<h2>SubmittedText<h2><p>Le groupe PDC/PEV/PVL demande au Conseil fédéral s'il est disposé à créer un groupe de travail disposant d'une large assise et dont le mandat consisterait à élaborer une stratégie pour la place financière suisse et pour la protection du secret bancaire. Ce groupe de travail devra déterminer comment :</p><p>- améliorer la coopération de la Suisse avec les États dont les ressortissants placent de l'argent en Suisse sans y être domiciliés, par exemple par la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne ou par une assistance administrative efficace ;</p><p>- coopérer efficacement dans les cas d'infractions fiscales : propositions destinées à optimiser les procédures.</p><p>Un groupe d'experts ayant pour mandat de défendre le secret bancaire doit examiner ces questions opérationnelles en matière fiscale et les règles régissant la place financière suisse. Doivent en faire partie des experts fiscaux, des experts financiers et des économistes du secteur bancaire qui connaissent le volet opérationnel et qui puissent élaborer une nouvelle stratégie en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d'examiner les questions liées à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire en cas de délit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral sur ces matières, dont fait naturellement partie le secret bancaire. Il n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures s'effectueront selon les responsabilités et procédures habituelles. Le groupe d'experts est formé de représentants de l'administration fédérale, mais aussi d'experts externes, familiers des pratiques fiscales, financières et bancaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.