Interpellation Bonny 2360 N12 décembre 199 6 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Au moment où j’ai déposé mon initiative parlementaire, le message concernant la révision de la loi sur les télécommu- nications n’était pas encore disponible. Celui-ci a été ap- prouvé par le Conseil fédéral en date du 10 juin 1996. Il n’était par conséquent pas prévisible de savoir si le projet du Conseil fédéral allait contenir la liberté de l’inscription de l’abonné dans l’annuaire. Pour cette raison, je m’en suis tenu, dans la formulation de mon initiative, à la loi sur les télécom - munications actuellement en vigueur Entre-temps, votre commission s’est apparemment ralliée à l’article 21 de la loi soumise à la révision, qui prévoit expres- sément à l’alinéa 3, qu’il est loisible aux clientes et aux clients de se faire inscrire dans les listes des concessionnaires et qu’ils peuvent en outre définir eux-mêmes quelles données ils souhaitent faire paraître. Dans l’état actuel des choses, il ne s’agit que d’une proposi- tion de la commission. Comme l’expérience le montre, des surprises au plénum ne sont pas à exclure, raison pour la- quelle je ne souhaite pas retirer mon initiative pour l’instant. La question de l’obligation de l’inscription dans l’annuaire des abonnés a été discutée dans les deux Conseils, dans les an- nées 1990 et 1991, de façon très approfondie et très contro- versée. Les arguments en faveur de la suppression de cette obligation sont les mêmes aujourd’hui qu’hier. Le problème se trouve cependant accentué par le progrès technologique qui s’est emparé de cette branche. Je pense en particulier aux annuaires électroniques ou aux progrès réalisés dans le secteur des lecteurs électroniques, qui a ouvert de nouvelles voies d’«exploitation» des annuaires téléphoniques par l’in- dustrie de la publicité. Les arguments de l’époque en faveur de l’obligation d’inscription n’étaient guère convaincants et ne le sont pas davantage aujourd’hui. Les arguments princi- paux en faveur de l’abolition de l’obligation sont les suivants: Tous les abonnés ne souhaitent pas être atteignables par tout un chacun. Comme l’expérience dans les pays connais- sant une réglementation plus libérale le montre, p.ex. en France et aux Etats-Unis, il y a un nombre non négligeable de personnes, qui ne souhaitent être atteintes que par un cer- cle bien précis de personnes, auxquelles elles ont communi- qué leur numéro de téléphone. En Suisse également, un grand nombre de personnes déposent des demandes pour ne pas être inscrites d’office dans l’annuaire. Il est problématique, lorsque l’on considère la question sous l’aspect de la protection des données et de la personnalité, de créer pratiquement une obligation de divulguer les numé- ros des abonnés. L’individu doit pouvoir décider s’il veut figu- rer dans l’annuaire ou non. Dans certains cas, la protection de la personnalité doit passer après l’intérêt public lorsque ce- lui-ci est prépondérant. L’intérêt public mis en avant jusqu’ici d’avoir des annuaires complets est, à mon avis, exagéré et peu pertinent pour rejeter la non obligation d’inscription. Dans un cas de catastrophe qui a été évoqué par le passé, et dans lequel quelqu’un devrait être atteint, la population ne sera pas atteinte par téléphone mais bien plutôt par radio et télévision. En outre, l’annuaire n’est aujourd’hui déjà pas un répertoire complet, puisque les personnes ne disposant pas d’un télé- phone ainsi que le nombre limité des personnes au bénéfice d’une exception ne figurent pas dans l’annuaire. Les problèmes de harcèlement par téléphone, notamment de femmes vivant seules, d’appels publicitaires dérangeants et, d’une manière générale, le fait d’être dérangé par trop d’ap- pels peu importants, ne se laissent pas résoudre de manière satisfaisante par le service, certes réjouissant, de «Ne pas déranger». La solution d’un deuxième ou d’un troisième nu- méro dans la même localité qui ne doit pas être annoncé constitue une ineptie antisociale dont seuls les PTT pou- vaient se réjouir en raison des recettes supplémentaires qu’ils se procuraient par là et qui en outre chargeait le réseau de manière inutile. En particulier pour les femmes victimes de harcèlements téléphoniques, il est important de parvenir, sans explications qui peuvent se révéler pénibles devant un employé des PTT et sans frais supplémentaires, à obtenir un numéro non publié dans l’annuaire. Il y a bien sûr des questions plus importantes que celle d’être inscrit ou non dans l’annuaire des abonnés, cependant cette question est symptomatique: il convient de choisir entre da- vantage de liberté de la personne ou une surveillance «étri- quée» des citoyens en matière de communication. Le téléphone ainsi que les services qui lui sont liés doivent être à disposition de l’homme et non l’inverse. Etre dans l’es- prit du temps et saluer les progrès dans ce domaine ne doit cependant pas être synonyme d’appels téléphoniques nom - breux et ennuyeux. Bien plutôt il doit être offert aux abonnés la solution qui convient le mieux à leurs besoins. Cela signifie pour un cercle de personne relativement important de per- sonnes de ne pas figurer dans l’annuaire des abonnés. La vieille conception de l’obligation d’inscription dans l’annuaire qui relève d’une mentalité paternaliste des PTT doit être enfin éliminée et remplacée par le libre choix. Considérations de la commission Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de la loi sur les télécommunications en date du 10 juin 1996. Le projet se trouve par conséquent actuellement en cours d’exa- men dans les Chambres fédérales. La commission partage l’avis de l’auteur de l’initiative qui vise à ne plus rendre obligatoire l’inscription des abonnés dans l’annuaire des abonnés. Elle s’est d’ailleurs ralliée à l’unani- mité au projet du Conseil fédéral à l’article 21 alinéa 3 dans la nouvelle loi sur les télécommunications. Cet article prévoit le libre choix des usagers à figurer ou non dans les annuaires et leur permet également de choisir les données qu’ils sou- haitent voir inscrites dans les annuaires. La commission est également consciente que cette pratique correspond à la so- lution choisie par la plupart des pays européens qui s’est ré- vélée probante. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig bei 2 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l’unanimité et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Präsidentin: Ich kann Ihnen mitteilen, dass Herr Ruf seine parlamentarische Initiative zurückgezogen hat. Zurückgezogen – Retiré 95.3059 Interpellation Bonny Fernmeldebereich. Neuregelung der Strafuntersuchung Télécommunications. Nouvelle réglementation de l’instruction pénale Diskussion – Discussion Siehe Jahrgang 1995, Seite 1683 – Voir année 1995, page 1683 ___________________________________________________________ Bonny Jean-Pierre (R, BE): Ich möchte hier nicht eine lange Erläuterung zu einem sehr konkreten Fall geben, den ich schriftlich begründet habe. Ich stelle einfach fest, dass die Befürchtungen, die ich in meiner Interpellation geäussert habe, voll zutreffen, dass der Übergang dieses Dienstes der Strafuntersuchungen im Fernmeldebereich von der General- direktion PTT auf das Bundesamt für Kommunikation (Ba- kom) zu einer sehr bedeutenden Ausdehnung des Beamten- apparates geführt hat und dass zudem noch eine ganze Reihe von Beamten höher eingestuft wurden.12. Dezember 1996N 2361 Motion Caccia Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Es ist passiert. Meine Interpellation wird nicht zur Folge ha- ben, dass viele Änderungen eintreten. Ich habe aber zwei konkrete Fragen an Bundesrat Leuenberger. Vielleicht kann er sie jetzt nicht beantworten, aber dann erwarte ich, dass dem Rat später noch eine Auskunft erteilt wird. Mich würde interessieren, wie gross der Bestand dieses Dienstes jetzt ist und wie viele Stellen noch ausgeschrieben sind. Wie gesagt, Herr Bundesrat Leuenberger, ich erwarte nicht von Ihnen, dass Sie jetzt den aktualisierten Stand bekanntge- ben können, aber hier muss Transparenz herrschen. Ich möchte gerne, dass dem Parlament schriftlich über meine konkreten Fragen nach dem aktualisierten Stand per Ende 1996 Auskunft gegeben wird. Leuenberger Moritz, Bundesrat: Bis zur Inkraftsetzung des heute geltenden Fernmeldegesetzes lag die Strafverfolgung bei Widerhandlungen in diesem Bereich bei den PTT-Betrie- ben. Seit dem 1.Mai 1992 ist das Bakom dafür zuständig. Die Untersuchungen wurden aber zunächst noch durch Be- amte der PTT-Betriebe im Auftrage des Bakom durchgeführt. Man wollte damals nicht zuviel Personal von den PTT-Betrie- ben in das Bakom verschieben. Im August 1994 kam dann ein Urteil des Bundesgerichts, und deswegen musste diese organisatorische Lösung geän- dert werden. Daher sind diese Stellen seit dem 1.Januar 1995 beim Bakom. Die Aufgabe wird aber mit dem gleichen Aufwand erfüllt wie vorher. Die 31 Stellen entsprechen dem Total der Prozentanteile der damals bei den PTT-Betrieben mit Verwaltungsstrafuntersuchungen beschäftigten Perso- nen. Dass Ende 1994 nur noch 19 Personen bei den PTT damit beschäftigt waren, ist darauf zurückzuführen, dass viele Stel- len im Hinblick auf die Übernahme durch das Bakom nicht neu besetzt wurden. Die PTT nahmen also damals ihre Auf- gaben in Wirklichkeit gar nicht mehr wahr. Die Einstufung die- ser Stellen ist im übrigen gleich geblieben. Der Gesamtaufwand für die ganze Aufgabe ist nicht grösser als vorher und beträgt pro Jahr etwa 5 Millionen Franken. Da es sich ausschliesslich um eine Verlagerung der Aufgaben handelt, kann nicht von einer Aufblähung gesprochen wer- den. Diese Aufgabe ist notwendig, denn die Liberalisierung im Fernmeldebereich ist nur mit klaren Spielregeln möglich, deren Einhaltung wirksam kontrolliert werden muss. Alle Zahlen, die Herr Bonny zur Beantwortung gewünscht hat und die ich jetzt nicht genannt habe, wird er umgehend schriftlich zugestellt erhalten. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. Herr Pini ist entschuldigt abwesend; die Diskussion über seine Interpellation «Telecom Schweiz. Telefonnummern und Angaben in italienischer Sprache» (95.3224) wird zu ei- nem späteren Zeitpunkt geführt. 95.3580 Motion Caccia Revision des Fernmeldewesen s Mozione Caccia Revisione delle disposizioni concernenti il settore delle telecomunicazioni Motion Caccia Réforme des télécoms ___________________________________________________________ Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1995 Die Telekommunikation stellt mit ihren wachsenden Anwen- dungs- und Einsatzmöglichkeiten für die Schweiz einen wich- tigen Produktionsfaktor dar. Ihre freie Entwicklung ist mitent- scheidend für die zukünftige internationale Wettbewerbsfä- higkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz. In Anbetracht des von der Telekommunikation ausgehenden grossen Wachs- tumsimpulses für die Schweizer Wirtschaft ersuche ich den Bundesrat, 1.die Revision des Fernmeldegesetzes (FMG) in den Räten vorzuziehen und losgelöst von den beiden anderen Geset- zen (Postverkehrs- und PTT-Organisationsgesetz) vordring- lich zu behandeln. Gleichzeitig sollen das PTT-Organisa- tionsgesetz (PTT-OG) in ein OG Telecom und ein OG Post aufgegliedert und das OG Telecom zusammen mit dem FMG vordringlich behandelt werden; 2.die Telecom gleichzeitig in eine spezialgesetzliche Aktien- gesellschaft des öffentlichen Rechts überzuführen; 3.gleichzeitig die weiteren verfügbaren Netze in der Schweiz für die öffentliche Benützung zuzulassen. Testo della mozione del 13 dicembre 1995 Le telecomunicazioni rappresentano un importante fattore di produzione, grazie alle loro sempre maggiori possibilità di im - piego e di applicazione in Svizzera. La loro libera evoluzione è uno dei fattori determinanti per la futura competitività inter- nazionale dell’economia del nostro Paese. Considerato il forte impulso alla crescita che le telecomunicazioni possono dare all’economia svizzera, chiedo al Consiglio federale: 1.di accelerare l’esame del nuovo testo di legge sulle teleco- municazioni da parte delle due Camere, separatamente dalle altre due leggi (legge sul servizio delle poste e legge sull’or- ganizzazione delle PTT). Allo stesso tempo, la legge sull’or- ganizzazione delle PTT dovrebbe essere scissa in una legge sull’organizzazione della Telecom e in una legge sull’organiz- zazione delle PTT, mentre andrebbe trattata urgentemente la legge sull’organizzazione della Telecom parallelamente alla legge sulle telecomunicazioni; 2.di trasformare la Telecom in una società anonima di diritto pubblico con carattere particolare; 3.di autorizzare l’uso pubblico di altre reti disponibili in Sviz- zera. Texte de la motion du 13 décembre 1995 Le secteur des télécommunications recèle un potentiel d’ap- plication et d’utilisation en pleine expansion. Pour la Suisse, c’est un facteur de production important. Si l’on veut que l’économie suisse reste compétitive sur le plan international, il sera à l’avenir essentiel que les mécanismes du marché puissent jouer librement dans ce secteur. Comme les télé- communications contribueront à stimuler grandement la croissance de l’économie suisse, je charge le Conseil fédé- ral: 1.de réviser de toute urgence la loi sur les télécommunications (LTC), indépendamment des deux autres lois (loi sur le Service des postes et loi sur l’organisation des PTT). Parallèlement, la loi sur l’organisation des PTT doit être scindée en deux: une loi sur l’organisation de Télécom et une loi sur l’organisation des Postes. La loi sur l’organisation de Télécom doit être trai- tée d’urgence dans le cadre de la révision de la LTC; 2.de procéder en même temps à la transformation de Télé- com PTT en une société anonyme de droit public à caractère particulier; 3.d’autoriser parallèlement l’exploitation publique des autres réseaux disponibles en Suisse. Mitunterzeichner – Cofirmatari – Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bezzola, Binder, Blaser, Bonny, Bührer, Cava- dini Adriano, Comby, David, Dettling, Ducrot, Eggly, Ehrler, Engler, Epiney, Filliez, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Fritschi, Gros Jean-Michel, Gysin Hans Rudolf, Heberlein, Imhof, Kühne, Kunz, Lachat, Leu, Loeb, Loretan Otto, Maitre, Nabholz, Philipona, Pidoux, Pini, Rag- genbass, Ratti, Sandoz Suzette, Scheurer, Schmid Odilo, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Simon, Steiner, Stucky, Suter, Vetterli, Widrig, Wittenwiler, Zapfl (52)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bonny Fernmeldebereich. Neuregelung der Strafuntersuchung Interpellation Bonny Télécommunications. Nouvelle réglementation de l’instruction pénale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3059 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1996 - 15:00 Date Data Seite 2360-2361 Page Pagina Ref. No 20 041 303 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.