<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=8298" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">21 juillet 2006 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. P.-A. Berthoud, président; <span>M. Jean-Claude Favre et M. Pascal Martin, assesseurs</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X._______________, </b>agissant également au nom de son épouse <b>Y._______________</b>et de ses enfants <b>Z._______________, A._______________, B._______________ et C._______________, </b>domiciliés avenue de 1.************* </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP), Division asile,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Refus de délivrer <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP), Division asile du 11 novembre 2005 (VD 409'784) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à sa famille, une autorisation de séjour dans le canton de Vaud</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Y.__________________, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en Suisse le 28 juin 1997, en compagnie de ses quatre enfants. Elle a déposé une demande d'asile. Selon les pièces du dossier, son mari, X._______________, a rejoint sa famille le 10 avril 1998 et a également sollicité l'asile. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Les demandes d'asile ont été rejetées mais les intéressés ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire, par décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 17 février 2003.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 7 décembre 2004, X._______________ et les siens ont requis l'octroi d'un permis B. </p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le SPOP, selon décision du 11 novembre 2005, a refusé l'octroi des autorisations de séjour sollicitées en raison de la situation financière de la famille (poursuites en cours et actes de défaut de biens). Il a retenu que des motifs d'assistance publique s'opposaient à l'octroi d'une quelconque autorisation, étant entendu que les intéressés pouvaient continuer à résider en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).</span></p> <p class="Numroetlettresans">Dans son recours du 30 novembre 2005 dirigé contre la décision précitée du SPOP, X._______________ a notamment fait valoir que son épouse et lui-même avaient un emploi depuis 2001, qu'ils ne bénéficiaient pas de l'assistance sociale, que son fils aîné travaillait, que A._______________ était en apprentissage et que les deux cadets étaient scolarisés. Il a précisé qu'une saisie était opérée sur son salaire et celui de sa femme, qu'une retenue avait cours pour le remboursement de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérant d'asile (FAREAS) et a conclu à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées dès lors que la famille remboursait mensuellement ses dettes.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 23 mai 2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a préavisé pour le rejet du recours.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Par courrier du même jour, le SPOP a indiqué qu'il rapportait sa décision du 11 novembre 2005 concernant A._______________, apprenti installateur-sanitaire, et qu'il avait décidé d'instruire le dossier de celui-ci en vue d'une soumission de son cas à l'ODM.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 11 juin 2006, X._______________ a encore ajouté qu'il était entré en Suisse non pas le 10 avril 1998, mais le 5 avril 1996, qu'il séjournait donc dans notre pays depuis plus de dix ans, que si son fils aîné n'avait plus d'emploi, il pourrait plus facilement s'en procurer un s'il était titulaire d'un permis B, que son épouse disposait d'un emploi fixe et apportait donc sa contribution financière et que l'octroi d'un permis B mettrait fin à la retenue de 10 % sur son salaire et celui de sa femme.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.</p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.</p> <p class="Numroetlettresans">b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.</p> <p class="Numroetlettresans">Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.</span></p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Dans la mesure où le SPOP a rapporté sa décision négative du 11 novembre 2005 pour ce qui concerne A._______________, le recours ne concerne plus que les cinq autres membres de la famille X.________________.</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) Les recourants sollicitent en l'espèce la transformation de leur permis F en permis B dit "humanitaire". Si le canton est favorable à l'octroi d'une telle autorisation de séjour, il doit soumettre le dossier à l'ODM, qui peut seul décider de la réalisation d'un cas personnel d'extrême gravité. L'autorité cantonale n'a donc aucune obligation de procéder à une telle transmission s'il existe des motifs de police au sens large (existence d'infraction aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion ou d'assistance publique) faisant obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour.</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, l'autorité intimée fonde son refus sur la fragilité de la situation financière des recourants et donc sur le risque qu'ils doivent à nouveau faire appel à l'assistance publique. Les recourants ne sont plus dépendants de la FAREAS depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2001. La dette contractée auprès de cette institution s'élevait à 17'406 francs en février 2005. Son remboursement s'opère par une retenue de 190 francs par mois sur le salaire d'X._______________. A ce rythme, elle ne sera pas amortie avant un délai de plus de six ans. Indépendamment de cette dette, le recourant fait l'objet de dix-neuf poursuites en cours, pour un montant total de 30'002 fr.55 (état au 5 mai 2006). Huit actes de défaut de biens ont en outre été délivrés à ses créanciers, pour des dettes impayées totalisant 9'046 fr.85. Son passif ascende ainsi à un montant de l'ordre de 39'000 francs. Celui de son épouse représente 6'250 francs en chiffres ronds et son fils aîné a également contracté des dettes. Comme le SPOP l'a relevé dans ses déterminations, le passif de l'ensemble des membres de la famille avoisine les 60'000 francs. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant fait certes valoir que les dettes familiales sont remboursées par le biais de saisies de salaire sur ses revenus et ceux de son épouse. Il faut toutefois constater qu'entre février 2005 et mai 2006, le montant des dettes, loin de diminuer, s'est encore accrû, sous réserve de celles envers la FAREAS. Dans ces conditions, l'autorité intimée était fondée à considérer qu'en dépit des saisies de salaires et de l'accord trouvé avec la FAREAS, la situation matérielle du recourant et des siens n'était pas stabilisée et que l'autonomie financière future de la famille n'était pas suffisamment assurée. Le risque que le recourant et sa famille doivent émarger à nouveau à l'aide sociale à l'avenir ne peut donc pas être écarté. Il convient en conséquence que le recourant et son épouse poursuivent leurs efforts pour assainir leur situation financière avant de pouvoir prétendre à l'octroi d'un permis B. </p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires.</p> <span><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du SPOP du 11 novembre 2005 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du recourant.</span></p> <p class="MsoNormal">jc/do/Lausanne, le 21 juillet 2006</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> Le président: <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.</p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>