<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération est chargée d'établir à l'avenir des statistiques sur les motifs conduisant à l'octroi de l'admission à titre provisoire ; une attention particulière sera accordée aux cas où l'admission provisoire est prononcée parce qu'un retour ne peut raisonnablement être exigé du requérant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'admission provisoire accordée lorsque l'exécution d'un renvoi n'est pas raisonnablement exigible a été conçue par le législateur pour couvrir les situations les plus diverses susceptibles de s'opposer à l'exécution d'un renvoi pour des raisons humanitaires. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) énumère ainsi de manière non exhaustive, à l'art. 83, al. 4, les situations dans lesquelles l'exécution d'une décision ne peut être raisonnablement exigée, à savoir en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Les situations expressément décrites dans la loi font déjà l'objet de statistiques. Ainsi, depuis la mise en place des relevés statistiques actuels dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC), 43,9 % des personnes relevant du domaine de l'asile qui ont été admises à titre provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi l'ont été en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou d'une situation de violence généralisée, et 2,6 % pour des raisons purement médicales.</p><p>Exception faite de ces deux groupes de cas, l'admission provisoire n'est ordonnée qu'à la faveur d'une combinaison de plusieurs facteurs qui, tout au plus considérés ensemble, peuvent justifier l'inexigibilité du renvoi. Les situations mentionnées par l'auteur de la présente motion ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution du renvoi ; ce n'est que combinées avec d'autres facteurs qu'elles sont susceptibles de rendre cette exécution inexigible. Une classification de ces situations de danger personnelles en facteurs individuels, non déterminants en soi, ne serait ni pertinente ni statistiquement exploitable et occasionnerait un surplus de travail administratif et un surcoût disproportionnés.</p><p>Enfin, le Conseil fédéral tient à préciser que, début juillet 2019, selon SYMIC, 76,6 % de l'ensemble des personnes admises provisoirement l'ont été pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Sur les 47 923 personnes admises à titre provisoire que compte la Suisse, 10 053 sont des réfugiés admis à titre provisoire pour ce motif (admission provisoire pour cause d'illicéité de l'exécution du renvoi). Le Conseil fédéral précise par ailleurs que le fait d'"avoir un enfant avec une Suissesse", l'"absence de papiers", une "identité incertaine" et le "refus de quitter volontairement la Suisse" ne sont pas des facteurs conduisant à une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.