<h2>SubmittedText<h2><p>I.</p><p>La loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre est modifiée comme suit :</p><p>Art. 18</p><p>3 La déclaration de non-réexportation devient caduque s'il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l'Ukraine est liée à la guerre russo-ukrainienne.</p><p>II.</p><p>1. La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale [Cst.]). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).</p><p>2. Elle entre en vigueur le 1er mai 2023 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.</p><p>3. Avec l'approbation des deux conseils, la validité de la présente loi peut être prolongée de deux ans.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Fivaz, Addor, Andrey, de Quattro, Fridez, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Schlatter, Tuena, Walliser, Zuberbühler) propose de ne pas donner suite à l'initiative.</p>