2006-2015 6343 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Projet législatif concernant le trafic marchandises La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d’exécution de durée indéterminée de l’art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule l’objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l’objectif. Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des marchandises, la loi sur les voies de racco rdement et le droit de la responsabilité civile des chemins de fer. Date limite: 16 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Financement, 3003 Berne, téléphone 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 25 juillet 2006 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Projet législatif concernant le trafic marchandises. In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2006 Date Data Seite 6343-6343 Page Pagina Ref. No 10 139 804 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.