Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mars 2022. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/8053/2021 ACJC/303/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 7 MARS 2022 Entre Monsieur A______, domicilié ______, Italie, requérant sur mesures superprovisionnelles, comparant par Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet & Associés, Grand -Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, et Monsieur B___ ___, domicilié ______, France, cité, comparant par Me Anath GUGGENHEIM, avocate, Guggenheim Morgado Avocats, route du Bout -du-Monde 1, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. - 2/8 - C/8053/2021 Vu l'ordonnance OTPI/82/2022 rendue le 14 février 2022 par le Tribunal de première instance, lequel, sta tuant sur mesures provisionnelles, a rejeté la requête de suspension provisoire de la poursuite n. 1______ en validation du séquestre n. 2______ formée par A______ (chiffre 1 du dispositif), réservé la décision finale du Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3); Vu l'appel formé le 28 février 2022 par A______ contre cette ordonnance, lequel a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, concluant à ce qu'il soit immédiatement ordonné à l'Office des poursuites et faillites du Canton de Genève de n'entreprendre aucun acte d'exécution dans le cadre de la poursuite n. 1______ en validation du séquestre n. 2______ jusqu'à droit jugé sur l'appel; que sur le fond, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et, cela fait, au prononcé de la suspension provisoire de la poursuite susmentionnée, subsidiairement au prononcé de sa suspension à raison de tout montant excédant 2'725'340 fr. 05, avec suite de frais à la ch arge de sa partie adverse; Que s'agissant de ses conclusions sur mesures superprovisionnelles, il a allégué que le séquestre n. 2______ avait été converti en saisie définitive, que B______ avait d'ores et déjà requis la vente des biens saisis et que ceux -ci avaient fait l'objet d'une expertise; que par conséquent, la réalisation des biens pourrait intervenir à brève échéance, soit avant que l'appel ne soit tranché, ce qui le viderait de sa substance et lui causerait un préjudice irréparable, voire irrémédiable, sans qu'aucune urgence ne le justifie; Attendu, EN FAIT , qu'A______ et B______ s'opposent depuis 2007 dans plusieurs procédures, tant en France qu'en Suisse; Que le 5 juin 2007, le Tribunal de commerce de Paris (France) a rendu un jugement ordonnant notamment l'exécution forcée de la promesse d'achat de 93'058 actions de la société C______, en mains de B______, par A______, la société D______, la société E______ et la société C______, les condamnant solidairement à payer le prix des actions, soit 2'468'828.74 euros, plus intérêts au taux légal dès le 18 novembre 2006; Que par arrêt du 19 mai 2009, désormais définitif et exécutoire, la Cour d'appel de Paris a notamment confirmé le jugement du 5 juin 2007 du Tribunal de commerce, et a condamné solidairement A______, la société D______, la société E______ et la société C______ à acheter les 93'058 actions, propriété de B______, et à lui en payer le prix, soit 2'468'828.74 euros, avec intérêts dès le 7 janvier 2007 et condamnant solidairement A______, la soc iété D______, la société E______ et la société C______ à payer la somme de 50'000 euros à titre de dommages et intérêts et 50'000 euros en application de l'art. 700 CPCfr.; Que le 16 avril 2013, la Cour de cassation a rejeté l'ensemble des pourvois formés contre l'arrêt du 19 mai 2009, annulant uniquement la condamnation d'A______ et consorts au paiement de 50'000 euros de dommages et intérêts; - 3/8 - C/8053/2021 Qu'A______ se prévaut du fait que B______ avait l'obligation de remettre ses actions d'C______, objets de la prome sse d'achat, à celui qui en paierait le prix, ce qu'il n'avait pas fait, faisant ainsi échec à l'exécution de la décision du Tribunal de commerce du 5 juin 2007; Que selon B______, le dispositif du jugement du Tribunal de commerce du 5 juin 2007 ne prévoyait pas une exécution "trait pour trait" et ne faisait donc pas de la remise des actions une condition suspensive du paiement; Qu'A______ se prévaut également d'une cession de la créance de B______ à une société F______ SA; qu'une procédure en exécution de ladite cession intentée par F______ SA a fait l'objet d'un jugement rendu le 24 janvier 2020, lequel a retenu qu'aucun accord sur la chose et le prix n'était intervenu entre les parties, de sorte que la société F______ SA ne pouvait solliciter la réalisati on forcée de la prétendue cession de créance; que cette procédure a été portée devant la Cour d'appel de Paris, des plaidoiries ayant été fixées au 28 septembre 2021; Que parallèlement, B______ a également agi devant les tribunaux français à l'encontre d'A______, C______ et E______, réclamant le versement d'une somme de 3'976'526.40 euros à titre de préjudice subi en tant qu'actionnaire de E______; Que par arrêt du 24 septembre 2019, la Cour d'appel de Paris a retenu que le préjudice de B______ s'élevait à 159'552 euros; Qu'A______ s'est pourvu en cassation, la procédure étant toujours pendante; Que le 6 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'C______ et de E______; Que B______ a produit sa créance résultant de l'arrêt du 19 mai 2009 au passif des deux sociétés; Que des protocoles transactionnels ont été établis par le liquidateur en vue de solder les droits des créanciers et un versement a été opéré au titre de garantie, dont 1'517'596 euros reviendraient à B______; Que toutefois, le parquet s'est opposé auxdites transactions présentées par le liquidateur judiciaire des deux sociétés; Que le 2 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a annulé la requête et l'ordonnance du juge commissaire autorisant le liquidateur à signer ces protocoles transactionnels; Que le 16 septembre 2010, B______ a par ailleurs obtenu un séquestre au préjudice de la société G______ pour un montant de 15'179'894.85 euros, ramené à 1'700'000 euros par une seconde ordonnance du 8 octobre 2010, confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 8 décembre 2010; - 4/8 - C/8053/2021 Que par arrêt du 7 juillet 2020, la Cour d'appel de Paris a dit que les sociétés G______ et H______ étaient redevables à l'égard de B______, pris en sa qualité de créancier de la société E______, de la somme de 15'575'589.76 euros à titre de dommages -intérêts et les a condamnées à lui payer cette somme au titre de dommages et intérêts; Qu'A______ soutient que ladite indemnité devrait remplacer la créance initiale que B______ détenait à son encontre, ainsi qu'à l'encontre des sociétés D______, C______ et E______, ce qui est contesté par B______, selon lequel le préjudice retenu par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 juillet 2020 relève d'une perte de chance de recouvrer ses créances, de sorte qu'il s'agit d'un préjudice distinct de sa créance à l'encontre d'A______ et consorts; Que B______ a assigné la société G______ en redressement judiciaire et a produit la somme de 1'575'590 euros dans la liquidation judiciaire; Que le 13 mars 2015, A______ a assigné B______ par -devant le Tribunal de commerce de Paris, en déchéance de sa créance et de tout droit à des intérêts; Que par jugement du 22 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer à la fois sur la compétence et sur le fond, dans l'attente du jugement en cours entre la société F______ et B______; Que le 30 septembre 2020, A______ a assigné B______ en exécution par -devant le Tribunal judiciaire de Grasse, cette procédure étant toujours en cours; Que le 28 octobre 2014, B______ a saisi le Tribunal de district de I______ [VS] (Valais) et, se prévalant de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2009, il a sollicité le séquestre des avoirs d'A______; Que cette requête a été admise, l'ordonnance de séquestre ayant été exécutée par les Offices des poursuites de I______ [VS] et de Genève; Que le 12 novembre 2014, l'Office des poursuites de I______ [VS] a établi un procès - verbal de séquestre portant sur un appartement en PPE sis à J__ ____ [VS] et du mobilier (procès-verbal de séquestre n. 3______); Que le 2 janvier 2015, l'Office des poursuites de Genève a établi un procès -verbal de séquestre portant sur des avoirs bancaires, un appartement en PPE et des biens mobiliers le garnissant (procès-verbal de séquestre n. 2______); Qu'afin de faire valider lesdits séquestres, B______ a fait notifier à A______, le 1 er décembre 2014, un commandement de payer, poursuite n. 4______, par l'Office des poursuites de I______ [VS], ainsi qu'un commandement de payer, poursuite n. 1______, par l'Office des poursuites de Genève le 10 août 2015, lesquels ont été frappés d'opposition totale; - 5/8 - C/8053/2021 Que le 2 mai 2019, le juge de district de I______ [VS] a notamment prononcé la mainlevée définitive des oppositions for mées par A______ aux commandements de payer n. 4______ de l'Office des poursuites de I______ [VS] et n. 1______ de l'Office des poursuites de Genève, à concurrence de 4'532'019 fr. 45; Que cette décision a été confirmée par jugement du 12 mars 2020 de la C hambre civile du Tribunal cantonal du Valais, puis par arrêt du Tribunal fédéral 5A_276/2020 du 19 août 2020; Qu'à la suite du prononcé de cet arrêt, les séquestres ont été convertis en saisies définitives; Que par action déposée au greffe du Tribunal de p remière instance le 29 avril 2021, A______ a conclu à l'annulation de la poursuite n. 1______ en validation du séquestre n. 2______, assortie d'une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles; Qu'il a conclu à ce que le Tribunal prononce la suspension provisoire de la poursuite n. 1______ de l'Office des poursuites de Genève en validation du séquestre n. 2______; que sur le fond, il a conclu à ce que le Tribunal constate que la créance objet de la poursuite et du séquestre précités n'existait pas, qu'il annule la poursuite et ordonne la levée du séquestre; Qu'A______ a notamment fait valoir le fait que la créance de B______ à son encontre n'existait plus, car celui-ci avait été indemnisé pour la perte de chance de recouvrer cette créance par arrêt du 7 juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris; qu'il n'avait en outre pas droit à des intérêts car, comme l'avait retenu la Cour d'appel, il s'était volontairement abstenu de tout acte d'exécution sur le patrimoine de la société E______; que de surcro ît B______ n'était plus titulaire de la créance litigieuse, car il l'avait cédée à F______ SA; que la créance n'était pas exigible, puisque B______ n'avait jamais offert de lui remettre les actions en échange du paiement de leur prix; qu'enfin, des garanti es suffisantes avaient été constituées en France, à supposer que la créance litigieuse existe encore et qu'il se justifiait d'attendre l'issue de plusieurs procédure encore en cours en France; qu'A______ a également allégué que les biens saisis appartenaient aussi à son épouse, le couple étant soumis au régime matrimonial italien de la communauté de biens; Que la requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 14 juin 2021; Que le Tribunal a ensuite rendu l'ordonnance sur mesures provisionnelles attaquée; Considérant, EN DROIT , que la Cour est saisie d'un appel contre une ordonnance rendue sur mesures provisionnelles; Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); - 6/8 - C/8053/2021 Que par ailleurs et dans la mesure où l'ordonnance rendue a rejeté la requête de suspension provisoire, l'effet suspensif n'aurait aucun effet; Que seul entre par conséquent en considération le prononcé de mesures superprovisionnelles; Que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes: elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, cette atteinte ris que de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); Que l'action fondée sur l'art. 85a LP a une double nature; d'une part, en tant qu'action de droit matériel, elle tend à faire constater soit l'inexistence de la dette, soit l'octroi d'un sursis; d'autre part, elle produit de s effets en droit des poursuites, étant donné qu'elle tend à faire annuler ou suspendre la poursuite, ce qui constitue son but principal, raison pour laquelle elle n'est ouverte que si la poursuite est pendante, à savoir jusqu'à la distribution des deniers ou l'ouverture de la faillite ( ATF 132 III 89 consid. 1.1; 127 III 41 consid. 4a; 125 III 149 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 5P.337/2006 du 2 7 novembre 2006 consid. 4, publié in Pra 2007 (59) p. 393; 5C.11/2001 du 30 mai 2001 consid. 2a); Que pour que la suspension provisoire puisse être ordonnée, il faut dès lors que le fondement de la demande apparaisse comme très vraisemblable; littéralement , cela signifie que le degré de preuve requis dépasse la simple vraisemblance, sans pour autant que la certitude ne soit requise ( GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1999, n. 71 ad art. 85a LP); la demande es t très vraisemblablement fondée dès que les chances de gagner le procès sont plus élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant; une preuve stricte n'est pas exigée ( SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9 ad art. 85a LP); Qu'en l'espèce, l'appelant a soutenu que la réalisation des biens saisis pouvait intervenir à brève échéance; Qu'il n'a toutefois pas rendu vraisemblable cette allégation, qu'aucune pièce n'est venue soutenir, en particulier aucun document attestant du fait que la date de la vente des biens saisis aurait été fixée; Qu'en l'état, rien ne permet par conséquent de retenir que l'appelant risquerait de subir un dommage difficilement réparable si les mesures superprovisionnelles requises n'étaient pas prononcées; - 7/8 - C/8053/2021 Que l a nécessité de prononcer des mesures superprovisionnelles avant audition de la partie intimée n'est dès lors pas établie; Que par ailleurs, le créancier séquestrant se fonde sur l'arrêt du 19 mai 2009 de la Cour d'appel de Paris, désormais définitif et exécutoire; Que certes, des procédures postérieures à cet arrêt opposent encore les parties et certaines sociétés dans lesquelles elles avaient des intérêts; Qu'au stade des mesures superprovisionnelles, il ne saurait toutefois être retenu que le fondement de la demande apparaît comme très vraisemblable; Qu'au vu de ce qui précède, la requête de mesures superprovisionnelles sera rejetée; Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans le cadre de l'arrêt au fond. * * * * * - 8/8 - C/8053/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures superprovisionnelles: Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 28 février 2022. Renvoie la question des frais judiciaires à l'arrêt au fond. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, pr ésidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).