Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes) <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><akomaNtoso xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" xmlns:fedlex="http://fedlex.admin.ch/"><act name="publicLaw"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.451.1"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 17. Juni 1994 zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern, insbesondere in Afrika (mit Anlagen)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione delle Nazioni Unite del 17 giugno 1994 sulla lotta contro la desertificazione nei Paesi gravemente colpiti dalla siccità e/o dalla desertificazione, in particolare in Africa (con Allegati)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" 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href="http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#publisher" showAs="Editeur"/><TLCRole eId="rightsHolder" href="http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#rightsHolder" showAs="Détenteur des droits"/><TLCReference name="language" href="http://publications.europa.eu/resource/authority/language/FRA" showAs="fr"/><TLCReference name="format" href="https://fedlex.data.admin.ch/vocabulary/user-format/xml" showAs="xml"/></references></meta><preface><p><docNumber>0.451.1 </docNumber></p><p> RO <b>2003</b> 788; FF <b>1995</b> II 773</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Texte original</p><p><docTitle>Convention<br/>des Nations Unies sur la lutte contre la désertification <br/>dans les pays gravement touchés par la sécheresse <br/>et/ou la désertification, en particulier en Afrique</docTitle></p><p>Conclue à Paris le 17 juin 1994<br/>Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 1995<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2003/152" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2003</b> 787</ref></p></authorialNote><br/>Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 1996<br/>Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 décembre 1996</p><p> (État le 5    mars 2019)</p></preface><preamble><p>Les Parties à la présente Convention,</p><p>affirmant que les êtres humains dans les zones touchées ou menacées sont au centre des préoccupations dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des effets de la sécheresse,</p><p>se faisant l’écho de la vive préoccupation que suscitent dans la communauté internationale, y compris les États et les organisations internationales, les conséquences néfastes de la désertification et de la sécheresse,</p><p>conscientes que les zones arides, semi-arides et subhumides sèches prises ensemble constituent une part importante de la surface émergée du globe, ainsi que l’habitat et la source de subsistance d’une grande partie de la population mondiale,</p><p>reconnaissant que la désertification et la sécheresse constituent un problème de dimension mondiale puisqu’elles touchent toutes les régions du monde, et qu’une action commune de la communauté internationale s’impose pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse,</p><p>notant la forte proportion de pays en développement, notamment de pays les moins avancés, parmi ceux qui sont gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, et les conséquences particulièrement tragiques de ces phénomènes en Afrique,</p><p>notant aussi que la désertification est causée par des interactions complexes entre facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques,</p><p>considérant les effets du commerce et de certains aspects pertinents des relations économiques internationales sur la capacité des pays affectés de lutter de façon adéquate contre la désertification,</p><p>conscientes qu’une croissance économique durable, le développement social et l’élimination de la pauvreté constituent des priorités pour les pays en développement touchés, en particulier en Afrique, et sont indispensables pour atteindre les objectifs de durabilité,</p><p>ayant à l’esprit que la désertification et la sécheresse compromettent le développement durable en raison de la corrélation qui existe entre ces phénomènes et d’importants problèmes sociaux comme la pauvreté, une mauvaise situation sanitaire et nutritionnelle et l’insécurité alimentaire, ainsi que ceux qui découlent des migrations, des déplacements de populations et de la dynamique démographique,</p><p>appréciant l’importance des efforts que les États et les organisations internationales ont déployés par le passé pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, et de l’expérience qu’ils ont acquise en la matière, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour lutter contre la désertification qui a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur la désertification en 1977,</p><p>conscientes que, malgré les efforts déployés par le passé, les progrès enregistrés dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des effets de la sécheresse ont été décevants et qu’une nouvelle approche plus efficace est nécessaire à tous les niveaux dans le cadre d’un développement durable,</p><p>reconnaissant la validité et la pertinence des décisions adoptées à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, et en particulier du programme Action 21 et de son chap. 12, qui fournissent une base pour la lutte contre la désertification,</p><p>réaffirmant dans ce contexte les engagements des pays développés tels qu’ils sont formulés au par. 13 du chap. 33 d’Action 21,</p><p>rappelant la résolution 47/188 de l’Assemblée générale, et en particulier la priorité qu’elle a assignée à l’Afrique, et tous les autres résolutions, décisions et programmes pertinents des Nations Unies concernant la désertification et la sécheresse, ainsi que les déclarations pertinentes des pays africains et celles des pays d’autres régions,</p><p>réaffirmant la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement qui énonce, dans son Principe 2, qu’en vertu de la Charte des Nations Unies<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/160" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.120</b></ref></p></authorialNote> et des principes du droit international les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique en matière d’environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autres États ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale,</p><p>reconnaissant que les gouvernements nationaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre la désertification et dans l’atténuation des effets de la sécheresse et que les progrès à cet égard dépendent de la mise en œuvre, dans les zones touchées, de programmes d’action au niveau local,</p><p>reconnaissant également l’importance et la nécessité d’une coopération internationale et d’un partenariat dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des effets de la sécheresse,</p><p>reconnaissant en outre qu’il importe de fournir aux pays en développement touchés, en particulier en Afrique, des moyens efficaces, notamment des ressources financières importantes, y compris des fonds nouveaux et supplémentaires et un accès à la technologie, faute de quoi il leur sera difficile de s’acquitter pleinement des obligations que leur impose la présente Convention,</p><p>préoccupés par les effets de la désertification et de la sécheresse sur les pays touchés d’Asie centrale et de Transcaucasie,</p><p>soulignant le rôle important que jouent les femmes dans les régions touchées par la désertification et/ou la sécheresse, en particulier dans les zones rurales des pays en développement, et l’importance d’une pleine participation tant des hommes que des femmes à tous les niveaux aux programmes de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse,</p><p>insistant sur le rôle spécial joué par les organisations non gouvernementales et autres grands groupements dans les programmes de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse,</p><p>ayant présents à l’esprit les rapports entre la désertification et d’autres problèmes environnementaux de dimension mondiale avec lesquels la communauté internationale et les communautés nationales sont aux prises,</p><p>ayant aussi présente à l’esprit la contribution que la lutte contre la désertification peut offrir pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1994/1052_1052_1052" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.814.01</b></ref></p></authorialNote>, de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1995/1408_1408_1408" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.451.43</b></ref></p></authorialNote> et d’autres conventions connexes relatives à l’environnement,</p><p>estimant que les stratégies de lutte contre la désertification et pour l’atténuation des effets de la sécheresse seront des plus efficaces si elles reposent sur une observation systématique sérieuse et sur des connaissances scientifiques rigoureuses, et si elles sont continuellement réévaluées,</p><p>reconnaissant le besoin urgent d’améliorer l’efficacité et la coordination de la coopération internationale pour faciliter la mise en œuvre des plans et priorités nationaux,</p><p>résolues à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, dans l’intérêt des générations présentes et futures,</p><p>sont convenues de ce qui suit:</p></preamble><body><part eId="part_1"><num>Première partie</num><heading>Introduction</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Emploi des termes</heading><paragraph eId="art_1/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_1/para/listintro">Aux fins de la présente Convention:</listIntroduction><item eId="art_1/para/lbl_a"><num>a) </num><p>le terme «désertification» désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="art_1/para/lbl_b/listintro">l’expression «lutte contre la désertification» désigne les activités qui relèvent de la mise en valeur intégrée des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, en vue d’un développement durable et qui visent à:</listIntroduction><item eId="art_1/para/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>prévenir et/ou réduire la dégradation des terres,</p></item><item eId="art_1/para/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>remettre en état les terres partiellement dégradées, et</p></item><item eId="art_1/para/lbl_b/lbl_iii"><num>iii) </num><p>restaurer les terres désertifiées;</p></item></blockList></item><item eId="art_1/para/lbl_c"><num>c) </num><p>le terme «sécheresse» désigne le phénomène naturel qui se produit lorsque les précipitations ont été sensiblement inférieures aux niveaux normalement enregistrés et qui entraîne de graves déséquilibres hydrologiques préjudiciables aux systèmes de production des ressources en terres;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_d"><num>d) </num><p>l’expression «atténuation des effets de la sécheresse» désigne les activités liées à la prévision de la sécheresse et visant à réduire la vulnérabilité de la société et des systèmes naturels face à la sécheresse dans le cadre de la lutte contre la désertification;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_e"><num>e) </num><p>le terme «terres» désigne le système bioproductif terrestre qui comprend le sol, les végétaux, les autres êtres vivants et les phénomènes écologiques et hydrologiques qui se produisent à l’intérieur de ce système;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_f"><num>f) </num><blockList><listIntroduction eId="art_1/para/lbl_f/listintro">l’expression «dégradation des terres» désigne la diminution ou la disparition, dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, de la productivité biologique ou économique et de la complexité des terres cultivées non irriguées, des terres cultivées irriguées, des parcours, des pâturages, des forêts ou des surfaces boisées du fait de l’utilisation des terres ou d’un ou de plusieurs phénomènes, notamment de phénomènes dus à l’activité de l’homme et à ses modes de peuplement, tels que:</listIntroduction><item eId="art_1/para/lbl_f/lbl_i"><num>i) </num><p>l’érosion des sols causée par le vent et/ou l’eau,</p></item><item eId="art_1/para/lbl_f/lbl_ii"><num>ii) </num><p>la détérioration des propriétés physiques, chimiques et biologiques ou économiques des sols, et</p></item><item eId="art_1/para/lbl_f/lbl_iii"><num>iii) </num><p>la disparition à long terme de la végétation naturelle;</p></item></blockList></item><item eId="art_1/para/lbl_g"><num>g) </num><p>l’expression «zones arides, semi-arides et subhumides sèches» désigne les zones, à l’exclusion des zones arctiques et subarctiques, dans lesquelles le rapport entre les précipitations annuelles et l’évapotranspiration possible se situe dans une fourchette allant de 0,05 à 0,65;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_h"><num>h) </num><p>l’expression «zones touchées» désigne les zones arides, semi-arides et/ou subhumides sèches touchées ou menacées par la désertification;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_i"><num>i) </num><p>l’expression «pays touchés» désigne les pays dont la totalité ou une partie des terres sont touchées;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_j"><num>j) </num><p>l’expression «organisation d’intégration économique régionale» désigne une organisation constituée par des États souverains d’une région donnée, qui a compétence à l’égard des questions régies par la présente Convention et qui a été dûment habilitée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou à y adhérer;</p></item><item eId="art_1/para/lbl_k"><num>k) </num><p>l’expression «pays développés Parties» désigne les pays développés Parties et les organisations d’intégration économique régionale composées de pays développés.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Objectif</heading><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention a pour objectif de lutter contre la désertification et d’atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, grâce à des mesures efficaces à tous les niveaux, appuyées par des arrangements internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d’une approche intégrée compatible avec le programme Action 21, en vue de contribuer à l’instauration d’un développement durable dans les zones touchées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><p>Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des stratégies intégrées à long terme axées simultanément, dans les zones touchées, sur l’amélioration de la productivité des terres ainsi que sur la remise en état, la conservation et une gestion durable des ressources en terres et en eau, et aboutissant à l’amélioration des conditions de vie, en particulier au niveau des collectivités.</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Principes</heading><paragraph eId="art_3/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_3/para/listintro">Pour atteindre les objectifs de la présente Convention et pour en appliquer les dispositions, les Parties sont guidées, entre autres, par les principes suivants:</listIntroduction><item eId="art_3/para/lbl_a"><num>a) </num><p>les Parties devraient s’assurer que les décisions concernant la conception et l’exécution des programmes de lutte contre la désertification et/ou d’atténuation des effets de la sécheresse soient prises avec la participation des populations et des collectivités locales, et qu’un environnement porteur soit créé aux échelons supérieurs pour faciliter l’action aux niveaux national et local;</p></item><item eId="art_3/para/lbl_b"><num>b) </num><p>les Parties devraient, dans un esprit de solidarité et de partenariat internationaux, améliorer la coopération et la coordination aux niveaux sous-régional, régional et international, et mieux concentrer les ressources financières, humaines, organisationnelles et techniques là où elles sont nécessaires;</p></item><item eId="art_3/para/lbl_c"><num>c) </num><p>les Parties devraient, dans un esprit de partenariat, instituer une coopération entre les pouvoirs publics à tous les niveaux, les collectivités, les organisations non gouvernementales et les exploitations des terres pour faire mieux comprendre, dans les zones touchées, la nature et la valeur de la terre et des rares ressources en eau, et pour promouvoir une utilisation durable de ces ressources, et</p></item><item eId="art_3/para/lbl_d"><num>d) </num><p>les Parties devraient prendre pleinement en considération la situation et les besoins particuliers des pays en développement touchés Parties, tout spécialement des moins avancés d’entre eux.</p></item></blockList></content></paragraph></article></part><part eId="part_2"><num>Deuxième partie</num><heading>Dispositions générales</heading><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Obligations générales</heading><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Parties s’acquittent des obligations que leur impose la présente Convention, individuellement ou conjointement, au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux existants ou à venir ou grâce à la combinaison de ces différents types d’accords, selon qu’il convient, l’accent étant mis sur la nécessité de coordonner les efforts et de mettre au point une stratégie à long terme cohérente à tous les niveaux.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_2/listintro">En vue d’atteindre l’objectif de la présente Convention, les Parties:</listIntroduction><item eId="art_4/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>adoptent une approche intégrée visant les aspects physiques, biologiques et socio-économiques de la désertification et de la sécheresse;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>prêtent dûment attention, au sein des organes internationaux et régionaux compétents, à la situation des pays en développement touchés Parties du point de vue des échanges internationaux, des arrangements de commercialisation et de l’endettement, afin de créer un environnement économique international porteur, de nature à promouvoir un développement durable;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>intègrent des stratégies d’élimination de la pauvreté dans l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>encouragent la coopération entre les pays touchés Parties dans les domaines de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources en terres et en eau qui ont un rapport avec la désertification et la sécheresse;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>renforcent la coopération sous-régionale, régionale et internationale;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_f"><num>f) </num><p>coopèrent au sein des organisations intergouvernementales compétentes;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_g"><num>g) </num><p>arrêtent des mécanismes institutionnels, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit la nécessité d’éviter les doubles emplois, et</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_h"><num>h) </num><p>encouragent le recours aux mécanismes et arrangements financiers multilatéraux et bilatéraux existants qui mobilisent et affectent des ressources financières importantes aux pays en développement touchés Parties pour les aider à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_3"><num>3.</num><content><p>Les pays en développement touchés Parties peuvent prétendre à une aide pour appliquer la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Obligations des pays touchés Parties</heading><paragraph eId="art_5/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para/listintro">Outre les obligations que leur impose l’art. 4, les pays, touchés Parties s’engagent:</listIntroduction><item eId="art_5/para/lbl_a"><num>a) </num><p>à accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification et à l’atténuation de la sécheresse, et à y consacrer des ressources suffisantes en rapport avec leur situation et leurs moyens;</p></item><item eId="art_5/para/lbl_b"><num>b) </num><p>à établir des stratégies et des priorités, dans le cadre des plans ou des politiques de développement durable, pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="art_5/para/lbl_c"><num>c) </num><p>à s’attaquer aux causes profondes de la désertification et à accorder une attention particulière aux facteurs socio-économiques qui contribuent à ce phénomène;</p></item><item eId="art_5/para/lbl_d"><num>d) </num><p>à sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes, et à faciliter leur participation, avec l’appui des organisations non gouvernementales, à l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, et</p></item><item eId="art_5/para/lbl_e"><num>e) </num><p>à créer un environnement porteur en renforçant, selon qu’il convient, la législation pertinente et, s’il n’en existe pas, en adoptant de nouvelles lois, et en élaborant de nouvelles politiques à long terme et de nouveaux programmes d’action.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Obligations des pays Parties développés</heading><paragraph eId="art_6/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para/listintro">Outre les obligations générales que leur impose l’art. 4, les pays développés Parties s’engagent:</listIntroduction><item eId="art_6/para/lbl_a"><num>a) </num><p>à appuyer activement, comme convenu, individuellement ou conjointement, l’action menée par les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, et les pays les moins avancés, pour combattre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="art_6/para/lbl_b"><num>b) </num><p>à fournir des ressources financières importantes et d’autres formes d’appui pour aider les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux d’Afrique, à mettre au point et appliquer de façon efficace leurs propres plans et stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="art_6/para/lbl_c"><num>c) </num><p>à favoriser la mobilisation de fonds nouveaux et additionnels, en application du par. 2<i>b</i>) de l’art. 20;</p></item><item eId="art_6/para/lbl_d"><num>d) </num><p>à encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur privé et d’autres sources non gouvernementales, et</p></item><item eId="art_6/para/lbl_e"><num>e) </num><p>à favoriser et à faciliter l’accès des pays touchés Parties, en particulier des pays en développement Parties, à la technologie, aux connaissances et au savoir-faire appropriés.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Priorité à l’Afrique</heading><paragraph eId="art_7/para"><content><p>Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties accordent la priorité aux pays touchés Parties d’Afrique, compte tenu de la situation particulière qui prévaut dans cette région, sans négliger pour autant les pays en développement touchés Parties dans d’autres régions.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Liens avec d’autres conventions</heading><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Parties encouragent la coordination des activités menées en vertu de la Convention et, si elles y sont Parties, en vertu d’autres accords internationaux pertinents, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, afin de tirer le meilleur profit des activités prévues par chaque accord tout en évitant les doubles emplois. Les Parties encouragent l’exécution de programmes communs, en particulier dans les domaines de la recherche, de la formation, de l’observation systématique ainsi que de la collecte et de l’échange d’informations, dans la mesure où ces activités peuvent aider à atteindre les objectifs des accords en question.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2.</num><content><p>Les dispositions de la présente Convention ne portent nullement atteinte aux droits et obligations de toute Partie découlant d’un accord bilatéral, régional ou international par lequel celle-ci s’est liée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Partie.</p></content></paragraph></article></part><part eId="part_3"><num>Troisième partie</num><heading>Programmes d’action, coopération scientifique et technique et mesures d’appui</heading><section eId="part_3/sec_1"><num>Section 1</num><heading>Programmes d’action</heading><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Approche générale</heading><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour s’acquitter des obligations que leur impose l’art. 5, les pays en développement touchés Parties et, dans le cadre de l’annexe pertinente concernant la mise en œuvre au niveau régional ou dans un autre cadre, tout autre pays touché Partie qui a informé le Secrétariat permanent par écrit de son intention d’élaborer un programme d’action national élaborent, rendent publics et exécutent, selon qu’il convient, des programmes d’action nationaux, en se servant ou en tirant parti, autant que possible, des plans et programmes en cours qui donnent de bons résultats, et des programmes d’action sous-régionaux et régionaux, pour en faire l’élément central de la stratégie de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse. Ces programmes seront mis à jour, dans le cadre d’un processus participatif permanent, compte tenu des enseignements tirés de l’action menée sur le terrain ainsi que des résultats de la recherche. La préparation des programmes nationaux se fera en étroite coordination avec les autres travaux d’élaboration de politiques nationales de développement durable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le cadre des différentes formes d’aide qu’ils apportent conformément à l’art. 6, les pays développés Parties accordent en priorité, comme convenu, un appui aux programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux des pays en développement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations multilatérales compétentes, soit les deux à la fois.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3.</num><content><p>Les Parties encouragent les organes, fonds et programmes du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes, les établissements d’enseignement, la communauté scientifique et les organisations non gouvernementales en mesure de coopérer, conformément à leur mandat et à leurs capacités, à appuyer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes d’action.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>Les programmes d’action nationaux ont pour but d’identifier les facteurs qui contribuent à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre celle-ci et atténuer les effets de la sécheresse.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_10/para_2/listintro">Les programmes d’action nationaux précisent le rôle revenant respectivement à l’État, aux collectivités locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources disponibles et nécessaires. Ils doivent, entre autres:</listIntroduction><item eId="art_10/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>définir des stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, mettre l’accent sur la mise en œuvre et être intégrés aux politiques nationales de développement durable;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>pouvoir être modifiés en fonction de l’évolution de la situation et être suffisamment souples au niveau local pour s’adapter aux différentes conditions socio-économiques, biologiques et géophysiques;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>accorder une attention particulière à l’application de mesures préventives pour les terres qui ne sont pas encore dégradées ou qui ne le sont que légèrement;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>renforcer les capacités climatologiques, météorologiques et hydrologiques nationales et les moyens de lancer des alertes précoces de sécheresse;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>promouvoir des politiques et renforcer les cadres institutionnels propres à permettre de développer la coopération et la coordination, dans un esprit de partenariat, entre la communauté des donateurs, les pouvoirs publics à tous les niveaux, les populations locales et les groupements communautaires, et faciliter l’accès des populations locales à l’information et aux technologies appropriées;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_f"><num>f) </num><p>prévoir la participation effective aux niveaux local, national et régional d’organisations non gouvernementales et des populations locales, et en particulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et des pasteurs et des organisations qui les représentent, en faisant une place aussi large aux femmes qu’aux hommes, à la planification des politiques, à la prise des décisions ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’examen des programmes d’action nationaux, et</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_g"><num>g) </num><p>prévoir l’obligation de faire le point, à intervalles réguliers, sur la mise en œuvre de ces programmes et d’établir des rapports sur l’état d’avancement des travaux.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_10/para_3/listintro">Les programmes d’action nationaux peuvent prévoir notamment tout ou partie des mesures ci-après pour prévenir et atténuer les effets de la sécheresse:</listIntroduction><item eId="art_10/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>la création de systèmes d’alerte précoce, y compris d’installations locales et nationales et de systèmes communs aux niveaux sous-régional et régional, ainsi que de mécanismes pour aider les personnes déplacées pour des raisons écologiques, et/ou leur renforcement, selon qu’il convient;</p></item><item eId="art_10/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>le renforcement des dispositifs de prévention et de gestion des situations de sécheresse, y compris des plans d’intervention d’urgence aux niveaux local, national, sous-régional et régional, tenant compte à la fois des prévisions climatiques saisonnières et des prévisions d’une année à l’autre;</p></item><item eId="art_10/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>la mise en place et/ou le renforcement, selon qu’il convient, de systèmes de sécurité alimentaire, y compris d’installations d’entreposage et de commercialisation, en particulier en milieu rural;</p></item><item eId="art_10/para_3/lbl_d"><num>d) </num><p>l’élaboration de projets visant à promouvoir de nouveaux moyens d’existence susceptibles d’assurer des revenus dans les zones sujettes à la sécheresse, et</p></item><item eId="art_10/para_3/lbl_e"><num>e) </num><p>l’élaboration de programmes d’irrigation durables pour les cultures et l’élevage.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_4"><num>4.</num><content><p>Compte tenu de la situation de chaque pays touché Partie et de ses besoins propres, les programmes d’action nationaux prévoient, entre autres, selon qu’il convient, des mesures dans tout ou partie des domaines prioritaires ci-après, qui ont un rapport avec la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse dans les zones touchées et concernent leurs populations: promotion de nouveaux moyens d’existence et amélioration de l’environnement économique national en vue de renforcer les programmes d’élimination de la pauvreté et de sécurité alimentaire, dynamique démographique, gestion durable des ressources naturelles, pratiques agricoles écologiquement durables, mise en valeur et utilisation efficace de diverses sources d’énergie, cadres institutionnels et juridiques, renforcement des moyens d’évaluation et d’observation systématique, avec notamment la création de services hydrologiques et météorologiques, et renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><heading>Programmes d’action sous-régionaux et régionaux</heading><paragraph eId="art_11/para"><content><p>Les pays touchés Parties se consultent et coopèrent pour élaborer, selon qu’il convient, conformément aux annexes pertinentes concernant la mise en œuvre au niveau régional, des programmes d’action sous-régionaux ou régionaux en vue d’harmoniser, de compléter et de rendre plus efficaces les programmes nationaux. Les dispositions de l’art. 10 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> aux programmes sous-régionaux et régionaux. Cette coopération peut s’étendre aussi à l’application de programmes conjoints arrêtés d’un commun accord pour la gestion durable des ressources naturelles transfrontières, la collaboration scientifique et technique et le renforcement des institutions compétentes.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><heading>Coopération internationale</heading><paragraph eId="art_12/para"><content><p>Les pays touchés Parties devraient, en collaboration avec les autres Parties et la communauté internationale, coopérer pour promouvoir un environnement international porteur aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Cette coopération devrait s’étendre au transfert de technologie, ainsi qu’à la recherche-développement scientifique, à la collecte et à la diffusion d’informations et aux ressources financières.</p></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><heading>Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action</heading><paragraph eId="art_13/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_13/para_1/listintro">Les mesures destinées à appuyer les programmes d’action en application de l’art. 9 comprennent, entre autres:</listIntroduction><item eId="art_13/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>une coopération financière visant à assurer aux programmes d’action une prévisibilité de nature à permettre la planification à long terme nécessaire;</p></item><item eId="art_13/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>l’élaboration et l’utilisation de mécanismes de coopération offrant de meilleures possibilités d’appui à l’échelon local, y compris par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales, afin de favoriser la reproduction, s’il y a lieu, des activités couronnées de succès menées dans le cadre de programmes pilotes;</p></item><item eId="art_13/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>une souplesse accrue dans la conception, le financement et la mise en œuvre des projets, conformément à l’approche expérimentale, itérative, qui convient à une action à l’échelon des collectivités locales basée sur la participation, et</p></item><item eId="art_13/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>selon qu’il convient, des procédures administratives et budgétaires propres à renforcer l’efficacité de la coopération et des programmes d’appui.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_13/para_2"><num>2.</num><content><p>Cet appui aux pays en développement Parties est accordé en priorité aux pays africains Parties et aux pays les moins avancés Parties.</p></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><heading>Coordination aux stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes d’action</heading><paragraph eId="art_14/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Parties collaborent étroitement, directement et par l’intermédiaire des organisations intergouvernementales compétentes, pour élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_2"><num>2.</num><content><p>Les Parties mettent au point, en particulier aux niveaux national et local, des mécanismes opérationnels propres à garantir la coordination la plus poussée possible entre les pays développés Parties, les pays en développement Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, afin d’éviter les doubles emplois, d’harmoniser les interventions et les approches et de maximiser l’effet de l’aide. Dans les pays en développement Parties, on s’attachera en priorité à coordonner les activités relatives à la coopération internationale afin de parvenir à une efficacité maximale dans l’utilisation des ressources, d’assurer une aide adaptée et de faciliter la mise en œuvre des programmes nationaux et le respect des priorités aux termes de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><heading>Annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional</heading><paragraph eId="art_15/para"><content><p>Les éléments à incorporer dans les programmes d’action sont choisis et adaptés en fonction des caractéristiques socio-économiques, géographiques et climatiques des pays Parties ou régions touchés, ainsi que de leur niveau de développement. Des directives pour l’élaboration des programmes d’action, précisant l’orientation et le contenu de ces derniers pour les différentes sous-régions et régions, sont formulées dans les annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional.</p></content></paragraph></article></section><section eId="part_3/sec_2"><num>Section 2</num><heading>Coopération scientifique et technique</heading><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><heading>Collecte, analyse et échange d’informations</heading><paragraph eId="art_16/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_16/para/listintro">Les Parties conviennent, selon leurs capacités respectives, d’intégrer et de coordonner la collecte, l’analyse et l’échange de données et d’informations pertinentes portant sur des périodes de courte et de longue durée pour assurer l’observation systématique de la dégradation des terres dans les zones touchées et mieux comprendre et évaluer les phénomènes et les effets de la sécheresse et de la désertification. Cela contribuerait notamment à la mise sur pied d’un système d’alerte précoce et de planification préalable pour les périodes de variations climatiques défavorables sous une forme se prêtant à une application pratique par les utilisateurs à tous les niveaux, notamment par les populations locales. À cet effet, les Parties, selon qu’il convient:</listIntroduction><item eId="art_16/para/lbl_a"><num>a) </num><blockList><listIntroduction eId="art_16/para/lbl_a/listintro">facilitent et renforcent le fonctionnement au réseau mondial d’institutions et d’installations pour la collecte, l’analyse et l’échange d’informations ainsi que l’observation systématique à tous les niveaux, ledit réseau devant:</listIntroduction><item eId="art_16/para/lbl_a/lbl_i"><num>i) </num><p>chercher à utiliser des normes et des systèmes compatibles,</p></item><item eId="art_16/para/lbl_a/lbl_ii"><num>ii) </num><p>inclure les données et stations appropriées, y compris dans les zones reculées,</p></item><item eId="art_16/para/lbl_a/lbl_iii"><num>iii) </num><p>utiliser et diffuser les technologies modernes de collecte, de transmission et d’évaluation des données sur la dégradation des terres, et</p></item><item eId="art_16/para/lbl_a/lbl_iv"><num>iv) </num><p>resserrer les liens entre les centres de données et d’information nationaux, sous-régionaux et régionaux et les sources d’information mondiales;</p></item></blockList></item><item eId="art_16/para/lbl_b"><num>b) </num><p>s’assurent que les activités de collecte, d’analyse et d’échange d’informations répondent aux besoins des collectivités locales et à ceux des décideurs, en vue de résoudre des problèmes spécifiques, et veillent à ce que les collectivités locales y participent;</p></item><item eId="art_16/para/lbl_c"><num>c) </num><p>appuient et développent les programmes et projets bilatéraux et multilatéraux visant à définir, entreprendre, évaluer et financer la collecte, l’analyse et l’échange de données et d’informations, y compris, entre autres, de séries intégrées d’indicateurs physiques, biologiques, sociaux et économiques;</p></item><item eId="art_16/para/lbl_d"><num>d) </num><p>mettent pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, en particulier pour diffuser les informations et les résultats d’expériences pertinents auprès de groupes cibles dans différentes régions;</p></item><item eId="art_16/para/lbl_e"><num>e) </num><p>accordent toute l’importance voulue à la collecte, l’analyse et l’échange de données socio-économiques, ainsi qu’à leur intégration aux données physiques et biologiques;</p></item><item eId="art_16/para/lbl_f"><num>f) </num><p>échangent et communiquent ouvertement et promptement l’intégralité des informations émanant de toutes les sources publiques qui concernent la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse, et</p></item><item eId="art_16/para/lbl_g"><num>g) </num><p>sous réserve des dispositions de leur législation et/ou de leurs politiques nationales, échangent des informations sur les connaissances traditionnelles et locales en veillant à en assurer dûment la protection et en faisant profiter de manière approprié les populations locales concernées des avantages qui en découlent, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d’un commun accord.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><heading>Recherche-développement</heading><paragraph eId="art_17/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_17/para_1/listintro">Les Parties s’engagent, selon leurs capacités respectives, à favoriser la coopération technique et scientifique dans les domaines de la lutte contre la désertification et de l’atténuation des effets de la sécheresse par l’intermédiaire des institutions compétentes aux niveaux national, sous-régional, régional et international. À cet effet, elles appuient les activités de recherche qui:</listIntroduction><item eId="art_17/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>aident à mieux comprendre les processus qui aboutissent à la désertification et à la sécheresse aussi bien que l’impact et le rôle respectif des facteurs naturels et humains qui en sont la cause, en vue de lutter contre la désertification et d’atténuer les effets de la sécheresse et de parvenir à une meilleure productivité ainsi qu’à une utilisation et une gestion durables des ressources;</p></item><item eId="art_17/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>répondent à des objectifs bien définis, visent à satisfaire les besoins spécifiques des populations locales et permettent de trouver et d’appliquer des solutions de nature à améliorer les conditions de vie des populations des zones touchées;</p></item><item eId="art_17/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>sauvegardent, intègrent et valorisent les connaissances, savoir-faire et pratiques locaux et traditionnels et en confirment la validité en s’assurant, conformément à leur législation et/ou à leurs politiques nationales respectives, que les détenteurs de ces connaissances tirent directement profit, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d’un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout progrès technologique qui pourrait en découler;</p></item><item eId="art_17/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>développent et renforcent les capacités de recherche nationales, sous-régionales et régionales dans les pays en développement touchés Parties, particulièrement en Afrique, y compris le développement des compétences locales et le renforcement des capacités appropriées, surtout dans les pays où l’infrastructure de la recherche est faible, en accordant une attention particulière à la recherche socio-économique pluridisciplinaire et participative;</p></item><item eId="art_17/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>tiennent compte, lorsqu’il y a lieu, des rapports entre la pauvreté, les migrations dues à des facteurs écologiques et la désertification;</p></item><item eId="art_17/para_1/lbl_f"><num>f) </num><p>favorisent la mise en œuvre de programmes de recherche menés conjointement par des organismes de recherche nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux, tant dans le secteur public dans le secteur privé, pour mettre au point, grâce à la participation effective des populations et des collectivités locales, des technologies meilleures, peu onéreuses et accessibles aux fins d’un développement durable, et</p></item><item eId="art_17/para_1/lbl_g"><num>g) </num><p>permettent d’accroître les ressources en eau disponibles dans les zones touchées, au moyen, notamment, de l’ensemencement des nuages.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_17/para_2"><num>2.</num><content><p>Les priorités en matière de recherche pour les différentes régions et sous-régions, qui varient en fonction de la situation locale, devraient être indiquées dans les programmes d’action. La Conférence des Parties réexamine périodiquement ces priorités, en se fondant sur les avis du Comité de la science et de la technologie.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><heading>Transfert, acquisition, adaptation et mise au point de technologies</heading><paragraph eId="art_18/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_18/para_1/listintro">Les Parties s’engagent, ainsi qu’elles en sont convenues d’un commun accord et conformément à leur législation et/ou leurs politiques nationales, à promouvoir, financer et/ou faciliter le financement du transfert, de l’acquisition, de l’adaptation et de la mise au point de technologies écologiquement rationnelles, économiquement viables et socialement acceptables pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse, en vue de contribuer à l’instauration d’un développement durable dans les zones touchées. Cette coopération est menée à l’échelon bilatéral ou multilatéral, selon qu’il convient, les Parties mettant pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. En particulier, les Parties:</listIntroduction><item eId="art_18/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>utilisent pleinement les systèmes et les centres d’information appropriés qui existent aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour la diffusion d’informations sur les technologies disponibles, leur sources, les risques qu’elles présentent pour l’environnement et les conditions générales dans lesquelles elles peuvent être acquises;</p></item><item eId="art_18/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>facilitent l’accès, en particulier des pays en développement touchés Parties, à des conditions favorables, notamment à des conditions concessionnelles et préférentielles, ainsi qu’elles en sont convenues d’un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle, aux technologies qui se prêtent le mieux à une application pratique répondant aux besoins spécifiques des populations locales, en accordant une attention particulière aux répercussions sociales, culturelles et économiques de ces technologies et à leur impact sur l’environnement;</p></item><item eId="art_18/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>facilitent la coopération technologique entre les pays touchés Parties grâce à une assistance financière ou par d’autres moyens appropriés;</p></item><item eId="art_18/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>élargissent la coopération technologique avec les pays en développement touchés Parties, y compris, lorsqu’il y a lieu, sous forme de coentreprises, notamment dans les secteurs qui contribuent à offrir de nouveaux moyens d’existence, et</p></item><item eId="art_18/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>prennent les dispositions voulues pour instaurer sur les marchés nationaux des conditions et des mesures d’incitation, fiscales ou autres, de nature à favoriser la mise au point, le transfert, l’acquisition et l’adaptation de technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques appropriés, y compris des dispositions pour assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_18/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_18/para_2/listintro">Les Parties, selon leurs capacités respectives et conformément à leur législation et/ou leurs politiques nationales, protègent, s’emploient à promouvoir et utilisent en particulier les technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques traditionnels et locaux. À cet effet, elles s’engagent à:</listIntroduction><item eId="art_18/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>répertorier ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que leurs utilisations potentielles, avec la participation des populations locales, et à diffuser les informations correspondantes, selon qu’il convient, en coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes;</p></item><item eId="art_18/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>assurer que ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques sont convenablement protégés et que les populations locales profitent directement, de façon équitable et comme convenu d’un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout développement technologique qui pourrait en découler;</p></item><item eId="art_18/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>encourager et à appuyer activement l’amélioration et la diffusion de ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ou la mise au point, à partir de ces derniers, de nouvelles technologies, et</p></item><item eId="art_18/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>faciliter, selon qu’il convient, l’adaptation de ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques, de façon qu’ils puissent être largement utilisés, et à les intégrer, au besoin, aux technologies modernes.</p></item></blockList></content></paragraph></article></section><section eId="part_3/sec_3"><num>Section 3</num><heading>Mesures d’appui</heading><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><heading>Renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public</heading><paragraph eId="art_19/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_19/para_1/listintro">Les Parties reconnaissent l’importance du renforcement des capacités – c’est-à-dire du renforcement des institutions, de la formation et du développement des capacités locales et nationales pertinentes – pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. Elles s’emploient à promouvoir, selon qu’il convient, le renforcement des capacités:</listIntroduction><item eId="art_19/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>grâce à la pleine participation de la population à tous les niveaux, en particulier au niveau local, tout spécialement des femmes et des jeunes, avec la coopération d’organisations non gouvernementales et locales;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>en renforçant les capacités de formation et de recherche au niveau national dans le domaine de la désertification et de la sécheresse;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>en créant des services d’appui et de vulgarisation, et/ou en les renforçant, pour une diffusion plus efficace des technologies et des méthodes pertinentes, et en formant des vulgarisateurs et des membres des organisations rurales aux méthodes participatives de conservation et d’utilisation durable des ressources naturelles;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>en encourageant l’utilisation et la diffusion des connaissances, savoir-faire et pratiques des populations locales dans le cadre des programmes de coopération technique, chaque fois que cela est possible;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>en adaptant, si nécessaire, les technologies écologiquement rationnelles et les méthodes traditionnelles d’agriculture et de pastoralisme pertinentes aux conditions socio-économiques modernes;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_f"><num>f) </num><p>en dispensant une formation appropriée relative à l’utilisation des sources d’énergie de substitution, en particulier des sources d’énergie renouvelables, et en fournissant les technologies voulues afin, notamment, de réduire la dépendance à l’égard du bois de feu;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_g"><num>g) </num><p>grâce à la coopération, ainsi qu’elles en sont convenues d’un commun accord, en vue de renforcer la capacité des pays en développement touchés Parties de mettre au point et d’exécuter des programmes dans le domaine de la collecte, de l’analyse et de l’échange d’informations, en application de l’art. 16;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_h"><num>h) </num><p>grâce à des formules novatrices pour promouvoir de nouveaux moyens d’existence, y compris la formation en vue de l’acquisition de nouvelles qualifications;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_i"><num>i) </num><p>en formant des décideurs, des gestionnaires ainsi que du personnel chargé de la collecte et de l’analyse des données, de la diffusion et de l’utilisation des informations sur la sécheresse fournies par les systèmes d’alerte précoce, et de la production alimentaire;</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_j"><num>j) </num><p>grâce à un meilleur fonctionnement des institutions et des cadres juridiques nationaux existants et, si nécessaire, à la création de nouvelles institutions et de nouveaux cadres ainsi qu’au renforcement de la planification des stratégies et de la gestion, et</p></item><item eId="art_19/para_1/lbl_k"><num>k) </num><p>au moyen de programmes d’échange de personnel afin de renforcer les capacités dans les pays touchés Parties grâce à un processus interactif d’apprentissage et d’étude sur le long terme.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_2"><num>2.</num><content><p>Les pays en développement touchés Parties procèdent, en coopération avec les autres Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, selon qu’il convient, à un examen pluridisciplinaire des capacités et installations disponibles aux niveaux local et national, et des possibilités de les renforcer.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_19/para_3/listintro">Les Parties coopèrent les unes avec les autres et par l’intermédiaire des organisations intergouvernementales compétentes, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales, pour entreprendre et appuyer des programmes de sensibilisation et d’éducation du public dans les pays touchés Parties et, lorsqu’il y a lieu, dans les pays non touchés Parties afin de faire mieux comprendre quels sont les causes et les effets de la désertification et de la sécheresse et combien il importe d’atteindre les objectifs de la présente Convention. À cet effet, elles:</listIntroduction><item eId="art_19/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>organisent des campagnes de sensibilisation destinées au grand public;</p></item><item eId="art_19/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>s’emploient à promouvoir, de façon permanente, l’accès du public aux informations pertinentes, ainsi qu’une large participation de ce dernier aux activités d’éducation et de sensibilisation;</p></item><item eId="art_19/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>encouragent la création d’association qui contribuent à sensibiliser le public;</p></item><item eId="art_19/para_3/lbl_d"><num>d) </num><p>mettent au point et échangent du matériel éducatif et de sensibilisation du public, si possible dans les langues locales, échangent et détachent des experts pour former le personnel des pays en développement touchés Parties à la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation, et mettent pleinement à profit le matériel éducatif disponible dans les organismes internationaux compétents;</p></item><item eId="art_19/para_3/lbl_e"><num>e) </num><p>évaluent les besoins en matière d’éducation dans les zones touchées, élaborent des programmes scolaires appropriés et développent, selon que de besoin, les programmes éducatifs et d’alphabétisation des adultes et les possibilités offertes à tous, en particulier aux filles et aux femmes, en vue de l’identification, de la conservation ainsi que de l’utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles des zones touchées, et</p></item><item eId="art_19/para_3/lbl_f"><num>f) </num><p>mettent au point des programmes participatifs pluridisciplinaires qui intègrent la sensibilisation aux problèmes de désertification et de sécheresse dans les systèmes d’éducation et dans les programmes d’enseignement extrascolaire, d’éducation des adultes, de téléenseignement et d’enseignement pratique.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_4"><num>4.</num><content><p>La Conférence des Parties constitue et/ou renforce des réseaux de centres régionaux d’éducation et de formation pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. Ces réseaux sont coordonnés par une institution créée ou désignée à cet effet afin de former du personnel scientifique, technique et de gestion et de renforcer les institutions chargées de l’éducation et de la formation dans les pays touchés Parties, lorsqu’il y a lieu, en vue de l’harmonisation des programmes et de l’organisation d’échanges d’expériences entre ces institutions. Ces réseaux coopèrent étroitement avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes pour éviter les doubles emplois.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><heading>Ressources financières</heading><paragraph eId="art_20/para_1"><num>1.</num><content><p>Les moyens de financement étant d’une importance fondamentale pour atteindre l’objectif de la Convention, les Parties ne ménagent aucun effort, dans la mesure de leurs capacités, pour faire en sorte que des ressources financières adéquates soient dégagées en faveur de programmes de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_20/para_2/listintro">À cet égard, les pays développés Parties, tout en donnant la priorité aux pays africains touchés Parties et sans négliger pour autant les pays en développement touchés Parties dans d’autres régions, conformément à l’art. 7, s’engagent à:</listIntroduction><item eId="art_20/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>mobiliser d’importantes ressources financières, y compris sous forme de dons et de prêts à des conditions concessionnelles, pour appuyer la mise en œuvre de programmes visant à lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="art_20/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>promouvoir la mobilisation de ressources financières adéquates, prévisibles et en temps voulu, y compris de fonds nouveaux et additionnels fournis par le Fonds pour l’environnement mondial pour financer les coûts supplémentaires convenus des activités se rapportant à la désertification qui relèvent de ses quatre principaux domaines d’action, conformément aux dispositions pertinentes de l’instrument portant création dudit Fonds;</p></item><item eId="art_20/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>faciliter, grâce à la coopération internationale, le transfert de technologie, de connaissances et de savoir-faire, et</p></item><item eId="art_20/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>étudier, en coopération avec les pays en développement touchés Parties, des méthodes novatrices et des incitations possibles pour mobiliser et acheminer des ressources, y compris celles de fondations, d’organisations non gouvernementales et d’autres entités du secteur privé, en particulier les conversions de créances et d’autres moyens novateurs qui permettent d’accroître le financement en réduisant la charge de la dette extérieure des pays en développement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_3"><num>3.</num><content><p>Les pays en développement touchés Parties, compte tenu de leurs moyens, s’engagent à mobiliser des ressources financières adéquates pour mettre en œuvre leurs programmes d’action nationaux.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsqu’elles mobilisent des ressources financières, les Parties s’efforcent d’utiliser pleinement et de continuer à améliorer qualitativement tous les mécanismes et sources de financement nationaux, bilatéraux et multilatéraux en recourant à des consortiums, à des programmes communs et à des financements parallèles, et recherchent la participation des mécanismes et sources de financement du secteur privé, notamment ceux des organisations non gouvernementales. À cette fin, les Parties utilisent pleinement les mécanismes opérationnels mis au point en application de l’art. 14.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_5"><num>5.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_20/para_5/listintro">Afin de mobiliser les ressources financières dont les pays en développement touchés Parties ont besoin pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, les Parties:</listIntroduction><item eId="art_20/para_5/lbl_a"><num>a) </num><p>rationalisent et renforcent la gestion des ressources déjà allouées à la lutte contre la désertification et à l’atténuation des effets de la sécheresse en les utilisant de manière plus efficace et efficiente, en évaluant leurs succès et leurs échecs, en supprimant les entraves à leur emploi efficace et, là où c’est nécessaire, en réorientant les programmes à la lumière de l’approche intégrée à long terme adoptée en vertu de la présente Convention;</p></item><item eId="art_20/para_5/lbl_b"><num>b) </num><p>accordent la priorité et l’attention voulues, au sein des organes dirigeants des institutions financières, dispositifs et fonds multilatéraux, y compris les banques et les fonds régionaux de développement, à l’appui aux pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, pour des activités qui font progresser la mise en œuvre de la Convention, notamment des programmes d’action qu’elles entreprennent dans le cadre des annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional, et</p></item><item eId="art_20/para_5/lbl_c"><num>c) </num><p>examinent les moyens par lesquels la coopération régionale et sous-régionale peut être renforcée pour appuyer les efforts faits au niveau national.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_6"><num>6.</num><content><p>Les autres Parties sont encouragées à fournir, à titre volontaire, les connaissances, le savoir-faire et les techniques concernant la désertification et/ou des ressources financières aux pays en développement touchés Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_7"><num>7.</num><content><p>En remplissant les obligations qui leur incombent selon la Convention, y compris en particulier celles se rapportant aux ressources financières et au transfert de technologie, les pays développés Parties aideront de façon significative les pays en développement touchés Parties, particulièrement ceux d’Afrique, à s’acquitter pleinement de leurs obligations selon la Convention. En remplissant leurs obligations, les pays développés Parties devraient prendre pleinement en compte le fait que le développement économique et social et l’élimination de la pauvreté sont les premières priorités des pays en développement touchés Parties, particulièrement ceux d’Afrique.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><heading>Mécanismes financiers</heading><paragraph eId="art_21/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_21/para_1/listintro">La Conférence des Parties favorise la disponibilité de mécanismes financiers et encourage ces mécanismes à s’efforcer de veiller à ce que les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, disposent du maximum de fonds pour mettre en œuvre la Convention. À cette fin, la Conférence des Parties envisage, entre autres, en vue de leur adoption, des méthodes et des politiques pour:</listIntroduction><item eId="art_21/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>faciliter la mise à disponibilité des fonds nécessaires aux niveaux national, sous-régional, régional ou mondial pour les activités menées conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;</p></item><item eId="art_21/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>favoriser les approches, mécanismes et accords fondés sur plusieurs sources de financement ainsi que leur évaluation, conformément à l’art. 20;</p></item><item eId="art_21/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>fournir régulièrement aux Parties intéressées et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, afin de faciliter la coordination entre elles, des renseignements sur les sources de financement disponibles et sur les modes de financement;</p></item><item eId="art_21/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>faciliter, selon qu’il convient, la création de mécanismes tels que des fonds nationaux relatifs à la désertification, y compris ceux qui font appel à la participation d’organisations non gouvernementales, pour acheminer rapidement et efficacement les ressources financières au niveau local dans les pays en développement touchés Parties, et</p></item><item eId="art_21/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>renforcer les fonds et mécanismes financiers existants aux niveaux sous-régional et régional, en particulier en Afrique, pour appuyer plus efficacement la mise en œuvre de la Convention.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_2"><num>2.</num><content><p>La Conférence des Parties encourage aussi l’apport, par l’intermédiaire des divers mécanismes du système des Nations Unies et des institutions financières multilatérales, d’un appui aux niveaux national, sous-régional et régional pour les activités qui permettent aux pays en développement Parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_3"><num>3.</num><content><p>Les pays en développement touchés Parties utilisent et, si nécessaire, établissent et/ou renforcent des mécanismes nationaux de coordination intégrés dans les programmes nationaux de développement et à même d’assurer l’emploi rationnel de toutes les ressources financières disponibles. Ils ont aussi recours à des processus fondés sur la participation, qui font appel aux organisations non gouvernementales, aux groupes locaux et au secteur privé, pour trouver des fonds, pour élaborer et mettre en œuvre des programmes et assurer l’accès des groupes au niveau local aux financements. Ces actions peuvent être rehaussées par une coordination améliorée et une programmation souple de la part de ceux qui fournissent une aide.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_4"><num>4.</num><content><p>Afin d’accroître l’efficacité et l’efficience des mécanismes financiers existants, un mécanisme mondial chargé d’encourager les actions conduisant à la mobilisation et à l’acheminement, au profit des pays en développement touchés Parties, de ressources financières importantes, notamment pour le transfert de technologie, sous forme de dons et/ou à des conditions de faveur ou à d’autres conditions, est établi par la présente Convention. Ce Mécanisme mondial fonctionne sous l’autorité et la conduite de la Conférence des Parties et est responsable devant elle.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_5"><num>5.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_21/para_5/listintro">La Conférence des Parties identifie, à sa première session, une organisation pour y installer le Mécanisme mondial. La Conférence des Parties et l’organisation qu’elle a identifiée conviennent de modalités relatives à ce Mécanisme mondial afin de veiller notamment à ce qu’il:</listIntroduction><item eId="art_21/para_5/lbl_a"><num>a) </num><p>identifie les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux pertinents qui sont disponibles pour mettre en œuvre la Convention et en dresse l’inventaire;</p></item><item eId="art_21/para_5/lbl_b"><num>b) </num><p>fournisse, aux Parties qui le demandent, des avis sur les méthodes novatrices de financement et les sources d’assistance financière, ainsi que sur l’amélioration de la coordination des activités de coopération au niveau national;</p></item><item eId="art_21/para_5/lbl_c"><num>c) </num><p>fournisse aux Parties intéressées et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes des informations sur les sources de financement disponibles et sur les modes de financement afin de faciliter la coordination entre elles, et</p></item><item eId="art_21/para_5/lbl_d"><num>d) </num><p>fasse rapport à la Conférence des Parties sur ses activités à partir de la deuxième session ordinaire de celle-ci.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_6"><num>6.</num><content><p>La Conférence des Parties prend, à sa première session, avec l’organisation qu’elle a identifiée pour y installer le Mécanisme mondial, des dispositions appropriées pour les opérations administratives de ce dernier, en faisant appel, dans la mesure du possible, aux ressources budgétaires et humaines existantes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_7"><num>7.</num><content><p>La Conférence des Parties examine à sa troisième session ordinaire les politiques, modalités de fonctionnement et activités du Mécanisme mondial lequel est responsable envers elle en vertu du par. 4, en tenant compte des dispositions de l’art. 7. Sur la base de cet examen, elle envisage et prend les mesures appropriées.</p></content></paragraph></article></section></part><part eId="part_4"><num>Quatrième partie</num><heading>Institutions</heading><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><heading>Conférence des Parties</heading><paragraph eId="art_22/para_1"><num>1.</num><content><p>Il est créé une Conférence des Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_22/para_2/listintro">La Conférence des Parties est l’organe suprême de la Convention. Elle prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective. En particulier, elle:</listIntroduction><item eId="art_22/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>fait régulièrement le point sur la mise en œuvre de la Convention et le fonctionnement des arrangements institutionnels à la lumière de l’expérience acquise aux niveaux national, sous-régional, régional et international et en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>s’emploie à promouvoir et facilite l’échange d’informations sur les mesures adoptées par les Parties, et arrête le mode de présentation des informations à soumettre en vertu de l’art. 26, fixe le calendrier suivant lequel elles doivent être communiquées, examine les rapports et formule des recommandations à leur sujet;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>crée les organes subsidiaires jugés nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la Convention;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>examine les rapports qui lui sont soumis par ses organes subsidiaires, auxquels elle donne des directives;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>arrête et adopte, par consensus, son règlement intérieur et ses règles de gestion financière ainsi que ceux de ses organes subsidiaires;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_f"><num>f) </num><p>adopte les amendements à la Convention en vertu des art. 30 et 31;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_g"><num>g) </num><p>approuve son programme d’activités et son budget, y compris ceux de ses organes subsidiaires, et prend les mesures nécessaires pour leur financement;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_h"><num>h) </num><p>sollicite, selon qu’il convient, le concours des organes et organismes compétents, qu’ils soient nationaux, internationaux, intergouvernementaux ou non gouvernementaux et utilise leurs services et les informations qu’ils fournissent;</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_i"><num>i) </num><p>s’emploie à promouvoir l’établissement de liens avec les autres conventions pertinentes et à les renforcer, tout en évitant les doubles emplois, et</p></item><item eId="art_22/para_2/lbl_j"><num>j) </num><p>exerce les autres fonctions qui peuvent être nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_3"><num>3.</num><content><p>À sa première session, la Conférence des Parties adopte, par consensus, son règlement intérieur, qui définit les procédures de prise de décisions applicables aux questions pour lesquelles la Convention n’en a pas déjà prévu. Des majorités particulières peuvent être requises pour l’adoption de certaines décisions.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_4"><num>4.</num><content><p>La première session de la Conférence des Parties est convoquée par le Secrétariat provisoire visé à l’art. 35 et se tient un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la Convention. À moins que la Conférence des Parties n’en décide autrement, les deuxième, troisième et quatrième sessions ordinaires se tiendront annuellement, et les sessions ordinaires ultérieures tous les deux ans.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_5"><num>5.</num><content><p>La Conférence des Parties se réunit en session extraordinaire à tout autre moment si elle en décide ainsi en session ordinaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les trois mois qui suivent sa communication aux Parties par le Secrétariat permanent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_6"><num>6.</num><content><p>À chaque session ordinaire, la Conférence des Parties élit un bureau. La structure et les fonctions du Bureau sont définies dans le règlement intérieur. Pour désigner le Bureau, il est dûment tenu compte de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et une représentation adéquate des pays touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_7"><num>7.</num><content><p>L’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que tout État membre d’une de ces organisations ou doté du statut d’observateur auprès d’une de ces organisations, qui n’est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par la Convention et qui a fait savoir au Secrétariat permanent qu’il souhaitait être représenté à une session de la Conférence des Parties en qualité d’observateur, peut y être admis en cette qualité, à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fasse objection. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_8"><num>8.</num><content><p>La Conférence des Parties peut demander aux organisations nationales et internationales compétentes qui possèdent les connaissances spécialisées pertinentes de lui donner des renseignements concernant le par. g) de l’art. 16, le par. 1<i>c</i>) de l’art. 17, et le par. 2<i>b</i>) de l’art. 18.</p></content></paragraph></article><article eId="art_23"><num><b>Art. 23</b></num><heading>Secrétariat permanent</heading><paragraph eId="art_23/para_1"><num>1.</num><content><p>Il est créé un Secrétariat permanent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_23/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_23/para_2/listintro">Les fonctions du Secrétariat permanent sont les suivantes:</listIntroduction><item eId="art_23/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>organiser les sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires créés en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;</p></item><item eId="art_23/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>compiler et transmettre les rapports qu’il reçoit;</p></item><item eId="art_23/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>faciliter, à leur demande, l’octroi d’une aide aux pays en développement touchés Parties, en particulier à ceux qui se trouvent en Afrique, aux fins de la compilation et de la communication des informations requises en vertu de la Convention;</p></item><item eId="art_23/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>coordonner ses activités avec celles des secrétariats des autres organismes et conventions internationaux pertinents;</p></item><item eId="art_23/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>conclure, selon les directives de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui peuvent être nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions;</p></item><item eId="art_23/para_2/lbl_f"><num>f) </num><p>établir des rapports dans lesquels il rend compte de la façon dont il s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties, et</p></item><item eId="art_23/para_2/lbl_g"><num>g) </num><p>remplir les autres fonctions de secrétariat que la Conférence des Parties peut lui assigner.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_23/para_3"><num>3.</num><content><p>À sa première session, la Conférence des Parties désigne un Secrétariat permanent et prend des dispositions pour en assurer le fonctionnement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_24"><num><b>Art. 24</b></num><heading>Comité de la science et de la technologie</heading><paragraph eId="art_24/para_1"><num>1.</num><content><p>Il est créé un Comité de la science et de la technologie en tant qu’organe subsidiaire de la Conférence des Parties afin de fournir à celle-ci des informations et des avis sur des questions technologiques relatives à la lutte contre la désertification et à l’atténuation des effets de la sécheresse. Le Comité se réunit à l’occasion des sessions ordinaires de la Conférence des Parties. C’est un organe pluridisciplinaire ouvert à la participation de toutes les Parties. Il est composé de représentants des gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. La Conférence des Parties arrête le mandat du Comité à sa première session.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_24/para_2"><num>2.</num><content><p>La Conférence des Parties établit et tient à jour un fichier d’experts indépendants possédant des connaissances spécialisées et une expérience dans les domaines concernés. Ce fichier est établi à partir des candidatures présentées par écrit par les Parties, compte tenu de la nécessité d’une approche pluridisciplinaire et d’une large représentation géographique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_24/para_3"><num>3.</num><content><p>La Conférence des Parties peut, selon que de besoin, nommer des groupes spéciaux pour donner des informations et des avis, par l’intermédiaire du Comité, sur des questions particulières concernant l’état des connaissances dans les domaines de la science et de la technologie ayant un rapport avec la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse. Ces groupes sont composés d’experts choisis parmi ceux dont le nom figure dans le fichier, compte tenu de la nécessité d’une approche pluridisciplinaire et d’une large représentation géographique. Ces experts ont une formation scientifique et une expérience pratique et seront nommés par la Conférence des Parties sur recommandation du Comité. La Conférence des Parties arrête le mandat et les modalités de fonctionnement de ces groupes.</p></content></paragraph></article><article eId="art_25"><num><b>Art. 25</b></num><heading>Constitution d’un réseau d’institutions, d’organismes et d’organes existants</heading><paragraph eId="art_25/para_1"><num>1.</num><content><p>Le Comité de la science et de la technologie prend, sous le contrôle de la Conférence des Parties, des dispositions pour que soient entrepris un recensement et une évaluation des réseaux, institutions, organismes et organes existants, disposés à constituer les unités d’un réseau. Ce réseau concourt à la mise en œuvre de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/para_2"><num>2.</num><content><p>En fonction des résultats des travaux de recensement et d’évaluation visés au par. 1, le Comité de la science et de la technologie fait des recommandations à la Conférence des Parties sur les moyens de faciliter et de renforcer l’association des unités en réseau, notamment aux niveaux local et national, en vue de l’exécution des tâches énoncées aux art. 16 à 19.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_25/para_3/listintro">Compte tenu de ces recommandations, la Conférence des Parties:</listIntroduction><item eId="art_25/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>détermine quelles sont les unités nationales, sous-régionales, régionales et internationales qui se prêtent le mieux à une association en réseau et fait des recommandations au sujet de la marche à suivre et du calendrier des opérations, et</p></item><item eId="art_25/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>détermine quelles sont les unités le mieux placées pour faciliter et renforcer la constitution de ce réseau à tous les niveaux.</p></item></blockList></content></paragraph></article></part><part eId="part_5"><num>Cinquième partie</num><heading>Procédures</heading><article eId="art_26"><num><b>Art. 26</b></num><heading>Communication d’informations</heading><paragraph eId="art_26/para_1"><num>1.</num><content><p>Chaque Partie communique à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat permanent, pour examen lors de ses sessions ordinaires, des rapports sur les mesures qu’elle a prises aux fins de la mise en œuvre de la Convention. La Conférence des Parties fixe le calendrier suivant lequel ces rapports doivent être soumis et en arrête la présentation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_2"><num>2.</num><content><p>Les pays Parties touchés fournissent une description des stratégies qu’ils ont élaborées en vertu de l’art. 5 de la Convention et communiquent toute information pertinente au sujet de leur mise en œuvre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_3"><num>3.</num><content><p>Les pays Parties touchés qui mettent en œuvre des programmes d’action en vertu des art. 9 à 15 fournissent une description détaillée de ces programmes ainsi que de leur mise en œuvre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_4"><num>4.</num><content><p>Tout groupe de pays touchés Parties peut faire une communication conjointe sur les mesures prises aux niveaux sous-régional et/ou régional dans le cadre des programmes d’action.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_5"><num>5.</num><content><p>Les pays développés Parties rendent compte des mesures qu’ils ont prises pour aider à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action, et donnent notamment des informations sur les ressources financières qu’ils ont fournies, ou qu’ils fournissent, au titre de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_6"><num>6.</num><content><p>Les informations communiquées en vertu des par. 1 à 4 sont transmises dans les meilleurs délais par le Secrétariat permanent à la Conférence des Parties et à tout organe subsidiaire compétent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_7"><num>7.</num><content><p>La Conférence des Parties facilite la fourniture, à leur demande, aux pays en développement touchés Parties, en particulier en Afrique, d’un appui technique et financier pour compiler et communiquer les informations visées au présent article ainsi que pour déterminer les besoins techniques et financiers liés aux programmes d’action.</p></content></paragraph></article><article eId="art_27"><num><b>Art. 27</b></num><heading>Mesures à prendre pour régler les questions concernant la mise en œuvre de la Convention</heading><paragraph eId="art_27/para"><content><p>La Conférence des Parties examine et adopte des procédures et des mécanismes institutionnels pour résoudre les questions qui peuvent se poser au sujet de la mise en œuvre de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_28"><num><b>Art. 28</b></num><heading>Règlement des différends</heading><paragraph eId="art_28/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles à propos de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_28/para_2/listintro">Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation d’intégration économique régionale peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au dépositaire, que pour tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement des différends ci-après:</listIntroduction><item eId="art_28/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>l’arbitrage conformément à la procédure adoptée, aussitôt que possible, par la Conférence des Parties, dans une annexe;</p></item><item eId="art_28/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_3"><num>3.</num><content><p>Toute organisation d’intégration économique régionale Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée au par. 2<i>a</i>).</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_4"><num>4.</num><content><p>Toute déclaration faite en vertu du par. 2 demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_5"><num>5.</num><content><p>L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_6"><num>6.</num><content><p>Si les Parties à un différend n’ont pas accepté la même procédure ou n’ont accepté aucune des procédures visées au par. 2, et si elles n’ont pu régler leur différend dans les 12 mois qui suivent la notification par une Partie à une autre Partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à la conciliation, à la demande de l’une quelconque des Parties au différend, conformément à la procédure adoptée, aussitôt que possible, par la Conférence des Parties, dans une annexe.</p></content></paragraph></article><article eId="art_29"><num><b>Art. 29</b></num><heading>Statut des annexes</heading><paragraph eId="art_29/para_1"><num>1.</num><content><p>Les annexes font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention renvoie également à ses annexes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_29/para_2"><num>2.</num><content><p>Les Parties interprètent les dispositions des annexes d’une manière conforme aux droits et obligations qui leur incombent en vertu des articles de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_30"><num><b>Art. 30</b></num><heading>Amendements à la Convention</heading><paragraph eId="art_30/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_30/para_2"><num>2.</num><content><p>Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties. Le Secrétariat permanent communique aux Parties le texte de toute proposition d’amendement au moins six mois avant la réunion à laquelle l’amendement est proposé pour adoption. Le Secrétariat permanent communique également les propositions d’amendement aux signataires de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_30/para_3"><num>3.</num><content><p>Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d’amendement à la Convention. Si tous leurs efforts dans ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amendement est adopté, en dernier ressort, par un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. Une fois adopté, l’amendement est communiqué par le Secrétariat permanent au dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_30/para_4"><num>4.</num><content><p>Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion concernant un amendement sont déposé auprès du dépositaire. Tout amendement adopté en vertu du par. 3 entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le dépositaire des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion des deux tiers au moins des Parties à la Convention qui étaient Parties au moment de l’adoption de l’amendement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_30/para_5"><num>5.</num><content><p>L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du dépositaire, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion concernant ledit amendement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_30/para_6"><num>6.</num><content><p>Aux fins du présent article et de l’art. 31, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif.</p></content></paragraph></article><article eId="art_31"><num><b>Art. 31</b></num><heading>Adoption et amendements d’annexés</heading><paragraph eId="art_31/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute nouvelle annexe à la Convention et tout amendement à une annexe sont proposés et adoptés selon la procédure prévue à l’art. 30 pour les amendements à la Convention, étant entendu toutefois que toute nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou tout amendement à une annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional doit, pour être adopté, recueillir la majorité des deux tiers des voix des Parties de la région concernée présentes et votantes comme le prévoit cet article. L’adoption ou l’amendement d’une annexe est notifié à toutes les Parties par le dépositaire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_31/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute annexe, autre qu’une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional, ou tout amendement à une annexe, autre qu’un amendement à une annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional, qui a été adopté conformément au par. 1, entre en vigueur six mois après la date à laquelle le dépositaire en a notifié l’adoption aux Parties, à l’égard de toutes les Parties à la Convention, à l’exception de celles qui, dans l’intervalle, ont notifié par écrit au dépositaire qu’elles n’acceptaient pas ladite annexe ou ledit amendement. L’annexe ou l’amendement entre en vigueur, à l’égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le dépositaire de la notification de ce retrait.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_31/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_31/para_3/listintro">Toute nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou tout amendement à une annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional adopté conformément au par. 1 entre en vigueur six mois après la date à laquelle le dépositaire en a notifié l’adoption à l’égard de toutes les Parties à la Convention, à l’exception de:</listIntroduction><item eId="art_31/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>toute Partie qui, dans cet intervalle de six mois, a notifié par écrit au dépositaire qu’elle n’acceptait pas la nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou l’amendement à l’annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional et, dans ces cas, cette annexe ou cet amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le dépositaire de la notification de ce retrait, et</p></item><item eId="art_31/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>toute Partie qui, conformément au par. 4 de l’art. 34, a fait une déclaration relative aux nouvelles annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional ou aux amendements aux annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional et, dans ce cas, l’annexe ou l’amendement entre en vigueur à l’égard de cette Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle elle a déposé auprès du dépositaire son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ladite annexe ou dudit amendement, ou son instrument d’adhésion,</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_31/para_4"><num>4.</num><content><p>Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe implique l’adoption d’un amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement à une annexe n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.</p></content></paragraph></article><article eId="art_32"><num><b>Art. 32</b></num><heading>Droit de vote</heading><paragraph eId="art_32/para_1"><num>1.</num><content><p>Sous réserve des dispositions du par. 2, chaque Partie à la Convention dispose d’une voix.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_32/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.</p></content></paragraph></article></part><part eId="part_6"><num>Sixième partie</num><heading>Dispositions finales</heading><article eId="art_33"><num><b>Art. 33</b></num><heading>Signature</heading><paragraph eId="art_33/para"><content><p>La présente Convention est ouverte à la signature des États qui sont Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque des institutions spécialisées des Nations Unies, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que des organisations d’intégration économique régionale à Paris, les 14 et 15 octobre 1994, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 13 octobre 1995.</p></content></paragraph></article><article eId="art_34"><num><b>Art. 34</b></num><heading>Ratification, acceptation, approbation et adhésion</heading><paragraph eId="art_34/para_1"><num>1.</num><content><p>La Convention est soumise à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des États et des organisations d’intégration économique régionale. Elle est ouverte à l’adhésion le lendemain du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Si un ou plusieurs de ses États membres sont également Parties à la Convention, l’organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l’exécution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent sans retard le dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_4"><num>4.</num><content><p>Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, toute Partie peut indiquer qu’une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou un amendement à une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional n’entrera en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.</p></content></paragraph></article><article eId="art_35"><num><b>Art. 35</b></num><heading>Dispositions provisoires</heading><paragraph eId="art_35/para"><content><p>Les fonctions de secrétariat visées à l’art. 23 seront exercées, à titre provisoire, par le secrétariat créé par l’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 47/188 du 22 décembre 1992, jusqu’à la fin de la première session de la Conférence des Parties.</p></content></paragraph></article><article eId="art_36"><num><b>Art. 36</b></num><heading>Entrée en vigueur</heading><paragraph eId="art_36/para_1"><num>1.</num><content><p>La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_36/para_2"><num>2.</num><content><p>À l’égard de chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_36/para_3"><num>3.</num><content><p>Aux fins des par. 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_37"><num><b>Art. 37</b></num><heading>Réserves</heading><paragraph eId="art_37/para"><content><p>La présente Convention n’admet aucune réserve.</p></content></paragraph></article><article eId="art_38"><num><b>Art. 38</b></num><heading>Dénonciation</heading><paragraph eId="art_38/para_1"><num>1.</num><content><p>À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_38/para_2"><num>2.</num><content><p>La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de sa notification par le dépositaire ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification.</p></content></paragraph></article><article eId="art_39"><num><b>Art. 39</b></num><heading>Dépositaire</heading><paragraph eId="art_39/para"><content><p>Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_40"><num><b>Art. 40</b></num><heading>Textes faisant foi</heading><paragraph eId="art_40/para"><content><p>L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.</p></content></paragraph></article></part><signature><p><i>En foi de quoi,</i> les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.</p><p>Fait à Paris, le 17 juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">(Suivent les signatures)</p></signature></body><components><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.451.1"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 17. Juni 1994 zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern, insbesondere in Afrika (mit Anlagen)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione delle Nazioni Unite del 17 giugno 1994 sulla lotta contro la desertificazione nei Paesi gravemente colpiti dalla siccità e/o dalla desertificazione, in particolare in Africa (con Allegati)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe I</block></container></preface><mainBody><level eId="annex_I/lvl_u1"><heading>Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour l’Afrique</heading><article eId="annex_I/lvl_u1/art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Portée</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_1/para"><content><p>La présente annexe s’applique à l’Afrique, à l’égard de chaque Partie et conformément à la Convention, en particulier à l’art. 7, aux fins de la lutte contre la désertification et/ou de l’atténuation des effets de la sécheresse dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches de cette région.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Objet</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_2/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_2/para/listintro">La présente annexe a pour objet, aux niveaux national, sous-régional et régional en Afrique, et compte tenu des particularités de cette région de:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_2/para/lbl_a"><num>a) </num><p>définir les mesures et les dispositions à prendre, y compris la nature et les modalités de l’aide fournie par les pays développés Parties, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_2/para/lbl_b"><num>b) </num><p>faire en sorte que la Convention soit bien appliquée, compte tenu des particularités de l’Afrique, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_2/para/lbl_c"><num>c) </num><p>promouvoir des mécanismes et des activités relatifs à la lutte contre la désertification et/ou à l’atténuation des effets de la sécheresse dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches de l’Afrique.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Particularités de la région africaine</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/listintro">Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les Parties, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe, adoptent une approche de base qui tient compte des particularités de l’Afrique, à savoir:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_a"><num>a) </num><p>une forte proportion de zones arides, semi-arides et subhumides sèches;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_b"><num>b) </num><p>un nombre élevé de pays et de populations souffrant de la désertification et du retour fréquent de périodes de grande sécheresse;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_c"><num>c) </num><p>un grand nombre de pays touchés qui sont sans littoral;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_d"><num>d) </num><p>une pauvreté largement répandue dans la plupart des pays touchés dont beaucoup figurent parmi les moins avancés, et la nécessité d’une aide extérieure importante, sous forme de dons et de prêts à des conditions concessionnelles, pour poursuivre leurs objectifs de développement;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_e"><num>e) </num><p>des difficultés socio-économiques exacerbées par la détérioration et la fluctuation des termes de l’échange, l’endettement extérieur et l’instabilité politique, qui entraînent des migrations internes, régionales et internationales;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_f"><num>f) </num><p>des populations qui, pour assurer leur subsistance, sont lourdement tributaires des ressources naturelles, ce qui, aggravé par les effets des tendances et des facteurs démographiques, la faiblesse de la base technologique et les pratiques de production non durables, contribue à une inquiétante dégradation des ressources;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_g"><num>g) </num><p>les lacunes du cadre institutionnel et du cadre juridique, la faiblesse des infrastructures et l’insuffisance des moyens scientifiques, techniques et éducatifs et, partant, le besoin considérable de renforcement des capacités des pays de la région, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_3/para/lbl_h"><num>h) </num><p>le rôle primordial des actions de lutte contre la désertification et/ou d’atténuation des effets de la sécheresse parmi les priorités nationales de développement des pays africains touchés,</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Engagements et obligations des pays africains Parties</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1/listintro">Selon leurs capacités respectives, les pays africains Parties s’engagent à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>faire de la lutte contre la désertification et/ou de l’atténuation des effets de la sécheresse le volet essentiel d’une stratégie d’élimination de la pauvreté;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>promouvoir la coopération et l’intégration régionales, dans un esprit de solidarité et de partenariat fondés sur l’intérêt commun, dans les programmes et les activités visant à lutter contre la désertification et/ou à atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>rationaliser et renforcer les institutions concernées par la désertification et la sécheresse et faire appel à d’autres institutions existantes, selon qu’il convient, afin d’en accroître l’efficacité et d’assurer une utilisation plus rationnelle des ressources;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>promouvoir l’échange d’informations entre eux sur les technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques appropriés, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>mettre au point des plans d’urgence pour atténuer les effets de la sécheresse dans les zones dégradées par la désertification et/ou la sécheresse.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_2/listintro">Conformément aux obligations générales et particulières énoncées aux art. 4 et 5 de la Convention, les pays africains touchés Parties s’efforcent:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>d’allouer les crédits budgétaires voulus, en fonction de la situation et des moyens du pays et compte tenu de la nouvelle priorité que l’Afrique a accordée au phénomène de la désertification et/ou de la sécheresse;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>de poursuivre et d’intensifier les réformes engagées en matière de décentralisation et d’amélioration du régime d’exploitation des ressources, et de renforcer la participation des populations et des collectivités locales, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_4/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>d’identifier et de mobiliser des ressources financières nationales nouvelles et supplémentaires et de développer, en priorité, les moyens et mécanismes disponibles au niveau national pour mobiliser des ressources financières internes.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Engagements et obligations des pays développés Parties</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_5/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_5/para_1/listintro">Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des art. 4, 6 et 7 de la Convention, les pays développés Parties donnent la priorité aux pays africains touchés Parties et, dans ce contexte:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_5/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>les aident à lutter contre la désertification et/ou à atténuer les effets de la sécheresse, entre autres, en leur fournissant des ressources financières et/ou autres, et/ou en leur facilitant l’accès à ces ressources, ainsi qu’en favorisant et en finançant le transfert, l’adaptation et l’accès aux technologies et aux savoir-faire écologiquement appropriés et/ou en facilitant le financement, tel que décidé d’un commun accord et conformément à leurs politiques nationales, en tenant compte de leur adoption de l’élimination de la pauvreté comme stratégie centrale;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_5/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>continuent d’allouer des ressources importantes et/ou accroissent les ressources pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_5/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>les aident à renforcer leurs capacités pour leur permettre d’améliorer leur cadre institutionnel, ainsi que leurs moyens scientifiques et techniques, la collecte et l’analyse de l’information et la recherche-développement afin de lutter contre la désertification et/ou d’atténuer les effets de la sécheresse.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_5/para_2"><num>2.</num><content><p>Les autres pays Parties peuvent fournir, à titre volontaire, des technologies, des connaissances et des savoir-faire relatifs à la désertification et/ou des ressources financières aux pays africains touchés Parties. Le transfert de ces technologies, connaissances et savoir-faire est facilité par la coopération internationale.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Cadre de planification stratégique pour un développement durable</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_6/para_1"><num>1.</num><content><p>Les programmes d’action nationaux s’inscrivent dans le cadre d’un processus plus vaste d’élaboration de politiques nationales pour le développement durable des pays africains touchés Parties et en constituent un élément essentiel.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_6/para_2"><num>2.</num><content><p>Un processus consultatif et participatif est engagé avec la participation des pouvoirs publics aux échelons appropriés, des populations locales, des collectivités et des organisations non gouvernementales, dans le but de donner des indications quant à la stratégie à appliquer, selon une planification souple permettant une participation optimale des populations locales et des collectivités. Des organismes d’aide bilatéraux et multilatéraux peuvent être associés, selon qu’il convient, à ce processus à la demande d’un pays africain touché Partie.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Calendrier prévu pour l’élaboration des programmes d’action</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_7/para"><content><p>En attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les pays africains Parties, en coopération avec d’autres membres de la communauté internationale, selon qu’il convient, appliquent, dans la mesure du possible, provisoirement les dispositions relatives à l’élaboration des programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Contenu des programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_1"><num>1.</num><content><p>Dans le respect des dispositions de l’art. 10 de la Convention, la stratégie générale des programmes d’action nationaux consiste à privilégier, pour les zones touchées, des programmes intégrés dé développement local reposant sur des mécanismes participatifs et sur l’intégration de stratégies d’élimination de la pauvreté dans l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. Les programmes visent à renforcer la capacité des autorités locales et à assurer la participation active des populations, des collectivités et des groupes locaux, l’accent étant mis sur l’éducation et la formation, la mobilisation des organisations non gouvernementales qui ont fait la preuve de leur savoir-faire et le renforcement de structures étatiques décentralisées.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_2/listintro">Les programmes d’action nationaux présentent, selon qu’il convient, les caractéristiques générales suivantes:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>l’exploitation, dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action régionaux, des expériences passées pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse, en tenant compte des conditions sociales, économiques et écologiques;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>l’identification des facteurs qui contribuent à la désertification et/ou à la sécheresse, des ressources et capacités disponibles et nécessaires ainsi que l’élaboration des politiques à suivre et des solutions et mesures institutionnelles et autres nécessaires pour lutter contre ces phénomènes et/ou en atténuer les effets, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>l’accroissement de la participation des populations et des collectivités locales, y compris des femmes, des cultivateurs et des pasteurs, et la délégation de pouvoirs plus importants à ces groupes en matière de gestion.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/listintro">Les programmes d’action nationaux prévoient également, selon qu’il convient:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a"><num>a) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/listintro">des mesures pour améliorer l’environnement économique aux fins de l’élimination de la pauvreté et consistant à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_i"><num>i) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_i/listintro">accroître les revenus et créer des emplois, surtout pour les plus pauvres, en:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_i/bull_u1"><num>– </num><p>développant des marchés pour les produits agricoles et d’élevage,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_i/bull_u2"><num>– </num><p>mettant en place des instruments financiers adaptés aux besoins locaux,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_i/bull_u3"><num>– </num><p>encourageant la diversification dans l’agriculture et la constitution d’entreprises agricoles, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_i/bull_u4"><num>– </num><p>développant des activités économiques de type para-agricole ou non agricole;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_ii"><num>ii) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_ii/listintro">améliorer les perspectives à long terme des économies rurales en:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_ii/bull_u1"><num>– </num><p>instituant des mesures de soutien à l’investissement productif et en assurant l’accès aux moyens de production, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_ii/bull_u2"><num>– </num><p>instaurant une politique des prix et une politique fiscale ainsi que des pratiques commerciales favorisant la croissance;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_iii"><num>iii) </num><p>définir et appliquer des politiques en matière de population et de migration propres à réduire la pression démographique sur les terres;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a/lbl_iv"><num>iv) </num><p>promouvoir le recours à des cultures résistant à la sécheresse et l’utilisation de système intégrés d’arido-culture afin d’assurer la sécurité alimentaire;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/listintro">des mesures pour conserver les ressources naturelles et consistant à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i/listintro">assurer une gestion intégrée et durable des ressources naturelles, y compris:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i/bull_u1"><num>– </num><p>des terres agricoles et pastorales,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i/bull_u2"><num>– </num><p>de la couverture végétale et de la faune,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i/bull_u3"><num>– </num><p>des forêts,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i/bull_u4"><num>– </num><p>des ressources en eau, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_i/bull_u5"><num>– </num><p>de la diversité biologique;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>intensifier les campagnes de sensibilisation du public et d’éducation écologique et prévoir une formation dans ce domaine, et diffuser les connaissances concernant les techniques relatives à la gestion durable des ressources naturelles;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b/lbl_iii"><num>iii) </num><p>assurer la mise en valeur et l’utilisation rationnelle de diverses sources d’énergie et promouvoir des sources d’énergie alternatives, en particulier l’énergie solaire, l’énergie éolienne et le biogaz, et prévoir des arrangements particuliers pour le transfert, l’acquisition et l’adaptation de technologies pertinentes, pouvant permettre d’atténuer les pressions exercées sur les ressources naturelles fragiles;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_c"><num>(c) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_c/listintro">des mesures pour améliorer l’organisation institutionnelle et consistant à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_c/lbl_i"><num>i) </num><p>définir les fonctions et les responsabilités respectives de l’administration centrale et des autorités locales dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_c/lbl_ii"><num>ii) </num><p>encourager une politique de décentralisation active ayant pour objet de transférer aux autorités locales la responsabilité de la gestion et de la prise de décisions, d’inciter les collectivités locales à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités, et de favoriser la mise en place de structures locales, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_c/lbl_iii"><num>iii) </num><p>adapter, selon qu’il convient, le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s’inscrit la gestion des ressources naturelles afin que les populations locales bénéficient de la garantie d’occupation des terres;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d"><num>d) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/listintro">des mesures pour améliorer la connaissance du phénomène de la désertification et consistant à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_i"><num>i) </num><p>promouvoir la recherche ainsi que la collecte, le traitement et l’échange d’informations sur les aspects scientifiques, techniques et socio-économiques de la désertification,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_ii"><num>ii) </num><p>améliorer les moyens nationaux de recherche ainsi que la collecte, le traitement, l’échange et l’analyse d’information, afin de mieux comprendre le phénomène et de mettre en pratique les résultats des analyses, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_iii"><num>iii) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_iii/listintro">encourager l’étude à moyen et long terme de:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_iii/bull_u1"><num>– </num><p>l’évolution socio-économique et culturelle dans les zones touchées,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_iii/bull_u2"><num>– </num><p>l’évolution des ressources naturelles des points de vue qualitatif et quantitatif, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_d/lbl_iii/bull_u3"><num>– </num><p>l’interaction entre le climat et la désertification, et</p></item></blockList></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_e"><num>e) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_e/listintro">des mesures pour surveiller et évaluer les effets de la sécheresse et consistant à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_e/lbl_i"><num>i) </num><p>définir des stratégies pour évaluer les incidences de la variabilité naturelle du climat sur la sécheresse et la désertification au niveau régional et/ou pour utiliser les préventions concernant la variabilité saisonnière et interannuelle du climat afin de tenter d’atténuer les effets de la sécheresse,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_e/lbl_ii"><num>ii) </num><p>renforcer les capacités d’alerte précoce et d’intervention, instaurer une gestion plus rationnelle des secours d’urgence et de l’aide alimentaire, améliorer les systèmes de stockage et de distribution de denrées alimentaires, les systèmes de protection du bétail et les infrastructures publiques, et promouvoir de nouveaux moyens d’existence dans les zones sujettes à la sécheresse, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_e/lbl_iii"><num>iii) </num><p>surveiller et évaluer la dégradation écologique pour fournir, en temps voulu, des renseignements fiables sur le processus de dégradation des ressources et la dynamique de ce phénomène afin d’être à même de concevoir de meilleures politiques et mesures de lutte.</p></item></blockList></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Élaboration des programmes d’action nationaux et mise au point de critères d’évaluation et de mise en œuvre</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para/listintro">Chaque pays africain touché Partie désigne un organe approprié de coordination pour jouer le rôle de catalyseur dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de son programme d’action national. Compte tenu de l’art. 3, cet organe de coordination, selon qu’il convient:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para/lbl_a"><num>a) </num><p>entreprend d’identifier et d’étudier les actions, en engageant d’abord un processus de consultation au niveau local, avec la participation des populations et des collectivités locales et avec la coopération de l’administration locale, des pays développés Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sur la base de consultations initiales avec les intéressés au niveau national;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para/lbl_b"><num>b) </num><p>identifie et analyse les contraintes, les besoins et les lacunes qui compromettent le développement et l’utilisation durable des terres, recommande des mesures concrètes pour éviter les doubles emplois en tirant pleinement parti des efforts en cours et encourage la mise en œuvre des résultats;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para/lbl_c"><num>c) </num><p>facilite, conçoit et met au point des projets d’activités basés sur des approches interactives souples en vue d’assurer une participation active des populations des zones touchées, de réduire les effets négatifs de telles activités, et de déterminer et de classer par ordre de priorité les besoins en matière d’assistance financière et de coopération technique;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para/lbl_d"><num>d) </num><p>établit des critères pertinents, quantifiables et facilement vérifiables, pour assurer l’analyse et l’évaluation des programmes d’action nationaux, comprenant des mesures à court, moyen et long terme, et de leur mise en œuvre, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_9/para/lbl_e"><num>e) </num><p>élabore des rapports circonstanciels sur l’état d’avancement des programmes d’action nationaux.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Cadre organisationnel des programmes d’action sous-régionaux</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_1/listintro">En application de l’art. 4 de la Convention, les pays africains Parties coopèrent à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’action sous-régionaux pour l’Afrique centrale, l’Afrique de l’Est, l’Afrique du Nord, l’Afrique australe et l’Afrique de l’Ouest et, à cet égard, ils peuvent déléguer aux organisations intergouvernementales sous-régionales compétentes les responsabilités suivantes:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>assumer les fonctions de centres de liaison pour les activités préparatoires et coordonner la mise en œuvre des programmes d’action sous-régionaux;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>aider à élaborer et à exécuter les programmes d’action nationaux;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>faciliter l’échange d’informations, d’expériences et de savoir-faire et donner des conseils sur l’étude des législations nationales, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>toute autre responsabilité liée à la mise en œuvre des programmes d’action sous-régionaux.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_10/para_2"><num>2.</num><content><p>Les institutions spécialisées sous-régionales peuvent, sur demande, fournir un appui et/ou être chargées de coordonner les activités relevant de leur domaine de compétence respectif.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_11"><num><b>Art. 11</b></num><heading>Contenu et élaboration des programmes d’action sous-régionaux</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/listintro">Les programmes d’action sous-régionaux sont centrés sur les questions qui sont mieux traitées au niveau sous-régional. Les programmes d’action sous-régionaux créent, lorsqu’il y a lieu, des mécanismes pour la gestion des ressources naturelles partagées. De tels mécanismes permettent de régler efficacement les problèmes transfrontières liés à la désertification et/ou à la sécheresse et apportent un appui à la mise en œuvre harmonieuse des programmes d’action nationaux. Les programmes d’action sous-régionaux sont axés, selon qu’il convient, sur les domaines prioritaires suivants:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_a"><num>a) </num><p>programmes conjoints pour assurer une gestion durable des ressources naturelles transfrontières, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux, selon qu’il convient;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_b"><num>b) </num><p>coordination des programmes de mise en valeur de sources d’énergie de substitution;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_c"><num>c) </num><p>coopération dans la gestion et la maîtrise de la lutte contre les ravageurs ainsi que contre les maladies des plantes et des animaux;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_d"><num>d) </num><p>activités de renforcement des capacités, d’éducation et de sensibilisation du public qui sont mieux menées ou appuyées au niveau sous-régional;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_e"><num>e) </num><p>coopération scientifique et technique, en particulier dans les domaines climatologique, météorologique et hydrologique, y compris la constitution de réseaux pour la collecte et l’évaluation de données, la mise en commun d’informations et la surveillance des projets, la coordination des activités de recherche-développement et l’établissement d’un ordre de priorité dans ce domaine;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_f"><num>f) </num><p>systèmes d’alerte précoce et planification conjointe pour l’atténuation des effets de la sécheresse, y compris des mesures pour faire face aux problèmes consécutifs aux migrations dues à des facteurs écologiques;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_g"><num>g) </num><p>recherche de moyens permettant de partager les expériences, en particulier au sujet de la participation des populations et des collectivités locales, et création d’un environnement favorable à une meilleure gestion des terres et à l’utilisation de technologies appropriées;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_h"><num>h) </num><p>renforcement de la capacité des organisations sous-régionales à coordonner et à fournir des services techniques, ainsi que création, réorientation et renforcement de centres et d’institutions sous-régionaux, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_11/para/lbl_i"><num>i) </num><p>élaboration de politique dans des domaines qui, tel le commerce, ont des incidences sur les zones et les populations touchées, et notamment de politiques de coordination des régimes de commercialisation régionaux et de mise en place d’infrastructures communes.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_12"><num><b>Art. 12</b></num><heading>Cadre organisationnel du programme d’action régional</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_12/para_1"><num>1.</num><content><p>En application de l’art. 11 de la Convention, les pays africains Parties arrêtent conjointement les procédures à suivre pour élaborer et exécuter le programme d’action régional.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_12/para_2"><num>2.</num><content><p>Les Parties peuvent fournir un appui approprié aux institutions et organisations régionales africaines compétentes pour leur permettre d’aider les pays africains Parties à s’acquitter des responsabilités que leur impose la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_13"><num><b>Art. 13</b></num><heading>Contenu du programme d’action régional</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/listintro">Le programme d’action régional comprend des mesures relatives à la lutte contre la désertification et/ou à l’atténuation des effets de la sécheresse dans les domaines prioritaires suivants:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/lbl_a"><num>a) </num><p>développement de la coopération régionale et coordination des programmes d’action sous-régionaux pour parvenir à un consensus régional sur les principaux domaines d’action, notamment par le biais de consultations régulières avec les organisations sous-régionales;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/lbl_b"><num>b) </num><p>promotion du renforcement des capacités, dans le cadre des activités qu’il est préférable de mener au niveau régional;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/lbl_c"><num>c) </num><p>recherche, avec la communauté internationale, de solutions aux problèmes économiques et sociaux mondiaux qui ont des incidences sur les zones touchées, compte tenu du par. 2 b) de l’art. 4 de la Convention;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/lbl_d"><num>d) </num><p>promotion de l’échange d’informations et de techniques appropriées, de savoir-faire technique et d’expériences pertinentes entre les pays Parties et sous-régions touchés d’Afrique ainsi qu’avec d’autres régions touchées; promotion de la coopération scientifique et technique, notamment dans les domaines climatologique, météorologique, hydrologique, de la mise en valeur des ressources en eau et des sources d’énergie alternatives; coordination des activités de recherche sous-régionales et régionales, et détermination des priorités régionales pour la recherche-développement;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/lbl_e"><num>e) </num><p>coordination des réseaux d’observation et d’évaluation systématiques et d’échange d’informations, ainsi que leur intégration dans les réseaux mondiaux, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_13/para/lbl_f"><num>f) </num><p>coordination et renforcement des systèmes sous-régionaux et régionaux d’alerte précoce et des plans d’urgence en cas de sécheresse.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_14"><num><b>Art. 14</b></num><heading>Ressources financières</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_14/para_1"><num>1.</num><content><p>En application de l’art. 20 de la Convention et du par. 2 de l’art. 4, les pays africains touchés Parties s’efforcent d’assurer un cadre macro-économique propre à faciliter la mobilisation de ressources financières et conçoivent des politiques et mettent en place des procédures permettant d’affecter les ressources de manière plus efficace aux programmes de développement local, y compris par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales, selon qu’il convient.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_14/para_2"><num>2.</num><content><p>En application des par. 4 et 5 de l’art. 21 de la Convention, les Parties conviennent de dresser un inventaire des sources de financement aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour assurer l’utilisation rationnelle des ressources existantes et déterminer les lacunes à combler afin de faciliter la mise en œuvre des programmes d’action. Cet inventaire est régulièrement étudié et mis à jour.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_14/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans le respect des dispositions de l’art. 7 de la Convention, les pays développés Parties continuent d’allouer des ressources importantes et/ou des ressources accrues aux pays africains touchés Parties ainsi que d’autres formes d’aide sur la base des accords et des mécanismes de partenariat visés à l’art. 18, en prêtant dûment attention notamment aux questions relatives à l’endettement, aux échanges internationaux et aux arrangements de commercialisation, conformément au par. 2<i>b</i>) de l’art. 4 de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_15"><num><b>Art. 15</b></num><heading>Mécanismes financiers</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_15/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_15/para_1/listintro">Dans le respect des dispositions de l’art. 7 de la Convention qui souligne que priorité doit être accordée en particulier aux pays africains touchés Parties, et compte tenu de la situation particulière que connaît cette région, les Parties s’attachent spécialement à appliquer en Afrique les dispositions des par. 1<i>d</i>) et 1<i>e</i>) de l’art. 21 de la Convention, notamment:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_15/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>en facilitant la création de mécanismes, tels que des fonds nationaux pour la lutte contre la désertification, pour acheminer les ressources financières au niveau local, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_15/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>en renforçant les fonds et les mécanismes financiers existants aux niveaux sous-régional et régional.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_15/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le respect des dispositions des art. 20 et 21 de la Convention, les Parties qui sont également membres des organes dirigeants des institutions financières régionales et sous-régionales pertinentes, y compris de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement, encourageant les efforts visant à accorder le degré de priorité et d’attention qui convient aux activités de celles d’entre ces institutions qui font progresser la mise en œuvre de la présente annexe.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_15/para_3"><num>3.</num><content><p>Les Parties rationalisent, autant que faire se peut, les modalités d’acheminement des fonds aux pays africains touchés Parties,</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_16"><num><b>Art. 16</b></num><heading>Assistance technique et coopération</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_16/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_16/para/listintro">Les Parties s’engagent, en fonction de leurs capacités respectives, à rationaliser l’assistance technique fournie aux pays africains Parties et la coopération menée avec ces derniers, afin d’accroître l’efficacité des projets et des programmes, en veillant entre autres:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_16/para/lbl_a"><num>a) </num><p>à limiter les dépenses d’appui et de soutien, surtout les frais généraux; en tout état de cause, ces dépenses ne représentent qu’un faible pourcentage du coût total du projet pour en optimiser les effets;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_16/para/lbl_b"><num>b) </num><p>à faire appel de préférence aux services d’experts nationaux compétents ou, si nécessaire, d’experts compétents de la sous-région et/ou de la région, pour la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des projets et à former des experts locaux lorsqu’il n’y en a pas, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_16/para/lbl_c"><num>c) </num><p>à ce que l’assistance technique à être apportée soit bien gérée et coordonnée, et utilisée avec efficacité.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_17"><num><b>Art. 17</b></num><heading>Transfert, acquisition et adaptation de technologies écologiquement rationnelles et accès à ces technologies</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_17/para"><content><p>Dans le cadre de l’application de l’art. 18 de la Convention, relatif au transfert, à l’acquisition, à l’adaptation et à la mise au point de technologies, les Parties s’engagent à donner la priorité aux pays africains Parties et, si nécessaire, à développer avec eux de nouveaux modèles de partenariat et de coopération en vue d’accroître le renforcement des capacités dans les domaines de la recherche et du développement scientifiques ainsi que de la collecte et de la diffusion de l’information pour leur permettre de mettre en œuvre leurs stratégies visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_18"><num><b>Art. 18</b></num><heading>Coordination et accords de partenariat</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_1"><num>1.</num><content><p>Les pays africains Parties coordonnent l’élaboration, la négociation et la mise en œuvre des programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux. Ils peuvent, selon qu’il convient, associer d’autres Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à ce processus.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_2"><num>2.</num><content><p>Cette coordination a pour objectifs de faire en sorte que la coopération technique et financière soit menée conformément à la Convention et d’assurer la continuité nécessaire dans l’utilisation et la gestion des ressources.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_3/listintro">Les pays africains Parties organisent des processus consultatifs aux niveaux national, sous-régional et régional. Ces processus consultatifs peuvent, entre autres:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>servir de cadre à la négociation et à la conclusion d’accords de partenariat fondés sur des programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>permettre de préciser les contributions des pays africains Parties et des autres membres des groupes consultatifs aux programmes, et de définir les priorités et d’identifier les accords concernant la mise en œuvre et les critères d’évaluation, ainsi que les mécanismes de financement en vue de la mise en œuvre.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_4"><num>4.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_4/listintro">Le Secrétariat permanent peut, à la demande des pays africains Parties et en vertu de l’art. 23 de la Convention, faciliter la convocation de tels processus consultatifs en:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_4/lbl_a"><num>a) </num><p>donnant des conseils sur l’organisation d’arrangements consultatifs efficaces, en tirant parti des enseignements d’autres arrangements de ce type;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_4/lbl_b"><num>b) </num><p>informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions ou processus de consultation et en les encourageant à y participer activement, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_4/lbl_c"><num>c) </num><p>fournissant d’autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les arrangements consultatifs.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_5"><num>5.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_5/listintro">Les organes de coordination sous-régionaux et régionaux, entre autres:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_5/lbl_a"><num>a) </num><p>font des recommandations au sujet des aménagements qu’il convient d’apporter aux accords de partenariat;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_5/lbl_b"><num>b) </num><p>surveillent et évaluent la mise en œuvre des programmes sous-régionaux et régionaux agréés, et font rapport à ce sujet, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_5/lbl_c"><num>c) </num><p>s’efforcent d’assurer que les pays africains Parties communiquent et coopèrent efficacement entre eux.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_6"><num>6.</num><content><p>La participation aux groupes consultatifs est, selon qu’il convient, ouverte aux gouvernements, aux groupes et aux donateurs intéressés, aux organes, fonds et programmes pertinents du système des Nations Unies, aux organisations sous-régionales et régionales compétentes et aux représentants des organisations non gouvernementales compétentes. Les modalités de gestion et de fonctionnement de chaque groupe consultatif sont arrêtées par ses participants.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_18/para_7"><num>7.</num><content><p>En application de l’art. 14 de la Convention, les pays développés Parties sont encouragés à instaurer entre eux, de leur propre initiative, un processus informel de consultation et de coordination aux niveaux national, sous-régional et régional et à participer, à la demande d’un pays africain touché Partie ou de l’organisation sous-régionale ou régionale compétente, à un processus consultatif national, sous-régional ou régional ayant pour but d’évaluer les besoins d’aide et d’y répondre afin de faciliter la mise en œuvre du programme d’action.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_I/lvl_u1/art_19"><num><b>Art. 19</b></num><heading>Dispositions relatives au suivi</heading><paragraph eId="annex_I/lvl_u1/art_19/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/art_19/para/listintro">Les pays africains Parties donnent suite à la présente annexe, conformément à la Convention, au moyen:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/art_19/para/lbl_a"><num>a) </num><p>au niveau national, d’un mécanisme dont la composition devrait être arrêtée par chaque pays africain touché Partie et qui comprenne des représentants des collectivités locales et relève de l’organe national de coordination visé à l’art. 9;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_19/para/lbl_b"><num>b) </num><p>au niveau sous-régional, d’un comité consultatif scientifique et technique pluridisciplinaire, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont arrêtées par la sous-région concernée, et</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/art_19/para/lbl_c"><num>c) </num><p>au niveau régional, de mécanismes définis conformément aux dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté économique africaine et d’un comité consultatif scientifique et technique africain.</p></item></blockList></content></paragraph></article></level></mainBody></doc></component><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.451.1"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 17. Juni 1994 zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern, insbesondere in Afrika (mit Anlagen)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione delle Nazioni Unite del 17 giugno 1994 sulla lotta contro la desertificazione nei Paesi gravemente colpiti dalla siccità e/o dalla desertificazione, in particolare in Africa (con Allegati)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe II</block></container></preface><mainBody><level eId="annex_II/lvl_u1"><heading>Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour l’Asie</heading><article eId="annex_II/lvl_u1/art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Objet</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_1/para"><content><p>La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d’indiquer les dispositions à prendre en vue d’une mise en œuvre efficace de la Convention dans les pays touchés Parties dans la région de l’Asie compte tenu des particularités de cette dernière.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Particularités de la région asiatique</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/listintro">Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les Parties prennent en considération, selon qu’il convient, les particularités suivantes qui s’appliquent à des degrés divers aux pays touchés Parties de la région:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/lbl_a"><num>a) </num><p>la forte proportion de zones touchées, ou susceptibles d’être touchées, sur le territoire de ces pays, et la grande diversité de ces zones en ce qui concerne le climat, la topographie, l’utilisation des sols et les systèmes socio-économiques;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/lbl_b"><num>b) </num><p>une lourde pression sur les ressources naturelles pour assurer la subsistance;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/lbl_c"><num>c) </num><p>l’existence de systèmes de production directement liés à une pauvreté généralisée, qui entraînent une dégradation des terres et épuisent les maigres ressources en eau;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/lbl_d"><num>d) </num><p>les conséquences importantes de la situation de l’économie mondiale et de problèmes sociaux tels que la pauvreté, les mauvaises conditions de santé et de nutrition, l’absence de sécurité alimentaire, les migrations, les personnes déplacées et la dynamique démographique;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/lbl_e"><num>e) </num><p>la capacité croissante mais encore insuffisante de ces pays de faire face aux problèmes de désertification et de sécheresse au niveau national, ainsi que du cadre institutionnel dont ils disposent, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_2/para/lbl_f"><num>f) </num><p>la nécessité pour eux d’une coopération internationale pour pouvoir poursuivre des objectifs de développement durable en rapport avec la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Cadre des programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Les programmes d’action nationaux s’inscrivent dans le cadre plus large des politiques nationales de développement durable élaborées par les pays touchés Parties de la région.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Les pays touchés Parties élaborent, selon qu’il convient, des programmes d’action nationaux en vertu des art. 9 à 11 de la Convention, en accordant une attention spéciale au par. 2<i>f</i>) de l’art. 10. S’il y a lieu, des organismes de coopération bilatéraux et multilatéraux peuvent être associés à ce processus à la demande du pays touché Partie concerné.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/listintro">Pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action nationaux, les pays touchés Parties de la région peuvent, entre autres, selon qu’il convient et en fonction de leur propre situation et de leurs propres politiques:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>désigner des organes appropriés chargés d’élaborer, de coordonner et d’exécuter leurs programmes d’action;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à l’élaboration, à la coordination et à la mise en oeuvre de leurs programmes d’action grâce à un processus de consultation mené localement, avec la coopération des autorités locales et d’organisations nationales et non gouvernementales compétentes;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>étudier l’état de l’environnement dans les zones touchées afin d’analyser les causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les domaines d’action prioritaires;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>évaluer avec la participation des populations touchées les programmes antérieurs et en cours visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse afin de concevoir une stratégie et de préciser les activités à prévoir dans leurs programmes d’action;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>élaborer des programmes techniques et financiers à partir des informations obtenues grâce aux activités visées aux al. a) à d);</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_f"><num>f) </num><p>mettre au point et appliquer des procédures et des critères pour évaluer la mise en œuvre de leurs programmes d’action;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_g"><num>g) </num><p>promouvoir la gestion intégrée des bassins hydrographiques, la protection des ressources pédologiques ainsi que l’accroissement et l’usage rationnel des ressources en eau;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_h"><num>h) </num><p>renforcer et/ou établir des systèmes d’information, d’évaluation, de suivi et d’alerte précoce dans les régions sujettes à la désertification et à la sécheresse, en tenant compte des facteurs climatologiques, météorologiques, hydrologiques, biologiques et des autres facteurs pertinents, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_1/lbl_i"><num>i) </num><p>mettre au point des mécanismes appropriés pour appuyer leurs programmes d’action, dans un esprit de partenariat, lorsqu’une coopération internationale, incluant des ressources financières et techniques, est en jeu.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_4/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le respect des dispositions de l’art. 10 de la Convention, la stratégie générale à appliquer dans le cadre des programmes d’action nationaux fait une large place aux programmes intégrés de développement local pour les zones touchées reposant sur des mécanismes participatifs et sur l’intégration de stratégies d’élimination de la pauvreté dans les efforts visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse. Les mesures sectorielles prévues dans les programmes d’action sont classées par domaines prioritaires en tenant compte de la grande diversité des zones touchées de la région dont il est question au par. a) de l’art. 2.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Programmes d’action sous-régionaux et communs</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_1"><num>1.</num><content><p>En application de l’art. 11 de la Convention, les pays touchés d’Asie Parties peuvent convenir d’un commun accord de tenir des consultations et de coopérer avec d’autres Parties, selon qu’il convient, pour élaborer et exécuter des programmes d’action sous-régionaux ou communs, selon qu’il convient, afin de compléter les programmes d’action nationaux et rendre plus efficace leur mise en œuvre. Dans chacun des cas, les Parties concernées peuvent convenir conjointement de confier à des organisations sous-régionales, y compris bilatérales ou nationales, ou à des institutions spécialisées sous-régionales ou nationales, des responsabilités concernant l’élaboration, la coordination et la mise en oeuvre des programmes. Ces organisations ou institutions peuvent aussi jouer un rôle de liaison en étant chargées de la promotion et de la coordination des activités à mener en application des art. 16 à 18 de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_2/listintro">Pour élaborer et exécuter des programmes d’action sous-régionaux ou communs, les pays touchés Parties de la région doivent, entre autres, selon qu’il convient:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>définir, en coopération avec des institutions nationales, les priorités en matière de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse que l’on serait mieux à même d’atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités pertinentes que ceux-ci permettraient de mener à bien de manière efficace;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>évaluer les moyens d’action et les activités opérationnelles des institutions régionales, sous-régionales et nationales compétentes;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>analyser les programmes existants qui se rapportent à la désertification et à la sécheresse et qui associent tous les pays de la région ou de la sous-région ou quelques-uns d’entre eux ainsi que leurs rapports avec les programmes d’action nationaux, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>mettre au point, dans un esprit de partenariat, lorsqu’une coopération internationale, y compris des ressources financières et techniques, est en jeu, des mécanismes bilatéraux et/ou multilatéraux appropriés pour appuyer les programmes.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_5/para_3"><num>3.</num><content><p>Parmi les programmes d’action sous-régionaux ou communs peuvent figurer des programmes communs arrêtés pour gérer durablement les ressources naturelles transfrontières ayant un rapport avec la désertification, des priorités concernant la coordination et d’autres activités dans le domaine du renforcement des capacités, de la coopération scientifique et technique, en particulier des systèmes d’alerte précoce de sécheresse et des mécanismes de mise en commun de l’information, ainsi que des moyens de renforcer les organisations ou institutions sous-régionales et autres.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Activités régionales</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_6/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/art_6/para/listintro">Dans le cadre des activités régionales visant à consolider les programmes d’action sous-régionaux ou communs, peuvent être prévues, entre autres, des mesures propres à renforcer les institutions et les mécanismes de coordination et de coopération aux niveaux national, sous-régional et régional et à favoriser la mise en œuvre des art. 16 à 19 de la Convention. Ces activités peuvent aussi consister à:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/art_6/para/lbl_a"><num>a) </num><p>promouvoir et renforcer les réseaux de coopération technique;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_6/para/lbl_b"><num>b) </num><p>établir des inventaires des technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que des technologies et savoir-faire traditionnels et locaux et à encourager leur diffusion et utilisation;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_6/para/lbl_c"><num>c) </num><p>évaluer les besoins en ce qui concerne le transfert de technologie et promouvoir l’adaptation et l’utilisation de cette dernière, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_6/para/lbl_d"><num>d) </num><p>encourager les programmes de sensibilisation du public et promouvoir le renforcement des capacités à tous les niveaux en intensifiant les activités de formation et de recherche-développement et en instaurant des systèmes propres à mettre en valeur les ressources humaines.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Ressources et mécanismes financiers</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Parties, au vu de l’importance que revêtent la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse dans la région asiatique, favorisent la mobilisation de ressources financières substantielles et la disponibilité de mécanismes financiers, conformément aux art. 20 et 21 de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_2/listintro">Conformément à la Convention et sur la base du mécanisme de coordination prévu à l’art. 8 et en conformité avec leurs politiques nationales de développement, les pays touchés Parties de la région, agissant individuellement ou collectivement:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>adoptent les mesures voulues pour rationaliser et renforcer les mécanismes de financement faisant appel à des investissements publics et privés en vue de parvenir à des résultats concrets dans les actions de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale, particulièrement en matière financière, technique et technologique, pour appuyer les efforts déployés à l’échelon national, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>favorisent la participation des institutions de coopération financières bilatérales et/ou multilatérales afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_7/para_3"><num>3.</num><content><p>Les Parties rationalisent, dans la mesure du possible, les procédures pour l’acheminement des fonds aux pays touchés Parties de la région.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_II/lvl_u1/art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Mécanismes de coopération et de coordination</heading><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1/listintro">Les pays touchés Parties, agissant par l’intermédiaire des organes appropriés désignés en vertu du par. 1 a) de l’art. 4, et les autres Parties de la région, peuvent, selon qu’il convient, créer un mécanisme dont les fins seraient, entre autres, les suivantes:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>échange d’informations, d’expériences, de connaissances et de savoir-faire;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>coopération et coordination des actions, y compris des accords bilatéraux et multilatéraux, aux niveaux sous-régional et régional;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>promotion de la coopération scientifique, technique, technologique et financière conformément aux art. 5 à 7;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>détermination des besoins de coopération extérieure, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>suivi et évaluation de la mise en œuvre des programmes d’action.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_2"><num>2.</num><content><p>Les pays touchés Parties, agissant par l’intermédiaire des organes appropriés désignés en vertu du par. 1<i>a</i>) de l’art. 4, et les autres Parties de la région peuvent aussi, selon qu’il convient, tenir des consultations et assurer une coordination concernant les programmes d’action nationaux, sous-régionaux et communs. Ils peuvent associer à ce processus, selon qu’il convient, d’autres Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes. Cette coordination vise, entre autres, à parvenir à la conclusion d’un accord sur les possibilités de coopération internationale conformément aux art. 20 et 21 de la Convention, à renforcer la coopération technique et à affecter les ressources de manière qu’elles soient utilisées efficacement.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_3"><num>3.</num><content><p>Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de coordination et le Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l’art. 23 de la Convention, faciliter la convocation de telles réunions de coordination en;</p><blockList><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>donnant des conseils sur l’organisation d’arrangements de coordination efficaces, en tirant parti pour ce faire des enseignements d’autres arrangements de ce type;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions de coordination et en les encourageant à y participer activement, et</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/art_8/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>fournissant d’autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les processus de coordination.</p></item></blockList></content></paragraph></article></level></mainBody></doc></component><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.451.1"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 17. Juni 1994 zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern, insbesondere in Afrika (mit Anlagen)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione delle Nazioni Unite del 17 giugno 1994 sulla lotta contro la desertificazione nei Paesi gravemente colpiti dalla siccità e/o dalla desertificazione, in particolare in Africa (con Allegati)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe III</block></container></preface><mainBody><level eId="annex_III/lvl_u1"><heading>Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes</heading><article eId="annex_III/lvl_u1/art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Objet</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_1/para"><content><p>La présente annexe a pour objet de donner des orientations générales pour la mise en œuvre de la Convention dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes compte tenu des particularités de cette dernière.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_III/lvl_u1/art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Particularités de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_2/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_2/para/listintro">Les Parties, conformément aux dispositions de la Convention, prennent en considération les particularités suivantes de la région:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_2/para/lbl_a"><num>a) </num><p>l’existence de vastes étendues vulnérables et gravement touchées par la désertification et/ou la sécheresse qui présentent des caractéristiques hétérogènes dépendant de l’endroit où se produisent ces phénomènes; ce processus cumulatif de plus en plus marqué a des effets sociaux, culturels, économiques et environnementaux négatifs qui sont d’autant plus graves que, du point de vue de la diversité biologique, les ressources de la région comptent parmi les plus importantes du monde;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_2/para/lbl_b"><num>b) </num><p>le recours fréquent dans les zones touchées à des pratiques incompatibles avec un développement durable du fait des interactions complexes entre les facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques, y compris des facteurs économiques internationaux tels que l’endettement extérieur, la détérioration des termes de l’échange et les pratiques commerciales qui ont des répercussions sur les marchés des produits de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_2/para/lbl_c"><num>c) </num><p>une très nette réduction de la productivité des écosystèmes qui est la principale conséquence de la désertification et de la sécheresse et qui se traduit par une baisse de rendement dans l’agriculture, l’élevage et la sylviculture, ainsi que par la diminution de la diversité biologique; du point de vue social, il en résulte des phénomènes d’appauvrissement, des migrations, des déplacements de population internes et une détérioration de la qualité de la vie; la région devra, en conséquence, aborder de manière intégrée les problèmes de la désertification et de la sécheresse en encourageant des modes de développement durable conformes à la réalité environnementale, économique et sociale de chaque pays.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_III/lvl_u1/art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Programmes d’action</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Conformément à la Convention, en particulier à ses art. 9 à 11, et à leur politique nationale de développement, les pays touchés Parties de la région élaborent et exécutent, selon qu’il convient, des programmes d’action nationaux destinés à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse qui font partie intégrante de leur politique de développement durable. Des programmes sous-régionaux et régionaux peuvent être élaborés et exécutés en fonction des besoins de la région.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Lors de l’élaboration de leurs programmes d’action nationaux, les pays touchés Parties de la région accordent une attention particulière au par. 2<i>f</i>) de l’art. 10 de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_III/lvl_u1/art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Contenu des programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/listintro">Selon leur situation respective, les pays touchés Parties de la région peuvent, entre autres, envisager dans le cadre de l’élaboration de leur stratégie nationale de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse en application de l’art. 5 de la Convention, les domaines d’activités suivants:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_a"><num>a) </num><p>l’accroissement des capacités, l’éducation et la sensibilisation du public, la coopération technique, scientifique et technologique, ainsi que les ressources et les mécanismes financiers;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_b"><num>b) </num><p>l’élimination de la pauvreté et l’amélioration de la qualité de la vie humaine;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_c"><num>c) </num><p>la réalisation de la sécurité alimentaire et d’un développement et d’une gestion durables des activités agricoles, de l’élevage et de la sylviculture, ainsi que des activités intersectorielles;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_d"><num>d) </num><p>la gestion durable des ressources naturelles, en particulier l’exploitation rationnelle des bassins hydrographiques;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_e"><num>e) </num><p>la gestion durable des ressources naturelles dans les zones de haute altitude;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_f"><num>f) </num><p>la gestion et la conservation rationnelle des ressources en terres, et l’exploitation et l’utilisation efficaces des ressources en eau;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_g"><num>g) </num><p>l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’urgence pour atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_h"><num>h) </num><p>le renforcement et/ou la mise en place dans les régions sujettes à la désertification et à la sécheresse de systèmes d’information, d’évaluation et de suivi ainsi que d’alerte précoce compte tenu des facteurs climatologiques, météorologique, hydrologiques, biologiques, pédologiques, économiques et sociaux;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_i"><num>i) </num><p>le développement, la mise en valeur et l’utilisation rationnelle des diverses sources d’énergie, y compris la promotion d’énergies de substitution;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_j"><num>j) </num><p>la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_k"><num>k) </num><p>la prise en compte des aspects démographiques en rapport avec la désertification et la sécheresse, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_4/para/lbl_l"><num>l) </num><p>la mise en place ou le renforcement des cadres institutionnels et juridiques permettant d’appliquer la Convention et visant, entre autres, à décentraliser les structures et les fonctions administratives liées à la désertification et à la sécheresse, avec la participation des communautés touchées et de la société en général.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_III/lvl_u1/art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Coopération technique, scientifique et technologique</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para/listintro">Conformément à la Convention, en particulier à ses art. 16 à 18, et dans le cadre du mécanisme de coordination prévu à l’art. 7 de la présente annexe, les pays touchés Parties de la région, agissant individuellement ou collectivement:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para/lbl_a"><num>a) </num><p>favorisent le renforcement de réseaux de coopération technique et de systèmes d’information nationaux, sous-régionaux et régionaux, ainsi que leur intégration, selon qu’il convient, dans des sources mondiales d’information;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para/lbl_b"><num>b) </num><p>dressent un inventaire des technologies et des connaissances disponibles et favorisent leur diffusion et leur utilisation;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para/lbl_c"><num>c) </num><p>encouragent l’utilisation des technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques traditionnels, en application du par. 2<i>b</i>) de l’art. 18 de la Convention;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para/lbl_d"><num>d) </num><p>déterminent les besoins en matière de transfert de technologie, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_5/para/lbl_e"><num>e) </num><p>œuvrent en faveur de la mise au point, de l’adaptation, de l’adoption et du transfert de technologies nouvelles écologiquement rationnelles.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_III/lvl_u1/art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Ressources et mécanismes financiers</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_6/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_6/para/listintro">Conformément à la Convention, en particulier à ses art. 20 et 21, dans le cadre du mécanisme de coordination prévu à l’art. 7 et en conformité avec leurs politiques de développement national, les pays touchés Parties de la région, agissant individuellement ou collectivement:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_6/para/lbl_a"><num>a) </num><p>adoptent les mesures pour rationaliser et renforcer les mécanismes de financement faisant appel à des investissements publics et privés en vue de parvenir à des résultats concrets dans l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_6/para/lbl_b"><num>b) </num><p>déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale pour appuyer les efforts déployés à l’échelon national, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_6/para/lbl_c"><num>c) </num><p>favorisent la participation d’organismes de coopération financière bilatérale et/ou multilatérale en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_III/lvl_u1/art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Cadre institutionnel</heading><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/listintro">Afin de donner effet à la présente annexe, les pays touchés Parties de la région:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>créent et/ou renforcent au niveau national des centres de liaison chargés de coordonner les actions menées pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b/listintro">mettent en place un mécanisme de coordination des centres de liaison nationaux avec pour objectifs:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>l’échange d’informations et d’expériences,</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>la coordination des activités aux niveaux sous-régional et régional,</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b/lbl_iii"><num>iii) </num><p>la promotion de la coopération technique, scientifique, technologique et financière,</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b/lbl_iv"><num>iv) </num><p>la définition des besoins en matière de coopération extérieure, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_1/lbl_b/lbl_v"><num>v) </num><p>le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes d’action.</p></item></blockList></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_2/listintro">Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de coordination et le Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l’art. 23 de la Convention, faciliter la convocation de telles réunions de coordination en:</listIntroduction><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>donnant des conseils sur l’organisation d’arrangements de coordination efficaces, en tirant parti pour ce faire des enseignements d’autres arrangements de ce type;</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>renseignant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions de coordination et en les encourageant à y participer activement, et</p></item><item eId="annex_III/lvl_u1/art_7/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>fournissant d’autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les processus de coordination.</p></item></blockList></content></paragraph></article></level></mainBody></doc></component><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.451.1"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 17. Juni 1994 zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern, insbesondere in Afrika (mit Anlagen)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione delle Nazioni Unite del 17 giugno 1994 sulla lotta contro la desertificazione nei Paesi gravemente colpiti dalla siccità e/o dalla desertificazione, in particolare in Africa (con Allegati)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe IV</block></container></preface><mainBody><level eId="annex_IV/lvl_u1"><heading>Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour la Méditerranée septentrionale</heading><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Objet</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_1/para"><content><p>La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d’indiquer les dispositions à prendre en vue d’une mise en oeuvre efficace de la Convention dans les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale compte tenu des particularités de cette dernière.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Particularité de la région de la Méditerranée septentrionale</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/listintro">Les particularités de la région de la Méditerranée septentrionale évoquées à l’art. 1 sont notamment les suivantes:</listIntroduction><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_a"><num>a) </num><p>des conditions climatiques semi-arides touchant de vastes étendues, des sécheresses saisonnières, une très grande variabilité du régime pluviométrique et des chutes de pluies soudaines et très violentes;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_b"><num>b) </num><p>des sols pauvres et sensibles à l’érosion, sujets à la formation de croûtes superficielles;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_c"><num>c) </num><p>un relief inégal comportant de fortes pentes et des paysages très variés;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_d"><num>d) </num><p>des pertes importantes de la couverture forestière dues à des incendies de forêt répétés;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_e"><num>e) </num><p>une crise de l’agriculture traditionnelle, marquée par l’abandon de terres et la détérioration des structures de protection des sols et de l’eau;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_f"><num>f) </num><p>l’exploitation non durable des ressources en eau aboutissant à de graves atteintes à l’environnement, y compris à la pollution chimique, la salinisation et l’épuisement des nappes aquifères, et</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_2/para/lbl_g"><num>g) </num><p>une concentration de l’activité économique dans les zones côtières imputable au développement de l’urbanisation, aux activités industrielles, au tourisme et à l’agriculture irriguée.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Cadre de planification stratégique pour un développement durable</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Les programmes d’action nationaux font partie intégrante du cadre de la planification stratégique pour le développement durable des pays touchés Parties de la Méditerranée septentrionale et en sont un élément essentiel.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Un processus consultatif et participatif, faisant appel aux pouvoirs publics aux échelons appropriés, aux collectivités locales et aux organisations non gouvernementales, est engagé dans le but de donner des indications sur la stratégie à appliquer, selon une planification souple, pour permettre une participation optimale au niveau local, en application du par. 2<i>f</i>) de l’art. 10 de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Obligation d’élaborer des programmes d’action nationaux et calendrier</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_4/para"><content><p>Les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale élaboreront des programmes d’action nationaux et, selon qu’il convient, des programmes d’action sous-régionaux, régionaux ou conjoints. L’élaboration de ces programmes sera achevée le plus tôt possible.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Élaboration et mise en œuvre des programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/listintro">Pour élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action nationaux en application des art. 9 et 10 de la Convention, chaque pays touché Partie de la région doit notamment, selon qu’il convient:</listIntroduction><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/lbl_a"><num>a) </num><p>désigner des organes appropriés chargés d’élaborer, de coordonner et d’exécuter son programme;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/lbl_b"><num>b) </num><p>associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme grâce à un processus de consultation mené localement, avec la collaboration des autorités locales et d’organisations non gouvernementales compétentes;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/lbl_c"><num>c) </num><p>étudier l’état de l’environnement dans les zones touchées afin d’analyser les causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les domaines d’action prioritaires;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/lbl_d"><num>d) </num><p>évaluer, avec la participation des populations touchées, les programmes antérieurs et en cours afin de concevoir une stratégie et d’élaborer les activités à prévoir dans le programme d’action;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/lbl_e"><num>e) </num><p>établir des programmes techniques et financiers à partir des renseignements recueillis au moyen des activités visées aux par. a) à d), et</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_5/para/lbl_f"><num>f) </num><p>mettre au point et appliquer des procédures et des repères pour surveiller et évaluer la mise en œuvre du programme.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Contenu des programmes d’action nationaux</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para"><content><blockList><listIntroduction eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/listintro">Les pays touchés Parties de la région peuvent prévoir dans leurs programmes d’action nationaux des mesures portant sur:</listIntroduction><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/lbl_a"><num>a) </num><p>les domaines législatifs, institutionnel et administratif;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/lbl_b"><num>b) </num><p>les modes d’utilisation des terres, la gestion des ressources en eau, la conservation des sols, la foresterie, les activités agricoles et l’aménagement des pâturages et parcours;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/lbl_c"><num>c) </num><p>la gestion et la conservation de la faune et de la flore et d’autres formes de diversité biologique;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/lbl_d"><num>d) </num><p>la protection contre les feux de forêt;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/lbl_e"><num>e) </num><p>la promotion de moyens de subsistance alternatifs, et</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_6/para/lbl_f"><num>f) </num><p>la recherche, la formation et la sensibilisation du public.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>Les pays touchés Parties de la région peuvent, conformément à l’art. 11 de la Convention, élaborer et exécuter un programme d’action sous-régional et/ou régional destiné à compléter les programmes d’action nationaux et à les rendre plus efficaces. Deux Parties de la sous-région ou plus pourront de même convenir d’élaborer un programme d’action conjoint.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_7/para_2"><num>2.</num><content><p>Les dispositions des art. 5 et 6 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints. Ces programmes peuvent en outre comporter des activités de recherche-développement concernant certains écosystèmes dans les zones touchées.</p></content></paragraph><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_7/para_3"><num>3.</num><content><p>Pour élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action sous-régionaux, régionaux ou conjoints, les pays touchés Parties de la région doivent, selon qu’il convient;</p><blockList><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_7/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>définir, en collaboration avec des institutions nationales, les objectifs nationaux en matière de lutte contre la désertification que l’on serait mieux à même d’atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités que ceux-ci permettraient de mener à bien de manière efficace;</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_7/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>évaluer les capacités et activités opérationnelles des institutions régionales, sous-régionales et nationales compétentes, et</p></item><item eId="annex_IV/lvl_u1/art_7/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>analyser les programmes existants en matière de désertification communs aux Parties de la région ainsi que leurs rapports avec les programmes d’action nationaux.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Coordination des programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_8/para"><content><p>Les pays touchés Parties élaborant un programme d’action sous-régional, régional ou conjoint peuvent créer un comité de coordination composé de représentants de chaque pays touché Partie afin d’examiner les progrès de la lutte contre la désertification, d’harmoniser les programmes d’action nationaux, de faire des recommandations aux différents stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes sous-régionaux, régionaux ou conjoints, et de servir de centre de liaison pour la coordination et la promotion de la coopération technique en application des art. 16 à 19 de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Parties n’ayant pas droit à une assistance financière</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_9/para"><content><p>Les pays développés touchés Parties de la région n’ont pas droit à une assistance financière aux fins de la mise en œuvre des programmes nationaux, sous-régionaux, régionaux et conjoints au titre de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="annex_IV/lvl_u1/art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Coordination avec les autres sous-régions et régions</heading><paragraph eId="annex_IV/lvl_u1/art_10/para"><content><p>Les programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints de la région de la Méditerranée septentrionale peuvent être élaborés et mis en œuvre en collaboration avec ceux des autres sous-régions ou régions, en particulier ceux de la sous-région de l’Afrique du Nord.</p></content></paragraph></article></level></mainBody></doc></component><component eId="scope_u1"><doc name="scope"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.451.1"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 17. Juni 1994 zur Bekämpfung der Wüstenbildung in den von Dürre und/oder Wüstenbildung schwer betroffenen Ländern, insbesondere in Afrika (mit Anlagen)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione delle Nazioni Unite del 17 giugno 1994 sulla lotta contro la desertificazione nei Paesi gravemente colpiti dalla siccità e/o dalla desertificazione, in particolare in Africa (con Allegati)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/153/20190305/fr/xml"/><FRBRdate date="1994-06-17" name="jolux:dateDocument"/><FRBRdate date="1996-12-26" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="2019-03-05" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="heading">Champ d’application le 5 mars 2019<b><authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2003/153" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2003</b> 788</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2008/142" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2008</b> 623</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2011/110" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2011</b> 695</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/394" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2015</b> 2127</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2019/172" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2019 </b>949</ref>. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).</p></authorialNote></b></block></container></preface><mainBody><table border="1"><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>États parties</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>Ratification</p><p>Adhésion (A)</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>Entrée en vigueur</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><td><p>Afghanistan</p></td><td><p>  1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> novembre</p></td><td><p>1995 A</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Afrique du Sud</p></td><td><p>30 septembre</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Albanie</p></td><td><p>27 avril</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>26 juillet</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Algérie<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup></p></td><td><p>22 mai</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Allemagne</p></td><td><p>10 juillet</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Andorre</p></td><td><p>15 juillet</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>13 octobre</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Angola</p></td><td><p>30 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>28 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Antigua-et-Barbuda</p></td><td><p>  6 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  4 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Arabie Saoudite</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Argentine</p></td><td><p>  6 janvier</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  6 avril</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Arménie</p></td><td><p>  2 juillet</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>30 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Australie</p></td><td><p>15 mai</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>13 août</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Autriche<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup></p></td><td><p>  2 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>31 août</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Azerbaïdjan</p></td><td><p>10 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>  8 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Bahamas</p></td><td><p>10 novembre</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>  8 février</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Bahreïn</p></td><td><p>14 juillet</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>12 octobre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Bangladesh</p></td><td><p>26 janvier</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Barbade</p></td><td><p>14 mai</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>12 août</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Bélarus</p></td><td><p>29 août</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>27 novembre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Belgique</p></td><td><p>30 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>28 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Belize</p></td><td><p>23 juillet</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>21 octobre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Bénin</p></td><td><p>29 août</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Bhoutan</p></td><td><p>20 août</p></td><td><p>2003 A</p></td><td><p>18 novembre</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Bolivie</p></td><td><p>  1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> août</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Bosnie et Herzégovine</p></td><td><p>26 août</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>24 novembre</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Botswana</p></td><td><p>11 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Brésil</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Brunéi</p></td><td><p>  4 décembre</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>  4 mars</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Bulgarie</p></td><td><p>21 février</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>22 mai</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Burkina Faso</p></td><td><p>26 janvier</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Burundi</p></td><td><p>  6 janvier</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  6 avril</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Cambodge</p></td><td><p>18 août</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>16 novembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Cameroun</p></td><td><p>29 mai</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>27 août</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Canada</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>2016 A</p></td><td><p>21 mars</p></td><td><p>2017</p></td></tr><tr><td><p>Cap-Vert</p></td><td><p>  8 mai</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Chili</p></td><td><p>11 novembre</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  9 mars</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Chine</p></td><td><p>18 février</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>19 mai</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Chypre</p></td><td><p>29 mars</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Colombie</p></td><td><p>  8 juin</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>  6 septembre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Comores</p></td><td><p>  3 mars</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>  1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Congo (Brazzaville)</p></td><td><p>12 juillet</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>10 octobre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Congo (Kinshasa)</p></td><td><p>12 septembre</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>11 décembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Corée (Nord)</p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>2003 A</p></td><td><p>28 mars</p></td><td><p>2004</p></td></tr><tr><td><p>Corée (Sud)</p></td><td><p>17 août</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>15 novembre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Costa Rica</p></td><td><p>  5 janvier</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>  5 avril</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Côte d'Ivoire</p></td><td><p>  4 mars</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  2 juin</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Croatie</p></td><td><p>  6 octobre</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>  4 janvier</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Cuba</p></td><td><p>13 mars</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>11 juin</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Danemark</p></td><td><p>22 décembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Djibouti</p></td><td><p>12 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>10 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Dominique</p></td><td><p>  8 décembre</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>  8 mars</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Égypte</p></td><td><p>  7 juillet</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>El Salvador</p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Émirats arabes unis</p></td><td><p>21 octobre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>19 janvier</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Équateur</p></td><td><p>  6 septembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Érythrée</p></td><td><p>14 août</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Espagne</p></td><td><p>30 janvier</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Estonie<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><span>*</span></sup></p></td><td><p>  8 février</p></td><td><p>2012 A</p></td><td><p>  8 mai</p></td><td><p>2012</p></td></tr><tr><td><p>Eswatini</p></td><td><p>  7 octobre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>  5 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>États-Unis<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup></p></td><td><p>17 novembre</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>15 février</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Éthiopie</p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Fidji</p></td><td><p>26 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>24 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Finlande</p></td><td><p>20 septembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>France</p></td><td><p>12 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>10 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Gabon</p></td><td><p>  6 septembre</p></td><td><p>1996 A</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Gambie</p></td><td><p>11 juin</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Géorgie</p></td><td><p>23 juillet</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>21 octobre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Ghana</p></td><td><p>27 décembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>27 mars</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Grèce</p></td><td><p>  5 mai</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  3 août</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Grenade</p></td><td><p>28 mai</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>26 août</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Guatemala<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup></p></td><td><p>10 septembre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>  9 décembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Guinée</p></td><td><p>23 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>21 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Guinée équatoriale</p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Guinée-Bissau</p></td><td><p>27 octobre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Guyana</p></td><td><p>26 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>24 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Haïti</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Honduras</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Hongrie</p></td><td><p>13 juillet</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>11 octobre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Îles Cook</p></td><td><p>21 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>19 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Îles Marshall</p></td><td><p>  2 juin</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>31 août</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Inde</p></td><td><p>17 décembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>17 mars</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Iraq</p></td><td><p>28 mai</p></td><td><p>2010 A</p></td><td><p>26 août</p></td><td><p>2010</p></td></tr><tr><td><p>Indonésie</p></td><td><p>31 août</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>29 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Iran</p></td><td><p>29 avril</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>28 juillet</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Irlande</p></td><td><p>31 juillet</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>29 octobre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Islande</p></td><td><p>  3 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>  1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Israël*</p></td><td><p>26 mars</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Italie</p></td><td><p>23 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>21 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Jamaïque</p></td><td><p>12 novembre</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>10 mars</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Japon</p></td><td><p>11 septembre</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>10 décembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Jordanie</p></td><td><p>21 octobre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>19 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Kazakhstan</p></td><td><p>  9 juillet</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  7 octobre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Kenya</p></td><td><p>24 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>22 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Kirghizistan</p></td><td><p>19 septembre</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>18 décembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Kiribati</p></td><td><p>  8 septembre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>  7 décembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Koweït<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup></p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Laos</p></td><td><p>20 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Lesotho</p></td><td><p>12 septembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Lettonie</p></td><td><p>21 octobre</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>19 janvier</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Liban</p></td><td><p>16 mai</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Libéria</p></td><td><p>  2 mars</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>31 mai</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Libye</p></td><td><p>22 juillet</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Liechtenstein</p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>28 mars</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Lituanie</p></td><td><p>25 juillet</p></td><td><p>2003 A</p></td><td><p>23 octobre</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Luxembourg</p></td><td><p>  4 février</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  5 mai</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Macédoine du Nord</p></td><td><p>  6 mars</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>  4 juin</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Madagascar</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Malaisie</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Malawi</p></td><td><p>13 juin</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Maldives</p></td><td><p>  3 septembre</p></td><td><p>2002 A</p></td><td/><td/></tr><tr><td><p>Mali</p></td><td><p>31 octobre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Malte</p></td><td><p>30 janvier</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>30 avril</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Maroc</p></td><td><p>  7 novembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>  5 février</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Maurice</p></td><td><p>23 janvier</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Mauritanie</p></td><td><p>  7 août</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Mexique</p></td><td><p>  3 avril</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Micronésie</p></td><td><p>25 mars</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Moldova</p></td><td><p>10 mars</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>  8 juin</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Monaco</p></td><td><p>  5 mars</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>  3 juin</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Mongolie</p></td><td><p>  3 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Monténégro</p></td><td><p>  4 juin</p></td><td><p>2007 A</p></td><td><p>  2 septembre</p></td><td><p>2007</p></td></tr><tr><td><p>Mozambique</p></td><td><p>13 mars</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>11 juin</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Myanmar</p></td><td><p>  2 janvier</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>  2 avril</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Namibie</p></td><td><p>16 mai</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>14 août</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Nauru</p></td><td><p>22 septembre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Népal</p></td><td><p>15 octobre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>13 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Nicaragua</p></td><td><p>17 février</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>18 mai</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Niger</p></td><td><p>19 janvier</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Nigéria</p></td><td><p>  8 juillet</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  6 octobre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Nioué</p></td><td><p>14 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>12 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Norvège</p></td><td><p>30 août</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Nouvelle-Zélande<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup> <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">a</sup></p></td><td><p>  7 septembre</p></td><td><p>2000 A</p></td><td/><td/></tr><tr><td><p>Oman</p></td><td><p>23 juillet</p></td><td><p>1996 A</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Ouganda</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Ouzbékistan</p></td><td><p>31 octobre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Pakistan</p></td><td><p>24 février</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>25 mai</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Palaos</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>13 septembre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Palestine</p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>2017 A</p></td><td><p>29 mars</p></td><td><p>2018</p></td></tr><tr><td><p>Panama</p></td><td><p>  4 avril</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Papouasie-Nouvelle-Guinée</p></td><td><p>  6 décembre</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>  6 mars</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Paraguay</p></td><td><p>15 janvier</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>15 avril</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Pays-Bas<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup> <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">b</sup></p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Pérou</p></td><td><p>  9 novembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Philippines</p></td><td><p>10 février</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>10 mai</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Pologne</p></td><td><p>14 novembre</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>12 février</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Portugal</p></td><td><p>  1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> avril</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Qatar</p></td><td><p>15 mars</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>13 juin</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>République centrafricaine</p></td><td><p>  5 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>République dominicaine</p></td><td><p>26 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>24 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>République tchèque</p></td><td><p>25 janvier</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>24 avril</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Roumanie</p></td><td><p>19 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>17 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Royaume-Uni</p></td><td><p>18 octobre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>16 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><blockList><item><num><placeholder fedlex:message="E40S10-TAB">[tab]</placeholder></num><p>Îles Vierges britanniques</p></item></blockList></td><td><p>18 octobre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>16 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><blockList><item><num><placeholder fedlex:message="E40S10-TAB">[tab]</placeholder></num><p>Montserrat</p></item></blockList></td><td><p>24 décembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>16 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><blockList><item><num><placeholder fedlex:message="E40S10-TAB">[tab]</placeholder></num><p>Sainte-Hélène (avec Ascension)</p></item></blockList></td><td><p>18 octobre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>16 janvier</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Russie</p></td><td><p>29 mai</p></td><td><p>2003 A</p></td><td><p>27 août</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Rwanda</p></td><td><p>22 octobre</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>20 janvier</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Sainte-Lucie</p></td><td><p>  2 juillet</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>30 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Saint-Kitts-et-Nevis</p></td><td><p>30 juin</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>28 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Saint-Marin</p></td><td><p>23 juillet</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>21 octobre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Saint-Vincent-et-les Grenadines</p></td><td><p>16 mars</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>14 juin</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Salomon, Îles</p></td><td><p>16 avril</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>15 juillet</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Samoa</p></td><td><p>21 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>19 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Sao Tomé-et-Principe</p></td><td><p>  8 juillet</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>  6 octobre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Sénégal</p></td><td><p>26 juillet</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Serbie</p></td><td><p>18 décembre</p></td><td><p>2007 A</p></td><td><p>17 mars</p></td><td><p>2008</p></td></tr><tr><td><p>Seychelles</p></td><td><p>26 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>24 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Sierra Leone</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>24 décembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Singapour</p></td><td><p>26 avril</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>25 juillet</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Slovaquie</p></td><td><p>  7 janvier</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>  7 avril</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Slovénie</p></td><td><p>28 juin</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>26 septembre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Somalie</p></td><td><p>24 juillet</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>22 octobre</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Soudan</p></td><td><p>24 novembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Soudan du Sud</p></td><td><p>17 février</p></td><td><p>2014 A</p></td><td><p>18 mai</p></td><td><p>2014</p></td></tr><tr><td><p>Sri Lanka</p></td><td><p>  9 décembre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>  9 mars</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Suède</p></td><td><p>12 décembre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Suisse</p></td><td><p>19 janvier</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Suriname</p></td><td><p>  1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>30 août</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Syrie</p></td><td><p>10 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>  8 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Tadjikistan</p></td><td><p>16 juillet</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>14 octobre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Tanzanie</p></td><td><p>19 juin</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>17 septembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Tchad</p></td><td><p>27 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Thaïlande</p></td><td><p>  7 mars</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>  5 juin</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Timor-Leste</p></td><td><p>20 août</p></td><td><p>2003 A</p></td><td><p>18 novembre</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Togo</p></td><td><p>  4 octobre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Tonga</p></td><td><p>25 septembre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>24 décembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Trinité-et-Tobago</p></td><td><p>  8 juin</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>  6 septembre</p></td><td><p>2000</p></td></tr><tr><td><p>Tunisie</p></td><td><p>11 octobre</p></td><td><p>1995</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Turkménistan</p></td><td><p>18 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Turquie</p></td><td><p>31 mars</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>29 juin</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Tuvalu</p></td><td><p>14 septembre</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>13 décembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Ukraine</p></td><td><p>27 août</p></td><td><p>2002 A</p></td><td><p>25 novembre</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Union européenne <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">*</sup></p></td><td><p>26 mars</p></td><td><p>1998</p></td><td><p>24 juin</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Uruguay</p></td><td><p>17 février</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>18 mai</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Vanuatu</p></td><td><p>10 août</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>  8 novembre</p></td><td><p>1999</p></td></tr><tr><td><p>Venezuela</p></td><td><p>29 juin</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>27 septembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Vietnam</p></td><td><p>25 août</p></td><td><p>1998 A</p></td><td><p>23 novembre</p></td><td><p>1998</p></td></tr><tr><td><p>Yémen</p></td><td><p>14 janvier</p></td><td><p>1997 A</p></td><td><p>14 avril</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td><p>Zambie</p></td><td><p>19 septembre</p></td><td><p>1996</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1996</p></td></tr><tr><td><p>Zimbabwe</p></td><td><p>23 septembre</p></td><td><p>1997</p></td><td><p>22 décembre</p></td><td><p>1997</p></td></tr><tr><td/><td/><td/><td/><td/></tr><tr><td colspan="5"><blockList><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><span>*</span></sup> </num><p>Réserves et déclarations.</p></item><item><num/><p>Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.</p></item><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">a </sup></num><p>La convention ne s’applique pas à Tokélaou.</p></item><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">b</sup> </num><p>La convention s’applique au Royaume en Europe.</p></item></blockList></td></tr></table></mainBody></doc></component></components></act></akomaNtoso>