REPUBLIQUE ET CANTON DE GEN EVE POUVOIR JUDICIAIRE PS/28/2023 ACPR/863/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 7 novembre 2023 Entre A______, domicilié c/o Mme B______, ______, comparant par Me C______, avocat, requérant, et D______, Procureur général, Ministère public, route de Chancy 6B, 1213 Petit -Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. - 2/4 - PS/28/2023 Vu : - l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 18 avril 2023 (ACPR/281/2023); - l'arrêt rendu le 16 octobre 2023 par le Tribunal fédéral (7B_189/2023) : - admettant partiellement le recours de A______, - annulant l'arrêt de la Chambre de céans en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de récusation et - renvoyant la cause pour nouvelle décision sur cette question, ainsi que sur les frais et sur l'indemnité du conseil juridique gratuit. Attendu que : - dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral considère que les conditions permettant de reconnaître le droit du recourant à l'assistance judiciaire pour la procédure de récusation étaient réalisées; - dans sa requête, A______ demande à bénéficier de l'assistance juridique sans chiffrer ni justifier les dépens de son conseil. Considérant que : - l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils jur idiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04) et s'élève à CHF 200. - de l'heure pour un chef d'étude (al. 1 let. c), TVA en sus; - seules le s heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ); - les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3); - la requête porte sur cinq pages (pages de garde et de conclusions incluses, en interlignes larges) de même que la réplique; - 3/4 - PS/28/2023 - il sera ainsi alloué une indemnité couvrant une durée totale de 5h au tarif de chef d'étude de CHF 200.-, soit CHF 1'000.- plus TVA à 7.7%; - il est rappelé que le rejet de la demande d’assistance judiciaire avait été rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). * * * * * - 4/4 - PS/28/2023 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Complète l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 18 avril 2023 (ACPR/281/2023) comme suit : - Met A______ au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de récusation, et désigne Me C______ en qualité de conseil juridique gratuit. - Alloue à M e C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'077.-, TVA incluse, pour la procédure de récusation. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au requérant, soit pour lui s on conseil, et au Ministère public. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS Le président : Christian COQUOZ Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausann e 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).