<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à :</p><p>- adopter des dispositions légales interdisant la transmission automatique de noms d'employés d'entreprises suisses à des États étrangers ou à des entreprises étrangères ;</p><p>- adopter immédiatement des dispositions légales claires annulant les autorisations antérieures accordées abusivement par le Conseil fédéral ;</p><p>- prêter assistance juridique et financière aux employés victimes de la transmission de données les concernant par certaines banques suisses avec la complicité incompréhensible du Conseil fédéral.</p>