B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-4261/2020, C-4255/2020 D é c i s i o n d e r a d i a t i o n du 8 j u i l l e t 2 0 2 1 Composition Caroline Gehring, juge unique, Thiviya Asaipillai, greffière. Parties 1. A._______ (Suisse), représenté par Maître Antoine Eigenmann, avocat, 2. B._______ (Suisse), représentée par Maître Antoine Eigenmann, avocat, recourants, contre Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), Lausanne, autorité inférieure. Objet Assurance-maladie, autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (décision du 24 juillet 2020) C-4261/2020, C-4255/2020 Page 2 Vu la décision du 24 juillet 2020 de la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud (ci-après : Département ou autorité inférieure) rejetant la demande d’autorisation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins déposée le 2 octobre 2018 par B._______ en faveur de A._______ (TAF pce 1, annexe 1), les recours contre cette décision interjetés auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) par mémoires séparés du 26 août 2020 (timbre postal), d ’une part, par A._______ (ci-après : recourant 1 [procédure C -4261/2020, TAF pce 1]), d ’autre part, par B._______ (ci- après : recourante 2 [procédure C-4255/2020, TAF pce 1]), la jonction des causes C -4255/2020 et C -4261/2020 prononcée le 15 octobre 2020 par décision incidente du Tribunal (procédures C-4255/2020 et C-4261/2020, TAF pces 4), les avances sur les frais de procédure présumés versées le 19 octobre 2020 à hauteur de Fr. 3'000.- par chacun des recourants 1 et 2 (procédure C-4261/2020, TAF pces 6 et 7), le courrier du 25 juin 2021 (timbre postal) − contresigné par le DSAS – aux termes duquel les recourants 1 et 2 déclarent retirer leurs recours, étant « convenu que chaque partie supporte ses frais et dépens » (procédure C- 4261/2020, TAF pce 22), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l ’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l ’art. 5 de la loi fédérale du 20 dé cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités citées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par des autorités cantonales peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d’autres lois fédérales le prévoient (cf. art. 33 let. i LTAF et art. 53 al. 1, 55a et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie [LAMal, RS 832.10]), C-4261/2020, C-4255/2020 Page 3 que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie pa r la LTAF et la PA, sous réserve, en l ’espèce, des exceptions prévues à l ’art. 53 al. 2 LAMal, qu’en particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n’est pas applicable (art. 1 al. 2 let. b LAMal ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 1.2 et les références), que par courrier du 25 juin 2021 (timbre postal), les recourants 1 et 2 déclarent, sans réserve ni condition, retirer les recours susmentionnés, qu’à la suite de ces retraits, les présentes procédures C-4255/2020 et C- 4261/2020 deviennent sans objet, de sorte qu'elles doivent être radiées du rôle dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), que selon l’art. 63 PA, la procédure de recours est soumise à des frais de procédure, que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), que tel est le cas en l ’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à percevoir des frais de procédure, que, partant, il convient de restituer aux recourants 1 et 2 les avances de frais qu’ils ont chacun versées à hauteur de Fr. 3'000.-, que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l ’art. 5 FITAF s ’appliquant par analogie à leur fixation (art. 15 FITAF), que les recourants 1 et 2 ayant purement et simplement retiré leur recours, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), C-4261/2020, C-4255/2020 Page 4 qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), que les parties ont de surcroît convenu que chacune supporte ses frais et dépens, qu’au demeurant, les décisions en matière d'assurance -maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90 a al. 2 LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, de sorte que la présente décision est définitive (art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée]), (Le dispositif figure à la page suivante) C-4261/2020, C-4255/2020 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Il est pris acte du retrait d es recours et les affaires C -4261/2020 et C - 4255/2020 sont radiées du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Les avances sur les frais de procédure présumés versées par les recourants 1 et 2 leur sont restituées à chacun à hauteur de Fr. 3'000.-. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. La présente décision est adressée : – aux recourants 1 et 2 (Actes judiciaires) – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire ; annexe : copie du courrier du 25 juin 2021 des recourants 1 et 2 TAF pce 22) – à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) La présidente du collège : La greffière : Caroline Gehring Thiviya Asaipillai Expédition :