{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15004-2006_2008-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862700?doc=", "Checksum": "0ec2c8b9c9b0be66a708ac85593acc0d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15004-2006_2008-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000099_2008_C_15004_2006.pdf", "Checksum": "cc122e5bae144cff30ec885bc7fd5f85"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15004/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.05.2008 C/15004/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; M\u00c9DECIN; MANDAT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION ; D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 | Les questions qui se posent dans le pr\u00e9sent arr\u00eat sont essentiellement celles de l'existence ou non d'un lien de subordination entre les parties et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence ou non d'un contrat de travail. La Cour rappelle \u00e0 ce sujet que le rapport de subordination pr\u00e9suppose que le travailleur soit soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'employeur pour l'ex\u00e9cution du contrat, du point de vue personnel, fonctionnel et \u00e9conomique. En outre, en l'esp\u00e8ce, le fait que E ait intitul\u00e9 l'engagement de T en tant que m\u00e9decin, contrat de \u00ab travail \u00bb n'est pas d\u00e9terminant, car il convient de ne pas s'arr\u00eater aux d\u00e9nominations utilis\u00e9es par les parties (art. 18 CO), ce d'autant plus que E a aussi indiqu\u00e9 que T \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00ab \u00e0 la mani\u00e8re d'un mandat \u00bb. Finalement, la Cour constate que les modalit\u00e9s adopt\u00e9es concernant la mise \u00e0 disposition de leur temps par les m\u00e9decins sont incompatibles avec les caract\u00e9ristiques du contrat de travail, dans lequel l'employ\u00e9 doit en principe mettre tout son temps \u00e0 disposition de l'employeur et surtout ne peut pas d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de son taux d'activit\u00e9. Or, T a au contraire librement pu r\u00e9duire progressivement son taux d'activit\u00e9. S'agissant du mode de r\u00e9mun\u00e9ration, T percevait le 45% des honoraires encaiss\u00e9s d\u00e9coulant de ses consultations et des actes m\u00e9dicaux effectu\u00e9s. Dans cette mesure, son activit\u00e9 \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e non pas en fonction de la mise \u00e0 disposition de son temps mais bien des prestations fournies, comme c'est le cas dans le mandat. Partant, la Cour conclut que les parties n'\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail, faute notamment et essentiellement d'un lien de subordination. Le jugement entrepris, qui admet le d\u00e9faut de comp\u00e9tence de la Juridiction prud'homale \u00e0 raison de la mati\u00e8re et qui d\u00e9clare la demande irrecevable, est donc confirm\u00e9. | CO.319; CO.18; CO.329d; CO.404.al1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:08", "Checksum": "aad68807a17d00eea1e9e65e58b5f62b"}