C our III C -60/2006 {T 0/2} A rrêt du 3 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trom m er, Elenat Avenati-C arpani, juges, Fabien C ugni, greffier. A._______, recourante, résidant au Brésil, sans dom icile de notification en Suisse, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue A._______ a été interpellée par la police cantonale fribourgeoise le 21 septem bre 2004, alors qu'elle séjournait en Suisse depuis plusieurs m ois sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour, que par décision du 14 octobre 2004, le Service de la population et des m igrants du canton de Fribourg a invité la prénom m ée à quitter im m édiatem ent la Suisse, en application de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que par ordonnance pénale du 1er décem bre 2004, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a reconnu l'intéressée coupable de délit contre la LSEE (séjour illégal) et l'a condam née pour ce fait à une peine de seize jours d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans et à une am ende de Fr. 500.--, que le 8 décem bre 2004, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES; actuellem ent O ffice fédéral des m igrations [O D M ]) a prononcé contre A._______ une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, que par courrier daté du 20 janvier 2005, l'intéressée a recouru contre la décision précitée auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), en faisant valoir en bref qu'elle est entrée légalem ent en Suisse et qu'elle n'a pas causé durant son séjour de problèm es particuliers aux autorités de ce pays, qu'elle conclut donc, du m oins im plicitem ent, à l'annulation de la décision entreprise, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 18 m ai 2005, qu'invitée par l'autorité d'instruction, à deux reprises, à fournir un dom icile de notification en Suisse, la recourante n'y a donné aucune suite, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110], de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 3 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que directem ent touchée par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE), que tout étranger entré légalem ent en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrem ent cette déclaration, jusqu'à la décision sur la dem ande d'autorisation de séjour ou d'établissem ent... qu'il doit présenter en m êm e tem ps (cf. art. 1 al. 1 phr. 1 du règlem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 1er m ars 1949 [R SEE, R S 142.201]), que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE), que les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE), que l'autorité fédérale peut, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE), que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE), que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant, m ais qu'il s'agit d'une m esure de contrôle visant à em pêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.38 consid. 13), qu'en l'espèce, il est constant que A._______, quand bien m êm e elle serait entrée légalem ent en Suisse le 7 m ai 2003, a poursuivi son séjour en Suisse au- delà du séjour autorisé par la loi et a égalem ent occupé un em ploi illégalem ent, qu'elle n'a pas non plus déclaré son arrivée aux autorités com pétentes, com m e elle en avait pourtant l'obligation en vertu de l'art. 2 al. 1 LSEE,4 que la prénom m ée a ainsi séjourné et travaillé en Suisse durant plus d'une année, soit jusqu'au jour de son interpellation par la police le 21 septem bre 2004, sans être au bénéfice de la m oindre autorisation de séjour, enfreignant ce faisant m anifestem ent les prescriptions applicables en m atière de police des étrangers, que les argum ents avancés dans le recours, lesquels visent avant tout à m inim iser la gravité des infractions com m ises, ne sont pas de nature à effacer le caractère illicite du com portem ent de l'intéressée, sous peine de vider en grande partie de leur sens les prescriptions relatives à la prise d'em ploi en Suisse, que les infractions dont A._______ s'est ainsi rendue coupable en la m atière doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissem ent des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. JAAC précitée et 63.2 consid. 14.2), dites infractions étant du reste expressém ent réprim ées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE), qu'au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'office fédéral à l'endroit de l'intéressée s'avère dès lors parfaitem ent fondée dans son principe, que, com pte tenu de la gravité des infractions aux prescriptions de police des étrangers qui ont été com m ises en l'espèce, cette m esure d'éloignem ent est adéquate et nécessaire et que sa durée, fixée à trois ans, satisfait par ailleurs au principe de proportionnalité en ce sens qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la recourante (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c; cf. égalem ent BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, 4e édition, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, N o. 533 ss), qu'elle n'est en outre pas contraire au principe d'égalité de traitem ent, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, que la décision querellée du 8 décem bre 2004 ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit ainsi être rejeté, que la recourante, qui succom be, supporte les frais de procédure, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 (FITAF, R S 173.320.2), que dans la m esure où il s'avère que l'intéressée n'a pas com m uniqué au Tribunal dans le délai im parti (cf. courrier et ordonnance des 27 m ars et 22 m ai 2007) un dom icile de notification en Suisse au sens de l'art. 11b al. 1 PA, le présent arrêt m ettant un term e à la procédure doit lui être notifié par voie de publication officielle, conform ém ent à l'art. 36 let. b PA.5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 7 avril 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par publication dans la Feuille fédérale, en application de l'art. 36 let. b PA - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 137 729 en retour - au C onsulat général de Suisse à R io de Janeiro, pour inform ation. Le président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :