C our V E -3735/2007 coj/daa {T 0/2} A rrêt du 13 juin 2007 C om position : M m es et M . les Juges de C oulon Scuntaro, Brodard et Kojic G reffière: M m e D apples A _______, (...) G éorgie (...) R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 23 m ai 2007 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (non-entrée en m atière) / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 13 novem bre 2006, le recourant a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu au C EP, som m airem ent le 16 novem bre 2006, puis sur ses m otifs d’asile le 31 janvier 2007, le recourant a exposé que sa fam ille avait entretenu des liens d'am itiés avec la gouverneure de sa région, un proche de l'ancien président géorgien. A ce titre, il aurait été em ployé fictivem ent par le neveu de cette personne, tout en percevant un salaire. A titre de com pensation, il aurait cependant dû véhiculer des personnes à travers les villages, à la veille des élections législatives, tenues en novem bre 2003. C es personnes, contraintes par sa bienfaitrice, auraient soutiré par la m enace des prom esses de soutien électoral au parti de l'ancien président. Le 6 m ai 2004, il aurait été arrêté par les autorités, placé en détention pendant un m ois et battu. Il aurait été contraint de signer des docum ents dénonçant les agissem ents de sa bienfaitrice. Après sa rem ise en liberté, le 8 juin 2004, il aurait été m enacé à une dizaine de reprises par des inconnus envoyés par sa bienfaitrice et frappé à une reprise. Fin juin, il aurait quitté son village et le 2 septem bre, il aurait quitté son pays pour la R ussie. Là, il aurait séjourné chez une am ie jusqu'en 2006, date à laquelle la R ussie aurait cessé toute relation avec la G éorgie. Séjournant sans autorisation en R ussie, et craignant d'être renvoyé dans son pays, il aurait pris la décision de venir en Suisse. Il aurait quitté la R ussie dans la nuit du 3 au 4 novem bre 2006 à bord d'un cam ion et serait arrivé en Suisse le 13 novem bre suivant. C . Par décision du 23 m ai 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure. L'autorité de prem ière instance a constaté que le recourant n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte du 30 m ai 2007, rem is à la poste le lendem ain, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a im plicitem ent conclu à l'annulation de la décision de non-entrée en m atière en arguant, en substance, que sa vie était en danger du fait de ses activités pour le com pte d'une personne, im pliquée politiquem ent. Pour ce m otif, il serait recherché par les autorités de son pays, lesquelles auraient proféré des m enaces de m ort à son encontre. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du 3 dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 4 juin 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s.). 2. Il sied de déterm iner, en l'occurrence, si l'autorité intim ée était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Les explications données à ce sujet dans le recours ne sont pas de nature à rem ettre en cause les m otifs de la décision attaquée, auxquels il est renvoyé à cet égard. Le Tribunal ne peut ainsi que constater l'absence d'excuses absolutoires, telles qu'exigées par la disposition rappelée ci-dessus.4 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi. En effet, force est de constater que le récit du recourant ne repose sur aucun élém ent concret, susceptible d'apporter de la consistance à ses déclarations. En outre, il est pour le m oins surprenant que les autorités arrêtent en m ai 2004, soit près de six m ois après la tenue des élections, un individu qui ne s'est distingué d'aucune m anière par ses opinions politiques et qui s'est contenté de véhiculer d'autres personnes durant la période des élections. U n tel com portem ent des autorités est pour le m oins incom préhensible et les déclarations du recourant ne perm ettent pas non plus de l'expliquer. Tout laisse à penser que le recourant a inventé de toutes pièces cet événem ent et qu'il a quitté son pays pour d'autres m otifs que ceux, allégués à l'appui de sa dem ande d'asile. 3.3 C onform ém ent à l'art. 32 al. 3 let c LAsi appliqué a contrario, dès lors que le récit est dépourvu de fondem ent, on ne saurait y trouver des indices concrets de persécution qui rendraient nécessaires d'autres m esures d'instruction au sens des art. 41 al. 1 LAsi et 12 PA pour établir la qualité de réfugié du recourant ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.4 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile du recourant, prononcée par l'autorité intim ée, est dès lors confirm ée. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque concret et sérieux de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20). 4.3 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent vu l’absence de violences généralisées dans le pays d’origine du recourant, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle de celui- ci. En effet, il est jeune, sans charge de fam ille et n’a allégué aucun pro- blèm e de santé. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’inté- ressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui per- m ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure.5 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. 5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision, au m oyen du bulletin de versem ent joint en annexe. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée (...), par courrier interne - à la police des étrangers du canton B_______, par fax La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :