<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6S.393/2002 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 30 janvier 2003 </div> <div class="para">Cour de cassation pénale </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Schubarth, juge présidant, </div> <div class="para">Wiprächtiger, Karlen, </div> <div class="para">greffier Fink. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contravention à la LStup, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 30 mai 2002. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 1er mars 2002, X.________ a été condamné par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une peine de 30 jours d'emprisonnement pour violation simple des règles de la circulation, ivresse au volant et contravention à la LStup. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par un arrêt du 30 mai 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du condamné. Les faits retenus à la charge de celui-ci sont en résumé les suivants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 19 septembre 2000, l'intéressé a perdu la maîtrise de son véhicule, qui a traversé la route en dérapage pour finir dans un champ, après plusieurs tonneaux; la prise de sang a révélé un taux d'alcoolémie de 1,83g  au moins. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">S'agissant de la contravention à la LStup, le condamné est consommateur de chanvre depuis plusieurs années. Il achète des fleurs de chanvre par correspondance. Il consomme également de la teinture de chanvre, qui lui a été prescrite par un médecin. La consommation de ces produits aurait un but thérapeutique, celui de soigner un trouble maniaco-dépressif et des tendances à l'alcoolisme. De type sativa, le chanvre en cause contiendrait un taux de tétrahydrocannabinol (ci-après THC) oscillant entre 0,5 et 1,5% selon l'intéressé. Un certificat médical, établi au mois de juin 2000, précise que le chanvre, prescrit en accord avec les psychiatres, aurait permis au patient de renoncer à d'autres médicaments; il se sentirait mieux, moins fatigué, plus actif et il éprouverait moins le besoin de fumer ou de boire de l'alcool. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Le condamné saisit le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mai 2002 en vue d'être libéré du chef d'accusation de contravention à l'<span class="artref">art. 19a LStup</span>. D'après le recourant, d'une part les fleurs de chanvre indigène qu'il consomme contiendraient un taux de THC insuffisant pour être qualifiées de stupéfiants; d'autre part, la teinture de chanvre lui étant ordonnée par un médecin, il devrait au moins être mis au bénéfice de l'erreur de droit au sens de l'<span class="artref">art. 20 CP</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif. Il demande également l'assistance judiciaire. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">L'autorité cantonale a déclaré qu'elle n'avait pas d'observations à présenter et s'est référée à ses considérants. </div> <div class="para">E. </div> <div class="para">Invité à répondre, le Ministère public du canton de Vaud a déclaré faire siens les considérants de l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours (déterminations du 19 décembre 2002). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Au sujet des fleurs de chanvre indigène consommées, le recourant soutient qu'elles sont d'une variété dont la teneur en THC, de 0,5 à 1,5%, serait insuffisante pour avoir un effet stupéfiant au sens de la LStup. Il cite l'arrêt attaqué et des débats du Conseil des Etats (BS-CE 2001 p. 972 et 987) où il est dit que le cannabis, en-dessous d'un certain taux de THC, n'est pas considéré comme un stupéfiant au sens de la LStup. Il rejette le taux limite de 0,3%, fixé par l'Office fédéral de l'agriculture, et lui oppose le taux de 2% au moins admis par l'Office fédéral de la santé publique dans un avis adressé en 1997 à un Juge d'instruction genevois. D'après le condamné, les fumeurs de "joints" estimeraient qu'en-dessous de 10% il n'y aurait pas d'effet. Les fleurs de chanvre ne seraient pas non plus en elles-mêmes des stupéfiants car elles poussent dans les champs et ne sont ni des substances ni des préparations au sens de l'<span class="artref">art. 1er LStup</span>. Enfin, la cour cantonale se serait contredite en concédant que le thé de chanvre constitue un produit légal, puis en prononçant une condamnation alors que l'accusé a consommé principalement ces fleurs sous forme de thé. </div> <div class="para">1.2 Dans des arrêts publiés aux <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.01.2003&amp;to_date=14.02.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-60%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page60">ATF 126 IV 60</a> et 126 IV 198, le Tribunal fédéral a mis fin à une controverse sur la légalité des produits à base de chanvre. Il en ressort que le chanvre industriel présentant un taux de THC supérieur à 0,3% et les produits alimentaires contenant plus de 0,005% de THC constituent des stupéfiants dont notamment le commerce est interdit aux termes de l'<span class="artref">art. 8 al. 1 let</span>. d LStup. Il n'y a pas lieu de s'écarter aujourd'hui de cette jurisprudence, même s'il est vrai que le Parlement examine actuellement un projet de loi tendant à légaliser les produits à base de chanvre; on ignore cependant encore quelles seront les limites de la dépénalisation que le législateur fixera (arrêt du Tribunal fédéral 6S.715/2001 du 3 octobre 2002, consid. 2, destiné à la publication). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant a admis que le chanvre consommé contenait un taux de THC oscillant entre 0,5 et 1,5%. La limite de 0,3% précitée est ainsi clairement dépassée. La Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la consommation de fleurs de chanvre par l'accusé, sous forme de thé ou de fumée, tombait sous le coup de l'<span class="artref">art. 19a LStup</span>. </div> <div class="para">Le pourvoi doit être rejeté sur ce point. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 S'agissant de la teinture de chanvre, le recourant fait valoir que ce produit lui avait été ordonné par un médecin autorisé à pratiquer. Il estime qu'il ne l'a pas consommé sans droit au sens de l'<span class="artref">art. 19a LStup</span>. Selon lui, au moins, l'erreur de droit devrait être admise car celui qui reçoit un médicament élaboré par une firme pharmaceutique et prescrit par son médecin ne saurait douter de la légalité du traitement médical; en conséquence, l'<span class="artref">art. 20 CP</span> aurait été violé. </div> <div class="para">2.2 Selon l'arrêt attaqué (p. 7 let. c), la teinture de chanvre aurait été prescrite au recourant par un médecin, à des fins thérapeutiques, mais sans que celui-ci ait été au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'<span class="artref">art. 8 al. 5 LStup</span>. Ces faits ne sont pas contestés. Il s'ensuit que la consommation de ce produit est intervenue sans droit et que l'<span class="artref">art. 19a LStup</span> est applicable à cet égard. </div> <div class="para">2.3 Quant à l'erreur de droit prévue à l'<span class="artref">art. 20 CP</span>, la Cour cantonale a considéré qu'elle n'était pas réalisée car l'accusé, gros consommateur de cannabis depuis plusieurs années, connaissait parfaitement le débat en cours sur l'utilisation du chanvre indigène, notamment. Les références à différents articles de presse qu'il a produits le démontreraient. Au demeurant, d'après l'autorité cantonale qui cite les <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.01.2003&amp;to_date=14.02.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-109%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page109">ATF 121 IV 109</a> consid. 5 et 120 IV 208 consid. 5, l'erreur de droit ne saurait être admise lorsque l'auteur a lui-même des raisons de douter de la licéité de son comportement, ou lorsqu'il néglige de s'informer de façon suffisante. En outre, l'essentiel de la consommation du condamné porte sur plus de deux kilos et demi de fleurs de chanvre pour lesquelles il n'existait pas d'ordonnance médicale. </div> <div class="para">2.4 Aux termes de l'<span class="artref">art. 19a ch. 1 LStup</span>, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants est passible des arrêts ou de l'amende. Les termes "Celui qui, sans droit ..." se trouvent également à l'<span class="artref">art. 19 ch. 1 LStup</span>. Le fait d'agir sans droit est l'un des éléments constitutifs de l'infraction (Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Berne 1995, art. 19 n. 28). La conscience et la volonté de l'auteur doit aussi porter sur cet élément. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Si l'auteur croit, par erreur, qu'il agit conformément au droit, cette erreur porte sur un élément constitutif de l'infraction. En conséquence, il s'agit d'une erreur sur les faits, prévue à l'<span class="artref">art. 19 CP</span>, non pas une erreur de droit selon l'<span class="artref">art. 20 CP</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.01.2003&amp;to_date=14.02.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-270%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page270">ATF 117 IV 270</a> consid. 2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.01.2003&amp;to_date=14.02.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IV-143%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page143">116 IV 143</a> consid. 2b et c; 155 consid. 3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.01.2003&amp;to_date=14.02.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IV-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">109 IV 65</a> consid. 3). </div> <div class="para">Aux termes de l'<span class="artref">art. 19 al. 1 CP</span>, celui qui aura agi sous l'influence d'une appréciation erronée des faits sera jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. L'alinéa 2 de cette disposition suppose que la loi réprime l'acte en cause comme délit de négligence; ce n'est pas le cas de la contravention prévue à l'<span class="artref">art. 19a LStup</span>, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le délinquant pouvait éviter l'erreur. </div> <div class="para">2.5 On doit admettre qu'en principe le médecin qui prescrit une substance le fait conformément au droit; le patient qui vient consulter l'homme de l'art n'a pas à se méfier de celui-ci ni de la légalité du traitement qu'il ordonne. Les <span class="artref">art. 9 ss LStup</span> réglementent l'utilisation de stupéfiants dans l'exercice des professions médicales. Les médecins sont en principe autorisés à dispenser des stupéfiants (<span class="artref">art. 10 LStup</span>). Les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants que sur ordonnance d'un médecin (<span class="artref">art. 13 LStup</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas constaté avec précision que le recourant connaissait la situation juridique; en effet, on cherche en vain une constatation claire d'après laquelle l'accusé savait que son médecin n'avait pas d'autorisation lui permettant de prescrire une préparation de type cannabique. Ainsi, on doit admettre qu'il n'avait pas conscience et volonté de consommer sans droit de la teinture de chanvre. Conformément à l'<span class="artref">art. 19 al. 1 CP</span>, il y a lieu de le juger d'après cette appréciation erronée des faits, c'est-à-dire qu'il se croyait en droit d'agir, qui lui est favorable. En effet, faute d'intention portant sur un élément constitutif de l'infraction, on doit considérer que celle-ci n'est pas réalisée. Dès lors, le pourvoi doit être admis sur ce point. </div> <div class="para">2.6 Le pourvoi est partiellement admis, ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué. L'autorité cantonale devra faire en sorte que la nouvelle décision soit fondée sur les considérants de droit du présent arrêt (<span class="artref">art. 277ter al. 2 PPF</span>). Cela signifie également qu'une nouvelle peine devra être prononcée. A ce sujet, on peut d'ores et déjà signaler que le recourant obtient gain de cause uniquement sur l'application de l'<span class="artref">art. 19a LStup</span> relative à la teinture de chanvre prescrite par le médecin, non pas relative aux fleurs de chanvre qui n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance médicale. De plus, la peine contestée de 30 jours d'emprisonnement sanctionne non seulement la contravention à la LStup mais encore la violation simple des règles de la circulation et une ivresse au volant avec une alcoolémie de 1,83g . Dès lors, l'admission très partielle du pourvoi justifierait une peine inférieure à 30 jours d'emprisonnement mais dont la réduction ne peut être que limitée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le pourvoi est très partiellement admis. Un émolument judiciaire réduit devrait être mis à la charge du recourant pour la partie mal fondée de son argumentation. Compte tenu cependant de la situation économique précaire de l'intéressé, attestée par pièces, il se justifie de statuer sans frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire n'a ainsi plus d'objet. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif est également devenue sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le pourvoi est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, ainsi qu'au Ministère public de la Confédération. </div> <div class="para">Lausanne, le 30 janvier 2003 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le juge présidant: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>