Postulat Jelmini 324 15 juin 1987 tives du Conseil fédéral demandant la coordination de leurs activités dans le domaine de la politique régionale. Selon ces directives, notamment celles qui ont été mises sous toit au début de l'année 1987, les organes fédéraux compétents en matière de soumissions et d'achats doivent veiller à l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour l'économie régionale, et ils sont tenus de veiller à ce que les entreprises des régions périphériques aient connaissance des projets d'achats de la Confédération et de ses régies et, partant, à ce que lesdites entreprises disposent plus fré- quemment de possibilités de présenter des offres. Les constructions d'installations et d'équipements de la Confédération dans les régions du pays dépendent notam- ment du besoin effectif ainsi que de l'efficacité et de la rentabilité des investissements. L'administration fédérale et les régies ont cependant l'obligation de tenir également compte du but consistant à promouvoir et à renforcer les régions périphériques et les régions défavorisées du pays. Il faut par ailleurs soulignerque, en vertu des instructions du Conseil fédéral de 1981 déjà, concernant la prise en consi- dération des cantons lors de la création et du transfert de postes d'agents de la Confédération, les entreprises et étab- lissements fédéraux doivent tenir compte, en créant ou transférant des services ou branches de services, des régions reconnues par la Confédération comme méritant d'être développées économiquement et situées, en plus, dans les cantons où le nombre des agents fédéraux est inférieur à la moyenne, ce qui est typiquement le cas de votre canton. J'aurai demain, dans le cadre de l'examen de la gestion au Conseil national, la possibilité de souligner que les com- mandes qui ont été faites, notamment dans le domaine militaire, au canton du Jura, dépassent de beaucoup, pro- portionnellement, sa potentialité industrielle et sa part du nombre d'habitants de l'ensemble de la Confédération. Cela montre bien que nous sommes sur la bonne voie. Il ne suffit pas de se contenter de cette appréciation; il s'agit, Monsieur Flückiger, de renforcer cette politique et cette tendance. En résumé donc, nous avons modifié comme il se devait les dispositions de la loi sur le chômage, afin d'éviter un exode qui serait fatal des travailleurs sans emploi. Deuxièmement, nous avons en place un certain nombre de moyens d'intervention qui, s'ils devaient se révéler nécessai- res, seraient engagés et, par conséquent, ne nous laissera- ient pas en état de surprise ou de non-préparation. Je dois ajouter que les moyens que nous engageons au titre de la LIM ou de la lex Bonny trouvent pleine application dans ces régions et que les dispositions nouvelles qui nous régissent quant aux commandes décentralisées et régiona- les de la part de la Confédération et des régies prennent peu à peu toute leur signification et devraient ainsi contribuer à transformer, dans une certaine mesure, qui n'est pas abso- lue, ce qu'a été la situation des commandes de la Confédé- ration jusqu'à maintenant dans ces régions. Il nous paraît que la cote est bien taillée, que l'effet de solidarité qui doit jouer est assuré, sans que l'on doive parler d'un interven- tionnisme intempestif et artificiel que nous ne voulons pas. Nous devons - je le répète - continuer de coller aux lois économiques de toute notre force et de toute notre imagina- tion et éviter des embardées qui, momentanément, pourra- ient peut-être régler quelques problèmes mais qui se révéle- raient, à moyen terme et à long terme, comme inopérantes, parce que contraires aux lois de l'économie. Voilà ce que je peux vous dire, en vous confirmant la très vive attention que le Conseil fédéral continue de porter, en particulier, aux régions défavorisées. M. Flückiger: Je voudrais simplement remercier M. le conseiller fédéral de la réponse qu'il a apportée à mon interpellation. Je m'en réjouis et peux me déclarer satisfait et ajouter que j'ai toute confiance dans la vigilance du Conseil fédéral pour l'application des mesures légales que je me suis permis d'évoquer tout à l'heure. #ST# 87.331 Postulat Jelmini Langzeit- und Sockel- arbeitslosigkeit Chômage de longue durée et chômage résiduel Wortlaut des Postulates vom 10. März 1987 Der Bericht des Bundesrates über die Langzeit- und Sockel- arbeitslosigkeit in der Schweiz vom 16. Januar 1987 hat, bei aller Lückenhaftigkeit des Materials, deren Ursachen und Ausmass festgestellt. Der Bericht kommt in seinen Schluss- folgerungen zur Feststellung, dass die Initiative zum Einsatz von Präventivmassnahmen zur Verhinderung von Arbeitslo- sigkeit durch Verbesserung der Vermittlungsfähigkeit und/ oder der beruflichen und geographischen Mobilität der Arbeitslosigkeit schwergewichtig bei den Kantonen, Sozialpartnern und gemeinnützigen Organisationen liege. Es wäre an ihnen, die gesetzlich vorhandenen Möglichkei- ten vermehrt auszuschöpfen. Die im heutigen AVIG gelten- den Anspruchsvoraussetzungen und die Höhe der Beiträge (Art. 62 und 63) vermögen aber nicht, die erwähnte Initiative zu stimulieren. Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der vorgesehe- nen AVIG-Revision zu prüfen, ob die entsprechenden Artikel nicht den gegebenen Verhältnissen anzupassen wären. Texte du postulat du 10 mars 1987 Le rapport du Conseil fédéral du 16 janvier 1987, malgré toutes les lacunes de l'information en la matière, a défini les causes et l'ampleur du chômage de longue durée et du chômage résiduel en Suisse. Le rapport conclut qu'il incombe essentiellement aux cantons, aux partenaires sociaux et aux organisations d'intérêt public de prendre l'initiative d'implanter des mesures préventives permettant de combattre le chômage en améliorant l'aptitude à trouver un emploi et la mobilité professionnelle et géographique des chômeurs. Il leur appartient aussi d'exploiter au mieux les possibilités offertes par la loi. Les conditions à remplir pour le versement des subventions et le montant de celles-ci fixés actuellement par l'OACI (art. 62 et 63) ne stimulent pas ces initiatives. Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'adapter ces dispositions aux conditions prévalant actuellement dans le cadre de la révision de l'OACI. M. Jelmini: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité a fait ressortir, comme grande nouveauté par rapport au régime transitoire en la matière, à côté des mesures actuelles de protection, telles que le versement d'indem- nités, l'aspect prophylactique de l'assurance-chômage, par l'introduction de tout un éventail d'instruments, aptes à prévenir et à combattre le chômage. Les mesures préventives. A partir du 1er janvier 1984, les principes innovateurs de la loi permettent un soutien finan- cier aux mesures destinées à améliorer l'aptitude de place- ment et à faciliter la mobilité professionnelle ou géographi- que. Il s'agit, en particulier, de mesures concernant la recon- version, le perfectionnement et l'intégration professionnelle ainsi que le développement de la mobilité des travailleurs quant à leur lieu de travail. Il faut aussi relever les pro- grammes d'occupation et les subventions d'intégration pour chômeurs dont le placement est particulièrement difficile. Après deux années d'expérience, il serait intéressant de savoir si les mesures mentionnées ont donné satisfaction. Le rapport du Conseil fédéral que nous avons beaucoup apprécié, considère que, pour le moment, on ne connaît pas15.Juni 1987 325 Motion Meylan suffisamment les effets des mesures préventives. Il existe cependant une étude préliminaire détaillée sur l'évaluation de ces effets, qui a été faite dans le cadre de la promotion de la recherche en matière du marché de l'emploi, au sens de l'article 73 de la loi. Cette étude constitue une base appro- priée pour déterminer les démarches à entreprendre en vue d'un contrôle systématique de l'effet des mesures. Une importante constatation faite par le Dr Freiburghaus, auteur de cette étude, a été déterminante. Elle a suscité la mise sur pied d'une journée d'étude de l'OFIAMT concernant les résultats sur l'application de la recherche dans le marché de l'emploi au sein de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle de Zollikofen, en janvier 1987. Bien que la recherche sur l'évaluation de ces problèmes ait fait des progrès considérables ces dernières années, il reste encore des doutes quant à l'efficacité de tels instruments politiques. Cela est particulièrement valable lorsque ces instruments sont engagés en mesures restreintes. Ce fut le cas lors des deux dernières années en ce qui concerne les mesures préventives pour lesquelles les dépenses de l'assu- rance-chômage n'ont été que d'environ 2 pour cent alors que, par exemple, en République fédérale d'Allemagne, les dépenses pour le perfectionnement professionnel ont été de 1500 marks allemands par an et par chômeur, chez nous ces dépenses ont été de 230 francs. Le rapport du Conseil fédéral sur le chômage de longue durée et le chômage résiduel en Suisse conclut: «La loi limite dans une large mesure le rôle de la Confédération à l'allocation de subven- tions. En revanche il incombe principalement aux cantons, aux partenaires sociaux et aux organisations d'utilité publi- que de prendre l'initiative de mettre en oeuvre ces mesures. Il leur appartient dans une large mesure d'exploiter davan- tage encore les possibilités légales existantes. Les efforts importants de certains cantons et institutions privées dans ce domaine sont réjouissants, mais il est encore possible d'augmenter l'utilisation de ces moyens d'action et les auto- rités fédérales soutiendront les efforts dans ce sens. Compte tenu des possibilités encore partiellement inutilisées du droit en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager des mesures législatives fédérales d'une grande portée. Font exception les améliorations dans le domaine de l'encouragement des cours de perfectionnement et de reconversion profession- nels qui visent avant tout à remédier à des faiblesses admi- nistratives du droit en vigueur ainsi que des modifications dans le domaine des allocations d'initiation au travail.». Les difficultés n'existent pas seulement sur le plan administratif mais surtout au niveau des moyens financiers. L'engage- ment de ces instruments dans le secteur de la reconversion, du perfectionnement et de l'intégration professionnels est lié à des critères tellement étroits en ce qui concerne les conditions à remplir que les cantons, les partenaires sociaux et les organisation d'utilité publique rencontrent beaucoup de difficultés. Le niveau des subventions, en particulier, est tellement*bas (20 à 50 pour cent des frais pour chaque participant) qu'il ne produit pas d'effets stimulants pour un renforcement de l'activité dans le domaine des mesures préventives, ni chez les collectivités publiques, ni chez les organisations privées. C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'inviter le Conseil fédéral à étudier dans le cadre de la révision de l'ordonnance la possibilité d'adapter les dispositions concernant les conditions à remplir et le montant des subventions aux exigences actuelles. Je vous prie de transmettre le postulat. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes sur la même longueur d'onde, Monsieur Jelmini. Le Conseil fédé- ral accepte votre postulat. Je ne pousserai pas l'héroïsme jusqu'à vous demander de le transformer en motion, nous acceptons ce postulat en tant que tel, parce qu'il est vrai que l'usage que l'on fait actuellement des possibilités d'organi- ser des cours collectifs est insuffisant, c'est presque un usage homéopathique. Si j'analyse les dépenses faites au cours de l'année 85, celles par exemple du fonds de compensation de l'assu- rance-chômage - 700 millions de francs - je constate que seuls 520 000 francs ont été consacrés au subventionne- ment de cours collectifs. En d'autres termes, Monsieur Jel- mini, sur 1000 francs dépensés par le fonds de compensa- tion, seuls 73 petits centimes servent à subventionner des cours collectifs. Nous n'avons, de loin, pas atteint la cible que nous devrions atteindre. Pour cela, il faut d'une part inciter davantage tous les partenaires sociaux à développer cette tendance, et d'autre part procéder à quelques transformations des dispo- sitions, celles-là mêmes que vous signalez dans votre postu- lat, pour que nous prenions enfin un peu de souffle dans ce domaine. C'est une politique d'investissements positive et intelligente qui est faite ici. Par conséquent, votre postulat nous y aidera. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.339 Motion Meylan Arbeitsgesetz. Revision Loi sur le travail. Révision Wortlaut der Motion vom 11. März 1987 Die technologische Entwicklung zeitigt ihre Auswirkungen auf Unternehmen und Arbeitnehmer; die Wünsche der Bevölkerung in bezug auf die Arbeitszeiteinteilung verän- dern sich. Die Sozialpartener bemühen sich, Lösungen zu finden, die sowohl die Bedürfnisse der Unternehmen wie auch die Interessen der Arbeitnehmer berücksichtigen. In Anbetracht dieser Entwicklung erscheint das Arbeitsge- setz in gewissen Belangen veraltet. Der Bundesrat wird ersucht, so bald als möglich einen Entwurf für die Revision des Arbeitsgesetzes vorzulegen, der es den Unternehmen und den Arbeitnehmern oder ihren Vertretern erlaubt, Ver- einbarungen über die Arbeitszeiteinteilung auszuhandeln und anzuwenden, die den technologiebedingten Verände- rungen Rechnung tragen und den Bedürfnissen der Unter- nehmen sowie den Interessen der Arbeitnehmer entspre- chen. Texte de la motion du 11 mars 1987 L'évolution des technologies a des conséquences sur les entreprises et les travailleurs. Les désirs de la population se modifient quant à l'aménagement du temps de travail. Les partenaires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des intérêts des travailleurs. Au regard de cette évolution, la loi sur le travail paraît à certains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail, accords adaptés aux mutations en relation avec les nou- velles technologies et conformes aux besoins des entre- prises et aux intérêts des travailleurs. Mitunterzeichner- Cosignataire: Aubert (1) M. Meylan: M. Fluckiger vient de me donner une bonne entrée en matière, puisqu'il a permis à M. Delamuraz, conseiller fédéral, de déclarer il y a quelques minutes qu'on ne met pas des emplâtres sur des jambes de bois en matière économique, dans des régions dévastées par la crise, mais qu'on doit rechercher des solutions nouvelles, adaptées aux réalités nouvelles. Je compte bien reprendre ce qu'il vient de dire. C'était, depuis déjà bien des années, la philosophie du canton de Neuchâtel et nous nous sommes efforcés de mettre en oeuvre ce concept, notamment en favorisant l'implantation dans notre canton - à Marin qui est une petiteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Jelmini Langzeit- und Sockelarbeitslosigkeit Postulat Jelmini Chômage de longue durée et chômage résiduel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.331 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 18:15 Date Data Seite 324-325 Page Pagina Ref. No 20 015 657 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.