<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. D. a été condamné par le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel et le ministère public :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- le 22.12.1988 à 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et</p> <p class="MsoPlainText"> 100 francs d'amende pour ivresse au volant et infraction à la loi</p> <p class="MsoPlainText"> fédérale sur la circulation routière et à l'OCR,</p> <p class="MsoPlainText">- le 20.04.1989 à 7 jours d'emprisonnement et 150 francs d'amende pour</p> <p class="MsoPlainText"> ivresse au volant et infraction à la loi fédérale sur la circulation</p> <p class="MsoPlainText"> routière et à l'OCR/OCE,</p> <p class="MsoPlainText">- le 21.06.1990 à 30 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende pour</p> <p class="MsoPlainText"> ivresse au volant et infraction à la loi fédérale sur la circulation</p> <p class="MsoPlainText"> routière et à l'OCR,</p> <p class="MsoPlainText">- le 15.01.1991 à 10 jours d'arrêts et 100 francs d'amende pour avoir</p> <p class="MsoPlainText"> circulé sans permis de conduire,</p> <p class="MsoPlainText">- le 26.11.1991 à 30 jours d'emprisonnement et 150 francs d'amende pour</p> <p class="MsoPlainText"> ivresse au volant et infraction simple des règles de la circulation,</p> <p class="MsoPlainText">- le 12.04.1994 à 40 jours d'arrêts et 200 francs d'amende pour conduite</p> <p class="MsoPlainText"> sans permis de conduire,</p> <p class="MsoPlainText">- le 18.10.1994 à 45 jours d'arrêts et 400 francs d'amende pour avoir</p> <p class="MsoPlainText"> circulé sans permis de conduire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Depuis 1994, D. n'a plus fait l'objet d'autres condamnations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 80 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines de 3</p> <p class="MsoPlainText">mois au plus est radiée d'office après l'expiration d'un délai de 10 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 80 ch.2 al.1 et 2 CP le juge peut toujours à la</p> <p class="MsoPlainText">requête du condamné ordonner la radiation des inscriptions citées ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus si la conduite de l'intéressé le justifie et s'il a autant qu'on</p> <p class="MsoPlainText">pouvait l'attendre de lui réparé le dommage fixé judiciairement ou avec</p> <p class="MsoPlainText">l'accord du lésé, si l'amende a été payée et les peines exécutées, après</p> <p class="MsoPlainText">un délai de 2 ans en cas de condamnation à une peine de 3 mois d'emprison-</p> <p class="MsoPlainText">nement au plus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La radiation anticipée d'une peine du casier judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">nécessite notamment qu'un certain délai se soit écoulé, soit de deux ans,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il s'agit de radier une peine de trois mois d'emprisonnement au</p> <p class="MsoPlainText">plus. Le délai commence à courir dès la fin de la peine. En l'espèce le</p> <p class="MsoPlainText">requérant a fini d'exécuter la dernière peine qui lui a été infligée le 5</p> <p class="MsoPlainText">mai 1995. Le délai de deux ans n'est pas encore échu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La radiation devrait toutefois être refusée pour une autre</p> <p class="MsoPlainText">raison. Selon l'article 80 ch.2 CP, le juge peut ordonner la radiation</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 69 IV 159). Il s'agit ainsi d'une "Kannvorschrift" qui exige de la</p> <p class="MsoPlainText">part du juge un examen de l'ensemble des circonstances. Ainsi seuls seront</p> <p class="MsoPlainText">réhabilités les condamnés dont la conduite future paraît ne devoir donner</p> <p class="MsoPlainText">lieu à aucune critique (ATF 76 IV 218, JT 1950 IV 112).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce D. a été condamné en moins de six ans à sept peines</p> <p class="MsoPlainText">privatives de liberté représentant en tout près de six mois de détention.</p> <p class="MsoPlainText">Moins de deux ans et demi se sont écoulés depuis la dernière condamnation.</p> <p class="MsoPlainText">Sur le plan administratif, il a été considéré comme un conducteur</p> <p class="MsoPlainText">incorrigible et s'est vu retirer à titre définitif son permis d'élève</p> <p class="MsoPlainText">conducteur (décision du 20 mars 1992). Ainsi au vu de l'ensemble des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances et en particulier du nombre d'inscriptions dont il demande</p> <p class="MsoPlainText">la radiation et de la très brève période qui s'est écoulée depuis la</p> <p class="MsoPlainText">dernière, les garanties quant à une conduite irréprochable à l'avenir</p> <p class="MsoPlainText">apparaissent manifestement insuffisantes. La requête doit dès lors être</p> <p class="MsoPlainText">rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela ne signifie toutefois pas qu'aucune radiation anticipée ne</p> <p class="MsoPlainText">pourrait intervenir mais seulement que la demande est actuellement</p> <p class="MsoPlainText">prématurée. Cas échéant, si le changement de comportement du requérant se</p> <p class="MsoPlainText">confirme, une nouvelle demande pourra être déposée dans deux ans (art.81</p> <p class="MsoPlainText">al.3 CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la requête de réhabilitation déposée par D. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la décision arrêtés à 110 francs à la charge du</p> <p class="MsoPlainText"> requérant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>