Initiative parlementaire. Droit de garde 1052 N 7 juin 1993 #ST# 91.3424 Interpellation Zwahlen Missachtetes Asylrecht Droit d'asile bafoué Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 1248 - Voir année 1992, page 1248 M. Zwahlen: A la période où j'ai déposé cette interpellation 91.3424, soit le 13 décembre 1991, une famille entière de Tur- quie avait été renvoyée manu militari de Suisse sans ménage- ment et sans avertissement Mon interpellation avait donc pour but d'attirer l'attention du Conseil fédéral, mais égale- ment des Chambres fédérales, sur le problème général du renvoi très tardif de familles entières de réfugiés, ceci après deux, trois, voire quatre ans. Après une aussi longue période, lorsque des enfants mineurs fréquentent l'école, lorsque ceux-ci sont intégrés à la population, lorsque les parents, comme c'était le cas pour la famille Oezdemir, travaillent tous les deux, et qu'ils sont également très appréciés de la popula- tion environnante, il paraît choquant, pour ne pas dire plus, qu'on utilise de telles méthodes pour les renvoyer. Notre pays souffre d'une mauvaise réputation avec de telles pratiques, et nous nous demandions pourquoi les autorités fé- dérales ne pouvaient pas éviter de tels désagréments à ces fa- milles. Le Conseil fédéral nous répond que les autorités ne pouvaient pas imaginer qu'Oezdemir courait des risques dans son pays d'origine. Néanmoins, aussitôt rentré en Turquie, il a été arrêté et mis en prison pendant plusieurs jours. Ensuite, ila été libéré, et bientôt, au bout de quelques semaines déjà, il est revenu en Suisse illégalement Actuellement, il s'y trouve de nouveau avec toute sa famille, essayant d'obtenir une fois en- core l'asile politique. Je demande à M. Koller, conseiller fédéral, pourquoi, dans de tels cas, on ne peut pas utiliser plus largement les permis hu- manitaires. On m'a répondu entre autres que ceux-ci étaient de la compétence des cantons et que, d'un canton à l'autre, les réponses variaient assez fortement Dans le canton de Berne, M. Widmer, responsable de la police, m'avait répondu lui-même qu'il devait rattraper un certain retard dans les dos- siers et que, par conséquent, il se montrait assez sévère. De telles méthodes devraient absolument être évitées à l'ave- nir. Nous estimons qu'après plusieurs années, particulière- ment lorsque des enfants fréquentent l'école, lorsqu'ils sont parfaitement intégrés, lorsqu'on fait ils sont déjà devenus à moitié Suisses et qu'ils ont déjà des racines dans notre pays, on devrait absolument éviter de les renvoyer par des manières aussi brutales. Dans le cas des Oezdemir, le retour même de toute la famille prouve combien elle est attachée à ce pays et combien finale- ment elle se sent menacée dans son pays d'origine. Actuelle- ment, elle est revenue à Tavannes où elle a été autorisée à sé- journer pendant quelque temps. On menace de nouveau de la renvoyer dans un centre de réfugiés pour un motif absolument fallacieux, faux, sans fondement; on prétend qu'Oezdemir au- rait causé des troubles et souvent dérangé la police, alors que jamais personne, dans la localité de Tavannes, n'a porté plainte, et que jamais cette famille n'a causé un problème quelconque à la police. De telles méthodes nous étonnent. Bien que nous soyons les premiers à constater les progrès qui ont été faits dans le do- maine de l'asile dans ce pays, nous estimons prioritaire d'évi- ter de tels cas tragiques, douloureux, qui ne devraient plus sur- venir à l'avenir. Je demande donc à M. Koller, conseiller fédéral, ce qu'il est encore possible de faire pour le cas particulier de la famille Oezdemir, mais surtout, de manière générale, pour des famil- les entières qui séjournent chez nous depuis plusieurs années et qui sont, par conséquent, déjà bien intégrées. Bundesrat Koller: Dieser Fall zeigt die ganze Schwierigkeit unserer Asylpolitik auf. In diesem Fall waren die Voraussetzun- gen für eine humanitäre Bewilligung leider ganz klar nicht ge- geben, weil die Familie von Herrn Oezdemir noch nicht vier Jahre hier war. Es lag auch kein Gesuch um eine humanitäre Bewilligung vor. Das ist das, was mir selber und meinen zuständigen Aemtern immer wieder diese grossen Probleme aufgibt Auf der einen Seite sagt man immer wieder, es müsse eine konsequente Asylpolitik betrieben werden. In jedem konkreten Fall aber, wo negative rechtskräftige Asylentscheide vollzogen werden müssen, gibt es aus verständlichen Gründen natürlich Leute, die sich mit diesen Menschen solidarisieren, vor allem wenn es um Familien geht Ich habe Ihnen daher gesagt, unser bestes Mittel, um derart schwierige Situationen zu vermeiden, sei es, die alten Fälle künftig noch mehr abzubauen. Wenn wir Wegweisungen im ersten Jahr vollziehen können, ist das viel humaner und stellt viel weniger Probleme, als wenn wir Leute nach zwei, drei oder sogar fünf Jahren noch wegweisen müssen. Geben Sie uns daher künftig die Mittel, dass wir dies auch tun könnenl Das ist weitaus das beste und eigentlich fast das ein- zige Mittel, solche Situationen zu vermeiden. Denn wenn wir beginnen, aus menschlichem Mitleid heraus negative Asylent- scheide nicht mehr zu vollziehen, ist natürlich die ganze Asyl- politik nicht mehr glaubwürdig. In diesem Dilemma befinden wir uns sehr oft Herr Oezdemir und seine Familie sind jetzt bekanntlich wieder in die Schweiz eingereist; die Verfahren sind zum Teil in der ersten und zum Teil in der zweiten Instanz hängig. Wir werden selbstverständ- lich noch einmal ganz gründlich überprüfen, ob tatsächlich eine Verfolgungsgefahr besteht oder nicht. Mehr kann ich Ihnen im Moment nicht sagen. #ST# 92.415 Parlamentarische Initiative (David) Gemeinsames Sorgerecht Initiative parlementaire (David) Droit de garde commun des enfants Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 20. März 1992 Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes be- antrage ich folgende Aenderung des Schweizerischen Zivilge- setzbuches: Artikel 297 Absatz 3 Nach dem Tode eines Ehegatten steht die elterliche Gewalt dem überlebenden Ehegatten zu. Bei Scheidung spricht der Richter demjenigen Ehegatten die elterliche Gewalt zu, dem die Kinder anvertraut werden, oder beiden Ehegatten, wenn diese zustimmen und das Wohl der Kinder dadurch gefördert wird. Texte de l'initiative du 20 mars 1992 Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier le Code civil suisse dans les termes suivants: Article 297 alinéa 3 Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant En cas de divorce, le juge attribue l'autorité pa- rentale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux époux lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert le bien des enfants.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zwahlen Missachtetes Asylrecht Interpellation Zwahlen Droit d'asile bafoué In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3424 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1993 - 14:30 Date Data Seite 1052-1052 Page Pagina Ref. No 20 022 800 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.