<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre public de tous les systèmes de prise de décision automatisée fondés sur des algorithmes utilisés dans l'administration fédérale. Le registre rendra publiques des informations sur l'utilisation prévue du système, sur son fonctionnement, sur son développeur et, si disponibles, sur les résultats d'une analyse d'impact.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de créer un réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) qui devra être opérationnel au printemps 2022.</p><p>Un des mandats attribués au CNAI est la création, la mise en service et la mise à disposition dans le domaine public d'une base de données structurée présentant un aperçu de l'ensemble des projets en cours et des applications, référencés au sein du portefeuille informatique de la Confédération, ayant recours à l'intelligence artificielle (IA) ou en lien avec cette dernière, donc aussi aux systèmes décisionnels automatisés. Elle fournit des informations centrales telles que le nom du projet, le domaine thématique, l'institution concernée et les interlocuteurs, mais aussi des aspects importants en matière d'IA, tels que le type de données utilisées ainsi que les composants de l'apprentissage automatique. D'autres informations (par ex : le fabricant du système, l'analyse de l'impact sur la protection des données qui fait partie de la méthode de gestion de projet Hermes, etc.) pourront être demandées directement aux interlocuteurs mentionnés dans la base de données. Les projets et applications militaires classifiés, ainsi que ceux liés aux activités de renseignement sont explicitement exclus et ne figurent pas dans cette base de données. Une version minimale de cette base de données (liste publique) est d'ailleurs disponible depuis le 1er janvier 2022 sur le site Internet du CNAI (www.cnai.swiss).</p><p>En outre, plusieurs dispositions de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données adoptée le 25 septembre 2020, améliorent la transparence. Si une décision individuelle automatisée émane d'un organe fédéral, elle doit être en principe qualifiée comme telle (art. 21, al. 4) ; l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision doivent désormais aussi être communiquées à la personne qui exerce son droit d'accès (art. 25, al. 2, let. f). Enfin, une base légale formelle est exigée lorsque le mode du traitement (qui inclut aussi le recours à des algorithmes) est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux (art. 34, al. 2, let. c).</p><p>Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion, son objectif étant déjà atteint.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.