B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-1362/2012 A r r ê t d u 29 m a r s 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Sri Lanka, représenté par B._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 février 2012 / (…). D-1362/2012 Page 2 Vu la demande d’asile que l'intéressé a déposée le 11 mars 2009, les procès-verbaux de ses auditions des 16 mars 2009 et 22 février 2010, la carte d'identité, la copie d'un acte de naissance et l'attestation de (…) du (…) qu'il a produites, le rejet de sa demande d'asile et son renvoi au Sri Lanka décidé s par l'ODM le 6 février 2012, son recours adressé le 9 mars 2012 au Tribunal administrat if fédé ral (le Tribunal) et ses annexes, en particulier une lettre de son père, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal adminis tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les dé cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue de manière définitive sur les re cours formés contre les dé ci- sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou - rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Com mission suisse de re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 D-1362/2012 Page 3 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il était né et qu'il avait vécu à C._______, qu'il était d'ethnie tamoule et qu'il avait été scolarisé jusqu'en (…) ; qu'en (…), il aurait suivi une for mation de maçon pendant (…) mois dans un collège technique ; qu'à chaque fois qu'il se rendait à ses cours, il aurait passé devant un des bureaux du groupe Karuna, ancien allié des LTTE mais proche du gouvernement depuis une année environ selon lui ; qu'entre (…) et (…), des membres de ce groupe lui auraient demandé (…) fois de les rejoindre, ce qu'il aurait toujours refusé ; qu'à (…) reprises, en date des (…), ils l'auraient appréhendé et emmené dans leurs locaux ; qu'ils lui auraient proposé de les rejoindre, moyennant le versement d'un salaire mensuel et le don d'un téléphone ainsi que d'une motocyclette ; qu'à chaque fois, l'intéressé aurait décliné leur offre ; qu'il aurait été relâché au bout de quelques heures, sans avoir été mal traité, ce qu'il a confirmé après avoir été invité à se prononcer sur le con tenu de l'attestation contredisant pourtant ses propos ; qu'il aurait toutefois dû accepter de leur rendr e quelques services ; qu'il les aurait ainsi ai dés à trois reprises, la première fois pour transporter du sable, la deuxième pour nettoyer des routes ou coller des tracts en mémoire de membres d u groupe décédés, et la troisième pour coller des tracts ou désherber un chemin ; que par ailleurs, son père, commerçant de profes sion, se serait vu réclamer de l'argent par ce groupe ; que la première fois, il aurait payé la somme exigée ; que la seconde fois, le (…), il aurait refusé ; qu 'on l'aurait menacé d' enrôler son fils de force s'il ne s'exécutait pas ; qu 'il aurait promis de s'acquitter de son dû à brève échéance ; que le même jour, suivant le conseil de son père, l'intéressé serait parti chez (…) à D._______ ; que le (…), alors qu 'il était rentré au domicile pa rental, il aurait été ar rêté et em mené par des soldats des forces gouvernementales et des membres du groupe Karuna ; qu'il aurait été interrogé de manière géné rale sur ses liens avec le mouvement d es LTTE, et de manière plus spécifique sur un de leurs membres vivant dans le village de (…) ainsi que sur un autre ayant déserté dit mouvement pour rejoindre celui de Ka runa ; qu'ayant systématiquement répondu par la négative, alors qu'il con naissait un des deux membres et qu'il avait aidé D-1362/2012 Page 4 les LTTE, en (…), à organiser (…), il aurait été frappé et giflé ; que le (…), il aurait réussi à s'enfuir grâce à une connaissance de son père travaillant là où il était détenu ; que le lendemain, le commerce de son père et le domicile parental, ou seulement le com merce, auraient été détruits par des membres du groupe précité qui le re cherchaient, à titre de mesures de rétorsion ; que craignant d'être tué, l'intéressé se serait caché jusqu'au (…), date à laquelle il aurait quitté son pays par voie aérienne, avec un passeur disposant pour lui d'un document dont il ignorerait pratiquement tout ; qu'il a ajouté qu'en (…), il avait fait l'objet de pressions de la part des LTTE pour qu'il les rejoigne, que l'ODM a estimé que ses allégation s ne satisfaisaient pas aux exigen- ces requises pour la re connaissance de la qua lité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que ses problèmes s'inscrivaient d'une manière générale dans le contexte d'une guerre civile désor mais terminée, que ceux qu'il avait rencontrés avec des membres du groupe Karuna, à supposer qu'ils correspondent à la réalité, ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être qualifiés de sérieux préjudices, et que les autorités n'avaient aucun intérêt, au vu de son profil (pas d'affiliation active ou pas- sive aux LTTE, pas de formation spécifique suivie [entraînement s au combat], simple participa tion à l'organisation de deux journées commémoratives en (…)), à le rechercher et à le poursuivre, faute de représenter un quelconque danger pour la sécurité et la stabilité de l'Etat ; qu'il a re levé également que l'attestation produite n'était pas pertinente, dans la mesure où elle ne coïncidait pas avec ses propos et où elle avait été rédigée après son arrivée en Suisse, à la demande de son père ; qu'il a ainsi reje té sa demande d'asile, pro noncé son ren voi et or donné l'exécution de cette mesure en soulignant, sur la base de la jurisprudence développée en la matière, que son retour à C._______ pouvait être raisonnablement exigé, que dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses pro pos étaient fon - dés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a rappelé qu'il était avéré qu'il avait exercé des activités pour les LTTE et qu'il avait fait l'objet de détentions et de mauvais traitements de la part du groupe Karuna ; qu'il a insisté sur le fait qu'il encou rait toujours de sérieux préjudices en cas de renvoi de la part de ce groupe ; que ce dernier tent erait toujours de consolider son territoire et ses so urces de revenus dans un environne - ment d'après-guerre, en poursui vant notamment ses opérations d'extor - sion de fonds et en remplaçant les forces gouvernementales, par sous - traitance, dans des tâches de surveil lance et de contrôles de certaines D-1362/2012 Page 5 localités, et qu'il ne pouvait escompter ni soutien, ni protection des autori- tés ; qu'il a produit pour étayer ses dires une lettre de (…) attestant que des personnes ar mées le recherchent toujours et qu'elles font pression sur les membres de la famille pour obtenir des renseignements sur son lieu de résidence ; qu'il a conclu principalement à l'an nulation de la déci - sion de l'ODM , à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'oc troi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes, qu'aucun moyen de preuve déterminant et fiable ne vient étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en ou tre, aux exigences de l'art. 3 LAsi, à supposer que leur vraisemblance soit admise ; que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il convien drait de ren voyer simplement à la décision attaquée , d'autant que l'ar gumentation développée sous cet angle dans le recours n'est pas de nature à en remettre en cause le bien-fondé, qu'on rappellera toutefois que le fait de provenir d'une région où sévit une guerre, une guerre civile ou des événe ments analogues, soit le fait d'être touché par les consé quences d'un con flit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir de gra ves préjudices ; que des griefs consécutifs à des combats lors d'un confl it armé ne sont donc pas à eux seuls détermi nants (cf. notamment ar rêts du Tribunal administratif fédéral D -4087/2006 consid. 4.3.3. du 29 avril 2010, D -4793/2009 du 31 juillet 2009, D -6540/2006 consid. 4.2 du 17 juin 2008, D -6539/2006 consid. 4.3 [2 e §] du 17 juin 2008, D-2464/2008 du 18 avril 2008), que d'une manière générale, les problèmes qu e l'intéressé aurait ren - contrés soit avec le mouvement des LTTE, lequel aurait cherché à l'enrô - ler à plusieurs reprises en (…), dans un contexte de recrutement de nou - veaux membres, soit avec le groupe Karuna, lequel aurait également cherché à l e rallier à sa cause, pour accroître ses effec tifs, ou encore avec les autorités, en (…), lesquelles se seraient intéressées à ses liens éventuels avec les LTTE, s'inscrivaient dans le contexte d'une guerre civile désormais terminée, qu'en outre, ceux liés à un éventuel enrôlement de la part des LTTE ne peuvent être qualifiés de persécutions ou de sérieux préjudices au sens du droit d'asile, faute d'intensité suffisante ; que l'intéressé n'a manifeste-D-1362/2012 Page 6 ment pas donné suite aux (…) lettres que dit mouvement lui aurait adres- sées ; qu'il n'a toutefois pas fait valoir qu'il en aurait subi cer tains désagréments ou conséquences part iculières ; qu'il n'a rien allégué à ce sujet à l'issue de la seconde audition, alors qu'il était invité à s'exprimer ouvertement sur ce point, qu'il en va de même de ceux rattachés au groupe Karuna ( multiples incitations verbales à rejoindre celui-ci, obligation de comparaître à (…) reprises, interpellation et détention p ar (…) fois, arrestation en (…)), lesquels ne revêtent pas non plus une intensité suffisante en la matière ; que l'intéressé a toujours décliné toute proposition et re fusé toute affiliation sans avoir apparemment à en supporter quelque conséquence particulière que ce soit ; que le dossier ne contient à tout le moins rien qui permettrait d'accréditer cette thèse ; que de même, les (…) interpellations et détentions qu'il au rait subies ont été de courte durée et n'ont été accompagnées d'aucun mauvais traitement ou sévice, selon ses dires, que l'attestation du (…) ne constitue pas un moyen de preuve pro bant ; qu'elle ne confirme pas les dires de l'intéressé relatifs aux préjudices qu'il aurait endurés ; qu'au contraire, son contenu les contredit puisque selon ce document, l'intéressé aurait été sévè rement maltraité par (…) fois, en date des (…) ; qu'il en va de même de la lettre (…) jointe au recours, dans la mesure où elle éma ne d'un de ses proches ; qu'il ne peut donc être exclu qu'il s'agisse d'un document de pure complaisance, rédigé pour les besoins de la cause, que, de plus, si l'intéressé avait été réellement dans le collimateur des autorités ou des forces de sécurité sri lankaises, soupçonné (plus spécifi- quement que n'importe quel autre Tamoul) d'appartenir aux LTTE ou de collaborer activement et étroitement avec eux, celles-ci n'auraient pas at- tendu (…) pour l'arrêter, le soumettre à interrogatoire et l'enten dre e n particulier sur des faits remontant à plus de (…) ans (soit à (…)), que l'intéress é n'aurait en outre pas pu bénéficier de la complaisance d'un de ses geôliers pour s'échapper de son lieu de détention, ni quitter le Sri Lanka par l'aéroport internationa l de Colombo, l'un des endroits les plus surveillés et contrôlés du pays, muni non seulement de sa propre carte d'identité obtenue personnellement et légalement en (…), faut-il le rappeler, mais aussi d'un document de voyage dont il ignorerait pra- tiquement tout, D-1362/2012 Page 7 que rien ne permet donc de considérer qu'il appartient à l'un des groupes à risque tels que retenus par le Tribunal dans sa jurispru dence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 7.7 et 8), que par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de ren - voi ; qu'en outre, rien au dossier ne permet de conclure qu'en cas de re - tour dans son pays, il éveil lerait l'int érêt des autorités à l'arrêter et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3 LAsi ; que celui -ci ne contient de plus aucun élé ment, notamment quant aux contacts qu'il aurait pu avoir durant son sé jour en Suisse, qui pourrait constituer un indice d'une crainte objecti vement fondée à cet égard (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 8.4 et 10.4) ; qu'enfin, ni les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, du moment qu'il coopère à l'exécution de son renvoi, ne sont à même d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, qu'indépendamment de ce qui précède, tout porte à croire selon le Tribu- nal qu'il n'est pas parti pour les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'au - tres qui s'écartent du domaine de l'asile, que le fait de quit ter son pays d'origine ou de prove nance pour des rai - sons éco nomiques, liées selon les circons tances à l'ab sence de toute perspective d'avenir, n'est pas per tinent en la matière ; que la dé finition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; qu'elle ex- clut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière rési dence, comme par exemple les difficultés conséc utives à une crise socio -économique (pau- vreté, conditions d'existence précaires, dif ficultés à trou ver un em ploi et un logement, revenus insuf fisants) ou à la désorgani sation, à la destruc - tion des infrastructures ou à des problèmes analogues au xquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribu- nal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro nonce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réali sée D-1362/2012 Page 8 (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir mer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai - sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran gers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou - mis, en cas d'exécu tion du ren voi, à un trai tement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon damentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi bilité de mauvais trai tements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait vi sée directe ment par des me sures in compa- tibles avec les dis positions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 con sid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une sit uation de guerre, de guer re ci vile ou de vio lence générali sée qui permettrait de présumer à propos de tous les requé rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, que d ans sa jurisprudence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa der nière analyse de situation sur le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss) ; qu'il est parvenu à la conclu sion que l'exé cution du renvoi était désormais exigible dans l'en semble de la pro vince de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la ré gion d u Vanni D-1362/2012 Page 9 (consid. 13.2.2) -, à certaines condi tions (consid.13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3), que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, apte à travailler, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et dispose en - core d'un réseau familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstal ler sans ren contrer d'exces sives diffi cultés ; que si l'on ne saurait attendre de ses connaissances ou des membres de sa parenté qu'ils lui viennent en aide dans le long terme, on ne peut d'em- blée exclure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à son retour, par une offre d'héberge ment temporaire, pour fa ciliter sa réinstallation, que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs attendre lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de p ersonnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini - mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), que m ême si les conditions générales de vie peuvent encore s'avérer difficiles dans l 'est du pays, en dépit des importants travaux de reconstruction déjà entrepris et réalisés, le retour de l'intéressé à C._______ peut être raisonnable ment exigé, de sorte que la question d'une éventuelle possibilité de refuge interne à Colombo ne se pose pas, qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an - gle de l'exé cution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également ar rêt du Tribunal admi- nistratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, et nonobstant la production de sa carte d'identité ainsi que d'une copie d e son acte de naissance, d'entreprendre les dé - marches nécessaires pour obte nir les documents lui per mettant de re - tourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, D-1362/2012 Page 10 qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re- jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que cela étant, les frais de procédure sont mis à la cha rge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4 bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri- bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) D-1362/2012 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d ’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :