Heure des questions 184 N 11 mars 1996 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Sechste Sitzung – Sixième séance Montag, 11. März 1996 Lundi 11 mars 1996 14.30 h Vorsitz – Présidence: Leuba Jean-François (L, VD)/Stamm Judith (C, LU) __________________________________________________________ Le président: La votation fédérale d’hier a permis d’inscrire dans notre constitution une nouvelle version de l’article sur les langues. C’est avec satisfaction que nous constatons que les cantons unanimes et une large majorité populaire ont été d’accord de revaloriser le rhéto-roman, notre quatrième lan- gue nationale, particulièrement menacée, ainsi que l’italien. Puisse la promesse d’une meilleure compréhension par des échanges plus fréquents entre Confédérés des quatre com- munautés linguistiques se concrétiser rapidement. En ratifiant massivement le transfert de Vellerat du canton de Berne à celui du Jura, le constituant a confirmé le choix des habitants de cette petite commune comme celui des peuples des deux cantons concernés. Deux des trois objets financiers ont été acceptés ce qui sou- lagera la caisse fédérale d’environ 23 millions de francs par an. Le rejet de la nouvelle compétence fédérale d’acquérir l’équi- pement personnel des militaires doit être certainement mis sur le compte d’une volonté d’assurer une répartition équita- ble des commandes fédérales dans les régions économique- ment moins développées et de sauvegarder l’emploi de tra- vailleurs à domicile dans une situation économique difficile. Alors que la suppression de la réglementation qui oblige la Confédération à racheter l’eau-de-vie et les appareils à dis- tiller a été acceptée sans problème, la participation financière de la Confédération pour la construction de places de parc près des gares a révélé de nouveau un vote différent entre la Suisse romande, où d’importants projets de ce type sont en cours de réalisation, et la Suisse alémanique. La participation au scrutin a été extrêmement faible comme cela était prévisible. Si nous voulons maintenir une démocra- tie vivante, il appartiendra à nos autorités de veiller à l’avenir à ce que toute votation fédérale comporte un élément moteur qui incite le citoyen à remplir son devoir civique. La marche des femmes vers une meilleure représentation dans les organes exécutifs cantonaux s’est poursuivie hier avec l’élection de quatre nouvelles conseillères d’Etat, dont notre collègue conseillère nationale, Mme Kathrin Hilber, élue à Saint-Gall, que nous félicitons tout spécialement. Le Bureau de votre Conseil a décidé, par 10 voix contre 4, de renoncer à instituer une commission d’enquête parlemen- taire sur les événements rendus publics au Département mi- litaire fédéral au début de 1996. Il a pris acte du fait que les Commissions de gestion, ses sections et sa délégation s’oc- cuperont de l’affaire. Le Bureau a accordé les moyens de personnel supplémentaire demandé par les Commissions de gestion. Je vous signale d’autre part que le Bureau a admis l’urgence pour les trois interpellations concernant l’assurance-maladie. En ce qui concerne les interpellations concernant le paquet agricole, le Bureau a refusé l’urgence et considère qu’elles pourront être discutées dans le cadre du paquet agricole. Il en va de même pour l’interpellation sur la situation écono- mique qui pourra être traitée dans le cadre du rapport sur les affaires économiques extérieures. Fragestunde Heure des questions ___________________________________________________________ 96.5006 Frage Frey Claude Attentate in Israel. Haltung Irans Question Frey Claude Attitude de l’Iran au sujet des attentats en Israël ___________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 11. März 1996 Laut einer Reuter-Meldung vom 4. März bezeichnete die amtliche iranische Nachrichtenagentur Irna die am 3. März in Jerusalem und am 4. März in Tel Aviv verübten Anschläge als «göttliche Vergeltung, die den Anfang des Endes Israels verkündet». Wie beurteilt der Bundesrat die jüngsten Anschläge und de- ren Auswirkungen auf den Friedensprozess? Wie stellt er sich die Weiterführung normaler Beziehungen zu einem Staat vor, der sich mit den Terroranschlägen, die in Israel in letzter Zeit durch Hamas verübt wurden, identifi- ziert? Beabsichtigt er, in nächster Zeit iranische Regierungsvertre- ter zu empfangen? Texte de la question du 11 mars 1996 Selon une dépêche Reuter du 4 mars, l’agence de presse du Gouvernement iranien IRNA a qualifié les attentats perpétrés le 3 mars à Jérusalem et le 4 mars à Tel Aviv de «châtiments divins» («göttliche Vergeltung», trad. «NZZ») qui «annoncent la fin de l’Etat d’Israël». Je demande au Conseil fédéral comment il juge les attentats qui ont été perpétrés ces derniers temps, quelles sont les conséquences sur le processus de paix et comment il entend poursuivre des relations normales avec un Etat qui s’identifie aux actes terroristes perpétrés récemment en Israël par le Hamas. Compte-t-il recevoir prochainement des visites de dirigeants iraniens? Cotti Flavio, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral, Monsieur Frey Claude, condamne avec vigueur la déclaration publiée par l’agence de presse IRNA, qui justifie les attentats commis en Israël. Les autorités iraniennes ont, entre-temps, vous l’avez probablement appris, démenti la dépêche en question. Celle-ci proviendrait du bureau de l’IRNA à Athènes et serait basée sur une information inexacte dont la source serait pa- lestinienne. Selon des déclarations iraniennes, l’Iran ne prê- terait aucun soutien financier ou militaire au Hamas, et aucun lien n’existerait entre l’Iran et les attentats en Israël. Notre ambassadeur à Téhéran est actuellement en contact au sujet de cette affaire avec le ministère des Affaires étrangères. Pour ce qui concerne les relations avec l’Iran, elles sont cor- rectes, mais délicates et critiques. Actuellement, aucune vi- site ministérielle n’est prévue. Quant aux odieux attentats condamnés sans équivoque par le Conseil fédéral, je n’ai pas manqué moi-même d’exprimer à l’ambassadeur d’Israël à Berne ma profonde affliction et celle du Conseil fédéral. Je l’ai prié de transmettre aux fa- milles des victimes ainsi qu’au Gouvernement et au peuple israéliens les condoléances du Gouvernement fédéral. Par la suite, j’ai exprimé au délégué général de la Palestine en Suisse le souhait de la Suisse que l’autorité palestinienne en- treprenne tout ce qui est en son pouvoir pour que de tels ac- tes de terrorisme ne puissent se répéter. J’ai exprimé aux deux interlocuteurs la conviction de la Suisse que le proces- sus de paix doit continuer et que la tutelle des droits deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1996 - 14:30 Date Data Seite 184-184 Page Pagina Ref. No 20 039 897 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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