{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15176-2004_2006-01-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862011?doc=", "Checksum": "7e1186876121e629fe8b6f0cfc91fab0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15176-2004_2006-01-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000007_2006_C_15176_2004.pdf", "Checksum": "27f282c3379fee8d763e8d6e9f7c8d79"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15176/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.01.2006 C/15176/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUR\u00c9E D\u00c9TERMIN\u00c9E; AUTORISATION DE TRAVAIL; DUR\u00c9E; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES | T, ressortissante italienne, est engag\u00e9e en tant qu'employ\u00e9e de maison appel\u00e9e \u00e0 cuisiner par E1 et E2, personnes \u00e2g\u00e9es, pour une p\u00e9riode de dix-huit mois et \u00e0 la condition qu'elle obtienne une autorisation de travail. Apr\u00e8s une ann\u00e9e, E1 et E2 r\u00e9silient le contrat. Le fait que T ait obtenu une autorisation de travail limit\u00e9e \u00e0 un an n'a pas d'effet sur le contrat de travail et ne r\u00e9duit pas \u00e0 une ann\u00e9e la dur\u00e9e du contrat; l'autorisation \u00e9tait renouvelable et a d'ailleurs effectivement \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e. Par ailleurs, le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le jour de l'octroi de l'autorisation, mais T n'a commenc\u00e9 son emploi qu'un mois plus tard. Les employeurs sont ainsi tenus de payer \u00e0 T son salaire jusqu'au terme du contrat. D\u00e8s lors que, de ce fait, T est indemnis\u00e9e pendant six mois sans avoir \u00e0 travailler, la Cour retient qu'elle avait le temps de prendre son solde de vacances. Elle n'a par contre pas \u00e9tabli avoir effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires et est d\u00e9bout\u00e9e de cette pr\u00e9tention. | CO.334; CO.321c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:04", "Checksum": "badf85224bee1f538f326b81eb4d7c56"}