{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-04-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3482-2011_2014-04-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1886658?doc=", "Checksum": "8bf72b295fd9004d945c35491d58b0cd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3482-2011_2014-04-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0002/ATA_000293_2014_A_3482_2011.pdf", "Checksum": "83a72a408301d778ac85a256ee0a06a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3482/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/3482/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE ; UE ; ORDRE PUBLIC(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; MESURE D'\u00c9LOIGNEMENT(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) | Un ressortissant de l'union europ\u00e9enne, en l'occurrence de nationalit\u00e9 portugaise, qui n'exerce aucune activit\u00e9 lucrative et qui est d\u00e9pourvu de moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance ne peut d\u00e9duire de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aucun droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour faute de se trouver dans un cas de libre circulation. Il peut se pr\u00e9valoir de l'ALCP en cours de proc\u00e9dure si, apr\u00e8s le refus de renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour prononc\u00e9 par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la base du seul droit interne, il trouve une activit\u00e9 lucrative. En l'esp\u00e8ce, le recourant est arriv\u00e9 en Suisse il y a huit ans alors qu'il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 26 ans. Pendant cette p\u00e9riode relativement courte, il a commis de nombreux d\u00e9lits et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9. Bien qu'il n'ait plus commis de nouveaux d\u00e9lits, qu'il exerce une activit\u00e9 lucrative et qu'il rembourse les parties civiles pour les dommages qu'il leur a caus\u00e9s dans le pass\u00e9, des motifs d'ordre public justifient le non-renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour et son renvoi de Suisse. | ALCP.4 ; ALCP.16 ; ALCP.2.Annexe I ; ALCP.5.Annexe I ; ALCP.6.Annexe I ; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:43:41", "Checksum": "dde9f6e78d17ff9101ed59e163210cc2"}