Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C­5054/2011 Arrêt du 21 décembre 2011 Composition Francesco Parrino, juge unique, Pascal Montavon, greffier. Parties A._______, recourante, contre Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond­Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance vieillesse et survivants, décision sur opposition du 3 août 2011.C­5054/2011 Page 2 Faits : A. La ressortissante espagnole A._______, née en 1965, veuve de B._______, né en 1954 décédé le 18 octobre 2010, dont elle était mariée depuis le 11 février 2006, sans enfant du défunt, déposa en date du 5 novembre 2010 auprès de la Caisse Suisse de Compensation (CSC) à Genève, par l'entremise de l'organisme espagnole de liaison d'assurances sociales, une demande de rente de veuve (pce 8). Par décision du 7 avril 2011 la CSC rejeta cette demande au motif que l'intéressée n'en remplissait pas les conditions légales énoncées, dont [in casu] que bien qu'âgée de plus de 45 ans elle n'avait pas été mariée au moins 5 ans (pce 9). L'intéressée ayant formé opposition contre cette décision en date du 23 mai 2011 au motif d'une communauté de vie avec son conjoint depuis 1998 établie par deux attestations de domicile (pce 14), la CSC confirma par décision sur opposition du 3 août 2011 le rejet de la demande de rente de veuve soulignant que l'intéressée n'ayant pas d'enfant et son mariage avec le défunt n'ayant pas duré au moins cinq ans, elle ne pouvait prétendre à une rente de veuve (pce 15). B. L'intéressée interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans par acte du 7 septembre 2011 faisant valoir une communauté de vie avec le défunt depuis 1998 et que le fait de ne pas retenir cette communauté antérieure au mariage était discriminatoire. Elle conclut à l'octroi d'une rente de veuve et subsidiairement à ce que les cotisations de son feu mari soient transférées aux assurances sociales de son pays afin que sa rente de veuve espagnole soit améliorée (pce TAF 1). C. Invitée par le tribunal de céans à se déterminer sur le recours, la CSC conclut par réponse du 7 octobre 2011 à son rejet pour les motifs évoqués précédemment et précisa que la législation ne prévoyait pas d'exception; elle releva par ailleurs qu'il n'apparaissait pas des pièces au dossier que l'intéressée ait été mariée antérieurement à l'union avec B._______ (pce TAF 3). Invitée à répliquer par ordonnance du 17 octobre 2011 notifiée le 24 octobre suivant (pces TAF 4 s.), la recourante ne répondit pas.C­5054/2011 Page 3 Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions ­ non réalisées en l'espèce ­ prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance­vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse et de survivants. 1.2. Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance­vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge à la LPGA. 1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur C­5054/2011 Page 4 famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 2.2. L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables dans la présente cause l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 3. 3.1. Conformément aux art. 23 al. 1 et 24 al. 1 LAVS, la veuve qui, au décès de son conjoint, a un ou des enfants (sans qu'un lien de filiation ne soit nécessaire entre le conjoint décédé et les enfants), ou vit en ménage commun avec un ou des enfants recueillis (au sens de l'art. 25 al. 3 LAVS) du conjoint, ou vit en ménage commun avec un ou des enfants recueillis (au sens de l'art. 25 al. 3 LAVS) qui sont adoptés par elle, ou, étant sans enfant, a atteint 45 ans révolus et a été mariée pendant cinq ans au moins, a droit à une rente de veuve. Dans le dernier cas les deux conditions d'âge et de durée de mariage sont cumulatives sans que celle des années de mariage ne doive l'être exclusivement avec le défunt (art. 24 al. 1 2ème phrase LAVS; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance­ vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance­invalidité (AI), Zurich 2011 n° 818). La législation ne prévoit pas de dérogations aux conditions du droit à la rente de veuve ni le droit à une autre forme d'indemnité de viduité. Elle ne prévoit pas non plus le transfert de cotisations du défunt à un autre organisme de pensions qui allouerait une rente à la veuve.C­5054/2011 Page 5 3.2. En l'espèce, l'intéressée, née le 28 février 1965, avait plus de 45 ans au jour du décès de son conjoint le 18 octobre 2010. Etant mariée depuis le 11 février 2006 le mariage n'a toutefois pas duré au moins cinq ans au jour du décès de son époux. Il s'ensuit que n'ayant pas eu d'enfant de son conjoint, n'ayant pas d'enfant à charge au sens des articles précités et ne remplissant pas les conditions cumulatives d'âge et de durée de status marital avec son conjoint ou d'autres ex­conjoints, elle ne peut prétendre une rente de veuve. Dans ses écritures l'intéressée fait valoir une communauté de vie avec son feu époux depuis 1998. L'allégué n'est toutefois pas déterminant car la LAVS fait dépendre le droit à une rente de veuve de la condition d'un mariage. La LPGA ne prévoit pas de disposition assimilant une communauté de vie durable à un mariage, seul le partenariat enregistré de personnes de même sexe y est assimilé (art. 13a al. 1 LPGA) dans le cadre d'un droit à une rente de veuf que la personne soit de sexe masculin ou féminin (al. 2). 4. Manifestement mal fondé le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée être confirmée dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vue l'issue du recours, alloué de dépens. C­5054/2011 Page 6 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé avec accusé de réception), – à l'autorité inférieure (n° de réf. _; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) Le juge unique : Le greffier : Francesco Parrino Pascal Montavon Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :