<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. La Confédération introduit une amnistie fiscale générale unique concernant les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques résidentes en Suisse prévus par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).</p><p>2. Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2018. La durée de l'amnistie est limitée à deux ans.</p><p>3. Les principes suivants sont applicables :</p><p>a. L'amnistie porte sur tous les comportements ayant eu pour but ou effet de frustrer les collectivités publiques d'impôts dont la perception est prévue dans la LIFD, la LHID et la LTEO.</p><p>b. L'amnistie s'applique aux impôts soustraits préalablement à son entrée en vigueur, pour autant que déclaration en soit faite au cours de la période pour laquelle l'amnistie est instituée.</p><p>c. Un calcul rétroactif de l'impôt est effectué sur les quatre exercices fiscaux précédant la déclaration des avoirs, sans prélèvement d'intérêts de retard. Il est renoncé à toute autre sanction.</p><p>d. Les recettes perçues au titre de l'impôt libératoire sur les montants déclarés dans le cadre de la présente amnistie seront affectées aux cantons et communes (s'agissant des impôts cantonaux et communaux prélevés en vertu de la LHID) et à la Confédération à destination de l'AVS (s'agissant des impôts prélevés en vertu de la LIFD et la LTEO).</p>