<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 18 ch. 21 LTVA</p><p>Let. a, b</p><p>Inchangé</p><p>Let. c</p><p>la location de places de parking n'appartenant pas au domaine public, pour autant que la durée de location ne dépasse pas trois mois ;</p><p>Let. d-f</p><p>Inchangé</p>