{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-02-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1492-2013_2015-02-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887472?doc=", "Checksum": "5855286ca296b6522be4eccddff1bf7c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1492-2013_2015-02-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2015/0001/ATA_000128_2015_A_1492_2013.pdf", "Checksum": "3e84bf01edae150f3e80c9626c9826a4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1492/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2015 A/1492/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; FIN ; RAPPORTS DE SERVICE ; R\u00c9SILIATION | Lorsque la loi prescrit \u00e0 l'\u00c9tat de ne pas licencier un fonctionnaire dont le poste est supprim\u00e9 s'il est possible de le reclasser dans une autre fonction, elle n'impose pas une obligation de r\u00e9sultat mais celle de mettre en oeuvre tout ce qui peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 pour que la proc\u00e9dure de reclassement aboutisse. Tel a bien \u00e9t\u00e9 le cas en l'esp\u00e8ce : durant pr\u00e8s d'une ann\u00e9e, le recourant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un suivi administratif, ainsi que de conseils et de mesures d'accompagnement ; tous les organismes charg\u00e9s de l'engagement du personnel au sein de l'administration cantonale ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs au besoin de reclassement de l'int\u00e9ress\u00e9 ; sa responsable des ressources humaines et le directeur de l'OPE ont enfin appuy\u00e9 chacune de ses postulations au sein du pouvoir judiciaire. La pr\u00e9rogative de l'OPE d'imposer la candidature d'un collaborateur, dont le poste est supprim\u00e9, dans une fonction correspondant \u00e0 ses comp\u00e9tences n'a de port\u00e9e qu'au sein de l'administration cantonale. L'OPE ne peut pas en faire usage \u00e0 l'\u00e9gard du pouvoir judiciaire qui r\u00e8gle son organisation de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. | LPAC.20.al4; LPAC.23; LPAC.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:21:04", "Checksum": "a2d75122c34d8652a64323e9fb57f163"}