<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Les époux M., parents de N., né le 28 février 1989, et</p> <p class="MsoPlainText">A., né le 13 mai 1991, sont en instance de divorce depuis le 4 juin 1993,</p> <p class="MsoPlainText">date du dépôt par l'épouse d'une citation en conciliation. Dans une</p> <p class="MsoPlainText">première ordonnance de mesures provisoires, rendue le 2 mai 1994, le juge a</p> <p class="MsoPlainText">notamment confié la garde des deux enfants au père et statué sur le droit</p> <p class="MsoPlainText">de visite de la mère, ainsi que son droit à une pension pour son propre</p> <p class="MsoPlainText">entretien et au versement d'une provisio ad litem. Sur recours du mari, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation civile a, dans un arrêt du 22 juin 1994, cassé</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance dans la mesure où elle avait trait à la pension pour l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">et la provisio ad litem et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision. Statuant à nouveau le 22 septembre 1994, le juge, qui dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intervalle avait été saisi d'une requête urgente de l'épouse l'invitant à</p> <p class="MsoPlainText">lui confier la garde des enfants, a confirmé l'attribution de dite garde au</p> <p class="MsoPlainText">père après avoir constaté que, pour l'essentiel, aucune circonstance</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle ne justifiait une appréciation différente de celle précédemment</p> <p class="MsoPlainText">retenue sur ce point, a fixé à nouveau la pension due par le mari à sa</p> <p class="MsoPlainText">femme durant l'instance et a libéré le mari du paiement d'une provisio ad</p> <p class="MsoPlainText">litem.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le 24 janvier 1995 et sans avoir recours aux services de son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire, l'épouse a écrit au juge pour lui faire part de ses soucis de</p> <p class="MsoPlainText">mère, dans la mesure où elle affirmait avoir la certitude que le père</p> <p class="MsoPlainText">consommait "des drogues dures plus que journalièrement". Le 7 février,</p> <p class="MsoPlainText">l'adjoint au commandant de la police cantonale, laquelle avait été</p> <p class="MsoPlainText">interpellée par le juge, a délivré un rapport, auquel était jointe la copie</p> <p class="MsoPlainText">d'un rapport de dénonciation du 23 janvier 1995 pour infraction à la loi</p> <p class="MsoPlainText">sur les stupéfiants et d'un procès-verbal d'interrogatoire, qui révèlent</p> <p class="MsoPlainText">que M.M. s'est mis à sniffer de l'héroïne le week-end à partir de</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994 et à s'en injecter, à une douzaine de reprises, à compter du début</p> <p class="MsoPlainText">du mois de décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces documents ont été transmis le 9 février 1995 aux parties</p> <p class="MsoPlainText">pour observations dans les 5 jours. Le 13 février, le mari a répondu, en</p> <p class="MsoPlainText">substance, qu'il reconnaissait avoir cédé à un moment de dépression, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait cependant pris grand soin de s'abstenir de toute consommation</p> <p class="MsoPlainText">répréhensible en présence des enfants, qu'il s'était ressaisi, avait</p> <p class="MsoPlainText">entrepris un traitement auprès d'un médecin et était décidé à s'abstenir de</p> <p class="MsoPlainText">toute consommation, en sorte que ces faits n'étaient pas de nature à</p> <p class="MsoPlainText">modifier la répartition du droit de garde des enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 février, l'épouse a répondu au juge en le saisissant d'une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle requête de mesures provisoires, dans laquelle elle l'invite,</p> <p class="MsoPlainText">statuant d'urgence sans audition préalable des parties, à lui confier la</p> <p class="MsoPlainText">garde des enfants, à fixer la pension due par le père pour l'entretien de</p> <p class="MsoPlainText">ses enfants et à ordonner à l'employeur du mari d'effectuer directement la</p> <p class="MsoPlainText">retenue sur son salaire de la pension mensuelle de 415 francs qu'il lui</p> <p class="MsoPlainText">doit pour son propre entretien, puisqu'il ne lui a toujours rien versé à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre et a accumulé de ce fait un arriéré de plus de 8'600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 20 février 1995, rendue sans audition</p> <p class="MsoPlainText">préalable des parties, le premier juge a confié d'urgence la garde des deux</p> <p class="MsoPlainText">enfants à la mère, fixé le droit de visite du père et le montant des</p> <p class="MsoPlainText">pensions à sa charge pour l'entretien des enfants, enfin ordonné à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur du mari de retenir directement sur son salaire le montant de la</p> <p class="MsoPlainText">pension pour l'épouse et d'en opérer le versement sur un compte bancaire au</p> <p class="MsoPlainText">nom de la requérante. L'ordonnance réserve en outre le droit d'opposition</p> <p class="MsoPlainText">du mari. En bref, le juge motive sa décision par le fait que la</p> <p class="MsoPlainText">consommation de stupéfiants du mari constitue la circonstance nouvelle qui</p> <p class="MsoPlainText">n'existait pas le 22 septembre 1994 alors même qu'à cette époque déjà, un</p> <p class="MsoPlainText">(deuxième) rapport de l'office cantonal des mineurs préconisait</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution de la garde des enfants à la mère, et qu'il convenait</p> <p class="MsoPlainText">d'inviter l'employeur du mari, qui n'avait jamais payé la pension de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse, à effectuer chaque mois une retenue à cette fin. L'urgence de la</p> <p class="MsoPlainText">décision résultait des renseignements fournis par la police cantonale et de</p> <p class="MsoPlainText">l'impossibilité de citer les parties dans un délai convenable, compte tenu</p> <p class="MsoPlainText">de la surcharge des rôles d'audience du tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le 27 février 1995, le mari a simultanément formé opposition et</p> <p class="MsoPlainText">recouru en cassation contre cette ordonnance. A l'appui de son recours, il</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir qu'il n'y avait pas urgence à statuer et que celle-ci a été</p> <p class="MsoPlainText">simulée, pour remédier en réalité à une prétendue impossibilité de citer</p> <p class="MsoPlainText">les parties dans un délai convenable, qu'il s'ensuit une violation des</p> <p class="MsoPlainText">règles essentielles de procédure et de son droit d'être entendu, que le</p> <p class="MsoPlainText">juge a fait preuve d'arbitraire en fondant sa décision sur les seules</p> <p class="MsoPlainText">conclusions d'un rapport de l'office cantonal des mineurs sans se référer</p> <p class="MsoPlainText">aux motifs qui les précèdent, de même qu'il a arbitrairement traité</p> <p class="MsoPlainText">simultanément la question de l'attribution de la garde des enfants et celle</p> <p class="MsoPlainText">de la prescription à l'employeur (art. 177 CC). L'opposition ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">une voie de recours qui exclurait le recours en cassation, d'autant plus</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne permet pas de remettre en question la force exécutoire d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision rendue d'urgence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal conclut pour sa part à l'irrecevabilité</p> <p class="MsoPlainText">du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il a été jugé, sous l'empire de l'ancien code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">civile, que lorsque la voie de l'opposition est ouverte, celle du recours</p> <p class="MsoPlainText">en cassation ne l'est pas (RJN 1982, p.27, 5 I 55). Le code actuellement en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur reprend, sous réserve de modifications de forme, l'ancienne</p> <p class="MsoPlainText">réglementation en matière de recours en cassation (Rapport du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat à l'appui d'un projet de code de procédure civile neuchâtelois du 11</p> <p class="MsoPlainText">mai 1988, p.33). Il n'y a dès lors pas de raison de traiter la question</p> <p class="MsoPlainText">différemment aujourd'hui qu'hier, ce que la Cour de céans a eu l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">de rappeler dans un arrêt H. c/ H. du 5 décembre 1994. On ne peut en</p> <p class="MsoPlainText">particulier rien déduire du fait que l'opposition à une ordonnance rendue</p> <p class="MsoPlainText">sans citation préalable des parties ne soit pas traitée au titre VI du code</p> <p class="MsoPlainText">de procédure, consacré aux voies de recours contre les jugements. Cette</p> <p class="MsoPlainText">classification particulière résulte précisément du fait que l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas un recours stricto sensu, mais une demande de reconsidération</p> <p class="MsoPlainText">adressée à l'autorité qui a déjà statué une première fois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le présent recours se révèle dès lors irrecevable quand bien</p> <p class="MsoPlainText">même, au vu des circonstances de la cause, il était hautement discutable de</p> <p class="MsoPlainText">statuer sans citation préalable des parties. La question de l'attribution</p> <p class="MsoPlainText">de la garde d'enfants mineurs, au cours d'une procédure matrimoniale, revêt</p> <p class="MsoPlainText">généralement une importance primordiale, qui justifie que le juge s'entoure</p> <p class="MsoPlainText">de tous les renseignements susceptibles de le guider dans son choix. A cet</p> <p class="MsoPlainText">égard, l'audition des deux parents constitue un élément essentiel de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction que doit mener le juge. En l'espèce, elle paraissait d'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus nécessaire que l'attribution de la garde faisait depuis des mois</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une vive controverse entre les parents. Quant à l'aspect</p> <p class="MsoPlainText">financier du litige, au vu de l'importance de l'arriéré accumulé par le</p> <p class="MsoPlainText">mari au fil de nombreux mois, il n'était pas si urgent qu'il ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">souffrir un report de la décision de quelques semaines.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Bien qu'il ne développe que peu son argumentation sur ce point,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant paraît avoir choisi de saisir la Cour de céans d'un recours,</p> <p class="MsoPlainText">alors même qu'il s'opposait dans le même temps à la décision,</p> <p class="MsoPlainText">essentiellement pour pouvoir solliciter l'octroi de l'effet suspensif à la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée. Il est en effet vrai que, contrairement à la</p> <p class="MsoPlainText">réglementation en matière de recours en cassation (art. 419 CPC), la règle</p> <p class="MsoPlainText">qui exclut tout effet suspensif d'une opposition ne prévoit pas d'exception</p> <p class="MsoPlainText">(art. 128 al.2 CPC). Savoir si le caractère absolu de cette règle est</p> <p class="MsoPlainText">toujours justifié et selon quelle procédure il conviendrait, cas échéant,</p> <p class="MsoPlainText">de l'atténuer, sont des questions qui peuvent en l'espèce rester ouvertes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a été jugé (ATF 118 II 392, 107 II 305, JT 1982 I 446) que</p> <p class="MsoPlainText">dès l'instant où une action en modification d'un jugement de divorce</p> <p class="MsoPlainText">portant sur le droit de visite avait été introduite, il n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire d'en refuser momentanément l'exécution forcée. Ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">valable pour un droit de visite, fondé sur un jugement au fond entré en</p> <p class="MsoPlainText">force, doit l'être à plus forte raison pour un droit de garde - dont</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice entraîne des conséquences beaucoup plus importantes pour les</p> <p class="MsoPlainText">enfants - qui repose sur une ordonnance de mesures provisoires frappée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition. Dès lors, une requête d'exécution forcée de la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée se heurterait assurément à l'objection que l'on ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">transférer sans délai, cas échéant par la contrainte, la garde des enfants</p> <p class="MsoPlainText">du père à la mère pour devoir éventuellement procéder à la démarche inverse</p> <p class="MsoPlainText">à bref délai, tant il est évident que de tels changements doivent</p> <p class="MsoPlainText">absolument être évités à des enfants déjà perturbés par la séparation de</p> <p class="MsoPlainText">leurs parents. Ainsi, au vu de la nature des droits qui sont en cause,</p> <p class="MsoPlainText">l'effet suspensif souhaité par le père existe à tout le moins de fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort réservé au recours, la requête d'effet suspensif dont</p> <p class="MsoPlainText">il était assorti devient sans objet et le recourant doit prendre à sa</p> <p class="MsoPlainText">charge les frais de la procédure de recours, sans dépens, l'intimée n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">pas eu à procéder (art. 420 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met 330 francs de frais à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>