<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le règlement du Conseil national sera modifié de telle sorte que les interventions parlementaires approuvées par le Conseil fédéral mais combattues par un membre du Parlement soient à nouveau traitées en procédure accélérée. Il y aura lieu d'examiner, dans le même temps, comment accorder, dans le cadre d'une telle procédure, un bref temps de parole à l'auteur de l'intervention et au député qui la combat. L'objectif de la présente initiative est d'améliorer l'efficacité du Parlement tout en garantissant le droit de parole de ses membres.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le règlement du Conseil national sera modifié de telle sorte que les interventions parlementaires approuvées par le Conseil fédéral mais combattues par un membre du Parlement soient à nouveau traitées en procédure accélérée. Il y aura lieu d'examiner, dans le même temps, comment accorder, dans le cadre d'une telle procédure, un bref temps de parole à l'auteur de l'intervention et au député qui la combat. L'objectif de la présente initiative est d'améliorer l'efficacité du Parlement tout en garantissant le droit de parole de ses membres.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 24.11.2014</b></p><p>(ats) Le Conseil national a accepté à l'unanimité une modification du règlement du Conseil national. Ainsi, les interventions que le Conseil fédéral propose d'accepter et qui sont combattues au sein de la Chambre du peuple seront traitées avant les interventions que le gouvernement propose de rejeter.</p>