C our III C -273/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 25 avril 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vaudan, Beutler et Trom m er G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant exception aux m esures de lim itation (dem ande de réexam en). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Au m ois de décem bre 2002, A._______, ressortissante colom bienne, née en 1983, est venue en Suisse rejoindre sa m ère, B._______, ainsi que son frère, C ._______, né en 1992. Le 13 avril 2003, B._______ a adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P) une dem ande de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse et de celles de ses deux enfants prénom m és. A l'appui de sa requête, elle a déclaré être venue en Suisse le 2 août 1998 et y avoir travaillé depuis lors com m e fem m e de m énage auprès de plusieurs personnes de la région lausannoise. La requérante a relevé en outre que son fils C ._______, né en 1992, était arrivé en Suisse le 30 décem bre 2001, alors que sa fille A._______ était venue les rejoindre le 14 décem bre 2002, après avoir achevé des études en inform atique en C olom bie. Elle a égalem ent ajouté avoir encore un fils, D ._______, né en 1985, qui poursuivait une carrière m ilitaire dans sa patrie. Le 23 m ai 2003, le SPO P a inform é la m ère de l'intéressée qu'il était disposé à lui octroyer, ainsi qu'à ses deux enfants, une autorisation de séjour par l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). B. Le 17 novem bre 2003, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) a rendu à l'endroit de B._______ et de ses deux enfants une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. D ans la m otivation de sa décision, l'IM ES a relevé d'abord que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir ni d'un com portem ent irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'ils ne sauraient en particulier revendiquer les inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient eux-m êm es responsables pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant plus particulièrem ent de A._______, l'IM ES a relevé qu'elle ne séjournait en Suisse que depuis une année et qu'elle était dès lors en m esure de se réadapter aux conditions de vie de son pays d'origine, avec lequel elle avait conservé des attaches pour y avoir passé l'essentiel de son existence. C . Statuant sur recours, le D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP) a confirm é cette décision, le 8 juillet 2004. A propos de la situation de l'intéressée, il a relevé que celle-ci ne séjournait illégalem ent en Suisse de m anière ininterrom pue que depuis le m ois de décem bre 2002 et qu'elle ne pouvait donc se prévaloir d'attaches particulièrem ent étroites avec ce pays durant cette brève période. Il a égalem ent observé qu'elle était m ajeure et qu'elle avait passé toute son enfance et adolescence en C olom bie, où elle était d'ailleurs retournée pour achever sa form ation, après un prem ier séjour tem poraire en Suisse auprès de sa m ère. D ite autorité a encore souligné que, vu son âge, l'intéressée 3 apparaissait en m esure de se prendre en charge et de vivre de m anière autonom e et que son sort ne devait plus être nécessairem ent lié à celui de sa m ère. C ette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc entrée en force. D . Par courrier du 14 juillet 2004, le SPO P a im parti à A._______ un délai au 31 août 2004 pour quitter le territoire vaudois. C elle-ci n'a pas donné suite à cette injonction et a poursuivi son séjour en Suisse. E. Le 11 décem bre 2004, cette dernière a transm is une dem ande d'autorisation de séjour avec activité lucrative au C ontrôle des habitants de Lausanne. F. Par courrier du 15 avril 2005 adressé à l'O D M , le SPO P a indiqué avoir réglé les conditions de séjour d'B._______ et de son fils, eu égard au m ariage de celle-ci en date du 18 janvier 2005 avec un ressortissant portugais, titulaire d'une autorisation de séjour à l'année. G . Le 11 m ai 2005, le SPO P a inform é l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, en application de l'art. 36 O LE, en raison de ses attaches très étroites avec la Suisse, à savoir la présence en ce pays de sa m ère et de son frère, et de la durée de son séjour sur territoire helvétique, et a transm is le dossier à l'O D M . Suite à la dem ande de renseignem ents com plém entaires de l'autorité précitée au sujet de ses projets, A._______ a précisé, dans son courrier du 2 juin 2005, que son prem ier objectif était d'am éliorer ses connaissances de la langue française et que son souhait était d'entreprendre une form ation ou un apprentissage, tout en cherchant une occupation à tem ps partiel afin d'aider financièrem ent sa m ère. Au vu de ces inform ations, le 20 juin 2005, l'O D M a com m uniqué au SPO P que le cas devait être exam iné sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE. H . Par décision du 5 septem bre 2005, l'autorité intim ée a considéré la lettre de l'intéressée du 2 juin 2005 com m e une dem ande de réexam en de sa décision du 17 novem bre 2003 et a prononcé son rejet. Elle a en particulier relevé que l'obtention d'une autorisation de séjour durable en Suisse par la m ère et le frère de cette dernière, dans le cadre du regroupem ent fam ilial, et son intention d'entreprendre une form ation professionnelle dans ce pays ne constituaient pas des faits nouveaux im portants susceptibles de lui perm ettre de considérer que sa situation s'était m odifiée dans une m esure notable depuis le prononcé de sa décision du 17 novem bre 2003. I. Le 3 octobre 2005, A._______ a recouru contre cette décision. Elle a allégué être arrivée en Suisse le 15 décem bre 2002 pour rejoindre sa m ère et son frère, lesquels bénéficiaient actuellem ent d'une autorisation de séjour suite au m ariage de cette dernière avec un ressortissant portugais, et vivre encore avec eux, tout en précisant que ceux-ci seraient égalem ent traum atisés si elle devait être séparée d'eux et que son beau-4 père la considérait com m e sa fille. La recourante a égalem ent déclaré que son père ne s'était jam ais occupé de ses enfants et qu'elle n'avait aucune attache en C olom bie. Elle a encore invoqué sa bonne m oralité, ses bonnes m oeurs et le fait qu'elle n'était pas un danger pour la sécurité et l'ordre publics et que son casier judiciaire était vierge. Elle a notam m ent joint diverses attestations relatives aux cours de français qu'elle a suivis. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 13 décem bre 2005. K. Invitée à se déterm iner sur ce préavis, l'intéressée ne s'est pas prononcé à ce sujet. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (ci après: le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). La recourante, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 de la nouvelle C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st, R S 101) entrée 5 en vigueur le 1er janvier 2000. D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s.; JAAC 63.45 consid. 3a et 55.2; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; BLAISE KN AP P, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas 6 d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 3.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud s'agissant de l'exem ption de la recourante des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 4.1 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 7 longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 4.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirm e que de m anière générale, de tels séjours ne doivent pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu pour cela de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que la recourante a persisté à adopter pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des 8 difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.4). 5. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, entrent en considération, à titre d'élém ents nouveaux, le fait que le frère et la m ère de la recourante aient été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupem ent fam ilial, suite au m ariage de cette dernière avec un ressortissant portugais en date du 18 janvier 2005. D ans la m esure où ces faits nouveaux sont postérieurs à la décision prise sur recours par le D FJP en date du 8 juillet 2004, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a qualifié la requête de l'intéressée du 2 juin 2005 de dem ande de réexam en et est entrée en m atière sur celle-ci (cf. sur la délim itation entre la com pétence de l'autorité de prem ière instance en m atière de réexam en et celle de l'autorité de recours en m atière de révision: cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 no 21 consid. 1/b-c p. 202ss, et réf. cit.). 5.1 En l'espèce, il est indéniable que, sous un angle strictem ent fam ilial, la recourante possède désorm ais des liens im portants avec la Suisse puisque sa m ère et l'un de ses frères sont autorisés à y vivre. Toutefois, dans la m esure où elle est âgée de presque 24 ans, on peut raisonnablem ent attendre d'elle qu'elle vive de m anière indépendante et autonom e sans la présence et le soutien de ceux-ci. D ans ces circonstances la relation de la recourante avec la Suisse n'est, en définitive, pas si étroite qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle retourne vivre en C olom bie, où dem eurent d'ailleurs son autre frère et son père. A cet égard, il sied de relever que le D FJP avait déjà souligné, dans sa décision du 8 juillet 2004, que l'intéressée apparaissait en m esure de se prendre en charge et que son sort ne devait plus être nécessairem ent lié à celui de sa m ère, dès lors qu'elle était m ajeure et qu'elle avait passé toute son enfance et adolescence en C olom bie, où elle était d'ailleurs retournée pour achever sa form ation, après un prem ier séjour tem poraire en Suisse auprès de sa m ère. Les élém ents précités ne sont donc pas susceptibles de rem ettre en cause la décision de l'O D M du 17 novem bre 2003. 5.2 Par ailleurs, si tant est que la recourante entende, du m oins im plicitem ent, se prévaloir des dispositions consacrant le droit au respect de la vie fam iliale, telles l'art. 13 C st., l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H ; R S 0.101) et l'art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décem bre 1966 (Pacte O N U II, R S 0.103.2), le TAF notera sur ce point que, m êm e si, dans le cadre de la procédure d'exem ption aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, l'exam en ne porte pas sur la question de savoir si une autorisation de 9 séjour peut être déduite du droit au respect de la vie privée et fam iliale garanti par l'art. 8 par. 1 C ED H , il convient néanm oins de prendre en considération les principes découlant de cette disposition conventionnelle dans la m esure où des m otifs d'ordre fam ilial seraient liés à cette situation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2001 du 7 m ai 2001 consid. 2c; ALAIN W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 296, et jurisprudence citée). O r, conform ém ent à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, invoquer le droit au respect de sa vie privée et fam iliale protégé par l'art. 8 C ED H pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa fam ille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que la relation entre l'étranger et une personne de sa fam ille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (en principe nationalité suisse ou autorisation d'établissem ent) soit étroite et effective (ATF 124 II 361 consid. 1b, 122 II 5 consid. 1e, et arrêts cités). Au dem eurant, il convient d'ajouter que l'art. 13 al. 1 C st. qui garantit égalem ent le droit au respect de la vie privée et fam iliale, correspond, du point de vue de son contenu, à l'art. 8 par. 1 C ED H et n'accorde dans le dom aine de la police des étrangers aucun droit ou protection supplém entaire (cf. ATF 126 II 377 consid. 7). D 'après la jurisprudence, les relations fam iliales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 C ED H , un droit à une autorisation de séjour de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants m ineurs vivant ensem ble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau fam ilial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 C ED H que lorsque, en raison de leur invalidité physique ou psychique ou d'une m aladie grave nécessitant une prise en charge perm anente, elles dépendent d'un titulaire d'un droit de séjour en Suisse (ATF 120 Ib précité). En l'occurrence, il convient de constater que la recourante est m ajeure, com m e déjà relevé ci-dessus, et ne souffre ni d'une invalidité physique ou psychique ni d'une m aladie grave nécessitant une prise en charge perm anente. Elle ne saurait dès lors se réclam er des principes découlant de la disposition conventionnelle précitée. En outre, s'agissant du droit au respect de la vie fam iliale consacré par le Pacte O N U II, il sied de préciser que celui-ci ne confère aucun droit déductible en justice au regroupem ent fam ilial (ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367, par analogie). 5.3 Pour le reste, le TAF observe que la recourante n'avance, à l'appui de sa requête, aucun fait nouveau im portant susceptible de justifier le réexam en de la décision du 17 novem bre 2003. En effet, il convient de rappeler que, dans sa décision précitée, confirm ée sur recours par le D FJP, l'O D M avait considéré que la durée du séjour en Suisse de l'intéressée et son intégration dans ce pays ne perm ettaient pas de conclure que celle-ci se trouvait dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il s'im pose de relever d'abord que, entre les deux décisions de l'O D M , celle-ci a passé m oins de deux ans supplém entaires sur territoire helvétique. S'il n'est pas contesté que la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée depuis le rejet de sa précédente requête a quelque peu consolidé ses attaches avec ce pays, le sim ple écoulem ent du tem ps et 10 une évolution norm ale de son intégration, soit en particulier l'apprentissage de la langue française et le souhait d'entreprendre une form ation professionnelle, ne constituent pas à proprem ent parler des faits nouveaux, dans la m esure où il ne s'agit pas d'un problèm e existant déjà lorsque la décision du 17 novem bre 2003 a été rendue et découvert subséquem m ent. A cela s'ajoute qu'il ne s'agit de toute m anière pas de faits im portants au sens de l'art. 66 PA, c'est-à-dire propres à entraîner une m odification de la décision concernée en faveur de la recourante. Il ne s'agit pas non plus d'une m odification notable des circonstances telle que le prévoit la jurisprudence citée ci-dessus. Il convient de rappeler en outre que la situation personnelle de l'intéressée a déjà été prise en considération par l'O D M lors de sa prem ière décision, puis sur recours par le D FJP. Il appert au dem eurant que les nouvelles années passées sur territoire helvétique ne sont que la conséquence prévisible du com portem ent de la recourante, laquelle a choisi de ne pas donner suite à l'obligation qui lui était faite de quitter la Suisse à l'issue du rejet définitif de sa précédente requête. Aussi, l'intéressée est-elle m al venue de se prévaloir d'un état de fait qu'elle a elle-m êm e créé par son propre com portem ent. 5.4 M êm e s'il n'est pas contesté qu'un retour dans son pays d'origine ne serait pas exem pt de difficultés pour elle, la présence de sa m ère et de son frère sur territoire helvétique et le fait qu'elle y ait séjourné illégalem ent durant m oins de quatre ans et dem i ne perm ettent m anifestem ent pas de considérer qu'elle se trouverait personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée (cf. ATF 130 II 39 et arrêts du Tribunal fédéral 2A.96/2006 du 27 m ars 2006, 2A.615/2005 du 14 m ars 2006, 2A.21/2006 du 23 février 2006, 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). 5.5 En définitive, force est de constater que la recourante n'invoque aucun élém ent ou changem ent de circonstances im portant, survenu postérieurem ent à la décision de l'O D M rendue le 17 novem bre 2003 à son encontre, qui perm ettrait de conclure que celle-ci se trouverait dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. 6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 19 novem bre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée, avec dossier 2 028 756 en retour (recom m andé) Le juge: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition: