<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">2A.575/2000 </div> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">*********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">20 mars 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, </div> <div class="para">président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Ieronimo </div> <div class="para">Perroud. </div> <div class="para">_________________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit administratif </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">FD.________, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Service de la population du canton de Vaud; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(<span class="artref">art. 7 LSEE</span>; autorisation de séjour/ </div> <div class="para">d'établissement; abus de droit) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) FG.________, ressortissante marocaine, a épousé le 6 décembre 1993 MD.________, citoyen suisse. Elle a obtenu pour vivre auprès de son mari une autorisation de séjour annuelle, qui a été par la suite renouvelée à plusieurs reprises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Par arrêt du 8 novembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par FD.________ contre la décision du 14 janvier 2000 du Service de la population du canton de Vaud et a confirmé ladite décision qui refusait à l'intéressée tant l'octroi d'une autorisation d'établissement que le renouvellement de son autorisation de séjour annuelle. La Cour cantonale a notamment retenu que la vie commune des époux D.________ avait cessé trois ans après leur mariage, que depuis lors le mari avait essentiellement vécu à l'étranger et que sa femme ne savait rien ou presque de lui depuis son départ; il était donc manifeste que les liens entre eux étaient définitivement rompus depuis le mois de décembre 1996. Le Tribunal administratif a dès lors estimé qu'il y avait abus de droit à invoquer un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation d'établissement ou le renouvellement de l'autorisation de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Agissant par la voie du recours administratif, FD.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal administratif en ce sens que lui soit accordée l'autorisation d'établissement sollicitée, subsidiairement d'annuler l'arrêt précité, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. </div> <div class="para">Le Service de la population s'en remet aux déterminations de l'autorité intimée. L'Office fédéral des étrangers n'a pas été invité à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Par ordonnance présidentielle du 23 février 2001, la demande d'effet suspensif au recours a été admise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) La recourante se réfère au dossier de l'enquête pénale instruite contre son époux, duquel résulteraient les circonstances du départ de celui-ci pour l'étranger. </div> <div class="para">En outre, elle produit une copie du procès-verbal d'une audience tenue le 11 décembre 2000 dans le cadre de son divorce, d'où il ressortirait que la désunion est imputable à son conjoint et que le séjour de ce dernier à l'étranger s'inscrit dans le cadre d'une mesure de sûreté au sens de l'<span class="artref">art. 43 CP</span>. Ces faits nouveaux - qui par ailleurs ne sont pas déterminants en l'espèce - sont, en tant que tels, irrecevables (cf. 121 II 97 consid. 1c et les références citées). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable en vertu des <span class="artref">art. 97 ss OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- a) Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par le Tribunal administratif (<span class="artref">art. 105 al. 2 OJ</span>). En l'espèce, il est admis que la vie commune des époux D.________ - les motifs qui ont conduit à cette séparation n'étant par ailleurs pas décisifs - a cessé depuis le mois de décembre 1996. Il est par ailleurs constant que depuis lors, le mari de la recourante vit à l'étranger et que les intéressés ne se sont revus que très rarement. En outre il ne ressort nullement du dossier, et la recourante ne fournit d'ailleurs aucun élément à ce sujet, qu'il y ait d'un côté ou de l'autre un quelconque espoir ou même la volonté de reprendre une vie commune. Au vu de ces éléments, il apparaît que la situation de la recourante n'est pas protégée par l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. </div> <div class="para">20). Cette disposition tend en effet à permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse, soit la vie auprès du conjoint suisse domicilié en Suisse et non le séjour en Suisse du conjoint étranger dans l'attente des retours sporadiques de l'époux suisse, qui plus est sans qu'une reprise réelle de la vie commune paraisse envisagée. Sinon, le maintien du mariage sert seulement à assurer au conjoint étranger la poursuite de son séjour en Suisse, ce qui constitue précisément un abus de droit (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=17.03.2001&amp;to_date=05.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">ATF 121 II 97</a> consid. 4a et les références citées). Or, tel est bien le cas en l'espèce. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en refusant de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Dès lors que l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'<span class="artref">art. 7 al. 1 2</span>ème phrase LSEE, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la recourante, bien que mariée formellement avec un Suisse depuis plus de cinq ans, ne pouvait se prévaloir de la disposition susmentionnée pour se voir octroyer une autorisation d'établissement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Enfin, en l'absence d'une véritable union conjugale, la recourante ne saurait se prévaloir d'une vie familiale intacte et vécue au sens de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. Partant, elle ne peut pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de cette disposition. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Pour le surplus, on peut se référer aux motifs convaincants de l'arrêt attaqué (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/153" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ</span><artref id="CH/173.110/156/153" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref>) et n'a pas droit à des dépens (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours en tant que recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 1500 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie à la mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi que pour information, à l'Office fédéral des étrangers. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">____________ </div> <div class="para">Lausanne, le 20 mars 2001 IER/elo </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière, </div> </div></body></html>