23. Juni 1995 N 1595 Motion FK-NR (94.073) et leur application par le tribunal. Conformément à l'article 105bis alinéa 3 PPF, la procédure de recours contre les ordres de détention est régie par les articles 215 à 219 PPF. L'article 219 alinéa 1er PPF ne prévoit qu'un simple échange de correspondance (recours contre le maintien de la détention et prise de position du procureur général ou du juge d'instruction dans un délai imparti), ce qui permet géné- ralement une décision rapide. En pratique cependant, la Chambre d'accusation donne toujours à la défense l'occa- sion de répliquer. Cette manière de faire est aussi à l'avan- tage de la personne arrêtée puisqu'elle renforce notablement son influence sur le résultat de la procédure. Elle a toutefois pour effet de prolonger quelque peu la procédure de recours. La loi fédérale sur la procédure pénale prescrit aujourd'hui déjà l'obligation de donner connaissance à l'inculpé, lors de son interrogatoire, du fait qui lui est imputé (art. 40 al 2 PPF). Cette règle s'applique également au mandat d'arrêt dont un exemplaire doit être remis à l'intéressé; doivent en outre y fi- gurer les dispositions pénales applicables, ainsi que la cause de l'arrestation (art. 46 al. 2 PPF). De plus, l'existence d'une forte présomption de culpabilité, ainsi que les motifs de l'ar- restation constituent l'objet de la procédure obligatoire de- vant le juge compétent (art. 47 PPF) et de l'examen, en pro- cédure de recours, du bien-fondé de l'arrestation par la Chambre d'accusation (art. 52 al. 2 PPF). Ces dispositions garantissent à l'inculpé, dès le début de l'enquête de police judiciaire et plus particulièrement encore en cas de détention préventive, son information précise quant au comportement répréhensible qui lui est fait grief. En résumé, il ressort de ce qui précède qu'au sujet des points soulevés par le motionnaire aucun besoin législatif urgent n'est en soi perceptible. Dans le cadre d'une révision ulté- rieure de la loi fédérale sur la procédure pénale, le Conseil fédéral est cependant disposé à accepter l'intervention sous forme de postulat et à la faire étudier plus en détail. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3001 Motion FK-NR (94.073) Reingewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank Motion CdF-CN (94.073) Participation au bénéfice de la Banque nationale suisse Wortlaut der Motion vom 18. Januar 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, mit der Schweizerischen Na- tionalbank eine angemessene Erhöhung der bisherigen Reingewinnausschüttung an Bund und Kantone auszuhan- deln. Texte de la motion du 18 janvier 1995 Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque nationale suisse une augmentation appropriée du montant actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la Confédération et aux cantons. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1995 Im Februar 1992 kamen der Bundesrat und die Schweizeri- sche Nationalbank (SNB) überein, die bisherige Praxis der Gewinnverteilung der SNB beginnend mit dem Gewinn von 1991 zu ändern. Bis zu diesem Zeitpunkt wies die SNB jähr- lich einen Reingewinn aus, der gerade die Dotierung des Re- servefonds, die Auszahlung der Dividende an die Aktionäre und die Pro-Kopf-Entschädigung an die Kantone deckte. Zu- sätzlich anfallende Reinerträge wurden hauptsächlich zur Bildung von Rückstellungen in Form von ungesicherten De- visenreserven verwendet. Bei der 1992 beschlossenen Gewinnausschüttung an den Bund und an die Kantone war der Grundsatz wegleitend, dass die SNB weiterhin die betriebs- und volkswirtschaftlich notwendigen Rückstellungen zu bilden habe. Deshalb wurde die Regel festgelegt, wonach die SNB ihre Rückstellungen bzw. ihre ungesicherten Devisenreserven im Gleichschritt mit dem durchschnittlichen Wachstum des nominalen Brutto- sozialprodukts erhöht. Die Devisenreserven der SNB stellen eine notwendige Reserve für den Krisen- und Kriegsfall dar. Sie stärken die Krisenresistenz des schweizerischen Finanz- platzes. Ferner ermöglichen sie der SNB, im Falle einer Frankenschwäche am Devisenmarkt zu intervenieren. Um die starken jährlichen Schwankungen zu glätten, wurde eine Obergrenze für die Ausschüttung von 600 Millionen Franken festgelegt. Übersteigt der ausschüttbare Überschuss diese Obergrenze, wird die Differenz den Rückstellungen zuge- schlagen und dient dem Ausgleich in Jahren mit kleineren Überschüssen oder Verlusten. Eine Erhöhung der Obergrenze der jährlichen Ausschüttung, wie sie die Motion verlangt, erachtet der Bundesrat derzeit für nicht angebracht. Folgende Gründe sprechen dafür, vor- erst die Auswirkungen der geltenden Regelung über einen längeren Zeitraum zu analysieren: - Die Gewinnausschüttung stellt eine Ausdehnung der No- tenbankgeldmenge dar. Um inflationäre Effekte zu verhin- dern, muss die SNB diese zusätzliche Liquidität kompensie- ren, zum Beispiel durch Verkäufe von Devisen und inländi- schen Aktiven. Diese Kompensationsgeschäfte engen den Handlungsspielraum der SNB stark ein. - Es ist zu beachten, dass die Überschüsse der SNB grosse Schwankungen aufweisen. Insbesondere der Dollar-Wech- selkurs übt einen nachhaltigen Einfluss auf die Überschüsse aus. Diese Tatsache hat sich im abgelaufenen Jahr eindrück- lich manifestiert, hat sich doch die markante Abwertung des Dollars stark negativ auf die erwirtschafteten Überschüsse ausgewirkt. Der Bundesrat unterstützt grundsätzlich das von der Motion anvisierte Ziel, dem Bund und den Kantonen zusätzliche Ein- nahmen zu verschaffen. Er hat bereits verschiedentlich dar- auf hingewiesen, dass die Sanierung des Bundeshaushalts ohne Mehreinnahmen innert nützlicher Frist kaum möglich sein wird. Der von der Motion aufgezeigte Weg scheint dem Bundesrat indessen derzeit nicht gangbar zu sein. Zum ei- nen können von einer höheren Gewinnausschüttung der SNB falsche Signale ausgehen, die den Sparanstrengungen der öffentlichen Hand zuwiderlaufen. Zum anderen gilt es vorerst, die Funktionstüchtigkeit und die Auswirkungen der geltenden Regelung über einen längeren Zeitraum zu beob- achten, bevor über eine allfällige Erhöhung der Reingewinn- ausschüttung diskutiert werden kann. Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1995 En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse (BNS) sont convenus de modifier la répartition du bé- néfice de la BNS en appliquant, au bénéfice de l'exercice de l'année 1991 déjà, la modification qui venait d'être décidée. Auparavant, le bénéfice net annoncé par la BNS servait uni- quement à alimenter le fonds de réserve, verser un dividendeMotion Columberg 1596 N 23 juin 1995 aux actionnaires et payer aux cantons une indemnité propor- tionnelle au nombre d'habitants. Les éventuelles recettes supplémentaires étaient essentiellement affectées à l'aug- mentation, à titre de provisions, des réserves de devises non assorties d'une garantie de change. Telle qu'elle a été décidée en 1992, la cession d'une partie du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons ne s'écarte pas du principe selon lequel la BNS doit continuer de former les provisions nécessaires à sa propre exploitation et à l'exécution de sa mission au service de l'économie natio- nale. Selon la réglementation adoptée alors, la BNS doit ali- gner le taux de croissance de ses provisions ou de ses réser- ves non assorties d'une garantie de change sur le taux de croissance nominale du produit national brut. Vu qu'elles améliorent la résistance de la place financière suisse, les ré- serves de devises de la BNS constituent un instrument indis- pensable à la prévention des effets dommageables d'une crise ou d'un conflit armé. Elles permettent en outre de con- trer une éventuelle faiblesse du franc en intervenant sur le marché des devises. Compte tenu des importantes varia- tions annuelles du bénéfice de la BNS, la part de recettes versées à la Confédération et aux cantons a été limitée à 600 millions de francs, tout surplus éventuel devant être af- fecté aux provisions pour compenser une éventuelle baisse du bénéfice ou même un déficit. Le Conseil fédéral estime inopportun de relever dès mainte- nant la limite évoquée ci-dessus. En effet, analyser au préa- lable et sur une longue période les incidences de la régle- mentation actuelle lui paraît nécessaire pour les raisons sui- vantes: - La distribution du bénéfice de la BNS équivaut à une créa- tion de monnaie centrale. Pour prévenir tout risque d'infla- tion, la BNS doit compenser ce surcroît de liquidités en ven- dant des devises ou d'autres actifs. De telles ventes restrei- gnent fortement sa liberté d'action. - L'excédent des recettes de la BNS varie fortement d'une année à l'autre. Il est notamment influencé en permanence par le cours du dollar. Cela s'est clairement vérifié durant l'exercice écoulé, puisque la chute du dollar s'est répercutée négativement sur le bénéfice de la banque. A l'instar des auteurs de la motion, le Conseil fédéral sou- haite un accroissement des recettes de la Confédération et des cantons. Comme il l'a en effet indiqué à maintes repri- ses, un tel accroissement paraît indispensable pour assainir en temps utile le budget fédéral. En revanche, le Conseil fé- déral estime que le moyen proposé n'est pas indiqué dans les circonstances présentes. D'une part, une distribution plus généreuse du bénéfice de la BNS pourrait inciter les pouvoirs publics à relâcher leur effort d'économie. D'autre part, il con- vient de consacrer le temps nécessaire à évaluer l'efficacité de la réglementation actuelle, avant d'envisager une quel- conque modification de la répartition du bénéfice de la BNS. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Le président: M. Oehler combat cette intervention. La dis- cussion est renvoyée. Verschoben - Renvoyé #ST# 95.3024 Motion Columberg Administrative Entlastung für kleine und mittlere Unternehmungen Petites et moyennes entreprises. Décharge administrative Wortlaut der Motion vom 30. Januar 1995 Der Bundesrat wird aufgefordert, bestehende gesetzliche Bestimmungen und staatliche Vorgaben auf ihre wirtschaftli- che Effizienz zu prüfen. Insbesondere ist darauf zu achten, dass neue staatliche Verordnungen und Regelungen einer ri- gorosen Erfolgskontrolle im Hinblick auf ein günstiges Ko- sten-Nutzen-Verhältnis für kleine und mittlere Unternehmun- gen unterzogen werden. Texte de la motion du 30 janvier 1995 Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité éco- nomique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats ri- goureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les petites et moyennes entreprises. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Bircher Pe- ter, Blatter, Bürgi, Darbellay, David, Engler, Epiney, Fischer- Sursee, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Le- pori Bonetti, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Wick (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In der Schweiz haben die geltenden sowie die jährlich neu hinzukommenden staatlichen Regelungen heute ein derarti- ges Ausmass erreicht, dass man ohne Übertreibung von ei- nem eigentlichen Regulierungsdickicht sprechen muss. So ist hierzulande etwa sogar der Handel mit zollfreier Ware mit administrativem Aufwand verbunden. Die zunehmende Re- gulierungsdichte verursacht der Privatwirtschaft jedoch mehr und mehr Informations-, Personal- und kalkulatorische Ko- sten. Empirische Untersuchungen kommen zum Schluss, dass diese Bürokratiekosten unabhängig von der Betriebs- grösse anfallen und somit die kleine und mittlere Unterneh- mungen (KMU) stärker belasten als Grossunternehmen. In der Schweiz sind die gesamten administrativen Kosten je Mitarbeiter bei Unternehmen mit weniger als 10 Beschäftig- ten rund viermal so hoch wie bei Firmen mit 50 bis 200 Angestellten. Ansatzpunkte zur Reduzierung der admi- nistrativen Belastung für KMU drängen sich in verschieden- sten Bereichen auf. Viele Bestimmungen, die mit administra- tiven Kosten verbunden sind, verfolgen durchaus zweckmäs- sige Ziele. Trotzdem sollte angesichts der überdurchschnitt- lichen Belastungen der KMU vermehrt auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit und die Bedürfnisse der kleineren Be- triebe geachtet werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 Wissenschaftliche Untersuchungen bestätigen, dass kleine und mittlere Unternehmungen durch administrativen Auf- wand tatsächlich stärker belastet werden als Grossunterneh- men. Dies gilt jedoch keineswegs nur für die Schweiz, son- dern wird auch in ausländischen Studien festgestellt. Gene- rell lässt sich sagen, dass der administrative Aufwand im Verhältnis zum Umsatz eines Unternehmens um so stärker wiegt, je kleiner das Unternehmen ist. Oder anders ausge- drückt: Die Betriebsgrössenvorteile («économies of scale») sind bei den administrativen Kosten deutlich spürbar.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion FK-NR (94.073) Reingewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank Motion CdF-CN (94.073) Participation au bénéfice de la Banque nationale suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3001 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1595-1596 Page Pagina Ref. No 20 025 805 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.