C our V E -6317/2006 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 4 septem bre 2007 C om position:M M . et M m e les Juges M aurice Brodard, M artin Zoller et Jenny de C oulon Scuntaro G reffier: M . Edouard Iselin 1. A._______, Bosnie et H erzégovine, 2. B._______, et C ._______, ses enfants, tous dom iciliés (...), R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 3 avril 2003 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 3 novem bre 1997, A._______ et ses trois enfants ont déposé une dem ande d'asile en Suisse. Par décision du 25 février 1998, l'O ffice fédéral des des réfugiés (O D R ; actuellem ent l’O ffice fédéral des m igrations [O D M ]) a rejeté leur dem ande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. Par décision du 28 septem bre 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C om m ission) a rejeté le recours interjeté le 3 avril 1998. U ne dem ande de reconsidération en m atière de renvoi, déposée le 10 janvier 2002, a été rejetée par l'O D R le 1er février 2002. Le recours interjeté le 1er m ars 2002 contre cette der- nière décision a été déclaré irrecevable par décision de la C om m ission du 18 avril 2002. La requérante et ses deux enfants cadets ont ensuite été renvoyés en Bosnie et H erzégovine, le 5 juin 2002. B. Le 4 m ars 2003, A._______ et ses deux enfants cadets ont déposé une deuxièm e dem ande d’asile en Suisse. C . Entendue au centre d’enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe, le 7 m ars 2003, puis dans le cadre d'une audition fédérale, le 25 m ars 2003, l’intéressée, Bosniaque de religion m usulm ane, a déclaré qu'après son renvoi forcé de Suisse, elle s'était ins- tallée avec ses deux enfants dans un village de la région de Tuzla (Fédération cro- ato-m usulm ane de Bosnie et H erzégovine [Fédération]), où ils avaient dû loger dans une école, faute d'avoir trouvé un autre dom icile. A._______ a égalem ent évoqué avoir connu d'im portants problèm es avec son m ari, lequel l’avait quittée pour une autre fem m e et s'était en outre m ontré violent à son égard, la m altraitant régulièrem ent à l’occasion de ses visites. Elle a aussi m entionné avoir eu beau- coup de difficultés à nourrir sa fam ille et avoir survécu en m endiant, vu qu'elle ne pouvait com pter sur l'aide ni de son conjoint ni des autorités locales. Elle a encore ajouté qu'elle-m êm e et ses enfants souffraient de problèm es de santé et que les soins nécessaires n'étaient pas accessibles en Bosnie et H erzégovine, vu leur si- tuation financière très précaire. Enfin, elle a aussi allégué n'avoir plus aucun m em - bre de sa propre fam ille en Bosnie et H erzégovine, ceux-ci étant soit décédés, soit partis à l'étranger. N e supportant plus cette situation de grande précarité et vou- lant offrir un m eilleur avenir à ses enfants, elle aurait décidé de s'expatrier une se- conde fois. Elle aurait quitté son pays le 1er m ars 2003, en direction de la Suisse. Entendu à son tour, B._______ a pour l’essentiel confirm é les déclarations de sa m ère, notam m ent quant à leurs conditions de vie précaires et au sujet du com por- tem ent violent de son père lors des visites qu’il leur rendait. Le requérant a égale- m ent déclaré qu'il était venu en Suisse pour apprendre un m étier, car il lui était dif- ficile de suivre une form ation en Bosnie et H erzégovine, vu qu'il avait régulière- m ent échoué aux exam ens. Il a par ailleurs ajouté qu’il n’arrivait personnellem ent pas à s’adapter à la vie dans ce pays, qu'il n'y connaissait personne et que tous ses am is se trouvaient en Suisse.3 D . Par décision du 3 avril 2003, l’O D M a rejeté la dem ande des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. D it office a notam m ent relevé que les préjudices dus à la situation politique, économ ique ou sociale qui prévalaient dans un Etat n'étaient pas pertinents en m atière d'asile et que sous cet aspect, les m otifs invoqués par les requérants ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié. L’O D M a par ailleurs ajouté que la procédure introduite en 1997 par les intéressés était close et qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ces faits. Sous l’aspect du renvoi, dit office a notam - m ent estim é qu’il était raisonnablem ent exigible, car les requérants ne faisaient va- loir aucun grave problèm e de santé et pouvaient s’installer dans un autre lieu de la Fédération afin d’échapper aux violences de leur m ari et père. D e plus, s'agissant des difficultés économ iques invoquées, il appartenait à l'intéressée d'entam er des dém arches auprès des autorités locales com pétentes, des services d'aide sociale ou encore des organisations non-gouvernem entales (O N G ) actives dans cette en- tité politique pour obtenir un soutien à sa réinsertion. E. D ans le recours qu’ils ont interjeté le 6 m ai 2003, les intéressés ont conclu princi- palem ent à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, sub- sidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire. En substance, la recourante a déclaré que suite à des pressions exercées par les autorités de Fédération, elle avait tenté, en janvier 2003, de retourner avec ses en- fants en « R epublika Srpska » (R épublique serbe), où se trouvait désorm ais la lo- calité où ils avaient habité jusqu'au début de la guerre civile. Ils y auraient alors fait l'objet de diverses m esures de persécution et de discrim ination et elle-m êm e aurait en particulier été victim e d'un harcèlem ent perpétuel et d'atteintes à la pu- deur de la part d'hom m es serbes. Les préjudices vécus durant cette période au- raient aggravé le traum atism e dont elle souffrait depuis les viols com m is par des Serbes en 1992. A._______ a aussi précisé n’avoir pas été en m esure d’aborder ces faits lors des auditions en raison de la honte et des conséquences dont elle souffrait depuis lors. Elle a égalem ent déclaré qu'il ne lui était pas possible de re- tourner avec ses enfants en R épublique serbe, où ils risqueraient d'être victim es de nouvelles persécutions, et qu'ils ne pouvaient pas non plus se réinstaller dans la Fédération, où ils n'avaient ni m aison ni fam ille ou am is susceptibles de les ai- der et où elle n'avait pas de possibilité de trouver un travail. Elle a par ailleurs affir- m é ne pouvoir com pter sur aucune aide, financière ou autre, de la part des au- torités de la Fédération, qui lui avaient déjà enjoint une fois de retourner en R é- publique serbe. Elle a en outre relevé qu'en raison de ses problèm es psychiques, elle avait été suivie régulièrem ent durant cinq ans par un psychiatre durant son prem ier séjour en Suisse, qu'elle souffrait égalem ent d'un diabète et qu'elle ne serait pas en m esure d’obtenir les traitem ents nécessaires en cas de renvoi. Elle a encore allégué que son fils risquerait d'être incorporé dans les rangs de l’arm ée de la R épublique serbe en cas de retour dans cette entité politique. Enfin, elle a fait valoir que sa fille C ._______, qui avait suivi une scolarité pendant cinq ans en Suis- se, était parfaitem ent intégrée dans la société helvétique et ne parlait et n'écrivait pas correctem ent le serbo-croate, de sorte qu'un retour en Bosnie et H erzégovine serait particulièrem ent pénible pour elle et la priverait de toute perspective d'avenir. F. Par décision incidente du 16 m ai 2003, le juge chargé de l’instruction a autorisé les intéressés à attendre en Suisse l’issue de la procédure et a renoncé à perce-4 voir une avance de frais, en précisant qu’il serait statué sur la dispense éventuelle de ceux-ci dans la décision finale. Il a égalem ent requis la production d’un certifi- cat m édical étayant les problèm es m édicaux allégués et a octroyé un délai de quinze jours à cette fin. G . Par courrier du 30 m ai 2003, A._______ a produit un certificat m édical, duquel il ressortait qu'elle souffrait de céphalées, de troubles du som m eil et neurovégéta- tifs, d'hum eur dépressive ainsi que d'irritabilité. H . Invité à se prononcer sur le recours, l’O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 28 août 2003. D it office a notam m ent relevé qu’il ne ressortait pas du certificat m édical produit que l’intéressée souffrait de problèm es de santé faisant obstacle à l’exécution du renvoi. I. D ans leur réplique du 18 septem bre 2003, les intéressés ont pour l’essentiel confir- m é les conclusions form ulées à l’appui de leur recours. A._______ a notam m ent encore une fois relevé qu’un retour dans leur pays d’origine n’était pas envisagea- ble, notam m ent eu égard au dénuem ent dans lequel elle est ses deux enfants se- raient alors placés. La recourante a égalem ent ajouté que sa fille et elle-m êm e avaient besoin d’un suivi m édical qui ne pourrait leur être dispensé sur place. Enfin, elle a aussi m entionné que ses deux enfants avaient fréquenté l'école en Suisse et que C ._______, qui continuait norm alem ent sa scolarité en sixièm e année et ne m aîtrisait que la langue française, avait m aintenant atteint un niveau si avancé qu'une poursuite de son parcours scolaire en Bosnie et H erzégovine n'était plus en- visageable, faute de voir sa form ation totalem ent com prom ise. A l’appui de leur courrier, les intéressés ont produit différentes attestations scolai- res et plusieurs certificats m édicaux, établis entre le 19 m ai 1998 et le 11 avril 2002. Il ressort notam m ent de ces derniers que A._______ souffrait en 2002 d'un stress post-traum atique sévère, associé à une m odification durable de la person- nalité après une expérience de catastrophe et un trouble anxieux et dépressif m ix- te ainsi que d'hypertension artérielle, d'obésité m orbide et d'un pré-diabète. J. Suite à une dem ande form ulée dans une décision incidente de la C om m ission du 22 septem bre 2006, les recourants ont, par courrier du 9 octobre 2006, produit deux docum ents m édicaux concernant C ._______. Il ressortait du prem ier rapport m édical, établi 28 septem bre 2006 par un neurochi- rurgien, que l'intéressée avait été hospitalisée du 19 m ai au 5 juin 1998 suite à une chute du 2èm e étage dans des circonstances m al déterm inées. C e traum atism e avait entraîné diverses fractures et hém orragies qui avaient été traitées durant plusieurs années, l'intéressé ayant notam m ent bénéficié d'un suivi neurochirurgique jusqu'en 2004. Selon ce rapport, l’intéressée souffrait à cette époque encore régulièrem ent de m aux de tête prononcés deux fois par sem aine en m oyenne. Selon le second rapport, daté du 5 octobre 2006, l'intéressée avait bénéficié d'un suivi psychologique d’avril à septem bre 2004, traitem ent qui avait dû être interrom pu en raison d'un changem ent de dom icile. Elle souffrait alors de troubles psychiques causés, d'une part, par les déracinem ents liés à son renvoi en Bosnie et H erzégo- vine et à sa réinstallation ultérieure en Suisse, et, d'autre part, par l'éclatem ent de sa fam ille. La praticienne qui avait établi ce rapport précisait encore que les résul- tats avaient alors m ontré des capacités intellectuelles dans la m oyenne et que sa 5 patiente allait m ieux lors de l'interruption du traitem ent, m ais était d'avis qu'une poursuite de celui-ci était souhaitable, sa patiente dem eurant néanm oins fragile. S'agissant de l'état de santé de A._______, les intéressés ont m entionné, dans la lettre qui accom pagnait ces deux rapports, que celle-ci était suivie m édicalem ent depuis son arrivée en Suisse, m ais que son m édecin traitant avait toutefois refusé d’établir un certificat m édical. K. Le 13 m ars 2007, le service cantonal com pétent a inform é le Tribunal du décès de D ._______, fils et frère aîné des recourants, qui avait pu rester en Suisse au m o- m ent de leur renvoi de Suisse (cf. let. A et B de l'état de fait). L. Les autres faits et argum ents de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fé- déral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci- sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peu- vent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fé- dérale sur l'asile (LAsi; R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traitées dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à jus- te titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fui- te spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).6 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam - m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Les recourants ont allégué avoir subi diverses m esures de persécution et de dis- crim ination lors d'une tentative de retour, en janvier 2003, dans leur région d’origi- ne, désorm ais située en R épublique serbe. Ils ont aussi fait part de leur crainte de devoir retourner dans cette entité politique et d’y être à nouveau victim es de préju- dices de la part des Serbes, où, en ce qui concerne B._______, du risque d’être enrôlé au sein des forces arm ées serbes. A ce propos, il convient de rappeler que selon la pratique de la C om m ission – qui garde toute sa pertinence et que le Tribunal reprend et confirm e ici – les Bos- niaques qui quittaient leur pays après le 12 décem bre 1996 n'étaient en principe plus exposés à des persécutions liées à leur appartenance ethnique au m om ent de leur départ puisqu’ils pouvaient se rendre, s’ils ne s’y trouvaient déjà, dans la partie du territoire de Bosnie et H erzégovine où leur ethnie était m ajoritaire et où ils n’avaient plus à craindre de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, la si- tuation s’est continuellem ent am éliorée dans leur pays d’origine depuis la fin de la guerre civile en 1995, au point que l'on peut désorm ais adm ettre que dans les ter- ritoires où ils sont ethniquem ent m ajoritaires, les ressortissants de Bosnie et H er- zégovine bénéficient désorm ais d’une sécurité suffisam m ent grande et durable, au point qu’une protection internationale contre des persécutions ethniques ne se jus- tifie plus (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 2 consid. 9 p. 23ss]). Sous cet aspect, le Tribunal constate que les intéressés ont, à leur retour au m ois de juin 2002, séjourné dans le village de la Fédération où ils avaient trouvé refuge de 1992 jusqu’à leur prem ier départ de Bosnie et H erzégovine en 1997. C ertes, ils ont allégué que du fait de la pression exercée par les autorités de la Fédération, ils avait été forcés de se ren- dre ensuite en janvier 2003 dans la R épublique serbe, où A._______ avait rencon- tré d'im portants problèm es avec des hom m es serbes et où ses enfants avaient été l’objet de discrim inations, notam m ent à l’école. Toutefois, ce déplacem ent forcé en R épublique serbe et les préjudices dont les intéressés auraient alors été victim es ne sont pas vraisem blables. En effet, ni A._______ ni son fils n'ont fait m ention de ces faits lors de leur deux auditions respectives (cf. let. C de l'état de fait) et ont, au contraire, expressém ent déclaré qu'ils avaient toujours résidé dans le m êm e village de la Fédération jusqu'à leur départ de Bosnie et H erzégovine le 1er m ars 2003 (cf. en particulier pt. 2.3 du procès-verbal [pv] des auditions C ER A). Le Tribunal considère dès lors qu'ils disposent toujours d'une alternative de fuite inter- ne suffisam m ent stable dans la Fédération. Par conséquent, la crainte ém ise par B._______ relative à son éventuel enrôlem ent dans les forces arm ées serbes n'est pas non plus fondée dans la m esure où un tel risque est inexistant en cas de re- tour dans cet entité politique.7 3.2 S’agissant des problèm es économ iques et de la situation difficile à laquelle les re- courants se sont retrouvés confrontés dans leur pays d’origine et qui les ont déci- dés à venir en Suisse, le Tribunal rappelle que ceux-ci ne sont pas non plus déter- m inants en m atière d’asile. En effet, la définition de réfugié, telle qu’exprim ée à l’art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive en ce sens qu’elle exclut tous les autres m otifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d’origine ou de der- nière résidence. 3.3 A._______ a égalem ent déclaré avoir quitté son pays d’origine en raison des m auvais traitem ents que son m ari lui faisait subir lors de ses visites. A ce propos, il sied de rappeler qu’en vertu de la théorie de la subsidiarité de la protection inter- nationale sur la protection nationale, on peut en principe attendre d’un requérant d’asile qu’il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d’un Etat tiers. O r le Tribunal constate que l'inté- ressée n’a pas requis l’aide des autorités, notam m ent de la police, avec lesquelles elle a pourtant déclaré ne jam ais avoir rencontré de problèm es (cf. pv de l’audition C ER A, pt. 15, p. 5). D ans ces conditions, et au vu aussi de son appréciation de la situation actuelle en Bosnie et H erzégovine, le Tribunal considère qu'il n'est pas établi que les autorités en place n’accorderaient aucune protection à la recourante - pour autant qu'elle en fasse la dem ande avec suffisam m ent d'insistance - ou ne seraient pas en m esure de le faire (cf. aussi à ce sujet U .S. D epartem ent of State. Bosnia and H erzegovina. C ountry R eports on H um an R ights Practices 2006, 2 M arch 2007 [ci-après U S country report 2006], section 5 [D iscrim ination, Societal abuses, and Trafficking of Persons]). Partant, les m auvais traitem ents que la re- courante a dû endurer de la part de son m ari ne sont pas non plus pertinents en m atière d'asile (cf. JIC R A 2006 n° 18 consid. 10 p. 201ss). 3.4 En conséquence, c’est à juste titre que l’O D M a considéré que les intéressés ne rem plissaient pas les conditions légales prévues par l’art. 3 LAsi. Leur recours doit donc être rejeté pour ce qui a trait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 4. L’O D M , en m êm e tem ps qu’il rejette la dem ande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en m atière, prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution en tenant com pte du principe de l’unité de la fam ille (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1; R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss). 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'on rappellera à ce propos que les trois conditions de l'art. 44 al. 2 LAsi sont de nature alternative. En d'autres term es, il suffit que l'une d'elles soit rem plie pour que le renvoi s'avère inexécutable et que l’adm ission pro- visoire soit prononcée (cf. JIC R A 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.). En l'espèce, c'est sur la problém atique du caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du ren- voi que l'autorité de recours entend porter son exam en.8 6. 6.1 Selon l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établisse- m ent des étrangers (LSEE; R S 142.20), l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violen- ce", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfu- gié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situa- tions de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, no- tam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les as- pects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concer- né dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (cf. JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit. ; 1998 n° 22 p. 191). Le Tribunal rappelle aussi que par rapport à des problèm es de santé, l’exécution du renvoi ne devient inexigible qu’à partir du m om ent où, en raison de l’absence de possibilités de traitem ent dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidem ent, au point de conduire, d’une m anière certaine, à la m ise en danger concrète de l’intégrité physique ou psychique. En re- vanche, l’art. 14a al. 4 LSEE ne saurait faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'es- pèce, l'état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 6.2 Il est notoire que la Bosnie et H erzégovine ne connaît plus à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée, et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce, de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger con- crète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. En outre, par décision du 25 juin 2003, le C onseil fédéral a désigné cet Etat com m e étant un pays sûr (safe country). D ès lors l’exécution du renvoi des intéressés, sous cet angle, est raisonnablem ent exi- gible. 6.3 Il s’agit encore de déterm iner si, au vu de la situation personnelle des recourants, l’exécution de leur renvoi est raisonnablem ent exigible. 6.3.1 La situation générale en Bosnie et H erzégovine a été analysée à plusieurs repri- ses par la C om m ission dans des décisions publiées (cf. en particulier JIC R A 2002 n° 12 ; 1999 n° 6 consid. 6a-e p. 38ss et n° 8 consid. 7e-l p. 50ss) et le Tribunal continue à observer régulièrem ent l’évolution de cette situation. Il estim e que la question de l’exigibilité de l’exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit toujours faire l’objet d’un exam en individualisé, tenant com pte notam m ent de l’ap- partenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécuri-9 té suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur ou encore ailleurs, de la présence ou non d’un réseau fam ilial ou social (présupposant des liens de soli- darité antérieurs), de l’âge, de l’état de santé, du sexe et de l’état civil de l’inté- ressé, de sa form ation scolaire et de son expérience professionnelle, de l’absence ou non de charges de fam ille ainsi que, cas échéant, de la date et des circons- tances du départ de son pays. 6.3.2 En l’espèce, s'agissant tout d'abord des problèm es de santé allégués par A._______, le Tribunal observe que le docum ent m édical le plus récent la concer- nant est un rapport m édical succinct daté du 23 m ai 2003, duquel il ressortait qu'elle se plaignait alors de céphalées, de troubles du som m eil et neurovégétatifs, d'hum eur dépressive ainsi que d'irritabilité. Au regard du caractère som m aire de celui-ci, m ais aussi du laps de tem ps écoulé, l’autorité de céans a invité la recou- rante, par décision incidente du 22 septem bre 2006, à produire un certificat m édi- cal actualisé. O r l’intéressée n’a pas donné suite à cette requête. En outre, il res- sort du courrier du 7 octobre 2006 que son m édecin aurait refusé de lui établir un certificat m édical (let. J de l'état de fait). Toutefois, il faudrait se garder d'adm ettre, sur la base de ces élém ents, que l'intéressée ne souffre actuellem ent plus d'aucun trouble de la santé. En effet, le Tribunal observe que celle-ci a aussi produit dans le cadre du recours (let. I de l'état de fait) quatre docum ents m édicaux plus cir- constanciés, établis durant la prem ière procédure d'asile en Suisse, et datés du 11 avril 2002, 8 février 2002, 14 décem bre 2001 et 28 septem bre 1998. O r il res- sort des deux docum ents les plus récents, établis peu de tem ps avant son départ de Suisse le 5 juin 2002, qu'elle souffrait à cette époque d'un stress post-traum ati- que sévère, associé à une m odification durable de la personnalité après une expé- rience de catastrophe et un trouble anxieux et dépressif m ixte ainsi que d'hyper- tension artérielle, d'obésité m orbide et d'un pré-diabète. Au vu de la nature et de la gravité des affections diagnostiquées et du caractère chronique de certaines d'entre elles, le Tribunal considère que l'on saurait adm ettre que la recourante ne souffre à l'heure actuelle que de troubles de la santé de peu d'im portance. Toute- fois, après pondération de tous les élém ents à sa disposition, l'autorité de céans arrive à la conclusion que les affections dont l'intéressée souffre à l'heure actuelle ne sont pas d'une acuité telle qu'un renvoi en Bosnie et H erzégovine pourrait con- duire à brève échéance – faute de soins adéquats – à une m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte particulièrem ent grave et durable de sa santé. Partant, l’exécution de son renvoi ne saurait dès lors être considérée com m e inexi- gible pour ce seul m otif. S’agissant de C ._______, le Tribunal observe, sur la base du rapport m édical du 28 septem bre 2006 (cf. let. J de l'état de fait) que l’intéressée, qui a certes ren- contré différents problèm es consécutivem ent à sa chute dans un escalier en 1998, n’a plus été exam inée en neurochirurgie depuis 2004 et que seuls des m aux de tête sem blent dem eurer actuels. O r, de tels troubles som atiques ne sont pas sus- ceptibles de s’opposer à l’exécution de son renvoi, le m édicam ent prescrit (D afal- gan) – ou un substitut – étant peu coûteux et pouvant être obtenu sans problèm e en Bosnie et H erzégovine. S’agissant des problèm es psychiques allégués, le Tri- bunal relève qu’à l’appui de son courrier du 7 octobre 2006, C ._______ a précisé avoir été suivie par une psychologue jusqu’au 11 octobre 2004 puis avoir interrom - pu son traitem ent. Elle a toutefois ajouté avoir repris ce dernier le 6 octobre 2006 10 et annoncé la production prochaine d’un certificat m édical. O r à ce jour, un tel m o- yen de preuve n'a toujours pas été produit. Q uoi qu’il en soit, l’autorité de céans considère que dans la m esure où la recourante a interrom pu son traitem ent durant près de deux ans et qu’elle ne l’a repris que consécutivem ent à la dem ande de production d’un certificat m édical ém anant de la C om m ission, il n’y a pas lieu de retenir que l’intensité des problèm es psychiques de l’intéressée puisse être telle, à l'heure actuelle, qu’ils fassent à eux seuls obstacle l'exécution du renvoi. A ce pro- pos, et pour autant qu’un traitem ent soit nécessaire, les infrastructures disponibles en Fédération sont à m êm e – pour autant que le financem ent des soins soit assuré (cf. consid. 6.3.4 ci-après) – de dispenser un suivi am bulatoire suffisant ainsi que de fournir les m édicam ents qui pourraient s’avérer nécessaires. 6.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne juge pas les pathologies des recourantes – à elles seules – incom patibles avec l'exécution de leur renvoi. C ette m esure lui apparaît cependant inexigible en com binaison avec d'autres facteurs spécifiques au cas particulier. Le Tribunal estim e en effet que la situation personnelle des re- courants dans son ensem ble fait obstacle à leur renvoi, et ce m êm e dans la Fédé- ration (cf. consid. 6.3.4), où les conditions perm ettant une réinsertion sont tout de m êm es m eilleures qu'en R épublique serbe (cf. consid. 6.3.5). 6.3.4 S'agissant de l'éventualité d'un retour dans la Fédération, il convient en particulier de relever que les intéressés y seraient considérés com m e des réfugiés internes, catégorie de personnes qui, m algré les progrès survenus depuis la fin de la guerre civile, reste l'une des plus défavorisées de cette entité politique. A cela s'ajoute qu'en raison du statut social de A._______ (fem m e « seule » avec charge de fa- m ille ; cf. ci-après), les conditions préalables nécessaires à la pleine réinsertion des recourants seraient encore plus aléatoires. Si l'on considère en particulier le taux de chôm age élevé prévalant dans la Fédération et les discrim inations dont les fem m es font l'objet, notam m ent sur le m arché du travail (cf. H elsinki C om m ittee for H um an R ights in Bosnia and H erzegovina, R eport on the status of hum an rights in Bosnia an H erzegovina [Analysis for the period January – D ecem ber 2006), cha- pitre « W om en's R ights » [cf. ci-après H elsinki C om m ittee Bosnia 2006]), les chan- ces de cette dernière d'obtenir un em ploi rém unéré perm ettant d'assurer un m ini- m um existentiel à elle et ses enfants seraient particulièrem ent précaires, au vu no- tam m ent de son âge, de sa form ation scolaire m inim ale, de l'absence de form ation et d'expérience professionnelles et de ses troubles de la santé. A titre de facteur potentiel aggravant, le Tribunal rappelle que l'intéressée a subi des viols collectifs de la part de Serbes en 1992. O r cet élém ent est de nature à com pliquer encore une éventuelle réinsertion dans la Fédération. En effet, les personnes qui sont, à tort ou à raison, soupçonnées d'appartenir à cette catégorie souffrent de discrim i- nations supplém entaires, en particulier de la part de la population m usulm ane. Par ailleurs, il est fort douteux que B._______, puisse trouver pour sa part un em ploi stable qui perm ette de subvenir à ses propres besoins, respectivem ent à ceux du reste de la fam ille. Il convient de rappeler qu'il est venu la prem ière fois en Suisse en 1997, soit à l'âge de onze ans, et que horm is un bref séjour de quelques m ois dans la Fédération entre juin 2002 et m ars 2003 (cf. let. A et B de l'état de fait), il a depuis lors toujours résidé sur le territoire helvétique. Partant, ses connaissances de la vie générale, des coutum es et des m écanism es sociaux qui prévalent actuellem ent dans la Fédération, en particulier sur le m arché de l'em ploi, doivent 11 être considérées com m e peu prononcées. D e plus, rien dans le dossier ne perm et de penser qu'il disposerait d'une form ation ou d'une expérience professionnelle particulières, susceptibles d'augm enter ses chances de trouver un travail. En effet, il a régulièrem ent échoué aux exam ens lorsqu'il a tenté de poursuivre ses études en Bosnie et H erzégovine de 2002 à 2003 (cf. let. C par. 2 de l'état de fait) et rien dans le dossier ne perm et de penser qu'il a bénéficié en Suisse une form ation qui serait particulièrem ent attrayante sur le m arché bosniaque de l'em ploi (cf. à ce su- jet notam m ent p. 2 par. 6 i. f. de la réplique du 18 septem bre 2003 à la déterm i- nation de l'O D M ). Par ailleurs, selon les inform ations contenues dans le systèm e d’enregistrem ent autom atisé des personnes (AU PER ), son expérience profession- nelle est peu im portante, puisqu'il a uniquem ent travaillé pendant six m ois en tant que m anoeuvre dans la construction. En outre, il appartient, lui aussi, à la catégo- rie défavorisée des personnes déplacées, qui connaissent des difficultés addition- nelles pour trouver un em ploi et un logem ent (cf. ci-dessus) et ne connaît plus personne qui pourrait le soutenir efficacem ent dans de telles recherches (cf. let. C précitée et par. suivant). A cela s'ajoute que les recourants n'auraient en cas de retour aucun réseau fam i- lial en m esure de leur apporter un soutien et une assistance durables, les m em - bres de la fam ille de A._______ étant soit décédés, soit partis à l'étranger. Le seul proche des recourants qui vit encore dans la Fédération, à savoir leur m ari et père - hom m e violent et souffrant de troubles psychiques - doit être considéré com m e une hypothèque supplém entaire à leur réinstallation dans cette entité politique. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les intéressés puissent com pter sur une aide sérieuse de la part de m em bres de leur fam ille habitant hors de la Bosnie et H erzégovine. En effet, leur fils et frère, D ._______, est récem m ent décédé (cf. ci- dessus let. K de l'état de fait). Q uant au frère de A._______ résidant aux Etats- U nis, aucun indice dans le dossier ne perm et d'affirm er qu'il soit en m esure d'ap- porter aux recourants assistance et soutien en cas de retour. Par ailleurs, le Tribunal se doit encore de rappeler que les rapatriés ont des diffi- cultés à s'inscrire auprès des autorités locales. O r c'est précisém ent de l'inscrip- tion officielle au lieu de résidence que dépend l'accès notam m ent aux services de santé publique, à l'assistance sociale (p. ex. l'assurance m aladie) et à l'aide hum a- nitaire (cf. JIC R A 2002 n° 12 consid. 10d p. 106). Selon des inform ations récentes à la disposition du Tribunal, seules environ un tiers des personnes déplacées, soit 180'000 personnes, seraient enregistrées en tant que telles en Bosnie et H erzégo- vine, la plupart des autres ayant perdu ce statut légal parce qu'elles n'avaient pas voulu retourner à leur lieu de résidence d'avant la guerre (cf. H elsinki C om m ittee Bosnia 2006, chapitre « R eturn of refugees and displaced persons »]). Au vu de ce qui précède et au regard de la situation financière précaire que connaissent la plu- part des communes de la Fédération, il est douteux que les autorités locales com - pétentes – pour autant qu'elles le fassent jam ais – acceptent d'enregistrer dans un délai raisonnable les intéressés, qui proviennent de l'Est de la R épublique serbe et qui ont quitté la Bosnie et H erzégovine depuis plusieurs années déjà. Par ailleurs, le Tribunal rappelle qu'il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l’enfant, en conform ité avec l’art. 3 al. 1 de la C onvention du 20 no- vem bre 1989 relative aux droits de l'enfant (C onv. droits enfants; R S 0.107), dans le cadre de l'exam en du caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du ren-12 voi (cf. JIC R A 2005 n° 6 p. 5ss). Selon cette jurisprudence, des possibilités d’in- sertion dans le pays d’origine rendues plus difficiles en raison d’une intégration avancée de l’enfant en Suisse peuvent conduire à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi de l’ensem ble de la fam ille. En l'occurrence, le Tribunal constate que C ._______ a quitté la Bosnie et H erzégovine la prem ière fois à une époque où elle était très jeune (quatre ans) et a ensuite vécu de m anière pratiquem ent continue en Suisse, soit pendant près d'une décennie. D e plus, à l'exception des quelques m ois où elle séjourné en Bosnie et H erzégovine en 2002-2003, elle a effectué jus- qu'ici toute sa scolarité en Suisse. U n renvoi dans ces conditions, dans un pays dont elle ne connaît que peu et dont elle ne m aîtrise qu'im parfaitem ent la langue écrite et parlée équivaudrait à com prom ettre gravem ent sa future form ation scolai- re et/ou professionnelle et obérerait d'autant plus ses chances de réintégration. D e plus, il aurait pour effet de lui ôter tout son environnem ent social en Suisse. U n tel déracinem ent, surtout dans la période délicate de la puberté, aurait pour l'intéres- sée, qui a déjà m al vécu le prem ier renvoi de Suisse (cf. consid. J par. 3 de l'état de fait), des conséquences particulièrem ent pénibles. En conclusion, et au vu de tous les élém ents qui précèdent, le Tribunal ne saurait adm ettre que les intéressés puissent disposer de m oyens couvrant leurs besoins m inim aux de subsistance et se constituer un dom icile fixe dans une région qui n'est pas celle de leur origine, à savoir en Fédération. 6.3.5 L'exécution du renvoi dans la Fédération n'étant pas exigible, il en va a fortiori de m êm e pour la R épublique serbe, où la situation socio-économ ique est plus pré- caire qu'en Fédération et où les personnes n'appartenant pas à l'ethnie m ajoritaire serbe font en particulier toujours l'objet d'im portantes discrim inations, notam m ent dans le dom aine de l'enregistrem ent auprès des autorités locales, de l'accès aux soins et à des prestations sociales ainsi que dans le cadre de la recherche d'un em ploi et d'un logem ent (cf. U S country report 2006, section 2 let. d). 6.4 Vu ce qui précède, l’autorité de céans estim e que l’exécution du renvoi des recou- rants en Bosnie et H erzégovine ne s’avère donc pas raisonnablem ent exigible en l'état (art. 14a al. 4 LSEE). 7. Le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision d’exécution du renvoi de pre- m ière instance du 3 avril 2003 doit dès lors être adm is. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l’O D M est invité à régler les conditi- ons de séjour des recourants en Suisse, conform ém ent aux dispositions régissant l’adm ission provisoire. 8. 8.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas form ulé de dem ande d'assistance judiciaire et il ne ressort pas du dossier qu'il existerait en l'espèce un m otif perm ettant de re- noncer à la perception des frais de procédure (art. 63 al. 1 phr. 3 et 65 al. 1 PA ; art. 6 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem - nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]). Les recou- rants ayant succom bé en ce qui concerne la question de l'asile et du renvoi, il y a 13 dès lors lieu de m ettre une partie des frais judiciaires, soit 250 francs, à leur char- ge (art. 63 al. 1 phr. 1 et 2 PA et art. 2 et 3 let. b FITAF). S'agissant du solde de ceux-ci, le Tribunal rappelle qu'aucun frais n'est m is à la charge d'une autorité in- férieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). 8.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. Toutefois, les intéressés n'ont pas fait appel à un m andataire et il ne ressort pas du dossier qu'ils aient eu à supporter des frais relativem ent éle- vés, au sens de la disposition précitée. Partant, il n'est pas alloué de dépens. (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et sur le renvoi. 2. Le recours est adm is en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M sont annulés. 4. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants, con- form ém ent aux dispositions réglant l'adm ission provisoire. 5. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 250 francs, sont m is à la charge par les recourants. 6. Il n'est pas alloué de dépens. 7. C et arrêt est com m uniqué : – aux recourants, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______) par courrier interne, avec son dossier – (...) Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition: