#ST# 84.057 Message concernant, le budget, des Chemins de fer fédéraux pour 1985 du 31 octobre 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'ar- rêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 et vous proposons de l'approuver. Nous vous présen- tons également le plan à court terme 1986/87 et vous deman- dons d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 octobre 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Bueer 982 1984-890Vue d'ensemble Le budget 1985 des Chemins de fer fédéraux (ci-après CFF) prévoit des charges de 4219,1 millions de francs et des pro- duits de 3798,3 millions, soit un déficit de 420,8 millions. Ce dernier se situe approximativement au niveau du résultat de 1983 et de la perte présumée de l'exercice en cours. Le volume des investissements pour les immeubles, installations et véhicules est estimé à 883 millions, ce qui correspond à peu près aux dépenses selon le compte des investissements pour 1983. Le déficit budgétisé du compte de résultats, en baisse de 10,9 millions par rapport à 1983, ne constitue pas une véri- table amélioration dans la mesure où il contient un allége- ment de 58 millions résultant du nouveau système comptable. Les recettes s'amplifieront de 186,7 millions par rapport à 1983. L'augmentation des produits de transport (+ 169 mio. de fr.) provient du trafic voyageurs ( + 65,8 mio. de fr.), du trafic marchandises (-1- 47,2 mio. de fr.), ainsi que de l'in- demnité compensatrice et de l'aide initiale pour le ferrouta- ge (+56 mio. de fr.). En ce qui concerne le secteur des vo- yageurs, on s'attend à une stagnation du nombre des personnes transportées. Dans le secteur des marchandises, on table en revanche sur une légère reprise de la conjoncture et, par- tant, sur un relèvement de 4,6 pour cent du tonnage. Etant donné la pression accrue de la concurrence, il sera néanmoins toujours plus difficile de procéder à des adaptations tari- faires qui soient tolérables par l'usager. Malgré la réduc- tion de l'effectif du personnel, les dépenses s'alourdiront de 175,8 millions, surtout en raison du renchérissement. Le plan à court terme pour les années 1986 et 1987 présente le développement vraisemblable des CFF, les objectifs con- crets et les mesures ordonnées pour améliorer les résultats. 983Les projets d'investissement pour 1986 et 1987 se montent à 900 millions pour chaque année. Le compte de résultats, fondé sur divers objectifs et prévisions, enregistrera un déficit de 440 millions en 1986 et de 470 millions en 1987. 984MESSAGE I Partie générale II Introduction Le conseil d'administration des OFF nous a soumis le 4 octo- bre 1984 le budget pour 1985, ainsi que le plan à court terme 1986/87. Nous commenterons ci-après les budgets du compte des investissements et du compte des résultats. Un chapitre spé- cial est consacré au plan à court terme. Cela étant, nous nous contentons d'expliquer les données principales, les dé- tails pouvant être tirés des rapports des CFF. 12 Compte des investissements Le compte des investissements porte sur tous les nouveaux in- vestissements de construction et d'extension, ainsi que sur ceux qui sont destinés au remplacement de parties d'installa- tions autonomes. Il s'agit d'un compte placé avant ceux des immobilisations et des résultats. A la fin de l'année, les dépenses pouvant être portées à l'actif sont imputées au compte des immobilisations, le reste grevant le compte de ré- sultats. Etant donné la politique d'investissement des CFF et les nou- veaux critères pour 1'appréciation du point de vue économique des mises de fonds, les ressources seront surtout utilisées pour le remplacement, nécessaire, des installations, ainsi que pour d'autres mesures de sécurité et de rationalisation. Les nouveaux projets ne sont pris en considération que s'ils sont exigés par le plan de production et s'ils sont supporta- bles dans l'optique de l'économie d'entreprise. Les 119 nou- velles réalisations nécessiteront des dépenses de 682,1 mil- lions de francs, dont 134,9 millions en 1985. 65 Feuille fédérale. 136eannée. Vol. III 985121 Compte des investissements selon les charges et produits par nature Compte Budgets 1983 1983 1985 en millions de francs Matériels Prestations de tiers pour les constructions Honoraires et autres prestations de tiers Propres prestations Total des charges Produits accessoires Solde du compte des investissements Total des produits 191,0 563,1 80,4 162,6 997,1 105,9 891,2 997,1 192,1 661,3 81,1 145,4 1079,9 166,9 913,0 1079,9 196,1 642,0 92,5 160,2 1090,8 207,8 883,0 1090,8 L'ensemble des charges à imputer sur le compte des investis- sements est estimé à 1090,8 millions de francs. Après déduc- tion des participations de tiers et de divers produits inclus dans les produits accessoires (207,8 mio. defr.), le solde du compte des investissements sera de 883 millions, soit 8,2 millions de moins (- 0,9 %) qu'en 1983. Sur ce solde, 89 millions seront comptabilisés comme gros entretien à la charge du compte de résultats d'entreprise et 794 millions comme augmentation de l'actif du compte des immobilisations. Les produits accessoires, qui progresseront de 101,9 millions par rapport à 1983, englobent la contribution de 137,6 mil- lions que le canton de Zurich verse pour la construction de son réseau express régional. 986122 Compte des investissements par groupes d'objet Compte 1983 Budgets 1984 1985 en millions de francs Immeubles et installations - Transformation et extension des installations ferroviaires - Biens mobiliers - Usines électriques - Ateliers - véhicules - Imprévus Total 674,6 604,6 13,0 51,4 5,6 216,6 - 891,2 686,3 593,1 21,4 57,7 14,1 214,7 12,0 913,0 695,2 588,9 25,7 72,4 8,2 177,8 10,0 883,0 Près de 80 pour cent des projets d'investissement concernent les immeubles et les installations. S'inscrivant à 695,2 mil- lions de francs, ils dépasseront de 20,6 millions le résultat de 1983. Comparativement à cette année, la rubrique "trans- formation et extension des installations ferroviaires" recu- lera de 15,7 millions pour se stabiliser à 588,9 millions. Les coûts de ces projets se répartissent de la manière sui- vante: 198,7 millions pour le perfectionnement général de li- gnes et d'installations de la pleine voie, 159,1 millions pour la transformation et l'extension de gares et de bâti- ments de service, 151,2 millions pour le renouvellement des voies et des branchements et 79,9 millions pour la construc- tion de nouvelles lignes et le doublement de voies. En ce gui concerne le perfectionnement général de lignes et d'installa- tions de la pleine voie, l'accent sera mis sur les mesures destinées à accroître les prestations, l'installation du bloc de ligne, le réseau interne de télécommunications et la ré- fection des ponts. Une somme de 22 millions est affectée aux suppressions de passages à niveau qui ne sont pas prévues en 987liaison avec des travaux du chemin de fer. Le montant réservé à la transformation et à l'extension des gares et des bâti- ments de service servira principalement à poursuivre les tra- vaux déjà commencés. Parmi ces nouveaux projets, les plus im- portants concernent une installation de nettoyage et d'entre- tien de voitures, à Baie CFF, une nouvelle installation de sécurité et l'extension des quais, à Lucerne, ainsi qu'un nouveau poste directeur, accompagné d'une modernisation de la gare aux voyageurs, à Winterthour. Au chapitre des nouvelles lignes et du doublement des voies, mentionnons surtout le raccordement de l'aéroport de Genève, ainsi que de nouvelles lignes de liaison et doubles voies dans la région de Zurich (réseau express régional). Le programme de renouvellement de la superstructure porte sur 151,4 km de voies (année précé- dente: 149,9 km) et sur 665 unités de branchement (année pré- cédente 651) . Une somme de 25,7 millions est budgétisée pour les biens mo- biliers. Près de la moitié de ce montant est destinée au dé- veloppement de l'équipement informatique. Le reste servira surtout à l'acquisition de véhicules routiers, d'imprimeuses de guichet, de distributeurs automatiques de billets et de consignes automatiques. Les investissements de 72,4 millions prévus pour les usines électriques (+ 2l mio. de fr. par rap- port à 1983) se répartissent à peu près à parts égales entre les centrales électriques et les stations de convertisseurs, les lignes de transport ainsi que les sous-stations. Le mon- tant de 8,2 millions accordé aux ateliers est destiné à la rationalisation de l'entretien des véhicules, conformément au programme de construction à long terme. Les investissements envisagés pour les véhicules s'élèvent à 177,8 millions, soit 38,8 millions de moins qu'en 1983. Les dépenses s'alourdiront de 28,6 millions pour les véhicules moteurs, alors qu'elles diminueront de 67,4 millions pour les voitures, les fourgons à bagages, les wagons, les véhicules de service et les bateaux. Les nouvelles commandes de vêhicu- 988les (238,7 mio. de fr.) comprennent 216,5 millions pour les véhicules moteurs. En 1985, 36,7 millions devront être réser- vés pour les nouvelles acquisitions. 13 Compte de résultats Le compte de résultats d'entreprise contient tous les élé- ments ayant une influence sur l'exercice. Ces derniers sont classés d'après la nature des charges et des produits. Compte 1983 Budgets 1984 1985 en millions de francs Charges de personnel Frais de choses Amortissements Intérêts Gros entretien résultant d'ordres d ' investissement Autres charges Total des charges Produits de transport - Trafic voyageurs - Trafic marchandises - Indemnité pour les prestations de service public non rentables - Aide initiale pour le ferroutage Produits accessoires Propres prestations pour investissements Prestations pour ordres de magasin Autres produits Total des produits Déficit 2361,5 796,5 455,5 223,6 200,5 5,7 4043,3 2864,0 1088,2 1132,8 618,0 25,0 440,1 162,6 94,2 50,7 3611,6 431,7 2406,6 855,8 503,3 235,6 101,0 3,6 4105,9 2968,8 1129,4 1162,4 659,0 18,0 418,1 145,4 101,3 35,1 3668,7 437,2 2482,3 895,5 516,0 232,9 89,0 3,4 4219,1 3033,0 1154,0 1180,0 679,0 20,0 464,8 160,2 99,0 41,3 3798,3 420,8 989Les charges s'établissant à 4219,1 millions de francs et les produits à 3798,3 millions, le budget du compte de résultats prévoit un déficit de 420,8 millions. La différence de 10,9 millions par rapport au compte de 1983 ne représente pas une véritable amélioration dans la mesure où elle tient compte d'une somme de 58 millions passée du compte de résultats à celui des investissements en raison du nouveau système comp- table. Une légère amélioration de la situation économique de la Suisse et des pays limitrophes laisse entrevoir une aug- mentation des produits de transport. Malgré tout, le déficit budgétisé restera approximativement au niveau des résultats des années précédentes, car les produits de transport et les mesures de gestion revêtant une certaine importance seront notamment annulés par les frais supplémentaires dus au ren- chérissement. Les charges seront couvertes à raison de 90 pour cent par les produits. Cinquante-neuf pour cent de toutes les charges budgétisées pour 1985 concernent le personnel. L'effectif de ce dernier se réduira de 1599 unités par rapport à 1983. Ce recul est surtout imputable à la nouvelle conception de 1'offre du tra- fic de détail, mais il découle également des mesures de ra- tionalisation et de l'adaptation à la situation du trafic. Par ailleurs, la réduction de la durée du travail, prévue pour le 1er juin 1986, nécessitera l'engagement de 302 per- sonnes en 1985. L'effectif budgétisé pour 1985 sera ainsi de 37'802 collaborateurs, soit 1'297 (- 3,3 %) de moins qu'en 1983 . La diminution de l'effectif du personnel comparativement à 1983 allégera le compte de résultats de 44,4 millions de francs. Si les dépenses de personnel s'alourdissent cependant de 120,8 millions, cela est dû principalement à la compensa- tion du renchérissement (109,2 mio. de fr.) et à la charge supplémentaire résultant de son incorporation dans la caisse de pensions et de secours (37 mio. de fr.). On s'attend à ce que la réduction de la durée du travail accroisse les charges 990de 11,8 millions en 1985. Les frais de choses budgétisés (895,5 mio. de fr.) dépasseront de 99 millions ceux de 1983. Abstraction faite de divers transferts dus à l'adoption d'un nouveau système comptable, cette différence atteindra encore 69,4 millions de francs (8,7 %). Par rapport à 1983, les amortissements s'alourdiront de 60,5 millions. Alors qu'ils baissent à 1 million (- 0,1 mio. de fr.) au chapitre des li- quidités, ils passent à 515 millions ( + 60,6 mio. de fr.) au chapitre des immobilisations. Cette augmentation s'explique par l'accroissement des immobilisations (+ 34,6 mio. de fr.) et par la revalorisation du groupe "superstructure", liée à la réorganisation comptable (-1- 26 mio. de f r. ) . Les immeub- les, installations et véhicules sont toujours amortis au taux moyen de 3,6 pour cent de leur valeur d'établissement. Les intérêts s'accroîtront de 9,3 millions ( + 4,2 %) en raison des nouveaux besoins de trésorerie découlant des investisse- ments; 182,9 millions d'intérêts passifs concernent les enga- gements à long terme et 50 millions les engagements à court terme. Le gros entretien résultant d'ordres d'investissement (89 mio. de fr.) comprend les dépenses non actives du compte des investissements. La nouvelle politique de mise à l'actif des renouvellements de la superstructure allégera le compte de résultats de 111,5 millions par rapport à 1983. Les produits de transport budgétisés (3033 mio. de fr.) dé- passent de 169 millions ceux qui ont été réalisés en 1983. Cette augmentation se décompose comme il suit: 65,8 millions pour le trafic voyageurs, 47,2 millions pour le trafic mar- chandises et 56 millions pour l'indemnité compensatrice et l'aide initiale pour le ferroutage. Dans le trafic voyageurs, les prestations de transport exprimées en voyageurs-kilomèt- res ne progressent que de 0,5 pour cent, le nombre des per- sonnes acheminées étant quasiment inchangé. Les recettes sup- plémentaires escomptées résultent principalement des relève- ments tarifaires du 28 avril 1983 et du 1er mai 1985. Dans le secteur des marchandises, la légère reprise conjoncturelle laisse espérer un accroissement de 4,6 pour cent du tonnage. 991Les recettes supplémentaires budgétisées devront être réali- sées au moyen des adaptations de prix. L'indemnité fédérale pour les prestations de service public est fixée d'après les principes figurant dans le mandat de prestations des CFF. Le montant déterminant pour le transport régional des voyageurs (604 mio. de fr.) est fonction du compte des coûts de trans- port 1983 des CFF. Selon l'arrêté fédéral que nous proposons au sujet de la participation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public fournies par les CFP dans le transport régional des voyageurs (message du 13 mars 1984, FF 1984 I 993), les cantons devront participer par 200-220 millions à l'indemnisation qui s'élèvera à 604 millions en 1985 et à 640 millions en 1987. Le budget et le plan finan- cier de la Confédération ne comprennent donc que les montants résiduels qui lui incombent. L'aide financière pour le trafic de détail sera encore amputée de 25 millions et elle s'ins- crira dès lors à 75 millions. Aux termes du mandat de presta- tions, les coûts non couverts du ferroutage (20 mio. de fr.) sont pris en charge par la Confédération à titre d'aide ini- tiale. Les produits accessoires sont estimés à 464,8 millions, ce qui représente une amélioration de 24,7 millions par rapport à 1983. La plus grande augmentation ( + 14,1 mio. de fr.) est attendue au chapitre des exploitations affermées. Les propres prestations pour les investissements et les prestations pour ordres de magasin ne s'écarteront guère des résultats des an- nées précédentes. Des modifications peuvent se produire sui- vant la disponibilité du personnel. Les autres produits, qui englobent les prestations fédérales de 4 millions pour les dépenses faites par les CFF en vue d'encourager l'emploi (équipement radio), reculent de 9,4 millions en raison de la suppression de produits uniques et non périodiques. 99214 Plan à court -terme Vu l'article 8, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 mars 1982 sur le mandat de prestations (RS 742.37), une planifica- tion pluriannuelle, accompagnée du budget des CFF, doit être présentée à l'Assemblée fédérale, pour information. C'est à cette fin que le plan financier et le plan des investisse- ments ont été préparés jusqu'à ce jour. Ils seront désormais réunis à un plan à court terme, qui repose sur les mêmes chiffres. Pour les années 1986 et 1987, ce plan se compose des chapitres "objectifs et mesures", "bases de planifica- tion" et "résultats de la planification". Les plans détaillés concernent la production, les investissements, le personnel, le compte de résultats et le financement. Les détails peuvent être tirés du rapport des CFF. Le plan a valeur obligatoire pour tous les services de l'entreprise. 141 Objectifs et mesures Les objectifs et les mesures ordonnées pour améliorer les ré- sultats peuvent, pour l'essentiel, se résumer de la manière suivante : - Réexamen de la structure de l'offre - Trafic voyageurs (offre des années nonante, bagages, trafic régional) - Trafic marchandises (trafic de détail et par wagons complets, trafic combiné) - Conditions structurelles d'une meilleure prospection du marché - Mise en vigueur de la "planification du marketing à court et à moyen terme" - Optimisation des segments du marché - Optimisation du trafic en vue de l'utilisation des capa- cités disponibles 993- Autres mesures destinées à améliorer le résultat - Programme d'action 1982-1984 - Réexamen et adaptation de l'effectif du personnel - Réduction des investissements en termes réels Diverses mesures sont déjà réalisées ou le seront prochaine- ment. C 'est ainsi que la nouvelle stratégie de l'offre en ma- tière de wagons complets est en cours de concrétisation et que la nouvelle offre "Cargo Domicile" (trafic de détail) se- ra mise en vigueur le 1er janvier 1985. Parmi les mesures en- treprises au titre du "programme d'action 1982-1984", on peut chiffrer actuellement les résultats de la "révision de l'or- ganisation des services centraux", du "réexamen de la réserve des véhicules moteurs" et de "l'accroissement systématique de la productivité dans les ateliers". Par ailleurs, les objec- tifs relatifs à l'adaptation des investissements et de l'ef- fectif du personnel ont été repris dans les bases de planifi- cation en tant que consignes. Les améliorations des résultats ci-après découlent des répercussions financières que l'on peut déjà estimer. Budget Plan à court terme 1985 1986 1987 en millions de francs Minimum/Maximum 24,0/27,6 51,0/54,5 58,2/61,7 142 Trafic et production Le plan à moyen terme de 1985 à 1990 a servi de base de cal- cul. Ses résultats ont été adaptés aux derniers pronostics de trafic, à la planification de marketing à court terme et à l'offre prévue. 994Objectifs Volume - Nombre de voyageurs - Tonnage (mio.) (mio. t) Budget 1985 217 43,4 Plan à 1986 219 44,0 court terme 1SI87 220 43,7 Prestations d'exploitation - Trains voyageurs - Trains marchandises Effectif du personnel (mio. km) (mio. km) 80,6 27,0 37 '802 80,9 27,2 38 '092 81,3 27,1 37-930 Dans le secteur des voyageurs, la reprise de la conjoncture ne se répercutera probablement que dans une faible mesure sur le trafic ferroviaire. On s'attend, en revanche, à ce que la distance parcourue par chaque voyageur augmente en moyenne de 1 pour cent par année. Le trafic marchandises sera caractéri- sé par un recul du trafic intérieur, par des perspectives in- certaines en matière d'importations et d'exportations, ainsi que par un accroissement du trafic de transit et des trans- ports combinés. Le trafic de détail se développera à nouveau, après un recul dû à sa réorganisation. Conformément à l'évolution du trafic, les prestations d'ex- ploitation nécessaires dans les secteurs des voyageurs (ho- raire cadencé) et des marchandises (services mis à disposi- tion) ne se modifieront guère. Les besoins en moyens d'ex- ploitation pourront être couverts par le matériel roulant disponible. Etant donné la structure des âges des véhicules moteurs, il y aura lieu de poursuivre leur renouvellement. Les éventuelles acquisitions de voitures ou de wagons s'ef- fectueront en fonction des critères de modernisation et des exigences du marché. En 1986, le personnel prévu progressera de 290 unités (+ 0,8 %) par rapport à 1985. En 1987, l'effec- tif sera inférieur de 162 agents (- 0,4 %) à celui de 1986. La diminution de l'effectif du parsonnel, rendue possible par 995la nouvelle conception du trafic de détail, les mesures de rationalisation, ainsi que par l'adaptation à l'évolution du trafic, sera partiellement annulée par les besoins de main- d'oeuvre supplémentaire résultant de la réduction de l'horai- re de travail prévue pour le 1er juin 1986. 143 Plan des investissements Le plan des investissements repose sur le nouveau processus de planification et d'établissement des projets. Pour 1986 et 1987, le volume des mises de fonds envisagées est de 900 mil- lions de francs par annnée. Investissements Budget 1985 Plan à court 1986 terme 1987 en millions de francs Installations ferroviaires (y compris les objets mobiliers) Usines électriques Ateliers Véhicules Imprévus Total 615 72 8 178 10 883 624 77 8 164 27 900 603 75 6 200 16 900 Les fonds seront surtout utilisés pour poursuivre les travaux commencés les années précédentes. Les nouveaux projets qui seront réalisés durant la période de planification serviront non seulement à accroître la production, mais surtout à ra- tionaliser et à renouveler l'infrastructure existante. 996144 Compte de résultats Budget Plan a court terme 1985 1986 1987 en millions de francs Charges de personnel Frais de choses Autres charges Total des charges 2482 895 842 4219 2558 922 878 4358 2641 95l 910 4502 Produits de transport 3033 3127 3216 Trafic voyageurs et marchandises 2334 2431 2529 - Indemnité compensatrice et ferroutage 699 696 687 Autres produits 765 791 816 Total des produits 3798 3918 4032 Déficit 421 440 470 Les comptes de résultats 1986 et 87 montrent les répercus- sions financières des prévisions et des objectifs fondés sur le plan à court terme, compte tenu d'un taux annuel de ren- chérissement de 3,5 pour cent. On s'attend à ce que les char- ges augmentent en moyenne de 3,3 pour cent par année. Le chiffre correspondant pour les produits globaux est de 3 pour cent. Le déficit s'élèvera à 440 millions de francs en 1986 et à 470 millions en 1987. Dans ces deux années, les charges seront couvertes à raison de 90 pour cent par les produits. Selon le plan à moyen terme, les résultats jusqu'en 1990 ne laissent pas entrevoir d'amélioration durable sur le plan, fi- 997nancier. Malgré les efforts de gestion entrepris pour amélio- rer les résultats, on s'attend à ce que les déficits s'ac- croissent chaque année. Dans le secteur des voyageurs, on prévoit une modeste augmentation du nombre des personnes transportées et des prestations. Les faibles taux de crois- sance du trafic marchandises reflètent l'âpre concurrence de la route, ainsi que les modifications structurelles de l'éco- nomie. Etant donné la pression accrue exercée sur les prix, il est toujours plus difficile de procéder à des adaptations tarifaires tolérables par l'usager. 145 Flan de financement; Les besoins financiers se monteront à près de 1,5 milliard de francs par année. Les trois quarts de cette somme se rappor- teront à la couverture du déficit, ainsi qu'à l'indemnisation compensatrice et à l'aide initiale pour le ferroutage. Les investissements non financés par les amortissements et les fonds destinés au gros entretien exigeront des ressources supplémentaires de 276 millions en 1986 et de 256 millions en 1987. Budget Plan à court terme 1985 1986 1987 en millions de francs Origine des fonds Augmentation de la Caisse d'épargne 55 52 48 Fonds de la Caisse de pensions Augmentation des prêts de la Confédération 175 180 160 Indemnisation compensatrice et aide initiale pour le ferroutage 699 696 687 Couverture du déficit de l'année précédente 395 421 440 Total 1474 1499 1475 998Budget Plan à court terme 1985 1986 1987 en millions de francs Utilisation des fonds Financement des constructions Participations, acquisition de terrains à titre prévisionnel, etc. Remboursement de capitaux Déficit Indemnisation et aide initiale pour le ferroutage Total 279 35 40 421 699 1474 276 35 52 440 696 1499 256 30 32 470 687 1475 2 Partie spéciale Le budget 1985 des CFF montre une fois de plus qu'il n'est pas possible d'atteindre l'objectif du mandat de prestations 1982, à savoir améliorer durablement le résultat financier de l'entreprise. Les CFF fournissent, certes, un énorme travail pour assainir leur situation précaire autant que possible par leurs propres moyens. Ils sont en train de réaliser leur pro- gramme d'action 1982/1984 et de procéder, comme prévu, aux réductions des coûts et aux augmentations des produits. Les répercussions positives des mesures prises sont cependant en- travées par des facteurs extérieurs, non influençables psir l'entreprise. La situation actuelle s'explique surtout par les conditions de concurrence régnant sur le marché, lesquel- les ne cessent de se détériorer pour les chemins de fer. Le mandat de prestations 1982 contient des objectifs pour chaque secteur de transport. Le tableau représentant ci-après 1'évolution des taux de couverture selon le compte des coûts de transport montre que les différences par rapport aux ob- 999jectifs du mandat (couverture intégrale des frais) restent importantes. Taux de couverture des coûts 1982 1983 Transport de voyageurs sur de longues distances (y compris les bagages) Transport régional des voyageurs1' Trafic traditionnel par wagons complets Ferroutage Trafic de détail1 ) 87 28 68 47 38 90 28 72 53 36 1) Sans 1'indemnité compensatrice La situation financière de 1'entreprise exige principalement que les charges soient réduites à un volume supportable et que les produits soient accrus. Depuis quelque temps, de nom- breuses mesures sont réalisées aux CFF, sous le signe de 1'"utilisation des possibilités de gestion". Dans le secteur des marchandises, rappelons la nouvelle conception du trafic de détail "Cargo Domicile", les nouvelles stratégies en ma- tière de trafic par wagons complets et de trafic combiné. Dans le secteur des voyageurs, il convient de mentionner no- tamment l'horaire cadencé introduit en 1982, le nouveau maté- riel roulant pour les trains IC, les stratégies de l'offre "Années 90" et "Chemin de fer 2000", l'examen des lignes ré- gionales et la révision du contrôle des titres de transport. Des deux piliers des produits de transport - voyageurs et marchandises - le second a nettement été le plus fort dans le passé, tant en ce qui concerne le volume des recettes que le taux de couverture dea coûts. Cela s'est modifié au cours des dernières années. Alors qu'en 1970, les produits de transport 1000étaient imputables à raison de 39,4 pour cent - seulement - au trafic voyageurs et à raison de 60,6 pour cent au trafic marchandises, les parts respectives se sont stabilisées à 49 et à 51 pour cent en 1983. Les taux de couverture des coûts ont également subi une profonde mutation. En 1960, le traific par wagons complets avait encore un taux de couverture dt; 154 pour cent et pouvait ainsi plus que compenser le déficit du trafic de détail. En 1974, il a couvert tous ses coûts pour la dernière fois. Depuis lors, son taux de couverture a flé- chi pour s'inscrire à 72 pour cent en 1983. Ces modifications sont dues principalement aux mutations structurelles du ssys- teme des transports. La construction d'autoroutes en Suiüse et à l'étranger a constamment renforcé la compétitivité des transports de marchandises par la route. L'amélioration de l'infrastructure fait baisser les coûts de production, per- mettant aux transporteurs routiers d'offrir des prix plusi avantageux et de pénétrer sur le marché du transport à lon- gues distances, qui, il y a peu, était encore le domaine du rail. Afin d'accroître les produits, des relèvements tarifaires sont prévus en 1985, tant dans le trafic voyageurs que dans celui des marchandises. Dans le premier, l'usager s'est tou- jours accommodé des adaptations tarifaires, de sorte que d'importants produits supplémentaires ont pu être réalisés lors de chaque augmentation. Le renchérissement a pu être compensé au cours des dix dernièresannées. Pour éviter de fortes réactions du marché, les prix de transport ont été adaptés à l'évolution des coûts, dans de modestes proportions et à des intervalles relativement courts. D'autres relève- ments tarifaires doivent néanmoins être envisagés avec tout le soin qui s'impose. En effet, il y a davantage de risques que le niveau des prix atteigne un seuil critique. Les expé- riences faites jusqu'à présent ne doivent pas nous inciter à penser que le marché tolérerait encore d'énormes augmenta- tions. Sans relèvement des prix, il serait toutefois impos- sible de maintenir le niveau actuel de couverture des coûts 66 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 1001du trafic voyageurs. Le report du renchérissement sur les usagers est d'autant plus important que l'évolution des coûts de production des CFF se situe toujours légèrement au-dessus de celle des prix à la consommation. En relation avec les rapports concernant la rapide augmenta- tion de la pollution de l'air et du dépérissement des forêts, de nombreux milieux demandent que l'on favorise l'usage des transports publics. Cette proposition a déjà été concrétisée dans diverses agglomérations, les entreprises de transport local ayant émis des abonnements écologiques à prix fortement réduits. Le manque à gagner non couvert par le surcroît de trafic est pris en charge par les collectivités publiques lo- cales. Les CPF adoptent une attitude positive vis-à-vis de ces mesures. La protection de l'environnement représente ce- pendant un objectif supérieur et ne saurait être financé par les entreprises de transport. Si ces dernières renonçaient à des produits en faveur de ladite protection,elles'fourni- raient une prestation de service public qui ne figure pas dans le mandat de prestations et qui, dès lors, donne droit à une indemnité. Cela étant, les CFF ne délivreront des abonne- ments écologiques ou n'y participeront que si le manque à gagner est compensé par le mandant (c'est-à-dire les pouvoirs publics). Dans le secteur des marchandises, les tarifs du trafic par wagons complets font l'objet d'une vaste révision qui se ter- minera en 1986. Elle a pour objet de simplifier considérable- ment l'offre des prix et de mieux l'adapter aux besoins des clients grâce à une plus grande transparence et à une meil- leure présence sur le marché. Eu égard à cette réforme des structures, les mesures qui seront appliquées en 1985 dans ce trafic porteront uniquement sur une augmentation linéaire des tarifs publiés (+ 3 %). Les recettes supplémentaires escomp- tées sont estimées à 18 millions de francs. Par ailleurs, il faut relever que la capacité des CFF en matière de trafic marchandises n'est pas entièrement mise à contribution à 1002l'heure actuelle. C'est pourquoi ils s'efforcent d'accroître leur trafic dans les meilleurs délais pour mieux utiliser leur capacité sans détériorer le taux de couverture des coûts. Les principaux efforts de prospection touchent le tra- fic de transit et le trafic international (importations <5t exportations). Dans le cadre du mandat de prestations, la Confédération en- courage le ferroutage par l'octroi d'une aide initiale. Les CFF accordent une grande attention à ce secteur. Les trans- ports combinés représentent actuellement 11,7 pour cent de l'ensemble du trafic par wagons complets, 6,8 pour cent sse rapportant à l'acheminement des grands conteneurs et 4,9 pour cent au trafic de ferroutage proprement dit. Ce dernier s'est multiplié par huit au cours des dix dernières années. Le;; ré- sultats micro-économiques ne sont toutefois pas entièrement satisfaisants. L'augmentation de la demande permettra néan- moins de rationaliser la production à l'avenir. Par ailleurs, l'évolution technique n'est absolument pas terminée. Le degré de couverture des coûts devrait encore s'améliorer en rela- tion avec les possibilités de les réduire. Le trafic de fer- routage revêt une importance considérable pour la politique des transports. Il permet en effet de ramener au minimum la consommation d'énergie, de diminuer la charge de l'environne- ment et d'alléger le réseau routier. Etant donné la limite de poids en vigueur surles routes suisses (28 t), il constitue une solution de rechange pour les camions qui transitent par notre pays et dont le poids correspond aux normes de la CEE. Vu le projet d'arrêté relatif aux droits de douane sur les carburants, il devrait être possible, dans un proche avenir, d'octroyer aux transports combinés des contributions d'inves- tissement et d'exploitation tirées des produits des droits de douane sur les carburants. Le mandat de prestations 1982 expire à la fin de l'année 1986. Bien que les CFF axent leur activité sur les objectifs qui leur sont imposés, il s'avère que l'équilibre des comptes 1003prévu ne pourra pas - et de loin - être atteint, les muta- tions du marché des transports étant trop radicales. Les tra- vaux préparatoires pour le prochain mandat sont en cours. Ce dernier sera applicable dès 1987. Lors de sa rédaction, on partira du principe gué les chemins de fer devront également avoir un rôle déterminant dans le futur système des trans- ports. Cette attitude positive se justifie notamment par les avantages et les solutions que le rail peut apporter dans les domaines toujours plus importants que sont la protection de l'environnement et la consommation d'énergie. Le futur mandat doit pouvoir être réalisé objectivement et attribuer aux CFF un cadre de gestion et de politique des transports qui leur permette d'équilibrer leurs comptes moyennant les efforts correspondants. 29511 1004Arrêté fédéral projet concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 4 octobre 1984; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1984", arrête: Article premier Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend: 1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1090,8 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers pro- duits (207,8 mio. de fr.), 794 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et 89 millions à celle du compte de résultats; 2. Le budget du compte de résultats, s'établissant à 3798,3 millions de francs aux produits et à 4219,1 millions aux charges, et se soldant par un déficit présumé de 420,8 millions. Art. 2 II est pris acte du plan à court terme des Chemins de fer fédéraux pour 1986 et 1987. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. 29511 » FF 1984 III982 1005Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant, le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 du 31 octobre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.057 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.1984 Date Data Seite 982-1005 Page Pagina Ref. No 10 104 203 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.