C our V E -6238/2006 duj/cha/egc {T 0/2} A rrêt du 21 septem bre 2007 C om position : Jean-D aniel D ubey (président du collège), Thom as W espi et Jenny de C oulon Scuntaro, juges Aurélia C haboudez, greffière A ._______, né le [...], Serbie, [...] R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 8 novem bre 2006 en m atière d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : qu'en date du 6 octobre 2006, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'entendu sur ses m otifs, il a déclaré être de nationalité serbe, d'ethnie albanaise et de religion m usulm ane, qu'il serait né et aurait toujours vécu à Z._______, un village de la com m une de Y._______, dans la province du Kosovo, où il aurait exercé la profession de m écanicien sur voiture de 1996 à septem bre 2006, que depuis début 2005 jusqu'en m ars ou septem bre 2006, selon les versions, il aurait collaboré avec une fem m e d'origine serbe afin de délivrer, contre paiem ent, des docum ents officiels serbes aux personnes d'ethnie albanaise, qu'il se serait avéré par la suite que ces docum ents étaient des faux, que plusieurs personnes seraient venues dem ander au requérant le rem boursem ent du prix payé pour ces docum ents, qu'au début du m ois de septem bre 2006, trois personnes appartenant à l'arm ée nationale albanaise (AKSH ) se seraient présentées au dom icile de l'intéressé, alors qu'il était absent, déclarant qu'elles étaient à sa recherche et qu'elles avaient l'intention de l'exécuter du fait qu'il avait délivré de faux docum ents et collaboré avec une Serbe, qu'ayant été averti par téléphone par ses frères, l'intéressé se serait caché chez une de ses soeurs, à W ._______, près de Pristina, où il serait resté jusqu'à son départ du pays, le 1er octobre 2006, qu'il aurait voyagé en voiture avec un passeur et serait entré clandestinem ent en Suisse le 6 octobre 2006, que, par décision du 8 novem bre 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le requérant, au m otif que les déclarations de celui-ci n'étaient pas vraisem blables, au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que, par m êm e prononcé, l'autorité intim ée a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette m esure, que, le 11 décem bre 2006, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, que, par décision incidente du 6 février 2007, le Tribunal a invité le recourant à régulariser les conclusions du recours et à payer l'avance des frais de procédure, que, par courrier du 19 février 2007, le recourant a dem andé à être dispensé du paiem ent de l'avance de frais et a produit une attestation d'assistance, que, par décision incidente du 15 m ars 2007, le Tribunal a considéré que le recours ne portait que sur la question de l'exécution du renvoi et que les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, qu'il a rejeté la dem ande de dispense de l'avance de frais et im parti un ultim e délai au recourant pour payer cette som m e,3 que l'intéressé s'est acquitté du versem ent de cette avance en date du 19 m ars 2007, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le recourant n'a pas contesté la décision prononcée par l'O D M en tant qu'elle refuse l'asile et ordonne le renvoi de sorte que, sur ces points, celle-ci a acquis force de chose jugée, que dans la m esure où le recourant n'a pas rem is en cause le rejet de sa dem ande d'asile, le principe de non-refoulem ent ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directem ent application, qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture, R S 0.105]), qu'en effet, il n'est absolum ent pas crédible que les docum ents prétendum ent délivrés, à savoir uniquem ent des certificats de nationalité, de m ariage et de naissance (pv d'audition som m aire p. 5), ne soient valables que durant six m ois (pv d'audition fédérale directe p. 5) étant donné la nature de tels docum ents, qu'une validité si courte rend encore davantage invraisem blable le fait que des personnes paieraient jusqu'à 300 euros pour les obtenir sans passer par les autorités officielles, qu'à ce propos, le recourant s'est contredit, affirm ant tout d'abord que le prix d'un docum ent était de 300 euros (pv d'audition som m aire p. 5), alors qu'ensuite, il a déclaré qu'un docum ent coûtait 100 euros (pv d'audition fédérale directe p. 4), qu'il est difficilem ent im aginable que l'intéressé se dise persuadé que les docum ents étaient authentiques alors qu'il a lui-m êm e expliqué que son frère avait refusé de participer à leur délivrance de peur d'avoir des problèm es (pv d'audition som m aire p. 5), qu'il convient égalem ent de renvoyer aux considérants de la décision attaquée que les 4 griefs du recours ne rem ettent pas valablem ent en cause (art. 109 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110], par renvoi de l'art. 6 LAsi) ainsi qu'à l'argum entation circonstanciée développée par le Tribunal dans sa décision incidente du 15 m ars 2007, que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] ; Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète du recourant, qu'en effet, la Serbie, et en particulier la province du Kosovo, ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier, qu'au dem eurant, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau fam ilial et social dans son pays, sur lequel il pourra com pter à son retour, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours doit ainsi être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure (600 francs) à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2).5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 19 m ars 2007. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (annexe : dossier N _______), par courrier interne – à la police des étrangers du canton de X._______, par lettre sim ple Le président du collège : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :