Interpellation Jaggi. Suisse et solidarité européenne 450 20 septembre 1989 posée au passage et ainsi aurai-je pu utiliser cette discussion instituée après la réponse à l'interpellation de Mme Jaggi, dis- cussion qui me montre un Conseil des Etats sur la longueur d'ondes de générosité que le prix de la liberté appelle. #ST# 88.865 Interpellation Jaggi Europäische Solidarität der Schweiz Suisse et solidarité européenne Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 Der Schweiz wird von den Mitgliedstaaten der EG, mit der sie durch ein Freihandelsabkommen verbunden ist, häufig unter- stellt, von den Handelsvorteilen der europäischen Integration zu profitieren, ohne an den Anstrengungen zur Umverteilung teilnehmen zu wollen, die in der EG von den verhältnismässig reichen Nordstaaten zugunsten der weniger bemittelten südli- chen Länder unternommen werden («Kohäsionspolitik» mit- tels regionaler und struktureller Fonds). Weder das Handelsbilanzdefizit Schweiz/EG, noch der Fonds der EFTA zugunsten Portugals, noch der Wiedereingliede- rungsfonds des Europarates, auf die man sich oft beruft, kön- nen als Antwort auf die Kritik an der Schweiz genügen. Aus die- sem Grund sollte unser Land zusätzliche Anstrengungen un- ternehmen. Diese Sachlage veranlasst mich, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen: 1. Welche Ueberlegungen hat sich der Bundesrat zu diesem Thema gemacht? Ist er bereit, einen Beitrag der Schweiz zur europäischen «Kohäsion» und/oder eine parallele Struktur in- nerhalb der EFTA vorzusehen? Ist er nicht der Meinung, dass eine derartige Anstrengung mittel- oder langfristig nötig wer- den könnte, um der Schweiz die Vorteile zu erhalten, die sie bereits aus dem Freihandel zieht und die sie vom EG-Binnen- markt erreichen könnte? 2. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass es für die Schweiz vorteilhaft wäre, in diesem Bereich selber eine wenn auch bescheidene Initiative zu ergreifen, als unter den Druck zu geraten, den bestimmte europäische Staaten auf sie aus- üben könnten? 3. Ist der Bundesrat bereit, in Vorgespräche mit der EG über einen Beitrag zur europäischen Solidarität einzutreten? 4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die EFTA bereit wäre, einen ähnlichen Strukturfonds zu errichten wie die EG? Ist er bereit, sich in der EFTA dafür einzusetzen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 Liée à la Communauté européenne par un accord de libre- échange, la Suisse est souvent soupçonnée, par les pays membres de la CEE, de bénéficier des avantages commer- ciaux de l'intégration européenne, sans vouloir contribuer aux efforts de redistribution qui se font au sein de la Communauté des pays relativement riches du nord, vers les pays moins fa- vorisés du sud (politique de «cohésion» par le biais des fonds régional et structurel). Ni le déficit de la balance commerciale Suisse-CE, ni le Fonds de l'AELE en faveur du Portugal, ni le Fonds de réétablisse- ment du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux critiques émises à l'égard de la Suisse. Pour cela, notre pays devrait consentir un effort supplémentaire. Cette situation m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est l'état de la réflexion du Conseil fédéral à ce sujet? Est-il prêt à envisager une contribution de la Suisse à la «co- hésion» européenne et/ou à la création d'une structure paral- lèle au sein de l'AELE? Ne pense-t-il pas qu'un tel effort pour- rait devenir indispensable, à moyen ou à long terme, pour con- server à la Suisse les avantages qu'elle tire déjà du libre- échange et qu'elle pourrait obtenir du marché unique? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse aurait avantage à prendre elle-même une initiative, même modeste, en la matière, plutôt que de subir les éventuelles pressions que pourraient exercer sur elle certains Etats européens? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des négociations ex- ploratoires avec la CE concernant une contribution à la solida- rité européenne? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'AELE est susceptible de générer un organisme parallèle aux fonds structurels de la CE? Est-il prêt à s'engager à cette fin au sein de l'Association européenne de libre-échange? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhinow, Roth.Simmen, Weber (14) Mme Jaggi: Je vous remercie de me redonner ainsi rapide- ment la parole pour une interpellation plus ancienne - elle re- monte effectivement à décembre 1988 et qui est en quelque sorte le complément «vertical» du mouvement «horizontal» de solidarité demandé par l'interpellation précédente. Nous le savions tous plus ou moins confusément; nous ne pouvons désormais plus l'ignorer, après le débat que nous avons eu dans ce conseil en juin dernier sur le rapport du Con- seil fédéral sur le processus d'intégration européenne: la non-adhésion à la Communauté européenne a son prix, même pour les pays membres qui ne cessent de s'interroger sur le coût de la non-Europe. Qu'elle adhère ou non, la Suisse devra payer une sorte de tribut à l'Europe communautaire qui s'invente sous nos propres yeux, malgré tous les «couacs» et les à-coups inhérents à une construction aussi vaste et nou- velle (et donc difficile) que la Communauté européenne, désormais bien au-delà de sa dimension libre-échangiste ini- tiale. Or donc, nous sommes décidés à payer le prix du spectacle qui se déroule sous nos yeux, même si l'un ou l'autre parmi nous en conteste le principe. Je crois que nous n'avons pas vraiment le choix sur ce point et que là où il nous reste quelque marge d'autonomie, c'est sur l'affectation d'une partie au moins de cette contribution volontaire à la construction euro- péenne. A cet égard, une offre de la Suisse, c'est-à-dire du pays le plus riche d'Europe, tendant à participer à la politique dite de cohésion serait sans doute opportune et comme telle, fort bien accueillie par la Communauté. Concrètement, cette politique de cohésion représente la mise en oeuvre des fonds structurels qui sont autant d'instruments de la politique régio- nale et sociale intra-communautaire. Dans l'ordre chronologi- que de leur institution, ces fonds sont au nombre de trois. Il y a d'abord le fameux FEOGA, le Fonds d'orientation et de garan- tie agricole, créé en 1962, qui ne fonctionne d'ailleurs pas très bien comme instrument exclusif de financement de la politi- que agricole commune. Je ne m'y attarderai pas car il n'entre pas en ligne de compte ici. Il y a ensuite le Fonds social euro- péen, créé en 1971, qui sert à soutenir l'emploi en Europe et à combattre le chômage, notamment celui des jeunes qui sont les principaux bénéficiaires des subventions versées au titre du FSE. Enfin, le plus important, de toute évidence, pour une éven- tuelle contribution suisse, il y a le FEDER, le Fonds européen de développement régional, créé en 1975. Les montants versés à ce Fonds, qui sont de l'ordre de 17 milliards d'ECUS à ce jour pour les 11 premières années de son exploitation, vont essentiellement aux pays méditerranéens - l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce - et à certaines zones industrielles en déclin du Royaume-Uni. De fait, mises à part certaines régions en difficulté de Grande-Bretagne et d'Irlande, le FEDER fonc- tionne pratiquement comme un vaste programme de rééquili- brage nord-sud, à l'intérieur même de la Communauté euro- péenne. C'est un rééquilibrage auquel toute l'Europe a le plus20. September 1989 451 Interpellation Jaggi. Europäische Solidarität der Schweiz grand intérêt - preuve en est l'aide au Portugal qui avait été mise sur pied au sein de l'AELE lorsque ce pays en faisait par- tie, lui qui était en quelque sorte le seul «sudiste» de l'Associa- tion européenne de libre-échange. On ne manquera pas d'objecter qu'une contribution spon- tanée et volontaire, même modeste, de la part de la Suisse n'est peut-être pas souhaitée par les récipiendaires de la Com- munauté. Il est vrai qu'un rapport de la commission, parvenu malgré elle à la connaissance du public en novembre dernier, préconisait que la politique de cohésion ne fasse pas partie des domaines de collaboration de la Communauté euro- péenne et de l'AELE, mais il n'y a jamais eu à Bruxelles un mot, à ma connaissance du moins, contre une contribution spon- tanée. Au contraire, je crois savoir qu'une telle initiative serait bien reçue, particulièrement de la part de la Suisse qui est sou- vent soupçonnée, à l'intérieur comme à l'extérieur, de cher- cher à bénéficier des avantages commerciaux de l'intégration européenne sans vouloir contribuer aux efforts de redistribu- tion qui se font au sein de la Communauté. En effet, ni le déficit de la balance commerciale Suisse-Com- munauté, ni le Fonds de l'AELE en faveur du Portugal, ni même le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux critiques émises à l'égard de la Suisse. Pour cela, notre pays devrait consentir un effort sup- plémentaire. D'où les quatre questions posées par voie d'interpellation en décembre dernier, auxquelles le Conseil fédéral avait choisi de donner une réponse dans le cadre du débat sur l'Europe que notre Conseil a tenu au cours de la session de printemps, ce qui n'a pas été possible pour des raisons d'horaire. Ces questions concernaient l'état de ses réflexions sur une contri- bution éventuelle de la Suisse à la politique de cohésion euro- péenne; l'opportunité d'une contribution spontanée, même modeste, en la matière; les négociations exploratoires avec la Communauté européenne à entamer à propos d'une telle contribution à la solidarité européenne; et enfin le rôle accru que l'AELE pourrait jouer en générant par exemple un orga- nisme parallèle au Fonds structurel de la Communauté euro- péenne. M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous l'avons écrit dans le rapport du Conseil fédéral d'août de l'année der- nière, nous l'avons répété à de nombreuses reprises, ici en particulier lors de l'examen de ce rapport, la Suisse ne peut pas être de l'Europe pour les bons risques et s'en exclure pour les mauvais. Notre pays ne peut prétendre, tout en restant en dehors de la Communauté, participer au mouvement d'in- tégration où elle n'assumerait qu'une partie des obligations matérielles ou morales qui découlent de cette participation à l'intégration. J'ajoute que si tant est que l'on aurait pu imagi- ner, en toute candeur, que la Suisse accomplisse ce parcours uniquement pour les avantages qu'il présente, en éludant soi- gneusement les inconvénients, les autres partenaires ne le voudraient pas et la Communauté ne saurait tolérer un statut privilégié, une espèce d'exception qui ferait de nous les bénéficiaires unilatéraux d'un mouvement que nous devons assumer, chacun à sa place mais globalement. C'est dire que le Conseil fédéral est conscient que les pays eu- ropéens non membres de la Communauté seront toujours da- vantage appelés à supporter, par le biais de mesures en faveur des régions économiquement défavorisées, une partie des charges qui découlent de la création et de l'intensification du marché intérieur, ainsi que de la compensation Nord-Sud intra-communautaire. Tel est le prix à payer. En effet, depuis un certain temps déjà, le Conseil fédéral a voué une attention soutenue à cette question et en particulier à la participation suisse à ces mesures dites de cohésion. Au début 1988 déjà, c'est-à-dire avant la publication de notre rap- port, la Suisse avait soulevé cette question à titre informel auprès de ses partenaires de l'AELE. Sans doute était-ce à l'époque un peu prématuré! En tout cas, la matière à réflexion qu'avait proposée la Suisse n'a pas soulevé grand intérêt dans l'enceinte de l'AELE. La déclaration faite le 2 février 1988 par les ministres de l'AELE et des Communautés contient quand même - il faut reconnaî- tre que c'est un des termes très généraux, Madame - une déclaration d'intention dans ce sens. En outre, des membres du Conseil fédéral et de l'administration ont abordé plusieurs fois ce sujet à l'occasion d'entretiens bilatéraux avec leurs ho- mologues des Etats membres de l'AELE et de la Commu- nauté. Je tiens à faire maintenant une réflexion de déculpabilisation. J'entends souvent dire - est-ce le fait de jaloux ou de gens mal informés - «ah, mais la Suisse, c'est bien entendu dans l'Eu- rope le beurre et l'argent du beurre». En tant que ministre de l'agriculture, je suis sensible à cette image forte. La Suisse, réellement, profite d'une situation ambiante dont elle tire tous les avantages comme on tirerait ses marrons du feu, alors qu'elle est beaucoup moins encline à jouer sa partition de res- ponsabilités. Cependant, nous devons remettre l'église au mi- lieu du village et préciser que, dans l'état actuel des choses, les pays de l'AELE et la Suisse en particulier n'ont aucune dette à régler envers la Communauté. Nos accords avec cette dernière sont équilibrés, à l'avantage des deux parties. Comment pourrait-on imaginer, dans cette forêt de quelque 130 accords que la Suisse a passés avec la Communauté, que celle-ci, à chaque coup, eût été lésée dans sa volonté de con- clure l'accord au profit unilatéral des petits Suisses? Ce serait compter avec une Communauté peu habile en négociations! Or, elle l'est remarquablement. Par conséquent, il fallait bel et bien que les deux parties, à chaque fois dans tous ces ac- cords, y trouvent leur avantage. La Communauté, en signant ces accords, a reconnu tout l'intérêt qu'elle portait à l'exis- tence en Europe de plusieurs partenaires forts et à la mise en place d'accords avec eux. Mais, si du point de vue de la comptabilité, nous n'avons pas de comptes en retard à l'égard de la Communauté, il est bien clair que la négociation d'accords futurs devra passer par une partie de cette solidarité et de cette coopération mutuelles avec tous les partenaires de la Communauté. C'est dans ce sens que la coopération AELE-Communauté pourrait s'éten- dre à des mesures de cohésion. J'insiste sur le fait que je ne justifie pas une telle démarche dans l'état actuel des choses: nous sommes - «fifty fifty», Communauté, Suisse et pays de l'AELE - parfaitement équilibrés dans les accords que nous avons négociés puis signés, car nous sommes confrontés à un futur qui appelle sans doute une participation à des oeu- vres de cohésion plus actives. J'en viens à la troisième question que m'a posée Mme Jaggi, quant à savoir quelle forme pourrait revêtir cette coopération dans l'optique d'une réduction des différences économiques et sociales entre les diverses régions d'Europe occidentale. Dans un premier temps, on pensait faire participer les pays de l'AELE aux instruments structurels des communautés, c'est-à-dire le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, dont vous avez parlé. Depuis lors, la Communauté paraît accorder la priorité à d'autres mesures, notamment des allégements tarifaires, des concessions des pays de l'AELE sur le plan des importations de produits agrico- les, puisque ces produits proviennent des pays méditerra- néens les plus dignes de notre attention, économiquement parlant, un renforcement de la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement, en particulier de nouveau dans le bassin méditerranéen parce qu'il est géré directement par les pays les plus pauvres qui ont besoin d'une aide et parce qu'il est confronté à un énorme problème de rétablisse- ment de l'environnement qui ne se pose pas en des termes aussi lourds dans d'autres parties de l'Europe. La promotion du tourisme ou d'autres initiatives entrent aussi dans cette démarche. Une participation directe des pays de l'AELE au fonds structu- rel paraît difficile, principalement en raison des problèmes liés à la gestion des activités de ces fonds. En effet, la Commu- nauté n'est pas disposée, du moins en l'état actuel des cho- ses, à concéder aux pays de l'AELE un droit de codécision for- mel pour ce qui est de la gestion de ces instruments structu- rels, ce que l'on peut comprendre, mais il faut comprendre aussi que nous ne puissions pas envisager, dès lors, une parti- cipation pleine et entière à des instruments dont nous n'avonsPostulat Simmen 452 20 septembre 1989 pas le contrôle. Cela fait partie des règles de base de toute coopération internationale. Dans le droit fil de la politique de cohésion que préconise la Communauté, la Suisse a oeuvré pour une réduction ac- célérée des tarifs douaniers des pays de l'AELE en faveur des importations en provenance d'Espagne. C'est là une contribu- tion substantielle à la cohésion nord-sud de l'Europe. Par exemple, un arrêté concernant les importations en prove- nance d'Espagne est entré en vigueur le 1er juillet de cette année. Les importations en provenance du Portugal n'en- traient pas en ligne de compte puisque ce pays est lié à nous depuis longtemps en sa qualité d'ancien cousin membre de l'AELE. La question de savoir si d'autres mesures devraient être prises est examinée dans le cadre de cette négociation globale qui a commencé cette année entre l'AELE et la Com- munauté, suite à l'utile provocation du discours de M. Delors le 17 janvier, suite à la conférence ministérielle AELE-Commu- nauté du 20 mars à Bruxelles, suite aux examens que les pays de l'AELE ont conduits de leur côté depuis lors. Il s'agit de réaménager les relations AELE-Communauté, du point de vue institutionnel et du point de vue juridique 'et pour l'heure on est en plein travail au niveau de nos négociateurs à Genève et à Bruxelles. Il serait donc tout àfait prématuré que j'esquisse au- jourd'hui telle ou telle formule sur tel ou tel aspect de nos rela- tions et en particulier que je me risque à faire des pronostics définitifs sur le Fonds occulte structurel de l'AELE. En revan- che, je peux dire à Mme Jaggi et à votre conseil que le Conseil fédéral continue de suivre attentivement cette question, qui est incontestablement posée, et c'est dans le cadre de l'examen de ces nouvelles structures éventuelles de la négociation de demain entre la Communauté et les pays de l'AELE que pourra trouver place un instrument de cohésion. C'est à cela que nous travaillons. Il ne serait donc pas utile, ni médiatique- ment ni fondamentalement, de présenter maintenant une pro- position unilatérale et claironnante de la Suisse. L'objet a été déposé par nous sur la table de cette discussion globale, il y est compris tout naturellement parce que tout se tient dans cette discussion structurelle et c'est dans cet esprit que je crois pouvoir affirmer à Mme Jaggi que le Conseil fédéral est sur la même longueur de sensibilité que celle qui a animé son interpellation. Le président: Je demande à l'interpellatrice si elle est satis- faite ou non de la réponse gouvernementale. Mme Jaggi: Oui, Monsieur le Président, je suis satisfaite de cette réponse, qui marque un esprit de disponibilité et d'ouver- ture vis-à-vis de la Communauté européenne avec laquelle nous devons apprendre à vivre, surtout si nous n'en sommes pas membre. #ST# 89.530 Postulat Simmen Verstärkung der Exporterlösentschädigung für Entwicklungsländer Pour un meilleur dédommagement des pertes à l'exportation des pays en développement Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1989 Der Bundesrat wird eingeladen, eine namhafte Aufstockung der Entschädigung für Exporterlösausfälle von Entwicklungs- ländern im Handelsverkehr mit der Schweiz zu prüfen. Länger- fristig soll nach Möglichkeiten gesucht werden, die Finanzie- rung der Entschädigung auf die Konsumentinnen und Konsu- menten zu überwälzen. Texte du postulat du 21 juin 1989 Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de renforcer notablement le dédommagement des pertes à l'exportation des pays en développement commerçant avec la Suisse. A longue échéance, il faut trouver les moyens d'imputer aux con- sommateurs le financement de ce dédommagement. Frau Simmen: Die hohe Verschuldung der Länder der Dritten Welt ist ein Problem, das nicht nur die Schuldner-, sondern in wachsendem Mass auch die Gläubigerländer betrifft. Neben dem moralischen Aspekt sind es der ökonomische und der ökologische, die hier ins Gewicht fallen: Der ökonomische, weil die Länder der Dritten Welt unsere potentiellen Kunden sind, und arme Kunden sind keine guten Kunden. Der ökologi- sche deshalb, weil die Schuldnerländer zur Leistung des Schuldendienstes gezwungen sind, ihre natürlichen Ressour- cen zu übernutzen, was weltweit negative Folgen zeitigen kann. Denken Sie zum Beispiel an den tropischen Regenwald. Die Ursachen der Schuldenkrise sind mannigfaltig und kom- plex. Ich beschränke mich in meinem Postulat bewusst auf eine davon, nämlich die Frage der Exporterlöse, in der Ueber- zeugung, dass auch komplexe Probleme nur so gelöst wer- den können, dass man an verschiedenen Punkten anfängt und diese Einzelaktionen später miteinander verbindet. Damit ein Land überhaupt Schuldendienst leisten kann, ist ein ent- sprechendes Einkommen nötig. Das Einkommen der Entwick- lungsländer hängt zu einem wesentlichen Teil von den Export- erlösen für Rohstoffe und landwirtschaftliche Erzeugnisse ab. Die Erlöse für diese Güter schwanken sehr stark und sind in den vergangenen Jahren drastisch gefallen. Ein brüskes Ab- sinken kann ein Land in ernsthafte Schwierigkeiten und mit ei- nem Schlag um die Früchte seiner Anstrengungen bringen, besonders wenn die Erlöse trotz steigender Produktion sin- ken. Bereits in den dreissiger Jahren tauchte daher die Idee auf, gewisse Stabilisierungsmechanismen zu schaffen. Inter- nationale Rohstoffabkommen scheiterten bisher allerdings weitgehend. Mehr Erfolg war der Kompensationsfinanzierung beschieden. Sie kann zwar Erlösausfälle nicht verhindern, aber sie kompensiert wenigstens nachträglich die entstande- nen Ausfälle. Die Schweiz unterstützte immer aktiv die Bemü- hungen der Unctad für ein globales System solcher Aus- gleichszahlungen. Die EG ihrerseits hat ein eigenes System - genannt Stabex -, das den Lome-Mitgliedstaaten Entschädi- gungen zahlt. Die Schweiz als Nicht-EG-Mitglied kann sich dort nicht beteiligen, und der Kreis der Empfängerländer wäre auch nicht unbedingt optimal für die Schweiz. Hingegen über- nehmen wir weitgehend die Berechnungsgrundlagen von der EG. Die Schweiz hat heute ein eigenes Programm für Kompensati- onszahlungen; die Mittel stammen aus dem dritten Rahmen- kredit für wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen. Für die Jahre 1987 bis 1990 steht ein Betrag von maximal 40 Millio- nen Franken zur Verfügung. Dieser beschränkte Betrag macht es nötig, die Hilfe auf jene Handelspartner der Schweiz zu be- schränken, die zu den 42 ärmsten Ländern gehören. 1986 und 1987 kamen so sechs afrikanische Staaten in den Genuss von Zahlungen im Werte von knapp 16 Millionen Franken. Diese Kompensationszahlungen sind an keinerlei Kaufverpflichtung gegenüber der Schweiz gebunden, hingegen müssen sie zur Finanzierung von Diversifikationsprojekten und Strukturan- passungen verwendet werden. In vier der sechs Länder arbei- tet die Schweiz mit der Weltbanktochter Ida zusammen und spart damit personelle Mittel. Sie beteiligt sich so auch an der internationalen Zusammenarbeit zur grundlegenden Verbes- serung der wirtschaftlichen Lage der Entwicklungsländer. 1989 reichen die verbleibenden Mittel wahrscheinlich noch knapp aus, doch bereits im nächsten Jahre wird das nicht mehr der Fall sein, da sich dann die sehr stark gefallenen Kaf- feepreise auswirken werden. Wenn die Schweiz auch weiter- hin volle Ausfälle entschädigen will, ist eine Aufstockung des Kredites unumgänglich. Damit können wir nur gerade den Sta- tus quo halten. In Zukunft sollten aber auch Handelspartner der Schweiz, die «nur arm» und nicht «sehr arm» sind, in den Kreis der Empfängerländer einbezogen werden können; dennSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Europäische Solidarität der Schweiz Interpellation Jaggi Suisse et solidarité européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.865 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.09.1989 - 08:00 Date Data Seite 450-452 Page Pagina Ref. No 20 017 952 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.