2006-0812 7501 Arrêté fédéral Projet approuvant une Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête: Art. 1 1 La Convention signée le 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïd jan en vue d’éviter les doubles impo- sitions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier la ratification de la Convention. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2006 7493 Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan. AF 7502 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant und convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2006 Date Data Seite 7501-7502 Page Pagina Ref. No 10 139 939 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.