<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. V. , né le 12 novembre 1923, est entré au service de F. SA , à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, en qualité d'adjoint du chef d'administration. En 1964, il a</p> <p class="MsoPlainText">été nommé chef d'administration et fondé de pouvoir. De mars 1964 au</p> <p class="MsoPlainText">printemps 1983, il était en outre vice-président du Conseil de fondation</p> <p class="MsoPlainText">de la caisse de retraite de F. SA. En 1988, la société a changé de raison</p> <p class="MsoPlainText">sociale pour devenir A. F. SA et transféré son siège social de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">à Bevaix. Elle compte au nombre des sociétés formant le groupe A. H. SA,</p> <p class="MsoPlainText">au côté entre autres de A. AG à Berne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Entre le printemps 1981 et le mois d'août 1982, F. SA a importé</p> <p class="MsoPlainText">du matériel informatique des Etats-Unis, qu'elle a revendu en tout ou</p> <p class="MsoPlainText">partie à des tiers qui l'ont réexporté à destination de pays alors dits du</p> <p class="MsoPlainText">"bloc de l'Est", ce qui lui valut des démêlés avec la justice américaine.</p> <p class="MsoPlainText">En Suisse, ont été poursuivies pénalement diverses personnes, dont V. ,</p> <p class="MsoPlainText">pour infractions à la législation douanière et aux dispositions alors en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur en matière de contrôle des importations et exportations. Par</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 24 février 1989, le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a condamné notamment V. à 20'000 francs d'amende avec radiation</p> <p class="MsoPlainText">au casier judiciaire après deux ans et à sa part de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suspendu de ses fonctions par son employeur dès le printemps</p> <p class="MsoPlainText">1983, V. a dû prendre une retraite anticipée à partir du mois de février</p> <p class="MsoPlainText">1984.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dès la fin de l'année 1983, F. SA a fait état auprès de V. de</p> <p class="MsoPlainText">son intention de lui réclamer la réparation du dommage que toute cette</p> <p class="MsoPlainText">affaire lui avait causé. Les parties ont envisagé diverses solutions au</p> <p class="MsoPlainText">cours de leurs discussions. Les 21 et 29 février 1984, elles ont signé une</p> <p class="MsoPlainText">convention qui comporte en particulier les clauses suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Herr V. erklärt, dass er sich als verantwortlich erachtet</p> <p class="MsoPlainText"> für den mittelbaren und unmittelbaren Schaden, welcher der</p> <p class="MsoPlainText"> F. SA im Zusammenhang mit des "Affäre F. " entstanden ist.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Zwecks teilweiser Deckung des verursachten Schadens</p> <p class="MsoPlainText"> verzichtet Herr V. teilweise auf die Auszahlung der Rente</p> <p class="MsoPlainText"> des Fonds de prévoyance sociale und der Caisse de retraite</p> <p class="MsoPlainText"> der F. SA Er verzichtet dabei zugunsten der geschädigten F.</p> <p class="MsoPlainText"> SA ab vorzeitiger Pensionierung, somit ab 1. Februar 1984,</p> <p class="MsoPlainText"> bis zum Ableben auf monatlich Fr. 1'000.-.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Herr V. weist für die Zeitspanne</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) ab 1. Februar 1984 bis zum vollendeten 65. Altersjahr den</p> <p class="MsoPlainText"> Fonds de prévoyance sociale,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) ab vollendetem 65. Altersjahr die Caisse de retraite der</p> <p class="MsoPlainText"> F. SA</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> an, die fällig werdenden monatlichen Beträge von Fr. 1'000.-</p> <p class="MsoPlainText"> direkt der F. SA zu überweisen. Er tritt hiermit seine</p> <p class="MsoPlainText"> Ansprüche gegenüber den beiden genannten Institutionen im</p> <p class="MsoPlainText"> entsprechenden Umfang an die F. SA ab.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. (...)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Unter dem vorgenannten Vorbehalt nimmt die F. SA davon</p> <p class="MsoPlainText"> Abstand, einen Schadenersatz-Prozess gegen Herrn V. ein-</p> <p class="MsoPlainText"> zuleiten.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 29 février 1984, jour où il signait la convention, V. a</p> <p class="MsoPlainText">donné l'ordre au fonds de prévoyance sociale de F. SA de déduire</p> <p class="MsoPlainText">mensuellement 1'000 francs de la rente transitoire à laquelle il avait</p> <p class="MsoPlainText">droit pour les verser à F. SA. Le 29 novembre 1988, la fondation caisse de</p> <p class="MsoPlainText">retraite F. SA a indiqué à V. quel serait le montant de sa rente dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er décembre 1988, suite à sa mise à la retraite, en précisant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">serait réduit de 1'000 francs par mois en raison de la demande de A. F.</p> <p class="MsoPlainText">SA de lui reverser ces mensualités en exécution de l'accord passé entre</p> <p class="MsoPlainText">lui et F. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. De 1985 à 1987, année après année, V. a bénéficié d'une</p> <p class="MsoPlainText">augmentation de son salaire annuel assuré auprès de la caisse de pension,</p> <p class="MsoPlainText">moyennant qu'il verse à celle-ci la différence nominale entre l'ancien et</p> <p class="MsoPlainText">le nouveau montant. Pour 1988, il a tout d'abord été informé que son</p> <p class="MsoPlainText">salaire assuré passerait de 69'000 à 96'000 francs, sans qu'il n'ait à</p> <p class="MsoPlainText">payer la différence. Se ravisant, la caisse de pension lui a toutefois</p> <p class="MsoPlainText">écrit à nouveau, le 24 décembre 1987, en précisant que cette augmentation</p> <p class="MsoPlainText">ne concernait que les assurés actifs de la caisse, à l'exclusion des</p> <p class="MsoPlainText">assurés externes dont il faisait partie, en sorte que son salaire assuré</p> <p class="MsoPlainText">restait fixé à 69'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> V. contestant cette nouvelle interprétation de son statut</p> <p class="MsoPlainText">auprès de la caisse de pension, les parties sont convenues, au début de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1993, de solliciter un avis de droit auprès de Me B. , avocat à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, portant sur cette question et celle de la validité de la</p> <p class="MsoPlainText">convention des 21 et 29 février 1984. Dans son avis du 12 décembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">Me B. conclut que la convention de février 1984 étant nulle, la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">pension doit être condamnée à restituer à V. la totalité des montants</p> <p class="MsoPlainText">retenus sur sa rente dès le mois de février 1984; que le statut de membre</p> <p class="MsoPlainText">actif au sein de la caisse doit être reconnu à V. ; qu'il s'ensuit que dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er décembre 1988, sa rente doit être calculée sur la base d'un salaire</p> <p class="MsoPlainText">assuré de 96'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ne se soumettant pas à l'avis de Me B. , la caisse de pension a</p> <p class="MsoPlainText">rendu une décision, le 28 mars 1995, déclarant mal fondée la revendication</p> <p class="MsoPlainText">de V. tendant à l'augmentation de son salaire assuré à plus de 69'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Par demande du 20 novembre 1995, V. a saisi le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif du canton de Neuchâtel de la contestation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 20 novembre 1995 également, V. a ouvert action à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">de A. AG devant l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal, en prenant</p> <p class="MsoPlainText">les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner A. AG à payer à V. le montant de Fr. 180'833.35</p> <p class="MsoPlainText"> et intérêts à 5 % dès le 20 novembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dire et constater qu'aucune retenue ne doit plus être</p> <p class="MsoPlainText"> effectuée, par A. AG, dès le 1er octobre 1995, sur les</p> <p class="MsoPlainText"> rentes versées à V. par la fondation Caisse de retraite</p> <p class="MsoPlainText"> d'A. F. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour l'essentiel, il soutient que la convention des 21 et 29</p> <p class="MsoPlainText">février 1984 est nulle (art.20 CO), parce que portant sur la cession</p> <p class="MsoPlainText">anticipée de ses droits futurs à des prestations LPP et constituant en</p> <p class="MsoPlainText">outre de sa part un engagement excessif puisque pris jusqu'au jour de son</p> <p class="MsoPlainText">décès. Dès lors, ce sont 140 mensualités de 1'000 francs, augmentées des</p> <p class="MsoPlainText">intérêts qu'elles ont produits, qui doivent lui être restituées pour la</p> <p class="MsoPlainText">période allant du mois de février 1984 au 30 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. La défenderesse, qui conclut au rejet de la demande, observe à</p> <p class="MsoPlainText">titre préalable que l'action est mal dirigée : A. AG ne se confond pas</p> <p class="MsoPlainText">avec ni n'a succédé à F. SA, qui existe toujours sous la raison sociale</p> <p class="MsoPlainText">modifiée de A. F. SA. Sûre du bon droit de cette dernière et les deux</p> <p class="MsoPlainText">sociétés faisant partie du même groupe, la défenderesse est néanmoins</p> <p class="MsoPlainText">prête à se substituer à A. F. SA et à défendre à la présente action en son</p> <p class="MsoPlainText">propre nom.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur le fond, la défenderesse soutient que le demandeur a signé</p> <p class="MsoPlainText">la convention litigieuse en toute connaissance de cause, qu'il s'est à</p> <p class="MsoPlainText">cette occasion reconnu débiteur à l'égard de F. SA d'un montant équivalent</p> <p class="MsoPlainText">à tous les versements mensuels de 1'000 francs qu'il pourrait opérer sa</p> <p class="MsoPlainText">vie durant, en réparation nécessairement partielle du dommage qu'il savait</p> <p class="MsoPlainText">lui avoir causé et qu'elle-même chiffre à 8 à 12 millions; que la</p> <p class="MsoPlainText">convention litigieuse contient ainsi deux éléments distincts qui ont une</p> <p class="MsoPlainText">valeur et une validité indépendantes, soit une reconnaissance de dette</p> <p class="MsoPlainText">d'une part, et les modalités convenues pour éteindre la dette reconnue</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part; qu'à supposer que ces dernières doivent être déclarées</p> <p class="MsoPlainText">nulles, ce que la défenderesse conteste, la reconnaissance de dette n'en</p> <p class="MsoPlainText">subsisterait pas moins, de sorte que F. SA serait toujours créancière du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur pour le montant qu'elle serait censée lui restituer, si bien</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle déclare opérer compensation dans cette éventualité; qu'enfin,</p> <p class="MsoPlainText">l'attitude du demandeur, qui avait à l'époque obtenu en contre-partie de</p> <p class="MsoPlainText">son engagement la renonciation de F. SA à une action judiciaire et qui a</p> <p class="MsoPlainText">exécuté paisiblement et sans rechigner les engagements pris pendant près</p> <p class="MsoPlainText">de dix ans, est choquante et constitutive d'un abus de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Le 7 novembre 1995, les parties ont signé deux conventions,</p> <p class="MsoPlainText">l'une portant sur une prorogation de for, l'autre sur une renonciation</p> <p class="MsoPlainText">réciproque à invoquer tous moyens tirés d'une éventuelle prescription.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Compétente ratione loci en raison de la prorogation de for</p> <p class="MsoPlainText">intervenue, l'une des Cours civiles l'est également ratione materiae, la</p> <p class="MsoPlainText">valeur litigieuse étant au moins égale à 180'833.35 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le défaut de qualité pour agir ou pour défendre d'une partie est</p> <p class="MsoPlainText">un moyen qui doit s'examiner d'office (RJN 1990, p.72). Selon l'article 26</p> <p class="MsoPlainText">CPC, la substitution d'une partie s'opère de plein droit, notamment</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle découle d'un accord exprès des parties. En l'espèce, A. AG à</p> <p class="MsoPlainText">Berne, défenderesse, a expressément déclaré dans sa réponse se substituer</p> <p class="MsoPlainText">à A. F. SA à Bevaix et accepté de défendre à l'action en son propre nom.</p> <p class="MsoPlainText">Quand bien m¿e le demandeur a intégralement contesté les faits allégués</p> <p class="MsoPlainText">dans la réponse, on doit voir une acceptation de l'offre de substitution</p> <p class="MsoPlainText">dans le fait qu'il a renoncé à opérer un désistement d'instance pour mieux</p> <p class="MsoPlainText">agir en actionnant A. F. SA. Dans ces conditions, la qualité pour défendre</p> <p class="MsoPlainText">d'A. AG doit être admise, bien qu'elle ne soit pas elle-même partie à la</p> <p class="MsoPlainText">convention litigieuse, la substitution valant également comme reprise de</p> <p class="MsoPlainText">la dette éventuelle de A. F. SA, résultant du présent jugement, en faveur</p> <p class="MsoPlainText">du demandeur (art.176 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le droit suisse consacre le principe de la liberté contrac-</p> <p class="MsoPlainText">tuelle, qui autorise chacun à conclure avec le partenaire de son choix un</p> <p class="MsoPlainText">contrat ou une convention dont les deux parties auront librement défini le</p> <p class="MsoPlainText">contenu (art.19 al.1 CO). Sont toutefois exclus (art.19 al.2 CO) et</p> <p class="MsoPlainText">sanctionnés de nullité partielle ou totale (art.20 CO) les contrats</p> <p class="MsoPlainText">illicites ou contraires aux moeurs. Pour apprécier la forme et le contenu</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat, il convient tout d'abord de rechercher la commune et réelle</p> <p class="MsoPlainText">intention des parties (art.18 al.1 CO; interprétation dite subjective); si</p> <p class="MsoPlainText">une telle intention ne peut être établie, ou si une partie n'a pas compris</p> <p class="MsoPlainText">la volonté réelle manifesté par l'autre, il faut alors tenter de découvrir</p> <p class="MsoPlainText">la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon</p> <p class="MsoPlainText">le principe de la confiance, dans le sens qu'un destinataire de bonne foi</p> <p class="MsoPlainText">pouvait et devait donner à ces déclarations, en fonction des termes</p> <p class="MsoPlainText">utilisés et d'après toutes les circonstances les précédant et les accom-</p> <p class="MsoPlainText">pagnant (interprétation dite normative; ATF 121 III cons.4b/aa).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En l'espèce, il résulte du dossier qu'après l'éclatement de</p> <p class="MsoPlainText">"l'affaire F. ", l'employeur a pris la décision de se séparer du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">et que, dès la fin de l'année 1983, il a été question d'une réparation du</p> <p class="MsoPlainText">dommage causé à l'entreprise par V. . D'emblée, F. SA a envisagé d'exiger</p> <p class="MsoPlainText">une réduction de la pension de retraite de son employé, qui a oscillé</p> <p class="MsoPlainText">entre 25 % et 60 % (D.5/8, 5/14, 5/17). V. a fait une proposition moindre</p> <p class="MsoPlainText">(D.5/20), qui a été refusée le 20 février 1984 (D.5/22). La convention des</p> <p class="MsoPlainText">21 et 29 février 1984 est l'aboutissement de ces négociations. Elle</p> <p class="MsoPlainText">apparaît dès lors comme un accord ou contrat qui a pour objet la</p> <p class="MsoPlainText">réparation par le demandeur du dommage qu'il reconnaissait avoir causé à</p> <p class="MsoPlainText">F. SA, que sa responsabilité résulte de la commission d'un acte illicite</p> <p class="MsoPlainText">(art.41 et ss CO) et/ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles</p> <p class="MsoPlainText">à l'égard de son employeur (art.97 et ss, 321a et 321e CO). En</p> <p class="MsoPlainText">contrepartie de l'engagement financier pris en sa faveur par V. , F. SA</p> <p class="MsoPlainText">renonçait à agir devant les tribunaux pour faire établir judiciairement sa</p> <p class="MsoPlainText">créance. En tant que tel, pareille convention est admissible, une action</p> <p class="MsoPlainText">de F. SA contre V. n'étant, au vu du jugement pénal, à l'évidence pas</p> <p class="MsoPlainText">dénuée de toute chance de succès (v.ATF 115 II 233, s'agissant de la</p> <p class="MsoPlainText">rémunération d'une renonciation à recourir). Aucune des parties ne prétend</p> <p class="MsoPlainText">avoir compris ou voulu autre chose, de sorte que l'accord a été parfaite-</p> <p class="MsoPlainText">ment et valablement conclu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'ancien article 321c al.2 CO comme l'actuel article 39</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LPP, la créance qu'un travailleur possède contre une institution de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance professionnelle ou caisse de pension ne peut être valablement</p> <p class="MsoPlainText">cédée aussi longtemps qu'elle n'est pas exigible. L'illicéité d'une</p> <p class="MsoPlainText">convention contraire doit être sanctionnée de nullité, en raison du but de</p> <p class="MsoPlainText">ces normes (ATF 117 II 47, 102 II 401, JT 1978 I 493), qui est de garantir</p> <p class="MsoPlainText">le maintien de la prévoyance, et, actuellement, de l'article 39 al.3 LPP,</p> <p class="MsoPlainText">qui prévoit expressément cette sanction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la convention litigieuse prévoit que le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">renonce à concurrence de 1'000 francs par mois à ses pensions futures en</p> <p class="MsoPlainText">faveur de F. SA et qu'il lui cède dans cette mesure ses prétentions à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard de la caisse de retraite. Un tel engagement est sans aucun doute</p> <p class="MsoPlainText">nul : au moment où il l'a pris, le demandeur ignorait quel serait le</p> <p class="MsoPlainText">montant effectif de sa rente (le dossier ne contient aucune décision de la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pension antérieure à fin février 1984 et arrêtant dite rente),</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci n'étant au surplus payable, donc exigible, qu'à la fin de chaque</p> <p class="MsoPlainText">mois. Il l'est d'autant plus qu'il a été pris par V. à vie, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'il apparaît également excessif au regard de l'article 27 al.2 CC.</p> <p class="MsoPlainText">Certes, pour le contester, la défenderesse soutient qu'il était loisible</p> <p class="MsoPlainText">au demandeur de déterminer la limite effective de son engagement en</p> <p class="MsoPlainText">recourant à une table de capitalisation. Il est vrai que le droit suisse</p> <p class="MsoPlainText">ne sanctionne pas de nullité tout acte juridique portant sur le paiement</p> <p class="MsoPlainText">d'une rente viagère. Toutefois, le dossier révèle en l'occurrence que les</p> <p class="MsoPlainText">parties n'ont pas arrêté le montant en capital dont le demandeur était</p> <p class="MsoPlainText">redevable pour le convertir ensuite (à l'aide de tables de capitalisation)</p> <p class="MsoPlainText">en mensualités - cas échéant viagères - correspondantes, situation qui</p> <p class="MsoPlainText">aurait été normale dans le cadre de la réparation d'un dommage et au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice de laquelle F. SA a mis un autre des responsables de l'affaire</p> <p class="MsoPlainText">(D5/13). Il est au contraire évident, au vu des pièces du dossier, que</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas du demandeur, F. SA a d'emblée eu pour objectif d'obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">plus grande réduction possible de la pension de retraite du demandeur,</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à réduire ce dernier à des ressources limitées à son minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">pour le reste de ses jours, certainement dans l'optique qu'aussi élevées</p> <p class="MsoPlainText">que puissent être les mensualités versées et longue sa vie, la réparation</p> <p class="MsoPlainText">resterait partielle. En ce sens, l'engagement que F. SA exigeait de son</p> <p class="MsoPlainText">ex-employé portait assurément atteinte de façon excessive à sa liberté</p> <p class="MsoPlainText">personnelle et économique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon l'article 20 al.2 CO, si un contrat n'est vicié que</p> <p class="MsoPlainText">dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de</p> <p class="MsoPlainText">nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas</p> <p class="MsoPlainText">été conclu sans elles. En l'espèce, l'engagement, nul, du demandeur de</p> <p class="MsoPlainText">céder sa vie durant à F. SA 1'000 francs à prélever mensuellement sur sa</p> <p class="MsoPlainText">pension de retraite est intervenu essentiellement en contrepartie de la</p> <p class="MsoPlainText">renonciation par F. SA à agir judiciairement à l'encontre de son</p> <p class="MsoPlainText">ex-employé, l'entreprise lésée obtenant avec l'accord conclu une forme de</p> <p class="MsoPlainText">réparation du dommage subi la satisfaisant et l'autorisant à une telle</p> <p class="MsoPlainText">renonciation. Il est évident que si elle avait connu la nullité de</p> <p class="MsoPlainText">l'engagement de V. , F. SA n'aurait pas renoncé à son droit de</p> <p class="MsoPlainText">l'actionner. Prestation et contreprestation étant dans un rapport</p> <p class="MsoPlainText">d'échange, la nullité de l'une entraîne nécessairement la caducité de</p> <p class="MsoPlainText">l'autre. Partant, il ne subsiste de la convention litigieuse (outre</p> <p class="MsoPlainText">quelques autres engagements du demandeur non pertinents pour la présente</p> <p class="MsoPlainText">cause) que la reconnaissance de responsabilité du demandeur, elle-même</p> <p class="MsoPlainText">valable (v.cons.3a ci-dessus) mais dépourvue d'effet, car portant sur le</p> <p class="MsoPlainText">seul principe, non chiffré, et désormais amputée de sa mesure d'exécution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dans la règle, la constatation de la nullité d'un acte juridique</p> <p class="MsoPlainText">a pour effet que les parties à l'acte doivent être replacées dans la</p> <p class="MsoPlainText">situation qui était la leur avant la survenance de l'acte; elles doivent</p> <p class="MsoPlainText">en particulier se restituer les prestations et contre-prestations reçues</p> <p class="MsoPlainText">(effet ex tunc de la nullité). Cette règle n'est toutefois pas absolue.</p> <p class="MsoPlainText">Dans certains cas, la loi elle-même limite au présent et pour l'avenir les</p> <p class="MsoPlainText">effets de la nullité, lorsque la nature même de l'une des prestations en</p> <p class="MsoPlainText">cause empêche sa restitution (effet ex nunc; cas du contrat de travail de</p> <p class="MsoPlainText">fait, art.320 al.3 CO). Une application par analogie de l'article 25 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CO peut également devoir s'imposer (Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale</p> <p class="MsoPlainText">du code des obligations, 2e édition 1982 no 671), en particulier en</p> <p class="MsoPlainText">présence d'un contrat de durée, régulièrement exécuté pendant un certain</p> <p class="MsoPlainText">temps avant de s'avérer nul. Dans ce cas, exiger le remboursement de</p> <p class="MsoPlainText">prestations librement consenties peut apparaître comme un comportement</p> <p class="MsoPlainText">constitutif d'un abus de droit (v.ATF 112 II 330, JT 1987 I 70, pour le</p> <p class="MsoPlainText">cas - analogue - d'une vente immobilière exécutée s'avérant ultérieurement</p> <p class="MsoPlainText">nulle car entachée d'un vice de forme). Enfin, l'article 66 CO prévoit</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre</p> <p class="MsoPlainText">un but illicite ou contraire aux moeurs. La jurisprudence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral interprète de façon large cette disposition, considérant que la</p> <p class="MsoPlainText">répétition est exclue dès que la prestation est faite sur la base d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat illicite ou contraire aux moeurs (ATF 102 II 401, JT 1978 I 492;</p> <p class="MsoPlainText">95 II 37, 1970 I 75; 84 II 179, 1959 I 49), et non seulement lorsque la</p> <p class="MsoPlainText">prestation a été faite pour obtenir ou rémunérer une action illicite ou</p> <p class="MsoPlainText">contraire aux moeurs, comme le préconisent certains auteurs (Gauch/</p> <p class="MsoPlainText">Schluep/Tercier, no 1149 et réf.). Là également, le recours à la notion de</p> <p class="MsoPlainText">l'abus de droit peut être nécessaire pour tempérer les rigueurs de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 66 CO, le juge n'appliquant pas, s'agissant de l'abus de droit,</p> <p class="MsoPlainText">des règles rigides mais statuant en tenant compte de toutes les cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances du cas particulier (ATF 115 II 338-339, JT 1991 I 156).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En l'espèce, les paiements mensuels litigieux, opérés par une</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pension pour le compte du demandeur, ont en quelque sorte une</p> <p class="MsoPlainText">double cause, l'une principale - soit la reconnaissance de responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">inconditionnelle du demandeur - et l'autre dérivée - soit la cession par</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur à F. SA de ses droits auprès de sa caisse de pension, à</p> <p class="MsoPlainText">raison de mensualités de 1'000 francs. Seule est nulle, au vu de ce qui</p> <p class="MsoPlainText">précède, la cause dérivée, mais non la cause initiale. Dès lors, les</p> <p class="MsoPlainText">versements litigieux, s'ils ne peuvent (plus) avoir pour cause juridique</p> <p class="MsoPlainText">la cession contenue dans la convention de février 1984, ne sont pas pour</p> <p class="MsoPlainText">autant intervenus sans cause aucune, ce qui justifierait en principe leur</p> <p class="MsoPlainText">restitution (art.62 al.2 CO), mais bien en exécution de l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">résultant de la déclaration de responsabilité du demandeur, cause elle-</p> <p class="MsoPlainText">même valable. En d'autres termes encore et comme l'observe et le déclare</p> <p class="MsoPlainText">avec pertinence la défenderesse, à la créance en restitution prétendue par</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur peut être valablement opposée en compensation la créance de</p> <p class="MsoPlainText">F. SA en réparation du dommage que le demandeur a reconnue, non chiffrée</p> <p class="MsoPlainText">mais dont il n'a à aucun moment prétendu qu'elle serait inférieure à la</p> <p class="MsoPlainText">créance que lui-même invoque. Pour le surplus, on observera que les</p> <p class="MsoPlainText">parties ont réciproquement renoncé à faire valoir tout moyen tiré de la</p> <p class="MsoPlainText">prescription dans le cadre de ce litige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Par surabondance de droit, il convient de retenir, au vu de</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des circonstances de la cause, que la prétention du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">en restitution des montants versés est constitutive d'un abus de droit. En</p> <p class="MsoPlainText">sa qualité de vice-président durant de nombreuses années du Conseil de</p> <p class="MsoPlainText">fondation d'une caisse de pension, le demandeur était mieux que quiconque</p> <p class="MsoPlainText">placé pour savoir ce qu'il était admissible ou non de faire en matière de</p> <p class="MsoPlainText">cession de rentes futures ou, à défaut, pour se renseigner. Le jour même</p> <p class="MsoPlainText">où il signait la convention litigieuse, le demandeur établissait un ordre</p> <p class="MsoPlainText">de paiement à l'adresse de la caisse de pension, dont il envoyait une</p> <p class="MsoPlainText">copie à un avocat, la correspondance échangée préalablement entre les</p> <p class="MsoPlainText">parties confirmant que le demandeur prenait les conseils d'un avocat. V.</p> <p class="MsoPlainText">a ainsi signé la convention litigieuse en toute connaissance de cause,</p> <p class="MsoPlainText">après avoir pu faire valoir son point de vue, sachant pertinemment à quoi</p> <p class="MsoPlainText">elle l'engageait et qu'elle lui permettait d'éviter un procès civil que</p> <p class="MsoPlainText">F. SA était déterminée à lui intenter. Par ailleurs, il a exécuté sans</p> <p class="MsoPlainText">réserve durant de nombreuses années la convention conclue, sans révoquer</p> <p class="MsoPlainText">ni tenter de le faire les instructions de paiement qu'il avait données à</p> <p class="MsoPlainText">sa caisse de pension. La contestation n'a surgi, avec la remise en cause</p> <p class="MsoPlainText">de la convention, qu'au moment où il s'est heurté à un refus de la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de pension d'adapter - dans des proportions non négligeables - son salaire</p> <p class="MsoPlainText">assuré. Dans de telles circonstances et mise en regard de la confiance que</p> <p class="MsoPlainText">F. SA avait placée dans la parole donnée et le comportement adopté par le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur, la prétention de V. à être intégralement remboursé est</p> <p class="MsoPlainText">abusive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que la première conclusion de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, en paiement de 180'833.35 francs en capital correspondant à 140</p> <p class="MsoPlainText">mensualités de 1'000 francs augmentées des intérêts qu'elles ont produits,</p> <p class="MsoPlainText">doit être rejetée. La deuxième conclusion, en constatation qu'aucune</p> <p class="MsoPlainText">retenue ne doit plus être effectuée sur les pensions de retraite servies</p> <p class="MsoPlainText">au demandeur, n'est pas recevable comme telle : la défenderesse n'est</p> <p class="MsoPlainText">elle-même pas débitrice des pensions, alors que la caisse de pension à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle le demandeur est affilié apparaît comme un tiers dans la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, auquel le présent jugement n'est pas opposable. En revanche et</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où la nullité d'un acte juridique doit être constatée</p> <p class="MsoPlainText">d'office par les tribunaux, il y a lieu de déclarer nulle la convention de</p> <p class="MsoPlainText">février 1984, dans la mesure où elle contient l'engagement de V. de</p> <p class="MsoPlainText">céder, sa vie durant, des mensualités de 1'000 francs à F. SA (aujourd'hui</p> <p class="MsoPlainText">A. F. SA) à prélever sur sa caisse de retraite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Comme les parties l'emportent et succombent chacune partielle-</p> <p class="MsoPlainText">ment, il se justifie de partager les frais par moitié entre elles et de</p> <p class="MsoPlainText">compenser les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la conclusion du demandeur en paiement de 180'833.35 francs</p> <p class="MsoPlainText"> plus intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Constate que la convention signée les 21 et 29 février 1984 par V. et</p> <p class="MsoPlainText"> F. SA (actuellement A. F. SA) est nulle, dans la mesure où elle</p> <p class="MsoPlainText"> contient l'engagement du premier, contre la renonciation de la deuxième</p> <p class="MsoPlainText"> à le poursuivre judiciairement, de lui céder sa vie durant à</p> <p class="MsoPlainText"> concurrence de mensualités de 1'000 francs ses droits à sa pension de</p> <p class="MsoPlainText"> retraite, la présente déclaration de nullité prenant effet au 20</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1995, jour du dépôt de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Partage par moitié entre les parties les frais de la procédure, arrêtés</p> <p class="MsoPlainText"> et avancés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> par le demandeur 6'600 francs</p> <p class="MsoPlainText"> par la défenderesse 40 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Compense les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>