344 1999-6152 Annexe 1 Convention no 181 concernant les agences d’emploi privées La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session; Notant les dispositions de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949; Consciente de l’importance de la flexibilité dans le fonctionnement des marchés du travail; Rappelant que la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session, 1994, a estimé que l’Organisation internationale du Travail devait procéder à la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949; Considérant le contexte très différent dans lequel les agences d’emploi privées opè- rent, par rapport aux conditions qui prévalaient lors de l’adoption de la convention susmentionnée; Reconnaissant le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail; Rappelant la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus; Reconnaissant la nécessité de garantir la liberté syndicale et de promouvoir la négo- ciation collective et le dialogue social, en tant qu’éléments indispensables des bon- nes relations professionnelles; Notant les dispositions de la convention sur le service de l’emploi, 1948; Rappelant les dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930, de la conven- tion sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention con- cernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention sur la poli- tique de l’emploi, 1964, de la convention sur l’âge minimum, 1973, de la conven- tion sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988, ainsi que les dispositions relatives au recrutement et au placement de la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et celles de la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975; Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la con- vention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale, Agences d’emploi privées 345 adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, la conven- tion ci-après, qui sera dénommée Convention sur les agences d’emploi privées, 1997: Art. 1 1. Aux fins de la présente convention, l’expression agence d’emploi privée désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui four- nit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail: a) des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’agence d’emploi privée ne devienne partie aux relations de travail suscep- tibles d’en découler; b) des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme «l’entreprise utilisatrice»), qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution; c) d’autres services ayant trait à la recherche d’emplois, qui seront déterminés par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tels que la fourniture d’informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques. 2. Aux fins de la présente convention, l’expression «travailleurs» comprend les demandeurs d’emploi. 3. Aux fins de la présente convention, l’expression traitement des données person- nelles concernant les travailleurs désigne la collecte, le stockage, la combinaison et la communication des données personnelles ou tout autre usage qui pourrait être fait de toute information concernant un travailleur identifié ou identifiable. Art. 2 1. La présente convention s’applique à toutes les agences d’emploi privées. 2. La présente convention s’applique à toutes les catégories de travailleurs et à toutes les branches d’activité économique. Elle ne s’applique pas au recrutement et au placement des gens de mer. 3. La présente convention a, au nombre de ses objectifs, celui de permettre aux agences d’emploi privées d’opérer et celui de protéger, dans le cadre de ses disposi- tions, les travailleurs ayant recours à leurs services. 4. Après avoir consulté les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, un Membre peut: a) interdire, dans des circonstances particulières, aux agences d’emploi privées d’opérer à l’égard de certaines catégories de travailleurs ou dans certaines branches d’activité économique pour fournir un ou plusieurs des services vi- sés à l’art. 1, paragraphe 1;Agences d’emploi privées 346 b) exclure, dans des circonstances particulières, les travailleurs de certaines branches d’activité économique, ou de parties de celles-ci, du champ d’application de la convention, ou de certaines de ses dispositions, pour au- tant que les travailleurs intéressés jouissent à un autre titre d’une protection adéquate. 5. Tout Membre qui ratifie la convention doit indiquer dans ses rapports, en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, les inter- dictions ou exclusions éventuelles dont il se prévaut en vertu du paragraphe 4 ci- dessus et en donner les raisons. Art. 3 1. Le statut juridique des agences d’emploi privées sera déterminé conformément à la législation et la pratique nationales et après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. 2. Tout Membre doit, par le moyen d’un système d’attribution de licence ou d’agrément, déterminer les conditions d’exercice par les agences d’emploi privées de leurs activités, sauf lorsque lesdites conditions sont réglées, d’une autre manière, par la législation et la pratique nationales. Art. 4 Des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs recrutés par les agences d’emploi privées fournissant les services mentionnés à l’art. 1 ne soient pas privés de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Art. 5 1. Afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’accès à l’emploi et aux différentes professions, tout Membre doit veiller à ce que les agences d’emploi privées ne fassent pas subir aux travailleurs de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, ou toute autre forme de discrimination visée par la législation et la pratique nationales, telle que l’âge ou le handicap. 2. Rien dans la mise en œuvre du paragraphe 1 ci-dessus n’est censé empêcher les agences d’emploi privées de fournir des services spécifiques ou de réaliser des pro- grammes spécialement conçus pour aider les travailleurs les plus défavorisés dans leurs activités de recherche d’emploi. Art. 6 Le traitement des données personnelles concernant les travailleurs par les agences d’emploi privées doit: a) être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, conformément à la législation et à la pratique nationales;Agences d’emploi privées 347 b) être limité aux questions portant sur les qualifications et l’expérience profes- sionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente. Art. 7 1. Les agences d’emploi privées ne doivent mettre à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais. 2. Dans l’intérêt des travailleurs concernés, l’autorité compétente peut, après con- sultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, autoriser des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés, fournis par les agences d’emploi privées. 3. Tout Membre qui aura autorisé des dérogations en vertu du paragraphe 2 ci- dessus devra, dans ses rapports au titre de l’art. 2 l’Organisation internationale du Travail, fournir des informations sur ces dérogations et en donner les raisons. Art. 8 1. Tout Membre doit, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, prendre toutes les mesures nécessaires et appro- priées, dans les limites de sa juridiction et, le cas échéant, en collaboration avec d’autres Membres, pour faire en sorte que les travailleurs migrants recrutés ou pla- cés sur son territoire par des agences d’emploi privées bénéficient d’une protection adéquate, et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre. Ces mesures doivent comprendre des lois ou règlements prévoyant des sanctions, y compris l’interdiction des agences d’emploi privées qui se livrent à des abus et des pratiques frauduleuses. 2. Lorsque des travailleurs sont recrutés dans un pays pour travailler dans un autre, les Membres intéressés doivent envisager de conclure des accords bilatéraux pour prévenir les abus et les pratiques frauduleuses en matière de recrutement, de place- ment et d’emploi. Art. 9 Tout Membre doit prendre des mesures pour s’assurer que le travail des enfants ne soit ni utilisé ni fourni par des agences d’emploi privées. Art. 10 L’autorité compétente doit veiller à ce qu’il existe des mécanismes et des procédures appropriés associant, le cas échéant, les organisations d’employeurs et de tra- vailleurs les plus représentatives, aux fins d’instruire les plaintes et d’examiner les allégations d’abus et de pratiques frauduleuses, concernant les activités des agences d’emploi privées.Agences d’emploi privées 348 Art. 11 Tout Membre doit prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la pratique nationales, pour garantir une protection adéquate aux travailleurs em- ployés par les agences d’emploi privées, visées au paragraphe 1 b) de l’art. 1 en matière de: a) liberté syndicale; b) négociation collective; c) salaires minima; d) horaires, durée du travail et autres conditions de travail; e) prestations légales de sécurité sociale; f) accès à la formation; g) sécurité et santé au travail; h) réparation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; i) indemnisation en cas d’insolvabilité et protection des créances des tra- vailleurs; j) protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales. Art. 12 Tout Membre doit déterminer et répartir, conformément à la législation et la pratique nationales, les responsabilités respectives des agences d’emploi privées fournissant les services visés au paragraphe 1 b) de l’art. 1 et des entreprises utilisatrices en matière de: a) négociation collective; b) salaires minima; c) horaires, durée du travail et autres conditions de travail; d) prestations légales de sécurité sociale; e) accès à la formation; f) protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail; g) réparation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; h) indemnisation en cas d’insolvabilité et protection des créances des tra- vailleurs; i) protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales. Art. 13 1. Tout Membre doit, conformément à la législation et à la pratique nationales et après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus repré- sentatives, définir, établir et revoir régulièrement les conditions propres à promou-Agences d’emploi privées 349 voir la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi pri- vées. 2. Les conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus doivent procéder du prin- cipe que les autorités publiques conservent la compétence pour décider en dernier ressort de: a) la formulation d’une politique du marché du travail; b) l’utilisation et du contrôle de l’utilisation des fonds publics destinés à la mise en œuvre de cette politique. 3. Les agences d’emploi privées doivent, à des intervalles déterminés par les auto- rités compétentes, fournir à celles-ci telles informations qu’elles pourront demander, en tenant dûment compte de leur caractère confidentiel: a) afin de permettre aux autorités compétentes de connaître la structure et les activités des agences d’emploi privées, conformément aux conditions et aux pratiques nationales; b) à des fins statistiques. 4. L’autorité compétente doit compiler et, à intervalles réguliers, mettre ces infor- mations à la disposition du public. Art. 14 1. Les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale, tels que décisions de justice, sentences arbitrales ou conventions collectives. 2. Le contrôle de l’application des dispositions visant à donner effet à la présente convention sera assuré par l’inspection du travail ou d’autres autorités publiques compétentes. 3. Des mesures correctives appropriées, y compris des sanctions s’il y a lieu, doi- vent être prévues en cas d’infraction aux dispositions de cette convention et être effectivement appliquées. Art. 15 La présente convention n’affecte pas les dispositions plus favorables applicables en vertu d’autres conventions internationales du travail aux travailleurs recrutés, placés ou employés par les agences d’emploi privées. Art. 16 La présente convention révise la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et la convention sur les bureaux de placement payants, 1933. Art. 17 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Agences d’emploi privées 350 Art. 18 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Art. 19 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article. Art. 20 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l’Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Art. 21 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.Agences d’emploi privées 351 Art. 22 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Art. 23 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 19 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision. Art. 24 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Annexe 1 Convention 181 concernant les agences d'emploi privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2000 Date Data Seite 344-351 Page Pagina Ref. No 10 124 218 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.