<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P. SA, [...], s'est vu notifier le 7 février 1996 par</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites de Neuchâtel un commandement de payer sur réquisition de T. SA (poursuite No X.). La poursuivie s'étant plainte à l'autorité cantonale de surveillance du fait que la société créancière n'avait aucune existence juridique, l'office a annulé cette pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite. La plainte, devenue sans objet, a donc été classée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Derechef, l'office des poursuites de Neuchâtel a été requis le 8</p> <p class="MsoPlainText">mars 1996 d'une poursuite contre P. SA par "T. </p> <p class="MsoPlainText">en formation, pris en la personne de F., membre fondateur,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 mars 1996, l'office a adressé à la poursuivie une convoca-</p> <p class="MsoPlainText">tion indiquant qu'un commandement de payer devait lui être notifié sur</p> <p class="MsoPlainText">réquisition de T. SA. P. SA a alors demandé l'annulation de cette</p> <p class="MsoPlainText">convocation et du commandement de payer, faisant valoir que la situation</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas changé par rapport à celle qui avait conduit à l'annulation de</p> <p class="MsoPlainText">la poursuite No X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans autre réponse à cette requête, l'office a notifié le 20</p> <p class="MsoPlainText">mars 1996 à P. SA un commandement de payer désignant le créancier</p> <p class="MsoPlainText">comme suit : "T. en formation, p.a. F.(poursuite No Y.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 18 juin 1996, P. SA saisit l'autorité cantonale de sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillance d'une plainte. Elle fait valoir qu'au registre du commerce du</p> <p class="MsoPlainText">district de Nyon aucune société au nom de T. n'a été</p> <p class="MsoPlainText">inscrite; que si cette société anonyme est en formation, ses fondateurs</p> <p class="MsoPlainText">forment entre eux une société simple et doivent dès lors être désignés</p> <p class="MsoPlainText">individuellement s'ils entendent engager une poursuite; qu'à défaut de</p> <p class="MsoPlainText">respecter ces règles, la poursuite attaquée est radicalement nulle. La</p> <p class="MsoPlainText">plaignante conclut à l'annulation de ladite poursuite, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais, dépens et honoraires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur la plainte, l'office opposant conclut</p> <p class="MsoPlainText">à l'annulation, par l'autorité de surveillance, de la poursuite en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Représenté par Me Z., avocat à Genève, F. observe qu'il utilise la raison T. en formation (T. SA), laquelle n'est pas inscrite au registre du commerce, pour ses activités en tant qu'indépendant; qu'il a été en relations d'affaires avec la plaignante entre octobre 1994 et juillet 1995; qu'il a toujours fait usage à ces occasions-là de la raison commerciale susmentionnée et</p> <p class="MsoPlainText">que la poursuivie s'est adressée à lui de même; qu'étant "l'unique fondateur de T., il est évident qu'il est l'unique créancier". Il conclut à ce</p> <p class="MsoPlainText">que la plainte soit rejetée et que les actes de poursuite déjà établis</p> <p class="MsoPlainText">soient rectifiés en ce sens que le créancier soit désigné comme étant</p> <p class="MsoPlainText">F., le tout sous suite de frais, dépens et honoraires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier de la cause P. SA contre l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel concernant la poursuite No X. (LP 11/96) a été requis</p> <p class="MsoPlainText">d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit</p> <p class="MsoPlainText">la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît</p> <p class="MsoPlainText">pas justifiée en fait (al.1). La plainte doit être déposée dans les 10</p> <p class="MsoPlainText">jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al.2). Il</p> <p class="MsoPlainText">peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re-</p> <p class="MsoPlainText">tard non justifié (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une fois le délai de plainte expiré, la mesure ou la décision</p> <p class="MsoPlainText">annulables ne peuvent plus être annulées. Toutefois, si celles-ci sont ra-</p> <p class="MsoPlainText">dicalement nulles parce que contraires à une disposition légale impéra-</p> <p class="MsoPlainText">tive, à l'intérêt public ou à l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers,</p> <p class="MsoPlainText">leur nullité peut et doit être constatée en tout temps par l'office et les</p> <p class="MsoPlainText">autorités de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral du 28.11.1995 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause O.; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993,</p> <p class="MsoPlainText">p.61 litt.b, 62-63 litt.e et la jurisprudence citée; Jaeger, Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">de la LP, n.9 ad art.17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la plaignante allègue que la poursuite dirigée</p> <p class="MsoPlainText">contre elle a été requise par une société anonyme dépourvue de la per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnalité juridique, faute d'inscription au registre du commerce. Si tel</p> <p class="MsoPlainText">devait être le cas, la poursuite pourrait se révéler nulle de plein droit</p> <p class="MsoPlainText">et la nullité devrait en être constatée d'office en tout temps (ATF 120</p> <p class="MsoPlainText">III 13 cons.1b, 114 III 62 cons.1a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y donc lieu d'entrer en matière pour examiner si cette</p> <p class="MsoPlainText">hypothèse est réalisée en la cause.</p> <p class="MsoPlainText">2. a) Une poursuite requise par une entité dépourvue de la capacité</p> <p class="MsoPlainText">d'être partie, parce que ne jouissant pas de la personnalité juridique,</p> <p class="MsoPlainText">est nulle de plein droit (v. les références précitées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">y a seulement désignation inexacte, impropre ou équivoque, voire totale-</p> <p class="MsoPlainText">ment fausse, ou incomplète d'une partie, cela n'entraîne la nullité de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite que lorsqu'elle était de nature à induire les intéressés en</p> <p class="MsoPlainText">erreur et que tel a effectivement été le cas. Si ces conditions ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas réalisées, si la partie qui fait état de la désignation vicieuse ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait douter de l'identité de la personne en cause et qu'elle n'ait pas</p> <p class="MsoPlainText">été lésée dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas annulée; on se bor-</p> <p class="MsoPlainText">nera à ordonner, en cas de besoin, que les actes de poursuite déjà établis</p> <p class="MsoPlainText">soient rectifiés ou complétés (ATF 120 III 13-14 cons.1b et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences). Certes, le débiteur a un intérêt éminent à connaître de manière</p> <p class="MsoPlainText">précise la personne du créancier poursuivant pour savoir s'il a des</p> <p class="MsoPlainText">exceptions à lui opposer. Mais la preuve que des intéressés ont été in-</p> <p class="MsoPlainText">duits en erreur en cas d'utilisation d'un pseudonyme ou d'indications</p> <p class="MsoPlainText">inexactes ou imprécises ne doit pas être soumise à des exigences trop</p> <p class="MsoPlainText">strictes (ATF 114 III 62 cons.1a, JT 1990 II 183 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la réquisition de poursuite a été présentée par</p> <p class="MsoPlainText">"T. en formation, pris en la personne de F. membre fondateur", ce que l'office opposant a traduit dans le commandement de payer par "T. en formation, p.a. F.</p> <p class="MsoPlainText">". Ces désignations, fort semblables, indiquent toutes deux sans équivoque que la créancière poursuivante est une société anonyme en formation.</p> <p class="MsoPlainText">Or, il ne fait aucun doute qu'une telle entité ne jouit pas, en propre, de</p> <p class="MsoPlainText">la capacité pour agir (art.643, 645 CO). En principe, la poursuite est</p> <p class="MsoPlainText">donc nulle de plein droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, F. prétend qu'il a toujours usé de cette</p> <p class="MsoPlainText">raison sociale dans les relations avec la plaignante et qu'étant l'unique</p> <p class="MsoPlainText">fondateur de T., il est l'unique créancier dans la poursuite en cause. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait être suivi dans ces assertions. D'une part, sur le vu des</p> <p class="MsoPlainText">pièces qu'il a lui-même déposées, il apparaît qu'il n'a pas utilisé dans</p> <p class="MsoPlainText">ses rapports avec la plaignante la raison T. en formation mais celle de T. D'autre part, on voit mal</p> <p class="MsoPlainText">au regard de l'exigence légale d'un minimum de trois fondateurs (art.625</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CO), comment l'intéressé pourrait, étant seul, oeuvrer à la consti-</p> <p class="MsoPlainText">tution d'une société anonyme. En tout état de cause, la manière dont a été</p> <p class="MsoPlainText">introduite la poursuite litigieuse ne permettait pas à la plaignante de</p> <p class="MsoPlainText">percevoir que le créancier poursuivant est F., comme celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">le prétend. Cette incertitude est de nature à nuire aux intérêts de la</p> <p class="MsoPlainText">débitrice qui doit pouvoir identifier de manière précise le créancier</p> <p class="MsoPlainText">poursuivant afin de savoir si elle a des exceptions à lui opposer (ATF 114</p> <p class="MsoPlainText">III 62 cons.1a, 62 III 135).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit de ce qui précède que la plainte est bien fondée, la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite en cause se révélant radicalement nulle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.67 al.2 litt.a OFLP). Dans la procédure de plainte, il ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être alloué aucun dépens (art.68 al.2 OFLP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la poursuite No Y. introduite contre P. SA [...].</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>