<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux chambres le complément suivant de l'article 16 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD):</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>"Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation de participations faisant partie de la fortune privée ne sont notamment pas imposables :</p><p>a. si ces participations passent dans une fortune commerciale ;</p><p>b. si l'acquéreur finance en partie ou en totalité l'acquisition avec du capital étranger ; et</p><p>c. si, au moment de l'aliénation, on peut s'attendre à ce que l'acquéreur puisse rémunérer le capital étranger avec le produit des participations acquises aux taux habituels et l'amortir sur une période d'au maximum douze ans."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En raison de la corrélation avec les thèmes traités dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral veut trouver une solution au problème de la liquidation partielle indirecte dans le cadre du projet de cette réforme. Le message sera vraisemblablement arrêté et transmis aux chambres en juin 2005. Fondamentalement, le Conseil fédéral partage l'avis que des règles sont nécessaires ; il se réserve cependant le droit de proposer une réglementation plus simple et neutre dans son message. En effet, selon le concept du Conseil fédéral, le délai de blocage, la capacité financière, le comportement et la coopération de l'acquéreur ne joueront plus aucun rôle pour l'imposition du vendeur.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.