2005-1027 3441 05.045 Message sur l’immobilier du DDPS 2006 du 25 mai 2005 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d’arrêté simple concernant l’immobilier du DDPS et nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 25 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3442 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral vous propose l’ouverture de crédits d’engagements pour un montant total de 326,978 millions de francs, répartis comme suit: Articles/crédits Francs Total Article «Immeubles» (transformations et constructions) N° 525.3200.001 (16 crédits d’engagement) 200 478 000 Défense (D) 200 478 000 – 1 crédit d’ouvrage de plus de 10 millions de francs pour D5 Forces terrestres (ch. 2.1.5) 32 700 000 – 1 crédit d’ouvrage de plus de 10 millions de francs pour D8 Base d’aide au commandement (ch. 2.1.6) 17 400 000 – 7 crédits d’ouvrage et 4 crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs pour les premiers, 3 millions de francs pour les seconds (ch. 2.1.7) 137 928 000 – 1 crédit supplémentaire pour D5 Forces terrestres (ch. 2.1.8) 950 000 – 1 crédit supplémentaire de plus de 10 millions de francs pour D6 Forces aériennes (ch. 2.1.9) 11 500 000 Article «Prestations contractuelles» N° 525.3500.001 (4 crédits d’engagement) 16 500 000 Défense (D) 16 500 000 – 4 crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 3 millions de francs (ch. 2.2.2) 16 500 000 Article «Entretien des immeubles et liquidations» N° 525.3110.002 (6 crédits d’engagement) 110 000 000 Défense (D) 100 550 000 – 5 crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 3 millions de francs (ch. 2.3.6.1) 100 550 000 armasuisse (ar) 9 450 000 – 1 crédit d’ouvrage pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.3.6.2) 9 450 000 Total des 25 nouveaux crédits d’engagement 326 978 000 3443 Crédit d’engagement pour la rubrique «Immeubles du domaine Défense», utilisation selon les catégories de capacité Catégories de capacité Francs Part en % Capacité de conduite (2 crédits d’engagement) 10 178 000 5,0 % Planification et conduite opératives (1 crédit d’engagement) 6 000 000 3,0 % Exploration, surveillance et acquisition des buts (2 crédits d’engagement) 20 600 000 10,3 % Recrutement du personnel, instruction (2 crédits d’engagement) 33 650 000 16,8 % Développement de l’entreprise (1 crédit d’engagement) 11 500 000 5,7 % Acquisition logistique (2 crédits d’engagement) 7 550 000 3,8 % Crédits de programme (5 crédits d’engagement), pas directement répartissables selon les locataires et les projets 111 000 000 55,4 % Total des 15 crédits d’engagement 200 478 000 100,0 % Crédit d’engagement pour la rubrique «Immeubles du domaine Défense, utilisation selon les domaines d’application» Domaines d’application Francs Part en % Infrastructure de l’instruction (2 crédits d’engagement) 33 650 000 16,8 % Infrastructure de l’engagement (9 crédits d’engagement) 62 828 000 31,3 % Crédits de programme (4 crédits d’engagement), pas directement répartissables selon les locataires et les projets 104 000 000 51,9 % Total des 15 crédits d’engagement 200 478 000 100,0 % 3444 Table des matières Condensé 3442 1 Partie générale 3447 1.1 Introduction 3447 1.2 Poursuite du développement de l’armée 3448 1.3 Nouvelle affectation et entretien du portefeuille immobilier 3451 1.4 Commentaires succincts des divers objets de l’article «Immeubles» 3452 1.5 Comparaison avec le message sur l’immobilier du DDPS 2005 3454 1.6 Extrait de la stratégie en matière d’immobilier 2001 (Objectifs principaux et principes) 3454 1.7 Examen de l’utilité des projets 3455 1.8 Aménagement du territoire et environnement 3456 1.9 Régime des crédits 3458 1.10 Calcul des crédits et attribution des mandats 3459 1.11 Articulation des coûts 3459 1.12 Compensation du renchérissement dans le cas des crédits d’engagement 3460 2 Projets immobiliers du DDPS 3461 2.1 Article «Projets immobiliers» (transformations et nouvelles constructions) 3461 2.1.1 Généralités 3461 2.1.2 Evolution des crédits d’engagement et de paiement 3461 2.1.3 Financement des investissements prévus 3463 2.1.4 Crédit de programme pour les rojets ne dépassant pas trois millions de francs pour le locataire stratégique Défense, Etat-major de planification de l’armée 3464 2.1.5 Bure (JU). Place d’armes. Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest. Nouveau bâtiment pour les simulateurs 3466 2.1.5.1 Contexte 3466 2.1.5.2 Justification du projet 3468 2.1.5.3 Conditions générales de la planification et conception générale 3469 2.1.5.4 Description du projet 3469 2.1.5.5 Energie – sécurité – environnement 3470 2.1.5.6 Coûts d’investissement 3471 2.1.5.7 Conséquences pour les finances et le personnel 3471 2.1.5.8 Délais 3471 2.1.6 Suisse. Centrale d’engagement de la Base d’aide au commandement. Construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques, nouveau bâtiment 3472 2.1.6.1 Contexte 3472 2.1.6.2 Justification du projet 3472 2.1.6.3 Conditions générales de la planification et conception générale 3473 3445 2.1.6.4 Description du projet 3473 2.1.6.5 Energie – sécurité – environnement 3474 2.1.6.6 Coûts d’investissement 3475 2.1.6.7 Conséquences pour les finances et le personnel 3475 2.1.6.8 Délais 3475 2.1.7 Crédits d’engagement pour les projets ne dépassant pas 10 millions de francs (crédits d’objets) ou les projets ne dépassant pas trois millions de francs (crédits de programme) selon les locataires 3476 2.1.7.1 D Locataire stratégique EM planif A 3476 2.1.7.2 D3 Etat-major de conduite de l’armée 3477 2.1.7.3 D6 Forces aériennes 3477 2.1.7.4 D8 Base d’aide au commandement 3478 2.1.8 Crédit additionnel pour le projet n° 100.378 du message sur l’immobilier militaire 2003 pour St-Luzisteig (GR). Place d’armes, bâtiments AM, AK, AI, AH et AW. Assainissement des anciens bâtiments historiques 3478 2.1.8.1 Contexte 3478 2.1.8.2 Justification du crédit additionnel 3479 2.1.8.3 Total des coûts supplémentaires et crédit additionnel nécessaire 3482 2.1.9 Crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur l’immobilier militaire 2003 pour Wangen/Dubendorf (ZH). Aérodrome militaire. Nouveau bâtiment skyguide. Transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes 3484 2.1.9.1 Contexte 3484 2.1.9.2 Justification du crédit additionnel 3484 2.1.9.3 Sécurité 3487 2.1.9.4 Coûts d’investissement 3487 2.1.9.5 Délais 3488 2.2 Article «Prestations contractuelles» 3488 2.2.1 Généralités 3488 2.2.2 Crédits d’engagement (crédits de programme) pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs selon les locataires 3489 2.2.2.1 D Locataire stratégique EM planif A 3489 2.3 Article «Entretien des immeubles et liquidations» 3490 2.3.1 Généralités 3490 2.3.2 Composition du crédit 3492 2.3.3 Répartition du crédit par locataires 3492 2.3.4 Entretien des immeubles d’installations militaires 3493 2.3.4.1 Dommages non assurés 3494 2.3.4.2 Mesures de protection de l’air et mesures énergétiques 3494 2.3.4.3 Exploitation de forêts appartenant à la Confédération 3494 2.3.5 Liquidation d’immeubles devenus obsolètes 3495 2.3.6 Crédits d’engagement pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs (crédits de programme) ou 10 millions de francs (crédits d’objets) selon les locataires 3496 2.3.6.1 D Locataire stratégique EM planif A 3496 2.3.6.2 ar Locataire stratégique armasuisse 3496 3446 3 Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement sollicités 3497 3.1 Répartition par grandeur de projet et par article 3497 3.2 Répartition selon l’assujettissement au frein des dépenses et selon les articles 3498 3.3 Répartition par articles et locataires 3499 4 Résumé des conséquences 3499 4.1 Conséquences pour les finances 3499 4.2 Conséquences pour le personnel 3499 4.3 Conséquences dans le secteur informatique 3500 4.4 Conséquences économiques 3500 5 Aspects juridiques 3500 5.1 Constitutionnalité 3500 5.2 Frein aux dépenses 3500 Arrêté fédéral concernant l’immobilier du DDPS (Projet) 3501 3447 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction Tous les projets immobiliers qui vous sont soumis dans le présent message sont liés à un besoin légitime, analysé et reconnu. Pour le domaine Défense, il s’agit principa- lement d’adapter l’effectif de base du portefeuille immobilier aux besoins de l’armée suisse, tant sur le plan quantitatif que qua litatif. La planification de l’immobilier militaire se fonde sur le concept actuel de stationnement de l’armée. Influences sur la planification de l’immobilier Le plan directeur de l’armée XXI, le déve loppement de l’armée dans le contexte européen, ainsi que la précarité des finances, exigent une réorientation des priorités en ce qui concerne les tâches qui ont été confiées à l’armée et celles auxquelles elle doit s’attendre. L’armée suisse ne place plus ses priorités dans la seule défense du pays, mais dans des prestations plus élevées dans les domaines de la promotion de la paix et de la gestion des cris es, dans la sécurité des conditions d’existence et dans la sûreté sectorielle. L’élément essentiel qui détermine ces nouvelles priorités est l’appréciation du potentiel d’occurrence des risques et des dangers prévisibles. Le profil de prestation – l’ensemble des prestations à fournir – définit les capacités nécessaires pour fournir une prestation. Disponibilité d’immeubles en fonction des besoins et des délais Jusqu’à présent, le processus de réforme de l’armée s’est déroulé par étapes réguliè- res. A l’avenir, nous devrons cesser d’appliquer de telles réformes séquentielles. L’armée devra continuer de se développer dans son environnement dynamique. L’objectif est d’adapter suffisamment tôt la disponibilité matérielle de l’armée suisse à ses besoins futurs. Cela ne peut se fa ire sans une définition claire des capacités dont l’armée doit disposer ni sans fixer les priorités dans les catégories de capacité. Au centre figure la capacité d’assurer le commandement et les explorations dans toutes les situations. Cela comprend aussi la capacité à assurer la planification et la conduite opératives, ainsi que l’instruction qui lui est nécessaire. Au deuxième rang des priorités on trouve la capacité d’adap tation de l’armée aux changements surve- nant dans les conditions générales, nécessitant un système logistique et d’acquisition souple. Au troisième rang des priorités figurent la mobilité, la protection, le camou- flage et l’efficacité des armes. Concept de stationnement de l’armée Un des éléments marquants de la nouvelle armée suisse est l’effectif des militaires et des corps de troupes, qui a notablement baissé. Cette baisse entraîne une réduction de l’infrastructure de l’instruction, de l’infrastructure de la logistique et de l’infra- structure de l’engagement. Le chef de l’armée a dès lors ordonné – entre autres mesures – que l’on adapte la planification de l’immobilier dans le domaine départe- mental Défense. 3448 A l’Etat-major de planification de l’armée, Planification immobilière, un concept de stationnement de l’armée a été élaboré en ce sens. L’horizon de cette planification est fixé à la fin 2010. Le 6 décembre 2004, un concept représentant au mieux les intérêts militaires et ceux de l’économie d’exploitation a été présenté. A l’heure actuelle, le processus visant à obtenir un consensus politique avec les cantons est toujours en cours (état en avril 2005). Conséquences pour l’infrastructure de l’instruction Etant donné que l’effectif destiné à l’instruction ne sera que légèrement réduit, il ne faut compter qu’avec une faible réduction du besoin immobilier dans le domaine de l’infrastructure de l’instruction. A moyen terme, il sera même nécessaire de renouve- ler, de transformer et de moderniser les bâtiments et les places existants. Par ailleurs, de nouveaux bâtiments seront nécessaires pour remplacer les anciens. Parallèlement, les besoins en cantonnements et l’occupation de locaux communaux diminueront. Conséquences pour l’infrastructure de la logistique C’est dans ce domaine que s’effectuent les transformations les plus importantes. Les constructions figurant jusqu’ici sous le titre de «constructions logistiques et d’exploitation» – comprenant les arsenaux, les parcs des automobiles de l’armée et les installations protégées – vont être réorganisées et deviendront: – les centres logistiques, se composant d’installations en surface et souterrai- nes pour l’exploitation et l’entreposage du matériel d’armée et des réserves; – les centres d’infrastructure, pour l’exploitation et l’entretien de toutes les infrastructures appartenant au domaine Défense; – l’infrastructure de l’engagement du Service sanitaire. Le présent message ne présente pas encore de grands projets individuels annonçant ces transformations. Conséquences pour l’infrastructure de l’engagement Des réductions massives vont toucher les constructions qui constituent les infrastruc- tures de combat et de commandement et une baisse des besoins en matière d’aéro- dromes se fera sentir. 1.2 Poursuite du développement de l’armée De nouvelles formes de conflits exercent une grande influence sur la sécurité de la Suisse. Bien que l’on admette que la Suisse ne constitue actuellement pas un objectif prioritaire du terrorisme international, elle ne peut pas non plus se croire en parfaite sécurité car la situation peut changer très rapidement. D’autres dangers concernant l’armée sont les catastrophes naturelles ou d’origine anthropique, la prolifération des armes de destruction massive et le recour s à la violence dans l’espace aérien. Cette situation de la menace et la pression fina ncière à laquelle est confrontée la Confédé- ration ont conduit à l’adaptation de l’orie ntation du développement de l’armée. Le 8 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris des décisions au sujet du développement de l’armée pendant la période de 2008 à 2011. Le DDPS a ensuite été chargé par le Conseil fédéral d’examiner diverses mesures. Vu la modification de la situation de la menace et la nouvelle importance que pre nnent les engagements subsidiaires au 3449 profit des autorités civiles, les capacités de l’armée doivent être adaptées et optimali- sées. Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a fixé les mesures qui seront prises à cet effet, de même que la manière de les concrétiser entre 2008 et 2011. Les mesures adoptées ne nécessitent pas de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire, et elles sont compatibles avec le Rapport sur la politique de sécurité (RAPOLSEC 2000) et le Plan directeur de l’armée (PDA XXI). Le système de milice n’est pas remis en question, pas plus que l’effectif de l’armée et ses missions. Les missions de l’armée et les trois principales décisions du Conseil fédéral sont exposées ci-dessous: Mission de l’armée La Constitution fédérale, la loi sur l’armée et l’administration militaire, le Rapport sur la politique de sécurité (RAPOLSEC 2000) et le Plan directeur de l’armée (PDA XXI), attribuent trois missions à l’armée: – le soutien apporté aux autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus (essentiellement pour maintenir la sécurité intérieure ou en cas de catas- trophe); – la sûreté sectorielle et la défense; – la promotion de la paix. Lorsqu’elle a été réformée, l’armée a été conçue pour être en mesure d’accomplir ces missions et de fournir immédiatement les prestations pouvant être exigées d’elle sans délai (notamment dans le domaine du soutien apporté aux autorités civiles). Pour l’armée, la mission de défense signifie qu’elle doit défendre la Suisse en cas d’attaque militaire. Cette mission inclut l’ opération militaire de sûreté sectorielle dans un contexte de violence infraguerrière, dont le but est de sauvegarder l’intégrité territoriale du pays au moyen d’engagements de sûreté préventifs ou dynamiques (exemple: la protection d’ouvrages). La mission de soutien aux autorités civiles signifie que l’armée peut être engagée au profit des autorités civiles et, subsidiairem ent, pour la défense contre des menaces graves contre la sécurité intérieure, ainsi que pour l’aide en cas de catastrophe. Elle doit fondamentalement être en mesure de fournir sans préparation de telles presta- tions, ou après une préparation d’une cer taine durée s’il s’agit d’engagements de grande ampleur ou d’en fournir plusieurs simultanément. Vu l’instruction que reçoi- vent les militaires des formations conçues pour la sûreté sectorielle, ces dernières peuvent être engagées sans préparation pour ce genre de mission. La mission de promotion de la paix signifie que l’armée contribue, par des engage- ments internationaux, au maintien de la paix et à son soutien au-delà de notre fron- tière, spécialement dans notre environnement stratégique. Il ressort de l’analyse de la menace que ces missions ont conservé toute leur validité et qu’elles requièrent de l’armée la capacité à coopérer sur les plans national et international. 3450 Réduction du budget et accroissement des prestations d’appui Vu les décisions prises dans le cadre des programmes de stabilisation et d’allégement budgétaire, des blocages de crédits et des réductions ciblées, l’armée ne disposera plus que d’environ 3,85 milliards de francs par année à partir de 2007. Ce montant est d’environ un demi-milliard de francs inférieur à celui qui avait servi de base à la planification de l’armée XXI. Le DDPS doit en outre supprimer environ 2500 emplois d’ici à 2010. Les économies imposées dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003 causent une réduction massive de l’infrastructure de l’armée, ainsi qu’une nouvelle réduction du nombre de systèmes d’armes et des réserves. Il découle du programme d’allégement budgétaire 2004 que les fonds disponibles sont très inférieurs au mon- tant de 4 milliards de francs, défini da ns le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2003 comme le seuil à ne pas franchir. Parallèlement à la réduction des ressources financières, les prestations exigées de l’armée dans le secteur des services d’appui au profit des autorités civiles ont aug- menté, attendu qu’il n’existe pas d’autres variantes de solutions efficaces dans l’immédiat (décisions USIS). Cette situation va sans doute perdurer quelques années. L’armée doit être capable de fournir en tout temps ces prestations d’appui malgré la raréfaction des ressources. Transfert des priorités de la défense vers la sûreté sectorielle Dans la situation actuelle de la menace, le soutien apporté aux autorités civiles et le soutien de la paix ont la priorité sur la capacité d’accomplir intégralement la mission de défendre le pays. Les transferts à réaliser en raison des pressions sur les finances et les prestations à fournir seront opérés en premier lieu par une réduction de la capacité dans le domaine de la défense. Il est admissible de réduire la capacité de défense militaire classique au profit des capacités requises pour la sûreté sectorielle, nécessaires aussi pour les engagements de sûreté en situation de violence infraguer- rière. Les engagements des Forces aériennes pour sauvegarder l’espace aérien suisse ne seront pas touchés par ce transfert des priorités; les capacités des Forces aériennes sont en effet nécessaires pour couvrir les besoins actuels. La réduction du nombre de formations de combat et d’appui au combat des Forces terrestres sera réalisée en ramenant les formations nécessaires exclusivement au maintien du savoir-faire ’ défense ’ à un niveau plus bas mais encore admissible sur le plan militaire. Il restera ainsi possible de procéder, si nécessaire, à une adaptation de l’armée dépassant l’activation de la réserve si une menace militaire concrète se dessinait, sur la base de décisions politiques (montée en puissance). Spécialisation des rôles Aujourd’hui, l’armée est surtout engagée dans des opérations de maintien de la sûreté au profit des autorités civiles, car les besoins dans ce domaine ont fortement augmenté et les forces civiles de police ne sont pas en mesure de couvrir l’intégralité des besoins. Si plus de 40 % des formations de combat et d’appui au combat en cours de répétition fournissent régulièrement des prestations de services d’appui, c’est autant de temps qu’elles n’ont pas pour se former à leur mission de défense. Ce problème est résolu au moyen de la spécialisation des rôles. On entend par là la répartition suivante des tâches: 3451 – A l’avenir, les formations mécanisées concentreront leur action d’abord sur la sauvegarde et le développement de le ur savoir-faire dans le domaine de la défense, élément du noyau de la montée en puissance des moyens de défense terrestre. – Les formations d’infanterie et des parties des formations de combat et d’appui qui n’appartiennent pas au noyau de la montée en puissance des moyens de défense terrestre concentreront leur action sur les tâches de sûreté sectorielle. Ces formations exécuteront également des missions au profit des autorités civiles dans le cadre du soutien subsidiaire. Extension des engagements militaires de promotion de la paix Les engagements militaires de promotion de la paix font partie des tâches permanen- tes des armées des États européens. La communauté des nations attend une contribu- tion de la Suisse. Celle-ci participe aux activités de soutien à la paix là où les confrontations guerrières et les crises peuvent avoir rapidement des conséquences directes pour notre pays (par exemple dans les Balkans). La capacité personnelle dans le domaine de la promotion de la paix sera portée à quelque 500 militaires (personnel volontaire de milice, obligation fondamentale pour le personnel profes- sionnel) dans les années à venir, sur la base des décisions en vigueur dans le domaine de la politique de sécurité (notamment le Plan directeur de l’armée XXI). Ainsi, notre pays aura la possibilité, si le Conseil fédéral et le Parlement le décident, de soutenir une mission internationale av ec un contingent plus important, ou deux avec des contingents plus petits (comptant chacun quelque 250 militaires). Conclusion Jusqu’à ce que les mesures découlant de ce processus déploient des effets financiers, les économies nécessaires doivent, pour une grande part, être réalisées dans les charges d’investissements, influençables à court terme. Cela signifie qu’il faudra renoncer à certains investissements prévus dans le cadre du développement de l’armée, ou que les investissements devront être ajournés. À plus long terme, toute- fois, la poursuite de ces réductions des investissements risquerait de faire perdre à l’armée sa crédibilité, à l’intérieur comme à l’extérieur. En effet, le niveau technolo- gique visé, correspondant au niveau moyen des armées européennes, ne pourrait pas être atteint, la sauvegarde et le développement des connaissances nécessaires à l’accomplissement des missions de l’armée s’en trouveraient menacés. À moyen terme, l’armée risquerait ainsi de se vo ir déconnectée des développements interna- tionaux pour l’accomplissement de cette tâche. 1.3 Nouvelle affectation et entretien du portefeuille immobilier Le développement de notre armée exige que son parc immobilier fasse en perma- nence l’objet de mesures techniques. Chaque fois que cela est possible, la moderni- sation des immeubles existants doit primer sur la construction de nouveaux bâti- ments. En outre, il s’agit d’assurer le maintien de la valeur de l’infrastructure nécessaire aux tâches de l’armée. Dans un environnement où les changements se succèdent à une cadence rapide, il faut faire appel de plus en plus à des concepts globaux souples, à des projets réalisables par étapes et à des solutions modulables. 3452 Les lois régissant les domaines de la sécurité, de l’espace et de l’environnement (prescriptions relatives à la lutte contre le bruit, le maintien de la pureté de l’air ou la protection des sols) rendent nécessaire la modernisation des biens immobiliers militaires. En principe, les diverses mesure s prises pour chaque objet sont groupées, établies et planifiées de concert, pour auta nt que l’utilisation à long terme des instal- lations concernées ne soit pas remise en question dans le cadre du développement de l’armée. Pour l’instant, il apparaît que les besoins financiers pour des mesures en rapport avec le portefeuille immobilier ne diminueront pas à l’avenir, malgré les réductions que connaît l’armée. La concentration de tâches sur un seul site, les besoins d’assainissement ou de remplacement d’installations désuètes, la série de mesures prises pour appliquer les lois en vigueur sur l’environnement, l’acquisition de sys- tèmes de pointe complexes, ainsi que le besoin croissant d’espace dans les domaines de la communication et de l’informatique, sont quelques-unes des raisons qui justi- fient cet état de fait. Le présent message vous propose quatre constructions nouvelles: Chiffre N° du projet Texte Millions de francs 2.1.5 400.531 D5 Forces terrestres; construction d’un nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU). 32,70 2.1.7.3 401.033 D6 Forces aériennes; construction d’une halle de lavage sur l’aérodrome militaire de Payerne (VD). 4,25 2.1.6 400.567 D8 Base d’aide au commandement; construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques destinés à une centrale d’engagement. 17,40 2.1.7.4 402.354 D8 Base d’aide au commandement; construction de deux bâtiments d’exploitation en remplacement de deux baraques situées sur des sites différents. 3,20 Total 57,55 1.4 Commentaires succincts des divers objets de l’article «Immeubles» D3 Etat-major de conduite de l’armée, 400.564 Mesures de maintien de la valeur des installations du haut commandement (PALÜ), 7 millions Réalisation de mesures architectoniques néce ssaires dans les installations au profit du gouvernement fédéral. Par ex.: rénovation de systèmes, réaffectations, mesures de protection, travaux de déblaiement et de reconstruction. 3453 D3 Etat-major de conduite de l’armée, 400.563 Mesures de maintien de la valeur des installations du haut commandement (EIGER), 6 millions Réalisation de mesures architectoniques néce ssaires dans les installations au profit du commandement de l’armée. Par ex.: rénovation de systèmes, réaffectations, mesures de protection, travaux de déblaiement et de reconstruction. D5 Forces terrestres, 400.531 Construction d’un nouveau Centre d’instruction pour le combat Ouest sur la place d’armes de Bure (JU), 32,7 millions Mesures architectoniques pour l’exploitation et l’instruction sur les plates-formes de simulation pour les exercices de combat (SIMUG) et pour les exercices de «combat en zone urbaine» (SIM KIUG). D5 Forces terrestres, 402.990 Crédit additionnel au projet n° 100.378 du message sur l’immobilier du DDPS 2003, St-Luzisteig (GR), places d’armes, bâtiments AM, AK, AI, AH et AW. Assainissement des vieux bâtiments historiques, 0,95 million Ce n’est qu’au cours des importants travaux de déblaiement et de dégagement com- plet de la construction porteuse qu’il est apparu à quel point le gros d’œuvre était en mauvais état. Les efforts d’assainissement nécessaires dépassent les moyens accor- dés sur la base d’une estimation générale des coûts. D6 Forces aériennes, 402.873 Crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur l’immobilier du DDPS 2003, transfert des systèmes informatiques et de commu- nication des Forces aériennes sur l’aérodrome militaire de Dubendorf (ZH), 11,5 millions Avec le message sur l’immobilier du DDPS 2003, le Parlement a approuvé les coûts de transfert de 10 millions de francs. A l’époque, ces coûts de transfert étaient basés sur une estimation globale. Ce n’est qu’au cours des travaux de planification de détail du projet, en 2004, qu’il a été possibl e d’évaluer la dimension de transfert par rapport à son volume et à ses coûts. D6 Forces aériennes, 401.033 Construction d’une halle de lavage sur l’aérodrome militaire de Payerne (VD), 4,25 millions Possibilité de nettoyer sur place avions, véhicules et véhicules spéciaux engagés par les Forces aériennes. D6 Forces aériennes, 401.770 Connexion de divers sites au système de transmission à large bande (BBUS), 3,778 millions Dans le domaine des connexions des Forces aériennes, remplacement par du maté- riel neuf des équipements usagés devenus incompatibles avec le système et partiel- lement non protégés du système de transmission par large bande. Garantie des exigences en matière de communication et de maintien du secret. D6 Forces aériennes, 402.428 Compléter la clôture entourant toute la superficie de l’aérodrome de Payerne (VD), 3,3 millions Accroissement de la sécurité en empêchan t les tiers de passer sur l’aire de l’aéro- drome sans subir de contrôle ou d’y accéder sans autorisation. 3454 D8 Base d’aide au commandement, 400.567 Construction de nouveaux bureaux et locaux techniques d’une centrale d’engagement, 17,4 millions Adaptation de l’infrastructure à la technique actuelle. Création de postes de travail et de cantonnements pour les militaires en service long. Garantie des conditions éma- nant du concept de sécurité du domaine de la Protection des informations et des objets (PIO). D8 Base d’aide au commandement, 400.482 Mise sur pied, dans divers sites, d’installations pour câble à fibre optique, 6,4 millions Développement d’un réseau en anneau pour améliorer la sécurité et augmenter la redondance du système global de transmission par large bande (BBUS). Réalisation complète du «réseau d’engagement», conformément à la décision du 24 novembre 2004 sur le réseau. D8 Base d’aide au commandement, 402.354 Remplacement/construction de deux postes radiogoniométriques, 3,2 millions Concrétisation de l’arrêté du Conseil fédéral du 13 août 1997 concernant l’étude du concept de la conduite de la guerre électronique (CGE), 2 e partie, exploration élec- tronique stratégique. Assurer l’instruction et l’engagement dans le cadre du dévelop- pement de l’armée suisse. 1.5 Comparaison avec le message sur l’immobilier du DDPS 2005 Dans le cadre du présent message, ce sont 44,884 millions de francs de moins – soit une baisse de 12 % des engagements – qui ont été sollicités par rapport à l’exercice précédent. Ce montant négatif se répartit comme suit entre les articles suivants: – Article «Immeubles»: 31,384 millions de francs, soit 13,5 % de moins. Cette grande différence provient du fait que le projet n° 401.820, place d’armes de Bière (VD), construction de deux nouvelles halles polyvalentes d’instruction pour l’artillerie, pour 16,25 millions de francs, a été reporté à un prochain message sur l’immobilier. La raison en est un nouvel examen en fonction du concept de stationnement actuel. – Article «Prestations contractuelles» : 3,5 millions de francs, soit 17,5 % de moins. – Article «Entretien des immeubles et liquidations»: 10 millions de francs, soit 8,3 % de moins. 1.6 Extrait de la stratégie en matière d’immobilier 2001 (Objectifs principaux et principes) La stratégie en matière d’immobilier militaire 2001 décrit la manière dont le domaine partiel fonctionnel de l’immobilier militaire ainsi que les moyens à mettre en œuvre devraient évoluer. Elle fournit des suggestions importantes au planificateur et définit le cadre des mesures particulières. 3455 L’objectif principal de toutes ces activités est d’atteindre un haut niveau de qualité stratégique dans la gestion immobilière. Les travaux de planification sont déterminés par trois objectifs supérieurs: – la bonne exécution des tâches incombant à l’Etat; – le haut degré de disponibilité pour l’armée et l’administration; – l’utilisation modérée des deniers de la Confédération. La gestion du parc immobilier repose sur trois principes stratégiques. Ces principes découlent des conclusions auxquelles aboutissent les objectifs stratégiques: – l’utilisation économiquement judici euse du parc immobilier prime sur de nouveaux investissements; – la gestion des immeubles doit être caractérisée par une augmentation sensi- ble de l’efficience et de l’efficacité; – les dépenses courantes liées aux immeubl es qui ne sont plus utilisés doivent être aussi basses que possible. 1.7 Examen de l’utilité des projets Une gestion des biens immobiliers qui est caractérisée par des échéances de planifi- cation et de réalisation s’étendant sur plusieurs années et par des durées d’utilisation des immeubles évaluées en décennies est di fficilement compatible avec les change- ments constants et importants qui affecten t les conditions générales. Malgré les incertitudes, les immeubles doivent cependant être exploités en permanence. Le but doit être de pouvoir réaliser les investisse ments qui s’avèrent nécessaires et d’éviter les investissements inutiles. Tous les travaux de planification sont menés dans la perspective du développement de l’armée suisse. Ils sont basés sur le nouveau concept de stationnement, ce qui permet d’éviter des investissements dans des objets dont il n’est pas certain qu’ils seront encore utilisés. La fixation des priorités En 1997, le Conseil de direction du DDPS a adopté un catalogue de critères permet- tant de fixer les priorités en ce qui regarde les projets immobiliers prévus, afin d’éviter des investissements inadéquats. Le tri des projets est effectué dans le cadre du processus principal de la vérification des besoins. Catégorie A: Projets non contestés, conçus en fonction du développement des forces armées et de l’entreprise, optimisés du point de vue du rapport coûts/utilisation et dont l’aspect quantitatif (exigences des utilisateurs), les dimensions (grandeur), ainsi que le moment de la réalisation sont clairement définis. 3456 Catégorie B: Projets échelonnés, établis en fonction des effectifs et des structures, et qui sont susceptibles d’être encore adaptés dans le cadre d’étapes ultérieures. Les étapes soumises ne sont pas contestées. L’éch elonnement est indiqué en fonction d’une réalisation par étapes, liée à une acquisition d’armement. Catégorie C: Projets généraux, dont la conception, l’élaboration ou la réalisation doivent encore faire l’objet de décisions de la part des organes décisionnels compétents du DDPS. Ces projets sont planifiés sous réserve. L’inscription des projets dans le présent message Elle s’effectue, d’une part, sur la base de la planification immobilière du DDPS et de la liste de crédits du message sur l’immobilier adopté par la direction de l’Etat-major de planification de l’armée. D’autre part, ce sont des projets concrets, élaborés, avec le calcul des coûts, par armasuisse Constructions. Les travaux de planification se déroulent de manière ininterrompue, et les besoins sont vérifiés en permanence en fonction des besoins futurs. Il est donc possible que certains projets aient été aban- donnés, reportés ou repris depuis la révision de la planification des investissements. Tous les projets du présent message appartiennent à la catégorie A ou à la partie des projets B qui ne sont pas remis en cause du point de vue quantitatif. La planification des projets à abandonner ou à reporter L’utilité des projets et des crédits accordé s, mais non encore ouverts, est périodi- quement examinée dans le cadre de la planification des projets à abandonner. Lors- que le projet ne présente plus d’utilité compte tenu des circonstances présentes, les travaux de planification sont interrompus ou le crédit liquidé. La planification des reports vérifie l’urgence des projets et des crédits accordés, mais non encore ouverts. Si une appréciation définitive n’est possible qu’à un moment ultérieur, l’Etat-major de planification de l’armée décide la suspension de la planifi- cation. L’appréciation de l’urgence et de l’utilité des projets repose sur les principes straté- giques figurant dans la stratégie en matière d’immobilier militaire 2001 (cf. ch. 1.6). 1.8 Aménagement du territoire et environnement Plan sectoriel militaire Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) entretient des contacts réguliers avec les services de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la protection de la nature des cantons afin de favoriser l’échange d’informations et la concertation à un stade précoce. En outre, un plan sectoriel relatif aux places d’armes et de tir approuvé par le Conseil fédéral est en vigueur depuis août 1998. Par arrêté du 28 février 2001, le Conseil fédéral l’a élargi en y intégrant les aérodromes militaires et les points de transbordement, pour en faire le plan sectoriel militaire. Ce dernier constitue un instrument de gestion, de planification et d’information de la Confédération. Il sert en particulier à opérer la 3457 planification supra-communale et l’harmonisation générale des projets militaires qui ont un impact important sur le territoire et l’environnement, raison pour laquelle il représentera aussi la base et l’instrument de l’application dans l’espace (harmonisa- tion générale) de la future armée suisse. Su r la base du concept de stationnement de l’armée, une révision du Plan sectoriel mili taire est prévue entre l’automne 2005 et la fin de l’année 2006. Ecologie Les services spécialisés de la Confédération et des cantons collaborent étroitement dans les questions environnementales. Les aspects écologiques des différents projets sont, dans toute la mesure du possible, pris en compte lors de la détermination des besoins et de l’évaluation du site. En outre, on veille à ce que les bâtiments et les installations soient conçus de manière à ménager la nature et le paysage. Les plans en matière de protection des eaux, d’énergie et d’élimination des déchets sont réexaminés et optimisés en permanence. Une attention particulière est égale- ment accordée à l’utilisation économe, durable et responsable des ressources naturel- les. Le DDPS dispose d’un système de management environnemental et d’aménage- ment (SMEA), qui doit plus particulièrement garantir le respect de la législation environnementale, diminuer l’impact sur l’environnement et optimiser l’utilisation des ressources dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’environne- ment. L’élaboration d’un projet, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, se fait de manière à réduire autant que possibl e l’impact sur l’environnement. Il est en principe fait usage de matériaux de construction conformes aux exigences actuelles sur le plan de la biologie de la construction ainsi qu’aux prescriptions en la matière. Il s’agit en particulier de matériaux contenant peu de substances nuisibles et/ou de matériaux recyclables. Il n’est malheureusement pas possible d’éviter la pénétration de substances polluan- tes dans le sol lors de l’utilisation et de l’exploitation d’infrastructures militaires. Dans la plupart des cas, ces pollutions se sont produites dans le passé, à l’emplace- ment de décharges ou sur les lieux où se sont produits des accidents, ainsi que sur des sites d’exploitations dotés de dispositif s de protection correspondant à l’état de la technique d’alors mais aujourd’hui insatisfaisants. Aujourd’hui, la pénétration de substances polluantes dans le sol est principalement due aux activités de tir. Conformément à la législation en vigueur, le DDPS est tenu de tenir un cadastre de ces sites contaminés et d’examiner dans quelle mesure il est nécessaire d’assainir ou de surveiller un site contaminé en raison de l’acuité des risques qu’il représente pour les biens à protéger que sont le sol et les eaux. Les sites contaminés existants, ainsi que les devoirs en matière d’assainissements ou de surveillance qui leur sont liés, ont une influence sur la gestion des immeubles comme sur les projets de construction ou de réaffectation. En raison des projets de liquidation et de réaffectation découlant de l’armée XXI, la question du traitement des sites contaminés revêt une urgence accrue pour le DDPS. Le programme SuisseEnergie du Conseil fédéral fixe des objectifs quantitatifs clairs à la politique énergétique. Il s’agit, jusqu’en 2010, de réduire l’utilisation des éner- gies fossiles de 10 %, de limiter l’augmentation de la consommation d’électricité à 5 % au plus et d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables. Le DDPS appli- que ces objectifs dans les domaines de l’immobilier en se basant sur un concept 3458 énergétique spécialement conçu à cet effet pour tout le département. Le département promeut notamment, dans le cadre de différents projets de construction, les techno- logies relatives aux énergies renouvelables (eau, vent, énergie photovoltaïque et bois) et fournit ainsi la contribution à l’ augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables qui lui est fixée par le programme SuisseEnergie. Procédure d’approbation des plans Les bâtiments et les installations qui serven t à la défense nationale sont soumis à la procédure militaire d’approbation des plans conformément à la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire et à son ordonnance d’exécution. Les procédu- res d’approbation relatives aux différents projets du présent message sont en cours ou closes. La prise en compte des intérê ts de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des tiers concernés est garantie par la mise à l’enquête et la procédure d’audition publiques. 1.9 Régime des crédits Le présent message contient des crédits d’ouvrage et des crédits de programme répartis selon les articles budgétaires «Immeubles», «Prestations contractuelles», «Entretien des immeubles et liquidations». Dans les articles eux-mêmes, les crédits sont présentés selon les locataires et selon leur importance. Les crédits d’ouvrage sont sollicités pour des projets qui sont inscrits au budget sur la base d’un besoin clairement défini et qui ont fait l’objet d’une élaboration concrète incluant un calcul des coûts. Les crédits de programme servent à financer les travaux de construction indispensa- bles pour lesquels il n’existe pas encore de projet pleinement élaboré ni de calcul des coûts. Le montant de ces crédits a été évalué en fonction des modifications prévisi- bles comportant des mesures immobilières incontournables et il s’appuie sur des estimations et des valeurs reposant sur l’expérience acquise en la matière. Une demande de crédit d’engagement est soumise pour tous les projets de construc- tion dans le domaine des immeubles du DDPS. Le crédit d’engagement sollicité sous la forme d’un crédit de programme figure, dans le présent message, pour une part, à l’article des projets importants supérieurs à dix millions de francs, et, pour le reste, à l’article des projets ne dépassant pas dix millions de francs. 3459 Trois projets supérieurs à dix millions de francs vous sont demandés ici: Chiffre Projet N° Texte Millions de francs 2.1.5 400.531 D5 Forces terrestres; Construction d’un nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU). 32,70 2.1.9 401.033 D6 Forces aériennes; crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur immobilier 2003, nouveau bâtiment de skyguide. Pour le transfert des systèmes informatiques et de communication sur l’aérodrome militaire de Dubendorf (ZH 11,50 2.1.6 400.567 D8 Base d’aide au commandement; construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques destinés à une centrale d’engagement. 17,40 Total 61,60 Ces trois projets sont décrits en détail dans le présent message, alors que les projets supérieurs à trois millions de francs, mais ne dépassant pas dix millions de francs, sont présentés sous la forme d’une liste sommaire. 1.10 Calcul des crédits et attribution des mandats Tous les coûts figurant dans le présent message comprennent la TVA, au taux actuel de 7,6 %. En principe, les calculs sont établis en fonction de l’indice suisse des prix à la construction du 1 er avril 2004 (base: 1er octobre 1998 = 100 points). L’attribution des mandats de construction sera effectuée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) et selon le principe du meilleur rapport prix/prestati ons. Il conviendra de tenir compte des intérêts régionaux par une information donnée suffisamment tôt et par des concours organisés de manière large, notamment à l’échelon de la sous-traitance. La concur- rence restera toutefois le critère déterminant. Les planificateurs et les entrepreneurs seront admis à faire une offre sur la base de critères de qualification clairement définis. La détermination de l’offre la plus avan- tageuse sur le plan économique sera effectuée en fonction de critères d’adjudication. Les soumissionnaires seront informés des critères de qualification et d’adjudication dans le cadre de l’appel d’offres. 1.11 Articulation des coûts Les devis des coûts sont articulés selon le Code des frais de construction (CFC) ou selon l’articulation des frais par éléments (AFE) établis par le Centre suisse d’études pour la rationalisation du bâtiment. Ils comprennent les groupes principaux suivants: 3460 N°. Groupes principaux Texte 0 Terrain Cet article comprend les coûts d’équipement jusqu’à la limite du bien-fonds, l’acquisition éventuelle de terrain, etc. 1 Travaux préparatoires Ce poste regroupe les coûts des travaux de démoli- tion, des fondations spéciales, des modifications, des déplacements de conduites et des voies de circulation. 2 Bâtiments Les frais relatifs aux bâtiments correspondent aux travaux d’excavation pour les fondations, le gros œuvre et le second œuvre ainsi que les installations générales. 3 Equipements d’exploitation Il s’agit des équipements fixes, y compris les travaux de construction spéciaux et les installations qui leur sont directement liés. 4 Aménagement des environs Cet article comprend tous les coûts d’aménagement des routes et des places, des aménagements exté- rieurs, des terrassements, ainsi que du gros œuvre, du second œuvre et des travaux d’installation hors du bâtiment, mais à l’intérieur des limites du bien-fonds. 5 Frais annexes Il s’agit avant tout des frais provenant des autorisa- tions, des émoluments, des maquettes, de reproduc- tions, de la surveillance du chantier, des œuvres d’art et autres dépenses analogues. 6 Article spécial N’est en principe pas utilisé pour des ouvrages militaires. 7 Article spécial N’est en principe pas utilisé pour des ouvrages militaires. 8 Imprévus Réserve pour dépenses imprévues ou dont la probabi- lité est faible, notamment en relation avec des diffi- cultés de construction selon l’évaluation des risques. La part non sollicitée est, le cas échéant, utilisée pour la compensation du renchérissement. 9 Equipement Concerne notamment l’équipement du bâtiment en installations qui peuvent être déplacées (par exemple le mobilier). 1.12 Compensation du renchérissement dans le cas des crédits d’engagement Les prix à la construction connaissent une hausse qui continue à varier selon les régions. En règle générale, le renchérissement affectant les coûts des projets est compensé par les mesures suivantes: 3461 Tous les calculs de coûts sont indexés sur la base d’un niveau donné de l’indice suisse des prix à la construction. En principe, le renchérissement d’un projet particu- lier est compensé à l’intérieur même de l’enveloppe acceptée pour le projet en question. Ce résultat peut être atteint au moyen de la formule retenue pour l’adjudication, par des négociations ou en renonçant à certains éléments. Lorsque toutes les réserves sont épuisées, les co ûts supplémentaires non couverts sont finan- cés de la manière suivante, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1998 sur les finances de la Confédération et à l’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération: – projets supérieurs à dix millions de francs: demande, par un message aux Chambres fédérales, d’un crédit additionnel dû au renchérissement; – projets ne dépassant pas dix millions de francs: cession provenant d’un cré- dit de programme destiné à la couverture des coûts supplémentaires dus au renchérissement. Pilotage par armasuisse Constructions. 2 Projets immobiliers du DDPS 2.1 Article «Projets immobiliers» (transformations et nouvelles constructions) 2.1.1 Généralités L’art. n° 525.3200.001 «Immeubles» regroupe des crédits d’engagement pour le financement des éléments suivants: – travaux dans le cadre de commissions, expertises, études de faisabilité, étu- des de projets, études et essais, ét udes de l’impact sur l’environnement, cadastre des sites potentiellement contaminés/études de sites contaminés et examens préliminaires; – développement de procédures de gestion; – projets d’investissement, tels que rénovations, agrandissements, assainisse- ments, mesures relatives à la sécurité et à l’environnement, transformations et nouvelles constructions; – coûts pour toutes les opérations immobilières, y compris l’ensemble des frais annexes. L’essentiel des investissements concerne l’adaptation de l’infrastructure d’engage- ment et d’instruction. 2.1.2 Evolution des crédits d’engagement et de paiement Durant la période de 1991 à 2005, le montant moyen des crédits d’engagement approuvés s’est élevé à environ 260 millions de francs. D’environ 200 millions de francs environ, le montant du crédit d’engagement demandé est inférieur de 60 millions de francs à cette moyenne, soit de 23 %. 3462 Les raisons principales de cet état de fait sont: – le cadre financier: les restrictions budgétaires, le blocag e des crédits ainsi que le programme d’allégement 2003 ont entraîné une péjo ration du rapport crédit de paiement/crédit d’engagement. La réduction des crédits d’engagement répond à cette situation; – la réforme de l’armée: Les modifications constantes des conditions générales ont été la source d’incertitudes sur le plan de la planif ication. Des projets importants ont été à nou- veau examinés sous l’angle de leur urgence et de leur utilité, ce qui a, dans certains cas, entraîné leur report à une année ultérieure ou leur suspension. Figure 2.1.2.1 232273 226212 186257364 287 228 295223262 323238 296 200 256 219 230 370 304 291 287 280 285 252 268 276 260 244 220 215 210 200 230 230 91 92 93 94 95 96 97 98 99 2000 1 2 3 4 5 6 7 8 Crédits d'engagement Crédits de paiement Article «Immeubles» (état: février 2004) Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés – avec le crédit additionnel I/2005, 30 millions de francs supplémentaires de crédits de paiement sont sollicités pour l’année 2005. L’AF sera édicté au cours de la session d’été 2005. de 1991 à 2005 Crédits d’engagement prévus de 2006 à 2008 Crédits de paiement prévus – sur la base du plan financier de 2006 à 2008, conformément à l’ACF du 24 septembre 2004. de 2006 à 2008 3463 Pour le domaine immobilier, le programme d’allégement 2003 représente une réduc- tion supplémentaire de 110 millions de francs environ pour la période de 2004 à 2007. C’est pourquoi, selon les éléments d’appréciation actuellement disponibles, le montant maximum qui peut être consacré à de nouveaux engagements s’élève à 230 millions de francs à chaque fois. Le crédit de paiement de 230 millions de francs pour l’année 2006 qui sera vraisem- blablement mis à notre disposition est inférieur de 140 millions de francs, soit de 38 %, au montant de 1991, et de 18 % à la moyenne des années 1991 à 2005 ( cf. fig. 2.1.2.1). Le solde des projets (anciens et nouveaux engagements à la fin de 2006) représente par conséquent environ 2,8 fois le crédit de paiement prévu. Les crédits d’engagement accordés avec les messages des années précédentes sont actuellement l’objet d’un réexamen permanent. Si le besoin d’un nouvel examen n’est pas avéré, le crédit est liquidé. Cette mesure permettra, avec la diminution des nouveaux crédits d’engagement qui passera à un montant maximum de 230 millions de francs, de réduire la réserve de projets de moitié ou de deux tiers. Les crédits de paiement inscrits à la planification financière, la gestion du porte- feuille immobilier par la Planification des biens immobiliers au sein de l’Etat-major de planification de l’armée et les besoins annoncés par les locataires déterminent pour l’essentiel le montant des nouveaux engagements figurant dans la planification des investissements à moyen terme. Ces dernières années, des réductions des crédits de paiement ont entraîné le report de la présentation de projets justifiés dans des messages ultérieurs ainsi que l’abandon de projets déjà adoptés. Ces projets feront à nouveau l’objet d’une fixa- tion des priorités. 2.1.3 Financement des investissements prévus Le crédit de paiement prévu et la planif ication des besoins en paiements démontrent que le financement des engagements adoptés avec les précédents messages et celui des nouveaux engagements planifiés sont assurés. Le crédit de paiement, adopté avec le budge t par les Chambres fédérales en décem- bre, détermine le volume des constructions qui peuvent être financées et réalisées. La durée des travaux dépend de la taille et de la complexité du projet. Ces travaux peuvent s’étendre sur plusieurs années. Les paiements partiels qui en résultent jusqu’au décompte final représentent les besoins de paiements annuels. Les besoins de paiement pour les projets adoptés jusqu’en 2005 et planifiés pour les années 2006 à 2008 sont illustrés par la fig. 2.1.3.1. Les crédits de paiement de 2006 à 2008 au titre d’investissements immobiliers correspondent aux priorités fixées en interne par le DDPS pour l’attribution des moyens, laquelle est fonction du plan financier de 2006 à 2008, conformément à l’ACF du 24 septembre 2004. Des crédits de paiement de 230 millions de francs sont prévus dans la planification financière interne du domaine Défense pour les années 2006 à 2008. Cela permettra la réalisation et le financement des projets immobiliers adoptés précédemment et des projets du DDPS prévus par le présent message (crédits d’engagement) dans le cadre des délais envisagés. 3464 Figure 2.1.3.1 bis 2003; 25 2004; 65 2004; 35 2004; 10 2005; 110 2005; 75 2005; 35 2005; 5 2006; 120 2006; 50 2006; 30 2007; 135 2007; 70 2008; 125 2005 2006 2007 2008 200 230 230 230 Article «Immeubles» (état: février 2005) Crédits de paiement annuels (CP) en millions de francs Besoins en paiement pour des engagements adoptés et planifiés subdivisés en: Crédits de paiement accordés – avec le crédit additionnel I/2005, 30 millions de francs supplémentaires de crédits de paiement sont sollicités pour l’année 2005. L’AF sera édicté au cours de la session d’été 2005. jusqu’en 2003, 2004 et 2005 Crédits de paiement prévus – état de la planification selon le plan financier de 2006 à 2008, conformément à l’ACF du 24 septembre 2004. 2006, 2007 et 2008 2.1.4 Crédit de programme pour les projets ne dépassant pas trois millions de francs pour le locataire stratégi- que Défense, Etat-major de planification de l’armée Conformément à l’art 15, let. c, de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC, état au 1er février 2005), le DDPS demande chaque année, dans un message sur l’immobilier, un crédit de programme pour le financement des projets immobiliers jusqu’à trois millions de francs. La planification immobilière de l’Etat-major de planification de l’armée (EM planif A) définit, en coordination avec armasuisse Constructions, les crédits de programme annuels pour tous les locataires. L’harmonisation des besoins des locataires avec les 3465 crédits de programme est effectuée périodiquement, sous la direction des responsa- bles de la planification immobilière EM planif A. Ce crédit de programme est utilisé pour toutes les mesures architecturales concer- nant tous les objets du portefeuille immobilier. La liste suivante présente les objets utilisés par les divers locataires. SG Locataire stratégique Secrétariat général du DDPS (SG DDPS) Objets de la Direction de la politique de sécurité (DPS), objets du Service de rensei- gnement stratégique (SRS). D Locataire stratégique EM planif A Pas d’objets. Gestion de tous les projets et crédits. D 3 Locataire opérationnel Etat-major de conduite de l’armée (EM cond A) Infrastructure de commandement et de comb at (excepté installations de transmis- sion), centres de recrutement, immeubles pour SWISSINT, ouvrages de protection des troupes de sauvetage, postes de commandement combinés des états-majors de conduite cantonaux. D 4 Locataire opérationnel Formation supérieure des cadres (FSC) Casernes et cantonnements de troupe pour la Formation supérieure des cadres (FSC), installations pour l’instruction de la Formation supérieure des cadres ainsi que commandement des emplacements FSC. D 5 Locataire opérationnel Forces terrestres (FT) Places d’armes et de tir (excepté Forces aériennes et les places de tir de la défense contre avions), casernes (sans les aérodromes), cantonnements de troupe. Installations et halles pour l’instruction, commandement du Bureau de paix de région territoriale, commandement de br igade, commandement des formations d’application (excepté Forces aériennes), sécurité militaire, points de franchissement ainsi que bâtiments d’exploitation et de commandement de l’ancien Corps des gardes-fortifications). D 6 Locataire opérationnel Forces aériennes (FA) Bâtiments d’exploitation, administratifs et de commandement pour les Forces aériennes, casernes des Forces aériennes sur les aérodromes, aérodromes militaires, installations de commandement, de sécurité aérienne, de radar et de transmission de l’aviation des Forces aériennes, ainsi qu’installations pour l’instruction des pilotes. Places d’armes, places de tir pour avions et de la défense contre avions des Forces aériennes. D 7 Locataire opérationnel Base logistique de l’armée (BLA) Centres de logistique constitués d’installations en surface et souterraines pour le stockage de matériel de l’armée et de réserves. Centres d’infrastructure pour l’exploitation de toutes les infrastructures d’engagement faisant partie du domaine Défense. Infrastructure d’engagement du Service sanitaire (hôpitaux militaires) et pharmacies de l’armée. 3466 D 8 Locataire opérationnel Base d’aide au commandement (BAC) Installations de transmission, nœuds de transmission et réseau radio d’ambassade, câbles optiques et de cuivre ainsi qu’objets pour la conduite de la guerre électroni- que. P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population (OFPP) Centre AC de Spiez (laboratoire et infrastructure de l’instruction, y compris labora- toire central), éléments des installations de conduite et des installations de la troupe de protection aérienne, installations pour la Centrale nationale d’alarme (CENAL). ar Locataire stratégique armasuisse Bâtiments pour la recherche et le développement ainsi que bâtiments administratifs. 2.1.5 Bure (JU) Place d’armes Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest Nouveau bâtiment pour les simulateurs Coûts 32,7 millions de francs Locataire D5 Forces terrestres Projet N° 400.531 Catégorie de capacité Recrutement du personnel et instruction 2.1.5.1 Contexte La pléthore des moyens modernes de lutte dans le domaine du combat conventionnel fait qu’il devient de plus en plus difficile de représenter des scénarios complets et aussi proches que possible de la réalité da ns une simple installation d’exercice. «Tous les participants au combat doivent être instruits de sorte à pouvoir réagir correctement dans un cas de figure donné.» Tel est, en quelques mots, le but de l’instruction. 3467 Illustration 2.1.5.1.1 Situation des bâtiments A gauche: bâtiment de l’instruction avec centrale directrice. A droite: bâtiment pour l’équipement de la troupe, la préparation des simulateurs et le bâtiment pour la maintenance. Les systèmes dont disposent actuellement les places d’instruction ne permettent plus de remplir cette condition. Pour l’instruction des cadres, il manque un contexte permettant une instruction complète des tâches de conduite dans le cadre du combat interarmes sur le champ de bataille. Pour que le domaine de l’instruction puisse, à l’avenir, remplir encore les tâches à plusieurs niveaux qui lui sont confiées, il est absolument nécessaire d’étendre et d’approfondir son champ d’action. Pour les raisons susmentionnées, un nouveau système d’instruction «plate-forme de simulation pour les exercices de combat» (SIMUG) a été développé et demandé dans le programme d’armement 2004. Par ailleurs, un système «plate-forme de s imulation pour les exercices de combat en zone urbaine» (SIM KIUG) est en phas e de développement. L’acquisition de ce système est prévue dans le cadre du programme d’armement 2008 (état en mars 2005). Illustration 2.1.5.1.2 Aperçu du modèle: A gauche: bâtiment pour l’équipement de la troupe et préparation des simulateurs. A droite: bâtiment pour la maintenance. 3468 Les systèmes permettront d’atteindre plus aisément les buts de l’instruction suivants: – instruction et mise en valeur des capacités de conduite des cadres; – contrôle des prises de décisions et des données d’ordres dans le cadre du combat interarmes; – instruction des participants sur le comportement correct à adopter au combat avec leurs systèmes d’armes et leurs véhicules de combat; – entraînement au combat aussi réaliste que possible en tenant compte de l’efficacité des armes et de la représentation du feu sur le champ de bataille; – reconnaissance et analyse des faiblesses de cette instruction au combat ainsi que les conséquences qu’il faut en tirer; – contrôle des capacités au combat d’une unité de combat renforcée, avec la possibilité de faire des évaluations jusqu’à l’échelon du soldat; – capacité maximale de décharger la troupe des travaux d’installation et de préparation, du service d’arbitrage et des évaluations. Deux centres d’instruction pour le combat sont prévus en Suisse: 1) Dans le cadre du présent message, un centre pour la Suisse occidentale, sur la place d’armes de Bure. Ce site est prévu pour l’instruction sur des plates- formes de simulation pour les exercices de combat et pour le combat en zone urbaine. 2) Dans le cadre du message sur l’immobilier du DDPS 2007, le centre pour la Suisse orientale se compose de l’installation d’instruction au combat sur la place d’armes de St-Luzisteig Mels, destinée à l’instruction sur la plate- forme de simulation pour les exercices de combat – coût approximatif: 22 millions de francs. Avec le message sur l’immobilier 2008, l’installation d’instruction au combat de Walenstadt, destinée à l’instruction sur la «plate- forme de simulation pour les exercices de combat en zone urbaine» – coût approximatif: 12 millions de francs (état en mars 2005). 2.1.5.2 Justification du projet Avec la nouvelle politique de l’armée suisse, la place d’armes de Bure sera, à l’avenir, un des hauts lieux de l’instruction des formations. L’infrastructure dont elle dispose crée les conditions idéales pour dispenser une instruction qui réponde aux exigences. Seule la place d’armes de Bure permet d’entraîner l’instruction de forma- tions composées de diverses formations de combat, et ce jusqu’à l’échelon du batail- lon. L’intégration des systèmes SIMUG et SIM KIUG sur la place d’armes nécessite des infrastructures supplémentaires, spécifiques aux systèmes: dans le secteur des caser- nes et des halles existantes (proches de la troupe), des locaux pour l’instruction, et sur le terrain existant (zone d’exercice), des bâtiments pour l’équipement et la main- tenance. Les infrastructures actuelles ne peuvent pa s être libérées car elles sont toujours occupées par les utilisateurs sur place (place d’armes et troupes en service). 3469 2.1.5.3 Conditions générales de la planification et conception générale Une analyse de faisabilité réalisée par la Ba se logistique de l’armée et le domaine Constructions d’armasuisse a montré qu’aucun des bâtiments existants de la place d’armes de Bure ne peut être transformé en vue d’intégrer les systèmes SIMUG et SIM KlUG. De plus, une réaffectation des halles destinées aux véhicules et à l’ins- truction pour les objectifs susmentionnés ne serait pas économique. Pour le présent projet, il faut tenir compte des principales caractéristiques suivantes: – la nouvelle infrastructure doit êt re simple, solide et polyvalente. Le concept d’utilisation a été défini comme suit: – la centrale directrice, la partie réserv ée à l’équipement de la troupe et celle de la préparation des simulateurs doivent être contiguës; – la distance qui sépare la caserne et les halles d’instruction de la centrale directrice doit être courte; – la partie réservée à la maintenance ne doit être séparée de la centrale direc- trice, de la partie réservée à l’équipement/à la préparation et de la place de nettoyage que par une courte distance; – le terrain d’exercice doit entièrement être équipé de mâts permettant la transmission des signaux électriques à partir du terrain jusqu’à la centrale directrice. Illustration 2.1.5.3.1 Aperçu du modèle: bâtiment pour l’équipement de la troupe et la préparation des simulateurs. 2.1.5.4 Description du projet Suite à une mise au concours, un projet tenant particulièrement bien compte des aspects économiques et de l’intégration dans le paysage a été choisi. Il prévoit la construction de trois nouveaux bâtiments: 3470 Illustration 2.1.5.4.1 Aperçu du modèle: bâtiment pour l’instruction et la centrale directrice. 1) Le bâtiment de la centrale directrice SIMUG et SIM KlUG, avec sa superfi- cie totale de 2’988 mètres carrés, se divisera en trois étages comportant deux centrales directrices, deux postes de commandement de bataillon, cinq salles de théorie, seize bureaux doubles, une salle informatique, deux magasins et des toilettes. 2) Pour l’entreposage des simulateurs d’armes, de l’équipement spécial pour systèmes de la troupe et des véhicules, et pour la préparation des signaux en forme de boule ou de pyramide, une surface de 2’965 mètres carrés sera dis- ponible sur deux étages. 3) Pour la maintenance du bâtiment et de s simulateurs, 812 mètres carrés seront disponibles sur un étage. 2.1.5.5 Energie – sécurité – environnement Des solutions judicieuses et durables en matière d’énergie, de communication et d’économie ont été l’un des critères primordiaux de l’évaluation et du choix du projet mis au concours. L’aménagement d’installations techniques modernes permettra de réduire, à l’avenir, les coûts d’exploitation. Dans le domaine de la sécurité, les dispositions légales en matière de protection contre le feu et de contrôle d’accès ont été appliquées. Conformément à la décision du SG DDPS, du 21 mars 2003, le projet ne devait pas être soumis à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Lors de la procédure militaire d’approbation des plans, des mesures ont cependant été prises en ce qui concerne la protection des eaux, du paysage et de la nature. 3471 2.1.5.6 Coûts d’investissement Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N° Groupes principaux Coûts (francs) 0 Terrain 0 1 Travaux préparatoires 3 017 000 2 Bâtiments 17 990 000 3 Equipements d’exploitation 5 916 000 4 Aménagement des environs 3 636 000 5 Frais annexes 719 000 8 Imprévus 1 632 000 0–8 Total des coûts de construction 32 910 000 9 Equipement 990 000 0–9 Total des coûts 33 990 000 dont honoraires phase 3 (crédit pour le lancement du projet) –1 200 000 Crédit d’engagement 32 700 000 Indice au 1er avril 2003 = 109,1 points (1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 % 2.1.5.7 Conséquences pour les finances et le personnel 35 postes sont nécessaires pour exploiter la nouvelle installation d’instruction. Ceux- ci peuvent être occupés dans le cadre du contingent existant. Doivent être engagés des militaires de métier pour l’instruction, ainsi que du personnel pour les travaux de maintenance des systèmes. 2.1.5.8 Délais 2005 Procédure d’approbation des plans des constructions militaires Dès septembre 2005 Planification détaillée et préparation de la planification de la phase d’exécution Dès juin 2006 Début des travaux du bâtiment de la centrale directrice SIMUG/SIM KIUG et équipement/préparation Dès mai 2007 Début des travaux du bâtiment de la maintenance. Décembre 2007 Remise à la troupe 3472 2.1.6 Suisse Centrale d’engagement de la Base d’aide au commandement Construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques, nouveau bâtiment Coûts 17,4 millions de francs Locataire D8 Base d’aide au commandement Projet N° 400.567 Cat. de capacité Pas d’attribution 2.1.6.1 Contexte La centrale d’engagement est utilisée comme si te central de la Base d’aide au com- mandement (BAC) pour diverses tâches. L’installation se compose d’une route de desserte interne, d’un bâtiment d’exploita- tion (année de construction 1984), d’un bâtiment polyvalent (année de construction 2000), ainsi que de diverses nouvelles constructions et installations techniques. Jusqu’à présent, le bâtiment d’exploitation servait à l’exploitation, à la technique, à l’informatique et à l’administration. 2.1.6.2 Justification du projet Ces dernières années, un nombre croissant de magasins et de dépôts ont été réaffec- tés pour permettre l’agrandissement indisp ensable des installations techniques, raison pour laquelle le manque de place se fait actuellement cruellement sentir. La nouvelle acquisition et la disponibilité de cette infrastructure est indispensable à l’exécution du mandat. Les progrès de la technologie ont nécessité des transferts de personnel par rapport aux tâches et aux emplacements. Cette évolution requiert un agrandissement de la centrale d’engagement, tant du point de vue du personnel que de la construction. Grâce au développement technologique, il sera possible de supprimer une partie du travail par équipes. Les travaux demandés par le mandant pourront dorénavant être effectués par une seule équipe. Cette nouvelle situation implique l’élargissement des installations pour pouvoir aménager des places de travail supplémentaires et des locaux techniques. Par ailleurs, une étude sur la sécurité des personnes et des installations montre que les mesures actuelles sont dépassées. Dans le projet, les dispositions issues du concept de sécurité du domaine Protection des informations et des objets (PIO) sont concrétisées. Depuis le 1 er janvier 2004, l’installation abrite également des militaires en service long. Des cantonnements correspondants et des places de travail doivent encore être créés. 3473 2.1.6.3 Conditions générales de la planification et conception générale La décision d’implanter le projet est, pour une bonne part, liée à deux éléments concrets: aux gros investissements effectués ces dernières années dans l’infra- structure et à la proximité indispensable des installations de production et des places de travail. Parmi les quatre variantes d’agrandissement proposées, celle qui figure ici est la plus économique. L’étude de faisabilité montre que les besoins, dont les volu- mes de la nouvelle construction proposée et du bâtiment d’exploitation existant – qui devra ensuite subir des adaptations – doivent ternir compte, seront satisfaits. La construction du nouveau bâtiment exigera la démolition de bâtiments annexes et la suppression de places de parc. Ces dernières seront, en partie, remplacées à proxi- mité avant le début des travaux de reconstruction. Elles pourront être utilisées, conformément aux prescriptions de sécurité édictées, par le personnel engagé dans les travaux de construction et le personnel d’exploitation. En ce qui concerne les mesures techniques de sécurité, le concept de sécurité du domaine de la PIO s’appliquera. Dans le nouveau bâtiment d’exploitation, les mesu- res de protection seront strictement mises en œuvre. Pour garantir au mieux la sécu- rité des personnes et pour compenser la perte des places de parc, qui sont indispen- sables, il est prévu d’acquérir un terrain de 1550 mètres carrés. La suppression partielle du travail par équipes a pour conséquence un manque de places de parc pendant la journée pour les collaborateurs provenant des régions périphériques. Compte tenu aussi de la faible cadence horaire des transports publics, un nombre approprié de places de parc doit être créé. Les travaux de construction ne devant pas gêner l’exploitation courante de l’installation, la nouvelle construction devra être réalisée dans une première étape. La concrétisation par étapes successives du concept intégral de sécurité se déroulera en parallèle. On procédera ensuite à l’adaptation au nouveau concept d’utilisation du bâtiment d’exploitation en service (message sur l’immobilier du DDPS 2008). 2.1.6.4 Description du projet Du fait de l’installation de la nouvelle c onstruction dans les limites mêmes du bien- fonds, et de la structure architectonique du corps de bâtiment, les exigences du site en matière de planification de l’espace seront avantageusement et intelligemment respectées. En limitant à deux étages le bâtiment du côté de la route de desserte et en utilisant pleinement la configuration du terrain, la nouvelle construction s’intégrera dans son cadre naturel. Cette impression sera renforcée par le toit en appentis. 3474 Illustration 2.1.6.4.1 Modèle de la nouvelle construction, avec toit en appentis (haut de la photo) Il est prévu de construire une structure en béton, les fondations en béton armé. Les dalles en béton armé, massives et sans linteaux, sont supportées par des épontilles de béton armé, ce qui permettra une certaine marge de manœuvre pour l’aménagement intérieur. Outre les installations d’exploitation, les installations sanitaires et les installations techniques du bâtiment, la nouvelle construction offrira suffisamment d’espace pour un centre de calcul et de grands bureaux. Des archives, des salles de conférence et des locaux techniques viendront compléte r le programme d’aménagement du bâti- ment. 2.1.6.5 Energie – sécurité – environnement Le bâtiment est conçu selon le concept standard Minergie, alliant de manière opti- male les notions d’énergie et d’économie . Pour concrétiser ce concept dans le domaine de l’énergie et de la communication, crucial pour la CGE, des solutions modernes et à long terme s’imposent. L’utilisation du bâtiment doit pouvoir répondre à des conditions qui changent cons- tamment. L’exploitation des installations – 24 heures sur 24 et 365 jours par an – subit de fortes pressions. Toutes les installations techniques doivent dès lors présen- ter un taux élevé de souplesse en cas de réaffectation, et présenter d’éventuelles redondances. La sécurité des personnes et des installations a été une priorité ma- jeure durant tout le déroulement de la phase de planification. La structure environnementale liée aux installations de sécurité indispensables est adaptée aux particularités du lieu. La matérialisation s’effectue selon les critères de la durabilité et de l’économie. Les cond itions imposées par la protection de l’environnement sont prises en considération. 3475 2.1.6.6 Coûts d’investissement Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N° Groupes principaux Coûts (francs) 0 Terrain 30 000 1 Travaux préparatoires 232 000 2 Bâtiments 14 441 600 3 Equipements d’exploitation 126 000 4 Aménagement des environs 1 988 400 5 Frais annexes 172 000 0–8 Total des coûts de construction 17 815 000 9 Equipement 90 000 0–9 Total des coûts 17 905 000 dont honoraires phase 3 (crédit pour le lancement du projet) –505 000 0–9 Crédit d’engagement 17 400 000 Indice au 1er avril 2004 = 107,6 points (1.4.1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 % 2.1.6.7 Conséquences pour les finances et le personnel Coûts d’exploitation Les coûts d’exploitation sont, selon les données disponibles actuellement, estimés à quelque 200 000 francs par année. Coûts de maintenance Il y aura des coûts de maintenance supplémentaires, qui sont chiffrés à 260 000 francs environ par an. Cela correspond à près de 1,6 %, soit à 16,2 millions de francs des coûts d’investissement selon le Code des frais de construction (CFC) 2 à 4. Personnel Le mandat de prestation est augmenté d’un poste à 100 %. Les coûts qui en résultent se montent à 120 000 francs environ par an. Ces coûts supplémentaires seront cou- verts par des transferts internes. 2.1.6.8 Délais Dès 2006 Construction du nouveau bâtiment d’exploitation. 2008 Mise en service du nouveau bâtiment d’exploitation. Dès 2008 Reconversion de l’ancien bâtiment d’exploitation (MI 08). 2009 Réinstallation par étape dans l’ancien bâtiment d’exploitation. 3476 2.1.7 Crédits d’engagement pour les projets ne dépassant pas 10 millions de francs (crédits d’objets) ou les projets ne dépassant pas trois millions de francs (crédits de programme) selon les locataires 1 2.1.7.1 D Locataire stratégique EM planif A N° du projet Catégorie 2 Site, installation, objet, genre de tr avaux, catégorie de capacité Francs 400.612 B Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locatai- res pour des projets ne dépassant pas 3 millions de francs Pas de capacité d’attribution 70 000 000 400.454 B Différents sites Crédit de programme pour l’élaboration de projets pour toutes les mesures immobilières Pas de capacité d’attribution 30 000 000 402.170 B Différents sites Crédit de programme pour le cadastre des sites contaminés Assainissement de sites pollués selon le cadastre des sites contaminés Pas de capacité d’attribution 3 000 000 400.621 B Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour surcoûts dus au renchérissement Pas de capacité d’attribution 1 000 000 Total D Locataire stratégique EM planif A 104 000 000 1 Brefs commentaires: cf. ch. 1.4. 2 Explications de la catégorie: cf. ch 1.7. 3477 2.1.7.2 D3 Etat-major de conduite de l’armée N° du projet Catégorie 3 Site, installation, objet, genre de tr avaux, catégorie de capacité Francs 400.564 B Différents sites Installations du commandement supérieur (PALÜ) Mesures en vue du maintien de la valeur Travaux de rénovation et d’adaptation Pas de capacité d’attribution 7 000 000 400.563 B Différents sites Installations du commandement supérieur (EIGER) Mesures en vue du maintien de la valeur Travaux de rénovation et d’adaptation Planification et conduite opérationnelle 6 000 000 Total D3 Etat-major de conduite de l’armée 13 000 000 2.1.7.3 D6 Forces aériennes N° du projet Catégorie 4 Site, installation, objet, genre de tr avaux, catégorie de capacité Francs 401.033 A Payerne VD Aérodrome militaire Halle de lavage Nouveau bâtiment Acquisitions logistiques 4 250 000 401.770 A Différents sites Aérodromes et installations d’altitude Système de transmission par large bande (BBUS) Connexion au système de transmission des FA Capacité de conduite 3 778 000 402.428 A Payerne VD Aérodrome militaire Environnement Construction d’une clôture autour de la zone de l’aérodrome Acquisitions logistiques 3 300 000 Total D6 Forces aériennes 11 328 000 3 Explications de la catégorie: cf. ch 1.7. 4 Explications de la catégorie: cf. ch 1.7. 3478 2.1.7.4 D8 Base d’aide au commandement N° du projet Catégorie 5 Site, installation, objet, genre de tr avaux, catégorie de capacité Francs 400.482 B Différentes installations Installation de câbles à fibre optique Lié au projet N° 400.481 dans le message sur l’immobilier 2005, page 3046, capacité de conduite 6 400 000 402.354 B Différents sites Installations de transmission Deux stations radiogoniométriques Remplacement/nouveau bâtiment Exploration, surveillance, acquisition des buts 3 200 000 Total D8 Base d’aide au commandement 9 600 000 Total général ch. 2.1.7 137 928 000 2.1.8 Crédit additionnel pour le projet n° 100.378 du message sur l’immobilier militaire 2003 pour St-Luzisteig (GR) Place d’armes, bâtiments AM, AK, AI, AH et AW Assainissement des anciens bâtiments historiques Coût 0,95 million de francs Locataire D5 Forces terrestres Projet N° 402.990 Catégorie de capacité Recrutement et instruction pers 2.1.8.1 Contexte Les installations de cantonnement et de for tification de Luziensteig, qui doivent être assainies, ont été construites en plusieurs étapes au XVIIIe et au XIXe siècles. Ce sont actuellement les plus grandes installations de barrage fortifié qui datent de cette époque. Elles sont classées par la protection cantonale et fédérale des monuments historiques. L’installation est formée d’un groupe de bâtiments de trois cent mètres de long, avec douze constructions différentes, des casemates souterraines 6 avec des murs en pier- res naturelles d’une épaisseur allant jusqu’à trois mètres, et de diverses constructions mixtes en bois et en pierres naturelles. Ce s installations comportent également des charpentes qui sont une rareté. 5 Explications de la catégorie: cf. ch 1.7. 6 Local à l’épreuve, position pour canon. 3479 Illustration 2.1.8.1.1 Modèle des bâtiments Avec le message sur l’immobilier militaire 2003, le projet N° 100.378, St-Luzisteig, agrandissement de la caserne, 3 e étape, a été soumis aux Chambres fédérales et approuvé par elles le 9 décembre 2002 avec un crédit d’engagement de 15,88 mil- lions de francs. Font partie de ce crédit, à la position 8 du Code des frais de cons- truction (CFC), 740 000 francs pour des imprévus. Le relevé de l’état de la substance bâtie a dû être effectué à une époque où les bâti- ments étaient encore en permanence occupés par la troupe. De plus, la majeure partie des éléments de construction était revêtue ou cachée par des équipements. Dans ces conditions, leur état n’a pu être examiné que par des relevés ponctuels. Le calcul des coûts du projet est basé sur les données recueillies à l’époque. C’est la raison pour laquelle le devis du 23 novembre 2001 comporte une réserve de 740 000 francs, soit 5 % du coût total. Les délais d’achèvement du relevé de la substance bâtie avaient été fixés en fonction du calendrier d’élaboration du message sur l’immobilier 2003. 2.1.8.2 Justification du crédit additionnel Etat des constructions Les travaux de construction de la 3 e étape ont débuté en novembre 2003. C’est au cours des importants travaux de déblaiement et de dégagement complet de la cons- truction porteuse qu’il est apparu à quel point le gros d’œuvre était en mauvais état. 3480 Illustration 2.1.8.2.1 Etat du bois aux points d’assemblage Les bâtiments n’ont pas tous des fondations. Sous les revêtements, les constructions porteuses en bois sont dans un état avancé de décomposition ou infestées par des insectes. La construction en bois coffré est très fortement endommagée par des xylophages. Ces locaux étant essentiellement utilisés comme cantonnements, seul le traitement à l’air chaud, exempt de polluants, peut leur être appliqué. Des coûts additionnels sont également occasionnés par une peinture à la dispersion (latex) appliquée au début des années quatre-vingt sur le crépis à l’intérieur des locaux. Après élimination d’anciennes couches de crépis, il s’est avéré que les murs en dessous s’effritaient. Ces couches de crépis et de maçonnerie doivent être élimi- nées jusqu’à ce qu’apparaisse la substance saine des murs, un travail qui ne peut être effectué qu’à la main. 3481 Illustration 2.1.8.2.2 Excavation de blocs erratiques dans la zone du magasin souterrain de la troupe Prescriptions légales Ce projet doit enfin répondre aux prescriptio ns légales en matière de sécurité. Il s’agit des prescriptions liées à la procédure militaire d’approbation des plans. En général, ces mesures peuvent être financées par la réserve prévue. Or, dans le cas d’espèce, celle-ci a été entièrement utilisée pour les mesures décrites plus haut. Avec le crédit d’engagement qui vous est demandé ici, la mise en œuvre de ces travaux pourra se faire. Charges principales – Déblayage des seuils d’appui en état de décomposition. Fermeture du mur après la pose des nouveaux seuils. – Elimination de blocs erratiques pouvant faire jusqu’à douze mètres cubes. – Travaux d’excavation manuels en raison du mauvais état des fondations du mur, pose d’une consolidation provisoire du talutage dans le périmètre de l’excavation. – Reconstruction de la maçonnerie en façade et dans la partie de la couronne du mur. 3482 Illustration 2.1.8.2.3 Assainissement des murs – Etayage provisoire pour remplacer les parties défectueuses de la construction en bois. Travaux de consolidation provisoires des façades en colombage de la partie du pignon. – Reprise en sous-œuvre des fondations des poteaux de la construction en bois à l’intérieur du bâtiment. – Construction d’un toit provisoire sur la voûte des casemates pour éviter l’exposition aux eaux météoriques. – Mesures de construction supplémentaires concernant la sécurité, conformé- ment aux prescriptions légales. 2.1.8.3 Total des coûts supplémentaires et crédit additionnel nécessaire L’état de la substance bâtie qui vient d’être décrit occasionnera des coûts supplé- mentaires de 1,69 million de francs au tota l. Ces coûts ne peuvent être couverts par le crédit de construction approuvé, ni par une adjudication avantageuse ni par la réserve budgétée. Bien que les travaux n’aient pas encore été entrepris au bâtiment AW (tour d’entrée nord), un crédit additionnel de 950 000 francs est nécessaire. Les travaux en ques- tion ne débuteront qu’une fois que le créd it additionnel aura été approuvé par le Parlement. 3483 Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N° Groupes principaux Coûts (francs) 1 Travaux préparatoires 40 000 2 Bâtiments 1 631 000 4 Environnement 19 000 0–8 Total des coûts additionnels 1 690 000 – CFC N° 8 du message sur l’immobilier 2003 740 000 0–9 Total crédit additionnel 950 000 Indice avril 2004 = 107,6 points (1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 % Illustration 2.1.8.3.1 Construction en sous-œuvre des fondations de façades 3484 2.1.9 Crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur l’immobilier militaire 2003 pour Wangen/Dubendorf (ZH) Aérodrome militaire Nouveau bâtiment skyguide Transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes Coûts 11,5 millions de francs Locataire D6 Forces aériennes Projet N° 402.873 Catégorie de capacité Développement de l’entreprise 2.1.9.1 Contexte Vu l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et le rapport des experts HELCO, les chefs du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et du DDPS, ont décidé, le 18 août 1999, que, à partir du 1er janvier 2001, les services civils et les services militaires de la navigation aérienne seraient réunis en une société anonyme d’économie mixte sans but lucratif du 4e cercle, skyguide (succédant ainsi à swisscontrol). Le 24 janvier 2001, le Conseil fédéral a a rrêté les modifications de l’ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS; RS 748.111.1) et de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1) requi- ses par ce regroupement, défini les objectifs stratégiques exigés de la société par l’art. 6 OSNA et approuvé la modification des statuts décidée par l’assemblée géné- rale de la société, le 28 juin 2000, conformément à l’art. 40, al. 2, LA. Le 9 décembre 2002, avec le message sur l’immobilier 2003, le Parlement a approu- vé des crédits d’engagement de 38 millions de francs au total pour la construction du nouveau bâtiment skyguide, dont 28 milli ons de francs pour la construction du nouveau bâtiment et 10 millions de francs pour le transfert. Comme utilisateur principal, skyguide a ssume la responsabilité du maître d’ouvrage pour l’ensemble du projet. Le transfert sera planifié et réalisé par les services spécia- lisés du DDPS. 2.1.9.2 Justification du crédit additionnel Pour les parties de bâtiments utilisées par les Forces aériennes, le DDPS versera une contribution unique aux coûts de 28 millions de francs. Tous les locaux nécessaires aux opérations des Forces aériennes seront réalisés dans la construction de base du nouveau bâtiment skyguide. La construction de base comprendra toutes les installa- tions de l’exploitation normale des bureaux, sans l’ameublement ni les équipements. C’est skyguide encore qui assumera la responsabilité du maître d’ouvrage pour cette construction de base. 3485 Avec le message sur l’immobilier militaire 2003, le Parlement a approuvé les coûts de transfert de dix millions de francs. A l’époque, ces coûts de transfert étaient basés sur une estimation globale. Ce n’est qu’au cours des travaux de planification de détail du projet, en 2004, qu’il a été possible d’évaluer la dimension du transfert par rapport à son volume et à ses coûts. Il s’est avéré que le dégagement indispensable de la parcelle constructible et le transfert des autres unités organisationnelles des Forces aériennes – 25 systèmes et près de 220 postes de travail – ne pouvaient pas être réalisés dans le cadre du crédit d’e ngagement de dix millions de francs approu- vé. Le transfert des systèmes des Forces aériennes comprend la partie du dégagement de la parcelle constructible à la charge du DDPS, tous les démontages des systèmes et installations dans les bâtiments occupés jusqu’à présent, le déménagement, le remontage, le câblage ainsi que l’installation, la mise en service et le test des 25 sys- tèmes au total dans le nouveau bâtiment. De plus, le projet inclut également l’acquisition de nouveaux meubles et équipements. Illustration 2.1.9.2.1 Maquette du nouveau bâtiment skyguide Mesures qui ne sont pas incluse dans la construction de base – Mise en place des installations indispensables d’aération et des appareils de refroidissement par circulation d’air. – Installation des antennes des forces aériennes sur le toit du bâtiment. – Installations sanitaires et électriques spéciales, tels que déshumidificateurs, et câblage des équipements de terrain. – Augmentation de l’efficacité du refroidissement et viabilisation jusqu’au 1er étage du bâtiment A. La surface nette en locaux occupée par les Forces aériennes dans le nouveau bâti- ment skyguide s’élèvera à 5100 mètres carrés environ. Ils se répartiront comme suit: Bâtiment A, locaux pour les Forces aériennes: – bureaux et locaux d’instruction des militaires de métier et de milice, – bureaux et ateliers d’électronique pour l’entretien et le développement des systèmes, 3486 – Daily Air Operations Centre, – état-major d’engagement des Forces aériennes, – Centrale d’engagement des forces aériennes, – exploration électronique, – centres de calcul FLORAKO et autres systèmes, – locaux techniques pour les transmissions. Illustration 2.1.9.2.2 A BCD E Situation et destination des bâtiments Utilisations principales Bâtiment A = Opérations Bâtiment B = Administration Bâtiment C = Technique / gestion des systèmes Bâtiment D = Instruction Bâtiment E = Utilisation commune / zone pour le public Bâtiment B, locaux communs skyguide et Forces aériennes: – réception, – restaurant du personnel, – salle de réunion, – contrôle d’accès. 3487 2.1.9.3 Sécurité Le projet de transfert comprend les m oyens des contrôles d’accès provisoire et définitif (biométrique, sas, installations de tri, lecteurs de badges, serrures codées, coffre pour le dépôt des clés, barrières). L’ensemble des travaux préparatoires de la mise en place des installations de protec- tion et de sécurité sera fourni par skyguide pour la construction de base. 2.1.9.4 Coûts d’investissement Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N° Groupes principaux Coûts (francs) 0 Terrain 3 020 000 1 Travaux de préparation 410 000 2 Bâtiment 9 710 000 3 Installations d’exploitation 4 410 000 4 Environnement 0 5 Frais de construction annexes 1 100 000 8 Imprévus 0 0–8 Total des coûts de la construction 18 650 000 9 Equipements 2 850 000 0–9 Total des coûts 21 500 000 Indice au 1er octobre 2003 = 105,7 points (1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 % Tableau récapitulatif des étapes Message Texte Coûts (francs) MI7 2003 skyguide, nouveau bâtiment. Part du DDPS en faveur des Forces aériennes. Construction de base de la Centrale des opérations Dubendorf (COFA). Crédit approuvé avec le message sur l’immobilier 2003. 28 000 000 MI 2003 Transfert des systèmes des Forces aériennes. Crédit approuvé avec le message sur l’immobilier 2003, part du crédit d’engagement sur la base d’une estimation générale. 10 000 000 MI 8 2006 Crédit additionnel pour les travaux de transfert de systèmes des Forces aériennes. 11 500 000 Total 49 500 000 7 MI 2003 = Message sur l’ immobilier militaire 2003. 8 MI 2006 = Message sur l’ immobilier du DDPS 2006 3488 2.1.9.5 Délais Jusqu’au 30 avril 2005 Achèvement du nouveau bâtiment avec équipement de base (maître d’œuvre: skyguide). A partir du 2 mai 2005 Début des travaux de transfert, aménagements du locataire, 1re étape. Jusqu’au 31 décembre 2007 Achèvement des travaux de transfert et d’aménagements du locataire, achèvement des tests des systèmes dans le nouveau bâtiment. 2.2 Article «Prestations contractuelles» 2.2.1 Généralités Le crédit d’engagement de l’art. n° 525.3500.001 «Prestations contractuelles» vous est demandé pour que nous puissions financer les projets conclus avec des tiers impliquant une participation du DDPS. Figure 2.2.1.1 20 20 16 22 1119 34 21 7 172012 2012 20 25 22 20 19 20 16 13 11 17 21 13 16 14 14 14 94 95 96 97 98 99 2000 1 2 3 4 5 6 7 8 Crédits d'engagement Crédits de paiement Article «Prestations contractuelles» (état: 1er février 2005) Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés de 1994 à 2005 Crédits d’engagement prévus de 2006 à 2008 Crédits de paiement prévus – état de la planification sur la base du plan financier de 2006 à 2008 et conformément à l’ACF du 24 septembre 2004 2006 à 2008 3489 Il s’agit de contributions d’engagement pour des travaux de construction répondant également à un besoin militaire dans des installations des cantons, des communes, de swisscom SA, des Chemins de fer fédéra ux et de La Poste suisse, de partenaires civils et de corporations. La construction en commun permet de couvrir les besoins militaires tout en utilisant les synergies. Dans la mesure où la réalisation des proj ets de constructions devra être coordonnée avec l’avancement de la construction des immeubles civils correspondants, le DDPS ne peut influer sur la planification et le début des travaux que de manière très limitée. Avec 16,5 millions de francs, le montant des crédits d’engagement demandé est inférieur de 3,5 millions de francs environ à celui de l’année précédente. Compte tenu du crédit de paiement prévu, qui se monte à 14 millions de francs, le solde des crédits d’engagement s’élèvera, à fin 2006, à 49 millions de francs, ce qui est 3,5 fois le crédit de paiement. Les engagements contractuels pour 2006 pourront être financés par le crédit de paiement prévu. 2.2.2 Crédits d’engagement (crédits de programme) pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs selon les locataires 2.2.2.1 D Locataire stratégique EM planif A N° du projet Catégorie 9 Site, installation, objet, genre de tr avaux, catégorie de capacité Francs 400.584 B Crédit de programme au profit de tous les locataires Participation aux coûts au profit de tiers pour des projets de construction imprévus et urgents Pas de capacité d’attribution 9 000 000 400.634 B Crédit de programme au profit de tous les locataires Participation aux coûts au profit de tiers pour des projets ne dépassant pas trois millions de francs Pas de capacité d’attribution 5 000 000 401.121 B Différents sites Crédit de programme pour le financement de tous les coûts immobiliers d’immeubles civils pour le recrutement Pas de capacité d’attribution 1 500 000 403.000 B Différents sites Crédit de programme pour le financement contractuel d’assainissements de sites contaminés sur des terrains figurant au cadastre des sites contaminés cédés ou vendus par la Confédération Pas de capacité d’attribution 1 000 000 Total D Locataire stratégique EM planif A 16 500 000 9 Explications de la catégorie: cf. ch 1.7. 3490 2.3 Article «Entretien des immeubles et liquidations» 2.3.1 Généralités Le crédit d’engagement de l’art. N° 525.3110.002 «Entretien des immeubles et liquidations» est utilisé pour financer des me sures de conservation et de remise en état d’immeubles militaires existants, des mesures de nature énergétique, des dom- mages non assurés ainsi que des liquidations (déconstructions) d’installations mili- taires désaffectées. Figure 2.3.1.1 110130 110 108 130 110 152186 190 155 172 130 110 120 100 8585858384 98105 123115118114 101 9595 113 94 95 96 97 98 99 2000 1 2 3 45678 Crédits d'engagement Crédits de paiement Article «Entretien des immeubles et liquidations» (état: février 2005) Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés – avec le crédit additionnel I/2005, 15,819 millions de francs supplémentaires de crédits de paiement sont sollicités pour l’année 2005. L’AF sera édicté au cours de la session d’été 2005. de 1994 à 2005 Crédits d’engagement prévus de 2006 à 2008 Crédits de paiement prévus – état de la planification sur la base du plan financier de 2006 à 2008 et conformément à l’ACF du 24 septembre 2004 2006 à 2008 S’élevant à 110 millions de francs, le montant total du crédit d’engagement demandé par le présent message pour des mesures d’entretien et de liquidation est inférieur de 10 millions de francs à celui de l’année précédente (cf. figure 2.3.1.1). Avec les 3491 crédits d’engagement accordés auparavant et compte tenu du crédit de paiement de 85 millions de francs prévu, le solde des crédits d’engagement s’élèvera à 425 millions de francs à la fin de l’année 2006, ce qui est environ cinq fois le crédit de paiement. Cette différence se situe dans la marge supérieure. A cela trois raisons: – la réduction des crédits de paiement survenue ces dernières années n’a pas permis de réaliser tous les projets prévus; – dans les cas où des décisions de principe concernant l’armée XXI n’étaient pas encore prises, la mise en œuvre de projets déjà adoptés a été repoussée ou provisoirement suspendue. Une fois les décisions prises, la priorité de ces projets a été réexaminée. Il est apparu que tous les crédits approuvés auparavant n’étaient pas nécessaires dans le cadre prévu. – La fixation restrictive des crédits de paiement a pour conséquence que tous les besoins fondés et avérés en matière de constructions ne peuvent actuel- lement plus être financés. Les crédits d’engagement correspondant à des besoins qui ne sont plus avérés seront dès lors immédiatement annulés comme ét ant inutilisés. Cela diminuera à nouveau le nombre de projets à réaliser. Dans le cadre des réductions des années passées, les crédits de l’article «entretien des immeubles et liquidations» ont été réduits et les conséquences à court terme de cette décision ont été acceptées. Comme c’est le cas pour l’article «Immeubles», des crédits d’engagement approuvés antérieurement et non utilisés sont à nouveau examinés en fonction de critères d’appréciation actuels. Des projets d’entretien qui n’ont plus de raison d’être sont réguliè rement supprimés des crédits. Ainsi, la réserve de projets va diminuer. De plus, lors de la transition vers le modèle du loca- taire, une nouvelle évaluation des futurs moyens devra être effectuée en fonction des besoins. C’est pourquoi, dans l’état actuel des choses, une augmentation des crédits dans les années à venir n’est pas demandée. En revanche, pour l’exercice 2005, un crédit additionnel I/05 a été sollicité pour augmenter de 5,819 millions de francs le crédit de paiement, en le faisant passer à 89,119 millions de francs. Ainsi, le solde à fin 2006 est passé de 425 à 410 millions de francs environ, soit de 5 à 4,8 fois plus. L’arrêté fédéral concernant le crédit additionnel sera pris au cours de la session d’été. 3492 2.3.2 Composition du crédit Le crédit d’engagement de 110 millions de francs pour l’entretien des immeubles et les liquidations sollicité par le présent message se décompose comme suit (état en février 2005): Texte Crédits de programme Total (francs) Total du crédit d’engagement 110 000 000 – Liquidations et déconstructions (ch. 2.3.6.1) 12 000 000 – Dommages non assurés (ch. 2.3.6.1) 7 000 000 – Mesures de protection de l’air et énergétiques (ch. 2.3.6.1) 2 000 000 – Exploitation de forêts appartenant à la Confédération (ch. 2.3.6.1) 1 000 000 22 000 000 = Part de l’entretien des immeubles au sens strict 88 000 000 2.3.3 Répartition du crédit par locataires Le tableau suivant dresse l’état actuellem ent prévisible (février 2005) de la réparti- tion requise entre les différents locataires de la partie consacrée à l’entretien des immeubles au sens strict. La gestion des crédits incombera à armasuisse Construc- tions. Domaine Locataire Crédits d’ouvrage (francs) Crédits de programme (francs) DDPS Locataire stratégique SG – 500 000 D Locataire stratégique EM planif A – – D3 Etat-major de conduite de l’armée – 2 000 000 D4 Formation supérieure des cadres – 2 000 000 D5 Forces terrestres – 26 550 000 D6 Forces aériennes – 27 000 000 D7 Base logistique de l’armée – 10 000 000 D8 Base d’aide au commandement – 7 000 000 P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population – 3 000 000 ar Locataire stratégique armasuisse 9 450 000 500 000 Total des crédits d’ouvrage/crédits de programme 9 450 000 78 550 000 1 Part de l’entretien des immeubles au sens strict 88 000 000 1 (ch. 2.3.6.1, crédit de programme N° 400.469) 3493 2.3.4 Entretien des immeubles d’installations militaires Planification des mesures Les travaux d’entretien nécessitent des déla is de planification plus courts que ceux des projets d’investissement. Les mandats concernant l’entretien courant sont attri- bués selon l’urgence des travaux. Les projets d’entretien et de liquidation importants de plus d’un million de francs sont soumis isolément, en relation avec un objet précis, et sont documentés par un projet comprenant un devis. La majorité des projets portent sur des mesures ne dépassant pas trois millions de francs et reposent sur les avis de besoins des locataires ou sur les planifications de mesures émanant des organes chargés de la surveillance économique et technique. Un crédit d’engagement vous est demandé en faveur du Domaine des constructions d’armasuisse pour le financement de tous les projets d’entretien de l’année 2006 – concernant environ 3000 objets des quelque 19 000 objets classés. Ce crédit est établi sur la base des conditions financières, de l’importance du parc immobilier à entretenir et de l’expérience en ce domaine. En raison de l’importante réduction du crédit de paiement, les engagements prévus pour l’année prochaine et les suivantes ont dû être réduits à un niveau critique. Mesures Les travaux d’entretien d’immeubles existants ont pris de l’importance ces dernières années, dans la mesure où, vu la rareté du terrain à bâtir, on évite si possible les nouvelles constructions dans des espaces verts. Par contre, le parc essentiel doit être sy stématiquement adapté en fonction des exi- gences légales et d’exploitation. L’entretien des immeubles comporte les mesures suivantes: – la conservation et la restauration de la sûreté de la construction, de ses pos- sibilités d’utilisation et de ses capacités opérationnelles pour une période déterminée; – l’alimentation et l’évacuation (énergie pour la déshumidification et le chauf- fage) lorsque l’ouvrage est inoccupé ou qu’il n’est pas exploité (ouvrages de la défense nationale). On distingue entre: – la maintenance (réparations et projets particuliers en mesure d’urgence ou planifiés à plus long terme); – l’entretien courant/les contrôles (examen de l’état, évaluation, inspection, travaux de service et de révision). Tous les projets particuliers font l’objet d’un examen relatif à leur nécessité et à leur conformité avec l’affectation de l’immeuble, puis sont soumis à la procédure d’autorisation des plans et libérés isolément. Engagement des moyens financiers Dans l’économie privée, les montants financiers prévus pour l’entretien s’élèvent annuellement à environ 3 % de la valeur d’assurance du bâtiment. Le chiffre corres- pondant à la valeur de remplacement des in stallations militaires est établi par le 3494 Domaine des constructions d’armasuisse, dans la mesure où la Confédération sup- porte elle-même le risque des dommages à son patrimoine. Lors du calcul du pourcentage consacré aux mesures de conservation, le total des moyens financiers engagés et des prestations propres des exploitants de l’installation est rapporté à la valeur de remplacement des bâtiments et des installations à entre- tenir. Les 88 millions de francs sollicités dans le cadre du présent message doivent permettre l’exécution de mesures d’entretien au sens strict pour des immeubles d’une valeur de remplacement de 23,5 milliards de francs. Cela représente une utilisation de moyens correspondant à environ 0,4 %. 2.3.4.1 Dommages non assurés Les directives du 1er août 1997 applicables à la prise en charge des risques encourus par la Confédération et au règlement des sinistres prévoient que la Confédération assume elle-même le risque de dommages à son patrimoine. Les coûts de remplacement ou de réparation de dommages causés par des événe- ments extraordinaires et non prévisibles ainsi que les coûts des mesures d’urgence nécessaires sont à imputer à l’article «Entretien des immeubles». C’est pourquoi un crédit, dont le montant est établi en fonction de l’expérience en la matière, est inscrit chaque année au budget à cet effet. 2.3.4.2 Mesures de protection de l’air et mesures énergétiques Ce crédit pour des mesures énergétiques servira en premier lieu au financement des assainissements des installations de chauffage requis par l’ordonnance sur la protec- tion de l’air. Pour répondre au programme SuisseEnergie du Conseil fédéral, il sera recouru de manière accrue à des solutions plus écologiques telles que les installa- tions de chauffage aux copeaux de bois ou des couplages chaleur/force, parallèle- ment aux systèmes conventionnels. 2.3.4.3 Exploitation de forêts appartenant à la Confédération Les principes régissant ces travaux sont fi xés dans le «Plan des gestion des forêts» de la Confédération. Ces plans sont établis pour chaque place d’armes. Il existe également d’autres accords avec des autorités et des associations de propriétaires de forêts. Au nombre des travaux, on compte les coupes de bois, les travaux de surveillance des forêts, leur entretien, le triage, les éclai rcies, etc. Ces travaux sont effectués par du personnel de l’exploitation, par les services cantonaux des forêts (inspections d’arrondissements) ou par des particuliers qui travaillent à la tâche. 3495 2.3.5 Liquidation d’immeubles devenus obsolètes Avec le concept de stationnement de l’armée et de l’armée XXI, un certain nombre d’ouvrages de combat et de commandement viennent s’ajouter à la liste de ceux qu’armée 95 et PROGRESS avaient déjà rendu s superflus. Cela concerne pratique- ment toutes les catégories d’objets. C’est ainsi que d’autres aérodromes, ouvrages de combat et bâtiments de la logistique ne seront plus utilisés. Liquidation peut signifier vente, location ou démolition. Dans la mesure du possible, les biens immobiliers superflus seront mis en vente. Dans ce cas, il sera largement tenu compte des intérêts légitimes des départements civils de la Confédération, ainsi que des cantons, des communes et des particuliers. Les efforts en vue de réduire l’important parc immobilier sont poursuivis de manière systématique. Depuis 1994, plus de 3900 objets de l’infrastructure de combat ou de commandement ont déjà été vendus ou alors déconstruits lorsque cela était indispen- sable. Cette déconstruction génère par contre des coûts considérables. Ces liquida- tions impliquent des dépenses d’environ 8 millions de francs par année et l’engage- ment de ressources en personnel importantes. La liquidation de bâtiments s’effectue à un rythme moins rapide. Les stocks toujours importants de matériel d’armée en tout genre empêchent la liquidation des nombreux entrepôts du DDPS. Par contre, de nombreux contrats de bail ont été résiliés de 1999 à 2004. Cela permettra de réaliser à l’avenir des économies d’environ 4,5 millions de francs par année. Seules, pratiquement, les liquidations des bâtiments permettent de dégager des revenus, car ceux-ci se trouvent en général dans des zones à bâtir, contrairement aux ouvrages de combat et de commandement. Ces recettes sont toutefois soumises à d’importantes variations et ne peuvent par conséquent que difficilement être budgé- tées. Ces dernières années, elles ont représenté de 10 à 15 millions de francs en moyenne. En 2001, ce montant s’élevait à 26 millions de francs environ, en 2002 à 8 millions de francs, en 2003 à près de 11 millions de francs et à 45 millions de francs l’année dernière. Si la vente ou la location s’avèrent impossibles, les bâtiments superflus sont conser- vés avec un minimum d’entretien. Dans tous les cas, la liquidation de constructions et d’installations est toujours décidée lorsque la sécurité des personnes n’est plus garantie ou à la suite d’exigences contraignantes de tiers. Lors de la déconstruction, ce sont en pr emier lieu des aspects organisationnels, financiers et écologiques qui sont pris en compte. Un nombre limité d’ouvrages et d’installations est cependant conservé de manière raisonnée en fonction de leur valeur historique ou culturelle. 3496 2.3.6 Crédits d’engagement pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs (crédits de programme) ou 10 millions de francs (crédits d’objets) selon les locataires 2.3.6.1 D Locataire stratégique EM planif A N° du projet. Catégorie 10 Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité Francs 400.469 B Crédit de programme au profit de tous les loca- taires pour mesures et projets d’entretien ne dépassant pas trois millions de francs Pas de capacité d’attribution 78 550 000 403.233 B Crédit de programme au profit de tous les loca- taires pour la gestion du parc à disposition 12 000 000 400.467 B Crédit de programme au profit de tous les loca- taires Dommages non assurés Pas de capacité d’attribution 7 000 000 400.477 B Crédit de programme au profit de tous les loca- taires Mesures de protection de l’air et énergétiques SuisseEnergie Pas de capacité d’attribution 2 000 000 400.602 B Crédit de programme au profit de tous les loca- taires Exploitation de forêts appartenant à la Confédé- ration Pas de capacité d’attribution 1 000 000 Total D Locataire stratégique EM planif A 100 550 000 2.3.6.2 ar Locataire stratégique armasuisse N° du projet. Catégorie 11 Site, installation, objet, genre de travaux, texte Francs 402.893 A Divers tunnels ferroviaires Ouvrages minés Désarmement et déconstructions Pas de capacité d’attribution 9 450 000 Total ar Locataire stratégique armasuisse 9 450 000 Total général ch. 2.3.6 110 000 000 10 Explications de la catégorie cf. ch. 1.7. 11 Explications de la catégorie cf. ch. 1.7. 3497 3 Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement sollicités 3.1 Répartition par grandeur de projet et par article Texte Francs Projets supérieurs à 10 millions de francs 61 600 000 Article «Immeubles» D5 Forces terrestres – Bure (JU), place d’armes, nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest 32 700 000 (ch. 2.1.5) D8 Base d’aide au commandement – Suisse, centrale d’engagement, construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques 17 400 000 (ch. 2.1.6) D6 Forces aériennes – Crédit additionnel Dubendorf (ZH), aérodrome militaire, nouveau bâtiment de sky- guide, transfert des systèmes informatiques et de communication des FA 11 500 000 (ch. 2.1.9) Projets ne dépassant pas 10 millions de francs 265 378 000 Article «Immeubles» – Projets selon ch. 2.1.7 137 928 000 – Crédit supplémentaire selon ch. 2.1.8 950 000 Article «Prestations contractuelles» – Projets selon ch. 2.2.2 16 500 000 Article «Entretien des immeubles et liquidations» – Projets selon ch. 2.3.6 110 000 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 326 978 000 3498 3.2 Répartition selon l’assujettissement au frein des dépenses et selon les articles (Cf. également à ce sujet ch. 5.2) Texte Francs Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 32 700 000 Article «Immeubles» – D5 Forces terrestres, nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU) 32 700 000 (ch. 2.1.5) Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses 294 278 000 Article «Immeubles» Projets selon ch. 2.1.6, 2.1.7, 2.1.8 et 2.1.9 167 778 000 Article «Prestations contractuelles» Projets selon ch. 2.2.2 16 500 000 Article «Entretien des immeubles et liquidations» Projets selon ch. 2.3.6 110 000 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 326 978 000 3499 3.3 Répartition par articles et locataires Articles, locataires, texte Francs Total en francs Article «Immeubles» 200 478 000 (ch. 2.1.5 à 2.1.9) D Locataire stratégique EM planif A 104 000 000 D3 Etat-major de conduite de l’armée 13 000 000 D5 Forces terrestres 33 650 000 Un projet supérieur à 10 millions de francs 32 700 000 Un crédit additionnel 950 000 D6 Forces aériennes 22 828 000 Un crédit additionnel supérieur à 10 millions de francs 11 500 000 Projets ne dépassant pas 10 millions de francs 11 328 000 D8 Base d’aide au commandement 27 000 000 Un projet supérieur à 10 millions de francs 17 400 000 Projets ne dépassant pas 10 millions de francs 9 600 000 Article «Prestations contractuelles» 16 500 000 (ch. 2.2.2) D Locataire stratégique EM planif A 16 500 000 Article «Entretien des immeubles et liquidations» 110 000 000 (ch. 2.3.6) D Locataire stratégique EM planif A 100 550 000 ar Locataire stratégique armasuisse 9 450 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 326 978 000 4 Résumé des conséquences 4.1 Conséquences pour les finances Les projets figurent dans la planificatio n des investissements immobiliers du DDPS 2005 – révision partielle 2 des années 2007 et 2008, approuvée par l’Etat-major de planification de l’armée, le 14 février 2005 – avec les tranches de paiement annu- elles nécessaires à leur réalisation. Celles -ci sont soumises pour approbation dans le cadre du budget annuel. En principe, les travaux de construction doivent pouvoir être entrepris selon le déroulement prévu, suite à l’adoption du crédit par les Cham- bres fédérales. 4.2 Conséquences pour le personnel Avec le projet de Bure (JU), place d’armes, nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest des Forces terrestres (ch. 2.1.5), 35 nouveaux postes de travail seront nécessaires. Ils pourront être occupés dans le cadre des contingents existants au sein du DDPS. 3500 Le projet de construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques de la Base d’aide au commandement (ch. 2.1.6), augmente le mandat de prestations d’un poste à 100 %. Ce coût supplémentaire sera couvert par des transferts internes. Tous les autres projets proposés dans le présent message n’entraînent pas d’augmen- tation du personnel. 4.3 Conséquences dans le secteur informatique Les projets soumis dans le présent message n’entraînent pas de conséquences sur le plan de l’informatique. 4.4 Conséquences économiques Les projets soumis dans le présent message n’auront pas d’effets sur l’économie publique au sens de l’analyse d’impact de la réglementation. 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité La compétence constitutionnelle de l’Assemblée fédérale repose sur les art. 163, 167 et 173 de la Constitution. 5.2 Frein aux dépenses Selon l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les subventions, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses de plus de 20 millions de francs dans le cas de crédits uniques ou de plus de deux millions de francs dans le cas de crédits périodiques, doivent être adoptés par la majorité des membres des deux Chambres. Au ch. 2.1.5, nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU), un seul projet exigeant un crédit d’engagement unique de plus de 20 millions de francs vous est soumis dans le cadre du présent message. Ce crédit d’engagement est dès lors assujetti au frein aux dépenses. Chiffre Projet N° Texte Millions de francs 2.1.5 400.531 D5 Forces terrestres; construction d’un nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU) 32,70 Le crédit d’engagement sollicité au ch. 2.3.6 sera utilisé pour le financement de mesures d’entretien portant sur des immeubles du DDPS. Par conséquent, il s’agit de dépenses liées, qui ne sont pas soumises au frein aux dépenses. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2006, Mi06) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.045 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.06.2005 Date Data Seite 3441-3500 Page Pagina Ref. No 10 138 667 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.