<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'édicter des dispositions enjoignant aux cantons de charger des organes cantonaux de lutter contre le travail au noir et l'occupation illégale de travailleurs. L'exécution de ces dispositions incombera aux cantons qui pourront soit confier ces tâches à des autorités existantes, soit créer des organes appropriés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les instances et les instruments nécessaires pour combattre le travail au noir existent en grande partie déjà à l'échelon fédéral et à l'échelon cantonal. Pour ce qui est des instances, il convient de citer notamment les inspectorats cantonaux et fédéraux du travail, les organes de contrôle de la CNA, les autorités du marché du travail et les autorités cantonales de justice et police (dont, la police des étrangers, la police économique, la police des moeurs, la police routière). Un contrôle plus sévère par les autorités compétentes pourrait aider aujourd'hui déjà à faire mieux respecter - dans la jurisprudence aussi - les dispositions légales y relatives et à diminuer par ricochet l'incitation à occuper illégalement des travailleurs. Ainsi, en vertu de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les employeurs qui occupent des travailleurs étrangers sans permis de travail et de séjour ad hoc peuvent, ainsi que les travailleurs en cause, être punis d'amendes salées et sont passibles de sanctions. La pratique montre toutefois qu'en général les tribunaux compétents n'épuisent pas la marge d'appréciation dont ils disposent pour déterminer la peine applicable. L'objectif poursuivi par la dernière révision de la LSEE devient dès lors pratiquement impossible à atteindre. </p><p></p><p>L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a décidé en juillet dernier de commander und étude sur les possibles abus des employeurs et des travailleurs en matière d'assurance-chômage ; les résultats ne sont pas encore connus. L'OFIAMT projette d'entreprendre ensuite, en collaboration avec d'autres offices concernés (entre autres du DFAE, du DFI et du DFJP), une étude approfondie sur le thème du "travail au noir" destinée à mettre en lumière les marges de manoeuvre concrètes.</p><p></p><p>En relation avec les motions Eymann et Tschopp, le Conseil fédéral a chargé l'OFIAMT de préparer, avec les partenaires sociaux, un catalogue de mesures pour une campagne d'information visant à lutter contre le travail au noir. La question de savoir si des dispositions légales et des instances de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour lutter efficacement contre le travail au noir pourra également être examinée dans ce même cadre. Ce catalogue de mesures, qui se fondera essentiellement sur les résultats des études et des travaux dont il est fait mention ci-dessus, sera disponible dans le courant de l'année 1999.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.