<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale d'une part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils d'autre part, le Groupe socialiste dépose la présente initiative rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Il propose de modifier les dispositions transitoires de la Constitution fédérale de façon que les autorités fédérales soient expressément chargées :</p><p>- de réactiver la demande d'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Union européenne et de tout faire, indépendamment des négociations menées au niveau bilatéral, pour que ces négociations soient engagées sans retard.</p><p>- de mettre à profit toute la marge de manoeuvre dont elles disposent sur le plan de la politique intérieure afin de créer dès que possible les conditions propres à apaiser la crainte d'un recul sur les plans social et écologique que l'idée d'une adhésion à l'Union européenne suscite dans l'opinion publique.</p><p>- de modifier, les droits populaires et les prérogatives du Parlement d'une part, les droits de participation des cantons d'autre part, de façon à les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'Union européenne sans pour autant y porter atteinte ni dans leur essence ni dans leur portée.</p>