Interpellation Cottet 1500 N 9 octobre 1986 significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa- miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu- tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit international en vigueur pour la Suisse. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 86.400 Interpellation Etique Finanzgesellschaften Sociétés financières Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986 Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge- schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören, der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften unterstellt werden. Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind. Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell- schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf- sicht unterstellt? Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam- ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à des conditions d'autorisation et à certaines règles de contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi- cats d'émission. L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits investisseurs inexpérimentés en affaires. Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à une surveillance minimale? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh- ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, Spoerry, Thévoz (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. September 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986 Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces établissements sur la place financière suisse. Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer- tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur- veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per- sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi- nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur- veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les pertes subies par les investisseurs. L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc moins de la législation que de l'exécution. La découverte d'activités interdites est notamment difficile du fait que les investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou- vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés au fisc. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 86.396 Interpellation Cottet Milchkontingentierung und landwirtschaftliches Einkommen Contingentement laitier et revenu agricole Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986 Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus- ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt- schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant- wort auf folgende Fragen: I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom 2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin- gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt? 2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden können? 3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom- men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer- seits? Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au- tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de postulat et demandant la répartition des contingents dits9. Oktober 1986 N 1501 Interpellation der Fraktion der SVP «gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la situation géographique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire? 2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les trop grandes différences existant entre les limites inférieure et supérieure! pondérées du contingent à l'unité de surface? 3. L'écart constaté au moment du bouclement des compta- bilités soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun de répartir ce relèvement indispensable sur deux éléments dis- tincts: le prix des produits agricoles, d'une part, et les paiements directs à l'unité de surface, d'autre part? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Référence est faite au développement de la motion No 84.409, du 2 mai 1984. Il est signalé, au surplus, que les instances concernées sont incapables d'attribuer un contin- gent à des parcelles nouvellement mises en culture (voir Grandvillard). 2. Il faut faire sauter le carcan du contingentement laitier et créer, en faveur des régions vouées impérativement aux productions animales, la possibilité d'un rééquilibrage, sans entamer l'acquis de ceux qui sont au bénéfice de contin- gents normaux. Les effets pervers du contingentement, en ce qui concerne la pression sur les prix des terres et des fermages ne cessent de s'accroître. Ils contribuent à un endettement qui touche progressivement des couches toujours plus larges de l'agri- culture, endettement qui conduira certaines exploitations à la faillite si nous n'y prenons pas garde. Au surplus, les inégalités entre contingents trop faibles et contingents relativement élevés sont sources de tensions qui tendent à exacerber au détriment de l'esprit de solidarité de l'agriculture. 3. Les paiements directs se justifient plus que jamais, afin d'éviter les hausses trop marquées des prix des produits et leurs conséquences sur la mise en valeur d'une part et sur le prix des terres et des fermages d'autre part. Ils se justifient, au surplus, au titre du salaire honorant le travail accompli par les agriculteurs au service de la protection de l'environ- nement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Juni 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 juin 1986 1. et 2. Le contingentement laitier sera indispensable à l'ave- nir aussi. Au cours des années passées, cette mesure a donné lieu à diverses interventions au Parlement, dont le postulat 84.409. Dans le message à l'appui de l'arrêté sur l'économie laitière 1987, qui sera prochainement remis au Parlement, nous exposons notamment le résultat de l'exa- men de ces interventions. Nous ne voulons pas anticiper ici sur ces développements. 3. Chaque année, à l'occasion de l'examen des revendica- tions de l'Union suisse des paysans, le Conseil fédéral étudie les possibilités de majorer le prix des produits agricoles aux fins d'améliorer le revenu. Il prend ensuite des décisions, compte tenu de tous les facteurs déterminants en l'occur- rence. Nous avons agi de la même manière cette année. Dans le 6e rapport sur l'agriculture, nous avons traité en détail la question d'une extension des paiements directs. La conclusion était qu'un renforcement du système des paie- ments directs ou son établissement sur de nouvelles bases, le cas échéant, pourrait s'avérer nécessaire en relation avec la réalisation de notre conception, selon laquelle les exi- gences de l'économie de marché et les mesures d'orienta- tion de la production devront jouer un rôle plus important dans la formation des prix. Mais ce renforcement ou cette refonte du système implique la création préalable d'une base légale appropriée, par exemple en complétant la loi sur l'agriculture. Ce problème est actuellement à l'étude, conformément à un postulat adopté par le Conseil national à l'occasion de l'examen du 6e rapport sur l'agriculture. Nous informerons le Parlement du résultat de cette étude. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 85.461 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Fernsehen DRS Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Télévision DRS Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1985 Das Funktionieren der elektronischen Massenmedien und damit auch des Fernsehens in ausserordentlichen Situatio- nen ist für unsere Gesellschaft, unseren Staat und unsere Demokratie von existentieller Bedeutung. Die Berichterstattung des Fernsehens DRS, nicht nur zu den Ereignissen anlässlich des UEFA-Cup-Endspiels vom 29. Mai 1985, sondern auch frühere Informationspannen bei aussergewöhnlichen Ereignissen lassen den Schluss zu, dass das Fernsehen DRS die Erfüllung seines Informations- auftrages nicht mehr in jedem Fall gewährleisten kann. Wir möchten deshalb dem Bundesrat folgende Fragen stellen: 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Mono- polstellung das Fernsehen zu einer entsprechenden Lei- stungsbereitschaft im Bereich der raschen, umfassenden und vertieften Information auch bei ausserordentlichen Ereignissen verpflichtet? 2. Wie beurteilt der Bundesrat die sich in jüngster Zeit häu- fende, ungenügende und mangelhafte Berichterstattung des Fernsehens DRS, wie beispielsweise zu den Brüsseler Ereignissen, mit Blick auf den Konzessionsauftrag? 3. Wie beurteilt der Bundesrat diese Berichterstattung und die damit offengelegten ungenügenden und unzureichen- den Strukturen beim Fernsehen DRS unter dem Gesichts- punkt, dass eine rasche, zuverlässige, kompetente und umfassende Information der Bevölkerung bei ausserordent- lichen Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen auch für unser Land und unsere Regierung von existentieller Bedeu- tung werden könnte? 4. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat seinen Einfluss zur Verbesserung der Schwachstellen geltend zu machen? Texte de l'interpellation du 12 juin 1985 Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux de la télévision, dans des situations extraordinaires est d'une importance vitale pour notre société, notre Etat et notre démocratie. Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les événements survenus à l'occasion de la finale de la coupe de l'UEFA le 29 mai 1985, mais d'autres cas où l'information a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, laissent à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer le public. C'est pourquoi nous posons les questions sui- vantes au Conseil fédéral. 1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que du fait du mono- pole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre en oeuvre pour pouvoir fournir rapidement une information complète et approfondie, même en cas d'événements extra- ordinaires?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cottet Milchkontingentierung und landwirtschaftliches Einkommen Interpellation Cottet Contingentement laitier et revenu agricole In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.396 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1986 - 08:00 Date Data Seite 1500-1501 Page Pagina Ref. No 20 014 706 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.