<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exempter les personnes handicapées du paiement de taxes de stationnement sur les places de parc publiques. Il modifiera pour ce faire l'art. 20a, al. 1, let. b, OCR (" stationner sur les places de parc gratuitement et pendant une durée illimitée ").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, il est essentiel de garantir et de promouvoir la mobilité des personnes à mobilité réduite. La mise en oeuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) dans le domaine des transports a déjà permis la réalisation de nombreux progrès. Ainsi, la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) entrée en vigueur le 1er mars 2006 a élargi les possibilités d'utilisation des fauteuils roulants motorisés sur la voie publique (art. 43a OCR). Depuis, les personnes à mobilité réduite ont en particulier le droit de circuler avec lesdits fauteuils roulants également sur les aires de circulation accessibles aux piétons. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis en réponse à la motion Gysi 13.3790 " Simplifier les possibilités de parcage pour personnes à mobilité réduite ", la perception de taxes dans le domaine de la circulation routière relève de la compétence des cantons en vertu de la Constitution. Ce principe est aussi inscrit explicitement à l'art. 105, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). La Confédération ne peut donc pas imposer aux cantons et aux communes de renoncer à des taxes de stationnement. C'est également pour cette raison que le Parlement n'a pas donné suite à une initiative déposée par le canton de Zurich en vue d'une exemption générale des taxes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (09.331, " LCR. Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite. ").</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.