{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2017-0103_2017-10-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175196&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "991c1c2f747e3c82166c62fd03b587f7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2017.0103"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2017 GE.2017.0103"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre une mise sous s\u00e9questre d'armes en raison des risques agressifs et auto-agressifs. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 du recourant ne semblent pas l'entraver dans son quotidien, celui-ci \u00e9tant apte \u00e0 conduire, travailler et avoir des loisirs ainsi que des projets d'avenir. On ne discerne d\u00e8s lors pas pour quelle raison l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a suppos\u00e9 que le recourant pr\u00e9sentait un risque suicidaire en raison de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9. Pour ce qui concerne le comportement du recourant \u00e0 l'occasion de l'intervention de police, il appara\u00eet qu'il est avant tout reproch\u00e9 au recourant de s'\u00eatre mis en col\u00e8re, d'avoir \u00e9t\u00e9 malpoli et provocateur et de n'avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 assez vite aux ordres donn\u00e9s. Il para\u00eet excessif de consid\u00e9rer que les manifestations de col\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9es impliquent que le recourant ne peut d\u00e9tenir d'armes sans mettre en danger l'ordre public. La constatation du fait que ce comportement n'est pas suffisamment relevant sur le plan de la LArm n'implique pas qu'il ne doit pas faire l'objet de sanctions sur d'autres plans, notamment sur le plan p\u00e9nal. Il faut encore souligner au cr\u00e9dit du recourant la prise de conscience de ses manquements, son insertion dans le monde du travail, les relations harmonieuses entretenues avec ses semblables et l'absence de troubles psychiatriques diagnostiqu\u00e9s (au contraire d'autres situations dans lesquelles le tribunal avait confirm\u00e9 le s\u00e9questre). Admission du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:36:20", "Checksum": "da3e35316669381e95b599cb289bc10c"}