<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du droit fédéral tendant à assurer une protection adéquate des personnes vulnérables sur leur lieu de travail, en reprenant le contenu de l'art. 10c de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (RS 818.101.24).</p><p>Dans cette ordonnance, le Conseil fédéral avait institué une mesure efficace pour assurer la protection effective de la santé des salarié-e-s.</p><p>Il avait en effet prévu, à l'art. 10c, que l'employeur-euse devait permettre à ses salarié-e-s vulnérables de remplir leurs obligations par télétravail et que, si cela n'était pas possible, fournir des tâches de substitution équivalentes que la ou le salarié-e concerné-e devait être à même d'accomplir depuis son domicile, sans perte de salaire.</p><p>Lorsque ces deux alternatives n'étaient pas envisageables, l'employé-e pouvait être tenu-e d'effectuer son travail ordinaire sur place, pour autant que des mesures de protection efficaces soient prises.</p><p>La ou le salarié-e demeurait autorisé-e à refuser d'accomplir une tâche attribuée par l'employeur-euse qui ne remplissait pas les conditions précitées, ou qui l'exposait à un risque d'infection trop élevé malgré les mesures prises, moyennant le cas échéant la production d'un certificat médical, le salaire étant maintenu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé d'accorder une protection spécifique aux personnes vulnérables sur le lieu de travail. Depuis le 18 janvier 2021, l'art. 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24) est en vigueur. Celui-ci a introduit le droit au télétravail, à une protection équivalente au lieu du travail ou à un congé. Pour les personnes vulnérables exerçant des professions où les dispositions de protection ne peuvent pas être mises en oeuvre, l'employeur doit libérer les employés concernés de l'obligation de travailler en leur versant l'intégralité de leur salaire. L'article 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 est limité au 31 mars 2021. Le Conseil fédéral évalue toutefois en permanence les mesures adoptées et, en fonction de la situation épidémiologique, décide si une prolongation est nécessaire. Avec le complément apporté par l'art. 27a à l'ordonnance 3 COVID-19, les objectifs de la motion ont été mis en oeuvre. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.