#ST# Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 21 mars 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982" sur les mesures économiques extérieures ; vu le rapport du 9 janvier 19852) sur la politique économique extérieure 84/1+2, arrête: Article premier La modification du 17 décembre 19843) de l'ordonnance concernant l'im- portation et l'exportation de barres d'armature est approuvée, Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 21 mars 1985 Conseil des Etats, 21 mars 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 29654 ') RS 946.201 2> FF 1985 I 297 3)RO1984 1510 1985-333 861Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 21 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 861-861 Page Pagina Ref. No 10 104 329 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.