<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la modification de la LAMal (art. 64a), les factures impayées s'accumulent chez les fournisseurs de prestations. Le contentieux s'élève, par exemple pour les hôpitaux, à plus de 80 millions de francs.</p><p>Par révision d'ordonnance au 1er août 2007, le Conseil fédéral a donné aux cantons et aux caisses-maladie la possibilité de s'entendre pour trouver une solution. Cependant, aujourd'hui, rien ne s'est amélioré.</p><p>Le Conseil fédéral entend-il proposer une solution efficace (par ex. retour à la législation d'avant 2006) pour sortir de l'impasse ?</p>