<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par requête du 13 août 1998, la recourante a invité le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de Neuchâtel à prononcer la mainlevée de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimée avait formée le 24 juin 1998 au commandement de payer qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été notifié dans la poursuite no ..., à concurrence de 338</p> <p class="MsoPlainText">francs plus intérêts à 12 % dès le 20 avril 1998, plus tous les frais,</p> <p class="MsoPlainText">dont 80 francs de frais administratifs. Elle a allégué que sa créance</p> <p class="MsoPlainText">reposait sur un contrat de location d'un appareil HIFI conclu le 9 avril</p> <p class="MsoPlainText">1996 avec l'intimée, que le contrat avait été honoré jusqu'au mois de</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997 inclus, que la locataire avait cessé tout paiement dès le</p> <p class="MsoPlainText">mois d'octobre</p> <p class="MsoPlainText">1997, que de ce fait elle avait résilié le contrat et, qu'en date du 3</p> <p class="MsoPlainText">mars 1998, elle avait dû aller reprendre l'appareil loué au domicile de la</p> <p class="MsoPlainText">locataire, qui lui devait encore 6 mensualités de 43 francs chacune</p> <p class="MsoPlainText">(octobre 1997 à mars 1998, soit 258 francs), le remboursement des frais de</p> <p class="MsoPlainText">reprise de l'appareil (50 francs) et des frais administratifs (30 francs)</p> <p class="MsoPlainText">selon facture finale du 9 mars 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 8 octobre 1998, dont est recours, le président</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal civil du district de Neuchâtel a rejeté la requête, pour le</p> <p class="MsoPlainText">motif que le titre de mainlevée produit devait être considéré comme nul,</p> <p class="MsoPlainText">la convention conclue par les parties le 9 avril 1996 ne respectant pas</p> <p class="MsoPlainText">les règles impératives régissant le contrat de vente par acomptes</p> <p class="MsoPlainText">(art.226a ss CO) auxquelles la convention précitée était soumise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. F. SA recourt contre cette décision. Dans son mémoire du 16</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1998, elle relate les faits déjà connus avant de reprocher au</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal civil du district de Neuchâtel d'avoir rejeté sa</p> <p class="MsoPlainText">requête "sur la base de déductions et de suppositions qui ne semblent pas</p> <p class="MsoPlainText">relever du jugement en mainlevée, au sens de l'art.82 LP". Elle conclut à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation de la décision entreprise et à la levée de l'opposition, avec</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens. Elle dépose cinq pièces en sus de la décision</p> <p class="MsoPlainText">dont est recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président ne formule pas d'observations. L'intimée ne procède</p> <p class="MsoPlainText">pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre. La recourante invoque implicitement comme motif de cassation la</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel (art.82 LP), motif recevable en soi</p> <p class="MsoPlainText">(art.415 al.1 litt.a CPCN).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Un recours en cassation doit être motivé (art.416 CPCN),</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire indiquer, même sommairement, en quoi l'un au moins des motifs</p> <p class="MsoPlainText">de cassation énumérés limitativement à l'article 415 CPCN est réalisé. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne suffit donc pas d'invoquer l'un de ces motifs de recours. Il faut</p> <p class="MsoPlainText">encore indiquer en quoi le jugement attaqué pèche, soit en quoi le motif</p> <p class="MsoPlainText">de recours est réalisé. A défaut, le recours est irrecevable (RJN 1986,</p> <p class="MsoPlainText">p.84, cons.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours en cassation peut notamment être formé pour fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel (art.415 al.1 litt.a CPCN), motif invoqué</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Contrairement à ce que soutient cette dernière, le juge de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée était bien tenu, pour appliquer l'article 82 LP, de qualifier la</p> <p class="MsoPlainText">convention invoquée comme titre de mainlevée; l'interprétation qu'il en a</p> <p class="MsoPlainText">donnée relève bien d'un jugement de mainlevée, au sens de l'art.82 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour arriver à la qualification retenue, le juge a procédé à une</p> <p class="MsoPlainText">interprétation que la recourante ne critique nullement. Elle invoque la</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel en deux lignes, sans motiver son</p> <p class="MsoPlainText">grief à satisfaction de droit. Elle n'indique en effet pas en quoi la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise procéderait d'une fausse application du droit</p> <p class="MsoPlainText">matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Non motivé, le recours est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante qui succombe sera condamnée à prendre à sa charge</p> <p class="MsoPlainText">les frais de justice de l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée n'ayant pas procédé, nuls dépens ne lui seront</p> <p class="MsoPlainText">alloués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de justice relatifs à l'instance de recours, fixés à</p> <p class="MsoPlainText"> 150 francs, à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>