<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles conséquences la crise des marchés financiers et l'aide de la Confédération à UBS ont-elles sur la distribution des bénéfices à venir de la Banque nationale suisse (BNS)? A quels montants le Conseil fédéral s'attend-il pour les prochaines années ?</p><p>2. En mars 2008, il a été convenu que la BNS distribuerait, au titre des exercices 2008 à 2017, un montant annuel de 2,5 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Quelles conséquences la situation actuelle a-t-elle sur ces versements ?</p><p>3. La clé de répartition entre la Confédération et les cantons pourrait-elle être affectée ?</p><p>4. En raison de la crise des marchés financiers, à quelle diminution des recettes fiscales le Conseil fédéral s'attend-il pour l'année 2009 et les suivantes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Dans le cadre du train de mesures adopté par la Confédération, la Commission fédérale des banques et la Banque nationale suisse (BNS) en vue de renforcer le système financier suisse, la BNS a créé en novembre 2008 le fonds de stabilisation destiné à la reprise des actifs illiquides d'UBS SA.</p><p>Au moment de l'annonce de la transaction, mi-octobre 2008, l'accord pour la reprise d'actifs illiquides ou problématiques portait sur un montant maximum de 60 milliards de dollars, qui devait être financé par la BNS à hauteur de 90 %. Le 10 février 2009, il a été annoncé que le montant du fonds de stabilisation se réduisait à un peu moins de 40 milliards de dollars, incluant un montant en titres de 16,4 milliards de dollars déjà repris en décembre 2008. Le reste des actifs, d'une valeur de 22,2 milliards de dollars, a été transféré au premier trimestre 2009. Le montant total de la reprise des actifs d'UBS s'élève ainsi à 38,7 milliards de dollars. La BNS a accordé au fonds de stabilisation un prêt à hauteur de 90 % des actifs repris.</p><p>La BNS a présenté une clôture intermédiaire du fonds de stabilisation à fin 2008. La perte du fonds de stabilisation a pu encore être couverte par la garantie primaire contre les pertes (apport d'UBS SA au fonds de stabilisation) et la garantie secondaire contre les pertes (option de la BNS sur 100 millions d'actions UBS). Elle n'a donc pas entraîné en 2008 une réévaluation du prêt accordé par la BNS au fonds de stabilisation. Un tel correctif de valeur aurait été nécessaire si la perte du fonds de stabilisation avait été supérieure à la garantie primaire et à la garantie secondaire. Par conséquent, le résultat de l'exercice 2008 de la BNS et le montant de la réserve pour distributions futures n'ont pas été affectés.</p><p>Au cas où les pertes dépasseraient la garantie primaire et la garantie secondaire, il faudrait amortir le prêt octroyé par la BNS au fonds de stabilisation, ce qui se traduirait par une baisse du résultat annuel de la BNS.</p><p>Le poste "Réserve pour distributions futures", au passif du bilan de la BNS, sert à assurer la répartition constante des bénéfices. Dans les bonnes années, la part du bénéfice annuel distribuable non utilisée pour la distribution à la Confédération et aux cantons ainsi que pour le versement des dividendes est affectée à la réserve pour distributions futures. Dans les mauvaises années (par ex. l'exercice 2008), un prélèvement correspondant est effectué sur la réserve pour distributions futures.</p><p>Après affectation du bénéfice, la réserve pour distributions futures s'élevait encore à quelque 14,6 milliards de francs fin 2008. Il est difficile de prévoir l'évolution de cette réserve au cours des prochaines années. En effet, l'évolution des taux de change des monnaies de placement, du prix de l'or, des cours des actions et des taux d'intérêts ont une incidence sur le résultat d'exploitation de la BNS et, indirectement aussi, sur la réserve pour distributions futures. Le résultat d'exploitation de la BNS dépendra également de l'évolution des prix des actifs illiquides d'UBS SA repris par la BNS. Compte tenu du montant actuel de la réserve pour distributions futures, la distribution d'un montant annuel de 2,5 milliards de francs à la Confédération et aux cantons devrait être assurée dans un proche avenir.</p><p>Comme le prévoit son texte, la convention sur la distribution des bénéfices conclue le 14 mars 2008 entre le DFF et la BNS sera réexaminée si, après affectation du bénéfice, la réserve distribuable devient négative durant un exercice, ou, au plus tard, en vue de la distribution au titre de l'exercice 2013. En fonction de l'évolution des marchés financiers, il faudra envisager une réduction du montant distribué à la Confédération et aux cantons. A titre de garantie supplémentaire, la convention comporte une clause stipulant que la distribution à la Confédération et aux cantons est réduite, voire suspendue, si le montant de la réserve pour distributions futures passe au-dessous de moins 5 milliards de francs.</p><p>3. La clé de répartition entre la Confédération et les cantons est régie par la Constitution fédérale (art. 99 al. 4) ainsi que par la loi sur la BNS (art. 31 al. 2). A priori, il n'y a aucune raison de la modifier. Le message du 5 novembre 2008 concernant un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (p. 8031) précise par ailleurs que, en cas de réduction voire de suspension de la distribution annuelle des bénéfices, le Conseil fédéral chercherait, d'entente avec les cantons, une solution permettant de répartir les charges de façon aussi équitable que possible.</p><p>4. Actuellement, les prévisions économiques pour l'année en cours sont extrêmement incertaines, et celles qui sont faites à plus long terme le sont encore plus. Les recettes fiscales sont étroitement liées à l'évolution économique. Toutefois, certaines catégories d'impôts sont soumises à des fluctuations plus fortes que celles du PIB. Les recettes de l'impôt fédéral direct des personnes morales peuvent ainsi augmenter ou diminuer de 20 % d'une année à l'autre.</p><p>Sur la base des directives du Conseil fédéral concernant le budget 2010, les estimations pour l'année 2009 vont être revues à la baisse, de plus de 1,5 milliard de francs au total. Une diminution des recettes par rapport au budget 2009 devrait surtout être enregistrée au niveau de l'impôt fédéral direct et de la TVA. Les pertes de recettes par rapport au plan financier pourraient atteindre 2,7 milliards de francs en 2012. Les perspectives conjoncturelles se sont toutefois encore dégradées depuis le début de l'année, de sorte que les diminutions de recettes pourraient être encore plus marquées.</p><p>Si les diminutions de recettes restent dans le cadre décrit ci-dessus, on peut s'attendre pour 2009 à un résultat conforme aux exigences du frein à l'endettement. En revanche, en ce qui concerne le budget 2010, des corrections seront probablement nécessaires. Le Conseil fédéral prendra en juin prochain une décision au sujet du déclenchement d'une troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle sur la base des prévisions conjoncturelles de juin 2009. Si un tel train de mesures se révélait nécessaire, il faudrait recourir à la clause d'exception au frein à l'endettement prévue à l'article 15 LFC.</p>  Réponse du Conseil fédéral.