<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger et de soumettre au Parlement un projet ou d'autres mesures appropriées pour autoriser l'allaitement au travail et pendant les heures de travail dans toute la Suisse, sans exception.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Même si les dispositions de l'article 35a de la loi sur le travail (RS 822.11) et de l'article 60 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (RS 822. 111) ne leur sont pas directement applicables, les administrations fédérales, cantonales et communales sont tenues d'accorder à leurs employées le droit d'allaiter sur le lieu de travail, ce qu'elles font d'ailleurs : les autorités cantonales d'exécution n'ont signalé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) aucun cas de refus d'accorder ce droit à une femme qui allaite, et il n’est pas de canton qui ne dispose d’aucune réglementation en matière de temps d'allaitement. Il appartient aux cantons ou aux communes de définir concrètement la manière de procéder : cela peut se faire par le biais d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une directive. Il est toutefois possible que certains employeurs n'informent pas suffisamment les femmes de leurs droits lors de leur entrée en fonction ou pendant leur grossesse, ni leurs supérieurs hiérarchiques. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour remédier à cette situation, il n'est pas nécessaire de réviser la loi, mais de renforcer la sensibilisation : le Conseil fédéral chargera le SECO de mener une petite campagne d'information à l'occasion de la semaine mondiale de l'allaitement maternel 2024 (du 1er au 7 août 2024), afin d'expliquer aux employeurs de droit privé et de droit public les droits et devoirs liés à l'allaitement maternel et les avantages de ce dernier et de leur rappeler leur devoir d'information. Cette démarche est plus adéquate et plus rapide qu'une révision de la loi pour atteindre le but que toute mère puisse allaiter son enfant ou tirer son lait sur son lieu de travail.</span></p></div><br><br><p>Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral propose de rejeter la motion</p>