2003-1839 2977 Délai référendaire: 7 octobre 2004 Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture du 18 juin 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, arrête: Art. 1 1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004 1 RS 101 2 FF 2003 6685 3 FF 2004 2977 Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. AF 2978 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2977-2978 Page Pagina Ref. No 10 137 739 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.