<h2>SubmittedText<h2><p>Les CFF veulent vendre leur participation majoritaire dans la société Cargo Domicile SA.</p><p>Cette mesure prise dans la précipitation et causée par le surendettement de la société appelle une réponse politique aux questions suivantes :</p><p>1. Le personnel de Cargo Domicile SA sera-t-il maintenu après la vente de la participation des CFF et qu'en est-il de ses rétributions actuelles ?</p><p>2. La structure régionale basée sur la distribution fine par des entreprises de transport locales est-elle garantie ?</p><p>3. Combien les CFF perdent-ils dans cette opération ?</p><p>4. La vente de la participation est-elle liée de façon directe ou indirecte à la prise en charge de frais futurs ou à la renonciation à des recettes futures des CFF (location des halles à marchandises)?</p><p>5. Les droits de préemption sur les actions des CFF ont-ils été réglés à satisfaction ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La vente de Cargo Domicile (CDS) relevant du secteur de l'économie de marché, le conseil d'administration des CFF en assume la responsabilité. Nous nous attendons à ce qu'une procédure juridique irréprochable soit appliquée en la matière. C'est dans ce sens qu'est intervenu le chef du DFTCE auprès du conseil d'administration des CFF.</p><p>Les Commissions de gestion et des finances ont institué un groupe de travail pour examiner la situation de CDS. Nous ne nous prononçons pas sur ces investigations en cours. S'agissant des détails de la vente, il n'existe pas encore de contrat qui a pris effet, raison pour laquelle il est impossible de répondre aux questions ad hoc.</p><p>Voici le point de vue des CFF :</p><p>1. Le contrat de transfert conclu avec les CFF par CDS SA est maintenu ; il est adapté en ce qui concerne les agents qui seront détachés ; ceux qui ne le sont pas pourront retrouver un emploi aux CFF.</p><p>2. Quel que soit le futur exploitant, la structure de Cargo Domicile sera modifiée de toute façon pour des raisons de rentabilité. Tous les projets que les éventuels acheteurs ont présentés aux CFF prévoient une simplification de l'organisation et une réduction du nombre des centres régionaux.</p><p>3. Le rapport de gestion 1995 des CFF expose en détail la situation financière de CDS, dont le déficit enregistré a été de 119,3 millions de francs en 1994 et de 77,1 millions de francs en 1995. En vendant leurs actions CDS, les CFF ne font donc pas une mauvaise affaire, mais ils éliminent une source de perte.</p><p>4. Dans le projet de contrat, l'acheteur garantit qu'il continuera d'effectuer par le rail les transports sur les axes. Il prévoit en outre de collaborer étroitement avec les CFF, compte tenu d'un programme circonstancié.</p><p>5. Les CFF conduisent encore des négociations avec CSS SA et la Poste, notamment à propos de l'utilisation éventuelle d'un droit de préemption. Conformément à la requête de CDS, le juge a d'ailleurs annulé le 6 juin 1996 la décision provisoire urgente du 14 mai de la même année. Cela étant, il se dessine une solution qui sera appropriée tant sur le plan juridique que sur celui des affaires.</p>