2004-0891 2261 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 novembre 2005 Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 avril 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques», présentée le 6 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle con tient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signatair e a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil 2. Laubacher Otto, Bergstrasse 86, 6010 Kriens 3. Miesch Christian, Erliweg 12, 4425 Titterten 4. Schlüer Ulrich, Webergasse 11, 8416 Flaach 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 2262 5. Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées 6. Buffat Michaël, Rte d’Echallens, 1418 Vuarrens 7. Caprez Reto, Stadtbachstrasse 20, 5400 Baden 8. Fattebert Jean, 1682 Villars-Bramard 9. Fehr Hans, Salomon-Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau 10. Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse 11. Hutter Jasmin, Heidenerstrasse 35, 9450 Altstätten 12. Kuprecht Alex, Sonnenhof 48, 8808 Pfäffikon 13. Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen bei Wollerau 14. Müri Felix, Titlisstrasse 43, 6020 Emmenbrücke 15. Pagan Jacques, Rue Crespin 10, 1206 Genève 16. Reimann Maximilian, Enzberghöhe 12, 5073 Gipf-Oberfrick 17. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur 18. Schibli Ernst, Landstrasse 22, 8112 Otelfingen 19. Sigrist Albert, Buechholzstrasse 7, 6074 Giswil 20. Stauffer Jürg M., Ittigenstrasse 8, 3063 Ittigen 21. Stöckli Claudia, Steinhauserstrasse 46, 6300 Zug 22. Schwander Pirmin, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen 23. Walter Hansjörg, Greuthof, 9545 Wängi 24. Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach 25. Weyeneth Hermann, Quellenweg 20, 3303 Jegenstorf 26. Wicht Paolo Clemente, Casa Miraval, 6986 Curio 27. Zanolari Angelika, Metzerstrasse 15, 4056 Basel 3. Le titre de l’initiative populaire fé dérale «pour des naturalisations démocra- tiques» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Union démo- cratique du centre UDC, Mme. Aliki Panayides, suppléante du secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale, 3000 Berne 26, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 mai 2004. 4 mai 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 2263 Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 4 (nouveau) 4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives. Initiative populaire fédérale 2264 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.2004 Date Data Seite 2261-2264 Page Pagina Ref. No 10 137 621 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.