{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-560-2009_2010-05-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1627782?doc=", "Checksum": "72f0c8b9cc7f4952cdcb777dc5fa1c83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-560-2009_2010-05-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2010/0006/ACJC_000651_2010_C_560_2009.pdf", "Checksum": "b54ee1af08c90485a7da100a8383843d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/560/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/560/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/560/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/560/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONCURRENCE ; RISQUE DE CONFUSION ; OEUVRE(DROIT D'AUTEUR) ; DOMMAGE | 1. Il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur soit lui-m\u00eame un concurrent; il faut que le comportement incrimin\u00e9 influence le jeu de la concurrence, le fonctionnement du march\u00e9. L'acte doit objectivement \u00eatre propre \u00e0 avantager ou d\u00e9savantager une entreprise dans sa lutte pour acqu\u00e9rir de la client\u00e8le, ou \u00e0 accro\u00eetre ou diminuer ses parts de march\u00e9 (consid. 4.1.1).\r\r2. La LCD ne cherche pas \u00e0 emp\u00eacher la confusion en elle-m\u00eame, mais uniquement son exploitation aux fins de s'approprier d'une fa\u00e7on inadmissible le r\u00e9sultat du travail d'un concurrent (consid. 4.1.1). \r\r3. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour la qualification d'oeuvre au sens de la LDA r\u00e9side dans l'individualit\u00e9, qui doit s'exprimer dans l'oeuvre elle-m\u00eame; l'originalit\u00e9, dans le sens du caract\u00e8re personnel apport\u00e9 par l'auteur, n'est plus n\u00e9cessaire. Le caract\u00e8re individuel exig\u00e9 d\u00e9pend de la libert\u00e9 de cr\u00e9ation dont l'auteur jouit; si la nature de l'objet ne lui laisse que peu de marge de manoeuvre, par exemple pour une oeuvre scientifique, la protection du droit d'auteur sera accord\u00e9e m\u00eame si le degr\u00e9 d'activit\u00e9 cr\u00e9atrice est faible (consid. 4.1.2).\r\r4. Des textes figurant sur un site Internet peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d'oeuvres (consid. 4.2.2).\r\r5. Un dommage de \"frustration\", correspondant aux frais de cr\u00e9ation d'un site Internet ayant perdu son attractivit\u00e9 en raison la reproduction de ses \u00e9l\u00e9ments essentiels sur le site d'un concurrent, ne constitue pas un dommage selon la conception du droit suisse (consid. 5.1). | LCD.2 LCD.3d LCD.5c LDA.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:59", "Checksum": "ca4eac83cb73f17cc7a1794af6de21fe"}