<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches nécessaires pour que l'employeur qu'est la Confédération adhère au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Pour cela, la Confédération signera avec les associations du personnel de la Confédération une convention individuelle dans laquelle elle s'engagera à examiner si le personnel de la Confédération subit des discriminations salariales en raison du sexe.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'égalité salariale entre femmes et hommes et a déjà exprimé à plusieurs reprises son attachement au principe "à travail égal, salaire égal". Pour soutenir la mise en oeuvre de ce principe dans les faits, le système salarial de l'administration fédérale a été aménagé de sorte à ne permettre, en principe, aucune discrimination directe ou indirecte.</p><p>Outre la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg), qui interdit notamment toute discrimination à la rémunération, la Confédération est dotée, avec la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers), de dispositions particulières prévoyant la mise en oeuvre de mesures propres à assurer l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Les rapports de travail du personnel des unités de l'administration fédérale sont réglés dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers).</p><p>Concrètement, dans le but de garantir le respect de l'égalité salariale, l'Office fédéral du personnel (OFPER) met à disposition un guide d'utilisation de l'instrument pour le contrôle de l'égalité des salaires Logib pour l'administration fédérale, réalisé avec le soutien spécialisé du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). S'agissant d'une tâche centrale de direction, il est de la compétence des départements et des offices d'effectuer le test Logib. Les unités administratives sont encouragées à mener ce test, qui a d'ailleurs déjà été réalisé dans plusieurs départements (DFE, DETEC, DFAE, DFI). De plus, l'OFPER s'engage à continuer de prendre des mesures de sensibilisation s'adressant aux responsables hiérarchiques, aux spécialistes du personnel et aux délégués entre femmes et hommes.</p><p>Le "Dialogue sur l'égalité des salaires" a été lancé par les partenaires sociaux et la Confédération elle-même avec le BFEG, l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Le Conseil fédéral appuie ce projet et encourage les départements et les offices, responsables de l'application non discriminatoire de la rémunération, à participer au dialogue. Dans le cadre des dispositions légales en vigueur et des mesures déjà réalisées en la matière, il estime que cette procédure est la mieux adaptée à l'administration fédérale.</p><p>Partisan de solutions pragmatiques pour la concrétisation de l'égalité entre femmes et hommes, le projet du dialogue pour l'égalité salariale correspond tout à fait aux vues du Conseil fédéral. C'est pourquoi il soutient les partenaires sociaux et toutes les entreprises dans leur démarche de réaliser enfin l'égalité salariale.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.