<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. V. a remis à bail à la société en nom collectif P.</p> <p class="MsoPlainText">et T. des locaux commerciaux et des places de parc pour un loyer</p> <p class="MsoPlainText">mensuel, y compris des frais accessoires de 3'075 francs. Le bail a été</p> <p class="MsoPlainText">conclu du 1er février 1989 au 31 janvier 1994, renouvelable tacitement, de</p> <p class="MsoPlainText">six mois en six mois, sauf résiliation donnée une année avant son éché-</p> <p class="MsoPlainText">ance. T. a repris l'actif et le passif de la société locataire. Le bailleur a fait notifier à T. le 5 avril 1995 un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer 9'548.75 francs avec intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText">28.12.1994 pour un arriéré de loyer (8'400 francs) et un solde de compte</p> <p class="MsoPlainText">de charges de 1'148.75 francs. Le poursuivi a fait opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le poursuivant a requis la mainlevée provisoire de l'opposition.</p> <p class="MsoPlainText">Les parties ont été citées, le 22 juin 1995, à une audience pour le 14</p> <p class="MsoPlainText">août 1995. Le 26 juillet 1995, T. a demandé le renvoi de</p> <p class="MsoPlainText">l'audience en faisant valoir qu'il serait absent de Suisse à la date pré-</p> <p class="MsoPlainText">vue pour celle-ci. Le lendemain, la présidente du Tribunal lui a répondu</p> <p class="MsoPlainText">que l'audience était maintenue en lui rappelant que sa présence n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas nécessaire et qu'il avait la possibilité de présenter son argumenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion par écrit en y joignant toutes pièces utiles. Le recourant n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">comparu à l'audience et, par la décision attaquée, la mainlevée provisoire</p> <p class="MsoPlainText">de l'opposition a été levée à concurrence de 8'400 francs avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">5 % dès le 28.12.1994 aux motifs que le bail constituait une reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de dette du poursuivi pour le montant des loyers échus mais pas pour</p> <p class="MsoPlainText">le compte de charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans son recours, T. invoque tout d'abord une</p> <p class="MsoPlainText">violation de son droit d'être entendu garanti par l'article 4 Cst en</p> <p class="MsoPlainText">alléguant qu'il a été dans l'impossibilité matérielle d'entreprendre quoi</p> <p class="MsoPlainText">que ce soit pour défendre ses intérêts. Le recourant admet que le bail</p> <p class="MsoPlainText">produit par l'intimé constitue une reconnaissance de dette au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 82 LP. Toutefois, joignant à son recours différentes pièces, il</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir que le bail a été résilié le 26 juillet 1993 pour le 31 jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1994 de sorte qu'il ne doit aucun loyer postérieurement à cette date.</p> <p class="MsoPlainText">Il ne reconnaît devoir qu'un montant de 3'600 francs de loyer dû au 31</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le droit d'être entendu garanti par l'article 4 Cst et l'article</p> <p class="MsoPlainText">55 CPC n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">appelée à statuer sur une requête de mainlevée d'opposition (ATF 103 Ib</p> <p class="MsoPlainText">196, 96 I 312). Dès lors, le fait que le juge ait refusé de renvoyer</p> <p class="MsoPlainText">l'audience à la demande du recourant en lui offrant la possibilité de</p> <p class="MsoPlainText">s'exprimer par écrit et de déposer toutes pièces utiles, ne constitue pas</p> <p class="MsoPlainText">une violation de l'article 4 Cst comme le soutient à tort le recourant.</p> <p class="MsoPlainText">Celui-ci ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas eu connaissance</p> <p class="MsoPlainText">de la lettre du juge du 27 juillet 1994, comme il l'allègue. En effet, il</p> <p class="MsoPlainText">ressort de ses explications contenues dans sa correspondance du 29 août</p> <p class="MsoPlainText">1995 à la présidente du Tribunal, qu'il est parti en vacances le jour même</p> <p class="MsoPlainText">de sa demande tardive de renvoi de l'audience - présentée un mois après la</p> <p class="MsoPlainText">réception de la citation - ce qui le mettait dans l'impossibilité de sa-</p> <p class="MsoPlainText">voir si sa requête était agréée ou non. Du reste, il savait par le libellé</p> <p class="MsoPlainText">de la citation que sa présence à l'audience n'était pas indispensable et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il pouvait s'y faire représenter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recourant qui a omis de produire en première instance les</p> <p class="MsoPlainText">pièces qui devaient établir l'extinction du bail au 31 janvier 1994 ne</p> <p class="MsoPlainText">peut réparer cette omission en les joignant à son recours. En effet, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation statue sur la base du dossier qui était en mains du juge</p> <p class="MsoPlainText">de première instance et le dépôt de ces pièces en procédure de cassation</p> <p class="MsoPlainText">est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, le</p> <p class="MsoPlainText">recours doit être rejeté, sous suite de frais, sans communication préa-</p> <p class="MsoPlainText">lable à l'intimé (art.420 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 210 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 octobre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>