<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction du droit de vote sur le plan fédéral pour les ressortissants étrangers qui séjournent depuis au moins dix ans en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La bonne intégration des étrangers dans notre pays est aussi un des objectifs du Conseil fédéral. C'est pourquoi il proposera au Parlement en 2001 un projet destiné à l'élaboration des bases légales nécessaires pour permettre la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse. Il estime en revanche qu'il serait prématuré d'accorder globalement le droit de vote sur le plan fédéral aux étrangers n'ayant pas obtenu l'autorisation d'établissement en Suisse, comme l'y invite l'auteur du postulat. </p><p>Dans l'Union européenne, le droit de vote n'est accordé aux ressortissants étrangers que pour les élections (supranationales) au Parlement européen et pour les affaires communales dans l'État de résidence, mais en aucun cas pour les affaires nationales de cet État.</p><p>En ce qui concerne le droit de vote pour les affaires communales et cantonales, qui correspond à la réglementation appliquée dans les États de l'Union européenne, son octroi dépend de la seule volonté des cantons. La Confédération n'entend restreindre cette latitude en aucune façon, comme en témoignent les exemples de Neuchâtel, du Jura et d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Toutefois, même dans ces cantons, l'octroi du droit de vote est subordonné à l'autorisation d'établissement et ne dépend pas simplement de la durée du séjour. Le fait que la nouvelle constitution neuchâteloise a été acceptée montre qu'un développement progressif des droits politiques au niveau des communes, et, le cas échéant, du canton, offre les meilleures perspectives de succès. Toutes les initiatives populaires cantonales de ces dernières années qui tendaient à l'octroi du droit de vote aux ressortissants étrangers pour les affaires cantonales ont été par contre rejetées sans exception, à de nettes majorités, par les électeurs de ces cantons. Un essai consistant à accorder le droit de vote sur le plan fédéral aux étrangers semble prématuré, et ce à plus forte raison s'ils n'ont pas encore obtenu le statut d'étrangers établis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.