76 2000-2652 Rectificatifs Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont retirées des normes techniques. Il s ’agit a ce propos de normes europ éennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comit é européen de normalisation (CEN), sur l ’ordre de la Commission des Communaut és européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de nor- malisation, division switec, Bürglistrasse, 8400 Winterthour. 12 décembre 2000 seco - Direction du travail Installations et appareils techniques M. Berthoud 1 Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 463677 Annexe Normes techniques pour les machines Numéro Titre R éférence journal off. - CE EN 703 Mat ériel agricole – Désileuses – Sécurité 97/C 93/03Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rectificatifs: Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2001 Date Data Seite 76-77 Page Pagina Ref. No 10 125 104 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.