<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/958/98 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879998"> [pjdoc 11809] </a> du 05.05.1998 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT </div> <div> <b>Normes</b> : LPAC.30 al.2 </div> <div> <b>Résumé</b> : Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>