2003-0291 3913 Loi fédérale Projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20031, arrête: I La loi f édérale du 16 d écembre 1983 sur l ’acquisition d ’immeubles par des per- sonnes à l’étranger2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1, let. e 1 Par acquisition d’immeubles on entend: e. l ’acquisition d ’un droit de propri été ou d ’usufruit sur une part d ’une per- sonne morale dont le but r éel est l ’acquisition d ’immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse. Art. 6, al. 2, let. a 2 Une personne morale est pr ésumée être domin ée par des personnes à l ’étranger lorsque celles-ci: a. poss èdent plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social; Art. 7, let. c Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation: c. l ’acquéreur, lorsqu ’il est d éjà copropri étaire ou propri étaire commun de l’immeuble; Art. 8, al. 2, 2e phrase 2 … Si l ’héritier apporte la preuve qu ’il a des liens étroits et dignes d ’être protégés avec l’immeuble, l’autorisation peut être accordée sans cette charge. 1 FF 2003 3900 2 RS 211.412.41L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger 3914 Art. 9, al. 3 3 Les cantons d éterminent les lieux o ù l ’acquisition de logements de vacances ou d’appartements dans des apparth ôtels par des personnes à l ’étranger est n écessaire au développement du tourisme. Art. 12, let. d L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque: d. l ’acquéreur d’une résidence secondaire, d ’un logement de vacances ou d ’un appartement dans un apparth ôtel, son conjoint ou ses enfants de moins de 18 ans sont déjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse; Art. 36, al. 3 3 Les dispositions édictées par les cantons et par les communes doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 3913-3914 Page Pagina Ref. No 10 127 401 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.