#ST# Arrêté fédéral concernant le supplément I du budget pour 1987 du 16 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1987", arrête: Article premier Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre de supplément I au budget de 1987, selon liste spéciale: - 2 074 600 francs de crédits reportés de l'année précédente, - 88 223 454 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Les crédits d'engagements ci-après sont ouverts au titre de supplément I au budget de 1987, selon liste spéciale: - 5 041 000 francs pour de nouveaux crédits d'ouvrages, - 1 448 000 francs pour des crédits additionnels. Art. 3 Les postes ci-après sont autorisés par la voie de supplément I au budget de la Confédération pour 1987: - 5 postes permanents pour le Tribunal fédéral; - 91 postes permanents pour la transformation de postes d'auxiliaires affectés au traitement des demandes d'asile, le nombre des postes d'auxi- liaires du DFJP étant en même temps réduit de 91 à 85; - 8 postes d'auxiliaires pour le DF1 (Office fédéral de la santé publique); - prolongation de quatre ans pour l'instant, soit jusqu'au 31 décembre 1992, de 70 postes d'auxiliaires créés temporairement (jusqu'au 3 Idée. 1988). Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. " Pas publié dans la FF. 982 1987-545Supplément I du budget pour 1987 Conseil national, 15 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler Conseil des Etats, 16 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber 983Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le supplément I du budget pour 1987 du 16 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 982-983 Page Pagina Ref. No 10 105 147 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.