<h2>SubmittedText<h2><p>Le président de la Confédération a répondu à la question 21.8001 en affirmant que l'hôtellerie indépendante en milieu urbain n'était confrontée qu'à des problèmes conjoncturels. Ce faisant, il ne tient pas compte du fait que ces établissements voient leurs fonds propres baisser sans cesse. La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) propose un instrument qui pourrait combler cette érosion, mais dont le périmètre d'encouragement exclut les établissements en milieu urbain. Malheureusement, la nouvelle stratégie touristique 2021 n'aborde pas la question de savoir si ce périmètre et la définition du tourisme répondent encore aux exigences actuelles. Par conséquent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Outre l'alignement sur le périmètre d'encouragement de la NPR, quelles sont les raisons qui ont plaidé en 2015 pour l'élargissement du périmètre d'encouragement de la SCH ?</p><p>2. Comment l'activité d'encouragement de la SCH a-t-elle évolué entre les destinations de vacances classiques et les zones rurales depuis l'élargissement du périmètre ? Les destinations de vacances classiques ont-elles été pénalisées ?</p><p>3. Y a-t-il des communes qui ont bénéficié de l'élargissement du périmètre d'encouragement mais qui ne présentent pas une saisonnalité " importante " ? Si oui, quelles sont-elles ? Comment la Confédération définit-elle le terme " important " ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec le fait que l'intensité touristique dans les grandes villes a fortement augmenté au cours des dernières années ?</p><p>5. Si le périmètre d'encouragement de la SCH était étendu aux grandes villes, combien y aurait-il d'établissements qui en bénéficieraient en vertu du mandat d'encouragement actuel ? Quels moyens financiers cela représenterait-il, sachant que, lors du dernier élargissement, le SECO a estimé que les demandes de prêts adressées à la SCH seraient de l'ordre de 5 % ? Qu'est-ce qui serait nécessaire pour que l'activité d'encouragement soit maintenue dans le périmètre actuel ?</p><p>6. La Confédération estime-t-elle que les jeunes entrepreneurs qui se trouvent à l'extérieur du périmètre d'encouragement ne peuvent pas bénéficier du soutien de la SCH sous la forme d'informations, de conseils ou de conditions de prêt avantageuses ? Dans la négative, pourquoi ? Quel est son point de vue concernant la transmission d'entreprises ? Ne trouve-t-elle pas que les entreprises concernées subissent une distorsion de concurrence ?</p><p>7. Les réflexions autour de la révision de la SCH (non seulement l'assouplissement de la notion d'investissements dans les constructions pour faciliter l'adaptation de nouvelles offres et de nouveaux processus, mais aussi la définition de critères supplémentaires pour favoriser les projets particulièrement éligibles à l'encouragement, par ex. dans le domaine du développement durable) ne sont-elles pas importantes pour les entreprises indépendantes en milieu urbain ? Dans la négative, pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En 2015, le périmètre d'encouragement a dû être adapté lors de la révision de l'ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.121), car il ne correspondait plus aux réalités touristiques de certains cantons. En outre, des fusions de communes avaient entraîné des modifications ponctuelles du périmètre d'encouragement, dont il n'avait pas été tenu compte jusqu'alors. Ce sont principalement les régions de l'Arc jurassien et quelques zones rurales supplémentaires du Plateau qui ont été intégrées dans le périmètre d'encouragement de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Des évaluations statistiques sur la saisonnalité et l'intensité touristique ont montré que ce périmètre coïncidait largement avec le territoire d'impact de la nouvelle politique régionale (NPR). L'alignement du périmètre d'encouragement de la SCH sur le territoire d'impact de la NPR est un élément central de l'amélioration de la coordination entre la SCH et la NPR décidée par le Conseil fédéral.</p><p>2. L'impact de l'extension du périmètre d'encouragement de la SCH a fait l'objet d'une évaluation en 2020. Il en ressort que la SCH a octroyé 16 prêts dans les nouvelles zones de ce périmètre pour un volume de 21,9 millions de francs (entre avril 2015 et décembre 2019), soit 11 % du volume des prêts (au 31 décembre 2019). L'activité de financement de la SCH reste donc axée sur les régions de l'Espace alpin.</p><p>3. L'intégration de régions touristiques dans le périmètre d'encouragement de la SCH présupposait, en 2015, que ces régions ne soient pas des communes isolées, mais des zones comprenant plusieurs communes contiguës. Par ailleurs, les cantons devaient justifier, pour ces régions, du caractère saisonnier marqué de la demande touristique et d'une intensité touristique élevée en ne s'appuyant pas exclusivement sur des données statistiques, afin que le potentiel de développement puisse également entrer dans l'équation. La mention explicite de la région concernée dans un projet cantonal de développement touristique ou l'octroi de subsides d'encouragement touristique du canton à cette région permettait d'attester une dynamique touristique élevée. On ne peut donc pas exclure que certaines communes sans saisonnalité importante sur le plan statistique figurent aussi dans le périmètre d'encouragement de la SCH. Globalement, l'intensité touristique (mesurée en nombre de nuitées par rapport à la population résidante) est quasiment deux fois plus forte à l'intérieur du périmètre de la SCH qu'en dehors. La saisonnalité (mesurée à l'aide du coefficient de Gini) est plus d'une fois et demie plus importante à l'intérieur du périmètre de la SCH qu'en dehors.</p><p>4. Avant l'épidémie de coronavirus, les nuitées progressaient beaucoup plus dans les zones urbaines que dans les autres régions de Suisse. L'intensité touristique a donc augmenté. Dans les grandes villes, mesurée au nombre de nuitées hôtelières par habitant, elle est actuellement du même ordre qu'à l'intérieur du périmètre de la SCH, contrairement à la saisonnalité, qui y reste nettement moindre. Le chiffre d'affaires des établissements en milieu urbain est donc plus uniformément réparti sur l'année.</p><p>5. La Suisse compte un peu moins de 5000 établissements d'hébergement (selon la statistique de l'hébergement touristique HESTA), dont environ 80 % sont situés à l'intérieur du périmètre d'encouragement de la SCH. Si l'on étendait ce périmètre à toute la Suisse, ce seraient quelque 900 établissements hôteliers supplémentaires qui intégreraient le périmètre en question. Il n'est toutefois pas possible d'en déduire directement quelle serait l'ampleur de l'augmentation du volume de prêts de la SCH. En moyenne, les établissements en milieu urbain sont plus grands que ceux situés à l'intérieur du périmètre d'encouragement de la SCH, ce qui explique dans une large mesure pourquoi le volume d'investissement par établissement est plus élevé dans les zones urbaines. En revanche, les besoins en prêts de rang subordonné de la SCH sont nettement moins importants (cf. ch. 7). Pour connaître les conséquences concrètes qu'aurait l'extension du périmètre d'encouragement sur l'octroi de prêts par la SCH et, par ricochet, sur les besoins de refinancement de la SCH (augmentation éventuellement nécessaire du prêt de la Confédération à la SCH), il faudrait procéder à une analyse détaillée.</p><p>6. La SCH est active dans tout le pays dans les domaines du conseil, de la diffusion d'informations et du transfert de savoir. Les jeunes entrepreneurs des zones urbaines en profitent également. La limitation du périmètre d'encouragement, pour les motifs exposés au point 7, ne concerne que le soutien financier de la SCH.</p><p>7. Les travaux de fond effectués dans le cadre de l'état des lieux de la promotion des investissements n'ont pas montré de lacune dans le financement des investissements dans le secteur de l'hébergement en milieu urbain. Les conditions-cadre régissant le secteur de l'hébergement dans les zones urbaines sont en principe très attrayantes, notamment en ce qui concerne le marché immobilier, le tourisme à l'année, le potentiel de main-d'oeuvre et les perspectives à moyen et long termes. Il est donc légitime de supposer qu'un éventuel recul de la capacité d'investissement dans l'hôtellerie indépendante en milieu urbain du fait du coronavirus est de nature temporaire, et que la capacité d'investissement n'est pas remise en cause à moyen et long termes. Avant la pandémie de COVID-19, l'hôtellerie en milieu urbain (offre et demande) connaissait une très forte croissance. Il lui faudra vraisemblablement réorienter ses capacités, la tendance allant plus vers le renforcement du tourisme de loisirs et culturel, que vers celui du tourisme d'affaires. C'est la raison pour laquelle, dans son soutien au secteur de l'hébergement en milieu urbain, la Confédération privilégie, d'une part, l'encouragement de la capacité d'innovation par Innotour et, d'autre part, le repositionnement et la stimulation de la demande par Suisse Tourisme.</p>  Réponse du Conseil fédéral.