Postulat Braunschweig 1934 N 16 décembre 1988 Me basant sur les propositions qui viennent d'être présen- tées, j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: 1. Améliorer la disponibilité des terrains à bâtir en luttant contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants: - définition des conditions générales d'une obligation de construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce, conformément aux plans, lorsque la volonté de construire fait défaut; - classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol; - déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de bonnes terres cultivables; - imposition de la valeur vénable des terrains équipés mais non bâtis dans les zones légalisées; - mise en place de procédures de remaniement parcellaire de terrrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un dépla- cement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agricole. 2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de construction moins rigides, en vue de favoriser les écono- mies de terrain dans le milieu bâti. Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager: - de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones à bâtir; - de mieux utiliser le volume construit; - de réduire, entre les constructions, les distances prévues par les dispositions de droit public; - d'accroître l'indice d'utilisation; - de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement des terrains. Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones agricoles conformément aux principes figurant dans la loi sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans l'application de la loi doivent être comblées le plus rapide- ment possible par des moyens appropriés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dubois, Hess Otto, Hess Peter, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Philipona, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon une déclaration du professeur Peter Saladin, des extrapolations auraient révélé que, si le comportement en la matière ne se modifiait pas profondément, la superficie construite s'accroîtrait de 60 000 à 90 000 hectares, le nom- bre des bâtiments augmenterait de 50 pour cent et le réseau des routes s'allongerait de 20 000 km ces 30 prochaines années. Ces chiffres prouvent l'énorme pression du déve- loppement de l'urbanisation qui s'exercera vraisemblable- ment à l'avenir aussi sur les surfaces non bâties. Il est donc naturel que le milieu rural, en particulier, s'inquiète à la lecture de ces premières données sur la consommation de surfaces, car une nouvelle fois, c'est en premier lieu l'aire sur laquelle il base son existence qui serait réduite. Par ailleurs, des enquêtes récentes font ressortir que la demande de terrains à bâtir peut être satisfaite dans une grande mesure dans le milieu bâti existant. L'utilisation économe des surface en zones à bâtir est une question qui n'a que peu retenu l'attention dans le passé. Jusqu'ici, l'expansion des localités ne s'est faite pratique- ment que vers l'extérieur, soit en grignotant des terrains sur la campagne. Les possibilités qu'offre le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti n'ont guère été saisies. La demande constante de terrains à bâtir n'est satisfaite que dans une modeste proportion en utilisant judicieusement la surface bâtie. Cela est dû au fe.it que les surfaces équipées ne sont pas vraiment construites, mais thésaurisées, aussi l'utilisation du milieu bâti à d3s fins de construction laisse à désirer et le volume constru t disponi- ble est utilisé peu rationnellement, lien résulte, à la périphé- rie de la zone à bâtir, une pression importante poussant à équiper les surfaces qui ne le sont pas encore, co qui rend difficile le déclassement dans la zone agricole lorsque la zone à bâtir est surdimensionnée. En outre, cela oeut avoir pour effet d'entraîner d'autres classements en zones à bâtir lorsque les réserves de terrains dans la zone à bâtir sont épuisées du fait de l'éparpillement des constructions. De cette évolution résulte un gaspillage de terrains parce que l'on n'a pas suffisamment utilisé les possibilités do densifier les constructions; cela entraîne aussi une utilisation peu judicieuse des infrastructures disponibles, l'équipement étant sous-utilisé, et un bétonnage croissant du sol. Dans l'ensemble, il apparaît qu'il est malheureusement plus avantageux et plus simple de construire de nouveaux bâti- ments «au vert», sur des terrains vierges, que de mieux exploiter le périmètre déjà largement construit. Dans la perspective d'un moindre gaspillage des terres cultivables, cette évolution peu souhaitable est une raison de plus pour éliminer les obstacles qui entravent une utilisatior économe des terrains dans le milieu bâti. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. November 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 novembre 1988 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulai. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.721 Postulat Braunschweig Berichtssystem über Militärausgaben im internationalen Vergleich Mode de calcul des dépenses militaires Wortlaut des Postulates vom 28. September 1983 Die UNO-Generalversammlung beschloss 1980 in ihrer Resolution 35/142 B, ein System für eine standardisierte Berichterstattung über Militärausgaben einzuführen, das in ihrem Auftrag von einer Expertengruppe erarbeitet und erfolgreich getestet worden ist. Seither wurde das Berichts- system verfeinert und insbesondere Preisindexreihen für Militärausgaben und entsprechende Kaufkraftparitäten erstellt, die die internationale Vergleich- und Verifizierbar- keit von Militärausgaben ermöglichen. Anden; neutrale Staaten in Europa wie Oesterreich, Schweden und Finnland sowie Norwegen, Italien, Grossbritannien, Auslralien, die USA sind im Begriffe, sich diesem Berichtssystem anzu- schliessen. Ich bitte den Bundesrat zu prüfen, ob sich die Schweiz diesem standardisierten Berichtssystem für Militärausgaben ebenfalls anschliessen wird. Texte du postulat du 28 septembre 1988 En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation ces Nations Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduc- tion d'un système de standardisation du mode de calcul des dépenses militaires. Ce système avait été mis au point et testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors encore été perfec- tionné. On a en particulier établi un indice des prix des dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat dans les différents pays, ce qui permet d'établir une compa-16. Dezember 1988 N 1935 Postulat Aubry raison et une vérification internationales des dépenses mili- taires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le point d'adopter ce mode de calcul.. Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses militaires. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggen- berg-Thun, Euler, Fankhauser, Günter, Hafner Ursula, Hal- ler, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Òberholzer, Longet, Mae- der, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stap- pung, Stocker, Ulrich, Weder-Basel, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (44) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wir ersuchen den Bundesrat, in seiner Stellungnahme das standardisierte Berichtssystem für eine gewisse Zeitspanne, zum Beispiel 1975-1991, darzustellen im Vergleich zu aus- ländischen Berichterstattungen über Militärausgaben, um Anwendbarkeit und Transparenz auch für den Nicht-Finanz- experten deutlich zu machen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. November 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 novembre 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.767 Postulat Aubry Verwendung von Leder in der Armee Utilisation du cuir dans l'armée Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht über die Ver- wendung von Leder in der Armee vorzulegen. Im März 1983 habe ich ein Postulat eingereicht mit der Forderung, die Verwendung von Leder in der Armee auch in Zukunft auf dem heutigen Stand zu belassen. Dieses Postulat ist entge- gengenommen und überwiesen worden; es scheint aber, als stehe seine Verwirklichung noch in weiter Ferne. In der Tat kann man beobachten, dass bei verschiedenen Ausrü- stungsgegenständen Leder allzu oft durch synthetische Materialien ersetzt wird, die biologisch nicht abbaubar sind. - So verschwinden mit der neuen Gefechtspackung 90 die folgenden Lederartikel: Bajonettscheidentasche, Leibgürtel 98, Tragriemen zum Sturmgewehr 57, Rucksack und Brot- sack. Ungewiss bleibt noch, welches Material man für die Schriftentasche, die Sanitätstasche und die Rahmentasche des neuen Militärfahrrades wählen wird. Wie ist es um diese Artikel in Zukunft bestellt? Texte du postulat du 6 octobre 1988 Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'utilisation du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des matières synthétiques non dégradables pour l'environne- ment. Ainsi, avec l'introduction du nouveau paquetage de combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: four- reau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut 57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces articles à l'avenir? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Saggi, Ber- ger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenber- ger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fride- rici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Müller- Meilen, Nabholz, Paccolat, Perey, Phlipona, Portmann, Rohrbasser, Ruf, Scheidegger, Schmidhalter, Schule, Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Zölch, Zwingli (55) Schriftliche Begründung - Développement par écrit De plus en plus, le DMF tente de remplacer le cuir dans l'armée par un produit de substitution, soit par une matière synthétique. Or, on sait que les matières synthétiques sont des dérivés du pétrole et sont nuisibles à l'environnement. En période de tension internationale, l'approvisionnement serait incertain. Or, le cuir est un matériau naturel, traité dans notre pays et souvent travaillé en fonction des demandes de l'armée suisse. Et sur le plan de l'environne- ment, le cuir est un produit qui ne pose guère de problèmes, contrairement aux matières synthétiques. Dans de nom- breuses armées étrangères, on est revenu au cuir, et même les USA, champions du plastic, constatent que le cuir est plus durable et finalement plus rentable que le plastic. Il est vrai que la Commission des cartels a invité récemment l'administration fédérale à acheter aux meilleures condi- tions. Toutefois, même si le cuir paraît plus cher au départ que les matières synthétiques, il est finalement nettement plus avantageux grâce à sa longévité et à sa solidité. L'utilisation du cuir dans l'armée est liée non seulement au maintien des tanneries en Suisse, des selleries et des cor- donniers ou des ateliers de réparation, mais également à la sauvegarde d'un précieux know-how. La disparition de ce domaine de l'artisanat ne permettra plus au DMF de travail- ler en collaboration avec ces petites entreprises au dévelop- pement d'un matériel spécifique en cuir. Nous deviendrons donc totalement dépendants dans ce secteur et c'est pren- dre un risque inutile. Il est dans l'intérêt de l'armée de veiller à la protection de l'environnement et au maintien de son indépendance. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. November 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Braunschweig Berichtssystem über Militärausgaben im internationalen Vergleich Postulat Braunschweig Mode de calcul des dépenses militaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.721 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1988 - 08:00 Date Data Seite 1934-1935 Page Pagina Ref. No 20 016 978 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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