C our III C -1021/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 m ai 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Vaudan et Beutler G reffier: M . R enz. X._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par écrits datés du m ois de septem bre 2006, X._______, ressortissants suisses, ont déclaré inviter pour un séjour touristique une connaissance, Y._______ (ressortissant m arocain né en 1976) et se sont portés garants quant à la prise en charge financière du voyage et le retour dans le pays d'origine; que le 20 septem bre 2006, Y._______ a rem pli auprès de l'Am bassade de Suisse à R abat un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse dans le but d'y faire du tourism e et de rendre visite à X._______ durant deux à trois sem aines; qu'à l'appui de sa requête, Y._______ a précisé être célibataire et exercer la profession de couturier-tailleur et a produit une copie de son passeport et de celui de X._______, ainsi que des copies des bulletins de salaire des invitants et des extraits de leur com pte bancaire; que la requête de Y._______ a été transm ise pour décision form elle à l'O D M par l'Am bassade de Suisse à R abat, qui l'a préavisée négativem ent, la sortie de Suisse de ce dernier ne lui paraissant pas suffisam m ent assurée; que l'O ffice cantonal de la population à G enève a rem is, par acte du 8 novem bre 2006, le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que, statuant le 21 novem bre 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de Y._______, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation personnelle, professionnelle et fam iliale du requérant et de la situation socio-économ ique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'intéressé au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; qu'agissant par courrier du 7 décem bre 2006, les hôtes en Suisse ont recouru contre la décision précitée; que, se référant à la décision entreprise, les recourants ont allégué que leur invité gérait seul la boutique dont il était co-propriétaire, qu'il occupait son em ploi depuis seize ans, qu'il habitait chez ses parents qui dépendaient financièrem ent de lui, qu'il ne pouvait envisager d'être indépendant dans un pays étranger et qu'il ne souhaitait pas s'absenter plus d'une sem aine au vu de ses engagem ents envers ses parents qui n'étaient plus autonom es, que par ailleurs, les recourants se sont portés garants du retour au M aroc de leur invité, qu'enfin ils souhaitaient offrir à ce dernier une visite m édicale au C H U V à Lausanne afin d'avoir l'avis d'un m édecin spécialisé pour les grands brûlés en vue d'une opération que devrait subir prochainem ent l'intéressé à M arrakech; que par fax du 18 janvier 2007 et courriers des 26 janvier, 12 et 20 février 2007, les recourants ont réitéré les m otifs de leur recours et envoyé une copie d'une convention com m erciale et d'une prom esse de vente de biens fonciers au M aroc 3 concernant leur invité, ainsi qu'un certificat m édical et des photographies concernant les graves brûlures dont souffre l'intéressé depuis son enfance; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 14 m ars 2007; que dans leurs déterm inations hors délai du 26 avril 2007, les recourants ont notam m ent rappelé la visite m édicale au C H U V qu'ils souhaitaient pouvoir offrir à leur invité et le fait que ce dernier ne pourrait s'établir en Suisse en raison de son illettrism e; que par courrier du 10 m ai 2007, les recourants ont encore insisté sur l'opération que devrait subir prochainem ent leur invité et ont envoyé une copie d'un certificat m édical établi le 9 m ai 2007 à M arrakech faisant m ention de la nécessité d'une "prise en charge spécialisée à l'étranger en raison de l'absence de service de chirurgie plastique au C H U de M arrakech"; que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse rendues par l'O D M en vertu de l'art. 18 de l'O rdonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (O EArr, R S 142.211) peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE, ses décisions étant définitives (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110] en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que X._______, agissant en qualité d'autres participants à la procédure dans la m esure où ils souhaitent accueillir Y._______ en Suisse, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 O EArr);4 que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBER SA X/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; qu'en tant que tel, le souhait du requérant de vouloir rendre visite à des connaissances résidant en Suisse et le désir de ceux-ci de l'accueillir ne constituent pas à eux seuls des m otifs justifiant l'octroi d'un visa, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par l'invité, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressé au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant au M aroc et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre 5 ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour du requérant à l'échéance du visa sollicité; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; qu'au vu de la situation personnelle de l'invité, cette hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier; qu'en effet, Y._______, âgé de 31 ans, en raison de sa situation personnelle (célibataire et sans charge de fam ille), serait à m êm e de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie sans que cela n'entraîne pour lui de difficultés m ajeures, sur le plan fam ilial notam m ent; que dans ces circonstances, le fait que les parents de l'intéressé habitent avec lui au M aroc ne saurait, à cet égard, être considéré com m e une garantie suffisante de son retour au pays une fois le visa pour la Suisse échu; que m êm e si les recourants ont précisé que leur invité entretenait financièrem ent ses parents qui n'étaient plus entièrem ent autonom es, ce dernier pourrait continuer de pourvoir à leurs besoins depuis l'étranger; que si Y._______ exerce certes une activité professionnelle en tant que couturier-tailleur et est co-propriétaire d'une boutique, cela ne suffit toutefois pas à assurer son départ du territoire helvétique au term e du séjour projeté; que l'on ne décèle en effet aucun élém ent dans le dossier qui perm ette de conclure que sa situation financière se trouverait péjorée s'il devait quitter, fût-ce tem porairem ent, son activité au M aroc pour prendre un em ploi en Suisse, rien n'indiquant au dem eurant qu'il doive nécessairem ent se séparer des parts du com m erce qu'il possède à M arrakech; que ses liens professionnels avec son pays d'origine ne sont donc m anifestem ent pas suffisam m ent étroits pour garantir son retour à l'échéance de l'autorisation sollicitée, l'intéressé pouvant parfaitem ent prendre un em ploi en relation avec ses com pétences professionnelles actuelles, m algré l'absence de parcours scolaire; que les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au fait que l'intéressé ne retournerait pas dans son pays d'origine à l'échéance du visa sollicité paraissent d'autant plus fondées que, dans le cadre de la procédure de recours, les recourants ont allégué qu'ils voulaient "offrir" à Y._______ une visite m édicale au C H U V à Lausanne afin d'avoir l'avis d'un m édecin spécialisé pour les grands brûlés en vue d'une opération que devrait subir prochainem ent l'intéressé à M arrakech; qu'à ce propos, les recourants ont certes indiqué, dans leur courrier du 10 m ai 6 2007, qu'ils souhaitaient vivem ent que l'opération se passe au M aroc, sans cependant exclure, à supposer que celle-ci ne fût pas possible, de récolter les fonds nécessaires pour que la dite intervention puisse se dérouler à Lausanne; qu'en outre, la copie du certificat m édical daté du 9 m ai 2007 fait m ention de la nécessité d'une "prise en charge spécialisée à l'étranger en raison de l'absence de service de chirurgie plastique au C H U de M arrakech"; que, selon les résultats de cet exam en m édical en Suisse, qui pourrait déboucher sur un éventuel traitem ent hospitalier devant être pris dans l'urgence, il ne saurait être exclu que Y._______ ne soit, sinon contraint de prolonger son séjour au-delà du visa sollicité au regard du diagnostic, du m oins tenté d'obtenir une autorisation de séjour à un titre quelconque, par exem ple pour y suivre un traitem ent m édical durable; qu'à ce sujet, tout en notant que la Suisse n'est certainem ent pas le seul pays à pouvoir offrir l'infrastructure nécessaire aux investigations m édicales requises dans le cas de l'intéressé, il convient encore de relever que si ce dernier entend m aintenir son intention de venir procéder à de telles investigations en Suisse, il peut déposer form ellem ent une dem ande d'autorisation de séjour pour traitem ent m édical, au sens de l'art. 33 O LE, auprès des autorités cantonales com pétentes, qui y répondront directem ent dans le cadre de leurs com pétences; que cela étant, les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que de telles déclarations (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septem bre 2005); qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'invité de se rendre en Suisse auprès de ses connaissances pour une visite, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que son départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 26 janvier 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé, annexes : 5 photographies) - à l'autorité intim ée (recom m andé) avec dossier 2 253 861 en retour Le Juge: Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :