<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">Réf. : CCC.2008.35/mc</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">A.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Les époux P. se sont mariés le 16 janvier 2007. Aucun enfant n'est issu de l'union.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">B.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 novembre 2007, l'époux P. a pris contre son épouse les conclusions suivantes :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Dire que l'époux P. est en droit de vivre séparé.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Attribuer à l'époux P. le domicile conjugal sis rue X. à Colombier.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">3.<span> </span></span><span lang="FR-CH">En conséquence, fixer à l'épouse P., un délai à dire de justice pour quitter l'appartement sis rue X. à Colombier et se constituer un domicile séparé.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">4.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles de l'assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Prises en audience, les conclusions de l'épouse ont été les suivantes :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Donne acte que l'épouse P. est d'accord de suspendre la vie commune.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Attribuer à l'épouse P. le domicile conjugal.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">3.<span> </span></span><span lang="FR-CH">S'en remet à dire de justice pour la contribution d'entretien éventuellement due par l'époux P. à l'épouse P..</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">4.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Sous suite de frais et dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> La présidente suppléante du Tribunal civil du district de Boudry a, par ordonnance du 18 janvier 2008, admis que la suspension de la vie commune était fondée (dispositif ch.1), attribué le domicile conjugal au mari (ch.2), fixé à l'épouse un délai au 21 février 2008 pour se constituer un domicile séparé (ch.3), autorisé cette dernière à emporter "ses effets personnels ainsi que les biens nécessaires aux besoins courants du ménage" (ch.4; ou, selon les considérants de l'ordonnance : " les biens nécessaires aux besoins courants du ménage (mobilier, ustensiles de ménage, biens de première nécessité, literie, etc.) et ses effets personnels"), renoncé à fixer une contribution d'entretien (ch.5) et arrêté les frais et dépens de la procédure (ch.6 et 7).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">C.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">L'époux P. recourt contre ce prononcé en s'en prenant au chiffre 4 de son dispositif, dont il demande l'annulation.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> La présidente suppléante du Tribunal civil du district de Boudry a renoncé à formuler des observations. De son côté, l'intimée n'a pas été invitée à procéder.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Le recourant prétend d'abord que le premier juge a statué ultra petita dès lors que l'intimée, qui avait conclu à l'attribution à elle-même du domicile conjugal, n'avait pas pris de conclusions relatives aux biens garnissant le logement familial.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> Le grief est mal fondé : concluant à l'attribution à elle-même du domicile conjugal, l'épouse n'entendait sans doute pas obtenir un logement vide. Sa conclusion portait donc aussi, implicitement, sur le mobilier qui garnissait le logement (cf. RJN 3 I 80).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> Au surplus, on voit mal que celui qui conclut à l'attribution à lui-même du domicile conjugal doive systématiquement prendre des conclusions subsidiaires pour ses effets personnels, dans l'hypothèse où il ne l'obtiendrait pas. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">3.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Dans un second grief, le mari s'en prend à l'imprécision du dispositif de l'ordonnance (art.189 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_80/dati/f/s/2511.htm">CPC</a>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> Sauf à fixer le nombre de cuillères, de draps et de linges, on ne voit pas en quoi le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance du 12 novembre 2007 serait imprécis. Du moins est-il à ce point habituel et admis en jurisprudence qu'il n'y a aucune raison de l'estimer insuffisant.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> Quoiqu'il en soit, en présence d'un dispositif qu'il estime ambigu ou obscur, un justiciable a la possibilité d'agir par la voie de la demande en interprétation (art.436 ss <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_80/dati/f/s/2511.htm">CPC</a>), préférable à celle du recours immédiat en cassation. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> En outre, le problème de la répartition des biens nécessaires aux besoins courants du ménage et des effets personnels, s'il devait vraiment se poser concrètement – étant observé que pour des conjoints prétendant plaider au bénéfice de l'assistance judiciaire, les objets de prix ne devraient pas être nombreux – pourrait être résolu dans le cadre d'une procédure d'exécution de la décision litigieuse.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">4.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur. Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder (art.420 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_80/dati/f/s/2511.htm">CPC</a>).</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR-CH">,<u><br/> LA COUR DE CASSATION CIVILE</u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Condamne le recourant aux frais de justice, arrêtés à 550 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le <a name="GA_DAT_ENTSCHEID2">6 mars 2008 </a></span></p> <p class="MsoSignature"><span lang="FR-CH">AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR-CH">Le greffier </span><span lang="FR-CH"><a name="Texte39"></a>L'un des juges</span></p> <p align="left" class="Texte"><b><span lang="FR-CH"> </span></b></p> </div></body></html>