<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser les bases légales relatives au cautionnement des petites et moyennes entreprises, car elles ne sont plus adaptées aux circonstances actuelles, ceci afin d'améliorer les possibilités pour ces entreprises d'obtenir des crédits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les considérations émises par l'auteur de la motion sont en principe pertinentes. Le cautionnement des arts et métiers est extrêmement important pour l'approvisionnement en moyens financiers de nombreuses PME. Ayant un besoin accru de réserves et faisant une analyse plus affinée des coûts à la suite de la récession, certaines banques sont devenues très réticentes en ce qui concerne le financement des PME.</p><p>Les deux actes législatifs évoqués ne répondent effectivement plus aux exigences actuelles. Les structures et les procédures paraissent trop compliquées et les pertes ont fortement augmenté ces dernières années. Le régime des cautionnements fait l'objet d'une évaluation mandatée par les milieux concernés, à savoir l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers (USCA), la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC), l'Union suisse des arts et métiers, les banques et notamment aussi la Confédération.</p><p>Dans la première partie, l'étude montre clairement les points forts et les faiblesses du système actuel. Dans la deuxième partie en cours d'élaboration, des modèles pouvant être appliqués à l'avenir sont développés. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en été. Ils permettront de décider de quelle manière seront adaptés ces instruments qui sont importants aussi bien pour la promotion des arts et métiers que dans le cadre de la politique régionale.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.