<h2>SubmittedText<h2><p>Suite au rapport qu'elle a consacré à la concentration dans la presse suisse, la Commission des cartels a préparé des directives générales pour les entreprises de distribution de journaux et périodiques. J'invite le Conseil fédéral à faire respecter ces directives par la régie fédérale des PTT.</p><p>Depuis avril 1995, certains journaux, ou plutôt un choix de certains journaux peuvent s'acheter dans des guichets de poste. Les PTT ont commencé cette opération en Suisse centrale et orientale. Ils veulent l'étendre à l'ensemble du pays cet hiver.</p><p>Hormis le fait qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers un secteur économique où dominent de petites entreprises familiales en difficulté, la régie fédérale contrevient aux directives générales de la Commission des cartels. Ces directives stipulent clairement que l'entreprise de distribution doit traiter tous les éditeurs de manière égale. Or, la volonté délibérée des PTT est d'effectuer un choix, basé sur la rentabilité pure et non pas une offre pluraliste avec un critère de diversification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le motionnaire invite le Conseil fédéral à faire respecter le</p><p>code de conduite de la Commission des cartels concernant la distribution de la presse. Cette demande soulève trois questions : la nature du code de conduite (A), la justification de l'initiative prise par les PTT (B), ainsi que l'examen de cette initiative sous l'angle de la concurrence (C).</p><p>A. Vu la situation de quasi-monopole de fait existant jusqu'ici pour la vente des journaux et revues vendues au numéro, la Commission des cartels a négocié avec les deux agences de journaux suisses un code de conduite. Ces deux agences se sont partagées géographiquement le marché : Kiosk AG en Suisse alémanique et Naville SA en Suisse romande.</p><p>Le code vise à réduire les risques d'abus de puissance monopolistique de chaque agence dans sa région. Dans ce but, le code, oblige les agences à accepter tous les titres offerts par les éditeurs et à ravitailler tous les kiosques. Des exceptions sont prévues dans les cas où la distribution n'est visiblement pas rationnelle. En assurant une large distribution de la presse, ce code favorise la formation de l'opinion publique et la diffusion de la culture. Le code se présente sous forme d'un arrangement à l'amiable.</p><p>B. Dans le cadre de la réforme des PTT et de la suppression du compte mixte (compensation des pertes de la Poste par les gains des Télécoms), la Poste a souligné-la nécessité de pouvoir équilibrer ses comptes d'ici à la fin de 1996 et dégager une marge brute d'autofinancement suffisante (cash flow), afin d'assurer à l'avenir un service public de qualité dans toutes les régions du pays. Il convient, d'autre part, de rappeler que dans plusieurs secteurs d'activité, tels le service des paiements, les envois sans adresse ou les colis, la Poste est aujourd'hui confrontée à une concurrence toujours plus vive. Au vu de ces conditions, et dans le but de :</p><p>. sauvegarder des emplois améliorer l'utilisation de son réseau d'offices et de bureaux de poste </p><p>. s'assurer de nouvelles recettes</p><p>la Poste a décidé d'ouvrir ses halls de guichet à la publicité et à la vente de produits de tiers directement liés à ses activités principales. C'est dans ce cadre général, et à la demande de quelques éditeurs de journaux et de périodiques en particulier, que la Poste a décidé de vendre des produits de presse. Les PTT font valoir que le système mis en place est ouvert à tous les éditeurs et repose sur une base strictement commerciale.</p><p>Ils estiment que leur nouvelle activité contribue à animer la concurrence dans un secteur jusqu'ici monopolistique. Ce faisant, ils s'engagent à respecter les règles élémentaires d'une concurrence loyale.</p><p>C. Les PTT n'ont en principe pas a respecter un code de conduite auquel ils ne sont pas partie. De plus, ce code est établi en fonction du large assortiment des agences de journaux, tandis que les PTT se contentent d'un assortiment très réduit, limite à quelque 15 - 30 titres qui se vendent bien. La Commission des cartels désire cependant s'assurer que l'initiative des PTT ne limite pas la liberté d'action des éditeurs et ne conduise pas a un nouveau mouvement de concentration dans la presse. C'est la raison pour laquelle elle a décidé d'ouvrir une enquête préalable à ce sujet. La commission des cartels examinera si les PTT doivent être soumis, en cette matière, a des règles de comportement respectant le principe de l'égalité de traitement.</p><p>D'une manière générale, le Conseil fédéral approuve la libéralisation de l'activité des PTT, ainsi que le plus grand dynamisme de ceux-ci, pour autant qu'ils favorisent une saine concurrence et servent l'intérêt général. En outre, les intéressés auront également la possibilité de se prononcer à ce sujet dans le cadre de la procédure de consultation sur la, nouvelle loi sur la Poste.</p><p>Il n' y a donc pas lieu de charger la Commission des cartels d'un mandat particulier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.