<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les modifications législatives utiles et nécessaires afin de supprimer le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code civil suisse et certaines dispositions de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le motionnaire relève une incompatibilité entre deux dispositions légales du droit fédéral : l'article 404 CC prévoit que, dans le cadre de l'administration de la tutelle, les immeubles du pupille, en principe, ne peuvent pas être aliénés pendant la durée de la tutelle. L'autorité tutélaire peut cependant autoriser à titre exceptionnel une aliénation dans l'intérêt du pupille. Celle-ci devra avoir lieu dans toute la mesure possible - mais pas de manière impérative (art. 404 al. 3 CC) - aux enchères publiques. Pour les immeubles agricoles, le droit foncier rural prévoit désormais, à l'article 69 LDFR, une interdiction absolue des enchères volontaires, parce que celles-ci favoriseraient la hausse des prix. Le motionnaire demande au Conseil fédéral de résoudre ce conflit de normes, soit en modifiant le CC soit en modifiant la LDFR.</p><p>Une telle modification n'est pas nécessaire. Selon les normes générales de conflit en vigueur de la lex specialis et de la lex posterior, l'interdiction des enchères volontaires prévue par la LDFR pour les immeubles agricoles l'emporte. Dans les cas très rares d'aliénation d'entreprises ou d'immeubles agricoles d'un pupille, l'autorité tutélaire peut donc, selon l'art. 404, al. 3, CC, et doit, en application de l'article 69 LDFR, en ordonner la vente de gré à gré ; celle-ci peut être exécutée sans difficulté selon les prescriptions de la LDFR.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.