<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp293728"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>105 III 92<br/><br/><br/><div class="paraatf">22. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'<span class="artref">art. 19 OCB</span>)</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp296800"></a> <a name="idp192032"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref"><artref id="CH/173.110/63/81" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/63/1" type="start"></artref>Art. 63 Abs. 1, 81 OG</span><artref id="CH/173.110/63/81" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/81" type="end"></artref>; <span class="artref">Art. 19 VNB</span>. <div class="paratf">Wird nur eine bestimmte Klausel des Nachlassvertrages einer Bank angefochten, ist es dem Bundesgericht verwehrt, von Amtes wegen zu prüfen, ob die allgemeinen Voraussetzungen der Bestätigung des Nachlassvertrages erfüllt seien (Änderung der Rechtsprechung) (E. 1). </div> <div class="paratf">Grundsatz der Gleichbehandlung der Gläubiger im Nachlassvertrag. </div> <div class="paratf">Sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht, dürfen die Klauseln des Nachlassvertrages weder die Höhe der eingegebenen Forderungen berühren noch den Anspruch der Gläubiger beeinträchtigen, gleiche Dividenden zu erhalten bzw. gemäss den gesetzlichen Bestimmungen aus dem Erlös der abgetretenen Vermögenswerte befriedigt zu werden. </div> <div class="paratf">Unzulässigkeit einer Klausel in einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, durch die bezüglich Forderungen in ausländischen Währungen der Umwandlungstag festgelegt wird (E. 2 und 3). </div> </div> </div> <a name="idp337824"></a> <br/><div> <a name="idp347712"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 93</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page93"></a><div class="center pagebreak">BGE 105 III 92 S. 93</div> </div> <div class="paraatf"> La Banque Leclerc et Cie, à Genève, a obtenu un sursis concordataire le 13 juillet 1977. Le 5 mai 1978, elle a présenté un projet de concordat par abandon d'actif, qui prévoyait sous no 5:</div> <div class="paraatf">"Les dettes de la banque exprimées en monnaies étrangères seront converties en francs suisses aux cours en vigueur deux mois après le jour où l'arrêt homologuant le concordat sera devenu définitif."</div> <div class="paraatf">Par jugement du 23 novembre 1978, la Cour de justice du canton de Genève a homologué le concordat. Elle a toutefois modifié la clause no 5, lui donnant la teneur suivante:</div> <div class="paraatf">"En ce qui concerne les dettes de la banque exprimées en monnaies étrangères, les liquidateurs, en dressant l'état de collocation, détermineront la date de conversion en francs suisses."</div> <div class="paraatf">La Cour de justice a considéré que la clause de conversion proposée par la débitrice ne réglait pas une simple modalité d'exécution du concordat, mais qu'elle affectait directement les droits des créanciers, puisqu'elle déterminait leur participation au produit de la réalisation. La conversion des créances libellées en monnaies étrangères relevant du droit de fond, l'autorité de concordat a jugé ne pouvoir trancher elle-même la question et priver ainsi les créanciers du droit d'en saisir le juge civil.</div> <div class="paraatf">La Banque Leclerc et Cie recourt contre ce jugement. Elle demande l'homologation de la clause de conversion qu'elle avait proposée. La recourante soutient que le débiteur et ses créanciers peuvent, dans le concordat, fixer la date et le taux de conversion des créances exprimées en monnaies étrangères. Le principe de la liberté des conventions leur permet de le faire en dérogeant au besoin à la règle générale, qui est d'ailleurs incertaine et controversée. La recourante invoque des motifs d'opportunité en faveur de la clause qu'elle avait proposée et qui, à une exception près, avait reçu l'agrément de tous les créanciers.</div> <br/><div> <a name="idp355008"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Considérant en droit:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp355968"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>Dans l'arrêt "Finabank" (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1979&amp;to_year=1979&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-III-54%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page54">ATF 103 III 54</a> ss), le Tribunal fédéral a jugé que, saisi d'un recours dirigé contre une <a name="page94"></a><div class="center pagebreak">BGE 105 III 92 S. 94</div>clause seulement d'un concordat, il devait examiner d'office si les conditions générales de l'homologation étaient remplies.</div> <div class="paraatf">Cette jurisprudence ne peut être maintenue. L'art. 53 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les banques dispose que le recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité de concordat est soumis à la même procédure que celui dirigé contre les actes des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite. Les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/63/1" type="start"></artref>art. 81 et 63 al. 1 OJ</span><artref id="CH/173.110/81" type="end"></artref> s'appliquent donc au recours que l'<span class="artref">art. 19 OCB</span> ouvre contre la décision rendue sur la demande d'homologation. Cela signifie que le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, même s'il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent.</div> <div class="paraatf">En l'espèce, la recourante ne demande pas la mise à néant du jugement attaqué mais uniquement la réformation de la clause de conversion. Par ses conclusions, elle a limité l'effet dévolutif du recours à l'homologation de cette clause. La décision attaquée est donc, sur tous les autres points, soustraite à l'examen de l'autorité de recours.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp367136"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>a) Le débiteur répond en principe de ses obligations sur tous ses biens (art. 91 à 93, <span class="artref">art. 197 LP</span>). Ses créanciers ont un droit égal à être désintéressés sur le produit de la réalisation, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Le principe de l'égalité des créanciers souffre les exceptions seules que la loi y apporte, soit qu'elle reconnaisse l'effet d'un gage valablement constitué, soit qu'elle munisse une créance d'un privilège (art. 146 al. 2, art. 219 al. 1 et 4, <span class="artref">art. 220, <artref id="CH/281.1/316^g" type="start"></artref>art. 316g LP</span><artref id="CH/281.1/220" type="end"></artref>; cp. art. 2741, art. 2745 CCit.).</div> <div class="paraatf">Dans la faillite et le concordat par abandon d'actif, la loi règle le concours des créanciers en prescrivant l'établissement d'un état de collocation et d'un tableau de distribution. Cette procédure permet de répartir le prix des biens du débiteur de manière égale entre tous ses créanciers. Les règles qui déterminent l'étendue et le rang de la collocation garantissent donc l'égalité des créanciers dans les limites de la loi, et toute dérogation qui leur est apportée constitue une atteinte au principe d'égalité.</div> <div class="paraatf">Le produit de la réalisation ne peut être distribué de manière égale et proportionnelle que si toutes les créances sont exprimées dans la même unité de grandeur, qui ne peut être que la monnaie du pays. Aussi la loi dispose-t-elle qu'en principe toute réclamation dont l'objet n est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente <a name="page95"></a><div class="center pagebreak">BGE 105 III 92 S. 95</div>(<span class="artref">art. 211 al. 1 LP</span>). La jurisprudence a admis par analogie que les créances libellées en monnaie étrangère doivent être, au moins comptablement, converties en francs suisses (<span class="bgeref_err">ATF 50 II 31</span>).</div> <div class="paraatf">La loi ne règle ni la date ni le taux de conversion des créances exprimées en monnaies étrangères. L'autorité chargée de statuer sur la conversion doit donc, à défaut de coutume, prononcer selon les règles qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur (<span class="artref">art. 1 CC</span>; sur l'application de cet article en matière d'exécution, <span class="bgeref_err">ATF 51 III 109</span>). Elle ne peut trancher de cas en cas, en se laissant guider par des considérations d'équité ou d'opportunité, mais elle doit créer et appliquer une norme de caractère général et abstrait (O.A. GERMANN, n. 142 ad <span class="artref">art. 1 CP</span>; A. MEIER-HAYOZ, n. 318, n. 340 ss ad <span class="artref">art. 1 CC</span>).</div> <div class="paraatf">b) La Cour de céans n'a pas à trancher la question controversée que pose, dans le concordat par abandon d'actif, la conversion des créances libellées en monnaie étrangère. Elle doit déterminer si le principe de la liberté des conventions permet une dérogation, dans le concordat, à la règle qui serait normalement applicable.</div> <div class="paraatf">Le concordat judiciaire, et spécialement le concordat par abandon d'actif, est une forme de l'exécution forcée. Malgré l'élément contractuel résidant dans l'adhésion de la majorité des créanciers à la proposition du débiteur, le concordat reste une procédure de droit public apparentée à la faillite, à laquelle il se substitue généralement (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1979&amp;to_year=1979&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-III-54%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page59">ATF 103 III 59</a> s. consid. 3d). Le concordat judiciaire soustrait le débiteur honnête aux rigueurs de la faillite et lui permet d'échapper à la délivrance d'actes de défaut de biens qui compromettraient son avenir économique. La procédure concordataire sert également les intérêts des créanciers qui seront normalement désintéressés plus rapidement que dans une faillite, tout en recevant bien souvent un dividende supérieur. A ces fins, les créanciers consentent certains allégements à leur débiteur, en lui accordant un atermoiement ou en se contentant d'un dividende ou d'une part de liquidation. Toutefois, la nature et les buts du concordat judiciaire ne nécessitent ni ne justifient aucune dérogation au principe fondamental de l'égalité des créanciers (<span class="bgeref_err">ATF 50 II 504</span> consid. 2). Si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent donc ni affecter le montant des créances produites, ni porter atteinte au droit qu'ont les créanciers de recevoir un dividende égal ou d'être désintéressés selon les règles légales sur le produit des biens abandonnés.<a name="page96"></a><div class="center pagebreak">BGE 105 III 92 S. 96</div> </div> <div class="paraatf">Les règles sur la conversion déterminent le montant pour lequel sera colloqué le titulaire d'une créance en monnaie étrangère. Elles garantissent une affectation égale du produit de la réalisation au paiement des créances en monnaie suisse et des créances en monnaies étrangères. Bien qu'établies par voie prétorienne, elles ne souffrent donc aucune dérogation, sinon du consentement de tous les créanciers.</div> <div class="paraatf">c) La recourante soutient en vain que selon l'<span class="artref"><artref id="CH/946.202.1/21/3" type="start"></artref><artref id="CH/946.202.1/21/2" type="start"></artref>art. 21 al. 2 et 3 OCB</span><artref id="CH/946.202.1/21/3" type="end"></artref><artref id="CH/946.202.1/3" type="end"></artref>, les clauses du concordat peuvent, en réglant le sort des intérêts, affecter directement le montant des créances produites. Une telle base légale fait précisément défaut pour la conversion des créances exprimées en monnaies étrangères.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp400128"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>Dans la faillite et le concordat par abandon d'actif, le produit des biens vendus est réparti conformément à l'état de collocation dressé par l'administration ou les liquidateurs (<span class="artref">art. 244 ss, <artref id="CH/281.1/316^g" type="start"></artref>art. 316g LP</span><artref id="CH/281.1/244" type="end"></artref>). L'état de collocation peut être attaqué par la voie judiciaire (<span class="artref">art. 250 LP</span>; pour le concordat, <span class="bgeref_err">ATF 76 I 292</span>, <span class="artref">art. 30 al. 1 OCB</span>). Le juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation tranche toutes les questions dont dépendent le rang et le montant d'une créance, qu'elles relèvent du droit de fond ou du droit de l'exécution.</div> <div class="paraatf">La loi garantit aux créanciers le droit de soumettre au juge tout litige sur l'étendue ou le rang d'une collocation. En conséquence, l'autorité de concordat ne peut fixer ni la date ni le taux de conversion des créances exprimées en monnaie étrangère, alors même qu'elle ne s'écarterait pas des règles applicables en la matière (<span class="bgeref_err">ATF 43 III 272</span>). De même, elle ne peut homologuer une clause réglant ces points de manière définitive.</div> <div class="paraatf">Dans l'arrêt " Finabank " (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1979&amp;to_year=1979&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-III-54%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page57">ATF 103 III 57</a> consid. a), le Tribunal fédéral n'a pas, comme le pense la recourante, affirmé que l'autorité de concordat pouvait examiner et homologuer toute clause du concordat, dès lors qu'elle avait joué un rôle déterminant dans l'approbation du projet par les créanciers. Seules peuvent être homologuées les clauses ayant un objet susceptible d'être réglé par le concordat, notamment, comme dans l'espèce précitée, la détermination des actifs à liquider.</div> <br/><div> <a name="idp413904"></a><span class="big bold" id="dispositiv">Dispositiv</span> </div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, le Tribunal fédéral:</div> <div class="paraatf">Rejette le recours.</div> </div></body></html></html>