{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-09-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2579-2000_2004-09-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861764?doc=", "Checksum": "e377d2009eb41e222afc30ecae6888e0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2579-2000_2004-09-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000131_2004_C_2579_2000.pdf", "Checksum": "1db2c599aa32f9688f14f6f5e214ff22"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/2579/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.09.2004 C/2579/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COURTIER; ASSURANCE; DEMANDE RECONVENTIONNELLE; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE; FID\u00c9LIT\u00c9; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS; CALCUL; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; CONCURRENCE D\u00c9LOYALE; SALAIRE; PROVISION(COMMISSION); \u00c9CHELONNEMENT DE LA PROC\u00c9DURE; LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | T est agent d'assurances. D\u00e8s le 1er mai 1997, il exerce ses activit\u00e9s aupr\u00e8s d'E, pour lesquelles il est initialement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendant. D\u00e8s le 1er janvier 1998, il est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de salari\u00e9 par E. Les rapports de travail se sont termin\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 1999. T est parti dans une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, qu'il a contribu\u00e9 \u00e0 mettre sur pied. En d\u00e9cembre 1999, 45 clients d'E ont r\u00e9sili\u00e9 leurs contrats. E r\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour violation de l'obligation de fid\u00e9lit\u00e9 de T et violation de la LCD. T r\u00e9clame reconventionnellement le paiement d'un salaire pour les mois de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 1997, des diff\u00e9rences de commissions pour 1998 et 1999, ainsi que son salaire du mois de d\u00e9cembre 1999. La Cour d'appel des prud'hommes n'est pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur une violation de la LCD, cette comp\u00e9tence \u00e9tant exclusivement du ressort de la Cour de Justice. T a effectu\u00e9 de nombreuses copies de documents alors qu'il \u00e9tait employ\u00e9 d'E, il a demand\u00e9 \u00e0 un tiers, K, de d\u00e9marcher des clients d'E qu'il connaissait et de remettre \u00e0 ceux qui souhaitaient le suivre des lettres de r\u00e9siliation de leurs contrats. T a r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 K pour son activit\u00e9 et particip\u00e9 activement \u00e0 ses d\u00e9marches. Il a fourni de grands efforts afin que les contrats soient r\u00e9sili\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 1999, afin que les courtiers d'E ne touchent pas la commission due l'ann\u00e9e suivante. T a gravement viol\u00e9 son obligation de fid\u00e9lit\u00e9 envers E. La Cour fixe le montant du dommage en application de l'art. 42 al. 2 CO et condamne T \u00e0 verser \u00e0 E fr. 15'000.-. S'agissant du salaire de T de mai \u00e0 d\u00e9cembre 1997, ce dernier n'a pas prouv\u00e9 \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat de travail. Il \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9pendant. La Juridiction des prud'hommes n'est d\u00e8s lors pas comp\u00e9tente \u00e0 raison de la mati\u00e8re. La Cour examine, compte tenu des enqu\u00eates et des pi\u00e8ces produites, \u00e0 quelles commissions T aurait d\u00fb avoir droit en 1998 et 1999 et condamne E au paiement de la diff\u00e9rence. T a droit au paiement de son salaire pour le mois de d\u00e9cembre 1999, le contrat de travail ayant pris fin au 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e. | CO.42; CO.97; CO.120; CO.321a; CO.322b; LCD.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:13", "Checksum": "8e6c2277080e5cc151a69b54b4f615a7"}