2003-1483 1249 Délai référendaire: 8 juillet 2004 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier) Modification du 19 mars 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 3 est modi- fiée comme suit: Art. 176, al. 2 2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. Art. 296, 2 e phrase … Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi. 1 FF 2003 5935 2 FF 2003 5943 3 RS 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 1250 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 19 mars 2004 Conseil des Etats, 19 mars 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 30 mars 20044 Délai référendaire: 8 juillet 2004 4 FF 2004 1249 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1249-1250 Page Pagina Ref. No 10 137 471 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.