22. März 1991 N 783 Interpellation Sager ciaux. Déjà au début de l'été, le DFAE a convoqué un repré- sentant de l'ambassade d'Iran pour lui faire part- en se réfé- rant au communiqué de presse du juge d'instruction vaudois sur les résultats de l'enquête - de la vive préoccupation de la Suisse. Le 22 juin 1990, le DFAE s'est adressé à l'opinion pu- blique à ce sujet. 3. L'autorisation de poursuivre a dû être octroyée du moment que l'allégation de La Suisse accusant le président iranien et deux de ses représentants diplomatiques en Suisse d'être les auteurs médiats d'un crime grave réunissait les éléments ob- jectifs du délit visé par l'article 296 CP. Il appartiendra au juge cantonal de décider si les journalistes ont commis une infrac- tion pénale dont ils doivent répondre. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt. #ST# 90.985 Interpellation Houmard Aktion «Rote Nase» Opération «Nez rouge» Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1990 Nach einer Pressemitteilung soll sich jeder Autofahrer aus dem Jura, der dies verlange, vom 17. bis 31. Dezember zwi- schen 22 Uhr und 3 Uhr morgens mit einem Pannenwagen nach Hause fahren lassen können. Diese Aktion «Rote Nase» ist an und für sich lobenswert, da sie den Zweck verfolgt, die Zahl der Verkehrsunfälle wegen über- mässigem Alkoholgenuss zu vermindern. Möglicherweise wird dadurch aber auch der Alkoholkonsum noch gefördert; das ist eine andere Frage. Der Presse ist zu .entnehmen, dass diese Aktion unter anderem vom Fonds für Verkehrssicherheit und vom Bundesamt für Gesundheitswesen patroniert werde. Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten: 1. Nach welchen rechtlichen Grundlagen ist die Teilnahme an einer derartigen Aktion zulässig? 2. Wie hoch sind die Beiträge, die der Bund zur Verfügung ge- stellt hat? 3. Ist allenfalls vorgesehen, diese Aktion auf die ganze Schweiz auszudehnen, oder bleibt sie auf den Kanton Jura be- schränkt, weil sich -wie die mit V.G. unterzeichnete Pressemit- teilung anmerkt-die jurassischen Autofahrer «äusserst undis- zipliniert in diesem Bereich» (Alkohol am Steuer) verhalten? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1990 Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi- liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépan- nage. Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les acci- dents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrai- née entre autres par le Fonds suisse de la sécurité routière et l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral est prié de nous informer 1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à une telle action? 2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé- ration? 3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon le communiqué signé V.G., les automobilistes jurassiens sont particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool au volant)? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1991 1.12. Le financement de l'opération «Nez rouge» a été assuré, notamment, par le Fonds suisse de sécurité routière (FSR) qui a accepté de couvrir une partie des frais jusqu'à concurrence d'un montant de 30 000 francs. Le FSR est un établissement de droit public ayant la personnalité juridique dont la tâche est d'encourager et de coordonner des mesures visant à prévenir les accidents de la circulation routière. Il gère les capitaux dont il dispose et décide de leur utilisation dans des cas d'espèce conformément à la loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route du 25 juin 1976 (RS 741.81) Cette action a bénéficié également de l'appui de l'Office fédé- ral de la santé publique qui averse un montant de 1500 francs. Pour ce faire, ledit office s'est fondé sur l'article 2,2e alinéa, du règlement de la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool du 2 mars 1981 (tiré à part du Bulletin de l'Office fédé- ral de la santé publique, Nos 32 et 33,1981 ). 3. L'opération «Nez rouge» est la première du genre lancée dans le canton du Jura, à l'instar de celles menées à la satis- faction générale depuis plusieurs années déjà à l'étranger, au Québec notamment. Cette action a été accompagnée d'une campagne de sensibilisation de la population aux dangers de la conduite avec des facultés affaiblies, en particulier en raison de l'alcool. Selon les premiers résultats, la campagne a été bien accueillie et ses initiateurs n'excluent par conséquent pas de la renouveler l'année prochaine. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 90.774 Interpellation Sager Unklarheiten über Registrierte bei der Bundespolizei Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990 In den vergangenen Wochen und Monaten sind im Zusam- menhang mit'der Registrierung von Personen, Organisatio- nen und Ereignissen durch die Bundespolizei einige Unklar- heiten entstanden, die auch der Sonderbeauftragte für Staats- schutzakten in seinem vierten Zwischenbericht von Ende Sep- tembernichtausräumen konnte. Im Puk-Schlussberichtistauf Seite 160 festgehalten, dass « .... die wesentlichsten Erkennt- nisse im Sinne einer Registratur auf einer nach Personen, Or- ganisationen oder Ereignissen geführten Kontrollkarte (Fiche) festgehalten» seien. «Die zentrale Registratur.... enthält rund 900 000 Karten», schrieb die Puk weiter. Im Ergänzungsbe- richt ist festgehalten (S. 10): «Die Registratur umfasst Anga- ben über rund 900 000 Personen oder Ereignisse Je nach Umfang der erfassten Informationen kann eine Person über eine oder mehrere Karten verfügen.» Der Sonderbeauftragte für Staatsschutzakten bestätigte Ende September die Fichenzahl von rund 850 000. Weiter wies er darauf hin, dass 1000 Fichen durchschnittlich 2800 Karteikar- ten-Seiten umfassen. Da eine Karteikarte zwei Seiten umfasst,Interpellation Iten 784 N 22 mars 1991 durchschnittlich pro Fiche aber 2,8 Karteikarten-Seiten existie- ren, ergibt sich daraus, dass pro Person, Organisation oder Ereignis demnach durchschnittlich zwei Karteikarten beste- hen müssten. Geht man davon aus, dass gemäss Puk-Bericht eine Fiche einer Karteikarte entspricht, müsste sich die Zahl der registrierten Personen, Organisationen oder Ereignisse je- weils um die Hälfte reduzieren. Ich frage deshalb den Bundesrat an: 1. Entspricht eine Fiche einer Karteikarte? 2. Entsprechen 2,8 Karteikarten-Seiten einer Karte mit zwei vollgeschriebenen Seiten plus einer Karte mit 0,8 Seiten In- halt? 3. Die Bundespolizei umfasst einerseits die politische und an- dererseits die gerichtliche! Polizei. Wie viele der bei der Bun- despolizei registrierten und noch lebenden Personen sind we- gen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens in die Kartei gelangt, und wie viele von ihnen sind nur wegen ihrer politischen Ausrichtung, also ohne gerichtspolizeiliches Er- mittlungsverfahren, registriert worden? Texfe de l'interpellation du 3 octobre 1990 Durant les derniers mois et semaines, les fiches établies par la police fédérale sur des personnes, des organisations et des événements ont laissé apparaître certaines zones d'ombre dont le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat a dû rendre compte dans son quatrième rapport intermédiaire à la fin du mois de septembre. A la page 170 de son rapport final, la CEP écrit que «les princi- paux renseignements son t enregistrés au sujet de personnes, d'organisations ou d'événements sur des cartes de contrôle d'un fichier» (fiche). «Le fichier central.... contient quelque 900 000 fiches». Dans son rapport complémentaire, la CEP écrit : Le fichier «contient des renseignements concernant plus de 900 000 personnes ou portant sur des événe- ments Selon l'ampleur des informations recueillies, une même personne peut donner lieu à une ou plusieurs fiches». A la fin du mois de septembre, le préposé spécial confirmait l'existence de quelque 850 000 fiches. Il précisait de plus que 1000 fiches représentent en moyenne 2800 pages. Si une carte de contrôle comporte deux pages mais que l'on nous dit qu'une fiche compte en moyenne 2,8 pages, il faut admettre que deux cartes en moyenne sont établies par personne, or- ganisation ou événement. Si l'on part du principe retenu par le rapport de la CEP, en vertu duquel une fiche de la police fédé- rale correspond à une carte, le nombre des personnes, organi- sations et événements enregistrés devrait diminuer de moitié. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Une fiche de la police fédérale équivaut-elle à une carte de contrôle? 2. 2,8 pages de carte de contrôle équivalent-elles à une carte de deux pages pleines plus une carte de 0,8 page? 3. La police fédérale regroupe d'une part la police politique et d'autre part la police judiciaire. Quel est le nombre des person- nes enregistrées par la police fédérale et encore en vie qui ont été fichées à la suite d'une enquête de police judiciaire, et combien d'entre elles n'ont-elles été fichées que du seul fait de leurs opinions politiques, en d'autres termes sans avoir fait l'objet d'une enquête de police judiciaire? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 décembre 1990 1. Die Zahl von 850 000 Fichen betrifft die registrierten Perso- nen, Organisationen und Ereignisse; jede dieser Fichen be- steht aus einer oder mehrerer Karten. 2. Die einzelnen Karteikarten im Format A5 wurden auf der Vorderseite und Rückseite beschriftet; das bedeutet, dass im Durchschnitt das Deckblatt und 1,8 Seiten Text bestehen. 3. Die Einträge auf den Fichen beziehen sich nicht nur auf Er- kenntnisse der gerichtlichen oder politischen Polizei, sondern dienen in grosser Zahl der Geschäftskontrolle. Eintragungen im Präventivbereich führen naturgemäss nicht immer zur Eröff- nung eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens. Die Auszahlung der Einträge nach dem Eintragungsgrund ist bei der manuellen Führung ohne ganz unverhältnismässigen Auf- wand nicht möglich. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 90.818 Interpellation Iten Kreuz und Kruzifix inderOeffentlichkeit Croix et crucifix dans les lieux publics Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1990 Der Interpellant ist empört über den sogenannten Kruzifix-Ent- scheid des Bundesgerichts, wonach das Aufhängen eines Kreuzes oder Kruzifixes in öffentlichen Lokalen gegen den Ver- fassungsgrundsatz der konfessionellen Neutralität verstossen soll, und fragt deshalb an, ob sich jetzt nicht auch der Bundes- rat veranlasst sehen müsste, die offenen Hinweise auf die christlichen Wurzeln Europas aus unserer Rechtsordnung zu verdrängen und die freie Präsentation unseres Landessym- bols, des Kreuzes, einzuschränken? Texfe de l'interpellation du 4 octobre 1990 L'auteur de l'interpellation est scandalisé par l'arrêt du Tribu- nal fédéral concernant les crucifix suspendus aux murs des classes de la commune de Cadrò, arrêt selon lequel la pré- sence de crucifix ou de croix dans les locaux publics serait contraire au principe constitutionnel de la neutralité confes- sionnelle. Le Conseil fédéral ne se verrait-il pas dès lors amené à faire disparaître de notre ordre juridique toute référence di- recte aux racines chrétiennes de l'Europe, voire à limiter l'em- ploi de notre emblème national, la croix? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Hess Peter, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Segmüller, Widrig (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 décembre 1990 Der Bundesrat hatte am 29. Juni 1988 die Beschwerde der Ge- meinde Cadrò in der fraglichen Angelegenheit gegen ein Ur- teil des Tessiner Verwaltungsgerichts namentlich unter Beru- fung auf die Gemeindeautonomie gutheissen und festgestellt, dass keine Verletzung von Artikel 27 Absatz 3 der Bundesver- fassung vorliegt, wonach die öffentlichen Schulen von den An- gehörigen aller Bekenntnisse ohne Beeinträchtigung ihrer Glaubens- und Gewissensfreiheit besucht werden können. Dieser Entscheid wurde an die Bundesversammlung weiter- gezogen, die sich für die Zuständigkeit des Bundesgerichts entschied.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Sager Unklarheiten über Registrierte bei der Bundespolizei Interpellation Sager Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.774 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 783-784 Page Pagina Ref. No 20 019 791 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.