C our III C -198/2006 {T 0/2} A rrêt du 26 juillet 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan (président du collège), Im oberdorf (président de cham bre), Vuille G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourante, représentée par M e Yves R ausis, avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 G enève 6, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 28 août 1993, A._______, ressortissante péruvienne, née en 1964, a déposé auprès de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P) une dem ande d'autorisation de séjour pour études, dans le but de suivre des cours intensifs de français à l'Ecole M oderne de Secrétariat et de Langues à G enève. Par déclaration du 19 octobre 1993, la prénom m ée s'est engagée à quitter la Suisse le 31 août 1995 au plus tard. Le 15 novem bre 1993, l'O C P lui a délivré une telle autorisation, laquelle a été régulièrem ent renouvelée jusqu'au 15 avril 2003. Parallèlem ent à ses études, l'intéressée a travaillé com m e nettoyeuse, gardienne d'enfants et veilleuse anim atrice. Le 30 juin 1994, elle a obtenu le diplôm e de français degré II. Par écrit du 6 avril 1995, elle a sollicité le renouvellem ent de son autorisation de séjour auprès de l'autorité cantonale précitée, expliquant qu'elle souhaitait étudier la m usique et la m usicolinguistique auprès de l'Institut supérieur de m usique à G enève, afin de pouvoir assum er un poste de responsable dans une école ou dans une autre institution pour enfants au Pérou. Le 20 juillet 1995, le diplôm e de français degré IV lui a été délivré par l'Ecole M oderne de Secrétariat et de Langues. Le 24 septem bre 1998, la requérante a obtenu un diplôm e de langue française décerné par l'Alliance française. Par déclaration du 13 m ars 2001, elle s'est une nouvelle fois engagée à quitter la Suisse au term e de ses études, m ais au plus tard le 15 octobre 2002. Le 9 octobre 2001, le directeur de l'Institut supérieur de gestion et com m unication à G enève a attesté que l'intéressée avait accom pli les trois années d'études, qu'elle avait réussi les exam ens, qu'elle avait validé ses stages avec un rapport et qu'elle obtiendrait le diplôm e de pédagogie et éducation de la petite enfance à la condition de rem ettre son travail de fin d'études. U ne attestation en tous points sem blable a été établie le 3 octobre 2002. Le 15 m ai 2002, l'Institut supérieur de m usique lui a délivré une attestation et certificat d'études supérieures. B. Le 15 avril 2003, A._______ a une nouvelle fois sollicité, par l'entrem ise de son m andataire, le renouvellem ent de son autorisation de séjour auprès 3 de l'O C P, déclarant qu'elle souhaitait s'établir durablem ent en Suisse en vue d'y exercer l'activité d'éducatrice de la petite enfance. Le 17 juin 2003, la prénom m ée a dem andé une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). Elle a notam m ent indiqué qu'elle exerçait l'activité d'anim atrice veilleuse auprès du Foyer des fem m es de l'Arm ée du Salut depuis le m ois de juin 2000. D ite requête a été com plétée, le 30 juin 2003, par des attestations et des lettres de soutien confirm ant sa bonne intégration et ses com pétences professionnelles dans le dom aine de la petite enfance. Le 29 juin 2004, l'O C P a inform é l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f O LE, et a transm is son dossier à l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) avec un préavis favorable. C . Le 28 octobre 2004, l'O ffice fédéral a fait part à la requérante qu'il envisageait de refuser de lui concéder une exception aux m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant l'occasion de se déterm iner à ce sujet, conform ém ent à l'art. 29 et à l'art. 30 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). D ans sa prise de position du 9 décem bre 2004, A._______ a notam m ent invoqué la longueur de son séjour en Suisse et le fait de n'avoir plus de réelles attaches fam iliales au Pérou, précisant que ses parents y résidaient, m ais que les autres m em bres de sa fam ille vivaient en Espagne. Elle a égalem ent soutenu être arrivée en Suisse en 1991 et rem plir les conditions de l'art. 8 al. 3 O LE au vu de ses qualifications professionnelles. D . Le 18 m ars 2005, l'O D M a rendu à l'endroit de la prénom m ée une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. L'autorité intim ée a en particulier relevé que la durée de son séjour en Suisse, l'acquisition de ses com pétences académ iques, son réseau professionnel et privé et sa bonne intégration ne perm ettaient pas de considérer que sa situation constituait un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle au sens de la législation et de la pratique restrictive en la m atière. L'O D M a en outre souligné que l'intéressée n'avait été autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre tem poraire, pour y suivre des études, et qu'elle s'était m êm e form ellem ent engagée à quitter ce pays au term e de celles-ci. E. D ans le recours qu'elle a interjeté le 3 m ai 2005 auprès de l'ancien Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), par l'entrem ise de son m andataire, A._______ a en particulier allégué être arrivée à G enève en 1993, avoir com plété sa form ation sur territoire helvétique, s'y être spécialisée dans le dom aine de l'enseignem ent de la petite enfance et exercer depuis plusieurs années une telle activité. La recourante a encore fait valoir la longueur de son séjour en Suisse et 4 l'étroitesse des relations qui la liaient à ce pays, précisant qu'un renvoi dans sa patrie lui causerait d'im portantes difficultés tant sociales que professionnelles, du fait qu'elle n'y était plus retournée depuis son arrivée sur territoire helvétique. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans son préavis du 8 juin 2005. G . D ans ses observations du 16 août 2005, com plétées le 19 août 2005, la recourante a pour l'essentiel repris ses précédentes allégations. S'agissant de la durée de sa présence en Suisse, elle s'est référée à la "circulaire du m ois de décem bre 2001", tout en soulevant le grief de l'inégalité de traitem ent, au m otif qu'une exception aux m esures de lim itation avait été accordée à B._______ par l'autorité intim ée. Elle a égalem ent affirm é qu'elle était arrivée sur territoire helvétique en 1991, qu'elle y avait séjourné illégalem ent jusqu'en 1993 et qu'elle serait confrontée à des difficultés insurm ontables de réintégration sociale et professionnelle en cas de renvoi dans sa patrie. Elle a notam m ent joint diverses lettres de recom m andation et une correspondance d'une collègue, résidente au Pérou, à propos de la situation des enseignants dans ce pays. A._______ a enfin déclaré avoir déposé une dem ande de naturalisation auprès du Service des naturalisations du canton de G enève. H . C om pte tenu de l'argum entation relative à la violation du principe d'égalité de traitem ent invoquée par la recourante, l'autorité d'instruction a ouvert un second échange d'écritures au sens de l'art. 57 al. 2 PA et sollicité de nouvelles déterm inations de l'O D M . D ans ses observations du 23 septem bre 2005, l'autorité intim ée a relevé que, le cas cité par la recourante se distinguait du sien, dès lors que B._______ n'avait plus aucun lien fam ilial dans son pays. Invitée à se déterm iner sur les dernières observations de l'O D M , la recourante a encore fait valoir, par courrier du 18 octobre 2005, une violation du principe de l'égalité de traitem ent avec C ._______, tout en insistant sur sa dem ande de naturalisation. Le 4 novem bre 2005, l'intéressée a soutenu que B._______ com ptait plusieurs m em bres de sa fam ille dans sa patrie. I. D ans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'autorité intim ée, dans ses déterm inations du 21 novem bre 2005, a observé que, contrairem ent à la recourante, C ._______ avait un ascendant de nationalité suisse, qu'il n'avait plus aucun lien de parenté dans son pays et que le dépôt d'une dem ande de naturalisation n'était pas décisif. A._______ a argué pour l'essentiel, dans ses observations du 3 janvier 2006, que l'O D M n'aurait pas reconsidéré sa décision à l'égard de C ._______, si celui-ci n'avait pas pu déposer une telle dem ande. 5 Par courrier du 30 janvier 2006, la recourante a indiqué que sa situation et celle de B._______ étaient sim ilaires, tout en énum érant les m em bres de la fam ille de ce dernier résidant dans son pays d'origine. Elle a en outre affirm é que ses attaches fam iliales se situaient essentiellem ent en Espagne où vivaient sa dem i-sœ ur et ses dem i-frères. J. En date du 1er janvier 2007, la procédure a été reprise par le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF). Par acte du 26 février 2007, l'intéressée a requis la récusation du juge Antonio Im oberdorf, président de la cham bre 2 de la C our III, et de la greffière en charge du dossier. Par décision incidente du 24 avril 2007, le TAF a rejeté ladite requête. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière de refus d'exception aux m esure de lim itation prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours adm inistratif au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.3 Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions 6 restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 O LE). 2.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon les art. 3 al. 1 let. c ou 38 (art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.3 A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées par l'appréciation ém ise par l'O C P dans son préavis du 29 juin 2004 s'agissant de l'exem ption de l'intéressée des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, in Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155). 3. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 7 tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 et 42, 128 II 200 consid. 4 p. 207s., 124 II 110 consid. 2 p. 111/112, 123 II 125 consid. 2 p. 126/127 et consid. 5b/aa p. 132 et jurisprudence citée; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF 1 1997 p. 267 ss). 4. 4.1 D ans son m ém oire de recours, l'intéressée invoque la C irculaire du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité, dont elle dem ande le respect et l'application. 4.2 Préalablem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La C irculaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de la recourante à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 8 n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE. D ès lors, la longue durée du séjour de l'intéressée sur territoire helvétique, soit 14 ans, voire m êm e 16 ans - com m e elle le prétend -, ne saurait à elle seule justifier une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, d'autant m oins que si la présence en Suisse de la recourante s'est prolongée au-delà de la durée initialem ent prévue pour l'accom plissem ent de ses études, elle en porte la responsabilité, puisque celle-ci résulte des nouveaux cycles d'études qu'elle a souhaité entreprendre auprès de l'Institut supérieur de m usique et de l'Institut supérieur de gestion et com m unication à G enève, alors qu'elle était déjà titulaire d'un diplôm e de français décerné par l'Alliance française. Elle est donc m alvenue de tirer argum ent de la longueur de son séjour en Suisse pour prétendre bénéficier de la disposition légale précitée. 5. 5.1 En l'espèce, A._______ prétend, notam m ent dans ses déterm inations du 16 août 2005, être venue en Suisse déjà en 1991 et y avoir séjourné illégalem ent jusqu'en 1993, lorsqu'elle a obtenu une autorisation de séjour pour études pour y suivre des cours de français. C ette question peut toutefois rester indécise. En effet, m êm e si l'intéressée réside dans ce pays depuis désorm ais 14 ans, voire 16 ans, com m e elle le soutient, et bien qu'elle n'y ait pas donné lieu à des plaintes et paraisse s'y être très bien intégrée sur le plan socio-professionnel, ces circonstances, notam m ent la longue durée de son séjour en Suisse, ne sont pas suffisantes à considérer qu'elle se trouve dans un cas personnel d'extrêm e gravité justifiant l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. 5.2 Il s'im pose de souligner d'abord que la prénom m ée n'a été autorisée à résider en Suisse que dans le cadre d'autorisations de séjour pour études délivrées en application de l'art. 32 O LE. O r, ces autorisations revêtent un caractère tem poraire et sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une form ation et la m ettent ensuite au service de leur pays. Elle ne visent donc pas à perm ettre à ces étudiants, arrivés au term es de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (arrêts du Tribunal fédéral 2A.611/2005 du 14 octobre 2005, 2A.6/2004 du 9 m ars 2004 consid. 2 et 2A.381/2003 du 5 septem bre 2003 consid. 1.1). La recourante était dès lors parfaitem ent consciente que son séjour en Suisse était lim ité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans son pays au term e de sa form ation. D 'ailleurs, dans son écrit du 6 avril 1995, l'intéressée a elle-m êm e indiqué qu'elle souhaitait étudier la m usique et la m usicolinguistique auprès de l'Institut supérieur de m usique à G enève, afin de pouvoir assum er un poste 9 de responsable dans une école ou dans une autre institution pour enfants au Pérou. C ela étant, il est constant que les études de la recourante sont term inées, de sorte que sous cet angle du m oins, il n'y a plus place pour la poursuite de son séjour en Suisse, l'intéressée devant en principe quitter ce pays, ce qu'elle ne nie pas avoir toujours su. Il est encore à rappeler à ce propos que cette dernière s'était ferm em ent engagée, à deux reprises, à quitter le territoire helvétique au term e de ses études (cf. déclarations des 19 octobre 1993 et 13 m ars 2001). 5.3 Il apparaît que la recourante a dém ontré de grandes facultés d'intégration sociale et professionnelle en Suisse, si l'on se réfère aux déclarations écrites qui ont été produites. C es élém ents ne sauraient être pour autant décisifs. S'il n'est pas contesté que, depuis sa venue en Suisse, l'intéressée s'est créé un nouvel environnem ent dans lequel elle s'est bien adaptée, elle ne s'est pas pour autant constitué avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus envisager un retour dans son pays d'origine. Elle est en outre en bonne santé et n'a pas de fam ille en Suisse. Par ailleurs, bien qu'elle prétende avoir coupé les ponts avec le Pérou, elle n'en a pas m oins conservé des attaches avec ce pays. En effet, tel qu'il ressort de l'ensem ble des pièces du dossier, A._______, célibataire et sans enfants, a vécu dans sa patrie toute sa jeunesse, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. D ans ces circonstances, on ne saurait considérer que ce pays lui serait devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y entam er une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant qu'elle est titulaire d'un certificat en éducation délivré par l'U niversité de Lim a, qu'elle y a travaillé com m e m aîtresse d'anglais (cf. lettre de son ancienne collègue du 15 avril 2005) et que ses parents y résident. Au dem eurant, les diplôm es obtenus sur territoire helvétique et les connaissances acquises lui faciliteront sa recherche d'em ploi. 6. S'agissant de l'argum ent de la recourante tiré de sa dem ande de naturalisation suisse, il s'im pose de constater que ladite requête a été déposée, alors que l'intéressée n'était plus au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse depuis l'échéance, en 2003, de sa dernière autorisation de séjour pour études. Il convient de souligner ici que le dépôt d'une dem ande de naturalisation ne saurait, en lui-m êm e, justifier l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, lorsqu'une telle exception est requise avant tout pour perm ettre à un étranger de disposer tem porairem ent d'un titre de séjour en Suisse pour achever une procédure de naturalisation introduite après un parcours estudiantin m anifestem ent trop long (10 ans) et après avoir vainem ent tenté d'y obtenir une autorisation de séjour pour prise d'em ploi après la fin de ses études (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006). En outre, s'il est certes évident que le fait de tolérer des séjours de dix ans ou plus pour études finit forcém ent par poser un problèm e hum ain, com m e 10 l'indique la requérante dans son recours, il n'en dem eure pas m oins que les autorités chargées d'appliquer la législation sur les étrangers ne sauraient accepter d'être m ises devant le fait accom pli par le sim ple dépôt d'une dem ande de naturalisation. 7. Il sied de rappeler enfin qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133, consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront égalem ent exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'im portantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. D ès lors, si la recourante devait retourner au Pérou, elle se heurterait certes à certaines difficultés de réintégration, notam m ent professionnelles, m ais elle ne dém ontre pas qu'elles seraient plus graves pour elle que pour n'im porte lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans l'obligation de quitter la Suisse au term e d'un séjour estudiantin m ené à sa guise avec la grande m ansuétude des autorités cantonales. En particulier, ni son âge actuel, ni la durée de son séjour, ni les inconvénients d'ordre social qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressée serait placée dans un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. 8. 8.1 D ans l'argum entation de son recours, la requérante prétend égalem ent être victim e d'une inégalité de traitem ent par rapport aux cas de B._______ et de C ._______, lesquels ont été exem ptés des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. 8.2 Le principe d'égalité de traitem ent, déduit de l'art. 8 al. 1 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101), exige que la loi elle-m êm e et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu'on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'on om et d'opérer les distinctions qui s'im posent au vu des circonstances (cf. sur cette question notam m ent ATF 130 I 65 consid. 3.6, p. 70 et jurisprudence citée; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 68.48 consid. 4, 67.16 consid. 4b, 66.6. consid. 3 et réf. citées). 8.3 S'agissant de B._______, ressortissant colom bien, né en 1960, il sied de relever qu'il est arrivé et a travaillé illégalem ent à G enève depuis 1989. Au 11 m om ent de sa régularisation en 2003, il était âgé de 43 ans. Q uant à C ._______, ressortissant argentin, né en 1957, le TAF constate qu'il est arrivé en Suisse en 1993 et qu'il y a obtenu une double licence ès lettres. Il ressort égalem ent du dossier qu'il n'a plus aucun lien de parenté dans sa patrie, que son arrière grand-père était de nationalité suisse, qu'il a déposé une dem ande de naturalisation suisse suite à la décision de l'O D M du 10 juin 2005 refusant de l'exem pter des m esures de lim itation et que cette autorité a approuvé, le 23 août 2005, l'octroi d'une autorisation de séjour tem poraire en sa faveur jusqu'à droit connu sur ladite dem ande. Il était alors âgé de 48 ans. C ertes, m êm e si leurs parcours ne sont pas exactem ent identiques, le cas de la recourante présente quelques sim ilitudes avec les prénom m és, com m e la longue durée du séjour sur sol helvétique et l'âge. Il faut cependant constater que, d'une part, si l'intéressée est venue en Suisse com m e étudiante, tel n'était pas le cas de B._______, et que, d'autre part, la décision de l'O D M qui excepte ce dernier des m esures de lim itation a été rendue en 2003 et qu'elle a donc été prononcée avant la révision de la circulaire du 21 décem bre 2001 - révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006, com m e déjà m entionné ci-dessus - intervenue en septem bre 2004, tenant com pte de l'évolution jurisprudentielle développée par le Tribunal fédéral en m atière de sans-papiers (ATF 130 II 39). D ans ces circonstances, la question de savoir si le prénom m é a encore des liens de parenté dans sa patrie, com m e l'a assuré l'intéressée, peut rester indécise. En outre, le TAF observe que, com m e l'a d'ailleurs relevé l'O D M dans son préavis du 21 novem bre 2005, la situation de C ._______ se distingue de celle de l'intéressée, du fait notam m ent qu'il n'a pas de parenté dans sa patrie et que son arrière grand-père était de nationalité suisse. Au dem eurant, ainsi que le Tribunal fédéral l’a affirm é dans un arrêt récent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3), il s’agit d’un dom aine où il est très difficile de faire des com paraisons, les particularités du cas d’espèce étant déterm inantes dans l’appréciation d’un éventuel cas de rigueur. En tout état de cause, m êm e si les personnes auxquelles se réfère la recourante ont pu bénéficier d'un traitem ent non-conform e aux principes posés par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitem ent pour bénéficier d'une faveur accordée illégalem ent à un tiers (cf. arrêt 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 p. 6ss, 2A.305/2006 précité consid. 5.3 p. 7ss, 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005 consid. 5.2 p. 8-9). La jurisprudence reconnaît en certaines circonstances un droit à l'égalité dans l'illégalité; encore faut-il, entre autres conditions cum ulatives, que l'on puisse se prévaloir que l'autorité com pétente persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et références citées). A cet égard, il n'existe aucun indice perm ettant de penser que les autorités 12 adm inistratives entendraient, dans le futur, régulariser des personnes qui - ayant bénéficié d'une autorisation de séjour pour études et ayant déposé une dem ande de naturalisation, alors qu'elles n'étaient plus au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse - com m e la recourante, m algré un long séjour en Suisse, sont en bonne santé, ont passé leur enfance, leur adolescence et une partie de leur vie d'adulte dans leur pays d'origine, où elles peuvent com pter sur la présence de m em bres de leur fam ille ou de proches, et qui ne se prévalent pas d'autres circonstances pouvant faire apparaître qu'un départ de Suisse les plongerait dans une situation de détresse personnelle. La solution retenue dans le cas présent est ainsi parfaitem ent conform e à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 13 let. f O LE (cf. à ce titre arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 précité; cf. égalem ent arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.174/2006 du 23 juin 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.96/2006 du 27 m ars 2006, 2A.21/2006 du 23 février 2006, 2A.55/2006 du 7 février 2006). Le m oyen s'avère m al fondé et doit dès lors être écarté. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 m ars 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. C ela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)13 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La recourante dem eure assujettie aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 25 m ai 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossiers 2 029 146, 2 108 180 et 2 154 235 en retour. Le président de cham bre: La greffière: A. Im oberdorf S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :