7254 2002-2023 02.028 Rapport du Conseil fédéral sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (Rapport d’évaluation GMEB) Rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil national du 21 et 22 août 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le 21 août 2002 et le 22 août 2002, la Commission de gestion et la Commission des finances ont examiné le rapport d’évaluation du Conseil fédéral du 19 d écembre 2001, qui avait fait l’objet d’un examen préalable de leur sous-commission commune GMEB. Proposition des commissions Les commissions proposent de prendre acte du rapport du Conseil fédéral. Au nom de la Commission de gestion: Au nom de la Commission des finances: La présidente, Brigitta M. Gadient Le président, Werner Marti7255 Rapport 1 Situation initiale 1.1 Le projet pilote GMEB En 1996, le Conseil f édéral a charg é le D épartement f édéral des finances (DFF) d’introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB) dans certains secteurs de l ’administration fédérale. Le concept GMEB s ’inspire des principes de la nouvelle gestion publique (NGP). Il vise à renforcer, par rapport au passé, l’orientation de l ’action étatique sur des prestations et des r ésultats mesura- bles, à déléguer certaines tâches et responsabilit és à des unit és administratives infé- rieures, et à appliquer des instruments de pilotage utilis és avec succ ès par l ’écono- mie privée. En 1997, le Parlement a cr éé les bases l égales nécessaires à la GMEB. L ’art. 44 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1 confère au Conseil fédéral la possibilit é de confier des mandats de prestations à certains grou- pements ou offices et de leur donner l’autonomie nécessaire. Son al. 2 précise que le Conseil f édéral consulte au pr éalable la commission parlementaire comp étente de chaque conseil. En outre, selon l ’art. 38a de la loi sur les finances de la Conf édéra- tion (LFC)2, le Conseil f édéral peut soumettre à des règles spéciales l’établissement des comptes dans les offices GMEB et pr évoir des d érogations aux principes r égis- sant la tenue des comptes (universalit é, unité, produit brut, sp écialité et annualit é). Les comptes des offices GMEB continuent toutefois à faire partie du compte d ’Etat et du budget de la Confédération (al. 2). L’art. 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) 3 précise par ailleurs que le Parlement peut charger le Conseil fédéral, par voie de mandat, d ’édicter ou de modifier un mandat de prestations. Ce mandat a valeur de directives: le Conseil f édéral ne peut y d éroger que dans des cas justifiés. Pendant les quatre ans qu ’a dur é la phase pilote de la GMEB, soit de 1998 à fin 2001, le Conseil f édéral a progressivement fait passer 11 services administratifs à la GMEB, ce qui repr ésente environ 7 % des postes et 5 % des d épenses de fonction- nement de l’administration fédérale. 1.2 Suivi du projet par la sous-commission GMEB des commissions de surveillance Les commissions de surveillance des deux Chambres ont suivi de pr ès le projet GMEB dans sa phase pilote et se sont occup ées en particulier des instruments de gestion. S’agissant du traitement au Parlement du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB, ainsi que de la proc édure de consultation relative aux 1 RS 172.010 2 RS 611.0 3 RS 171.117256 mandats de prestations, les Bureaux des deux conseils ont édicté des directives 4 les 28 août et 3 septembre 1998. Sur cette base et dans chaque Chambre, la Commission des finances et la Commission de gestion ont form é ensemble la sous-commission GMEB, chargée de l’examen annuel du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB. A ce titre, la sous-commission GMEB a contr ôlé en permanence la tenue des objectifs et a soutenu, dans son dialogue avec l ’administration, le d é- veloppement et l’amélioration des indicateurs n écessaires à cette tâche. Selon les di- rectives des bureaux, les commissions l égislatives comp étentes ont examin é les mandats de prestations d ’une durée de quatre ans dans le cadre de la proc édure de consultation. 1.3 Rapport d’évaluation GMEB du Conseil fédéral A l’art. 65 LOGA, le Parlement oblige le Conseil f édéral à présenter au terme de la phase pilote de quatre ans de la GMEB un rapport d ’évaluation portant sur les exp é- riences réalisées avec les instruments d éveloppés et mis en œ uvre dans les offices concernés. Le Conseil f édéral a rempli cette t âche en produisant son Rapport du 19 décembre 2001 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire. Evaluation et suite de la procédure (Rapport d’évaluation GMEB). Le Conseil f édéral a également intégré dans son rapport d ’évaluation les r ésultats d’un rapport élaboré par deux évaluateurs externes (N. Thom, de l ’Institut für Orga- nisation und Personal de l ’Université de Berne, et A. Balthasar, d ’Interface, Institut für Politikwissenschaft à Lucerne). Ces experts ont examiné les effets de la GMEB à tous les échelons du gouvernement et de l ’administration, y compris les processus parlementaires. Le Conseil f édéral conclut dans son rapport d ’évaluation que le concept et les ins- truments de la GMEB sont en principe suffisamment évolués, que le fonctionnement du mod èle est assur é, et que sa mise en oeuvre syst ématique g énère à tous les niveaux des changements positifs dans le sens des objectifs fix és et des r ésultats. Fort de ces conclusions, il a d écidé d’étendre la GMEB par petites étapes, préconi- sant d ’en doubler ou m ême d ’en tripler la port ée (c.- à-d. le nombre d ’offices GMEB). L ’extension s ’effectuerait sur une base volontaire, au sein des d éparte- ments. En outre, il s ’agirait de r éduire à tous les échelons les charges li ées au pas- sage à la GMEB, et de simplifier les instruments utilis és. Le Conseil f édéral entend procéder à ces changements sans adapter les bases l égales actuelles. Il estime enfin que son rapport d ’évaluation clôture la phase pilote de la GMEB et se propose de transformer le projet GMEB en programme permanent. Les pages qui suivent traitent les aspects du rapport d ’évaluation GMEB du Conseil fédéral que le Parlement juge essentiels. Les commissions de surveillance s ’arrêtent en particulier sur les points à propos desquels leur position s’écarte de celle du Conseil fédéral. 4 Examen par le Parlement des mandats de prestations et des enveloppes budgétaires; directives des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national du 28 août et 3 septembre 1998 respectivement.7257 2 Avis sur des points particuliers du rapport d’évaluation GMEB 2.1 Poursuite et extension de la GMEB S’agissant du rôle futur de la GMEB, le Conseil f édéral recherche un compromis et fixe comme objectif à moyen terme de doubler ou de tripler le nombre d ’offices GMEB. A son avis, les r ésultats globalement positifs de l ’évaluation justifient une extension du champ d ’application de la GMEB. D ’un autre c ôté, il voit d’importantes raisons de ne pas introduire la GMEB dans l ’ensemble de l ’admini- stration f édérale. Son introduction devrait s ’effectuer principalement, comme jus- qu’ici, dans des domaines qui ont un caract ère d’entreprise marqué, et non dans des domaines où l’influence politique est forte et donc les objectifs budgétaires détaillés. A l’avenir, les offices chargés d’allouer des subventions entreraient aussi en ligne de compte pour la GMEB. Outre celle-ci, l ’administration f édérale ne devrait pas se fermer à d’autres instruments et mesures qui visent à une orientation accrue sur les résultats. Les commissions de surveillance peuvent souscrire à ces principes. De m ême, elles approuvent la volont é de r éduire les co ûts de la GMEB à tous les échelons, d ’en simplifier les instruments et d ’optimiser et de standardiser le syst ème de rapports (reporting). Le Conseil f édéral entend pr éserver le caract ère volontaire de l ’adoption de la GMEB par les offices. Les commissions de surveillance pensent également que son introduction ne peut réussir sans bonne volonté de la part des services administratifs, mais pr éconisent que les d épartements assument leur r ôle de conduite et mettent l’accent sur un changement de culture et d ’opinions au sein des offices qui se pr ête- raient particulièrement bien à la GMEB mais o ù la bonne volont é manque. Elles ju- gent nécessaire toutefois, pour bien établir et mesurer les objectifs de prestations et de r ésultats, d ’améliorer sensiblement la comptabilit é et le controlling à chaque échelon hiérarchique. Etant donné que leur sous-commission commune GMEB suit de pr ès le projet pilote GMEB et en examine de pr ès la culture, les commissions de surveillance sont en principe favorables à propos de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. En effet, le mod èle GMEB présente des avantages majeurs au niveau de la gestion et permet un changement de culture b énéfique au sein de l ’administration, grâce à une orientation renforc ée sur les prestations et à une transparence accrue au niveau des co ûts. C ’est pourquoi les commissions de surveillance approuvent en principe l ’intention du Conseil f édéral d ’étendre progressivement la GMEB à d’autres offices. A ce propos, elles jugent toutefois n écessaire que le Parlement se livre à des consid érations approfondies sur la r épartition des comp étences entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le secteur GMEB, sur l ’exercice de la haute sur- veillance et sur l ’inscription du mod èle dans la l égislation financière, et approuvent donc la motion d éposée par les commissions de surveillance du Conseil des Etats (02.3381 Inscription du concept GMEB dans la l égislation financi ère. Evolution future des secteurs GMEB de l ’administration; voir ch. 2.3). L ’examen de ces ques- tions et une révision correspondante de loi demanderont un certain temps. Toutefois, les travaux parlementaires ne devraient pas bloquer l ’introduction du mod èle dans d’autres offices et priver ainsi le projet de la dynamique dont il a besoin. Les com- missions de surveillance estiment donc que le Conseil f édéral devrait poursuivre le7258 développement du syst ème de la GMEB conform ément aux obervations qu ’il a ex- primées dans son rapport d ’évaluation et dans le cadre des lignes directrices pos ées par les commissions de surveillance dans le présent rapport. 2.2 Intervention du Parlement dans les mandats de prestations Le Conseil f édéral entend s ’en tenir à la r églementation actuelle, selon laquelle les commissions législatives compétentes du Parlement n ’ont qu ’une voix consultative sur les mandats de prestations quadriennaux confi és aux offices GMEB. Il est oppo- sé ainsi à ce que lesdits mandats soient soumis au Parlement pour approbation. Quant aux évaluateurs externes, ils concluent que la non-intervention du Parlement dans les mandats de prestations d écoule d ’une conception imparfaite du projet GMEB et recommandent que le Parlement contribue à définir les buts desdits man- dats. Priv é d ’influence sur les rubriques du compte d ’Etat, le l égislatif devrait en compensation voir ses compétences renforcées de manière appropriée au niveau des mandats de prestations. Ce n ’est qu ’ainsi que le v œ u d ’une concentration de l’intervention du Parlement au niveau strat égique serait rempli (Evaluation FLAG – Schlussbericht, p. 40 et 46 ss). En ce qui concerne l ’approbation du mandat de prestations par le Parlement, l’Administration fédérale des finances a confi é entre-temps une expertise juridique 5 à MM. Ulrich Zimmerli et Andreas Lienhard de l ’Université de Berne. Les experts concluent que conform ément à l’organisation fonctionnelle fond ée sur la s éparation des pouvoirs, la gestion de l ’administration incombe clairement au gouvernement (art. 178, al. 1, Cst.). Comme dans le mod èle GMEB de la Confédération, le mandat de prestations est un instrument de gestion administrative, l ’approbation par le Par- lement violerait l ’organisation des comp étences et diluerait les responsabilit és. L’approbation du mandat de prestations ne serait pas non plus conciliable avec le principe de milice régissant le Parlement, vu que les mandats de prestations contien- nent de nombreuses directives op érationnelles qu ’il s ’avère inad équat de traiter à l’échelon parlementaire. Les commissions de surveillance concluent qu ’un passage d ’autres offices à la GMEB entra înerait une restriction de la souverainet é du Parlement en mati ère de budget parce que le pouvoir de d écision du Parlement ne porte plus que sur le bud- get global par office GMEB (cf. ch. 2.3 ci-apr ès). D ’où la n écessité de renforcer l’influence du Parlement dans le domaine de la GMEB. A cet effet, les commissions de surveillance envisagent deux possibilit és : l’une consisterait à soumettre les man- dats de prestations à l’approbation du Parlement, ce qui permettrait au l égislateur de participer à l’attribution des mandats et de d ébattre, au niveau des deux Chambres, des objectifs vis és dans le cadre de ces prestations. L ’autre solution serait d ’amé- liorer les possibilit és de pilotage du Parlement dans la proc édure budgétaire. Il fau- drait toutefois éviter de prendre ces mesures simultan ément, afin de ne pas limiter à nouveau de manière significative la marge de manœ uvre gagnée par l’administration grâce au système GMEB. 5 Ulrich Zimmerli/Andreas Lienhard, Université de Berne, Rechtsgutachten zu FLAG – Genehmigung von Leistungsaufträgen durch das Parlament, 15 avril 2002.7259 La sous-commission GMEB des commissions de surveillance penchait initialement pour la premi ère option, à savoir l ’approbation des mandats de prestations par le Parlement. Ne partageant pas a priori les conclusions de l ’expertise Zimmerli con- cernant la dilution des responsabilit és, elle estime que le mandat de prestations de- vrait être conçu de telle sorte que le Parlement doive approuver uniquement les ob- jectifs stratégiques et politiques et non les d étails d’exécution. La sous-commis-sion GMEB du Conseil des Etats, avec laquelle la sous-commission du Conseil national a travaillé en étroite collaboration, pr éférait quant à elle la seconde option. Dans un souci de coordination entre les deux Conseils, la sous-commission GMEB a donc proposé aux commissions de surveillance de soutenir la motion d éposée par les commissions de surveillance du Conseil des Etats, de renoncer à proposer l ’appro- bation des mandats de prestations par le Parlement et enfin de s ’en tenir à l’actuelle procédure de consultation. Cette derni ère s’est globalement établie sans donner lieu à des conflits de compétence, même si des améliorations restent à réaliser (présenta- tion, intelligibilité, standardisation des mandats de prestations). En r ègle générale, le Conseil f édéral a pris en compte les souhaits de changements du Parlement. L’intérêt tout relatif manifest é par les commissions l égislatives pour les mandats de prestations tient à ce qu’elles n’ont guère eu à traiter des questions d ’une réelle por- tée politique. Ceci contribue à expliquer aussi que l ’instrument du mandat selon l’art. 22 quater LREC, permettant au Parlement de modifier ou de confier un mandat de prestations, n’ait jamais servi à ce jour. La situation pourrait toutefois changer si, à l’avenir, des offices plus grands et constituant de réels enjeux politiques adoptaient la GMEB. Les commissions de surveillance encouragent les organes parlementaires compétents à utiliser davantage les instruments de la procédure de consultation et du mandat, afin de renforcer le r ôle du Parlement en mati ère d’attribution des mandats de prestations. 2.3 Spécification des budgets par groupes de produits dans le compte financier S’agissant du fonctionnement de l ’administration, le Parlement avalisait jusqu ’ici par décision budgétaire les dépenses et les recettes de chaque groupe de produits. A l’avenir, le Conseil f édéral veut renoncer à la pr ésentation d étaillée des d épenses propres à l ’administration. Les d écisions budg étaires du Parlement ne concerne- raient donc plus qu ’un montant pour les d épenses et un montant pour les r ecettes au sein des offices GMEB (un budget global par office). Le Conseil f édéral justifie cette modification notamment par la difficulté réelle qu’éprouvent les offices soumis au pilotage des ressources en fonction des co ûts et des recettes (mod èle GMEB) à présenter un compte financier ventil é en d épenses et recettes par groupes de pro- duits. Les commissions de surveillance ont soulev é la question de principe de savoir si, selon le concept actuel de la GMEB, le Parlement peut encore suffisamment exercer sa fonction de pilotage dans le processus budg étaire. Elles ont conclu que le Parle- ment serait trop restreint dans sa comp étence budgétaire – compétence classique du législatif – s ’il ne pouvait plus statuer de plein droit, pour chaque office de l’administration centrale, qu’au niveau du budget global, autrement dit d’un montant unique pour les d épenses ainsi que pour les r ecettes ou alors par le biais d ’un solde. La gestion financière à l’aide de budgets globaux et le renoncement à toute décision7260 ayant force d’obligation dans le cadre des d épenses par rubrique budg étaire restrei- gnent la souverainet é du Parlement en mati ère de budget, ce qui correspond d’ailleurs à la philosophie de la nouvelle gestion publique. Quant au gain d ’infor- mation permis par la GMEB au niveau de la fourniture des prestations, ainsi qu ’à la transparence des coûts, ils ne compensent qu’en partie la perte de compétence subie, si la l égislation financi ère ne permet pas un pilotage contraignant au moins à l’échelon des groupes de produits, et si aucune indication relative à la fourniture des prestations n ’est soumise à la d écision du Parlement – mesure pr évue par certains cantons (voir l’expertise de Zimmerli et Lienhard, p. 17). C’est pourquoi les commissions de surveillance du Conseil national se rallient en substance à la motion d éposée par leurs homologues du Conseil des Etats (02.3381, Inscription du concept GMEB dans la l égislation financi ère. Evolution future des secteurs GMEB de l ’administration, voir annexe). Cette motion vise, dans le cadre du nouveau mod èle comptable (NMC), à inscrire la gestion financi ère GMEB dans la loi sur les finances de la Conf édération, qui sera prochainement r évisée. A cet ef- fet, le Conseil fédéral doit proposer dans son message un mod èle permettant la ges- tion par groupes de produits. En outre, il conviendrait de rechercher les possibilit és de renforcer la participation du Parlement dans le cadre d ’une planification int égrée des finances et des tâches dans les secteurs GMEB. Les commissions de surveillance attendent du Conseil f édéral que, d ’ici à l ’in- scription de la gestion financi ère GMEB dans la loi, il renonce à supprimer, comme prévu, la spécification des budgets par groupes de produits dans le compte financier. 2.4 Constitution de réserves Les commissions de surveillance saluent le principe de la constitution de r éserves, qui confère aux offices GMEB une flexibilit é accrue. Les d épartements compétents pourront dorénavant prendre la d écision de constituer des r éserves. A ce propos, les commissions de surveillance pensent que les d épartements ne doivent prendre des décisions en la mati ère qu’avec l’accord de l ’Administration fédérale des finances, et que la constitution des r éserves doit répondre à des critères fixés dans des directi- ves (p. ex. caract ère économique, rentabilité). Ainsi, il ne suffira pas d ’afficher des dépenses inférieures au budget. Il faudrait au contraire avoir enregistr é une hausse de la productivit é. Quant aux montants affect és aux r éserves, ils seront soumis à l’approbation du Parlement avec le compte d’Etat. 2.5 Objectif d’économies La r églementation rigide d ’aujourd’hui, selon laquelle les offices GMEB doivent réaliser sur la p ériode de quatre ans du mandat de prestations un objectif d ’éco- nomies de 10 %, gagnerait à être assouplie. Ainsi, les objectifs fix és pour l ’amélio- ration de la rentabilit é tiendraient compte du potentiel existant. Les commissions de surveillance approuvent cette modification sur le principe. Toutefois, la notion d’objectif pour l’amélioration de la rentabilit é présentée par le Conseil f édéral n’est pas suffisamment concr ète. Le Conseil f édéral devrait donner dans chaque cas des7261 objectifs de rentabilité et de productivit é précis, adaptés aux possibilit és respectives des offices GMEB. 2.6 Système de rapports/reporting Les commissions de surveillance rel èvent à propos du syst ème de rapport que des améliorations ont été obtenues au cours de la phase pilote. Des efforts suppl émentai- res s’imposent toutefois pour le standardiser, l ’uniformiser et le concentrer. Les pro- positions du Conseil f édéral visant à am éliorer l ’exposé des motifs dans la partie chiffrée du message relatif au budget sont les bienvenues. Il s ’agira également de standardiser les rapports internes des offices aux d épartements pour faciliter les comparaisons entre offices GMEB. Les commissions de surveillance approuvent le projet du Conseil fédéral d’intégrer à l’avenir le rapport de gestion des offices GMEB dans son rapport de gestion ordi- naire, et de renoncer aux rapports sp éciaux soumis à son approbation. Il faut cepen- dant qu’un rapport s éparé soit établi avant l ’expiration du mandat de prestations et qu’il indique, comment les objectifs de prestations et de r ésultats ont été atteints. Ledit rapport doit en outre permettre d ’apprécier sur le long terme l ’évolution de l’office GMEB. Enfin, ce compte rendu devra impérativement parvenir aux commis- sions de surveillance et aux commissions l égislatives compétentes suffisamment tôt pour qu’il soit possible d’intégrer les résultats dans le mandat de prestations suivant. 2.7 Utilisation des compétences dans le domaine de la gestion du personnel Les commissions de surveillance consid èrent que pour la gestion du personnel, il n’y a pas lieu de prévoir pour les offices GMEB des dispositions sp éciales s’écartant de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf édération (LPers). Celle-ci offre en ef- fet la flexibilité requise par les principes de la NGP. Il faudrait toutefois que les offi- ces GMEB exploitent toutes les possibilit és que leur offre la LPers afin d ’encou- rager et de récompenser un comportement axé sur les résultats. Les salaires versés au niveau de la direction des offices varieraient eux aussi en fonction du degr é de réali- sation du mandat de prestations. 2.8 Débat sur la privatisation Les commissions de surveillance approuvent le Conseil f édéral lorsqu ’il constate que le passage d’un office au régime de la GMEB n’est pas une première étape con- duisant à une externalisation ou à une privatisation. Elles pensent comme lui que les offices GMEB font partie de l ’administration fédérale centrale au m ême titre que le 1er cercle, et que la question d’une externalisation ou d’une privatisation devrait être étudiée selon des critères indépendants de la GMEB. Les commissions attendent que le Conseil f édéral leur livre le moment voulu, conform ément à un mandat de la Commission des finances du Conseil national, un rapport relatif à sa strat égie con- cernant d’éventuelles externalisations ou privatisations d’unités administratives.7262 3 Contrôle parlementaire sur les offices GMEB Au vu de la transformation du projet GMEB en un programme permanent, les com- missions de surveillance pr évoient de suivre les offices concern és dans le cadre des structures ordinaires de surveillance. L ’actuelle sous-commission GMEB, formée de membres de la CdG et de la Commission des finances, dispara îtrait au passage, conformément au souhait de voir toutes les commissions de surveillance s ’occuper pratiquement de GMEB, au lieu que ces instruments demeurent r éservés à quelques parlementaires sp écialisés. En parall èle à ce rapport, les commissions de sur- veillance soumettront aux bureaux une proposition de modification des directives édictées par ceux-ci le 28 août et le 3 septembre 1998 sur l ’examen par le Parlement des mandats de prestations et des enveloppes budgétaires. Les compétences des commissions d écoulent des dispositions de la loi sur les rap- ports entre les conseils en vigueur, ainsi que de la loi sur le Parlement actuellement en délibération. Ainsi, la Commission des finances examine le budget ou les enve- loppes budg étaires des offices GMEB, le plan financier et les comptes. Quant à la Commission de gestion, elle traite le rapport de gestion du Conseil f édéral, qui in- clut un rapport sur les offices GMEB. Elle peut en tout temps exiger des rapports complémentaires ou mener des enqu êtes dans le secteur GMEB. Selon l ’art. 49, al. 3, de la loi sur le Parlement, la CdG et la Commission des finances peuvent pro- céder ensemble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes, ce qui peut être utile dans le cas des offices GMEB. Les commissions de surveillance peu- vent coordonner elles-m êmes leur activit é dans ces domaines. La consultation pr é- alable des mandats de prestations s ’effectue toujours au sein des commissions sp é- cialisées. Par ailleurs, la Commission des finances et la Commission de gestion peu- vent rédiger des avis à propos des cons équences financières ou de questions de ges- tion. A ce propos, la fixation des indicateurs de prestations et d ’efficacité compte beaucoup, car ceux-ci jouent un r ôle déterminant dans le contr ôle. Les comptes ren- dus spéciaux à établir sur la r éalisation des buts dans la troisi ème année du mandat de prestations sont transmis à temps à la commission l égislative comp étente ainsi qu’aux commissions de surveillance. La commission l égislative y trouve une source d’informations et une base de comparaison en vue du nouveau mandat de prestations à examiner. Les commissions de surveillance peuvent utiliser leurs constatations à propos de ces rapports dans leurs avis sur le nouveau mandat de prestations. Le cas échéant, la Commission de gestion peut proc éder encore à sa propre évaluation ou enquête, sur la base du rapport reçu. Les commissions de surveillance poursuivront par ailleurs leur examen des d évelop- pements ultérieurs de la GMEB selon l ’idée du Conseil f édéral. Car ce dernier n ’a précisé dans son rapport d ’évaluation ni l ’échéance pour que les offices GMEB doublent ou triplent, ni les d éveloppements qu’il croyait possibles ou escomptait à long terme dans le domaine de la nouvelle gestion publique. Or les nouvelles formes de gestion sont en perp étuelle évolution, tant à l’échelon des cantons et des commu- nes que sur le plan international. Les commissions de surveillance proposent donc au Conseil f édéral, d’entente avec les commissions de surveillance du Conseil des États, de faire un nouveau compte rendu au Parlement au terme de quatre ans selon le programme d éfinitif GMEB et de lui pr ésenter alors leurs id ées quant à l’évolution future de la nouvelle gestion publique. Ces r éflexions doivent aussi contenir une analyse de la nouvelle gestion publique dans son environnement inter- national et exposer l’évolution concrète dans les cantons et les communes.7263 Annexe 02.3381 Motion de la Commission de gestion Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l’administration Texte de la motion du 28 juin 2002 Le Conseil fédéral est charg é de modifier les dispositions relatives à la gestion par mandats de prestations et enveloppes budg étaires (GMEB), à savoir l’art. 38a de la loi sur les finances de la Conf édération (LFC) et l ’art. 44, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l ’administration (LOGA), de sorte que le Par- lement puisse également remplir ses missions de gestion et de contr ôle dans les sec- teurs GMEB. Dans ce but, le Conseil f édéral propose un mod èle permettant la ges- tion par groupes de produits. En outre, il d éfinit les possibilit és d ’améliorer l’intégration de la planification des finances et des tâches dans les secteurs GMEB. Les adaptations de la l égislation financière doivent être coordonnées, sur le fond et dans le temps, avec les travaux men és en vue de l ’introduction du nouveau mod èle comptable de la Confédération (NMC). Dans son message, le Conseil fédéral donne- ra des indications sur le calendrier et l ’ampleur de l ’évolution future de la GMEB ainsi que sur son contenu. Il conviendra notamment d ’examiner l ’opportunité d’imposer l’application du principe GMEB aux services de l ’administration fédérale remplissant certains critères objectifs. La Commission des finances soutient le dépôt de la motion. Développement La présente motion est d éveloppée dans le rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des Etats du 28 juin 2002 et du 29 ao ût 2002 (02.028 é).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (Rapport d'évaluation GMEB). Rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.028 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.12.2002 Date Data Seite 7254-7263 Page Pagina Ref. No 10 126 826 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.