<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport statistique détaillé sur les caisses de compensation familiales. Ce rapport contiendra les éléments suivants :</p><p>1. une vue d'ensemble des différents taux et prestations par canton ;</p><p>2. les cercles des bénéficiaires et des exclus (par canton);</p><p>3. les modalités de financement des 850 caisses existantes ;</p><p>4. le nombre des entreprises exemptées ;</p><p>5. les différences entre les taux appliqués à l'intérieur des diverses branches (par canton et par branche);</p><p>6. les prestations de transfert des entreprises en faveur des personnes exerçant une activité indépendante dans les cantons ;</p><p>7. la comparaison entre les recettes et les allocations effectivement versées ;</p><p>8. le montant des frais administratifs en comparaison avec ceux des caisses de compensation AVS ;</p><p>9. l'effet d'un changement de répartition des allocations familiales ;</p><p>10. la fortune des caisses de compensation familiales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.