<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/193/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871990"> ATA/381/1999 </a> du 22.06.1999 ( EP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP </div> <div> <b>Normes</b> : CO.337 al.3 </div> <div> <b>Parties</b> : DAMIEN Danila / COMM.DE RECOURS INST. PAR LE PERSONNEL DE L'AEROPORT INTERN., AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE </div> <div> <b>Résumé</b> : Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat. En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>