<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Alors qu'elle était âgée de dix ou onze ans, X., née en 1959, a été victime d'un accident sur lequel il n'existe plus aucun document médical ou d'assurance. En raison de </span><span lang="FR">celui</span><span lang="FR">-là, </span><span lang="FR">un</span><span lang="FR"> pont dentaire de trois éléments a dû lui être posé, suite à la perte de la dent 21 (pont dentaire 11-22). En 1994 et suite à une infection, son dentiste traitant, le Dr D., à Neuchâtel, a dû dévitaliser la dent 11.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Le 20 janvier 1998, X. a été victime d'un nouvel accident. Dans la déclaration LAA adressée par elle le 9 février 1998 par la caisse-maladie P., son assureur de l'époque, X. indiquait qu'elle s'était tapé les dents sur la tête de son fils lors d'une descente en luge. Dans le questionnaire médical pour lésions dentaires qu'il a rempli le 8 avril 1998, son dentiste traitant, le Dr D. toujours, a relevé que le pont 22-11 était devenu mobile sur la dent 22 (dent vivante), légèrement sur la dent 11 (dent nécrosée) et que la couronne de la dent 21 s'était fendue. Après radiographies et contrôle de l'occlusion, puis un nouveau contrôle de la mobilité et de l'occlusion à deux mois, le Dr D. indiquait que si nécessaire, un nouveau pont céramo-métallique de trois éléments serait posé. Les frais d'intervention médicale ont été pris en charge par la caisse-maladie P. Il ne ressort pas du dossier que le nouveau pont envisagé a été finalement posé.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Le 12 janvier 2007, ce même médecin-dentiste a adressé par la caisse-maladie P. une brève correspondance par laquelle il lui signalait que sa patiente avait présenté en décembre 2006 une infection parodontale au niveau de son incisive centrale droite, qu'il s'agissait de la dent accidentée en janvier 1998 et que de ce fait, un pilier du pont, devenu mobile, était perdu à long terme. Une solution fixe sur implant était proposée. La caisse-maladie P. lui a toutefois signalé que X. n'était plus assurée auprès d'elle au titre de l'assurance obligatoire de soins. Suite à une demande de précisions de son ancienne assurée, elle lui a encore expliqué qu'en application des articles 28 et 31 LAMal, s'il appartenait bien à l'assureur obligatoire des soins de prendre en charge les coûts de traitement du système de la mastication, c'était à l'assureur qui la couvrait au moment du traitement d'intervenir et de lui fournir les mêmes prestations qu'en cas de maladie.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">X. s'est alors adressée le 22 octobre 2007 à la caisse-maladie R., son nouvel assureur obligatoire des soins depuis 2002, en lui demandant d'intervenir, notamment par la prise en charge d'un traitement prévu par le Dr B., médecin-dentiste spécialiste en parodontologie. Ce traitement comprenait l'extraction des dents 11, 22, mais aussi 12 pour des raisons esthétiques et parodontales, le placement de deux implants en position 12 et 22 et la pose d'un pont sur implants. L'estimation d'honoraires, établie le 29 octobre 2007, s'élevait à 10'059.50.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Le 25 janvier 2008, la caisse-maladie R. a informé X. qu'elle ne prendrait pas en charge ce traitement, le lien de causalité naturelle entre l'accident initial puis l'accident du 21 janvier 1998 et le traitement préconisé en 2007 n'étant pas établi au degré de vraisemblance prépondérante requis. Elle a confirmé cette prise de position par une décision formelle du 12 février 2008 dans laquelle elle relevait que le traitement envisagé, dont la prise en charge lui était demandée, ne pouvait pas être considéré comme entrant dans le cadre de séquelles tardives d'un accident au sens de l'article 31 al. 2 LAMal. Selon elle, le temps écoulé depuis le premier accident de jeunesse ne permettait pas de déterminer précisément l'origine des lésions; le traitement prodigué suite à l'événement de 1998 ne relevait pas pour sa part de lésions causées à cette occasion, mais d'atteintes parodontales accentuées depuis lors.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">X. a formé opposition contre cette décision le 4 mars 2008 en s'appuyant sur un nouvel avis médical du Dr B., déposé le 18 avril 2008, qui concluait à ce que la perte du pont dentaire était la conséquence post-traumatique de l'accident de 1998. Après avoir sollicité l'avis de son dentiste-conseil, le Dr L., la caisse-maladie R. a rendu le 16 mai 2008 une décision sur opposition par laquelle elle confirmait entièrement ses positions antérieures.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 30 mai 2008, le Dr D., dentiste traitant de X., faisait part à l'assureur de son désaccord. De son côté, l'intéressée a formé recours auprès du Tribunal de céans le 9 juin 2008 contre la décision sur opposition du 16 mai 2008. S'appuyant sur les rapports, selon elle explicites, de ses deux médecins traitants, elle conteste qu'il n'y ait pas de lien de causalité entre son accident de 1998 et son état actuel. Elle conclut donc implicitement à l'annulation de la décision attaquée.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans sa réponse du 7 juillet 2008, la caisse-maladie R. conclut au rejet du recours. Elle maintient que la destruction parodontale dont son assurée est la victime n'est pas une suite de l'accident de 1998 et que le lien de causalité naturelle n'est en aucun cas établi au degré de vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">Sur réquisition du juge instructeur, le dossier officiel a été complété par le dépôt du premier avis médical du Dr L., daté du 14 mai 2008, et par le dépôt d'un nouveau rapport du Dr B., du 8 mars 2010, la recourante ayant signalé, le 16 février 2010, qu'elle avait commencé le traitement prévu et que les lésions dentaires dont elle souffrait se situaient effectivement à l'endroit exact du choc ressenti lors de l'accident.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR"><span> </span></span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dès le 1<sup>er</sup> janvier 2011, l</span><span lang="FR">a Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47 et 83 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_99/dati/f/s/1611.htm">OJN</a>).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Dans ses deux courriers du 10 avril 2007 et 4 février 2008 à ses assureurs successifs, la recourante a remis en cause la qualité d'assureur concerné de la caisse-maladie R., en relevant que son cas d'accident avait été initialement pris en charge par la caisse-maladie P. Tout comme l'assureur (art. 35 LPGA), la Cour de céans examine d'office si l'autorité de première instance était compétente pour se saisir du litige. En l'espèce se pose la question de savoir si, dans l'hypothèse où l'état de santé déficient de la recourante découle bien de rechutes ou séquelles tardives de son accident de jeunesse ou de celui de 1998, il appartiendrait par la caisse-maladie P. ou à la caisse-maladie R. de prendre en charge les frais de traitement.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) Selon l'article <a href="#_Art._1a_LAMAL">1a LAMal</a>, l'assurance-maladie sociale couvre non seulement la maladie, mais aussi l'accident et la maternité. Les accidents ne sont toutefois couverts que dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une assurance-accidents, qu'elle soit obligatoire ou privée. Dans ce domaine, l'assurance-maladie sociale remplit ainsi à la fois un rôle subsidiaire et complémentaire : subsidiaire quand elle a pour tâche de combler dans ce domaine des lacunes d'assurances en raison de sa fonction supplétive; complémentaire lorsqu'elle peut être amenée à prendre en charge des frais non couverts ou couverts partiellement par une assurance-accidents (v. message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 06.11.1991, in FF1992 I 123; <b>G.</b> <b>Eugster</b>, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR, Soziale Sicherheit, ch.162sv).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Se pose ici la question des frais de traitement pour des séquelles tardives ou des rechutes d'accident, lorsque ni un assureur social tenu prioritairement selon l'article 110 OAMal, ni un autre assureur tenu en vertu de l'article 102 al. 4, dernière phrase, LAMal n'ont à en répondre. Selon le système de la loi et les buts fixés par le législateur, c'est normalement à l'assurance-maladie qui couvre l'assuré au moment du traitement qu'il incombe de prester. Cette règle découle au demeurant de la disposition de l'article <a href="#_Art._103_LAMAL">103 al. 1 LAMal</a> qui se réfère à la date du traitement et non pas par exemple à celle de l'événement assuré ou de l'envoi de la facture. En matière d'assurance-maladie en effet, la date de la survenance de la maladie ou de sa première apparition n'est pas décisive pour déterminer l'obligation de prester de l'assurance. Au vu de l'article 28 LAMal qui met sur un pied d'égalité les prestations en cas de maladie et d'accident, on doit en déduire que lorsque les conditions de l'article <a href="#_Art._1a_LAMAL">1a al. 2 let. b LAMal</a> sont données, il en va de même de la prise en charge par l'assureur-maladie, tenue au moment du traitement, des soins pour les suites tardives ou la rechute d'un accident.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Comme l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 2 LAMal</a> met à la charge de l'assurance obligatoire des soins les coûts des lésions du système de la mastication causés par un accident selon l'art. 1a al. 2 let. b, il s'ensuit que, comme pour d'autres séquelles d'accident, c'est la date du traitement qui est déterminante pour fixer l'obligation éventuelle de prester de l'assurance-maladie (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_319">126 V 319</a>, cons 4a p. 321; RAMA 1998 no KV 33 p. 284 cons. 2).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">c) Dans le cas d'espèce, on ignore si la recourante a été au bénéfice d'une assurance-accidents lors de son accident de jeunesse, auquel cas l'obligation de prester de la caisse intimée devrait être niée sans plus ample examen. Cette question peut cependant rester ouverte comme l'a relevé à juste titre l'intimée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Un lien de causalité entre un accident survenu en 1969 ou 1970 et le traitement en litige ici ne saurait en effet être établi au degré de vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale. Comme cause de ses troubles de santé actuels, les lésions de jeunesse initiales de la recourante constituent une hypothèse parmi d'autres sans qu'il soit possible médicalement, près de 40 ans plus tard, d'en déterminer précisément les conséquences au vu du temps écoulé entre l'accident et les constatations médicales actuelles et de l'absence de tout document médical de l'époque (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_319">126 V 319</a>, cons. 5b p. 322; v. également arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.06.2001_U_502/00">05.06.2001 [U 502/00]</a>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Plus vraisemblable apparaît par contre un lien avec son accident de 1998. Or à cette date, la recourante n'était pas couverte par une assurance-accidents. Il y a lieu d'admettre que si les lésions dentaires actuellement relevées constituent bien des séquelles tardives de l'accident de 1998, l'intimée aurait donc sur le principe, à répondre des frais de traitement selon l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 2 LAMal</a>.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Se fondant sur les rapports de son médecin conseil, qui fait état d’une lente évolution d’une maladie et plus exactement d’une infection bactérienne chronique, l'assurance pour sa part considère, en tous les cas implicitement, qu’en présence d'une parodontose avérée, on ne se trouve pas dans un cas d'application de l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 2 LAMal</a> mais bien plutôt de l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 1</a>. puisqu’elle nie toute relation de causalité entre l’accident de 1998 et les traitements préconisés en octobre 2007, dont la prise en charge ne lui incomberait pas.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) Selon cette dernière disposition, l''assurance maladie prend en charge les coûts des soins dentaires :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">a. s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b. s'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">c. s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Selon l'article 33 al. 2 LAMal, il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail les prestations prévues par l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 1 LAMal</a>. A l'article 33 let. d OAMal, le Conseil fédéral a délégué à son tour cette compétence au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le DFI a fait usage de cette délégation aux articles <a href="#_Art._17_OPAS">17</a> à 19a de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS; RS 832.112.31).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">L'article <a href="#_Art._17_OPAS">17 OPAS</a> édicté en exécution de l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 1 let. a LAMal</a> renferme une liste des maladies graves et non évitables du système de la mastication. L'article 18 OPAS (édicté en application de l'article 31 al. 1 let. b LAMal) énumère les autres maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires; il s'agit de maladies qui ne sont pas, comme telles, des maladies du système de la mastication, mais qui ont des effets nuisibles sur ce dernier.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Quant à l'article 19 OPAS (édicté en exécution de l'art. <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 1 let. c LAMal</a>), il prévoit que l'assurance prend en charge les soins dentaires nécessaires aux traitements de certains foyers infectieux bien définis. Enfin, l'article 19a OPAS (en vigueur depuis le 01.01.1997) concerne les traitements dentaires occasionnés par les infirmités congénitales.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">La liste des affections de nature à nécessiter des soins dentaires à la charge de l'assurance selon les articles 18 à 19 OPAS est exhaustive (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=124_V_193">124 V 193</a> cons. 4 et 347 cons. 3a).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">c) En l'occurrence, seule pourrait entrer en ligne de compte une prise en charge en vertu de l'article <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 1 let. a LAMal</a> et <a href="#_Art._17_OPAS">17 OPAS</a>, plus précisément la lettre a chiffre 2 de cette disposition de l'ordonnance.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Sous le titre "Maladies du système de la mastication", l'article <a href="#_Art._17_OPAS">17 OPAS</a> a la teneur suivante : A condition que l'affection puisse être qualifiée de maladie et le traitement n'étant pris en charge par l'assurance que dans la mesure où le traitement de l'affection l'exige, l'assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les maladies graves et non évitables suivantes du système de la mastication (art. 31, al. 1, let. a LAMal) :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">a.<span> </span></span><span lang="FR">maladies dentaires :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">granulome dentaire interne idiopathique,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">dislocations dentaires, dents ou germes dentaires surnuméraires, pouvant être qualifiées de maladie (par exemple : abcès, kyste);</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b.<span> </span></span><span lang="FR">maladies de l'appareil de soutien de la dent (parodontopathies) :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">parodontite pré pubertaire,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">parodontite juvénile progressive,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">effets secondaires irréversibles de médicaments;</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">c.<span> </span></span><span lang="FR">maladies de l'os maxillaire et des tissus mous :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Selon la jurisprudence, est évitable toute autre maladie du système de la mastication qui peut être évitée par une bonne hygiène buccale et dentaire. Dans ce sens sont visées les caries et la parodontite ou parodontose chez l'adulte (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_275">129 V 275</a> cons. 3.3, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=125_V_16">125 V 16</a> cons. 3a, arrêt du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.06.2001_U_502/00">05.06.2001 [U 502/00]</a>). Les raisons qui ont conduit le législateur à écarter ce type de lésions dentaires résident dans la volonté des caisses et des médecins-dentistes de ne pas mettre à néant le système de prophylaxie dentaire et de prévention mis sur pied au fil de longues années de promotion (v. sur ce point, <b>G. Eugster</b>, Aspects des soins dentaires selon l'art. <a href="#_Art._31_LAMAL">31 al. 1 LAMal</a>, Revue mensuelle suisse d'odontostomatologie, 2/1997, vol.107).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">A supposer dès lors que la parodontose dont souffre actuellement la recourante soit d'origine maladive et découle donc d'une mauvaise hygiène dentaire, la position de l'intimée serait fondée.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Tant la recourante que ses deux médecins-dentistes contestent cependant cette appréciation. Relevant que son dentiste traitant n'a fait état d'aucune parodontose lors du traitement de 1998, que la pose éventuelle envisagée d'un pont de trois éléments aurait été exclue en cas de parodontose sur les dents-piliers à l'époque et que celle-ci n'est apparue qu'en 2006, elle conteste que l'on se trouve devant un cas de lente évolution d'une maladie et plus exactement d'une infection bactérienne chronique. De son côté, le </span><span lang="FR">Dr B.</span><span lang="FR">, spécialiste en parodontologie, relève que la mobilité du pont en 2007 avec des poches parodontales profondes sur les dents-piliers peut provenir de deux causes soit une vraie parodontite, soit une perte osseuse post-traumatique qui a favorisé l'apparition de poches parodontales. L'hygiène buccale de la recourante étant bonne, celle-ci se rendant chez l'hygiéniste dentaire tous les 6 mois et les autres dents ne présentant pas de mobilité ou de parodontite, le Dr B. qualifie lui aussi la perte du pont comme une conséquence post-traumatique de l'accident de 1998.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) Le problème juridique qui se pose en l'espèce est donc de savoir s’il existe ou non un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'accident subi par l'assuré en 1998 et les troubles dentaires constatés dès 2006, cet examen devant se faire, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière de lésions dentaires (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=112_V_201">112 V 201</a>), en présence d'une atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure de caractère extraordinaire ou plus ou moins exceptionnelle (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=103_V_175">103 V 175</a>), non pas au niveau de l'existence ou non d'un accident mais lors de l'examen du lien de causalité naturelle (arrêt du TFA du 05<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.06.2001_U_502/00">.06 2001 [U 502/00]</a>) ou du lien de causalité adéquate (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=114_V_169">114 V 169</a>), même en présence de dents qui ne sont pas parfaitement saines, voire déjà considérablement affaiblies (pour une casuistique détaillée, v. <b>Gehlew, Ramelet, Ritter,</b> Commentaire de la LAA, ad art. 6-9, p. 50).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">c) Le droit aux prestations de l'assurance suppose l'existence, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et le dommage qui s'est produit, d'un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière ou au même moment. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans la caisse-maladie assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondé sur l'accident assuré doit être nié (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_V_335">119 V 335</a> cons. 1; ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=118_V_286">118 V 286</a> cons. 1b et les références). En présence d'un état maladif préexistant, la question de l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et le dommage englobe également la question de savoir si la causalité naturelle, dans le sens d'une aggravation permanente d'un état préexistant, incombe à l'accident ou si l'accident a causé un nouveau dommage à la santé à une partie du corps d'ores et déjà atteinte (ATA non publié du 7.10.2003, TA.2003.174-AA).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">d) Si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher ou révéler un processus qui serait de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre les symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.05.2008_8C_124/2007">20.05.2008 [8C.124/2007]</a> cons. 2.2; RAMA 1992 no U 142 p. 75, cons. 4b; <b>Frésard/Moser-Szeless</b>, L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e édition, no 80, p. 865). Par contre, le fardeau de la preuve n'appartient pas à l'assuré mais à l'assureur (RAMA 2000 no U 363, p. 46 cons. 2, 1994 no U 206, p. 327 cons. 1). Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident (raisonnement post hoc ergo propter hoc) peut constituer un indice, mais ne suffit pas à lui seul à établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident. Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie (soit les causes médicales) et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement assuré (arrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.01.2007_U_307/05">08.01.2007 [U 307/05]</a> cons. 6 et du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.12.2006_U_166/06">21.12.2006 [U 166/06]</a> cons. 1.3; ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_V_335">119 V 335</a> cons. 2b/bb). Peu importe à cet égard que l'assuré affirme n'avoir jamais souffert, antérieurement à l'accident, de douleurs à l'endroit du corps où celui-ci a produit ses effets (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.06.2007_8C_82/2007">20.06.2007 [8C_82/2007]</a> cons. 4.3; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_V_335">ATF 119 V 335</a> cons. 2b/bb). A contrario, si le principe post hoc ergo propter hoc ne suffit pas en soi à établir un rapport de causalité entre une atteinte à la santé et un accident, on ne saurait pas davantage lui dénier toute valeur lorsqu'il est mis en relation avec d'autres critères médicalement déterminants (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.08.2006_U_349/05">21.08.2006 [U 349/05]</a> cons. 6; arrêt du TFA du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.06.2004_U_35/03">01.06.2004 [U 35/03]</a> cons. 5; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.04.2006_U_211/05">11.04.2006 [U 211/05]</a> cons. 4.2).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">e) En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner objectivement tous les documents à sa disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu'il est établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement par le médecin traitant (ou l'expert privé) de la personne assurée, sans examiner autrement sa valeur probante. Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance sociale, le Tribunal fédéral a clairement précisé que lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes suffisants quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant selon la procédure de l'article 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_V_465">135 V 465</a>; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.04.2010_8C_552/2009">08.04.2010 [8C_552/2009]</a> cons. 5.3).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">En l'espèce, le Tribunal de céans se trouve devant des rapports totalement antagonistes. Ceux des médecins traitants établissent qu'en présence d'une bonne hygiène buccale et en l'absence de toute autre atteinte parodontale antérieure à celles de 2007 ou touchant d'autres dents que celles lésées accidentellement, l'état de santé de l'assurée ne peut découler que de l'accident de 1998. Les deux autres émanant du médecin-conseil de l'intimée affirment péremptoirement et sans beaucoup de développements que la parodontose constatée dès 2007 ne peut découler dudit accident, celui-ci n’ayant fait que révéler, par ailleurs très tardivement, un état maladif préexistant, en lente évolution. Dans un tel cas de figure, la Cour considère que l'intimée aurait dû pourvoir à la mise sur pied d'une expertise médicale si elle entendait exclure toute causalité naturelle entre l'accident de 1998 et l'état de santé de la recourante. Or l'assureur n'y a pas procédé alors que les coûts médicaux en jeu ne sont pas négligeables pour son assurée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Face à une telle situation, la Cour ne peut que constater qu'elle est dans l'impossibilité de trancher et qu'elle serait tout autant dans l'impossibilité de motiver clairement un choix en faveur de l'une ou l'autre thèse dans un domaine où elle ne dispose pas des connaissances nécessaires (en ce sens arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.09.2010_9C_700/2010">10.09.2010 [9C_700/2010]</a> cons. 3).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">6.<span> </span></span></b><span lang="FR">Cela étant, la décision attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé à l'intimée pour complément d'instruction au sens des considérants. La recourante qui intervient sans l'assistance d'un mandataire professionnel et ne fait pas valoir des dépenses particulières, n'a pas droit à une indemnité de dépens. Pour le surplus, la procédure est en principe gratuite.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR">,</span></b><b><u><span lang="FR"><br/> </span></u></b><b><u><span lang="FR">LA <span>Cour DE DROIT PUBLIC</span></span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Admet le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Annule les décisions du 12 février 2008 et 16 mai 2008 de l'intimée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Renvoie le dossier à l'intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais ni allocation de dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 14 mars 2011</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3340" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._1a_LAMAL"></a><span lang="FR">Art. 1</span><span lang="FR">a LAMAL</span></h5> <h5><span lang="FR">Champ d’application</span></h5> <p><a name="1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> La présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières.</span></p> <p><a name="2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">de maladie (art. 3 LPGA<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/a1a.html#fn1">1</a></sup>); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">de maternité (art. 5 LPGA).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html">830.1</a></b></span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3341" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._31_LAMAL"></a><span lang="FR">Art. 31 LAMAL</span></h5> <h5><span lang="FR">Soins dentaires</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l’art. 1, al. 2, let. b<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/a31.html#fn1">1</a></sup>.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Actuellement «art. 1<i>a</i> al. 2 let. b».</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3340" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._103_LAMAL"></a><span lang="FR">Art. 103 LAMAL</span></h5> <h5><span lang="FR">Prestations d’assurance</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Les prestations d’assurance pour les traitements effectués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont allouées d’après l’ancien droit.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Les indemnités journalières dont le versement est en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui résultent de l’assurance d’indemnités journalières auprès de caisses reconnues devront encore être allouées pendant deux ans au plus, conformément aux dispositions de l’ancien droit sur la durée des prestations.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">Etat le 1<sup>er</sup> janvier 2011</span></i></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3340" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._17_OPAS"></a><span lang="FR">Art. 17 OPAS</span></h5> <h5><span lang="FR">Maladies du système de la mastication</span></h5> <p><span lang="FR">A condition que l’affection puisse être qualifiée de maladie et le traitement n’étant pris en charge par l’assurance que dans la mesure où le traitement de l’affection l’exige, l’assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les maladies graves et non évitables suivantes du système de la mastication (art. 31, al. 1, let. a, LAMal<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_112_31/a17.html#fn1">1</a></sup>):</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">maladies dentaires: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">granulome dentaire interne idiopathique, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">dislocations dentaires, dents ou germes dentaires surnuméraires, pouvant être qualifiées de maladie (par exemple: abcès, kyste);</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">maladies de l’appareil de soutien de la dent (parodontopathies): </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">parodontite pré pubertaire, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">parodontite juvénile progressive, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">effets secondaires irréversibles de médicaments;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">maladies de l’os maxillaire et des tissus mous: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">tumeurs bénignes des maxillaires et muqueuses et modifications pseudotumorales, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">tumeurs malignes de la face, des maxillaires et du cou, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">ostéopathies des maxillaires, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">kystes (sans rapport avec un élément dentaire), </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">ostéomyélite des maxillaires;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">maladies de l’articulation temporo-mandibulaire et de l’appareil de locomotion: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">arthrose de l’articulation temporo-mandibulaire, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">ankylose, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">luxation du condyle et du disque articulaire;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">maladies du sinus maxillaire: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">dent ou fragment dentaire logés dans le sinus, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">fistule bucco-sinusale;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">dysgnathies qui provoquent des affections pouvant être qualifiées de maladie, tels que: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">syndrome de l’apnée du sommeil, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">troubles graves de la déglutition, </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">asymétries graves cranio-faciales.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c832_10.html">832.10</a></b></span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3340" width="586"/></span></h5> <p align="left" class="Texte"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>