<h2>SubmittedText<h2><p>Je sollicite le Conseil fédéral de donner des informations sur les points suivants :</p><p>1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution des dispositions conforme au droit ?</p><p>2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens ?</p><p>3. Le rapport final du Service de contrôle administratif (CCF) sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.