B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour II B-1300/2014 A r r ê t d u 7 m a i 2 0 1 5 Composition Pascal Richard (président du collège), Eva Schneeberger et Francesco Brentani, juges, Grégory Sauder, greffier. Parties A._______, représenté par Me Claude Ramoni, avocat, Etude Libra Law, recourant, contre Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Coopération en matière de formation, unité "reconnaissance des diplômes", Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Reconnaissance d'un diplôme universitaire français de master en sciences, technologies et santé. B-1300/2014 Page 2 Faits : A. D'origine française, A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) est titulaire d'un master en sciences, technologies et santé "à finalité professionnelle, mention biologie et santé, spécialité sciences de la vision" (ci-après : master français) établi, le 3 décembre 2012, par l'U niversité B._______ et obtenu au terme de l'année universitaire 2011 -2012. Préalablement à ce titre, il s'est vu délivrer une licence professionnelle en santé avec spécialité optique professionnelle (ci-après : licence professionnelle), au terme de l'année universitaire 2009 -2010, par l'université précitée ainsi qu'un brevet de technicien supérieur d'opticien - lunetier (ci-après : BTS) obtenu en 2009 et un diplôme de baccalauréat général par l'Académie de C._______. B. B.a Le 22 avril 2013, l'intéressé a saisi le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI ; ci-après : l'autorité inférieure) d'une demande de reconnaissance de son master français. B.b Sur invitations de l'autorité inférieure des 1er juillet et 22 octobre 2013, l'intéressé lui a envoyé en complément un questionnaire d'auto-évaluation des compétences acquises lors de sa formation (ci-après : formulaire d'auto-évaluation), dûment rempli par ses soins en date du 25 septembre 2013, ainsi qu'un document intitulé "Contenu des enseignements du master biologie-santé, spécialité sciences de la vision, année 2010 -2012, habilitation 2010-2014" et signé par le responsable de la formation dudit master français. B.c Le 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a transmis la demande de l'intéressé accompagnée des documents complémentaires pour expertise à un professeur ordinaire (ci -après : l'expert désigné) de la Haute Ecole d'Ingénierie de la Fachhochschule Nordwestschweiz (ci-après : la FHNW), le chargeant de déterminer si le master français concerné pouvait être reconnu équivalent au bachelor en optométrie suisse , sinon pour quelles raisons et quelles étaient les mesures de compensation nécessaires pour remédier aux lacunes constatées. Le 6 février 2014, l'expert désigné a transmis une version rectifiée et complétée du formulaire d'auto-évaluation (ci-après : rectificatif du formulaire d'auto -évaluation), puis, le 9 février 2014, sa prise de position datée du 2 février 2014. B-1300/2014 Page 3 C. Par décision du 5 février 2014, notifiée à l'intéressé en date du 18 février 2014, l'autorité inférieure a refusé de reconnaître tel quel le master français, subordonnant ladite reconnaissance à l'accomplissement de mesures de compensation. Elle a retenu qu'en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JO L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), la formation française de l'inté ressé différait substantiellement de celle dispensée par la FHNW dans le cadre du bachelor en optométrie - en ce que celle-là présentait des insuffisances de formation théorique dans quatre modules de celle -ci, à savoir en anatomie et physiologie générales, pathologie générale, pharmacologie et optique générale - et que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une pratique professionnelle propre à compenser une telle différence. Elle a ajouté que ces insuffisances n'avaient pas permis au requérant d'acquérir l es compétences pratiques requises en optométrie clinique dans les domaines de l'examen oculaire général et des modifications oculaires causées par l'hypertension et le diabète. Elle a illustré sa comparaison par le tableau suivant. Formation/Modules Périodes d'enseignement (théorie) de la formation suisse Périodes d'enseignement (théorie) de la formation étrangère Relation entre la formation étrangère et la formation suisse Condition remplie : Oui/Non Réfraction 105 selon l'exemplaire de la décision produit par l'autorité inférieure : alphabet inconnu / selon celui produit par le recourant : 213 ajouté à la main / selon le pourcentage retenu : 153 146% Oui Vision binoculaire 54 57 106% Oui Optométrie pédiatrique 35 44 126% Oui B-1300/2014 Page 4 Contactologie 197 180 91% Oui Anatomie et physiologie générales 180 65 36% Non Pathologie générale 90 0 0% Non Anatomie et physiologie oculaires 116 94 81% Oui Pathologie oculaire 106 150 141% Oui Pharmacologie 45 15 33% Non Optique générale 180 38 21% Non Optique physiologique 120 540 450% Oui Au titre des mesures compensatoires, elle a précisé que l'intéressé pouvait soit suivre un stage d'adaptation avec formation complémentaire obligatoire, soit passer un examen d'aptitude. D. Le 12 mars 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant , sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la délivrance d'une attestation de reconnaissance de son master français. Il invoque d'abord une violation de son droit d'être entendu, soulignant que l'avis de l'expert désigné du 2 février 2014, sur lequel il présume que l'autorité inférieure s'est fondée pour rendre sa décision, ne lui a pas été remis au préalable pour détermination et administration de preuves . Il fait ensuite valoir que , déclarant appliquer la directive 2005/36/CE, l'autorité inférieure a méconnu les principes se dégageant des dispositions topiques de celle-ci. Il précise ainsi que l'art. 13 § 1 point b de ladite directive est plus favorable à la reconnaissance des diplômes que ce que prévoit le droit suisse interne en la matière, de sorte qu'il ne convient pas de soumettre la reconnaissance d'un titre à l'exigence d'un "niveau de formation identique" comme le prescrit ce dernier, mais à celle d'un "niveau de formation immédiatement inférieur au niveau exigé dans l'Etat membre d'accueil". De même, il argue que c'est à tort que l'autorité inférieure a fondé son refus de reconnaissance sur l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la directive 2005/36/CE, en retenant de manière trop extensive que la formation française visée portait sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en Suisse . Il soutient en outre que, conformément à l'art. 14 § 5 de ladite directive, elle était tenue de vérifier si sa pratique professionnelle était propre à compenser les prétendues lacunes de formation théorique, d'entreprendre les mesures d'instruction nécessaires à cette fin et de motiver cette question , ce qu'e lle n'a aucunement fait. Il lui reproche de se limiter à déduire de la prétendue B-1300/2014 Page 5 insuffisance de sa formation théorique que ses expériences pratiques acquises au long de ses études seraient lacunaires ; au surplus, il expose que les exigences relatives à "un examen des compétences pratiques ou une mise en pratique des compétences acquises" n'ont pas de base légale et sont contraires à la directive 2005/36/CE. Par ailleurs, l'intéressé conteste le rôle endossé par la FHNW dans la procédure décisionnelle. R elevant que cette entité a établi tant le questionnaire d'auto-évaluation qui lui a été soumis que la prise de position du 2 février 2014, il argue que l'autorité inférieure lui a confié le traitement des éléments essentiels de la procédure de reconnaissance, en l'absence de toute délégation de compétence décidée par le Conseil fédéral. Il ajoute que ce rôle est d'autant plus contestable que la FHNW se trouve dans un réel conflit d'intérêts, compte tenu du fait qu'elle est la seule haute école spécialisée habilitée à former des optométristes en Suisse. Il expose que, dans le cadre d 'un tel monopole, elle a un intérêt direct à empêcher, en particulier, que son master français ne soit reconnu tel quel et qu'il soit contraint de s'adresser à elle pour effectuer des mesures de compensation. S'agissant de la comparaison de la formation française avec le bachelor en optométrie suisse, il souligne : que pour apprécier la présence de différences importantes entre ceux-ci, il ne faut pas seulement prendre en considération son master français (deux ans de formation) , mais également l'ensemble du cursus spécifique qu'il a suivi au préalable, soit son BTS (deux ans de formation) et sa licence professionnelle (un an de formation) ; qu'en termes de durée, la formation français e comptabilise ainsi cinq ans de formation - alors que l e bachelor en optométrie suisse n'en comptabilise que trois , après une première année introductive d'expérience professionnelle théorique et pratique - et comprend 2500 heures d'enseignement sur ces années - selon ce qui ressort des programmes et de l'horaire hebdomadaire produits en annexe au recours - contrairement au bachelor en optométrie suisse qui n'en compte qu'à peine 1500, ce qui fait apparaître la formation suisse comme inférieure à la française au regard de l'art. 14 § 1 point a de la directive 2005/36/CE ; qu'en termes de crédits ECTS (European Credits Transfer System) - lesquels devraient, à son avis, être pris comme référence en matièr e de comparaison des formations - en ce qui concerne les branches spécifiques à l'optique uniquement et sans prendre en compte les travaux personnels ou les stages, la formation française visée représenterait un total d'environ 200 crédits ECTS, alors que le bachelor en optométrie suisse n'en dénombre que 129 pour les matières de base ; que, de même, le nombre d'heures indiquées dans le tableau de la décision pour les modules B-1300/2014 Page 6 essentiels du bachelor en optométrie ne correspond pas à celui des heures obtenues après conversion des crédits ECTS attribués pour chacune desdites branches selon le plan des modules de la FHNW, même lorsque celles-ci se voient décerner le même nombre de ces crédits ; qu'enfin, concernant les quatre modules litigieux, l 'attribution des heures telle qu'effectuée a pour conséquence de leur donner une importance excessive par rapport à d'autres modules plus importants en termes de crédits ECTS. Le recourant précise que, si les plans d'études des formations suisse et française diffèrent, cela ne signifie pas encore que celles-ci portent sur des matières substantiellement différentes, la terminologie utilisée pour désigner les cours et leur contenu n'étant pas toujours la même ; il argue que, n'ayant pas suivi les cours dispensés par la FNHW , il lui était impossible de remplir correctement le questionnaire d'auto -évaluation, ne pouvant savoir de manière exacte ce que recouvre chaque rubrique de cours. Il reproche également à l'autorité inférieure de n'avoir pas pris en compte les heures de travaux pratiques de son master français lors de l'établissement de son tableau comparatif ; à ce propos, il relève que ceux- ci font partie intégrante de la formation professionnelle qui ne saurait, de par nature , être exclusivement théorique et que les divers modules proposés par la FHNW comprennent , du reste, une partie nommée "exercice" ou "pratique" ne faisant pas l'objet d'une distinction par rapport à la formation théorique. En ce qui concerne plus particulièrement le module d'"anatomie et physiologie générale", le recourant soutient qu'il n'y a pas lieu de le distinguer de celui d'"anatomie et physiologie oculaires", dès lors que des connaissances liées à des organes du corps humain qui n'ont p as de lien avec la vision ne paraissent pas essentielles à l'exercice de la profession au sens de la directive 2005/36/CE ; se référant aux programmes et à l'horaire hebdomadaire produits en vue d'étayer la formation acquise par son BTS, sa licence profess ionnelle et son master français, il ajoute que, même à retenir le caractère essentiel dudit module, il a suivi 140 heures de cours dans des matières qui relèvent de l'anatomie et de la physiologie générale, de sorte qu'il n'existe aucune différence substan tielle de formation comme l'a retenu l'autorité inférieure. Le recourant explique qu'il en va de même s'agissant du module de "pathologie générale" par rapport à celui de "pathologie oculaire", dès lors que seul l'examen des pathologies ayant un lien avec la vision est une matière qui peut être qualifiée d'essentielle au sens de la directive 2005/36/CE ; il fait en outre remarquer : que le module "pathologie générale" ne fait pas non plus l'objet d'un enseignement spécifique auprès de la FHNW , mais est enseigné B-1300/2014 Page 7 conjointement avec le module "pharmacologie" selon le plan des modules de cette dernière, de sorte qu'il est arbitraire d'exiger de lui une formation spécifique dans ce domaine ; que d'autres branches - telles que la microbiologie, qui se rapporte selon lui plutôt à l'anatomie et à la physiologie - font partie du module de "pathologie générale et pharmacologie", ce qui rend les distinctions effectuées entre les modules suisses et français invérifiables et le système de comparaison de l'autorité inférieure infondé ; que, cela étant, au regard des programmes produits en vue d'étayer la formation acquise par sa licence professionnelle et son master français, il bénéficie d'une formation de 171 heures de cours dans des matières qui relèvent de la pathologie générale et/ou oculaire par rapport aux 196 périodes d'enseignement à cumuler pour les deux modules de "pathologie générale" et "p athologie oculaire", de sorte qu'il n'existe, là encore, aucune différence substantielle de formation . S'agissant du module de "pharmacologie", il relève, d'une part, qu'il ne porte pas, au sens de la directive 2005/36/CE, sur une matière essentielle à l'exercice de la profession en Suisse - compte tenu du fait que les opticiens et optométristes n'y ont pas le droit de prescrire ou d'administrer des médicaments - ce que l'enseignement de ce module conjointement à celui de "pathologie générale" semble confirmer pour le reste - et, d'autre part, qu'il dispose d'une formation largement suffisante dans ce domaine. Pour finir, il conteste en substance le nombre d'heures de cours retenu par l'autorité inférieure concernant le module d'"optique générale", alléguant en particulier que celui que comptabilise la formation française (travaux pratiques compris) est supérieur aux 180 périodes d'enseignement dispensées dans ce domaine en Suisse. E. Par lettre du 13 mars 2014, le recourant a requis la jonction de sa cause avec les causes B -1330/2014 et B -1332/2014. Cette demande a été rejetée par décision incidente du 8 mai 2014. F. Dans sa réponse du 4 juillet 2014, l'autorité inférieure a proposé de rejeter le recours. En complément à sa décision, e lle rappelle d'abord quelques contours déterminants du système de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la d irective 2005/36/CE , explique le déroulement de la procédure menée et décrit l es éléments matériels décisifs ainsi que l a façon de les avoir pris en considération. Ce faisant, elle souligne en p articulier que, depuis 2012, la remise d'un formulaire d'auto-évaluation aux personnes requérant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles constitue la règle et est spécifiquement B-1300/2014 Page 8 appropriée lorsque les Etats dans lesquels ces personnes ont effectué leur formation ne fournissent pas de descriptifs dé taillés de chaque module d'enseignement, comme c'est, à son avis, le cas de la France concernant celle du recourant ; elle ajoute que cette manière de procéder permet aux requérants d'indiquer, de manière véridique, ce qu i leur a été enseigné durant leur cursus, en facilitant leur devoir de prouver les allégations qu'ils avancent et de répondre ainsi à leur devoir de collaboration. Par ailleurs, elle rappelle que la liste des modules contenus en deuxième page du formulaire d'auto -évaluation et pour l esquels le recourant a dû la renseigner ne représente pas l'entier du programme bachelor en optométrie de la FHNW, mais uniquement ceux considérés comme essentiels à l'exercice de la profession, conformément à l'esprit de la directive 2005/36/CE ; elle indique que cette liste de modules est reproduite en deuxième et troisième pages du rectificatif du formulaire d'auto - évaluation, puis dans la première colonne du tableau de sa décision. Elle précise en outre que la liste des compétences correspondant à ces modules essentiels est dressée en pages 4 à 13 du formulaire d'auto - évaluation et en pages 5 à 17 de son rectificatif. Se référant ensuite aux arguments du recours, elle réfute le grief d'une violation du droit d'être entendu en soulignant que le recourant a été invité à produire tout document propre à prouver le contenu de sa formation et que c'est sur la base des données qu'il a fournies, notamment par le biais du formulaire d'auto-évaluation, que la FHNW s'est prononcée. S'agissant de l'expérience professionnelle, elle retient que ni celle acquise pendant la formation du recourant ni celle cumulée après l'obtention du master français en décembre 2012 n'a à être prise en compte, dès lors en particulier que seule peut l'être celle acquise dans le pays d'origine après l'obtention des qualifications professionnelles ou dans tout autre pays ayant préalablement reconnu celles -ci en vue de l'exercice d'une profession comparable ; du reste, elle indique que le recourant n'a fourni qu'un "certificat de travail en qualité d'opticien d'atelier" délivré par son employeur en Suisse. Elle réfute, par ailleurs, les arguments concernant le rôle de la FHNW dans la procédure, relevant pour l'essentiel, d'une part, que celle -ci est la seule haute école spécialisée à offrir une filière en optométrie et, d'autre part, qu'elle recourt régulièrement à des experts dans le cadre de l'instruction. De même, elle nie la pertinence des arguments développés au sujet tant de la comparaison des structures d e formation française et suisse - faisant valoir que des lacunes substantielles peuvent déjà découler d'une seule différence dans les contenus d'enseignement, quand bien même la durée et la structure seraient identiques - que de celle des crédits ECTS , lesquels permettent selon elle de quantifier une B-1300/2014 Page 9 prestation de formation, mais non pas de prouver l'absence de lacunes substantielles au sens de la directive 2005/36/CE. Enfin, elle estime que les quatre modules présentant des lacunes substantielles doivent être considérés comme essentiels - à l'instar des sept autres dressés dans le tableau de sa décision - dès lors que les connaissances qu'ils permettent de transmettre sont indispensables à l'exercice d e la profession d'optométriste en Suisse ; elle précise à ce propos que, dans les vingt-quatre cantons qui réglementent les professions de l'optique, seuls les optométristes sont habilités notamment à procéder à des examens (optométriques) de la vue, à adapter des verres de contact, à détecter des troubles de la vision binoculaire ou des modifications pathologiques et à déterminer si une aberration oculaire provient de la prise de médicament s ou non. Elle rappelle que les lacunes substantielles consistent d ans le fait que, pour ces modules, le nombre d'heures d'enseignement théorique dans la formation française est inférieur au x 80% de celui arrêté pour la formation suisse et que c'est bien sur la base du formulaire d'auto -évaluation rempli par le recourant lui-même qu'elles sont fondées . Elle constate en outre qu'en dépit de ses nouvelles allégations, celui-ci ne produit aucune nouvelle preuve propre à les étayer. Pour le reste, elle soutient que, s'il ne peut pas être exclu que l'enseignement français soit réparti différemment ou fasse l'objet de modules transdisciplinaires, il faudrait aussi en ten ir compte dans l'établissement des heures de formation suisse qui comprend également de tels modules ; de même, elle assure que la comptabilisation des heures de pratique reviendrait à exiger des mesures de compensation plus strictes pour le recourant. G. Dans sa réplique du 18 septembre 2014, le recourant a maintenu les conclusions de son recours. Contestant la majeure partie des éléments avancés par l'autorité inférieure en complément à ceux de sa décision , il allègue en particulier : qu'il n'a pas été tenu compte du fait que la formation française comprend non seulement des travaux pratiques, mais également des stages, contrairement à la formation suisse ; que la limite de 80% n'a pas de base légale et est, de plus, contraire à la notion de différence substantielle ou importante figurant dans la directive 2005/36/CE ; que la référence aux seules heures de théorie n e se jus tifie pas, l'expérience professionnelle - au même titre que l'expérience pratique acquise dans le cadre des stages ou de travaux pratiques effectué s durant sa formation française - devant être prise en compte d'office en application du principe de proportionnalité. Il produit en outre un certificat de travail établi, le 4 août B-1300/2014 Page 10 2014, par son employeur en S uisse. Réfutant de même la plupart des éléments de la réponse, il relève pour l'essentiel : que, contrairement à ce qu'avance l'autorité inférieure , la durée totale de la formation est déterminante pour estimer si les formations présentent des différences substantielles ou non au sens de la directive 2005/36/CE ; que l'autorité inférieure ne peut valablement soutenir que sa formation en optique générale présenterait des lacunes par rapport à celle du bachelor suisse, alors qu'elle admet que celle -ci est suffisante pour d'autres titulaires du même master français ; qu'il est capable de répondre aux enjeux professionnels que visent à atteindre les connaissances transmises en pharmacologie auprès de la F HNW, dès lors qu'il les a acquises non seulement par les cours suivis en pharmacologie, mais aussi par ceux de nombreux autres modules de sa formation française. Se fondant sur le programme des cours dispensés par la FHNW aux étudiants francophones pour le cycle d'automne 2011 au printemps 2014 (ci-après : le programme de cours 2011 -2014 de la FHNW) , le recourant relève que les heures de cours théoriques effectives y figurant pour les différents modules ne correspondent pas à celles indiquées dans le tableau de la décision. Il précise ainsi que, selon ledit programme, les cours sont dispensés en périodes de 45 minutes - contrairement aux cours français qui correspondent à des périodes de 60 minutes - alors que les périodes d'enseignement théorique indiquées dans le tableau de la décision pour chacun des onze modules essentiels de la formation suisse sont comptées en heures pleines dans la comparaison avec celles indiquées pour la formation française ; il allègue que, pour tenir compte de cette diffé rence, il s'impose de réduire d e 10% au moins les montants inscrits pour la formation suisse. Il ajoute que, par rapport au programme en question, les montants avancés dans la décision sont surévalués pour certains modules, en particulier pour ceux où il présenterait de prétendues lacunes. Par ailleurs, produisant des exemplaires de décision à l'appui, le recourant expose qu 'étant donné que, de pratique constante jusqu'en 2012, elle reconnaissait équivalents au titre d'opticien diplômé non seulement le master français, mais aussi des formations d'un niveau largement inférieur, l'autorité inférieure doit à présent reconnaître ledit master équivalent au titre d'optométriste, dans la mesure où elle ne délivre plus le titre d'opticien diplômé. Il soutient que cela se justifie d'autant plus que les lois cantonales régissant la profession d'opticien traitent de manière égale le titre d'opticien diplômé et celui d'optométriste, que la section A, chiffre 1, let. c de l'annexe III de l'ALCP en li en avec la directive 2 005/36/CE ne fait pas référence à la formation d'optométriste, mais à celle d'opticien diplômé, et B-1300/2014 Page 11 que, comme l'admet du reste l'autorité inférieure, le but de l'ALCP et de ladite directive est la reconnaissance des qualifications professionnelles, non pas la reconnaissance académique. S'agissant du rôle de la FHNW, il maintient qu'au vu des tâches qui ont été confiées à cette dernière, l'autorité inférieure n'a pas ordonné une simple expertise, mais a procédé à une réelle délégation de compétence. De même, il spécifie qu'il n'a pas été inform é de la désignation d'un expert et n'a dès lors pas pu se déterminer sur sa personne et sur les questions à lui poser ; il allègue également que le transfert de ses données personnelles à la FHNW, sans avertissement préalable et en dehors du cadre légal d'une expertise, viole les dispositions en matière de protection des données, voire le secret de fonction. Soulignant le défaut de motivation de la prise de position de la FHNW du 2 février 2014 reprise en l'état par l'autorité inférieure, à l'instar du rectificatif du formulaire d'auto-évaluation, il constate qu'en dépit du fait qu'il ait effectué le même master français que trois autres collègues ayant aussi requis la reconnaissance de leur qualification profes sionnelle en Suisse, l'autorité inférieure a retenu, dans ses décisions, des montants différents pour chacun d'eux en lien avec les périodes d'enseignement théorique dudit master ; critiquant à ce propos la seule utilisation de formulaires d'auto-évaluation, dont il met en doute la portée, il relève qu'un expert avéré est censé connaître le contenu des formations étrangères. En outre, il note qu'il appartenait à l'autorité inférieure et à la FHNW de l'interpeler s'ils nécessitaient des documents supplémenta ires. Enfin, il conteste en particulier le caractère essentiel de certains modules - tels que la pharmacologie - par rapport à d'autres et les allégations de l'autorité inférieure selon lesquelles elle n'a urait pas tenu compte de modules transdisciplinaires pour comptabiliser le nombre d'heures requises des modules essentiels de la formation su isse et ne requerrait pas que la formation française soit identique à la formation suisse. H. Dans sa duplique du 28 octobre 2014, l'autorité inférieure a réitéré sa proposition de rejet du recours. De manière générale, elle souligne que le recourant n'a en l'état produit aucun document permettant d'étayer et de vérifier ses dires par rapport à la formation française, alors qu'au regard de la nature de la procédure son devoir de collaboration est particulièrement important. E lle retient en substance : qu'elle n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en fixant le seuil litigieux de 80%, lequel respecte le principe de propo rtionnalité compte tenu du fait qu'il se rapporte à des activités touchant au domaine de la santé et aux compétences étendues dont disposent les titulaires du nouveau bachelor suisse ; qu'alors qu'il relève uniquement de la compétence des ophtalmologues en France, le B-1300/2014 Page 12 droit de procéder à des examens de vue ressortit aussi aux optométristes en Suisse, ce qui relativise encore la portée de l'expérience professionnelle dont se prévaut le recourant ; que les montants figurant dans le rectificatif du formulaire d 'auto-évaluation et repris dans le tableau de la décision ressortent en réalité du support didactique utilisé par les enseignants de la FHNW et intitulé "Drehbuch aller Module Studiengang Optometrie" (ci - après : Drehbuch) ; que, s'agissant du décompte des périodes de cours, il n'y a pas lieu de différencier selon que celles -ci durent 45 ou 60 minutes, une heure d'enseignement ayant la même valeur en France qu'en Suisse ; que le nouveau décompte des périodes de cours de la formation française présentés par le recourant pour les modules litigieux ne s'explique pas sur le vu des plans d'étude produits à l'appui de la demande de reconnaissance ; que les différences ressortant des montants indiqués pour chaque requérant au sujet des périodes d'enseignement théorique du master français sont inhérentes à la méthode d'auto -évaluation, mais qu'aucune correction par la FHNW n'est nécessaire pour les modules d'"anatomie et physiologie générale", de "pathologie générale" et de "pharmacologie", dès lors que même le plus élevé des montants indiqués chez chaque requérant pour ces modules ne permet pas d'atteindre le seuil de 80% requis pour satisfaire au critère de suffisance. Par ailleurs, elle conteste le rapprochement que fait le recourant entre le titre d'optométriste et l' ancien titre d'opticien diplômé en lien avec le chiffre 1 lettre c de la section A de l'annexe III de l'ALCP. En outre, elle note qu'en reprenant les profils professionnels définis au niveau fédéral, les cantons se rallient à l'opinion selon laque lle des compétences accrues - notamment en optométrie clinique - sont attendues pour procéder à des examens de la vue et à des adaptations de verres de contact. Elle ajoute que le cadre professionnel a changé par l'introduction d'un bachelor et d'un relèvement général du niveau de compétence, l'ancienne formation de degré tertiaire non universitaire (tertiaire B) étant désormais passée dans l'enseignement supérieur (tertiaire A). Enfin, elle rappelle que les critères à remplir p our obtenir une reconnaissance deviennent plus stricts si l'Etat d'accueil élève le niveau de sa formation, ce qui s'est passé en l'espèce en Suisse lors de l'abrogation de la filière d'études menant au diplôme fédéral d'opticien au profit de la filière d'études de la FHNW menant au bachelor en optométrie ; elle expose que, dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une pratique antérieure qui ne correspond plus à la situation actuelle. I. Par courrier du 2 8 novembre 2014, le recourant s'est déterminé sur la duplique. Relevant d'abord que celle-ci a été déposée tardivement, il met en doute sa recevabilité. Contestant ensuite l'ensemble des arguments de B-1300/2014 Page 13 l'autorité inférieure, il argue en substance : que celle-ci n'est pas parvenue à démontrer l'existence de différences substantielles et doit, dès lors, admettre la reconnaissance de son master français, conformément au fardeau de la preuve prévu par la directive 2005/36/CE ; que, contrairement à ce qui figure dans le tableau de la décision, le nombre de périodes selon le Drehbuch pour le module d'anatomie et physiologie générale s est de 150, soit 112.5 heures pleines ; que les 90 périodes pouvant être comptabilisées sur la base du Drehbuch pour le module de pathologie générale ne correspondent pas aux 60 périodes, soit 45 heures pleines, pouvant être retenues en réalité au regard des programmes de cours 2011- 2014 de la FHNW ; que, de même, les 45 périodes inscrites dans le tableau de la décision pour la pharmacologie s'écartent de celles figurant dans le décompte du Drehbu ch ou de celles ressortant desdit s programmes de cours. Par ailleurs, le recourant expose que, si le système des crédits ECTS est uniforme dans les Etats, la durée des périodes de cours varient d'un Etat à l'autre, voire d'un canton à l'autre, et maintient que les montants inscrits dans le tableau de la décision au sujet des périodes d'enseignement de la formation suisse doivent être abaissés en conséquence. Enfin, il relève qu'en ce qui concerne notamment la question du droit de procéder aux examens de la vue, le droit sanitaire genevois ne fait pas de différence entre l'ancien diplôme fédéral d'opticien et le bachelor d'optométriste, de sorte que son master français doit être reconnu pour qu'il puisse exercer en Suisse, plus préci sément dans le canton de Genève ; il ajoute que l'administration fédérale ne p eut empiéter sur les compétences cantonales en la matière et imposer des exigences sans base légale. J. Invitée à se déterminer sur les remarques complémentaires du recourant, l'autorité inférieure a, par lettre du 6 janvier 2015, renvoyé pour l'essentiel à ses écritures préalables. Elle se réfère en particulier à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral qui répond, selon elle, aux questions de la preuve de l'expérience professionnelle et de l'acceptation de s formulaires d'auto-évaluation comme moyen de preuve. K. Par courrier du 26 janvier 2015, le recourant a fait part d'ultimes remarques. Il relève en substance que sa situation n 'offre pas de rapprochement possible avec la jurisprudence citée par l'autorité inférieure. B-1300/2014 Page 14 L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, p our autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra tive (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions prises par le SEFRI, en application des art. 70 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20), 5 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O -LEHE, RS 414.201) et 6 al. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR ; RS 172.216.1) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral ( art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE ). Selon le droit en vigueur au moment du dépôt du recours, la compétence du Tribunal de céans pour connaître de la présente affaire était donnée par les art. 5 PA, 7 al. 5 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (RO 1996 2588 ; ci-après : l'aLHES), 5 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des haut es écoles spécialisées (RO 1996 2598 ; ci-après : l'aOHES), 6 al. 5 Org DEFR et 33 let. d LTAF. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée en temps utile (art. 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable. 2. 2.1 Le 1er janvier 2015, la LEHE est entrée en vigueur, sous réserve de certaines dispositions qui n 'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2017 (art. 81 al. 3 LEHE), et a abrogé l'aHES, sous réserve de certaines dispositions de celle-ci qui demeurent applicables pour l'heure (art. 71 et 80 let. b LEHE [ainsi que son annexe] et art. 8 let. b O-LEHE) ; de même, à cette date, l'O -LEHE est entrée en vigueur, abrogeant l'aOHES - sous B-1300/2014 Page 15 réserve de quelques dispositions de celle -ci qui demeurent applicables pour l'heure (art. 19 al. 1 ch. 2, 20 let. b et 21 al. 1 O-LEHE) - ainsi que modifiant le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2013 sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101 ; art. 69 et 69a modifiés, art. 69b et 69c nouveaux et art. 70 abrogé). En l'espèce, pour juger des mérites du présent recours, il y a cependant lieu d'appliquer l'aLHES et l'aOHES qui étaient en force au moment où l'autorité inférieure a rendu sa décision. Dans un arrêt du 23 février 2012, le Tribunal fédéral a en effet rappelé que, lorsqu'une personne demandait à l'Etat une autorisation ou un avantage, le droit déterminant était le droit en vigueur au moment où l'autorité statuait en première instance et que ce principe valait également si la situation juridique avait été créée par un fait antérieur au changement législatif (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.). Il sera fait référence, par souci de clarté, à la version révisée au 1 er janvier 2013 de l'aLHES et de l'aOH ES en vigue ur au moment de la décision du 12 mars 2014. 2.2 Dans sa lettre du 28 novembre 2014, le recourant conclut implicitement à l'irrecevabilité de la duplique de l'autorité inférieure, compte tenu du fait que la date qu'elle porte laisse supposer qu'elle a été notifiée à la Cour de céans après le délai qui lui a été imparti pour ce faire. S'il est vrai que la duplique de l'autorité inférieure est non seulement datée du 28 octobre 2014, mais qu'elle a été notifiée au tribunal ce même jour - soit un jour après le délai fixé dans l'ordonnance du 25 septembre 2014 - il convient de préciser ce qui suit. Conformément à l'art. 23 PA, l'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséque nces de l'inobservation de celui-ci, étant précisé qu'en cas d'i nobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte. En l'espèce, si l'ordonnance précitée fixait effectivement un délai au 27 octobre 2014 à l'autorité inférieure pour déposer sa duplique, elle ne prévoyait cependant aucune sanction pour une éventuelle inobservation de celui -ci. De même, au regard de l'art. 32 al. 2 PA, l'écriture d'une partie ne peut être déclarée irrecevable du simple fait qu'elle a été déposée tardivement . Cette disposition prévoit en effet expressément que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs d'une partie s'ils paraissent décisifs. Nonobstant la formulation potestative de l'art. 32 al. 2 PA, il est généralement admis que l'autorité a l'obligation de prendre en considération les allégués et moyens de preuve tardifs d'une partie, pour autant que ceux-ci soient décisifs (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 et réf. cit. ; ATAF 2009/64 consid. 7.3 et 2009/9 consid. 3.3.1 et réf. cit.). Cela vaut également pour les allégués et arguments émanant de l'autorité inférieure B-1300/2014 Page 16 dont la qualité sur cette question est similaire à celle d'une partie (cf. arrêt du TAF B -3837/2010 du 14 décembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.). Il découle à cet égard de la maxime inquisitoire de l'art. 12 PA et de sa libre cognition en matière de constatation des faits (cf. art. 49 let. b PA) que le Tribunal administratif fédéral statue sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.) ; pour le reste, il applique le droit d'office (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, ad art. 32 PA pt 15 p. 711). Il suit de ce qui précède que, mal fondé, ce grief doit être rejeté. 3. Le recourant fait d'abord valoir quatre griefs d'ordre formel qu'il convient d'examiner à titre préliminaire. 3.1 Il estime ainsi premièrement que le transfert de ses données personnelles à la FHNW s'est effe ctué sans avertissement préalable et hors du cadre d'une expertise, en violation des prescriptions en matière de protection des données, voire du secret de fonction . Cela étant, force est de constater que ce reproche est manifestement infondé, l'autorité inférieure l'ayant dûment informé des suites qu'elle entendait donner au traitement de sa demande de reconnaissance et des documents déposés à l'appui. En effet, dans ses lettres des 30 novembre 2012 et 1 er janvier 2013, soit dès le début de la procédure de reconnaissance, l'autorité inférieure a informé le recourant qu'elle avait instauré une procédure d'auto-évaluation pour les compétences acquises lors de la formation étrangère et que, dans ce cadre, il serait amené à compléter le formulaire d'auto-évaluation et à réunir les éléments de preuve, puis que "cette auto- évaluation" serait transmise à des experts en vue de déterminer si sa formation correspondait ou non à celle dispensée en Suisse . L'éventuel recours à des experts pour l'examen des demandes de reconnaissance est du reste aussi mentionné sur le site Internet de l'autorité inférieure, notamment parmi les explications données au sujet du déroulement et de la durée de la procédure de reconnaissance lors d'un établissement en Suisse. Compte tenu de ces informations, le recourant ne saurait à présent prétendre de bonne foi qu'il ne devait pas s'attendre à ce que ses coordonnées soient remises, comme il l'a été fait, à une tierce personne désignée comme expert et, dès lors, soumise au secret de fonction. B-1300/2014 Page 17 3.2 Le recourant allègue ensuite, d'une part, que les tâches confiées en l'espèce à la FHNW relèvent plutôt d'une délégation de compétence devant être soumise, conformément aux l'art. 7 al. 5 aLHES et 5 al. 1 aOHES, à l'approbation du Conseil fédéral que d'une simple expertise et, d'autre part, que la FHNW ne présente pas l'impartialité requise pour mener une expertise en la matière, compte tenu du conflit d'intérêts dans lequel elle se trouve en raison de son monopole dans la formation suisse en optométrie. 3.2.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, la manière dont a procédé le SEFRI avec la FHNW ne relève pas d'une délégation de compétence, laquelle est effectivement du ressort du Conseil fédéral comme il le prétend (art. 7 al. 5 aLHES). Selon l'art. 6 al. 3 Org DEFR, le SEFRI remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la rec herche et l'innovation. Rien ne permet de retenir en l'espèce qu'il aurait dépassé le cadre de ce concours. Il appert au contraire recommandé que l'établissement d'un formulaire d'auto-évaluation dans un domaine de formation spécifique à u ne haute école sp écialisée se fasse avec le concours de cette dernière, dès lors qu'elle est la plus apte à en connaître le contenu et les délimitations. Cela n'implique pas encore que l'autorité inférieure n'ait pas initié, puis dirigé et guidé, le processus d'établissement, soit qu'elle ait, en d'autres termes, gardé la maîtrise et la direction de celui-ci. Le fait que le document informatique du formulaire d'auto-évaluation transmis par courriel au recourant ait, selon ses propriétés, pour auteur le directeur de l'instit ut d'optométrie de la FHNW n'est pas propre à démontrer le contraire. Il en va de même s'agissant de l'appréciation du résultat de l'expertise : l'autorité inférieure n'est pas liée de manière générale par les conclusions d'un expert, sous réserve de son éventuel devoir de motiver les raisons pour lesquelles elle s'en écarterait (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1). Ainsi, le fait qu'elle ait repris tels quels les résultats de l'expertise - en intégrant notamment dans sa décision les chiffres retenus par la FHNW dans le rectificatif du formulaire d'auto-évaluation concernant les périodes d'enseignement théorique des formations suisse et française - n'est pas non plus forme llement contestable en raison du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficie. 3.2.2 S'agissant du second grief, le recourant se plaint en réalité de la prévention de la FHNW, laquelle a mené, selon lui, l'expertise ordonnée en vue de l'examen de sa demande de reconnaissance. Cela d it, il convient de préciser tout d'abord qu e l'expert désigné par l'autorité inférieure n'est B-1300/2014 Page 18 ni la FNHW ni son institut d'optométrie, mais un professeur ordinaire , salarié dudit ins titut selon toute vraisemblance (cf. les directives de la FHNW sur le travail dépendant et indépendant, valables depuis le 1er mars 2012, consultées sur le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015). La procédure administrative qui a été menée par l'autorité inférieure est régie par les dispositions de la PA, en application de son art. 1. Par renvoi de l'art. 19 PA, les questions relatives aux expertises externes indépendantes sont régies par les art. 57 à 61 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273 ; ci-après : PCF). L'art. 58 PCF prévoit que les cas de récusation prévus à l'art. 34 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à celle des experts ; il ressort de cette dernière disposition que les juges et les greffiers se récusent , en particulier, s'ils ont un intérêt personnel dans la cause ( al. 1 let. a) ou s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimité personnelle avec une partie ou son mandataire (al. 1 let. e). L'intérêt visé à l'art. 34 al. 1 let. a LTF peut être aussi bien direct qu'indirect (cf. arrêt du TF 4A_162 /2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2). Il est direct, lorsqu'il s'agit d'une cause dans laquelle le juge ou le greffier est partie, et indirect, lorsque le juge ou le greffier a des liens personnels avec une partie à la procédure ou est intéressé d'une quelconque manière à l'affaire, de sorte que l'issue du litige a des répercussions sur sa propre situation ou sur celle d'une personne proche ; le juge ou le greffier ne doit pas seulement être touché de manière générale, mais être affecté dans sa sphère personnelle, davantage que les autres membres du tribunal (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, ad art. 34 LTF, p. 241). La seule appartenance à une personne morale n'est pas mentionnée comme motif de récusation dans la LTF ; il s'agit d'examiner de cas en cas si le lien avec la personne partie à la procédure est suffisamment étroit pour qu'il en découle un intérêt personnel justifiant une récusation (cf. ibidem) ; cela a été admis pour un magistrat qui était également vice -président du conseil d'administration d'une société qui avait garanti un prêt faisant l'objet du litige porté devant lui (cf. arrêt du TF 4A_162/2010 précité consid. 2.3). S'agissant des motifs de prévention visés de manière plus générale par l'art. 34 al. 1 let. e LTF, seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne sont pas pertinentes ; de même, le motif invoqué doit être sérieux, car l e risque de prévention ne saurait être admis trop facilement ( AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 246 s. et réf. cit.). B-1300/2014 Page 19 En l'espèce, l'expert concerné enseigne dans les branches de […] auprès de l'institut d'optométrie de la FHNW (cf. le profil de l'expert , consulté sur le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015). Selon les documents relatifs à l'organisation de la FHNW et de son institut d'optométrie - qui n'ont en outre pas été parties à la procédure devant l'autorité inférieure -, ledit expert n'exerce cependant aucune fonction directionnelle , voire décisionnelle, en leur sein (cf. le tableau général d'organisation de la FHNW ainsi que la présentation de la composition de l'institut d'optométrie, consultés sur le site Internet de la FHNW en date d u 17 mars 2015), ce que le recourant ne conteste pas en l'état. Ainsi, si un intérêt éventuel de la FHNW ne peut d'emblée être nié, il convient de préciser qu'il est d'ordre indirect dans la présente procédure . Quant à l'intérêt de l'expert employé auprès de la FHNW, il est encore moins immédiat puisqu'il découle de celui de cette dernière. Compte de tenu de cela, les circonstances envisagées objectivement ne sont pas de nature à susciter des doutes quant à l'impartialité de l'expert au regard de l'art. 34 al. 1 let. a ou e LTF. Par ailleurs, il serait difficile, voire improbable, de trouver un expert suisse pour connaître de la présente affaire, sans que celui-ci soit aussi confronté à la problématique de la concurrence étrangère dans ses activités professionnelles. Enfin, le seul fait qu e l'expert ait commis des erreurs, comme le pré tend le recourant , dans l'appréciation qu'il a faite de l'équivalence entre les formations française et suisse ne fonde pas encore, fussent-elles avérées, une apparence objective de prévention (cf. s'agissant d'un magistrat : ATF 125 I 119 consid. 3e ; ATF 116 Ia 14 consid. 5b ; arrêt du TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.2) ; les arguments développés par le recourant à ce propos seront examinés sur le fond de l'affaire. 3.3 Le recourant soutient troisièmement qu'il n'a pas pu se prononcer sur la personne de l'expert désigné ainsi que sur les questions à lui poser et qu'il n'a pas pu se déterminer sur les conclusions de l'expertise avant que l'autorité inférieure ne rende sa décision. 3.3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. - et repris aux art. 29 ss PA - comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il découle notamment de B-1300/2014 Page 20 ces principes que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est tenue en principe d'en aviser les parties ( cf. notamment ATF 128 V 272 consid. 5b et ATF 114 Ia 97 consid. 2c). De même, en vertu du droit des parties de participer à l'administration des preuves, l'autorité leur donne en principe l'occasion de se prononcer sur le choix de la personne à désigner en qualité d'expert, le libellé des questions à lui soumettre, puis à se déterminer sur le contenu de l'expertise ( cf. art. 57 al. 2, 58 al. 2 et 60 PCF ; ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1 et réf. cit.). 3.3.2 En l'occurrence, le SEFRI a ordonné une expertise dans le cadre de l'examen de la demande de reconnaissance. Il ressort du dossier que cette expertise n'a pas été communiquée au recourant avant que la décision soit rendue, celui -ci n'en ayant eu connaissance que dans le cadre de la procédure de recours, lors de la remise de la réponse et du dossier de l'autorité inférieure. A supposer qu'il s'agisse là d'une expertise au sens de l'art. 12 let. e PA, comme le définit elle-même l'autorité inférieure dans sa réponse du 4 juillet 2014, force est de constater que le droit d'être entendu du recourant a été violé, compte tenu des exigences procédurales qui y sont attachées. Un tel vice peut cependant être réparé en procédure de recours lorsque, comme c'est le cas en l'espèce (art. 49 PA), l'autorité de recours dispose d'un libre pouvoir d'appréciation en fait et en droit et qu'un renvoi à l'instance inférieure s'avérerait contraire au principe d'économie de procédure, notamment lorsque l'autorité de recours connaît la position de celle-ci, de sorte qu'il ne sert à rien de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision (cf. notamment arr êt du TAF B -4962/2007 du 28 février 2008 consid. 3.2 et réf. cit.). En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de se déterminer sur les conclusions de l'expertise - à savoir, en définitive, tant sur le rectificatif du formulaire d'auto-évaluation que sur la prise de position du 2 février 2014 - dans la réplique du 18 septembre 2014, puis dans les courriers des 28 novembre 2014 et 26 janvier 2015. Pour sa part, l'autorité inférieure a également eu la possibilité de se prononcer à ce sujet dans la duplique du 28 octobre 2014, puis dans le courrier du 6 janvier 2015. Cela étant, la question de savoir si les conditions posées à la guérison du présent vice formel sont réunies peut exceptionnelleme nt demeurer indécise, compte tenu du fait qu'en l'espèce, la décision attaquée doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sur le vu des motifs développés au consid. 6. Pour le reste, il y a lieu de souligner que, hormis la partialité qu'il reproche indirectement à l'expert désigné et qui a été traité au consid. 3.2.2, le recourant ne fait valoir dans ses écritures aucun autre grief particulier ayant B-1300/2014 Page 21 trait à la personne de celui-ci, voire à ses qualifications professionnelles. Il allègue certes que l'expert désigné ne connaît pas comme il le devrait la formation française concernée et que les rectificatifs des formulaires d'auto-évaluation remplis par lui -même et ses trois collègues laissent apparaître des monta nts différents pour chacun d'eux en lien avec les périodes d'enseignement dudit master français . Ces allégations ne sont cependant pas propres à remettre en cause les qualifications professionnelles de l'expert désigné en tant que telles, dès lors que celles- ci sont uniqu ement liées à sa formation et son parcours professionnels ; elles doivent être examinées en lien avec les griefs d'ordre matériel de la cause et les particularités de la procédure de reconnaissance mise en place par l'autorité inférieure, comme il le sera vu au consid. 6. De même, en dépit du fait qu'il se plai gne de n'avoir pu formuler aucune question à l'expert désigné, il n'en libelle aucune dans la présente procédure de recours. En tant qu' il conteste les résultats auxquels a abouti l'expertise, les arguments développés à ce propos doivent être examinés sur le fond de l'affaire. 3.4 Enfin, le recourant invoque une violation du devoir de motivation. Il argue à ce sujet que la motivation de la décision de l'autorité inférieure est insuffisante, dès lors qu'elle ne fait que reprendre le contenu laconique de la prise de position du 2 février 2014 - dans laquelle l'expert désigné s'est limité à un bref résumé où il prétend que le recourant n'aurait pa s un bagage suffisant dans diverses matières - et du rectificatif du formulaire d'auto-évaluation qui est à l'origine du tableau de la décision du 5 février 2014. 3.4.1 Déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle est défini avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA. Bien que cette disposition ne fixe pas les limites de cette obligation, la doctrine et la jurisprudence admettent que la motivation doit porter sur tous les points nécessaires et se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties ; sont nécessaires et pertinents non pas tous les arguments soulevés, mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision, de telle sorte que l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise - et, dès lors, par quels moyens il peut la contester - et que l'autorité de recours puisse statuer en connaissance de cause sur le bien-fondé de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 5.3 et B-1300/2014 Page 22 réf. cit. ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 et réf. cit. ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, pt 2.2.8.3, p. 348 et 350 et arrêts cités). 3.4.2 En l'occurrence, si le contenu de la prise de position du 2 février 2014 est certes bref, il n'en demeure pas moins qu'il repose sur le rectificatif du formulaire d'auto -évaluation laissant apparaître, en lien avec ledit formulaire rempli préalablement par le recourant, les montants qui ont été pris en considération pour la comparaison entre les éléments estimés essentiels des formations française et suisse ; en ce sens, cette prise de position doit plutôt être considérée comme la partie limitée aux conclusions de l'expert désigné. Ayant effectivement repris les résultats de ces deux documents, l 'autorité inférieure a cependant présenté tous les points nécessaires à la compréhension du fondement de sa décision, de sorte que le recourant a pu comprendre pour quels motifs elle avait été prise et a ainsi été en mesure de déterminer valablement par quels m oyens il entendait la contester, le contenu du recours l'attestant . Dans ces conditions, il n'y a pas eu violation du devoir de motivation. Autre est la question de savoir si les arguments avancés par l'autorité inférieure à l'appui de la décision attaquée sont pertinents et justifiés, ce qui relève du fond et sera examiné plus loin. 3.5 En conclusion, mal fondés, les quatre griefs d'ordre formel doivent être rejetés. 4. 4.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP , RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de reconnaissance des diplômes. L'a nnexe III ALCP , mise à jour par la décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comite mixte UE -Suisse institué par l'art icle 14 de l'accord (soit l'ALCP) en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III, règle en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, RS 935.01] ; arrêt du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2). B-1300/2014 Page 23 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 d u 24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 consid. 4.2, B-2831/ 2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3). Au sens de l'art. 3 § 1 point a de la directive 2005/36/CE, on entend par profession réglementée une activité o u un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions po ur l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé (cf. notamment B -166/2014 consid. 4.1, A-368/2014 consid. 4.2 et B-2831/2010 consid. 2.2). Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle e st libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêt du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et réf. cit.). Il ressort de la liste émise par le SEFRI que la profession d 'optométriste est réglementée en Suisse (cf. liste des professions/activités réglementées en Suisse en cas d'établissement ou de prestations de services, août 2014, consultée sur le site Internet du SEFRI en date du 17 mars 2015 ; cf. également arrêt du TAF B-6452/2013 du 4 décembre 2014 consid. 2.4). La profession d 'optométriste étant réglementée - ce que les parties ne contestent du reste pas - l'annexe III ALCP ainsi que la directive 2005/36/CE sont applicables au cas d'espèce. En outre, en vertu des art. 9 et 16 § 2 ALCP, le système européen de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres est directement applicable en Suisse (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1 et 134 II 341 consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-5129/2013 du 4 mars 2015 consid. 4.1.2 et B-4857/2012 du 5 décembre 2013 consid. 2.2 ; NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2010, chap. 3 let. A chif. III. 3., p. 275 ss). 4.2 B-1300/2014 Page 24 4.2.1 Les dispositions de la directive 2005/36/CE applicables au présent cas implique nt d'abord que le requérant possède l'attestation de compétence ou le tit re de formation prescrit par l'E tat d'origine, puis que l'Etat d'accueil compare la durée de la formation suivie à l'étranger ainsi que son contenu, avec les exigences requises dans le cadre de la profession réglementée (art. 13 et 14 § 1 de la directive 2005/36/CE). S'agissant des matières de la formation , seules les différences substantielles doivent être prises en compte (art. 14 § 1 point b de la directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil (art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE). Il appartient à l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4 et réf. cit. ; ATF 134 II 341 consid. 2.3, ATF 136 II 470 ; arrêts de la CJCE du 19 janvier 2006 C-330/03 Colegio/Espagne, Rec. 2006 I-801 point 36, et du 27 juin 2013 C-575/11 Nasiopoulos/Grèce, non encore publié). Si des mesures de compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en princip e le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude ( art. 14 § 2 et § 3 de la directive 2005/36/CE ; A-368/2014 consid. 5.2 et réf. cit.). En vertu du principe de proportionnalité, l'Etat d'accueil qui envisage d'exiger du requérant l'accompliss ement de telles mesures doit toutefois vérifier d'abord si les connaissances acquises par celui -ci au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle v isée à l'art. 14 § 4 précité (art. 14 § 5 de la directive 2005/36/CE). Il convient de rappeler que la notion de différences substantielles (cf. art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE) est une notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité app elée à se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement ; néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, on peut partir du principe que le concept de différences substantielles doit être interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4). Le Tribunal fédéral, tout comme le Tribunal administratif fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, B-1300/2014 Page 25 des connaissances particulières. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (cf. arrêts du TAF B- 4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 4, B-2673/2009 du 14 juillet 2010 consid. 4.2 et réf. cit.). 4.2.2 Si l'autorité compétente du pays d'accueil a la charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences au sens de l'art. 14 § 1 de la directive 2005/36/CE, il n'en demeure pas moins que, pour ce faire, le requérant est tenu de fournir au préalable toutes informations utiles à ce propos , conformément à son obligation de collaborer. Ainsi, à teneur de l'art. 50 § 1 de la directive 2005/36/CE, lorsqu'elles statuent sur une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en application du présent titre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à l'annexe VII. L'art. 51 § 1 de ladite directive précise que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe , le cas échéant , de tout document manquant. En outre, selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII de la directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d'être requis, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent inviter le requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à l'art. 14 de ladite directive ; ce même chiffre précise que, si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil s'adresse au point de contact, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'État membre d'origine. Dans un arr êt récent (cf. B-5129/2013 consid. 5.1), la Cour de céans a reconnu l'applicabilité directe de l'obligation faite à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'informer le demandeur de tout document manquant (art. 51 § 1 de la directive 2005/36/CE) ainsi que celle de s'adresser au point de contact, à l'autori té compétente ou à tout autre organisme compétent de l'État membre d'origine, si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations concernant sa formation (ch. 1 de l'annexe VII par renvoi de l'art. 50 § 1 de la directive 2005/36/CE). B-1300/2014 Page 26 5. En l'occurrence, le recourant fait d'abord valoir sur le fond quatre griefs concernant de façon générale l'application de la directive 2005/36/CE ainsi que la procédure menée par l'autorité inférieure. 5.1 Il allègue ainsi d'abord que la formation française totalise plus d'années et d'heures d'enseignement ainsi que plus de crédits ECTS que le bachelor suisse, ce qui fait apparaître la formation suisse comme inférieure en définitive à la française au regard de l'art. 14 § 1 poi nt a de la directive 2005/36/CE et aurait, dès lors, dû amener l'autorité inférieure à admettre la reconnaissance de son master français. L'art. 14 § 1 de la directive 2005/36/CE prévoit la possibilité pour l'Etat d'accueil de prononcer des mesures de compensation - à savoir de soumettre la reconnaissance à leur réalisation et non pas simplement de refuser la reconnaissance en tant que telle - dans l'un des trois cas de figure : lorsque la durée de la formation dont le requérant fait état en vertu de l'art. 13 § 1 ou 2 est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat d'accueil (point a), lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes [au sens de l'art. 14 § 4] de celles couvertes par le titre de formation requis dans l' Etat d'accueil (point b) ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat d'origine et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes [au sens de l'art. 14 § 4] de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le requér ant fait état (point c). Ainsi, il ressort clairement de la disposition topique que, même à admettre que le nombre d'années et d'heures d'enseignement de la formation française, ou encore de crédits ECTS de celle-ci - bien que ceux-ci se révèlent, à l'instar de ce que souligne à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse , plutôt décisifs en matière de reconnaissance académique -, est supérieur à celle dispensée en Suisse, l'autorité inférieure serait fondée à requérir des mesures de compensation pour un autre motif, l'absence de réalisation du cas de figure du point a de l'art. 14 § 1 de la directive 2005/36/CE n'entraînant pas encore celle des point s b ou c dudit article . Dans ces conditions, l'argument du recourant n'est pas déterminant. 5.2 Le recourant relève qu'au regard de l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la directive 2005/36/CE, l'autorité inférieure a retenu de manière trop extensive que la formation française visée porta it sur des matières B-1300/2014 Page 27 substantiellement différentes de celles couvertes par le bachelor suisse. Il conteste en ce sens, en particulier, que tous les onze modules retenus par l'autorité inférieure constituent des matières essentielles à l'exercice de la profession d'optométriste et souligne que le seuil limite de 80% à atteindre pour l'équivalence dans ces différents modules n'a pas de base légale et est contraire à la notion de différence substantielle ou importante figurant aux dispositions précitées. Comme il l'a été exposé au consid. 4.2.1, la notion de différences substantielles est une notion juridique indéterminée ou imprécise pour laquelle l'autorité inférieure dispose d'une latitude de jugement justifiant que le Tribunal administratif fédéral n'intervi enne que si l'interprétation qu'en fait celle-ci ne paraît pas défendable. S'agissant des onze modules considérés par l'autorité inférieure comme essentiels à l'exercice de la profession d'optométriste, il sied de relever qu'aucun de ceux-ci ne relève d'une matière d'enseignement facultative (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, coordinateur suisse pour la reconnais sance des diplômes auprès de l'ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie [OFFT], Rapport explicatif sur la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles - directive 2005/36/CE, ad art. 14 de la directive 2005/36/CE, p. 30, pièce n° 48 produite par le recourant). De même, les contenus de ces modules paraissent liés directement à l'exercic e de la profession d'optométriste et justifiés par rapport aux tâches que doit assumer ce dernier (cf. la rubrique "profession", consultée sur le site Internet de la FHNW , sous la rubrique "bachelor en optométrie" , en date du 17 mars 2015 ; le descriptif d e la profession d'optométriste, consulté sur le portail Internet suisse de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière en date du 17 mars 2015). A ce propos, les arguments que le recourant fait valoir en particulier en lien avec les modules de l'anatomie et physiologie générales , de la pathologie générale ainsi que de la pharmacologie ne sont pas propres à remettre en cause ce constat. En effet, c ontrairement à ce qu'il prétend, l'acquisition de connaissances liées à d'autres organes du corps humain que l'oeil ou à leur pathologie pe rmettent, selon toute vraisemblance, de déceler les effets que peuvent provoquer leur dysfonctionnement - de quelque origine qu'il soit - sur le bon fonctionnement ou les qualités du système oculaire ; à titre d'exemple, certains troubles hépatiques sont de nature à engendrer également des altérations au niveau oculaire. De la même manière, des connaissances en matière d e pharmacologie supposent l'appréhension de troubles pouvant être liés à la médication. Si, conformément au descriptif des tâches de la profession (cf. ibidem), l'optométriste n'a certes pas la même fonction que l'ophtalmologue, il n'en B-1300/2014 Page 28 demeure pas moins qu'il doit être apte , de par sa formation , à pré - diagnostiquer un trouble visuel - ou, à tout le moins, à en appréhender l'éventuelle existence - en vue d'adresser, le cas échéant, la personne concernée à un médecin spécialiste en ophtalm ologie. Il s'ensuit que rien ne permet de retenir à première vue que les onze modules considérés par l'autorité inférieure ne constituent pas des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession au sens de l'art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE. S'agissant du seuil de 80% fixé dans le but de délimiter ce qui peut être admis comme équivalent ou non , on peut se demander si une différence de 20% est déjà suffisante pour être qualifiée d'importante au sens de l'art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'autorité inférieure dispose, là encore, de latitude de jugement, de sorte que le seuil arrêté ne paraît pas insoutenable au regard de la notion indéterminée de différences importantes en termes de durée ou de contenu de la disposition précitée, ce d'autant plus que le domaine de l'optométrie est une profession réglementée qui a un impact sur la santé (cf. notamment FRÉDÉRIC BERTHOUD, op. cit., p. 24, pièce n° 48 produite par le recourant). Nul n'est cependant besoin d'examiner plus avant la question, le sort du recours pouvant être scellé pour d'autres motifs (cf. consid. 6). En conclusion et à défaut d'argumentation plus étayée de la part du recourant, rien ne permet de retenir que l'autorité inférieure a outrepassé sa latitude de jugement dans la manière dont elle a fixé les critères décisifs pour la détermination de l'existence ou non de différences substantielles au sens de la disposition topique précitée. 5.3 Par ailleurs, le recourant soutient que, puisque, selon sa pratique jusqu'en 2012, elle reconnaissait équivalentes au titre d'opticien dipl ômé des formations étrangères d'un niveau largement inférieur au master français, l'autorité inférieure doit à présent reconnaître celui -ci, dans l a mesure où elle ne délivre plus le titre d'opticien diplômé. Il argue que cela se justifie d'autant plus que la section A, chiffre 1, let. c de l'annexe III de l'ALCP en lien avec la directive 2005/36/CE ne fait pas référence à la formation d'optométriste, mais à celle d'opticien diplômé et que les lois cantonales régissant la profession traitent de manière égale le titre d'opticien diplômé et cel ui d'optométriste, le droit sanitaire genevois ne faisant en particulier pas de différence entre ces deux titres. S'agissant du chiffre 1 lettre c de la section A de l'annexe III de l'ALCP , l'autorité inférieure explique, dans sa duplique, que l'insertion de l'ancien B-1300/2014 Page 29 diplôme fédéral d'opticien au dit chiffre vise à le classer au niveau prévu par l'art. 11 point c de la directive 2005/36/CE - même s'il ne remplit pas toute la condition du chiffre i) de ladite disposition - ce qui oblige tout Etat membre d'accueil à entrer en matière sur un tel diplôme, quand bien même il exigerait de ses propres ressortissants un master universitaire ; elle précise que la mention d'un titre de formation à l'annexe II de la directive 2005/36/CE permet de neutraliser les effets de l'art. 13 § 1 point b de celle- ci, par renvoi de son § 3. La Cour de céans partage ce point de vue et considère, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'argument du recourant est erroné. De même, il sied de rappeler que le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionne lles - reposant sur le principe de non-discrimination (notamment chiffres 3 et 11 du préambule de la directive 2005/36/CE) - laisse les Etats libres d'organiser et de réglementer leurs propres formations ainsi que d'en fixer le niveau (cf. arrêts du TAF A- 368/2014 précité consid. 5.2, B-3522/2007 du 28 mai 2008 consid. 3.4 ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU, in : Bilaterale Verträge I & II Schweiz- EU, Zurich 2007, n° 35 à 37, p. 258 s.). Dans ce contexte, la formation suisse menant à l'examen supérieur professionnel d'opticien en vue de l'obtention du titre d'opticien diplômé a été abrogé e, en date du 31 décembre 2011, au profit de la filière d'études en optométrie offerte depuis l'automne 2007 au près de la FHNW et menant au bachelor en optométrie. En d'autres termes, les ressortissants suisses désirant se former en vue d'exercer la profession réglementée ne peuvent ainsi plus que suivre cette nouvelle voie. D epuis le 1 er janvier 2012, toutes les demandes de reconnaissance de diplômes et certificats étrangers déposées dans le domaine de l'optique/optométrie sont donc examinées et évaluées par rapport à cette nouvelle filière d'études (cf. Notice d'information de l'OFFT du 11 janvier 2012 sur la reco nnaissance des diplômes et certificats étrangers déposées dans le domaine de l'optique/optométrie [degré tertiaire], consultée sur le site Internet du SEFRI en date du 17 mars 2015). Pour le reste, la Cour de céans a déjà rappelé que les autorisations de pratiquer délivrées par les cantons ressortent du droit cantonal en matière sanitaire et ne lient pas les autorités fédérales qui sont seules légitimées en vertu du droit fédéral à se prononcer sur la question de l'équivalence des formations ; l'octroi ou non de telles autorisations cantonales ne saurait en aucun cas préjuger de cette question (cf. arrêt du TAF B-4779/2011 du 12 mars 2013 consid. 3.4.4). Il en va de même en l'espèce : les dispositions B-1300/2014 Page 30 du règlement genevois du 22 août 2006 sur les professions de la santé (RPS ; RSGE K 3 02.01) visant à préciser la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS ; RSGE K 1 03) - soit en particulier les art. 60 à 62 RPS se rapportant aux opticiens et aux optométristes - ressortent de la compétence spécifique des cantons en matière sanitaire et ne lient pas les autorités fédérales compétentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. La formulation des art. 60 al. 1 let. a et al. 2 ainsi que 61 RPS tient simplement compte du fait que des per sonnes disposent de l'ancien titre d'opticien diplômé ou ont obtenu la reconnaissance de leur f ormation étrangère par rapport à celui -ci - à l'époque où cette ancienne formation était encore en vigueur - et que d'autres personnes sont titulaires du bachelor en optométrie ou ont obtenu la reconnaissance de leur formation étrangère par rapport à celui -ci. En outre, l'art. 60 al. 2 RPS , entré en vigueur le 2 mai 2012, prévoit spécifiquement que l'exercice de la profession d'optométriste est réservé aux titulai res du bachelor of sciences HES en optométrie ou d'un titre étranger r econnu par l'autorité fédérale ; la compétence en matière de reconnaissance est ainsi confirmée et celle-ci doit s'effectuer par rapport aux critères prévalant dans le cadre de la nouvel le formation professionnelle que constitue le bachelor en optométrie. Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir ni des dispositions spécifiques de la législation cantonale genevoise ni du régime de reconnaissance d'une formation abrogé e bien avant le dépôt de sa demande de reconnaissance de son master fr ançais en date du 22 avril 2013. 5.4 Enfin, le recourant conteste la portée des formulaires d'auto-évaluation utilisés par l'autorité inférieure en vue d'examiner sa demande de reconnaissance. Il p récise en particulier qu'en se fondant sur ceux -ci, l'autorité inférieure a retenu des montants différents pour les périodes d'enseignement de la formation française dans le cadre de sa demande de reconnaissance et de celles de ses trois autres collègues, en dépit du fait qu'ils aient tous les quatre obtenu le même master français. Il réfute également la nature probatoire qu'entend lui attacher l'autorité inférieure au regard d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral , soulignant que sa situation est différente de celle exposée dans ce dernier. En l'espèce, l'autorité inférieure s'est prononcée sur trois autres demandes de reconnaissance du même master français par décisions des 11 et 12 février ainsi que 12 mars 2014, pour lesquelles la Cour de céans est également saisie d'un recours (B -1330/2014, B -1332/2014 et B -B-1300/2014 Page 31 1735/2014). Il convient de rel ever d'abord que, p armi les onze modules retenus par l'autorité inférieur e, seul celui de pharmacologie présente le même nombre de périodes d'enseignement (théorie) pour la formation française, à savoir 15 selon ce qui ressort des tableaux dressés en page 3 des décisions prises dans la présente cause et les trois autres précitées. Si la question de la portée des formulaires d'auto-évaluation peut se poser de manière générale par rapport aux règles de procédure fixées dans les dispositions de la directive 2005/36/CE (cf. consid. 4.2.2), force est de constater qu'en l'espèce, elle n'est pertinente que pour les modules litigieux de la pharmacologie, de patholog ie générale, d'anatomie et physiologie générales ainsi que d'optique générale, comme il le sera vu au consid. 6. 5.5 En cons équence, mal fondés, ces quatre premiers griefs matériels doivent être rejetés. 6. En l'espèce, seuls quatre modules sont litigieux , à sav oir ceux d'optique générale, de pharmacologie, de pathologie générale ainsi que d'anatomie et physiologie générales. Il convient de les traiter l'un après l'autre et au regard des griefs spécifiques du recourant. 6.1 6.1.1 S'agissant de l'optique générale, le recourant se plaint d'une violation de l'égalité de traitement , précisant que l'autorité inférieure ne peut valablement soutenir que sa formation en optique générale présenterait des lacunes par rapport au bachelor suisse, alors qu'elle admet que celle- ci est suffisante pour ses trois autres collègues ayant déposé une demande de reconnaissance pour le même master français. 6.1.2 Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonn able au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est p as de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.3.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 4.4). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait B-1300/2014 Page 32 pertinents pour la décision à prendre. (cf . notamment arrêt du TF 1A.248/2005 du 17 août 2006 consid. 6.2 et jurisprudence citée ; arrêt du TAF B-4779/2011 du 12 mars 2013 consid. 5). 6.1.3 En l'espèce, comme mentionné au consid. 5.4, l'autorité inférieure s'est prononcée en parallèle dans trois autres affaires pour lesquelles la Cour de céans est à présent saisie d'un recours (B -1330/2014, B-1332/2014 et B -1735/2014). Il appert en tous les cas des dossiers B-1330/2014 et B -1735/2014 que , par rapport au recourant, c es deux requérants ne sont pas seulement titulaires du même master français établi à la même date , par la même université et à la suite de la même année universitaire, mais aussi de la même licence professionnelle délivrée, là encore, par la même université au terme de la même année universitaire ainsi que du même BTS délivré à la même date par la même académie. En dépit de cela, l 'autorité inférieure a estimé que les deux requérants précités remplissaient les conditions fixées à l'équivalence de leur formation française en optique générale - retenant 158 périodes d'enseignement (théorie) pour le premier et 50 périodes d'enseignement (théorie) en plus de celles du BTS pour le second - alors que le recourant ne les remplit pas, dès lors qu'e lle n'a comptabilisé que 38 périodes d'enseignement (t héorie) en ce qui le concerne . Elle justifie cette différenciation par le contenu des formulaires d'auto-évaluation et par celui des documents déposés par les requérants , ou encore par l'absence de dépôt de tels documents. L'expert désigné a ainsi fait remarquer que : - "A l'examen des heures de cours reçus dans les modules concernés, [le requérant de la cause B -1330/2014] indique également un manque évident d'heures de cours en Optique générale. A l'examen de son dossier cependant, nous avons pu trouver dans le plan des matières du BTS qu'il a annexé qu'il avait reçu un bagage suffisant dans cette branche." ; - "[Le requérant de la cause B-1735/2014] a certainement un bagage suffisant en Optique générale […] acquis durant sa formation au BTS d'opticien mais l'absence de table des matières du BTS m'empêche d'en juger." ; - "En principe, [le recourant] aurait dû avoir reçu un bagage suffisant dans le module Optique générale durant sa formation pour le BTS. N'ayant pas reçu son plan des matières, je n'ai pu en juger.". Cela étant, cette différenciation ne saurait se justifier au regard du principe de l'égalité de traitement. Du moment que, sur la base des documents remis par l'expert, l'autorité inférieure admet pour deux requérants que la formation française est équivalente à la formation suisse en ce qui concerne le module d'optique générale, elle est tenue de l'admettre pour le B-1300/2014 Page 33 troisième requérant qui a effectué exactement la m ême formation , indépendamment des documents produits. En d'autres termes, l'admission de l'équivalence d'un module pour un requérant ayant suivi une formation identique en tous points à d'autres requérants doit également profiter à ces derniers, en vertu du principe de l'égalité de traitement, et prévaut ainsi sur les inhérences de la méthode d'auto-évaluation mise en place par l'autorité inférieure. Au demeurant, les documents en cause ont été transmis dans le cadre de son recours. 6.1.4 Bien fondé, ce grief doit être admis. 6.2 Compte tenu de ce qui précède, seuls demeurent en définitive litigieux les modules de pharmacologie, de pathologie générale, d'anatomie et physiologie générales. 6.2.1 Force est de constater que , pour ces trois modules, différentes petites corrections doivent être apportées aux éléments pris en compte par l'autorité inférieure pour procéder à la comparaison des formations française et suisse , sans que cela engendre à première vue de conséquences directes sur le résultat de celle-ci. 6.2.1.1 S'agissant d'abord de l'établissement des périodes d'enseignement (théorie) de la formation suisse, l'autorité inférieure a exposé dans sa duplique que les montants retenus pour celles-ci ne se fondent pas sur le programme de cours 2011-2014 de la FHNW, mais sur le Drehbuch de celle-ci dont elle a produit un exemplaire. Sans fournir plus de détails, elle indique que ce document permet de comprendre comment s'articule l'enseignement et d'où proviennent les heures théoriques qui figurent dans le rectificatif du formulaire d'auto -évaluation et dans le tableau dressé en page 3 de la décision attaquée ; elle précise en outre que ces heures sont décrites en pages 2 à 11 pour le module d'anatomie et p hysiologie générales I-II, en pages 39 à 44 pour le module de pathologie générale I-II ainsi qu'en pages 156 et 157 pour le module de pharma cologie. Les montants repris par l'expert et l'autorité inférieure pour ces trois modules sont toutefois difficiles à reconstituer exactement sur la seule base du Drehbuch, en l'absence d'explication plus détaillée. Ainsi, s'il se justifie de comptabiliser 75 périodes d'enseignement théorique pour le semestre d'automne 2007 en anatomie et p hysiologie générale s I au regard des pt. 2.2 (p. 3) et pt. 4 (p. 4) du Drehbuch, le montant de ces périodes pour le semestre de printemps 2008 en anatomie et physiologie générales II est de 75 ou 80, selon que l'on se réfère au pt. 2.2 (p. 8) ou au total du tableau en pt. 4 (p.9). De même, en vue d'atteindre le montant de 180 périodes B-1300/2014 Page 34 indiquées par l'expert et l'autorité inférieure, il s'imposerait d'ajouter les deux montants de 15 périodes indiquées sous les points 2.2 et 4 pour les exercices d'anatomie et physiologie générales I-II (p. 5 et 6 ainsi que p. 10 et 11) ; le terme "exercices" ne permet cependant pas de définir s'il s'agit d'enseignement théorique ou d'enseignement pratique, que l'autorité inférieure n'a justement pas pris en considération. Au final, les indications de celle-ci permettent de retenir le montant de 150 ou 155 périodes pour ce module. Concernant le module de pathologie générale, s'il est possible de comptabiliser 45 périodes d'enseignement théorique pour le semestre d'automne 2008 en pathologie générale II selon les pt. 2.2 (p. 43) et pt. 4 (p. 44) du Drehbuch, le montant de ces périodes pour le semestre de printemps 2008 en pathologie gén érale I est de 45 ou 39, selon que l'on tienne compte du pt. 2.2 (p. 40) ou du total du tableau en pt. 4 (p. 41), soit un montant final de 84 ou 90 . Enfin, s'agissant du module de pharmacologie, le montant des périodes est de 45 ou de 32, selon que l'on se réfère au pt. 2.2 (p. 156) ou au total du tableau en pt. 4 (p. 157). L'incidence de c es légers écarts sur la question de l'équivalence des modules de la formation française et suisse sera examinée plus loin. 6.2.1.2 En ce qui concerne l'établissement des périodes d'enseignement (théorie) de la formation française, l'autorité inférieure s'est basée sur les données fournies par le requérant dans le formulaire d'auto-évaluation de sa formation française et les documents qu'il a produit s à l'appui de sa demande. Conformément au formulaire de demande de reconnaissance de diplôme rempli, le 5 avril 2013, le recourant a été invité à fournir , en particulier, le "programme de formation et d'examen de l'institution de formation fréquentée mentionnant les axes prioritair es de formation (liste des branches avec indication du nombre d'heures) et les branches ayant fait l'objet d'un examen". Suite aux rappels émis par lettres et courriels des 1er juillet et 22 octobre 2013, il a produit un document intitulé "Contenu des enseignements du master biologie-santé, spécialité sciences de la vision, année 2010-2012, habilitation 2010-2014", lequel a également été produit par les deux autres requérants ayant suivi une formation identique à l'appui de leur demande (B-1330/2014 et B-1735/2014). Les montants repris par l'expert et l'autorité inférieure pour les modules litigieux sont de 65 pour l'anatomie et la physiologie générales, de 0 pour la pathologie générale et de 15 pour la pharmacologie, alors que les montants indiqués par le recourant dans le formulaire d'auto -évaluation sont de 64,5 pour le module d'anatomie et physiologie générales, de 52 pour celui de pathologie générale et de 15 pour celui de pharmacologie. En l'état, l'autorité inférieure a donc uniquement ramené le montant de 52 B-1300/2014 Page 35 périodes allégué par le recourant en matière de pathologie géné rale à un montant de 0 période. S ans que l'autorité inférieure en ait réellement indiqué les raisons dans sa décision, cette rectification paraît avoir été effectuée, pour le motif que les indications du recourant dans le formulaire d'auto-évaluation ne se sont pas vérifiées dans les documents qu'il a produits à l 'appui de sa demande de reconnaissance . Toutefois, étant donné, d'une part, qu'elle a repris tel quel ledit montant sur la base des documents produits par l'un des requérants ayant suivi exactement la même formation (cf. cause B-1330/2014) et, d'autre part, que le recourant a fourni lesdits documents dans le cadre de son recours (cf. pièces 18 et 19), il sied, par égalité de traitement, de retenir le montant pour celui-ci. En définitive, fondé s sur des montants et une description similaires à ceux inscrits dans les formulaires d'auto-évaluation des deux autres requérants qui dispose nt d'une formation identique, il y a lieu d 'admettre que la formation française compte 65 périodes pour le module d'anatomie et physiologie générales (cf. causes B -1300/2014 et B -1330/2014) et 52 périodes pour celui de pathologie générale (cf. ibidem), comme l'ont eux- mêmes indiqués les intéressés ; s'il fau t préciser que l'un d'eux a mentionné 50 périodes sous ce dernier module (cf. cause B -1735/2014), on ne saurait y voir un écart significatif pour l'appréciation de la présente affaire. Enfin, s'agissant du module de pharmacologie, bien que le montant le plus élevé indiqué par l'un des trois requérants soit de 50 (B-1735/2014), il appert que le montant de 15 indiqué par les deux autres (B-1300/2014 et B-1330/2014) - et retenu tel quel par l'autorité inférieure - se justifie, dès lors qu'il ressort clairement du contenu des documents produits par ceux- ci. 6.2.1.3 Cela étant, le résultat de ces corrections mis en lien avec le résultat de celles apportées aux périodes d'enseignement théorique de la formation suisse (cf. consid. 6.2.1.1) ne permet pas encore d'imposer une équivalence pour l'un des trois modules litigieux. Les 65 périodes françaises n'atteignent pas le 80% des 150 périodes minimales suisses en anatomie et physiologie générales. Il en va de même des 52 périodes françaises par rapport aux 84 périod es minimales suisses en pathologie générale et d es 15 périodes françaises par rapport aux 32 périodes minimales suisses en pharmacologie. Dans ces conditions, la décision de l'autorité inférieure fondée sur les résultats du formulaire d'auto-évaluation et des documents remis par le recourant ainsi que sur les éléments à prendre en compte dans la comparaison avec les deux autres causes connexes (cf. B-1330/2014 et B-1735/2014) demeure justifiée à ce stade de l'examen du recours. B-1300/2014 Page 36 6.2.2 Il convient ensuite d'examine r les autres griefs essentiels soulevés par le recourant à l'encontre de la comparaison des formations suisse et française. 6.2.2.1 Le recourant se prévaut de différences entre les montants retenus par l'autorité inférieure dans sa décision au sujet des périodes d e l'enseignement théorique suisse et ce qui peut être comptabilisé selon le programme de cours 2011-2014 de la FHNW. Comme il a été vu précédemment (cf. consid. 6.2.1.1), l'autorité inférieure s'est, selon ses propres affirmations, basée sur le Drehbuch pour fixer lesdites périodes. Elle n'expose cependant nullement dans ses écritures pour quelles raisons il n'y aurait pas lieu, pour ce faire, de se fonder plutôt sur le programme de cours 2011-2014 de la FHNW, alors que le dépôt de la demande de reconnaissance du recourant remonte au mois d'avril 2013, que le master français a été établi en décembre 2012, que le cursus 2011- 2014 est complet et que le Drehbuch semble plutôt constituer un document de soutien à la planification des cour s fondé sur la base des semestres allant de l'automne 2007 au printemps 2010 (cf. document intitulé "Ausbildungskonzept für den Bachelor -Studiengang Optometrie der Hochschule für Technik du 2 mars 2010, pt. 2.2.3.2, p. 16 s., consulté sur le site Internet de la FHNW en date du 17 mars 2015). Or, au regard du contenu de ce cursus selon les pièces fournies par le recourant (cf. pièces n° 33 à 38) , il existe des différences pouvant se révéler décisives pour l'issue du litige. Si, selon l'enseignement dispensé entre l'automne 2011 et le printemps 2014, le nombre de périodes pour la pharmacologie se monte à 44 - soit : 14 périodes pour la pharmacologie I (cf. pièce n° 34), 15 périodes pour la pharmacologie II (cf. pièce n° 35) et 15 périodes pour la pharmacologie III (cf. pièce n° 37) - et à 141 pour l'anatomie et la physiologie générales - soit : 72 périodes pour l'anatomie et la physiologie générales I (cf. pièce n° 33) et 69 périodes pour l'anatomie et la physiologie générales II (cf. pièce n° 34) -, le montant de périodes pour la pathologie générale n'est que de 58, soit : 28 périodes pour la pathologie générale I (cf. pièce n° 34) et 30 périodes pour la pathologie générale II (cf. pièce n° 35). Sur le vu de ce montant, il y aurait lieu de reconnaître l'équivalence pour le module pathologie générale entre la formation française - qui totalise, pour rappel, 52 périodes selon ce qu'a retenu l'auto rité inférieure (cf. consid. 6.2.1.2) - et la formation suisse qui ne totaliserait ainsi que 58 périodes, puisque le se uil de 80% fixé pour l'admettre serait atteint. Il s'ensuit que l'assertion de l'autorité inférieure selon laquelle les montants retenus pour la formation suisse doivent se baser sur le Drehbuch n'est B-1300/2014 Page 37 pas suffisante en tant que doit être démontrée une diff érence importante en matière de pathologie générale entre les formations française et suisse. Par conséquent, ce premier grief doit être admis. 6.2.2.2 Le recourant se plaint ensuite du fait que l'autorité inférieure s'est limitée à comparer les périodes d'enseignement théorique des formations suisse et française, négligeant complètement de considérer l'enseignement pratique, alors que celui -ci aurait pu, en substance, jouer un rôle prépondérant dans la reconnaissance de son master français. Dans sa réponse, l'auto rité inférieure s'est en effet contentée d'expliquer qu'elle a pris le mode de comparaison le plus favorable aux requérants, dès lors qu'il est notoire que l'enseignement pratique est très développé dans le système de formation suisse par rapport à d'autre s systèmes de formation étrangers moins orientés sur la pratique ; elle a ajouté que tenir compte de l'enseignement pratique reviendrait à augmenter massivement le nombre de périodes dispensées au cours de l'enseignement suisse. Une telle réponse est toutefois lacunaire eu égard aux exigences que doit respecter u ne autorité spécialisée quant à son devoir de motivation (cf. consid. 3.4.1 pour la notion). En effet, l'étendue de la motivation se définit pour rappel selon les circonstances du cas particuli er ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées (cf. consid. 4.2.1 in fine), lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. arrêt du TAF B -253/2013 du 26 février 2014 consid. 6.1 et réf. cit. ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 351 et réf. cit. ; FELIX UHLMANN / ALEXANDRA SCHWANK, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], op. cit., ad art. 35 PA, n° 18 et 21 ss, p. 803 ss). Compte tenu du fait qu e l'enseignement pratique peut éventuellement être pris en considération dans l'établissement de l'existence ou non de différences substantielles au sens de l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la directive 2005/36/CE (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, coordinateur suisse pour la reconnaissance des diplômes auprès de l'OFFT, Rapport explicatif sur la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles - directive 2005/36/CE, ad art. 14 de la directive 2005/36/CE, p. 30, pièce n° 48 produite par le recourant), il y a lieu d'admettre qu e, par cette allégation péremptoire, l'autorité inférieure n'a pas démontré qu'une telle différence existait entre B-1300/2014 Page 38 les deux formations en ce qui concerne les modules de la pharmacologie ainsi que de l'anatomie et physiologie générales, voire de la p athologie générale si ce module demeure litigieux (cf. consid. 6.2.2.1). Un examen plus approfondi de cette question se justifie d'autant plus que l'autorité inférieure retient qu'en raison de l'insuffisance de la formation théorique - dans les modules encore litigieux -, la formation du recourant présente des lacunes dans les compétences pratiques en optométrie clinique, en particulier dans les domaines de l'examen oculaire général et des modifications oculaires causées par l'hypertension et le diabète , lacunes que pourraient éventuellement pallier des enseignements pratiques . De plus, il semble que l'autorité inférieure a tenu compte de cours pratiques dans le calcul des périodes de l'enseignement suisse (cf. en particulier consid. 6.2.1.1), ce qui peut se justif ier dans le cadre de la formation professionnelle d'une haute école spécialisée, et que les documents auxquels se réfère le recourant pour la formation française (cf. pièces 18 à 20 produites par le recourant) sont propres à démontrer à tout le moins l'existence de tels cours. Partant, ce second grief doit être admis. 6.2.2.3 Pour le reste, il peut être précisé que l'argument selon lequel la comparaison des périodes d'enseignement français et suisse devrait être revue, au motif qu'une période de cours selon le programme français correspondrait à 60 minutes, alors qu'une période de cours selon le programme suisse à 45 minutes, n'est pas déterminant en l'état . L'adaptation du montant des périodes d'enseignement français pour tenir compte de cette différence temporelle n'aurait pas d'implication pour les trois modules litigieux. En effet, en ce qui concerne le module de pathologie générale, le montant ainsi adapté ne change rien à ce qui a pu être retenu aux consid. 6.2.1.3 et 6.2.2. 1, dès lors que le montant adapté de 65 périodes d'enseignement français - soit 52 périodes augmentées d'un quart - ne permet toujours pas d e répondre au 80% des 84 périodes d'enseignement suisse et n'entraîne aucune nouveauté par rapport aux 52 périodes d 'enseignement français qui atteignent déjà le 80% des 58 périodes d'enseignement suisse. De même, les montants adaptés pour les modules d'anatomie et physiologie générales - à savoir environ 81 périodes d'enseignement français (65 périodes augmentées d'un quart) - ainsi que de pharmacologie - à savoir environ 19 périodes d'enseignement français (15 périodes augmentées d'un quart) - ne permettent pas là encore d'atteindre le 80% respectivement des 141 périodes (cf. consid. 6.2.2.1) et des 32 périodes d'enseignement suisse (cf. consid. 6.2.1.3). En outre, le recourant n'a produit aucune pièce B-1300/2014 Page 39 permettant d'attester que chacune des périodes enseignées en France pour les trois modules litigieux concernés comptabilise 60 et non pas 45 minutes. Par ailleurs, l'argu ment selon lequel le recourant se trouvait dans l'impossibilité de remplir correctement le formulaire d'auto-évaluation, dès lors que, n'ayant pas suivi les cours dispensés par la FHNW, il ne pouvait savoir ce que couvrait exactement chaque rubrique, n'est pas non plus décisif. La première page dudit formulaire indiquant spécifiquement que le programme d'enseignement suisse pour l'obtention du diplôme de bachelor en optométrie constituait la référence, le recourant aurait pu consulter, pour plus d'informations, le plan des modules dudit bachelor ainsi que le descriptif de chaque module consultables sur le site Internet de la FHNW, voire prendre contact avec l'autorité inférieure en cas de doute, afin de se laisser orienter ; cela s'imposait en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment B-5129/2013 consid. 5.2 ; CHRISTOPH AUER, in : Auer/Müller/Schindler [Ed.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St. Gall 2008, ad art. 13 al. 1 let. a PA, n° 15, p. 228). Enfin, les arguments que fait encore valoir le recourant en lien avec le contenu de sa formation française en ce qui concerne les trois modules litigieux - notamment sur la question des modules transdisciplinaires - reposent sur de simples allégations, postérieures aux données fournies en première instance et ne sont nullement étayés en l'état. 7. Enfin, le recourant invoque que, contrairement à ce que prévoit l'art. 14 § 5 de la directive 2005/36/CE, l'autorité inférieure n'a pas réellement vérifié si les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle étaient de nature à compenser les différences substantielles retenues. A l'instar de ce qu'a exposé l'autorit é inférieure dans sa réponse, la Cour de céans relève que l'expérience professionnelle au sens de la disposition précitée s'entend selon la définition de l'art. 3 § 1 point f de la directive 2005/36/CE, soit comme l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un Etat membre. Par le terme licite, l'expérience professionnelle porte donc sur celle acquise dans l'Etat d'origine après l'obtention du diplôme en question ou dans tout Etat d'accueil après la reconnaissance dudit diplôme par l'autorité compétente. Tel serait ainsi le cas si, par exemple, le recourant avait acquis de l' expérience professionnelle en France après la délivrance de son master français ou B-1300/2014 Page 40 en Allemagne après la reconnaissance de celui -ci par les autorités compétentes de cet Etat d'accueil ; dans ces conditions, la Suisse devrait prendre en considération l'expérience professionnelle acquise dans l'un de ces deux pays avant de prononcer des mesures de compensation. Le recourant ne remplissant pas cette condition, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas vérifié plus avant si les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle étaient de nature à compenser les différences substantielles retenues. Au demeurant, le certificat de travail du 4 août 2014 qu'a produit le recourant à l'appui de sa répliqu e n'est pas propre à attester une expérience professionnelle appropriée, dès lors qu'il ne fait que préciser que le recourant travaille depuis le 16 juillet 2012 en qualité d'"opticien" au sein d'un magasin de son employeur à D._______ ; le seul terme opticien peut s'entendre comme "op ticien CFC" ou "opticien diplômé", mais non pas comme "optométriste". 8. Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure. La réf orme présuppose cependant un dossier suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 2058 p. 426 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la premi ère fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. arrêts du TAF B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6 et B-1181/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4). Comme exposé précédemment, en ce qui concerne le module d 'optique générale, le master français doit être considéré comme équivalent au bachelor suisse en optométrie. S'agissant des modules de pathologie générale, d'anatomie et physiologie générales ainsi que de pharmacologie, l'autorité inférieure n'a pas suffisamment constaté en quoi l'application du Drehbuch s' imposerait à celle du cursus 201 1-2014 de la FHNW pour déterminer les périodes de l'enseignement théorique suisse et quelle serait la portée de la prise en compte de l'enseignement pratique dans la comparaison entre les formation française et suisse, soit deux critères se révélant décisifs dans l'appréciation qu'elle doit faire de l'existence ou non de différences substantielles au sens de l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la directive 2005/36/CE. Dans ces conditions, l'affaire n'est pas à même d'être jugée. La décision entreprise doit donc être annulée et la cause renvoyée B-1300/2014 Page 41 à l'autorité inférieure pour nouvel le décision, qui ordonnera au préalable les éventuelles mesures d'instruction nécessaires ; dans ce cadre, le recourant aura le loisir de produire les pièces qu'il estime pertinentes. 9. 9.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recour antes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les fra is de Fr. 1'000.- versée, le 12 mai 2014 (cf. décision incidente du 20 mai 2014), par le recourant lui sera restituée, dès l'entrée en force du présent arrêt. 9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notammen t les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fix e l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté par un avocat, dûment mandaté par procuration, a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par celui-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure et à leur forte similarité par rapport à celles déposées dans les affaires B-1330/2014, B -1332/2014 et B -1735/2014, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de Fr. 1'500.- (TVA comprise) et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure, dès l'entrée en force du présent arrêt. B-1300/2014 Page 42 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 5 février 2014 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il est statué sans frais de procédure et l'avanc e de frais d'un montant de Fr. 1'000.- est restituée au recourant, dès l'entrée en force du présent arrêt. 4. Des dépens d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) sont alloués au recourant et mis à la charge de l'autorité inférieure , dès l'entrée en force du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement") ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; – au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire). Le président du collège : Le greffier : Pascal Richard Grégory Sauder Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 , par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les B-1300/2014 Page 43 moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 8 mai 2015