R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/22025/2015-CS DAS/80/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 17 AVRIL 2023 Recours (C/22025/2015-CS) formé en date du 2 janvier 2023 par Madame A______, dont le dernier domicile était ______ (Berne), représentée par B______, curateur de représentation ad hoc, en l'Etude duquel elle élit domicile. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 19 avril 2023 à : - Madame A______ c/o Me B______, avocat ______, ______ [BE] - Monsieur C______ ______, ______ [VD]. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT. - 2/4 - C/22025/2015-CS Vu, EN FAIT , la procédure C/22025/2015 relative à A______, née le ______ 1972, originaire de D______ (Genève); Vu l'ordonnance DTAE/5823/2020 rendue le 2 septembre 2020 par le Trib unal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle maintient, notamment, la curatelle de représentation et de gestion, ainsi que les curatelles ad hoc, instituées en faveur de A______ et les curateurs E______, avocat , et F______ dans leurs fonctions, B______, avocat, étant également désigné en qualité de curateur de la personne concernée; Attendu que par décision DTAE/8845/2022 du 16 décembre 2022, communiquée aux parties le 21 du même mois, le Tribunal de protection a arrêté provisoirement les frais et honoraires de B______, avocat, relatifs à l'activité déployée dans le cadre des procédures fiscales, à 1'900 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité lors de l'examen des prochains rapport et comp tes périodiques, ladite activité n'étant pas soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de la personne concernée; Que par décision DTAE/8848/2022 du 16 décembre 2022, communiquée aux parties le 21 du même mois, le Tribunal de prot ection a arrêté provisoirement les frais et honoraires de B______, avocat, relatifs à l'activité déployée dans le cadre de la procédure en divorce, à 19'040 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité lors de l'examen des prochains rapp ort et comptes périodiques, ladite activité n'étant pas soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de la personne concernée; Que par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 2 janvier 2023, A______, représentée par B______, curateur de représentation ad hoc, a formé recours contre les deux décisions précitées; Que B______ a conclu, au nom et pour le compte de A______, à ce que ses frais et honoraires soient mis à la charge de l'Etat de Genève, sous suite de frais et dépens; Qu'il a allégué avoir été nommé curateur dans le cadre de la procédure de divorce et des procédures fiscales concernant la personne concernée par décision DTAE/5823/2020 rendue le 2 septembre 2020 par le Tribunal de protection, A______ a yant notamment la qualité pour recourir contre les décisions DTAE/8845/2022 et DTAE/8848/2022 d u 16 décembre 2022; Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer les décisions querellées manifestée par courrier du 27 février 2023 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; Vu la nouvelle décision DTAE/1737/2023 rendue le 8 mars 2023 par le Tribunal de protection, laquelle, statuant provisoirement et sur reconsidération de la décision - 3/4 - C/22025/2015-CS DTAE/8845/2022 du 16 décembre 2022, arrête l es frais et honoraires de B______, avocat, à 1'900 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité lors de l'examen des prochains rapport et comptes périodiques, ladite activité n'étant pas soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de l'Etat; Vu la nouvelle décision DTAE/1738/2023 rendue le 8 mars 2023 par le Tribunal de protection, laquelle, statuant provisoirement et sur reconsidération de la décision DTAE/8848/2022 du 16 décembre 2022, arrête les frais et honoraires de B______, avocat, à 19'040 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité lors de l'examen des prochains rapport et comptes périodiques, ladite activité n'étant pas soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de l'Etat; Que les nouvelles décisions DTAE/1737/2023 et DTAE/1738/2023 du 8 mars 2023 sont entrées en force à ce jour, aucun recours n’ayant été interjeté par A______ à l'échéance du délai, soit le 31 mars 2023; Considérant, EN DROIT , qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté étant devenu sans objet; Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure; Qu'il ne sera pas alloué de dépens. * * * * * - 4/4 - C/22025/2015-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : Déclare sans objet le recours formé le 2 janvier 2023 par A______, représentée par B______, curateur de représentation ad hoc, contre les décisions DTAE/8845/2022 et DTAE/8848/2022 rendues le 16 décembre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/22025/2015. Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution à A______ de l'avance de frais versée à hauteur de 400 fr. Cela fait : Raye la cause du rôle. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.