<h2>SubmittedText<h2><p>Afin que la Société internationale de sauvetage du Léman puisse continuer sa mission de service public et gratuit, le Conseil fédéral est chargé de bien vouloir lui accorder une détaxe sur les carburants, au même titre et selon le même schéma que pour les paysans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande que la Société internationale de sauvetage du Léman bénéficie de la même réduction de l'impôt sur les huiles minérales que les paysans.</p><p>Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales (art. 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales ; Limpmin ; RS 641.61). La loi sur l'imposition des huiles minérales prévoit qu'une partie de l'impôt et la totalité de la surtaxe sont remboursés, entre autres, lorsque les carburants ont été utilisés dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. Il n'existe aucune base légale permettant d'accorder un tel remboursement pour les carburants utilisés pour la propulsion d'embarcations des services de sauvetage sur les lacs.</p><p>Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales actuellement accordé à l'agriculture et à la sylviculture. Le Parlement a rejeté cette proposition. La situation financière de la Confédération reste précaire. De nouvelles dépenses ne feraient que l'aggraver.</p><p>Les allègements fiscaux doivent être réglés dans un acte législatif général et abstrait. Le législateur doit donc s'abstenir de favoriser une société en particulier, c'est-à-dire dans un cas individuel et concret, tel que cela est réclamé par la motion.</p><p>Dans son art. 7, let. g, la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) dispose que l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allègements fiscaux.</p><p>Les activités de la Société internationale de sauvetage du Léman méritent la reconnaissance. Pour assurer leur maintien, il faut cependant chercher des formes de financement de droit privé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.