{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2021-0017_2021-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180899&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fbe87553cedf36972551353e0b4546ff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2021.0017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2021 PE.2021.0017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour UE/AELE sans activit\u00e9 lucrative \u00e0 un ressortissant espagnol au motif qu'il repr\u00e9sente une menace pour l'ordre public d\u00e8s lors qu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un tribunal espagnol \u00e0 six ans de prison pour fraude fiscale et qu'il n'a pas d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l'objet de condamnation dans sa demande d'autorisation de s\u00e9jour.\rRappel de la jurisprudence selon laquelle les condamnations pour d\u00e9lits fiscaux sont susceptibles de justifier des mesures d'ordre public fond\u00e9es sur l'art. 5 Annexe I ALCP. C'est d'ailleurs \u00e0 une peine importante que le recourant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Par contre, il n'appara\u00eet pas que son mensonge dans sa demande d'autorisation de s\u00e9jour puisse repr\u00e9senter l'indice d'un risque de r\u00e9cidive important dans la violation de la loi. Plus pertinent est son comportement depuis sa condamnation ainsi que les indices qui permettent de l'\u00e9tablir. Or, en l'\u00e9tat du dossier, rien n'\u00e9tablit ou ne sugg\u00e8re qu'il aurait commis de nouvelles infractions depuis 2006 (date du dernier des deux d\u00e9lits de fraude fiscale pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9).\rRecours admis et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il examine les autres conditions auxquelles est subordonn\u00e9 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour UE/AELE sans activit\u00e9 lucrative, plus particuli\u00e8rement les moyens financiers actuels du recourant. Celui-ci doit en effet s'acquitter du paiement de deux amendes d'un total de plus de onze millions d'euros. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:56:54", "Checksum": "259f20cdd120061f16103b5dabf94654"}