Notification du DETEC Décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 20 août 2007 sur la requête déposée par BLS concernant la non-subordination au droit sur les marchés publics (trafic ferroviaire de marchandises): 1. Le secteur du trafic ferroviaire de marchandises, dans la mesure où il tombe sous le coup de l'Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne, n'est pas sou- mis au droit sur les marchés publics. 2. La présente décision de constatation peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postele 3000, Berne 14, dans les trente jours suivant la notification. Le mémoire de recours doit indiquer les con- clusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d'un éventuel mandataire. Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de recours auprès du Secrétariat général du DETEC (service juridique), 3003 Berne. 21 août 2007 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 2007-1950 5769Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2007 Date Data Seite 5769-5769 Page Pagina Ref. No 10 140 858 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.