C our V E -4473/2007 {T 0/2} baf/sat/egc A rrêt du 24 juillet 2007 C om position: François Badoud, président du collège M aurice Brodard et Bruno H uber, juges Anne-Laure Sautaux, greffière En la cause A ._______, né le (...), agissant pour le com pte de B ._______, né le (...), ressortissants togolais, représenté par C ._______, recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 30 m ai 2007 en m atière d'asile fam ilial (art. 51 LA si) / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que par décision du 27 août 2004, l'O ffice fédéral des réfugiés (ci-après : O D R ), actuellem ent O D M , a octroyé l'asile au recourant, que par acte du 28 février 2007, le recourant a dem andé une autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupem ent fam ilial en faveur de son neveu et pupille, B._______, qu'il a produit à titre de preuve, en annexe à ladite dem ande, un jugem ent du (...) sur requête du (...) de "M adam e et M onsieur D ._______" (sic) de délégation de l'autorité parentale sur leur enfant B._______ à A._______, que par décision du 30 m ai 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile fam ilial, que par acte du 2 juillet 2007, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée, qu'il a allégué, en substance, être le tuteur de son neveu et s'être occupé de lui depuis la naissance, que par courrier du 4 juillet 2007, le recourant a produit, à l'appui de sa dem ande de dispense du versem ent de l'avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és dont était assorti son recours, un décom pte (...) de juin 2007 du (...), qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en application de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31) peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que le Tribunal est dès lors com pétent pour traiter du présent recours, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants m ineurs sont reconnus com m e réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, qu'en vertu de l'art. 51 al. 2 LAsi, d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la fam ille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]) – plaident en faveur du regroupem ent fam ilial, qu'en vertu de l'art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis aux al. 1 et 2 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur dem ande,3 qu'ainsi, selon la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile fam ilial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du m em bre de sa fam ille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse, que cette condition de la séparation par la fuite im plique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en m énage com m un avec la personne aspirant au regroupem ent fam ilial, qu'en effet, le regroupem ent fam ilial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes fam iliaux préexistants et non pas à la création de nouvelles com m unautés fam iliales, qu'au dem eurant, ce m énage com m un doit avoir répondu à une nécessité économ ique et non pas seulem ent à une sim ple com m odité (cf. JIC R A 2006 no 8 p. 92, JIC R A 2006 no 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JIC R A 2001 no 24 p. 188, JIC R A 2000 no 27 p. 232, JIC R A 2000 no 11 p. 86), qu'aux conditions cum ulatives citées ci-dessus vient s'ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou un enfant m ineur, une exigence supplém entaire, à savoir l'existence de "raisons particulières" (cf. art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 O A 1), qu'en l'espèce, le dossier relatif à la dem ande d'asile du recourant ne relève en rien que celui-ci a vécu en m énage com m un avec son neveu, que le recourant n'a en effet jam ais m entionné son existence lors de ses auditions (cf. les procès-verbaux des auditions du 9 février 2004 spéc. p. 1 et 3, du 13 février 2004 et du 5 m ai 2004), que certes, il argue n'en avoir pas m entionné l'existence à l'époque "en pensant que la question sur sa fam ille ne concernait que ses enfants biologiques", que toutefois, lors de l'audition du 9 février 2004, il a été expressém ent invité à désigner son ou ses enfant(s) m ais, plus largem ent, sa parenté présente dans son pays d'origine, et aurait dû, à cette occasion, à tout le m oins désigner son neveu, ce qu'il n'a pas fait, qu'ainsi son argum ent ne saurait être retenu, de sorte que l'existence d'un m énage com m un ne saurait être considérée com m e établie à ce stade, que certes, il a déclaré, au m om ent de la requête d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupem ent fam ilial en faveur de son neveu, en être le tuteur, et à l'occasion du recours, s'en être occupé depuis la naissance, que toutefois, il a attendu près de deux ans depuis la décision lui octroyant l'asile pour déposer ladite requête, que cet attentism e, nullem ent justifié par le recourant, n'est pas révélateur de l'existence d'une com m unauté fam iliale avec cet enfant, qu'en outre, dans leur requête du (...) reproduite dans le jugem ent (...), les parents "D ._______" ne font pas m ention de l'existence, par le passé, d'un m énage com m un de leur enfant avec le recourant qu'ils désignent com m e "tuteur d'enfance" de celui-ci, que ledit jugem ent se lim ite à l'adm ission de ladite requête et n'explicite pas non plus la préexistence d'une com m unauté fam iliale entre l'enfant et le recourant, qu'en conséquence, le jugem ent produit, attestant de la nom ination du recourant en tant que tuteur, n'est pas propre à attester de l'existence d'une com m unauté fam iliale avec 4 son pupille, qu'enfin, le recourant prom et qu'il "tenter[a de] dem ander un duplicata" d'un docum ent établi par la "M airie" après la naissance de son neveu et le m entionnant en tant que représentant légal, que toutefois, un docum ent établi en (...) le désignant en tant que représentant légal ne serait pas non plus propre à attester l'existence d'un m énage com m un, que, cela dit, les raisons alléguées par le recourant de sa nom ination en tant que tuteur ne sont pas crédibles, qu'en effet, ses allégués à propos des parents de B._______ (disparition du père à la naissance et rem ariage de la m ère) sont incom patibles avec les inform ations contenues dans le jugem ent produit, selon lesquelles lesdits parents sont "M adam e et M onsieur D ._______", tous deux dom iciliés à la m êm e adresse à E.______, et ne se recoupent pas avec ses déclarations lors de l'audition du 9 février 2004 puisque, bien qu'expressém ent interrogé sur sa parenté dans son pays d'origine, il n'avait alors pas fait m ention de l'existence d'un frère dont il était sans nouvelles depuis (...), qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi avoir vécu en m énage com m un avec B._______ avant sa fuite du Togo, le 17 janvier 2004, qu'ainsi, la condition au regroupem ent fam ilial d'un vécu en m énage com m un n'est pas rem plie, qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le rejet de la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile fam ilial, doit être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'avec ce prononcé, la dem ande de dispense du versem ent de l'avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és devient sans objet, qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif : page suivante)5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande de dispense du versem ent de l'avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és est sans objet. 3. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 600.- sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la com m unication du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : – à la m andataire du recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) ; – à l'autorité intim ée (annexe : dossier [...]). Le président du collège : La greffière : François Badoud Anne-Laure Sautaux D ate d'expédition: