2006-3246 9229 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): 2,4-D 600 g/l Formulation: SL 2. Produits commerciaux Berghoff 2,4-D Numéro d’homologation suisse: D-3938 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4625-60 distributeur: Caspar Berghoff KG, Möhnestrasse 203, 59581 Warstein-Allagen Herboxone Numéro d’homologation suisse: D-3939 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4625-00 distributeur: A.H.Marks & Co Ltd, Wyke (Bradford) Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Arboriculture fruits à pépins, fruits à noyau dicotylédones (mauvaises herbes) dosage: 1.25 à 1.5 l/ha Grandes cultures orge, épeautre, seigle, triticale, blé dicotylédones (mauvaises herbes) dosage: 1.5 à 2 l/ha 1 RS 916.161 9230 Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) prairies et pâturages vératres blancs concentration: 0.3 à 0.4 % application: traitement plante par plante 1 maïs dicotylédones (mauvaises herb es) dosage: 1 à 1.25 l/ha 2, 3 prairies et pâturages séneço ns toxiques (Senecio spp.) concentration: 0.3 à 0.4 % application: traitement plante par plante 1 Terres non agricoles talus et bandes vertes le long des voies de communication (selon Osubst) séneçons toxiques (Senecio spp.) concentration: 0.3 à 0.4 % application: traitement plante par plante 4 (*) Charges et remarques 1 = exploitation ou fauche (f ourrage vert ou conservation) au plus tôt 3 semaines après le traitement; exception: pour les vaches qui ne sont pas en lactation, le délai d’attente est de 2 semaines 2 = signaler les dommage s que le maïs pourrait subir, le cas échéant 3 = mentionner les variétés de maïs particulièrement sensibles sur les emballages et dans les recommandations 4 = selon l’ordonnance sur les su bstances (Osubst, annexe 4.3): traitement plante par plante des végétaux faisant problème qui se trouvent sur des talus ou des bandes vertes le long des routes et des voies ferrées et que l’on ne peut combattre par d’autres mesures Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie 9231 recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9229-9231 Page Pagina Ref. No 10 140 185 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.