2002-2255 6735 ad 02.046 Message complémentaire du message du 29 mai 2002 concernant l’évolution future de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et Message concernant la modification de la loi sur l’agriculture par voie urgente (02.068) du 16 octobre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, avec le présent message, les projets suivants: – modification de l’art. 31 LAgr en complément du message concernant l’évolution future de la politique agricole; – modification de l’art. 31 LAgr par voie d’urgence. Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, à l’assurance de notre haute considération. 16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6736 Condensé Dans les trois années suivant la réorganisation du marché laitier, les conditions ont été très favorables (demande él evée et rareté du lait). C’est pourquoi le Conseil fédéral a augmenté les contingents de 3 % pour l’année laitière 2001/2002 et de 1,5 % pour l’année laitière 2002/2003, à la demande de certains acteurs de l’éco- nomie laitière. Depuis le printemps, la situation sur le marché s’est fortement dété- riorée. Les augmentations de quantités sont aujourd’hui critiquées de diverses parts. La situation révèle que le contingentement laitier datant de la période des prix et de l’écoulement garantis ne satisfait pas aux exigences du marché. Le Con- seil fédéral propose donc de supprimer le contingentement laitier dans le cadre de la Politique agricole 2007, suppression qui ne sera effective qu’en 2007. Au vu de la situation actuelle, il convient de prévoir une étape intermédiaire et de confier à la branche une part de la responsabilité en matière de gestion des volumes de lait. Les décisions et propositions futures relatives aux quantités doivent, à certaines condi- tions, avoir une force contraignante limitée pour le Conseil fédéral. Il est à supposer que l’évolution des quantités de lait mises en valeur ne sera pas la même dans les différents créneaux. En principe, les organisations responsables des divers produits devraient donc pouvoir déposer des demandes à part en fonction de leurs besoins. Le complément du message concernant la Politique agricole 2007 a pour objet d’intégrer au droit ordinaire l’adaptation différenciée des quantités selon le canal de mise en valeur. Cette possibilité existera ainsi à partir de 2004 jusqu’à la suppression du contingentement laitier, le 30 avril 2007 au plus tôt. Des adaptations différenciées de quantités s’imposant aujourd’hui déjà, cette possi- bilité doit être aménagée au préalable, aussitôt que possible. En outre, des adapta- tions uniformes sont encore prévues pour toute la branche à titre de mesure urgente dans l’année laitière en cours et la suivante. Afin qu’une telle décision puisse pren- dre effet dans l’année laitière 2002/2003, la modification proposée doit être adop- tée lors de la session d’hiver 2002 et déclarée urgente.6737 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte 1.1.1 Application de la réglementation des quantités depuis 1999 Suite à la réorganisation du marché laitier à partir du 1er mai 1999, le Conseil fédéral s’est vu conf érer la comp étence d’adapter le volume total des contingents aux con- ditions du march é, en vertu de l ’art. 31 de la loi sur l ’agriculture (LAgr). Cette dis- position légale se situe dans le contexte de plusieurs innovations (suppression de la garantie de prix et d ’écoulement, possibilit é de transf érer les contingents) qui ont assoupli le r égime d ’économie planifi ée dans le secteur laitier par l ’introduction d’instruments d’économie de marché. Le Conseil f édéral a utilis é cette comp étence et adapté les quantit és deux fois: de 3 % pour l ’année laitière 2001/2002 et encore de 1,5 % pour l’année laitière en cours (en janvier 2002). L’évolution positive du march é laitier ainsi que la strat égie choisie par le Conseil fédéral ont été les éléments déterminants dans ces d écisions. Par ailleurs, le Conseil fédéral répondait par l à aux revendications de certains acteurs du march é: ainsi, la première adaptation a fait suite à la demande de la F édération des Producteurs Suis- ses de Lait (PSL) d ’augmenter les volumes pour l ’année laitière 2001/2002 seule- ment. En raison du développement positif du marché en 2001, les PSL ont renonc é à la revendication de r éduire à nouveau les contingents apr ès une ann ée. Quelques utilisateurs de lait ont d éposé une demande d ’augmentation supplémentaire pour l’année laitière 2002/2003. Vu la bonne situation du marché, le Conseil f édéral a don- né suite à cette demande, décision violemment critiquée par les producteurs de lait. 1.1.2 Situation actuelle sur le marché du lait La situation sur le marché du lait a fortement changé dans l’intervalle; dans l’UE, les prix des produits laitiers, notamment du fromage, ont nettement baiss é suite à un recul de la consommation (transfert vers la viande, l ’ESB et la fi èvre aphteuse ne faisant plus les gros titres). Par ailleurs, le taux de change élevé du franc suisse aggrave encore les conditions d ’exportation, ce qui a conduit à une chute des ventes de fromage à l’étranger de 10,4 % durant les sept premiers mois de l ’année. La pro- duction de fromage est donc limit ée depuis des mois, et on transforme du lait sup- plémentaire en beurre et en lait écrémé en poudre. Les stocks de fromage ainsi que de beurre et de poudre de lait écrémé ont entre-temps beaucoup augmenté.6738 Tableau 1 Chiffres clés Période janvier–juillet Variation par rapport à 2001 2000 2001 2002 Tonnes % Quantité de lait commercialisée 1 880 000 1 904 852 1 922 890 +18 038 + 0,9 Production fromagère 96 967 100 840 96 059 – 4 781 – 4,7 Exportations de fromage 30 812 34 494 30 905 – 3 589 – 10,4 Production de beurre 23 921 24 732 27 507 + 2 775 + 11,2 Stocks de beurre (fin juillet) 1 293 2 311 6 100 + 3 789 +164,0 Production de lait écrémé en poudre 17 156 12 643 16 662 + 4 019 + 31,8 Source: OFAG, TSM Les développements esquissés du marché laitier sont à l’origine de difficultés finan- cières importantes chez les utilisateurs de lait: les stocks élevés bloquent des capi- taux et la baisse de l ’écoulement rédui les chiffres d ’affaires. La baisse du prix du lait d écidée pour le d ébut du mois de novembre place d ésormais les producteurs directement face aux difficultés du marché. Les utilisateurs partent du principe qu’ils ne pourront gu ère transformer 70 millions de kg de lait (2,2 % de la quantit é totale) jusqu’à fin avril 2003, en raison de d ébouchés insuffisants. Au cours des derni ères semaines, la pression exerc ée sur le Conseil f édéral a augmenté afin qu ’il réduise à nouveau les volumes pour contribuer ainsi à un allégement du marché. 1.1.3 Mesures de la Confédération Plusieurs utilisateurs ont annonc é fin août et début septembre une baisse du prix du lait pour le 1er novembre 2002; en outre, la diminution des livraisons à la fin de l’été n’a pas d ésamorcé la situation en mati ère d ’excédents de produits laitiers. C ’est pourquoi le Conseil f édéral a d écidé des mesures à court terme afin d ’éviter un effondrement total du march é du lait. Depuis la r éorganisation du march é en 1999, le prix du lait s ’était stabilis é à environ 2 centimes au-dessus du prix-cible de 77 centimes. Le Conseil f édéral a donc exig é, en échange d ’une intervention de l’Etat, que le prix du lait soit adapté aux conditions du marché.6739 Figure 1 Évolution du prix du lait de 1999 à juillet 2002 72 74 76 78 80 82 84 86 88 jan 99 mar mai juil sep nov jan 00 mar mai juil sep nov jan 01 mar mai juil sep nov jan 02 mar mai juil ct. / kg de lait Source: observation du marché, OFAG Le 28 ao ût 2002, le Conseil f édéral a adopt é un premier train de mesures, qui pr é- voit de ramener de 67 à 30 millions de francs la diminution du soutien dans le domaine du lait en 2003. Cela permet de maintenir le suppl ément pour le lait trans- formé en fromage, de 20 centimes par kilogramme de lait. Par ailleurs, les entrepri- ses du commerce de fromage ont été déchargées grâce à une prolongation de plus d’une ann ée (jusqu ’à fin juillet 2005) de la dur ée de remboursement des pr êts servant à financer les stocks de fromage (env. 31 millions de fr.). Consid érant la situation actuelle du marché, le Conseil fédéral a ramené le prix-cible du lait (valeur indicative non contraignante pour le march é) de 77 à 73 centimes par kg de lait à partir du 1er novembre 2002. Suite à l’ouverture du sursis concordataire de SDF, au vu de la situation dramatique, le Conseil fédéral a pris d’autres décisions le 30 septembre: – La Confédération versera aux producteurs concernés 85 % des créances dues pour la p ériode du 1 er août au 22 septembre 2002, à hauteur de 63 millions de francs. – Dans l ’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de produc- teurs, la cotisation maximale des producteurs par litre de lait livr é est portée de 1 à 2 centimes et déclarée obligatoire pour les non-membres. – La Confédération accorde des cr édits de 70 millions de francs servant à un financement transitoire de mesures d ’entraide destinées à r éduire les stocks. Ces prêts portent intérêt et sont remboursables dans un d élai de deux ans au maximum. Il reste à r épondre aux questions de savoir comment atteindre une r églementation des quantités de lait adapt ée au marché, et dans quelle mesure en confier la respon- sabilité aux acteurs de la branche laitière.6740 1.2 Grandes lignes des modifications proposées Quelques producteurs et certains utilisateurs ont demand é à plusieurs reprises au Conseil fédéral d’annuler au moins l ’augmentation des contingents d écidée au mois de janvier 2002. Le Conseil f édéral n’y a pas donn é suite, jugeant opportun de s ’en tenir à sa strat égie des parts de march é, soutenue en principe aussi par les produc- teurs de lait, en raison des prix à la production élevés. En vue d ’un changement durable sur le march é du lait, il importe toutefois de c éder à la branche une part essentielle de la responsabilité en matière de fixation de la quantité totale de lait afin de l ’associer à une proc édure de d écision r égulière. La fixation des quantit és en deviendrait plus repr ésentative, les estimations de tous les acteurs étant prises en compte. Cela permettrait de responsabiliser davantage le secteur laitier et de lui donner une plus grande liberté d’entreprise. Mesure intermédiaire: co-responsabilité de la branche Le contingentement laitier a été introduit en 1977 afin de stabiliser la production laitière et de maintenir la garantie de prix et d ’écoulement correspondant à l’orga- nisation du march é alors en vigueur. Depuis la suppression de cette garantie en 1999, les producteurs et les utilisateurs doivent n égocier le prix. Toutefois, la quan- tité est limit ée par le contingentement, ce qui restreint consid érablement la libert é d’entreprise et étouffe l’innovation. Dans le message relatif à l’évolution future de la politique agricole, le Conseil f édéral propose donc au Parlement de supprimer le contingentement laitier le 1 er mai 2007 (art. 36 a LAgr, nouveau). Les quotas devraient être abandonn és en 2005 d éjà pour les exploitations biologiques et en 2006 pour les exploitations de montagne. Les organisations qui r églementent elles- mêmes la quantité (mise en oeuvre privée) peuvent même être dispensées du contin- gentement dès 2005. C’est pourquoi il semble n écessaire de prévoir une étape inter- médiaire et de conf érer d’ores et déjà aux acteurs concern és à la fois un pouvoir de co-décision et une co-responsabilit é en mati ère de quantit és, dans le cadre du con- tingentement laitier. Cependant, l ’art. 9 LAgr ne peut servir de base l égale à cet effet. La nouvelle r églementation prévoit certes que le secteur assume une part de responsabilité, mais l ’exécution incombe à la Conf édération. En revanche, la mise en œ uvre des mesures d’entraide prévues à l’art. 9 incombe aux acteurs priv és. Cela explique pourquoi l ’actuelle base légale doit être adaptée spécifiquement au secteur laitier. Adaptation différenciée des quantités Il est à supposer que l ’évolution des quantit és de lait mises en valeur ne sera pas la même dans les diff érents créneaux. Il faut notamment s ’attendre à ce que les écarts entre les diverses sortes de fromage, dont certaines sont écoulées avec une appella- tion d ’origine contr ôlée, se creusent encore, l ’évolution dans ce secteur étant en partie différente que dans celui du lait industriel. L ’art. 31 LAgr en vigueur pr ésup- pose cependant une adaptation uniforme des contingents. Le message compl émen- taire proposé devrait permettre de diff érencier les adaptations de la quantit é de lait en fonction des besoins du march é. La nouvelle r églementation pr évoit concr ète- ment que l ’interprofession gérant une sorte de fromage donn ée ou, éventuellement, une nouvelle interprofession «lait industriel», décide la modification de la quantit é, le Conseil fédéral mettant à exécution cette d écision via l’ordonnance sur le contin- gentement laitier. La décision doit être soutenue au moins par les producteurs et les6741 transformateurs de lait, ainsi que, le cas échéant, par les commer çants. La nouvelle réglementation devrait être traitée en même temps que la Politique agricole 2007 et s’appliquer à partir de 2004 pendant toute la p ériode où le lait sera encore contin- genté, c ’est-à-dire jusqu ’au 30 avril 2007, selon le message relatif à la Politique agricole 2007. Mesures urgentes La n écessité de fixer les quantit és d ’une mani ère diff érenciée est d éjà manifeste. Alors qu ’il est n écessaire d ’imposer des restrictions draconiennes à la production d’emmental, dont l ’écoulement se heurte à de tr ès grandes difficult és, il en va autrement pour d ’autres sortes. Le lait non transform é en fromage est aujourd ’hui dirigé vers l ’industrie et transform é pour la plupart en beurre et en poudre de lait écrémé. Il est souhaitable d ’ajuster les structures dans certains secteurs de la fili ère fromagère, afin d’éviter que de grandes quantit és de lait produit sans ensilage, co û- teux, soient transform ées en produits à basse valeur ajout ée. Il y a suffisamment de lait d’ensilage à cet effet. On doit cr éer les conditions adéquates pour les cas o ù une interprofession gérant une sorte de fromage voudrait r ésoudre les problèmes à court terme, la quantité de lait devant être adaptée immédiatement à cette fin. En outre, il est pr évu, à titre de mesure d ’urgence, de permettre temporairement (en 2003) au Conseil fédéral d’exécuter les décisions de l’ensemble de la branche par la voie de l ’ordonnance sur le contingentement laitier, à condition que des d écisions équivalentes soient prises tant par les organisations des transformateurs que par cel- les des producteurs. La modification de loi pertinente permet aux acteurs du secteur laitier d’assumer officiellement une part de la responsabilit é pour l ’adaptation de la quantité en cas de mesure d ’urgence à court terme. Cette r églementation devrait donner à la branche la possibilit é de prendre des d écisions pour l ’année laitière en cours et la suivante. Elle doit donc entrer en vigueur dans les plus brefs d élais, mais cesser de s’appliquer après une année. Afin que le Conseil f édéral puisse mettre à ex écution les d écisions pertinentes encore pour l’année laitière en cours, ces modifications de la loi doivent être décla- rées urgentes. Réserve concernant les décisions du secteur laitier Etant donné qu’à long terme, seule une augmentation de la production accompagnée d’une baisse de prix permettra à l’économie laitière suisse de rester compétitive et de maintenir, voire d ’augmenter, ses parts de march é, il est en principe souhaitable de promouvoir une augmentation des quantit és (stratégie quantitative). Des r éductions peuvent cependant également être indiqu ées dans des situations comme celle d’aujourd’hui (selon la formule: «reculer pour mieux sauter »), mais il convient de garantir que la branche ne s ’exclut pas elle-m ême du march é en poursuivant l’objectif à court terme d ’un prix à la production élevé. Cela serait contraire aux intérêts non seulement de l ’économie laitière, mais aussi de l ’agriculture en général. A cet égard, il convient aussi de tenir compte des effets sur d ’autres march és, notamment sur celui de la viande bovine. C ’est pourquoi la r églementation doit permettre au Conseil f édéral de prendre une d écision divergente, au cas o ù l’interprofession exagérerait dans ses demandes de r éduction. Cette r éserve ne con- cerne pas seulement les décisions de l’ensemble de la branche, mais aussi celles des interprofessions. S ’agissant d ’une sorte de fromage, une interprofession pourrait6742 réduire les quantités de lait et de fromage et donc maintenir des prix élevés dans une mesure d épassant ce qui est souhaitable pour cette sorte en particulier et pour l’économie laitière en général. 1.3 Consultation des milieux intéressés Vu l’urgence et la portée limitée du projet, il n ’a pas été procédé à une consultation complète. Les organisations concern ées ont approuv é la proposition dans le cadre d’une consultation orale. 2 Partie spéciale 2.1 Concept Les modifications propos ées concernent deux fois l ’art. 31 LAgr. Un compl ément du message relatif à Politique agricole 2007 devrait permettre une adaptation diff é- renciée de la quantit é de lait pour autant qu ’une interprofession g érant une sorte de fromage ou le lait industriel l ’exige. Il convient par ailleurs de pr évoir cette possibi- lité par une modification urgente de la loi sur l ’agriculture d éjà avant l ’entrée en vigueur de Politique agricole 2007. En outre, le Conseil f édéral doit pouvoir, l’année prochaine, mettre à exécution les d écisions de toute la branche laiti ère en corrigeant la quantit é totale au moyen d ’une adaptation lin éaire du contingent. Ces compléments permettent d ’affiner la transition vers une r égulation priv ée de la quantité de lait succ édant au contingentement tout en responsabilisant davantage la filière. Dans un premier temps, le secteur laitier se voit donner la possibilit é de décider une adaptation nationale de la quantité de lait à produire dans l’année laitière en cours et la suivante. Les interprofessions existantes peuvent d éjà demander au Conseil f édé- ral une adaptation individuelle de la quantit é. Il est prévu de maintenir cette possibi- lité dans le cadre de Politique agricole 2007. Les organisations pratiquant une ges- tion priv ée de quantit és pourront être dispens ées du contingentement laitier d ès le 1er mai 2005 (Politique agricole 2007, art. 36 a, al. 3, LAgr, nouveau). Elles seront alors tenues de mettre en oeuvre elles-m êmes cette r églementation de la quantit é, tandis que les producteurs de lait affili és à une interprofession dont la d écision est mise à exécution par le Conseil f édéral seront encore soumis au contingentement. Avant que le contingentement laitier soit supprimé sur le plan national le 1er mai 2007, les exploitations biologiques pourront également en être dispensées le 1 er mai 2005 et les exploitations de montagne un an plus tard.6743 Figure 2 Passage progressif à une réglementation privée des quantités de lait Sont dispensées du contingentement : - Organisations gérant elles-mêmes les quantités - Exploitations bio - Expl. montagne Suppression du contingentement Ensemble du secteur laitier Modification urgente de la LAgr Interprofessions Complément de PA 2007 1.5.2004 1.5.2007 1.5.2005 1.5.2006 Politique agricole 2007 Vollzug privat Interprofessions - - 1.5.2004 1.5.2007 1.5.2005 1.5.2006 Exécution privée Si le secteur entier (PSL, AIL, Fromarte) s’entend sur une quantité totale, le CF met à exécution cette décision, pour autant que cela n’aille pas à l’encontre de l’évolution souhaitable. Le CF met à exécution les décisions si les conditions fixées à l’art. 9 sont remplies et que cela n’aille pas à l’encontre de l’évolution souhaitable. Exécution par la Confédération Le CF met à exécution les décisions si les conditions fixées à l’art. 9 sont remplies et que cela n’aille pas à l’encontre de l’évolution souhaitable. 2.2 Modification de l’art. 31 LAgr en complément du message sur l’évolution future de la politique agricole Art. 31 Adaptation de la quantité totale Al. 2 (nouveau) Seule une adaptation diff érenciée des quantit és est indiqu ée à moyen et à long ter- mes, car les différents canaux de mise en valeur et sortes de fromage conna îtront des évolutions encore plus divergentes qu ’à ce jour. L ’adaptation du contingent peut être attribu ée à chaque producteur en raison de l ’organisation verticale. De telles interprofessions existent déjà dans le secteur fromager (emmental, gruy ère et vache- rin fribourgeois). Les acteurs du domaine du lait industriel, beaucoup plus h étéro- gène, doivent encore se mettre d ’accord sur une interprofession s ’ils veulent à l’avenir avoir voix au chapitre sur la question des quantités. L’al. 2 donne aux interprofessions la possibilit é de demander des adaptations indivi- duelles du volume contingentaire. Au plan de l’application, le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur le contingentement laitier de mani ère à ce que les contingents des différents producteurs membres de l ’interprofession concernée soient augment és ou réduits conformément à ce qui a été décidé. Quant aux producteurs qui livrent du lait à un autre acheteur en vertu d ’un second contrat, il convient d ’adapter uniquement la quantit é écoulée par le canal en question. Une telle r églementation ne peut être adoptée que si l ’interprofession remplit les conditions fix ées à l’art. 9, al. 1, let. a à c. L’interprofession doit garantir que la quantit é décidée sera effectivement mise en valeur via le canal relevant de sa comp étence, surtout en cas d ’augmentation. Si c’est impossible en raison d ’une erreur d ’appréciation, la quantit é de lait doit être6744 transformée sous la responsabilit é des int éressés, c’est-à-dire sans un soutien parti- culier de la Confédération. L’al. 2 complète les dispositions de l’art 36a, al. 3 (nouveau), LAgr, propos é dans le message relatif à la Politique agricole 2007; selon celles-ci, les organisations dispo- sant d ’une gestion interne des quantit és peuvent être lib érées du contingentement dès le 1er mai 2005 (cf. figure 2). Les organisations conformes aux conditions fix ées à l’art. 36a, al. 3, seront lib érées du contingentement, mais devront mettre en œ uvre une gestion priv ée des quantit és. Ce sera la norme suite à la disparition de la r égle- mentation étatique du volume produit en 2007. En revanche, l ’al. 2 pr évoit que les interprofessions puissent d éjà adapter les quantit és dans le cadre du contingente- ment. Elles se voient ainsi offrir une certaine flexibilit é en matière de quantités sans pour autant devoir assumer des t âches d’exécution, puisque la Conf édération gérera le contingentement jusqu ’en 2007 au moins. Les interprofessions auront deux options à partir du 1 er mai 2005: demander une modification de la quantit é dans le cadre du contingentement laitier ou g érer elles-mêmes les quantités, se libérant ainsi du contingentement. Notamment les groupements r égionaux de producteurs ou les producteurs livrant à un utilisateur donné pourraient aussi avoir cette derni ère possi- bilité s’ils ont fond é une organisation à cet effet. Les producteurs quittant une telle organisation seront aussitôt de nouveau soumis au contingentement. Les organisations priv ées gérant les quantit és sous leur responsabilit é subsisteront probablement apr ès la suppression du contingentement, gagnant encore en impor- tance. La régulation des quantit és n’atteindra cependant jamais la rigueur d ’un con- tingentement. Le prix du lait et la quantit é seront donc beaucoup plus proches de l’équilibre du marché. La régulation privée des quantités compensera en premier lieu les fluctuations du marché et évitera des sauts de grande amplitude. L ’extension des décisions relatives aux quantit és aux non-membres de l ’interprofession, fond ée sur l’art. 9 LAgr, ne changera rien à cet état de fait. L ’art. 9 n ’est pas la base l égale d’une limitation durable des quantit és, mais de restrictions temporaires en cas de crise. Une limitation durable, atteinte grave à la libert é économique, n écessite une base légale spécifique. En revanche, l ’art. 36 a, al. 3, LAgr (nouveau) offre d ésor- mais la possibilit é de mettre en place des garde-fous, comme par exemple l ’obli- gation de conclure des contrats de livraison annuels avec un utilisateur ou une orga- nisation d’utilisateurs donnés.6745 Figure 3 Procédure d’adaptation différenciée des quantités dès mai 2004 Producteurs Utilisateurs Lait produit sans ensilage Lait industriel Demandes individuelles au CF Modification OCL par le CF BO Kä ses ort e BO Kä ses ort e BO Kä ses ort e BO Kä ses ort e Br anc he n org ani sati on Ind ust rie mil ch IP sorte de fromage Interprofessions lait industriel IP sorte de fromage IP sorte de fromage IP sorte de fromage Al. 3 (nouveau) Si les décisions des interprofessions n’engendrent pas une augmentation de la quan- tité totale, l ’économie laiti ère risquera de perdre des parts de march é. Le Conseil fédéral doit par cons équent garder la comp étence de prendre des d écisions diver- gentes de celles de la branche. Les r éductions ne devraient pas en principe d épasser la quantité supplémentaire de 4,5 % décidée jusqu’ici par le Conseil fédéral. 2.3 Modification de l’art. 31 LAgr par voie d’urgence Art. 31 Adaptation de la quantité totale Al. 2 et 3 (nouveaux) D’ores et d éjà, l’évolution des quantit és écoulées n’est pas la m ême pour les diff é- rents produits laitiers. Il est donc toujours moins opportun de fixer uniform ément la croissance des quantit és. C’est la raison pour laquelle il convient d ’inscrire mainte- nant dans la loi la possibilité d’adapter les quantités au niveau de l’interprofession. Al. 4 (nouveau) Le Conseil fédéral peut, en vertu de l ’art. 31, adapter au march é le volume total des contingents. L’al. 4 donne la possibilit é à l’interprofession, en cas d’entente interne, d’adapter le volume total. Concr ètement, le Conseil f édéral modifie l ’ordonnance sur le contingentement laitier et augmente ou r éduit les contingents en cons équence si les interprofessions ont pris des d écisions équivalentes et adress é une demande commune au Conseil fédéral.6746 Les producteurs de lait seront repr ésentés par la F édération des producteurs suisses de lait (PSL). La structure de l ’économie laitière suisse fait que les utilisateurs ont deux repr ésentants: l ’Association de l ’industrie laiti ère suisse (AIL) et Fromarte. L’AIL réunit les transformateurs industriels de lait (laiteries et grandes fromageries) ainsi que les fabricants de lait en poudre et les fabricants de beurre. Fromarte repr é- sente les fromagers artisans, qui transforment environ un tiers du volume total de lait (lait produit sans ensilage), principalement en fromage à pâte dure. Figure 4 Procédure d’adaptation des quantités par l’interprofession Producteurs Décision équivalente SMP VMI Fromarte Utilisateurs Lait produit sans ensilage Lait industriel Einigung Demande au CF Modification OCL par le CF PSL AIL Fromarte Entente Comme dans le cas des interprofessions, le Conseil f édéral doit pouvoir prendre une décision divergente de celle prise par l’ensemble de la branche lorsque les demandes portent sur une adaption disproportionn ée. En principe, il devrait être possible d’augmenter les quantités de manière illimitée. Pour des raisons de fiabilité et de fai- sabilité administrative, les r éductions ne doivent cependant pas aller au-del à de la quantité supplémentaire de 4,5 %, arrêtée par le Conseil fédéral. Le Conseil f édéral, dans le message concernant l ’évolution future de la politique agricole, a indiqu é que le prix du lait diminuera fortement d ’ici à 2007 en relation avec le march é fromager europ éen. Pour que l ’on puisse saisir les chances qui se présentent avec l ’ouverture du march é, les contingents octroy és devraient, en con- trepartie, pouvoir être augmentés de manière continue. Si les décisions de la branche devaient mettre en danger ce projet, la Conseil f édéral pourrait prendre une d écision divergente. 3 Conséquences 3.1 Confédération Les modifications de la LAgr n ’auront pas de cons équences financi ères directes pour la Confédération. Quelle que soit la mani ère de fixer la quantit é totale, ce sont les fonds disponibles pour le soutien du prix du lait qui sont d éterminants. Ceux-ci sont budgétisés chaque année dans le cadre de l’enveloppe financière. Aucune conséquence n’est prévue au niveau des ressources humaines.6747 L’exécution des d écisions relatives aux quantit és différenciées selon la fili ère peut entraîner un travail suppl émentaire dans le domaine informatique. Les 13 services administratifs chargés d’exécuter le contingentement laitier en vertu d ’un mandat de prestations confié par la Confédération sont équipés à cette fin. 3.2 Economie nationale Il y a peu de temps, les acteurs du march é ne ressentaient que marginalement les ef- fets de la lib éralisation du march é laitier, l ’évolution étant tr ès favorable sous le nouveau r égime, au cours des deux premi ères ann ées. Ils n ’ont que partiellement perçu la n écessité d ’ajustement structurel, et leurs capacit és d ’entrepreneurs n’étaient pas pleinement mises à contribution. Mais les choses ont s érieusement changé suite aux difficultés croissantes de la bran- che depuis ce printemps. Afin de surmonter la crise sans dommages macro économi- ques majeurs, il pourrait être nécessaire d’adapter les quantités. Associer des intéres- sés dans le processus de décision et les responsabiliser davantage en ce qui concerne la quantité à produire promet aussi d ’améliorer les d écisions portant sur sa mise en valeur opportune du point de vue macro économique. Il y a donc des chances que la plupart des acteurs du march é sortent de la crise renforc és en tant qu ’entrepreneurs et en termes de compétitivité. On peut s’attendre que l’adaptation différenciée des quantités améliore la création de valeur ajout ée dans le secteur du lait sans le soutien de la Conf édération. Fonda- mentalement, le Conseil f édéral considère néanmoins la suppression du contingen- tement laitier étatique comme la solution la plus pertinente sur le plan macro écono- mique. Les effets sont pr ésentés en d étail dans le message relatif à la Politique agricole 2007. 4 Relations avec le droit international Les modifications proposées sont conformes au droit international. L ’Accord bilaté- ral avec l’UE ne contient pas de dispositions imposant aux parties des restrictions en ce qui concerne l ’évolution future des mesures destin ées à réguler les quantit és de lait. 5 Bases juridiques 5.1 Constitutionnalité Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l ’art. 104 Cst., qui attribue à la Conf édération à la fois des comp étences étendues et des t âches importantes en matière de conception des mesures de politique agricole. Les propositions d ’adap- tation s ’inscrivent dans la lign ée d ’une poursuite syst ématique de la r éforme agri- cole, et elles relèvent de la compétence constitutionnelle de la Confédération.6748 5.2 Forme de l’acte à adopter La modification de la loi propos ée en compl ément du message concernant l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) peut être inscrite dans la LAgr par voie législative ordinaire. La r églementation transitoire propos ée doit en revanche être édictée sous forme d’une loi fédérale urgente de durée limitée. En vertu de l’art. 165, al. 1, Cst., une loi fédérale dont l ’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente. L’urgence procède, en l ’espèce, de la situation extr êmement tendue du march é lai- tier. Si l’on entend effectivement conférer les compétences adéquates à la branche et lui confier ainsi la responsabilit é de fixer les quantit és, elle doit pouvoir agir rapi- dement, c’est-à-dire encore dans l ’année laitière en cours. Plus t ôt elle pourra pren- dre une d écision en mati ère d’adaptation des quantit és, plus les producteurs de lait auront le temps d ’adapter leurs livraisons au nouveau contingent. L ’année laiti ère 2002/2003 se termine le 30 avril 2003. Il convient de prendre la d écision concernant cette période contingentaire au plus tard à la fin de l ’année, ce qui serait impossible si l’on attendait l ’échéance du d élai référendaire. Il est donc n écessaire d’arrêter la modification de la loi en proc édure spéciale lors de la session d ’hiver et de la d écla- rer urgente. La durée de validité d’une année est choisie de telle sorte que la branche puisse prendre les d écisions pour l ’année laiti ère en cours ainsi que pour l ’année laitière2003/2004.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message complémentaire du message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture par voie urgente (02.068) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.046 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6735-6748 Page Pagina Ref. No 10 126 762 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.