Postulat Carobbio 972 N 25 juin 1982 1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notam- ment les problèmes en suspens et changements souhaita- bles; 2. Les bases légales nécessaires à ces changements et, plus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agricul- ture.» Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initia- tive n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco- nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport précité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justi- fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral dans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricul- ture». C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli- cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo- qués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autori- tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit, marquant toujours de grandes différences entre les exploi- tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement, l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourde- ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ces- sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur- face de production capable d'assurer la satisfaction des besoins normaux de la famille. Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à l'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les régions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses forces. Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées aux problèmes posés par le postulat. Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensem- ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente ans d'évolution de la législation. La nécessité d'une simplification législative et d'une réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur, compte tenu de l'évolution économique récente de notre réalité agricole, ne semble pas être contestée. Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans cette voie législative avec toute la compétence dont il dis- pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va certainement entraîner devant aussi être dûment prises en considération. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 82.340 Postulat Carobbio Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen Misure di difesa dell'impiego Mesures de sauvegarde de l'emploi Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten ver- schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig ermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen werden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitneh- mer. Die Ganz- und die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnah- men treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betrof- fen sind. Der Bundesrat wird ersucht, 1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaft- lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders betroffen sind, wesentlich zu verstärken; 2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeits- losenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Förde- rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref- fen. Texte du postulat du 4 mars 1982 La dégradation de la situation économique durant ces der- niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la répétition des cas de licenciement pour des raisons écono- miques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus touchés. Le Conseil fédéral est prié: 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de la Confédération aux régions économiquement défavori- sées et particulièrement touchées par la crise économique; 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'appli- cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement professionnel. Testo del postulato del 4 marzo 1982 II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per motivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni più colpiti. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale: 1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fede- rale alle regioni economicamente sfavorite e particolar- mente colpite dalla crisi economica, 2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispo- sizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfe- zionamento professionale. Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier, Forel, Magnin (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Motivazione scritta La situazione economica è andata in questi ultimi mesi deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col- piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tes- sile. Settori che si trovano in genere in regioni che già hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie. Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione struttu- rale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produ- zione e in particolare dell'elettronica. Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono preoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego.25. Juni 1982 973 Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH Si impongono in particolare misure selettive che tendano a difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti. In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono: 1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede- rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo; 2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi- zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra- verso il riadattamento e il perfezionamento professionale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritta del Consiglio federale II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. Überwiesen - Transmis #ST# 82.338 Postulat Riesen-Freiburg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Postulat Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil- schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei- sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei genehmigt haben. Texte du postulat du 4 mars 1982 Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec- tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica- tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer- nant l'attribution des offices aux départements. Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé, placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri- buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture. Son effectif comprend trois fonctionnaires. 2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a parfaitement assuré les tâches qui lui incombent. 3. La protection des biens culturels exige et exigera tou- jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora- tion intensive avec d'autres services, attachés à différents départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans- fert à l'Office de la protection civile. • 4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa- men de questions juridiques, de problèmes techniques, d'organisation et de coordination. En outre, une connais- sance approfondie des trésors artistiques, des monuments historiques et de tous les autres biens culturels, meubles ou immeubles, est indispensable. 5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la vocation, aux compétences et au bagage expérimental de l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain inconnu. 6. Le rôle de la protection civile dans la protection des biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son intervention consiste essentiellement à prendre en charge des mesures de protection effective en cas de conflit armé, donc dans la phase finale de la protection. 7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au transfert du service de la protection des biens culturels. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédérai L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le service de protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme nous l'avons décidé le 24 février 1982. La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être protégés sont et restent de la compétence des spécialistes de la Confédération et des cantons. L'exécution' des mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo- lue à l'organisation qui présente les conditions requises à l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu- lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de coordination» en matière de protection des biens culturels s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci- sément parce que cet office ne possède ni infrastructure dans les cantons et les communes, ni spécialistes des techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per- sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté- ger uniquement les personnes, mais aussi les biens, comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux- ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul- turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres objets d'art, mais en fin de compte les fondements même de notre civilisation. Cette mission de protection doit aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul- tats effectifs. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge- lehnt. Abgelehnt - Rejeté #ST# 82.328 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Situation en El Salvador. Position de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982 Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis. Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver- such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider- setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten, und die amerikanische Einmischung in ganz ZentralamerikaSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Carobbio Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen Postulat Carobbio Misure di difesa dell'impiego Mesures de sauvegarde de l'emploi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.340 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 972-973 Page Pagina Ref. No 20 010 574 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.