<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par voie d'initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'il soit procédé à une révision de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) relatif à la procédure d'élection des conseillers fédéraux. Cette révision devrait assurer plus de transparence dans la désignation des candidats et permettre à la personne élue de déclarer immédiatement si elle accepte ou non son élection.</p><p>Dans ce sens, les nouvelles règles devraient prévoir que "seule peut-être candidate à l'élection, la personne éligible à la fonction, qui a accepté d'être candidate et qui est soutenue par au moins dix membres de l'Assemblée fédérale". Les candidatures devant être déposées une semaine avant l'élection. En cas de candidature unique, l'élection ne serait acquise qu'à la majorité absolue des bulletins délivrés, après deux tours de scrutin. A défaut, un nouvel appel de candidatures sera organisé.</p>