<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à étudier la création d'une base juridique pour protéger le débat public dans le système de démocratie directe.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat. Les tentatives de manipulation de l'opinion par des arguments fallacieux et trompeurs menacent le caractère démocratique du débat public. C'est particulièrement choquant lorsque, en outre, un seul comité, comme c'est le cas actuellement dans la campagne sur les projets de redevances énergétiques, dispose de moyens financiers considérables.</p><p>Trouver des règles à la fois pertinentes, généralement reconnues et applicables pour apporter une solution au problème soulevé risque de ne pas être facile. Il se pose en outre des questions de temps et d'efficacité.</p><p>Le Conseil national a donné suite, le 23 mars 2000, à deux initiatives parlementaires qui proposent de résoudre la question soulevée par le présent postulat, l'une, par la création d'une autorité qui se prononcerait durant les campagnes (99.427, Stamm Judith), l'autre, par une obligation de déclarer toute contribution d'une certaine importance à une campagne (99.430, Gross Andreas). La CIP-N aura donc la possibilité, ces prochains mois, de chercher des solutions pertinentes par le biais d'une modification de la législation sur les droits politiques. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur les propositions de la CIP-N et examinera les questions liées au présent postulat à cette occasion. C'est pour ces raisons liées à la procédure qu'il propose, pour l'heure, de rejeter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.