{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3433-2011_2012-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1966769?doc=", "Checksum": "4bedabcf5354678b2ce1dfffa1da7190"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3433-2011_2012-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0002/ATAS_000274_2012_A_3433_2011.pdf", "Checksum": "6b4d31dbd4b7246cfe70beae12da5948"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3433/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2012 A/3433/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS; COUVERTURE D'ASSURANCE; PROLONGATION ; RECONSID\u00c9RATION; OBLIGATION DE RENSEIGNER | En mati\u00e8re d'assurance-accidents, l'assureur peut reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision de verser des prestations d'assurance, lorsqu'il ignorait qu'au moment de l'\u00e9v\u00e9nement accidentel, l'int\u00e9ress\u00e9 n'\u00e9tait plus assur\u00e9 pour les accidents, faute d'\u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail et en l'absence de convention sp\u00e9ciale pour prolonger l'assurance. Sur ce point, il incombe toutefois \u00e0 l'assureur de supporter les cons\u00e9quences du d\u00e9faut d'information lorsqu'il omet de remplir sa propre obligation, mais \u00e9galement lorsque l'employeur ne transmet pas les renseignements en cause. Ainsi, en cas de violation de l'obligation d'informer, la protection de la bonne foi de l'assur\u00e9 impose que l'assureur prenne en charge les accidents non professionnels survenus durant la p\u00e9riode de prolongation de la couverture d'assurance. L'assur\u00e9 doit cependant faire preuve de diligence. En l'esp\u00e8ce, l'assur\u00e9e ne saurait se pr\u00e9valoir de sa bonne foi, d\u00e8s lors que le contrat de travail qu'elle avait sign\u00e9 stipulait qu'elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment renseign\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de prolonger l'assurance par convention sp\u00e9ciale d\u00e8s la fin des rapports de travail. Elle ne saurait se pr\u00e9valoir de ses faibles connaissances de la langue fran\u00e7aise, ce d'autant plus qu'elle n'a pas cherch\u00e9 \u00e0 s'informer sur le sens de cette clause. | LAA 3; LPGA 53 al. 2; LPGA 27 al. 2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:08:00", "Checksum": "78f8cad7b240de1bd4044663484a2c84"}