<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À quelles conditions sont subordonnées les garanties que la Confédération a accordées aux compagnies aériennes Swiss et Edelweiss pour qu'elles puissent surmonter leurs problèmes de liquidités ?</p><p>2. À quelles conditions le Conseil fédéral a-t-il soumis les aides de transition que Swiss, Edelweiss et d'autres entreprises de transport aérien ont reçues sur la base de ces garanties ?</p><p>3. Comment ces charges sont-elles mises en oeuvre et comment vérifie-t-on leur respect ?</p><p>4. Comment fait-on en sorte que les moyens que l'État a versés à titre d'aide ne finissent tout simplement pas à l'étranger ?</p><p>5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il et juge-t-il le fait que, quelques jours seulement après l'annonce des mesures de soutien de la part de la Confédération et avant même que le Parlement ne prenne des décisions en la matière, la compagnie Swiss a envoyé au moins sept de ses appareils vers la Jordanie pour les y stationner et les y soumettre à des travaux d'entretien et de maintenance au lieu de mandater pour ces travaux des entreprises suisses concurrentielles actives dans les aéroports de Bâle, de Genève ou de Zurich ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. à 4. Les conditions auxquelles est octroyée l'aide de la Confédération (qui prend la forme de cautionnements pour des crédits accordés par un consortium de banques) aux compagnies aériennes Swiss et Edelweiss sont définies dans le communiqué du Conseil fédéral du 8 avril 2020. En particulier, les actions de Swiss, d'Edelweiss et de leur société faîtière, Air Trust AG, serviront à garantir les prêts. La renonciation au sein du groupe à des dividendes ou à d'autres sorties de fonds injustifiées, et les indemnisations conformes au marché pour les risques encourus font en outre l'objet d'un contrat.</p><p>Lufthansa, et donc Swiss et Edelweiss, ont également accepté les conditions relatives à la promotion de la place économique, à savoir le maintien à long terme des liaisons aériennes internationales au départ et à destination de la Suisse. Les deux filiales s'engagent, de plus, à trouver une solution socialement acceptable dans le cas où une réduction des effectifs devait se révéler inévitable. Elles rembourseront également, sous réserve d'une solution harmonisée à l'échelle européenne, les agences de voyage d'ici au 30 septembre 2020. Le Contrôle fédéral des finances vérifiera le respect de ces exigences dans le cadre des conventions contractuelles.</p><p>5. L'octroi d'un cautionnement par la Confédération pour un prêt bancaire à Swiss et à Edelweiss n'est soumis à aucune autre condition que celles qui sont explicitées dans les réponses aux questions 1 à 4. Les activités d'ordre opérationnel relevant de la responsabilité de la direction, cette dernière est libre de choisir le lieu de stationnement et de maintenance de ses avions. Le Conseil fédéral s'abstient de tout commentaire concernant la décision opérationnelle de Swiss.</p>  Réponse du Conseil fédéral.