{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19940222-16213-90_2094-02-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19940222_16213_90:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "1576f90a54fa71a8b6ce8c6c43493efe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19940222_16213_90", "Burghartz Susanna, Burghartz Albert gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 22.02.2094 19940222_16213_90 (Burghartz Susanna, Burghartz Albert gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 22.02.2094 19940222_16213_90 (Burghartz Susanna, Burghartz Albert gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 22.02.2094 19940222_16213_90 (Burghartz Susanna, Burghartz Albert gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 pour le mari de faire pr\u00e9c\u00e9der de son propre nom le patronyme de sa femme, nom de la famille.\n<br>Le Gouvernement conteste l'applicabilit\u00e9 de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH en invoquant celle du seul art. 5 Prot. n\u00b0 7 CEDH comme lex specialis et la r\u00e9serve y relative faite par la Suisse au sujet du nom de famille. Or cet article constitue une clause additionnelle et ne saurait se substituer \u00e0 l'art. 8 CEDH ni en r\u00e9duire la port\u00e9e. En tant que moyen d'identification et de rattachement \u00e0 une famille, le nom d'une personne concerne la vie priv\u00e9e et familiale, englobant le droit pour l'individu de nouer et d\u00e9velopper des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel o\u00f9 le requ\u00e9rant s'est fait conna\u00eetre sous son ancien nom (ch. 22 - 24).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\nL'adjonction par le mari de son patronyme au nom commun, emprunt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pouse, ne refl\u00e8te pas l'unit\u00e9 de la famille \u00e0 un degr\u00e9 moindre que la solution inverse. Il n'y a pas de v\u00e9ritable tradition et, le choix de l'un des patronymes comme nom de famille n'\u00e9tant pas plus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le chef du mari que dans celui de la femme, il ne se justifie pas de l'assortir de cons\u00e9quences diff\u00e9rentes.\nEnfin, les autres types de nom, tel le nom compos\u00e9, n'\u00e9quivalent pas au nom de famille l\u00e9gal, seul \u00e0 pouvoir figurer dans les documents officiels d'une personne. La diff\u00e9rence de traitement litigieuse manque donc de justification objective et raisonnable (ch. 25 - 29).\nConclusion: violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. 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En tant que moyen d'identification et de rattachement \u00e0 une famille, le nom d'une personne concerne la vie priv\u00e9e et familiale, englobant le droit pour l'individu de nouer et d\u00e9velopper des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel o\u00f9 le requ\u00e9rant s'est fait conna\u00eetre sous son ancien nom (ch. 22 - 24).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\nL'adjonction par le mari de son patronyme au nom commun, emprunt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pouse, ne refl\u00e8te pas l'unit\u00e9 de la famille \u00e0 un degr\u00e9 moindre que la solution inverse. 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