<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport indiquant comment, en cas de versement d'une aide financière pour renflouer des entreprises (par ex. des banques), on pourrait réduire au maximum les risques pour l'État et garantir que les pouvoirs publics obtiendront une contre-valeur tangible (participation, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contributions de la Confédération (aides financières et indemnités) ne sont octroyées que lorsqu'elles se fondent sur une base légale suffisante. Lorsqu'il s'agit de formuler des actes normatifs, la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) sert de fil conducteur. Aux termes des articles 6s. LSu, l'octroi d'aides est subordonné pour l'essentiel aux principes de l'intérêt public, de la subsidiarité, de la rentabilité et de l'efficacité, ainsi que de la limitation dans le temps. Le Conseil fédéral est d'avis que tous ces principes ont été respectés dans le cas Swissair/Swiss. Le Conseil fédéral a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de rendre des rapports relatifs au thème Swissair/Swiss. En relation avec la crise financière, il a rempli cette obligation en présentant le 5 novembre 2008 un message concernant un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.