<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_20/2007 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 30 avril 2007 </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Rottenberg Liatowitsch. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">La République X.________, représentée par </div> <div class="para">le Consulat général de X.________, recourante, au nom de qui agit Me Serge Ganichot, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________, intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de travail; licenciement, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2007 par la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Par arrêt du 12 janvier 2007, la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève, après avoir annulé partiellement le jugement rendu le 23 novembre 2006 par le Tribunal des prud'hommes dans la même cause, a condamné la République X.________, défenderesse, à payer à A.________, demandeur, la somme de 19'166 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 4 mai 2005. Elle a confirmé, pour le surplus, le jugement de première instance dans ses autres dispositions (certificat de travail et certificat de salaire) et débouté les parties de toutes autres conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La cour cantonale a retenu, en substance, que le demandeur, un frontalier français, avait travaillé du 22 mars au 27 juillet 2004 comme chauffeur/huissier au Consulat général de X.________, à Genève. Elle a écarté la thèse de la défenderesse selon laquelle il aurait été convenu que le travail fourni par le demandeur jusqu'à l'arrivée du contrat écrit établi à ... (27 avril 2004) ne serait pas rémunéré. Par ailleurs, de l'avis des juges cantonaux, le temps d'essai de trois mois, prévu dans le contrat de travail à durée déterminée, avait pris fin le 22 juin 2004 au plus tard, de sorte que la défenderesse ne pouvait plus résilier ultérieurement les rapports de travail, comme elle l'avait fait en y mettant fin le 20 juillet 2004 pour le 27 du même mois. Ainsi le demandeur s'est-il vu allouer, d'une part, la somme de 4'904 fr., à titre d'arriéré de salaire pour la période antérieure à la réception du contrat de travail écrit, soit du 22 mars au 27 avril 2004, et, d'autre part, le montant de 14'408 fr., en application de l'<span class="artref">art. 337c al. 1 CO</span>, pour la période du 27 juillet au 31 octobre 2004, date à laquelle il avait trouvé un nouvel emploi. Les juges cantonaux ont imputé un montant de 145 fr. 55, du chef d'un excédent de vacances, sur les 19'312 fr. revenant au demandeur et ramené cette somme à 19'166 fr. 45. En revanche, ils ont considéré que l'employeur sis en Suisse d'un frontalier français ne pouvait pas se prévaloir de l'<span class="artref">art. 337c al. 2 CO</span> pour réclamer l'imputation des allocations de chômage versées par les ASSEDIC françaises sur les dommages-intérêts dus en vertu de l'<span class="artref">art. 337c al. 1 CO</span>. </div> <div class="para">1.2 Le 28 février 2007, la défenderesse a adressé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et le rejet intégral de la demande. </div> <div class="para">L'intimé et la Cour d'appel n'ont pas été invités à déposer une réponse. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Comme l'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>) et dirigé contre un jugement final (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendu en matière civile (<span class="artref">art. 72 al. 1 LTF</span>) par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 75 LTF</span>) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et la forme (<span class="artref">art. 42 LTF</span>) prévus par la loi. </div> <div class="para">3.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-136%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page136">ATF 130 III 136</a> consid. 1.4). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>, sous peine d'irrecevabilité (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para">3.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-136%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page136">ATF 130 III 136</a> consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">3.3 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<span class="artref">art. 99 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Considéré à la lumière de ces règles et principes, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral laisse fortement à désirer à tel point que sa recevabilité même est déjà sujette à caution. Aussi bien la recourante se borne-t-elle à mettre en évidence deux ou trois constatations de fait extraites de l'arrêt attaqué qu'elle s'emploie à critiquer comme si elle plaidait devant une cour d'appel, sans même tenter de démontrer en quoi ces constatations seraient arbitraires au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> Il en va ainsi de ses allégations relatives au comportement adopté par l'intimé à l'époque de son licenciement, notamment à l'égard des ASSEDIC, du déroulement des faits avant la réception du contrat de travail écrit, des circonstances entourant la signature, par l'intimé, d'un reçu rédigé en grec ou encore des premières réactions du syndicat consulté par l'employé licencié. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Quant à l'argumentation juridique présentée par la recourante, elle en est réduite à sa plus simple expression. En effet, l'intéressée, sans faire la moindre référence à une disposition du droit civil fédéral, se contente de soutenir qu'"une appréciation des faits abusive a conduit la Cour à prononcer l'arrêt dont est recours, les règles sur l'appréciation des preuves ayant été violées". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces conditions, le recours de la défenderesse, qui est manifestement infondé, ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable (<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>). </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Conformément à l'<span class="artref">art. 65 al. 4 let</span>. c LTF, qui déroge sur ce point à l'<span class="artref">art. 343 al. 3 CO</span>, la présente procédure de recours n'est pas gratuite quand bien même elle a trait à un différend résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. Par conséquent, un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante. Quant à l'intimé, comme il n'a pas été invité à déposer une réponse, il n'a pas droit à des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 30 avril 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>