2002-1417 2067 02.089 Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 du 29 novembre 2002 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets suivants: – arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007; – arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF; – arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU) (11 e période de subven- tionnement); – arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007; – arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d’encourager la recherche; – arrêté fédéral sur le financement de l’activité de la Commission pour la tech- nologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pour les années 2004 à 2007; – arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007; – arrêté fédéral relatif au financement des subventions versées aux cantons pour les aides à la formation pendant les années 2004 à 2007; – arrêté fédéral relatif au financement des bourses pour étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007; – arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique internatio- nale dans le domaine de l’éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007;2068 ainsi que les modifications de lois suivantes: – loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU); – loi f édérale du 8 octobre 1999 relative à la coop ération internationale en mati ère d ’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité; – loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR). Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 2002 P 01.3513 Transparence des co ûts en matière de formation et de recherche (N 18.3.2002, Widmer) 2001 P 01.3641 Offensive de formation continue pour les personnes peu qualifiées. Développement d’un système modulaire (N 6.12.2001, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 00.072) 2001 P 01.3489 Soutien financier renforc é pour les hautes écoles (N 14.12.2001, Kofmel) 2001 P 01.3458 Hautes écoles spécialisées. Introduction de cycles d’études supérieurs (N 14.12.2001, Groupe de l’Union démocratique du centre) 2001 P 01.3251 Subventions d ’investissement allouées aux universités. Relèvement (N 5.10.2001, Pelli) 2001 P 01.3170 Formation continue. Cong é-formation (N 22.6.2001, Rossini) 2001 M 01.3159 Augmentation substantielle des subventions de base aux universités cantonales (E 6.6.2001, Plattner; N 1.10.2001) 2001 M 01.3133 Soutien aux hautes écoles spécialisées (N 22.6.2001, Widmer) 2001 P 00.3647 R éforme de la maturité. Evaluation nationale (E 19.3.2001, Bieri) 2001 P 00.3605 Formation continue ax ée sur la demande (N 23.3.2001, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 99.304) 2000 P 00.3197 Axer la formation continue sur la demande (E 6.6.2000, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CE 99.304) 2000 P 00.3133 Cr éation d’un pôle «Emploi/Formation» au DFE (E 6.6.2000, Langenberger) 2000 P 00.3005 Campagne de r éorientation professionnelle en informatique (N 24.3.2000, Commission des transports et des télécommunications CN 99.450; E 28.9.2000) 2000 M 99.3394 Mesures visant à encourager la mobilité des étudiants (N 27.9.1999, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 98.070; E 7.3.2000)2069 1999 P 98.3652 Faire du d éveloppement durable: objectif de la recherche (N 19.3.1999, Suter) 1999 P 97.3189 Pour des d épenses constantes dans les domaines de la formation, de la recherche et des transferts de savoir et de technologies (N 4.3.1999, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN) Nous vous prions d ’agréer, Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 novembre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, An nemarie Huber-Hotz2070 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les objec- tifs et les orientations de l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (FRT) pendant les années 2004 à 2007. Il lui demande d’approuver les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement 1 ainsi que différentes adaptations des bases légales n écessaires à la réalisation de ses objectifs dans les domaines suivants: – formation professionnelle (niveau secondaire et tertiaire non universitaire); – hautes écoles (écoles polytechniques fédérales, universités cantonales, hautes écoles spécialisées); – recherche fondamentale, recherche appliquée et d éveloppement, innovation et valorisation du savoir 2. Le message présente également huit programmes transversaux impliquant des actions concertées entres les institutions du domaine FRT et d’autres partenaires importants sur les plans national et international. Ces programmes visent une utili- sation optimale du potentiel du système FRT et des investissements effectués dans ce secteur. Enfin, le message propose au Parlement trois modifications de loi et présente le calendrier législatif de la période. Il montre comment le Conseil fédéral entend poursuivre le processus de réforme et de restructuration du domaine FRT. Ce pro- cessus a débuté en 1996 a vec la loi sur les hautes écoles spécialisées , s’est pour- suivi en 2000 avec la nouvelle loi sur l’aide aux universités et s’intensifiera pendant les années 2004 à 2007 pour être consolidé durant la période 2008 à 2011. Objectifs généraux Dans son message, le Conseil f édéral consid ère la formation, la recherche et la technologie comme un domaine politique prioritaire qui, par cons équent, doit disposer de ressources comparativement sup érieures à la moyenne au cours de la période de subventionnement 2004 à 2007. En effet, la qualité et l’efficacité de la formation et de la recherche sont aujourd ’hui un enjeu fondamental pour pr éserver de mani ère durable le bien- être de notre po- pulation et la compétitivité de notre économie. 1 Dans la mesure o ù ceux-ci n’ont pas été adressés au Parlement sous forme de demandes séparées (financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pendant les années 2003 à 2006) ou qu’ils n’ont pas été adoptés dans le cadre des budgets annuels particuliers (contributions de la Suisse aux organisations internationales de recherche). 2 Correspond aux activit és du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), des institutions de recherche, des académies scientifiques, et de tiers.2071 Afin de tenir compte de l ’importance du domaine FRT pour l ’individu, la soci été et l’économie, le Conseil f édéral propose, apr ès examen des possibilit és financières de la Conf édération, une augmentation annuelle moyenne de 6 % des ressources globales allou ées par la Conf édération à l ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (base: plan financier 2003 de septembre 2001). L’engagement financier de la Conf édération pr évu au cours des ann ées 2004 à 2007 pour l ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie s’élève, selon les présentes propositions, à un total de 17,346 milliards de francs. L’investissement en faveur du secteur FRT doit notamment: – permettre aux institutions concernées de proposer une formation secondaire et tertiaire adaptée aux exigences de la soci été du savoir et aux attentes des personnes en formation; – permettre à notre pays de s ’affirmer sur le plan international en mati ère de recherche fondamentale et appliquée; – favoriser le bien-être de notre population et la croissance de notre économie grâce à l’utilisation optimale du potentiel d ’innovation du syst ème FRT, ce qui suppose une coop ération étroite entre les mondes de la formation, de la recherche et de l’économie. L’évolution de la situation financi ère de la Confédération a conduit le Conseil f édé- ral à faire pr éparer un programme d ’assainissement qui touchera également le domaine FRT. Le Conseil f édéral a décidé en conséquence de bloquer 1 % des taux annuels de croissance en 2004, 2006 et 2007, et 1,5 % en 2005, sur les cr édits pré- sentés dans ce message. La part bloqu ée s’élève ainsi à 38 millions pour 2004, à 99 millions pour 2005, à 146 millions pour 2006, à 197 millions pour 2007. Con- formément à la loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édération (LFC, art. 25, al. 2, et 32), les cr édits d’engagement comme les plafonds de d épen- ses représentent d’ailleurs les montants maximaux que le Parlement est pr êt à af- fecter à certaines t âches. Le Conseil f édéral libérera les cr édits bloqués lorsque la situation des finances f édérales le permettra. Un r éexamen des priorit és n ’est pas exclu. Priorités et mesures La réalisation des objectifs passe par la mise en œ uvre des priorités et des mesures suivantes: Renouveler l’enseignement Mesures dans le domaine de la formation professionnelle: – mettre en œ uvre les orientations d écoulant de la nouvelle loi sur la for- mation professionnelle; – intégrer les domaines de la santé, du travail social et des arts (SSA); – adapter la formation aux nouveaux besoins des individus et de l ’économie (société du savoir).2072 Mesures dans le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF): – assumer un r ôle de premier plan et être comp étitif dans la recherche au niveau international, notamment dans les domaines de recherche à hauts risques; – fixer des priorités dans les domaines de recherche tels que les sciences de la vie, les microtechnologies, les nanotechnologies, les sciences de l ’infor- mation, les sciences des matériaux et les systèmes environnementaux; – moderniser l ’enseignement en cr éant des écoles doctorales ( «graduate schools»). Mesures dans le domaine des universités cantonales: – remédier à la situation alarmante du taux d ’encadrement, surtout dans les sciences humaines et sociales; – renforcer l’encouragement de la relève scientifique; – recourir davantage aux nouvelles technologies de l ’information et de la communication. Mesures dans le domaine des hautes écoles spécialisées (HES): – renforcer la sp écificité des hautes écoles sp écialisées (formation orient ée vers la pratique, recherche appliquée et développement); – réaliser le mandat de prestations élargi des HES dans le domaine de la recherche appliqu ée et du d éveloppement afin qu ’elles jouent pleinement leur rôle de relais entre économie et science; – amorcer l’intégration des HES, des domaines de la sant é, du social et des arts jusqu’à présent de la compétence des cantons. Mesures communes aux hautes écoles (EPF, universités cantonales et HES): – adapter le portefeuille d ’activités des hautes écoles, renforcer la coop éra- tion et revoir la r épartition des tâches entre les HES, les EPF et les univer- sités cantonales; – introduire le mod èle de formation à deux cycles (bachelor/master), confor- mément à la déclaration de Bologne; – encourager la mobilité; – mettre en place l’assurance qualité de l’enseignement et de la recherche; – favoriser l’égalité des chances. Renforcer la recherche et stimuler l’innovation Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS): – encourager de manière prioritaire la recherche fondamentale libre; – rectifier la r épartition actuelle des subventions du FNS afin de renforcer d’urgence le domaine des sciences humaines et sociales;2073 – encourager la rel ève scientifique à quatre niveaux, à savoir celui du doctorat (mise en place d ’écoles doctorales), celui des postdoctorants (augmentation du programme des bourses de stages à l’étranger), celui du corps interm édiare sup érieur et celui des professeurs boursiers (extension du programme actuel, introduction du syst ème de pr étitularisation condi- tionnelle – «tenure track») au moyen d’un modèle concentré et dynamisé; – consolider les p ôles de recherche nationaux (PRN) en proc édant au lan- cement d’appels à propositions pour trois à six nouveaux PRN destin és en premier lieu aux sciences humaines et sociales; – engager de mani ère cibl ée l ’instrument des programmes nationaux de recherche (PNR); – renforcer la coop ération avec la Commission pour l ’encouragement de la technologie et de l’innovation. Commission pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation (CTI): – renforcer la recherche appliquée et le développement (Ra-D); – encourager davantage les nouvelles technologies et les domaines Ra-D porteurs, tels que les sciences de la vie, les nanotechnologies et les techno- logies de l ’information et de la communication, avec une attention particu- lière pour les start-up; – encourager l’esprit d’entreprise; –é tendre les activit és dans le domaine de la coop ération internationale, notamment dans le cadre d ’EUREKA, d ’IMS, de Spacetech et des pro- grammes européens de recherche; – soutenir les r éseaux de comp étences en mati ère de Ra-D dans les hautes écoles spécialisées; – renforcer la coopération avec le FNS. Programme «Innovation et valorisation du savoir»: – améliorer l ’interface et la collaboration entre les hautes écoles et l ’éco- nomie (transfert technologique, plateforme d’information technologique); – développer un environnement favorisant l ’innovation (nouveaux produits, nouveaux services) et le d éveloppement scientifique et technologique en assurant la valorisation syst ématique des connaissances et en sensibilisant les jeunes aux technologies et aux sciences; – garantir la meilleure ad équation possible entre le march é du travail et le domaine de la formation; – renforcer la pr ésence scientifique et économique de la Suisse sur la sc ène internationale.2074 Renforcer la coopération nationale et internationale – renforcer la coop ération et revoir la r épartition des t âches entre les trois types de hautes écoles; – favoriser l ’intégration internationale des institutions suisses du domaine FRT en encourageant leur participation à l ’espace europ éen de la recherche et de l’enseignement supérieur. Financement Le Conseil fédéral propose de répartir les moyens financiers pour la période 2004 à 2007 de la manière suivante:2075 Budgets FRT comparés (périodes 2004 à 2007 et 2000 à 2003 en millions de francs) Domaine FRT P ériode 2004 à 20073 Période 2000 à 20034 Augmentation Formation professionnelle 2 136 1 719 417 Ecoles polytechniques fédérales5 (EPF) 7 830 6 965 865 Universités cantonales 2 670 2 109 561 – Subventions de base 2 164 1 625 539 – Subventions pour les investissements 320 326 –6 – Contributions liées à de projets 186 158 28 Hautes écoles spécialisées (HES) 1 139 854 285 – Subventions et investissements HES technique, économie et arts appliqués 1 099 844 255 – Intégration HES-SSA5 40 10 30 Recherche, innovation, valorisation du savoir 2 993 2 093 900 – Fonds national suisse de la recherche scientifique 2 147 1 467 680 – Commission pour la technologie et l’innovation 467 308 159 – Académies scientifiques 106 82 24 – Recherche en électronique et microtechnique (CSEM/FSRM) 96 82 14 – Top Nano6 / IMP5 / Innovation et valorisation du savoir5 24 56 –32 – Institutions financées selon les art. 6 et 16 LR 153 98 55 International 181 121 60 – Institutions et programmes internationaux 104 87 17 – Actions bilatérales et multilatérales 77 35 42 Aides à la formation5 397 384 13 Total 17 346 14 245 3 101 Abréviations: voir glossaire 3 Selon proposition du Conseil f édéral. 4 Base: comptes 2000/2001 et budgets 2002/2003. FNS avec programmes prioritaires; International sans ILL. 5 Non compris dans le message FRT 2000 à 2003. 6 D ès 2004, le soutien aux nanotechnologies qui relevait du programme «Top Nano 21» sera transféré dans le domaine «Nouvelles technologies» de la CTI.2076 Comme le montre ce tableau, l ’augmentation des montants mis à disposition par la Confédération par rapport à la p ériode 2000 à 2003 n ’est pas lin éaire entre les différents domaines trait és dans le pr ésent message. Les montants sont allou és de manière ciblée en fonction: – des priorités et des besoins de la société et de l’économie; – des compétences constitutionnelles de la Confédération; – de la volonté de contribuer à un développement durable du domaine FRT; – de la volont é de poursuivre le renforcement de la coop ération nationale et internationale engagé au cours de la période de crédit 2000 à 2003; – de la volont é de renforcer les synergies entre la production du savoir, sa valorisation par l’économie et son questionnement par la société. Bases légales Le message pr ésente également le calendrier l égislatif de la prochaine p ériode, en particulier l ’état de trois projets importants pour l ’ensemble du domaine FRT, à savoir la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spéciali- sées (LHES), le nouvel article constitutionnel et la loi-cadre sur les hautes écoles. Les textes correspondants pourraient être soumis à l ’Assemblée f édérale en 2003 (LHES), en 2004 (article constitutionnel sur les hautes écoles) et en 2006 (loi-cadre sur les hautes écoles). En ce qui concerne la formation professionnelle, le projet de r évision totale de la loi arrive à son terme. Il reste à aplanir les diff érences subsistant entre les deux Chambres.7 L a m i s e e n œ uvre des mesures qui en d écoulent d ébutera dans les années 2004 à 2007 et aboutira au cours de la p ériode suivante. Par ailleurs, le message part du principe que la r évision de la loi sur les EPF entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Le message comprend encore trois propositions d’adaptations législatives: Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU) – un nouvel al. permet de promouvoir la participation des étudiants et du corps intermédiaire des universités. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR) – le nouvel al. compl étant l ’art. 6 devra permettre une valorisation syst éma- tique des r ésultats de recherches g énérateurs d ’innovations ainsi qu ’une meilleure valorisation du savoir et du potentiel FRT. 7 Le projet de loi a été adopté le 13 décembre 2002 (FF 2002 7739), après l’approbation du présent message par le Conseil fédéral. Les citations dans le présent message se réfèrent à la nouvelle teneur de la loi.2077 Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coop ération internationale en mati ère d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilit é – la r évision de la loi, en vigueur pour une dur ée d éterminée, permettra de poursuivre la participation aux programmes de formation de l ’UE et à d’autres projets d ’organisations internationales et, en vue d ’une partici- pation globale aux programmes de l ’UE, de cr éer les bases pour une agence nationale compétente en matière d’accompagnement.2078 Message 1 Partie générale 1.1 Etat des lieux 1.1.1 Défis: offrir de nouvelles chances aux individus, à la société et à l’économie grâce au développement du système Formation-Recherche-Technologie Le présent message a pour but de fixer les conditions-cadres financi ères qui permet- tront de poursuivre le processus de r éforme du syst ème Formation-Recherche- Technologie (FRT), mis en œ uvre conjointement par la Confédération et les cantons, et de présenter les principaux projets qui en découlent. Pris au sens large, le syst ème FRT réunit l’enseignement primaire, secondaire et ter- tiaire ainsi que les actions en mati ère de recherche, de transfert de technologie et de savoirs, privés et publics. Toutefois, le pr ésent message se concentre sur le syst ème FRT au sens étroit, c’est-à-dire sur les domaines que la Confédération pilote ou sub- ventionne, à savoir: la formation professionnelle (niveau secondaire et tertiaire non universitaire), le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), les universit és cantonales et les hautes écoles sp écialisées (HES), le soutien à la recherche, à l’innovation et à la valorisation des savoirs sur le plan national et international. Le processus en cours de r éforme du syst ème FRT vise à adapter la Suisse à la société du savoir et à l ’économie de la connaissance qui seront probablement des éléments-clés du 21 e si ècle. Notre remarquable tradition scientifique et technolo- gique ainsi que l ’excellence de notre formation professionnelle constituent une chance que nous devons saisir aujourd’hui. Au centre de cette mutation se trouve la dynamique de la science et de la techno- logie: une découverte scientifique et ses applications technologiques sont à l’origine de nouvelles d écouvertes et de nouvelles applications qui, à leur tour, ouvrent de nouvelles perspectives. Associ ée à l ’extension de l ’économie de march é sur l ’en- semble de la plan ète, elle n ’est probablement qu ’à ses d ébuts; ses cons équences pour les individus, les entreprises, les Etats et la société sont majeures: – pour les individus, le savoir et donc la formation sont devenus le principal facteur d’autonomie et d’intégration dans la société et dans le monde du tra- vail. La formation acquise détermine la qualité et la quantité des choix qu’un individu peut faire tout au long de la vie. La sant é, le revenu, l ’emploi, la possibilité de coop érer et de rencontrer les autres, en un mot de choisir sa vie, dépendront de plus en plus de la capacit é d’acquérir des connaissances nouvelles et de les actualiser. C ’est pourquoi l’égalité des chances pour tous ainsi que l ’apprentissage tout au long de la vie sont si importants dans ce domaine; – pour les entreprises, le savoir est devenu le principal facteur de production. Une bonne partie des entreprises qui feront demain notre prosp érité n’exis- tent pas aujourd’hui. Pour naître ou se développer, les entreprises ont besoin des connaissances nouvelles, fondamentales ou appliqu ées, produites par la science et la technologie en Suisse et à l ’étranger. Dans ce contexte, les2079 relations entre la formation, la recherche, la soci été et l’économie sont capi- tales pour la comp étitivité de notre pays. Une politique de l ’innovation, qui couvre la recherche fondamentale et la recherche appliqu ée et le d éveloppe- ment en prenant appui sur nos traditions industrielles et scientifiques, doit donc être mise en œ uvre. Il s ’agit en particulier de cr éer un environnement social et scientifique cr éatif qui stimule l ’esprit d ’entreprise et la volont é d’innover; – pour les Etats, l ’indépendance nationale, la capacit é de financer leurs politi- ques et d’assurer une croissance économique durable dépendent directement de la qualit é de l ’éducation et de la cr éativité de l ’environnement scienti- fique et technologique. La comp étition entre les États porte de plus en plus sur la capacit é d ’attirer des scientifiques et des entreprises de haut niveau grâce à un environnement favorable. Il incombe donc aux Etats d ’assurer, sur le plan l égal et financier, les conditions-cadres les plus favorables pos- sibles; – pour la société, la science et la technologie sont maintenant à la source de la prospérité et de l ’emploi mais posent aussi de nouvelles questions éthiques. La vitalité culturelle, le renouvellement de la m émoire collective, la capacité de comprendre la modernit é, d’anticiper l’avenir et de d évelopper un ques- tionnement critique d épendent de la pr éservation des savoirs anciens, de la création et de la diffusion des connaissances nouvelles n écessaires à la so- ciété. Plus que jamais, le savoir est un élément clé du d éveloppement de la cohésion sociale. C’est pourquoi l’innovation doit être simultanément scien- tifique, technologique, sociale, politique et culturelle. Cette mutation concerne les pays industrialis és, émergeants ou en d éveloppement et crée de nouvelles interd épendances. Les connaissances nouvelles se cr éent de plus en plus dans les r éseaux internationaux du savoir, à travers la compétition et la coo- pération entre les meilleurs chercheurs. D ésormais, aucun pays ne peut être pros- père, donc cr éatif sur le plan scientifique et technologique, tout seul. Les relations internationales – comme les relations nationales – sont r égies par une combinaison de coop ération et de concurrence et impliquent simultan ément et directement les gouvernements, les entreprises, les hautes écoles 8. Les enjeux sont à la fois poli- tiques, économiques et scientifiques: il est de plus en plus difficile de distinguer ce qui rel ève de la concurrence économique, de la comp étition scientifique ou de la volonté d’hégémonie politique. Ces perspectives peuvent apporter le meilleur et le pire. Le meilleur, si elles sont maîtrisées et mises au service de la paix et de la prosp érité et si la connaissance est partagée. Le pire, si les risques des nouvelles technologies sont n égligés. C ’est pourquoi il est si important de mettre en œ uvre, aux niveaux national et interna- tional, des m écanismes de contr ôle qui garantissent la ma îtrise d émocratique des développements scientifiques et technologiques. En cons équence, la gestion poli- tique des risques et le dialogue entre la science et la soci été sont d ésormais indisso- ciables des politiques scientifiques. Tous les Etats ou presque renforcent leur action dans ce domaine. 8 L ’ensemble formé par les EPF, les universités cantonales et les HES constitue les «hautes écoles» dans la suite de ce message.2080 Le savoir et la connaissance sont donc au c œ ur des transformations annoncées. Cela met naturellement la formation à tous les niveaux (primaire, secondaire, tertiaire) et sous toutes ses formes (formation de base, formation professionnelle, formation postgraduée, formation continue) dans une position cl é pour toute la soci été 9. Une vision commune et globale s ’impose. De nouvelles t âches en d écoulent pour les EPF, les universit és et les HES. A c ôté de la formation et de la recherche, toujours plus importantes, s ’ajoutent d ésormais les services et la valorisation des savoirs, l’attention aux risques et le dialogue avec la soci été. Pour assumer ces missions nouvelles et affirmer leur pr ésence dans le monde, le syst ème FRT et en particulier les hautes écoles ont besoin d ’un approfondissement des r éformes qui permette d’adapter la gouvernance du syst ème et celle des hautes écoles, les m écanismes de financement et la structure du paysage universitaire aux nouveaux enjeux. 1.1.2 De qui relèvent la formation et la recherche dans notre Etat fédéral? Le cadre juridique La Constitution confiait à l’origine l’éducation aux cantons, sauf pour ce qui est des compétences particuli ères qu ’elle attribuait à la Conf édération. Mais au cours de l’histoire de l ’Etat f édéral, le poids et la responsabilit é de la Conf édération en matière de formation et de recherche se sont notablement accrus. La Conf édération est aujourd ’hui l ’autorité de tutelle des deux écoles polytech- niques fédérales, et elle soutient les universités cantonales. Elle est responsable de la formation professionnelle et des hautes écoles sp écialisées du domaine de la tech- nique, de l’économie et des arts appliqués dont elle valide les voies de formation. La nouvelle Constitution f édérale (Cst.; RS 101) l’autorise à légiférer sur la formation professionnelle (hautes écoles spécialisées comprises) dans le domaine social, de la santé et de l’art. Avec les cantons, la Conf édération décide en outre de la reconnais- sance des maturités et accorde des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation. C’est elle qui verse le plus de subventions à la recherche fondamentale et appliquée financée par les pouvoirs publics. Enfin, dans le cadre de sa responsa- bilité en matière d’affaires étrangères, elle est compétente pour la coop ération inter- nationale dans le domaine FRT. La répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons La charge financière se répartit comme suit entre la Confédération et les cantons: les pouvoirs publics (Conf édération, cantons et communes) ont consacr é au total 24,2 milliards de francs en 2000 à la formation (de la maternelle à l’enseignement supérieur) et à la recherche. Sur cette somme, la Confédération a fourni 4,1 milliards de francs (17 %), les cantons 12,3 milliards de francs (51 %) et les communes 7,8 milliards de francs (32 %). 9 L ’évaluation de notre système de formation primaire lors de l’étude PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2000 montre par exemple l’importance d’une très bonne formation initiale pour la suite de la scolarité et l’insertion dans la vie professionnelle.2081 Les d épenses d ’éducation et de recherche de la Conf édération se sont r éparties comme suit en 2000, selon des donn ées établies par l ’Office fédéral de l ’éducation et de la science (voir annexe 7): Dépenses d’éducation et de recherche de la Confédération 2000 (milliards de francs) Enseignement secondaire Enseignement tertiaire Recherche Total 0,5 1,3 2,3 4,1 La Conf édération contribue à hauteur de 16 % au co ût total de la formation pro- fessionnelle10. La nouvelle loi sur la formation professionnelle pr évoit que les sub- ventions fédérales soient portées à 25 % (niveau indicatif) du total des d épenses pu- bliques en matière de formation professionnelle. Pour les universit és cantonales, les subventions de base vers ées par la Conf édération représentent 12,3 % des d épenses totales.11 Si l ’on tient compte de la totalit é des subventions f édérales (aide aux in- vestissements, contributions li ées à des projets, FNS, programmes europ éens, etc.), la Confédération assume 25 % des charges des universit és cantonales. Elle finance actuellement 28 % du total des charges des hautes écoles spécialisées dans les do- maines technique, économique et des arts appliqués. Nécessité du partenariat entre la Confédération et les cantons Les dispositions constitutionnelles et l égislatives en vigueur, de m ême que l ’enche- vêtrement de leurs comp étences imposent à la Conf édération et aux cantons de s’entendre sur des objectifs communs et de coordonner leurs activit és. Les cantons attendent de la Confédération l’essentiel du financement de la recherche ainsi qu ’un appoint convenable et fiable dans les domaines de la formation sur lesquels elle exerce une influence d éterminante (formation professionnelle et hautes écoles spé- cialisées) ainsi que dans le secteur universitaire o ù elle partage le pilotage politique avec eux. LAU: premières expériences La LAU (RS 414.20) est entrée en vigueur le 1 er avril 2000. Elle pl ace le partenariat entre la Confédération et les cantons sur de nouvelles bases juridiques et institution- nelles. Un organe strat égique commun a été créé pour la premi ère fois dans ce do- maine par la Confédération et les cantons, sur la base de la loi et d ’un concordat en- tre cantons universitaires; il exerce des comp étences sectorielles auxquelles doivent se soumettre les deux parties. La nouvelle Conf érence universitaire suisse (CUS) a entam é ses travaux le 1 er jan- vier 2001. Il est encore trop tôt pour juger de son activité. Il est incontestable qu’elle a d éveloppé le partenariat entre la Conf édération et les cantons, notamment en ce qui concerne la planification commune des hautes écoles universitaires dans le cadre de la Conf érence des recteurs des universit és suisses (CRUS), mais aussi en ce qui concerne la coopération concrète entre les établissements et leurs équipes de recher- 10 Aux fonds publics s ’ajoutent les montants importants (coûts internes) mis à disposition par les entreprises pour la formation des apprentis. 11 OFS, Finances des hautes écoles universitaires, Neuchâtel 2001, p. 10.2082 che. La formule des contributions li ées à des projets permet en particulier de finan- cer des projets, tels que le Campus virtuel, auxquels peuvent s ’associer toutes les universités, de m ême que les hautes écoles spécialisées (par des ressources sp écifi- ques, comme le pr évoit la LHES, RS 414.71). En plus des projets de coop ération, les pôles de recherche nationaux financés par le FNS favorisent le développement de compétences et la cr éation de r éseaux nationaux dans d ’importants domaines de re- cherche, et ont des effets structurels sur la r épartition du travail entre les universit és; ils ont d’ailleurs eu un effet globalement positif sur les relations de partenariat entre la Confédération et les cantons, conformément au but de la LAU. Certaines des possibilités qu’offre la LAU en ce qui concerne le partage des comp é- tences de pilotage entre la Conf édération et les cantons sont encore inexploit ées. C’est le cas des directives sur la dur ée normale des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications, des directives sur l’évaluation de l’enseignement et de la recherche, ainsi que des directives relatives à la valorisation des connaissances ac- quises par la recherche. La coopération dans le domaine des hautes écoles spécialisées Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, le Conseil des hautes écoles spécia- lisées de la Conf érence suisse des directeurs cantonaux de l ’instruction publique (CDIP) constitue une pr écieuse plate-forme d’harmonisation des politiques f édérale et cantonales. Le Conseil des hautes écoles spécialisées et la CUS coop èrent étroi- tement, en particulier à la mise en œ uvre de la déclaration de Bologne (v. ch. 1.3.2), qui concerne les hautes écoles spécialisées au même titre que les universités. Dans son message du 25 novembre 1998 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann ées 2000 à 2003 (FF 1999 271; message FRT 2000 à 2003), le Conseil f édéral indiquait son intention de regrouper au sein d ’une même instance les attributions et les responsabilit és de la CUS et du Conseil des hautes écoles spécialisées au cours de la p ériode de subventionnement suivante. L’expérience acquise montre que cette fusion appelle une nouvelle loi, que le Conseil f édéral soumettra en principe au cours de la pr ésente p ériode de finan- cement, pour remplacer la LAU. Il faut tout d ’abord clore la phase de mise en place des hautes écoles sp écialisées. De plus, les études juridiques et politiques n éces- saires à la réforme du dispositif de pilotage de l ’enseignement supérieur se r évèlent plus complexes que prévu. 1.1.3 Le processus de réforme du système FRT Il convient de poursuivre judicieusement la r éforme de l ’enseignement sup érieur, entamée avec la création des hautes écoles spécialisées en 1996 et poursuivie par la nouvelle LAU en 2000. Une r évision partielle de la LHES sera soumise au Parle- ment en 2003, en compl ément du pr ésent message. Les Chambres f édérales ont à dessein limité à la fin de l ’année 2007 la p ériode de validité de la LAU. Il est pr évu que le Conseil f édéral pr ésente aux Chambres en 2006 un nouveau projet r églant dans un seul texte les universités, les EPF et les hautes écoles spécialisées. En réponse à une motion, le Conseil f édéral soumettra en outre aux Chambres f édé- rales, au cours de l ’année 2004, un projet d ’article constitutionnel sur les hautes écoles. Un projet a fait l ’objet d’une large consultation en 2001. Ce texte avait rem-2083 porté l’accord presque unanime des cantons, mais suscité des réserves dans les partis politiques et les milieux directement concern és, notamment les universit és, sur le point de savoir si le texte mis en consultation est de nature à assurer un pilotage effi- cace de l ’enseignement sup érieur universitaire et une uniformisation minimale du degré tertiaire, de sorte que les écoles polytechniques f édérales, les universit és can- tonales et les hautes écoles sp écialisées puissent accomplir leurs missions respec- tives dans des conditions comparables. Des divergences de vues subsistent en parti- culier en ce qui concerne les comp étences sp écifiques de la Conf édération. Les discussions se poursuivent avec les cantons sur le nouvel article constitutionnel ( à ce sujet, nous renvoyons en particulier au ch. 1.2.2). Le d ébat sur cet article montrera s’il existe un consensus sur la conception du pilotage de l ’enseignement supérieur à l’échelon national qu ’il établit, et sur quels points il faut d évelopper de nouveaux modèles. La réforme du système FRT comprend trois étapes: 1 re étape 2000 à 2003: le lancement du processus de réforme Cette étape, précédée par la décision très importante prise en 1996 de cr éer les HES, est en cours. Elle a permis de revoir fondamentalement la loi sur la formation pro- fessionnelle (LFPr), de renforcer le syst ème d ’apprentissage gr âce à la deuxi ème initiative en faveur des places d ’apprentissage, de favoriser l ’utilisation d ’Internet dans les écoles primaires et secondaires (programme de partenariat public-priv é «L’école sur le net »). Elle a également permis de renforcer la gouvernance des uni- versités et des EPF gr âce à la cr éation de la CUS et de l ’organe d’accréditation et d’assurance qualité (OAQ). Un financement fédéral plus incitatif a été mis en œ uvre pour les universit és et les HES, tandis que les EPF ont b énéficié d’une autonomie accrue, par le biais d ’une enveloppe budg étaire et d ’un mandat de prestations. Des projets de coopération importants ont été réalisés dans le cadre de la CUS. 2 e étape 2004 à 2007: le renforcement du processus de réforme Cette deuxième étape est l’objet du présent message. Elle doit permettre, grâce à une augmentation importante des ressources, de renouveler l ’enseignement (formation professionnelle et hautes écoles), d ’améliorer les performances en recherche et en valorisation du savoir et de renforcer la coop ération gr âce à l a m i s e e n œ uvre de nouveaux projets nationaux et internationaux conform ément aux attentes des hautes écoles et aux intentions communes de la Conf édération et des cantons. Le Conseil fédéral souligne que la hausse de 6 % des moyens mis à la disposition du syst ème FRT doit permettre d’accélérer le processus de réformes. Sur la base des expériences faites par le partenariat Conf édération-cantons dans le pilotage de l ’enseignement tertiaire, les bases légales mentionnées plus haut (article constitutionnel sur les hau- tes écoles, nouvelle loi cadre sur les hautes écoles) seront préparées à l’attention des Chambres fédérales.2084 3e étape, 2008 à 2011: la consolidation du processus de réforme Nous faisons l’hypothèse que les travaux constitutionnels et législatifs avanceront de telle sorte que les nouvelles dispositions entrent en vigueur au cours de la p ériode de subventionnement 2008 à 2011. Douze ans: ce d élai peut paraître long en regard des enjeux et de la concurrence in- ternationale. Mais il est court par rapport à l’importance des changements constitu- tionnels, l égaux et culturels qu ’exige la r éforme du syst èm e F R T . E n e f f e t , n o t r e pays ne peut réussir son entrée dans l’économie de la connaissance et dans la société du savoir sans avoir repensé ses bases constitutionnelles et légales. Dans la perspective de refonte du syst ème FRT, d’autres lois sont actuellement exa- minées: – le Parlement devrait approuver la nouvelle loi sur la formation profession- nelle au d ébut 2003. 12 L a m ise en œ uvre de la strat égie dont la loi fixe le cadre général devrait pouvoir ainsi d ébuter en 2004. Elle constitue un enjeu essentiel de la période 2004 à 2007; – la r évision de la LHES sera trait ée dans un document compl émentaire au présent message. Son entrée en vigueur est prévue pour 2004; – la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF (RS 414.110), actuellement soumise au Parlement pour r évision, pourrait être revue plus compl ètement et être adaptée, si nécessaire, au nouveau contexte constitutionnel et légal de 2008; – la loi f édérale concernant la recherche sur l ’être humain, dont un premier volet concernant les embryons surnum éraires et les cellules souches em- bryonnaires sera soumis début 2003 au Parlement, sera en principe examinée par le Parlement en 2004 pour entrer en vigueur en 2005 ou 2006; – la loi sur la formation universitaire aux professions m édicales sera examinée par les Chambres en 2004 pour entrer en vigueur également en 2005 ou 2006. Parallèlement, de nombreuses l égislations cantonales concernant l ’enseignement tertiaire font l ’objet de r évisions totales ou partielles. Cette intense activit é législa- tive, les très nombreuses interventions parlementaires et les multiples d ébats concer- nant notamment les ressources, t émoignent d’une nouvelle prise de conscience: les Suissesses et les Suisses savent ou devinent qu ’une partie de l ’avenir de notre pays se joue dans ce secteur. La volont é sociale et politique de r éformer le système FRT comme domaine stratégique pour la Suisse est plus forte que jamais. La Conf édéra- tion est d écidée à soutenir ce mouvement par l ’engagement politique et financier supplémentaire qu ’attendent d ’elle les cantons, le monde de l ’économie, de nom- breuses organisations de la soci été civile et la communauté des hautes écoles. Il faut consolider, renforcer, am éliorer le processus en cours. Il faut aussi que celui-ci puisse s’appuyer sur une vision partagée de l’avenir. 12 Le projet de loi a été adopté le 13 décembre 2002 (FF 2002 7739), après l’approbation du présent message par le Conseil fédéral. Les citations dans le présent message se réfèrent à la nouvelle teneur de la loi.2085 1.2 Bâtir un environnement créatif reconnu internationalement 1.2.1 Le but général: une Suisse prospère et ouverte grâce à la qualité du système FRT et à son rayonnement La Suisse prend conscience des efforts qu ’elle va devoir entreprendre dans les dix prochaines années si elle veut pr éserver durablement sa comp étitivité et le bien- être de sa population. La qualit é et l ’efficacité de la formation et de la recherche sont aujourd’hui un enjeu fondamental pour y parvenir. L’investissement en faveur du secteur FRT doit notamment permettre à la Suisse à la fin de cette décennie: – d’offrir une formation et une recherche de qualit é à tous les niveaux, adap- tées aux exigences de la société du savoir; – d’être reconnue sur le plan international, en mati ère de formation, de recher- che fondamentale ou appliquée; – de favoriser une croissance durable fond ée sur l ’utilisation du potentiel d’innovation du système FRT. Cet investissement aura porté ses fruits si à la fin de cette décennie: – nos institutions de formation et de recherche sont parvenues à attirer un nombre croissant d’étudiants et de chercheurs venant de Suisse et de l ’étran- ger; – ces institutions facilitent l ’intégration des jeunes dans la vie sociale et éco- nomique; – la Suisse demeure un passage recherché par les scientifiques de haut niveau; – le savoir-faire FRT s’exporte dans le monde et contribue au rayonnement de la Suisse; – la capacité d’innovation des entreprises actives en Suisse demeure, gr âce au système FRT, à la t ête des comparaisons internationales et que leur porte- feuille technologique s’étend y compris dans les domaines de pointe; – le domaine FRT est reconnu comme un secteur économique essentiel pour l’emploi, la croissance et la prospérité de la population; – la population suisse s ’associe dans un esprit critique et constructif au d ébat sur les questions de formation, de recherche et de technologie et au dialogue avec les scientifiques. Pour atteindre ces buts, trois conditions s’imposent: – renforcer l ’intégration sociale du syst ème FRT pour que davantage de citoyennes et citoyens puissent être des acteurs conscients et responsables de l’aventure de la connaissance. Cela n écessite d’améliorer la compr éhension et de renforcer le questionnement public de la science et de la technologie. Il ne peut y avoir de soutien public à la science et à la technologie sans con- fiance. Et cette confiance doit se m ériter et se construire par un d ébat cri- tique mené en toute transparence et donnant à toutes les opinions et toutes les sensibilités la possibilité de s’exprimer;2086 – rapprocher le monde des institutions de formation et de recherche avec celui des entreprises par l ’ambition commune de valoriser le savoir, de cr éer des savoirs et des savoir-faire utiles à la soci été et à l’économie. Cela suppose une collaboration plus étroite entre les cantons et la Conf édération pour as- surer la coordination de l ’ensemble de la formation, en collaboration avec les milieux privés. Cela nécessite aussi la mise en œ uvre du nouveau dispo- sitif de la formation professionnelle pr évue par la loi, dont le partenariat renforcé entre la Conf édération, les cantons, l ’économie et le monde du tra- vail est la clef de voûte; – réaménager le syst ème des hautes écoles pour en faire un environnement créatif, qui stimule le d ésir d’apprendre et la curiosit é des étudiants, et pour permettre aux chercheurs et aux enseignants de donner le meilleur d ’eux- mêmes. 1.2.2 Réforme du domaine des hautes écoles L’enjeu majeur d ’ici 2012 consiste à mener à bien le processus de r éforme du pay- sage des hautes écoles. En effet, celles-ci occuperont progressivement une position clé dans la société du savoir et l’économie de la connaissance. Elles sont à la fois les institutions du temps long, de la préservation de la mémoire, de la transmission de la culture, de la r éflexion critique, et les institutions du temps court, du «premier qui découvre» et «du premier qui applique ». Elles sont simultan ément engagées dans la vie sociale et économique et dans l ’observation critique de la r éalité. Ces missions différentes et les valeurs qu ’elles sous-tendent pourront entrer en concurrence et créer des tensions dans l ’organisation des hautes écoles. Mais, si leur gouvernance est assez forte pour établir les équilibres n écessaires, leur coexistence ne peut que les enrichir. Les sciences de l ’homme, de la soci été et de la nature ont de nouvelles responsabi- lités en ce qui concerne la production, la diffusion et la valorisation du savoir, la gestion des risques et le dialogue avec la soci été. Pour leur permettre d ’assumer ces responsabilités, des r éformes importantes de la r égulation et de la gouvernance du système FRT, des structures du paysage universitaire et des modes de financement s’imposent. L’expérience accumulée ces dernières années dans le dialogue entre les cantons et la Conf édération, gr âce à l a m i s e e n œ uvre de la premi ère phase de réforme, à travers la pr éparation de la deuxi ème phase et les d ébats sur l ’article constitutionnel permettent de faire état de quelques orientations sur lesquelles un consensus semble r éalisable. En effet, quelques principes de gouvernance et de fi- nancement émergent progressivement qui nécessiteront études et discussions. Gouvernance et régulation du système L’ensemble des hautes écoles suisses est, avec ses quelques 120 000 étudiants, un ensemble modeste en comparaison internationale qui correspond à peu près à la po- pulation étudiante d’une grande ville europ éenne. Il fait partie du syst ème interna- tional. Par une régulation et une gouvernance adéquate, le système des hautes écoles doit faire des choix de r épartition des t âches qui garantissent son int égration euro- péenne et sa présence mondiale.2087 La gouvernance du système sera fondée, pour toutes les hautes écoles, sur une s épa- ration claire des niveaux politiques et acad émiques. La gouvernance politique s’exercera principalement par la création de conditions-cadres (voir ch. 1.3.2). La régulation sera assur ée par une combinaison de coop ération et de concurrence, grâce à des m écanismes de financement stables et incitatifs. Au plan national, la performance du syst ème d épendra principalement de la coop ération, qui doit per- mettre d’atteindre la masse critique13 dans les domaines stratégiques et de constituer des centres de comp étences de valeur internationale. Au plan international, c ’est la concurrence qui jouera certainement un r ôle clé. L’accréditation, le contrôle de qua- lité, le benchmarking et, d ’une mani ère g énérale, la transparence constitueront les conditions-cadres à partir desquelles la coop ération et la concurrence peuvent se d é- velopper. La gouvernance des hautes écoles La gouvernance actuelle des EPF ou de nombreuses universités préfigure ce que sera l’avenir: une autonomie et une gouvernance renforcée dans le cadre d’une enveloppe budgétaire et sur la base d’un contrat de prestations ou d ’objectifs. C’est dans ce ca- dre que les simplifications nécessaires de la gouvernance des hautes écoles pourront être r éalisées. Les modalit és d ’intervention des collectivit és qui ont la charge des hautes écoles et celles du contrôle parlementaire pourraient être différentes. Mais ces principes, validés sur un plan international, devraient orienter l ’évolution future des hautes écoles. Les structures du paysage des hautes écoles Que sera la r épartition des t âches entre les EPF, les universit és cantonales et les HES? Que seront leurs missions? La coop ération entre les hautes écoles doit favori- ser la mise en commun de savoirs compl émentaires pour constituer, gr âce à la pro- ximité g éographique, des ensembles coordonn és, à g éométrie variable, offrant sur une base régionale, l’universalité des prestations qui était jadis l’ambition de chaque haute école. Les projets de coop ération, mis en œ uvre par la CUS au cours de la p é- riode actuelle et ceux qui seront développés entre 2004 et 2011, constitueront un ex- cellent instrument pour aménager le futur paysage des hautes écoles. Il faut toutefois être conscient que ces travaux ne pourront se faire que si la Conf édération et les cantons créent ensemble, grâce à des dispositions financi ères et légales, des espaces de coopération et d’expérimentation ouverts. Financement Le financement constitue un des enjeux majeurs de la politique de l ’enseignement supérieur en Suisse durant les prochaines années. Dans le but d’éviter des incitations contradictoires, une philosophie commune de financement est essentielle. Cela de- mande toutefois une contribution ad équate des autorit és de tutelle. Une meilleure coordination du financement devrait renforcer l ’égalité des chances entre hautes écoles. 13 Voir ch. 1.5.22088 1.3 Evaluations, recommandations, priorités 2004 à 2007 Il serait prématuré de faire le bilan de la p ériode 2000 à 2003. Beaucoup de projets ou de changements ne sont encore qu ’à leurs d ébuts. Les observations et recom- mandations du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) ainsi que de l’Organisation de coop ération et de d éveloppement économiques (OCDE) per- mettent toutefois de faire une premi ère appréciation de la situation. Par ailleurs, des évaluations partielles sont réalisées par domaines dans les ch. 1.4 et 1.5. 1.3.1 Observations et recommandations des experts CSST L’art. 5a de la LR fait du CSST l ’organe consultatif du Conseil f édéral pour toutes les questions de politique de la science, de la recherche et de la technologie 14. Le CSST a pris l ’initiative de publier au milieu de l ’année 2002 un programme d’encouragement de la science et de la technologie en Suisse en neuf points 15. Ce document contient des propositions concr ètes de r éforme de l ’enseignement sup é- rieur; il identifie des secteurs n écessitant un encouragement sp écifique, comme la réforme structurelle de l ’enseignement sup érieur, la structure des carri ères (rel ève universitaire), le soutien cibl é de la recherche de longue dur ée, la consolidation des sciences humaines et sociales, le renforcement de la recherche clinique, l ’amé- lioration du transfert du savoir et de l ’innovation. Les actions propos ées visent à préserver et à renforcer durablement la comp étitivité de l ’enseignement sup érieur suisse dans le monde. De plus, le CSST a proc édé à une évaluation du FNS et de la CTI, qu’il a pr ésentée dans deux rapports. Il arrive à la conclusion qu ’il existe un besoin urgent d’investissement dans la recherche fondamentale libre comme dans la recherche appliquée et le développement, et que la coopération doit être approfondie et mieux coordonnée entre ces deux formes de recherche. Nous reviendrons plus en détail sur ce point au ch. 1.4.5 et 1.4.6. Le CSST a en outre publi é des propositions pour l ’encouragement de la rel ève universitaire dans les hautes écoles16, pour le soutien à la recherche clinique 17 et pour la r éforme structurelle de l ’enseignement supérieur18. OCDE Après un premier examen qui portait sur la scolarit é obligatoire et la formation pro- fessionnelle de base en 1990, la Suisse a demand é à l’OCDE en 1996 d ’évaluer son système d ’éducation tertiaire. L ’intérêt pour la Suisse est de disposer ainsi d ’une évaluation faite par une instance internationalement reconnue. Les principales con- 14 Le CSST a succ édé au Conseil suisse de la science (CSS); il est également chargé d’une mission de conseil en matière de politique technologique. 15 CSST: Programme en neuf points d’encouragement de la science et de la technologie en Suisse. Document CSST 2/2002, 84 pages, synthèse en annexe 8. 16 CSST: L’encouragement de la relève universitaire dans les hautes écoles suisses. Document CSST 1/2001, 25 p. 17 CSST: La recherche clinique en Suisse. Document CSST 3/2002, 14 p. 18 CSST: Réforme structurelle de l’enseignement supérieur suisse. Document CSST 4/2002, 38 p.2089 clusions et recommandations ont été discut ées à Paris en octobre 2002 et sont résumées en annexe 9. Autres Fin mai 2001, le Secrétaire d’Etat à la science et à la recherche a formé un groupe de travail «Promotion des sciences humaines et sociales », qu’il a chargé d’élaborer des lignes directrices pour le développement des sciences humaines et sociales en Suisse et, sur cette base, de proposer des mesures au niveau f édéral pour am éliorer le sou- tien de ces domaines d ’études dans le cadre d ’une politique de la science de large envergure. Le groupe a publi é le 5 mai 2002 un rapport synth étisant les résultats de ses travaux. Nous reviendrons au ch. 1.4.3 sur la mise en œ uvre de ses recomman- dations19. Le Secr étariat d ’Etat à l ’économie (seco) a publi é d ébut 2002 un rapport intitul é «Déterminants de la croissance économique de la Suisse et jalons pour une poli- tique économique axée sur la croissance »20. Cette étude analyse l ’impact de la for- mation et de la recherche sur la croissance économique. Le groupe de travail mis sur pied sur mandat du chef du D épartement fédéral de l’économie (DFE) par le directeur de l ’OFFT, en collaboration avec le seco et le Groupement de la science et de la recherche (GSR) a analys é de mani ère détaillée les conditions à réunir pour favoriser l’innovation dans notre pays. Sur cette base, le DFE fait des propositions pr ésentées au ch. 1.4.6 et 1.5.1 du pr ésent message. Il pu- bliera un rapport intitul é «La Suisse dans la course mondiale à l’innovation»21 en s’appuyant également sur l ’examen territorial de la Suisse r éalisé par l ’OCDE qui met en avant l ’effort que doit faire la Suisse pour tirer le meilleur parti de son sys- tème FRT. 1.3.2 Priorités 2004 à 2007 Les priorit és et objectifs g énéraux de la p ériode 2004 à 2007 doivent, d ’une part permettre de soutenir le processus de r éforme tel que d écrit aux ch. 1.1.1 et 1.1.2 et d’autre part r épondre aux n écessités mises en évidence dans l ’appréciation de la période 2000 à 2003. Les ressources sont allouées de manière ciblée en fonction: – des priorités et des besoins de la société et de l’économie; – des compétences constitutionnelles de la Confédération; – de la volonté de contribuer à un développement durable du domaine FRT; – de la volont é de poursuivre le renforcement de la coop ération nationale et internationale amorcé au cours de la période de crédit 2000 à 2003; – de la volont é de renforcer les synergies entre la production du savoir, sa valorisation et son questionnement par l’économie et par la société. 19 Office f édéral de l’éducation et de la science, Comment promouvoir les sciences humaines et sociales?, rapport final du groupe de travail mandaté par le GSR, Berne, 2002, 54 p. 20 Secr étariat d’Etat à l’économie, Déterminants de la croissance économique de la Suisse et jalons pour une politique économique axée sur la croissance, Berne, 2002, 180 p. 21 DFE, La Suisse dans la course mondiale à l’innovation, Berne (à paraître).2090 La répartition des crédits vise aussi à: – concentrer l ’essentiel des ressources suppl émentaires sur un nombre limit é de priorités pour éviter l’effet d’arrosoir; – investir prioritairement dans les domaines et en faveur des actions qui stimulent l’ensemble du système FRT; – prendre en consid ération les secteurs o ù les besoins de rattrapage sont grands et où nos investissements sont, en comparaison internationale, insuf- fisants. D’une mani ère g énérale, l ’allocation des ressources tient compte des obligations constitutionnelles et l égales et de la hi érarchie des responsabilit és de la Conf édéra- tion en faveur des EPF, de la recherche fondamentale et appliqu ée (FNS, CTI), des HES, de la formation professionnelle et des universit és cantonales. La Conf édéra- tion, qui joue un r ôle moteur dans la politique FRT de la Suisse, doit cr éer des con- ditions-cadres favorables, permettant aux forces cr éatives de la formation, de la science et de la recherche de s ’épanouir tout en les aidant à assumer leurs responsa- bilités vis-à-vis de la soci été. C’est dans cet esprit qu ’ont été fixées les quatre prio- rités 2004 à 2007 présentées ci-dessous. Renouveler l’enseignement Dans le domaine de la formation, il faut déployer toutes les actions qui permettront à la Suisse de figurer de nouveau dans le peloton de t ête des évaluations internatio- nales. Dans la formation professionnelle comme dans les hautes écoles, on encoura- gera judicieusement toutes les mesures visant à fournir aux jeunes, au-del à d ’une formation professionnelle et scientifique approfondie, les connaissances et les apti- tudes qui les mettent en mesure de prendre leurs responsabilit és. Au niveau des hautes écoles, le renouvellement syst ématique des enseignements r éunira les condi- tions nécessaires à ce que les étudiantes et les étudiants puissent acqu érir dans des délais raisonnables des bases solides, qui les préparent à une ample mobilité dans les réseaux de formation mondiaux et à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans le domaine de la formation professionnelle, cette priorit é correspond à trois objectifs généraux majeurs: – mettre en œ uvre la nouvelle formation professionnelle; – adapter l ’offre de formation aux nouveaux besoins des individus et des entreprises; – intégrer les professions de la sant é, du social et des arts dans le domaine fédéral. Ces objectifs seront atteints par une s érie de mesures dont l ’introduction de stan- dards de qualit é, l’effort pour développer, grâce au monitorage et la recherche dans ce domaine, les modules de formation ad équats de même que la volonté d’offrir une filière professionnelle compl ète allant de l ’apprentissage aux hautes écoles. La per- méabilité entre les types et les cursus de formation sera am éliorée avec la mise en œ uvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Il existera ainsi un véritable itinéraire professionnel, de l ’apprentissage jusqu’aux hautes écoles, en pa- rallèle à la formation gymnasiale.2091 Si le renouvellement et le d éveloppement de l ’enseignement universitaire doivent devenir l’un des objectifs principaux de la période de subventionnement qui s’ouvre, comme le recommande la CRUS, c ’est que l’augmentation du nombre des étudiants dans l ’ensemble des hautes écoles a provoqu é, notamment en sciences sociales et humaines, une diminution progressive des taux d ’encadrement aujourd ’hui insup- portables dans de nombreuses disciplines. La charge d ’enseignement devient parfois si lourde qu ’elle freine ou emp êche la recherche, ce qui met progressivement l’enseignement en danger. Dans de nombreuses disciplines, notamment les sciences économiques, le droit, les sciences sociales et les sciences humaines au sens strict, la qualité de l ’enseignement risque d ’être sévèrement compromise si l ’on n ’améliore pas durablement les taux d ’encadrement en engageant des enseignants. C ’est pour- quoi le Conseil f édéral part du principe que le rel èvement prévu des subventions de base soit spécifiquement utilisé dans ce but. Les nouvelles formes d ’enseignement et d ’apprentissage cr éant un environnement d’apprentissage qui aide les étudiants à gérer eux-mêmes leur apprentissage conti- nueront, avec les nouvelles technologies de la communication, à dynamiser nota- blement le renouvellement de l ’enseignement. Mais l’enseignement supérieur suisse devra surtout, au cours de la prochaine p ériode de subventionnement, mettre en œ u- vre la déclaration de Bologne22 adoptée en 1999 par les ministres de l ’éducation eu- ropéens. Ce texte propose que tous les établissements d’Europe introduisent un mo- dèle de formation à deux cycles, sur le syst ème anglo-saxon; le premier d ébouchera sur un titre de bachelor après trois ans de formation sup érieure de base; le second conduira au diplôme de master après une ou deux ann ées d’approfondissement, sui- vi par le doctorat (PhD). Cette r éforme paneuropéenne vise à mieux harmoniser les systèmes nationaux d ’enseignement sup érieur, à accro ître la mobilit é universitaire internationale et à améliorer le pouvoir d’attraction des pays européens aux yeux des étudiants ainsi que des jeunes scientifiques dans la comp étition mondiale. Le Con- seil f édéral juge donc que la Suisse ne saurait rester ext érieure à ce processus et qu’elle doit s ’intégrer dans le nouvel esp ace européen de l ’enseignement supérieur. La possibilité s’offre par la même occasion de modulariser les enseignements offerts et d’éliminer les incompatibilités entre établissements suisses. En ce qui concerne la mise en œ uvre, chaque universit é décide par elle-même, dans le cadre constitution- nel actuel, du rythme et de la nature de ces r éformes. La CRUS assume une fonction de coordination de sorte que les objectifs paneurop éens puissent être concrétisés de façon comparable dans les universit és suisses. Sur la base des travaux pr éparatoires et de la proposition de la CRUS, la CUS fixera apr ès consultation des milieux int é- ressés des directives à valeur juridiquement contraignante pour toutes les universi- tés, comme le pr évoit la nouvelle loi sur l ’aide aux universit és. Cela se fera en ac- cord avec les organes homologues du domaine des hautes écoles spécialisées. Ce programme ambitieux devra notamment s ’accompagner de mesures de r ééquili- brage des effectifs d ’enseignants dans les diff érentes disciplines des diff érentes hautes écoles. Une attention particuli ère sera accord ée au renouvellement p édago- gique et au d éveloppement de nouvelles m éthodes et technologies. La mise en œ u- vre de ces objectifs exige une augmentation significative du budget des EPF, des subventions de base aux HES et aux universités cantonales. 22 La d éclaration de Bologne a été signée par la Confédération et 28 autres pays européens le 19 juin 1999, après une consultation formelle et positive des cantons. Cette déclaration n’a pas de portée juridique.2092 Renforcer la recherche et stimuler l’innovation Renforcer la recherche La promotion de la recherche fondamentale et appliqu ée est menée par le FNS et la CTI et gr âce aux programmes-cadres europ éens. De cette activit é d épend aussi la vitalité de la formation qui doit s ’appuyer sur les connaissances les plus r écentes et sur la force de l ’innovation. Or le FNS et la CTI sont confront és depuis quelques années à des difficult és qui se traduisent par la diminution du soutien financier par projet et l’augmentation des taux de refus. Les quatre objectifs généraux sont les suivants: – renforcer la recherche fondamentale ainsi que la recherche appliqu ée et le développement; – renforcer la relève; – développer les études doctorales; – améliorer la coopération entre le FNS et la CTI. Ils ne pourront être atteints que par une augmentation importante des ressources du FNS, notamment des divisions I (sciences humaines et sociales), II (math ématiques, sciences naturelles et de l’ingénieur) et III (biologie et m édecine) et de la CTI. Cette priorité correspond aux recommandations du CSST et des milieux de l’économie. Stimuler l’innovation La Suisse est entraînée dans une course mondiale à l’innovation. Notre potentiel est grand si l’on en juge par nos performances scientifiques, le nombre d ’entreprises in- novantes ou de brevets déposés notamment dans les domaines de la microtechnique, de la biotechnologie, des nanotechnologies. Pourtant nos r ésultats en termes de croissance et des études r écentes incitent à penser que si nous voulons conserver notre position, un effort supplémentaire dans la durée est indispensable. La valorisation et le transfert du savoir s ’imposent donc comme une nouvelle t âche majeure des enseignants et des chercheurs des hautes écoles, dans la perspective de l’économie de la connaissance. Mais les mesures techniques ne suffisent pas: c ’est à un changement de culture qu’il faut travailler pour que la valorisation du savoir con- sidérée comme un bien public pouvant cr éer de la valeur, des produits et des ser- vices soit reconnue et d éveloppée spontanément par la communauté des hautes éco- les. Cette priorit é, qui correspond également aux recommandations du CSST, à celles des experts ayant évalué les EPF et des milieux de l’économie, suppose la réalisation de quatre objectifs généraux: – améliorer les relations hautes écoles-économie dans le but de favoriser une utilisation optimale du potentiel du secteur FRT; – promouvoir l’entreprenariat et créer un climat favorable envers la science, la technologie et l’innovation, en particulier chez les jeunes; – assurer la meilleure adéquation possible entre emploi et formation; – renforcer et coordonner la pr ésence économique et scientifique suisse sur le plan international.2093 Il s’agit également pour la Suisse de rester une pl ace de formation et de recherche attractive sur le plan international mais aussi de stimuler une utilisation optimale du potentiel du syst ème FRT, qu ’il s’agisse de formation ou de recherche, gr âce à une promotion ad équate, notamment l ’information plus coh érente et plus accessible de tous les acteurs sur les potentialités du système FRT pour l’innovation. Au niveau des mesures, ces objectifs devront se traduire par le renforcement de l’action de la CTI et du FNS, le d éveloppement majeur des unit és de transfert de technologie des hautes écoles qui doivent constituer un v éritable réseau, la mise en œ uvre d’une plate-forme d’information technologique pour renforcer les liens entre les hautes écoles et l ’économie, ainsi que diff érentes mesures pour lever les obsta- cles administratifs à l’innovation. Ces mesures sont décrites au ch. 1.5.1. Le financement de ces mesures sera r éalisé à travers le budget de la CTI et du FNS et par le soutien de certaines institutions de promotion de l ’innovation, ce qui justi- fie une modification de la LR. Stimuler la coopération nationale, transfrontalière et internationale Les transformations envisagées du secteur FRT reposent sur le constat que les trois niveaux de formation (primaire, secondaire, tertiaire) de m ême que les hautes écoles suisses sont de plus en plus interdépendantes. Dans ce contexte, la performance nationale du syst ème FRT et la pr ésence dans le monde des hautes écoles dépendent directement de la coop ération et de la gouver- nance du syst ème qui doivent permettre de cr éer un environnement intellectuel créatif. Coop ération nationale, coop ération transfrontali ère et coop ération interna- tionale dans le cadre europ éen et dans le reste du monde sont d ésormais étroitement liées. Ces diff érentes formes de coop ération doivent permettre de lutter contre la fragmentation du syst ème FRT et des hautes écoles et d ’atteindre le seuil critique partout où cela est possible et nécessaire. Cette priorité suppose tout d ’abord une adaptation structurelle du paysage des hau- tes écoles. La r épartition des missions entre les hautes écoles universitaires et les HES, la division du travail par domaines et disciplines entre les hautes écoles doivent être repensées. Ces changements seront r éalisés dans une perspective inter- nationale si la Suisse de l ’éducation et de la recherche veut s ’affirmer dans le monde. Ils ne pourront être mis en œ uvre que si le processus de coop ération permet de créer des échanges, d’offrir et de recevoir des fonctions nouvelles et de pr éparer des situations gagnantes, pour tout le monde. Gr âce à l’initiative de la communaut é universitaire des coop érations à géométrie variable pourront se construire progres- sivement; elles permettront de mieux utiliser les ressources disponibles et de cr éer des centres de compétences dans le but d’augmenter la qualité et la compétitivité sur le plan international. Cette priorité, qui répond aux recommandations du CSST et de la CUS et à des pro- positions de la CRUS, implique trois objectifs généraux: – renforcer la coop ération nationale, notamment à travers les projets de la CUS; – stimuler la coopération internationale et transfrontali ère grâce à l’intégration active dans l’Europe de la connaissance;2094 – concentrer notre capacit é de coop ération dans le reste du monde pour cr éer des traditions durables d ’échanges dans les domaines scientifiques, techno- logiques, de la formation et de la culture23. Les mesures par lesquelles ces objectifs seront concrétisés sont: – la participation aux programmes et aux institutions de recherche, de techno- logie et de formation au niveau européen et mondial; – le soutien des projets de coopération transfrontalière et internationale; – la coordination et l ’affirmation de la pr ésence scientifique, économique et culturelle suisse sur le plan international. Transparence Ces trois priorit és ne pourront se concr étiser qu’à la condition d ’améliorer la trans- parence du syst ème, à la fois dans son ensemble, dans ses composantes et dans ses modes de fonctionnement. Il est n écessaire et urgent de pouvoir s ’appuyer sur un système d’information cohérent de meilleure qualit é qui permette, par la production et la diffusion d ’informations, d’assurer l’autorégulation du syst ème FRT, d ’en op- timiser la gouvernance et de donner à ses multiples acteurs la possibilit é de se con- fronter aux autres en toute transparence. Un premier pas important vers la réalisation de ce but consiste à mettre en place une recherche en éducation d’envergure natio- nale, outil indispensable pour l ’analyse du mode de fonctionnement et des r ésultats du système éducatif. Un cadre conceptuel général est élaboré par les offices fédéraux intéressés (GSR, OFFT, OFS) en collaboration avec la CDIP et avec le concours de l’Institut suisse de p édagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) 24 et du Centre d’études de la science et de la technologie (CEST) 25. Il s ’agit de composer une base de donn ées empiriques fiables. En effet, il n ’existe toujours pas de relev é systématique des données sur la sortie de la scolarit é obligatoire et le passage éven- tuel dans des formations post-obligatoires – formation professionnelle surtout, ou transition à la vie active – ou sur ce qui se passe apr ès la formation professionnelle; on ne dispose pas non plus d ’une évaluation des comp étences dans les formations post-obligatoires et chez les adultes. De ce fait, une attention plus marqu ée devra être portée également à la production et au traitement des informations par l ’Office fédéral de la statistique (OFS). 23 Demeurent r éservées les actions prévues dans la loi du 19.3.1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) et l’arrêté fédéral du 24.3.1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 24 L ’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle ISPFP est un centre de compétences de l’OFFT. Ses missions consistent dans la formation initiale et continue du corps enseignant des écoles professionnelles et des formateurs de ce secteur, la recherche et développement dans le domaine de la formation professionnelle et de la pédagogie de la formation professionnelle ainsi que la documentation pédagogique en la matière. 25 A l ’instar des institutions spécialisées dans les études de la science et de la technologie d’autres pays, le CEST a pour mission de produire des données de base pour la politique de la science et de la technologie. L’accent porte sur les analyses nécessaires au monito- ring, à l’évaluation et à la prospective. Complémentaires des activités d’autres institu- tions ou entités, ces travaux sont réalisés de manière indépendante et selon une démarche scientifique. Dans le cadre de ses activités il a réalisé des documents de travail pour diverses instances du domaine FRT (p. ex. pour l’évaluation intermédiaire du mandat de prestations confié par le Conseil fédéral au Conseil des EPF pour les années 2000 à 2003). Pour assurer la continuité de ces études de base, le CEST reçoit du DFI et du DFE un nouveau mandat à fin 2002.2095 Les actions nécessaires portent surtout sur les domaines ci-dessous: – la mise en place d ’une plate-forme nationale d ’information sur la formation en Suisse; – le monitorage r égulier des d éveloppements dans les institutions de for- mation, notamment dans le secteur tertiaire. Les mod èles existants auprès de l’OFS ou celui de serveur de formation (educa 26) du Centre suisse des tech- nologies de l ’information dans l ’enseignement (CTIE), qui combinent les différents niveaux de formation, doivent y être inclus; – l’exploitation ciblée des connaissances acquises par le monitorage de la for- mation en vue de l’optimisation du pilotage du système FRT. Ces objectifs, avec les mesures correspondantes et leurs co ûts, sont repris en d étail dans les chapitres qui suivent (ch. 1.4 et 1.5). 1.3.3 Considérations d’ordre éthique Les choix proposés dans le présent message reposent sur six valeurs qui lui donnent son fondement éthique: Liberté et responsabilité La liberté de la recherche et de la formation, garantie par la Cst., est au centre de l’action des hautes écoles depuis leur fondation; elle a comme corollaire la respon- sabilité. Ce principe fonde en particulier le d éveloppement d ’une pens ée critique dans les sciences sociales et humaines. Mais il trouve aussi d ’autres applications notamment dans l’autonomie plus large que la Conf édération et les cantons veulent accorder à leurs hautes écoles ou dans le processus de collaboration entre la Conf é- dération, les cantons, les associations du monde du travail et les entreprises, en ma- tière de formation professionnelle. Solidarité La connaissance est consid érée ici comme un bien public qui peut avoir un effet ci- vilisateur; la transdisciplinarit é qui permet de mieux faire communiquer les savoirs entre eux et avec la soci été devra jouer un r ôle plus important à l’avenir. Le savoir peut aussi renforcer le sentiment d ’appartenance à une citoyennet é qui va au-del à des frontières nationales. Il doit donc être partagé au sein de la communaut é natio- nale et europ éenne. Dans un monde globalis é, on doit juger du bien-fond é d ’une politique de formation et de recherche en fonction de l ’amélioration apportée au sort des plus pauvres et au renforcement de la paix. C’est dans cet esprit de solidarité que sont conçus les nombreux développements nationaux et les actions internationales. Equité 26 www.educa.ch2096 Le savoir comme facteur d ’autonomie et d ’intégration sociale des individus et comme passeport pour l ’emploi doit être équitablement partag é sur le principe de l’égalité des chances pour tous. C ’est cette volonté d’équité qui fonde le soutien de la Confédération à la formation professionnelle, aux bourses d ’études, à l’ouverture des hautes écoles à tous les cercles de la population, au programme visant à faciliter l’accès des hautes écoles aux étudiants étrangers et au programme favorisant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes notamment. Participation La vitalité d’une communauté ou d ’un groupe d épend directement de la participa- tion de ses membres aux choix communs et aux d ébats qui les pr éparent. C’est dans cet esprit que sont pr évus notamment le d éveloppement du dialogue science et so- ciété et, au niveau des universit és, la modification l égale favorisant la participation des étudiants et des autres membres de la communaut é universitaire à la vie de leur institution. Durabilité Le développement durable qui a pour but de pr éserver la vie sur la plan ète doit da- vantage inspirer les choix politiques et le d éveloppement scientifique; c’est à travers lui que peut s’exprimer une véritable solidarité entre les générations. Dans cet esprit les bonnes pratiques de la gestion seront d éveloppées au niveau national et interna- tional et des projets de recherche prioritaires seront mis en œ uvre dans les hautes écoles, notamment grâce au soutien du FNS et de la CTI. Enfin, les actions soutenues dans le cadre du pr ésent message se baseront sur la déontologie de la recherche et sur les recommandations des commissions d ’éthique, notamment celle de l ’Académie suisse des sciences m édicales, pour le domaine des sciences de la vie27. 1.4 Les institutions 1.4.1 La formation professionnelle Etat des lieux, chiffres et défis Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution f édérale en 2000, l ’ensemble de la formation professionnelle non universitaire rel ève de la sph ère de compétence de la Conf édération. Pour la premi ère fois, cette derni ère a non seulement la possi- bilité, mais aussi la t âche de conduire une politique globale, aussi bien sous l ’angle des branches de l’économie que des domaines de formation. La Suisse dispose, avec la formation professionnelle, d ’un système dans lequel les entreprises jouent un r ôle majeur. L ’OCDE reconnaît l’efficacité et les bienfaits de ce système, en particulier en ce qui concerne l ’intégration des jeunes dans le monde économique et son rôle de bouclier contre le chômage. Pour deux tiers des jeunes, l ’entrée dans le monde des adultes et dans la vie active passe par une formation professionnelle. En 2001, selon l ’OFS, on comptait en 27 Weibel, Ewald R.: «Die Forscher zur Wahrhaftigkeit erziehen». NZZ No 246, 23.10.2002.2097 Suisse plus de 190 000 apprentis sous contrat dont 170 000 dans les professions r é- glementées par l ’OFFT. Dans ce segment, pr ès de 62 500 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2001. Cela repr ésente presque 2 % de plus qu ’en 2000 et environ 14 % de plus qu’en 1995. Les quelque 24 500 dipl ômes obtenus au degr é tertiaire non universitaire sont éga- lement d’une grande importance. La plupart des cadres moyens ont en effet pass é soit un examen professionnel fédéral soit un examen professionnel sup érieur fédéral ou ont obtenu un diplôme délivré par une école supérieure. On voit cependant appara ître aujourd ’hui de nouveaux besoins en formations, de nouveaux mod èles d ’organisation du travail (travailleurs à la carte), de nouveaux métiers dans des domaines cruciaux pour la soci été du savoir (services d ’infor- mation, services aux entreprises, services financiers, services sociaux et m édicaux, etc.), pour lesquels nos modes de formation et nos pratiques de recherche restent peu développés ou doivent évoluer avec rapidit é. Répondre à ces évolutions est l ’enjeu de la mise en œ uvre de la nouvelle LFPr dont les pr éparatifs coïncident avec la p é- riode en cours et dont le d ébut de la mise en œ uvre est pr évu en 2004. Ainsi par exemple, les efforts pour d évelopper notamment les professions de la sant é, du so- cial et des arts, tant au niveau de la formation de base que de la formation profes- sionnelle supérieure, sont un projet d ’une très grande complexité. La formation tout au long de la vie est aussi cruciale. Afin de ne pas avoir à attendre jusqu ’en 2004 pour traduire dans les faits les objec- tifs de la réforme de la formation professionnelle, les Chambres f édérales ont ouvert un crédit de 100 millions de francs à partir de l ’année 2000 en adoptant l ’arrêté fé- déral relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de places d ’apprentissage et à développer la formation professionnelle (arr êté du 18 juin 1999 sur les pl aces d’apprentissage; RS 412.100.4; APA2). A ce jour, pas moins de 400 projets ont été réalisés, soit dans le cadre de programmes de mise en œ uvre cantonaux, soit sur la base d’initiatives prises par des particuliers. Ces projets ont permis non seulement de lancer de nombreuses innovations mais aussi de tester, dans le cadre de projets pilotes, plusieurs nouveaut és pr évues par la nouvelle LFPr. La contribution de la Confédération a permis de réaliser des projets pour un montant total de 220 millions de francs. Parallèlement à l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation professionnelle se déroule la réforme de la formation commerciale de base (RFCB). Cette réforme con- cerne pas moins de 35 000 apprentis, 20 000 entreprises, 40 associations profes- sionnelles ainsi que les 26 cantons. La phase pilote de la RFCB s ’étant achevée avec succès, la nouvelle formation commerciale de base pourra être mise en œ uvre dans toute la Suisse dès 2003. Le syst ème de formation professionnelle assure la pr ésence d ’une infrastructure dense, également en dehors des centres urbains. La nouvelle organisation des com- pétences ne modifiera en rien sa mission, qui est de fournir des professionnels qua- lifiés en nombre suffisant et de donner une formation favorisant l ’épanouissement professionnel et social de chacun. Ce faisant, la formation professionnelle doit g érer des problématiques très complexes:2098 – tâche commune de la Conf édération, des cantons et des organisations du monde du travail, la qualit é de la formation professionnelle d épend de la collaboration entre les partenaires; – la formation professionnelle doit fournir des prestations int éressant tous les niveaux d’aptitude; – le premier échelon de la formation post-obligatoire (degr é secondaire II) constitue déjà une étape importante permettant de valider les qualifications pour l’ensemble des domaines professionnels et pour le marché du travail; – la formation professionnelle supérieure (tertiaire non universitaire) constitue un élément important pour le d éveloppement des qualifications profession- nelles tout au long de la vie. Buts L’enjeu de la prochaine p ériode de subventionnement est la mise en œ uvre de la nouvelle LFPr (le sch éma montrant l ’organisation du syst ème de la formation pro- fessionnelle figure à l’annexe 2). L ’intégration des domaines SSA (sant é, social et arts) dans la sph ère de comp étences de la Conf édération est cruciale dans ce con- texte. Il y aura lieu, par ailleurs, d ’intensifier la collaboration entre les institutions du monde du travail, mais aussi de mettre sur pied et de d évelopper la recherche dans le domaine de la formation professionnelle. D ’autres défis sont la pr éservation et le renforcement de la compétitivité de notre système de formation professionnelle sur le plan international. La mise en œ uvre de la nouvelle strat égie dans le domaine de la formation profes- sionnelle prévoit notamment: – le développement de nouvelles formes de partenariat, de pilotage et de finan- cement qui impliquent la participation active des cantons, des organisations du monde du travail, des écoles et des entreprises; – une attention constante à l’adéquation entre emploi et formation (notamment via l ’adaptation des formations à la tertiarisation de notre économie, aux services, au syst ème de sant é et au d éveloppement de la formation profes- sionnelle continue, etc.); – la définition de standards de qualit é et un effort important pour d évelopper la recherche en matière de formation professionnelle (anticiper et évaluer les défis, évaluer l’impact des mesures); – l’amélioration de la perm éabilité entre les diff érents niveaux et fili ères de formation. Des passerelles doivent notamment être cr éées entre le syst ème d’enseignement général et le syst ème de formation professionnelle. La r éin- sertion professionnelle devra également être facilit ée gr âce à la reconnais- sance des comp étences acquises de mani ère informelle. La modularisation de la formation professionnelle sup érieure doit par ailleurs permettre de réduire le coût et la durée des formations dans ce domaine; – des efforts particuliers pour la promotion d ’une participation équilibrée des deux sexes dans tous les groupes professionnels.2099 Mesures La nouvelle LFPr est fond ée sur une systématique unique englobant tous les domai- nes de la formation professionnelle. Elle offre une plus grande marge de man œ uvre pour organiser les modalités et les contenus de la formation d ’une manière souple et adaptable. Les mesures principales, qui auront des incidences sur les co ûts28, sont les suivantes: – l’offre sera élargie par des formations accordant une importance plus grande à la formation théorique. Cette mesure répond aux besoins de l ’économie, et plus particulièrement aux préoccupations du secteur des services en mati ère de qualification de la rel ève dans des domaines qui deviennent de plus en plus abstraits. Elle offre aussi de nouvelles perspectives de formation à tou- tes les personnes à l ’aise en milieu scolaire, qui n ’avaient jusqu ’à pr ésent d’autre alternative que celle de suivre une formation de culture générale; – de nouvelles mesures seront mises en pl ace pour encourager le nombre grandissant de personnes éprouvant des difficultés dans leur formation. Pour faciliter leur intégration professionnelle, des formations de base d ’une durée de deux ans sont pr évues. Elles permettent non seulement un encadrement individualisé mais elles offrent aussi une passerelle vers l ’obtention ult é- rieure d’un certificat fédéral de capacité (CFC); – le besoin d’adaptation constante sera satisfait avec des instruments destinés à améliorer la qualit é. Toutes les offres de formation professionnelle doivent être liées à un dispositif de d éveloppement de la qualit é. La m éthode reste libre. Les résultats sont systématiquement validés; – le nombre croissant de personnes en r éorientation professionnelle et de cel- les qui r éintègrent le march é du travail implique une plus grande perm éa- bilité entre les différentes filières. La nouvelle loi met en pl ace les structures correspondantes. Il s ’agit d ès lors d ’augmenter les offres sp écifiques de formation compl émentaire (p. ex. par modules), ainsi que les mesures de validation des acquis; – au stade de la formation de base, l ’aptitude au d éveloppement des comp é- tences individuelles la vie durant est un élément qui prend toujours plus d’importance. Il faut entreprendre des efforts particuliers en faveur des per- sonnes en marge de la formation, qui sont en r ègle générale peu enclines à suivre une formation continue; – au rythme o ù vont les changements, la capacit é d’adaptation ponctuelle du système de formation ne suffit plus. Les nouvelles offres de formation impliquent des efforts actifs dans la recherche sur la pédagogie en matière de formation professionnelle. Dans le domaine du d éveloppement du syst ème, on constate également un important besoin de disposer de connaissances empiriques et de donn ées scientifiques. Pour atteindre cet objectif, la capa- cité de recherche dans ce domaine sera d éveloppée en collaboration avec les hautes écoles suisses et étrangères; 28 La r éalisation des nouvelles mesures, notamment l’intégration des domaines SSA, appelle une augmentation significative des effectifs au sein de l’OFFT.2100 – la réponse aux exigences accrues en matière de qualité réside dans l’amélio- ration et l’extension de l’offre proposée aux responsables de la formation. Il s’agit de cibler les efforts non seulement sur les enseignants mais aussi sur les autres responsables de la formation professionnelle. A cela s ’ajoute l’intégration des domaines SSA. C ’est pourquoi il y a lieu de repenser la mission et la structure de l ’Institut suisse de p édagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) dans l’optique de l’art. 48 LFPr. Coût La nouvelle LFPr abandonne le syst ème des subventions ax ées sur les d épenses et ouvre la voie à un encouragement cibl é davantage sur les prestations. Les princi- pales modifications sont les suivantes: – des forfaits sont vers és aux cantons, qui sont charg és de proposer l ’offre de base pr évue par la loi, en étroite collaboration avec les organisations du monde du travail; – l’allocation de subventions pour des innovations et des prestations particu- lières d ’intérêt public, ainsi que le versement direct des subventions f édé- rales en faveur de tiers optimisent le pilotage des moyens; – lors de l ’entrée en vigueur des nouvelles bases l égales, la Conf édération augmentera progressivement sa part dans les d épenses publiques pour la formation professionnelle pour la porter à 25 % (ordre de grandeur) en par- tant des montants absolus actuels. Selon la statistique suisse des finances publiques, cette part était de 20 % en 1985, avant de tomber à 14 % (ann ée 2000). Une étude r écente montre qu ’elle est de l ’ordre de 16 % dans le domaine couvert par la nouvelle LFPr 29. – le nouveau syst ème de financement sera mis en place progressivement sur une période de quatre ans. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle p éréquation financière, les forfaits vers és aux cantons restent assujettis à l’ancien système et seront donc d éterminés en fonc- tion de la capacité financière des cantons. 29 Strausak Claudia, Blaser Beat: Le financement de la formation professionnelle . Rapport de PricewaterhouseCoopers commandé par l’OFFT, Berne, 2002.2101 Répartition prévue des moyens 2004 à 2007 en millions de francs (les répartitions par domaine sont données à titre indicatif)*: 2003 2004** 2005 2006 2007 2004 à 2007 Total général 461 480 525 541 590 2136 Forfaits versés aux cantons (LFPr art. 53) 35430 355 390 416 465 1626 Contributions à l’innovation et aux projets/prestations particu- lières d’intérêt public/paiements directs (LPFr art. 54 à 56) 32 50 65 65 75 255 Recherche, développement, pédagogie de la formation professionnelle (LFPr, art. 4 et 48) 31 14 20 30 30 30 110 Contributions aux constructions et soldes de loyers 2003 (transition de l’ancien au nou- veau droit) 61 40 40 30 20 130 Solde des frais d’exploitation (transition de l’ancien au nou- veau droit) 15 15 *b a s ée sur la nouvelle LFPr ** entr ée en vigueur de la nouvelle LFPr Voir arrêté fédéral A32 1.4.2 Domaine des EPF Etat des lieux, chiffres et défis Le domaine des EPF englobe les écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que quatre établissements de recherche: l ’Institut Paul Scherrer (IPS), l ’Institut f édéral de recherche sur la for êt, la neige et le paysage (FNP), le Laboratoire f édéral d ’essai des mat ériaux et de recherches (LFEM) et 30 Le montant de 354 millions comprend 40 millions de cr édits supplémentaires accordés à la formation professionnelle pour l’année 2003 pour le développement de nouvelles prestations (nouvelles professions, développement de l’informatique, formation professionnelle continue). Il faut encore relever que la nouvelle loi implique un changement dans le système de financement qui rend difficile la comparaison entre la période 2000–2003 et la période 2004 à 2007. 31 Ces d épenses prévues (110 millions) pour des projets selon les art. 4, al. 2, (recherche) et 48 (pédagogie de la formation professionnelle) de la nouvelle LFPr ne sont pas comprises dans l’arrêté fédéral A. 32 D ès l’entrée en vigueur de la nouvelle LFPr, les écoles de travail social accédant ou ayant accédé au niveau HES seront financées par le crédit des HES.2102 l’Institut f édéral pour l ’aménagement, l ’épuration et la protection des eaux (IFAEPE). A sa tête se trouve le Conseil des EPF. L’EPF de Zurich compte quelque 12 000 étudiantes et étudiants (compte tenu des formations doctorales ainsi que des cycles de formation continue et de perfection- nement), encadr és par un personnel de 7300 personnes, dont environ 330 profes- seurs et plus de 1250 charg és de cours. L ’établissement décerne chaque année envi- ron 1300 diplômes et plus de 500 doctorats. A l ’EPF de Lausanne se forment 5500 étudiantes et étudiants (compte tenu des formations doctorales et des études post- grades), encadr és par quelque 3000 personnes, dont plus de 160 professeurs. L’EPFL décerne chaque année environ 500 diplômes et plus de 200 doctorats. Les établissements de recherche du domaine des EPF fournissent des services scien- tifiques et techniques, en plus de leurs activit és de recherche. Leur équipement de recherche est à la disposition des chercheurs ext érieurs. Ils emploient quelque 2800 personnes au total. Depuis l’an 2000, le domaine des EPF est g éré par mandat de prestations et enve- loppe budg étaire (comptes ind épendants). Le Conseil f édéral a d élivré le 19 mai 1999 un mandat de prestations dans lequel il a fix é les objectifs d ’enseignement, de recherche et de services. Le mandat compl émentaire du 28 juin 2000 a permis aux établissements du domaine de s ’impliquer dans quelques projets de coop ération ré- gionaux et nationaux 33. Fin mai 2002, un groupe international d ’experts a été charg é d ’examiner à mi- parcours le degr é d ’accomplissement du mandat de prestations 2000 à 2003 et d’apprécier certaines questions relatives à la gestion et à la structure du domaine des EPF34. Le Conseil f édéral a pris acte du rapport des experts au d ébut juillet 2002. Les experts se sont fond és sur une auto- évaluation du Conseil des EPF (rapport in- termédiaire)35 et des entretiens avec les présidents des deux EPF et les directeurs des quatre établissements de recherche. Les experts ont jug é très bonnes les prestations des établissements du domaine des EPF dans le domaine de l ’enseignement, de la recherche et des services, tout en mettant en évidence certaines diff érences entre les deux écoles et les quatre éta- blissements de recherche. Le choix de soutenir les sciences de la vie dans l’ensemble du domaine a été jugé stratégiquement judicieux. Les experts suggèrent de renforcer les liens avec la recherche clinique et m édicale. Dans leur appréciation de la gestion du domaine par le Conseil des EPF, les experts relèvent que la concertation n’est pas optimale entre le Conseil et les directions des diff érents établissements. Ils ont pro- posé une s érie d ’améliorations portant sur l ’allocation des ressources, la r éserve stratégique du Conseil, l ’attribution des comp étences entre le Conseil et les éta- blissements ainsi que sur la composition du Conseil. Enfin, les experts se sont aussi penchés sur la structure du domaine des EPF. Sa composition actuelle – deux uni- versités scientifiques et techniques et quatre établissements de recherche – n’est pas jugée optimale. 33 Le mandat de prestations et le mandat compl émentaire peuvent être consultés sur le site www.ethrat.ch à la rubrique «Missions/mandats». 34 Le rapport d ’experts peut être consulté sur le site www.gwf-gsr.ch. 35 Disponible sur le site www.ethrat.ch.2103 Les experts soulignent toute l ’importance d ’un financement stable des institutions du domaine des EPF sur un minimum de quatre ans, seule fa çon d ’appliquer des stratégies à long terme et d’attirer les meilleurs spécialistes à l’échelon international. Ils recommandent de mettre en place une nouvelle structure de l’enseignement supé- rieur conform ément à la d éclaration de Bologne, de renforcer les programmes de recherche de l ’EPFL et d ’étudier la r éorganisation des établissements de recherche FNP, LFEM et IFAEPE. Enfin, les experts sugg èrent d’intensifier la prospection de financements extérieurs et le transfert de technologie. Le Conseil fédéral se rallie dans une large mesure à ces recommandations. Il cons- tate toutefois que dans le but d ’accorder l ’autonomie aux institutions du domaine dans le cadre de l ’administration f édérale une p ériode de transition relativement centralisatrice était nécessaire. C’est en 1991 que les établissements du domaine des EPF ont re çu le statut d ’établissements autonomes de droit public de la Conf édé- ration, dotés de la personnalité juridique en vertu de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF36. Le r ôle de direction du Conseil des EPF a également été inscrit dans la loi. De plus, il a fallu jeter les bases d ’une gestion comptable ind épendante et d ’une gestion immobilière professionnelle. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 27 février 2002, le message concernant la révision partielle de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF 37. Ce projet redistribue les compétences selon le principe de la subsidiarit é: toutes celles qui ne sont pas ex- pressément confiées au Conseil des EPF par la loi ou le mandat de prestations rel è- vent des établissements du domaine. Le nouvel art. 25, al. 1, d élègue au Conseil des EPF la gestion strat égique et le controlling ainsi que la gestion du parc immobilier (art. 35b, al. 2), ce dernier restant toutefois propri été de la Confédération. La gestion opérationnelle est l ’affaire des établissements. Pour am éliorer la confiance et la transparence entre le Conseil des EPF et les directions des établissements, il est pro- posé que les pr ésidents des deux EPF et un directeur d ’établissement de recherche soient d ésormais membres de plein droit du Conseil des EPF. Autre objectif de la révision partielle: jeter les bases juridiques de la gestion du domaine des EPF par mandat de prestations et ouvrir un plafond de d épenses pour une p ériode quadrien- nale. La cr éation et la suppression d ’établissements de recherche se fait par ordon- nance de l’Assemblée fédérale. La loi r évisée entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2004. Le projet de r évision de la loi sur les EPF anticipe ainsi plusieurs recommandations du groupe d ’experts. Une éventuelle restructuration des quatre établissements de recherche fait actuellement l ’objet d ’une étude conduite en collaboration entre le secrétaire d ’Etat et le Conseil des EPF. D ’autres recommandations du groupe d’experts seront intégrées dans le prochain mandat de prestations. Buts Il est primordial, pour l ’ensemble des hautes écoles suisses, que les deux EPF con- tinuent à compter parmi les meilleures universit és du monde, renfor çant ainsi le système universitaire suisse. L ’objectif pour les ann ées 2004 à 2007 doit donc être que les établissements du domaine consolident leur place et si possible qu ’ils pro- gressent encore. Pour cela, il faut qu ’ils offrent des conditions de travail attrayantes 36 RS 414.110 37 FF 2002 32512104 et compétitives aux scientifiques et aux chercheurs du monde entier, ainsi que des formations modernes, r épondant aux exigences futures du march é du travail. Les connaissances produites doivent davantage faire l ’objet d ’une valorisation écono- mique et venir am éliorer le pouvoir d ’innovation de la Suisse, par le transfert de technologie ou par la création d’entreprises. Le Conseil fédéral attend des deux EPF qu’elles continuent à être pendant la période 2004 à 2007 le fer de lance de la r éforme à l’échelon national. Il faudra qu ’elles in- troduisent le mod èle de formation à deux cycles (bachelor et master) pr évu par la déclaration de Bologne (cf. ch. 1.3.2); une s érie de projets de coop ération régionaux et nationaux sont également prévus ou en cours; de nouveaux p ôles et centres de compétences seront ainsi cr éés avec les universit és cantonales et les hautes écoles spécialisées; certaines disciplines seront r éorganisées en enseignements communs (cf. ch. 1.4.3 et 1.4.4). Mesures La principale action de soutien au domaine des EPF est la gestion par mandat de prestations. Le mandat de prestations précise les grandes tâches des deux EPF et des établissements de recherche qui, selon l ’art. 2 (But) de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF, englobent l ’enseignement, la recherche et les services, à un niveau reconnu à l’échelle internationale et compte tenu des besoins du pays. La r évision de la loi confère au domaine des EPF de nouvelles missions importantes: le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, l’intensification des relations publiques en vue d’instaurer le dialogue entre la science et la soci été, ainsi que diverses activit és sociales. Le mandat de prestations se fonde sur les objectifs de la politique scientifique du Conseil fédéral, présentés dans le présent message, sur les recommandations des ex- perts, sur la planification stratégique du Conseil des EPF ainsi que sur les plans plu- riannuels des établissements du domaine38. Le mandat sp écifie également les règles de répartition des ressources au sein du domaine. Pour autant que la r évision de la loi soit adopt ée, le Conseil des EPF ex écutera le mandat de prestations du Conseil fédéral conformément à l’art. 33a, à savoir qu ’il assignera des objectifs aux EPF et aux établissements de recherche et répartira entre eux la contribution de la Conf édé- ration selon les règles mentionnées précédemment. La préparation du mandat de prestations pour la p ériode 2004 à 2007 a commenc é en été 2002, sous la direction du secr étaire d’Etat à la science et à la recherche, dans un processus d’interaction avec le Conseil des EPF. C’est vraisemblablement en juin 2003 que le Conseil f édéral approuvera le mandat de prestations et, selon le projet de loi, le transmettra au Parlement pour adoption 39. L ’élaboration du mandat de prestations se poursuivra jusqu ’au printemps 2003. De ce fait, le texte du mandat ne peut pas être intégré dans le pr ésent message. Le Parlement est appel é à adopter la contribution fédérale au financement du domaine des EPF, sous forme de plafond de 38 Les priorit és des établissements du domaine des EPF telles qu’elles figurent dans leurs plans pluriannuels figurent à l’annexe 2. 39 A la diff érence de la proposition faite dans le message du 27.2.2002 concernant la révision partielle de la loi sur les EPF, qui prévoyait que le Conseil fédéral confie le mandat de prestations au Conseil des EPF après consultation des commissions parlementaires compétentes, le Conseil des Etats a décidé le 26.9.2002 que le mandat de prestations serait soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.2105 dépenses de quatre ans (arr êté fédéral sur le financement du domaine des EPF pour les années 2004 à 200740). Nous reproduisons ci-dessous les principaux objectifs que le Conseil f édéral se pro- pose d’intégrer dans le mandat de prestations. Ils seront assortis de crit ères de me- sure quantitatifs et qualitatifs. 1. Enseignement et recherche – Recherche de pointe à l’échelon international: le domaine des EPF doit con- tinuer à jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la recherche inter- nationale. Il s’engage dans les domaines de recherche à grand potentiel mais dont la réussite est difficilement prévisible. – Création d ’écoles doctorales: l ’introduction de cursus d ’études à niveaux permet notamment de revoir le cycle d ’études de base et de cr éer des écoles doctorales orientées vers la recherche et capables d ’attirer les meilleurs étu- diants du monde entier. – Mise en place de c onditions avantageuses de recrutement et de travail telles que le soutien au corps interm édiaire, la poursuite du recrutement de cher- cheurs r épondant à des crit ères d ’excellence mondiale, la poursuite de la promotion de l ’égalité des chances entre hommes et femmes et de l ’encou- ragement de la rel ève, notamment par la g énéralisation du syst ème de pr éti- tularisation conditionnelle (tenure track). – Sciences de la vie et recherche clinique: encouragement de la coop ération avec les équipes de recherche clinique dans le domaine des sciences de la vie, consolidation des projets interdisciplinaires d ’enseignement et de recherche, en particulier dans ce domaine. – Concentration du portefeuille et r éorganisation: concentration du porte- feuille dans le domaine des EPF, r éorganisation de certaines fili ères en col- laboration avec les HES et les universit és cantonales. Les secteurs organi- sation du territoire, infrastructure et d éveloppement durable ont une grande importance strat égique sur le plan national. Le noyau de comp étences en sciences de base (chimie, math ématiques, physique et biologie), en m éca- nique g énérale, en électricité, en g énie civil et en informatique doit être maintenu. En revanche, en sciences humaines et sociales ainsi qu ’en gestion d’entreprise et en sciences financi ères, une large place doit être faite aux alliances avec les universit és cantonales et les HES. Certains domaines sont définis comme positions stratégiques et facteurs de succ ès, bénéficiant de ce fait d’un encouragement prioritaire: les sciences de la vie, les microtechno- logies, les nanotechnologies et les nanosciences, les sciences de l ’infor- mation et de la communication, les sciences des mat ériaux, les risques naturels et la gestion des risques. – Le maintien et le d éveloppement du Centre suisse de calcul scientifique de Manno (TI). – L’intégration de la perspective genre dans la recherche et l’enseignement. 40 Cf. arr êté B.2106 2. Coopérations nationales et internationales – Coopération avec les universit és suisses dans le cadre des projets de coop é- ration nationaux approuvés par la CUS et coopération avec les HES. – Intensification de la coop ération des deux EPF avec les universit és parte- naires locales dans le domaine des sciences de la vie, des sciences naturelles et des sciences sociales. – Création de nouvelles formes de coop ération (centres de comp étences com- muns, unités de recherche réparties) et intensification de la coop ération avec des instituts de recherche partenaires, de qualit é scientifique reconnue et compatibles avec le domaine des EPF. – Renforcement des liens internationaux (voir également ch. 1.5.4) et coop é- ration avec des organismes de recherche internationaux (notamment le CERN). 3. Finances et reporting – Répartition des ressources fond ées sur des crit ères: la r épartition des res- sources entre les six établissements doit être transparente et obéir à des critè- res concertés avec eux. Les principes de l ’allocation financière figurent dans le mandat de prestations du Conseil fédéral. – Ressources fixées dans les objectifs assign és par le Conseil des EPF au six institutions du domaine. – Intensification de la prospection des financements de recherche distribu és sur concours (FNS, CTI et programmes de l’UE). – Introduction d’un système de gestion qualit é, en particulier dans le domaine de l’enseignement. – Poursuite du d éveloppement d’un système de v érification des prestations et de reporting à l ’usage du Parlement, avec analyses des points forts et des points faibles. Coût Après presque une d écennie de stagnation financi ère, une augmentation annuelle substantielle est nécessaire pour la période 2004 à 2007. Le domaine des EPF a demand é une augmentation annuelle de 5 % pour l ’ensemble du domaine, la mise en œ uvre de la d éclaration de Bologne, la cr éation d ’écoles doctorales, le recrutement des meilleurs chercheurs et chercheuses, le d éve- loppement de pôles de recherche en sciences de la vie, en microtechnologies, nano- technologies et nanosciences, en sciences de l ’information et de la communication, en sciences des mat ériaux, en syst èmes environnementaux et pour des projets de coopération à l’échelon national. Le Conseil f édéral propose une augmentation an- nuelle moyenne de 4 %, qui repr ésente un minimum pour pouvoir r éaliser les objec- tifs et le mandat de prestations. L’arrêté fédéral proposé dans le pr ésent message demande un plafond de d épenses sur quatre ans. Le plafond de d épenses fixe un montant maximum mais ne constitue pas une autorisation de dépenses. Les crédits nécessaires doivent être inscrits chaque année au budget et soumis à l’approbation du Parlement.2107 Le plafond de d épenses quadriennal doit couvrir les besoins de fonctionnement de l’ensemble du domaine des EPF dans le cadre du mandat de prestations ainsi que tous les investissements. De 2000 à 2003, les investissements (immobilier, mobilier et informatique) s’élevaient à 20 % des ressources globales, dont les deux tiers envi- ron pour l’immobilier. Le mandat de prestations mentionne également les critères de préservation de la valeur et de la fonctionnalit é du parc immobilier, qui reste pro- priété fédérale mais dont le Conseil des EPF assume la gestion centrale. De plus, une part de la contribution au financement de la Conf édération pourrait être réservée à des projets d ’importance particulière, notamment les projets de coop ération (voir ch. 1.5.2) d’importance régionale ou nationale. Si les fonds approuvés dans le plafond de dépenses de quatre ans sont réduits lors de la décision sur le budget, le Conseil f édéral sera contraint, le cas échéant, de modi- fier le mandat de prestations41. De même, le Conseil fédéral peut modifier le mandat de prestations pendant sa dur ée de validité pour des raisons majeures impr évisibles, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes42. Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Total 1774 1844 1907 2005 2074 7830 Voir arrêté fédéral B 1.4.3 Universités cantonales Etat des lieux, chiffres et défis Si la Conf édération est l ’autorité de tutelle des EPF et les finance, elle travaille en partenariat avec les cantons en ce qui concerne les universit és cantonales. La Cons- titution fait relever les universit és cantonales du pouvoir r églementaire des cantons. La Confédération aide les universit és à remplir leur mission de base en octroyant aux cantons des subventions de base et des contributions aux investissements. Ses contributions liées à des projets constituent une nouvelle forme d ’incitation à entre- prendre des réformes, à intensifier les coop érations et à effectuer des missions com- munes. L’augmentation des effectifs étudiants et les nouvelles exigences de la formation universitaire ont fait apparaître un important besoin de rattrapage au sein des univer- sités cantonales. Au cours de la prochaine p ériode de subventionnement, il faudra donc: – renouveler la formation universitaire; – améliorer les taux d’encadrement; – encourager la relève scientifique; 41 Message du 27.2.2002 concernant la r évision partielle de la loi sur les EPF, commentaire de l’art. 34b, FF 2002 3277. 42 R évision partielle de la loi sur les EPF, art. 33, al. 5 (Conseil des Etats, 26.9.2002).2108 – répartir mieux les tâches et constituer des domaines de spécialisation; – mettre en place un dispositif d ’assurance qualit é pour l ’enseignement et la recherche; – intégrer la perspective genre dans tous les domaines scientifiques (cf. ch. 1.5.6). Les universit és suisses doivent r épondre à une demande de places en croissance constante. Si l ’on comptait 72 000 étudiants inscrits dans les universit és cantonales en 1995, ils étaient 80 000 à la fin de l ’année 2000, soit une augmentation de 11 %. L’OFS pr évoit un effectif total (tous niveaux confondus) de quelque 94 000 étu- diants pour 2010, soit 18 % de plus qu ’aujourd’hui. La comparaison avec d ’autres pays de l’OCDE révèle qu’il s’agit d’un phénomène mondial. Malgré la croissance constante des effectifs étudiants, le taux d ’entrée dans l ’ensei- gnement sup érieur (hautes écoles sp écialisées comprises) reste bien inf érieur en Suisse à la moyenne des pays de l’OCDE. Selon un calcul de celle-ci englobant tous les groupes d ’âges, il était de 29 % en Suisse en 1999 (contre 45 % en moyenne dans l’OCDE, 35 % en France et 28 % en Allemagne). Les sciences humaines et so- ciales, qui rassemblaient 61 % de l ’ensemble des effectifs étudiants des universit és et des EPF en 2000, pr ésentent la croissance la plus marqu ée depuis 1995 (14 %). La progression n ’est que de 6 % dans les sciences techniques et naturelles, qui r é- unissaient 27 % des effectifs étudiants en 2000. La m édecine et la pharmacie, quant à elles, accusent un recul de 3 % par rapport à 1995. Ces différences de croissance entre domaines d ’études se maintiendront dans les an- nées qui viennent dans les universit és cantonales. On attend pour les ann ées 2000 à 2010 au niveau du diplôme (sans les doctorats et les diplômes de troisième cycle) un accroissement de 22 % du nombre des étudiants en sciences humaines et sociales. Leur effectif devrait stagner dans les sciences techniques et naturelles, et tomber de 8 % en m édecine et en pharmacie. Il y a de plus en plus de femmes qui entre- prennent des études dans les universit és cantonales; leur proportion d épasse actu- ellement les 50 %, alors qu ’elle n’était que de 42 % en 1995; on escompte qu ’elle atteindra 56 % d’ici 2010. Ce sont encore les sciences humaines et sociales qui pr é- sentent la croissance la plus forte, avec 21 % depuis 1995. Distribution des effectifs étudiants par sexe 1995 2000 Croissance Total Femmes Total Femmes Total Femmes Nombre total d’étudiants 72 183 33 570 (46,5 %) 80 118 40 108 (50,1 %) 11,0 % 19,5 % Sciences humai- nes et sociales 51 600 25 112 (48,7 %) 58 650 30 425 (51,9 %) 13,7 % 21,2 % Sciences techni- ques et naturelles 10 216 3 357 (32,9 %) 10 796 3 990 (37 %) 5,7 % 18,9 % Médecine 10 075 4 990 (50 %) 9 762 5 292 (54,2 %) –3,1 % 6 %2109 L’effectif des professeurs n’a pas suivi l ’accroissement rapide des étudiants. Depuis 1995, son augmentation a été de 4 % dans les universit és cantonales. Ce d éséqui- libre se manifeste surtout dans les sciences humaines et sociales par une d étério- ration alarmante des taux d’encadrement. Buts Renouvellement de la formation universitaire La Conférence des recteurs des universit és suisses (CRUS) accorde une place cen- trale dans son plan stratégique pour les années 2004 à 2007 au renouvellement de la formation universitaire. Plusieurs universit és ont d éjà introduit des mod èles de for- mation à deux cycles dans certaines disciplines, voire dans toutes (Saint-Gall, B âle, Berne, Fribourg et Lucerne ainsi que l ’Université de la Suisse italienne), comme le prévoit la d éclaration de Bologne. De plus, le processus de Bologne donne l ’occa- sion de procéder à des réformes de fond auxquelles il faut associer les étudiants. Les formations doivent être modularis ées. Les nouveaux m édias et les nouvelles tech- nologies d’apprentissage ont un r ôle clé à jouer. D ’ici 2007, les nouvelles techno- logies de l’enseignement doivent couvrir un dixi ème environ de l’offre de formation universitaire en Suisse. Amélioration des taux d’encadrement insuffisants On compte en moyenne un professeur pour 60 étudiants ayant leurs mati ères prin- cipales en sciences humaines et sociales. Dans certaines disciplines, les taux d ’enca- drement sont même largement inférieurs à un professeur pour 100 étudiants: 110 en sociologie, 120 en histoire, 170 en psychologie, voire 180 en médias et en droit. La CRUS estime que le taux d’encadrement en sciences humaines et sociales ne doit en aucun cas être inférieur à un professeur pour 40 étudiants, faute de quoi la qualit é des formations risque d ’être compromise. Elle a fix é un maximum de 25 étudiants par professeur en sciences naturelles, de 20 en m édecine et en pharmacie, et de 35 en sciences techniques. Selon la CRUS, ces objectifs ont été pleinement atteints en 2000 en médecine et pharmacie, et on s’en est rapproché en sciences naturelles et en sciences techniques. L’importance des sciences humaines et sociales pour notre soci été est incontestable. Elles jouent un r ôle particulier en Suisse, pays au tissu linguistique, culturel, social et politique complexe. Elles fournissent à la société des compétences précieuses. Compte tenu des exigences de la science et sachant que la Suisse pr ésente un taux d’études supérieures plus faible que celui des autres pays europ éens, il ne convient pas de chercher à améliorer les taux d’encadrement en renforçant la sélection. Il faut étoffer le corps enseignant, ce qui implique in évitablement une augmentation des ressources financières. Rien que pour atteindre le taux d ’encadrement d’un profes- seur pour 40 étudiants en sciences humaines et sociales, il faudra cr éer 483 chaires dans ces disciplines. Il faut en profiter pour augmenter substantiellement le nombre de femmes dans le corps professoral. Des mesures devront être prises pour y par- venir.2110 Meilleure répartition des tâches et domaines de spécialisation La coopération est d éjà tr ès diversifiée entre les universit és, les EPF et les hautes écoles spécialisées (mise en œ uvre du processus de Bologne, passerelles, accords de coopération, associations d ’établissements dans la formation et la recherche par exemple). Des ressources particuli ères sont pr évues pour intensifier cette coop é- ration, aussi bien du c ôté des hautes écoles spécialisées que de celui des EPF et des universités cantonales. La r épartition des t âches entre ces diff érents établissements paraît toutefois insuffisante dans l’ensemble (cf. ch. 1.4.2, 1.4.4, 1.5.2). On envisage de r éorganiser certaines fili ères des deux EPF et des universit és en collaboration avec les hautes écoles spécialisées. Il est également indispensable que les universités cantonales se donnent un profil plus marqu é. La CRUS a pr éparé dans ce but un modèle de coop ération structurante fond é sur la r épartition de certaines activit és et le soutien au recentrage de chaque université. Assurance qualité de la formation et de la recherche Toutes les universit és cantonales ont pris des mesures en ce qui concerne l ’assu- rance qualité de la formation et de la recherche, sur la base de leurs l égislations res- pectives. Les directives nationales d ’assurance qualit é selon l ’art. 7 LAU sont en préparation. Elles joueront un r ôle important non seulement pour la promotion de l’assurance de la qualit é, mais aussi pour le versement des subventions f édérales à chaque établissement. Encouragement de la relève scientifique L’encouragement de la rel ève scientifique reste une des principales t âches perma- nentes. Les mesures pr évues dans les universit és et pr éconisées par la Conf érence universitaire suisse (CUS) et la CRUS sont destin ées à la fois à stimuler la rel ève scientifique et à remédier à la situation critique de l ’encadrement dans certains do- maines de l ’enseignement (notamment en sciences humaines et sociales). En com- plément du dispositif mis en place par le FNS, il s ’agit, dans les prochaines ann ées, de renforcer tout spécialement le corps intermédiaire supérieur (en prévoyant un en- couragement sp écifique des femmes) pour que des postes suppl émentaires soient disponibles à tous les échelons du cursus acad émique. C’est le seul moyen d ’ouvrir de nouvelles perspectives aux scientifiques de la relève. Mesures Relèvement des subventions de base Les universités cantonales ont vu leur situation financi ère se d étériorer ces dix der- nières années, même si les cantons ont fait de notables efforts au cours de la m ême période pour rem édier à cette pr écarité. Si, de 1996 à 2001, les cantons universi- taires ont laiss é stagner les subventions qu ’ils accordaient à leur propre universit é, ils ont augmenté de 80 % en tout les sommes qu ’ils versaient aux autres universit és au titre des étudiants extérieurs au canton. Les cantons non universitaires ayant si- multanément accru leurs versements aux universit és de 30 %, la somme des paie- ments de l ’ensemble des cantons aux universit és cantonales a progress é en valeur nominale de 8 % de 1996 à 2001. Sur la base de la motion Plattner (M 01.3159), la tendance s’est inversée quelque peu ces derni ères années au niveau f édéral puisque la Confédération a augmenté ses contributions aux universit és pour les ann ées 2002 et 2003 de 8 % par an.2111 A l’avenir, les exigences croissantes auxquelles doivent r épondre les cantons, qu ’ils accueillent ou non une haute école, leur imposeront des t âches qui d épassent leurs moyens financiers. Il faudra donc examiner la possibilit é de demander, par le biais d’une nouvelle révision de l’Accord intercantonal universitaire du 20 février 200243, certains efforts suppl émentaires aux cantons n ’accueillant pas de haute école, bien que leur contribution soit d éjà importante aujourd’hui. Mais pour redonner une base solide aux finances des universit és et améliorer la qualité des formations comme les taux d’encadrement, un effort supplémentaire de la Confédération et des cantons est indispensable. La CRUS consid ère qu’il faudrait au minimum une croissance annuelle de 5 % des dépenses en valeur réelle pour répondre au besoin de rattrapage et à l’accroissement des besoins. Pour 2007, elle souhaite un rel èvement global de 750 millions de francs des ressources fournies aux universités par rapport à 2003, soit un passage de 3500 à 4250 millions de francs. Cela comblerait en partie le besoin de rattrapage; mais il est difficile de savoir dans quelle mesure les cantons universitaires peuvent accro ître leurs contributions. La CUS et la CRUS ont indiqu é à la Confédération que la sub- vention de base devait être au minimum de 719 millions de francs pour l ’année 2007. Le Conseil f édéral propose d ’accroître graduellement les subventions de base aux universités cantonales de 449 millions de francs pour l ’année budg étaire 2003 à 630 millions de francs pour l’année 2008. Ce faisant, il corrige l ’érosion du montant versé par étudiant observ ée depuis vingt ans. Alors que les effectifs étudiants des universités cantonales se sont accrus de 55 % entre 1980 et 2000, le niveau réel de la subvention de base de la Conf édération par étudiant a recul é en valeur indicielle de 1,32 en 1980 à 1,0 en 2000. Compte tenu des besoins constat és dans les domaines qui relèvent constitutionnellement de la responsabilité première de la Confédération, il ne répond ainsi qu’en partie à la motion Plattner, transmise par les Chambres fédé- rales, demandant une «augmentation substantielle des subventions de base aux uni- versités cantonales». La Confédération part du principe que l ’augmentation des sub- ventions de base servira principalement à am éliorer les taux d ’encadrement en sciences humaines et sociales et à mettre en œ uvre la d éclaration de Bologne. Elle fixera les modalités nécessaires à cet effet, d’entente avec les cantons universitaires. Par deux motions de commissions identiques, les Chambres f édérales ont charg é le Conseil fédéral de pr ésenter les bases l égales nécessaires pour passer au versement des subventions de base rapport é à la situation pr ésente – et non plus à la situation antérieure – et de fixer les conditions d ’un versement direct aux universit és auto- nomes. Une enqu ête auprès des cantons universitaires a montr é que ceux-ci inscri- vent en tr ès grande majorit é les subventions de base dans leurs comptes de l ’année de versement, et que les écritures transitoires sont exceptionnelles; en d ’autres ter- mes, la r éférence à la situation pr ésente est d éjà la r ègle pour les cantons. Il n ’est donc pas pr évu de changer de syst ème à proprement parler, c ’est-à-dire de faire coïncider l’année de versement et l’année budgétaire. Le Conseil fédéral veillera ce- pendant à obtenir des donn ées aussi à jour que possible sur la r épartition des sub- ventions de base et ainsi à raccourcir le temps de réaction aux variations des charges des universités. En ce qui concerne le paiement direct des subventions de base aux universités, il appartient aux cantons universitaires concern és d’en décider. Une mi- 43 RS 414.232112 norité d’entre eux le pratique d éjà. La plupart souhaitent toutefois conserver la ma î- trise des rapports financiers avec leur universit é, sans passer à un versement direct prescrit par la Confédération. Contributions aux investissements Le Conseil fédéral propose de fixer à 290 millions de francs pour la p ériode 2004 à 2007 le crédit d’engagement destiné à couvrir les contributions à l’investissement en infrastructures (bâtiments et équipements). Les cantons universitaires font valoir que de nombreux projets indispensables au d éveloppement des universit és ne pourront être réalisés sans ces contributions. Il s ’en faut de beaucoup que les 290 millions de francs proposés ne couvrent l’ensemble des projets prévus, si bien qu’il sera de nou- veau nécessaire de pr évoir un mode de classement par ordre de priorit é des projets ouvrant droit à une subvention. La CUS et la CRUS demandent 400 millions de francs pour la période de crédit. Contributions liées à des projets La nouvelle LAU a mise en pl ace dès le 1er avril 2000 un nouvel instrument de sub- ventionnement: les contributions liées à des projets. Celles-ci permettent de soutenir des initiatives d ’ampleur nationale communes aux cantons et à la Conf édération. Pendant la p ériode 2000 à 2003 ont ainsi été financ és les programmes suivants: l’encouragement de la rel ève universitaire dans les universit és cantonales, la pro- motion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la cr éation du «Campus virtuel suisse», la création du Réseau suisse d’innovation (RSI), la fondation SWITCH ainsi que la cat égorie «Projets de coop ération et d ’innovation», destin ée à financer des projets qui encouragent des coop érations entre universit és pr ésentant un caract ère innovant en termes de politique universitaire. C ’est la CUS qui est charg ée d’accorder les contributions liées à des projets. Les projets de coop ération et d ’innovation sont pr écieux dans la mesure o ù ils per- mettent de r éaliser des innovations et des restructurations importantes sur le plan scientifique et du point de vue de la politique universitaire. Au cours de la prochaine période de subventionnement, il faudra donc soutenir de pr éférence des projets pr é- sentant une dimension de restructuration claire, c’est-à-dire favorisant la coopération avec les hautes écoles spécialisées et les EPF, mais aussi la diff érenciation des pro- fils des universit és, comme le propose la CRUS. La CUS devra d éfinir des crit ères de sélection précis des projets, en se fondant sur l ’analyse des besoins effectifs de restructuration. Les projets et l ’octroi des fonds devront faire l ’objet d’une analyse standardisée à deux niveaux impliquant des sp écialistes du monde scientifique, de l’administration des universit és ainsi que des responsables de la politique scienti- fique. Le premier niveau consistera en une appr éciation scientifique et technique; le second permettra de juger les projets restant en lice sur des crit ères ressortissant de la politique de la science. Les aides n ’iront ainsi qu’à des projets de qualit é. La pro- cédure à deux niveaux présente en outre l’avantage de réduire la pression que subis- sent les instances chargées de la répartition des ressources du fait du partage des at- tributions et des responsabilit és. En compl ément du nouveau dispositif d ’encou- ragement de la relève mis en place par le FNS, l’actuel programme fédéral consistant à financer des postes dans les universit és sera reconduit avec certains ajustements. Ce programme a eu un effet tr ès important en particulier sur la promotion des fem- mes dans le corps interm édiaire des universités. Sa réussite est due en particulier au quota f éminin qu ’il a fix é à l ’échelle nationale (1992 à 2000: 33 %, depuis 2000:2113 40 %), quota qui a pu être respecté, voire d épassé, pendant toute la dur ée du pro- gramme. Afin de sauvegarder la coh érence du syst ème d ’encouragement de la re- lève, les avantages et les inconvénients d’un éventuel transfert de tâches au FNS mé- ritent cependant d’être étudiés (voir ch. 1.4.5). L’acquisition et l ’élargissement du savoir exigent aujourd ’hui des étudiants et des chercheurs une grande mobilité internationale comme à l’intérieur de nos fronti ères. On observe une disponibilit é croissante à la mobilit é. Une étude de l ’OFS n ’en constate pas moins que les étudiants suisses préfèrent toujours nettement l’université la plus proche de leur lieu d ’origine (70 %), et restent donc dans leur r égion linguis- tique (80 % à 95 %). Une motion du Conseil national de 1999 (99.3394; CSEC-CN 98.070) invite le Conseil f édéral à prévoir, dans le cadre de la r évision de la l égisla- tion sur les bourses d ’études ou au moyen de tout autre dispositif, des mesures de soutien financier sp écifique à la mobilit é des étudiants afin de pallier le manque de mobilité interne. Dans l ’esprit de la nouvelle p éréquation financière, la mobilité des étudiants reste express ément une t âche nationale exigeant une participation finan- cière de la Confédération. S’il existe diverses aides attrayantes à la mobilit é internationale financ ées sur les ressources fédérales (comme les bourses Erasmus), il n ’y a gu ère d’incitations à la mobilité à l ’intérieur de la Suisse. Le Conseil f édéral estime qu ’il est urgent d ’en créer, et qu ’il faut en particulier que la Conf édération encourage activement, par le biais des contributions li ées à des projets, la mobilit é entre r égions linguistiques dans les ann ées qui viennent. Cela contribuera simultan ément aux échanges et à la compréhension entre les communaut és linguistiques du pays. Comme dans le pro- gramme fédéral pr écédent ( «CH-Unimobil»), les mesures seront enti èrement con- centrées sur les étudiants. Mais il ne s ’agira plus simplement d’un séjour temporaire dans une autre universit é suisse (un ou deux semestres): le transfert à durée non li- mitée, voire d éfinitif, dans une universit é d ’une autre langue donnera en principe droit à des bourses de mobilit é, qui couvriront en partie les frais occasionn és par le déménagement. La bourse doit constituer une incitation au moins aussi attrayante à changer de communaut é linguistique en Suisse que les incitations à la mobilit é in- ternationale (au sein de l ’UE). Les modalit és d ’exécution, auxquelles seront asso- ciées toutes les universités, seront précisées dans une ordonnance du DFI. Le Conseil f édéral propose de reconduire pour la p ériode 2004 à 2007 les contri- butions liées à des projets en leur affectant une enveloppe totale de 186 millions de francs répartie entre le programme égalité des chances (20 millions de francs), la re- lève universitaire (environ 30 millions de francs), le Campus virtuel (37 millions de francs)44, la mobilité estudiantine en Suisse (10 millions de francs), les études genre (6 millions de francs) et 83 millions de francs pour SWITCH 45 et les projets de coo- pération. 44 Pour plus d ’informations, voir le site internet: www.virtualcampus.ch 45 Pour plus d ’informations, voir le site internet: www.switch.ch2114 Coût Subventions LAU 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Subventions de base* 449 484 528 562 590 2164 Contributions liées à des projets 46 46 46 46 48 186 Contributions aux investissements (crédits de paiement) 84 80 80 80 80 320 Total 579 610 654 688 718 2670 * Le montant de 2310 millions de francs qui est demand é dans l’AF C pour les années 2004 à 2007 est payable dans les années 2005 à 2008. Les montants annuels inscrits dans le ta- bleau ci-dessus correspondent aux années de paiement, tandis que les montants annuels inscrits dans l’AF C représentent les années de subventionnement. Ce décalage s’explique par le système ex post qui caractérise les subventions de base depuis leur introduction par la LAU de 1968. Voir arrêté fédéral C 1.4.4 Hautes écoles spécialisées Etat des lieux, chiffres, défis Les HES ont pour objectif d’élargir l’offre des hautes écoles suisses avec des filières de formation ax ées sur la pratique et de promouvoir l ’innovation par le biais no- tamment de projets d éveloppés en étroite collaboration avec l ’économie (recherche appliquée, perfectionnement professionnel, prestations en faveur de tiers et collabo- rations internationales). Leur mise en place 46 et leur int égration dans le r éseau des hautes écoles helvétiques constituent donc un élément central de plusieurs politiques fédérales menées dans les domaines de l’éducation, de l’économie, de la technologie et du d éveloppement r égional. Si l ’on inclut également les domaines d ’études réglementés par les cantons (SSA), les HES comptaient en 2001 pas moins de 24 902 étudiants47. Le nombre de personnes d ébutant des études dans les HES a cr û 46 Dans une premi ère phase (1996 à 2003), les HES des domaines de la technique, de l’économie et des arts appliqués se sont engagées dans un processus de réforme complexe (concentration des 60 écoles en sept HES, élargissement de leur mandat de prestations) qui doit leur permettre de remplir les objectifs que leur a confiés le Conseil fédéral. La préparation de l’intégration dans le système fédéral des HES cantonales actives dans les domaines de la santé, du social et des arts a débuté. 47 Évolution du nombre d’étudiants dans les HES dans les domaines d’études réglementés par l’OFFT: 2001: 19 260; 2002: 20 431; 2003: 21 551; 2004: 22 562; 2005: 23 282; 2006: 23 922; 2007: 24 404 (OFS, 2002, Pilotage du syst ème de formation en Suisse, Formation dans les hautes écoles: prévision jusqu’en 2010); en ce qui concerne le domaine SSA (santé, social et arts): 2001 5642; 2002 10 065; 2003 10 381; 2004 10 852; 2005 11 158; 2006 11 386; 2007 11 614 ( Étude B.S.S., Blöchlinger, Staehelin & partenaires: enquêtes, estimations et pronostics relatifs aux HES cantonales pour la période allant de 2001 à 2007, Bâle, 18.6.2002).2115 de 12 % par rapport à l’année précédente. Selon les pr évisions de l ’OFS, cette ten- dance se maintiendra dans tous les domaines d ’études au cours des prochaines an- nées. Ce constat r éjouissant montre la valeur et l ’importance de ce type de haute école. D’après le rapport «HES 2002»48, publi é par la Commission f édérale des hautes écoles spécialisées, les HES ont rapidement pu se faire un nom en tant que structures orientées vers la pratique, dynamiques et interdisciplinaires. Elles font aujourd ’hui partie intégrante du système des hautes écoles suisses. Cette appr éciation a été con- firmée par la Swiss Peer Review 2001 . Les 220 fili ères d’études évaluées dans les domaines de la technique, de l ’économie et des arts appliqu és attestent dans l’ensemble d’un bon niveau, digne des hautes écoles. Parallèlement, le rapport met en lumière la nécessité d’agir dans plusieurs domaines: – la nécessité de concentrer les fili ères de manière à ce qu’elles atteignent une masse critique49 suffisante; – la priorité à accorder à la mise en place d ’une Ra-D compétitive qui se situe d’ailleurs au c œ ur du mandat de prestations des HES (insuffisance actuelle des résultats en Ra-D faute de financement, de personnel du corps interm é- diaire et de temps). On attend en effet des HES, qu ’elles jouent le r ôle de courroie de transmission entre le monde de l’entreprise et l’école; – la nécessité de renforcer les strat égies de d éveloppement des HES et de les concrétiser; – la nécessité de poursuivre la mise en pl ace de r éseaux nationaux de comp é- tences stimulant la coopération entre les hautes écoles et l’économie. Buts Une fois la phase de cr éation (1996 à 2003) termin ée, les hautes écoles spécialisées entreront dans une phase de consolidation. Les efforts doivent porter sur les points suivants: – renforcer le rôle des HES en tant que relais entre l ’économie et la science au niveau des sept régions HES; – permettre aux HES de jouer leur r ôle en faveur de l ’innovation pour la so- ciété et l’économie; – mettre à la disposition des HES les capacit és requises pour faire f ace au nombre croissant d ’étudiants tout en renfor çant la position et l ’attractivité des études HES sur le plan national et international. La réalisation de ces buts passe notamment par: – le renforcement du profil sp écifique des HES (formation ax ée sur la pra- tique, recherche appliquée) et le développement de la gestion de la qualité au sein des HES; 48 Rapport «HES 2002», Rapport sur la création des Hautes écoles spécialisées suisses (voir www.bbt.admin.ch/f/index.htm [Hautes écoles spécialisées, Publications]). 49 Sur la notion de masse critique se reporter au ch. 1.5.2.2116 – la participation active des HES au changement technique et social dans les sept r égions HES, notamment par le renforcement de projets de recherche axés sur la pratique menés en étroite collaboration avec l’économie; – la création de conditions permettant aux HES de r éaliser leur mandat élargi en attribuant les fonds nécessaires au développement de la Ra-D; – l’accélération de la collaboration entre les HES, les EPF et les universit és cantonales par des mesures favorisant les projets de collaboration, voire de fusion et de transfert de domaines d ’un type de haute école à l ’autre (voir ch. 1.5.2); – la mise en œ uvre de la déclaration de Bologne par l ’introduction des filières d’études à deux niveaux (bachelor et master); – l’intégration des domaines SSA (santé, social et arts) relevant jusqu ’ici de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral fixe dans cette perspective les priorités suivantes: – mise à disposition des qualifications requises par le march é du travail: fournir à l’économie suisse les professionnels dont elle a besoin fait partie de la mission premi ère des HES; elles doivent notamment donner aux pro- fessionnels les compétences qui leur sont n écessaires dans le monde du tra- vail d’aujourd’hui et de demain, et leur permettre d ’assumer des positions clés dans l’économie et la société; – renforcement et d éveloppement du profil des HES: les hautes écoles sp é- cialisées doivent concentrer leurs activit és sur la mise en œ uvre des derniers résultats issus de la recherche et assurer le transfert de ces r ésultats. Pour cela, l’effort principal doit porter sur l ’amélioration du niveau de la Ra-D. Il s’agit de plus pour les HES de dispenser une formation de qualit é orientée vers l’application afin de favoriser activement et sur le long terme le d éve- loppement de notre tissu socio- économique. Cette évolution doit être sous-tendue par les r éformes de l ’enseignement (concentration des fili ères sous-critiques, introduction du bachelor et master), par le d éveloppement de compétences en Ra-D à travers la r éalisation de projets, ainsi que par la collaboration au sein de r éseaux nationaux. Parall èlement, les structures de direction des HES encore trop complexes doivent être simplifiées et le pro- cessus de regroupement poursuivi, aussi bien en ce qui concerne l ’ensei- gnement que la recherche; – renforcement du r ôle charnière des HES au niveau r égional – valorisation du savoir: l’un des objectifs principaux de la r éforme des HES est l ’encou- ragement de l ’innovation et l ’appui au d éveloppement des grandes r égions économiques (supracantonales). A ce titre, les HES jouent un r ôle important en stimulant les échanges avec la société et son économie. C’est dans le do- maine de la formation et de la Ra-D que les HES fournissent leur plus im- portante contribution à l’innovation dans le contexte social et économique; – intensification de la collaboration entre les HES et les hautes écoles univer- sitaires: la collaboration entre les HES et les hautes écoles universitaires doit être encouragée par le biais du développement des réseaux nationaux de compétences et de la participation autonome des HES à des projets ciblés, en2117 particulier dans le cadre des «contributions li ées à des projets » concernant les EPF et les universit és cantonales. Le libre acc ès aux études ainsi que la perméabilité entre les fili ères d’études et les diff érentes voies universitaires doivent par ailleurs être am éliorés, notamment dans la perspective de l’ouverture de nos hautes écoles au plan international; – ouverture internationale des HES, am élioration de la mobilit é et mise en œ uvre du processus de Bologne: l’internationalisation des HES doit être en- couragée par des mesures ciblées (projets et programmes communs, échange d’étudiants, etc.). Elle vise à intensifier les relations avec les hautes écoles et les institutions de recherche étrangères. La mobilité des étudiants revêt aussi une importance de plus en plus grande. En raison de la dur ée d’études limi- tée à 3 ans, les fili ères d ’études des HES sont tr ès compactes et les pro- grammes intenses. Dans la perspective d ’échanges d ’étudiants ou d ’élabo- ration de plans d’études communs avec des institutions étrangères similaires, les autorit és comp étentes devront faire preuve de souplesse car ces écoles répartissent généralement leur formation sur 4 ans. La mise en œ uvre de la déclaration de Bologne (ch. 1.3.2) en vue de l ’intégration des HES dans l’espace européen de l ’enseignement supérieur joue aussi dans ce contexte un rôle déterminant. Ce processus doit être planifié et conduit avec le plus grand soin. De plus, les ressources limitées doivent être engagées de manière ciblée afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles, c’est-à-dire non pas un simple élargissement de l ’offre, mais des études de qualit é, attrayantes tant pour les Suisses que pour les étrangers. L’instauration d’un système de cré- dits tel que l ’ECTS, qui permet la reconnaissance des acquis, facilitera sans aucun doute la mobilité; – intégration des fili ères réglementées jusqu’à présent par les cantons (HES- SSA): dans le cadre de l ’intégration des domaines de la sant é, du social et des arts, il convient de prendre en compte les travaux pr éliminaires déjà ac- complis et de cr éer une homog énéité au sein des HES. En raison des diff é- rences, notamment au niveau de l ’admission et de la structure des études, cette intégration représente un d éfi de taille en ce qui concerne non seule- ment les domaines qui rel èvent de la comp étence des cantons mais aussi ceux qui ont toujours été réglementés par la Conf édération. Une étroite col- laboration de toutes les parties impliqu ées est n écessaire pour faire avancer le processus. La mondialisation de l ’économie et de la soci été, la n écessité d’une plus forte orientation internationale des hautes écoles vont de pair avec un appel à clarifier les attributions, à améliorer la transparence des pro- fils, des m écanismes de gestion et des processus de d écision. Toutes ces conditions pr éalables ont un étroit rapport avec le transfert des HES-SSA dans le domaine de responsabilit é de la Conf édération. Cette intégration im- plique une révision partielle de la LHES. Compte tenu de l ’actuelle faiblesse des moyens à disposition, l ’intégration ne pourra cependant se r éaliser que très progressivement. En d ébutant maintenant l ’intégration, on garantit en revanche la cohérence de la réforme; – promotion de l ’égalité entre femmes et hommes: les efforts consentis jus- qu’ici dans le cadre du programme d ’action «Égalité des chances » seront poursuivis et renforcés. Il s’agit de promouvoir l ’attractivité des hautes éco- les spécialisées pour les femmes par la cr éation de conditions-cadres avanta-2118 geuses et d’incorporer de plus en plus la question du genre dans la recherche et dans l’enseignement. Mesures Une partie des mesures n écessaires pour atteindre les objectifs cit és ci-dessus ne pourront être réalisées que par un financement ad équat et par une r évision partielle de la LHES. Cette r évision se fera dans un esprit de continuit é avec la version ac- tuelle, mais bénéficiera des nombreuses expériences faites depuis 1998. Les objectifs du Conseil fédéral pour la période 2004 à 2007 seront atteints à travers les mesures concrètes suivantes: – dans le domaine de l’enseignement et de la Ra-D: – mise en œ uvre des décisions de concentration des filières sous-critiques et adaptation des structures de gestion des écoles; – ancrage dans la loi du mod èle de formation à deux cycles confor- mément à la déclaration de Bologne moyennant la r évision partielle de la LHES et l’introduction du système bachelor et master; – offres de formation et de perfectionnement pour les enseignants, sys- tème d’encouragement de la relève dans le corps enseignant; – renforcement du soutien au d éveloppement des comp étences dans le domaine de la Ra-D (corps intermédiaire); – renforcement d’un système de financement ax é sur les prestations, en particulier pour la Ra-D; – mise sur pied d ’une plate-forme d ’échanges syst ématiques avec le monde du travail concernant les besoins en mati ère de qualifications requises par le marché du travail; – renforcement de la mission des HES en tant que charni ères entre la science et l ’économie (projets pilotes impliquant la coop ération entre HES et les responsables de la politique de promotion de la pl ace éco- nomique suisse et de la politique régionale); – initialisation de l’intégration SSA; – dans le domaine de la collaboration entre les HES: – répartition efficace des t âches et partage coh érent des p ôles d ’ensei- gnement entre les HES; – développement de masters inter-HES; – promotion de la mobilit é des étudiants suisses et étrangers, des dipl ô- més HES et promotion de l’ouverture internationale des HES; – renforcement des r éseaux nationaux de comp étences (neuf sont recon- nus50); – dans le domaine de la participation des HES à des projets de coop ération ciblés avec les universités et les EPF (v. ch. 1.4.2) – répartition plus judicieuse des t âches dans les domaines de l ’ensei- gnement et de la recherche; 50 La liste des r éseaux nationaux de compétences figure en annexe 6.2119 – participation des HES au programme Campus virtuel dans le but de les rendre aptes à cr éer elles-m êmes de nouvelles m éthodes d ’apprentis- sage et à les intégrer durablement dans l’enseignement; – participation des HES au r éseau national informatique SWITCH et aux activités des bibliothèques des hautes écoles; – en matière d’égalité des chances – consolidation de l’acquis. Une partie du cr édit des HES pour la p ériode 2004 à 2007 (10 millions de francs) est r éservée à cet effet. Comme pour la p ériode 2000 à 2003, son utilisation est d éfinie dans un plan d’action de l’OFFT; – les nouvelles priorit és portent sur des mesures cibl ées visant une aug- mentation de la part des femmes dans les fonctions dirigeantes ainsi qu’une repr ésentation équitable des femmes dans l ’enseignement et dans la recherche. Coût L’exécution du mandat de prestations confi é aux HES en mati ère de Ra-D exige un engagement financier plus important tant de la part de la Conf édération que des au- tres collectivités qui ont la charge des HES. L ’évaluation par les pairs a en effet r é- vélé que les HES doivent renforcer leur effort, notamment dans le secteur de la Ra-D, pour accomplir leur mission légale. De plus, des projets nationaux de coordi- nation et coop ération sont en pr éparation, notamment en ce qui concerne la mise à jour des offres de fili ères d’études au sein des HES et la r éorganisation de certaines filières EPF en collaboration avec les HES et les universit és. Les besoins annonc és par les HES à l’horizon de 2007 s ’élèvent pour la Conf édération (33 %) à plus de 470 millions de francs par an à la fin de la p ériode (sans l ’intégration HES-SSA). Les disponibilit és financi ères de la Conf édération étant actuellement limit ées, le Conseil fédéral prévoit une augmentation progressive des moyens mis à disposition, lesquels atteindront 313 millions de francs en 2007. Bien que cette augmentation soit substantielle, elle reste inférieure aux besoins. Par ailleurs, le crédit 2004 à 2007 ne prévoit qu’une somme réduite (40 millions de francs au maximum) pour l’initiali- sation de l ’intégration des HES-SSA. Le Conseil f édéral poursuivra avec d étermi- nation les r éformes et les restructurations en cours et invite les collectivit és qui ont la charge des HES à le suivre dans ces d émarches et à apporter également leur con- tribution. En résumé, l’augmentation attribuée aux sept HES, qui couvrent les domaines de la technique, de l’économie et des arts appliqués, est nécessaire pour: – permettre la mise en place d’un modèle de formation à deux cycles (bachelor et master) conformément à la déclaration de Bologne; – permettre d’absorber l ’importante croissance du nombre d ’étudiants (12 % de nouveaux étudiants par an); – développer successivement la Ra-D (activité restée en marge par manque de financement); – poursuivre en le cofinan çant l ’important processus de r éorganisation et de concentration au sein des HES;2120 – cofinancer des projets de coop ération avec les universit és et les EPF dans le cadre de la redistribution des tâches entre les différentes hautes écoles. Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs)* 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Domaine HES relevant actuellement de la Confédération (technique, économie, arts appliqués) Enseignement 215 216 231 255 266 968 Ra-D 8 20 27 37 47 131 Total 223 236 258 292 313 1099 Domaine HES à transférer vers la Confédération (SSA) Total 10 10 10 10 10 40 Total 233 246 268 302 323 1139 *L e s r épartitions mentionnées ci-dessus sont données à titre indicatif. Voir arrêté fédéral D 1.4.5 Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) Faits, informations, défis Le FNS51 est l’instrument principal de la Conf édération pour l’encouragement de la recherche fondamentale. Avec les nouveaux p ôles de recherche nationaux (PRN) et les programmes nationaux de recherche (PNR), le FNS soutient également la recher- che orientée. De plus, le FNS a pour mission d ’encourager la formation de la rel ève scientifique dans toutes les disciplines scientifiques. Il participe activement au ren- forcement de la coopération scientifique internationale. Pendant la p ériode 2000 à 2003, le FNS a dispos é (y compris les cr édits complé- mentaires) au total de 64 millions de francs (soit 4,3 %) de plus que pour l ’exercice précédent, progression qui s ’est essentiellement faite en 2002 et 2003. Durant cette période, de nouvelles missions ont en outre été confiées au FNS (cr éation des PRN, programme des professeurs boursiers). En 2001 et 2002, le FNS a fait l ’objet d’une évaluation approfondie par le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) avec le concours d ’experts internationaux. Dans ses conclusions, le CSST 51 Le FNS est une fondation de droit priv é créée en 1952 par les académies scientifiques suisses.2121 constate lui aussi que les ressources disponibles pour l ’encouragement de la recher- che fondamentale libre – ressources qui stagnent depuis des ann ées – ne suffisent plus pour garantir à long terme sa position à la pointe de la recherche internatio- nale52 et qu ’un investissement est urgent et n écessaire pour la rel ève scientifique (notamment en sciences humaines et sociales). Outre le renforcement de la direction scientifique du FNS, une collaboration plus étroite doit se développer avec la CTI au travers de projets communs (voir ch. 1.4.6). En effet, les d épenses totales de recherche et d éveloppement (R-D) de la Conf édé- ration ne suivent plus, depuis quelque temps d éjà, l ’évolution des pays les plus avancés de l’OCDE 53. En particulier, les ressources que le FNS peut affecter à la re- cherche fondamentale libre sont en stagnation depuis le d ébut des années 1990, tan- dis que le nombre de requ êtes a augment é de plus de 20 % depuis 1992 et que les fonds de recherche sollicit és en l ’an 2000 d épassaient de plus de 120 % les res- sources disponibles. En cons équence, le taux de refus des projets d éposés est élevé en comparaison internationale. De plus, un projet subventionn é reçoit en moyenne moins des trois quarts des moyens allou és en 1993, de sorte que le financement des projets reste en dessous du seuil critique et devient inefficient: pour une dur ée moyenne de deux ans, il est actuellement de 100 000 francs par an. En comparaison, un projet subventionn é par la National Science Foundation (Etats-Unis) peut tabler sur le double de ce montant en moyenne annuelle, alors que le niveau salarial est sensiblement inférieur, et sur un subside total de l’ordre de 500 000 francs. Buts Sur la base du plan pluriannuel du FNS et des besoins annonc és, compte tenu des exigences de la place scientifique suisse et des recommandations du CSST, le Con- seil fédéral met en avant les objectifs suivants pendant la p ériode 2004 à 2007 dans le domaine du FNS: – assurer à la recherche fondamentale suisse une pl ace dans le peloton de t ête international et renforcer à long terme sa capacité d’innovation; – assurer durablement une relève scientifique hautement qualifiée; – poursuivre les r éformes engag ées durant la pr écédente p ériode de cr édit visant à la cr éation de p ôles et de r éseaux de comp étences dans le domaine des hautes écoles. 52 Les «classements» mondiaux des taux de citations pour les années les plus récentes (fin des années 1990) placent la Suisse au 1er rang dans les disciplines suivantes: biologie/biochimie, immunologie, sciences des matériaux, écologie/sciences de l’environnement. Notre communauté scientifique occupe le 2e rang en physique, chimie, sciences de l’ingénieur, biologie moléculaire/génétique, informatique. 53 D ès le milieu des années 1990, nombre de pays ont augmenté la part du produit intérieur brut (PIB) affecté à la R-D. En Suisse par contre, la tendance est inverse: en l’an 2000, notre pays consacrait 2,65 % de son PIB à la R-D, contre 2,83 % en 1989. Les investissements de R-D du secteur public évoluent en parallèle. Tandis que les dépenses propres de l’économie privée pour les activités de R-D menée en Suisse sont en stagnation depuis 1989, les activités de R-D menées par le secteur privé suisse à l’étranger ont progressé de 76 % pendant la seule période 1996 à 2000. (Sources: OFS, R-D en Suisse 2000, Neuchâtel 2002; OFS, La R-D dans l’économie privée en Suisse 2000, Neuchâtel 2001; OCDE, Banque de données MSTI, Div. STI/EAS, Paris [état 2002]).2122 Mesures Pour atteindre ces objectifs, le Conseil f édéral préconise l’encouragement prioritaire de la recherche fondamentale (sp écialement aussi dans les sciences humaines et sociales), un effort accru dans l’encouragement de la relève et une consolidation des programmes de recherche orientée. A. Encouragement prioritaire de la recherche fondamentale libre La recherche fondamentale libre, à laquelle le FNS consacre environ les trois quarts de ses ressources, est soutenue par les divisions I (sciences humaines et sociales), II (mathématiques, sciences naturelles et de l’ingénieur) et III (biologie et médecine). La recherche fondamentale travaille à horizon lointain et vise surtout à produire des connaissances, et non à obtenir des solutions imm édiates à des probl èmes donn és, ou à cr éer des produits commercialisables. Mais une recherche fondamentale de qualité est la condition n écessaire pour avoir de bonnes chances de succ ès et attein- dre les buts également sur ce plan-là. Un espace de recherche prot égé des impératifs immédiats de valorisation fournit la libert é nécessaire à la perc ée scientifique; c ’est un pr éalable à la cr éativité, à l ’originalité et à l ’innovation scientifique – autant d’éléments qui touchent au centre vital, au potentiel d ’avenir de la recherche suisse dans la concurrence que se livrent aujourd ’hui les nations sur ce terrain. Le Conseil fédéral estime qu’après des années de stagnation, il est prioritaire d ’accroître les res- sources dans lesquelles puisent les trois divisions du FNS pour financer des projets de recherche fondamentale libres. Dans l ’intérêt supérieur de la recherche suisse, il est donc justifié d’accroître de 10 % par an les ressources de subventionnement dont disposent les divisions I à III, sur la base des charges correspondantes de l ’année 2003. Dans ce contexte, il importe aussi de financer des infrastructures de recherche de secteurs entiers, par exemple en sciences sociales, o ù le FNS, avec la collabora- tion de l ’Office fédéral de la statistique, poursuivra son effort d ’organi-sation des données coordonnées à l’échelon national (Panel suisse des m énages, European So- cial Survey, etc.) 54. En ce qui concerne les priorit és55 fixées par le FNS, le Conseil f édéral souligne en particulier les points ci-dessous. Renforcement des sciences humaines et sociales La division I poursuivra, et intensifiera m ême le cas échéant, les actions de concen- tration des forces entreprises au cours de la p ériode précédente. Il s ’agit surtout de compléter judicieusement la recherche individuelle par la coopération fondée sur des réseaux permettant d ’intégrer davantage les m émoires de dipl ômes et les th èses de doctorats dans des projets de recherche f édérateurs. En ce qui concerne la recherche fondamentale couverte par la division I, un correctif s impose dans la r épartition des subventions du FNS: la part de la division I dans le plan de r épartition du Fonds national (subsides ordinaires) devrait passer de 15 % environ aujourd ’hui à 18 % en fin de période (2007), si l’évolution des demandes le permet. 54 Au cours de la p ériode qui s’ouvre, le FNS accordera une grande importance à la question générale des infrastructures de recherche et ouvrira dans ce but un budget spécifique. 55 Cf. Fonds national suisse de la recherche scientifique, Programme pluriannuel 2004–2007, Berne 20022123 Interdisciplinarité, groupes interdivisionnaires centrés sur des problèmes L’évolution de la recherche montre que les grandes perc ées scientifiques et l ’inno- vation surviennent aujourd ’hui surtout aux interfaces entre disciplines voisines. Le FNS va prendre une s érie de mesures d’ordre organisationnel qui lui permettront de mieux répondre aux nouvelles exigences des formes de la recherche et du rythme de l’innovation. Dans le cadre d ’une révision des audits par «peer review», il d éfinira en particulier de nouvelles procédures d’appréciation et d’autorisation des projets de recherche interdisciplinaires de haut niveau et – le cas échéant en y associant les sciences humaines et sociales – cr éera des groupes sp écialisés interdivisionnaires centrés sur des probl èmes dans divers secteurs cl és comme les nanosciences et les nanotechnologies, la bioinformatique, les sciences de l ’environnement et de l ’ingé- nieur, les sciences de l’information et de la communication, etc. Consolidation de la recherche clinique Il s’agit-là d’un domaine exigeant une r éorganisation particulièrement délicate. Les subventions de recherche doivent aussi servir à la cr éation d ’un r éseau de centres d’études cliniques ( Swiss Trial Organisation ). De plus, comme pour l ’étude de co- horte VIH qu ’a commencé à suivre le FNS au cours de la p ériode pr écédente, des études de cohorte doivent être mises en place et r éalisées de façon interdisciplinaire pour diff érentes cat égories de maladies, comme le cancer, les maladies cardio- vasculaires, les h épatites, les allergies et les infections à prions. Le Conseil f édéral se f élicite de ces projets, pour lesquels la division III disposera d ’un appoint de 50 millions de francs de ressources environ. Dans le cadre de cette r éorganisation, le FNS assumera aussi dans le domaine de la recherche clinique sur le cancer certaines tâches spéciales jusqu’à présent confiées à d’autres organisations (en particulier le SIAK, cf. ch. 1.4.7). Projets menés dans les hautes écoles spécialisées (santé, social, art et musique, SSA) L’initiative «DO-RE» menée de concert par le FNS et la CTI au cours de la p ériode précédente et visant à la mise en place de comp étences de R-D dans les nouvelles hautes écoles spécialisées selon le droit cantonal dans les domaines de l ’action so- ciale, de la psychologie, de la linguistique, de la p édagogie, de la sant é, de la musi- que et de l ’art a commenc é à produire un effet d ’entraînement mais reste insuffi- sante. Compte tenu des comp étences sp écifiques dont il dispose d éjà, le FNS va créer au sein de sa division I un groupe sp écifique de renforcement de la recherche pratique, auquel il fournira un budget indépendant de quelque 20 millions de francs. Promotion féminine Le Conseil fédéral attend du FNS qu ’il reconduise et compl ète les mesures en place visant à relever la proportion de femmes dans les sciences. Ces mesures concernent surtout l’encouragement de la rel ève (bourses doctorales, chaires de recherche, par- ticipation de la division I au programme Marie-Heim-V ögtlin). Le FNS se fait un devoir général d’appliquer les règles de l’égalité des sexes: égalité des chances entre les hommes et les femmes, am élioration des perspectives de carri ère des femmes dans la science, tels sont les principes qu ’il s ’impose en permanence et syst éma- tiquement non seulement dans tous ses financements, mais aussi dans ses procédures décisionnelles internes, et qu’il entend respecter et formuler de mieux en mieux.2124 Coopérations internationales de recherche Dans ce domaine, les espaces g éographiques prioritaires du FNS demeurent l ’UE, l’Amérique du Nord et l ’Extrême-Orient, où la recherche est intense. Les activit és correspondantes doivent être harmonis ées de fa çon optimale avec les encou- ragements dispens és par les divisions, et seront align ées sur les activit és pr évues dans la politique ext érieure de la science de la Conf édération tout en conservant la même ampleur que durant la p ériode actuelle. De plus, le FNS s ’engagera dans le développement des maisons suisses (voir ch. 1.5.4 E.) B. Encouragement de la relève scientifique: concertation et dynamisation dans le cadre d’un nouveau modèle général Les instruments d ’encouragement du FNS et les mesures sp éciales prises par la Confédération dans ce domaine ont dans l ’ensemble fait leurs preuves. Sur la base de l’évaluation et des recommandations du CSST, qui s ’est particulièrement penché sur ces probl èmes56, d’autres efforts sont n écessaires. Le FNS doit assumer dans ce domaine un rôle de chef de file pour encourager la rel ève scientifique en s’appuyant sur un mod èle général cohérent, et mieux harmoniser les actions entreprises au ni- veau des doctorants, des postdoctorants et des professeurs boursiers, les universit és devant impérativement être associées à cette mission d ’encouragement de la rel ève. De plus, le programme f édéral d’encouragement de la rel ève universitaire (financ é au titre des subventions li ées à des projets selon la LAU) doit être mieux int égré dans le contexte g énéral de l’encouragement de la relève scientifique portant sur les quatre échelons visés que sont les doctorants, les postdoctorants, le corps interm é- diaire supérieur et les professeurs boursiers. Aides aux doctorants, écoles doctorales En plus des bourses de doctorants existantes, deux autres mesures sont nécessaires, à savoir des «training grants » (bourses d ’études vers ées à des instituts ou à leurs écoles doctorales) et d ’autres bourses d ’études spécifiquement ciblées sur la situa- tion précaire du corps intermédiaire inférieur. Le FNS pense avec le CSST que les training grants en usage depuis des dizaines d’années aux Etats-Unis constituent une bonne fa çon d ’améliorer sensiblement la qualité de la formation des doctorants dans certains domaines, en permettant un en- cadrement complet et spécifique et en raccourcissant de surcro ît les délais de prépa- ration des thèses57. Le Conseil fédéral prévoit de charger le FNS de mettre en place d’ici la fin 2007 un total de quatorze de ces écoles doctorales (dot ées d’une quin- zaine de bourses de trois ans pour chacune); cette action reviendra en moyenne à une dizaine de millions de francs par an, b énéficiera en priorité aux sciences humai- nes et sociales et devra viser à un taux de participation féminine de 40 %. Ces écoles doctorales devraient en outre servir au FNS et à la CRUS à définir ensemble les r è- 56 Conseil suisse de la science et de la technologie, Programme en neuf points d’encou- ragement de la science et de la technologie en Suisse , document CSST 2/2002, 84 pages. Les neuf points sont reproduits sous forme de synthèse en annexe 8. 57 Les training grants sont des bourses d’études destinées aux doctorants, que le FNS ne verse toutefois pas directement aux boursiers (aide individuelle) mais aux départements universitaires ou aux instituts, qui les obtiennent sur concours. Ces bourses financent non seulement le salaire des doctorants, mais aussi les frais généraux encourus par l’établissement concerné.2125 gles et normes à valeur imp érative auxquelles sera assujettie cette nouvelle forme d’aide aux doctorants. Les écoles doctorales ne sont pas d’une égale utilité dans toutes les disciplines. Pour répondre aux situations sp écifiques et à l ’important besoin d ’action concernant la formation doctorale, en particulier dans les sciences humaines et sociales, le FNS doit être en mesure de distribuer à des jeunes particuli èrement doués (en particulier des femmes) d ’autres bourses doctorales (d ’une dur ée moyenne de trois ans). L à aussi, on visera un taux de participation f éminine de 40 %. Le Conseil f édéral pré- voit également de fixer avec le FNS, dans le cadre de son mandat de prestations, les règles de cette nouvelle mesure qui devra être échelonnée pour des questions finan- cières. Aides aux postdoctorants et bourses de stages à l’étranger Il faut aussi intensifier les efforts d éployés en faveur du niveau suivant de formation et de carri ère universitaire. Ces derni ères ann ées, le FNS a offert en moyenne à 550 postdoctorants la possibilité de poursuivre leur formation en faisant un séjour de un à trois ans dans un organisme de recherche étranger renommé. Dans la p ériode qui s ’ouvre, ce nombre devrait être port é à 600 environ. Quelque 30 millions de francs devront y être consacrés en moyenne par an dans le cadre de la subvention de base ordinaire. Il faudra aussi prendre des mesures dans ce secteur pour atteindre graduellement une proportion de femmes de 40 %. Corps intermédiaire supérieur Le programme f édéral d’encouragement de la rel ève universitaire a produit les r é- sultats escompt és (particuli èrement en termes de promotion des femmes dans la science). Il est devenu indispensable pour les universit és, d’autant que le corps in- termédiaire supporte une part importante de la charge d ’enseignement et de recher- che. Le programme f édéral compl ète le dispositif d ’encouragement de la rel ève scientifique mis en place par le FNS. Il s ’adresse en effet en g énéral aux jeunes scientifiques au terme de leurs études doctorales ou d ’études postdoctorales à l’étranger et couvre le temps important que prend normalement une qualification académique de pointe qui inclut n écessairement une bonne exp érience de l ’ensei- gnement universitaire. Pour les meilleurs d ’entre eux, le programme f édéral sert également de relais en vue d ’une candidature au programme des professeurs bour- siers. Il y a donc lieu de reconduire le programme f édéral d’encouragement de la re- lève (avec le quota féminin requis de 40 %) dans le cadre des subventions li ées à des projets selon la LAU (voir ch. 1.4.3). Un éventuel transfert de t âches liées à ce pro- gramme au FNS est à l’étude. Professeurs boursiers Il ne vaut la peine d ’intensifier l ’aide aux doctorants et de d évelopper sp éci- fiquement les bourses de stages à l’étranger (à l’échelon postdoc) que si l’on dispose de formules attrayantes de r éintégration des meilleurs chercheurs en fin de s éjour à l’étranger. Le nouveau programme de professeurs boursiers FNS, que la Conf édé- ration a notamment lancé dans cette perspective au cours de la p ériode précédente, a fait ses preuves: c ’est un instrument efficient et efficace de lutte contre l ’exode des jeunes hautement qualifiés. Sachant que fin 2003, on comptait 150 professeurs bour- siers, il est pr évu de charger le FNS d ’en soutenir au total 220 d ’ici la fin 2006. Il2126 faudra préserver un niveau de participation f éminine de 30 %. Les fonds continue- ront d’être distribués sur concours. L’évaluation menée en 2002 a cependant fait ap- paraître un besoin d ’amélioration en ce qui concerne l ’implication des universit és (introduction de la pr étitularisation conditionnelle), la r épartition entre les domaines d’études en général (meilleure prise en compte des taux de retraite ou de succession à une chaire acad émique prévue dans nos établissements d’enseignement supérieur) et la promotion des femmes (mesure d ’accompagnement visant au maintien de la présence féminine). Le Conseil f édéral pr évoit de fixer les r ègles correspondant à ces améliorations avec le FNS dans son contrat de prestations. Il faudra en moyenne consacrer 60 millions de francs par an au programme de professeurs boursiers FNS. C. Recherche orientée: consolidation des pôles de recherche nationaux et engagement ciblé de l’instrument des programmes nationaux de recherche Avec les deux instruments que sont les p ôles de recherche nationaux et les pro- grammes nationaux de recherche nous disposons d ’un système cohérent de recher- che programmatique qui constitue dans son ensemble un compl ément important de l’encouragement de la recherche fondamentale libre. Pendant la p ériode 2004 à 2007, l ’accent portera sur la consolidation des p ôles de recherche nationaux et l’engagement ciblé de l’instrument des programmes nationaux de recherche au plus près des besoins, l ’ensemble de la recherche programmatique accusant une crois- sance sensiblement inférieure à celle de la période précédente. Pôles de recherche nationaux (PRN) Le but des PRN est de renforcer la recherche suisse dans des domaines d’importance stratégique pour notre pays et de la positionner favorablement dans l ’environnement international. Le programme des PRN consiste à établir des centres de comp étences dans des hautes écoles ou des institutions de recherche s électionnées, ces maisons mères animant et assurant la coordination scientifique d ’un réseau d’équipes de re- cherche rattachées à d ’autres hautes écoles et institutions et actives dans le m ême domaine de recherche. Programm és sur une dur ée de 10 à 12 ans, les PRN sont es- sentiellement dévolus à la recherche fondamentale, tout en étant appelés à encoura- ger activement, au fur et à mesure des résultats obtenus, la valorisation et le transfert des connaissances et des technologies acquises; les activit és de valorisation et de transfert sont conduites notamment en collaboration avec la recherche appliqu ée (HES, CTI) et le secteur priv é. Au terme d ’un premier cycle de s élection, le Dépar- tement fédéral de l ’intérieur a d ésigné en 2001 quatorze PRN 58 dot és d ’une enve- loppe globale de 384 millions de francs (calcul ée pour les trois premi ères ann ées) composée des apports suivants (en millions de francs): contributions du FNS: 161; contributions des hautes écoles: 192; fonds de tiers: 31. L ’évaluation conduite au terme du processus de s élection a attesté la conformité de la proc édure avec les im- pératifs de l’ordonnance du 10 juin 1985 relative à la loi sur la recherche mais aussi mis en évidence certains points faibles de la proc édure qui pourront être corrig és lors d’un prochain appel à propositions. 58 Voir liste en annexe 5 du pr ésent message.2127 La première série de quatorze PRN a bien r éussi son d émarrage59 et les avanc ées scientifiques dans leur ensemble sont unanimement jug ées positives par les experts consultés par le FNS. Au terme des trois premi ères ann ées compl ètes de fonc- tionnement, soit à la fin 2004 (pour dix PRN) et la fin 2005 (pour quatre autres PRN), chaque PRN en cours fera l ’objet d ’une évaluation internationale appro- fondie. Si les acquis scientifiques des PRN en cours peuvent être vérifiés de manière conti- nue, leurs effets structurants sur le syst ème universitaire suisse (coordination, r épar- tition des t âches, émergence de p ôles d’excellence, concentration des moyens, effi- cience de l ’engagement des ressources, optimisation du syst ème d ’ensemble) ne pourront être jugés dans leur ensemble que dans quelques ann ées. C’est pourquoi le Conseil f édéral consid ère, d ’un commun avis avec le FNS, que l ’effort principal, pendant la p ériode 2004 à 2007, doit aller à la consolidation des PRN et qu ’il y a lieu, dans un premier temps, de faire preuve de retenue quant à l’extension du pro- gramme. Il propose de consid érer le nombre d ’une vingtaine de PRN – précédem- ment fixé comme valeur cible – comme une limite sup érieure et de charger le FNS du lancement d’appels à propositions pour trois à six nouveaux PRN pendant la p é- riode en question. Les appels à propositions suivis par la mise en pl ace des nou- veaux PRN se feront successivement. Suite aux exp ériences faites lors de la pre- mière mise au concours du programme et compte tenu des appr éciations de l ’Aca- démie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), du Conseil des Acad émies scientifiques suisses (CASS) et de la CRUS, le premier appel à propositions (2004) s’adressera en premier lieu aux sciences humaines et sociales. La reconduction des quatorze PRN actuels pendant la p ériode 2004 à 2007 o cca- sionnera une dépense de 216 millions de francs (part incombant au FNS), tandis que l’établissement de nouveaux PRN entra înera des co ûts estim és à 65 millions de francs. Programmes nationaux de recherche (PNR) L’instrument des PNR continuera à être engag é de mani ère cibl ée, mais avec un budget limité. Des adaptations voire des am éliorations de la proc édure de s élection seront réalisées. Ayant pour vocation de fournir des r éponses scientifiquement fon- dées et ceci dans un d élai limit é, à des probl èmes d ’actualité d e l a s o c iété et de l’économie, les PNR contribuent aussi à faire mieux comprendre la notion de valori- sation des r ésultats de recherche et servent ainsi à rapprocher la science d ’un large public. 59 Le FNS, charg é de la réalisation du programme, a conclu des contrats avec toutes les institutions d’enseignement supérieur et de recherche impliquées, tout en prenant en considération les contraintes et les objectifs spécifiques formulés par la Confédération. Pour finir, le FNS a aussi organisé le monitoring et le reporting exigés par la Confédération et il assume en particulier les tâches relatives au contrôle scientifique de manière généralisée. Ainsi, un comité d’accompagnement international («Review Panel») composé pour chaque PRN et collaborant avec la section compétente du Conseil de la recherche suit les travaux de chaque PRN et s’assure du respect des objectifs généraux et spécifiques. En outre, ces comités d’accompagnement se retrouvent au moins une fois par année au siège des centres de compétences concernés afin de procéder à un état de l’exécution du programme et à des discussions de contrôle minutieux («Site Visits»).2128 Le FNS peut affecter jusqu ’à concurrence de 12 % de son budget ordinaire à la réa- lisation de PNR pour le compte de la Conf édération. Cette part avait été fixée à 8 % pour la p ériode en cours. Pendant la p ériode 2004 à 2007, le FNS ne consacrera en moyenne que 4 % de ses ressources ordinaires aux PNR, soit un montant annuel de l’ordre de 20 millions de francs. Coût Pour la réalisation de son programme pluriannuel, le FNS demande une contribution fédérale de 2713 millions de francs. Il n ’est pas possible d ’allouer la totalit é de l’enveloppe demand ée. Vu les demandes formul ées par le FNS et compte tenu de l’état des finances fédérales, nous vous proposons de fixer à 1866 millions de francs le plafond de dépenses pour les subventions de base vers ées au FNS pendant les an- nées 2004 à 2007. Ce montant comprend notamment, outre les dépenses inhérentes à la recherche fondamentale libre (1224), les d épenses consacrées à l’encouragement de la rel ève (410) et aux programmes de recherche nationaux (environ 20 millions de francs par an). Pour les PRN, nous proposons de fixer un plafond de d épenses de 281 millions de francs pendant la p ériode 2004 à 2007. Cette enveloppe permettra de financer la contribution du FNS aux quatorze PRN actuels ainsi que les contribu- tions nécessaires au lancement des nouveaux PRN. Les co ûts administratifs du FNS (y compris l’évaluation et la gestion des programmes) ne doivent pas d épasser 4 % du total de son cr édit. Nous envisageons de r épartir comme suit l’enveloppe globale de 2147 millions de francs allouée au FNS: Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Recherche libre (Recherche fondamentale et encouragement de la relève) 328 349 419 471 547 1786 Recherche orientée 82 89 89 91 92 361 Pôles de recherche nationaux (PRN) 63 69 69 71 72 281 Programmes nationaux de recherche (PNR)* 19 20 20 20 20 80 Total 410 438 508 562 639 2147 * Avec le co ût d’éventuelles études (expertise collégiale) complétant le contrôle de faisabilité. Voir arrêté fédéral E2129 1.4.6 Commission pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation (CTI) Etat des lieux, chiffres et défis La CTI60 est un instrument essentiel de la Conf édération pour la mise en œ uvre de sa politique économique et, plus sp écifiquement, pour la promotion de l ’innovation en Suisse. Depuis l’an 2000, elle revêt le statut d ’Agence fédérale pour la recherche appliquée et le développement (Ra-D). En encourageant la Ra-D, elle jette des ponts entre, d’une part, des entreprises dynamiques, des PME en particulier, ou des insti- tutions du secteur public (exemple: les domaines de l ’énergie et de la cyberadminis- tration) et, d’autre part, des chercheurs actifs dans des centres de recherche à but non lucratif. Elle s ’engage dans des projets de Ra-D aux niveaux national et internatio- nal. En r ègle générale, les partenaires de l ’économie participent aux co ûts par des investissements à hauteur de 50 %, voire davantage. Par leur participation, ils ma- nifestent leur int érêt à transposer rapidement les r ésultats de la recherche dans des produits r épondant aux besoins du march é. Cette condition garantit une utilisation ciblée des ressources de la CTI. Depuis 1986, la CTI a soutenu environ 3300 projets men és conjointement par les hautes écoles et l’économie. De ce fait, un volume de recherche et de développement (Ra-D) d’environ 2 milliards de francs a été libéré au sein des hautes écoles. Plus de 5000 entreprises y ont été impliquées, dont 80 % de PME. Dans les projets CTI en cours, l ’équivalent de quelque 800 postes de chercheurs à plein temps est financ é chaque ann ée. En l ’occurrence, il s ’agit pour l ’essentiel de personnes faisant partie du corps intermédiaire des hautes écoles. La stratégie de la CTI se base entre autres sur deux analyses importantes: la «peer review» de ses activit és et le rapport du DFE intitul é «La Suisse dans la course mondiale à l’innovation»61. Les experts internationaux ayant r éalisé au printemps 2002 la «peer review» sous la direction du CSST: – mettent en exergue les r ésultats importants du travail de la CTI en tant qu’agence spécialisée pour la promotion de la Ra-D et du transfert de tech- nologie; ils constatent l ’efficacité du management qui favorise la capacit é d’action de la CTI; – préconisent une concentration des activités de la CTI sur trois domaines: – le développement technologique (activité traditionnelle); – la promotion de l’entreprenariat; – l’innovation fondamentale (soutien financier à des projets appelés «dis- covery projects», au risque plus élevé et d éveloppés dans une perspec- tive à moyen terme); 60 La CTI a été créée en 1943. 61 DFE, La Suisse dans la course mondiale à l’innovation, Berne (à paraître). Voir aussi ch. 1.3.1.2130 – relèvent le financement fortement d éficient de la Ra-D en comparaison avec d’autres Etats de l ’OCDE et recommandent au moins un doublement des ressources attribuées; – invitent à une collaboration accrue au niveau scientifique et tec hnologique avec le FNS. Le rapport du DFE «La Suisse dans la course mondiale à l’innovation» met quant à lui en évidence: – l’importance grandissante du syst ème «Formation-Recherche-Technologie» (FRT) dans une politique économique axée sur la croissance et l ’innovation, compte tenu de l ’avènement de la soci été du savoir et de l ’économie de la connaissance; – la bonne position jusqu ’ici de l ’économie suisse en mati ère d ’innovation, c’est-à-dire sa capacit é à créer de la valeur ajout ée et à transformer les sa- voirs en applications (produits et services); – la nécessité cependant pour la Suisse, si elle veut conserver cette pl ace dans la comp étition internationale et retrouver une croissance durable, de ren- forcer en permanence sa capacit é d’innovation et de mieux exploiter le po- tentiel du système FRT. En outre, l ’avènement de la soci été du savoir implique également de permettre au plus grand nombre de s ’intégrer dans l’économie et la soci été apprenantes. Des me- sures d ’encouragement à la mise en application des savoirs, coupl ées aux efforts pour am éliorer la qualit é du syst ème FRT et les conditions-cadres g énérales de l’économie doivent compléter cette stratégie d’innovation de la Suisse. Comme le souligne le CSST, les moyens à la disposition du transfert de technologie de notre pays sont fort modestes en comparaison avec les efforts d éployés notam- ment par l’Union européenne et les Etats-Unis. Cons équence: la CTI doit refuser un nombre important de projets de qualit é (seuls 38 % des cr édits demandés pour des projets susceptibles d’être soutenus ont été accordés en 2000 à cause des ressources limitées de la CTI). Si nous voulons pr éserver notre compétitivité, et maintenir notre niveau de vie, il est prioritaire de d évelopper une strat égie nouvelle et globale en matière d’innovation, de technologie et de valorisation des savoirs bas ée en particu- lier sur le syst ème FRT et de lui attribuer les ressources n écessaires. Le Conseil fédéral partage ce point de vue et entend encourager une strat égie en matière d’inno- vation et de technologie permettant: – la valorisation systématique et active de notre potentiel scientifique; – le développement d’une véritable culture de l ’innovation (acc élérer le pas- sage de l’idée au marché); – l’affirmation de notre excellence et de notre capacit é d ’innovation sur le plan international. Relever ces enjeux passe par la mise en œ uvre de deux groupes de mesures: – l’adaptation de la strat égie actuelle en mati ère d ’innovation coupl ée à l’augmentation des moyens à disposition de la CTI de fa çon à permettre d’une part un renforcement significatif de la Ra-D à moyen terme (1 à 4 ans) vitale pour la comp étitivité du pays et d ’autre part à promouvoir l ’entrepre- nariat et l’utilisation du potentiel FRT;2131 – des mesures ciblées visant à préparer l’avènement de la soci été du savoir et de l’économie de la connaissance par la CTI ou d’autres canaux62. Buts La stratégie générale de la CTI vise: – le renforcement de la comp étitivité à l ’aide du «transfert de connaissances entre chercheurs et entrepreneurs»; – la mise en place et le d éveloppement d’une recherche appliquée compétitive dans toutes les hautes écoles (hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées); – le renforcement de la pr ésence et de l ’attractivité du p ôle technologique suisse sur la sc ène internationale, ainsi que le renforcement de ses activit és internationales. Vu la rapide évolution de notre environnement socio- économique ainsi que la transformation de ses conditions-cadre et compte tenu des r ésultats de l ’évaluation de la CTI, le Conseil fédéral demande à celle-ci pour la période 2004 à 2007: – de mettre en œ uvre le plan d ’action décrit au ch. 1.5.1 sur l ’innovation et la valorisation du savoir (am élioration de l ’efficacité de l ’interface entre les écoles et l ’économie, mise en pl ace de la plateforme d ’information techno- logique etc.); – d’étendre le soutien à des projets de Ra-D particuli èrement innovants et à des projets axés sur le moyen terme; – de renforcer le soutien à la création et au d éveloppement des start-ups (coa- ching, etc.), de favoriser l ’entreprenariat, notamment chez les jeunes, par le biais d’enseignements ciblés dispensés pendant la formation et des mesures de sensibilisation aux débouchés des sciences et des technologies; – d’améliorer la coopération entre la CTI et le FNS. Mesures Pour atteindre ces buts, le Conseil f édéral entend renforcer son soutien aux projets de la CTI. Chaque tranche de 25 millions de francs permet en effet de financer pr ès de 150 projets de haut niveau impliquant la science et l ’économie gr âce auxquels 200 chercheurs des hautes écoles collaborent avec des entreprises innovantes. De plus, un franc dépensé par la Confédération génère 1,50 franc supplémentaire investi par l’économie. Pour la période 2004 à 2007, le Conseil f édéral veut notamment soutenir les projets dans les domaines suivants: 62 On peut citer en exemple le projet «PPP – écoles en réseau» en phase de lancement. Il s’agit d’une initiative de formation commune de la Confédération, des cantons et d’entreprises privées visant à promouvoir l’utilisation des technologies de l’information à l’école. La Confédération soutient cette action à hauteur 86 millions francs de 2002 à 2006. Ces montants seront principalement affectés à des projets de formation et de perfectionnement destinés aux enseignants du primaire et du secondaire.2132 Développement de start-ups et entreprenariat: la CTI doit continuer à contribuer de manière importante à renforcer l’esprit d’entreprise et à instaurer un environnement favorable pour les créateurs d’entreprises. Elle renforcera l’initiative «CTI Start-up» qui soutient de jeunes entreprises en les accompagnant professi onnellement durant la phase critique du démarrage. Il s’agit d’augmenter considérablement le nombre de start-ups particuli èrement orientées vers les technologies avanc ées et d ’encourager une culture favorisant la cr éation de nouvelles entreprises. L ’esprit d’entreprise doit être promu non seulement par le biais du programme «CTI Start-up» et des autres mesures déjà prises, mais aussi par le biais d ’offres de formation en entreprenariat proposées dans les gymnases, les écoles professionnelles, les hautes écoles spéciali- sées, les universités et les écoles polytechniques, en liaison avec une sensibilisation des jeunes aux d ébouchés que leur offrent les sciences et les technologies. Les jeu- nes doivent ainsi prendre confiance en eux, être encouragés à embrasser la carri ère d’entrepreneur et profiter des opportunités offertes par la future société du savoir. Biotechnologie et sciences de la vie: le programme prioritaire Biotechnologie du FNS (1992 à 2001) a essentiellement contribu é à mettre en place un plan de recher- che de haute qualit é en Suisse et à dynamiser ce domaine industriel qui deviendra certainement un secteur clé au 21e siècle. Le potentiel croissant de Ra-D en biotech- nologie a conduit la CTI à ouvrir d ès l’été 2002 un nouveau domaine d ’activité: le soutien à ce dernier sera intensifi é durant la p ériode 2004 à 2007. Par ailleurs, la CTI poursuivra l ’initiative MedTech afin d ’exploiter le potentiel d ’innovation de l’industrie suisse des technologies médicales. Nanotechnologie et technique des micro-syst èmes: l ’exploitation économique des découvertes obtenues à l’échelle du nanom ètre et dans la technique des micro-sys- tèmes suscite de grands espoirs partout dans le monde. La Suisse dispose en la ma- tière non seulement d ’un excellent niveau de recherche, mais aussi d ’une remarqua- ble infrastructure en plein essor pour l ’application industrielle des r ésultats de la re- cherche. En se fondant sur le programme TOP NANO 21 qu’elle gère sur mandat du Conseil des EPF (p ériode 2000 à 2003), sur les r ésultats obtenus par le CSEM et d’autres initiatives réussies, la CTI veut poursuivre la stimulation de l ’innovation en concentrant ses ressources au sein d ’un même domaine d ’activités comprenant les nanotechnologies et la technique des micro-systèmes. Technologies de l ’information et de la communication: la CTI poursuivra durant la période 2004 à 2007 les initiatives visant à diffuser les connaissances dans le do- maine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) et à aider notre économie à se positionner dans le monde des logiciels. De plus, elle veut contribuer à travers l’encouragement de la recherche appliqu ée, en particulier par la mise en place et le d éveloppement de r éseaux de comp étences performants entre universités, EPF, HES et entreprises, à ce que la Suisse devienne un site majeur de recherche et de production des technologies les plus pointues de l ’information et de la communication. Les nouvelles technologies trouveront ainsi rapidement le chemin des applications industrielles et l ’industrie disposera d ’une main-d’œuvre suffisante et qualifiée.2133 La CTI entend développer ses activités selon les trois principes suivants: Soutien «bottom-up»: la CTI continuera à soutenir les projets selon le principe «bottom-up» qui veut que les entreprises présentent des projets de leur propre initia- tive. Son soutien n ’est limité à aucun th ème, à aucun calendrier, à aucune organi- sation. Par cette souplesse, la CTI prend en compte l ’imprévisibilité des évolutions et des applications technologiques et veut r épondre de mani ère optimale à la de- mande des entreprises et des march és. Dans les domaines des techniques de l ’envi- ronnement et de l’énergie, la CTI poursuivra sa collaboration avec les spécialistes de l’Office fédérale de l’environnement des forêts et du paysage (OFEFP) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Soutien renforcé aux projets internationaux: afin de renforcer la pr ésence de la re- cherche suisse au niveau international, la CTI encouragera de mani ère cibl ée les projets internationaux majeurs, notamment en cr éant un nouveau domaine d ’acti- vités dans le domaine spatial. De par sa pleine int égration aux programmes de recherche internationaux de Ra-D (EUREKA, IMS, ESA, programme-cadre de re- cherche de l’UE), la CTI a la compétence de soutenir les hautes écoles et l’économie dans leurs efforts de participation à ces programmes. Pour cela, elle intensifiera sa collaboration avec les autres services en charge de la politique économique nationale et de la politique économique et scientifique ext érieure de la Suisse (GSR, OFES, FNS, seco, SSO, etc.). La participation accrue de la CTI aux programmes-cadres de Ra-D de l ’UE est pr évue par le message du 31 octobre 2001 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de d éveloppement technologique et de d émonstration de l ’Union europ éenne pour les ann ées 2003 à 2006 (FF 2002 1031) adopté en 2002 par les Chambres fédérales. Développement des comp étences de Ra-D dans les HES: la CTI encouragera le d é- veloppement de la Ra-D dans les HES et aidera à combler les lacunes existantes, par exemple dans les domaines de l’économie et des arts appliqu és. Elle intensifiera son accompagnement et son soutien financier à la mise en place et à l’essor des réseaux de compétences nationaux des HES dans des domaines porteurs d ’avenir (annexe 7) et secondera celles-ci sur le chemin de la Ra-D internationale. Coût Trois raisons principales justifient l’augmentation des ressources mises à disposition de la CTI comme le recommande le CSST: a. l ’importance de la Ra-D pour un passage rapide de l’idée au marché; b. l ’effet de levier et l’impact sur la formation des chercheurs des fonds publics investis dans ce domaine; c. les nouvelles missions de la CTI dans la mise en œ uvre de la politique suisse en matière d’innovation. C’est pourquoi le Conseil f édéral veut porter le cr édit de base de la CTI à 467 millions pour la p ériode 2004 à 2007 afin de mieux valoriser les r ésultats de la recherche et de soutenir ainsi l’innovation et la croissance. Un soutien accru à l a R a - D e t à l ’innovation n écessite également un accom- pagnement sensiblement renforcé pour assurer le pilotage et le controlling des acti- vités (programmes, projets, r éseaux de comp étences, etc.) ainsi que la d étection avancée de nouvelles technologies. La mise en pl ace de nouveaux domaines d ’acti-2134 vités et le d éveloppement des domaines existants requi èrent également de r éserver un montant pouvant aller jusqu ’à 6 % du cr édit d’engagement 2004 à 2007 pour le pilotage et des mesures d’accompagnement indispensables des projets. Cette somme englobe le financement du parrainage de projets, les s éminaires, le travail d ’infor- mation, les expertises, les évaluations et le monitorage. Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs)* 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Promotion de l’entreprenariat, CTI Start-up 2,5 8 9 10 10 37 Développement technologique (y compris «discovery projects», énergie et environnement) 22 24 29 28 29 110 Nouvelles technologies (biotechnologie / MedTech, nanotechnologie / technique des microsystèmes, technologies de l’information et de la communi- cation) 20 22 31 38 49 140 CTI-HES 20 22 26 31 36 115 Activités internationales (EUREKA, IMS, programmes de recherche internationaux, SpaceTech) 14,5 16 17 16 16 65 Total 79 92 112 123 140 467 *L a r épartition entre les domaines est donnée à titre indicatif. Voir arrêté fédéral F Par ailleurs, le Conseil f édéral soutient par l ’intermédiaire de la CTI, en vertu des art. 6 et 16 LR et de l ’art. 2 de l ’ordonnance du 17 d écembre 1982 sur l ’octroi de subsides pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation (RS 823.312), le Centre Suisse d ’Electronique et de Microtechnique SA (le CSEM est un trait d’union entre la recherche fondamentale et l ’industrie et un incubateur de start-ups), la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM), l ’Institut de sys- tèmes de production m écatroniques et d ’usinage de pr écision (IMP) ainsi que la plateforme d ’information technologique dont le d éveloppement est pr évu dans le cadre du programme transversal «Innovation et valorisation du savoir » (ch. 1.5.1). La répartition ci-dessous est donnée à titre indicatif.2135 Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 C S E M / F S R M 2 12 32 42 42 5 9 6 I M P 0 4 4 4 4 1 6 Innovation et valorisation du savoir (plateforme d’information technologique) 0 2 2 2 2 8 Top Nano* 14 0 0 0 0 0 T o t a l 3 52 93 03 03 11 2 0 * Dès 2004, le soutien aux nanotechnologies entrepris jusqu’ici dans le cadre du programme «Top Nano 21» sera transféré dans le domaine «Nouvelles technologies» de la CTI. Voir arrêté fédéral G, art. 3 et 5 1.4.7 Institutions de recherche et services scientifiques auxiliaires A. Subsides versés par la Confédération à des organismes de recherche et à des services scientifiques auxiliaires Faits, informations et défis En vertu de l’art. 16 LR, la Confédération subventionne actuellement 19 institutions scientifiques qui jouent un r ôle compl émentaire important dans le paysage de la recherche suisse. Elles accomplissent des t âches d ’intérêt national qui ne peuvent être assum ées par d ’autres institutions (p. ex. les hautes écoles). Les cantons, les communes et les fondations participent à leur financement de base. Treize de ces institutions relèvent des sciences humaines et sociales, cinq de la m édecine et de la biologie et quatre des sciences naturelles ou techniques63. Des contrats de prestations ont été conclus avec les institutions touchant une sub- vention importante, p. ex. l ’Institut tropical suisse et l ’Institut suisse de bioinforma- tique. Sur la base d ’une évaluation et de recommandations émises par le CSST en 1999, des am énagements structurels ont été opérés dans plusieurs institutions sub- ventionnées, entre autres à l’Institut suisse pour l ’étude de l ’art et à l’Institut suisse de recherches sur l’allergie et l’asthme (SIAF)64. 63 Utilisation du cr édit total pendant la période en cours: sciences humaines et sociales: 45 % (20,6 millions de francs); médecine, biologie: 44 % (20,5 millions de francs); sciences naturelles et disciplines techniques: 11 % (5,2 millions de francs). 64 Le SIAF est maintenant rattach é par un contrat de coopération à l’Université de Zurich; sa coopération avec la faculté de médecine de l’Université dans le domaine de la recherche fait l’objet d’une stricte coordination.2136 Objectifs et mesures Le but principal de l ’instrument d’encouragement régi par l’art. 16 LR est de mettre à disposition une base scientifique d ’un haut niveau de qualit é pour des t âches qui ne peuvent être assumées ni par les universit és cantonales, ni par le domaine des EPF, ni par les institutions charg ées d ’encourager la recherche. La n écessité de poursuivre le processus de concentration des capacit és de recherche situ ées du do- maine extra-universitaire nous commande de recourir à cet instrument avec le plus grand discernement. Les r éformes structurelles engag ées pendant la p ériode en cours65 seront poursuivies, voire étendues durant la p ériode à venir. Le crit ère pre- mier dans l ’examen des demandes de subvention, auquel est notamment associ é le CSST, reste celui de la qualit é scientifique des prestations. L ’intégration dans le r é- seau scientifique suisse sera davantage prise en consid ération, notamment pour les institutions qui, dans le paysage actuel de la recherche, pr ésentent une taille nette- ment sous-critique dans l ’optique nationale et internationale ou dont les t âches, à terme, peuvent être assumées avec une plus grande efficience dans un environne- ment universitaire: des formules seront recherch ées avec leurs organismes de tutelle en vue de leur int égration dans des institutions existantes d ’enseignement universi- taire et de recherche. En revanche, les institutions dont le r ôle crucial pour le sys- tème scientifique suisse est démontré également dans une perspective à long terme et qui pr ésentent en m ême temps un potentiel de d éveloppement très élevé continue- ront à recevoir un soutien cibl é, une grande importance étant attachée, dans tous les cas, au maillage et aux liens institutionnels avec les institutions établies (universités, domaines des EPF, HES, autres). Coût Les institutions d éjà subventionn ées ainsi que celles qui sollicitent nouvellement une aide fédérale ont formulé pour les années 2004 à 2007 des demandes portant sur un montant total de 116 millions de francs, dont 92,9 millions sollicit és par les ins- titutions d éjà subventionn ées, leur demande étant en progression sensible par rap- port à la période précédente (61,8 millions de francs). Il n’est pas possible de r épondre int égralement à ces demandes. Nous vous propo- sons d’ouvrir un cr édit d’engagement de 75,8 millions de francs pendant la p ériode 2004 à 2007, dont les tranches annuelles se montent à: Aperçu 2004–2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Total 12,4 15,5 18,7 20,6 21,0 75,8 Voir arrêté fédéral G, art. 1 65 Outre les transferts hors du champ de l ’art. 16 LR qui étaient déjà envisagés dans le message concernant la période précédente (étaient concernés: le réseau de communica- tion SWITCHng; la Fondation Dalle Molle, Lugano; l’Istituto di Ricerche Economiche, Bellinzona; l’Académie internationale de l’environnement, Genève, entre-temps liquidée), des considérations structurelles ont conduit, pendant la période en cours, au rejet de trois requêtes et à d’autres transferts hors du champ de l’art. 16 (Observatoire cantonal de Neuchâtel; International Space Science Institute ISSI, INTEGRAL Science Data Center).Voir aussi la note précédente.2137 Le Conseil f édéral entend renouveler les conventions de prestations conclues avec les institutions qui touchent une subvention f édérale importante et lier son verse- ment à des objectifs clairement définis et vérifiables. B. Recherche nationale sur le cancer Faits, informations, défis L’Institut suisse de recherche exp érimentale sur le cancer (ISREC) fait de la recher- che fondamentale dans le domaine de la biologie mol éculaire tumorale dans le but de mieux comprendre les cons équences fonctionnelles des d éfauts cellulaires. Il jouit d ’une excellente r éputation internationale. L ’ISREC est la maison m ère du PRN «Oncologie mol éculaire: de la recherche fondamentale aux approches th éra- peutiques». L’Institut suisse pour la recherche appliquée sur le cancer (SIAK) est spécialisé dans la recherche appliqu ée clinique et épidémiologique sur le cancer qui est r éalisée ou coordonnée par les organisations qui font partie de son r éseau: le Groupe suisse de recherche clinique contre le cancer (SAKK) qui m ène des études cliniques sur des adultes à l’échelon national; le Groupe suisse d ’oncologie p édiatrique (SPOG) qui fait de la recherche clinique chez les enfants et les adolescents, et l ’Association suisse des registres de tumeurs (ASRT) qui g ère une banque de donn ées centralisée de tous les nouveaux cas de cancer diagnostiqués66. Pendant la période 2000 à 2003, le SIAK a constitu é trois nouveaux réseaux spécia- lisés dans des champs de recherche plus r écents: l’étude de la prédisposition au can- cer (cancer predisposition and counseling ), la recherche sur les r ésultats (outcome research), et la recherche appliquée en laboratoire (translational research). Objectifs La recherche sur le cancer doit servir à la lutte contre cette maladie en cherchant à mieux comprendre les causes et la gen èse du cancer ainsi que l ’incidence des fac- teurs de risque, en ouvrant de nouvelles voies de traitement et en fournissant les ba- ses scientifiques d’une prévention efficace. Les objectifs th ématiques du SIAK sont concrétisés dans une convention de prestations conclue pour une p ériode de quatre ans. L’accent portera notamment sur l ’indispensable bonne qualit é des registres de tumeurs, qui constituent aussi une base essentielle pour la conception, le suivi et l’évaluation de programmes nationaux de lutte contre le cancer. A l ’ISREC, outre les objectifs scientifiques li és à la recherche fondamentale sur le cancer, la priorit é va aux objectifs structurels. Selon une d éclaration d ’intention approuv ée par les deux institutions, il y a lieu d ’examiner plus en détail la possibilité d’une intégration de l’ISREC dans l’EPFL. Mesures En recherche appliqu ée clinique, le SIAK se propose de reconduire les priorit és ac- tuelles (cancer du sein, cancer de l ’estomac et des intestins, leuc émie, lymphomes), d’intensifier la recherche sur les r ésultats ainsi que la recherche appliqu ée en labo- ratoire et de faire une nouvelle priorit é de l’approche socio-clinique selon les d éve- 66 Int égration dans une banque de données centrale, sur la base de laquelle il est procédé à des analyses de fréquence des cancers ainsi que des facteurs de risque.2138 loppements les plus récents de la recherche. Il est envisag é de réorganiser et de ren- forcer la coop ération entre le SIAK et le FNS à l ’échelon de la planification des projets et de leur évaluation par des experts, afin d ’exploiter de nouvelles synergies en recherche appliquée clinique. En recherche fondamentale, l ’ISREC se propose de poursuivre les travaux en cours dans le champ de la biologie mol éculaire de la croissance cellulaire et de la biologie du développement relative au cancer. Afin de maintenir la haute qualité de la recher- che de base, il convient de reconduire l ’actuel niveau de la subvention avec de l é- gers ajustements. Quant à l ’objectif structurel consistant à int égrer l ’ISREC dans l’EPFL (intégration qui, le cas échéant, pourrait être opérée déjà à la fin de la p é- riode ou d ès 2008), les conditions et les modalit és de cette mesure doivent faire l’objet d’une étude détaillée menée par des experts. Coût Il n ’est pas possible de r épondre int égralement aux demandes financi ères de l’ISREC et du SIAK qui se montent à 81,2 millions de francs. Nous proposons d’allouer aux deux institutions une enveloppe globale (plafond de d épenses) de 58,7 millions de francs pour les ann ées 2004 à 2007. Les conventions de prestations pas- sées avec les deux institutions durant la p ériode en cours seront renouvel ées, l’affectation de la subvention restant li ée à des objectifs clairement d éfinis, v éri- fiables et, autant que possible, mesurables. Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 ISREC 8,0 8,1 8,5 9,6 9,8 36,0 SIAK 5,0 5,2 5,6 5,7 6,2 22,7 Total 13,0 13,3 14,1 15,3 16,0 58,7 Voir arrêté fédéral G, art. 2 1.4.8 Les académies scientifiques Faits, informations, défis Les quatre acad émies scientifiques 67 sont reconnues par la Conf édération comme institutions charg ées d ’encourager la recherche au sens de l ’art. 5 LR. Elles fonc- tionnent essentiellement selon le syst ème de milice. Gr âce au grand potentiel de connaissances et d ’expertise de ses membres, elles contribuent – chacune dans son domaine de sp écialisation et collectivement dans l ’enceinte réorganisée du Conseil des académies scientifiques suisses (CASS) – à la promotion et à l’innovation de la place scientifique, économique et technologique suisse et à son maillage inter- national. Une convention de prestations a été conclue pour la premi ère fois en 2000 67 Acad émie suisse des sciences naturelles (ASSN), Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), Académie suisse des sciences médicales (ASSM), Académie suisse des sciences techniques (ASST).2139 avec chacune des quatre acad émies68. Ce proc édé permet de mettre en évidence de manière transparente et exhaustive les prestations fournies par chaque acad émie et de prendre en temps voulu et à bon escient les mesures n écessaires à la r éalisation des objectifs. En d éfinissant six p ôles de recherche 69 les acad émies soulignent la n écessité de renforcer les approches interdisciplinaires et affirment leur volont é de jouer un r ôle fédérateur dans la recherche transdisciplinaire. Les priorit és partagées pour les acti- vités de la p ériode 2004 à 2007 sont la promotion de la compr éhension du public pour les enjeux de la science, la coop ération nationale et internationale et la diffu- sion des r ésultats de la recherche scientifique. D ’autres activités centrales des aca- démies concernent l ’exploitation de services scientifiques de base, comme par exemple le Forum pour le climat et le changement global (ProClim) de l ’ASSN et le Service suisse d ’information et d ’archivage de donn ées pour les sciences sociales (SIDOS) de l ’ASSH, ainsi que la programmation et la r éalisation d ’études scienti- fiques transdisciplinaires et de projets à long terme. A ce titre il convient de citer notamment le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), projet lanc é par l ’ASSH et subventionn é par la Conf édération depuis 1988 sur la base de la LR, les Glossaires nationaux , dont la responsabilit é incombe à l’ASSH depuis 1996, ainsi que les Monuments historiques de la Suisse assum és nouvellement par l’ASSH, et les Documents diplomatiques suisses (DDS). Objectifs et mesures Chacune des acad émies poursuit évidemment ses propres projets prioritaires. L’ASSM conduit depuis de longues ann ées des projets d ’intérêt public dans le champ de la m édecine, des relations entre la science m édicale et la soci été, et du transfert des résultats à la pratique. Dans le cadre ainsi tracé, l’ASSM affecte les res- sources d égagées par la fermeture du centre de documentation DOKDI à de nou- veaux projets d ’envergure, programmés sur le plus long terme: le projet «La méde- cine en Suisse demain » porte sur une analyse de fond (et d ’éventuelles solutions) des problèmes de la médecine actuelle dans la société; le projet «Assistance en fin de vie et médecine palliative» tend à améliorer la base de donn ées sur l’efficacité de la médecine palliative et à promouvoir cette approche; avec l ’établissement de lignes directrices (notamment dans le domaine de l ’éthique en sciences m édicales) et la création d’une commission permanente, l’ASSM s’emploie à soutenir les chercheurs travaillant à l ’assurance de l ’intégrité scientifique en m édecine et biom édecine. L’ASST œ uvre en particulier à l’encouragement de la relève, à la création d’emplois par le biais de la formation, de la recherche et de la valorisation des connaissances dans des produits novateurs; elle porte son attention sur une plus étroite collabo- ration des hautes écoles avec l ’économie et sur la gestion durable des ressources. Quant à l’ASSN, elle se propose de concr étiser ses nouvelles orientations prioritai- res en concentrant ses efforts pendant les quatre ann ées à venir sur l ’encouragement 68 Les conventions de prestations ont été conclues pour l’ensemble de la période (2000 à 2003). Un entretien annuel de contrôle est mené par l’OFES qui est responsable de la gestion de la subvention. Ces entretiens sont l’occasion de conclure des avenants à la convention, concrétisant les activités de l’année suivante en termes d’objectifs, de mesures et de résultats escomptés. 69 voir CASS: Forschungshorizont 2010. Vorschl äge für Forschungsschwerpunkte in der BFT-Botschaft 2004–2007, Berne 2002.2140 de la rel ève, sur le dialogue avec le parlement, sur la transdisciplinarit é et sur le renforcement de la recherche sur les écosystèmes. Les académies s’engagent à coor- donner leurs activités avec celles d’autres organes de recherche (notamment le FNS) et avec les comp étences et les p ôles d’activités présents dans les hautes écoles. Par ailleurs, les académies restent tenues de tirer le meilleur parti des synergies qui peu- vent être d égagées au sein du CASS. Comme pour la p ériode en cours, nous pr é- voyons de conclure un contrat de prestations avec chacune des acad émies et d’assu- rer le suivi de la r éalisation des objectifs et de l ’engagement des ressources en fonc- tion de ces finalités. Les Glossaires nationaux ont fait l ’objet d’une évaluation externe au cours de cette période. Celle-ci a mis en lumi ère la haute qualit é scientifique des travaux r éalisés dans les quatre r édactions et attest é des performances de pointe au niveau interna- tional dans certains domaines sp écifiques. Un jugement favorable a également été porté sur la structure organisationnelle (commission nationale, assise r égionale, commissions philologiques) et sur la coordination scientifique assum ée par l’ASSH. Le maillage de ce grand projet avec les universit és reste perfectible, à la fois sur le plan de l’enseignement et de la recherche. Comme l’ont fait ressortir les rapports sur les subventions, on a finalement étudié surtout la possibilité d’achever le projet dans un laps de temps pr évisible de 10 à 20 ans. Cependant, selon l ’évaluation, une telle limitation dans le temps exigerait non seulement de modifier la conception de l’édition à la base de toute l ’entreprise, mais encore, elle remettrait radicalement en question la valeur scientifique des Glossaires nationaux. Ces consid érations, mais aussi l’observation d’entreprises similaires menées à l’étranger ont amené les experts à juger totalement irréaliste l’idée de limiter le projet dans le temps, parce qu’elle est également inopportune du point de vue scientifique. Ils recommandent, au contraire, de transformer les quatre rédactions en centres de recherche et de documentation, de les intégrer le plus possible dans les universit és et le r éseau universitaire. A l ’instar de l’ASSH, le Conseil f édéral est favorable à un tel repositionnement. Celui-ci im- plique cependant une profonde r éforme du projet, laquelle n écessite une préparation minutieuse et des négociations précises avec les universités pressenties, et ne pourra être pleinement réalisée que durant la période suivante, à partir de 2008. La situation est différente en ce qui concerne le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS); ici, on peut et doit garantir l’aboutissement du projet en 2008. Pendant la p é- riode en cours, d ’importantes mesures de contr ôle ont été prises (examen et r éorga- nisation des processus de production, contr ôle et suivi du projet, objectifs annuels en termes de production, etc.). La planification de la production et des co ûts, conso- lidée par le DHS, a été évaluée par un expert étranger du secteur priv é, mandaté par l’OFES en raison de sa comp étence en mati ère d ’édition et de financement. Dans l’ensemble, l’état du projet a évolué de mani ère très favorable. Avec la mise sous presse du volume 1 (en trois langues) et l ’avancement des volumes 2 et 3, le DHS est entré dans sa phase finale. D ’ici à la fin de 2004, trois volumes seront dispo- nibles dans chacune des trois langues. D ès à présent, les articles finalis és pour une douzaine d ’autres volumes sont disponibles sous forme électronique. L ’évaluation externe citée plus haut est des plus favorables: le DHS est conforme aux exigences de la lexicographie moderne, les processus de r édaction et de production sont orga- nisés de manière professionnelle, le DHS est un leader mondial dans le domaine de l’informatisation ( e-production). Les co ûts de l ’ordre de 2 millions de francs par2141 volume sont justifiés en comparaison avec les projets d’édition du secteur privé. Des difficultés se font jour uniquement sur le plan financier 70. Selon une expertise, la conclusion du projet en 2008 n’est pas réalisable si l’on se borne à reconduire simple- ment l ’enveloppe financi ère qui avait été demand ée pour la p ériode en cours (15 millions de francs pour 4 ans). Sur la base de la planification consolidée de la pro- duction et des coûts, entièrement validée par l’expert financier consulté, la conclusion du projet en 2008 nécessite, pour les quatre années à venir, une enveloppe financière de 26,6 millions de francs (y compris la participation aux frais d’impression). Coût Les acad émies sollicitent une enveloppe de 82,6 millions de francs pour la r éali- sation de leurs programmes pluriannuels 71, auxquels s ’ajoutent 16,9 millions de francs pour les Glossaires nationaux et 26,6 millions de francs pour le Dictionnaire historique de la Suisse. Compte tenu des priorités prévues dans l’encouragement de la recherche il n ’est pas possible de r épondre int égralement à cette demande. En ce qui concerne en parti- culier le projet de l ’ASST portant cr éation d ’un fonds pour l ’encouragement des jeunes talents dans les sciences de l ’ingénieur, une contribution de la Conf édération n’est pas envisageable; ce choix est dict é par le respect d ’une attribution claire des responsabilités et par notre volonté de concentrer et de renforcer l’encouragement de la relève au sein du FNS. En ce qui concerne les Glossaires nationaux, le Conseil fédéral propose de reconduire avec de l égers ajustements la subvention actuelle. Pour le DHS, le Conseil fédéral propose d’allouer l’intégralité de l’enveloppe deman- dée afin d’assurer la conclusion du projet en 2008, et de reconduire l ’aide financière couvrant la moitié des frais d’impression pour la production de 12 volumes. Le Conseil fédéral propose de fixer pour la p ériode 2004 à 2007 un plafond de d é- penses de 62,7 millions de francs en faveur des acad émies. A titre indicatif, les tran- ches annuelles se présentent comme suit: Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 ASSH 5,8 6,3 7,0 7,2 7,6 28,1 ASSN 5,0 5,1 5,3 5,6 5,8 21,8 ASSM 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 6,6 ASST 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 6,2 Total 13,5 14,3 15,4 16,1 16,9 62,7 Voir arrêté fédéral E 70 En raison de la limitation de ses ressources financi ères, le DHS n’a pas pu épuiser ses capacités effectives de production pendant la période en cours; il a même dû réduire la production (notamment dans le secteur de la traduction et du contrôle rédactionnel final) contrairement aux objectifs du plan. 71 Ventilation (en millions de francs): ASSM: 7,9; ASST: 12,9; ASSN: 25,0; ASSH: 36,8 (y compris 6,7 pour les projets à long terme et 4,9 pour le service scientifique auxiliaire SIDOS ).2142 Le Conseil fédéral propose en outre de fixer pour la p ériode 2004 à 2007 un plafond de dépenses de 43,7 millions de francs en faveur du DHS et des Glossaires natio- naux. Les tranches annuelles se présentent comme suit: Aperçu 2004 à 2007 (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Glossaires nationaux 3,9 4,0 4,3 4,2 4,6 17,1 DHS* 4,7 6,0 7,2 6,9 6,5 26,6 Total 8,6 10,0 11,5 11,1 11,1 43,7 * y compris la participation aux frais d ’impression Voir arrêté fédéral E 1.5 Programmes transversaux Les programmes transversaux doivent permettre aux institutions d écrites au ch. 4 de s’engager dans des actions concert ées, à court et à long terme, avec d ’autres parte- naires et de prendre ensemble des initiatives pour atteindre des objectifs communs. Les programmes d ’appui sont pr ésentés ci-apr ès avec leurs objectifs, leurs res- sources et leurs conséquences économiques et légales. 1.5.1 Innovation et valorisation du savoir Etat des lieux, chiffres, défis Le système FRT suisse est caractérisé par une forte créativité scientifique comme en témoigne le graphique ci-après.2143 Graphique 1 Nombre de publications par an et pour 100 000 habitants dans quelques pays de l’OCDE (1994 à 1998) 55.9 81.1 208.5 151.7 124.7 113.2 87.3 84.3 0 50 100 150 200 250 Italie Allemagne Autriche France USA Nouvelle-Zélande Finlande Suisse Source: CSST, Faits et Interprétations 4/99 Mais notre capacit é à transformer les connaissances scientifiques et technologiques en produits reconnus par le march é est encore trop faible malgr é des progrès impor- tants. En effet, malgré la capacité d’innovation démontrée par les entreprises et le potentiel scientifique, la croissance globale de notre pays est faible, surtout depuis les ann ées 1990. C’est l’un des constats principaux ressortant du rapport du seco, mentionn é au ch. 1.3.1. Ainsi, la Suisse connaît depuis les années 1990 une croissance négative de son produit intérieur brut par habitant. Le rapport du DFE «La Suisse dans la course mondiale à l’innovation» (voir ch. 1.3.1) met en évidence la n écessité d ’améliorer l’interface entre hautes écoles et entreprises et de renforcer nos efforts de sensibili- sation à la science et à la technologie.2144 Graphique 2 Croissance du PIB par habitant de 1990 à 1999 en % - 1 012345 Suisse Japon Suède France Finlande Allemagne USA Danemark Norvège Singapour Source: WEF, Global Competitiveness Report 2000 Cette situation freine le développement de l’économie de la connaissance et pénalise notre pays dans la concurrence internationale. Il faut donc cr éer rapidement les con- ditions-cadres qui renforceront le partenariat entre les hautes écoles et les entrepri- ses, favoriseront le d éveloppement et la cr éation d ’entreprises locales et attireront des entreprises étrangères. La logique du premier à découvrir («first to discover») et celle du premier à mettre en pratique («first to apply ») doivent être mieux d évelop- pées et intégrées. Mais les mesures techniques ne suffiront pas si elles ne sont pas accompagn ées par un changement de culture qui am ène naturellement les chercheurs à s’intéresser à la valorisation des connaissances dans toutes les disciplines, et les entrepreneurs à s’approcher davantage des hautes écoles et à comprendre leur logique. Des ponts et des canaux de communication nouveaux et permanents doivent être construits entre ces deux mondes qui s’ignorent trop souvent. C’est une véritable stratégie de l’inno- vation qu’il s’agit de mettre en œ uvre en concertation avec les hautes écoles, les en- treprises et les organismes publics et priv és de financement. Cette strat égie d’innovation peut s ’entendre au sens large et concerner l ’économie publique et les conditions juridiques et financi ères qui soutiennent l ’innovation. Elle peut aussi, au sens étroit, être concentrée sur le domaine FRT. Les objectifs et les mesures qui sui- vent s’inscrivent principalement dans ce cadre, avec quelques mesures plus g énéra- les.2145 Vue des hautes écoles, l’évolution suisse en mati ère d’innovation a été caractérisée par une transformation progressive d ’un système comportant en son centre la CTI créée il y a plus de cinquante ans, vers un syst ème plus complexe où les hautes éco- les et leurs unit és de transfert de technologie jouent un r ôle de plus en plus impor- tant. Au départ, la CTI coopérait directement avec les quelques chercheurs des EPF, des universit és et de l ’industrie qui s ’intéressaient au transfert de technologie. Le FNS n’avait, à l’époque, aucun objectif dans ce domaine. Peu à peu, avec la création des unités de transfert de technologie, d ’abord dans les EPF, puis dans les universi- tés, et avec l ’émergence des HES, le syst ème est devenu plus complexe et le FNS a commencé à jouer un rôle plus important aux c ôtés de la CTI. Parallèlement, de très nombreuses initiatives n’ayant souvent pas la masse critique ont été prises pour ten- ter d ’améliorer les échanges d ’information entre le monde des entreprises et celui des hautes écoles. Le résultat est un syst ème très complexe, très atomisé, quasiment inextricable, où les sources de l ’innovation sont mal exploit ées et où les conditions- cadres ne sont pas optimales d ’un point de vue administratif et juridique (permis de travail, procédures de cr éation d’entreprises, incitations fiscales, financement priv é, etc.). Pourtant dans le cadre du message FRT 2000 à 2003, des progr ès importants ont été réalisés: les règles de la propri été intellectuelle, s’agissant de recherches entreprises avec des ressources fédérales, ont été définies (art. 28a LR), un mandat a été accordé au R éseau suisse d ’innovation (RSI) pour lui permettre de soutenir les unit és de transfert de technologie des universités, les ressources de la CTI ont été augmentées, les pôles nationaux de recherche dans les domaines clés de l’innovation qui contien- nent tous un volet de valorisation du savoir et de transfert de technologie (ICT, na- notechnologie, etc.) ont été lancés. Il est trop tôt pour mesurer l’impact de ces mesu- res. Mais il est certain qu ’elles ne suffiront pas et qu ’une nouvelle impulsion s’impose pour rattraper le retard accumulé. Buts et mesures Les mesures propos ées pour renforcer l ’innovation, la valorisation du savoir et le transfert de technologie visent trois objectifs principaux afin de mieux exploiter le potentiel FRT. – D’abord, renforcer la CTI et le FNS pour leur permettre d ’accroître leurs ac- tions de valorisation et de mieux coop érer. La recherche fondamentale et la recherche appliqu ée doivent être mieux int égrées grâce à des projets d éve- loppés en commun. Les mesures concern ées et les co ûts correspondants ont été présentés aux ch. 1.4.5. et 1.4.6. – Ensuite, renforcer le soutien aux activit és de transfert de technologie des hautes écoles. L’ensemble des effectifs des unités de transfert de technologie des hautes écoles correspond aujourd ’hui à 17 postes, alors qu ’avec le vo- lume de recherche valorisable dans l ’ensemble des hautes écoles, c’est deux fois plus de postes qui seraient n écessaires selon l’expérience internationale. Le RSI a été créé en 1999 par 44 institutions dont toutes les hautes écoles, d’autres institutions de recherche ainsi que des entreprises priv ées dans le but d’accroître durablement l’efficacité des activités de la valorisation du sa- voir et du transfert de technologie des hautes écoles. Pendant la p ériode 2000 à 2003, il a reçu un soutien financier de la Conf édération de 8 millions de francs sous forme de contributions li ées à des projets. Une étude sur le2146 RSI et sur le fonctionnement du transfert de technologie à partir des hautes écoles est actuellement en cours et déterminera si cette fondation constitue le cadre approprié. Le mandat donn é à l’avenir au RSI ou à toute autre institu- tion aura pour but la promotion de l ’innovation et du transfert de technolo- gie par: – la création et l’exploitation d’un réseau national fondé sur le partenariat entre les institutions de recherche et de formation, notamment entre les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les instituts de recherche et les utilisateurs pour favoriser l ’échange et la valori- sation de connaissances; – la mise à la disposition des institutions de recherche et de formation suisses de comp étences et de ressources pour les aider à assumer leurs responsabilités dans la valorisation du savoir; – l’information, la formation, le conseil et le soutien dans l ’identification, la sauvegarde et la mise en valeur des connaissances acquises dans les institutions de recherche et formation et leurs sociétés «spin-off». Vu l’importance de renforcer le soutien aux activit és de transfert de techno- logie des hautes écoles, il est nécessaire de réserver durablement les moyens financiers dont la fondation ou toute autre institution mandatée aura besoin. – Enfin, il s’agit, par le programme «Innovation et valorisation du savoir », de renforcer les liens entre le monde des hautes écoles et celui des entreprises grâce en particulier à la cr éation d ’une plateforme d ’information technolo- gique qui permettra aux chercheurs et aux entreprises d ’identifier le bon partenaire, de trouver les comp étences et les connaissances qui favoriseront le développement de leurs projets respectifs. Cela suppose la cr éation d’une interface d ’information commune disposant d ’un moteur de recherche que chacun peut questionner, soit par Internet, soit par l ’intermédiaire d’un con- tact personnel. Cette initiative, que de nombreux pays industrialis és ont mise en œ uvre, aura une fonction f édératrice dans l ’ensemble du paysage de la technologie suisse et constituera un lien puissant avec l ’étranger, dans le but d’internationaliser davantage les activités de recherche et de d éveloppement. Elle sera développée en coopération avec le seco et devra s ’accompagner de mesures de concentration et de mise en commun des initiatives publiques afin d ’améliorer l ’efficacité et la transparence des actions de la Conf édé- ration. Il s ’agira, par des initiatives concert ées, de renforcer l ’adéquation emploi-formation-recherche et de sensibiliser les jeunes aux nouvelles tech- nologies, en relation notamment avec la politique de promotion de la place économique suisse menée par le seco. Coût Les coûts du programme de soutien à l’innovation et à la valorisation du savoir sont estimés à 16 millions de francs, dont 8 millions pour les activit és de transfert de technologie des hautes écoles par le RSI ou toute autre institution mandat ée, et 8 millions pour la mise en pl ace, en collaboration avec le seco, de la plateforme d’information technologique appelée de leur vœ ux par de nombreuses entreprises.2147 Cet effort d’information et de mise en contact compl ète et renforce le dispositif pr é- vu dans le pr ésent message pour stimuler l ’innovation, la coop ération nationale, transfrontalière et internationale, priorités mentionnées au ch. 1.3. Il doit permettre de renforcer significativement l’interface entre les écoles, les hautes écoles et les entreprises et contribuer ainsi à l’innovation et à la croissance de même qu’au rayonnement et à l’attractivité de notre place économique et scientifique sur le plan international. Il renforcera également les efforts faits pour sensibiliser les jeu- nes aux débouchés des sciences et des technologies et pour mieux articuler emploi et formation. Il favorise l’utilisation optimale du potentiel du syst ème FRT. Le nouvel art. 6, al. 4, LR permettra d ’adapter le programme à l’évolution rapide des attentes de l’économie et de la société en matière d’innovation et de valorisation du savoir. Innovation et valorisation du savoir (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Services de transfert technologique 22222 8 Plateforme d’information technologique 02222 8 T o t a l 244441 6 Voir arr êté f édéral G, art. 5. Le financement du FNS et de la CTI mentionn é au début du la partie «buts et mesures » du pr ésent chapitre fait l ’objet des arr êtés E et F. 1.5.2 Coopération entre les hautes écoles dans l’espace national Etat des lieux, chiffres, défis La coop ération nationale entre les hautes écoles a un but primordial: accro ître la qualité des prestations de recherche, d’enseignement et de service. En regroupant les forces dans les diff érentes disciplines et fili ères d’études, il s ’agit de cr éer un envi- ronnement intellectuel dynamique, fond é sur la diversit é et la compl émentarité des points de vue des chercheurs, des enseignants et des destinataires de l ’enseignement. Cette coop ération est une condition n écessaire mais insuffisante de la qualit é; la créativité des individus, l ’organisation, les diff érentes formes d ’incitation, l ’effica- cité des infrastructures, les ressources jouent un r ôle déterminant. Mais dans la du- rée, les mises en commun doivent renforcer nos hautes écoles et leur permettre d’affirmer leur pr ésence internationale. La cr éation des HES en 1996 constitue un premier effort pour concentrer 60 écoles en sept HES. L ’idée qu’il existe un seuil critique en dessous duquel les conditions de cr éativité scientifique et technologique ne sont plus remplies n ’a fait que lentement son chemin et s ’est imposée dans les2148 années 2000 sous l’effet de la concurrence internationale72. Les revues par les pairs, effectuées dans les HES et les EPF, les évaluations du CSST sur le FNS et la CTI de même que les analyses des experts de l’OCDE confirment cette réalité. Parallèlement, l’augmentation du nombre d’étudiants et la diminution des taux d ’en- cadrement a créé une situation inverse o ù le surnombre des étudiants provoque une diminution de la qualité de la formation et freine la recherche. Enfin, en m édecine et dans les disciplines co ûteuses qui lui sont li ées, le nombre de patients et les co ûts unitaires déterminent de plus en plus la masse critique. Cette situation constitue un obstacle important en recherche, au moment o ù sur le thème «concentrer, structurer, renforcer » l’espace européen de la recherche se des- sine avec les deux instruments principaux du 6 e programme-cadre: les projets int é- grés et les réseaux d’excellence qui regroupent au niveau international les meilleurs groupes de chercheurs. Les projets de coop ération mis en œ uvre sur le plan national entre 2000 et 2003 apportent bien une premi ère réponse, mais la situation reste cri- tique. Les groupes de disciplines suivants posent problème: – les disciplines comptant peu d’étudiants, d’abord. Sur les 84 disciplines uni- versitaires cataloguées dans le syst ème d’information universitaire suisse de l’OFS, on peut consid érer que dans les hautes écoles universitaires (EPF et universités cantonales) environ 15 % des disciplines n ’atteignent pas le seuil critique en terme de nombre de professeurs, d’assistants et d’étudiants. En ce qui concerne les HES, la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) considère que plus de la moiti é (53 %) des fili ères d’études con- naissent une fr équentation qui peut être qualifiée de critique. Les fili ères à moins de quinze étudiants représentent 33 % du total des fili ères et celles à moins de 20 étudiants 20 %; – les disciplines qui comptent un trop grand nombre d ’étudiants par rapport au nombre d ’enseignants, ensuite. La formation dans les sciences sociales et humaines souffre de taux d ’encadrement trop faibles. Comme d éjà men- tionné plus haut (voir ch. 1.4.3), ces taux sont d ’un professeur pour 60 étu- diants en moyenne pour les sciences sociales et humaines et l ’économie et vont jusqu’à une relation de 1:180 dans les sciences de la communication et des médias et le droit, alors qu’un taux d’encadrement de un professeur pour 40 étudiants est considéré comme une valeur cible par la CRUS; – enfin, les disciplines sous-critiques ou tr ès onéreuses par rapport au nombre d’étudiants ou de patients. Les d épenses de la m édecine absorbent environ 35 % des d épenses des universit és concern ées, alors que ces d épenses ne concernent que 11 % de leurs étudiants. A terme, cette situation peut cr éer un préjudice grave aux autres disciplines sans pour autant renforcer la m éde- cine. En effet, la zone d ’influence d’un hôpital universitaire devrait être, se- lon une norme internationale g énéralement admise, de l ’ordre de 2 millions d’habitants pour que celui-ci soit efficace. 72 Le concept de masse critique se fonde sur la constatation suivante: pour assurer le bon fonctionnement d’une discipline scientifique, il faut un minimum de diversité intellec- tuelle, une infrastructure concurrentielle et un dispositif de valorisation.2149 Pour les disciplines sous-critiques, la qualit é de la recherche et de l ’enseignement peut donc être améliorée par une mise en r éseau ou par la cr éation de centres de compétences regroupant les unités de formation et de recherche qui n ’atteignent pas la masse critique. Ce regroupement virtuel ou physique des disciplines permettrait non seulement d ’atteindre une masse critique, mais aurait le grand avantage d’augmenter la collaboration entre les hautes écoles. Pour les disciplines o ù les étudiants sont très nombreux, ce sont les taux d ’encadre- ment qu’il est urgent d’améliorer (voir ch. 1.4.3). Dans le domaine m édical, une solution consisterait à r éaliser des concentrations fonctionnelles qui pourraient être mises en œ uvre sur plusieurs sites en renfor çant la coopération entre les sites actuels. La résolution des questions li ées à la masse critique exige un engagement d écidé et concerté des hautes écoles, des cantons et de la Conf édération. Seul un tel engage- ment permettra à nos hautes écoles d’attirer à long terme les meilleurs enseignants et les meilleurs chercheurs et de coop érer avec les meilleures entreprises priv ées et publiques. Buts et mesures Les mesures concernant la coopération nationale visent quatre objectifs: – repenser les missions respectives des HES, des EPF et des universit és pour que chaque type de haute école dispose d ’un portefeuille (Portfolio) corres- pondant à ses sp écificités. Les HES seront orient ées vers la formation pratique et la recherche appliqu ée et offriront un bachelor et un master dans cette perspective; les EPF seront orient ées vers la recherche fondamentale dans les sciences naturelles, les sciences techniques et l ’architecture et offri- ront le bachelor, le master et le doctorat, tandis que les universit és se concentreront sur les sciences humaines, sociales et naturelles, y compris la médecine, et offriront également les trois types de dipl ômes. Dans cette perspective, des ajustements de missions sont à examiner. Se pose no- tamment la question d ’éventuels transferts de fili ères vers les universit és cantonales et les HES. Ces ajustements s ’accompagneront de la cr éation de nouvelles passerelles afin d ’assurer la perm éabilité indispensable entre les hautes écoles; – réaménager la r épartition r égionale des fonctions et les concentrer afin d’atteindre, partout o ù cela est possible et n écessaire, le seuil critique assu- rant la créativité intellectuelle. Le processus de coop ération régionale, illus- tré en particulier par le projet Arc l émanique 73, se poursuivra au cours de la prochaine p ériode et pourrait s ’accélérer tant les projets des hautes écoles sont nombreux et prometteurs. Certains projets, sont aujourd ’hui d éjà à l’étude et pourraient faire assez rapidement l’objet d’une déclaration d’inten- tion; d’autres sont encore au stade de la planification74; 73 Projet de coordination de l ’EPFL et des universités de Lausanne et de Genève. 74 Par exemple, la concentration de l ’architecture en trois pôles principaux (Lausanne- Genève, Zurich, Mendrisio) la gestion de filières en commun entre l’université et l’EPF de Zurich, etc.2150 – mettre en commun, au niveau suisse, les capacit és dans les disciplines sous- critiques ou dans les domaines émergents, dans une logique de partenariat par exemple, en maintenant la d écentralisation sur plusieurs sites de la for- mation de base, en regroupant la formation avanc ée et la recherche. Le maintien de l’enracinement dans les hautes écoles d’origine est la condition pour créer un réseau de compétence national, fonctionnant sur la base d ’une stratégie commune et d’un partage des ressources. Les disciplines ou th éma- tiques mentionn ées ci-après à titre d ’illustration ont d ’ores et d éjà été étu- diées ou simplement sugg érées pour les projets de coop ération: la toxico- logie, la physique des particules, la sant é au travail. En r ègle générale, les projets de centres de comp étences nationaux devraient b énéficier d ’un an- crage international et, dans la mesure du possible, du soutien d ’un partenaire privé; – mettre en œ uvre des projets de d éveloppement communs à toutes les hautes écoles pour promouvoir des actions concert ées et créer des outils pour tous. Il s ’agit en particulier du programme «égalité de chance » qu ’il faut pour- suivre (voir ch. 1.5.6), de la gestion des biblioth èques, du Campus virtuel, des développements du système d’information, etc. La réalisation de ces objectifs exige un engagement de la Conf édération et des can- tons. Une proc édure politico-acad émique associant activement les hautes écoles devra être mise en œ uvre pour choisir et d évelopper, dans les limites des cr édits dis- ponibles, les projets les plus prometteurs, ceux notamment qui peuvent le mieux créer une dynamique de coop ération et des «solutions gagnantes » pour tous les acteurs. Si les r ègles secondaires actuelles de financement (ordonnances, etc.) devaient emp êcher la mise en œ uvre des projets, les cantons et la Conf édération devraient envisager ensemble des adaptations momentan ées. Enfin, le soutien à des projets de coop ération ne peut être que transitoire, en principe pour une seule période seulement. Au terme de la phase d ’impulsion 2004 à 2007, le financement devra être repris par les instruments réguliers de financement qui seront d éfinis dans le cadre de la loi sur les hautes écoles dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2008. A cette coop ération entre les hautes écoles s ’ajoutent des projets visant une meil- leure articulation entre les diff érents niveaux et types de formation (passerelles) et un monitorage systématique de la formation primaire et secondaire mené en collabo- ration par les cantons et la Confédération. Coût Les coûts des actions de coop ération nationale à la charge de la Conf édération sont d’environ 320 millions de francs pendant la p ériode 2000 à 2003; pour la p ériode 2004 à 2007 il faut prévoir une dépense du même ordre de grandeur. Elle sera finan- cée, d’abord, par un montant de 186 millions de francs allou é au titre des contribu- tions liées à des projets des universit és. Ensuite, les EPF participent à ces projets de coopération sur leur propre budget. Pour la p ériode 2000 à 2003, cette participation s’élevait à 120 millions de francs; une somme du m ême ordre sera investie pour les projets lancés dans la p ériode 2000 à 2003 et les nouveaux projets. Enfin, 30 à 40 millions de francs proviendront du budget des HES. La participation (de 50 % en général) des cantons universitaires, des universit és ou des institutions universitaires n’est pas comprise dans ces montants.2151 Coûts estimés des actions de coopération nationale à la charge de la Confédération (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Universités cantonales 46 46 46 46 48 186 Ecoles polytechniques fédérales 52 30 30 30 30 120 Hautes écoles spécialisée s 8 1 01 01 01 0 4 0 Total 106 86 86 86 88 346 Voir arrêtés fédéraux B, C, art. 4, et D 1.5.3 Perméabilité, bourses, formation continue Maturités et passerelles La maturit é et la question de l ’accès aux hautes écoles ont fortement gagn é en importance dans le débat public de ces dernières années. Cela tient sans aucun doute à l’introduction de la maturit é professionnelle en 1994 et à la réforme de la maturité gymnasiale intervenue en 1995. Un fait demeure: le r ôle de la maturit é gymnasiale est de permettre d’entrer à l’université, alors que celui de la maturit é professionnelle est d’ouvrir les portes des hautes écoles spécialisées. Avec la cr éation de la maturit é professionnelle, la formation professionnelle donne accès aux hautes écoles; des jeunes doués et prêts à fournir les prestations attendues d’eux peuvent ainsi, de mani ère simultanée ou échelonnée dans le temps, apprendre un métier et acqu érir les aptitudes requises pour étudier dans une haute école spé- cialisée. L’ordonnance révisée du 30 novembre 1998 sur la maturit é professionnelle (RS 412.103.1) est entr ée en vigueur en 1999 et le nouveau plan d ’étude cadre est valable depuis f évrier 2001. Afin de garantir le haut niveau de qualit é des presta- tions, l ’enseignement relatif à la maturit é professionnelle et la mise en application du plan d ’étude cadre seront évalués et valid és dans les 200 écoles pr éparant à la maturité professionnelle. En ce qui concerne la formation gymnasiale, la r églementation pour la reconnais- sance de la maturit é, édictée conjointement en 1995 par le Conseil f édéral et la CDIP, a ouvert de nouvelles perspectives et a déclenché une dynamique réformatrice dans de nombreuses écoles. La nouvelle r églementation accorde aux collectivit és responsables et aux écoles nettement plus de flexibilit é et de latitude en mati ère d’aménagement de l ’offre d’enseignement, et aux élèves des possibilit és de choix plus étendues. En outre, la r éforme apporte ind éniablement un renouvellement et une ouverture (plan d ’étude cadre, incorporation de nouvelles disciplines, etc.). Elle entend aussi tenir compte des derniers d éveloppements p édagogiques et cr éer des espaces d’expérimentation. Elle crée simultanément les conditions n écessaires à une formation gymnasiale de haut niveau de qualit é et assure la reconnaissance des cer- tificats de fin d’études dans l’ensemble de la Suisse.2152 La demande d’une plus grande flexibilit é et d’une meilleure perméabilité au sein du système de formation exige la mise en place de passerelles ad équates entre la fili ère gymnasiale et la filière professionnelle. Dans cette perspective, le DFI, le DFE et la CDIP ont mandat é un groupe de travail en 2001 afin de pr ésenter des propositions de solutions pour le passage de la maturit é professionnelle aux études dans une uni- versité. Les propositions de ce groupe ont été mises en consultation d ébut 2002. D’après ces propositions, des examens compl émentaires devraient être exigés dans cinq branches. Dans l ’ensemble, ces propositions ont rencontr é un écho favorable, même si les avis divergent encore fortement sur certains points de d étail. Le groupe de travail susmentionn é a re çu mandat de mettre au net les propositions en tenant compte des r ésultats de la consultation. Il reste à espérer qu ’une passerelle appro- priée pourra être mise en œ uvre dans un proche avenir. Il faut en outre rappeler que le cas analogue de la passerelle «maturité gymnasiale – haute école spécialisée» est d’ores et d éjà r églé dans la LHES 75 et cette question sera également examin ée à l’occasion de la révision en cours. Bourses Par ses subsides de formation, la Conf édération fournit une contribution substan- tielle à la d émocratisation de l ’accès aux études sup érieures. Conform ément à l’art. 66 Cst., elle prend à sa charge entre 16 et 48 % des d épenses cantonales en matière de bourses et de la perte des intérêts sur les prêts d’études. Dans ce domaine, pratiquement toutes les d épenses consenties pour la formation et la formation conti- nue postobligatoires donnent droit à des subventions. Les cantons ont toute latitude pour fixer les conditions d ’obtention des bourses et en particulier le montant de celles-ci. La Conf édération, quant à elle, fixe les minima et les maxima en mati ère de bourses donnant droit à des subventions; elle veille aussi à ce que l ’octroi de bourses ne limite pas le libre choix de l ’orientation des études. En 2001, la Con- fédération a particip é à raison de 86,6 millions de francs au financement des 270,6 millions de francs vers és par les cantons pour les bourses, ce qui repr ésente une participation d’environ 32 %. Actuellement, l’engagement de la Confédération dans le domaine des bourses est en discussion dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le projet, discut é présentement par les Chambres f édérales, pr évoit que d’une part la Confédération limite à l’avenir son engagement au secteur tertiaire (avant tout les universit és et les HES) et que d ’autre part elle puisse influer, par le biais d’une loi-cadre, plus fortement sur les aides à la formation. Il s’agira avant tout d’améliorer l’harmonisation indispensable des bourses par l ’établissement de stan- dards minimaux valables dans l’ensemble de la Suisse. S’agissant de la participation f édérale aux d épenses des cantons pour les bourses d’études nous vous proposons un plafond de d épenses de 362,1 millions de francs pour 4 ans. 75 RS 414.712153 Participation fédérale aux dépenses des cantons pour les bourses (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 89,3 90,3 90,6 90,6 90,6 362,1 Voir arrêté fédéral H Formation continue Le r ôle de la formation continue est d ’une importance primordiale, car elle doit offrir à l ’individu, à la soci été et à l ’économie la possibilit é de maintenir et de développer leur capacité d’apprentissage respective. C’est pourquoi le Conseil f édé- ral a commandé un rapport exhaustif sur cette question, qui a été publié en 1998 76. Par ailleurs, le Forum suisse de la formation continue a été fondé en l’an 2000. Il est soutenu par la Conf édération et les cantons, par les partenaires sociaux et par les institutions et les organisations de formation continue. Son mandat comprend: – l’accroissement de la transparence dans le domaine tr ès compartimenté de la formation continue; – la collaboration coordonn ée dans le d éveloppement d ’un syst ème de for- mation continue modulaire; – la collaboration coordonn ée lors de la cr éation d’un système de certification des institutions de formation continue; – l’élaboration de propositions en vue de la mise en application des recom- mandations énoncées dans le rapport sur la formation continue, pour autant quelles se révèlent conformes à la Constitution, appropriées et réalisables; – l’élaboration de propositions pour une politique de la formation continue résolument orientée vers l’avenir. Le financement et le d éveloppement de la formation continue, de m ême que la répartition des tâches s’y rapportant entre la Confédération et les cantons, font partie intégrante du rapport «Éléments de réflexion d’une politique f édérale en mati ère de formation continue». Ce rapport a été adopté le 18 septembre 2000 à l’attention des Chambres fédérales et conserve toute sa validit é. Quant aux mesures prises dans le cadre de la formation professionnelle continue, nous renvoyons au ch. 1.4.1 du pr é- sent message. 1.5.4 Coopération internationale Etat des lieux L’internationalisation du syst ème FRT s ’est accélérée ces derni ères années avec le développement des technologies de l ’information et de la communication. De plus en plus, le savoir se cr ée, se diffuse et se valorise à travers des r éseaux internatio- naux qui rassemblent des chercheurs, des enseignants et souvent des entrepreneurs 76 Gonon Philippe; Schl äfli André: Formation continue en Suisse: situation et recomman- dations, Zurich, 1998, 126 p.2154 pour les phases de pr é-commercialisation. Rares sont les scientifiques qui n ’ont pas de projets de recherche et de carrière internationaux. De ce fait, les interdépendances entre systèmes FRT nationaux deviennent plus grandes, surtout pour les petits pays qui doivent absolument augmenter les interactions entre les espaces nationaux et in- ternationaux de coopération. La Suisse n’échappe pas à cette évolution et doit ouvrir des espaces durables et cibl és de coop ération et cr éer des traditions d ’échanges scientifiques et technologiques pour ses chercheurs, ses enseignants, ses hautes écoles et ses entreprises. C ’est la seule manière de renforcer la contribution suisse à l’élaboration et au partage international du savoir et d ’enrichir la place scientifique et technologique suisse par des apports ext érieurs’. Cela permettra d’affirmer la pré- sence de la Suisse comme pays à hautes performances scientifiques et technologi- ques, solidaire et ouvert sur le monde. Mais cela exigera un engagement des hautes écoles et de la communauté scientifique et au niveau f édéral, une action coordonn ée du DFI, du DFE et du DFAE. Actuellement, les d épenses de la Conf édération pour la coopération internationale scientifique et technologique de la Suisse repr ésentent environ 450 millions de francs par an, soit 15 % des d épenses de la Conf édération pour le domaine FRT, dont 97 % sont investis en Europe. Ce chapitre donne une vue globale de toutes les activités de la Confédération dans le domaine de la coop ération internationale du secteur FRT; y compris celles qui, ba- sées sur des accords intergouvernementaux, sont financ ées hors du cadre du pr ésent message par des cr édits inscrits au budget annuel de la Conf édération . La mise en œ uvre des programmes-cadres de recherche et de d éveloppement technologique de l’UE n’étant pas en phase avec la p ériode couverte par le pr ésent message (2004 à 2007), un crédit séparé de 869 millions de francs a été adopté par l’Assemblée fédé- rale le 6 juin 2002 pour assurer le financement de la participation suisse au 6 e programme-cadre (2003 à 2006)77. Les contributions aux organisations de recher- che internationales CERN, EMBL/EMBC, ESO et ESRF ainsi qu ’à l ’ESA (voir tableau ci-dessous) ne font pas partie non plus du pr ésent message puisqu ’elles se fondent sur des accords de droit international et que leur financement est sollicit é par la voie budg étaire. La Suisse participe à ces organisations de mani ère sélective dans des domaines d ’activité privilégiés par sa politique de la recherche, dans les- quels elle a acquis une position de pointe sur le plan international ou qu ’elle a iden- tifiés comme des domaines de développement et des champs d ’activité majeurs. Ces participations sont p ériodiquement évaluées quant à leur utilit é, avec le concours d’experts étrangers (2000/01: EMBL). 77 Message du 31.10.2001 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’UE pendant les années 2003 à 2006 (FF 2002 1031). AF du 6.6.2002 (FF 2002 4179).2155 Organisation Domaine de recherche Année d’adhésion de la Suisse Taux de contribution (%) Budget 2003 (millions de francs) CERN Laboratoire euro- péen de physique des particules Physique des hautes énergies, physique des particules 1953 3,5 34,2 CIESM Commission Inter- nationale pour l’Exploration Scientifique de la Mer Méditerranée Recherche marine 1970 n.a. 0,05 EMBL/ EMBC Laboratoire euro- péen/Conférence européenne de bio- logie moléculaire Biologie molécu- laire/bourses de recherche 1973 resp. 1969 3,35/3,32 3/0,8 ESA Agence spatiale européenne Elaboration et réalisation d’un programme spatial transdisciplinaire européen 1975 3 122 ESO Organisation européenne pour la recherche astrono- mique Astrophysique et astronomie terrestre 1981 4,48 6,7 ESRF Installation euro- péenne de rayonne- ment synchrotron Recherche sur les matériaux et études structurales 1988 4 3,9 Buts La coopération internationale poursuit 4 objectifs principaux: a. participer à la création de l’espace européen de la recherche et de la techno- logie, gr âce à l ’engagement de notre pays dans les programmes, organi- sations et institutions européens de recherche et de développement technolo- gique; b. participer à la création de l’espace européen de la formation, gr âce à la mise en œ uvre de la d éclaration de Bologne et à la participation aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l ’Union euro- péenne; c. renforcer la coop ération transfrontalière, notamment avec la r égion du Rhin supérieur, la région Rhône-Alpes et la Lombardie qui sont parmi les moteurs de développement scientifique et industriel européens; d. soutenir la coop ération scientifique et technologique internationale des hau- tes écoles suisses dans le monde, en particulier en mettant à leur disposition les maisons suisses d ’échange qui stimuleront les collaborations bilat érales dans un esprit de partenariat et collaboreront avec les instances charg ées de la promotion de la place économique suisse.2156 Mesures Les mesures proposées pour atteindre les objectifs susmentionn és doivent permettre d’articuler efficacement l’action au niveau des individus, des institutions et des gou- vernements pour créer le plus de synergies possibles. A. Participation de la Suisse à l’espace européen de la recherche et de la technologie et à d’autres programmes internationaux COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) COST est une initiative europ éenne qui coordonne avec succ ès la recherche scienti- fique et technique à l’échelle nationale et internationale. La participation à COST est à géométrie variable et se fait à l’initiative des chercheurs (approche bottom-up); les projets de recherche qui vont de la recherche de base à la recherche appliqu ée sont financés par les Etats membres (au nombre de 34 en 2002). Actuellement, la Suisse participe avec plus de 300 projets à près de 80 % de toutes les actions COST. Les chercheurs impliqu és proviennent du domaine des EPF (49 %), des universit és (35 %), de l ’industrie privée (7 %), de centres de recherche divers et, de plus en plus, des hautes écoles sp écialisées (9 %). Parmi les actions COST en cours, quinze ont été lancées par des chercheurs suisses. L’évaluation de COST en Suisse r éalisée en 2001 78 fait état d ’une grande satis- faction des chercheurs impliqués et relève combien le programme COST a gagn é en transparence, en efficacit é administrative et en notori été. La participation suisse à COST s’inscrit dans les objectifs cit és au ch. 1 tendant à renforcer la place scienti- fique suisse dans le contexte international, en particulier dans l’objectif d’intégration dans l’espace européen de la recherche, et qui appellent une plus forte coordination à l’échelle nationale. Nous proposons d ’ouvrir un cr édit d ’engagement de 37 millions de francs pour la participation à COST pendant la p ériode 2004 à 2007. Ce montant est fix é compte tenu de l ’importance croissante de COST dans l ’espace europ éen de la recherche. Dès la p ériode 2004 à 2007, COST devra subsidier les charges sociales de l ’em- ployeur pour le domaine des EPF et les offices f édéraux g érés par mandats de prestations et enveloppes budg étaires (GMEB). Le domaine des EPF et les offices fédéraux GMEB repr ésentent environ 50 % des participants à des projets COST. Selon l’évolution de nouvelles participations, cette obligation entra înera une charge financière supplémentaire de 3,8 à 4,8 millions de francs pendant la p ériode 2004 à 2007, sans prendre en compte la croissance globale des activités COST. EUREKA (programme encourageant la collaboration internationale en mati ère de recherches en haute technologie) EUREKA est une initiative europ éenne en mati ère de recherche et de d éve- loppement (R-D) proche de l ’économie, en particulier des PME, qui r éunit au total 31 États membres. Les projets EUREKA sont en phase avec le march é et compl é- mentaires des programmes-cadres de R-D soutenus par la Commission europ éenne et par le programme COST. Les États membres peuvent fixer leurs propres priorit és dans le cadre d ’EUREKA. Le financement des projets est du ressort des pays mem- 78 Evaluation of the Swiss Participation in COST. Final Report , OFES 2001, 73 pages.2157 bres; il est déterminé en fonction des principes d’encouragement de la R-D propres à chacun d’eux. EUREKA constitue un instrument tr ès efficace pour donner un pro- longement européen aux activit és de R-D sur la plan national et pour renforcer la collaboration internationale en matière de R-D dans les domaines spécifiques définis par la CTI pour les ann ées 2004 à 2007 (voir ch. 1.4.6). Les montants destin és aux projets EUREKA figurent dans le crédit de la CTI. HFSP (Human Frontier Science Program) La Suisse est membre du programme HFSP de recherche en neurobiologie et bio- logie moléculaire depuis 1991. Le programme a été créée en 1989 par les pays du G7 et la Commission europ éenne. Il soutient à l’échelle mondiale la recherche fon- damentale dans les deux domaines cit és, l’accent portant sur les projets interdisci- plinaires, la coop ération internationale et le soutien à des chercheurs en d ébut de carrière. La contribution suisse, calcul ée selon la clé de répartition OCDE, se monte à 873 000 francs (2002); elle sera réexaminée pendant la période 2004 à 2007. La communauté scientifique suisse joue un r ôle de premier plan dans les domaines couverts par le HFSP; ce programme permet à nos chercheurs de renforcer leurs re- lations internationales et intercontinentales. Leur participation au programme facilite la d étection pr écoce de nouvelles orientations de la recherche et de domaines de recherche émergents. Pour la poursuite de cette coop ération importante, nous proposons de fixer un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs pendant la période 2004 à 2007. ILL (Institut Laue-Langevin) Depuis 1967, l ’Institut Laue-Langevin de Grenoble est le laboratoire phare pour la coopération europ éenne dans le domaine du rayonnement neutronique. La Suisse coopère avec l’ILL depuis 1988 sur la base de contrats de partenariats scientifiques conclus pour des périodes de cinq ans. Pour poursuivre cette coop ération importante nous proposons d ’ouvrir un cr édit d’engagement de 22 millions de francs permettant de renouveler le contrat de parte- nariat pour les ann ées 2004 à 2008. La participation suisse a fait l ’objet d’une éva- luation par des experts étrangers en 2002. Agence spatiale européenne (ESA) Le total des engagements pr évus (budget, plan financier) pour l ’ESA durant la p é- riode 2004 à 2007 est de 535,3 millions de francs. Ce montant sera augment é de 10 millions de francs. Si des besoins financiers additionnels devaient s ’avérer néces- saires pour faire face aux engagements programmatiques pris lors du Conseil minis- tériel d ’Edimbourg en 2001, ils feront l ’objet, dans les limites du cadre financier précité, de compensations ultérieures dans le domaine FRT. Pour ce qui est des me- sures d’accompagnement prises en Suisse, nous renvoyons à la lettre E du pr ésent chapitre.2158 B. Participation à la création de l’espace européen de l’éducation et de la formation79 Programmes d’éducation, de formation et de jeunesse de l’UE: La Suisse participe de mani ère indirecte, c ’est-à-dire sans accord formel, aux pro- grammes europ éens Socrates ( éducation g énérale), Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et Jeunesse (activit és extra-scolaires). Les participants suisses sont directement subventionnés par la Confédération en application des crit ères de finan- cement valables sur le plan europ éen. Leur participation se fonde sur des arrange- ments conclus avec leurs partenaires européens. Au d ébut des ann ées 1990, la Suisse participait aux programmes communautaires Erasmus et Comett en vertu d ’accords bilat éraux. Depuis le lancement des programmes Socrates et Leonardo da Vinci (1995) la participation n ’est plus qu’indirecte. Une nouvelle participation de plein droit à ces programmes ainsi qu’au programme Jeunesse est un objectif poursuivi par le Conseil f édéral. L’actuelle par- ticipation indirecte est consolid ée dans le cadre du 2 e cycle de n égociations bilaté- rales avec l’UE, et la pleine participation à la prochaine g énération de programmes est en pr éparation. Les échanges d ’étudiants et d ’enseignants avec les pays euro- péens, la participation au d éveloppement de syst èmes de «crédits» capitalisables pour les études accomplies, la participation à la mise en place de fili ères d’études comparables à l’échelle européenne et d ’un haut niveau de qualit é, la participation active à d’autres processus d’innovation sont autant d’enjeux majeurs pour la qualité et la comp étitivité internationale de notre syst ème éducatif. Dans le champ des activités extra-scolaires, il importe également de promouvoir la participation à des projets europ éens et à encourager les échanges interculturels dont ces projets sont porteurs. Une enveloppe de 53,4 millions de francs était disponible pendant la p ériode 2000 à 2003 pour la participation indirecte. Pr ès de la moitié de ces fonds ont été affectés a l’action Erasmus ( échanges d ’étudiants et d ’enseignants, coop ération interuniver- sitaire) du programme Socrates. Cette action permet à présent à 3000 étudiants de faire un s éjour d ’études à l ’étranger ( étudiants suisses s éjournant dans l ’espace européen, étudiants européens accueillis en Suisse). De plus, une aide financi ère est allouée aux jeunes qui font un stage professionnel à l ’étranger, aux enseignants et aux animateurs qui participent à des cycles de perfectionnement europ éens ainsi qu’aux institutions ( établissements scolaires de tous degr és, entreprises priv ées et publiques, organisations de jeunesse) qui collaborent à des projets européens. Actuellement, diverses institutions sont mandat ées pour g érer certaines actions de ces programmes. Afin de simplifier les structures et de les adapter aux exigences européennes dans la perspective d’une pleine participation aux programmes, le Con- seil fédéral propose de créer une agence nationale. Nous proposons d ’ouvrir un crédit d’engagement de 61,2 millions de francs pour la période 2004 à 2007 afin de reconduire ces activit és qui rencontrent un tr ès vif succès et de les développer encore sur le plan de la mobilité. 79 La mise en œ uvre de la déclaration de Bologne dans les HES est traitée au ch. 1.4.4.2159 C. Organisations multilatérales dans le domaine de l’éducation La Suisse collabore au sein de comit és d’éducation de diverses organisations multi- latérales (Conseil de l ’Europe, OCDE, Unesco, Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, Francophonie) qui lancent des projets de recherche et d éveloppement dans le champ de l’éducation dépassant le cadre national (par ex. mesure comparative des compétences, indicateurs de l’éducation, monitorage de certains secteurs du syst ème éducatif, recours aux nouvelles technologies dans l ’éducation). Actuellement la Suisse participe à plusieurs projets majeurs (PISA 80, transition à la vie active, apprentissage tout au long de la vie, éducation à la citoyennet é, r éforme de l ’en- seignement supérieur, etc.). Ces projets donnent d ’importantes impulsions au d éve- loppement du système éducatif et permettent en même temps de valoriser l’expertise de la Suisse. Les crédits sollicités servent à financer la reconduction de la participation suisse aux travaux de certains projets majeurs et complémentaires placés sous l’égide des diffé- rentes organisations: la mesure des comp étences chez les adolescents et les adultes (OCDE), l’éducation à la citoyennet é (Conseil de l ’Europe), le renouvellement des contenus et des m éthodes d ’enseignement (Unesco, Bureau International d ’Edu- cation, Gen ève). Le cr édit sollicit é couvre aussi les bourses d ’études accord ées aux étudiants suisses des trois instituts universitaires europ éens. Nous proposons d’ouvrir un crédit de 8,5 millions de francs pour la coop ération multilatérale en édu- cation et 3,5 millions de francs pour les instituts universitaires europ éens pendant la période 2004 à 2007. D. La coopération transfrontalière La Suisse a la chance de b énéficier d’un ancrage dans trois des r égions scientifiques et industrielles parmi les plus dynamiques d ’Europe: la région du Rhin sup érieur, la région Rh ône-Alpes et la Lombardie. A cela s ’ajoutent les relations transjuras- siennes et celles qui se nouent dans la région du Lac de Constance. Au cours de la p ériode 2000 à 2003, des projets de coop ération transfrontalière ont été soutenus par des contributions li ées à des projets de la CUS selon la LAU, pour un montant d ’environ 6 millions de francs. Ces projets ont permis de renforcer le partenariat transfrontalier des universit és de Neuch âtel, de B âle, de St-Gall et de la Suisse italienne et de multiplier les échanges. Mais ces initiatives ont été freinées par l’hétérogénéité des r ègles administratives, des cultures et des habitudes qui, à la longue, limitent la volonté et la capacité de coopérer. Pour exploiter tout le potentiel de coop ération qui permettrait aux hautes écoles des r égions transfrontali ères de s’affirmer dans leur espace historique de d éveloppement, une nouvelle impulsion doit être donnée. Cela suppose une volont é politique, un engagement acad émique et des ressources. La volonté politique se renforce actuellement autour de l ’idée de cr éer des espaces de coopération multinationale, fondés sur la reconnaissance mutuelle des institutions de formation et de recherche, des titres et des acquis par les gouvernements natio- naux ou r égionaux concernés. C’est dans cette perspective que des discussions ont lieu actuellement avec les minist ères italien, allemand et fran çais et les diff érentes autorités r égionales. L ’engagement acad émique, longtemps frein é par le contexte politique, devrait se manifester sous peu par des d éclarations d ’intentions fond ées 80 Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves.2160 sur un premier bilan de la coop ération transfrontalière actuellement en cours. Enfin, les ressources pour un montant total estim é à environ 20 millions de francs seront mis à disposition, sous condition de r éciprocité, dans le cadre des contributions li ées à des projets des universités cantonales ainsi que des EPF et des HES. E. Soutien de la coopération scientifique et technologique internationale Création de maisons suisses pour les échanges scientifiques et technologiques La plupart des hautes écoles ont d éveloppé des coop érations internationales ponc- tuelles ( échanges d ’étudiants, attribution de bourses, invitation de professeurs et plus rarement mise en œ uvre de projets communs, etc.), en fonction des opportu- nités, de l ’histoire et d ’initiatives individuelles. Faute de ressources, ces d évelop- pements sont rest és, en r ègle g énérale, marginaux. De plus, certains instruments existants tels que les tables rondes scientifiques n ’ont pas permis d ’atteindre l’objectif du renforcement de la coop ération scientifique internationale de la Suisse. Dans le contexte de l’internationalisation accélérée de la science et de la technologie et d ’une concurrence accrue, ces activit és ponctuelles et peu coordonn ées ne suf- fisent plus. Dans l ’optique d ’une nouvelle politique scientifique ext érieure, il faut dorénavant systématiquement renforcer les liens des hautes écoles suisses, du FNS et de la CTI avec leurs partenaires étrangers, dans le but d ’instaurer des partenariats et des traditions durables d’échanges. Mais la Suisse de la formation, de la recherche et de la technologie ne peut être présente sur tous les fronts; il faut donc, à l’aide de ressources suppl émentaires, fédérer les actions existantes et les concentrer sur des régions, des pays, des hautes écoles et des th ématiques circonscrites, dans le but de créer des partenariats durables. Le but des maisons suisses pour les échanges scien- tifiques et technologiques est pr écisément de soutenir les hautes écoles, le FNS, la CTI et les entreprises int éressées dans cet effort de concentration. Les partenariats durables permettront le renforcement de la pr ésence des institutions (et donc de la communauté scientifique suisse) dans le monde. Les maisons propos ées sont mises en place d ’un commun accord par le DFI, le DFAE et le DFE et int égrées dans le r éseau des repr ésentations diplomatiques suisses, ce qui permettra de limiter les postes de conseillers scientifiques à plein temps dans ces derni ères. Sur le mod èle de SHARE-Boston ou de l ’unité de San Francisco, ces maisons visent à structurer et affirmer la pr ésence de la science et du savoir-faire suisses dans la r égion h ôte et à assurer et à coordonner le maillage d’institutions partenaires et de chercheurs en vue de b âtir des traditions d ’échanges et de coopérations scientifiques et technologiques. Elles aident les hautes écoles suisses, en partenariat avec les hautes écoles des régions concernées, à mettre en œ uvre des projets d ’enseignement à distance, à pro- mouvoir les échanges et le recrutement d ’étudiants, de doctorants et de post- doctorants, à faciliter le retour en Suisse des chercheurs, à stimuler la valorisation du savoir dans toutes les disciplines et le transfert de technologie en associant des entreprises suisses et étrangères. Ces maisons ont aussi pour t âche de donner un soutien logistique et juridique au lancement de projets entre les institutions suisses et celles de la r égion d’implantation, d’organiser des s éminaires, des ateliers et des expositions sur des thèmes scientifiques et technologiques, de faciliter l’organisation de voyages d’études dans la région d’implantation et en Suisse, ainsi que d ’informer sur le monde scientifique suisse et le potentiel scientifique de notre pays et de la2161 région d’implantation. Le FNS et la CTI joueront un r ôle déterminant dans la mise en œ uvre de ces maisons et seront appelés à financer des projets en fonction de leurs critères respectifs. Une augmentation du budget du Secr étariat d’État du GSR de 7,3 millions de francs pour la période 2004 à 2007 doit donner à la Confédération les moyens d’assurer le financement de base des maisons suisses (environ 1,7 million de francs pour le per- sonnel de base; environ 5,6 millions de francs pour l ’infrastructure et le fonc- tionnement). Il s ’agira tout d ’abord de renforcer les unit és existantes (Boston, San Francisco). Parmi les r égions dans lesquelles la mise en place de nouvelles implan- tations est à l’étude on peut mentionner la Chine (Beijing). Le financement par pro- jet devra permettre en plus de r éaliser de nombreux partenariats et d ’ouvrir aux hautes écoles de notre pays un nouvel esp ace de coopération dans lequel elles pour- ront affirmer leur pr ésence dans le monde. Le choix des empl acements des maisons suisses pour les échanges scientifiques et technologiques est le r ésultat d’une procé- dure de concertation entre les d épartements fédéraux concernés (DFI, DFE, DFAE) et les hautes écoles, le FNS et la CTI. Il se base sur une analyse des besoins des institutions suisses et des r égions d ’implantation potentielles qui tient compte des opportunités politiques et de la qualit é préalablement évaluée du projet. Le DFI, de concert avec les départements concernés, règlera la procédure dans une ordonnance. De plus, la collaboration internationale sera d éveloppée dans le cadre du contrat de prestation qui sera conclu avec le FNS. L ’objectif est celui du soutien des hautes écoles dans leur coopération avec notamment des pays émergents et en voie de déve- loppement qui rec èlent un potentiel insuffisamment exploit é à ce jour. Ce renfor- cement de la coop ération internationale pourrait prendre la forme de laboratoires scientifiques communs entre la Suisse et la r égion d’implantation avec l ’objectif de produire un savoir spécifique susceptible d’être valorisé à la fois dans la r égion hôte et en Suisse. En cela, cette initiative se distingue tr ès nettement des activit és déployées notamment par la DDC au titre de l ’aide au d éveloppement. Ces labora- toires, mis en place en collaboration avec d ’autres partenaires (notamment les aca- démies), pourraient avoir une structure comparable aux centres de recherche suisses d’Abidjan en Côte d’Ivoire ou d’Ifakara en Tanzanie créés il y a 50 ans. IRGC (International Risk Governance Council) Dès 2004, un montant de 1,6 million de francs est pr évu pour le subventionnement de l’International Risk Governance Council (IRGC 81), qui s ’établira prochainement à Genève. À titre de contributions du pays h ôte, l ’État de Gen ève mettra à dispo- sition les locaux. Une contribution d ’entreprises privées internationales représentant le tiers du budget est à l’étude. Cette initiative est soutenue par le secr étaire général de l ’OCDE. Des contributions d ’autres pays sont attendues, notamment celles des États-Unis d’Amérique. 81 L ’IRGC (Conseil international de la gouvernance des risques) est une organisation à but non lucratif qui encourage la génération de savoir en vue de développer et d’appliquer une gouvernance des risques fondée scientifiquement et orientée vers la pratique.2162 IAS (Institutes for Advanced Studies) Les instituts d ’études avanc ées ont pour vocation d ’offrir à des scientifiques de renommée internationale un cadre pour se consacrer uniquement à leurs recherches pendant un ou deux semestres o ù ils sont lib érés de leurs obligations acad émiques ordinaires. Certains instituts d ’études avancées sont actuellement subventionn és par la Commission europ éenne et pourront à l ’avenir être reconnus comme centres d’excellence. Il est dans l’intérêt de la Suisse de participer au d éveloppement de ces instituts et de donner ainsi à la communauté scientifique de notre pays une possibi- lité suppl émentaire de s ’insérer dans les r éseaux internationaux. Les communaut és scientifiques suisses actives dans les domaines des sciences sociales, des sciences humaines et des sciences naturelles orient ées vers la th éorie profiteront particu- lièrement de ce d éveloppement parce que les IAS ne poss èdent pas de laboratoires propres. La Suisse participe actuellement aux IAS de Berlin, Budapest et Bucarest. A l’avenir, il faudra élargir l’assise financière des IAS établis en Europe et de resser- rer leur maillage. La Confédération étudiera la possibilité de s’engager davantage en faveur de l’Institut suisse de Rome afin qu ’il puisse atteindre le statut d ’IAS. Nous proposons d’ouvrir un crédit de 4,3 millions de francs pour les IAS. Organisations multilatérales dans le domaine de la recherche Les instruments actuels FORCE (physique des hautes énergies), FINES (astronomie) et CH-Intex (participations suisses à des expérimentations d’autres organisations de recherche internationales), qui mettent avec succ ès des moyens à disposition pour l’exploitation de l’infrastructure scientifique des organisations de recherche interna- tionales cofinancées par la Suisse, seront regroup és sous la d énomination générique CH-Intex; ils seront disponibles pour la mise en pl ace, la maintenance et le fonc- tionnement d’expérimentations suisses. Les crédits sollicités par le pr ésent message sont destin és en outre à permettre à la Suisse de collaborer au d éveloppement de projets de coop ération internationaux tels que le laser à électrons libres FEL/TESLA de Hambourg (études structurales de sys- tèmes dynamiques). Une éventuelle participation à la source europ éenne de spalla- tion (source neutronique de troisi ème génération) – vraisemblablement dans le cadre d’une convention internationale – pourrait être soumise aux Chambres f édérales ultérieurement. Par des mesures d ’appui cibl ées il faut enfin poursuivre l ’intégration des r éseaux universitaires et scientifiques suisses dans des coop érations internationales. Nous sollicitons une enveloppe de 37 millions de francs pour les coop érations bilatérales et multilatérales dans le domaine de la recherche. Mesures d’accompagnement dans le domaine spatial (ESA) Transdisciplinaires par nature, les programmes spatiaux sont devenus des facteurs importants de renouvellement économique et social. Les r éalisations de l ’Agence spatiale europ éenne (ESA) ont fortement contribu é à doter l ’Europe de capacit és scientifiques et technologiques et d ’un potentiel industriel et d ’applications de pre- mier ordre. Membre fondateur de l’ESA, la Suisse y concentre ses activités et y jouit d’une réputation d ’excellence et d ’un retour sur investissement qu ’il s’agit de pr é- server. Cependant, cette participation est d ésormais insuffisante pour garantir la valorisation optimale de notre potentiel de R-D et d’applications nationales.2163 Faisant suite à une recommandation de la Commission fédérale des affaires spatiales (CFAS), nous proposons d ’étendre la rubrique «Mesures d ’accompagnement», qui est actuellement utilisée pour le financement de l ’International Space Science Insti- tute (ISSI) à Berne, à des actions additionnelles en marge de nos contributions à l’ESA. Ceci permettra de continuer, sur la base d’une assise financière plus stable, le soutien à des projets faisant d ’ores et déjà l’objet d’engagements de la Suisse sur le plan international, tels que l ’Integral Science Data Center (ISDC) d’Ecogia (GE) et le Centre d’information sur l’utilisation des données et images de satellites d’obser- vation de la Terre (Université de Zurich, RSL), la participation à des projets de promotion, de démonstration et d’éducation sur le plan national et international et la prise en compte de requ êtes relatives à des projets en amont ou en compl ément des programmes ESA. Nous proposons d’attribuer à l’ensemble de ces nouvelles actions un crédit global de 6,1 millions de francs pour la période 2004 à 2007. IMS (Intelligent Manufacturing Systems) L’IMS a pour objectif de promouvoir la collaboration internationale dans le domaine des technologies de production modernes. 21 pays prennent part à ce pro- gramme mondial de R-D qui ob éit au principe «bottom-up». Étant donné que notre pays est membre à part enti ère de ce programme, les partenaires suisses ont le droit et la possibilit é de lancer et de mener des projets dans le monde entier ou de parti- ciper à des programmes de l’UE. Les moyens financiers sont principalement engagés dans le financement de projets; une petite partie de ces moyens est affect ée aux mesures d’accompagnement et au financement de la participation suisse au secr éta- riat interr égional de l ’IMS et à la pr ésidence de la Suisse à la t ête de l ’IMS. Les montants destinés aux projets IMS figurent dans le crédit de la CTI. F. Bourses pour étudiants étrangers La Conf édération offre depuis 1961 à des étudiants étrangers, g énéralement du niveau postgrade, des bourses d ’études pour parfaire leur formation dans une uni- versité suisse. Les bourses sont allou ées à peu près à parts égales à des étudiants de pays en d éveloppement et à des étudiants de pays avanc és. Dans ce dernier cas, les bourses sont accordées sur une base de r éciprocité. En 2002, les d épenses pour ces bourses se sont mont ées à 7 millions de francs, y compris la pr éparation des candi- dats (mise à niveau des compétences générales et linguistiques) propos ée par la fon- dation «Cours préparatoires aux études universitaires» à Fribourg. Les milieux suisses et étrangers de la formation professionnelle pr éconisent l’exten- sion de ces bourses aux hautes écoles sp écialisées afin de donner à des étudiants étrangers qualifi és la possibilit é d ’appliquer les connaissances acquises dans nos HES au profit de leur pays. Les exp ériences faites dans le domaine universitaire montrent que, souvent, les hautes écoles profitent aussi des connaissances et de l’expertise scientifique des boursiers. Pour ces motifs, et dans l ’esprit d’une vision intégrée du domaine des hautes écoles, nous nous proposons de proc éder maintenant à l’extension des bourses, qui ne nécessite pas d’adaptation de la loi. Toutefois, dans le but de r éaliser des synergies on tiendra davantage compte de la politique scienti- fique suisse et notamment du développement des maisons suisses. Nous porterons les cr édits budg étaires de 7 millions à 9,8 millions de francs d ’ici 2007. Pour la p ériode 2004 à 2007 nous sollicitons un cr édit d ’engagement de 34,8 millions de francs.2164 Coûts Les mesures proposées sont urgentes pour assurer le d éveloppement et l’avenir de la société et pour sauvegarder la comp étitivité scientifique et économique de la Suisse et ne peuvent être mises en œ uvre sans moyens suppl émentaires. Pour la coopération scientifique internationale nous demandons pour la période 2004 à 2007 un crédit global de 186,5 millions de francs. Répartition des montants sur la période 2004 à 2007 (millions de francs) Activité 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Coopération internationale dans le domaine de l’éducation (AF J, art.1) 16,8 17 18,3 18,9 19 73,2 Programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE 13,4 14,1 15,1 15,8 16,2 61,2 Organisations multilatérales dans le domaine de l’éducation 3,4 2,9 3,2 3,1 2,8 12 Coopération scientifique bilatérale et multilatérale (AF J, art. 3) 7,8 10 11,4 12,5 13,5 47,4 Institutes for Advanced Studies (IAS) 0,6 1 1,1 1,1 1,1 4,3 Organisations multilatérales dans le domaine de la recherche 7,2 8,5 8,9 9,7 9,9 37 Mesures d’accompagnement espace (ESA)82 (0,8) 0,5 1,4 1,7 2,5 6,1 COST (AF J, art. 2) 8,4 9,2 9,2 9,3 9,3 37 HFSP (AF J, art. 4) 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 3,6 ILL83 (AF J, art. 5) 3,8 4 4,3 4,6 5,1 18* Total demandé dans AF J 37,7 41,1 44,1 46,2 47,8 179,2* * S’y ajoutent 4 millions de francs pour l’ILL en 2008 (voir AF J, art.5) 82 Le montant de 6,1 millions de francs vient s ’ajouter au montant déjà prévu pour la période 2004 à 2007. 83 A noter que le montant pr évu pour l’ILL est de 22 millions de francs pour la période 2004 à 2008.2165 Activité 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Activités internationales CTI (Eureka, IMS, programmes de recherche internationaux, SpaceTech) (AF F) 14,5 16 17 16 16 65 Bourses pour étudiants étran- gers (AF I) 7 7,6 8,3 9,1 9,8 34,8 Autres activités de coopération scientifique internationale (125,2) 3,9 4,6 4,8 4 17,3 ESA84 (122) 2,1 2,8 3 2,1 10 Maisons suisses d’échanges scientifiques et technologiques85 (3,2) 1,8 1,8 1,8 1,9 7,3 Total pour la coopération scientifique internationale 59,2 68,6 74 76,1 77,6 296,3 Arrêtés fédéraux concernés: – AF J, art. 1 (programmes d ’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l ’UE, organisations multilat érales dans le domaine de l ’éduca- tion); art. 2 (COST), art. 3 (Maisons suisses pour les échanges scientifiques et technologiques, IAS, soutien aux chercheurs suisses, mesures d ’accompa- gnement espace); art. 4 (HFSP), art. 5 (ILL). – AF F (activités internationales CTI: Eureka, IMS, programmes de recherche internationaux, SpaceTech). – AF I (bourses pour étudiants étrangers). 1.5.5 Le dialogue entre la science et la société et l’évaluation des choix technologiques Etat des lieux, chiffres, défis Après les débats sur le nucléaire, notre pays a connu le d ébat sur le génie génétique. Aujourd’hui ce sont les cellules souches qui sont discut és et demain ce seront, peut- être, les nombreux d éveloppements des neurosciences qui offrent des perspectives nouvelles, inimaginables il y a quelques ann ées. Ces d ébats font souvent appara ître un clivage entre une partie de la soci été, qui se m éfie de ces d éveloppements et y voit une manipulation dangereuse de la nature, consid érée comme la source sacr ée de toute vie, et la communaut é scientifique et une autre partie de la population, qui considère que la nature est en mutation permanente et qu ’il est possible d ’intervenir dans ses processus, au b énéfice de la soci été, de la sant é individuelle et du d éve- 84 Le montant de 10 millions de francs vient s ’ajouter au montant de 535,3 millions de francs déjà prévu pour 2004 à 2007 dans le budget de l’ESA. 85 Les ressources financi ères ne sont pas demandées dans le cadre du présent message. Le montant de 7,3 millions de francs est ajouté au budget réservé au réseau des conseillers scientifiques.2166 loppement économique. Cette analyse, tr ès schématique, a été confirmée lors de la votation sur le g énie génétique, au printemps 1998. A cette o ccasion, il est apparu que le foss é se creuse si la communaut é scientifique n ’est pas suffisamment à l’écoute des inquiétudes, des questions et des attentes de la soci été et si la société ne s’intéresse pas suffisamment à la science. Ce foss é ne profite à personne – ni à la société qui risque de perdre les b énéfices r éels de certaines technologies et leurs retombées économiques, ni à la science qui risque de voir ses d éveloppements bloqués, frein és ou d élocalisés dans des pays connaissant des l égislations moins restrictives. C’est pourquoi l’amélioration de la compréhension entre la science et la société et la cr éation d ’un espace public pour le questionnement des progr ès de la science font désormais partie des tâches des pouvoirs publics, et des responsabilit és de l’État. Il faut donc organiser le débat critique qui permettra à chacun, en toute connaissance de cause et en toute transparence, de se faire une opinion. Cela suppose une action de longue dur ée, à dimension culturelle, fond ée sur l ’expression libre des diverses opinions. C’est le rôle de la fondation Science et Cité. Cette fondation crée en 1998, au lendemain de la votation sur l ’initiative contre le g énie génétique, et qui compte des représentants du monde scientifique et de la soci été civile, a en effet pour but de renforcer le dialogue entre la soci été et la science et de cr éer un climat de confiance critique. Dans ce contexte se pose également le probl ème de l’évaluation des chances et des risques inhérents aux nouvelles technologies. Chaque progr ès technique apporte des avantages et des inconv énients et a un impact sociopolitique. Pour les mettre en lumière, il faut les évaluer de façon neutre, examiner leurs conséquences positives et négatives, d éfinir des sc énarios de gestion et finalement, au terme de discussions publiques et de comparaisons internationales, pr ésenter les faits et recommander en toute ind épendance aux instances politiques et à celles de la soci été civile les meilleures pratiques. C’est le r ôle du Centre d ’évaluation des choix technologiques TA-SWISS, unité rattachée au CSST. A l ’heure où des projets de loi de grande im- portance sont en pr éparation, notamment dans le domaine des sciences du vivant, il est indispensable de disposer d ’études ind épendantes et scientifiquement fond ées s’intéressant aux cons équences socio- économiques des nouveaux d éveloppements scientifiques et technologiques, ainsi que de proc édures permettant d ’intégrer la population à l’évaluation de ces conséquences. Les perspectives d éveloppées ci-dessus correspondent aux recommandations des experts de l’OCDE et du CSST. Elles s ’inscrivent dans un r éseau d’activités soute- nues par l’UE. Buts et mesures Le dialogue science et société Le festival Science et Cit é de mai 2001, qui s ’est tenu de fa çon décentralisée dans dix villes universitaires, a attiré plus de 300 000 personnes gr âce aux quelques 1000 événements et manifestations propos és pendant toute une semaine. Aujourd ’hui, la fondation anime avec ses partenaires 86 les d ébats publics sur les cellules souches pour accompagner la consultation puis les d ébats parlementaires sur le projet de loi 86 ASSM (Acad émie suisse des sciences médicales), TA-SWISS, OFSP, GSR, FNS.2167 concernant les embryons surnum éraires et les cellules souches embryonnaires. Ces actions et quelques autres montrent le très grand intérêt des Suissesses et des Suisses de tout âge pour ces questions. Mais elles confirment aussi que, pour atteindre r éel- lement et durablement le grand public, il faut utiliser des moyens de communication de masse coordonn és au niveau national et inscrire ces actions dans la dur ée. Les ressources doivent être suffisantes pour que les peurs, les doutes et les espoirs de la société puissent s ’exprimer concr ètement, selon les sensibilit és r égionales. C ’est pourquoi la fondation Science et Cit é, pour la prochaine p ériode, prévoit les objec- tifs suivants: 1. d écentraliser son action en soutenant, en coop ération avec les cantons qui le souhaitent, les actions r égionales des institutions culturelles et scientifiques dans le but de renforcer la culture scientifique; 2. mieux int égrer les milieux non scientifiques et les régions dans le Conseil de fondation gr âce à des d élégations plus formelles. Si n écessaire, les statuts seront modifiés dans cette perspective; 3. concevoir dans un esprit de subsidiarit é le soutien actif apport é aux univer- sités, aux institutions culturelles et aux associations de la soci été civile en proposant un cadre national pour des th èmes prioritaires arr êtés d’un com- mun accord. En créant, au niveau national, un réseau de communication scientifique fondée sur le dialogue, en s’appuyant sur la société civile et le monde associatif des organisations non gouvernementales (ONG), en acc édant plus r égulièrement aux grands m édias nationaux, et en b énéficiant de soutiens financiers priv és, la fondation doit pouvoir mettre en place une stratégie fondée sur le savoir-faire et les compétences existantes. Cette stratégie modeste, conçue pour durer et qui ne se fonde pas uniquement sur le développement de la compr éhension du public pour les d émarches et les enjeux scientifiques (Public Understanding of Science) mais choisit de donner largement la parole à la soci été (Public Questioning of Science), a suscit é beaucoup d ’intérêt et pourra se développer encore de manière progressive. Au sein de l’Union européenne des activités similaires ont été lancées. Il est possible que la Suisse y participe et en profite directement dans le cadre du 6 e programme-cadre. Le Technorama de Winterthour s ’est taill é une r éputation internationale d ’excel- lence comme centre d ’animation scientifique. Les activit és qu ’il d éploie dans le cadre de sa mission participent au dialogue science et société. Sa vocation culturelle, pédagogique et scientifique d ’envergure nationale justifie un soutien financier per- manent de la part de la Confédération. Evaluation des choix technologiques L’évaluation des choix technologiques a pour vocation de fournir au Conseil f édéral des études de fond sur des th èmes politiquement cruciaux. Celles-ci analysent en toute ind épendance les technologies modernes sous l ’angle de leurs cons équences sociales, écologiques, économiques, juridiques et éthiques afin de pouvoir élaborer des sc énarios et, dans la mesure du possible, d ’identifier des actions politiques à entreprendre et de formuler des recommandations de bonnes pratiques.2168 Dans le message FRT 2000 à 2003, le Conseil f édéral avait propos é d ’assurer la poursuite des activit és d ’évaluation des choix technologiques entam ées en 1992 sous une nouvelle forme organisationnelle. A l’occasion de la révision de la LR87, le Parlement a charg é le CSST de mener «… des études prospectives visant à évaluer les conséquences des choix technologiques» (art. 5a, al. 4). Depuis lors, le Centre d ’évaluation des choix technologiques (TA-SWISS) est devenu une unit é travaillant ind épendamment du CSST et a pu consolider ses acti- vités. Pendant ces ann ées, il a non seulement publi é un nombre consid érable d’études et de documents de travail sur des th èmes liés aux domaines «sciences du vivant et technologies », «société de l ’information», «énergie et mobilit é», mais il a aussi développé de nouvelles méthodes participatives (mieux connues sous les noms de «PubliForum» et «publifocus»). Au cours des quatre derni ères ann ées, le lien avec le Parlement a été constamment renforcé et resserré. Pour la p ériode 2004 à 2007, il est pr évu que TA-SWISS poursuive ses activit és et complète progressivement son programme par l ’élaboration de recommandations et de «bonnes pratiques». Les missions de la fondation Science et Cit é et celle du TA-SWISS sont diff érentes mais complémentaires. Une coopération étroite sera réalisée entre eux sur la base de projets et grâce à la coordination de leurs mandats de prestations. Enfin, dans le cadre de sa politique internationale, il est n écessaire que la Suisse participe activement au projet de gestion des risques qui se d éveloppe au niveau mondial. Notre pays pourra ainsi apporter sa contribution scientifique et financi ère à des thématiques où l’interdépendance des États est majeure. Coût La fondation Science et Cit é a b énéficié pour son lancement d ’un soutien financier annuel de 1 million de francs au cours de la p ériode 2000 à 2003. Il était prévu que l’économie participe, elle aussi. au financement de son activit é. A ce soutien s ’est ajoutée une contribution exceptionnelle de 1,5 million de francs pour le festival Science et Cité, financé dans le cadre des contributions li ées à des projets, en appli- cation d’une décision de la CUS. Les co ûts de ce festival, organis é dans dix villes universitaires, ont atteint pr ès de 10 millions de francs, et ont été supportés à raison de 40 % par la fondation et les universit és, et de 60 % par des donations priv ées et des entreprises. Compte tenu de l ’ampleur de la t âche, les fonds propres se sont révélés insuffisants. La fondation a été contrainte de puiser dans son capital et de recourir à un crédit bancaire. Pour pouvoir vraiment jouer son r ôle au niveau national et soutenir les activit és décentralisées des cantons, des hautes écoles et des ONG, la fondation a besoin d ’un montant de 7,8 millions pour la p ériode 2004 à 2007. En d épit des perspectives économiques peu optimistes, on escompte des contributions priv ées de l ’ordre de 3 millions de francs. En reconnaissance de l ’importance et de la mission nationale du Technorama, une contribution de 1,6 million de francs au maximum est pr évue pour la p ériode en question. Un montant de 0,6 million de francs est disponible pour subventionner 87 RS 420.12169 d’autres initiatives intéressantes, Actuellement, l’administration examine la possibi- lité de subventionner l’Academia Engelberg. TA-SWISS, dont le financement ne fait pas l ’objet du pr ésent message, a besoin de ressources financières suppl émentaires pour faire f ace à l ’augmentation des t âches qu’il accomplit notamment pour le Parlement; ces ressources doivent lui être allouées par la voie du budget ordinaire de l’OFES. Dialogue science et société (millions de francs) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Science et Cité 1 3,26 1,74 1,4 1,4 7,8 Technorama 0 0,4 0,4 0,4 0,4 1,6 Autres initiatives 0,1 0,15 0,15 0,15 0,15 0,6 Total 1,1 3,81 2,29 1,95 1,95 10 Voir arrêté fédéral G, art. 4 1.5.6 Egalité entre femmes et hommes Etat des lieux et défis De multiples m écanismes de s égrégation sexuelle sont à l’œuvre, de fa çon plus ou moins consciente, dans la pens ée et dans les comportements sociaux, familiaux et individuels. Les hautes écoles n’échappent pas à ce ph énomène. Il faut donc d ’une part intégrer la perspective genre dans la formation et la recherche, ce qui permettra de mieux conna ître ces m écanismes de s égrégation et les mettre en évidence et en question pour renforcer la prise de conscience collective. Les études genre étudient en effet la signification et l ’influence du genre sur la pratique sociale, la science et les individus. Elles peuvent être théoriques ou empiriques, descriptives ou critiques: une chose est certaine, elles sont très peu développées en Suisse. D’autre part, il faut lutter contre la sous-repr ésentation des femmes, principalement dans le corps ensei- gnant et parmi les personnes actives dans la recherche. Ces deux buts s ’inscrivent dans un processus de changement social; peut-on accepter sans r éagir la perte de créativité que repr ésentent la mise à l ’écart des femmes et l ’abandon des investis- sements consentis pour leur formation? Les transformations du march é du travail, l’apparition de nouvelles formes de travail, l ’émergence de nombreux m étiers plus orientés vers l ’immatériel, l’extension du temps partiel cr éent une demande de pr é- sence accrue des femmes, à laquelle il s ’agit de r épondre. Ce faisant, on remplit le mandat prévu à l’art. 8, al. 3, Cst., qui pr évoit une égalité de fait. L’intégration de la dimension de l’égalité a donc une fonction sociale, scientifique et économique. Les experts de l ’OCDE constatent, dans le secteur tertiaire, un important retard de la Suisse dans ce domaine et recommandent le d éveloppement d ’actions suppl émen- taires.2170 Chiffres, buts et mesures Dans le domaine de la formation professionnelle, l ’application des arr êtés sur les places d’apprentissages (APA1 et APA2) met en évidence la promotion de l ’égalité des femmes. Dans l ’APA2, une strat égie visant deux objectifs a été retenue: d ’une part, les projets doivent tous prendre en consid ération, du stade de la planification jusqu’à celui de la r éalisation, le crit ère de l ’égalité des chances entre femmes et hommes; d’autre part, les projets ax és plus sp écialement sur l ’égalité dans la for- mation professionnelle bénéficient d’un encouragement ciblé. En outre, pour chaque projet subventionn é par le biais d ’APA2, il faut rendre compte, au moment de la soumission, puis dans le cadre des rapports interm édiaires et finaux, des mesures planifiées et de celles effectivement r éalisées en faveur de l ’égalité entre femmes et hommes. À ce jour, 47 projets ont b énéficié d ’un soutien financier de plus de 10 millions de francs dans les domaines de l ’offre de formation, du marketing des places d’apprentissage et de la sensibilisation aux choix professionnels des femmes. La promotion de l ’égalité est un objectif de la nouvelle LFPr, par exemple dans le cadre des projets d’innovation. En 1996, les femmes repr ésentaient 43 % des étudiants, 26 % des assistants et seulement 6 % du corps professoral des universités. Quatre ans plus tard, au moment du lancement du programme «Egalité des chances », ces chiffres étaient respec- tivement de 45 %, 34 % et 8 %. L ’objectif de ce programme était de faire passer à 14 % la part des femmes parmi les professeurs d ’ici 2006 et de favoriser la rel ève académique en soutenant les carri ères des femmes. Le programme actuel, dot é de 16 millions de francs, est organis é en trois modules: l ’incitation à engager des femmes en qualit é de professeur, le soutien aux structures d ’encadrement pour les enfants (les EPF ont particip é à ce volet pour un montant de 800 000 francs) et l’appui et le conseil aux femmes qui veulent faire carri ère dans les hautes écoles («mentoring»). Le programme vise à améliorer les conditions structurelles des car- rières académiques des femmes universitaires. Il a donn é naissance aux bureaux de l’égalité des universit és qui s ’occupent de la mise en œ uvre des mesures pour l’égalité des chances. Un autre acquis du programme est la mise en place d ’un mo- nitorage de l’égalité assurant la comparabilit é et la transparence de l ’évolution de la présence des femmes dans le corps enseignant des universit és suisses. A l ’avenir, le programme garantira que l ’augmentation de la pr ésence des femmes dans le corps enseignant restera à l ’ordre du jour des directions des universit és et des organes politiques et qu ’un effort sera entrepris pour am éliorer la situation. Dans cette pers- pective, il est souhaitable que les universit és affectent les fonds qu ’elles auront tou- chés en vertu du modèle incitatif, au financement de dispositifs structurels favorisant l’égalité. Le pourcentage extr êmement faible, en comparaison internationale, de femmes présentes dans le corps enseignant de nos universit és appelle un éventail de mesures coordonnées et intégrant les divers échelons académiques, afin de rattraper le retard et de redresser durablement la situation. Le Conseil fédéral considère que le but de 14 % de femmes à l’horizon 2006 n’est qu’un objectif intermédiaire. Dans le domaine des HES, un cr édit de 10 millions de francs a été mis à disposition pour soutenir l ’égalité des chances. A fin juin 2002, 40 projets ont été acceptés, et des postes de d éléguées à l’égalité ont été soutenus dans sept HES. L ’OFFT a insti- tué un organe consultatif charg é d’examiner les projets avant sa d écision finale. Les premiers résultats sont positifs à la fois dans les universit és cantonales et les HES; les mesures font l’objet d’une évaluation plus poussée. Mais pour atteindre l’objectif2171 d’égalité, l’effort doit être poursuivi pendant la p ériode 2004 à 2007 de fa çon coor- donnée pour toutes les hautes écoles. Il permettra également de consolider les diff é- rents services de l’égalité. En matière de recherche, les études genre représentent un nouveau programme dans le domaine de l ’égalité entre femmes et hommes. La recherche sur les femmes et le genre est un champ de recherche innovant et dynamique qui doit permettre de don- ner des accents au développement social actuel et constituer une contribution essen- tielle à la promotion de l’égalité. Les études genre ont été d éveloppées r écemment dans les universit és de B âle, de Berne, de Fribourg, de Gen ève, de Lausanne et de Zurich (alors que des travaux de recherche ont déjà été menés depuis plusieurs années, en dehors des institutions uni- versitaires). Ces développements sont restés modestes et marginaux dans la vie uni- versitaire suisse. Mais en 2001, grâce aux contributions liées à des projets, la CUS a pu financer jusqu ’en 2003 un renforcement coordonn é de ces initiatives. Il s ’agit maintenant de compléter ce dispositif par un centre de comp étences national, chargé de d évelopper la recherche et la formation avanc ée (master et doctorat) dans ce domaine. Ce centre s’inscrit dans la logique des projets de coop ération présentés au ch. 1.5.2. En ce qui concerne le FNS qui joue un r ôle très important pour la rel ève et la pro- portion des femmes dans la communaut é des chercheurs, les mesures suivantes sont prévues pour la prochaine période: – extension du programme Marie-Heim-V ögtlin à la division I; assouplisse- ment de la limite d’âge; – meilleure diffusion de l ’information sur les mesures de promotion des fem- mes; –é laboration d ’un manuel genre à l’intention des membres du Conseil de la recherche; – sensibilisation des requ érants principaux de subsides FNS à l a c a us e de l a promotion de la relève féminine; – augmentation du nombre de femmes dans le programme professeurs bour- siers ainsi qu ’au sein du Conseil de la recherche, conform ément aux objec- tifs du contrat de prestations. Le programme professeurs boursiers du FNS prévoit un quota f éminin de 30 %; par le pass é, ce quota n ’a été appliqu é qu’à titre indicatif et la valeur cible n’a pas encore été atteinte par le FNS au cours des trois dernières années. Mais le FNS joue aussi un r ôle fondamental pour la promotion des études genre, ce qui a été reconnu dans son programme pluriannuel 2000 à 2003. Ici aussi, un effort accru s ’impose sur la base des recommandations du groupe interne de probl èmes stratégiques (GRIPS), mandat é début 2000 par le FNS pour d évelopper des propo- sitions. Le Conseil f édéral veillera, dans le contrat de prestations, à ce que la pro- motion des études genre soit renforc ée et que la prise en compte de la perspective genre dans les projets soit reconnue et garantie à titre de crit ère de qualit é pour l’octroi des cr édits, la fixation des objectifs et le controlling. Par ailleurs, le pro- gramme de l ’OFES pour l ’encouragement de la rel ève (soutien au corps interm é- diaire) sera reconduit avec un quota f éminin de 40 %. Quant aux EPF, en premi ère ligne à cet égard, elles se voient assigner dans leur mandat de prestations l ’objectif2172 de poursuivre l ’effort de promotion de l ’égalité entre femmes et hommes et d ’inté- grer la perspective genre dans la recherche et l’enseignement. Coût Les ressources suppl émentaires n écessaires pour cr éer un centre de comp étences national sur les études genre sont estim ées à 1,5 million de francs par ann ée en moyenne, soit 6 millions pour la p ériode, financées dans le cadre des contributions liées à des projets en faveur des universit és cantonales. Le programme «Égalité des chances», financé de la m ême manière, passe à 20 millions de francs pour les uni- versités cantonales. Le cr édit pr évu pour les HES est de 10 millions de francs. L’effort financier du domaine des EPF pour l ’égalité des chances se monte à 10 mil- lions de francs. Les mesures du FNS sont comprises dans la proposition pr ésentée au ch. 1.4.5 (A. Encouragement prioritaire de la recherche fondamentale libre et B. Encou- ragement de la rel ève scientifique: concertation et dynamisation dans le cadre d ’un nouveau modèle général.) Egalité entre femmes et hommes: aperçu des financements prévus (estimation) 2003 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 Universités cantonales Egalité d e s c h a n c e s 4 5 5 5 5 2 0 Encouragement de la relèv e * 5 , 8 3 3 3 3 1 2 Etudes genre 1,1 1,2** 2 2 2 6 HES 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 10 EPF 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 10 Professeurs boursiers FNS*** 8 17 20 23 23 83 T o t a l 2 3 , 9 3 03 53 83 81 4 1 **** * 40 % de postes sont r éservés à l’encouragement de la relève féminine. Les montants annuels indiqués sont des estimations fondées sur ce quota; ils font abstraction des différences salariales entre les universités (hypothèse: répartition linéaire sur l’ensemble de la période). ** Le montant payable en 2004 est imput é au crédit de la période 2000 à 2003. *** 30 % des postes de professeurs boursiers sont destin és à encourager la relève féminine. Les montants annuels indiqués reflètent les objectifs du programme (hypothèse: répartition linéaire sur l’ensemble de la période). **** A noter: conform ément à la convention de prestations passée avec le FNS, sur l’ensemble des projets de recherche subsidiés par le FNS (Div. I à III), la part féminine dans le total des bénéficiaires doit être de 20 % en moyenne. Les subsides alloués à des femmes sont estimés à 48 millions de francs en 2003, 52 millions en 2004, 58 millions en 2005, 62 millions en 2006 et 70 millions en 2007 (hypothèses: répartition linéaire sur l’ensemble de la période; Div. I: 50 % de bénéficiaires femmes, Div. II à III: 10 % de femmes bénéficiaires; pourcentages calculés sur l’ensemble des budgets des Div. I à III destinés à l’encouragement de projets. Voir arrêtés fédéraux A, B, C, D et E.2173 1.5.7 Recherche de l’administration fédérale L’administration fédérale a besoin de connaissances de nature scientifique pour la conception et la mise en œ uvre ou l ’évaluation des politiques publiques; ces con- naissances doivent permettre de diminuer l ’incertitude et d’aider à prendre des d éci- sions rationnelles. Elle les acquiert par des travaux de recherche effectu és en son sein ou ex écutés par des hautes écoles ou par des mandataires priv és. C’est ce que l’on appelle la recherche de l’administration publique fédérale (Ressortforschung). C’est une recherche orient ée et en g énéral interdisciplinaire, qui est appel ée à jouer un r ôle primordial et souvent pr écurseur pour la r éalisation des t âches d ’un Etat moderne. Elle se fait l ’écho des interrogations de la soci été et, de par sa fonction instrumentale, elle fournit des r ésultats expérimentaux, des modèles et des observa- tions qui permettent la conception de politiques modernes bas ées sur des évidences (evidence-based public policies). Dans son r ôle strat égique, elle aide à d éfinir les orientations des politiques de l ’Etat qui sont ensuite exprim ées dans le programme de la législature et les planifications annuelles. Etat des lieux, chiffres, défis À la suite des d écisions prises dans le cadre de la r éforme du gouvernement et de l’administration, la p ériode 2000 à 2003 a vu la mise en pl ace d’un pilotage de la recherche de l’administration fédérale selon les grandes lignes suivantes: – la responsabilit é primaire est assur ée par les D épartements f édéraux de l’intérieur et de l ’économie qui jouent un r ôle actif dans la coordination de l’ensemble du domaine. La responsabilité générale pour la planification stra- tégique des prestations et des ressources est assum ée par les directeurs du GSR et de l ’OFFT. Les offices f édéraux, le CEPF, le FNS et la CTI parti- cipent à la prise de décisions par l’intermédiaire d’un comité de pilotage; – l’assainissement du portefeuille de la recherche de l ’administration fédérale permet un recentrage sur ce qui rel ève sp écifiquement de la recherche de l’administration f édérale. Ainsi, depuis 2000, la recherche sur le sida est gérée par le FNS, les deux institutions de recherche appliqu ée sur le cancer, ISREC et SIAK, sont financ ées sur la base de l ’art. 16 LR, l ’Institut uni- versitaire d ’études du d éveloppement à Gen ève (IUED), qui b énéficiait d’une subvention de la DDC, est maintenant soutenu au titre de la LAU et le soutien aux technologies énergétiques et environnementales se fait en parte- nariat avec la CTI. Ces transferts ont permis, pour la recherche de l’administration f édérale, de passer de 470 millions de francs en 1994 à 230 millions en 2000; – une planification quadriennale est mise en œ uvre. Pour la p ériode 2000 à 2003, des plans directeurs ont été établis dans cinq domaines politiques (santé, politique sociale, environnement, agriculture et énergie) par la colla- boration étroite de plusieurs offices ce qui a permis d ’exploiter les synergies existantes. Ils ont été évalués par le CSS. Ces plans directeurs sont mainte- nant dans la phase de mise en œ uvre et les projets de recherche soutenus sont présentés dans le système d’information ARAMIS 88. 88 Syst ème d’information sur les projets de recherche et de développement exécutés ou financés entièrement ou partiellement par la Confédération (voir RS 420.31).2174 Buts Pour la p ériode 2004 à 2007, les efforts seront poursuivis dans la perspective de stimuler la qualit é et d ’assurer l ’expertise de l ’administration en garantissant sa capacité de recherche. Des commissions d ’accompagnement scientifiques pour chaque domaine, compo- sées d’experts internationalement reconnus, se portent garantes de la pertinence des thématiques étudiées. La transparence est accompagn ée d’une réflexion sur les ins- truments de financement et sur les ressources n écessaires. Elle trouvera son écho dans un reporting par ARAMIS. À cela s’ajouteront des mesures concrètes lors de la mise en œ uvre (procédures d’attribution de mandats, professionnalisation de la ges- tion de la recherche). La strat égie de la recherche de l ’administration f édérale devrait aussi permettre d’identifier des thèmes prioritaires pour la soci été et la politique qui pourraient faire l’objet d’un PNR. Mesures Les mesures suivantes sont prises dans le but d ’inscrire la recherche de l ’adminis- tration fédérale dans une stratégie: – la Pr ésidence du comit é de pilotage sera charg ée de garantir un syst ème d’assurance qualité auquel elle donnera corps par la fixation de principes et de standards et par la publication de directives. Dans le cadre de ce syst ème devront se faire des évaluations externes de la qualit é scientifique et de l’impact de la recherche. L ’assurance de la qualit é relève de la comp étence des offices; – afin d’optimiser la coordination, la planification strat égique par plans direc- teurs est reconduite; – cette r éflexion strat égique a lieu dans douze domaines politiques qui cou- vrent désormais la quasi totalit é des activit és de recherche de l ’administra- tion et qui sont pr ésentés plus bas (voir annexe 10). Les plans directeurs de recherche qui relèvent de la responsabilit é respective des offices compétents peuvent être consult és sous www.ressortforsc hung.ch. Les directeurs du GSR et de l’OFFT peuvent adapter le choix des domaines; – les besoins financiers de la recherche de l ’administration f édérale sont soutenus par une planification des ressources r éalisée sous la forme d ’une perspective annuelle que le comit é de pilotage élaborera d’entente avec les offices compétents à l ’intention du Conseil f édéral. Cela ne touche pas la responsabilité primaire des offices quant au budget. 1.5.8 Société de l’information La mise en œ uvre de la strat égie de la Confédération pour une soci été de l’informa- tion en Suisse (1998) progresse. Elle appelle toutefois des mesures suppl émentaires pendant la prochaine p ériode l égislative. Le groupe de coordination interd éparte- mental «Société de l ’information» (GCSI) a rendu compte tous les ans des travaux accomplis dans les huit domaines d ’action désignés comme prioritaires: formation,2175 promotion de la place économique suisse, commerce électronique, cyberadministra- tion, nouvelles formes de culture, s écurité et disponibilit é des informations, suivi scientifique et aspects juridiques. Les activit és d éployées par le GCSI pendant la période 1998-2001 ont été évaluées par le CEST avec le concours d ’experts suisses et étrangers, lesquels recommandent d ’étudier la cr éation d ’une industrie du con- tenu, envisagée comme une tâche transversale des domaines de la culture, de la for- mation et de l ’économie. Sous le titre «La d émocratie dans la soci été de l ’infor- mation», un d ébat doit être mené sur les effets d ’une utilisation accrue des TIC par la Confédération et les conséquences pour le fédéralisme, la séparation des pouvoirs et la libert é individuelle. Le Conseil f édéral prendra position dans un rapport, en particulier pour ce qui concerne la question de l ’industrie de contenu et fera, le cas échéant, des propositions au Parlement. En dehors des travaux sur la cyberadministration (guichet virtuel), la salle de classe virtuelle constitue un des principaux p ôles d’activité. Pendant la prochaine p ériode législative, l’effort principal doit porter sur un maillage plus étroit des projets édu- catifs. La Conf édération étudie la mise en place d ’un PNR de R-D en contenus éducatifs. Dans ce contexte, il faut citer aussi la cr éation et l ’exploitation du ser- veur suisse de l ’éducation, plateforme d ’information et de documentation pour l’ensemble du syst ème éducatif qui est cofinanc ée par la Conf édération et les can- tons. Enfin, on rel èvera les actions suivantes qui sont concert ées et liées entre elles: la réalisation de l’initiative «Partenariat public-privé – L’école sur le net», le perfec- tionnement professionnel des enseignants, le Campus virtuel suisse (cf. ch 1.4.3- 1.4.6 et annexe 3, contributions liées à des projets). 1.6 Coûts et financements 1.6.1 Coûts Pendant les dix derni ères années, les besoins financiers du syst ème FRT, en particu- lier ceux des hautes écoles ont augment é plus vite que les ressources disponibles. Pour réaliser le rattrapage nécessaire, résister à la concurrence internationale, favori- ser un d éveloppement du syst ème FRT et notamment placer les hautes écoles au centre des préoccupations de la soci été et de l ’économie, une augmentation majeure des ressources est indispensable. Le message FRT 2000 à 2003 prévoyait une crois- sance de 5 % pour les ann ées 2002 et 2003, apr ès une stagnation des ressources en 2000 et 2001. Pour la p ériode 2004 à 2007, le Conseil f édéral a d écidé, dans l’intérêt du pays tout entier et dans une perspective de long terme, de faire du d éve- loppement du système FRT une priorit é et de proc éder à une augmentation des res- sources de 6 % par ann ée sur la base du plan financier 2003. Ces d épenses supplé- mentaires pour la formation, la recherche et la technologie exigeront des sacrifices dans d ’autres domaines. Elles doivent être consid érées comme un investissement pour l ’avenir et doivent absolument permettre de r éaliser les r éformes indispen- sables. La r épartition interne au domaine FRT a été faite avec le souci des grandes priorités définies au ch. 1.3.2 et avec la volont é d’augmenter la productivité scienti- fique et technologique des d épenses ainsi que la qualit é de la formation et la capa- cité d’innovation de notre pays.2176 L’évolution de la situation financi ère de la Conf édération a conduit le Conseil f édé- ral à faire préparer un programme d ’assainissement. Le domaine FRT ne peut pas y échapper totalement. Le Conseil f édéral a d écidé en cons équence de bloquer 1 % des taux annuels de croissance en 2004, 2006 et 2007, et 1,5 % en 2005, sur les cr é- dits pr ésentés dans ce message. La part bloqu ée s ’élève ainsi à 38 millions pour 2004, à 99 millions pour 2005, à 146 millions pour 2006, à 197 millions pour 2007. Conformément à la loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édéra- tion (LFC; RS 611.0; art. 25, al. 2, et 32), les cr édits d’engagement comme les pla- fonds de d épenses représentent d’ailleurs les montants maximaux que le Parlement est prêt à affecter à certaines tâches. Le Conseil f édéral libérera les crédits bloqués, lorsque la situation des finances fédérales le permettra. Un réexamen des priorités ne peut pas être exclu. Graphique 3 Dépenses privées et publiques de recherche et développement en pourcent du PIB (CH, US, JP, SE, FI 1990 à 1999) 1.5 2 2.5 3 3.5 4 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Suède Finlande Japon Etats-Unis Suisse Comme le montre le graphique 3, la part des d épenses de la Suisse pour la R-D par rapport au PIB ont baiss é durant les ann ées 90. En 2007, avec les investissements nouveaux proposés, la part des d épenses pour la recherche et le d éveloppement par rapport au PIB sera proche des 3 %, ce qui est l’objectif fixé par l’Union européenne en mars 2002, lors du sommet de Barcelone, à l’horizon 2010. Un engagement clair des pouvoirs publics en faveur du domaine FRT cr ée des conditions cadre permet- tant à la fois de stimuler l ’investissement privé dans la R-D et d ’attirer de nouvelles entreprises.2177 Comme le montre l’exemple de pays comparables au n ôtre, la Finlande et la Su ède, les petits pays qui ne bénéficient pas de l’effet de masse doivent investir proportion- nellement davantage que les grands pour s ’imposer dans les r éseaux internationaux du savoir. Notre pays aura fait, avec ces nouvelles d épenses, des efforts importants mais le niveau des ressources consacr ées à la science et à la technologie restera encore inférieur à celui des pays susmentionnés. Les tableaux ci-apr ès (voir pages suivantes) r écapitulent les cr édits demandés ainsi que les d épenses effectives pr évues pendant les ann ées 2004 à 2007 et pr ésentent une comparaison entre la période 2000 à 2003 et celle 2004 à 2007. Afin de pouvoir engager les moyens financiers avec un maximum d ’efficacité, le Conseil f édéral se réserve toutefois la possibilit é d’adapter les priorit és et les points forts d écrits dans le présent message. Ces adaptations seront soumises au Parlement soit par le biais d’un message particulier, soit dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire. Comparaison entre la période 2000 à 2003 et la période 2004 à 2007 en millions de francs (arrondis) Total 2000 à 2003 Total 2004 à 2007 Crédits demandésa Moyens à dispositionb Crédits demandésc Moyens à disposition Formation professionnelle 1 627 1 719 2 026 2 136 EPF* 6 231 6 965 7 830 7 830 Universités cantonales (total) 2 053 2 109 2 786 2 670 – Subventions de base 1 616 1 625 2 310 2 164 – Subventions pour les investissements 250 326 290 320 – Contributions liées à des projets selon la LAU 187 158 186 186 Hautes écoles spécialisées (total) 847 854 1 139 1 139 – Subventions et investissements HES-technique, économie et arts appliqués 847 844 1 099 1 099 – Intégration HES-SSA* 10 40 40 Recherche, innovation, valorisation du savoir (total) 2 013 2 093 2 993 2 993 – FNS 1 432 1 467 2 147 2 147 – CTI 320 308 467 467 – Académies scientifiques (y c. GN; DHS) 82 82 106 106 – Recherche en électrotechnique et microtechnique (CSEM/FSRM) 82 82 96 96 – Top Nano / IMP* / Innovation et Valorisation du savoir* 56 24 24 – Institutions financées selon les art. 6 et 16 LR 97 98 153 1532178 Total 2000 à 2003 Total 2004 à 2007 Crédits demandésa Moyens à dispositionb Crédits demandésc Moyens à disposition International (total) 118 121 183 181 – Institutions et programmes inter- nationauxd 99 87 124 104 – Actions bilatérales et multi- latérales 19 35 59 77 Aides à la formation* 384 397 397 Total 12 890 14 245 17 354 17 346 * Non compris dans le message FRT 2000 à 2003. Comparaison entre la période 2000 à 2003 et la période 2004 à 2007: annotations a. sans programme-cadre europ éen (459 millions de francs). Le cr édit de 1627 millions de francs demand é pour la formation professionnelle com- prend 1292 millions de contributions aux charges d ’exploitation et loyers, 235 millions pour les constructions et l ’ISPFP ainsi que 100 millions pour l’action «places d’apprentissages II» mentionnée dans le message FRT 2000 à 2003 (voir p. 49 et p.133–134); b. bases: comptes 2000/2001 et budgets 2002/2003. FNS avec PP; Internatio- nal sans ILL; c. le montant de 17 354 millions correspond aux cr édits figurant dans les arrêtés f édéraux. La diff érence par rapport au montant de 17 346 millions s’ex-plique ainsi: –110 millions pour la formation professionnelle (les 110 millions de dépenses de la Conf édération pour la recherche, le d évelop- pement et la pédagogie de la formation professionnelle, nouvelle LFPr art. 4 et 48, qui s ’ajoutent au cr édit de 1026 millions demand é dans l ’arrêté A, sont inscrits dans le budget de la Conf édération et ne font pas l ’objet d ’un arrêté du présent message; pour plus de d étail, voir le tableau à la fin du ch. 1.4.1); +146 millions pour les subventions de base des universit és (diff é- rence entre l ’année de subventionnement et l ’année de paiement); –30 mil- lions pour les subventions pour les investissements des universit és (diff é- rence entre le cr édit d’engagement et le cr édit de paiement); +19,6 millions pour l ’ILL (non inclus dans la croissance moyenne de 6 %); –7,3 millions pour le r éseau des conseillers scientifiques; –10 millions pour l ’ESA (diffé- rence entre les cr édits décidés par la minist érielle d’Edimbourg et les plans financiers). Le crédit ILL de 22 millions est demandé pour la période 2004 à 2008; d. l ’ILL est compt é uniquement pour 2,4 millions dans les institutions et pro- grammes internationaux.2179 Répartition annuelle des crédits en millions de francs (arrondis) 2003 2004 2005 2006 2007 Total 2004 à 2007 Formation professionnelle 461 480 525 541 590 2 136 EPF 1 774 1 844 1 907 2 005 2 074 7 830 Universités cantonales (total) 579 610 654 688 718 2 670 – Subventions de base 449 484 528 562 590 2 164 – Subventions pour les investissements 84 80 80 80 80 320 – Contributions liées à des projets selon la LAU 46 46 46 46 48 186 Hautes écoles spécialisées (total) 233 246 268 302 323 1 139 – Subventions et investis- sements HES-technique, économie et arts appliqués 223 236 258 292 313 1 099 – Intégration HES-SSA 10 10 10 10 10 40 Recherche, innovation, valorisation du savoir (total) 572 618 714 782 879 2 993 – FNS 410 438 508 562 639 2 147 – CTI 79 92 112 123 140 467 – Académies scientifiques (y c. GN; DHS) 22 24 27 27 28 106 – Recherche en électrotech- nique et microtechnique (CSEM/FSRM) 21 23 24 24 25 96 – Top Nano / IMP / Innovation et Valorisation du savoir 14 6 6 6 6 24 – Institutions financées selon les art. 6 et 16 LR 26 35 37 40 41 153 International (total) 33 41 45 47 48 181 – Institutions et programmes internationaux 23 24 26 27 27 104 – Actions bilatérales et multilatérales 10 17 19 20 21 77 Aides à la formation 96 98 99 100 100 397 Total 3 748 3 937 4 212 4 465 4 732 17 3462180 Crédits demandés dans les arrêtés fédéraux faisant l’objet du présent message Total 2004 à 2007 Genre de crédit A Formation professionnelle 2 026 PLAF/ C ENG B Domaine des EPF 7 830 PLAF Subventions de base LAU 2 310 PLAF Contributions aux investissements LAU 290 C ENG C Contributions liées à des projets LAU 186 C ENG HES technique, économie, arts appliqués 1 099 PLAFD HES santé, social, art 40 PLAF E Institutions charg ées d’encourager la recherche 2 253,6 PLAF F Commission pour la technologie et l ’innovation 467 C ENG Institutions de recherche et services scientifiques auxiliaires 75,8 C ENG ISREC/SIAK 58,7 PLAF Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique 112 PLAF Dialogue science et société 10 PLAF G Innovation et valorisation du savoir 16 C ENS H Subventions pour les d épenses des cantons en matière d’aides à la formation 362,1 PLAF I Bourses pour étudiants et artistes étrangers en Suisse 34,8 C ENG Programmes d’éducation, de formation et de jeunesse de l’UE, actions de coopération internationale en éducation 73,2 C ENS COST 37 C ENG Coopération multilatérale et bilatérale dans le domaine de la recherche et de l’éducation 47,4 C ENG HFSP 3,6 PLAF J ILL 22 C ENG Total 17 354,2 PLAF: plafond de dépenses; C ENG: crédit d’engagement; C ENS: crédit d’ensemble.2181 1.6.2 Financement des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation Sur la base des fonds disponibles pendant la p ériode 2000 à 2003 pour les hautes écoles, la recherche et l ’innovation, les co ûts et le financement du syst ème FRT peuvent être estimés de la manière suivante: Coûts et financement des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation pour la période 2000–2003 (estimation en millions de francs) Confédé- ration89 Cantons Tiers 90 Total Cantons- siège Autres cantons Total des cantons Universités cantonales (y c. double maturité) 415 1388 169 1557 475 2447 EPF 1741 –– 0 210 1951 HES (techn., écon., arts appl.) 214 247 177 424 10 648 HES filières cantonales (SSA, sans pédagogie) 4 67 79 91 146 – 150 Projets de coopération 41 –––– 41 FNRS 365 –––– 365 CTI et Top Nano 91 ––– 80 171 Programmes de recherche UE+COST 168 ––– 46 214 Coopération Internationale 100 –––– 100 ESA 122 –––– 122 Aides à la formation92 96 –– 190 – 286 Subv. aux investissements des universités 82 –– 105 – 187 Académies et établissements de recherche 80 –––– 80 Total 3518 1702 425 2422 821 6761 Contribution au financement global (en %) 52 % 25 % 6 % 36 % 12 % 100 % Contribution au financement public (en %) 59 % 29 % 7 % 41 % – 100 % 89 Sources: compte d’Etat 2000/2001, budgets 2002/2003. Les montants indiqu és représentent la valeur moyenne approximative des crédits de la période. 90 Fonds de tiers hors FNS, CTI et programmes de recherche europ éens. 91 Les indications concernant les HES cantonales proviennent de l ’OFFT. 92 Les aides à la formation concernent à la fois le niveau secondaire et tertiaire.2182 A l’heure actuelle, la part de la Confédération dans le financement public des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation est de l’ordre de 59 %. Avec l’augmentation proposée et en supposant la contribution des cantons conforme à l’évolution du nombre d ’étudiants (+10 %), la part de la Conf édération sera sup é- rieure à 65 % des contributions publiques. Afin de maintenir cette proportion, les principes suivants devraient être respectés pendant la période à venir: – la part des ressources privées, indépendantes des contributions du FNS, de la CTI et des programmes UE, doit augmenter. Malheureusement, les contri- butions de l’économie privée liées à des contre-prestations en R-D ont accu- sé une diminution, entre 1996 et 2000, passant pour l ’ensemble des hautes écoles de 150 millions à 125 millions de francs 93. Cette situation probl éma- tique n écessite un effort important de valorisation du savoir. Les d épenses consenties dans ce but, les mesures prises pour changer la culture des hautes écoles et les amener à répondre davantage à leurs «clients» de la société et de l’économie, devraient y contribueront; – les taxes des étudiants ne repr ésentaient que 88 millions de francs en 2000, soit 2 % des d épenses. Leur niveau est si faible qu ’une forte augmentation n’aurait pas de r épercussion majeure. Mais elle aurait en revanche une por- tée symbolique extr êmement importante et serait v écue comme une atteinte au service public. Une augmentation significative n ’est envisageable que dans la perspective de la mise en place d ’un système performant de bourses et de prêts, ce qui est prévu, sur la base d’une modification constitutionnelle, à partir de 2008. 1.6.3 Contributions de l’économie et de particuliers au système FRT L’économie s’implique, déjà aujourd’hui, de mani ère significative dans le finance- ment du syst ème FRT, tant dans les processus de formation que dans la recherche. En premier lieu, il faut nommer la formation en entreprise dans le cadre de l ’appren- tissage, puis les associations professionnelles et les entreprises qui g èrent également leurs propres centres de formation. La mise à disposition de places de travail pour des stages pratiques et des travaux de dipl ôme occasionne également des frais, qui sont assumés par certaines entreprises. Diverses entreprises financent partiellement ou totalement des chaires d ’enseignement ou des équipements de laboratoire dans les hautes écoles. En outre, des entreprises et des associations participent à des fon- dations offrant des bourses et g énérant des projets innovateurs, avant tout au profit des hautes écoles. Il faut également nommer, comme forme particuli ère de contri- butions de l ’économie, les écoles priv ées qui proposent des offres de formation à tous les niveaux et dans toutes les orientations. Une nouvelle forme de collaboration entre l ’économie et les pouvoirs publics s ’est instaur ée dans le cadre du projet «Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP-ésn)». 93 OFS et economiesuisse: La recherche et le développement dans l’économie privée en Suisse, Neuchâtel, 2000.2183 Dans le cadre de la recherche, l ’économie s’implique en particulier dans les projets CTI, dans lesquels les contributions des entreprises repr ésentent au minimum 50 % des coûts totaux. Dans ce contexte, il faut mentionner le financement par l ’économie de laboratoires de recherche et d ’équipements de laboratoire dans les hautes écoles et d’autres institutions de formation. La recherche privée, au sein des entreprises, re- présentait avec un montant de 7,21 milliards de francs, 69 % des d épenses totales (10,675 milliards de francs) en faveur de la recherche en l’an 2000. Tout en reconnaissant à leur juste valeur les contributions des entreprises et des pri- vés, il convient d’examiner, durant la prochaine p ériode, de quelle mani ère une par- ticipation encore plus grande de l ’économie et de certaines personnes priv ées en faveur des hautes écoles peut être atteinte, comme c’est le cas aux Etats-Unis o ù des capitaines d ’industrie ou de riches particuliers offrent des dons à hauteur de plu- sieurs millions aux universit és et avant tout à leur ancienne Alma Mater. Les hautes écoles devraient donc se soucier davantage de leurs anciens dipl ômés. En outre, il faut examiner si les dons à des institutions de formation ou de recherche peuvent être favorisés au niveau fiscal. Le Conseil f édéral est conscient qu ’en Suisse, il ne sera jamais possible, vu la diff érence de la taille du pays et de la culture dans ce domaine, de mettre en place un syst ème de r écolte de fonds en faveur des hautes écoles de la m ême ampleur qu’aux USA. En revanche, il est d ’avis qu’il importe, à l’avenir, d’accorder une plus grande attention à l’obtention de fonds provenant de tiers. Une participation accrue de l ’économie serait d ’ailleurs envisageable dans les domaines suivants: – applications du modèle de partenariat public-privé: des études sur son appli- cabilité sont actuellement r éalisées dans le cadre de l ’OCDE. Les r ésultats obtenus à ce jour sont très intéressants; – participation d ’entreprises priv ées à l ’exportation de prestations de service en matière de formation: cette possibilit é serait particulièrement intéressante pour des entreprises qui ont ouvert (ou qui vont ouvrir) des succursales à l’étranger et qui souhaitent engager des collaborateurs sur pl ace, form és selon les standards suisses. Une attention particulière doit être accordée aux dons et legs consentis en faveur des hautes écoles, qui sont faibles en comparaison internationale, sp écialement si l ’on compare la situation suisse à celle des Etats-Unis. Il est donc n écessaire de créer un climat général propice et des conditions cadre favorisant les dons, les donations et les libéralités de particuliers et d ’organisations privées en faveur de l ’enseignement supérieur et de la recherche. Concr ètement, il s ’agit d’examiner la possibilit é pour un contribuable de d éduire de sa d éclaration de revenus des montants substantiels, pour autant qu’ils soient destinés à l’enseignement supérieur et à la recherche.2184 2 Partie spéciale 2.1 Loi sur l’aide aux universités (LAU) Droit de participation des étudiants et du corps intermédiaire L’art. 2 LAU fixe les objectifs particuliers de la Conf édération. La nouvelle let. f tient compte des remarques et des critiques exprim ées à plusieurs reprises par les étudiants et le corps intermédiaire quant aux possibilités de participer à la gestion de leur établissement et d’être consultés sur les thèmes les concernant. Il s’agit en parti- culier d’assurer, dans le cadre de la r éforme des études lancée par le processus de Bologne, une discussion élargie qui englobe aussi bien les étudiants que le corps intermédiaire, le corps professoral et les autorit és. Cette n écessité, d ’une port ée politique considérable, doit être prévue dans la LAU. Il appartient à la CRUS et aux représentants des milieux estudiantins de faire des recommandations et de fixer le cadre dans lequel pourront se concr étiser les mesures de promotion de la partici- pation. 2.2 Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) La révision de la LHES ne fait pas partie du pr ésent message. Les travaux pr épara- toires sont suffisamment avanc és pour que les d élibérations au sein des Chambres fédérales, puissent se d érouler dans le courant de l ’année 2003 en parall èle avec le message. La révision de la LHES vise les objectifs suivants: – remplir les mandats du Parlement; –é largir le domaine d’application, soit transférer les domaines sant é, social et arts (SSA) dans les attributions de la Conf édération et cr éer des conditions- cadres juridiques et financières identiques pour tous les domaines; – adapter les prescriptions l égales en vue de la cr éation d’un espace europ éen des hautes écoles94; – désenchevêtrer les tâches entre la Confédération et les cantons, en particulier pour r épartir les t âches conform ément aux diff érents niveaux et r éduire la densité normative; – orienter davantage le financement des HES sur les prestations et encourager en particulier l’acquisition de compétences dans la Ra-D; – maintenir la structure actuelle de la LHES à titre de loi-cadre et de loi fon- damentale. La transformation des HES en centres de formation et de comp étence r égionaux (supracantonaux) de Ra-D requiert dans tous les domaines des c onditions uniformes au niveau de la politique de la formation. Ce cadre doit permettre à la Confédération d’assurer un pilotage efficace du syst ème global des HES. Ceci est d ’ailleurs en 94 Mise en œ uvre de la déclaration de Bologne du 19 juin 1999 et élaboration d’un système indépendant d’accréditation et d’assurance de qualité.2185 accord avec les structures de gestion des sept HES qui, d ’un point de vue juridique et organisationnel, chapeautent déjà différents domaines ou vont le faire à l’avenir. Les objectifs de r évision partielle cit és précédemment vont également dans le sens des demandes formulées par des interventions parlementaires et ils sont conformes à l’engagement pris communément par la Conf édération et par les cantons en vue de positionner les HES comme des institutions complémentaires et efficaces du système de hautes écoles, tant au niveau national qu ’international. C ’est cette volont é de traiter les HES selon une optique commune qui a rendu n écessaire, également du point de vue des cantons, le transfert des domaines SSA dans la sph ère de comp é- tence de la Confédération. 2.3 Loi sur la recherche (LR) Innovation et valorisation du savoir (LF M) Bien qu’on reconnaisse à la Suisse un haut potentiel d ’innovation, on constate en- core des faiblesses dans l ’exploitation de ce potentiel. La distance s éparant le résul- tat de la recherche dans les hautes écoles et le d éveloppement nécessaire à l’obten- tion d’un produit concurrentiel est souvent trop grande. Il est vrai que les mesures prises jusqu ’ici (p. ex. nouvelles r églementations dans le domaine de la propri été intellectuelle, mesures d ’encouragement de la CTI en g énéral et de la CTI Start-up en particulier) ainsi que les r éformes fondamentales dans le domaine des HES, aux- quelles on reconna ît une fonction importante en mati ère de transfert de connaissan- ces et de technologies, ont été qualifiées de positives par les experts de l’OCDE dans le cadre du r écent examen national portant sur le syst ème d ’éducation tertiaire. Il subsiste toutefois un grand besoin d ’action, non seulement pour la consolidation nécessaire des structures de comp étences en mati ère de Ra-D dans les HES et à l’encouragement ciblé de la CTI, mais également pour l’exploitation durable des in- novations d éveloppées par les universit és et les institutions de recherche dans les domaines fondamentaux. La valorisation du savoir comprend des mesures d ’encouragement visant à faciliter l’innovation, c’est à dire la transformation rapide des savoirs et des r ésultats de la recherche en produits, services et processus. Ceci comprend les initiatives visant à faciliter le contact et les projets communs entre entreprises et institutions de recher- che grâce notamment à l’amélioration significative de l ’information et la diffusion systématique et bien cibl ée des r ésultats et des potentialit és d ’application de la recherche et des nouveaux savoirs (diffusion du savoir, publications, information, sensibilisation de la jeunesse aux d ébouchés offerts par les évolutions scientifiques et technologiques, effort pour renforcer l ’information sur la relation entre emploi et formation). L ’amélioration de l ’information sur les opportunit és offertes par la science et la technologie doit permettre de renforcer de mani ère significative l’inter- face entre écoles, recherche, entreprises et institutions de financement. C ’est notam- ment le rôle de la plateforme d’information technologique et des mesures décrites au ch. 1.5.1. La Conf édération peut apporter, par une participation financi ère comparativement restreinte, un appui important à l’amélioration de la situation et contribuer ainsi par les mesures d ’accompagnement ciblées à l ’utilisation optimale de l ’investissement2186 en faveur du secteur FRT et donc à ses retomb ées sur l ’innovation, la croissance et le bien-être. Le nouvel al. 4 de l ’art. 6 LR cr ée les bases l égales n écessaires. La loi pr évoit la possibilité de recourir au mandat de prestations pour charger des tiers de la r éali- sation de programmes et de projets concrets de mani ère à pouvoir optimiser le suivi des résultats et à pouvoir adapter le plan d ’action en fonction des besoins. L ’al. 4 prévoit la délégation d’une compétence législative au Conseil fédéral. L’ordonnance d’application pr écisera la proc édure et les crit ères d ’attribution, dans le respect notamment du droit des marchés publics. 2.4 Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité La r évision de la loi f édérale relative à la coop ération internationale en mati ère d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilit é95, dont la vali- dité est limitée dans le temps, doit permettre de poursuivre pendant la p ériode 2004 à 2007 la participation aux programmes de l ’UE et à d’autres projets internationaux dans le champ de l’éducation qui sont conduits par des organisations internationales. La loi reste la base de l’arrêté de crédit. A ce jour, les diff érentes actions de programme sont g érées par divers organismes partenaires mandat és à cet effet. Cette formule a clairement atteint les limites de l’efficacité et de la transparence. La cr éation d’une base l égale pour l ’établissement d’une agence nationale s’inscrit dans la logique d ’une plus forte concentration et ce, dans la perspective notamment d ’une future pleine participation aux programmes communautaires. La forme donnée à cet aménagement n’est pas encore arrêtée. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières 3.1.1 Conséquences pour la Confédération Indépendamment du pr ésent message, il y a lieu de prendre en compte notamment les organisations scientifiques internationales (budget annuel), l ’ESA, (budget an- nuel), le 6e programme-cadre de l’UE (message séparé) et l’activité de recherche de l’administration fédérale. En raison de son importance capitale pour notre pays, le domaine de la formation et de la recherche a été d ésigné comme un des domaines prioritaires de la politique fédérale. Le Conseil fédéral entend continuer sur la voie de la r éforme et de l’inves- tissement tracée dans le message FRT 2000 à 2003. Il a ainsi d écidé d’accorder une augmentation globale de 6 % par an au domaine de la formation, de la recherche et de la technologie. Ainsi, les arr êtés de crédits soumis au Parlement repr ésentent en- semble une dépense de 17,3 milliards de francs pour la p ériode 2004 à 2007. En cas 95 RS 414.512187 de mesures d ’assainissement des finances f édérales, le domaine FRT ne pourra toutefois pas échapper à des coupes budgétaires. 3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes L’augmentation des cr édits destinés au domaine de la formation, de la recherche et de la technologie devrait profiter non seulement aux institutions auxquelles ces cr é- dits sont destin és mais aussi aux cantons. Cependant, cette augmentation ne peut donner un r ésultat globalement positif que si les cantons augmentent eux-aussi leur engagement dans la même proportion dans la formation secondaire et tertiaire. Sans un effort comparable de la part des cantons, on assistera à un transfert de charges vers la Confédération. Les subventions de base, aux universit és et aux HES enregistrent une hausse impor- tante. Les co ûts suppl émentaires dus à l ’évolution du nombre des étudiants et au développement de la Ra-D dans les HES ne seront pas à la seule charge des cantons. En ce qui concerne l ’intégration des HES-SSA, la Conf édération ne peut pas garan- tir une int égration compl ète sur le plan financier. Les 40 millions pr évus pour la période 2004 à 2007 permettront de lancer le processus d’intégration. 3.2 Effets sur l’état du personnel 3.2.1 Vue d’ensemble La mise en œ uvre des nombreuses actions d écrites dans le pr ésent message appelle une augmentation appropri ée des ressources humaines. Sans ce renforcement, le pilotage des politiques f édérales en matière de formation professionnelle, de hautes écoles, de recherche, de technologie et d ’innovation ne pourra être mené à bien. Les moyens financiers n écessaires pour le personnel sont compris dans le cr édit global 17,346 milliards de francs. Ils se montent à 19,9 millions de francs au total.96 96 Uniquement les salaires, hors co ûts d’infrastructure et sans la contribution de l’employeur.2188 Les ressources nécessaires peuvent se résumer comme suit (en francs): Entité Genre de crédit Dur ée Montants 2004 à 200797 Montants annuels moyens98 OFFT Cr édit du person- nel Indéterminée 8 880 000 2 220 000 Secrétariat d’État GSR Crédit du person- nel99 Indéterminée 3 200 000 800 000 OFES Cr édit du person- nel Indéterminée 1 125 000 281 250 Sous-total 13 205 000 3 301 250 OFFT Cr édit de subven- tionnement 2004 à 2007 5 760 000 1 440 000 OFES Cr édit de subven- tionnement 2004 à 2007 1 000 000 250 000 Total 19 965 000 4 991 250 Les montants pr évus pour les postes à dur ée ind éterminée pour l ’ensemble de la période s’élèvent à 13,2 millions et se r épartissent à raison de 4,3 millions pour le DFI et 8,9 millions pour le DFE. Ils constituent un plafond qui sera utilis é en fonction des nécessités apparaissant en cours de période. Dans le cadre du processus budgétaire annuel, les montants correspondants à des postes à dur ée ind éterminée seront inscrits dans le budget du personnel. Ces moyens financiers repr ésentent 27 postes à durée indéterminée dans les trois entit és concernées (six au Secr étariat d’État GSR, trois à l’OFES et 18 à l’OFFT). A ceux-ci s ’ajoutent quatorze postes à dur ée limitée pour les ann ées 2004 à 2007 (deux postes à l’OFES et douze à l’OFFT). Ces postes seront financ és sur des cr é- dits de biens et services ou des crédits de subventionnement (voir tableau ci-dessus). 3.2.2 Présentation détaillée par domaines d’action Formation professionnelle La nouvelle loi sur la formation professionnelle et l ’intégration, dans la sph ère des compétences de la Conf édération, des domaines de la sant é, du social et des arts (SSA) occasionnent, pour la période 2004 à 2007, un surcroît de travail considérable pour le centre de prestations «formation professionnelle » de l ’OFFT. Parmi ces tâches suppl émentaires, certaines ont un caract ère de projet et doivent par cons é- 97 Voir note 96 98 Voir note 96 99 De ces 3,2 millions de francs, un montant de 1,7 million de francs est pr évu pour le personnel nécessaire à la gestion des maisons suisses. En plus de ce crédit, un montant de 5,6 millions de francs pour la période 2004 à 2007 est réservé dans le chapitre 1.5.4 E (Création des maisons suisses) et à l’art. 3, AF J, pour l’exploitation de ces maisons.2189 quent être ex écutées par du personnel engag é temporairement, sur des cr édits de biens et de services ou des crédits de subventionnement. La mise en application de la nouvelle LFPr n écessitera, dans les 5 ans qui suivent son entrée en vigueur, la r évision d’environ 610 ordonnances sur la formation pro- fessionnelle et les examens. Elle prévoit également le développement de la recherche sectorielle. Le système de financement doit être adapté étant donné que la nouvelle loi pr évoit de passer d ’un système orienté sur les co ûts à un syst ème basé sur les prestations. Ce dernier changement devrait permettre à moyen terme de r éduire le volume de travail de l ’OFFT en matière de gestion des cr édits de subventionnement mais occasionne durant la phase de transition un surcro ît de travail. Enfin, de nou- velles ressources sont n écessaires pour la gestion et l ’évaluation du nouveau cr édit. Les domaines SSA sont nouveaux pour la Conf édération ce qui n écessite, d ’une part, l ’acquisition de comp étences, et d ’autre part, des discussions approfondies avec les cantons et les associations professionnelles. A cela s ’ajoute le fait que ces domaines sont très hétérogènes. Ainsi, pour l ’ensemble du domaine formation professionnelle, ce sont huit postes à durée indéterminée et dix postes à durée limitée (2004 à 2007) qui sont nécessaires. Domaine des EPF et tâches transversales Pour assumer les nouvelles missions de contr ôle et d ’assurance-qualité (évaluation et suivi du mandat de prestations du domaine des EPF, évaluations scientifiques et information), trois postes suppl émentaires de collaborateurs scientifiques perma- nents sont à inscrire au budget du Secrétariat d’État. Aide aux universités Deux postes de collaborateurs scientifiques permanents doivent être créés à l’OFES pour les études liées à la coop ération dans le domaine des hautes écoles, y compris la gestion du nouveau programme de mobilité interne, pour la fonction de pilotage et de contrôle dans le champ des sciences humaines et sociales et le suivi de la collabo- ration interne et internationale dans le contexte de la déclaration de Bologne. Encouragement de la recherche A l’OFES, un poste de dur ée limitée, actuellement financé par un cr édit de subven- tionnement, doit être reconduit (domaine des programmes nationaux et des p ôles de recherche) et un autre poste de dur ée indéterminée doit être créé pour le pilotage et la coordination des t âches de la Conf édération dans le domaine de la recherche orientée, et pour répondre aux exigences accrues en matière de monitorage et d ’éva- luation dans le domaine du FNS et celui de la recherche en général. Hautes écoles spécialisées Le domaine des HES est en évolution constante. La n écessité de poursuivre le pro- cessus de concentration des fili ères de mani ère à ce qu ’elles atteignent une masse critique exige des contacts permanents avec les écoles et les cantons. L ’intégration des domaines SSA au niveau HES n écessite, comme pour la formation profession- nelle, l ’acquisition de nouvelles comp étences et des contacts étroits, notamment avec les associations professionnelles. Enfin, la mise en œ uvre de la d éclaration de Bologne et l ’accréditation des HES ne peuvent se faire sans ressources suppl émen-2190 taires. Au total ce sont deux postes à dur ée ind éterminée et deux postes à dur ée limitée qui sont nécessaires pour ce domaine. Innovation Le volume d ’encouragement de la CTI va passer de 308 millions pour la p ériode 2000 à 2003 à 467 millions durant les ann ées 2004 à 2007. Le développement subs- tantiel de l ’activité de la CTI implique, d ’une part, un nombre croissant de projets dans les anciens domaines d ’activité et, d’autre part, le d éveloppement de nouveaux domaines d’encouragement (voir ch. 1.4.6). L ’accroissement des engagements de la CTI au cours des prochaines ann ées rend indispensable une augmentation échelon- née des capacités en faveur de la gestion de projets et du traitement des dossiers, afin de maintenir un contr ôle approprié des d épenses et garantir une évaluation profes- sionnelle des projets. Des ressources suppl émentaires sont planifi ées, avant tout dans les domaines tels que l ’encouragement des nanotechnologies, des biotechnolo- gies, des technologies m édicales (MedTech) ainsi que pour le d éveloppement des activités internationales et la promotion de l ’entreprenariat. La mise en place d ’un monitorage de l’innovation et la concrétisation du programme «Innovation et valori- sation du savoir», décrit au ch. 1.5, augmenteront également le volume de travail de la CTI . Pour ma îtriser l ’ensemble de ces t âches, quatre nouveaux postes à dur ée ind éter- minée sont nécessaires. La part de crédit réservée de 6 % suffit à assurer le pilotage, l’engagement d’experts et l’accompagnement indispensable des projets même si elle est inférieure à la moyenne internationale. Tâches transversales La croissance significative des moyens financiers inject és dans les trois principaux domaines d ’activité de l ’OFFT n écessite également de renforcer certaines t âches transversales. Concrètement, les activités d’évaluation et de controlling doivent être développées. De même, il est nécessaire de promouvoir la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d’échanges d’informations internationaux. Enfin, le service juridique et le secteur traduction devront être renforcés. Dans l’ensemble, ce sont quatre postes à durée indéterminée qui sont nécessaires. Programmes d’éducation de l’UE Pour l ’administration des programmes d ’éducation de l ’UE, le poste financ é à la CDIP sur un cr édit d’équipement de l ’OFES doit être rattaché à l’OFES, la gestion de l’action COMENIUS étant transférée de la CDIP à l’OFES. Limité dans le temps, ce poste sera pourvu jusqu’à la création d’une agence nationale. Maisons suisses d’échanges scientifiques et technologiques Pour assurer la gestion des maisons suisses par la centrale il faut cr éer pour une du- rée ind éterminée un poste de collaborateur scientifique au Secr étariat d ’État du GSR. Pour les maisons suisses, le montant correspondant à deux postes sera octroyé par étapes (voir ch.1.5.4). Le financement des postes des responsables de ces maisons se fera sur la base des r ègles en vigueur pour les collaborateurs du service diplomatique. De plus, un montant de 5,6 millions de francs servira à financer l’infrastructure et l’exploitation des maisons suisses.2191 3.3 Conséquences dans le secteur informatique ARAMIS, le système d’information sur les projets de R-D financ és par la Conf édé- ration, est maintenu et doit continuer à remplir ses deux missions principales (four- nir une vue d’ensemble: statistique de la R-D; fournir des informations de base pour le pilotage de la R-D: recherche de l ’administration fédérale). Le co ût annuel de la maintenance et des licences, de l ’ordre de 150 000 francs, est r éparti proportion- nellement entre les entit és de recherche rattach ées au syst ème. Les adaptations du système à l ’évolution du contexte seront entreprises en fonction des besoins et devront être inscrites sur les budgets réservés à l’informatique. 3.4 Frein aux dépenses Aux termes de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les cr édits d ’engagement et les plafonds de d épenses qui entra înent de nouvelles d épenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majo- rité des membres de chaque conseil. Cette disposition s ’applique à tous les arr êtés fédéraux soumis par le pr ésent mes- sage. 3.5 Conséquences pour la politique de l’environnement Le développement durable nous permet de satisfaire nos besoins sans compromettre les possibilit és des g énérations futures de satisfaire les leurs. La durabilit é a trois dimensions: économique, environnementale et soci étale. En termes d ’action poli- tique, il s ’agit de créer les conditions pour que le postulat de la durabilit é puisse se réaliser en Suisse à ces trois niveaux. Le domaine FRT est directement concern é par le d éveloppement durable. La forma- tion, la recherche et la technologie constituent le fondement principal d ’une gestion responsable et d’une organisation viable de l ’environnement, de l’économie et de la société. Cet aspect est également traité par le projet interd épartemental MONET sur le monitorage du développement durable. Dans sa strat égie 2002 pour le d éveloppement durable (rapport du Comit é interdé- partemental de Rio, mars 2002), le Conseil f édéral pr éconise les lignes d ’action suivantes pour que la formation, la recherche et la technologie participent aux poli- tiques du développement durable: – sensibiliser la population à travers l’éducation: le Conseil fédéral préconise de coordonner davantage les initiatives de formation en cours dans l ’en- semble du syst ème d ’éducation et de les évaluer syst ématiquement afin d’exploiter au mieux les ressources disponibles et de cr éer un r éseau des acteurs impliqués;2192 – encourager la coop ération scientifique avec les pays en d éveloppement ou en transition: le Conseil f édéral attache une grande importance à cette coopération (voir ch. 1.5.4). Certaines actions propos ées sont destin ées à intensifier les activit és existantes (p. ex. bourses pour étudiants étrangers, maisons suisses). 3.6 Impact sur l’économie La formation, la recherche et la technologie ne servent pas uniquement à produire des connaissances et à favoriser l’épanouissement de l’individu; elles sont aussi des éléments constitutifs de la base économique de notre pays. Ce n ’est qu’en devenant une soci été de la connaissance que la Suisse pourra relever les d éfis sociaux, économiques et écologiques de demain. Un soutien cibl é du domaine FRT est donc indispensable pour assurer la prosp érité de notre pays et sa croissance économique durable dans les d écennies à venir. Cet effort cr éera une des conditions majeures permettant aux entreprises suisses de d éfendre et d’accroître leur compétitivité dans la course à l ’innovation fond ée sur la connaissance. Ce sont ces succ ès entrepre- neuriaux qui permettront de garantir croissance, revenu et emplois en Suisse. Les mesures proposées dans le pr ésent message constituent ainsi un apport important au renforcement de l’économie suisse. Dans notre soci été et notre économie fondées sur le savoir, l ’innovation (capacité à traduire les savoirs en applications, produits, services et processus commerciali- sables) est l’une des clés de la comp étitivité et de la croissance. Les entreprises qui innovent accordent une attention particuli ère à la formation (initiale et permanente) de leur main d ’œuvre et s ’insèrent dans des r éseaux multiples de collaborations (clients, fournisseurs, Ra-D, concurrents) sur un plan local et international. C ’est pourquoi la qualit é du syst ème de formation et de recherche mais aussi l ’intensité des interactions entre ce système et les entreprises jouent un rôle essentiel sur l’inno- vation et la croissance. Les 17,34 milliards pr évus dans le pr ésent message constituent donc un investis- sement dans un secteur clef de notre économie dont on attend des r ésultats et des effets sur l’innovation et la croissance, notamment: – une amélioration de la qualité et de la compétitivité du système de formation et de recherche; – un renforcement du potentiel d ’innovation (application des savoirs et savoir faire) et de la compétitivité de l’économie suisse; – une meilleure performance du syst ème de formation par rapport aux car- rières professionnelles (adaptation aux exigences nouvelles en mati ère de société du savoir); – un positionnement renforcé du système FRT sur le plan international.2193 Domaines traités dans le message Résultats attendus Effets sur la croissance Formation secon- daire et tertiaire (universitaire et non universitaire) – Amélioration de la qualité de la formation – Adaptation de la formation aux nouvelles aptitudes et aux nouveaux métiers de la société du savoir – Perméabilité et modularité des formations – Capacité des personnes à traiter des savoirs de plus en plus complexes, de dévelop- per de nouvelles aptitudes, de répondre aux exigences des nouveaux métiers pro- pres à la société du savoir – Possibilité de s’intégrer et de se développer dans un mar- ché du travail en évolution rapide – Amélioration de l’employabilité et de la pro- ductivité de la main d’œuvre Recherche, innova- tion, valorisation du savoir – Amélioration de notre capacité scientifique (fon- damentale et appliquée) – Collaboration optimale entre entreprises, hautes écoles, institutions de financement – Formation systématique à l’entreprenariat et sensibili- sation de la population aux sciences et aux technologies – Hausse de la capacité d’innovation des entreprises – Renforcement du tissu économique (compétitivité, croissance, bien-être) – Capacité d’exportation de nos produits, services et savoir faire – Rayonnement de la Suisse sur le plan international y 3.7 Conséquences législatives Les crédits demandés n’ont pas d ’effet régulateur ou normatif. Les r églementations sont prévues dans les lois (LAU, LEPF, LHES, etc.) et les arrêtés pertinents. Dans le cas présent, il s’agit de définir l’ampleur des engagements financiers de la Conf édé- ration. Seule la révision partielle de la LR (valorisation du savoir, transfert de savoir et de technologie) entraîne une régulation au sens large. Le soutien à la mise en r éseau des institutions et leur maillage avec des partenaires intéressés de l ’économie doivent être simplifi és afin d ’optimiser l ’exploitation du potentiel FRT. Le but premier est l ’évaluation systématique des r ésultats de recher- ches générateurs d’innovations et l’amélioration de leur diffusion en vue d ’une valo- risation durable. Cet effort accro ît la capacit é d ’innovation et, par cons équent, la compétitivité de l’économie, ce qui est un enjeu d’intérêt public.2194 3.8 Conséquences régionales Les établissements du système FRT (universités, EPF, HES, laboratoires de recher- che notamment) donnent un profil sp écifique, en termes de savoir et de savoir faire, à leur r égion d ’implantation. Ils en constituent l ’épine dorsale, à une époque o ù l’innovation devient objet de concurrence et en renforcent la compétitivité. Par ailleurs, chaque r égion a sa sp écificité en matière de savoir faire, de tissu insti- tutionnel, de potentiel d ’emplois, de portefeuille technologique et d ’aptitudes à la coopération. Les acteurs des espaces économiques régionaux peuvent, en devenant des partenaires importants pour les institutions FRT, contribuer ainsi à l’utilisation optimale du potentiel de formation et de recherche et à faire de leur région ce que les spécialistes appellent des «régions apprenantes». 4 Programme de la législature Recherche et formation Les projets de loi sont annonc és dans le programme de la l égislature 1999 –2003 (FF 2000 2168) qui rel ève qu ’à moyen et long terme, il est indispensable, si l ’on veut maintenir les avantages comparatifs de la Suisse, de moderniser et d ’optimiser les secteurs de la recherche et de l’enseignement. 5 Rapport avec le droit européen Les mesures proposées sont compatibles avec le droit européen. 6 Bases juridiques La compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 167 CST.; en ce qui concerne le domaine de l ’encouragement de la formation, les dispositions pr é- vues aux art. 10, al. 1, et 16, al. 1, LR100 sont également applicables. Formation professionnelle La base légale est la nouvelle LFPr (loi sujette au r éférendum, FF 2002 7739). Si la nouvelle loi n ’entre pas en vigueur le 1 er janvier 2004, le droit actuel continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur. Domaine des EPF La révision partielle de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF 101 introduit le plafond de dépenses pour le domaine des EPF (art. 34 b de la r évision partielle de la loi sur les EPF). 100 RS 420.1 101 RS 414.110 (projet v. FF 2002 3251)2195 Universités cantonales Les bases l égales de l ’utilisation de cr édits sont pr évues dans la loi f édérale du 8 octobre 1999 sur l ’aide aux universités (LAU)102, notamment aux art. 14, 15 et 17 (subventions de base), 18 (contributions aux investissements), 20 et 21, al. 1 (con- tributions liées à des projets), et 22 (coop ération internationale dans le domaine de l’enseignement supérieur). Hautes écoles spécialisées Les art. 18 et 20 de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles sp écialisées (LHES) 103 constituent la base légale de l’utilisation du crédit. Recherche Les art. 6, al. 3 (Fondation Science et Cit é), 8 (Fonds national suisse de la recherche scientifique), 9 (institutions scientifiques), 16, al. 1 (cr éation d ’établissements de recherche par la Confédération), 3 (coopération internationale dans le domaine de la science et de la recherche, soutien des établissements de recherche et des services scientifiques auxiliaires) et 5 (projets de recherche des d épartements) de la loi du 7 octobre 1983 (LR)104 constituent les bases légales pour l’utilisation de crédits. CTI L’art. 4 de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures pr éparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail 105 constitue la base l égale de l’utili- sation du crédit. D’ici le prochain message FRT au plus tard, le Conseil f édéral examinera l ’op- portunité d ’une r évision de cette loi ou de la r édaction d ’une nouvelle loi sur la promotion de l ’innovation et le transfert de technologie. Il fera, le cas échéant, une proposition au Parlement. CSEM, FSRM, IMP, promotion de l’entreprenariat, de l’innovation et de la valorisation du savoir Les bases légales de l’octroi de subventions fédérales figurent aux art. 6, al. 4, et 16, al. 3, let. c, LR ainsi qu ’à l ’art. 4 de loi f édérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Coopération internationale en mati ère d ’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse L’utilisation du crédit repose sur les bases légales suivantes: les art. 1 (principe) et 3 (aides à la formation) de la loi f édérale du 8 octobre 1999 relative à la coop ération internationale en mati ère d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité106 ainsi que l ’art. 22, al. 1 (coop ération internationale dans le domaine de l’enseignement supérieur) LAU. 102 RS 414.20 103 RS 414.71 104 RS 4201.1 105 RS 823.31 106 RS 414.512196 Les bases constitutionnelles des modifications de loi sont les suivantes: Les amendements à la LR se fondent sur les comp étences attribuées à la Confédéra- tion par les art. 63, al. 2, et 64 Cst. 7 Glossaire AF Arr êté fédéral AIU Accord intercantonal universitaire APA Arr êté sur les places d’apprentissage ARAMIS Syst ème d’information sur les projets de recherche de l’administration fédérale ARE Office f édéral du développement territorial ASRT Association suisse des registres de tumeurs ASSH Acad émie suisse des sciences humaines et sociales ASSM Acad émie suisse des sciences médicales ASSN Acad émie suisse des sciences naturelles ASST Acad émie suisse des sciences techniques BNS Biblioth èque nationale suisse CASS Conseil des acad émies scientifiques suisses CDAS Conf érence des directeurs cantonaux des affaires sociales CDIP Conf érence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDS Conf érence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires CE Conseil des États CER Commission de l ’économie et des redevances CERN Laboratoire europ éen de physique des particules, Genève CEST Centre d ’études de la science et de la technologie CF Conseil f édéral CFAS Commission f édérale des affaires spatiales CFHES Commission f édérale des hautes écoles spécialisées CH–Intex Cr édit national de soutien aux expériences internationales CIESM Commission internationale pour l ’exploration scientifique de la Mer Méditerranée CN Conseil national COMENIUS Programme de l ’UE pour la formation continue des enseignants COMETT Programme de l ’UE pour la coopération université-entreprises dans le domaine technologique COST Coop ération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique CRUS Conf érence des recteurs des universités suisses CSEM Centre suisse d ’électronique et de microtechnique SA2197 CSHES Conf érence suisse des hautes écoles spécialisées CSST Conseil suisse de la science et de la technologie CTI Commission pour la technologie et l ’innovation CTIE Centre suisse des technologies de l ’information dans l’enseignement CUS Conf érence universitaire suisse DDC Direction du d éveloppement et de la coopération (DFAE) DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDS Documents diplomatiques suisses DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFI D épartement fédéral de l’intérieur DHS Dictionnaire historique de la Suisse DOKDI Centre suisse d ’informatique médicale DP-DFAE Direction politique, du DFAE DPS-DDPS Direction de la politique de s écurité du DDPS ECTS European Credit Transfer System EMBC Conf érence européenne de biologie moléculaire EMBL Laboratoire europ éen de biologie moléculaire EP École professionnelle EPF Écoles polytechniques fédérales ERASMUS Programme europ éen pour la promotion de la coopération et la mobilité des étudiants ESA Agence spatiale europ éenne ESO Organisation europ éenne pour les recherches astronomiques dans l’hémisphère austral ESRF Installation europ éenne de rayonnement synchrotron ESS Source europ éenne de neutrons par spallation EUCOR Conf édération européenne des universités du Rhin supérieur (Bâle, Fribourg, Karlsruhe, Mulhouse et Strasbourg I, II, III) EURATOM Communaut é européenne de l’énergie atomique EUREKA Coop ération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie EUROSTAT Office statistique de l ’UE FEL Laser à électrons libres FF Feuille f édérale FINES Cr édit national de soutien pour les expérimentations internationales en astronomie FNP Institut f édéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage FNS Fonds national suisse de la recherche scientifique2198 FORCE Cr édit national de soutien pour les expérimentations internationales en physique des hautes énergies FRT Formation-Recherche-Technologie GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire GN Glossaires nationaux GRIPS Groupe interne de probl èmes stratégiques GSR Groupement de la science et de la recherche (DFI) HES Haute école spécialisée HFSP Human Frontier Science Programme IAS Institute for Advanced Studies IDHEAP Institut de hautes études en administration publique IDIAP Institut Dalle Molle d ’Intelligence Artificielle Perceptive IFAEPE Institut f édéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux IISN Institute for International Science Networking ILL Institut Max von Laue – Paul Langevin (source neutronique) IMP Institut de syst èmes de production mécatroniques et d’usinage de précision IMS Intelligent Manufacturing Systems INTEGRAL INTEGRAL Science Data Center IRGC Conseil international de la gouvernance des risques (International Risk Governance Council) ISB Institut suisse de bioinformatique ISDC Integral Science Data Center ISPFP Institut Suisse de p édagogie pour la formation professionnelle ISREC Institut suisse de recherches exp érimentales sur le cancer ISSI International Space Science Institute IUHEI Institut universitaire de hautes études internationales JEUNESSE Programme d ’activités extrascolaires de l’UE KFPE Commission suisse pour le partenariat scientifique dans les pays en développement LAU Loi f édérale sur l’aide aux universités LEONARDO DA VINCI Programme européen de formation professionnelle (incluant des activités inscrites précédemment dans COMETT) LFEM Laboratoire f édéral d’essai des matériaux et de recherche LFPr Loi f édérale sur la formation professionnelle LHES Loi f édérale sur les hautes écoles spécialisées LR Loi f édérale sur la recherche MONET Projet interd épartemental de monitorage du développement durable NCCR National Center of Competence in Research (voir PRN) NZZ Neue Z ürcher Zeitung2199 OAQ Organe d ’accréditation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur en Suisse OAU Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques ODT Office f édéral du développement territorial OFAC Office f édéral de l’aviation civile OFAG Office f édéral de l’agriculture OFAS Office f édéral des assurances sociales OFC Office f édéral de la culture OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEN Office f édéral de l’énergie OFES Office f édéral de l’éducation et de la science OFFT Office f édéral de la formation professionnelle et de la technologie OFL Office f édéral du logement OFROU Office f édéral des routes OFS Office f édéral de la statistique OFSP Office f édéral de la santé publique OFSPO Office f édéral du sport OFT Office f édéral des transports ONG Organisation non gouvernementale PCRD Programme-cadre de recherche, de d éveloppement technologique et de démonstration de l’Union européenne PISA Programme international pour le suivi des acquis des élèves PME Petites et moyennes entreprises PNR Programmes nationaux de recherche PP Programme prioritaire PRN P ôles de recherche nationaux ProClim Forum pour le climat et le changement global PSI Institut Paul Scherrer Ra-D Recherche appliqu ée et développement R-D Recherche-d éveloppement RFCB R éforme de la formation commerciale de base RSI R éseau suisse d’innovation SAKK Groupe suisse de recherche clinique contre le cancer seco Secr étariat d’État à l’économie SHARE Swiss House for Advanced Research and Education SIAF Institut suisse de recherches sur l ’allergie et l’asthme SIAK Institut suisse pour la recherche appliqu ée sur le cancer SIDOS Service suisse d ’information et d’archivage de données pour les sciences sociales SINQ Source suisse de neutrons par spallation2200 SLS Source suisse de rayonnement synchrotron SOCRATES Programme d ’éducation de l’UE soft[net] Programme d ’action pour améliorer la compétitivité industrielle à l’échelle nationale et internationale SPOG Groupe suisse d ’oncologie pédiatrique SSA Sant é, social et arts SSO Bureau des affaires spatiales START Programme de rel ève du FNS STI Institut tropical suisse SWITCH R éseau suisse de communication pour la science SWITCHng R éseau suisse de communication pour la science, Next generation TA-SWISS Centre d ’évaluation des choix technologiques TESLA Projet d ’accélérateur linéaire TOP Programme de recherche technologique du Conseil des EPF UE Union europ éenne UNESCO Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture USI Universit à della Svizzera italiana VETSUISSE Fusion des facult és vétérinaires de Berne et de Zurich en une faculté de médecine vétérinaire WEF World Economic Forum2201 Annexe 1 Formation professionnelle Organisation du système de formation professionnelle Formation professionnelle supérieure Niveau «hautes écoles» Degré tertiaireDegré secondaire II Examens prof. et prof. supérieurs Ecoles supérieures spécialisées Hautes écoles spécialisées Universités et EPF Maturité professionnelle Certificat fédéral de capacité Formation professionnelle initiale Entreprises formatrices, écoles professionnelles, écoles de métiers Maturité Stage Ecoles d'enseignement général Ecole obligatoire = Formation professionnelle Formation continue Attestation 2 ans 3 - 4 ans Le graphique ci-dessus d écrit les diff érentes possibilit és offertes par la formation professionnelle ainsi que les passerelles existantes entre la fili ère professionnelle et la filière gymnasiale.2202 Annexe 2 Objectifs des établissements du domaine des EPF (extraits des plans pluriannuels) La présente annexe vise à informer les Chambres f édérales. Le Conseil f édéral ne s’est pas prononcé sur les projets des EPF et des établissements de recherche. EPFZ: – dynamiser l ’enseignement, mettre en place des cursus échelonnés et une offre de formation attrayante et comp étitive sur le plan international, tenant compte des facteurs sociaux économiques (bourses, h ébergement des étu- diants). La distinction entre études supérieures de base (bachelor) et cursus spécialisé (master, doctorat) doit assouplir la formation; – encourager la recherche fondamentale à horizon lointain (architecture et construction, sciences de l ’ingénieur, sciences naturelles de base, sciences naturelles systémiques, sciences humaines, sociales et politiques) mais aussi les domaines à fort potentiel de croissance à court et moyen termes (biotech- nologie, bioing énierie, sciences de l ’information et de la communication, théorie financi ère, r éseau ville et paysage, énergie, photonique de la com- munication, espace et infrastructure); – optimiser les structures d épartementales de base par des fusions, des r éu- nions ou des coopérations dans le cadre de grands projets. EPFL: – réforme de la formation , major et minor, bachelor et master, cr édits ECTS, NTIC; nouvelles fili ères de formation, g énie biomédical, sciences de la vie, management de technologie, physique, math ématiques, science et ing énierie de l’environnement, école doctorale, augmentation du nombre de doctorants, bourses fellowship, définition de nouveaux programmes doctoraux; – priorités de développement, génomique fonctionnelle, nanosciences, techno- logies de l’information et de la communication, management de technologie; – développer et ach ever le projet «Science, Vie, Soci été»107 (coordination lémanique); – politique du personnel , professeurs assistants tenure track , promotion des carrières académiques. PSI: – développer la fonction laboratoire utilisateurs sur le plan international, en particulier dans les domaines des sciences biologiques structurales, de la physique de la mati ère condensée et de l ’étude des questions fondamentales sur la nature s’appuyant sur des équipements lourds: SLS (une ou deux nou- 107 Le projet «Science, Vie, Société» de l’EPFL et des universités de Lausanne et de Genève est l’un des grands projets d’innovation et de coopération du domaine des EPF. Il s’agit de mettre en place deux pôles de génomique fonctionnelle et de sciences humaines et sociales.2203 velles lignes de faisceaux par an, th érapie protonique PROSCAN), SµS (faisceaux de m uons de basse énergie, LEM), SINQ (exp ériences de trans- mutation dans le cadre du projet MEGAPIE), physique des particules et as- trophysique. Lasers à rayons X accordable et détecteurs servant à l’étude des nouvelles questions posées par les sciences des matériaux. WSL: – développer le p ôle utilisation, am énagement et protection des habitats ter- restres, en particulier en ce qui concerne l ’aménagement du territoire, l’exploitation durable des ressources naturelles, les syst èmes sociaux et éco- nomiques, la recherche sur les écosystèmes, les risques écologiques à long terme, la santé de la forêt; – poursuivre les travaux sur la ma îtrise des risques naturels: neige, glacier, permafrost (recherche sur la cryosph ère), événements naturels (avalanches, éboulements, érosion, glissements de terrain, coul ées de boue, torrents, in- cendies de forêt, tempêtes) et gestion intégrée des risques. LFEM: – devenir l ’unité Science et technologie des mat ériaux du domaine des EPF par une recherche comp étitive sur le plan international, un d éveloppement novateur, des services hors du commun, la diffusion du savoir et l ’enseigne- ment. Prendre en compte les besoins de la soci été en ce qui concerne les technologies durables des mat ériaux et des syst èmes dans le domaine de la mobilité, du bâtiment et de l’ingénierie, de la communication, de la santé, de l’énergie, de la sécurité et de la fiabilité. IFAEPE: – développer le thème général de l’eau pour notre avenir , en mettant l ’accent sur le r ôle essentiel de l ’eau dans la vie et la pr éservation des écosystèmes. Développer de nouvelles stratégies et solutions en réponse aux problèmes de pénurie d ’eau menaçant la vie et constituant un potentiel de conflits, de la détérioration de la qualit é de l ’eau menaçant la sant é humaine et du d éve- loppement et du renouvellement de l ’infrastructure hydraulique dans les pays industrialisés.2204 Annexe 3 Contributions liées à des projets selon la LAU: synthèse des projets Campus virtuel suisse Le programme de promotion des nouvelles technologies de l ’information et de la communication visant à la mise en place d ’un campus virtuel suisse a dynamis é l’introduction des technologies modernes de l ’information et de la communication dans les enseignements dispens és dans les hautes écoles suisses, par les quelque 50 projets cofinancés. Le Conseil fédéral estime que le r ôle des modules de formation accessibles aux étu- diants par des outils informatiques va gagner en importance en raison de la forte croissance attendue des effectifs étudiants; il juge donc n écessaire de pr évoir 37 millions de francs pour le d éveloppement du campus virtuel suisse au cours de la période 2004 à 2007. Extension du réseau informatique des universités suisses (SWITCH) Il avait été prévu d’affecter 24 millions de francs à l’extension du r éseau informa- tique scientifique suisse au cours de la p ériode 2000 à 2003. Les recettes perçues au titre de l’attribution des noms de domaines ayant dépassé les prévisions, la fondation SWITCH n’a pas eu besoin de ces subventions. Le r éseau informatique scientifique suisse joue à présent un nouveau r ôle en raison de la mise en place du campus vir- tuel suisse, une étroite coopération entre SWITCH et le campus virtuel étant prévue en ce qui concerne l ’assistance technique aux universit és. Il s ’agit surtout de cr éer une infrastructure commune d’authentification et d’autorisation pour l’enseignement supérieur suisse, mais aussi de d évelopper des applications multim édias comme les téléconférences et les cours à distance. Le Conseil f édéral pr évoit d ’affecter un montant au d éveloppement et à la mise en place de nouveaux services novateurs destinés à l ’enseignement sup érieur suisse. Ce montant d épendra des moyens propres de la fondation SWITCH. Celle-ci peut s ’acquitter de ses t âches de base actuelles sur ses ressources propres et sur les recettes de l’enregistrement de noms de domaines en ce qui concerne le réseau scientifique. Promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes Les femmes restent tr ès insuffisamment repr ésentées au sommet de la hi érarchie universitaire. Le programme f édéral lancé en 2000 vise à accroître leur proportion de 7 % à 14 % pour 2006 dans le corps professoral. Toutes les actions qui en relèvent ont bien d émarré, mais prendront encore un certain temps avant de porter tous leurs fruits. Le Conseil f édéral entend donc reconduire le programme de pro- motion de l ’égalité des chances dans les universit és en lui affectant un montant de 20 millions de francs pour la période 2004 à 2007.2205 Études genre L’intégration de la perspective genre constitue un domaine scientifique dynamique et innovant, fournissant une information g énérale importante en ce qui concerne le développement actuel de la soci été. Elle peut également contribuer notablement à l’égalité des chances. C ’est pourquoi, compte tenu de ce potentiel, la CUS soutient au cours de l ’actuelle période de subventionnement le projet de coop ération Écoles doctorales en études genre. Ce projet vise à encourager sp écifiquement les jeunes scientifiques choisissant un sujet de th èse ou d’habilitation dans le domaine des étu- des genre. Ce projet est compl été par un programme f édéral d ’appui aux études genre doté d’une enveloppe de 6 millions de francs et destin é à la cr éation d’un ré- seau national de compétences, avec sa mission propre. Encouragement de la relève L’encouragement de la rel ève universitaire est une des priorit és d éclarées dans la planification des universit és 2004 à 2007. La CRUS pr éconise la reconduction du programme fédéral, avec une r éorientation spécifique vers les postes de professeurs assistants en sciences humaines et sociales, dans le but d ’encourager simultanément la relèv e e t de r e médier aux taux d ’encadrement pr écaires. La CUS est également favorable à une reconduction et à un ajustement de ce programme f édéral bien rôdé aux résultats avérés, consistant dans le financement par la Conf édération de postes dans les universités, en vertu de la LAU. Le Conseil f édéral consid ère qu ’il est n écessaire, pendant la nouvelle p ériode de crédits, de poursuivre l ’effort ciblé d ’encouragement de la rel ève dans les univer- sités. Complément judicieux des nouvelles mesures du FNS, le programme f édéral doit donner aux universit és la possibilit é d ’agir sp écialement sur les degr és situ és entre le doctorat et la nomination à un poste de professeur assistant (autrement dit de concentrer le soutien sur les ma îtres-assistants et d ’autres positions analogues), échelon non couvert par d’autres instruments fédéraux d’appui. Au demeurant, il n’y a pas lieu de restreindre le choix des universités dans le choix des disciplines. Comme dans l ’actuel programme, un quota f éminin obligatoire de 40 % sera de rigueur, quota qui doit être respecté par chaque universit é. L’évaluation scientifique du programme en cours a montr é que les mesures dans leur ensemble peuvent être considérées comme tr ès utiles. S ’il y a une chose à am éliorer, c ’est pr écisément l’aspect de l ’encouragement à plus long terme. Pour cette raison les institutions seront tenues d ’engager le personnel dans le cadre du programme f édéral avec des contrats courant sur plusieurs années. La reconduction du programme f édéral d’encouragement de la rel ève nécessite une enveloppe de l’ordre de 30 millions de francs à financer sur le crédit pour les contri- butions liées à des projets au sens de la LAU. Projets de coopération des universités cantonales Les projets de coop ération soutiennent les efforts d éployés par les universit és pour se restructurer et s’engager dans des coopérations, dans le but de se doter d ’un profil propre et d ’améliorer leur comp étitivité. Le GSR et, à compter du 1 er janvier 2001, la CUS ont approuvé quinze projets de coop ération au total sur la vingtaine qui leur avaient été proposés au cours de la p ériode 2000 à 2003, pour une enveloppe glo- bale avoisinant les 71 millions de francs.2206 Mobilité étudiante en Suisse En r éponse à une motion transmise par les Chambres f édérales (99.3394), il est prévu de reprendre sous une forme modifi ée un programme f édéral remontant aux années 1990 (CH-Unimobil, 1991 à 1995) d’encouragement de la mobilité sur le ter- ritoire suisse, au-delà des frontières linguistiques. Le programme fédéral antérieur se limitait strictement à la mobilit é organis ée de courte dur ée entre établissements d’enseignement sup érieur (les étudiants restant inscrits dans leur universit é d ’ori- gine, o ù ils devaient revenir au bout de deux semestres au plus). Compte tenu de l’impératif de promotion de la compr éhension entre les communaut és linguistiques, il est tout aussi utile, sinon plus, d ’encourager les s éjours de longue dur ée, voire le changement définitif d’établissement, dans la perspective d ’une intégration linguis- tique et culturelle dans une autre r égion linguistique. D ésormais, il convient d’encourager cette autre forme de mobilit é, en accordant des bourses d ’incitation aux échanges entre les communaut és linguistiques nationales d ’un montant compa- rable à celui des encouragements à la mobilité internationale. Ces bourses de mobilit é nationale ne seront octroy ées qu’en cas de changement de région linguistique, et pour un maximum de deux semestres. Il faudra pr évoir pour certaines activit és de nouvelles formes de r épartition des bourses (par les établis- sements). En règle générale, on recourra dans toute la mesure possible à des proc é- dures semblables à celles d’Unimobil CH et des bourses UE.2207 Annexe 4 Mesures organisationnelles et nouveaux organes de coopération partenariale La Conférence universitaire suisse La LAU prévoit la création d’un organe commun de coordination et de collaboration dans le domaine des hautes écoles universitaires (CUS). La Convention du 4 décembre 2000 entre la Conf édération et les cantons universitaires sur la coop é- ration dans le domaine des hautes écoles universitaires (RS 414.205) a institu é la CUS, qui est entrée en fonction le 1er janvier 2001. En sont membres les représentants des cantons universitaires, deux représentants des cantons non universitaires, ainsi que deux repr ésentants de la Conf édération. Aussi bien les cantons que la Conf édération ont d élégué à l ’organe commun des com- pétences sectorielles pour prendre des d écisions à caract ère contraignant dans le domaine de la politique universitaire. Les t âches de la CUS sont fix ées par la con- vention. La Conférence des recteurs des universités suisses Le principal partenaire de la CUS en mati ère de coop ération est la CRUS, qui s ’est constituée en association le 1 er janvier 2001, dans le cadre de la r éorganisation des structures de la politique universitaire. Les t âches de la CRUS comprennent notamment l’élaboration de la planification universitaire ainsi que la mise en œ uvre des décisions de la CUS qui sont de la compétence des recteurs. Organe d’accréditation et assurance qualité Parmi les objectifs du Conseil f édéral qui ressortent du message FRT 2000 à 2003, de la LAU (art. 2, al. 1, let. d) et de la convention (art. 3) figure la promotion de la qualité de l’enseignement et de la recherche. L’art. 7, al. 2, LAU pr évoit l’institution d ’un organe d ’accréditation et d ’assurance qualité dans le domaine des hautes écoles universitaires chargé des tâches suivantes: – définir les exigences li ées à l ’assurance qualit é et v érifier r égulièrement qu’elles sont remplies; – formuler des propositions en vue de mettre en place à l’échelle nationale une procédure permettant d’agréer les institutions qui souhaitent obtenir l ’accré- ditation soit pour elles-mêmes, soit pour certaines de leurs filières d’études; – vérifier la légitimité de l’accréditation à la lumière des directives arrêtées par la CUS. L’organe d ’accréditation et d ’assurance qualit é pour le domaine des hautes écoles universitaires est institué par la convention.2208 Annexe 5 Pôles de recherche nationaux (PRN) Liste des quatorze PRN en cours – Molecular Oncology – From Basic Research to Therapeutic Approaches Institution hôte: ISREC – Frontiers in Genetics – Genes, Chromosomes and Development Institution hôte: Université de Genève – Materials with Novel Electronic Properties – «Basic Science and applications» Institution hôte: Université de Genève – Molecular Life Sciences: Three Dimensional Structure, Folding and Interactions Institution hôte: Université de Zurich – Nanoscale Science – Impact on Life Sciences, Sustainability, Information and Communication Technologies Institution hôte: Université de Bâle – Quantum Photonics Institution hôte: EPFL – Neural Plasticity and Repair Institution hôte: Université de Zurich – Plant Survival in Natural and Agricultural Ecosystems Institution hôte: Université de Neuchâtel – CIMINT - Computer Aided and Image Guided Medical Interventions Institution hôte: EPFZ – Climate Variability, Predictability and Climate Risks (NCCR Climate) Institution hôte: Université de Berne – Interactive multimodal information management (IM)2 Institution hôte: IDIAP, Martigny – Financial valuation and risk management Institution hôte: Université de Zurich – NCCR North-South: Research partnerships for mitigation syndromes of global change Institution hôte: Université de Berne – Mobile information and communication systems (MICS) Institution hôte: EPFL2209 Annexe 6 Réseaux de compétences nationaux des hautes écoles spécialisées reseaubois.ch: réseau de compétences au service de l’économie du bois (www.reseaubois.ch) MICROSWISS Network: réseau de compétences en micro-électronique (www.microswiss.ch) ICTnet: réseau de compétences en télécommunications (www.ictnet.ch) IPLnet: réseau de compétences en productique et logistique intégrales (www.iplnet.ch) Swiss BioteCHnet: réseau de compétences en biotechnologie (www.isw.ch/biot/biot_komp_zentr.htm) Ecademy: r éseau de comp étences en commerce électronique et en gouvernement électronique (www.ecademy.ch) brenet: r éseau de comp étences en techniques du b âtiment et en énergies renouve- lables (www.hta.fhz.ch/institute/zig/brenet.htm) adminet.ch: réseau de compétences en gestion publique (www.adminet.ch) MatNet: réseau de compétences en technologie des matériaux2210 Annexe 7 Flux financiers Flux financiers: enseignement tertiaire et recherche, année 2000 (millions de francs) Remarque générale: ce diagramme rend compte des paiements effectu és par la Con- fédération en faveur du système scientifique. C’est pourquoi les données diffèrent de la statistique de la formation et de la recherche de l ’année 2000 de l ’OFS, laquelle reflète les dépenses des institutions. Domaines et instruments Universités et bourses 546 Subventions de base LAU108 380 Contributions aux investissements LAU 71 Contributions aux dépenses des cantons en matière de bourses (degré tertiaire) 50 Bourses pour étudiants étrangers 6 Programme d’encouragement de la relève 11 Contributions liées à des projets LAU 17 Programmes européens d’éducation et de mobilité (degré tertiaire) 11 Financement du domaine des EPF 1707 EPFZ et EPFL 1297 CEPF 12 Laboratoires de recherche 398 Formation professionnelle supérieure et HES 237 Contributions aux frais d’exploitation des HES, hors frais d’exécution 197 Subventions pour les constructions ET et autres écoles supérieures 12 Contributions aux frais d’exploitation, formation professionnelle supérieure et formation d’adultes, degré tertiaire (cours préparatoires) 28 Financement direct de la recherche 1048 Recherche intramuros 141 FNS avec PP + PRN 109 336 CTI avec TOP NANO 21 82 Autres mandats de R-D 489 108 Avec les 21 millions de francs que le canton de BS transf ère directement au département des affaires sanitaires (faculté de médecine) au titre de subvention de base et qui n’apparaît pas dans la statistique des hautes écoles. 109 Contribution ordinaire et financement des programmes prioritaires et des p ôles de recherche nationaux. Les programmes fédéraux gérés par le FNS (p.ex. CH-Intex) sont compris dans les mandats de R-D et les contributions de la Confédération. Paiements Confédération 35382211 Bénéficiaires et sources de financement (millions de francs) Universités et institutions visées par la LAU 746 Subventions de base versées aux universités110 371 Subventions de base versées aux institutions visées par la LAU 9 Contributions pour investissements universitaires111 71 Programme d’encouragement de la relève 11 Contributions liées à des projets 15 Programmes d’éducation de l’UE et mobilité 2 FNS112 208 CTI 10 Mandats de R-D et contributions 49 Hautes écoles spécialisées 264 Contributions liées à des projets 2 Programmes européens d’éducation et de mobilité 1 Contribution au financement des HES 237 FNS 1 CTI 15 Mandats de R-D et contributions 8 Bourses et prêts d’études des cantons 113 50 Domaine des EPF 1860 Contribution au financement du domaine des EPF 1707 FNS114 57 CTI 28 Mandats de R-D et contributions 68 Economie privée9 3 FNS 12 CTI 25 Mandats de R-D et contributions 56 Organisations internationales et pays étrangers 228 Mandats de R-D et contributions 228 Cantons, particuliers, organisations sans but lucratif, autres 156 Bourses pour étudiants étrangers 6 Programmes d’éducation de l’UE, mobilité 8 FNS y compris programmes «professeurs boursiers» 58 CTI 4 Mandats de R-D et contributions 80 Confédération 115 141 110 Dont 9 millions non d épensés en 2000 (décalage dans le temps). 111 Dont 61 millions non comptabilis és en 2000 (modalités d’amortissement). 112 Dont 7 millions non d épensés en 2000 (décalage dans le temps). 113 Uniquement part enseignement tertiaire, non r épartissable entre universités, EPF, HES. 114 Dont 6 millions non d épensés en 2000 (décalage dans le temps).2212 Flux financiers: enseignement tertiaire, année 2000 (millions de francs) Ce diagramme se fonde sur l ’affectation des paiements (source de financement, ins- trument). A titre d ’exemple, les contributions li ées à des projets au sens de la LAU sont int égralement attribu ées à l ’enseignement. Le diagramme diff ère donc de la statistique de l ’OFS, qui se fonde sur la comptabilisation dans les comptes des hautes écoles. Domaines et instruments Universités et bourses 372 Subventions de base LAU 235 Contributions aux investissements LAU 42 Contributions aux dépenses des cantons en matière de bourses (degré tertiaire) 50 Bourses pour étudiants étrangers 6 Programme d’encouragement de la relève 11 Contributions liées à des projets LAU 17 Programmes européens d’éducation et de mobilité (degré tertiaire) 11 Financement du domaine des EPF 702 EPFZ et EPFL 690 CEPF 12 Formation professionnelle supérieure et HES 237 Contributions aux frais d’exploitation des HES, hors frais d’exécution 197 Subventions pour les constructions ET et autres écoles supérieures 12 Contributions aux frais d’exploitation, formation professionnelle supérieure et formation d’adultes, degré tertiaire (cours préparatoires) 28 115 Administration f édérale, régies fédérales (y compris établissements de recherche) et Banque nationale. Paiements Confédération 13112213 Bénéficiaires et sources de financement (millions de francs) Universités 295 Subventions de base versées aux universités116 226 Contributions pour investissements universitaires117 42 Programme d’encouragement de la relève118 11 Contributions liées à des projets LAU119 14 Programmes d’éducation de l’UE et mobilité 2 Hautes écoles spécialisées 239 Financement des HES 237 Contributions liées à des projets 1 Programmes européennes d’éducation et de mobilité 1 Domaine des EPF 702 Contribution au financement de l’EPFZ et EPFL 690 Contribution au financement du Conseil des EPF 12 Bourses et prêts d’études des cantons, degré tertiaire 50 Institutions visées par la LAU120 9 Subventions de base LAU 9 Particuliers, organisations sans but lucratif, autres 16 Bourses pour étudiants étrangers 6 Contributions liées à des projets LAU 2 Programmes d’éducation et de mobilité de l’UE, mobilité 8 116 Dont 5 millions non d épensés par les universités en 2000 et 14 millions transférés par le canton de BS au département des affaires sanitaires. 117 Dont 36 millions non comptabilis és dans le compte 2000 des universités (modalités d’amortissement). 118 Paiements sur la rubrique budg étaire «Programme relève». Depuis octobre 2000, le programme est financé sur les contributions liées à des projets LAU (5 millions). 119 Dont 1 million non d épensé par les universités en 2000 (décalage dans le temps). 120 Institut universitaire de hautes études internationales IUHEI, Genève; Institut de Hautes Etudes en Administration publique IDHEAP, Lausanne; Institut universitaire Kurt Bösch IUKB, Sion; Centre pour le perfectionnement des professeurs de l’enseignement secondaire CPS, Lucerne. La haute école pédagogique de Saint-Gall est comprise dans les universités.2214 Flux financiers: recherche, année 2000 (millions de francs) Ce diagramme se fonde sur l ’affectation des paiements (source de financement, ins- trument). A titre d ’exemple, les subsides du FNS sont int égralement attribués à la recherche. Le diagramme diffère donc de la statistique de la recherche de l ’OFS, qui se fonde sur la comptabilisation dans les comptes des hautes écoles. Domaines et instruments Universités 174 Subventions de base LAU 145 Contributions aux investissements LAU 29 Financement du domaine des EPF 1005 EPFZ et EPFL 607 Laboratoires de recherche 398 Hautes écoles spécialisées 0 Contributions aux frais d’exploitation des HES, hors frais d’exécution <1 Financement direct de la recherche 1048 Recherche intramuros 141 FNS avec PP + PRN 336 CTI avec TOP NANO 21 82 Autres mandats de R-D et contrib. féd. 489 Paiements Confédération 22272215 Bénéficiaires et sources de financement (millions de francs) Universités 441 Subventions de base versées aux universités121 145 Contributions pour investissements universitaires122 29 FNS123 208 CTI 10 Mandats de R-D et contributions 49 Hautes écoles spécialisées 24 FNS 1 CTI 15 Mandats de R-D et contributions 8 Domaine des EPF 1158 Contribution au financement de l’EPFZ et de l’EPFL 607 Contribution au financement des établissements de recherche 124 398 FNS125 57 CTI 28 Mandats de R-D et contributions 68 Economie privée9 3 FNS 12 CTI 25 Mandats de R-D et contributions 56 Organisations internationales et pays étrangers 228 Mandats de R-D et contributions 228 Cantons, particuliers, organisations sans but lucratif, autres 142 FNS y compris programmes «professeurs boursiers» 58 CTI 4 Mandats de R-D et contributions 80 Confédération 126 141 121 Part R-D des subventions de base (39 %), dont 4 millions non d épensés par les univer- sités en 2000 et 7 millions transférés par le canton de BS au département des affaires sanitaires. 122 Dont 25 millions non comptabilis és dans le compte 2000 des universités (modalités d’amortissement). 123 Dont 7 millions non d épensés par les universités en 2000 (décalage dans le temps). 124 Dont 38 millions non d épensés par les institutions de recherche en 2000 (décalage dans le temps.) 125 Dont 6 millions non d épensés par les EPF en 2000 (décalage dans le temps). 126 Administration f édérale, régies fédérales (y compris établissements de recherche) et Banque nationale.2216 Annexe 8 Synthèse du Programme en neuf points du CSST concernant le soutien à la science et à la technologie en Suisse 1R éforme structurelle du système universitaire suisse – création d ’un statut juridique uniforme donnant les m êmes chances à toutes les universités et à toutes les hautes écoles spécialisées; – séparation des responsabilit és politiques et strat égiques d ’une part et académiques et opérationnelles de l ’autre, et cela aux niveaux cantonal et fédéral; – mise en place à l’échelon fédéral d’organes académiques forts, chargés de la coordination de l’enseignement supérieur; –’ autonomie de la direction académique des établissements; – mise en place d’un mécanisme de financement fédéral et cantonal coor- donné, axé sur le long terme et fondé sur le mérite. 2 Structure des carri ères (relève universitaire) – bourses de formation pour doctorants; –é coles doctorales; – uniformisation de la prétitularisation conditionnelle (tenure track); – amélioration du programme de bourses postdoctorales; – conseils de la recherche sp écifiques pour les encouragements indivi- duels du Fonds national. 3 Encouragement cibl é de la recherche de longue durée – accroissement des ressources f édérales, prioritairement en faveur des divisions I à III du Fonds national suisse de la recherche scientifique en vue de l’encouragement de la recherche de longue durée; – amélioration de la participation des chercheurs à la définition des prio- rités de la recherche; – financement à long terme des travaux d’excellents chercheurs. 4 Consolidation des sciences humaines et sociales – généralisation de l’examen de fin de première année; –é coles doctorales et bourses de formation; – création d’un centre des sciences humaines et sociales; – internationalisation des procédures de nomination et d’évaluation; – augmentation du nombre de chaires et de postes dans le corps interm é- diaire; – maintien des structures de recherche d éveloppées à partir du pro- gramme prioritaire «Demain la Suisse».2217 5 Renforcement de la recherche clinique – bourses de formation à l’intention des m édecins souhaitant obtenir un doctorat en recherche fondamentale biomédicale; – financement et encadrement par les universit és de l’enseignement et de la recherche dans les centres hospitaliers universitaires; – postes attrayants offrant des perspectives de carri ère à l ’intention des chercheurs cliniciens. 6A m élioration du transfert du savoir et de l’innovation – message politique clair soulignant l ’importance de l ’innovation et du transfert du savoir pour l’avenir de l’économie suisse; – tables rondes r égulières entre scientifiques, milieux économiques et monde politique visant à l a m i s e e n évidence des besoins et des synergies ainsi qu’à l’amélioration de la compréhension réciproque; – optimisation et renforcement des instruments actuels d ’encouragement, élargissement de leur application (par exemple à la recherche active et au maintien des contacts avec les PME); – amélioration de la prise en compte des aspects entrepreneuriaux de l’enseignement et de la recherche dans les universit és et les hautes écoles spécialisées, intensification des contacts entre les étudiants et les entreprises; – programmes de formation continue et de reconversion; – mise en place de c onditions favorisant la cr éation d ’entreprise (avan- tages fiscaux encourageant le capital-risque, autorisations d’entrée et de séjour simplifiées pour les spécialistes et leurs familles, par exemple). 7R éunion de la science, de la formation, de la culture et de la technologie au sein d’un même département La science, la formation, la culture et la technologie doivent être confiées à un d épartement unique qui coordonnera ces activit és apparent ées – si importantes pour la Suisse – et leur conf érera le statut qu ’exige l’avenir de notre pays. 8 Augmentation des d épenses de recherche L’augmentation annuelle de 10 % des d épenses publiques de recherche pour les quatre années à venir devrait être affectée: – aux cr édits de recherche des divisions I à III du FNS destin és à des chercheurs et à des équipes, ainsi qu’à des projets de la CTI; –à la recherche des hautes écoles spécialisées; – au soutien aux sciences humaines et sociales; –à l’amélioration du transfert du savoir et de l ’innovation technologique dans les universités, les EPF et les hautes écoles spécialisées; –à l’encouragement de la recherche clinique; –à des équipements lourds et au renouvellement du parc technique.2218 9 Ouverture des universit és sur l’extérieur Les établissements et les enseignants, au-del à de leur mission d ’ensei- gnement et de recherche, doivent maintenir le contact avec la soci été civile. Cette tâche comprend: – l’étude des problèmes de développement global à long terme; – le lancement d’un débat public sur des questions intéressant la société; – un rôle de formation sociale recourant à tous les médias; – la mise en place d’une offre de formation permanente. La Conf édération doit fournir aux universit és les ressources n écessaires à l’accomplissement de cette mission importante.2219 Annexe 9 Evaluation du système d’éducation tertiaire suisse par l’OCDE recommandations des experts (synthèse) – Les experts constatent avec satisfaction qu ’après une phase d ’immobilisme qui a marqu é les ann ées 80 et 90, la Suisse a mis en œ uvre des r éformes importantes; ils saluent cette évolution. La création des HES, l’augmentation importante du nombre d’étudiants, la prise en consid ération des principes de la nouvelle gestion publique dans le pilotage du syst ème et des hautes écoles, la dynamisation de la recherche notamment, cr éent des conditions nouvelles qui n écessitent une gestion attentive du changement pour éviter des incohérences et des réformes incomplètes. Les experts recommandent de renforcer le dialogue avec d ’autres pays de l ’OCDE, sur la base d ’une com- paraison des problèmes et des résultats. – Le taux d ’admission des étudiants dans le secteur tertiaire, qui se situe au-dessous de la moyenne des pays de l ’OCDE, continue d ’augmenter. La Suisse, selon les experts, devrait davantage stimuler et anticiper l ’augmen- tation des étudiants. – Les in égalités dans l ’accès au secteur tertiaire entre cat égories socio- professionnelles et entre sexes sont plus importantes et plus persistantes en Suisse que dans la majorit é des pays de l ’OCDE. Les modalit és d’accès au tertiaire et de transfert entre institutions devraient être reconsidérées dans le sens d’une plus grande flexibilité et d’une plus grande ouverture. – Dans le cadre de la réforme des HES, les experts recommandent l’intégration des nouveaux domaines de la formation p édagogique, de la sant é, du social et des arts, l ’amélioration des qualifications des enseignants, la restructu- ration des fili ères, le renforcement de la recherche appliqu ée et de l ’inter- disciplinarité. – La culture de l ’évaluation s ’est beaucoup d éveloppée ces derni ères ann ées en Suisse. Une évaluation des pratiques actuelles devrait être faite pour éviter les incoh érences et le surd éveloppement des m écanismes d’incitation et de contrôle. – La gouvernance du syst ème pourrait être renforc ée, par exemple par une meilleure coordination de l’action fédérale, par la concentration dans un seul département ou un renforcement de la CUS. – L’introduction de la nouvelle gestion publique dans le secteur tertiaire devrait faire l’objet d’une approche comparée plus systématique. – Une amélioration des connaissances et des compétences du personnel chargé de la gestion aux niveaux des institutions et du syst ème est souhaitable. La création d ’une institution nationale de recherche en éducation sup érieure, chargée de la formation de ce personnel, est recommandée.2220 – La participation des étudiants à la gestion du syst ème et des institutions pourrait être fortement am éliorée, ce qui favoriserait l ’adhésion du monde étudiant aux réformes entreprises. La plupart de ces appr éciations et de ces recommandations rejoignent les conclu- sions des diff érents acteurs suisses concern és. Un grand nombre de recomman- dations des experts seront prises en consid ération dans le cadre du pr ésent message, ou du suivant. Certaines seront aussi reprises dans les discussions portant sur le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles.2221 Annexe 10 Domaines politiques de la recherche de l’administration publique fédérale La présente annexe vise à informer les Chambres f édérales. Le Conseil f édéral se prononcera sur les crédits dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 1. Santé (office responsable: OFSP) La recherche de l’administration fédérale contribue notablement à la promotion de la santé publique; elle est indispensable à la réflexion sur les grands aspects de la poli- tique de la santé, qu’elle fonde. Cette recherche essaie surtout de r épondre à deux grandes questions, qui constituent les axes de tous les projets de recherche: quelles sont les clés de la santé et quelle est l’importance de la santé pour l’avenir de la Suisse? Le choix des priorit és de recherche refl ète le recentrage d éjà op éré au cours de la période de subventionnement pr écédente sur la promotion de la sant é, l’effort por- tant moins sur la lutte contre la maladie. Parall èlement à la poursuite des activités en cours, de nouveaux domaines de recherche sont prévus (santé et durabilité; qualité et efficience; sant é psychique, sant é musculo-squelettale; migration; sant é et inno- vation; d éveloppement de l ’enfant et vieillissement). Dans tous ces domaines, on s’interroge en outre sur des strat égies et des interventions de mise en œ uvre poli- tique des connaissances acquises. Le succès de la mise en œ uvre exige un appoint de ressources. L ’OFSP assure par ailleurs une gestion coh érente de la recherche; il coordonne les projets et les parte- naires impliqués, en accordant une attention particuli ère à l’interdisciplinarité, à la transdisciplinarité et à l’évaluation des programmes en cours. 2. Sécurité sociale (office responsable: OFAS) Le système de sécurité sociale contribue notablement à l’intégration et à la cohésion sociale et au bien- être de la population. Il faut adapter la s écurité sociale à l ’évo- lution de la situation et aborder les nouveaux risques avec de nouveaux instruments. Le problème du financement du système représente un authentique défi. La recherche de l ’administration fédérale doit contribuer à l’amélioration de l ’éva- luation des changements sociaux et économiques, du besoin et de l ’impact d’action sociopolitique dans les domaines prioritaires ci-dessous: – vieillissement: prévoyance et attitude face à la retraite dans divers groupes sociaux, compte tenu de l ’état de la prévoyance professionnelle et des r ègles figurant dans les conventions collectives en matière de retraite; – santé et maladie: approfondissement des m écanismes d’évolution des co ûts; analyse des mesures possibles de r éduction des coûts et de leur impact; ana- lyse d’impact des mesures prévues dans les révisions partielles; – invalidité et handicap: am élioration des donn ées disponibles; recherche sur les origines de l ’augmentation du taux d ’invalidité et sur l ’efficacité de l’intégration professionnelle des handicapés; évaluation des mesures prévues par la révision de l’AI;2222 – emploi et politique de l ’emploi: effets du changement social sur le march é de l’emploi; efficacité de la politique active de l’emploi; – politique sociale: protection contre les nouveaux risques et situation écono- mique et sociale de groupes sp écifiques de population; politique sociale durable; r épercussions de la libre circulation des personnes; évaluation du financement de la promotion de l’aide à la garde extrafamiliale des enfants. 3. Environnement (office responsable: OFEFP) La recherche sur l ’environnement contribue de mani ère importante à l ’élaboration d’une politique permettant un engagement efficace sur la voie du développement du- rable. Elle améliore la compréhension des processus écologiques et des interactions entre l ’environnement, la soci été et l ’économie. La recherche environnementale suisse englobe de nombreux et vastes domaines. Dans certains secteurs (change- ments climatiques, protection de l ’air, protection des eaux), elle est à l’avant-garde de la recherche mondiale. Le plan directeur de recherche doit aider à combler les lacunes actuelles (notamment en ce qui concerne la recherche sur les écosystèmes, la biodiversit é, l ’écotoxico- logie, le rayonnement non ionisant, les risques écologiques, la collaboration inter- disciplinaire et transdisciplinaire) en mettant l ’accent sur les priorit és suivantes, formulées par la Commission consultative pour la recherche environnementale: 1. mise en danger de l ’être humain et de l’environnement par des polluants, des atteintes physiques et des organismes artificiellement modifiés; 2. dilapidation des ressources naturelles, appauvrissement de la biodiversit é et de la diversité des paysages; 3. changements climatiques, avec leurs cons équences pour la nature et la société; 4. gestion des risques pour la soci été (gestion intégrale du risque). Ces priorit és doivent notamment être mises en œ uvre par le renforcement du dialogue, la coordination entre les acteurs, la promotion de la recherche inter- disciplinaire, l ’augmentation des moyens financiers disponibles et le lancement de nouveaux programmes de recherche concernant l ’environnement. La recherche du secteur public doit aussi contribuer à cet effort, en particulier lorsqu ’il s’agit d’uti- liser les connaissances acquises pour préparer des actions concrètes. 4. Agriculture (office responsable: OFAG) La Confédération veille à ce que l’agriculture contribue par une production durable, adaptée au march é, à la s écurité de l ’approvisionnement de la population, à la pr é- servation des ressources naturelles et des paysages cultiv és ainsi qu ’à la d écentrali- sation de l’habitat dans le pays. Dans ce but, elle soutient notamment des recherches en agronomie, qui doivent sur- tout fournir des bases de d écision aux autorit és politiques. Ces recherches sont en grande partie confi ées aux six stations f édérales de recherche de l ’OFAG, qui con- sacrent 40 % de leurs ressources à des activités de contrôle et d’exécution.2223 Les objectifs de la recherche de l ’administration f édérale pour la p ériode 2004 à 2007 sont les suivants: 1. un secteur agricole performant sur le plan économique: comp étitivité et innovation, sécurité et qualité des produits à des prix adapt és à leur marché, baisse des coûts de production; 2. un secteur agricole assumant ses responsabilit és sur le plan écologique: pré- servation et exploitation durable des ressources naturelles (sol, eau, air et paysage, mais aussi biodiversit é), compr éhension du fonctionnement des écosystèmes, évaluation de l ’impact des techniques, écotoxicologie appli- quée à l’agriculture, prestations environnementales du secteur agricole, d é- tention des animaux conforme à leur espèce; 3. évolution du secteur agricole acceptable au plan social: niveau des revenus par rapport à la qualit é de la vie, dynamique des structures, possibilit és d’adaptation et répercussions sur l’espace rural; 4. d étection précoce: alimentation et sant é, produits innovants, normes de qua- lité et flux de marchandises, cycles; 5. recherche transdisciplinaire: pour r ésoudre effi cacement les probl èmes, il faut souvent adopter des approches multidisciplinaires et obtenir la partici- pation active de toute la filière, jusqu’aux consommateurs; 6. transfert des connaissances: mettre les r ésultats de la recherche à la dispo- sition des utilisateurs en fonction de leurs besoins. La recherche doit être transparente et entrer en dialogue avec le grand public. 5. Énergie (office responsable: OFEN) Le plan directeur, instrument de planification pour les instances d écisionnelles de la Confédération, montre comment et avec quels moyens la collectivité publique suisse conçoit une recherche qui la rapproche des objectifs de sa politique de l ’énergie. L’OFEN intervient de fa çon subsidiaire lorsqu ’il détecte des lacunes. Des priorit és sont pos ées dans chacun des quatre grands domaines de la R-D énergétique, à savoir: 1. l ’utilisation rationnelle de l ’énergie principalement dans les secteurs des bâtiments et des transports: il s ’agit de r éduire encore la consommation et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie; 2. les énergies renouvelables: la recherche vise notamment à abaisser les co ûts et à améliorer les rendements (chaleur solaire, chaleur ambiante, photovol- taïque, chimie solaire y compris l ’hydrogène, biomasse, géothermie, énergie éolienne et petits aménagements hydrauliques); 3. l ’énergie nucl éaire: s ’agissant de la fission, les priorit és r ésident dans la recherche sur la s écurité des installations existantes (y compris la recherche réglementaire en sécurité nucléaire) et sur la gestion des d échets radioactifs. Pour la fusion, notre pays doit fournir des contributions de tr ès haut niveau à des projets internationaux grâce à nos installations expérimentales;2224 4. les fondements de l ’économie énergétique: ils doivent servir en premier lieu les int érêts de la politique énergétique par l ’évaluation de sc énarios et de mesures et de leurs retomb ées sur l ’économie g énérale. Mais la recherche doit aussi explorer les cons équences économiques, écologiques et sociolo- giques des innovations techniques et leur acceptation par la population. De plus, elle doit contribuer au transfert technologique. 6. Aménagement durable du territoire et mobilité (office responsable: ODT) Dans les domaines de l ’aménagement durable du territoire et de la mobilit é, les départements et offices les plus concern és (ODT, seco, OFL, OFROU, OFT) sont confrontés à un grand nombre de t âches complexes et importantes, que ce soit dans le cadre de la coordination des transports et de l ’urbanisation, de la nouvelle con- ception de la politique r égionale ou de la gestion des probl èmes liés aux aggloméra- tions. Pour relever ces d éfis, la recherche fournit des études de base d éterminantes, mais les moyens financiers disponibles tant au niveau de la Conf édération que des universités ne permettent pas pour le moment de répondre à la totalité des besoins. En accord avec la commission d ’accompagnement, dans laquelle sont repr ésentés tous les partenaires, et compte tenu des probl èmes à résoudre sur le plan politique, les travaux de recherche devront ces prochaines ann ées se concentrer sur les th èmes suivants: éléments d ’une politique de d éveloppement durable, perspectives d ’un développement durable du territoire et des transports, interactions territoire et trans- ports, aménagement durable du territoire, structures d’urbanisation et formes d’habi- tation, développement durable dans les agglomérations, politique régionale, mobilité de loisirs et développement durable, énergie et espace. Pour la mise en œ uvre, un pool de recherche sera lanc é conjointement par la Conf é- dération, les cantons et les villes int éressés ainsi que le domaine des EPF. Ce pool pourrait être complété par un projet national de coop ération réunissant la Conf édé- ration, les cantons, les villes et les hautes écoles. L’objectif est d ’améliorer la mise en r éseau nationale et internationale, notamment en exploitant de mani ère plus ciblée les possibilités offertes par les programmes internationaux de recherche. 7. Développement et coopération (office responsable: DDC) Le monde fait f ace à des d éfis sans pr écédent qui demandent de nouvelles connais- sances et font du savoir un facteur cl é pour tous les processus de d éveloppement. Si la recherche doit r épondre à des probl èmes concrets, prenant en compte les besoins de nos partenaires au Sud et à l’Est, et renforcer les capacit és locales, elle sert éga- lement, du point de vue institutionnel, à contribuer à une prise de d écision plus effi- cace, à traiter des questions th ématiques, à am éliorer l ’orientation g énérale et l’impact des programmes de développement et à renforcer les capacités propres de la DDC.2225 Les principaux besoins de recherche refl ètent les cinq th èmes prioritaires de la coopération élaborés dans la Stratégie 2010 de la DDC: – la prévention et la résolution des crises; – la bonne gestion des affaires publiques; – la promotion des revenus et de l’emploi; – l’amélioration de l’équité sociale; – l’utilisation durable des ressources naturelles. Les thèmes sont réexaminés périodiquement et de nouvelles questions prises en con- sidération afin d’anticiper les défis qui nécessiteraient une contribution scientifique. Ces besoins demandent une recherche rigoureuse et de grande qualit é. Pour la DDC, commanditer des activit és de recherche, aussi bien au niveau national qu ’interna- tional, contribue à l’acquisition des connaissances scientifiques et du savoir conso- lidé, améliorant ainsi l’efficience et l’efficacité de son action. 8. Politique de sécurité et de paix (offices responsables: DPS-DDPS et DP-DFAE) La recherche fournit une contribution importante à l ’efficacité de la politique de sécurité et de paix en permettant de mieux comprendre les relations de cause à effet et en préparant les bases qui permettent de prendre des d écisions et de remplir ainsi le mandat qui est confié à la Confédération. Les nouveaux dangers rendent indispen- sables un renforcement de la coordination entre les strat égies et les instruments de politique de s écurité et de paix et une augmentation des moyens à disposition, dont ceux accordés à la recherche. Les défis prioritaires de la politique de s écurité ont été identifiés dans le rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la politique de s écurité de l a S ui s s e du 7 juin 1999 (RAPOLSEC 2000; FF 1999 6903). Sur cette base la Conf édération définit les priorit és de la recherche dans ce domaine. A moyen terme il s ’agit de la politique de sécurité de la Suisse dans un environnement strat égique en mutation, la coopération internationale dans les actions de soutien à la paix et de gestion des catastrophes, la non-prolifération et le contr ôle de l’armement, les systèmes électro- niques d’aide à la décision dans les situations de crise, les technologies des senseurs et de traitement de l ’information, la t élématique et l ’électronique, les armes, les munitions et la protection, la d éfense aérienne, l’analyse de syst èmes et l ’informa- tique technique, la protection ABC, la technologie des mat ériaux, la g éodésie par satellites et les systèmes d’information géographiques, la sécurité des infrastructures (infrastructures d’information comprises) et la s écurité des r éacteurs nucléaires. Le lancement d ’un programme national de recherche sur la conduite de guerre de l’information est à l’étude. Dans le domaine de la recherche en mati ère de politique de paix, la premi ère ques- tion qui se pose est celle de savoir comment cette politique pourra, à l’avenir, être intégrée de manière générale dans le cadre de la politique étrangère de la Suisse. Par ailleurs, la Conf édération devra d éterminer les méthodes et les instruments de poli- tique de paix qui lui permettront de s ’engager le plus efficacement possible, compte tenu de l ’évolution constante des conflits et des conditions g énérales. Dans ce contexte, des mesures incitatives sont n écessaires notamment pour encourager des institutions suisses à se lancer dans un domaine relativement nouveau. A cet effet le lancement d’un PNR semble judicieux.2226 9. Formation professionnelle (office responsable: OFFT) La Suisse manquant de capacit és de recherche sur la formation professionnelle, six réseaux de compétences ont été mis en place pour y remédier dans les domaines sui- vants: recherche sur l ’enseignement et l ’apprentissage, apprentissage social, nou- velles technologies, économie de la formation professionnelle, qualit é de l ’ensei- gnement professionnel et aspects systémiques. Les réseaux de compétences ont pour but de r éunir les comp étences de recherche dans un domaine d éterminé e t d e l e s cultiver à long terme. Ils sont regroup és autour d ’une chaire universitaire, qui fait office de chef de file, mais ne se limitent pas à un établissement. Il s ’agit au con- traire de rapprocher des chercheurs suisses et étrangers travaillant sur un m ême sujet. Les réseaux ont trois grandes tâches: 1. pr éparer une liste des sujets encore non explor és à traiter en priorité dans les quatre années à venir, sur la base d ’un état des lieux et des r ésultats des re- cherches antérieures; 2. mettre en place un programme de recherche pour combler les lacunes ainsi détectées; 3. associer aux projets de recherche un programme visant à encourager la relève universitaire dans le domaine de recherche visé. En plus d’une infrastructure de recherche durable sur les questions fondamentales, la formation professionnelle a besoin d ’instruments appropri és pour r épondre à ses problèmes spécifiques; elle dispose pour l’instant du baromètre des places d’appren- tissage et d’un instrument d’étude prospective des qualifications professionnelles. Il faut aussi mentionner dans ce contexte le secteur primordial des projets concrets d’application. Ils ne rel èvent pas de la recherche de l ’administration fédérale, mais de la mission d’innovation et de développement de la formation professionnelle. 10. Sport et activité physique (office responsable: OFSPO) En Suisse aussi, l ’importance sociale du sport et de l ’activité physique a beaucoup augmenté au cours de ces vingt derni ères années. Le Conseil f édéral a tenu compte de cette évolution dans le «Concept pour une politique du sport en Suisse », docu- ment qu’il a approuvé à la fin de l ’année 2000. Ce concept d éfinit pour la premi ère fois des domaines o ù la Conf édération doit prendre des mesures et demande expli- citement un accompagnement scientifique pour sa mise en œ uvre. Le plan directeur de recherche «Sport et activit é physique», élaboré en étroite collaboration avec les institutions suisses de recherche en mati ère de sport, prend en consid ération le man- dat du Conseil fédéral et définit les priorités suivantes quant au contenu scientifique: 1. promotion de la sant é par le sport et l’activité physique; 2. contribution du sport à la formation et à l’éducation; 3. prestations dans le domaine de la rel ève, du sport de haut niveau et du sport pour tous; 4. efficience et durabilit é de la promotion publique du sport; 5. suivi du d éveloppement social global du sport et des activités physiques.2227 Ces priorit és en mati ère de recherche doivent être r éalisées de fa çon interdiscipli- naire et sur la base de mesures concr ètes garantissant la qualit é scientifique (appel d’offres, évaluation par les pairs, accompagnement de projets). Sous r éserve d’une augmentation substantielle des moyens financiers à disposition, le groupe de scien- tifiques dont dispose la Suisse devrait être en mesure de combler les d éficits impor- tants identifi és dans le domaine de la recherche en mati ère de sport et d ’activité physique. 11. Transports et durabilité (office responsable: OFROU) L’économie nationale d épense chaque ann ée une soixantaine de milliards de francs en transports, dont plus d ’une dizaine sont vers és par les administrations publiques. De nombreuses d écisions d ’une grande port ée devront être prises ces prochaines années dans le cadre d ’une politique des transports durable; les d épartements et offices les plus directement concern és (OFROU, OFT, OFAC, ODT) devront donc commander des recherches. Ces besoins ne peuvent pour l ’instant être totalement satisfaits, surtout dans le domaine des transports ferroviaires et aériens. Dans les ann ées qui viennent, la recherche de l ’administration f édérale dans ce secteur devra porter en priorit é sur les questions suivantes, avec l ’assistance de la commission consultative: le d éveloppement durable des transports et l ’emploi con- venable des moyens de transport; la planification et la r éalisation d ’une infrastruc- ture durable des transports; l ’accroissement global de la s écurité; la promotion du transport intermodal de passagers et de marchandises; l ’amélioration de l ’efficacité et l’exploitation optimale des capacités de tous les modes de transport. En ce qui concerne la mise en œ uvre, il faudra mieux exploiter les synergies avec les programmes internationaux de recherche. Si le financement des recherches routi ères est assuré, il faudra trouver un appoint de ressources pour les autres transports. 12. Culture et développement sociétal (office responsable: OFC) La culture est un domaine central et une ressource importante du d éveloppement sociétal. Elle établit le lien entre les origines et l ’avenir. La culture est un rep ère identitaire et un atelier d ’exploration du futur. Elle apporte la s écurité et permet le changement et l’innovation. Connaître son évolution, c’est savoir ce qui nous meut. La culture est donc un important domaine de recherche. Le nouvel art. 69 Cst. donne à la Conf édération la possibilit é de concevoir et de mettre en œ uvre une politique culturelle globale. Il s ’agit maintenant de s ’interroger sur la nature et sur la finalit é des t âches à accomplir. La Suisse ne dispose pas des outils et des c onnaissances permettant d’apporter des r éponses à ces questions. Le plan directeur de recherche «Culture et d éveloppement soci étal» doit en particulier contribuer à combler ces déficits grâce à des priorit és et à des mesures cibl ées. Il est pr évu pour novembre 2003. Ressources Le tableau ci-dessous est fourni à titre indicatif par les offices responsables. Les res- sources nécessaires ne font pas l’objet d’une décision découlant du présent message, mais seront planifiées par les unités de l’administration dans le cadre de la procédure budgétaire habituelle. Les montants sup érieurs à ceux pr évus dans le plan financier devront être compensés dans les budgets des offices.2228 Domaine politique Ressources 2004 à 2007 (millions de francs) Remarques1S a n t é 67,5 Les ressources pour les centres nationaux de référence (12 millions) et pour l’évaluation (10 millions) ne sont pas incluses. 2 Politique sociale 18,4 3 Environnement 96 y compris le soutien aux technologies environnementales (16 millions) 4 Agriculture 25 y compris 20 millions de francs pour l’Institut de recherche en agriculture biologique de Frick Les six stations fédérales de recherches agro- nomiques gérées par GMEB font aussi partie du domaine. La partie de leur budget dévolue à la recherche est de 271 millions de francs 5 Energie 180 y compris le soutien aux installations pilotes et de démonstration (P+D), d’un montant de 60 millions de francs, qui sont entièrement compris dans le programme Suisse Energie 6A m énagement durable du territoire et mobilité 17 7D éveloppement et coopération 48 y compris les mandats financ és par la DDC pour la recherche touchant la conception, la mise en œ uvre ou l’évaluation de politiques et d’activités des partenaires au Sud et à l’Est. Les contributions à des programmes de recherche internationaux et au renforcement des capacités de recherche dans les pays partenaires (dans le cadre de partenariats scientifiques Nord-Sud) s’élèvent à 192 millions de francs 8 Politique de s écurité et de paix 88,9 9 Formation professionnelle 20 10 Sport et mouvement 15,2 11 Transports et durabilit é 39,1 Total 615,12229 Table des matières Condensé 2070 1P a r t i e générale 2078 1.1 Etat des lieux 2078 1.1.1 Défis: offrir de nouvelles chances aux individus, à la société et à l’économie grâce au développement du système Formation- Recherche-Technologie 2078 1.1.2 De qui relèvent la formation et la recherche dans notre Etat fédéral? 2080 1.1.3 Le processus de réforme du système FRT 2082 1.2 Bâtir un environnement créatif reconnu internationalement 2085 1.2.1 Le but général: une Suisse prospère et ouverte grâce à la qualité du système FRT et à son rayonnement 2085 1.2.2 Réforme du domaine des hautes écoles 2086 1.3 Evaluations, recommandations, priorités 2004 à 2007 2088 1.3.1 Observations et recommandations des experts 2088 1.3.2 Priorit és 2004 à 2007 2089 1.3.3 Consid érations d’ordre éthique 2095 1.4 Les institutions 2096 1.4.1 La formation professionnelle 2096 1.4.2 Domaine des EPF 2101 1.4.3 Universités cantonales 2107 1.4.4 Hautes écoles spécialisées 2114 1.4.5 Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) 2120 1.4.6 Commission pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation (CTI) 2129 1.4.7 Institutions de recherche et services scientifiques auxiliaires 2135 1.4.8 Les académies scientifiques 2138 1.5 Programmes transversaux 2142 1.5.1 Innovation et valorisation du savoir 2142 1.5.2 Coop ération entre les hautes écoles dans l’espace national 2147 1.5.3 Perméabilité, bourses, formation continue 2151 1.5.4 Coop ération internationale 2153 1.5.5 Le dialogue entre la science et la société et l’évaluation des choix technologiques 2165 1.5.6 Egalité entre femmes et hommes 2169 1.5.7 Recherche de l’administration fédérale 2173 1.5.8 Société de l’information 2174 1.6 Coûts et financements 2175 1.6.1 Coûts 2175 1.6.2 Financement des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation 2181 1.6.3 Contributions de l ’économie et de particuliers au système FRT 21822230 2P a r t i e s péciale 2184 2.1 Loi sur l’aide aux universités (LAU) 2184 2.2 Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) 2184 2.3 Loi sur la recherche (LR) 2185 2.4 Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité 2186 3C o n séquences 2186 3.1 Conséquences financières 2186 3.1.1 Conséquences pour la Confédération 2186 3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes 2187 3.2 Effets sur l’état du personnel 2187 3.2.1 Vue d ’ensemble 2187 3.2.2 Pr ésentation détaillée par domaines d’action 2188 3.3 Conséquences dans le secteur informatique 2191 3.4 Frein aux dépenses 2191 3.5 Conséquences pour la politique de l’environnement 2191 3.6 Impact sur l’économie 2192 3.7 Conséquences législatives 2193 3.8 Conséquences régionales 2194 4 Programme de la législature 2194 5 Rapport avec le droit européen 2194 6 Bases juridiques 2194 7 Glossaire 2196 Annexes 2201 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007 (Projet) 2232 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF (Projet) 2234 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU) (Projet) 2235 Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007 (Projet) 2237 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d’encourager la recherche (Projet) 2238 Arrêté fédéral sur le financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 (Projet) 22392231 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007 (Projet) 2240 Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2004 à 2007 (Projet) 2242 Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007 (Projet) 2243 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique internationale dans le domaine de l’éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007 (Projet) 2244 Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Projet) 2246 Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Projet) 2247 Loi fédérale sur la recherche (Projet) 2249Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.089 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2067-2231 Page Pagina Ref. No 10 127 111 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.