Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la partie n'a pas élu domicile de notification en Suisse (art. 36, let. b, PA). actuellement domicilié à Aslanogui Apti, Par décision du 23 novembre 2007, l'Office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 12 août 2007: 1. Le recours de kason est rayé du rôle puisque devenu sans objet. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 23 novembre 2007 Office fédéral de la communication 7946 2007-2888Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7946-7946 Page Pagina Ref. No 10 141 185 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.