{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2020-0085_2021-08-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180648&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=14&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "778c0643e9b016504ef56b2ace311ca6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2020.0085"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2021 PE.2020.0085"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour sous quelque forme que ce soit en faveur d'un ressortissant de Croatie. Faute d'une d\u00e9cision du SDE qui lui serait favorable, le recourant n'a pas droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique salari\u00e9e. Pas non plus de droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour au titre du regroupement familial des acsendants, le recourant n'ayant pas d\u00e9montr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la charge de sa fille et de son beau-fils pour subvenir \u00e0 ses besoins essentiels, ne vivant plus avec eux et ayant travaill\u00e9 au moins partiellement durant plusieurs mois depuis son retour en Suisse. Situation du recourant constitutive d'un cas de rigueur vu l'ensemble des circonstances, notamment la dur\u00e9e du s\u00e9jour, l'int\u00e9gration professionnelle, un comportement irreprochable hormis le fait d'avoir s\u00e9journ\u00e9 ill\u00e9galement en Suisse, la relation particuli\u00e8rement \u00e9troite que le recourant entretient avec sa fille, son beau-fils et sa petite-fille et le fait qu'\u00e0 55 ans il est plus difficile de se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 de l'emploi. Recours admis et cause renvoy\u00e9e au SPOP pour qu'il soumette au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour pour cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 en faveur du recourant.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:55:53", "Checksum": "869e65a8e03b8e7a398b8c38718f0a62"}