<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) doit être modifiée de sorte que les personnes suivantes ne puissent pas être membres de l'Assemblée fédérale :</p><p>a. les personnes qui siègent dans des organes de direction opérationnels ou stratégiques de caisses-maladie, pour autant que ces dernières soient actives dans le secteur de l'assurance-maladie obligatoire ;</p><p>b. les personnes qui siègent dans des organes de direction opérationnels ou stratégiques d'associations de la branche de l'assurance-maladie, notamment Santésuisse, pour autant que ces associations exécutent des tâches (entre autres les négociations afférentes aux tarifs) en rapport avec l'assurance de base.</p>