{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-08-31", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060831-7143-03_2006-08-31.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060831_7143_03:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "b95f672c59a29d51e578efb2d810917c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060831_7143_03", "Mehmeti Klit c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 31.08.2006 20060831_7143_03 (Mehmeti Klit c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 31.08.2006 20060831_7143_03 (Mehmeti Klit c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 31.08.2006 20060831_7143_03 (Mehmeti Klit c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 DE LA COUREDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Impartialit\u00e9 et importance du choix des termes par un juge d'instruction avant qu'une personne soit jug\u00e9e et reconnue coupable d'une infraction.\n<br>L'impartialit\u00e9 subjective des membres du tribunal, qui ne doivent manifester aucun parti pris ou pr\u00e9jug\u00e9 personnel, se pr\u00e9sume jusqu'\u00e0 preuve du contraire. Par leur impartialit\u00e9 objective, les juges doivent offrir des garanties suffisantes aux justiciables pour exclure \u00e0 cet \u00e9gard tout doute l\u00e9gitime. En l'esp\u00e8ce, la Cour n'a pas consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9terminants les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par le requ\u00e9rant pour \u00e9tablir l'impartialit\u00e9 personnelle du juge d'instruction.\nLa question de savoir si la d\u00e9claration d'un agent public constitue une violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence doit \u00eatre tranch\u00e9e en tenant compte des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. Ici, les propos litigieux du juge d'instruction ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans l'ordonnance de renvoi, soit dans le cadre m\u00eame de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'ordonnance de renvoi, de par sa nature, exprime la conviction du juge d'instruction que l'affaire vaut comme une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu le contexte, la formulation utilis\u00e9e visait bien la question de savoir si le dossier renfermait suffisamment de preuves de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant pour justifier un renvoi en jugement. En cons\u00e9quence, le choix des termes utilis\u00e9s dans le cas d'esp\u00e8ce, bien que maladroit, n'a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence du requ\u00e9rant.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 DE LA COUREDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Impartialit\u00e9 et importance du choix des termes par un juge d'instruction avant qu'une personne soit jug\u00e9e et reconnue coupable d'une infraction.\n<br>L'impartialit\u00e9 subjective des membres du tribunal, qui ne doivent manifester aucun parti pris ou pr\u00e9jug\u00e9 personnel, se pr\u00e9sume jusqu'\u00e0 preuve du contraire. Par leur impartialit\u00e9 objective, les juges doivent offrir des garanties suffisantes aux justiciables pour exclure \u00e0 cet \u00e9gard tout doute l\u00e9gitime. 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En l'esp\u00e8ce, la Cour n'a pas consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9terminants les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par le requ\u00e9rant pour \u00e9tablir l'impartialit\u00e9 personnelle du juge d'instruction.\nLa question de savoir si la d\u00e9claration d'un agent public constitue une violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence doit \u00eatre tranch\u00e9e en tenant compte des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. Ici, les propos litigieux du juge d'instruction ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans l'ordonnance de renvoi, soit dans le cadre m\u00eame de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'ordonnance de renvoi, de par sa nature, exprime la conviction du juge d'instruction que l'affaire vaut comme une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu le contexte, la formulation utilis\u00e9e visait bien la question de savoir si le dossier renfermait suffisamment de preuves de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant pour justifier un renvoi en jugement. 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