Interpellation Cavadini 1184 N 23 juin 1989 Nebst all diesen Erwägungen gilt es zu beachten, dass zahl- reiche weitere Faktoren einen bestimmenden Einfluss auf die zollbetrieblichen Abläufe haben. Zu erwähnen sind beispiels- weise das internationale Recht, dem die Zollverfahren genü- gen müssen, und die zahlreichen Bestimmungen aus den ver- schiedensten nationalen Rechtsbereichen, die an der Grenze zu vollziehen sind (Fiskal-, Landwirtschafts-, Aussenhandels-, Strassenverkehrs-, Ausländer-, Asylrecht usw.). 4. Die EZV befasst sich schon seit einiger Zeit mit einer Total- revision des Zollgesetzes. Ein Abschluss der Arbeiten zum ge- genwärtigen Zeitpunkt wäre jedoch ungünstig. Ein neues schweizerisches Zollgesetz sollte aus naheliegenden Grün- den mit dem Zollrecht der EG so weit als möglich vereinbar sein. Dieses befindet sich jedoch zurzeit in voller, noch kaum übersehbarer Entwicklung. Seit 1984 ist eine Arbeitsgruppe von Sachverständigen der EG-Mitgliedstaaten mit einer Zoll- rechtskodifikation beschäftigt. Aus diesem Grund wäre es heute kaum möglich, ein EG-kompatibles schweizerisches Zollgesetz zu schaffen. Der Bundesrat möchte deshalb davon absehen, einen umfassenden Revisionsentwurf wesentlich vor dem für 1993 geplanten Inkrafttreten der EG-Zollrechtsko- difikation vorzulegen. 5. Als Folge der schweizerischen Integrationspolitik dürften sich die von der EZV an der Grenze zu erfüllenden Aufgaben in den neunziger Jahren nicht grundlegend verändern, auch wenn es in den erwähnten Bereichen voraussichtlich zu Ver- einfachungen und Erleichterungen kommen wird. Angesichts des weiter zunehmenden Interesses an einem möglichst we- nig behinderten Grenzübertritt für Personen und Waren be- steht der doppelte Auftrag der EZV darin, einerseits die aus zahlreichen Bereichen vorgegebenen Rechtsnormen an der Grenze sachgerecht zu vollziehen und andererseits mit be- trieblichen Massnahmen dafür möglichst gute Voraussetzun- gen für alle Zollbeteiligten zu schaffen. Die Zielsetzungen bewirken, dass die EZV weiterhin alle Mög- lichkeiten für noch vertretbare Vereinfachungen im eigenen Bereich und für weitere Rationalisierungen ausschöpfen muss. Dies allein dürfte jedoch nicht genügen, um dem stark wachsenden Verkehrsvolumen und den zunehmenden An- sprüchen im Personen-und Warenverkehr gerecht zu werden. Der Bund wird nicht umhin kommen, die zollbetriebliche Infra- struktur (besondere Verkehrsspuren, Gebäude, EDV usw.) in den nächsten Jahren mit hoher Priorität weiter auszubauen und die Personalbestände wie bei den ändern Bundesbetrie- ben der Verkehrsentwicklung anzupassen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 89.373 Interpellation Cavadini Aufenthaltsbewilligungen für ausländische Spezialisten Permis de séjour pour spécialistes étrangers Wortlaut der Interpellation vom 8. März 1989 Ich frage den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt hält, das Kontingent des Bundes für Aufenthaltsbewilligungen zu erhö- hen, damit zusätzliche ausländische Spezialisten, auf die un- sere Unternehmen angewiesen sind, sowie ausländische Ar- beitskräfte, die sich für die Tätigkeit in einer ausländischen Niederlassung eines Schweizer Unternehmens während einer gewissen Zeit in der Schweiz aus- und weiterbilden möchten, beschäftigt werden können. Texte de l'interpellation du 8 mars 1989 Je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas utile d'aug- menter le contingent fédéral en permis de séjour pour pouvoir accueillir un nombre supplémentaire de spécialistes étran- gers nécessaires à nos entreprises et de travailleurs étrangers qui envisagent une période de formation et de perfectionne- ment en Suisse de durée limitée pour le compte d'une société suisse. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit La situation sur le marché du travail est connue. Aux entrepri- ses des différents secteurs, il devient de plus en plus difficile de trouver le personnel qualifié nécessaire en nombre suffi- sant, souvent aussi, quand une société suisse doit occuper des places de travail dans une de ses filiales ou succursales étrangères. L'internationalisation de l'économie suisse a éga- lement pour conséquence une mobilité accrue de cadres et de spécialistes. En effet, beaucoup de sociétés suisses se voient confrontées à deux problèmes: - Celui qui consiste dans la nécessité de faire appel à des spécialistes étrangers.pour certaines activités particulières, très spécialisées (entre autres recherche et développement), ou en fonction de leur connaissance d'un marché étranger dif- ficile et très différent du nôtre (par exemple le Japon). Dans ce dernier cas, le recours à une personne du pays permettrait à la société suisse d'y déployer plus facilement une activité et de former d'autres collaborateurs qui soient par la suite en me- sure de collaborer et d'assumer la responsabilité de ce marché. - En deuxième lieu, il y a à l'étranger un certain nombre de filia- les ou succursales d'importantes sociétés suisses qui doivent préparer des collaborateurs étrangers à assumer des fonc- tions importantes à l'intérieur de ces filiales ou succursales. Toutefois, la préparation de ces cadres étrangers nécessite une période de travail auprès du siège de la société en Suisse, soit pour connaître sa structure et son fonctionnement, soit pour en assimiler les stratégies, les systèmes de travail et pour connaître les personnes qui travaillent en Suisse. Dans la plupart de ces deux cas, les personnes qui viennent de l'étranger savent dès le début qu'elles resteront en Suisse pour une période de temps limitée (entre deux et quatre ans) et qu'après cette période elles devront rentrer dans leur pays. Etant donné la politique assez restrictive du Conseil fédéral en matière d'immigration de travailleurs étrangers et le nombre li- mité de permis de séjour à la disposition des cantons (en tout 7000 pour l'année 1988/1989), il me paraît indispensable que le contingent de l'OFIAMT soit augmenté d'une façon appro- priée pour faire face à un nombre plus important de demandes de ce genre. Cette proposition devrait aussi être vue dans le cadre d'un marché du travail qui tend de plus en plus à s'ouvrir à l'échelon international et même dans le but de pouvoir demander à d'autres nations une solution analogue pour des travailleurs et des cadres suisses que nos entreprises aimeraient envoyer à l'étranger pour quelques années, soit pour compléter leur for- mation, soit pour améliorer ou perfectionner leurs connaissan- ces linguistiques. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Juni 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989 La réglementation de la main-d'oeuvre étrangère permet, de- puis de nombreuses années déjà, aux entreprises qui déploient une activité importante sur le plan .international, de faire appel au contingent fédéral lorsqu'il s'agit de transférer des cadres et spécialistes étrangers pour des séjours tempo- raires variant entre douze mois et trois ans selon les cas. Les dispositions prévues à cet effet sont applicables aussi bien aux personnes qui doivent acquérir une formation spécifique ou se préparer à assumer de nouvelles responsabilités au sein du groupe à l'étranger qu'aux spécialistes étrangers dont la présence est indispensable à la réalisation d'un important pro- jet ou à l'exécution d'un mandat inhabituel.23. Juni 1989 N 1185 Interpellation Béguelin Le nombre d'unités fédérales libérées uniquement pour des séjours temporaires a augmenté de près de 30 pour cent au cours des trois dernières années. L'attribution annuelle cor- respond environ au quart du contingent dont dispose l'OFIAMT pour répondre aux demandes de plusieurs bran- ches importantes de l'économie. Cette proportion témoigne de l'attention particulière que cet office accorde à cette catégo- rie de besoins. Il ne fait pas de doute qu'il continuera de ce faire. En prévoyant des dispositions spéciales en leurfaveur, le Con- seil fédéral a reconnu l'intérêt que présentent ces transferts de personnel. Néanmoins, il ne juge pas opportun de créer un contingent particulier pour cette catégorie d'étrangers, car la libre circulation sur le marché du travail en serait nécessaire- ment restreinte et cela risquerait aussi d'entraîner des re- quêtes analogues de plusieurs autres secteurs, par exemple de la santé ou de l'industrie. En fixant les nombres maximums, le Conseil fédéral tient compte de l'ensemble des besoins, en optimisant au mieux la faible marge de manoeuvre que lui laisse l'impératif de stabili- sation. C'est la raison pour laquelle il a décidé, le 22 mars 1989, de libérer totalement les contingents des cantons et de l'OFIAMT qui disposent donc d'un nombre d'unités sup- plémentaires pour satisfaire, entre autres, les demandes dans le secteur qui préoccupe l'auteur de l'interpellation. De plus, le Conseil fédéral examinera, lors de la prochaine révision de la réglementation concernant les étrangers, s'il y a lieu de pro- céder, le cas échéant, à une augmentation des contingents de l'OFIAMT. Malgré ses limites, le contingent fédéral représente un apport considérable aux économies cantonales et en particulier à celles dont le caractère international est le plus marqué. Les problèmes évoqués dans l'interpellation peuvent être résolus, en grande partie, dans le cadre de la réglementation existante. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 89.396 Interpellation Béguelin Ratifizierung des Abkommens der Internationalen Arbeitskonferenz über die Verwendung von Asbest Utilisation de l'amiante. Ratification de la convention de l'OIT Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1989 In der Wintersession 1987 haben es die eidgenössischen Räte abgelehnt, das Uebereinkommen Nr. 162 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) zu ratifizieren. Seither hat sich die Lage bezüglich der beiden wichtigen Punkte - Artikel 10 und 17-, welche die Ablehnung rechtfertigten, geändert. 1. Der Bundesrat hat zur Verordnung über umweltgefähr- dende Stoffe den Anhang «Asbest» erlassen. Dieser Anhang ist am 1. März 1989 in Kraft getreten. Die Anforderungen von Artikel 10 des Uebereinkommens sind somit voll und ganz er- füllt. Zusammen mit Schweden kommt der Schweiz in bezug auf den Ersatz von Asbest eine führende Rolle zu. 2. Der Bundesrat hat eine Verordnung veröffentlicht, wonach Sanierungsarbeiten an asbesthaltigen Spritzbelägen gemel- det werden müssen. Die Verordnung ist am 30. März 1988 in Kraft getreten. Die Praxis zeigt, dass die Schweiz mit dieser Verordnung die Mindestanforderungen von Artikel 17 des Uebereinkommens Nr. 162 der IAO erfüllt. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, das Uebereinkom- men Nr. 162 der IAO sollte nun ratifiziert werden? Eine baldige Ratifizierung könnte auf internationaler Ebene bei- spielhafte Wirkung haben. Texte de l'interpellation du 15 mars 1989 Depuis le refus par les Chambres de ratifier la convention No 162 de l'OIT lors de la session d'hiver 1987, la situation a évolué à propos des deux points essentiels qui avait justifié le rejet, les articles 10 et 17. 1. Le Conseil fédéral a adopté l'annexe «amiante» de l'ordon- nance sur les substances dangereuses. Cette annexe est entrée en vigueur le 1er mars 1989. Ainsi, les conditions de l'article 10 de la convention sont parfaitement remplies. Et, avec la Suède, la Suisse se place à la tête des pays en ce qui concerne la substitution de l'amiante. 2. Le Conseil fédéral a publié une ordonnance prévoyant l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement de floca- ges à l'amiante. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 30 mars 1988. La pratique démontre qu'elle permet à la Suisse de répondre aux exigences minimales de l'article 17 de la con- vention de l'OIT. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le temps est venu de ratifier la convention 162 de l'OIT? Une ratifi- cation qui interviendrait à bref délai aurait une heureuse valeur d'exemple sur le plan international. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Fehr, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1989 Dans son rapport du 15 juin 1987 sur la convention adoptée en 1986 par la Conférence internationale du travail (CIT) lors de sa 72e session (FF 1987 II p. 1360), le Conseil fédéral n'a pas été en mesure de proposer aux Chambres fédérales l'appro- bation de la convention (No 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris acte dudit rapport respectivement les 21 septembre et 17 décembre 1987. Les obstacles qui ont empêché notre pays de ratifier la convention No 162 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont les articles 10 et 17 de cet instrument. L'article 10 de la convention prescrit que les mesures desti- nées à protéger la santé des travailleurs (remplacement de l'amiante par d'autres produits, interdiction totale ou partielle de l'utilisation de l'amiante pour certains procédés de travail) doivent être prises lorsqu'elles sont réalisables du seul point de vue technique. Le Conseil fédéral avait estimé que cette dis- position ne tenait pas compte du principe de proportionnalité ancrée dans notre droit interne (mesures réalisables sur le plan technique et économiquement supportables pour l'entre- prise). L'article 17 de la convention entend soumettre à une autorisa- tion la démolition d'installations ou d'ouvrages contenant de l'amiante ainsi que l'élimination de l'amiante de bâtiments ou d'ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension dans l'air. De l'avis du Conseil fédéral, cette disposition ne pouvait être acceptée comme telle; en effet, elle empiétait sur les compétences cantonales en matière de police des cons- tructions et elle prévoyait une procédure d'autorisation et de concession pour les travaux utilisant de l'amiante, procédure qui n'avait pas de fondement dans le droit fédéral. Même s'il n'a pas proposé, en 1987, la ratification de la con- vention sur l'amiante, le Conseil fédéral a toujours été cons- cient des dangers que représentent les poussières d'amiante pour la santé des travailleurs et de la nécessité d'améliorer la protection de ces personnes contre les effets de cette subs- tance. En modifiant, le 11 janvier 1989, l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (l'ordon-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cavadini Aufenthaltsbewilligungen für ausländische Spezialisten Interpellation Cavadini Permis de séjour pour spécialistes étrangers In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.373 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1184-1185 Page Pagina Ref. No 20 017 543 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.