<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Par jugement du 19 novembre 1996, le Tribunal de police du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">district de La Chaux-de-Fonds a libéré F. de la prévention</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Le tribunal a considéré en bref</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que F. n'avait pas embrassé ses deux enfants, E. né</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le 30 avril 1990 et T. né le 12 décembre 1991, sur la bouche avec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une intention lubrique et que son acte ne heurtait pas le sens moral d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">manière difficilement admissible.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. S. , mère de E. et T. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle soutient en bref que si le baiser n'est pas en lui-même un acte d'ordre sexuel, en revanche il en va autrement du baiser lingual qui blesse la pudeur sans discussion possible lorsqu'il est échangé entre personnes du même sexe et qu'au demeurant, l'intention lubrique n'est pas une condition de la punissabilité. Elle conclut dès lors au prononcé d'une sanction de principe contre le père de ses enfants "afin d'attirer son attention sur les limites à ne pas dépasser et sur l'opportunité d'adopter d'autres méthodes d'éducation".</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. La présidente du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Fonds ne formule ni observations, ni conclusions. Le ministère public con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">clut pour sa part au bien fondé du recours sans formuler d'observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> F. conclut principalement à l'irrecevabilité, subsidiairement au mal fondé du recours, très éventuellement au renvoi de la cause au premier juge, sous suite de frais et dépens en formulant des observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) La loi dispose que l'enfant mineur incapable de discernement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.16 CC) n'a pas la capacité civile (art.18 CC). Si son intérêt comman-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de que l'on agisse en son nom, c'est au détenteur de l'autorité parentale</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il incombe de plein droit de le représenter (Cyrille Hegnauer, Droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suisse de la filiation, p.178 no 26.27; art.304 CC).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, le pourvoi à la Cour de cassation pénale est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">présenté par la mère de E. et T. . Néanmoins il serait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un formalisme excessif d'exiger de S. , détentrice de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'autorité parentale sur ses enfants qu'elle précise expressément à quel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">titre elle intervient en procédure de recours alors qu'elle représentait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">déjà ses enfants devant le juge de première instance. Au demeurant, on</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourrait appliquer par analogie au plaignant la jurisprudence selon</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">laquelle le détenteur de l'autorité parentale possède un droit de recours</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">indépendant de celui du condamné (RJN 2 II 53; 3 II 43; 5 II 240). Par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ailleurs, en vertu de la nouvelle teneur de l'article 243 alinéa 2 CPP, en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vigueur depuis le 1er mai 1994, le plaignant peut se pourvoir en cassation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à condition d'être intervenu aux débats. Cette modification, issue d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">proposition d'amendement, a à dessein placé sur un pied d'égalité, face au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement, le condamné, le ministère public et le plaignant (Rapport du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Conseil d'Etat sur la loi portant révision du Code de procédure pénale,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">BCG 1993-1994 p.1039-1064 et ss. et 1071). Dès lors que la recourante est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">intervenue aux débats, en qualité de représentante légale de ses enfants</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">E. et T. , selon le procès-verbal d'audience du 5 novembre 1996, elle a à l'évidence la qualité pour recourir contre le jugement entrepris.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Un pourvoi en cassation doit être motivé sous peine d'irrece-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vabilité (art.244 al.2 CPP). La motivation est destinée à appuyer les con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">clusions du recourant; elle explique pourquoi il s'en prend au jugement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">attaqué. Elle doit se rapporter à l'objet de la contestation et s'inscrire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans le cadre du pouvoir d'examen que la loi reconnaît à l'autorité de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">recours, soit viser une fausse application de la loi ou une violation des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">règles essentielles de procédure. Dans la mesure où l'on peut effective-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment déduire du pourvoi ce que le recourant reproche au premier juge et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour quelles raisons il lui en fait grief, on peut admettre que le pourvoi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est suffisamment motivé.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'occurrence, on peut déduire du pourvoi que la recourante</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">reproche au premier juge d'avoir considéré que les baisers donnés par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. à ses enfants n'était pas des actes d'ordre sexuel au sens de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 187 CP et de l'avoir libéré des fins de la poursuite pénale. Le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est dès lors recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un acte d'ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'ordre sexuel sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'emprisonnement (art.187 CP). Cette disposition a remplacé l'article 191</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">aCP réprimant l'attentat à la pudeur des enfants. Ce qui est désormais</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">interdit c'est la participation d'un enfant à un acte d'ordre sexuel.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Contrairement à l'article 191 aCP, la nouvelle disposition ne fait plus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">aucune distinction entre l'acte sexuel, les actes analogues ou ceux con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">traires à la pudeur (FF 1985 II 1081); elle englobe désormais toutes ces</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">notions. Aussi, en l'absence de définition légale de l'acte d'ordre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sexuel, la jurisprudence a déterminé quelques repères. Elle retient qu'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contraire à la pudeur tout acte qui blesse la décence sexuelle d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">manière non insignifiante et heurte ainsi de façon inadmissible le sens</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moral d'un homme doué de sensibilité normale. Pour savoir s'il en est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ainsi, il faut tenir compte du sentiment populaire et de l'ensemble des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">circonstances. Peu importe que l'acte ait ou non produit une impression</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">car l'élément déterminant n'est pas le sentiment de la victime ou d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tiers mais bien le comportement incriminé et lui seul, dont le caractère</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">impudique doit être déterminé selon des critères objectifs. Le mobile de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'auteur est dès lors sans pertinence, sauf dans certains cas lorsque</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'acte ne présente pas d'emblée un caractère impudique mais où l'intention</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'auteur tente à éveiller ou à satisfaire son instinct sexuel (BJP 1986</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">no 159; ATF 78 IV 173, JT 1952 IV 154; ATF 97 IV 25, JT 1971 112).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il a ainsi été jugé contraire à la pudeur le fait de caresser</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les seins de sa propre fille âgée de plus de 16 ans (BJP 1972 no 334)</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">alors qu'une caresse par dessus le pantalon et un baiser ont été considéré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comme atteinte légère et non punissable car ne présentant aucun danger</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour l'évolution normale du garçon (BJP 1961 no 25). Par ailleurs, en 1950</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">déjà, le TF a estimé que le baiser n'était pas en lui-même, abstraction</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faite des intentions de l'auteur un acte qui blesse la décence sexuelle au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">point qu'en toutes circonstances il devrait être tenu pour contraire à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pudeur. Il a retenu ainsi que des baisers sensuels donnés à des jeunes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">filles de 16-18 ans ne portaient qu'une atteinte inoffensive au sens moral</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">si même ses actes le heurtaient, l'usage du baiser étant extrêmement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">répandu notamment à l'égard des enfants. Pour que cet acte heurte le sens</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moral, le Tribunal fédéral a estimé qu'il faudrait que par la manière dont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">il a été donné ou les circonstances qui l'accompagnaient le baiser ait eu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un caractère indécent (76 IV 275, JT 1950 IV 135; voir également Rehberg,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Strafrecht III § 56, p.368).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) En l'espèce, le premier juge tient pour établi et F. reconnaît lui-même qu'il a montré à ses enfants âgés de six et cinq</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ans ce qu'était un baiser d'amoureux en posant sa bouche sur la leur et en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">leur léchant très rapidement les lèvres avec sa langue, sans qu'il n'y ait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénétration dans leur bouche. Au vu de la jurisprudence précitée selon</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">laquelle le baiser ne présente pas d'emblée un caractère impudique, il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">convient de déterminer les intentions de F. . Le premier juge a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retenu qu'il avait eu ce comportement dès lors que ses enfants, l'ayant vu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">embrasser son amie, lui ont demandé de quoi il s'agissait. Ainsi, celui-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ci, préférant "les ambiances extrêmement claires" le leur a montré.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Attendu qu'il n'a, selon le premier juge, à aucun moment eu l'intention</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'assouvir un désir sexuel ou d'éveiller chez ses fils une excitation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sexuelle (BJP 1944 no 122; 1975 no 908), celui-ci n'a pas appliqué</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faussement la loi en considérant que l'infraction d'actes d'ordre sexuel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avec des enfants au sens de l'article 187 CP n'était pas réalisée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">s'agissant du baiser donné. Il n'appartient ainsi pas à l'autorité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">judiciaire pénale d'intervenir dans ce cas contrairement à l'autorité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tutélaire, dont le rôle est évidemment différent et qui s'est déjà à juste</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">titre penché sur le cas (D.97 ss).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Quant aux autres faits, le premier juge a retenu la version des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fait présentée par l'intimé. Rien ne permet de considérer que ce faisant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">il ait fait preuve d'arbitraire. La recourante ne le prétend d'ailleurs</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas. On ne peut toutefois qu'être troublé par l'accumulation des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">"incidents" relatés par les enfants.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Vu ce qui précède le recours sera toutefois rejeté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette le pourvoi.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 15 août 1997</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>