Cour V E-4787/2006 /mau {T 0/2} A r r ê t d u 2 4 a v r i l 2 0 0 9 François Badoud (président du collège), Fulvio Haefeli, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier. A._______, née le (...), Congo (Kinshasa), représentée par Me Nicolas Riedo, avocat, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 5 mai 2003 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-4787/2006 Faits : A. Le 15 août 2002, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe, en même temps que son époux coutumier, B._______. B. Entendus audit centre, puis par l'autorité cantonale, les intéressés ont exposé que B._______, pasteur, animait des rencontres religieuses. Quant à son épouse, fille adoptive d'un Rwandais, elle lui portait assistance. En avril 2001, l'intéressée aurait été engagée par un ami du nom de C._______, qui était en relation avec la présidence ; elle aurait été chargée de préparer les repas à la prison secrète de D._______, où des opposants politiques étaient retenus. La requérante aurait reçu instruction d'introduire du poison dans la nourriture destinée à des personnes emprisonnées, ce qu'elle se serait refusé à faire. En septembre 2001, elle aurait quitté son poste et informé des faits son mari, lequel en aurait parlé à sa congrégation. Le 18 novembre 2001, les époux auraient été arrêtés et enfermés, séparément, au camp militaire de E._______. La requérante aurait alors subi plusieurs viols après avoir été endormie artificielle-ment. Le 18 février 2002, elle aurait été relâchée en même temps que son époux, tous deux recevant l'ordre de quitter le pays dans les trois jours. Les intéressés n'auraient pas donné suite à cet ordre. Ils auraient organisé, pour le 5 mai 2002, une "convention biblique" et distribué un grand nombre de tracts (dont un exemplaire a été produit) annonçant ce rassemblement. Le 5 mai, les deux époux auraient été arrêtés par des policiers en civil et remis aux militaires ; la requérante aurait été ramenée à E._______, alors que son mari était transféré ailleurs. A son arrivée au camp, le commandant lui aurait annoncé qu'elle avait été condamnée à mort. La nuit suivante, l'intéressée aurait été violée dans sa cellule par deux soldats. Détenue dans des conditions difficiles, elle n'aurait reçu aucune visite. Page 2E-4787/2006 Dans la nuit du 13 au 14 août 2002, un officier aurait fait sortir la requérante de sa cellule, lui donnant une tenue militaire ; il l'aurait remise aux mains d'un prêtre, qui l'aurait emmené à F._______, où elle aurait retrouvé son mari, évadé la même nuit. Accompagnés du prêtre, qui détenait pour eux des documents de voyage, et des deux militaires ayant facilité leur évasion, les époux auraient gagné Brazzaville. Là, avec l'aide d'un autre prêtre, tous auraient embarqué sur un vol pour Zurich, via Johannesburg. C. Le 17 février 2003, l'ODR a interrogé l'Ambassade de Suisse à Kinshasa au sujet des arrestations et des détentions des requérants, de leur évasion, de l'emploi occupé par l'épouse et de la réunion du 5 mai 2002. Le 26 mars suivant, l'ambassade a répondu que la requérante n'avait jamais travaillé pour un organisme relevant de la présidence, et que ni le rassemblement du 5 mai 2002, ni l'arrestation des intéressés, ni leur évasion n'avaient pu être confirmés ; de plus, des ressortissants congolais ne pouvaient recevoir un ordre d'expulsion. Invités à s'exprimer sur les résultats de l'enquête, les requérants, les 14 et 28 avril 2003, ont maintenu leur version des faits, relevant que leurs déclarations étaient précises et concordantes, et que leur interpellation n'avait pas été officiellement enregistrée. D. Par décision du 5 mai 2003, l'ODR a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu de l'invraisemblance de leurs motifs. E. Interjetant recours contre cette décision, le 4 juin 2003, les époux ont réaffirmé l'exactitude de leurs dires, dont aucune preuve ne pouvait être déposée vu les circonstances de leur arrestation, et ont persisté à affirmer avoir été les victimes d'une persécution ; ils ont par ailleurs contesté le caractère exhaustif de la transmission des résultats de l'enquête d'ambassade. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile et au non- renvoi de Suisse. Page 3E-4787/2006 Les recourants ont déposé une attestation (et la copie d'un courrier électronique) émanant du pasteur en charge de l'ACFA (Association chrétienne de Foi en action) du 25 avril 2003, confirmant leurs dires ; ils ont également produit deux extraits des périodiques "La Référence" et "La Tempête des Tropiques" allant dans le même sens. F. Invité à s'exprimer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 juillet 2003, le droit d'être entendu ayant été pleinement respecté et les preuves produites étant sans pertinence. Dans leur réplique du 31 juillet suivant, les recourants ont persisté dans leur appréciation antérieure. G. L'instruction a révélé que B._______ était détenteur, depuis le 14 mai 1996, d'un titre de séjour en Allemagne au nom de G._______, obtenu en raison de sa qualité de réfugié. Le 8 septembre 2006, il a retiré son recours et est rentré en Allemagne le 17 septembre. Le recours a été radié du rôle, en ce qui le concernait, le 27 septembre suivant. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 al. 2 LTAF). Page 4E-4787/2006 1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. L'examen du dossier indique que les faits rassemblés par l'ambassade lors de son enquête ont été dûment communiqués aux requérants, dans les limites posées par l'art. 27 PA. Le droit d'être entendu ayant été respecté à satisfaction de droit, il n'y a pas lieu à cassation pour ce motif. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l'occurrence, la recourante n'a en rien fait apparaître la crédibilité de ses motifs. En effet, son mari étant détenteur d'un titre de séjour allemand, sous une autre identité et qui semble authentique, depuis 1996, il en découle logiquement que son récit, qui décrit des faits prétendument Page 5E-4787/2006 survenus en 2001-2002, est manifestement forgé de toutes pièces. Les motifs soulevés par la recourante étant étroitement liés à ceux de son époux, force est de les considérer, eux aussi, comme inventés. Le Tribunal admet donc que les intéressés n'ont jamais été l'objet de persécutions par les autorités congolaises. Dans cette mesure, il est donc clair que tant l'attestation de l'ACFA que les extraits de presse déposés constituent des documents de complaisance, sans nul doute élaborés à l'instigation des requérants eux-mêmes. 4.2 Ce constat se trouve d'ailleurs renforcé par le grand nombre d'invraisemblances que renferme le récit de l'intéressée, et pour lesquelles elle n'a fourni aucune explication, se contentant de persister dans sa version des faits ; elle n'en a d'ailleurs fourni aucune preuve convaincante. Ainsi, il n'est pas crédible qu'elle ait été engagée par la présidence, et se soit vu confier des tâches délicates, sans faire l'objet d'aucune vérification de sécurité, puis ait pu quitter ce poste sans autres formalités. De même, il n'est pas crédible qu'accusée de violer des secrets d'Etat, la recourante ait été libérée après trois mois. Enfin, sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails, les circonstances de son évasion et de son départ du Congo, marquées par une suite de hasards favorables et de circonstances inexplicables (le fait que son mari se soit évadé la même nuit, ou que leurs gardiens aient accompagné les époux jusqu'en Europe), ne méritent aucun crédit. A cela s'ajoute que l'enquête menée par la voie diplomatique n'a en rien permis de confirmer le récit de l'intéressée. 4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose Page 6E-4787/2006 d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5.3 Ce renvoi doit s'exécuter en direction du Congo (Kinshasa). En effet, rien n'établit de manière crédible que l'intéressée possède la nationalité rwandaise, aucun document d'identité n'ayant été produit ; de plus, l'intéressée a toujours vécu au Congo, est de langue maternelle lingala, et elle n'a, pas plus que ses parents, un nom à consonance rwandaise. Cela étant, dans la mesure où son époux dispose d'un droit de séjour durable en Allemagne, il est loisible à la recourante, le cas échéant, de le rejoindre dans ce pays ; il lui appartient d'accomplir sans tarder les démarches nécessaires. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor- porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Page 7E-4787/2006 6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au Page 8E-4787/2006 contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas été en mesure de faire ressortir la haute probabilité de traitements de cette nature en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 8.2 Il est notoire que le Congo, en tout cas dans le région de Kinshasa dont provient la recourante (sa ville d'origine, H._______, en est Page 9E-4787/2006 éloignée d'une cinquantaine de kilomètres), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'elle est en bonne santé, encore jeune et aujourd'hui sans charge de famille : en effet, son fils, qui aurait maintenant une quinzaine d'années, se trouve depuis plusieurs années confié à des tiers. La jurisprudence a certes retenu (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 33 consid. 8.3. p. 237-238) que le renvoi d'une femme seule, même dans la région de Kinshasa, supposait qu'elle y dispose d'un réseau social et familial minimal, ce qui ne serait pas, à l'en croire, le cas de la recourante ; cependant, au vu du manque de crédibilité général de ses déclarations, le Tribunal ne voit pas de raisons d'ajouter foi à ses dires à ce sujet. 8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.. 10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. Page 10E-4787/2006 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), par Fr. 600.-. Les deux époux ont versé, le 18 juin 2003, une avance de frais de Fr. 600.-. A toutefois été prélevé sur cette somme le montant de Fr. 200.- mis à la charge du mari par la décision du 27 septembre 2006 radiant son recours du rôle ; en conséquence, la même somme de Fr. 200.- doit être versée par la recourante à titre de solde des frais. (dispositif page suivante) Page 11E-4787/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être partiellement compensé avec le reliquat de l'avance de frais versée le 18 juin 2003, soit Fr. 400.-. Le solde de Fr. 200.- doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé : - au mandataire de la recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) - à l'ODM, Division Séjour, avec le dossier N (...) (en copie) - au (...) (en copie) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine Willa Expédition : Page 12