<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'étudier les effets de la publicité ciblée basée sur la collecte de données (publicité de surveillance) et de proposer dans un rapport une modification des bases légales afin d'interdire - ou de réguler fortement - son utilisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le rapport de l'OFCOM du 17 novembre 2021 " Intermédiaires et plateformes de communication, Effets sur la communication publique et approches de gouvernance " a déjà permis d'examiner les problèmes soulevés par le postulat, notamment concernant le recours à des algorithmes et leur manque de transparence, de même que les effets de la publicité ciblée sur la désinformation et le discours haineux ( <a href="https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html">https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html</a>) . Diverses études commandées par l'OFCOM sont arrivées à la conclusion que la population a droit à une protection efficace contre le discours haineux illégal et la désinformation, et que les droits des utilisateurs devraient être mieux protégés face aux intermédiaires. Le rapport de l'OFCOM arrive à la conclusion qu'une large discussion est nécessaire sur la question de l'intégration sociale et de la gouvernance des intermédiaires en Suisse, mais aussi dans le contexte international. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) de lui présenter une note de discussion, d'ici à fin 2022, indiquant si et, le cas échéant, comment les plateformes de communication doivent être réglementées.</p><p>Il convient aussi de rappeler que la nouvelle loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (FF 2020 7397) améliore la transparence en matière de collecte de données personnelles et renforce les droits des particuliers.</p><p>Pour ces motifs, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport sur la question n'amènerait aucun élément nouveau et que le postulat est déjà, tout au moins en partie, réalisé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.