<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de commander à l'Administration fédérale des contributions un rapport qui expose d'un oeil critique toutes les mesures fiscales - avec leurs avantages et leurs inconvénients - de nature à permettre de maîtriser la crise des marchés financiers (taxe de responsabilité dans la crise financière, impôt sur les transactions, imposition du capital étranger, imposition des bonus).</p><p>Cette analyse devra servir de base solide pour permettre au Parlement de mener un débat approfondi et fructueux sur les réformes nationales et internationales du secteur financier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans de nombreux pays, les interventions étatiques visant à maîtriser la crise financière et économique ont eu d'importantes conséquences sur le plan fiscal. Plusieurs pays ont par conséquent proposé des taxes sur le secteur financier poursuivant les buts les plus divers. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a relevé qu'il n'était pas nécessaire de générer de nouvelles recettes fiscales et que, pour augmenter la résistance aux crises du système financier, il accordait la priorité à la régulation des banques. Par conséquent, il ne considère pas nécessaire pour le moment d'introduire une taxe sur le secteur financier.</p><p>Le Conseil fédéral considérerait une taxe sur le secteur financier si une démarche coordonnée se dessinait au sein du G-20. C'est pourquoi, dans l'optique d'éventuelles initiatives internationales, il paraît judicieux d'exposer et d'évaluer à temps, dans un rapport, les différentes variantes d'imposition du secteur financier. Ce rapport aura pour principal objectif de fournir des bases solides permettant de poursuivre une politique fiscale cohérente au sein d'un environnement volatile. Toutefois, en raison des travaux déjà entamés sur la base de l'arrêté promulgué le 28 avril 2010 par le Conseil fédéral pour résoudre les problèmes liés aux établissements trop grands pour être mis en faillite ("Too big to fail") et aux pratiques de rémunération des entreprises financières (bonus), le rapport ne traitera pas de l'imposition des bonus, mentionnée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.