<h2>SubmittedText<h2><p>1. Imposition de la valeur locative par la Confédération</p><p>On ajoutera à l'article 21 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct un 3e alinéa à la teneur suivante :</p><p>"Les valeurs locatives fixées par les cantons sont reprises pour autant qu'elles ne s'écartent pas de la moyenne suisse de plus du quart de cette dernière. La moyenne suisse résulte des rapports, établis par les cantons, entre les valeurs locatives et les loyers exigibles sur le marché."</p><p>2. Imposition de la valeur locative par le canton</p><p>On ajoutera à l'article 7 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes un 4e alinéa à la teneur suivante :</p><p>"Pour accroître le nombre des logements habités par leurs propriétaires, les cantons peuvent accorder à ces derniers des avantages fiscaux, notamment fixer des valeurs locatives modérées, autoriser des déductions supplémentaires au titre de l'épargne-logement et renoncer à ajuster les valeurs locatives à la hausse des prix du marché."</p>