<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2020-06-18-4A_144-2020.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_144/2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 18 juin 2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.X.________ et B.X.________, </div> <div class="para">représentés par Me Béatrice Stahel, </div> <div class="para">défendeurs et recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Laurence Casays, </div> <div class="para">demanderesse et intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat d'entreprise </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement rendu le 7 février 2020 </div> <div class="para">par la Ire Cour Civile du Tribunal cantonal du </div> <div class="para">canton du Valais </div> <div class="para">(C1 18 62) </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">A.X.________ et B.X.________ ont fait exécuter des travaux de rénovation dans un bâtiment de la commune de Lens. Dès 2009, ils ont confié la direction de ces travaux à l'architecte W.________. </div> <div class="para">Celui-ci a subi une hospitalisation du 15 février 2010 jusqu'au mois de juillet suivant. Il est resté limité dans sa mobilité jusqu'au mois de janvier 2011. Ces circonstances ne l'ont pas empêché de poursuivre la direction du chantier, notamment avec l'aide de tiers. </div> <div class="para">Pendant l'hospitalisation, des travaux de couverture, installation sanitaire, chauffage et ventilation ont été commandés à l'entreprise Z.________ SA. Celle-ci a plus tard reçu d'autres commandes encore et elle a effectivement exécuté des travaux. Le 7 décembre 2012, les maîtres de l'ouvrage ont abruptement mis fin à son activité sur le chantier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le 12 février 2014, Z.________ SA a ouvert action contre A.X.________ et B.X.________ devant le Juge de district de Sierre. Les défendeurs devaient être condamnés à payer 66'762 fr.85 à titre de prix des travaux, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 août 2013. </div> <div class="para">Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action. </div> <div class="para">Le Juge de district s'est prononcé le 30 janvier 2018. Accueillant partiellement l'action, il a condamné les défendeurs à payer chacun 22'292 fr.60 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 26 octobre 2013. </div> <div class="para">La Ire Cour Civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a statué le 7 février 2020 sur l'appel des défendeurs. Elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Agissant conjointement par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral de rejeter entièrement l'action. </div> <div class="para">La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">En substance, les défendeurs soutiennent que les travaux exécutés par la demanderesse ont été commandés par leur architecte W.________, que celui-ci n'était pas leur « représentant autorisé » aux termes de l'<span class="artref">art. 32 al. 1 CO</span>, et que ses commandes ne les obligent donc pas. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.</b> En règle générale, l'architecte chargé de la direction des travaux n'est pas habilité à contracter des obligations au nom du maître de l'ouvrage envers les entrepreneurs. Il n'est notamment pas habilité à conclure de nouveaux contrats d'entreprise, ni à conclure des contrats modifiant ceux en cours, ni à approuver des arrêtés de compte; au contraire, chaque opération de ce genre nécessite une autorisation spécifique du maître (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=05.06.2020&amp;to_date=24.06.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-313%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page313">ATF 118 II 313</a> consid. 2a p. 315; Peter Gauch, Der Werkvertrag, 6e éd., 2019, nos 399 et 400 p. 187, nos 780 et 781 p. 361). En revanche, par l'effet de l'<span class="artref">art. 396 al. 2 CO</span>, une autorisation du maître habilite l'architecte à traiter au nom de celui-ci et à l'obliger conformément à l'<span class="artref">art. 32 al. 1 CO</span>. </div> <div class="para">Les défendeurs soulignent que la commande ou l'adjudication initiale est intervenue alors que W.________ était hospitalisé. Ils n'affirment cependant pas clairement que W.________ ait alors agi à leur insu ou contre leur gré. Cette hypothèse est d'ailleurs invraisemblable car si les défendeurs n'avaient pas agréé l'entreprise de la demanderesse, celle-ci n'aurait guère pu demeurer active sur le chantier durant plus de deux ans. Il est en effet constaté que les défendeurs ont participé à la plupart des séances de chantier et qu'ils en ont reçu les procès-verbaux. L'argumentation présentée semble donc viser plutôt, et exclusivement, les commandes et ordres ultérieurs passés par W.________, concernant des modifications de l'ouvrage ou des travaux supplémentaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.2.</b> Interrogé en qualité de témoin, W.________ a déclaré devant le Juge de district qu'il avait « ordonné toutes les modifications de l'ouvrage, qu'il l'avait fait avec l'aval des propriétaires et qu'il n'y avait pas eu de travaux exécutés à son insu ». Cet aval des propriétaires, c'est-à-dire des défendeurs, est ici décisif; il produit les effets juridiques attachés aux art. 32 al. 1 et 396 al. 2 CO. </div> <div class="para">Les défendeurs tiennent ce témoignage pour dépourvu de force probante en raison de l'intérêt de son auteur à échapper aux réclamations qu'ils pourraient élever contre lui par suite de la mauvaise exécution de son mandat de direction des travaux. Ils affirment en outre que W.________, en raison de son hospitalisation et des limitations de sa mobilité qu'il a ensuite subies durant plusieurs mois, n'était pas en mesure d'assumer ce mandat et qu'il n'a pas pu les représenter auprès de la demanderesse. </div> <div class="para">Cette argumentation ne met en cause que l'appréciation des preuves par les juges du fait. L'<span class="artref">art. 8 CC</span> ne régit pas l'appréciation des preuves (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=05.06.2020&amp;to_date=24.06.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-222%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page222">ATF 131 III 222</a> consid. 4.3 p. 226; voir aussi <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=05.06.2020&amp;to_date=24.06.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-374%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page374">ATF 138 III 374</a> consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 375), de sorte que les défendeurs se réfèrent inutilement à cette disposition. Pour le surplus, les circonstances qu'ils relèvent n'excluent pas de manière certaine et indiscutable que W.________, conformément à son témoignage, ait effectivement commandé tous les travaux exécutés par la demanderesse, ni qu'il ait commandé ces travaux avec l'approbation des maîtres de l'ouvrage. Le jugement attaqué ne repose donc pas sur des constatations de fait manifestement inexactes aux termes de l'<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>, et il ne consacre pas davantage une éventuelle application incorrecte du droit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Leur adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui sera donc pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les défendeurs acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 18 juin 2020 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>