<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renseigner le Parlement chaque année, lors du compte d'État, sur toutes les participations de la Confédération à des sociétés de droit privé. Il expliquera quels sont le but, le type et la hauteur de la participation financière, même si elle est déjà amortie. En outre, il mentionnera brièvement pour chaque participation sa stratégie de propriétaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient les objectifs de la motion et a pris des mesures allant dans le même sens dans le cadre du nouveau modèle comptable. Outre les données figurant aujourd'hui déjà dans le compte d'État, un tableau détaillé des participations accompagné d'explications sera publié dans le compte annuel consolidé, en plus de la liste des participations contenue dans l'annexe du compte annuel. Selon le principe de l'importance relative, il est indispensable de faire une différence entre les participations importantes et celles qui ne le sont pas. Ainsi, le Parlement sera en mesure, en ce qui concerne le compte d'État, d'exercer encore mieux sa fonction de surveillance. À propos des arguments avancés dans le développement, le Conseil fédéral relève en revanche que sur plusieurs points, ils sont inexacts ou manquent de précision.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.