C our V E -5073/2006 {T 0/2} A rrêt du 29 juin 2007 C om position : M m e et M M . les Juges de C oulon Scuntaro, H aefeli et Brodard G reffière: M m e D apples A_______, Tunisie représenté par M aître R idha Ajm i, (...) D em andeur contre C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A ) Autorité intim ée concernant la décision rendue le 29 m ai 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N 432 450 B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit : que le 19 juillet 2002, le dem andeur a déposé une dem ande d'asile, que cette dem ande a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) par décision du 28 juillet 2003, que le recours form é contre cette décision a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) en date du 29 m ai 2006, que par acte daté du 20 juillet 2006 adressé à l'O D M , et transm is le 25 août suivant à la C R A, pour raisons de com pétence, le dem andeur a sollicité la révision de la décision de la C R A du 29 m ai 2006, en produisant cinq attestations établies par des ressortissants tunisiens en contact avec l'intéressé ainsi que deux lettres de rem erciem ent de l'association B_______ tendant à dém ontrer ses activités politiques en Suisse dirigées contre le gouvernem ent tunisien, qu'il a soutenu que les autorités tunisiennes devaient avoir connaissance des dites activités et qu'il était ainsi exposé à des préjudices en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a conclu im plicitem ent à l'annulation de la décision du 29 m ai 2006 et explicitem ent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire, qu'il a, en outre, sollicité l'octroi de m esures provisionnelles, qu'estim ant les conclusions de la dem ande de révision, sur la base d'un exam en prim a facie, d'em blée vouées à l'échec, la juge instructeure de la C R A a, par décision incidente du 17 août 2006, refusé les m esures provisionnelles et a invité le dem andeur à payer une avance de frais de Fr. 1'200.- dont celui-ci s'est acquitté, le 31 août 2006, que la juge précitée a en effet estim é que les m oyens de preuve produits auraient pu et dû être déposés au cours de la procédure ordinaire et que leur production à ce stade de la procédure paraissait tardive au sens de l'art. 66 al. 3 PA; que, certes, les m oyens invoqués tardivem ent pouvaient néanm oins ouvrir la voie de la révision lorsque le requérant devait être considéré com m e m enacé de persécutions ou de traitem ents contraires aux droits de l'hom m e, m ais que dans le cas d'espèce tel n'était cependant pas le cas, que le Tribunal est com pétent pour traiter les dem andes de révision qui sont dirigées contre les décisions prises par les com m issions fédérales de recours qu'il a rem placées en date du 1er janvier 2007 (cf. décision de coordination du plenum du Tribunal du 25 juin 2007), que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF), que dans la m esure où la LTAF n'est pas applicable en l'espèce (art. 45 LTAF a 3 contrario), la présente procédure est régie par les art. 66ss PA (cf. décision précitée du plenum du Tribunal du 25 juin 2007), que, présentée dans la form e et le délai prescrits par la loi (art. 67 PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), la dem ande de révision est, sur ces points, recevable, que, conform ém ent à l'art. 66 al. 2 let. a PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la dem ande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve, que sont nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, m ais que l'auteur de la dem ande de révision a été em pêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; que les preuves nouvelles, quant à elles, sont des m oyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de dém ontrer des faits connus et allégués, m ais im prouvables lors de la prise de la décision de base (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile ˆ[JIC R A] 1995 n° 21 consid. 3a, p. 207 et références citées, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198s.), qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JIC R A 1995 n° 9 p. 81 ; Jean-François Poudret, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 O J, p. 32 ; W alter Kälin, G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort- sur-le-M ain 1990, p. 262s.), que, conform ém ent à l'art. 66 al. 3 PA, les m oyens m entionnés au 2e alinéa n'ouvrent pas la révision lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision, qu'en l'espèce, les m oyens de preuve fournis ne sont pas à m êm e d'ouvrir la voie de la révision, car, bien qu'établis après la décision sur recours, ils doivent être considérés com m e tardifs aus sens du paragraphe précité, dès lors qu'ils portent à la connaissance de l'autorité de recours, pour la prem ière fois, les activités politiques du dem andeur en Suisse, alors que ces dernières sem blent avoir existé depuis 2003 déjà, que ce fait nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA aurait très bien pu être m entionné dans le cadre de la procédure ordinaire vu que la décision dont est dem andée la révision date du m ois de m ai 2006, que toutefois, selon une jurisprudence de la C R A (JIC R A 1995 n° 9), reprise par le présent Tribunal, les m oyens invoqués tardivem ent au sens de l'art. 66 al. 3 PA ouvrent néanm oins la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte m anifestem ent de ceux-ci que le dem andeur est m enacé de persécutions ou de traitem ents contraires aux droits de l'hom m e lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international, qu'en l'espèce, les m oyens de preuve produits ne sauraient établir à satisfaction 4 de droit qu'il existe pour le dem andeur un véritable risque concret et sérieux d'être victim e de persécutions, de tortures ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine, qu'en effet, les m oyens de preuve produits ne sont pas à m êm e d'établir que le gouvernem ent tunisien aurait eu connaissance de la participation de l'intéressé à diverses m anifestations s'étant déroulées en Suisse, que le dem andeur n'est pas à m êm e de fonder d'une m anière suffisante le risque concret auquel il prétend être exposé en Tunisie, qu'ainsi, le Tribunal doit constater que non seulem ent le dem andeur n'est pas connu des autorités tunisiennes com m e activiste politique, vu qu'il a précisé n'avoir jam ais exercé d'activité politique et n'avoir jam ais subi de condam nation en Tunisie, m ais encore que la véracité du contenu des docum ents produits ne peut être adm ise sans autre, vu qu'il s'agit d'une part d'attestations de coreligionnaires de l'intéressé ne pouvant donc garantir une objectivité suffisante quant à l'exactitude des propos y figurant et d'autre part de docum ents ém anant prétendum ent de l'association B_______, dont la signature du rédacteur a été scanographiée et dont les term es du texte sont très généraux, qu'en définitive, la dem ande de révision s'avère infondée et doit être rejetée, qu'il y a lieu de m ettre les frais de procédure, d'un m ontant de 1200 francs, à la charge du dem andeur (art. 63 al. 1 PA).5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 1'200 francs, sont m is à la charge du dem andeur. Ils sont entièrem ent com pensés par son paiem ent effectué le 31 août 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du dem andeur, par courrier recom m andé - à l'O D M (...), par courrier interne - à la police des étrangers du canton C _______, par courrier sim ple La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :