{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2023-0098_2023-11-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183098&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ad26381c31f0856e684cd7107eb2a0bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2023.0098"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2023 PE.2023.0098"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP), Minist\u00e8re public de l'arrondissement de Lausanne | Recours contre le refus du report de l'expulsion p\u00e9nale au sens de l'art. 66d CP. Compte tenu de la d\u00e9gradation en termes de respect des droits humains en Iran depuis une ann\u00e9e, de l'absence compl\u00e8te de lien du recourant avec ce pays tant sur le plan de la langue que de la culture, de l'absence de famille qui y r\u00e9side et des cons\u00e9quences de ce qui pr\u00e9c\u00e8de sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 du recourant, il y a lieu de reconna\u00eetre qu'en l'\u00e9tat son expulsion serait contraire au principe constitutionnel et conventionnel de non-refoulement, \u00e9tant rappel\u00e9 par ailleurs que le recourant n'a plus commis d'infraction depuis 2019. Dans le cas sp\u00e9cifique du recourant, qui cumule des troubles mentaux, une addiction aux stup\u00e9fiants et \u00e0 l'alcool, cette conjonction exposerait ce dernier avec une hauteur vraisemblable, en cas d'expulsion en Iran, compte tenu aussi de son absence d'attache avec ce pays, \u00e0 des traitements pouvant tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.\r\rDans ces conditions, force est donc de constater que l'expulsion du recourant vers l'Iran ne peut pas, \u00e0 l'heure actuelle, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en vertu des art. 66d CP et 3 CEDH. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit donc \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce sens que la demande de report de l'expulsion p\u00e9nale du recourant vers l'Iran est admise.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:05:14", "Checksum": "4e3960993b64cb5e794bfa123e066da5"}