<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'interdire l'importation d'oiseaux capturés dans la nature.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'importation d'oiseaux sauvages en Suisse est soumise à autorisation. Toutes les demandes font l'objet d'un examen détaillé et doivent remplir les critères fixés par les législations sur la conservation des espèces, les épizooties et la protection des animaux.</p><p>La Convention de Washington (convention CITES) réglemente - par une procédure d'autorisation très stricte - le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Aucune importation n'est permise sans un permis d'exportation émis par le pays d'origine. S'il existe des doutes quant à l'exploitation durable de la population animale concernée, le pays d'origine peut être tenu d'apporter la preuve que les prises ne mettent pas en danger la survie de la population. Si cette preuve n'est pas fournie, le commerce de l'espèce peut être interdit. Des espèces ne figurant pas encore dans la convention peuvent y être inscrites à la demande d'une partie et être soumises à la procédure d'autorisation.</p><p>Le Conseil fédéral estime que ces mesures de contrôle strictes sont plus efficaces pour la conservation des espèces qu'une interdiction totale des importations. Une telle interdiction mettrait en danger d'importants projets de protection de la nature visant à sauvegarder et à exploiter durablement les espèces animales qui présentent un intérêt commercial. En associant la population locale des pays d'origine à la protection des espèces menacées, on réduit l'intérêt du commerce illégal.</p><p>De plus, l'importation de certaines espèces d'oiseaux (p. ex. les poules et les ratites, les perroquets et les perruches) n'est autorisée - indépendamment du fait d'être soumises à des restrictions de commerce - que s'il est établi que la situation épizootique du pays d'origine est favorable.</p><p>D'une manière générale, les interdictions d'importation ne doivent pas enfreindre les règles du droit international et être émises pour protéger la santé de la population indigène ou celle des animaux de rente. Selon les connaissances scientifiques actuelles, les animaux capturés dans leur milieu naturel ne représentent pas un risque de propagation d'épizooties plus important que les animaux de rente. C'est en raison d'un risque de propagation que l'importation d'oiseaux vivants provenant des pays touchés par la grippe aviaire est interdite depuis janvier 2004.</p><p>Enfin, la Suisse n'autorise l'importation d'animaux sauvages que s'il est prouvé que les futures conditions de détention des animaux sont conformes aux exigences de la législation sur la protection des animaux et que le transport des animaux respecte les directives internationales reconnues de l'Association internationale du transport aérien.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.