<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Le mode de calcul du degré d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel est réglé au niveau de l'ordonnance, plus précisément par l'article 27bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), article qui vient d'être révisé. Or, la révision n'a porté que sur les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint. Lors de la 4e révision de l'AI, il faudra trouver un moyen de régler le calcul du degré d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, moyen qui garantisse aussi une solution juste et adéquate pour l'AI (cf. le développement qui suit). Je propose ici qu'on ajoute par exemple à l'article 28 LAI un alinéa 2bis, qui pourrait être formulé comme suit : </p><p>Si l'assuré exerçait une activité lucrative à temps partiel avant d'être invalide, on calculera le degré d'invalidité pour cette activité lucrative et le degré d'invalidité pour les autres travaux habituels, au sens de l'art. 5, al. 1er, LAI, sur la base d'une activité lucrative à temps complet.</p>