{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19901023-12794-87_2090-10-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19901023_12794_87:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "75390e4b9e565a8f341b637b4e9aaa6c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19901023_12794_87", "Huber Jutta gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 23.10.2090 19901023_12794_87 (Huber Jutta gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 23.10.2090 19901023_12794_87 (Huber Jutta gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 23.10.2090 19901023_12794_87 (Huber Jutta gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Impartialit\u00e9, lors de la d\u00e9livrance du mandat d'arr\u00eat, d'un procureur de district qui a exerc\u00e9 successivement des fonctions d'instruction et de poursuite dans une m\u00eame affaire.\n<br>De l'avis de la requ\u00e9rante, le procureur de district ne saurait passer pour un \"magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires\". D'apr\u00e8s le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgr\u00e9 son titre, un juge d'instruction. Il lui appartient certes de r\u00e9diger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge aussi bien qu'\u00e0 charge. En l'occurrence, il aurait ordonn\u00e9 l'arrestation de la requ\u00e9rante en toute ind\u00e9pendance, et \u00e0 ce stade il ne devait nullement se prononcer sur la culpabilit\u00e9. Le simple fait d'avoir, quatorze mois plus tard, pr\u00e9sent\u00e9 l'acte d'accusation ne saurait compromettre son ind\u00e9pendance apr\u00e8s coup; le Gouvernement adh\u00e8re pleinement aux consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat Ante Djukic du 14 mars 1989, d'apr\u00e8s lequel on doit uniquement se placer au moment de l'arrestation, sans avoir \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une intervention ult\u00e9rieure du procureur de district \u00e0 titre de partie poursuivante.\nDans l'arr\u00eat Schiesser du 4 d\u00e9cembre 1979, qui concernait lui aussi le statut et les t\u00e2ches des procureurs de district dans le canton de Zurich, la Cour a conclu \u00e0 l'absence de violation de l'art. 5 par. 3 CEDH. Par la suite cependant, dans des affaires relatives \u00e0 l'auditeur militaire aux Pays-Bas, la Cour a relev\u00e9 que celui-ci ne pouvait \u00eatre \"ind\u00e9pendant des parties\" au stade de la mise en d\u00e9tention, car justement il avait des chances de devenir l'une d'elles lors de la phase ult\u00e9rieure.\nIl n'existe aucune raison d'aboutir en l'esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente pour la justice p\u00e9nale de droit commun.\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Impartialit\u00e9, lors de la d\u00e9livrance du mandat d'arr\u00eat, d'un procureur de district qui a exerc\u00e9 successivement des fonctions d'instruction et de poursuite dans une m\u00eame affaire.\n<br>De l'avis de la requ\u00e9rante, le procureur de district ne saurait passer pour un \"magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires\". D'apr\u00e8s le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgr\u00e9 son titre, un juge d'instruction. Il lui appartient certes de r\u00e9diger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge aussi bien qu'\u00e0 charge. En l'occurrence, il aurait ordonn\u00e9 l'arrestation de la requ\u00e9rante en toute ind\u00e9pendance, et \u00e0 ce stade il ne devait nullement se prononcer sur la culpabilit\u00e9. 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Par la suite cependant, dans des affaires relatives \u00e0 l'auditeur militaire aux Pays-Bas, la Cour a relev\u00e9 que celui-ci ne pouvait \u00eatre \"ind\u00e9pendant des parties\" au stade de la mise en d\u00e9tention, car justement il avait des chances de devenir l'une d'elles lors de la phase ult\u00e9rieure.\nIl n'existe aucune raison d'aboutir en l'esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente pour la justice p\u00e9nale de droit commun.\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Impartialit\u00e9, lors de la d\u00e9livrance du mandat d'arr\u00eat, d'un procureur de district qui a exerc\u00e9 successivement des fonctions d'instruction et de poursuite dans une m\u00eame affaire.\n<br>De l'avis de la requ\u00e9rante, le procureur de district ne saurait passer pour un \"magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires\". D'apr\u00e8s le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgr\u00e9 son titre, un juge d'instruction. Il lui appartient certes de r\u00e9diger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge aussi bien qu'\u00e0 charge. En l'occurrence, il aurait ordonn\u00e9 l'arrestation de la requ\u00e9rante en toute ind\u00e9pendance, et \u00e0 ce stade il ne devait nullement se prononcer sur la culpabilit\u00e9. 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Par la suite cependant, dans des affaires relatives \u00e0 l'auditeur militaire aux Pays-Bas, la Cour a relev\u00e9 que celui-ci ne pouvait \u00eatre \"ind\u00e9pendant des parties\" au stade de la mise en d\u00e9tention, car justement il avait des chances de devenir l'une d'elles lors de la phase ult\u00e9rieure.\nIl n'existe aucune raison d'aboutir en l'esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente pour la justice p\u00e9nale de droit commun.\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:44", "Checksum": "bd8c32362baf762084efa45e2d4963d2"}