Tarif des douanes. Mesures 1989/1 1250 N 18 septembre 1989 collective de travail, ensuite à connaître les conditions de 1600 conventions de travail, toutes différentes les unes des autres. Ce travail - excusez-moi de le dire - passant par l'accomplis- sement complet de ces conditions, est impossible, dispropor- tionné. Je ne suis pas de ceux qui se laissent a priori impres- sionner par les arguments des fonctionnaires disant que c'est administrativement impossible. Je demande à y voir de plus près, ce que j'ai fait dans le cas présent. J'ai dû constater que l'argument de la disproportion administrative était bel et bien réel et que dans la pratique, ou bien on serait astreint à des re- cherches fastidieuses et n'ayant pas d'intérêt direct pour le tra- vailleur temporaire, ou bien, tout simplement, on n'applique- rait pas les conditions posées par le Conseil national d'abord, puis par le Conseil des Etats, lequel ne promettrait pas d'ail- leurs de s'associer à une telle mesure si le Conseil national l'a décidait cet après-midi. Vous ne voulez donc pas, Mesdames et Messieurs les législa- teurs, accoucher d'une loi qui soit manifestement difficile à ap- pliquer et disproportionnée dans ses effets. Vous ne voulez pas non plus accoucher d'une loi qui ne sera pas appliquée par la suite. Ce n'est pas une manière de légiférer en sachant d'avance que ceux qui sont chargé d'appliquer la loi ne pour- ront pas le faire. Par conséquent, on aura jeté comme ça un leurre parfaitement inutile dans l'opinion. Vous voulez plutôt être réalistes, vous voulez parvenir à la fin d'un long processus à sauver l'essentiel, un essentiel qui a été dans une certaine phase de notre route menacé. Pour sauver l'essentiel, il faut voter la majorité de la commission et repousser l'amendement de M. Leuenberger-Soleure. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 46 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.052 Zolltarifarische Massnahmen 1989/1 Tarif des douanes. Mesures 1989/I Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. August 1989 (BBIII, 101)Rapport, message et projet d'arrêté du 16 août 1989 (FF II, 102) Präsident: Wir haben zu diesem Geschäft noch drei persön- liche Vorstösse mittraktandiert, weil sie thematisch mit dem Hauptgeschäft in Zusammenhang stehen und behandlungs- reif sind. Ich schlage Ihnen deshalb folgendes Vorgehen vor: Wir führen die Diskussion gleichzeitig über die zolltarifari- schen Massnahmen und folgende drei Vorstösse: das Postu- lat der Wirtschaftskommission, die Interpellation der grünen Fraktion und die Motion Ziegler. Die Reihenfolge der Redner zu Beginn der Debatte wäre deshalb die folgende: Die Bericht- erstatter der Kommission nehmen Stellung zum Bericht des Bundesrates, zu den beiden Bundesbeschlüssen und zum Postulat der Kommission. Nachher äussern sich die Vertreter der Interpellation der grünen Fraktion und der Motionär Hans Ziegler. Hierauf erfolgt die allgemeine Aussprache. Dann neh- men wiederum die Kommissionsberichterstatter und der Bun- desrat Stellung. Dann hat der Rat über die einzelnen Anträge zu entscheiden. - Sie sind mit diesem Vorgehen einverstan- den. Allenspach, Berichterstatter: Bei den im Bericht des Bundes- rates erwähnten zolltarifarischen Massnahmen geht es ins- besondere um die vorzeitige Inkraftsetzung von Zollreduktio- nen im Bereiche von Tropenprodukten, die an der Gatt-Konfe- renz in Montreal vereinbart worden sind. Darüber hinaus hat der Bundesrat bei diesen Massnahmen ohne internationale Rechtspflicht den Einfuhrzoll für Roh- und Kristallzucker aus Entwicklungsländern aufgehoben. Er hat damit den Intentio- nen, die in der Diskussion um den Zuckerbeschluss in diesem Rate zum Ausdruck kamen, in anderer Form richtungsgerecht entsprochen. Mit dem Bericht werden zudem zwei Zollab- kommen mit der EG, die aufgrund des Beitritts von Spanien und Portugal zur Europäischen Gemeinschaft notwendig wur- den, zur Genehmigung unterbreitet. Die Wirtschaftskommission empfiehlt, allen Anträgen des Bun- desrates zuzustimmen. Mit Genugtuung haben wir die Bereit- schaft des Bundesrates, die Zuckerzölle bei Einfuhren aus Entwicklungsländern aufzuheben, vermerkt. Diese Mass- nahme soll mithelfen, die Konkurrenzfähigkeit der Produzen- ten in der Dritten Welt zu verbessern. Die Wirtschaftskommission hat sodann eingehend die Frage erörtert, ob es angesichts der Abholzung tropischer Regen- wälder sinnvoll sei, die Zölle für tropische Hölzer bei Einfuhren aus Entwicklungsländern aufzuheben. Ein generelles Import- verbot tropischer Edelhölzer wäre mit den Regeln des Gatt nicht vereinbar. Es wäre auch unverhältnismässig, weil die Vernichtung tropischer Regenwälder zumeist durch Brandro- dungen zugunsten landwirtschaftlicher Produktionsflächen geschieht. Sinnvoller wäre es nach Auffassung der Wirt- schaftskommission, diese tropischen Regenwälder einer ge- ordneten Bewirtschaftung zuzuführen, damit ihren Bestand zu gewährleisten und der dort ansässigen Bevölkerung Lebens- grundlagen zu bieten. Das setzt international koordinierte Hilfe, aber auch Importe von tropischen Hölzern voraus. In jüngster Zeit sind Gespräche auf internationaler Ebene über diese Probleme eingeleitet worden. Wir wünschen eine aktive Teilnahme des Bundesrates an diesen Gesprächen; wir wün- schen aber auch, dass der Bundesrat im nationalen Bereiche alles vorkehrt, was für die Erhaltung der tropischen Regen- wälder angezeigt ist. Deshalb fordert die Wirtschaftskommis- sion in einem Postulat den Bundesrat auf, Massnahmen auf nationaler und internationaler Ebene zu prüfen, die einen bes- seren Schutz der tropischen Regenwälder ermöglichen. Wir verlangen dabei nicht primär einen Bericht an das Parla- ment, denn das Parlament hat schon zu viele Berichte über zu viele Problemkreise erhalten. Wir verlangen eine aktive Rolle des Bundesrates, insbesondere auf internationaler Ebene, da die Schweiz dieses Problem bekanntlich nicht allein lösen kann. Wir möchten, dass der Bundesrat nicht nur prüft, sondern das Mögliche in die Tat umsetzt. Deshalb haben wir unser Postulat offen formuliert: Diese offene Formulierung bedeutet keinen Abstrich an Verbindlichkeit. Es liegt uns daran, die Bedeutung der Erhaltung der tropischen Regenwälder auch für die Schweiz, unsere Mitverantwortung und auch die Dringlichkeit dieser Aufgabe nachdrücklich zu unterstreichen. In diesem Sinne bitten wir um die Ueberweisung des Postulates der Wirt- schaftskommission. M. Brélaz, rapporteur: La Commission des affaires économi- ques a consacré une partie de sa séance du 24 août à l'exa- men de l'objet qui nous concerne. Contrairement à l'habitude, ce point n'a pas pu être traité en quelques instants. C'est essentiellement le volet consacré aux réductions tarifai- res pour certains produits tropicaux qui a fait l'objet de nos dis- cussions. Il s'agit d'un train de mesures consistant en une mise en vigueur anticipée des travaux du GATT, à Montréal, dans le domaine des produits tropicaux. Cette mise en vigueur anticipée n'est que provisoire. Elle pourra être réexaminée et ajustée en fonction de la contribution des pays en voie de développement dans l'ensemble des domaines de négocia- tion à la fin de l'Uruguay Round. Le train de mesures conduit à une diminution des recettes douanières de 4 millions par an. Votre commission salue tout d'abord l'effort supplémentaire fait dans la foulée par le Con- seil fédéral, indépendamment de l'accord du GATT, en suppri- mant toute taxe sur le sucre brut ou cristallisé en provenance des pays en voie de développement. Cette mesure conduit à une diminution supplémentaire de 660 000francs des recettes18. September 1989 N 1251 Zolltarifarische Massnahmen 1989/1 des douanes. Si le sucre en provenance du tiers monde retrouvait la part du marché qui était la sienne dans les années soixante, soit 20 pour cent, la suppression de taxes atteindrait 5,7 millions de francs. Cette mesure se justifie par les importants subsides à l'expor- tation dont bénéficie le sucre des pays industrialisés, subsides que ne peuvent évidemment pas se permettre les pays en voie de développement. Elle est une réponse partielle aux proposi- tions qu'avait faites le Conseil national lors du premier débat sur l'arrêté concernant la production sucrière. Votre commission s'est en revanche longuement arrêtée sur les réductions de tarifs douaniers dont bénéficieraient les bois tropicaux dans le cas de la mise en vigueur anticipée des ac- cords du GATT. Ces réductions diminuent de 35 centimes par cent kilos à zéro la taxe sur les bois bruts tropicaux, de 20 centi- mes par cent kilos à zéro la taxe sur les autres bois tropicaux, et de 1,60 franc par cent kilos à zéro la taxe sur les bois tropi- caux dont toutes les faces présentent des traces de scie. Votre commission a été franchement négative concernant de telles mesures. Ce n'est que la mise en danger de l'ensemble de l'accord, par ailleurs positif au sein du GATT, l'assurance donnée par M. Delamuraz, président de la Confédération, que cette exemption ne s'appliquait pas aux traverses de chemins de fer, et la taxe relativement dérisoire actuellement perçue qui ont évité le refus de cette mesure. Il faut en effet savoir que cet accord est à prendre ou à laisser, dans son ensemble. C'est pourquoi votre commission, par 16 voix contre zéro et 2 abstentions, accepte de prendre acte du rapport sur les mesu- res tarifaires prises durant le premier semestre 1989. Toute- fois, elle ne pouvait en rester là. Elle atout d'abord préféré, par 10 voix contre 6, une proposition à une déclaration. De plus, par 11 voix contre 4, elle a préféré la voie du postulat à celle de la motion. C'est la seule indication que nous pouvons vous donner par rapport à la motion Ziegler que nous n'avons pas traitée. Enfin, votre commission a tranché, par 5 voix contre 5 et celle, prépondérante, du président, entre deux versions du postulat. Le postulat de la commission invite le Conseil fédéral à étudier et à prendre, sur les plans national et international, des mesu- res assurant une meilleure protection des forêts tropicales hu- mides et à examiner en particulier si la limitation des importa- tions de bois tropicaux précieux est possible et peut contribuer à cet objectif. Nous souhaitons que le Conseil fédéral ne se contente pas d'une réponse du même type que celle qu'il a donnée en ce qui concerne le point 4 de l'interpellation du groupe écolo- giste, du 9 mars 1988, à propos d'une telle limitation, mais débouche rapidement sur des mesures concrètes, étant donné l'urgence du problème. On peut, àtitre d'exemple, son- ger au rachat de parts de la dette d'un pays contre une protec- tion absolue d'une surface de forêt tropicale, comme le prati- quent certaines organisations de protection de l'environne- ment. Meier-Glattfelden: Die Zerstörung der tropischen Regenwäl- der ist nicht nur eine ernste Bedrohung für unser Erdklima, sondern bedeutet auch den Untergang für viele Pflanzen- und Tierarten. Sie ist auch eine Tragödie für viele einheimische Na- turvölker. Gerade heute nachmittag konnten wir in den Nach- richten wieder hören, dass die Abholzung und Zerstörung der Regenwälderauch in Malaysia weitergeht. Ich freue mich, dass die Entwicklungshilfeorganisation Helve- tas den einheimischen Volksstämmen im Kampfe gegen diese Zerstörung hilft-leider meistens ohne Erfolg. Die grüne Fraktion erklärt sich befriedigt von der Antwort des Bundesrates. Auch ist seither einiges geschehen; unter ande- rem verzichten die SBB auf die Einfuhr von tropischen Höl- zern. Die Wirtschaftskommission hat ein Postulat zum Schutz der Regenwälder eingereicht. Wir, die grüne Fraktion, werden die Ueberweisung unterstützen. Wir sind gegen ein absolutes Tro- penholzimportverbot, werden aber die Motion Ziegler in Form des Postulats trotzdem unterstützen. Wir finden, vor allem das am 30. August 1989 eingereichte Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission habe entscheidende Bedeu- tung. Darin wird der Bundesrat eingeladen, alle rechtlichen Möglichkeiten zu prüfen, Vorschläge zu unterbreiten, mit de- nen wirksam Einfluss genommen werden kann auf die Erhal- tung der tropischen Regenwälder sowie auf den Schutz und die Anerkennung der Rechte ihrer Ureinwohner. Darin steht auch, dass man den Tropenholzimport beschränken soll auf Herkunftsgebiete, die den Tropenwald nachhaltig nutzen, ohne ihn zu zerstören. Weiter soll man den Handel mit und die Importe aus den Ländern begünstigen, welche den Schutz des Regenwaldes zu ihrer Aufgabe machen und die Rechte ih- rer Bewohner respektieren. Mit Genugtuung haben wir festgestellt, dass unsere Regie- rung der internationalen Tropenholzorganisation beigetreten und auch der zweitgrösste Geldgeber ist. Wir von den west- lichen Ländern können nicht einfach nur mit Moralpredigten an die Länder der Dritten Welt gelangen, nein, wir müssen ih- nen gerechte Preise bezahlen! Nur so können wir aktiv mitwir- ken, dass die tropischen Regenwälder erhalten bleiben. Präsident: Herr Ziegler hat jetzt das Wort, um zum Antrag des Bundesrates auf seine Motion Stellung zu nehmen. Der Bun- desrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. M. Ziegler: Je ne transformerai pas cette motion en postulat pour les raisons suivantes. La situation est très grave et le Con- seil national doit dire oui ou non à la protection des forêts tropi- cales. Je vous fournis rapidement quelques chiffres. Elles re- couvrent 12 pour cent de la surface terrestre, joue un rôle es- sentiel dans l'équilibre du climat de la planète et abrite quel- ques-unes des plus grandes cultures préconceptuelles: la cul- ture pygmée dans la haute Sangha equatoriale, les cultures bororo et autres cultures indiennes dans le haut Xingu et dans l'Etat de Para au Brésil. Il y a donc des raisons climatiques et anthropologiques - c'est-à-dire pour sauver des trésors de ci- vilisations - à la nécessité de sauvegarder la forêt tropicale qui subsiste. Toutes les minutes, 21 hectares sont détruits. L'année dernière, 11 millions d'hectares ont été rasés. Le Conseil fédéral nous dit: «L'importation des bois tropicaux par les Etats industrialisés, notamment la Suisse, n'est pas la seule raison à la dévastation de laforettropicale.il y a l'agricul- ture extensive et la culture sur brûlis en Afrique.» Certes, cela est vrai, mais nous devons agir dans la mesure de nos possibi- lités, c'est-à-dire arrêter d'acheter des bois tropicaux. Même si d'autres sociétés traditionnelles bantoues, sociétés multina- tionales capitalistes américaines ou japonaises font des rava- ges par ailleurs, nous avons des responsabilités que nous de- vons assumer, ce qui signifie l'interdiction d'importation de bois tropicaux. Les OFF ont renoncé d'eux-mêmes. Je les en félicite. Le Conseil fédéral peut imposer demain matin aux administra- tions fédérales l'interdiction d'acheter des bois tropicaux, car les matériaux de substitution existent en grand nombre. Dans la deuxième partie de ma motion, je demande que le Conseil fédéral négocie en temps utile, par exemple dans le cadre du GATT, avec les pays du tiers monde concernés et avec le lobby des importateurs en Suisse, de manière à tendre vers l'interdiction et la suspension des importations de bois tropi- caux. En résumé, on ne peut pas se décharger sur les structures so- ciales indigènes d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, sur les politiques souvent contestables de certains gouvernements du tiers monde. Les Suisses qui vivent sur cette planète terri- blement menacée par la dévastation en cours de la forêt tropi- cale doivent prendre leurs responsabilités en interdisant l'im- portation de bois tropicaux dans notre pays. Biel: Ueber die tropischen Regenwälder ist schon genug ge- sagt worden. Wir wissen alle, dass sich hier etwas abzeichnet, das Folgen haben wird, über die wir dann noch jahrelang zu debattieren haben, wenn jetzt nichts geschieht. Ich verzichte darauf, noch einmal auf das Problem zurückzukommen. Herr Ziegler hat das richtig geschildert. Hier spielt sich eine Kata- strophe ab, und wir sind machtlos, solange wir allein sind. Aber wir sind ja glücklicherweise nicht allein, und ich bin der Ueberzeugung, dass es uns gelingen wird, zusammen mit an-Tarif des douanes. Mesures 1989/1 1252 N 18 septembre 1989 dem Ländern Lösungen zu suchen. Wenn wir etwas ändern wollen, bedingt das natürlich auch von unserer Seite gewisse Verhaltensänderungen, und diese sind nicht gratis. Im Zusammenhang mit den zolltarifarischen Massnahmen habe ich in der Kommission das Problem aufgegriffen. Aller- dings geht es hier nicht um die grundsätzliche Zerstörung der tropischen Wälder, sondern um den Raubbau an tropischen Edelhölzern, was nicht ganz das Gleiche ist, aber ebenso ne- gative Folgen hat. Wir haben den Bundesrat beauftragt, bei der Suche nach Lösungen mitzuhelfen. Bei tropischen Edel- hölzern können wir nicht einfach ein Importverbot statuieren; denn es gibt Länder, die nutzen ihre Edelhölzer sehr sorgfältig und intelligent, und es gibt andere, die betreiben Raubbau. Wir mussten im Rahmen der Gatt-Verhandlungen praktisch als Leistung unsererseits gewisse Zollerleichterungen vorweg- nehmen. Das war der Grund, weshalb der Bundesrat mitge- macht hat. Ich bitte Sie, dass Sie die beiden Dinge auseinanderhalten. Tropische Edelhölzer bedeutet nicht in jedem Fall grundsätz- lich Kahlschlag, der in weiten Bereichen tropischer Regen- wälder erfolgt. Sie sind sicher alle gleicher Meinung. Wir ha- ben alles zu unternehmen, um dieser globalen Klimakatastro- phe, die auf uns zukommt, entgegenzutreten. Gleichzeitig soll- ten wir Hand dazu bieten, dass die Edelhölzer vernünftig be- wirtschaftet werden. Das können wir nicht mit einem Verbot, sondern wir müssen versuchen, gemeinsam mit europäi- schen Partnern Lösungen zu finden. Meines Erachtens müsste man eigentlich eine spezielle Abgabe auf Importen solcher Hölzer erheben und den Ertrag daraus den Ländern, die Tropenhölzer exportieren, für vernünftige Massnahmen zur Verfügung stellen. Das wäre unseres Erachtens ein Bei- trag, der durchaus tragbar ist. In der Kommission wollte man ursprünglich sehr viel globalere Massnahmen treffen. Wir dürfen aber nicht alle Länder in einen Topf werfen; wir haben verschiedene Massnahmen gegenein- ander abzuwägen; wir können nicht alle Länder verurteilen. Ich kenne auch Länder, die gewisse tropische Edelhölzer so- gar unter Schutz gestellt haben und sie vernünftig bewirtschaf- ten. Es gibt leider andere, die Raubbau betreiben. Wenn die Kommission den Bundesrat mit dem Postulat beauftragt, ge- meinsam mit ändern Ländern vorzugehen, bringt das die ra- schesten Resultate. Ein ganz anderes Problem hat Herr Ziegler aufgeworfen. Ich kann mich mit seinen Ausführungen durchaus einverstanden erklären. Dort bleiben wahrscheinlich nur drastische Mass- nahmen übrig, und wahrscheinlich werden alle westlichen Länder versuchen müssen, Schuldenkonsolidierungsab- kommen und andere Massnahmen so einzusetzen, dass Bei- träge an diese Länder geleistet werden, sofern sie ihrerseits auch bereit sind, entsprechend zu handeln. Sie haben letzte Woche wieder die Ausführungen von Brasilien gehört. Dort will man dieses Problem vorläufig nicht verstehen. Brasilien hat ja auch sehr weitgehende Umweltschutzgesetze, nur werden sie nicht angewendet. Das ist eben die Problematik. Brasilien be- hauptet, wir hätten die Umwelt zerstört, und sie sollten nun den Preis bezahlen, und das ist natürlich auch falsch. Wir haben ei- niges zur Umweltzerstörung beigetragen; aber wir wissen es heute, und wir korrigieren es. Ich bin davon überzeugt, dass wir in der Dritten Welt heute noch -sofern die westliche Welt ei- nig ist - mit relativ wenig Aufwand sehr viel erreichen können. Dann müssen wir es aber heute tun; wir dürfen nicht länger zu- warten. In dem Sinne appellieren wir auch an den Bundesrat, alles zu tun, was er tun kann. Wenn wir glaubwürdig vorwärts- gehen wollen, müssen wir unseres Erachtens von unserer Seite aus auch einen Beitrag leisten. Engler: Die CVP beantragt Ihnen - was die zolltarifarischen Massnahmen betrifft -Zustimmung zu den Anträgen des Bun- desrates. Ergänzend dazu unterstützen wir das Postulat der Wirtschafts- kommission und die Intentionen der Interpellation der Grünen Partei; wir sind für die Umwandlung der Motion Ziegler in ein Postulat. Das Postulat der Wirtschaftskommission weist auf einen wich- tigen Problemkreis hin. Wir verkaufen den Ländern der Dritten Welt mehr, als sie uns verkaufen können. Dadurch verschärft sich die Verschuldensproblematik. Im Rahmen des Gatt wur- den Zollreduktionen vereinbart. Diese gilt es auch durchzuset- zen. Dadurch soll den Drittweltländern ermöglicht werden, mehr in unsere Staaten zu liefern, um die Verschuldensproble- matik zu entschärfen. So gut dieser Ansatz an sich ist, so schwierig sind aber die Pro- bleme, die damit verbunden sind. Die Länder der Dritten Welt liefern das, was sie haben : Agrarprodukte. Davon haben wir im Räume Europa schon zu viel. Sie liefern Rohprodukte und Tro- penhölzer. Diese Tropenholzimporte nach Europa führen zum problematischen Abholzen der Tropenwälder, der Regenwäl- der, und das kann umweltpolitisch, entwicklungspolitisch langfristig nicht angehen. Entsprechende Rahmenbedingun- gen sind nötig. Die CVP ersucht den Bundesrat, sich dieser Problematik wei- terhin bewusstzu sein und multilateral die Möglichkeiten» vor allem im Rahmen des Gatt-zu nutzen, die er hat. Artikel XX der Vereinbarung bietet dazu einen Handlungsfreiraum. Wir bitten den Bundesrat, ihn zu nutzen. M. Etique: Le groupe radical vous propose d'accepter les pro- jets d'arrêté liés au rapport et au message concernant les me- sures tarifaires et les accords douaniers conclus avec les Communautés européennes. C'est en quelque sorte un exer- cice auquel nous sommes, semestriellement, habitués. Le groupe radical exprime aussi sa préoccupation face à une surexploitation de certaines forêts tropicales. Il y voit la me- nace d'un affaiblissement du potentiel économique des pays exportateurs concernés, si l'exploitation de leurs forêts n'est pas accompagnée de mesures de reconstitution de ce patri- moine forestier précieux. D'autre part, une concurrence tou- jours plus vive est exercée sur nos bois indigènes, avec les conséquences que l'on sait sur l'état de santé de nos propres forêts. Enfin, c'est une mise en danger - c'est ce qui nous préoccupe le plus - de l'écosystème des forêts tropicales, avec les conséquences dramatiques qui pourraient en résul- ter sur le climat de la planète tout entière. Dès lors, notre groupe estime qu'il y a des mesures à prendre même si les moyens d'action de la Suisse sont limités pour dif- férentes raisons, en particulier, à cause du peu d'importance de nos importations de bois tropicaux ou exotiques. Notre pays pourrait contribuer à une salutaire prise de conscience de ces problèmes. Dans ces conditions, notre groupe estime que le postulat de la Commission des affaires économiques va dans cette direction et il vous propose de l'accepter. Il vous recommande toutefois de ne pas accepter l'intervention de M. Ziegler sous la forme d'une motion, mais de le faire sous celle d'un postulat et cela pour les excellentes raisons développées par le Conseil fédéral dans son rapport concernant cette motion. Wiederkehr: Ich bin mit der Antwort des Bundesrates an die grüne Fraktion ganz zufrieden, mit Ausnahme von zwei Sät- zen. Ganz am Anfang steht nämlich geschrieben: «Die Verant- wortung für die Erreichung und Einhaltung dieses Prinzips liegt bei den betroffenen Ländern.... » - also des Prinzips der Bewahrung des Tropenwaldes. Dann heisst es: «Der Ent- scheid zum Gebrauch oder Nichtgebrauch von tropischen Hölzern ist Sache des Konsumenten. Eine diesbezügliche Ein- flussnahme durch den Staat ist entschieden abzulehnen.» Herr Bundesrat, diesen Satz habe ich immer dann gehört, wenn es darum ging, eine Massnahme einzuleiten, bei der Le- ben und Artenvielfalt gerettet werden sollten. Auch bei den be- drohten Tierarten z. B. wurde früher gesagt: Es ist Sache der Konsumenten, ob sie Schildkrötensuppe essen wollen oder nicht. Heute ist es nicht mehr Sache der Konsumenten. Der Staat hat es verboten, weil man eingesehen hat, dass die Kon- sumenten so gescheit doch auch wieder nicht sind oder nicht über die entsprechende Information verfügen. Beim Elfenbein der Elefanten ist es genau gleich. Erst jetzt hat der Bundesrat ein Verbot des Elfenbeinimports erlassen. Und wie war es mit den lebensschädigenden Fluorkohlen- wasserstoffen in den Sprays? Auch da hat der Bundesrat in den siebziger Jahren gesagt: Das ist Sache der Konsumenten.18. September 1989 N 1253 Zolltarifarische Massnahmen 1989/1 Heute wissen wir, dass die ersten Warnungen von 1974 hätten ernstgenommen werden sollen - das Ozonloch wird täglich grösser. Und erst 1991 werden die FCKW-haltigen Sprays gänzlich verboten sein, 17 Jahre nach den ersten Warnungen. Herr Bundesrat, auch bei den Tropenhölzern sind jetzt wahr- scheinlich noch einmal zwölf Jahre nötig, bis man darauf kommt, man müsse - wie das heute bei den bedrohten Tierar- ten der Fall ist - Tropenholzimporte tatsächlich verbieten, es sei denn, es könnten glaubwürdige Zertifikate beigebracht werden, wonach diese Importe aus Gebieten mit klaren Schutzbestimmungen stammen, in denen nur der Ueber- schuss zum Verkauf freigegeben wird. Es macht mich betroffen - ich war ja früher Geschäftsführer des World Wildlife Fund in der Schweiz und rede aus Erfah- rung -, dass es immer wieder mindestens zwölf Jahre gehen muss vom Erkennen eines Problems bis zu einer ansatzwei- sen Lösung. Herr Bundesrat Villiger hat in seiner Jungfernrede in Luzern - an der Feier zu seiner Wahl in den Bundesrat - ge- sagt, die Schweiz brauche keine Visionen mehr. Im Gegensatz dazu wünsche ich mir, dass wir als Nation die Vision noch auf- bringen, lebenserhaltende Massnahmen seien so früh zu er- greifen, dass nicht jedesmal Jahre verstreichen müssen, bis etwas vorgekehrt wird. M. Houmard: Je tiens à remercier le Conseil fédéral de l'effort consenti en faveur du bois indigène. Les dernières mesures prises dans le cadre du programme d'impulsion, en particulier le soutien de la campagne en faveur du bois suisse, commen- cent à porter leurs fruits. Les interpellants ont tout à fait raison d'être préoccupés par la destruction progressive des forêts tropicales. C'est un sujet qui nous concerne tous puisqu'il y va de l'équilibre écologi- que. Nous devons donc agir, mais comme le Conseil fédéral le précise dans sa réponse, c'est effectivement le consomma- teur, M. et Mme Tout-le-Monde, qui peut influencer de façon durable ce marché. En effet, le citoyen doit s'habituer à de- mander l'origine des produits. Il doit savoir qu'en demandant du bois suisse il contribue automatiquement à régénérer la forêt suisse et à freiner du même coup l'exploitation de la forêt tropicale. Nous demandons donc aux grands consommateurs, et en particulier à l'Office des constructions fédérales, aux Régies fédérales - PTT et CFF - de tenir également compte de ces re- commandations. Nous avions, en temps utile, dénoncé l'utili- sation par les CFF de traverses de voie ferrée provenant des forêts tropicales. Les CFF ont renoncé à cette importation à juste titre: la forêt suisse est en effet à même de livrer toutes les traverses normales nécessaires aux CFF, alors que les traver- ses d'embranchement qui sont habituellement fabriquées en chêne peuvent l'être avec du bois provenant de la forêt euro- péenne. En conclusion, je remercie tous les consommateurs qui, sans contrainte, soutiendront la forêt suisse et protégeront la forêt tropicale en demandant des produits fabriqués en bois indi- gène. Zbinden Hans: Es geht hier auf der einen Seite um die Tropen- hölzer, auf der anderen Seite um zolltarifarische Massnah- men. Drittens geht es darum - das finde ich hier die zentrale Frage -: Welche Möglichkeiten haben Parlament und Bundes- rat, in diesem Feld aktiv zu werden? Herr Biel hat vorhin von der Machtlosigkeit gesprochen, mit der wir uns in der Frage der Tropenhölzer konfrontiert sehen. Da möchte ich noch kurz eine Fussnote anbringen. Es geht hier um die Uruguay-Runde im Rahmen der Gatt-Ver- handlungen, um die Halbzeit-Verhandlungen in Montreal. Die Schweizer Delegation des Bawi musste eine Verhandlungspo- sition einnehmen. Da möchte ich den Bundesrat vor diesem Parlament fragen: Hat die schweizerische Delegation in der Verhandlungsrunde auf diesen ökologischen Schwachpunkt aufmerksam gemacht, hat sie sich dafür eingesetzt, oder hat die schweizerische Delegation diesen Punkt vernachlässigt? Jetzt komme ich zu einer «Achillesferse»: Wir müssen nämlich einmal den ganzen Entscheidungsvorgang im Rahmen der Aussenwirtschaftspolitik betrachten. Wir in der Wirtschafts- kommission haben am Ende immer nur noch die Möglichkeit, mit dem Kopf zu nicken oder den Kopf zu schütteln. Wir kön- nen also am Ende nur noch sanktionieren. Wir erhalten jedes Jahr einen Tätigkeitsbericht. Wir können also ex posf dazu Stellung nehmen. Sinnvoller wäre, das Bawi würde uns frühzeitig eine Art Tätigkeitsprogramm vorlegen, und wir könnten Stellung oder Einfluss nehmen. Wer bestimmt denn alle diese Positionen im Rahmen dieser multilateralen und bilateralen Verhandlungen? Das geschieht alles ausser- halb des Parlamentes. Das Parlament hat im Bereich Aussen- wirtschaftspolitik praktisch keine Einflussmöglichkeit. Das ge- schieht alles im Rahmen der Verbände und der verschiedenen Organisationen und Gremien im Aussenwirtschaftsbereich, wie z. B. der ständigen Wirtschaftsdelegation. Wir müssen uns einmal überlegen, ob wir weiterhin zuschauen wollen, wenn diese Verhandlungspositionen in Zukunft nach wie vor nicht oekologisch ausgerichtet sind, nicht auf Konsumenten- und Konsumentinneninteressen Rücksicht nehmen, entwick- lungspolitisch nicht sinnvoll sind. Wollen wir nicht nein sagen und intervenieren, und wollen wir diese Positionen vom Parla- ment aus nicht mitbestimmen? Das ist die entscheidende Frage für uns. Herr Biel, nochmals: Wir haben die Chance, un- sere Machtlosigkeit durch unsere eigene Initiative in diesem Bereich zu reduzieren. Schwab: Die SVP-Fraktion stimmt den zolltarifarischen Mass- nahmen zu. Ebenfalls stimmt sie dem Postulat der Wirtschafts- kommission in Sachen Tropenholzimporte zu. Die Motion Ziegler haben wir nicht besprochen. Persönlich bin ich der Meinung, dass man diese Motion in ein Postulat umwandeln sollte; einem Postulat könnte ich zustimmen. In Sachen Tropenholzimporte hat sich die SVP-Fraktion er- staunt gezeigt, dass man zur gleichen Zeit, wo in den Tropen- und Regenwaldungen solche Probleme auftreten, auf schwei- zerischer Seite die Tarife senkt, gar absenkt auf Null. Aus die- sem Grunde sind wir der Auffassung, dass es dringend nötig ist, dass sich der Bundesrat dieser Frage annimmt und die Im- porte von Tropenholz, vor allem aus Regenwaldungen, für den Moment stoppt. Allenspach, Berichterstatter: Trotz der etwas kontroversen Debatte stelle ich fest, dass das Parlament eine erstaunliche Einigkeit aufweist. Der Schutz der tropischen Regenwälder ist von keiner Seite in Frage gestellt worden. Wir wissen, dass die tropischen Regenwälder auch für die Schweiz sehr wichtig sind, dass wir darüberhinaus eine Mitverantwortung tragen und aufgerufen sind, etwas für deren Schutz zu tun. Die Erhal- tung der tropischen Regenwälder-auch das ist von vielen Vo- tanten unterstrichen worden - setzt voraus, dass die Regen- wälder für die einheimische Bevölkerung einen Wert verkör- pern und Nutzen abwerfen. Wir können von den anderen nicht verlangen, dass sie die Regenwälder erhalten, ohne etwas da- von zu haben. Wir, die wir Mitverursacher an der Schädigung der tropischen Regenwälder sind, können diese Länder die Lastfürderen Erhaltung nicht allein tragen lassen. Mit anderen Worten, wir müssen etwas tun, damit sie für die Bevölkerung von Nutzen sind, d. h., wir müssen ihre geordnete Bewirtschaf- tung sicherstellen. Das bedeutet, dass wir auch einen geord- neten Absatz dieser Hölzer gewährleisten. Herr Biel hat zu Recht darauf hingewiesen, dass wir vor allem den Raubbau an tropischen Regenwäldern verunmöglichen müssen. Wir müssen Brandrodungen zur Gewinnung von landwirtschaftlicher Nutzfläche verhindern. Unsere Entwick- lungspolitik ist in den Dienst dieser Gedanken zu stellen. Durch unsere Entwicklungspolitik, auch durch Ausbildung in- nerhalb der Entwicklungsländer haben wir dazu beizutragen, dass eine geordnete Bewirtschaftung der Regenwälder mög- lich wird. Es ist ferner die Frage gestellt worden, ob man Schuldenkon- solidierungsabkommen von der Erhaltung der tropischen Re- genwälder abhängig machen könne. Solches wäre auf inter- nationaler Ebene zu erörtern. Ein Alleingang würde sich für die Schweiz nicht lohnen und wäre kontraproduktiv. Eines ist zu unterstreichen: Der Handlungsbedarf ist gross; das ist unbestritten, doch dürfen wir keinesfalls aus schweize-Tarif des douanes. Mesures 1989/1 1254 N 18 septembre 1989 rischen, protektionistischen Ueberlegungen heraus tätig wer- den. Wir dürfen nicht etwa den Import tropischer Regenhölzer verbieten, beschränken oder beeinträchtigen, um damit den Absatz schweizerischer Hölzer zu fördern. Wer solches tut, verkennt die Bedeutung der tropischen Regenwälder für un- ser Land. Gestatten Sie mir zum Schluss noch eine Bemerkung zu den Ausführungen von Herrn Zbinden. Er hat darauf hingewiesen, das Parlament hätte auf die Aussenwirtschaftspolitik keinen Einfluss, insbesondere weil die Verhandlungspositionen der Schweiz nicht vom Parlament vorbesprochen und abgeseg- net würden. Wenn Sie den schweizerischen Verhandlungs- delegationen gebundene, vom Parlament bestimmte, abge- segnete Mandate in die Hand geben wollen, würden Sie die Delegationen immobilisieren, denn mit gebundenen Manda- ten kann man nicht verhandeln. Das Parlament hat durch seine Debatten und Vorstösse durchaus die Möglichkeit, auf die Aussenwirtschaftspolitik Einfluss zu nehmen. Ich erinnere daran, dass das Parlament einen Bericht des Bundesrates zum Verhältnis der Schweiz zu den Europäischen Gemein- schaften gefordert hat, und dass die Gelegenheit bestand, die- sen Bericht im Parlament zu diskutieren. Aus dieser Diskus- sion resultieren wesentliche Leitplanken für die EG-Verhand- lungen. Wenn Sie heute das Postulat der Wirtschaftskommis- sion überweisen, findet erneut ein parlamentarischer Wille Ausdruck und muss - sonst werden wir das monieren und dar- auf zurückkommen-von unseren Verhandlungsdelegationen berücksichtigt werden. Aussenwirtschaftspolitische Debatten sind in diesem Sinne für das Parlament notwendig und wären sicher auch für die Verwaltung wertvoll. Ich bin nicht befugt, zur Motion Ziegler Stellung zu nehmen. Ich bitte Sie aber, ob dieser kontroversen Debatte nicht zu ver- gessen, was das Gemeinsame ist: Wir müssen uns auf natio- naler und internationaler Basis anstrengen, um einen besse- ren Schutz der tropischen Regenwälder zu gewährleisten. M. Brélaz, rapporteur: En conclusion de ce débat, je voudrais tout d'abord vous rappeler l'intention de la commission par le biais de ce postulat. Il ne s'agit en aucun cas de mettre sur pied une politique protectionniste en faveur du bois suisse, mais de contribuer à résoudre le très grave problème de la dis- parition de la forêt tropicale, véritable patrimoine de l'huma- nité, disparition qui pourrait avoir de graves conséquences cli- matologiques sur l'ensemble de la planète au vingt-et-unième siècle. En ce sens, nous n'avons rien a priori contre une exploi- tation écologique et raisonnable des bois tropicaux, mais nous avons quelque chose contre les incendies généralisés en faveur d'une agriculture pour deux ou trois ans, tels qu'ils se pratiquent au Brésil et dans un certain nombre de pays. Le problème devient donc international et nous concerne aussi. Par ce postulat, nous ne voulons pas de protectionnisme, nous voulons simplement inaugurer des mesures qui condui- sent à autre chose qu'à des rapports et à une action internatio- nale comme le Conseil fédéral semble vouloir la pratiquer dans sa réponse à l'interpellation du groupe écologiste. Il est aujourd'hui temps d'agir et c'est dans ce sens que nous avons déposé ce postulat. En ce qui concerne la motion Ziegler, nous n'en avons pas parlé, comme je l'ai déjà répété. La seule chose que nous avons décidée par 11 voix contre 4, au sein de la Commission des affaires économiques, c'est de préférer, en ce qui concerne notre texte, la voie du postulat à celle de la motion. M. Delamuraz, président de la Confédération: Le rapport périodique du Conseil fédéral, sur le tarif des douanes est sou- vent traité par votre conseil sous la forme écrite et n'appelle pas de discussions. Il en va tout autrement aujourd'hui en rai- son des interventions relatives aux bois tropicaux, et je m'en réjouis, car elles nous permettront de préciser un certain nom- bre de choses et de mettre ici ou là les points sur les i. Mais, avant d'aborder le sujet des bois tropicaux, je me per- mets de vous signaler que le Conseil fédéral - qui tient parfois promesse en dépit de la réputation qu'on lui fait souvent - a tenu parole en l'occurrence, s'agissant du sucre importé des pays en développement. En effet, conformément aux engage- ments que je prenais devant vous lors du monumental débat consacré à l'arrêté fédéral sur le sucre, vous aurez pu consta- ter, dans le rapport sur le tarif des douanes que vous avez en main, que les droits de douane sur le sucre en provenance des pays en voie de développement avaient été purement et sim- plement supprimés. J'en viens aux bois tropicaux et je tenterai de ne pas recourir à la langue de bois pour vous exposer qu'il s'agit tout d'abord de distinguer entre tarifs douaniers (avec tout ce que cela com- porte en accords commerciaux multilatéraux ou bilatéraux) et protection des forêts tropicales. C'est parce que l'on amal- game partiellement les deux sujets - il est question de protec- tion des forêts tropicales dans la discussion du rapport sur les droits de douane - que des confusions ou des faux espoirs sont nés de ce débat. M. Biel, tout à l'heure, a insisté sur la différence qu'il convenait d'établir entre les deux notions mentionnées ci-dessus et il a développé une thèse intéressante concernant une sorte de taxe à l'importation, susceptible de générer des ressources fi- nancières nouvelles, grâce auxquelles on pourrait envisager des méthodes saines de reforestation. Cette idée est très in- téressante, Monsieur Biel. Vous savez que divers organes internationaux s'en préoccupent, dont la Communauté. Nous pensons donc qu'une voie vaut certainement la peine d'être explorée dans cette direction, à deux conditions cependant: il ne s'agit pas de percevoir une taxe additionnelle sur les bois tropicaux, mais de le faire seulement si cette dernière est com- patible avec les accords du GATT-ce qui signifie que l'on par- vienne à un consensus avec les pays producteurs - et si elle n'est pas trop élevée, car elle risquerait alors de réduire le commerce par effet de substitution, ce que nous ne souhai- tons pas. A ces conditions, voilà certainement une proposition qui mérite d'être étudiée en détail. Dans son intervention, M. Zbinden Hans s'étonne de la me- sure qui a été prise en tant que telle et demande si la déléga- tion suisse au GATT est intervenue avec force pour signaler de quoi il s'agissait. Premièrement, Monsieur Zbinden, je vous in- forme qu'en réalité, à ce chapitre des bois tropicaux, dans les nouveaux tarifs douaniers, on ne fait que rétablir le statu quo ante; je veux dire que, lorsque l'on a effectué la première révi- sion, on a oublié d'englober les bois tropicaux dans l'immen- sité des barèmes et on les a au contraire frappés de droits de douane par erreur. Il s'agissait dès lors, par cette nouvelle mo- dification, de rétablir la situation antérieure, conforme aux intérêts de tous les partenaires économiques. Dans le cadre de la discussion tenue lors de la négociation au GATT, je vous confirme la réponse que je vous ai donnée au sein de la com- mission du Conseil national, selon laquelle la délégation suisse était intervenue. Deuxièmement, quant à la compétence du Parlement en la matière, elle est très clairement établie: le gouvernement est chargé de l'exécution des lois et des décisions du Parlement. Il y a même, à cet égard, une loi qui l'oblige à présenter un rap- port tel que celui-là, année après année. Si vous estimez en l'occurrence nécessaire de donner au gouvernement des im- pulsions nouvelles, ce n'est pas par une consultation du gou- vernement qui, avant chaque négociation, poserait la question au Parlement - cela reviendrait à inverser les rôles fondamen- taux de ces deux organes - mais c'est par des motions, des interventions, des démarches parlementaires que vous pour- rez demander au Conseil fédéral quelles sont ses intentions et, le cas échéant, les corriger. Enfin, je rappelle à votre intention, Monsieur Zbinden, que l'ob- jectif du GATT est une libéralisation des accords commer- ciaux. Par conséquent, ce n'est pas à la longue, par la politi- que du GATT, que nous atteindrons les objectifs du style de ceux que vous souhaitez, mais bien par le recours à l'organisa- tion internationale sur les bois tropicaux, cadre adéquat des démarches qui ne sont pas liées inéluctablement au problème des droits de douane, problème autre que celui que nous po- sons ici. Le Conseil fédéral accepte le postulat de la Commission des affaires économiques de votre conseil. Il a répondu à l'interpel- lation du groupe écologiste et il propose d'accepter comme18. September 1989 N 1255 Zolltarifarische Massnahmen 1989/1 postulat la motion présentée par M. Ziegler. S'il formule cette dernière suggestion, c'est que cette motion en tant que telle est par trop drastique et ne porte que sur le jeu des importa- tions, alors que la réalité de notre contribution à la solution de la forestation s'en tient à d'autres méthodes et à d'autres démarches que celles qui sont caractéristiques d'un petit système de droits de douane. Pour votre information, je me permets, Monsieur Ziegler, de dire deux choses: la première est que, en l'occurrence, puis- que l'on parle de droits de douane, les traverses de chemins de fer que les CFF importaient et n'importent plus ne sont de toute façon pas comprises dans le tarif dont il est question ici. Elles font l'objet d'une autre rubrique. Ce n'est donc pas en agissant sur le tarif soumis à votre ratification que nous pour- rions changer quoi que ce soit au problème des traverses de chemins de fer qui, vous le savez, constituaient la grande par- tie des bois tropicaux importés. Et puis, je récuse la comparaison établie tout à l'heure entre l'interdiction d'importation d'ivoire et celle de bois exotiques. En matière d'ivoire, c'est en réalité une espèce, c'est-à-dire les éléphants, qui est menacée de disparition. Il faut donc agir d'une manière très claire sur l'importation et la production de cet ivoire pour pouvoir protéger l'espèce avec force et détermi- nation. Ici, il ne s'agit pas de la protection d'une espèce mais de celle de laforêt. Encore une fois, la protection de la forêt tro- picale humide passe davantage par des méthodes écologi- ques déformation, d'instruction et de saine reforestation, n'ex- cluant nullement le commerce du bois tropical lorsqu'il est conçu convenablement, plutôt que par l'interdiction abrupte de l'utilisation de l'importation de bois tropicaux. A la rigueur, on peut même dire que l'interdiction d'importation pure et sim- ple irait afin contraire de ce que l'on veut atteindre par une utili- sation et une vente rationnelle des bois tropicaux mis sur le marché; j'ai bien dit «rationnelle», c'est-à-dire autre chose que ce qui se fait aujourd'hui, bien entendu. Enfin, trois questions me paraissent, dans le débat qui a été tenu aujourd'hui, dignes d'intérêt. Tout d'abord, j'aimerais in- sister sur la volonté politique du Conseil fédéral de continuer à participer de manière active au dialogue et aux efforts interna- tionaux, notamment dans le cadre de l'organisation internatio- nale des bois tropicaux, visant à trouver des solutions qui tien- nent compte des intérêts de tous les partenaires en présence. Sur le plan opérationnel, le Conseil fédéral poursuivra son soutien aux actions bilatérales et multilatérales engagées au ti- tre de la coopération internationale au développement. Monsieur Wiederkehr, je crois que, en vous disant cela, je donne vraiment le sens de la politique internationale que le Conseil fédéral veut suivre et je nuance la phrase un peu trop simple, je vous l'accorde, qui se trouve inscrite dans la réponse à l'interpellation du groupe écologiste. J'aimerais in- sister encore sur le fait que les pays en développement ne sont pas souvent en mesure d'assurer seuls la survie de leurs forêts. Ces forêts constituent un facteur écologique de signifi- cation mondiale. Il est indispensable que nous soyons prêts, en tant que membres de la Communauté internationale, au ti- tre de la solidarité et de la disponibilité, à assumer nos respon- sabilités dans ce domaine également, mais de grâce, pas en partant en franc-tireur sur des voies spécifiques et exclusive- ment helvétiques qui ne nous permettraient pas d'aboutir, mais au contraire en nous concertant avec les autres nations, notamment avec nos partenaires, les pays développés tant à l'OCDE qu'au GATT, afin d'obtenir un effet d'ensemble et débloquer une situation qui, à la longue, est inadmissible. Enfin, la mission d'étude au Sarawak, en Malaisie, constituée de neuf experts provenant de milieux et de pays différents, doit précisément permettre d'évaluer la politique et la pratique fo- restières au Sarawak et de proposer des solutions aux pro- blèmes de la déforestation dans cette région. C'est la première fois qu'un pays, en matière de politique forestière, demande à l'organisation, à l'OIBT, un tel conseil et une telle intervention. La Suisse y participe, et j'y vois un exemple typique d'une démarche qui doit être étendue à d'autres cas que le Sarawak et qui doit prendre en compte les particularités - il y en a tou- jours - de chacun d'eux. En conclusion, je vous remercie d'avoir soulevé un problème important dans le cadre du débat sur les tarifs douaniers, bien qu'il n'ait pas vraiment sa place ici. Il est certain que nous au- rons l'occasion ici d'en reparler car il y a encore d'autres inter- ventions parlementaires sur ce thème important, auxquelles il faudra répondre dans les mois qui viennent. Dans le cadre du rapport de gestion, vous aurez sans doute aussi l'occasion de nous demander des comptes sur la manière dont le Conseil fédéral s'est engagé sur les premiers résultats obtenus en cette matière. Bericht über die zolltarifarischen Massnahmen 1989/1 Rapport concernant les mesures tarifaires 1989/1 Zustimmung - Adhésion Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifa- rischen Massnahmen Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen-Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 149 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Zollab- kommen mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens und Portugals Arrêté fédéral portant appobation de deux accords sur des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 156 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1989/I Tarif des douanes. Mesures 1989/I In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.09.1989 - 14:30 Date Data Seite 1250-1255 Page Pagina Ref. No 20 017 695 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.