2001-1068 3677 A Loi fédérale Projet sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20011, arrête: I La loi f édérale du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration2 est modifiée comme suit: Art. 8, titre médian et al. 1 Organisation et direction de l’administration fédérale 1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l ’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l ’exigent. Il peut, pour ce faire, d éroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l ’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation. Art. 64 Abrogé II L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2001 3657 2 RS 172.010Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3678 Annexe (ch. II) Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1. l’arrêté fédéral du 7 octobre 1988 concernant les festivit és commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération3; 2. l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la c élébration du 150 e anniversaire de l’Etat fédéral suisse4; 3. l’arrêté fédéral du 26 juin 1920 5 concernant la cr éation de l égations à Bruxelles, Stockholm et Varsovie; 4. l’arrêté f édéral du 19 juin 1925 concernant la transformation en l égations des consulats généraux de Suisse à Athènes et à Belgrade6; 5. l’arrêté f édéral du 1 er avril 1927 concernant la transformation en l égation du consulat général de Suisse à Prague7; 6. l’arrêté fédéral du 28 juin 1928 instituant une l égation de Suisse en Turquie8; 7. l’arrêté f édéral du 8 novembre 1934 approuvant le trait é d ’amitié conclu, le 7 juin 1934, entre la Suisse et l ’Egypte et instituant une l égation de Suisse en Egypte9; 8. l’arrêté fédéral du 24 juin 1938 concernant la cr éation de l égations de Suisse en Estonie, Finlande, Lettonie et Lituanie et au Luxembourg10; 9. l’arrêté f édéral du 22 juin 1939 concernant la transformation en l égations des consulats généraux de Suisse à Caracas et à Dublin11; 10. l’arrêté fédéral du 5 octobre 1945 concernant la création de légations12; 11. l’arrêté f édéral du 8 octobre 1947 concernant la cr éation de nouvelles l éga- tions13; 12. l’arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant la cr éation d’une légation en Israël14; 3 RO 1989 255 4 RO 1996 506 5 RS 1 358 6 RS 1 359 7 RS 1 360 8 RS 1 360 9 RS 11 594 10 RS 1 361 11 RS 1 362 12 RS 1 363 13 RO 1948 57 14 RO 1951 29Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3679 13. l’arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant la cr éation d’une légation en Jordanie15; 14. l’arrêté fédéral du 15 juin 1951 concernant la cr éation de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie16; 15. l’arrêté fédéral du 19 juin 1953 concernant la cr éation d’une légation en Afgha- nistan17; 16. l’arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la cr éation de missions diplomati- ques18; 17. l ’arrêté fédéral du 22 juin 1956 concernant la cr éation de missions diplomati- ques19; 18. l ’arrêté fédéral du 24 mars 1960 concernant la cr éation de nouvelles missions diplomatiques20; 19. l’arrêté fédéral du 27 septembre 1961 concernant la cr éation de nouvelles mis- sions diplomatiques21 ; 20. la loi f édérale du 25 juin 1965 sur la cr éation de missions diplomatiques au Malawi, à Malte, en Zambie et en Gambie22; 21. la loi f édérale du 9 mars 1967 concernant la cr éation de nouvelles missions diplomatiques23; 22. la loi f édérale du 30 juin 1972 concernant la cr éation d’une mission diplomati- que au Bangladesh24; 23. la loi fédérale du 20 juin 1975 concernant la cr éation de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola25; 24. la loi fédérale du 10 octobre 1980 concernant la cr éation de missions diplomati- ques au Zimbabwe et dans les Emirats arabes unis26; 25. l ’arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la transformation de l égations de Suisse en ambassades27; 26. la loi f édérale du 7 d écembre 1956 modifiant celle qui concerne la Station cen- trale suisse de météorologie28; 15 RO 1951 31 16 RO 1951 979 17 RO 1953 939 18 RO 1956 820 19 RO 1956 1287 20 RO 1960 910 21 RO 1962 28 22 RO 1965 885 23 RO 1967 1297 24 RO 1972 2681 25 RO 1976 1889 26 RO 1981 93 27 RO 1956 818 28 RO 1957 273Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3680 27. la loi f édérale du 27 juin 1969 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense29; 28. l ’arrêté f édéral du 18 mars 1988 concernant la participation financi ère de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 198730; 29. l’arrêté fédéral du 20 juin 1980 sur le r accordement ferroviaire de l ’aéroport de Genève31; 30. la loi f édérale du 17 mars 1937 abrogeant celle du 23 d écembre 1915 sur la construction d ’un chemin de fer à voie normale de Niederweningen à D öttingen (chemin de fer de la Surb) comme prolongement de la ligne Oberglatt –Nieder- weningen32; 31. l ’arrêté fédéral du 17 d écembre 1971 sur la cr éation d ’un centre de formation professionnelle agricole à Changins33; 32. l’arrêté fédéral du 22 juin 1984 concernant l ’aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l’horlogerie suisse SA34; 33. l’arrêté fédéral du 25 juin 1976 accordant une aide financi ère de 10 millions de francs au Pérou35. II Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité36 Expressions remplacées ou biffées 1. A l’art. 13, al. 1 et 5, l ’expression «Office fédéral de la police» est remplacée par «office». 2. Aux art. 25, 32, 41, al. 1, 45, al. 2, 48 et 49, al. 2, l ’expression «le Département fédéral de justice et police» est remplacée par «l’office». 3. Aux art. 49a, al. 1, et 49b, al. 1, l’expression «compétent» est biffée. Art. 12, al. 2 2 La naturalisation n ’est valable que si une autorisation f édérale a été accordée par l’office compétent (office)37: 29 RO 1970 349 30 RO 1988 1212 31 RO 1980 1480 32 RS 7 218 33 RO 1972 1878 34 RO 1985 398 35 RO 1977 1387 36 RS 141.0 37 Actuellement l’Office fédéral des étrangersAdaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3681 Art. 37 Enquêtes L’office peut charger le canton de naturalisation d ’effectuer les en- quêtes n écessaires pour d éterminer si le candidat remplit les condi- tions de la naturalisation. Art. 46, al. 3 3 L’office ne per çoit aucun émolument pour son intervention dans la procédure de libération. Art. 51, al. 2 2 Ont également qualité pour recourir les cantons et communes int é- ressés. 2. Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle38 Art. 11, al. 2, 1re phrase 2 L’office fédéral fixe le programme minimal des cours. ... Art. 36, al. 2, 2e phrase (nouvelle) 2 ... Il veille, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles, à la formation des instructeurs charg és des cours de formation pour ma îtres d’apprentissage. 3. Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités39 Art. 17 Contributions forfaitaires allouées aux institutions Le Groupement de la science et de la recherche peut conclure des contrats de presta- tions avec les institutions ayant droit à des subventions et leur allouer une contribu- tion forfaitaire pour la couverture de leurs frais en lieu et pl ace d’une subvention au sens de l ’art. 15. La contribution ne peut exc éder 45 % des frais d ’exploitation effectifs. 38 RS 412.10 39 RS 414.20Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3682 4. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques40 Art. 73 II. Commission d’économie des eaux Le département nomme une commission charg ée d ’étudier les ques- tions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui pr ésenter des pr éavis; les attributions et l ’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement. 5. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer41 Art. 94 IV. Emoluments Le département fixe les émoluments à percevoir pour l ’application de la présente loi. 6. Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises42 Art. 5, al. 3 et 4 (nouveau) 3 Le Conseil f édéral prend les dispositions n écessaires au sujet de l ’organisation et de la tenue du registre des gages. 4 Le Département fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales. 7. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure43 Art. 56, al. 1 et 3 (nouveau) 1 Après avoir entendu les cantons et les associations int éressées, le Conseil f édéral édicte les dispositions d’exécution. 3 Le Département fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales. 40 RS 721.80 41 RS 742.101 42 RS 742.211 43 RS 747.201Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3683 8. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation44 Art. 58, al. 2, 2e phrase 2 … Le département édicte des prescriptions sur les exigences en mati ère de naviga- bilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur. 9. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection45 Art. 7, al. 1 1 Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes: a. la Commission f édérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité; b. la Commission de protection atomique et chimique. 10. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie46 Art. 20, al. 2 et 3, 1re phrase 2 Le département fixe la contribution sur proposition de l’institution. 3 Il surveille l’activité de l’institution. ... 11. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse47 Art. 12, al. 2, 2bis (nouveau), et 3, 1re phrase 2 Ils peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains ani- maux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants. Les cantons ne peuvent toutefois charger de l ’exécution de ces mesures que des person- nes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance. 2bis Le Conseil f édéral peut d ésigner des esp èces protégées pour lesquelles la com- pétence d’ordonner les mesures prévues par l’al. 2 appartient à l’Office fédéral. 3 Les cantons d éterminent les mesures qui peuvent l également être prises à titre individuel en vue de prot éger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures. ... 44 RS 748.0 45 RS 814.50 46 RS 832.10 47 RS 922.0Adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation. LF 3684 12. Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération48 Art. 3, al. 2 2 Le Conseil fédéral désigne le département qui exerce les droits de la Confédération en tant qu’actionnaire après la fondation de cette soci été; ce département respecte la stratégie du Conseil fédéral fondée sur le rapport de propriété. 48 RS 934.21Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2001 Date Data Seite 3677-3684 Page Pagina Ref. No 10 125 571 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.