<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.196/2006/ADD/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 20 avril 2006 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Wurzburger et Yersin. </div> <div class="para">Greffier: M. Addy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.X.________ et sa fille B.Y.________, </div> <div class="para">recourantes, </div> <div class="para">tous deux représentées par Me Raphaël Tatti, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">autorisations de séjour, </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 mars 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">A.X.________, née Y.________ le 5 avril 1966, de nationalité cambodgienne, et sa fille B.Y.________, née le 22 avril 1996, sont arrivées en Suisse le 23 décembre 2001, au bénéfice d'un visa touristique. A.Y.________ s'est mariée le 2 août 2002, à Z.________, avec B.X.________, ressortissant laotien, né le 1er janvier 1957, titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle a dès lors obtenu, ainsi que sa fille, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. S'étant séparée de son mari, A.X.________ s'est établie, avec sa fille, chez son beau-frère et sa soeur. Elle bénéficie de prestations d'aide sociale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La dernière autorisation de séjour de A.X.________ du 11 avril 2004, valable jusqu'au 11 octobre 2005, a été révoquée par le Service de la population du canton de Vaud en date du 29 juillet 2005. L'intéressée a alors recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) en concluant au renouvellement de son autorisation de séjour et de celle de sa fille. Ce recours a été rejeté par le Tribunal administratif par arrêt du 7 mars 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ et sa fille B.Y.________ concluent au renouvellement de leur autorisation de séjour. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures, le Tribunal fédéral s'étant uniquement fait produire le dossier du Service cantonal de la population. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 La dernière autorisation de séjour des recourantes est venue à échéance le 11 octobre 2005. Le recours serait dès lors irrecevable dans la mesure où les recourantes voudraient contester la révocation de cette autorisation de séjour. Toutefois, elles concluent au renouvellement de dite autorisation. </div> <div class="para">2.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable en matière de police des étrangers contre le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Il y a donc lieu d'examiner si les recourantes peuvent invoquer un tel droit au renouvellement de leur autorisation de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Aux termes de l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) le conjoint d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. En l'espèce, les époux X.________ se sont séparés après moins de deux ans de vie commune. Une procédure de divorce est en cours et aucun des conjoints n'a l'intention de reprendre la vie commune. Dans ces conditions, la séparation ne saurait être qualifiée de purement temporaire et A.X.________ ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en se fondant sur l'<span class="artref">art. 17 al. 2 LSEE</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Elle ne le prétend du reste pas mais invoque l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. Elle met en avant les liens que son enfant entretient avec ses oncles maternels, soit son frère et son beau-frère. Elle se prévaut également des rapports qu'elle-même entretient avec son frère, sa belle-soeur, sa soeur et son beau-frère, tous établis en Suisse. Un étranger majeur ne peut cependant tirer parti de ses liens familiaux avec des personnes vivant en Suisse au bénéfice d'un permis d'établissement pour obtenir une autorisation de séjour que s'il se trouve vis-à-vis de ces personnes dans une situation de dépendance (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-257%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page257">ATF 120 Ib 257</a> consid. 1d et e p. 260 ss). Or, tel n'est pas le cas de A.X.________, qui n'est pas dépendante de sa famille vivant en Suisse; en particulier, elle ne souffre d'aucune infirmité ou handicap qui l'empêcherait de vivre séparée de ses parents établis en Suisse. Par ailleurs, sa fille n'est pas non plus dépendante de sa famille en Suisse, mais seulement de sa mère, qui n'a elle-même aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En conséquence, le recours est irrecevable en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, étant précisé que les autorités cantonales ont statué selon leur libre appréciation sur la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour (<span class="artref">art. 4 LSEE</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. Un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante A.X.________ (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de A.X.________. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 20 avril 2006 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>