<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. Ce faisant, il fera en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'engage pour garantir des conditions concurrentielles équitables sur les marchés pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Concernant les activités des entreprises étatiques, il est conscient que certaines distorsions de concurrence demeurent, malgré les mesures déjà prises en termes de gouvernance et sur le plan légal : de telles distorsions sont indissociables d'une activité entrepreneuriale de l'État (voir notamment rapport du 8 décembre 2017 " État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels "). Dans sa réponse aux motions 19.3238 Caroni et 19.3236 Rieder, le Conseil fédéral estimait qu'il n'existait pas de nécessité de légiférer. Sa position n'a pas changé depuis.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner les différents domaines en étroite collaboration avec les cantons et à rédiger ensuite un rapport à l'intention du Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.