<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées en fonction des impératifs suivants :</p><p>1. Les primes d'encouragement de l'épargne-logement qui peuvent être sollicitées par les contribuables, en vertu de la législation cantonale (il s'agit en règle générale des actes régissant l'encouragement de l'accession à la propriété), à l'issue d'une période d'épargne-logement réussie dans la perspective de l'acquisition d'un logement pour leur propre usage, doivent être exonérées de l'impôt sur le revenu.</p><p>2. Les primes d'encouragement qui peuvent être sollicitées par les contribuables, en vertu de la législation cantonale (il s'agit en règle générale des actes régissant la protection de l'environnement), dans la perspective du financement de mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement qu'ils utilisent pour leur propre usage, doivent être exonérées de l'impôt sur le revenu.</p>