4. Dezember 1989 707 Postulat Seiler. Europarat Nous avons déposé, le 22 novembre, un message demandant un crédit pour la Pologne et la Hongrie. Le tragique de la situa- tion fait que ce message n'est pas précis. On demande un montant, on donne quelques grands chapitres d'aide possi- ble, ou plutôt d'appui possible, mais personne n'a encore pu définir avec exactitude par où nous devions commencer, quel est le premier domaine dans lequel nous devrons être opéra- tionnels. Je tiens cependant à informer ici le Conseil des Etats des nombreuses réactions positives que ces projets d'aide et l'évolution dans les pays de l'Europe centrale suscitent en Suisse. De nombreuses entreprises, des écoles, des univer- sités, des laboratoires, et dernièrement les cantons sur l'initia- tive du canton de Neuchâtel, ont décidé de participer à l'effort de toute l'Europe pour retrouver l'unité continentale de sa cul- ture et de son histoire. C'est dans ce sens que nous allons es- sayer d'intervenir, en faisant très attention de ne pas blesser ceux que nous allons aider. Il ne s'agit pas de faire la charité, mais de les amener à transformer leurs structures, politiques d'abord, pour aller dans le sens d'un pluralisme démocrati- que, de la primauté du droit et du respect des Droits de l'homme, et sur le plan économique, vers la constitution d'une économie de marché dont les règles sociales pourront être li- brement choisies par ces pays, mais d'une économie de marché ouverte aux échanges. Les nombreux témoignages de sympathie que nous avons reçus, les nombreux projets dont nous avons eu connaissance nécessiteront une très grande coordination en Suisse et, ensuite, au niveau de la Commission des Communautés européennes qui est chargée de cette coordination pour les 24 Etats. Nous pouvons attendre le mois de mars pour deux raisons: d'abord, nous allons mettre à profit le temps qui nous sépare de la session de printemps, où les deux Chambres en procé- dure d'urgence seront appelées à se prononcer sur la de- mande de crédit, pour envoyer sur place, en Pologne et en Hongrie, un certain nombre de délégations bien construites et bien réglées, pour définir beaucoup plus précisément les be- soins réels et les domaines réels dans lesquels nous sommes prêts à répondre. Nous aurons ainsi l'occasion, au cours de la session de mars, de vous donner des réponses plus précises à inscrire dans le programme général. Nous saurons aussi si les grands projets financiers prévus par la Communauté ou par les Etats-Unis prendront une forme réelle, la possibilité d'y intégrer la part de l'aide que nous avons prévue au titre de l'aide financière en faveur de ces deux Etats. Enfin, il est cer- tain que par le truchement de la loi sur l'aide humanitaire, et notamment dans sa partie qui concerne plus spécialement l'aide alimentaire, nous pouvons de toute manière au- jourd'hui, avec les instruments dont nous disposons, venir au secours d'un pays qui viendrait à se trouver - et c'est bien le cas - dans une situation d'insuffisance totale. Enfin, je voudrais encore rappeler ici que, lorsque nous inter- venons en faveur de ces pays, nous le faisons toujours sur leur demande, et non pas à titre de charité traditionnelle. Autre- ment dit, si on nous demande à manger, nous donnerons à manger; si on nous demande des médicaments, nous donne- rons des médicaments; si on nous demande des couvertures, nous donnerons des couvertures; nous n'improvisons pas une aide parce que l'idée nous passe par la tête. Nous répon- dons simplement aux besoins qui nous sont signalés et nous essayons de le faire avec l'ensemble des autres pays. J'ai parlé un peu longuement, je vous remercie de votre pa- tience. Le Conseil fédéral accepte bien évidemment le postu- lat de M. Huber qui sera probablement classé lorsque nous discuterons du projet général. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.674 Postulat Seiler Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe. Augmentation Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1989 Der Bundesrat wird gebeten, dem Parlament vorzuschlagen, den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitä- ten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Pro- zent (ungefähr 300 000 Franken) zu erhöhen. Nachdem es eine Zeitlang zumindest kurzfristig so ausgese- hen hat, dass der Europarat seinen Wirkungskreis nicht mehr allzusehr zu erweitern braucht, sieht er sich nun vor neue Auf- gaben und gleichzeitig vor eine materielle und geographische Ausdehnung seiner klassischen Tätigkeitsbereiche gestellt. Die jüngst ausgearbeitete Konvention gegen die Folter baut die Wahrung der Menschenrechte weiter aus; der Nord-Süd- Dialog und die Zusammenarbeit auf den Gebieten Kultur und Umweltschutz erfordern neue Kräfte und neuen Einsatz. Schliesslich hat vor allem die Entwicklung der Beziehungen zu Osteuropa zur Folge, dass sich der Europarat mit viel mehr Aufgaben in einer gewandelten Atmosphäre zu befassen hat. Es steht ausser Frage, dass die Gelegenheit, wie sie uns die Ereignisse bieten, nicht ungenutzt gelassen werden darf mit dem Vorwand, das koste mehr, als man unter anderen Voraus- setzungen erwartet habe. Nach den Regeln des Europarates müssen die Beiträge der Mitgliedstaaten jeweils ausgehandelt werden. Angesichts der bestehenden Bedürfnisse wäre das dazu erforderliche Verfah- ren jedoch zu langwierig. Es ist folglich richtig, dass die Schweiz - andere Länder den- ken'bereits daran -vorerst einseitig anbietet, ihren jährlichen Beitrag um mindestens 10 Prozent zu erhöhen und sich auf längere Sicht mit weiteren interessierten Ländern abzuspre- chen, wie die Finanzierung des Europarates umgestaltet und auf die neuen Bedürfnisse abgestimmt werden kann. Ueberdie Einzelheiten dieser ersten Erhöhung der Schweizer Beiträge wird je nach den Ergebnissen der Budgetberatungen im Generalsekretariat, im Ministerrat und in der parlamentari- schen Versammlung zu entscheiden sein. Texte du postulat du 5 octobre 1989 Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ 300 000 francs) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990. Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nou- velles tâches en même temps que s'élargissent matérielle- ment et géographiquement les domaines classiques de son action. La toute récente Convention contre la torture prolonge la garantie des droits de l'homme; le dialogue nord-sud et la coopération en matière de culture et de protection de l'envi- ronnement appellent des forces et des engagements nou- veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du Conseil dans une atmosphère nouvelle. Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous of- frent les événements de renforcer la paix et de développer les garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte- rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstan- ces. S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution- nelles passe par une renégociation des contributions respecti- ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une procédure trop longue au regard des besoins actuels.Postulat Seiler. Conseil de l'Europe 708 4 décembre 1989 II importe en conséquence, dans un premier temps, que la Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le finan- cement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles. Les modalités de cette première augmentation de la contribu- tion suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétaire général, le Conseil des ministres et l'Assem- blée parlementaire préparent en matière de présentation budgétaire. Mitunterzeichner-Cosignataires: Flockiger, Huber, Miville (3) Seiler: Den Europarat brauche ich Ihnen nicht im Detail vorzu- stellen. Alljährlich wird vom Bundesrat und auch von unserer Delegation beim Europarat ausführlich über die laufenden Tä- tigkeiten und Entschlüsse orientiert. Dass der Europarat, in dem heute alle 24 westeuropäischen demokratischen Länder als Mitglieder zusammengeschlossen sind, eine unserer wich- tigsten Brücken zu Europa ist, brauche ich auch nicht mehr besonders hervorzuheben. Auch wenn sich der Integrations- prozess in der EG fortsetzen wird und immer mehr Kompeten- zen von den 12 EG-Ländern auf die EG selbst übertragen wer- den, bedeutet das gar nicht, dass dem Europarat in Zukunft eine geringere Bedeutung zukommen würde. Es gibt Dut- zende von Beispielen, wo auch die EG an Führungsarbeit durch den Europarat sehr interessiert ist. Schwerpunkte die- ser Tätigkeiten sind die Vervollkommnung der Menschen- rechte, die Erhaltung des ländlichen Raumes, die Rechtshar- monisierung und vieles andere mehr. Eine neue Dimension hat sich durch die in osteuropäischen Ländern eingeleiteten Reformbewegungen ergeben. Der Eu- roparat hat diese Entwicklung schon früh erkannt und mit der nötigen Flexibilität den Status von Sondergästen beschlos- sen, um so Ungarn, Polen und anderen Ländern die Möglich- keit anzubieten, Abgeordnete nach Strassburg zu entsenden. Vier Länder - inklusive die Sowjetunion - haben diese Gele- genheit wahrgenommen. Die Qualität seiner Tätigkeiten ist für den Europarat ein sehr wichtiges Anliegen. Die Qualität steht nämlich in direktem Zu- sammenhang mit dem politischen Willen, welcher der Organi- sation entgegengebracht wird. Je stärker dieser Wille ist, um so mehr werden sich die Länder für den Europarat einsetzen und seine Qualität hochhalten. Die Qualität einer Organisation hängt zu einem Teil auch von ihrer Finanzkraft ab. Seit Jahren aber sind die Beiträge der Mit- glieder ungefähr auf gleicher Höhe geblieben. Insbesondere sträuben sich die EG-Länder gegen bescheidene Erhöhun- gen. Deshalb hat unsere Schweizer Delegation beschlossen, über den Weg eines Postulates den Bundesrat zu ersuchen, den schweizerischen Beitrag um 10 Prozent, das heisst um etwa 360 000 Franken im Budget - respektive über einen Nachtragskredit - angemessen zu erhöhen. Im Voranschlag 1990 sind 3,644 Millionen Franken enthalten. Eine etwa 10prozentige Erhöhung ergäbe dann den Betrag von etwa 4 Millionen Franken. Umgerechnet sind das je Einwohner unse- res Landes immer noch erst etwa 60 Rappen, also ein beschei- dener Betrag. Mit diesem Vorgehen, davon ist die Schweizer Europaratsdelegation überzeugt, wird bei anderen Mitglied- ländern eine Signalwirkung ausgelöst und die finanzielle Lage dieses ältesten und wichtigsten Zusammenschlusses euro- päischer Länder gestärkt. Damit können die wachsenden Ver- pflichtungen, die sich ergeben, z. B. auch aus den Konventio- nen über die Menschenrechte und gegen die Folter, besser oder überhaupt erst wahrgenommen werden. Ich bitte Sie daher, das Postulat an den Bundesrat zu über- weisen. M. Felber, conseiller fédéral: Dans ce cas également, le Con- seil fédéral vous propose d'accepter ce postulat. Nous tenons simplement et brièvement à souligner ce que vient de déclarer M. Seiler sur les tâches de plus en plus intéressantes qui se- ront celles du Conseil de l'Europe, le plus ancien forum euro- péen démocratique, dont se rapprochent aujourd'hui aussi les pays d'Europe centrale et de l'Est. Il n'est pas indifférent pour la Suisse de constater ce rapprochement. En effet, cha- que pays qui demande, comme la Hongrie vient de le faire, d'adhérer au Conseil de l'Europe, et comme la Pologne, de se rapprocher et de proposer plus tard son adhésion. Ce sont des signes que ces pays veulent réellement s'engager sur le plan des réformes politiques et démocratiques que nous sou- haitons et que nous soutenons. C'est la raison pour laquelle, devant les tâches nouvelles qui seront confiées au Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral est prêt à accepter ce postulat et à l'aider dans ces nouveaux tra- vaux. Ueberwiesen - Transmis Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Seiler Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates Postulat Seiler Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe. Augmentation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.674 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1989 - 18:15 Date Data Seite 707-708 Page Pagina Ref. No 20 018 232 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.