Interpellation Bundi 1306 N 19 septembre 1994 tation des agriculteurs ayant atteint un certain âge, a examiné avant tout des mesures incitant à la préretraite les chefs d'ex- ploitations dont l'entreprise est sur le déclin et mettant plus ra- pidement des surfaces supplémentaires et des droits de pro- duire à la disposition des autres exploitations. La commission d'experts «Economie rurale» devra livrer son rapport final au DFEP d'ici fin 1994. 2. Ampleur et calendrier du travail parlementaire qu'impose- rait l'initiative Si le Conseil décide de donner suite à l'initiative, il devra char- ger une commission d'élaborer un projet et de déposer un rap- port d'ici deux ans, c'est-à-dire pour la session d'automne 1996. S'il ne donne pas suite, l'objet est liquidé. 3. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat pour atteindre le but visé La commission a envisagé cette possibilité pour les points 3 et 6 de l'initiative. Elle a estimé, dans un premier vote prélimi- naire, qu'il était préférable de transformer ces deux points en motion de la commission. Elle a toutefois décidé, à une large majorité, de ne pas proposer au plénum de transmettre les motions. 4. Opportunité de traiter l'initiative lorsqu'une initiative popu- laire a abouti sur le même objet L'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compéti- tive et respectueuse de l'environnement» (initiative de l'Union suisse des paysans) est actuellement discutée par les Cham- bres fédérales et devrait passer en votation finale lors de la ses- sion d'automne 1994. Cette initiative ainsi que l'initiative popu- laire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» (initiative des paysans et des consom- mateurs) ont été regroupées dans un seul message du Conseil fédéral, daté du 19 août 1992 (objet 92.070 Agri- culture. Initiatives populaires). Le Conseil des Etats a décidé, le 15 juin 1993, de suspendre, en vertu de l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, le traitement de l'initiative des paysans et des consommateurs. L'inititative populaire «pour des produits alimentaires bon mar- ché et des exploitations agricoles écologiques» (initiative des petits paysans) en est au stade de la récolte des signatures, le délai imparti étant le 1 er décembre 1994. Ces trois initiatives populaires, présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandent l'élaboration d'un nouvel article agricole dans la constitution. Il est par con- séquent opportun de traiter l'initiative parlementaire Engler puisque celle-ci, contrairement aux initiatives populaires, ne porte pas sur la constitution mais sur un projet d'arrêté fédéral. Développement de l'auteur de l'initiative L'auteur de l'initiative a été entendu le 31 janvier 1994. Il a in- sisté sur le fait qu'il appartient en premier lieu au Parlement de s'occuper du développement de la future politique agricole. Il motive le dépôt de l'initiative en soulignant qu'il est important que les paysans puissent encore être assimilés à des entre- preneurs et qu'on leur laisse des responsabilités. La politique doit garantir à l'agriculture des conditions-cadres. En Suisse, demeurent de grandes incertitudes quant à leur évolution. L'initiative vise à encourager la capacité concurrentielle des produits agricoles indigènes étant donné que l'ouverture des marchés entraînera un afflux de produits moins coûteux et in- fluencera donc les parts de marché de nos produits. Il faut donc prendre des mesures visant à maintenir ces parts de marché. Et cela ne peut se faire qu'en augmentant la producti- vité de l'agriculture suisse. Il est donc essentiel de mettre en place et d'encourager une agriculture dynamique. Certains membre de la commission se sont opposés à cette initiative. Ils estiment que certaines mesures réclamées ont déjà été réalisées ou sont en phase de réalisation et qu'il n'ap- partient pas à l'Etat d'être actif dans le processus de dynami- sation. D'autres ne peuvent accepter une évolution des struc- tures allant dans le sens d'un agrandissement et d'une intensi- fication des exploitations. Enfin, certains, pour des raisons for- melles, considèrent qu'il est inutile de continuer à déposer des interventions parlementaires, alors qu'un nouvel article consti- tutionnel esten discussion. Considérations de la commission Une partie de la commission a soutenu l'initiative et est d'avis qu'il vaut mieux choisir une agriculture active et dynamique plutôt qu'une agriculture statique et repliée sur elle-même. De plus, certains points de l'initiative n'ont jamais été discutés et méritent qu'on s'y attarde. Suite à ces diverses prises de position, la commission a dé- cidé de traiter l'initiative point par point en se posant la ques- tion de savoir s'il fallait demander un rapport au Département fédéral de l'économie publique sur l'état des travaux. Elle a es- timé que cela se justifiait uniquement pour les points 1,4 et 6 de l'initiative. Les autres points sont à l'étude, notamment dans des commissions d'experts. Il serait donc malvenu d'agir en parallèle. Le 15 août 1994, la commission et l'auteur de l'initiative ont dis- cuté du rapport du DFEP (voir point 1 du présent rapport). M. Engler en a pris connaissance avec intérêt tout en estimant qu'il y manque des propositions concrètes. Il maintient qu'il est nécessaire, en particulier pour les points 3 et 6 de l'initia- tive, d'aller de l'avant au moyen, si la commission ne veut pas légiférer elle-même, d'une motion de la commission. Par ail- leurs, il retire les points 1,2,4,5,7, et 8 de son initiative. La commission n'a pas jugé utile de prendre aujourd'hui des mesures concrètes en ce qui concerne le financement des paiements directs et la retraite facilitée (points 3 et 6 de l'initia- tive). La commission venait, ce même 15 août 1994, d'adopter un alinéa 3 au nouvel article constitutionnel sur l'agriculture (31octies) qui dit que: «La Confédération engage à ces fins des crédits à affectation spéciale du domaine de l'agriculture et des moyens généraux de la Confédération.» Elle rappelle, de plus, que des crédits-cadres ne constituent aucune garan- tie de financement des paiements directs. En matière de re- traite facilitée, la commission n'est pas convaincue du besoin d'agir rapidement Ce problème doit être étudié avec soin, car il n'est pas sans intervenir dans le droit foncier rural et dans le droit sur le bail àferme agricole. Il vaut donc mieux attendre les résultats des travaux de la commission d'experts chargée de cette question. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 15 gegen 4 Stimmen, den Punkten 3 und 6 der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose par 15 voix contre 4 de ne pas donner suite aux points 3 et 6 de l'initiative. Präsidentin: Der Initiant, Herr Engler, hat mir mitgeteilt, dass er die Initiative zurückzieht Damit ist das Geschäft erledigt Zurückgezogen - Retiré #ST# 93.3394 Interpellation Bundi Einkommensabbau in der Berglandwirtschaft Diminution des revenus dans l'agriculture de montagne Diskussion - Discussion Siehe Seite 647 hiervor - Voir page 647 ci-devant Bundi Martin (S, GR): Im Laufe der Jahre 1992 und 1993 sickerte durch, dass der Bundesrat eine neue landwirtschaftli- che Begriffsverordnung erlassen wolle. Nun mag man begrüs- sen, wenn Begriffe geklärt werden, insbesondere in der Land- wirtschaftspolitik. Dem Wortlaut der neuen Verordnung, die19. September 1994 N 1307 Motion Wanner am 26. April 1993 erlassen wurde, konnte man entnehmen, dass nicht nur Begriffe neu geregelt, sondern auch materielle Änderungen vorgenommen wurden, so die Herabsetzung der Anteile der Grossvieheinheiten, was mit weniger Tierhalterbei- trägen und letztlich weniger Einkommen verbunden ist. Trotz der in der Interpellation geäusserten Bedenken setzte der Bundesrat die Verordnung, d. h. die Änderungen in bezug auf die Grossvieheinheiten, auf den 1. Januar 1994 in Kraft. Heute bleibt nur übrig, gegen dieses Vorgehen zu protestieren. Da- bei möchte ich nochmals illustrieren, wie negativ sich die Ver- ordnungsänderung auswirkt, und dem Bundesrat auch noch einige Fragen unterbreiten. Der Bundesrat vertröstet, indem er sagt, mit der Reduzierung der Grossvieheinheiten sei gleichzeitig der Beitrag pro Gross- vieheinheit erhöht worden, so dass der Ausgleich hergestellt sei. Die Rechnung sieht aber wie folgt aus: 1. Wenn man vom Grossvieh ausgeht, gab es bisher für die Bergzone 1 für maximal 15 Grossvieheinheiten à 380 Franken einen Beitrag von 5700 Franken. Neu gelten für den gleichen Viehbestand nur mehr 12,5 Grossvieheinheiten à 410 Fran- ken, und das ergibt 5125 Franken - einen Minderbeitrag von 575 Franken. Beim Kleinvieh gab es bisher für 15 Grossvieh- einheiten à 470 Franken einen Beitrag von 7050 Franken, und neu sind es für 12,5 Grossvieheinheiten à 510 Franken 6375 Franken - auch hier ein Minderbeitrag von 675 Franken. Der Ausgleich ist also nicht hergestellt Es handelt sich klar um einen Einkommensabbau. Den Bergbauern würde eigentlich nichts anderes übrigbleiben, als ihren Betrieb aufzustocken, aber das ist bekanntlich nicht überall möglich und erwünscht und auch nicht jedem Betrieb zuzumuten. Ich frage deshalb den Bundesrat: 1. Wie gedenkt er diesen kalten Einkommensabbau zu kom- pensieren? Die Antwort ist für die Tierhalter im Berggebiet wichtig. 2. Kann der Bundesrat die früher gemachten Äusserungen be- stätigen, dass die Kostenbeiträge für Tierhalter im Berggebiet weiterhin selbständig beibehalten und nicht einfach in die Ru- brik der allgemeinen Direktzahlungen integriert werden? Ich bin kein Bauernvertreter. Aber ich habe Verständnis für die Ängste und Unsicherheiten der Bauern - angesichts von Gatt- Ungewissheiten und realen Einkommensverlusten. Die Unsi- cherheiten werden aber nicht kleiner angesichts einer Verord- nungsänderung wie dieser, wo unter dem Deckmantel der technischen Anpassungen auch inhaltliche Änderungen mit Einkommenseinbussen vorgenommen werden. Neben mehr Transparenz bei der Legiferierung ist auch offene Information nötig, die klar die Konsequenzen aufzeigt Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: A l'une des ques- tions de M. Bundi je crois pouvoir répondre d'une manière complète. A l'autre, ma science est encore en déficit A la deuxième questionne peux répondre que le Conseil fédé- ral a adopté un message à l'intention du Parlement, concer- nant le financement pour les années 95,96 et 97 des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail (CDB) et des contribu- tions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'in- vestissement Pour ce qui est des CDB, le plafond des dépen- ses est fixé à 810 millions de francs, elles doivent donc être maintenues en tant que mesures autonomes en faveur de l'agriculture de montagne, car il faut tenir compte des condi- tions spécifiques de cette région. Sur la première question, la diminution des revenus dans l'agriculture de montagne, comment le Conseil fédéral juge-t-il les effets de l'uniformisation des coefficients? Je dirai qu'à la suite de l'adaptation des taux, les exploitants détenant plus de 15 UGB bénéficieront de contributions plus élevées que par le passé. En revanche, ceux qui en possèdent moins de 15, mais qui gardent beaucoup déjeune bétail, subissent une perte. Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Bürgi (93.3221) du 28 avril 1993 (B01993 N 1692) relatif aux incidences des déci- sions sur le revenu agricole montre que ce sont les exploita- tions d'élevage en montagne qui profitent le plus de la nou- velle politique agricole. Concernant les CDB, les faibles pertes dues à l'uniformisation des coefficients de conversion sont lar- gement compensées. Sur cet aspect des choses, Monsieur Bundi, je me propose de vous donner une réponse écrite un peu plus circonstan- ciée, car il y a quelques détails qui mériteraient d'y figurer. Or, je ne les ai pas en tête ni dans mon document. Mais il me semble que la réponse générale que je peux donner à M. Bundi confirme la tonalité de la réponse à son interpella- tion, à savoir qu'en l'occurrence ces conversions et ces nou- veaux barèmes, qui ont pour mérite de simplifier la question, n'auront en tout cas pas de conséquence négative sur l'agri- culture de montagne. C'est probablement en plaine qu'il y aura encore quelques ajustements à trouver lorsqu'on aura quelque expérience de l'application dans le terrain de ces nouvelles mesures. #ST# 93.3448 Motion Wanner Gatt-konforme Agrarpolitik Politique agricole conforme aux Accords du Gatt Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1993 Der Bundesrat wird beauftragt: LAIIe Gatt-konformen Gesetze und Massnahmen unserer Agrarpolitik beizubehalten und auszubauen. 2. Die Gatt-konformen Instrumentarien der Agrarpolitik von Kürzungen aus Spargründen auszunehmen. 3. Die im Gatt-Vertrag vorgesehenen Bestimmungen über phytosanitäre Massnahmen der nationalen Lebensmittelge- setzgebung unterzuordnen. Texte de la motion du 4 octobre 1993 Le Conseil fédéral est chargé: 1. de maintenir et de développer toutes les lois et mesures de politique agricole de notre pays qui sont conformes au Gatt; 2. de ne pas inclure les instruments de la politique agricole qui sont conformes au Gatt dans les réductions budgétaires effec- tuées pour raison d'économies; 3. d'introduire dans la législation nationale sur les denrées ali- mentaires les dispositions prévues par le Gatt concernant les mesures phytosanitaires. Mitunterzeichner - Cosignataires :Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Widerstand der schweizerischen Landwirtschaft gegen das Gatt-Abkommen wird von seilen der Wirtschaft nicht ver- standen. Vor allem seit dem EWR-Nein vom 6. Dezember 1992 ist der politische Stellenwert der Gatt-Verhandlungen ange- wachsen. Selbst dann, wenn auch ein Beitritt zum EWR Gatt- Vereinbarungen nicht unnötig gemacht hätte, hätte dennoch die Auffassung an Boden gewonnen, die Gatt-Frage sei zurzeit die für die schweizerische Wirtschaft bedeutungsvollste. Die Vorbehalte der Landwirtschaft gegenüber den bevorstehen- den Gatt-Vereinbarungen könnten in wesentlichen Teilen ab- gebaut werden, wenn Gewähr bestehen würde, dass die Gatt- konformen Bereiche unserer Agrarpolitik aus finanzpoliti- schen Gründen nicht auch noch unter Druck geraten würden. Zu erwähnen sind u. a die Massnahmen zugunsten des Berg- und Hügelgebietes, die nicht produktionsfördernden Direkt- zahlungen und die Familien- und Kinderzulagen. Die sich ab- zeichnende Scherenbewegung, Abbauverpflichtungen aus internationalen Gründen und gleichzeitig aus finanzpoliti- schen Erwägungen lineare oder gezielte Kürzungen in den Gatt-konformen Bereichen, würde zwangsläufig zu Einkom- mensverlusten führen, die für unsere Bauernfamilien nicht zu- mutbar sind.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bundi Einkommensabbau in der Berglandwirtschaft Interpellation Bundi Diminution des revenus dans l'agriculture de montagne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3394 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1994 - 14:30 Date Data Seite 1306-1307 Page Pagina Ref. No 20 024 411 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.