<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> que l'ordonnance attaquée a été notifiée au recourant sous pli</p> <p class="MsoPlainText">recommandé avec accusé de réception le 4 avril 1996,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que ce pli n'a pas été retiré par son destinataire durant le</p> <p class="MsoPlainText">délai de garde qui venait à échéance le 16 avril 1996 et qu'il a été</p> <p class="MsoPlainText">retourné au greffe du tribunal qui a réexpédié l'acte au recourant sous</p> <p class="MsoPlainText">simple pli le 18 avril 1996,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, selon l'article 88 CPC, la notification est accomplie au</p> <p class="MsoPlainText">moment où l'acte est délivré à son destinataire; lorsque celui-ci omet de</p> <p class="MsoPlainText">retirer l'acte à la poste, comme en l'espèce, celui-ci est réputé notifier</p> <p class="MsoPlainText">le dernier jour du délai de garde (art.88 al.3 CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la réexpédition de l'acte sous pli simple, prescrite dans ce</p> <p class="MsoPlainText">cas, est uniquement une information au destinataire lui permettant de</p> <p class="MsoPlainText">prendre connaissance de l'acte malgré la notification infructueuse;</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a pas valeur de notification et qu'elle ne change rien à la</p> <p class="MsoPlainText">règle que celle-ci est considérée comme accomplie le dernier jour du délai</p> <p class="MsoPlainText">de garde,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'ainsi le délai de recours de vingt jours suivant la notifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la décision attaquée (art.416 CPC) a commencé à courir le 17 avril</p> <p class="MsoPlainText">1996 (art.107 et 108 CPC) et qu'il était échu le 7 mai,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, remis à la poste le 9 mai 1996, le recours est ainsi tardif</p> <p class="MsoPlainText">et, partant, irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés, arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 220 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>