<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>L'article 689 du Code des obligations sera modifié de manière à exclure de façon générale, pour les sociétés cotées en Bourse, le transfert de droits sociaux à des représentants dépositaires, à des membres d'organes de la société ou à des mandataires indépendants. Les actionnaires de sociétés cotées en Bourse ne pourront transférer leurs droits sociaux que sur une base individuelle et exclusivement pour la durée d'un an renouvelable.</p>