<h2>SubmittedText<h2><p>Tout manque d'information suscite des craintes inutiles : en réaction à l'inquiétude grandissante de la population au sujet d'atteintes potentielles à la santé dues aux champs électromagnétiques (CEM), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé en mai 1996 un projet international visant à évaluer les effets des champs électriques et magnétiques sur la santé et l'environnement (Projet international CEM). Ce projet durera cinq ans, et plus de quarante gouvernements nationaux de même que six organisations internationales y participeront. Les activités scientifiques prévues dans le cadre de ce projet comprennent des réunions plusieurs fois par an, destinées à évaluer les dangers pour la santé liés aux différents types de champs électromagnétiques. Des groupes d'experts indépendants étudient la littérature sur les effets biologiques des champs électromagnétiques moyennant l'application de critères d'évaluation reconnus. Ces études sont agencées de manière à permettre l'achèvement des travaux de recherche nécessaires et, par là même, l'intégration des résultats dans les publications sur l'évaluation des dangers pour la santé. Afin d'améliorer les échanges d'informations entre les personnes concernées - parmi lesquelles il faut aussi compter un public devenu de plus en plus sceptique - au sujet des dangers potentiels pour la santé dus à des champs électromagnétiques, des connaissances sont régulièrement publiées dans le cadre du projet CEM sur les thèmes de la perception, de la communication et de la gestion des risques.</p><p>Si l'on n'institue pas un système d'information et de communication efficace entre les scientifiques, les gouvernements, l'industrie et le public, de nouvelles technologies CEM susciteront craintes et méfiance. Or, il ne faudrait pas que la Suisse, pays des télécommunications en Europe, soit mise à l'écart par des voix alarmistes. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Sous quelle forme la Suisse participe-t-elle au projet CEM de l'OMS, dont le but consiste à combler, dans un délai de cinq ans (c'est-à-dire d'ici à 2001) le manque d'information concernant les effets non thermiques du rayonnement non ionisant ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral entend-il transmettre à la population ces connaissances ou l'essentiel des résultats des réunions d'évaluation afin de remplir ainsi son devoir d'information ?</p><p>3. Pourquoi devrait-on édicter en Suisse, contrairement aux recommandations du projet CEM, une ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant bien plus restrictive, desservant le monde des télécommunications et les milieux économiques et incitant la population à croire que les valeurs limites de la Commission internationale de protection contre le rayonnement non ionisant (ICNIRP) reposant sur des connaissances scientifiques sont fixées beaucoup trop haut ?</p><p>4. Ne vaudrait-il pas mieux informer la population aussi objectivement que possible sur les connaissances scientifiques actuelles en matière de rayonnement électromagnétique, plutôt que de la dérouter avec une ordonnance qui va beaucoup trop loin ? Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser activement cette information objective ?</p><p>5. Certains milieux exigent de plus en plus souvent que les nouvelles technologies ne soient mises à la disposition de tous qu'une fois établie la preuve de leur innocuité. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi que les milieux scientifiques ne peuvent prouver que la nocivité d'une technologie, et non son innocuité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) participe activement au projet international "Champs électromagnétiques" de l'OMS et est membre permanent du comité consultatif international et du comité de coordination de la recherche. Grâce à cette affiliation, la Confédération est régulièrement informée des dernières connaissances scientifiques acquises dans le domaine des ondes électromagnétiques. L'OFSP participe également aux réunions de l'OMS sur l'harmonisation des standards CEM. Bien que le projet ait contribué à améliorer la coordination et la communication au niveau international dans les domaines de la recherche, de l'évaluation du risque, de même que dans ceux de sa perception et de sa gestion, les lacunes actuelles des connaissances ne seront pas comblées avant la fin de la première période du projet (2001). C'est ainsi, par exemple, qu'il n'est prévu de procéder qu'en 2002 à l'évaluation du risque de cancer en ce qui concerne les champs électromagnétiques de basse fréquence et qu'en 2004 en ce qui concerne les champs électromagnétiques de haute fréquence (domaine de la télécommunication), évaluation qui se fera sur la base des recherches du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'OMS. La Suisse étant également membre du CIRC, elle dispose d'informations de première main sur les rapports et les évaluations établis par celui-ci.</p><p>2. Des informations sur l'état des travaux effectués dans le cadre du projet CEM sont publiées sur le site web de l'OMS http ://www.who.int/emf, dans des "fact sheets", dont quelques-uns existent aussi en allemand, en français et en italien. L'OFSP utilise ces informations et les transmet aux intéressés sur demande. En outre, il a prévu de publier, en collaboration avec l'OFEFP, une série de brochures d'information "Rayonnement et santé", destinées à la population. La première porte sur la télécommunication mobile et devrait être publiée cette année.</p><p>3. L'ordonnance sur le rayonnement non ionisant a été mise en consultation en février 1999. Cette ordonnance reprend les valeurs limites fixées par l'ICNIRP, valeurs contraignantes qui correspondent également à la recommandation de l'UE publiée seulement fin juillet 1999. Les valeurs limites de l'ICNIRP ont été fixées sur la base des effets nocifs aigus, scientifiquement fondés, des champs électromagnétiques sur la santé et le bien-être. L'ICNIRP ne veut pas émettre de recommandations de prévention car elle est d'avis qu'il appartient aux autorités nationales de tenir compte des considérations d'ordre politique, social et économique susceptibles de jouer un rôle dans la détermination d'un niveau de sécurité plus ou moins élevé. La recommandation de l'UE (ch. 15) précise que les États membres peuvent prévoir un niveau de protection allant au-delà de celui qu'elle préconise. En Suisse, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) institue l'obligation de réduire au minimum les effets sur l'environnement, à titre de précaution et compte tenu de ce qui est économiquement supportable, précisément lorsque les effets sur la santé ne sont pas encore avérés. Si les effets biologiques des champs électromagnétiques faibles, inférieurs aux valeurs limites, sont connus, on ne sait pas encore clairement s'ils portent atteinte à la santé. Pour cette raison et parce qu'on ne connaît pas encore suffisamment les effets à long terme des champs électromagnétiques, la charge en rayonnement doit être réduite au minimum conformément au principe de précaution prévu par la LPE (art. 1er et 11). Les expériences menées jusqu'à présent ont montré que l'on pourrait facilement réduire la charge électromagnétique à long terme d'une majorité d'installations (à des niveaux bien inférieurs à la valeur limite de l'ICNIRP), si l'on choisissait des emplacements adaptés et si l'on prenait des mesures techniques à la source du rayonnement.</p><p>4. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la question ordinaire : il faut donner à la population des informations objectives et scientifiquement fondées sur les effets biologiques des champs électromagnétiques et donc lui faire part de toutes les découvertes, même de celles qui démontrent les risques que représentent les charges de faible fréquence pour la santé. La population ne pourra se faire sa propre opinion qu'en toute connaissance de cause. C'est pourquoi le Conseil fédéral va donner ouvertement des informations détaillées à la population, dans le cadre de l'approbation de l'ordonnance sur le rayonnement non ionisant (ORNI), mais également par la suite.</p><p>5. Il est vrai qu'en principe, il est impossible de prouver qu'il existe un risque zéro, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies, dont on ne connaît pas les effets à long terme. Le Conseil fédéral se fonde, pour l'élaboration de l'ORNI et la détermination de valeurs limites, d'une part, sur la preuve scientifique de la nocivité et, d'autre part, sur les critères de précaution inscrits dans la LPE (effets qui pourraient devenir nocifs ou gênants). Il est persuadé qu'il faut largement tenir compte des aspects préventifs, en particulier dans le cadre de nouvelles technologies, étant donné que les effets à long terme ne sont pas encore connus et ne peuvent donc être évités.</p>  Réponse du Conseil fédéral.