Bu nde s ve rw altungs ge r icht Tr i buna l adm inis tr a tif fé dé r al Tr i buna le amm inis tr at ivo fe de r ale Tr i buna l adm inis tr a ti v fe de r al Cour IV D-1964/2012 Ar r ê t d u 19 a v r i l 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Nigéria, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 5 avril 2012 / (…). D-1964/2012 Page 2 Vu la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 20 novembre 2011, le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son attention sur la né cessité de déposer dans les 48 heures ses docu- ments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éven tuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, la dactyloscopie à laquelle l'ODM a procédé le (…), par le biais du système Eurodac, dont le résultat a révélé qu'il avait sollicité la protection des autorités (…) le (…) et que ses em preintes digitales avaient été relevées ce jour-là, le procès-verbal de l'audition sommaire du 25 novembre 2011, dont il res- sort notamment qu'il aurait séjourné depuis (…) en B._______, qu'il y aurait dé posé une demande d'asile, que cette dernière aurait été acceptée, et qu'il aurait quitté ce pays en raison essentiellement de la situation économique difficile y régnant, la requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) adres - sée le (…) par l'ODM aux autorités (…), fondée sur l'art. 16 al. 1 let. c (requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la per mission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un res sortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II), le refus d'acceptation de transfert des autorités précitées du (…), fondé sur l'art. 16 al. 3 règlement Dubl in II, lesquelles ont précisé que sa demande d'asile avait été rejetée, qu'elles étaient sans nouvelles de sa part depuis fin (…) et qu'il était hautement probable qu'il ait quitté depuis lors le territoire de l'Union européenne pendant plus de trois mois, le courrier de l'ODM du 19 décembre 2011 l'informant que sa demande d'asile serait examinée en Suisse, le procès-verbal de l'audition sur ses motifs du 26 mars 2012, D-1964/2012 Page 3 la décision de l'ODM du 5 avril 2012, son recours du 12 avril 2012, assorti de demandes d 'exonération d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis trative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu nal fédéral [LTF , RS 173.110] ; A TAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (A TAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Com mission suisse de re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (A TAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré pour l'essentiel qu'entre (…), il aurait été à la tête d'un groupe de jeunes qui aurait manifesté à plusieurs reprises pour lutter contre l'injustice régnant (…) ; que certains membres D-1964/2012 Page 4 de ce groupe auraient été importunés, voire ar rêtés et emprisonnés ; qu'en raison des menaces qui planaient sur lui, il aurait dû entrer dans la clandestinité ; qu'il aurait toutefois continué de travailler ; qu'en raison des recherches entreprises contre lui, il aurait quitté son pays en (…), après avoir entrepris les démarches nécessaires pour obte nir un passeport et s'être fait délivrer un tel document ; qu'il se serait rendu en B._______, où il aurait séjourné - en étu diant et en travaillant - jusqu'en (…), époque à laquelle il aurait gagné la Suisse, par voie maritime et ferroviaire, que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu qu'il n'avait pas remis de docu ments d'identité ou de voyage va lables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réali sée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa de mande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses déclarations étaient fondées, qu'elles correspondaient à la réalité et qu'il encourait toujours de sérieux préjudices ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la déci- sion de l'ODM , et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité, voire illicéité de l'exécution de son renvoi, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, qu'on entend, par document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un pas seport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b de l'ordon - nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311], et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1a let. c OA 1), que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont donc à interpréter de manière restrictive ; que seuls entrent ainsi en considéra- tion les documents qui permettent une identification certaine et qui assu- rent le rapatrie ment dans le pays d'origine sans gran des formali tés administratives (A TAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), D-1964/2012 Page 5 que le Tribunal a également précisé ce qu'il fal lait entendre par motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ; que dans ce contexte, est déterminante la crédibilité générale du requérant en lien avec le récit présenté du voyage jusqu'en Suisse et avec les explications fournies sur le sort réservé à ses documents d'identité ; que l'on peut en particulier retenir l'existence de motifs excusables si l'attitude du re quérant permet de conclure qu'il n'essaie pas de manière abusive de pro longer son sé- jour en Suisse en ne produisant pas les documents requis (A TAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.), qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni document de voyage, ni pièce d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa de mande d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo tifs excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps utile ; que ses propos succincts et évasifs relatifs aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté légalement son pays pour se rendre dans un Etat européen où il aurait séjourné, étudié et travaillé pendant plusieurs années, et où il aurait malencontreusement perdu, à une époque et dans des circons - tances indéterminées, son passeport, avant de gagner la Suisse muni de faux documents au sujet desquels il ne saurait pratiquement plus rien, empêchent précisément d'admettre la vraisemblance de son récit en la matière et autorisent à penser qu'il dissimule celles dans lesquelles il a véritablement voyagé ; que dans ces condi tions, la pre mière des ex - ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, qu'il y a lieu d'examiner la deuxiè me de ces exceptions et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé ment aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité intr oduire une for - mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identi té à produire ; qu'il a égale ment voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'exa men matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (A TAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss), que les allégations de l'intéressé ne constituent que de sim ples affirma- tions de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'en outre, elles ne satisfont pas aux exi gences de l'art. 7 LAsi, vu l'absence D-1964/2012 Page 6 de détails et de précisions qui les caractérise, ce qui n'est manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la déci sion attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne con - tient pas d'ar guments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, qu'en tout état de cause, le fait qu'il ait quitté son pays légalement, muni de son propre passeport obtenu sans difficulté quelque temps avant son départ, après avoir apparemment franchi sans en combre les différents contrôles effectués à l'aéroport, démontre clairement qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités et qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche ou du moins d'au cune surveillance particulière de leur part ; qu'il ait pu , moyennant finances, s'éviter tout souci ne modifie pas cette appréciation, dans la mesure où il ne s'agit, là encore, que d'une simple affirmation de sa part nullement étayée, qu'en définitive, il n'a de toute évidence pas fui l e Nigéria pour éviter de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il n'a pas quitté celui-ci pour les raisons qu'il a évoquées ; qu'en d'autres termes, il ne répondait pas, au mo ment de son dé part, à l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la qua lité de réfu gié, faute de s'être alors trouvé dans une situation de crainte fondée d'être exposé à des persécutions, que les exigences requises par les art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfu gié n'étant ainsi pas remplies, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complé mentaires pour établir dite qualité de réfugié, au vu de ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d 'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren voi, sous l'angle de la licéité (A TAF 2009/50 consid. 6.4.1 à 8.4 p. 726 ss) ; que la situation, telle que ressortant clairement des actes de la cause, ne le justifie pas, que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut en effet se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la D-1964/2012 Page 7 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des liber tés fondamen tales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture e t autres peines ou traitements cruels, inhu mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple pos sibilité de mauvais trai tements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures in compatibles avec les dispositions con ventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, que l’ODM a ainsi refusé à juste titre d'entrer en ma tière sur la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit ê tre rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le dispositif de la décision du 5 avril 2012 confirmé, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir- mer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), que comme relevé ci -dessus, l'exécution du renvoi est li cite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos de tous les requé rants en pro venant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, qu'en outre, l'intéressé est dans la force de l'âge, sans charge de famille, apte à travailler, au bénéfice de diverses expériences professionnelles, qu'il n'a ni allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et a en- core de la parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui per- mettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du ren voi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour D-1964/2012 Page 8 se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini mum vital (A TAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre les dé marches nécessaires pour ob tenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re- jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet, le Tribunal ayant statué immédiatement, que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté - ressé (art. 63 al. 1, 4 bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF , RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) D-1964/2012 Page 9 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :