<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à compléter comme il suit le chapitre de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) concernant la surveillance exercée sur les programmes (art. 57ss.), ou à ordonner une modification correspondante du règlement de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes (ci-après : l'autorité):</p><p>1. L'autorité communique immédiatement sa décision aux parties. Elle indique la répartition des voix lors de la prise de décision et donne un bref exposé des motifs de celle-ci.</p><p>2. Après que les parties en ont pris connaissance, elle publie sa décision. La répartition des voix et le même bref exposé des motifs sont également communiqués aux médias.</p><p>3. Un exposé circonstancié des motifs, pouvant servir aux parties à former le cas échéant un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, doit être remis aux parties au plus tard trois mois après que la décision a été prise.</p><p>4. Si une émission est contestée par plus d'une personne, les arguments invoqués étant différents mais donnant tous le droit, aux termes de l'article 62 de la loi, de déposer une plainte auprès de l'autorité, celle-ci tient compte de la pluralité des plaintes, notamment dans l'information qu'elle fournit aux médias.</p>