<h2>SubmittedText<h2><p>Tous les récents Jeux olympiques d'hiver se sont conclus par des dépassements de coûts colossaux. Pour l'organisation et le déroulement des Jeux olympiques d'hiver, Saint-Moritz 2022 estime les coûts non couverts à 1,3 milliard de francs. La Confédération est prête à payer 1 milliard de francs, mais il reste un trou de 300 millions de francs à combler. Lors de l'heure des questions, je n'ai reçu que des réponses vagues à mes questions concernant la prise en charge d'un éventuel dépassement du budget. Les informations contradictoires livrées à ce propos par les instances politiques de la Confédération et du canton exigent que cette question soit éclaircie avant la votation cantonale grisonne du 3 mars 2013 sur la candidature de Saint-Moritz 2022.</p><p>1. D'ici mars 2014, un mini-dossier de candidature ("mini bid book") devra être remis au CIO, dans lequel figureront également les garanties financières accordées par la Confédération. Dans l'éventualité d'un dépassement de budget lié à l'organisation et au déroulement des jeux, comment les garanties et les responsabilités seront-elles définies ?</p><p>2. En décembre 2012, le Grand Conseil des Grisons a décidé de constituer une réserve de 300 millions de francs pour la sécurité (124 millions de francs) et pour les projets d'infrastructures. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'il revenait au canton des Grisons de prendre en charge les coûts liés à la sécurité intérieure. Or, comme le montrent les Jeux olympiques de Vancouver (budget de 180 millions de francs, coûts effectifs de 900 millions de francs) et de Sotchi (budget de 1,8 milliard de francs), les coûts de la sécurité équivalent à un trou sans fond. Si le budget alloué à la sécurité est dépassé, qui prendra en charge les frais supplémentaires ?</p><p>3. En décembre 2012, le Grand Conseil des Grisons a aussi décidé de ne pas accorder de garantie de déficit pour l'organisation et le déroulement des jeux. Le conseiller d'État Hansjörg Trachsel a affirmé que la Confédération en prendrait seule la responsabilité. Il s'est référé à la déclaration de Monsieur Maurer à Coire, selon laquelle la Confédération est responsable des finances. Qu'est-ce que cela veut dire pour la Confédération ? Au cas où l'affirmation de Monsieur Trachsel serait incorrecte, cela signifierait-il que le canton des Grisons devrait assumer davantage que les 300 millions de francs ?</p><p>4. Dans son message, le Conseil fédéral évoque un crédit d'engagement de 1 milliard de francs au maximum pour financer le défaut de couverture du budget de réalisation. Dans l'édition du 30 octobre 2012 de la "NZZ", Monsieur Maurer évoque une garantie de déficit. Tous les médias se sont ensuite fait l'écho de ses paroles. Cependant, lors de l'heure des questions du 10 décembre 2012, le Conseil fédéral a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une garantie de déficit. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que sa crédibilité est mise en jeu et qu'une certaine confusion règne à ce sujet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le message du 21 novembre 2012 relatif aux contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022 (FF 2012 8615) repose sur des études préalables réalisées par l'Association XXIVes Jeux Olympiques d'hiver Grisons 2022 afin d'évaluer la faisabilité technique du projet. Ces études ont été achevées en août 2012. Depuis, l'association les a remaniées et affinées. Le 1er février 2013, elle a présenté un nouveau budget du Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO). Ce budget, qui porte sur la planification et la réalisation des jeux, prévoit une économie de 376 millions de francs par rapport au budget initial et, compte tenu de la contribution fédérale de 1 milliard de francs, n'affiche aucun déficit. Une réserve de près de 200 millions de francs est en outre prévue.</p><p>1. Pour la phase de la candidature, il est prévu de fonder une société anonyme et, eu égard à l'engagement financier de la Confédération, le Conseil fédéral soumettra la suite des travaux de candidature à un suivi étroit. Jusqu'à la remise du "Bid Book" début 2015, une gestion précise des risques et un "reporting" régulier permettront de bien maîtriser les coûts relevant du budget du COJO.</p><p>Ainsi seront remplies les conditions nécessaires au respect du budget du COJO et à une limitation de la contribution fédérale au milliard de francs demandé comme crédit d'engagement. S'il s'avère impossible de préserver l'équilibre du budget - qui inclut une réserve à la mesure du risque - la candidature sera retirée. Après l'attribution des jeux, la Confédération continuera à assumer ses responsabilités financières en suivant et contrôlant étroitement le pilotage financier et le "controlling" de l'organisation et de la réalisation des jeux. Le CIO exige de tous les candidats une garantie financière qui le décharge en cas de modification du projet ayant des incidences financières. C'est la Confédération qui devra, au final, répondre de cette garantie vis-à-vis du CIO.</p><p>2. Dans le domaine de la sécurité, il y a deux catégories de coûts : d'un côté, le coût du service de sécurité privé qui s'occupera des installations sportives - coût qui sera couvert par le budget du COJO - et de l'autre, le coût de l'engagement des forces de police (Ikapol, police des étrangers) et des services d'urgence qui sécuriseront l'espace public. Cette deuxième catégorie sera assumée par le canton des Grisons, conformément à l'organisation fédérale des compétences. La Confédération assumera quant à elle le coût des engagements de l'armée, du Corps des gardes-frontière, du Service fédéral de sécurité et du Service de renseignement de la Confédération. S'il devait y avoir des dépassements de coûts dans certains domaines de la sécurité, ils seraient pris en charge par l'organisation compétente, au cas par cas.</p><p>3. Le Conseil fédéral propose aux chambres de contribuer à la réalisation des jeux à hauteur de 1 milliard de francs. Il escompte par conséquent que le budget d'organisation et de réalisation sera respecté et que, si des écarts budgétaires devaient apparaître, le comité d'organisation prendrait immédiatement des mesures correctives dans le cadre de la planification financière.</p><p>4. La contribution fédérale de 1 milliard de francs pour l'organisation et la réalisation des jeux n'est pas à proprement parler une garantie en cas de déficit ; c'est une contribution fédérale maximale au budget du COJO. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises cette différence, qui est importante tant sur le plan technique que sur le plan politique.</p><p>Comme il l'a indiqué dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral part du principe que le risque financier découlant de la garantie donnée au CIO est supportable.</p>  Réponse du Conseil fédéral.