2002-2595 7225 Loi fédérale Projet sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Loi sur le blocage des crédits, LBC) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 164, al. 1, let. g et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20022, arrête: Art. 1 1 L’Assemblée f édérale peut bloquer partiellement, par l ’arrêté sur le blocage des crédits, les crédits de paiement, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qu’elle a ouverts. 2 Le Conseil fédéral est autoris é à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l ’Assemblée fédérale lorsqu’une grave r écession l’exige ou que des paiements doivent être effectu és en raison d ’une obligation l égale ou d ’une promesse formelle. La lev ée du blocage de cr édits arr êté en raison d ’une grave récession doit être approuvée par l’Assemblée fédérale. Art. 2 1 La présente loi est d éclarée urgente au sens de l ’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale et est soumise au r éférendum facultatif conform ément à l ’art. 141, al. 1, let, b, de la Constitution fédérale. 2 Elle entre en vigueur le jour qui suit son adoption et s ’applique jusqu ’au 31 décembre 2007. 1 RS 101 2 FF 2002 7215Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.12.2002 Date Data Seite 7225-7225 Page Pagina Ref. No 10 126 823 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.