<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici la fin de 2004 un projet de loi reprenant les propositions relatives aux "droits de timbre" qui figuraient dans le train de mesures fiscales 2001.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 août 2004, le Conseil fédéral a adopté un nouveau message concernant la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. Ce projet correspond à la modification de la loi approuvée par les Chambres fédérales le 20 juin 2003 et s'appuie sur la modification proposée dans le message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales 2001.</p><p>Le projet de loi demandé par la motion a donc déjà été présenté aux Chambres fédérales et il est prêt à être traité. Il comprend également les améliorations citées dans le développement de la motion qui faisaient déjà partie du paquet fiscal. L'objet de la motion étant satisfait, il est inutile de l'adopter.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.