<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L'exposition nationale "Le temps ou la Suisse en mouvement" se</p> <p class="MsoPlainText">déroulera en 2001 notamment sur quatre sites, soit les villes de Bienne,</p> <p class="MsoPlainText">Morat, Neuchâtel et Yverdon. Les visiteurs pourront se déplacer de l'une à</p> <p class="MsoPlainText">l'autre grâce à des catamarans conçus et bâtis pour l'occasion, appelés</p> <p class="MsoPlainText">navettes IRIS. La réalisation de cette exposition repose sur deux "sup-</p> <p class="MsoPlainText">ports", l'un dit stratégique et l'autre opérationnel et de gestion : Expo</p> <p class="MsoPlainText">2001 et Expogestion SA. Expo 2001 est une association de droit privé re-</p> <p class="MsoPlainText">groupant notamment la Confédération, cinq cantons (Fribourg, Berne, Jura,</p> <p class="MsoPlainText">Vaud et Neuchâtel) et les quatre villes précitées. Son siège est à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les travaux nécessaires à l'exposition sont répartis en un cer-</p> <p class="MsoPlainText">tain nombre de projets, chacun étant sous la responsabilité d'un chef de</p> <p class="MsoPlainText">projet. L'ensemble des questions relatives aux navettes IRIS constitue un</p> <p class="MsoPlainText">de ces projets. Le 1er août 1997, Expo 2001 a attribué à C.,</p> <p class="MsoPlainText">par procédure de gré à gré, la direction et l'organisation du projet de</p> <p class="MsoPlainText">navettes rapides pour un montant de 2,4 millions de francs. Un avis a été</p> <p class="MsoPlainText">publié dans la feuille officielle neuchâteloise le 19 septembre 1997</p> <p class="MsoPlainText">(D.5a) et dans la feuille officielle suisse du commerce le 22 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1997 (D.1a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 2 octobre 1997, J., ingénieur diplômé HTL et do-</p> <p class="MsoPlainText">micilié à [...] (TG), recourt au Tribunal administratif contre la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion publiée dans la feuille officielle suisse du commerce du 22 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1997, demandant qu'elle soit annulée et que l'attribution du marché se</p> <p class="MsoPlainText">fasse selon la procédure ouverte prévue par l'accord du GATT. A la demande</p> <p class="MsoPlainText">de la Cour de céans, il fournit le 9 octobre 1997 une traduction française</p> <p class="MsoPlainText">de son recours, qui était rédigé en allemand. Il estime en substance que</p> <p class="MsoPlainText">cette adjudication, décisive pour le bon déroulement de l'exposition, doit</p> <p class="MsoPlainText">être faite à la meilleure offre et non à une seule proposition connue de-</p> <p class="MsoPlainText">puis longtemps de l'association Expo 2001; que le fournisseur choisi a</p> <p class="MsoPlainText">bénéficié d'un régime préférentiel; que les informations relatives aux</p> <p class="MsoPlainText">soumissions figurant sur le site Internet d'Expo 2001 sont incomplètes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 4 novembre 1997, Expo 2001 conteste les</p> <p class="MsoPlainText">griefs avancés par le recourant. Elle admet être soumise à l'accord OMC</p> <p class="MsoPlainText">sur les marchés publics et à l'accord intercantonal sur les marchés pu-</p> <p class="MsoPlainText">blics, mais estime que le recours est irrecevable pour diverses raisons</p> <p class="MsoPlainText">qui seront reprises plus loin. Sur le fond, elle est en bref d'avis que,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu des circonstances, seul C. pouvait assumer la</p> <p class="MsoPlainText">tâche en question, de sorte qu'une procédure de gré à gré était justifiée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 5 novembre 1997, C. conteste les arguments</p> <p class="MsoPlainText">de J. et se réfère à la prise de position d'Expo 2001.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le 17 novembre 1997, J. adresse au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif des observations complémentaires. Il relève notamment que le choix</p> <p class="MsoPlainText">du chef du projet est à l'évidence étroitement lié à celui des navettes</p> <p class="MsoPlainText">IRIS, de sorte qu'il est à craindre que celles-ci ne fassent jamais</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'un appel d'offres public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) L'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) a été</p> <p class="MsoPlainText">adopté le 25 novembre 1994. Il est complété par des directives pour son</p> <p class="MsoPlainText">exécution. Il est en vigueur dans le canton de Neuchâtel depuis le 24 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1996 (RO 1996, p.3258) et dans celui de Thurgovie (domicile du re-</p> <p class="MsoPlainText">courant) depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997, p.1474).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'AIMP transpose en fait au niveau intercantonal l'accord sur</p> <p class="MsoPlainText">les marchés publics (AMP), conclu le 15 avril 1994 dans le cadre de l'or-</p> <p class="MsoPlainText">ganisation mondiale du commerce et entré en vigueur pour la Suisse le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996 (RO 1996, p.609 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'intimée admet être soumise à l'AMP et à l'AIMP</p> <p class="MsoPlainText">(observations, p.1-2). Comme le marché adjugé entre dans le cadre de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 6 AIMP et dépasse les seuils minimaux fixés par l'article 7 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.b et c AIMP, ces deux textes légaux sont applicables. L'Expo 2001 est</p> <p class="MsoPlainText">domiciliée dans le canton de Neuchâtel et le Tribunal administratif est</p> <p class="MsoPlainText">compétent (art.2 de la loi neuchâteloise du 26.6.1996 portant adhésion à</p> <p class="MsoPlainText">l'AIMP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recours a été interjeté dans le délai de 10 jours de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 15 al.2 AIMP. Une traduction française ayant été fournie dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai imparti par le Tribunal administratif, le vice dont il était affecté</p> <p class="MsoPlainText">a été réparé (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995,</p> <p class="MsoPlainText">p.158-159).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le recourant se définit comme "créateur et animateur de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise D." (observations du 17.11.1997). Celle-ci s'occupe de la</p> <p class="MsoPlainText">construction et de la vente de catamarans hauturiers, ainsi que de la ges-</p> <p class="MsoPlainText">tion et de l'organisation de voyages à bord de ces voiliers. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">oeuvre ainsi dans un domaine très proche de celui objet de la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise, de sorte qu'il a qualité pour recourir (art.32 litt.a LPJA).</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée ne peut par ailleurs pas se prévaloir du fait que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas eu de frais faute d'avoir participé à un appel d'offres (observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions, ch.2, p.3). Le recourant se plaint en effet justement de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">avoir eu la possibilité de déposer une offre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) L'intimée observe que le recourant s'en prend en fait à l'at-</p> <p class="MsoPlainText">tribution du marché de construction des navettes IRIS, ce qui n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">l'objet de la décision entreprise (observations, ch.3, p.3). Il est exact</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant procède à un amalgame entre le mandat de direction du</p> <p class="MsoPlainText">projet et les contrats de construction des navettes et que seul celui-là</p> <p class="MsoPlainText">peut être attaqué. Il n'en demeure pas moins qu'il entreprend la décision</p> <p class="MsoPlainText">désignant C. et que, dans cette mesure, son recours est re-</p> <p class="MsoPlainText">cevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 12 al.1 AIMP, un marché public peut être at-</p> <p class="MsoPlainText">tribué selon trois procédures différentes : ouverte, sélective ou de gré à</p> <p class="MsoPlainText">gré. La procédure ouverte consiste en un appel d'offres public à la suite</p> <p class="MsoPlainText">duquel chacun peut présenter une offre (litt.a). La procédure sélective</p> <p class="MsoPlainText">désigne celle où l'appel d'offres ne permet à chaque concurrent intéressé</p> <p class="MsoPlainText">que de présenter une demande de participation. Seuls les candidats retenus</p> <p class="MsoPlainText">pourront, dans un second temps, présenter une offre (litt.b). Enfin, dans</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de gré à gré, l'adjudicateur adjuge le marché directement à</p> <p class="MsoPlainText">un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres (litt.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'adjudicateur peut librement choisir entre procédure ouverte et</p> <p class="MsoPlainText">procédure sélective. En revanche, le recours à la procédure de gré à gré</p> <p class="MsoPlainText">est limité à des situations énumérées exhaustivement et restrictivement</p> <p class="MsoPlainText">(Michel, Droit public de la construction, 1996, p.383 ch.1910). Cette pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure constitue en effet une dérogation au principe même de la législa-</p> <p class="MsoPlainText">tion sur les marchés publics, puisqu'elle permet à l'adjudicateur de choi-</p> <p class="MsoPlainText">sir son cocontractant sans faire jouer la concurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le paragraphe 8 des directives AIMP énumère un certain nombre de</p> <p class="MsoPlainText">cas dans lesquels une procédure de gré à gré est admissible. Selon sa</p> <p class="MsoPlainText">lettre c, tel est notamment le cas lorsque :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "un seul soumissionnaire entre en considération en raison des</p> <p class="MsoPlainText"> particularités techniques ou artistiques du marché ou pour</p> <p class="MsoPlainText"> des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle,</p> <p class="MsoPlainText"> et il n'existe pas de solution de rechange adéquate."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une disposition similaire est prévue à l'article XV ch.1 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">AMP (qui désigne la procédure de gré à gré comme une procédure d'appel</p> <p class="MsoPlainText">d'offres limitée : art.VII ch.3 litt.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la décision entreprise se réfère à l'article 12</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.c AIMP et à l'article XV ch.1 litt.b AMP (D.5a). Dans ses obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations, Expo 2001 explique que le chef de projet est une fonction-clé qui</p> <p class="MsoPlainText">ne peut travailler à satisfaction que dans la mesure où il connaît parfai-</p> <p class="MsoPlainText">tement tous les éléments de ce dossier fort complexe; que seul </p> <p class="MsoPlainText">C. satisfait à ces conditions puisqu'il a travaillé au projet des na-</p> <p class="MsoPlainText">vettes dès les premières heures de sa conception; qu'il n'est pas possible</p> <p class="MsoPlainText">de procéder autrement que par une adjudication de gré à gré lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit de choisir le chef de projet; qu'il serait illusoire de croire</p> <p class="MsoPlainText">qu'un nouveau venu dans le projet pourrait dans le temps imparti recons-</p> <p class="MsoPlainText">tituer le réseau de relations nécessaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce raisonnement ne convainc pas. D'une part, il semble extrême-</p> <p class="MsoPlainText">ment peu vraisemblable que C. soit la seule et unique per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne disposant des compétences techniques nécessaires pour diriger et</p> <p class="MsoPlainText">organiser un projet de navettes rapides. D'autre part, le fait qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">déjà travaillé sur ce projet n'est pas déterminant : si un adjudicateur</p> <p class="MsoPlainText">pouvait commencer à collaborer avec un cocontractant potentiel et ensuite</p> <p class="MsoPlainText">se prévaloir de ce fait pour passer par une procédure de gré à gré, la</p> <p class="MsoPlainText">réglementation des marchés publics serait à l'évidence éludée. Enfin, les</p> <p class="MsoPlainText">désagréments qui pourraient, le cas échéant, résulter de l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">d'une décision d'adjudication ne peuvent pas non plus entrer en ligne de</p> <p class="MsoPlainText">compte lorsqu'il s'agit de déterminer si la procédure a été conforme ou</p> <p class="MsoPlainText">non aux règles applicables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que la procédure de gré à gré n'était en l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce pas imposée par des raisons techniques et qu'au surplus l'intimée n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas établi l'absence de solutions de rechange adéquates. En d'autres</p> <p class="MsoPlainText">termes, les conditions du paragraphe 8 al.1 litt.c des directives AIMP et</p> <p class="MsoPlainText">de l'article XV ch.1 litt.b AMP ne sont pas remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Toutefois, on ne saurait faire abstraction de la chronologie</p> <p class="MsoPlainText">des faits, qui est de nature à justifier la décision entreprise. Il res-</p> <p class="MsoPlainText">sort en effet de l'étude de faisabilité du 19 décembre 1995 déposée par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée que les navettes ont fait l'objet dès le départ de nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">recherches et expérimentations (D.6, p.94-99). L'AIMP n'est cependant en-</p> <p class="MsoPlainText">tré en vigueur dans le canton de Neuchâtel que le 24 décembre 1996. Cet</p> <p class="MsoPlainText">accord ne peut donc intervenir que pour les adjudications postérieures à</p> <p class="MsoPlainText">son entrée en vigueur. Il fait ainsi peu de doute que le 24 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">la conception des navettes IRIS avait déjà atteint le "point de non-</p> <p class="MsoPlainText">retour", c'est-à-dire qu'un certain nombre de choix fondamentaux avaient</p> <p class="MsoPlainText">déjà été faits, en particulier en ce qui concerne les personnes qui</p> <p class="MsoPlainText">allaient jouer un rôle-clé dans ce projet. Il ressort en effet des obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations d'Expo 2001 que C. est appelé, en qualité de chef de</p> <p class="MsoPlainText">projet, à jouer "un rôle fondamental dans la conception, l'organisation,</p> <p class="MsoPlainText">la gestion des composantes techniques, logistiques et financières, la re-</p> <p class="MsoPlainText">cherche des partenaires nécessaires et la coordination entre eux" (p.4</p> <p class="MsoPlainText">ch.1) et qu'un nouveau venu dans le projet ne serait pas à même de "re-</p> <p class="MsoPlainText">constituer le réseau de relations nécessaires dans ce marché très particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier de la navigation et des armateurs" (p.6 ch.4) ainsi que les contacts</p> <p class="MsoPlainText">avec les partenaires financiers déjà actuellement noués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces éléments, combinés à l'entrée en vigueur récente de l'AIMP,</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent que conduire à approuver le recours à la procédure de gré à gré</p> <p class="MsoPlainText">pour la direction du projet des navettes rapides. Soumettre aujourd'hui le</p> <p class="MsoPlainText">choix de la personne appelée à coordonner ce projet à la procédure ouverte</p> <p class="MsoPlainText">reviendrait en effet à appliquer l'AIMP avec effet rétroactif, alors même</p> <p class="MsoPlainText">que ce texte ne le prévoit pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant se plaint de la procédure de publication sur</p> <p class="MsoPlainText">Internet. Or, le paragraphe 30 al.1 des directives AIMP n'impose la publi-</p> <p class="MsoPlainText">cation des adjudications que dans la feuille d'avis officielle cantonale,</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'a fait l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Au vu des circonstances</p> <p class="MsoPlainText">particulières du cas d'espèce, aucun frais ne sera perçu (art.47 al.4</p> <p class="MsoPlainText">LPJA). Il ne sera pas non plus alloué de dépens (que l'intimée ne réclame</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs pas).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 décembre 1997</p> </div></body></html>