<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">.0A. La SI C. SA est propriétaire de l'immeuble sis rue C. à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. Le 11 août 1995, elle a déposé plainte pénale contre inconnus</p> <p class="MsoPlainText">pour violation de domicile (art.186 CP). En bref, la plaignante expose que</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble est occupé depuis la mi-mai 1995 par environ quatorze jeunes</p> <p class="MsoPlainText">gens qui se qualifient eux-mêmes de squatters et disent vouloir consacrer</p> <p class="MsoPlainText">leurs revenus et moyens financiers à autre chose qu'au paiement d'un</p> <p class="MsoPlainText">loyer. Les jours précédents et suivant l'occupation, M. Blaise Duport,</p> <p class="MsoPlainText">conseiller communal de la Ville de Neuchâtel, est intervenu auprès de la</p> <p class="MsoPlainText">société plaignante, souhaitant qu'elle accepte de recevoir les squatters</p> <p class="MsoPlainText">moyennant la signature d'un contrat "de confiance" aux termes duquel les</p> <p class="MsoPlainText">occupants se seraient engagés à avoir un comportement correct dans</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble occupé. La plaignante ne désirant pas avoir de liens</p> <p class="MsoPlainText">contractuels avec les occupants et encourir à leur égard les res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsabilités civiles d'un propriétaire d'immeuble, a fait, par lettre du</p> <p class="MsoPlainText">17 mai 1995, aux autorités communales, la proposition de mettre les locaux</p> <p class="MsoPlainText">rue C. gratuitement à disposition des services sociaux de la ville à</p> <p class="MsoPlainText">charge pour ceux-ci de s'arranger avec les occupants. Cette proposition a</p> <p class="MsoPlainText">été refusée. Le 2 juin 1995, deux représentants des squatters ont été</p> <p class="MsoPlainText">informés par l'actionnaire de la société qu'ils devaient quitter les lieux</p> <p class="MsoPlainText">dans les plus brefs délais, ce qu'ils ne firent pas. Le 28 juin 1995,</p> <p class="MsoPlainText">l'assemblée générale de la société a décidé de faire une dernière</p> <p class="MsoPlainText">tentative à l'égard de la Ville de Neuchâtel. Par lettre du 11 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995, signée du président Jean-Pierre Authier, la commune a refusé une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle fois l'offre qui lui était faite. La plaignante ayant appris par</p> <p class="MsoPlainText">la presse, ce qui s'est révélé en partie faux, que les squatters avaient</p> <p class="MsoPlainText">quitté les locaux a décidé d'envoyer un représentant de la gérance faire</p> <p class="MsoPlainText">une reconnaissance des lieux afin de juger de leur état après l'occupa-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Cette vision locale a permis de constater la présence d'un squatter</p> <p class="MsoPlainText">qui paraissait sous l'influence d'une drogue dure et que l'état des locaux</p> <p class="MsoPlainText">déjà impropres à une location régulière avant l'occupation s'était encore</p> <p class="MsoPlainText">fortement dégradé depuis. Il fut alors pris la décision de murer les accès</p> <p class="MsoPlainText">afin d'empêcher le retour des occupants illégitimes. Les travaux débutè-</p> <p class="MsoPlainText">rent le 6 août. Six ou huit squatters réintégrèrent les locaux et demandè-</p> <p class="MsoPlainText">rent qu'un délai de 24 heures leur soit laissé pour pouvoir débarrasser</p> <p class="MsoPlainText">leurs affaires personnelles, ce qui leur fut accordé. Le délai fut prolon-</p> <p class="MsoPlainText">gé au mercredi 9 août. Les squatters déclarèrent alors vouloir continuer</p> <p class="MsoPlainText">d'occuper de force les locaux malgré les injonctions des représentants de</p> <p class="MsoPlainText">la gérance et de gardes sécuritas engagés pour l'occasion. Dans l'après-</p> <p class="MsoPlainText">midi du 9 août 1995, la porte d'accès fut murée, une échelle étant posée</p> <p class="MsoPlainText">contre une fenêtre du premier étage pour permettre aux occupants de quit-</p> <p class="MsoPlainText">ter les lieux. La plaignante précise que sa plainte doit également être</p> <p class="MsoPlainText">considérée comme une constitution de partie civile demandant l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">d'une action en cessation du trouble. Elle demande l'intervention de la</p> <p class="MsoPlainText">force publique dans le but de libérer les locaux de la présence des per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes les occupant sans droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 11 août 1995, le procureur général a ordonné l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">d'une enquête préalable et chargé le commandant de la police cantonale de</p> <p class="MsoPlainText">vérifier les faits et d'identifier le (ou les) auteur(s). Le 12 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, la police a établi un premier rapport, mentionnant la présence de</p> <p class="MsoPlainText">A. , B. , D. , E. , F. , G. , H. et I. dans les lieux. Il ressort de ce</p> <p class="MsoPlainText">rapport que l'occupation provoque un réel danger d'incendie, les</p> <p class="MsoPlainText">"squatters" s'éclairant à la bougie et consommant parfois de grandes</p> <p class="MsoPlainText">quantités de bière à en croire le nombre de bouteilles vides qui ont été</p> <p class="MsoPlainText">retrouvées sur les lieux. Les gendarmes précisent que la plaignante</p> <p class="MsoPlainText">poursuit des discussions avec les autorités communales pour laisser vivre</p> <p class="MsoPlainText">les squatters dans ces locaux. En cas d'arrangement, la société SI C. SA</p> <p class="MsoPlainText">retirerait sa plainte. A défaut, elle demanderait l'évacuation des lieux.</p> <p class="MsoPlainText">Le 19 octobre 1995, n'ayant trouvé aucune solution, la plaignante a</p> <p class="MsoPlainText">demandé la reprise de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 26 octobre 1995, la SI C. SA a déposé une nouvelle plainte</p> <p class="MsoPlainText">pénale contre inconnus pour dommages à la propriété au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">146 CP, faisant valoir que les squatters avaient causé des dommages,</p> <p class="MsoPlainText">forçant divers accès leur permettant l'entrée à l'ensemble des sous-sols</p> <p class="MsoPlainText">des bâtiments situés rue C. n° 8 à 20. Le ministère public a ouvert une</p> <p class="MsoPlainText">enquête préalable pour ces faits également, demandant au commandant de la</p> <p class="MsoPlainText">police de les vérifier et d'identifier le (ou les) auteur(s). Il ressort</p> <p class="MsoPlainText">du rapport de police établi le 22 novembre 1995, que plusieurs portes ont</p> <p class="MsoPlainText">été endommagées dans l'immeuble. A cette occasion, les gendarmes ont</p> <p class="MsoPlainText">constaté la présence dans les locaux de J. , K. , L. , M. , N. et O. .</p> <p class="MsoPlainText">Les gendarmes notent aussi que les squatters ont posé un poêle à mazout</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils ravitaillent au moyen d'un arrosoir et que les installations de</p> <p class="MsoPlainText">chauffage n'ont pas été contrôlées depuis plusieurs années, l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">étant inoccupé, de sorte qu'un danger réel d'incendie existe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 5 décembre 1995, la plaignante a demandé que la procédure</p> <p class="MsoPlainText">suive rapidement son cours et que les squatters soient expulsés par la</p> <p class="MsoPlainText">police. Le 11 décembre 1995, le ministère public a requis le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction de Neuchâtel d'ouvrir une information contre A. , D. , E. ,</p> <p class="MsoPlainText">F. , H. , I. , J. , K. , L. , M. et O. , prévenus d'infraction à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 186 CP, de même que d'ouvrir une information contre inconnu(s)</p> <p class="MsoPlainText">prévenu(s) d'infraction à l'article 144 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 janvier 1995, le juge d'instruction a procédé à une tenta-</p> <p class="MsoPlainText">tive de conciliation. Tous les prévenus étaient présents sauf E. qui</p> <p class="MsoPlainText">avait quitté les lieux depuis un certain temps déjà. Le juge a échoué dans</p> <p class="MsoPlainText">sa tentative de conciliation, les prévenus refusant de quitter l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText">Comme les parties déclaraient vouloir encore tenter de trouver un</p> <p class="MsoPlainText">arrangement, il leur a fixé un délai au 31 janvier 1996 pour ce faire,</p> <p class="MsoPlainText">précisant qu'à défaut, il rendrait une ordonnance fixant un dernier délai</p> <p class="MsoPlainText">aux prévenus pour vider les lieux et donnant l'ordre à la police cantonale</p> <p class="MsoPlainText">de procéder à l'expulsion dans l'hypothèse où les locaux ne seraient pas</p> <p class="MsoPlainText">évacués spontanément.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a interrogé les prévenus s'agissant de l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 146 CP, leur reprochant d'avoir, à Neuchâtel, rue C. , pénétré</p> <p class="MsoPlainText">sans droit dans un immeuble appartenant à autrui et séjourné ensuite sans</p> <p class="MsoPlainText">autorisation dans cet immeuble. Les prévenus ont admis ces faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Les parties n'ayant pas trouvé d'arrangement dans les délais</p> <p class="MsoPlainText">fixés, le juge d'instruction a, par l'ordonnance attaquée, ordonné aux</p> <p class="MsoPlainText">prévenus et à tout autre occupant de l'immeuble C. à Neuchâtel de vider</p> <p class="MsoPlainText">les lieux jusqu'au 21 février 1996 dernier délai et requis la police</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de procéder à l'expulsion forcée des occupants de l'immeuble,</p> <p class="MsoPlainText">dès le 23 février 1996, si les lieux n'avaient pas été vidés d'ici là,</p> <p class="MsoPlainText">réservant l'éventualité qu'un retrait de plainte intervienne dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intervalle. En bref, il a considéré qu'un juge d'instruction peut</p> <p class="MsoPlainText">prendre, selon une jurisprudence claire, certaines mesures de contrainte</p> <p class="MsoPlainText">administrative pour empêcher la continuation ou le renouvellement d'une</p> <p class="MsoPlainText">infraction. En l'occurrence, l'infraction est particulièrement flagrante,</p> <p class="MsoPlainText">les prévenus sachant dès le départ que l'occupation n'était ni licite ni</p> <p class="MsoPlainText">tolérée. Par ailleurs, la plaignante peut prétendre vouloir éviter que son</p> <p class="MsoPlainText">immeuble subisse des dégradations supplémentaires, assurer la tranquillité</p> <p class="MsoPlainText">des locataires des immeubles voisins et empêcher que le risque d'incendie</p> <p class="MsoPlainText">ne se réalise. Elle a ainsi un intérêt raisonnable à l'évacuation de l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble. Dans ces conditions, l'ordre donné aux prévenus et à tout occupant</p> <p class="MsoPlainText">de vider les lieux, la force publique devant être engagée en cas de refus,</p> <p class="MsoPlainText">respecte le principe de proportionnalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Les prévenus recourent contre cette ordonnance et, invoquant une</p> <p class="MsoPlainText">violation de la loi et un excès de pouvoir d'appréciation du juge, con-</p> <p class="MsoPlainText">cluent à son annulation. En bref, ils font valoir que la réalisation de</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction poursuivie n'est pas flagrante, la société plaignante n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">aucun projet concret pour cet immeuble et n'envisageant en principe pas</p> <p class="MsoPlainText">non plus de retrouver pour elle la jouissance des lieux en question. Ils</p> <p class="MsoPlainText">ajoutent qu'ils occupent l'immeuble depuis plus de dix mois sans incident</p> <p class="MsoPlainText">majeur, de sorte qu'il n'y a pas péril en la demeure. Quant aux risques</p> <p class="MsoPlainText">d'incendie liés au manque de contrôle des installations de chauffage ils</p> <p class="MsoPlainText">seraient éliminés si des contrôles idoines étaient effectués. Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions, la décision attaquée viole le principe de la proportionnalité.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, les recourants estiment que l'affaire est de la compétence exclusi-</p> <p class="MsoPlainText">ve du juge civil.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance présidentielle du 15 février 1996, l'effet sus-</p> <p class="MsoPlainText">pensif a été accordé au recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La plaignante conclut au rejet du recours. Le juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">a renoncé à prononcer des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai utile de trois jours dès la réception de</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 186 CP, se rend coupable de violation de</p> <p class="MsoPlainText">domicile celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant</p> <p class="MsoPlainText">droit, aura pénétré dans une maison ou y sera demeuré au mépris de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">jonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, il peut y avoir violation de domicile</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'un bâtiment vide, dont l'occupation à court terme n'est même pas</p> <p class="MsoPlainText">envisagée, est occupé sans droit par des squatters. Ce qui constitue l'in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction, ce n'est pas l'atteinte à la possession, mais celle portée à la</p> <p class="MsoPlainText">volonté exprimée par l'ayant droit. Le principe de la subsidarité du droit</p> <p class="MsoPlainText">pénal ne saurait trouver application là où il n'existe pas de relations</p> <p class="MsoPlainText">contractuelles entre l'auteur et le lésé (ATF 118 IV 172-174, cons.3 et</p> <p class="MsoPlainText">3b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, les squatters restent dans l'immeuble contre la</p> <p class="MsoPlainText">volonté exprimée par l'ayant droit. Même si la société plaignante a tenté</p> <p class="MsoPlainText">de trouver une solution pour donner suite aux demandes des autorités com-</p> <p class="MsoPlainText">munales, elle n'était pas prête à s'engager contractuellement avec les</p> <p class="MsoPlainText">occupants du bâtiment eux-mêmes. Elle a toujours précisé qu'à défaut de</p> <p class="MsoPlainText">trouver une entente à l'amiable par le truchement des autorités communa-</p> <p class="MsoPlainText">les, elle demanderait l'évacuation de l'immeuble. Elle a du reste saisi le</p> <p class="MsoPlainText">juge pénal lorsqu'elle s'est rendue compte que les occupants de l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">n'entendaient pas le quitter au mois d'août 1995 malgré les mesures</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait prises. Les occupants de l'immeuble ne peuvent ignorer la</p> <p class="MsoPlainText">position de la plaignante. Compte tenu de la jurisprudence précitée, peu</p> <p class="MsoPlainText">importe qu'il existe au surplus ou non un risque d'incendie dans les bâti-</p> <p class="MsoPlainText">ments ou que des nuisances soient ou non causées par les recourants à la</p> <p class="MsoPlainText">suite de l'occupation de l'immeuble. Ces circonstances sont dépourvues de</p> <p class="MsoPlainText">pertinence puisque le point à juger est exclusivement de savoir si les</p> <p class="MsoPlainText">recourants ont entravé la volonté exprimée par l'ayant droit, ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">clairement le cas en l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est également en vain que les recourants se prévalent du prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la subsidarité du droit pénal et font valoir que la cause est de</p> <p class="MsoPlainText">la compétence exclusive du juge civil. En effet, en l'espèce, il n'existe</p> <p class="MsoPlainText">aucune relation contractuelle entre les parties de sorte que le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la subsidarité du droit pénal ne s'applique pas et qu'il n'y a pas de</p> <p class="MsoPlainText">motif de refuser à la plaignante le recours à la voie pénale pour</p> <p class="MsoPlainText">violation de domicile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 112 CPP, l'instruction a pour but de recueillir</p> <p class="MsoPlainText">les indices, de rassembler les preuves à charge et à décharge et de faire</p> <p class="MsoPlainText">toutes les recherches qui peuvent conduire à la découverte de la vérité.</p> <p class="MsoPlainText">Accessoirement, elle doit permettre aux autorités de prendre les mesures</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires pour que la peine ou la mesure éventuelle que la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">du jugement pourra ordonner puisse être exécutée, en s'efforçant d'empê-</p> <p class="MsoPlainText">cher la réalisation d'un risque de fuite. Elle peut également avoir pour</p> <p class="MsoPlainText">objet d'empêcher la continuation ou le renouvellement d'une infraction.</p> <p class="MsoPlainText">C'est dans ce dernier cadre que se situent certaines mesures de contrain-</p> <p class="MsoPlainText">te administrative. Une telle mesure n'a pas besoin d'être expressément</p> <p class="MsoPlainText">prévue par une disposition légale; il suffit qu'elle rentre dans les com-</p> <p class="MsoPlainText">pétences générales de police et des autorités chargées d'assurer l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">et la sécurité publics. Le cas le plus souvent mentionné concerne les</p> <p class="MsoPlainText">séquestres ordonnés à titre de mesure de contrainte administrative.</p> <p class="MsoPlainText">D'autres mesures de contrainte administrative peuvent être envisagées,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi l'ordre de rétablir une situation conforme au droit, lequel ne</p> <p class="MsoPlainText">nécessite pas une base légale spéciale. Le recours à une mesure de</p> <p class="MsoPlainText">contrainte administrative suppose toutefois qu'on soit en présence d'une</p> <p class="MsoPlainText">infraction flagrante et il suppose également, comme toute mesure étatique,</p> <p class="MsoPlainText">le respect du principe de la proportionnalité (RJN 1986, p.96 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, le juge d'instruction a constaté à juste titre</p> <p class="MsoPlainText">que l'infraction était flagrante. Sur le plan objectif en tous les cas, il</p> <p class="MsoPlainText">apparaît qu'il y a bien infraction à l'article 186 CP. La mesure de con-</p> <p class="MsoPlainText">trainte administrative à laquelle a recouru le juge d'instruction répond</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs au principe de la proportionnalité. Le droit de disposition</p> <p class="MsoPlainText">abstrait de l'individu doit être protégé. Continuer d'admettre l'occupa-</p> <p class="MsoPlainText">tion des locaux par les squatters reviendrait à vider de son sens le con-</p> <p class="MsoPlainText">tenu de la liberté du domicile et à reconnaître en faveur de ceux-ci</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'un droit de réquisition qui ne devrait, en dehors de l'état</p> <p class="MsoPlainText">de nécessité non réalisé en l'espèce, appartenir qu'à l'autorité publique</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre exclusif de la loi. On admettrait en outre le recours à la</p> <p class="MsoPlainText">force d'une catégorie de la population contre une autre, en dehors de tou-</p> <p class="MsoPlainText">te légalité, ce qui n'est pas acceptable dans un état de droit fondé sur</p> <p class="MsoPlainText">le respect des libertés individuelles (ATF 118 IV 173). La seule manière</p> <p class="MsoPlainText">de rétablir une situation conforme au droit est d'ordonner l'évacuation de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble, au besoin avec l'aide de la force publique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 mai 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>