<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Réf. : TA.2010.64-ETR/sk</span></p> <table align="right" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="231"> <tr> <td valign="top" width="231"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Arrêt du Tribunal Fédéral </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">du 01.02.2011 [<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.02.2011_2C_643/2010"><span>2C_643/2010</span></a>]</span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 9 juillet 2003, X. a déposé une demande d'asile en Suisse qui a été rejetée par décision de l'office fédéral des réfugiés du 8 mars 2004 (actuellement office des migrations: ODM). Un délai de départ au 3 mai 2004 lui a été imparti. Le 7 avril 2004, X. a recouru contre cette décision. Il a retiré son recours le 20 décembre 2005 suite à son mariage à Neuchâtel, le 8 novembre 2005, avec Y., de nationalité suisse. Suite audit mariage, une autorisation de séjour annuelle lui a été délivrée. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Apprenant, dans le cadre d'une affaire pénale, de Y., qu'elle avait perçu une somme d'argent pour se marier, le service des migrations (ci-après: SMIG) a été amené à examiner les conditions dans lesquelles X. avait contracté son mariage. Les époux X.-Y. ayant confirmé une reprise de la vie commune par courrier du 23 février 2007, la procédure visant le refus de prolongation de l'autorisation de séjour a été abandonnée le 16 mars 2007 et ladite autorisation prolongée. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Le 7 août 2008, la sœur de Y. a contacté le contrôle des habitants de la ville du Locle pour faire état d'un mariage de complaisance des époux X.-Y. Cette information a été transmise au SMIG qui a requis de la police cantonale de procéder à leur audition. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Par décision du 2 septembre 2009, le SMIG n'a pas prolongé l'autorisation annuelle de séjour de X. et lui a imparti un délai au 15 octobre 2009 pour quitter la Suisse. Il a retenu que les époux n'ont jamais réellement vécu ensemble, si ce n'est durant un mois juste après le mariage, et que l'épouse a clairement affirmé avoir reçu la somme de 10'000 francs pour conclure ce mariage et ne jamais avoir eu de relations intimes avec son époux, que la situation est aujourd'hui toujours identique, le voisinage ayant permis de déterminer que les époux ne vivent pas ensemble, qu'il n'y a pratiquement pas d'effets personnels de l'épouse au domicile de X. et que ce dernier ne peut dès lors se prévaloir de l'article 42 de la Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr) pour solliciter la prolongation de son autorisation de séjour. Il a précisé encore que l'article 8 § 1 CEDH n'est pas applicable, les époux ne formant plus une communauté conjugale. Enfin, X. ne peut prétendre à une intégration telle qu'un retour dans son pays serait inenvisageable. L'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Le 29 septembre 2009, X. a interjeté recours devant le Département de l'économie (ci-après : DEC) contre la décision précitée. Le même jour, il a adressé audit département une demande de récusation à l'encontre du Conseiller d'Etat Frédéric Hainard, chef dudit département, concluant principalement à sa récusation pour toutes les décisions sur recours concernant la loi sur les étrangers et ses ordonnances, de même que la loi sur l'asile et ses ordonnances, subsidiairement à sa récusation dans la présente cause. Il se prévalait d'événements survenus en 2005 (procédure relative au renvoi de suisse de B.), auxquels Frédéric Hainard a été associé en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui auraient révélé son mépris des droits élémentaires reconnus par l'ordre positif suisse aux personnes qui n'ont pas un statut régulier dans notre canton. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Par décision du 9 février 2010, le DEC a déclaré irrecevable la demande de récusation générale dirigée contre Frédéric Hainard et a rejeté la demande de récusation spéciale dirigée contre le prénommé. Il a précisé qu'un recours contre les chiffres y relatifs du dispositif ne déploiera pas d'effet suspensif. Il a par ailleurs rejeté le recours de X. contre la décision du SMIG. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Il a motivé l'irrecevabilité de la demande de récusation générale par le fait qu'elle ne peut intervenir que dans le cadre d'une affaire précise, la récusation étant par ailleurs un droit strictement personnel et ne pouvant être exercée de manière abstraite ou générale. Concernant la demande de récusation spéciale, il a retenu que le recourant n'établit pas pour quel motif concret et, partant, par quelle confusion d'intérêts le Conseiller d'Etat Hainard pourrait avoir une opinion préconçue sur son propre dossier, qui a trait à la prolongation de son autorisation de séjour. Les événements de 2005 sont parfaitement étrangers à l'intéressé et le Conseiller d'Etat Frédéric Hainard n'est jamais intervenu dans une procédure antérieure le concernant. La production de divers documents en relation avec les événements de 2005 ne présenterait dès lors aucun intérêt, raison pour laquelle le département a rejeté la réquisition y relative.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Concernant le non renouvellement de l'autorisation de séjour, le DEC a retenu que l'épouse a déclaré qu'elle travaillait depuis 2 ans dans un camping situé en France, dans la région de Genève, durant la saison touristique, qu'elle rentrait le week-end, lorsque son activité le lui permettait et qu'elle allait peut-être repartir à la fin du mois travailler au camping. Il a estimé que de telles déclarations sont de nature à mettre sérieusement en doute la réalité de la communauté conjugale. L'épouse a par ailleurs relevé qu'il était normal que peu d'affaires se trouvent au domicile de X. étant donné qu'elle ne vivait pas là et que toutes ses affaires étaient en France. Or, selon la jurisprudence, le fait qu'un des époux déclare rendre visite à l'autre plusieurs fois par semaine et normalement rester jusqu'au matin, ne saurait suffire puisqu'il est exigé que les époux vivent quotidiennement dans le même appartement, l'article 42 LEtr posant une stricte exigence de cohabitation. Le lien conjugal ne subsiste plus, de sorte que X. invoque de façon abusive les liens du mariage pour requérir le renouvellement de son autorisation de séjour. Le DEC a retenu de plus que l'appréciation du degré d'intégration à laquelle a procédé le SMIG ne prête pas non plus le flanc à la critique, l'exécution du renvoi ne se heurtant par ailleurs pas à des obstacles insurmontables. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 22 février 2010, X. interjette recours devant le Tribunal administratif contre la décision du DEC. Il conclut préalablement à ce que soit accordé l'effet suspensif à la demande de récusation. Il conclut principalement à ce que le Conseiller d'Etat Frédéric Hainard soit récusé dans toutes les causes relatives au droit des étrangers et au droit d'asile, à ce que la nullité de la décision au fond soit constatée et à l'annulation de ladite décision. Subsidiairement, il conclut à la récusation du chef du DEC dans la présente cause et, plus subsidiairement encore, à ce que la décision au fond soit cassée et le dossier retourné à l'autorité inférieure, sous suite de frais et dépens. Il allègue la violation du principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 CEDH. Il fait valoir également une violation du droit d'être entendu, la production du dossier de l'enquête disciplinaire ouverte en 2005 à l'encontre de l'ancien commissaire Hainard ayant été refusée par le DEC. Son mandataire précise qu'ayant eu connaissance, dans l'exercice normal de sa profession, de faits graves, avérés et partiellement sanctionnés concernant un officier de police judiciaire, il lui incombait d'en informer ses clients et de mettre en œuvre des procédures de récusation. C'est à tort que le DEC a considéré la demande de récusation générale comme irrecevable, l'autorité intimée perdant de vue qu'un comportement totalitaire a des effets "erga omnes" et qu'on ne peut avoir agi de manière "totalitaire" dans un dossier et ne pas agir de manière identique dans une autre affaire. Quant à la demande de récusation spéciale, la connaissance par X. d'un arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal qualifiant de "digne d'un état totalitaire", le comportement du commissaire Hainard lui donne un intérêt actuel à contester l'habilité de cette personne à statuer sur son sort. De plus, il ne doit souffrir ni de la décision d'un Conseiller d'Etat contre lequel une autorité administrative a ouvert à l'époque une procédure disciplinaire ni de la décision d'une autorité qui devrait être renvoyée devant un tribunal pénal, à tout le moins pour abus d'autorité. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Concernant la confirmation de la décision du SMIG, il invoque la violation du droit d'être entendu, le DEC ayant refusé l'audition de son épouse ainsi que de M., ancien propriétaire de l'immeuble où habitaient les époux et ayant rejeté la réquisition visant à obtenir de l'établissement public où travaille Y. tous documents utiles relatifs au contrat de travail liant cette dernière audit établissement. Pour étayer son ménage commun, il estime ne pouvoir se fier qu'à des témoignages ou à d'autres indices concrets. Il s'insurge contre l'affirmation selon laquelle il n'aurait eu qu'une activité de chauffeur pour le compte du gérant d'un établissement de nuit au Locle et contre l'affirmation selon laquelle il aurait fait régulièrement des demandes de visa pour se rendre en Albanie auprès de sa famille. Enfin, il invoque une appréciation arbitraire des faits, le DEC n'ayant pas tenu compte du fait que la dénonciation provenait de la propre sœur de son épouse et ayant déduit du peu d'affaires de Y. dans son appartement, qu'elle ne vit pas avec lui. Quant aux photographies prises dans le camping où cette dernière travaille, l'autorité ne pouvait considérer qu'elles n'étaient pas propres à montrer la réalité de l'union. Il précise qu'il résulte d'une procédure pénale, arrivée à son terme le 20 octobre 2009 devant le Tribunal de police de Neuchâtel, qu'il n'a jamais été mêlé, ni de près ni de loin, au dossier relatif aux activités délictueuses dans le cadre de l'affaire dite "la Pyramide". Il relève que ce fait est important dans la mesure où l'intégration d'éléments de dossiers pénaux dans son dossier administratif fait mauvaise figure et laisse supposer qu'il aurait, de près ou de loin, participé aux activités illicites de cet établissement. Il estime respecter la ratio legis de l'article <a href="#_Art._42_LEtr"><span>42 LEtr</span></a> dans la mesure où c'est pour des raisons économiques qu''il ne fait pas ménage commun toute l'année avec son épouse. Il requiert en tant que besoin de Me W., avocat à La Chaux-de-Fonds, l'accord intervenu lors de l'audience du 20 octobre 2009 devant le Tribunal de police de Neuchâtel. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations, le DEC conclut au rejet du recours et de la requête de restitution d'effet suspensif, sous suite de frais. Il relève que le mandataire du recourant ne démontre pas en quoi l'autorité appelée à statuer aurait pu concevoir un quelconque a priori négatif envers son client personnellement. La demande de récusation est une demande totalement inappropriée, nullement susceptible de faire avancer les intérêts de X. Il existe une disproportion manifeste entre le but recherché et les moyens utilisés. De plus, aucune condamnation n'a été prononcée à l'époque contre Frédéric Hainard alors que les autorités judiciaires avaient connaissance des événements. Concernant le fond, le DEC relève que l'épouse a déclaré, lors de son audition du 26 septembre 2006 déjà, qu'elle avait perçu une somme d'argent pour se marier. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 11 mai 2010, le mandataire du recourant a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu de l'examen par les autorités politiques des manquements reprochés à Frédéric Hainard.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux (art.34 al.1 et 3 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_94/dati/f/s/152130.htm"><span>LPJA</span></a>) contre la décision incidente et la décision au fond du Conseiller d'Etat, chef du DEC, du 9 février 2010, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Selon l'article <a href="#_Art._30_CST.F%C3%A9d."><span>30 al.1 de la Cst féd</span></a>, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause. Des circonstances extérieures au procès ne doivent pas influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, lesquels peuvent consister en un comportement particulier du juge mis en cause ou dans certaines circonstances extérieures de nature fonctionnelle et organisationnelle, il n'est pas nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (sur ces notions, v. ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_III_445"><span>129 III 445</span></a> cons.3.3.3, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_196"><span>129 V 196</span></a> cons.4.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_V_82"><span>128 V 82</span></a> cons.2a, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=125_I_209"><span>125 I 209</span></a> cons.8a et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=124_I_121"><span>124 I 121</span></a> cons.3a). A cet égard, il ne se justifie pas de se montrer restrictif dans cet examen, étant donné l'importance de la garantie du juge constitutionnel. Cependant, comme elle interfère dans une certaine mesure avec la garantie du juge établi par la loi, la récusation, dans un cas concret, doit demeurer l'exception pour ne pas rendre illusoire l'organisation régulière de la compétence des tribunaux et pour ne pas vider de son contenu la garantie du juge constitutionnel par ce biais-là (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=06.01.2005_1P.512/2004"><span>06.01.2005 [1P.512/2004]</span></a> cons.3).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) Selon les jurisprudences fédérale et cantonale (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=117_Ia_408"><span>117 Ia 408, p.409</span></a>, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=114_Ia_278"><span>114 Ia 278, p. 279</span></a>; RJN 1992, p.227), la Constitution confère une garantie de portée équivalente quant à l'indépendance et l'impartialité des autorités qui ne sont pas des tribunaux. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il retenu que les critères relatifs à l'apparence de la prévention, mentionnés par l'article 11 al.1 litt. d LPJA, doivent être mis en œuvre de façon identique lorsqu'une demande de récusation est dirigée contre un membre d'une autorité autre qu'un tribunal (ATF 125 I 119 cons.3b et les arrêts cités).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> c) Selon l'article 23 de la Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mai 1983, la récusation des membres du Conseil d'Etat est réglée par la LPJA. L'article 11 prévoit divers cas dans lesquels les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser. Tel est le cas notamment si elles peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire (art.11 litt. g LPJA). L'article 12 prévoit quant à lui que les parties peuvent demander la récusation des personnes appelées à rendre ou à préparer une décision si les conditions de l'article 11 sont réalisées (al.1). La demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité de décision (al.2). La récusation de personnes appelées à statuer dans la procédure administrative obéit à des règles sans rapport avec les questions de compétence. Il appartient à la personne ou à l'autorité concernée de se prononcer elle-même par voie de décision sur une demande de récusation (<a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=1053&amp;W10_KEY=141094&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>RJN 1998, p. 241</span></a>, p. 244). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Le recourant allègue une atteinte au principe de l'égalité des armes, déduit de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH). Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le principe de l'égalité des armes, l'un des éléments plus large de la notion du procès équitable, requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de nette désavantage par rapport à son adversaire (arrêt du 26.6.2001 dans l'affaire F.R. contre Swiss).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) Il a été rappelé ci-dessus qu'il appartient à la personne dont la récusation est demandée, de prendre une décision y relative. Dans ce contexte, il est pour le moins curieux que le service juridique de l'Etat demande des observations au Conseiller d'Etat dont la récusation est demandée (D.7a/9). Quoi qu'il en soit, par l'intermédiaire de son mandataire, le chef du DEC a répondu à l'invitation dudit service en demandant la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans deux autres cas identiques (D.7a/10). Le chef dudit DEC a ensuite rendu sa décision sans avoir déposé d'observations. Dès lors, même s'il est douteux que le dépôt d'observations eût été constitutif d'une violation de l'article 6 § 1 CEDH, tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Quant aux instructions qui auraient été données au service juridique par le mandataire de Frédéric Hainard (instructions relatives à la réquisition du dossier de l'enquête disciplinaire ouverte en 2005), elles ne concernent nullement la présente procédure. Pour ce motif, il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions du recourant visant la production des observations de son mandataire des 27 octobre et 12 novembre 2009 dans une autre cause (<a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=4166&amp;W10_KEY=141096&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>TA.2009.462</span></a>). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Il résulte des textes légaux précités (art. <a href="#_Art._30_CST.F%C3%A9d."><span>30 al. 1 Cst féd</span></a> et 11 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_94/dati/f/s/152130.htm"><span>LPJA</span></a>) et de la jurisprudence y relative, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ou une autorité impartiale. Cette garantie du juge constitutionnel interférant avec la garantie du juge établi par la loi, la récusation, dans un cas concret, doit demeurer l'exception. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) C'est ainsi avec raison que la décision entreprise considère qu'une récusation d'ordre général, portant sur l'ensemble des activités d'un magistrat, est inconnue de l'ordre juridique suisse. Elle doit en effet rester l'exception et n'être admise que lorsqu'elle résulte, dans un cas concret, de circonstances examinées objectivement. Un comportement répréhensible adopté par le passé, dans l'exercice d'une autre fonction, ne saurait, même s'il a été qualifié par la Cour de cassation pénale de "subterfuge digne d'un Etat totalitaire" faire exception à ce principe. Il pouvait, au besoin, être sanctionné dans le cadre de procédures pénale ou disciplinaire. Le Conseiller d'Etat Frédéric Hainard exerce aujourd'hui une fonction différente de celle de l'époque, fonction pour laquelle il a été élu démocratiquement par le peuple. L'on ne saurait paralyser cette activité et fonder une récusation générale sur les faits survenus en 2005. Ces derniers ne suffisent pas à établir que, dans chaque cas concret, le Conseiller d'Etat ne saura faire preuve de l'impartialité requise. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a déclaré irrecevable la demande de récusation générale.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">5.</span></u></b><span lang="FR"> a) L'article 11 litt. g <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_94/dati/f/s/152130.htm"><span>LPJA</span></a> précité prévoit la récusation de personnes qui peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire. La prévention de la personne appelée à rendre ou à préparer une décision doit être admise lorsqu'existent des circonstances qui peuvent susciter le doute quant à son impartialité. Constituent de telles circonstances soit le comportement de la personne concernée, soit des considérations de caractère formel ou organique, c'est-à-dire des critères objectifs. Il n'est cependant guère possible de définir, d'une façon générale, une limite à partir de laquelle la suspicion devient légitime. De toute façon, la partialité étant un état intérieur, l'on ne saurait se montrer trop exigeant quant à la preuve de son existence; tout indice qui n'apparaît pas d'emblée sans pertinence doit être pris en considération. Si la simple affirmation de partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas non plus nécessaire que le juge soit effectivement prévenu: la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (RJN 1992, p.227; <b>Auer/Malinverni/Hottelier</b>, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, p.575ss).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) La demande de récusation spéciale est motivée par le mépris avec lequel le Conseiller d'Etat Hainard aurait bafoué alors qu'il était commissaire de police, les droits élémentaires reconnus par l'ordre public suisse dans le cadre de la procédure d'expulsion de B. en 2005. Or, cette argumentation implique que le chef du DEC aurait une idée préconçue dans toute affaire relative au droit des étrangers, ce qui serait de nature à entraîner sa récusation générale, non prévue par l'ordre juridique suisse pour les motifs bien compréhensibles précités. Elle n'est par contre pas de nature à démonter que les manquements relatés quant à l'affaire B dénotent une absence d'impartialité dans l'affaire du recourant. Or, la récusation spéciale ne saurait intervenir que s'il est établi que dans la présente affaire, le Conseiller d'Etat Hainard a une idée préconçue. C'est dès lors à juste titre que le DEC a rejeté la requête de récusation spéciale.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">6.</span></u></b><span lang="FR"> a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29 al.2 Cst féd, comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=133_I_270"><span>133 I 270</span></a> cons. 3.1 et la jurisprudence citée).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al.2 Cst féd, ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_I_140"><span>134 I 140</span></a> cons.5.3, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_II_425"><span>130 II 425</span></a> cons.2.1 et la jurisprudence citée). </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) Le DEC n'a pas violé le droit d'être entendu de X. en ne donnant pas suite à sa réquisition relative au dossier de la procédure disciplinaire ouverte en 2005 à l'encontre du commissaire Hainard. Il a en effet été démontré ci-dessus que les faits survenus en 2005, ne sont de nature à fonder ni une récusation générale ni une récusation spéciale.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">7.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 1<sup>er</sup> janvier 2008, sont entrées en vigueur la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005 et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) du 25 octobre 2007. Ont été abrogés la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), son règlement d'exécution (RSEE) ainsi que l'ordonnance du 6 octobre 1996 limitant le nombre des étrangers (OLE). Le nouveau droit est applicable aux procédures engagées d'office après le 1<sup>er</sup> janvier 2008 (ATF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.11.2008_2C_723/2008"><span>24.11.2008 [2C_723/2008]</span></a> cons.1).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">8.<span> </span></span></b><span lang="FR">Selon l'article <a href="#_Art._42_LEtr"><span>42 al.1 LEtr</span></a>, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'article <a href="#_Art._49_LEtr"><span>49 LEtr</span></a> prévoit une exception à cette exigence de ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (directives de l'ODM sur le regroupement familial, ch. 6.1.5). Une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. <a href="#_Art._76_OASA"><span>76 OASA</span></a>; ch. 6.9 de la directive précitée de l'ODM).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> En vertu de l'article 51 LEtr, les droits prévus dans la loi concernant le regroupement familial s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement ou s'il existe des motifs de révocation. Dès lors, les droits prévus notamment à l'article <a href="#_Art._42_LEtr"><span>42 LEtr</span></a> s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement notamment pour éluder les dispositions de la loi ou ses dispositions d'exécution. Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée pour réaliser des intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=121_I_367"><span>121 I 367</span></a>ss; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=110_Ib_332"><span>110 Ib 332</span></a>ss). S'agissant du regroupement familial, il y a abus de droit notamment lorsque les personnes intéressées font valoir un mariage existant alors que la communauté conjugale a été abandonnée ou que le mariage a été conclu dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission. Il y a abus de droit notamment lorsqu'un étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de ne pas perdre une autorisation de séjour, sans perspective de constitution ou de rétablissement de la communauté conjugale (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_II_113"><span>130 II 113, p.117</span></a> et les références citées; directives de l'ODM précitées ch.6.14 ss).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">9.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il résulte du dossier que le ménage commun des époux X.-Y., s'il a existé, a été de très courte durée. En effet, dans un interrogatoire de police du 26 septembre 2006, Y. a déclaré que son mari occupe un autre étage de l'immeuble sis rue de l'Est à La Chaux-de-Fonds, que cela dure depuis un mois après le mariage, qu'elle n'a jamais eu de relations sexuelles avec lui et qu'elle a touché de l'argent (fr. 10'000.- en 3 versements) pour un mariage de complaisance. Le 12 décembre 2008, elle a déclaré à la police, travailler depuis 2 ans dans un camping en France et rentrer parfois le week-end au Locle. La police a par ailleurs constaté que dans l'appartement occupé par le recourant ne se trouve que "quelques effets personnels de dame". Il ressort du procès-verbal y relatif du 15 décembre 2008 que Y. a justifié ce peu d'affaires par le fait qu'elle n'habite pas dans cette ville. Enfin, une enquête de voisinage a permis de constater que les gens de la maison ne la voient jamais alors même qu'elle déclare rentrer régulièrement le week-end au Locle. L'ensemble de ces éléments pouvait amener le SMIG à ne pas renouveler l'autorisation de séjour, le mariage n'existant plus que formellement dans le seul but de ne pas perdre cette autorisation. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Les griefs du recourant ne résistent pas à l'examen. Si l'épouse faisait bel et bien ménage commun avec son mari, ne serait-ce que le week-end, sa présence aurait manifestement pu être attestée par des affaires personnelles dans l'appartement, même si ce dernier était de petite taille. C'est par ailleurs bien avant la dénonciation de sa sœur, que Y. a déclaré à la police avoir contracté un mariage de complaisance et ne pas faire ménage commun avec son mari. Les photographies déposées au dossier ne sont pas de nature à prouver un ménage commun. En effet, le fait de partager des moments de détente le week-end ne suffit pas à prouver la cohabitation telle qu'elle est exigée par l'article <a href="#_Art._42_LEtr"><span>42 LEtr</span></a>. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">10.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) A tort, le recourant reproche au DEC une violation du droit d'être entendu, ce dernier n'ayant pas donné suite à ses propositions de preuve. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> La portée du droit d'être entendu a été rappelée ci-dessus (cons.6a).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) L'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé le DEC ne saurait être qualifiée d'arbitraire. En effet, l'épouse du recourant a d'ores et déjà été entendue et s'est prononcée sur les questions pertinentes pour le cas d'espèce. Par ailleurs, une enquête de voisinage a été effectuée et la police s'est rendue dans l'appartement du recourant, si bien que le DEC pouvait considérer également sans arbitraire que le témoignage du propriétaire de l'immeuble n'était pas nécessaire pour résoudre les questions soulevées par le présent litige. Enfin, le contrat de travail conclu entre Y. et l'établissement public "Le Locle-Ness" pour la période de décembre 2008 à mars 2009 n'est pas de nature à prouver une cohabitation dans la durée au sens où l'entend la LEtr.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">11.</span></u></b><span lang="FR"> On ne voit pas en quoi le DEC aurait violé la maxime d'office en constatant que le recourant n'exerce à l'heure actuelle pas d'activité et a fait des demandes de visa pour se rendre en Albanie auprès de sa famille. Tout au plus, pourrait-il s'agir d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Quoi qu'il en soit, de telles considérations ont été émises par le DEC dans le cadre de l'examen du degré d'intégration, question qui sera abordée ci-dessous par la Cour de céans. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">12.</span></u></b><span lang="FR"> Ladite Cour entend confirmer également la décision entreprise en tant qu'elle ne retient pas l'existence d'une exception au ménage commun au sens des articles <a href="#_Art._42_LEtr"><span>42 LEtr</span></a> et <a href="#_Art._76_OASA"><span>76 OASA</span></a>. Il résulte en effet du dossier et des considérations émises ci-dessus que, dès le mariage, il y a eu absence de volonté de cohabiter et que ce n'est pas des raisons majeures, telles des raisons professionnelles, qui motivent l'absence de ménage commun. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">13.</span></u></b><span lang="FR"> a) Les directives de l'ODM, relatives aux mesures d'éloignement, prévoient (I/8.2.1.2) que lorsque les autorités compétentes prononcent un renvoi ordinaire, elles doivent respecter le principe de la proportionnalité (art. <a href="#_Art._96_LEtr"><span>96 LEtr</span></a>). Lesdites directives ajoutent : "lors de la notification du renvoi, il faut tenir compte du degré d'intégration ainsi que des circonstances globales liées au cas isolé. De plus, d'après la pratique courante du Tribunal fédéral, il faut avant tout évaluer la gravité de la culpabilité de l'étranger, la durée de sa présence en Suisse de même que les risques que sa famille et lui encourent dans un tel cas. La mesure ne doit ainsi pas être prise lorsque l'objectif visé peut être atteint par le biais d'une mesure moins radicale (par exemple menace d'une révocation de l'autorisation). Il faut en outre procéder à un examen de la proportionnalité lors de chaque mesure d'éloignement". </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> La nouvelle loi contient par ailleurs des dispositions relatives à l'intégration des étrangers (art. 53 ss LEtr). L'article <a href="#_Art._54_LEtr"><span>54 al. 2 LEtr</span></a> prévoit que les autorités compétentes tiennent compte du degré d'intégration, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation au sens de l'article <a href="#_Art._96_LEtr"><span>96 LEtr</span></a>, notamment en cas de renvoi. L'article 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) du 24 octobre 2007, édicté en application de l'article <a href="#_Art._54_LEtr"><span>54</span></a> précité, mentionne que, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger et que, pour les familles, il y a lieu de prendre en considération le degré d'intégration des membres de la famille. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) Le SMIG a examiné si le degré d'intégration du recourant pourrait faire obstacle à son renvoi. A cet égard, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation au sens de l'article <a href="#_Art._96_LEtr"><span>96 LEtr</span></a>, il a considéré à juste titre que l'on ne saurait retenir en l'occurrence une intégration telle qu'elle justifierait la prolongation de l'autorisation de séjour. En effet, X. est venu en Suisse en 2003 et y réside de façon continue depuis lors. Il peut ainsi se prévaloir d'un séjour ininterrompu d'environ 7 ans. L'examen du dossier amène toutefois à constater que le motif pour lequel il avait été autorisé à résider en Suisse, soit de vivre en communauté conjugale avec son épouse suisse, n'a jamais réellement existé, la vie commune n'ayant jamais été tentée. Par ailleurs, son intégration en Suisse ne se révèle pas exceptionnelle et il a passé la majorité de sa vie, soit ses 35 premières années, en Albanie. Il n'a pas d'attache familiale en Suisse et pas d'enfant avec son épouse. Peu importe à cet égard qu'il se soit rendu en Albanie à 3 reprises seulement ou de façon plus régulière. Quant à son intégration professionnelle, le DEC a considéré que X. n'exerce à l'heure actuelle aucune activité, ce que ce dernier ne conteste pas puisqu'il mentionne dans son recours être au bénéfice d'une courte période de chômage. Même s'il a travaillé régulièrement par le passé, et que son intégration socioprofessionnelle semble bonne, elle n'est pas suffisante pour faire obstacle à son renvoi. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">14.</span></u></b><span lang="FR"> Quant aux articles <a href="#_Art._83_LEtr"><span>83</span></a> ss LEtr, ils concernent la procédure d'admission provisoire. Selon l'article <a href="#_Art._83_LEtr"><span>83</span></a>, l'office fédéral décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al.1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al.2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al.3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple, en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette procédure intervient dans le cadre de l'exécution du renvoi (voir Message du Conseil fédéral, <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2002/3469.pdf"><span>FF 2002, p. 3566</span></a> ss). Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM prononce une admission provisoire au sens des articles <a href="#_Art._83_LEtr"><span>83</span></a> ss LEtr (directive précitée I/8.2.2). L'admission provisoire est proposée par les autorités cantonales (art. <a href="#_Art._83_LEtr"><span>83 al. 6 LEtr</span></a>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) La présente procédure a trait à la procédure de renvoi et non à la procédure d'exécution du renvoi. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'examiner si le renvoi de Suisse est licite, possible et exigible au sens de l'article <a href="#_Art._83_LEtr"><span>83 LEtr</span></a>. En effet, selon la jurisprudence développée à propos de l'article 14a LSEE, abrogé, c'est à l'autorité chargée d'exécuter le renvoi et non au Tribunal administratif qu'il incombe de se prononcer sur une telle admission provisoire (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.05.2006_2A.706/2005"><span>04.05.2006 [2A.706/2005]</span></a> cons.4 et les références). Cette jurisprudence reste valable sous l'empire du nouveau droit, l'article 83 LEtr n'ayant fait que reprendre le contenu de l'article 14a LSEE (FF <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2002/3469.pdf"><span>2002, p. 3573</span></a>, ad art. 78 du projet, devenu l'art. <a href="#_Art._83_LEtr"><span>83 LEtr</span></a>). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">15.</span></u></b><span lang="FR"> Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la cause renvoyée au SMIG pour fixation d'un nouveau délai de départ. La requête de restitution de l'effet suspensif au recours, concernant la récusation, devient sans objet. Enfin, il n'est pas nécessaire de donner suite à la réquisition conditionnelle de preuve du recourant, relative à l'accord intervenu devant le Tribunal de police, les activités délictueuses reprochées semble-t-il à tort à X. n'étant pas in casu le motif ayant conduit à refuser la prolongation de l'autorisation de séjour. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Il ne se justifie pas non plus de suspendre la présente procédure. En effet, les faits qui seront à examiner par la commission d'enquête parlementaire (CEP) ne comprennent pas ceux qui se sont déroulés en 2005 (Décret du Grand Conseil du 25.5.2010; 10.027). De plus, même si la CEP devait arriver à la conclusion que certains comportements adoptés par le Conseiller d'Etat en tant que chef de département, responsable du SSRT, ne sont pas dignes de sa fonction, cela ne justifierait pas, pour les motifs susmentionnés, une récusation dans le cas d'espèce.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de dépens et les frais doivent être mis à charge du recourant.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR">,<u><br/> LA <span>Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Dit que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau délai de départ.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge du recourant des frais et débours par 770 francs, montant compensé par son avance.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 14 juin 2010 </span></p> <p class="MsoSignature"><span lang="FR">AU NOM DE LA<span> Cour de droit public</span></span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR">Le greffier La présidente</span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR"> </span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR"> </span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR"> </span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR"> </span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR"> </span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._30_CST.F%C3%A9d."></a><span lang="FR">Art. 30 CST.Féd.</span></h5> <h5><span lang="FR">Garanties de procédure judiciaire</span></h5> <p><a name="1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.</span></p> <p><a name="2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.</span></p> <p><a name="3"><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u></a><span lang="FR"> L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._42_LEtr"></a><span lang="FR">Art. 42 LEtr</span></h5> <h5><span lang="FR">Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u><span lang="FR"> Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.</span></p> <p><a name="4"><u><sup><span lang="FR">4</span></sup></u></a><span lang="FR"> Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._49_LEtr"></a><span lang="FR">Art. 49 LEtr</span></h5> <h5><span lang="FR">Exception à l'exigence du ménage commun</span></h5> <p><span lang="FR">L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._54_LEtr"></a><span lang="FR">Art. 54 LEtr</span></h5> <h5><span lang="FR">Modalités</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> L'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée peut être lié à la participation à un cours de langue ou à un cours d'intégration. Ce principe s'applique également à l'octroi d'une autorisation dans le cadre du regroupement familial (art. 43 à 45). L'obligation de participer à un cours peut être fixée dans une convention d'intégration.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Les autorités compétentes tiennent compte du degré d'intégration lors de l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34, al. 4) et dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (art. 96), notamment en cas de renvoi, d'expulsion ou d'interdiction d'entrer en Suisse.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._83_LEtr"></a><span lang="FR">Art. 83 LEtr</span></h5> <h5><span lang="FR">Décision d'admission provisoire</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> L'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u><span lang="FR"> L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">4</span></sup></u><span lang="FR"> L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.</span></p> <p><a name="5"><u><sup><span lang="FR">5</span></sup></u></a><span lang="FR"> …<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/142_20/a83.html#fn1">1</a></sup></span></p> <p><a name="6"><u><sup><span lang="FR">6</span></sup></u></a><span lang="FR"> L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.</span></p> <p><a name="7"><u><sup><span lang="FR">7</span></sup></u></a><span lang="FR"> L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/142_20/a83.html#fn2">2</a></sup>; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger.</span></p> <p><a name="8"><u><sup><span lang="FR">8</span></sup></u></a><span lang="FR"> Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/142_20/a83.html#fn3">3</a></sup> est admis provisoirement.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> Abrogé par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, avec effet au 1<sup>er</sup> janv. 2008 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/4745.pdf">RO <b>2006</b> 4745</a>, <b>2007</b> 5573; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2002/6359.pdf">FF <b>2002 </b>6359</a>).<br/> </span><a name="fn2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html">311.0</a></b><br/> </span><a name="fn3"><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_31.html">142.31</a></b></span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._96_LEtr"></a><span lang="FR">Art. 96 LEtr</span></h5> <h5><span lang="FR">Pouvoir d'appréciation</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._76_OASA"></a><span lang="FR">Art. 76 OASA</span></h5> <h5><span lang="FR">Exception à l'exigence du ménage commun</span></h5> <p><span lang="FR">(art. 49 LEtr)</span></p> <p><span lang="FR">Une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3685" width="586"/></span></h5> <p class="MsoSignature"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>