2002-2205 413 03.004 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2002 du 15 janvier 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2002 en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz414 Condensé Les activités du Conseil de l’Europe en 2002 ont été marquées par les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Le 11 juillet 2002, le Comité des ministres a adopté les «lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme», le premier document juridique international en la matière, qui a été élaboré par un groupe d’experts sous présidence suisse. Ces lignes direc- trices rappellent des principes essentiels, tels que l’interdiction de l’arbitraire, la légalité des mesures antiterroristes ou l’interdiction absolue de la torture, qui doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme. La Cour européenne des droits de l’homme est, comme par le passé, surchargée. En accordant une contribution financière extraordinaire, la Suisse a émis un signal clair selon lequel l’état actuel des choses – environ 35 000 plaintes attendent encore d’être traitées – doit être incessamment amélioré, sans quoi la Cour elle- même et son mandat risquent d’être discrédités. Pendant l’année de référence, la Cour des droits de l’homme a rendu quatre arrêts dans des affaires concernant la Suisse. Dans deux cas, elle a estimé qu’il y avait eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Quelques conférences spécialisées des ministres européens ont par ailleurs eu lieu: la 8 e Conférence européenne sur la sécurité sociale (Bratislava, 22 et 23 mai 2002) a traité le thème des «Effets de la migration»; lors de leur 13 e Conférence, les ministres responsables des collectivités locales et régionales ont débattu, les 27 et 28 juin 2002 à Helsinki, de la forme à donner à un instrument juridique portant sur l’autonomie régionale; la capitale finlandaise a également accueilli, les 16 et 17 septembre 2002, la 7 e Conférence des ministres européens responsables des migrations; enfin, les ministres de la jeunesse se sont réunis pour leur 6 e Confé- rence du 7 au 9 novembre 2002 à Thessalonique. Le Comité des ministres a publié un nombre relativement élevé de recomm andations (voir annexe), sur des thèmes qui vont de la protection des femmes contre la violence, à l’accès aux documents publics, en passant par la coopération frontalière en cas de catastrophes naturelles ou autres. En ce qui concerne les conventions, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d’organes, a r écemment été ouvert à la signature, de même que le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ainsi que le Proto- cole additionnel à la Convention contre le dopage. La Suisse a déjà signé les deux premières conventions et compte parmi les trois premiers pays à avoir en même temps ratifié le Protocole n° 13. A la suite d’un concours de recrutement pour ressortissants suisses organisé par le Secrétariat du Conseil de l’Europe, avec le soutien du Département fédéral des affaires étrangères, plusieurs Suisses ont pu être engagés en 2002. Grâce à cela, le personnel de nationalité suisse est maintenant équitablement représenté au sein du personnel du Secrétariat.415 Rapport 1 Principaux développements en 2002 A l’instar des rapports des ann ées précédentes, ce rapport présente les activités de la Suisse au Conseil de l ’Europe pendant l ’année sous revue dans les nombreux domaines de la comp étence de cette organisation. En outre, pour donner suite à un souhait exprim é lors des d ébats parlementaires sur le rapport de l ’année 2001, ce rapport contient un chapitre suppl émentaire (ch. 1.1) consacré aux principales ques- tions de politique étrangère qui ont été traitées par le Comit é des ministres du Con- seil de l ’Europe et auxquelles la Suisse a pris une part active. Ce chapitre met en évidence la signification du Conseil de l ’Europe pour notre politique étrangère et souligne l ’importance pour la Suisse de s ’engager en faveur de la mise en œ uvre concrète des principes du Conseil de l ’Europe dans les nouveaux pays membres. Il montre bien que le Conseil de l ’Europe est un instrument privil égié d e l a S u i s s e dans le cadre de son engagement en faveur d ’une grande Europe comprenant aussi des pays qui doivent encore progresser pour remplir les crit ères europ éens. Par contre il ne contient pas d ’analyse globale des activit és de la Suisse engag ées dans ce but par le biais d ’autres instruments multilat éraux (par exemple, l ’OSCE) ou bilatéraux. 1.1 Importantes questions de politique étrangère traitées par le Comité des ministres Une raison essentielle pour laquelle le Conseil de l ’Europe est si important sous l’angle des priorités de notre politique étrangère est qu’il est un lieu de coop ération privilégié entre les pays d ’Europe occidentale, fondateurs de cette organisation, et les autres pays europ éens, qui en sont devenus membres apr ès la chute des r égimes communistes. Aucune autre organisation européenne ne rassemble les pays membres aussi étroitement autour des valeurs les plus fondamentales de notre civilisation: le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. A cet égard, le rôle le plus important du Conseil de l ’Europe est de veiller à ce que les nouveaux pays membres respectent leurs obligations et de les soutenir par des programmes de coopération. Il faut d ’ailleurs souligner que l ’Assemblée parlementaire joue un r ôle moteur dans le suivi des engagements des nouveaux pays membres, dont fait état le rapport de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe. Cette activit é de suivi a permis de constater que la situation d ’ensemble s ’est améliorée dans la plupart des nouveaux pays membres du Conseil de l ’Europe par rapport à la situation d’il y a une année. Toutefois beaucoup reste encore à faire pour mettre ces pays à niveau. Il est clair que la t âche du Conseil de l ’Europe doit être considérée sur le long terme. Ce travail commencé dans les années 1990 pourra bien prendre dans certains cas une g énération, si l ’on veut qu ’il imprègne le fondement même de la vie de ces pays et de leurs citoyens. La Suisse s ’est principalement, mais pas exclusivement, attach ée à veiller à la mise en œ uvre de ces principes par les derniers pays à avoir adhéré au Conseil de l’Europe, soit l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Bosnie et Herz égovine. Le conflit en Tch étchénie a fait aussi l ’objet de toute416 l’attention de la Suisse en raison de la persistance de graves violations des droits de l’homme dans cette r égion de la Russie et du r ôle qu’y joue le Conseil de l ’Europe en faveur des droits de l ’homme par la mise à disposition d ’experts. A noter que le Comité des ministres s ’est également occup é de la question de l ’adhésion de la République f édérale de Yougoslavie au Conseil de l ’Europe (cf. ci-dessous sous ch. 1.3) et de la lutte contre le terrorisme et du respect des droits de l ’homme (cf. ci-dessous sous ch. 2.1). En ce qui concerne l ’Arménie, qui a adh éré au Conseil de l ’Europe le 25 janvier 2001, elle a accompli des progr ès substantiels dans le respect des obligations et engagements qu’elle a contract és, notamment en ce qui concerne la signature et la ratification des conventions europ éennes et les r éformes du droit interne. Toutefois, certains engagements n’ont pas été honorés dans les d élais préalablement convenus, tout particulièrement pour ce qui est de la ratification du Protocole n o 6 concernant l’abolition de la peine de mort et de l ’adoption du nouveau code p énal. Des progrès sont également attendus en ce qui concerne le fonctionnement de la justice et l’indépendance des magistrats, la situation dans les prisons, la question des objec- teurs de conscience r éfractaires au service militaire et l ’institution d’un service civil alternatif. La lutte contre la corruption ainsi que contre les violations des droits de l’homme commises par les agents de la force publique doit être renforcée. Quant à l’Azerbaïdjan, qui a également adhéré au Conseil de l ’Europe le 25 janvier 2001, il a honoré dans les délais la plupart des engagements formels qu’il a souscrits lors de son adhésion. L’on peut noter avec satisfaction la cr éation de l’institution du médiateur et l ’extension de la saisine de la Cour constitutionnelle. Cependant les progrès attendus pour l ’amélioration de la situation des droits et des libert és fonda- mentales sont lents et des mesures qui permettraient de promouvoir le d éveloppe- ment d’une soci été pluraliste et d émocratique devraient être prises rapidement par les autorités. Quoique des efforts aient été accomplis pour la libération de personnes considérées comme des prisonniers politiques, cette question n ’est pas encore résolue de manière satisfaisante. S’agissant de la Bosnie et Herz égovine, membre du Conseil de l ’Europe depuis le 24 avril 2002, la construction de l ’Etat progresse lentement, mais s ûrement. Les institutions de l ’Etat se renforcent; les relations entre les deux Entit és s’améliorent; les relations avec les pays voisins se normalisent peu à peu. Cela étant, des forces de division sont toujours à l’œuvre. Tout le monde ne coop ère pas avec le m ême degré de conviction à l’édification d’un Etat de Bosnie et Herz égovine souverain, d émo- cratique, tourné vers l’Europe et aux fronti ères garanties. Les institutions de Bosnie et Herzégovine, que ce soit au niveau de l ’Etat ou à celui des Entit és, restent encore trop faibles et trop divis ées pour pouvoir assumer l ’ensemble de leurs responsabi- lités politiques. En ce qui concerne le respect des engagements souscrits par la Bosnie et Herz égovine, il est naturellement trop t ôt pour tirer des conclusions, en dehors de l’initiative très importante qu’ont représentée les ratifications le 12 juillet 2002, de la Convention europ éenne des droits de l ’homme et de ses Protocoles n o 1, 4, 6 et 7, de la Convention europ éenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d égradants et ses protocoles, et de la Charte euro- péenne de l’autonomie locale. La décision de la Cour constitutionnelle reconnaissant les «droits des peuples constituants de la Bosnie et Herz égovine» est à saluer. L’organisation des élections générales du 5 octobre 2002, les premi ères organisées417 par les autorités de la Bosnie et Herzégovine, a été une réussite. Le mandat de quatre ans des autorités devrait leur permettre une action dans le temps et la continuité. Quant au conflit en Tchétchénie, le Comit é des ministres s ’est pr éoccupé de la situation et de la poursuite des activit és des experts du Conseil de l ’Europe sur place. Il a d û affronter les incertitudes qui ont entour é la nomination du nouveau représentant sp écial du pr ésident russe pour le respect des droits de l ’homme en Tchétchénie. Le 12 juillet 2002, les autorit és russes ont annonc é la nomination de M. Abdul Sultygov à ce poste, ce qui a permis la poursuite des activit és des experts du Conseil de l ’Europe. Le Comit é des ministres a r éitéré son soutien à l’action du Conseil de l ’Europe en faveur du r établissement de l ’Etat de droit, du respect des droits de l’homme et de la d émocratie en République tchétchène, et a renouvel é son appel en faveur d ’une solution politique au conflit, particuli èrement après la tragi- que prise d’otages de Moscou, qu ’il a fermement condamnée. Le travail des experts du Conseil de l’Europe a permis aux autorit és russes de procéder à un nombre accru d’inculpations de membres des forces arm ées russes en Tch étchénie. La situation reste cependant tr ès insatisfaisante face au nombre de plaintes. Les disparitions de civils, notamment à l ’occasion d ’opérations sp éciales des forces f édérales et des forces de l’ordre et lors de contr ôles d’identité, restent le probl ème le plus grave en Tchétchénie. Il est en outre important de relever que la proc édure de suivi ( «monitoring») des engagements des pays membres a été rationalisée. La Suisse a activement participé à ces modifications et elle entend poursuivre son action sur le long terme. Elle a aussi pris une part active aux travaux visant à renforcer la coopération entre le Comité des ministres et ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l ’Europe. La parti- cipation du Pr ésident de l ’Assemblée parlementaire, du Pr ésident de la Cour euro- péenne des droits de l ’homme et du Commissaire aux droits de l ’homme du Conseil de l’Europe à la 111 e session du Comit é des ministres en est l ’un des r ésultats. Le Comité des ministres a encourag é les futures pr ésidences à poursuivre les efforts visant à renforcer la continuité de l’action du Comité des ministres. 1.2 Sessions du Comité des ministres Le Comité des ministres a tenu, le 3 mai 2002, sa 110e session à Vilnius, o ù il était invité par la pr ésidence lituanienne. Le Secr étaire d ’Etat Franz von D äniken a conduit la d élégation suisse. La r éunion informelle la veille a permis aux ministres de proc éder à un échange de vues avec le secr étaire g énéral de la Ligue arabe, M. Amre Moussa; cet échange de vues a été principalement consacr é à la coop é- ration internationale dans la lutte contre le terrorisme et à la situation au Moyen- Orient. Lors de la r éunion formelle, les discussions ont port é principalement sur la coop é- ration r égionale et son impact sur la stabilit é et les r éformes d émocratiques en Europe, ainsi que sur la contribution du Conseil de l ’Europe à l’action internationale contre le terrorisme. Concernant le premier th ème, les ministres ont examin é les possibilités de renforcer la concertation entre les m écanismes de coop ération régio- nale sur le continent europ éen au profit des id éaux et normes du Conseil de l’Europe. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, les ministres ont été informés de418 l’état des travaux au sein du Groupe multidisciplinaire d ’action internationale contre le terrorisme (GMT) qui examine des moyens d’action. Au cours de cette session, le Protocole n º 13 à la Convention europ éenne des droits de l ’homme, relatif à l ’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187), a été ouvert à la signature. 36 Etats l ’ont signé, dont la Suisse, qui, par ailleurs, avec l’Irlande et Malte, a proc édé à sa ratification. Le Comit é des ministres a en outre adopté la Déclaration de Vilnius sur la coop ération régionale et la conso- lidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe, et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants. Le Comité des ministres a tenu, le 7 novembre 2002, sa 111e session à Strasbourg, sous pr ésidence luxembourgeoise. Le conseiller f édéral Joseph Deiss dirigeait la délégation suisse. La r éunion informelle la veille a été consacrée à un échange de vues avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l ’Europe sur la tenue d ’un 3 e sommet du Conseil de l’Europe, afin de mettre en exergue le r ôle du Conseil de l ’Europe dans le contexte d’une architecture européenne en évolution. Lors de la session formelle, les ministres ont marqu é leur accord sur l ’importance de la tenue d ’un 3 e sommet, dont les modalit és seront d éterminées en 2003. Leurs discussions ont port é sur les difficult és rencontr ées par la Cour europ éenne des droits de l ’homme, confrontée à l’afflux croissant de requ êtes individuelles. Ils ont approuvé les travaux du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) et la révision de la Convention du Conseil de l ’Europe de 1977 sur la répression du terrorisme. Ils ont en outre adopt é le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalit é relatif à l ’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. 1.3 Adhésions et candidatures La Bosnie et Herz égovine, qui avait demand é à devenir membre en avril 1995, a vu s ’achever sa proc édure d ’adhésion le 24 avril 2002. En janvier, l ’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des ministres d’inviter ce pays à adhérer au Conseil, considérant désormais ses structures étatiques comme suffisamment conso- lidées. Lors de son adh ésion, la Bosnie et Herz égovine s’est engagée, notamment, à contribuer à la mise en œ uvre des Accords de paix de Dayton, et à coopérer avec le Tribunal p énal international pour l ’ex-Yougoslavie. Pour la p ériode suivant l’adhésion, le Comité des ministres a institu é d’une part un programme de coop éra- tion, et, d ’autre part, une proc édure de suivi du respect des obligations et engage- ments du nouveau membre. Dans le cadre de ce suivi, qui est compl émentaire aux procédures respectives de l ’Assemblée parlementaire et du secr étaire g énéral, sont prévues des visites ciblées, réalisées par des délégués du Comité des ministres. Avec l’adhésion de la Bosnie et Herz égovine, le Conseil de l ’Europe compte d ésormais 44 Etats membres. En 2002, la proc édure relative à l ’adhésion de la République f édérale de Yougo- slavie a progress é substantiellement. En septembre, l ’Assemblée parlementaire a adopté un avis en la mati ère, en recommandant au Comit é des ministres d ’accueillir ce pays comme membre d ès que les Parlements de la Serbie et du Mont énégro auront adopté la Charte constitutionnelle. Cet avis comporte n éanmoins un nombre419 d’engagements et d ’obligations que la R épublique f édérale de Yougoslavie devra respecter à l’avenir. Les ministres ont r éaffirmé, lors de la 111 e session, leur volont é de voir la R épu- blique f édérale de Yougoslavie devenir membre du Conseil de l ’Europe. Ils ont demandé à la R épublique fédérale de Yougoslavie de mettre en œ uvre les principes du Conseil de l ’Europe en se conformant à toutes ses obligations internationales, en particulier en coop érant pleinement avec le Tribunal p énal international pour l’ex-Yougoslavie. Le Conseil de l ’Europe a poursuivi les intenses activit és de coopération qu ’il avait initi ées d ès les bouleversements survenus en R épublique fédérale de Yougoslavie à l’automne 2000. La demande d’adhésion de la Principauté de Monaco est restée en 2002 à l’examen à l’Assemblée parlementaire. 2 Cohésion démocratique 2.1 Droits de l’homme Le Protocole n ° 13 à la Convention europ éenne des droits de l ’homme (CEDH) relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) a été ouvert à la signature le 3 mai 2002, à Vilnius, lors de la 110 e session du Comit é des ministres. La Suisse – qui avait participé très activement à son élaboration au sein du Comité directeur pour les droits de l ’homme (CDDH) – l’a signé et ratifi é le jour même. Les activit és du CDDH et de ses comit és subordonn és se sont, pour l ’essentiel, articulées autour de deux th èmes: d’une part, le respect des droits de l ’homme et de la prééminence du droit dans la lutte contre le terrorisme et, d ’autre part, les moyens de garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 11 juillet 2002, le Comit é des ministres a adopt é ses «Lignes directrices sur les droits de l ’homme et la lutte contre le terrorisme », premier document juridique international sur les droits de l ’homme et la lutte contre le terrorisme. Le principe qui sous-tend ces lignes directrices, élaborées au sein d ’un groupe d ’experts présidé par la Suisse, est que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être menée au m épris des exigences de la démocratie, des droits de l ’homme et de l’Etat de droit, qui sont les valeurs fondamentales du Conseil de l ’Europe. Elles mettent en évidence la jurisprudence équilibrée de la Cour qui, pleinement consciente des n écessités impo- sées par une lutte efficace contre le terrorisme, cherche à concilier les imp ératifs de la défense de la société et ceux de la sauvegarde des droits des individus. Ces lignes directrices rappellent des principes essentiels tels que l ’interdiction de l’arbitraire, la légalité des mesures anti-terroristes, l ’interdiction absolue de la torture, quels qu’aient été les agissements de la personne soup çonnée d ’activités terroristes ou condamnée pour de telles activit és, l’interdiction de la r étroactivité des lois p énales, le droit à un proc ès équitable ou encore l ’interdiction d’extrader une personne vers un Etat dans lequel cette derni ère pourrait être condamn ée à mort. Le 19 juillet dernier, Mme Mary Robinson, Haut Commissaire pour les droits de l ’homme de l’ONU, a invité tous les Etats à mettre en œ uvre ces lignes directrices du Conseil de l’Europe.420 Le CDDH a poursuivi ses r éflexions sur les moyens visant à garantir l ’efficacité à long terme de la Cour europ éenne des droits de l ’homme. Les travaux ont port é notamment sur l ’amélioration de la mise en œ uvre de la CEDH dans le droit et la pratique des Etats membres. Dans ce contexte, le CDDH a transmis au Comit é des ministres un projet de r ésolution et un projet de recommandation invitant la Cour et les Etats membres à prendre les mesures n écessaires pour que la jurisprudence de la Cour soit publi ée et diffus ée de mani ère optimale. Il s ’agit notamment de s ’assurer que les arr êts qui constituent des d éveloppements pertinents de la jurisprudence soient rapidement publiés, à tout le moins sous forme de r ésumés ou d’extraits, dans la ou les langues des Etats parties à la Convention. Le CDDH a également adopté et transmis au Comit é des ministres un projet de r ésolution relative à la pratique en matière de r èglements amiables. La conclusion de r èglements amiables, conform é- ment aux art. 38 et 39 CEDH, pourrait en effet jouer un rôle important pour résoudre des affaires clones (affaires répétitives) ou ne soulevant pas de questions de principe ou ne n écessitant pas de modifications du droit interne. Ces r èglements amiables permettraient ainsi de d écharger de fa çon non n égligeable la Cour de nombreuses affaires. Par ailleurs, sont en cours d ’élaboration des propositions relatives aux moyens de garantir l ’existence de recours effectifs au niveau national et la confor- mité des projets législatifs aux exigences de la Convention et de la jurisprudence. Face à la surcharge chronique de la Cour, le CDDH a surtout examin é diverses propositions pouvant entra îner des amendements à la CEDH . Il s ’est notamment penché sur les modalit és les plus ad équates pour la Cour d ’effectuer l’examen pré- liminaire des requ êtes (filtrage), sur la fa çon de faciliter le traitement des affaires répétitives ou encore sur la possibilit é de doter la Cour d ’un nouveau pouvoir de refuser d ’examiner les requ êtes ne soulevant pas de questions substantielles au regard de la CEDH. Le CDDH transmettra en juin 2003 au Comit é des ministres son rapport final d’activités sur les différents moyens de garantir l’efficacité à long terme de la Cour. Lors de la 111e session du Comité des ministres à Strasbourg, la Suisse a annonc é le versement d ’une contribution volontaire de 250 000 francs afin de participer à la maîtrise de ce problème. D’autres activités du CDDH m éritent également d’être relevées. Ainsi, le CDDH a adopté un rapport sur les questions juridiques et techniques d ’une adh ésion éven- tuelle des Communaut és européennes/Union europ éenne à la CEDH . Ce rapport a été porté à l’attention des membres du groupe de travail pertinent de la Convention sur l ’avenir de l ’Europe. Dans le m ême contexte, un symposium a r éuni, le 16 septembre dernier, à Luxembourg, des juges de la Cour europ éenne des droits de l’homme et des juges de la Cour de Justice des Communaut és europ éennes pour débattre des rapports entre la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notons enfin que, le 21 f évrier 2002, le Comit é des ministres a adopt é la recom- mandation sur l’accès aux documents publics , élaborée par le CDDH. Un s éminaire aura lieu à Strasbourg, du 27 au 29 novembre 2003, en vue de faciliter une mise en œ uvre rapide, au niveau national, de cette recommandation.421 Le Comité directeur pour la bio éthique (CDBI), sous pr ésidence suisse, a adopt é le projet de recommandation sur la x énotransplantation en juin 2002 et, apr ès vérifi- cation avec le Comité europ éen de la sant é (CDSP), l ’a transmis au Comit é des ministres fin octobre 2002. Le Protocole additionnel à la Convention sur la biom édecine, consacré à la trans- plantation d ’organes et de tissus d ’origine humaine , a été approuvé par le Comit é des ministres le 8 novembre 2001. Depuis le 24 janvier 2002, il est ouvert à la signature des Etats ayant sign é la Convention sur la biom édecine, donc aussi de la Suisse. Par son arrêté du 26 juin 2002, le Conseil f édéral a approuvé ce protocole en émettant quelques réserves. La signature a eu lieu le 11 juillet 2002. Le projet de Protocole additionnel à la Convention sur la recherche biom édicale sur l’être humain a fait l ’objet d ’une consultation informelle de novembre 2001 à février 2002. Les r ésultats ont été communiqués au CDBI à la fin f évrier 2002. Le Protocole additionnel a été remanié par le groupe de travail du CDBI sur la base des prises de position des différents pays. L’adoption est prévue prochainement. 2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme Durant la p ériode sous revue, la Cour europ éenne des droits de l ’homme a rendu quatre arrêts dans des affaires concernant la Suisse, deux concluant à une violation de la CEDH. Deux affaires ont de plus été rayées du rôle, au motif que les circons- tances permettaient de conclure que les requ érants n’entendaient plus maintenir leur requête (art. 37, al. 1, let. a, CEDH). Des douze autres requêtes que la Cour a soumi- ses au gouvernement suisse pour avis, elle en a d éclaré trois irrecevables; elle ne s’est pas encore prononcée sur la recevabilité des neuf autres affaires. La Cour a constat é une violation de l ’art. 6, par. 1, CEDH dans l’affaire Ziegler (arrêt du 21 f évrier 2002). Le Tribunal f édéral n ’avait pas permis au recourant de répondre aux observations de la juridiction inf érieure et de la partie adverse. La Cour a consid éré que ce refus violait le droit à un proc ès équitable (droit d ’être entendu). Elle a confirmé, se référant aux affaires Nideröst-Huber (cf. rapport annuel 1997; FF 1998 510 s.) et F.R. (cf. rapport annuel 2001; FF 2002 1561), que ce droit exigeait que les requérants aient la faculté de prendre connaissance de toute pi èce ou observation présentée au juge et de la discuter. L’affaire H.M. (arrêt du 26 février 2002) avait pour objet le pl acement dans un foyer médicalisé de la requ érante pour une p ériode indéterminée en raison de son état de grave abandon. La Cour a tout d ’abord souligné l’importance de la distinction entre privation de libert é et simple limitation à la libert é de mouvement. Les limitations apportées à la libert é de mouvement de la requ érante ne s ’analysant pas en une privation de liberté, la Cour a consid éré, par six voix contre une, qu ’il n’y avait pas eu violation de l’art. 5, par. 1, CEDH en l’espèce. La Cour a également constaté une violation de l ’art. 6, par. 1, CEDH dans l’affaire Müller (arrêt du 5 novembre 2002). Ladite affaire portait sur la question de savoir si une durée de onze ans et demi pour une proc édure d’indemnisation pour expropria- tion matérielle était compatible avec le crit ère du «délai raisonnable» (art. 6, par. 1, CEDH). La Cour a partag é l’avis du Gouvernement suisse, selon lequel la dur ée de422 la procédure était en partie justifiée par la complexité de l’affaire et le comportement du requ érant. Elle a toutefois consid éré que la dur ée de la proc édure de six ans devant le Tribunal f édéral était excessive, d ’autant plus que, durant cette p ériode, hormis une inspection locale, seuls des actes proc éduraux insignifiants avaient été effectués. L’affaire Demuth (arrêt du 5 novembre 2002) avait pour objet la demande du requ é- rant de se voir octroyer une concession pour une cha îne thématique («Car TV AG»). Le Conseil f édéral avait rejet é la demande au motif que le programme pr évu n’apportait pas une contribution significative au d éveloppement culturel et ne rem- plissait par cons équent pas les conditions de la loi f édérale sur la radio et la t élévi- sion (LRTV), selon laquelle la t élévision doit, entre autres, «contribuer (… ) à leur [aux auditeurs et t éléspectateurs] fournir une information g énérale diversifi ée et fidèle et d évelopper leurs connaissances civiques » ainsi que «tenir compte de la diversité du pays et de sa population et en faire prendre conscience au public » (art. 3, al. 1, let. a et b, LRTV). Selon la Cour, le refus d ’octroyer la concession ne portait pas atteinte à la liberté d’expression (art. 10 CEDH) du requérant. 2.3 Egalité entre femmes et hommes Le Comit é des ministres du Conseil de l ’Europe a adopt é, le 30 avril 2002, une recommandation sur la protection des femmes contre la violence, pr éparée par le Comité directeur pour l ’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Afin d’aider à l’application de cette recommandation, un groupe d’experts a été institué et chargé notamment d ’élaborer des indicateurs permettant de mesurer la violence contre les femmes. L’idée d’une Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est d ébattue dans le cadre des activit és visant à lutter contre ce fl éau. Le CDEG a ordonné de procéder à une étude de faisabilité. La 5e Conf érence minist érielle europ éenne sur l ’égalité entre les femmes et les hommes, prévue pour juin 2002 à Skopje (Mac édoine), a d û être annulée en raison de la grève des aiguilleurs du ciel et report ée à janvier 2003. Le th ème reste inchan- gé: «La d émocratisation, la pr évention des conflits et la construction de la paix: perspectives et rôles des femmes». 2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie La première Conférence de suivi de la Conf érence mondiale contre le racisme pour les experts du Conseil de l ’Europe s’est tenue en f évrier 2002, avec la participation de la Suisse. Les d élibérations ont port é sur la fa çon dont les revendications de la Conférence mondiale doivent être mises en œ uvre dans le cadre de programmes d’action nationaux. La Commission fédérale contre le racisme a particip é, du 14 au 17 novembre, avec le statut d ’observateur, à la 2 e Table ronde du Conseil de l ’Europe avec les institu- tions nationales des droits de l’homme.423 Le Service de lutte contre le racisme, qui a pris ses fonctions officiellement le 1er janvier 2002, assume dor énavant la coordination au sein de l ’administration fédérale de toutes les questions relatives à la lutte contre le racisme, l ’antisémitisme, l’extrémisme de droite et la xénophobie. La Commission europ éenne contre le racisme et l ’intolérance (ECRI), fond ée sur une décision du Sommet des chefs d ’Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l ’Europe à Vienne en 1993, ne dispose pas de base juridique. Pour sur- monter cette situation provisoire et mieux asseoir l ’action de l ’ECRI, le Comité des ministres a adopt é en juin 2002 une r ésolution concernant son statut, entrant en vigueur le 1 er janvier 2003. Ce nouveau statut fixe mieux les t âches et les comp é- tences de l ’ECRI et souligne les qualit és d ’indépendance et l ’impartialité que doivent avoir les membres qui sont désignés par les gouvernements. 2.5 Coopération juridique Les ministres européens de la justice ne se sont pas r éunis en 2002. Leur prochaine Conférence se tiendra à Sofia, du 4 au 6 juin 2003. Cette 25 e Conférence revêtira une importance toute particulière puisqu’elle portera sur l’évolution intervenue dans la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international. La Suisse a particip é activement aux travaux du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT). Un projet de Protocole d’amendement à la Convention europ éenne du 27 janvier 1977 pour la pr évention du terrorisme, qui ouvre d ’une part la Convention aux Etats non-membres du Con- seil de l ’Europe et, d ’autre part, d épolitise les infractions terroristes aux fins d’extradition, a été adopté lors de la 111 e session du Comit é des ministres et trans- mis à l’Assemblée parlementaire. Le 18 septembre 2002, le Comit é des ministres a adopt é l’Accord établissant la Commission européenne pour l ’efficacité de la justice (CEPEJ). L ’objectif de cette nouvelle Commission, à la mise en place de laquelle l ’Office fédéral de la justice (OFJ) a particip é activement, est d ’une part d ’améliorer l’efficacité du fonctionne- ment du syst ème judiciaire des Etats et, d ’autre part, de permettre de mieux mettre en œ uvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l ’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice. Il sied de souligner que la CEPEJ n ’est pas un mécanisme de surveillance ou d ’exécution. Elle aura en effet essentiellement pour but d’analyser les résultats obtenus par les diff érents systèmes judiciaires, de d éfinir des moyens concrets d ’améliorer le fonctionnement des syst èmes judiciaires ou encore d’apporter une assistance, à leur demande, aux Etats membres du Conseil de l’Europe. L’OFJ a particip é aux r éunions multilat érales qui ont conduit à l ’adoption, le 5 juillet 2002, des «Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe ». Ce document, de caract ère non contraignant, vise à recommander un certain nombre de principes, qui devraient guider la l égislation et la pratique concernant les organisations non gouvernementales dans un Etat de droit. L’OFJ a organisé le 15e Colloque sur les technologies de l ’information et le droit en Europe, qui s ’est tenu à Macolin du 3 au 5 avril 2002, sur le th ème «e-Justice et Interopérabilité des syst èmes». Ce colloque, qui a permis des échanges fructueux424 entre responsables de l’informatique dans les différents Etats membres du Conseil de l’Europe, a rencontré un vif succès puisque plus de 100 personnes de 37 Etats y ont participé ainsi que la Commission européenne. Un projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants a été adopté par le Comit é des ministres lors de sa 110 e session. La convention a pour objectif d’assurer et de faciliter les relations personnelles transfrontières. Le Conseil consultatif de juges europ éens (CCJE) a rendu deux avis, l ’un sur les normes relatives à l ’indépendance et l ’inamovibilité des juges, l ’autre relatif au financement et à la gestion des tribunaux au regard de l ’efficacité de la justice et des dispositions de l’article 6 CEDH. La mise en œ uvre des recommandations contenues dans ces avis devrait tendre à diminuer la dur ée de la proc édure dans les tribunaux des Etats membres et, en ce sens, contribuer à décharger la Cour d ’un certain nom- bre de requêtes relatives à ce problème. Dans le domaine du droit de la famille, les travaux de r évision de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’adoption ont commencé. Il est également prévu d’élaborer des lignes directrices en mati ère de protection juridique de la famille en droit des successions à la lumière des droits nationaux régissant les successions et les r égimes matrimoniaux. Enfin, la mise en œ uvre des instruments internationaux existants dans le domaine des droits des enfants sera renforcée. Depuis septembre 2002, la Suisse assume la pr ésidence du Comité du Conseil de l’Europe des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI). 2.6 Problèmes de droit pénal La Suisse a sign é le Deuxième Protocole additionnel à la Convention europ éenne d’entraide judiciaire en mati ère p énale (STE 182) le 15 f évrier 2002. Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) est actuellement en train d ’élaborer une recommandation concernant ce Protocole. Le projet de Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalit é relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et x énophobe par le biais de syst èmes informatiques a été adopt é par le Comit é des ministres lors de sa 111 e session le 7 novembre 2002. 2.7 Réfugiés Le 27 novembre 2001, le Comit é des ministres a adopt é la recommandation relative à la protection subsidiaire telle que proposée par le Comité ad hoc d ’experts sur les aspects juridiques de l ’asile territorial, des r éfugiés et des apatrides (CAHAR). Cette recommandation rappelle aux Etats membres du Conseil de l ’Europe que certains demandeurs d’asile qui ne remplissent pas les conditions de reconnaissance de la qualit é de r éfugié doivent, le cas échéant, tout de m ême pouvoir b énéficier d’une protection internationale en vertu, par exemple, d ’autres instruments inter- nationaux tels que la CEDH en cas de guerre, de guerre civile ou de violations généralisées des droits de la personne humaine dans leur pays d ’origine. Cette425 protection subsidiaire devrait leur permettre de se voir accorder un traitement ad é- quat. S ’agissant des normes minimales pr évues par la recommandation, le Comit é des ministres considère que les Etats membres devraient octroyer à ces personnes un permis de séjour de longue dur ée lorsque les conditions de la protection subsidiaire persistent au-delà de cinq ans. Dans le courant de 2002, le CAHAR a également transmis au Comit é des ministres une nouvelle proposition de recommandation sur les mesures de d étention des demandeurs d’asile prises par les Etats membres en raison de leur entrée ou présence irrégulières ou pour d ’autres raisons en rapport avec leur requ ête. Cette recomman- dation tend à cerner les motifs de d étention admis et pr évoit des garanties de traite- ment sur divers éléments de la détention tels que sa dur ée, la procédure à suivre, les conditions de détention et ses effets sur la demande d’asile elle-même. 2.8 Médias Le Comit é des ministres a adopt é la Recommandation sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion le 11 septembre 2002. Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a man- daté un nouveau groupe d ’experts sur les m édias et le terrorisme (AP-MT). Ce dernier est tenu de collecter les informations sur les initiatives prises par les m édias pour expliquer les causes du terrorisme et promouvoir une meilleure compr éhension entre les peuples. Il est compos é de huit personnes nomm ées ad personam par le CDMM et a tenu sa premi ère r éunion les 16 et 17 d écembre 2002. Le but de ce groupe d’experts sera d’assister le groupe de spécialistes sur la libert é d’expression et les autres droits fondamentaux (MM-S-FR) dans l ’exécution de son mandat concernant l ’interaction entre la libert é d ’expression et d ’information et la lutte contre le terrorisme. La Suisse est repr ésentée ad personam dans sept groupes de travail et aupr ès du Bureau du CDMM. Le groupe de sp écialistes sur les services en ligne et la d émocratie (MM-S-OD) a mené des travaux sur la ma îtrise d’Internet, en coop ération avec les autres comit és compétents du Conseil de l ’Europe, en vue d ’apprendre aux utilisateurs des nou- veaux services de communication et d’information à mieux utiliser les instruments et d’accroître leur sens des responsabilit és. En vue de l ’élaboration d ’une recomman- dation à l’intention du Comité des ministres, il a suivi notamment le d éveloppement des initiatives d ’autorégulation et de cor égulation prises dans les Etats membres en ce qui concerne les contenus illicites et préjudiciables sur Internet. Le Protocole d ’amendement à la Convention europ éenne sur la t élévision trans- frontière (STE 171) est entr é en vigueur le 1 er mars 2002. 24 pays, dont la Suisse, sont actuellement parties à la Convention. Le Comité directeur d ’Eurimages, qui poursuit un objectif culturel et économique, s’est penché sur les questions relatives au soutien aux coproductions et à la distri- bution des films ainsi qu ’au soutien aux salles. Cette ann ée, trois coproductions suisses ont b énéficié d’un appui financier, à savoir deux productions franco-suisses «Pas sur la bouche » et «Ce jour–là» et une coproduction austro-franco-suisse «Böse426 Zellen». Ces trois projets ont re çu en tout un soutien de 1,35 million d ’euros. Les distributeurs suisses ont été soutenus, pour la distribution de 23 films, à raison d’un montant total de 150 000 euros. Enfin, dix salles suisses ont re çu une aide financière qui s ’est montée au total à 101 328 euros. L ’investissement financier de la Suisse dans le programme Eurimages s’est élevé à 914 694 euros en 2002. Le Comit é accueillera en son sein à partir de 2003 la Croatie, qui deviendra son 28e membre. En raison du nombre croissant de membres, des r éformes structurelles deviennent urgentes. 2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière Les 27 et 28 juin dernier, à Helsinki, s ’est tenue la Conférence des ministres euro- péens responsables des collectivit és locales et r égionales, consacr ée au th ème de l’autonomie r égionale. La d élégation suisse était conduite par le conseiller d ’Etat lucernois Paul Huber, pr ésident de la Commission «Villes» de la Conf érence des gouvernements cantonaux et de la Conf érence tripartite sur les agglom érations. La déclaration qui a été adopt ée à l ’intention du Comit é des ministres propose à ce dernier de se pencher concr ètement sur le contenu des divers types d ’instruments juridiques possibles avant de prendre une décision. Le Congrès des pouvoirs locaux et r égionaux de l ’Europe (CPLRE) a tenu sa 9e session pl énière du 4 au 6 juin 2002 à Strasbourg. Il a notamment adopt é des rapports sur la démocratie locale et régionale en Grèce et en Moldova, sur l ’exercice du droit de vote individuel par les femmes, sur les forums des villes et des r égions d’Europe du Sud-Est, sur l ’Année internationale de la montagne, sur la politique intégrée des transports, sur les relations entre les citoyens, le parlement local et l’exécutif dans la d émocratie locale, sur la participation de r ésidents étrangers à la vie publique locale, et sur la promotion de la coop ération transfrontali ère. Le CPLRE désire jouer le r ôle clé qui lui revient dans la lutte contre le terrorisme en donnant aux citoyens une pl ace adéquate dans la soci été et, partant, en leur assurant une meilleure int égration. L ’intolérance et la violence, qui peuvent conduire au terrorisme, doivent être combattues à l ’échelon local et r égional. Par ailleurs, l’Autrichien Herwig van Staa a été élu Président du Congrès pour les deux prochai- nes années. Pour l ’année écoulée, la pr ésidence du Comit é d ’experts sur la coop ération trans- frontalière a été assur ée par la Suisse. Dans le cadre de ses activit és, le comit é a établi les rapports suivants: – rapport sur l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coop ération transfrontalière en Europe; – rapport sur l ’état d ’application de la Convention-cadre europ éenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales; – rapport sur la coop ération transfrontalière en mati ère de protection civile et d’entraide en cas de d ésastres naturels et technologiques survenant dans les zones frontalières.427 3 Cohésion sociale et qualité de vie 3.1 Migrations Le représentant suisse au Comité européen sur les migrations (CDMG) a été élu au Bureau de ce comité. Ceci permet à la Suisse d’avoir plus d’influence sur les affaires en cours, surtout déjà dans la phase préparatoire. Le 16 et 17 septembre 2002 a eu lieu à Helsinki la 7e Conf érence des ministres européens responsables des questions de migration . La d élégation suisse a été conduite par M. Eduard Gnesa, directeur de l ’Office fédéral des étrangers. Dans leur déclaration finale, les ministres ont indiqu é la direction que doivent prendre à l’avenir la politique d ’intégration et la politique migratoire. S ’agissant de la politi- que d ’intégration, il convient notamment d ’intensifier les efforts pour assurer une vraie participation des migrants dans la soci été. Dans le domaine de la politique migratoire ont été soulign ées, d ’une part, la n écessité d ’établir des r ègles du jeu claires lors de la migration r égulière et, d’autre part, celle de combattre la migration illégale ainsi que la traite et le trafic des êtres humains par des mesures plus éten- dues. Un troisi ème point concerne l ’intensification de la coop ération internationale entre les pays de destination et les pays d ’origine et de transit. La Conf érence s’est engagée à promouvoir une strat égie étendue de gestion des migrations. Il est pr évu que le CDMG joue un rôle clé dans la mise en œ uvre de cette stratégie. 3.2 Aménagement du territoire Dans le cadre de la pr éparation de la 13 e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l ’aménagement du territoire (CEMAT), deux s éminaires ont été organisés par le Conseil de l’Europe. Le premier s’est tenu à Dresde les 15 et 16 mai 2002. Il avait pour th ème le r ôle des autorit és locales et r égionales dans la coopération transfrontali ère en mati ère de d éveloppement r égional et d ’aménage- ment du territoire. Selon les conclusions du s éminaire, les politiques européennes de développement territorial ont été consid érées comme un appui n écessaire pour le développement durable et une meilleure coh ésion économique et sociale. Les «Prin- cipes directeurs pour le d éveloppement territorial durable du continent europ éen», adoptés par la CEMAT en 2000, constituent à cet égard un instrument utile. Par ailleurs les démarches de coopération transnationale doivent être fortement encoura- gées, impliquant l’engagement des autorités locales et régionales et une coordination plus grande. Le second s éminaire a été organisé à Sofia les 23 et 24 octobre 2002. Il avait pour but, à la lumi ère des «Principes directeurs pr écités», de se pencher sur le d évelop- pement territorial d’espaces particuliers comme les régions de montagne, les régions côtières, les zones rurales, les bassins fluviaux et les vall ées alluviales. Ces espaces nécessitent de par leurs caract éristiques une approche sp écifique, tenant compte des facteurs naturels, culturels, paysagers, sociaux et économiques. L’utilisation d ’ins- truments de mise en œ uvre spécifiques et innovateurs, ainsi que la participation de la population ont été consid érées comme des mesures n écessaires pour soutenir le développement durable de ces espaces.428 3.3 Affaires sociales La 8e Conférence des ministres europ éens responsables de la s écurité sociale (Bra- tislava, 22 et 23 mai 2002) était consacrée au thème «Répercussions de la migration de main-d ’œuvre sur les syst èmes de s écurité sociale des pays europ éens». Les ministres ont recommand é d ’une part de poursuivre la promotion des politiques d’intégration des travailleurs migrants et d ’autre part de renforcer le r ôle du Conseil de l ’Europe comme promoteur de la coordination dans le domaine de la s écurité sociale. La Conférence sur l ’accès aux droits sociaux s ’est tenue à Malte les 14 et 15 novembre 2002. Elle est l ’aboutissement des travaux menés en 2000 et 2001 par trois comit és d ’experts (Comit é sur l ’accès à la protection sociale, Comit é sur l’accès au logement et Comit é sur l’accès à l’emploi). Les travaux des trois comit és ont fait l’objet d’un rapport qui recense et analyse les obstacles entravant l’accès aux différents droits sociaux, donne des exemples sur la mani ère dont ces obstacles sont surmontés dans les Etats membres et identifie des principes g énéraux en faveur d’approches intégrées pour l ’amélioration de l ’accès aux droits sociaux. La Conf é- rence a conclu ses travaux par l ’adoption d ’une d éclaration dite «Déclaration de Malte». Cette d éclaration, adressée aux gouvernements et autres responsables poli- tiques, économiques et sociaux, pose des principes et d éfinit des orientations politiques favorisant l’accès aux droits sociaux. Le Comit é des ministres a adopt é la recommandation sur l ’accueil de jour des enfants, préparée par le Forum pour l ’enfance et la famille . Par ailleurs, le Forum poursuit ses travaux sur la d émocratie et la participation des enfants à la société, sur les enfants à risque et les enfants placés ainsi que sur la violence envers les enfants. 3.4 Santé Le Comité des ministres a adopt é la recommandation sur le r ôle de l ’hôpital et du clinicien dans l ’utilisation optimale du sang, élaborée par le Comité européen de la santé (CDSP). Il a par ailleurs d écidé de proc éder à un d ébat de fond sur l ’amé- lioration de la diffusion et de la mise en œ uvre de ses recommandations, sur la base des propositions formulées par la Suisse. La première édition du «Guide sur la s écurité et l ’assurance de qualit é des organes, tissus et cellules » a été publi ée en juin 2002. Elle a été rédigée par un groupe de travail mis en place par le CDSP, auquel la Suisse participe activement. Elle contient des règles techniques en matière de prélèvement, de conservation, d ’utilisation et de distribution des substances d’origine humaine. Le Comité des ministres a adopt é la r ésolution sur les papiers et cartons destin és à entrer en contact avec les denr ées alimentaires, élaborée par le Comité de sant é publique de l ’Accord partiel (CD-P-SP). La derni ère réunion du Comit é d ’experts chargé d’élaborer cette résolution a eu lieu à Fribourg en avril 2002. La 4e édition de la Pharmacopée européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 dans les trente Etats parties à la Convention sur l ’élaboration d ’une Pharmacop ée européenne. Deux suppléments sont également entrés en vigueur depuis cette date.429 Les activit és des rapporteurs permanents du Groupe de coop ération en mati ère de lutte contre l ’abus et le trafic illicite de stup éfiants (Groupe Pompidou) se sont, cette ann ée, concentr ées sur la mise en œ uvre du nouveau programme de travail 2000–2003. Les séminaires de l’an dernier qui se sont poursuivis cette ann ée dans le domaine de l’éthique et de la d éontologie ainsi que les travaux sur la circulation routi ère et les drogues illicites pr ésentant un int érêt tout particulier pour la Suisse, ce sont tout naturellement des experts suisses qui ont dirigé les ateliers et présidé les séminaires. La Conférence des ministres, qui se tient tous les trois ans, aura à nouveau lieu en 2003, afin qu ’une nouvelle pr ésidence soit élue et que le nouveau programme de travail soit défini. 3.5 Protection des animaux Les représentants des Etats parties à la consultation multilat érale relative à la Con- vention europ éenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65) ont adopté sous la présidence suisse un projet de r évision de cette conven- tion et l ’ont transmis au Comit é des ministres pour approbation. Il sera ouvert à la signature et soumis à ratification début 2003. Les experts ont poursuivi en parall èle leurs travaux sur les protocoles techniques (annexes de la convention) et sur les recommandations. La consultation multilatérale pour la r évision de l ’annexe A de la Convention euro- péenne sur la protection des animaux vert ébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE 123), pr évue initialement pour l ’automne 2002, a été ajournée une nouvelle fois et aura probablement lieu en 2003. Les recommanda- tions relatives aux rongeurs, lapins, chiens et chats sont pr êtes à être soumises au vote, alors que les recommandations concernant les singes doivent être remani ées une nouvelle fois. Les travaux concernant les autres recommandations sur les ani- maux de rente utilis és dans l ’agriculture, les furets, les amphibiens et reptiles, les poissons et les oiseaux avancent bien. Le Comité permanent de la Convention europ éenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a progress é dans les travaux de r évision des recomman- dations sur l ’élevage des porcs de sorte qu ’une premi ère version finale a pu être élaborée pour la s éance plénière de d écembre. Le contenu de ces recommandations correspond pour l ’essentiel aux nouvelles r églementations de l ’Union europ éenne sur l’élevage des porcs. Les recommandations sur l’élevage des lapins ont donné lieu à des controverses. Cependant les efforts de la Suisse pour obtenir des am éliorations substantielles des conditions de d étention de ces animaux restent soutenus par la majorité des pays membres du Comit é permanent. L ’élaboration des recommanda- tions pour l ’élevage des poissons s ’est poursuivie avec l ’aide d’experts triés sur le volet, mais le r ésultat n’est pas enti èrement satisfaisant. Aussi est-il pr évu de faire appel à d ’autres experts encore, deux Suisses notamment, pour la suite de ces travaux.430 3.6 Protection de la nature et de l’environnement Le Conseil pour la Strat égie paneuropéenne de la diversité biologique et paysag ère (STRA-CO) s’est réuni à Budapest du 25 au 28 f évrier 2002 et a tenu une r éunion conjointe avec les parties europ éennes à la Convention sur la diversit é biologique, pour développer les synergies entre cette convention et la strat égie paneuropéenne. La Suisse s ’est notamment illustr ée en pr ésentant les r ésultats d’une initiative pour mobiliser les institutions et les ressources financi ères en faveur de la biodiversit é, dont la majorit é des propositions ont été largement soutenues et reprises dans les conclusions du Président. Organisée dans le cadre de la Strat égie paneuropéenne sur la diversit é biologique et paysagère, sous l ’égide de la France, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Conseil de l ’Europe, la Conférence paneuropéenne sur l’agriculture et la biodiversité s’est tenue à Paris du 5 au 7 juin 2002. Les principaux th èmes de la Conf érence, dont le but principal était de promouvoir l’intégration de la conservation de la diversit é biologique dans le secteur agricole, ont porté sur l’état de la diversit é biologique dans les paysages europ éens ainsi que sur les politiques et les moyens institutionnels pour promouvoir des politiques agricoles durables qui int ègrent mieux les consid érants sur la diversit é biologique. Une «Déclaration sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologi- que et paysag ère dans le cadre des politiques et pratiques agricoles » a été adopt ée par la Conférence, proposant aux ministres paneuropéens de l’environnement, qui se réuniront dans le cadre du processus «Un environnement pour l ’Europe» à Kiev en mai 2003, de souscrire à un ensemble de recommandations non contraignantes pour renforcer la coopération internationale avec les pays à économie en transition et les pays membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI), afin de promouvoir dans ces pays une agriculture multifonctionnelle qui int ègre mieux la conservation de la diversité biologique. La Suisse a pr ésenté un rapport qui d écrit et analyse les objectifs et les instruments disponibles en Europe avec des propositions pour concilier les int érêts économiques et sociaux avec ceux de la diversité biologique et paysagère. Le Comité directeur pour les activit és du Conseil de l ’Europe en mati ère de diver- sité biologique et paysag ère (CO-DBP) s ’est r éuni sous pr ésidence suisse le 24 février 2002 à Budapest conjointement aux r éunions du STRA-CO, confirmant les synergies d éployées par les programmes europ éens avec la mise en œ uvre au niveau régional de la Convention sur la diversité biologique. Par ailleurs, l ’état d ’avancement des travaux accomplis en Suisse pour l ’établisse- ment du Réseau écologique paneurop éen (REP), par l ’intermédiaire du projet de Réseau écologique national suisse (REN), ainsi que pour l ’établissement du r éseau Emeraude («zones d ’intérêt sp écial pour la conservation »), a été pr ésenté par la Suisse lors de la réunion du Comité d’experts du REP à Riga en octobre 2002. La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectifs la protection, la gestion et l ’aménagement des paysages, urbains, p éri-urbains ou naturels, ainsi que l’intégration des paysages dans les politiques sectorielles. Elle vise également à promouvoir la sensibilisation du public, comme celles des acteurs, à l’importance et aux valeurs sp écifiques des divers paysages. En 2002, la Suisse a pr ésidé la conf é- rence des Etats signataires. Elle prépare la ratification prévue pour 2003.431 Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) a adopt é la recommandation sur la conservation du lynx dans les Alpes, dont les termes sont repris dans le «Con- cept Lynx suisse » élaboré par l ’Office fédéral de l ’environnement, des for êts et du paysage (OFEFP). La Suisse poursuit ses efforts pour l ’établissement du r éseau Emeraude (qui correspond au r éseau «Natura 2000 » de l ’UE) en identifiant les zones d’intérêt spécial pour la conservation d’importance européenne. Un rapport g énéral quadriennal sur la mise en œ uvre de la Convention de Berne au niveau national, pour la p ériode de 1997 à 2001, a été établi par l ’OFEFP à l’intention du Comité permanent. 3.7 Banque de développement du Conseil de l’Europe Le Conseil de direction de la Banque a élu, le 8 avril 2002, le professeur Orhan Güvenen (Turquie) à sa pr ésidence pour les trois prochaines ann ées. M. Heinrich Harries (Allemagne) a, quant à lui, été confirmé dans ses fonctions de pr ésident du conseil d’administration jusqu’en 2005. Au cours de l ’année sous revue, la Banque de développement du Conseil de l ’Europe a soutenu 18 nouveaux projets pour un montant de l’ordre de 1,4 milliard d ’euros. A la suite des vastes inondations qui ont sévi en Europe centrale, la Banque a offert son aide financi ère aux populations et gouvernements des pays touchés. 3.8 Dialogue Nord-Sud Le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarit é mondiales (Centre Nord- Sud) a entam é l a m i s e e n œ uvre de son deuxi ème programme triennal d ’activités (2002–2004), dont les grandes orientations ont d éjà été pr ésentées (cf. ch. 3.8 du rapport annuel du 9 janvier 2002 sur les activit és de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2001). Certains projets, p.ex. dans le domaine culturel, ont rev êtu une importance particuli ère en raison d ’événements r écents, tels que les attentats du 11 septembre 2001. En effet, ceux-ci ont plac é le Centre dans l ’orbite des activit és prioritaires du Conseil de l ’Europe, en en faisant un vecteur de la promotion du dialogue interculturel et interreligieux. Le Centre a lanc é, son nouveau site Internet. La pr ésidence maltaise du Comit é des ministres a l ’intention de coop érer avec le Centre pour développer la coopération régionale en Méditerranée. Les Etats membres ont achev é les r éflexions engag ées, suite à l ’adhésion de l’Allemagne, sur la composition du Conseil ex écutif du Centre. Le système convenu doit permettre une représentation équitable de tous les Etats membres, notamment de petite ou moyenne taille. La Suisse a été élue membre du Conseil ex écutif pour un nouveau mandat de deux ans. Les Etats membres ont lanc é un d ébat sur les conditions auxquelles un Etat non membre du Conseil de l’Europe pourrait devenir partie à cet accord partiel.432 4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 4.1 Culture et patrimoine culturel L’année sous revue, l ’accent ayant été mis sur les r éformes structurelles au sein du Conseil de l’Europe, on a constat é un léger ralentissement de l’activité au niveau du développement de nouveaux projets. Ces r éformes visent à élever les Comit és con- sultatifs au rang de Comités directeurs et à renforcer ainsi leur poids politique. Dans le domaine de la culture , la Suisse participera à deux groupes de travail trai- tant de la politique culturelle, du dialogue interculturel ainsi que de la pr éservation et de la promotion de la diversit é culturelle. Dans le cadre du projet Stage, visant à soutenir les pays du Caucase du Sud dans le d éveloppement de leurs politiques culturelles, la Suisse a organisé les 10 et 11 mai 2002 un congr ès à Montreux. Elle y a présenté les tenants et les aboutissants de sa politique culturelle. En raison de sa grande expérience dans le domaine de la protection et de la promotion de la diversité culturelle, la Suisse suscite un intérêt particulier auprès de ces Etats. Dans le domaine des langues, la Suisse présentera au Conseil de l ’Europe, d’ici peu son deuxième rapport relatif à la mise en œ uvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui fera état des mesures mises en application dans le but de protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires. Dans le domaine du patrimoine culturel , le projet phare de l ’année est, sans nul doute, le développement des Itinéraires culturels. Ce projet est soutenu par la Suisse, qui depuis pr ès de vingt ans s ’attèle à dresser l’inventaire des voies de communica- tion historiques en Suisse. Ce projet est particuli èrement important puisqu’il permet d’allier les trois dimensions du patrimoine culturel, à savoir: la dimension arch éolo- gique, la dimension architecturale et enfin la dimension environnementale. Suite à la nomination du délégué suisse au sein du Bureau du Comit é, la Suisse voit son poids au sein dudit comité augmenté. Enfin, la Suisse a particip é cette année à l’ouverture des Journées européennes à Bonn et à Essen. Au niveau national, l ’Office fédéral de la culture, sur demande de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH), a r édigé un avis de droit sur les Con- ventions européennes pour la protection du patrimoine arch éologique (STE 143) et pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l ’Europe (STE 121). Ces deux conventions, ratifiées par la Suisse en 1996, repr ésentent les instruments juridiques les plus importants du Conseil de l ’Europe dans ce domaine. Gr âce à cet avis de droit, la Conf édération et les cantons devraient être à même d’évaluer la n écessité d’agir en vue de la transposition des engagements découlant de ces conventions dans le droit suisse. En effet, ces deux conventions ne sont pas directement applicables: chaque canton évaluera, au vu de sa l égislation dans le domaine de la protection des biens culturels, du patrimoine arch éologique et de la conservation des monuments historiques, quelles mesures il devra prendre.433 4.2 Education et enseignement supérieur Le Comité des ministres a transform é les quatre comit és spécialisés de la Coop éra- tion culturelle, dont celui de l ’éducation, en comit és directeurs. Le secteur de l’éducation a poursuivi les travaux pr évus pour la p ériode 2001–2004. La Suisse a, pour sa part, maintenu ses engagements prioritaires dans les projets portant sur les langues vivantes, l ’éducation à la citoyennet é d émocratique (ECD) et l ’enseigne- ment de l’histoire européenne. Dans le cadre du projet Langues vivantes, le Conseil de l ’Europe a proc édé à un premier bilan de l ’Année européenne des langues, organis ée en 2001 avec l ’Union européenne. Dans la foul ée, le 26 septembre 2002 s ’est tenue pour la premi ère fois la Journ ée europ éenne des langues, avec des activit és d écentralisées dans les pays membres. La Suisse continue à être représentée dans le Comit é européen de valida- tion du Portfolio. Elle a en outre particip é régulièrement aux ateliers organisés par le Centre européen pour les langues vivantes de Graz (CELV). Dans le cadre du projet ECD, la Suisse a poursuivi son soutien par une contribution volontaire aux actions de diss émination des r ésultats, a particip é au r éseau des coordinateurs nationaux et comme d éléguée mandatée par le Comit é de l ’éducation a travaillé au sein du groupe de travail ECD du Pacte de Stabilit é, en étroite collabo- ration avec la DDC. En Suisse a également été mis sur pied, en étroite collaboration avec l’Université de Fribourg, un groupe de travail intersectoriel pour la pr éparation d’une importante manifestation nationale sur le thème de l’ECD. Dans le cadre du projet Enseignement de l ’histoire, la Suisse a cofinanc é, en étroite collaboration avec le Forum suisse pour l ’étude des migrations, l’organisation d’une semaine de formation pour les enseignants européens à l’Université de Neuchâtel. Le 18 octobre 2002, la Suisse a particip é à Strasbourg au S éminaire minist ériel consacré à la mémoire de l’holocauste; elle était représentée par le conseiller d ’Etat saint-gallois Hans Ulrich St öckling, président de la Conf érence des directeurs can- tonaux de l’instruction publique. Le but de cette r éunion des ministres europ éens de l’éducation était de lancer des Journ ées nationales de la m émoire et d’approuver les propositions du groupe d ’experts concernant la place de l ’holocauste dans l’enseignement de l’histoire au XX e siècle. Dans son intervention, la Suisse a souli- gné l’importance qu’elle attachait à cette question. Le Comité directeur de l ’enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR), un des comités issus de la restructuration des quatre comit és spécialisés, a achev é ses travaux dans le cadre du projet «Les universit és comme sites de citoyennet é» et demandé que les r ésultats soient mis en valeur dans le cadre du Processus de Bolo- gne. Le Comit é a également poursuivi ses engagements envers le Processus de Bologne et dans le cadre des politiques pour la reconnaissance des qualifications et la mobilité. Une nouvelle action a été lancée en vue de contribuer aux discussions sur l ’internationalisation de l ’enseignement sup érieur dans le cadre de l ’Accord général sur le commerce des services (AGCS) afin que les points de vue de la com- munauté de l ’enseignement supérieur soient bien repr ésentés dans les n égociations. Les activit és conjointes avec le Comit é directeur de l ’éducation (CD-ED) se sont aussi poursuivies, en particulier dans les projets «Partenariats pour le renouveau de l’éducation» et «Apprendre et enseigner dans la société de communication».434 4.3 Jeunesse La 6e Conf érence des ministres europ éens responsables de la jeunesse, qui s ’est tenue du 7 au 9 novembre à Thessalonique, a permis de dresser l ’état des lieux de la politique de la jeunesse du Conseil de l ’Europe et de d éfinir les priorit és pour les années à venir. L ’élément-clé dans le domaine de l ’encouragement de la jeunesse reste encore et toujours celui de la participation. Les organisations de jeunesse représentées à la conf érence l’ont formulé comme suit: «Nothing for us – without us». Cette id ée directrice est bien accept ée par le secteur de la jeunesse du Conseil de l’Europe. Elle est de plus en plus souvent mise en œ uvre dans le cadre des politi- ques nationales de la jeunesse, mais, dans la vie politique au quotidien, la participa- tion a tr ès souvent encore besoin d ’un encouragement pour s ’imposer. Une des questions encore ouvertes est celle de savoir comment susciter aupr ès de la jeunesse un intérêt plus large que celui que manifestent les 7 à 10 % de jeunes organis és en associations «traditionnelles». Autre priorit é: la situation dans les pays du Sud-Est de l ’Europe. Il faut ici consid érer tout particuli èrement les pays qui ne sont pas inclus dans l ’élargissement pr évu de l ’Union europ éenne en direction de l ’est. L’émigration des jeunes bénéficiant d’une solide formation constitue un ph énomène encore insuffisamment étudié et non résolu, malgré l’impact fortement négatif qui en résulte pour le développement de ces pays. Enfin l ’accent a été mis sur un troisi ème thème central: celui de la violence dans la vie quotidienne. Il a été constaté que les enfants et les jeunes, contrairement au tableau dress é par les m édias, sont bien plus souvent victimes qu’auteurs de violences. Les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l ’Europe pour les trois prochaines années ont été établies comme suit: encourager le dialogue interculturel et la paix; promouvoir le respect des droits de l ’homme, de la dignit é humaine et de la coh é- sion sociale; favoriser la participation et le sens de la citoyenneté démocratique. Les Etats membres doivent continuer à bénéficier d’un soutien pour le d éveloppe- ment d’une politique adéquate en faveur de la jeunesse. À l’avenir, l’encouragement de la jeunesse doit davantage être conçu comme une t âche transsectorielle dans le cadre des différents domaines du Conseil de l’Europe. 4.4 Sport L’exercice écoulé a été marqu é par un renforcement de la collaboration dans l’espace européen, notamment dans les domaines de la lutte contre le dopage et de l’éducation sportive et physique. La Conf érence informelle des ministres responsa- bles du sport, qui a r éuni 35 ministres ou secr étaires d’Etat les 12 et 13 septembre à Varsovie, a clairement montr é que le sport n ’intéresse plus seulement les sp écialis- tes, mais interpelle aussi les dirigeants politiques. Pour la premi ère fois, la Conf é- rence des directeurs cantonaux de l ’instruction publique était représentée au sein de la délégation suisse. A l ’issue de leur r éunion, les ministres responsables du sport ont invit é les dirigeants politiques à accorder leur attention et leur soutien à l’enseignement du sport et de l ’éducation physique – en leur donnant, qualitative- ment et quantitativement, la place qu ’ils méritent – afin de permettre aux enfants et aux jeunes de tous les pays europ éens de développer durablement des formes de vie435 actives. La Suisse a, pour sa part, recommandé de définir des standards européens de prestations et de qualité. La Suisse s’est beaucoup investie dans l ’élaboration du code de l ’Agence mondiale antidopage (AMA) qui devrait être transformée en une institution de droit interna- tional public avec le soutien du Conseil de l’Europe. 5 Programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique Pendant l’année de référence, la Suisse s ’est engagée en Europe du Sud-Est dans le cadre du Pacte de stabilit é, lequel promet de gagner encore en efficacit é apr ès l’adoption d’un train de r éformes en juin 2002. Bien que le Conseil de l ’Europe ne dispose plus du statut de co-parrain du Pacte de stabilit é, il est revenu à une collabo- ration active en raison des nouvelles priorités qui ont été définies, en particulier dans le domaine de la d émocratie locale et de la coop ération transfrontali ère. Les trois projets du Conseil de l ’Europe lancés encore pendant l ’année 2001 dans le cadre de la Table de travail I (D émocratisation et droits de l ’homme), projets que la Suisse soutient financi èrement, ont continu é à se d évelopper positivement et devraient se conclure au milieu de l ’année 2003. Les projets portent sur le contr ôle de la non- discrimination par des lois et des mesures politiques, sur l ’adoption et la mise en application des normes internationales actuellement en vigueur, ainsi que sur les accords bilatéraux de coopération en tant qu ’instruments de promotion des relations interethniques. Le Pacte de stabilit é vise à l’avenir un renforcement de sa compl é- mentarité avec le processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne. Le Conseil de l ’Europe a mis sur pied pour la troisi ème fois une mission d ’obser- vation des élections au Kosovo (MOCEE III), qui a suivi les élections locales du 26 octobre. La Suisse a particip é à cette action par l ’envoi de sept observateurs électoraux.436 Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux gouvernements – Recommandation sur les principes directeurs pour le d éveloppement territo- rial durable du continent européen R (2002) 1 – Recommandation sur l’accès aux documents publics R (2002) 2 – Recommandation sur la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d ’entraide en cas de d ésastres naturels et technologiques survenant dans les zones frontalières R (2002) 3 – Recommandation sur le statut juridique des personnes admises au regrou- pement familial R (2002) 4 – Recommandation sur la protection des femmes contre la violence R (2002) 5 – Recommandation sur les politiques de l ’enseignement supérieur en mati ère d’éducation tout au long de la vie R (2002) 6 – Recommandation sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion R (2002) 7 – Recommandation sur l’accueil de jour des enfants R (2002) 8 – Recommandation sur la protection des donn ées à caract ère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance R (2002) 9 – Recommandation sur la médiation en matière civile R (2002) 10 – Recommandation sur le rôle de l’hôpital et du clinicien s’agissant de garantir l’usage optimal du sang et des produits sanguins R (2002) 11 – Recommandation sur l’éducation à la citoyenneté démocratique R (2002) 12 – Recommandation sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention europ éenne des droits de l ’homme et de la juris- prudence de la Cour européenne des droits de l’homme R (2002) 13437 Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités particuliers Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine Droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section droits de l’homme et Conseil de l’Europe; DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l’homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l’homme Lutte contre le racisme DFI, Secr étariat général, Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme Coopération juridique DFJP, Office f édéral de la justice, Division des affaires internationales; DFJP, Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale; ChF, Préposé fédéral à la protection des données Problèmes criminels DFJP, Office f édéral de la justice, Service du droit pénal international Egalité entre femmes et hommes DFI, Bureau f édéral de l ’égalité entre femmes et hommes Réfugiés DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration; DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division affaires juridiques et internationales Médias DFAE, Division politique III, E-Envoy; DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d’auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales; DFE, Commission de la concurrence; DFI, Office fédéral de la culture, Section cinéma Communes et régions DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)438 Population DFI, Office f édéral de la statistique, Division de la population et de l’emploi Migration DFJP, Office f édéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses Aménagement du territoire DETEC, Office f édéral du développement territorial, Affaires internationales Affaires sociales DFI, Office f édéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFE, seco, Affaires internationales du travail Santé publique DFI, Office f édéral de la santé publique, Affaires internationales Protection des animaux DFE, Office v étérinaire fédéral, Affaires internationales/Coordination de la recherche Protection de l’environnement, de la nature et du paysage DETEC, Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Banque de Développement du Conseil de l’Europe DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Politique des dépenses Dialogue Nord-Sud DFAE, Direction pour le d éveloppement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale Culture DFAE, Division politique III, Section Culture et UNESCO; DFI, Office fédéral de la culture, Droit et affaires internationales Protection du patrimoine culturel DFI, Office f édéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques Education et affaires universitaires DFI, Office fédéral de l’éducation et de la science; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) Jeunesse DFI, Office f édéral de la culture, Section Culture et Société Sport DDPS, Office f édéral du sport439 Sites de l’Administration fédérale Département fédéral des affaires étrangères www.eda.admin.ch/eda/g/home/ foreign/intorg/eurco.html Sites Web du Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe www.coe.int Assemblée Parlementaire stars.coe.int Conventions du Conseil de l’Europe conventions.coe.int Comité des ministres www.coe.int/cm Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe (CPLRE) www.coe.fr/cplre Banque de Développement du Conseil de l’Europe www.coebank.org Cour européenne des droits de l’homme www.echr.coe.int Les droits de l’homme www.humanrights.coe.int Convention protection des minorités nationales www.humanrights.coe.int/minorities /index.htm Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) www.ecri.coe.int Commission de Venise www.venice.coe.int Direction des Affaires sociales et économiques www.social.coe.int L’Europe et la coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle Jobs ou stages à Strasbourg www.coe.int/jobs Le Centre Nord-Sud www.nscentre.orgSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.004 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.2003 Date Data Seite 413-439 Page Pagina Ref. No 10 126 961 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.