<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.164/2006/DCE/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 mai 2006 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mme les Juges Wurzburger, Juge présidant, </div> <div class="para">Hungerbühler et Yersin. </div> <div class="para">Greffier: M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.X.Z.________et son fils B.X.________, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Marino Montini, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département de l'économie du canton de Neuchâtel, au Château, 2001 Neuchâtel 1, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">refus de prolongation de l'autorisation de séjour et d'octroi de l'autorisation d'établissement, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 20 février 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Ressortissante russe, née le 19 février 1971, A.X.Z.________ est entrée en Suisse le 13 juin 1999, accompagnée de son fils B.X.________, né le 20 septembre 1994. Le 11 octobre 1999, A.X.Z.________ a épousé Z.________, ressortissant suisse, né le 19 février 1961 et a obtenu une autorisation de séjour annuelle pour la dernière fois jusqu'au 11 octobre 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 22 novembre 2002, Z.________ et A.X.Z.________ ont signé une convention de vie séparée qui précisait que la vie commune avait été rompue le 16 août 2002. Le 18 octobre 2004, Z.________ a déposé une demande unilatérale de divorce qui a été notifiée à A.X.Z.________ le 22 octobre 2004. </div> <div class="para">1.2 Par décision du 1er décembre 2004, le Service des étrangers a refusé de prolonger l'autorisation de séjour dont bénéficiaient A.X.Z.________ et son fils B.X.________ et leur a imparti un délai au 30 décembre 2004 pour quitter le territoire cantonal. Il a retenu que peu de temps après leur mariage les époux avaient rencontré de sérieux problèmes conjugaux, qu'ils étaient séparés depuis plus de deux ans et qu'une réconciliation était hautement improbable, Z.________ ayant clairement affirmé depuis deux ans ne plus vouloir reprendre la vie commune, puis introduit une demande unilatérale de divorce. Le mariage de l'intéressée était vidé par conséquent vidé de sa substance. Saisi d'un recours contre cette décision le Département de l'économie du canton de Neuchâtel l'a rejeté. Par arrêt du 20 février 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a également rejeté le recours déposé contre l'arrêt du Département de l'économie. </div> <div class="para">1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.Z.________ et son fils B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 20 février 2006 et de constater qu'ils ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement conformément à l'<span class="artref">art. 7 LSEE</span>, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 20 février 2006 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils requièrent l'octroi de l'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. <span class="artref">art. 7 LSEE</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 130 II 113</a> consid. 4.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-II-145%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page145">128 II 145</a> consid. 2 et 3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-49%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page49">127 II 49</a> consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 130 II 113</a> consid. 4.2). </div> <div class="para">2.2 Depuis leur mariage célébré le 11 octobre 1999, les époux Z.________ ont fait ménage commun jusqu'au 16 août 2002, soit pendant une durée inférieure à trois ans. Le 22 novembre 2002, ils ont signé une convention de vie séparée, ratifiée par le juge civil le 21 février 2003, dans le but de réfléchir sur l'avenir de leur union. Ce temps de réflexion s'est conclu le 18 octobre 2004 par le dépôt d'une requête unilatérale de divorce déposée par Z.________ qui a été notifiée à la recourante le 22 octobre 2004. Comme l'a constaté à juste titre le Tribunal administratif, Z.________ n'envisageait plus une reprise de la vie commune depuis le mois de septembre 2003. C'est à en effet à partir du 15 septembre 2003 qu'il a adressé divers courriers au Service des étrangers exposant la situation du couple et en particulier celle de la recourante. Il ne pouvait échapper à la recourante que ces courriers faisaient suite au commandement de payer du 5 mai 2003 que ce dernier lui avait fait notifier et au rapport de police relatif à l'altercation survenue entre les conjoints le 30 juin 2003. Il ressort en outre du dossier que, par courrier du 2 juillet 2003, Z.________ s'est adressé au Procureur général du canton de Neuchâtel pour étendre la plainte déposée le 30 juin 2003 contre la recourante. Il s'y plaignait de dénonciation calomnieuse de la part de cette dernière. Dans ces conditions, on ne saurait accorder foi aux déclarations de la recourante qui espérait une reprise de la vie commune jusqu'au jour du dépôt de la requête unilatérale de divorce, ni la suivre lorsqu'elle nie l'existence d'un abus de droit de sa part en raison du comportement de son mari, les motifs qui ont causé la séparation ne jouant aucun rôle pour juger de la question de l'abus du droit de se prévaloir de l'<span class="artref">art. 7 al. 1 LSEE</span>. Le mariage des époux Z.________ était par conséquent vidé de sa substance dès le mois de septembre 2003, soit avant le 11 octobre 2004 marquant la fin du délai de cinq ans de l'<span class="artref">art. 7 al. 1 LSEE</span> et n'existe plus que formellement depuis ce moment-là. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Enfin, en tant que la recourante reproche au Tribunal administratif de ne pas avoir tenu compte de son long séjour et de sa bonne intégration en Suisse ainsi que des conséquence pénibles qu'aurait un retour en Russie pour son fils B.X.________, son recours est irrecevable, le Tribunal fédéral n'ayant pas à revoir l'appréciation faite par les autorités cantonales qui, selon l'<span class="artref">art. 4 LSEE</span>, statuent librement sur l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque l'étranger ne dispose, comme ici, d'aucun droit à une telle autorisation. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures, le Tribunal fédéral s'étant uniquement fait produire le dossier. Avec ce prononcé, la requête respectivement d'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles devient sans objet. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument de justice de 1'800 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Département de l'économie et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 2 mai 2006 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le juge présidant: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>