#ST# Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 30 septembre 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974!) encourageant la cons- truction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19852), arrête: Article premier 1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants: a. 515 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 65 millions de francs pour des prêts et participations remboursables; c. 2400 millions de francs pour des engagement éventuels (cautions et engagements envers des banques). 2 Ces crédits de programme sont disponibles dès 1986 et au moins jusqu'à fin 1990. Art. 2 Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 1985 Conseil national, 30 septembre 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 29786 » RS 843 V FF 1985 1812 1382 1.985-896Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 30 septembre 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.1985 Date Data Seite 1382-1382 Page Pagina Ref. No 10 104 528 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.