{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1104-2012_2013-02-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968180?doc=", "Checksum": "84e46c5749e1c794904cc472c364a5f0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1104-2012_2013-02-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000196_2013_A_1104_2012.pdf", "Checksum": "3a774ed8465f76965b748a6e3d3ac438"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1104/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2013 A/1104/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS ; COTISATION PARITAIRE ; SOCI\u00c9T\u00c9 EN NOM COLLECTIF ; ASSOCI\u00c9 ; MORT ; DOMMAGE ; CAISSE DE COMPENSATION(AVS/AI) ; R\u00c9PUDIATION(DROIT SUCCESSORAL) ; CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF ; RENTE DE VEUVE ; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES ; P\u00c9REMPTION | Lorsque la caisse de compensation adh\u00e8re sans r\u00e9serve \u00e0 un concordat par abandon d'actif pour sa cr\u00e9ance en cotisations, sans faire usage de son droit de c\u00e9der ses pr\u00e9tentions contre les cooblig\u00e9s du d\u00e9biteur, sa cr\u00e9ance de cotisations se p\u00e9rime. Au vu de la renonciation expresse des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 concordataire \u00e0 la part de leur cr\u00e9ance non couverte par la r\u00e9alisation des actifs, il ne subsiste aucune obligation naturelle et leurs cr\u00e9ances sont \u00e9teintes. Par cons\u00e9quent, l'homologation du concordat a eu pour effet d'\u00e9teindre la cr\u00e9ance de cotisations de la caisse, tant \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 que de l'assur\u00e9e, \u00e0 la date du jugement concernant la soci\u00e9t\u00e9. La caisse n'avait ainsi plus de cr\u00e9ance de cotisations \u00e0 compenser avec la rente de survivants apr\u00e8s cette date.\r\rCompte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 52 LAVS, une d\u00e9cision de fixation des cotisations ne peut se confondre avec une d\u00e9cision de r\u00e9paration du dommage, de sorte que la notification d'une d\u00e9cision formelle est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cette proc\u00e9dure. En effet, l'art. 52 LAVS ne permet pas de d\u00e9clarer l'organe d'une personne morale directement d\u00e9biteur de cotisations d'assurances sociales. Par cons\u00e9quent, apr\u00e8s l'homologation des concordats, seule une cr\u00e9ance d\u00e9coulant d'une telle d\u00e9cision aurait fond\u00e9 la compensation avec la rente de survivants. | LAVS 52; LP 303"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:58:02", "Checksum": "29e5b8848f24d783277fbd4b900ed454"}