{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-07-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2012-0100_2013-07-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168466&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "866fe08da567401ee983b1974d33419f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2012.0100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2013 FI.2012.0100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | A. X. et B. X., propri\u00e9taires de leur appartement, ont demand\u00e9, dans leur d\u00e9claration fiscale 2010, la d\u00e9duction de frais d'entretien d'immeubles pour un montant de 15'764 fr., joignant des pi\u00e8ces sur lesquelles \u00e9tait indiqu\u00e9 que ce montant avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au titre d'appels de fonds. Dans la d\u00e9cision de taxation, l'Office d'imp\u00f4t n'a d\u00e9duit, au titre de frais d'entretien d'immeubles, que 5'894 fr., pr\u00e9cisant que les appels de fonds de la r\u00e9gie immobili\u00e8re n'\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme des frais d'entretien d'immeuble. Cette d\u00e9cision n'a pas fait l'objet d'une r\u00e9clamation. Quelques mois plus tard, les \u00e9poux X. ont demand\u00e9 \u00e0 l'Office d'imp\u00f4t de r\u00e9viser sa d\u00e9cision en faisant valoir que, alors qu'ils avaient correctement rempli leur d\u00e9claration fiscale 2010, l'Office d'imp\u00f4t l'avait corrig\u00e9e de fa\u00e7on erron\u00e9e. Refus de l'Office d'imp\u00f4t, confirm\u00e9 par l'ACI. Le recours est rejet\u00e9. En effet, les recourants n'ont pas fourni avec leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t des pi\u00e8ces pr\u00e9cises. L'Office d'imp\u00f4t \u00e9tait donc l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le montant de 9'870 fr. avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au fonds de r\u00e9novation de la PPE. En tout cas, il l'a clairement pr\u00e9cis\u00e9 dans la d\u00e9cision de taxation. Les recourants, s'ils avaient pr\u00eat\u00e9 un minimum d'attention au contenu de la d\u00e9cision lorsqu'ils l'ont re\u00e7ue, pouvaient donc ais\u00e9ment se rendre compte que l'Office d'imp\u00f4t n'avait pas pris en compte la d\u00e9duction qu'ils avaient demand\u00e9e et d\u00e9poser une r\u00e9clamation. En ne le faisant pas alors qu'ils n'avaient pas fourni des pi\u00e8ces pr\u00e9cises \u00e0 l'appui de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t et que la d\u00e9cision de taxation comportait clairement les motifs de la non prise en compte de la d\u00e9duction demand\u00e9e, ils n'ont pas fait preuve de toute la diligence qui pouvait \u00eatre requise de leur part selon les art. 203 al. 2 LI et 147 aI. 2 LIFD, et la r\u00e9vision en application des art. 203 al. 1 let. b LI et 147 al. 1 let. b LIFD est exclue."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:13:41", "Checksum": "7e49fc9184d160096f6f14f5ff235019"}