14. Juni 1990 N 1041 Interpellation Ziegler Les départements concernés doivent informer le Conseil fédéral des résultats de leur examen dans le cadre de ces trois mandats jusqu'au 31 décembre de cette année. Les deux départements procèdent actuellement à ces analyses. On peut constater aujourd'hui déjà que, dans le cadre de la Turquie, l'ampleur des problèmes dépasse malheureusement les moyens qu'un programme bilatéral de coopération peut mobiliser, même si celui-ci est considérablement augmenté. Quatre à cinq millions de personnes souffrent du chômage en Turquie. La croissance démographique est de 3 pour cent par an. Chaque année plus de 400 000 personnes apparaissent sur le marché du travail turc, alors que l'économie actuelle ne peut créer que 200 000 places supplémentaires de travail. Vous voyez les difficultés. Il est impossible d'imaginer qu'une coopération suisse, malgré de grands efforts, arriverait à créer les 200 000 places de travail supplémentaire qu'il faudrait cha- que année. Dans le meilleur des cas, nous l'avons estimé très sérieusement sur la base des expériences allemandes, nous pourrions contribuer à travers notre coopération à créer 2000 places nouvelles par année, avec - cela est important- un ap- port financier de l'ordre de 20 millions de francs. Le Conseil fédéral tient donc à souligner qu'avec les seuls moyens de la politique extérieure et de coopération des incidences rapides et directes sur les flux de migration ne peuvent être obtenues de manière très sensible, même si l'on augmentait considéra- blement les ressources. En ce qui concerne par contre la politique des droits de l'homme, je déclare à M. Weder que je suis déjà intervenu il y a deux semaines auprès du nouveau ministre turc des affaires étrangères, afin de lui faire part de notre inquiétude, afin de lui présenter les problèmes tels qu'ils se posaient dans nos réflexions, tant aux parlementaires qu'aux membres du gou- vernement ainsi qu'au peuple et à la presse suisses, pour lui signifier que l'image de son pays n'était pas bonne en Suisse et qu'il fallait nécessairement la soigner. Certains de mes col- lègues européens sont certainement intervenus dans le même sens, car nous savons que nous devons être vigilants en permanence. Malgré tout, soyons honnête et rigoureux dans notre juge- ment. Par rapport à la situation de 1983, la Turquie connaît des améliorations certaines, mais nous savons que plusieurs li- bertés sont encore soumises à des restrictions sensibles: par exemple, le droit d'association et celui de manifester en pu- blic, la liberté religieuse, le droit de quitter le pays et d'y revenir sont strictement interdits. Ce sont là des entorses aux droits de l'homme. De plus, l'Etat turc nie toute identité ethnique, cultu- relle et linguistique aux Kurdes, et ne leur accorde aucun des droits spécifiques généralement reconnus aux minorités, tel celui d'utiliser leur propre langue. Des troubles graves sont ap- parus au sud-est du pays. Afin de pouvoir mieux lutter contre la recrudescence de la violence, le gouvernement, en avril der- nier, a étendu l'état d'urgence à trois autres provinces. En conclusion, on peut estimer que, sauf dans le sud-est du pays, la situation générale tend à s'améliorer, indépendam- ment du problème kurde. La tendance générale serait plus po- sitive mais nous savons qu'il faudra encore fournir de gros ef- forts pour obtenir du gouvernement l'abolition d'un certain nombre de méthodes et de décisions non conformes au res- pect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion sous la forme d'un postulat, et cela pour les raisons suivantes. Tout d'abord, nous vous indiquons dans quelle direction nous sommes allés, qui est bien celle que vous voulez. Ensuite, nous ne pouvons pas garantir que les termes mêmes de votre motion puissent être transformés en actes efficaces. Il est tout simplement impossible d'engager le gouvernement de ma- nière contraignante sur les différents thèmes évoqués dans la motion. Par contre, nous sommes d'accord que ces derniers sont importants, que nous devons les traiter et que nous pou- vons en parler. Toutefois, nous engager formellement nous contraindrait à revenir devant vous pour vous informer que nous n'avons pas réussi, et ce serait dommage! Günter: Nach der Erklärung von Herrn Bundesrat Felber bin ich einverstanden mit der Umwandlung in ein Postulat. Ich ma- che den Bundesrat aber darauf aufmerksam, dass ein Mass- nahmenkatalog erwartet wird und dass Sie uns dann schrift- lich darauf Antwort geben, was geschehen wird z. B. mit dem Katalog, den Sie erwähnt haben. Noch eine Bemerkung: Ich bin natürlich erschüttert über das, was Frau Aubry gesagt hat, darüber, dass sie sogar die Punk- te 1 und 2 ablehnt, selbst - wenn ich sie richtig verstanden habe - in der Form des Postulates. Ich hoffe, dass sie sich un- klar ausgedrückt hat, denn es wäre nun schlicht unverständ- lich, wenn diese Punkte von der freisinnigen Fraktion auch als Postulat bekämpft würden. Le président: Mme Aubry a retiré sa proposition. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 89.617 Interpellation Ziegler Internationale antikommunistische Liga und Waffenhandel Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes Wortlaut der Interpellation vom 27. September 1989 Die Tageszeitung «II Giornale» (Mailand) vom 24. September 1989 hat eine eingehende, dokumentierte Analyse der Aktivitä- ten der World Anticommunist League (WACL), deren Präsi- dium Sitz in Bern hat, veröffentlicht. Die amtierende Präsiden- tin ist Nationalrätin Geneviève Aubry. Nach Angaben des «II Giornale» ist die WACL unter anderem auch im internationalen Waffenhandel tätig, und zwar zugun- sten gewalttätiger rechtsextremer Bewegungen. So soll die WACL kürzlich nicaraguanischen Contra-Söldnern, die in Honduras stationiert sind, Hubschrauber geliefert haben. Kann der Bundesrat diese Information im «II Giornale» bestäti- gen? Welche Sofortmassnahmen will er ergreifen, um diesem Waffenhandel, der von der Schweiz aus geleitet, finanziert und organisiert wird, ein Ende zu setzen? fexfe de l'interpellation du 27 septembre 1989 «II Giornale» (Milan) du 24 septembre 1989 publie une longue analyse documentaire des activités de la Ligue anticommu- niste mondiale (WACL) dont le siège de la présidence est Berne. La présidente en exercice s'appelle Madame Gene- viève Aubry, conseillère nationale. Selon «II Giornale», la WACL pratique entre autre le trafic d'ar- mes international en faveur des mouvements violents d'ex- trême droite. Ainsi la WACLaurait livré récemment des hélicop- tères aux mercenaires de la Contra nicaraguayenne, basés au Honduras. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations de «II Gior- nale»? Quelles sont les mesures urgentes qu'il entend pren- dre afin de mettre fin à ce trafic d'armes dirigé, financé et orga- nisé à partir du territoire suisse? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 La ligue anticommuniste mondiale est une organisation de droit privé dont le siège principal se trouve à Séoul. Elle possède des sociétés membres dans de nombreux pays, yInterpellation Bundi 1042 N 14 juin 1990 compris la Suisse. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur les objectifs et les activités d'associations pri- vées aussi longtemps que celles-ci ne sortent pas du cadre légal suisse. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'opé- rations illégales menées à partir de la Suisse. La loi fédérale du 30 juin 1972 ne s'applique par ailleurs qu'au matériel de guerre qui entre en contact physique avec le terri- toire suisse, c'est-à-dire s'il y a importation, exportation ou transit. Le président: M. Ziegler étant absent, son interpellation est rayée du rôle des interventions. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Mme Aubry: Si nous attendons que M. Ziegler soit présent, je crois que je ne pourrais jamais m'expliquer mais je tiens quand même à mettre certaines choses au point. M. Ziegler en prend souvent à son aise à l'égard d'autres par- lementaires et pas seulement à moi-même. Mais je dois dire qu'être accusée de trafic d'armes est tout de même aller un peu loin. Tout d'abord le commerce d'armes n'est pas pro- hibé. Il est parfaitement légal et il est dès lors inexact d'utiliser le terme dépressiatif de «trafic» qui fait croire à une activité il- légale. Il est tout à fait inexact que la Ligue anticommuniste que je préside et présiderai encore pendant un mois se livre à un tra- fic d'armes illégal ou même qu'elle en fasse commerce. Il n'est pas contesté que les fonds de la ligue, recueillis à l'étranger, aient servi à l'acquisition d'hélicoptères pour les combattants de la liberté au Nicaragua, ce qui peut ne pas plaire à M. Zie- gler. Sans doute a-t-il oublié qu'aujourd'hui dans un régime démocratique nous avons une présidente dans ce pays qui, elle, est certainement très heureuse d'employer ces hélicop- tères qui ont été donnés et qui sont toujours en usage. Aucune démarche relative aux acquisitions et donations d'hélicop- tères n'a eu lieu en Suisse ou à partir de la Suisse, je tiens à le préciser. La question de M. Ziegler est dès lors non seulement dépassée par le cours des événements politiques - ce ne se- rait pas la première fois - mais démunie de toute pertinence ju- ridique. Je voudrais encore vous assurer que je n'intenterai aucun procès supplémentaire en diffamation contre notre col- lègue, le clown Ziegler. #ST# 90.465 Interpellation Bundi Vorsorgliche Schutzmassnahmen Transferts à l'étranger en cas de conflit Siehe Seite 916 hiervor - Voir page 916 ci-devant Diskussion - Discussion Bundi: In einer Interpellation habe ich Fragen über das 1985 zwischen der Schweiz und Kanada abgeschlossene Geheim- abkommen gestellt. Es handelt sich um ein Abkommen, wo- nach im Falle eines Notstandes etwa 100 schweizerische Un- ternehmen, juristische Personen, Personengesellschaften und Einzelfirmen, ihren Sitz vorübergehend ins Ausland verle- gen können. Gleichzeitig können auch höchste Mitarbeiter solcher Firmen ihren Wohnsitz ins Ausland verlegen. Die ganze Prozedur stützt sich ab auf das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung. Die Antworten des Bundesrates, die im allgemeinen meine Be- hauptungen bestätigen, vermögen mich nun nicht zu befriedi- gen: Dasssich in einem Notfalle-wasauch immer darunter zu verstehen ist - die Führungsgruppen ganzer Firmen ins Aus- land absetzen, ist unter den heutigen Verhältnissen eine gro- teske Angelegenheit, eine Zumutung und ein Szenario, das meines Erachtens nicht mehr haltbar ist. Die wirtschaftliche Verflechtung unsere:; Landes ist heute der- art stark, dass wir nicht eine unabhängige Insel in der Welt dar- stellen; wir sind mit den Geschicken unserer Nachbarn und der übrigen Völkergemeinschaften verbunden. So wie sich im Katastrophenfall - unabhängig davon, welcher Natur - eine Einzelperson aus der Schweiz kaum auf eine Südseeinsel ab- setzen kann, um zu überleben, so ist es doch auch um unsere Firmen bestellt: Anstatt sich mit derartigen Möglichkeiten des Ueberlebens zu befassen, wäre es klüger, sich zu überlegen, wie man in solidarischer Gemeinschaft mit anderen Unterneh- mungen ausserhalb unseres Landes umfassende Vorkehrun- gen für einen Krisenfall treffen könnte. In der Antwort des Bun- desrates heisst es ferner, es werde den interessierten Firmen empfohlen, «in ihre vorsorgliche Transfer-Planung nicht- dienstpflichtige Kader einzubeziehen». Wie soll in der Praxis aber gewährleistet werden, dass unter dem ausziehenden Ka- derpersonal nicht auch Militärdienstleistende sind? Die übri- gen Wehrmänner müssten sich geprellt vorkommen, wenn ein Teil der Führung landesabwesend wäre. So haben wir es mit einem Szenario zu tun, das nicht geeignet ist, Vertrauen herzu- stellen, im Gegenteil: Es stammt aus der Zeit des kalten Krie- ges, aus einem Bedrohungsbild, dem heute jegliche Wirklich- keit abgeht. Dass das Abkommen zwar geheim ist, in der Presse aber dennoch beschrieben worden ist, macht die Sa- che nicht besser: Dies leistet nur Gerüchten Vorschub und nährt weiterhin Misstrauen. Meines Erachtens sollte der Bun- desrat aus all diesen Gründen dieses Abkommen aufkündi- gen. Je rascher er das tut, desto besser. M. Borei: L'interpellation de M. Bundi découle principalement du fait qu'au Canada on a une autre notion des «petits secrets» que dans l'administration fédérale et qu'un accord secret con- clu entre la Suisse et le Canada a été discuté dans un parle- ment de ce dernier pays. Le projet est le suivant. En cas de conflit interne ou externe en Suisse, il s'agit d'organiser la fuite au Canada de la crème de notre économie, c'est-à-dire des managers d'une centaine de firmes importantes accompagnés de leur famille. Cet état d'es- prit date de la guerre froide. L'accord en question ayant été pris en 1985, on constate qu'il a perduré. Ce qui nous inquiète, c'est qu'à la lecture de la réponse du Conseil fédéral on a l'im- pression que cet état d'esprit règne tou;ours, ou qu'on n'a pas la volonté de faire sentir que les choses ont changé et que l'on a envie de les modifier. Je ne citerai qu'un exemple. Dans le texte de son interpella- tion, M. Bundi s'est inquiété du fait que bon nombre de ca- dres, de managers de notre économie sont également offi- ciers supérieurs de notre armée. On les voit donc mal fuir au Canada et prendre à la fois leurs responsabilités au sein de notre armée. Le Conseil fédéral répond fort prudemment que rien n'a été prévu permettant de les libérer de leur service actif. C'est pourquoi on recommande aux entreprises intéressées de planifier le transfert de cadres qui sont dispensés du ser- vice militaire. A voir les grades que portent les hauts responsa- bles de notre économie, on peut se demander si véritablement les recommandations de l'administration fédérale ont été sui- vies ou si on les a promus au sein des entreprises en leur affir- mant qu'en cas de conflit ils pouvaient de toute manière rester en Suisse puisqu'ils n'étaient pas dommages. On voit bien à ce propos que c'était peut-être une mauvaise réponse à une bonne question et que les choses ont changé. Le Conseil fédéral devrait fournir une autre réponse que celle du point 6 où il indique que, pour le moment, aucun change- ment n'est prévu. Les questions soulevées par la situation poli- tique mondiale sont différentes et, par conséquent, les répon- ses doivent également être différentes. Il nous paraît donc op- portun que le Conseil fédéral remette l'ouvrage sur le métier. M. Felber, conseiller fédéral: Je ne sais pas si nous allons re- mettre tout l'ouvrage sur le métier, mais en tout cas essayer de replacer cette question dans son contexte général et celui rela- tivement restreint de notre pays. Le Mémoire d'entente étaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Internationale antikommunistische Liga und Waffenhandel Interpellation Ziegler Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.617 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1041-1042 Page Pagina Ref. No 20 018 673 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.