{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-793-2000_2001-02-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872282?doc=", "Checksum": "201557266fbc847435522e2ce145d244"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-793-2000_2001-02-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2001/0000/ATA_000074_2001_A_793_2000.pdf", "Checksum": "42b53ccf5d09b909e50ceb971e050815"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/793/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/793/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IMPOT; VENTE; ACTION(PAPIER-VALEUR); ACTIONNAIRE; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES; RESERVE LATENTE; GOODWILL; FIN | L'art. 88 al.1 LCP dont le pendant en droit f\u00e9d\u00e9ral est l'art. 19 LIFD reprend l'art. 21 al.1 litt.d LIFD et les r\u00e8gles que la pratique avait d\u00e9velopp\u00e9es en cas de reprise par une socit\u00e9t\u00e9 anonyme d'une raison individuelle. Pour que le transfert des actifs d'une raison individuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fiscalement neutre, quatre conditions doivent \u00eatre remplies dont la condition qu'il faut que les participation des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 restent proportionnellement les m\u00eames. Le transfert de 150 actions d'une entreprise individuelle dont une personne est rest\u00e9e propri\u00e9taire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dix mais apr\u00e8s le transfert \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 des actifs de l'entreprise ne remplit pas cette condition.\rS'agissant des r\u00e9serves latentes, le TA suit la doctrine qui estime que dans l'hypoth\u00e8se d'une vente partielle des titres, on devrait admettre que les r\u00e9serves ne sont r\u00e9alis\u00e9es que proportionnellement, dans la mesure o\u00f9 l'actionnaire en cause conserve une participation d\u00e9terminante dans la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas d'esp\u00e8ce, l'actionnaire a revendu l'ensemble de sa participation, c'est donc \u00e0 juste titre que la commission de recours a fait porter l'assiette de l'imposition sur l'ensemble des r\u00e9serves latentes r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l'apport des actifs de l'entreprise \u00e0 la SA. | LIFD.19; LCP.88 al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:24:54", "Checksum": "b2f4c1ed5e3e2fb9236c6250f1a13abf"}