C our III C -251/2006 {T 0/2} A rrêt du 10 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille, président du collège, Andreas Trom m er, Bernard Vaudan, juges Fabien C ugni, greffier A._______, recourant, représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des C haudronniers 16, case postale 3287, 1211 G enève 3, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par courrier du 4 m ai 2004, A._______, ressortissant de Serbie né le 10 m ai 1970, a dem andé à l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci- après: l'O C P/G E) de le m ettre au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). A l'appui de sa requête, il a affirm é qu'il était à G enève depuis m ai 1990, qu'il était m arié et père d'un enfant, m ais seul en Suisse, et qu'il travaillait (sans autorisation) dans le secteur de la restauration depuis près de quatorze ans. Il a ajouté que le sérieux de son travail avait été reconnu par tous ses em ployeurs et qu'il n'avait rencontré aucun problèm e avec la justice, sa conduite ayant toujours été irréprochable. Après avoir entendu A._______ le 15 juin 2004, l'O C P/G E lui a fait savoir, par écrit du 16 novem bre 2004, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral, auquel il transm ettait le dossier pour décision. B. Le 15 avril 2005, l'O D M a inform é le requérant de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. D ans les écritures qu'il a déposées le 31 m ai 2005, par l'entrem ise de son conseil, A._______ a souligné, entres autres, qu'il n'avait plus aucun réseau social, culturel ou professionnel au Kosovo, ses seules attaches en ce pays étant constituées par la présence de son épouse et ses deux enfants. Par ailleurs, il a fait état des nom breux tém oignages rendus à son encontre qui attestaient de sa parfaite intégration sociale et professionnelle en Suisse. Il a donc réitéré sa requête du 4 m ai 2004, en évoquant la circulaire du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (« circulaire M etzler »). C . Le 7 juin 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit du requérant une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'il avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que l'intéressé ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont il était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant de la durée du séjour de l'intéressé en ce pays, l'O ffice fédéral a considéré qu'elle devait être relativisée par rapport aux nom breuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine, en ajoutant que pareil argum ent n'était de toute m anière pas décisif, dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre sa requête sous cet angle. Q uant à la situation fam iliale de A._______, l'O D M a relevé que ce dernier avait conservé d'étroites attaches avec la Serbie, où vivaient ses parents, ses frères et soeur ainsi que son épouse et ses deux enfants nés en juin 2000 et août 2002. 3 D . A._______ a recouru contre cette décision le 6 juillet 2005, en concluant à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Le recourant a pour l'essentiel repris les argum ents qu'il avait avancés dans ses écritures du 31 m ai 2005, en se référant à nouveau à la circulaire de décem bre 2001, relative aux critères de régularisation des clandestins travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans. Il a insisté, en particulier, sur la durée de son séjour en Suisse (quinze ans), sur son com portem ent irréprochable, sur le fait qu'il n'avait jam ais bénéficié d'aide sociale dans le canton de G enève, sur sa connaissance des langues nationales suisses et sur l'exem plarité de son intégration socio-professionnelle. D e plus, il a fait valoir que sa vie professionnelle s'était entièrem ent déroulée en Suisse et qu'il n'avait aucune connaissance du m onde du travail dans son pays d'origine, de sorte qu'il ne pouvait y reconstruire sa vie. Par ailleurs, il a exposé que sa fam ille dépendait entièrem ent de lui financièrem ent, si bien que son renvoi au Kosovo le condam nerait à la m isère. Enfin, le recourant a soutenu que le refus de le m ettre au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation était constitutif d'une violation du principe de l'égalité de traitem ent, dans la m esure où plusieurs autorisations de séjour pour raisons hum anitaires avaient été octroyées dans des cas sim ilaires, soit avant ou après l'adoption de la « circulaire M etzler » du 21 décem bre 2001. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a fourni, par courrier du 19 septem bre 2005, des renseignem ents supplém entaires concernant les m em bres de sa fam ille résidant au Kosovo et les contacts m aintenus avec ces personnes. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 26 septem bre 2005. Invité à se déterm iner sur cette prise de position, le recourant a présenté ses observations, par écritures du 29 novem bre 2005. Il a soutenu, en particulier, que l'argum entation de l'O D M selon laquelle la durée de son séjour (plus de quinze ans) n'était pas décisive au regard de l'art. 13 let. f O LE constituait une violation flagrante du principe de l'égalité de traitem ent, par rapport à un cas de ressortissants philippins qui avaient été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition légale en raison d'un séjour en Suisse de plus de dix années. F. Par ordonnance du 12 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après: le Tribunal) a im parti au recourant un délai pour faire part des derniers développem ents relatifs à sa situation. A._______ a fait parvenir sa réponse au Tribunal le 10 m ai 2007, en joignant à son courrier une attestation de son em ployeur actuel. G . D ans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'O D M a été invité le 8 juin 2007 à se déterm iner sur le grief tiré d'une violation du principe d'égalité de traitem ent invoqué par le recourant. L'O D M a déposé ses déterm inations le 15 juin 2007, en relevant que le 4 cas des ressortissants philippins se distinguait notablem ent de celui du recourant, en ce sens qu'il s'agissait d'une fam ille ayant vécu en Suisse durant de nom breuses années et donné naissance en ce pays à un enfant. Appelé à se prononcer sur cette réponse, par ordonnance du 20 juin 2007, le recourant n'y a donné aucune suite. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003).5 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, le recourant regrette, du m oins im plicitem ent, que l'O D M ne tienne pas com pte de l'appréciation de l'autorité genevoise de police des étrangers, qui a préavisé favorablem ent l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f O LE en sa faveur et exam iné les conditions de son séjour dans le canton de G enève (cf. m ém oire de recours, p. 1). O r, contrairem ent à ce que sem ble accroire le recourant, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 16 novem bre 2004. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 6 soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 4. 4.1 D ans son pourvoi, le recourant invoque le bénéfice de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e 7 gravité (cf. m ém oire de recours, p. 2 ss). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressé à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Le recourant ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.4 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève où il affirm e vivre désorm ais depuis plus de dix-sept ans. Se fondant sur les pièces du dossier cantonal, le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance (cf. docum ents produits à l'appui de sa requête du 4 m ai 2004 et notices d'entretien de l'O C P/G E des 15 juin 2004 et 9 février 2005) perm ettent de constater que depuis le m ois de m ai 1990, le recourant a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, au m ois de m ai 2004, il y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait 8 pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007). D ans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 5.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa dém arche par la durée de son séjour en Suisse, par sa rem arquable intégration sociale et économ ique, par son indépendance financière, par le fait que sa vie professionnelle s'est entièrem ent déroulée en Suisse, ainsi que par ses connaissances linguistiques (cf. m ém oire de recours, p. 3 ss, et déterm inations du 29 novem bre 2005). En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du recourant, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressé, ni les relations de confiance qu'il a pu établir avec son actuel em ployeur (cf. attestation du 27 avril 2007), il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine, où il est d'ailleurs retourné à deux reprises au m oins, soit en été 2006 et au printem ps 2007, pour y rencontrer sa fam ille (cf. visas de retour figurant au dossier cantonal). Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, le recourant a certes travaillé à la satisfaction de ses divers em ployeurs (cf. attestations de travail figurant au dossier cantonal) et, par son travail, 9 assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois qu'il a exercés en Suisse, d'abord com m e m anoeuvre dans une entreprise de construction, puis com m e serveur dans le secteur de la restauration (cf. notice d'entretien de l'O C P/G E du 15 juin 2004, p. 1), il n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de A._______ en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse en m ai 1990 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour en m ai 2004, le prénom m é a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. D e plus, il a fait l'objet de plusieurs rapports de police durant sa présence sur le territoire helvétique, le dernier en date du 28 août 2002, à la suite d'une infraction à l'art. 23 LSEE et d'une infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (cf. rapport de police du 21 juin 2004). C ela étant, m êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant est né à Skopje en M acédoine (cf. passeport national); dans la prise de position de l'O D M du 26 septem bre 2005, il a été relevé que l'intéressé a passé dans sa patrie son enfance et sa jeunesse. D ans la m esure où les affirm ations contenues à ce sujet n'ont pas été contestées par le recourant, force est de constater qu'il a ainsi vécu dans son pays les années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; W U R ZBU R G E R , op. cit. p. 297/298). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de le rendre totalem ent étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la m ajeure partie de son existence et où il a fondé une fam ille et où, surtout, vivent sa fem m e, ses deux enfants, ses parents, ainsi que ses trois (ou quatre) frères et une soeur (cf. notice d'entretien de l'O C P/G E du 15 juin 2004, p. 2, renseignem ents com m uniqués le 19 septem bre 2005 et déterm inations du 29 novem bre 2005, p. 2), lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors indéniable que le recourant possède des attaches fam iliales et socio-culturelles étroites et profondes avec sa patrie et que son retour ne le m ettrait pas dans une situation de détresse personnelle, d'autant m oins qu'il est en bonne santé et encore jeune. Ainsi, m êm e si l'on peut 10 adm ettre, dans une certaine m esure, que le recourant a perdu une partie de ses racines dans sa patrie du fait de son séjour dans le canton de G enève, où vit un oncle au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent (cf. notice d'entretien précitée, p. 3), force est néanm oins de constater qu'il bénéficie dans son pays d'origine de conditions fam iliales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant com pter sur l'appui, m oral du m oins, de ses proches. Par ailleurs, la pratique acquise par l'intéressé sur le plan professionnel ainsi que sa connaissance de la langue française et allem ande constitueront un atout ou pourront du m oins favoriser sa réintégration professionnelle. 5.4 Par ailleurs, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablem ent dans une situation m atérielle sensiblem ent inférieure à celle dont il bénéfice en Suisse, notam m ent en raison de la crise économ ique que traverse la province du Kosovo. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans com m une m esure avec celle que connaissent ses com patriotes. A cet égard, le recourant souligne que sa fam ille dépend entièrem ent de lui financièrem ent et qu'il ne sera pas en m esure de gagner correctem ent sa vie au Kosovo, si bien que le renvoi dans ce pays condam nerait sa fam ille à la m isère (cf. m ém oire de recours, p. 5). Le Tribunal observe que pareil argum ent n'est point déterm inant dans la m esure où une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 5.5 Le recourant se plaint enfin d'une inégalité de traitem ent. Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable n'est l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). Sur ce 11 point, le recourant fait valoir d'abord que, dans des cas sim ilaires, plusieurs « perm is hum anitaires » ont été octroyés (par l'O D M ) avant ou après l'adoption de la « circulaire M etzler » du 21 décem bre 2001 (cf. m ém oire de recours, p. 5). Ensuite, il relève que l'O D M a adm is le cas de ressortissants philippins sur la base d'un séjour de plus de dix ans en Suisse alors que, dans le cas d'espèce, l'autorité intim ée argum ente que la durée de séjour de l'intéressé, plus de quinze ans, n'est pas décisive par rapport aux années qu'il a passées dans son pays d'origine (cf. déterm inations du 29 novem bre 2005). Le Tribunal observe en prem ier lieu, de m anière générale, qu'il ne s'agit que d'exam iner si les conditions pour accorder une autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 let. f O LE sont rem plies ou non, ce qui dépend des circonstances de chaque cas particulier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 décem bre 2006 consid. 4.2). En deuxièm e lieu, quant à la prétendue inégalité de traitem ent invoquée par le recourant dans ses déterm inations du 29 novem bre 2005, il suffit de constater que l'autorité intim ée, laquelle a été invitée à se déterm iner dans le cadre d'un second échange d'écritures, relève que le cas évoqué dans lesdites déterm inations diffère notablem ent de celui du recourant, en ce sens que le ressortissant philippin en question et son épouse ont vécu ensem ble en Suisse durant de nom breuses années et donné naissance en ce pays à un enfant com m un, alors qu'à l'inverse, le recourant a vécu seul en Suisse (cf. prise de position du 15 juin 2007). En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le recourant n'aurait de toute façon pas pu se prévaloir d'une faveur accordée illégalem ent à un tiers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3). C ela étant, le Tribunal constate que la situation de A._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne rem plissait pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation. C 'est donc en vain qu'il invoque une inégalité de traitem ent. 5.6 En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que le prénom m é ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a écarté sa requête. 6. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 7 juin 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2).12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 25 août 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'entrem ise de son conseil (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 748 306 en retour. Le président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :