<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sous une forme adéquate auprès des gouvernements cantonaux et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) afin qu'ils entreprennent ensemble une modernisation de la scolarité obligatoire suisse, qui respecte le principe de l'égalité des chances inscrit dans la nouvelle constitution. La CDIP et les cantons pourraient s'inspirer de la réforme mise en oeuvre récemment par le Conseil d'État zurichois et en reprendre le modèle pour l'ensemble du pays en l'adaptant.</p><p>Cette démarche ouvrira la voie au renouvellement total d'un système d'enseignement hérité pour une large part du XIXe siècle et générera une réforme qui s'organisera autour d'axes structurels communs et de contenus convergents sans que l'école obligatoire ne perde sa composante fédérale ni sa vocation à être l'école de tous.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion tend à charger le Conseil fédéral d'intervenir auprès des gouvernements cantonaux et de la CDIP pour qu'ils entreprennent une rénovation de l'école obligatoire en Suisse.</p><p>Or, l'école obligatoire relève des cantons. La Confédération n'a aucun pouvoir d'action politique ou de réglementation dans ce domaine. De ce fait, le Conseil fédéral s'est toujours imposé la plus grande réserve, comme dans d'autres domaines politiques relevant de la souveraineté des cantons. Bien entendu, le Conseil fédéral ne saurait être indifférent à la qualité et à l'harmonisation du système scolaire suisse. Mais il ne lui appartient pas d'appeler les cantons à agir dans un sens déterminé, comme pourrait le faire une autorité de surveillance. De plus, le Conseil fédéral a connaissance des travaux entrepris par les cantons dans le cadre de la CDIP et des conférences régionales des directeurs de l'instruction publique et qui visent à mettre en oeuvre une politique commune de l'éducation et du développement scolaire, sur la base du concordat sur la coordination scolaire datant de 1970.</p><p>Pour les raisons citées, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer en faveur de l'acceptation de la motion. Le cas échéant, la demande formulée par l'auteur doit être adressée directement aux cantons et à la CDIP.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.