<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.254/2006/CFD/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 16 mai 2006 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Wurzburger et Yersin. </div> <div class="para">Greffière: Mme Charif Feller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département de l'économie du canton de Neuchâtel, au Château, 2001 Neuchâtel 1, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">refus de prolongation de l'autorisation de séjour (abus de droit), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Ressortissante marocaine née en 1963, X.________ a travaillé en Suisse en qualité de danseuse de cabaret de 1995 à 1997. Le 2 décembre 1997, elle a épousé un ressortissant portugais au bénéfice d'un permis d'établissement mais n'a pas obtenu une autorisation de séjour, le couple ayant divorcé le 7 mai 1999. Après avoir repris son activité de danseuse de cabaret, X.________ s'est remariée, le 5 novembre 1999, avec un ressortissant suisse né en 1972, et a obtenu une autorisation de séjour. Le 7 septembre 2003, suite à une dispute qui a nécessité l'intervention de la police, elle a quitté le domicile conjugal. Le 23 septembre 2003, l'époux a introduit une demande unilatérale en divorce. </div> <div class="para">1.2 Par décision du 12 mars 2004, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X.________, considérant, en substance, que le couple était séparé depuis six mois et qu'une réconciliation était improbable, le mari ayant clairement affirmé ne plus vouloir reprendre la vie commune. Saisi d'un recours contre cette décision, le Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (actuellement: Département de l'économie) l'a rejeté, par décision du 22 juin 2005. Par arrêt du 11 avril 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours dirigé contre la décision du Département de l'économie publique. </div> <div class="para">1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006. Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. <span class="artref">art. 7 LSEE</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=10.05.2006&amp;to_date=29.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 130 II 113</a> consid. 4.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=10.05.2006&amp;to_date=29.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-II-145%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page145">128 II 145</a> consid. 2 et 3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=10.05.2006&amp;to_date=29.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-49%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page49">127 II 49</a> consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=10.05.2006&amp;to_date=29.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 130 II 113</a> consid. 4.2). A l'échéance du délai de cinq ans, le conjoint étranger n'a plus besoin de se référer au mariage. Il est donc déterminant de savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement de ce délai (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=10.05.2006&amp;to_date=29.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">ATF 121 II 97</a> consid. 4c). </div> <div class="para">2.2 Il découle des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (<span class="artref">art. 105 al. 2 OJ</span>) - que la recourante a quitté le domicile conjugal le 7 septembre 2003, soit après une vie commune de près de quatre ans. L'époux a introduit, le 23 septembre 2003 , une action en divorce qui est pendante à ce jour. L'épouse a indiqué, le 16 février 2004, qu'elle était toujours amoureuse de son mari, mais qu'elle craignait ses changements d'humeur. Dès lors qu'il s'était montré particulièrement brutal lors de leur dispute, elle demandait à pouvoir attendre l'évolution de la situation en n'excluant pas une tentative de reprise de la vie commune. Le 25 mars 2004, elle a précisé qu'elle n'avait aucune intention de divorcer et que les époux s'étaient mariés par amour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, les époux sont séparés depuis deux ans et huit mois. Même s'ils se sont revus en 2004 à quelques reprises dans les lieux publics ou au domicile de l'un d'eux, ils n'ont pas envisagé à ces occasions de recréer une union conjugale. Malgré les messages qu'il a envoyés à son épouse (un poème sur l'amour et des voeux d'anniversaire), l'époux n'a jamais varié dans ses déclarations excluant la reprise de la vie commune et n'a pas retiré sa demande de divorce. Dans ces conditions, on ne voit pas, à l'instar de la cour cantonale, qu'il subsistait un espoir de réconciliation, singulièrement avant l'écoulement du délai de cinq ans (<span class="artref">art. 7 al. 1 LSEE</span>) échéant le 5 novembre 2004. Du reste, les déclarations de la recourante dans son recours de droit administratif au sujet de la procédure de divorce en cours (refus du mari de partager la prestation de libre passage prolongeant ainsi cette procédure) et de la vie affective de l'époux (qui semble refaire sa vie avec une autre femme dont il aurait reconnu l'enfant) ne sont guère propres à remettre en cause l'arrêt cantonal sur cette question. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Dans la mesure où la recourante invoque l'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) en s'en prenant - particulièrement en ce qui concerne son intégration - à l'appréciation des autorités cantonales statuant librement dans le cadre de l'<span class="artref">art. 4 LSEE</span>, son recours est irrecevable (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ). </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Par conséquent, la demande d'effet suspensif devient sans objet. La recourante, qui succombe, doit supporter un émolument judiciaire (<span class="artref">art. 156 OJ</span> ainsi que 153 et 153a OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 16 mai 2006 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>