Interpellation Reymond 1242 10 décembre 1992 nent inutilement cette économie de marché, qui la renchéris- sent ou qui la compliquent sans motif. Mais de grâce, ne per- dons pas de vue le cadre général dans lequel doit s'opérer cette transformation économique. Régénérer l'économie de marché, c'est redonner de l'oxygène à l'économie, ce n'est pas réduire l'être humain, dans notre société, à sa seule fonc- tion de producteur et de consommateur. Cette dimension extraéconomique et la finalité de l'économie doivent être rap- pelées et précisées à ceux qui craignent que, par déborde- ment, le seul examen strictement économique ne conduise à un bouleversement social qui, à moyen et à long terme, serait porteur de pertes irréparables dont certains grands pays font aujourd'hui la coûteuse expérience. Ma quatrième réflexion portera sur ce fameux accord de transit qu'a abordé plus particulièrement M. Cavelty dans son inter- vention. L'accord de transit est un instrument qu'il faut finir de forger, et pour ce faire, selon le Conseil fédéral, il faut que le Conseil national le mette définitivement en état de fonctionner, la semaine prochaine, en lui accordant l'approbation que vo- tre conseil lui a apportée récemment Ainsi, Monsieur Cavelty, le Conseil fédéral aura en main non pas une promesse ou un outil inachevé, mais un instrument bien fini. La question sera alors de savoir quel usage le Conseil fédéral entend en faire. Le Conseil fédéral est très clair: dans la nécessité de rempla- cer les accords sur le transport aérien qui étaient contenus dans l'Espace économique européen et dont nous sommes privés - ce qui met nos compagnies d'aviation dans une situa- tion de cruelle discrimination par rapport aux autres compa- gnies européennes - il faudra absolument ouvrir une négocia- tion sur des accords particuliers avec la Communauté, avec les autres pays de l'Espace économique européen, en ma- tière d'aviation civile européenne. C'est dans le cadre de cette négociation, qui sera très certainement ardue, que le Conseil fédéral pourra jouer de cet instrument qu'est l'accord de tran- sit et dire que nous ne ratifierons et ne libérerons cet accord que le Parlement suisse nous a donné qu'au moment où nous aurons obtenu, en matière d'accords de transports aériens, ce que nous devons obtenir légitimement et en toute équité par rapport aux autres. Sur ce point, je pense que nous aurons une plate-forme pas trop mauvaise de négociation, compte tenu de l'intérêt que le reste de l'Europe, et notamment la Communauté, porte à l'existence d'un accord de transit. Tous les domaines du futur suisse en Europe ne sont peut-être pas aussi relativement confortables, mais encore faut-il que le Conseil fédéral joue clairement et nettement de cet instru- ment C'est pourquoi il souhaite le maintien de la procédure parlementaire à l'ordre du jour du Conseil national la semaine prochaine. J'ai ainsi terminé mon vol en looping, Monsieur le Président. (Manifestations dans les tribunes) Präsident: Ich unterbreche die Sitzung, bis die Tribüne ge- räumt ist. -Wirsetzen unsere Beratungen fort. Motion 92.3209 Ueberwiesen - Transmis Motion 92.3210 Abs. 1-3, 5-8-AI. 1-3, 5-8 Plattner: Ich beantrage, die Absätze 1 bis 3 und 5 bis 8 der Motion, die der Bundesrat in der Form des Postulates entge- gennehmen will, zu streichen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Postulat 28 Stimmen Dagegen 2 Stimmen Abs. 4-AI. 4 Ueberwiesen - Transmis Motion 92.3211 Punkte 1, 3-6-Points 1, 3-6 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat #ST# 92.3299 Postulat Salvioni Garantie minimaler Arbeitsbedingungen Garantie de conditions de travail minimales Wortlaut des Postulates vom 19. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht, eine Aenderung des Arbeits- rechts (OR) vorzubereiten. Die Kantone sollen das Recht er- halten, nach Konsultationen mit Arbeitgeber- und Arbeitneh- merorganisationen, verbindliche Minimalarbeitsbedingungen für die Vertragspartnerfestzulegen. Diese sollen für jeden Wirt- schaftszweig und jeden Kanton oder jede Region getrennt ausgearbeitet werden; dadurch soll ein soziales Dumping ver- hindert werden, wenn die Schweiz dem EWR beitritt. Texte du postulat du 19 juin 1992 Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à défi- nir, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, séparé- ment pour chaque branche économique et par canton ou ré- gion, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE. Mitunterzeichner-Cosignataires: Onken, Petitpierre (2) M. Salvioni: C'était un postulat d'espoir, mais l'histoire l'a rendu caduc, malheureusement. Je le considère donc comme liquidé. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous transmets la ré- ponse favorable du Conseil fédéral à ce postulat Zurückgezogen - Retiré #ST# 92.3248 Interpellation Reymond Kurzarbeit bei den Printmedien Chômage partiel dans la presse écrite Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1992 Der Inseratenrückgang bringt verschiedene Zeitungen unse- res Landes in finanzielle Schwierigkeiten, denen in allen be- troffenen Betrieben mit Kurzarbeit begegnet wird. Wenn man noch begreifen kann, dass das Produktionsperso- nal - wegen des geringeren Umfangs der Zeitungen - Kurzar- beit leisten muss und demzufolge Kurzarbeitentschädigun- gen bezieht, so ist es hingegen erstaunlich, dass diese auch Journalisten und Redaktoren zugestanden werden. Deren Ar- beitszeit hat nämlich keineswegs abgenommen, wie die Be- troffenen selbst bestätigen und einer ihrer Arbeitgeberam wel- schen Radio kürzlich klar gesagt hat10. Dezember 1992 1243 Interpellation Reymond Unter diesen Umständen ersuche ich den Bundesrat um Ant- wort auf folgende Fragen: 1. Stimmt es tatsächlich, dass Personen, die bei Printmedien vollbeschäftigt sind, Kurzarbeitentschädigungen beziehen? 2. Wenn ja, entspricht dies dem Sinn und Geist des Arbeitslo- senversicherungsgesetzes? Ist dies mit der Praxis vereinbar, wie sie bei Gesuchen um Kurzarbeitentschädigungen in ande- ren Wirtschaftszweigen wie beispielsweise im Bausektor wäh- rend langanhaltender Schlechtwetterperioden (sie werden ab- gewiesen) angewendet wird? 3. Wenn die Antwort auf die erste Frage negativ ausfällt, d. h., wenn lediglich die Journalisten Entschädigung beziehen, die Kurzarbeit leisten, fordern wir den Bundesrat auf, uns zu sa- gen, wie die Kurzarbeit (durch die für den Vollzug des Geset- zes zuständige Behörde) kontrolliert wird, es sei denn natür- lich, diese Behörde gebe sich mit dem Hinweis auf eine verminderte Produktion (nach Anzahl Artikel und Zeilen) zu- frieden. Texte de l'interpellation du 17 juin 1992 Dans plusieurs journaux de notre pays, la diminution de la pu- blicité occasionne d'évidentes difficultés financières, qui ont conduit à la décision d'instituer le chômage partiel dans la to- talité des entreprises concernées. Si l'on peut comprendre que le personnel de production d'un journal - à la suite de la diminution du nombre de pages - voie son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution du chô- mage partiel, en revanche on peut s'étonner que celui-ci soit aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le temps de travail n'a pas du tout diminué, comme les intéressés l'affir- ment eux-mêmes, et comme l'un de leurs employeurs l'a clai- rement confirmé à la radio romande. Dans ces circonstances, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vraiment exact que des personnes travaillant à temps complet bénéficient - dans le secteur de la presse - d'indem- nités de chômage partiel? 2. Si oui, cela est-il conforme à l'esprit et à la lettre de la loi sur l'assurance-chômage? De même est-ce compatible avec la manière de traiter (en les refusant) les requêtes de chômage partiel dans d'autres secteurs économiques, par exemple dans la construction en période d'intempérie durable? 3. Si la réponse à la première question est négative, c'est-à- dire si seuls des journalistes dont une partie du temps de tra- vail est chômé sont mis au bénéfice de l'assurance-chômage, alors il convient que le Conseil fédéral nous dise comment s'effectue (par l'autorité chargée d'appliquer la loi) le contrôle du temps de ce travail chômé, à moins bien sûr que l'autorité se suffise de la démonstration d'une production (en terme d'articles ou de lignes) diminuée. M. Reymond: A la suite de la forte diminution de leurs recettes publicitaires, un certain nombre d'éditeurs de journaux au- raient été amenés, en juin dernier, à instituer le chômage par- tiel dans la totalité de chacune des entreprises concernées. Si l'on peut comprendre que le personnel chargé de l'impres- sion d'un journal, à la suite de la diminution du nombre de pa- ges, voie son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution du chômage partiel, on peut s'étonner en revanche que ce- lui-là soit aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le temps de travail n'est pas du tout diminué comme ils l'affir- ment eux-mêmes et comme, d'ailleurs, certains employeurs l'ont confirmé à la radio et à la télévision. On parle et on admet d'indemniser le chômage partiel lorsqu'une partie ou la totalité des travailleurs d'une entreprise subissent une réduction de la durée normale du travail ou la suspension de leur activité, alors que les contrats de travail sont maintenus. Le chômage partiel est la conséquence d'un manque momentané de travail dans l'entreprise de l'em- ployeur. Il n'y a pas de doute que le fait de payer, par l'assurance-chô- mage, une partie du salaire du personnel apparemment oc- cupé autant qu'auparavant constitue, pour les entreprises d'édition concernées, un moyen d'abaisser ses propres coûts de revient De ce simple fait, il y a distorsion de concurrence entre l'entreprise qui a recours au chômage partiel et celle qui n'y a pas recours. La publicité a diminué pour chacune d'elles, souvent dans une proportion semblable. Le journal continue à être produit dans un tirage correspondant à un même marché, et sans diminution du nombre de parutions. Le temps libéré par la tâche plus courte d'impression du journal peut ne pas être chômé vraiment, mais utilisé à d'autres productions d'im- primerie. Enfin, il vaut la peine de se poser la question de l'équité néces- saire entre les différents secteurs économiques. Dans les sec- teurs autres que l'édition de journaux, le chômage partiel est remboursé par l'assurance lorsque la perte de travail est vrai- semblablement temporaire et est due à des facteurs économi- ques et inévitables, et non à des conséquences inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assu- mer. En d'autres termes, le chômage partiel est tout à fait justi- fiable lorsqu'il résulte d'une crise conjoncturelle dont se relè- vera l'entreprise qui le pratique. Il ne se justifie en revanche pas lorsque la crise est structurelle, c'est-à-dire lorsqu'elle va conduire quasi inexorablement à la disparition de l'entreprise à la suite, soit d'une cessation d'activité pure et simple, soit d'une opération de regroupement et de fusion. Au lendemain du dépôt de mon interpellation, le directeur de l'Ofiamt, à une question qui lui était posée et qui disait ceci: «Que pensez-vous des entreprises de presse qui mettent leur personnel au chômage partiel?», répondait: «L'Ofiamt n'a pas été consulté, la décision a été prise par les cantons, c'est en principe possible à titre transitoire, mais lorsqu'on parle de chômage partiel, on parle d'horaires réduits, pas seulement de salaires réduits en maintenant la durée du travail. Il n'appar- tient pas à l'assurance-chômage de compenser les pertes des entreprises de presse. Il s'agit là, effectivement, de cas un peu limites.» J'ai posé dès lors trois questions au Conseil fédéral, que je ne répète pas ici pour gagner du temps, puisque vous les avez reçues. J'attends la réponse du Conseil fédéral. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Première question, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où des person- nes, travaillant à temps complet, bénéficieraient d'indemnités de chômage partielles. Le secteur de la presse n'est évidem- ment pas traité autrement que les autres secteurs de l'écono- mie. Plusieurs journaux ont, ces derniers mois, réduit leurs ho- raires de travail. Les travailleurs de la presse écrite, au même titre que les travailleurs d'autres secteurs de l'économie, ont droit à l'indemnité lorsqu'on réduit l'horaire de travail, dans la mesure, bien sûr, où les conditions légales sont respectées. En particulier, leur horaire de travail doit être suffisamment contrôlable, au sens où le prévoit la loi sur l'assurance-chô- mage. Dès lors que j'ai répondu à votre première question, la deuxième question est sans objet Je peux aborder la troisième question, celle du contrôle. Concernant le contrôle des heures chômées, le législateur a instauré un système qui repose sur la confiance - je devrais dire sur un minimum de confiance - entre, d'une part, l'em- ployeur et le travailleur et, d'autre part, entre l'employeur, le travailleur et l'autorité, l'autorité cantonale au premier chef, qui est chargée d'appliquer la loi. Sur la base des indications four- nies par le travailleur, l'employeur établit un rapport qui indi- que les heures qui ont été effectivement travaillées et les heu- res chômées. A ce moment-là, l'autorité procède à des vérifi- cations, elle examine si les données qu'elle a reçues sont vrai- ment conformes aux exigences légales et, si c'est le cas, elle autorise le versement de l'indemnité, en cas de réduction de l'horaire de travail. Les exigences, encore une fois, sont les mêmes dans le secteur de la presse que dans les autres sec- teurs de l'économie. Les vérifications qui ont été effectuées auprès de journaux, bé- néficiant actuellement d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, n'ont réellement pas permis de mettre en évidence des irrégularités. Je reconnais avec vous qu'un contrôle absolu, systématique et qui permettrait de répondre d'une manière garantie à vos questions, exigerait un appareil de contrôle absolument démesuré. On attacherait quasiment 21-SMotion du Conseil national 1244 10 décembre 1992 un inspecteur à chacun des travailleurs de ces rédactions et de ces imprimeries. Vous voyez bien que c'est impossible! Par conséquent, un minimum de confiance s'établissant, nous devons bien constater qu'il ne nous fournit pas la garan- tie absolue que tout marche, dans chaque cas et jusqu'à la dernière virgule, d'une manière parfaitement en ordre. Il peut y avoir quelques accommodements avec le ciel ou avec la caisse d'assurance, mais au total les rapports, qui sont établis entre ces entreprises et les autorités cantonales chargées du contrôle, nous révèlent que nous avons raison de croire que l'on ne nous trompe pas et que, de ce fait, dans son principe, la disposition de la loi sur l'assurance-chômage n'est ainsi pas détournée. Nous pouvons donc considérer les cas que vous avez soulevés, Monsieur le Député du Pays de Vaud, comme des cas méritant de continuer à être contrôlés, particulière- ment dans tout le secteur de la presse, mais que nous ne som- mes pas en présence d'abus. M. Reymond: Je suis satisfait de la réponse de M. Oelamuraz, qui nous montre les limites de l'applicabilité de la loi sur l'assu- rance-chômage, limites qui devront sans doute être un peu mieux précisées lors de la future révision de la loi. #ST# 91.3314 Motion des Nationalrates (Matthey) Hilfe an wirtschaftlich bedrohte Regionen. Verlängerung des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 Motion du Conseil national (Matthey) Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 Wortlaut der Motion vom 20. März 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, die Verlängerung des Bun- desbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbei- hilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen und wenn nötig dessen Anpassung vorzuschlagen. Der Beschluss läuft am 1. März 1994 aus. Auch wenn die wirtschaftlich bedrohten Regionen keine MonoStrukturen mehr aufweisen, so bleibt doch ihr Be- schäftigungspotential gefährdet Sie verspüren konjunkturelle Schwierigkeiten stärker als andere Regionen, und ihre Arbeits- losenquote liegt deutlich über dem Landesmittel. Auch wer- den diese Regionen - es sind zum grössten Teil Grenzregio- nen - die Konsequenzen des grossen europäischen Marktes ganz besonders zu spüren bekommen. Man muss deshalb davon ausgehen, dass diese Regionen, wie andere Bergregio- nen, weiterhin einer wirtschaftlichen Bedrohung ausgesetzt sind, gegen die ein angemessener Schutz gefunden werden muss. Texte de la motion du 20 mars 1992 Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des ré- gions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô- mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considé- rer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à la- quelle il faut trouver une réponse appropriée. Jagmetti, Berichterstatter: Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt Ihnen ohne Gegenstimme die Ueberwei- sung der vom Nationalrat beschlossenen Motion. Der Bundesbeschluss, um den es hier geht, ist 1978 zur Revi- talisierung der Wirtschaft in Regionen mit Monostruktur erlas- sen worden. Es erstaunt nicht, dass die Kantone Solothurn und Neuenburg zu hauptsächlichen Bezugsgebieten dieser Leistungen gehörten. Die Lage hat sich seither wesentlich ver- ändert Das schliesst nicht aus, dass die Arbeit weitergeführt werden muss, denn ein zentraler Grund für diesen Bundesbe- schluss ist auch bei Veränderung der Lage nicht weggefallen. Ich erlaube mir, Artikel 3 Absatz 1 dieses Beschlusses vorzule- sen, um Ihnen zu zeigen, worum es letztlich geht: «Die Bundeshilfe kann für Vorhaben gewerblicher oder indu- strieller Unternehmen gewährt werden, die in wirtschaftlich be- drohten Regionen: a durch Weiterentwicklung ihrer Produkte oder durch Einfüh- rung neuer Verfahren ihre Produktions- und Absatzpro- gramme neuen Entwicklungen und Möglichkeiten des Mark- tes an passen; b. neue Produkte in ihre Produktions- und Absatzprogramme aufnehmen; c. Betriebe für Produktionszweige errichten, die in der Region nicht oder nur schwach vertreten sind.» Es geht also um den sekundären Wirtschaftssektor, und es geht dabei um Innovation. Darin unterscheidet sich der Bun- desbeschluss grundlegend von den Massnahmen, die in frü- heren Jahrzehnten ergriffen worden sind und die die Struktur- erhaltung zum Gegenstand hatten. Innovationsförderung ist in unserer Zeit eine besonders wichtige Aufgabe. Wir haben dar- über heute morgen schon gesprochen. Die Folgerung, die die Kommission für Wirtschaft und Abgaben daraus zieht, lässt sich in folgenden zwei Sätzen zusammenfassen: Die Kommission ist mit der Ueberweisung der Motion einver- standen. Der Bundesbeschluss ist den neuen Herausforde- rungen anzupassen, unter Aufrechterhaltung der Innovations- förderung, nicht aber der Strukturerhaltung. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est d'ac- cord d'accepter cette motion. Permettez-moi, au moment où je l'accepte formellement, de dire que la réalisation des mesu- res contenues dans cette motion, mesures que le chef du Dé- partement fédéral de l'économie publique juge non seule- ment nécessaires, mais indispensables, dépendra naturelle- ment des moyens financiers de la Confédération - lesquels ne sont pas illimités actuellement, vous le savez - et c'est peut- être là que se situera dans les faits la restriction quant à l'appli- cation de la motion. Mais pour le principe, c'est une motion bienvenue qui garde et qui prend même une actualité supplé- mentaire du fait de notre abandon de la partie Espace écono- mique européen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reymond Kurzarbeit bei den Printmedien Interpellation Reymond Chômage partiel dans la presse écrite In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3248 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1242-1244 Page Pagina Ref. No 20 022 274 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.