<h2>SubmittedText<h2><p>Une analyse sérieuse de la réalité économique de l'ensemble des collectivités publiques de notre pays, Confédération, cantons, communes, devrait tenir compte en plus du montant des dettes publiques cumulées, des actifs, et de la valeur du patrimoine public. Une telle exigence postule une estimation plus conforme à la réalité des nombreux éléments constitutifs du patrimoine public qui sont systématiquement sous-estimés dans les présentations comptables des autorités fédérales, cantonales et communales. Il en va de même pour les avoirs de la Banque nationale, ses réserves d'or sont comptabilisées à 11,903 milliards de francs, soit un prix de 4595.74 francs le kilo depuis 1971. Or, le kilo d'or est coté actuellement à plus de 18 000 francs. Les avoirs en devises de la Banque nationale sont également largement sous-estimés, de même que son portefeuille d'actifs, qui est dévalorisé de 20 à 30 %. Cette situation permet à la Banque nationale de diminuer son bénéfice net, et, de ce fait, de réduire considérablement les versements aux cantons imposés par l'art. 39, al. 4, de la constitution.</p><p>Face à ces réalités, je demande au Conseil fédéral :</p><p>- d'effectuer une réestimation de la valeur du patrimoine public et des actifs afin de présenter un rapport sur l'endettement net des collectivités de notre pays ;</p><p>- de procéder à une réforme des règles comptables appliquées par les autorités fédérales et cantonales dans le but d'une prise en compte plus correcte des avoirs qui sont aujourd'hui systématiquement sous-estimés ;</p><p>- de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque nationale adopte les mêmes critères d'estimation que les banques nationales européennes qui comptabilisent leurs avoirs aurifères au prix du marché.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les principes d'évaluation du patrimoine financier de la Confédération sont définis à l'article 12 de l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération (OFC). Ils concordent avec ceux de la comptabilité commerciale. L'article 13 de l'OFC concerne l'évaluation du patrimoine administratif et les amortissements. Le patrimoine administratif est affecté à l'exécution des tâches et il n'est donc pas réalisable. Une éventuelle réévaluation des avoirs ne se traduirait que par des gains fictifs, réduisant certes quelque peu le découvert du bilan de la Confédération, mais ne modifiant nullement l'endettement et la situation financière actuelle qui est jugée précaire. Étant donné la structure particulière des dépenses fédérales et le fait que les dépenses d'investissement évoluent quasiment de façon constante, il y a lieu d'être prudent en inscrivant à l'actif les dépenses de la Confédération.</p><p>Dans le budget pour 1991, la Confédération a adapté le bilan à la présentation améliorée de ses comptes (Vereda). Les nouveaux principes d'évaluation utilisés ont entraîné trois changements essentiels au niveau de l'estimation du patrimoine administratif. Premièrement, les dépenses consacrées aux constructions militaires qui étaient jusqu'ici portées à l'actif figurent désormais sous les dépenses courantes. Deuxièmement, le mobilier, dans la mesure où il représente un investissement, est inscrit au bilan, avant tout dans un souci d'harmonisation avec les comptes cantonaux. Troisièmement, le principe de l'évaluation des prêts et des participations selon des critères commerciaux a été repris du modèle comptable cantonal.</p><p>Étant donné les exigences divergentes auxquelles doivent satisfaire les comptes à l'échelon de l'État central et des collectivités locales, le modèle cantonal et celui de la Confédération ont une structure différente. L'harmonisation des composantes des comptes (groupes de comptes, définitions de concepts importants, statistiques complémentaires) permet cependant de comparer les données financières des collectivités publiques. Il y a lieu de relever que la Confédération ne peut pas imposer de règles aux collectivités territoriales concernant la présentation des comptes. Presque tous les cantons et la plupart des communes utilisent le nouveau modèle comptable des dircteurs cantonaux des finances, qui contient des règles d'évaluation claires. Les données relatives aux finances et aux bilans des collectivités territoriales sont en outre comparables grâce à la statistique financière officielle.</p><p>La Banque nationale suisse est une société anonyme en raison de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale (RS 951.11). En vertu de l'article 25 de ladite loi, elle établit son bilan annuel selon les règles du Code des obligations. Ce bilan est approuvé par le Conseil fédéral, puis par l'assemblée générale des actionnaires.</p><p>La répartition du bénéfice de la Banque nationale est mentionnée à l'art. 39, al. 4, de la constitution et elle est décrite de manière précise à l'article 27 de la loi sur la Banque nationale. La question de savoir si la Banque nationale devait répartir une part des bénéfices plus importante que celle définie dans la loi a longtemps reçu une réponse négative. En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale ont estimé conjointement que cette dernière devait répartir une part supplémentaire de son bénéfice selon une certaine conception à long terme prévoyant d'une part que les réserves de devises de la Banque nationale doivent progresser au même rythme que le produit national brut nominal. D'autre part, afin d'atténuer les fluctuations du bénéfice réalisé, un montant maximal de 600 millions de francs par an a été fixé pour sa répartition entre la Confédération et les cantons. La Banque nationale a réparti cette somme pour les exercices 1991 et 1992. Il serait irresponsable de modifier cette conception après un laps de temps aussi bref.</p><p>En ce qui concerne l'évaluation des réserves d'or de la Banque nationale, l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc (RS 941.102) est déterminant. Selon cet arrêté, un kilogramme d'or équivaut à environ 4595 francs. En vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette dernière est tenue d'utiliser cette parité pour ses achats et ventes d'or. Elle doit donc inscrire l'or au bilan sur la base de la parité prescrite par la loi. Les avoirs aurifères de la Banque nationale sont destinés à renforcer la confiance dans le franc suisse et ils constituent une réserve de secours pour des situations de crise. Une modification de la parité ou une inscription au bilan aux cours du marché ne serait pas conforme à cette optique à long terme. L'évaluation donnerait chaque année des résultats différents, mais les bénéfices ou les pertes comptables seraient fictifs. Si la Banque nationale devait réaliser rapidement ses avoirs aurifères, le prix de l'or serait soumis à une forte pression, et elle ne pourrait pas bénéficier de la valeur marchande inscrite au bilan. Diverses autres banques centrales européennes (telles que : Deutsche Bundesbank, Österreichische Nationalbank, De Nederlandsche Bank, Schwedische Reichsbank) portent également au bilan leurs réserves d'or en utilisant une parité prescrite par la loi ou un prix de beaucoup inférieurs aux cours du marché.</p><p>La contre-valeur des avoirs en devises de la Banque nationale (placements de devises, crédits monétaires) se montait à 47 249,5 millions de francs à fin 1993. Les avoirs en devises sont inscrits au bilan aux cours du marché, le cours au comptant étant utilisé pour les devises munies d'une garantie de change et le taux de change moyen du mois de décembre pour les devises non munies d'une telle garantie. Ces principes d'appréciation sont décrits dans le rapport de gestion de la Banque nationale. On ne peut pas parler de sous-estimation dans ce domaine.</p><p>À fin 1993, la Banque nationale possédait pour 1973,2 millions de francs de titres (obligations de la Confédération, des cantons, des communes, des banques et des centrales de lettres de gage). Les titres de la Confédération figurent au bilan à raison de 80 % de leur valeur nominale et les autres à raison de 70 %. La Banque nationale utilise depuis plusieurs années ce mode d'inscription au bilan et elle le décrit en détail dans son rapport de gestion. Habituellement, elle conserve les titres jusqu'à leur échéance. Le remboursement entraîne un bénéfice comptable qui est compensé par l'amortissement des nouveaux titres acquis. Les amortissements nets se sont montés à environ 67 millions de francs en 1993.</p><p>La Banque nationale expose les règles concernant la présentation de ses comptes dans son rapport de gestion. Lorsque des amortissements ont été effectués dans l'intérêt d'une inscription au bilan prudente, ils sont transparents. Ces principes n'entraînent pas de restrictions en matière de répartition du bénéfice entre la Confédération et les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.