Interpellation Aubry 972 N 20 juin 1986 un concept d'organisation pour les bibliothèques des EPF tenant compte des besoins des établissements annexés et des besoins du pays.» Ce calendrier est nouveau. Le fait que la bibliothèque natio- nale ait misé initialement sur le système ETHICS en lui posant d'ailleurs des problèmes supplémentaires difficiles à résoudre ne laisse pas d'inquiéter. En effet, en matière d'enregistrement et de catalogage des ouvrages, tout retard coûte extrêmement cher puisque jus- qu'au moment de l'informatisation on continue d'enregistrer les ouvrages de manière traditionnelle tout en sachant qu'il faudra répéter l'enregistrement pour le système informa- tique. De plus, en raison de l'accroissement du nombre de publica- tions, les index du livre suisse ne peuvent plus être publiés dans les délais. Parallèlement, le système SIBIL, mis au point par un certain nombre de bibliothèques, continue de se répandre. La coo- pération inter-bibliothèques augmente, la rationalisation se manifeste de manière concrète par des travaux de catalo- gages partagés et par la publication avec succès de deux éditions déjà du répertoire des périodiques bio-médicaux. Face à cette situation, les responsables de divers milieux de bibliothèques souhaiteraient beaucoup être tenus au cou- rant pour assurer dans l'intérêt des usagers la plus large des collaborations. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. April 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 avril 1986 II est vrai que les services compétents ont convenu d'ex- clure, pour l'instant, la Bibliothèque nationale (BN) de la programmation d'ETHICS- assurée par l'EPFZ- puisqu'elle ne peut être réalisée actuellement sans entraîner une réduc- tion des prestations de la BN, ainsi que des retards considé- rables pour les deux partenaires, bien que l'introduction de l'informatique soit d'une urgente nécessité pour la BN. L'examen de plusieurs autres solutions relatives aux divers projets d'automatisation de la BN - en particulier celle de la bibliographie nationale - est en cours. Les limites dans lesquelles SIBIL, dans sa dernière version, peut remplir les tâches en question sont étudiées dans le cadre de cet examen. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la com- patibilité des divers systèmes d'informatique utilisés dans les bibliothèques de notre pays. En ce qui concerne les bibliothèques universitaires, il existe depuis 1983, au sein de la Conférence universitaire suisse, une Commission des bibliothèques universitaires. Elle a notamment pour tâche de promouvoir la collaboration en matière d'automatisation des bibliothèques universitaires. L'élaboration d'une conception globale, pour toute la Suisse, de politique de la documentation scientifique et technique et de l'information incombe à la Commission fédérale pour l'information scientifique, créée par le Conseil fédéral le 22 janvier 1986. Présidée par un spécialiste de l'informatique, cette dernière comprend des représentants de l'économie, des autorités chargées de la politique de la science et des institutions d'encouragement de la recherche en leur qualité d'usagers de l'information scientifique, ainsi que des représentants de bibliothèques et de services de documentation de la Confédération, des cantons et de l'in- dustrie. Par sa composition, cette nouvelle institution est en mesure de remplir la tâche de coordination demandée par l'interpellation. La question de l'informatisation des biblio- thèques et de la compatibilité des systèmes est parmi les premières dont elle aura à s'occuper. L'organe de coordina- tion souhaité par l'auteur de l'interpellation est donc en fonction et on peut espérer que les deux commissions parviendront à atteindre les objectifs visés par lui, dans le cadre de leurs mandats et en collaboration avec les organi- sations faîtières des bibliothécaires et des documentalistes, les bibliothèques et les centres de documentation. M. Ruffy: Je constate que le Conseil fédéral a désigné une nouvelle commission, formée de représentants des orga- nismes que j'avais évoqués dans mon interpellation ainsi que de représentants du secteur privé. Il faut souligner l'importance de la coordination des efforts des différentes bibliothèques dans leurs travaux d'informati- sation. De plus, je crois savoir que cette nouvelle commis- sion veut, en fait, se livrer à une évaluation critique des travaux menés jusqu'à présent. J'espère que cela ne prendra pas trop de temps et que, durant cette période, les bibliothèques qui désirent poursui- vre leurs travaux pourront le faire et que l'on ne tardera pas à fournir les résultats de cette évaluation, afin de ne pas paralyser les bibliothèques actuellement à l'oeuvre. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 86.307 Interpellation Aubry Stiftungen von Franz Weber Fondations Franz Weber Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986 Ist der Bundesrat bereit, eine Untersuchung einzuleiten oder durch die zuständigen Justizorgane einleiten zu lassen, um Klarheit in die Angelegenheit zu bringen und dem Volk Auskunft über die korrekte Durchführung der Sammelaktio- nen Webers sowie die einwandfreie Verwendung der gesam- melten Gelder zu geben? Texte de l'interpellation du 3 mars 1986 Le Conseil fédéral est-il prêt à ouvrir une enquête ou à charger les organes judiciaires compétents de le faire? Il s'agit d'apporter toute la clarté nécessaire et de fournir les renseignements indispensables pour permettre aux dona- teurs de connaître l'usage exact qui a été fait de leurs versements. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans le numéro 4 de la Weltwoche du 23 janvier 1986 et dans le numéro 5 du 30 janvier 1986 de cet hebdomadaire, ainsi que dans d'autres organes de presse, on a pu lire de graves accusations à l'adresse de Franz Weber et de ses fondations. La fondation Franz Weber est inscrite sous le numéro 2.62 au Répertoire fédéral des fondations. Comme président du conseil de fondation, Franz Weber possède à lui seul la signature; son épouse, Judith Weber, peut signer collective- ment avec son mari. La presse reproche entre autres à Franz Weber d'affecter les dons à des buts autres que ceux de la fondation; de man- quer de transparence dans ses livres de comptabilité, ainsi que de diriger des fondations Franz Weber, «Giessbach au peuple suisse» et l'association «Helvetia Nostra» de manière antidémocratique. Il semblerait que, lors de ses appels de fonds et des col- lectes, 20 pour cent seulement de l'argent récolté attein- draient le but indiqué, alors que 80 pour cent des sommes en caisse passeraient en frais d'administration et autres. Lors de ses campagnes publicitaires, Franz Weber, pour tirer profit d'une image de marque, ferait mention de la surveillance que le Département fédéral de l'intérieur exerce sur les fondations. Or, un arrêté du Tribunal fédéral interdit une telle mention (ATF du 23 mai 1979, RO 105 II 70 ou JT 1980 I 23). Si ces accusations sont exactes, il pourrait s'agir en l'occur- rence d'abus de confiance graves.20. Juni 1986 N 973 Interpellation Schärli Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Mai 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 Selon le code civil (RS210), toutes les fondations consti- tuées en vertu droit privé sont soumises à la surveillance d'une autorité, à l'exception des fondations ecclésiastiques et des fondations de famille. La surveillance sur les fonda- tions qui relèvent de la Confédération par leur but est exercée par le Secrétariat général du DFI (art. 5 chif. 1 let. b de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des dépar- tements, des groupements et des offices; RS 172.010.15). A la différence de certains cantons, la Confédération n'a pas édicté de dispositions d'exécution au sujet de la surveillance qui lui incombe dans ce domaine. Partant, l'exercice en est réglé matériellement par les seules dispositions du code civil et par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière; formellement, il l'est par les dispositions du droit administratif fédéral, dans la mesure où le code civil ne contient pas de disposition contraire. D'après l'article 84, 2e alinéa, du code civil, «l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformé- ment à leur but». Selon la jurisprudence constante du Tribu- nal fédéral, ce pouvoir implique celui de veiller à ce que les organes de la fondation se conforment à l'acte constitutif et aux règlements éventuels, à ce qu'ils n'excèdent pas leur pouvoir d'appréciation et à ce qu'ils ne prennent pas de décisions contraires au droit ou aux bonnes moeurs. Dans ces limites, l'autorité a le droit de donner des instructions imperatives aux fondations et de sanctionner les manque- ments (ATF 100 Ib 134 ss; 101 Ib 235; 108 II 499). Cette surveillance n'équivaut cependant pas à une tutelle, l'auto- rité devant observer une certaine retenue dans les questions de pure appréciation (ATF 108 II 500). De plus, le contrôle de l'autorité de surveillance s'exerce régulièrement après coup, en général au vu des rapports de gestion présentés par les fondations. Par exemple, une fondation recueillant des fonds auprès du public n'est pas tenue de demander l'ap- probation de l'autorité de surveillance avant de lancer ses campagnes. Au demeurant, les collectes publiques relèvent de la compétence des cantons. Comme l'interpellatrice le signale à juste titre, la Fondation Franz Weber est placée sous la surveillance de la Confédé- ration. Son organisation ne donne pas lieu à des contesta- tions du point de vue du droit des fondations. Il est sans nul doute admissible que le fondateur et président du comité de la fondation ait la signature individuelle et que sa femme ait la signature collective à deux avec les autres membres du comité. Sur la suggestion de l'autorité de surveillance, le comité examinera cependant s'il faut revoir l'organisation. Chaque année, la Fondation Franz Weber remet au Secréta- riat général du DFI un rapport de gestion. Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant du comité, en l'occurrence une société fiduciaire. Selon une pratique constante, l'autorité demande des renseignements complémentaires, lorsqu'il lui faut plus d'informations sur l'activité et sur les comptes. La Fondation Franz Weber a fourni les éclaircissements requis ces dernières années. Il est évident que les fondations qui, comme la Fondation Franz Weber, organisent des collectes publiques posent des problèmes particuliers. A chaque collecte est inhérent le risque que les résultats soient maigres ou que la part des frais par rapport au produit soit trop élevée. Un résultat négatif n'est pas nécessairement imputable à une faute des organisateurs. Les statistiques du Bureau de renseigne- ments pour oeuvre de bienfaisance (ZEWO), à Zurich, mont- rent que la part des frais des collectes peut varier notable- ment suivant le but indiqué, la notoriété de l'oeuvre qui en bénéficie et la faveur dont elle jouit dans le public. Si une institution recueille des fonds pour un but particulier et que ce but n'est pas réalisable par la suite, il ne lui est pas interdit d'employer ces fonds à d'autres fins, dans les limites du but général de l'institution. Il appartient alors naturelle- ment à l'institution de renseigner le public de manière appropriée. Au vu du résultat de la première collecte organisée par la Fondation Franz Weber pour la protection des bébés-pho- ques, le Secrétariat général du DFI a attiré l'attention de la fondation sur le fait qu'il doit y avoir, en général, un rapport raisonnable entre les frais d'une collecte et le produit. Il lui a fait remarquer que la part de plus de 70 pour cent des frais de la collecte en question était trop élevée au regard des statistiques établies en la matière par l'organisation ZEWO. En raison des observations faites par l'autorité, la fondation a mis fin par la suite à ses relations avec le mandataire chargé de sa collecte. Ayant appris encore après coup que la Fondation Franz Weber avait fait état de la surveillance exercée sur elle par le DFI dans une campagne en faveur des bébés-phoques, le Secrétariat général du DFI lui a rappelé que cela est interdit par la pratique des autorités de surveillance. Le DFI n'a pas connaissance que la fondation ait passé outre à cette injonc- tion par la suite. L'association «Helvetia Nostra» et la fondation «Giessbach au peuple suisse» sont des personnes morales qui ne sont pas soumises à la surveillance de la Confédération, la fonda- tion mentionnée relevant du canton de Berne. Le Secrétariat général du DFI demande au comité de la Fondation Franz Weber de veiller à séparer nettement cette fondation des deux autres organisations. En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'a pas de raison d'ouvrir une enquête particulière contre la Fondation Franz Weber. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 86.335 Interpellation Schärli Militärversicherung. Lücken Assurance militaire. Lacunes Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1986 - Ist der Bundesrat immer noch bereit, mit dem Ziel eines umfassenden Versicherungsschutzes die Lücken in der Mili- tärversicherung auszuräumen? - Hat der Bundesrat aufgrund der eingereichten Vorstösse schon Vorarbeiten an die Hand genommen? - Wenn ja, welches ist der aktuelle Stand der Arbeiten? Texte de l'interpellation du 11 mars 1986 - Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les lacunes que présente le régime de l'assurance militaire et à garantir ainsi une protection sans faille aux assurés? - A la suite des interventions parlementaires déposées à ce sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires? - Dans l'affirmative, où en sont ces travaux? Schriftliche Begründung - Développement par écrit In früheren vom National rat überwiesenen Postulaten wurde der Bundesrat auf Lücken in der Militärversicherung auf- merksam gemacht. Anlässlich der Beratungen erklärte sich der Bundesrat bereit, eine Revision der geltenden Bestim- mungen über die Militärversicherung zu prüfen. Die in den Vorstössen beanstandeten Mängel der Militärversicherung sind heute nach wie vor vorhanden. So ruht der Versiche- rungsschutz wie früher während dem persönlichen Urlaub eines Wehrpflichtigen. Schliesslich fehlt ein Versicherungs- schutz völlig, wenn ein Stellungspflichtiger an Informations- anlässen vor der Aushebung teilnimmt oder zur Einschrei- bung für die Aushebung aufgeboten wird.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Stiftungen von Franz Weber Interpellation Aubry Fondations Franz Weber In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.307 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 972-973 Page Pagina Ref. No 20 014 443 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.