<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Au matin du 10 juin 1997, deux camions chargés de déchets radio-</p> <p class="MsoPlainText">actifs en provenance de la centrale nucléaire de Mühleberg circulaient sur</p> <p class="MsoPlainText">la J 10 à destination d'une usine de retraitement en Angleterre. Vers 6 h</p> <p class="MsoPlainText">50, à Boveresse, les poids lourds ont été dépassés par deux Ford Transit</p> <p class="MsoPlainText">qui se sont immobilisées et ont entièrement obstrué la chaussée. Au même</p> <p class="MsoPlainText">moment, des panneaux portant le sigle "radioactivité" ont été dressés sur</p> <p class="MsoPlainText">les véhicules. Une quinzaine de manifestants en sont sortis et ont créé un</p> <p class="MsoPlainText">barrage sur la chaussée en s'enchaînant entre eux, si bien que les deux</p> <p class="MsoPlainText">camions chargés de matériaux radioactifs n'ont pas pu poursuivre leur</p> <p class="MsoPlainText">route.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'est avéré que cette manifestation avait été organisée par</p> <p class="MsoPlainText">Greenpeace et qu'elle avait pour but de protester contre le transport et</p> <p class="MsoPlainText">le retraitement des matières radioactives ainsi que de dénoncer la compli-</p> <p class="MsoPlainText">cité de la Suisse dans la contamination de l'air et des océans par les</p> <p class="MsoPlainText">usines de retraitement des déchets. Les manifestants avaient décidé de</p> <p class="MsoPlainText">tenir le siège aussi longtemps que les camions n'auraient pas fait demi-</p> <p class="MsoPlainText">tour pour regagner Mühleberg. Au vu de l'échec des négociations entrepri-</p> <p class="MsoPlainText">ses et du retard pris par les deux camions sur l'horaire imposé à l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise de transport, la police reçut l'ordre d'évacuer la chaussée et de</p> <p class="MsoPlainText">rétablir la circulation, ce qui fut fait aux alentours de 10 h 45.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un rapport de police fut établi en relation avec ces événements.</p> <p class="MsoPlainText">Ce document relevait en particulier l'activité déployée par D. au cours</p> <p class="MsoPlainText">de l'action: il avait loué chez Avis, au nom de Greenpeace, l'une des deux</p> <p class="MsoPlainText">Ford Transit et il s'était annoncé aux policiers en qualité de responsable</p> <p class="MsoPlainText">de la manifestation; enfin, c'est auprès de lui, en tant que représentant</p> <p class="MsoPlainText">de l'organisation, que des négociations avaient été entreprises sur les</p> <p class="MsoPlainText">lieux; le rapport soulignait enfin que c'est notamment en raison de son</p> <p class="MsoPlainText">obstination que la police avait reçu l'ordre d'évacuer la chaussée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Considéré comme le responsable et le porte-parole de l'organisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion Greenpeace dans le cadre de cette manifestation, D. se vit notifier</p> <p class="MsoPlainText">une ordonnance pénale le condamnant à une peine d'amende de 3000 francs en</p> <p class="MsoPlainText">application des articles 37 al.2 LCR, 181 et 286 CP. Il y fit opposition</p> <p class="MsoPlainText">et fut renvoyé devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers.</p> <p class="MsoPlainText">Par jugement du 18 novembre 1997, ce dernier le condamna à 3'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'amende et à 760 francs de frais de justice. Il considéra dans les faits</p> <p class="MsoPlainText">que le prévenu avait participé activement à l'action du 10 juin 1997,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne s'était certes pas enchaîné avec les autres manifestants mais</p> <p class="MsoPlainText">qu'il partageait néanmoins avec eux la même intention et que, par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent, il n'était pas un simple spectateur comme il voulait le</p> <p class="MsoPlainText">laisser croire. En droit, le premier juge retint un acte de contrainte au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 181 CP, une opposition aux actes de l'autorité au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 286 CP ainsi qu'une infraction à l'article 37 al.2 LCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. En date du 24 décembre 1997, D. se pourvoit en cassation. Il</p> <p class="MsoPlainText">conclut principalement à son acquittement et subsidiairement au renvoi de</p> <p class="MsoPlainText">la cause pour nouveau jugement. Il invoque une constatation fausse des</p> <p class="MsoPlainText">faits ainsi qu'une fausse application de la loi au sens de l'article 242</p> <p class="MsoPlainText">CPPN. Il fait valoir en bref que le premier juge a retenu à tort qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était un participant actif à l'action menée par Greenpeace et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">partageait la même intention que les autres manifestants. Il lui reproche</p> <p class="MsoPlainText">également d'avoir retenu à son encontre une contrainte et une opposition</p> <p class="MsoPlainText">aux actes de l'autorité en ce sens qu'il ne réalise pas personnellement</p> <p class="MsoPlainText">les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Il</p> <p class="MsoPlainText">estime en effet que le tribunal a d'avantage jugé l'ensemble de l'action</p> <p class="MsoPlainText">de Greenpeace que son propre comportement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne l'infraction à l'article 37 al.2 LCR, il</p> <p class="MsoPlainText">relève qu'il n'a pas conduit les véhicules, qu'il n'a pas partagé la même</p> <p class="MsoPlainText">intention que leur chauffeur et que, par conséquent, n'étant pas conduc-</p> <p class="MsoPlainText">teur, cette disposition ne peut pas être retenue à son encontre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, D. invoque la légitime défense au sens de l'article 33</p> <p class="MsoPlainText">CP pour justifier l'action de Greenpeace. Il allègue que la manifestation</p> <p class="MsoPlainText">avait pour but d'empêcher de prochaines pollutions radioactives et servait</p> <p class="MsoPlainText">à éviter une mise en danger de l'homme et en particulier des enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le premier juge ne formule pas d'observations. Le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public conclut au rejet du pourvoi sans toutefois formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La Cour de céans, qui n'est pas une cour d'appel, est liée</p> <p class="MsoPlainText">par les constatations de fait du premier juge; elle ne peut rectifier que</p> <p class="MsoPlainText">celles qui sont manifestement erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée une</p> <p class="MsoPlainText">constatation de faits contraire à une pièce probante du dossier ou à la</p> <p class="MsoPlainText">notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II 159). On ne peut parler</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou nié un fait en se</p> <p class="MsoPlainText">mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF 118 Ia 30, cons.1b)</p> <p class="MsoPlainText">ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a</p> <p class="MsoPlainText">méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu</p> <p class="MsoPlainText">compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations sont manifestement</p> <p class="MsoPlainText">contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance manifes-</p> <p class="MsoPlainText">te, ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin, lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 118 Ia 30 et</p> <p class="MsoPlainText">les arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le premier juge n'a pas outrepassé son</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant était intervenu</p> <p class="MsoPlainText">activement dans l'opération montée par Greenpeace, qu'il partageait la</p> <p class="MsoPlainText">même intention que les autres participants à la manifestation et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas été un simple spectateur passif. Les arguments du premier juge</p> <p class="MsoPlainText">à ce propos (p.4-5 du jugement) sont étayés de façon précise et</p> <p class="MsoPlainText">convaincante. La Cour de céans est donc d'avis qu'il existait suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">d'indices au dossier pour conclure à la participation active de D. .</p> <p class="MsoPlainText">L'attitude générale du recourant n'est pas celle d'un simple spectateur</p> <p class="MsoPlainText">passif; il avait procédé à la location de l'un des véhicules, se trouvait</p> <p class="MsoPlainText">sur les lieux de la manifestation, connaissait parfaitement les buts de</p> <p class="MsoPlainText">l'action et a admis que son rôle consistait à établir les relations avec</p> <p class="MsoPlainText">la police. Par ailleurs, son casier judiciaire permet de se rendre compte</p> <p class="MsoPlainText">que D. est un membre actif de Greenpeace et qu'il a déjà été condamné</p> <p class="MsoPlainText">pour des actions menées dans ce cadre-là. Enfin, l'on voit mal pourquoi</p> <p class="MsoPlainText">des agents de police auraient relevé la participation active de l'un des</p> <p class="MsoPlainText">membres de l'organisation si celui-ci s'était borné à se comporter en</p> <p class="MsoPlainText">simple badaud. Par ailleurs, le recourant s'insurge à tort contre le terme</p> <p class="MsoPlainText">"cité en référence" contenu dans le rapport de police. Il en a une</p> <p class="MsoPlainText">compréhension erronée dans la mesure où ce terme signifie simplement que</p> <p class="MsoPlainText">son identité est détaillée sous la rubrique "auteur" du début du rapport,</p> <p class="MsoPlainText">rubrique à laquelle il est fait référence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pourvoi est dès lors mal fondé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant allègue que, dans la mesure où il ne s'était pas</p> <p class="MsoPlainText">enchaîné sur la route avec les autres militants et qu'il n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">lui-même placé les véhicules sur la chaussée pour faire barrage au convoi,</p> <p class="MsoPlainText">un acte de contrainte au sens de l'article 181 CP ne peut lui être</p> <p class="MsoPlainText">reproché. Il estime que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs</p> <p class="MsoPlainText">de l'infraction ne sont pas réalisés en ce qui le concerne personnelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment. Il tient un raisonnement identique s'agissant de l'application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 286 CP. Sur le principe des éléments objectifs de ces deux</p> <p class="MsoPlainText">infractions, il admet toutefois que ceux-ci sont réalisés. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la doctrine, un individu qui ne réalise pas personnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement les éléments d'une infraction peut avoir joué, en amont de l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion, un rôle tel que sa contribution à l'opération matériellement condui-</p> <p class="MsoPlainText">te par autrui égale en importance celle de l'auteur direct. Il compte</p> <p class="MsoPlainText">donc, objectivement et subjectivement, parmi les "producteurs" de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction, dont il est le coauteur dit intellectuel ou moral, suivant que</p> <p class="MsoPlainText">l'on entend décrire la nature de sa participation ou mettre l'accent sur</p> <p class="MsoPlainText">l'animus auctoris. Le principe "chacun répond de ce que l'autre a fait"</p> <p class="MsoPlainText">vaut par conséquent aussi pour celui qui, sans accomplir nécessairement</p> <p class="MsoPlainText">des actes d'exécution, s'associe à la décision dont est issu le délit ou à</p> <p class="MsoPlainText">la réalisation de ce dernier, dans des conditions ou dans une mesure qui</p> <p class="MsoPlainText">le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais princi-</p> <p class="MsoPlainText">pal. A la différence du complice, qui veut seulement prêter assistance à</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction d'autrui et qui apporte à l'infraction une contribution</p> <p class="MsoPlainText">subordonnée qu'il fournit dans un rapport de dépendance sans avoir la</p> <p class="MsoPlainText">maîtrise des opérations, le coauteur accepte de jouer un rôle de premier</p> <p class="MsoPlainText">plan ((Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, Berne 1993, No</p> <p class="MsoPlainText">221). La coactivité intellectuelle consiste à collaborer de manière déter-</p> <p class="MsoPlainText">minante à l'opération commune, que ce soit dans la conception, la décision</p> <p class="MsoPlainText">ou l'organisation de l'infraction, voire dans le passage à l'acte, sinon</p> <p class="MsoPlainText">dans la réalisation elle-même (op. cit. No 222 et arrêts cités). Le</p> <p class="MsoPlainText">coauteur intellectuel est assimilé à l'auteur direct et s'expose à être</p> <p class="MsoPlainText">condamné à une peine identique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, au vu des faits correctement établis par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, il apparaît que D. doit être assimilé à un participant à</p> <p class="MsoPlainText">titre principal aux infractions commises dans le cadre de l'opération</p> <p class="MsoPlainText">menée par Greenpeace. D'une part, sa propre activité dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">l'action a été importante et même déterminante puisqu'il a lui-même</p> <p class="MsoPlainText">procédé à la location d'un véhicule et est intervenu en tant que</p> <p class="MsoPlainText">porte-parole auprès de la police. D'autre part, il ressort des faits que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant disposait d'une certaine autorité, voire d'un pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">décisionnel, dans la mesure où c'est face à son obstination et à sa fin de</p> <p class="MsoPlainText">non-recevoir que la décision de dégager la chaussée a été prise. D. a</p> <p class="MsoPlainText">donc joué un rôle tel que sa contribution à l'opération matériellement</p> <p class="MsoPlainText">conduite par autrui - en ce qui concerne l'enchaînement des manifestants</p> <p class="MsoPlainText">en tout cas - égale en importance celle des auteurs directs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pourvoi est dès lors mal fondé sur ce point également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération l'article 33 CP quant à la légitime défense. Il relève que</p> <p class="MsoPlainText">Greenpeace ne disposait plus d'aucun moyen pour empêcher que des déchets</p> <p class="MsoPlainText">radioactifs ne soient acheminés en Angleterre, les différentes actions</p> <p class="MsoPlainText">politiques et judiciaires de l'organisation n'ayant pas eu d'effets en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse. Aussi, un barrage routier apparaissait-il comme un moyen adéquat</p> <p class="MsoPlainText">et proportionné, destiné à protéger des biens juridiques d'importance</p> <p class="MsoPlainText">considérable que sont le corps, la santé et la protection des mers et des</p> <p class="MsoPlainText">rivages.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 33 CP, celui qui est attaqué sans droit ou</p> <p class="MsoPlainText">menacé sans droit d'une attaque imminente a le droit de repousser l'at-</p> <p class="MsoPlainText">taque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit</p> <p class="MsoPlainText">appartient aux tiers. Seule une attaque dirigée contre un intérêt indi-</p> <p class="MsoPlainText">viduel peut être repoussée par une infraction défensive (ATF 104 IV 55).</p> <p class="MsoPlainText">N'est donc pas justifiable par l'article 33 CP, l'action de celui qui</p> <p class="MsoPlainText">commet une infraction pour protéger un intérêt général public ou</p> <p class="MsoPlainText">collectif; seule une justification extralégale peut alors entrer en ligne</p> <p class="MsoPlainText">de compte ( Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, Berne 1993,</p> <p class="MsoPlainText">No 83 A, p.123 et No 112 p.154).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La justification de la nécessité extralégale doit s'interpréter</p> <p class="MsoPlainText">restrictivement car si les articles 33 et 34 CP sont exclus parce qu'un de</p> <p class="MsoPlainText">leurs éléments constitutifs spécifique manque, seuls des motifs impérieux</p> <p class="MsoPlainText">peuvent permettre de suppléer à cette inapplicabilité, faute de quoi carte</p> <p class="MsoPlainText">blanche serait donnée aux citoyens animés par une vocation de justiciers</p> <p class="MsoPlainText">pour agir en toutes circonstances pro magistratu. Il sied donc d'être</p> <p class="MsoPlainText">exigeant en matière de subsidiarité et de proportionnalité (Graven,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit. litt.b, p.154). Ainsi, la condition de proportionnalité n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">réalisée lorsque l'auteur dispose d'autres moyens pour atteindre son but</p> <p class="MsoPlainText">et que l'on peut exiger de lui qu'il use de ces moyens (ATF 94 IV p.68, JT</p> <p class="MsoPlainText">1968 IV, p.107).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est clair que le fait justificatif légal de la légitime</p> <p class="MsoPlainText">défense ne trouve en l'espèce pas d'application puisque Greenpeace ne</p> <p class="MsoPlainText">visait pas la protection d'un intérêt individuel. Au surplus, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">démontré que les camions qui convoient des déchets radioactifs provoquent</p> <p class="MsoPlainText">une atteinte ou un danger imminent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant ne saurait non plus se prévaloir de faits justifi-</p> <p class="MsoPlainText">catifs extralégaux. En effet, la règle de la proportionnalité n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">respectée puisque Greenpeace disposait d'autres moyens que celui utilisé</p> <p class="MsoPlainText">pour protéger le public contre une prétendue pollution radioactive. Preuve</p> <p class="MsoPlainText">en est la plainte que l'association a déposée auprès du Ministère public</p> <p class="MsoPlainText">de la Confédération. L'intervention de Greenpeace s'inscrit ici dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre des actions dont l'association est coutumière et dont le but est</p> <p class="MsoPlainText">précisément de toucher les consciences par des moyens extralégaux. Or, il</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait être admis que Greenpeace puisse agir pro magistratu et qui</p> <p class="MsoPlainText">plus est au-dessus des lois sans que cela ne conduise à de larges abus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du recourant qui succombe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours de D. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>