{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10581-2000_2001-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862781?doc=", "Checksum": "30724184ffac3cb34deaa16dc63be2bf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10581/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.04.2001 C/10581/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; | Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, m\u00eame contre le gr\u00e9 de ce dernier. En cons\u00e9quence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'esp\u00e8ce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention pass\u00e9e ne vise le personnel de l'entreprise. | CO.333;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:29", "Checksum": "99e55802d671d4e11b4e5de2b48ec5b7"}