<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par décision du 8 septembre 1994, S. a été mis au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice d'une demi-rente d'invalidité dès le 1er décembre 1993, en raison</p> <p class="MsoPlainText">d'un degré d'invalidité de 50 %. Le 17 avril 1996, son médecin traitant,</p> <p class="MsoPlainText">la Doctoresse M. à Neuchâtel, informait l'office de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité que son patient était en incapacité de travail à 100 % dès le 2</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 29 avril 1996 à S., l'office AI lui</p> <p class="MsoPlainText">indiquait avoir reçu de la Doctoresse M. une demande de révision de</p> <p class="MsoPlainText">rente du fait d'une aggravation de son état de santé et lui demandait de</p> <p class="MsoPlainText">se prononcer par écrit sur une telle demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 mai 1996, S. adressait un courrier à l'office</p> <p class="MsoPlainText">AI demandant une révision de sa rente vu une incapacité de travail de</p> <p class="MsoPlainText">100 % dès le 2 octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 8 juillet 1996, l'office AI a octroyé à </p> <p class="MsoPlainText">S. une rente entière simple d'invalidité dès le 1er mai 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Les 23 et 29 juillet 1996, S. a recouru au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre la décision de l'office AI du 8 juillet 1996. Il conclut à ce qu'une rente entière d'invalidité lui soit octroyée avec effet</p> <p class="MsoPlainText">dès le 2 octobre 1995 et non dès le 1er mai 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par observations du 28 août 1996, l'office AI a conclu au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours. Il a fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une révision d'office</p> <p class="MsoPlainText">mais d'une révision sur demande et que, dans un tel cas, l'augmentation de</p> <p class="MsoPlainText">la rente prend effet au plut tôt dès le mois où la demande de révision est</p> <p class="MsoPlainText">présentée (art.88 bis al.1 litt.a RAI). Il a précisé que la Doctoresse</p> <p class="MsoPlainText">M. n'avait pas qualité pour agir (art.66 RAI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de</p> <p class="MsoPlainText">rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Selon l'article 87</p> <p class="MsoPlainText">RAI, la révision a lieu d'office ou sur demande (al.1). La révision a lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'office lorsqu'en prévision d'une modification importante possible du</p> <p class="MsoPlainText">degré d'invalidité ou d'impotence, un terme a été fixé au moment de l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi de la rente ou de l'allocation pour impotent, ou lorsque les organes</p> <p class="MsoPlainText">de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui</p> <p class="MsoPlainText">peuvent entraîner une modification importante du degré d'invalidité ou</p> <p class="MsoPlainText">d'impotence (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Avant de déterminer à quel moment l'augmentation de la rente</p> <p class="MsoPlainText">doit prendre effet, il y a lieu d'examiner s'il s'agit en l'occurrence</p> <p class="MsoPlainText">d'une révision d'office ou sur demande. Selon l'office AI, il s'agit d'une</p> <p class="MsoPlainText">révision sur demande étant donné que par courrier du 20 mai 1995, l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">a requis formellement la révision de sa rente. Toutefois, il ressort du</p> <p class="MsoPlainText">dossier que le 17 avril 1996 la Doctoresse M., médecin</p> <p class="MsoPlainText">traitant du recourant, a adressé un fax à l'office intimé lui faisant part</p> <p class="MsoPlainText">d'une incapacité de travail de S. de 100 % dès le 2 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995. Or, il y a lieu de considérer qu'à ce moment-là les organes de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité ont eu connaissance de faits pouvant entraîner une</p> <p class="MsoPlainText">modification importante du degré d'invalidité, au sens de l'article 87</p> <p class="MsoPlainText">al.2 RAI précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 88a al.2 RAI, si l'incapacité de gain ou l'impo-</p> <p class="MsoPlainText">tence d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement</p> <p class="MsoPlainText">accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès qu'il a duré trois</p> <p class="MsoPlainText">mois sans interruption notable. Dans un tel cas, la rente est allouée dès</p> <p class="MsoPlainText">le premier jour du mois au cours duquel la période de trois mois se ter-</p> <p class="MsoPlainText">mine (v. notamment RCC 1980, p.478).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cas d'espèce, cette disposition implique que </p> <p class="MsoPlainText">S. aurait pu avoir droit au plus tôt dès le 1er janvier 1996 à une</p> <p class="MsoPlainText">rente entière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 88 bis al.1 RAI, l'augmentation de la rente</p> <p class="MsoPlainText">prend effet au plus tôt :</p> <p class="MsoPlainText"> a. Si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où</p> <p class="MsoPlainText">cette demande est présentée;</p> <p class="MsoPlainText"> b. Si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on</p> <p class="MsoPlainText">l'avait prévue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cet article n'envisage dès lors pas expressément le cas où la</p> <p class="MsoPlainText">révision a lieu d'office en raison de connaissance de faits, par les or-</p> <p class="MsoPlainText">ganes de l'assurance, pouvant entraîner une modification importante du</p> <p class="MsoPlainText">degré d'invalidité. Peut-on dès lors appliquer à cette hypothèse l'article</p> <p class="MsoPlainText">88 bis al.1 litt.a et b RAI ? Le Tribunal administratif estime qu'aucune</p> <p class="MsoPlainText">des deux hypothèses visées par cet article n'est satisfaisante. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">si l'on devait prendre en considération le moment du dépôt de la demande</p> <p class="MsoPlainText">de révision, l'article 87 al.2 RAI perdrait de son sens dans les cas où</p> <p class="MsoPlainText">les organes de l'assurance-invalidité ont connaissance de faits pouvant</p> <p class="MsoPlainText">entraîner une modification importante du degré d'invalidité, avant que</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré lui-même ne dépose une demande. Selon cet article, une procédure</p> <p class="MsoPlainText">en révision doit être menée par l'assurance-invalidité si elle a connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de faits pouvant entraîner une modification du degré d'invalidité,</p> <p class="MsoPlainText">même si l'assuré n'a pas encore présenté de demande de révision. De même,</p> <p class="MsoPlainText">l'on ne peut faire application de l'article 88 bis litt.b RAI, les organes</p> <p class="MsoPlainText">de l'assurance pouvant avoir connaissance de faits au sens de l'article 87</p> <p class="MsoPlainText">al.2 RAI, avant le moment où un terme a été fixé. L'article 87 al.2 RAI</p> <p class="MsoPlainText">prévoit en effet que la procédure de révision doit être entamée d'office</p> <p class="MsoPlainText">dans deux cas bien distincts (Valterio, Droit et pratique de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité, les prestations, Lausanne, 1985, p.269-270). Dans les cas où</p> <p class="MsoPlainText">les organes de l'assurance-invalidité ont connaissance de faits au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 87 al.2 RAI, il se justifie plutôt que l'augmentation prenne</p> <p class="MsoPlainText">effet, une fois la période de trois mois prévue par l'article 88a al.2 RAI</p> <p class="MsoPlainText">terminée, dès le moment où les organes de l'assurance ont pris connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de faits, à la condition bien sûr que la procédure de révision ait</p> <p class="MsoPlainText">permis de constater que ces faits étaient bel et bien de nature à modifier</p> <p class="MsoPlainText">le degré d'invalidité. Dans le cas d'espèce, il s'ensuit que l'augmenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion doit prendre effet dès le 1er avril 1996 soit qu'une rente entière</p> <p class="MsoPlainText">doit être versée dès cette date. En effet, c'est le 17 avril 1996 que</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité a eu connaissance de faits pouvant entraîner une</p> <p class="MsoPlainText">modification du degré d'invalidité du recourant. Or, il s'est avéré que</p> <p class="MsoPlainText">ces faits étaient bel et bien de nature à justifier le versement d'une</p> <p class="MsoPlainText">rente entière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La décision de l'intimé du 8 juillet 1996 octroyant une rente</p> <p class="MsoPlainText">entière au recourant dès le 1er mai 1996 doit dès lors être annulée étant</p> <p class="MsoPlainText">donné qu'il se justifie d'allouer au recourant une rente entière d'invali-</p> <p class="MsoPlainText">dité dès le 1er avril 1996. Le dossier sera renvoyé à l'office AI pour</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle décision au sens des considérants. Il n'y a pas lieu à allocation</p> <p class="MsoPlainText">de dépens, le recourant n'ayant pas fait appel à un mandataire profession-</p> <p class="MsoPlainText">nel. Il est par ailleurs statué sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision de l'office AI du canton de Neuchâtel du 8 juillet</p> <p class="MsoPlainText"> 1996 et renvoie la cause audit office pour nouvelle décision au sens</p> <p class="MsoPlainText"> des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>