#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 14 décembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19931) arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée: 1. Berne A l'article 100,1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 23 septembre 1990; 2. Uri Aux articles 80,2e alinéa, et 102 à 105a de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992; 3. Schwyz Aux paragraphes 2, 87 et 91 à 96, à la disposition transitoire relative à la modification du 25 mars 1992 ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 41,51 et 86 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 27 sep- tembre 1992; 4. Unterwald-le-Bas A l'article 72 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 87 de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992; 5. Glaris Aux articles 78,1er alinéa, 121,1er alinéa, 132 et 133,1er alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 3 mai 1992; 6. Baie-Campagne Au paragraphe 127a de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 6 décembre 1992; !> FF 1993 II181 612 1993-899Constitutions révisées de certains cantons 7. Appenzell Rhodes-Extérieures Aux articles 4,52, chiffre 16, et 74,1er alinéa, chiffre la, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 48, chiffre 13, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Lands- gemeinde du 26 avril 1992; 8. Appenzell Rhodes-Intérieures Aux articles 7ter, 2e alinéa, 16, 30, 10e alinéa, et 40, 3e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992; 9. Saint-Gall A l'article 38 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 41, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992; 10. Genève A l'article 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 1992. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 29 septembre 1993 Conseil national, 14 décembre 1993 Le président: Piller La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35886 613Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 14 décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1993 Date Data Seite 612-613 Page Pagina Ref. No 10 107 614 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.