#ST# Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 7 mai 1998, à 9 heures, à Aubonne, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de dis- trict, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de ser- vice, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief. Si vous ne vous présentez pas, le jugement contumacial du tribunal militaire de division 10A du 4 septembre 1997 deviendra définitif et exécutoire (art. 156 et 157 PPM). 14 avril 1998 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Pierre Cross FF14 1422Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.04.1998 Date Data Seite 1422-1422 Page Pagina Ref. No 10 109 406 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.