<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 0} </div> <div class="para">I 730/04 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 27 janvier 2005 </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">I.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 17 août 2004) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant : </div> <div class="para">que le 27 mai 2003, I.________, domicilié en Espagne, dont il est ressortissant, a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI); </div> <div class="para">qu'après avoir recueilli divers avis médicaux, l'office AI a nié le droit de I.________ à des prestations de l'assurance-invalidité (décision du 21 janvier 2004, confirmée sur opposition le 25 mars 2004); </div> <div class="para">que par jugement du 17 août 2004, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission) a rejeté le recours formé par I.________ contre cette décision; </div> <div class="para">que par écriture du 23 septembre 2004, déposée le jour suivant à un bureau de poste espagnol et parvenue à la commission le 27 septembre 2004, I.________ a fait part de son désaccord avec le jugement et sollicité un nouvel examen médical; </div> <div class="para">que par lettre du 27 septembre 2004, la commission a informé I.________ qu'il pouvait interjeter recours contre le jugement du 17 août 2004 dans un délai de trente jours dès sa notification, conformément aux moyens de droit annexés au jugement; </div> <div class="para">que par acte du 20 octobre 2004, déposé le 4 novembre 2004 à un bureau de poste espagnol et parvenu à la commission le 8 novembre 2004, I.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement; </div> <div class="para">que par courrier du 10 novembre 2004, la commission a transmis le recours au Tribunal fédéral des assurances; </div> <div class="para">que par lettre du 16 novembre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a invité I.________ à se déterminer sur le respect du délai de recours; </div> <div class="para">que celui-ci n'a pas réagi à cette communication; </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 106 al. 1 OJ</span>, en corrélation avec l'<span class="artref">art. 132 OJ</span>, le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris; </div> <div class="para">que ce délai ne peut pas être prolongé (<span class="artref">art. 33 al. 1 OJ</span>, en corrélation avec l'<span class="artref">art. 135 OJ</span>); </div> <div class="para">que dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (<span class="artref">art. 32 al. 1 OJ</span>); </div> <div class="para">que lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit cantonal pertinent, le délai expire le premier jour utile qui suit (<span class="artref">art. 32 al. 2 OJ</span> et art. 1er de la Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3); </div> <div class="para">qu'un recours de droit administratif est réputé avoir été déposé à temps lorsqu'il a été remis soit au Tribunal fédéral des assurances, soit, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (<span class="artref">art. 32 al. 3 OJ</span>, en corrélation avec l'<span class="artref">art. 135 OJ</span>); </div> <div class="para">que le jugement a été envoyé le 31 août 2004 et notifié le 3 septembre 2004, selon l'attestation postale figurant au dossier; </div> <div class="para">que par conséquent, le délai de recours a commencé à courir le 4 septembre 2004 pour échoir le 4 octobre 2004; </div> <div class="para">que le recours de droit administratif du 20 octobre 2004, déposé le 4 novembre 2004 à un bureau de poste espagnol et parvenu le 8 novembre 2004 à la commission, est donc tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité; </div> <div class="para">qu'en revanche, l'écriture du 23 septembre 2004, déposée le jour suivant à un bureau de poste espagnol et parvenue le 27 septembre à la commission, respecte le délai légal de recours; </div> <div class="para">qu'il appartenait à la commission de la transmettre au Tribunal fédéral des assurances comme objet de sa compétence; </div> <div class="para">que partant, il y a lieu d'examiner si les autres conditions de recevabilité sont remplies; </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige; </div> <div class="para">que la jurisprudence admet que les conclusions et les motifs résultent implicitement du mémoire de recours; </div> <div class="para">qu'il faut cependant pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande, d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part; </div> <div class="para">qu'il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente, mais qu'elle doit se rapporter au litige en question; </div> <div class="para">que le recourant doit indiquer sur quels points et pourquoi il s'en prend à la décision de l'instance précédente; </div> <div class="para">que s'il manque soit des conclusions, soit des motifs, même implicites, le recours est déclaré irrecevable d'entrée de cause, sans que le recourant ait la faculté de remédier à cette irrégularité après l'échéance du délai de recours (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=15.01.2005&amp;to_date=03.02.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page336">ATF 123 V 336</a> consid. 1a et les références); </div> <div class="para">que dans son écriture du 23 septembre 2004, le recourant exprime, son désaccord avec le jugement attaqué et sollicite un nouvel examen médical; </div> <div class="para">qu'il n'oppose toutefois aucun argument à la solution retenue par l'instance précédente; </div> <div class="para">que dans ces conditions, l'écriture du 23 septembre 2004 ne satisfait pas les exigences de recevabilité de l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, prononce : </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Cet arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 27 janvier 2005 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>