2000-1920 4441 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2000 du 29 août 2000 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 26 novembre 2000 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – l’initiative populaire du 13 mai 1996 „pour un assouplissement de l’AVS - contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes“ (FF 1999 229); – l’initiative populaire du 22 mai 1996 „pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes“ (FF 1999 230); – l’initiative populaire du 26 mars 1997 „Economiser dans l’armée et la défense générale - pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)“ (FF 2000 2032); – l’initiative populaire du 10 septembre 1998 „Pour des coûts hospitaliers moins élevés“ (FF 2000 2034) et – la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) (FF 2000 2105). 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2000 411) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’EDMZ, 3003 Berne;Votation populaire 4442 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie f édérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les r ésultats de votre canton soient publi és le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de re- courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adress é au gouverne- ment cantonal dans un d élai de trois jours » (art. 77 de la loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les r ésultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conserv és jusqu’à la validation du r ésultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la derni ère votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d ’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l ’obligeance de charger les autorit és des communes, cercles ou districts d ésignés à cet effet dans votre canton de faire conna ître immé- diatement les r ésultats de la votation, par t éléphone ou par t éléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central charg é de cette t âche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de pr éférence par t éléfax (n os 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par t éléphone, le r ésultat total du canton à la Chancellerie f édérale, au plus tard jusqu ’à 18.00 heures (t él. 031/322 37 49 pour les r ésultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L ’usage du t éléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. 6 Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilis é lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous l ’initiative populaire „pour un assouplissement de l’AVS - contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes“? 2. Acceptez-vous l ’initiative populaire „pour une retraite à la carte d ès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes“? 3. Acceptez-vous l ’initiative populaire „Economiser dans l ’armée et la défense g énérale - pour davantage de paix et d ’emplois d ’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)“? 4. Acceptez-vous l ’initiative populaire „pour des coûts hospitaliers moins élevés“? 5. Acceptez-vous la loi sur le personnel de la Conf édération (LPers) du 24 mars 2000?Votation populaire 4443 Nous vous prions d ’agréer, Mesdames et Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 29 août 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2000 Date Data Seite 4441-4443 Page Pagina Ref. No 10 124 817 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.