20. März 1987 N 539 Interpellation Couchepin Texte de l'interpellation du 6 février 1985 Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est aussi vrai des membres du gouvernement et du Parlement fédéraux - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur cette redevance votée par le peuple. Permettez-moi donc de m'étonner que M. Furgler, président de la Confédération, manifeste sa compréhension, dans une lettre d'ailleurs éton- namment modérée, à la «Communauté d'intérêts pour le trafic international routier de marchandises» et qu'il invite cette association à participer, encore qu'indirectement, aux négociations avec l'Association suisse des transports rou- tiers (ASTAG). Il est pourtant clair que les participants au blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exer- cer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonceraient à de telles actions et s'en tiendraient à la décision populaire. Je demande donc au Conseil fédéral: 1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie que le gouvernement se dise prêt à négocier, ne fût-ce indirectement, avec des contrevenants? 2. s'il ne juge pas indiqué que le gouvernement se montre résolu à mettre en application, sans tergiverser, la décision du peuple et qu'il adopte en conséquence envers l'associa- tion susdite un comportement strictement conforme à notre ordre juridique? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 février 1985 Bei dem in der Interpellation erwähnten Schreiben handelt es sich um eine Stellungnahme des Bundesrates. Herr Nationalrat Eggli hat diese Stellungnahme vor Einreichung der Interpellation offensichtlich nicht gelesen. Diese Stel- lungnahme ist klar und eindeutig. (Beilage). Auf die Fragen der Interpellation erteilen wir folgende Ant- wort: 1. Bundesrat Stich hat der ASTAG anlässlich einer Ausspra- che vom 21. Januar 1985 ein weiteres Gespräch innert 3 Wochen in Aussicht gestellt. Dieses Gespräch soll der ASTAG Gelegenheit geben, über die neueste Entwicklung zu informieren. In der Antwort des Bundesrates steht: «Falls auch Vertreter Ihrer Interessengemeinschaft an die- sem Gespräch teilzunehmen wünschen, selbstverständlich unter der Voraussetzung, dass Sie sich ab sofort jeder rechtswidrigen Massnahme enthalten, bitten wir Sie, sich mit der ASTAG ins Benehmen zu setzen.» 2. Der Bundesrat setzt jeden Volksentscheid durch. In die- sem Sinne hat der Bundesrat in seinem Schreiben vom 5. Februar 1985 das Vorgehen der Interessengemeinschaft als unhaltbar bezeichnet. Er sagte wörtlich: «Blockaden sind rechtswidrig und werden vom Bundesrat mit aller Schärfe verurteilt.» Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.192 Interpellation Couchepin Medienpolitik Politique des médias Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1986 Auf dem Gebiete der elektronischen Medien ist der Entscheidungsspielraum des Gesetzgebers durch die unaufhaltsame technische Entwicklung und die Notwendig- keit eingeengt, gegenseitigen Abhängigkeiten zwischen den Staaten Rechnung zu tragen. Offensichtlich ist die Lage, in der sich der schweizerische Gesetzgeber befindet, insofern noch schwieriger, weil unsere Verwaltung auf internationa- ler Ebene bereits Positionen und Thesen vertritt, die auf nationaler Ebene den künftigen Stand der Gesetzgebung vorausnehmen. Ist der Bundesrat bereit, 1. die Auswirkungen seiner Stellungnahmen an internatio- nalen Verhandlungen auf die künftige Medienpolitik in der Schweiz zu überprüfen? 2. zuhanden des Parlamentes die Prinzipien zu definieren, die seinen Stellungnahmen an internationalen Verhandlun- gen zugrunde liegen, z. B. das Prinzip des freien Informa- tionsflusses? 3. der PTT auf der Grundlage dieser Prinzipien genaue Leitli- nien für internationale Konferenzen über technische Fragen zu geben? Texte de l'interpellation du 18 décembre 1986 Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est limité dans son autonomie de décision par l'évolution tech- nique irréversible et par la nécessité de tenir compte de l'interdépendance des Etats. Il apparaît que la situation du législateur suisse sera d'autant plus difficile que notre admi- nistration, sur le plan international, défend déjà des posi- tions et des thèses qui présument de l'état futur de la législation. Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé: 1. A réexaminer l'influence de ses prises de position dans les négociations internationales sur la future législation suisse des médias? 2. A définir, à l'intention du Parlement, les principesse base qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio- nales telles que le principe du «free flow of information»? 3. Sur la base de ces principes, de donner aux PTT des instructions précises de négociation lors de conférences techniques internationales? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit La presse (en particulier la Neue Zürcher Zeitung du 5 décembre 1986) a fait état de déclarations de notre gou- vernement à l'occasion de la rencontre du Conseil de l'Eu- rope des ministres responsables des médias à Vienne les 9 et 10 décembre 1986. Il leur a été déclaré que notre concep- tion des médias prévoit en particulier «que le fonctionne- ment d'une société démocratique implique que soit impo- sée, tant à la SSR qu'aux médias privés, la notion de service public. En outre il leur a été déclaré que le niveau national est réservé en priorité pour la SSR». Cette conception de la notion de service public, qui devrait être imposée à la SSR et aux médias privés, a été controver- sée lors des débats de 1983 au Parlement. Même après l'acceptation de l'article 55bis, elle doit être concrétisée dans la loi et définie par celle-ci. De surcroît, la déclaration selon laquelle le niveau national doit être réservé en priorité à la SSR peut être interprétée comme la volonté d'attribuer la 4e chaîne de la télévision à la SSR exclusivement. Dans les négociations concernant EUTELSAT, les PTT pren- nent une position qui présume de la législation sur les satellites. Il s'agit en particulier de la question de savoir si certains types de satellites peuvent être qualifiés de «satel- lites de télécommunications» et en conséquence s'ils doi- vent être soumis aux PTT même lorsqu'ils sont exploités par des personnes privées. Une série d'expertises internatio- nales démontre que cette conception n'est pas acceptée à l'intérieur des PTT européens, cette définition restreinte n'est pas incontestée. Cette conception a été, à raison, critiquée par la presse. Elle a provoqué une réaction écrite des PTT qui démontre bien que l'intervention de l'autorité politique est nécessaire pour éviter que l'administration présume du droit futur des médias au moyen de définitions d'ordre technique.Interpellation Couchepin 540 N 20 mars 1987 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom Q.März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1987 1. La première Conférence des Ministres européens respon- sables de la politique des médias s'est tenue les 9 et 10 décembre 1986 à Vienne. Un des thèmes abordés se rappor- tait à la «radiodiffusion publique et privée en Europe». La délégation suisse a eu l'occasion d'expliquer la notion de service public dans le secteur de l'audiovisuel telle qu'elle peut être perçue dans notre pays: «Du point de vue de la Suisse, le service public ne doit pas être lié à un statut juridique particulier du diffuseur ou à une situation monopo- litique ou de concurrence. C'est en effet à tout le système de radiodiffusion qu'il incombe de fournir des prestations de service public qui sont nécessaires au fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste.» (Texte tiré de la note présentée par la délégation suisse à la Conférence de Vienne les 9 et 10 décembre 1986). Cette manière de voir ressort directement de l'article 55 bis, 2e alinéa de la constitution fédérale, accepté en votation populaire en décembre 1984: «La radio et la télévision contribuent au développement culturel des auditeurs et des téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur divertissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événe- ments fidèlement et reflètent équitablement la diversité des opinions». Il convient de se rappeler que le Conseil national a refusé la proposition d'un alinéa 3a qui aurait délégué au législateur la compétence de déterminer «dans quelle mesure les diffuseurs d'émissions locales de radio et télévi- sion ne sont pas soumis aux dispositions des alinéas 2 et 3.» (Bulletin officiel, Conseil national, 1983, p. 1352 et p. 1363). Le projet de loi sur la radio-télévision dont la procédure de consultation vient de se terminer reprend la même idée qui découle du mandat constitutionnel. Le Conseil fédéral ne fait que suivre la voie tracée par le souverain. En ce qui concerne le niveau national et la SSR, la note suisse déclare: «Etant donné la petitesse du territoire helvétique, divisé en trois régions linguistiques et reposant sur une structure fédérale, le gouvernement pense qu'il ne peut y avoir en Suisse au niveau national qu'un seul diffuseur, la Société Suisse de Radiodiffusion (SSR), qui soit à même de couvrir tout le pays en assurant à un niveau adéquat la mission du service public qui lui incombe. (....) D'autres diffuseurs peu- vent cependant obtenir une concession pour des program- mes nationaux pour autant qu'ils n'entravent pas sérieuse- ment la SSR dans l'accomplissement de sa mission». On ne saurait y voir là une volonté des autorités d'attribuer la 4e chaîne de télévision à la SSR exclusivement; toutes les solutions pour la réalisation de cette chaîne supplémentaire sont envisageables. D'ailleurs, la note indique expressément qu'il s'agit de l'opinion du gouvernement; elle laisse ainsi la liberté entière au législateur. Reste que, d'une manière générale, on ne saurait nier que l'élaboration de normes internationales contraignantes - telles celles que contiendra la prochaine convention europ- éenne sur la radiodiffusion transfrontière - ne soit sans quelque influence sur certains aspects de la future législa- tion suisse sur la radio et la télévision. Il serait cependant inopportun de ne s'engager sur le terrain international qu'une fois notre législation nationale adoptée. Non seule- ment la Suisse, pays particulièrement touché par le phéno- mène de la radiodiffusion transfrontière, a tout intérêt à ce que le développement de la radio et de la télévision interna- tionale se fasse dans l'ordre, mais encore les Ministres réunis à Vienne ont expressément souligné le caractère hautement prioritaire des travaux préparatoires à la conven- tion. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'il importe que les solutions internationales préjugent le moins possi- ble la future législation nationale. Le Parlement aura le dernier mot puiqu'il lui appartient en principe d'approuver les conventions internationales, à moins qu'il ait expressé- ment délégué au Conseil fédéral la compétence de conclure de tels accords. 2. Le Conseil fédéral est conscient que les médias électroni- ques ne connaissent pas de frontières. Le développement rapide de ce secteur accélère encore l'interdépendance internationale. La Suisse ne saurait échapper à ce phéno- mène. Nous devons veiller à ne pas être submergés à un point tel que notre secteur audiovisuel soit gravement menacé. Il n'est cependant pas question de se replier sur soi-même et de mener une politique restrictive vis-à-vis des médias électroniques étrangers comme certains pays sur notre continent. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, notre pays a adopté une des positions les plus ouvertes. Ainsi, outre les programmes nationaux émis par la France, la RFA, l'Autri- che et l'Italie, il est possible de capter en Suisse: Sky Channel, Super Channel, Cable News Network, TV-5,3-SAT, New World Channel, World Public News, Europe TV, Life- style, Screen Sports, Arts Channel, Worldnet. Dans le sec- teur des médias, le Conseil fédéral reste très attaché au principe du «Free flow of information». Ce n'est que lorsque notre système des médias est mis en péril ou que la sécurité du pays est en jeu que des restrictions peuvent être envisa- gées. Cependant, le Conseil fédéral tient à souligner que ce principe ne donne aucun droit à recevoir des programmes émis à l'étranger au mépris des conventions internationales et dont l'objectif est de contourner la législation suisse sur les médias. Il n'empêche que le risque que les règles nationales soient dépassées ou inefficaces n'est pas à négliger. L'adoption de normes minimales relatives aux émissions par tous les Etats de l'Europe de l'Ouest s'avère nécessaire non seulement pour garantir le «free flow of information», mais également dans l'intérêt des diffuseurs internationaux qui ont besoin de normes bien définies pour la diffusion de leurs program- mes. Notre pays a tout intérêt à participer activement à l'élaboration d'un système audiovisuel européen cohérent, ouvert et dynamique. Le Conseil fédéral estime que le Con- seil de l'Europe est l'organisation internationale non techni- que la mieux appropriée dans ce domaine, au vu des parte- naires présents et des sujets qui y sont traités. Il y suit de près les travaux des experts de la délégation suisse compo- sée de représentants de différents départements (voir les rapports annuels du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe). 3. Les délégations suisses aux conférences techniques internationales (p. ex. INTELSAT, EUTELSAT, DIT) compren- nent, outre des représentants des PTT, des représentants des départements fédéraux intéressés et d'autres milieux intéressés, par exemple la SSR. La composition des déléga- tions est décidée de cas en cas selon la nature de la conférence. Tous les membres désignés d'une délégation suisse participent aux travaux de préparation qui peuvent s'étendre sur une longue période. Avant chaque conférence, le Conseil fédéral approuve, en même temps que la compo- sition des délégations, les directives à cette délégation fixant entre autres les objectifs. Il continuera à procéder de la même manière à l'avenir. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Couchepin Medienpolitik Interpellation Couchepin Politique des médias In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.192 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 539-540 Page Pagina Ref. No 20 015 288 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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