<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">5A_221/2007 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 28 août 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Escher et Gardaz, juge suppléant. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Philippe Egli, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds, Hôtel judiciaire, av. Léopold-Robert 10, case postale 2284, 2302 La Chaux-de-Fonds. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">curatelle, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 11 avril 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par lettre du 15 juillet 2006, la mère, le frère et les soeurs de X.________, née en 1962, ont sollicité l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds d'instituer des mesures tutélaires en faveur de la prénommée. Ils exposaient que celle-ci empêchait le règlement de la succession de feu son père, dont les avoirs étaient bloqués par les banques. X.________ s'est opposée à toute mesure tutélaire et a mandaté un avocat pour la représenter. En octobre 2006, ce mandataire a informé l'autorité tutélaire que les questions liées à la succession du père de sa cliente n'avaient pas évolué; il n'avait notamment pas pu obtenir la détermination de celle-ci, malgré de nombreuses sollicitations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Un expert a été mis en oeuvre par l'autorité tutélaire aux fins d'examiner si X.________ devait être interdite en application de l'<span class="artref">art. 369 CC</span> ou si une mesure ad hoc destinée à régler la succession en cause suffirait. Dans son rapport du 13 novembre 2006, l'expert a posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles mixtes de la personnalité (traits de personnalité paranoïaque et personnalité histrionique). Il a proposé l'instauration d'une curatelle avec mandat limité à la gestion de la succession, afin de permettre de sauvegarder les droits et intérêts de l'intéressée dans le cadre de celle-ci, vu que son état psychique actuel ne lui permettait pas de jouir de toutes ses facultés mentales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 22 janvier 2007, l'autorité tutélaire a institué une curatelle au sens de l'<span class="artref">art. 392 ch. 1 CC</span> en faveur de X.________ et a désigné Me Y.________, avocat et notaire, en qualité de curateur. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">X.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 avril 2007, l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel a rejeté son recours, estimant en substance que les trois conditions posées par l'<span class="artref">art. 392 ch. 1 CC</span>, à savoir l'empêchement, l'impossibilité de désigner et/ou surveiller un représentant de manière appropriée et l'urgence de l'affaire, étaient remplies en l'espèce. En outre, selon l'autorité cantonale, la désignation du curateur échappait à la critique. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par acte du 11 mai 2007, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il soit prononcé que sa situation ne justifie pas l'institution d'une curatelle ad hoc ou que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante requiert par ailleurs l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Interjeté dans le délai légal (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>) et dirigé contre une décision finale (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>) dans une affaire non pécuniaire de droit public connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours est en principe recevable. </div> <div class="para">1.2 En vertu de l'<span class="artref">art. 99 al. 2 LTF</span>, toute conclusion nouvelle est irrecevable. Dans la mesure où le recours tend à l'annulation de la décision de l'autorité tutélaire de surveillance, il reprend la conclusion prise devant cette autorité. En revanche, la conclusion visant à faire prononcer que la situation de la recourante ne justifie pas l'institution d'une curatelle ad hoc est nouvelle et, comme telle, irrecevable. Cette conclusion est d'ailleurs superfétatoire, car l'éventuelle absence de justification de la curatelle constituerait un motif d'annulation de la décision attaquée. </div> <div class="para">1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135), ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/105/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/105/1" type="start"></artref>art. 105 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/105/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). Le recourant ne peut présenter aucun fait nouveau ni preuve nouvelle (<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>). En l'espèce, les faits retenus par la décision attaquée ne donnent pas lieu à contestation. Toutefois, lorsqu'elle invoque le bon déroulement de ses rapports avec son conseil, la recourante fait valoir des faits nouveaux, qui ne sont pas recevables. </div> <div class="para">1.4 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). La violation de droits fondamentaux n'est examinée que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). Cette exigence de motivation correspond à ce qui était exigé par la jurisprudence en matière de recours de droit public selon l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=13.08.2007&amp;to_date=01.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-286%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page286">ATF 133 IV 286</a> consid. 1.4; arrêt 5A_92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la recourante se prévaut d'une part de violation des <span class="artref"><artref id="CH/210/392/381" type="start"></artref><artref id="CH/210/392/1" type="start"></artref>art. 392 ch. 1 et 381 CC</span><artref id="CH/210/392/381" type="end"></artref><artref id="CH/210/381" type="end"></artref>, d'autre part d'une atteinte à sa liberté personnelle (<span class="artref">art. 10 Cst.</span>) et à sa sphère privée (<span class="artref">art. 13 Cst.</span>), ainsi que d'une violation du principe de proportionnalité (<span class="artref">art. 36 al. 3 Cst.</span>). Si la violation des normes de droit civil est suffisamment motivée au regard de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>, tel n'est pas le cas de celle des droits fondamentaux, la recourante n'exposant pas en quoi consisterait la violation de ceux-ci. Le recours n'est donc recevable qu'en ce qui concerne les griefs de violation des <span class="artref"><artref id="CH/210/392/381" type="start"></artref><artref id="CH/210/392/1" type="start"></artref>art. 392 ch. 1 et 381 CC</span><artref id="CH/210/392/381" type="end"></artref><artref id="CH/210/381" type="end"></artref>. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 392 ch. 1 CC</span>, l'autorité tutélaire institue une curatelle, à la requête d'un intéressé ou d'office, lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant. Cette disposition subordonne ainsi l'institution d'une curatelle à la réalisation de trois conditions cumulatives: l'empêchement, l'impossibilité de désigner un représentant et l'urgence de l'affaire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=13.08.2007&amp;to_date=01.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-10%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page10">ATF 111 II 10</a> consid. 2 p. 11). </div> <div class="para">2.1 S'agissant de la première condition, soit de l'empêchement, un majeur ne peut pas agir, au sens de l'<span class="artref">art. 392 ch. 1 CC</span>, non seulement lorsqu'il est matériellement empêché par une maladie, l'absence ou d'autres causes semblables, mais également quand il n'est pas capable de régler l'affaire d'une manière conforme à ses intérêts bien entendus. Ainsi, quand des troubles psychiques privent l'intéressé de sa capacité de discernement ou, tout au moins, la diminuent au point qu'il ne peut agir convenablement ni désigner un représentant et contrôler son activité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=13.08.2007&amp;to_date=01.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-10%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page10">ATF 111 II 10</a> consid. 3a p. 13). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le cas particulier, l'expert psychiatre a posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles mixtes de la personnalité (traits de personnalité paranoïaque et personnalité histrionique). Il a proposé, vu cet état psychique, l'institution d'une curatelle pour sauvegarder les droits et intérêts de la recourante dans la succession de son père. On peut en déduire que celle-ci n'est pas en mesure de régler seule cette affaire conformément à ses intérêts. Il y a donc empêchement au sens de l'<span class="artref">art. 392 ch. 1 CC</span>. </div> <div class="para">2.2 La condition de l'impossibilité pour le majeur de désigner lui-même un représentant ne doit pas être comprise en ce sens qu'il suffit que l'intéressé puisse désigner lui-même un représentant pour que l'institution d'une curatelle soit exclue. La jurisprudence et la doctrine ont précisé que la personne concernée doit non seulement pouvoir désigner un représentant, mais doit aussi pouvoir surveiller ou contrôler l'activité du représentant (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=13.08.2007&amp;to_date=01.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-10%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page10">ATF 111 II 10</a> consid. 3a p. 13; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 48 ad <span class="artref">art. 392 CC</span>; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1100). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la recourante a désigné un représentant en la personne d'un avocat, chargé de la représenter dans le cadre de la succession de son père. Il n'est pas certain que la recourante, vu son état psychique, soit en mesure de surveiller ce représentant d'une façon appropriée. Cette question peut cependant rester indécise. En effet, il est établi que ce représentant n'arrivait pas à obtenir, malgré de nombreuses sollicitations, la détermination de sa mandante. Cette carence de la recourante équivaut à une incapacité de surveiller ou de contrôler le représentant désigné, qui ne peut remplir son rôle en l'absence de toute instruction de la personne représentée. Par conséquent, la deuxième condition posée par la loi est réalisée. </div> <div class="para">2.3 Quant à la troisième condition, une affaire est urgente lorsqu'elle ne souffre pas de retard. Elle doit être essentielle, au moins importante, et son règlement peut aussi être dans l'intérêt de tiers (Schnyder/Murer, loc. cit., n. 63 s. ad <span class="artref">art. 392 CC</span>). La notion d'affaire urgente ne doit toutefois pas être interprétée de façon trop stricte (Langenegger, Commentaire bâlois, n. 22 ad <span class="artref">art. 392 CC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'affaire ici en cause, savoir la succession du père de la recourante, peut être qualifiée d'urgente, car la recourante bénéficie d'une rente AI et de prestations complémentaires. Vu sa situation matérielle, elle a donc un intérêt important à faire valoir sans délai ses droits dans la succession paternelle. La troisième condition légale est donc également réalisée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il résulte de ce qui précède que le grief de violation de l'<span class="artref">art. 392 ch. 1 CC</span> est infondé. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La recourante soutient que l'autorité cantonale a violé l'<span class="artref">art. 381 CC</span> en lui désignant un curateur autre que le représentant qu'elle a choisi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon la disposition légale invoquée, applicable en matière de curatelle en vertu de l'<span class="artref">art. 397 al. 1 CC</span>, l'autorité tutélaire nomme tuteur la personne désignée par le père ou la mère ou par l'incapable, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'avocat choisi par la recourante l'a été pour la représenter alors qu'elle s'opposait à toute mesure tutélaire. Il avait donc le statut d'un représentant et mandataire privé. Une fois l'institution d'une curatelle décidée, il aurait été inopportun de faire de ce représentant choisi un curateur imposé. En effet, une telle modification de statut ne pouvait que déboucher sur des difficultés, en ce sens que la recourante n'aurait pu conserver sa confiance à une personne qu'elle avait d'abord librement choisie pour la représenter et qui, dès l'institution de la curatelle, aurait assumé un mandat tutélaire qu'elle n'acceptait pas. De plus, alors même qu'il était représentant choisi, l'avocat concerné ne parvenait pas à obtenir les nécessaires déterminations de la recourante; à plus forte raison, s'il avait été désigné comme curateur, aurait-il buté sur l'attitude négative de celle-ci. Sa désignation comme curateur de la recourante se heurtait donc à de justes motifs. Par conséquent, l'<span class="artref">art. 381 CC</span> n'a pas été violé. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>) et sa condamnation aux frais conformément à l'<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel. </div> <div class="para">Lausanne, 28 août 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>