<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi ayant pour objectif d'intégrer à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité les dispositions contenues actuellement dans le Code civil et le Code des obligations et de créer une forme juridique nouvelle et autonome pour les institutions de prévoyance en faveur du personnel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans sa recommandation 3, la Commission de gestion du Conseil des États invitait le Conseil fédéral à évaluer - dans le cadre de la révision LPP - l'opportunité de réunir dans un seul acte législatif l'ensemble des dispositions concernant la prévoyance professionnelle (cf. La législation extraparlementaire en matière de prévoyance professionnelle : rapport du 7 avril 1995 de la Commission de gestion du Conseil des États établi sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration ; FF 1995 IV 1207). Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que cette recommandation soulève une question de technique législative. Il est d'avis qu'il y a lieu de se concentrer prioritairement sur la révision de la LPP et d'examiner dans une deuxième étape les aspects de la technique législative (cf. Avis du Conseil fédéral du 2 octobre 1995 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États ; FF 1995 IV 1257). Ces objectifs n'ont subi aucune modification depuis lors. La dernière décision du Conseil fédéral en la matière date du 23 septembre 1996 : présentation de la 1re révision de la LPP en même temps que la 11e révision de l'AVS. Sous cet angle, la révision de la LPP est prioritaire, en raison aussi des interventions parlementaires dont le Conseil fédéral est saisi.</p><p>2. Le Conseil fédéral considère qu'il convient d'examiner la question de la forme juridique particulière des institutions de prévoyance. Il est conscient du fait que la structure actuelle des formes juridiques (fondations, sociétés coopératives ou institutions de droit public) ne permet pas une application entièrement satisfaisante de la prévoyance professionnelle. C'est surtout le cas des institutions collectives et des institutions communes. Une codification globale devrait tenir compte de ce point. Cette question requiert toutefois des analyses plus approfondies et une coordination avec la révision du droit relatif aux fondations actuellement en cours, raison pour laquelle le problème peut également être traité dans le contexte de l'harmonisation des dispositions concernant la prévoyance professionnelle (cf. chiffre 1).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.