2003-1929 5743 Convention Annexe sous forme d’Echange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole Exécuté le 31 janvier 2003 Approuvé par l’Assemblée fédérale le ... 1 Application à titre provisoire dès le 1er février 2003 Ambassade de la Principauté du Liechtenstein Berne, le 31 janvier 2003 L’ambassade de la Principaut é de Liechtenstein a l ’honneur de confirmer au D épar- tement fédéral des affaires étrangères la r éception de sa note du 31 janvier 2003, dont le contenu est le suivant: «Le Département fédéral des affaires étrangères exprime à l’ambassade de la Princi- pauté de Liechtenstein sa haute consid ération et a l ’honneur de lui soumettre le dossier suivant: En se r éférant à la l égislation agricole suisse, applicable en vertu du Trait é du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein concernant la r éu- nion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (traité douanier), et compte tenu notamment de l ’art. 4, al. 2, du trait é douanier, le d épartement pro- pose la conclusion d ’un accord entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein pour r églementer la participation de cette derni ère aux mesures de la politique agricole suisse. 1. But/généralités L’accord vise à r églementer la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse qui sont destin ées au soutien du march é et des prix, y compris l’application uniforme de mesures d’accompagnement servant à garantir des conditions de concurrence comparables dans l ’espace économique commun de la Suisse et de la Principauté. La participation du Liechtenstein porte, d ’une part, sur des mesures li ées à la pro- duction et la vente de produits agricoles et à l’élevage ainsi que, d’autre part, sur des dépenses de l ’Office f édéral de l ’agriculture (OFAG) en mati ère d ’améliorations structurelles. En contrepartie, le Liechtenstein reçoit une part des recettes réalisées par l’OFAG en rapport avec la régulation des marchés. 1 RO ...Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5744 2. Participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse 2.1 Base L’association des producteurs, transformateurs et commer çants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse se fonde sur les textes l égaux mentionn és dans l’appendice, qui ont été publiés dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein. L’appendice fait partie intégrante de l’accord. 2.2 Mesures Les mesures et les rubriques budg étaires auxquelles participe le Liechtenstein res- sortent de l’annexe. L’annexe fait partie intégrante de l’accord. 2.3 Egalité Concernant les mesures en question, les personnes et les produits du Liechtenstein sont mis sur un pied d’égalité avec les personnes et produits suisses. 2.4 Déroulement administratif Le d éroulement administratif des mesures (proc édures), notamment la saisie de données au Liechtenstein et leur transmission aux autorit és suisses, de m ême que le traitement de d écisions rendues par les autorit és suisses et leur application aux destinataires liechtensteinois, est r égi par une entente écrite entre les autorit és com- pétentes. Les principes applicables sont les suivants: a) la documentation et la saisie des donn ées requises pour les d écisions relati- ves à l’octroi de contributions, ainsi que la transmission aux autorit és com- pétentes suisses, incombent à l’office de l’agriculture du Liechtenstein; b) le cas échéant, les contributions aux requ érants liechtensteinois sont vers ées directement par l’OFAG; c) les autorit és compétentes et les services mandat és s’accordent mutuellement l’accès aux données, dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution du pré- sent accord. Les décisions des autorités suisses qui sont rendues en vertu de l’échange de notes et des prescriptions l égales applicables conform ément à l ’appendice de cet échange, sont reconnues et exécutées au Liechtenstein. L’autorité liechtensteinoise comp étente est inform ée pr éalablement des actes offi- ciels auxquels proc èdent les autorit és suisses sur le territoire de la Principaut é en vertu de la l égislation agricole applicable selon le pr ésent accord. Elle est pr ésente lors de la mise en œ uvre des actes officiels. 2.5 Applicabilité de la loi sur l’agriculture suisse En ce qui concerne la participation du Liechtenstein aux mesures mentionn ées à l’annexe, la loi f édérale sur l ’agriculture du 29 avril 1998 est applicable selon les indications dans l’appendice.Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5745 L’art. 166, al. 2, de la loi f édérale sur l ’agriculture n’est par contre pas applicable, pour autant que les autorit és liechtensteinoises prennent des mesures équivalentes. Les mesures administratives sont prises par l’office de l’agriculture du Liechtenstein en vertu de l ’art. 169 de ladite loi, dans la mesure o ù la Principaut é ne dispose pas de prescriptions équivalentes. 2.6 Base de calcul La contribution à apporter par le Liechtenstein est calcul ée sur la base des cr édits de paiements de la Conf édération approuv és chaque ann ée. La base de calcul est réduite dans les domaines o ù les moyens financiers sont destin és à la promotion, directe ou indirecte, de l’exportation de produits suisses exclusivement. La part du Liechtenstein aux diverses rubriques budgétaires est indiquée à l’annexe. 2.7 Mesures propres au Liechtenstein La participation du Liechtenstein aux mesures suisses n ’exclut pas que la Princi- pauté prenne des mesures suppl émentaires pour garantir des conditions de concur- rence identiques. Le Liechtenstein prend des mesures de soutien suppl émentaires dans le domaine de l’économie laitière a) pour compenser l ’écart substantiel du prix du lait entre la Suisse orientale et le Liechtenstein; b) pour promouvoir l ’intégration en aval de son économie laitière. Le programme de promotion vis é à la let. b dure six ans au plus à compter de son entrée en vigueur. S ’il devait être prorogé, des n égociations bilatérales devront être entamées à temps. Après la suppression du contingentement laitier en Suisse, le programme ne devra, le cas échéant, plus comprendre de mesures fond ées sur les quantit és, telles que des primes de transformation. 2.8 Contingentement laitier Les mesures de soutien du Liechtenstein et l ’exemption de ce pays des co ûts du soutien ax é sur les exportations pr ésupposent qu ’à l ’avenir aussi, le contingent global corresponde au volume de la consommation liechtensteinoise. 3. Participation du Liechtenstein à certaines dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture 3.1 Egalité En ce qui concerne l ’accès et le recours à des prestations d ’organismes suisses, fournies dans les domaines de la s élection végétale et animale ainsi que de la lutte contre les maladies des plantes et les parasites mentionn és à l’annexe, les personnes, organisations et administrations publiques du Liechtenstein sont mises sur un pied d’égalité avec les personnes, organisations et administrations publiques suisses.Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5746 3.2 Base de calcul Le montant à acquitter par le Liechtenstein est calcul é sur la base des cr édits de paiements de la Conf édération approuvés chaque ann ée. A cet effet, l ’OFAG met à disposition les donn ées relatives au budget et aux d écomptes, en veillant qu ’elles soient aussi détaillées que possible. La part du Liechtenstein aux divers postes budgétaires est indiquée à l’annexe. 3.3 Forfait pour frais administratifs Le Liechtenstein verse, en rapport avec la mise en œ uvre du pr ésent accord, un forfait pour frais administratifs se montant à 3 % de la quote-part effective de la Principauté définie aux ch. 5.1 et 5.2. 4. Participation du Liechtenstein à certaines recettes de l’Office fédéral de l’agriculture 4.1 Principe Lorsque des recettes sont r éalisées en rapport avec les mesures de la politique agri- cole suisse cofinancées par le Liechtenstein, ce dernier y participe. 4.2 Base de calcul Le montant revenant au Liechtenstein est calculé sur la base des crédits de paiements de la Confédération approuvés chaque année. A cet effet, l’OFAG met à disposition les donn ées relatives au budget et aux d écomptes, en veillant qu ’elles soient aussi détaillées que possible. La part du Liechtenstein aux divers postes budgétaires est indiquée à l’annexe. 5. Quote-part, modalités de paiement 5.1 Quote part La quote-part du Liechtenstein au solde r ésultant du bilan des d épenses visées aux ch. 2 et 3 et des recettes visées au ch. 4 correspond au rapport entre le nombre de ses habitants et le nombre total d ’habitants des deux pays, selon le recensement de la population le plus récent. 5.2 Modalités de paiement Le Liechtenstein verse les contributions pr évues au ch. 5.1 au milieu de chaque année sur la base des cr édits de paiements approuv és; l’année suivante, ces contri- butions sont ajustées conformément aux résultats effectifs de l’exercice. 6. Modifications et évolution 6.1 Modifications de l’appendice Les compléments et modifications concernant la l égislation agricole pertinente pour le présent accord sont communiqués par écrit à l’office de l’agriculture du Liechten- stein et confirm és par celui-ci, apr ès que les Parties contractantes sont parvenues à une entente sur leur int égration dans l ’appendice. La nouvelle version de ce dernier est ensuite publiée dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein.Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5747 6.2 Modifications de l’annexe Les modifications de l ’annexe résultant de changements des rubriques budg étaires suisses sont communiqu ées par écrit à l ’office de l ’agriculture du Liechtenstein et confirmée par ce dernier, apr ès que les Parties contractantes sont parvenues à une entente sur leur int égration dans l ’annexe. La nouvelle version de cette derni ère est ensuite publiée dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein. 6.3 Consultations Les projets de modification de dispositions l égales suisses qui sont applicables au Liechtenstein conformément au pr ésent accord ou qui f ondent une participation du Liechtenstein, lui sont soumis pour prise de position parall èlement à la consultation en Suisse. De même, le Liechtenstein soumet ses projets dans ce domaine à la Suisse pour prise de position. 7. Evolution de la politique agricole 7.1 Participation du Liechtenstein Le Liechtenstein participera en principe aussi aux futures mesures de la politique agricole suisse. Les Parties contractantes conviennent d ’examiner p ériodiquement, dans le cadre de l ’évolution de cette politique, les modalit és et l ’ampleur d ’une éventuelle participation du Liechtenstein. 7.2 Echange d’informations Les Parties contractantes entretiennent, en relation avec les dispositions du pr ésent échange de notes, un échange régulier d ’informations, notamment sur les mesures que prend chacune d’entre elles pour l’intégration en aval. 8. Résiliation Le pr ésent accord peut être r ésilié en tout temps par chacune des Parties avec un délai d’un an. 9. Disposition transitoire La participation en ce qui concerne le domaine de l ’économie laiti ère entre en vigueur rétroactivement au 1 er janvier 2000. Les prestations dont le Liechtenstein a déjà b énéficié, ou auxquelles il a droit avec effet r étroactif, sont d éduites de ses contributions. Pour 2000, la participation du Liechtenstein s’élève à CHF 298 595.–. Pour 2001, la participation du Liechtenstein s’élève à CHF 328 441.–. Pour 2002, la participation du Liechtenstein s ’élève à CHF 48 100. –. La contribu- tion définitive du Liechtenstein sera versée après l’entrée en vigueur de l’échange de notes, en application du ch. 5.2 sur la base des montants budg étaires; elle sera par la suite ajustée conformément aux résultats de l’exercice 2002.Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5748 Si le Gouvernement de la Principaut é de Liechtenstein approuve ce qui pr écède, le présent Echange de notes et la note de r éponse de l ’ambassade sont consid érés comme accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’accord est appliqué provisoirement depuis le 1er février 2003. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes auront annonc é l ’aboutissement des proc édures dans les deux pays. Le département saisit volontiers l ’occasion pour assurer l ’ambassade de la Princi- pauté de Liechtenstein de sa haute considération.» L’ambassade de la Principaut é de Liechtenstein a l ’honneur d ’annoncer au D épar- tement fédéral des affaires étrangères l’approbation du Gouvernement de la Princi- pauté de Liechtenstein. La note du d épartement et la présente note de r éponse cons- tituent un accord entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein, qui est appliqu é provisoirement depuis le 1 er février 2003. L ’accord entrera en vigueur d ès que les Parties contractantes auront annonc é l’aboutissement des proc édures dans les deux pays. L’ambassade de la Principaut é de Liechtenstein saisit volontiers l ’occasion pour assurer le Département fédéral des affaires étrangères de sa haute considération.Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5749 Appendice RS no Titre de l’acte légal RO 910.17 Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh) 1999 393 1999 1698 2001 25 2001 2507 applicable, à l’exception des art. 1 à 8 916.010 Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles) 1998 3205 2000 187 916.113.11 Ordonnance du 7 d écembre 1998 concernant la mise en valeur ainsi que l’importation et l’exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre) 1999 77 sont applicables les art. 4 à 17 916.131.11 Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les mesures d’allégement du marché des fruits à noyau et sur la mise en valeur des fruits à pépins (Ordonnance sur les fruits) 1999 415 916.151 Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences) 1999 420 2001 333 l’art. 18 est applicable 916.310 Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur l’élevage 1999 95 2000 2639 sont applicables les art. 1 à 13, 28 et 29 916.310.31 Ordonnance de l ’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’octroi de contributions dans l’élevage 1999 448 916.310.51 Ordonnance du DFE du 7 d écembre 1998 sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage 1999 45 2002 2681Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5750 RS no Titre de l’acte légal RO 916.341 Ordonnance du 7 d écembre 1998 concernant le mar- ché du bétail de boucherie et l’approvisionnement en viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) 1999 111 2001 314 sont applicables les art. 7 à 13 916.350.2 Ordonnance du 7 d écembre 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) 1999 1226 2000 406 2001 842 2002 213 2002 3050 916.350.21 Ordonnance du DFE du 7 d écembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives au secteur beurrier et à la poudre de lait entier 1999 1220 2002 1100 2002 1793 916.350.3 Ordonnance du 7 d écembre 1998 concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait) 1999 1197 2000 408 2001 843 2002 214 916.371 Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur le marché des oeufs (Ordonnance sur les oeufs, OO) 1999 126 2001 2513 2002 2841 sont applicables les art. 13, 13a et 15 910.1 Loi f édérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) 1998 3033 2001 1539 sont applicables les art. 12, 38 à 40, 166, al. 1 et 2, 168 à 171, 173, al. 1, let. c, d, e et o, al. 2, al. 3, let. b, al. 4 et 5, art. 174 à 176, 178, al. 1 à 3, 180, 181, al. 1 et 2, 183 et 187, al. 2 et 3Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5751 Annexe Rubrique/ désignation Taux de participation du Liechtenstein en pour-cent Dépenses Amélioration des bases de production Séléction végétale et élevage du bétail 708.3601.100 Elevage du bétail 100 Vulgarisation 708.3601.101 Vulgarisation agricole 25 Protection des végétaux 708.3110.120 Somme infrastructure 100 708.3120.120 Somme exploitation 100 708.3180.120 Somme prestations de service de tiers 100 708.3190.120 Somme autres biens et services 100 708.3600.120 Mesures de lutte 100 Production et ventes Promotion des ventes 708.3600.200 Somme promotion des ventes 30 Economie laitière 708.3180.212 Administration mise en œ uvre du lait 50 708.3601.210 Supplément pour le lait transformé en fromage 50 708.3602.210 Supplément de non-ensilage 50 708.3603.210 Aides pour le beurre accordées dans le pays 100 708.3604.210 Aides pour le lait écrémé et la poudre de lait accordées dans le pays 100 708.3605.210 Aides pour le fromage accordées dans le pays 100 Economie animale 708.3181.230 Indemnités organisations de bétail de boucherie 100 708.3600.230 Aides à l’exportation pour du bétail d’élevage et de rente 100Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5752 Rubrique/ désignation Taux de participation du Liechtenstein en pour-cent Dépenses (suite) Production et ventes (suite) Economie animale (suite) 708.3600.231 Aides finançières pour le bétail de boucherie et la viande 100 708.3600.232 Somme aides finançières pour les œ ufs du pays 40 Production végétale 708.3601.241 Transformation de betteraves à sucre 100 708.3602.241 Transformation d’oléagineux 100 708.3603.241 Transformation de pommes de terre 100 708.3604.241 Production de semences 100 708.3605.241 Mise en valeur de fruits 6 708.3606.241 Transformation de matières premières renouvelables 100 Recettes 708.5160.102 Produit VE viande de chevaux et de boeuf 100 708.5160.103 Produit VE pommes de terre et fruits à cidre 90 708.5160.104 Produit VE fromage 100 708.5310.112 Divers émoluments 84 708.5310.111 Emoluments pour protection des variétés 100Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention sous forme d'Echange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5743-5752 Page Pagina Ref. No 10 127 664 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.