<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-08-16-6B_642-2018.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6B_642/2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 16 août 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Cour de droit pénal</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, </div> <div class="para">Jacquemoud-Rossari et Rüedi. </div> <div class="para">Greffier : M. Graa. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Florence Aebi, avocate, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public central du canton de Vaud, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Déni de justice et retard injustifié, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Recours pour déni de justice et retard injustifié dans le cadre de la procédure de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud </div> <div class="para">(PE15.022175-BSU). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Par jugement du 10 octobre 2016, le Tribunal de Police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 7 avril 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le 16 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et entièrement complémentaire à celle prononcée le 15 décembre 2015 par le Ministère public de Fribourg, sous déduction de la détention provisoire subie, par 81 jours, de 6 jours de détention à titre de réparation morale et de la détention pour motifs de sûreté. Il a également révoqué un sursis antérieur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par jugement du 26 janvier 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 26 janvier 2018 (6B_255/2017), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par le prénommé contre le jugement du 26 janvier 2017. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour déni de justice et retard injustifié, contre le "refus des autorités cantonales vaudoises de rendre une décision relative à la fixation de sa rémunération au sens de l'<span class="artref">art. 83 CP</span> suite à sa détention intervenue entre le 21 septembre 2016 et le 11 août 2017". Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la constatation de son droit à recevoir une rémunération au sens de l'<span class="artref">art. 83 CP</span>, d'un montant de 2'887 fr. 50. Subsidiairement, il conclut à la constatation de son droit à recevoir une rémunération au sens de l'<span class="artref">art. 83 CP</span>, la cause étant renvoyée à l'"autorité cantonale compétente" pour en fixer le montant. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 94 LTF</span>, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Compte tenu du domaine du droit auquel se rapportent les conclusions du recourant, la décision à rendre par l'autorité cantonale pourrait conduire celui-ci à former un recours en matière pénale (cf. <span class="artref">art. 78 ss LTF</span>) au Tribunal fédéral après épuisement des instances cantonales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'art. 29 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la I re Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale. Quant à la Cour de droit pénal, elle traite - conformément à l'<span class="artref">art. 33 RTF</span> - notamment les recours en matière pénale dans les domaines suivants : droit pénal matériel - y compris l'exécution des peines et des mesures - (let. a), procédure pénale - sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale - (let. b), et les décisions finales en matière pénale - y compris les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure - (let. c). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Cour de droit pénal est compétente s'agissant du droit pénal matériel concernant l'exécution des peines et des mesures, en particulier concernant la rémunération du détenu au sens de l'<span class="artref">art. 83 CP</span> (cf. arrêt 6B_823/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1 et la référence citée). Elle l'est également pour traiter un recours formé pour déni de justice et retard injustifié en la matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Le recourant n'expose pas précisément quelle autorité se serait rendue coupable d'un éventuel déni de justice à son encontre. Il affirme s'être adressé à "plusieurs autorités cantonales concernant la rémunération qui lui est due en vertu de l'<span class="artref">art. 83 CP</span>", lesquelles se seraient déclarées incompétentes, n'auraient pas indiqué "les bases légales sur lesquelles était fondé leur refus", ou n'auraient pas donné suite à ses sollicitations. Il demande d'ailleurs au Tribunal fédéral de constater qu'il a subi un déni de justice ou un retard injustifié "de la part des autorités cantonales vaudoises". L'intéressé présente, à l'appui de son recours, les diverses correspondances échangées avec la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après : OEP), la Direction de la prison A.________, la prison B.________, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg (ci-après : SASPP), et le Service pénitentiaire vaudois (ci-après : SPEN). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est douteux qu'une telle manière de procéder - qui revient à demander au Tribunal fédéral de rechercher quelle missive, émanant de l'une ou l'autre des autorités précitées, pourrait être pertinente en matière de déni de justice et retard injustifié, respectivement de définir quelle autorité cantonale aurait dû intervenir à cet égard - soit conforme aux exigences de motivation découlant de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Quoi qu'il en soit, on voit mal dans quelle mesure le recourant pourrait, en l'état, former, au regard de l'<span class="artref">art. 94 LTF</span>, un recours recevable au Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Par courrier du 28 août 2017, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a indiqué au recourant que cette instance était dépourvue de compétence en matière de rémunération fondée sur l'<span class="artref">art. 83 CP</span>. Cette appréciation n'a pas été contestée par le recourant et celui-ci ne la remet pas en cause devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par courrier du 22 septembre 2017, le recourant s'est adressé à l'OEP pour lui signaler qu'il n'était pas "satisfait" des réponses reçues de la Direction de la prison A.________, de la prison B.________ ou encore du SASPP concernant sa demande de rémunération à titre de l'<span class="artref">art. 83 CP</span>. Il a annoncé à l'OEP qu'il s'estimait fondé à s'adresser au SPEN "afin d'obtenir une réponse écrite sur ses droits", en précisant que s'il n'obtenait pas de "réponse claire" il se tournerait vers "le Tribunal fédéral afin que sa situation soit analysée", tout en demandant qu'il lui soit expliqué quelle était la "situation applicable" afin qu'il puisse "faire valoir ses droits". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par courrier du 22 septembre 2017 également, le recourant s'est plaint, auprès du SPEN, de l'absence de réponse, de la part des diverses autorités interpellées, lui permettant de "connaître ses droits afin de pouvoir prétendre à l'obtention de son pécule". Il lui a demandé de lui indiquer "pour quelle (s) raison (s) son pécule ne lui a-t-il pas été versé; pour quelle (s) période (s) de détention et en vertu de quelles bases légales". Le 6 octobre 2017, la cheffe du SPEN a répondu au recourant que la problématique soulevée "nécessit[ait] quelques recherches" et qu'une réponse plus complète lui parviendra[it] dans les meilleurs délais". Le recourant s'est encore adressé au SPEN, par courrier du 29 novembre 2017, en demandant à cette autorité de le renseigner sur les recherches effectuées concernant la "problématique" soulevée dans son envoi du 22 septembre précédent. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'apparaît pas, à la lecture de ces échanges, que le recourant - lequel a en définitive demandé des renseignements relatifs à sa situation juridique - aurait vainement requis l'OEP ou le SPEN de rendre une décision à bref délai le concernant. L'absence d'une telle démarche exclut d'emblée de pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié ( cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=37&amp;from_date=15.08.2018&amp;to_date=03.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page244">ATF 126 V 244</a> consid. 2d p. 248; arrêt 1B_231/2018 du 4 juin 2018 consid. 3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> En outre, la carence d'une autorité ne peut être portée directement à l'attention du Tribunal fédéral sur la base de l'<span class="artref">art. 94 LTF</span> que dans l'hypothèse où il n'existerait aucune voie de droit préalable, sur le plan cantonal, pour s'en plaindre (cf. arrêts 1B_138/2016 du 18 avril 2016 consid. 2; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3; 1C_175/2011 du 18 mai 2011 consid. 2; 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Or, selon l'art. 38 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; RS/VD 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, devant la Chambre des recours pénale, les décisions rendues par l'OEP ou celles rendues sur recours par le SPEN (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (al. 2). Parmi les dispositions en question, l'<span class="artref">art. 393 al. 2 let. a CPP</span> prévoit qu'un recours peut notamment être formé pour déni de justice et retard injustifié. Ainsi, que le grief du recourant s'adresse à l'OEP ou au SPEN, une voie de recours pour déni de justice et retard injustifié est en tous les cas ouverte auprès du Tribunal cantonal vaudois. Le recourant ne prétend en l'occurrence nullement avoir saisi cette autorité d'un recours en la matière. On ne voit donc pas qu'il existerait, devant celle-ci, une procédure pendante qui justifierait une intervention du Tribunal fédéral sous l'angle de l'<span class="artref">art. 94 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 16 août 2018 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Denys </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Graa </div> </div></body></html>