{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0440_2019-01-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177074&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d131b4b4c4618deaf92ac92ddf3a9542"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0440"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2019 AC.2017.0440"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 H.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale des immeubles et du patrimoine, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV | Recours de voisins contre l'autorisation de b\u00e2tir (en zones villas et de l'ordre contigu) un b\u00e2timent, une villa et un garage souterrain. Vu qu'une disposition du r\u00e8glement communal autorise l'empi\u00e8tement de rez-de-chauss\u00e9e dans les espaces r\u00e9glementaires, la municipalit\u00e9 n'a pas abus\u00e9 de sa latitude de jugement dans l'interpr\u00e9tation de son r\u00e8glement en consid\u00e9rant que les constructions souterraines n'ont a fortiori pas \u00e0 respecter la distance \u00e0 la limite, si bien que le garage souterrain peut \u00eatre autoris\u00e9. Les autres griefs relatifs \u00e0 la distance aux limites, au COS, \u00e0 la hauteur, au nombre de places de parc et \u00e0 l'acc\u00e8s doivent \u00eatre rejet\u00e9s. Il en va de m\u00eame du grief li\u00e9 \u00e0 l'esth\u00e9tique et \u00e0 l'int\u00e9gration, vu la pr\u00e9sence alentour de b\u00e2timents au volume comparable \u00e0 celui envisag\u00e9 et compte tenu du fait notamment que le projet n'aura pas d'impact significatif sur le Ch\u00e2teau d'Aigle. On ne saurait par ailleurs reprocher \u00e0 la municipalit\u00e9 d'avoir retenu qu'aucun motif ne commandait de revoir \u00e0 ce stade la planification et d'avoir d\u00e9livr\u00e9 un permis de construire pour un projet conforme au r\u00e8glement en vigueur. Enfin, aucune des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 31 al. 1 OPB ne permet de pallier le d\u00e9passement des valeurs limites d'immission s'agissant de locaux \u00e0 usage sensible au bruit situ\u00e9s en fa\u00e7ade Nord du b\u00e2timent (pi\u00e8ces traversantes et non traversantes). La construction du projet pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant au sens de l'art. 31 al. 2 OPB (densification des surfaces destin\u00e9es \u00e0 l'habitat et au d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti), l'autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e (la DGE) \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 donner son assentiment. Constat que l'assentiment ne concerne que les pi\u00e8ces non traversantes. R\u00e9forme de la d\u00e9cision de la DGE en ce sens que l'assentiment concerne \u00e9galement les pi\u00e8ces traversantes. Recours partiellement admis sur ce point."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:06:03", "Checksum": "e3037a0b9a6beae77d7d0f97ae473973"}