C our I A -2255/2006 {T 0/2} A rrêt du 4 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les Juges Florence Aubry G irardin, M arkus M etz et André M oser. G reffier: M . Loris Pellegrini. M ._______ recourant, contre B illag SA , avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg, intim ée, O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ), rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité attaquée, concernant les redevances de réception de radio et de télévision. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. M ._______ est annoncé auprès de Billag SA (O rgane suisse d'encaissem ent des redevances de réception des program m es de radio et de télévision) pour la réception des program m es de radio et de télévision à titre privé depuis le m ois de janvier 1998. N e s'étant pas acquitté des redevances relatives aux trois prem iers trim estres de l'année 2005, l'intéressé s'est vu notifier, par l'O ffice des poursuites de la R épublique et canton de G enève, un com m andem ent de payer (poursuite n°_______) d'un m ontant de Fr. 372,80 (337,80 francs correspondant aux redevances im payées pour la période allant du 1er janvier au 30 septem bre 2005 et 35 francs à titre d'indem nité pour rappel et poursuite). D e plus, les frais d'établissem ent du com m andem ent de payer se m ontaient à Fr. 20.- et ceux d'encaissem ent à Fr. 5.-. B. Par décision du 26 avril 2006, Billag SA a levé l'opposition au com m andem ent de payer form ée par l'intéressé pour un m ontant total de Fr. 372,80. Q uant aux frais de poursuites, ils suivraient le sort de la poursuite. C . Par écriture du 22 m ai 2006, M ._______ a déféré cette décision à l'O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ) en concluant im plicitem ent à son annulation. Il a en particulier précisé qu'il avait changé d'adresse depuis le 1er août 2003 et qu'il vivait désorm ais chez son père, lequel était déjà annoncé auprès de Billag SA. En cours de procédure, Billag SA a été inform ée de ces faits. Le 26 juin 2006, elle a rendu une décision par laquelle elle constatait que l'intéressé vivait en m énage com m un avec une personne déjà inscrite pour la réception de program m es si bien que son inscription pouvait être annulée à partir du 1er juin 2006. Les redevances à son nom lui seraient facturées jusqu'au 31 m ai 2006 inclusivem ent. Par lettre du 25 juillet 2006, l'intéressé a égalem ent form é recours contre cette décision auprès de l'O FC O M . Par décision du 16 novem bre 2006, l'O FC O M a joint les deux causes par souci d'économ ie de procédure et a rejeté les recours, confirm ant en tous points les décisions de Billag SA des 26 avril et 26 juin 2006. D . D ans l'intervalle, la C om m ission de surveillance des offices des poursuites et des faillites de la R épublique et canton de G enève a rejeté la requête de Billag SA portant sur la continuation d'une autre poursuite à l'encontre de l'intéressé, dès lors que la décision de m ainlevée de l'opposition n'avait pas été valablem ent com m uniquée à ce dernier (décision du 2 novem bre 2006) – cette décision lui avait été notifiée à son ancien dom icile, alors que la réquisition de poursuite du 24 février 2005, le com m andem ent de payer et l'avis de saisie avaient été adressés à sa nouvelle adresse, soit 3 au dom icile de son père. E. Le 6 décem bre 2006, M ._______ a interjeté recours de droit adm inistratif contre cette dernière décision auprès du D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ) en concluant pour l'essentiel à ce que Billag SA soit "déboutée de ses prétentions". Le dossier de la cause a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), com m e objet de sa com pétence, avec effet au 1er janvier 2007, ainsi que cela a été com m uniqué aux parties (cf. lettre du D ETEC du 13 décem bre 2006 et ordonnance du TAF du 16 janvier 2007). D ans leurs observations respectivem ent des 28 m ars et 3 avril 2007, l'O FC O M et Billag SA concluent au rejet du recours. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Aux term es des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), rendues en particulier par les départem ents et les unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. L'O FC O M est une unité de l'adm inistration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernem ent et de l'adm inistration du 25 novem bre 1998 [O LO G A, R S 172.010.1] par renvoi de son article 6 al. 4). L'acte de cette autorité – dont est recours - satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le cham p d'exclusion de l'art. 32 LTAF. C ela étant, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF). Q uant aux autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 et suivants PA), elles sont rem plies dans le cas particulier. 2. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant doit s'acquitter des redevances pour la réception de program m es de radio et de télévision jusqu'au 31 m ai 2006. 3. 3.1 Le 1er avril 2007, sont entrées en vigueur la nouvelle loi fédérale du 24 m ars 2006 sur la radio et la télévision (LR TV; R S 784.40), abrogeant celle du 21 juin 1991 (R O 1992 601), ainsi que la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision du 9 m ars 2007 (O R TV; R S 784.401) rem plaçant, quant à elle, l'ordonnance du 6 octobre 1997 (R O 1997 2903). En règle 4 générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les norm es en vigueur au m om ent où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa m ise en vigueur, la rétroactivité n'étant adm ise qu'exceptionnellem ent (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2254/2006 du 31 m ai 2007, consid. 4.1 et la référence citée). En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lum ière de la loi et de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 1er avril 2007. Au dem eurant, le nouveau droit ne fait que reprendre le systèm e m is en place par la LR TV et l'O R TV en ce qui concerne l'obligation de payer les redevances (cf. M essage du C onseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décem bre 2002, FF 2003 1491 et 1567). 3.2 D 'après l'art. 55 al. 1 aLR TV, celui qui désire recevoir des program m es de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité com pétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (sur la nature de cette redevance, cf. ATF 121 II 183, consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septem bre 2006, consid. 2.3). Le C onseil fédéral est chargé de fixer le m ontant de cette redevance (art. 55 al. 2 aLR TV, lequel constitue une base légale suffisante [cf. ATF 121 II 181 déjà cité, consid. 3 in fine]), ce qu'il a fait à l'art. 44 aO R TV. Il lui incom be en outre de régler les m odalités d'application. Au surplus, il est autorisé à déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante (art. 55 al. 3 aLR TV). Billag SA a été officiellem ent désignée "O rgane suisse d'encaissem ent des redevances de réception des program m es de radio et de télévision" (cf. art. 48 aO R TV). Selon l'art. 41 al. 1 aO R TV, quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de program m es de radio ou de télévision doit en inform er l'organe d'encaissem ent, soit en l'occurrence Billag SA. Sont considérés com m e récepteurs tous les appareils adaptés à la réception à titre privé ou professionnel des program m es de radio ou de télévision ainsi que des productions et des inform ations présentées de m anière sim ilaire. La réception est dite à titre privé lorsque les program m es sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en m énage com m un avec elle ainsi que ses hôtes (art. 42 al. 1 aO R TV). Aux term es de l'art. 41 al. 2 aO R TV (dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er août 2001 [R O 2001 1680]), les m odifications des élém ents déterm inant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (l'ancien texte prévoyait déjà que les m odifications des élém ents déterm inant l'obligation de déclarer devaient être annoncées [R O 1997 2903]). L'art. 44 al. 2 aO R TV prévoit quant à lui que l'obligation de verser la redevance com m ence le prem ier jour du m ois qui suit la préparation ou la m ise en service du récepteur et se term ine à la fin du m ois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été com m uniquée. Il résulte ainsi du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue; il en va d'ailleurs de m êm e s'agissant de l'exonération 5 accordée aux bénéficiaires de prestations com plém entaires à l'assurance vieillesse ou invalidité (cf. art. 45 al. 2 à 4 aO R TV), qui nécessite égalem ent une dem ande écrite. Le systèm e, tel qu'il a été conçu par le législateur, m et donc à la charge de l'adm inistré l'obligation de s'annoncer - par écrit - lorsqu'il exploite des appareils de réception de radio et de télévision ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événem ent pouvant justifier la fin de l'assujettissem ent, ce qui, d'après la jurisprudence, n'est d'ailleurs pas particulier à cette réglem entation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4). D u m om ent que la perception des redevances de radio et de télévision fait partie de l'adm inistration de m asse, on ne peut reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictem ent le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une com m unication claire portant sur les élém ents perm ettant de déterm iner le m om ent à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances prend fin (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 2A.621/2004 du 3 novem bre 2004). Il est possible au Tribunal adm inistratif fédéral d'exam iner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du C onseil fédéral et d'écarter l'application d'une disposition de cette ordonnance dans un cas concret, lorsqu'elle se révèle illégale ou inconstitutionnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 1.5 et 2A.283/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3a). C ela étant, le Tribunal fédéral a reconnu, dans un arrêt de principe qui a été confirm é à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 à 2.6, confirm é par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.644/2005 du 12 décem bre 2005 consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006 consid. 4) que la réglem entation de l'aO R TV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait aucun droit constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2259/2006 du 1er m ars 2007 consid. 3.2 et 3.3). Il découle de ces principes que, lorsque plusieurs personnes assujetties à la redevance form ent un m énage com m un, une seule d'entre elles reste en principe liée par l'obligation de déclarer la réception et de payer la redevance. Le fait d'em m énager en com m un ne suffit toutefois pas à lui seul à lever l'obligation de com m uniquer la cessation de l'exploitation par des personnes déjà annoncées et partageant le m êm e m énage. Faute de procéder à la com m unication, toutes les personnes payant la redevance restent soum ises à l'obligation de s'en acquitter. Ainsi, lorsqu'une personne déjà annoncée se m et en m énage avec une autre égalem ent annoncée, elle doit im pérativem ent en inform er l'organe d'encaissem ent, à savoir Billag SA, pour être libérée de son obligation de payer la redevance de réception (cf. arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2250/2006 du 26 avril 2007 consid. 3).6 4. Le recourant fait valoir en substance qu'il vit depuis le 1er août 2003 chez son père, lequel est libéré de l'obligation de s'acquitter des redevances. S'il reconnaît avoir négligé son obligation d'annonce, il justifie cela par le fait qu'en 2002, il s'est retrouvé au chôm age et que l'année suivante, il s'est séparé de sa fem m e. Il soutient cependant avoir com m uniqué à Billag SA son changem ent d'adresse en 2005. Etant au chôm age depuis 2002, il requiert aussi l'exonération, à titre exceptionnel, du paiem ent des redevances. 5. 5.1 D ans le cas particulier, il est constant, qu'avant l'année 2005, le recourant n'a pas com m uniqué à Billag SA son changem ent de dom icile, ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas. O n doit en revanche adm ettre, com m e cela ressort de l'état de fait - dont il n'y a pas lieu de s'écarter - établi par la C om m ission de surveillance des offices des poursuites et des faillites de la R épublique et canton de G enève dans sa décision du 2 novem bre 2006, (cf. pièce 10 annexe 1, page 2, fait A), que Billag SA connaissait la nouvelle adresse du recourant en début d'année 2005. C ependant, aucun élém ent du dossier ne perm et de retenir que l'intéressé a inform é cette autorité du fait qu'il vivait désorm ais avec une personne déjà annoncée avant son écriture du 22 m ai 2006. L'intim ée ne pouvait le déduire du seul fait que le recourant avait dém énagé et on ne saurait lui reprocher, com m e on l'a vu (cf. consid. 3.2 parag. 2 in fine), d'appliquer strictem ent le principe de collaboration incom bant à celui qui veut être libéré de l'obligation de payer les redevances. Par ailleurs, le seul fait de vivre sous le m êm e toit qu'une personne assujettie ou exonérée de la redevance en application de l'art. 45 aO R TV, ne dispensait pas le recourant de procéder à une telle com m unication. Q uant aux circonstances qu'il invoque pour justifier l'absence de com m unication des élém ents perm ettant de m ettre fin à l'assujettissem ent (chôm age, séparation), elles ne sont pas de nature à apprécier le litige différem m ent. L'obligation de verser la redevance cessant à la fin du m ois durant lequel la com m unication a eu lieu (cf. art. 44 al. 2 aO R TV), soit en l'espèce le 22 m ai 2006, c'est à juste titre que les instances précédentes ont retenu que le recourant était soum is au paiem ent de la redevance jusqu'au 31 m ai 2006. 5.2 Q uant à la dem ande d'exonération des redevances form ulée pour la prem ière fois devant la C our de céans par le recourant, elle est irrecevable car elle va au-delà de la décision attaquée qui form e l'objet du litige (M O O R , D roit adm inistratif, les actes adm inistratifs et leur contrôle, 2èm e éd., vol. II, Berne 2002, p. 566 et suivants). En qualité d'instance de recours, le TAF n'est pas habilité à accorder, en lieu et place de Billag SA, une exonération alors que l'organe d'encaissem ent ne s'est pas prononcé sur la question.7 O n rappellera au dem eurant que l'exonération des redevances prévue à l'art. 45 aO R TV ne saurait intervenir rétroactivem ent, l'obligation de payer la redevance ne prenant fin que le dernier jour du m ois au cours duquel la dem ande d'exonération a été déposée (cf. art. 45 al. 3 aO R TV). En outre, une telle exonération n'est prévue que pour les personnes bénéficiant de prestations com plém entaires à l'AVS / AI et non pour toutes celles qui, de m anière générale, sont en proie à des difficultés financières (cf. M essage du C onseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décem bre 2002, FF 2003 1491-1492). 6. M al fondé, le recours doit être rejeté dans la m esure où il est recevable. Le recourant qui succom be supportera les frais de procédure, com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours. Vu le R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF; R S 173.320.2), ceux-ci seront fixés à Fr. 500.-. Ils seront com pensés avec l'avance de frais qu'il a versée. Aucune indem nité à titre de dépens ne sera allouée (art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de justice d'un m ontant de Fr. 500.- sont m is à la charge du recourant et sont com pensés avec l'avance de frais qu'il a versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à l'intim ée (acte judiciaire) - à l'autorité attaquée (acte judiciaire) - au Secrétariat général du D ETEC (acte judiciaire) La Présidente du collège: Le G reffier: Florence Aubry G irardin Loris Pellegrini Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification (les délais ne courent pas durant les vacances judiciaires, cf. art. 46 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.10]). Le m ém oire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 LTF). D ate d'expédition :