{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2011-0207_2012-08-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166861&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fcac76fafd7a6d4a0d980a0a5aa57145"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2011.0207"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2012 GE.2011.0207"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/D\u00e9partement de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement postobligatoire, ECOLE DE SOINS ET SANTE COMMUNAUTAIRE | La recourante travaille depuis plus de huit ans aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. En 2009, elle a entrepris une formation d'assistante en soins et sant\u00e9 communautaire en mode dual. Elle s'est pr\u00e9sent\u00e9e, en juin 2011, aux examens finaux d'apprentissage, mais a \u00e9chou\u00e9. Elle met en cause le comportement de sa formatrice \u00e0 son \u00e9gard pour contester l'\u00e9valuation qui a \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre du dernier semestre de formation. L'\u00e9valuation des performances de la recourante pendant la troisi\u00e8me ann\u00e9e d'apprentissage s'int\u00e8gre dans un rapport de travail r\u00e9gi par le contrat d'apprentissage. La personne qui forme l'apprenti pendant cette p\u00e9riode a une double fonction. Elle exerce \u00e0 la fois les fonctions de l'employeur mais aussi celles d'un formateur et expert qui appr\u00e9cie librement les prestations de l'apprentie en dehors de tout contr\u00f4le de l'Ecole de soins et sant\u00e9 communautaire, alors qu'en g\u00e9n\u00e9ral l'entreprise formatrice ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'\u00e9valuation de l'apprenti dans la proc\u00e9dure de qualification pr\u00e9vue par les art. 62 \u00e0 66 LVLFpr. En l'absence d'une violation des obligations professionnelles de l'employeur en ce qui concerne le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du travailleur (art. 328 al. 1 CO), le tribunal ne peut remettre en cause le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation de l'entreprise formatrice concernant la pratique professionnelle. Le dossier comporte n\u00e9anmoins des \u00e9l\u00e9ments suffisants attestant de l'existence d'un probl\u00e8me relationnel entre la recourante et sa formatrice. Il para\u00eet donc opportun, dans la mesure o\u00f9 la recourante le demande, que sa formatrice ne participe pas \u00e0 une \u00e9ventuelle nouvelle \u00e9valuation."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:10:18", "Checksum": "5a98880c6fdabde09160685b7dd40973"}