{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2016-0007_2016-05-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173203&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=48&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ff19e27e1c92a38c847c8fefd2738e72"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2016.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2016 CR.2016.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X________/Service des automobiles et de la navigation | Recours form\u00e9 par un conducteur contre la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation du SAN confirmant le prononc\u00e9 d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais d'au moins cinq ans, dont la r\u00e9vocation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un rapport d'expertise favorable de l'UMPT. Il n'est pas contest\u00e9 que le recourant, alors sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire (retrait de s\u00e9curit\u00e9 pour conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 dans un contexte de r\u00e9cidive), a offici\u00e9 comme accompagnateur dans le cadre d'une course d'apprentissage effectu\u00e9e par son \u00e9pouse. Cela \u00e9tant et comme l'a retenu l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, l'accompagnateur participe \u00e0 la conduite du v\u00e9hicule par l'\u00e9l\u00e8ve conducteur et est ainsi lui-m\u00eame assimil\u00e9 \u00e0 un conducteur, de sorte que le recourant est en l'esp\u00e8ce r\u00e9put\u00e9 avoir conduit le v\u00e9hicule concern\u00e9 alors m\u00eame qu'il \u00e9tait sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire - ce qui constitue une infraction grave de par la loi. Pour le reste, les griefs avanc\u00e9s par le recourant en lien avec la mesure litigieuse ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l'examen; en particulier, faute pour le recourant de s'\u00eatre renseign\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente quant \u00e0 son droit \u00e0 officier en tant qu'accompagnateur nonobstant le retrait de son permis de conduire - comme il lui aurait appartenu de le faire -, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir d'une erreur de droit. Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation attaqu\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:27:12", "Checksum": "91c7d306fd93bcbf86ac9098387b4f2d"}