Interpellation Flückiger 432 21 septembre 1987 effet, la ratification de conventions internationales est pour notre pays un sujet tout à fait clair et bien réglementé. Nous n'entrons en matière et nous ne pouvons signer, puis ratifier que des conventions que nous sommes en mesure de res- pecter et d'appliquer strictement sur notre territoire. Il n'est possible de ratifier une convention de droit international - et c'est une pratique constante de la Confédération, du Parle- ment comme du gouvernement - que si le droit interne donne les moyens de l'appliquer dans toutes ses clauses. Non pas de l'appliquer partiellement, non pas d'arriver à nos fins par d'autres voies que celles que prévoit express/s verbis la convention, mais d'arriver réellement à une appli- cation claire, honnête et complète de celle-ci. Ainsi avons-nous pratiqué «de toute éternité» et ainsi som- mes-nous respectés, car, lorsque la Suisse signe puis ratifie une convention, celle-ci ne reste pas lettre morte dans notre pays, elle est réellement appliquée, et ainsi donnons-nous au droit international sa véritable portée, celle d'un droit appliqué et non pas celle d'un ensemble de recommanda- tions méprisées ou partiellement respectées. Nous proposons en l'occurrence de faire de même et de constater que la convention actuelle contient un article 10 qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité qui est une des marques de nos actes législatifs suisses en ce sens qu'il ne prendrait en compte qu'une partie, certes impor- tante, du problème, alors que l'autre partie, importante également, ne saurait être traitée par le silence comme la convention le fait. Pour cette première raison, nous constatons qu'il faut renoncer pour l'instant, tant que le droit interne est ce qu'il est, à l'application de cette convention. Sur ce point, je ne me réfère pas à de vieux textes qu'il faudrait rafraîchir et transformer, mais à la récente loi sur la protection de l'envi- ronnement qui, à son article 11, a bel et bien fixé, par le respect de la proportionnalité, qu'il y avait lieu de prendre en compte, non seulement la santé des travailleurs, mais aussi la possibilité, du point de vue économique, de réaliser l'opération envisagée. Etant donné que le récent droit interne sur ce point ne permet pas l'application de la con- vention, nous devons donc considérer qu'il n'y a pas lieu d'envisager maintenant sa ratification. L'article 17 est la deuxième pierre d'achoppement. En effet, il constitue, pour le droit suisse, une impossibilité d'applica- tion en ce sens qu'il fait appel à toute une série de disposi- tions relatives au droit des constructions, toutes choses qui, en Suisse, relèvent de la compétence des cantons et qu'il ne serait pas séant de vouloir prendre à notre compte, dans le cadre de la Confédération, dépourvus que nous sommes de l'outil juridique nécessaire pour appliquer honnêtement la convention en question. C'est la deuxième raison pour laquelle il faut refuser formel- lement cette convention quand bien même, je le répète, nous sommes acquis aux principes qu'elle énonce et nous voulons atteindre les objectifs qu'elle a formulés. Nous avons déjà parcouru un grand chemin dans ce sens et nous continuerons à perfectionner l'appareil de protection des travailleurs pour concourir à la santé publique qui est sans doute l'une des priorités de notre ordre social. Pour les raisons formelles que j'ai évoquées et qu'a excellemment exposées M. Jelmini, nous sommes aujourd'hui dans l'inca- pacité de ratifier cette convention. Präsident: Der Kommissionspräsident stellt den Antrag auf Genehmigung des Berichts. Wird ein anderer Antrag gestellt? - Das ist nicht der Fall. So beschlossen. #ST# 87.434 Interpellation Flückiger OECD-Verhandlungen. Folgen Conséquences des négociations de l'OCDE Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1987 Die Mitgliedstaaten der OECD sind am vergangenen 12. und 13. Mai in Paris übereingekommen, neue Formen des Pro- tektionismus zu vermeiden und im eigenen Land dem Druck nach protektionistischen Massnahmen nicht nachzugeben. Noch vor Ende Mai war aber zu vernehmen, dass die (in Vorbereitung befindliche) amerikanische Handelsgesetzge- bung weiterhin zu Beunruhigung Anlass gebe bezüglich der in ihr enthaltenen protektionistischen Tendenzen. An der gleichen Sitzung hat der OECD-Rat sich übrigens auch für eine Reform der Agrarpolitik ausgesprochen, durch die in mancher Hinsicht die Produktion der Landwirtschafts- erzeugnisse modifiziert werden könnte. Angesichts der wirtschaftlichen Bedeutung dieser Entscheide und Informationen bitten wir den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: 1. Wo liegt die Grenze der Marktverzerrungen, jenseits der die Zustimmung der OECD-Mitgliedstaaten zum offenen multilateralen Handelssystem, wie es in Paris beschlossen wurde, praktisch keinen Sinn mehr hat? 2. Ist vom Ergebnis der Verhandlungen über die Landwirt- schaft zu erwarten, dass es die Stellung der schweizerischen Landwirtschaft kurzfristig beeinflusst, namentlich kurzfri- stig? 3. Welches sind, über die Diskussionen und Resolutionen der Ministerkonferenz der OECD hinaus, die Auswirkungen dieser Beschlüsse auf die multilateralen Verhandlungen, an denen die Schweiz teilnimmt, besonders auf die Verhand- lungsrunden des Gatt, die sogenannte «Uruguay Round»? Texte de l'interpellation du 9 juin 1987 Les 12 et 13 mai dernier, à Paris, les pays membres de l'OCDE sont convenus d'éviter de nouveaux signes de pro- tectionnisme et de résister chacun aux pressions intérieures en matière de protectionnisme. Or, le mois de mai ne s'était pas terminé que l'on disait de la législation américaine (en préparation) sur le commerce, qu'elle ne laissait pas d'inquiéter quant aux tendances pro- tectionnistes qui s'en dégagent. Par ailleurs, lors de la même session, le Conseil de l'OCDE se prononçait pour une réforme des politiques agricoles qui, à bien des égards, apparaît comme étant susceptible de modifier considérablement la production des denrées agri- coles. Au vu de l'importance économique de ces décisions et informations, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions ci-après: I.Quelle est la limite des distorsions au-delà de laquelle l'adhésion des pays membres de l'OCDE au système com- mercial multilatéral ouvert adopté à Paris perd de sa signifi- cation pratique? 2. Faut-il attendre du résultat des négociations sur l'agricul- ture qu'il influence, notamment à court terme, le statut de l'agriculture suisse? 3. Au-delà des débats et résolutions de la réunion ministé- rielle de l'OCDE, quels seront leurs effets sur les négocia- tions multilatérales auxquelles participe la Suisse et notam- ment sur le cycle de négociation du GATT dénommé «Uru- guay Round»? M. Flückiger: L'interpellation que j'ai l'honneur de dévelop- per vise à apprendre du Conseil fédéral quelles sont les conséquences auxquelles on peut s'attendre suite à la der-21. September 1987 433 Interpellation Flückiger nière réunion en date des 24 Etats membres de l'Organisa- tion de coopération et de développement économique (OCDE). En effet, le communiqué faisant état des intentions avérées, publié à l'issue de la Conférence ministérielle des 12 et 13 mai 1987, à Paris, est une chose, les applications prati- ques et leurs répercussions sur notre économie et notre agriculture en particulier, dont il a été beaucoup question lors de cette session, en sont une autre. De deux choses l'une: ou les mesures annoncées auront des conséquences à plus ou moins brève échéance, si elles n'en ont déjà quatre mois après la conférence, ou il faudra bien admettre que les instruments à disposition des gouverne- ments sont inagissants, à tout le moins qu'ils ne permettent pas d'infléchir la situation économique dans la zone concernée. Telle est la question, sommairement énoncée, que se pose cette partie de notre opinion publique qu'interpellé l'avenir économique du pays. Soit dit en passant, nos concitoyens sont toujours plus nombreux que la perspective d'un marché européen unique à nos frontières ne laisse pas d'inquiéter, se demandant comment la Suisse parviendra à conjuguer ses particularismes institutionnels et juridiques avec la nécessité vitale d'assurer sa place à l'intérieur de l'Europe. Parenthèse fermée, pour revenir aux questions spécifiques que je me permets d'aborder. On sait que les contradictions sont flagrantes entre les objectifs fixés dans les conférences internationales et les comportements individuels des pays contractants. Telle puissance de tout premier ordre ou de tout premier plan - son influence économique est si grande qu'on pourrait dire d'elle que, lorsqu'elle tousse, les autres s'enrhument - tend à renforcer ses mesures protectionnistes dans le même temps où elle accède à ce que l'on nomme les règles multilatérales du jeu, soit à l'ouverture des marchés à la libre concurrence internationale. Plus près de nous, on assiste à une véritable politique de «dumping» destinée à favoriser l'exportation d'excédents agricoles, le maïs par exemple. Sans allonger la liste des cas qui s'inscrivent en faux avec l'harmonisation du commerce mondial, dont les organismes spécialisés calculent qu'elle constitue, avec la déréglementation et la privatisation totale ou partielle, le moyen de faire progresser l'emploi, donc de réduire le chômage, force est d'admettre que les intérêts particuliers continuent de l'emporter sur une stratégie glo- bale concertée. L'absence de volonté ou de bonne volonté de certains gouvernements ne risque-t-elle pas de compromettre les résultats escomptés par l'OCDE de la réforme des politiques micro-économiques qu'elle préconise? Réforme dont je ne résiste pas au plaisir de dire qu'à la lecture des moyens à mettre en oeuvre nous constatons qu'ils sont sensiblement à l'image des solutions que l'on applique ici, en Suisse, solutions qui ne nous réussissent pas trop mal. Pourquoi donc ne pas le dire? Enfin, sur cette première question, est-il concevable d'envi- sager des moyens de surveillance de la réforme, voire des mesures coercitives, en cas d'indiscipline ou doit-on s'en remettre à la persuasion par l'exemple? Le volet agricole des délibérations de la Conférence ministé- rielle de l'OCDE n'a pas contribué à rasséréner nos agricul- teurs déjà alertés par tout ce qui se dit et s'échafaude concernant le statut de leur profession, le mode de produc- tion, la formation des prix, etc. Sans jeu de mots, nos agriculteurs ont l'impression que la terre se dérobe sous leurs pieds. On a parlé à Paris de mettre en oeuvre des mesures qui, «par des réductions, des prix garantis et autres incitations à la production, par l'imposition de limites quan- titatives à la production ou par d'autres méthodes, permet- tront d'éviter une augmentation de l'offre excédentaire.» Je ne peux m'empêcher, dans ce cas, de penser aux agricul- teurs de mon canton qui, étant souvent plusieurs exploitants sur le même domaine familial, sont d'autant touchés par le contingentement laitier que leur revenu doit être partagé. Comment ignorer leur souci supplémentaire lorsqu'ils crai- gnent que la protection légitime que la Suisse accorde à son agriculture pourrait être battue en brèche par l'application de recommandations de l'OCDE? Je crois qu'il n'est pas superfétatoire que le Conseil fédéral réitère au Parlement ses convictions en l'espèce, tout en remarquant que nous touchons là à un de ces particularismes qui fait problème, comme d'autres éléments spécifiques peuvent susciter, chez l'un ou l'autre de nos partenaires de l'OCDE, des difficultés dans l'exécution d'un programme de réformes. Nous savons à l'évidence que l'économie suisse est étroite- ment liée à celle des pays européens, comme il est non moins évident qu'elle est tributaire de l'ordre économique mondial. Or, les règles commerciales mondiales sont priori- tairement négociées au GATT. Doit-on redouter que le frac- tionnement de l'économie auquel nous participons par notre appartenance à l'OCDE comporte ou entraîne des complications sinon accentue la complexité dont le GATT a encore à connaître? En conclusion, et sans vouloir jouer la pythie - rôle assuré- ment trop périlleux - je suis convaincu que la prochaine législature fédérale sera celle de ('«aggiornamento» de notre politique en matière de commerce extérieur. Sans parler du Conseil fédéral dont nous savons qu'il saura adapter notre politique aux opportunités, les Chambres devront se montrer réceptives à la dynamique nouvelle européenne notamment et se tenir constamment à l'écoute de révolution et du progrès que nous appelons de nos voeux. C'est dans cette perspective que je situe, Monsieur le Conseiller fédéral, la présente intervention. M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'opinion suisse se préoc- cupe de plus en plus des problèmes économiques interna- tionaux qui affectent notre pays, qui impliquent les respon- sables politiques que nous sommes, les négociateurs, les employeurs et les travailleurs de ce pays, les responsables de l'économie helvétique, c'est-à-dire l'ensemble de notre peuple. Cet intérêt croissant, nous le devons sans doute au fait que notre implication à l'intérieur des systèmes écono- miques autour de nous, sur les plans européen et mondial, augmente elle-même et que ce qui se passe dans les rap- ports internationaux et dans les échanges entre notre pays et l'étranger est de plus en plus rapidement développé, que les négociations sont plus courtes, plus intenses, plus denses et, encore une fois, plus rapides. Cela tient aussi sans doute au fait que des «couacs» apparaissent dans les machines et que des difficultés naissent dans les organisa- tions apparemment les mieux rodées. Tout cela fait pro- blème, tout cela peut créer des inquiétudes tempérant notre enthousiasme et nos espoirs et il est indispensable d'en parler clairement. C'est pourquoi je me réjouis que, en ce qui concerne le problème de notre position dans l'Europe économique, nous ayons, au cours du premier trimestre 1988, la possibilité de nous en expliquer au Parlement plus longuement que nous ne le faisons d'habitude, non pas sous forme d'un rapport annuel mais sous celle d'un rapport plus complet, tant il y a de questions à se poser quant à ce que représente pour nous notre place dans l'AELE et la place de l'AELE dans l'Europe des Dix-huit, tant est intéres- sante la question de savoir comment, à l'avenir, un état de non membre de la Communauté - c'est notre situation - est compatible avec les nouveaux développements de cette dernière et avec les nouvelles ambitions économiques euro- péennes, telles qu'elles sont maintenant non seulement décrites mais en route. Cet ensemble de problèmes mérite une analyse qui a déjà été faite à plusieurs reprises mais qui devra être faite plus attentivement et plus publiquement encore que ce ne fut le cas. Nous aurions bien tort, en outre, de limiter notre analyse et nos réflexions aux seuls pro- blèmes européens, si importants soient-ils. Nous ne devons pas oublier que, dans l'universalisme de notre condition, et la volonté de pratiquer non seulement des rapports politi- ques universalistes mais d'avoir des rapports économiques universalistes, ce qui se passe en dehors de l'Europe atoute sa signification pour nous, car près de 40 pour cent de nosInterpellation Flückiger 434 21 septembre 1987 exportations vont à des pays situés hors de l'Europe. Dans cette perspective, celle-là même qui est posée par l'interpel- lation de M. Flückiger, il y a également une masse de réflexions à faire. En ce qui concerne plus particulièrement l'interpellation en cause aujourd'hui, je dirai tout d'abord à M. Flückiger que l'OCDE est une organisation internationale qui traite de coopération et de développement économiques avec pour objectif de réaliser l'expansion de cette économie, de contri- buer au développement des pays non encore industrialisés et à l'expansion du commerce international sur une base multilatérale et non discriminatoire, conformément aux obli- gations internationales. Cette OCDE, dont nous faisons par- tie avec 23 autres membres- l'Europe occidentale, les Etats- Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande- a livré, ces derniers temps, un certain nombre d'études fondamentales et débouché sur un certain nombre de réflexions extrêmement intéressantes pour aider non seule- ment les 24 membres de son organisation mais tous les autres, tous ceux qui avec nous ont adhéré au GATT, à ce grand traité multilatéral touchant aux accords douaniers et aux conditions de transferts économiques mondiaux, pour que nous nous employions à porter remède au désordre-le mot n'est pas trop fort - qui règne actuellement dans ce domaine et que nous puissions arriver à une normalisation, je devrais dire une «renormalisation» des rapports économi- ques internationaux. Il y a une droite ligne de pensée entre ce que l'OCDE a décidé, notamment lors de la Conférence ministérielle de Paris en mai dernier, et ce qui s'accomplit au GATT, afin de donner au système commercial international les conditions lui permettant de fonctionner enfin de manière satisfaisante. Cette démarche, qui est arrivée in extremis, Mesdames et Messieurs, et telle qu'elle a été déclenchée à Punta del Este il y a exactement une année lorsqu'on a décidé de lancer le cycle de l'Uruguay, a pris un départ extrêmement rapide et prometteur, je vous en ai déjà parlé. En matière de négocia- tions internationales comme dans d'autres domaines, l'es- sentiel est évidemment de durer et l'essentiel est de pouvoir engager maintenant, non seulement beaucoup d'imagina- tion mais surtout beaucoup de forces, de la part de tous les partenaires du GATT, pour que cette opération réussisse. En effet, cette réussite est encore plus importante pour des pays petits et moyens tels que le nôtre que pour des grandes puissances, qui, dans une certaine mesure, peuvent dicter leur loi - qui n'est pas forcément une loi solidaire mais une loi admissible par les autres et qui les mette à l'abri, plus que les pays moyens ou petits, d'un certain nombre de mesures de rétorsion. C'est la raison pour laquelle tous les pays de notre taille s'engagent d'une manière résolue dans cette négociation de ('«Uruguay Round» qui, à certains égards, est presque une négociation de la dernière heure tant la distorsion est grande sur le marché international, tant hélas les pratiques détestables du protectionnisme ou de la sub- vention a l'exportation reprennent du souffle et ont ten- dance à se généraliser, faussant totalement le jeu du marché international. Ce n'est pas seulement en nous engageant que nous résou- drons les problèmes, mais cet engagement est indispensa- ble à notre démarche, et ce d'autant plus, je le répète, que nous voyons surgir tout autour de nous un certain nombre de réticences, d'actes de mauvaise volonté, sinon de mau- vaise foi, qui rendent parfois problématique l'espoir d'un aboutissement de ces démarches. Nous n'avons pas le choix, nous devons nous y engager. Depuis longtemps déjà, à l'intérieur de cette grande négo- ciation qui a commencé, le commerce des produits agri- coles a représenté un important point de friction dans nos relations économiques internationales, mais jamais ces points de friction n'ont été aussi marqués qu'aujourd'hui. A aucun moment le dossier agricole n'a eu, dans la négocia- tion internationale, la place et la signification qu'il a aujour- d'hui. Nous constatons en effet que jamais non plus, jus- qu'ici, les mauvaises pratiques dans le marché des produits agricoles et dans l'échange international n'ont été aussi fâcheusement développées, conduisant à des affrontements aussi massifs que ceux auxquels on assiste actuellement. A la réunion ministérielle de mai, l'OCDE, en prélude donc à la négociation de base sur le GATT, a fixé une sorte de ligne de conduite qui me paraît celle de la sagesse. Il s'agit pour l'instant de ne pas aggraver les tensions commerciales qui existent dans ce secteur- et on les aggraverait incontesta- blement si on se mettait à octroyer de nouvelles subventions à l'exportation ou à développer de nouvelles mesures res- trictives à l'importation. Il faut au moins que l'état actuel de la question, qui n'est ni brillant ni fameux, soit maintenu et que l'on puisse espérer que, ne s'étant pas aggravée, la situation s'améliore. Sur le plan interne, les ministres de l'OCDE se sont engagés à mettre en oeuvre progressive- ment des réductions des prix garantis et d'autres incitations à la production, et à éviter d'engager des actions qui condui- raient à stimuler la production de denrées agricoles en excédent. Quant aux réorientations des politiques agricoles, les minis- tres n'ont indiqué que la direction générale à suivre et un certain nombre de principes sur lesquels il conviendrait de se fonder. Ce qui importe, au stade actuel, c'est de recher- cher des solutions sur une base concertée pour que les politiques agricoles, et notamment leurs effets internatio- naux, soient mises en oeuvre avec un souci accru de ratio- nalité économique et que les échanges agricoles internatio- naux ne soient plus dépendants comme ils le sont aujour- d'hui de soutiens excessifs. Sur ce point, la conscience helvétique est pure et blanche, mais d'autres pays trop fortement agro-exportateurs n'ont pas la même conscience et c'est à leur modération, à leur réduction, que nous faisons appel. Sur le plan du droit, Monsieur Flückiger, les décisions des ministres de l'OCDE dans ce domaine n'ont pas touché au statut de l'agriculture suisse que nous avions négocié au GATT - et qui est un statut très particulier, j'insiste sur ce point, mais justifié et particulièrement justifié pour un Etat dont l'autosuffisance est de l'ordre de 60 pour cent, ce qui n'est pas le cas pour tous les Etats qui nous entourent et qui sont très largement agro-exportateurs. Nous avons donc pu défendre et maintenir cette situation particulière de notre agriculture, telle qu'elle avait été négociée au moment de notre adhésion au GATT. Par conséquent les conditions de 1966 de notre accès à l'Accord général continuent d'être respectées. Pourront-elles l'être exactement sous cette forme jusqu'à la fin des négociations actuellement en cours? Je ne saurais le dire car, pas plus que nous n'autori- serions nos partenaires dans la négociation à nous poser des préalables et des exigences, nous ne devons nous- mêmes affirmer que seul cet acte et aucun autre ne doit continuer d'exister. Mais c'est une question relativement formelle. Ce qui m'intéresse c'est que nous avons la possibi- lité actuellement, dans le cadre du cycle de l'Uruguay du GATT, de négocier et que, lorsque ces négociations seront arrivées à terme, on aura pu mettre sur pied des règles acceptées et applicables par l'ensemble des parties contrac- tantes et tenant compte de la spécificité du secteur agricole. Un statut particulier pour notre agriculture pourrait, le cas échéant, ne plus être nécessaire, ou en tout cas prendre une autre forme qu'actuellement. Mais nous n'allons pas lâcher la proie pour l'ombre et nous ne voulons pas, en cette matière, établir quelque préjugé que ce soit. L'idéal serait une solution multilatéralement négociée, qui redonne au secteur agricole, plein de craquements et d'antagonismes aujourd'hui, une sérénité et une paix universelles. Dans ce cas-là, notre statut y trouverait tout naturellement sa place avec les autres mais, à défaut, les justes positions de l'agri- culture suisse telles qu'elles ont été lancées doivent être prises en considération, fût-ce au prix d'un instrument qui, sans être forcément le même qu'aujourd'hui, irait tout de même dans le sens que nous voulons. Vous devinez bien, vu l'immensité du problème, d'abord de celui du GATT dans son ensemble - quatorze volets sont discutés - et vu l'importance du volet agricole notamment au milieu de cet ensemble, que nous sommes encore loin du22. September 1987 435 Restwassermengen. Bundesbeschluss but, d'autant que nous voyons ici ou là de grands parte- naires s'essouffler et montrer un peu moins d'ardeur qu'ils n'en avaient au début à Punta del Este. Et, si vous me permettez l'expression, nous ne succomberons pas à l'usure et nous continuerons de considérer en cette matière, d'une part, la nécessité pour nous, tout particulièrement, d'obtenir une amélioration de la situation du commerce mondial et, d'autre part, de ne pas vendre notre agriculture au prix de concessions qui seraient inacceptables pour elle. Les pays de l'OCDE à l'intérieur de cette grande négociation du GATT, les vingt-quatre pays de l'OCDE vont respecter - j'espère qu'ils le feront tous - les engagements qu'ils ont pris à Paris dans le cadre de la dernière réunion ministérielle de l'OCDE et la négociation de l'Uruguay-Round pourra, dans la mesure où les négociateurs le jugeront utile, large- ment s'inspirer des travaux lucides qui ont été conduits par l'OCDE, notamment dans le cadre de l'agriculture où le débat de Paris fut une préfiguration en plus serein, en mieux inspiré, de ce qu'allait être la négociation actuellement en cours du GATT. Je vous répète donc que les questions que vous avez posées sont importantes, que le débat qui les entoure, qu'il s'agisse de nos relations économiques européennes ou extra-euro- péennes, sont des questions qui méritent un débat public renouvelé et une information importante, car nous ne pour- rions pas conduire quelque politique commerciale que ce soit si elle devait l'être sans la pleine compréhension de tous ceux qui sont aux premières loges et, en particulier, les producteurs, les employeurs et les travailleurs. C'est dire que la question restera d'actualité et qu'il sera indispensable de vous renseigner périodiquement sur les aboutissements et aussi, le cas échéant, sur les décisions internes qu'il y aurait lieu de prendre en ce qui nous concerne. Ce qui compte pour nous c'est la nécessité de pouvoir pratiquer en toute circonstance , le plus largement possible, le libéra- lisme qui doit présider aux échanges commerciaux et de pouvoir tenir compte de la spécificité du cas de l'agriculture. Sur ce point, vos négociateurs et, en tout premier rang le Conseil fédéral, sont d'une constante vigilance. M. Fliickiger: Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de son exposé très dense. Je suis amplement satisfait et la discussion ne s'impose pas dans le cas présent. Schluss der Sitzung um 19.20 Uhr La séance est levée à 19 h 20 #ST# Zweite Sitzung - Deuxième séance Dienstag, 22. September 1987, Vormittag Mardi 22 septembre 1987, matin 9.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Dobler 87.010 Restwassermengen. Bundesbeschluss Débits minimums. Arrêté fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Februar 1987 (BBI l, 870) Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF I, 855) Antrag der Kommission Mehrheit: Nichteintreten Minderheit (Bührer, Bauer, Belser): Eintreten Proposition de la commission: Majorité: Ne pas entrer en matière Minorité (Bührer, Bauer, Belser): Entrer en matière Küchler, Berichterstatter: Die dreizehnköpfige ständerätli- che Kommission hat sich am 12. und 13.August in Zermatt eingehend mit der ganzen Problematik der Restwassermen- gen, d. h. mit dem sogenannten quantitativen Gewässer- schutz, befasst. Am ersten Tag liess sich die Kommission im Gelände über die Bedeutung des Restwassers für eine ganze touristische Region, für ein gesamtes Erholungsgebiet als solches orien- tieren und liess sich gleichzeitig auch von Vertretern der Kraftwerke Grande Dixence und des Kraftwerkes Zermatt die Auswirkungen der verschiedensten Quanten von Rest- wasser in einzelnen Flussläufen ad oculos vordemonstrie- ren. Der zweite Sitzungstag war der eingehenden Beratung des Bundesbeschlusses über den Vorbehalt künftiger Rest- wassermengen gewidmet. Ich möchte es nicht unterlassen, an dieser Stelle unserem Ratskollegen Daniel Lauber, seines Zeichens Gemeindeprä- sident von Zermatt, für die ausgezeichnete Organisation dieser Tagung zu danken. Was will der Bundesbeschluss? Mit dem allgemeinverbindli- chen Bundesbeschluss bezweckt der Bundesrat, dass die im künftigen Gewässerschutzgesetz vorgesehenen detaillierten Restwasserbestimmungen bereits auch auf die in der Zwi- schenzeit bis zum Inkrafttreten des revidierten Erlasses zugelassenen Wasserkraftwerke angewendet werden können. Im Jahre 1985 hiessen Volk und Stände mit grossen Mehr- heiten den neuen Wasserwirtschaftsartikel 24bis der Bun- desverfassung gut und schufen damit die Grundlage für die gesetzliche Verankerung des quantitativen Gewässer- schutzes. Artikel 24bis Absatz 2 Buchstabe a lautet nämlich: «Der Bund erlässt Bestimmungen über den Schutz der Gewässer und die Sicherung angemessener Restwassermengen.» Die detaillierte Regelung dieser Restwassermengen ist nun im neuen Entwurf zum Gewässerschutzgesetz vorgesehen. Ich verweise auf die ausführliche Botschaft vom 29. April 1987, in deren Besitz Sie bereits sind und in welcher der Bundes- rat die verschiedenen an einem Gewässer bestehenden und vielfach sogar gegensätzlichen Interessen umfassend auf- zeigt, abwägt und dem Parlament einen Normierungsvor- schlag für das in der heutigen Zeit politisch Machbare unterbreitet.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Flückiger OECD-Verhandlungen. Folgen Interpellation Flückiger Conséquences des négociations de l'OCDE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.434 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1987 - 18:15 Date Data Seite 432-435 Page Pagina Ref. No 20 015 895 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.