{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2008-0034_2008-09-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160318&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9c7fc97a54554ecb6fab044a864e0079"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2008.0034"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2008 PS.2008.0034"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de Lausanne | Le recourant per\u00e7oit le revenu d'insertion dont une partie couvre ses frais de logement. Il a constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont il est l'administrateur unique. Cette soci\u00e9t\u00e9 a conclu un contrat de bail portant sur la location de l'appartement habit\u00e9 par le recourant. Elle a ensuite conclu un contrat de sous-location d'une pi\u00e8ce dudit appartement \u00e0 un tiers \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu d'insertion contre un sous-loyer mensuel de 150 fr. Apprenant l'existence de ce contrat de sous-location, le Centre social r\u00e9gional a ordonn\u00e9 la restitution de la somme correspondant aux sous-loyers per\u00e7us par le recourant et prononc\u00e9 une sanction sous forme d'une r\u00e9duction temporaire de 15 % de la prestation financi\u00e8re octroy\u00e9e. Le recourant pr\u00e9tend que le contrat de sous-location a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 titre gratuit, ce que les pi\u00e8ces figurant au dossier d\u00e9mentent. Par ailleurs, le recourant pr\u00e9tend ne pas \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire du sous-loyer, celui-ci \u00e9tant vers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ceci est \u00e9galement d\u00e9menti, notamment par le fait qu'il per\u00e7oit personnellement des prestations de l'aide sociale qui comprennent des frais de logement alors qu'il n'est pas personnellement titulaire du bail portant sur l'appartement qu'il habite. En omettant d'informer l'autorit\u00e9 de l'existence du contrat de sous-location, le recourant a d\u00e8s lors viol\u00e9 son obligation de renseigner, induisant dolosivement l'autorit\u00e9 en erreur. Partant, il ne peut s'opposer \u00e0 la r\u00e9vocation de la d\u00e9cision lui octroyant des prestations de mani\u00e8re indue. La r\u00e9duction de ses prestations \u00e0 titre de sanction administrative est en outre justifi\u00e9e. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:43:37", "Checksum": "22031490eb8c184a43cf6dd72e395f00"}