23.Juni 1988 N 955 Interpellation Bühler Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988 1. Le 23 décembre 1986, le DFJP a envoyé en procédure de consultation un avant-projet de révision des ordonnances fédérales sur le placement d'enfants et sur l'activité d'inter- médiaires en vue de l'adoption. Cet avant-projet, élaboré par un groupe de travail, prescrivait notamment que, lors de l'enquête qui doit être effectuée avant tout placement d'en- fants, l'autorité doit faire preuve d'une attention particulière - aussi bien lorsqu'il s'agit du placement d'un enfant suisse que de celui d'un enfant du tiers monde - lorsque, en raison des circonstances, de grandes aptitudes doivent être exi- gées des parents nourriciers. Des exemples de telles cir- constances étaient ensuite énoncés dans le texte proposé par le groupe de travail. En outre, en ce qui concerne plus spécialement l'adoption d'enfants du tiers monde, l'avant- projet de révision prévoyait qu'en règle générale les futurs parents adoptifs devaient accueillir des enfants issus de la même aire culturelle. En effet, lorsqu'un enfant du tiers monde est élevé dans notre pays, le fait qu'il ait été adopté ne peut guère être caché. Aussi les spécialistes en matière d'adoption estiment-ils que les parents adoptifs devraient être en mesure d'apprendre à leurs enfants à connaître la culture de leur pays d'origine et même de leur inculquer un certain sentiment patriotique à l'égard de ce dernier. Or, les parents adoptifs pourront accomplir plus facilement ce genre de tâches si leurs enfants sont issus de la même aire culturelle. Contrairement à ce que l'on a parfois prétendu dans le public, la disposition qui avait trait à cette question n'avait donc aucune connotation xénophobe. Quoi qu'il en soit, le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation l'a déjà biffée depuis longtemps. 2. Bien qu'il pense que la mise en oeuvre d'une telle mesure soulèverait des difficultés, le Conseil fédéral est prêt à exa- miner la question de l'obligation, pour les parents qui dési- rent adopter un enfant, de passer par un. intermédiaire reconnu. Mais si l'on voulait adopter cette proposition, il faudrait en tout cas procéder à une révision du code civil; cette révision, qui nécessiterait un travail approfondi, pour- rait être entreprise lors de la réforme du droit de la tutelle. Néanmoins, il importe d'ores et déjà de souligner que l'obli- gation de passer par un intermédiaire poserait des pro- blèmes délicats. Il faudrait par exemple prévoir, pour les candidats à l'adoption, une voie de recours contre les déci- sions de l'intermédiaire. De plus, les intermédiaires ne pour- raient plus, comme ils le font actuellement, défendre des «philosophies» différentes. Enfin, il faudrait veiller à ce que les intermédiaires disposent d'infrastructures suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions. Pour toutes ces raisons, il n'est pas impossible que, en cas d'obligation de passer par un intermédiaire, une «professionnalisation» de cette acti- vité doive être envisagée. 3. Indépendamment de l'idée de soumettre un jour les futurs parents adoptifs à une obligation légale de s'adresser à un intermédiaire reconnu, la révision en cours des ordon- nances sur le placement d'enfants et sur l'activité d'intermé- diaires en vue de l'adoption garde tout son sens. Elle pour- suit un triple objectif: Premièrement, il convient de préciser, dans l'intérêt de l'en- fant, les points qui méritent une attention particulière lors de l'examen des conditions de placement. Il faut savoir qu'en Suisse différents intermédiaires s'en remettent, pour le choix des parents nourriciers, à la décision de l'autorité de surveillance des enfants placés et qu'ils n'effectuent pas d'enquête sociale au sens propre. Il est important qu'un enfant soit placé dans une famille qui puisse tenir compte de ses besoins. En outre, il faut si possible éviter que l'enfant doive ensuite être placé ailleurs. Deuxièmement, il s'agit de parer, autant que faire se peut, au commerce des enfants. A cet effet, il convient de prévoir, dans le sens d'une recommandation de l'Assemblée géné- rale de l'ONU, qu'une autorité du pays d'origine de l'enfant doit établir que ce dernier est susceptible d'être adopté légalement. On peut également envisager, comme le sug- gère l'interpellateur, de prescrire que l'adoption en Suisse d'un enfant venant de l'étranger ne peut être considérée comme le moyen approprié de lui procurer une famille que si les tentatives de lui trouver des parents adoptifs dans son pays d'origine sont demeurées vaines. Troisièmement, la procédure d'accueil d'un enfant venant de l'étranger doit être facilitée par l'introduction d'une auto- risation spéciale. Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance réglant le placement d'enfants stipule qu'une autorisation ne peut être délivrée que lorsque l'identité de l'enfant est établie. Si l'on devait s'en tenir strictement à cette prescrip- tion, bien des placements d'enfants du tiers monde seraient, sinon dans l'impasse, du moins soumis à une quantité de lourdes démarches administratives. Il va de soi que l'avant-projet de révision fait l'objet d'un réexamen basé sur les résultats de la procédure de consul- tation; ainsi, dans la mesure où elles sont justifiées, les différentes remarques et critiques qui ont été faites lors de cette procédure sont prises en considération par le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet. Par ailleurs, les services fédéraux compétents en la matière examinent éga- lement la possibilité de conclure, avec des Etats du tiers monde, des accords bilatéraux et multilatéraux concernant l'adoption d'enfants. Enfin, il importe de rappeler que le DFJP a recommandé aux cantons de confier à une autorité centrale la tâche de surveiller les placements d'enfants accueillis en vue de leur adoption; selon le DFJP, cette .solution devrait en effet permettre d'améliorer la qualité des enquêtes précédant les placements d'enfants. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 87.510 Interpellation Bühler Pferdelieferanten der Armee Fournisseurs de chevaux de l'armée Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1987 Militärische Dienstleistungen von Trainpferden werden zum überwiegenden Teil von Tieren bestritten, die im Eigentum von sogenannten Pferdelieferanten sind. Das ist für diese Lieferanten oft eine willkommene Nebenverdienstmöglich- keit. Zwischen 1980 und 1986 hat die Anzahl der Pferdelieferan- ten stärker abgenommen als die Anzahl der Diensttage, welche von solchen Pferden geleistet werden; es hat somit ein gewisser Konzentrationsprozess stattgefunden. Für einen Aussenstehenden ist es in der Praxis sehr schwer, Pferdelieferant zu werden, weil die zurückgegebenen Kon- tingente oft innerhalb des Verbandes aufgeteilt werden. Auf dem Hintergrund dieser Entwicklung bitte ich den Bun- desrat um Beantwortung folgender Fragen: 1. Nach welchen Kriterien werden Pferdehalter, welche sich als Pferdelieferanten bewerben, ausgewählt? 2. Trainpferde leisten im Berggebiet Dienst. Teilt der Bun- desrat die Ansicht, dass auch Pferdehalter mit Wohnsitz in diesem Gebiet als Pferdelieferant der Armee berücksichtigt werden sollten? 3. Verschiedene Pferdelieferanten halten die Tiere nicht selbst, sondern verstellen sie auswärts. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass einem Lieferanten nur dannInterpellation Haller 956 N 23 juin 1988 und in jener Anzahl Pferde zugeteilt werden sollen, die er selber hält und die seiner eigenen Futtergrundlage entspre- chen? Texte de l'interpellation du 19 juin 1987 Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournis- seurs de réaliser un gain accessoire. Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux directement intéressés, il est très difficile de devenir fournis- seur de chevaux de l'armée parce que les contingents attri- bués sont souvent répartis au sein de l'association profes- sionnelle. Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui dési- rent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis? 2. Les chevaux du train sont affectés dans les régions de montagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des détenteurs de chevaux résidant dans ces régions devraient également être pris en considération comme fournisseurs de chevaux de l'armée? 3. Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un fournisseur qu'un contingent correspondant au nombre de chevaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourra- gère de son exploitation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Müller-Bachs, Rutishau- ser, Uhlmann.Zwingli (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. September 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 1. Die weit überwiegende Zahl von dienstleistenden Pferden - rund 80 Prozent - werden von Pferdelieferanten gestellt, mit denen vertragliche Abmachungen bestehen. Der Liefe- rant verpflichtet sich, jederzeit die vereinbarte Anzahl Pferde oder Maultiere zur Verfügung zu halten. Die Armee ist auf dienstgewohnte und trainierte Tiere angewiesen. Eine jährli- che Dienstleistung von 85 Tagen wird als Minimum betrach- tet. Würde die Zahl der für Instruktionsdienste vorgesehe- nen Pferde wesentlich erhöht, müsste sich diese Angewöh- nung verschlechtern. Eine Erweiterung des Lieferantenkrei- ses würde zu einem starken Verlust an wirtschaftlicher Attraktivität führen. Neue Pferdelieferanten werden daher in der Regel nur dann gesucht, wenn bisherige Lieferanten ersetzt werden müssen. Im Vordergrund stehen die Bewer- ber, die bereits über Erfahrungen verfügen. Im übrigen wird dafür gesorgt, dass nicht einzelne Lieferanten übermässig viele Pferde stellen. 2. Von den gegenwärtigen Lieferanten hat annähernd ein Drittel Wohnsitz im Berggebiet, was zeigt, dass Pferdehalter mit Wohnsitz im Berggebiet angemessen berücksichtigt werden. Ob ein Pferd für den Einsatz im Traindienst geeig- net ist oder nicht, hängt nicht vom Wohnsitz des Lieferanten ab. Massgebend ist die Eignung des Pferdes für den Saum- dienst. 3. Die meisten Lieferanten halten ihre Pferde selber. Ein- zelne Pferde werden zur Erhöhung der Wirtschaftlichkeit hin und wieder zur Erfüllung anderer Aufgaben (Reit- und Kut- schenpferde im Sommer, Schlittenpferde im Winter) ver- stellt, bleiben aber jederzeit für die Pferdelieferung greifbar. Die herkömmliche Pferdefütterung besteht aus Heu und Hafer. Bergheu ist kein ideales Futter, weil es bei Pferden leicht zu Koliken führt. Der Haferanbau bringt erfahrungsge- mäss in höheren Lagen unbefriedigende oder überhaupt keine Erträge. Die betriebseigene Futterbasis ist deshalb kein geeignetes Kriterium für die vermehrte Indienstnahme von Pferden aus Berggebieten. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.313 Interpellation Haller Didacta 88. Präsenz der Armee Didacta 88. Présence de l'armée Wortlaut der Interpellation vom 29. Februar 1988 An der internationalen Lehrmittel- und Bildungsmesse Didacta 88 in Basel hat die Schweizer Armee ihre modernste Ausbildungstechnik vorgestellt. Ausserdem fand ein Sympo- sium statt, an dem es um Unterschiede, Parallelen und Wechselwirkungen zwischen der zivilen und militärischen Ausbildung ging. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen: 1. War der Bundesrat über die Beteiligung der Armee an der Didacta und über die Art der Präsentation der militärischen Ausbildung orientiert? Hat er ihr zugestimmt? 2. Worin besteht die besondere Leistung der Armee in der Ausbildung und damit die Berechtigung ihrer Präsenz an der Didacta? 3. Wofür kann die militärische Ausbildung der zivilen Ausbil- dung positive Impulse geben? Welcher Art wären diese Impulse? 4. Wird eine auf Methodik und Technik beschränkte Darstel- lung, die die Auswirkungen bei der Anwendung des Gelern- ten ausklammert, einem ganzheitlichen pädagogischen Ver- ständnis gerecht? Wird eine solche Darstellung der Beson- derheit der militärischen Ausbildung gerecht? 5. Unterscheidet sich das Ziel der zivilen Ausbildung von jenem der militärischen? Dient die gemeinsame Präsenta- tion der beiden Ausbildungsarten allenfalls einer Verharmlo- sung des militärischen Ausbildungsziels? 6. Verlangt die Legislaturplanung 1988-1991 des Bundesra- tes mit ihrer Ausrichtung auf qualitatives Wachstum nicht die unbedingte Stärkung jener Fähigkeiten und Fertigkeiten der Menschen, die ihnen ein Leben im Einklang mit der Natur ermöglichen - und somit eine Aufhebung der Teilung in eine konstruktive (zivile) Ausbildung einerseits, eine destruktive (militärische) Ausbildung anderseits? 7. Hält es der Bundesrat für möglich, Menschen aus Ver- nunft zu friedlicher und gewaltfreier Austragung von Kon- flikten zu erziehen und sie gleichzeitig auf die beherrschte Anwendung von Gewalt «im äussersten Fall» vorzube- reiten? 8. Ist es angesichts der internationalen Lage und des welt- weit bestehenden Zerstörungspotentials überhaupt vertret- bar, die Ausbildung zum Krieg zu präsentieren, ohne zumin- dest Ansätze einer Erziehung zum Frieden deutlich zu machen, die so unvergleichlich viel schwieriger ist? Ist dies insbesondere in einem neutralen Kleinstaat vertretbar? 9. Sollten im Zusammenhang mit der Behandlung der Initia- tive «Schweiz ohne Armee» militärische Leistungen auch in anderen Bereichen als der Ausbildung publikumswirksamSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bühler Pferdelieferanten der Armee Interpellation Bühler Fournisseurs de chevaux de l'armée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.510 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 955-956 Page Pagina Ref. No 20 016 487 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.