C our IV D -3446/2006 him /thj {T 0/2} A rrêt du 1er octobre 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . Badoud et Zoller, Juges G reffier: M . Thom as. X._______, née le [...], Y._______, né le [...] Bosnie et H erzégovine R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 7 avril 2004 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 21 m ai 2002, X._______ a déposé une dem ande d’asile en Suisse pour elle- m êm e et son enfant Y._______. Elle a exposé être originaire de la com m une de Srebrenica, sise en R épublique serbe de Bosnie, et avoir perdu son m ari ainsi que de nom breux m em bres de sa fam ille au cours de la chute de cette ville. D epuis 1996, elle a vécu dans le village de R osulje, com m une de Lukavac, en com pagnie de sa m ère et de son frère. Ayant reçu un avis d’expulsion de son dom icile le 12 m ai 2002, elle a quitté la Bosnie avec son fils âgé d'à peine huit ans. Par décision du 21 m ars 2003, l'O D R (actuellem ent et ci-après l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté la dem ande d'asile de la requérante en raison du m anque de pertinence de ses allégations (art. 3 LAsi). Par m êm e décision, l'autorité de prem ière instance a ordonné le renvoi de Suisse de l’intéressée et de son fils, ainsi que l'exécution de cette m esure, considérant que celle-ci était licite, raisonnablem ent exigible et possible dans leur région d'origine. L'intéressée a interjeté recours contre cette décision, le 22 avril 2003. Elle a produit deux certificats m édicaux datés du 28 m ai et du 22 juillet 2003 attestant qu'elle souffrait d’un état de stress post-traum atique et d’un épisode dépressif m oyen et qu’elle se plaignait d’angoisse et de nervosité, de flash-back d’événem ents liés à la guerre, de troubles du som m eil, de difficultés à respirer, d’irritabilité et de tendance à l’isolem ent. Le recours a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le 9 février 2004. B. Par acte daté du 28 m ars 2004, X._______ a sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 21 m ars 2003, concluant à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Elle a notam m ent fait valoir qu'elle souffrait de graves troubles psychiques et qu'elle avait débuté une psychothérapie, laquelle ne pourrait pas être poursuivie en Bosnie et H erzégovine. A l'appui de sa dem ande, elle a produit un certificat m édical établi le 23 février 2004 par le docteur [...], lequel atteste qu’elle souffre, en raison des événem ents vécus en Bosnie, d’un état de stress post-traum atique et d’un état dépressif se m anifestant sous la form e d’insom nies, m igraines, angoisse, m anque d’appétit, cram pes abdom inales, nausées, vertiges et cauchem ars. U n traitem ent m édicam enteux à base d’anxiolytiques et d’antidépresseurs ainsi qu’une psychothérapie ont été prescrits à la requérante. En cas de renvoi dans son pays d’origine, son état de stress post-traum atique et son état dépressif risqueraient de s’aggraver car de douloureux souvenirs pourraient ressurgir. L'intéressée a en outre produit un certificat m édical, daté du 17 m ars 2004, ém anant de l’association [...], confirm ant qu’elle souffre notam m ent d’un état de stress post-traum atique (F 43.1) ainsi que d'un épisode dépressif m oyen (F 32.1) et qu’elle se plaint d’un fort sentim ent de détresse et d'im puissance. Le certificat 3 précise que l’état de santé de l’intéressée s'est globalem ent aggravé depuis le 22 juillet 2003, que le pronostic sem ble favorable avec traitem ent. U ne interruption du traitem ent serait très préjudiciable pour la santé psychique de la patiente, sans oublier son im pact probable sur la relation m ère-enfant ainsi que sur la santé et la sécurité de ce dernier (risque hétéro et/ou auto agressif). C . Par décision du 7 avril 2004, l'O D M a rejeté cette dem ande de réexam en, considérant que les troubles psychiques de la requérante ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. L'office a notam m ent considéré que son traitem ent psychothérapeutique et m édicam enteux pouvait être poursuivi dans le pays d'origine de la requérante. D . D ans le recours qu'elle a interjeté, le 7 m ai 2004, contre cette décision, l'intéressée a im plicitem ent conclu à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une adm ission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Elle a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, réaffirm ant qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitem ent psychothérapeutique efficace dans son pays. Elle a en outre allégué qu'elle n'avait plus de réseau fam ilial ou social susceptible de lui venir en aide et que sa belle- fam ille vivait dans des conditions très difficiles à Sarajevo et, qu'en cas de retour, elle serait confrontée à d'insurm ontables difficultés pour trouver un logem ent et un em ploi lui perm ettant de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils âgé de neuf ans. E. Par décision incidente du 21 m ai 2004, le Juge instructeur de la C om m ission a autorisé la recourante et son fils à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure, précisant qu'il serait statué sur ceux-ci dans la décision finale. F. Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 27 m ai 2004. G . Le 19 juin 2007, la recourante a produit un rapport m édical daté du 23 m ai 2007 établi par le docteur [...] à Lausanne dont il ressort en particulier que son fils Y._______ est suivi depuis le 20 juin 2005 en raison d'une problém atique de deuil (décès de son père), d'un état dépressif de sévérité m oyenne, d'une parentification (protection de sa m ère souffrant elle-m êm e d'un état de stress post-traum atique) et de difficultés d'apprentissage. H . Les autres faits de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 5 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1990, p. 262ss ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., p. 160 ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLE R / C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s). 3. En l'espèce, X._______ a produit, à l'appui de sa dem ande de réexam en, deux certificats m édicaux datés du 23 février et du 17 m ars 2004 révélant qu'elle souffrait notam m ent d'un état de stress post-traum atique et d'un état dépressif sévère et que son état s'était globalem ent aggravé depuis la décision de l'O D M . Il s'agit là d'une m odification des circonstances ouvrant la voie du réexam en. Il convient dès lors d'exam iner si celle-ci constitue une m odification notable, susceptible de rem ettre en cause la décision de l'O D M du 21 m ars 2003, confirm ée par la C om m ission, le 9 février 2004. 4. 4.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique notam m ent aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son 6 éloignem ent de Suisse (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). C om m e on vient de le voir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24, ibidem , JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique. C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le m auvais état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 n° 24, ibidem ). En l'espèce, il est avéré que X._______ a souffert de problèm es psychiques sérieux après avoir vécu la chute de Srebrenica et perdu son époux, son père et d'autres m em bres de sa fam ille, à savoir d’un état de stress post-traum atique (F 43.1) ainsi que d'un épisode dépressif m oyen (F 32.1), et qu’elle a ressenti un fort sentim ent de détresse et d'im puissance. Le dernier certificat précise que l’état de santé de l’intéressée s'était globalem ent aggravé, depuis le 22 juillet 2003, m ais que le pronostic sem blait favorable avec traitem ent. C e docum ent indique qu'une interruption du traitem ent s'avérerait très préjudiciable pour la santé psychique de la patiente et qu'il y avait lieu de prendre en com pte son im pact probable sur la relation m ère-enfant ainsi que sur la santé et la sécurité de ce dernier (risque hétéro et/ou auto agressif). O n ne saurait cependant considérer que ces problèm es de santé - sans toutefois les m inim iser - sont d'une gravité telle qu'ils puissent, à eux seuls, exclure l'exécution du renvoi. L'autorité d'asile ne saurait cependant s'en tenir à ce constat; en effet, c'est aussi à la lum ière des possibilités effectives de réintégration qui s'offrent aux recourants dans l'hypothèse d'un retour que doit s'apprécier le caractère raisonnablem ent exigible de celui-ci, en tenant com pte des possibilités 7 concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la présence ou non d'un réseau fam ilial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil des intéressés, de leur form ation scolaire et de leur expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de fam ille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ du pays. D ans le cas particulier, on rappellera que l'intéressée, veuve, a été délogée du dom icile de Lukavac et qu'elle n'a plus de réseau fam ilial ou social susceptible de lui venir en aide au pays, que sa belle-fam ille vit dans des conditions très difficiles à Sarajevo et, qu'en cas de retour, elle serait confrontée à d'insurm ontables difficultés pour trouver un logem ent et un em ploi lui perm ettant de subvenir à ses besoins, dès lors qu'elle n'a accom pli que sept ans d'école prim aire, à Potocari, et n'a pas de form ation professionnelle. A cela s’ajoute qu'elle-m êm e et son fils sont fortem ent fragilisés dans leur santé. D ans ces circonstances, le Tribunal estim e que, com pte tenu de la situation dans laquelle elle se retrouverait en cas de retour, on ne saurait considérer com m e suffisam m ent garanti, l'accès aux soins et m édicam ents nécessaires, au vu des obstacles accrus au quotidien auxquels elle- m êm e et son fils seraient confrontés, qu'il s'agisse de l'accès au logem ent, au travail, aux soins m édicaux ou aux biens de prem ière nécessité. Il faut égalem ent retenir que l'exécution du renvoi serait particulièrem ent rigoureuse pour son fils Y._______, m ineur et fragilisé dans sa santé, ce d'autant plus qu'il verrait ainsi sa scolarité interrom pue. O n rappellera dans ce sens la conclusion de l'attestation m édicale du 23 m ai 2007 aux term es de laquelle « Y._______ est parvenu progressivem ent à investir davantage les apprentissages scolaires. C ependant, la résurgence périodique de son état dépressif dim inue sa concentration et sa capacité d'intégrer de nouvelles notions. Y._______ est scolarisé dans une classe de l'enseignem ent spécialisé. Le pronostic est positif à condition qu'il poursuive le traitem ent psychothérapeutique, individuel et m ère/enfant. ». C 'est pourquoi, au vu de l'ensem ble des conditions toutes particulières du cas d'espèce, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à régler les conditions de résidence en Suisse de X._______ et de son fils Y._______ conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire. 5. 5.1 C om pte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). La dem ande d'assistance judiciaire partielle form ulée par la recourante est dès lors sans objet. 5.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon 8 sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). 5.3 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressée, qui a obtenu gain de cause, une indem nité équitable à titre de dépens pour les "frais nécessaires" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr 300. (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 7 m ai 2004 est adm is et la décision de l'O D M du 7 avril 2004 est annulée. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 21 m ars 2003 sont annulés, en ce sens que l'office est invité à régler les conditions de séjour de X._______ et de son fils Y._______ conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'O D M versera à l'intéressée un m ontant de Fr 300 à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N [...]) ; - à la police des étrangers du canton de [...]. Le Juge : Le G reffier : M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as D ate d'expédition : R ecom m andé C entre Social Protestant M onsieur M ichael Pfeiffer 14, rue du Village-Suisse C ase postale 171 1211 G enève 810 -