<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un système intégré d'incitations visant à encourager la construction et la gestion d'installations de transformation et de stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquéfié).</p><p>Ce type d'installation présente l'avantage de capter le CO2 dans l'air et de l'associer à l'hydrogène issu de l'énergie solaire pour produire du méthane ou du méthane liquéfié de synthèse, lequel peut être utilisé pour les véhicules ou à d'autres fins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que le rôle joué par les agents énergétiques renouvelables de synthèse pour atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 va gagner en importance. C'est pourquoi il a proposé d'accepter la motion Suter 20.4406 ("Production d'hydrogène vert. Stratégie pour la Suisse") et le postulat Candinas 20.4709, qui appelle à dresser un état des lieux et à en tirer des conclusions quant aux options possibles pour la Suisse dans le domaine de l'hydrogène. Le Conseil national a adopté le postulat en mars 2021. Dans le cadre de l'élaboration de la réponse audit postulat, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), qui est compétent en la matière, examine les mesures de soutien et les systèmes d'incitation qui permettraient de développer des infrastructures pour la production, le transport et le stockage de l'hydrogène et d'autres agents énergétiques de synthèse. Les résultats de ses travaux ne sont pas encore disponibles.</p><p>Prévoir une exemption générale de la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau qui s'appliquerait aux technologies de stockage ou de transformation dans le cadre d'un éventuel système d'incitations serait contraire au principe de causalité. En effet, l'utilisation du réseau génère des coûts qui dépendent principalement de la structure et de la capacité. Si certaines technologies étaient exemptées du paiement de la rémunération pour l'utilisation du réseau, les autres consommateurs finaux devraient alors prendre ces coûts en charge. Les technologies de stockage ou de transformation pourraient, en revanche, être exemptées si leur utilisation est au service du réseau et permet ainsi d'économiser certains coûts de réseau. La loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoit donc d'instaurer une régulation de la flexibilité conforme au principe de causalité : les prestataires de flexibilités (technologies de stockage ou de transformation comprises) doivent bénéficier d'une rétribution adéquate ou d'une réduction des rémunérations perçues pour l'utilisation du réseau lorsque leur comportement est au service du réseau. Le Power-to-X est une technologie de transformation qui n'offre pas de solution directe pour le transfert saisonnier, puisqu'aucun stockage en tant que tel n'est encore garanti.</p><p>Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.