{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-01-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27178-2006_2008-01-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862592?doc=", "Checksum": "427736e7699086ef5a27b853407f855d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27178-2006_2008-01-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000014_2008_C_27178_2006.pdf", "Checksum": "6b50dcd7f72d62dd7b2e94a246e11f3c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/27178/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.01.2008 C/27178/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; ORGANISATION INTERNATIONALE; COMP\u00c9TENCE RATIONE LOCI; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; DROIT INTERNATIONAL PRIV\u00c9; SALAIRE MINIMUM ; EXCEPTION(D\u00c9ROGATION) ; USURE(DROIT P\u00c9NAL); DOL \u00c9VENTUEL; L\u00c9SION(DROIT DES OBLIGATIONS); SALAIRE; DISPROPORTION; CONCURRENCE D\u00c9LOYALE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que garde d'enfant et aide m\u00e9nag\u00e8re par E, fonctionnaire international. La Cour confirme le jugement du Tribunal selon lequel les parties avaient valablement d\u00e9rog\u00e9, par un contrat \u00e9crit, aux minima pr\u00e9vus par le CTT. Ainsi, jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle le CTT a rendu imp\u00e9ratif le salaire minimum global, elles \u00e9taient li\u00e9es par leur accord, que E a respect\u00e9. La Cour parvient \u00e0 la conclusion que T n'ayant pas invalid\u00e9 le contrat de travail dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa conclusion, elle ne peut plaider ne plus \u00eatre li\u00e9 par celui-ci en raison d'une \u00e9ventuelle l\u00e9sion au sens de l'article 21 CO. Par ailleurs, la Cour consid\u00e8re que l'\u00e9l\u00e9ment constitutif subjectif de l'infraction \"d'usure\" au sens de l'article 157 CP n'est pas r\u00e9alis\u00e9 et que par cons\u00e9quent, le contrat de travail n'est pas illicite et partant, pas nul. A cet \u00e9gard, la Cour retient en substance, que E ne peut se voir reprocher d'avoir eu l'intention, ne serait ce que par dol \u00e9ventuel, d'imposer \u00e0 T des conditions salariales en disproportion \u00e9vidente avec le travail fourni. Au contraire E s'est, notamment, conform\u00e9e aux directives du DFAE. Enfin, T soutenant que son contrat de travail est contraire \u00e0 l'article 7 LCD, la Cour observe que ses conditions de travail \u00e9taient celles recommand\u00e9es par les directives du DFAE et qu'elles n'\u00e9taient donc pas diff\u00e9rentes de celles applicables aux autres employ\u00e9s domestiques. En tout \u00e9tat de cause, la Cour \u00e9met des doutes quant \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir de T selon l'article 9 LCD. | LDIP.115; LDIP.121; LPC.312, CO.21; CO.359.al2; LCD.7; CTT.15; CTT. 17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:51:55", "Checksum": "09dc4f29ff4a19f17b221a4c841f17af"}