C our I A -4192/2007 {T 0/2} A rrêt du 19 septem bre 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Pascal M ollard, M arkus M etz et C laudia Pasqualetto Péquignot G reffière: M m e M arie-C hantal M ay C anellas X._______, ******* recourant, contre A dm inistration fédérale des contributions A FC , D ivision principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schw arztorstrasse 50, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant TVA ; O TVA (1er au 4èm e trim estre 1995). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, Vu : 1. que X._______ a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 1995 au 12 juillet 1996; 2. que l'Adm inistration fédérale des contributions, D ivision principale de la taxe sur la valeur ajoutée, (ci-après : l'AFC ) a fixé par évaluation sa dette fiscale afférente à la période du 1er janvier au 31 décem bre 1995 à Fr. 38'948.- de taxe sur la valeur ajoutée, plus intérêts m oratoires, selon les décom ptes com plém entaires n° ******* du 20 m ai 1996 et n° ******* du 25 juin 1996; 3. que X._______ a été déclaré en faillite par jugem ent du Tribunal de prem ière instance du canton de G enève du 12 juillet 2006; 4. que l'AFC a produit sa créance, totalisant Fr. 42'088.70 (capital et intérêts arrêtés à la date de l'ouverture de la faillite), dans le cadre de cette faillite et s'est vue délivrer un acte de défaut de biens daté du 24 juillet 1998, d'un m ontant équivalent à sa production; 5. que l'AFC a fait notifier à X._______ un com m andem ent de payer la dette fiscale précitée, portant la référence n° *******, le 5 janvier 2006; 6. que X._______ a fait opposition à ce com m andem ent de payer; 7. que, par décision du 15 m ai 2006, l'AFC a condam né X._______ à lui verser la dette fiscale précitée et a levé l'opposition frappant le com m andem ent de payer; 8. que X._______ a form é réclam ation contre cette décision, au m otif que sa situation financière ne s'était pas am éliorée depuis le prononcé de sa faillite; 9. que, par décision sur réclam ation du 24 m ai 2007, l'AFC a confirm é que X._______ devait lui verser Fr. 38'948.- de taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle s'ajoutent Fr. 3'140.- d'intérêts m oratoires, soit un total de Fr. 42'088.70, pour les périodes fiscales allant du 1er au 4èm e trim estre 1995; qu'elle a en outre levé l'opposition form ée au com m andem ent de payer du 5 janvier 2006 à concurrence de ce m êm e m ontant; 10.que, par pli daté du 13 juin 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral, en faisant valoir que sa situation personnelle ainsi que ses ressources étaient dem eurées inchangées depuis la délivrance de l'acte de défaut de biens du 24 juillet 1998; 11.qu'au vu de la m otivation du recours, fondée exclusivem ent sur la situation financière du recourant, et de l'absence de conclusions précises, le juge instructeur du Tribunal de céans lui a im parti un délai au 6 juillet 2007 afin de com pléter sa m otivation, respectivem ent de form uler des conclusions précises, en l'avertissant qu'à défaut son recours serait déclaré irrecevable; 12.qu'en date du 4 juillet 2007, le recourant a fait savoir au Tribunal de céans que son recours était exclusivem ent m otivé par sa situation financière 3 actuelle, le bien-fondé de la créance fiscale n'étant pas et n'ayant jam ais été contesté; 13.que, dans sa réponse du 24 août 2007, l'AFC a conclu au rejet du recours, dans la m esure où il était recevable; C onsidérant : 14.que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF; 15.qu'en particulier, les décisions rendues par l'AFC en m atière de taxe sur la valeur ajoutée peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. d LTAF; 16.que le recours doit être déposé dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 PA) et qu'il doit revêtir la form e prévue à l'art. 52 al. 1 PA; 17.qu'en l'espèce, le recours a été valablem ent form é auprès du Tribunal adm inistratif fédéral dans le délai légal et qu'au term e d'un exam en prélim inaire, il s'avère qu'il rem plit les exigences de form e posées à l'art. 52 al. 1 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en m atière; 18.que la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, R S 641.20), adoptée par le Parlem ent le 2 septem bre 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a abrogé l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (O TVA, R O 1994 258) du 22 juin 1994; 19.que toutefois, selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution dem eurent applicables, sous réserve de l'art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité; que l'art. 94 al. 1 LTVA prévoit que le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur; 20.qu'en l'espèce, la décision attaquée concerne une créance fiscale afférente à la période du 1er janvier au 31 décem bre 1995, de sorte que l'O TVA est seule applicable à la présente affaire; 21.que l'objet du litige peut être défini com m e le rapport juridique sur lequel porte la décision attaquée et à raison duquel le recourant élève ses prétentions; qu'il est délim ité par les conclusions du recourant et qu'il ne se confond pas avec l'objet de la procédure, lequel est circonscrit par la décision en cause (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, 2èm e éd., Berne 2002, vol. II, p. 674 in fine et 688 et les références citées; AN D R É M O SER in André M oser / Peter U ebersax, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurs- kom m issionen, Bâle 1998, p. 21 ch. m arg. 2.1 et p. 30 ch. m arg. 2.13);4 22.qu'en l'espèce, l'objet du litige est lim ité à la levée de l'opposition au com m andem ent de payer n° ******* notifié au recourant, c'est-à-dire au chiffre 3 du dispositif de la décision entreprise; qu'en revanche, la créance fiscale elle-m êm e, qui fait l'objet du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée, n'est pas et n'a d'ailleurs jam ais été contestée par le recourant; 23.qu'il faut donc constater que le chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise, qui ne fait pas l'objet du litige, est entré en force; 24.que, selon l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, R S 281.1), le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure ordinaire ou adm inistrative pour faire reconnaître son droit; qu'il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressém ent l'opposition; 25.que cette voie aboutit accessoirem ent à la levée de l'opposition, celle-ci n'étant pas l'objet de l'action m ais un effet accessoire et réflexe du bien- fondé de l'action (cf. PIER R E -R O BE R T G ILLIÉR O N , C om m entaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, Lausanne 1999, p. 1198 ch. m arg. 10 ad art. 79 LP); 26.qu'en vertu d'une attraction de com pétence, l'adm inistration est à m êm e de prononcer à titre accessoire la m ainlevée définitive lorsque la loi assim ile la décision sur le fond (ordonnant le paiem ent d'une som m e d'argent) à un jugem ent exécutoire valant titre à la m ainlevée définitive (cf. C H R ISTO PH E M ISTELI, La m ainlevée adm inistrative de l'art. 57 al. 3 O TVA in R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] 1997 II p. 127, 133 ch. 4.2 et les références citées); 27.que l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP assim ile les décisions des autorités adm inistratives de la C onfédération ordonnant le paiem ent d'une som m e d'argent ou la constitution de sûretés à des jugem ents exécutoires, valant titre de m ainlevée définitive; 28.qu'en m atière de taxe sur la valeur ajoutée, l'art. 57 al. 3 O TVA (lequel correspond à l'art. 69 al. 3, prem ière phrase, LTVA), dont la constitutionnalité a été confirm ée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.172/1997 du 24 m ars 1998 consid. 2; décision de la C R C du 22 octobre 1996 in Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.65 consid. 9c; décision de la C R C 1998-97 du 6 janvier 1999 consid. 2d et 4d), attribue expressém ent à l'AFC la com pétence de lever elle-m êm e l'opposition à une poursuite qu'elle a introduite pour obtenir l'exécution forcée d'une créance fondée sur l'O TVA; 29.qu'il appartient à l'O ffice des poursuites et aux autorités de surveillance de déterm iner la nature d'une opposition, savoir s'il s'agit d'une opposition ordinaire ou d'une opposition pour défaut de retour à m eilleure fortune (cf. ATF 109 III 10 consid. 4; G ILLIÉR O N , op. cit., p. 1172 ch. m arg. 30 et 31 ad art. 75 LP); 30.que s'il retient que le débiteur a fait opposition en contestant son retour à 5 m eilleure fortune, l'O ffice des poursuites soum et l'opposition au juge du for de la poursuite, selon la procédure incidente prévue à l'art. 265a LP, afin qu'il exam ine la pertinence du m oyen invoqué; 31.qu'il n'appartient en revanche pas à l'AFC d'exam iner l'exception de non- retour à m eilleure fortune invoquée par le recourant et que cette dernière n'est pas non plus pas pertinente dans le cadre du recours interjeté devant le Tribunal de céans; 32.qu'en l'espèce, la décision attaquée em porte tout à la fois condam nation à verser le m ontant de la créance fiscale et levée de l'opposition form ée par le recourant au com m andem ent de payer cette créance, selon la procédure et dans les form es rappelées ci-avant; 33.que – pour seul m otif contre la levée de l'opposition - le recourant se borne à faire valoir que sa situation financière n'a pas changé depuis le prononcé de la faillite ou la délivrance à l'AFC de l'acte de défaut de biens, c'est-à-dire qu'il n'est pas revenu à m eilleure fortune; 34.que, ainsi qu'on l'a déjà vu (cf. ch. 29 à 31 ci-avant), il n'appartient pas à l'AFC ni au Tribunal adm inistratif fédéral de traiter ce m oyen; 35.que le recours se révèle ainsi m anifestem ent m al fondé et doit être rejeté, de sorte qu'il convient de confirm er la décision attaquée dans la m esure où elle lève l'opposition au com m andem ent de payer; 36.que, dans la m esure où le recourant fait état de sa situation financière, on pourrait se dem ander, m êm e s'il n'a pas pris de conclusion dans ce sens, s'il n'entend pas obtenir l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 [C st, R S 101]; 65 PA) dans le cadre de la présente procédure; 37.que toutefois cette question peut dem eurer ouverte, dès lors que – sans préjudice de l'exam en des autres conditions - l'assistance judiciaire devrait de toute m anière lui être refusée, son recours se révélant d'em blée, sans m êm e aller au term e du raisonnem ent juridique exposé ci-dessus, m anifestem ent dépourvu de chance de succès (cf. ATF 124 I 304 consid. 2c; arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1411/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.1.2), com pte tenu du m otif invoqué (exception de non retour à m eilleure fortune); 38.que, vu l'issue du recours, il y aurait norm alem ent eu lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); 39.qu'en l'espèce, il faut tenir com pte du fait que le Tribunal de céans – au term e d'un exam en prim a facie du recours - aurait pu donner la possibilité au recourant de le retirer, com pte tenu du fait qu'il était dépourvu de chance de succès (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.255/1998 du 2 juin 1998 consid. 4); que, ayant renoncé à cette dém arche et en application de l'art. 6 let. b FITAF, le Tribunal de céans ne m ettra aucun frais de procédure à charge du recourant débouté, lequel n'a par ailleurs pas droit à des 6 dépens; Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le chiffre 2 du dispositif de la décision sur réclam ation de l'AFC du 24 m ai 2007 est entré en force. Pour le surplus, dite décision sur réclam ation est confirm ée. 3. La levée de l'opposition au com m andem ent de payer n° ******* daté du 5 janvier 2006 est confirm ée à hauteur de Fr. 42'088.70. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire); - à l'autorité intim ée (n° de réf. ******* acte judiciaire). Le Juge Président : La G reffière: Pascal M ollard M arie-C hantal M ay C anellas Voies de droit C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de l’arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], R S 173.110). D ate d'expédition :