2005-2453 3099 06.022 Rapport sur les travaux et les instruments adoptés lors des 92 e et 93e sessions de la Conférence internationale du Travail (CIT) du 15 février 2006 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, En vertu de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (OIT), nous vous soumettons un rapport sur les instruments adoptés lors des 92 e et 93e sessions de la Conférence internationale du Travail. Nous vous prions d’en prendre connaissance et d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3100 Condensé Le rapport présente brièvement les deux recommandations adoptées par la CIT lors de ses 92e et 93e sessions. Les recommandations sont des instruments qui ne sont pas de nature contraignante pour les Etats membres de l’OIT; les recommandations de l’OIT peuvent servir à orienter l’action des gouvernements, mais elles n’appellent aucune décision de ratification de la part de notre pays. Selon notre pratique constante, nous ne formu- lons pas de commentaire sur ces instruments lorsqu’ils ne complètent pas une convention. La recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humai- nes vous est donc soumise pour prise de connaissance. Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représen- tants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. La Commission a pris note du rapport et l’a approuvé. 3101 Rapport 1 Introduction Conformément à l’art. 19, al. 5 et 6, de la constitution de l’OIT, les Etats membres ont l’obligation de soumettre à leur parlement les instruments (conventions et recommandations) internationaux relatifs au travail adoptés lors de chaque session de la CIT, et ce dans un délai d’un an aprè s la clôture de chaque session de la CIT. Le délai peut être prolongé de six mois au maximum. Dans le présent rapport, nous vous soumettons, pour information, la recomman- dation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la CIT en date du 16 juin 2004 (92 e session); nous vous informons également sur le contexte qui a entouré l’adoption, par la CIT le 16 juin 2005, de la recommandation n° 196 sur le travail dans le secteur de la pêche (93e session). 2 Recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines (annexe) et recommandation n° 196 sur le travail dans le secteur de la pêche 2.1 Partie générale La recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines a fait l’objet d’une première discussion lors de la 91 e session de la CIT en 2003 et d’une seconde discussion à l’occasion de la 92 e session de la CIT, en vue de l’adoption d’une recommandation. La question du travail dans le secteur de la pêche a fait l’objet d’une première dis- cussion lors de la 92 e session de la CIT en 2004 et d’une deuxième discussion lors de la 93e session de la CIT en 2005, en vue de l’adoption d’une convention complé- tée par une recommandation. Les recommandations de l’OIT n’ont aucun caractère contraignant, mais elles peu- vent servir à l’orientation des gouvernements dans l’élaboration de leurs politiques (art. 19 de la constitution de l’OIT; RS 0.820.1). Les recommandations de l’OIT n’appellent donc aucune décision de ratification de la part de notre pays, et selon notre pratique constante nous ne formulons pas de commentaire sur ces instruments lorsqu’ils ne complètent pas une convention. 2.2 Partie spéciale A sa 92 e session, la CIT a adopté la recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, par un vote de 338 pour, 98 contre et 14 abstentions, dont la Suisse. Ce nouvel instrument non contraignant remplace la recommandation de l’OIT n° 150 sur le développement des ressources humaines, adoptée en 1975. La recommandation n° 195 reconnaît que le développement des ressources humaines est un élément-clé de la réponse pour facilite r l’apprentissage tout au long de la vie 3102 et l’employabilité. Le Conseil fédéral salue cet objectif, car il s’inscrit dans l’esprit de l’art. 15, al. 2, let. d, de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), qui permet notamment à la personne en formation d’acquérir l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son sens critique et de prendre des décisions. La recommandation en appelle également à l’implication des partenaires sociaux ainsi qu’à un nouvel engagement des gouvernements, du secteur privé et des individus pour l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. La nouvelle recommandation traite également de certains défis contemporains, par exemple: – la question de l’exode des cerveaux, qui préoccupe beaucoup de pays en développement; à cet égard, la recommandation soutient la mise en place de mécanismes internationaux qui devraient enrayer l’impact négatif sur les pays en développement de la perte de leurs personnels qualifiés; – l’attribution de ressources additionnelles pour aider les pays en dévelop- pement dans les domaines de l’éducation, de la formation à court et à long terme en vue d’enrayer les graves problèmes de la pauvreté. Si d’aucuns, dont la Suisse, ont reconnu que la nouvelle recommandation doit contribuer à la réalisation de l’objectif de l’OIT visant à promouvoir le travail décent (travail productif dans des conditions de liber té, d’équité, de sécurité et de dignité humaine), force est de reconnaître que cet instrument est très complexe, d’un accès difficile et, dès lors, qu’il est pratiquement impossible à mettre en œuvre. De plus, la recommandation fait référence à des notions, telles que l’éducation ou la formation tout au long de la vie, qui s’interprètent différemment selon les pays et les contextes. C’est pour ces raisons que la délégation gouvernementale suisse s’est abstenue lors de l’adoption de la recommandation en plénière. Enfin, la recommandation demande que la négociation collective soit pratiquée à tous les niveaux (international, natio- nal, régional, par branche etc.). Cette dernière exigence a amené le groupe des employeurs à refuser son soutien lors du vote en plénière et, dans sa quasi totalité, à voter contre l’adoption de cette recommandation. L’exercice se solde donc par un résultat qui ne repose sur aucun consensus tripartite, et il est fort à craindre que cette recommandation restera lettre morte dans l’histoire de l’OIT. A sa 93 e session, la CIT a adopté la recommanda tion n° 196 sur le travail dans le secteur de la pêche, par un vote de 292 pour (dont la Suisse), 8 contre et 135 absten- tions. Ce nouvel instrument était destiné à compléter un projet de convention sur le travail dans le secteur de la pêche soumis à l’adoption simultanée de la CIT. Or, par manque de quorum, le projet de convention sur le travail dans le secteur de la pêche n’a pas été adopté par la CIT. Dès lors , la recommandation complétant une conven- tion qui n’existe pas, elle devient sans objet. C’est la raison pour laquelle la CIT a demandé au Conseil d’administration de porter la question du travail dans le secteur de la pêche à l’ordre du jour de la Co nférence de 2007 pour un nouvel examen des instruments susmentionnés. Dans ces conditions, le Directeur général du BIT a renoncé à transmettre le texte de la recommandation n° 196 aux Etats membres de l’OIT pour soumission à leurs parlements respectifs. 3103 2.3 Conclusions Nous vous prions de prendre note de la recommandation n° 195 et nous vous sou- mettons en annexe le texte de cet instrument pour information. 3 Consultation de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représen- tants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. La Commission a pris note du rapport et l’a approuvé. 3104 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les travaux et les instruments adoptés lors des 92e et 93e sessions de la Conférence internationale du Travail (CIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.022 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 3099-3104 Page Pagina Ref. No 10 139 472 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.