<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="MsoPlainText">1. Une procédure pénale est ouverte contre P. X. pour</p> <p class="MsoPlainText">infractions contre le patrimoine, faux dans les titres et violation du</p> <p class="MsoPlainText">devoir de fonction et contre C. X. pour complicité de fraudes dans</p> <p class="MsoPlainText">la saisie et de recel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une audience préliminaire a eu lieu devant le Tribunal correc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel de Boudry le 15 novembre 1995. Les prévenus étaient alors repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentés par Y., avocat à La Chaux-de-Fonds. En date du 6</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1995, celui-ci a informé le président du tribunal correctionnel</p> <p class="MsoPlainText">du fait qu'il s'était vu obligé de mettre fin avec effet immédiat au man-</p> <p class="MsoPlainText">dat qui lui avait été confié par P. X., car ni son mandant</p> <p class="MsoPlainText">ni sa famille n'étaient en mesure de lui assurer le paiement de ses hono-</p> <p class="MsoPlainText">raires. Il en allait de même s'agissant de C. X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'audience de jugement était fixée au 15 janvier 1996. P. X. et C. X. n'ont pas comparu mais, par mémoires parvenus</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">au Tribunal correctionnel du district de Boudry, ils ont soulevé diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rents moyens préjudiciels, qui ont fait l'objet d'une ordonnance du même</p> <p class="MsoPlainText">jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. P. X. et C. X. ont recouru contre cette décision</p> <p class="MsoPlainText">à la Cour de cassation pénale. Parallèlement, P. X. recou-</p> <p class="MsoPlainText">rait au Tribunal fédéral contre d'une part l'ordonnance rendue par le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident du Tribunal administratif le 26 janvier 1996 et d'autre part un</p> <p class="MsoPlainText">arrêt du Tribunal administratif du 29 décembre 1995. Le Tribunal fédéral a</p> <p class="MsoPlainText">admis le premier recours et rejeté le second en date du 29 février 1996.</p> <p class="MsoPlainText">Dans ce second arrêt, il se penchait notamment sur la défense obligatoire</p> <p class="MsoPlainText">et relevait que dans ce cas la tenue d'audiences en l'absence de l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">constituait une violation des droits de la défense (p.11 § 1 in fine).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 9 avril 1996, la Cour de cassation pénale deman-</p> <p class="MsoPlainText">dait au président du Tribunal correctionnel du district de Boudry de bien</p> <p class="MsoPlainText">vouloir rendre une décision au sujet de la défense obligatoire de P.</p> <p class="MsoPlainText">et C. X.. Elle indiquait également que, dans l'hypothèse où une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle audience où les débats seraient repris ab ovo serait appointée,</p> <p class="MsoPlainText">les recours deviendraient sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 10 mai 1996, le président du Tribunal correctionnel a</p> <p class="MsoPlainText">désigné Y. comme avocat d'office de P. X. et Z. comme avocat d'office de C. X. Par</p> <p class="MsoPlainText">lettre du 13 mai 1996, le président a fait savoir que le tribunal repren-</p> <p class="MsoPlainText">drait les débats ab avo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Invités à présenter des observations éventuelles s'agissant du</p> <p class="MsoPlainText">classement du dossier de cassation, les recourants ont conclu en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne P. X. à la restitution du délai de recours, et en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne C. X. à ce que le tribunal correctionnel soit invi-</p> <p class="MsoPlainText">té à rendre un jugement préjudiciel et incident constatant la nullité de</p> <p class="MsoPlainText">l'action pénale dirigée contre elle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 février 1996 (p.11),</p> <p class="MsoPlainText">lequel renvoie à sa jurisprudence en la matière, lorsqu'il s'agit d'un cas</p> <p class="MsoPlainText">de défense obligatoire notamment, la tenue de l'audience en l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">l'avocat constitue une violation du droit de la défense (ATF 113 Ia 218).</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappe-</p> <p class="MsoPlainText">lée dans l'arrêt du 29 février, le président du tribunal correctionnel a</p> <p class="MsoPlainText">désigné aux recourants X. deux mandataires obligatoires. Il en découle</p> <p class="MsoPlainText">que, s'agissant des deux prévenus en question, les décisions rendues le 15</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996 sont devenues caduques. Le président du tribunal correction-</p> <p class="MsoPlainText">nel a d'ailleurs précisé qu'à l'audience du 19 août 1996, les débats se-</p> <p class="MsoPlainText">raient repris ab ovo. Les pourvois interjetés contre la décision du 15</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996 sont dès lors sans objet et partant irrecevables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne saurait par ailleurs être question de restitution de dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai. Dans la mesure où les actes et décisions du 15 janvier 1996 sont,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant des recourants, caducs, la Cour de cassation ne saurait entrer</p> <p class="MsoPlainText">en matière sur le fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les frais de la présente décision seront laissés à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare sans objet et partant irrecevables les pourvois de P. X.</p> <p class="MsoPlainText"> et de C. X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Laisse les frais de la présente décision à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>