878 2001-0815 D Loi fédérale Projet sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Modification du L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20011, arrête: I La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 est modifiée comme suit: Titre: Ne concerne que le texte allemand. Préambule vu les art. 18, al. 4, et 45bis, al. 2, de la constitution3, ... Remplacement d’expressions Ne concerne que le texte italien. Art. 1 Ne concerne que le texte italien. Art. 4, al. 1, let. c et d 1 Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l’année d’assujettissement: c. n ’a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux s éances de l ’Assemblée f édérale, appartient au personnel militaire au sens de la l égislation relative au service militaire ou est exempt é 1 FF 2002 816 2 RS 661 3 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, et 59, al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 879 du service personnel conform ément à la l égislation relative au service militaire ou au service civil; d. atteint la limite d ’âge à laquelle les militaires des grades de troupe et les sous-officiers, except é les sous-officiers sup érieurs, sont lib érés des obligations militaires; Art. 4a, al. 1, let. b, et al. 2 1 Est exonéré de la taxe le Suisse de l ’étranger qui, pendant au moins six mois au cours de l’année d’assujettissement, est domicilié à l’étranger si: b. au cours de l ’année d’assujettissement, il doit accomplir un service militaire effectif ou un service civil dans l ’Etat étranger où il est domicili é ou payer une taxe correspondant à la taxe d’exemption de l’obligation de servir; 2 Si l ’homme astreint aux obligations de servir était domicili é ant érieurement à l’étranger, ces séjours à l’étranger sont imputés sur les trois ans pour autant que leur durée ait été à chaque fois de douze mois au moins. Art. 7, al. 2 et 3, let. a et c 2 Abrogé 3 Ne sont pas consid érés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi: a. ne concerne que le texte allemand; c. le service accompli contre une indemnit é journalière ou dans un rapport de travail contractuel. Art. 13, al. 1 1 La taxe s ’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 200 francs au moins. Art. 21, al. 2 Ne concerne que le texte allemand. Art. 22, al. 2 et 5 (nouveau) 2 Abrogé 5 Plusieurs cantons peuvent d écider de percevoir la taxe en commun. Ils r èglent la procédure applicable, l ’organisation de la perception de la taxe ainsi que la compo- sition de la commission de recours. Lorsqu ’une telle r églementation fait d éfaut, la procédure du canton compétent conformément à l’art. 23 est applicable.Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 880 Art. 23 Compétence 1 Le canton comp étent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l ’assujetti est, au 31 d écembre de l ’année d ’assujettissement, annonc é selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou domicilié. 2 Le Conseil fédéral peut, dans des cas sp éciaux, régler la compétence en d érogeant à l’al. 1, si la perception de la taxe en est simplifiée. Art. 25, al. 3 3 La taxe des hommes astreints à l ’obligation de servir d ésireux de partir pour l’étranger est fixée avant l’entrée en vigueur de leur congé pour l’étranger. Art. 27, al. 1 Ne concerne que le texte italien. Art. 28, titre médian, et al. 2 Notification de la décision de taxation 2 Lorsque l’assujetti n’a pas de domicile connu ou qu ’il se trouve à l’étranger, sans avoir de repr ésentant en Suisse, les d écisions et prononc és peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton. Art. 32 Echéance 1 En r ègle générale, la taxe est échue le 1 er mai de l ’année civile qui suit l ’année d’assujettissement (terme général d’échéance). 2 Sont échus dès la notification de la décision de taxation: a. la taxe sur les prestations en capital provenant de la pr évoyance; b. les rappels de taxe. 3 La taxe est échue dans tous les cas: a. le jour o ù l’assujetti qui entend quitter durablement le pays prend des dispo- sitions en vue de son départ; b. lors de l ’ouverture de la faillite de l’assujetti; c. au d écès de l’assujetti. 4 Le terme d’échéance prévu est maintenu, même si l’assujetti n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de la taxe ou s ’il a d éposé une r éclamation ou un recours contre la taxation. Art. 32a (nouveau) Perception provisoire et définitive 1 La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n ’a pas encore été effectuée au terme d’échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fix ée sur la base de la d éclaration pour l ’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation deTaxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 881 l’impôt fédéral direct précédente ou sur celle de la taxation pour la taxe d ’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû. 2 La taxe per çue à titre provisoire est imput ée sur la taxe due selon la taxation définitive. 3 Si les montants per çus sont insuffisants, la diff érence est exig ée; les montants perçus en trop sont restitu és. Les conditions auxquelles ces montants portent int érêt sont déterminées par le droit régissant l’impôt fédéral direct. Art. 32b (nouveau) Paiement 1 La taxe doit être acquittée dans les 30 jours suivant l’échéance. 2 Les versements anticip és effectu és avant l ’échéance portent un int érêt r émuné- ratoire fixé selon les dispositions régissant l’impôt fédéral direct. Art. 32c (nouveau) Intérêt moratoire 1 Le débiteur de la taxe qui n ’a pas acquitt é les montants dus dans les d élais doit verser un int érêt moratoire. Les dispositions r égissant l ’impôt f édéral direct sont applicables. 2 Si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe, et qu ’il n’est pas responsable de ce retard, l ’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. Art. 33 Sommation 1 Lorsqu’une taxe devenue ex écutoire n ’a pas été payée à l’échéance, une somma- tion assortie d ’un d élai suppl émentaire de 15 jours est notifi ée à l ’assujetti. S ’il n’observe pas le délai supplémentaire, une deuxième sommation lui est notifiée. 2 L’autorité de la taxe d ’exemption peut percevoir un émolument pour la deuxi ème sommation. Art. 34 Exécution forcée 1 Lorsque la taxe fix ée de mani ère ex écutoire n ’est pas acquitt ée ensuite de la deuxième sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur. 2 Si le d ébiteur de la taxe n ’a pas de domicile en Suisse ou qu ’un s équestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la proc édure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable. 3 Dans la procédure de poursuite, les décisions de taxation et les d écisions sur récla- mation et sur recours, une fois entr ées en force, produisent les m êmes effets qu ’un jugement exécutoire au sens de l ’art. 80 de la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4. 4 RS 281.1Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 882 4 Il n ’est pas n écessaire de produire les cr éances de taxation dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers. Art. 34a (nouveau) Demande de restitution de taxes payées par erreur 1 L’assujetti peut demander la restitution d ’un montant de taxe pay é par erreur, s ’il ne devait pas la taxe ou ne la devait qu’en partie. 2 Les montants de taxe qui sont restitu és plus de 30 jours apr ès leur paiement portent intérêt dès la date de leur paiement, au taux en vigueur pour l ’impôt fédéral direct. 3 La demande en restitution doit être adressée à l’administration cantonale charg ée de percevoir la taxe d’exemption dans les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu ’une décision de taxation. Le droit à la restitution s’éteint dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement. Art. 35, al. 1 et 2 Ne concerne que le texte italien. Art. 36, titre médian Ne concerne que le texte italien. Art. 37, al. 1 1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le d élai prescrit met l ’assujetti dans de graves difficult és, le d élai de paiement peut être prolong é ou l ’assujetti peut être autorisé à s’en acquitter par acomptes. Pour de tels cas, on peut renoncer à prélever l’intérêt. Art. 39, al. 2, 3 et 5 (nouveau) 2 La taxe pay ée par suite de l ’accomplissement tardif de l ’école de recrues est remboursée dès que l’obligation réglementaire de servir a été rattrapée. 3 La demande de remboursement doit être pr ésentée à l ’administration cantonale chargée de percevoir la taxe d ’exemption du canton pour lequel la taxe a été perçue. Cette autorité décide sous réserve de réclamation et de recours (art. 30 et 31). 5 Les montants remboursés ne portent pas d’intérêt. Art. 44, al. 2 et 4 2 Ne concerne que le texte allemand. 4 Ne concerne que le texte italien.Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 883 Art. 45, al. 1 et 2 1 Ne concerne que le texte allemand. 2 Est considérée comme produit brut la somme des taxes encaiss ées par les cantons en vertu de leur propre comp étence en mati ère de taxation ainsi que les int érêts, après déduction des taxes remboursées au sens de l’art. 39. Art. 46 Ne concerne que le texte italien. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 878-883 Page Pagina Ref. No 10 126 007 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.