<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2014-12-17-4A_343-2014.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_343/2014 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 17 décembre 2014</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly, Hohl, Kiss et Niquille. </div> <div class="para">Greffier : M. Piaget. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________ SA, représentée par Me Pascal Dévaud, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________, représenté par Me Grégoire Rey, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">restitution de documents et reddition de compte, protection dans les cas clairs (<span class="artref">art. 257 CPC</span>); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes, du 30 avril 2014. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> B.________ a été engagé, par contrat de travail du 31 août/1 <sup>er</sup> septembre 2005, en qualité de Compliance Manager, par la société A.________ SA (ci-après: A.________ ou l'employeur), qui est active notamment dans le domaine du conseil en matière de constitution, contrôle et gestion de trusts, fondations et sociétés dans différentes juridictions. Son salaire annuel brut a été fixé à 160'000 fr. </div> <div class="para">Les parties sont aussi notamment convenues d'un devoir de fidélité et de confidentialité à charge de l'employé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> A.________ a licencié son employé par lettre du 7 janvier 2013, avec effet au 30 avril 2013, tout en le libérant de son obligation de travailler avec effet immédiat. Elle lui a rappelé son obligation de confidentialité, ainsi que son obligation de s'abstenir de contacter ses clients. Elle l'a également rendu attentif à son obligation de lui remettre tous les documents et informations en lien avec son travail. </div> <div class="para">L'employeur soutient que l'employé ne lui a jamais remis aucun document concernant ses contacts avec l'Étude C.________ et/ou ses clients. L'employé a admis avoir pris contact avec les adversaires de son employeur et les avoir rencontrés, selon lui, afin de se disculper de toute faute dans un montage financier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> L'employé a saisi le Tribunal des prud'hommes de Genève par une requête de citation en conciliation du 25 mars 2013, contestant le motif de son licenciement. La cause est pendante. </div> <div class="para">De son côté, l'employeur a déposé contre son employé, le 18 avril 2013, une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles devant le Tribunal des prudhommes, en vue de " faire cesser les agissements déloyaux et en violation de la clause de concurrence ". Par décision de mesures superprovisionnelles du 19 avril 2013, confirmées par décision de mesures provisionnelles du 4 juillet 2014, la présidente du tribunal a fait interdiction à l'employé de communiquer à tout tiers, notamment tout document directement ou indirectement en lien avec son travail pour son employeur, sous menace des peines et sanctions prévues par l'<span class="artref">art. 292 CP</span>. Le 4 octobre 2013, l'employeur a ouvert action en validation des mesures provisionnelles, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts de 347'169 fr. 05, en particulier du fait de la remise de documents confidentiels et d'informations erronées à Me D.________. </div> <div class="para">A.________ a aussi déposé plainte pénale contre inconnu le 11 janvier 2013, du fait des fuites qu'elles a constatées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Le 13 août 2013, A.________ a déposé une requête de protection dans les cas clairs au sens de l'<span class="artref">art. 257 CPC</span> contre B.________ devant le Tribunal des prud'hommes de Genève. Elle y prend des conclusions sur trois pages tendant, en substance, à la restitution de documents que celui-ci a remis à des tiers ou a reçus de tiers, notamment à ou de Me D.________, que ce soit avant la date de la fin du contrat de travail, à cette date ou ultérieurement, et à la reddition de compte pour toutes les informations concernant ses affaires ou ses clients, qu'il a transmises notamment à Me D.________, ainsi que pour tous les entretiens qu'il a eus, que ce soit avant ou après la date de la fin du contrat de travail. Elle a allégué que, malgré l'interdiction qui a été faite à l'employé de communiquer des données à des tiers, celui-ci est toujours en possession de documents et informations lui appartenant, que ce soit des documents/informations reçus de tiers ou transmis à des tiers en lien avec l'activité qu'il a exercée pour elle. Elle a également indiqué qu'il lui était impossible de savoir exactement quels étaient les documents/informations que l'employé avait emportés avec lui avant son licenciement, ni ceux qu'il avait transmis à des tiers ou encore reçus de tiers en lien avec son travail pour elle. Selon elle, le seul fait pertinent à prouver est le contrat de travail, sur la base duquel se fonde sa requête. </div> <div class="para">Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la requête. A l'audience de débats, il a ajouté que la procédure pénale pendante permettrait d'apporter plus de clarté à l'état de fait. Il a contesté avoir en sa possession des documents appartenant à l'employeur; il possède uniquement les documents contractuels qui lui appartiennent et il n'a rien emporté illégalement; il conteste avoir voulu nuire aux intérêts de l'employeur. </div> <div class="para">Le tribunal a déclaré la requête irrecevable par jugement du 10 décembre 2013, l'état de fait étant contesté et n'étant pas susceptible d'être immédiatement prouvé comme l'exige l'<span class="artref">art. 257 al. 1 CPC</span>. </div> <div class="para">Statuant sur appel de l'employeur, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué, considérant, en résumé, que si la situation juridique peut paraître claire quant à l'obligation du travailleur de rendre compte et de restituer, les faits à l'origine du litige, contestés, ne le sont pas et qu'ils ne pourront être instruits que dans le cadre d'une procédure ordinaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Contre cet arrêt, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 juin 2014. Elle conclut à sa réforme en reprenant les conclusions de trois pages de sa requête et, à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para">L'employé a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La recourante a encore déposé des observations et l'intimé en a fait de même. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Bien que la décision attaquée ne constate pas la valeur litigieuse, en violation de l'<span class="artref">art. 112 al. 1 let</span>. d LTF, il y a lieu d'admettre que la valeur de 15'000 fr. (<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span>) est atteinte, au vu des éléments fournis par la recourante, laquelle fait valoir que les documents et informations requis viendront étayer la demande en dommages-intérêts de 374'169 fr. 05 qu'elle a déposée contre son employé le 4 octobre 2013. Interjeté en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (<span class="artref">art. 76 LTF</span>) tendant à obtenir la restitution de documents et la reddition de compte de la part de son précédent employé par la procédure de protection dans les cas clairs (<span class="artref">art. 257 CPC</span>) et dirigé contre une décision finale (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendue sur appel par un tribunal cantonal supérieur (<span class="artref">art. 75 LTF</span>), le recours est recevable au regard de ces dispositions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-102%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page102">ATF 134 III 102</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-297%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page297">130 III 297</a> consid. 3.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> Selon l'<span class="artref">art. 339a al. 1 CO</span> (qui est de droit absolument impératif en vertu de l'<span class="artref">art. 361 CO</span>), au moment où le contrat de travail prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre. </div> <div class="para">Pour le travailleur, cette obligation de restitution découle de son devoir de fidélité (<span class="artref">art. 321a CO</span>). Déjà en cours de contrat, ce devoir oblige l'employé à rendre compte et à remettre à son employeur notamment tous les documents qu'il reçoit pour le compte de celui-ci (<span class="artref">art. 321b al. 1 CO</span>; JEAN-PHILIPPE DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, 2013, no 8 ad <span class="artref">art. 321b CO</span>), de même que tous les documents qu'il produit dans le cadre de son travail, le résultat de son activité professionnelle appartenant à l'employeur (<span class="artref">art. 321b al. 2 CO</span>; DUNAND, op. cit., no 13 ad <span class="artref">art. 321b CO</span>; arrêt 4A_310/2007 du 4 décembre 2007 consid. 5.1). Puis, après la fin du contrat, le devoir de confidentialité, qui perdure après la fin des rapports de travail (<span class="artref">art. 321a al. 4 CO</span>), impose au travailleur la même obligation de restitution, laquelle s'étend aux copies de documents, afin notamment de prévenir un risque de violation de secrets d'affaires ou de détournement de la clientèle de l'employeur. Une telle prétention peut exister indépendamment de l'éventuel droit d'interdire à l'ex-employé d'exercer une activité concurrente (cf. <span class="artref">art. 340b al. 3 CO</span>) ( RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 584; cf. l'arrêt 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.3, rendu en application de l'<span class="artref">art. 98 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'<span class="artref">art. 257 CPC</span> permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page620">ATF 138 III 620</a> consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (<span class="artref">art. 257 al. 1 let. a CPC</span>) et que la situation juridique est claire (<span class="artref">art. 257 al. 1 let. b CPC</span>). </div> <div class="para">Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'<span class="artref">art. 254 al. 1 CPC</span>. La preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (" <i>voller Beweis</i> ") des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance (" <i>Glaubhaftmachen</i> ") ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (" <i>substanziiert und schlüssig</i> "), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est par conséquent irrecevable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page620">ATF 138 III 620</a> consid. 5.1.1 et les arrêts cités). </div> <div class="para">La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-123%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page123">ATF 138 III 123</a> consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-123%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page123">ATF 138 III 123</a> consid. 2.1.2; arrêt 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non publié in <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=14.12.2014&amp;to_date=02.01.2015&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page620">ATF 138 III 620</a>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.</b> Lorsque les conditions de l'<span class="artref">art. 257 CPC</span> en sont remplies, l'employeur peut obtenir du travailleur, par cette procédure rapide, la restitution des documents qui lui appartiennent ou qui lui reviennent au sens de l'<span class="artref"><artref id="CH/220/339^a/2" type="start"></artref><artref id="CH/220/339^a/1" type="start"></artref>art. 339a al. 1-2 CO</span><artref id="CH/220/339^a/2" type="end"></artref><artref id="CH/220/2" type="end"></artref>, la cause n'étant pas soumise à la maxime d'office (arrêt 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.5 <i>in fine</i> ). Lorsque les documents qui sont réclamés par l'employeur sont clairement identifiables pour l'employé, il n'y a pas lieu de poser des exigences trop élevées en ce qui concerne les conclusions à prendre par l'employeur. </div> <div class="para">En revanche, il n'appartient pas au juge, saisi d'une telle requête, d'instruire et de faire un tri entre les faits allégués pour déterminer ce qui doit être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (arrêt 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.3, publié in SJ 2014 I p. 27). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.4.</b> En l'espèce, l'employeur peut certes faire valoir un droit à la restitution et à la reddition de compte en ce qui concerne les documents reçus par l'employé pour son compte (art. 339a al. 1 en relation avec l'<span class="artref">art. 321b al. 1 CO</span>) ou les documents que celui-ci a produits (art. 339a al. 1 en relation avec l'<span class="artref">art. 321b al. 2 CO</span>), et ce pendant la durée des rapports de travail. En revanche, il ne dispose pas d'un tel droit pour les documents ou informations obtenues par l'employé après la fin des rapports de travail. </div> <div class="para">En tant qu'il invoque des faits dont certains concernent des documents et informations postérieurs à la fin des rapports de travail et formule des conclusions globales " que ce soit avant la date de fin du contrat de travail..., à cette date, ou ultérieurement ", qui portent donc également sur de tels documents et informations postérieurs, ni la situation de fait, ni la situation juridique ne sont clairs. Le juge est dans l'impossibilité d'admettre les conclusions de la requête dans leur intégralité. Le requérant ne saurait exiger de lui qu'il fasse un tri entre ce qui pourrait être admis et ce qui devrait être rejeté. Il s'ensuit que la requête déposée par l'employeur est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le recours interjeté doit par conséquent être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé, par substitution des motifs qui précèdent. </div> <div class="para">Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière, ni sur le grief de fait concernant la raison pour laquelle l'employé a pris contact avec Me D.________, que la recourante critique curieusement tant sous l'angle de l'<span class="artref">art. 97 LTF</span> que sous celui de violation du droit à la preuve (<span class="artref">art. 8 CC</span>), ni sur la critique de la motivation de la cour cantonale, qui semble avoir considéré que l'employeur ne saurait réclamer des informations et documents qu'il ne connaît pas (<span class="artref">art. 8 CC</span> en relation avec l'<span class="artref">art. 257 al. 1 let. a CPC</span>), ni sur les griefs d'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) et de formalisme excessif (<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span>). </div> <div class="para">En conséquence, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (<span class="artref">art. 66 al. 1 CPC</span>). Celle-ci devra également verser une indemnité à l'intimé à titre de dépens (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La recourante versera à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 17 décembre 2014 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Klett </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Piaget </div> </div></body></html>