2002-2190 139 Concession octroyée à Cablecom Digital Cinema (Concession Cablecom Digital Cinema) du 26 juin 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1 et en application de la l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)2, octroie à Cablecom GmbH, Neumühlestrasse 42, 8406 Winterthour, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l ’ORTV, Cablecom GmbH est autorisée à diffuser en Suisse une offre numérique télévisée. 2 Sauf disposition contraire de la pr ésente concession, les indications figurant dans la requ ête et dans les documents compl émentaires d éfinissent imp érativement l’étendue, le contenue et la nature de l’offre, son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Cablecom GmbH doit: a. contribuer au divertissement des t éléspectateurs; b. promouvoir l ’industrie cinématographique suisse; c. tenir compte, autant que possible, des productions europ éennes. Section 2 Offre Art. 3 Cadre de l’offre 1 Cablecom GmbH propose une offre de programmes t élévisés par abonnement, diffusée sous forme numérique et cryptée. 1 RS 784.40 2 RS 784.401Concession Cablecom Digital Cinema 140 2 L’offre occupe au maximum 10 % des capacit és de diffusion r éservées aux programmes télévisés dans les propres r éseaux câblés du concessionnaire ou dans ceux qu’il contrôle. 3 Le D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) peut augmenter la capacit é mentionn ée à l ’al. 2 lors- qu’aucun pr éjudice n ’est à craindre pour les diffuseurs existants ou futurs. Il consulte au préalable la Commission de la concurrence. 4 Le DETEC peut imposer des restrictions par rapport à l’organe responsable ou à l’étendue de l’offre, lorsque les possibilit és commerciales de sociétés contrôlées par des Suisses en France doivent être limitées dans le march é français concerné (réci- procité). Art. 4 Contenu 1 Cablecom Digital Cinema diffuse principalement, sous l ’appellation Cablecom Digital Cinema, des longs m étrages, mais aussi des documentaires, des reportages sur le sport et d ’autres événements publics, ainsi que des émissions g énérales de divertissement. 2 Le programme tient compte de mani ère appropriée de productions ou de produc- tions de commande réalisées en Suisse. 3 La majeure partie des longs métrages doit si possible être d’origine européenne. 4 L’examen de la dénomination du programme par d’autres autorités est réservé. Art. 5 Promotion de l’industrie cinématographique 1 Cablecom GmbH consacre au moins quatre pour cent des r ecette brutes r ésultant de ses activit és de diffuseur à l ’acquisition, la production ou la coproduction de films ou d’autres œ uvres culturelles audiovisuelles d’origine suisse. 2 Lorsque, jusqu’à trois mois après le bouclement de l’exercice, les moyens prévus à l’al. 1 n ’ont pas été d épensés ou fermement allou és à un projet, l ’OFCOM d éter- mine, apr ès avoir consult é l ’Office f édéral de la culture (OFC), la somme que Cablecom GmbH doit consacrer à titre de montant compensatoire à la promotion de l’industrie cinématographique suisse. 3 Le montant compensatoire s ’élève au maximum à quatre pour cent des r ecette brutes résultant des activit és de diffuseur et est vers é sur un compte d éterminé par l’OFC. Celui-ci décide de l’utilisation du montant. Art. 6 Protection de la jeunesse Cablecom GmbH doit prendre les mesures ad équates pour faire en sorte que les enfants et les adolescents ne soient pas confront és à des émissions qui mettent en danger leur développement corporel, psychique, spirituel, moral ou social.Concession Cablecom Digital Cinema 141 Art. 7 Contrats d’exclusivité Les accords et les pratiques commerciales visant à exclure la diffusion de films et la transmission de manifestations sportives par la SRG SSR idée suisse sont interdits. Section 3 Aspects techniques Art. 8 Diffusion 1 L’offre t élévisée par abonnement est diffus ée par c âble. Les accords n écessaires avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés. 2 Le département approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la con- cession. Toute modification doit lui être soumise au préalable. Art. 9 Set-top-box 1 Cablecom GmbH garantit aux autres diffuseurs l ’accès à ses appareils de commu- tation et de d écryptage (set-top-box ) à des conditions égales pour tous, appropri ées et non discriminatoires. 2 Le contrat portant sur l ’offre t élévisée par abonnement ne doit pas d épendre de l’achat ou de la location d’une set-top-box de Cablecom GmbH. 3 Les appareils doivent disposer d ’interfaces ouvertes garantissant l’accès à des tiers et permettant également à ces derniers de gérer leurs propres services. 4 Les interfaces doivent corres pondre à l ’état de la technique, notamment aux normes européennes harmonisées. 5 Le département peut préciser davantage, dans l’annexe à la concession, les crit ères figurant à l’al. 1, et exiger la divulgation des spécifications techniques. Section 4 Surveillance Art. 10 1 Dans le cadre d ’un rapport annuel s éparé, Cablecom GmbH renseigne sur ses activités de diffuseur conformément à la présente concession. Il présente ce rapport à l’OFCOM le 30 avril de chaque année. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. les activit és de diffuseur de Cablecom GmbH et de ses organes; b. les activit és de l’organe de médiation; c. les recettes de Cablecom GmbH r ésultant de ses activités de diffuseur; d. les d épenses consenties pour l ’acquisition, la production et la coproduction de films suisses; e. la collaboration avec l ’industrie cinématographique suisse;Concession Cablecom Digital Cinema 142 f. l ’offre de différentes versions linguistiques; g. la participation à d ’autres soci étés suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision, et la collaboration avec ces dernières; h. l ’état et l’évolution de la diffusion du programme. Section 5 Modification et obligation d ’exploiter Art. 11 Modification Cablecom GmbH ne peut prétendre à une indemnité à la suite d’une modification de la concession rendue n écessaire par l ’adaptation du droit suisse aux normes inter- nationales. Art. 12 Obligation d’exploiter Le d épartement peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, r évo- quer ou retirer la concession lorsque: a. l ’exploitation n’a pas commencé dans un d élai de douze mois à compter de l’octroi de la concession; b. l ’exploitation a été interrompue sans l’autorisation du département. Section 6 Dispositions finales Art. 13 La présente concession entre en vigueur le 1 er août 2002; elle est valable jusqu ’au 31 juillet 2012. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 26 juin 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Cablecom Digital Cinema (Concession Cablecom Digital Cinema) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 139-142 Page Pagina Ref. No 10 126 926 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.