7030 2005-3396 Décision dans la procédure d’opposition n° 7133/2004 Opposante Podravka Prehrambena industrija d.d., Ante Starcevica 32, HR-48000 Koprivnica, marque suisse n° 487 771 PODRAVKA VEGETA (fig.), représentée par Jacobacci & Partners S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève, contre Défenderesse BALKAN UNION d.o.o., preduzece za proizvodnju, usluge i trgovinu export-import, Prvomajska 10/42, YU-16000 LESKOVAC, enregistrement international n° 823 239 BALKAN UNION LECETA SPICE (fig.). Le 13 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. La procédure d’opposition n° 7133/2004 contre la marque internationale n° 823 239 BALKAN UNION LECETA SPICE (fig.), devenue sans objet, est close par une décision de classement. 3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 13 décembre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7133/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 7030-7030 Page Pagina Ref. No 10 139 187 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.