2000-2414 2997 C Loi fédérale Projet sur les droits de timbre (LT) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 41bis, al. 1, let. a, et al. 2 et 3, de la constitution3, ... Art. 4, al. 2 Abrogé Art. 13, al. 1 et 3, let. c à f et al. 4 et 5 1 Le droit de n égociation a pour objet le transfert à titre on éreux de la propri été des documents indiqués à l’al. 2, si l ’un des contractants ou l ’un des interm édiaires est un commerçant de titres au sens de l’al. 3. 3 Sont des commerçants de titres: c. abrogée d. les soci étés anonymes, les soci étés en commandites par actions, les soci étés à responsabilité limitée et les soci étés coopératives suisses ainsi que les ins- titutions suisses de pr évoyance professionnelle et de pr évoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l ’actif se compose, d’après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l’al. 2; e. les membres étrangers d ’une bourse suisse pour les titres suisses trait és à cette bourse; 1 FF 2001 2837 2 RS 641.10 3 Ces dispositions correspondent aux art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)Droits de timbre. LF 2998 f. la Conf édération, les cantons et les communes politiques ainsi que les insti- tutions suisses d’assurances sociales. 4 Sont considérées comme des institutions suisses de pr évoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d: a. les institutions de pr évoyance au sens de l ’art. 48 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (LPP)4 et de l ’art. 331 du code des obligations 5, ainsi que le fonds de garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP; b. les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6; c. les institutions qui concluent des conventions de pr évoyance liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l ’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d éduc- tions admises fiscalement pour les cotisations vers ées à des formes recon- nues de prévoyance7; d. les fondations de pl acement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions vis ées aux let. a à c et qui sont soumises à la sur- veillance de la Confédération ou des cantons. 5 Sont consid érées comme des institutions suisses d ’assurances sociales au sens de l’al. 3, let. f: a. les fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-chômage; b. les caisses de compensation au sens des art. 53 à 62 de la loi f édérale du 20 décembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants 8 et les caisses de chômage au sens des art. 76 à 78 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité9. Art. 14, al. 1, let. h 1 Ne sont pas soumis au droit de négociation: h. l ’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l ’acheteur ou le vendeur lorsqu ’il est partie contractante étrangère. 4 RS 831.40 5 RS 220 6 RS 831.425 7 RS 831.461.3 8 RS 831.10 9 RS 837.0Droits de timbre. LF 2999 Art. 17, al. 2 et 4 2 Il doit la moitié du droit: a. s ’il est interm édiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qua- lité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré; b. s ’il est contractant: pour lui-m ême et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré. 4 Le droit d û par les commer çants de titres au sens de l ’art. 13, al. 3, let. e, est ac- quitté par la bourse suisse concernée. Art. 17a Investisseurs exonérés 1 Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2: a. les Etats étrangers et les banques centrales; b. les fonds de pl acement suisses au sens de l ’art. 2 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement10; c. les fonds de pl acement étrangers au sens de l’art. 44 de la loi fédérale sur les fonds de placement; d. les institutions étrangères d’assurances sociales; e. les institutions étrangères de prévoyance professionnelle; f. les soci étés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération. 2 Sont consid érées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les ins- titutions qui accomplissent les m êmes t âches que les institutions suisses cit ées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération. 3 Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions: a. qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité; b. dont les fonds sont affect és durablement et exclusivement à la pr évoyance professionnelle et c. qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération. Art. 19 Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers 1 Si, lors de la conclusion d ’une op ération sur titres étrangers, un des contractants est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant n ’est pas d û. I l e n v a d e même pour les titres suisses et étrangers repris ou livrés en tant que contrepartie par une bourse lors de l ’exercice de produits dérivés standardisés. 10 RS 951.31Droits de timbre. LF 3000 2 Le demi-droit concernant un membre étranger d’une bourse suisse n’est pas dû non plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte. 3 Si un commerçant suisse de titres est membre d’une bourse étrangère, le demi-droit de timbre concernant la contrepartie n ’est pas d û pour les titres n égociés à cette bourse. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali C Loi fédérale sur les droits de timbre (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2001 Date Data Seite 2997-3000 Page Pagina Ref. No 10 125 506 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.