Motion Couchepin 528 19 mars 1982 dernier. Il est donc logique qu'en plus des indications de droit privé (par exemple les servitudes), soient également signalées les restrictions particulières de droit public pou- vant grever l'immeuble en question. Ces données sur les possibilités de construire prenant de plus en plus d'impor- tance aujourd'hui, il apparaît logique de les faire figurer au registre foncier. Cela éviterait aux usagers l'obligation de consulter plusieurs services cantonaux et communaux pour connaître l'ensemble des droits et charges attachés à une propriété foncière. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le motionnaire demande la modification de la législation fédérale sur le registre foncier aux fins de permettre la men- tion dans ce registre des revers prévus par les lois sur les constructions des cantons de Berne et du Jura. Il est de l'intérêt manifeste de la collectivité publique et des particuliers que les restrictions à la propriété foncière impo- sées par le droit public, notamment les restrictions indi- rectes qui impliquent toujours un acte administratif fondé sur une règle de droit expresse et tout particulièrement les charges et conditions liées à l'octroi d'une dérogation en matière de droit des constructions, soient rendues publi- ques. Une telle publicité ne peut, en l'état actuel, être assu- rée que par le registre foncier. Le législateur réserve, à l'article 6 CC, la compétence des cantons en matière de droit public; il relève, à l'article 702 CC, que les collectivités publiques peuvent apporter des restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police des constructions; il permet aux can- tons, à l'article 962 CC, de prévoir la mention au registre foncier de telles restrictions, mais réserve la sanction du Conseil fédéral. La loi bernoise sur les constructions du 7 juin 1970 et la loi jurassienne sur les constructions du 26 octobre 1978 pré- voient, au même article 50, 3e chiffre, que l'autorité qui accorde une dérogation aux prescriptions de droit public relatives aux constructions peut faire mentionner au regis- tre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révoca- tion et l'exclusion de prétentions à indemnité pour plus- value (revers d'enlèvement ou de plus-value). La disposition bernoise a reçu le 14 janvier 1982 la sanction du Conseil fédéral sur requête du gouvernement bernois du 16 décembre 1981, consécutive à un réexamen du pro- blème de la mention des revers. L'autorité habilitée à accor- der des dérogations peut donc requérir du conservateur bernois du registre foncier la mention des revers qu'elle impose et la mention sera prise si les conditions prévues par l'ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1) sont réalisées. La disposition jurassienne n'a pas reçu la sanction du Conseil fédéral et aucune requête n'a encore été présen- tée. Le conservateur jurassien du registre foncier doit donc rejeter les réquisitions de mention qu'il reçoit. Il en sera ainsi tant que la sanction du Conseil fédéral n'aura pas été donnée à l'article 50, 3e chiffre de la loi jurassienne sur les constructions. Il appartient au gouvernement jurassien de la demander. Point n'est besoin donc de modifier le droit fédéral. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Abgelehnt - Rejeté #ST# 81.485 Motion Couchepin Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen Politique financière. Incidence régionale Wortlaut der Motion vom 29. September 1981 Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten in regelmässigen Abständen einen Bericht über die Instru- mente der Finanzpolitik und ihre regionalen Auswirkungen zu unterbreiten. Dieser Bericht soll die Herkunft der Mittel des Bundes, sei- ner Regiebetriebe und der Sozialversicherungen nach Kan- tonen angeben. Auf gleiche Weise soll er Auskunft geben, wie die Zahlungen dieser Institutionen verteilt werden. Texte de la motion du 29 septembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de politique financière et leur influence régionale. Ce rapport devrait établir l'origine par canton des res- sources de l'Etat central, de ses régies et des assurances sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition des versements effectués par ces organismes. Mitunterzeichner - Cosignataire: Dupont Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les flux financiers entre la Confédération et les cantons se montent à un cinquième du produit national brut. Leur importance sur le développement régional est extrêmement grand. Une récente étude (Projet FIRI) dans le cadre du Pro- gramme national de recherche «Problèmes régionaux» a calculé l'apport de chaque canton aux ressources de la Confédération, de ses régies et des assurances sociales et dans l'autre sens les dépenses de ces organes. De telles études présentent un grand intérêt pour corriger les distorsions dans le développement économique des dif- férentes régions du pays. Elles devraient être entreprises périodiquement sous l'auto- rité du Conseil fédéral, qui devrait en faire rapport au Parle- ment. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Dans un pays fédéraliste comme le nôtre, les mesures publiques de péréquation interrégionale ont une très grande portée économique et financière, mais aussi une signification politique. Pour apprécier l'incidence réelle des instruments de politique financière sur la répartition régio- nale du revenu national et du bien-être, la recherche en matière régionale devait jusqu'ici se contenter pour l'essen- tiel de modèles théoriques et d'hypothèses de transferts. Dans le dessein de combler cette lacune, le Fonds national a approuvé en 1979, dans le cadre du Programme national de recherche «Problèmes régionaux», un projet de recherche intitulé «Instruments de politique financière et incidence régionale» (FIRI) et visant à appréhender les flux de la Confédération (y compris des PTT, des CFF et des assurances sociales) par cantons (incidence régionale for- melle) et également, dans la mesure du possible, les effets régionaux effectifs de péréquation des finances fédérales (incidence régionale effective). Dans une première étape, deux équipes de recherche de l'Ecole des hautes études de Saint-Gall et de l'Université de Neuchâtel ont appréhendé et analysé par cantons les flux financiers de la Confédération et de ses institutions pour 1978. La collecte des données a généralement demandé beaucoup de temps. Sans le soutien actif de l'administra- tion, elle n'aurait pas pu être menée à bien dans le délai19. März 1982 529 Motion der sozialdemokratischen Fraktion prévu, de deux ans. Une part appréciable de ces données ont dû être tirées des justificatifs originaux et des ordon- nances de paiement. Pour ce qui a trait aux assurances sociales, il a fallu en outre effectuer des enquêtes approfon- dies auprès des caisses de compensation. Le rapport sur l'incidence régionale formelle des finances fédérales en 1978 a été achevé en automne 1981. Les équipes de recherche sont parvenues à la conclusion qu'eu égard à la répartition des flux financiers entre les divers cantons, la redistribution n'était jamais nettement discriminatoire et que la totalité des dépenses et recettes de la Confédération aboutissait en définitive à de substantiels versements nets des cantons à forte capacité financière. De l'avis des auteurs de l'étude, alors que les dépenses fédérales ne ren- forcent ni ne réduisent les disparités, les recettes fédérales, prises dans leur ensemble, ont, de par leur structure, un réel effet de péréquation interrégional. Sans vouloir minimiser la portée de ces études, il importe tout de même de noter qu'elles ne renseignent que faible- ment sur l'incidence régionale effective des finances de la Confédération et de ses institutions. L'incidence régionale formelle appréhende le premier destinataire d'un paiement fait par la Confédération ou l'auteur d'un paiement à la Confédération. Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déterminante pour la réduction des disparités de bien- être d'une région à l'autre. Il importe plutôt de savoir com- ment se répercutent les paiements de la Confédération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une uti- lité supplémentaire provenant de l'aide publique (incidence sur les revenus et les utilités) et donc qui doit finalement supporter un impôt supplémentaire (incidence sur l'impôt). Ces questions touchent à l'incidence régionale effective. Tout amène à penser que l'incidence effective ne concorde le plus souvent pas avec l'incidence formelle, du fait que les effets réels de péréquation ne se cristallisent qu'au terme de la dernière phase de transfert. Exemple d'un tel proces- sus de translation: la transmission de commandes à des sous-traitants ou le transfert de charges fiscales sur les prix. L'incidence régionale formelle diffère sensiblement de l'incidence effective, comme le montre l'exemple de l'impôt sur le tabac. Sont en effet assujettis à cet impôt les produc- teurs de cigarettes, qui se répartissent entre quelques can- tons seulement, alors que l'impôt est supporté en fait par le consommateur. On constate également de nettes distor- sions en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de douane. C'est ce qui explique par exemple que le Valais soit le seul canton à faible capacité financière à accuser un solde négatif (sorties nettes). Pour pouvoir appréhender les effets réels de péréquation, il faut au préalable résoudre encore d'importants problèmes théoriques et pratiques. Etant donné la multitude des processus de transfert, de telles études, pour être réalisées sur une grande échelle, demandent des moyens énormes qui dépassent de beau- coup les capacités en personnel de l'administration. Dans l'intérêt d'une recherche régionale axée sur la prati- que, nous proposons, pour autant que nos ressources financières et en personnel nous le permettent, de collecter peu à peu des données supplémentaires sur la répartition régionale des flux financiers de la Confédération. C'est ainsi que pour la première fois nous ferons procéder cette année à une enquête exhaustive sur la répartition régionale des acquisitions de matériel de la Confédération et des régies. Nos services examineront également, de concert avec la Direction du projet de recherche FIRI, comment il serait possible de poursuivre les enquêtes, au moins dans cer- tains secteurs, sans engager trop de moyens. A longue échéance, il est de toute manière prévu d'appréhender tous les flux (entrées et sorties) par régions et sur ordinateur. Vu le coût de l'opération, on ne pourra cependant passer à ce nouveau système qu'à la faveur de la réorganisation des services comptables et de paiements. Cette tâche sera entreprise dans le courant de ces prochaines années. Faute de personnel et aussi pour des raisons de coût, l'enquête sur l'incidence régionale formelle des finances de la Confédération et de ses institutions ne saurait avoir tou- tefois, pour l'instant, l'ampleur souhaitée par le motionnaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.541 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Steuerhinterziehung. Bekämpfung Motion du groupe socialiste Lutte contre la fraude fiscale Wortlaut der Motion vom 30. November 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung Bericht und Anträge über Massnahmen zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung vorzulegen. 1. Der Bericht soll sich namentlich äussern über: a. die Fortschritte in der Bekämpfung der Steuerhinterzie- hung seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesver- sammlung zur Motion Eggenberger betreffend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefraudation (vom 25. Mai 1962); b. jene Bereiche, in denen die Steuerhinterziehung noch nicht wirksam bekämpft werden kann; c. die geschätzte Höhe des hinterzogenen Einkommens und Vermögens sowie die sich daraus für Bund, Kantone und Gemeinden ergebenden Steuerausfälle; d. den Personalbestand der Eidgenössischen Steuerver- waltung unter dem Gesichtspunkt von Rekrutierung, Ausbil- dung, Einstufung und Entlohnung; e. die heutige Praxis der Steuerkontrolle bei Unternehmen; Kapazitäten der Kontrollorgane, Turnus der Kontrollen, Schwachstellen der Buchhaltungsprüfung; f. Kapazität, bisherigen Einsatz und Effizienz der besonde- ren Steuerkontrollorgane gemäss Bundesgesetz über Massnahmen gegen die Steuerhinterziehung (vom 9. Juni 1977); in welchem Masse können diese Organe dem Ersu- chen der Kantone zur Vornahme von Kontrollen bei einzel- nen Steuerpflichtigen entsprechen? g. die Massnahmen, die der Bundesrat für eine bessere Kontrolle der Steuerveranlagung und zur Behebung von Schwachstellen bei der Bekämpfung der Steuerhinterzie- hung im eigenen Kompetenzbereich vorsieht und welchen Zeitpunkt er für deren Realisierung ins Auge fasst. 2. Die Anträge sollen Vorschläge zur Behebung von Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuerhinterzie- hung im gesetzgeberischen Bereich enthalten. 3. Bericht und Anträge sind im Bundesblatt zu veröffentli- chen. Texte de la motion du 30 novembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport et des propositions concernant des mesures visant à combattre la fraude fiscale. 1. Le rapport doit notamment indiquer a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fis- cale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962); b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut pas encore être combattue avec efficacité;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Couchepin Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen Motion Couchepin Politique financière. Incidence régionale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.485 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 528-529 Page Pagina Ref. No 20 010 347 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.