2003-0651 2593 Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Pharisa Olivier, fils de Gaston Joseph et de Laurence Gilberte, née Genoud, né le 25 novembre 1978, à Cali (Colombie), auxiliaire d’imprimerie, pr écédemment domicilié à 1008 Pully, route de Chantegrive 6, actuellement sans domicile connu; précédemment recr sûr, non incorporée, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 10 février 2003 une ordonnance de non-lieu: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 5 novembre 1999 contre Pharisa Olivier est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions. 1 er avril 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 22594 Avis Droit fiscal international de la Suisse L’Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des conventions pass ées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures d’exécution. L’ouvrage comprend: I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d ’éviter les doubles impositions, les mesures d ’exécution prises par la Conf édération, les déclarations internationales de r éciprocité concernant les imp ôts sur les successions et donations, de m ême que les projets de convention de l’OCDE; II. Les dispositions fiscales contenues dans d ’autres conventions (extraits et renvois); III. Le r égime conventionnel des privil èges fiscaux des missions diplomatiques, des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations internationales et de leur fonctionnaires. L’ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques. Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA). Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne. [7]Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2593-2594 Page Pagina Ref. No 10 127 167 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.