{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-12-15", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20051215-53146-99_2005-12-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20051215_53146_99:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "64dbe8d53b03c16cbeb943c7e1f16a44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20051215_53146_99", "Hurter Hans gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.12.2005 20051215_53146_99 (Hurter Hans gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.12.2005 20051215_53146_99 (Hurter Hans gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.12.2005 20051215_53146_99 (Hurter Hans gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit \u00e0 une audience publique en proc\u00e9dure disciplinaire.\n<br>Dans sa d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 du 8.7.2004, la Cour a rappel\u00e9 que le droit du requ\u00e9rant d'exercer sa profession d'avocat est un droit de caract\u00e8re civil; le fait qu'il pouvait \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure, vu la peine maximale pr\u00e9vue par le droit disciplinaire, faire l'objet d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer son m\u00e9tier implique l'existence d'une contestation sur des droits civils.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nEn l'esp\u00e8ce, ni l'autorit\u00e9 de surveillance ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'ont consacr\u00e9 d'audience publique \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Or la publicit\u00e9 des d\u00e9bats est un principe fondamental qui prot\u00e8ge les justiciables contre une justice secr\u00e8te, contribue \u00e0 pr\u00e9server la confiance dans les tribunaux et vise \u00e0 garantir l'\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.\nL'int\u00e9ress\u00e9 avait droit \u00e0 cette audience qu'il avait express\u00e9ment demand\u00e9e devant les deux autorit\u00e9s, en effet, aucune des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH n'entrait en jeu, les int\u00e9r\u00eats de la justice englobant pr\u00e9cis\u00e9ment la facult\u00e9 des justiciables de s'informer sur la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations port\u00e9es \u00e0 l'encontre de cet avocat et le bien-fond\u00e9 des griefs de ce dernier. D\u00e8s lors, le requ\u00e9rant n'a pas eu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (ch. 24 - 35).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Or la publicit\u00e9 des d\u00e9bats est un principe fondamental qui prot\u00e8ge les justiciables contre une justice secr\u00e8te, contribue \u00e0 pr\u00e9server la confiance dans les tribunaux et vise \u00e0 garantir l'\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.\nL'int\u00e9ress\u00e9 avait droit \u00e0 cette audience qu'il avait express\u00e9ment demand\u00e9e devant les deux autorit\u00e9s, en effet, aucune des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH n'entrait en jeu, les int\u00e9r\u00eats de la justice englobant pr\u00e9cis\u00e9ment la facult\u00e9 des justiciables de s'informer sur la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations port\u00e9es \u00e0 l'encontre de cet avocat et le bien-fond\u00e9 des griefs de ce dernier. 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Droit \u00e0 une audience publique en proc\u00e9dure disciplinaire.\n<br>Dans sa d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 du 8.7.2004, la Cour a rappel\u00e9 que le droit du requ\u00e9rant d'exercer sa profession d'avocat est un droit de caract\u00e8re civil; le fait qu'il pouvait \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure, vu la peine maximale pr\u00e9vue par le droit disciplinaire, faire l'objet d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer son m\u00e9tier implique l'existence d'une contestation sur des droits civils.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nEn l'esp\u00e8ce, ni l'autorit\u00e9 de surveillance ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'ont consacr\u00e9 d'audience publique \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant. 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