<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Par la décision attaquée, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive partielle de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition formée par l'intimé au commandement de payer qui lui avait</p> <p class="MsoPlainText">été notifié le 10 août 1998, à concurrence de 230 francs. Le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">a retenu que faute de reconnaissance de dette du poursuivi, la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">provisoire ne pouvait être prononcée, mais qu'en revanche, la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence admettait le prononcé de la mainlevée définitive pour le montant</p> <p class="MsoPlainText">formellement admis par le poursuivi en audience de mainlevée, ce qui était</p> <p class="MsoPlainText">le cas en l'espèce à hauteur de 230 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A. SA recourt contre cette décision en demandant qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">annulée. Elle invoque principalement que les parties étaient liées par un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail oral à l'année et conteste les allégations que l'intimé a</p> <p class="MsoPlainText">tenues à l'audience de mainlevée pour justifier un versement limité à</p> <p class="MsoPlainText">230 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours en cassation doit être motivé (art.416 CPC), c'est-</p> <p class="MsoPlainText">à-dire qu'il doit indiquer, même sommairement, l'un des motifs de recours</p> <p class="MsoPlainText">énumérés à l'article 415 CPC (fausse application du droit, arbitraire dans</p> <p class="MsoPlainText">la constatation des faits ou abus du pouvoir d'appréciation, violation des</p> <p class="MsoPlainText">règles essentielles de la procédure).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une référence formelle ou chiffrée n'est pas exigée, il suffit</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant rende suffisamment reconnaissable et non équivoque son</p> <p class="MsoPlainText">intention d'attaquer la décision en raison d'un ou plusieurs de ces moyens</p> <p class="MsoPlainText">de recours et qu'il dise en quoi le jugement entrepris tombe sous le coup</p> <p class="MsoPlainText">de chacun de ces moyens de recours (RJN 7 I 330). En l'espèce, il ressort</p> <p class="MsoPlainText">du recours qu'est essentiellement visée l'appréciation des faits par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, en tant qu'il n'a pas retenu un contrat de location à</p> <p class="MsoPlainText">l'année. On peut ainsi admettre que le recours est recevable. Toutefois</p> <p class="MsoPlainText">même recevable, le recours doit être déclaré mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant confond manifestement la procédure de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition avec la procédure au fond. Le prononcé de mainlevée ne</p> <p class="MsoPlainText">procure de droits que dans la poursuite où il a été rendu. La mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition est accordée au créancier dont la poursuite se fonde sur une</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de dette, soit un acte authentique ou sous seing privé par</p> <p class="MsoPlainText">lequel le poursuivi manifeste sa volonté de payer au poursuivant, sans</p> <p class="MsoPlainText">réserve, ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément détermi-</p> <p class="MsoPlainText">nable et échue. Cette reconnaissance de dette peut découler du rappro-</p> <p class="MsoPlainText">chement de plusieurs pièces pour autant que les éléments nécessaires en</p> <p class="MsoPlainText">résultent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a correctement appliqué l'article 82 LP en l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">seuls les contrats signés de bail à loyer constituant des reconnaissances</p> <p class="MsoPlainText">de dette pour le loyer échu (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,</p> <p class="MsoPlainText">§ 74). Il ne lui appartenait pas d'établir l'existence d'un éventuel</p> <p class="MsoPlainText">contrat oral, question qui ressortit à la procédure ordinaire. C'est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où elle dépassait le montant formellement admis par le poursuivi en</p> <p class="MsoPlainText">audience.</p> <p class="MsoPlainText">5. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans toutes</p> <p class="MsoPlainText">ses conclusions. Le recourant qui succombe supportera les frais de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais, qu'il a avancés par 170 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>