{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-08-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0038_2015-08-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171960&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "96c8b3274a460f73d2dcc2b940b17c6d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0038"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2015 AC.2014.0038"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "HELVETIA NOSTRA/Municipalit\u00e9 d'Ormont-Dessus, Intersol SA, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement | Projet de construction d'un b\u00e2timent de 6 logements aux Diablerets (commune d'Ormont-Dessus). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le fait qu'une construction est d\u00e9sormais destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre une r\u00e9sidence principale et non plus une r\u00e9sidence secondaire ne n\u00e9cessite pas de nouvelle enqu\u00eate publique (consid. 3). Examen de la question de savoir si l'annonce de l'utilisation des logements comme r\u00e9sidences principales rel\u00e8ve d'un abus de droit manifeste. Constat qu'un tel abus de droit ne peut \u00eatre d\u00e9duit ni d'une insuffisance de demande pour des logements en r\u00e9sidence principale aux Diablerets ni d'autre \u00e9l\u00e9ments, tels que les caract\u00e9ristiques architecturales des logements, ceci quand bien m\u00eame ils semblent plut\u00f4t avoir \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour la r\u00e9sidence secondaire (consid. 4). Helvetia Nostra n'a pas qualit\u00e9 pour invoquer des griefs relatifs aux places de stationnement (consid. 5). Recours admis en ce qui concerne quatre des cinq arbres pour lesquels une autorisation d'abattage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e d\u00e8s lors que leur maintien n'emp\u00eache pas la construction et qu'il s'agit d'arbres sains et vigoureux. Leur abattage ne saurait \u00eatre autoris\u00e9 au seul motif qu'ils ont un impact sur la vue (consid. 5b). La parcelle destin\u00e9e \u00e0 accueillir les constructions n'est pas soumise au r\u00e9gime forestier (consid. 5c). D\u00e8s lors que la parcelle est en zone \u00e0 b\u00e2tir, le permis de construire ne saurait \u00eatre remis en cause au motif que la construction contribuera au mitage du territoire (consid. 5d)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:25:39", "Checksum": "6c254fc45af375515656402504767260"}