C our III C -459/2006 {T 0/2} A rrêt du 6 septem bre 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, R uth Beutler, Blaise Vuille, juges, C édric Steffen, greffier. 1. A._______, 2. B._______, 3. C ._______, recourants, tous représentés par C AR ITAS G enève Service des consultations juridiques, rue de C arouge 53, case Postale 75, 1211 G enève 4, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'approbation au renouvellem ent d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissant colom bien né le 23 septem bre 1975, a déposé, le 17 septem bre 2001, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse pour études auprès du C onsulat général de Suisse à Bogota. Il envisageait, dans un prem ier tem ps, d'apprendre le français à G enève durant quelques m ois avant d'entam er l'Ecole hôtelière de Lausanne, pour un séjour d'une durée approxim ative de deux ans. Par courriers des 1er novem bre 2001 et 3 avril 2002, en réponse à des interpellations du Service de la population du canton de Vaud et de l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci-après: O C P), il a expliqué s'être inscrit à la Fondation pour la form ation des adultes (IFAG E) pour suivre un cours de français réparti sur quinze sem aines. Il entendait ensuite débuter une form ation de trois sem estres à l'Ecole hôtelière de Lausanne, probablem ent à partir d'août 2003, pour un séjour total d'environ deux ans et dem i. Le 21 m ai 2002, A._______ est entré en Suisse et a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études par l'O C P. B. Le 20 m ai 2003, il a sollicité le renouvellem ent de son perm is d'étudiant pour une année. Il a signalé vouloir poursuivre les cours auprès de l'IFAG E afin de se préparer à l'exam en d'un diplôm e de français. Il s'était égalem ent pré-inscrit pour le sem estre d'hiver 2003/2004 au cycle propédeutique de l'Ecole de langue et de civilisation françaises (ELC F, U niversité de G enève). En parallèle, il a com m encé à travailler à tem ps partiel en qualité de projectionniste au ciném a N ord Sud. Le 27 octobre 2003, il a présenté une nouvelle attestation provisoire de l'U niversité de G enève selon laquelle il était adm is à l'im m atriculation au sem estre d'hiver 2004/2005 sous réserve de sa participation aux cours préparatoires de l'Ecole BER et de la réussite des exam ens d'adm ission (dits "exam ens de Fribourg"). L'intéressé s'est ainsi inscrit à l'Ecole BER dès octobre 2003. R épondant à plusieurs questions soulevées par l'O C P, A._______ a, dans deux lettres des 7 et 18 décem bre 2003, résum é ses intentions. Il a indiqué qu'il fréquentait les cours de l'Ecole BER , dans l'optique d'être adm is à l'ELC F (trois ans d'études). U ne fois son diplôm e universitaire en poche et sa m aîtrise du français suffisante, il allait débuter l'Ecole hôtelière de Lausanne, but principal de son séjour en Suisse. Il se form ait égalem ent com m e opérateur sur m achine en cours du soir à l'IFAG E. Le 6 janvier 2004, l'O C P a accepté de prolonger son perm is jusqu'au 30 juin 2004. Le 25 février 2004, l'Ecole BER a inform é l'O C P que l'intéressé avait cesser d'assister aux cours préparatoires des exam ens d'adm ission à l'U niversité. C . Le 15 juin 2004, à l'occasion du renouvellem ent de son perm is de séjour, il a exposé viser un diplôm e de program m eur-régleur sur m achines (cours dispensés par l'IFAG E) et s'être inscrit à la H aute Ecole des ingénieurs de 3 G enève. Sur requête de l'O C P, l'intéressé a précisé ses intentions le 5 juillet 2004. Il a dit avoir term iné une form ation d'opérateur sur m achines et vouloir encore acquérir un diplôm e de program m eur-régleur auprès de l'IFAG E, tout en poursuivant son perfectionnem ent en français et en anglais. U ne fois ces différents cours term inés, il allait entreprendre sa form ation à l'Ecole hôtelière. Le 14 septem bre 2004, il a épousé à O nex B._______. Leur enfant C ._______ est né le 5 janvier 2005. Le 4 m ai 2005, il a rem is à l'O C P une copie des différents diplôm es obtenus en Suisse, avant tout des attestations de cours de langue française ainsi qu'un certificat d'opérateur sur m achines. Il était en voie de term iner sa form ation de program m eur-régleur et prévoyait de se présenter à l'exam en de "D iplôm e supérieur" de l'Alliance française en juin 2005. D . Par décision du 23 m ai 2005, l'O C P a refusé de renouveler son autorisation de séjour pour études et lui a im parti un délai de départ au 23 août 2005. L'O C P a, pour l'essentiel, retenu que A._______ avait suivi une scolarité disparate et irrégulière, accom pagnée de changem ents successifs qui dém ontraient que son orientation n'était pas véritablem ent définie et que sa sortie de Suisse n'était plus garantie. Le 24 juin 2005, l'intéressé a recouru contre cette décision devant la C om m ission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: C C R PE). Le 21 juillet 2005, il s'est inscrit à l'Ecole hôtelière de G enève (EH G ) pour une form ation de cinq sem estres dont l'échéance était prévue en avril 2008. Le 26 octobre 2005, la C C R PE a adm is son recours. Elle a retenu que le requérant avait fourni des explications convaincantes quant à l'utilité d'acquérir à G enève la form ation hôtelière, laquelle constituait son objectif depuis son arrivée en Suisse et lui perm ettrait d'optim iser ses perspectives professionnelles à l'étranger. Elle a conclu, com pte tenu du parcours d'études jusqu'ici couronné de succès de A._______, qu'il convenait, à titre exceptionnel, de lui perm ettre de term iner la form ation entreprise à l'EH G dans le délai annoncé, soit d'ici 2008. E. D e son côté, B._______, ressortissante roum aine née le 21 m ars 1981, est entrée en Suisse le 20 janvier 2001 à la faveur d'un visa de trois m ois (valable du 10 janvier au 9 avril 2001), lequel devait lui perm ettre d'étudier la langue française avant d'entam er des études universitaires à Bucarest. Le 11 avril 2001, après avoir fréquenté l'Ecole D idac à G enève, B._______ s'est adressée à l'O C P pour requérir la prolongation de son visa afin de se préparer à l'exam en de l'Alliance française qui devait se tenir en juin 2001. Son projet était ensuite de s'inscrire à l'Ecole de traduction et d'interprétation de l'U niversité de G enève (ETI), pour un séjour global d'environ quatre ans. L'O C P lui a délivré un perm is de séjour tem poraire 4 pour études valable au 30 septem bre 2001. Le 19 juillet 2001, B._______ a obtenu son D iplôm e de langue française. Le 25 août 2001, elle a fait savoir à l'O C P qu'elle s'était inscrite com m e élève régulière en classe d'assistante de direction de l'Ecole Bénédict. Le 12 octobre 2001, elle a expliqué à l'O C P que son plan d'études, qu'elle prévoyait de poursuivre à l'ETI, sem blait déboucher sur un cursus professionnel encom bré, raison pour laquelle elle avait pris la décision d'entreprendre préalablem ent des études d'assistante de direction, program m e qui lui offrait de m eilleurs débouchés. Le 22 octobre 2001, l'O C P a accepté de prolonger d'un an son autorisation de séjour en dépit de son changem ent d'orientation, tout en attirant son attention sur le fait qu'il n'entrerait pas en m atière sur une nouvelle dem ande de prolongation. Le 26 juin 2002, l'intéressée a décroché son diplôm e d'assistante de direction trilingue. F. Le 12 août 2002, elle a form ulé une dem ande de prolongation de son perm is B, considérant que ses connaissances en allem and devaient être am éliorées par un cours du G oethe Institut, dispensé par l'IFAG E. Par décision du 24 septem bre 2002, l'O C P a rejeté sa requête, le but de son séjour en Suisse ayant été atteint. U n délai de départ au 24 décem bre 2002 lui a été fixé. Le 16 octobre 2002, B._______ a déposé un recours devant la C C R PE, qui par décision du 28 janvier 2003, l'a adm is. La C C R PE a estim é que la nature des études prévues à l'ETI était en adéquation avec la form ation en langues étrangères suivie avec succès par l'intéressée et qu'elle représentait un com plém ent naturel de son cursus. La C C R PE a néanm oins soum is le renouvellem ent de l'autorisation de séjour à la condition que B._______ réussisse les exam ens d'adm ission à l'ETI pour la rentrée académ ique 2003/2004. G . Le 7 octobre 2003, l'U niversité de G enève a inform é B._______ que si elle échouait aux exam ens spécifiques de l'ETI, elle n'aurait pas la possibilité de changer d'orientation à l'intérieur de l'université, à m oins d'avoir réussi les exam ens de Fribourg. Aussi, le 21 octobre 2003, l'intéressée s'est inscrite aux cours de l'Ecole BER . Le 22 octobre 2003, elle a com m uniqué à l'O C P qu'elle avait échoué aux exam ens de l'ETI pour la rentrée 2003/2004, m ais qu'elle com ptait tenter sa chance une seconde fois pour l'année 2004/2005. D ans l'intervalle, elle désirait se préparer aux exam ens de Fribourg. Le 19 novem bre 2003, l'O C P a renouvelé son perm is d'étudiante à titre exceptionnel, l'avertissant qu'en cas de nouvel échec à l'im m atriculation à l'ETI, elle serait contrainte de quitter le territoire. Le 2 juillet 2004, elle a passé avec succès les exam ens de Fribourg. Elle s'est alors im m atriculée en linguistique générale (Faculté des lettres) à l'U niversité de G enève. Le 14 septem bre 2004, elle a épousé à O nex A._______. 5 Som m ée par l'O C P de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne s'était pas im m atriculée à l'ETI, elle a répondu, le 12 décem bre 2004, qu'elle m anifestait un grand intérêt pour le dom aine des langues, ce qu'une form ation en linguistique générale lui perm ettait d'approfondir. H . Par décision du 7 février 2005, l'O C P a relevé que B._______ ne figurait pas sur la liste des étudiants qui avaient réussi l'exam en d'entrée à l'ETI au sem estre d'hiver 2004, que faute d'un plan d'étude fixé à l'avance et de résultats probants, le but de son séjour en Suisse avait été atteint et que l'autoriser à entam er un nouveau cycle d'études de quatre ans alors qu'elle se trouvait déjà en Suisse depuis 2001 rendait sa sortie du pays aléatoire. U n délai de départ au 7 m ai 2005 lui a été signifié. Le 5 m ars 2005, elle a recouru contre cette décision auprès de la C C R PE, en exposant ne pas s'être présentée au deuxièm e essai de l'exam en ETI car elle ne se sentait pas prête, m ais avoir néanm oins choisi une filière en relation étroite avec ses études antérieures. Le 26 octobre 2005, la C C R PE a adm is le recours. Elle a jugé que la requérante avait donné des explications convaincantes quant à son choix d'étudier à la Faculté des lettres en lieu et place de l'ETI et avait dém ontré l'utilité de poursuivre cette form ation supérieure pour son entrée dans la vie professionnelle. Elle a considéré, com pte tenu du cursus m éritoire de B._______, qu'il convenait, à titre exceptionnel, de lui perm ettre de term iner dans le délai annoncé, soit d'ici 2008, ses études de licence ès linguistique générale. I. Le 9 novem bre 2005, l'O C P a soum is les cas de A._______ et de B._______ pour approbation à l'O D M . Le 23 novem bre 2005, l'O D M a avisé les intéressés de son intention de refuser son approbation et de prononcer leur renvoi de Suisse, tout en leur perm ettant de faire connaître leurs observations. D ans leurs déterm inations du 12 décem bre 2005, ils ont rappelé que la fin de leurs études était prévue pour 2008 et ils ont réitéré, sur l'honneur, leur engagem ent de quitter la Suisse avec leur fam ille une fois celles-ci achevées. Par décision du 29 décem bre 2005, l'O D M a refusé de donner son approbation au renouvellem ent des autorisations de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Il a retenu, pour l'essentiel, que l'un et l'autre avaient obtenu divers diplôm es dans ce pays, en conséquence de quoi le renouvellem ent de leurs autorisations de séjour ne se justifiait plus. L'O D M a égalem ent estim é que leur sortie de Suisse ne pouvait plus être considérée com m e suffisam m ent assurée, com pte tenu de la durée totale du séjour désorm ais prévue, du m ariage contracté en Suisse et des m odifications répétées de leurs intentions initiales. J. Le 30 janvier 2006, B._______ et A._______ ont recouru contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP). La prem ière a fait valoir qu'en s'inscrivant en linguistique générale et en 6 études chinoises, elle était restée dans un dom aine très proche de celui originairem ent prévu et qu'elle avait passé avec succès ses exam ens de prem ière année. Le second a m entionné que, s'il s'était quelque peu dispersé dans un prem ier tem ps, il avait recentré ses priorités à partir de février 2004. Il avait obtenu son diplôm e de français en juin 2005 et il suivait désorm ais les cours de l'EH G . Tous deux ont enfin soutenu que leur départ serait m ieux assuré une fois au bénéfice d'une form ation solide leur perm ettant de postuler pour un travail dans un pays tiers. Ils ont produit des attestations tant de la Faculté des lettres que de l'EH G . K. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet le 13 m ars 2006. L. D ans leur réplique du 24 m ars 2006, les recourants ont m aintenu leur position. M . Par ordonnance du 22 juin 2007, le TAF a invité les recourants à verser au dossier diverses pièces propres à attester l'état d'avancem ent de leurs études et le term e de celles-ci. C es docum ents ont été produits le 10 août 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière de refus d'approbation au renouvellem ent d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 1 LTAF prem ière phrase). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF 2èm e phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf art. 20 al.1 LSEE en 7 relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 3. 3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 3.2 L'autorité statue librem ent dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE) et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 3.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 O LE). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [ci-après: O PAD E, R S 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). L'O D M peut refuser son approbation ou lim iter la portée de la décision cantonale, notam m ent en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 O PAD E). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est 8 de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). 4. 4.1 En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'O D M bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). 4.2 En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a à c O PAD E (cf. à cet égard le chiffre 132.4 des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > Sources juridiques > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail, visité le 16.08.2007). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'O D M , ne sont liés par les décisions de la C C R PE du 26 octobre 2005 et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par cette instance. 5. 5.1 Les articles 31 à 36 O LE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés). 5.2 En application de l'art. 32 O LE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque: a. le requérant vient seul en Suisse; b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignem ent supérieur; c. le program m e des études est fixé; d. la direction de l'établissem ent atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguis- tiques suffisantes pour suivre l'enseignem ent; e. le requérant prouve qu'il dispose des m oyens financiers néces- saires et f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée. C es conditions étant cum ulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, m êm e dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32 O LE (disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 9 fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE). 6. 6.1 A titre prélim inaire, il convient de relever que, devant constam m ent faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers; R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal, R D AF 1 1997 p. 287). 6.2 S'agissant des étudiants étrangers adm is à séjourner sur sol helvétique, l'expérience dém ontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect tem poraire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à dem eure dans ce pays. C onfrontées de façon récurrente à ce phénom ène et afin de prévenir les abus, com pte tenu égalem ent de l'encom brem ent des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largem ent que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la C onfédération (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération, JAAC 57.24), les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce dom aine. Aussi, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une prem ière form ation en Suisse (cf. JAAC 57.24). Parm i les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une prem ière form ation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accom plir en Suisse un perfectionnem ent professionnel constituant un prolongem ent direct de leur form ation de base. 7. L'O D M a estim é que, sur la base des divers diplôm es obtenus en Suisse par les recourants, le but de leur séjour dans ce pays avait été atteint (infra consid. 8). En outre, il a considéré que la sortie de Suisse de A._______ et de B._______ à la fin de leur séjour n'était plus suffisam m ent assurée (art. 32 let. f O LE) (infra consid. 9). 8. En l'espèce, il convient en prem ier lieu de replacer, dans le contexte de l'époque, les raisons qui avaient présidées à la venue en Suisse des recourants et de s'attarder sur les buts qui étaient les leurs lorsqu'ils ont sollicité l'octroi d'autorisations de séjour pour études. 8.1 A._______ est arrivé en Suisse en m ai 2002, pour une durée de deux ans et dem i. Il entendait suivre des cours de français et acquérir une m aîtrise suffisante de la langue pour entrer à l'Ecole hôtelière. Loin de s'en tenir à son plan d'études, le recourant s'est dispersé dans diverses form ations au cours des années suivantes. Son activité de projectionniste – au dem eurant, autorisée suite à une fausse déclaration – et les diplôm es obtenus en tant qu'opérateur sur m achines et program m eur-régleur 10 dém ontrent que, plusieurs années durant, ses études en m anagem ent hôtelier n'ont pas été une priorité pour lui. D e m êm e, ce n'est qu'en été 2005 qu'un certificat de réussite aux exam ens de français intensif lui a été délivré, trois ans après son entrée sur le territoire suisse. C e m anque d'assiduité, assorti d'un parcours estudiantin chaotique sans rapport avec les objectifs déclarés, aurait pu justifier un non-renouvellem ent de son autorisation de séjour, la condition de l'art. 32 let. c O LE n'étant à l'évidence plus rem plie. D ans ce contexte, la décision de l'O C P du 23 m ai 2005 de ne pas prolonger son perm is pour études, a, sem ble-t-il, provoqué une prise de conscience chez A._______. C e dernier a fini par re-centrer ses efforts et débuter les cours de l'EH G en septem bre 2005. Aussi le recourant a-t-il, après une longue période d'errem ents, entam é la form ation pour laquelle il avait été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour. D epuis deux ans, il persévère dans cette voie, avec un certain succès, tels que l'attestent la lettre du directeur de l'EH G du 13 juillet 2007 et le bulletin de notes versés au dossier. Il suit actuellem ent, et jusqu'au 4 octobre 2007, un cours de "G estion & Adm inistration". C ela étant, le Tribunal rem arque qu'une fois cet enseignem ent achevé, le recourant aura term iné ses trois sem estres d'études obligatoires à l'EH G . Il ne lui sera ensuite plus nécessaire de fréquenter cet établissem ent, m êm e si sa form ation de restaurateur- hôtelier ne sera couronnée de succès qu'après l'accom plissem ent d'un stage pratique de six m ois. O r, le recourant peut parfaitem ent effectuer ce dernier stage à l'étranger, com m e cela ressort clairem ent du program m e général de l'EH G (site w w w .ehg.ch consulté le 6 septem bre 2007). Lors de son audition du 18 octobre 2005 devant la C C R PE, il avait lui-m êm e envisagé la possibilité de travailler en C olom bie, en Australie ou en C hine. Il ne devrait donc pas éprouver de difficultés particulières à term iner sa form ation hors de Suisse. Etant donné que le recourant se trouve en Suisse depuis plus de cinq ans et qu'il a désorm ais suivi auprès de l'EH G l'ensem ble des cours nécessaires à l'obtention de son diplôm e, le TAF estim e que le but de son séjour en Suisse a été atteint. A._______ pouvant parachever sa form ation par un stage à l'étranger, un départ de Suisse postérieur au 4 octobre 2007 ne sera pas de nature à anéantir les efforts consentis au cours des deux dernières années ni à com prom ettre l'obtention de son diplôm e d'hôtelier-restaurateur. Partant, la décision de l'O D M de ne pas donner son approbation au renouvellem ent de l'autorisation de séjour de A._______ doit être confirm ée. Le TAF invite cependant l'autorité intim ée à tenir com pte de la date d'échéance des cours de l'EH G lors de la fixation du délai de départ du recourant. 8.2 En ce qui concerne B._______, il apparaît que c'est en réponse à une dem ande de l'association "X._______", présentée le 22 octobre 2000 à 11 l'Am bassade de Suisse à Bucarest, que l'intéressée s'est vue octroyer une autorisation d'entrée en Suisse d'une durée de trois m ois (10 janvier 2001 – 9 avril 2001). C e visa devait perm ettre à B._______ de pratiquer le français durant quelques sem aines avant de repartir, courant avril 2001, pour entreprendre des études de langue à l'université de Bucarest. Plutôt que de s'en tenir à ce program m e, B._______ a écrit à l'O C P le 11 avril 2001 pour dem ander une prolongation de son visa. Elle prévoyait désorm ais de passer, en juin 2001, l'exam en de D iplôm e de l'Alliance française, puis de s'inscrire à l'ETI dès octobre 2001, projet qui n'avait pas été annoncé initialem ent. L'O C P a néanm oins accepté de la m ettre au bénéfice d'une autorisation tem poraire pour études. Abstraction faite des aterm oiem ents qui ont perm is à B._______ de passer d'un visa de nature touristique à un perm is d'étudiant, il faut retenir que la présence en Suisse de la recourante a été autorisée afin qu'elle acquière dans les plus brefs délais une form ation d'interprète. Six ans et dem i après son entrée en Suisse, force est de constater que B._______ n'a pas atteint ce but. D 'une part, bien qu'il était prévu qu'elle débute sans tarder les cours de l'ETI, elle a préféré s'attacher à obtenir un diplôm e d'assistante de direction trilingue, qu'elle a com plété par une approfondissem ent de langue allem ande au G oethe Institut. Il s'agit là d'un prem ier changem ent d'orientation en contradiction m anifeste avec son program m e d'études. D 'autre part, elle a échoué à l'exam en d'entrée à l'ETI lors de la session de 2003. Alors que l'O C P lui a donné une chance supplém entaire de se présenter à cet exam en en octobre 2004, la recourante a m odifié ses intentions pour la seconde fois, renonçant à poursuivre dans une form ation de traductrice-interprète pour se consacrer, en lieu et place, à des études de linguistique à l'U niversité de G enève. Avec ce second changem ent de cursus académ ique, la recourante s'est définitivem ent détournée de la voie pour laquelle un perm is pour études lui avait été accordé. Le but qui avait m otivé son séjour en Suisse n'étant plus réalisable, c'est à bon droit que l'O D M a, pour cette raison déjà, refusé de donner son approbation. C ertes, B._______ a estim é qu'une licence en linguistique à l'U niversité de G enève était en parfaite adéquation avec sa form ation antérieure. Sur ce point, le TAF ne la rejoint pas. Le baccalauréat universitaire de l'ETI est avant tout orienté sur la com m unication m ultilingue et a pour objectif de préparer aux études de traduction, notam m ent en renforçant la m aîtrise des langues actives et passives. Le diplôm e d'assistance trilingue (français, allem and, anglais) et le perfectionnem ent en langue allem ande que la recourante a suivi jusqu'en 2003 pouvaient aller dans le sens de telles études. En revanche, le bachelor ès lettre désorm ais envisagé est une form ation, plus théorique que pratique, basée sur l'étude sém antique, syntaxique ou phonologique du langage. En outre, le choix de la discipline "langue, littérature et civilisation chinoise" ne m anque pas de surprendre, dans la m esure où elle ne perm et guère à la recourante de tirer profit de ses form ations antérieures en langues étrangères. B._______ avait 12 pourtant justifié l'achèvem ent de ses diplôm es (Alliance française, Ecole Bénédict, IFAG E) com m e autant d'étapes devant assurer le succès de ses études universitaires à l'ETI. D ans ces circonstances, le fait qu'elle porte sa préférence sur une licence en linguistique et langue orientale est d'autant m oins com préhensible. D ans ces conditions, com pte tenu égalem ent de la pratique restrictive d'adm ission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (supra consid. 6), le TAF est d'avis qu'il ne se justifie pas de cautionner un ultim e changem ent d'orientation, celui-ci étant intervenu trois ans après l'entrée en Suisse et n'étant pas en adéquation avec les form ations, soit-disant préparatoires, entreprises antérieurem ent par la recourante. 9. Sur un autre plan, le Tribunal ne saurait non plus retenir que la sortie de Suisse de B._______ est encore suffisam m ent garantie. Le TAF fonde ce constat sur l'attitude de la recourante qui n'a eu de cesse de reporter la date de son départ de Suisse, en se lançant dans différents cycles de form ation et en plaçant constam m ent les autorités devant le fait accom pli. Plus particulièrem ent, il retient que dans sa décision du 28 janvier 2003, la C C R PE avait soum is le renouvellem ent de l'autorisation de séjour de la recourante a la condition que celle-ci réussisse ses exam ens d'adm ission à l'ETI pour la rentrée académ ique 2003/2004, ce qui supposait que B._______ quitte la Suisse si elle n'y satisfaisait pas. C om m e il a déjà été dit, la recourante a échoué en 2003 et elle ne s'est pas présentée à ces épreuves en 2004. Elle a toutefois poursuivi son séjour en Suisse et a entam é un baccalauréat universitaire. Au cours de l'audience de com parution personnelle du 18 octobre 2005, elle a affirm é devant la C C R PE que ses études allaient se term iner en 2008, raison qui a poussé cette instance à proposer le renouvellem ent de son autorisation de séjour. La date de 2008 est aussi celle qui a été annoncée dans la m otivation de son m ém oire de recours du 30 janvier 2006. U ne attestation de l'université de G enève du 25 janvier 2006 venait confirm er ses dires, allant jusqu'à indiquer que le term e serait vraisem blablem ent octobre 2007. C ontre toute attente, dans ses observations du 10 août 2007, B._______ a cependant signalé qu'elle allait "passer son bachelor cette année et [qu'elle] devrait obtenir son m aster (licence) en 2009-2010". C ette dernière intervention illustre l'incapacité de la recourante à respecter les engagem ents pris et sa volonté de prolonger par tous les m oyens son séjour en Suisse, en cherchant dorénavant à se voir décerner non seulem ent un baccalauréat universitaire, m ais une m aîtrise dont il n'avait jam ais été question auparavant. D e plus, un procès-verbal d'exam ens du 6 juillet 2007 dém ontre que la recourante, après trois ans d'études, com ptabilise 108 crédits sur les 180 nécessaires à l'obtention du baccalauréat universitaire. A ce rythm e, le Tribunal ne peut que douter de sa capacité à décrocher les 70 crédits m anquants d'ici 2008, ce qui retarderait encore sa sortie de Suisse. Son 13 m ariage en septem bre 2004 et, surtout, la naissance de son fils en janvier 2005, ne sont d'ailleurs pas des facteurs susceptibles de favoriser un accom plissem ent rapide des études, ni un départ de Suisse. D ans le m êm e tem ps, il ne faut pas perdre de vue que B._______ devait quitter ce pays en 2005, après quatre ans d'études à l'ETI, non en 2009 ou 2010, respectivem ent huit ou neuf ans après son entrée en Suisse. O r, com m e le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser, les autorités suisses sont tenues de faire preuve de diligence dans ce dom aine et de ne pas tolérer des séjours pour études m anifestem ent trop longs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine, et réf. cit.). Pour ces raisons égalem ent, c'est à bon droit que l'O D M a considéré que la sortie de Suisse de la recourante (art. 32 let. f O LE) n'était plus assurée et qu'il a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. 10. Eu égard aux considérations qui précèdent, il ne saurait être reproché à l'autorité intim ée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32 O LE n'étaient plus rem plie. 11. Au dem eurant, aucun élém ent du dossier ne perm et de conclure que l'exécution du renvoi des recourants ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est égalem ent à bon droit que l'O D M a prononcé le renvoi de Suisse de A._______, de B._______ et de leur fils, conform ém ent à l'art. 12 al. 3 LSEE. 12. Par sa décision du 29 décem bre 2005, l'autorité de prem ière instance n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune. Partant, le recours est rejeté et il a y lieu de m ettre des frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 23 février 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée, dossier O D M 2 198 223 en retour. Le Président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :