C our V E -4802/2007 brm /duc {T 0/2} A rrêt du 19 septem bre 2007 C om position: M . et M m es les Juges M aurice Brodard, Jenny de C oulon Scuntaro et C hrista Luterbacher G reffier : M . C hristian D ubois A._______, né le [...], Serbie, [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 11 juillet 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 30 m ai 2007, A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo, a dem andé l'asile à la Suisse. Entendu som m airem ent et sur ses m otifs d'asile, le 6 juin 2007, puis à nouveau par l'O D M , en date du 25 juin 2007, il a déclaré être né et avoir vécu dans la ville de Kline, peuplée de 20'000 habitants. Il a ajouté que son père était d'ethnie albanaise et que sa m ère était serbe. A l'appui de sa dem ande, il a en substance fait valoir qu'après le conflit de 1999, ses parents, sa soeur et lui-m êm e avaient régulièrem ent été insultés et m enacés par leurs com patriotes d'ethnie albanaise. Le requérant aurait en outre été frappé à m aintes reprises et aurait dû souvent se cacher chez des proches. En février 2007, il aurait été attaqué et m enacé de m ort par deux inconnus peu avant d'arriver chez son oncle B._______. Traum atisé par cette agression, il se serait caché jusqu'à son départ chez cet oncle. Le 26 m ai 2007, il aurait quitté la Serbie. Le requérant a expliqué n'avoir pas requis la protection des autorités ou de la M IN U K (M ission d’adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo) car une telle dém arche n'aurait, selon lui, servi à rien. Il a produit deux certificats de naissance le concernant, ém is les 6 m ai 1991 et 3 m ai 2007, ainsi que la copie d'un form ulaire de délivrance de sa carte d'identité yougoslave, daté du 4 m ai 2001. Il a dit n'avoir pas pu retrouver sa carte d'identité de la M IN U K restée chez lui et a précisé avoir laissé à la m aison son passeport m aintenant périm é qu'il avait obtenu en 1993. B. Par décision du 11 juillet 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M , faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de A._______. Il a, d'une part, constaté que celui-ci n'avait pas produit, dans le délai légal de 48 heures, les docum ents de voyage ou les pièces d'identité exigés par la loi. Il a, d'autre part, considéré que les m otifs invoqués pour justifier pareille carence étaient stéréotypés, et partant, invraisem blables au regard de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. D it office a noté que l'intéressé avait tantôt indiqué ne pas avoir les m oyens financiers pour faire venir sa carte d'identité restée au pays, tantôt déclaré pouvoir obtenir cette carte dans un délai de 10 à 15 jours, tantôt affirm é que celle-ci avait été perdue. Il a égalem ent relevé que les actes de naissance produits ne constituaient pas des docum ents de voyage ou des pièces d'identité selon la loi. L'O D M a par ailleurs observé que les préjudices et intim idations allégués ém anaient de tiers et qu'ils n'étaient pas im putables aux autorités en place au Kosovo. Selon cet office, l'on ne saurait reprocher à ces dernières un quelconque m anquem ent, dès lors que le requérant s'est privé de la protection officielle à laquelle il avait droit en ne déposant pas plainte à la police. D ans ces circonstances, l'O D M en a conclu que le récit de l'intéressé avait été construit pour les besoins de la cause et a donc estim é que les m otifs d'asile invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne rem plissaient les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. 3 Au regard des élém ents du dossier, cet office a considéré que la deuxièm e exception ancrée à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'était pas réalisée en l'espèce et que d'autres m esures d'instruction destinées à établir la qualité de réfugié ou à constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let c LAsi ne se justifiaient pas. D ans sa décision du 11 juillet 2007, l'autorité de prem ière instance a en outre ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette m esure, qu'elle a déclarée licite, exigible et possible. C . Par recours form é le 13 juillet 2007 A._______ conclut à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire partielle et la restitution de l'effet suspensif. Il considère que le certificat de naissance produit, contenant les nom s de ses parents, établit son origine m ixte serbo-albanaise. Il ajoute être dans l'im possibilité de fournir dans le délai légal d'autres pièces d'identité (telle sa carte de la M IN U K), com pte tenu de son indigence et de son confinem ent à Vallorbe où les cabines téléphoniques du C entre d'enregistrem ent et de procédure représentent son seul m oyen de com m unication avec son pays d'origine. Le recourant rappelle les dangers planant sur les Serbes et les m em bres des autres m inorités ethniques du Kosovo, victim es de l'hostilité de leurs concitoyens d'ethnie albanaise. Il souligne à cet égard l'im possibilité, selon lui, pour ces personnes d'obtenir une protection effective des autorités officielles ou de la M IN U K, raison pour laquelle son père com m e lui-m êm e auraient renoncé à requérir la protection de la police contre leurs agresseurs. L'intéressé réaffirm e que son origine ethnique m ixte l'expose à des préjudices de la part de ses com patriotes d'ethnie albanaise en cas de retour au Kosovo. Se référant à la jurisprudence publiée dans Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 no 5 et 1999 no 16, qu'il estim e toujours actuelle en dépit de la nouvelle teneur de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, A._______ fait valoir qu'au stade de l'entrée en m atière, les exigences relatives au degré de preuve sont réduites et qu'il y a lieu de rendre une décision m atérielle sur la dem ande d'asile lorsque l'exam en préjudiciel succinct du dossier fait apparaître l'existence d'indices de persécution qui ne sont pas m anifestem ent dénués de fondem ent. En pareille hypothèse, en effet, l'entrée en m atière s'im pose afin d'instruire l'affaire de m anière plus approfondie et d'éviter l'exécution du renvoi d'une personne m enacée de persécutions. L'intéressé soutient que les indices de persécution ressortant de l'exam en prim a facie de son dossier ne sont pas m anifestem ent dépourvus de crédibilité. C 'est donc à tort, selon lui, que l'O D M n'est pas entré en m atière sur dem ande du 30 m ai 2007. D . Invité le 26 juillet 2007 à répondre au recours et à se prononcer en particulier sur la question de savoir si une enquête individuelle visant à déterm iner le caractère exigible du renvoi au Kosovo devait être diligentée sur place, l'autorité intim ée a m aintenu sa décision, par lettre du 14 août 2007, transm ise le lendem ain avec droit de réplique à A._______. Elle a observé qu'à la suite de l'audition du 6 juin 2007, un délai de 15 jours ouvrables avait été accordé à ce dernier pour lui perm ettre de faire venir un docum ent d'identité en Suisse. Elle a par ailleurs noté 4 que, durant cette période, l'intéressé avait bénéficié d'autorisations de sortie, y com pris pendant les w eek-ends, et qu'il avait donc disposé de toute la liberté nécessaire pour contacter ses proches au Kosovo ou sa soeur dom iciliée en Suisse afin d'obtenir les pièces d'identité requises par la loi. L'autorité de prem ière instance a ajouté à ce propos que la réponse donnée par A._______ en l'audition du 25 juin 2007, selon laquelle il ne pouvait pas obtenir de telles pièces parce que sa fam ille ne les avait pas trouvées à son dom icile, était contraire à ses précédentes déclarations faites lors de sa prem ière audition. D ans sa réponse du 14 août 2007, l'O D M a égalem ent rem arqué que le recourant avait vécu non pas dans un petit village, m ais dans une ville de 20'000 habitants (Kline) où il pouvait bénéficier d'un certain anonym at. Il a en outre relevé que le père de l'intéressé était parfaitem ent intégré, que celui-ci portait un nom à consonance albanophone, et qu'il avait travaillé après la guerre avec son oncle paternel, lui-m êm e d'ethnie albanaise. D ans ces circonstances, dit office en a conclu que les persécutions invoquées n'étaient pas crédibles. Il a enfin observé que l'absence de m oyen de preuve tel qu'un certificat m édical, un rapport de police, ou le dépôt d'une plainte, dém ontrait que le recourant n'avait pas sollicité la protection des autorités de son pays. Au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, l'autorité intim ée a considéré qu'une investigation supplém entaire au Kosovo ne se justifiait pas en l'espèce. E. Le recourant a répliqué, par courrier du 23 août 2007. Il a souligné que sa pénurie de ressources pécuniaires et non le m anque de tem ps avait été l'obstacle principal à l'obtention des docum ents d'identité exigés par la loi. D 'après lui, en effet, son allocation hebdom adaire de 21 francs d'argent de poche destinée à couvrir ses seuls besoins vitaux ne lui aurait pas perm is de financer les conversations téléphoniques nécessaires avec ses proches pour obtenir ces docum ents. A._______ a déclaré avoir signalé en audition du 25 juin qu'il avait dem andé à son père de lui faire parvenir sa carte d'identité, m ais celui-ci ne l'aurait m alheureusem ent pas trouvée. Le recourant a ajouté avoir probablem ent perdu ce docum ent lors de la dernière agression dont il avait été victim e. Il a rappelé qu'il avait fourni deux certificats d'identité à l'appui de sa dem ande, le prem ier datant de l'époque yougoslave et le second délivré par la M IN U K. L'intéressé a expliqué qu'en raison notam m ent de la corruption gangrenant toutes les autorités au Kosovo, les m em bres de l'U C K, selon lui farouchem ent hostiles aux fam illes m ixtes albano-serbes, devenaient policiers après seulem ent deux sem aines de form ation. Il a enfin exclu requérir une quelconque protection auprès des forces internationales, vu le risque sérieux de représailles de la part des Albanais de souche. F. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative, PA, R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral, LTAF, R S 173.32 ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA) et son recours, présenté puis régularisé dans la form e (art. 52 PA) et le délai légal (art. 108a LAsi), est recevable. 2. 2.1 En l'espèce, il convient tout d'abord de souligner l'absence de la représentante de l'oeuvre d'entraide (R O E) en audition sur les m otifs d'asile (cf. pv du 6 juin 2007, p. 2, sous "rem arque de l'auditeur"). Selon la jurisprudence publiée dans Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 no 13 p. 107ss, qui est toujours d'actualité, la présence d'un R O E à une audition ne constitue pas une règle im pérative découlant du droit d'être entendu, qui entraînerait de m anière systém atique l'annulation de la décision querellée en cas de violation. En pareil cas, il incom be à l'autorité de déterm iner, en tenant com pte de l'ensem ble des circonstances particulières de la cause, si l'inform alité est essentielle ou non (cf. JIC R A 1996 no 13 précitée, consid. 4c et d, p. 111s.). 2.2 D ans le cas particulier, force est de constater que l'intéressé a pu s'exprim er pleinem ent lors de l'audition du 6 juin 2007. Au term e de cette dernière, il a en effet précisé qu'il n'avait plus rien à ajouter (cf. pv réponse à la question no 57, p. 7). Il a en outre confirm é que ses déclarations lui avaient été relues et traduites phrase après phrase, que le procès-verbal était com plet, et qu'il correspondait à ses propos librem ent exprim és (cf. ibidem , p. 8). D ans son m ém oire du 13 juillet 2007 com m e dans sa réplique du 23 août 2007, le recourant n'a d'ailleurs soulevé aucune objection rem ettant en question le déroulem ent de l'audition sur les m otifs d'asile. D ans ces conditions, le Tribunal estim e que l'absence de la R O E lors de cette audition n'a pas constitué en l'occurrence une inform alité essentielle qui aurait justifié soit des m esures d'instruction com plém entaires, soit l'annulation du prononcé de l'O D M du 11 juillet 2007 et le renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle décision. 2.3 C ela étant, la question à exam iner in casu est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon lequel il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité. 2.4 C ette disposition n’est pas applicable lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire les pièces ou docum ents 6 précités dans ce délai ou lorsque la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition [sur les m otifs d'asile], conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. a et b LAsi). 2.5 L'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est pas non plus applicable dans les cas où dite audition fait apparaître la nécessité de diligenter d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi). 3. O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). D ans son arrêt du 11 juillet 2007 en la cause M .M . du 11 juillet 2007 (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral [ATAF] D - 2279/2007, destiné à publication], concernant l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi (cf. consid. 4-6), le Tribunal a posé que les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation vise de m anière générale toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance un contrôle de l'identité ait été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige de la part du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle qui représente le contenu de l'attestation ; l'identité ne saurait donc être tenue pour certaine. D es attestations autres que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérées com m e des pièces d'identité, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, d'autres attestations, m êm e si elles fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies en prem ier lieu dans un autre but com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi. En l'occurrence, A._______ n'a produit aucun docum ent perm ettant de l'identifier, étant rappelé que les attestations de naissance produites ne satisfont pas aux exigences légales en la m atière (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Lors de ses auditions com m e dans son recours puis dans sa réplique du 23 août 2007, l'intéressé n'a par ailleurs présenté aucun m otif excusable justifiant sa carence. Le Tribunal renvoie à l'argum entation pertinente du prononcé attaqué (cf. let. B, 1er par. ci-7 dessus). Il note pour sa part que le recourant n'a pas expliqué pourquoi il avait laissé son passeport chez lui avant son départ (cf. let. A ci-dessus). L'argum ent tiré du m anque de ressources financières, invoqué pour justifier les difficultés d'établir des contacts téléphoniques avec le Kovoso (cf. let. E ci-dessus), n'est pas convaincant. En effet, la soeur du recourant vivant en Suisse a financé le départ de celui-ci (cf. pv d'audition du 6 juin 2007, p. 5, réponse à la question no 39) et pouvait donc continuer à le soutenir après son arrivée au C EP. 4. 4.1 D ans un second arrêt du 11 juillet 2007 en la cause E.E. concrétisant la portée de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, (ATAF D -688/2007, égalem ent destiné à publication), le Tribunal a précisé que si un exam en m atériel som m aire du dossier révèle que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 32 al. 3 let. b LAsi), il doit être entré en m atière sur sa dem ande d'asile. Inversem ent, un refus d'entrée en m atière sera ordonné lorsque ce m êm e exam en som m aire aboutit à la constatation que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et qu'il fait apparaître, tout aussi m anifestem ent, l'absence d'obstacles à l'exécution du renvoi, plus particulièrem ent sous l'angle de la licéité de cette m esure (la question de savoir si la notion d'em pêchem ent à l'exécution du renvoi recouvre seulem ent les préjudices encourus de la m ain de l'hom m e ou égalem ent l'ensem ble des obstacles à l'exécution du renvoi a toutefois été laissée indécise par le Tribunal). Avec la révision partielle du 16 décem bre 2005 de la loi sur l'asile (R O 2006 4749), le législateur a en effet institué une procédure consistant en un exam en m atériel som m aire des m otifs d'asile, dans de courts délais, afin d'inciter les requérants d'asile à produire leurs docum ents de voyage ou pièces d'identité. Il a prévu la non-entrée en m atière sur les dem andes d'asile reposant sur des allégués de fait m anifestem ent dépourvus de vraisem blance ou de pertinence, tant en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'en celle d'em pêchem ent à l'exécution du renvoi. En particulier, en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'absence évidente de pertinence peut ressortir du défaut m anifeste d'intensité, de caractère ciblé ou d'actualité de la persécution alléguée, voire, selon les circonstances, de l'existence m anifeste d'un refuge interne, ou encore, de la possibilité m anifeste d'obtenir une protection de la part des autorités de l'Etat contre une persécution de tiers. Si le cas requiert un exam en qui n'a plus rien de som m aire ou des m esures d'instructions com plém entaires pouvant porter tant sur des questions de droit que de fait (com m e la situation politique régnant dans le pays d'origine), la procédure ordinaire doit être suivie. En effet, en vertu de l'art. 40 LAsi, appliqué a contrario, il en va ainsi, dès lors que la décision de rejet de la dem ande d'asile, respectivem ent de renvoi et d'exécution de cette m esure, nécessite une m otivation qui n'est plus som m aire ou que le doute sur le caractère m anifestem ent infondé des m otifs d'asile prévaut.8 4.2 Il ressort de ce qui précède que les exigences relatives au degré de preuve ont partiellem ent été m odifiées par rapport à celles qui avaient été fixées par la C om m ission suisse de recours (ci-après, la C om m ission) dans sa jurisprudence (cf. JIC R A 2004 no 34 consid. 4.2 p. 242s.; JIC R A 2004 no 22 consid. 5b p. 149), à savoir que les m otifs d'asile invoqués ne devaient pas être dénués de fondem ent (cf. JIC R A 2004 no 34 consid. 4.2 p. 242s.; JIC R A 2004 no 22 consid. 5b p. 149). En effet, com m e indiqué ci-dessus, l'autorité saisie peut, dans le cadre de l'exam en m atériel som m aire de la cause, déclarer irrecevable une dem ande de protection, non seulem ent lorsque les m otifs d'asile invoqués par le requérant sont dénués de fondem ent, m ais aussi lorsque celui-ci ne rem plit m anifestem ent pas les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et que l'exécution de son renvoi, plus particulièrem ent sous l'angle de la licéité, s'avère, elle aussi, de toute évidence conform e à la loi. 5. 5.1 Aux term es de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que com prise à l'art. 3 LAsi, contient un élém ent objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égalem ent dans sa définition un élém ent subjectif. Sera reconnu com m e réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivem ent reconnaissables pour un tiers (élém ent objectif), de craindre (élém ent subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem blance et dans un avenir prochain une persécution. Autrem ent dit, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisam m ent fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les m êm es circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu com pte des antécédents de l'intéressé, notam m ent de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrem ent à de telles m esures; en particulier, celui qui a déjà été victim e de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la prem ière fois avec les services de sécurité de l'Etat. 9 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènem ent, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de m esures étatiques déterm inantes selon l'art 3 LA. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des m enaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou m oins lointain (sur l'ensem ble de ces questions, voir JIC R A 1997 no 10 consid. 6 p. 73s.). 5.3 D e pratique constante, il convient d'im puter à l’Etat le com portem ent non seulem ent d’agents étatiques, m ais égalem ent de tiers qui abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterm inants en m atière d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour les em pêcher ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire soutient de tels agissem ents ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir. Autrem ent dit, il n’existe pas de persécution déterm inante en m atière d’asile, si l’Etat offre une protection appropriée pour em pêcher la perpétration d’actes de persécution et que la victim e dispose d’un accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers. 5.4 S’agissant du caractère illicite de l’exécution du renvoi (art. 14a al. 3 LSEE), il y a lieu de rappeler que, dans sa jurisprudence, la C our européenne des droits de l’hom m e, à Strasbourg, a précisé que l’art. 3 C ED H trouve égalem ent application lorsque le danger ém ane d’individus ou de groupes qui ne sont pas agents de l’Etat (JIC R A 1996 no 18 consid. 14b/bb p. 184). En ce qui concerne le degré de la preuve de m auvais traitem ents en cas d’exécution de la m esure de renvoi, les organes de Strasbourg ont souligné que la personne invoquant l'art. 3 C ED H devait dém ontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Les organes de la convention estim ent qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 C ED H et exigent la preuve "au-delà de tout doute raisonnable", fondée sur un faisceau d'indices ou de présom ptions non réfutées, suffisam m ent graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (JIC R A 1996 no 18 précitée consid. 14b/ee p. 186). D ans sa jurisprudence, la C our européenne des droits de l’hom m e a par ailleurs exigé que la personne visée par la m esure de renvoi dém ontre que les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en m esure de la protéger de m anière appropriée contre des traitem ents contraires à la C onvention (cf. arrêt de la C our européenne des droits de l'hom m e du 29 avril 1997 en l'affaire H .L.R . c. France, no 11/1996/630/813). 6. 6.1 En l'occurrence, A._______ n'a, ni établi, ni m êm e rendu hautem ent probable que les autorités de sa province d'origine ou les forces de la M IN U K seraient incapables de le protéger contre ses agresseurs allégués. L'on ne saurait en particulier se contenter de l'argum ent selon lequel le recourant aurait renoncé à 10 requérir la protection des forces internationales par crainte de représailles des Albanais de souche (cf. let. E ci-dessus). A cet égard, le Tribunal souligne au contraire que les autorités judiciaires et policières kosovares ne tolèrent ni ne cautionnent les exactions com m ises à l’encontre de m em bres de m inorités ethniques, qu’elles soient le fait d’agents étatiques ou de personnes agissant à titre privé, et poursuivent les auteurs de tels agissem ents. L'intéressé, qui est de langue m aternelle albanaise et dont le patronym e est de consonance albanophone, n'a pas non plus rendu hautem ent probable qu'il serait victim e d'attaques ou d'actes d'intim idation liés à son origine m ixte prétendue au cas où il s'installerait dans d'autres régions du Kosovo, telle la capitale Pristina peuplée d'un dem i-m illion d'habitants. Son explication, selon laquelle ses adversaires prétendus pourraient le retrouver partout et à tout m om ent au Kosovo (cf. pv d'audition du 6 juin 2007, p. 6, réponse à la question no 41s.) ne convainc pas. Elle s'avère de surcroît inconciliable avec d'autres indications données ultérieurem ent à ce propos (cf. réplique du 23 août 2007, p. 1: "Q ue notre fam ille est ainsi connue de tous, partant que m oi-m êm e je suis facilem ent repérable. Il est exact que j'ai travaillé en com pagnie de m on oncle, m ais jam ais à Kline, toujours dans d'autres villes (Pec, D jakova..."). En tout état de cause, le fait que les parents et la soeur du recourant soient de leur côté restés au Kosovo et que l'intéressé ait lui-m êm e attendu presque huit ans après la fin de la guerre avant de quitter cette province perm et de douter très sérieusem ent des préjudices et m enaces invoqués ou, à tout le m oins, de fortem ent relativiser leur gravité alléguée. Le Tribunal est conforté dans son opinion par les divergences dans les indications de l'intéressé relatives aux agressions prétendum ent subies entre 2000 et 2007, qui auraient tantôt été continuelles ou auraient tantôt eu lieu surtout après la guerre et peu avant son départ (cf. pv d'audition du 6 juin 2007, p. 2s., réponses aux questions no 2, resp. no 12). Pour le reste, tant le m ém oire du 13 juillet 2007 que la réplique du 23 août 2007 ne contiennent pas d'élém ent rem ettant valablem ent en cause l'argum entation retenue à bon droit au considérant I, chiffre 2 de la décision entreprise (cf. aussi let. B, 2èm e par., ci-dessus). Enfin, le recourant n'a pas invoqué d'autres circonstances justifiant une crainte fondée de persécutions ou de traitem ents contraires au droit international, com m e par exem ple une collaboration de sa fam ille avec les anciennes autorités serbes qu'il a explicitem ent niée (cf. m ém oire précité, point 4, p. 2). 6.2 Pour ces raisons, c'est à juste titre que l'O D M n'a pas diligenté en l'occurrence d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 6.2.1 Il résulte de ce qui précède que les m otifs invoqués par A._______ à l'appui de sa dem ande du 30 m ai 2007 ne rem plissent m anifestem ent pas les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (sur ce dernier point, voir consid. 8.1 ci-dessous). La question de savoir si le caractère raisonnablem ent exigible de cette m esure doit lui aussi faire l'objet d'un exam en m atériel som m aire conform ém ent à la jurisprudence exposée au considérant 4.1 ci-dessus n'a pas besoin d'être tranchée in abstracto. En effet, les élém ents du dossier laissent d'em blée apparaître qu'un 11 renvoi de l'intéressé au Kosovo ne l'expose à aucun danger concret au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. à ce propos consid. 8.2 ci-dessous). D ans ces circonstances, le refus de l'O D M d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé doit être confirm é et le recours rejeté sur ce point. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 7.2 Aucune des exigences de l'art. 32 O A 1 n'étant en l'occurrence satisfaite, et en l'absence de droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er le renvoi ordonné par l'autorité intim ée. 8. En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablem ent être exigée (art. 14a al. 2, al. 3, resp. al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers, LSEE, R S 142.20), l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire (art. 14a al. 1 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14 al. 4 LSEE). 8.1 Pour les m otifs déjà exposés au considérant 6.1 ci-dessus, A._______ n'a apporté aucun élém ent autorisant à conclure qu'un retour au Serbie l'exposerait à un risque hautem ent probable de traitem ents contraires au principe de non- refoulem ent (art. 5 LAsi) et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). L'exécution du renvoi s'avère par conséquent licite. 8.2 Elle est en outre raisonnablem ent exigible, sans restriction aucune. D 'une part, la Serbie et le Kosovo en particulier ne connaissent pas une situation de guerre, de guerre civile, ou de violences généralisées. D 'autre part, le recourant est jeune, sans charge de fam ille, et il n'a invoqué aucun problèm e de santé particulier susceptible de faire obstacle à son rapatriem ent. Il a par ailleurs exercé le m étier de m anoeuvre et pourra com pter sur l'appui de son oncle resté dans cette province ainsi que sur un certain soutien de sa soeur habitant la Suisse. Le Tribunal rappelle égalem ent que A._______ n'a quitté son pays qu'en 2007 et qu'il a pu travailler en com pagnie de son oncle dans plusieurs villes du Kosovo com m e Pec et D jakove m algré la notoriété alléguée de sa fam ille (cf. réplique du 23 août 2007, p. 1). Sa situation personnelle est donc peu com parable à celle de la fam ille d'origine m ixte serbo-albanaise (in casu, deux adultes et leurs cinq enfants) partie du Kosovo au m ois de novem bre 1998 et dont l'exécution du renvoi dans cette province avait été jugée non raisonnablem ent exigible par la 12 C om m ission dans sa décision du 19 décem bre 2000 publiée dans JIC R A 2001 no 2 p. 6ss. Enfin, l'intéressé n'a pas allégué faire partie d'autres catégories de personnes vulnérables exposées à un danger concret au Kosovo. Au vu des élém ents du dossier plaidant de m anière prépondérante pour l'exécution du renvoi du recourant dans cette province, le Tribunal estim e qu'une enquête sur place pour déterm iner le caractère exigible de cette m esure s'avère en l'occurrence injustifiée. 8.3 L'exécution du renvoi est enfin possible, A._______ étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi). 8.4 D ans ces conditions, c'est égalem ent à bon droit que l’autorité intim ée a ordonné le renvoi de l'intéressé et qu'il a prononcé l’exécution de cette m esure. 9. En définitive, le recours doit être rejeté. 10. 10.1 La dem ande d'assistance judiciaire partielle du 13 juillet 2007 est adm ise, dès lors que les conclusions du recours n'étaient pas d'em blée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). 10.2 Avec la présente décision, la dem ande de restitution de l'effet suspensif devient par ailleurs sans objet. (dispositif : page suivante)13 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 3. La dem ande de restitution de l'effet suspensif devient sans objet. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant; – à [...]; – à [...]. Le juge : Le greffier : M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition :