2004-1169 4793 Arrêté fédéral Projet sur la convention conclue avec l’Italie à propos du renouvellement de la concession du Simplon et de l’exploitation du tronçon ferroviaire jusqu’à Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête: Art. 1 1 La Convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2004 4783 Renouvellement de la concession du Simplon. AF 4794 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention conclue avec l'Italie à propos du renouvellement de la concession du Simplon et de l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.10.2004 Date Data Seite 4793-4794 Page Pagina Ref. No 10 137 984 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.