<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la décision du Conseil fédéral de les y autoriser (selon l'art. 271 CP), les onze banques mises en cause aux États-Unis y ont transféré probablement plusieurs milliers de données de leurs collaborateurs et ex-collaborateurs, ou s'apprêtent à le faire. L'immense majorité d'entre eux n'avaient pourtant qu'un lien ténu avec l'activité de leur employeur aux États-Unis et se sont toujours conformés au droit et aux règles internes de leur entreprise. Ils risquent des procédures pénales et civiles aux États-Unis ainsi que de sérieux dommages personnels et professionnels. </p><p>Or, le SFI est en train de négocier un accord global au nom des 11 banques. Un tel accord pourrait comporter des garanties pour les collaborateurs concernés.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter le mandat de négociation du secrétariat d'État aux questions financières internationales en vue de trouver un accord global avec les États-Unis dans l'affaire des "onze banques", afin que ledit accord contienne, pour les collaborateurs (et ex-collaborateurs) qui se sont comportés de manière conforme au droit et aux règles internes et dont les données ont ou vont être transmises aux États-Unis, une garantie que, respectivement, les procédures pénales ou civiles engagées soient levées et qu'aucune procédure ne soit engagée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mandat du Département fédéral des finances relatif aux négociations avec les États-Unis consiste à négocier un accord qui vise à résoudre aussi exhaustivement que possible les cas hérités du passé du secteur bancaire concerné. Il ne requiert dès lors aucun complément.</p>  Réponse du Conseil fédéral.