15. Juni 1989 307 Delegation beim Europarat. Bericht l'homme au sujet de ce volet civil. L'interprétation extensive de cette notion a eu pour résultat que le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme couvre aujourd'hui, comme nous avons pu le constater, une grande partie du domaine du droit administratif. Pour parer à l'insécurité juridique qui en est résultée, il a été proposé d'éla- borer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui comprendra des garanties judiciai- res spécifiques pour les procédures administratives qui va- rient d'un Etat à l'autre. L'Office fédéral de la justice et la Direc- tion du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères ont d'ores et déjà défendu ce projet lors d'un colloque international de juristes à Salzbourg les 20 et 21 octobre. Cette proposition suisse d'un protocole additionnel est actuellement à l'étude des instances du Conseil de l'Eu- rope et c'est un comité d'experts qui est chargé d'analyser ce problème. Ainsi, je crois que nous aurons tenté de tirer les leçons qui s'imposaient de ce cas qui a été difficilement ac- cepté par les cantons suisses. Zustimmung - Adhésion #ST# 89.004 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe Rapport Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Mme Mort présente au nom de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant (deutscher Text siehe «Amtliches Bulletin» des Nationalrates, Herbstsession 1989): Rapport sur la 40e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1. introduction La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Eu- rope dépose le présent rapport sur son activité durant la 40e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a siégé à Strasbourg au cours de trois sessions partielles, entre mai 1988 et début février 1989. La session d'été s'est tenue à Athènes. Notre délégation était composée comme il suit: Conseil national Mme Morf (présidente), MM. Caccia, Columberg, Müller-Argo- vie, Petitpierre, Pini, Ruffy, Sager Conseil des Etats MM. Flückiger (vice-président), Huber, Miville, Seiler Fonctions assumées par des membres de notre délégation Au début de la session de printemps de 1988: Mme Morf a été élue vice-présidente de l'Assemblée parle- mentaire (avec un siège au bureau, ainsi qu'au sein de la Com- mission permanente et du comité mixte) pour la durée de la 40e session et réélue présidente de la sous-commission des médias de la Commission de la culture et de l'éducation. M. Sager a été réélu président de la Commission des relations avec les pays européens non membres. M. Pini a été réélu vice-président de la Commission des ques- tions sociales, de la santé et de la famille et a la présidence de la sous-commission de l'emploi de la même commission. Plusieurs membres de notre délégation ont été nommés rap- porteurs de commission durant cette période. 2. Le Conseil de l'Europe à la veille du 40e anniversaire de sa fondation Le 5 mai 1989, le Conseil de l'Europe commémorera le 40e an- niversaire de sa fondation; à cette occasion la Finlande sera admise comme 23e membre au sein de l'organisation. Saint- Marin, 22e membre, a adhéré à celle-ci en novembre dernier. Ainsi, tous les pays démocratiques de notre continent seront membres de ce conseil. Les commémorations d'anniversaires importants donnent toujours l'occasion de faire un bilan et de jeter un regard sur l'avenir. Les succès dont le Conseil de l'Europe peut se préva- loir sont considérables. Nous en citons quelques-uns succinc- tement: - Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne et la plus vaste organisation politique de notre continent; elle comptera bientôt 23 membres (dont 12 ont adhéré à la CE, tandis que 11 n'en font pas partie). Il est non seulement le lieu de rencontre le plus important des démocraties européennes, il sert aussi de guide aux autres démocraties parlementaires qui se retrou- vent périodiquement dans le cadre des «Conférences de Strasbourg sur la démocratie parlementaire», organisées par le Conseil de l'Europe (seuls une quarantaine au plus de quel- que 160 Etats du monde peuvent être considérés comme des démocraties pluralistes). Le Conseil de l'Europe constitue aussi le cadre idéal pour le développement des relations avec les pays d'Europe orientale; compte tenu de l'évolution remar- quable de la situation dans ces pays, des possibilités nou- velles, qui auraient semblé utopiques il n'y a guère, s'ouvrent dans ce domaine. - Par la Convention européenne des droits de l'homme et les institutions y afférentes (commission des droits de l'homme, cour des droits de l'homme), le Conseil de l'Europe garantit ef- fectivement l'application de ces droits. Avec l'entrée en vi- gueur, récemment, de la Convention européenne contre la tor- ture, qui prévoit un système efficace de contrôle, il fait de nou- veau oeuvre de pionnier, car cet instrument servira de modèle dans d'autres parties du monde. - Au cours de ses 40 années d'existence, le Conseil de l'Eu- rope a accompli un travail essentiel dans presque tous les do- maines de la vie européenne, ce qui a abouti à l'élaboration de plus de 130 conventions qui ont remplacé quelque 20000 traités bilatéraux. L'Assemblée parlementaire y a considéra- blement contribué en faisant usage de son droit d'initiative et de sa faculté de présenter ses recommandations. - Le rôle du Conseil de l'Europe dans la sauvegarde et le déve- loppement de l'identité culturelle de notre continent - identité caractérisée par sa diversité -, est essentiel. - La mise au point de la convention sur les médias permettra d'entreprendre une certaine harmonisation des réglementations régissant les émissions télévisées qui se jouent de plus en plus des fronti- ères, et d'éviter ainsi une situation chaotique dans ce do- maine. Quel sera l'avenir du Conseil de l'Europe? Manifestement, il dépendra de l'évolution de la Communauté européenne. En dépit des résultats importants qu'il a obtenus comme nous ve- nons de le rappeler, le Conseil de l'Europe a eu de plus en plus de mal à se profiler et à s'affirmer ces dernières années face à la Communauté qui a acquis une nouvelle dynamique avec son projet de marché interne. Le Conseil de l'Europe a eu beaucoup plus de peine à se don- ner une identité dans le cadre de la coopération européenne et à se fixer une orientation opérationnelle marquée. La néces- sité de définir plus clairement le rôle et le mandat de l'organisa- tion dans la coopération européenne a d'ailleurs incité le se- crétaire général du conseil, Marcelino Oreja, à élaborer sa re- marquable «contribution à une réflexion sur l'avenir du Conseil de l'Europe à la veille de son 40e anniversaire» qu'il a adressée au comité des ministres en novembre. Voici les prin- cipaux points qu'il a traités: - La distinction traditionnelle entre l'Europe supranationale de l'intégration et de l'économie (la Communauté) et l'Europe de la coopération intergouvernementale davantage axée sur leDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 308 15 juin 1989 fédéralisme et l'humanisme (le Conseil de l'Europe) ne corres- pond plus à la réalité. Il n'existe aucune possibilité de réparti- tion claire et nette des compétences entre les deux institu- tions. Par ailleurs, on constate de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de projets communs à la fois pour des raisons institutionnelles et de disproportion des moyens financiers des deux institutions. - Les tentatives de faire jouer au Conseil de l'Europe le rôle de pont entre la Communauté et les pays européens non mem- bres n'ont pas donné de résultats probants; les Etats non- communautaires privilégient la négociation d'accords bila- téraux avec la communauté ou préfèrent l'utilisation d'autres cadres multilatéraux (AELE). - La coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen est encore très réduite - du moins dans la plupart des domaines - bien que l'on affirme souvent la volonté de collaborer. - L'avenir du Conseil de l'Europe réside dans la définition d'un profil spécifique et d'une mission propre. A l'origine, sa mis- sion était claire: - créer en Europe un espace de paix et de coopération fondé sur les valeurs de la démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme; - assurer la cohésion et la solidarité des pays regroupés dans cet espace. La question est de savoir si cet espace a une signification opérationnelle et pas uniquement symbolique, pour les Etats membres du Conseil de l'Europe. C'est de la réponse à cette question que dépend l'avenir du dialogue politique au sein du conseil. Existe-t-il la volonté de donner un contenu concret à ce dialo- gue politique? Si la réponse est positive, celui-ci devrait se concentrer sur: - les relations des 12 et des pays européens non membres, pour éviter la création de nouvelles divisions en Europe; - les relations Est-Ouest. - A l'évidence, le Conseil de l'Europe demeure le cadre irrem- plaçable pour promouvoir une société européenne fondée sur les exigences de la démocratie et des droits de l'homme et pour forger une identité européenne forte et vivante. Dans ce cadre général, le Conseil de l'Europe doit se concen- trer sur des activités sélectionnées sur la base des critères sui- vants: - dimension politique - susceptibles de mener à l'adoption d'une convention ou susceptibles d'aboutir à des politiques communes. Le secrétaire général fait ensuite les propositions suivantes: - La mission essentielle est et demeure la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. - Des solutions doivent être apportées aux problèmes de so- ciété là où le Conseil de l'Europe bénéficie d'une grande ex- périence (éducation, développement culturel, santé, terro- risme, pauvreté). Le secrétaire général se demande même si le Conseil de l'Europe ne devrait pas devenir en quelque sorte «l'OCDE des problèmes de société et de l'évolution sociale» et conclut par ces mots: «Le Conseil de l'Europe est une organisation d'essence géo- politique qui, pour la première fois dans son histoire, va ras- sembler l'intégralité des démocraties pluralistes européen- nes. C'est cette identité qui explique l'intérêt manifesté dans l'autre moitié de l'Europe et dans le monde à l'égard du Con- seil de l'Europe. Les responsables politiques ont-ils conscience de cette iden- tité géo-politique et la volonté de l'utiliser dans les affaires eu- ropéennes et internationales?« 3. Session de printemps 1988 (2 au 6 mai) Les principaux points à l'ordre du jour de la session de prin- temps 1988 étaient les suivants: - Construction européenne - Culture et éducation - Politique de la famille - Politique de l'environnement en Europe - Politique européenne de transport aérien - Rôle et activités du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe A. Construction européenne - Culture et éducation Le secrétaire général, M. Oreja, a dirigé le débat sur la co- opération européenne dans le domaine de la culture et dans celui de l'éducation; les principaux sujets discutés étaient les suivants: l'éducation et la vie professionnelle, l'éducation et les responsabilités civiques ainsi que l'éducation et l'égalité des chances. Au cours du débat, on a surtout relevé l'impor- tance de l'éducation permanente et on a exigé que l'enseigne- ment des humanités ne soit pas négligé dans la formation pro- fessionnelle. Les avis concernant les rapports du Conseil de l'Europe avec la Communauté européenne sur le plan de la culture ont été souvent marqués par la crainte de voir l'activité accrue de la Communauté européenne dans ce domaine, réduire le rôle du Conseil de l'Europe dans l'une de ses chasses gardées. En réponse à ces déclarations pessimistes, on a affirmé qu'il n'était pas possible de faire mieux que le Conseil de l'Europe en matière de culture et de formation, et que l'on devait cher- cher à établir le dialogue avec la communauté en ayant con- science de la valeur du Conseil de l'Europe. La politique euro- péenne de la culture a tant d'aspects économiques (législa- tion sur les droits d'auteur, reproduction illégale d'enregistre- ments sur cassettes et de publications, législations sur les médias, notamment en ce qui concerne la publicité à la télévi- sion, etc.), que l'établissement rapide d'une collaboration entre le Conseil de l'Europe et la Communauté dans ce do- maine serait avantageux. La force du Conseil de l'Europe réside dans le fait que - contrairement à la Communauté, dont la politique en matière de culture et de formation aussi est celle du «plus petit commun dénominateur» - en raison de son ca- ractère d'organisation intergouvernementale, il a la possibilité de tirer entièrement parti de la diversité de ses membres et de la richesse de leur patrimoine culturel. On s'est aussi demandé si le Conseil de l'Europe exploite entièrement son potentiel dans ce domaine. Mme Mort a rappelé qu'il serait utile de créer un institut euro- péen des moyens d'enseignement; en l'occurrence un tel ins- titut devrait traiter uniquement les questions pour lesquelles la dimension européenne joue un rôle (histoire, géographie, pédagogie, didactique). B. Politique de la famille Le débat sur la politique de la famille a été ouvert par un rap- port de M. Pini. Celui-ci y a indiqué les changements profonds qui se sont produits dans la structure de la famille au cours des dernières décennies (baisse de la natalité, diminution du nom- bre des mariages, augmentation de celui des divorces, proli- fération des familles monoparentales, multiplication d'autres formes de vie en commun, évolution du rôle de la femme). Le rapport se termine en recommandant au comité des ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à élaborer une politique globale cohérente pour toutes les familles. M. Pini a souligné devant le plénum qu'il ne saurait s'agir en l'oc- currence de prôner le dirigisme étatique, mais simplement de créer de bonnes conditions pour le développement de la fa- mille. C. La politique de l'environnement en Europe L'Assemblée parlementaire procède régulièrement à des débats sur la protection de l'environnement. Ceux-ci se fon- dent sur des rapports concernant les mesures prises en ce do- maine dans le cadre du Conseil de l'Europe, par ses Etats membres et par d'autres organisations internationales, durant une période de quatre ans. Le rapport présenté couvrait les années 1984 à 1987. Plusieurs orateurs ont fait remarquer que le Conseil de l'Europe n'était pas la seule organisation à s'oc- cuper de l'environnement et que, bien au contraire, de nom- breuses autres institutions traitent la question (CE, AELE, OCDE, commission économique de l'ONU pour l'Europe, CSCE). Etant donné que le succès de ces organisations dans ce domaine est insuffisant, un vaste champ d'activité s'ouvre au Conseil de l'Europe. Toutefois, celui-ci devrait mieux définir ses travaux dans ce domaine. Dans son intervention, M. Ruffy a tout particulièrement sou- ligné l'importance de négociations entre l'Est et l'Ouest en ma-15. Juni 1989 309 Delegation beim Europarat. Bericht tière de protection de l'environnement, comme on l'a prévu dans le cadre de la CSCE (2e corbeille). La recommandation adoptée par l'assemblée invite le comité des ministres à de- mander aux gouvernements des pays membres de prendre diverses mesures au titre de la protection de l'environnement (campagnes de sensibilisation et d'information du public; adaptation des législations nationales; accroissement des moyens financiers mis à disposition; conclusion de la conven- tion européenne pour la protection des cours d'eau internatio- naux contre la pollution, déjà exigée depuis longtemps; élabo- ration d'une convention-cadre européenne visant à la protec- tion des sols contre la pollution, etc.). L'assemblée à égale- ment adopté une recommandation relative à la protection de la Mer du Nord contre la pollution. Il ressort clairement du texte que la source principale de la pollution de cette mer «est celle en provenance des eaux intérieures du continent européen». D. Les politiques européennes de transport aérien L'Assemblée a adopté une résolution au sujet des politiques européennes de transport aérien recommandant la libéralisa- tion du transport aérien européen et une réglementation aussi uniforme que possible de cet important secteur. Toutefois, le succès d'une telle politique exige une coopération plus étroite entre la commission des Communautés européennes et la Commission européenne de. l'aviation civile, dont certains membres ne font pas partie des Communautés. M. Rückiger a rappelé le rôle important d'intermédiaire que joue la commis- sion européenne de l'aviation civile pour la solution des pro- blèmes de transport aérien encore pendants. Or, les efforts entrepris jusqu'à présent pour résoudre ces problèmes de concert avec les Etats restés hors des Communautés n'ont pas toujours porté les fruits attendus. Il a plaidé aussi en faveur d'une coopération plus étroite entre la commission de la CE et la Commission européenne de l'aviation civile et a invité cel- le-ci à élaborer dans les plus brefs délais un accord réglant l'accès au marché dans le domaine des transports aériens. E. Rôle et activités du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe Mme Morf a dirigé, en sa qualité de vice-présidente, un débat sur le rôle et les activités du Fonds de réétablissement du Con- seil de l'Europe. Ce fonds est le seul instrument opérationnel dont dispose le Conseil de l'Europe pour mettre en oeuvre sa politique sociale. Ses prêts s'élèvent à 500 millions de dollars par année; ils sont accordés au taux de un pour cent pour per- mettre le financement de certains projets ayant une impor- tance toute particulière sur le plan social. Les principaux bénéficiaires du fonds sont actuellement Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Islande, l'Italie, Malte, le Portugal, la Turquie et, de- puis deux ans, un Etat qui n'est pas membre du conseil, la Yougoslavie. Ainsi, le Conseil de l'Europe contribue à combler le fossé existant entre le nord et le sud du continent sur le plan économique. L'accroissement des flux de réfugiés et les pro- blèmes qui en découlent ont incité le fonds à inclure parmi les bénéficiaires les réfugiés reconnus par un Etat membre, quelle que soit leur origine. M. Müller a rappelé à l'Assemblée que le fonds est, avec la fondation «Pro Venetia Viva», le seul instru- ment dont elle dispose pour agir. Afin de tirer parti de cette cir- constance, il faudrait d'abord que le fonds soit mieux connu au sein de l'Assemblée. Au lieu de se plaindre de son impuis- sance, l'Assemblée pourrait s'inspirer des deux organisations précitées pour agir de façon plus constructive. Il a préconisé ensuite la fondation d'institutions du même genre dans tous les domaines relevant spécifiquement du champ d'action du Conseil de l'Europe sous l'autorité de l'Assemblée parlemen- taire. F. Divers La situation des Juifs en Union soviétique figurait également à l'ordre du jour. Le débat s'est fondé sur un rapport de la com- mission pour les relations avec les pays européens non mem- bres, dont le président est M. Sager. Cette commission a régu- lièrement étudié le problème précité depuis 1971. On constate actuellement avec satifsfaction certaines améliorations; ce- pendant, l'Assemblée a adopté une résolution invitant le gou- vernement soviétique à poursuivre ses efforts visant à permet- tre aux Juifs de l'URSS d'y vivre sans faire l'objet de discrimina- tions. M. Müller a exprimé l'espoir que l'attitude des Euro- péens à l'égard des Juifs se décrispe et que la lutte en faveur de ceux-ci s'intègre à la lutte générale pour la protection des droits de l'homme. Des débats sur les relations économiques et la coopération entre l'Europe et la République populaire de Chine et sur la politique spatiale européenne, au cours desquelles Mme Morf a pris la parole, figuraient également à l'ordre du jour. Lors de la session de printemps un membre de notre déléga- tion s'est déclaré prêt à poser sa candidature au poste du se- crétaire général adjoint du Conseil de l'Europe. 4. Session de l'été 1988(27 juinau 1er juillet) La session de l'été 1988 de l'Assemblée parlementaire s'est te- nue à Athènes. Une réunion du comité mixte comprenant des députés et des représentants du Comité des ministres a marqué cette session; on y a surtout étudié les rapports entre le Conseil de l'Europe et les pays européens de l'Est. M. Sager a, dans son introduction, relevé la nécessité d'assu- rer la concertation entre l'Assemblée et le Comité des minis- tres pour tout ce qui touche à la collaboration avec les pays d'Europe orientale. Il a suggéré de demander systématique- ment à tous ces pays dans quelle mesure ils seraient in- téressés à souscrire aux conventions spécialisées du Conseil de l'Europe touchant l'environnement, la santé et la culture. Les représentants du Comité des ministres ont relevé que les relations du conseil avec l'Europe orientale doivent s'inscrire dans le cadre de la CSCE; ils ont précisé qu'une coopération sélective avec les pays de l'Est est souhaitable, mais qu'on pouvait encore songer à institutionnaliser ces contacts. Faute de temps, on a dû renoncer à traiter un autre sujet impor- tant, à savoir les relations entre le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes. La commission permanente a, pour sa part, examiné les ques- tions suivantes: - Politique européenne coordonnée de la santé pour prévenir la propagation du SIDA - Evolution de la coopération scientifique et technologique en Europe (EUREKA) - Perspectives d'une conférence internationale sur la paix au Proche-Orient 5. Session d'automne 1988 (3 au 8 octobre) Les points les plus importants figurant à l'ordre du jour de la session d'automne 1988 étaient les suivants: - Les relations Est-Ouest dans le cadre de la politique générale du Conseil de l'Europe - Les libertés religieuses en Europe de l'Est - Un débat d'actualité sur la situation en Roumanie - La lutte contre les drogues (stupéfiants) - Le droit d'asile territorial A. Les relations Est-Ouest dans le cadre de la politique générale du Conseil de l'Europe La session d'automne de 1988 a été placée sous le signe des relations Est-Ouest, ce qui a été illustré par la présence de délégations d'observateurs de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique. Le débat a eu lieu à un moment où les con- tacts entre le Conseil de l'Europe et les pays d'Europe de l'Est se multiplient. Cependant, les avis du Comité des ministres concernant le rôle qui doit être attribué au Conseil de l'Europe dans ces relations divergent encore fortement de ceux de la majorité de l'Assemblée parlementaire. Le Comité des minis- tres aadopté une attitude d'expectative prudente, caractérisée par une démarche lente et sélective, alors que l'Assemblée souhaite que le Conseil de l'Europe s'ouvre largement aux pays de l'Est et recherche même activement le contact avec eux. La majorité des orateurs a estimé que l'évolution amorcée à l'Est a pris une ampleur d'importance peut-être historique. Il était aussi généralement admis que Moscou doit tenir les pro- messes faites. M. Sager a relevé que s'il n'est pas possible de savoir actuellement comment les choses évolueront en UnionDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 310 15 juin 1989 soviétique, les réformes entreprises par Gorbatchev n'en re- présentent pas moins une véritable césure dans l'histoire de ce pays. A son avis, il incombe à l'Occident de détecter ce qui est neuf dans cette évolution, d'en reconnaître la valeur et de l'encourager. Il faut cependant savoir, a-t-il ajouté, que l'appli- cation effective des réformes prendra beaucoup de temps. M. Pini a invité le Conseil de l'Europe à s'intéresser davantage aux pays d'Europe orientale, afin de ne pas être devancé, sur ce plan également, par les Communautés européennes. Il a fait remarquer que le conseil a désormais la possibilité, en se fondant sur notre patrimoine culturel commun, de porter les principes de liberté et de démocratie et le respect des droits de l'homme dans l'autre camp. Il a regretté que la résolution ne soit pas plus substantielle. Dans sa résolution, l'assemblée a convié le Comité des minis- tres à maintenir la dynamique nouvelle des relations pan-euro- péennes par des initiatives appropriées, notamment en exami- nant dans un esprit positif toute demande d'un Etat non mem- bre d'adhérer à une convention européenne ouverte à une participation extérieure. Il est également intéressant de noter l'invitation faite au comité précité d'envisager la possibilité de détacher un agent du secrétariat du Conseil de l'Europe à toute réunion de la CSCE qui traiterait de la culture. Cette pro- position est faite en raison de la vocation du Conseil de l'Eu- rope à promouvoir l'identité culturelle européenne. Cela per- mettra de pallier le fait regrettable que le conseil ne participe pas directement à la CSCE. B. Libertés religieuses en Europe de l'Est Le débat concernant les libertés religieuses en Europe de l'Est s'est fondé sur un rapport déposé par la Commission des rela- tions avec les pays européens non membres, qui est présidée, rappelons-le, par M. Sager. Le rapport fait état des grandes dif- ficultés auxquelles les Eglises et les communautés religieuses se heurtent encore dans les pays de l'Est et regrette que les Etats membres du Conseil de l'Europe ne soient pas encore parvenus à obtenir, dans le cadre de la CSCE, une libéralisa- tion dans ce domaine. Entretemps, la situation s'est quelque peu améliorée en Union soviétique à la suite des tentatives de réforme entreprises par Gorbatchev. La recommandation adoptée par l'Assemblée propose au Co- mité des ministres d'inviter les gouvernements des Etats mem- bres à entreprendre les démarches appropriées pour s'assu- rer que le document final de la conférence sur les suites de la CSCE à Vienne garantisse les conditions indispensables à l'exercice des libertés religieuses. L'Assemblée a en outre adopté une résolution adressée direc- tement aux gouvernements intéressés, les invitant à garantir la liberté de religion dans leurs pays. C. Débat d'actualité surla situation en Roumanie Le débat d'actualité sur la situation en Roumanie a fait suite à la politique appliquée par le gouvernement roumain dans le cadre du programme dit de «systématisation», qui prévoit le transfert de force des habitants de près de 8000 villages de Transylvanie et du Banat et la destruction de ces localités. Le débat a été ouvert par un avis de notre délégation présenté par Mme Mort qui a souligné que les mesures prévues par le gou- vernement précité violent les droits qu'ont les minorités de conserver leur identité culturelle et d'être traitées comme le reste de la population, droits qui sont garantis tant dans la déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU que dans l'acte final de la CSCE signé par ce pays. Notre déléga- tion invitera le gouvernement suisse à se prononcer publique- ment à ce sujet, ainsi qu'au cours de la réunion de la CSCE à Vienne. Lors de la discussion qui a suivi, et durant laquelle M. Sager a aussi pris la parole, l'Assemblée a pour une très large part repris à son compte la déclaration de notre délégation; d'une façon générale elle a exprimé l'indignation soulevée par la politique roumaine. Notre délégation a en outre déposé une déclaration écrite sur cette question, ouverte à la signature des membres de l'As- semblée. Un projet de résolution concernant le programme de systéma- tisation déposé avec le rapport sur la campagne du Conseil de l'Europe pour le monde rural n'a pu être adopté que lors de la séance de novembre 1988 du comité permanent, l'Assem- blée n'ayant pas eu le temps de le traiter. D. Lutte contre les drogues (stupéfiants) La recommandation adressée par l'Assemblée parlementaire au Comité des ministres insiste sur la nécessite de renforcer la lutte contre les drogues et d'uniformiser les mesures à prendre en l'occurrence. L'Assemblée s'est déclarée cons- ternée par le fait que des organisations multinationales crimi- nelles ont pris un tel pouvoir grâce au trafic de stupéfiants qu'elles tentent d'imposer leur volonté aux Etats et qu'elles bénéficient de la complicité de certains milieux financiers pour le recyclage de gains illicites atteignant 300 milliards de dollars par an. Elle a aussi exprimé la préoccupation que lui causent les réticences de nombreux pays à reconnaître ouvertement la dimension politique du problème et leur insis- tance à traiter celui-ci exclusivement comme s'il n'avait que des aspects socio-culturel, sanitaire et policier. Elle a recom- mandé au Comité des ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à prendre entre autres les dispositions suivantes: - créer des organismes de coordination pour planifier et diri- ger l'action à mener et promulguer des législations spécifi- ques qui, en un même texte, réglementent plusieurs aspects du problème; - accélérer les travaux de rédaction d'une convention interna- tionale sous les auspices des Nations unies. L'assemblée demande en outre au comité des ministres - de s'efforcer d'harmoniser au niveau européen les peines infligées pour les délits concernant les stupéfiants; - d'accélérer la mise au point d'un accord-cadre européen sur le dépistage, la saisie et la confiscation des recettes du trafic de drogues, première mesure en vue d'une action inter- nationale, notamment au cas où le projet de convention présenté par les Nations unies ne peut être adopté ou que le texte définitif ne donne pas entièrement satisfaction sur ce point. £ Droit d'asile L'assemblée a adopté une recommandation préconisant une politique européenne cohérente en matière d'asile. Elle a ainsi renouvelé une recommandation qu'elle avait faite en 1985, dans laquelle elle demandait qu'un système de concer- tation permanente soit créé, afin d'assurer, de concert avec le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la coopération des pays membres du Conseil de l'Europe dans ce domaine. La recommandation précédente avait été adoptée sur une initiative de M. Pini, mais n'avait jamais été suivie d'effet. La recommandation contient aussi un projet de protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme; ce protocole doit donner une définition légale de cette notion équivoque qu'est le droit d'asile. Il s'agit en l'oc- currence d'un objectif lointain, auquel une série de réserves sont d'ailleurs apportées. M. Pini a estimé qu'il est regrettable que trois ans après le dépôt de son intervention, il n'ait pas encore été possible d'adopter une politique européenne commune en matière d'asile; il a exhorté le Comité des ministres à agir enfin en conséquence. M. Flückiger a apprécié le réalisme avec lequel le rapport traite le problème de plus en plus grave des émigrants qui fuient la misère, les pays qui attirent cette catégorie d'émi- grants étant obligés de prendre des mesures restrictives, afin de pouvoir admettre les réfugiés véritables. Il a ensuite exposé la politique suisse en la matière, politique qui est parfaitement conforme aux directives de la recommandation et qui est donc injustement considérée comme restrictive. F. Divers Le pape Jean-Paul II a rappelé, dans l'allocution qu'il a faite devant l'Assemblée parlementaire, que les pères fondateurs du mouvement d'unité européenne partageaient les concep- tions éthiques fondamentales de l'Eglise catholique. Il a no-15. Juni 1989 311 Delegation beim Europarat. Bericht tamment encouragé le Conseil de l'Europe à contribuer à la sauvegarde du patrimoine culturel de l'Europe et à l'enrichir dans l'échange avec les autres cultures. Il a enfin souligné la grande valeur de la Charte sociale européenne. L'assemblée a adopté une recommandation au sujet de la si- tuation des réfugiés de Palestine; cette recommandation se borne volontairement à l'aspect humanitaire du problème et vise surtout à renforcer le soutien apporté à l'UNRWA et à l'élargir. Le Conseil de l'Europe n'étant pas en mesure d'agir lui-même, il devrait au moins faire en sorte que les organisa- tions d'aide humanitaire qui opèrent au Proche-Orient, et no- tamment l'UNRWA, obtiennent un appui solide, comme l'a de- mandé M. Müller. En ce sens, celui-ci a également lancé un appel aux pays arabes, leur demandant un effort supplémen- taire. M. Pini a proposé de compléter le texte de la recommandation par une adjonction concernant le droit d'autodétermination du peuple palestinien et l'inviolabilité des frontières initiales de l'Etat d'Israël, ainsi que par un appel à toutes les parties au conflit d'accepter la proposition de convoquer une conférence internationale de paix sur le Proche-Orient. Les deux proposi- tions ont été rejetées, parce que l'on ne voulait pas confondre les aspects politiques et humanitaires de la question. M. Sager est intervenu en sa qualité de président de la com- mission des relations avec les pays européens non membres dans le débat qui a eu lieu au sujet de l'admission de Saint- Marin au Conseil de l'Europe, débat à la suite duquel cette république est devenue le 22e membre du conseil. La Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux en Europe a présenté à l'assemblée un projet de charte sur la protection des langues régionales et minoritaires. Le projet vise à assurer la survie de langues menacées dans leur exis- tence. M. Pini a fait remarquer avec scepticisme que si même en Suisse l'enseignement de l'italien, pourtant langue offi- cielle, à l'école, n'est pas obligatoire dans toutes les parties du pays, les effets d'une telle charte ne sauraient être très impor- tants ailleurs. Le débat auquel le rapport sur les activités de l'OCDE donne traditionnellement lieu s'est également déroulé au cours de la session d'automne, en présence du secrétaire général de cette organisation et de délégations parlementaires de pays d'outre-mer membres de l'OCDE. M. Ruffy a proposé que l'on élabore en premier lieu une solution sur le plan européen au problème du transport des déchets dangereux pour lequel l'OCDE cherche à établir une convention internationale. Selon notre délégué, une convention applicable dès le début au monde entier aurait nécessairement un impact moindre qu'un traité européen, les deux instruments pouvant être harmo- nisés par la suite. M. Flückiger a attiré l'attention sur les craintes exprimées dans les pays ne faisant pas partie des communautés européennes de voir celles-ci s'isoler sur le plan économique afin de créer un marché intérieur. A son avis, l'Europe occidentale doit ap- pliquer une politique économique libérale et ouverte au monde et tirer parti de toutes les possibilités qui s'offrent à cet effet dans les négociations du GATT actuellement en cours. Dans le cadre de la lutte contre la xénophobie et le racisme, des journées européennes avaient été organisées à Stras- bourg en 1987 sous la devise «Osons vivre ensemble», afin d'améliorer les relations intercommunautaires dans les pays membres. Les résultats de ces journées ont fait l'objet d'un rapport et d'une recommandation présentés à l'assemblée. M. Müller, qui avait dirigé la discussion sur le thème «éduca- tion interculturelle» au cours des journées précitées, a pris la parole et afait part de l'expérience qu'il a acquise dans l'ensei- gnement. Il a réitéré à cette occasion sa proposition de finan- cer les activités entreprises par le Conseil de l'Europe sur le plan de l'éducation et de l'école par le fonds sur la culture au- quel il faut donner une vie nouvelle, parce que le conseil aune tête et un coeur, mais pas de mains, les moyens financiers nécessaires lui faisant défaut. Dans le cadre de la campagne du Conseil de l'Europe pour le monde rural intitulé «Pour une nouvelle gestion de l'espace ru- ral», deux rapports ont été présentés à l'Assemblée, ainsi qu'un projet de recommandation au comité des ministres. Ce projet recommande au comité de prendre un certain nombre de mesures visant à favoriser le développement des régions rurales compte tenu de l'état actuel des connaissances. M. Ruffy a souligné l'importance de l'agriculture pour la sauve- garde des paysages et de l'équilibre écologique; à son avis, la gestion de l'espace rural n'est pas une tâche subalterne et a, tout au contraire, une grande importance sociale. Il convient donc de relever cet aspect de la question, afin de motiver les paysans et de mieux apprécier l'importance de leur travail. M. Mayor, directeur général de l'UNESCO, a renseigné l'As- semblée sur l'état de son organisation et sur ses travaux. Au cours du débat, on a mis en valeur les succès partiels déjà enregistrés, mais on a aussi clairement souligné que l'organi- sation doit encore faire des réformes importantes. L'un des principaux points de la résolution relative à l'UNESCO, adoptée par l'Assemblée, constitue un appel adressé à cette organisation et au Conseil de l'Europe, les invitant à intensifier leur collaboration en Europe, non seulement pour éviter les doubles emplois, mais aussi pour permettre à l'UNESCO de se consacrer davantage à ses travaux de portée mondiale. Mme Mort a saisi l'occasion pour interroger M. Mayor, au nom de la Commission de la science et de la technologie, sur les conséquences que le départ de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis d'Amérique a pour l'exécution des grands pro- grammes scientifiques de l'UNESCO. M. Tabone, ministre maltais des affaires étrangères, a informé l'Assemblée sur les travaux du Comité des ministres, en sa qualité de président en exercice de celui-ci. Il a également fait part de l'intention de son gouvernement de proposer l'élabo- ration d'une convention européenne de bio-éthique. M. Sager a demandé au président Tabone s'il ne convenait pas de renforcer les efforts visant à inciter les pays membres de la CE à s'engager davantage et à adopter une politique budgétaire moins restrictive à l'égard du Conseil de l'Europe. 6. Session d'hiver 1989 (du 30 janvier au 3 février) Les principaux objets figurant à l'ordre du jour de la session d'hiver 1989 étaient les suivants: - L'adhésion de la Finlande au Conseil de l'Europe - L'éducation des enfants de migrants - La convention européenne sur la télévision transfrontière - La politique européenne dans le domaine de l'agriculture - L'audiovisuel comme vecteur de communication entre l'Eu- rope de l'Est et celle de l'Ouest A. L'adhésion de la Finlande au Conseil de l'Europe L'Assemblée parlementaire s'est déclarée à l'unanimité en fa- veur de l'adhésion de la Finlande au Conseil de l'Europe. Cette adhésion aura lieu formellement le 5 mai 1989, à Stras- bourg, lors des cérémonies qui marqueront le 40e anniver- saire de la fondation du conseil. Mme Mort, parlant au nom de notre délégation, a vivement ap- prouvé l'entrée de la Finlande dans l'organisation. La Suisse a tout lieu de se féliciter de voir un autre de ses partenaires de l'AELE la rejoindre au Conseil de l'Europe aux côtés de l'Autri- che, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suède. En accueillant la Finlande en son sein, le conseil atteint enfin l'un de ses objectifs, à savoir celui de rassembler tous les Etats démocratiques de notre continent. De surcroît, l'expérience di- plomatique de ce pays pourrait se révéler d'une grande valeur danslaperspectived'un rapprochement avecl'Europedel'Est. B. L'éducation des enfants de migrants L'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des mi- nistres d'encourager les efforts entrepris à la fois pour intégrer les enfants des travailleurs immigrés et des réfugiés dans leur pays d'accueil et pour sauvegarder les liens de ces enfants avec la langue et la culture de leur pays d'origine. Il est néces- saire, a-t-on souligné, de «s'éloigner des modèles d'assimila- tion linguistique et culturelle qui ont prévalu jusqu'à présent en matière d'éducation» pour favoriser une éducation intercultu- relle. C'est le seul moyen de «mettre en valeur la richesse que représente la présence des jeunes migrants dans les écoles», est-il dit dans la recommandation.Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 312 15 juin 1989 M. Müller a fait part de sa propre expérience, acquise dans le canton d'Argovie, où les écoles favorisent l'intégration tout en permettant aux enfants de sauvegarder leur identité. Il a plaidé pour une tolérence effective qui exige que l'on apprenne à connaître le voisin, à le comprendre, afin de yivre ensemble et non seulement de coexister. A son avis, cela èst indispensable pour que «l'Europe des institutions» devienne une «Europe des hommes». C. La convention européenne surla télévision transfrontière II y a un an, nous avions déclaré que l'élaboration d'une con- vention européenne sur la télévision transfrontière serait un test pour la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Com- munauté, parce que celle-ci était à l'époque en train de mettre au point une directive sur le même sujet. Après la décision prise en décembre dernier par la Communauté de laisser au Conseil de l'Europe le soin d'élaborer un projet de convention, il importe de mettre rapidement un texte au point si on veut évi- ter que le domaine en question ne soit régi en Europe par la loi de la jungle. Autrement, on pourrait craindre que la Commu- nauté européenne ne fasse cavalier seul. L'Assemblée a adressé au comité des ministres un appel tenant compte de ces circonstances. D. La politique européenne dans le domaine de l'agriculture L'Assemblée parlementaire a également traité les problèmes qui se posent actuellement à l'agriculture, surtout en raison de la surproduction. M. Seller a critiqué la politique des prix et des revenus adoptée par les CE aux fins de stabiliser l'offre. A son avis, on ne saurait résoudre le problème que pose la surproduc- tion en abaissant les prix. Il considère que des mesures visant à orienter la production sont indispensables. Il a également rompu une lance en faveur de méthodes qui n'affectent pas l'environnement et a expliqué ce qu'est la production dite inté- grée en voie d'être appliquée dans notre pays dans l'espoir de rendre compatible rentabilité et formes d'exploitation du sol ménagères de l'environnement. Enfin, il a fait remarquer qu'il fallait accorder plus d'attention à l'exploitation des réserves de matières premières. D'ailleurs, a-t-il déclaré, il est préférable, pour les paysans, de produire de façon à couvrir des besoins effectifs et de surcroît compatibles avec les impératifs de l'éco- logie, plutôt que de survivre grâce aux subventions. En fait, il s'agit de faire en sorte que le milieu rural reste habitable. E. L'audiovisuel comme vecteur de communication entre l'Eu- rope de l'Est et celle de l'Ouest Sur l'initiative de la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée parlementaire, un colloque a été organisé à Orvieto du 26 au 28 octobre 1988 à titre de contribution à l'année européenne du cinéma et de la télévision sur le sujet «Cinéma et télévision: L'audiovisuel comme vecteur de com- munication entre l'Europe de l'Est et de l'Ouest»; 140 person- nes, dont des experts, des artistes, des députés et des re- présentants de gouvernement des deux parties de l'Europe y ont participé. Un colloque qui se tiendra à Saint-Marin en au- tomne 1989 poursuivra les travaux. Mme Mort, présidente de la sous-commission des médias, a fait rapport à l'assemblée en qualité de porte-parole de la com- mission de la culture et de l'éducation sur les propositions sui- vantes présentées à Orvieto: - Organiser d'autres colloques axés sur un thème donné afin d'améliorer la compréhension réciproque et surtout d'aboutir à des résultats pratiques; - Echanger des informations par la publication de statistiques, la possibilité d'accéder à des archives et l'établissement d'aperçus sur les législations nationales concernant les médias; - Elaborer des programmes d'enseignement, développer l'enseignement à distance, organiser les échanges entre les réalisateurs de cinéma et de télévision en vue d'améliorer leur formation, et encourager l'usage judicieux de la télévision comme moyen de communication sur le plan de la culture et sur celui de l'information; - Créer de nouvelles possibilités de collaborer sur le plan de la production et sur celui de la coproduction; - Créer des possibilités de collaborer dans le cadre de la politi- que de la culture au sens strict du terme (le cas échéant, adhé- sion à la convention européenne de la culture et à la future convention du Conseil de l'Europe sur les médias) et en vue de résoudre les problèmes que pose la législation sur les droits d'auteur. Selon M. Sager, le colloque qui s'est tenu à Orvieto illustre bien les changements qui se produisent en Europe orientale, notamment si on se souvient que la communication transfron- tière peut ébranler les fondements de tout régime totalitaire. Il a tout particulièrement analysé la collaboration évoquée à Or- vieto dans le cadre de la politique de la culture à proprement parler. Il afait remarquer que les médias audiovisuels sont des instruments à double tranchant et qu'il faut donc manier avec prudence, si on ne veut pas affaiblir la diversité culturelle au nom de l'identité culturelle. Cette tâche est d'autant plus ur- gente que les contacts ont été établis dans ce domaine entre l'Est et l'Ouest. F. Divers Le Conseil de l'Europe voudrait faciliter l'ouverture que l'on constate en Europe orientale. Aussi l'Assemblée parlemen- taire - et notamment la Commission des relations avec les pays européens non membres présidée par M. Sager-cher- che-t-elle de nouvelles modalités de coopération. Etant donné que le statut d'observateur dont jouissait jusqu'à présent les représentants de la Finlande et qui est encore celui des députés israéliens ne convient pas aux parlementaires d'Eu- rope orientale, un statut spécial doit être créé pour les déléga- tions des parlements de ces pays afin de leur permettre de par- ticiper aux travaux de l'Assemblée parlementaire à certaines conditions, à titre d'invités. Les invitations dépendraient de la mesure dans laquelle les pays représentés observent les en- gagements qu'ils ont pris dans le cadre de la CSCE. Le rapport concernant ce nouveau statut d'invités sera probablement soumis à l'Assemblée pour approbation lors de la session de l'été 1989 à Strasbourg. L'Assemblée a aussi étudié le problème que pose la recher- che scientifique relative à l'embryon et au foetus humains. A l'issue d'un long débat, l'élaboration d'une convention euro- péenne sur la biomédecine et la biotechnologie humaine a été exigée. On a également demandé l'institution d'instances na- tionales et européennes multidisciplinaires chargées d'établir des principes régissant la recherche dans ce domaine délicat. L'Assemblée a également adopté une recommandation sur la protection des non-fumeurs. M. Müller a rappelé à cette occa- sion que l'imposition du tabac et de l'alcool constitue une source importante de revenus pour tous les Etats. Le dernier objet figurant à l'ordre du jour de la session d'hiver touchait la rétribution du personnel du Conseil de l'Europe, moins bien rémunéré que celui de la Communauté euro- péenne. M. Pini a invité le comité des ministres à prendre enfin les mesures qui s'imposent dans ce domaine, pour que le con- seil puisse à l'avenir aussi disposer des services d'un person- nel hautement qualifié. A l'issue de la session d'hiver, notre délégation a pris congé du représentant permanent de notre pays auprès du Conseil de l'Europe, l'ambassadeur Thomas Raeber, qui prendra sa re- traite au début du mois de mai 1989; notre délégation le remer- cie du soutien qu'il lui a apporté. Seiler, Berichterstatter: Nebst dem normalen Parlamentsbe- trieb prägten drei Themen respektive Ereignisse die 40. Ses- sion in Strassburg: Einerseits die Diskussion um die Zukunft des Europarates, dann der Papstbesuch in Strassburg und schliesslich die Vorbereitungen für das 40. Jubiläum des Eu- roparates und die damit verbundene Aufnahme von Finnland als 23. Mitglied. Innerhalb der Schweizer Delegation hatten folgende Mitglie- der besondere Funktionen: Unsere Delegationschefin, Frau Nationalrätin Mort, wurde für die Dauer der 40. Session Vize- präsidentin der parlamentarischen Versammlung. Als Präsi- denten von Kommissionen respektive Unterausschüssen sind bestätigt worden: Frau Morf im Unterausschuss Medien; Na- tionalrat Sager als Präsident der Kommission für die Beziehun-15. Juni 1989 313 Delegation beim Europarat. Bericht gen mit den europäischen Nichtmitgliedstaaten und National- rat Pini als Vizepräsident der Kommission für Sozial-, Gesund- heits- und Familienfragen. Verschiedene Gruppen haben sich in letzter Zeit intensiv mit der Zukunft des Europarates beschäftigt, so u. a. auch eine Untergruppe der anfangs letzten Jahres von Herrn Bundesrat Felber eingesetzten Groupe de réflexion; dann selbstver- ständlich auch unsere Schweizer Delegation sowie der Euro- parat selber. Am 5. Mai 1989 hat das Ministerkomitee in Strassburg eine Er- klärung über die Rolle des Europarates zum Aufbau des zu- künftigen Europas unterzeichnet. Im besonderen wird darin Stellung genommen zu zukünftigen Beziehungen zur Euro- päischen Gemeinschaft und zu den osteuropäischen Län- dern. Der Generalsekretär des Europarates, Marcelino Oreja, hat fol- gende zwei Schwerpunkttätigkeiten vorgeschlagen: Förde- rung der Menschenrechte und der Demokratie sowie Beiträge zur Lösung von Gesellschaftsproblemen in jenen Bereichen, wo der Europarat über grosse Erfahrung verfügt, wie Bildung, Kultur, Gesundheitswesen, Terrorismus, Armut, Umwelt- schutz usw. Oreja stellte sogar die Frage, ob der Europarat nicht eine Art OECD der Gesellschaftsprobleme und der sozia- len Entwicklung werden sollte. Generalsekretär Oreja ist auf Ende der 40. Session zurückge- treten. An seiner Stelle wählte das Parlament die Französin La- lumière in einer Wahl, die absolut unbestritten war. Sie gilt als starke Persönlichkeit und hatte schon verschiedene hohe Aemter in der französischen Regierung inné. In nächster Zu- kunft, da die Identitätssuche des Europarates und auch die Abgrenzung gegenüber der EG und dem EG-Parlament in eine entscheidende Phase treten wird, spielt die Person des Generalsekretärs eine bedeutende Rolle. Während der Frühjahrssession sind als wichtigste Traktanden behandelt worden: Europäische Zusammenarbeit im Kultur- und Erziehungsbereich, Familienpolitik, Umweltpolitik in Eu- ropa, europäische Verkehrspolitik und Rolle und Aktivitäten des Wiedereingliederungsfonds des Europarates. In der Debatte über die Zusammenarbeit im Kultur- und Erzie- hungsbereich erinnerte Frau Nationalrätin Morf an die Nütz- lichkeit der Schaffung eines europäischen Lehrmittelinstitu- tes, wobei sich ein solches auf jene Lehrmittel beschränken sollte, bei denen die europäische Dimension eine Rolle spielt, z. B. Geschichte, Geografie, Pädagogik und Didaktik. Die parlamentarische Versammlung führt regelmässig Um- weltdebatten durch. Diese stützen sich jeweils auf Bilanzbe- richte über Massnahmen zugunsten des Umweltschutzes, die im Rahmen des Europarates, seiner Mitgliedländer und ande- rer internationaler Organisationen über den Zeitraum von vier Jahren getroffen werden. Der behandelte Bilanzbericht erfass- te die Jahre 1984 bis 1987. Da die neuerliche Erfolgsbilanz un- genügend ausgefallen ist, bleibt für den Europarat noch ein weites Betätigungsfeld. Der Wiedereingliederungsfonds ist das einzige operationelle Instrument in den Händen des Europarates zur Verwirklichung seiner Sozialpolitik. Seine Darlehen umfassen etwa 500 Millio- nen Dollar pro Jahr und werden für bestimmte Projekte von besonders grosser sozialer Bedeutung zu einem Zinssatz von einem Prozent gewährt. Hauptnutzniesser des Fonds sind ge- genwärtig Zypern, Griechenland, Island, Italien, Malta, Portu- gal, Spanien, die Türkei und seit zwei Jahren auch das Mit- gliedland Jugoslawien. Die bewilligten Traktanden der Herbstsession 1988 waren: Ost-West-Beziehungen im Rahmen der allgemeinen Politik des Europarates, Religionsfreiheit in Osteuropa, die Aktualitä- tendebatte zur Lage in Rumänien, Kampf dem Drogenmiss- brauch und Asylrecht. Die Herbstsession 1988 stand eindeutig im Zeichen der Ost- West-Beziehungen, was sich auch in der Präsenz parlamenta- rischer Beobachterdelegationen aus Ungarn, Polen und der Sowjetunion niederschlug. Diese Debatte fiel in eine Phase zu- nehmend aktiver Kontaktnahme zwischen dem Europarat und den osteuropäischen Staaten. Dabei gehen aber die Meinun- gen über die Rolle, die dem Europarat in den Ost-West-Bezie- hungen zukommen soll, zwischen dem Ministerkomitee und einer Mehrheit der Mitglieder der parlamentarischen Ver- sammlung noch ziemlich weit auseinander. Das Ministerkomitee nimmt eine vorsichtig abwartende Hal- tung ein, gekennzeichnet durch ein langsames und selektives Vorgehen, während die Versammlung wünscht, der Europarat möge sich gegenüber den Ländern Osteuropas in vielfältiger Weise öffnen, ja den Kontakt mit ihnen aktiv suchen. Eine Mehrheit der Redner in Strassburg war der Meinung, dass im Osten ein Umschwung von historischer Bedeutung begonnen habe. Weitgehende Einigkeit herrscht darüber, dass den Versprechungen aus Moskau Taten folgen müssten. Nationalrat Sager wies darauf hin, daös - auch wenn heute noch niemand wissen könne, welchen Verlauf die Entwicklung in der Sowjetunion nehmen werde - die von Gorbatschow ein- geleitete Reformbewegung bereits heute eine tiefe Zäsur in der Geschichte der Sowjetunion darstelle. Der Westen habe die Aufgabe, das Neue der Reformbewegung zu erkennen, anzunehmen und positiv zu begleiten. Man müsse davon aus- gehen, dass die praktische Umsetzung der Reformen in den osteuropäischen Ländern lange Zeit benötigen werde. In der Wintersession würde ich die folgenden Traktanden als wichtigste bezeichnen: der Beitritt Finnlands zum Europarat, die Erziehung der Gastarbeiter- und Flüchtlinskinder, die eu- ropäische Konvention über das grenzüberschreitende Fern- sehen, die europäische Landwirtschaftspolitik und die Rolle der audio-visuellen Medien als Kommunikationsmittel zwi- schen West- und Osteuropa. Die parlamentarische Versammlung hat sich einstimmig für die Aufnahme Finnlands in den Europarat ausgesprochen. Anlässlich der Feier zum 40. Jahrestag seiner Gründung am 5. Mai 1989 ist Finnland als dreiundzwanzigstes Mitgliedland aufgenommen worden. Damit gehören alle demokratischen Länder unseres Kontinentes dem Europarat an. Im Namen der Schweizer Delegation hat unsere Präsidentin den Beitrittsan- trag Finnlands begrüsst. Damit wird ein weiteres EFTA-Part- nerland Europaratsmitglied. Finnland ist zudem ein Land, das dank seinen eigenen Erfahrungen einiges im Zusammenhang mit der Oeffnung gegenüber Osteuropa einbringen kann. Die Ausarbeitung einer europäischen Konvention über das grenzüberschreitende Fernsehen könnte als eigentlicher Test- fall für die Zusammenarbeit Europarat-EG bezeichnet werden. Es ist anzunehmen, dass der EG die Konventionsausarbei- tung beim Europarat über die grenzüberschreitende Fernseh- übertragung zu wenig speditiv vorwärts ging und sie deshalb eine eigene Direktive zu diesem Thema festlegte. Schliesslich verzichtete der EG-Ministerrat doch wieder und überliess die Ausarbeitung dem Europarat, der sich rasch an die Arbeit machte und tatsächlich bereits im Frühjahr 1989 eine Konven- tion vorlegen konnte, die die Schweiz auch bereits unterzeich- net hat. Die Kommission für die Beziehungen mit den Nicht- mitgliedstaaten unter dem Präsidium von Nationalrat Sager suchte neue Formen, um den Oeffnungsprozess in Osteuropa zu fördern. Nebst dem bereits bestehenden Beobachterstatut, dem bisher Finnland und Israel unterstanden, soll eine neue Art der Zusammenarbeit, ein sogenanntes Gästestatut, ge- schaffen werden, welches dann osteuropäischen Parlamenta- rierdelegationen unter speziellen Bedingungen die Teilnahme an den Arbeiten der parlamentarischen Versammlung ermög- lichen würde. Die Beschlussfassung soll anfangs der 41. Ses- sion erfolgen. Zum Abschluss der Wintersession 1989 hatte unsere Delega- tion vom ständigen Vertreter der Schweiz beim Europarat, Bot- schafter Thomas Raeber, Abschied zu nehmen. Er ist auf An- fang Mai in den Ruhestand getreten. Herrn Raeber sei auch an dieser Stelle für die sehr gute Zusammenarbeit bestens ge- dankt. Sein Nachfolger ist der Botschafter Yves Moret. Miville: Was wir jetzt von Herrn Seiler gehört haben, war eine systematische und umfassende Darstellung der Tätigkeit des Europarates und namentlich der Schweizer Parlamentarierde- legation, Session für Session. Ich bin Herrn Seiler für diese Be- richterstattung sehr dankbar. Ich ergänze sie durch eine an- dere Darstellung, nämlich durch eine recht unsystematische Hervorhebung einiger Eindrücke, die bei mir im Vordergrund stehen, wenn ich an den Europarat denke.Postulat Flückiger 314 15 juin 1989 Etwas Wichtiges scheint mir zu sein, dass nach Jahren einer gewissen Resignation - gewissen Befürchtungen, von der EG mit ihren ganz anderen Mitteln, mit ihrer ökonomischen Aus- richtung, mit ihrer Vereinigungsdynamik an die Wand ge- drückt zu werden - in letzter Zeit im Europarat wieder ein neues Selbstbewusstsein Platz zu greifen scheint. Ein neuer Schwung, wenn ich das so ausdrücken darf, eine Zuversicht im Hinblick auf die eigene Bedeutung und auf die Bedeutung der Aufgaben, die sich stellen -Aufgaben, die neben der KSZE zu lösen sind. Ich denke vor allem an die neuen Kontakte mit den sich im Umbruch befindlichen Oststaaten. Man darf als Schweizer schon mit besonderer Genugtuung auf die ausser- gewöhnliche Aktivität unseres Delegationsmitgliedes Peter Sager hinweisen, der um das Zustandekommen und um die Intensivierung dieser heute politisch so wichtigen Kontakte grosse Verdienste erworben hat. In dieses Kapitel gehört natürlich auch die Aufnahme Finn- lands, das als eine Art Scharnierstelle zwischen West- und Ost- europa fürden Europarat von ganz besonderer Bedeutung ist. Erinnert werden darf in diesem Zusammenhang sicher auch an den Auftritt Lech Walesas in der letzten Session in Strass- burg. Es ist weiterhin zuzugeben, dass die EG natürlich eine ge- wisse Konkurrenz für den Europarat darstellt, denn sie greift über ihre ursprünglichen ökonomischen Zielsetzungen hin- aus, in weiteste Gebiete der Politik. Aber es gibt - das hat sich doch in der letzten Zeit wieder mit besonderer Deutlichkeit her- ausgeschält- nun doch weiterhin Domänen des Europarates. Ich meine alles, was zusammenhängt mit der Freiheit, mit den Menschenrechten, mit der Menschenwürde, mit der pluralisti- schen Demokratie, mit der kulturellen Vielfalt dieses demokra- tisch strukturierten Europas, mit der kulturellen Zusammenar- beit auch zwischen den Staaten - also die Beschäftigung mit gesellschaftlichen Problemen ganz allgemein. Die Zukunftsperspektiven des Europarates sind übrigens von den aussenpolitischen Kommissionen beider Räte in einem Seminar am 9. Januar 1989 eingehend besprochen worden. Es bleibt dabei. Der Europarat verkörpert heute ein Europa der Dreiundzwanzig, und das Entscheidende ist-im Unterschied zu anderen wichtigen Instanzen auf dieser Welt -, dass wir da- bei sind. Hier können wir die Interessen der Schweiz betonen und, wo es notwendig ist, verteidigen. Es gibt hoffnungsvolle Zeichen in der Zusammenarbeit zwi- schen EG und Europarat, verstärkte, intensivierte und institu- tionalisierte Kontakte auch zwischen den beiden Organisatio- nen. Ich erwähne beispielsweise den Sachverhalt, dass die EG dem Europarat quasi die Federführung in Sachen grenz- überschreitendes Fernsehen überlassen hat. Nach wie vor werden bedeutende Konventionen verabschie- det. Ich erinnere an diejenige gegen die Folter, bei der es nur noch um die Frage geht, wann die Inspektionen an die Arbeit gehen. Das wiederum hängt zusammen mit dem Vorstoss un- seres Kollegen Flückiger, der sich mit der finanziellen Situa- tion des Europarates befasst. Diese ist ja nicht über alle Zweifel erhaben. Um die Frage der Finanzen wird man sich sehr zu kümmern haben, wenn der Europarat seinen Aufgaben ge- rechtwerden will. Ein weiteres Problem ist die gelegentliche Blockierung von Vorschlägen, von Initiativen der parlamentarischen Versamm- lung durch den Ministerrat. Dieser ist ein schwerfälliges Gre- mium, wenn ich mich so ausdrücken darf, und bedarf ja auch der Einstimmigkeit, um entscheidende Dinge durchzuführen. Herr Seiler hat es schon erwähnt: Die Ostländer sollen nicht nur kontaktiert, sie sollen auch mehr und mehr in die Tätigkeit des Europarates einbezogen werden. Ein Gästestatut ist in Vorbereitung, und mit der Zeit soll ein Beobachterinstitut oder eine andere institutionelle Form der Mitarbeit realisiert werden. Grenzüberschreitend ist auch der Umweltschutz, ein weiteres elementares Thema des Europarates. Der Themenkreis ist weit gespannt; die Arbeit geht dem Europarat sicher nicht aus. Zustimmung - Adhésion #ST# 89.323 Postulat Flückiger Sonderbeiträge der Schweiz an den Europarat Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe Wortlaut des Postulates vom 1. Februar 1989 Der Europarat, der 22 Länder umfasst, und dem die Schweiz als Vollmitglied angehört, ist nach wie vor und künftig noch vermehrt der Ort, an dem Anliegen vertreten werden, die in besonderem Masse von der Schweiz unterstützt werden müs- sen. Der Europarat befindet sich jedoch in einer schwierigen finanziellen Lage. Wir ersuchen den Bundesrat zu prüfen, ob die Schweiz mit Sonderbeiträgen mithelfen könnte, dass der Europarat be- stimmten Aufgaben nachkommen kann, die aufgrund fehlen- der finanzieller Mittel nicht oder nur mit Verzögerung erfüllt werden können. Die Verwirklichung der europäischen Ueber- einkunft gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe ist ein Beispiel des Engagements der Schweiz, das nötigenfalls einen ver- stärkten Beitrag rechtfertigen würde. Man könnte sich eine Lösung so vorstellen, dass ein jährlicher Betrag ins Budget aufgenommen und den Instanzen unserer Europapolitik zur Verfügung gestellt wird. Dieser soll es er- möglichen, die Beiträge abzudecken, die je nach Bedürfnis für Aufgaben freigestellt werden, die von europäischem Interesse sind und denen die Schweiz besondere Bedeutung beimisst. Texte du postulat du 1er février 1989 Le Conseil de l'Europe est et doit être toujours plus le lieu d'une action particulièrement appuyée de la part de la Suisse. Il comprend 22 pays et la Suisse en est membre à part en- tière. Or la situation financière du Conseil de l'Europe est diffi- cile. Nous demandons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de contribuer par des efforts financiers particuliers à l'accom- plissement de certaines tâches du Conseil de l'Europe dont l'exécution est compromise ou ralentie par le manque de moyens financiers. La mise en oeuvre de la Convention euro- péenne pour la prévention de la torture et de peines ou traite- ments inhumains ou dégradants est un exemple de l'engage- ment de la Suisse qui justifierait, en cas de besoin, une contri- bution renforcée. La formule pourrait être d'inscrire au budget un montant an- nuel à la disposition des agents de notre politique européenne pour la couverture de ce type des contributions affectées, au gré des besoins, à des tâches d'intérêt européen auxquelles la Suisse attache une importance spéciale. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bührer, Delalay, Ducret, Ga- dient, Gautier, Hänsenberger, Huber, Jelmini, Küchler, Lau- ber, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen, Zimmerli (18) M. Flückiger: Je peux être d'autant plus succinct dans le développement d'un postulat déposé dans l'une et l'autre Chambre de notre Parlement que l'essentiel vient d'être dit et bien dit au sujet du Conseil de l'Europe, des problèmes traités l'an dernier, de l'influence et du rayonnement de l'organisa- tion de Strasbourg. Pour nous Suisses, ce qu'il convient d'apprécier une fois de plus, c'est que notre appartenance au Conseil de l'Europe et notre présence active au sein de son assemblée parlemen- taire nous permettent, entre autres moyens il est vrai, de rom- pre cette forme d'insularité institutionnelle dans laquelle nos voisins européens nous imaginent volontiers, quand ils neSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.004 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 307-314 Page Pagina Ref. No 20 017 649 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.