<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. W. , propriétaire de l'immeuble sis rue X. à Neuchâtel, a vu</p> <p class="MsoPlainText">son immeuble privé d'électricité dans la nuit du 26 au 27 septembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Un raccordement provisoire a été effectué immédiatement par les services</p> <p class="MsoPlainText">industriels à partir d'un immeuble voisin. Par la suite, entre le 27</p> <p class="MsoPlainText">septembre et le 10 octobre 1994, le service de l'électricité et</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise F. SA ont effectué les travaux de réparation de cette panne,</p> <p class="MsoPlainText">qui a été localisée le long du câble souterrain reliant la dérivation,</p> <p class="MsoPlainText">située sous l'escalier public de Maillefer à l'ouest de la propriété W. ,</p> <p class="MsoPlainText">aux coupe-surintensités généraux installés à l'entrée du bâtiment sis rue</p> <p class="MsoPlainText">X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> W. a contesté devoir supporter les frais de ces travaux, en</p> <p class="MsoPlainText">s'adressant notamment au directeur des services industriels de la Ville.</p> <p class="MsoPlainText">Les pourparlers engagés entre les intéressés en vue de parvenir à un</p> <p class="MsoPlainText">arrangement n'ont pas abouti, de sorte que la Ville de Neuchâtel a ouvert</p> <p class="MsoPlainText">action devant le Tribunal administratif en paiement de la somme de</p> <p class="MsoPlainText">10'156.05 francs plus intérêts. Par jugement du 14 juillet 1998, le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif a déclaré la demande irrecevable, motif pris que,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de la fourniture d'électricité, la Ville de Neuchâtel agit</p> <p class="MsoPlainText">en vertu de la puissance publique dont elle est investie et qu'elle a donc</p> <p class="MsoPlainText">le pouvoir de statuer par voie de décision au sens de l'article 3 LPJA, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui exclut en principe la voie de l'action de droit administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 13 janvier 1999, le conseil communal de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a réclamé à W. la somme de 10'761.15 francs, représentant le</p> <p class="MsoPlainText">montant des travaux litigieux par 10'156 francs plus les intérêts à 5 %</p> <p class="MsoPlainText">dès le 5 novembre 1996, par 605.15 francs. Il a fait valoir que la</p> <p class="MsoPlainText">réparation concernait le câble d'alimentation sur le fonds de W. ,</p> <p class="MsoPlainText">endommagé par des travaux entrepris par ce dernier dans sa vigne, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle était à sa charge en vertu des règlements communaux concernant la</p> <p class="MsoPlainText">fourniture de l'électricité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. W. interjette recours devant le Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">cette décision, dont il demande l'annulation. En résumé, il soutient que</p> <p class="MsoPlainText">le dommage est survenu au niveau de la boîte de dérivation, à l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">des travaux effectués par la commune aux escaliers de Maillefer, et que le</p> <p class="MsoPlainText">contraire n'a pas été prouvé par la commune; que, à supposer que le</p> <p class="MsoPlainText">dommage soit survenu sur l'introduction (câble de raccordement de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble au réseau), il y aurait lieu de considérer que, la commune</p> <p class="MsoPlainText">étant propriétaire de cette partie des installations, la réglementation</p> <p class="MsoPlainText">communale mettant l'entretien de celle-ci à la charge des propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">d'immeubles est dépourvue de base légale et contraire à la loi,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire à l'article 111 LCAT selon lequel les équipements privés sont</p> <p class="MsoPlainText">construits et entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le conseil communal con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ainsi que cela découle de l'arrêt rendu par la Cour de céans</p> <p class="MsoPlainText">dans la présente cause le 14 juillet 1998, le litige opposant les parties</p> <p class="MsoPlainText">relève en l'occurrence de la procédure de recours contre une décision</p> <p class="MsoPlainText">prise par l'autorité communale dans le cadre de son pouvoir de puissance</p> <p class="MsoPlainText">publique (art.3 LPJA). Interjeté par ailleurs dans les formes et délai</p> <p class="MsoPlainText">légaux, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon le règlement général des services industriels (de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel) pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'énergie</p> <p class="MsoPlainText">électrique, du 1er octobre 1984, les installations (électriques) privées</p> <p class="MsoPlainText">sont sises en aval des coupe-surintensités généraux. Les services indus-</p> <p class="MsoPlainText">triels sont en général propriétaires des réseaux et des introductions. Les</p> <p class="MsoPlainText">cas spéciaux font l'objet de conventions (art.20 al.1 et 2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 7 du règlement d'application (de la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel) pour la fourniture et la distribution de l'énergie électrique,</p> <p class="MsoPlainText">du 15 octobre 1984, sont considérées comme réseaux, toutes les conduites</p> <p class="MsoPlainText">aériennes et souterraines, ainsi que toutes les installations permettant</p> <p class="MsoPlainText">la transformation et le transport de l'énergie électrique à un ensemble</p> <p class="MsoPlainText">d'utilisateurs (al.1). Sont considérés comme introduction, les branche-</p> <p class="MsoPlainText">ments individuels reliant le réseau à chaque immeuble (al.2). L'article 8</p> <p class="MsoPlainText">dispose que l'entretien des réseaux est à la charge du service de l'élec-</p> <p class="MsoPlainText">tricité (al.1). L'entretien des introductions est à la charge du proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire de l'immeuble (al.2). Outre l'entretien courant, le propriétaire de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble peut être tenu de faire remplacer son introduction lorsque</p> <p class="MsoPlainText">celle-là ne présente plus une sécurité suffisante pour le réseau (isola-</p> <p class="MsoPlainText">tion insuffisante, endommagement par des tiers, etc.) (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il résulte de cette réglementation que les services indus-</p> <p class="MsoPlainText">triels sont propriétaires des branchements individuels (appelés "introduc-</p> <p class="MsoPlainText">tions") de l'immeuble au réseau, lesquels ne font pas partie de l'instal-</p> <p class="MsoPlainText">lation privée, mais que les propriétaires d'immeubles en assument les</p> <p class="MsoPlainText">frais d'entretien et de réparation. Contrairement au point de vue du re-</p> <p class="MsoPlainText">courant, cette réglementation n'est pas incompatible avec l'article 111</p> <p class="MsoPlainText">al.1 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel les équipements privés, tels qu'accès, chemins, collecteurs</p> <p class="MsoPlainText">d'égoûts, conduites de distribution d'eau et d'énergie, sont construits et</p> <p class="MsoPlainText">entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais, puisque les intro-</p> <p class="MsoPlainText">ductions en cause ne sont précisément pas considérées comme des installa-</p> <p class="MsoPlainText">tions privées. Au surplus, le recourant ne remet pas en cause le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la propriété des services industriels sur cette partie des installa-</p> <p class="MsoPlainText">tions électriques.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant soutient que l'autorité communale s'est privée</p> <p class="MsoPlainText">elle-même de la possibilité d'établir le bien-fondé de sa prétention et</p> <p class="MsoPlainText">l'a empêché d'établir la véracité de ses propres allégations, en ne con-</p> <p class="MsoPlainText">servant pas le câble endommagé qui a dû être remplacé, attitude dont elle</p> <p class="MsoPlainText">doit subir les conséquences. Selon le recourant, en effet, le dommage</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas survenu sur son immeuble mais au niveau de la boîte de dériva-</p> <p class="MsoPlainText">tion (sous l'escalier de Maillefer) à l'occasion de travaux effectués par</p> <p class="MsoPlainText">la commune à cet endroit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette argumentation est dénuée de pertinence. Car au cours de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure menée dans la même cause, qui a conduit à l'arrêt de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans du 14 juillet 1998, l'administration de preuves a établi clairement</p> <p class="MsoPlainText">que le câble d'introduction avait été abîmé (apparemment par la pointe</p> <p class="MsoPlainText">d'une pioche ou un piquet) sous la vigne appartenant au recourant, à pro-</p> <p class="MsoPlainText">ximité du bâtiment d'habitation (témoignages de L. et de S. , employés</p> <p class="MsoPlainText">des services industriels ayant procédé à la réparation). En même temps,</p> <p class="MsoPlainText">l'hypothèse selon laquelle un dommage serait survenu à l'occasion de</p> <p class="MsoPlainText">travaux effectués par la commune sur l'escalier de Maillefer a pu être</p> <p class="MsoPlainText">exclu (témoignages de D. et R. ).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, s'agissant d'un dommage à une installation dont l'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien et la réparation incombent au propriétaire d'immeuble, la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise n'est pas critiquable et doit être confirmée, le recourant ne</p> <p class="MsoPlainText">remettant au surplus pas en cause les montants facturés et les intérêts</p> <p class="MsoPlainText">moratoires (v. RJN 1996, p.120 cons.5, 1995, p.274 cons.3). Les droits</p> <p class="MsoPlainText">éventuels du recourant contre un tiers responsable du dommage demeurent</p> <p class="MsoPlainText">réservés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à</p> <p class="MsoPlainText">la charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 octobre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>