<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C.E. , ressortissant suisse, né le 7 mai 1955 et F.E. ,</p> <p class="MsoPlainText">ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1962, se sont mariés le 1er</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1993 à La Brévine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un enfant est issu de l'union, M. , née le 30 novembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès le début de leur mariage, les époux exploitaient une ferme à</p> <p class="MsoPlainText">La Brévine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Alléguant avoir été battue par son mari, F.E. s'est réfugiée</p> <p class="MsoPlainText">avec M. le 11 ou le 12 novembre 1995 au foyer Feu Vert à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 décembre 1995, le mari a déposé une requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale au Tribunal civil du district du Locle</p> <p class="MsoPlainText">en prenant diverses conclusions, notamment quant à la garde de l'enfant. A</p> <p class="MsoPlainText">son tour, l'épouse a déposé le 21 décembre 1995 une requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale, demandant notamment que la garde lui</p> <p class="MsoPlainText">soit attribuée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 janvier 1996, le Tribunal civil du district du Locle a</p> <p class="MsoPlainText">demandé à l'office cantonal des mineurs de procéder à une évaluation de la</p> <p class="MsoPlainText">situation de M. . L'assistante sociale chargée de l'enquête a notamment</p> <p class="MsoPlainText">constaté que pendant le séjour de l'épouse et de l'enfant au foyer Feu</p> <p class="MsoPlainText">Vert, M. rentrait pratiquement chaque fois malade de ses visites chez le</p> <p class="MsoPlainText">père. En souci pour M. , l'assistante sociale a proposé l'institution</p> <p class="MsoPlainText">d'une curatelle au profit de M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 3 juillet 1996, l'autorité tutélaire du district</p> <p class="MsoPlainText">du Locle a institué une curatelle au profit de M. en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 308 al.1 et 2 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la suite, les époux ont repris la vie commune à La Brévine.</p> <p class="MsoPlainText">Les deux requêtes de mesures protectrices ont ainsi été classées par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 19 août 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 11</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997, adressée au président du Tribunal civil du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, l'épouse a conclu à ce qu'elle soit autorisée à se créer</p> <p class="MsoPlainText">un domicile séparé, que la garde sur M. lui soit attribuée et que le mari</p> <p class="MsoPlainText">soit condamné à contribuer à son entretien et à celui de l'enfant. Dans sa</p> <p class="MsoPlainText">requête, elle a allégué qu'un mois auparavant le mari avait quitté La</p> <p class="MsoPlainText">Brévine pour s'installer à Gizia, près de Lons-le-Saunier en France.</p> <p class="MsoPlainText">Elle-même avait été contrainte de se réfugier à nouveau au foyer Feu Vert,</p> <p class="MsoPlainText">car le mari la frappait et la menaçait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mari s'est opposé à la requête de son épouse. Contestant</p> <p class="MsoPlainText">toute faute, il a conclu principalement au rejet de la requête et à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit ordonné à la requérante de réintégrer le domicile conjugale</p> <p class="MsoPlainText">avec l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 3 septembre 1997, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds a demandé aux parties de déposer les</p> <p class="MsoPlainText">pièces nécessaires à l'établissement de leur situation financière. Le mari</p> <p class="MsoPlainText">ne s'est pas exécuté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 29 septembre 1997, le mari a déposé auprès du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">grande instance de Lons-le-Saunier une requête tendant à ce que l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">soit convoquée à une tentative de conciliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A son tour, l'épouse a déposé, le 21 octobre 1997, une citation</p> <p class="MsoPlainText">en conciliation au greffe du Tribunal civil du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courriers des 1er décembre 1997 et 15 janvier 1998, le mari</p> <p class="MsoPlainText">a contesté la compétence des tribunaux suisses en raison de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait engagée en France.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 12 février 1998, le président du Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds a rendu une ordonnance qui comporte le dispositif</p> <p class="MsoPlainText">suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Autorise la requérante à vivre séparée pour une durée</p> <p class="MsoPlainText"> indéterminée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Confie à la mère la garde de l'enfant M. , née le 30</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1993, pendant la séparation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dit que le droit de visite du père sur sa fille s'exercera</p> <p class="MsoPlainText"> d'entente entre parties le plus largement possible et, à</p> <p class="MsoPlainText"> défaut, un week-end sur deux alternativement, avec la mère</p> <p class="MsoPlainText"> aux fêtes de Noël, Nouvel-An, Pâques, Pentecôte et Jeûne</p> <p class="MsoPlainText"> fédéral, ainsi que dix jours pendant les vacances d'été. En</p> <p class="MsoPlainText"> cas de besoin, il sera fixé selon un horaire établi par la</p> <p class="MsoPlainText"> curatrice de l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamne C.E. à payer en mains de son épouse, chaque mois</p> <p class="MsoPlainText"> et d'avance dès la date de la requête, une pension</p> <p class="MsoPlainText"> alimentaire de Fr. 400.--, en faveur de sa fille,</p> <p class="MsoPlainText"> allocations familiales éventuelles en sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C.E. recourt contre cette ordonnance. Il fait valoir que le</p> <p class="MsoPlainText">juge suisse était incompétent, que le droit français était applicable, que</p> <p class="MsoPlainText">le juge aurait dû trancher la question de la litispendance résultant des</p> <p class="MsoPlainText">procédures de divorce engagées en France et en Suisse, que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">de vie séparée des articles 172 et suivants CC n'étaient pas réalisées,</p> <p class="MsoPlainText">que la garde aurait en tout cas dû lui être attribuée et que lors de la</p> <p class="MsoPlainText">fixation du droit de visite et de la pension due à l'enfant, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge n'aurait pas tenu compte du fait qu'il était établi en France.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">ne formule pas d'observations et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 46 LDIP, les autorités judiciaires</p> <p class="MsoPlainText">ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de</p> <p class="MsoPlainText">la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour connaître</p> <p class="MsoPlainText">des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage. Cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition règle notamment la compétence pour des mesures protectrices de</p> <p class="MsoPlainText">l'union conjugale (Dutoit, Droit international privé suisse, no 3 ad</p> <p class="MsoPlainText">art. 46; Bucher, Droit international privé suisse, Tome 2, no 411). Une</p> <p class="MsoPlainText">personne a son domicile dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'inten-</p> <p class="MsoPlainText">tion de s'y établir (art.20 al.1 litt.a LDIP). Pour savoir si l'exigence</p> <p class="MsoPlainText">de la résidence habituelle dans un lieu donné est réalisée, il faut qu'en</p> <p class="MsoPlainText">raison de toutes les circonstances, la personne concernée entende faire du</p> <p class="MsoPlainText">lieu où elle réside le centre de ses intérêts (message du Conseil fédéral</p> <p class="MsoPlainText">à l'appui du projet de la LDIP, no 415.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge n'a pas examiné sa compétence,</p> <p class="MsoPlainText">bien que la question ait été soulevée. Ce vice n'entraîne cependant pas</p> <p class="MsoPlainText">cassation s'il est resté sans influence sur le dispositif (RJN 1986, p.85,</p> <p class="MsoPlainText">1985, p.34). Il ressort du dossier que l'intimée a entrepris des démarches</p> <p class="MsoPlainText">auprès de la police des étrangers afin de pouvoir s'établir en Suisse; par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, elle n'a été que pendant peu de temps avec son mari en France</p> <p class="MsoPlainText">(selon la requête de mesures protectrices, elle se serait immédiatement</p> <p class="MsoPlainText">réfugiée au foyer Feu Vert lorsque le mari s'est installé début mai 1997 à</p> <p class="MsoPlainText">Gizia; selon le recourant, les époux se seraient installés fin mars/début</p> <p class="MsoPlainText">avril 1997 en France et l'épouse aurait fui le 1er juin 1997). En outre,</p> <p class="MsoPlainText">il ressort du rapport établi par l'office des mineurs qu'en tout cas</p> <p class="MsoPlainText">depuis 1991, année où le recourant a engagé l'intimée comme ouvrière</p> <p class="MsoPlainText">agricole, l'épouse réside en Suisse et qu'à ses yeux, il n'y a aucun</p> <p class="MsoPlainText">avenir pour elle et sa fille au Maroc. Lors de la première séparation,</p> <p class="MsoPlainText">l'objectif de l'intimée était d'ailleurs de prendre un appartement pour</p> <p class="MsoPlainText">elle et son enfant, le jour où les démarches au tribunal seraient</p> <p class="MsoPlainText">terminées. Il faut également se rappeler que, contrairement à ce que</p> <p class="MsoPlainText">semble croire le recourant, depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial, la femme est, dans la même mesure que le mari, en droit de se</p> <p class="MsoPlainText">constituer un domicile indépendant. En droit suisse, la question de savoir</p> <p class="MsoPlainText">où se trouve le domicile de l'époux se détermine donc aujourd'hui exclu-</p> <p class="MsoPlainText">sivement selon les articles 23 ss CC et non d'après le lieu de la demeure</p> <p class="MsoPlainText">conjugale (ATF 115 II 120). Au vu de l'ensemble des circonstances, la</p> <p class="MsoPlainText">volonté de l'épouse de s'établir durablement en Suisse est clairement</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissable au sens de l'arrêt précité. Le bref séjour qu'elle aurait</p> <p class="MsoPlainText">fait en France, au domicile du mari dans un contexte matrimonial perturbé,</p> <p class="MsoPlainText">ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. Au demeurant, s'il</p> <p class="MsoPlainText">fallait suivre la thèse du recourant, selon laquelle les parties auraient</p> <p class="MsoPlainText">définitivement quitté La Brévine au printemps 1997, il conviendrait alors</p> <p class="MsoPlainText">de considérer, au vu du comportement de l'épouse, que pour ce qui la</p> <p class="MsoPlainText">concerne, elle ne s'est jamais constitué un domicile en France. En</p> <p class="MsoPlainText">conséquence et en application de l'article 24 al.1 CC, elle aurait</p> <p class="MsoPlainText">conservé son ancien domicile, ce qui fondait la compétence du juge du</p> <p class="MsoPlainText">district du Locle. Un déclinatoire de compétence en faveur de ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">n'a toutefois pas été soulevé. Le recourant est au contraire, dans un</p> <p class="MsoPlainText">premier temps, entré sans réserve sur le fond de l'affaire devant le juge</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds, en sorte que sa compétence doit être admise, au</p> <p class="MsoPlainText">regard de l'article 46 LDIP. Pour ce qui a trait à la pension pour</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant M. , la compétence du juge suisse découle d'ailleurs également de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 5 ch.2 de la Convention de Lugano concernant la compétence</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,</p> <p class="MsoPlainText">qui prévoit la compétence du tribunal du lieu où le créancier d'aliments à</p> <p class="MsoPlainText">son domicile ou sa résidence habituelle (v.Dutoit, op cit., no 9 ad art.46</p> <p class="MsoPlainText">LDIP et no 5 ad art.79 LDIP). Le Tribunal civil du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds était donc compétent et le recours est mal fondé sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 48 LDIP, les effets du mariage sont régis</p> <p class="MsoPlainText">par le droit de l'Etat dans lequel les époux sont domiciliés (al.1).</p> <p class="MsoPlainText">Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même Etat, les effets du</p> <p class="MsoPlainText">mariage sont régis par le droit de l'Etat du domicile avec lequel la cause</p> <p class="MsoPlainText">présente le lien le plus étroit (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'épouse est domiciliée en Suisse, alors que le</p> <p class="MsoPlainText">mari a son domicile en France. Il convient de déterminer l'Etat avec</p> <p class="MsoPlainText">lequel la cause présente le lien le plus étroit. Le mari est de nationa-</p> <p class="MsoPlainText">lité suisse, mais réside depuis le mois d'avril 1997 en France. Avant</p> <p class="MsoPlainText">cette date, il était domicilié en Suisse. L'épouse, de nationalité</p> <p class="MsoPlainText">marocaine, réside depuis 1991 au moins en Suisse. L'enfant M. a la</p> <p class="MsoPlainText">nationalité suisse et est née en Suisse. Au vu de ces éléments, la cause</p> <p class="MsoPlainText">présente clairement le lien le plus étroit avec la Suisse. Partant, c'est</p> <p class="MsoPlainText">à juste titre que le premier juge a appliqué le droit suisse à la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est à relever au surplus que selon Volken (IPRG-Kommentar,</p> <p class="MsoPlainText">no 2 avant l'article 46), les relations entre époux et enfants ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">régies par le droit déterminé selon l'article 48 LDIP, mais par le droit</p> <p class="MsoPlainText">désigné par les articles 82 et 83 LDIP. Or, tant l'article 82 al.1 LDIP,</p> <p class="MsoPlainText">qui régit notamment la question de la garde et du droit aux relations</p> <p class="MsoPlainText">personnelles (Siehr, IPRG-Kommentar, nos 7 et 8 ad art.82), que la</p> <p class="MsoPlainText">Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux</p> <p class="MsoPlainText">obligations alimentaires (RS O.211.213.01) prévoient le droit de l'Etat de</p> <p class="MsoPlainText">la résidence habituelle de l'enfant. M. étant chez sa mère, le droit</p> <p class="MsoPlainText">suisse est donc également applicable aux questions relevant des relations</p> <p class="MsoPlainText">entre parents et enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante</p> <p class="MsoPlainText">entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause</p> <p class="MsoPlainText">s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra dans un délai</p> <p class="MsoPlainText">convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (art.9 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LDIP). Le moment de l'ouverture de l'action à l'étranger se détermine</p> <p class="MsoPlainText">selon le droit étranger et le moment de l'ouverture de l'action suisse</p> <p class="MsoPlainText">selon le droit suisse (Dutoit, op cit., no 3 ad art.9 LDIP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant a déposé une citation en concilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion au Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le 29 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1997. L'audience de conciliation a été fixée au 18 mars 1998. Aux termes</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 251 du Code civil français, une tentative de conciliation est</p> <p class="MsoPlainText">obligatoire "avant l'instance judiciaire" si le divorce est demandé pour</p> <p class="MsoPlainText">rupture de la vie commune ou pour faute. La jurisprudence et la doctrine</p> <p class="MsoPlainText">françaises en déduisent qu'une simple citation en conciliation est insuf-</p> <p class="MsoPlainText">fisante pour constituer l'état de litispendance (Encyclopédie Dalloz,</p> <p class="MsoPlainText">procédure, tome 2, no 24 sous "litispendance" et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText">Le nouveau code de procédure civile français n'a pas changé la situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge pouvait donc faire abstraction de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">engagée en France qui n'a pas encore abouti à la litispendance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'ouverture d'une action en divorce n'annule d'ailleurs pas</p> <p class="MsoPlainText">la compétence du juge des mesures protectrices de régler la situation</p> <p class="MsoPlainText">entre le dépôt de la requête de mesures protectrices et l'ouverture du</p> <p class="MsoPlainText">procès en divorce. L'ordonnance de mesures protectrices continue de</p> <p class="MsoPlainText">surcroît à régler la situation des époux jusqu'à ce que le juge compétent</p> <p class="MsoPlainText">pour le divorce ait lui-même pris une ordonnance de mesures provisoires ou</p> <p class="MsoPlainText">rendu le jugement de divorce. Cette compétence du juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale est donnée tant par rapport à un divorce</p> <p class="MsoPlainText">pendant en Suisse (ATF 101 II 1; Hausheer/Reusser/Geiser, no 17 avant</p> <p class="MsoPlainText">l'article 171 CC) que par rapport à une action en divorce ouverte à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger (ATF 104 II 246).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En l'espèce, ni l'ouverture d'une procédure en divorce en</p> <p class="MsoPlainText">France par le mari ni l'ouverture d'une procédure en divorce en Suisse par</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse n'empêchaient donc le premier juge de régler la situation des</p> <p class="MsoPlainText">époux par une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Ces</p> <p class="MsoPlainText">mesures resteront en vigueur tant qu'elles n'auront pas été modifiées par</p> <p class="MsoPlainText">le juge compétent pour statuer sur le divorce, question qui n'a pas à être</p> <p class="MsoPlainText">tranchée en l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, le recours est également mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps</p> <p class="MsoPlainText">que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille</p> <p class="MsoPlainText">sont gravement menacés (art.175 CC). Le terme "personnalité" de l'article</p> <p class="MsoPlainText">175 CC englobe notamment la santé physique et psychique de l'époux</p> <p class="MsoPlainText">(Hausheer/Reusser/Geiser, no 8 ad art.175 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur trois</p> <p class="MsoPlainText">certificats médicaux, datés des 24 mars 1994, 20 décembre 1995 et 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1997 et sur le premier abandon du domicile conjugal par l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">en 1995 pour admettre que l'intimée subissait effectivement des menaces</p> <p class="MsoPlainText">graves pour sa santé physique et psychique. Cette constatation relève du</p> <p class="MsoPlainText">fait et lie la Cour de cassation civile, sauf arbitraire (art.415 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.b CPC). Certes, la valeur probante d'un certificat médical établi par</p> <p class="MsoPlainText">le médecin traitant est réduite (v.RJN 1986 p.38, 1985 p.79, 1980-81</p> <p class="MsoPlainText">p.44). Contrairement à un procès au fond, un tel certificat n'est pas sans</p> <p class="MsoPlainText">valeur probante dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de</p> <p class="MsoPlainText">l'union conjugale. Comme en mesures provisoires, le juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices est appelé à rendre une décision avec une certaine urgence et</p> <p class="MsoPlainText">il doit souvent se contenter de preuves sommaires (v.RJN 1986 p.38). Il</p> <p class="MsoPlainText">n'était donc pas exclu de tenir compte des certificats médicaux déposés</p> <p class="MsoPlainText">par l'intimée, d'autant plus qu'il s'agit de trois certificats, émanant de</p> <p class="MsoPlainText">trois médecins différents et allant tous dans le même sens. Au surplus, il</p> <p class="MsoPlainText">ressort du rapport de l'office des mineurs du 7 juin 1997 que la première</p> <p class="MsoPlainText">épouse du recourant s'était également plainte de violences de la part de</p> <p class="MsoPlainText">son mari. Au vu de ces éléments, il n'était en tout cas pas arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">d'admettre que la personnalité de l'intimée était gravement menacée et que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci était dès lors fondée à refuser la vie commune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) Le juge des mesures protectrices règle la situation des</p> <p class="MsoPlainText">enfants mineurs d'après les règles sur les effets de la filiation (art.176</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CC). En matière d'attribution d'enfants, de fixation du droit de</p> <p class="MsoPlainText">visite et de la pension due à l'enfant, le juge des mesures protectrices</p> <p class="MsoPlainText">de l'union conjugale dispose d'un large pouvoir d'appréciation. La Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile n'intervient que si la solution retenue par le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge est manifestement inadaptée aux circonstances (v.RJN 1982, p.40,</p> <p class="MsoPlainText">1980-81, p.44).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En attribuant la garde de l'enfant à la mère, le juge n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas abusé de son pouvoir d'appréciation. En effet, il ressort du rapport</p> <p class="MsoPlainText">de l'office des mineurs que le recourant a demandé en 1991 d'être hospi-</p> <p class="MsoPlainText">talisé à Perreux, suite à une forte dépression se concrétisant par des</p> <p class="MsoPlainText">prises excessives d'alcool. Par ailleurs, lors de la première séparation</p> <p class="MsoPlainText">du couple, M. rentrait régulièrement malade des visites auprès de son</p> <p class="MsoPlainText">père et selon l'assistante sociale, il semblerait que l'enfant refusait de</p> <p class="MsoPlainText">dormir sans sa mère. Le directeur du foyer Feu Vert a décrit favorablement</p> <p class="MsoPlainText">les compétences éducatives de l'intimée, qui, tout en étant extrêmement</p> <p class="MsoPlainText">attachée à son enfant, la laissait vivre et s'épanouir. Comme la mère se</p> <p class="MsoPlainText">trouve actuellement au foyer Feu Vert, un certain encadrement peut égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment être assuré de ce côté-là et il faut encore tenir compte du fait que</p> <p class="MsoPlainText">la curatrice de l'enfant se trouve à La Chaux-de-Fonds. Enfin, on peut</p> <p class="MsoPlainText">relever que l'enfant est âgée de 4 ans. A cet âge, une enfant a en général</p> <p class="MsoPlainText">plus besoin de la chaleur maternelle que de la sollicitude paternelle (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1982, p.40). Le recours n'est donc pas fondé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En ce qui concerne le droit de visite, le recourant estime</p> <p class="MsoPlainText">que des visites plus longues auraient dû lui être accordées en raison de</p> <p class="MsoPlainText">la durée des déplacements entre Gizia et La Chaux-de-Fonds. Ici également,</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">Gizia se trouve près de Lons-le-Saunier, dans le Département du Jura qui</p> <p class="MsoPlainText">fait partie de la région de Franche-Comté; le Département du Jura avoisine</p> <p class="MsoPlainText">la frontière suisse et la distance entre La Chaux-de-Fonds et Gizia est</p> <p class="MsoPlainText">comparable à celle qui sépare Neuchâtel de Zurich. Un droit de visite</p> <p class="MsoPlainText">s'étendant sur un week-end peut donc tout à fait être exercé, même en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte des déplacements nécessaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le premier juge a fixé la contribution d'entretien due à</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant à 400 francs par mois. Ce montant, proche du minimum en Suisse,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas manifestement inadapté aux circonstances même s'il est vrai que</p> <p class="MsoPlainText">400 francs représentent une somme plus importante en France qu'en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText">Le recourant ne peut d'ailleurs s'en prendre qu'à lui-même, dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où le juge lui avait demandé de fournir des pièces justificatives sur sa</p> <p class="MsoPlainText">situation financière par courrier du 3 septembre 1997, ce qu'il n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">fait. Or, en cas de preuves fragmentaires par la faute d'une partie, le</p> <p class="MsoPlainText">juge apprécie les preuves et indices de façon moins rigoureuse (RJN 1986,</p> <p class="MsoPlainText">p.38, 1982, p.20, 6 I 526).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Au vu de ce qui précède, le recours est entièrement mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText">Le recourant qui succombe supportera les frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais qu'il a avancés par 440 francs ainsi</p> <p class="MsoPlainText"> qu'à une indemnité de dépens de 450 francs, payable en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe à 450 francs, TVA comprise, l'indemnité globale d'avocat d'office</p> <p class="MsoPlainText"> due à Me X. , en deuxième instance, en sa qualité de manda-</p> <p class="MsoPlainText"> taire de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mai 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>