<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont les mesures de protection immédiates que le Conseil fédéral prévoit d'arrêter pour éliminer les risques que comportent les appareils de téléphonie mobiles Natel D pour les porteurs de prothèses auditives et d'autres appareils électroniques médicaux ? Quel travail d'information a-t-on entrepris auprès des personnes qui doivent utiliser de tels appareils dans leur profession (médecins, audioprothésistes, etc.)? Comment évitera-t-on les frais occasionnés par des contrôles et des réparations inutiles effectués sur des appareils qui ne sont pas défectueux ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire les téléphones mobiles Natel D jusqu'à ce que les problèmes que pose la protection des intéressés sur le plan médical et sur le plan financier soient réglés ?</p><p>3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prévu de prendre au niveau national comme au niveau international pour trouver une solution durable à ce problème ?</p><p>4. Qui doit supporter les frais selon la réglementation en vigueur ? L'industrie des télécommunications est-elle tenue, conformément au principe de la responsabilité causale, de prendre en charge tous les frais occasionnés (développement de nouveaux appareils auditifs, information, réparations, le cas échéant achat de nouvelles prothèses, inconvénients subis par les malentendants, etc.)? Quelles mesures les intéressés peuvent-ils prendre sur le plan juridique ? Quelles dispositions l'AVS et l'AI prévoient-elles pour éviter de supporter les coûts de dommages causés par les téléphones mobiles Natel D ? Procède-t-on en Suisse à des recherches sur les problèmes évoqués ? Qui subvient au financement de ces recherches ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>