B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i ch t T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T ri b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour I A-4091/2022 A r r ê t d u 2 9 f é v r i e r 2 0 2 4 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges, Johanna Hirsch-Sadik, greffière. Parties A._______, représenté par Maître Antonin Charrière, Etude Avocats Associés Fribourg SA, recourant, Contre B._______ SA, représentée par Maître Christine Magnin, BM Brahier Magnin Avocats SA, intimée, Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Installations électriques ; approbation de plans ; nouvelle sta- tion de transformation et nouvelles lignes souterraines. A-4091/2022 Page 2 Faits : A. A.a A._______ (le recourant) est propriétaire de la parcelle n° 1._______ du Registre foncier de la (…) (ci-après : RF), dans la Commune de (…), secteur (C._______). Celle-ci abrite un jardin potager de 220 m2. Il n’y a pas de construction dessus. A.b La société B._______ SA (l’intimée), avec siège à (…), a notamment pour but la production et l’acquisition, le transport et la distribution, la four- niture et le commerce d'énergie, des produits et prestations de services en rapport avec l'énergie. B. B.a Le 2 octobre 2019, l’intimée a déposé auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (l’ESTI) une demande d’approbation des plans pour l’implantation d’une nouvelle station transformatri ce « (C._______) » moyenne tension/basse tension ( MT/BT) avec un trans- formateur 18/21 kV de 250 kV A, hors zone à bâtir sur la parcell e n° 2._______ RF, et de deux nouvelles lignes souterraines 18 kV. B.b Le projet a été mis à l’enquête du 19 octobre au 18 nov embre 2019. Le 13 novembre 2019, le recourant a formé opposition au projet auprès de l‘ESTI, notamment s’agissant de la variante retenue pour l’implantation de la nouvelle station transformatrice. Il a précisé que sa parcelle n° 1._______ RF jouxtait la parcelle n° 2._______ RF, sur laquelle la sta- tion était planifiée. B.c Par courrier du 13 décembre 2019, l’intimée a répondu à l’opposition du recourant. Elle a notamment expliqué que le jardin sur la parcelle du recourant n’était pas considéré comme un lieu à utilisation sensible (LUS). B.d Par courrier du 15 janvier 2020, le recourant a confirmé son opposition. B.e Le 31 janvier 2020, le Canton de Fribourg a émis un préavis favorable avec conditions. B.f Le 31 janvier 2020, une séance de conciliation a eu lieu à l’emplace- ment projeté pour la nouvelle station transformatrice en présence d e l’ESTI, de deux représentants de l’intimée et du recourant. Elle n’a pas abouti à un accord. A-4091/2022 Page 3 B.g Par courrier du 10 février 2020, le recourant a pris position sur le pro- cès-verbal de la séance du 31 janvier 2020, en y apportant des complé- ments et des corrections. B.h Par courrier du 4 mars 2020, l’intimée a indiqué avoir effectué une nouvelle étude des variantes et être arrivée à la conclusion que l’emplace- ment prévu pour la station transformatrice était techniquement et économi- quement le plus judicieux sur l’entier du hameau de C._______. Elle a pré- cisé que le fait que le hameau se trouvait hors zone à bâtir limitait fortement les possibilités d’emplacement d’une station en dehors du milieu construit. B.i Par courrier du 15 mars 2020, le recourant a regretté ne pas avoir reçu de procès-verbal corrigé de la séance du 31 janvier 2020. En outre, i l a critiqué le rejet des autres variantes étudiées par l’intimée. Il a fait état de variantes supplémentaires, non encore étudiées par cette dernière, souli- gnant que des solutions existaient dans le hameau pour trouver un empla- cement pour la station, neutre du point de vue des rayonnements non ioni- sants. Il a rappelé que l’emplacement projeté impliquait une immission de rayonnements non ionisant sur plus de 2 m sur son jardin potager. B.j Le 18 mai 2020, en r aison de l’absence d’accord entre le recourant et l’intimée, l’ESTI a transmis la demande d’approbation des plans litigieuse à l’Office fédéral de l’énergie (l’OFEN) pour poursuivre l’instruction et sta- tuer. L’ESTI a préavisé favorablement le projet du point de vue de la sécu- rité électrique, sous réserve de conditions et de charges, en particulier con- cernant la protection des eaux. Il a précisé que les projets respectaient la législation sur l’électricité. Il a expliqué qu’il renonçait à consulter l’Office fédéral du développement territorial (l’ARE) sur la base d’une convention entre l’ESTI et l’ARE et de la réponse positive de l’ARE du 11 décembre 2018 à la demande préalable de l’intimée. B.k Les 23 juin et 6 juillet 2020, l’OFEN a transmis au recourant et à l’inti- mée une copie du rapport de transmission et du dossier de l’ESTI et leur a donné la possibilité de se déterminer dessus. B.l Par courriers des 18 juillet et 20 octobre 2020, le recourant a maintenu son opposition au projet. Il s’est également déterminé sur le préavis canto- nal du 31 janvier 2020. B.m Par courriel du 3 février 2021, l’intimée a indiqué ne pas avoir de re- marques complémentaires à formuler. A-4091/2022 Page 4 B.n Par courriel du 21 octobre 2021, l’ARE a remarqué que les deux lignes électriques étaient si tuées sur des surfaces d’assolement mais qu’il n’y avait pas à craindre de dégradation de celles -ci, sous réserve du respect des conditions du préavis cantonal. Il a préavisé favorablement le projet. C. Par décision du 28 juillet 2022, l’OFEN a approuvé la demande de l’intimée concernant le projet de nouvelle station transformatrice à C._______ ainsi que les lignes souterraines attenantes, y compris les documents y relatifs, avec charges. Il a rejeté l’opposition du recourant, dans la mesure de s a recevabilité. Il a octroyé une autorisation spéciale pour la construction et la transformation d’installations dans le secteur de protection des eaux Au. Il a imposé à l’intimée des charges concernant la protection des sols agri- coles, la protection des eaux et l’archéologie. Les émoluments ont été mis à la charge de l’intimée. En résumé, l’OFEN a estimé que le projet était complet et qu’une autre station future dans le village voisin n’avait aucun impact sur la présente demande d’approbation des plans. Il a reconnu un intérêt public au rem- placement des installations existantes et un empêchement, pour des rai- sons techniques, d’implanter les installations en zone à bâtir, trop éloignée. Il a examiné différents emplacements. Il a effectué une pesée des intérêts publics et privés en présence , notamment concernant la protection des eaux et des surfaces d’assolement ainsi que la protection contre le bruit, le rayonnement non ionisant et les incendies. Il a constaté que le projet n’était pas soumis à une étude d’impact sur l’environnement et n’a vait pas d’im- pact particulier sur la nature, le paysage et la zone forestière. Par ailleurs, l’OFEN a remarqué que le recourant faisait valoir que sa par- celle, voisine à celle du projet, subirait une perte de valeur du fait de la construction de la station, sans toutefois chiffrer une demande d’indemni- sation. Il a admis que la station aurait un impact visuel sur la vue depuis le jardin potager du recourant. Cependant, il a considéré que la gêne visuelle serait de peu d’importance et ne donnait pas droit à une indemnisation, vu que la parcelle n’était pas constructible et que le hangar en bois était bien plus grand. Il a nié une expropriation des droits de voisinage. Finalement, il n’a pas octroyé d’indemnité aux parties, le recourant n’ayant pas engagé d’avocat et aucun dépens n’ayant été réclamé. D. D.a Le 14 septembre 2022, le recourant, désormais représenté, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant, A-4091/2022 Page 5 sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision du 28 juillet 2022 et au renvoi de la cause à l’OFEN (l’autorité inférieure) pour instruction complète et nouvelle décision ; subsidiairement, en sus de cette conclusion en annulation et renvoi, à ce qu’ordre soit donné à l’inti- mée, respectivement à l’ESTI, de compléter le dossier par la preuve des besoins en approvisionnement énergétique du hameau de C._______, cas échéant, en coordination avec la future installation pour le hameau D._______, et par l’analyse complète des avantages et inconvénients des sites raisonnablement envisageables, identifiant la solution globalement la meilleure et avec les plus faibles effets sur le territoire et l’environnement, avec une analyse particulière pour l’emplacement sis sur la parcelle n° 3._______ RF, cette analyse devant être soumise aux services canto- naux spécialisés et à l’ARE pour nouveaux préavis détaillés ; encore plus subsidiairement, à l’annulation de la décision du 28 juillet 2022 et à ce que le Tribunal ordonne toutes les mesures utiles en vue d’une nouvelle déci- sion dans le sens des considérants. Le recourant a requis plusieurs mesures d’instruction , en particulier des interrogatoires et des auditions, des renseignements écrits, une inspection locale, une expertise et la production par l’intimée de documents et d’ex- pertises. En substance, il fait valoir une constatation incomplète et inexacte des faits pertinents, une analyse des variantes et une pesée des intérêts lacunaires, ainsi qu’une violation du principe de prévention en lien avec la protection contre les rayonnements non ionisants. D.b Par mémoire en réponse du 7 novembre 2022, l’autorité inférieure a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours, dans la mesure de sa rece- vabilité, maintenant et renvoyant à sa décision du 28 juillet 2022. Elle a produit le dossier de la cause. D.c Par mémoire en réponse du 24 novembre 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée, à l’octroi d’une équitable indemnité sur présentation d’une liste de dépens et à ce que les frais de procédure ne soient pas mis à sa charge. Elle conclut également au rejet des mesures d’instruction requises, sauf s’agissant du périmètre concerné et de la liste des bâtiments à alimenter avec justificatif des be- soins connus pour lesquels elle produit cinq pièces. En résumé, elle affirme que le dossier d’approbation des plans est complet, que le projet est né- cessaire pour rétablir et maintenir la qualité du réseau de distribution, que l’emplacement hors zone à bâtir est imposé par sa destination, que le projet retient un emplacement proportionné et légal et que la pesée des intérêts en présence a été effectuée correctement. A-4091/2022 Page 6 D.d Par mémoires en réplique du 31 janvier 2023, le recourant a entière- ment confirmé son recours. D.e Par mémoires en duplique du 15 mars 2023, l’intimée et l’autorité infé- rieure ont intégralement confirmé leurs précédentes écritures. D.f Par détermination du 28 avril 2023, l’ESTI a indiqué que la procédure d’approbation des plans respectait les lois applicables, notamment le droit d’être entendu et le principe de l’instruction d’office. Elle a renvoyé à la décision et aux déterminations de l’autorité inférieure. D.g Par ordonnance du 9 mai 2023, le Tribunal a pris acte que l’ARE et le Canton de Fribourg n’avaient pas souhaité déposer d’observations com- plémentaires. D.h Par observations finales du 21 juin 2023, le recourant a confirmé ses précédentes écritures. D.i Par ordonnance du 13 juillet 2023, le Tribunal a avisé les parties qu’il allait examiner si des mesures d'instruction complémentaires s’avéreraient nécessaires et, par ordonnance du 15 novembre 2023, il a donné la possi- bilité à l’Office fédéral de l’environnement (l’OFEV) de déposer ses obser- vations à la cause. D.j Par détermination du 6 décembre 2023, l’OFEV a indiqué que le projet était conforme au droit de l’environnement, en particulier à la protection de la nature, du paysage et des eaux ainsi qu’à la protection contre les rayons non ionisants. D.k Par déterminations finales complémentaires du 25 janvier 2024, le re- courant a remarqué que l’OFEV ne faisait également que prendre position sur la parcelle projetée , en ignorant les autre s emplacements proposés plus avantageux, malgré la reconnaissance d’un risque d’atteinte aux eaux souterraines et d’immissions de rayonnement non ionisant. Il a de même regretté que l’OFEV n’aie pas pris position en matière de bruit, de vibra- tions, de protection incendie et d’absence de coordination des besoins en énergie de la commune. Pour le surplus, il a confirmé ses précédentes écritures. D.l Le Tribunal a ensuite signalé que la cause était gardée à juger. Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. A-4091/2022 Page 7 Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37 LTAF) n'en dispose pas au- trement. Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l’espèce – prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L’OFEN, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environ- nement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC ; cf. art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] et annexe 1 OLOGA), est une autorité précédente dont les décisions sont suscep- tibles de recours (cf. art. 33 let. d LTAF). En outre, conformément à l’art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), un recours peut être formé devant le Tribunal notamment contre les décisions des autorités chargées de l’ap- probation des plans en vertu de l’art . 16 LIE, dont l’OFEN (cf. art. 16 al. 2 let. b LIE). L’acte attaqué du 28 juillet 2022 satisfait aux conditions qui pré- valent à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA, si bien que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours. 1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Il est spécialement atteint par la décision attaquée en cela qu’une nouvelle sta- tion transformatrice et deux nouvelles lignes électriques sont projetées à côté de sa parcelle. Il a un intérêt digne de protection à son annulation car sa situation serait influencée positivement si le projet n’était pas réalisé à côté de sa parcelle. Partant, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 22a et 50 al. 1 PA) et dans les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 2. 2.1 L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure a à bon droit approuvé avec charges la demande d’approbation des plans de A-4091/2022 Page 8 l’intimée du 3 octobre 2019 concernant le projet de la nouvelle station à C._______, ainsi que les lignes souterraines y attenantes, et rejeté l’oppo- sition du recourant dans la mesure de sa recevabilité. A titre liminaire, il conviendra d’examiner si l’autorité inférieure a respecté le droit d’être en- tendu du recourant (cf. consid. 3). Ensuite, il s’agira de vérifier si elle a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète (cf. consid. 4) et si le projet aurait dû être coordonné avec un éventuel projet à D._______ (cf. consid. 5). Il conviendra alors de vérifier si elle a correctement effectué l’analyse des variantes (cf. consid. 6), la pesée des intérêts publics et pri- vés en présence ainsi que l’examen des atteintes à l’environnement (cf. consid. 7). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral décide en principe avec une cognition illimitée. Conformément à l’art. 49 PA, il contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou in- complète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d’une certaine retenue dans l’exercice de son libre pouvoir d’examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il s’agit de circonstances locales ou techniques que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Dans de telles circonstances, il ne peut pas substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité inférieure, laquelle dispose de connais- sances spécifiques qu’elle est mieux à même de mettre en œuvre et d’ap- précier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 134 III 193 consid. 4.4, 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2019 II/1 consid. 2.1 non publié, 2013/32 consid. 2.1 non publié ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4095/2019 du 19 juin 2020 consid. 2.3, A-4995/2018 du 6 mai 2019 consid. 2, A-506/2016 du 3 juillet 2018 consid. 1.5.1). Cela vaut dans tous les cas lorsque celle - ci a examiné les éléments essentiels à la base de la décision et mené les investigations nécessaires de manière approfondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1, 138 II 77 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_329/2012 du 27 novembre 2012 consid. 5.2 ; a rrêts du TAF A - 5197/2020 du 30 novembre 2021 consid. 2.1, A-4973/2019 du 30 juillet 2021 consid. 2.3, A-645/2020 du 19 août 2020 consid. 2). Par contre, le Tribunal examine librement l’application correcte du droit, notamment l’in- terprétation de la loi, ainsi que les vices de procédure (cf. arrêts du TAF B- 6244/2020 du 5 janvier 2022 consid. 3.3, B-6960/2019 du 24 février 2021 consid. 3, A-5315/2018 du 8 octobre 2019 consid. 11, A-6549/2011 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et 4.2). A-4091/2022 Page 9 2.3 Conformément à la maxime in quisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de- voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumen- tation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 consid. 2 ; arrêts du TAF A-4279/2021 du 11 juillet 2022 consid. 2.1, A- 953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2 ; BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’exa- mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar- guments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4). 3. Tout d’abord, il convient d’examiner si le droit d’être entendu du recourant a été respecté. 3.1 Le recourant remarque que les discussions en vue d’installer la nou- velle station ont eu lieu courant 2018 -2019. Il regrette qu’il n’a it pas été consulté ni informé, en tant que propriétaire concerné. Son droit d’être en- tendu n’a été que théorique, les discussions étant restées bloquées sur l’emplacement définitivement arrêté en 2018. En cas d’opposition, l’ESTI puis l’OFEN reprennent simplem ent les affirmations de la société requé- rante, laquelle décide seule. Il s’agit d’un traitement de routine, purement administratif. Ses arguments et variantes proposées n’ont jamais été sé- rieusement évalués en tenant compte des risques mentionnés. 3.2 L’intimée confirme avoir demandé l’accord des propriétaires des par- celles concernées par les travaux. En tant que voisin, le recourant n’avait pas à être consulté ni sur le projet, ni sur les autres variantes avant la mise à l’enquête publique. Ce dernier a suffisamment pu exercer son droit d’être entendu pendant la procédure d’approbation des plans. 3.3 L’autorité inférieure explique qu’il est normal que l’intimée ait pris con- tact avec le propriétaire de la parcelle concernée avant le dépôt de la de- mande afin d’acquérir les droits réels nécessaires. Par contre, elle n’a pas besoin de consulter l’ensemble des propriétaires avoisinants. Au cune ex- propriation du recourant n’est nécessaire, si bien qu’aucun avis personnel ne lui a été adressé en amont du dépôt de la demande d’approbation des plans. Le recourant a pu faire valoir ses droits suite à la mise à l’enquête du projet et a eu à maintes reprises la possibilité de prendre position sur celui-ci. Le fait qu’il n’a pas obtenu gain de cause ne constitue pas une violation de son doit d’être entendu. A-4091/2022 Page 10 3.4 3.4.1 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l’at. 29 PA est une garantie de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrê t du TF C - 1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Il comprend les droits de s'expri- mer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et de partici- per à l'administration de celles-ci, d'obtenir une décision motivée et de se faire représenter ou assister (cf. art. 26 à 33 et 35 PA ; ATAF 2009/54 con- sid. 2.2). En particulier, il comprend le droit que l’autorité prenne connais- sance des arguments de l’administré, les examine avec soin et motive sa décision (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-3162/2018 du 12 mars 2019 consid. 4.1, A-7011/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1). Si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle ren- voie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne con- cernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, 135 I 279 consid. 2 ; arrêt du TF 1B_347/2017 du 1er septembre 2017 con sid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêts du TAF A -6859/2015 du 8 septembre 2016 con- sid. 3.5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4). 3.4.2 En particulier, l’art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'expri- mer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise tou- chant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 141 V 557 con- sid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1, 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A- 6775/2016 du 28 juin 2018 consid. 5.1). En revanche, dans une procédure administrative, le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATAF 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-4089/2015 du 18 novembre 2016 con- sid. 5.2.1). Par ailleurs, la procédure d'approbation des plans en matière d’installations électriques à faible et à fort courant connaît une réglementation spéciale pour entendre les parties, comme cela est le cas pour la plupart des lois spéciales réglant les domaines relevant de l'administration de masse. Le droit des parties de s'exprimer est garanti par l'opposition au sens de A-4091/2022 Page 11 l'art. 16f LIE, dans une procédure formalisée (cf. ATF 143 II 467 con- sid. 2.2, 138 I 131 consid. 5.1, 135 II 286 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A- 4979/2022 du 12 juillet 2023 consid. 4.2.4, A-6775/2016 précité con- sid. 5.1, A-3535/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.1.2). 3.5 En l’espèce, le recourant n’avait pas de droit à être consulté avant la mise à l’enquête publique du projet. Conformément à la procédure d’ap- probation des plans applicable, après la mise à l’enquête, il a pu s’exprimer à plusieurs reprises sur les éléments pertinents du projet, tant devant l’ESTI que devant l’autorité inférieure, avant que celle-ci ne rende sa déci- sion d’approbation des plans. Il a exercé son droit d’être entendu par son opposition du 13 novembre 2019. Il a répondu aux objections de l’intimée par courrier du 15 janvier 2020. Il a fait valoir son point de vue par oral devant l’ESTI et en présence de l’intimée, lors de la séance de conciliation du 31 janvier 2020. Il s’est déterminé par écrit le 10 février 2020 sur le procès-verbal de la séance de conciliation. Il a une fois de plus pris position sur le projet et les variantes possibles par courrier du 15 mars 2020. Il a également exposé ses arguments de droit, de fait et d'opportunité devant l’autorité inférieure les 18 juillet et 20 octobre 2020. Le Tribunal retient ainsi que l’autorité inférieure a entendu le recourant avant de rendre sa décision, conformément à l’art. 30 al. 1 PA. Par ailleurs, dans sa décision d’approbation des plans, l’autorité inférieure a motivé sa décision en se déterminant sur les intérêts publics à la sécurité électrique, à l’aménagement du territoire, à la nature et paysage, à l’ar- chéologie, à la protection des sols, des surfaces d’assolement, des eaux, de la forêt, de la faune et flore , ainsi que sur les intérêts publics à la pro- tection contre le bruit, le rayonnement non ionisant et les incendies. Elle a également évalué divers emplacements, évoqués tant par l’intimée que par le recourant, et expliqué les motifs en faveur de celui retenu. L’autorité in- férieure a examiné avec soin les arguments invoqués et les variantes pro- posées par le recourant. Elle s’est déterminée sur la consultation des auto- rités fédérales et du Canton de Fribourg, ainsi que sur la complétude du projet. Elle a considéré les arguments du recourant et y a répondu en détail dans la motivation de sa décision (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA). Sur ce vu, le Tribunal retient que le recourant a pu exercer son droit d’être entendu de manière effective et non seulement théorique . En particulier, ce n’est pas parce que l’autorité inférieure n’a pas retenu ses griefs qu’elle a violé son droit d’être entendu. En l’espèce, celui-ci a été respecté. A-4091/2022 Page 12 4. Ensuite, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a constaté les faits perti- nents de manière exacte et complète. 4.1 4.1.1 Le recourant allègue que les faits pertinents ont été constatés de ma- nière incomplète et inexacte. Selon lui, le dossier de mise à l’enquête est lacunaire. Il ne contient pas d’analyse des besoins en énergie électrique pour les secteurs de C._______ et de D._______, ni de périmètre des bâ- timents à alimenter, ni de protocole des perturbations relevées et nécessi- tant l’installation d’une nouvelle station transformatrice. Les chutes de ten- sions ne sont pas documentées, même s’il ne les conteste pas. En outre, le dossier ne comporte aucune note de calcul des valeurs limites d’immis- sion ou des valeurs limites de l’installation. Il ne contient qu’une « Estima- tion ORNI (approximative) » et uniquement pour la parcelle arrêtée. Il ne contient pas de fiches de calcul et de mesures démontrant l’éventuelle im- possibilité technique d’implantation en zone à bâtir, respectivement aux emplacements des variantes suggérées par lui et l’ESTI. 4.1.2 En outre, aucune vision locale n’a eu lieu, excepté sur le site arrêté par l’intimée. Seul l’emplacement déjà choisi en 2018 a été réellement dis- cuté. Le recourant déplore le manque de volonté de l’intimée à trouver une solution gagnante-gagnante pour l’avenir du hameau de C._______. Les analyses complémentaires requises à l’issue de la séance de conciliation du 31 janvier 2020, dont un calcul détaillé des coûts supplémentaires de la variante poulailler et une simulation de rayonnement à pleine charge en déplaçant la station prévue à l’autre extrémité du bâtiment , n’ont pas non plus été transmises. Vu le dossier lacunaire, une analyse détaillée du choix de l’implantation et des atteintes sur le territoire et l’environnement était impossible. 4.1.3 Par ailleurs, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir fondé sa décision sur des rapports cantonaux et fédéraux lacunaires et imprécis. S’agissant du rapport cantonal , le préavis du Service des forêts et de la nature (le SFN) repose sur des informations et des plans incomplets et est lui-même imprécis. Une décision de const at de la nature forestière aurait dû être requise. Le Service des constructions et de l’aménagement (le SeCA) n’a effectué aucune analyse d’implantation ni des autres variantes hors zone à bâtir, alors que cela lui a vait été demandé par l’ESTI. Aucun service s’occupant de la protection des eaux n’a été consulté. Les rapports cantonaux ne donnent aucun détail technique et concret. L’autorité A-4091/2022 Page 13 inférieure aurait dû solliciter des rapports complémentaires et effectuer une vision locale des autres emplacements envisageables. En outre, les autorités fédérales spécialisées, en particulier l’OFEV et l’ARE, n’ont pas non plus été consultées. Il n’était pas possible de renoncer à la consultation de l’ARE sur la base de la convention entre l’ARE et l’ESTI, vu que le dossier était incomplet. Or, l’examen préalable de l’ARE n’a consisté qu’en un échange d’e-mails du même jour en décembre 2018, bien avant la procédure d’approbation des plans. De plus, la consultation de l’ARE par l’OFEN n’a porté que sur les lignes électriques, mais pas sur l’emplacement de la station. L’OFEV aurait également dû être consulté sur les questions de protection de l’environnement, vu l’insuffisance des préa- vis cantonaux. 4.1.4 Le recourant requiert les mesures d’instruction suivantes : son inter- rogatoire et celui de l’intimée, des renseignements écrits ou l’audition du responsable de projet de l’ESTI, du propriétaire de la parcelle retenue pour le projet, des renseignements écrits de l’ARE et des services cantonaux spécialisés, une visite locale du lieu retenu et des emplacements envisa- geables, une expertise sur la protection des eaux ainsi que la production par l’intimée de plusieurs documents . Il estime que c es mesures sont in- dispensables pour une analyse globale et une coordination des besoins en énergie de la Commune et des hameaux concernés , de manière à définir les meilleurs emplacements conformément à l’art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700). Les expertises produites à ses frais ne peuvent pas être ignorées sans examen complé- mentaire. 4.2 4.2.1 L’intimée indique que la station aérienne actuelle ne permet plus une alimentation satisfaisante de ses clients. Le réseau est surchargé. Depuis 2018, il existe des problèmes de chute de tension. Plusieurs plaintes lui ont été adressées à ce sujet. Lorsqu’à D._______ les désileuses sont activées, les ventilate urs du poulailler de C._______ cessent de fonctionner. Le sous-dimensionnement du réseau ne permet pas de réinjecter l’électricité produite. Elle a été contrainte de refuser deux demandes à cause du ré- seau déficient, pour un brasseur à purin en décembre 20 20 et des pan- neaux solaires en novembre 2021. En outre, elle affirme que le dossier d’approbation des plans est complet et que la procédure d’approbation des plans a été respectée . Elle a préala- blement étudié à l’interne sept sites potentiels. Seul un lui a semblé A-4091/2022 Page 14 adéquat. Pour cette variante, elle a soumis un dossier complet du projet, lequel a été mis à l’enquête . Il a été préparé sur la base de formulaires types et selon les informations exigées par l’ESTI , dont une « Estimation ORNI (approximative) ». Les calculs y sont toutefois très précis. Aucun autre calcul n’était nécessaire. Il serait disproportionné d’effectuer des cal- culs précis pour toutes les variantes possibles. L’analyse technique est due seulement pour la variante retenue. Le justificatif de projet contient les mo- tifs expliquant la nécessité d’une nouvelle installation et l’emplacement re- tenu. Elle produit avec sa réponse des documents de planification interne, qui ne sont jamais transmis dans le dossier d’approbation des plans : une éva- luation de renforcement réseau, démontrant que le réseau est saturé et que le creux de tension de 82% est grave et la surtension limite, ainsi que cinq rapports récents EN50160, concluant que la qualité de la tension n’est pas conforme. L’installation est prévue pour l’ensemble des bâtiments exis- tants et potentiellement futurs dans le hameau de C._______. Suite à la séance du 31 janvier 2020, elle a listé les sept variantes étudiées, soit quatre de plus que lors du dépôt de sa demande, et les motifs pour lesquels les six autres n’entraient pas en considération. Cependant, le recourant refuse toute explication qui ne va pas dans son sens et dans le choix de l’emplacement qu’il a lui-même déterminé. 4.2.2 L’intimée ajoute que les préavis cantonaux et fédéraux sont complets et tous favorables au projet. Elle rappelle qu’aucune autorisation cantonale n’est requise. Le SeCA a préavisé favorablement le projet. Peu importe s’il ne s’est pas déterminé explicitement sur le choix de l’implantation au sens de l’art. 24 LAT. Le SFN reproche uniquement l’absence de numération des lignes souterraines sur les plans. La forêt n’est pas touchée par le projet. Le Service de la mobilité (le SMo) , le Service de l’agriculture (le SAgri) et le Service de l’environnement (le SEn) ont examiné la conformité du projet. Ils n’avaient pas à examiner d’ autres variantes. En particulier, l e SMo n’avait pas à se déterminer sur la problématique du passage des camions devant le poulailler. La condition de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (l’ECAB) n’avait pas à être reprise dans la décision attaquée puisqu’elle découle des normes en la matière. L’accord préalable de l’ARE quant à l’implantation de la nouvelle installa- tion en zone agricole, plutôt qu’en zone à bâtir, était conforme à la procé- dure. Il ne se prononçait pas sur le projet dans son ensemble mais unique- ment sur l’aménagement du territoire . Il a reçu une documentation com- plète avec un justificatif de projet, les distances zone à bâtir, les variantes, A-4091/2022 Page 15 un photomontage, un plan du réseau basse tension et un plan de situation actuelle. Il a admis que la nouvelle installation pouvait être construite en zone agricole puisque la zone à bâtir la plus proche se situe à plus de 600 m. Son préavis porte sur les mêmes documents ensuite mis à l’en- quête publique. L’ARE s’est prononcé une deuxième fois en faveur du pro- jet lors de la procédure ordinaire . La loi ne fixe aucune limite temporelle minimale pour l’évaluation des dossiers. Elle n’interdit pas l’usage de cour- riels. En outre, l’autorité inférieure a évalué de manière approfondie les variantes du dossier d’enquête et d’autres proposées par le recourant. Elle était l’unique autorité compétente pour effectuer l’analyse des variantes dans le présent dossier, à l’exclusion des autorités cantonales. 4.2.3 Selon l’intimée, les mesures d’instruction complémentaires sollicitées par le recourant sont excessives et superflues. Il serait disproportionné de recommencer l’examen du dossier et de procéder à de multiples études de projet. Les habitants de C._______ attendent depuis 2019 de disposer d’un approvisionnement fiable et suffisant en électricité. Elle a déjà dû refuser plusieurs demandes de raccordement. En particulier, l’audition des parties n’est pas nécessaire car elles ont largement pu s’exprimer dans leurs écri- tures. Elle a donné suite à la requête du recourant en produisant le péri- mètre et la liste des bâtiments à aliment er avec le justificatif des besoins connus. 4.3 4.3.1 L’autorité inférieure estime que le besoin de remplacement des ins- tallations électriques existantes est démontré, notamment en raison de l’augmentation des installations photovoltaïques. Il est nécessaire au main- tien et au développement du réseau dans un futur proche. En outre, le pro- jet déposé est complet d’un point de vue technique et juridique. Le recou- rant n’a pas de droit à ce que toutes ses propositions fassent l’objet d’un examen détaillé, ni à ce que l’ensemble des emplacements possibles soit examiné. De nombreux calculs ou protocoles de perturbation du réseau n’avaient pas besoin d’être fournis au dossier. L e recourant évoque lui - même des problèmes d’équilibre du réseau à C._______. En outre, l’inti- mée a produit une fiche d’estimation ORNI et un formulaire officiel de l’ESTI. Ces documents prouvent le respect de l’ORNI. Un calcul détaillé ne doit être fourni que lorsque les valeurs limites d’immission ou de l’installa- tion selon l’ORNI ne peuvent être respectées au sein des lieux à utilisation sensible. Or, un tel lieu n’est pas présent dans les 20 m aux alentours de la station. Le cadre légal étant respecté av ec l’emplacement prévu, des calculs ORNI complexes ne permettraient pas un examen plus approfondi. En outre, le recourant s’oppose à un emplacement sur la parcelle voisine A-4091/2022 Page 16 mais à l’autre bout du hangar et des compléments n’auraient pas permis un compromis. Ses remarques sur le procès-verbal de la séance de conci- liation du 31 janvier 2020 ont été transmises à l’intimée et figurent au dos- sier. 4.3.2 L’autorité inférieure ajoute que le Canton de Fribourg s’est prononcé sur le projet et a émis des conditions et charges dans les domaines jugés problématiques par ses services spécialisés. Il n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la protection des eaux. Elle estime que les pièces figurant au dossier sont suffisantes afin de procéder à un examen de l’art. 24 LAT, sans que le service cantonal compétent n’ait remis un préavis sur la ques- tion. Le canton, s’il avait été en opposition avec l’emplacement, avait la possibilité de rendre un préavis négatif. Cela aurait conduit à une nouvelle consultation de l’ARE sur ce poin t, voire à un rejet de la demande. Les remarques du SFN concernant la précision des plans ne sont pas perti- nentes en l’espèce. Par ailleurs, les services cantonaux, dont celui de la mobilité, et fédéraux se prononcent sur le projet mis à l’enquête et non pas sur les variantes étudiées par l’intimée lors de la préparation du dossier. Les préavis des services cantonaux sont complets et suffisants. Ensuite, elle rappelle que, selon les conventions en place entre les offices fédéraux, le projet ne devait être soumis pour préavis à aucun office spé- cialisé fédéral. Malgré cela, il a néanmoins été soumis à deux reprises à l’ARE, concernant l’emplacement de la station et le tracé des lignes atte- nantes touchant à des surfaces d’assolement. Dans les deux cas, l’ARE a donné une réponse positive, sans contre-indications. En outre, il est ques- tion de l’approbation d’une station transformatrice de niveau 6 du réseau (18/21 kV – 250 kVA) et de ses lignes attenantes de niveau 5 du réseau (18 kV). Au vu du nombre d’approbations ayant pour objet ce type d’instal- lations, il serait disproportionné d’exiger de la part des autorités fédérales et cantonales qu’elles se déplacent pour des visions locales et des me- sures afin de rendre leur préavis. Elles peuvent le rendre sur la base des pièces du dossier, des cartes disponibles sur les sites cantonaux et fédé- raux et des images disponibles sur Internet. De plus, une vision locale a été organisée sur place. Finalement, une consultation de l’OFEV n’est pas nécessaire selon la convention entre l’ESTI et l’OFEV pour des installations situées en zone de protection des eaux Au. 4.4 L’ESTI considère que les faits ont été établis de manière conforme à l’art. 12 PA. Le recourant ne démontre pas en quoi des investigations ap- profondies, notamment la consultation d’autorités fédérales spécialisées, pourraient mener à une appréciation différente. L’examen des variantes et A-4091/2022 Page 17 de la nécessité de l’installation se fait avant d’introduire une procédure d’approbation des plans. Les prises de position cantonales se limitent aux éléments problématiques du dossier. L’OFEN juge si une administration supplémentaire de preuves s’impose. Les demandes d’instruction du re- courant retarderaient considérablement le renforcement de l’infrastructure de distribution d’énergie, sans mener à un résultat que le recourant esti- merait plus favorable. En outre, l’autorité inférieure pouvait renoncer à con- sulter les autorités spécialisées de la Confédération, vu l’art. 16 al. 7 LIE, l’art. 9c de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la pr océdure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE, RS 734.25) et les conven- tions passées entre l’ESTI et l’ARE, respectivement l’OFEV. Par ailleurs, l’appréciation préalable de l’ARE ne signifie pas que l’emplacement définitif a été arrêté avant le début de la procédure. Cette pratique permet au re- quérant, le cas échéant, d’améliorer son projet avant d’introduire la de- mande d’approbation. Le but de ces dispositions est d’améliorer l’efficacité des procédures d’approbation des plans, sans péjorer les droits des per- sonnes concernées. 4.5 4.5.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou in- complète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (cf. art. 49 let. b PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, A-1255/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.2.1). La constatation des faits se révèle incom- plète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé- terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte et lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent ; elle est inexacte lorsque l'autorité a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces, ou que des avis déterminants pour l’issue du litige ne sont pas examinés. Sont déterminants les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. arrêts du TAF A -1900/2019 du 19 mai 2021 con- sid. 5.2.1, F-427/2017 du 30 janvier 2018 consid. 6.1, A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd., 2023, art. 49 nos 36, 39 sv.). 4.5.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle- ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient A-4091/2022 Page 18 de tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office et libre- ment les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêt du TF 2C_388/2008 précité consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 2.2). 4.5.3 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves lorsque cela est de nature à inf luer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 279 consid. 2.3). A ce titre, le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut – comme l’autorité inférieure – renoncer à l ’administration d ’une preuve offerte, lorsque la mesure probatoire requise est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence pour la solution du cas ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont il dispose déjà, le juge parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure pro- batoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA ; ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 con- sid. 5.3 ; arrêts du TF 8C_159/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.2, 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF D-546/2022 du 11 mars 2022 consid. 4.2.3, A-394/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.5.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d ’être entendu des parties que si l ’appré- ciation anticipée est arbitraire, non seulement en ce qui concerne les mo- tifs, mais également dans son résultat (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1, arrêts du TF 9C_777/2020 du 21 septembre 2021 consid. 5.2.1, 8C_159/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 4.2, A-7397/2018 du 31 mars 2021 consid. 3.2). 4.6 4.6.1 En l’espèce, le recourant reconnaît les besoins en électricité actuels et futurs de la Commune et des deux hameaux concernés. Il admet l’insuf- fisance et la vétusté des installations existantes et la nécessité de les rem- placer. Il admet que le réseau rencontre des chutes de tension et des pro- blèmes de surtension, qui bloquent l’injection de son électricité photovol- taïque. En outre, l’intimée a précisé que les bâtiments raccordés au réseau de distribution électrique figuraient sur le plan « Variantes proposées » et qu’une Estimation ORNI (approximative) avait été effectuée pour la station transformatrice projetée (cf pièces nos 18 et 24 du dossier d’approbation des plans). Partant, le Tribunal estime que l e dossier d’approbation des A-4091/2022 Page 19 plans est complet. En outre, il constate qu’une partie des pièces requises par le recourant a été produite spontanément par l’intimée en procédure de recours. En effet, elle a fourni une analyse interne de renforcement du réseau à C._______ de laquelle il ressort que le réseau est saturé, que la chute de tension transitoire ne peut être tolérée, que la tension aux coffrets est bientôt hors -limite et qu’aucune installation de production solaire ne peut être acceptée sans intervention sur le réseau . Elle a aussi présenté cinq rapports EN50160 d’octobre à novembre 2022 effectués par une so- ciété tierce desquels il ressort que la sévérité du papillotement est non con- forme, deux courriels de sa part des 16 décembre 2020 et 26 novembre 2021, refusant à des particuliers la mise en service de brasseurs à cause de problèmes de tension et d’une d’installation de production décentralisée de 10 kVA, ainsi qu’une lettre de mécontentement du 21 décembre 2021 des personnes concernées par ce dernier refus (cf. pièces nos 2 à 6 jointes à la réponse de l’intimée). Ces pièces étayent celles figurant déjà dans le dossier d’approbation des plans. 4.6.2 4.6.2.1 Par ailleurs, le Tribunal remarque que le Canton de Fribourg, par le SeCA, a préavisé favorablement le projet, sous conditions du SAgri, de l’ECAB, du SEn et du Service archéologique de l’Etat de Fribourg (le SAEF). En particulier, le SFN et le SMo ont préavisé favorablement le pro- jet, sans émettre de réserve ni de condition. Le SFN a certes regretté l’ab- sence des numéros des lignes sur les plans. Cependant, il a constaté que la forêt n’était pas touchée par le projet , respectivement ne semblait pas l’être, ce qui a été confirmé par l’autorité inférieure (cf. décision attaquée p. 21, chiffre 3.3.7). Le SEn n’a pas jugé nécessaire de consulter sa section protection des eaux sur le projet. En outre, les services spécialisés du Can- ton de Fribourg n’avaient pas à se déterminer s ur d’autres variantes que celle mise à l’enquête. Contra irement à ce que le recourant soutient, les services cantonaux se sont déterminés de manière concrète sur le projet et dans le degré de détail qu’ils estimaient nécessaires pour protéger les intérêts de leur domaine de spécialisation. 4.6.2.2 En outre, le 31 janvier 2020, l’ESTI a organisé une vision locale sur le site projeté (cf. consid. B.f). Par ailleurs, i l avait le droit de renoncer à consulter l’ARE, conformément à l’art. 4, let. a et d, et à l’art. 7, let. a, de la Convention entre l’ESTI et l’ARE de juillet 2016 (cf. art. 62a al. 4 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA, RS 172.010]). En effet, la station transformatrice est de niveau de réseau 6 et accolée à un bâtiment existant et ne peut pas être réalisée en zone à bâtir pour des raisons techniques (cf. consid. 6.5.1). De plus, l’ARE A-4091/2022 Page 20 a répondu positivement au regard du droit de l’aménagement du territoire à la demande préalable de l’intimée, sur la base du justificatif du projet, des distances aux zones à bâtir, des variantes, du photomontage, du réseau basse tension ainsi que de la situation actuelle. Sur demande de l’OFEN concernant les deux lignes souterraines, l’ARE a, par courriel du 21 octobre 2021, indiqué que pour autant que les conditions du SAgri étaient respec- tées, il n’y avait pas à craindre une dégradation des surfaces d’assolement et que le projet pouvait être approuvé. 4.6.2.3 Dans la présente procédure de recours, tant le Canton de Fribourg que l’ARE et l’ESTI ont reçu une copie des échanges d’écritures des par- ties. Le Tribunal les a invités à déposer leurs observations en la cause. Seule l’ESTI s’est déterminée, concluant au rejet du recours. Le Canton de Fribourg et l’ARE n’ont pas souhaité déposer d’observations en la cause (cf. consid. D.f et D.g). Aucune de ces autorités n’a modifié son préavis, malgré les griefs du recourant. 4.6.2.4 L’OFEV ne devait pas non plus être consulté selon l’art. 1.1, ch. a et b, de l’annexe à la Convention entre l’OFEV et l’ESTI du 9 novembre 2016. En effet, le projet n’est pas soumis à une étude d’impact sur l’envi- ronnement, les lignes souterraines sont de moins de 5 km et il n’existe pas d’exceptions à la renonciation de consultation selon les art. 2 et 3 de cette même annexe. Cependant, vu le grief du recourant à ce sujet, le Tribunal a donné la possibilité à l’OFEV de se déterminer sur le projet. L’entier du dossier de l’autorité inférieure, le recours et les pièces jointes au recours, dont les deux expertises hydrogéol ogiques produites par le recourant, lui ont été transmis. Dans sa détermination circonstanciée, l’OFEV a précisé que le projet avait été approuvé par l’autorité inférieure dans le cadre d’une procédure simplifiée d’approbation des plans. Il a confirmé que la station ne se trouvait dans aucune zone particulière nécessitant sa consultation, conformément à la Convention susmentionnée. Procédant toutefois à une appréciation des incidences du projet au regard de la protection du pay- sage, de la protection des eaux souterraines et de la protection contre les rayons non ionisants, l’OFEV a conclu qu’il était conforme au droit de l’en- vironnement. 4.6.2.5 Sur ce vu, le Tribunal considère que les rapports cantonaux et fé- déraux produits dans la présente cause sont complets et précis. Les pro- ductions des parties ainsi que les résultats des mesures d’instruction réa- lisées dans la procédure de recours ont confirmé les faits déjà établis par l’autorité inférieure. A-4091/2022 Page 21 4.6.3 S’agissant des autres mesures d’instruction requises, le Tribunal rap- pelle que le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’être entendu ora- lement devant lui. En l’occurrence, il considère que le recourant et l’intimée ont exposé leurs arguments de manière circonstanciée dans leurs écritures figurant au dossier . En outre, l e propriétaire de la parcelle concernée a donné son accord pour la constitution d’une servitude sur sa parcelle et a conclu un contrat en ce sens avec l’intimée. Par ailleurs, de nombreuses photos du sit e de la station aérienne actuelle, de l’emplacement retenu, d’autres emplacements souhaités par le recourant et de stations transfor- matrices isolées figurent dans le dossier d’approbation des plans et dans le dossier de la procédure de recours. Le Tribunal remarque également que le recourant s’oppose à une variante du projet sur la parcelle projetée mais avec la station déplacée à l’autre extrémité du hangar, de sorte qu’une simulation de rayonnement à pleine charge pour cette variante n’est pas pertinente. En outre, l’OFEV, autorité spécialisée de la Confédération en matière de protection de l’environnement, a reçu les deux expertises hy- drogéologiques produites par le recourant à l’appui de son recours, et s’est déterminé en détail notamment sur la protecti on des eaux souterraines (cf. consid. 7.5.2.2 et 7.5.2.3).Vu les preuves à sa disposition, les mesures d’instruction réalisées en procédure de recours et le dossier de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis à suffisance, et que ni l’interrogatoire du recourant, de l’intimée et de l’ESTI, ni une vision locale de l’emplacement retenu et d’autres emplacements, ni la production d’une expertise sur la protection des eaux et la production par l’intimée d’analyses complémentaires sur d’autres variantes, ne pour- raient modifier sa conviction. Partant, le Tribunal rejette les autres réquisi- tions de preuve du recourant. 4.7 Sur ce vu, le Tribunal considère que l’autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète. 5. Il convient à présent d’examiner si l’autorité inférieure aurait dû coordonner le présent projet avec un éventuel projet à D._______. 5.1 Le recourant regrette qu’il n’y ait pas eu de coordination ni d’analyse globale des besoins en énergie des hameaux de C._______ et de D._______. Or, il considère que les projets de station dans ces deux ha- meaux sont étroitement liés. En effet, les perturbations de D._______ in- fluent sur la tension à C._______ et il faut prévoir deux stations transfor- matrices pour y suppléer. Le choix de l’emplacement d’une station est dé- terminant pour celui de l’autre . Les besoins et les développements A-4091/2022 Page 22 prévisibles futurs doivent être analysés pour les 30 à 40 prochaines an- nées. L’absence de coordination et d’analyse globale empêche la sélection du meilleur emplacement possible hors zone à bâtir. L’impact sur l’environ- nement et l’aménagement du territoire ne peut pas être évalué isolément. D’ailleurs, ajoute le recourant, des travaux préparatoires ont déjà été réali- sés pour D._______, par la mise sous terre de canalisations électriques. 5.2 L’intimée soutient que le projet est indépendant de la station transfor- matrice qui pourrait être réalisée à D._______. Les deux installations sont techniquement distinctes et peuvent être réalisées indépendamment l’une de l’autre. Il est possible qu’avec le projet à C._______, les problèmes de tension sur D._______ s’améliorent, ce qui permettrait de retarder les tra- vaux prévus dans ce deuxième secteur. Elle n’a pas constitué de dossier d’approbation des plans pour D._______. Les tubes installés lors des tra- vaux en 2020 ne constituaient pas des travaux préparatoires mais l’ont été pour alimenter les clients en réseau souterrain et supprimer les lignes aé- riennes basse tension. Elle a profité que la Commune pose des conduites d’eau pour poser des tubes. L’intérêt public à un approvisionnement suffi- sant en électricité p rime sur l’intérêt à coordonner les deux procédures d’approbation, alors que cela n’est pas nécessaire. 5.3 L’autorité inférieure est également d’avis qu’une coordination avec une future station prévue dans le hameau voisin n’est pas nécessaire. Le pré- sent projet peut être examiné en tant que tel d’un point de vue technique, sécuritaire, environnemental et territorial. L e fait que , dans le futur, une autre station sera projetée dans le village voisin afin de renforcer le réseau n’a aucun impact sur la présente demande d’approbation des plans. Une telle coordination reviendrait à ce que les exploitants de réseaux aient à démontrer lors du dépôt de chaque projet d’installations de ce type que l’ensemble de leur réseau ne peut rester équilibré sans la construction ou l’assainissement d’une station supplémentaire. Cela serait dispropor- tionné, en particulier en ce qui concerne la planification de leur réseau. 5.4 5.4.1 Les atteintes à l’environnement doivent être évaluées isolément, col- lectivement et dans leur action conjointe (art. 8 de la loi fédérale du 7 oc- tobre 1983 sur la protection de l’environnement [LPE, RS 814.01]) . Selon la jurisprudence, les atteintes atmosphériques et sonores d’une installation doivent être évaluées globalement (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.3, 131 II 103 consid. 2.1.2). Le principe de l’évaluation globale prévu par l’art. 8 LPE im- pose – en particulier dans le domaine de la limitation des émissions – d’évaluer ensemble toutes les installations qui apparaissent comme une A-4091/2022 Page 23 installation unique d’un point de vue spatial, temporel et fonctionnel (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.4). Il permet de tenir compte du fait que diffé- rentes atteintes à l’environnement, en soi négligeables, peuvent en se cu- mulant conduire à des atteintes significatives. Il s ’agit dès lors de tenir compte de ces effets cumulés sans limite spatiale, temporelle ou matérielle (cf. ATF 142 II 517 consid. 3.3 ; arrêts du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3, 1C_685/2013 du 6 mars 2015 consid. 6.3). La question de savoir s’il existe un r apport suffisamment étroit entre différents projets au sens de l’art. 8 LPE est une question juridique (cf. ATF 146 II 36 con- sid. 3.4). Des projets clairement distincts ne doivent pas être mis à l ’en- quête simultanément (cf. arrêt du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3). Les exigences de liens fonctionnel et spatial pour pouvoir re- tenir une installation globale sont cumulatives et non alternatives (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 ; arrêt du TF 1C_381/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.1). 5.4.2 Un lien spatial, et donc une unité d’exploitation, a été nié entre un magasin de meubles et son entrepôt, dans lequel les clients pouvaient chercher les articles achetés, car l’entrepôt était planifié plus d’un kilomètre loin du magasin (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 ; arrêt du TF 1C_381/2012 précité consid. 2.3). Pour qu’une pluralité d’installations soit considérée comme une installation globale, il faut, en plus de la proximité spatiale, un lien fonctionnel et étroit : les différentes parties doivent se compléter au point qu’elles forment ou pourraient former ensemble une unité d’exploita- tion. Un rapport fonctionnel étroit ne peut guère exister, entre les divers ouvrages, si leurs promoteurs n'agissent pas de concert, avec une organi- sation ou un but communs. Si des installations appartiennent au même propriétaire ou au même exploitant ou si une organisation ou une planifi- cation commune a été mise en place, on reconnaîtra plus facilement un lien fonctionnel (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5, 142 II 20 consid. 3.2 et 3.5 traduit au JdT 2017 I p. 239, 244 et 247 ; arrêt du TF 1C_228/2018 du 18 juillet 2019 consid. 8.2). Un lien fonctionnel et spatial au sens de l’art. 8 LPE a été nié pour trois parcs éoliens se présenta nt dans la planification directrice comme des projets clairement distincts et situés sur des sites séparés (cf. arrêt du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3.1). Un lien fonctionnel et spatial a également été nié pour deux parcs éoliens dans la même configuration que les trois autres précités et qui, en outre, n'appartenaient pas aux mêmes communes, relevaient de promoteurs dif- férents et à des stades de procédure très différents (cf. arrêt du TF 1C_575/2019 du 1er mars 2022 consid. 11.2). D’un point de vue temporel, toutes les parties de projets, qui doivent être réalisées en étapes se suivant relativement rapidement, doivent être inclues dans la même étude d’impact sur l’environnement (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 et les réf. cit.). A-4091/2022 Page 24 5.5 Au cas d’espèce, il s’agit d’examiner s’il existe un rapport suffisamment étroit entre la nouvelle station transformatrice projetée à C._______ et une éventuelle station transformatrice à D._______, pour former une installa- tion unique au sens de l’art. 8 LPE. En l’occurrence, le hameau de C._______ est situé à environ un kilomètre du hameau de D._______. Ces deux hameaux sont donc relativement proches l’un de l’autre, sans être contigus. La station de C._______ ne sera pas située à proximité immédiate d’une éventuelle s tation à D._______. Il s’agit donc de sites séparés. Elles seront toutes les deux exploitées par l’intimée. Le but de la station transformatrice à C._______ est d’améliorer l’alimentation électrique dans le secteur de C._______ , alors que celui d’une éventuelle station transformatrice à D._______ sera d’améliorer l’alimentation électrique pour le secteur de D._______. Les buts ne seront donc pas communs d’un point de vue géographique. Par ailleurs, les stades de procédure sont très différents : le projet à C._______ a été mis à l’enquête en automne 2019 et une décision d’approbation des plans a été rendue le 28 juillet 2022, alors que la construction d’une station transformatrice à D._______ est encore incertaine dans un proche futur et aucun dossier d’approbation des plans n’a encore été mis à l’enquête. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de nier un lien spatial, fonctionnel et temporel entre la station transformatrice projetée à C._______ et une éven- tuelle station transformatrice à D._______. Ces deux projets sont distincts et ne constituent pas une installation unique. Leurs atteintes à l’environne- ment ne doivent pas être évaluées globalement. Partant, l’autorité infé- rieure n’avait pas à coordonner le présent projet avec un éventuel projet à D._______. 6. Dès lors, il s’agit d’examiner si l’autorité inférieure a effectué correctement l’analyse des variantes. 6.1 6.1.1 Le recourant ne conteste plus que le projet doive être réalisé en zone agricole mais l’emplacement choisi à l’intérieur de cette zone et relève qu’aucune analyse de l’art. 24 LAT n’a été faite. Il ne demande pas un exa- men de détail à l’infini de chacune des variantes envisageables. Cepen- dant, l’intimée et les autorités auraient dû procéder à une réelle analyse globale et comparative de tous les avantages et inconvénients des sites raisonnablement envisageables, afin d’identifier la solution la meilleure avec les plus faibles effets possibles sur le territoire et l’environnement. Or A-4091/2022 Page 25 l’examen des trois variantes est extrêmement sommaire et lacunaire ; il ne contient aucune réelle évaluation des variantes d’emplacement avec inté- gration dans les volumes de construction, photomontages, calculs des va- leurs limites d’immission. Il s’agit de variantes alibi ; l’emplacement retenu l’a été par commodité, vu l’accord du propriétaire concerné ; cet accord et la demande préalable faite à l’ARE démontrent que le choix d’emplacement était déjà arrêté bien avant la procédu re d’approbation des plans ; toutes les autres variantes, proposées lors de la séance du 31 janvier 2020, n’ont jamais été réellement étudiées par l’intimée. L’intimée et l’ESTI ont violé les règles de la bonne foi. L’évaluation de l’autorité inférieure dans sa dé- cision attaquée n’est pas non plus satisfaisante. Un approvisionnement est techniquement possible à une distance de 400 m ; d’autres emplacements respectant cette distance sont plus judicieux ; d’ailleurs, si une distance de 400 m devait être respectée pour chaque propriété à alimenter, le territoire serait quadrillé par des stations transformatrices, ce qui n’est pas le cas. 6.1.2 En particulier, le recourant remarque que la station aérienne exis- tante est située à mi -chemin entre les deux hameaux concernés ; elle se trouve au bord d’un champ et d’une route et non au milieu d’un champ ; ces secteurs ne sont pas destinés à être développés dans le f utur. La va- riante y afférente porterait peu atteinte au paysage et à l’environnement ; elle suffirait à éliminer tout risque en lien avec la protection des eaux et contre les incendies. L’implantation d’un bloc de béton à cet endroit, en remplacement des é léments aériens existants, pourrait obtenir l’aval de l’autorité compétente ; il existe plusieurs stations transformatrices ou de couplage isolées, non accolées à un bâtiment, dans le Canton de Fribourg. Plusieurs variantes qu’il a proposées ont été exclues pour motif d’isolement et mériteraient d’être examinées car conformes à la pratique dérogatoire. En effet, ce critère n’est pas à lui seul déterminant. 6.1.3 Concernant la variante à proximité du poulailler industriel, le recou- rant estime que l’accès pour l’ex ploitation et l’entretien n’est pas différent de la variante retenue. Le SMo aurait dû être questionné sur cette variante, située chez le principal bénéficiaire du projet. L’installation peut être acco- lée à un bâtiment existant et placée de telle sorte qu’elle n’entrave pas les manœuvres des camions ni la gestion de l’entreprise agricole ; e lle se trouve en aval des eaux souterraines présentes dans le hameau et permet de minimiser les risques pour elles. Il en va de même pour le s risques in- cendie. La volonté du propriétaire concerné par les perturbations consiste en des motifs de convenances personnelles, lesquels ne peuvent pas être pris en compte dans la pesée des intérêts. En outre, la route n’est bétonnée à aucun endroit. Cette variante est idéale. A-4091/2022 Page 26 6.1.4 S’agissant de la variante accolée à un bâtiment considéré comme une habitation, le recourant invoque que les motifs subjectifs, soit la volonté du propriétaire et les coûts supplémentaires pour l’expropriation, ne sont pas prépondérants. Les considérations financières ne constituent qu’un cri- tère parmi d’autres ; l ’intimée n’a d’ailleurs jamais produit de calculs d’éventuels surcoûts de cette variante. Le recourant conteste que la réno- vation du bâtiment pourrait conduire à la création d’un nouveau lieu à utili- sation sensible. Son bien-fonds, tout comme la parcelle en question, sont situés en zone agricole, non constructible ; les deux parcelles sont voisines directes et soumises aux mêmes règles . L’autorité inférieure ne pouvait pas considérer cette parcelle comme susceptible d’être habitable et à utili- sation sensible dans le futur et la sienne non. Il faut se référer à l’utilisation réelle et effective du terrain au moment de l’évaluation. Or, au moment du dépôt de la demande et actue llement encore, son jardin est habité car lui et sa famille y séjournent presque quotidiennement à la belle saison , ce qui n’est pas le cas des autres variantes. 6.1.5 Le recourant souligne encore que ni l’autorité inférieure, ni l’intimée, ni l’ESTI n’ont pris position sur d’autres emplacements envisageables qu’il a proposés. En particulier, il serait adéquat d’accoler la station à un hangar du même propriétaire que celui mettant à disposition sa parcelle, mais situé à environ 300 m de l’entrée du hameau. Cela serait un rapprochement par rapport à la station aérienne actuelle située à 400 m du hameau, ménage- rait la population par rapport au rayon nement non ionisant et préserverait mieux les intérêts publics de protection de l’environnement . Le recourant suggère une variante supplémentaire sur la parcelle n° 3._______ RF ; son propriétaire serait d’accord avec une implantation de la station sur sa pro- priété, pour autant qu’elle soit placée dans le talus qui la borne et à l’angle nord-est. Cet emplacement est préférable au regard des intérêts publics et privés analysés ; il a l’avantage d’être à proximité directe du tracé de la ligne aérienne actuelle et à moins de 100 m du hameau. Finalement, par rapport à la variante retenue, le déplacement de la station prévue à l’autre bout du hangar n’est pas admissible car il n’enlève pas les risques d’at- teinte à l’environnement. 6.2 6.2.1 L’intimée, quant à elle, soutient que l’implantation de l’installation liti- gieuse hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (cf. art. 24 let. a LAT). En effet, techniquement, la station transformatrice ne doit pas être trop éloignée des bâtiments à alimenter, faute de diminuer la qualité de distribution. Or, le projet est destiné à alimenter en électricité les bâti- ments du hameau de C._______, situé en zone agricole, à plus de 600 m A-4091/2022 Page 27 d’une zone à bâtir. Toutes les variantes envisageables se trouvent en zone agricole. L’ARE a confirmé que l’emplacement projeté respectait le droit de l’aménagement du territoire. La procédure d’approbation n’a pas pour but de définir le meilleur emplacement possible, laquelle est une notion sub- jective, mais un emplacement proportionné et conforme au droit, ce qui est le cas ici. 6.2.2 L’intimée explique encore qu’avant la procédure d’approbation des plans, elle a identifié l’ensemble des sites qui lui semblaient adaptés pour l’installation de la station transformatrice, à savoir sept sites, et les a ana- lysés tour à tour. A la fin de l ’étude de projet, elle a examiné plus spécifi- quement les trois sites qui lui paraissaient les meilleurs et les a comparés sur la base de critères objectifs (avantages/inconvénients) : accord du pro- priétaire foncier, accolement à un bâtiment, proximité aux conduites exis- tantes, importance des travaux pour la reprise du réseau MT/BT, facilité d’accès, impact visuel, éventuels obstacles. Elle a exposé clairement les motifs de son choix et a même expliqué à bien plaire son étude d es sept emplacements initiaux. Son étude des variantes et celle de l’autorité infé- rieure respectent les exigences légales. Les variantes non retenues ne de- vaient pas être analysées de manière aussi détaillée que celle retenue, ni mises à l’enquête. Elle n’a pas violé le principe de la bonne foi. 6.2.3 L’intimée précise ensuite que ce sont les Directives de l’ESTI qui re- quièrent que la station soit accolée à un bâtiment, pour favoriser un faible impact sur le paysage et sur les terres agricoles à cultiver. Les installations isolées existantes dans les environs ont probablement été construites avant l’entrée en vigueur de ces directives en 2016. Quoi qu’il en soit, l e recourant ne saurait prétendre à une égalité dans l’illégalité. La variante à proximité du poulailler et celle supplémentaire sur la parcelle n° 3._______ RF ne respectent pas cette exigence, au contraire de la variante retenue. S’agissant des considérations techniques, plus la station transformatrice est éloignée du hameau de C._______, plus l’efficacité de la distribution électrique diminue (pertes sur câble, perte de tension). Les variantes trop éloignées, soit le remplacement de la station aérienne existante et celle sur la parcelle n° 3._______ RF, sont moins favorables que la variante retenue. Les variantes éloignées de la route de C._______ et des nouvelles lignes de transport d’électricité souterraines , soit celle sur la parcelle n° 3._______ RF et celle à proximité du poulailler, engendrent également des surcoûts. En effet, les fouilles ser aient plus importantes et les câbles plus gros. En outre, si le propriétaire n’accepte pas la mise à disposition de son terrain pour la station (variante poulailler et variante accolée à une maison d’habitation), une procédure d’expropriation longue et coûteuse est A-4091/2022 Page 28 nécessaire. Or, le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l’approvision- nement électrique à des tarifs équitables. Concernant la variante à proximité immédiate des portes principales du poulailler, l’intimée ajoute que cette place permet aux camions cherchant les volailles et aux engins agricoles d’y manœuvrer ; les désagréments du propriétaire concerné sont manifestes. Il est raisonnable de construire la station sur son exploitation mais à un endroit qui ne gêne ni l’entreprise agricole, ni l’accès aux deux silos. Il ne s’agit pas de motifs de convenance personnelle du propriétaire. Finalement, l’intimée renonce à se déterminer sur les autres emplacements invoqués par le recourant. En effet, c’est à elle, et non à lui, de déterminer l’ensemble des emplacements possibles. Si chaque voisin était entendu à ce sujet, il est probable que la station ne pourrait jamais être construite. La variante retenue est la plus adéquate. 6.3 6.3.1 Pour sa part, l ’autorité inférieure remarque que le choix de l’empla- cement de la station a fait l’objet d’un justificatif d’implantation par l’intimée, soumis à l’ARE pour pré-examen. Elle a elle-même procédé dans sa déci- sion à un examen détaillé de plusieurs emplacements possibles. En l’oc- currence, la station projetée se trouve à plus de 600 m en ligne droite de la prochaine zone à bâtir. Pour assurer une alimentation stable en électri- cité sur le réseau de distribution de C._______, une station transformatrice ne peut pas être trop éloignée des clients finaux. En effet, les lignes basse tension ne peuvent pas conduire du courant sur une longue distance sans problème de tension. Partant, une implantation en zone à bâtir ne peut pas être retenue pour des raisons techniques. 6.3.2 S’agissant de l’évaluation des emplacements, l’autorité inférieure constate qu’un simple renforcement de la station aérienne actuelle n’est pas envisageable, celle-ci se trouvant trop éloignée du hameau ; en outre, elle est située en plein champ ; elle ne peut pas être remplacée par un e station au sol au même endroit pour des motifs d’aménagement du terri- toire. De plus, cet emplacement serait plus problématique pour la protec- tion des eaux car il se rapprocherait de la zone de protection S3 et S2. Un emplacement au sud du poulailler industriel ne peut pas non plus être re- tenu. En effet, il ne serait pas adapté pour manœuvrer diverses machines, dont les camions venant chercher les volailles ; la collision d’un véhicule lourd contre la station ne pourrait pas être exclue. Il ne serait pas a ccolé au bâtiment mais sis à l’avant de deux silos. Le propriétaire du terrain n’ac- cepte pas la construction de la station à cet emplacement , même si cela ne constitue qu’un critère parmi d’autres . Des fouilles supplémentaires A-4091/2022 Page 29 devraient être effectuées en partie sur une route bétonnée et en zone de protection des eaux Au, afin de mener les lignes électriques jusqu’à la sta- tion ; elles conduiraient à des dépenses supplémentaires pour l’intimée. 6.3.3 S’agissant de l’emplacement accolé à un bâtiment à l’entrée est du hameau, vis -à-vis de l’emplacement contesté, l’autorité inférieure re- marque que le bâtiment est en partie habité et inscrit au RF en tant qu’ha- bitation. La station serait accolée à la partie utilisée comme grange/hangar. Elle ne représente pas un lieu à utilisation sensible mais une rénovation du bâtiment pourrait conduire à la création d’un nouveau lieu habité dans le futur. L’impact visuel est plus important, la station serait située sur le talus bordant la route. L’emplacement possède le s mêmes avantages tech- niques que l’emplacement contesté. Cependant, le propriétaire de la par- celle refuse le projet. Cet emplacement n’est pas plus adéquat que celui retenu. Finalement, l’autorité inférieure estime que les emplacements supplémen- taires proposés par le recourant sont soit inaccessibles, soit accolés à des lieux à utilisations sensibles, soit refusés par les propriétaires de la par- celle. Ils sont situés d’une façon moins optimale par rapport à la reprise du réseau moyenne tension de la requérante, ce qui impliquerait des fouilles supplémentaires en zone A u de protection des eaux . D’autres emplace- ments proposés par le recourant, tels qu’en bordure d’un champ, ne rem- plissent pas les critères de l’aménagement du territoire. En particulier, l’em- placement accolé à un hangar à environ 300 m de l’entrée du hameau, ne remplit pas les exigences techniques, son éloignement du périmètre de distribution et de production ne permettrait pas d’améliorer la qualité du réseau, ni d’assurer l’approvisionnement de plusieurs habitations à l’ouest de C._______, à plus de 400 m de la station. Il serait plus problématique pour la protection des eaux car il se rapprocherait de la zone de protection S3 et S2. L’emplacement situé plus loin à l’entrée est du hameau prolon- gerait les lignes de moyenne tension, ce qui entraînerait des coûts et des travaux supplémentaires en zone agricole et de protection des eaux. 6.3.4 S’agissant de l’emplacement retenu, l’autorité inférieure relève qu’il est accolé à l’arrière d’un hangar en bois, peu visible des passants et faci- lement accessible. Le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de la parcelle du poulailler, dont les ventilateurs se désactivent lors des pertes de tension du réseau. Il a donné son accord pour la construction de la station à cet emplacement. Celui-ci permet de rejoindre la ligne moyenne tension déjà existante au point le plus proche possible et limite ainsi les fouilles. Il assure un approvisionnement de bonne qualité pour C._______. A-4091/2022 Page 30 Il respecte le cadre légal. Le propriétaire de la parcelle a refusé que la sta- tion soit déplacée à l’autre bout de son hangar, ce qui diminuerait ses pos- sibilités d’accéder à l’arrière de sa parcelle et de l’utiliser au mieux. Le re- courant a lui-même refusé un tel déplacement qui ne réglerait pas la pro- blématique du rayonnement non ionisant sur son jardin. Des compléments de l’intimée n’auraient pas permis un examen mieux fondé. L’emplacement retenu est le plus approprié et présente le moins d’inconvénients par rap- port aux autres emplacements étudiés. Il n’est plus nécessaire d’en exami- ner d’autres. 6.4 6.4.1 Lors de la planification d’activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités examinent en particu lier, compte tenu du déve- loppement spatial souhaité, quelles possibilités et variantes de solution en- trent en ligne de compte (cf. art. 2 al. 1 let. b de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). D'une manière gé- nérale, le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), qui prévaut pour l'ensemble de l'activité étatique, peut, dans le cas d’infrastructures, com- mander l'examen de variantes au regard de la pesée des intérêts qui lui est inhérente. Ce principe est notamment concrétisé dans de nombreuses dispositions en matière d'aménagement du territoire, du droit de l'environ- nement ou de la protection de la nature, à l'instar de l’art. 24 LAT, pour les installations prenant place hors de la zone à bâtir, ou encore de l’art. 3 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), lorsqu’il s'agit de ménager l’aspect caractéristique du pay- sage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités natu- relles et les monuments historiques (cf. arrêts du TF 1C_32/2017 du 6 mars 2018 consid. 7.1.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1, 1C_648/2013 du 4 février 2014 consid. 4.1 ; FAVRE, L'examen des va- riantes d'un projet en droit de l'aménagement du territoire et de l'environ- nement - Entre opportunité et légalité, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 690 à 692). 6.4.2 Le droit fédéral n’oblige toutefois pas, de façon générale, l’auteur du projet à élaborer des projets alternatifs et il n'exige de toute manière pas une analyse des variantes aussi détaillée que celle qui est faite pour le projet lui-même. L’autorité doit en particulier n’examiner plus en détail que les variantes entrant sérieusement en considération ; les options présen- tant des désavantages ou aucun avantage important peuvent en revanche être écartées sur la base d’un examen sommaire (cf. ATF 139 II 499 con- sid. 7.3.1 ; arrêts du TF 1C_426/2021 du 5 septembre 2023 consid. 7.3.1, 1C_32/2017 précité consid. 7.1.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 A-4091/2022 Page 31 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 8.1). L’examen de variantes doit cependant être d’autant plus détaillé que des normes contraignantes protègent expressément des intérêts menacés par le projet (cf. ATF 137 II 266 consid. 4 ; arrêts du TF 1C_124/2018 du 4 juin 2019 consid. 5.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-471/2020 précité consid. 8.4, A-4089/2015 précité consid. 7.1.2). L’autorité de planification dispose d'une marge d’appréciation pour décider des variantes. Même lorsqu’il dispose d'un plein pouvoir d’examen, le juge doit respecter la latitude de jugement dont dispose l ’instance précédente dans le cadre d'une pesée des intérêts en présence. Il doit certes rectifier une décision erronée, mais peut s ’en remettre au choix de l'autorité infé- rieure entre plusieurs solutions appropriées . Il ne peut s ’écarter de l'éva- luation de l’autorité spécialisée que pour des raisons valables (cf. ATF 139 II 185 consid. 9.3, 136 I 184 consid. 2.2.1 ; arrêts du TF 1C_567/2020 du 1er mai 2023 consid. 5.1, 1C_97/2017 du 19 septembre 2018 consid. 5.1). 6.5 6.5.1 En l’espèce, une implantation en zone à bâtir n’entre pas en consi- dération pour des raisons techniques, la zone à bâtir la plus proche étant située à plus de 600 m du hameau de C._______ (cf. Justificatif d’implan- tation, Carte distances zones à bâtir, pièce n° 24 du dossier d’approbation des plans). En effet, d’un point de vue technique, l’ESTI considère qu’un approvisionnement hors de la zone à bâtir est, en règle générale, possible depuis la zone à bâtir jusqu’à une distance de 400m (cf. arrêt du TAF A- 5584/2015 du 22 mars 2017 consid. 4.1). Le recourant ne conteste d’ail- leurs plus, dans sa réplique, que le projet doit être réalisé en zone agricole. L’implantation de la station transformatrice hors de la zone à bâtir est im- posée par sa destination au sens de l’art. 24 let. a LAT. 6.5.2 Par ailleurs, l’intimée a examiné différentes variantes avant la mise à l’enquête de la variante retenue. Cela ressort de la feuille supplémentaire de l’ESTI et du justificatif de projet pour la construction d’une station hors de l a zone à bâtir (cf. pièces nos 11 et 24 du dossier d’approbation des plans). Dans ce justificatif, elle a listé les avantages et les inconvénients de la variante à proximité du poulailler, de la variante contestée et de la variante accolée à une grange/hangar. En outre, dans ses prises de posi- tion des 13 décembre 2019 et 4 mars 2020, l’intimée s’est déterminée sur différentes propositions d’emplacement du recourant et a expliqué, à l’aide de cartes et de photos, les raisons pour lesquelles celui retenu convenait mieux et ménageait les intérêts publics environnementaux affectés (cf. pièces nos 67 à 72 et 86 à 88 du dossier d’approbation des plans). Elle a donc examiné sérieusement des alternatives à la variante retenue. A-4091/2022 Page 32 Cependant, elle n’avait pas à élaborer des projets alternatifs, ni à analyser les autres variantes de manière aussi détaillée que celle retenue. L’autorité inférieure a également évalué plusieurs emplacements et a dé- taillé son raisonnement dans sa décision. Il ressort de sa motivation qu’elle a examiné en détail et a répondu aux différents arguments du recourant de manière approfondie. Elle s’est également déterminée sur ses différentes propositions d’emplacements supplémentaires. Cependant, elle a e stimé que les variantes examinées avant et celles étudiées après la mise à l’en- quête, dont celles proposées par le recourant, présent aient des désavan- tages ou n’apportaient aucun avantage important par rapport à la variante retenue. Elle avait le droit de les écarter sur la base d’un examen som- maire. Ce n’est pas parce que le choix retenu ne convient pas au recourant qu’il n’y a pas eu d’analyse des variantes. 6.5.3 En particulier, le remplacement de la station aérienne par une station au sol au même emplacement présente un désavantage du point de vue de l’aménagement du territoire. En effet, selon les Directives de l’ESTI pour les stations de couplage et transformatrices hors de la zone à bâtir (pu- bliées sur www.esti.admin.ch > Thèmes > Approbation pour les installa- tions électriques > Stations de couplage et transformatrices hors de la zone à bâtir, page consultée le 29 février 2024, ci-après Directives de l’ESTI) , les constructions isolées sans voisinage immédiat d’une autre installation existante ne sont autorisées que dans des cas particulier s. Elles doivent céder le pas par rapport à un emplacement dans ou contre un bâtiment existant. En outre, l’éloignement par rapport aux consommateurs et pro- ducteurs finaux présentent des désavantages techniques par rapport à l’emplacement retenu, liés notamment à un transport de l’énergie sur un long tronçon. Par conséquent, l’autorité inférieure a à juste titre écarté cet emplacement sur la base d’un examen sommaire. 6.5.4 Par ailleurs, la variante à proximité immédiate du poulailler industriel présente, elle aussi, plusieurs désavantages objectifs par rapport à la va- riante retenue. En effet, un emplacement dans un groupe de bâtiments existant est certes préférable par rapport à une construction isolée mais ne prévaut pas sur un emplacement contre un bâtiment existant (cf. Directives de l’ESTI). En outre, la station serait située sur le passage du camion ve- nant chercher les volailles, gênerait l’exploitation du poulailler et présente- rait des problèmes de sécurité de l’installation. Des coûts supplémentaires, liés à l’expropriation du propriétaire de la parcelle et à des fouilles addition- nelles afin de mener les lignes électriques jusqu’à la station, ne plaident pas non plus en faveur de cet emplacement. Ce, d’autant moins que le A-4091/2022 Page 33 propriétaire de la parcelle du poulailler a accepté que la station soit c ons- truite sur une autre de ses parcelles. Cette variante a donc été écartée à juste titre par l’autorité inférieure. 6.5.5 Ensuite, l’emplacement accolé à un bâtiment à l’entrée est du ha- meau, vis -à-vis de l’emplacement contesté, présente les mêmes avan- tages techniques que ce dernier. Cependant, il présente plusieurs incon- vénients par rapport à celui retenu. En effet, cet emplacement serait certes plus éloigné du jardin du recourant. Cependant, il se rapprocherait d’un lieu à utilisation sensible puisqu’il se tro uverait à côté d’une maison d’habita- tion, même s’il ne serait pas directement accolé à sa partie habitée. En outre, l’impact visuel de la station sur un talus bordant la route serait plus important. De plus, le projet engendrera it des coûts supplémentaires en raison d’une procédure d’expropriation, vu le refus du propriétaire de la parcelle concernée. Par ailleurs, le recourant n’allègue pas davantage ob- jectif important par rapport à la variante retenue. L’autorité inférieure pou- vait donc l’écarter sur la base d’un examen sommaire. 6.5.6 L’emplacement accolé à un hangar du même propriétaire que pour la station litigieuse mais éloigné de 300 m de l’entrée du hameau présente des désavantages techniques liés à son éloignement , soit notamment le transport d’énergie sur un plus long tronçon. Il est donc moins optimal que l’emplacement retenu à l’entrée-même du hameau. Quant à la variante sur la parcelle n° 3._______, elle serait isolée et sans voisinage immédiat d’une autre installation existante, ce qui ne ménage pas la zone agricole (cf. Directives de l’ESTI). Elle est donc moins avantageuse que l’emplace- ment retenu, du point de vue de l’aménagement du territoire. Elle est éga- lement plus éloignée de la route de C._______ et des nouvelles lignes de transport d’électricité souterraines, ce qui occasionnerait des surcoûts en raison de plus longues fouilles et de la pose de câbles plus gros. Finale- ment, ni le recourant, ni le propriétaire concerné n’acceptent que la station prévue soit déplacée à l’autre bout du hangar contre lequel elle est prévue. Toutes ces variantes présentent des désavantages ou, à tout le moins, n’apportent aucun avantage important par rapport à celle retenue. Partant, l’autorité inférieure pouvait sans faute les écarter sur la base d’un examen sommaire. 6.5.7 Comme l’autorité inférieure, l’intimée et l’OFEV le relèvent, l’empla- cement retenu a l’avantage d’être accolé à un bâtiment existant, ce qui diminue son impact sur la zone agricole (cf. Directives de l’ESTI) et le pay- sage, d’être peu visible pour les passants et facilement accessible pour la construction et l’entretien de la station par l’intimée. Il se situe à proximité A-4091/2022 Page 34 des lignes moyennes tension existantes, ce qui limite les fouilles, et ne nécessite que peu de génie-civil pour la reprise du réseau MT/BT. Le pro- priétaire de la parcelle a donné son accord , ce qui évite une procédure d’expropriation. Les coûts sont donc moins élevés que pour d’autres va- riantes étudiées. Cependant, il présente également certai ns désavan- tages : en raison de sa situation hors zone à bâtir, il augmente la surface construite en zone agricole. En outre, il est situé en zone Au de protection des eaux. Or, ces deux désavantages sont communs à toutes les variantes réalistes techniquement (cf. consid. 6.5.1 et 7.5.2) et ne sont donc pas ré- dhibitoires, vu la nécessité du projet . Le recourant s’y oppose pour des motifs supplémentaires de protection de l’environnement qui seront traités ci-après (cf. consid. 7). 6.6 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l’autorité inférieure et l’intimée ont examiné concrètement plusieurs variantes. Il considère que l’autorité inférieure a, à juste titre, retenu que l’emplacement choisi par l’in- timée pour réaliser son projet était approprié et écarté les autres variantes, présentant des désavantages ou, à tout le moins, aucun avantage impor- tant par rapport à la variante retenue. Il respecte son pouvoir d’appréciation et n’a pas de motifs valables de s’écarter de son choix. 7. Dernièrement, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a effectué correcte- ment la pesée des intérêts en présence et l’examen des atteintes à l’envi- ronnement. 7.1 7.1.1 Le recourant estime que plusieurs intérêts publics et privés s’oppo- sent à l’emplacement arrêté , alors que d ’autres emplacements satisfont aux exigences de l’art. 24 let. b LAT. Il invoque une violation de l’art. 31 de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OE aux, RS 814.201) et du ch. 211 de l’annexe 4 OEaux. En effet, l es sous-sols de C._______ regorgent d’eaux souterraines qui alimentent les ménages du secteur en eau privée. Il tire lui-même son eau d’un puits situé en face de sa maison, à une quarantaine de mètres du lieu d’implantation de la station, dont l’approvisionnement se trouve à moins de 5 m de la surface. La station se trouve en zone de protection des eaux Au. Ni l’OFEV, ni le service can- tonal spécialisé n’ont été amenés à se déterminer. La station projetée est située en amont des eaux souterraines et renferme des liquides polluants, soit 313 kg d’huile. Or, il existe un lien hydrogéologique entre la parcelle n° 2._______ RF de la station projetée et la parcelle de son captage. Il est possible qu’une pollution survenue au-droit du projet entrave la qualité des A-4091/2022 Page 35 eaux du captage utilisée par une majorité des habitants, comme l’attestent les rapports hydrogéologiques qu’il a produits. Il est nécessaire d’effectuer un prélèvement et une analyse des eaux captées pour éviter tout lien éven- tuel entre ces deux parcelles. Un accident à l’emplacement de la station et un risque de pollution des eaux ne peuvent pas être exclus. L’autorisation spéciale et la charge imposée par l’autorité inférieure ne sauraient pal lier ce risque. Il s’agit d’un intérêt public prépondérant qui s’oppose à l’implan- tation de la station sur la parcelle prévue. Le fait que la moitié du Canton de Fribourg se situe en zone Au ne dispense pas l’autorité inférieure d’exa- miner la question, d’autant moins vu les rapports produits. 7.1.2 Le recourant relève également l’absence d’indication au dossier en lien avec l’impact sonore et les vibrations générés par la future installation, aux abords de son jardin de détente. Le léger bourdonnement est un in- convénient qui n’existe pas pour d’autres variantes. En outre, aucune me- sure du bruit ne figure au dossier. Les émissions sonores doivent être con- trôlées afin de s’assurer du respect de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) et pour identifier la meil- leure variante. 7.1.3 Concernant la protection incendie, l’ECAB a relevé une distance de sécurité incendie insuffisante vers le bâtiment contre lequel la station pro- jetée sera adossée. Il s’agit d’un hangar agricole entièrement en bois, dans l’axe des vents dominants et des principales constructions du hameau. La station contient de l’huile inflammable. Le risque d’incendie réel nécessite des mesures compensatoires précises et non un simple renvoi aux normes en la matière, comme dans la décision attaquée. Les incendies liés aux transformateurs électriques ne sont pas inhabituels. Rien n’est dit sur les portes ajourées prévues. Il y a lieu d’évaluer d’autres emplacements, moins exposés à ce risque. 7.1.4 Finalement, le recourant invoque la violation du principe de préven- tion, prévu à l’art. 11 al. 2 LPE et aux art. 3 al. 2, 4 ss et 13 de l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710). En particulier, la notion de lieu à utilisation sensible n’est pas immuable. En l’occurrence, il est à la retraite et ses petits-enfants occupent son jardin de détente de manière prolongée à la belle saison. Il ne s’agit pas d’un si mple jardin potager à usage sporadique. Vu les cir- constances concrètes, son jardin est un lieu à utilisation sensible au sens de l’art. 3 al. 3 ORNI. Les valeurs limites d’immission et d’installation doi- vent être contrôlées afin de s’assurer du respect de l’ORNI. Or, le dossier de l’intimée ne contient qu’une estimation ORNI, soit une approximation. A-4091/2022 Page 36 La valeur limite de l’installation de 1 µT valable pour les lieux à utilisation sensible ne semble pas être respectée. La distance de 3.20 m depuis la station projetée empiète largement sur son jardin. Le rayonnement ne se réduit pas à néant u ne fois cette distance franchie. La station aura une durée de vie 30 à 40 ans. Au vu des récentes évolutions scientifiques et des recommandations de l’OMS, les no rmes de l’ORNI vont devenir plus exigeantes et ne seront plus respectées à terme . Il convient d’appliquer strictement le principe de prévention en appliquant un régime plus sévère. 7.2 7.2.1 L’intimée rappelle qu’en qualité de gestionnaire d’un réseau de distri- bution, elle est tenue de garantir le raccordement au réseau électrique dans le hameau de C._______. Avec l’augmentation de la consommation et les branchements des installations photovol taïques, le réseau basse tension ne peut plus assurer une qualité de tension selon la directive en vigueur. La nouvelle station permettra de renforcer son réseau, d’assurer son fonctionnement et d’augmenter sa capacité à l’avenir. En outre, aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à la variante retenue. En particulier, les risques de pollution des eaux sont extrêmement faibles. Ils concernent de manière égale la variante poulailler et celle retenue, toutes deux situées en zone Au de protection des eaux. Avec la nouvelle installation, les risques seront fortement réduits. Le fonds de la station est étanche et permet son utilisation dans un secteur de protection des eaux A u. Vu l’hydrogéologie des lieux, il est peu probable qu’en cas de pollution des eaux, le ca ptage du recourant subisse des effets dommageables, comme le confirme son expertise. 7.2.2 L’intimée ajoute que la parcelle du recourant n’abrite aucun bâtiment, ni aucun secteur non construit requérant une protection accrue contre le bruit, ni n’est située en zone à bâtir (cf. art. 39 OPB), de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le respect des valeurs limites d’immission. 7.2.3 Elle assure aussi qu’elle respectera les exigences de protection contre le feu, de manière à garantir le respect de la sécurité publique. La cuve de la station est hermétique. L’huile utilisée ne s’enflamme qu’à une température de 327°C. Elle est biodégradable, ce qui limite les risques de pollution. La station possède une enveloppe en béton et un compartiment difficilement inflammable. Elle peut contenir le feu pendant soixante mi- nutes. Le risque d’incendie est extrêmement faible. 7.2.4 L’intimée remarque encore que les valeurs limites de l’ORNI sont res- pectées. Lors de décision à prendre en la matière, seuls les projets déjà A-4091/2022 Page 37 mis à l’enquête publique doivent être pris en considération. Le recourant n’allègue pas avoir mis à l’enquête publique un pr ojet pour la réalisation d’une construction sur son jardin. La construction d’un lieu à utilisation sen- sible n’est de toute façon pas imaginable sur cette parcelle en zone agri- cole, d’autant moins vu son emplacement et sa petitesse. Son jardin n’est pas un lieu à utilisation sensible mais un lieu de séjour momentané. Il n’est pas occupé durant la saison froide. La problématique liée au rayonnement non ionisant est sans pertinence. Les installations mobiles peuvent être déplacées ailleurs. Les emplacements o ccupés plus régulièrement peu- vent être situés hors de ce périmètre. Vu la configuration des lieux, le re- courant n’a pas pour habitude d’installer des chaises là où un dépassement des limites préventives des émissions serait à craindre. La zone potentiel- lement problématique est recouverte d’une imposante végétation et de bi- dons de récupération des eaux de pluie. En outre, ce n’est pas de 3.20 m mais de 2.30 m environ que le rayonnement non ionisant pourrait empiéter sur sa parcelle. L’installation ne sera pas construite en limite de parcelle mais à plusieurs dizaines de centimètres. Par ailleurs, les estimations sont des valeurs extrêmes, puisque les simulations sont faites à pleine charge, à 100%. Ce faisant, le principe de prévention est déjà appliqué. En outre, l’affectation de la parcelle du recourant est contraire à la LAT. Classée en zone agricole, elle n’est pas susceptible d’y accueillir un jardin potager ou d’agrément, surtout que celui-ci n’est pas attenant à l’habitation du recourant. Il dispose d’une clôture, d’aménagements au sol pour la cul- ture et d’installations pour récupérer les eaux de pluie. Le recourant ne peut pas prétendre à être protégé contre le rayonnement non ionisant pour une affectation illicite de sa parcelle. Sa principale critique quant au choix d’implantation de la station n’est pas justifiée. 7.3 7.3.1 Quant à l’autorité inférieure, elle retient un intérêt public à ce que les installations électriques existantes soient remplacées. L’intimée ne projette pas la construction d’install ations non nécessaires au bon maintien et au développement sûr et efficace de son réseau. Cela entraînerait pour elle des coûts inutiles. L’emplacement choisi permet de limiter au mieux les impacts de la station sur l’aménagement du territoire et s’intègre dans le paysage existant et le volume bâti. L’intérêt public à un emplacement judi- cieux pèse plus lourd que l’intérêt privé du recourant à ne pas voir la station transformatrice depuis son jardin, non-habité. Il a actuellement déjà la vue sur la façade du hangar et sur les silos de la parcelle voisine. Aucun intérêt public et privé prépondérant ne justifie un autre emplacement, si ce n’est la convenance personnelle du recourant. A-4091/2022 Page 38 7.3.2 L’autorité inférieure remarque que l’ensemble du hameau de C._______ et des emplacements proposés se trouve en zone A u de pro- tection des eaux. Ce type de zone est présent sur plus de la moitié de la surface cantonale, notamment au sein des villes, où des installations bien plus problématiques sont érigées. Un autre emplacement dans le hameau n’aurait pas permis de placer l’installation hors de cette zone. Le projet n’est pas situé en-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L’in- timée doit prendre des mesures de protection des eaux souterraines et respecter des conditions claires pour ce type de construction. Il s’agit d’une station préfabriquée de taille moindre, normée et non problématique pour la sécurité et les émissions émises. Un accident lié à la station renfermant des liquides polluants ne peut pas être exclu, raison pour laquelle l’intimée doit respecter les recommandations techniques de l’Association des entre- prises électriques suisses (l’AES) ainsi que les règles de la technique. Celles-ci permettent d’éviter les pollutions liées à un éventuel accident. 7.3.3 L’autorité inférieure remarque que la station respecte les prescrip- tions en matière de bruit. Le léger bourdonnement, qui peut être généré sporadiquement par un tel poste de transformation, ne sera pas ou peu perceptible dans la zone d’habitation du recourant. Les vale urs de planifi- cation sont respectées aux abords de son jardin. En outre, le projet ne touche pas de zone forestière ni n’entravera les déplacements de la faune sauvage de manière conséquente. La partie de la ligne 18 kV probléma- tique par rapport à la forêt est déjà existante et n’est pas modifiée par le projet. La modification intervient à un point n’étant plus problématique du point de vue forestier. 7.3.4 Par ailleurs, les distances de sécurité contre les incendies vers le hangar en bois contre lequel sera accolé la station sont insuffisantes. Ce- pendant, l’intimée devra construire son installation afin de prévenir les in- cendies et installer une station à paroi d’un certain type. De nombreuses constructions du hameau sont en bois. L’emplacement choisi a le mérite d’être à la limite extérieure du hameau et relativement isolé, en cas d’in- cendie accidentel. De plus, une intervention rapide pourrait être possible vu la route à proximité immédiate. 7.3.5 L’autorité inférieure estime que le cadre légal sur la protection contre le rayonnement non ionisant est respecté, ce qui a été également confirmé par le Canton de Fribourg et l’ESTI. L’emplacement permet de s’éloigner le plus possible de lieux à utilisation sensible du hameau , le prochain se trouvant à plus de 20 m de la station prévue. La valeur limite d’immission à l’extérieur de la station transformatrice sera respectée. La valeur limite A-4091/2022 Page 39 de l’installation de 1 µT, valable pour les lieux à utilisation sensible, sera respectée à une distance de 3.2 m du transformateur. Le jardin potager du recourant n’est pas un lieu à utilisation sensible mais un lieu de séjour mo- mentané en extérieur. Il importe peu que le recourant utilise son jardin quo- tidiennement ou non. Il n’est en grande partie pas plus touché que ce qui serait généralement admis pour un lieu à utilisation sensible. Il est utilisé de façon privée pour y faire pousser des légumes. Il ne s’agit pas d’un jardin de détente dans lequel le recourant serait assis à côt é de la station de longues heures durant. Il n’est pas situé sur une parcelle constructible sur laquelle pourrait être érigé un lieu à utilisation sensible. Le principe de précaution est respecté. L’ORNI satisfait les exigences de la LPE. 7.4 Il convient de rappeler les règles régissant la détermination et la pesée des intérêts publics et privés en présence ainsi que les dispositions sur l’approvisionnement en électricité et l’aménagement du territoire ( cf. con- sid. 7.4.1), la protection des eaux (cf. consid. 7.4.2), la protection contre le bruit (cf. consid. 7.4.3) et les incendies (cf. consid. 7.4.4) ainsi que contre le rayonnement non ionisant (consid. 7.4.5). 7.4.1 La mise en place d'installations électriques à courant fort doit faire l'objet d'une procédure d'approbation des plans (cf. art. 16 al. 1 LIE). L'ap- probation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis (art. 16 al. 3 et 4 LIE). Une telle autorisation implique non seu- lement la réalisation de conditions de nature technique et le respect des exigences en matière d'aménagement du territoire, mais doit également tenir compte des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux (cf. art. 74, 75, 76 77 et 78 Cst, art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort [Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2] ; ATF 137 II 266 consid. 4 ; arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 2013 consid. 10.1). Un ap- provisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie constitue uniquement un intérêt parmi les différents intérêts constitutionnels à prendre en compte par la Confédé- ration (cf. art. 89 al. 1 Cst. , art. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvi- sionnement en électricité [LApEl, RS 734.7] ; ATF 144 III 111 consid. 5.2). Les intérêts constitutionnels de l’approvisionnement en énergie, de l’amé- nagement du territoire et de la protection de la nature et de l’environnement coexistent en principe sur un pied d’égalité, vu qu’une pondération spéci- fique ne ressort pas de la Constitution. Le principe de l’équivalence de tous les droits constitutionnels n’exclut pas de donner la priorité à l’un d’entre A-4091/2022 Page 40 eux dans un cas concret, mais un tel résultat ne peut résulter qu’après avoir effectué une pesée de tous les intérê ts concernés par le cas concret (cf. ATF 139 I 16 consid. 4.2.1 et les réf. cit., 128 II 1 consid. 3d ; ATAF 2019 II/1 consid. 4.3.1, 2016/35 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6753/2016 du 1er février 2018 consid. 3.3). Lorsqu’en particulier, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Lors de la pesée des intérêts, tous les intérêts concernés par le projet doi- vent être déterminés (cf. art. 3 al. 1, let. a, OAT) et pondérés (let. b), pour pouvoir ensuite être pris en compte dans la décision (let. c). Selon la juris- prudence constante, il est impératif de procéder à une pesée des intérêts complète et globale. Il ne faut pas opposer isolément certains intérêts de protection aux intérêts d'utilisation (ou inversement) mais, dans la mesure du possible, tenir compte de tous les intérêts simultanément, dans le but d'obtenir un résultat globalement sensé (cf. ATF 137 II 266 consid. 4, 117 Ib 28 consid. 2 ; arrêts du TF 1C_567/2020 précité consid. 5.1, 1C_528/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.1). L’obligation de peser les intérêts est la conséquence de la concentration du pouvoir de décision dans une autorité unique (cf. ATAF 2019 II/1 consid. 4.3.1, 2016/35 con- sid. 3.3 et les réf. cit. ; arrêts du TAF A-3197/2014 du 22 février 2016 con- sid. 3.1, A-6798/2013 du 5 novembre 2014 consid. 3.2). 7.4.2 L’art. 6 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) prévoit qu’il est interdit d’introduire directement ou in- directement dans une eau des substances de nature à la polluer ; l’infiltra- tion de telles substances est également interdite (al. 1). De même, il est interdit de déposer et d’épandre de telles substances hors d’une eau s’il existe un risque concret de pollution de l’eau (al. 2). Le secteur Au de pro- tection des eaux fait partie des secteurs particulièrement menacés. Il com- prend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection (cf. art. 29 al. 1 let. a OEaux et annexe 4 ch. 111 al. 1 OEaux). Quiconque construit des installations dans un secteur particulièrement menacé ainsi que dans une zone ou dans un périmètre de protection des eaux souterraines, ou y exerce d'autres activités présentant un danger pour les eaux, doit prendre les mesures qui s ’imposent en vue de protéger les eaux (cf. art. 31 al. 1 OEaux ; arrêt du TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 5.1). Ces mesures consistent en particulier à ne pas mettre en place des installations qui sont situées au -dessous du niveau moyen de la nappe souterraine ou qui présentent un danger particulier pour les eaux, tel que la construction de réservoirs dont le volume utile dépasse A-4091/2022 Page 41 250 000 l et qui sont destinés à l’entreposage de liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux (cf. annexe 4 ch. 211 al. 1 et 2 OEaux). Si les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux, les règles de la technique, en particulier les recommandations tech- niques de l’AES concernant la protection des eaux lors de la construction et de l’exploitation d’installations électriques, doivent être suivies (cf. art. 7 al. 2 Ordonnance sur le courant fort). Dans les domaines techniques, le Tribunal ne peut pas s’écarter sans rai- son valable d’une expertise (cf. ATF 132 II 257 consid. 4.4.1, 130 I 337 consid. 5.4.2 ; arrêt du TF 1C_589/2014 précité consid. 5). Il doit examiner si, sur la base des autres moyens de preuves et allé gués des parties, il existe des objections sérieuses qui plaident à l’encontre de la cohérence d’une expertise. Si la cohérence d’une expertise apparaît douteuse sur des points essentiels, le Tribunal doit si besoin requérir des preuves complé- mentaires pour clarifier ce doute (cf. ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_104/2017 du 25 juin 2018 consid. 9.1, 1C_589/2014 précité con- sid. 5 ; arrêt du TAF A-7744/2015 précité consid. 2.2.1). La valeur probante d’une expertise ne doit pas être d’emblée déniée en raison du fait qu’elle a été produite par une partie à la procédure (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 traduit à la RDAF 2012 I 497 ; ATAF 2012/33 consid. 6.2). 7.4.3 S’agissant de la protection contre le bruit, l’art. 25 al. 1 LPE prévoit que de nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage. L’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un pronostic de bruit. En outre, les émissions de bruit d’une nouvelle installation fixe doivent être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et écono- miquement supportable (cf. art. 11 al. 2 LPE, art. 7 al. 1 let. a OPB). 7.4.4 Concernant la prévention contre les incendies, l’art. 6 al. 1 de l’Or- donnance sur le courant fort prévoit que les installations à courant fort doi- vent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de façon à satisfaire aux critères suivants : éviter autant que possible les risques d’incendie et d’explosion (let. a) ; exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se produisant à l’extérieur des installations (let. b) ; empê- cher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleu r et de la fu- mée (espaces coupe-feu ; let. c) et permettre la lutte efficace contre le feu (let. d). Les normes de l’Association des établissements cantonaux d’assu- rance incendie sont déterminantes (al. 2). A-4091/2022 Page 42 7.4.5 7.4.5.1 S’agissant de la protection contre le rayonnement non ionisant, afin de concrétiser le principe de précaution selon les art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE, le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites de l'installation qui sont infé- rieures aux valeurs limites d'immission. Les valeurs limites de l’installation ne présentent pas de lien direct avec des dangers avérés pour la santé, mais ont été fixées en fonction des critères de l ’art. 11 al. 2 LPE, soit de l’état de la technique, des conditions d’exploitation et du caractère écono- miquement supportable, afin de réduire au maximum le risque d'effets no- cifs, dont certains ne sont que supposés et pas encore prévisibles. En fixant les valeurs limites de l’installation, le Conseil fédéral a ménagé une marge de sécurité afin de prévenir les dangers avérés pour la santé (cf. ATF 128 II 378 consid. 6.2.2 ; arrêts du TF 1C_296/2022 du 7 juin 2023 consid. 2.2, 1C_694/2021 du 3 mai 2023 consid. 4.1 et 5.1.1, 1C_375/2020 du 5 mai 2021 consid. 3.2.2). L’autorité compétente, soit l’OFEV, continue à suivre de près la recherche sur les effets sanitaires des rayonnements non ionisants de haute fréquence ; il examine les rapports de synthèse éta- blis dans le monde entier par des groupes d’experts internationaux et des autorités spécialisées, et examine en détail la pertine nce de ces évalua- tions sur la fixation des valeurs limites de l ’ORNI (cf. ATF 126 II 399 con- sid. 3 et 4 ; arrêts du TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 consid. 5.3.2 et 5.3.3, 1C_296/2022 précité consid. 2.2, 1C_694/2021 précité consid. 4.1 et 5.1.1, 1C_518/2018 du 14 avril 2020 consid. 5.1.1). La limitation dite préventive – qui doit être ordonnée en premier lieu, indé- pendamment des nuisances existantes (cf. art. 11 al. 2 LPE) – fait l’objet d’une réglementation détaillée à l’annexe 1 de l’ORNI. Les installations doi- vent être construites et exploitées de telle façon que ces limitations pré- ventives des émissions ne soient pas dépassées (cf. art. 4 al. 1 ORNI ; ar- rêt du TF 1A.191/2006 du 3 avril 2007 consid. 3.1). Pour les stations de transformation, la valeur limite de l’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique (cf. annexe 1 ch. 24 ORNI). Les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’instal- lation dans les lieux à utilisation sensible dans le m ode d’exploitation dé- terminant (cf. annexe 1 ch. 25 ORNI). Le principe de prévention est réputé assuré en cas de respect de la valeur limite de l ’installation dans les lieux à utilisation sensible où cette valeur s ’applique (cf. ATF 126 II 399 con- sid. 3c ; arrêts du TF 1C_694/2021 précité consid. 4.1, 1C_518/2018 pré- cité consid. 5.1.1, 1A.68/2005 du 26 janvier 2006, consid. 3.2). L’autorité veille au respect des limitations des émissions (cf. art. 12 al. 1 ORNI). A-4091/2022 Page 43 7.4.5.2 Par « lieu à util isation sensible », l’ORNI entend ( cf. art. 3 al. 3 ORNI) : les locaux situés à l’intérieur d’un bâtiment dans lesquels des per- sonnes séjournent régulièrement durant une période prolongée (let. a) ; les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d’aménagement (let. b) ; les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises (let. c). Dans le langage courant, les balcons et les toits en terrasse ne sont pas des locaux car ils ne sont pas fermés par des murs, mais servent au contraire au séjour en plein air. Par leur fonction, ils sont comparables à des jardins privés, auxquels l'art. 3 al. 3 ORNI clairement ne s’applique pas (cf. Rapport explicatif de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage [l’OFEFP] au sujet de l'ORNI du 23 décembre 1999, p. 12 ad art. 3 al. 3 ORNI, publié sur www.bafu.ad- min.ch > Thèmes > Electrosmog et lumière > Informations pour spécialistes > Mesures, page consultée le 29 février 2024, ci-après le Rapport explicatif de l’OFEFP). A cela s'ajoute que l ’utilisation des balcons et des toits en terrasse dépend du temps qu’il fait. C'est pourquoi elle n’est pas régulière et intervient avant tout pendant les beaux jours et l es nuits d'été. Enfin, la durée du séjour sur les balcons et les toits en terrasse est aussi habituel- lement plus courte que dans les salles de séjour, chambres à coucher, bu- reaux, classes d ’école ou chambres de patients dans les hôpitaux et les homes pour personnes âgées (exemples tirés du Rapport explicatif de l’OFEFP, p. 12 ad art. 3 al. 3 ORNI). Sur ce vu, les balcons et les toits en terrasse (cf. ATF 128 II 378 consid. 6.1 et 6.3, JdT 2003 I 708 ; arrêt du TF 1C_226/2018 du 3 septembre 2019 consid. 3.2), les places pour s’asseoir dans le jardin (cf. arrêt du TF 1C_315/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.4) ainsi que les campings et les piscines (cf. arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 2013 consid. 8.2) ne constituent pas des lieux à utilisation sen- sible. 7.4.5.3 Les valeurs limites d’immission servent, quant à elles, à la protec- tion contre les rayonnements nuisibles ou incommodants, conformément au but de l’ORNI (cf. art. 1 ORNI). Dans cette mesure, elles sont des va- leurs de dangerosité ( cf. Rapport explicatif de l'OFEFP, p. 6 ch. 32). Les valeurs limites d’immission au sens de l’annexe 2 doivent être respectées partout où des gens peuvent séjourner (cf. art. 13 al. 1er ORNI ; ATF 128 II 378 consid. 6.2.1 ; arrêt du TF 1C_375/2020 précité consid. 3.2.3), sans que ce séjour doive être de durée prolongée. On parle alors de lieux de séjour momentané (LSM ; cf. arrêts du TF 1C_399/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.1, 1C_579/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.3). Font par exemple partie des lieux de séj our momentanés à l’extérieur : les zones agricoles, les routes et les trottoirs, les jardins, les balcons et les terrasses en attique, les terrains de camping, les installations sportives et de loisirs comme les A-4091/2022 Page 44 piscines et les terrasses panoramiques (cf. Lignes à haute tension, Aide à l’exécution de l’ORNI par l’OFEV, juin 2007, p. 26 ch. 2.8, publié www.bafu.admin.ch > Thèmes > Electrosmog et lumière > Informations pour spécialistes > Mesures > Lignes à haute tension : Exigences ORNI > Lignes à haute tension : Aides à l’exécution, page consultée le 29 février 2024). Selon l’art. 14 ORNI, l’autorité détermine les immissions lorsqu’il y a des raisons d’admettre que les immissions dépassent des valeurs limites au sens de l’annexe 2 (al. 1). Les immissions sont déterminées pour le mode d’exploitation de l’installation qui en produit le plus (al. 4). L’autorité apprécie si les immissions dépassent une ou plusieurs valeurs limites d’im- missions de l’annexe 2 (art. 15 ORNI). 7.5 7.5.1 En l’espèce, le recourant, l’intimée et l’autorité inférieure sont una- nimes quant à l’intérêt public à ce que les installations électriques exis- tantes soient remplacées, afin d’améliorer la qualité du réseau et de garan- tir un approvisionnement en électri cité fiable dans le hameau de C._______ (cf. art. 1 LApEl). Les parties admettent également qu’une im- plantation de ces installations hors zone à bâtir est imposée par leur desti- nation (cf. art. 24 let. a LAT ; consid. 6.5.1). En outre, l’OFEV retient que l’emplacement de la station tient compte du devoir de ménager le plus pos- sible le paysage (cf. art. 3 LPN) et qu’aucun milieu digne de protection n’est touché. Il y a dès lors lieu d’examiner les autres intér êts publics en cause et de les pondérer en regard de l’emplacement retenu par l’intimée et ap- prouvé par l’autorité inférieure. 7.5.2 7.5.2.1 La station de transformation sera située dans le secteur Au de pro- tection des eaux. Cependant, cela aurait été aussi le cas pour les autres variantes réalistes techniquement, en particulier celle à proximité du pou- lailler, celle accolée à une grange/hangar vis -à-vis de l’emplacement pro- jeté, celle visant à remplacer la station aérienne par une station au sol , celle située à environ 300 m de l’entrée du hameau et celle sur la parcelle n° 3._______ RF. En effet, le hameau de C._______ et une grande partie de ses alentours sont situés en zone Au de protection des eaux (cf. carte de protection des eaux, pièce n° 12 du dossier d’approbation des plans). L’intimée devra prendre les mesures qui s’imposent en vue de protéger les eaux (cf. art. 31 al. 1 OEaux). En particulier, aucun réservoir avec un vo- lume utile dépassant 25 0 000 l ne sera construit. La station ne sera pas située au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine (cf. annexe 4 ch. 211 al. 1 et 2 OEaux). La station renfermant 313 kg d’huile, soit un li- quide pouvant polluer les eaux, les recommandations techniques de l’AES A-4091/2022 Page 45 concernant la protection des eaux devront être respectées lors de la cons- truction et de l’exploitation des installations électriques (cf. art. 7 al. 2 de l’ordonnance sur le courant fort ; Demande d’approbation des plans de la station transfor matrice, pièce n° 9 du dossier d’approbation des plans). L’autorité inférieure a d’ailleurs rappelé cette obligation dans les charges du dispositif de sa décision du 28 juillet 2022. Elle a également joint ces recommandations à sa réponse du 7 novembre 202 2. Elles contiennent notamment des mesures de prévention, de détection facile et de rétention des fuites, des règles de dimensionnement des bassins de rétention et des devoirs en cas de pollution. Le fonds de la station sera étanche et en per- met l’utilisation dans un secteur Au de protection des eaux (cf. duplique du 15 mars 2023 p. 10 et son annexe n° 14, Stations préfabriquées MT/BT p. 6). 7.5.2.2 Ensuite, le Tribunal remarque que, contrairement à ce qu’il affirme, le recourant n’a pas produit deux expertises mais une seule, soit l’avis hy- drogéologique de la société E._______ SA du 8 septembre 2022 (cf. pièce n° 8 du recours). Il en ressort que « [l]a carte de l’aléa de ruissellement indique qu’aucune accumulation d’eau supérieure à 0.1 m n’est suscep- tible de survenir entre le projet du transformateur et la source. Ces ruissel- lements sont pour la plupart dirigés directement vers le nord », mais que « dans le contexte hydrogéologique, (…) il n’est à ce stade pas possible d’écarter tout lien hydrogéologique entre la parcelle [prévue pour la station] et la parcelle [abritant le captage utilisé pour l’habitation du recourant]. En effet, il n’est pas garanti qu’une quelconque pollution survenue au-droit du projet d’installation transformatrice n’entrave pas la qualité des eaux du captage (…) ». L’autre pièce produite par le recourant est plutôt un devis de cinq lignes qui lui a été adressé par courriel (cf. pièce n° 9 du recours). Il ressort de ce devis du 17 août 2022, établi par un géologue que « (…) bien qu’improbable, on ne peut exclure à 100% la probabilité qu’un acci- dent à l’emplacement de la station n’aura pas de répercussion sur votre captage. Cette probabilité est plus importante pour les captages situés au nord-ouest du futur projet. (…) ». Le Tribunal relève que l’existence d’un risque de pollution des eaux, en cas de perte de liquide par la station transformatrice, même s’il est faible pour le captage du recourant, est admis par l’intimée et l’autorité inférieure. L’OFEV estime, lui aussi, que ce risque est faible, voire insignifiant. Il re- marque que les habitations et les véhicules du propriétaire du captage, si- tués à moins de 10 m de c elui-ci, sont bien plus problématiques pour la protection des eaux. A-4091/2022 Page 46 7.5.2.3 L’OFEV précise que la recommandation de l’AES concernant la protection des eaux lors de la construction et de l’exploitation d’installations électriques du 27 octobre 2021 est considérée c omme règle reconnue de la technique. Il ajoute que si les mesures pour la prévention, la détection facile et la rétention des fuites sont respectées, le transformateur projeté ne présente pas de danger pour les eaux. Il considère que la charge figu- rant dans le dispositif de la décision attaquée est une mesure suffisante pour empêcher l’huile de s’infiltrer et protéger les eaux (cf. art. 31 al. 1 OEaux). En outre, le secteur Au de protection des eaux a pour but de pro- téger la ressource et non le captage d’intérêt privé. Il n’existe pas de zone de protection pour ce captage. L’art. 6 LEaux est respecté. La décision est conforme à l’art. 31 al. 1 OEaux et au ch. 211, al. 1, 1ère partie de la 1 ère phrase, annexe 4, OEaux (cf. détermination de l’OFEV du 6 décembr e 2023 p. 4). 7.5.2.4 Enfin, le Canton de Fribourg, notamment son Service de l’environ- nement, a été consulté sur le projet, tant dans la procédure d’approbation des plans que dans la procédure de recours mais il n’a pas jugé nécessaire de consulter son Service de protection des eaux. 7.5.2.5 Au vu des informations et des pièces produites par le recourant, l’intimée et l’autorité inférieure ainsi que de l’avis de l’OFEV, autorité spé- cialisée de la Confédération en matière d’environnement, le Tribunal retient que l’intérêt public à la protection des eaux est suffisamment préservé par les mesures imposées par la loi et rappelées comme charge dans le dis- positif de la décision attaquée. 7.5.3 S’agissant du bruit, le Tribunal note que l’autorité inf érieure avait la possibilité – mais non l’obligation – d’exiger un pronostic de bruit (cf. art. 25 al. 1 LPE). En l’occurrence, elle n’a pas jugé cela nécessaire. Bien qu’elle admette un léger bourdonnement sporadique, elle estime que les valeurs de planification seront respectées aux abords du jardin potager du recou- rant. L’autorité inférieure souligne qu’il s’agit d’une station type, planifiée pour être en zone à bâtir et proche d’habitations, tout en respectant les normes de protection contre le bruit. La section « Bruit et rayonnement non ionisant » du Service de l’environnement du Canton de Fribourg a été con- sultée et n’a pas fait de remarques à ce sujet (cf. Préavis du SEn du 18 octobre 2019 p. 2, pièce n° 107 du dossier d’approbation des plans). Le Canton de Fribourg n’a pas souhaité déposer d’observations complémen- taires en procédure de recours. L’OFEV ne s’est pas non plus déterminé au sujet de la protection contre le bruit . Le recourant ne soulève pas non plus d’éléments concrets permettant de concl ure à un dépassement des A-4091/2022 Page 47 valeurs de planification par les installations projetées. Sur ce vu, le Tribunal n’a pas de motif de substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité inférieure, laquelle dispose de connaissances techniques et est mieux à même d’apprécier cette question litigieuse (cf. consid. 2.2). 7.5.4 Concernant la protection contre les incendies, l e Tribunal remarque que le Centre de compétence Prévention de l’ECAB du Canton de Fribourg a préavisé le projet favorablement avec conditions. Il a notamment soulevé que les distances de sécurité incendie vers le hangar en bois étaient insuf- fisantes et qu’il y avait donc lieu d’appl iquer les mesures compensatoires prévues vers le bâtiment existant (cf. Préavis de l’ECAB du 14 octobre 2019, pièce n° 106 du dossier d’approbation des plans). Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a repris les exigences de l’ECAB et a constaté que l’intimée devait installer une station à paroi EI60, respectivement REI 60. Elle n’a pas repris de charge à ce sujet dans le dispositif de sa décision, cette obligation découlant des normes applicables (cf. Décision d’approba- tion des plans p. 22 ch. 3.4.3). En particulier, elle note que l’intimée devra prendre les mesures nécessaires à la protection du risque incendie dans le cadre du projet, conformément à l’art. 6 de l’Ordonnance sur le courant fort et aux normes auxquelles il renvoie. L’intimée, quant à elle, précise que toutes ses stations répondent à la Directive de protection incendie (DPI) 15-15 de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie sur la protection incendie (cf. annexe 10 à la duplique de l’intimée). Celle- ci prévoit que le local abritant le transformateur doit former un comparti- ment coupe-feu séparé, de résistance au feu identique à celle de l’affecta- tion, mais d’au moins EI60. Les ouvertures d’amenée et d’évacuation d’air doivent donner directement sur l’extérieur. Le fluide utilisé devra répondre à des exigences normatives très strictes pour garantir sa résistance au point de combustion. L’OFEV n’a pas fait de remarques particulières s’agis- sant de la protection contre le feu. Sur ce vu, le Tribunal considère que l’autorité inférieure a correctement retenu que les obligations de l’intimée découlaient des dispositions applicables et qu’ aucune charge à ce sujet n’était nécessaire dans le dispositif de la décision attaquée. 7.5.5 7.5.5.1 Finalement, s’agissant de la protection contre le rayonnement non ionisant, la station transformatrice contestée est soumise à l’ORNI. En ef- fet, il s’agit d’une installation stationnaire avec une fréquence de 50 Hz (cf. art. 2 al. 1 let. a ORNI). En l’occurrence, pour une installation de 50 Hz, la valeur limite d’immission est de 100 µT, soit 100 fois plus sévère que la valeur limite de l’installation (VLInst) de 1 µT pour les lieux à utilisation sensible (cf. annexe 2 ch. 11 ORNI ; Estimation ORNI [approximative] du A-4091/2022 Page 48 29 août 2019 pièce n° 18 du dossier d’approbation des plans). Selon l’OFEV, respecter ces valeurs permet de maintenir l’exposition de la popu- lation à un niveau bas sur le long terme et de réduire le risque d’éventuelles atteintes à la santé (cf. détermination de l’OFEV du 6 décembre 2023 p. 5 sv.). 7.5.5.2 Afin de déterminer si la valeur limite d’émissions de l’installation (VLInst) de 1 µT ou si la valeur limite d’immission (la VLI) de 100 µT est applicable, il y a lieu de qualifier le jardin du recourant. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un local situé à l’intérieur d’un bâtiment (cf. art. 3 al. 3 let. a ORNI), ni d’une place de jeux privée ou publique définie dans un plan d’aménagement (cf. art. 3 al. 3 let. b ORNI), et de telles activités ne sont pas non plus permises sur le jardin du recourant (cf. art. 3 al. 3 let. c ORNI). L’utilisation qui en est faite dépend du temps qu’il fait et n’est pas régulière. Selon le recourant, son utilisation est quasi-quotidienne durant la belle sai- son (cf. recours p. 6 et 51). Il peut en être déduit qu’elle est plus rare en hiver et a lieu principalement par beau temps. L’utilisation du jardin du re- courant peut donc être assimilée à celle qui est faite d’un balcon, d’un toit en terrasse, d’une place pour s’asseoir dans un jardin, d’un camping et d’une piscine extérieure, lesquels accueillent aussi des gens quotidienne- ment pendant la belle saison. Il est ici précisé que ce jardin n’est pas accolé à l’habitation du recourant mais se trouve à plusieurs dizaines de mètres de celle -ci. L’OFEV considère également que le jardin du recourant ne constitue pas un lieu à utilisation sensible. Sur ce vu, il y a lieu d’en déduire que le jardin du recourant – qu’il soit potager et/ou de détente – ne consti- tue pas un lieu à utilisation sensible au sens de l’art. 3 al. 3 ORNI mais un lieu de séjour momentané en extérieur. Partant, la valeur limite d’immission de 100 µT lui est applicable. 7.5.5.3 Il ressort de l’Estimation ORNI (approximative) du 29 août 2019 qu’à l’extérieur de la station transformatrice de 250 kVA à C._______, la VLI de 100 µT est respectée et que le prochain lieu à utilisation sensible, soit une habitation, est situé à une distance de plus de 20 m. La VLInst est, quant à elle, respectée à partir d’une distance de 3.2 m sur les côtés. Selon l’OFEV, ces distances sont indicatives pour le cas le plus défavorable. Une modélisation exacte du champ magnétique montre, dans la plupart des cas, qu’elles peuvent en réalité être sans autre réduites de plus que la moi- tié. Dans la pratique, le formulaire n’est utilisé que dans les cas évidents où les distances par rapport aux LUS et aux LSM les plus proches sont suffisamment grandes et où une modélisation détaillée du champ magné- tique générerait des dépenses disproportionnées. L’OFEV estime que les conclusions de l’autorité inférieure sur le respect de la VLI et de la VLInst A-4091/2022 Page 49 au niveau du LUS le plus proche sont plausibles. Il considère que le prin- cipe de prévention est respecté et qu’aucune autre mesure ne devait être ordonnée (cf. détermination de l’OFEV du 6 décembre 2023 p. 6 sv.). Le SEn du Canton de Fribourg a également estimé que l’installation était con- forme à l’ORNI (cf. Préavis du SEn du 18 octobre 2019, pièce n° 107 du dossier d’approbation des plans). L’ESTI a lui aussi préavisé favorablement le projet du point de vue de la sécurité électrique (cf. Rapport de transmis- sion de l’ESTI du 18 mai 2020, pièce n° 1 du dossier d’approbation des plans). Le Tribunal remarque encore que la station ne sera pas construite en bordure du jardin du recourant mais à plusieurs dizaines de centimètres de celui-ci. 7.5.5.4 Partant, le Tribunal considère que l’autorité inférieure a retenu à juste titre que la valeur limite d’immission était applicable et sera respectée dans le jardin du recourant, et que le cadre légal était respecté s’agissant de la protection contre le rayonnement non ionisant. 7.6 Sur ce vu, le Tribunal retient que l’autorité inférieure a correctement pesé les intérêts en présence et examiné les atteintes à l’environnement causées par le projet. Elle a retenu à juste titre qu’en l’espèce, l’intérêt pu- blic à l’amélioration de la qualité du réseau afin de garantir un approvision- nement en électricité fiable dans le hameau de C._______ était important, et que les atteintes aux autres intérêts publics concernés respectaient les règles applicables en la matière. 8. Pour résumer, le Tribunal retient que le droit d’être entendu recourant a été respecté (cf. consid. 3.5) et que l’autorité inférieure a constaté les faits per- tinents de manière exacte et complète . Il a admis une partie des réquisi- tions de preuve du recourant et a rejeté les autres (cf. consid. 4.6 sv.). En outre, il considère que l’autorité inférieure n’avait pas à coordonner le pré- sent projet avec un éventuel projet à D._______ (cf. consid. 5.5), qu’elle a, à juste titre, retenu que l’emplacement choisi par l’intimée pour réaliser son projet était approprié et écarté les autres var iantes (cf. consid. 6.6), et qu’elle a correctement pesé les intérêts en présence et examiné les at- teintes à l’environnement (cf. consid. 7.6). Partant, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 9. Demeure à trancher la question des frais et dépens , étant précisé que la présente procédure de recours n’a pas pour objet une expropriation. A-4091/2022 Page 50 9.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1, 1ère phrase, PA). Aucun frais de pro- cédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (cf. art. 63 al. 2 PA). Les frais de procédure sont calculés en fonction de l’ampleur et de la diffi- culté de la cause, de la manière de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse (art. 63 al. 4bis PA, art. 2 al. 1 du règle- ment du 21 février 2008 concernant les frais, d épens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, les frais de procédure sont arrêtés à 3'000 francs et sont mis entièrement à la charge du recourant qui succombe. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même montant qu’il a déjà versée. 9.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 ss FITAF). Les autorités fédérales et, en règle gé- nérale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éven- tuels autres frais de parti e (art. 8 al. 1 FITAF). Conformément à l’art. 14 al. 1 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de la note de frais dé- posée ou, à défaut, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (cf. arrêt s du TAF A - 4148/2020 du 8 octobre 2021 consid. 8.2, A -1900/2019 du 19 mai 2021 consid. 10.1, A-7744/2015 du 29 novembre 2017 consid. 10.2.1). En l’occurrence, dans la mesure où le recourant succombe entièrement, il n’a pas droit à des dépens. Il en va de même pour l’autorité inférieure, dès lors qu’elle est une autorité fédérale (cf. art. 7 al. 3 FITAF). En revanche, l’intimée a droit à une indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige, étant donné qu’elle obtient gain de cause et qu’elle a eu recours aux services d’une mandataire professionnelle. Cette dernière a conclu à l’oc- troi d’une équitable indemnité sur présentation d’une liste de dépens sans toutefois soumettre de note d’honoraires, alors qu’il lui eût appartenu de le faire d’office. A cet égard, le travail accompli par la mandataire de l’intimée en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d’une réponse de quarante pages, accompagnée d’un bordereau de huit pièces, d’une duplique de onze pages, accompagnée d’un borde reau de six pièces, et d’une opposition de deux pages à la dernière demande de pro- longation de délai du recourant. L’indemnité de dépens est ainsi fixée ex aequo et bono à 4'000 francs. Cette indemnité sera mise à la charge du recourant, qui succombe. A-4091/2022 Page 51 10. Selon l’art. 83 let. w de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours est irrecevable contre les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits né- cessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. (le dispositif est porté à la page suivante) A-4091/2022 Page 52 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure sont fixés à 3'000 francs. Ils sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée du même montant. 3. Une indemni té de dépens de 4'000 francs est allouée à l’ intimée, à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'intimée, à l'autorité inférieure, au DETEC, à l’ARE, à l’OFEV, à l’ESTI et au Canton de Fribourg. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik A-4091/2022 Page 53 Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, si elles soulèvent une question juridique de principe (art. 83 let. w LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : A-4091/2022 Page 54 Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'intimée (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (recommandé) – au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire) – au Canton de Fribourg, Service des constructions et de l’aménagement – à l’ARE – à l’ESTI – à l’OFEV