<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2019-12-05-4A_385-2019.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_385/2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 5décembre 2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Étienne Campiche, </div> <div class="para">défendeur et recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________, </div> <div class="para">représentée par Me Alain Thévenaz, </div> <div class="para">demanderesse et intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">responsabilité contractuelle </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (TP05.006773-181683 330). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">X.________ et Z.________ se sont mariés en 2003. Ensuite d'un contrat de vente à terme conclu le 11 février 2004, les époux sont devenus propriétaires en main commune d'un immeuble.... Un établissement bancaire a consenti un crédit hypothécaire pour le financement de cette acquisition; les époux se sont obligés solidairement envers lui. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le 3 mars 2005, Z.________ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une demande unilatérale de divorce. </div> <div class="para">Le défendeur a lui aussi conclu au divorce; les deux parties ont articulé des conclusions concernant la liquidation du régime matrimonial et le sort de l'immeuble en propriété commune. </div> <div class="para">A l'audience du 4 avril 2006, les parties ont conclu une convention valant ordonnance de mesures provisionnelles, ratifiée par le juge. Le défendeur s'obligeait à « assumer toutes les charges de la maison..., arriérées et futures (charges hypothécaires, amortissements, [...] etc.) ». </div> <div class="para">Le Tribunal civil a rendu un premier jugement le 11 mars 2013; il a prononcé le divorce des parties et réglé la liquidation du régime matrimonial. Sur ce second point, le jugement a été déféré à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. Un arrêt de cette autorité a renvoyé la cause au Tribunal civil, lequel a rendu un deuxième jugement le 25 septembre 2018. Derechef saisie, la Cour d'appel a rendu un deuxième arrêt le 11 juin 2019. Ce dernier prononcé condamne le défendeur à payer 32'853 fr.60 pour liquidation du régime matrimonial. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Prévenu dans une cause pénale, le défendeur s'est trouvé en détention préventive dès le 2 février 2006. Actuellement encore, jugé coupable de meurtre et d'assassinat, le défendeur subit l'exécution d'une peine privative de liberté. </div> <div class="para">Parce que les obligations contractées envers l'établissement bancaire n'ont pas été honorées, l'immeuble en propriété commune a été vendu aux enchères le 8 avril 2013. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de réformer le deuxième arrêt de la Cour d'appel en ce sens que la demanderesse soit condamnée à lui payer 308'121 fr.70 pour liquidation du régime matrimonial. </div> <div class="para">Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. </div> <div class="para">La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">La Cour d'appel retient que les parties ont formé entre elles une société simple pour l'acquisition d'un immeuble sous le régime de la propriété commune, que cette société est actuellement dissoute et qu'elle doit être liquidée. La vente forcée de l'immeuble a causé un dommage à la société, chiffré à 2'190'000 francs. La responsabilité à raison de ce dommage doit être imputée à chacune des parties en proportion de leurs fautes, soit un tiers à la charge de la demanderesse et deux tiers à celle du défendeur. En conséquence de cette répartition, la liquidation de la société simple confère à la demanderesse une créance de 56'878 fr.30 contre le défendeur. Au stade de la liquidation du régime matrimonial qui suit la liquidation de la société, cette créance s'inscrit dans les acquêts de la demanderesse, dont le solde actif s'élève à 48'049 fr.40. Le défendeur peut prétendre à la moitié de ces acquêts, soit à 24'024 fr.70. Après compensation (56'878 fr.30 moins 24'024 fr.70), le défendeur reste débiteur de 32'853 fr.60, montant que la Cour alloue à la demanderesse. </div> <div class="para">Le défendeur conteste l'appréciation des fautes et il soutient que le dommage consécutif à la vente forcée doit être imputé par moitié à chaque partie. En conséquence, après adaptation des calculs de la Cour d'appel par ailleurs incontestés, la liquidation de la société simple lui confère une créance de 308'121 fr.70 contre son adverse partie. Il n'existe alors pas d'acquêts à partager. Le défendeur réclame ainsi ce dernier montant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Le défendeur est jugé fautif pour n'avoir pas exécuté la convention de mesures provisionnelles conclue le 4 avril 2006, laquelle l'obligeait à assumer seul, dans les rapports internes des parties, les intérêts et l'amortissement du crédit hypothécaire. La demanderesse est jugée elle aussi fautive pour n'être pas intervenue alors qu'elle connaissait l'incarcération de son adverse partie et qu'elle savait, ou qu'elle aurait dû savoir que les charges hypothécaires demeuraient en souffrance. Le Tribunal civil a jugé ces fautes d'égale gravité et il a imputé le dommage à parts égales. La Cour d'appel a invalidé cette appréciation; elle a jugé que la faute du défendeur est plus importante, et elle lui a en conséquence imputé deux tiers du dommage. </div> <div class="para">A l'encontre du jugement d'appel, le défendeur fait surtout valoir son incarcération. Il affirme qu'au moment de la convention du 4 avril 2006, il n'était privé de sa liberté que depuis deux mois, que les deux parties étaient alors certaines de son prochain élargissement et qu'aucune d'elles ne pouvait prévoir, au contraire, que quatre ans plus tard il serait jugé coupable et lourdement condamné. Il se réfère à la théorie de l'imprévision ( <i>clausula rebus sic stantibus</i>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-300%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page300">ATF 127 III 300</a> consid. 5b p. 304/305; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">135 III 1</a> consid. 2.4 p. 9/10). La longue durée de sa détention est prétendument un changement de circonstances imprévisible et important, en conséquence duquel l'exécution de la convention n'était plus raisonnablement exigible. </div> <div class="para">Cette argumentation ne saurait convaincre. Déjà sous l'empire du droit cantonal de procédure civile, des mesures provisionnelles pouvaient être rapportées ou modifiées par suite d'un changement de circonstances (<span class="artref">art. 108 al. 3 CPC</span> vaud., correspondant à l'<span class="artref">art. 268 al. 1 CPC</span>). Le défendeur ne prétend pas avoir présenté sans succès une requête de modification des mesures dont les parties ont convenu le 4 avril 2006, sous l'autorité du juge, ni avoir été empêché de présenter une pareille requête. De surcroît, l'incarcération de longue durée n'est en l'occurrence pas un événement fortuit ni imprévisible. Quoique le défendeur persiste à protester de son innocence, sa privation de liberté est la conséquence d'un crime dont il est jugé coupable; elle lui est donc en elle-même imputable à faute, et inapte à l'exonérer de ses obligations envers autrui. Enfin, la convention du 4 avril 2006 n'avait pas pour objet une chose impossible, aux termes de l'<span class="artref">art. 20 al. 1 CO</span>, simplement parce que l'incarcération du défendeur s'est prolongée et se prolonge encore contrairement à ses espérances. </div> <div class="para">Le défendeur fait aussi valoir que dès le 21 mars 2013, le Ministère public a ordonné le séquestre de ses avoirs en vue d'une confiscation pénale, et que cette mesure s'est plus tard révélée injustifiée. Il ne prétend cependant pas avoir allégué et prouvé, dans le procès civil, un lien de causalité entre le séquestre et l'inexécution de la convention du 4 avril 2006. Ce lien de causalité n'est d'ailleurs guère vraisemblable car le séquestre n'a pris effet que moins de trois semaines avant la vente forcée. </div> <div class="para">Le défendeur argue inutilement de la solidarité convenue par les deux parties envers l'établissement bancaire car cette solidarité n'avait aucun effet sur les rapports internes de ces mêmes parties, tels qu'aménagés par la convention. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">Pour le surplus, ainsi que le défendeur en convient, un pouvoir d'appréciation étendu est reconnu au juge appelé à évaluer une éventuelle réduction des dommages-intérêts en raison d'une faute concomitante du lésé (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-156%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page156">ATF 117 II 156</a> consid. 3a p. 159; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-453%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page453">127 III 453</a> consid. 8c p. 459). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec retenue une décision de dernière instance cantonale prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. Le tribunal intervient lorsque le prononcé s'écarte sans raison des règles établies en la matière par la doctrine et la jurisprudence, ou lorsqu'il repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'il méconnaît des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions d'appréciation qui aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-261%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page261">ATF 143 III 261</a> consid. 4.2.5 i.f. p. 269; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-252%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page252">138 III 252</a> consid. 2.1 p. 254; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=18.11.2019&amp;to_date=07.12.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-303%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page303">137 III 303</a> consid. 2.1.1 p. 305). En l'occurrence, le Tribunal fédéral n'a pas lieu d'intervenir dans la pondération des fautes opérée par la Cour d'appel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>9.</b> </div> <div class="para">Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'espèce, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. </div> <div class="para">A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Son adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Il 'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 5 décembre 2019 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>