<s #ST# 87.002 Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 14 janvier 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à la prorogation de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 14 janvier 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1987-3 469Message 1 Prorogation de l'AEL 1977 L'AEL 1977 (RS 916.350.1) arrivera à échéance à la fin du mois d'octobre 1987. La nécessité de poursuivre l'application de mesures instituées dans cet arrêté n'étant pas contestée dans son principe, nous vous avons soumis par message du 16 juin 1986 concernant l'arrêté sur l'économie laitière 1987 (FF 1986 II 994) un projet d'arrêté valable du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1997. La Commission du Conseil national a commencé l'examen de ce projet en septembre 1986; trois autres séances on eu lieu en novembre 1986. Etant donné la complexité de la matière, et vu le grand nombre d'amendements proposés, la commission n'a pas pu mener ses travaux à chef. En consé- quence, le Conseil national n'a pas pu traiter cet objet durant sa session de décembre 1986, contrairement à ce qui était prévu. Il faut dès lors prévoir que le projet sera examiné au Conseil national lors de la session de mars 1987. Ensuite, le Conseil des Etats devra procéder à son tour à l'examen préalable du projet, puis en débattre, en juin 1987 pro- bablement. L'élimination des divergences aura vraisemblablement lieu du- rant la session d'automne 1987 seulement. Dans ces conditions, l'AEL 1987 n'entrerait pas en vigueur en temps voulu, compte tenu du délai réfé- rendaire. Pour ces raisons, il est indispensable de vous soumettre, à titre de précau- tion, un projet d'arrêté prorogeant celui en vigueur; cela permettra aux Commissions et au Parlement de procéder à un examen approfondi du pro- jet d'AEL 1987, si important pour notre agriculture. Nous vous proposons dès lors de prolonger la validité de l'AEL 1977 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard. 2 Renonciation à une procédure de consultation Comme la procédure de consultation relative au projet d'AEL 1987 l'a montré, la nécessité de disposer d'un arrêté sur l'économie laitière prenant la relève de ceux appliqués depuis bientôt 30 ans ne soulève aucune oppo- sition de principe. Nous en concluons que la prorogation d'une durée limi- tée de l'AEL 1977 ne serait pas jugée de façon différente; de plus, les travaux parlementaires concernant l'AEL 1987 sont en cours. Dans ces conditions, la renonciation à une procédure de consultation est compatible avec l'article 32, 2e alinéa, de la constitution, selon lequel les cantons doi- vent être consultés lors de l'élaboration des lois d'exécution dans le domai- ne de l'agriculture (voir aussi FF 1985 II 1005,1986 II 1150). 4703 Conception du projet d'arrêté Nous vous proposons de modifier l'article 30 de l'AEL 1977, afin de pro- longer la validité de cet arrêté jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard. 4 Conséquences 41 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel L'arrêté relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'AEL 1977 n'entraî- ne pas de coûts supplémentaires à la charge de la Confédération. Cepen- dant, les mesures d'allégement prévues dans l'AEL 1987 entreront en vi- gueur plus tard. L'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel. 42 Conséquences d'ordre écologique Nous pouvons nous dispenser de développer des considérations sur ce sujet. Nous l'avons fait dans le message relatif à l'AEL 1987. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Pour des raisons évidentes, le présent projet ne pouvait être prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. 6 Constitutionnalité Le présent projet a trait à une modification d'un arrêté existant, qui se fonde lui-même sur les articles économiques de la constitution. 31225 471Arrêté sur l'économie laitière 1977 Projet Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 1987'*, arrête: I L'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie laitière 1977 est modifié com- me il suit: Art. 30, 2e al. 2 L'arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur l'économie laitière, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard. II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif. 2 II entre en vigueur le 1er novembre 1987. 31225 » FF 1987 I 469 « RS 916.350.1 472Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 14 janvier 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer 87.002 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.1987 Date Data Seite 469-472 Page Pagina Ref. No 10 105 000 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.