944 2003-0148 Traduction1 Appendice 2 Accord international de 2001 sur le cacao Conclu à Londres le 13 mars 2001 Chapitre I Objectifs Art. 1 Objectifs 1. Les objectifs du sixième Accord international sur le cacao sont les suivants: a) Promouvoir la coop ération internationale dans tous les secteurs de l ’écono- mie cacaoyère mondiale; b) Fournir un cadre appropri é pour la discussion de toutes les questions concernant tous les secteurs de cette économie; c) Contribuer au renforcement des économies nationales des pays Membres, en prenant les mesures appropri ées, notamment en élaborant des projets appro- priés à soumettre aux institutions comp étentes en vue de leur financement et de leur mise en oeuvre; d) Contribuer à un d éveloppement équilibré de l ’économie cacaoyère mon- diale, dans l ’intérêt de tous les Membres, en prenant les mesures appro- priées, notamment en: i) Promouvant une économie cacaoyère durable; ii) Promouvant les recherches et l ’application de leurs résultats; iii) Promouvant la transparence de l ’économie cacaoyère mondiale par la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques pertinentes et la r éali- sation d’études appropriées; iv) Promouvant et stimulant la consommation de chocolat et de produits à base de cacao, afin d ’accroître la demande de cacao en coop ération étroite avec le secteur privé. 2. Pour atteindre ces objectifs, les Membres doivent, dans le contexte appropri é, encourager le secteur priv é à s ’impliquer plus activement dans les travaux de l’Organisation. 1 Traduction du texte original anglais.Accord international de 2001 sur le cacao 945 Chapitre II Définitions Art. 2 Définitions Aux fins du présent Accord: 1. Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao; 2. L ’expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués exclu- sivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, p âte d ébeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Con- seil peut désigner au besoin; 3. L ’expression année cacaoy ère d ésigne la p ériode de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus; 4. L ’expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une organi- sation intergouvernementale vis ée à l ’art. 4, qui a accept é d ’être li é par le présent Accord à titre provisoire ou définitif; 5. Le terme Conseil d ésigne le Conseil international du cacao mentionn é à l’art. 6; 6. L ’expression prix quotidien désigne l’indicateur représentatif du prix inter- national du cacao utilis é aux fins du pr ésent Accord et calculé selon les dis- positions de l’art. 40; 7. L ’expression entrée en vigueur d ésigne, sauf pr écision contraire, la date à laquelle le pr ésent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit d éfi- nitif; 8. L ’expression pays exportateur ou M embre exportateur d ésigne respective- ment un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en f èves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en f èves dépassent les exportations, mais dont la production d épasse les importations, peut, s’il le désire, être Membre exportateur; 9. L ’expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d’un pays quelconque, et l ’expression importations de cacao dési- gne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d ’un pays quelconque, étant entendu qu’aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d’un Membre qui comprend plus d ’un territoire douanier, est r éputé viser l’ensemble des territoires douaniers de ce membre; 10. L ’expression cacao fin («fine» ou «flavour») désigne le cacao dont la saveur et la couleur sont r éputées exceptionnelles et qui est produit dans les pays énumérés à l’annexe C du présent Accord. 11. L ’expression pays importateur ou M embre importateur désigne respective- ment un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;Accord international de 2001 sur le cacao 946 12. Le terme M embre désigne une Partie contractante selon la d éfinition donnée ci-dessus; 13. Le terme Organisation désigne l’Organisation internationale du cacao men- tionnée à l’art. 5; 14. Le secteur privé comprend toutes les entités relevant du secteur privé et dont les principales activit és relèvent du secteur cacaoyer. Il englobe les agricul- teurs, les commer çants, les transformateurs, les fabricants et les établisse- ments de recherche. Dans le cadre du pr ésent Accord, le secteur priv é comprend également les entreprises, organismes et établissements publics, qui, dans certains pays, exercent des r ôles habituellement remplis par des entités privées dans d’autres pays; 15. L ’expression pays producteur d ésigne un pays qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial; 16. L ’expression majorité r épartie simple signifie la majorit é des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorit é des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément; 17. L ’expression droits de tirage sp éciaux (DTS) d ésigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international; 18. L ’expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprim és par les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprim és par les Membres importateurs, compt és séparément, à condition qu ’au moins cinq Membres exportateurs et une majorit é de membres importateurs soient pr é- sents; 19. Une économie cacaoyère durable est un système dans lequel tous les acteurs maintiennent la productivit é à des niveaux qui sont économiquement via- bles, écologiquement rationnels et culturellement acceptables, gr âce à une gestion efficace des ressources. 20. Le terme tonne désigne une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres avoirdupois, et le terme livre d ésigne la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes; 21. L ’expression total mondial des stocks de cacao en f èves de fin de campagne signifie toutes les fèves de cacao sèches identifiées le dernier jour de l ’année cacaoyère (le 30 septembre) – quels qu ’en soient le lieu d ’entreposage, le propriétaire ou l’usage auquel elles sont destinées.Accord international de 2001 sur le cacao 947 Chapitre III Membres Art. 3 Membres de l’Organisation 1. Chaque Partie contractante est Membre de l’Organisation. 2. Il est institué deux catégories de Membres de l’Organisation, à savoir: a) Les Membres exportateurs; b) Les Membres importateurs. 3. Un Membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir. Art. 4 Participation d’organisations intergouvernementales 1. Toute référence dans le pr ésent Accord à «un gouvernement» ou «des gouverne- ments» est r éputée valoir aussi pour l ’Union européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la n égociation, la conclusion et l’application d ’accords internationaux, en particulier d ’accords sur des pr oduits de base. En cons équence, toute mention, dans le pr ésent Accord, de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l ’approbation, ou de la notification d ’application à titre provisoire, ou de l ’adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergou- vernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l ’acceptation ou l’approbation, ou pour la notification d ’application à titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisations intergouvernementales. 2. En cas de vote sur des questions relevant de leur comp étence, ces organisations intergouvernementales disposent d’un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à leurs États Membres conform ément à l’art. 10. En pareil cas, les États Membres de ces organisations intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels. 3. Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comit é exécutif sur des questions relevant de leur compétence. Chapitre IV Organisation et administration Art. 5 Création, siège et structure de l’Organisation internationale du cacao 1. L’Organisation internationale du cacao cr éée par l ’Accord international de 1972 sur le cacao continue d ’exister et elle assure la mise en œ uvre des dispositions du présent Accord et en contrôle l’application. 2. L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire: a) Du Conseil international du cacao et de ses organes subsidiaires; b) Du Directeur ex écutif et des autres Membres du personnel.Accord international de 2001 sur le cacao 948 3. Le si ège de l ’Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n’en décide autrement. Art. 6 Composition du Conseil international du cacao 1. L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les Membres de l’Organisation. 2. Chaque Membre est repr ésenté au Conseil par un repr ésentant et, s ’il le d ésire, par un ou plusieurs suppl éants. Chaque Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers. Art. 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil 1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s ’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont n écessaires à l’application des dispositions expresses du présent Accord. 2. Le Conseil n’est pas habilité à contracter une quelconque obligation n’entrant pas dans le champ d ’application du pr ésent Accord, et ne peut être r éputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n ’a pas qualit é pour emprunter de l’argent. Dans l ’exercice de sa facult é de contracter, le Conseil ins ère dans ses contrats les conditions de la pr ésente disposition et de l ’art. 24 de fa çon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frapp é de nullité et le Conseil n ’est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés. 3. Le Conseil peut, à tout moment, par un vote sp écial, déléguer au Comité exécutif l’un quelconque de ses pouvoirs, à l’exception des suivants: a) Redistribution des voix conform ément à l’art. 10; b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions confor- mément à l’art. 25; c) R évision de la liste des producteurs de cacao fin ( «fine» ou «flavour») con- formément à l’art. 46; d) Dispense d ’obligations conformément à l’art.47; e) R èglement des différends conformément à l’art.50; f) Suspension de droits conform ément au par. 3 de l’art. 51; g) D étermination des conditions d’adhésion conformément à l’art. 56; h) Exclusion d ’un Membre conformément à l’art. 61; i) Prorogation ou fin du pr ésent Accord conformément à l’art. 63; j) Recommandation d ’amendements aux Membres conformément à l’art. 64. 4. Le Conseil peut, par un vote sp écial, d écider d ’ajouter d ’autres exceptions au par. 3 plus haut. Il peut r évoquer toute délégation de pouvoir par une d écision prise également par un vote spécial.Accord international de 2001 sur le cacao 949 5. Le Conseil, par un vote sp écial, adopte les r èglements qui sont n écessaires à l’application des dispositions du pr ésent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment son propre r èglement int érieur et celui de ses comit és, le r èglement financier et le r èglement du personnel de l ’Organisation. Il peut pr évoir, dans son règlement int érieur, une proc édure lui permettant de prendre, sans se r éunir, des décisions sur des questions particulières. 6. Le Conseil tient les registres n écessaires à l’exercice des fonctions que le pr ésent Accord lui confère et tous autres registres qu’il juge appropriés. 7. Le Conseil peut cr éer tous les groupes de travail n écessaires pour l ’aider à s’acquitter de ses fonctions. Art. 8 Président et Vice-Présidents du Conseil 1. Le Conseil élit chaque ann ée cacaoyère un pr ésident, ainsi qu ’un premier et un deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l’Organisation. 2. Le Pr ésident et le premier Vice-Pr ésident sont tous deux élus parmi les repr é- sentants des Membres exportateurs ou parmi les repr ésentants des Membres impor- tateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représentants de l’autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories. 3. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et des deux Vice-Présidents, ou en cas d’absence permanente d’un ou plusieurs d ’entre eux, le Conseil peut élire, parmi les repr ésentants des Membres exportateurs ou parmi les repr ésentants des Membres importateurs, selon qu’il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. 4. N i l e Président, ni aucun autre Membre du Bureau qui pr éside une r éunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppl éant peut exercer les droits de vote du Membre qu’il représente. Art. 9 Sessions du Conseil 1. En règle générale, le Conseil se r éunit en session ordinaire une fois par semestre de l’année cacaoyère. 2. Le Conseil se r éunit en session extraordinaire s ’il en d écide ainsi ou s ’il en est requis: a) Soit par cinq Membres; b) Soit par un Membre ou plusieurs Membres d étenant au moins 200 voix; c) Soit par le Comit é exécutif; d) Soit par le Directeur ex écutif, aux fins des art. 23 et 60. 3. Les sessions du Conseil sont annonc ées au moins 30 jours civils à l’avance, sauf en cas d’urgence. 4. Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n’en décide autrement. Si, sur l ’invitation d’un Membre, le Conseil seAccord international de 2001 sur le cacao 950 réunit ailleurs qu ’au siège de l’Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. Art. 10 Voix 1. Les Membres exportateurs d étiennent ensemble 1000 voix et les Membres im- portateurs d étiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont r éparties à l ’intérieur de chaque catégorie de Membres, c ’est-à-dire celle des Membres exportateurs et celle des Membres importateurs, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article. 2. Pour chaque ann ée cacaoyère, les voix des Membres exportateurs sont r éparties comme suit: chaque Membre exportateur d étient cinq voix de base. Les voix restan- tes sont r éparties entre tous les Membres exportateurs en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois ann ées cacaoyères précéden- tes pour lesquelles des donn ées ont été publiées par l ’Organisation dans le dernier numéro du Bulletin trimestriel de statistiques du cacao . À cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en f èves les exportations nettes de produits d érivés du cacao, converties en équivalent f èves au moyen des coefficients de conversion indiqués à l’art. 41. 3. Pour chaque ann ée cacaoyère, les voix des Membres importateurs sont r éparties comme suit: 100 voix sont r éparties de mani ère égale, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque Membre. Les voix restantes sont r éparties selon le pour- centage que la moyenne des importations annuelles de chaque Membre importateur, pendant les trois ann ées cacaoyères antérieures pour lesquelles l ’Organisation dis- pose de chiffres d éfinitifs, représente dans le total des moyennes de l ’ensemble des Membres importateurs. À cette fin, les importations sont calcul ées en ajoutant aux importations nettes de cacao en f èves les importations brutes de produits d érivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l’art. 41. 4. Si, pour une raison quelconque, des difficult és surgissent concernant la d étermi- nation ou la mise à jour de la base statistique pour le calcul des voix conform ément aux dispositions des par. 2 et 3 du pr ésent article, le Conseil peut, par un vote sp é- cial, décider de retenir une base statistique différente pour le calcul des voix. 5. Aucun Membre ne d étient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqu és aux par. 2, 3 et 4 du pr ésent article sont redistribu ées entre les autres Membres selon les dispositions desdits paragraphes. 6. Quand la composition de l ’Organisation change ou quand le droit de vote d ’un Membre est suspendu ou rétabli en application d’une disposition du pr ésent Accord, le Conseil proc ède à une nouvelle r épartition des voix conform ément au pr ésent article. 7. Il ne peut y avoir fractionnement de voix.Accord international de 2001 sur le cacao 951 Art. 11 Procédure de vote du Conseil 1. Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu ’il détient et aucun Membre ne peut diviser ses voix. Un Membre n ’est toutefois pas tenu d ’exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en vertu du par. 2 du présent article. 2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur, à repr ésenter ses int érêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation pr évue au par. 5 de l ’art. 10 n’est pas applicable. 3. Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que cet autre Mem- bre d étient en vertu de l ’art. 10 utilise ces voix conform ément aux instructions reçues dudit Membre. Art. 12 Décisions du Conseil 1. Le Conseil prend toutes ses d écisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le pr ésent Accord ne pr évoie un vote spécial. 2. Dans le d écompte des voix n écessaires pour toute d écision ou recommandation du Conseil, les voix des Membres qui s ’abstiennent ne sont pas prises en consid éra- tion. 3. La procédure suivante s’applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial: a) Si la proposition n ’obtient pas la majorit é requise en raison du vote n égatif d’un, de deux ou de trois Membres exportateurs ou d ’un, de deux ou de trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en d écide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures; b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n ’obtient encore pas la majorit é re- quise, en raison du vote n égatif d’un ou de deux Membres exportateurs ou d’un ou de deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 24 heures; c) Si, à ce troisi ème scrutin, la proposition n ’obtient toujours pas la majorit é requise en raison du vote n égatif émis par un Membre exportateur ou par un Membre importateur, elle est réputée adoptée; d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est r éputée rejetée. 4. Les Membres s’engagent à se considérer comme liés par toutes les d écisions que le Conseil prend en application des dispositions du pr ésent Accord. Art. 13 Coopération avec d’autres organisations 1. Le Conseil prend toutes dispositions appropri ées pour proc éder à des consulta- tions ou coop érer avec l’Organisation des Nations Unies et ses organes, en particu- lier la Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le d éveloppement, et avecAccord international de 2001 sur le cacao 952 l’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l ’agriculture et les autres institutions sp écialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales, selon qu’il convient. 2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d ’une manière appropriée, au courant de ses activit és et de ses programmes de travail. 3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropri ées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de n égo- ciants et de fabricants de cacao. 4. Le Conseil s’efforce d’associer à ses travaux sur la politique de production et de consommation de cacao les institutions financi ères internationales et les autres parties qui s’intéressent à l’économie cacaoyère mondiale. Art. 14 Admission d’observateurs 1. Le Conseil peut inviter tout État non membre à participer à ses r éunions à titre d’observateur. 2. Le Conseil peut également inviter toute organisation mentionn ée dans l’art. 13 à participer à ses réunions à titre d’observateur. Art. 15 Composition du Comité exécutif 1. Le Comité exécutif se compose de 10 Membres exportateurs et de 10 Membres importateurs. Si, toutefois, le nombre des Membres exportateurs ou le nombre des Membres importateurs de l ’Organisation est inf érieur à 10, le Conseil peut, tout en maintenant la parit é entre les deux cat égories de Membres, d écider, par un vote spécial, du nombre total des membres du Comit é exécutif. Les Membres du Comit é exécutif sont élus pour chaque ann ée cacaoy ère conform ément à l ’art. 16 et sont rééligibles. 2. Chaque Membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant et, s’il le désire, par un ou plusieurs suppl éants. Il peut en outre adjoindre à son repr ésen- tant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers. 3. Le Pr ésident et le Vice-Pr ésident du Comit é ex écutif, élus pour chaque ann ée cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les repr ésentants des Membres exportateurs, soit parmi les représentants des Membres importateurs. Il y a alternance, par ann ée cacaoy ère, entre les deux cat égories de Membres. En cas d’absence temporaire ou permanente du Pr ésident et du Vice-Pr ésident, le Comit é exécutif peut élire parmi les repr ésentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres importateurs, selon qu ’il convient, de nouveaux titulai- res de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. Ni le Pr ésident ni aucun autre Membre du Bureau qui pr éside une réunion du Comité exécutif ne peut prendre part au vote. Son suppl éant peut exercer les droits de vote du Membre qu ’il représente.Accord international de 2001 sur le cacao 953 4. Le Comit é ex écutif se r éunit au si ège de l ’Organisation, à moins qu ’il n ’en décide autrement par un vote sp écial. Si, sur l ’invitation d ’un Membre, le Comit é exécutif se r éunit ailleurs qu ’au si ège de l ’Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. Art. 16 Election du Comité exécutif 1. Les Membres exportateurs et les Membres importateurs du Comit é exécutif sont élus au Conseil, respectivement, par les Membres exportateurs et par les Membres importateurs. L ’élection dans chaque cat égorie a lieu selon les dispositions des par. 2 et 3 du présent article. 2. Chaque Membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l ’art. 10. Un Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu ’il est autorisé à utiliser en vertu du par. 2 de l’art. 11. 3. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. Art. 17 Procédure de vote et décisions du Comité exécutif 1. Chaque Membre du Comit é exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nom- bre de voix qui lui est attribu é aux termes de l ’art. 16, et aucun Membre du Comit é exécutif ne peut diviser ses voix. 2. Sans pr éjudice des dispositions du par. 1 du pr ésent article et par notification écrite adressée au Pr ésident, tout Membre exportateur ou tout Membre importateur qui n’est pas Membre du Comit é exécutif et qui n ’a pas port é ses voix, conform é- ment au par. 2 de l’art. 16, sur l’un quelconque des Membres élus peut autoriser tout Membre exportateur ou tout Membre importateur, selon le cas, du Comit é exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif. 3. Pendant une ann ée cacaoyère quelconque, un Membre peut, apr ès consultation avec le Membre du Comit é exécutif pour lequel il a vot é conformément à l’art. 16, retirer ses voix à ce Membre. Les voix ainsi retir ées peuvent être alors attribu ées à un autre Membre exportateur ou importateur du Comit é ex écutif, selon qu ’il con- vient, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette ann ée cacaoyère. Le Membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au Comit é exécutif pendant le reste de cette ann ée cacaoyère. Toute d écision prise en application des dispositions du pr ésent paragraphe devient effective apr ès que le Président en a été informé par écrit. 4. Toute décision prise par le Comit é exécutif requiert la m ême majorité que si elle était prise par le Conseil. 5. Tout Membre a le droit d ’en appeler au Conseil de toute d écision du Comit é exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les conditions auxquelles cet appel peut être fait.Accord international de 2001 sur le cacao 954 Art. 18 Compétences du Comité executif 1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonctions sous la direction générale du Conseil. 2. Le Comité exécutif s’occupe des questions administratives, financières et structu- relles de l’Organisation; en particulier, il: a) Examine le projet de programme de travail annuel de l ’Organisation qui doit être soumis au Conseil pour approbation; b) Examine et évalue le rapport pr ésenté par le Directeur ex écutif sur l’exécution du programme de travail et la liste des priorités; c) Étudie et recommande les budgets administratifs annuels; d) Suit l ’exécution du budget et analyse notamment les revenus et les dépenses; e) Assiste le Conseil pour la nomination du Directeur ex écutif et des hauts fonctionnaires de l’Organisation; f) Approuve les projets destin és à être financés par le Fonds commun pour les produits de base et d ’autres organismes donateurs entre les sessions du Con- seil. Art. 19 Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif 1. Le quorum exig é pour la s éance d’ouverture d’une session du Conseil est cons- titué par la pr ésence d ’au moins cinq Membres exportateurs et de la majorit é des Membres importateurs, sous r éserve que les Membres de chaque cat égorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des Membres apparte- nant à cette catégorie. 2. Si le quorum pr évu au par. 1 du pr ésent article n’est pas atteint le jour fix é pour la séance d’ouverture de la session, le deuxi ème jour et pendant le reste de la ses- sion, le quorum pour la s éance d’ouverture est r éputé constitué par la pr ésence des Membres exportateurs et importateurs d étenant la majorit é simple des voix dans chaque catégorie. 3. Le quorum exig é pour les s éances qui suivent la s éance d’ouverture d ’une ses- sion conformément au par. 1 du pr ésent article est celui qui est prescrit au par. 2 du présent article. 4. Tout Membre repr ésenté conform ément au par. 2 de l ’art. 11 est consid éré comme présent. 5. Le quorum exigé pour la séance d’ouverture de toute réunion du Comité exécutif est constitu é par la pr ésence d ’au moins quatre Membres exportateurs et quatre Membres importateurs, à condition que ces Membres d étiennent ensemble, dans chaque cat égorie, au moins la majorit é simple des votes des Membres dans cette catégorie.Accord international de 2001 sur le cacao 955 Art. 20 Le personnel de l’Organisation 1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote sp écial pour un mandat dont la durée ne dépassera pas celle de l’Accord et de ses prorogations éventuelles. Il fixe les r ègles de s élection des candidats et les conditions d ’engagement du Directeur exécutif. 2. Le Directeur ex écutif est le plus haut fonctionnaire de l ’Organisation; il est responsable devant le Conseil de l ’administration et du fonctionnement du pr ésent Accord conformément aux décisions du Conseil. 3. Le personnel de l’Organisation est responsable devant le Directeur exécutif. 4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. Pour arr êter ce r èglement, le Conseil tient compte de ceux qui s ’appli- quent au personnel d ’organisations intergouvernementales similaires. Les fonction- naires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants des Membres exportateurs et des Membres importateurs. 5. Ni le Directeur ex écutif ni le personnel ne doivent avoir d ’intérêt financier dans l’industrie, le transport ou la publicité du cacao. 6. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur ex écutif et le personnel ne solli- citent ni n’acceptent d’instructions d’aucun Membre, ni d’aucune autorité extérieure à l ’Organisation. Ils s ’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l’Organisation. Chaque Membre s’engage à respecter le caract ère exclusivement international des fonctions du Directeur ex écutif et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l’exercice de leurs fonctions. 7. Le Directeur ex écutif ou le personnel de l ’Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le fonctionnement ou l ’administration du pr ésent Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent Accord l’exige. Art. 21 Programme de travail 1. À la dernière réunion qu’il tient avant la fin de chaque ann ée cacaoyère, le Con- seil, sur la recommandation du Comit é exécutif, adopte le programme de travail de l’Organisation pour l’année suivante, établi par le Directeur exécutif. Le programme de travail comprend les projets et activit és qui doivent être exécutés par l ’Organi- sation pendant la nouvelle ann ée cacaoy ère. Il est mis en œ uvre par le Directeur exécutif. 2. À la derni ère r éunion qu ’il tient avant la fin de chaque ann ée cacaoy ère, le Comité exécutif évalue l’application du programme de travail de l ’année en cours, en se fondant sur un rapport du Directeur ex écutif. Le Comité exécutif présente ses conclusions au Conseil. 3. Lors de la premi ère r éunion qu ’il tient en application du pr ésent Accord, le Conseil, sur la recommandation du Comit é ex écutif, adopte une liste de priorit és pour la dur ée de l ’Accord, compte tenu des objectifs de celui-ci. Cette liste sert de base pour l ’élaboration du programme de travail annuel. À sa derni ère réunion deAccord international de 2001 sur le cacao 956 chaque année cacaoyère, le Comité exécutif, se fondant sur un rapport du Directeur exécutif, examine et actualise cette liste en mettant particuli èrement l’accent sur les priorités pour l’année suivante. Chapitre V Privilèges et Immunités Art. 22 Privilèges et immunités 1. L’Organisation a la personnalit é juridique. Elle a en particulier la capacit é de contracter, d ’acquérir et de c éder des biens meubles et immeubles et d ’ester en justice. 2. Le statut, les privil èges et les immunit és de l ’Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des repr ésentants des Mem- bres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d ’être régis par l’Accord de siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le Gouvernement du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (dénommé ci-après «le Gouvernement hôte») et l ’Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord. 3. Si le siège de l’Organisation est transféré dans un autre pays, le nouveau Gouver- nement h ôte conclut aussit ôt que possible avec l ’Organisation un accord de si ège qui doit être approuvé par le Conseil. 4. L’Accord de si ège mentionn é au par. 2 du pr ésent article est ind épendant du présent Accord. Il prend cependant fin: a) Par consentement mutuel du Gouvernement h ôte et de l’Organisation; b) Si le si ège de l ’Organisation est transf éré hors du territoire du Gouverne- ment hôte; ou c) Si l ’Organisation cesse d’exister. 5. L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privil èges et immunit és qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord. Chapitre VI Finances Art. 23 Finances 1. Il est tenu un compte administratif aux fins de l ’administration du pr ésent Accord. Les d épenses requises pour l ’administration du pr ésent Accord sont impu- tées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des Membres, fixées conformément à l ’art. 25. Toutefois, si un Membre demande desAccord international de 2001 sur le cacao 957 services particuliers, le Conseil peut d écider d’approuver cette demande et r éclame audit Membre le paiement de ces services. 2. Le Conseil peut établir des comptes distincts à des fins particuli ères qu ’il peut établir conform ément aux objectifs du pr ésent Accord. Ces comptes sont financ és par des contributions volontaires des Membres et d’autres organismes. 3. L’exercice budgétaire de l’Organisation coïncide avec l’année cacaoyère. 4. Les d épenses des d élégations au Conseil, au Comit é ex écutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des Membres intéressés. 5. Si les finances de l ’Organisation sont ou semblent devoir être insuffisantes pour financer les dépenses du reste de l ’année cacaoyère, le Directeur ex écutif convoque une session extraordinaire du Conseil dans les 20 jours ouvrables, à moins qu ’une réunion du Conseil ne soit déjà prévue dans les 30 jours civils. Art. 24 Responsabilités des Membres Les responsabilit és d ’un Membre à l ’égard du Conseil et des autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions express ément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant avec le Conseil sont cens ées avoir con- naissance des dispositions du pr ésent Accord relatives aux pouvoirs du Conseil et aux obligations des Membres, en particulier du par. 2 de l ’art. 7 de la premi ère phrase du présent article. Art. 25 Adoption du budget administratif et fixation des contributions 1. Pendant le deuxi ème semestre de chaque exercice budg étaire, le Conseil adopte le budget administratif de l ’Organisation pour l ’exercice suivant et fixe la contribu- tion de chaque Membre à ce budget. 2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque Membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l ’adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce Membre et le nombre de voix de l ’ensemble des Membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque Membre sont comptées sans prendre en consid ération la suspension éventuelle des droits de vote d’un Membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte. 3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans l’Organisation après l’entrée en vigueur du pr ésent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribu ées et de la fraction non écoulée de l ’exercice en cours; toutefois, les contributions assign ées aux autres Membres pour l ’exercice en cours restent inchangées. 4. Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le Conseil, à sa premi ère session, adopte un budget administratif pour la p ériode allant jusqu’au début de ce premier exercice complet.Accord international de 2001 sur le cacao 958 Art. 26 Versement des contributions au budget administratif 1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budg étaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restric- tions en mati ère de change et sont exigibles d ès le premier jour de l ’exercice. Les contributions des Membres pour l ’exercice au cours duquel ils deviennent Membres de l’Organisation sont exigibles à la date où ils deviennent Membres. 2. Les contributions au budget administratif adopt é en vertu du par. 4 de l ’art. 25 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées. 3. Si, à la fin des cinq premiers mois de l ’exercice ou, dans le cas d ’un nouveau Membre, trois mois apr ès que le Conseil a fix é sa quote-part, un Membre n ’a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le Directeur ex écutif lui demande d’en effectuer le paiement le plus t ôt possible. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la demande du Directeur ex écutif, le Membre en question n ’a toujours pas vers é sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu ’au versement intégral de la contribution, à moins que le Conseil n’en décide autrement. 4. Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au par. 3 du présent article ne peut être privé d ’aucun autre de ses droits ni dispens é d ’aucune des obligations que le pr ésent Accord lui impose, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n’en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord. 5. Le Conseil examine la question de la participation de tout Membre en retard de deux ans dans le paiement de ses contributions et peut d écider, par vote sp écial, qu’il ne jouira plus des droits conf érés par la qualit é de Membre et/ou ne sera plus pris en consid ération à des fins budg étaires. Le Membre en question demeure tenu de s’acquitter de toutes les autres obligations financi ères qui lui incombent en vertu du présent Accord. S’il règle ses arriérés, il recouvre les droits conf érés par la qua- lité de Membre. Tout versement effectu é par un Membre ayant des arri érés est affecté d’abord au paiement de ces arriérés, plutôt qu’au règlement des contributions pour l’exercice en cours. Art. 27 Vérification et publication des comptes 1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois apr ès la clôture de chaque exer- cice budgétaire, le relevé des comptes de l’Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre des comptes mentionn és à l’art. 23, sont v érifiés. La vérification est faite par un v érificateur indépendant de compétence reconnue, en collaboration avec deux v érificateurs qualifi és des gouvernements Membres, dont l’un représente les Membres exportateurs et l’autre les Membres importateurs, et qui sont élus par le Conseil pour chaque exercice. Les v érificateurs des gouvernements Membres ne sont pas r émunérés par l ’Organisation pour leurs services profession- nels. Toutefois, les frais de voyage et indemnit és de subsistance peuvent être rem- boursés par l ’Organisation selon les modalit és et aux conditions fix ées par le Conseil.Accord international de 2001 sur le cacao 959 2. Les conditions d ’engagement du v érificateur indépendant de comp étence recon- nue ainsi que les intentions et les buts de la v érification sont énoncés dans le r ègle- ment financier de l ’Organisation. Le relev é des comptes et le bilan v érifiés de l’Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante. 3. Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifiés. Art. 28 Relations avec le Fonds commun et avec d’autres donateurs multilatéraux et bilatéraux 1. L’Organisation utilise au mieux les m écanismes du Fonds commun pour les produits de base en vue d ’aider à la pr éparation et au financement des projets qui présentent un intérêt pour l’économie cacaoyère. 2. L’Organisation s’efforce de coop érer avec d ’autres organisations internationales ainsi qu ’avec des institutions multilat érales et bilat érales de financement afin d’obtenir le financement des programmes et des projets qui rev êtent un int érêt pour l’économie cacaoyère, selon que de besoin. 3. En aucun cas, l ’Organisation n ’assume d ’obligations financi ères li ées aux pro- jets, que ce soit en son nom propre ou au nom de ses Membres. Aucun Membre de l’Organisation ne saurait être tenu pour responsable, en vertu de son appartenance à l’Organisation, d’emprunts ou de prêts contractés par un autre Membre ou une autre instance en rapport avec ces projets. Art. 29 Rôle de l’Organisation en ce qui concerne les projets 1. L’Organisation s’efforce d’aider les Membres à préparer des projets qui pr ésen- tent un int érêt pour l ’économie cacaoyère et destin és à être financ és par d ’autres institutions ou instances. 2. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil approuve la participation de l’Organisation à la mise en œ uvre de projets adopt és. En aucun cas cette participa- tion n’entraîne des co ûts supplémentaires pour le budget administratif de l ’Organi- sation. Chapitre VII Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale Art. 30 Établissement de la Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale 1. Le Conseil établit la Commission consultative sur l ’économie cacaoyère mon- diale en vue d ’encourager les experts du secteur priv é, tel que d éfini à l ’art. 2 du présent Accord, à s’impliquer activement dans les travaux de l ’Organisation et de promouvoir un dialogue suivi entre experts du secteur public et experts du secteur privé.Accord international de 2001 sur le cacao 960 2. La Commission est un organe consultatif qui peut soumettre des recommanda- tions au Conseil sur toute question relevant du présent Accord. Art. 31 Composition de la Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale 1. La Commission consultative sur l ’économie cacaoyère mondiale est compos ée d’experts de tous les secteurs de l’économie cacaoyère, à savoir: a) D ’associations du commerce et de l’industrie; b) D ’organisations nationales et r égionales de production de cacao, des sec- teurs public et privé; c) D ’organisations nationales d’exportation de cacao; d) D ’instituts de recherche sur le cacao; e) D ’autres associations ou institutions du secteur priv é qui ont un int érêt dans l’économie cacaoyère. 2. Ces experts agissent à titre personnel ou pour le compte de leurs associations respectives. 3. Les Membres de l’Organisation peuvent y participer en qualité d’observateur. 4. La Commission est compos ée de sept membres originaires de pays exportateurs et de sept membres originaires de pays importateurs, tels que d éfinis au par. 1 du présent article, désignés par le Conseil toutes les deux ann ées cacaoyères. Les mem- bres peuvent d ésigner un ou plusieurs conseillers et suppl éants. À la lumi ère de l’expérience de la Commission, le Conseil peut augmenter le nombre de membres de la Commission. 5. La Commission peut aussi inviter à participer à ses travaux des experts ou des personnalités des secteurs public et priv é réputés pour leurs comp étences dans l ’un des domaines d’activité. 6. Le Président de la Commission est choisi parmi les membres de la Commission. La pr ésidence est assur ée en alternance, pour une dur ée correspondant à deux années cacaoyères, par les pays exportateurs et par les pays importateurs. 7. Une fois constituée, la Commission consultative élabore ses propres r ègles et les recommande pour adoption par le Conseil. Art. 32 Mandat de la Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale 1. La Commission, agissant à titre consultatif: a) Contribue au d éveloppement d’une économie cacaoyère durable; b) Identifie les éléments qui affectent l ’offre et la demande et propose des mesures correctives; c) Facilite l ’échange d’informations sur la production, la consommation et les stocks; etAccord international de 2001 sur le cacao 961 d) Fournit des conseils sur d ’autres questions concernant le cacao relevant du présent Accord. 2. La Commission peut cr éer des groupes de travail sp éciaux pour l ’aider à s’acquitter de son mandat, à condition que leurs coûts de fonctionnement n’aient pas d’incidences budgétaires pour l’Organisation. 3. Le Directeur exécutif assiste la Commission selon que de besoin. Art. 33 Réunions de la Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale 1. En r ègle g énérale, la Commission se r éunit deux fois par an au si ège de l’Organisation, en m ême temps que les sessions ordinaires du Conseil. Elle peut tenir des réunions supplémentaires, avec l’approbation du Conseil. 2. Lorsque le Conseil accepte une invitation qui lui est faite par un Membre de tenir une réunion sur son territoire, la Commission peut se r éunir ailleurs qu ’au siège de l’Organisation, auquel cas les co ûts suppl émentaires encourus sont pris en charge par le Membre en question. 3. Le Président de la Commission dresse l ’ordre du jour de ses r éunions en concer- tation avec le Directeur exécutif. 4. La Commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ses travaux. Chapitre VIII Offre et demande Art. 34 Comité du marché 1. Afin de contribuer à la plus forte croissance possible de l ’économie cacaoyère, et au d éveloppement équilibré de la production et de la consommation, de fa çon à assurer un équilibre durable entre l’offre et la demande, le Conseil établit un Comité du marché constitué de tous les Membres exportateurs et importateurs. Ce comit é a pour t âche d ’analyser les tendances et les perspectives de d éveloppement dans les secteurs de la production et de la consommation du cacao ainsi que l ’évolution des stocks et des prix, d ’identifier les déséquilibres du march é à un stade pr écoce, ainsi que les obstacles à la croissance de la consommation de cacao, tant dans les pays exportateurs qu’importateurs 2. À sa premi ère session, au d ébut de la nouvelle ann ée cacaoyère, le Comit é du marché examine les pr évisions annuelles de production et de consommation mon- diales pour les cinq ann ées cacaoyères suivantes. Le Directeur ex écutif fournit les informations nécessaires à la pr éparation de ces pr évisions. Les pr évisions établies sont étudiées et révisées tous les ans si nécessaire. 3. Le Directeur ex écutif pr ésente en outre, à titre d ’illustration seulement, divers scénarios basés sur les chiffres indicatifs des niveaux annuels de production mon- diale nécessaires pour atteindre et maintenir l’équilibre de l’offre et de la demande à des niveaux d éterminés des prix r éels. Les facteurs à prendre en consid ération sontAccord international de 2001 sur le cacao 962 notamment les variations escompt ées de la production et de la consommation en fonction des mouvements des prix réels et les variations prévues des stocks. 4. Sur la base de ces pr évisions, afin de r établir l’équilibre du march é à long terme et à moyen terme, les Membres exportateurs peuvent entreprendre de coordonner leurs politiques de production nationale. 5. Tous les Membres s ’efforcent de stimuler la consommation de cacao dans leur pays. Chaque Membre est responsable des moyens et des m éthodes qu ’il utilise à cette fin. Tous les Membres s ’efforcent en particulier d ’éliminer ou de r éduire de façon significative les obstacles intérieurs au développement de la consommation. À cet égard, les Membres tiennent le Directeur ex écutif r égulièrement inform é des législations nationales et des mesures prises concernant la consommation de cacao et lui fournissent toutes autres informations pertinentes, y compris sur les taxes natio- nales et les droits de douane. 6. Le Comité soumet des rapports d étaillés à chaque session ordinaire du Conseil. Celui-ci, sur la base de ces rapports, fait le bilan de la situation g énérale, en évaluant en particulier l ’évolution de l ’offre et de la demande mondiales à la lumi ère des dispositions du pr ésent article. Le Conseil peut soumettre des recommandations aux Membres sur la base de cette évaluation. 7. Le Comité établit ses propres règles et réglementations. 8. Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin. Art. 35 Transparence du marché 1. Pour favoriser la transparence du march é, l’Organisation tient à jour des rensei- gnements sur les broyages, la consommation, la production, les exportations (y compris les réexportations) et les importations de cacao et de pr oduits cacaotés ainsi que sur les stocks des Membres. À cette fin, les Membres font de leur mieux pour communiquer au Directeur ex écutif, dans des d élais raisonnables, des statistiques aussi détaillées et aussi exactes que possible. 2. Si un Membre ne fournit pas ou a des difficult és à fournir dans des d élais raison- nables les donn ées statistiques requises par le Conseil pour assurer le bon fonction- nement de l ’Organisation, celui-ci peut lui en demander la raison. Lorsqu ’une assistance se révèle nécessaire dans ce domaine, le Conseil peut offrir l ’appui voulu pour surmonter les difficultés rencontrées. 3. Le Conseil prend les mesures suppl émentaires qu ’il juge n écessaires en cas d’inobservation des dispositions du présent article. 4. Le Conseil prend les dispositions voulues pour que soient recueillis r égulièrement d’autres renseignements qu’il juge utiles pour suivre l’évolution du marché ainsi que pour évaluer la capacité actuelle et potentielle de production et de consommation de cacao.Accord international de 2001 sur le cacao 963 Art. 36 Stocks 1. Dans le but d ’assurer une plus grande transparence du march é et ainsi faciliter l’évaluation du volume des stocks mondiaux, chaque Membre fournit au Directeur exécutif des renseignements sur le niveau des stocks d étenus dans son pays. Dans la mesure du possible, les Membres fournissent au Directeur ex écutif chaque année au mois de mai, dernier d élai, des renseignements aussi d étaillés, à jour et pr écis qu’ils le peuvent sur les stocks d étenus dans leurs pays respectifs à la fin de l ’année cacaoyère précédente. 2. Si un Membre ne fournit pas, ou a des difficult és à fournir, dans des d élais rai- sonnables, les statistiques que demande le Conseil pour que l ’Organisation puisse fonctionner de façon efficace, le Conseil peut lui en demander la raison. S ’il s’avère qu’une assistance technique est nécessaire pour y remédier, le Conseil peut proposer les mesures d’aide requises. 3. Le Directeur ex écutif prend les mesures n écessaires pour que le secteur priv é collabore activement à ces travaux, tout en garantissant la confidentialit é commer- ciale des informations fournies. 4. Ces informations concernent les stocks de cacao en fèves. 5. Sur la base de ces informations, le Directeur ex écutif soumet au Comit é du mar- ché un rapport annuel sur la situation des stocks mondiaux de cacao. Art. 37 Promotion 1. Les Membres s ’engagent à encourager la consommation de chocolat et de pro- duits à base de cacao, afin d ’accroître la demande de cacao par tous les moyens possibles. 2. À cette fin, le Conseil établit un comit é de promotion charg é de favoriser la consommation de cacao. 3. Tous les Membres de l’Organisation peuvent participer au Comité. 4. Le Comité assure le fonctionnement et, par l ’intermédiaire du Directeur ex écutif, l’administration d ’un fonds de promotion utilis é uniquement pour financer des campagnes de promotion, des recherches et des études concernant la consommation de cacao ainsi que les dépenses administratives connexes. 5. Le Comité s’emploie à obtenir la collaboration du secteur priv é pour l ’exécution de ses activités. 6. Les activit és de promotion du Comit é sont financ ées par des ressources qui peuvent être fournies par des Membres, des non-membres, d ’autres organismes et le secteur privé. Les participants ou établissements du secteur privé peuvent également contribuer aux programmes de promotion selon les modalités arrêtées par le Comité. 7. Toutes les d écisions du Comit é concernant les campagnes et activit és de promo- tion sont prises par les Membres qui contribuent au Fonds. 8. Le Comit é obtient l ’approbation d ’un pays avant de mener une campagne de promotion sur son territoire.Accord international de 2001 sur le cacao 964 9. Le Comité élabore ses propres règles et règlements et fait rapport périodiquement au Conseil. 10. Le Directeur exécutif assiste le Comité selon les besoins. Art. 38 Produits de remplacement du cacao 1. Les Membres consid èrent que l ’usage de produits de remplacement peut nuire à l’accroissement de la consommation de cacao et au d éveloppement d’une économie cacaoyère durable. À cet égard, ils tiennent pleinement compte des recommanda- tions et décisions des organismes internationaux compétents. 2. Le Directeur exécutif présente périodiquement au Comité du marché des rapports sur l’évolution de la situation. Sur la base de ces rapports, le Comit é du marché fait le point de la situation et, si nécessaire, présente des recommandations au Conseil en vue de l’adoption de décisions appropriées. Chapitre IX Développement d’une économie cacaoyère durable Art. 39 Économie cacaoyère durable 1. Les Membres accordent l ’attention voulue à la gestion durable des ressources cacaoyères afin d ’assurer des recettes équitables à tous les acteurs de l ’économie cacaoyère, compte tenu des principes et objectifs d ’un d éveloppement durable énoncés dans le programme Action 21, adopt é par la Conf érence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUCED) le 14 juin 1992. 2. L’Organisation est le cadre principal d ’un dialogue permanent entre tous les acteurs en vue de favoriser le développement d’une économie cacaoyère durable. 3. Le Conseil adopte et examine p ériodiquement des programmes et projets relatifs à une économie cacaoyère durable, compte tenu du par. 1 du présent article. 4. Le Conseil coordonne s ’il y a lieu ses activit és dans ce domaine avec celles d’autres organismes pour éviter les chevauchements. Chapitre X Dispositions relatives à la surveillance du marché Art. 40 Prix quotidien 1. Aux fins du pr ésent Accord et en particulier à des fins de surveillance de l’évolution du march é cacaoyer, le Directeur ex écutif calcule et publie un prix quotidien du cacao en f èves. Ce prix est exprim é en droits de tirage sp éciaux (DTS) la tonne. 2. Le prix quotidien est la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapproch és sur le march é à terme desAccord international de 2001 sur le cacao 965 instruments financiers de Londres (LIFFE) et à la Bourse du commerce de New York à l’heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres sont conver- tis en dollars des États-Unis la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en dollars des États-Unis des cours de Londres et de New York est convertie en DTS au taux de change offi- ciel quotidien appropri é du dollar des États-Unis en DTS, publi é par le Fonds mo- nétaire international. Le Conseil d écide du mode de calcul à employer quand seuls les cours sur l ’un de ces deux march és du cacao sont dis ponibles ou quand le mar- ché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivante s’effectue le 15 du mois qui pr écède immédiatement le mois actif le plus rapproch é où les contrats viennent à échéance. 3. Le Conseil peut, par un vote sp écial, d écider d ’employer toute autre m éthode pour calculer le prix quotidien qu ’il estime plus satisfaisante que celle qui est pres- crite dans le présent article. Art. 41 Coefficients de conversion 1. Aux fins de d éterminer l ’équivalent f èves des produits d érivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao 1,33; tourteaux de cacao et poudre de cacao 1,18; p âte/liqueur de cacao et amandes d écortiquées 1,25. Le Conseil peut d écider, s’il y a lieu, que d ’autres produits contenant du cacao sont des produits d érivés du cacao. Les coefficients de conversion applicables aux pro- duits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le présent article sont fixés par le Conseil 2. Le Conseil peut, par un vote sp écial, réviser les coefficients de conversion indi- qués au par. 1 du présent article. Chapitre XI Information, études et recherches Art. 42 Information 1. L’Organisation sert de centre mondial d ’information pour la collecte, le regrou- pement, l’échange et la diffusion efficaces de renseignements sur tous les éléments concernant le cacao et les produits dérivés du cacao, dont: a) Des donn ées statistiques sur la production, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde; b) Si elle le juge appropri é, des renseignements techniques sur la culture, la commercialisation, le transport, la transformation, l ’utilisation et la con- sommation du cacao; c) Des informations sur les politiques gouvernementales, sur les taxes ainsi que sur les normes et les lois et règlements nationaux applicables au cacao. 2. Le Conseil publie à des dates appropri ées, mais au moins deux fois par ann ée cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour cette année cacaoyère.Accord international de 2001 sur le cacao 966 Art. 43 Études Le Conseil encourage, autant qu ’il le juge n écessaire, des études sur l ’économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projec- tions, l’incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les possibilités d ’accroître la consommation de cacao dans ses usages traditi onnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l ’application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l ’échange, et il peut adresser des recommandations aux Membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coop é- rer avec des organisations internationales et d ’autres institutions appropri ées et le secteur privé. Il peut également encourager les études susceptibles de contribuer à l’amélioration de la transparence du march é et de faciliter le d éveloppement d’une économie cacaoyère mondiale équilibrée et durable. Art. 44 Recherche scientifique Le Conseil encourage et favorise la recherche scientifique dans le domaine de la production, du transport, de la transformation et de la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l’application pratique de ses résultats. À cet effet, il peut coopérer avec des organisations internationales, des instituts de recherche et le secteur privé. Art. 45 Rapport annuel Le Conseil publie un rapport annuel. Chapitre XII Cacao fin («fine» ou «flavour») Art. 46 Cacao fin («fine» ou «flavour») 1. Lors de sa premi ère session suivant l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, le Conseil passe en revue l ’annexe C du pr ésent Accord et, le cas échéant, par vote spécial, la r évise, d éterminant la proportion dans laquelle les pays vis és à ladite annexe produisent et exportent exclusivement ou partiellement du cacao fin ( «fine» ou «flavour»). Le Conseil peut ult érieurement à n’importe quel moment pendant la durée de cet Accord passer en revue et le cas échéant, par vote sp écial, r éviser l’annexe C. Le Conseil prend l’avis d’experts en la matière, en cas de besoin. 2. Le Comité du march é soumet à l’Organisation des propositions d ’élaboration et d’application d’un système de statistiques sur la production et le commerce du cacao fin («fine» ou «flavour»). 3. Compte d ûment tenu de l ’importance du cacao fin ( «fine» ou «flavour»), les Membres examinent et adoptent, en cas de besoin, des projets relatifs au cacao fin («fine» ou «flavour») en conformité avec les dispositions des art. 37 et 39.Accord international de 2001 sur le cacao 967 Chapitre XIII Dispense d’obligations et mesures différenciées et correctives Art. 47 Dispense d’obligations dans des circonstances exceptionnelles 1. Le Conseil peut, par un vote sp écial, dispenser un Membre d ’une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d ’un cas de force majeure, ou d’obligations internationales pr évues par la Charte des Nations Unies à l’égard des territoires administrés sous le régime de tutelle. 2. Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du par. 1 du pr ésent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le Membre est dispens é de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense. 3. En dépit des dispositions précitées dans le présent article, le Conseil ne dispense- ra pas un Membre de ses obligations aux termes de l ’art. 26 de r égler ses contribu- tions ou des conséquences d’un défaut de paiement. 4. Le calcul de la r épartition des voix des Membres exportateurs, pour lesquels le Conseil a reconnu un cas de force majeure, doit être basé sur le volume effectif des exportations de l ’année au cours de laquelle le cas de force majeure intervient et pour les trois années qui s’ensuivent. Art. 48 Mesures différenciées et correctives Les Membres en développement importateurs et les pays les moins avanc és qui sont Membres peuvent, si leurs int érêts sont l ésés par des mesures prises en application du pr ésent Accord, demander au Conseil des mesures diff érenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropri ées à la lumière des dispositions de la r ésolution 93 (IV) adopt ée par la Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développement Chapitre XIV Consultations, différends et plaintes Art. 49 Consultations Chaque Membre accorde pleine et enti ère consid ération aux repr ésentations qu ’un autre Membre peut lui adresser au sujet de l ’interprétation ou de l ’application du présent Accord, et il lui donne des possibilit és adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l ’une des parties et avec l ’assentiment de l’autre, le Directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropri ée. Les frais de ladite proc édure ne sont pas imputables sur le budget de l ’Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au Directeur ex écutif. Si aucune solution n’intervient, la question peut, à la demande de l’une des parties, être déférée au Conseil conformément à l’art. 50.Accord international de 2001 sur le cacao 968 Art. 50 Différends 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du pr ésent Accord qui n’est pas réglé par les parties au diff érend est, à la demande de l ’une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision. 2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du par. 1 du pr ésent article et a fait l’objet d’un débat, plusieurs Membres d étenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq Membres quelconques, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa d écision, l ’opinion, sur les questions en litige, d ’un groupe consultatif ad hoc constitu é ainsi qu ’il est indiqu é au par. 3 du pr ésent arti- cle. 3. a) À moins que le Conseil n’en décide autrement par un vote sp écial, le groupe consultatif ad hoc est composé de: i) Deux personnes, d ésignées par les Membres exportateurs, dont l ’une possède une grande exp érience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expérimenté; ii) Deux personnes, d ésignées par les Membres importateurs, dont l ’une possède une grande exp érience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expérimenté; iii) Un pr ésident choisi à l ’unanimité par les quatre personnes d ésignées conformément aux sous-alin éas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de d ésac- cord entre elles, par le Président du Conseil. b) Il n ’y a pas d ’empêchement à ce que les ressortissants de Membres si ègent au groupe consultatif ad hoc. c) Les Membres du groupe consultatif ad hoc si ègent à titre personnel et sans recevoir d’instructions d’aucun gouvernement. d) Les d épenses du groupe consultatif ad hoc sont à la charge de l ’Organi- sation. 4. L’opinion motivée du groupe consultatif ad hoc est soumise au Conseil, qui r ègle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes. Art. 51 Action du Conseil en cas de plainte 1. Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui impose le pr ésent Accord est, à la demande du Membre auteur de la plainte, d éférée au Conseil, qui l’examine et statue. 2. La d écision par laquelle le Conseil conclut qu ’un Membre enfreint les obliga- tions que lui impose le pr ésent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l’infraction. 3. Toutes les fois qu ’il conclut, que ce soit ou non à la suite d ’une plainte, qu ’un Membre enfreint les obligations que lui impose le pr ésent Accord, le Conseil peut, par un vote sp écial, sans pr éjudice des autres mesures express ément pr évues dans d’autres articles du présent Accord, y compris l’art. 65:Accord international de 2001 sur le cacao 969 a) Suspendre les droits de vote de ce Membre au Conseil et au Comit é exécutif; et b) S ’il le juge n écessaire, suspendre d ’autres droits de ce Membre, notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l’un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d’exercer une telle fonction, jusqu’à ce qu’il se soit ac- quitté de ses obligations. 4. Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au par. 3 du présent article demeure tenu de s ’acquitter de ses obligations financi ères et autres obligations prévues par le présent Accord. Chapitre XV Niveau de vie et conditions de travail Art. 52 Niveau de vie et conditions de travail Les membres veillent à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des personnes œ uvrant dans le secteur du cacao, d ’une fa çon compatible avec leur niveau de développement et compte tenu des principes convenus à l’échelle interna- tionale dans ce domaine. Ils conviennent en outre de ne pas utiliser les normes de travail à des fins protectionnistes. Chapitre XVI Dispositions finales Art. 53 Dépositaire Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est d ésigné comme dépo- sitaire du présent Accord. Art. 54 Signature Le présent Accord sera ouvert à la signature des parties à l’Accord international de 1993 sur le cacao et des gouvernements invit és à la Conf érence des Nations Unies sur le cacao, au Si ège de l ’Organisation des Nations Unies, du 1er mai 2001 au 31 décembre 2002 inclus. Toutefois, le Conseil institu é aux termes de l ’Accord international de 1993 sur le cacao, ou le Conseil institu é aux termes du pr ésent Accord, pourra proroger le d élai pour la signature du pr ésent Accord. Il donnera immédiatement notification de cette prorogation au dépositaire. Art. 55 Ratification, acceptation et approbation 1. Le pr ésent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.Accord international de 2001 sur le cacao 970 2. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront d éposés auprès du d épositaire au plus tard le 31 d écembre 2003. Toutefois, le Conseil insti- tué aux termes de l’Accord international de 1993 sur le cacao, ou le Conseil institu é aux termes du pr ésent Accord, pourra accorder des d élais aux gouvernements si- gnataires qui n’auront pu déposer leur instrument à cette date. 3. Chaque gouvernement qui d épose un instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation indique, au moment du d épôt, s’il est Membre exportateur ou Mem- bre importateur. Art. 56 Adhésion 1. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion du gouvernement de tout État habilité à le signer. 2. Le Conseil d étermine dans laquelle des annexes du pr ésent Accord l ’État qui adhère audit Accord est r éputé figurer, s ’il ne figure pas dans l ’une quelconque de ces annexes. 3. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du d éposi- taire. Art. 57 Notification d’application à titre provisoire 1. Un gouvernement signataire qui a l ’intention de ratifier, d ’accepter ou d’approuver le pr ésent Accord ou un gouvernement qui a l ’intention d ’y adh érer, mais qui n ’a pas encore pu d époser son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conform ément à sa proc édure constitutionnelle et/ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le pr ésent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conform ément à l’art. 62 soit, s ’il est d éjà en vigueur, à une date sp écifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification d éclare, au moment où il la fait, s’il sera Membre exportateur ou Membre importateur. 2. Un gouvernement qui a notifi é, conformément au par. 1 du pr ésent article, qu ’il appliquera le pr ésent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est, d ès lors, Membre à titre provisoire. Il reste Membre à titre provisoire jusqu’à la date de d épôt de son instrument de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Art. 58 Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2003 ou à une quelconque date ult érieure, si à cette date des gouvernements qui repr ésentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l ’annexe A, et des gouvernements qui repr ésentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu ’elles sont indiquées dans l ’annexe B, ont d éposé leurs instruments de ratification, d ’accep- tation, d ’approbation ou d ’adhésion aupr ès du d épositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre d éfinitif, apr ès être entr é en vigueur à titre provisoire, d ès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du d épôt d ’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Accord international de 2001 sur le cacao 971 2. Le pr ésent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1 er janvier 2002 si, à cette date, des gouvernements qui repr ésentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l ’annexe A et des gouvernements qui repr ésentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu ’elles sont indiqu ées dans l ’annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion ou ont notifi é au dépositaire qu’ils appliqueront le pr ésent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront Membres à titre provisoire. 3. Si les conditions d ’entrée en vigueur pr évues au par. 1 ou au par. 2 du pr ésent article ne sont pas remplies avant le 1er septembre 2002, le Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies convoquera, aussit ôt qu’il le jugera possible, une réunion des gouvernements qui auront d éposé des instruments de ratification, d’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion ou qui auront notifi é au d épositaire qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le pr ésent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou d éfi- nitif, en totalité ou en partie, à la date qu’ils fixeront, ou adopter toute autre disposi- tion qu’ils jugeront nécessaire. 4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d ’accep- tation, d’approbation ou d ’adhésion ou une notification d ’application à titre provi- soire est d éposé apr ès l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord conform ément au par. 1, au par. 2 ou au par. 3 du pr ésent article, l’instrument ou la notification prend effet à la date du d épôt, et en ce qui concerne la notification d ’application à titre provisoire, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 57. Art. 59 Réserves Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l’objet de réserves. Art. 60 Retrait 1. À tout moment après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le Membre informe immédiatement le Conseil de sa décision. 2. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le d épositaire. Si, par suite d ’un retrait, le nombre de Membres est insuffisant pour que soient satisfaites les conditions pr évues au par. 1 de l ’art. 58 pour l ’entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil se r éunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées. Art. 61 Exclusion Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du par. 3 de l ’art. 51, qu ’un Membre enfreint les obligations que le pr ésent Accord lui impose, et s ’il détermine en outre que cette infraction entrave s érieusement le fonctionnement du pr ésent Accord, il peut, par un vote sp écial, exclure ce Membre de l ’Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au d épositaire. Quatre-vingt-dix jours apr ès la date de la décision du Conseil, ledit Membre cesse d’être Membre de l’Organisation.Accord international de 2001 sur le cacao 972 Art. 62 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion En cas de retrait ou d ’exclusion d’un Membre, le Conseil proc ède à la liquidation des comptes de ce Membre. L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est, d ’autre part, tenu de lui r égler toute somme qu ’il lui doit à la date effective du retrait ou de l ’exclusion; toutefois, s ’il s’agit d’une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au pr ésent Accord en vertu du par. 2 de l ’art. 64, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable. Art. 63 Durée, prorogation et fin 1. Le pr ésent Accord reste en vigueur jusqu ’à la fin de la cinqui ème ann ée cacaoyère complète suivant son entr ée en vigueur, à moins qu ’il ne soit prorog é en application du par. 3 du pr ésent article ou qu’il n’y soit mis fin auparavant en appli- cation du par. 4 du présent article. 2. Tant que l ’Accord est en vigueur, le Conseil peut, par un vote sp écial, d écider qu’il fera l’objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la cinqui ème ann ée cacaoy ère vis ée au par. 1 du présent article, ou à la fin de toute p ériode de prorogation d écidée par le Conseil conformément au par. 3 du présent article. 3. Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour deux p ériodes n ’excédant pas deux ann ées cacaoy ères chacune. Le Conseil notifie cette prorogation au dépositaire. 4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote sp écial, d écider de mettre fin au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fix ée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les Membres en vertu de l’art. 26 subsistent jusqu’à ce que les engagements financiers relatifs au fonctionnement du pr ésent Accord aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire. 5. Nonobstant la fin du pr ésent Accord de quelque fa çon que ce soit, le Conseil continue d ’exister aussi longtemps qu ’il le faut pour liquider l ’Organisation, en apurer les comptes et en r épartir les avoirs. Le Conseil a pendant cette p ériode les pouvoirs nécessaires pour mener à bien toutes les questions administratives et finan- cières. 6. Nonobstant les dispositions du par. 2 de l ’art. 60, un Membre qui ne d ésire pas participer au pr ésent Accord tel qu ’il est prorog é en vertu du pr ésent article en informe le d épositaire et le Conseil. Ce Membre cesse d ’être partie au pr ésent Accord à compter du début de la période de prorogation. Art. 64 Amendements 1. Le Conseil peut, par un vote sp écial, recommander aux Parties contractantes un amendement au pr ésent Accord. L ’amendement prend effet 100 jours apr ès que le dépositaire a reçu des notifications d ’acceptation de Parties contractantes qui repr é- sentent 75 % au moins des Membres exportateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres exportateurs, et de Parties contractantes qui repr ésentent 75 % au moins des Membres importateurs groupant 85 % au moins des voix des MembresAccord international de 2001 sur le cacao 973 importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote sp écial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un d élai avant l ’expiration duquel les Parties contrac- tantes doivent notifier au d épositaire qu’elles acceptent l’amendement, et si l ’amen- dement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce délai, il est réputé retiré. 2. Tout Membre au nom duquel il n ’a pas été fait de notification d ’acceptation d’un amendement à la date o ù celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne d écide de prolonger la p ériode fixée pour r ecevoir l ’acceptation dudit Membre de fa çon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce Membre n’est pas lié par l’amendement jusqu’à ce qu’il ait notifié son acceptation dudit amendement. 3. Dès l ’adoption d ’une recommandation d ’amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l ’amendement. Le Conseil donne au d épositaire les renseigne- ments n écessaires pour d éterminer si le nombre des notifications d ’acceptation reçues est suffisant pour que l’amendement prenne effet. Chapitre XVII Dispositions supplémentaires et transitoires Art. 65 Fonds de réserve spécial 1. Un Fonds de r éserve sp écial est institu é, qui servira uniquement à couvrir les dépenses de liquidation de l’Organisation qui pourraient être nécessaires. Le Conseil décide de la façon dont les intérêts perçus sur ce Fonds seront utilisés. 2. Le montant du Fonds de r éserve sp écial, fix é par le Conseil aux termes de l’Accord international de 1993 sur le cacao, sera transf éré au pr ésent Accord en vertu du par. 1. 3. Un Membre qui n ’a pas adh éré à l’Accord international de 1993 sur le cacao et qui adh ère au pr ésent Accord doit apporter une contribution au Fonds de r éserve spécial. La contribution de ce Membre est fix ée par le Conseil en fonction du nom- bre de voix que celui-ci détient. Art. 66 Autres dispositions supplémentaires et transitoires 1. Il est consid éré que le pr ésent Accord remplace l ’Accord international de 1993 sur le cacao. 2. Toutes les dispositions prises en vertu de l ’Accord international de 1993 sur le cacao, soit par l ’Organisation ou par l ’un de ses organes, soit en leur nom, qui sont en vigueur à la date d ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, et dont il n ’est pas précisé que l’effet expire à cette date, restent applicables à moins qu ’elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.Accord international de 2001 sur le cacao 974 Annexes Annexe A Exportations de cacaoa calculées aux fins de l’art. 58 (Entrée en vigueur) Paysb 1996/97 1997/98 1998/99 Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99 (milliers de tonnes) Part en % Côte d’Ivoire m 1080,2 1162,0 1325,7 1189,3 47,72 Ghana m 323,9 381,1 409,5 371,5 14,91 Indonésie 321,4 304,5 379,1 335,0 13,44 Nigéria m 145,6 133,7 189,3 156,2 6,27 Cameroun m 115,3 110,3 119,8 115,1 4,62 Malaisie m 89,2 57,7 71,7 72,8 2,92 Équateur m 107,9 24,0 69,8 67,3 2,70 Brésil m 59,7 58,9 16,7 45,1 1,81 République dominicaine m 43,7 56,3 22,1 40,7 1,63 Papouasie-Nouvelle-Guinée m 28,2 25,7 35,2 29,7 1,19 Venezuela m 10,1 8,1 9,6 9,3 0,37 Togo m 9,0 5,9 6,8 7,2 0,29 Guinée 6,2 9,0 5,0 6,7 0,27 Pérou m 6,8 7,3 4,6 6,2 0,25 Guinée équatoriale 7,6 5,2 3,5 5,43 0,25 Sao Tomé-et-Principe m 2,8 3,5 4,6 3,6 0,15 Iles Salomon 3,7 4,0 2,6 3,4 0,14 Haïti 4,0 3,2 1,6 3,0 0,12 Sierra Leone m 4,1 2,1 2,7 2,9 0,12 République-Unie de Tanzanie 3,2 3,1 2,4 2,9 0,12 République démocratique du Congo 2,5 2,6 2,4 2,5 0,10 Madagascar 1,8 3,1 2,4 2,5 0,10 Honduras 2,7 1,6 2,7 2,3 0,10 Costa Rica 3,7 2,4 –0,9 1,7 0,07 Libéria 0,6 1,9 2,0 1,5 0,06 Ouganda 1,2 0,7 2,0 1,3 0,05 Vanuatu 0,9 1,2 1,4 1,19 0,05 Grenade m 1,02 1,13 0,96 1,04 0,04 Congo 0,87 1,08 0,95 0,96 0,04 Jamaïque m 1,2 1,03 0,4 0,92 0,04 Colombie 5,5 0,8 –3,8 0,85 0,03 Trinité-et-Tobago m 0,80 0,97 0,6 0,79 0,03 Gabon m 0,7 0,54 0,66 0,63 0,03 Cuba 0,3 0,46 0,18 0,34 0,01Accord international de 2001 sur le cacao 975 Paysb 1996/97 1997/98 1998/99 Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99 (milliers de tonnes) Part en % Dominique 0,2 0,16 0,1 0,16 0,01 Nicaragua 0,09 0,04 0,15 0,10 – Belize 0,04 0,14 0,05 0,07 – Bénin m –5 0,19 –5 0,06 – Fidji 0,05 0,02 0,1 0,05 – Sainte-Lucie 0,001 0,02 0,002 0,008 – Samoa 0,007 0,002 – 0,003 – Totalc 2394,15 2386,88 2696,44 2492,49 100,00 a Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99, des exportations nettes de cacao en fèves plus les exportations nettes de produits dérivés du cacao convertis en équivalents fèves à l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et tourteau de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25. b Liste limitée aux pays ayant individuellement exporté du cacao au cours de la période 1996/97–1998/99, d’après les renseignements dont disposait le secrétariat de l’OIC. c Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses éléments. m Membre de l ’Accord international de 1993 sur le cacao, au 31 janvier 2001. – Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée. Source: Organisation internationale du cacao, Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics , vol. XXVII, Nº 1, année cacaoyère 2001.Accord international de 2001 sur le cacao 976 Annexe B Importations de cacaoa calculées aux fins de l’art. 58 (Entrée en vigueur) Paysb 1996/97 1997/98 1998/99 Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99 (milliers de tonnes) Part en % Etats-Unis d’Amérique 595,3 680,5 652,2 642,73 19,20 Allemagne m 449,5 449,6 364,6 421,26 12,59 Pays-Bas m 505,8 361,6 385,8 417,77 12,48 France m 278,9 278,2 314,1 290,44 8,68 Royaume-Uni m 223,1 243,1 309,0 258,47 7,72 Belgique/Luxembourg m 152,4 143,1 117,8 137,80 4,12 Italie m 113,4 116,4 111,9 113,9 3,40 Espagne m 95,6 123,7 107,1 108,84 3,25 Canada 91,5 112,9 101,2 101,95 3,05 Fédération de Russie m 92,9 98,2 81,6 90,96 2,72 Japon m 90,5 75,8 82,5 82,97 2,48 Singapour 72,3 70,5 76,6 73,19 2,19 Pologne 55,3 52,6 61,1 56,39 1,69 Suisse m 50,6 45,9 53,2 49,97 1,49 Australie 46,3 45,8 51,4 47,88 1,43 Chine 37,0 33,9 35,0 35,34 1,06 Autriche m 31,9 34,1 35,8 33,95 1,01 Argentine 31,8 34,8 33,8 33,53 1,00 Turquie 26,4 24,5 21,9 24,31 0,73 Suède m 21,6 21,0 20,5 21,12 0,63 République tchèque m 19,4 17,3 14,5 17,12 0,51 Estonie 29,6 26,3 –6,8 16,38 0,49 Danemark m 13,2 16,9 17,0 15,75 0,47 Irlande m 16,0 15,3 15,0 15,46 0,46 Afrique du Sud 17,5 13,7 13,3 14,8 0,44 Philippines 15,7 13,6 15,2 14,86 0,44 Ukraine 9,5 18,6 15,0 14,42 0,43 Mexique c 7,8 11,6 22,0 13,87 0,41 Thaïlande 15,2 13,4 12,8 13,85 0,41 Hongrie m 12,6 13,8 12,8 13,15 0,39 République de Corée 14,7 9,9 12,5 12,45 0,37 Finlande m 12,1 11,0 10,1 11,09 0,33 Grèce m 6,8 14,0 12,1 11,01 0,33 Chili 4,6 6,3 6,4 5,77 0,22 Norvège 4,0 6,4 6,5 5,63 0,21Accord international de 2001 sur le cacao 977 Paysb 1996/97 1997/98 1998/99 Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99 (milliers de tonnes) Part en % Roumanie 4,1 5,4 6,6 5,37 0,20 Nouvelle-Zélande m 4,0 5,8 5,6 5,13 0,19 Slovaquie m 5,2 4,8 4,1 4,70 0,18 Israël 0,5 4,8 4,4 3,23 0,12 Égypte 1,9 3,2 2,7 2,60 0,10 Yougoslavie, Rép.féd.de 1,6 2,3 3,1 2,33 0,09 Croatie 1,3 1,2 1,0 1,17 0,04 Algérie 1,1 1,5 0,8 1,13 0,04 Bulgarie 0,8 1,1 1,4 1,10 0,04 Portugal 0,8 0,8 1,4 1,00 0,04 Lituanie 0,9 0,4 1,3 0,87 0,03 Bélarus 0,6 0,4 1,4 0,80 0,03 République arabe syrienne 0,4 0,7 1,2 0,77 0,03 Iran 0,7 0,6 0,7 0,67 0,03 Hong Kong 0,4 1,0 0,6 0,67 0,03 Inde c 0,8 0,8 0,3 0,63 0,02 Maroc 0,5 0,7 0,3 0,50 0,02 Lettonie 0,3 0,4 0,4 0,37 0,01 Tunisie 0,1 0,2 0,6 0,30 0,01 Arabie saoudite 0,6 – 0,2 0,27 0,01 Uruguay –0,1 –0,1 0,9 0,23 0,01 Liban 0,2 0,3 0,1 0,20 0,01 Kazakhstan 0,1 0,1 0,1 0,10 – Slovénie 47,6 22,4 16,8 28,93 1,09 ex-Rép. yougoslave de Macédoine 1,3 0,8 0,8 0,98 0,03 Jordanie 0,6 1,1 0,9 0,96 0,03 Islande 0,6 0,9 0,6 0,72 0,02 Kenya 0,4 1,0 0,4 0,68 0,02 Vietnam 0,4 0,5 0,8 0,62 0,02 Pakistan 0,4 0,3 0,8 0,58 0,02 République Moldova 0,6 0,4 0,5 0,55 0,02 Panama c 0,3 0,3 0,2 0,30 0,01 Chypre 0,3 0,3 3,0 0,30 0,01 Bolivie 0,1 0,1 0,5 0,28 0,01 Sri Lanka c 0,1 0,3 0,3 0,27 0,01 Ouzbékistan 0,08 0,1 0,1 0,13 – Zimbabwe 0,05 0,1 0,1 0,11 – Jamahiriya arabe libyenne 0,05 0,04 0,2 0,10 – Albanie 0,08 0,1 0,1 0,10 – Guatemalac –29 –38 0,3 0,10 –Accord international de 2001 sur le cacao 978 Paysb 1996/97 1997/98 1998/99 Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99 (milliers de tonnes) Part en % Bosnie-Herzégovine 0,1 0,05 0,1 0,10 – Géorgie 0,1 0,1 0,1 0,10 – Malte 0,04 0,04 0,05 0,048 – El Salvador 0,02 0,01 0,07 0,038 – Zambie 0,02 – 0,04 0,024 – Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,01 0,005 0,01 0,012 – Barbade 0,01 0,009 0,005 0,009 – Totald 3366,57 3368,71 3305,56 3346,95 100,00 a Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99, des exportations nettes de cacao en fèves plus les exportations nettes de produits dérivés du cacao convertis en équivalents fèves à l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et tourteau de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25. b Liste limitée aux pays ayant individuellement exporté du cacao au cours de la période 1996/97–1998/99, d’après les renseignements dont disposait le secrétariat de l’OIC. c Pays pouvant aussi être considéré comme pays exportateur d Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses éléments. m Membre de l ’Accord international de 1993 sur le cacao, au 31 janvier 2001. – Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée. Source: Organisation internationale du cacao, Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics , vol. XXVII, Nº 1, année cacaoyère 2001.Accord international de 2001 sur le cacao 979 Annexe C Pays producteurs exportant exclusivement ou en partie du cacao fin («fine» ou «flavour») Costa Rica Sainte-Lucie Dominique Saint-Vincent-et-les Grenadines Équateur Samoa Grenade Sao Tom é-et-Principe Indonésie Sri Lanka Jamaïque Suriname Madagascar Trinit é-et-Tobago Panama Venezuela Papouasie-Nouvelle-GuinéeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord international de 2001 sur le cacao In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 944-979 Page Pagina Ref. No 10 127 016 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.