<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il d'avis que la ligne des Chemins de fer fédéraux (ligne des CFF) Schaffhouse-Bülach-Zurich constitue une infrastructure, voire une offre ferroviaire d'importance nationale ?</p><p>2.Est-il disposé à faire en sorte, dans le cadre de la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003 à 2006, que cette ligne soit aménagée et qu'une seconde voie soit construite sur le tronçon à voie unique entre Eglisau/ZH et Neuhausen am Rheinfall/SH ?</p><p>3. Est-il disposé à inclure la construction d'une seconde voie sur ledit tronçon dans l'enveloppe financière prévue pour les indemnisations et les investissements à faire dans les années 2003 à 2006 dans le domaine de l'infrastructure des CFF ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous répondons comme il suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. Le tronçon Schaffhouse-Bülach-Zurich fait partie du réseau CFF, il constitue donc une infrastructure ferroviaire d'importance nationale conformément à l'article 10 de la convention du 2 septembre 1998 sur les prestations entre la Confédération et les CFF (CP, FF ; 98.047). Son article 11 énonce que la Confédération est seule responsable de l'indemnisation des coûts non couverts de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure.</p><p>2. Les négociations entre l'Office fédéral des transports et les CFF en vue de la convention sur les prestations 2003 à 2006 suivent leur cours. Le processus de planification pour la deuxième étape de "Rail 2000" se déroule parallèlement à la participation des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, CDTP). Les intentions d'offre fournies par la région de Zurich, membre de la CDTP, rendront probablement nécessaire, d'après les vérifications préalables, un doublement de la voie entre Neuhausen et Eglisau. Les décisions n'ont pas encore été prises, elles le seront dans le cadre de la planification permanente.</p><p>3. Voir chiffre 2.</p>  Réponse du Conseil fédéral.