C our IV D -3805/2007 him /alj {T 0/2} A rrêt du 7 juin 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M . Scherrer et M m e Spälti G iannakitsas, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 30 m ai 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 20 avril 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent le 24 avril 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 23 m ai suivant, l'intéressé a déclaré être né et avoir vécu dans le village de "B._______", près de la ville de C ._______, au sud du Soudan, jusqu'à l'âge de 16 ans. Il aurait été élevé dans le religion chrétienne par sa m ère, alors que son père était m usulm an. C e dernier ayant été tué pour des raisons politiques, le requérant aurait quitté le Soudan avec sa m ère en 1995. Tous deux auraient voyagé à cheval jusqu'à D ._______, en Libye, où ils se seraient installés au sein de la population noire. L'intéressé aurait alors travaillé dans un atelier de m écanique. Il aurait été sans cesse harcelé par de jeunes arabes qui lui réclam aient de l'argent et lui lançaient des pierres. En 2005, après le décès de sa m ère, se sentant sans protection face à ses agresseurs, il aurait quitté la Libye en bateau à destination de l'Espagne. Il y aurait vécu dans divers endroits inconnus, dorm ant dans des gares et effectuant différents travaux, durant plus d'une année, jusqu'à ce qu'une personne com patissante lui propose son aide pour quitter ce pays. Il aurait alors quitté l'Espagne à destination de la Suisse, où il serait entré clandestinem ent le 20 avril 2007. A l'appui de sa dem ande, l'intéressé n'a produit aucun docum ent susceptible d'établir son identité. B. Par décision du 30 m ai 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; R S 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure le jour suivant son entrée en force. D it office a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 4 juin 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant, principalem ent, à ce qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande d'asile et, subsidiairem ent, à la constatation du caractère illicite, voire inexigible de l'exécution de son renvoi au Soudan. Afin de justifier l'absence de docum ents d'identité ou de voyage, il a soutenu que le Soudan était en guerre et qu'il avait quitté ce pays à l'âge de 16 ans. En outre, il a fait valoir qu'il ne pouvait pas y retourner, dès lors qu'il n'y avait plus de fam ille. Il a par ailleurs dem andé que son recours dispose de l'effet suspensif et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.3 D . A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 5 juin 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1).4 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif susceptible de justifier la non-production de tels docum ents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, se contentant de déclarer qu'il n'avait jam ais possédé de passeport ni de carte d'identité et qu'il n'avait aucun m oyen d'en obtenir, ayant quitté le Soudan à l'âge de 16 ans et ce pays étant en guerre. Au vu de l'invraisem blance, notam m ent de l'inconsistance générale des déclarations de l'intéressé (cf. infra consid. 3.2), cette explication n'est guère convaincante. D e plus, com m e l'a relevé à bon droit l'autorité de prem ière instance, il n'est pas crédible que celui-ci ait pu vivre dix ans en Lybie puis plus d'une année en Espagne, et enfin voyager en train jusqu'en Suisse, sans détenir de docum ents susceptibles de l'identifier ni subir de contrôles. Ainsi, il est perm is de conclure que le recourant cherche à cacher aux autorités helvétiques qu’il a en réalité voyagé en étant m uni de papiers d’identité et que la non-production de ceux-ci ne vise qu’à dissim uler des indications y figurant (au sujet de son identité, de sa nationalité notam m ent, de son lieu de séjour au m om ent des faits rapportés ou du véritable itinéraire de son périple), qui sont de nature à saper les fondem ents de sa dem ande d’asile. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’O D M a estim é que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, les allégations de celui-ci, tant au sujet du lieu dont il dit provenir, de sa nationalité et de son appartenance ethnique qu'au sujet des circonstances entourant son départ du Soudan et de ses séjours en Lybie ainsi qu'en Espagne, sont si lacunaires, contraires à la réalité et divergentes qu'elles ne sont m anifestem ent pas vraisem blables. Il sied notam m ent de relever que ses propos concernant sa nationalité soudanaise, qui ne sont m anifestem ent pas crédibles, étant donné les nom breuses erreurs et lacunes constatées par l'O D M – au sujet desquelles il n'a apporté aucune explication valable (cf. pv audition fédérale p. 8 et 9, où il s'est contenté de réaffirm er qu'il provenait bien du Soudan et qu'il ne savait rien car il provenait d'un village) – discréditent l'ensem ble de son récit. A titre d'exem ple, il affiche une m éconnaissance totale des ethnies présentes et des langues parlées au sud du Soudan, sa prétendue région d'origine (idem p. 1), ainsi que des problèm es et de la situation conflictuelle y ayant prévalu jusqu'en 1995 (idem p. 6 ; cf. égalem ent pv audition C EP p. 6). D e plus, il n'a jam ais allégué avoir été exposé à des préjudices pouvant être qualifiés de sérieux, au sens de l'art. 3 LAsi. Pour le reste, le recourant n'ayant avancé à l'appui de son recours aucun m otif utile pour contester l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, il convient, dans le cadre d'une m otivation som m aire, de renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision entreprise, dès lors que celui-ci est suffisam m ent explicite et m otivé . 3.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée.5 3.4 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le caractère licite, exigible et possible de l'exécution du renvoi est une question qui doit être exam inée d'office. Toutefois, ce principe de l'instruction d'office est lim ité par le devoir de collaboration de l'intéressé à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi). D ans le cas particulier, les déclarations du recourant concernant sa nationalité ne sont m anifestem ent pas crédibles (cf. supra, consid. 3.2). O r, entendu à ce sujet, celui-ci s'est borné à réaffirm er qu'il provenait du Soudan, ce qui n'est m anifestem ent pas le cas. Ainsi, l'intéressé a violé son devoir de collaborer et a m is les autorités dans l'im possibilité de déterm iner son véritable pays d'origine et, partant, l'existence d'un quelconque obstacle à l'exécution de son renvoi. D ans ces circonstances, il n'appartient ni à l'O D M ni au Tribunal d'entreprendre des m esures d'instruction com plém entaires afin de déterm iner s'il existe d'éventuels em pêchem ents à l'exécution de cette m esure, et ce, quel que soit le pays dont le recourant provient. 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu de confirm er cette m esure (cf. art. 44 al. 1 LAsi). 4.3 S'agissant de l'exécution du renvoi, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher d'éventuels obstacles à celle-ci (cf. supra consid. 3.4). C 'est donc égalem ent à bon droit que l'autorité de prem ière instance l'a ordonnée. 5. 5.1 En conséquence, le recours doit être rejeté. S'avérant m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée, avec m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi). 5.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 5.3 La dem ande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais, d'un m ontant de 600 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'interm édiaire du C EP de Vallorbe, par courrier recom m andé (annexes : un accusé de réception et un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (ad dossier N ._______), par télécopie et par courrier interne ; - au canton de E._______, par télécopie. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :