<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une politique européenne coordonnée du transport aérien et d'une stratégie de propriétaire prospective pour l'aéroport national Bâle-Mulhouse-Fribourg :</p><p>- de définir et de promouvoir rapidement la coopération transfrontalière trinationale (Suisse-France-Allemagne) concernant l'Euro-Airport ;</p><p>- de créer les conditions générales nécessaires, au plan juridique et organisationnel, à une participation effective de l'Allemagne à l'Euro-Airport ;</p><p>- de prendre les mesures permettant la création d'une société d'exploitation trinationale pour l'Euro-Airport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion part de l'hypothèse selon laquelle la constitution d'une société d'exploitation trinationale qui permettrait à l'Allemagne d'exercer un certain pouvoir de co-décision dans la gestion de l'aéroport serait compatible avec la teneur actuelle de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (RS 0.748.131.934.92).</p><p>Le Conseil fédéral émet de sérieux doutes sur l'institution d'une telle société sans renégociation du traité, ou tout au moins sans révision des statuts, au sens de l'article 19 de la convention.</p><p>A plusieurs reprises, au cours de la dernière décennie, le Conseil d'administration de l'aéroport a été saisi des arguments mis en relief par les protagonistes d'une participation de l'Allemagne à la gestion de la plate-forme. Au début de l'année 2003, le Conseil d'administration a évoqué l'étude de Ernst &amp; Young sur les concepts alternatifs d'une trinationalisation. Il n'a toutefois pas conclu à la nécessité de s'engager dans l'une des options présentées.</p><p>Bien que jusqu'à présent, le gouvernement allemand n'ait pas exprimé son intention de participer à l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, le Conseil fédéral, après avoir obtenu l'accord de ses partenaires des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, chargera les représentants de la Confédération au Conseil d'administration de rouvrir une discussion à ce sujet. Le cas échéant, il appartiendra aux membres de la convention binationale d'approfondir l'option la plus favorable à un élargissement du partenariat en direction de l'Allemagne.</p><p>Le Conseil fédéral ne soutiendrait pas l'intégration d'un troisième partenaire dans l'entreprise au prix d'une augmentation des inefficacités et d'un alourdissement des procédures. L'intégration de ce troisième partenaire ne pourrait se faire que parallèlement à la recherche de nouveaux modes de fonctionnement de l'aéroport.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.