<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ou dans la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI). Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux offices AI de soumettre aussi les rentes en cours à une révision intégrale. Outre l'égalité de traitement quant à la procédure, il faut aussi garantir à tous les assurés une évaluation égale des atteintes à la santé et des prestations de l'AI qui en résultent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.