Interpellation urgente Aubry 396 N 13 mars 1989 écrivains, condamnées à mort, appel qui fait l'objet d'une interpellation de Mme Aubry, conseillère nationale, et sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'initiative sur le plan multilatéral contre l'Iran. Le cas échéant, il examinera l'opportunité pour la Suisse de s'y rallier ou de s'en écarter. En ce qui concerne les sanctions économiques, vous con- naissez la pratique constante du Conseil fédéral. Il s'agit d'un instrument de pression qui, comme l'expérience l'a démontré, se révèle en général ou très souvent relativement efficace dans la mesure où les sanctions ne sont pas obser- vées par la totalité des membres de la communauté des Etats. Le recours à des sanctions apparaît d'autant moins justifié que l'Iran n'est malheureusement pas le seul pays dans lequel les droits de l'homme font l'objet de violations flagrantes et douloureuses contre lesquelles nous nous éle- vons. Néanmoins, le Conseil fédéral ne négligera aucun effort tendant à assurer, par ses interventions et par l'inter- vention des autres Etats européens ou de la Communauté internationale, un meilleur respect de ces droits en Iran. Jaeger: Zunächst möchte ich dem Bundesrat und dem Aussenminister für die ganz klare Verurteilung dieser Unge- heuerlichkeit danken. Ich glaube, das war sicher richtig so. Ich möchte Herrn Bundesrat Felber keinen Vorwurf machen, er sei zu weich vorgegangen. Ich kann mir vorstellen, wie kompliziert die ganze Sache ist. Aber dennoch möchte ich mir eine Zusatzfrage erlauben: Sind Sie nicht auch der Auffassung, dass es falsch war, dass wir uns den EG-Staaten nicht angeschlossen haben? Hätte man hier nicht einmal etwas Reales für die Europaverträg- lichkeit tun können? Glauben Sie nicht auch, dass uns angelastet werden könnte, wir seien in diesem Fall allzu zurückhaltend, wenn nicht gar feige gewesen und das habe vielleicht mit gewissen Geschäften zu tun, die wir mit dem Iran tätigen? Im übrigen möchte ich Sie bitten, noch auf die Frage 3 einzugehen, denn diese Frage haben Sie nicht beantwortet. M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai de la manière suivante à la question complémentaire de M. Jaeger. Nous avons tenu - c'était un élément essentiel - à ne pas attendre d'attitude ni de politique de la part des autres. La solution choisie par le Département fédéral des affaires étrangères de citer l'ambassadeur, de lui remettre une note, de protester au moyen d'un communiqué a été faite avant que les Etats de la Communauté ne se soient prononcés. Dans le cas particulier, nous n'avons pas voulu attendre de savoir ce que les autres faisaient. Là réside peut-être la différence. En ce qui concerne le deuxième élément important, j'ai revu quelques-uns de mes collègues de la Communauté qui m'ont dit ne pas savoir comment conclure, car un jour ils devront renvoyer leur ambassadeur, renvoi qu'il sera difficile d'expliquer. Si la situation devait s'aggraver et que nous devions de nouveau intervenir, le Conseil fédéral a gardé la possibilité, premièrement et dans tous les cas, de rappeler son ambas- sadeur en consultation. Nous sommes également prêts à étudier la prise de mesures politiques, voire économiques si nécessaires, contre l'Iran. Frage 57: Zwygart. Verhaftung eines Schweizers in Lhasa Touriste suisse arrêté à Lhassa In die Unruhen in Tibet vom 5. März 1989 ist offenbar minde- stens ein Schweizer Tourist in unangenehmer Weise verwik- kelt worden. Ist den Schweizer Behörden der Vorfall bekannt, wie hat er sich zugetragen, und was wurde vorge- kehrt, um den verhafteten Schweizer freizubekommen? M. Felber, conseiller fédéral: Le Département fédéral des affaires étrangères a eu connaissance, le 6 mars 1989, de l'arrestation présumée d'un ressortissant suisse à Lhassa. Il s'est immédiatement renseigné auprès de l'ambassade de Suisse à Pékin sur l'identité et le sort de la personne en cause. Notre représentation diplomatique nous a informés que le touriste suisse, M. Christophe Besuchet, avait télé- phoné de Lhassa, précisé à l'ambassade que la police chi- noise lui avait confisqué son passeport, de même qu'un film tourné sur le lieu des émeutes. Sitôt après cet entretien, l'ambassade est intervenue auprès du Ministère des Affaires étrangères chinois pour demander la restitution immédiate du passeport et la libre sortie du pays de notre compatriote. Nous pouvons vous informer que les autorités compétentes chinoises ont fait savoir samedi que M. Besuchet avait quitté Lhassa, le vendredi 10 mars, par avion, à destination de Chengdu, en compagnie d'autres touristes interceptés à Lhassa. Zwygart: Ich möchte dem Bundesrat für seine Auskunft bestens danken und erlaube mir, diese Frage doch noch in einem etwas grösseren Zusammenhang und diesbezüglich Zusatzfragen zu stellen: China hat in der Zwischenzeit ein unbefristetes Kriegsrecht über Lhasa, die Hauptstadt Tibets, verhängt. Dies könnte darauf hindeuten, dass die Zentralregierung die Kontrolle über die Lage in Tibet verloren hat oder eine gewaltsame Lösung sucht. Ist der Bundesrat bereit, auf die chinesische Regierung Einfluss zu nehmen, damit erstens das Kriegsrecht mög- lichst bald aufgehoben wird und zweitens die chinesische Regierung sich von ihrer Politik abwendet, den politischen Konflikt mit Gewalt zu lösen? Es ist ja so: Die Schweiz und die Tibeter haben ein besonderes Verhältnis zueinander, und das könnte doch nützen und helfen. M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Zwygart que ce n'est ni le lieu ni le moment d'entamer un large débat sur la politique de la Suisse et la situation du Tibet par rapport à la politique de la République populaire de Chine. Je préciserai toutefois que notre ambassadeur est intervenu immédiatement, dès qu'il a eu connaissance de l'arrestation d'un de nos compatriotes, non pas seulement en faveur de M. Besuchet, mais en rappelant le respect des droits de l'homme au Tibet et en demandant une fois encore l'ouver- ture d'un dialogue entre les autorités chinoises et le peuple tibétain. Il a exposé la préoccupation de la Suisse devant révolution tragique de la situation. Nous avons déploré l'usage de la force, prié le gouvernement chinois de respec- ter les droits de la minorité qui, pour nous, sont fondamen- taux, et souhaité que le peuple tibétain puisse affirmer sa propre identité afin de sauvegarder sa culture et exercer librement sa religion. C'était la partie la plus importante de notre intervention, indépendamment de l'arrestation de M. Besuchet. #ST# 89.326 Dringliche Interpellation Aubry Todesurteil für zwei Schriftstellerinnen im Iran Interpellation urgente Aubry Condamnation à mort de deux femmes écrivains en Iran Wortlaut der Interpellation vom 27. Februar 1989 Am 10. Februar 1989 konnte man der Presse entnehmen, dass zwei iranische Schriftstellerinnen, Frau Mariam Ferouz und Frau Malekeh Mohamadi, zum Tode verurteilt worden sind. Die beiden Frauen befinden sich seit sieben Jahren im Gefängnis. Das Todesurteil für zwei Pionierinnen der irani- schen Frauenbefreiungsbewegung ist eine Schande für den Iran und ein Verbrechen in den Augen der Menschheit.13. März 1989 N 397 Dringliche Interpellation Aubry Kann der Bundesrat bei der iranischen Botschaft in Bern so rasch als möglich intervenieren, damit die beiden Verbre- chen verhindert und die Schriftstellerinnen freigelassen werden? Texte de l'interpellation du 27 février 1989 On a pu lire dans la presse en date du 10 février 1989 que deux femmes écrivains, Mesdames Mariam Ferouz et Male- keh Mohamadi avaient été condamnées à mort. Elles sont en prison depuis sept ans. La condamnation à mort de deux pionnières des mouvements de libération de la femme ira- nienne est une honte pour l'Iran et un crime aux yeux de l'humanité. Le Conseil fédéral peut-il intervenir le plus rapidement pos- sible auprès de l'Ambassadeur d'Iran à Berne afin que les deux crimes soient évités et les deux écrivains remis en liberté? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Antille, Auer, Baggi, Basler, Berger, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cava- dini, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Déglise, Dubois, Ducret, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Maître, Martin, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schei- degger, Schmidhalter, Schule, Schwab, Segond, Seiler Han- speter, Spalti, Theubet, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (60) Mme Aubry: Je tiens tout d'abord à remercier la Conférence des présidents de groupe qui a octroyé l'urgence à cette interpellation qui la méritait bien. Merci aussi aux collègues qui ont pris beaucoup de risques en signant cette interpella- tion, car je dois vous dire avoir été mise sous pression depuis qu'elle a été connue. La condamnation à mort de deux femmes iraniennes aura passé- à peu de choses près- inaperçue au milieu d'innom- brables massacres que l'on peut lire chaque jour dans nos quotidiens. Dans un pays où les exécutions ont lieu par milliers, qu'importent deux vies humaines de plus ou de moins. Ces deux femmes - je l'ai appris par les journaux - sont depuis sept ans en prison et non pas parce qu'elles sont des terroristes qui ont monté un coup d'Etat contre le régime des Ayathollahs ou qui, par exemple, ont attenté à la vie d'autrui. En sept ans de prisons iraniennes, elles n'ont pu tuer que les rats et les cafards de leur cellule. Auparavant, Mariam Ferhut, écrivain et journaliste, a tra- vaillé comme traductrice et secrétaire générale du Mouve- ment démocratique des femmes iraniennes. En outre, elle a publié des récits. Jusqu'à son arrestation, elle était rédac- trice en chef du magazine Le Monde de la femme. Sa collègue de cellule, Malekie Mohamadi, également écrivain et journaliste, travaillait pour une revue (Donia Mardon) qui s'engageait à défendre la condition des travailleurs en Iran. Elles n'ont donc ni déposé de bombes ni menacé la vie d'autrui. Défendant les droits bafoués des femmes et des travailleurs dans un régime aussi intolérant que cruel, ces deux pionnières de la libération de la femme ont été condamnées à mort, surtout parce que leur audience était très large de par leur situation privilégiée de rédactrices, écrivains et journalistes. Sans doute aussi, n'ont-elles pas voulu remettre le tchador. Peut-être leur exécution-d'après ce qu'on a pu lire dans la presse, a-t-elle déjà eu lieu, les nouvelles d'Iran étant aussi obscures que nébuleuses. On a pu d'ailleurs lire que vingt personnes ont été pendues et, parmi elles, une femme. Même si dans de nombreux pays les exécutions sont quoti- diennes, si les guérillas et les guerres font des milliers de morts, pouvons-nous rester les bras croisés lorsqu'un régime fanatique, intolérant, procède à de tels crimes envers deux femmes qui se battent pour un peu plus de justice? Est-il encore permis, en Iran, de ne pas être séide? Pouvons- nous laisser bafouer les droits élémentaires d'un être humain, sans agir contre un forfait que le gouvernement iranien cultive en toute bonne conscience aux yeux du monde entier? Je suis très reconnaissante au Conseil fédéral pour toutes les démarches qu'il a entreprises, plus particulièrement le Département du conseiller fédéral Felber. Ces démarches, mêmes arrivées trop tard - ce qui serait véritablement triste - seront tout de même un avertissement au gouvernement de Téhéran. Je sais que les nombreux collègues, qui ont signé mon interpellation, sont du même avis et j'espère que le poids d'un Parlememt suisse qui condamne les exécu- tions à mort arbitraires est extrêmement important et doit servir non seulement d'exemple, mais d'avertissement. M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral considère que la question posée par Mme Aubry lève le voile sur un drame extrêmement important et grave qui bouleverse l'Iran et sa population. Les emprisonnements arbitraires et les exécutions som- maires de détenus pour motifs politiques ou religieux se sont multipliés en Iran, après même la cessation des hosti- lités entre l'Irak et l'Iran. Les organisations spécialisées continuent chaque jour de publier des informations selon lesquelles plusieurs milliers de personnes seraient en prison pour leurs convictions politiques et religieuses. La semaine dernière, on me signalait plus de 2000 exécutions interve- nues au cours de l'année 1988. Devant cette détérioration de la situation des droits de l'homme, le Conseil fédéral n'est pas indifférent. A plusieurs reprises, notre ambassadeur à Téhéran est intervenu direc- tement auprès des autorités iraniennes. En même temps, le Département fédéral des affaires étrangères a, quand il a cité par exemple l'ambassadeur d'Iran à Berne dans le cas de l'écrivain Salman Rushdie, condamné les violations sys- tématiques des droits de l'homme en Iran. Le cas des deux femmes écrivains dont parlent Mme Aubry et les cosignataires de son interpellation n'est malheureuse- ment qu'un cas parmi beaucoup d'autres. Néanmoins, le Conseil fédéral a chargé immédiatement, bien avant la réponse que nous vous communiquons aujourd'hui, notre ambassadeur à Téhéran d'intervenir auprès des autorités iraniennes. Celles-ci - cela a été notre première surprise - après avoir pris connaissance de l'aide-mémoire que l'am- bassadeur Reimann a remis, le 5 mars dernier, en détaillant le cas de ces deux femmes, ont promis de le suivre et de tenir notre ambassade au courant. J'ajouterai simplement que, malheureusement, les contacts que nous avons eus depuis lors avec notre ambassadeur à Téhéran ne nous ont pas permis de conclure d'une manière certaine. Selon des informations fournies par Amnesty Inter- national, une de ces deux femmes aurait déjà été exécutée. Aucune confirmation, mais hélas aucun démenti. Devant ce fait, nous avons convoqué l'ambassadeur d'Iran à Berne pour lui demander des nouvelles de ce cas qui faisait l'objet d'une interpellation au Conseil national suisse, ainsi que des précisions à propos de l'exécution qui aurait eu lieu après l'intervention de notre ambassade et de l'aide- mémoire qu'elle a remis. Selon l'ambassadeur d'Iran, ces deux femmes seraient libérées. Je dois dire qu'entre l'avis d'exécution, celui pur et simple de libération, et l'absence réelle de renseignements précis, nous demeurons hélas dans une douloureuse expectative, mais nous n'oublierons pas que nous devons, dans ce cas, comme pour les centaines d'autres condamnés politiques et religieux en Iran, maintenir si possible une certaine pres- sion, et cela en accord avec l'ensemble des pays qui défen- dent les droits de l'homme. Mme Aubry: Je suis satisfaite de la réponse. Je n'ai qu'un voeu à formuler, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est que l'on continue à suivre le cas, car M. Spielmann vient de me signaler un article de journal relatant que le Parlement allemand fait exactement la même démarche. Plusieurs pressions valent mieux qu'une.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation Aubry Todesurteil für zwei Schriftstellerinnen im Iran Interpellation urgente Aubry Condamnation à mort de deux femmes écrivains en Iran In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.326 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1989 - 14:30 Date Data Seite 396-397 Page Pagina Ref. No 20 017 221 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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