<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui garantiront que les promesses publicitaires qui mettent en avant des arguments liés à l’environnement (« durable », « respectueux de l’environnement », « climato-compatible », « écologique », etc.) ne puissent plus être faites à l’avenir que si elles répondent à des normes officiellement reconnues. Ces promesses publicitaires devront reposer sur des pièces justificatives vérifiables et accessibles au public, qui démontreront que l’objet de la publicité (produit, service ou entreprise) est conforme à des exigences clairement définies en matière de préservation des ressources naturelles et de limitation du rejet dans l’environnement de substances et de matières nocives, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz qui aggravent l’effet de serre naturel. Le Conseil fédéral est chargé simultanément de définir les critères qui seront appliqués pour la reconnaissance officielle des normes précitées.</p>