{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-02-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0239_2018-02-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175598&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "dd27f86ed36a3039a93fca5c2f73d80c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0239"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2018 AC.2016.0239"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 M.________ /Commune de Lausanne H\u00f4tel de ville, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV | D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 communale refusant la prise en charge des frais d'entretien et de r\u00e9fection, suite \u00e0 la rupture d'un collecteur r\u00e9alis\u00e9 en 1914 qui re\u00e7oit les eaux claires et les eaux us\u00e9es provenant de plusieurs parcelles et fait l'objet d'une utilisation collective. La jurisprudence (not. arr\u00eat F1/2007 du Tribunal neutre) selon laquelle un tel collecteur constitue, d'un point de vue fonctionnel, ind\u00e9pendamment des rapports de propri\u00e9t\u00e9, un \u00e9quipement public, de sorte que la mise en s\u00e9paratif incombe \u00e0 la collectivit\u00e9, n'est pas applicable en l'esp\u00e8ce, du moment qu'il ne s'agit pas ici de r\u00e9aliser un nouvel \u00e9quipement, mais d'entretenir et de r\u00e9parer un \u00e9quipement existant. Conform\u00e9ment aux art. 15 LEaux et 27 LPEP, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9glementation communale, l'entretien et la r\u00e9fection du collecteur incombent aux d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires. Selon la r\u00e9glementation communale, le collecteur pourrait en soi constituer une installation publique appartenant \u00e0 la Commune de Lausanne. Toutefois, le cas d'esp\u00e8ce est particulier dans la mesure o\u00f9 le collecteur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation de droit public. Selon le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois, cette r\u00e9glementation n'a pas eu pour effet de modifier les rapports de propri\u00e9t\u00e9 existant lors de son entr\u00e9e en vigueur. Le collecteur appartient ainsi aux propri\u00e9taires des biens-fonds dans lesquels il est implant\u00e9 (principe d'accession); il constitue en d\u00e9finitive une canalisation priv\u00e9e ayant une fonction d'\u00e9quipement public, notion connue du droit f\u00e9d\u00e9ral. Son entretien et sa r\u00e9fection n'incombent pas \u00e0 la Commune de Lausanne, mais \u00e0 ses propri\u00e9taires (priv\u00e9s), ainsi qu'aux autres d\u00e9tenteurs tels que les propri\u00e9taires des fonds dominants, titulaires des servitudes de canalisation d'\u00e9gout et de passage pour toutes canalisations. La question de la r\u00e9partition \"interne\" des frais d'entretien et de r\u00e9fection entre les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et n'a pas \u00e0 \u00eatre"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:13:25", "Checksum": "b835905d82e42b034abe4c1f47a0244b"}