{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-10", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060710-61702-00_2006-07-10.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060710_61702_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "8b4da90b289bd9c84f52b8f4497cb735"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060710_61702_00", "Schweizer J\u00fcrg gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 10.07.2006 20060710_61702_00 (Schweizer J\u00fcrg gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 10.07.2006 20060710_61702_00 (Schweizer J\u00fcrg gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 10.07.2006 20060710_61702_00 (Schweizer J\u00fcrg gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester le refus de transf\u00e9rer \u00e0 la masse en faillite certains biens immat\u00e9riels.\n<br>Le contr\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait restreint car il n'a pas revu les faits et a examin\u00e9 l'appr\u00e9ciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire. N\u00e9anmoins, l'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de poursuites et faillites fait partie de la cour supr\u00eame cantonale et r\u00e9unit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un tribunal; elle n'\u00e9tait pas li\u00e9e par les constatations de fait de l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure et pouvait \u00e0 bon droit se fonder sur les rapports de l'institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle constatant qu'aucun d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur par rapport aux patents initiaux avait eu lieu. Il en d\u00e9coule que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 de deux juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui se sont prononc\u00e9s d'abord sur le recours en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite et ensuite sur le recours de droit public du requ\u00e9rant.\n<br>Le requ\u00e9rant ne fait valoir aucun pr\u00e9jug\u00e9 subjectif de la part des juges f\u00e9d\u00e9raux ayant \u00e9t\u00e9 deux fois dans la formation.\nQuant \u00e0 l'aspect objectif, les deux causes pr\u00e9sentaient un noyau mat\u00e9riel commun, mais concernaient deux recours de nature diff\u00e9rente. Le simple fait que deux juges sur trois soient les m\u00eames ne saurait en soi susciter des doutes sur l'impartialit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il arrive souvent que des juridictions sup\u00e9rieures aient \u00e0 traiter successivement des affaires analogues ou apparent\u00e9es. En outre, les principes d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie de la proc\u00e9dure doivent \u00eatre respect\u00e9s.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester le refus de transf\u00e9rer \u00e0 la masse en faillite certains biens immat\u00e9riels.\n<br>Le contr\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait restreint car il n'a pas revu les faits et a examin\u00e9 l'appr\u00e9ciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire. 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N\u00e9anmoins, l'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de poursuites et faillites fait partie de la cour supr\u00eame cantonale et r\u00e9unit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un tribunal; elle n'\u00e9tait pas li\u00e9e par les constatations de fait de l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure et pouvait \u00e0 bon droit se fonder sur les rapports de l'institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle constatant qu'aucun d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur par rapport aux patents initiaux avait eu lieu. Il en d\u00e9coule que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 de deux juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui se sont prononc\u00e9s d'abord sur le recours en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite et ensuite sur le recours de droit public du requ\u00e9rant.\n<br>Le requ\u00e9rant ne fait valoir aucun pr\u00e9jug\u00e9 subjectif de la part des juges f\u00e9d\u00e9raux ayant \u00e9t\u00e9 deux fois dans la formation.\nQuant \u00e0 l'aspect objectif, les deux causes pr\u00e9sentaient un noyau mat\u00e9riel commun, mais concernaient deux recours de nature diff\u00e9rente. Le simple fait que deux juges sur trois soient les m\u00eames ne saurait en soi susciter des doutes sur l'impartialit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il arrive souvent que des juridictions sup\u00e9rieures aient \u00e0 traiter successivement des affaires analogues ou apparent\u00e9es. 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