C our III C -740/2006 {T 0/2} A rrêt du 29 août 2007 C om position : Blaise Vuille, président du collège Andreas Trom m er, juge Bernard Vaudan, juge Fabien C ugni, greffier A._______, résidant au C am eroun, sans dom icile de notification en Suisse, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue, par dem ande déposée le 17 octobre 2005 auprès de la R eprésentation de Suisse à Yaoundé, A._______, né le 24 novem bre 1968, citoyen cam erounais, a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui perm ettre d'effectuer une visite fam iliale de trois sem aines dans le canton de Vaud, où résident sa soeur et son beau-frère de nationalité suisse; que ladite R eprésentation a transm is cette requête au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P) qui, le 24 novem bre 2005, l'a préavisée positivem ent; que, statuant le 29 décem bre 2005, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de l'intéressé, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique qui prévalait au C am eroun, sa sortie de Suisse à la fin du séjour de visite envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent garantie; que, par acte non daté, parvenu au D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) le 2 m ars 2006, A._______ a recouru contre cette décision, en concluant im plicitem ent à son annulation et à ce que son entrée en Suisse soit autorisée pour une durée de trente jours; qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant a en bref fait valoir qu'il était m arié, qu'il jouissait au C am eroun d'une situation m atérielle aisée, qu'il y était adm inistrateur de plusieurs sociétés com m erciales et propriétaire de biens im m obiliers im portants; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 15 m ai 2006; que le recourant n'a pas déposé de déterm inations sur ce préavis dans le délai qui lui a été im parti à cet effet; qu'invité par l'autorité d'instruction, à deux reprises, à fournir un dom icile de notification en Suisse, le recourant n'y a donné aucune suite; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), ce Tribunal statuant de m anière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110] en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 3 2007 sont traités par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que directem ent touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 O EArr); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE) et qu'ainsi, le préavis positif ém is par les autorités cantonales concernées ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le Tribunal auquel il appartient de se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que s'agissant de ce dernier élém ent, il ne saurait être fait abstraction de la situation politique et économ ique prévalant dans le pays d'origine du requérant, com pte tenu du fait qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur venue dans ce pays pour y obtenir une autorisation de séjour et y bénéficier de m eilleures conditions d'existence que celles qu'elles connaissent dans leur patrie; qu'à cet égard et quoi qu'en pense le recourant, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et la situation socio-économ ique qui prévalent en Suisse sont sensiblem ent supérieures à celles qui règnent au C am eroun, dont le PIB par habitant (2005) ne s'élève qu'à 1'010 U S $ contre 38'595 U S $ en Suisse (source: M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie; m ise à jour: 8.02 et 27.06.2007); qu'il est évident qu'une telle différence de niveau de vie peut s'avérer déterm inante lorsqu'on prend la décision de quitter son pays; que le fait que A._______ exerce dans son pays une activité com m erciale régulière, qu'il y est propriétaire de plusieurs biens im m obiliers et qu'il y a le centre de ses relations fam iliales et sociales sont certes des élém ents qui, a priori, parlent en faveur de sa sortie de Suisse à la fin du séjour envisagé; que ces élém ents ne peuvent toutefois qu'être appréciés par rapport à l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce et doivent être, à cet égard, 4 fortem ent relativisés; qu'en effet, le Tribunal observe qu'il existe une divergence im portante entre ses déclarations et celles de son beau-frère en Suisse; qu'ainsi, dans le courrier qu'elle a adressé au Service du contrôle des habitants de Lausanne le 14 novem bre 2005, cette personne a indiqué que l'intéressé était père de deux enfants dans son pays (cf. pièces du dossier cantonal) alors que ce dernier n'en a pas fait état dans son acte de recours, se bornant à évoquer sur le plan fam ilial qu'il était m arié (cf. m ém oire de recours, p. 2); que pareille divergence contribue im m anquablem ent à jeter un doute sur les réelles intentions de l'intéressé quant à sa venue en Suisse; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, le Tribunal estim e qu'il ne saurait être fait grief à l'O D M d'avoir considéré que le départ de l'intéressé à l'échéance du visa requis n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit en conséquence être rejeté; que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); que dans la m esure où il s'avère que l'intéressé n'a pas com m uniqué au Tribunal dans le délai im parti un dom icile de notification en Suisse au sens de l'art. 11b al. 1 PA (cf. courrier et ordonnance des 28 m ars et 8 juin 2007), le présent arrêt m ettant un term e à la procédure doit lui être notifié par voie de publication officielle, conform ém ent à l'art. 36 let. b PA. (dispositif page suivante)5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 19 avril 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par publication dans la Feuille fédérale, en application de l'art. 36 let. b PA - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 196 155 en retour - au C onsulat général de Suisse à Yaoundé, pour inform ation. Le président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :