<h2>SubmittedText<h2><p>La réforme de l'imposition des entreprises III prévoit que les cantons pourront mettre en place des "patent boxes" et que les entreprises pourront conserver jusqu'à 90 % des bénéfices imposables.</p><p>- Quels sont les cantons à avoir pris une telle décision ou à s'être exprimés en ce sens dans le cadre de la procédure de consultation ?</p><p>- À quel niveau se situe l'allègement fiscal qu'ils ont mis ou proposé de mettre en place ?</p><p>- Avec quel rendement, ou quel rendement attendu (effectivement obtenu aujourd'hui, effectivement prévu)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>