<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A la requête de la Banque X.(ci-après la banque), une commination de faillite dans la poursuite no [...] a été notifiée le 27 août 1996 par l'office des poursuites de Boudry à P., à Cormondrèche. Faute de paiement</p> <p class="MsoPlainText">du montant en poursuite, la banque a requis la faillite du poursuivi le 23</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997. A l'audience du 11 février 1997, et à requête du mandataire</p> <p class="MsoPlainText">de la créancière, le juge a fixé aux parties un délai de 48 heures pour</p> <p class="MsoPlainText">déposer d'éventuelles pièces, le procès-verbal de l'audience indiquant</p> <p class="MsoPlainText">qu'à l'issue de ce délai, une décision serait rendue. Dans le délai, la</p> <p class="MsoPlainText">créancière a déposé diverses pièces et confirmé sa requête de faillite. Le</p> <p class="MsoPlainText">12 février 1997, P. a pour sa part déposé devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de Boudry une requête au sens de l'article 85a LP, par</p> <p class="MsoPlainText">laquelle il conclut à la suspension de la poursuite et à ce qu'il soit</p> <p class="MsoPlainText">constaté qu'un sursis lui a été accordé par sa créancière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 1er avril 1997, le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry s'est déclaré incompétent et a fixé au demandeur un délai de 10</p> <p class="MsoPlainText">jours dès réception du jugement pour agir devant le tribunal compétent. Il</p> <p class="MsoPlainText">a en outre statué sur les frais et les dépens. Appliquant les articles 25</p> <p class="MsoPlainText">et 85a LP, ainsi que 8 et 138 CPC, il a considéré en bref que l'article</p> <p class="MsoPlainText">85a LP prévoit la procédure accélérée et qu'il incombe aux cantons (art.25</p> <p class="MsoPlainText">LP) de l'organiser; que la loi d'exécution cantonale, du 12 novembre 1996,</p> <p class="MsoPlainText">prévoit en l'espèce la procédure accélérée (art.21) et stipule (art.23)</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci est organisée par le code de procédure civile. Or, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">ne laisse pas aux parties la faculté de déroger aux règles de compétence à</p> <p class="MsoPlainText">raison de la matière (art.1 à 8 CPC), en sorte que c'est la valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse qui détermine la compétence du tribunal. Celle-ci étant</p> <p class="MsoPlainText">nettement supérieure à 20'000 francs, c'est le Tribunal cantonal qui est</p> <p class="MsoPlainText">compétent et il appliquera la procédure écrite accélérée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans le respect du délai de 10 jours fixé par ce jugement, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur a déposé le 14 avril 1997 une demande portant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Principalement :</p> <p class="MsoPlainText"> 1. Annuler la poursuite engagée par la LA BANQUE X. à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText"> M. P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement :</p> <p class="MsoPlainText"> 2. Suspendre la poursuite engagée par la LA BANQUE X. à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText"> Monsieur P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire et constater qu'un sursis a été accordé par la LA BANQUE X.</p> <p class="MsoPlainText"> en faveur de Monsieur P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause :</p> <p class="MsoPlainText"> 4. Statuer sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de procédure du 17 avril 1997, le juge ins-</p> <p class="MsoPlainText">tructeur a fixé à la défenderesse un délai de 10 jours pour se prononcer</p> <p class="MsoPlainText">sur la compétence de l'une des cours civiles, estimant qu'il y avait lieu</p> <p class="MsoPlainText">de suppléer d'office ce moyen (art.160 al.2, 8 al.1, 161 al.1 litt.a CPC),</p> <p class="MsoPlainText">et considérant qu'il entrait dans la compétence du président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de district, comme juge de la mainlevée, de se prononcer, sans égard à</p> <p class="MsoPlainText">l'importance de la somme en poursuite, sur les demandes d'annulation ou de</p> <p class="MsoPlainText">suspension de la poursuite (art.9 al.1 et 2 litt.d LELP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 28 avril 1997, la banque relève qu'à</p> <p class="MsoPlainText">l'époque du dépôt de la requête du 12 février 1997, la LELP du 12 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1996 n'était pas encore entrée en vigueur, en sorte qu'en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'ancienne LELP du 22 mars 1910, les parties et le juge avaient conclu,</p> <p class="MsoPlainText">lors de l'audience d'instruction, à la compétence du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">de Boudry. Toutefois et postérieurement, invoquant cette fois-ci la</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle LELP, le Tribunal du district a retenu la compétence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal. La banque considère cependant que la compétence des tribunaux de</p> <p class="MsoPlainText">district en la matière est donnée aussi bien par l'ancienne que par la</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle LELP (art.10 al.1 litt.c/art.9 al.2 litt.d). Elle conclut donc à</p> <p class="MsoPlainText">ce que la demande soit déclarée irrecevable devant le Tribunal cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans le délai de 20 jours indiqué au pied du jugement du 1er</p> <p class="MsoPlainText">avril 1997 du Tribunal civil du district de Boudry, P. a</p> <p class="MsoPlainText">recouru à la Cour de cassation civile. Confrontant l'avis du tribunal à</p> <p class="MsoPlainText">celui exprimé par le juge instructeur de la Cour civile dans son or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance de procédure du 17 avril 1997, le recourant considère que la</p> <p class="MsoPlainText">législation cantonale (CPC, OJN, LELP) semble ne donner aucune solution</p> <p class="MsoPlainText">claire et précise à la question de la compétence. Se ralliant à l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">prétation du juge instructeur, le recourant conclut à la cassation du</p> <p class="MsoPlainText">premier jugement et à ce que, la requête du 12 février 1997 étant déclarée</p> <p class="MsoPlainText">recevable, le premier juge poursuive son instruction et rende un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le premier juge étoffe son</p> <p class="MsoPlainText">raisonnement et maintient son point de vue selon lequel le Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district n'est pas compétent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 7 mai 1997, combinées avec un recours</p> <p class="MsoPlainText">joint, la banque se rallie aux conclusions du recourant principal et</p> <p class="MsoPlainText">conclut à la cassation du jugement du 1er avril 1997, ainsi qu'au renvoi</p> <p class="MsoPlainText">de la cause à l'autorité de première instance pour statuer au fond. Il</p> <p class="MsoPlainText">reprend dans les grandes lignes son argumentation développée dans ses</p> <p class="MsoPlainText">observations du 28 avril 1997 à la cour de céans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant principal n'a toutefois pas déposé l'avance de</p> <p class="MsoPlainText">frais requise, en sorte que son recours a été classé par ordonnance du 3</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1997. Le recours joint a suivi le même sort.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement du 1er avril 1997 a été notifié aux parties le 3</p> <p class="MsoPlainText">avril 1997. En conséquence, la demande postée le 14 avril 1997 intervient</p> <p class="MsoPlainText">dans le délai de 10 jours, le 13 avril étant un dimanche.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. S'il appartient en général à la partie qui y trouve un avantage</p> <p class="MsoPlainText">de se prévaloir des moyens préjudiciels relatifs à des exceptions de</p> <p class="MsoPlainText">procédure (art.161 al.1 CPC), les moyens que le juge doit suppléer</p> <p class="MsoPlainText">d'office sont réservés (art.160 al.2 CPC), tel étant le cas pour ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la compétence du tribunal saisi (art.8 al.1 et 161 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">CPC). Ce moyen doit être instruit et jugé en la forme incidente (art.163</p> <p class="MsoPlainText">CPC, renvoyant aux art.213 et suivants CPC). La cour est compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">se prononcer (art.163, 164 al.1 et 217 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les règles de procédure prévues dans la LP révisée s'ap-</p> <p class="MsoPlainText">pliquent, dès leur entrée en vigueur le 1er janvier 1997, aux procédures</p> <p class="MsoPlainText">en cours, en tant qu'elles sont compatibles avec elles (art.2 al.1 des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la requête du 12 février 1997 du poursuivi,</p> <p class="MsoPlainText">réintroduite devant la cour de céans le 14 avril 1997, est fondée sur</p> <p class="MsoPlainText">l'article 85a LP. Cette disposition consacre une procédure nouvelle. Bien</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle vise à annuler une procédure de poursuite introduite avant le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997, elle est parfaitement compatible avec cette dernière,</p> <p class="MsoPlainText">d'autant que la procédure de faillite proprement dite a été introduite</p> <p class="MsoPlainText">après le 1er janvier 1997, avec la requête du 23 janvier de la banque</p> <p class="MsoPlainText">créancière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) A la différence de l'article 85 LP, qui relève du droit de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite et vise uniquement des buts procéduraux (message du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral, FF 1991 III p.79), l'article 85a LP est une disposition nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">visant à corriger ce que les intéressés ressentent souvent comme une</p> <p class="MsoPlainText">rigueur excessive et qui n'est pas non plus satisfaisante sur le plan du</p> <p class="MsoPlainText">droit matériel. Comme le relève le Conseil fédéral dans son message (op.</p> <p class="MsoPlainText">cit. p.80),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "La nouvelle action en constatation négative a une double</p> <p class="MsoPlainText"> nature; le débiteur poursuivi atteint deux résultats. D'un</p> <p class="MsoPlainText"> côté, il obtient un jugement en force sur une question de</p> <p class="MsoPlainText"> droit matériel (al.1); de l'autre, si l'action aboutit, le</p> <p class="MsoPlainText"> jugement déploiera des effets immédiats sur la poursuite en</p> <p class="MsoPlainText"> cours : le juge ordinaire l'annulera dans sa décision ou</p> <p class="MsoPlainText"> prononcera sa suspension (al.3). Bien que l'action relève du</p> <p class="MsoPlainText"> droit matériel, elle sert aussi des buts de procédure qui,</p> <p class="MsoPlainText"> par la même occasion, définissent l'intérêt à la</p> <p class="MsoPlainText"> constatation par le débiteur."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le message utilise à plusieurs reprises l'expression du "juge</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire", par opposition au juge de la faillite, au sujet de cette</p> <p class="MsoPlainText">procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la différence aussi de l'article 85 LP, qui suppose de la part</p> <p class="MsoPlainText">du débiteur la possession d'un titre, l'article 85a LP met à disposition</p> <p class="MsoPlainText">de ce débiteur un moyen supplémentaire de défense, qui nécessite cependant</p> <p class="MsoPlainText">un cadre procédural plus large que celui de la procédure sommaire</p> <p class="MsoPlainText">applicable à l'article 85 LP; c'est la procédure accélérée qui, hormis la</p> <p class="MsoPlainText">limitation à 6 mois de la durée du procès, peut offrir les mêmes garanties</p> <p class="MsoPlainText">et moyens qu'une procédure ordinaire. L'article 25 ch.1 LP, qui prévoit</p> <p class="MsoPlainText">cette procédure et laisse aux cantons le soin de l'organiser, est à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard resté inchangé dans la LP révisée. C'est dire que la désignation, à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 85a al.4 LP, de la procédure accélérée ne dit encore rien sur la</p> <p class="MsoPlainText">désignation de l'autorité compétente pour connaître de l'action elle-même.</p> <p class="MsoPlainText">Conformément à l'article 22 LP, c'est aux cantons qu'il appartient de</p> <p class="MsoPlainText">désigner les autorités judiciaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La LELP, sous le chapitre 2 "autorités judiciaires" et aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 9 à 15, ne contient aucune disposition désignant l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">compétente pour connaître de l'action prévue à l'article 85a LP. En</p> <p class="MsoPlainText">revanche, c'est le président du Tribunal de district qui, comme juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, se prononce sans égard à l'importance de la somme en poursuite,</p> <p class="MsoPlainText">notamment sur les demandes d'annulation ou de suspension de la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">(art.9 al.2 litt.d, qui vise expressément l'art.85 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut déduire de ce silence de la loi d'introduction can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale, comme aussi du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui du projet de la LELP du 14 août 1996, la volonté de définir la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de l'autorité judiciaire en suivant les règles ordinaires.</p> <p class="MsoPlainText">Cette déduction découle aussi logiquement de la nature même de l'action.</p> <p class="MsoPlainText">Celle-ci est en effet une action "en constatation négative", qui aboutit à</p> <p class="MsoPlainText">"un jugement en force sur une question de droit matériel", et qui est</p> <p class="MsoPlainText">portée devant "le juge ordinaire" selon les termes du message du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut ajouter que dans le domaine de la LP, le renvoi aux</p> <p class="MsoPlainText">règles ordinaires de compétence n'a rien d'inattendu ni de novateur; tel</p> <p class="MsoPlainText">est par exemple le cas des actions en contestation de l'état de colloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion : si la procédure applicable est définie dans la LP (procédure accé-</p> <p class="MsoPlainText">lérée, art.148 al.2 et 250 al.4 LP), en revanche l'autorité judiciaire est</p> <p class="MsoPlainText">ici aussi désignée, par renvoi implicite aux règles ordinaires, selon le</p> <p class="MsoPlainText">critère de la valeur litigieuse (soit dans ce cas par le dividende</p> <p class="MsoPlainText">escompté pour la classe concernée; voir RJN 1989 p.77, citant l'ATF 100</p> <p class="MsoPlainText">III 37, au sujet de l'art.250 aLP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En l'espèce, la valeur litigieuse est égale au montant de la</p> <p class="MsoPlainText">commination de faillite, lui-même égal au montant du commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer, soit 217'834 francs en capital. Selon l'article 3 al.1 CPC, ce</p> <p class="MsoPlainText">montant fait règle pour déterminer la compétence du tribunal. Conformément</p> <p class="MsoPlainText">aux articles 9 al.1 et 21 al.1 litt.a OJN, cette valeur litigieuse fonde</p> <p class="MsoPlainText">la compétence d'une des cours civiles du tribunal cantonal. La cour</p> <p class="MsoPlainText">appliquera la procédure accélérée (art.85a al.4 LP; art.21 litt.a, 23</p> <p class="MsoPlainText">LELP, avec le renvoi aux art.335 et suivants CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, la cour se déclarera compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">connaître de la demande introduite le 14 avril 1997. Le délai pour ré-</p> <p class="MsoPlainText">pondre sur le fond a été suspendu par l'ordonnance du 17 avril 1997. Il y</p> <p class="MsoPlainText">a lieu de fixer à la défenderesse le délai réduit à 10 jours pour sa</p> <p class="MsoPlainText">réponse (art. 336 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Si l'ordonnance précitée du 17 avril 1997 a fourni l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner la question de la compétence pour connaître de la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">action prévue à l'article 85a LP, elle a en revanche un peu hâtivement</p> <p class="MsoPlainText">laissé pressentir que le premier juge se serait trompé, ce qui n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">le cas. Partant, les frais du présent jugement seront largement réduits en</p> <p class="MsoPlainText">dépit de la valeur litigieuse relativement élevée. Ils seront mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de la défenderesse, qui avait conclu à l'irrecevabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">demande. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au demandeur, qui n'a plus</p> <p class="MsoPlainText">été appelé à procéder après le dépôt de sa demande. On observera</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs que, dans la procédure de recours en cassation, les deux</p> <p class="MsoPlainText">parties avaient conclu en faveur de la compétence du Tribunal de district.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il convient de requérir du demandeur une avance de frais</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Se déclare compétente pour connaître de l'action introduite le 14</p> <p class="MsoPlainText"> avril 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe à la défenderesse un délai de 10 jours pour déposer sa réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Arrête les frais du présent jugement à 660 francs, avancés par le</p> <p class="MsoPlainText"> demandeur, et les met à la charge de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. N'alloue pas de dépens à l'une ou l'autre des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Invite le demandeur à déposer une avance de frais complémentaire de</p> <p class="MsoPlainText"> 5'500 francs au greffe du Tribunal cantonal jusqu'au 29 août 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>