{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8510-2004_2009-02-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863160?doc=", "Checksum": "05853041ca23c40d4b6d22868243871c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8510-2004_2009-02-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000018_2009_C_8510_2004.pdf", "Checksum": "f01e02f1e57295d653d7c3ef997e85f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8510/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.02.2009 C/8510/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BOULANGERIE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE; GRATIFICATION; MANIFESTATION DE VOLONT\u00c9; VOLONT\u00c9 R\u00c9ELLE; VACANCES | Contrairement aux premiers juges, la Cour retient comme justifi\u00e9 le licenciement imm\u00e9diat de T, employ\u00e9e d'une boulangerie-p\u00e2tisserie et tea-room, suite au fait que T, entendue par la police, a admis ne pas typer syst\u00e9matiquement toutes les ventes et/ou consommations servies aux clients. D'ailleurs, E avait pu s'assurer de cela avant le prononc\u00e9 du licenciement, notamment en visionnant les images prises \u00e0 l'aide de la cam\u00e9ra video install\u00e9e par la police suite aux doutes de E. Le fait que le chiffre d'affaires ait fortement diminu\u00e9 pendant la p\u00e9riode d'engagement de T avant d'augmenter d\u00e8s son d\u00e9part et les explications contradictoires et confuses de T, dont l'\u00e9poux est officier de police, s'agissant de la mani\u00e8re dont elle avait d\u00e9couvert la pr\u00e9sence de la cam\u00e9ra dans l'\u00e9tablissement, rendaient sa th\u00e8se peu cr\u00e9dible. La Cour rel\u00e8ve enfin que le fait que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre T ait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e ne constitue pas un obstacle pour nier le caract\u00e8re justifi\u00e9 du renvoi imm\u00e9diat, ce \u00e0 plus forte raison que la Cour constate que la d\u00e9cision de classement, confirm\u00e9e par la Chambre d'accusation, ne tient pas compte de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents, notamment des enregistrements videos dans lesquels on peut voir T ne pas typer toutes les ventes, mais \u00e9galement encaisser de l'argent sans le placer dans la caisse. La Cour constate par ailleurs que bien que le contrat de travail pr\u00e9voyait que le salaire aff\u00e9rant aux vacances de T lui \u00e9tait pay\u00e9 avec son salaire horaire, E demeure d\u00e9biteur de cette r\u00e9mun\u00e9ration puisque ni le contrat de travail, ni les fiches de salaire remises \u00e0 T n'expliquent le calcul de la part effective de la r\u00e9mun\u00e9ration destin\u00e9e aux vacances. Enfin, la Cour confirme le droit de T \u00e0 une gratification conform\u00e9ment \u00e0 la CCT applicable, en revoyant toutefois le calcul des premiers juges. | CO 337 ; CO 337.al1 ; CO 337.al3 ; CO 53 ; LPC 196 ; CO 329a.al1 ; CO 329d ; CO 322d ; CCT 38"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:05", "Checksum": "835b67ebac4acab64280525334216941"}