<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Les bases légales correspondantes doivent être conçues de manière à ce que le montant mis à disposition puisse être comptabilisé à titre extraordinaire et ne soit pas imputé au budget ordinaire de la coopération internationale. Un équilibre d’année en année entre les apports au fonds et les prélèvements dans celui-ci n’est pas requis. Le montant déposé dans le fonds est fixé sur la base d’une adéquation en comparaison internationale.</span></p><p>&nbsp;</p><p>Une minorité de la commission (Farinelli, Bourgeois, Giacometti, Götte, Grin, Guggisberg, Nicolet, Schilliger, Sollberger, Strupler, Tuena) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Depuis le 24</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">février</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2022, qui marque le début de l’agression militaire perpétrée par la Russie, le Conseil fédéral soutient la population touchée par la guerre en Ukraine. À ce jour, il a adopté trois plans d’aide, indépendamment du cadre budgétaire qui était déjà prévu pour l’Ukraine avant le début de la guerre. Les crédits supplémentaires ont été approuvés par le Parlement. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’aide versée par la Confédération depuis le début de la guerre en Ukraine en faveur de la population touchée par le conflit, en Suisse ou à l’étranger, se montait, au 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 2023, à un montant total de 2,75</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">milliards de francs. La répartition exacte des dépenses peut être consultée sur le site Internet du DFAE (www.dfae.admin.ch &gt; DFAE &gt; Actualité &gt; Dossiers &gt; Guerre contre l’Ukraine: mesures prises par la Confédération depuis le 24</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">février 2022 &gt; Soutien financier de la Confédération depuis le 24</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">février 2022).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le cadre de la prochaine stratégie de coopération internationale</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2025-2028, le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">milliard de francs pour l’Ukraine et la région. La Suisse apporte ainsi une contribution importante en faveur de l’Ukraine et d’une reconstruction, dont le coût sera vraisemblablement très élevé. Un groupe de travail interdépartemental évalue actuellement le cadre institutionnel nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction à long terme, les options de financement à disposition et le montant approprié d’une contribution de la Confédération. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet à l’avis qu’il a émis concernant la motion Fischer Roland 23.3285 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Un fonds de solidarité et de reconstruction pour l’Ukraine</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">».</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le frein à l’endettement exclut tout nouvel endettement à long terme. Les conditions d’un financement extraordinaire au sens de l’art. 15, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0) ne sont pas remplies. Le montant de la contribution suisse peut être contrôlé, raison pour laquelle ces dépenses ne sont pas extraordinaires.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.