#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 4305Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 1999 du 27 octobre 1998 En vertu des articles 1er, 2e alinéa, et 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3), l'Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. L'indice général des prix à la consommation établi par l'OFS sur la base de mai 1993 = 100 est appliqué pour la première fois. Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d'invalidité qui ont été versées au cours de l'année 1995 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 1999. Le taux d'adaptation est fixé à 1,0pour cent. Adaptations subséquentes Les adaptations s'effectuent l'assurance-vieillesse et surv Au 1er janvier 1999, les rentes de survivants et d'invalidité sont à adapter de la sorte: Les adaptations s'effectuent au même moment que les adaptations des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants. Année de In première rente 1985-1993 1994 Dernière adaptation 1er janvier 1997 1er janvier 1998 Adaptation subséquente au 0,5 pour cent 0, 1 pour cent ("janvier 1999 27 octobre 1998 Office fédéral des assurances sociales FF42 4306Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, lors de sa séance plénière du 2 septembre 1998, en se fondant sur l'article 321bls du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les articles 1", 2, 9, 5° alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause « Fallregisterstudie zur Inzidenz der anorexia nervosa im Kanton Zürich », concernant la demande d'autorisation particulière du 28 avril 1998 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l'autorisation a. Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bls CP et de l'article 2 OASLP est octroyée au prof. D' Jürg Willi, directeur de la policlinique psychiatrique de l'hôpital universitaire de Zurich, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le chiffre 2, et dans les limites des buts prévus sous chiffre 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'article 321bis CP. b. Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321b" CP et de l'article 2 OALSP est octroyée au Dr méd. Gabriella Milos et au cand. méd. Christian Fetz, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le chiffre 2, et dans les limites des buts prévus sous chiffre 3. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'article 321bisCP 2. Autorisation particulière pour la divulgation de données a. L'autorisation particulière délie du secret les médecins, ainsi que leurs auxiliaires, des hôpitaux suivant : l'hôpital universitaire de Zurich, la clinique universitaire pour enfants de Zurich, la clinique psychiatrique universitaire Burghölzli, l'hôpital Bethanien, la clinique Hirslanden, l'hôpital municipal de Triemli, la clinique Im Park, l'école et l'hôpital suisse des soins infirmiers, l'hôpital de la Croix-Rouge, l'hôpital municipal de Waid, la clinique Bircher-Benner à Zurich, l'hôpital Adliswil, l'hôpital régional d'Affoltern am Albis, l'hôpital Bauma, l'hôpital Bülach, l'hôpital régional de Dielsdorf, l'hôpital Horgen, l'hôpital de la fondation Sanitas Kilchberg, le sanatorium Kilchberg, l'hôpital de district de Männedorf, le home d'enfants cantonal de Mannedorf, l'hôpital de district de Pfàffikon, l'hôpital Paracelsus à Richterswil, l'hôpital de district de Riiti, l'hôpital de Limmattal Schlieren, l'hôpital de Thalwil, l'hôpital d'Uster, l'hôpital central de Wädenswil, l'hôpital de Wald, l'hôpital de Wetzikon, l'hôpital cantonal de Winterthur, l'hôpital de Neumünster Zollikerberg, l'hôpital de Männedorf, la clinique de Pyramide am See, la clinique de Sonnenbühl Brütten, la Reha Hirschen Turbenthal, la Zürcher Höhenklinik Wald, la clinique psychiatrique de Zürichberg, la clinique psychiatrique d'Hohenegg Meilen, la clinique psychiatrique privée de Schlössli Oetwil am See, la clinique psychiatrique 4307cantonale de Rheinau, le centre psychiatrique Hard Embrach, envers les titulaires de l'autorisation au sens du chiffre 1. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l'accès aux dossiers médicaux de patients traités pour une anorexia nervosa durant la période de I" janvier 1993 au 3l décembre 1995. L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données. 3. But de la communication des données La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'article 321 CP n'est autorisée que pour le projet: « l-allregisterstudie zur Inzidenz der anorexia nervosa ini Kanton Zürich ». 4. Nature et durée de la conservation des données.' accès autorisé aux données Les titulaires de l'autorisation selon le chiffre 1 doivent conserver sous clé les données personnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé. 5. Responsable de garantir la protection des données communiquées Le directeur du projet, le professeur D' Jürg Willi est chargé de garantir la protection des données communiquées. 6. Charges a. Les personnes responsables des hôpitaux mentionnés sous chiffre 2, letttre a, doivent désigner un employé qui cherche les dossiers médicaux déterminant pour l'étude. b. La consultation de données non anonymisées doit avoir lieu dans le local des archives qui doit être fermé à clé. Aucun dossier médical ne doit quitter les archives, respectivement, aucune copie ne doit être établie. c. Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'orienter par écrit les médecins concernés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission, et cela avant le début de la recherche. 7. Voies de recours Conformément aux articles 33, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235. J) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 8. Communication et publication La présente décision est notifiée aux titulaires de l'autorisation au sens du point 1, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la 4308Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031 73229494). 27 octobre 1998 Au nom de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. Dr en droit Franz Werro 4309Registre des navires suisses Le navire «Rhône», appartenant à Vinalmar SA, à Genève et immatriculé sous le nu- méro 91 dans le registre des navires suisses a été radié. 12 septembre 1998 Office du registre des navires suisses FF39 4310Ingénieurs géomètres brevetés de 1998 A la suite d'examens pratiques subis avec succès à Miinsingen, le titre d'ingénieur géomètre breveté est décerné à Mesdames et Messieurs: Bleisch Andreas, geb. 9. September 1971, von Weisstannen-Mels SG, 5013 Nieder- gösgen Früh Christine, geb. 11. September 1971, von Degersheim SG, 3007 Bern Graf Ivan, né le 3 février 1970, de Lausanne VD et Homberg BE, 1000 Lausanne Hug Daniel, geb. 17. Januar 1968, von Ramsen SH, 8266 Steckborn Keller Rainer, geb. 6. Februar 1966, von Kemmental TG, 8280 Kreuzungen Kluser Andreas, geb. 2. August 1969, von Spiringen UR, 2560 Nidau Morand Thierry, né le 12 février 1969, de Carouge GÈ, 1224 Chêne-Bougeries Rolle Jean-François, né le 30 septembre 1969, de Farvagny-le-Grand FR, 1676 Cha- vannes-les-Forts Sancho Dupraz Inès, née le 24 juin 1964, de Le Grand-Saconnex GÈ et Sorai GÈ, 1374 Corcelles-sur-Chavornay Schläpfer Kathrin, geb. 27. Juli 1971, von Ittigen BE und Wald AR, 3072 Ostermun- digen Studer Bernard, né le 9 mai 1973, de Trimbach SO, 2942 Alle Widmer Matthias, geb. 27. August 1968, von Gränichen AG, 3294 Buren an der Aare Wüthrich Thomas, geb. 19. Oktober 1966, von Trüb BE, 6208 Oberkirch 23 septembre 1998 Département fédéral de justice et police FF42 4311Décision dans la procédure d'opposition n° 1119/1996 opposant(e) Choay S.A., Société anonyme, 32-34, rue Marbeuf, F - 75008 Paris, marque internationale n° R 333 658 (CALCIP ARINE), représentées) par Kirker & de, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Genève / Thônex contre défendeur(esse)Dr. Sarwat Sähet Bassily Amoun Pharmaceutical Industries Co., El Salam Ville Le Caire, Egypte, marque internationale n° 646 914 (Cal-Heparine,fig.) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 15 octobre 1998 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 1119/1996 est rejetée. 2. La protection en Suisse est accordée à l'enregistrement international n° 646 914. 3. Il n'est pas alloué de dépens. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 15 octobre 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 4312Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Stoucor-Bex SA, 1880 Bex secteur sablage et peinture 6 h 28 septembre 1998 jusqu'à nouvel avis(renouvellement/ modification) - Fidink SA, 1373 Chavornay atelier de fabrication des encres 4 ho 5 octobre 1998 au 2 janvier 1999 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - CEC SA, 2306 La Chaux-de-Fonds usinages CNC des boîtes de montres, tournage et fraisage 6 ho 4 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - André Varin et Fils SA, 2800 Delémont décolletage, étampage, fabrication des étampes 20 ho, 20 f 22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 4313- Meylan Frères SA, 1348 Le Brassus département "électro-érosion" 4 ho 21 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Thécla SA, 2882 St-Ursanne centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 68 ho 12 juillet 1998 au 15 avril 2000 (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Thécla SA, 2882 St-Ursanne centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 51 ho 12 juillet 1998 au 15 avril 2000 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 27 octobre 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail 4314Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux Canton de Fribourg, commune de St-Aubin. Le réaménagement du ruisseau du Gruon, décision no 331 Canton de Vaud, communes diverses. Bases de dangers de la Mèbre, la Sorge et la Chambronne, décision no 349 Canton du Valais, communes diverses. Mesures anticipées de la 3ème correction du Rhône, secteur de Fully . décision no 646 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73). 27 octobre 1998 Office fédéral de l'économie des eaux 4315Approbation des horaires des entreprises du trafic de lignes prévoyant des mouvements de nuit sur les aéroports de Genève ou de Zurich ' du 2 7 octobre 1998 Conformément aux articles 30 de la loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l'aviation, 107, 1er alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 19733 sur l'aviation et 39, 1er alinéa, de l'ordonnance du 23 novembre 19944 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de l'aviation civile a approuvé les horaires d'hiver (du 25 octobre 1998 au 27 mars 1998) comportant des mouvements de nuit (entre 22.00 heures et 6.00 heures) sur les aéroports de Genève ou de Zurich. Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administra-tive5, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif. 27 octobre 1998 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e. r. Adam 1 Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 heures à 5.59 heures dans le cadre du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich. 2 RS 748.0 ? RS 748.01 4 RS 748.131.1 5 RS 172.021 4316Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Estavayer-le-Lac FR, Amélioration des conditions de gestion Entrepôt Groupement forestier d1 Estavayer-le-Lac, No de projet 421.2-FR-0011/0001 - Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Soins aux jeunes peuplements 6 ème arrdt., No de projet 411.1-VD-0011/0001 Projets intégraux: - Commune de Divers NE, Projet intégral Mont-Racine Forêts communales, No de projet 401 -NE-9002/0002, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Val-de-Ruz Forêts communales, No de projet 401 -NE-9004/0002, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes Neuchâteloises Forêts communales, No de projet 401 -NE-9005/0002, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 27 octobre 1998 Direction fédérale des forêts 4317Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.10.1998 Date Data Seite 4305-4317 Page Pagina Ref. No 10 109 611 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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