q. #ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 967.07]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 6 mars 1987 Tarif soumis par la Bâloise, Compagnie d'Assurances, Baie, pour les assu- rances contre la maladie. Décision du 6 mars 1987 Tarif soumis par la Bâloise, Compagnie d'Assurances, à Baie, pour l'assu- rance de la responsabilité civile privée. Décision du 29 janvier 1987 Tarif soumis par Helvetia-Accidents, Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance personnelle contre les accidents. Décision du 22 janvier 1987 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances géné- rales, à Neuchâtel, pour l'assurance de la responsabilité civile privée. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 772.027) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Giiterstrasse 5, 3072 Ostermundigen. 24 mars 1987 Office fédéral des assurances privées 31311 925Dénonciations d'emprunts de la Confédération suisse En vertu d'une autorisation du Conseil fédéral du 28 novembre 1983, l'Administration fédérale des finances a décidé, en application de l'arti- cle 1er des conditions d'émission, de dénoncer au remboursement anticipé le 30 juin 1987 l'emprunt ci-après: Emprunt de 7 'A % de la Confédération suisse 1975-1989 de 250 millions de francs nominal Les porteurs d'obligations pourront les présenter sans frais, au pair, au remboursement aux guichets de la Banque nationale suisse et des instituts qui font partie du Consortium d'émission de banques suisses et de l'Union des banques cantonales suisses. De son côté, la Banque nationale suisse, à Berne, remboursera les créances inscrites au Livre de la dette. L'emprunt dénoncé au remboursement ne portera intérêt que jusqu'au 30 juin 1987. Numéro de valeur: 15448 20 mars 1987 Administration fédérale des finances En vertu d'une autorisation du Conseil fédéral du 28 novembre 1983, l'Administration fédérale des finances a décidé, en application de l'arti- cle 1er des conditions d'émission, de dénoncer au remboursement anticipé le 25 septembre 1987 l'emprunt ci-après: Emprunt de 6 '/? % de la Confédération suisse 1975-1990 de 300 millions de francs nominal Les porteurs d'obligations pourront les présenter sans frais, au pair, au remboursement aux guichets de la Banque nationale suisse et des instituts qui font partie du Consortium d'émission de banques suisses et de l'Union des banques cantonales suisses. De son côté, la Banque nationale suisse, à Berne, remboursera les créances inscrites au Livre de la dette. L'emprunt dénoncé au remboursement ne portera intérêt que jusqu'au 25 septembre 1987. Numéros de valeur: 15466 pour les titres, 15467 pour les créances inscrites 20 mars 1987 Administration fédérale des finances 926 31311Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Février 1987) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1987 Janv./fév. 1986 Janv./fév. Droits de douane 266 263 253811 520 074 506 728 Autres recettes 102 245 126989 229235 212445 Total 1987 368 508 380801 749 309 . — Total 1986 347 092 372081 — 719173 Recettes 1987 en plus 21416 8720 \ 30136 — en moins — — — NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 31311 927Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.03.1987 Date Data Seite 925-927 Page Pagina Ref. No 10 105 036 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.