{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0318_2020-06-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179073&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "bfc08530e476b2f896e1cde3990a0c41"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0318"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2020 AC.2018.0318"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conseil g\u00e9n\u00e9ral de Valeyres-sous- Montagny/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE) | Recours d'une commune contre la d\u00e9cision du d\u00e9partement qui n'approuve que partiellement son nouveau plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation et refuse d'approuver deux zones \u00e0 affecter par plan de quartier et une zone qui comporte des parcelles inventori\u00e9es comme surfaces d'assolement.\rS'agissant des zones \u00e0 affecter par plan de quartier (consid. 4), la commune soutenait que le fait que les d\u00e9tails de construction doivent \u00eatre fix\u00e9s dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure n'emp\u00eachait pas d'approuver l'affectation en zone en b\u00e2tir au stade du plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation. Or, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der n'est plus conforme au nouvel art. 15 LAT, en vigueur depuis le 1er mai 2014, qui exige, \u00e0 son al. 4 let. d, la garantie de la disponibilit\u00e9 sur le plan juridique des nouveaux terrains class\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir. La proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PGA en cause a dur\u00e9 plus de dix ans; plusieurs modifications l\u00e9gislatives sont intervenues et ont impliqu\u00e9 des remaniements du projet de PGA. La derni\u00e8re modification de la LATC est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2018. Les art. 52ss nLATC pr\u00e9voient pr\u00e9cis\u00e9ment des mesures d'incitation \u00e0 la construction propres \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 juridique des terrains au sens de l'art. 15 LAT. Il se justifie de renvoyer le dossier \u00e0 la commune pour qu'elle adopte de telles mesures.\rEn ce qui concerne les surfaces d'assolement (consid. 5), il est \u00e9tabli que les parcelles en cause ne remplissent pas les crit\u00e8res qui d\u00e9finissent des surfaces d'assolement. C'est donc \u00e0 tort qu'elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es en tant que tel. Selon le nouveau PS SDA du 8 mai 2020, les donn\u00e9es p\u00e9dologiques actuelles ne sont pas fiables; les cantons devront proc\u00e9der \u00e0 bref d\u00e9lai \u00e0 de nouveaux relev\u00e9s du sol selon une m\u00e9thode d\u00e9finie par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans l'intervalle, il serait contraire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit de qualifier artificiellement des terrains de SDA alors que les crit\u00e8res l\u00e9gaux ne sont pas remplis et de geler, pour ce seul motif, l'approbation d'un PGA.\rRecours au TF admis"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:50:26", "Checksum": "933a1e724bf586a3d767389ce2f83473"}