#ST# 91.020 Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Nous vous proposons par ailleurs de classer les motions parlementaires suivantes: 1990 M 90.397 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 18. 9. 90, Steinegger; E 12. 6. 90) 1990 M 90.398 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nou- veaux moyens (E 12. 6.90, Gadient; N 18. 9. 90) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 4 mars 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser 1472 1991 - 87Condensé La politique régionale de la Confédération a pour but de mettre en œuvre des mesures propres à réduire l'écart dans les conditions de vie entre les régions économiquement faibles de notre pays et les régions économiquement fortes. A cet égard, l'aide à la réalisation d'infrastructures dans le cadre de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) joue un rôle capital. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1975, 54 régions ont été reconnues comme telles. Elles disposent d'un programme de développement approuvé par la Confédération et par les cantons et elles répondent ainsi aux conditions légales donnant droit à l'aide en matière d'investissements. En Suisse, les régions de montagne au sens de la LIM couvrent environ les deux tiers du territoire et comptent 1250 communes qui regroupent environ un quart de notre population. La LIM a pour but de contribuer à la réalisation de projets d'infrastructure qui, si leur financement complémentaire devait être assuré exclusivement par des prêts bancaires, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'œuvre. L'aide en matière d'inves- tissements consiste à octroyer, procurer ou cautionner des prêts à des taux d'intérêt favorables ainsi s'il le faut, assumer des charges d'intérêt. Elle est accordée sur proposition des cantons, lesquels doivent fournir une contribution équivalente à celle de la Confédération. Pour financer l'aide en matière d'investissements, la Confédéra- tion a constitué un fonds de 500 millions de francs. Suite à l'augmentation de 300 millions de francs décidée par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984, le total de ce fonds est passé à 800 millions de francs. Jusqu'en 1987, le nombre des nouvelles demandes d'aide en matière d'investissements présentées chaque année évoluait selon le même rythme que les prêts alloués par le Département fédéral de l'économie publique. Depuis lors toutefois, le nombre des demandes présentées et le montant de l'aide demandée pour chaque projet ont augmenté d'une manière disproportionnée. Il s'ensuit que les demandes encore pendantes à la fin de chaque année sont toujours plus nombreuses et que, pour les requérants, le délai d'attente entre la présentation de la demande et la décision ne cesse de se prolonger. La nouvelle procédure entrée en vigueur en 1990, qui simplifie l'application de l'aide en matière d'investissements, n'a que peu contribué à résoudre ce problème. Dans ces conditions, la poursuite de l'aide fédérale aux régions de montagne ne peut être assurée que si le fonds dispose, en complément des rembourse- ments annuels des prêts déjà octroyés, de moyens financiers supplémentaires permet- tant de couvrir les besoins justifiés en matière d'aide aux investissements. Compte tenu de ces problèmes dans l'exécution de la LIM, les Chambres fédérales ont transmis en 1990 deux motions de même teneur qui demandaient une augmentation appropriée du fonds à partir de 1992. L'arrêté fédéral proposé avec le présent message a pour but d'augmenter le fonds d'aide en matière d'investissements de 670 millions de francs au total d'ici à l'an 2000. 98 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 1473Message I Situation initiale II Politique régionale de la Confédération en faveur des régions de montagne La politique régionale que même actuellement la Confédération remonte à la «conception d'un développement général de l'économie dans les régions de montagne», élaborée au début des années septante. Elle vise, par l'application de mesures spécifiques, à diminuer l'écart dans les conditions de vie entre régions économiquement faibles et régions économiquement fortes ainsi qu'à assurer un peuplement adéquat des diverses parties du pays. C'est le développement de l'infrastructure selon la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) qui constitue le principal pilier de la politique régionale traditionnelle. En améliorant l'infrastructure de ces régions, il s'agit d'attirer l'implantation d'entre- prises et d'améliorer les conditions d'habitation pour les particuliers. La politique de développement de l'infrastructure est soutenue par diverses mesures complémentaires axées sur la création ou le maintien de postes de travail. Au nombre de ces mesures, il y a lieu de compter l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt à de petites et moyennes entreprises dans les régions de montagne, l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, ainsi que l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Ces mesures ne sont pas l'objet du projet d'arrêté ci-joint et ne seront donc pas traitées plus avant dans le présent message. Un autre élément de la politique régionale actuelle est d'encourager la coordina- tion des activités de la Confédération qui sont exercées dans ce domaine. Nos directives du 26 novembre 1986 (FF 1986 III1008) ont créé la base nécessaire en l'occurrence. Le rapport publié au milieu de 1990 sur la coordination de la politique régionale '' renseigne sur l'application de ces directives et sur l'état du développement régional. 12 Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne 121 Principaux caractères de l'aide en matière d'investissements Cette loi vise à assurer la réalisation de projets d'infrastructure qui, si le soutien accordé au financement de base n'est pas suffisant ou aucune subvention n'est allouée, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'oeuvre en cas de financement par les banques. Le financement complémentaire consiste à accor- der, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions plus favorables que celles qui sont usuelles sur le marché et, s'il le faut, à assumer les charges d'intérêt. ') Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Contributions à la politique régionale, n° 1, Berne, 1990. 1474L'aide ne doit en règle générale pas excéder un quart de la somme globale que requiert la réalisation du projet. L'aide en matière d'investissements est accordée sur proposition et par l'intermédiaire des cantons. Ceux-ci doivent fournir une prestation équivalente à celle de la Confédération. Simultanément, ils répondent à raison de 50 pour cent des pertes résultant des engagements pris envers la Confédération par des bénéficiaires de prêts domiciliés sur leur territoire. Les principales conditions préalables dont dépend l'octroi de l'aide en matière d'investissements sont la formation de régions et l'élaboration de programmes du développement régional. Un fonds de 500 millions de francs a été constitué par la Confédération afin de financer l'aide en matière d'investissements. Au titre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes, 300 millions de francs supplémentaires ont été versés au fonds en vertu de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984 concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements. Les remboursements de prêts et les intérêts encaissés sur les prêts sont versés au fonds. 122 Résultats donnés par l'exécution 122.1 Régionalisation Depuis l'entrée en vigueur de la LIM en 1975, la Confédération a reconnu 54 régions qui remplissaient les conditions légales (cf. carte annexée). Les régions suisses de montagne délimitées de la sorte couvrent environ les deux tiers du territoire national et comptent quelque 1250 communes, qui regroupent près d'un quart de notre population. .Dans la plupart des cas, les régions sont des associations de communes de droit privé. Plus de 50 régions entretiennent un secrétariat régional qui est responsable de la réalisation du programme de développement et harmonise en tant qu'or- gane-charnière les actions de la Confédération et du canton ainsi que celles des particuliers. Ces secrétariats régionaux bénéficient du soutien financier de la Confédération. 122.2 Elaboration des programmes de développement régional En 1975 déjà, les deux premiers programmes de développement régional avaient été approuvés par le canton et la Confédération. Depuis 1987, toutes les régions disposent d'un programme approuvé par la Confédération et le canton, remplis- sant par là même la condition essentielle requise pour pouvoir bénéficier de l'aide en matière d'investissements. Diverses régions travaillent en se fondant sur des programmes de développement datant de la fin des années septante. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de revoir les bases de planification déterminant la politique d'encouragement et de les adapter aux nouvelles conditions. A cet effet, le Département fédéral de l'économie publique a édicté en 1989 de nouvelles directives s'appliquant au 1475développement des régions de montagne, plus précisément en vue de l'élabora- tion d'une seconde génération de programmes de développement. Plus de 20 régions s'emploient déjà à remanier leur programme. 122.3 Mise à contribution de l'aide en matière d'investissements Vers la fin de 1975, il avait été possible d'accorder les sept premiers prêts au titre de l'aide en matière d'investissements, qui représentaient un montant total d'environ 2 millions de francs. Les bénéficiaires en furent les régions du Haut- Emmental et de Conches (Goms). Jusqu'à la fin de 1990, ce sont 3723 projets d'infrastructure, représentant un montant total de 1,103 milliard de francs, qui ont bénéficié d'un encouragement en vertu de la LIM, le plus souvent sous forme de prêts sans intérêt. Le volume des investissements induits dans les régions de montagne se monte à 6,9 milliards de francs. Les économies d'intérêts réalisées grâce à cette aide atteignent quelque 695 millions de francs ou, rapportées à la population résidant dans les 54 régions en développement, 468 francs par habitant. La répartition de l'aide aux investissements accordée jusqu'ici pour les divers domaines d'infrastructure (tableau 1 de l'annexe) montre que le domaine de l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que celui de l'épuration, si important pour la protection de l'environnement, a exigé jusqu'ici la plus grande part des moyens financiers (237,4 mio. de fr.). Vient ensuite le domaine de la santé publique (187,6 mio. de fr.), dont la quote-part à l'aide en matière d'investisse- ments a passé de 14 à plus de 17 pour cent au cours des années 1988 à 1990. Cette évolution doit être attribuée au fait que plusieurs régions ont avancé la réalisation de projets de construction de homes pour personnes âgées et d'établissements médico-sociaux parce qu'en raison de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons, la Caisse fédérale ne subventionne plus que les établissements dont la construction a commencé avant le milieu de 1990. Suivent par ordre d'importance les domaines des sports et loisirs (163,9 mio. de fr.) et de la formation (147,5 mio. de fr.). Du point de vue de la politique régionale, il est heureux que les projets plurisectoriels, qui sont particulièrement importants pour améliorer les conditions d'habitation et favoriser l'implantation d'entreprises (équipement de zones industrielles et artisanales, de zones à bâtir et de centres communaux) bénéficient également d'une forte part de l'aide. Les tableaux 2, 3 et 4 de l'annexe donnent un aperçu de la répartition de l'aide en matière d'investissements selon les cantons, les régions linguistiques ainsi que selon les régions en développement. 123 Appréciation critique de l'aide en matière d'investissements Depuis 1975, année où furent accordés les premiers prêts, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est devenue un instrument indispensable à la politique régionale. Elle a contribué de façon essentielle à ce que les régions de montagne puissent, sans trop attendre, rattraper d'importants retards, notamment dans le domaine de l'équipement de base (approvisionne- 1476ment en eau et en énergie, épuration des eaux, santé publique, formation, transports et communications) et, partant, améliorer les conditions de vie de la population. Les facilités financières procurées par cette aide ont mis les maîtres d'œuvre de projets en mesure d'accélérer la réalisation des ouvrages de l'équipe- ment de base et, en outre, de réaliser certaines infrastructures très spécifiques, qui revêtent une grande importance pour le développement économique (équipe- ment de terrains industriels, infrastructure touristique, etc.). Ces efforts visant à améliorer l'équipement de base des régions en développe- ment, assortis des autres mesures en matière de politique régionale prises par la Confédération ainsi que des efforts consentis par les cantons, ne sont pas restés sans résultats. Pour la première fois depuis 1960, on a constaté de 1981 à 1987, pour l'ensemble des régions de montagne, une évolution démographique mar- quant une augmentation de 3,5 pour cent, supérieure à la moyenne suisse (3,05%). S'il est heureux pour l'ensemble des régions de montagne, ce résultat ne doit pas voiler le fait qu'il subsiste des régions n'ayant qu'une croissance démographique inférieure à la moyenne ou accusant même de nouvelles diminutions de leur population. En revanche, la politique de développement de l'infrastructure exerce moins d'effets directs sur l'emploi et le niveau des revenus. Bien qu'on ait enregistré, dans quelques régions voisines des centres ou à vocation touristique, de réjouis- sants taux de croissance quant à l'évolution de l'emploi, on n'est pas parvenu dans la majeure partie des régions en développement (mais surtout dans des régions à tradition industrielle) à réduire l'écart par rapport au reste de la Suisse. Dans l'ensemble, la situation s'est même légèrement aggravée *' dans ces régions. Des résultats semblables ont été enregistrés en ce qui concerne l'évolution du bien-être. Un important succès de la politique régionale suivie jusqu'ici, bien que non mesurable qualitativement, a été la formation de régions aptes à exercer leurs fonctions et l'élaboration d'une conception générale du développement écono- mique. Cela a permis de fortifier le sentiment d'autonomie politique des régions de montagne ainsi que d'encourager un mode de penser et d'agir taillé à la mesure de la région. En sa qualité d'entité intermédiaire entre communes et cantons, la région est particulièrement qualifiée pour mettre en œuvre les diverses mesures prises par la Confédération et les cantons. De plus, de nombreuses régions ont, au cours de ces dernières années, entrepris de leur propre chef, aux fins d'assurer leur développement, nombre d'efforts en dehors du champ d'influence de la Confédé- ration et du canton. Une prise de conscience régionale plus affirmée peut être considérée comme l'un des principaux succès de la politique suisse de développe- ment régional. '' Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, op. cit. p. 28 s. 147713 Renforcement du fonds d'investissement 131 Evolution du nombre de demandes déposées Jusqu'en 1987, le nombre annuel des demandes d'aide en matière d'investisse- ments nouvellement déposées a, dans une large mesure, concordé, quant aux montants sollicités, avec les prêts consentis par le Département fédéral de l'économie publique. Aussi a-t-il été possible de traiter les demandes sans de notables retards. Dès 1987, le nombre des demandes d'aide s'est non seulement accru fortement, mais l'aide en matière d'investissements sollicitée par cas a également marqué une nette augmentation (cf. graphique 1 de l'annexe). Cette évolution est due essentiellement aux cinq facteurs suivants: 1. C'est à partir de 1987 seulement que la totalité des 54 régions LIM se trouvent dans la phase de réalisation des projets; 2. La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (cf. graphique 2 de l'annexe) a entraîné une subite et imprévisible augmentation des demandes dans le domaine de la santé publique durant les années 1987 à 1990; 3. Du fait de la croissance économique et de l'amélioration du bien-être, la population et les vacanciers exigent des infrastructures modernes, d'où une forte augmentation de la demande; 4. Les taux d'intérêt ont fortement augmenté au cours des dernières années; 5. Le coût de la construction a connu un renchérissement très sensible. En raison de ce flux inattendu de demandes, il n'a plus été possible de donner suite dans les délais voulus à toutes les demandes d'aide justifiées. La Centrale pour le développement économique régional se trouva contrainte de s'en tenir autant que possible à la part des contributions promises, fixée dans le plan financier du fonds en 1983 (cf. ch. 315.2, message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes; FF 1983 III 497). En effet, on n'aurait plus été en mesure d'assurer autrement l'octroi des prêts consentis. Il en est résulté qu'en dépit de l'application de critères plus stricts (environ un cinquième des demandes ont été refusées), le nombre des demandes non traitées à la fin de chaque année n'a cessé de s'accroître et que les requérants ont dû attendre une décision toujours plus longtemps. A la fin de 1990, la Centrale pour le développement économique régional était déjà saisie de quelque 376 demandes non traitées représentant un montant global de 240 millions de francs. Cette montagne de cas pendants va continuer à s'accroître fortement jusqu'à la fin de 1991, en raison de la modicité des fonds disponibles et sous l'effet d'une demande toujours aussi forte d'aide en matière d'investissements. On estime que le montant nécessaire s'élèvera approximative- ment à 300 millions de francs d'ici la fin de 1991. Au début de 1990, on a adopté, pour donner suite au postulat Hanspeter Seiler (88.504), une nouvelle procédure permettant de simplifier l'exécution de l'aide en matière d'investissements. Selon cette nouvelle procédure, la Confédération accepte sans examen détaillé la proposition cantonale lorsque les demandes 1478d'aide en matière d'investissements n'excèdent pas 250 000 francs. A cet effet, une limite de crédit a été prévue pour chaque canton, limite dans le cadre de laquelle il est possible au canton de transmettre de telles demandes à la Confédération. Grâce à ce transfert partiel de compétence au canton, on a pu accélérer le traitement des demandes et réduire le nombre des cas pendants. Pour des raisons inhérentes à la modicité des moyens financiers disponibles, on n'est toutefois pas parvenu jusqu'ici à vraiment tirer pleinement parti des avantages offerts par la nouvelle procédure. Les problèmes posés par l'exécution de la loi sur l'aide en matière d'investisse- ments, dont il vient d'être question, ont incité le conseiller aux Etats Gadient et le conseiller national Steinegger à déposer le 8 mars 1990 une motion de même teneur (90.397 et 90.398) qui exige un renforcement adéquat du fonds d'investisse- ment dès 1992. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral par le Conseil des Etats au cours de la session d'été, par 27 voix sans opposition, et par le Conseil national durant sa session d'automne, par 119 voix contre 8. 132 Justification du renforcement du fonds Le développement de l'infrastructure joue, en tant que tâche incombant à long terme aux régions de montagne, un rôle déterminant. Cela s'est confirmé lors des débats parlementaires consacrés au traitement des motions Gadient et Steinegger. 'Bien qu'au cours des quinze dernières années les régions de montagne aient pu combler en partie le retard accumulé dans le domaine des infrastructures, les raisons qui suivent parlent en faveur de la poursuite de l'aide en matière d'investissements: - Ainsi qu'il ressort des résultats donnés par le programme national de recherche «Problèmes régionaux en Suisse» ]\ l'infrastructure ne constitue pas à vrai dire à elle seule la clé du développement économique d'une région. Toutefois, des carences dans l'équipement d'une région en installations adéquates s'avèrent être d'importants obstacles au développement. C'est pourquoi les régions en développement sont contraintes de continuer à entreprendre de grands efforts afin de développer leurs équipements publics ou de les améliorer qualitative- ment, de manière à continuer de réduire l'écart souvent important qui subsiste par rapport aux régions économiquement fortes. Mais les régions défavorisées ne pourront assumer les lourdes charges financières en résultant que si elles peuvent continuer à disposer de fonds fédéraux suffisants pour faciliter le financement complémentaire des coûts. A défaut de telles possibilités, les autres formes d'encouragement du développement économique perdraient une large part de leur efficacité. - Sans alimentation du fonds d'aide en matière d'investissements, il faudrait abaisser de manière sévère les limites fixées pour les montants alloués. Cela remettrait en question la capacité de fonctionnement du système mis en place par la loi sur l'aide en matière d'investissements et aurait donc pour consé- ') Ernst A. Brugger, René Frey, Politique régionale en Suisse, buts, problèmes, expériences, réformes, Berne et Stuttgart, 1985, p. 60. 1479quence, eu égard à l'importance accordée à cet instrument, un effondrement du régime fédéral d'aide au développement des régions de montagne. - Les rapides mutations structurelles résultant de la réalisation du marché intérieur européen ainsi que les processus de concentration soumettront de nombreuses régions de montagne à une plus forte pression en matière d'adapta- tion, ce non seulement dans le domaine du marché du travail mais encore en ce qui concerne les conditions préalables dont dépend l'équipement. Au premier plan figurent l'amélioration de la disponibilité du terrain à des fins industrielles et artisanales ainsi que la création d'une offre suffisante de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, d'installations pour le sport et les loisirs ainsi que d'installations de caractère culturel. - Les rapides progrès de la technique posent sans cesse de nouvelles exigences en matière d'infrastructure. Citons surtout les besoins dans le domaine des télécommunications (centres de communication et d'information), les installa- tions collectives d'approvisionnement en chaleur, l'utilisation de sources d'éner- gie renouvelables ainsi que, de plus en plus, des installations destinées à protéger l'environnement et à préserver le paysage. - Les hivers pauvres en neige de ces trois dernières années ont en particulier contraint les centres touristiques des Préalpes, qui vivent surtout du tourisme d'hiver, à repenser leurs objectifs de développement touristique. Cela com- prend également les considérations relatives aux possibilités de développer ou d'adapter leurs infrastructures, aux fins de promouvoir encore plus le tourisme estival. - Le renchérissement élevé de ces dernières années a eu pour conséquence une perte importante de la valeur réelle du fonds d'aide en matière d'investisse- ments. - La hausse considérable du niveau des taux d'intérêt impose une lourde charge aux responsables du développement de l'infrastructure. - En 1989, le Département fédéral de l'économie publique a mis en vigueur de nouvelles directives concernant l'élaboration des programmes de développe- ment de la seconde génération. Se fondant sur ces directives, de nombreuses régions s'emploient déjà à la refonte de leur programme de développement et l'adaptent à des conditions générales qui se sont modifiées. La révision de ces importants travaux de planification, qui ont une signification particulière pour l'établissement d'une infrastructure judicieusement conçue et bien axée sur les besoins de la région, ne doit précisément pas être remise en question par une réduction de l'aide fédérale visant à promouvoir l'équipement des régions. Il est à prévoir que la révision des programmes de développement régional fera apparaître la nécessité de prendre dûment en considération de nouveaux besoins liés à des impératifs futurs. 133 Ampleur du renforcement visé Poursuivre de manière adéquate le développement de l'infrastructure des régions de montagne n'est chose possible que si de nouveaux fonds sont mis à disposition en sus des remboursements annuels de prêts précédemment accordés pour 1480financer les besoins justifiés d'aide en matière d'investissements. Des calculs détaillés (cf. tableau 5) ont montré que les montants versés à cet effet par la Confédération devront être accrus dès 1992. Les mises de fonds supplémentaires s'étendront sur une période de neuf ans et atteindront au total 670 millions de francs. Les calculs précités se fondent sur les faits et les hypothèses suivants: - besoins d'équipement accrus en raison de la modification des conditions générales économiques ainsi qu'à cause des progrès d'ordre technique et technologique (cf. ch. 132, p. 8 s.); - besoins financiers de l'ordre de 300 millions de francs pour assurer le finance- ment de prêts d'investissement relatifs à des demandes auxquelles il n'a pas été possible de donner suite du milieu de 1987 à la fin de 1991. L'utilisation des nouvelles ressources à procurer au fonds d'aide en matière d'investissements se fera selon la répartition suivante: - 300 millions de francs serviront à satisfaire les besoins financiers résultant de demandes pendantes; - 370 millions de francs seront enfin destinés à assurer le financement des nouvelles demandes, conjointement avec les remboursements de prêts et les intérêts sur les prêts. 134 Modalités de l'alimentation du fonds Les charges budgétaires annuelles imposées, selon toutes prévisions, à la Confé- dération jusqu'en l'an 2000 par le renforcement du fonds sont également mises en évidence par le plan financier du fonds figurant en annexe (cf. tableau 5). Il en ressort qu'une première mise de fonds de 45 millions de francs sera nécessaire en 1992. Au cours des quatre années suivantes, il faudra s'attendre, à cause de l'obligation de réduire le nombre des cas pendants, à une forte augmentation des mises de fonds, de 1992 à 1994. Dès 1997 déjà, les nouveaux prêts seront en majeure partie financés par des amortissements et des paiements d'intérêts, d'où une diminution progressive des mises de fonds. Les calculs faits en vue de cette planification financière reposent sur les hypo- thèses suivantes: - La Confédération verse au fonds les ressources supplémentaires de 300 millions de francs, accordées dans le cadre du premier renforcement de 1984, non pas jusqu'à la fin de 1994, mais pour la période expirant en 1992. - Pour la réalisation des infrastructures, on s'attend à une durée moyenne des travaux de construction de deux à quatre ans selon leur importance. La libération des prêts consentis n'interviendra donc pas immédiatement, mais sera exigible selon la durée de ces travaux. - Pour le remboursement des prêts d'aide en matière d'investissements, on admet une période moyenne de 20 ans. Les amortissements intervenant chaque année sont versés au fonds et peuvent être utilisés pour financer de nouveaux prêts. - Pour les prêts d'aide en matière d'investissements accordés dès 1992, la Confédération demandera un intérêt modique, de 2 pour cent en moyenne. Le 1481taux sera fixé compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt et du renchérisse- ment. Les montants remboursés au titre des charges d'intérêt seront également versés au fonds. En raison de la période de construction relativement longue des ouvrages d'infrastructure, les maîtres d'oeuvre de projets devront pouvoir compter dans leur planification financière, sur une libération en temps utile du prêt consenti. Cela implique que les mises de fonds calculées d'après les besoins financiers leur soient vraiment versées et qu'elles ne doivent pas être fixées de nouveau lors de l'examen du budget. 2 Classement d'interventions parlementaires Nous nous référons aux motions Gadient et Steinegger dont nous proposons le classement. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 31 Conséquences financières Le nouveau renforcement du fonds, qui est proposé à concurrence d'un montant de 670 millions de francs, s'étendra de 1992 à l'an 2000. Grâce à ces fonds supplémentaires, le fonds d'aide en matière d'investissements peut, selon toute vraisemblance (cf. ch. 132, p. 8 s.), être considéré comme consolidé à long terme. On n'a pas tenu compte des effets imprévisibles dus par exemple à d'éventuels changements structurels imposés par la réalisation du marché unique européen ou à des modifications de la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes. 32 Effets sur l'état du personnel Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves- tissements n'aura pas d'effets sur l'effectif du personnel de la Centrale pour le développement économique régional. 4 Programme de législature Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves- tissements n'est pas prévu dans le programme de la législature 1987-1991. Le mandat donné par les motions Gadient/Steinegger n'était pas prévu lors de la rédaction du rapport. 5 Rapport avec le droit européen L'encouragement de l'équipement au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements est, en l'état actuel des connaissances, compatible avec les réglementations et directives de la Communauté européenne. 14826 Bases légales La loi sur l'aide en matière d'investissements, qui repose sur les articles 22quater et 31bls, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, dispose, à l'article 29,1er alinéa, que la Confédération constitue un fonds de 500 millions de francs au cours des neuf premières années (1975-1983) qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Le 3e alinéa du même article dispose que d'autres versements peuvent être décidés par simple arrêté fédéral. 34359 14831484 232 Brig-Östlich Raron 061 Sameraalal 171 Toggenburg 188 Puschlav 233 Visp - Westlich Raron 071 Nidwaiden 172 Sarganserlartd-Walensee 169 Unlerengadin-Mijnsterlal 234 Leuk 081 Ctarner Hinlerland-Semftal 181 Surtelva 211 Locamele e Vallemaggia 235 Sierre 101 Sense 182 Moesano 212 Tre Valli 236 Sion 102 Gruyère 183 Heiflzenberg-Domteschg/ 213 Matcanlone 237 Martigny 103 Cline eî Veveyse Hirtlerrhein 214 Vaui di Lugano 238 Chablaîs valaisan el vaudois 104 HauleSarine 184 Prallrgau 221 Paysxj'E^haut 241 Cem/elura 111 Thaï 185 Sdianügg 222 Nord vaudoi* 242 Val-de-Travers 151 Appenzell A.Rh. 186 Miuelbûnden 223 Valléedeloux 243 Val-de-Ruz 161 Appeniell LRh. 187 Bergell 231 Coms 261 J^'l Annexe 011 Zürcher Berggcbiet 021 Obères Emmental 022 Jura-Bicnnc 023 Oberland-Os! 024 Kandcrul 025 Thun-lnnertporl 026 Obersimmenlal-Saancnland 027 Kiesenlal 028 Schwarzwasser ' 029 Trachselwald 031 Luzerner Berggebiet 041 Uri 051 Einsicdcln A 052 Innerschwyz ^J REGIONS DE MONTAGNEAIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR DOMAINE (Etat fin 1990) TABLEAU 1 Numéro 1 2 3 4 S 6 7 8 9 10 Domaine Projets plurisectoriels Culture Formation Santé publique Approv. en eau et énergie, épuration Sports et loisirs Administration publique Transports et communication Approv. en biens de consommation Prot. contre les forces de la nature Total Nombre de projets 338 124 305 151 1069 544 332 644 30 186 3723 Coût total 1000fr. 786428 231431 882241 1349865 1451214 1011893 463770 526836 19701 184268 6907647 en% 11,4 3,4 12,8 19,5 21,0 14,6 6,7 7,6 0,3 2,7 100,0 Aide LIM fr. 138566500 33581800 147549951 187553390 237413761 163907936 73359727 88975313 2866520 29502967 1103277865 en% k-iïe-:;;';13.0 :;:13,4 ': 17,0 : 21,5 14,9 - 6,6 8,1 0,3 2,7 100,0 1485TABLEAU 2 REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR CANTON (Etat fin 1990) Ct ZH BE LU UR SZ owNW GL FR SO AR Al SG GR TG TI VD VS NE JU Total Nombre de pro abs. 60 780 152 58 84 66 26 91 391 35 30 21 149 394 5 334 116 599 125 207 3723 ets % 1,6 21,0 4,1 1.6 2,3 1,8 0,7 2.4 10,5 0,9 0,8 0,6 4,0 10,6 0,1 9,0 3.1 16,1 3,4 5,6 100,0 Coût total 1000fr. 90540 1377608 401267 178103 258946 144646 83940 124140 527077 50612 96065 52827 338202 729764 10567 387638 221982 1249637 307867 276219 6907647 % 1,3 19,9 5,8 2,6 3,7 2,1 1,2 1.8 7,6 0,7 1,4 0,8 4,9 10,6 0,2 5.6 3,2 18.1 4,5 4.0 100,0 Aide LIM fr. 1481 0750 187216^60 72624S87 0 29409540 : 38238447 202Ï941Û 12989500 * 20980330 106123*092 «556476 1841 4950 10507550 ;61 323930 Ì17336387 1887000 62339977 40602850 T808T9579 $0505900 47370950 •1103277865 % 1,3 17.0 6,6 2,7 3.5 1,8 1,2 1.9 9.6 0,9 1.7 1,0 5,6 10,6 0,2 5,7 3,7 16,4 4,6 4,3 100,0 LIM par projet fr. 246846 240021 477796 507061 455220 306355 499596 230553 271415 273042 613832 500360 411570 297808 377400 186647 350025 301869 404047 228845 296341 1486TABLEAU 3 REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION LINGUISTIQUE (Etat fini 990) Régions linguis- tiques D F Total Nombre de projets absolu 2179 1146 391 3723 en% 59 31 11 100 Coût total 1000fr. 4400565 2034915 472167 6907647 en% 64 29 7 100 Aide LIM fr. 691002369 334583819 77691677 1103277865 en% 63 30 7 100 Habitants 1980 absolu . 816909 544137 123171 1484217 en% 55 37 8 100 Economie d'intérêts fr. par hab. 533 387 397 468 1487TABLEAU 4 REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION (Etat fini 990) NO 011 021 022 023 024 025 026 027 028 029 031 041 051 052 061 071 081 101 102 103 104 111 151 161 171 172 181 182 183 184 185 186 187 188 189 211 212 213 214 221 222 223 231 232 Région Zürcher Berggebiet Oberes Emmental Jura-Sienne Oberland-Ost Kandertal Thun-lnnertport Obersimmental-Saanenland Kiesental Schwarzwasser Trachselwald Luzerner Berggebiet Uri Einsiedeln Innerschwyz Sarneraatal/Obwalden Nidwaiden Glarner Hinterland Sense Gruyère Glane et Veveyse Haute Sarine Thal Appenzell A.Rh. Appenzell I.Rh. Toggenburg Sarganserland-Walensee Surselva Moesano Heinzenb.-Domleschg/Hinterrhein Prättigau Schanfigg Mittelbünden Bergeil Puschlav Unterengadin/Münstertal Locarnese e Vallemaggia Tre Valli Malcantone Valli di Lugano Paysd'Enhaut Nord Vaudois Vallée de Joux Goms Brig/Oestl. Raron Nombre de projets 73 104 56 159 38 127 36 56 67 95 142 58 47 47 63 29 75 133 125 107 26 35 37 18 90 62 78 42 73 48 19 56 10 11 57 146 116 51 22 25 44 19 57 67 Coût total 1000fr. 118231 139959 96995 318901 89747 215441 71467 134166 75724 163652 335904 178103 121784 202525 117888 110698 107626 191132 228965 93657 13322 50612 122788 37885 171237 154423 203004 53251 100179 102840 16182 97266 3997 27128 125911 137147 139176 64815 46653 41827 71432 15636 70283 131413 Aide LIM fr. 19517450 21432659 12629050 43219503 12088730 28299041 7798800 15024908 12237339 24325230 62978587 29409540 20317767 27567080 17983410 15225500 18360330 34289420 48388472 20366400 3078800 9556476 22437400 8112550 30489080 28974700 31993342 11113300 13304270 19023095 3029300 14329020 471700 3733700 20338660 22328840 25221727 8199310 6623100 7281550 13039600 3117700 10809633 19632305 Habitants 1980 33778 24436 92319 41275 13690 99697 14516 21650 15398 30482 57230 33883 14225 47823 22902 31580 10549 29613 27905 20222 6762 12773 51083 11113 33176 33249 22893 6806 10724 12467 4413 8933 1395 4552 8085 54993 27153 14097 14175 4156 50484 6130 4752 21251 Economie d'intérêts fr./hab. 364 553 86 660 556 179 338 437 501 503 693 547 900 363 495 304 1097 729 1092 634 287 471 277 460 579 549 880 1029 782 961 432 1011 213 517 1585 256 585 366 294 1104 163 320 1433 582 1488Page 2' REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION NO 233 234 235 236 237 238 241 242 243 261 Région Visp/westl. Raron Leuk Sierre Sion Martigny Chablais Centre Jura Val-de-Travers Val-de-Ruz Jura Total Nombre de projets 89 44 78 81 126 85 101 53 13 207 3723 Coût total 1000fr. 223294 100300 192094 142657 237692 244990 271078 81417 26934 276219 6907647 Aide LIM fr. 33110370 15786874 21498657 27912850 28103850 41129040 39116500 16617400 4933000 47370950 [1103277865 Habitants 1980 29155 10115 30603 55140 38700 52738 69694 11381 13050 64853 1484217 Economie d'intérêts fr./hab. 715 983 443 ,- 319 458 491 354 920 238 '460 468 99 Feuille fédérale. 143c année. Vol. I 1489TABLEAU 5 EVOLUTION DU FONDS 1984 - 1990 ET PREVISIONS POUR 1991 - 2000 AVEC L'OBJECTIF CONSISTANT A REDUIRE LARGEMENT LE NOMBRE DES DEMANDES PENDANTES D'ICI LA FIN DE 1993 AINSI QUE D'EXIGER DES 1992 UN TAUX D'INTERET MODERE SUR LES PRETS LIM OCTROYES (Millions de francs) Année 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Prêts promis p.a. 100 95 98 106 126 80 80 1) 246 244 174 120 121 122 123 124 125 126 124 50 >2) Montants Dont nouv. budget, versements p.a. p.a. 20 20 20 41 47 56 100 3) 61 88 145 147 102 60 36 26 21 45 88 145 147 102 60 36 26 21 670 Amortis- sements p.a. 12 15 21 22 27 34 37 42 49 54 61 71 81 89 96 102 Verse- ments p.a. 94 85 100 86 74 90 137 103 137 199 208 173 141 125 122 123 Solde du fonds Fin année 194 132 82 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1) Part nécessaire à la réduction du nombre des cas peódants des années 1991 et précédentes (environ 300 millions de francs) 2) Montant de 120 à 125 millions de fr. promis annuellement pour nouveaux prêts 3) Versements supplémentaires nécessaires jusqu'en l'an 2000. 1490Evolution des demandes 1984-1990 (valeurs annuelles) 200 Mio de francs Graphique 1 1984 1985 1986 1987 Années 1988 1989 1990 Demandes déposées •) Montant non couvert Prêts promis •) Seul les demandes remplissant les conditions légales dont dépend l'octroi d'une aide en matière d'investissements1492 Evolution des demandes 1984-1990 Graphique 2Mio de francs i^u - l oU 4 on _j 1 U l UU 90 - OU / U 60 ~ OU 4U ~ £\J 10 - n - C~v5 l'Ai «T Ail pT^ ;<At*,N- É* S :'5s.* èÉ^6s >. ; :'.-^ ' *S£\ ft ;^"| ; ;>i/'î ^•1 »« 1984 1985 1986 1987 1988 Années 1989 1990 Demandes pour des projets relevant du domaine de la santé Demandes pour des projets relevant des autres domaines sectoriels de l'équipementArrêté fédéral Projet concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741* sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne; vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 19912\ arrête: Article premier 1 670 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'aide en matière d'investissements d'ici l'an 2000. 2 Ces ressources seront versées en tranches annuelles dès 1992. Le montant de ces tranches est fixé compte tenu des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération. Art 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 34359 D RS 901.1 2> FF 19911 1472 1493Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 91.020 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1991 Date Data Seite 1472-1493 Page Pagina Ref. No 10 106 537 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.