Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­5364/2011 Arrêt du 11 octobre 2011 Composition Pietro Angeli­Busi, juge unique, avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; Laure Christ, greffière. Parties A._______, Erythrée, représentée par le Centre Suisses­Immigrés (C.S.I.), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non­entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 20 septembre 2011 / N (…).D­5364/2011 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par l'intéressée le 4 octobre 2010, les procès­verbaux des auditions des 21 octobre 2010 et 12 septembre 2011, la décision du 20 septembre 2011, notifiée le 21 suivant, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, conformément à l'art. 34 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours, interjeté le 27 septembre 2011, par lequel la recourante a conclu à l'annulation de la décision précitée, à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et au regroupement familial, ainsi qu'à la dispense de l'avance de frais de procédure, la réception du dossier par le Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal) en date du 28 septembre 2011, l'ordonnance du 30 septembre 2011, par laquelle le Tribunal a transmis un double du procès­verbal de l'audition du 12 septembre 2011 à la recourante et l'a invitée à déposer ses observations éventuelles jusqu'au 5 octobre 2011, l'absence de réponse de l'intéressée, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),D­5364/2011 Page 3 que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que dans la décision du 20 septembre 2011, l'ODM a estimé que l'intéressée pouvait retourner en Italie, Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans la mesure où elle y avait séjourné auparavant et où aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée, que dans son recours, l'intéressée conteste son retour en Italie en raison du séjour en Suisse de B._______ (N ...), qui serait ­ selon ses allégations ­ son compagnon depuis 2003 et le père de l'enfant qu'elle porte ; qu'ainsi, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions légales sur le regroupement familial, qu’en règle générale, l’office n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le recourant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi), que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manœuvre pour désigner les Etats tiers sûrs, celle­ci est néanmoins clairement délimitée par la loi ; que seuls les pays respectant le principe du non­refoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela suppose nécessairement qu'ils aient ratifié et qu'ils respectent la CEDH et la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (conv. réfugiés, RS 0.142.30), ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les Etats dont la stabilité politique garantit que les droits mentionnés dans les conventions précitées et les principes de l'Etat de droit seront respectés peuvent être considérés comme des Etats tiers sûrs (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance­maladie et de la loi fédérale sur l'assurance­vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, spéc. 6392), que le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat considéré comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la possibilité de trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable dans ce dernier (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364) ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne seront déterminants pour pouvoir ordonner l'exécution du renvoi,D­5364/2011 Page 4 que de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance ; que la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que la réadmission du requérant par l'Etat tiers concerné soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; ATAF 2010/56 consid. 5.2.2), qu'en l'occurrence, à l'issue de l'audition du 21 octobre 2010, l'intéressée n'a plus contesté avoir séjourné en Italie avant de venir en Suisse ; que ce séjour préalable est de surcroît établi par pièces, soit par les courriers des autorités italiennes du 31 décembre 2010 et du 1er juillet 2011 qui précisent que l'Italie a accordé le statut de réfugié à l'intéressée, que la réadmission de l'intéressée en Italie ne fait pas de doute, dès lors que ce pays a accepté le transfert de celle­ci, et qu'elle y bénéficie d'une autorisation de séjour valable jusqu'au (…) 2015, que vu ce qui précède, il n'y a pas de raison de penser que l'accord de réadmission des autorités italiennes du 1er juillet 2011, valable trois mois, ne sera pas prolongé par lesdites autorités, que l'Italie, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre­échange (AELE), a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est remplie, il reste à déterminer si l'une de celles­ci est réalisée, que la notion de proches parents au sens de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi est identique à celle de l'art. 51 LAsi ; qu'elle englobe ainsi non seulement les membres du noyau familial, savoir le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs, mais également d'autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs, les grands­parents et les enfants adoptifs (ATAF 2009/8 consid. 5.3) ; qu'encore faut­il que le requérant d'asile entretienne des liens étroits avec cette personne et que cette dernière bénéficie en Suisse d'un droit d'y demeurer au­delà d'un séjour D­5364/2011 Page 5 passager ; que dans ce sens, un simple statut de demandeur d'asile ne suffit pas (ATF 2009/8 consid. 5.4 et consid. 7.3, spéc. consid. 7.3.7), qu'en outre, selon la jurisprudence relative à l'art. 51 LAsi, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales ; qu'ainsi, l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'al. 4 de l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger et avec lequel il entend se réunir en Suisse ; que cette condition de la séparation par la fuite implique qu'avant la séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial, non pas par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril la capacité de survie de son proche parent de manière durable ; qu'il faut enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir en Suisse (cf. JICRA 2006 n° 8 p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80 ss, JICRA 2000 n° 11 p. 86 ss), qu'en l'espèce, force est de constater qu'il n'existait pas de ménage commun durable entre A._______ et B._______ dans leur pays d'origine, leur relation se limitant à des rencontres épisodiques (cf. procès­verbal de l'audition du 12 septembre 2011, Q30 p. 4) ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner s'ils ont été séparés par la fuite ou non, que l'intéressée ne saurait par conséquent former avec son ami, à qui l'asile a été octroyée en date du 14 juin 2010 et qui bénéficie d'un permis B en Suisse, un couple stable et durable assimilable à une relation conjugale, qu'en outre, rien au dossier ne permet d'établir que B._______ est le père de l'enfant qu'elle attend, que la première des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi ne s'applique donc pas, que la deuxième de ces exceptions, selon laquelle l'intéressée a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, ne s'applique pas non plus,D­5364/2011 Page 6 que le Tribunal a en effet jugé récemment que les interprétations historique, systématique et téléologique de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi primaient l'interprétation strictement littérale de cette disposition, et qu'elles menaient indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'avait pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b aux hypothèses de l'al. 2 let. a, lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers (ATAF 2010/56 consid. 4.4 à 5.4), qu'il a en outre estimé que cette conclusion permettait de respecter entièrement l'objectif de protection tel que compris dans l'exception de l'al. 3 let. b et qu'elle visait, comme indiqué ci­dessus, aussi bien les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant, que celles qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle­ci, bénéficiaient dans cet Etat d'une protection effective comparable, soit d'un statut légal les protégeant d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées ; qu'il a rappelé que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une décision de non­entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr était que le requérant y trouve une protection qui soit conforme au principe de non­refoulement, la reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (ATAF 2010/56 consid. 5.4 et 5.5), qu'enfin, il n'y a pas non plus d'indices d'après lesquels l'Italie n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de non­refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi), qu'à cet égard, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle ce requérant ne sera pas exposé au non­respect de ce principe et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), que l'Italie est signataire de la CEDH, de la conv. réfugiés et de celle contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (conv. torture, RS 0.105) ; que ce pays est de ce fait lié par le principe absolu du non­refoulement et par les garanties qui en découlent,D­5364/2011 Page 7 qu'il n'existe en la cause aucun élément concret et sérieux du non­ respect de ces conventions par cet Etat, lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, que l'intéressée n'a d'ailleurs fourni aucun commencement de preuve selon laquelle les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé et du principe de non­ refoulement s'y rapportant, ou encore de l'art. 3 CEDH, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, si bien que, sur ce point, son recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. dans ce sens JICRA 2011 n° 21 p. 168 ss), que l'intéressée pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect du principe de non­refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), que l'intéressée a toutefois fait valoir, à l'appui de sa demande d'asile, les conditions d'existence précaires dans lesquelles elle vivait en Italie, liées à l'absence de logement, ainsi qu'au taux de chômage élevé, qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret et sérieux, en ce qui la concerne, ne vient étayer ; qu'en d'autres termes, elle n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux D­5364/2011 Page 8 requérants d'asile ou aux réfugiés reconnus en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie auraient été précédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gravité tel qu'elle puisse passer pour avoir été soumise à un traitement contraire à cette disposition en Italie, et pour risquer sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639 s.), que le respect, par l'Italie, de ses obligations en la matière devant être présumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation systématique de ces normes communautaires minimales, que rien n'indique dans ces conditions que l'intéressée pourrait être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de renvoi en Italie, qu'en tout état de cause, si elle était effectivement contrainte, par les circonstances, à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2009/52 consid. 10.1), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète de la recourante, que l'Italie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée ; qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'elle n'a pas établi, en particulier, qu'elle souffrait de problèmes de santé pour lesquels elle ne pourrait être soignée dans ce pays, que, force est de constater que sa grossesse n'est pas à un stade avancé et que l'intéressée ne soulève pas dans le cadre de son recours que cet événement pourrait constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi ; que sur la base des pièces du dossier, rien n'indique que tel pourrait être le cas, que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513­515 et jurisp. cit.), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,D­5364/2011 Page 9 que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures, et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la demande de dispense de l'avance de frais, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)D­5364/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600.­, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Pietro Angeli­Busi Laure Christ Expédition :