Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, Présidente. REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17498/2021 OARP/53/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 28 octobre 2022 Entre A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, requérant, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. - 2/4 - P/17498/2021 Vu le jugement du 26 septembre 2022 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a été reconnu coupable de faux dans les ce rtificats étrangers, d'entrée illégale, de séjour illégal, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, de dommages à la propriété d'importance mineure et de lésions corporelles simples et condamné à une peine privative de liberté d'en semble de 13 mois, sous déduction de la de détention avant jugement et à une amende de CHF 200. -, l'exécution de la peine privative de liberté étant suspendue au profit de la mesure institutionnelle (art. 59 CP) prononcée par la Chambre pénale d'appel et d e révision de Genève le 26 mars 2018 (art. 62a al. 1 let. a CP), sa réintégration dans cette mesure étant ordonnée; Vu l’appel formé par A______ à l’encontre de ce jugement, par lequel il conteste uniquement le refus d’indemniser la détention qu’il a subie , indique qu’il renonce à former appel de la mesure prononcée et conclut à ce que les autorités compétentes mettent à exécution sa réintégration dans la mesure institutionnelle ; Qu’au vu de la teneur de cet appel, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a invité le Ministère public (MP) par courrier du 24 octobre 2022, à émettre sans attendre une injonction d’exécuter à l’attention du SAPEM, ce que celui-ci a refusé ; Que le MP a adressé le même refus au Conseil du prévenu, au motif que le jugement entrepris « était frappé d’appel et qu’aucune base légale ne permettait d’exécuter partiellement une décision » l’invitant en tant que de besoin à former une demande d’exécution anticipée de peine, précisant qu’il ne s’y opposerait pas ; Que par courrier du 27 octobre 2022, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale (CPP), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticip ée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; Qu’à teneur de l’art. 437 al. 1 let. a à c CPP, les jugements entrent en force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a) ; lorsque l'ayant droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours (let. b) ; lorsque l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette (let. c) ; l’'entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision est rendue (art. 437 al. 2 CPP) ; Qu’en application de l'art. 402 CPP, l'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés ; - 3/4 - P/17498/2021 Qu’ainsi, en cas d'appel partiel, les points non attaqués du jugement entrent en force à la date à laquelle le jugem ent de première instance a été rendu et ne peuvent plus être contestés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2012 du 27 juin 2013, consid. 1.3 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER [éds], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zürich 2014 , n. 2 ad art. 402 CPP ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 1 et 4 ad art. 402 CPP) ; Qu’en l’espèce, le jugement du Tribunal correctionnel est ainsi entré en force en tant qu’il ordonne la réintégration de A______ dans la mesure thérapeutique institutionnelle, faute d’appel de ce prononcé ; Qu’il est choquant que le MP, dûment invité tant par l’autorité d’appel que par le prévenu à exercer les prérogatives qui sont exclusivement les siennes et donc à émettre l’injonction que la loi lui impose d’émettre (cf. art. 439 CPP et art. 40 al. 2 let. a ch. 2 de la loi d’application du code pénal [LaCP - E 4 10]), s’y refuse pour des motifs qui relèvent d’une lecture erronée de la loi constitutive d’un formalisme excessif ; Que cela étant, le prévenu n’a pas à subir les conséquences de ce manquement du MP, et doit au contraire pouvoir rapidement être transféré dans un établissement d’exécution des mesures ; Qu’il y a dès lors lieu, nonobstant la vraisemblable absence de compétence d e la Cour de céans et afin de permettre au prévenu de bénéficier de la mesure prononcée, de l’autoriser à l’exécuter de façon « anticipée » ; Que compte tenu du fait que la mesure est exécutoire, il n’y a pas lieu d’appeler le MP à se prononcer (art. 236 al. 2 CPP) ; Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête du prévenu ; Qu’au vu des motifs présidant au prononcé de la présente décision, les frais de la procédure resteront à la charge de l’Etat. * * * * * - 4/4 - P/17498/2021 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la mesure institutionnelle prononcée par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève le 26 mars 2018 et dont la réintégration a été ordonnée (art. 59 et 62a al. 1 let. a CP). Laisse les frais de la présente décision à la charge de l’Etat. Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public. La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la Prison de C______. La greffière : Julia BARRY La présidente : Gaëlle VAN HOVE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.