<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des solutions et, le cas échéant, de prendre des mesures comme l'élaboration d'un projet de modification de loi ou d'ordonnance, afin :</p><p>1. que les financements effectués dans le cadre d'un groupe, les opérations de trésorerie et de gestion centralisée ("cash pooling") soient généralement exonérés du droit de timbre d'émission et du droit de timbre de négociation ainsi que de l'impôt anticipé ; et</p><p>2. que les emprunts émis à l'étranger ne puissent pas être considérés, en Suisse, comme des emprunts assujettis au droit suisse et donc à l'imposition suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime, comme les auteurs de la motion, qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures dans le domaine de l'imposition des entreprises afin de renforcer l'attrait de la place économique suisse. À cet effet, le chef du Département fédéral des finances a chargé le groupe de travail "Concurrence fiscale internationale", dans lequel les cantons sont représentés, de déterminer les objectifs d'une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises et d'élaborer des mesures permettant de réaliser ces objectifs. Les premiers résultats du groupe de travail sont attendus pour cet automne.</p><p>Le groupe de travail susmentionné a par ailleurs été chargé d'examiner, dans le cadre de ces travaux, des mesures visant à supprimer les entraves occasionnées par les impôts indirects dans le cadre du financement des groupes (ces entraves sont décrites dans la motion). Quant à la question de savoir si cette nouvelle réforme permettra de satisfaire à toutes les requêtes de la motion, il n'est pas encore possible d'y répondre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.