<h2>SubmittedText<h2><p>À combien la Confédération a-t-elle fixé, en collaboration avec les 26 cantons, les capacités des hôpitaux (dont les réserves de capacité) par canton (cf. art. 3, al. 4bis, de la loi COVID-19) et comment les a-t-on déduites ?</p><p>Si ces prescriptions n'ont pas encore été définies :</p><p>quand le seront-elles et que fait la Confédération pour qu'elles le soient comme le demande la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>