<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique évoquée dans l'initiative parlementaire 14.462 ainsi que dans la motion 15.3055 lorsqu'il se penchera sur l'adaptation du Code de procédure pénale demandée par les conseils dans le cadre de la motion 14.3383.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nécessité de procéder à un examen est connue et incontestée.</p><p>La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale", adoptée par les Chambres fédérales, charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018. Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera la question des droits de participation et présentera des propositions de modification de loi. Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures à part pour répondre au présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.