#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil Modification du 9 juillet 1992 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 6 décembre 1991 1) est étendu: Annexes Les annexes 2 et 8 contiennent la version conforme à l'appendice. Les annexes 3 et 4 seront respectivement modifiées ou complétées conformément à l'appendice 2). II La présente modification entre en vigueur le 10 août 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993. 9 juillet 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35358 ') FF 1991IV 1059 2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus• auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1992-400 97 Feuille fédérale. 144'année. Vol. ITI 1473Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil Modification du 9 juillet 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.08.1992 Date Data Seite 1473-1473 Page Pagina Ref. No 10 107 052 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.