<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 93 de la Constitution fédérale est modifié comme suit :</p><p>Art. 93 Prestations de base en matière de médias</p><p>Al. 1</p><p>La législation sur les prestations de base en matière de médias relève de la compétence de la Confédération.</p><p>Al. 2</p><p>Les contenus médiatiques produits et diffusés grâce à des fonds publics contribuent à l'information, à la formation et au développement culturel ainsi qu'à la libre formation de l'opinion. Ils prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Ils présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.</p><p>Al. 3</p><p>L'indépendance des fournisseurs de contenus médiatiques ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.</p><p>Al. 4</p><p>La situation et le rôle des fournisseurs de médias privés doivent être pris en considération. Les fournisseurs de contenus médiatiques produits grâce à des fonds publics doivent respecter le principe de subsidiarité.</p><p>Al. 5</p><p>Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.</p>