{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-09-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010913-50495-99_2001-09-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010913_50495_99:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "01c13ce7c515e8f71f46bf59317d10fe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010913_50495_99", "Balmer-Schafroth Ursula, et autres c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.09.2001 20010913_50495_99 (Balmer-Schafroth Ursula, et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.09.2001 20010913_50495_99 (Balmer-Schafroth Ursula, et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.09.2001 20010913_50495_99 (Balmer-Schafroth Ursula, et autres c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire.\n<br>En l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent leur droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et leur droit de propri\u00e9t\u00e9, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la contestation ne fait pas de doute.\nEn revanche, comme dans la pr\u00e9c\u00e9dente affaire les concernant, les requ\u00e9rants n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 avoir subi un dommage n\u00e9cessitant r\u00e9paration. En particulier et contrairement \u00e0 ce qu'ils soutiennent, on ne peut affirmer que les nouvelles opinions des experts d\u00e9montrent qu'\u00e0 l'\u00e9poque, la mise en service de la centrale nucl\u00e9aire les exposaient personnellement \u00e0 un danger non seulement s\u00e9rieux, mais sp\u00e9cifique, et surtout imminent.\nD\u00e8s lors, la Cour en arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion, \u00e0 savoir que le lien entre la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les droits invoqu\u00e9s \u00e9tait trop t\u00e9nu et lointain pour que l'art. 6 par. 1 CEDH entre en jeu. D'ailleurs, l'issue de la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas d\u00e9cisive pour la d\u00e9termination de droits de caract\u00e8re civil, tels que le droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et le droit de propri\u00e9t\u00e9.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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D'ailleurs, l'issue de la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas d\u00e9cisive pour la d\u00e9termination de droits de caract\u00e8re civil, tels que le droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et le droit de propri\u00e9t\u00e9.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire.\n<br>En l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent leur droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et leur droit de propri\u00e9t\u00e9, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la contestation ne fait pas de doute.\nEn revanche, comme dans la pr\u00e9c\u00e9dente affaire les concernant, les requ\u00e9rants n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 avoir subi un dommage n\u00e9cessitant r\u00e9paration. En particulier et contrairement \u00e0 ce qu'ils soutiennent, on ne peut affirmer que les nouvelles opinions des experts d\u00e9montrent qu'\u00e0 l'\u00e9poque, la mise en service de la centrale nucl\u00e9aire les exposaient personnellement \u00e0 un danger non seulement s\u00e9rieux, mais sp\u00e9cifique, et surtout imminent.\nD\u00e8s lors, la Cour en arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion, \u00e0 savoir que le lien entre la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les droits invoqu\u00e9s \u00e9tait trop t\u00e9nu et lointain pour que l'art. 6 par. 1 CEDH entre en jeu. D'ailleurs, l'issue de la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas d\u00e9cisive pour la d\u00e9termination de droits de caract\u00e8re civil, tels que le droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et le droit de propri\u00e9t\u00e9.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:32", "Checksum": "b1c42c1f16d7905398f2dad2b0bd70fe"}