<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1353/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872413"> ATA/440/1997 </a> du 05.08.1997 ( FIN ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN </div> <div> <b>Normes</b> : LCP.332 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : JS CONSULTING S.A / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE </div> <div> <b>Résumé</b> : Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale. La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée. Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>