{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3413-2006_2010-05-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964541?doc=", "Checksum": "30739044c627a7fc93e7d13ef9d1ea4a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3413-2006_2010-05-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0006/ATAS_000620_2010_A_3413_2006.pdf", "Checksum": "926ee411c523922505181b71e6c0450f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3413/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2010 A/3413/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE DE BASE ; ASSURANCE DES SOINS M\u00c9DICAUX ET PHARMACEUTIQUES; FRAIS DE TRAITEMENT; \u00c9CONOMIE DU TRAITEMENT; D\u00c9PENDANCE(MALADIE) | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : L'administration r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et sur plusieurs ann\u00e9es de Pethidine (opiac\u00e9 tr\u00e8s puissant proche de l'h\u00e9ro\u00efne) par un service d'urgence dans un premier temps pour soulager une patiente souffrant de migraine, puis dans un deuxi\u00e8me temps dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 la situation de d\u00e9pendance ayant pr\u00e9cis\u00e9ment pour origine la prise de Pethidine ne saurait consister en une intervention prise en charge par l'assurance obligatoire. En effet, cette prestation n'est pas efficace, puisqu'un traitement de substitution (MST, m\u00e9thadone ou buprenorphine) aurait pu \u00eatre administr\u00e9 et que l'effet de la Pethidine ne dure que quelques heures. Cette prestation n'est pas non plus ad\u00e9quate, en raison de son potentiel addictif important et du syndrome de manque d\u00e9velopp\u00e9 ult\u00e9rieurement. L'\u00e9tat sant\u00e9 de la patiente commandait cas \u00e9ch\u00e9ant une hospitalisation volontaire ou non volontaire. Enfin, ce traitement n'est pas \u00e9conomique, ne s'inscrivant plus - au vu de sa fr\u00e9quence et de sa dur\u00e9e - dans le cadre de l'urgence (bas seuil). Les conditions de l'article 32 LAMal ne sont ainsi pas r\u00e9alis\u00e9es.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rLe projet th\u00e9rapeutique consiste uniquement dans le traitement de migraines par la prescription r\u00e9guli\u00e8re de p\u00e9thidine et non dans la prise en charge dans le cadre d'une structure d'urgence d'une d\u00e9pendance g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le traitement destin\u00e9 \u00e0 soigner la pathologie initiale.\r\rIl a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que la juridiction cantonale a viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en retenant que, dans un premier temps la p\u00e9thidine avait soulag\u00e9 les migraines au contraire des autres m\u00e9dicaments et qu'on pouvait de ce fait la consid\u00e9rer dans un premier temps comme efficace. Bien que l'efficacit\u00e9 d'un traitement se juge \u00e0 l'aune du r\u00e9sultat produit sur l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qui consiste en la disparition plus ou moins compl\u00e8te de celle-ci, l'administration de p\u00e9thidine n'a nullement permis de faire dispara\u00eetre la maladie m\u00eame si elle pouvait tr\u00e8s temporairement en att\u00e9nuer la symptomatologie douloureuse. La prescription d'un tel m\u00e9dicament pour traiter des migraines n'a jamais \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e et encore moins recommand\u00e9e par la doctrine m\u00e9dicale, de sorte que son efficacit\u00e9 n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement d\u00e9montr\u00e9e. | LAMAL 32 al. 1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:26:55", "Checksum": "d2e2d04bb9e8b8ff1b96e5538a9bdcfa"}