<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation fiscale (notamment art. 7 et 24 LHID) pour que les indemnités versées aux intervenants des secours pré-hospitaliers, non salariés d'une entreprise de secours, soient exonérées fiscalement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'engagement et du travail fourni par des intervenants non salariés dans le domaine des secours pré-hospitaliers.</p><p>Les indemnités versées à ces personnes sont soumises, à juste titre, à l'impôt sur le revenu, à l'instar de tous les autres revenus. Cela permet de respecter les principes inscrits dans le droit fiscal en ce qui concerne l'universalité de l'imposition et l'imposition selon la capacité économique.</p><p>Ces dernières années, plusieurs interventions visant par exemple l'exonération fiscale du bénévolat ont été déposées (par ex. mo. 19.3806 et 19.3322), sans toutefois obtenir de majorité au Parlement. Dans les réponses qu'il a fournies aux auteurs de ces interventions, le Conseil fédéral a souligné le manque d'efficience et d'efficacité des déductions fiscales pour ce qui concerne la promotion d'objectifs extrafiscaux. Il a également mis en garde contre l'inégalité de traitement juridique des différentes activités bénévoles.</p><p>Dans ce contexte, la question se pose aussi de savoir si l'exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants des services de secours pré-hospitaliers serait efficiente et efficace et si elle n'aboutirait pas plutôt à un traitement inégal des rémunérations des services de secours. Les secouristes salariés, en particulier, pourraient se sentir pénalisés sur le plan fiscal.</p><p>La mise en oeuvre de la présente motion soulèverait aussi des questions de délimitation complexes et pourrait occasionner des charges administratives élevées. De nombreuses indemnités, notamment celles qui sont liées à des prestations médicales, ne se basent pas sur le nombre de sauvetages réalisés, mais tiennent compte du nombre de jours de permanence effectués. En outre, la liste non exhaustive mentionnée par l'auteur de la motion ne permet pas de déterminer avec précision qui pourrait bénéficier de l'exonération fiscale. En l'absence de données statistiques, il n'est pas possible de chiffrer les pertes de recettes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.