5000 2007-1639 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat; LPart) de manière, d’une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d’établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d’autre part, à ce que l’office de l’état civil soit tenu de communiquer à l’autorité compé- tente l’identité des fiancés qui n’auraient pa s établi la légalité de leur séjour en Suisse. Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 17 juillet 2007 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5000-5000 Page Pagina Ref. No 10 140 771 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.