#ST# Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 1 " avril 1998 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 ' sur la radio et la télévision (LRTV); vu l'ordonnance du 6 octobre 19972 sur la radio et la télévision, octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23, 8330 Pfäffikon, la concession suivante : Section 1: Généralités Article premier Objet de la concession 1ERF Suisse est autorisée à diffuser sur le plan international, en collaboration avec Radio Eviva, un programme radiophonique international. 2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le vo- lume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l'organisation et le financement. Art. 2 Objectifs ERF Suisse contribue au développement culturel et à la libre formation de l'opinion des auditeurs. En approfondissant les questions éthiques, religieuses et culturelles, elle concourt à améliorer la compréhension entre les confessions. Section 2: Programme Art. 3 Contenu 1 ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux. ' Ses émissions forment une fenêtre quotidiennement diffusée dans le programme de Radio Eviva. Art. 4 Espaces de diffusion En principe, le programme d'ERF est diffusé tous les jours une demi-heure le matin et une heure le soir. 1 RS 784.40; RO 1997 2187 2 RS 784.401 ;RO 1997 2903 2170 1998-195Concession ERF • 2Sur demande, le Département fédéral de l'environnement, des transports, • de l'énergie et de la communication (département) décide des modifications générales de l'horaire. Art. 5 Collaboration avec d'autres diffuseurs La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le département. Section 3: Technique et obligation d'exploiter Art. 6 Diffusion ' Le programme est diffusé par satellite. 2 Le département peut approuver les modalités dans une annexe à la concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable. Art. 7 Obligation d'exploiter 'La concession s'éteint si ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les six mois consécutifs à l'octroi de la concession. 2L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. La concession s'éteint si ERF Suisse ne recommence pas à émettre dans le délai autori- sé par le département. Section 4: Surveillance Art. 8 Redevance de concession 'Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l'Office fédé- ral de la communication (office) le montant des recettes publicitaires brutes réalisées l'année précédente. 2Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messa- ges publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois. 'Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la pros- pection publicitaire. Art. 9 Comptes et rapport annuel ' Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport an- nuels à l'office. ' Le rapport annuel renseigne sur: a. l'activite d'ERF Suisse et de ses organes; b. l'activité de l'organe de médiation; c. la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux productions propres; d. la collaboration avec Radio Eviva; e. la collaboration avec d'autres diffuseurs suisses et étrangers. 2171Concession ERF Section 5: Dispositions finales Art. 10 Modification ERF Suisse ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internatio- nales. Art. 11 Durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1er mars 1998; elle est valable jusqu'au 31 mars 2008. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 25 mars 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39941 2172Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 1er avril 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.05.1998 Date Data Seite 2170-2172 Page Pagina Ref. No 10 109 432 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.