<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la chasse (OChP), notamment l'art. 10, al. 1, lettres a et b, afin que les dégâts causés par la faune sauvage protégée soient pris en charge dans leur intégralité par la Confédération, tout en prenant les mesures correctrices nécessaires pour simplifier et accélérer la procédure de demande d'indemnisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 13, al. 4, de la loi sur la chasse (RS 922.0), la Confédération et les cantons participent à l'indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés. Le Conseil fédéral fixe en outre les conditions d'indemnisation.</p><p>Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne", le Parlement s'est penché sur les modifications proposées dans la loi sur la chasse et a adopté la révision de cette loi lors du vote du 27 septembre 2019. Le système actuel selon lequel la Confédération et les cantons assument ensemble l'indemnisation des dommages n'a alors pas été remis en question. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la demande de l'auteur de la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.