1. Dezember 1993 N 2143 Interpellation Loeb François 2. Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan- cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa ré- ponse à la question ordinaire urgente Bundi No 91.1106? 3. Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la commune de Leysin provient de la région du pied du Chamos- saire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la Ber- neuse (environ 1000 mètres de dénivellation au total). Dans ce cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Sil- vio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, ZieglerJean (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom29. Aprili992 Rapport écrit du Conseil fédéral du29avril1992 Le canton de Vaud a en effet demandé à la Confédération, le 8 janvier 1991, d'octroyer à la Société des téléphériques de Leysin (STL) un prêt d'aide aux investissements de 750 000 francs. La Confédération n'a pas encore traité cette demande, en par- ticulier parce que le projet en question fait l'objet au niveau cantonal d'une procédure de recours qui n'est pas achevée. Dans le traitement de cette demande, on appliquera les princi- pes énoncés dans le rapport «Installations d'enneigement - Nouvelle orientation de la politique fédérale» que le Conseil fé- déral a approuvé. Il conviendra également d'examiner la com- patibilité du projet avec l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Le Conseil fédéral ne s'écarte en rien de sa réponse à la ques- tion ordinaire urgente Bundi. MmeGardiol: Depuis la réponse que le Conseil fédéral a don- née à mon interpellation, soit en avril 1992, les choses ont pas- sablement évolué. La procédure de recours s'est achevée et a mis en évidence l'illégalité dans la manière de procéder, c'est-à-dire que l'on avait complètement oublié de mettre à l'enquête l'installation des canons à neige. Depuis, cela a été rectifié, les canons sont maintenant installés, les opposants ont retiré leur opposition moyennant quelques garanties. Donc, une réponse à ma deuxième question: la subvention de la Confédération a-t-elle été utilisée pour l'installation des ca- nons à neige? devrait pouvoir être donnée aujourd'hui. J'aimerais encore relever quatre contradictions. En effet, la ré- ponse du Conseil fédéral se base sur les principes donnés dans les rapports de l'Ofiamt et de l'Ofefp, et cela est contredit dans les faits. Premièrement, il s'agit de l'enneigement, au-dessus de Ley- sin, d'une piste sur toute sa longueur et non d'enneigement ponctuel pour passages étroits ou dangereux. Deuxièmement, ces installations ne sont pas conformes à l'af- fectation de la zone. Lors de l'installation et jusqu'à au- jourd'hui, nous étions et nous sommes en zone agricole. Troisièmement, la coordination des installations et leur plani- fication devraient être faites au niveau de la région, et tout cela n'est pas fait dans le cas qui nous préoccupe. Preuve en est la répétition du scénario, ces derniers jours, à Villars, où l'on a aussi oublié de demander l'autorisation cantonale exi- gée par le Tribunal fédéral. Je crois donc qu'il n'y a ni coordi- nation ni planification, contrairement aux exigences du Conseil fédéral. Quatrièmement, je n'ai pas connaissance que des recomman- dations restrictives pour l'utilisation des installations de Leysin aient été édictées, afin de respecter la volonté d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Je rappelle que l'eau né- cessaire à cet enneigement artificiel doit être pompée depuis Leysin qui se trouve 500 mètres plus bas. Je remercie le Conseil fédéral de confirmer sa prise de posi- tion donnée dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi (91.1106) età mon interpellation, selon laquelle il tient fermement à l'application de sa politique restrictive en matière d'enneigement artificiel. #ST# 92.3280 Interpellation Loeb François Bericht über Kontingentswirtschaft Rapport sur les divers systèmes de contingents Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 2212 - Voir année 1992, page 2212 Loeb François: Ich spreche zu einem Thema, das eine lange Leidensgeschichte hat; es geht um die Kontingente und um die Kontingentswirtschaft, die wir in der Schweiz haben und die in meinen Augen nicht in Ordnung ist. Im Jahre 1990 hat der damals noch im Nationalrat sitzende Herr Salvioni, jetzt Ständerat, ein Postulat (90.857) einge- reicht, mit dem er den Bundesrat ersucht hat, in nützlicher Frist einen umfassenden Bericht vorzulegen, der folgende Fragen beantwortet: 1. In welchen Bereichen gibt es Kontingente? 2. Wie haben sich diese Kontingente in den letzten Jahren ver- ändert? Wer hat heute welche Kontingente (Liste)? 3. Aus welchen Gründen sind diese Kontingentierungen noch nötig oder ist eine Liberalisierung möglich? 4. Wie gross sind in den Kontingentsbereichen die Preisunter- schiede zwischen der Schweiz und der EG? 5. Welche Folgen haben die Verhandlungen im Rahmen des Gatt und mit der EG auf die Kontingentswirtschaft? 1990 wurde das Postulat überwiesen. Wir haben jetzt, im De- zember 1993, noch keine Antwort. In meiner Interpellation fragte ich, warum wir keine Antwort bekämen. Darauf hat der Bundesrat geantwortet, der Bericht folge noch im Jahr 1993. Herr Bundesrat, vor Weihnachten verbleiben vielleicht noch 15 Arbeitstage. Ich bin gespannt, ob der Bericht noch eintrifft. Es geht einfach nicht an, dass dieser Bericht dem Parlament nicht vorgelegt wird. Meines Erachtens sollten wir jetzt einmal wis- sen, wo diese Kontingente bestehen und wie sie zusammen- gesetzt sind. Wir müssen nachher auch den Mut zur Tarifizie- rung, zu anderen Systemen, haben. Bei dieser Gelegenheit möchte ich dem Bundesrat für den er- sten Schritt danken, der in bezug auf den Rotwein gemacht worden ist. Das ist ein richtiger Schritt in der Ablösung von Kontingenten durch Tarifizierung. Wir müssen einfach einse- hen: Kontingente waren früher einmal vielleicht vertretbar, heute aber ist das nicht mehr der Fall. Vor allem ist es nicht mehr vertretbar, dass mit Kontingenten Handel getrieben wird, dass es in der Schweiz Leute gibt, die keine Leistung erbringen, aber eine Staatsrente erhalten; die also etwas bekommen, nur weil sie ein Kontingent zugespro- chen erhalten haben und dieses dann weiterverkaufen. Das gibt es! Es wird immer wieder behauptet, das gebe es nicht. Aber das gibt es! Das ist eine unhaltbare Situation, die wir als Parlament nicht dulden dürfen. Wir sind auch hier, um eine Auf- sichtsfunktion auszuüben. Eine solche «Klüngelwirtschaft» mit Kontingentshandel, mit Staatsrenten usw., ist nicht tolerierbar. Wir sprechen viel von Revitalisierung, Herr Bundesrat. Eine Art der Revitalisierung ist es auch, eben keine oder möglichst we- nig Kontingente zu haben. Dazu brauchen wir diesen Bericht.Motion du groupe démocrate-chrétien 2144 N 1er décembre 1993 Herr Bundesrat, ich bitte Sie inständig, uns diesen Bericht möglichst rasch zu liefern. Vielleicht gibt es so viele Kontin- gente - zu diesem Schluss komme ich jetzt langsam -, dass der Bericht erst 1995 vorliegen wird, weil dieser eine Riesenar- beit darstellt. Ich kann mir das zwar nicht richtig vorstellen, aber die Kontingentswirtschaft scheint, wenn man sie an der Dauer der Berichtserstellung misst, riesengrosszusein! Ich bin also gespannt auf Ihre Antwort, wann wir nun endlich diesen Bericht bekommen, damit das Parlament seine Auf- sichtsfunktion wahrnehmen kann. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis absolument du même avis que M. Loeb François. J'étais en train de dire que j'étais de votre avis, c'est une chose agréable à entendre! Voilà, je suis heureux que vous l'entendiez! Je peux vous dire que le rapport qui a été demandé, nous l'avons retardé pour la raison suivante: il m'apparaîtque la pré- sentation du tableau des contingents et des méthodes de contingentement est possible, sans doute, mais plus longue qu'on ne l'imagine. Vous avez raison de subodorer cette parti- cularité. Mais il me paraissait plus efficace et plus intéressant, après ré- flexion, de vous remettre cela lorsque le Gatt serait bouclé dans sa phase de l'Uruguay Round. On pourrait voir déjà dans ce rapport, qui irait dès lors au-delà des faits, ceux des contin- gents qui sont touchés directement ou indirectement par le Gatt - mais pour pouvoir le dire il faut que je connaisse naturel- lement les conclusions définitives du Gatt -, et ceux des contingents qui ne seraient pas touchés par cet accord et qui appelleraient pour certains d'entre eux des corrections auto- nomes. En d'autres termes, il me paraissait plus utile, plus concret pour le Parlement d'avoir non seulement un tableau descriptif de la situation, mais encore le sort qu'il advient dans ce tableau, Gatt ou pas Gatt, à chacun des types de contingen- tement. Mais soyez bien certains que nous n'attendrons pas la publi- cation du message ou des messages concernant le Gatt-j'en ai dit deux mots tout à l'heure dans le débat sur l'agriculture - pour vous faire tenir ce rapport éclairé. Et si la fin de l'année 1993 est malheureusement un peu trop proche, en tout cas pour le 1 er semestre 1994, vous aurez quelque chose. Le président: Lïnterpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 92.3599 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Verbesserung der Rahmenbedingungen Motion du groupe démocrate-chrétien Amélioration des conditions-cadres Diskussion - Discussion Siehe Seite 576 hiervor - Voir page 576 ci-devant Leuenberger Ernst: Ich würde es selbstverständlich nie wa- gen, eine so ausgezeichnete Motion wie die Motion für die Ver- besserung der Rahmenbedingungen auch nur näher kritisch zu betrachten, weil dieses Postulat ja allgemein anerkannt ist Ich äussere mich einzig und allein zu Ziffer 5. Zu den übrigen vier Punkten sage ich nichts, diese sind absolut in Ordnung - summa cum laude, Herr Hess Peter, wenn Sie wollen. Zu Ziffer 5 will ich Ihnen eigentlich nur eine einzige Zahl nen- nen: Ziffer 5 bedeutet in ihrer Realisierung, dass wir nach Schätzungen der Eidgenössischen Finanzverwaltung dem Bund jährlich Einnahmen von etwa 200 bis 250 Millionen Fran- ken wegnehmen. Wir werden nächste Woche in diesem Rat, in diesem Saal, ein Budget behandeln, und alle Fraktionen wer- den zu Härte aufrufen, werden sagen, das Ausgabenwachs- tum müsse gedämpft werden, es müsse gespart werden. Wir werden in der dritten Woche sodann den zweiten Teil des Sanierungspakets behandeln, und wir werden zum Teil Zehn- tausende von Franken einsparen. Es wird eine harte Uebung sein, und wir werden uns sehr bemühen müssen, den Kurs, den wir ja durch die Volksabstimmung vom vergangenen Sonntag bestätigt erhalten haben, zu halten. In dieser Situation kann es nicht angehen, dass wir auf der Ein- nahmenseite eine Steuer reduzieren; das liegt jetzt ganz ein- fach nicht drin. Ich will gleich beifügen: Ich bin jederzeit bereit, darüber zu diskutieren, ob eine bestimmte Steuer in einer be- stimmten Zeit unter bestimmten Umständen noch genau das Richtige ist. Ich bin bereit einzuräumen, dass gewisse Steuern unter Umständen Effekte haben können, die wir nicht wün- schen. Wohlan, dann treten wir in eine Revision ein, aber summa summarum müssen solche Steuerrevisionsübungen haushaltneutral bleiben. Das darf nicht dazu führen, dass wir auf der Einnahmenseite jetzt Reduktionen vornehmen, weil das allen Bestrebungen zur Sanierung des Bundeshaushaltes zuwiderläuft - das ist wie eine Ohrfeige voll ins Gesicht. Ich würde sogar so weit gehen und Herrn Hess, ein bedeuten- des Mitglied der Finanzkommission, darum bitten, dass er diese Ziffer 5 aus dem Verkehr zieht Dann wird er hier eine ein- stimmig überwiesene Motion erhalten und kann Freude haben und das bei den nächsten Wahlen in den Prospekt schreiben. Wenn Sie sich aber weiterhin mit dieser Ziffer 5 belasten wol- len, werden Sie sich dem Vorwurf aussetzen, dass Sie auf die- sem Weg versuchen, Steuergeschenke zu machen, indem Sie in einer Zeit, wo wir uns wirklich keine Einnahmenreduktion lei- sten können, eine Steuer ersatzlos streichen. Ich bitte Sie, Ziffer 5, nur Ziffer 5, als Motion und als Postulat abzulehnen. Hess Peter: Ich weiss nicht, wie ich den farbigen Strauss von Lob und Hochschätzung von Kollege Leuenberger Ernst be- werten soll. Ich weiss, dass wir persönlich ein gutes Verhältnis haben, aber vor allem in der Finanzkommission natürlich gele- gentlich sehr hart verschiedene Positionen vertreten müssen. 6. Dezember 1992: Die CVP-Fraktion hat im Nachgang zu die- ser schicksalsschweren Abstimmung bereits am Ende der Wintersession 1992 klare Vorstellungen formuliert, wie der Bund aus der damals drohenden Lähmung zwischen Geg- nern und Befürwortern des EWR-Vertrages ausbrechen und eigenständig Massnahmen zur Verbesserung der wirtschaftli- chen Rahmenbedingungen in der Schweiz treffen solle. Es ist verdankenswert, dass der Bundesrat auf unsere Motion sehr rasch reagiert und bereits am 3. Februar 1993 seine Stellung- nahme präsentiert hat. Heute, rund ein Jahr nach dieser Abstimmung, müssen wir feststellen, dass die damals vorausgesagte Lähmung weiter- hin anhält. Wir werden am 6. Dezember dann erleben, dass die Gegner an einer Zusammenkunft in Luzern ihre Haltung er- neut preisen werden. Die damaligen Befürworter des EWR- Beitritts sind immer noch daran, nach Möglichkeiten zu suchen, wie man über bilaterale Gespräche, über das Offen- halten von Optionen usw. doch wieder zu neuen Ufern aufbre- chen könnte. Das Anliegen, das in der Motion formuliert ist, hat an Bedeu- tung und Dringlichkeit in keiner Weise verloren. Immerhin möchte ich anerkennen, dass die Verwaltung in die- ser Jahresfrist nicht geruht hat. Es sind gegenüber dem Stand der Beantwortung der Motion bereits verschiedene zusätzli- che Massnahmen getroffen worden. Ich werde im Detail noch darauf eingehen. Gestatten Sie mir nun, zur Erklärung des Bundesrates kurz Stellung zu nehmen. In Ziffer 1 beantragen wir, zur Sicherung des Bildungs- und Forschungsstandortes Schweiz, vor allem im Bereich der Hochschulförderung, darauf Einfluss zu nehmen, dass flexible Grundsätze über die Anstellung von Professoren erlassen werden, dass vor allem auch die staatlich eingesetzten Mittel vermehrt punkto Effizienz geprüft werden.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Loeb François Bericht über Kontingentswirtschaft Interpellation Loeb François Rapport sur les divers systèmes de contingents In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3280 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2143-2144 Page Pagina Ref. No 20 023 435 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.