{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19880712-10862-84_2088-07-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19880712_10862_84:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "bbc74fa3d56e8b5e55403789d5542f25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19880712_10862_84", "Schenk Pierre c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 12.07.2088 19880712_10862_84 (Schenk Pierre c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 12.07.2088 19880712_10862_84 (Schenk Pierre c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 12.07.2088 19880712_10862_84 (Schenk Pierre c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Utilisation comme moyen de preuve de l'enregistrement d'une conversation t\u00e9l\u00e9phonique obtenu ill\u00e9galement.\n<br>Il n'appartient pas \u00e0 la Cour de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. L'art. 6 CEDH ne r\u00e9glemente pas l'admissibilit\u00e9 des preuves qui d\u00e8s lors rel\u00e8ve \u00e0 priori du droit interne. Il en d\u00e9coule l'impossibilit\u00e9 pour la Cour d'exclure par principe et in abstracto l'admissibilit\u00e9 d'une preuve recueillie de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Il lui incombe seulement de rechercher si le proc\u00e8s a pr\u00e9sent\u00e9 un caract\u00e8re \u00e9quitable. En l'esp\u00e8ce, il n'y a pas eu m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense; de plus, l'enregistrement t\u00e9l\u00e9phonique n'a pas constitu\u00e9 le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation.\nLe compte rendu des audiences et le texte du jugement de premi\u00e8re instance ne permettent pas de d\u00e9duire que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 coupable avant sa condamnation.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 2 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Utilisation comme moyen de preuve de l'enregistrement d'une conversation t\u00e9l\u00e9phonique obtenu ill\u00e9galement.\n<br>Il n'appartient pas \u00e0 la Cour de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. L'art. 6 CEDH ne r\u00e9glemente pas l'admissibilit\u00e9 des preuves qui d\u00e8s lors rel\u00e8ve \u00e0 priori du droit interne. Il en d\u00e9coule l'impossibilit\u00e9 pour la Cour d'exclure par principe et in abstracto l'admissibilit\u00e9 d'une preuve recueillie de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Il lui incombe seulement de rechercher si le proc\u00e8s a pr\u00e9sent\u00e9 un caract\u00e8re \u00e9quitable. En l'esp\u00e8ce, il n'y a pas eu m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense; de plus, l'enregistrement t\u00e9l\u00e9phonique n'a pas constitu\u00e9 le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation.\nLe compte rendu des audiences et le texte du jugement de premi\u00e8re instance ne permettent pas de d\u00e9duire que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 coupable avant sa condamnation.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 2 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Utilisation comme moyen de preuve de l'enregistrement d'une conversation t\u00e9l\u00e9phonique obtenu ill\u00e9galement.\n<br>Il n'appartient pas \u00e0 la Cour de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. L'art. 6 CEDH ne r\u00e9glemente pas l'admissibilit\u00e9 des preuves qui d\u00e8s lors rel\u00e8ve \u00e0 priori du droit interne. Il en d\u00e9coule l'impossibilit\u00e9 pour la Cour d'exclure par principe et in abstracto l'admissibilit\u00e9 d'une preuve recueillie de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Il lui incombe seulement de rechercher si le proc\u00e8s a pr\u00e9sent\u00e9 un caract\u00e8re \u00e9quitable. En l'esp\u00e8ce, il n'y a pas eu m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense; de plus, l'enregistrement t\u00e9l\u00e9phonique n'a pas constitu\u00e9 le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation.\nLe compte rendu des audiences et le texte du jugement de premi\u00e8re instance ne permettent pas de d\u00e9duire que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 coupable avant sa condamnation.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 2 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:45", "Checksum": "64a26895e2f3dde54b61c51170513d68"}