2002-0198 1179 02.014 Message concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002 du 30 janvier 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message, le projet d’arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel pour l’exposition nationale 2002. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1180 Condensé Le Conseil fédéral sollicite un crédit additionnel de 120 millions de francs sous forme de prêt pour l’exposition nationale 2002 et la transformation en prêt des garanties de déficit restantes, qui représentent un montant total de 58 millions de francs. Le budget d’Expo.02 (état d écembre 2001) accuse un déficit de 269 millions de francs, sans toutefois tenir compte des risques, qu’ils soient liés aux recettes ou aux dépenses. Mais il faut avant tout s’attendre à un manque de liquidités de 120 millions de francs dès le printemps 2002. Les problèmes de budget et de liquidité ne peuvent être résolus ni par une réduction des dépenses, ni par un financement par les banques. Si nous ne voulons pas courir le risque de devoir annuler l’exposition nationale la veille de son ouverture, la Confédération doit apporter un soutien financier supplémentaire.1181 Message 1 Historique Le projet d ’organiser une exposition nationale au d ébut du nouveau mill énaire a occupé le Parlement et le Conseil f édéral à plusieurs reprises au cours des derni ères années. Les grandes lignes du projet et les adaptations requises par les probl èmes liés à sa réalisation ont notamment été présentées dans les messages du Conseil fédé- ral du 22 mai 1996 (FF 1996 III 321) et du 8 octobre 1999 (FF 1999 8542). La Commission de gestion du Conseil des États a examiné les aléas de la planifica- tion et de l’organisation d’Expo.01 dans le rapport du 27 mai 2001, «Problèmes lors de la pr éparation et de l ’organisation de l ’exposition nationale 2001 (Expo.01) – Analyse dans le cadre de la haute surveillance parlementaire » (FF 2001 2411). Le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport et les recommandations de la commis- sion le 15 juin 2001. Les organes parlementaires comp étents ont également suivi les pr éparatifs, notam- ment sur la base des rapports trimestriels détaillés d’Expo.02. A ce jour, la Conf édération a apport é son soutien financier conform ément aux arrêtés fédéraux suivants: – arrêté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant une contribution à l ’expo- sition nationale 2001 – arrêté fédéral du 16 d écembre 1999 concernant un cr édit additionnel pour l’exposition nationale – arrêté f édéral du 21 d écembre 1999 concernant le second suppl ément au budget de 1999 – arrêté fédéral du 16 juin 2000 concernant une garantie de d éficit en faveur de l’exposition nationale 2002 – arrêté fédéral du 13 juin 2001 concernant le premier suppl ément au budget de 2001. Les crédits d’engagement en faveur d ’Expo.02 équivalent à une participation finan- cière de la Confédération de 718 millions de francs: En millions de francs – contributions 180 – premier prêt 130 – deuxième prêt 300 – garanties de déficit 58 – projets de la Confédération 50 Les prestations supplémentaires de la Confédération, inscrites dans les budgets ordi- naires de l’armée et de divers offices, s’élèvent à environ 26 millions de francs.1182 Fin janvier 2002, sur les cr édits d’engagement accordés, 37 millions de francs n ’ont pas encore été demandés: En millions de francs – contributions aux PME1 22 – projets de la Confédération 15 Il subsiste par ailleurs des garanties de d éficit de 58 millions de francs (20 millions au titre de l’arrêté fédéral du 10.12.1996 et 38 millions au titre de l ’arrêté fédéral du 16.6.2000). 2 Requête du 14 décembre 2001 du Comité directeur de l’Association Exposition nationale La situation budg étaire et les perspectives quant à la solvabilit é d ’Expo.02 sont préoccupantes. Le 3 octobre 2001, à l’occasion de l’une de leurs rencontres périodiques, la direction d’Expo.02 a inform é la d élégation du Conseil f édéral de la d égradation de la situa- tion financière de l’Association et des perspectives quant à sa solvabilité. La déléga- tion des finances a été informée de la situation le 30 octobre 2001. Le 14 d écembre 2001, la direction d ’Expo.02 a soumis au DFE un rapport relatif à la situation financi ère d’Expo.02, dans lequel elle demande au Conseil f édéral une garantie supplémentaire des liquidités sur la base d ’un prêt s’élevant à 140 millions de francs. 3 Situation budgétaire En décembre 2001, le budget de l ’exposition présentait les écarts suivants par rap- port au budget de janvier 2000, qui a servi de base au message du 23 f évrier 2000 concernant une garantie de déficit en faveur de l’exposition nationale 2002 (FF 2000 1981): Tableau 1 En millions de francs budget janvier 2000 budget d écembre 2001 écart Dépenses 1 439 1 543 + 104 Recettes 1 401 1 274 – 127 Solde – 382 – 269 – 231 1 Sur les contributions, un montant de 50 millions de francs doit servir à financer les projets d’infrastructure particuliers ainsi que le programme PME, l’objectif étant de permettre aux PME, aux ménages, aux institutions et aux corporations publiques qui ne peuvent pas monter leur propre projet de participer malgré tout à l’exposition. La Confé- dération apporte une part équivalente aux promesses fermes de contributions de tiers. 2 TVA: 34 millions; produit de l ’intérêt du premier prêt de la Confédération: 4 millions.1183 Dans le budget de d écembre 2001, le premier pr êt (130 millions de francs) est comptabilisé dans les recettes, ce qui n’est pas le cas du deuxième (300 millions). Pour ce qui est des dépenses, les écarts par rapport au budget de janvier 2000 sont les suivants: 29 millions de dépenses supplémentaires sur les postes que l’Expo peut influencer (en particulier les frais de construction) et un exc édent de d épenses de 75 millions, non influençable et lié à la technique budg étaire, mais équilibré par des recettes. Au chapitre des recettes, le probl ème tient essentiellement au sponsoring. Le recul des recettes de 127 millions de francs s ’explique par 202 millions de francs de réduction dans le potentiel des recettes et par les 75 millions d ’augmentation de recettes mentionn és ci-dessus, qui viennent équilibrer l ’excédent de d épenses. La réduction des recettes de sponsoring repr ésente à elle seule 136 millions de francs sur les 202 millions de recul. Il a par ailleurs fallu corriger à la baisse les recettes liées aux événements (22 millions), aux transports (16 millions) et aux autres mesu- res d’exploitation (28 millions; entre autres loterie et marchandisage). Le déficit de 269 millions de francs pr évu par le budget de d écembre 2001 est ainsi couvert par le premier pr êt (300 millions de francs) et par la garantie de d éficit (58 millions de francs). La direction d ’Expo.02 souligne cependant express ément que ces chiffres ne tiennent compte ni des risques pouvant influer sur les r ecettes, ni de ceux pouvant influer sur les dépenses. La prise en compte de ces risques aboutit à la situation budgétaire suivante: Tableau 2 En millions de francs budget d écembre 2001 risques budget tenant compte des risques Dépenses 1 543 + 102 * 1 645 Recettes 1 274 – 120** 1 154 Solde – 269 – 222 – 491 * Risques liés aux dépenses: 29 millions pour la construction, 35 millions pour l’exploitation, 17 millions pour les expositions et les événements, 21 millions pour les risques divers; 9,5 millions de francs concernent les risques liés à la re- mise en état (pris en compte dans le budget de décembre 2001), bien que des contrats assurés par des garanties bancaires aient été passés avec les entrepre- neurs généraux. ** Risques liés aux recettes: 37 millions pour le sponsoring, 30 millions pour les entrées (sur la base de 10% d’entrées en moins que ce qui a été inscrit au budget), 53 millions pour les recettes liées à l’exploitation et divers. Lorsque les risques sont pris en compte, le déficit se monte à 491 millions de francs. Il dépasse ainsi le deuxi ème prêt (300 millions) de 191 millions de francs , et n ’est dès lors plus couvert que partiellement par la garantie de d éficit restante (58 millions). Le rapport d’Expo.02 présente par ailleurs des scénarios extrêmes (perte de 25 % au lieu de 10 % sur la billetterie, risque TVA accru, baisse de r émunération du cr édit PME), qui pourraient entraîner un déficit de 560 millions de francs.1184 4 Liquidités Les écarts par rapport au budget et la r éalisation des risques augmentent en premier le besoin de liquidités. Sur la base des chiffres pr ésentés, la direction d ’Expo.02 table, apr ès épuisement d’un certain nombre de mesures (gestion des cr éances, encaissement anticip é des recettes, redoublement des efforts de pr évente), sur un manque de liquidit és de 120 millions de francs dès le printemps 2002. Ce manque de liquidités pourrait encore s’accentuer au second semestre 2002 si tous les risques venaient à se réaliser. 5 Sponsoring Dans le message du 22 mai 1996, on tablait sur un apport global de 800 millions de francs de l’économie privée. Dans le budget de janvier 2000 – établi sur la base du rapport Hayek de septembre 1999 –, les recettes du sponsoring étaient évaluées à 454 millions de francs. Etant donné que les recettes liées au sponsoring n’ont pas été à la hauteur des pr évi- sions, la direction d ’Expo.02 a d û r éduire à 37 le nombre d ’expositions pr évues sur les arteplages (dans le rapport Hayek, il était encore question de 53 expositions, et le budget de janvier 2000 en pr évoyait au moins 40). Ce nombre minimum d’expositions garantit l ’équilibre entre les diff érents arteplages; leur r éalisation scénographique ainsi que la construction ne pouvant être diff érées davantage, Expo.02 s’est vue contrainte d ’entamer les pr êts de la Conf édération afin de pr éfi- nancer les expositions non sponsorisées. Les 454 millions de francs de r ecettes du sponsoring pr évus au budget de janvier 2000 ont dû être ramenés à 383 millions de francs dans le budget de d écembre 2001 (–71 millions). Seule une petite partie des contributions considérables annoncées par economiesuisse et l’Union suisse des arts et m étiers a été versée à ce jour. A l ’heure actuelle, les contributions de sponsors ne sont en effet assur ées qu ’à hauteur de 329 millions de francs, dont 308 millions par des contrats et 21 millions par des déclarations d’intentions (état: janvier 2002). Expo.02 compte sur la transformation intégrale des d éclarations d’intention en contrats. Les prestations sont en cours de réalisation. Certains partenaires externes ont certes augment é leur budget de sponsoring, mais pour des projets n ’ayant pas d ’effet net sur la comptabilit é d ’Expo.02, puisque le surcroît de recettes équivaut à un surcroît de dépenses pour les projets concern és. Il e n v a d e même pour certaines contributions de sponsors qu ’Expo.02 a accept ées pour des prestations qui n ’étaient pas pr évues au poste des d épenses. Ces deux apports de fonds suppl émentaires représentent 44 millions de francs au total. Une partie des contributions des sponsors a par ailleurs été versée en nature (22 millions de francs) par les partenaires externes. Ces 66 millions de francs de recettes s upplé- mentaires liées au sponsoring n’ont donc pas contribué au financement des dépenses inscrites au budget, de sorte qu ’un manque de cet ordre de grandeur persiste dans la comptabilité d’Expo.02.1185 En tenant compte des 71 millions mentionn és pr écédemment, il manque donc à Expo.02 137 millions de francs de recettes liées au sponsoring. 6 Ébauches de solution Dans son rapport, la direction d’Expo.02 propose les solutions suivantes: – Financement privé par les banques Jusqu’ici, le manque de liquidit és avait été partiellement couvert par des crédits de l ’ordre de 80 millions de francs, accord és par un consortium de banques, contre garantie sur les recettes de la vente de billets. Aux termes du contrat de cr édit, le remboursement doit se faire en deux temps, sur les re- cettes de la billetterie. La moiti é du montant est à rembourser avant l’ouverture, et l’autre moitié après. Compte tenu de la pratique habituelle des banques, il n ’est pas r éaliste d’espérer que le consortium des banques couvrira enti èrement le manque de liquidités. Étant donné la dégradation de la situation financière d’Expo.02, il est important que les banques ne réclament pas un remboursement anticipé. La direction d ’Expo.02 est d ’avis qu ’un signal clair de la Conf édération pourrait inciter le consortium des banques à maintenir les cr édits actuels, à les prolonger et éventuellement à en augmenter le montant. Conclusion: le Conseil f édéral a donc adress é un courrier en ce sens au président du Comit é directeur d ’Expo.02 le 19 d écembre 2001. Mais même dans le meilleur des cas, cela ne permettra que d ’atténuer le problème des liquidités. – Réduction des dépenses La direction d ’Expo.02 estime que les mesures suivantes pourraient r éduire les coûts: – réduire le nombre d ’expositions (renoncer à sept expositions corres- pondrait dans le meilleur des cas à une réduction des d épenses de 15 à 18 millions de francs); – renoncer à des événements (les économies potentielles se chiffrent à environ 40 millions de francs); – prendre des mesures sur le plan de l ’exploitation (rogner sur les horai- res d ’ouverture et fermer l ’exposition le lundi économiserait environ 10 millions de francs). La direction d ’Expo.02 souligne cependant que r éduire le programme devient plus complexe à mesure que la date de l ’ouverture approche et que cela ne manquerait pas d ’avoir des cons équences juridiques, puisque des obligations contractuelles ont déjà été prises. Par ailleurs, chaque événement annulé diminuerait d ’autant l’attrait de l ’exposition et les r épercussions sur la vente de billets, la restauration et les autres services propos és seraient inévitables. En outre, l ’équilibre entre les arteplages, et partant le concept même de d écentralisation de l ’exposition, serait fortement perturb é par une diminution des expositions et de l ’offre d ’événements. Il faudrait compter1186 avec de longs temps d ’attente pour certaines expositions. Il faudrait également tirer un trait sur des événements programmés en parall èle pour absorber les pointes d ’affluence et sur les animations nocturnes. Enfin, réduire les heures d ’ouverture aurait aussi une influence n égative sur les recettes d’exploitation (restaurants, magasins, etc.) et le nombre d’entrées. Conclusion: le Conseil f édéral partage largement l ’avis de la direction d’Expo.02: les réductions proposées seraient contre-productives. – Annulation d’Expo.02 A l’heure actuelle, annuler l’Expo.02 coûterait environ un milliard de francs. Conclusion: outre le dommage financier tr ès élevé, annuler l ’exposition nationale ternirait consid érablement l’image de la Suisse en Europe et dans le reste du monde et reviendrait à admettre notre incapacité à mettre sur pied une exposition nationale. Aussi le Conseil f édéral estime-t-il qu ’il n’est pas décemment possible d’annuler l’Expo.02 à quelques mois de son ouverture, d’autant que plus d’un million de billets ont déjà été vendus. 7 Conclusion et proposition L’analyse des trois ébauches de solution propos ées montre clairement que la marge de manœ uvre est minime. La Conf édération doit apporter un financement suppl é- mentaire. Le Conseil f édéral propose par cons équent au Parlement de soutenir l ’exposition nationale 2002 par: – un cr édit additionnel sous forme de pr êt d ’un montant de 120 millions de francs et – la transformation en pr êt des 58 millions de francs des garanties de d éficit restantes. Développement – Expo.02 demande un pr êt suppl émentaire de 140 millions de francs, dont 120 millions sont destin és à couvrir un besoin de liquidit és imm édiat et 20 millions à couvrir un éventuel d éficit de recettes au cas o ù l ’affluence serait largement en deçà des prévisions à l’ouverture de l’exposition. – Le nouveau pr êt de 120 millions de francs sollicit é par le pr ésent message correspond à la demande de cr édit formulée par la direction d ’Expo.02 pour garantir les liquidités à court terme. – Pour couvrir les risques suppl émentaires et garantir le besoin de liquidit és jusqu’à la fin de l ’exposition, les garanties de d éficit restantes, 58 millions de francs au total, doivent être converties en pr êt, afin d ’assurer que les moyens soient disponibles rapidement en cas de besoin.1187 – Le Conseil f édéral souligne n éanmoins qu ’il incombe à la direction d’Expo.02 de surveiller attentivement les d épenses, notamment de réduire le risque des dépenses par des mesures appropriées ou de le compenser par des recettes additionnelles. Il l ’a d ’ailleurs pr écisé dans sa lettre du 30 janvier 2002 à la direction d’Expo.02. 8 Appréciation générale L’exposition nationale est sur la bonne voie au niveau de l ’organisation, des constructions et de la direction du projet. La r éaction du public et des m édias est toujours plus favorable, ce que corroborent les r ésultats de la pr évente, qui d épas- sent les esp érances (plus d ’un million de billets vendus à la mi-janvier 2002, soit environ 54 millions de francs). Comme nous l ’avons indiqu é pr écédemment, la d égradation des recettes tient principalement au sponsoring. L’engagement des milieux économiques suisses n’est pas à la hauteur des pr évisions initiales. Aujourd ’hui, force est de constater que la barre avait été placée trop haut. Le ralentissement conjoncturel de l ’année dernière, les attentats du 11 septembre 2001, la crise de SAir-Group et la r ecapitalisation de Crossair sont autant d ’événements qui ont concouru à diminuer la contribution des milieux économiques. L’engagement de ceux-ci soutient cependant la comparaison internationale. En lan çant une nouvelle campagne en collaboration avec economie- suisse et l ’Union suisse des arts et m étiers, Expo.02 s ’efforce néanmoins de gagner de nouveaux sponsors. Il faut cependant garder à l’esprit que les risques li és aux d épenses et aux recettes restent considérables, et qu ’ils peuvent se traduire à la fois par un manque de liqui- dités et un problème de financement. Selon leur ampleur, les pr êts accordés risquent de ne pas pouvoir être remboursés. Les r épercussions de l ’exposition nationale sur l ’économie sont évaluées à 2,2 milliards de francs par une étude de l’Université de Neuchâtel (1,2 milliard pour la région des trois lacs et 1 milliard pour le reste de la Suisse). Les rentr ées induites pour les pouvoirs publics, notamment du fait de l ’augmentation des recettes de la TVA, ne sont pas non plus négligeables. Si l’on compare avec les deux derni ères expositions nationales (1939 et 1964), on constate que les co ûts rapport és au produit int érieur brut sont du m ême ordre de grandeur. Le Conseil f édéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l ’exposition nationale puisse avoir lieu telle que pr évue et qu ’elle soit couronn ée de succ ès, ce qui appelle une aide financière supplémentaire de la Confédération. 9 Conséquences pour la Confédération 9.1 Conséquences pour les finances L’arrêté f édéral du 10 d écembre 1996 accordait 130 millions de francs pour la réalisation de l’exposition nationale (110 millions de contributions et 20 millions de garantie de déficit). L’arrêté fédéral du 16 d écembre 1999 accordait 250 millions de1188 francs supplémentaires (50 millions pour les dépenses liées à des projets propres à la Confédération, 130 millions sous forme de pr êt pour garantir les liquidit és, 50 millions de contributions au financement de projets d ’infrastructure particuliers et du programme PME et 20 millions de contribution pour garantir la solvabilit é en 1999). Le Parlement a accord é une garantie de d éficit suppl émentaire de 338 millions de francs par arr êté f édéral du 16 juin 2000. Le 13 juin 2001, il transformait 300 millions de francs de cette garantie de d éficit en pr êt (premier suppl ément 2001). Le pr ésent message demande un pr êt suppl émentaire de 120 millions de francs et la transformation en pr êt des garanties de d éficit restantes, à savoir 58 millions de francs. Le montant total des pr êts de la Conf édération s ’élèverait donc à 608 millions de francs. L’engagement total de la Conf édération se chiffre ainsi à 838 millions de francs (sans compter les contributions des offices fédéraux aux expositions dans le cadre de leurs cr édits ordinaires ni les prestations de l ’armée, qui s ’élèvent à environ 26 millions de francs au total). 9.2 Conséquences pour le personnel Le projet n’a pas de conséquences sur le personnel. 10 Programme de la législature Le projet ne figure pas au programme de la législature 1999–2003. 11 Bases juridiques Les explications avancées au ch. 6 du message du 22 mai 1996 (FF 1996 III 321) au sujet des bases juridiques d ’une contribution de la Conf édération en faveur de l’exposition nationale 2001 restent valables pour la d écision d’accorder une aide fi- nancière supplémentaire pour l’Expo.02, s’agissant de la constitutionnalité, de la né- cessité d’une base l égale et de la forme de l ’acte à adopter. L ’arrêté règle exclusi- vement l’octroi d’un prêt et la transformation des garanties de déficit en prêt. Il revêt donc la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.). Les art. 69, al. 2, et 167, Cst. sont le fondement constitutionnel de l ’octroi d’un prêt à l’exposition nationale. 12 Frein aux dépenses Aux termes de l ’art. 159, al.3, let. b, Cst., l ’octroi de l ’aide financière suppl émen- taire en faveur d’Expo.02 doit être adopté à la majorité des membres de chaque con- seil.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.014 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1179-1188 Page Pagina Ref. No 10 126 042 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.