2002-2094 3153 03.032 Message concernant l’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 16 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant l’amendement de l’art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3154 Condensé Le présent message du Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales, en leur proposant de l’adopter, l’amendement de l’art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention). La Convention se compose d’un traité-cadre et de cinq protocoles limitant ou interdisant l’emploi de certaines armes classiques (Protocole I sur les éclats non localisables; Protocole II et Proto- cole II révisé sur les mines, pièges et autres dispositifs; Protocole III sur les armes incendiaires; Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes). L’amendement de l’art. 1 de la Convention adopté lors de la deuxième Conférence d’examen le 21 décembre 2001 a pour but d’élargir le champ d’application du traité-cadre et de ses protocoles aux conflits armés non internationaux. Dans sa version révisée lors de la première Conférence d’examen, en 1996, le Protocole II est déjà applicable aux conflits armés non internationaux. L’art. 1 amendé est compatible avec l’ordre juridique suisse. Ainsi, la Suisse a déjà ratifié le Protocole II révisé et elle a pris l’initiative d’accompagner le dépôt des instruments de ratification du Protocole IV d’une déclaration indiquant qu’elle appliquerait les dispositions du Protocole en tout temps, notamment lors des con- flits armés non internationaux. C’est pourquoi la portée de l’amendement de l’art. 1 de la Convention se limite, pour la Suisse, uniquement aux protocoles I et III. L’acceptation de cet amendement n’aura pas de conséquences fi nancières prévisi- bles pour la Confédération et les cantons. L’adoption de l’amendement de l’art. 1 de la Convention représente un nouveau progrès important dans le d éveloppement des règles applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la disposition croissante des Etats à appliquer aux conflits internes les règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il s’agit là d’une nécessité absolue du point de vue humanitaire car, aujourd’hui, la majorité des conflits armés a un caractère non international. Dans le cadre de la Convention, la Suisse a toujours œuvré en faveur des intérêts humanitaires et, lors de la deuxième Conférence d’examen, elle a soutenu l’amendement de l’art. 1.3155 Message 1 Le point de la situation 1.1 La Convention sur les armes classiques La Convention sur l ’interdiction ou la limitation de l ’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être consid érées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 1 (Convention) a été conclue le 10 octobre 1980 à Genève, sous les auspices des Nations Unies. Lors de la n égocia- tion de ce trait é, les Etats avaient voulu faire en sorte que le droit de nuire à l’adversaire ne soit pas sans limite et que les populations civiles soient épargnées en toutes circonstances. La Convention se compose d ’un traité-cadre et de cinq proto- coles relatifs à l’emploi d’armes classiques particulières. Le Protocole I 2 interdit l ’emploi des armes dont l ’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain. Le Proto- cole II3 régit l’emploi des mines et interdit de placer des explosifs dans des objets apparemment inoffensifs. Ce Protocole a été révisé lors de la premi ère Conférence d’examen en 1996 à Genève4 (Protocole II r évisé). Le Protocole III 5 limite l’emploi des armes incendiaires, comme le napalm, aux objectifs militaires et interdit leur emploi lorsque des populations civiles risquent d ’être également touchées. Le Proto- cole IV 6, enfin, interdit l ’emploi des armes à laser aveuglantes lorsqu ’elles sont spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente. En tant que trait é-cadre, la Convention sert de fondement juridique aux protocoles précités et énonce les r ègles g énérales applicables à ces derniers. Il s ’agit d ’un instrument dynamique puisque l’une de ses dispositions pr évoit que les Etats Parties peuvent demander à compléter la Convention et ses protocoles de fa çon à interdire ou limiter l ’emploi d ’autres syst èmes d ’armes classiques. La Suisse a ratifi é la Convention et ses trois premiers protocoles le 20 ao ût 1982, puis le Protocole II révisé et le Protocole IV le 24 mars 1998. 1 RS 0.515.091. 2 Protocole sur les éclats non localisables (joint à la Convention sur les armes classiques), RS 0.515.091. 3 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispo- sitifs (joint à la Convention sur les armes classiques), RS 0.515.091. 4 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs dans sa version modifiée du 3 mai 1996, FF 1997 IV 1 (message); ce Protocole, qui a été ratifié par la Suisse le 24 mars 1998, est entré en vigueur pour elle le 3 décembre 1998. 5 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (joint à la Convention sur les armes classiques), RS 0.515.091. 6 Protocole sur les armes à laser aveuglantes, FF 1997 IV 1 (message); ce Protocole, qui a été ratifié par la Suisse le 24 mars 1998, est entré en vigueur pour elle le 24 septembre 1998.3156 1.2 Mécanisme de révision de la Convention sur les armes classiques La modification de la Convention et de ses Protocoles est r égie par l’art. 8, par. 1 et 2, de la Convention. Ces dispositions pr évoient une proc édure qui peut être déclen- chée par chacun des Etats Parties, avec l ’approbation d ’une majorité réunissant au moins 18 Etats Parties. L ’art. 8, par. 3, let. a, dispose que, si dix ans apr ès l’entrée en vigueur de la Convention aucune conf érence d’examen ne s’est réunie, tout Etat Partie peut demander au Dépositaire la convocation d’une telle réunion. Lors de la premi ère Conf érence d ’examen en 1995/1996, les Etats Parties sont convenus que les prochaines conf érences de révision auraient lieu tous les cinq ans. Toutefois, cette modification de fait de l ’art. 8 de la Convention ne figure que dans la D éclaration finale, car certains Etats Parties s ’opposaient à tout amendement formel de la Convention 7. Cet amendement mat ériel doit permettre de faire évoluer la Convention en en modifiant les r ègles et en y ajoutant des protocoles de fa çon à ne pas se laisser distancer par l ’évolution rapide des techniques d ’armement et des méthodes de guerre. 2 Deuxième Conférence d’examen 2.1 Le point de la situation Dans sa r ésolution 55/37 du 20 septembre 2000, la 55 e Assembl ée g énérale des Nations Unies a rappel é aux Etats Parties la d écision prise par la premi ère Confé- rence d’examen d’organiser sa prochaine session en 2001 au plus tard. Conform é- ment à la recommandation figurant dans cette r ésolution, la deuxi ème Conférence d’examen s’est tenue du 11 au 21 d écembre 2001, apr ès une phase de pr éparation d’une année pendant laquelle trois r éunions préparatoires officielles ont été organi- sées à Genève8. A cette occasion, les Etats Parties ont pr oposé de nombreux sujets de révision. Il est cependant apparu rapidement qu ’en raison de la complexit é des propositions pr ésentées, le seul amendement formel que la deuxi ème Conf érence 7 Message concernant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints la Convention de 1980 sur les armes classiques; FF 1997 IV 1. 8 Ces réunions préparatoires ont eu lieu le 14 décembre 2000, du 2 au 6 avril 2001 et du 24 au 28 septembre 2001 (cf. «Rapport de la deuxième Conférence des Parties chargées de l’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, Doc. ONU CCW/CONF.II/2, par. 3).3157 d’examen parviendrait à adopter se limiterait à l’extension du champ d ’application de la Convention aux conflits armés non internationaux9. 2.2 Position de la Suisse Dans le cadre de la Convention, la Suisse a toujours œ uvré pour faire progresser la cause humanitaire ainsi que pour renforcer et promouvoir le droit humanitaire inter- national dans le but d ’atténuer les cons équences de la guerre pour les populations civiles avant tout, mais aussi pour prot éger les combattants des armes et des m étho- des guerrières qui dépassent le but l égitime des conflits armés, à savoir la mise hors combat de l ’adversaire. Dans cette action, la Suisse a également tenu compte des intérêts de la d éfense nationale et des n écessités militaires. En vue de la premi ère Conférence d’examen de 1995/1996, le Conseil f édéral avait donn é à la d élégation suisse le mandat d ’appuyer l’élargissement du champ d ’application de la Conven- tion et de ses Protocoles aux conflits arm és non internationaux 10, mandat qu ’il a renouvelé pour la deuxième Conférence d’examen11. 9 Les initiatives suivantes ont également été lancées pendant la phase de préparation: 1. Elaboration d ’un protocole prévoyant entre autres l’engagement des Etats Parties à augmenter la fiabilité des systèmes d’armes et de leurs munitions explosives (p. ex. bombes à fragmentation, mortiers ou grenades) par des dispositifs techniques ainsi qu’à nettoyer le territoire des débris de guerre explosifs après un conflit armé (initiative sur les débris de guerre explosifs). 2. R églementation portant sur les systèmes d’armement à submunition, comme les bombes à fragmentation, dont les dispositions clés exigeraient l’adoption de mesu res techniques visant à réduire au minimum le risque de non-explosion en cas d’écrasement au sol (initiative suisse relative aux systèmes d’armes à submunition). 3. R églementation des mines terrestres autres que les mines antipersonnel (initiative relative aux mines terrestres autres que les mines antipersonnel). 4. Mise en place d ’un mécanisme de contrôle dans le Protocole II révisé ou dans la Convention. 5. Elaboration d ’une réglementation pour les munitions de petit calibre qui causent des blessures superflues et des souffrances inutiles. Il s’agit d’actualiser la disposition de la troisième Déclaration de La Haye de 1899 qui interdit l’emploi de balles s’épanouissant ou s’aplatissant facilement dans le corps humain (effet dum-dum), pouvant ainsi causer des blessures inutiles (initiative suisse relative aux munitions de petit calibre). 10 La Suisse a participé activement à l’élaboration du Protocole IV ainsi que du Protocole II révisé; voir à ce sujet le message concernant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints à la Convention de 1980 sur les armes classiques; FF 1997 1. 11 En outre, pendant la phase de préparation de la deuxième Conférence d’examen, la Suisse a proposé que la sécurité des systèmes d’armement à submunition soit accrue par des mesures techniques et qu’une nouvelle réglementation soit élaborée concernant les munitions de petit calibre; elle a en outre fait la promotion active de ces initiatives tout au long de la phase de préparation.3158 2.3 Résultats de la Conférence d’examen La deuxième Conférence d’examen a eu lieu à Genève du 11 au 21 d écembre 2001. Les craintes que le climat de n égociation puisse être alourdi par le blocage de la conférence sur le d ésarmement, par les divergences apparues lors de la conf érence sur les armes biologiques et par la d énonciation du Trait é ABM que les Etats-Unis venaient d’annoncer se sont r évélées infondées. Les Etats Parties ont adopt é l’élar- gissement du champ d ’application de la Convention de 1980 et de ses Protocoles existants aux conflits arm és non internationaux et ils ont d écidé de poursuivre les discussions sur les autres sujets soumis à la Conférence d’examen12. 3 Amendement de l’art. 1 de la Convention sur les armes classiques 3.1 L’environnement normatif international La décision d’élargir le champ d’application de l’art. 1 de la Convention aux conflits armés non internationaux ne constitue pas une innovation fondamentale dans le domaine du droit international humanitaire. Au contraire, elle confirme une tendance du droit qui se développe depuis des décennies. Jusqu’au milieu du si ècle dernier, les conflits arm és internes aux Etats ne relevaient pas du droit international car, selon l ’opinion, qui pr évalait alors, seuls les Etats souverains avaient en principe la qualit é de sujets de droit international. Ce n ’est qu’après les événements effroyables de la deuxième guerre mondiale que la commu- nauté des Etats a commencé à élaborer des règles applicables aux conflits armés non internationaux. La première expression de cette volont é se trouve dans l ’art. 3 com- mun aux Conventions de Gen ève de 1949 relatives à la protection des victimes de guerre 13 (Conventions de Genève de 1949), qui énumère des dispositions de protec- tion humanitaire minimale applicables aux conflits arm és non internationaux. La rédaction de cet article supposait de trouver, apr ès une longue controverse, un com- promis entre deux int érêts que beaucoup d ’Etats considéraient comme fondamenta- lement opposés: d’une part, la n écessité de poursuivre des objectifs humanitaires et de garantir une protection minimale des droits humanitaires les plus élémentaires dans les conflits de toutes sortes; d ’autre part, la crainte de certains Etats que la 12 Les Etats Parties sont convenus de créer deux groupes ouverts d’experts gouvernemen- taux, chapeautés par deux coordinateurs, l’un pour l’initiative relative aux débris de guerre explosifs, l’autre pour l’initiative relative à la réglementation des mines terrestres autres que les mines antipersonnel. De plus, le président désigné de la prochaine confé- rence des Etats Parties a été chargé de mener des consultations pour déterminer l’intérêt que les Etats portent à la mise en place d’un mécanisme d’exécution et de vérification. Enfin, la Conférence d’examen a invité les Etats Parties à organiser des réunions d’experts techniques sur les munitions de petit calibre et à présenter un rapport à ce sujet aux Etats Parties lors de leur prochaine réunion. 13 Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, RS 0.518.12; Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, RS 0.518.23; Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre, RS 0.518.42; Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, RS 0.518.51.3159 mention des groupes arm és dans le droit ne leur conf ère indirectement un statut officiel qui aurait menacé la souveraineté et la sécurité des Etats concern és. C’est la raison pour laquelle l ’art. 3, ch. 2, par. 4 stipule que l ’application des dispositions qui pr écèdent n ’aura pas d ’effet sur le statut juridique des parties au conflit. Aujourd’hui, les r ègles énoncées à l’art. 3 des Conventions de Gen ève de 1949 ont valeur de droit coutumier 14. Elles ont inspir é la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé15. La multiplication effrayante des conflits arm és non internationaux au cours de la deuxième moitié du si ècle dernier ainsi que l ’insuffisance de la prise en compte de ces situations dans le droit, alors qu ’elles constituent actuellement la majorit é des conflits arm és, ont conduit à l ’adoption du deuxi ème Protocole additionnel aux Conventions de Gen ève de 1949 16 (Protocole additionnel II, ou PA II). Il étend et complète la liste des garanties minimales figurant à l ’art. 3 des Conventions de Genève de 1949. Mais le Protocole additionnel II a un champ d ’application plus restreint que l ’art. 3 des Conventions de Gen ève de 1949 dans la mesure o ù il s’applique uniquement aux conflits arm és non internationaux qui se d éroulent sur le territoire d ’une Haute Partie contractante entre ses forces arm ées et des forces armées dissidentes ou des groupes arm és organisés qui, sous la conduite d ’un com- mandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contr ôle tel qu’il leur permette de mener des op érations militaires continues et concert ées et d’appliquer le pr ésent Protocole. Les dispositions fondamentales du Protocole additionnel II sont également à placer au rang des dispositions coutumières17. Lors de la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques en 1995/1996, les Etats Parties ont examin é en d étail l ’extension du champ d’application de la Convention aux conflits armés non internationaux. Mais face aux objections soulev ées par certains Etats 18, il a été d écidé d ’élargir seulement le champ d’application du Protocole II aux conflits armés non internationaux. Depuis, la communauté des Etats a réussi à s’entendre pour que différents traités – la Convention du 18 septembre 1997 sur l ’interdiction de l ’emploi, du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Conven- 14 Voir le cas du Nicaragua, ICJ Rep. 1986, ch. 172 ss, 215 ss; IT-94-1-AR72, Appeals Chamber, Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdic- tion, 2 octobre 1995, ch. 96 ss. 15 RS 0.520.3. 16 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux, du 8 juin 1977, RS 0.518.522. 17 Cf. Tadic, op. cit., ch. 117. 18 Outre la préoccupation de certains Etats que la mention des groupes armés dans le droit puisse mettre en danger leur souveraineté et leur sécurité, des considérations tactiques ont joué un rôle: d’autres Etats voulaient en effet éviter qu’une modification de l’art. 1 de la Convention ne fournisse l’occasion d’affaiblir d’autres dispositions de la Convention. De plus, quelques Etats ont fait valoir qu’une telle extension pourrait entraver l’universalisation de la Convention (voir aussi le message concernant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints à la Convention de 1980 sur les armes classiques; FF 1997 1).3160 tion d ’Ottawa)19, le deuxi ème Protocole du 26 mars 1999 à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm é20 – s’appliquent aux conflits armés non internationaux21. La jurisprudence des tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a également contribué à resserrer le dispositif normatif applicable aux conflits arm és non internationaux, dont la densit é se rapproche d ésormais de celle des dispositions applicables aux conflits arm és internationaux. Pour des raisons identiques à celles qui avaient fait obstacle, à l’origine, à l’élaboration de règles complètes au sujet des conflits internes, l ’art. 3 des Conventions de Gen ève de 1949 et le Protocole II ne prévoient pas de normes de droit p énal, contrairement aux dispositions applicables aux conflits armés internationaux. Le Statut du Tribunal ad hoc pour le Rwanda est le premier instrument international qui criminalise les violations de l ’art. 3 des Conventions de Gen ève ainsi que des dispositions fondamentales du Protocole additionnel II et qui les range dans la cat égorie des crimes de guerre 22. Jusque l à, cette notion avait été utilis ée uniquement pour d ésigner des infractions graves au droit international humanitaire commises lors de conflits arm és internationaux. Et c’est le Tribunal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie qui a été le premier à s’y référer23. 19 FF 1998 537; ratifié par la Suisse le 24 mars 1998 et entré en force pour elle le 1er mars 1999. Comme pour la Convention de 1972 sur les armes biologiques (RS 0.515.07) et la Convention de 1993 sur les armes chimiques (RS 0.515.08), ladite Convention s’applique en toutes circonstances, c’est-à-dire aussi bien dans les conflits armés internationaux et non internationaux qu’en temps de paix, et donc aussi dans des situations de tensions internes et de troubles intérieurs. L’étendue de ce champ d’application, qui est propre aux traités dans le domaine du désarmement, s’explique par le fait que les conventions précitées portent non seulement sur l’emploi des armes, mais aussi sur leur fabrication, leur stockage et leur transfert. 20 Ce Protocole, qui a été adopté lors de la Conférence diplomatique des Etats Parties à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, a été signé par la Suisse le 17 mai 1999 à La Haye. 21 Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (RS 0.107.1) a choisi une démarche différente. Certains Etats ayant tenu au respect du principe du droit classique selon lequel seuls les Etats Parties peuvent être liés par les instruments de protection des droits de l’homme, alors que les groupes armés distincts des formes armées d’un Etat doivent être régis par le droit national, le Protocole facultatif lie les groupes armés de manière indirecte seulement, c’est-à-dire en obligeant les Etats Parties, dans son art. 4, al. 2, à prendre les sanctions pénales nécessaires contre ces groupes armés (Doc. ONU E/CN.4/2000/74 ch. 35 ss, ch. 108 et add. art. 4). 22 Statut du Tribunal ad hoc pour le Rwanda, annexe au doc. S/RES/955 (8 novembre 1994); cf. Report of the Secretary-General pursuant to Paragraph 5 of Security Council Resolution 955 (1994), UNO-Doc. S/1995/134, du 13 février 1995, ch. 11–12. 23 Cf. Tadic, op. cit., ch. 128 ss.3161 Cette évolution se reflète dans le Statut de la Cour pénale internationale, dont l’art. 8 fait figurer, entre autres, dans sa liste des crimes de guerre des agissements commis lors de conflits armés non internationaux 24. Le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm é va égale- ment dans la m ême direction puisqu ’il criminalise les violations de ses dispositions commises dans les conflits armés non internationaux25. L’élargissement du champ d ’application de l ’art. 1 de la Convention constitue un important progrès dans le d éveloppement des r ègles applicables aux conflits inter- nes. Il traduit la disposition des Etats à appliquer aux conflits internes les r ègles reconnues pour les conflits armés internationaux. 3.2 Contenu de l’art. 1 amendé L’art. 1 définit le champ d’application du trait é-cadre et de ses protocoles. Le par. 1 est inchangé: il fait référence à l’art. 2 commun aux Conventions de Genève de 1949 ainsi qu ’à l ’art. 1, par. 4, du Protocole additionnel I aux Conventions. En cons é- quence, la Convention et ses Protocoles s ’appliquent aux conflits entre Etats, aux situations d’occupation et aux guerres de libération. Adoptés sans opposition lors de la Conf érence d’examen, les par. 2 à 6 sont nou- veaux. Ils reprennent, mutatis mutandis , les par. 2 à 6 de l ’art. 1 du Protocole II révisé. Le par. 2 étend le champ d’application aux conflits armés non internationaux par r éférence à l ’art. 3 commun aux Conventions de Gen ève de 1949, pr écisant clairement qu ’il ne s ’applique pas aux situations de tensions et de troubles int é- rieurs, telles qu ’émeutes, actes de violence isol és et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits arm és. Les par. 3 à 6 contiennent différentes précisions ou r éserves relatives à la r ègle de l ’applicabilité aux conflits internes. Ils trouvent leur fondement dans l ’art. 1, par. 2 et 3, du Protocole addition- nel II. Ainsi, le par. 3 stipule qu ’en cas de conflit arm é interne, chaque partie au conflit est tenue d’appliquer la Convention et ses Protocoles. Les par. 4 à 6 tiennent compte des pr éoccupations exprimées par les Etats au sujet de leur souverainet é et de leur sécurité. Le contenu du par. 7 a donn é lieu à un d ébat vigoureux au sein de la Conf érence d’examen. Une majorit é d ’Etats était favorable à la proposition selon laquelle l’extension du champ d ’application aux conflits internes devait s ’appliquer égale- ment à tout nouveau protocole à la Convention, sauf si ce protocole en disposait 24 Art. 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998, RS 0.312.1. La systématique de l’art. 8, al. 2, du Statut de la CPI repose sur la distinction entre conflits armés internationaux et conflits armés non internationaux. Les let. (a) et (b) régissent les crimes de guerre commis lors de conflits armés internationaux; la let. (a) reprend les définitions figurant dans les Conventions de Genève de 1949 relatives aux infractions graves tandis que la let. (b) contient des règles se référant aux dispositions relatives aux infractions graves figurant dans le Protocole additionnel I et dans les règles de La Haye de 1907 concernant la guerre sur terre. Les let. (c) et (e) de l’art. 8, al. 2, du Statut de la CPI visent des crimes commis lors de conflits armés ne présentant pas un caractère international. La let. (c) se réfère à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 tandis que la let. (e) se rapporte plus particulièrement à certaines dispositions du Protocole additionnel II. 25 Art. 3, al. 1, en liaison avec l’art. 22 et l’art. 15.3162 autrement. Mais le principe du consensus a permis à une minorité d’Etats d’imposer sa position selon laquelle l ’extension du champ d ’application est valable unique- ment pour les protocoles adopt és antérieurement à la révision26. Les futurs protoco- les devront donc comporter une disposition indiquant explicitement qu ’ils sont applicables aux conflits arm és non internationaux. En l ’absence de disposition expresse, seul l ’art. 1, par. 1, de la Convention s ’appliquera, limitant le champ d’application aux conflits armés internationaux. 3.3 Entrée en vigueur de l’art. 1 amendé Les modifications de la Convention et de ses Protocoles entrent en vigueur selon les mêmes modalités que la Convention et ses Protocoles, c ’est-à-dire six mois apr ès le dépôt du vingti ème acte de ratification, d ’acceptation ou d ’adhésion aupr ès du Dépositaire, à savoir le Secr étaire général des Nations Unies. A partir du vingt et unième Etat, la Convention entre en vigueur pour cet Etat six mois apr ès la date du dépôt de l’acte27. 4 Compatibilité avec l’ordre juridique suisse L’élargissement du champ d ’application de la Convention est compatible avec l’ordre juridique suisse. Ainsi, la Suisse a d éjà ratifié le Protocole II r évisé, qui est applicable aux conflits arm és non internationaux, et, lors du d épôt des instruments de ratification du Protocole IV, elle a d éclaré qu’elle appliquerait ledit Protocole en toutes circonstances, notamment aux conflits arm és non internationaux 28. S’agissant du Protocole I, le message du 16 septembre 1981 concernant la Convention et ses Protocoles précise qu’il n’a pas une grande port ée pratique car on ne conna ît prati- quement pas d’armes pouvant avoir les effets principaux qui y sont décrits. A propos du Protocole III, il est mentionn é qu’en l’absence d’interdiction générale des armes incendiaires, les restrictions ponctuelles pr évues dans le Protocole n ’ont pratique- ment pas d’incidence notable pour la Suisse et son arm ée puisque d ’éventuels com- bats auraient lieu sur le territoire national et que la doctrine d ’engagement de l’armée suisse prévoit de toute façon le respect de la population civile nationale 29. A l’époque, l’ordre juridique était déjà compatible avec le Protocole I et le Protocole III. Il est également compatible avec l ’élargissement du champ d ’application des deux Protocoles dont il est question ici. 26 Le Protocole II est applicable aux conflits armés non internationaux depuis sa modifica- tion de 1996. 27 Art. 8, al. 1, let. b, en liaison avec l’art. 5, al. 1 et 2, de la Convention sur les armes classiques. 28 Voir l’arrêté fédéral afférent dans FF 1998 I 91. 29 Message du 16 septembre 1981 concernant la Convention sur les armes classiques et ses Protocoles, FF 1981 III 283 et 289.3163 5 Répercussions financières L’acceptation de l ’art. 1 amend é de la Convention n ’aura pas de r épercussions financières pour la Confédération. 6 Programme de la législature Lorsque le programme de la l égislature 1999–200330 a été établi, il était impossible de pr évoir que l ’élargissement du champ d ’application de la Convention serait adopté. C’est pourquoi l ’acceptation de l ’art. 1 amend é de la Convention ne figure pas dans le plan de la législature. 7 Constitutionnalité La base constitutionnelle de l ’arrêté fédéral relatif à l’acceptation de l’art. 1 amendé de la Convention est form ée par l’art. 54, al. 1, Cst., qui habilite la Conf édération à conclure des trait és avec les Etats étrangers. L’Assemblée fédérale est comp étente pour approuver l’acceptation en vertu de l’art. 166, al. 2, Cst. Selon l ’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les trait és de droit international sont sujets au référendum facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, s’ils pr évoient l ’adhésion à une organisation internationale ou s ’ils entra înent une modification multilat érale du droit. La Convention r évisée et ses Protocoles sont conclus pour une dur ée indéterminée, mais ils peuvent être dénoncés en tout temps. La dénonciation prend effet une ann ée après réception de la notification de d énon- ciation par le D épositaire, sauf si, à l ’expiration de ce d élai, l ’Etat d énonçant est impliqué dans un conflit arm é ou dans une situation d ’occupation; dans ces cas, l’Etat dénonçant demeure lié par les engagements contractés jusqu’à la fin du conflit ou de l ’occupation31. La Convention r évisée ne pr évoit pas non plus l ’adhésion à une organisation internationale. Reste à savoir si l ’acceptation entraîne une unification multilat érale du droit. Selon la pratique constante du Conseil f édéral, seuls doivent imp érativement être soumis au r éférendum facultatif les trait és qui contiennent du droit uniforme, directement applicable dans l ’ensemble, r églant en d étail un domaine juridique bien d éfini, à savoir suffisamment important pour justifier sur le plan national, par analogie, l’élaboration d ’une loi particuli ère 32. Pr écisant la pratique du Conseil f édéral, le Parlement a d écidé que, dans des cas particuliers motiv és par l ’importance et la nature des dispositions ou par la cr éation d ’organes de contr ôle internationaux, on peut aussi être en pr ésence d’une unification multilat érale du droit lorsque les nor- mes juridiques internationales dans le domaine concern é ne sont pas nombreuses 33. La notion d’«unification multilatérale du droit» ne peut d’appliquer qu’à des normes individuelles revêtant une importance fondamentale. 30 FF 2000 2168. 31 Cf. art. 9. 32 FF 1988 II 894, 1990 III 904, 1992 III 318. 33 FF 1990 III 904 avec renvois.3164 Les répercussions pour la Suisse de l ’élargissement du champ d ’application de la Convention et de ses Protocoles n ’ont pas une port ée telle que la modification de l’art. 1 puisse être qualifiée d ’unification mat érielle du droit au sens de l ’art. 141 al. 1, let. d, Cst. L ’arrêté fédéral présenté pour approbation n ’est donc pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques ex... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.032 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3153-3164 Page Pagina Ref. No 10 127 289 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.