2001-0289 4479 01.038 Message relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées et à une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale du 15 juin 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention, signée le 14 juillet 2000, entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées, ainsi qu’un projet de modification de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4480 Condensé La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée avec le Ma- roc le 14 juillet 2000, donne aux ressortissants suisses et marocains emprisonnés la possibilité de subir désormais dans leur pays d’origine la condamnation qui leur a été infligée par l’autorité étrangère. Cette Convention remplit essentiellement un but humanitaire, à savoir permettre à la personne condamnée d’accomplir sa peine dans un environnement familier et dans des conditions facilitant sa réinsertion sociale. La présente Convention n’établit aucune obligation de transfèrement. Les deux Etats Parties sont libres de donner suite ou non à une demande de transfèrement. La personne condamnée ne peut déduire de la Convention le droit d’accomplir la peine infligée dans son pays d’origine. Enfin, le transfèrement nécessite l’approbation des deux Etats Parties et de la personne condamnée. La Convention poursuit le même objectif que la Convention du Conseil de l’Europe (n o 112) du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, à laquelle la Suisse a adhéré en 1988 (RS 0.343). Les points fondamentaux de la Convention du Conseil de l’Europe ont été adoptés dans la Convention avec le Maroc. Cette dernière contient à titre complémentaire une disposition sur les motifs de refus et prévoit une application provisoire jusqu’à son entrée en vigueur. La mise en œuvre de la Convention est régie par les dispositions en la matière de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1). Dans l’optique de nouvelles Conventions sur le transfèrement, une modification de l’EIMP institue une règle de compétence permettant à l’avenir au Conseil fédéral de conclure de son propre chef ce genre d’accords.4481 Message 1 Partie générale 1.1 Point de la situation Les conditions de d étention dans une prison étrangère peuvent repr ésenter une charge pour les d étenus confront és à une culture et à une langue diff érentes. En effet, les d étenus étrangers se sentent souvent d éfavorisés par rapport aux autres prisonniers du fait des barri ères linguistiques et culturelles. Leurs possibilit és de réinsertion sociale en sont réduites d’autant. La Convention du Conseil de l ’Europe (no 112) du 21 mars 1983 sur le transf ère- ment des personnes condamnées (ci-après Convention du Conseil de l ’Europe sur le transfèrement) donne aux d étenus étrangers, condamn és sur le territoire d ’un Etat Partie, la possibilit é de retourner dans leur pays d ’origine pour y accomplir leur peine. La Suisse y a adh éré en 1988 1. L ’objectif de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transf èrement est de favoriser la r éinsertion sociale, dans leur pays d’origine, des personnes condamnées. La Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement est également ouverte aux Etats non membres du Conseil de l’Europe2, raison pour laquelle la Suisse aurait souhaité que le Maroc y adh ère. Ce dernier a toutefois donn é la pr éférence à un accord bilatéral avec la Suisse. La Convention avec le Maroc permettra donc d ésor- mais aux d étenus suisses et marocains d ’accomplir leur peine dans leur pays d’origine3. 1.2 Déroulement des négociations La voie multilat érale par le biais de la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transfèrement ayant été exclue et le Maroc persistant à vouloir signer un accord bilatéral, la cheffe du Département fédéral de justice et police a décidé d’entamer les pourparlers de négociation avec le Maroc fin 1999. Une première série d’entretiens a eu lieu à Rabat début février 2000 entre repr ésen- tants des Minist ères de la justice et des affaires étrangères. Un projet d ’Accord, élaboré par la Suisse, ainsi que la Convention de transf èrement signée entre le Ma- roc et les Pays-Bas ont servi de base de discussion. Un projet de Convention a été élaboré à partir de ces deux textes. Une seconde s érie de discussions, à Berne cette fois, a permis de se mettre d ’accord sur tous les points en suspens de sorte que la Convention a été paraphée en mars 2000. La signature de la Convention a eu lieu le 14 juillet 2000 à Rabat. 1 RS 0.343 2 Les Etats non européens suivants ont adhéré à la Convention: Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Canada, Chili, Costa Rica, Etats-Unis, Israël, Panama, Tonga, Trinidad et Toba- go (état mars 2001). 3 Fin 2000, cinq Marocains accomplissaient leur peine en Suisse notamment pour des actes de violence. Un Suisse purgeait au Maroc une peine privative de liberté de 20 ans d’emprisonnement.4482 2 Partie spéciale 2.1 Commentaire relatif à la Convention La Convention avec le Maroc cr ée la base l égale permettant à l’avenir aux d étenus suisses et marocains d ’accomplir dans leur pays d ’origine la peine étrangère. La Convention a essentiellement un but humanitaire et permettra d ’améliorer, pour les détenus étrangers, les possibilités de réinsertion dans leur pays d’origine. En vertu de la Convention, les deux Etats sont habilit és à consentir à l ’exécution d’une peine étrangère. La Convention ne renferme aucune obligation de transf ère- ment d’une personne condamnée, ni ne donne à une personne condamnée le droit de revenir dans son pays pour y accomplir sa peine. Les Etats Parties sont libres de donner ou non suite à une demande de transf èrement. La condition fondamentale pour le transfèrement est que l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution, ainsi que la personne condamnée, donnent leur consentement. La Convention est conforme à la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf è- rement en vigueur entre près de 50 pays, européens et non européens. La Convention entre la Suisse et le Maroc renferme à titre complémentaire une disposition compre- nant des motifs de refus (art. 3). Par ailleurs, la Convention peut être appliqu ée à titre provisoire d ès sa signature (art. 24). Cette r ègle repose sur la Convention de Vienne sur le droit des trait és4, dont l’art. 25 prévoit expressément une application à titre provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur. Avec le Maroc, une application anticip ée s’impose essentiellement pour des raisons humanitaires et politiques: au printemps 2000, le roi Mohammed VI a accord é une réduction de peine de dix ans à un Suisse condamné à 20 ans de prison au Maroc pour possession ill égale d’armes et violation de la sécurité de l’Etat. Ce geste du Maroc justifie une application rapide de la Con- vention. La mise en œ uvre de la Convention est bas ée sur la première et la cinqui ème parties de la loi sur l ’entraide internationale en mati ère pénale (EIMP)5 et sur les textes de loi cantonaux aff érents. Les dispositions de l ’EIMP sont applicables par analogie dans la mesure o ù la Convention n ’en dispose pas autrement. Cette r églementation correspond à celle de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement6. Nous nous limitons à commenter les dispositions fondamentales et à attirer l’attention sur les divergences essentielles par rapport à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement. 4 RS 0.111 5 RS 351.1 6 Voir à ce propos le message du 29 octobre 1986 concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, ch. 124 (FF 1986 III 743).4483 2.2 Commentaire des dispositions fondamentales de la Convention Art. 1 Définitions Les let. a à d correspondent à celles figurant dans la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement. La let. e, qui est nouvelle, a été intégrée à la Conven- tion uniquement pour des raisons de clarté. Art. 2 Principes Le par. 1 circonscrit le cadre de la coopération. Il donne aux deux Etats la possibilité de transférer une personne condamn ée sur le territoire sur lequel s ’exerce la souve- raineté de l ’autre Etat Partie pour y subir la sanction inflig ée. Cette disposition ne fonde aucune obligation de transf érer ou d ’accepter l ’exécution d ’une peine. La personne condamnée ne peut en déduire le droit d’accomplir dans son pays d’origine (Etat d’exécution) la peine qui lui a été infligée à l’étranger. Le par. 2 établit que la personne condamn ée ou son repr ésentant légal doit prendre l’initiative du transfèrement. Le par. 3 accorde à l’Etat de condamnation et à l’Etat d’exécution la possibilit é de déposer une demande de transfèrement. Art. 3 Motifs de refus L’art. 3 détermine les cas dans lesquels l’Etat de condamnation ou l’Etat d’exécution peut refuser une demande de transf èrement. La Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement ne contient pas ce genre de disposition. Celle-ci a pour but d’éviter les demandes qui n ’ont aucune chance de succ ès et les frais inutiles occa- sionnés par une procédure de transfèrement. Les let. f, i et j ont été ajoutées à la demande du Maroc. Les autres lettres correspon- dent aux motifs classiques de refus: lorsque la condamnation prononc ée à l’étranger se rapporte à des infractions politiques, fiscales ou militaires ( let. a et b ), lorsque le transfèrement est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels d ’un Etat Partie ( let. c), lorsque le transf ère- ment a pour cons équence une double poursuite ou une double condamnation ( let. d, e et h), ou enfin lorsqu’il y a prescription de la sanction (let. g). Art. 4 Conditions du transfèrement Les possibilit és de transf èrement énumérées aux let. a, b, e et f correspondent à celles figurant dans la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement. Selon la let. c, la dur ée de la sanction qu ’il reste encore à accomplir dans l ’Etat de condamnation doit être d ’une ann ée au moins à compter de la pr ésentation de la demande. Dans la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement, cette durée minimale est de six mois. Pour ce qui est du Maroc, une dur ée de peine mini- male plus longue se justifie du fait que l ’issue positive et le co ût du transf èrement devraient être en rapport avec le but vis é. Etant donné les différences culturelles, les tentatives de r éinsertion sociale de la personne condamn ée ne peuvent trouver une4484 issue positive que s ’il reste encore une peine suffisamment longue à accomplir. S’inspirant de l’art. 3, al. 2, de la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf è- rement, les Etats Parties peuvent convenir d ’une dur ée minimale plus courte dans des cas exceptionnels. La let. d précise que la personne condamnée ou son représentant légal doit consentir au transfèrement en étant pleinement conscient des cons équences juridiques qui en découlent. Il convient de lire cette disposition en relation avec l ’art. 8 et le chapitre III de la Convention. Elle correspond par analogie à l’art. 7, par. 1, de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement. Art. 5 Voies de communication Cette disposition r églemente les d étails de la proc édure de transf èrement. Elle est complétée par les art. 6 et 7. Les demandes de transf èrement sont d ésormais trait ées par l ’Office f édéral de la justice (OFJ)7, lequel statue sur le d épôt et l’acceptation des demandes de transf ère- ment, d’entente avec les autorités cantonales d’exécution8. Art. 8 Vérification du consentement Le consentement de la personne condamn ée est l ’une des conditions fondamentales du transfèrement. Une r éinsertion sociale r éussie dans l ’Etat d’exécution n’est réa- liste que si la personne condamn ée donne son consentement sans qu ’il soit fait pres- sion sur elle ni qu ’elle agisse en m éconnaissance des cons équences concr ètes du transfèrement. L ’art. 8 donne à l ’Etat d ’exécution la possibilit é de v érifier, par l’intermédiaire d ’une personne de confiance (p. ex. un repr ésentant de l ’Ambas- sade), que le consentement a été donné volontairement et en pleine connaissance des conséquences juridiques qui en d écoulent. Il convient en particulier d ’attirer l’attention de la personne condamn ée sur le fait qu ’elle ne b énéficiera pas de la protection découlant du principe de la sp écialité. En d ’autres termes, elle peut être jugée et condamn ée dans l ’Etat d’exécution pour des infractions qui ne constituent pas l’objet de la condamnation prononcée par l’Etat étranger. En outre, elle doit être informée du fait qu ’elle devra, selon les circonstances, accomplir dans l ’Etat d’exécution une peine plus longue que celle qu ’elle aurait d û y accomplir si elle y avait été jug ée pour la m ême infraction. Par ailleurs, il convient d ’indiquer à la personne condamnée les suites financi ères possibles du transf èrement, en vertu de l’art. 13, al. 4. Art. 9 Révocation du consentement La Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement ne r églemente pas la question de savoir si la personne condamn ée peut revenir sur son consentement. La Suisse a d éclaré à propos de l ’art. 7, al. 1, qu ’elle consid ère le consentement au transfèrement comme irrévocable dès le moment o ù, en raison de l ’accord des Etats 7 Suite à la réorganisation de l’Office fédéral de la police, la Division chargée de l’entraide internationale a été rattachée à l’Office fédéral de la justice en date du 1er juillet 2000 (art. 7, al. 6a, de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du DFJP; RS 172.213.1). 8 Art. 17, al. 2, et 30, al. 2, EIMP (RS 351.1)4485 concernés, l’Office fédéral de la police a statu é sur le transf èrement9. Cette déclara- tion de la Suisse repose sur l ’art. 6 de l ’ordonnance sur l’entraide pénale internatio- nale (OEIMP) 10 qui pr évoit une possibilit é de r évocation limit ée dans le temps lorsqu’un détenu emprisonné en Suisse a donn é son consentement à l’exécution de sa peine à l’étranger. L’art. 9 reprend ce principe. Il établit clairement que la personne condamnée ne peut plus r évoquer son consentement lorsque l ’Etat de condamnation et l ’Etat d’exécu- tion se sont accord és sur le transf èrement. L’objectif principal de cette r églementa- tion est d ’éviter aux Etats Parties des frais et d émarches proc édurales inutiles. Il serait disproportionné que la personne condamn ée puisse soudain changer d ’avis en dernière minute, par exemple au moment de monter dans l ’avion, après avoir mis en route toute la proc édure de transf èrement et une fois prises par les Etats Parties toutes les mesures n écessaires au transfèrement. Si la Suisse re çoit une demande de transfèrement, le consentement de la personne condamn ée est consid éré comme définitif après l’approbation de la demande par l’OFJ. Art. 11 Dispense de légalisation L’art. 11 exclue express ément la l égalisation des demandes de transf èrement et des documents transmis. Cette disposition a pour but une simplification de la procédure. Art. 13 Escorte et frais Selon le par. 1, l’Etat d’exécution doit prendre en charge l ’escorte. Cette réglemen- tation, qui a été intégrée à la Convention sur demande du Maroc, n ’est pas v érita- blement nouvelle pour la Suisse. Elle correspond en effet à la pratique en vigueur. Les par. 2 et 3 réglementent la répartition des frais de mani ère usuelle. En principe, l’Etat d’exécution prend à sa charge les frais de transf èrement et d ’escorte. Il s ’agit avant tout des frais de voyage par voie a érienne. Dans certains cas particuliers, les Etats Parties peuvent déroger à cette règle. L’Etat de condamnation supporte les frais exclusivement occasionn és sur son territoire, dont font notamment partie les frais d’exécution. Lorsque la Suisse est Etat d ’exécution, les frais de transfèrement sont à la charge du canton qui exécute la sanction prononcée au Maroc11. Le par. 4 donne à l’Etat d’exécution la possibilité de se faire rembourser les frais de transfèrement, ou tout au moins une partie, par la personne condamn ée. L’accord de transfèrement avec la Thaïlande renferme une réglementation semblable12. Art. 14 Effets dans l’Etat de condamnation Une importante cons équence du transfèrement est que l ’Etat de condamnation con- serve son droit à l ’exécution aussi longtemps que l ’exécution de la condamnation dans l’Etat d’exécution n’est pas terminée. L’art. 14 pr écise ce principe et doit être lu en relation avec l’art. 10 qui impose un devoir d’information à l’Etat d’exécution. 9 RS 0.343; message concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, ch. 2 (FF 1986 III 750). 10 RS 351.11 11 Voir à ce propos le message concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, ch. 3 (FF 1986 III 751). 12 Art. 13, al. 3 (FF 1999 4036)4486 Selon le par. 1, le droit d ’exécution de l ’Etat de condamnation est suspendu durant l’exécution de la peine dans l ’Etat d’exécution. Si l’exécution de la peine est rendue impossible dans l’Etat d’exécution, par exemple en raison de la fuite de la personne condamnée, l’Etat de condamnation récupère son droit d’exécuter le reste de la peine à accomplir. Le par. 2 établit que le droit de l ’Etat de condamnation à l’exécution de son juge- ment ne s ’éteint que lorsque l ’exécution de la peine est termin ée dans l ’Etat d’exécution. Art. 15 Effets dans l’Etat d’exécution Un transfèrement a comme conséquence principale la poursuite de l ’exécution de la sanction prononc ée par l ’Etat étranger dans l ’Etat d ’exécution. Le principe de la poursuite de l ’exécution de la peine, inscrit au par. 1, correspond à la proc édure choisie par la Suisse lors de la ratification de la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transfèrement13. Concrètement, cela signifie que l ’Etat d’exécution n’examine plus le jugement p énal étranger sous l ’angle des faits et de la culpabilit é, mais exé- cute la sanction conformément à son ordre juridique. Les par. 2 et 3 règlent les d étails de l ’exécution de la peine. Le par. 2 contient la réglementation de principe selon laquelle l ’Etat d ’exécution reprend le jugement pénal étranger et ex écute la sanction prononc ée dans l ’Etat de condamnation. Le par. 3 permet à l’Etat d’exécution d’adapter la sanction rendue à l’étranger lorsque la nature ou la dur ée de celle-ci ne sont pas compatibles avec son propre droit. Cette réglementation est, par analogie, conforme à l’art. 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement. Le par. 4 établit clairement que l ’exécution de la sanction se base, apr ès le transf è- rement, sur le droit de l’Etat d’exécution. Cette disposition s’appuie sur l’art. 9, al. 3, de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement. Art. 16 Conséquences du transfèrement En ce qui concerne la situation de droit p énal de la personne condamn ée, le transfè- rement a deux conséquences essentielles. Le par. 1 interdit à l’Etat d’exécution de poursuivre et de sanctionner une seconde fois la même personne. L’Etat d’exécution ne peut donc plus introduire de procédure pénale contre la personne condamnée ni émettre de jugement pénal pour les faits à la base du jugement pénal étranger. En vertu du par. 2, la personne condamnée ne bénéficie pas d’une protection liée au principe de la sp écialité dans l ’Etat d ’exécution. Cela signifie concr ètement que l’Etat d’exécution peut la poursuivre et la juger pour des faits qui ne constituent pas l’objet du jugement pénal rendu à l’étranger. Cette disposition, qui ne figure pas dans la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transfèrement, a été intégrée à la Convention pour des raisons de clart é. Elle a pour 13 Lorsque la Suisse est l’Etat d’exécution, elle poursuit immédiatement l’exécution de la condamnation en vertu de l’art. 9, let. a, de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.4487 but de montrer à la personne condamnée les conséquences qu’un transfèrement peut avoir pour elle. Art. 17 Cessation de l’exécution de la sanction Selon le par. 1 , l ’Etat de condamnation doit informer l ’Etat d ’exécution de toute décision mettant fin à l’exécution, par exemple lorsque la personne condamn ée est graciée, amnisti ée ou lorsque le jugement est r évisé. Le devoir d ’information de l’Etat de condamnation, qui ne figure pas dans la Convention du Conseil de l’Europe sur le transf èrement, est le pendant du devoir d ’information de l ’Etat d ’exécution figurant à l’art. 10. Selon le par. 2 , l ’Etat d ’exécution est tenu de lib érer la personne condamn ée de l’exécution de la peine dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation. Art. 18 Grâce et amnistie Conformément à cette disposition, tant l ’Etat de condamnation que l ’Etat d’exécu- tion ont le droit de modifier la sanction par une amnistie ou une mesure de grâce. Par contre, seul l’Etat de condamnation peut statuer sur une r évision du jugement p énal (art. 19). Art. 20 Transit L’art. 20 r églemente le cas o ù la personne condamn ée doit être transportée dans un pays tiers par l’un des Etats Parties et, ce faisant, traverse le territoire de l ’autre Etat Partie. Cette disposition est moins compl ète que l’art. 16 de la Convention du Con- seil de l’Europe sur le transfèrement. Elle se limite aux points essentiels parce que la portée pratique du transit sera probablement réduite dans le contexte du Maroc. Art. 24 Application provisoire et entrée en vigueur C’est la première fois que la possibilité, prévue au par. 1, d’appliquer la Convention de manière provisoire dès sa signature figure dans un Accord relatif à la coopération judiciaire internationale en matière pénale. La Convention de Vienne sur le droit des traités autorise express ément l’application provisoire de trait és14. En droit constitu- tionnel suisse, cette possibilité est également reconnue. Dans la mesure où la protec- tion d’importants intérêts suisses cr ée une urgence particuli ère, le Conseil f édéral a la comp étence de conclure un trait é et d ’ordonner son application imm édiate15. Jusqu’à présent, le Conseil f édéral a surtout fait usage de cette possibilit é dans le domaine économique. Selon la pratique en vigueur, une application provisoire se justifie dans les cas d’urgence particulière et lorsqu’il est impossible d’attendre la fin de la proc édure parlementaire ordinaire d ’approbation. L ’application provisoire pouvant être interrompue à tout moment, la compétence parlementaire d’approbation ne s’en trouve toutefois pas compromise16. 14 Art. 25 (RS 0.111) 15 JAAC 1987, 51/IV, n o 58, p. 381 16 Voir à ce propos le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999 relative à l’adaptation de la LREC à la nouvelle cst, ch. 318.5 (FF 1999 4492).4488 Dans le cas de la Convention avec le Maroc, une application provisoire s ’imposait pour deux raisons: l ’objectif de la r éinsertion sociale, à la base de la Convention, devrait être réalisé aussi rapidement que possible. Etant donn é qu’un laps de temps assez long peut s éparer la signature de la Convention de son approbation par le Parlement, le transf èrement de ressortissants suisses qui purgent à l ’étranger une peine privative de libert é dans des conditions humainement difficiles ne doit pas dépendre de la dur ée de la proc édure parlementaire 17. En outre, le fait que le roi Mohammed VI ait accord é, au printemps 2000, une r éduction de peine de dix ans à un Suisse qui accomplissait au Maroc une peine de 20 ans d ’emprisonnement plai- dait en faveur de l ’application provisoire de la Convention. Il était dans l ’intérêt de la Suisse d’honorer ce geste du Maroc par une application rapide de la Convention. 2.3 Appréciation de la Convention Le Maroc est le premier Etat arabe avec lequel la Suisse conclut une convention de transfèrement. Cette convention qui, pour l ’essentiel, poursuit un objectif humani- taire, pourrait montrer la voie à d’autres pays non europ éens dans lesquels des res- sortissants suisses purgent une peine privative de libert é. La question se pose donc de savoir si la conclusion de ce genre de conventions sur le transf èrement ne devrait pas à l ’avenir ressortir de la comp étence du Conseil f édéral. Par exemple, dans le domaine de l ’obligation de visa, de la r éadmission et du transit des personnes en situation de s éjour irrégulière en Suisse, ainsi que dans le domaine de la formation professionnelle et du perfectionnement, l ’Assemblée f édérale a d écidé d ’une telle délégation de comp étence au Conseil f édéral18. La m ême mesure s ’impose pour le transfèrement des personnes condamnées19. 3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel, conséquences économiques 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération La Convention fait naître pour la Suisse de nouvelles obligations dans le domaine du transfèrement de personnes condamn ées. La mise en œ uvre de la Convention se traduira par un surcro ît de travail pour l ’OFJ. Ce supplément de tâches dépendra du nombre de demandes de transf èrement. Une éventuelle augmentation des effectifs sera, dans la mesure du possible, réglée au sein du département. 17 Le Traité sur le transfèrement avec la Thaïlande a été signé en novembre 1997 et approuvé par le Parlement en juin 2000. 18 Nouvel art. 25b, al. 1, LSEE (RS 142.20); message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l’asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, ch. 228 (FF 1996 II 126). 19 Voir ch. 7.4489 3.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour les cantons Il est difficile d ’estimer les cons équences au niveau des cantons. Le surcro ît de travail et l ’augmentation des co ûts d ’exécution auxquels les cantons devront s’attendre d épendra surtout du fait qu ’ils devront ou non ex écuter des jugements pénaux marocains assortis de longues peines privatives de libert é. On ne peut ac- tuellement chiffrer ces co ûts suppl émentaires car il est difficile de pr évoir l’évolution des cas de transf èrement avec le Maroc. Dans ce contexte, il sera égale- ment déterminant de savoir dans quelle mesure les cantons pourront r épercuter sur les d étenus concern és les frais de transf èrement en vertu de l ’art. 13, al. 4, de la Convention. 3.3 Conséquences économiques La Convention n’a aucune répercussion au niveau économique en Suisse. 4 Programme de la législature La Convention figure dans le rapport du 1 er mars 2000 sur le Programme de la l é- gislature 1999−200320. 5 Relation avec le droit européen En concluant la Convention europ éenne sur le transf èrement en 1983, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont exprimé le fait que les considérations de souve- raineté ne doivent plus constituer un obstacle à la reconnaissance de l ’obligation d’être juridiquement li é par des jugements p énaux étrangers. La Convention a pour but de donner au pays d’origine la possibilité d’exécuter un jugement pénal qui a été prononcé dans un Etat étranger. La Convention europ éenne (no 70) du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs poursuit le même objectif. Alors que la Convention de 1970 n ’a été ratifiée que par un petit nombre de pays, pr ès de 50 Etats – dont la Suisse – ont adhéré à la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transfèrement21. La Convention avec le Maroc va dans le m ême direction que les deux Conventions du Conseil de l ’Europe. Elle contient tous les principes importants inscrits dans la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement et est conforme à la r égle- mentation européenne. 20 FF 2000 2223 21 Fin 2000, dix Etats avaient ratifié la Convention de 1970 (Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Islande, Littuanie, Norvège, Pays-Bas, Suède et Turquie).4490 6 Constitutionnalité En vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), la Conf édération est compétente en matière de relations ext érieures. La conclusion de trait és internationaux est donc de son ressort. L’approbation de traités de droit international public par l ’Assemblée fédérale repose sur l’art. 166, al. 2, Cst. Les traités de droit international public sont sujets au r éférendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. lorsqu ’ils sont de dur ée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qu’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qu ’ils entraînent une unification multilat érale du droit. La Convention avec le Maroc ne remplit pas ces conditions: certes elle est conclue pour une dur ée indéterminée, mais peut être d énoncée en tout temps par chaque Partie. En outre, elle ne pr évoit ni l’adhésion à une organisation internationale, ni une unification multilatérale du droit. Pour ces raisons, la décision d’approbation de l’Assemblée fédérale n’est pas sujette au référendum facultatif. 7 Norme de compétence relative à la conclusion des conventions bilatérales sur le transfèrement (art. 8a EIMP [nouveau]) Dans la perspective de nouvelles Conventions sur le transf èrement avec des Etats dans lesquels des ressortissants suisses accomplissent une peine privative de libert é, il se justifierait que le Conseil f édéral puisse conclure à l’avenir de sa propre com- pétence de telles conventions bilat érales qui demeurent dans le cadre de la Conven- tion du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement. La r ègle de d élégation de comp é- tence nécessaire est créée à l’art. 8a EIMP. En vertu de l ’art. 166, al. 2, Cst., il incombe par principe à l ’Assemblée f édérale d’approuver les trait és internationaux. Toutefois, dans certains cas, le Conseil f édé- ral a la comp étence de conclure lui-m ême des trait és. Il en est ainsi lorsque l’Assemblée fédérale a délégué la compétence de conclure des trait és internationaux au Conseil f édéral, notamment pour des trait és de port ée mineure. L ’habilitation à conclure des trait és internationaux doit être réglée dans une loi f édérale ou dans un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Ce principe est précisé à l’art. 47bisb, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils 22. Le transfert au Conseil fédéral de la comp étence en mati ère de conclusion des trait és a pour objectif de décharger l’Assemblée fédérale d’une multitude de trait és bilatéraux qui concernent un domaine sp écifique, essentiellement de caract ère technique, et se limitent à une matière clairement définie. La condition matérielle d’acceptation d’une telle déléga- tion est qu ’il ne s ’agit pas de d élégations en blanc et qu ’il existe des crit ères aussi précis que possible quant au contenu des trait és. L ’Assemblée f édérale pr éserve ainsi ses droits de participation à la conclusion de trait és qui ne sont pas seulement de nature formelle mais en principe aussi de nature matérielle23. 22 RS 171.11 23 FF 1999 4489; voir aussi le message du 24 mai 1963 concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (FF 1963 I 1219)4491 Ces conditions sont r éalisées dans le cas des conventions sur le transf èrement des personnes condamn ées. Ce sont des conventions standards qui reprennent, pour l’essentiel, les principes du droit international public en vigueur que la Suisse a reconnus en ratifiant la Convention du Conseil de l ’Europe sur le transf èrement. Bien entendu, le Conseil fédéral ne peut faire usage de la règle de délégation de l’art. 8a EIMP que lorsque la convention en question n ’est pas sujette au r éférendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.24. Selon l ’art. 163 al. 1 Cst., l ’arrêté de d élégation doit prendre la forme d ’une loi fédérale. Le nouvel art. 8 a EIMP proposé arrête la compétence en matière de traités internationaux du Conseil fédéral et détermine la portée de la délégation. Il est sujet au référendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. 24 FF 1999 4494 et JAAC 1987, 51/IV, no 58, p. 387Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message <bd> relatf à la Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées et à une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.038 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2001 Date Data Seite 4479-4491 Page Pagina Ref. No 10 125 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.