<h2>SubmittedText<h2><p>La révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) en 1998 et l'édiction de la loi sur le contrôle des biens (LCB) en 1997 ont consacré deux types de biens d'armement : le matériel de guerre proprement dit ainsi que les biens à double usage, à la fois civil et militaire. Le Conseil fédéral indique chaque année le volume des exportations de matériel de guerre conventionnel, mais pas le transfert de biens immatériels et l'exportation de biens contrôlés (LCB). De 1998 à 2004, les exportations de matériel de guerre ont augmenté de 82 % en termes réels pour s'établir à 402 millions de francs, atteignant ainsi leur niveau le plus haut depuis 1989. Le volume des exportations de biens qui tombent sous le coup de la LCB n'est pas connu. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment s'explique-t-il la forte croissance des exportations de matériel de guerre entre 1998 et 2004 ? Dans quelle mesure les exportations de l'industrie d'armement de l'État (RUAG) et la vente de matériel de guerre usagé de l'armée suisse sont-elles à l'origine de la hausse des exportations de matériel de guerre ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le changement de pratique manifeste dans sa politique d'exportation de matériel de guerre ? Pourquoi les critères relevant de la politique étrangère, de la politique du développement et de la politique de paix (art. 22 LFMG et art. 5 OMG) sont-ils interprétés de manière toujours plus large ?</p><p>3. La LFMG dispose que le transfert de biens immatériels (contrats de licence) requiert une autorisation. À quelle somme se sont montés au total les contrats de licence au sens de la LFMG dans les années 1998 à 2004 ? Le Conseil fédéral est-il prêt à publier chaque année une statistique détaillée par pays et par type de matériel de guerre fabriqué sous licence ?</p><p>4. Quel a été, entre 1998 et 2004, le volume des exportations de biens soumis à la LCB, ventilé par pays de destination et par catégories de biens ? Quelle est la part des biens exportés contrôlés (LCB) qui a été utilisée à des fins militaires dans le pays de destination et quelle est celle qui l'a été à des fins civiles ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir désormais chaque année, sous la forme d'un rapport, des informations sur les exportations de biens contrôlés (LCB)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le matériel de guerre (LFMG), en 1998, et jusqu'à aujourd'hui, 2004, les exportations effectives de matériel de guerre ont évolué de la manière suivante :</p><p>- 1998 : pour 212,7 millions de francs d'exportations de matériel de guerre par an ; 0,19 % du total des exportations suisses ;</p><p>- 1999 : 230,5 millions de francs ; 0,19 % ;</p><p>- 2000 : 213,6 millions de francs ; 0,16 % ;</p><p>- 2001 : 258,2 millions de francs ; 0,19 % ;</p><p>- 2002 : 277,6 millions de francs ; 0,20 % ;</p><p>- 2003 : 379 millions de francs ; 0,28 % ;</p><p>- 2004 : 402,4 millions de francs ; 0,27 %.</p><p>C'est en 1987 que les exportations de matériel de guerre ont atteint leur plus haut niveau, avec 578 millions de francs au total. Le pourcentage des exportations de matériel de guerre par rapport au total des exportations suisses est également un chiffre significatif. Il a culminé en 1976 à 1,32 %.</p><p>L'augmentation enregistrée en 2003 et 2004 s'explique par la livraison de commandes importantes d'installations de conduite de tir (2003) et de véhicules blindés à roues (2003 et 2004); dans les deux cas, il s'agissait de marchandises neuves et non de matériel réformé de l'armée.</p><p>Pour l'ensemble des exportations autorisées, Armasuisse et les cinq entreprises principales de RUAG (Aerospace, Amnotec, Components, Electronics et Land Systems) fournissent chaque année entre 10 et 20 % de la valeur totale du matériel de guerre exporté ; il s'agit rarement de vente de matériel usagé de l'armé, surtout pour les entreprises de RUAG.</p><p>2. En principe, l'article 22 LFMG autorise l'exportation de matériel de guerre si elle ne contrevient pas au droit international et n'est pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. Le Conseil fédéral décide dans chaque cas si des exportations de matériel de guerre vers un pays donné peuvent être autorisées de nouveau ou doivent cesser de l'être en raison d'une modification de la situation, en application de la loi. Il s'ensuit une adaptation de l'exécution de la législation sur le matériel de guerre, mais non un changement de pratique dans l'emploi de la marge d'appréciation accordée par la loi.</p><p>Lors de l'octroi de l'autorisation, cinq critères sont à prendre en compte :</p><p>a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale ;</p><p>b. la situation à l'intérieur du pays de destination, notamment le respect des droits de l'homme ;</p><p>c. les mesures de coopération au développement prises par la Suisse ;</p><p>d. le comportement du pays de destination par rapport à la communauté internationale, notamment en ce qui concerne le respect du droit international ;</p><p>e. la position des pays qui participent au contrôle international des exportations avec la Suisse.</p><p>La Suisse, dans sa politique de contrôle des exportations, vise à une harmonisation aussi grande que possible, à des fins d'efficacité. Il est cependant illusoire de vouloir des contrôles entièrement unifiés, car cela ne serait possible que si le régime de contrôle des exportations lui-même, et non les États membres, tranchait sur les demandes.</p><p>3. La conclusion d'un accord sur le transfert de biens immatériels (contrat de licence) ne requiert pas toujours une autorisation. Ce n'est pas le cas par exemple pour les 25 États énumérés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Environ 80 % des exportations de marchandises suisses sont à destination de ces États, membres des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations. En 2004, nous n'avons reçu aucune demande d'exportation de biens immatériels relevant du matériel de guerre, ni aucune demande préalable. En 2003, trois demandes avaient été accordées, dont deux concernant l'instruction du matériel livré. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LFMG, le 1er avril 1998, le Conseil fédéral donne chaque année des détails sur ces exportations dans son rapport confidentiel aux Commissions de gestion.</p><p>4./5. En vertu de l'article 13 de la loi sur le contrôle des biens (LCB), le Conseil fédéral informe chaque année les Chambres fédérales sur l'application de cette loi dans son rapport sur la politique économique extérieure, le dernier datant du 12 janvier 2005. On peut y lire quelles ont été les autorisations d'exportation de biens à double usage et de biens militaires particuliers vers des États non-membres des régimes de contrôle d'exportation. Les utilisateurs finaux des biens à double usage doivent indiquer dans une déclaration si ces biens seront utilisés à des fins civiles ou militaires. Il n'existe cependant pas de statistique à ce sujet. On ne dispose pas de chiffres pour les marchandises dont l'autorisation relève de la LCB et destinées aux membres des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations. En effet, les exportations vers ces pays sont autorisées de manière illimitée pendant deux ans, au titre d'une licence générale ordinaire d'exportation. Toutefois, le SECO peut sommer un exportateur de lui donner les informations pertinentes, à des fins de contrôle.</p><p>Les récentes expériences faites avec des livraisons de matériel de guerre montrent que la procédure d'approbation de telles affaires ainsi que le contrôle de la déclaration d'utilisation du matériel doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral a confié cette tâche à un groupe de travail interdépartemental dirigé par le SECO. Celui-ci présentera son rapport au Conseil fédéral pour fin 2005.</p><p>Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.