Interpellation Zisyadls 966 N 24 mars 1995 cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à deux demandes d'assistance judiciaire internationale éma- nant des Etats-Unis et que les services compétents de l'Office fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédu- res nationales et internationales. 2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte et est menée indépendamment de toute procédure législative. Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé par les sommes d'argent déposées dans les établissements bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990 des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blan- chissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé à ces avoirs dénommés communément «cadavres» («Alt- lasten») en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés après le 1er août 1990. Les services concernés de l'adminis- tration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédé- rale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public de la Confédération, Administration fédérale des finances) sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter at- teinte à la réputation de la place financière suisse. 3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'ins- tant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des can- tons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été enga- gées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'ar- gent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Ar- govie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en matière d'opérations financières). Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infrac- tions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau international également, on ne dispose pas de données préci- ses. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blan- chissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exem- ple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patri- moniale, à la corruption. La centralisation des informations au plan fédéral en matière de blanchissage et une analyse systématique des infractions commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Of- fice central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modifica- tion du Code pénal concernant la création de l'office central (cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le 16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en 1995. 4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de cas de blanchissage émanant des établissements bancaires suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénon- ciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août 1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales pro- viennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin 1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des banques a sensiblement augmenté. 5. Sur la base des informations fournies par les autorités de poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 305terCP. 6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révi- sion récente de ces dispositions permet désormais une confis- cation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel art 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordon- née, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé (Etat ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'en- traide judiciaire internationale (art 74 et 94ss. de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou selon accord international) en général en exécution d'une dé- cision de confiscation étrangère. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3381 Interpellation Zisyadis Gewerbeverband und Casinos Union suisse des arts et métiers et casinos Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1994 Die Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbanken- verbots wurde in Rekordzeit vorbereitet. Dies war nur noch bei zwei anderen Volksabstimmungen der Fall, die übrigens beide zu einem Fiasko für den Bundesrat wurden. Eine weitere Tatsache: Die politischen Parteien finden immer weniger Gehör. Dagegen verfügen gewisse Gruppierungen aufgrund ihrer enormen finanziellen Mittel über eine beachtli- che Macht, was den Werbeetat und die Logistik anbelangt Ich möchte dem Bundesrat folgende Fragen stellen: 1. Stimmt es, dass die Leitung des Gewerbeverbandes die Ja- Kampagne für die Aufhebung des Spielbankenverbots am 7. März 1993 mit 200 000 Franken unterstützt hat? 2. Umfasst diese Unterstützung auch die Bereitstellung einer kostspieligen Logistik im Wert von mehreren hunderttausend Franken zugunsten eines Konsortiums namens Swiss Casino Concept? 3. Darf sich der Gewerbeverband, dem zum Teil Beiträge ab- liefernde und vom Bund stark subventionierte Organisationen angehören, an einer so einseitig geführten, parteiischen Pro- paganda beteiligen? 4. Wäre es nicht ratsam, dass in ähnlichen Situationen die indi- rekte Verwendung öffentlicher Gelder kontrolliert würde? Texte de l'interpellation du 29 septembre 1994 Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouver- nement Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins en- tendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financiè- res, certains groupements possèdent un pouvoir considéra- ble en budget publicitaire et en logistique. Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200000 francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéra- lisation des casinos, lors du 7 mars 1993? 2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposi- tion d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le nom de Swiss Casino Concept? 3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment des associations cotisantes, fortement subventionnées par la Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si unilatérale?24. März 1995 N 967 Interpellation Ziegler Jean 4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas ju- dicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit con- trôlée? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Dezember 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 décembre 1994 Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement, le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 pour cent de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu. 1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000 francs. 2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour aucun contact avec Swiss Casino Concept 3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen pu- blic pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englo- ber des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs, l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme elle le fera 4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides finan- cières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il in- combe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'ex- primer publiquement sur des thèmes déterminés. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3471 Interpellation Ziegler Jean Affäre Craxi. Rechtshilfe Affaire Craxi. Entraide Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994 Im Zusammenhang mit der Enimont-Affäre, in die der ehema- lige Sekretär der italienischen Sozialistischen Partei, Berlino Craxi, verwickelt ist, wurden mehrere Bankkonten in der Schweiz mit einem Arrest belegt Im gleichen Zusammenhang sind in einem Genfer Safe vor kurzem 15 Kilogramm Gold, die Craxi gehören, entdeckt worden. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es sei dringend nötig, Ita- lien Rechtshilfe zu gewähren und den Arrest auf das neulich entdeckte Gold auszudehnen? Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994 Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré- taire du Parti socialiste italien, Bettino Craxi, le séquestre a été ordonné à rencontre de plusieurs comptes bancaires en Suisse. Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts dans un coffre à Genève. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le séques- tre à ce trésor d'or nouvellement découvert? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 novembre 1994 En 1993, les autorités italiennes ont présenté une commission rogatoire à la Suisse. Cette demande d'entraide s'inscrivait dans les vastes enquêtes pénales en matière de corruption qui, depuis presque trois ans, occupent les autorités judiciai- res italiennes (enquêtes mieux connues par l'expression «Mani Pulite»). Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, le juge d'instruction genevois a aussi transmis le dossier d'entraide au procureur général, car il existait des éléments permettant l'ouverture d'une enquête pénale nationale. Cette dernière au- torité, en effet, a ouvert une enquête pénale nationale pour blanchissage. C'est au cours du déroulement de cette procé- dure que 15 kilos d'or appartenant à Craxi ont été découverts dans un coffre à Genève. Les 15 kilos d'or en question ont été aussitôt séquestrés par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure helvétique pour blanchissage. En date du 21 octobre 1994, le substitut du procureur de la ré- publique de Milan a, conformément à la Convention euro- péenne d'entraide internationale en matière pénale, adressé une commission rogatoire décernée dans le cadre d'une en- quête pour corruption menée à rencontre de M. B. Craxi. Cette commission rogatoire avait notamment pour mission le séquestre des 15 kilos d'or. La commission rogatoire du 21 octobre 1994 a déjà fait l'objet d'un examen approfondi de la part du juge d'instruction com- pétent qui a rendu le 2 novembre 1994 une décision de rece- vabilité. Cela implique la mise sous séquestre des 15 kilos d'or aussi dans le cadre de la procédure d'entraide. L'affaire est donc en train d'être traitée de façon rapide par l'au- torité cantonale d'exécution, qui reste toutefois liée au respect de la législation cantonale et fédérale régissant l'entraide en matière pénale. Les 15 kilos d'or sont actuellement sous sé- questre dans le cadre de la procédure nationale pour blan- chissage et le seront très bientôt aussi dans le cadre de la pro- cédure d'entraide. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Gewerbeverband und Casinos Interpellation Zisyadis Union suisse des arts et métiers et casinos In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3381 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 966-967 Page Pagina Ref. No 20 025 525 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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