<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre la révision de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (loi sur les brevets, LBI) à la suite du projet Gen-lex. Cette révision aura pour but d'harmoniser les dispositions de la loi précitée avec la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques adoptée par le Parlement européen en mai 1998 et approuvée par le conseil.</p><p>Il y aura lieu notamment de délimiter, de façon plus précise, les conditions de brevetabilité conformément aux principes de l'article 24novies constitutionnel et des articles 4 à 6 de la directive européenne. Ainsi, la réserve concernant l'ordre public et les bonnes moeurs devrait être définie par une liste non exhaustive des inventions devant être exclues du brevet. Par analogie à l'article 7 de la directive, il serait indiqué par ailleurs de réglementer les tâches de la commission d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain instituée par le Conseil fédéral.</p><p>En ce qui concerne les effets de la protection liée à un brevet dont les revendications portent sur une matière biologique (art. 8 à 10 de la directive), il conviendra de spécifier que la protection d'un procédé couvre la matière biologique obtenue directement par ce procédé et toute autre matière biologique obtenue par multiplication, à partir de la matière biologique directement obtenue. La directive garantit en outre une protection dérivée pour les substances dans le domaine des variétés végétales, protection que le Tribunal fédéral a également admise (ATF 121 II 125).</p><p>Enfin, conformément à l'article 11 de la directive, il y aura lieu de prévoir pour les agriculteurs une dérogation les autorisant à utiliser à des fins agricoles du matériel de reproduction végétal, du bétail d'élevage et du matériel de reproduction animal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.