<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à biffer l'exception qui figure à l'art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques et qui dispose que ne sont pas considérés comme des dépôts du public - donc ne sont pas protégés par la loi sur les banques - les fonds provenant des employés et des retraités d'une entreprise lorsque ces fonds sont déposés auprès de celle-ci. Il faudrait qu'à l'avenir les caisses de dépôts non juridiquement autonomes des entreprises jouissent, elles aussi, de la protection que la loi sur les banques accorde aux déposants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.