Cour suprême du canton de Berne Chambre de recours pénale Obergericht des Kantons Bern Beschwerdekammer in Strafsachen Décision BK 18 281 Hochschulstrasse 17 Case postale 3001 Berne Téléphone +41 31 635 48 13 Fax +41 31 634 50 55 coursupreme-penal.berne@justice.be.ch www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 16 août 2018 Composition Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Hubschmid et Bratschi Greffière Vogt Participants à la procédure A.________ représenté par Me B.________ prévenu/recourant Objet réquisition de preuve (demande d'expertise psychiatrique) procédure pénale pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 20 juin 2018 2 Considérants : 1. 1.1 Par décision du 20 juin 2018, le Tribunal régional Jura bernois Seeland, Agence du Jura bernois, a rejeté la réquisition de preuve de M e B.________, défenseur de A.________, tendant à l’établissement d’une expertise psychiatrique. D’entrée de cause, le Tribunal régional constate que la requête présentée par la défense n’a pas été motivée. Il ressort par ailleurs des motifs de la décision querellée qu’une expertise médico-psychiatrique ne s’impose pas pour plaider une réduction de peine motivée par la consommation de stupéfiants. Quant à la question de la responsabilité pénale, elle ne paraît pas a priori susciter un doute conduisant à ordonner une expertise. Le Tribunal régional renvoie à ce propos à l’ordonnance du Ministère public du 16 janvier 2018. Il ressort de ladite ordonnance qu’aucun doute n’existe sur la santé mentale du prévenu avant, pendant et après les faits, ce dernier ayant montré une grande cohérence dans ses actions en rapport avec les faits reprochés. La manière dont il s’est servi d’Internet pour effectuer des commandes de drogues nécessitait des facultés entières sur le plan intellectuel. Les écoutes téléphoniques ont également montré que le prévenu était parfaitement cohérent sur tous les modes de pensée au moment d’agir. Il est également fort douteux que le prévenu ait agi dans le cadre de son commerce de stupéfiants en relation avec une addiction. 1.2 Le défenseur du prévenu a, le 27 juin 2018, recouru contre ladite ordonnance en concluant à son annulation et à ce qu’une expertise médicale psychiatrique soit ordonnée, avec suite de frais et dépens. La défense explique qu’elle a demandé à plusieurs reprises tant au Ministère public qu’au tribunal qu’une expertise médicale psychiatrique soit mise en œuvre sur le prévenu et que toutes ses requêtes ont été rejetées. Avant de plaider, la défense considère qu’il est pourtant indispensable d’avoir une telle expertise au dossier. Le recourant a en effet le droit de faire démontrer que sa responsabilité pénale n’était pas pleine et entière et qu’il doit pouvoir bénéficier de mesures de soutien, compte tenu de ses troubles psychiatriques. Dans la mesure où le Ministère public a rejeté cette demande à plusieurs reprises, une requête dans ce sens a donc été présentée devant le tribunal afin de compléter l’instruction, avant la convocation du prévenu devant le tribunal. 1.3 Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 2 juillet 2018 et un délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour prendre position. 1.4 Dans sa prise de position du 24 juillet 2018, le Parquet général a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la mise des frais de procédure à la charge de A.________. Le Parquet général considère que l’ordonnance querellée qui renvoie pour le surplus à l’ordonnance du Ministère public du 16 janvier 2018, elle-même motivée de façon circonstanciée sur la question soulevée par le recourant, est suffisamment fondée et qu’elle doit être confirmée.3 1.5 Par ordonnance du 30 juillet 2018, la Présidente de la Chambre de recours pénale a notifié la prise de position du Parquet général au recourant en lui impartissant un délai de 20 jours pour répliquer. 1.6 Dans sa réplique du 6 août 2018, le défenseur du recourant relève que la santé mentale de ce dernier est gravement atteinte et qu’il a vécu des épisodes douloureux dans son enfance et son adolescence qui l’ont marqué. Il maintient dès lors formellement sa réquisition de preuves tendant à l’établissement d’une expertise médicale psychiatrique du recourant. 1.7 Par ordonnance du 9 août 2018, la réplique a été transmise pour information au Parquet général. 2. 2.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 lit. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale. Les décisions de la direction de la procédure rendues avant les débats, qui touchent directement les parties dans leurs droits procéduraux, doivent être susceptibles d’être immédiatement attaquées par la voie du recours prévu à l’art. 393 al. 1 lit. b CPP après qu’elles ont été rendues et non pas seulement par la voie de l’appel dans la décision finale. En effet, par le terme « direction de la procédure », il ne faut pas entendre l’entité judiciaire dont émane l’acte, mais bien l’objet de la décision, soit la « conduite de la procédure » : le terme de direction de la procédure est en effet une mauvaise traduction de l’expression allemande « verfahrensleitende Entscheide ». Ce ne sont donc pas tant les ordonnances, décisions et actes de procédure de la direction de la procédure du tribunal de première instance qui sont exclues du champ d’application du recours mais bien plutôt les décisions concernant la marche de la procédure (LAURENT MOREILLON, AUDE PAREIN-REYMOND, in CPP Code de procédure pénale, ad art. 393, note 16). Ainsi que l’a précisé le Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours contre une décision de la direction de la procédure de première instance prise avant les débats (arrêts du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2 et doctrine citée ;1B_678/2012 du 9 janvier 2013, consid. 1), il convient de limiter l’exclusion du recours aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable, de telles décisions ne pouvant donc faire l’objet ni d’un recours au sens du CPP, ni d’un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. A l’inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP, puis par le recours en matière pénale du Tribunal fédéral. 2.2 De jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_240/2013 du 16 juillet 2013, consid. 2), le Tribunal fédéral a admis que les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un tel 4 préjudice puisqu'il est normalement possible, à l'occasion d'un recours contre la décision finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort soit mise en oeuvre si elle devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant. Le refus de soumettre le prévenu qui le demande à une expertise psychiatrique visant à établir sa capacité de discernement et son degré de responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés ne lui cause en règle générale aucun dommage irréparable puisqu'il pourra renouveler sa requête à l'ouverture des débats (cf. art. 339 al. 2 CPP) et contester un nouveau refus dans le cadre d'un appel contre le jugement au fond (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_424/2014 du 23 février 2015, consid. 2.1 ; 1B_92/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.4). La règle comporte certes des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I 188). La doctrine évoque en lien avec la première hypothèse la nécessité de procéder à une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de son objet (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_432/2016 du 25 novembre 2016 consid. 1.2; 1B_240/2013 du 16 juillet 2013, consid. 2; 1B_370/2013 du 2 avril 2014, consid. 1.1.1; STEPHENSON/THIRIET, in Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., ad art. 394, note 6; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3 e éd., ad art. 394, note 3). 2.3 Dans le cas particulier, il n’appert pas du dossier que la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique requise en vue d’évaluer la responsabilité pénale du prévenu est un moyen de preuve qui devrait être administré immédiatement parce qu'il ne pourrait plus l'être par la suite, étant précisé que l’audience des débats a été fixée dans le courant du mois de septembre 2018. Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours pénale ne peut entrer en matière sur le recours étant donné que le prévenu n’a pas un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 CPP pour recourir contre la décision de rejet du complément de preuves qui est susceptible, en l’espèce, d’être réparé ultérieurement dans la procédure. 3. 3.1 Les frais de la procédure, comprenant un émolument global de CHF 800.00, doivent être supportés par le recourant, conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, étant rappelé que la partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé. 3.2 La demande d’assistance judiciaire gratuite doit être présentée à la direction de la procédure qui, au stade actuel de la procédure, est le Tribunal régional (art. 133 al. 1 CPP).5 La Chambre de recours pénale décide : 1. Le recours est déclaré irrecevable. 2. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 3. A notifier : - au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, avec le dossier - à A.________, par M e B.________ A communiquer : - au Parquet général du canton de Berne Berne, le 16 août 2018 Au nom de la Chambre de recours pénale Le Président e.r. : Stucki, Juge d'appel La Greffière : Vogt Voies de recours : Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé- ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF. Remarques : Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais. Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 281).