<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la direction de Fedpol a répondu positivement à la proposition du Ministère public de la Confédération (MPC) concernant la mise à contribution des compétences d'enquête et d'analyse de la Police judiciaire fédérale (PJF) pour les procédures de droit pénal international ?</p><p>2. Le Conseil fédéral prévoit-il d'affecter du personnel de police à la poursuite de crimes internationaux, dans le cadre du nouveau concept sur la poursuite et le développement du droit pénal international élaboré par le MPC ?</p><p>3. Si cette affectation de personnel de police à la poursuite des crimes internationaux est prévue, combien de policières et policiers s'y consacreront de manière principale et dans quels délais seront-ils engagés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans le domaine du droit pénal international aussi, Fedpol, et notamment la Police judiciaire fédérale (PJF), met ses compétences en matière d'enquête et d'analyse à la disposition du Ministère public de la Confédération (MPC). Pour chaque procédure, la PJF et le MPC s'accordent systématiquement sur l'utilisation des ressources affectées aux enquêtes et les définissent conjointement. Les demandes de ressources que le MPC adresse à la PJF sont toujours prioritaires. La PJF travaille actuellement à l'adaptation thématique de sa structure d'enquête à la nouvelle organisation du MPC. Au plus tard en 2018, la PJF disposera ainsi, à l'instar du MPC, de sa propre Division Entraide judiciaire et droit pénal international.</p><p>Pour Fedpol, la mise à contribution de ses compétences d'enquête et d'analyse pour les procédures de droit pénal international du MPC est une évidence.</p><p>2./3. Depuis plusieurs années, Fedpol dispose d'enquêteurs spécialisés dans le domaine du droit pénal international, qui sont affectés à de telles procédures sous la direction du MPC. Si nécessaire, des enquêteurs d'autres divisions sont appelés en renfort et, en fonction des questions, des analystes et d'autres unités de soutien de Fedpol peuvent également être mobilisés. Ainsi, par exemple, les attachés de police stationnés dans divers pays peuvent intervenir, même dans des cas complexes ou politiquement sensibles, pour assurer un échange d'informations efficace en vue de poursuivre des crimes et des délits pour lesquels la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.