<h2>SubmittedText<h2><p>Le Bureau du Conseil national ainsi que celui du Conseil des États sont priés de régler clairement et logiquement l'utilisation des salles des conseils en arrêtant des directives et en prenant des mesures pour empêcher toute utilisation abusive des locaux de l'Assemblée fédérale pour des manifestations politiques servant des groupes d'intérêts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Délégation administrative est l'organe pour l'utilisation du Palais du Parlement. Elle a édicté des règles à ce sujet en novembre 2000. Les règles sont conçues en vue d'une utilisation appropriée des locaux de l'édifice du Parlement et particulièrement des hémicycles. Les présidents des Chambres sont les autorités qui exercent le droit de propriété s'agissant des salles.</p><p>Les hémicycles des conseils peuvent être utilisés pour des manifestations d'importance nationale ou internationale. Cette formulation large permet une marge d'appréciation pour l'autorité appelée à donner l'autorisation. Il ne peut cependant être question de mettre à disposition d'organisations non politiques un cadre prestigieux à la seule fin de donner l'écho médiatique recherché aux manifestations ou aux revendications exprimées.</p><p>Le discours de Mikhaïl Gorbatchev du 12 décembre 2000 devant des parlementaires n'est pas en contradiction avec ces directives. M. Wiederkehr, conseiller national, a donné l'impulsion qui a conduit à la mise sur pied de cette manifestation, et le Bureau du Conseil national a accepté sa tenue. En conformité avec les usages diplomatiques internationaux, une invitation a été adressée à M. Gorbatchev à s'exprimer en dehors de la séance officielle du conseil.</p> Le Bureau propose de rejeter le postulat.