18. März 1993 215 Motion Morniroli #ST# 93.401 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Gewährung von Finanzhilfen für die Förderung der Beschäftigung im Wohnungsbau Initiative parlementaire (CER CN) Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence Siehe Seite 174 hiervor - Voir page 174 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 18. März 1993 Décision du Conseil national du 18 mars 1993 Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 32 Stimmen Dagegen 5 Stimmen Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 92.3316 Motion Morniroli Zoll. Tiertransporte Douane. Transports d'animaux Wortlaut der Motion vom 24. August 1992 Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass Tiertrans- porte, die am Zoll aus irgendwelchen Gründen blockiert wer- den, bis zur Weiterfahrt entladen werden müssen. Die Tiere sind unter Aufsicht der Grenzbeamten und unter Zuziehung ei- nes Tierarztes artgerecht einzustallen, Schweine nach Trans- portgruppen getrennt, um Rangkämpfe zu vermeiden. Die hierfür notwendigen Stallungen sind raschmöglichst zu erstel- len. Importe, Exporte und Transittransporte durch die Schweiz über Zollstationen, welche nicht über ausreichende Einrich- tungen verfügen, sind nach einer angemessenen Ueber- gangszeitzu untersagen. Texte de la motion du 24 août 1992 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicu- les transportant des animaux, qui seraient bloqués à la douane pour des raisons quelconques, soient obligatoire- ment déchargés tant qu'ils ne se remettent pas en route. Les animaux seront mis dans des étables conformes aux besoins de chaque espèce, sous la surveillance des gardes-frontière et en présence d'un vétérinaire; on veillera à séparer les porcs par convoi pour éviter qu'ils ne se battent entre eux. Les éta- bles nécessaires devront être construites sans tarder. A l'issue d'une période de transition appropriée, il conviendra d'inter- dire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux par des postes de douane qui ne seraient pas suffisamment équipés. Morniroli: Was hat mich zu dieser Motion veranlasst? Se- condo indagini e interrogazioni di testimoni, eseguite dall'Associazione contro le fabbriche d'animali al valico doga- nale di Chiasso, a metà luglio 1992 è capitato quanto segue: Per dodici cavalli da sella, oggetto di un trasporto su due auto- carri dalla Russia verso l'Italia, le autorità doganali italiane chiesero il deposito di una cauzione, che i Russi non furono in grado di fornire. Per questo motivo l'ingresso sul suolo italiano fu loro negato. Il trasporto venne così bloccato nell'area di par- cheggio adiacente al palazzo doganale con divieto di ulteriori movimenti. Gli animali furono costretti a rimanere perire giorni sui veicoli, esposti all'intensa irradiazione solare in attesa del permesso di ritransitare attraverso la Svizzera Durante il primo giorno fu chiesto alla dogana svizzera il permesso di scaricare i cavalli per sistemarli nelle soste a disposizione. L'autorizzazione fu negata La dogana svizzera proibì dunque sia di lasciare tale parcheggio, sia di scaricare gli animali, senza comunque preoccuparsi di quest'ultimi. Uno dei cavalli si ammalò per il gran caldo e la sete e subì una colica renale, come risulta dalla deposizione di un esperto conoscitore tici- nese di cavalli che ebbe occasione di seguire il dramma sin dall'inizio. Si deve soltanto all'intervento di soccorso improvvi- sato di quest'ultimo e di altri passanti se conseguenze peg- giori poterono essere evitate. La Direzione delle dogane e l'Uf- ficio veterinario federale hanno subito smentito pubblica- mente una responsabilità dei funzionari di dogana affermando che i funzionari non erano a conoscenza del blocco del tra- sporto sul parcheggio. In realtà gli automezzi attendevano in mezzo ad altri veicoli pesanti sottoposti alle formai ita doganali, in zona dunque percorsa costantemente da doganieri. La domanda da porsi: come è possibile che un'autorità doga- nale non sia al corrente di un trasporto di cavalli in attesa, se essa stessa ha vietato sia lo scarico degli animali, sia di abban- donare l'area di parcheggio doganale, mentre era già stata inoltrata la domanda di ritransito attraverso il nostro Paese? La mozione si prefigge di contribuire ad evitare in futuro il verifi- carsi di episodi analoghi. Si deve perciò ordinare chiaramente ai funzionari di dogana di occuparsi dei trasporti di animali bloccati. Che tali funzionari non fossero al corrente del dramma che si stava consumando è preoccupante; situazioni del genere non devono mai più ripetersi. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Le Conseil fédéral vous pro- pose de rejeter la motion et le fait pour les raisons suivantes. Tout d'abord, j'ai apprécié, Monsieur Morniroli, lors du débat que nous avions en commission, puis au plénum, sur l'initia- tive sur l'interdiction de la vivisection, initiative que le peuple a largement refusée, il y a quinze jours, l'attitude d'ouverture, l'attitude de sensibilité qui était la vôtre. Vous savez de quoi vous parlez, vous connaissez cette matière, et pourtant vous n'avez pas des comportements d'ayatollahs comme on en a eu ici ou là à l'intérieur de ce Parlement à propos de cette initia- tive. Vous avez contribué à la rejeter ou en tout cas à ne pas l'accepter, cela créait un a priori très favorable pour votre mo- tion. Alors je suis allé regarder de plus près pour savoir de quoi il retournait dans cette exportation et surtout dans l'importa- tion d'animaux sur pieds dans notre pays. Il se révèle qu'au cours de l'année 1991, ce sont par ordre d'importance 3400 chevaux qui ont été importés, 270 moutons et chèvres pour l'ensemble du pays et, pour toute l'année, 25 porcs et 8 bovins. Il y a eu un peu plus d'exportations naturelle- ment, en quantités limitées cependant. Lorsqu'on procède aux transports internationaux d'animaux, les transporteurs doivent avertir le service vétérinaire de fron- tière pour que les dispositions puissent être prises et que si l'annonce en a été faite correctement, les animaux en transit soient déchargés, affouragés, abreuvés en dehors de leur vé- hicule, que les conventions européennes sur la protection des animaux en transport international soient strictement respec- tées. Il peut arriver, lorsque l'annonce préalable n'a pas été faite, que l'on soit pris au dépourvu, mais là encore des dispo- sitions d'urgence sont prévues qui permettent d'intervenir pour assurer, primordialement, le bon traitement des ani- maux. Les installations existantes ont, jusqu'à maintenant, suffi à cePétitions 216 18 mars 1993 trafic malgré tout restreint, et n'ont donné lieu qu'à de rares problèmes, il faut bien le dire. Certes, y a-t-il eu, l'été passé, à Chiasso, le refus opposé à l'entrée en Italie d'un convoi de 13 chevaux provenant de Russie. Les transporteurs ont, après la «commission» de cet incident, quitté avec leurs animaux l'aire de la douane suisse, et sitôt que le vétérinaire a eu connais- sance de cet incident il a renvoyé les animaux en Allemagne; entre temps on avait eu le temps, naturellement, de donner une très large publicité médiatique à l'événement Mais réelle- ment, il n'est pas représentatif d'une situation générale et nous pouvons dire qu'à l'importation en Suisse notamment, les contrôles que nous exerçons le sont dans des conditions de nature à préserver parfaitement la santé et le psychisme des animaux J'ajoute que la sévérité avec laquelle l'Office vétérinaire fédéral procède à ces contrôles est connue dans toute l'Europe et qu'un certain nombre de transports internationaux d'animaux contournent la Suisse pour éviter des contrôles trop rigoureux ou trop absolus. Cela ne veut pas dire que les contrôles récla- ment du temps et des mesures lourdes et compliquées qui pourraient mettre en péril la santé des animaux, cela veut sim- plement dire que les responsables de ces contrôles procèdent minutieusement à leurs travaux, et, qu'en respectant les sévè- res dispositions d'application de la convention européenne que la Suisse prend, ils administreront du même coup, à tous les animaux, les soins et les précautions nécessaires. Ils nous assurent en outre que les installations actuelles suffisent pour la maîtrise de cet exercice. C'est la raison pour laquelle j'ai dû proposer au Conseil fédé- ral, qui le propose à son tour à votre conseil, de renoncer à vo- tre motion. On. Morniroli: Dunque sono certo di aver contribuito all'ulte- riore sensibilizzazione in questo settore. Devo dire che la Sua risposta mi soddisfa pienamente; sono disposto a ritirare la mozione. Je suis satisfait de la réponse et je retire la motion. Zurückgezogen - Retiré #ST# Petitionen - Pétitions 92.2015 Petition Walaulta Reto Datenschutzregelung bei Telefon-Taxauszügen Pétition Walaulta Reto Protection des données et extrait de taxes téléphoniques Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1. Inhalt der Petition Am 26. Mai 1992 reichte Reto Walaulta eine Petition ein, die fol- genden Wortlaut hat: «Als Natel-C-Abonnent war ich froh um einen vollständigen Auszug über meine geführten Telefongespräche. Nachdem die gesetzliche Grundlage unverhältnismässig stark geändert hat, ersuche ich Sie, eine Korrektur vorzunehmen. Sinnge- mäss soll der vollständige Taxauszug weiterhin möglich sein, wenn ein Anschluss ausschliesslich durch einen Abonnenten allein benutzt wird.... Den PTT selbst ist es offenbar verwehrt, in solchen Fällen-wenn unterschriftlich eine Alleinbenutzung bestätigt wird - einen vollständigen Auszug zu erstellen. Seit Abonnementsbeginn 1989 hatte ich den Taxauszug mit- abonniert. Wieso ist der EJesitzstand im vorliegenden Fall nicht gewahrt? Man hätte doch für bisherige Abonnenten die voll- ständige Ausführung weiterhin zulassen dürfen. Datenschutz hin oder her, wo kommen wir denn hin, wenn man einfach will- kürlich Rechte von Staatsbürgern schmälert? Antrag an National- und Ständerat: Abänderung der entsprechenden Grundlagen im obgenann- ten Sinne, damit es den PTT wieder möglich ist, anständige, d. h. vollständige Telefon-Taxauszüge zu erstellen. Meine persönliche Meinung zu diesem Problem ist übrigens, dass hier ganz gewaltig übertrieben wird. Wenn einer ein Ge- spräch führen will, das niemand nachträglich eruieren kann, soll er aus einer öffentlichen Sprechstelle ohne Repetitions- taste telefonieren!» 2. Erwägungen der Kommission Die neuen Bestimmungen über das Telefongeheimnis und be- treffend Herausgabe von Informationen an Telefonabonnen- ten im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, das am 1. Mai 1992 in Kraft getreten ist, wurden in verschiedenen Zu- schriften an die Generaldirektion PTT und an die Ratspräsi- denten kritisiert. Das alte Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetz vom 14. Oktober 1922 enthielt keine Vorschriften betreffend Her- ausgabe von Informationen an Abonnenten. Hingegen war in Artikel 10 der Verordnung vom 17. August 1983 zum erwähn- ten Gesetz festgelegt, dass der Abonnent eines Anschlusses das Recht hat, von den PTT Angaben über Rufnummern, Na- men und Adressen der angewählten Personen zu verlangen. In einem Gutachten vom 24. August 1988 zur Frage des Da- tenschutzes im Telekommunikationsbereich kam das Bun- desamt für Justiz zum Schluss, dass unter dem Aspekt des Datenschutzes die Herausgabe der erwähnten Angaben durch die PTT fragwürdig sei. Bei der Ausarbeitung des in der Petition kritisierten Artikels 17 im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991 musste der Ge- setzgeber zwei Anliegen berücksichtigen: einerseits die Ver- antwortung des Abonnenten für die Verwendung seines An- schlusses und andrerseits das Fernmeldegeheimnis, auf wel- ches ein Benutzer eines Anschlusses aufgrund des Schutzes der Persönlichkeitsrechte, wie sie in Artikel 28 des Zivilgesetz- buches verankert sind, Anspruch hat Mit dem neuen Fernmeldegesetz wurde eine Gesetzesgrund- lage für das Herausgeben dieser Angaben geschaffen, die den Anliegen des Datenschutzes Rechnung trägt. Das neue Fernmeldegesetz sieht vor, dass der Abonnent von den PTT eine genaue Aufstellung folgender Angaben betreffend seinen Anschluss verlangen kann: - Zeitpunkt der Auftragserteilung (insbesondere Anwählen ei- ner Telefonverbindung) ; - die Art der Dienstleistung; - das Entgelt für die Dienstleistung; - die Ortszentralen, mit denen die angewählten Anschlüsse verbunden sind. Mit diesen Bestimmungen können auch die Interessen des Benutzers geschützt werden. Es darf in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen wer- den, dass Unterschriften für ein Referendum gegen das Fern- meldegesetz vom 21. Juni 1991 gesammelt wurden, dass aber das Referendum nicht zustande kam. M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Contenu de la pétition Le 26 mai 1992, M. Reto Walaulta a transmis une pétition for- mulée comme il suit: «En tant qu'abonné au réseau Natel C, j'appréciais de pou- voir disposer d'un extrait complet des taxes de mes conver- sations téléphoniques. Après que la base légale ait été déme- surément modifiée, je vous prie d'entreprendre une correc- tion. Il devrait être possible, par analogie, de disposer d'un extrait complet des taxes lorsqu'un raccordement est utilisé exclusivement par un seul abonné.... Il semble qu'il soit inter- dit aux PTT, dans de tels cas, de fournir un extrait des taxesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Morniroli Zoll. Tiertransporte Motion Morniroli Douane. Transports d'animaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3316 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 215-216 Page Pagina Ref. No 20 022 617 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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