C our III C -3670/2007 {T 0/2} A rrê t d u 2 5 s e p te m b re 2 0 0 7 Eduard Acherm ann (président du collège), Franziska Schneider, Johannes Frölicher, juges, Isabelle Pittet, greffière. T._______, Espagne, recourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité inférieure. D em ande de prestations de l'assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -3670/2007 Faits : A . Le 30 novem bre 2005, T._______, ressortissant espagnol, a déposé une dem ande de prestations de l'assurance-invalidité suisse, reçue le 16 juin 2006 par l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: O AIE; pces 1 à 3). B . Par courrier du 28 novem bre 2006 (pce 9), l'O AIE a requis de l'intéressé, aux fins de l'instruction de sa dem ande de prestations, qu'il fournisse, avant le 26 février 2007, le questionnaire à l'assuré U E, le questionnaire sur le travail et la rém unération des salariés, ainsi que tous les docum ents en sa possession, tels que rapports m édicaux, protocoles hospitaliers, etc. C . N 'ayant reçu aucune réponse de la part de T._______, l'O AIE, par m ise en dem eure recom m andée du 12 m ars 2007 (pce 10), lui a accordé un délai supplém entaire de 30 jours pour rem ettre la docum entation et les inform ations requises. L'O ffice l'a en outre averti que sans nouvelles à l'échéance du délai im parti, sa dem ande de prestations ne serait pas exam inée et qu'une décision sujette à recours lui serait notifiée en ce sens. D . Par décision du 3 m ai 2007 (pce 11), l'O AIE a indiqué qu'il n'entrait pas en m atière sur la dem ande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par T._______. E. Par acte du 28 m ai 2007, T._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de l'O AIE du 3 m ai 2007 auprès du Tribunal adm inistratif fédéral, concluant à ce que sa dem ande de prestations soit accordée. Il produit à l'appui de son recours une copie du questionnaire à l'assuré (U E) et fait valoir qu'il a envoyé à l'O AIE la docum entation requise. P age 2C -3670/2007 F. Invité à s'exprim er sur le recours, l'O AIE, dans sa réponse du 30 août 2007, indique qu'il a réceptionné la docum entation nécessaire à l'exam en de la dem ande de prestations du recourant le 1er juin 2007 (pces 13 et 14), soit peu après sa décision de non-entrée en m atière. Il propose l'adm ission du recours et l'annulation de la décision attaquée ainsi que le renvoi de la cause afin de procéder au com plém ent d'instruction requis. G . Par ordonnance du 1er juin 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a inform é les parties de la com position du collège. Aucune dem ande de récusation n'a été présentée. D roit : 1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'O AIE. D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF. En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), la procédure en m atière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. C onform ém ent à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espèce. D ans la m esure où il a été introduit dans le délai et la form e prescrits (art. 60 LPG A et art. 52 PA), le recours est recevable. P age 3C -3670/2007 2. Selon l'art. 28 al. 2 et al. 3 LPG A, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitem ent tous les renseignem ents nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues; il est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions à fournir des renseignem ents, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations, ces personnes et institutions étant elles-m êm es tenues de donner les renseignem ents requis. En vertu de l'art. 43 al. 3 LPG A, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de m anière inexcusable de se conform er à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en m atière. Il doit leur avoir adressé une m ise en dem eure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur im partissant un délai de réflexion convenable. 3. Le recourant, dans son recours, explique qu'il a envoyé la docum entation requise à l'autorité inférieure et produit une copie du questionnaire à l'assuré (U E), com plété et signé (toutefois non daté, reçu par la C aisse suisse de com pensation le 1er juin 2007). L'autorité inférieure, quant à elle, souligne qu'en l'absence de réponse de la part du recourant, ce dernier a été m is en dem eure, puis s'est vu notifier une décision de non-entrée en m atière, conform ém ent aux dispositions légales applicables. Elle indique cependant avoir reçu la docum entation requise le 1er juin 2007, soit peu après sa décision de non-entrée en m atière, et adm et donc qu'il ne s'agit pas là d'un refus de collaborer du recourant, au sens de l'art. 43 al. 3 LPG A. Elle souhaite ainsi procéder à un com plém ent d'instruction perm ettant la prise d'une décision m atérielle. D e son côté, l'autorité de céans relève qu'en vertu de l'art. 43 LPG A et de l'art. 69 du règlem ent du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (R AI, R S 831.201), l'O AIE doit exam iner les dem andes de prestations d'invalidité, prendre d'office les m esures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignem ents et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté. O r, la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, est un m otif de P age 4C -3670/2007 recours (art. 49 let. a PA). O bservant par ailleurs que l'autorité inférieure reconnaît la nécessité de reprendre l'instruction de la présente cause, l'autorité de céans ne voit pas de raison de s'écarter des conclusions de l'adm inistration, l'art. 61 al. 1 PA l'autorisant, bien qu'exceptionnellem ent, à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions im pératives. 4. Par voie de conséquence, le recours du 28 m ai 2007 est adm is au sens des considérants et la décision du 3 m ai 2007 est annulée. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et al. 2 PA). 6. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is au sens des considérants et la décision du 3 m ai 2007 de l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 2. La cause est renvoyée au dit O ffice afin qu'il en com plète l'instruction et qu'il rende une décision m atérielle. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. P age 5C -3670/2007 5. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (R ecom m andé + AR ) - à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales (Acte judiciaire) Le président du collège : La greffière : Eduard Acherm ann Isabelle Pittet Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : P age 6