<h2>SubmittedText<h2><p>Au début du mois de novembre 2000, on a découvert que des fonds appartenant à Vladimiro Montesinos, l'ancien chef du Service national de renseignement péruvien, avaient été déposés sur des comptes bancaires en Suisse. Comme elles suspectaient sérieusement un cas de blanchiment d'argent sale, les autorités suisses ont agi rapidement et de façon ciblée. Le Conseil fédéral a déjà répondu à certaines questions concernant le sujet dans l'interpellation 00.3523, Fonds de Montesinos en Suisse. Mais l'affaire soulève d'autres questions :</p><p>1. Pourquoi les autorités suisses ont-elles attendu la fin du mois de novembre 2000 pour agir, alors que l'on savait depuis des années que Montesinos était impliqué dans le trafic de drogue ? (cf. par exemple le reportage de la "NZZ" du 21 septembre 1996)?</p><p>2. Montesinos est un ancien agent de la CIA. Pour les États-Unis, il n'est manifestement tombé en disgrâce qu'au moment de son implication dans un trafic d'armes avec les FARC (Forces armées révolutionnaires colombiennes).</p><p>Quel rôle les États-Unis ont-ils joué dans cette affaire ? Est-il vrai que les autorités américaines de lutte contre la drogue (DEA) ont donné des informations de première importance aux autorités suisses, leur demandant même d'agir ? </p><p>3. L'article de la "NZZ" du 21 septembre 1996 cité auparavant s'intitule "Le mystère autour de Montesinos" et décrit un scandale de l'argent de la drogue dans lequel était impliqué Montesinos qui, en 1991 et 1992, acceptait 50 000 dollars chaque mois de la part du parrain de la mafia "Vaticano" pour assurer sa protection. Malgré cela, les banques suisses ont laissé le conseiller de Fujimori et chef des services secrets déposer son argent dans leurs coffres, cautionnant ainsi la dictature corrompue du Pérou.</p><p>a. Comment la Commission fédérale des banques et le Conseil fédéral considèrent-ils cette nouvelle défaillance dans les mécanismes de contrôle de la Suisse et l'abus du secret bancaire qui s'y rattache ?</p><p>b. Le Conseil fédéral est-il prêt à appliquer des sanctions plus sévères (amendes, dispositions pénales, etc.)?</p><p>4. En bloquant les fonds de Montesinos, la Suisse a contribué de façon significative à ce que le Pérou, après les sombres années de la dictature Fujimori, prenne le chemin de la démocratie et de la justice sociale. Mais, pour y arriver, le pays a grand besoin de moyens financiers. Une large coalition d'organisations péruviennes et suisses de défense des droits de l'homme, d'organisations sociales (Aktion Finanzplatz Schweiz, Solifonds AG Schweiz-Kolumbien, etc.) et d'institutions religieuses exigent le rapatriement vers le Pérou des fonds détournés, de façon à ce que ces fonds puissent être utilisés pour mener à bien des projets sociaux, indemniser les personnes dont les droits ont été bafoués et rétablir la démocratie. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur du rapatriement de ces fonds ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En automne 2000, les autorités judiciaires du canton de Zurich ont bloqués des comptes bancaires pouvant être attribués à Vladimiro Lenin Montesinos Torres ou à ses proches pour un montant d'environ 70 millions de dollars US (cf. à ce sujet l'interpellation Gysin Remo 00.3523, Fonds de Montesinos en Suisse). Ce printemps, de nouveaux comptes bancaires ont été bloqués. Les valeurs bloquées concernent un député du Congrès péruvien (environ 15 millions de dollars US), un général péruvien (environ 15 millions de dollars US) et une personne de l'entourage de Montesinos (environ 10 millions de dollars US). Au total, environ 105 millions de dollars US ont ainsi été bloqués en Suisse dans le cadre de l'affaire des fonds Montesinos.</p><p>La Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert des procédures contre cinq banques qui ont établi des relations d'affaires impliquant Montesinos. Dans le cadre de ces procédures, il faudra vérifier si les instituts en question ont respecté le principe de précaution, c'est-à-dire s'ils ont respecté la pratique de la CFB concernant les garanties d'une activité irréprochable, garantie qui interdit aux banques d'accepter des fonds provenant de la corruption ou du détournement de fonds publics (voir Rapport de gestion 1997, page 18ss.). Ces enquêtes devront également examiner si ces banques ont observé les directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, édictées le 26 mars 1998 par la CFB. Les procédures sont toujours en cours.</p><p>En 1996, la CFB n'avait aucune raison d'ouvrir une enquête pour violation du principe de précaution dans le cadre des relations d'affaires impliquant Montesinos. Aucun indice ne lui laissait en outre supposer la présence des fonds pouvant appartenir à Montesinos sur les comptes gérés par des instituts soumis à sa surveillance. Il est vrai que la presse a parlé de Montesinos dès la moitié des années nonante déjà. Cependant, l'obligation d'informer le Bureau de communication en matière de blanchiment en cas de soupçon de blanchiment d'argent, obligation à laquelle les banques sont soumises depuis le 1er avril 1998, n'est toutefois valable, au sens de l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), que si l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis du Code pénal, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP). De simples rumeurs dans la presse ne suffisent donc pas à faire déclencher l'obligation de communiquer.</p><p>Il n'existe aucun élément dans les dossiers des autorités fédérales permettant ne serait-ce que de soupçonner que les autorités américaines soient à l'origine des informations qui ont permis l'ouverture d'une enquête pénale en Suisse dans l'affaire Montesinos. Ce sont des communications faites en application de la LBA et analysées par le Bureau de communication en matière de blanchiment de l'Office fédéral de la police qui ont permis l'ouverture de l'enquête.</p><p>Dans l'affaire Montesinos, le secret bancaire n'a pas protégé le titulaire du compte. Les banques concernées ont informé le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'existence de ces comptes, après avoir appris que des titulaires de comptes avaient corrompu des membres du parlement péruvien. Les comptes ouverts en Suisse ont donc été bloqués et les autorités péruviennes informées de leur existence. Les informations provenant de la Suisse ont permis aux autorités péruviennes compétentes de présenter une demande d'entraide internationale. Sur la base du dispositif de la lutte contre le blanchiment d'argent, les autorités suisses ont contribué de manière décisive à découvrir cette affaire.</p><p>Dans sa réponse à la motion Grobet (00.3470, Pénalisation des infractions en matière de blanchiment des capitaux), le Conseil fédéral a estimé qu'une aggravation des sanctions en matière de blanchiment d'argent n'était pas nécessaire. Le 6 mars 2001, le Conseil national a partagé l'avis du Conseil fédéral en rejetant par 107 voix contre 56 la motion Grobet. La réponse du Conseil fédéral à la motion Grobet reste donc valable.</p><p>Les avoirs étant bloqués dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans le canton de Zurich, il appartiendra aux autorités zurichoises de décider du sort des avoirs. À l'heure actuelle, il est prématuré de décider de l'attribution de l'argent bloqué, puisque l'origine des montants en question n'a pas encore été clairement définie. C'est pourquoi aucune prévision ne peut être faite quant à un éventuel rapatriement de ces fonds au Pérou. Par ailleurs il faut également attendre l'avancement et les résultats de la procédure pénale péruvienne.</p>  Réponse du Conseil fédéral.