<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le canton de Zurich, des signatures sont récoltées dans le cadre d’une initiative cantonale visant <span style="color:black;">à instaurer à l’aéroport de Zurich une interdiction des vols de nuit sur une durée de 7 heures entre 23&nbsp;heures et 6&nbsp;heures et la tenue d’une documentation détaillée. Or, une fenêtre d’exploitation ne nécessitant pas d’autorisation spécifique est prévue jusqu’à 23&nbsp;h&nbsp;30 pour les vols retardés. Si l’initiative aboutit, cette fenêtre devrait être supprimée. D’une part, cette initiative constitue une attaque directe contre l’exploitation de la plateforme aéroportuaire de Zurich. Ainsi, elle porterait atteinte durablement à la principale liaison continentale et intercontinentale entre la Suisse et le reste du monde.</span> D’autre part, on peut se demander si le texte est conforme au droit, car les horaires d’exploitation de l’aéroport sont régis de manière exhaustive dans le droit fédéral et dans la fiche PSIA. C’est sur ces documents que se fonde le règlement d’exploitation de l’aéroport de Zurich.</p><p>&nbsp;</p><p>La confusion règne au sein de la population concernant les horaires d’exploitation en vigueur à l’aéroport de Zurich. Par exemple, les sites de l’Office fédéral de l’environnement et du canton de Zurich indiquent que les horaires d’exploitation sont de 6&nbsp;heures à 23&nbsp;heures et, qu’entre ces heures, les vols de nuit sont interdits. Cette affirmation va à l’encontre des dispositions prévues par le plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique et par le règlement d’exploitation.</p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Dans ce contexte, </span>je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ul><li>Est-il aussi d’avis que l’initiative populaire viole le droit (national) supérieur&nbsp;?</li><li>Que fait-il pour faire respecter les horaires d’exploitation en vigueur à l’aéroport de Zurich (de 6&nbsp;heures à 23&nbsp;h&nbsp;30) et pour assurer les liaisons intercontinentales depuis la Suisse&nbsp;?&nbsp;</li><li>Pense-t-il que le canton de Zurich donne des informations erronées sur les horaires d’exploitation en vigueur et qu’il est de ce fait à l’origine de l’irritation de la population en la matière&nbsp;?</li><li>À son avis, comment la Confédération et le canton devraient-ils communiquer les horaires d’exploitation afin qu’il n’y ait plus de confusion au sein de la population sur le droit en vigueur&nbsp;?</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son rapport de 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse (Lupo 2016), le Conseil fédéral assigne des rôles clairs aux aéroports nationaux</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: ils représentent pour la Suisse les plaques tournantes du trafic aérien international, font partie de l’infrastructure de base de la Suisse et du système global de transport et doivent répondre à la demande du marché s’agissant des liaisons aériennes. Et d’ajouter que l’aéroport de Zurich doit être en mesure de continuer à figurer au nombre des plaques tournantes européennes du trafic aérien mondial, ce qui est d’une grande importance pour l’économie suisse.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Le Conseil fédéral est au courant qu’une récolte de signatures a lieu dans le canton de Zurich en faveur de l’initiative. Si l’initiative aboutit, le canton en examinera la validité matérielle. La Confédération ne s’exprime pas avant d’être invitée par le canton à prendre position.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Les heures d’ouverture de l’aéroport de Zurich sont garanties. La fiche de l’aéroport de Zurich du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) de même que le règlement d’exploitation précisent que l’aéroport est en principe ouvert tous les jours au trafic aérien de 6h00 à 23h30. La période comprise entre 23h00 et 23h30 est réservée aux départs et arrivées de vols retardés par rapport à l’horaire prévu. Ils sont admis sans qu’aucune autorisation spécifique soit requise. L’horaire ne peut prévoir que des vols dont le départ ou l’arrivée a lieu avant 23h00.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Selon la législation aéroportuaire cantonale, le canton de Zurich doit tendre à l’instauration d’un couvre-feu nocturne de sept heures. À cet égard, le canton s’est engagé par le passé afin de limiter le nombre de vols retardés au-delà de 23h00.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 3 et 4</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Le Conseil fédéral ne commente pas la communication des cantons. Il constate toutefois que le canton de Zurich présente constamment la situation de manière correcte, à savoir que les vols retardés sont admis jusqu’à 23h30 sans qu’aucune autorisation soit requise.</span></p></div>