2006-2313 8623 Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 10 juillet 2006 Avis du Conseil fédéral du 25 octobre 2006 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis au sujet du rapport établi le 10 juillet 2006 par la Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à l’«Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 25 octobre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 8624 Avis En réponse au rapport d’enquête rendu, le 10 juillet 2006, par la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) sur le s propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires, le Conseil fédéral tient à vous faire part des observations suivantes: Les propos tenus par le chef du DFJP visaient, en l’espèce, des affaires relevant de son champ de compétence. Il convient à cet égard de souligner que les termes et le ton du discours utilisés dans le cadre de ce genre de manifestations sont laissés dans une large mesure à l’appréciation des conseillers fédéraux. Ils en portent subsé- quemment la responsabilité. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de commenter publi- quement les déclarations faites par ses membres dans de telles circonstances. Il regrette, comme la CdG-E l’a relevé dans son enquête, le manque d’objectivité et de retenue des propos tenus à l’Albisgüetli par un de ses membres et la version faussée qu’il en a donné devant le Conseil de s Etats. A cet égard, le Conseil fédéral n’a rien à ajouter aux conclusions de la commission. A l’instar de la commission, il souscrit au droit de contester, avec toute la retenue et l’objectivité requises, les décisions judiciaires. Le Conseil fédéral a pris acte que la CdG-E ne réclame pas en l’occurrence de mesures spécifiques. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 10 juillet 2006. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2006 Date Data Seite 8623-8624 Page Pagina Ref. No 10 140 093 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.