2003-0992 4763 03.045 Message relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 du 6 juin 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral relatif au mandat de prestations du domaine EPF pour les années 2004 à 2007. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 6 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4764 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale le mandat de prestations confié au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007. Le Conseil fédéral a confié un premier mandat de prestations au Conseil des EPF le 12 mai 1999 pour les années 2000 à 2003, sur la base de l’ordonnance du domaine des EPF 1. Il a été évalué par une équipe d’experts internationaux en juin 2002. La révision de la loi sur les EPF 2 a été adoptée le 21 mars 2003 par les Chambres fédérales3. Elle crée de nouvelles bases légales pour la conduite par mandat de prestations et par enveloppe budgétaire. La révision prévoit en particulier que le Conseil fédéral soumet le mandat de prestations à l’approbation du Parlement. Le mandat de prestations 2004 à 2007 établit sept buts stratégiques à atteindre par le domaine durant la période de prestations. 1. Le domaine des EPF dispose d’un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale. 2. Il consolide sa position à la pointe de la recherche internationale. 3. Il crée des conditions de travail attractives et favorise l’égalité des chances pour garantir la qualité de la formation et de la recherche. 4. Il définit et soutient des filières d’avenir. 5. Il renforce sa coopération a vec les autres hautes écoles suisses. 6. Il valorise davantage le savoir qu’il produit du point de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité d’innovation de la Suisse. 7. Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est renforcé. Le domaine rendra compte de la réalisation de ces objectifs dans un rapport de prestations annuel. Pour accomplir le mandat de prestations, un plafond de dépenses de 7830 millions de francs a été ouvert pour les années 2004 à 2007 4. Les crédits de paiements prévus s’élèvent à 1844 millions de francs en 2004, 1907 millions en 2005, 2005 millions en 2006 et 2074 millions en 2007. Le mandat contient en outre des critères pour une allocation transparente des ressources aux institutions. 1 RS 414.110.3 2 RS 410.110 3 FF 2003 2450 4 Cf. Message du 25 novembre 2002 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007; FF 2003 2067. 4765 Des experts internationaux proc éderont à une évaluation à mi-parcours qui sera soumise au Parlement et servira de base à l’élaboration du mandat de prestations 2008 à 2011.4766 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction Dans un monde marqu é par la technique et la science, les hautes écoles qui dispen- sent une formation acad émique de haut niveau et qui pratiquent une recherche d’importance internationale contribuent de mani ère d éterminante à l ’affirmation politique et culturelle de notre pays. Seules les institutions class ées parmi les meilleures au monde peuvent assurer à notre pays un enseignement et une recherche durables. La Confédération a toujours laiss é une grande autonomie à ses hautes écoles. La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF conf ère notamment la personnalit é juridique aux établissements du domaine des EPF. Pour développer l’esprit d’entreprise des hautes écoles, il a été décidé dès le milieu des ann ées 90 de conduire le domaine des EPF par un mandat de prestations et enveloppe budg étaire. Cette d écision s ’accordait avec une volonté de décentralisation de l’administration. La révision de la loi sur les EPF du 21 mars 2003 a entériné cette décision. Le premier mandat de prestations confi é par le Conseil f édéral au Conseil des EPF remonte au 12 mai 1999, et se fondait sur l ’ordonnance r évisée du domaine des EPF. Il a été évalué à mi-parcours par un groupe d ’experts renommés qui a rendu son rapport en juin 2002 (voir ch. 1.1.4). L ’arrêté fédéral qui ouvre le plafond de dépenses relatif au pr ésent mandat de prestations fait partie du message du 29 no- vembre 2002 relatif à l ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann ées 2004 à 2007 (message FRT) et t émoigne de la vo- lonté du Conseil f édéral – et du Parlement – de mener une politique coordonn ée dans ce domaine. 1.1.1 Elaboration du mandat Le mandat de prestations 2004 à 2007 est le fruit d ’un long processus. Il établit les priorités du domaine des EPF en tenant compte du message FRT (voir ch. 1.1.2), de la planification stratégique du Conseil des EPF (voir ch. 1.1.3) et des recommanda- tions des experts (voir ch. 1.1.4) dont il traduit les propositions en objectifs de performance. Il a été élaboré par le DFI (repr ésenté par le secr étariat d ’Etat) et le domaine des EPF (représenté par le Conseil des EPF), et a fait l ’objet d’une consul- tation interne auprès des institutions du domaine des EPF de janvier à avril 2003.4767 1.1.2 Message FRT Le Conseil f édéral a d éfini sa politique scientifique dans le message FRT et a fix é les priorités suivantes: – renouvellement de l ’enseignement: diverses mesures seront mises en œ uvre grâce à l’augmentation des ressources dans le domaine de la formation pro- fessionnelle et universitaire. Dans le domaine des hautes écoles le modèle de formation à deux cycles (bachelor / master) pr évu par la d éclaration de Bologne sera mis en place afin de favoriser la mobilit é à l ’intérieur des réseaux mondiaux de formation; – renforcement de la recherche fondamentale: après une période de stagnation dans les d épenses de recherche par la Conf édération, afin de rattraper les nations à la pointe de la recherche, la Confédération fera un effort particulier pendant les ann ées 2004 à 2007. Des moyens suppl émentaires sont allou és notamment au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), aux institutions de recherche extra-universitaires et aux quatre Acad émies scien- tifiques; – encouragement de la rel ève: les doctorants, les postdoctorants et les profes- seurs assistants bénéficieront de soutiens spécifiques; – égalité des chances: l’égalité de traitement effectif de toutes les personnes doit être réalisée sur le lieu de travail. Le potentiel de connaissances et le potentiel humain de tous les membres doit être valorisé et exploité; – encouragement de l ’innovation: le potentiel scientifique des hautes écoles doit être mieux valorisé. Les ressources de la Commission pour la technolo- gie et l ’innovation (CTI) seront augment ées afin d ’améliorer l ’exploitation du savoir et sa valorisation sous forme de produits et de services innovants; – renforcement de la coop ération nationale: la coop ération et la r épartition des tâches dans le domaine des hautes écoles seront développées pendant les années 2004 à 2007 sous la direction de la conf érence universitaire suisse (CUS); – renforcement de la coopération internationale: la coopération internationale sera encouragée afin de renforcer la pr ésence scientifique et économique de la Suisse dans le monde. Les coopérations avec des institutions acad émiques des pays émergents seront soutenues. 1.1.3 Planification stratégique du Conseil des EPF Le Conseil des EPF a élaboré, pour la p ériode 2004 à 2007 une planification strat é- gique5, un document acad émique consensuel sur la base des objectifs strat égiques des institutions. 5 Accessible sur www.ethrat.ch4768 La planification strat égique du domaine des EPF pour les ann ées 2004–2007 déve- loppe la vision suivante: «L’objectif du Conseil des EPF est de positionner le domaine des EPF à la pointe de la science mondiale. … Une recherche de pointe de très haut niveau et une formation de scientifiques et d ’ingénieurs, hommes et fem- mes, reconnues dans le monde entier ont permis au domaine des EPF de fournir à l’économie et à la société suisse les outils n écessaires pour relever les d éfis toujours plus complexes que l ’avenir nous r éserve. Cette t âche n écessite aussi la mise sur pied de ‹graduate schools› de réputation internationale ax ées sur la recherche et des instituts impliqués dans les réseaux d’échanges technologiques les plus pointus.» Le Conseil des EPF a défini les objectifs stratégiques suivants: 1. le domaine des EPF lance de nouvelles tendances dans la recherche mon- diale et soutient la recherche de pointe, m ême si elle est co ûteuse et que les résultats ne sont pas garantis; 2. le domaine des EPF r éforme les études en profondeur; 3. le domaine des EPF se d éveloppe de manière différenciée; 4. le domaine des EPF privil égie la collaboration et le partenariat avec les hautes écoles suisses; 5. le Conseil des EPF renforce l ’autonomie des institutions et leurs collabora- tions mutuelles , 6. les institutions du domaine des EPF doivent se profiler sur le march é et renforcer l’image de marque commune; 7. les institutions du domaine des EPF se distinguent par leur souplesse et leur transparence; 8. Le Conseil des EPF et les institutions du domaine des EPF entreprennent les réformes rapidement et les mènent à terme dans les meilleurs délais. 1.1.4 Rapport des experts Le Conseil fédéral a mandaté un groupe international d ’experts renommés d’évaluer la réalisation des objectifs du mandat de prestations, à mi-parcours de la p ériode de prestations 2000 à 2003. Cette évaluation, fondée sur une auto évaluation organisée par le Conseil des EPF, a eu lieu du 26 au 31 mai 2002. Le rapport des experts et les prises de position du Conseil des EPF et du secr étariat d ’Etat à la science et à la recherche ont été transmis pour information aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) 6. Les experts reconnaissent l ’excellence des institutions du domaine des EPF dans le domaine de la recherche et de l’enseignement. 6 Documents accessibles en anglais sur www.gwf-gsr.ch.4769 Leurs conclusions sont résumées en sept recommandations: 1. garantir un financement stable pour quatre ans, afin d ’attirer les meilleurs scientifiques et de mettre en oeuvre les stratégies à tous les niveaux; 2. continuer à attirer les personnes les plus comp étentes au niveau mondial, afin de maintenir la qualité des deux EPF; 3. élaborer et mettre en oeuvre de nouvelles structures d ’enseignement dans les hautes écoles, en accord avec le processus de Bologne, telles que la cr éation de «graduate schools» et de programmes de doctorat internationaux; 4. renforcer les programmes de recherche de l ’EPFL; 5. effectuer une étude sur les formes possibles de restructuration des instituts de recherche FNP, LFEM et IFAEPE; 6. accro ître le financement par des tiers. Les experts estiment que la perfor- mance des deux EPF est inf érieure à la moyenne des Hautes écoles suisses à cet égard. Elle doit être améliorée par une r évolution culturelle et des mesu- res incitatives comme des «matching funds»; 7. am éliorer le transfert de connaissances et de technologie. Pour cela, de l ’avis des experts, un changement de culture est n écessaire et des mesures incitati- ves doivent être mises en place. En outre, le groupe d ’experts estime nécessaire de développer les sciences de la vie, notamment les domaines touchant à la m édecine et d ’intensifier les collaborations avec les facultés de médecine. S’agissant du mandat de prestations comme instrument de conduite, les experts pensent qu ’il est utile pour fixer la ligne strat égique g énérale et pour d évelopper l’esprit d ’entreprise dans les institutions, mais mettent en garde contre la sur- utilisation et la sur-interpr étation des indicateurs quantitatifs. La qualit é d’une haute école ne se r éduit pas à quelques chiffres. Finalement, de l ’avis des experts, les institutions devraient donner plus de poids, dans leur rapport, à l ’analyse de leurs forces et de leurs faiblesses. 1.2 Cadre légal La révision de la loi sur les EPF, adopt ée le 21 mars 2003, décrit en détail les procé- dures relatives au mandat de prestations (art. 33, 34 et 34 a). En particulier, l ’art. 33 al. 1, prévoit que «le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale un mandat de prestations couvrant une p ériode de quatre ans pour le domaine des EPF.» Le mandat de prestations est un acte gouvernemental n écessitant l’approbation par l’Assemblée fédérale. Ceci confère au contrat de prestations une grande importance, puisque c’est la m ême instance qui approuve les ressources (par la proc édure bud- gétaire annuelle) et les objectifs.4770 1.3 Calendrier parlementaire du mandat de prestations 1er janvier 2004 Entr ée en vigueur prévue de la loi sur les EPF7. Septembre 2004 Rapport final du Conseil des EPF sur le mandat de prestations 2000–2003, transmis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales pour approbation. Fin 2006 Le projet de mandat de prestations 2008 –2011, le rapport intermédiaire 2004–2007 et le message FRT 2008–2011 sont transmis au Chambres fédérales. Septembre 2008 Rapport final du Conseil des EPF sur la période de prestations 2004–2007. Ce rapport est transmis au Chambres fédérales pour approbation. En outre, le Conseil des EPF est tenu d’informer chaque année le Conseil fédéral sur le degr é de r éalisation du mandat de prestations (rapports de prestations annuels, chap. 3.6 du mandat de prestations). Le d épartement informe l ’Assemblée fédérale (art. 34a de la loi sur les EPF). 1.4 Interventions parlementaires Lors de l ’élaboration du mandat de prestations 2004 à 2007, les interventions par- lementaires suivantes ont été examinées: 2003 P 03.3060 Cr éation de places d’apprentissage aux EPF (N 17.3.2003, Commission de la Science, de l ’éducation et de la culture CN 02.022). 2002 IP 02.3771 Fili ère bois. La fin de la recherche et de la profession d’ingénieur en Suisse (N 13.12.2002, Galli). 2002 Rec 02.3498 Les EPF et l ’aménagement du territoire (S 26.9.2002, Hofmann). 2002 IP 02.3773 Ecoles polytechniques f édérales. Maintien de la chaire «Sprachkultur» (N 13.12.2002, Galli). 2002 M 02.3249 Bio éthique. Création d’une chaire ou d ’un institut univer- sitaire (N 13.6.2002, Dormann). 2002 IP 02.3169 Renforcer l ’enseignement et la recherche dans le secteur du bâtiment (N 22.3.2002, Seiler). Le postulat 03.3060 n ’a pas encore été trait é par le Conseil national. Le but 7, objectif 4 du mandat de prestations en reprend la teneur. L’interpellation 02.3771 concerne la fili ère bois dont les EPF ont garanti le main- tien; aucun objectif particulier n’a donc été prévu dans le mandat de prestations. 7 Le délai référendaire expire le 10 juillet 2003.4771 La recommandation 02.3498, ainsi que l ’interpellation 02.3169 ont été int égrées dans le présent mandat de prestations, à l’objectif 3 du but 4. L’interpellation 02.3773 a été intégrée dans l’objectif 5 du but 5. Le mandat de prestations s ’abstient de recommander la cr éation d ’une chaire de bioéthique au sein du domaine des EPF (M 02.3249); mais l ’objectif 3 du but 5 engage les EPF à soutenir les sciences humaines et sociales en coop ération avec les universités partenaires. 2 Partie spéciale 2.1 Monitoring des activités courantes et objectifs Dans les institutions du domaine des EPF, plus de 90 % des co ûts sont associés à la mission de base. Or recherche et enseignement ne se pr êtent guère à l’établissement d’une liste exhaustive de prestations associ ée à des objectifs quantitatifs. C ’est pourquoi il est propos é de faire figurer en premi ère partie du mandat de prestations un tableau associant les prestations à des pronostics qualitatifs de d éveloppement, ainsi qu’une petite série d’indicateurs approuvés par le Conseil des EPF et les insti- tutions (chap. 4 du mandat et annexe 1 du message). Ce tableau servira de base au rapport annuel à l’attention du Parlement. 2.2 Objectifs du mandat Les objectifs du mandat de prestations (chap. 5 du mandat) sont strat égiques et ne sont pas quantifiés. Il a été tenu compte de l’avis des experts chargés de l’évaluation intermédiaire, qui ont soulign é le danger de mesurer la r éalisation des objectifs par la seule m étrique des indicateurs. Chaque objectif est associ é à un petit nombre de chiffres clef ou d ’indicateurs auxquels le Conseil des EPF et les institutions ajoute- ront une appréciation qualitative. La loi sur les EPF r évisée confie le controlling strat égique au conseil des EPF (art. 25, al. 1, let. c). A cet effet, le Conseil des EPF a approuv é une série de chiffres clef et d ’indicateurs; cette liste est donn ée en annexe. Le monitoring des activit és courantes (chap. 4) et les objectifs du mandat (chap. 5) sont mesur és, à quelques exceptions près, sur la base de cette liste. Il y a donc un seul syst ème d’indicateurs pour le domaine des EPF. 2.3 Commentaire des objectifs Dans la mesure du possible, les objectifs ont été formulés de manière univoque. Un commentaire détaillé ne s’impose donc que pour les objectifs suivants: – but 2, objectif 1: les experts ind épendants ont recommand é le renforcement des sciences de la vie et l ’ouverture sur le domaine biom édical, afin d’enrichir, de manière interdisciplinaire, les sciences de base et les sciences de l’ingénieur;4772 – but 4: selon la planification strat égique du conseil des EPF, la p ériode 2004 à 2007 sera celle de la r éorganisation du portefeuille. Le mandat de presta- tions encourage cette entreprise tout en fixant quelques objectifs particuli è- rement importants du point de vue de la politique de la science. La mission nationale du domaine des EPF se traduit donc par un objectif de qualit é pour la recherche et pour la formation dans des domaines importants; – but 4, objectif 3: en principe, le mandat de prestations ne fait pas de recom- mandations dans des domaines particuliers, car celles-ci rel èvent du niveau des contrats d ’objectifs passés entre le Conseil des EPF et les institutions. Toutefois, l ’aménagement du territoire, les infrastructures, les énergies renouvelables et nouvelles (fusion nucl éaire comprise) et d éveloppement durable sont des domaines o ù l’expertise du domaine des EPF est n écessaire pour les décisions politiques à venir. En outre, le domaine des EPF passe des conventions pour encourager la formation, la recherche et les prestations de service dans les domaines tels que l ’environnement, l’énergie, les transports et l ’aménagement du territoire avec les partenaires importants de l ’Admi- nistration fédérale, notamment les offices du DETEC. Le domaine des EPF tient compte des plans directeurs de la recherche établis dans chacun des domaines sectoriels; – but 5: les institutions des EPF entendent poursuivre la coop ération avec les hautes écoles suisses. Mais institutions de stature internationale, elles se dis- tinguent aussi par une collaboration mondiale intense et de qualit é; elles participent aussi au transfert de technologie avec les pays du Sud et les pays émergents; – But 5, objectifs 2 et 3: ces deux objectifs sont indissociables. Les projets de coopération doivent toujours viser à améliorer de la qualit é de la formation ou de la recherche, pour toutes les universit és partenaires (objectif 2). La recherche de la qualit é et l ’engagement des institutions impliqu ées sont des conditions sine qua non du d éveloppement de partenariats (objectif 3). Les partenariats qui se sont d éveloppés actuellement sont ceux de Zurich et B âle d’un côté, et de Lausanne, Genève et Neuchâtel de l’autre; – but 5, objectif 4: le mandat complémentaire au mandat de prestations 2000 à 2003 du 28 juin 2000 8 allouait des ressources suppl émentaires au domaine des EPF pour la r éalisation de projets de coop ération d ’importance natio- nale. Pour la p ériode 2004 à 2007, le financement des parties structurantes des projets qui doivent continuer se fait sur le budget ordinaire des institu- tions; – but 6, objectif 1: la r évision de la loi sur les EPF autorise les institutions à participer à des personnes morales de droit public ou priv é, mais seulement dans la mesure o ù les institutions peuvent ainsi valoriser leurs droits de la propriété intellectuelle (art. 3 a de la loi sur les EPF). Le d étail de ces parti- cipations sera précisé dans une ordonnance; – but 6, objectif 2: l’allocation interne des ressources par le Conseil des EPF pourrait dépendre en partie des performances en mati ère de valorisation du savoir (chap. 6.3 du mandat de prestations). 8 Accessible sur www.ethrat.ch4773 2.4 Ressources et frein aux dépenses L’arrêté financier relatif au mandat de prestations 2004 à 2007 fait partie du mes- sage FRT (arrêté B; FF 2003 2234). L ’arrêté ne mentionne que l ’enveloppe globale pour les quatre ans (7830 millions de francs); de façon indicative, les crédits annuels sont répartis dans le mandat comme suit: 2004 2005 2006 2007 2004 –2007 1844 1907 2005 2074 7830 + 4,0 % + 3,4 % + 5,1 % + 3,4 % Ø + 4,0 % Dans sa s éance du 9 avril 2003, le Conseil f édéral a d écidé de r éduire les cr édits d’engagement et les plafonds de d épenses prévus dans le message FRT. Le plafond de dépenses pour le domaine des EPF associ é au mandat de prestations a été ramené à 7744 millions de francs, répartis comme suit à titre indicatif: 2004 2005 2006 2007 2004 à 2007 1842 1905 1963 2034 7744 + 3,9 % + 3,4 % + 3,0 % + 3,6 % Ø + 3,5 % Dans sa séance du 30 avril 2003, le Conseil f édéral a décidé de soumettre les crédits du message FRT à une deuxi ème réduction, dont l ’objectif est de limiter la crois- sance annuelle à 4 %. Au moment de la r édaction du pr ésent message, le nouveau plafond de d épenses pour le domaine des EPF n ’avait pas encore été décidé. Si ce nouveau plafond, qui sera d écidé dans le message du Conseil f édéral relatif all ège- ment des finances f édérales ne permettait pas d ’atteindre les objectifs, le Conseil fédéral pourrait modifier le mandat de prestations au cours de sa dur ée de validit é (art. 33, al. 5, de la loi sur les EPF). 2.5 Allocation des ressources Le Conseil des EPF est responsable de l ’allocation interne des ressources. Les critères d’allocation sont fixés dans le mandat de prestations. Pour garantir la trans- parence, les valeurs de r éférence pour lesquelles il y a accord au sein du domaine des EPF figurent dans le mandat de prestations à titre indicatif. 2.6 Immeubles La loi sur les EPF r évisée d élègue la coordination de l ’exploitation des immeu- bles au Conseil des EPF. L ’art. 35 b, al. 2, stipule que «Le Conseil des EPF coor- donne l ’exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction.» Le Conseil des EPF contr ôle également la gestion du portefeuille et la conservation de la valeur et des fonctions des immeubles. Les modalit és de la gestion immobili ère par le Conseil des EPF seront r églées dans l ’ordonnance du4774 14 décembre 1998 concernant la gestion de l ’immobilier et la logistique de la Con- fédération (OILC)9, en cours de révision. 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 Conséquences pour la Confédération Le Conseil fédéral a accordé une augmentation globale des cr édits de 6 % par an au domaine FRT dans le cadre du message FRT pour la p ériode 2004 à 2007. L ’arrêté fédéral B de ce message est relatif aux cr édits allou és pendant les ann ées 2004 à 2007 au domaine des EPF et ouvre un plafond de d épenses de 7830 millions pour la période. Des coupes budgétaires sont toutefois possibles, si les mesures d’assainisse- ment des finances fédérales l’exigent (voir aussi ch. 2.4). Il n ’y a pas d ’effets sur l ’état du personnel, en dehors des ressources n écessaires présentées dans le message FRT 2004–2007 (ch. 3.2.1 et 3.2.2). 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes Le mandat de prestations n ’aura pas de cons équences financières directes pour les cantons et les communes. Selon l ’accord intercantonal universitaire du 20 f évrier 199710, les cantons ne sont pas astreints au versement des montants forfaitaires pour leurs ressortissants qui fréquentent les EPF. 3.3 Conséquences dans le secteur informatique Aucune répercussion n’est attendue dans le secteur informatique. 3.4 Conséquences pour la politique de l’environnement Les institutions des EPF sont un haut lieu de la recherche et de la formation dans le domaine du d éveloppement durable, de l ’environnement, de l ’aménagement du territoire et de l’énergie. Le mandat de prestations en fait des domaines prioritaires. 3.5 Conséquences économiques Formation, recherche et technologie sont les éléments constitutifs de la base écono- mique de notre pays, et les institutions du domaine des EPF en sont un moteur capital. La loi sur les EPF r évisée précise les dispositions relatives au droit de pro- priété intellectuelle, et permet aux EPF et aux établissements de recherche de pren- dre des participations dans des entreprises en vue de valoriser les r ésultats de leur 9 RS 172.010.21 10 RS 414.23.4775 recherche. Le mandat de prestations 2004 à 2007 fixe l ’amélioration de la valorisa- tion du savoir comme objectif; son degré de réalisation sera mesuré et commenté par le Conseil des EPF dans les rapports annuels. 3.6 Conséquences au niveau régional Les institutions du domaine des EPF ont un effet extr êmement positif sur le prestige de leur région d’implantation, en termes de savoir et de savoir faire. Dans la mesure du possible, les coopérations régionales seront développées. 4 Programme de la législature Le projet repose sur la r évision partielle de la loi sur les EPF, annonc ée dans le rapport sur le programme de la l égislature 1999 –2003 (FF 2000 2168; objet des grandes lignes R10, renforcement de la place de formation et de recherche suisse). 5 Rapport avec le droit européen Le mandat de prestations est compatible avec le droit européen. 6 Bases juridiques La conduite du domaine des EPF par mandat de prestation et enveloppe budg étaire (sous forme de plafond de d épenses) est inscrite dans la r évision de la loi sur les EPF adoptée le 21 mars 2003. 7 Glossaire CUS Conf érence universitaire suisse CSEC Commission de la Science, de l ’éducation et de la culture CTI Commission de la technologie et de l ’innovation DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFI D épartement fédéral de l’intérieur EPF Ecoles polytechniques f édérales EPFL Ecole polytechnique f édérale de Lausanne EPFZ Ecole polytechnique f édérale de Zurich FNP Institut f édéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)4776 FNS Fonds national de la recherche scientifique FRT Formation, recherche et technologie IFAEPE Institut f édéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG) LFEM Laboratoire f édéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) PSI Institut Paul Scherrer4777 Annexe Indicateurs N° Indicateur 1 Nombre d’étudiants diplômants / filière de formation / sexe / provenance 2 Nombre de doctorants / département, faculté / sexe / provenance 3 Nombre d’étudiants candidats au diplôme postgrade / département, faculté / sexe / provenance 4 Nombre d’étudiants candidats au certificat de spécialisation postgrade / département, faculté / sexe / provenance 5 Nombre d’étudiants bachelor / filière de formation / sexe / provenance 6 Nombre d’étudiants master / filière de formation / sexe / provenance 7 Nombre d’étudiants CMS / sexe / provenance 8 Nombre d’étudiants EPF qui suivent des enseignements dans une autre haute école, par institution (mesure de la mobilité) 9 Nombre d’étudiants d’une autre haute école qui suivent des enseignements dans une EPF, par institution (mesure de la mobilité) 10 Nombre d’étudiants (cycle 1+2 / bachelor) / première année / filière de formation / sexe / provenance 11 Nombre d’étudiants nouvellement immatriculés (cycle 1+2 / bachelor / première année / filière de formation / sexe / provenance 12 Durée moyenne des études / filière de formation / sexe 13 Taux d’emploi des nouveaux diplômés ou docteurs / filière de formation ou département / sexe (bachelor / master) 14 Evaluation des cours par les étudiants / filière de formation 15 Nombre de diplômes / filière de formation / sexe 16 Nombre de doctorats / département / sexe 17 Nombre de diplômes postgrades / département / sexe 18 Nombre de certificats et attestations postgrades / département / sexe 19 Nombre de titres bachelor / filière de formation / sexe 20 Nombre de titres master / filière de formation / sexe 21 Nombre de travaux de doctorats dirigés par institution / haute école d’origine du doctorant 22 Nombre de travaux de diplômes dirigés par institution / haute école d’origine du diplômant 23 Nombre de publications (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / institution 24 Nombre de publications (non ISI) / institution 25 Indice relatif de citation (RZI) (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / field / subfield / institution 26 Indice relatif d’activité (RAI) (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / field / subfield / institution 27 Bibliométrie: « Ranking » international des institutions de la « Champions League » 28 Bibliométrie: fronts de recherche 29 Nombre de brevets annoncés, déposés (1re fois) / département, faculté ou institution4778 N° Indicateur 30 Nombre de contrats de licences et de contrats de transfert technologique / département ou institution 31 Nombre (et liste analysée) des nouvelles spin-offs / start-ups créées par institution 32 Liste des cours de formation continue par institution 33 Nombre de participants par cours de formation continue par institution / sexe 34 Nombre de participants par cours de formation continue par institution / par statut professionnel 35 Liste des services de prestations réalisés par institution (pour le domaine public ou le privé) 36 Indicateur de performance «User Lab» 37 Nombre de professeurs / département / sexe / provenance 38 Nombre de professeurs assistants / département / sexe / provenance 39 Nombre de professeurs assistants tenure track / département / sexe / prove- nance 40 Nombre d’assistants, maître-assistants, MER, personnels scientifiques / (département, faculté / sexe / provenance (en équivalent plein-temps) 41 Nombre d’employés techniques / département, faculté (en équivalent plein temps) 42 Nombre d’employés administratifs / département (en équivalent plein temps) 43 Nombre d’apprentis 44 Nombre de professeurs nouvellement nommés / sexe 45 Mesures prises pour l’encouragement de la relève scientifique et les résultats 46 Ressources / département (institution) / provenance (budget: Confédération; hors budget: FNS / CTI / Progr.. européens / Mandats publics et privés / royalties & licences / écolage, ...) 47 Dépenses (matériel, personnel, autre) / département (institution) 48 Dépenses pour les investissements (immobilier, mobilier, informatique) / département (institution) 49 Utilisation des sommes attribuées de la réserve du CEPF pour la recherche et l’enseignement, par institution 50 Flux financiers dans les projets de coopération (nationaux – selon message FRT) 51 Coût / département, faculté / étudiant 52 Liste des projets les plus importants (débutés) de coopération (Suisse et étranger) avec d’autres institutions universitaires (HES incluses). 53 1 ou 2 exemple(s) de projet(s) de coopération industrielle (ou partenariat avec un office) important(s) pour l’institution 54 Liste des nouveaux mandats les plus importants dans les organisations scientifiques internationales (nominations; accords), par institution 55 Liste de 20 articles de journaux quotidiens traitant des activités les plus significatives, par institution 56 Liste des manifestations «grand public» les plus importantes par institution 57 Liste des excursions et des colloques scientifiques par institution 58 Liste d’évaluations importantes effectuées dans les institutions 59 Indicateurs de construction: «surface des biens-fonds»4779 N° Indicateur 60 Indicateurs de construction: «surfaces utiles principales» 61 Indicateurs de construction: «valeurs des biens» 62 Indicateurs de construction: «frais d’exploitation» 63 Indicateur(s) du développement durable (en cours de discussion)4780 Mandat de prestations du Conseil fédéral au Domaine des écoles polytechniques fédérales Représenté par le Conseil des écoles polytechniques fédérales pour les années 2004 à 2007 Ire partie Contexte 1 Perspectives à moyen terme du domaine des EPF Les écoles polytechniques f édérales ont été cr éées en 1853 dans le but de donner à notre pays les ing énieurs et la connaissance scientifique dont il avait besoin. Dans ses principes, cette mission n ’a pas changé. Les EPF doi- vent, aujourd ’hui comme hier, former une élite d ’ingénieurs, de construc- teurs et de scientifiques. Plus que jamais cette élite doit être consciente de ses responsabilit és sociales et de ses devoirs vis- à-vis de la communaut é nationale et internationale. Cette mission a été remplie avec succ ès, puisque selon diff érentes appr éciations bibliom étriques les deux EPF se situent aujourd’hui parmi les 50 meilleures écoles du monde. De leur c ôté, les établissements de recherche du domaine des EPF se con- centrent sur des domaines bien d éfinis et orient és vers les besoins de notre société. Leur recherche th ématique à long terme et multidisciplinaire est de niveau international. Dans un environnement de plus en plus ouvert et comp étitif, les institutions du domaine des EPF devront continuellement am éliorer leurs positions internationales et poursuivre l ’amélioration de leurs performances. Dans ce but, elles d évelopperont leurs points forts en se concentrant sur des domai- nes novateurs et prometteurs. Pour r éaliser ces ambitions pour l ’ensemble du domaine des EPF, les res- ponsables devront mettre en œ uvre un environnement créatif et ouvert, grâce à l’adaptation permanente du portefeuille et à une gouvernance qui sollicite le meilleur de chacun. Les activit és de recherche et d ’enseignement seront guidées par la responsabilit é civique et éthique, et une attention particuli ère sera accordée à l’assurance de la qualité. La Confédération, pour sa part, s ’efforcera de mettre à disposition des res- sources suffisantes pour cr éer un environnement budg étaire stable. Le pay- sage des Hautes Ecoles Suisses est actuellement en transition. Les nouveaux contours se dessinent et seront précisés dans la future législation-cadre régis- sant toutes les hautes écoles suisses. Les responsables des EPF et de ses ins- titutions sont invités à participer activement à ce processus de changement.4781 2 Message FRT 2004 –2007 du Conseil fédéral et perspectives du domaine des EPF Le Conseil fédéral a défini sa politique scientifique dans le message relatif à l’encouragement de la formation, la recherche et la technologie pour les années 2004 à 2007 (message FRT)11. Les perspectives politiques contenues dans ce message et d éclinées dans le mandat de prestations reposent en par- ticulier sur la planification strat égique du domaine des EPF que le Conseil des EPF élabore sur la base des objectifs des institutions. Avec le mandat de prestations au domaine des EPF, le Conseil f édéral se donne ensuite un instrument de conduite politique pour que les objectifs énoncés dans le message soient effectivement atteints. 3P r o c édures dans le cadre du mandat de prestations Le mandat de prestations est un instrument bâti sur les principes suivants: – des engagements mutuels sur quatre ans, les parties s ’efforçant de tout mettre en œ uvre pour ajuster des ressources avec des prestations et des objectifs à atteindre. – des engagements quantifiables dans toute la mesure du possible, por- tant sur l ’essentiel (indicateurs synth étiques). L ’atteinte des objectifs fait l’objet d’une évaluation périodique. – des engagements concr étisés chaque ann ée dans le budget et analys és dans les rapports de prestations annuels. La mise en œ uvre de ces principes repose sur les proc édures énoncées plus loin; le D épartement f édéral de l ’intérieur est repr ésenté par le Secr étaire d’Etat à la science et à la recherche qui agit comme interlocuteur du domaine des EPF. 3.1 Elaboration Le Département fédéral de l ’intérieur rédige un projet de mandat de presta- tions de concert avec la présidence du Conseil des EPF à l’intention du Con- seil fédéral. Le projet du mandat de prestations est soumis au Conseil des EPF pour prise de position; celui-ci entend les EPF et les établissements de recherche. 3.2 Adoption par le Conseil f édéral Le Conseil f édéral arr ête le mandat de prestations et le soumet à l ’appro- bation des Chambres fédérales. 11 Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 2067).4782 3.3 Approbation des Chambres f édérales Le Parlement approuve le mandat de prestations du Conseil des EPF pour les années 2004–2007. Le Conseil f édéral soumettra au Parlement le budget 2004 et le plan financier du Conseil des EPF m ême dans l ’hypothèse où le Parlement n’aurait pas encore approuv é le mandat de prestations et l ’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses 2004–2007. 3.4 Mise en œ uvre et allocation des ressources Sur la base du mandat de prestations et de l’enveloppe budgétaire, le Conseil des EPF passe avec les deux EPF et les établissements de recherche des conventions d ’objectifs quadriennales et leur alloue les ressources pr évues sur la base du plafond de d épenses pour l ’ensemble de la p ériode de presta- tions. Ce faisant, le Conseil des EPF se fonde sur les budgets demand és par les institutions du domaine et sur les principes d ’allocation des ressources énoncés dans le pr ésent document et dans la planification strat égique du Conseil des EPF. 3.5 Processus budg étaire Le Conseil des EPF établit un budget consolid é sur la base des demandes des institutions, dans le cadre du plafond de d épenses fixé, le transmet au DFI à l’intention du Conseil fédéral. Le Conseil des EPF établit à l’intention du Parlement via le DFI la documentation compl émentaire annuelle concer- nant le budget, dans laquelle s ’insère l’ancien message sur les constructions du domaine. 3.6 Reporting du Conseil des EPF Le reporting du Conseil des EPF comporte trois types de rapports: 1. Le rapport d ’activité annuel qui est l ’évaluation critique du domaine des EPF par son Conseil à la lumière du mandat de prestations. Le rap- port rend compte de l ’affectation de la contribution f édérale annuelle. Le rapport d’activité traite également de la gestion immobilière. 2. Un rapport d ’autoévaluation est rendu par le Conseil des EPF au mi- lieu de la p ériode de prestations et pr ésente une synth èse de la r éalisa- tion du mandat de prestations. Ce rapport constitue la base pour l’évaluation externe réalisée par des experts ind épendants à la demande du DFI. 3. Le rapport final est rendu à la fin de la p ériode de prestations. Il s ’agit d’un rapport d éfinitif et complet de la r éalisation du mandat de presta- tions, avec inclusion possible d ’experts extérieurs. Ce rapport est sou- mis à l’approbation du Parlement.4783 3.7 V érification et évaluation Le DFI contr ôle la r éalisation du mandat de prestations et propose au Con- seil fédéral les mesures à prendre dans le cas de non-réalisation des objectifs. Le DFI proc èdera à une évaluation externe en avril 2006. Le rapport est rédigé librement par des experts ind épendants sur la base du rapport d’autoévaluation (ch. 3.6) du Conseil des EPF, et se prononce sur les per- formances du domaine des EPF et de ces institutions. L’ensemble de ces rapports et prises de positions constitue le rapport inter- médiaire qui est transmis au Parlement (art. 34 a de la loi sur les EPF). L’évaluation est prise en compte dans l’élaboration du mandat de prestations 2008–2011. 3.8 Modification du mandat de prestations Si le Conseil f édéral est amen é à r éduire le budget du domaine des EPF d’une façon substantielle, il demande avant toute décision un rapport du DFI établi avec le Conseil des EPF sur les cons équences d ’une diminution des ressources sur les objectifs. Les mesures à prendre dans l ’éventualité d’une modification du mandat de prestations sont inscrites dans le mandat lui-même (ch. 8.1). IIe partie Mandat de prestations 2004 –2007 4 Monitoring des activit és courantes du domaine des EPF Ce tableau associe les prestations de base du domaine des EPF aux valeurs de référence 2000 et 2001. Les pr évisions pour les quatre prochaines ann ées sont expos ées en termes de tendance à la croissance, à la d écroissance ou à la stabilit é. Les tendances énoncées dans ce tableau sont des pronostics et non des performances à atteindre du domaine (pour cela voir objectifs, chap. 5). Chaque ann ée, dans le cadre du rapport d ’activité, le Conseil des EPF fera le point sur les pronostics et apportera des informations qualitati- ves et quantitatives. Les prestations seront mesur ées et comment ées. Les d éviations par rapport aux pronostics seront présentées dans les rapports au Parlement.4784 Domaine Prestation Valeurs existantes Code a Pronostic 2004–2007 2000 2001 Formation prégraduée Nombre d’étudiants % femmes % étrangers Nombre bachelorsb % femmes % étrangers Nombre de mastersc % femmes % étrangers Taux de satisfaction Taux d’encadrement 16736 23.8 24.1 13149 23.6 17.2 1852 22.0 14.2 – 17339 24.8 24.2 13657 25.1 17.1 1899 23.1 13.4 – 1–3 5 6,15 14 37–40, 1–3 /c209 /c209 /c205/c209 /c209 Formation postgraduée Nombre de doctorants % femmes % d’étrangers Nombre de doctorats % femmes Taux de satisfaction 2964 22.8 50.7 731 20.4 – 3083 23.4 51.7 687 19.7 – 2 16 14 /c209 /c209 /c209 Recherche Fonds de tiers % des ressources dont FNS, CTI, EU Nombre de publications Impact bibliométrique selon CEST 353mio 20.7 135 mio 3320 (1997) 385 mio 22.3 143 mio 3630 (1999) 20 (1999) 46 23, 24 25, 26 /c209 /c209 /c209 Valorisation du savoir Brevets Licences Spin-offs 203 75 36 – 73 29 29 30 31 /c209 /c209 /c2054785 Domaine Prestation Valeurs existantes Code a Pronostic 2004–2007 2000 2001 Coopération nationale Investissement (fr.) pour projets de coopérationc Mobilité nationale et internationale des étudiants (in/out) 0 – 14.5 mio 51/51 50 8, 9 Coopération internationale Nombre «joint projects» et laboratoires communs – 552/194 54 a Les codes se rapportent à la liste commentée des chiffres clé que le Conseil des EPF utilise pour son controlling stratégique et qui sont exposés dans le mes- sage accompagnant le mandat de prestations. b Jusqu’à l’introduction des cursus bachelor et master (en 2005), ces deux cursus sont regroupés ainsi: bachelors = diplômants; masters = diplômes. c 2001–2003: 121,9 millions de fr.4786 5 Objectifs Les objectifs ci-dessous sont évalués sur une base quantitative et qualitative à partir des indicateurs énoncés. Le conseil des EPF associera syst émati- quement une appréciation qualitative aux indicateurs quantitatifs. 5.1 Objectifs dans l ’enseignement et la recherche But 1 Le domaine des EPF dispose d ’un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale. Objectif 1 Le domaine des EPF maintient un enseignement de qualit é au service des étudiants. Indicateur: taux de satisfaction des étudiants; taux de r éussite aux examens; taux d’emploi après formation; taux d’encadrement. Objectif 2 La r éforme des études de base doit être achev ée jusqu ’au milieu de la période, au niveau du contenu par une adaptation moderne et structurelle- ment par la mise en oeuvre de la d éclaration de Bologne selon les directives de la CUS. Indicateur: proportion de filières réformées; nombre d’étudiants concernés. Objectif 3 Les études master et les fili ères doctorales, en particulier les écoles doctora- les (Graduate Schools) hautement sélectives, sont développées en priorité. Indicateurs: proportion des doctorants dans l ’ensemble des étudiants; pro- portion d’étudiants master avec un dipl ôme d’une autre haute école; propor- tion d’étudiants étrangers dans les écoles doctorales. But 2 Le domaine des EPF consolide sa place à la pointe de la recherche internationale Objectif 1 Les institutions du domaine d éveloppent leur position innovatrice dans la recherche fondamentale en incluant dans leur portefeuille de recherche des thèmes à risque (recherche dont le succès ne peut être garanti). Indicateurs: mesure bibliométrique de l’importance et de l ’impact des publi- cations scientifiques (Mandat CEST).4787 Objectif 2 Les EPF renforcent la recherche biom édicale et les sciences du vivant, en coopération avec d’autres hautes écoles ou par développement interne. Indicateur: mesure bibliom étrique de l ’importance et de l ’impact des publi- cations scientifiques. Objectif 3 Les institutions augmentent de mani ère significative les fonds de tiers obte- nus de manière compétitive. Indicateur: pourcent du budget total des ressources obtenues du Fonds national suisse de la recherche (FNS), de la commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et des Fonds européens; autres fonds de tiers. But 3 Le domaine des EPF cr ée des conditions de travail attractives et d éve- loppe l ’égalité des chances pour garantir une recherche et un ensei- gnement de qualité. Objectif 1 La promotion de la rel ève est développée par le syst ème de pr étitularisation conditionnelle (Tenure Track); le corps interm édiaire est renforcé par la cla- rification des titres et fonctions. Indicateur: nombre de professeurs en Tenure Track; satisfaction du corps intermédiaire. Objectif 2 L’égalité des chances est int égrée à la gestion des ressources humaines à tous les échelons et dans tous les processus – notamment dans le processus de direction – et dans l’ensemble des instruments et des mesures. Indicateur: taux de représentation du personnel féminin à tous les échelons. Objectif 3 L’offre de conditions de travail et d’études attractives sur le plan scientifique est complétée en facilitant la prise en charge des enfants. Indicateur: satisfaction du personnel; places de crèches disponibles. 5.2 Portefeuille du domaine des EPF But 4 Le domaine des EPF définit et soutient des filières d’avenir4788 Objectif 1 L’adaptation du portefeuille permet de renforcer l’attractivité des sciences de l’ingénieur et les sciences naturelles. Indicateur: nombre d’étudiants dans les sciences de l ’ingénieur et des scien- ces naturelles; proportion des ressources investies. Objectif 2 La réorganisation des fili ères tient compte de l ’offre et de la sp écificité des autres hautes écoles (universités cantonales et HES). Indicateur: nombre de filières réorganisées. Objectif 3 Les domaines aménagement du territoire, environnement, infrastructures, et énergie (énergies nouvelles et énergies renouvelables) sont renforcés dans la perspective d’un d éveloppement durable et de la pr éparation des d écisions politiques. Indicateur: nombre d ’étudiants dans les domaines sus-mentionn és; partici- pation des milieux politiques et économiques. 5.3 Contribution à la science, l’économie et la société suisses But 5 Le domaine des EPF renforce sa coop ération avec les autres hautes écoles suisses. Objectif 1 Les passerelles entre les deux EPF et les autres hautes écoles (universités et HES) sont d éveloppées dans le cadre des r ègles établies à la Conf érence universitaire suisse (CUS). Indicateur: nombre d’admissions Objectif 2 Les institutions du domaine des EPF initient ou participent à des projets de coopération avec les autres hautes écoles suisses dans l ’intérêt mutuel des institutions concernées et dans le but d’améliorer la qualité scientifique. Indicateur: nombre, étendue et qualit é évaluée ( étudiants, professeurs, res- sources) de projets de coopération définis. Objectif 3 Développer la collaboration des deux EPF avec les hautes écoles, en parti- culier avec les universit és partenaires actuelles (Gen ève, Lausanne et Neu- châtel pour EPFL; Zurich et B âle pour EPFZ) dans le domaine des sciences de la vie, des sciences naturelles et des sciences humaines et sociales.4789 Indicateur: caractère novateur des projets scientifiques; projets de coop éra- tion signés; participation de l ’économie; investissements financiers consen- tis. Objectif 4 Les parties structurantes des projets d ’innovation et de coop ération de la période 2001–2003, selon l ’annexe au mandat de prestations 2000 –2003 du 30 juin 2000, sont transf érées dans le financement de base, notamment le projet Arc l émanique (SVS), le projet Functional Genomics Center et celui de la Socioéconomie de l’eau. Indicateur: flux financiers et budget. Objectif 5 Les EPF conformément à leur mandat l égal soutiennent les langues nationa- les en coopération avec les universités partenaires locales. Indicateur: chaires et étudiants en commun. Objectif 6 Le «Centro svizzero di Calcolo Scientifico » de Manno (TI) est consolid é en un centre de compétence international et national. Indicateur: investissement financier; r ésultats scientifiques, satisfaction des clients et du personnel. But 6 Le domaine des EPF valorise davantage le savoir qu ’il produit du point de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacit é d’innovation de la Suisse. Objectif 1 En vue de valoriser leur propri été intellectuelle, les institutions des EPF participent à la création d’entreprises de haute technologie. Indicateur: nombre et étendue des participations à la cr éation d’entreprises; nombre d’entreprises. Objectif 2 Le transfert de technologie est soutenu dans les EPF et les établissements de recherche par l’établissement de mécanismes incitatifs. Indicateurs: nombre de brevets, licences et spin-offs. Objectif 3 Les établissements de recherche renforcent leurs recherches th ématiques à long terme; elles orientent leurs comp étences technologiques vers les besoins de la pratique. Indicateurs: nombre de brevets, licences et spin-offs, ressources de pro- grammes orientés technologie (CTI), volume des mandats privés.4790 But 7 Le r ôle des institutions du domaine des EPF dans la soci été est ren- forcé. Objectif 1 Renforcement de la responsabilit é individuelle du chercheur dans le dialo- gue sur les effets du progrès scientifique et technique avec la société. Indicateurs: manifestations grand public, congrès organisés; communiqués et extraits de presse; mesures prises par les institutions pour l ’encouragement du dialogue. Objectif 2 Renforcement des contacts des deux EPF avec les anciens étudiants. Indicateur: nombre et attractivité des manifestations à l’intention des alumni. Objectif 3 La formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie sont d évelop- pés. Indicateur: nombre de personnes concernées. Objectif 4 Le domaine des EPF maintient le nombre de postes d ’apprentissage et dans la mesure du possible, en crée des nouveaux. Indicateur: nombre d’apprentis. 6 Ressources Conformément au projet d’arrêté fédéral B présenté dans le message FRT du 29 novembre 200212, un plafond de d épenses de 7830 millions de francs est ouvert pour le financement des institutions et des organes du domaine des EPF pendant les années 2004 à 2007. Sous réserve d’approbation des crédits de paiement annuels par le Parlement, cette enveloppe se r épartit à titre indi- catif comme suit en tranches annuelles: 2004 2005 2006 2007 2004 –2007 1844 1907 2005 2074 7830 + 4,0 % + 3,4 % + 5,1 % + 3,4 % Ø + 4,0 % Le renchérissement a été pris en compte dans l ’établissement du plafond de dépenses. Des d écisions externes qui ont des cons équences sur le domaine des EPF pourront justifier une n égociation pour ajuster le mandat de presta- tions. Le plafond de d épenses ne tient ainsi pas compte des r éductions 12 FF 2003 2234.4791 éventuelles résultant du programme d ’allègement des finances f édérales du Conseil fédéral. 6.1 Message budg étaire annuel et documentation complémentaire En vue de l ’octroi des tranches annuelles, le Conseil des EPF soumet au DFI à l ’intention du Conseil f édéral et du Parlement, son budget dans le cadre du message budg étaire annuel. Le message budg étaire renseigne sur l’affectation des moyens financiers en distinguant d épenses d’exploitation et investissements; il inclut l ’ancien message sur les constructions. Une docu- mentation complémentaire établit le lien avec le mandat de prestations et fait apparaître les priorités qui en sont tirées. 6.2 Comptabilit é analytique Le domaine des EPF proc édera à une extension de l ’actuelle comptabilit é analytique. Cette extension sera r éalisée pour les deux EPF conform ément aux directives de la CUS et pour les quatre établissements de recherche selon une version analogue adapt ée et sera coordonn ée avec le nouveau modèle de comptabilit é (NMC), en voie d ’établissement, de la Conf édéra- tion. 6.3 Crit ères d’allocation des ressources Le Conseil des EPF fixe dans les contrats d ’objectifs qu’il convient avec les EPF et les établissements de recherche une allocation des ressources pour les années 2004 à 2007. L ’allocation des ressources fond ée sur des crit ères repose sur un modèle développé conjointement par le Conseil des EPF et les six institutions. Le modèle répond à cinq exigences: – la transparence; – la prévisibilité; – la capacité d’honorer les engagements pris; – l’orientation vers les prestations; – l’orientation vers la stratégie et la compétition. La transparence est obtenue par l ’attribution annuelle des ressources op érée selon des r ègles et des crit ères explicites. La pr évisibilité est garantie par le fait que les ressources sont allou ées au d ébut de la p ériode contractuelle pour toute la dur ée de la p ériode quadriennale, les ajustements command és par l’orientation prestations décrite ci-dessous restant possibles. Le modèle d’allocation des ressources fondé sur des critères prévoit une dis- tinction entre le financement de base et le financement compl émentaire. Le financement de base est d éterminé par des crit ères de volume et de presta-4792 tions. Le financement complémentaire est orienté vers la stratégie et la com- pétition. Le mod èle d ’allocation des ressources fond é sur des crit ères est introduit progressivement à partir de 2006; sa mise en œ uvre est revue tous les ans, elle est finalisée pour la fin de la p ériode. Le Conseil des EPF rend compte dans son rapport annuel de la pond ération des crit ères et de l ’allocation effective des ressources aux différentes institutions du domaine des EPF. 6.4 Processus d ’allocation A titre indicatif, la r épartition des ressources financi ères entre les deux EPF (77 %) d ’une part et les quatre établissements de recherche (23 %) d ’autre part, telle qu ’elle est pratiqu ée depuis de nombreuses ann ées, est maintenue dans son principe pendant la dur ée du pr ésent mandat de prestations. La contribution financière de la Conf édération est divis ée en deux parts: 90 % pour le financement de base et 10 % pour le financement complémentaire. EPFZ et EPFL 20 % de la contribution financi ère de la Conf édération aux deux EPF est alloué en fonction d ’indicateurs de volume (nombre d ’étudiants, de profes- seurs, effectifs de personnel, surf aces) et 70 % en fonction d ’indicateurs choisis, mesurant la prestation (dipl ômes et doctorats d élivrés, offre de for- mation continue, fonds de tiers, bibliom étrie, brevets déposés, spin-offs). Le financement compl émentaire (10 %) sert à promouvoir la r éalisation des objectifs formulés dans le présent mandat de prestations et dans la planifica- tion stratégique du Conseil des EPF. Etablissements de recherche Les établissements de recherche sont financ és selon le m ême principe, mais le Conseil des EPF d étermine de mani ère diff érenciée la pond ération des critères ainsi que la part respective du financement de base et du finance- ment compl émentaire en consultant les établissements de recherche. Il est notamment tenu compte de leurs t âches spécifiques. Les indicateurs de per- formance (output) doivent n éanmoins être prioritaires sur les indicateurs de volume (input). 7 Gestion et logistique 7.1 Management Le Conseil des EPF veillera à ce que les institutions b énéficient pleinement de leur autonomie, qu ’elles soient dirig ées dans un esprit d ’entreprise sou- mis aux r ègles éthiques, que les m éthodes de management correspondent à celles des meilleures pratiques tant du privé que du public. Les directions des six institutions veillent, pour leur part, à ce que leurs uni- tés puissent – dans toute la mesure du possible – assumer certaines fonctions de manière autonome. Ces fonctions comprennent notamment les finances et4793 les ressources humaines. Les directions entretiennent un climat de participa- tion de tous les membres de la communauté. Le Conseil des EPF livre au DFI à l’intention du CF et du parlement un rap- port sur l’avenir des institutions et de l ’organisation du domaine; ce rapport est attendu pour fin 2005. 7.2 Biens immobiliers Le Conseil des EPF coordonne l ’exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction. Les critères de la gestion immobilière En vue d ’employer efficacement et parcimonieusement les ressources enga- gées dans chaque bien immobilier, le Conseil des EPF coordonne les besoins concrets en s’appuyant sur les critères suivants: – fonctionnalité; – qualité adéquate et disponibilité; – rentabilité. Critères pour la conservation de la valeur vénale et des fonctions Les modalités de la conservation de la valeur v énale et des fonctions ob éis- sent aux objectifs définis dans la norme SIA 469 relative à la «Conservation des ouvrages»: – maintenir une s écurité suffisante (s écurité de la structure et de l’exploitation); – préserver la valeur culturelle d’un ouvrage; – préserver la valeur économique d’un ouvrage tout en tenant compte des coûts d’exploitation et de maintenance; – assurer la continuité de la destination prévue pour un ouvrage; – assumer la responsabilité légale pour le compte des propriétaires. Le Conseil des EPF contrôle la gestion du portefeuille: – il dresse le bilan et établit les besoins; – il rend compte de l’affectation et de l’utilisation des immeubles, de leur entretien et de leur remise en état; il établit un sch éma directeur en la matière. Le compte rendu, le plan d’investissement et les états de contrôle immobilier apportent la preuve que les ressources mises en œ uvre et définies répondent bien à ces objectifs. Financement Pour la gestion immobilière du domaine des EPF, le Conseil des EPF établit chaque année par roulement un plan d ’investissement quadriennal. Pour les investissements dans le domaine immobilier sont employ és des cr édits4794 d’engagement. Le financement de la gestion immobili ère est assur é par les comptes d’investissements et de dépenses. Les crédits de paiement correspondants font partie du plafond de dépenses. Reporting immobilier Chaque année, le Conseil des EPF rend des comptes au DFI à l’intention du Parlement. Les états de contr ôle sont r éalisés en consultation avec le DFF. Les spécifications et indicateurs applicables sont: – les spécifications relatives aux b âtiments: surface des terrains, destina- tion principale des surfaces, valeur des immeubles, frais d’exploitation; – la mise en œ uvre des ressources conformément aux travaux structurels; – l’aperçu des dépenses d’investissement sur 12 ans. 8 Modification du mandat de prestations Pendant la dur ée de validit é du mandat de prestations, le Conseil f édéral peut le modifier si des motifs importants et impr évisibles l’imposent. De tels motifs sont r éunis notamment lorsque les ressources financi ères convenues dans le mandat ne peuvent pas être accordées. Dans ce cas, le Conseil f édé- ral entend au pr éalable le Conseil des EPF et consulte les commissions législatives compétentes. 8.1 Mesures lorsque l ’accomplissement du mandat de prestations est compromis Le Conseil des EPF est responsable de l ’accomplissement du mandat de prestations et entreprend de son propre chef les mesures correctives n éces- saires, grâce à un contrôle continu de la réalisation des objectifs. Si les mesures n écessaires dépassent le cadre des comp étences du Conseil des EPF selon l ’art. 25 LEPF ou si l ’accomplissement du mandat de presta- tions est menac é ou rendu impossible par l ’évolution des conditions-cadre, le D épartement peut proposer au Conseil f édéral les mesures appropri ées. Elles incluent: – l’adaptation du mandat de prestations en vigueur; – la rédaction en cons équence du mandat de prestations pour la p ériode suivante.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.045 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2003 Date Data Seite 4763-4794 Page Pagina Ref. No 10 127 523 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.