<h2>SubmittedText<h2><p>Le 9 mars 2015, le Conseil des États a refusé, en partie en raison de la position du Conseil fédéral, que la Confédération contribue financièrement au développement de la desserte forestière en dehors des forêts protectrices.</p><p>1. Où se trouvent les 30 000 km de routes forestières au coût d'entretien élevé qui ont été mentionnés lors des débats ? À combien s'élève le potentiel d'exploitation du bois dans ces zones prétendument suréquipées en routes forestières ?</p><p>2. Dans quelle mesure les zones pourvues de routes forestières et celles non pourvues de routes forestières en dehors des forêts protectrices appartiennent-elles aux mêmes propriétaires, de sorte que des économies réalisées en redimensionnant la desserte des premières zones pourraient être réaffectées aux secondes ?</p><p>3. Qui finance actuellement l'entretien des routes forestières existantes et à combien s'élève la contribution de ces acteurs ? (La réponse comprendra une description détaillée, organisée par acteur accompagné de sa contribution.)</p><p>4. Quels sont, aux yeux du Conseil fédéral, les moyens techniques qui permettront de tirer profit du potentiel d'exploitation du bois ?</p><p>5. Les opposants à la desserte forestière avancent l'argument des statistiques d'exploitation. Quelle est l'ampleur du potentiel qu'il reste à réaliser dans des zones déjà exploitées commercialement ? Quelle est la part de forêts privées exploitées selon des critères purement économiques ?</p><p>6. Quels effets l'abandon de la réalisation de l'objectif principal de la politique forestière (exploitation du potentiel du bois brut indigène) a-t-il sur le reste des objectifs de la politique forestière 2020 et quelle est l'ampleur de ces effets ? (La réponse comprendra une évaluation pour chaque objectif restant.)</p><p>7. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer également à la mise en oeuvre des autres objectifs de la politique forestière 2020 dans le cas où l'objectif principal (réalisation du potentiel d'exploitation du bois indigène) ne pourrait être atteint ?</p><p>8. Sur quoi le Conseil fédéral se base-t-il pour affirmer que les cantons peuvent et veulent contribuer à la réalisation du potentiel d'exploitation du bois ?</p><p>9. Pense-t-il lui aussi qu'en ce qui concerne la réalisation du potentiel d'exploitation du bois, sa politique forestière 2020 n'est qu'un voeu pieux très éloigné de la réalité ?</p><p>10. Quel serait l'impact écologique, en Suisse et à l'étranger, de l'abandon de la réalisation du potentiel d'exploitation du bois ? (La réponse comprendra une description détaillée de l'ampleur de ces effets.)</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les chiffres cités dans les débats au Conseil des États sur la modification de la loi sur les forêts (14.046) ne proviennent pas de l'administration et le Conseil fédéral ne connaît pas leur origine exacte. L'administration est actuellement en train d'analyser au mieux les données existantes de l'Inventaire forestier national (IFN) sur ce point en collaboration avec l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Vu globalement, il ne peut toutefois être émis aucune conclusion d'ordre général sur le montant des frais d'entretien, car il faut tenir compte notamment de la topographie, des propriétés du sol et des fonctions forestières, qui en chaque site influencent beaucoup la densité nécessaire du réseau et donc les frais d'entretien. Les données de l'IFN montrent que dans les régions à forte densité de routes forestières le potentiel d'exploitation du bois est mieux utilisé que dans des régions insuffisamment équipées.</p><p>2. L'IFN fait un relevé général de la densité de la desserte par catégories de propriétaires forestiers, mais pas à l'échelle de la parcelle pour chaque propriétaire. Il n'est donc pas possible de répondre ici dans une perspective nationale.</p><p>3. L'entretien des routes forestières est du ressort des propriétaires d'ouvrage, qui sont pour la plupart des propriétaires forestiers. Ils financent eux-mêmes entièrement les coûts, qu'il est néanmoins possible de répartir si les dessertes sont multifonctionnelles. Selon le Réseau d'exploitations forestières pilotes (REP) de la Suisse, les coûts de l'entretien des routes forestières se montent en moyenne à 11 francs le mètre cube de bois récolté.</p><p>4. Les procédés modernes et sûrs de récolte du bois sont aujourd'hui hautement ou entièrement mécanisés (récolte et transport). Dans les terrains en pente (plus de 40 %), la récolte se fait au moyen de câbles-grues qui nécessitent une desserte de base adéquate (en particulier routes forestières de largeur et de portance suffisantes).</p><p>5. À propos de la première question sous chiffre 5, il n'y a aucune donnée à l'échelle nationale. On sait en revanche qu'une grande partie du potentiel d'exploitation du bois se situe dans les Préalpes, dont la moitié des forêts en moyenne sont privées, soit nettement plus que dans les autres régions.</p><p>6. Le Conseil fédéral n'envisage pas de renoncer à l'exploitation du potentiel du bois brut indigène. Des mesures importantes ont déjà été réalisées à l'échelle fédérale dans ce domaine (plan d'action bois, soutien aux études de faisabilité et projets d'innovation en recherche et développement appliqués, études de marché pour la vente du bois de feuillus, préparation de bases décisionnelles spécifiques, etc.). Avec la modification de la loi sur les forêts (Politique forestière 2020), le Conseil fédéral demande de continuer ces mesures. Les dessertes forestières pour mettre à profit le potentiel d'exploitation du bois sont d'ailleurs une mesure majeure. La Confédération soutient cette tâche dans le domaine des forêts protectrices. Le maintien et le développement des installations de desserte hors forêts protectrices ont été attribués aux cantons dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (RPT).</p><p>Il n'est donc pas question de renoncer à exploiter le bois hors forêts protectrices. Les conséquences seraient en effet les suivantes : la contribution à l'atténuation des effets du réchauffement climatique serait moindre, l'adaptation aux changements climatiques serait retardée, puisque la forêt ne serait pas entretenue, la diversité structurelle subirait des pertes, tout comme les peuplements forestiers clairs, sans compter que la capacité de l'économie forestière reculerait, puisque des exploitations fermeraient, et enfin les arbres et les forêts perdraient de leur vitalité, puisqu'il n'y aurait plus d'entretien.</p><p>7. Non. Le Conseil fédéral souhaite atteindre tous les objectifs de la Politique forestière 2020. Comme nombre de ces objectifs nécessitent des mesures sylvicoles ou des soins ciblés (voir plus haut), la mise à profit du potentiel d'exploitation du bois reste prioritaire.</p><p>8. Les cantons ont été impliqués dans l'élaboration de la Politique forestière 2020 et soutiennent ses orientations. Sur demande de la CEATE, la Conférence des directeurs cantonaux des forêts s'est prononcée clairement en faveur d'une promotion accrue de la desserte forestière au motif qu'il est important d'assurer l'exploitation du bois et les autres prestations forestières.</p><p>9. Non. D'importantes mesures fédérales ont déjà pu être réalisées dans ce domaine (soutien des études de faisabilité et projets d'innovation en recherche et développement appliqués, études de marché pour la vente de bois de feuillus, préparation de bases décisionnelles spécifiques, etc.). Avec le projet de modification de la loi sur les forêts, actuellement débattue au Parlement, le Conseil fédéral demande de continuer ces mesures.</p><p>10. Il n'est pas question pour le Conseil fédéral de renoncer à mettre encore plus à profit le potentiel durable d'exploitation du bois dans les forêts suisses, car cela reviendrait à renoncer à une ressource de grande valeur non seulement écologique mais aussi renouvelable. Les matériaux de construction en bois des forêts suisses seraient remplacés par d'autres, non renouvelables comme le béton, l'acier ou les briques, voire par du bois provenant de régions lointaines (Europe du Nord et du Nord-est ; tropiques). Les bilans écologiques des ouvrages et l'empreinte écologique de la Suisse seraient alors dégradés. Comme mentionné sous point 6, renoncer à l'exploitation du bois aurait des effets négatifs sur d'autres prestations forestières tributaires de la gestion des forêts. Autant de raisons qui font que le Conseil fédéral juge important de mettre à profit le potentiel d'exploitation du bois, ce qu'il encourage déjà au moyen de plusieurs mesures et envisage de poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique forestière 2020 (voir réponses 7 et 9 plus haut).</p>  Réponse du Conseil fédéral.