<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi fédérale sur l'harmonisation formelle au niveau suisse des critères d'attribution des bourses d'études. Ceux-ci seront définis de manière à encourager les étudiants à terminer leurs études plus rapidement et à étudier à l'étranger ou dans une autre région linguistique. Ce projet s'accompagnera d'une hausse globale des ressources consacrées à ces bourses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande au Conseil fédéral de présenter une loi fédérale qui harmonise les critères d'attribution des bourses d'études, en même temps qu'une augmentation des moyens financiers alloués aux bourses. Dans le contexte de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Parlement a adopté, le 6 octobre 2006, une nouvelle loi sur les subsides de formation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Plusieurs voix critiques se sont élevées, jugeant cette législation trop timide, n'apportant pas d'amélioration substantielle ni de véritable harmonisation des subsides de formation. </p><p>Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises - notamment en réponse à une motion de la CSEC du Conseil national - qu'il était disposé à ouvrir le dossier de l'harmonisation des subsides de formation dans le cadre d'un débat plus large sur l'éducation, en association avec les cantons et plus spécialement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Il faut aussi relever qu'un accord intercantonal sur les subsides de formation est en voie d'élaboration au sein de la CDIP. Selon les principes de la RPT, le financement des études est une tâche commune de la Confédération et des cantons, mais l'attribution des subsides de formation relève des cantons. Le Conseil fédéral est donc favorable à la conclusion de cet accord intercantonal. Il considère qu'il faut maintenant laisser sa chance à ce projet. Si le projet d'accord - conjointement avec la nouvelle loi fédérale - devait ne pas aboutir aux résultats attendus, la Confédération prendrait l'initiative et proposerait une solution fédérale plus ferme.</p><p>Quant au financement des contributions fédérales, le Parlement aura l'occasion de se prononcer sur le montant des crédits alloués lors de l'examen du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.