Conseil de l'Europe. Rapports 798 N 22 juin 1988 Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 125 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 88.012 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Butty présente au nom de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant (deutscher Text siehe «Amtliches Bulletin» des Ständerates, Sommersession 1988): Rapport sur la 39e session ordinaire de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe 1. Introduction La Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe soumet le présent rapport sur son activité durant la 39e ses- sion ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois ses- sions partielles, entre mai 1987 et fin janvier 1988. La session d'été s'est tenue à Lausanne. Durant l'exercice, notre délé- gation était composée comme il suit: Conseil national Butty (président), Morf (vice-présidente), Cantieni, Dupont, Müller-Argovie, Pini, Riesen (jusqu'en septembre 1987), Ruffy (depuis janvier 1988), Sager Conseil des Etats Debétaz, Gadient, Dreyer, Miville Fonctions assumées par des membres de notre délégation Au début de la session de printemps M. Butty a été réélu à la présidence de la Commission du règlement (il a également continué à présider le «groupe de contact Chypre»); M. Du- pont a été reconduit à la présidence de la Commission du budget; M. Sager s'est vu confier celle de la Commission des relations avec les pays européens non membres; M. De- bétaz a été reconduit a la présidence de la Commission des affaires économiques et du développement et à celle de la sous-commission des relations avec la PAO et le PAM de la Commission de l'agriculture; M. Pini a été réélu à la vice- présidence de la Commission des questions sociales et de la santé et à la présidence de la sous-commission de l'emploi de la même commission; Mme Morf a été réélue à la prési- dence de la sous-commission des questions bio-éthiques de la Commission des questions sociales et de la santé et à celle de la sous-commission des médias de la Commission de la culture et de l'éducation. Plusieurs membres de notre délégation on été nommés rapporteurs de commissions durant l'exercice. 2. Développements imponants sur le plan de l'intégration européenne. Etat de la collaboration entre l'AELE et la CE Réunis à Bruxelles le 2 février 1988, les ministres des affaires économiques des pays membres de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre- échange, ainsi que les représentants de la commission de la CE ont fixé le cadre de la coopération visant à créer, un espace économique entre les deux groupes en vue la réali- sation d'un marché intérieur au sein de la Communauté. Le projet d'espace économique européen est issu de la pre- mière rencontre entre les ministres de l'AELE et ceux de la CE à Luxembourg, en 1984. Alors, le projet de marché intérieur de la CE n'avait encore été qu'esquissé. Les pays membres de l'AELE reconnurent cependant bientôt qu'il était nécessaire de créer simultanément un espace écono- mique européen et le marché intérieur de la CE, afin d'éviter que de nouvelles entraves au commerce ne surgissent. En raison des difficultés que soulève la formation d'un marché intérieur, la Communauté européenne n'a pas tardé à décla- rer qu'elle accordait la priorité à la réalisation de ce pro- gramme sur le développement de ses rapports avec les pays membres de l'AELE et que ceux-ci n'auraient pas le droit de participer aux décisions. La déclaration adoptée à Bruxelles par les ministres de l'AELE et ceux de la CE confirme la priorité accordée à l'achèvement d'un marché intérieur et reconnaît la nécessité de tenir compte des structures institutionnelles et juridiques spécifiques des deux groupes. Les ministres ont été d'ac- cord pour estimer qu'il fallait développer la coopération de manière pragmatique, sur une base tant multilatérale que bilatérale, et qu'il convient de poursuivre et d'intensifier les échanges de vues et d'informations anticipés. Bien que la CE ait donné la priorité aux affaires internes, les Etats de l'AELE sont parvenus durant l'exercice à obtenir que l'on se rapproche de l'objectif qu'ils se sont fixés, à savoir le développement si possible parallèle de l'espace économique européen et du marché intérieur de la CE, et ont posé les jalons qui permettront de progresser. Il y a lieu de signaler notamment en l'occurrence, les premières conventions multilatérales conclues entre l'AELE et la CE concernant, l'une, la simplification des formalités doua- nières (document unique) et l'autre un régime de transit commun dans les échanges de marchandises entre les pays d'Europe occidentale; ces conventions ont été approuvées l'année passée par les Chambres fédérales et sont entrées en vigueur entretemps. En décembre 1987, le comité des ministres de l'AELE a prévu, à titre de contribution à la création d'un espace économique européen, l'obligation de s'informer mutuelle- ment au sujet de nouvelles prescriptions techniques pré- vues. Les ministres ont déclaré qu'ils étaient également prêts à engager des négociations avec la CE sur l'élabora- tion d'une procédure d'information réciproque dans ce domaine. On espère qu'à l'occasion de la prochaine réunion entre les ministres de l'AELE et les représentants de la commission de la CE en juin 1988, un accord sur la liaison des deux systèmes pourra être conclu. Au cours de décembre dernier, les ministres de l'AELE ont également décidé d'élaborer une convention de l'AELE sur la reconnaissance réciproque des examens et des diplômes. Dans ce domaine aussi, on cherche à établir une coopéra- tion entre le système de l'AELE et celui de la CE. En outre, actuellement, quinze groupes d'experts AELE-CE travaillent à élucider dans de nombreux domaines les possi- bilités d'une collaboration accrue entre les pays de l'AELE et la CE. La déclaration faite par les ministres à Bruxelles le 2 février 1988 donnera probablement de nouvelles impul- sions en l'occurrence. Etat de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et la CE Le 16 juin 1987, le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président de la Commission des Communautés euro- péennes ont convenu d'intensifier la collaboration entre les deux institutions dans tous les domaines, l'élaboration de conventions en commun étant notamment envisagée. Il22.Juni 1988 N 799 Europarat. Berichte n'est pas encore possible de porter un jugement sur les conséquences de cet accord. L'élaboration de la convention du Conseil de l'Europe sur la radiodiffusion transfrontière, en voie de réalisation, constituera un test, la CE préparant en même temps une directive sur le même sujet. Les efforts entrepris pour essayer d'harmoniser autant que possible les deux instruments se sont heurtés à des difficultés. En dépit de cet accord visant à intensifier la collaboration entre les deux institutions, il sera de plus en plus difficile à l'avenir, au Conseil de l'Europe, de se démarquer des Com- munautés européennes qui ont trouvé une nouvelle dynami- que avec la perspective du marché intérieur. Cependant, le Conseil de l'Europe a également des difficultés à tirer parti des chances qui se présentent à lui, comme, par exemple, de la possibilité de contribuer à la création d'un espace économique européen, possibilité qui lui permettrait en temps utile d'obtenir des résultats importants et ayant un certain effet publicitaire (cf. chapitre 5, lettre C, rapport d'activité de l'AELE). Le jugement porté récemment par un membre du Parlement européen sur le Conseil de l'Europe est symptomatique. Après avoir reconnu la valeur des résul- tats obtenus par ce conseil en ce qui concerne la convention européenne des droits de l'homme et la culture, il a ajouté ceci: «Actuellement, il me semble que le Conseil de l'Europe pourrait remplir certaines tâches non seulement dans le domaine des droits de l'homme et de la culture, mais aussi en matière de télécommunications. Mais pour moi, le Conseil de l'Europe en tant qu'instrument d'intégration n'a plus qu'une valeur historique. Et c'est sans doute aussi le jugement de la plupart de mes collègues.» En revanche, le secrétaire général du Conseil de l'Europe est persuadé que, même si un jour presque tous les pays de l'Europe occidentale étaient membres de la Communauté, l'existence de l'organisation des 21 se justifierait malgré tout. En l'occurrence, il a notamment signalé la nécessité de disposer d'un forum au sein duquel les Etats démocratiques d'Europe occidentale peuvent discuter d'une série de ques- tions importantes - outre les problèmes économiques - telles que: - le développement des droits de l'homme, - le rapprochement des législations nationales dans les domaines non économiques, - le maintien de la diversité culturelle, -l'encouragement de la coopération sur le plan régional, -l'encouragement du dialogue Nord-Sud (voir chapitre6) - l'encouragement des contacts avec l'Europe de l'Est. («La CE ne saurait remplacer le Conseil de l'Europe.» Interview de Marceline Oreja, secrétaire général du Conseil de l'Eu- rope, Basler Zeitung 30.1.1988). En ce qui concerne les contacts avec l'Europe de l'Est, la liberté d'action du Conseil de l'Europe s'est quelque peu accrue grâce à la politique adoptée par,'le nouveau secré- taire général du PC soviétique. À la différence de la CE supranationale dont les contacts-avec les Etats de l'Europe de l'Est se réduisent pratiquement au domaine économique, le Conseil de l'Europe est prédestiné à l'établissement de contacts directs avec ces pays dans des domaines qui dépassent l'économie. En l'occurrence, il s'agira d'abord d'engager des négociations dans les secteurs où un consen- sus peut être établi, comme la culture, la protection de la nature, de l'environnement et la santé, ce qui a déjà été partiellement entrepris l'année passée. La Yougoslavie ayant récemment adhéré à la Convention européenne sur la culture, il est parfaitement concevable que d'autres pays de l'Europe de l'Est ratifient également des conventions du Conseil de l'Europe existantes ou à élaborer dans les sec- teurs susmentionnés. Cette limitation provisoire aux domaines dans lesquels un consensus peut être obtenu n'empêche pas cependant le Conseil de l'Europe de se prononcer lors de contacts avec l'Europe de l'Est, sur des questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Même si la coopéra- tion avec les pays d'Europe de l'Est est pour l'instant limitée, il existe sur ce point, pour le Conseil de l'Europe, un poten- tiel non négligeable qui lui permet, en évitant les doubles emplois avec la CSCE, de nouer des liens, fonction que les Communautés européennes ne peuvent guère assurer sous leur forme actuelle. 3. Session de printemps (du 4 au 8 mai 1987) Les principaux thèmes de la session du printemps de 1987 étaient les suivants: - Débat sur les relations Est-Ouest, - Rapport du secrétaire général du Conseil de l'Europe sur la cohésion sociale dans les démocraties européennes, - Evaluation parlementaire des choix scientifiques et tech- nologiques, - Réseau européen de trains à grande vitesse. A. Débat sur les relations Est-Ouest Le débat sur les relations Est-Ouest avait pour arrière-fond les tentatives de réforme de Gorbatchev et'ses ouvertures vers l'Occident. Comme il fallait s'y attendre, les avis diver- geaient au sujet des objectifs de la politique de Gorbatchev et de ses conséquences; la plupart des orateurs n'ont cependant pas manqué de conseiller la prudence. Lorsque la discussion porta sur les questions militaires, certains mirent en garde contre la solution «zéro». Selon M. Sager, la politique engagée par M. Gorbatchev était surtout une réponse à la situation désastreuse de l'économie soviétique et non le résultat d'une conversion. Toutefois, il a admis que les tentatives de réforme dépassaient le cadre minimum imposé par la nécessité, ce qui pourrait déclencher un processus dynamique irréversible et une démocratisation progressive. An son avis, le développement des négocia- tions portant sur le désarmement est dû à la fermeté mon- trée par les membres de l'Alliance atlantique. Il ne faudra pas accorder de concessions hâtives, mais exiger au contraire de nouveaux progrès. Pour sa part, M. Pini a rappelé qu'une année auparavant, on avait reconnu, après la catastrophe de Tchernobyl, la néces- sité d'une collaboration, d'ordre technique, tout au moins, entre l'Europe occidentale et l'Union soviétique. Douze mois plus tard, l'Assemblée discute de perspectives beaucoup plus vastes sur le développement de ces relations, à la suite des propositions faites par M. Gorbatchev. Il voit poindre une ère nouvelle, caractérisée par un renforcement de la capacité de dialogue entre l'Est et l'Ouest et par consé- quent, un rapprochement de part et d'autres qui favorisera la sauvegarde des droits de l'homme dans les pays de l'Est. B. La cohésion sociale dans les démocraties européennes et les phénomènes qui y portent atteinte . Depuis deux ans, un débat portant sur les progrès de la coopération européenne a lieu au printemps. Un rapport du secrétaire général du Conseil de l'Europe sert de base à la discussion. Le plus récent de ces rapports avait trait à la cohésion sociale dans les démocraties européennes et aux phénomènes qui y portent atteinte. Le rapport fait ressortir les éléments qui déterminent les relations entre les citoyens dans les démocraties européennes et invite les habitants de notre continent à rechercher un équilibre entre la liberté de chacun et la solidarité. Le secrétaire général estime que la cohésion du corps social est menacée notamment par le chômage, la misère, la drogue, la violence accrue, le terro- risme, la xénophobie et le racisme; il préconise un certain nombre d'actions politiques à mener dans le cadre du Conseil de l'Europe pour résoudre ces problèmes. Le rapport a obtenu un écho très favorable. On a souligné à maintes reprises au cours de la discussion, que le Conseil de l'Europe constitue un forum idéal pour procéder à l'ana- lyse des problèmes esquissés par le secrétaire général et pour leur trouver des solutions sur le plan européen. M. Pini a critiqué le Comité des ministres pour son manque de volonté politique qui se manifeste notamment dans les domaines (chômage et problèmes des réfugiés) dans les- quels, selon le secrétaire général, le Conseil de l'Europe pourrait apporter sa contribution. Ce manque de volonté politique est, à son avis, l'une des raisons principales de la faiblesse du Conseil de l'Europe.Conseil de l'Europe. Rapports 800 N 22 juin 1988 C. L'évalutation parlementaire des choix scientifiques et technologiques L'opinion publique est actuellement inquiète en raison des catastrophes qui affectent l'environnement, notamment à la suite d'accidents survenus dans l'industrie, ainsi que par certains aspects des progrès de la médecine et des sciences. Le choix des technologies se fait généralement de manière peu transparente. Ceci est d'autant plus grave que le fait d'adopter une technologie déterminée peut être d'im- portance vitale. Souvent, une telle décision présente aussi des aspects éthiques ou sociaux. Par conséquent, il importe même d'étudier toutes les questions qui se posent au sujet du choix et de l'application d'une technologie et de compa- rer au cours d'une phase prédécisionnelle déjà, toutes les possibilités qui s'offrent. Les parlements doivent être appelés à participer, d'autant plus qu'ils doivent fréquem- ment adopter les crédits requis. Malheureusement, ils ne disposent pas toujours de moyens et des qualifications nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. Plusieurs parlements de pays membres du Conseil de l'Eu- rope ont déjà pris des mesures pour améliorer cette situa- tion. Au Parlement européen, on essaye également de maî- triser le problème par la création d'un bureau chargé d'éva- luer les options technologiques et scientifiques. Mme Morf a rappelé que le Conseil de l'Europe avait tout particulièrment contribué à sensibiliser l'opinion euro- péenne par l'organisation régulière de conférences réunis- sant députés et hommes de science afin d'examiner les problèmes susmentionnées, ainsi que par les autres travaux qu'il a menés depuis des décennies dans ce domaine. Les parlements devraient être en mesure d'évaluer avec une certaine précision les effets potentiels des développements technologiques et scientifiques, afin de déterminer s'ils peu- vent se permettre de voter les crédits indispensables à leur financement. Elle a souhaité qu'à l'instar des parlements nationaux qui doivent améliorer leurs moyens d'action sur ce plan, le Conseil de l'Europe crée un instrument d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. A son avis, de tels instruments, qu'ils soient établis sur le plan national ou sur le plan européen, sont non seulement essentiels pour pren- dre des décisions, mais constituent aussi des systèmes permettant de sensibiliser l'opinion publique suffisamment tôt. Ils contribueraient aussi à dissiper les angoisses provo- quées par une information insuffisante ou fallacieuse. D. Réseau européen de trains à grande vitesse La Commission des questions économiques et du dévelop- pement a organisé en décembre 1986 à Liège une audition publique relative à un réseau européen de trains à grande vitesse à laquelle plus de 200 députés, dont des membres du Parlement européen, ont assisté. La Suisse y était représen- tée par M. Debétaz, président de la commission compétente, et par M. Schlumpf, conseiller fédéral. Au cours du très long débat qui s'engagea sur le rapport relatif à cette audition, la multiplicité des intérêts nationaux, régionaux et locaux qui peuvent influer sur la planification et la réalisation du réseau européen de trains à grande vitesse, est apparue clairement. La diversité des opinions s'est reflétée dans un grand nombre de propositions visant à obtenir que le texte de la résolution soit modifié ou com- plété. Le ministre des transports de la République fédérale d'Alle- magne, invité à faire un exposé est également intervenu dans le débat. Il a renseigné l'assemblée sur l'état d'avance- ment du réseau de trains à grande vitesse dans son pays. Il s'est déclaré convaincu qu'à tous les points de vue, les transports ferroviaires modernisés représentaient le moyen de locomotion de l'avenir. Il a exigé une meilleure coordina- tion entre les administrations des chemins de fer des Etats européens et a prié l'assemblée de soutenir, sur le plan politique, les grands projets de liaisons par rail à travers l'Europe. M. Gadient a renseigné l'assemblée sur les travaux de plani- fication entrepris en Suisse au sujet d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. A son avis, il importe de tout faire pour permettre au rail de supporter la concurrence de la route. Il a aussi exprimé l'espoir que le réseau allemand de trains à grande vitesse sera raccordé au nôtre à Baie. Il essaya une fois de plus de convaincre l'Assemblée de la nécessité de créer une Commission des transports et du trafic. Une première tentative avait échoué au printemps 1985 pour des raisons budgétaires notamment, mais aussi parce que certaines commissions existantes craignaient de voir leurs attributions réduites le cas échéant. Lorsqu'il devint évident que la majorité des deux tiers, nécessaire pour qu'une telle commission soit créée, ne pourrait être obtenue, l'auteur de la proposition décida de retirer la proposition au profit d'un projet prévoyant de constituer une sous-commission groupant des représen- tants de plusieurs commissions. M. Cantieni a mis l'assistance en garde contre la tendance à ne prendre en considération que les liaisons ferroviaires entre les grandes agglomérations; le rail doit aussi assurer les communications entre les régions peu peuplées. Les chemins de fer constituent un instrument indispensable au développement des régions marginalisées. E. Divers Les pouvoirs de la délégation cypriote ont été contestés au début de la session, parce que seul l'élément grec de la population de l'île y était représenté. On a également contesté le mandat de la délégation turque comme issue d'un parlement dont l'élection ne satisfait pas entièrement à la démocratie. La Commission du règlement présidée par M. Butty a été chargée de vérifier la validité des mandats ainsi mis en question. Le lendemain, l'Assemblée, se confor- mant à la recommandation de cette commission, devait valider les pouvoirs des deux délégations. Actuellement, on étudie dans plusieurs organes du Conseil de l'Europe, la possibilité d'accorder le statut d'observateurs aux représen- tants de la population turque de Chypre également. Le problème des réfugiés et des personnes disparues à Chypre figurait aussi à l'ordre du jour. M. Riesen avait éla- boré un rapport à ce sujet; pour des raisons de santé, il n'a pu le présenter personnellement à l'Assemblée. M. Müller s'est chargé de cette tâche. Le rapport de M. Riesen était fondé sur des informations qu'il avait recueillies sur place dans les deux parties de l'île. M. Müller a relevé qu'une solution politique du problème de Chypre n'est pas possible actuellement; pour l'instant, il faut donc chercher avant tout à contribuer à une solution par l'octroi d'une aide humanitaire et l'amélioration du sort des réfugiés. Cela permettrait de lever certains obstacles et d'apaiser les passions; on faciliterait ainsi la voie menant à une solution politique. Le texte de la recommandation évite d'ailleurs tout ce qui pourrait préjuger un règlement politi- que de la question. On recommande notamment la multipli- cation des points de passage entre les deux parties de l'île et une amnistie générale pour toutes les actions en rapport avec le problème des disparus. Cela favoriserait l'ouverture de recherches en vue de retrouver ces personnes. M. Müller a été également le principal rapporteur dans un large débat concernant les problèmes que posent les réfu- giés sud-américains sur leur propre continent et ailleurs. A son avis, l'Europe ne saurait se désintéresser des crises qui ébranlent l'Amérique latine; les requérants d'asile en prove- nance de ce continent ne doivent pas être refoulés sous prétexte qu'ils émigrent pour des raisons d'ordre économi- que. La recommandation exige l'accroissement des efforts visant à assurer l'intégration des réfugiés ou leur rapatrie- ment éventuel, un engagement accru de l'Europe en faveur d'une solution pacifique des conflits en Amérique centrale et, le cas échéant, des sanctions contre les régimes dictato- riaux d'Amérique latine. Le débat sur le budget permit de relever une fois de plus que les moyens financiers dont dispose le Conseil de l'Europe sont extrêmement modestes, si on les compare notamment à ceux des Communautés européennes. M. Dupont, prési- dent de la Commission du budget, a déclaré que le Conseil22. Juni 1988 N 801 Europarat. Berichte de l'Europe déclinerait inexorablement si on ne lui donnait pas les moyens d'exécuter dignement et en toute liberté les importantes tâches qui lui incombent. 4. Session d'été (du 29 juin au 2 juillet 1987) La session d'été de 1987 de l'Assemblée parlementaire s'est tenue à Lausanne. Le principal point à l'ordre du jour était une audition d'experts relative au droit régissant l'asile; il s'agissait d'élaborer les premiers éléments d'une conven- tion européenne. De l'avis unanime des participants, l'har- monisation sur le plan européen des politiques nationales concernant les réfugiés et l'asile est indispensable si l'on veut endiguer efficacement le flot croissant de demandes d'asile abusives. La Suisse était représentée par le Délégué aux réfugiés, à titre d'expert. On a également procédé à une audition d'experts en matière de commerce de l'art et d'infractions relatives aux biens culturels. Dans ce domaine aussi, on a admis unanimement la nécessité d'une étroite collaboration internationale a fin de lutter efficacement contre la criminalité. Mme Morf et M. Müller, membres de notre délégation, sont intervenus dans le débat. Pour sa part, la commission permanente a traité les sujets suivants notamment: - La sécurité de l'aviation civile, - L'activité du Comité international de la Croix-Rouge de 1984 à 1986, - L'importance de la chasse pour les régions rurales en Europe, - L'économie et la culture, - La protection des forêts. Le comité mixte formé de députés et de représentants du comité des ministres a examiné les rapports Est-Ouest, notamment le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer en l'occurrence. M. Delamuraz, conseiller fédéral, et M. Sager sont intervenus dans le débat. 5. Session d'automne (du 1er au 8 octobre 1987) La session d'automne de 1987 fut précédée par la 2e confé- rence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire, qui eut lieu du 28 au 30 septembre 1987 et à laquelle des délégations parlementaires des pays démocratiques de tous les continents ont participé. La participation démocratique et l'éducation à la démocratie étaient au centre des débats. Notre délégation se composait de MM. Dupont et Sager et de Mme Morf, conseillers nationaux. Les principaux points figurant à l'ordre du jour de la session d'automne étaient les suivants: - Les accidents nucléaires, - Le débat sur la CSCE, - Le rapport d'activité de l'AELE. A. Accidents nucléaires Lors du débat sur les accidents dans les centrales atomi- ques Mme. Morf était rapporteur de la Commission des questions sociales et de la santé, qui a examiné le dossier. Trois autres commissions ont également donné leur avis sur cette question. Au début de son exposé, Mme Morf à exprimé sa préoccupation d'éviter un débat stérile pour ou contre l'énergie nucléaire et a demandé que l'on se limite aux problèmes de santé et de sécurité, dans un effort cons- tructif. Les principaux points du projet de recommandation dont l'Assemblée était saisie concernaient: - Moratoire pour les constructions nouvelles jusqu'à l'insti- tution de normes internationales en matière de conception, de sécurité et de règles de fonctionnement; - Fermeture des installations qui ne sont pas conformes à ces prescriptions; - Surveillance sévère par les autorités et l'opinion publique; -Appel à la ratification des conventions élaborées par l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la notifica- tion rapide d'accidents nucléaires et sur l'assistance en tels cas; - Institution d'une procédure consultative permettant aux Etats voisins et aux populations concernées de s'exprimer avant que l'on ne prenne une décision sur la construction d'une centrale atomique dans une région frontalière; - Réglementation internationale contraignante en matière de responsbilité civile et de dédommagement; - Harmonisation des valeurs-limites en matière de radioacti- vité; - Mesures en vue d'économiser l'énergie et de développer les énergies renouvelables. Comme il fallait s'y attendre, le débat au cours duquel M. Pini prit aussi la parole se transforma malgré tout en un affrontement entre les partisans et les adversaires de l'éner- gie atomique. Le fait que les opinions des quatre commis- sions qui étaient officiellement appelées à donner un avis lors du débat, différaient profondément sur certains points, contribua à rendre la situation particulièrement difficile. Quarante et un amendements avaient été proposés au projet de recommandation; une proposition visant à la suppres- sion du paragraphe concernant le moratoire fut rejetée. Les adversaires du projet demandèrent un vote nominal. Le quorum requis lors de tels scrutins n'ayant pas été atteint, le vote dut être remis à une prochaine session. Ce retard empêcha également de voter sur un projet de résolution contenant les mêmes points que la recommanda- tion et qui aurait été directement adressée aux gouverne- ments de l'Union soviétique et des pays de l'Europe de l'Est. B. Débat sur la CSCE L'échange de vues sur la réunion de Vienne faisant suite à la CSCE a donné lieu à un ample débat sur les relations Est- Ouest, débat qui a eu notamment pour objet les nouvelles perspectives qui s'ouvrent en ce domaine à la suite des tentatives de réforme en Union soviétique. Comme il fallait s'y attendre à l'instar de ce qui s'était produit lors du débat sur le même sujet au printemps de 1987, il apparut que révolution observée dans ce pays était très diversement appréciée. La majorité des orateurs estimèrent cependant que la politique de Gorbatchev aurait des effets positifs sur les relations Est-Ouest. Encouragés par les contacts établis en 1987 dans le cadre du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Est (contacts établis par des sous-commissions de l'assemblée avec des délégations de ces pays à l'occasion de la conférence de Vienne sur la CSCE, invitation d'une délégation de l'Assemblée en Roumanie, visite du secrétaire général du Conseil de l'Europe en Hongrie), plusieurs ora- teurs ont exigé que le Conseil de l'Europe joue un rôle plus actif dans le processus de la CSCE. A la suite d'un amende- ment proposé au cours du débat, le texte de la résolution a été modifié pour demander que le Conseil de l'Europe puisse participer à la réunion ayant pour objet ce qu'il est convenu d'appeler «la dimension humaine», réunion qui aura lieu à Moscou probablement. De l'avis de M. Sager, la politique de réforme de Gorbatchev a donné une dynamique nouvelle au processus engagé à Helsinki. Un travail minutieux est nécessaire pour que les possibilités entrevues donnent des résultats tangibles. Il faudra également s'atteler à un travail minutieux - entrepris dans le cadre d'une action concertée des Etats membres du Conseil de l'Europe-pour qu'un document final puisse être adopté à la conférence de Vienne sur la CSCE. Un tel document, devra certes faire allusion aux problèmes du désarmement, sans toutefois reléguer au second plan les droits de l'homme. Il importe également, à son avis, de ne pas assimiler ces libertés fondamentales aux droits sociaux ou économiques, ce qui les dévaloriserait. M. Pini mentionna qu'il s'était rendu à Moscou au cours de l'été de 1987 et affirma que l'Union soviétique était prête à dialoguer avec le Conseil de l'Europe. Il déclara qu'il fallait saisir toute occasion de dialogue, sans renier toutefois ses propres principes; selon lui, les domaines de l'éducation, de l'énergie et de la culture se prêtent bien à de tels contacts. C. Rapport sur les activités de l'AELE L'Assemblée parlementaire a l'occasion de se prononcer tous les deux ans sur les rapports concernant les activités de l'AELE. Ceci est devenu une sorte de rituel plutôt stérile. Or,Conseil de l'Europe. Rapports 802 N 22 juin 1988 le Conseil de l'Europe aurait dû depuis quelque temps déjà, se demander comment il pourrait contribuer à créer un espace économique européen englobant les Etats de la Communauté et ceux de l'AELE, comme il était prévu dans la déclaration faite à Luxembourg en avril 1984 par les ministres du commerce des pays membres de ces deux organisations. En effet, on envisage entre autres dans cette déclaration, de renforcer la coopération dans des domaines tels que l'amélioration des conditions de travail, la protec- tion sur le plan social, la protection des consommateurs, celle de l'environnement, le tourisme, et la protection de la propriété intellectuelle; on relève expressément en l'occur- rence la nécessité de prendre en considération les travaux d'autres organisations internationales et tout particulière- ment ceux du Conseil de l'Europe. Depuis 1984, le secréta- riat de l'AELE a plusieurs fois signalé au Conseil de l'Europe qu'il n'entendait pas prendre lui-même d'initiatives dans ces domaines et qu'il préférait tirer profit de l'expérience déjà acquise en la matière par ce conseil. Jusqu'à présent, on n'a guère réagi au sein de celui-ci et on a négligé d'exploiter les possibilités nouvelles qui s'offrent ainsi ; le problème a toute- fois été reconnu au moins dans la commission des ques- tions économiques et du développement. Dans son rapport, qui a servi de base à la discussion sur l'AELE, cette commis- sion s'est déclarée préoccupée par le fait que la coopération accrue entre la CE et les pays de l'AELE «risque de débou- cher sur un recoupement d'activités déjà entreprises au Conseil de l'Europe, notamment en matière d'éducation et d'environnement, et dans le domaine juridique». Le texte de la recommandation invite d'ailleurs le comité des ministres à «prendre contact avec les instances compétentes de la Communauté européenne et de l'AELE afin d'assurer un rôle au Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de la Déclaration de Luxembourg». Le Comité des ministres est également invité à examiner «dans quelle mesure l'AELE devrait .... participer en qualité d'observateur aux comités d'experts» du Conseil de l'Europe. M. Gadient qui, sans grand succès, avait soulevé ce point lors du grand débat du printemps 1986 sur l'Europe, s'est félicité de cette évolution. Cependant, les nouveaux contacts préconisés par la Commission des questions éco- nomiques et du développement en vue d'assurer un rôle au Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de la déclaration de Luxembourg ne pourront porter des fruits que si ce conseil a une conception précise des contributions qu'il peut fournir. M. Gadient doute que ce travail préparatoire soit suffisamment avancé et exige que la commission sus- mentionnée entreprenne immédiatement les travaux requis avec l'aide d'autres commissions et organise en temps utile un débat sur cet important sujet. Si on ne se contente pas seulement de déplorer le risque de voir le Conseil de l'Eu- rope réduit à un rôle marginal, il faut avoir le courage de réexaminer l'ordre des priorités et de mettre l'accent sur des questions nouvelles. Par son intervention, M. Gadient espère contribuer à rendre sa vitalité au Conseil de l'Europe de façon à ce qu'il en résulte bientôt des effets pratiques reconnaissables par les citoyens européens. Cela permet- trait au Conseil de l'Europe d'entrer plus facilement et de façon durable, dans la conscience des Européens. On peut conclure de la déclaration finale de M. Debétaz, président de la Commission des questions économiques et du développement, que les commissions compétentes de l'Assemblée donneront suite à cette demande. D. Divers Le débat traditionnel sur les activités de l'OCDE a également eu lieu au cours de la session d'automne; le secrétaire général de l'OCDE et des délégations parlementaires de pays non-européens membres de cette organisation y assis- taient. La Commission des questions économiques et du développement présidée par M. Debétaz était compétente en la matière. Le débat sur la coopération scientifique et technologique en Europe a abouti à l'adoption d'une recommandation qui prévoit notamment la possibilité pour les conseillers scienti- fiques des différents gouvernements, de se réunir dans le cadre du Conseil de l'Europe afin d'éviter les recoupements dans ce domaine. Mme Morf a présenté le rapport lors du débat sur la dimen- sion culturelle de l'audiovisuel en Europe et a souligné en particulier l'urgence d'une convention européenne sur la radiodiffusion. L'Assemblée a en outre traité les questions que posent la coopération entre l'Afrique'et l'Europe et l'exploitation des enfants. 6. Session d'hiver (du 25 au 27 janvier 1988) Au début de la session d'hiver, l'Assemblée a décidé, par 125 voix contre 5 et 18 abstentions, d'interrompre les travaux le mercredi soir déjà, alors que les sessions durent normale- ment une semaine, afin de protester ainsi contre l'obligation faite aux ressortissants d'Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de la Communauté euro- péenne (la Suisse et le Liechtenstein exceptés) de solliciter un visa pour entrer en France. L'Assemblée ne voulait cependant pas renoncer à l'ouverture de la campagne publi- que européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord- Sud prévue pour les journées de mardi et de mercredi, ni au débat y relatif. Avant le débat sur les relations Nord-Sud, l'Assemblée à procédé au vote sur la recommandation et la décision concernant les accidents dans les centrales atomiques, qui n'avait pu avoir lieu au cours de la session d'automne, le quorum requis pour les votes au scrutin nominal n'ayant pas pu être réuni alors (cf. chapitre 5). Les deux textes ont été adoptés par 64 voix contre 26 et 11 abstentions. Contribution de l'Assemblée à la campagne publique euro- péenne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud En 1984, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait organisé à Lisbonne une conférence sur le rôle de l'Europe dans les relations Nord-Sud. Dans cette même ville, on avait décidé de lancer sur le plan européen une cam- pagne concernant l'interdépendance et la solidarité Nord- Sud. Cette campagne, qui durera jusqu'en été, a été ouverte le deuxième jour de la session en présence du roi d'Espagne qui prit la parole, en sa qualité de président du comité de patronage de la campagne. La campagne a pour objet d'attirer l'attention du public et des autorités des pays d'Eu- rope occidentale sur l'interdépendance économique, politi- que, sociale, écologique et culturelle entre le Nord et le Sud de notre planète. Elle doit servir à faire comprendre qu'une attitude solidaire de l'Europe vis-à-vis des pays du tiers monde correspond à la fois à une nécessité rationnelle et à une obligation morale. Le débat de deux jours eut lieu sous les auspices de la Commission des questions économiques et du développe- ment présidée par M. Debétaz, ancien conseiller aux Etats. Mme Morf a exposé brièvement, dans son intervention, les objectif de l'aide publique suisse au développement; elle a notamment souligné la nécessité d'améliorer le statut de la femme dans les pays du tiers monde. Elle a plaidé en faveur d'un soutien accru aux projets relatifs à l'exploitation d'énergies renouvelables (notamment de l'énergie solaire) qui permettrait d'améliorer considérablement la situation des classes pauvres de ces pays et par conséquent celle des femmes. M. Pini a fait remarquer à l'Assemblée que tous les pays européen savaient un problème nord-sud à résoudre sur leur propre territoire. Il a signalé notamment les difficultés nées de l'afflux croissant de réfugiés du tiers monde en Europe occidentale, difficultés pour lesquelles aucune solu- tion satisfaisante n'a encore été trouvée. Il a rappelé la proposition qu'il avait faite en automne 1985 de créer un organe permanent du Conseil de l'Europe pour la coordina- tion de la politique des Etats membres du conseil en matière de réfugiés. Il a regretté que sa proposition n'ait pas encore eu d'effet. Chaque pays continue à suivre sa politique parti- culière, a-t-il constaté. Or, le moment est venu d'assurer une22.Juni 1988 N 803 Europarat. Berichte coordination effective afin de résoudre le problème que posent les réfugiés. Lors de la discussion sur le problème de l'endettement, il s'est déclaré favorable à une remise des dettes. #ST# 88.016 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 24. Februar 1988 (BBI II, 130) Rapport du 24 février 1988 (FF II, 142) 88.017 Europaratskonventionen. 4. Bericht Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rapport Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1988 (BBI II, 271) Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1988 (FF II, 280) M. Maître, rapporteur: La Commission des affaires étran- gères a effectivement débattu, en une seule et même discus- sion, des trois rapports inscrits à notre ordre du jour: celui de notre délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, celui du Conseil fédéral et le rapport qui fait état de la situation des conventions du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne tout d'abord le rapport de notre déléga- tion parlementaire auprès de cette assemblée, nous consta- tons qu'il est essentiellement consacré aux travaux et déli- bérations de la 39ème session ordinaire. Les travaux qui y ont été engagés montrent bien que le Conseil de l'Europe est un forum dans lequel les sujets les plus divers sont abordés, puisque l'on y a parlé de transports- en particulier, des réseaux européens de trains à grande vitesse - de culture, des relations Est-Ouest. On y a, bien sûr, parlé des relations Nord-Sud, et cela fera l'objet d'un débat que nous aurons aujourd'hui. On a évoqué la situation même du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'intégration euro- péenne, et je vous propose d'y revenir dans quelques ins- tants sur la base de quelques considérations générales qui ont évidemment retenu l'attention de notre commission. Le rapport du Conseil fédéral, quant à lui, décrit les activités intergouvernementales, en particulier celles du Comité des ministres et celles du Comité des experts. L'un des débats les plus importants est aujourd'hui celui de la promotion de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Etats qui en sont membres, et la Communauté européenne. J'y reviendrai également tout à l'heure au gré de quelques considérations générales de conclusion. Le rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe per- met au Conseil fédéral de nous rappeler sa politique à l'égard de ces conventions. Il faut rappeler que la Suisse, en adhérant au Conseil de l'Europe, s'est engagée à participer activement à la poursuite du but de l'organisation et elle s'est engagée, par conséquent, à adhérer, autant que possi- ble, aux différentes conventions. En réalité, notre pays ne renonce à adhérer à une convention que pour autant que des motifs prépondérants l'y invitent, motifs qui tiennent à la fois à la nature et au contenu même de la convention, motifs qui sont parfois également d'ordre juridique. Dans la mesure ' où ces conventions ont un effet juridique obligatoire et, par conséquent, un effet contraignant sur notre droit interne, il est important, en effet, qu'une réflexion juridique approfon- die soit faite. En outre, vous savez que la Suisse ne prend pas volontiers d'engagements internationaux qui ne sont pas susceptibles d'être déjà garantis par son droit interne. En outre, dans notre système fédéraliste, il appartient à la Confédération de prendre l'avis des cantons, en particulier, lorsqu'une convention internationale est de nature à entrer sur des plages de compétence réservées aux cantons. Et cela ne facilite pas toujours les décisions de ratification. Toujours est-il qu'à ce jour, la Suisse a ratifié 61 conventions et le Conseil fédéral, dans le rapport qui vous est soumis, vous propose de ratifier douze conventions ou accords supplémentaires et cela, en principe, dans le courant de cette législature. Ce sont ce que l'on appelle les priorités A. En gros, il s'agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture, et notre Parlement est d'ores et déjà saisi d'un message à cet égard; du Protocole N°7 à la Convention européenne des droits de l'Homme qui couvre des garanties procédurales complémentaires; d'un Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire; de conventions sur le transfèrement des per- sonnes condamnées; d'une convention relative au dédom- magement des victimes d'infractions violentes. A cet égard, nous avons une nouvelle disposition constitutionnelle, et une loi fédérale est en préparation, de sorte que, lorsque celle-ci sera prête, nous pourrons également faire un pas en avant dans la perspective de la ratification de la Convention européenne. Le Conseil fédéral propose de ratifier un texte important, la convention sur la violence et les débordements de specta- teurs lors de manifestations sportives et, notamment, lors de matchs de football. Les temps que nous vivons actuellement sont là pour rappeler l'utilité d'un tel dispositif. Enfin, dans les priorités A, vous trouvez également un cer- tain nombre de conventions qui ont trait à la protection des animaux. Au-delà de ces trois rapports, c'est bien entendu la situation du Conseil de l'Europe face à la dynamique communautaire qui a été plus particulièrement évoquée dans le cadre de la Commission des affaires étrangères. M. Felber, conseiller fédéral, a d'ailleurs très clairement dit que cette dynamique européenne qui, en soi, doit être jugée de manière positive, pouvait être éventuellement de nature à porter atteinte à l'institution même du Conseil de l'Europe et c'est ce qui doit retenir notre attention. Un fait est clair et nous avons déjà eu l'occasion de l'évo- quer dans le cadre de ce Parlement. Actuellement, les pays membres de la Communauté européenne, les Douze, sont totalement mobilisés vers la réalisation du marché unique. En d'autres termes, les Etats membres de la Communauté ont leurs yeux, aujourd'hui, manifestement tournés plus du côté de Bruxelles que de Strasbourg et il est de fait que le Conseil de l'Europe perd une partie de son attrait. Un parlementaire, membre du Conseil de l'Europe, qui appar- tient à l'un des Etats membre de la Communauté, a d'ailleurs cru pouvoir dire- ce qui, pour ma part, serait catastrophique - que le Conseil de l'Europe ne serait bientôt plus qu'une sorte de référence historique. Il faut, pour cela, envisager un certain nombre de prises de conscience et que des mesures concrètes soient prises. Le 16 juin 1987, il y a donc exactement une année, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commis- sion des Communautés sont convenus d'intensifier la colla- boration entre les deux institutions, en particulier, par l'éla- boration de conventions communes. Sur cette question, la mise au point d'une convention du Conseil de l'Europe sur la radiodiffusion transfrontière sera un bon test dans la mesure où l'on sait que la Communauté européenne pré- pare une directive à ce sujet. Nous devons être absolument convaincus que le Conseil de l'Europe reste un forum privilégié, quelle que soit la dynami- que communautaire qui, par ailleurs, s'exprime au travers des autres instances de la Communauté. C'est un forum privilégié pour toutes les questions qui ont trait, bien évi-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.012 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 798-803 Page Pagina Ref. No 20 016 392 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.