Interpellation Müller-Lucern'e 1542 N 7 octobre 1983 Sur le fond, il convient de remarquer que l'aérodrome de Sion connaît par année, environ 25 000 mouvements mili- taires, ce qui représente environ la moitié des mouvements totaux annuels de l'aviation civile, planeurs compris. Il apparaît clairement que les mouvements militaires sont dans l'ensemble générateurs de plus de nuisances que les mouvements de l'aviation civile puisqu'ils concernent, dans la plupart des cas, des aéronefs à réaction. Dès lors, l'ordonnance vise bien au-delà de la cible: son contenu se trouve disproportionné par rapport aux buts recherchés puisqu'il s'en prend aux conséquences fort minimes d'un trafic aérien civil relativement discret sur le plan des nuisances. Il convient donc, à l'aide de dispositions appropriées, de traiter en premier lieu les causes des nui- sances procurées par l'aviation militaire puisque l'aéro- drome de Sion jouit du statut mixte militaire et civil. Finale- ment, on peut se poser la question de savoir si la lutte contre les nuisances aéronautiques ne devrait pas emprunter la voie de la limitation des émissions à la source, sur le plan technique et celui de l'organisation des vols avant d'en arriver à faire supporter par voie d'ordonnance, à la «vic- time» du bruit, l'interdiction de bâtir ou la charge de mesures légales prohibitives et déraisonnables hors de pro- portion entre leur coût et leur efficacité. A ce propos, il n'est peut-être pas inutile de rappeler la teneur des directives générales du 16février 1983 de l'Aéro- Club de Suisse qui offrent, en matière de nuisances prove- nant de l'aviation, un large éventail de possibilités techni- ques, d'organisation et d'appui, avant de préconiser en dernière instance, une intervention raisonnable du législa- teur. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le projet d'ordonnance relatif aux zones de bruit des aéro- dromes régionaux a été soumis en consultation, en mars de cette année, aux exploitants des aéroports régionaux de Berne-Belp, Birrfeld, Les Eplatures, Granges, Lausanne-La Blécherette, Samedan et Sion, ainsi qu'à leurs cantons respectifs. La Commission fédérale de la navigation aérienne - formée d'experts pour les questions importantes relatives à l'aviation - s'est penchée sur ce projet avant même de disposer des résultats de la consultation; elle le réexaminera prochainement à la lumière de ces derniers. Sa prise de position sera importante tant pour le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie que pour celui de l'intérieur; leur compétence commune dans cette promulgation repose sur l'article 61 de I ordon- nance sur la navigation aérienne. Pour l'heure, le Conseil fédéral se limite aux remarques suivantes: - L'article 56 de ladite ordonnance prévoit, dans sa teneur actuelle, le devoir pour chaque exploitant d'aéroport d'éta- blir des zones de bruit. La promulgation de la législation d'exécution est indispensable si l'on veut permettre aux exploitants d'aéroports régionaux de se conformer à cette obligation. - Il est exact que le projet d'ordonnance ne s'applique qu'à l'aviation civile, c'est-à-dire également au bruit qu'elle pro- voque. Aucune disposition, au sens de l'article 106,2e alinéa, de la loi sur la navigation aérienne ne déclare que ladite loi est aussi applicable aux aéronefs militaires dans le domaine des zones de bruit. - Il est possible qu'en vertu de la loi sur la protection de l'environnement, actuellement débattue au Parlement, des zones soient créées ultérieurement en fonction également du bruit provoqué par les avions militaires. Celui-ci ne peut cependant être évalué sur la base des critères applicables aux avions légers civils. Ses propres critères d'évaluation sont en cours d'élaboration à l'OFPE, l'OFAEM et l'EMPA. - Compte tenu des résultats de la procédure de consulta- tion, on examine actuellement si les aéroports régionaux qui servent simultanément aux aviations civile et militaire (p.ex. Sion et Samedan) doivent être dispensés de l'obligatioin d'établir des zones de bruit, jusqu'à ce que l'on dispose dans l'ordonnance sur la navigation aérienne d'une régle- mentation englobant le bruit engendré par ces deux sec- teurs. - Le but principal des zones de bruit - qui est de prévenir aux alentours des aéroports une utilisation du territoire qui ne tienne pas compte des immissions sonores - ne peut pas davantage être concrétisé sans empiéter sur la propriété privée et les compétences cantonales, que ce n'est le cas avec les aéroports nationaux. La répartition des charges et des coûts entre les propriétaires fonciers, les exploitants des aérodromes et les pouvoirs publics est régie par l'actuelle législation aéronautique. La loi sur la protection de l'envi- ronnement apportera quelques modifications. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.455 Interpellation Müller-Luzern Kompetenz der Finanzkontrolle Compétences du Contrôle des finances Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983 Ist der Rat damit einverstanden, dass Funktionäre der Finanzkontrolle politische Entscheide, die in der Befugnis des Bundesrates liegen und die dieser aufgrund von Emp- fehlungen seiner beratenden Fachorgane fällt, wieder in Frage stellen? Texte de l'interpellation du 9 juin 1983 Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires du Contrôle des finances puissent remettre en question des décisions politiques qui relèvent de la compétence du Con- seil fédéral et que celui-ci prend en se fondant sur des recommandations de ses organes consultatifs spécialisés. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Kürzlich erklärte ein Mitarbeiter der Finanzkontrolle, er habe den Auftrag, dafür zu sorgen, dass in Zukunft der in man- chen Gesetzen vorhandene Ermessensspielraum nicht mehr voll ausgenutzt werde. Dadurch wird die Finanzkontrolle zur dritten Macht, die sich über den Bundesrat und über das Parlament setzt. Die Konsequenzen dieser Neuerung werden an folgenden- Beispielen ersichtlich: Die Hochschulkonferenz und der Schweizerische Wissen- schaftsrat (SWR) haben in jahrelanger Arbeit Richtlinien erarbeitet und errechnet, welche es möglich machen, beim Bau eines Universitätsspitals die Kosten auszuscheiden, welche für Lehre und Forschung relevant und also nach HFG subventionsberechtigt sind. Prof. A. Cerletti, seinerzeit Vizepräsident des SWR, hat mit einer gemischten Kommis- sion der beiden Gremien die Kosten von Spitälern ohne universitäre Aufgaben mit denjenigen von Universitätsspitä- lern verglichen. Auf dieser Basis wurde durch unsere erfah- rensten Fachleute ermittelt, dass zum vornherein rund 60 Prozent der Auslagen für solche Universitätsbauten nicht subventioniert werden können. Es wurden also pauschal alle Einrichtungen für die Subvention ausgeklammert, die keine Bedeutung für Lehre und Forschung haben (Personal- restaurants, Kapellen usw.). Nun haben sich aber Beamte der Finanzkontrolle mit dieser Pauschale nicht zufriedengegeben, sondern angefangen, bei der Überprüfung von Abrechnungen für derartige Bau- ten einzelne Aufwendungen als nicht subventionsberechtigt auszuscheiden, die schon durch die Anwendung der Cer- letti-Richtlinien eliminiert waren.7. Oktober 1983 N 1543 Interpellation Müller-Luzern Dadurch wird das vom Verwaltungsaufwand her sicher zweckmässige System der Pauschalabzüge verfälscht und in Frage gestellt, obschon alle sachverständigen Organe und die politischen Behörden (Hochschulkonferenz, SWR, Bundesrat, Finanzdepartement) diesen Richtlinien zuge- stimmt haben. Die Untersuchungen der Cerletti-Gruppe haben geholfen, die Subventionierung solcher Bauten in vereinfachter Weise, ohne übermässige Verwaltungsumtriebe und ohne neuen Personalaufwand durchzuführen. Die Funktionäre der Finanzkontrolle verfügen in keiner Weise über die ver- gleichbaren Fachkenntnisse, um insbesondere hochschul- politische Gesichtspunkte des HFG angemessen zu berück- sichtigen. Dadurch entstehen u. a. groteske Missverständ- nisse, die ihren Niederschlag in unrichtigen Pressemitteilun- gen finden. Es ist nun vor allem für die kantonalen Subventionsempfän- ger sehr stossend, wenn eine untergeordnete Instanz ohne diese Sachkenntnis Entscheidungen der beim Bund primär verantwortlichen Behörden blockiert. Dies zeigt die Interpel- lation Junod mit aller Deutlichkeit. Es ist wegen solcher Übergriffe verschiedentlich zur Beeinträchtigung des guten Einvernehmens zwischen Bund und Kantonen gekommen. (Dass im Verlauf der anvisierten Vorfälle der zuständige Direktor nie zur Klärung der Probleme beigezogen worden ist, zeigt, dass sich offenbar die «dritte Macht» durchaus als solche fühlt.) Weitere Probleme dieser Art ergeben sich bei den Zuschlä- gen zu den Subventionen, wie sie im HFG (Art. 12) vorgese- hen sind. Auch hier haben untergeordnete Funktionäre ver- sucht, Beschlüsse des Bundesrates, die sich auf einlässlich fundierte Empfehlungen der beratenden Fachgremien abstützen, wieder aufzuheben. Ich bin selbstverständlich damit einverstanden, dass die Finanzkontrolle sorgfältig ihres Amtes waltet. Aber es sollte doch klargestellt werden, dass die politischen Instanzen entscheiden, und nicht Funktionäre, auch wenn sie von einzelnen Parlamentariern gestützt werden. Schriftliche Stellungnahme des Büros Rapport écrit du Bureau Gemäss Artikel 31 Absatz 3 des Geschäftsreglementes hat das Büro die Finanzdelegation um ihre Stellungnahme gebeten und die folgende Antwort erhalten: «Die Aufgaben der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK), sind in einem besonderen Bundesgesetz, dem BG über die Eidgenössische Finanzkontrolle vom 28. Juni 1967 (FKG) festgelegt. Danach dient die EFK als oberstes Fachorgan der Finanzaufsicht im Bunde, der Bundesversammlung zur Aus- übung ihrer verfassungsmässigen Finanzkompetenzen sowie ihrer Oberaufsicht über die eidgenössische Verwal- tung und Rechtspflege, und dem Bundesrat zur Ausübung seiner Aufsicht über die Bundesverwaltung. Die gesetzgebende Behörde ihrerseits hat die nähere Prü- fung und Überwachung des gesamten Finanzhaushaltes der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte übertragen (Art. 50 Abs. 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes). Der Finanzdele- gation steht als Fachorgan die EFK zur Verfügung; diese legt ihr sämtliche Geschäfte vor, erörtert sie mit ihr und nimmt bei Bedarf zusätzliche Abklärungen vor. In ihren vier letzten Tätigkeitsberichten hat die Finanzdele- gation einlässlich die vielfältigen Schwierigkeiten bei der Kontrolle der Abrechnungen über die Sachinvestitionsbei- träge gemäss Hochschulförderungsgesetz (HFG) dargelegt. Auf Ersuchen des Bundesamtes für Bildung und Wissen- schaft (BBW), das mit der erstinstanzlichen Kontrolle der Subventionsabrechnungen stark in Rückstand geraten war, übernahm die EFK ab Mitte 1976 anstelle des BBW diese Kontrollaufgaben. Bis Ende 1981 überprüfte die EFK über 140 Bauobjekte oder Teile davon mit einem Bauvolumen von rund 2 Milliarden Franken. Rund die Hälfte dieser Geschäfte konnte inzwischen auch mit den betroffenen Kan- tonen definitiv bereinigt werden. Dabei erreichen die von der EFK vorgenommenen und von den Kantonen anerkannten Beitragskürzungen bei einem Subventionsbetrag von rund 300 Millionen Franken 28 Millionen Franken oder rund 10 Prozent (!). Allein diese Zahl belegt eindrücklich, wie unent- behrlich die Finanzaufsicht auch im Bereich der Hochschul- förderung ist. Die Schwierigkeiten waren zum Teil auf unzureichende Voll- ziehungsvorschriften zurückzuführen. Auf Verlangen der Finanzdelegation hat deshalb das BBW im Einvernehmen mit den hauptbeteiligten Bundesämtern (Amt für Bundes- bauten, Eidgenössische Finanzverwaltung, Bundesamt für Justiz, EFK) seine Richtlinien betreffend Sachinvestionsbei- träge an die Hochschulen überprüft und auf den 1. Mai 1982 eine Reihe von Bestimmungen geändert oder ergänzt. Noch nicht revidiert sind die Richtlinien Cerletti, welche die Bei- tragsbemessung für die Hochschulkliniken ordnen. Entge- gen der Ansicht des Interpellanten handelt es sich hierbei nicht um ein einfaches Pauschalierungsmodell, sondern um ein recht komplexes System von Richtzahlen für die Gewichtung der verschiedenen Klinikbereiche. Die Richtli- nien sind lückenhaft, in manchen Punkten unklar und geben mitunter zu stossenden Lösungen Anlass. Insbesondere ist umstritten, ob die Kosten für die normale medizinische Betreuung der Bevölkerung oder für privatwirtschaftlich genutzte Bereiche bei der Subventionierung genügend aus- geschieden werden. Zwar haben die Autoren der Richtlinien bereits 1970 deren Überprüfung nach einer Erfahrungs- periode von fünf Jahren angeregt, doch ist dies bis heute nicht erfolgt. Nach Ansicht der Finanzdelegation ist drin- gend eine Überprüfung mit dem Ziel an die Hand zu neh- men, eine Vereinfachung zu erreichen und insbesondere privatwirtschaftlich genutzte Bereiche von einer Subventio- nierung gänzlich auszuschliessen. Die EFK übt ihre Kontrolltätigkeit nach den Kriterien der richtigen Rechtsanwendung, der Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit sowie der rechnungsmässigen Richtigkeit durch (Art. 5 FKG). Sie ist dafür dem Bundesrat und dem Parlament verantwortlich. In bezug auf die Subventionen hat die Finanzdelegation wiederholt festgehalten, dass es Sache der EFK ist, im Einzelfall zu prüfen, inwieweit die Beitrags- festsetzungen sich materiell rechtfertigen lassen. Freilich soll die zuständige Verwaltungsbehörde über einen ange- messenen Entscheidungsspielraum verfügen. Die EFK han- delt jedoch durchaus im Rahmen ihres Kompetenzberei- ches, wenn sie im Einzelfall auch prüft, ob kein Ermessens- missbrauch und keine Ermessensüberschreitung stattge- funden haben. Dabei versteht sich, dass die EFK bei komple- xen Geschäften, die mehrere Fachgebiete betreffen, die zuständigen Ämter konsultiert oder Spezialisten beizieht. Im vorliegenden Fall hat sie die Subventionsabrechnungen der Hochschulbauten und Hochschulkliniken in enger Zusam- menarbeit mit dem Amt für Bundesbauten überprüft. Die Finanzdelegation konnte sich vergewissern, dass die EFK ihre Aufgabe korrekt wahrgenommen und soweit möglich auch einvernehmlichen Lösungen zugestimmt hat. Der Vor- wurf der Kompetenzüberschreitung entbehrt deshalb jegli- cher Grundlage. Dass es zwischen dem BBW und der EFK zum Teil zu unterschiedlichen Auffassungen überdie Ausscheidung bei- tragsberechtigter Kosten kam, ist bei der wenig detaillierten Hochschulförderungsgesetzgebung und ihren vielen unbe- stimmten Rechtsbegriffen verständlich. Gestützt auf Artikel 12 FKG hat die EFK die Kompetenz, den Standpunkt des BBW beim Departement des Innern (EDI) zu beanstanden. Folgt das Departement der Auffassung der EFK nicht, hat diese die Möglichkeit, letztinstanzlich den Bundesrat anzu- rufen. Im Hochschulförderungsbereich wurden von der EFK bis heute lediglich zwei formelle Beanstandungen erhoben. Diese konnten auf Departementsebene erledigt werden. Der Vorwurf, dass die EFK Entscheidungen der politisch verant- wortlichen Behörden blockiere, ist daher verfehlt. Gemäss Artikel 12 Absatz 3 HFG können für Sachinvestitio- nen, die im gesamtschweizerischen Interesse liegen und denen besondere Bedeutung zukommt, Zuschläge gewährt werden (der Gesetzgeber hatte insbesondere Schwerpunkt- bildungen im schweizerischen Hochschulkonzept im Auge). Nach Artikel 25 Absatz 2 der Vollziehungsverordnung zumInterpellation Aider 1544 N 7 octobre 1983 HFG hat ihre Zusicherung in jedem Fall durch den Bundes- rat zu erfolgen. Die EFK stellte jedoch fest, dass bis Ende 1981 dieZuschlagszusicherungen lediglich vom EDI im Ein- vernehmen mit dem EFD ergangen waren. Im Zusammen- hang mit der von der Finanzdelegation verlangten Überprü- fung der Richtlinien für die Sachinvestitionen wurde dann im Frühjahr 1982 die formell unrichtige Zusicherungspraxis korrigiert. In materieller Hinsicht hat die EFK die vom Inter- pellanten genannten Zuschläge nicht beanstandet. Auch in diesem Punkt geht somit die Interpellation an der Sache vorbei. Die Finanzdelegation befasste sich hauptsächlich mit den finanziellen und haushaltsrechtlichen Aspekten der Hoch- schulförderung. Die Abklärungen ergaben jedoch, dass auch personelle Engpässe, organisatorische Mängel sowie der umständliche Instanzenweg die aufgetretenen Schwie- rigkeiten erheblich mitverursacht hatten. Das EDI hat des- halb eine Reorganisation des BBW an die Hand genommen. Zudem werden die Geschäftsprüfungskommissionen der eidgenössischen Räte eingehend darüber beraten, inwie- weit das Verfahren für die Hochschulsubventionierung ver- einfacht werden könnte. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die EFK in keiner Weise politische Entscheide des Parlamentes oder des Bun- desrates in Frage gestellt hat. Vielmehr hat sie ihre Aufga- ben sachgerecht erfüllt.» Das Büro schliesst sich den Schlussfolgerungen der Finanz- delegation an. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 83.496 Interpellation Aider Korrespondenzwahlrecht der Ausländer Vote par correspondance des étrangers Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 Die Parlamentarische Versammlung des Europarates hat im Oktober 1982 die Mitgliedstaaten aufgefordert, der Aus- übung des Korrespondenzwahlrechtes durch Ausländer, die sich auf ihrem Staatsgebiet aufhalten und Staatsangehörige eines Mitgliedstaates sind, keine Hindernisse in den Weg zu legen. In der mit grossem Mehr verabschiedeten Empfeh- lung Nr.951 wurde das Ministerkomitee überdies eingela- den, im Rahmen des Europarates rechtliche Garantien zur Sicherung der freien Ausübung des Stimmrechtes durch Staatsangehörige, die sich nicht in ihrem Heimatland aufhal- ten, zu erarbeiten. Ich frage den Bundesrat an: Ist er bereit, der Empfehlung des Europarates nachzukom- men? Insbesondere: 1. Ist der Bundesrat bereit, seine gesetzlich nirgends vorge- schriebene, ausschliesslich auf theoretische und wirklich- keitsfremde Erwägungen abgestützte Praxis endlich aufzu- geben, wonach er Ausländern in unserem Land nicht gestat- tet, durch Vermittlung ihre diplomatischen Vertretungen an Wahlen im Heimatland teilzunehmen? 2. Ist der Bundesrat bereit, sich im Ministerkomitee des Europarates dafür einzusetzen, dass der Empfehlung Nr.951 der Parlamentarischen Versammlung entsprochen wird? Texte de l'interpellation du 22 juin 1983 En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de vote par correspondance par les étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationa- lité d'un Etat membre. Dans la Recommandation n° 951, qui a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été invité à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des dispositions légales garantissant le libre exer- cice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes: Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Conseil de l'Europe? En particulier: 1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à interdire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diplomatique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose uniquement sur des considérations d'ordre théori- que et éloignées de toute réalité? 2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour que suite soit donnée à la Recommandation n° 951 de l'Assemblée parlementaire? Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Aar- gau, Oester, Weber Monika, Widmer (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant hat schon mehrmals die Praxis des Bundes- rates kritisiert, den in der Schweiz wohnhaften Ausländern die Ausübung ihres Stimmrechtes im Heimatland durch Vermittlung ihrer hiesigen diplomatischen Vertretungen zu untersagen (vgl. überwiesenes Postulat 80.490, «Amtliches Bulletin» 1980, Seite 1687; Dringliche Einfache Anfrage 77.637, «Amtliches Bulletin» 1977, Seite 461; Interpellation 76.482, «Amtliches Bulletin» 1977, Seite 532ff.). Mit der Empfehlung Nr. 951 ist diese Praxis nun auch von der Parlamentarischen Versammlung des Europarates deutlich beanstandet und die Schweiz als Mitgliedstaat des Europa- rates aufgefordert worden, ihr Verbot fallen zu lassen. Der Bundesrat kann dieser Aufforderung, wenn er will, ohne weiteres nachkommen, muss doch keine einzige Vorschrift, sondern bloss eine völkerrechtlich ohnehin kaum haltbare, jedenfalls aber antiquierte Praxis geändert werden. Dem Interpellanten ist bekannt, dass zurzeit eine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes betreffend die politi- schen Rechte der Auslandschweizer vorbereitet wird, mit welcher das Korrespondenzwahlrecht für Auslandschweizer eingeführt werden soll. Dies ist sehr zu begrüssen. Die Fraktion des Landesringes hat sich schon bei der Schaffung des Gesetzes für diese Lösung eingesetzt. Es besteht jedoch kein Grund, mit der Änderung der beanstandeten Praxis gegenüber den Ausländern zuzuwarten, bis die Gesetzesre- vision in Kraft ist. Ein zwingender direkter Zusammenhang zwischen der Einführung des Korrespondenzwahlrechtes für Auslandschweizer einerseits und der Aufgabe der kriti- sierten Behinderung bei der Ausübung des Stimmrechtes durch Ausländer andererseits ist nicht ersichtlich. Im übrigen erscheint es als eine vornehme Pflicht des Bun- desrates, die Bemühungen des Europarates um die Stär- kung der Demokratie in Europa, wie das auch die Empfeh- lung Nr. 951 anstrebt, nachhaltig zu unterstützen. In diesem Sinne hofft der Interpellant auch, dass sich der Bundesrat im Ministerkomitee für die Verwirklichung der Empfehlung Nr. 951 einsetzt. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat antwortet auf die zwei in der Interpellation gestellten Fragen wie folgt: 1. In seinen Antworten auf die Einfachen Anfragen Crevoi- sier vom lO.März 1981 (81.616) und Müller-Bern vom 16. März 1981 (81.630) hatte der Bundesrat Gelegenheit zu erklären, dass die Prüfung einer Liberalisierung der Praxis betreffend die Teilnahme der in der Schweiz wohnhaften Ausländer an Abstimmungen und Wahlen in ihrem Heimat- land gleichzeitig mit einer erneuten Überprüfung des Pro- blems der Ausübung der politischen Rechte durch die Aus-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Müller-Luzern Kompetenz der Finanzkontrolle Interpellation Müller-Luzern Compétences du Contrôle des finances In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.455 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1542-1544 Page Pagina Ref. No 20 011 880 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.