<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) en prévoyant une responsabilité civile illimitée pour les exploitants de nouvelles centrales nucléaires. Si aucun assureur ou réassureur privés n'est prêt à conclure une telle assurance, la Confédération percevra elle-même des primes d'assurance d'un montant adapté aux risques et les versera dans un fonds créé à cet effet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La limitation de la couverture par une assurance ou une autre garantie financière que les exploitants doivent obtenir ne restreint pas la responsabilité civile illimitée qui leur incombe. Par ailleurs, aucun État dans le monde ne connaît une couverture illimitée pour les dommages nucléaires. En outre, l'obligation de couvrir de manière illimitée les dommages d'origine nucléaire par une assurance ne peut être imposée aux exploitants, car le calcul des primes d'assurance est impossible. Les assureurs ne couvrent d'ailleurs jamais les dommages sans limitation, dans quelque domaine que ce soit.</p><p>Un avant-projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est en consultation jusqu'au 31 octobre 2005. Cet arrêté porte sur deux objets principaux.</p><p>Premièrement, il prévoit l'approbation des Conventions de Paris et de Bruxelles, ainsi que du protocole commun liant les États-parties à la Convention de Paris et à celle de Vienne.</p><p>Deuxièmement, il prévoit l'adoption de la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. La principale modification portée à cette loi concerne le montant du dommage que doit couvrir l'exploitant par le biais d'une assurance ou d'une autre garantie financière. Actuellement, ce montant est fixé à 1 milliard de francs. Elle a été fixée, dans le projet mis en consultation, à 2,25 milliards de francs, dont 1 milliard de francs au minimum par le biais d'une couverture privée assumée par les exploitants. La différence entre le montant de 2,25 milliards de francs et la couverture à la charge de l'exploitant, ainsi que les risques non assurés par le biais de cette couverture, sont pris en charge par la Confédération, qui perçoit en contrepartie des primes annuelles auprès des exploitants. Le montant de 2,25 milliards de francs respecte la Convention de Paris (700 millions d'euros, soit plus de 1 milliard de francs) et la Convention de Bruxelles (1,5 milliard d'euros, soit 2,25 milliards de francs).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.