<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p></p><p>On révisera l'article 839, 2e alinéa, CC (hypothèque des artisans et des entrepreneurs):</p><p>1. en prolongeant de 3 à 6 mois le délai de l'inscription de l'hypothèque ;</p><p>2. en précisant que le délai commencera à courir non plus après l'achèvement des travaux (de chacun) mais après l'achèvement de l'ouvrage.</p>