2002-0718 4657 Annexe Rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) 1 Remarques préliminaires Le Conseil fédéral a habilité, le 21 septembre 2001, le Département fédéral de l’économie (DFE) à lancer la consultation sur l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007). Le projet porte sur la modification de cinq lois fédérales (loi sur l’agriculture, loi fédérale sur le droit foncier rural, loi fédérale sur le bail à ferme agricole, Code civil suisse et loi fédérale sur les épizooties), ainsi que sur la création d’une base légale permettant d’octroyer des contributions à l’élimi- nation des déchets de viande requise en raison de l’ESB. Le délai de consultation est échu le 10 janvier 2002. Pour le présent rapport sur les résultats, nous avons tenu compte des 254 avis qui nous sont parvenus jusqu’à fin janvier. Les abréviations sont indiquées dans la liste des organismes consultés (ch. 4). 2 Résultats Les résultats de la consultation sont pr ésentés dans l ’ordre suivant: cantons, partis politiques, organisations. 2.1 Remarques générales concernant le projet Généralités Les cantons ont adopt é une position dans l ’ensemble favorable à la politique agri- cole en vigueur; ils soulignent que l ’article constitutionnel doit rester d éterminant pour l’évolution future de cette politique et qu ’il convient de maintenir les grandes lignes de PA 2002. Beaucoup d’entre eux insistent sur la nécessité de procéder à une évaluation aussi approfondie que possible de PA 2002. La grande majorit é des can- tons jugent opportun d ’optimiser les mesures actuelles conform ément aux axes d’action esquissés. Ils souhaitent que ce faisant, on accorde une importance particu- lière à la sécurité et à la qualité des denrées alimentaires. Par ailleurs, la plupart des cantons estiment que le rythme du processus de r éforme ne doit pas être trop rapide, afin que les conditions-cadre restent fiables. Le canton de BE pr écise que selon les chiffres-clés, l’agriculture est déjà sur le fil du rasoir en ce qui concerne sa situation économique, et que la marge de manoeuvre risque de r étrécir encore à l’avenir. Les cantons de NW, ZG, FR, SO, AI, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU critiquent la situation économique et sociale insatisfaisante de l ’agriculture. Quelques cantons sont en outre d ’avis que la r égion de montagne, en particulier, souffre de faibles revenus et que souvent, les exploitations ne parviennent gu ère à réaliser un revenu comparable à celui des autres groupes de la population, m ême si elles remplissent les critères en matière d’écologie et de performance économique. Selon les cantons4658 de FR, SO, VD, VS, NE, GE et JU, PA 2007 est trop fortement ax ée sur l’amélioration de la comp étitivité. Cette derni ère est, certes, un objectif à atteindre, mais pas à n’importe quel prix. Les cantons de Suisse centrale et orientale accordent pour la plupart une certaine importance aux efforts consentis pour am éliorer la com- pétitivité, mais ils exigent aussi que les adaptations se fassent à un rythme approprié et qu’elles soient supportables au plan social. Les cantons de ZH et SH saluent la déréglementation amorcée et attendent qu’elle soit résolument mise en œ uvre. De l’avis des partis bourgeois, PA 2002 a engendr é des progrès considérables en ce qui concerne l ’écologisation, la durabilit é et la protection des animaux. Ils estiment cependant que des mesures doivent être prises pour am éliorer la situation économi- que de l ’agriculture. Le PRD plaide en faveur d ’une agriculture productrice, en se référant notamment à la sécurité des denrées alimentaires. L’UDC, quant à elle, juge que l ’objectif de PA 2002, soit celui de renforcer la comp étitivité des produits suisses, n’a pas été atteint. Il incombe, selon elle, à tous les échelons de la fili ère de contribuer à sa r éalisation. Par ailleurs, l ’UDC demande un moratoire pour les exigences faisant augmenter les co ûts, ainsi qu ’une protection douani ère intacte et un système de d éclaration int égral pour les denr ées alimentaires. D ’après le PDC, PA 2007 doit avoir pour objectifs de faire le point sur les mesures en vigueur ( éva- luation), de maintenir et d évelopper les éléments positifs et de corriger les points faibles. Si le PSS et le PES reconnaissent les progr ès réalisés en matière d’écologie, ils soulignent aussi que les objectifs dans ce domaine n ’ont pas tous été atteints. Ils préconisent donc une écologisation accrue et un monitoring écologique plus serr é. Le PSS estime en effet que l ’agriculture suisse a de bonnes perspectives avec des produits de haute qualit é, issus d ’une production biologique durable. Ce parti s’oppose par contre à une politique structurelle plus incisive, estimant qu ’il faut accorder la priorit é à la multifonctionnalit é de l ’agriculture. M ême si, à l ’avenir, l’élément social devait obtenir davantage de poids, il faut, de l ’avis du PEV, éviter un déplacement des points forts au d étriment de l ’écologie. Le PLS consid ère que PA 2002 était trop fortement axée sur des mesures écologiques et que cette politique n’a, de ce fait, pas laissé suffisamment de latitude à l’agriculture. La position des organisations paysannes face aux prochaines étapes de la réforme est presque unanimement celle du scepticisme, voire du refus. Le rythme adopt é leur semble trop rapide. A leur avis, les adaptations propos ées ne sont par ailleurs pas absolument nécessaires, PA 2002 n ’étant entrée en vigueur que r écemment. L’USP souhaite que PA 2007 se limite à l’optimisation des mesures. La situation économi- que et sociale est au centre de la critique formul ée par les milieux paysans, qui sou- lignent que malgré le gros travail investi par les agriculteurs, leur revenu reste bas et insuffisant en comparaison des autres groupes de la population active. Ils estiment qu’il existe un grand besoin d ’agir dans ce domaine et que cela n ’apparaît pas assez clairement dans le rapport de consultation. Le SAB et la SSEA attirent l ’attention sur la situation difficile de la r égion de montagne. Certaines organisations, en parti- culier l ’USP, AGORA et d ’autres organisations paysannes de Suisse romande, exigent une am élioration de la comp étitivité à tous les échelons de la fili ère et une rétribution s éparée, par des fonds f édéraux, des co ûts suppl émentaires résultant de charges légales. L’USP considère PA 2002 comme un consensus national, répondant aux int érêts de l ’agriculture et de la soci été tout enti ère, notamment des consom- mateurs, des écologistes et des protecteurs des animaux. Selon une majorit é des organisations paysannes, r épondre aux attentes des consommateurs en mati ère de sécurité alimentaire constituera à l’avenir une t âche importante de l ’agriculture, en vue de pr éserver la confiance que lui t émoigne la population. Cette optique est en4659 principe partagée par les organisations de consommateurs et de nombreuses organi- sations des domaines environnement, nature et protection des animaux. A leur avis, la politique agricole ne doit pas avoir pour objectif la comp étitivité à tout prix. Ces organisations estiment, au contraire, que la cr éation d’une valeur ajout ée élevée par la vente de produits haut de gamme doit également en constituer un élément central, et qu ’une simple consolidation des mesures écologiques est trop d éfensive. Le rapport de consultation ne donne, à leur sens, pas assez de poids à la multifonction- nalité. Le VKMB critique en outre l ’accélération de l ’évolution structurelle. BIO- Suisse pense que PA 2007 tient assez bien la balance entre interventions de l ’Etat et forces du march é. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l ’industrie alimentaire (FIAL, VMI, Nestl é), de m ême que Migros, Coop, Denner et la Swiss Retail Federation sont d ’avis qu ’il est urgent de pour- suivre la réforme de la politique agricole suisse. A leurs yeux, le rapport de consul- tation traduit une certaine tendance à la r éforme, qui s ’affaiblit toutefois lorsqu ’il s’agit de la mise en œ uvre. Par ailleurs, le processus de r éforme ne leur para ît pas assez rapide et ils font remarquer qu ’à long terme, une d éréglementation plus d éci- dée des march és agricoles r épond aussi à l ’intérêt de l ’agriculture. L ’USAM demande par ailleurs que l ’on élimine de PA 2007 toutes les propositions concer- nant des mesures étatiques qui ont pour effet de r éduire les atouts de l ’artisanat par rapport à l’agriculture. Financement Quelques cantons seulement se sont prononc és explicitement sur le financement des mesures de politique agricole. Le canton de LU, par exemple, demande que l’enveloppe financi ère pr évue pour les paiements directs reste une base fiable et qu’on ne réduise le soutien du marché que dans la mesure strictement n écessaire. Le canton de ZG pense lui aussi qu ’il ne faut pas d émanteler trop rapidement ce sou- tien. Quant au canton de UR, il souhaite que le cr édit-cadre soit augmenté au moins en fonction du rench érissement. A ce sujet, le canton des GR estime qu ’une com- pensation de 1,5 % repr ésente le minimum absolu pour les paiements directs et qu’elle est indispensable pour ce qui est de l ’amélioration des bases de production. Ce canton rejette la proposition de r éduire de 10 % suppl émentaires le soutien du marché. De l’avis du canton de VD, les enveloppes financi ères suffisent tout juste à empêcher l ’accélération de l ’évolution structurelle. En principe d ’accord avec les enveloppes financières, le canton de NE doute qu ’une réduction du soutien du mar- ché soit justifiée. Le PRD considère lui aussi le soutien du marché comme important et n’apprécie pas l’ampleur de la réduction proposée. De leur côté, l’UDC et le PDC s ’opposent caté- goriquement à une r éduction. Les partis bourgeois saluent la prise en compte du renchérissement pour les paiements directs, mais le PDC juge insuffisante l’augmentation annuelle de 1,5 %. L ’UDC exige par ailleurs que l ’on prenne des mesures sociales en dehors des enveloppes financi ères pour att énuer les effets de l’évolution structurelle. A l ’avenir, le soutien du march é devrait, de l ’avis du PSS, se limiter à la production conforme aux prestations écologiques requises. C’est surtout pour les organisations paysannes que le financement est un sujet pri- mordial. Ainsi, l ’USP et de nombreuses organisations professionnelles exigent que dans les nouvelles enveloppes financi ères, le rench érissement soit pour le moins compensé. Il faut, selon eux, des fonds suppl émentaires pour financer la participa- tion accrue des pr oducteurs aux programmes de paiements directs. Ces milieux rejettent une r éduction du soutien du march é et pr éconisent des mesures sociales4660 pour atténuer les incidences de l ’évolution structurelle, mais en dehors des envelop- pes financières. Cet avis est en principe partag é par Nestlé et la FIAL. D ’après eco- nomiesuisse, un financement fiable des mesures de politique agricole fait partie des conditions-cadre importantes pour l ’agriculture. Cependant, les paiements directs se justifient seulement si l ’agriculture fournit les prestations d ’intérêt général de façon efficiente. Pour ce faire, elle doit continuellement s ’adapter au contexte du march é, comme tout autre secteur économique. L’USAM préconise une réduction du soutien du marché de plus de 10 % dans la p ériode de 2004 à 2007. Le Konsumentenforum, enfin, soutient la r éduction de 10 % propos ée pour le soutien du march é et l’augmentation annuelle de 1,5 % pr évue pour les contributions écologiques et éthologiques. 2.2 Avis concernant la modification de la loi sur l’agriculture (LAgr) 2.2.1 Principes généraux (titre 1 LAgr) A l’exception de BS et BL, qui proposent une disposition compl émentaire sur les objectifs écologiques, aucun canton n ’a demand é de modifications dans le titre 1 LAgr. De même, aucun parti politique ne souhaite que les dispositions g énérales de la LAgr soient adaptées. Par contre, quelques organisations ont formulé des vœ ux de révision ponctuelle. L ’USP, l ’USAM et l ’Association des p épiniéristes suisses proposent ainsi d ’étendre le champ d ’application de la LAgr pour l ’horticulture productrice au chapitre 3 du titre 5 (cr édits d’investissements). Plusieurs organisa- tions (PSL, VKMB, BIO-Suisse, WWF, FSPAP, PSA, ASPO, kagfreiland, Pro Natura, Hochstamm-Suisse, vulgarisateurs biologiques) souhaitent ajouter à la LAgr une disposition, selon laquelle les mesures prises par la Conf édération devraient conduire à un optimum de prestations de l ’agriculture au titre de la multifonctionna- lité. Quelques organisations des domaines environnement, nature et protection des animaux revendiquent en outre l ’inscription d ’un objectif de comp étitivité dans la LAgr et l ’adjonction de la notion de «valeur ajoutée optimale» dans la disposition relative aux revenus (art. 5). 2.2.2 Production et écoulement (titre 2 LAgr) Dispositions économiques générales De l’avis de plusieurs cantons, les interprofessions devraient pouvoir jouer un r ôle plus actif sur les march és agricoles lib éralisés. En ce sens, SZ, BS, VD et VS esti- ment qu’il faudrait leur attribuer la comp étence de fixer des prix indicatifs. Certains cantons reprennent la proposition du groupe de travail «marchés» concernant un cautionnement par la Conf édération qui permettrait aux agriculteurs de pr éfinancer les récoltes. Enfin, la grande majorit é des cantons rejettent la proposition d ’adapter aux dispositions internationales de l ’accord ADPIC la r églementation relative au rapport entre appellations d ’origine contr ôlée (AOC) et indications g éographiques protégées (IGP), d ’une part, et les marques d ’autre part (art. 16, al. 6), en arguant qu’il en r ésulterait un affaiblissement non souhaitable du syst ème des AOC/IGP. Pour sa part, l ’Institut F édéral de la Propri été Intellectuelle accepte, moyennant quelques adaptations, la modification propos ée indispensable pour conformer cette4661 loi aux obligations internationales contract ées par la Suisse au titre de l ’Accord sur les ADPIC. Le PSS propose un compl ément de fond à l ’art. 7, selon lequel la cr éation d ’une valeur ajoutée élevée, la qualit é et la s écurité des produits doivent être des crit ères de premier ordre pour la formulation des dispositions économiques. La modification proposée de l ’art. 16 est rejet ée par les trois partis qui se sont prononc és à ce sujet (PDC, UDC, PES). Concernant cette m ême disposition, l’UDC et le PES (comme le canton de LU) revendiquent la prescription de l ’origine suisse des mati ères pre- mières pour les produits AOC et IGP (art. 16). De nombreuses organisations paysannes et quelques interprofessions souhaitent une adaptation de l ’art. 8 pour permettre aux derni ères de fixer des quantit és, des prix indicatifs et des normes de qualit é. A l ’opposé, la Commission de la concurrence estime qu ’il faut leur retirer la comp étence d ’adapter la production et l ’offre aux exigences du marché, qui leur est attribuée dans la disposition en vigueur et, partant, biffer ce passage. S’agissant des art. 10 et 11, swisscofel demande que l ’on accorde davantage de compétences au Conseil fédéral pour édicter des prescriptions qualita- tives et donner des mandats de prestations en rapport avec l ’assurance qualité et le contrôle de la qualit é. Il est en outre propos é de simplifier les modalit és de finance- ment prévues à l’art. 11. Selon l ’USP et d ’autres organisations (telles que AGORA, swiss granum, Interprofession vin suisse, VMI), il faudrait instaurer un cautionne- ment par la Conf édération pour le pr éfinancement des r écoltes et examiner l’introduction d ’assurances pour les r écoltes ou d ’autres types d ’assurances. La plupart des organisations s ’opposent à la modification propos ée de l ’art. 16, al. 6, alors que celle-ci est approuv ée par certains milieux économiques (economiesuisse, Union patronale suisse) et commerciaux (Coop). En ce qui concerne l ’art. 16 dans son ensemble, plusieurs organisations, dont l ’USP, AGORA et l ’Association suisse pour la promotion des AOC-IGP, revendiquent une meilleure protection de ces désignations et demandent que l’obligation d’utiliser des matières premières du pays soit inscrite dans la loi. Tandis que le commerce (Coop) et les transformateurs (FIAL, USMB) pr éconisent la suppression des prescriptions concernant la d éclara- tion à l’art. 18, certaines organisations (p. ex. l ’USP) pr éféreraient au contraire en étendre le champ d’application. Economie laitière Les cantons soulignent la sensibilit é politique et économique que rev êt la question de la suppression du contingentement laitier. C ’est pourquoi, il faudrait à leur avis laisser au Parlement le soin de statuer sur cette question vitale pour l ’agriculture suisse et de fixer le sc énario pour l ’abandon du contingentement. La majorit é des cantons rejettent dès lors la proposition d ’attribuer au Conseil fédéral la compétence de décider de la suppression du contingentement laitier (art. 30 a [nouveau]). Leurs arguments sont notamment les suivants: proposition pas suffisamment élaborée; éclaircissements suppl émentaires (p. ex. concernant les incidences économiques); flexibilisation des quantit és à l’intérieur du système actuel; coordination avec l ’UE. Sous certaines r éserves (concernant p.ex. l ’échelonnement de l ’abandon du sys- tème), les cantons de ZH, UR, NW, SO, BL et SG approuvent la proposition. Les cantons romands (NE, VD, VS, GE) exigent que seuls les producteurs membres d’une organisation au sens de l’art. 8 soient exemptés du contingentement. Sauf ZH, SZ, SH et FR, les cantons s ’opposent à la suppression du prix-cible (art. 29) et aux modifications de la loi s ’y rapportant. Ils reconnaissent que ce prix n ’a qu’un effet psychologique, mais y tiennent en tant que valeur indicative pour les partenaires4662 commerciaux. Les cantons rejettent aussi dans leur grande majorit é la suppression proposée des suppléments et des aides (art. 41a [nouveau]), ainsi que le transfert des fonds destinés au soutien du marché vers les paiements directs (art. 73, al. 2 bis [nou- veau]). Quant à la nouvelle r églementation sur les importations de beurre (art. 42), elle n’a suscité des remarques que de quelques cantons. La proposition est rejet ée par FR, AI et GR et approuvée par BE, SH, NE, GE et JU. A l’instar des cantons, la plupart des partis politiques s ’opposent à la d élégation de compétence au Conseil f édéral en mati ère de contingentement laitier. A leur avis, l’abandon du syst ème actuel ne serait envisageable qu ’à la condition de remanier l’organisation du marché laitier tout enti ère et d’adapter en cons équence le système des paiements directs. Seul le PSS estime qu ’une suppression du contingentement est incontournable, notamment en consid ération des effets n égatifs du commerce de contingents, mais qu’elle n’entrerait en ligne de compte qu ’à partir de 2007. Le PSS préconise toutefois une exemption anticip ée des producteurs bio. La suppression du prix-cible se heurte à l ’opposition du PDC, de l ’UDC, du PES et du PLS, tandis qu’elle est approuvée par le PSS. Le PDC propose un syst ème d’intervention au cas où le prix-cible serait tout de m ême supprimé. A l ’exception du PSS, les partis se sont également prononc és contre la proposition concernant les suppl éments et les aides (art. 41 a [nouveau]). Ils consid èrent le suppl ément pour le lait transform é en fromage comme un élément-clé de la nouvelle organisation du march é laitier, qu ’il ne faut pas remettre en question, notamment compte tenu de l ’accord bilatéral sur le fromage. La nouvelle r églementation sur les importations de beurre n ’est abord ée que par le PDC et l’UDC, qui rejettent tous deux la proposition. La grande majorit é des organisations paysannes s ’opposent à la solution propos ée pour la suppression du contingentement laitier, estimant qu ’une coordination avec le calendrier adopt é par l ’UE pour la suppression de son r égime de quotas est indis- pensable. L’assouplissement du syst ème par une augmentation des quantit és est en principe soutenu par la profession, dans la mesure o ù il permettrait d ’améliorer les revenus. Certaines organisations paysannes de Suisse romande (surtout AGORA) exigent que seuls les producteurs membres d ’une organisation au sens de l ’art. 8 soient exemptés du contingentement. SAB, VKMB et BIO-Suisse saluent la propo- sition de supprimer le contingentement, tout en soulignant qu ’il faut pr évoir une suppression anticipée pour la r égion de montagne ou, selon les autres, pour la pro- duction biologique. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse), l ’industrie alimentaire (dont VMI, Emmi, FIAL, OFS, Fromarte), le com- merce de détail (Migros, Coop) et les organisations de consommateurs (entre autres FPC, kf) soutiennent en principe l ’idée de supprimer le contingentement, une lib é- ralisation plus pouss ée du marché laitier leur paraissant in évitable. Les partisans de la suppression du contingentement approuvent à quelques exceptions pr ès (p. ex. SAB) aussi celle du prix-cible. La profession et les f édérations laitières régionales, par contre, plaident presque unanimement pour le maintien de ce prix. Dans leur grande majorit é, les organisations estiment que m ême sans contingentement, des mesures cibl ées de soutien du march é resteront n écessaires. D ’où leur opposition aux modifications propos ées concernant les aides et les suppl éments. L ’Union patronale suisse et economiesuisse sont les seules à approuver la suppression du prix-cible, à condition que le contingentement soit également abandonn é. La nouvelle réglementation sur les importations de beurre est rejet ée par les organisa- tions paysannes de Suisse al émanique (entre autres USP et B äuerliches Zentrum Schweiz), alors que celles de Suisse romande (entre autres AGORA et Prom éterre) y sont favorables. La grande majorit é des organisations de l ’économie laiti ère ainsi4663 que l’industrie de transformation, quant à elles, pr éfèrent maintenir la r églementa- tion en vigueur. Si l ’organisation sectorielle pour le beurre s ’oppose à la modifica- tion proposée, elle souligne aussi que la réglementation actuelle devrait être revue au cas où les conditions-cadre changeraient. En revanche, la r églementation proposée a trouvé l ’appui du commerce (Coop, Denner), des associations économiques (eco- nomiesuisse, Union patronale suisse), ainsi que de la Commission de la concurrence et des organisations de consommateurs (kf, frc). Economie animale Peu de cantons se sont exprim és sur les dispositions en mati ère d ’effectifs maxi- mums. SH, NE et GE aimeraient que le Conseil f édéral continue à les fixer, alors que ZH, LU, SZ, ZG et FR, de m ême que la CDCA, exigent la suppression desdits effectifs; les dispositions en mati ère de protection des eaux, notamment, permettent selon eux d’atteindre les objectifs visés. Certains cantons (ZH, UR, SO) critiquent le mode actuel de distribution des contingents tarifaires et exigent une attribution qui tienne mieux compte de la concurrence. La majorit é des cantons pr éconisent en revanche le principe actuel des prestations en faveur de la production suisse et demandent dans ce contexte des parts de contingent tarifaire plus importantes pour les achats libres sur les march és publics surveill és. Tous les cantons acceptent les modifications propos ées dans le domaine des mesures d ’allégement du march é (art. 50 et 51). A l’exception de VD, ils se prononcent aussi en faveur de la suppres- sion des affectations sp éciales (fonds de la viande, caisse de compensation des prix des œ ufs et des produits à base d ’œufs). Leur accord va g énéralement de pair avec l’exigence que les ressources n écessaires aux futures mesures soient pr élevées de la caisse fédérale à concurrence du m ême montant. Quatre cantons (FR, BS, BL, GR) et la CDCA proposent par ailleurs de maintenir le soutien à la mise en valeur de la laine de mouton par des contributions fédérales. Le PLS demande la suppression des effectifs maximums et pr ône aussi celle des affectations spéciales. Le PES est d’un avis contraire. L’UDC se prononce en faveur du principe des prestations en faveur de la production suisse avec prise en compte accrue des achats libres sur les march és publics surveill és. La nouvelle formule des mesures de dégagement du marché bénéficie d’un soutien généralisé. Par contre, l ’attitude des organisations en mati ère d ’effectifs maximums est tr ès inégale. Les associations économiques, les milieux de l ’industrie, Coop et quelques organisations paysannes revendiquent leur suppression, estimant que cette mesure freine le d éveloppement de structures comp étitives. Les repr ésentants de la protec- tion des animaux et bon nombre d ’organisations paysannes ne voient par contre aucune utilité à intervenir. Le VKMB et le WWF demandent un renforcement des dispositions d’exception. L’USP et Suisseporcs proposent, à titre de compromis, un relâchement des dispositions en fonction de l ’évolution des structures enregistr ée ces dernières années. Pour ce qui est de l’attribution des parts de contingent tarifaire, la plupart des organisations paysannes souhaiteraient que le principe des prestations en faveur de la production suisse, éprouvé selon elles pour le b étail de boucherie et la viande, soit maintenu; elles refusent par cons équent la vente aux ench ères des contingents. Les associations économiques, les organisations de consommateurs (kf et FPC), ainsi que la Coop et la Swiss Retail Federation exigent par contre des modes d ’attribution plus conformes aux principes de la concurrence. D ’aucuns exigent expressément la mise aux enchères. La proposition de supprimer les affecta- tions spéciales est incontest ée par la plupart des organisations. Comme les cantons, elles y lient toutefois la condition que les ressources n écessaires aux futures mesures4664 d’allégement du march é soient pr élevées de la caisse f édérale à concurrence du même montant. La nouvelle conception desdites mesures b énéficie d’un large sou- tien, à l’exception des syndicats USAM et USMB, des organisations de consomma- teurs (kf et FPC) et de la Coop. Ces milieux souhaitent d ’une part que les «autres fluctuations temporaires de l ’offre et de la demande » soient d éfinies avec plus de précision et, d ’autre part, que la dur ée limitée des mesures d ’allégement soit expli- citement consacrée dans l ’article de loi. On éviterait, ce faisant, d ’accorder un sou- tien permanent au march é, de fourvoyer ainsi les acteurs du march é et d ’engendrer des exc édents structurels. Certaines organisations de la branche de la volaille de- mandent que soit explicitement pr évu, dans la loi, un soutien financier pour des essais pratiques et pour la saisie de données relatives au marché. Enfin, la Fédération ovine suisse demande à la Conf édération un mandat de prestations pour la mise en valeur de la laine. Production végétale La proposition d ’instaurer des contributions d ’adaptation au march é dans les sec- teurs des fruits et des l égumes (art. 58) est salu ée par 12 des 15 cantons qui se sont prononcés à ce sujet. Seuls ZH, SH et AG y sont opposés. Dans ce contexte, certains cantons (LU, SO, BS, BL, SG, TG) rejettent toutefois l ’octroi de contributions à fonds perdu et proposent un encouragement par le biais de cr édits d’investissements. Sept cantons (SO, TG, VD, VS, NE, GE, JU) proposent par ailleurs de radier du texte la limitation dans le temps de la mesure (fin 2011). Les cantons romands pr ô- nent en outre une extension du soutien accord é pour les mati ères premières renou- velables (art. 59). Les partis politiques (PRD, PSS, UDC, PES, PLS, PEV) acceptent en principe les contributions d ’adaptation au march é, et certains demandent, en outre, la suppres- sion de leur limitation dans le temps. Le PSS propose de limiter l ’ensemble des mesures de soutien en culture des champs aux seuls produits en provenance d’exploitations fournissant les prestations écologiques requises. Le PRD, l ’UDC et le PEV préconisent un soutien plus marqu é à la production suisse de fourrages pro- téagineux sans pour autant proposer de modifications au niveau de la loi. Les organisations paysannes saluent l ’aide propos ée en vue d ’une adaptation au marché dans les secteurs des fruits et des l égumes. Certaines voix proposent, ici encore, la suppression du caract ère limité de la mesure et un soutien sous forme de crédits d ’investissements. La Fruit-Union Suisse exige l ’extension du soutien à l’ensemble des nouvelles plantations et la mise à disposition de fonds suppl émentai- res pour cette mesure. Coop demande par contre une limitation aux seules cultures pluriannuelles. Les associations économiques (dont economiesuisse, Union patro- nale suisse, USAM) et les organisations de consommateurs (dont kf) approuvent le principe de la proposition. Quant aux milieux de la protection de l ’environnement (entre autres Pro Natura, ASPO), la Konsumentenvereinigung Nordwestschweiz et quelques organisations paysannes (entre autres Hochstamm-Suisse), ils proposent de soutenir l ’arboriculture haute-tige à l ’aide de contributions à la transformation. L’industrie alimentaire (dont FIAL), les producteurs de l égumes et l ’organisation commerciale swisscofel exigent par ailleurs des contributions à la transformation dans le secteur des légumes. De plus, l’USP, l’interprofession swiss granum et quel- ques unes de ses organisations membres estiment qu ’il faudrait relever le taux d’auto-approvisionnement en fourrages prot éagineux. Les milieux paysans de la Suisse romande se prononcent en faveur d ’un soutien accru aux mati ères premières4665 renouvelables et exigent que les contributions à la transformation ne soient plus limitées aux seules installations pilotes et de démonstration. Economie viti-vinicole En accord avec les avis donnés sur l ’art. 16, al. 6, tous les cantons qui se sont pro- noncés à ce sujet, à l’exception de GE, rejettent le compl ément proposé à l’art. 63 (al. 3 [nouveau]), bien que ce nouvel alin éa vise à combler une lacune de la r égle- mentation actuelle et assure ainsi une conformit é de notre l égislation avec les obli- gations internationales découlant de l’Accord sur les ADPIC. Pour sa part, l ’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle accepte la proposition de modification, moyen- nant quelques adaptations, pour les m êmes raisons que celles mentionn ées pour l’art. 16, al. 6. Les avis des cantons sont partag és en ce qui concerne la proposition de déléguer au Conseil f édéral la comp étence en mati ère de classification (art. 64). NE, JU, TI et GE (ces deux derniers à certaines conditions) sont en faveur de la nouvelle réglementation. Les cantons de FR, SH, VD et VS rejettent la proposition parce qu’ils redoutent entre autres une atteinte aux droits cantonaux. La plupart des cantons saluent la liquidation du fonds viticole et soutiennent le principe des nou- velles contributions de reconversion (art. 66). NE et GE aimeraient les instaurer d ès cette année ou d ès 2003. ZH, BS, BL, SG, AG et TG les rejettent, certains de ces cantons proposant toutefois à titre de substitution une aide par le biais de cr édits d’investissements ou par la promotion des ventes. Les partis politiques soutiennent le principe des contributions de reconversion. Le PRD et l’UDC ne souhaiteraient cependant pas les voir limit ées dans le temps, alors que le PES aimerait qu ’elles soient instaur ées dès cette ann ée. Le PEV propose un encouragement accru de la mise en valeur non alcoolique du raisin et exige que les contributions de reconversion servent à promouvoir les surfaces de compensation écologique dans les vignobles. Bon nombre d ’organisations professionnelles du secteur viticole (entre autres Inter- profession vin suisse, F édération suisse des vignerons) demandent à ce que les dis- positions techniques relatives à la transformation du vin ne fassent plus partie de la législation sur les denr ées alimentaires mais qu’elles soient intégrées à la législation agricole, cela afin de permettre une coordination maximale. Dans leur grande majo- rité, les organisations s ’opposent à la modification propos ée dans le domaine de la désignation (art. 63, al. 3). La proposition relative à la classification trouve un large soutien, exception faite des associations paysannes romandes (AGORA, p. ex.) et de la Coop. L ’avis des organisations est partag é quant à la liquidation du fonds vini- cole. Plusieurs d ’entre elles seraient d ’accord à condition que des fonds restent disponibles dans la caisse f édérale à concurrence du m ême montant. Les organisa- tions professionnelles de la branche viticole plaident pour la plupart en faveur du maintien du fonds ou d ’une mesure équivalente qui serait consacr ée dans la loi et placée sous l ’égide de l ’Interprofession vin suisse. La Coop est du m ême avis. Les contributions de reconversion sont généralement saluées par les organisations, même si certaines expriment des r éserves à l ’instar des cantons et des partis politiques (instauration dès cette année ou dès 2003, pas de limitation dans le temps) ou propo- sent des solutions de substitution (soutien à la promotion des ventes, encouragement de la mise en valeur non alcoolique du raisin, promotion des surf aces de compensa- tion écologique dans les vignobles).4666 2.2.3 Paiements directs (titre 3 LAgr) Les cantons de LU, UR, OW et SH ainsi que la CDCA soutiennent la proposition de renoncer à la création d’une base légale pour les contributions en faveur des r égions. Sept cantons (SZ, GL, FR, SO, TI, VS, NE) proposent de recourir à une formulation potestative. Le canton de BE souhaiterait, quant à lui, revoir la question des contri- butions en faveur des régions dans le contexte de la suppression du contingentement laitier. Les cantons sont, pour la plupart, clairement oppos és à l’instauration d ’une contribution par unit é de main-d ’œuvre standard (UMOS). Trois cantons (ZH, BE, LU) et la CDCA souhaiteraient des évaluations suppl émentaires en la mati ère. Un seul canton (AI) pr ône l’instauration d’un paiement direct UMOS en tant que con- tribution de base. LU, FR et TG proposent de revoir les bases de calcul actuelles des UMOS et d ’harmoniser les notions «UMOS» de la LAgr et «JST» (jours standards de travail) du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole. La proposi- tion de s éparer les notions «contributions écologiques» et «contributions pour la garde d ’animaux de rente particuli èrement respectueuse de l ’espèce» suscite l’approbation des cantons. Huit d’entre eux suggèrent d’utiliser une autre notion que celle des contributions éthologiques. Douze cantons (ZH, NW, ZG, FR, SO, SH, TG, VD, VS, NE, GE, JU) approuvent la proposition de supprimer les limites en fonction du revenu et de la fortune ainsi que l ’échelonnement selon la surf ace et le nombre d’animaux. Sept cantons (UR, GL, AR, AI, SG, GR, TI) s ’opposent catégo- riquement aux deux adaptations. BE, LU, OW et AG ainsi que la CDCA rejettent la suppression des limites de revenu et de fortune mais se prononcent en faveur de l’abrogation de l’échelonnement selon la surface et le nombre d’animaux. Le canton BL, quant à lui, vote pour la suppression des limites de revenu et de fortune et de l’échelonnement en fonction du nombre d ’animaux, mais propose de maintenir l’échelonnement selon les surf aces. BS partage l ’avis de BL en ce qui concerne les échelonnements, mais refuse la suppression des limites de revenu et de fortune. On peut donc r ésumer en disant que la plupart des cantons pr éconisent la suppression des limites de revenu et de fortune ainsi que des échelonnements. OW, VD, VS estiment que les cantons doivent garder la possibilit é de verser une partie des contri- butions d’estivage aux propriétaires. Cinq autres (UR, NW, GR, TI, JU) ainsi que la CDCA soutiennent par contre la proposition de supprimer la part du propri étaire. Enfin, les cantons de LU, OW, FR et TG aimeraient étendre le droit de toucher des paiements directs aux exploitations gérées par les écoles. Le PDC et le PRD demandent un examen approfondi de la question des contribu- tions UMOS. Aucun parti politique ne s ’est prononcé sur les contributions en faveur des régions. Trois d’entre eux (UDC, PRD, PLS) approuvent la proposition de sup- primer les limites de revenu et de fortune ainsi que l ’échelonnement selon la surface et le nombre d ’animaux. Le PSS, le PDC et le PES souhaiteraient le maintien des limites et des échelonnements. L ’UDC aimerait que la part du propri étaire soit maintenue dans le cas des contributions d ’estivage. Enfin, le PSS propose un éche- lonnement de celles-ci selon les difficultés d’exploitation. Seules trois organisations demandent explicitement l ’instauration de contributions en faveur des régions. Certaines d’entre elles (dont le SAB) exigent une formulation potestative dans la loi. D ’autres (dont economiesuisse et BIO-Suisse) approuvent la proposition de renoncer à la cr éation d’une base l égale pour l ’octroi de ces contri- butions. L ’USP et d ’autres organisations paysannes soulignent qu ’en principe, la politique agricole devrait avoir une port ée nationale, mais elles exigent n éanmoins4667 un réexamen de la question des contributions en faveur des r égions. Les organisa- tions refusent aussi pour la plupart l’instauration, à l’heure actuelle, de contributions UMOS, mais bon nombre d’entre elles estiment que la question mérite d’être reprise plus tard et que les bases de calcul UMOS devraient être revues. Elles ne s’opposent pas non plus à une séparation des notions de contributions écologiques et éthologi- ques, bien que plusieurs d ’entre elles proposent de rempl acer, par exemple, ces dernières par «contributions au bien- être des animaux ». La grande majorit é des organisations (organisations paysannes surtout, telles que USP, SAB et UPS, ainsi que les milieux économiques, tels que economiesuisse, Nestl é, Migros et Coop) approuve la proposition de supprimer les limites de revenu et de fortune et les échelonnements selon la surf ace et le nombre d ’animaux, même si certaines d ’entre elles plaident en faveur du maintien des premi ères et de la suppression des seconds. Inversement, Uniterre aimerait voir les premi ères supprim ées et l ’échelonnement selon la surface maintenu. Ce sont surtout des organisations repr ésentant les domai- nes environnement, nature et protection des animaux, de m ême que VKMB, BIO- Suisse et la FPC qui s ’opposent à la suppression des limites et des échelonnements. Ces mêmes milieux exigent que les prestations écologiques requises soient assorties d’une disposition interdisant les organismes g énétiquement modifiés (OGM). Pour ce qui est des contributions d ’estivage, ce sont surtout les milieux paysans (dont l’USP, PSL, SAB et SSEA) qui souhaiteraient voir maintenue la part du propri é- taire. Des voix d éfendent de-ci de-l à l ’échelonnement des contributions d ’estivage selon les difficultés d’exploitation ou l ’extension des prestations écologiques requi- ses à l’économie alpestre. 2.2.4 Mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr) Les propositions concernant l ’accompagnement social de l ’évolution des structures trouvent un large soutien aupr ès des cantons. Dix-sept d ’entre eux ainsi que la CDCA jugent, quant au fond, favorablement l’introduction d’aides à la reconversion professionnelle (art. 86 a [nouveau]). ZH émet la seule opinion critique et souhaite au moins voir les conditions concr étisées. Outre les modifications de la LAgr, l’adaptation de l ’imposition des gains de liquidation est consid érée comme urgente (13 cantons et la CDCA). Les cantons de Suisse romande en particulier r éclament l’introduction simultanée des all égements dans ce domaine avec les mesures de PA 2007. SG est le seul canton à s ’être prononc é n égativement face à l ’allégement fiscal. Cinq cantons (UR, FR, SH, NE, GE) approuvent explicitement l ’exclusion de l’indemnité pour cessation d ’exploitation du train de r éformes. Par ailleurs, huit cantons et la CDCA r éclament un soutien de la Conf édération aux services d’entraide et de d épannage, alors que deux autres (SH, VS) s ’y opposent formelle- ment. L e P R D , l e P S S , l’UDC, le PDC, le PES et le PLS approuvent explicitement l’introduction d ’aides à la reconversion professionnelle. Le PDC et le PES souhai- tent un financement ind épendant du budget agricole. Les all égements prévus pour l’imposition des gains de liquidation recueillent l ’approbation des partis bourgeois. Le PES et le PLS souhaitent que les crit ères d’entrée en matière pour les mesures à caractère social soient fixés à un bas niveau (0,3 –0,5 UMOS). L ’UDC apprécie que l’indemnité pour cessation d ’exploitation ne soit pas introduite et que la Conf édéra- tion ne cofinance pas les services d ’entraide et de d épannage. Le PSS souhaite que4668 lesdits services soient soutenus au moyen de contributions lorsqu ’ils sont g érés par des organisations cantonales ou des organisations d’entraide reconnues. De mani ère g énérale, les organisations accueillent, elles aussi, favorablement les mesures du titre 4 LAgr. Quelques organisations paysannes souhaitent qu ’en rapport avec l’aide aux exploitations, l ’objectif de d ésendettement soit mieux ancr é dans la législation, afin de favoriser un d ésendettement général des exploitations. Les aides à la reconversion professionnelle trouvent un large soutien, mais un grand nombre d’organisations demandent que le financement soit ind épendant du budget agricole. L’USAM et la Konsumentenvereinigung Nordwestschweiz rejettent cette mesure. La modification de l ’imposition des gains de liquidation trouve un écho majoritaire- ment positif de la part des organisations, qui soulignent toutefois la n écessité d’édicter une réglementation applicable à tous les indépendants. Dans ce contexte, il est aussi demand é que les gains de liquidation soient exempt és d’impôts lorsqu ’ils sont versés à la pr évoyance vieillesse. S ’agissant de l ’indemnisation pour cessation d’exploitation, on compte autant de partisans que d ’opposants. Un grand nombre d’organisations paysannes exigent en outre un soutien financier de la Conf édération pour les services d’entraide et de dépannage. 2.2.5 Améliorations structurelles (titre 5 LAgr) Les cantons approuvent majoritairement l ’extension propos ée des mesures d’encouragement du titre 5 LAgr, en faisant parfois des remarques concernant les prescriptions d’exécution. La redéfinition de la neutralité concurrentielle par rapport aux entreprises artisanales (art. 87) est approuv ée par les quatorze cantons qui ont exprimé un avis à ce sujet. Pour ce qui est de l ’art. 89, plusieurs avis demandent que l’on harmonise le calcul de la charge de travail (UMOS et JST) selon la LAgr, le droit foncier rural et la loi sur le bail à ferme respectivement. La modification de l’art. 95 est approuvée par vingt-deux cantons et la CDCA, bien que sept cantons se prononcent contre une limitation aux communes financi èrement faibles. Quelques cantons isolés rejettent les modifications proposées aux art. 94 (UR) et 106 (SH, BS, BL). Certains émettent également des réserves quant à l’art. 106 (compatibilité avec la loi sur l ’aménagement du territoire, neutralit é concurrentielle) et 107 (ex écution pratique). Lorsqu’ils se sont prononc és explicitement, les partis politiques approuvent les modifications propos ées. Quelques remarques ont été faites au sujet des prescrip- tions d’exécution (p. ex., valeurs limites pour la charge de travail, conditions pour le soutien de remises en état périodiques). Les organisations paysannes et plusieurs autres organisations approuvent dans l’ensemble les modifications propos ées, certaines d ’entre elles revendiquant toute- fois un élargissement du champ d’application de quelques dispositions. La nouvelle définition de la neutralité concurrentielle face aux entreprises artisanales (art. 87) est accueillie favorablement par les organisations paysannes et par le kf, de même que la modification des art. 94 (commercialisation), 106 (diversification) et 107 (organisa- tions d’entraide). Par contre, quelques organisations (dont economiesuisse, USAM, Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz) et la Commission de la concurrence les rejettent. Coop demande que les mesures de soutien soient strictement neutres sur le plan de la concurrence. La modification de l ’art. 89 (charge de travail comme critère d’entrée en mati ère) est approuv ée en grande majorit é par les organisations4669 (entre autres USP), tandis que quelques unes d ’entre elles s’y opposent (entre autres VKMB). Enfin, la modification de l ’art. 95 est approuv ée par toutes les organisa- tions qui se sont exprimées à ce sujet, des remarques étant parfois ajoutées en ce qui concerne les dispositions d’exécution. 2.2.6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection animale et végétale (titre 6 LAgr) Les cantons approuvent la proposition de calculer, à l’avenir, au prorata des presta- tions fournies les aides financi ères allouées par la Confédération aux services canto- naux de vulgarisation, à condition que les m êmes montants soient mis à disposition. En Suisse romande (notamment FR, VD, AGORA), on demande à pouvoir encoura- ger séparément les prestations de vulgarisation dans le domaine social. Les partis politiques ne s ’expriment pas de fa çon explicite quant au mode de finan- cement des services cantonaux de vulgarisation. Le PSS souhaite n éanmoins que le système de connaissances agronomiques soit ax é de mani ère plus contraignante sur la durabilité, la multifonctionnalit é et la production biologique. Par ailleurs, le PSS et le PES souhaitent un soutien particulier à la vulgarisation dans le domaine social. Les organisations qui se sont exprim ées sur cette question approuvent l ’octroi de l’aide financière à la vulgarisation en fonction des prestations, pour autant que les moyens financiers ne soient pas r éduits. La «Konferenz der Beratungsleiter » de Suisse al émanique exige en outre des moyens financiers suppl émentaires pour la vulgarisation, mais au minimum un financement axé sur les projets pour les conseils à visée sociale. 2.2.7 Protection des végétaux et matières auxiliaires (titre 7 LAgr) Une majorit é de cantons soutiennent quant au fond les propositions de r évision concernant le titre 7 LAgr. La proposition d ’élaborer une base juridique pour les mesures de pr écaution (art. 148 a) obtient un soutien explicite de plusieurs cantons (OW, FR, SH, TI, VS, GE, JU). Quelques uns d ’entre eux expriment des r éserves concernant l’applicabilité, et VD et GE exigent d ’étendre ces mesures aux produits importés. Les cantons de VD, VS et JU rejettent l ’art. 159 a (prescriptions d’utilisation) de crainte que l ’utilisation d ’engrais de ferme puisse être limitée. De leur côté, les cantons de OW, SH, TI, NE et GE approuvent explicitement ce nouvel article. Dans leur majorit é, les partis politiques ne s ’expriment pas quant aux propositions de révision du titre 7 LAgr. S ’agissant de l ’art. 148a, le PES r éclame un renforce- ment, c’est-à-dire la suppression de la formulation potestative à l’al. 1. Le PLS met l’accent sur la n écessité de prévoir des mesures de pr écaution et exige que celles-ci ne discrimine pas la production suisse par rapport aux produits importés. Les propositions sont dans l ’ensemble soutenues par les organisations. La plupart d’entre elles, notamment celles repr ésentant la protection de la nature, l ’environ- nement et les animaux, approuvent explicitement l ’art. 148 a (mesures de pr écau- tion). Seule economiesuisse rejette cette proposition, en affirmant qu ’elle donnerait4670 libre cours aux interventions de l ’Etat et qu ’elle entraverait le progr ès. Quelques organisations professionnelles (Association suisse des fabricants d ’aliments fourra- gers, Association des importateurs suisses de c éréales, Association des centres col- lecteurs de céréales de Suisse, swisspatat) soulèvent la question de la responsabilit é, au cas où des mesures de pr écaution seraient ordonn ées à tort. Alors que le «Bäuer- liches Zentrum Schweiz» exige une application restrictive, Uniterre r éclame, comme le PES, une formulation contraignante de l ’al. 1. Quelques organisations paysannes redoutent une application trop restrictive des dispositions relatives aux art. 148 a et 159a, en particulier des restrictions concernant l’utilisation d’engrais de ferme. 2.2.8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr) Une majorité des cantons revendique des dispositions claires et applicables pour le contrôle et la poursuite p énale lors d’infractions au régime des autorisations pour la plantation de vignes, aux dispositions sur la classification des vins et aux obligations concernant leur commerce. Ils demandent à l’unanimité d’éviter les chevauchements entre la l égislation sur les denr ées alimentaires et celle sur l ’agriculture. Les partis politiques ne se prononcent pas explicitement sur la modification propos ée de l’art. 173. Le PLS propose toutefois, pour l ’art. 172, d ’offrir davantage de possibi- lités de sanctionner les infractions aux dispositions de l ’art. 18, al. 2 (Mesures rela- tives aux produits issus de modes de production interdits). Les organisations saluent en grande majorit é le compl ément prévu à l’art. 173. Coop estime au contraire que la nouvelle infraction est déjà couverte par la loi sur les denrées alimentaires. Le règlement proposé des compétences et la simplification des poursuites pénales en rapport avec l ’importation, l ’exportation et le transit de marchandises (art. 175, al. 2) est bien accueilli par les participants à la consultation qui se sont prononc és sur le sujet. 2.2.9 Dispositions finales (titre 9 LAgr) La proposition d’organiser et de coordonner plus effi cacement le contrôle des orga- nes d’exécution (art. 181, al. 1) est diversement jug ée par les cantons. Six d ’entre eux (LU, UR, OW, ZG, GR, NE) approuvent la proposition sur le fond, tout en émettant quelques r éserves (p. ex. pas de doublons dans l ’exécution). ZH propose une formulation de l ’al. 1, qui inviterait les organes d ’exécution à se concerter pour l’établissement des programmes de contr ôle. Les cantons de VD, VS, TI et JU ap- prouvent l ’orientation g énérale de la proposition; ils revendiquent cependant l’institution d ’une instance de contr ôle indépendante. Enfin, dix cantons (BE, SO, BS, BL, SH, AR, SG, AG, TG, GE) rejettent le compl ément propos é. Les partis politiques (PSS, PES, PEV) qui ont donn é leur avis sur l ’art. 181 approuvent la proposition quant au fond. Le PES demande cependant une instance de contr ôle indépendante. Les organisations, pour leur part, n ’ont donn é que peu d ’avis sur ce sujet (env. 20). Elles reconnaissent pour la plupart la n écessité d’agir pour coordon- ner les contrôles, mais estiment que le compl ément proposé à l’al. 1 est inappropri é et de portée insuffisante. Les partisans de la modification (entre autres Coop, FIAL, Nestlé) ont face à eux un nombre égal d ’opposants (entre autres, Association des4671 chimistes cantonaux, Association des v étérinaires cantonaux, Conf érence des chefs des services de la protection de l’environnement). Les avis relatifs à l’adaptation propos ée de l ’art. 182 (r épression des fraudes) pr é- sentent une image h étérogène semblable à celle observée pour l ’art. 181. La propo- sition est approuv ée par les cantons de LU, OW et NE. Cinq cantons (FR, TI, VD, VS, JU), tout en approuvant l ’orientation g énérale de la proposition, estiment que l’on ne va pas assez loin dans la concr étisation et la mise en œ uvre. Ces cantons favorisent la constitution d ’une organisation ind épendante de lutte contre les frau- des. Neuf cantons (ZH, BE, SO, BS, BL, AR, SG, ZG, GE) rejettent l ’adaptation de l’art. 182, en all éguant notamment qu ’il faut éviter de cr éer des doublons et que la législation actuelle sur les denr ées alimentaire est suffisante. Enfin, les cantons d’AG et TG réclament l’abrogation pure et simple de cet article, en pr écisant que la compétence en mati ère de s ûreté et de protection contre les tromperies dans le do- maine des denrées alimentaires, du producteur au consommateur, doit être attribuée à un seul organe fédéral. Le PRD, le PSS, le PES, le PLS et le PEV approuvent dans l’ensemble la proposition. Le PES souhaite cependant lui aussi l ’institution d ’une instance ind épendante pour la lutte contre les fraudes. Au total, une cinquantaine d’organisations se sont exprim ées sur l ’art. 182. La grande majorit é d ’entre elles acceptent la modification ou du moins l ’orientation générale de la proposition. Cer- taines proposent une autre formulation du texte l égal ou demandent que ces t âches soient confi ées à une organisation ind épendante de lutte contre les fraudes. Coop reconnaît la n écessité d ’une ex écution coordonn ée au niveau national et souhaite que celle-ci soit plac ée sous la responsabilit é de l ’Office fédéral de la sant é publi- que. Enfin, cinq organisations (Migros, USAM, FIAL, Nestl é, Association des chimistes cantonaux) rejettent cat égoriquement une quelconque adaptation de l’art. 182. 2.3 Avis concernant la modification de la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole Les avis relatifs aux modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) portent avant tout sur la proposition de relever de la moitié à l’intégralité des forces de travail d ’une famille paysanne la limite concer- nant la taille minimale d ’une entreprise agricole. Les organisations paysannes, les milieux de la protection de l ’environnement, de la nature et ceux de l ’aménagement du territoire, la grande majorit é des partis politiques et les cantons rejettent formel- lement l ’adaptation ou alors la critiquent s évèrement. Quelques cantons signalent leur approbation à un relèvement modéré de la limite en question. La proposition est uniquement approuv ée dans les milieux économiques (p. ex. economiesuisse), de l’artisanat (USAM) et du commerce (entre autres Coop). Le PRD ne se prononce pas non plus contre, tout en souhaitant que le Conseil f édéral étudie plus en d étail «un tel exercice ». En outre, les cantons et les organisations paysannes sont presque unanimes à indiquer que les trois termes utilis és actuellement pour d ésigner une unité de main-d ’œuvre (unit é de main-d ’œuvre familiale, UTAF; unit é de main- d’œuvre standard, UMOS; journ ées de travail standard, JST) pr êtent à confusion – ils ont parfois été confondus lors de la consultation – et qu ’une unification est ur- gente. Les cantons et les organisations paysannes rejettent également en grande majorité l’idée que les cantons ne puissent fixer la taille minimale d ’une entreprise4672 agricole à un niveau inf érieur que dans la r égion des collines et de montagne (le droit en vigueur ne prévoit pas une telle restriction). Pour autant qu ’ils se prononcent à ce sujet, les milieux consult és approuvent sans réserve ou en principe les autres propositions de modification de la LDFR. Les cantons et les organisations paysannes ne critiquent que la proposition d ’introduire des crit ères g énéraux, m ême objectiv és, pour les d érogations à l ’interdiction de partage matériel. Quant aux propositions de modification de la LBFA, on formule les m êmes réserves concernant la notion d ’entreprise que dans le cas de la LDFR. Cependant, les inter- venants souhaitent en majorit é que la notion d ’entreprise agricole d éfinie par la LDFR soit aussi appliqu ée dans le cadre de la LBFA. Les autres propositions de révision de celle-ci sont largement approuvées, notamment la réglementation relative à l ’obligation d ’exploitation. Seule est rejet ée (avant tout en Suisse romande) la disposition selon laquelle le fermier est tenu d ’avoir, pour les personnes habitant la maison et les voisins, les égards qui leurs sont dus. Justification: cela va de soi et une réglementation est superflue. Les deux modifications propos ées en matière de droits r éels immobiliers fixés dans le Code civil (plantations, usufruit d ’une partie de b âtiment ou de surface) ont sus- cité l’approbation quasi générale. 2.4 Avis concernant la modification de la loi sur les épizooties Mis à part l ’identification et l ’enregistrement des chiens (art. 30), rejet és (ZH, BE, LU, UR, OW, GL, SH, AR, SG, AG et la CDCA) ou approuv és (NW, ZG, FR, SO, BS, BL, GR, TI, VD, VS, NE, GE, JU) pour diff érentes raisons, les propositions de modification de la loi sur les épizooties (LFE) sont pour l ’essentiel acceptées par les cantons. Ces derniers souhaitent être davantage associ és aux contr ôles par sondage (art. 57, al. 3, let. c [nouvelle]). Divers cantons exigent une meilleure coordination des contrôles dans l’intérêt des détenteurs d’animaux. Le PSS et le PLS saluent express ément les modifications propos ée s d e l a L F E . L’UDC rejette les adaptations envisag ées à l ’art. 57, alors que selon le PES, le rapport entre l’art. 30 et PA 2007 n’est pas établi. Ce sont avant tout les organisations repr ésentant les agriculteurs, les consomma- teurs, les vétérinaires, les éleveurs de chiens et les milieux de la protection des ani- maux et de l ’environnement qui se prononcent sur les propositions faites dans ce domaine. Celle concernant l ’identification et l ’enregistrement des chiens suscite avant tout l ’opposition des organisations paysannes et du Kennel Club suisse. Les autres organisations (p. ex. Soci été des vétérinaires suisses, Association suisse pour la m édecine des animaux de compagnie, Soci été cynologique suisse, Association romande des éleveurs de chiens de race) approuvent la pr oposition. Les organisa- tions souscrivent en majorit é aux propositions de modification de l ’art. 57. La Société des v étérinaires suisses et l ’Association suisse des v étérinaires cantonaux demandent que les cantons soient associ és à la d étermination des exploitations à contrôler. C ôté paysans, on demande une meilleure coordination des contr ôles d’exploitation.4673 2.5 Avis sur les contributions à l’incinération des déchets carnés ordonnée en vue de l’éradication de l’ESB Les cantons SH, AI, NE et GE saluent express ément la nouvelle loi f édérale. La majorité des cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, FR, BL, BS, GR, AG, TG, TI, VD, VS) approuve certes la nouvelle loi, mais souhaite un engagement accru de la Confédération (durée et financement). Le Jura quant à lui rejette la nouvelle loi. Le PSS approuve explicitement la nouvelle loi. L’UDC, le PES et le PLS l’acceptent également, même s ’ils formulent quelques objections, s ’opposant, par exemple, à toute réduction des contributions fédérales. Quant aux organisations, elles expriment leur accord de principe. La majorit é d’entre elles exige cependant une plus forte participation financi ère de la Conf édé- ration. Les organisations agricoles rejettent de plus la limitation dans le temps. En raison de cette même objection, l’USAM, l’USMB et Coop demandent l ’intégration des dispositions dans la LFE. Par ailleurs, les organisations de consommateurs et les groupements qui poursuivent des buts écologiques exigent un engagement de la Confédération dans la recherche d ’alternatives à la destruction des d échets. Enfin, Centravo souhaite que la Confédération investisse dans leur élimination. 3 Droit de regard Selon l ’art. 9 de l ’ordonnance du 17 juin 1991 sur la proc édure de consultation (RS 172.062), les documents soumis à la consultation, les avis des organismes consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction. Les documents suivants peuvent être consult és à l ’Office f édéral de l ’agriculture (OFAG): – Avis complets 7 classeurs fédéraux – Evaluation des avis sous forme de tableaux 1 classeur fédéral – Résumé des résultats par article env. 50 pages Le pr ésent rapport sur les r ésultats de la consultation est mis à la disposition des médias et de tous les participants. En outre, il est publi é sur le site Internet de l’OFAG (www.blw.admin.ch).4674 4 Liste des participants à la consultation Autorités Gouvernement du canton de Zurich ZH Gouvernement du canton de Berne BE Gouvernement du canton de Lucerne LU Gouvernement du canton d’Uri UR Gouvernement du canton de Schwyz SZ Gouvernement du canton d’Obwald OW Gouvernement du canton de Nidwald NW Gouvernement du canton de Glaris GL Gouvernement du canton de Zoug ZG Gouvernement du canton de Fribourg FR Gouvernement du canton de Soleure SO Gouvernement du canton de Bâle-Ville BS Gouvernement du canton de Bâle-Campagne BL Gouvernement du canton de Schaffhouse SH Gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures AR Gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures AI Gouvernement du canton de Saint-Gall PM Gouvernement du canton des Grisons GR Gouvernement du canton d’Argovie GT Gouvernement du canton de Thurgovie TG Gouvernement du canton du Tessin TI Gouvernement du canton de Vaud VD Gouvernement du canton du Valais VS Gouvernement du canton de Neuchâtel NE Gouvernement du canton de Genève GE Gouvernement du canton du Jura JU Tribunal cantonal de Zurich Administration fédérale des douanes – Direction générale des douanes Service de l’agriculture du canton de Lucerne Institut suisse de la propriété intellectuelle Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture CDCA Partis politiques Parti radical-démocratique suisse PRD Parti socialiste suisse PSS Union démocratique du centre UDC Parti démocrate-chrétien suisse PDC Parti écologiste suisse PES Parti libéral suisse PLS Parti évangéliste suisse PEV Organisations paysannes et professionnelles Union suisse des paysans USP Association des groupements et organisations romands de l’agriculture AGORA Association suisse des petits et moyens paysans VKMB Uniterre (anciennement: Union des producteurs suisses) Uniterre Bäuerliches Zentrum Schweiz4675 Union des paysannes suisses UPS Schweizerische Landjugendvereinigung Communauté protestante suisse de travail église et agriculture Groupement suisse pour les régions de montagne SAB Société suisse d´économie alpestre SSEA Association suisse des fermiers Association suisse des organisations d’agriculture biologique BIO-Suisse Association suisse des paysans et paysannes pratiquant la production intégrée Interessengemeinschaft Schweizer Grenzbauern zum Elsass Chambre jurassienne d’agriculture Landwirtschaftliche Organisation Seeland Les syndicats d’améliorations foncières neuchâtelois Solothurnischer Bauernverband Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prom éterre Bündner Bauernverband Chambre d’agriculture du Jura bernois Zentralschweizer Bauernbund Organisation agricole bernoise et des régions limitrophes Bauernvereinigung Amt Thun Glarner Bauernverband Luzerner Bauernverband Zürcher Bauernverband Zuger Bauernverband Sankt Gallischer Bauernverband Thurgauer Bauernverband Verein für biologisch-dynamische Landwirtschaft Action Chrétienne Agricole Romande Bauernverband Aargau Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture Aktionskomitee Emmental-Entlebuch Association des paysannes catholiques suisses Kantonaler Landwirtschaftlicher Verein Appenzell Ausserrhoden Union des paysans fribourgeois Schweizer Bergheimat Schaffhauser Bauernverband Bärner Bio Bure BIO-Grischun Chambre valaisanne d’agriculture Landwirtschaft Saanenland Unione Contadini Ticinesi Oberwalliser Landwirtschaftskammer Neue Bauernkoordination Schweiz Chambre genevoise d’agriculture Landwirtschaftlicher Bezirksverein Dielsdorf4676 Moyens de production fenaco Union des maisons suisses de semences et jeunes plants Association suisse des sélectionneurs Association suisse des fabricants d’aliments fourragers Economie laitière Producteurs suisses de lait PSL Association de l’industrie laitière suisse VMI Union suisse du commerce de lait, beurre et fromage Association suisse des producteurs de lait de non-ensilage Groupe Emmi Cremo SA Organisation fromagère suisse OFS Fromarte/Artisans suisses du fromage Fromarte Syndicat des exportateurs suisses de fromage Association de l’industrie suisse de fromage fondu Interprofession du Gruyère Sbrinz Käse GmbH Interprofession «beurre» Interprofession Poudre de Lait Suisse Milchverband St. Gallen-Appenzell Milchverband Winterthur Fédération Laitière Vaudoise-Fribourgeoise Fédération des producteurs de lait de Genève et environs Milka Käse AG Burgdorf Fédération Laitière Neuchâteloise Zentralschweizer Milchproduzenten Syndicat des Producteurs de lait Economie animale Proviande Syndicat suisse des marchands de bétail Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de va ches mères Fédération suisse des engraisseurs professionnels de veaux Union suisse des maîtres bouchers USMB Communauté de travail éleveurs suisses de bovins Fédération suisse d’élevage Holstein Fédération suisse d’élevage de la race tachetée rouge Fédération suisse d’élevage de la race brune Suisseporcs GalloSuisse Association suisse des producteurs de volaille Fondation suisse pour l’encouragement de l’aviculture (école suisse d’aviculture) Association suisse des Importateurs de Volaille et Gibier Fédération ovine suisse Fédération suisse d’élevage caprin Fédération suisse des organisations d’élevage chevalin Fédération des Sociétés Suisses d’Apiculture4677 Fédération des syndicats d’élevage de la race d’Hérens SEG-Poulets SA Paritätische Kommission der Eierproduzenten und des Handels Fédération des syndicats d’élevage de la race du Simmental Union suisse des marchands importateurs de bétail de boucherie Interessengemeinschaft Öffentliche Märkte Organisation des producteurs de volaille SEG Swiss Beef Union suisse des importateurs de bestiaux Production végétale swiss granum Fédération suisse des producteurs de céréales Association des centres collecteurs de céréales de Suisse Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales Association des importateurs suisses de céréales Fédération des meuniers suisses swisscofel, Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre Fruit-Union suisse Union maraîchère suisse swisspatat Interprofession sucre SAF SA Fédération Suisse des Betteraviers Association des pépiniéristes suisses Union centrale de l’industrie suisse des graisses Fédération suisse des associations de planteurs de tabac Zürcher Blumenmarkt AG/Schweizer Blumenbörsen Association des centres collecteurs de céréales de Suisse Hochstamm Suisse Economie viti-vinicole Fédération suisse des vignerons Interprofession vin suisse Association suisse du commerce des vins Association nationale des coopératives viti-vinicoles suisses Association suisse des vignerons-encaveurs Société des encaveurs de vins suisses Communauté interprofessionnelle du vin vaudois Communauté de travail de l’industrie suisse des boissons Deutschschweizer Weineinkellerer Fédération suisse du commerce des spiritueux distiswiss VINIHARASS Interprofession de la Vigne et du Vin du Valais Commission fédérale du contrôle du commerce des vins4678 Commerce de détail Fédération des coopératives Migros Coop Suisse Denner SA Swiss Retail Federation Consommation Konsumentenforum kf Fondation pour la protection des consommateurs FPC Fédération romande des consommateurs frc Associazione consumatrici della Svizzera italiana Commission fédérale de la consommation Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz Konsum & Natu r Associations économiques Economiesuisse – Fédération des entreprises suisses Union patronale suisse Union suisse des arts et métiers USAM Commission de la concurrence Netzwerk Wirtschaft Emmental Fédération Romande des Syndicats Patronaux Industrie alimentaire Fédération des industries alimentaires suisses FIAL Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires Fédération suisse des importateurs et du commerce de gros Société des Produits Nestlé SA Swiss Convenience Food Association Environnement, nature, protection des animaux Fondation WWF pour la nature et l’environnement Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage FSPAP Pro Natura Protection Suisse des Animaux PSA Association suisse pour la protection des oiseaux – Birdlife Suisse ASPO kagfreiland, Für die Tiere auf dem Bauernhof Conférence suisse des directeurs des travaux, de l’aménagement et de la protection de l’environnement Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Bernische Fachorganisation für den ökologischen Leistungsnachweis und für tierfreundliche Haltung landwirtschaftlicher Nutztiere Commission fédérale de l’hygiène de l’air Association suisse pour l’agriculture biologique (Bioterra) Conférence des chefs des services et offices de la protection de l’environnement de Suisse4679 Recherche et formation Association suisse des ingénieurs-agronomes et des ingénieurs en technologie alimentaire Institut fédéral de recherche FNP Vulgarisation Konferenz der BeratungsleiterInnen der deutschsprachigen Schweiz Landwirtschaftliche Beratungszentrale Lindau Service romand de vulgarisation agricole Association suisse des conseillers bio Landwirtschaftliches Bildungs- und Beratungszentrum Schüpfheim- Willisau Arbeitsgruppe Betriebsgemeinschaften Association suisse des fiduciaires agricoles Domaine vétérinaire Société des vétérinaires suisses Association suisse pour la médecine des animaux de compagnie Société cynologique suisse Association romande des éleveurs de chiens de race Geistlich Agrasana AG Centravo AG Verband der Sterilisations- und Wiederverwertungsanlagen im Dienst des Umweltschutzes Association suisse des vétérinaires cantonaux Vétérinaire cantonal du canton de Bâle-Campagne ANIS Animal Identity Service AG Service vétérinaire du canton de Zoug Kennel Club suisse Groupe de Travail Chiens Dangereux Autres groupements Alliance de sociétés féminines suisses Association pour la défense de la propriété rurale Conférence des services chargés des améliorations foncières Association suisse des institutions de crédit agricole (ASICA) Association Suisse pour la promotion des AOC-IGP Association suisse pour l’aménagement national Association des chimistes cantonaux de la Suisse Fédération suisse des urbanistes Société d’économie et d’utilité publique du canton de Berne Landwirtschaft AG der ZRA Société suisse des mensurations et améliorations foncières Biosphärenreservat Entlebuch Maschinen- und Betriebshelferringe CH in Gründung Coopérative de Solidarité Paysanne et Rurale Action Catholique Agricole et Rurale4680 Personnes individuelles (ordre de réception) Balz Koller, Sempach Urs Nussbaumer, Riedholz Regula Escher, Zürich Werner Hutzli-Köchli, Boltigen Marianne Wehrle, Zürich Bernhard Kälin-Ochsner, Egg Franz Meier, Wilihof Armin Capaul, Perrefitte Christian Wyss, Winkel-Rüti Guido Schildknecht, Mörschwil4681 Liste des abréviations Al. alin éa ACF arr êté du Conseil fédéral acst. constitution f édérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 AELE Association europ éenne de libre-échange aLAgr loi f édérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture) AOC appellation d ’origine contrôlée art. article BOB Interprofession «beurre» CC code civil suisse du 10 d écembre 1907; RS 210 CCO Caisse de compensation des prix des œ ufs et des produits à base d’œufs CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CE Communaut é européenne CEATE-E Commission pour l ’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie du Conseil des Etats CER-N Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national ch. chiffre CI cr édits d’investissements cst. constitution f édérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101 DFE D épartement fédéral de l’économie publique DFI D épartement fédéral de l’intérieur DGD Direction g énérale des douanes EPFZ Ecole polytechnique f édérale ESB enc éphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle) FAL Station de recherches en agro écologie et agriculture, Zurich- Reckenholz FAO Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l’agriculture, Rome FAT Station f édérale de recherches en économie et technologie agricoles, Tänikon FF Feuille f édérale GATT General Agreement on Tariffs and Trade (Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce) GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire IER Institut d ’économie rurale, EPF Zurich IGP indication g éographique protégée LAgr loi f édérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1 LAT loi f édérale du 29 avril 1998 sur l’aménagement du territoire; RS 700 LBFA loi f édérale du 29 avril 1998 sur le bail à ferme agricole; RS 221.213.2 LBL Landwirtschaftliche Beratungszentrale Lindau LDAl loi f édérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les ob- jets usuels (loi sur les denrées alimentaires); RS 817.0 LDFR loi f édérale du 4 octobre 1985 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11 LEaux loi f édérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux); RS 814.204682 let. lettre LFE loi f édérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties; RS 916.40 LIM loi f édérale du 21 mars 1997 sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne; RS 901.1 LPE loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement); RS 814.01 LPN loi f édérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage; RS 451 MPR mati ères premières renouvelables NPF nouvelle p éréquation financière entre la Confédération et les cantons OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques, Paris OFAG Office f édéral de l’agriculture OFCL Office f édéral des constructions et de la logistique OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFFT Office f édéral de la formation professionnelle et de la technologie OFS Office f édéral de la statistique OFSP Office f édéral de la santé publique OGM organismes g énétiquement modifiés OMC/WTO Organisation mondiale du commerce OVF Office v étérinaire fédéral PA Politique agricole PA 2002 Politique agricole 2002 (r éorientation de la politique agricole) PA 2007 Politique agricole 2007 ( évolution future de la politique agricole) PAC Politique agricole commune de l ’UE PER prestations écologiques requises PME petites et moyennes entreprises PN p âquier normal PTP produits phytosanitaires RO Recueil officiel du droit f édéral RS Recueil syst ématique du droit fédéral SACL Services administratifs charg és du contingentement laitier SAU surface agricole utile seco Secr étariat d’Etat à l’économie SILAS Syst ème d’information et de pronostic sectoriel pour l’agriculture suisse SRPA sorties r égulières en plein air SRVA Service romand de vulgarisation agricole SST syst ème de stabulation particulièrement respectueux des animaux TSM Fiduciaire de l ’économie laitière TVA taxe sur la valeur ajout ée UE Union europ éenne UGB unit é de gros bétail UGBFG unit é de gros bétail consommant des fourrages grossiers UMO unit é de main-d’œuvre UMOS unit é de main-d’oeuvre standard UPS Union des producteurs suisses USP Union suisse des paysans VKMB Association suisse des petits et moyens paysansSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Annexe et liste des abréviations du message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4657-4682 Page Pagina Ref. No 10 126 490 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.