<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier si les privilèges dont ses membres jouissent sont encore adaptés à notre temps et dans quelle mesure les magistrats en font usage. Il comparera en outre ces privilèges avec ceux accordés dans l'économie privée. Les conseillers fédéraux bénéficient en particulier des privilèges suivants :</p><p>- une limousine, en plus de la voiture de fonction ;</p><p>- un abonnement général de 1re classe ;</p><p>- les services de transport aérien les plus divers ;</p><p>- une rente à vie équivalant à la moitié du traitement d'un conseiller fédéral en fonction ;</p><p>- la prise en charge des coûts suivants : téléphone portable, abonnement, raccordement au réseau fixe (y compris dans les résidences secondaires et les appartements de vacances), infrastructure radio/télévision et infrastructure informatique. </p><p>Le nombre de ces privilèges doit être réduit, mais ils pourraient aussi être remplacés par des solutions plus appropriées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du 10 décembre 2021 " Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats ", qu'il a élaboré en exécution du postulat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204099">20.4099</a> (qui porte le même titre et a été déposé par le conseiller aux États Peter Hegglin), le Conseil fédéral a présenté différentes options susceptibles de remplacer le régime actuel des retraites applicable aux magistrats. Tant la Délégation des finances que la Commission des institutions politiques du Conseil des États ont estimé jusqu'ici, sur la base de ce rapport, qu'il n'était pas nécessaire d'agir. Le régime des retraites contribue à ce que les décisions que les magistrats prennent pendant qu'ils sont en fonction le soient indépendamment de toute considération financière personnelle. Le Contrôle fédéral des finances évoque lui aussi cet aspect dans son rapport relatif à la mise en oeuvre du régime des retraites des magistrats. Le montant de leur retraite est réduit s'ils touchent un revenu provenant d'une activité lucrative ou un revenu de remplacement élevés.</p><p>Quant aux autres prestations mentionnées par l'auteur de la motion, telles que la voiture de fonction personnelle, l'abonnement général, les services de transport aérien et la prise en charge des coûts pour les prestations de communication, le Conseil fédéral estime qu'il s'agit de prestations appropriées, compte tenu des responsabilités liées à la fonction et de la disponibilité requise par celle-ci. Durant leur mandat, les membres du Conseil fédéral doivent être joignables en tout temps et assumer de nombreux rendez-vous en Suisse et à l'étranger. Ils ont donc besoin des moyens nécessaires pour exercer leur fonction, et cela comprend aussi des prestations appropriées en matière de transport et de communication. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un réexamen de ces prestations ne s'impose pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.