<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société I. SA, à La Chaux-de-Fonds, dont le but était les</p> <p class="MsoPlainText">transports en tout genre et le commerce de bois, ainsi que toutes opéra-</p> <p class="MsoPlainText">tions financières, commerciales et immobilières se rattachant à son but, a</p> <p class="MsoPlainText">été affiliée à la Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion pour l'industrie, le commerce et les arts et métiers (Cicicam) à par-</p> <p class="MsoPlainText">tir du 1er septembre 1976. Depuis le 2 juin 1992, le conseil d'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'I. SA était composé de M.I., président avec signature</p> <p class="MsoPlainText">individuelle, de N.I., vice-président et de </p> <p class="MsoPlainText">H., secrétaire, tous deux avec signature collective à deux. La</p> <p class="MsoPlainText">société a été dissoute le 16 décembre 1993 et ne subsistait, depuis lors,</p> <p class="MsoPlainText">plus que pour sa liquidation. Les trois administrateurs ont démissionné à</p> <p class="MsoPlainText">cette date et M.I. a été nommé liquidateur. Par lettres des 31</p> <p class="MsoPlainText">janvier et 8 février 1994, la Cicicam a produit sa créance de cotisations</p> <p class="MsoPlainText">(40'794.35 francs). Par lettre du 8 juin 1994, la Cicicam priait la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété en liquidation de s'acquitter de ce montant à raison d'un tiers à</p> <p class="MsoPlainText">fin juin, d'un tiers à fin juillet et du solde à fin août 1994. La fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite de la société en liquidation a été prononcée le 27 février 1995 par</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, puis suspendue faute</p> <p class="MsoPlainText">d'actifs suffisants et clôturée par ordonnance du 22 septembre 1995. Le 8</p> <p class="MsoPlainText">mai 1995, M.I. a fait parvenir à la CICICAM un acompte de 10'000</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 26 septembre 1995, la Cicicam a notifié des décisions en ré-</p> <p class="MsoPlainText">paration du dommage, fondées sur l'article 52 LAVS, à M.I.,</p> <p class="MsoPlainText">N.I. et H. en leur réclamant, solidairement,</p> <p class="MsoPlainText">en leur qualité d'administrateurs, le paiement de 30'831.25 francs,</p> <p class="MsoPlainText">représentant les cotisations AVS/AI/APG/AC dues jusqu'à la dissolution de</p> <p class="MsoPlainText">la société, majorés des frais administratifs, taxe de sommation, intérêts</p> <p class="MsoPlainText">moratoires et frais de poursuite. Les trois destinataires ont formé op-</p> <p class="MsoPlainText">position. Le 7 novembre 1995, H. a versé la somme de</p> <p class="MsoPlainText">3'831.60 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 15 novembre 1995, la Cicicam a ouvert action devant le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal administratif en concluant à la condamnation de M.I.et N.I.</p> <p class="MsoPlainText">solidairement au paiement de 26'999.65 francs ainsi que </p> <p class="MsoPlainText">H. solidairement jusqu'à concurrence de 11'634.20 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. M.I. et H. ont déposé un mémoire de</p> <p class="MsoPlainText">réponse commun, au terme duquel ils ont conclu au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> N.I. a pris les mêmes conclusions, par mémoire séparé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cicicam a répliqué. M.I. et H.</p> <p class="MsoPlainText">ont renoncé à dupliquer. Quant à N.I., il a déclaré persister</p> <p class="MsoPlainText">dans ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Bien que la demande soit dirigée contre trois défendeurs, elle</p> <p class="MsoPlainText">porte sur des faits de même nature et concerne des questions juridiques</p> <p class="MsoPlainText">communes. Il convient par conséquent de joindre les causes (ATF 120 V 466</p> <p class="MsoPlainText">cons.1 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Introduite dans le délai de 30 jours prévu par l'article 81 al.3</p> <p class="MsoPlainText">RAVS et présentée dans les formes légales, la demande est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se</p> <p class="MsoPlainText">prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout</p> <p class="MsoPlainText">cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable</p> <p class="MsoPlainText">(al.1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code</p> <p class="MsoPlainText">pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est appli-</p> <p class="MsoPlainText">cable (al.2). En dépit de la terminologie dont use l'article 82 RAVS, les</p> <p class="MsoPlainText">délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 119 V</p> <p class="MsoPlainText">92 cons.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">82 al.1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'atten-</p> <p class="MsoPlainText">tion raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permet-</p> <p class="MsoPlainText">taient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de réparer le dommage (VSI 1995, p.170 cons.2 et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences). En cas de suspension de la faillite par suite de défaut d'actifs,</p> <p class="MsoPlainText">le moment de la connaissance du dommage coïncide avec la fin de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure de faillite, à savoir lors de la publication de la suspension de la</p> <p class="MsoPlainText">faillite dans la feuille officielle suisse du commerce (Nussbaumer, Les</p> <p class="MsoPlainText">caisses de compensation en tant que partie à une procédure de réparation</p> <p class="MsoPlainText">d'un dommage selon l'art.52 LAVS; RCC 1991, p.406).</p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, informée que la faillite d'I. SA avait été</p> <p class="MsoPlainText">suspendue faute d'actifs et clôturée par ordonnance du 22 septembre 1995,</p> <p class="MsoPlainText">la Cicicam a notifié les décisions en réparation du dommage le 26 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1995, de sorte que les créances n'étaient pas prescrites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est en vain que les défendeurs soutiennent que la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">avait connaissance du dommage dès la dissolution de la société. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">la dissolution n'a pas pour conséquence la disparition de la société.</p> <p class="MsoPlainText">Aussi longtemps que la liquidation n'est pas terminée, la société garde sa</p> <p class="MsoPlainText">personnalité et continue d'exister. Elle peut encore exercer des droits et</p> <p class="MsoPlainText">assumer des obligations, ainsi qu'ester en justice (Bürgi, n.3 ad art.739</p> <p class="MsoPlainText">CO). Selon l'article 743 al.1 CO, les liquidateurs sont notamment chargés</p> <p class="MsoPlainText">d'exécuter les engagements de la société, à moins qu'il ne ressorte du</p> <p class="MsoPlainText">bilan et de l'appel aux créanciers que l'actif ne couvre plus les dettes</p> <p class="MsoPlainText">(dans cette dernière éventualité, les liquidateurs informent le juge, qui</p> <p class="MsoPlainText">déclare la faillite; art.743 al.2 CO). L'entrée en liquidation ne signifie</p> <p class="MsoPlainText">donc pas qu'il n'y a pas ou plus d'actifs, ni que les actifs éventuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment encore disponibles ne suffiront pas à désintéresser les créanciers,</p> <p class="MsoPlainText">même ceux d'entre eux qui ont un privilège dans la faillite (v. art.219</p> <p class="MsoPlainText">LP). En outre, il ressort de la correspondance échangée entre la Cicicam</p> <p class="MsoPlainText">et I. SA en liquidation, que la créance de liquidation produite les 31</p> <p class="MsoPlainText">janvier et 8 février 1994 devait être réglée à raison de trois acomptes.</p> <p class="MsoPlainText">Quant aux comptes de la société, ils ne sont parvenus à la Cicicam que le</p> <p class="MsoPlainText">14 novembre 1994, soit moins d'une année avant les décisions de répara-</p> <p class="MsoPlainText">tion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En vertu de l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause</p> <p class="MsoPlainText">ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à</p> <p class="MsoPlainText">titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 122 V 66</p> <p class="MsoPlainText">cons.4a, 119 V 405 cons.2 et les références). Lorsque plusieurs organes</p> <p class="MsoPlainText">d'une personne morale ont causé ensemble un dommage, ils en répondent so-</p> <p class="MsoPlainText">lidairement (ATF 114 V 214 et les arrêts cités). En outre, la responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité d'un organe ne dure en principe que jusqu'à sa démission ou sa révo-</p> <p class="MsoPlainText">cation, à condition cependant qu'il n'ait plus par la suite aucune influ-</p> <p class="MsoPlainText">ence sur la marche des affaires et qu'il ne reçoive plus de rémunération</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 112 V 5, 111 II 484).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La notion d'organe selon l'article 52 LAVS est en principe</p> <p class="MsoPlainText">identique à celle qui se dégage de l'article 754 al.1 CO. En matière de</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité des organes d'une société anonyme, l'article 52 LAVS vise</p> <p class="MsoPlainText">donc aussi, en première ligne, les organes statutaires ou légaux de celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs</p> <p class="MsoPlainText">(Nussbaumer, op.cit., p.403).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il est incontestable qu'en leur qualité d'administrateurs -</p> <p class="MsoPlainText">et donc d'organe typique prévu par la loi - N.I., M.I.</p> <p class="MsoPlainText">et H. doivent, en principe, encourir la responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 52 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il convient, dès lors, de se prononcer sur la responsabilité des</p> <p class="MsoPlainText">trois défendeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) L'article 14 al.1 LAVS, en corrélation avec les articles</p> <p class="MsoPlainText">34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la</p> <p class="MsoPlainText">cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en</p> <p class="MsoPlainText">même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre pé-</p> <p class="MsoPlainText">riodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires</p> <p class="MsoPlainText">versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires</p> <p class="MsoPlainText">puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une</p> <p class="MsoPlainText">tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui né-</p> <p class="MsoPlainText">glige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'article 52</p> <p class="MsoPlainText">LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionnée (ATF 118 V 195 cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La condition essentielle de l'obligation de réparer le dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage consiste, selon le texte même de l'article 52 LAVS, dans le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé les</p> <p class="MsoPlainText">prescriptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence</p> <p class="MsoPlainText">constituent différentes formes de la faute. L'article 52 LAVS consacre en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il</p> <p class="MsoPlainText">n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur ou excluant l'intention et la négligence grave. C'est à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur qu'il appartient de faire valoir dans la procédure d'opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion des motifs concrets justifiant ou excusant son comportement et d'en</p> <p class="MsoPlainText">rapporter la preuve dans les limites de son devoir de collaborer à l'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement de faits (ATF 108 V 193-194).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'occurrence, au vu du dossier, il apparaît que le non-</p> <p class="MsoPlainText">paiement partiel des cotisations ne résulte pas d'un acte délibéré, mais</p> <p class="MsoPlainText">plutôt d'une négligence des organes de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait</p> <p class="MsoPlainText">observé dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure</p> <p class="MsoPlainText">de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on</p> <p class="MsoPlainText">peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de</p> <p class="MsoPlainText">la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société ano-</p> <p class="MsoPlainText">nyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions.</p> <p class="MsoPlainText">Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">cier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V</p> <p class="MsoPlainText">202 cons.3a; RCC 1985, p.51 cons.2a, p.648 cons.3b). Tout administrateur</p> <p class="MsoPlainText">assume, en acceptant ce mandat, les obligations légales qui y sont liées.</p> <p class="MsoPlainText">Même en cas de délégation de la gestion de la société, il a le devoir in-</p> <p class="MsoPlainText">transmissible d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées</p> <p class="MsoPlainText">de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuts, les règlements et les instructions données, c'est-à-dire de requérir</p> <p class="MsoPlainText">les informations utiles pour s'informer de la façon dont la société est</p> <p class="MsoPlainText">gérée et intervenir en cas d'erreur ou d'irrégularité (art.716 litt.a al.1</p> <p class="MsoPlainText">ch.5 CO; ATF 114 V 223; v. également ATF 122 III 198 cons.3a et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, dans une petite entreprise, le président du conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'administration sait ou doit savoir, par quelque moyen que ce soit, que</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de décompter n'a pas été observée de manière complète et il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartient d'agir en conséquence. S'il manque à cette obligation, il</p> <p class="MsoPlainText">commet une négligence grave (RCC 1985, p.648 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) En sa qualité de président du conseil d'administration,</p> <p class="MsoPlainText">M.I. devait donc savoir que l'obligation de décompter n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">été observée complètement et il lui appartenait d'en tirer les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences. C'est en vain qu'il soutient qu'il n'a pas pu contrôler précisé-</p> <p class="MsoPlainText">ment le décompte de la Cicicam et qu'il pensait que la société était à</p> <p class="MsoPlainText">jour dans le versement des cotisations sociales. En effet, de par sa fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tion, il devait connaître l'importance du montant exact à payer à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de compensation. Il n'importe pas que la fiduciaire, à qui il avait</p> <p class="MsoPlainText">confié la comptabilité de la société n'ait pas attiré son attention sur</p> <p class="MsoPlainText">cet événement à régulariser. Il lui appartenait de requérir les informa-</p> <p class="MsoPlainText">tions utiles, de donner des instructions et enfin de surveiller l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de ces dernières. Ainsi, compte tenu de son rôle prédominant dans la</p> <p class="MsoPlainText">société, M.I. devait veiller au paiement des cotisations so-</p> <p class="MsoPlainText">ciales, indépendamment de la question de savoir qui effectuait les verse-</p> <p class="MsoPlainText">ments. Au surplus, après la dissolution de la société, M.I. en</p> <p class="MsoPlainText">est devenu l'unique liquidateur, conservant ainsi le statut d'organe lé-</p> <p class="MsoPlainText">gal. Or, il n'a pas effectué un seul versement à la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à la faillite. Un tel comportement constitue donc manifestement une</p> <p class="MsoPlainText">négligence grave.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En sa qualité de vice-président du conseil d'administration,</p> <p class="MsoPlainText">N.I. avait, en droit, la qualité d'organe de la société avec les</p> <p class="MsoPlainText">devoirs que cette position implique. Il devait en particulier respecter</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de diligence énoncée à l'article 716a al.1 ch.5 CO, qui est</p> <p class="MsoPlainText">étroitement lié aux règles sur la responsabilité figurant à l'article 754</p> <p class="MsoPlainText">CO (SJ 1990, p.45). Il lui incombait dès lors de surveiller les personnes</p> <p class="MsoPlainText">chargées de la gestion et de se faire régulièrement renseigner sur la</p> <p class="MsoPlainText">marche des affaires (ATF 114 V 223 cons.4a). C'est en vain qu'il soutient</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'est pas intervenu dans la gestion dans la mesure où il n'était que</p> <p class="MsoPlainText">chauffeur et qu'il ne connaissait pas les problèmes financiers de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété ni l'ampleur de ceux-ci. En effet, en vertu de son obligation de</p> <p class="MsoPlainText">diligence, il aurait dû exiger des renseignements, notamment sur la ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion du versement des cotisations d'assurances sociales (RCC 1992, p.268</p> <p class="MsoPlainText">cons.7b). Sa responsabilité est donc engagée à ce titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) H. a été radiée du registre du commerce le</p> <p class="MsoPlainText">16 décembre 1993. Elle avait en fait déjà donné sa démission le 30 juillet</p> <p class="MsoPlainText">pour le 31 août 1993. Comme il n'est pas établi, ni allégué, qu'elle au-</p> <p class="MsoPlainText">rait eu encore une activité dans la société postérieurement à cette date,</p> <p class="MsoPlainText">sa responsabilité a pris fin le 31 août 1993. Jusqu'à ce moment en re-</p> <p class="MsoPlainText">vanche, elle est engagée, car, en sa qualité d'administratrice et secré-</p> <p class="MsoPlainText">taire du conseil d'administration, elle a commis une négligence grave en</p> <p class="MsoPlainText">ne vérifiant pas que les cotisations sociales étaient acquittées. Secré-</p> <p class="MsoPlainText">taire du conseil d'administration d'une petite société, on pouvait at-</p> <p class="MsoPlainText">tendre d'elle qu'elle s'en assure. En dépit du fait qu'elle a dû réduire</p> <p class="MsoPlainText">ses activités professionnelles depuis le mois de janvier 1993 en raison</p> <p class="MsoPlainText">d'une grossesse difficile, et malgré plusieurs périodes d'incapacité tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail, elle n'a pas démissionné avant le 31 août 1993 et admet qu'elle ve-</p> <p class="MsoPlainText">nait encore - certes irrégulièrement - au secrétariat de la société</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 31 mai 1993. Quoi qu'il en soit, si elle n'était plus en mesure</p> <p class="MsoPlainText">de mener à bien ses tâches, elle ne pouvait dégager sa responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">qu'en se démettant de ses fonctions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Cela étant, il reste à fixer le montant du dommage. Les défen-</p> <p class="MsoPlainText">deurs M.I. et H. n'ont pas remis en cause le</p> <p class="MsoPlainText">détail du calcul du montant litigieux. Seul N.I. soutient que le</p> <p class="MsoPlainText">montant de la réclamation est surfait, sans toutefois préciser en quoi le</p> <p class="MsoPlainText">décompte produit par la caisse de compensation serait erroné. Ce décompte</p> <p class="MsoPlainText">détaillé concerne la période qui va de décembre 1992 à décembre 1993. Les</p> <p class="MsoPlainText">cotisations pour les mois de juillet et août 1993 n'y figurent pas</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elles ont été payées en novembre 1993. Au vu des salaires déclarés</p> <p class="MsoPlainText">par I. SA à la caisse de compensation pour l'année 1993 (453'607</p> <p class="MsoPlainText">francs) et compte tenu de la déduction des cotisations versées pour les</p> <p class="MsoPlainText">mois de juillet et août 1993 ainsi que les versements des 8 mai et 7 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1995, le montant auquel parvient la demanderesse n'apparaît pas</p> <p class="MsoPlainText">sujet à discussion. C'est avec raison en particulier que la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation a porté en compte les frais de sommation et de poursuite</p> <p class="MsoPlainText">(Nussbaumer, loc.cit., p.456), ainsi que des intérêts moratoires jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">jour de la faillite (art.41 bis RAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Les allégués et les pièces produites par les parties s'étant</p> <p class="MsoPlainText">révélées suffisantes pour statuer, il n'y a pas lieu d'administrer les</p> <p class="MsoPlainText">autres preuves proposées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. La responsabilité de M.I. et N.I. et de </p> <p class="MsoPlainText">H. est donc solidairement engagée dans la mesure indiquée au</p> <p class="MsoPlainText">considérant 6. N.I. et M.I. répondent jusqu'à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText">26'999.65 francs et H. jusqu'à concurrence de 11'634.20</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">10. La procédure étant en principe gratuite, il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne M.I. et N.I., solidairement, à payer à la demande-</p> <p class="MsoPlainText"> resse la somme de 15'365.45 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne M.I. et N.I. et H., solidaire-</p> <p class="MsoPlainText"> ment, à payer 11'634.20 francs à la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 octobre 1996</p> </div></body></html>