Initiative du canton du Jura 82 3 mars 1992 le revenu et sur la fortune devraient être de la seule compé- tence des cantons, et les impôts de consommation réservés à la Confédération comme ressource prioritaire. Une telle struc- ture aurait l'avantage de la clarté en instituant un partage mieux délimité de l'assiette fiscale entre la Confédération et les cantons. Cette idée est donc bonne en soi. Je vois cependant deux obstacles à la promotion immédiate d'une telle solution. Tout d'abord, le point 3 de la motion me gêne. Lorsqu'après avoir rappelé que la solidarité entre les cantons doit être maintenue - c'est le texte de la motion - celle-ci pose le principe que la péréquation doit, à l'avenir, se réaliser en fonction des recettes des cantons, calculées sur une base harmonisée. C'est oublier un peu sommairement, me semble-t-il, que les cantons n'ont pas seulement des recet- tes mais surtout des tâches fort différentes selon leur gran- deur, leur géographie, la densité de la population, leur écono- mie même. Baser la péréquation sur les recettes harmonisées laisserait dans l'ombre le sens de la solidarité qui marque le système actuel de péréquation. Une autre réserve que j'aimerais formuler à l'égard de cette motion porte sur le fait qu'il est indispensable, à un moment où les finances des collectivités publiques nous obligent à des mesures d'économie et à des réductions linéaires, d'assurer en priorité les ressources de la Confédération. En consé- quence, il ne me semble pas possible de réduire massivement le pilier essentiel de la péréquation intercantonale, sans consolider au préalable un véritable impôt de consommation, qu'il s'agisse de l'impôt sur le chiffre d'affaires amélioré ou d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée, de telle manière que les ressources de la Confédération soient suffisantes. A mon avis, une telle entreprise de démontage de l'impôt fédéral di- rect ne peut, dans cette optique, intervenir que conjointement avec la révision de l'impôt de consommation ou après l'adop- tion d'un nouvel impôt de ce type sur le plan fédéral. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas soutenir la mo- tion de M. Cavadini. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 4 Stimmen Dagegen 25 Stimmen #ST# 91.307 Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1992 Décision du Conseil national du 2 mars 1992 Wortlaut der Initiative vom 16. August 1991 Das Parlament des Kantons Jura verlangt mit einer Standes- initiative, dass in Artikel 14 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches die Mündigkeit auf 18 Jahre festgelegt wird. Texte de l'initiative du 16 août 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes ge- stützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung eine Stan- desinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsalters auf 18 Jahre fordert Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen wurde, prüfte die Standesinitiative am 4. Dezember 1991. Sie hält fest, dass das vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen bereits aufgegriffen wurde: Die eidge- nössischen Räte haben dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zurzeit läuft ein diesbezügliches Ver- nehmlassungsverfahren, und der Bundesrat hat seine Bot- schaft für 1992 in Aussicht gestellt Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative verwirklicht M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal juras- sien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fon- dant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité ci- vile à 18 ans. Chargée de l'examen préalable de cet objet, la commission des affaires juridiques a donné un préavis le 4 décembre 1991. Elle constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formu- lée par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens. Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992. Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative. Zimmerli, Berichterstatter: Das Anliegen, das in der Initiative des Kantons Jura aufgenommen wurde, ist bereits hängig. Wir können die Standesinitiative abschreiben. Ich verweise auf den schriftlichen Bericht Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.307 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 82-82 Page Pagina Ref. No 20 021 144 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.