<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante afin que la loi sur la protection de l'environnement soit complétée par des prescriptions régissant la promotion et le financement de la reconversion des friches industrielles et qu'un registre des friches industrielles soit établi. Ceci portera notamment sur les points suivants : </p><p>1. Promotion de la reconversion des friches industrielles</p><p>La Confédération encourage la revalorisation des sites pollués sous-exploités dans la zone à bâtir. Elle encourage l'échange d'informations et de savoir-faire sur la revalorisation des sites pollués sous-exploités. </p><p>2. Financement de la reconversion des friches industrielles</p><p>La Confédération verse des indemnités pour financer les coûts de reconversion des friches industrielles pour :</p><p>- la conception et la planification de projets pilotes des cantons et des communes ; </p><p>- l'établissement des registres cantonaux des friches industrielles polluées et sous-exploitées ;</p><p>- la viabilisation des friches industrielles polluées et sous-exploitées, notamment l'élimination des matériaux de construction et d'excavation pollués.</p><p>La Confédération créera à cet effet un instrument de financement à affectation liée.</p><p>3. Établissement d'un registre des friches industrielles</p><p>Les cantons désigneront les friches industrielles dans le registre des sites pollués, qui sera accessible au public.</p>