<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de loi prévoyant un assujettissement des appareils automatiques de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. à la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et leur exploitation uniquement dans les maisons de jeu qui bénéficient d'une concession.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question de savoir si les automates de loterie tels que le Tactilo ou le Touchlot sont soumis à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu ; RS 935.52) est controversée. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et l'Office fédéral de la justice sont d'avis que ces automates, tels qu'ils fonctionnent actuellement, ne peuvent être exploités hors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession. En date du 21 décembre 2006, la CFMJ a d'ailleurs rendu une décision interdisant l'exploitation de ces automates à l'extérieur des casinos. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif fédéral ; sur recours de la CFMJ, le Tribunal fédéral devra trancher cette question.</p><p>Le Conseil fédéral élabore actuellement le message relatif à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun". Dans la mesure où le traitement de l'initiative populaire pourrait déboucher sur une révision de la législation dans le domaine des jeux de hasard (loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels ; RS 935.51 et loi sur les maisons de jeu), il est important de garder, à ce stade, une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir réglementer ce domaine de manière globale et ainsi trouver des solutions cohérentes et durables, tout en tenant compte de l'évolution de la technologie et des habitudes de jeu (jeux en ligne notamment). De ce point de vue, le Conseil fédéral doute qu'il soit judicieux de cibler un jeu en particulier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.