<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir à la hausse les finances d'inscription des Écoles polytechniques fédérales et d'inviter les cantons à prendre des mesures équivalentes dans le domaine des hautes écoles qui relèvent de leur compétence. L'augmentation des taxes universitaires permettrait notamment de rétablir l'équilibre avec la formation professionnelle, qui est très coûteuse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'adoption le 21 mars 2003 de la révision partielle de la loi sur les Écoles polytechniques fédérales, les Chambres fédérales ont renforcé le principe de l'autonomie du domaine des EPF (art. 4). Ainsi, la compétence de réglementer les frais d'inscription et taxes d'études n'appartient pas au Conseil fédéral, mais au Conseil des EPF (art. 34d). De ce fait, le Conseil fédéral ne peut pas donner suite à la demande de l'auteur de la motion d'augmenter les taxes d'études dans les Écoles polytechniques fédérales. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 I 113), la décision de transférer une partie significative de la charge publique sur les étudiants constitue un choix politique fondamental et devrait être prise au niveau d'une loi formelle.</p><p>Dans le même sens, le Conseil fédéral, soucieux de préserver le fédéralisme, n'entend pas proposer aux cantons universitaires de relever les frais d'inscription et taxes d'études des hautes écoles cantonales.</p><p>Enfin, comme il l'a annoncé dans ses réponses à l'interpellation Randegger (04.3125) et à la Motion Pfister Theophil (04.3408), le Conseil fédéral étudie actuellement un système cohérent de taxes d'études, de bourses et de prêts dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement des études. Pour cela il entend notamment prendre en compte les résultats de la consultation sur la législation d'exécution RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) qui est ouverte jusqu'au 15 février 2005. Il présentera les éventuelles modifications législatives afférentes dans le cadre de la réforme du paysage des hautes écoles dont la mise en oeuvre est prévue dès 2008.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.