<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Je demande que l'article 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) soit complété comme suit :</p><p>Art. 219</p><p>H. Ordre des créanciers</p><p>Al. 4</p><p>Première classe</p><p>a. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont dues pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant ....</p>