<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir, grâce à des contributions incitatives, le bien-être des animaux en stabulation entravée. Ces contributions seront versées en faveur d’étables qui, sur des points essentiels, répondent à des exigences en matière de protection des animaux allant au-delà des prescriptions légales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour autant qu’elles respectent les prescriptions en vigueur, les stabulations entravées destinées aux bovins à partir de l’âge de quatre mois sont considérées comme conformes à la protection des animaux. La Confédération encourage déjà une garde d’animaux encore plus respectueuse des besoins de ces derniers par l’intermédiaire de la contribution à la mise au pâturage et des programmes de bien-être animal «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (SST) et «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Sortie régulière en plein air</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (SRPA). Les exploitations avec stabulations entravées peuvent participer au programme SRPA et demander la contribution à la mise au pâturage. S’agissant des améliorations structurelles, le Conseil fédéral a mis en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, au 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2019, la motion von Siebenthal «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Ne pas défavoriser les étables à stabulation entravée</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (14.3899), calquant les aides à l’investissement pour les stabulations entravées sur celles des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux consommant des fourrages grossiers.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Ce faisant, il a répondu à l’une des principales demandes concernant le soutien aux stabulations entravées. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Créer un nouveau programme de paiements directs rendrait le système encore plus complexe, impliquerait davantage de contrôles et de points à vérifier tout en augmentant encore la charge administrative de l’agriculture. Dans sa motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">24.3083 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Moratoire sur les prescriptions agricoles</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le motionnaire lui-même demande au Conseil fédéral une politique agricole stable. Le Conseil fédéral considère que le soutien financier accordé aux exploitations avec stabulations entravées est suffisant. Il souhaite en outre que le système des paiements directs reste le plus stable possible jusqu’à la PA30+. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.