2003-0824 3503 ad 01.453 Initiative parlementaire Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique. Exonération fiscale (Stump) Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 30 avril 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant l’exonération fiscale des aides financières destinées à soutenir la recherche scienti- fique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 30 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3504 Avis 1 Situation Le 5 octobre 2001, M me Doris Stump, conseill ère nationale, d éposait une initiative parlementaire demandant l ’exonération de la TVA pour les fonds destin és à la recherche lorsqu ’ils sont redistribu és aux membres d ’un projet dans les domaines universitaire et non universitaire, ainsi que pour les prestations que se fournissent les personnes participant à un projet de recherche. Le 26 septembre 2002, le Conseil national a donné suite à cette initiative à l’unanimité, sur proposition de sa Commis- sion 1. L’initiative parlementaire a été remise à la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national afin que celle-ci puisse élaborer un projet. Lors de ses séances des 17 et 18 f évrier, auxquelles l’administration a pris part, la Commis- sion a d élibéré sur un projet. Le 18 f évrier 2003, la CER-N a adopt é, par 19 voix contre 0 sans abstentions, le rapport et le projet de loi r édigés à l’attention du Con- seil national. 2 Avis sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national La présente initiative parlementaire doit d ’une part compl éter l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi f édérale du 2 septembre 1999 r égissant la taxe sur la valeur ajout ée. Ce complément précise que les contributions qu’une communauté de recherche reçoit et qu’elle reverse aux personnes et aux institutions participant au m ême projet de recherche ou de d éveloppement ne sont pas consid érées comme faisant partie de la contre-prestation. Les «Pôles de recherche nationaux (PRN) » se composent par exemple d ’un centre de comp étences (Leading House) auquel sont rattach és des partenaires et des institutions universitaires et non universitaires. La «direction» (Leading House) d ’un PRN reverse à ses partenaires, qui r éalisent des projets par- tiels, les contributions qu ’elle reçoit du Fonds national suisse de la recherche scien- tifique. On peut donc consid érer que le PRN reverse des subventions, et ce, m ême s’il s’agit de subventions prévues dans le cadre des réserves budgétisées, qui ne sont pas, au d épart, affect ées à un projet pr écis, mais dont la r épartition rel ève de sa compétence. Selon le complément à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi r égissant la TVA, le versement de ces subventions ne serait plus soumis à la taxe sur la valeur ajout ée. Étant donn é que ce processus ne touche pas seulement les PRN, mais aussi les contributions vers ées par la Conf érence universitaire suisse (CUS), par l ’UE et d’autres projets de recherche internationaux, ce r èglement serait valable pour tous les cas similaires. Selon la l égislation en vigueur, seules les subventions destin ées à soutenir la recherche scientifique vers ées au premier b énéficiaire sont exon érées de la TVA. L ’Administration fédérale des contributions a bien étendu cette r ègle aux institutions ou aux personnes qui versent des subventions tel que le Fonds national suisse de la recherche scientifique, mais dans une mesure restreinte. Le compl ément précité à l ’art. 33, al. 6, let. c, de la loi r égissant la TVA aurait pour cons équence que ces subventions ne seraient plus imposables. 1 BO 2002 N 14663505 D’autre part, cette initiative parlementaire pr évoit d ’introduire un nouveau chiffre 11bis à l’art. 18, de la loi r égissant la TVA. Cette disposition pr évoit que les presta- tions d’institutions et de personnes qui participent à un même projet de recherche ou de développement réalisé en communaut é sont exclues de l ’impôt, si cette commu- nauté reçoit des contributions au sens de l ’art. 33, al. 6, let. c, LTVA. Cette excep- tion n’est valable que pour les prestations que se fournissent mutuellement les insti- tutions et les personnes dans le but de r éaliser un projet de recherche ou de développement. Il s ’agit, en l ’occurrence, de prestations appr éciables en argent, de prestations personnelles ou de prestations en nature versées à la communauté scienti- fique par l’un de ses membres, ce qui correspond aux prestations que fournissent les associés à une société simple. Sur la base des dispositions l égales et notamment des PRN, les participants à un projet qui veulent obtenir des subventions du Fonds natio- nal suisse doivent se fournir certaines prestations, qu ’il s’agisse de la fondation d’un centre de comp étences (Leading House) par une Haute- École universitaire en tant qu’institution hôte ou de la mise à disposition de personnel ou d ’infrastructures par les institutions de recherche participant au projet (co-requérants). Le nouveau chiffre 11bis doit permettre de ne plus grever, dans le cadre des projets de recherche sub- ventionnés, les prestations que se fournissent mutuellement les partenaires et qui sont nécessaires à l’octroi des subventions. Même si, dans le meilleur des cas, la diminution annuelle des recettes fiscales découlant d’une telle révision de la loi r égissant la TVA ne se montait qu ’à un mil- lion de francs environ, et que certains arguments plaident en faveur des objectifs que poursuit la pr ésente intiative parlementaire, toute diminution des recettes n ’est pas tolérable actuellement compte tenu de la situation financi ère de la Conf édération et, surtout, vu les mesures d’économies douloureuses qui devront être prises. 3 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral rejette la proposition du 18 février 2003 de la CER-N.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique. Exonération fiscale (Stump). Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.453 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3503-3505 Page Pagina Ref. No 10 127 334 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.