<h2>SubmittedText<h2><p>Le 17 décembre 2008, le Conseil national a refusé la motion Kunz 08.3623 demandant la force obligatoire générale pour gérer les quantités de lait et la participation au financement  des mesures d'entraide.</p><p>En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire jusqu'au 31 août 2010.</p><p>- Est-il normal que les producteurs qui ont toujours respecté leurs quotas (AOC gruyère, par ex.) soient obligés de contribuer aux mesures d'assainissement du marché du lait ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il le sentiment d'avoir respecté la décision du Conseil national ?</p>