<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Un projet de révision des dispositions du Code pénal sur la prescription de l'action pénale sera soumis aux Chambres fédérales. Il visera notamment à prolonger le délai de prescription de la répression d'un acte punissable :</p><p>- dont les conséquences, dans bien des cas, ne se manifestent que bien des années après qu'il a été commis ;</p><p>- dont la poursuite pénale implique souvent une procédure extrêmement longue et coûteuse ; ou</p><p>- qui, en raison de circonstances particulières ou de sa gravité, exige un délai de prescription plus long qu'il ne l'est à l'heure actuelle.</p>