5408 2000-1508 Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave La Confédération suisse et la République d’Autriche, convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de faciliter l’aide mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Objet 1. Le présent Accord règle les conditions cadre pour l’aide volontaire en cas de catastrophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, sur demande de celui- ci, en particulier pour l’engagement d’équipes et de matériel. 2. L’aide fournie dans le cadre traditionnel de l’aide transfrontalière de voisinage n’est pas affectée par le présent Accord. Art. 2 Définitions Aux termes du présent Accord, les expressions signifient: «Etat requérant» l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent l’aide, en particulier l’envoi d’équipes ou de matériel de secours, de l’autre Etat; «Etat d’envoi» l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête d’aide de l’autre Etat, en particulier pour l’envoi d’équipes ou de matériel de secours; «Equipement» le matériel, les véhicules, les biens pour l’usage personnel (moyens de fonctionne- ment) et l’équipement personnel des équipes de secours; «Moyens de secours» l’équipement et les marchandises supplémentaires destinés à être distribués à la population affectée; «Equipes de secours» les unités civiles ou militaires spécialisées dans les opérations d’aide et disposant d’équipements et de moyens de secours correspondants. 1 Traduction du texte original allemand Traduction1Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Accord avec la République d’Autriche 5409 Art. 3 Compétences 1. Les autorit és compétentes pour demander l ’aide et pour r ecevoir des demandes d’aide sont, sans préjudice de la voie diplomatique: – du côté de la Confédération suisse: le Département fédéral des affaires étrangères ou le gouvernement du canton de Saint-Gall ou le gouvernement du canton des Grisons; – du côté de la République d’Autriche: le ministre f édéral de l ’intérieur ou le gouvernement du Vorarlberg ou le gouvernement du Tirol: 2. Les autorit és mentionnées à l’al. 1 peuvent d ésigner des autorit és subordonn ées habilitées à demander et à recevoir des demandes d’aide. 3. Les autorit és des deux Etats contractants mentionn ées aux al. 1 et 2 peuvent communiquer directement entre elles pour l’application du présent Accord. 4. Les deux Etats contractants se communiquent les adresses et moyens de t élécom- munication des autorités mentionnées aux al. 1 et 2. 5. Les Etats contractants se communiquent sans retard par la voie diplomatique les changements concernant les comp étences de ces autorit és dans des domaines com- pris dans le présent Accord. Art. 4 Entente préalable La nature et l’étendue de l’aide sont fixées, de cas en cas, d’un commun accord entre les autorités mentionnées à l’art. 3, sans qu ’elles aient besoin d ’entrer dans les d é- tails d’exécution. Art. 5 Modes d’engagement 1. L’aide est fournie par des équipes de secours qui ont re çu une formation en parti- culier dans les domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les risques nucléaires et chimiques, de l ’aide médicale, du sauvetage et de la recherche ou de réparation provisoire et qui disposent du mat ériel et des appareils n écessaires à l’accomplissement de ces t âches; en cas de besoin, l ’aide peut être fournie par tout autre mode. 2. Les équipes de secours peuvent être envoyées par la voie terrestre, navigable ou aérienne. Art. 6 Franchissement de la frontière et séjour 1. Les membres d’une équipe de secours sont exempt és de l’obligation du passeport et du permis de s éjour ou du visa. Il peut seulement être demand é du chef de l’équipe de secours un certificat attestant sa position. 2. Si l’urgence l’exige, la frontière peut également être franchie en dehors des points de passage autoris és et sans observation des prescriptions y relatives. Dans ce cas,Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Accord avec la République d’Autriche 5410 les autorités compétentes pour la surveillance des fronti ères ou le poste-fronti ère le plus proche doivent en être informés le plus vite possible. 3. Les équipes de secours sont autoris ées à porter l ’uniforme sur le territoire de l’Etat requérant, pour autant qu’il fasse partie de leur équipement usuel. 4. Les facilités pour le franchissement de la fronti ère selon les al. 1 et 2 sont égale- ment applicables aux personnes évacuées lors d ’une catastrophe ou d ’un accident grave. Art. 7 Franchissement de la frontière du matériel 1. Les Etats contractants facilitent l ’importation et l ’exportation des équipements nécessaires pour l ’aide ainsi que des moyens de secours. Le chef d ’une équipe de secours doit seulement remettre aux organes de contr ôle de la frontière ou à ceux de la douane, lors du franchissement de la fronti ère, une liste inventoriant les équipe- ments et les moyens de secours apport és; si le franchissement s ’effectue, l’urgence l’exigeant, en dehors des points de passage autoris és, il convient de se conformer à cette exigence auprès du poste douanier compétent le plus vite possible. 2. Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipe- ments et moyens de secours n écessaires pour les op érations de secours. Les moyens de transport militaires et policiers terrestres, maritimes ou a ériens peuvent traverser la frontière et opérer dans le secteur d’engagement avec leur équipement usuel, mais pas avec de la munition. 3. Les interdictions et les restrictions du trafic transfrontalier des marchandises ne s’appliquent pas aux équipements et moyens de secours n écessaires aux op érations de secours. Dans la mesure o ù ils ne sont pas consomm és, ces équipements et moyens de secours doivent être réexportés. Si des équipements sont laiss és comme moyens de secours, la nature et la quantit é ainsi que le lieu o ù se trouvent ces équi- pements doivent être annonc és à l ’autorité responsable de l ’Etat requ érant qui en informera le bureau de douane comp étent. Dans ce cas, le droit de l ’Etat requérant est applicable. 4. L’al. 3 s ’applique également à l’importation dans l ’Etat requérant de stup éfiants et de substances psychotropes et à la réexportation dans l’Etat d’envoi des quantités non utilisées. Les stup éfiants et substances psychotropes doivent être apportés seu- lement dans le cadre des besoins m édicaux urgents et utilis és uniquement par du personnel médical qualifié selon les dispositions l égales de l ’Etat contractant d ’où provient l’équipe de secours. Les stupéfiants et substances psychotropes utilisés sont comptés dans les statistiques de consommation de l’Etat requérant. 5. Les Etats contractants admettront dans l’Etat requérant sans procédure formelle et sans prestation de s ûretés, en vue d ’une utilisation provisoire libre d ’impôts et sous réserve de réciprocité, les équipements et moyens de secours n écessaires aux opéra- tions de secours et les dispenseront de droits ou taxes d ’entrée, dans la mesure où ils sont consommés.Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Accord avec la République d’Autriche 5411 Art. 8 Opérations avec aéronefs 1. Des a éronefs peuvent être utilis és non seulement pour le transport rapide des équipes de secours selon l ’art. 5, al. 2, mais aussi directement pour d ’autres types d’opération de secours. 2. Chaque Etat contractant autorise les a éronefs engag és à partir du territoire de l’autre Etat contractant selon l ’al. 1 à survoler son propre territoire et à atterrir et décoller même en dehors d’aérodromes douaniers ou autorisés. 3. L’utilisation d ’aéronefs lors d ’une op ération de secours doit être communiqu ée immédiatement à l’autorité requérante avec indication, aussi précise que possible, du type et de l ’immatriculation de l’aéronef, de l ’équipage de bord, du chargement, de l’heure du décollage, de la route prévue et du lieu d’atterrissage. 4. Sont applicables par analogie: a) l ’art. 6 aux équipages de bord et aux équipes de secours à bord; b) l ’art. 7 aux aéronefs et aux autres équipements et moyens de secours à bord. 5. En dehors des dispositions de l ’al. 2, la r églementation de la circulation a érienne de chaque Etat contractant reste applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation de communiquer aux autorit és compétentes de contrôle les informations sur les vols. Chaque fois, le plan de vol doit contenir un renvoi au présent Accord. Art. 9 Coordination et direction globale 1. La coordination et la direction globale des op érations de secours et de sauvetage appartiennent dans tous les cas aux autorités de l’Etat requérant. 2. Tout ordre aux équipes de secours de l ’Etat d’envoi est adress é aux seuls chefs desdites équipes, qui donnent les instructions d ’exécution aux éléments qui leur sont subordonnés. 3. Les autorités de l’Etat requérant accordent protection et assistance aux équipes de secours de l’Etat d’envoi. Art. 10 Dépenses d’intervention 1. L’Etat d’envoi n’a à l’encontre de l’Etat requérant aucune prétention en rembour- sement des frais de l ’opération de secours. Cela vaut également pour les d épenses résultant de l’utilisation, de la d étérioration ou de la perte du mat ériel. Les dépenses pour les interventions de tierces personnes, physiques ou morales, pour lesquels l’Etat d ’envoi s ’est simplement entremis sur requ ête, sont support ées par l ’Etat requérant. 2. En cas de recouvrement complet ou partiel des frais de l ’intervention accomplie, les dispositions de l ’al. 1 ne s ’appliquent pas. L’Etat d’envoi est indemnisé en prio- rité. 3. Pendant la dur ée d’une opération de secours sur le territoire de l ’Etat requérant, les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont approvisionnées, hébergées et pourvues de moyens de ravitaillement aux frais de l ’Etat requ érant dans la mesure o ù lesAssistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Accord avec la République d’Autriche 5412 moyens apportés ont été consommés. Si n écessaire, elles obtiennent de l ’assistance logistique, y compris de l’aide médicale. Art. 11 Dommages-intérêts et indemnisations 1. Chaque Etat contractant renonce à toutes les prétentions en dédommagement qu’il pourrait avoir contre l ’autre Etat contractant ou un membre de ses équipes de se- cours résultant: a) de dommages mat ériels ou patrimoniaux causés par un membre d’une équipe de secours en relation avec l’accomplissement de sa tâche; b) de dommages provenant d ’une lésion corporelle, d’une atteinte à la santé ou de la mort d ’un membre d’une équipe de secours survenue en relation avec l’accomplissement de sa tâche. Ces dispositions ne s ’appliquent pas lorsque le dommage a été causé intentionnel- lement ou par négligence grave. 2. Si, sur le territoire de l ’Etat requérant, un dommage est caus é à un tiers par un membre d ’une équipe de secours de l ’Etat d ’envoi en relation avec l ’accom- plissement de sa t âche, l’Etat requérant répond de la r éparation du dommage selon les dispositions qui s ’appliqueraient au cas o ù ce dommage aurait été causé par un membre de ses propres équipes de secours. 3. L’Etat requérant n’a aucun droit de recours à l’encontre de l’Etat d’envoi ou d’un membre de ses équipes de secours. Si toutefois un membre d ’une équipe de secours a causé un dommage à un tiers intentionnellement ou par n égligence grave, l ’Etat requérant peut alors faire valoir un droit de recours contre l’Etat d’envoi. 4. Dans le cadre de leur ordre juridique interne, les autorit és des Etats contractants coopèrent étroitement afin de faciliter le r èglement de pr étentions en dommages- intérêts et d ’indemnisations. Elles échangent notamment toute information disponi- ble concernant les événements entraînant des dommages au sens du présent article. Art. 12 Juridiction pénale 1. Les actes d élictueux commis par un membre d ’une équipe de secours de l ’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat requérant relèvent de la juridiction de celui-ci. 2. Si des actes d élictueux sont commis par un membre d ’une équipe de secours de l’Etat d’envoi sur le territoire de l ’Etat requérant au cours de l ’opération de secours, l’Etat requérant examinera avec bienveillance d’éventuelles requêtes de transmission de la poursuite p énale formulées par l ’Etat d’envoi; s’il est donn é suite à cette re- quête, l ’Etat requ érant autorise la sortie de cette personne vers l ’Etat d ’envoi; les dispositions sur l’extradition entre les deux Etats contractants ne sont pas affectées. Art. 13 Assistance et réadmission 1. Les personnes qui, lors d ’une catastrophe ou d ’un accident grave, au titre de membre d’une équipe de secours ou d ’évacué, ont pass é d’un Etat contractant dans l’autre, y sont assist ées selon les dispositions internes de l ’aide sociale jusqu ’à laAssistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Accord avec la République d’Autriche 5413 première possibilité de retour. L’Etat de départ s’acquitte des dépenses occasionnées pour l ’assistance et le rapatriement de ces personnes, à moins qu ’elles ne soient ressortissantes de l’autre Etat contractant. 2. Chaque Etat contractant r éadmet les personnes qui, au titre de membre d ’une équipe de secours ou d' évacué, sont parvenues de son territoire sur celui de l ’autre Etat contractant. Pour autant qu ’il s’agisse de personnes qui ne sont pas des ressor- tissants de l ’Etat contractant r éadmettant, elles restent soumises au m ême statut qu’avant le passage de la frontière. Art. 14 Moyens de télécommunication 1. Les autorités compétentes des Etats contractants prennent en commun les mesures nécessaires pour rendre possibles les moyens de t élécommunication, en particulier les liaisons radio, entre les autorit és mentionnées à l’art. 3, entre ces autorit és et les équipes de secours envoy ées par elles, entre les équipes de secours entre elles et entre les équipes de secours envoyées et la direction des opérations. 2. Ces autorités sont: – du côté de la Confédération suisse: l’Office f édérale de la communication du D épartement f édéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication; – du côté de la République d’Autriche: le Ministre de l’Intérieur. Art. 15 Autres formes de coopération 1. Les autorit és mentionnées à l’art. 3 coop èrent, dans les limites du droit national, notamment dans les domaines suivants: a) l ’exécution d’opérations de secours; b) la pr évention et la lutte contre des catastrophes et des accidents graves, en échangeant toutes les informations utiles de caract ère scientifique et techni- que et en pr évoyant des r éunions, des programmes de recherche, des cours techniques et des exercices d’opérations de secours sur le territoire des deux Etats contractants; c) l ’échange d’informations sur les risques et dommages susceptibles d ’affecter le territoire de l ’autre Etat contractant; l ’information mutuelle comprend également l’échange préventif de données de mesure. 2. Les dispositions du pr ésent Accord s’appliquent par analogie aux exercices com- muns au cours desquels des équipes de secours d ’un Etat contractant sont engag ées sur le territoire de l’autre. 3. Si, pour une op ération de secours dans un pays tiers, le transit d ’équipes de se- cours, d ’équipements et de moyens de secours d ’un Etat contractant à travers le territoire de l ’autre Etat contractant s ’avère n écessaire, les autorit és comp étentes coopéreront étroitement pour permettre, dans les limites du droit national de l ’Etat de transit, un transit sans retard.Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Accord avec la République d’Autriche 5414 4. Les dispositions du pr ésent Accord qui pr écèdent ne s ’appliquent pas en cas de transit au sens de l’al. 3. Art. 16 Règlement des différends Les différends sur l’application du présent Accord qui ne peuvent pas être réglés par les autorités mentionnées à l’art. 3 sont vid és par la voie diplomatique. Si le diff é- rend ne peut pas être réglé par ce canal dans les six mois, il peut être soumis à la requête d’un Etat contractant à une commission arbitrale, dont les Etats contractants fixent d’entente la composition et la proc édure et dont la d écision a force obliga- toire. Art. 17 Dénonciation Le pr ésent Accord peut être d énoncé en tout temps par la voie diplomatique; il expire six mois après réception de la dénonciation. Art. 18 Autres réglementations conventionnelles Les r églementations conventionnelles existant entre les Etats contractants ne sont pas affectées. Art. 19 Entrée en vigueur 1. Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible. 2. Le pr ésent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisi ème mois apr ès l’échange des instruments de ratification. Fait à Vienne le 22 mars 2000 en double exemplaire en langue allemande. Pour la Confédération suisse: Pour la République d’Autriche: Franz von Däniken Albert RohanSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5408-5414 Page Pagina Ref. No 10 124 997 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.