<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2020-09-30-1C_446-2020.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1C_446/2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt 30 septembre 2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux </div> <div class="para">Haag, Juge présidant, Müller et Merz. </div> <div class="para">Greffier : M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.________ SA, </div> <div class="para">2. B.________ SA, </div> <div class="para">3. C.________ SA, </div> <div class="para">toutes les trois représentées par </div> <div class="para">Maîtres Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, </div> <div class="para">recourantes, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, </div> <div class="para">Cour des plaintes, du 13 août 2020 (RR.2019.248-250). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Par décision de clôture du 29 août 2019, l'Office fédéral de la justice, Office central USA (ci-après l'OFJ) a ordonné la transmission, au Département américain de la justice, des documents relatifs à trois comptes bancaires détenus par A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une enquête dirigée contre D.________, soupçonné d'avoir vendu des denrées alimentaires surfacturées à une entreprise publique d'approvisionnement vénézuelienne, en versant des pots-de-vin à des fonctionnaires du gouvernement vénézuélien. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 13 août 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les trois sociétés précitées. Les recourantes n'avaient pas obtenu l'ensemble des pièces du dossier mais cette violation du droit d'être entendu avait été réparée durant la procédure de recours. La compétence répressive des autorités américaines était manifeste dès lors que D.________ se serait trouvé sur sol américain lorsqu'il avait ordonné le versement de certains pots-de-vin. En outre, des sommes importantes avaient été blanchies aux Etats-Unis. La demande d'entraide était suffisamment motivée, y compris en ce qui concernait l'implication des trois sociétés recourantes, et le principe de la proportionnalité était respecté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA forment un recours en matière de droit public par lequel elles demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et des décisions de l'OFJ, le rejet de la demande d'entraide et le refus de toute transmission (éventuellement à l'exception d'une lettre de l'établissement bancaire à leur avocat). Subsidiairement, elles concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. </div> <div class="para">La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. L'OFJ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Les recourantes ont répliqué et maintenu leurs conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 84 LTF</span>, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=13.09.2020&amp;to_date=02.10.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-250%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page250">ATF 142 IV 250</a> consid. 1.3 p. 254). En vertu de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'<span class="artref">art. 84 LTF</span> sont réunies (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=13.09.2020&amp;to_date=02.10.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-294%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page294">ATF 139 IV 294</a> consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'<span class="artref">art. 84 al. 2 LTF</span> est réalisée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=13.09.2020&amp;to_date=02.10.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-99%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page99">ATF 145 IV 99</a> consid. 1.5 p. 107). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les recourantes soulèvent quatre griefs qui justifieraient selon elles une entrée en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Elles estiment, expertise privée à l'appui, que la compétence de l'Etat requérant ne serait pas donnée pour mener une enquête contre elles-mêmes ou leur ayant droit (ressortissant vénézuélien domicilié en République dominicaine), la demande d'entraide étant muette sur les infractions commises par ces derniers sur territoire américain. Les recourantes ne contestent toutefois pas qu'une telle compétence existe à l'égard de D.________, auteur principal dont les agissements, commis partiellement sur sol américain, sont à l'origine de l'enquête et de la demande d'entraide. Dès le moment où une telle compétence répressive est reconnue à l'égard de la personne poursuivie, l'autorité requérante peut étendre ses recherches à d'autres personnes, physiques ou morales, sans avoir à démontrer, pour chacune d'elles, sa compétence répressive. Le grief est manifestement mal fondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Il en va de même du grief relatif à la motivation de la demande d'entraide; à ce sujet, les recourantes se livrent - en se fondant sur la même expertise - à une argumentation à décharge, méconnaissant que l'autorité requérante peut faire état de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue. En l'occurrence, la demande d'entraide expose clairement les faits reprochés à D.________ et allègue - sans avoir à le démontrer - que l'ayant droit des recourantes serait l'associé de ce dernier et que les comptes visés auraient notamment pu permettre le paiement de pots-de-vin. Cela constitue à l'évidence une motivation suffisante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> L'argument tiré de l'interdiction des "fishing expeditions" n'est pas mieux fondé dans la mesure où les soupçons de l'autorité requérante sont clairement articulés et que les documents à transmettre sont susceptibles d'apporter des éclaircissements à ce sujet, y compris le cas échéant à décharge. </div> <div class="para">Les trois griefs précités ne sauraient ainsi justifier une entrée en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Invoquant encore la protection de la bonne foi (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) ainsi que leur droit d'être entendues, les recourantes rappellent que, selon la décision de clôture du 29 août 2019, la documentation bancaire non caviardée portait du 2 janvier 2012 au 30 juin 2016 (clôture) pour un compte, du 9 janvier 2012 au 30 novembre 2016 pour le deuxième, et du 5 janvier 2012 au 29 novembre 2016 (clôture) pour le troisième. L'OFJ ayant considéré que l'autorité requérante avait expressément limité la période d'investigations, le relevé des transactions a été "supprimé en conséquence". Les recourantes relèvent que, parmi les pièces destinées à la transmission qui leur avaient été remises par la Cour des plaintes sous forme de clé USB en novembre 2019, certaines (près de 300) ne figuraient pas dans le dossier consulté le 30 juillet 2019 auprès de l'OFJ. En particulier, de nombreuses pièces dateraient d'avant 2012 et d'après novembre 2016. Le 26 novembre 2019, l'OFJ a expliqué devant la Cour des plaintes qu'il s'agissait d'une inadvertance due à la réception échelonnée des documents en question, et que l'ensemble des documents figurant sur la clé USB étaient couverts par la décision de clôture, sans qu'il soit besoin de rendre une nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> La Cour des plaintes a reconnu que les recourantes n'avaient pas pu s'exprimer au sujet des pièces supplémentaires avant le prononcé de la décision de clôture, mais elle a considéré qu'une telle violation du droit d'être entendu avait pu être réparée par la consultation exercée durant la procédure de recours. Une telle réparation est certes en principe possible pour autant que l'irrégularité n'est pas particulièrement grave (arrêt 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> L'arrêt attaqué ne se prononce nullement, en revanche, sur la conformité des pièces supplémentaires avec le contenu même de l'ordonnance de clôture, alors que cet argument était expressément soulevé dans l'écriture des recourantes du 19 novembre 2019. En omettant d'examiner ce grief pertinent et valablement soulevé devant elle, la Cour des plaintes a ainsi violé le droit d'être entendu des recourantes, garanti par l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> Cette violation ne peut quant à elle être qualifiée de légère, car elle pourrait impliquer la transmission à l'étranger de renseignements qui n'aurait pas fait l'objet d'une ordonnance de clôture, voire qui ont été expressément exclus par celle-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le recours est par conséquent admis sur ce point et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes afin qu'elle examine si l'ensemble des pièces destinées à la transmission sont, comme l'affirme l'OFJ, couvertes par l'ordonnance de clôture. Dans le cas contraire, les pièces en question devront être écartées du dossier et faire l'objet, le cas échéant, d'une ordonnance complémentaire. Les recourantes, qui obtiennent partiellement gain de cause, ont droit à des dépens réduits à la charge de l'OFJ. Les frais judiciaires, également réduits, sont mis à leur charge en application de l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/4" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 66 al. 1 et 4 LTF</span><artref id="CH/173.110/66/4" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/4" type="end"></artref>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est admis partiellement; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires réduits, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Une indemnité de dépens réduite de 2'000 fr. est allouée aux recourantes, à la charge de l'OFJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Office fédéral de la justice, Office central USA, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 30 septembre 2020 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge présidant : Haag </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Kurz </div> </div></body></html>