<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans l'art. 2, al. 4, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la sécurité routière (OCR ; RS 741.11) que les conducteurs effectuant des transports professionnels de marchandises doivent eux aussi s'abstenir de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail ainsi que pendant les six heures précédant la reprise du travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous partageons l'avis de l'auteur de la motion quant au fond. La recommandation du 17 janvier 2001 de la Commission de l'UE va dans le même sens, proposant aux États membres d'abaisser le taux d'alcoolémie limite à 0,2 pour mille pour les chauffeurs de poids lourds. Toutefois, la motion demande que les conducteurs effectuant des transports professionnels de marchandises soient assimilés à leurs collègues qui le font pour des personnes. Ces derniers doivent s'abstenir, selon l'art. 2, al. 4, OCR, de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail ainsi que pendant les six heures précédant la reprise du travail. Toute infraction à cette disposition constitue une simple contravention au sens de l'art. 96 OCR.</p><p>Cependant, c'est dès la consultation relative à la réforme des chemins de fer 2 qu'il convient d'étudier l'éventualité de soumettre les conducteurs de véhicules - routiers également - des transports publics à des taux limites inférieurs à ceux que l'Assemblée fédérale a fixés d'une manière générale. Nous acceptons donc en principe les désirs formulés par l'auteur de la motion, mais nous allons encore examiner s'il faut appliquer aux chauffeurs affectés au transport de marchandises le régime de l'art. 2, al. 4, OCR ou les éventuels taux limites restrictifs envisagés pour les conducteurs des transports publics, et à quel niveau législatif il y aura lieu d'intervenir à cet effet.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.