2006-2134 6421 Décision en constatation concernant l’automate de jeu TROPICAL SHOP La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 août 2006: 1. L’automate de jeu Tropical Shop (et t ous les appareils de fait similaires) est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2 LMJ. 2. Conformément à l’art. 56, al. 1, lit. a LMJ, il est interdit d’exploiter l’appa- reil à sous servant aux jeux de hasard Tropical Shop (et tous les appareils de fait similaires) à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une conces- sion. 3. Les frais de procédure sont supportés par VAS Vögtle & Schweizer AG par 8800 francs, Walter Brun par 4400 francs, Gös GmbH par 2200 francs et Schüpbach & Gös GmbH par 2200 francs. 4. Notification et publication: A. VSA Vögtle & Schweizer Automaten AG, Bâle, par l’intermédiaire de Me Ernst Hauser, avocat, Kellerhals Rechtsanwälte, Kapellenstrasse 14, 3001 Berne B. Walter Brun, Ennetbürgerstrasse 5, 6370 Stans, par l’intermédiaire de lic. iur. Hans-Jacob Heitz, Bergstrasse 21, 8044 Zurich C. Gös GmbH, Killwangen, par l’intermédiaire de Me Flurin Turnes, avocat, Neugasse 35, 9000 St-Gall D. Schüpbach & Gös Automaten GmbH, Killwagen par l’intermédiaire de Me Flurin Turnes, avocat, Neugasse 35, 9000 St-Gall E. Cantons avec illustration F. Dans la Feuille fédérale 5. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de r ecours en matière de maison de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 22 août 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'automate de jeu TROPICAL SHOP In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6421-6421 Page Pagina Ref. No 10 139 836 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.