<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :</p><p>Les recettes et dividendes de la Confédération réalisés par la Poste, les CFF et Swisscom sont versés à un fonds visant à promouvoir la cohésion nationale ; ce fonds sert à financer des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emplois et le démantèlement des prestations. Le Conseil fédéral décide de la répartition des ressources.</p><p>À cet effet, chacune des lois fédérales suivantes sera complétée par une disposition identique :</p><p>- loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP), section 4, nouvel article 12bis ;</p><p>- loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), chapitre 6, nouvel article 17bis ;</p><p>- loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (LET), section 4, nouvel article 14bis.</p>