<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Tessin prie les Chambres fédérales :</p><p>1. de modifier la loi sur les travailleurs détachés (LDét) en y insérant une disposition qui oblige toutes les entreprises à informer les employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail. Le législateur pourrait s'inspirer de l'art. 71, al. 2, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), qui prévoit que l'employeur communique aux employés ou à leurs représentants dans l'entreprise les instructions données par l'autorité d'exécution ;</p><p>2. d'introduire la possibilité de sanctionner quiconque ne respecte pas cette obligation.</p>