<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir sans tarder, en accord avec les cantons et les milieux économiques intéressés, un plan destiné à garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité, en se conformant pour cela aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de réduction des émissions de CO2, et d'appliquer ce plan de manière systématique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dès 1995, nous avons annoncé un prochain débat sur l'approvisionnement à long terme en électricité, notamment dans nos réponses à des interventions parlementaires (cf. 94.3419 interpellation Spoerry, 94.3427 interpellation Cavadini du 6 octobre 1994, Approvisionnement futur en électricité et 94.3543 motion Neuenschwander du 15 décembre 1994, Construction de centrales nucléaires. Plans et scénarios). Notre intention est de mener un dialogue à ce sujet ces prochaines années, parallèlement à la poursuite du programme Énergie 2000 et à la mise en oeuvre de la loi sur l'énergie. Tels sont aussi les axes de développement indiqués dans le rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale 1995-1999.</p><p></p><p>Le débat se nourrira des investigations achevées ou en voie de l'être, conduites par l'industrie de l'électricité (Perspective 1995 de l'UCS, Rapport de FMB Énergie S.A.), par l'OFEN (perspectives en matière d'énergie et de CO2, analyses économiques globales) et par des organisations écologistes. Nous estimons qu'il faut étudier toutes les possibilités de l'offre et de la demande : utilisation plus économe et plus efficace de l'énergie, recours accru aux agents renouvelables et à l'énergie nucléaire, importation d'énergie. Chacune de ces options pose certains problèmes de consensus politique, de rentabilité et d'écologie.</p><p></p><p>Les conditions générales de l'approvisionnement énergétique seront au centre des décisions à prendre bientôt, concernant le projet de loi sur l'énergie et la réduction des rejets de gaz carbonique (taxe CO2), les initiatives populaires énergie-environnement et solaire, ainsi que la révision de la loi sur l'énergie atomique. Des propositions vous seront présentées, dont le traitement pourra répondre à la motion.</p><p></p><p>Il convient de rappeler ici qu'en vertu de la Constitution, l'économie suisse est la première responsable de l'approvisionnement énergétique du pays (FF 1988 I 333). La Confédération et les cantons n'étant pas investis d'une compétence globale en la matière, leur action politique vise principalement tant la distribution que l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, sans oublier l'encouragement des agents indigènes et renouvelables.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.