2004-1362 6453 Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés les Parties, considérant la convention du 19 juin 1995 en tre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (SOFA PpP) 1 et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces2, soulignant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque Etat et de ses environs, désireux de définir un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté aérienne, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Définitions Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables: 1. Zone d’intérêt mutuel: signifie l’espace aérien situé au-dessus des territoires des Parties. 2. Menace aérienne non militaire: signifi e un aéronef victime d’une prise de contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles. 3. Mesures générales de sûreté aérienne: signifient l’identification par des moyens techniques et la classification. 4. Mesures actives de sûreté aérienne: signifient 4.1 pour la Partie française: a) la reconnaissance, b) la surveillance, c) l’interrogation, d) l’escorte, 1 RS 0.510.1 2 RS 0.510.1, annexe Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec la France 6454 e) la contrainte d’itinéraire, f) l’interdiction de survol, g) l’arraisonnement, h) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l’espace aérien suisse; 4.2 pour la Partie suisse: a) l’identification par des aéronefs occupés, comprenant la reconnaissance et la surveillance selon art. 1, par. 4.l, b) l’intervention, comprenant l’interrogation, l’escorte, la contrainte d’itinéraire, l’interdiction de survol et l’arraisonnement selon art. 1, par. 4.1, ainsi que le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l’espace aérien français. 5. Partie de séjour: signifie la Partie dans l’espace national de laquelle interviennent les mesures d’exécution du présent Accord. 6. Partie d’origine: signifie la Partie à laquelle appartient l’aéronef militaire mis en œuvre dans le cadre du présent Accord. Art. 2 Objet 1. Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre de la coopération entre les Par- ties dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militai- res. Cette coopération vise à: – faciliter l’échange systématique de re nseignements permettant d’enrichir la connaissance de chacune des Parties, notamment sur la situation aérienne générale, – améliorer les capacités d’intervention des Parties vis-à-vis d’une menace aérienne non militaire. 2. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s’efforce de: a) surveiller les approches aériennes de la zone d’intérêt mutuel des Parties en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord, b) déceler et évaluer la menace, c) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de l’autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent, d) prévenir et répondre à une menace aér ienne non militaire intervenant dans la zone d’intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord. Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec la France 6455 Art. 3 Souveraineté La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans le respect de la souve- raineté et des compétences respectives de chacune des Parties. Art. 4 Coopération 1. Les dispositions prises dans le cadre de cet Accord concernent: a) tous les moyens militaires des Parties concourant à la sûreté aérienne, b) toutes les mesures visant à s’opposer à l’utilisation illégale de la zone d’intérêt mutuel par une menace aérienne non militaire. Elles comprennent: – le transit et l’attente de tout aéronef d’une des Parties dans l’espace aérien national de l’autre Partie, – le déroutement et la remise en œuvre de tout aéronef d’une des Parties sur un aéroport de l’autre Partie, – le ravitaillement en vol d’avions des Parties dans l’espace aérien de l’une d’entre elles, – le contrôle des aéronefs d’une des Parties par un organisme de contrôle aérien de l’autre Partie, – l’embarquement de personnel ou/et d’équipages des Parties à bord d’aéronefs de l’autre partie, dès lors que leur présence est justifiée par une raison opérationnelle, – les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord. 2. Les Parties déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution et de mise en œuvre de la coopération aérienne transfrontalière par la conclusion d’arrange- ments techniques. Art. 5 Mise en œuvre 1. La décision de mise en œuvre d’un aéronef d’une des Parties dans l’espace aérien de l’autre est soumise à l’autorisation de l’autorité d’engagement de la Partie d’origine de l’aéronef. Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 4, du présent accord sont exécutées, sur ordre de l’autorité d’engagement de la Partie de séjour. L’exécution des mesures transfrontalières de sûreté aérienne nécessite une coordina- tion entre les commandements tactiques (TACOM) et un transfert du contrôle tacti- que (TACON) des moyens aériens des Parties. 2. Le tir de semonce impliquant l’emploi de s armes et le tir de destruction restent exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties et ne peuvent donc être envisagés qu’avec un moyen d’intervention national, au dessus du terri- toire national, sous chaînes de contrôle et d’engagement nationales, après authentifi- cation nationale. Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec la France 6456 3. Les moyens militaires d’une des Parties peuvent dans le cadre du présent Accord circuler sur le territoire de l’autre Partie en conservant leurs armes et munitions. 4. Les Parties s’engagent à réaliser régulièrement des exercices de sûreté aérienne avec passage frontalier. Art. 6 Sûreté et sécurité des personnes et des biens 1. La sûreté des matériels, des armes, de s munitions, des véhicules et des aéronefs présents dans l’espace national de la Partie de séjour dans le cadre d’une mission prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d’origine. 2. La sécurité relève de la Partie de séjour. Les forces armées de la Partie d’origine coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité. Art. 7 Consignes de sécurité et de protection de l’environnement Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement, ainsi que les consignes de sécurité concer nant leurs matériels, armes, munitions, véhicules et aéronefs en vigueur. Art. 8 Echange des informations L’échange des informations de la situation aérienne générale de chacune des Parties est défini dans un arrangement technique. Les Parties s’échangent les renseigne- ments et informations d’ordre opérationnel susceptibles d’enrichir la connaissance de chacune. Art. 9 Dépenses Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées respectives associées à la mise en œuvre du présent Accord. Art. 10 Statut des forces Pendant l’engagement des forces armées des Parties en relation avec le présent Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables. Art. 11 Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien En cas d’incident ou d’accident aérien surv enant dans l’espace national d’une des Parties, et dans lequel est impliqué un aéronef de l’autre Partie, les experts militaires de cette dernière sont autorisés à siéger au sein de la commission d’enquête mise en place par la Partie de séjour. Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec la France 6457 Art. 12 Soutien sanitaire 1. Les membres des forces et des éléments ci vils de la Partie d’origine ont accès aux soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou civils de la Partie de séjour dans les mêmes conditions que les membres des forces et les élé- ments civils de la Partie de séjour. 2. Les prestations médicales selon l’art. 12, pa r. 1, sont à la charge de la Partie de séjour jusqu’au moment où le patient est en mesure d’être rapatrié; tout soin com- plémentaire est à la charge de la Partie d’origine. Art. 13 Conflit Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord par notification à l’autre Partie, en cas de guerre, d’état de siège, de crise ou pour tout autre motif d’intérêt national. Les effets de la suspension peuvent être immédiats. Art. 14 Règlement des différends Les litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties. Art. 15 Dispositions finales 1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. Les Parties se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le jour suivant le jour de réception de la seconde notification. 2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun accord entre les Parties. 3. Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie avec un pré- avis de six (6) mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obliga- tions des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord. Fait à Berne, le 26 novembre 2004, en deux exemplaires, en langue française, les deux textes faisant foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République française: Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec la France 6458 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord <bd> entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.12.2004 Date Data Seite 6453-6458 Page Pagina Ref. No 10 138 204 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.