<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les Conseils, je propose par une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, la mise en place d'une loi instituant une commission nationale d'éthique.</p><p>Cette commission nationale d'éthique sera chargée de présenter au Conseil fédéral un rapport annuel sur l'origine des fonds importants déposés dans les banques suisses, ainsi que sur l'identité des propriétaires des fonds déposés.</p><p>La loi donnera à la commission nationale d'éthique les moyens légaux et les pouvoirs de conduire les investigations nécessaires à l'accomplissement de son mandat. Afin que la commission nationale d'éthique puisse remplir son mandat, le secret bancaire ne sera pas opposable à ses membres. Ceux-ci seront soumis au secret bancaire, sauf à l'égard du Conseil fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission nationale d'éthique qui sera composée de cinq membres au minimum. Les membres seront choisis parmi des personnes compétentes dans le domaine financier et totalement indépendantes de la Banque nationale suisse, des grands établissements bancaires et des banques privées.</p>