#ST# 82.068 Message concernant un crédit additionnel demandé au titre du renchérissement pour la construction des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédérales de recherches agronomiques et pour le transfert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne du 27 octobre 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit additionnel de 5,5 millions de francs, demandé au titre du renchéris- sement pour la construction de nouveaux bâtiments destinés aux stations fédérales de recherches agronomiques et pour le transfert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 27 octobre 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 1982 - 881 48 Feuille fédérale. 134- année Vol. lll701JVue d'ensemble Par l'arrêté fédéral du 20 mars 1979, vous avez donné votre assentiment à l'octroi d'un crédit d'ouvrage de 39 250 000 francs pour la construction de nouveaux bâtiments destinés aux stations fédérales de recherches agronomiques et pour le transfert de l'Office vétérinaire fédéral. Les travaux de construction ont débuté en 1979; ils seront terminés en 1984. Jusqu'à la fin des travaux, le renchérissement, calculé d'après l'indice des coûts de construction, devrait atteindre 9 millions de francs. Une partie de ce montant a pu être absorbée. Pour le reste, un crédit additionnel de 5,5 millions de francs doit être demandé afin que les constructions autorisées puissent être achevées. 702Message l Historique Par le message du 4 février 1976 concernant de nouveaux bâtiments et des crédits supplémentaires demandés au titre du renchérissement pour les stations fédérales de recherches agronomiques (FF 1976 I 1132), nous vous avions soumis un projet pour la construction de nouveaux bâtiments à Liebefeld- Berne et le transfert de l'Office vétérinaire fédéral en ce même lieu. Le 7 octobre 1976, l'Assemblée fédérale a renvoyé provisoirement ledit projet pour des considérations de politique financière, bien qu'objectivement parlant son bien-fondé n'ait été contesté ni par les commissions, ni par le Parlement; elle a cependant ouvert un crédit d'un montant de 1,5 million de francs au maximum pour procéder à l'étude du projet d'exécution, de façon que la construction envisagée puisse, au besoin, être autorisée ultérieurement au titre de la création de possibilités de travail. Dans notre message du 8 février 1978 (FF 19781 563), nous vous avons soumis à nouveau ledit projet de construction et, le 20 mars 1979, vous avez ouvert un crédit d'ouvrage d'un montant de 39 250 000 francs destiné à sa réalisation (FF 1979 I 665). Le devis avait été calculé sur la base d'un indice du coût de construction de 161,7 points (1er avril 1977). Les travaux de construction ont débuté au milieu de l'année 1979. Actuelle- ment, l'on procède à l'aménagement intérieur du bâtiment LB (laboratoire) et à la couverture du garage. A l'extérieur, l'on pose les conduites et l'on construit les voies de circulation. Les travaux d'aménagement des jardins (espaces verts) vont être adjugés sous peu. Restent à exécuter: - les travaux de finition du bâtiment LB, y compris la réception des travaux et les essais de fonctionnement des installations; - l'aménagement extérieur, y compris les espaces verts; - la réfection des vieux bâtiments. Les bâtiments pourront être occupés par étapes successives entre l'automne 1982 et le printemps 1984, ceci dans l'ordre suivant: - bâtiment KV (production des cultures lactiques) - bâtiment LB (laboratoire) - vieux bâtiments. 2 Etat actuel du crédit Début juillet 1982, le compte s'établissait comme il suit: - Crédit selon devis Fr. indice 161,7 du 1er avril 1977 (sans mobilier ni appareils)... 38 924 000 - Payé jusqu'au 2 juillet 1982 26 382 252 703Fonds nécessaires pour terminer l'ouvrage : pr. - Total des commandes jusqu'au 2 juillet 1982, 31 378 624 - Solde des commandes jusqu'à la fin des travaux en 1984 (renchérissement incl.) 13 045 376 Total nécessaire 44 424 000 ./. crédit ouvert 38 924 000 Crédit additionnel requis 5 500 000 II ressort de ce qui précède que, suite au renchérissement, un crédit additionnel de 5 500 000 francs est nécessaire pour terminer l'ouvrage dans les limites autorisées. Ce crédit doit être demandé dès aujourd'hui, étant donné que les paiements à effectuer auront probablement épongé le crédit d'ouvrage d'ici l'été 1983. Il faudrait éviter une interruption dans les opérations de virement, Le crédit additionnel requis par suite du renchérissement se répartit de la façon suivante: - Renchérissement pour des travaux exécutés jusqu'au 2 juillet Fr. 1982 2 100000 - Renchérissement prévisible entre le 2 juillet 1982 et la fin des travaux adjugés et ceux devant l'être encore 4 500 000 6 600 000 - Dont à déduire le solde encore disponible pour «imprévus» (Etat au 30 juillet 1982) ,env. 1 100 000 Crédit additionnel requis 5 500 000 3 Utilisation du poste «imprévus» Au poste «imprévus», doté d'un montant de 1 949 000 francs, il reste un solde de 1 100 000 francs pouvant être utilisé pour compenser les effets du renchéris- sement. La part prélevée a été affectée à la couverture de frais résultant de travaux supplémentaires suivants: consolidation des fouilles (éboulement du talus), mesures d'économie d'énergie, construction de caniveaux praticables au lieu de caniveaux non praticables sous le bâtiment des laboratoires (aux fins de faciliter une extension future et de permettre un contrôle plus aisé des conduites), ainsi que mesures complémentaires de prévention d'incendie effec- tuées sur l'installation de ventilation, mesures qui paraissaient indiquées après les sinistres survenus au début de 1981 dans les universités de Fribourg et de Neuchâtel. 4 Justification de la demande de crédit additionnel Le renchérissement porte sur deux périodes, à savoir: - celle qui se situe entre l'établissement du devis et les commandes de travaux suivies de leur exécution; - celle qui sépare le moment de la commande de l'achèvement des travaux. 7.04Le renchérissement durant la 2e période ressort de la rubrique «renchérisse- ment» du contrôle des engagements effectué par TED à l'Office des construc- tions fédérales; il est justifié par des factures et relativement faible, puisqu'il n'alourdit le compte que de 400 000 francs en chiffre rond. Les acomptes versés lors de la passation des commandes ont permis dans bien des cas de compenser en partie les effets du renchérissement. Le renchérissement le plus marqué, survenu pendant la première période n'a malheureusement pas pu être déterminé avec précision. En effet, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, les différents travaux sont adjugés aux prix pratiqués ou convenus aux différentes époques. Par la suite, les coûts sont établis par référence à la progression de l'indice des coûts de construction de la place de Zurich1*. Dans le cas présent, l'augmen- tation par rapport au devis jusqu'à la date de la commande, y compris le renchérissement prévisible jusqu'à la fin des travaux (1984), donne, déduction faite de la somme encore disponible pour les «imprévus», un montant de 8 600 000 francs. En incluant les 400 000 francs - déjà payés - résultant du renchérissement, l'on obtient un renchérissement comparatif de 9 000 000 de francs. Si, dans le cas présent, le crédit additionnel demandé se limite à 5 500 000 francs, ceci est dû - d'une part au fait que certains travaux ont pu être adjugés à des conditions avantageuses ; - d'autre part, comme nous l'avons déjà dit, au versement d'acomptes, qui a permis de compenser partiellement, voire totalement, les effets du renchéris- sement. Il n'est pas nécessaire de prévoir un crédit additionnel au titre du renchéris- sement pour l'achat du mobilier et des appareils. 5 Conséquences d'ordre financier et répercussions sur l'effectif du personnel Les indications fournies dans le message du 8 février 1978 sont toujours valables. 6 Constitutionnalité Le crédit d'engagement destiné à permettre le développement des stations agronomiques est fondé sur l'article 16 de la loi sur l'agriculture; cet article découle, à son tour, de l'article 31, 3e alinéa, lettre b, de la constitution. La base légale pour la construction de nouveaux bâtiments et le transfert de l'Office vétérinaire fédéral est donnée par l'article 85, chiffre 10, de la consti- tution. 27890 » Etat crédit selon devis lor avril 1977 (1966=100) 161,7 Etat crédit début des constructions 1er avril 1979 172,4 + 6,6 % Etat crédit additionnel 1er avril 1982 219,2 + 35,5 % 49 Penule fédérale. 134» année. Vol. Hl 705Arrêté fédéral Projet concernant un crédit additionnel demandé au titre du renchérissement pour la construction des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédérales de recherches agronomiques et pour le transfert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 16 de la loi sur l'agriculture" ; vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19822>, arrête: Article premier Un crédit additionnel de 5,5 millions de francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation des coûts de construction due au renchérissement, en complé- ment du crédit d'ouvrage de 39 250 000 francs, accordé en vertu de l'arrêté fédéral du 20 mars 19793) pour la construction de nouveaux bâtiments destinés aux stations fédérales de recherches agronomiques et pour le transfert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 27890 » RS 910.1 2> FF 1982III 701 « FF 1979 I 665 706Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit additionnel demandé au titre du renchérissement pour la construction des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédérales de recherches agronomiques et pour le transfert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.068 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.1982 Date Data Seite 701-706 Page Pagina Ref. No 10 103 547 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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