<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF afin que ceux-ci garantissent à tous les étudiants, jusqu'à 30 ans, qui poursuivent leurs études à plein temps dans une institution de formation postobligatoire, des conditions équivalentes concernant l'abonnement général (AG), conformément à l'art. 15, al. 3, de la loi sur le transport des voyageurs (LTV) : " Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. "</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'attend à ce que l'ensemble de la population puisse bénéficier d'offres avantageuses et raisonnables qui la motivent à prendre les transports publics écologiques.</p><p>La politique des prix, l'émission et la vente des titres de transport relèvent de la compétence des entreprises de transport, réunies dans l'Alliance SwissPass. Ce sont donc elles - et non le Conseil fédéral - qui définissent aussi bien la palette des abonnements que le prix de ces derniers. Les prix et l'assortiment reflètent une logique d'entreprise. Les aspects sociopolitiques doivent être apportés et pris en charge par les autorités compétentes via les différents domaines politiques.</p><p>L'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) exige des tarifs non discriminatoires. On ne saurait toutefois en conclure que les tarifs doivent tenir compte de la situation, présumée ou réelle, en matière de revenus des clients. L'égalité des chances en termes de formation n'est pas réalisable avec un abonnement général junior pour les étudiants jusqu'à 30 ans.</p><p>Lors des délibérations concernant le message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejeté le renforcement du rôle de la Confédération dans les questions tarifaires (" maîtrise du système "). Par conséquent, le Conseil fédéral n'est investi d'aucune compétence en la matière.</p><p>Le Conseil fédéral attend des organes compétents des entreprises de transport qu'ils adaptent les prix avec prudence. La cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication abordera les questions tarifaires lors de ses contacts réguliers avec les représentants de la branche.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.