<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à l'avantage indu qu'il retire des recommandations de vote parfaitement partiales qui figurent au dos de la brochure des Explications de vote.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'Assemblée fédérale décide si elle recommande au peuple et aux cantons d'accepter ou au contraire de rejeter une initiative populaire (art. 139, al. 5, de la Constitution, Cst.; RS 101, en rel. avec l'art. 100 de la loi sur le Parlement, LParl ; RS 171.10). Le Conseil fédéral ne peut défendre de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale (art. 10a, al. 4, de la loi fédérale sur les droits politiques, LDP ; RS 161.1). La publication des recommandations de vote du Parlement et du Conseil fédéral dans la brochure des Explications du Conseil fédéral garantit que tous les électeurs sont informés de ces recommandations (art. 11, al. 2 en rel. avec l'al. 3, LDP).</p><p>Les recommandations de vote du Parlement et du Conseil fédéral sont publiées au dos de la brochure des Explications du Conseil fédéral depuis 1983 ; seul le graphisme a changé. Dans la partie "En bref" comme dans la partie "En détail", la nouvelle brochure accorde en effet aux comités autant de place qu'au Conseil fédéral pour développer leurs arguments et faire connaître leur recommandation de vote, et ce dans une typographie identique. En outre, en ce qui concerne les objets obligatoirement soumis à référendum (donc sans comité d'initiative ni comité référendaire), la position de la minorité du Parlement est nouvellement exposée aussi dans la partie "En bref", en début de brochure.</p></text>