2004–2798 1 Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 juillet 2006 Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 14 décembre 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renatura tion)», présentée le 14 décembre 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indicati- ons suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati- vement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali- dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Widmer Werner, Bruderhöflistrasse 48, 8203 Schaffhausen 2. Peter Martin, Wängimattweg 14, 8142 Uitikon Waldegg 3. Büschi Hans Ulrich, Hallerstrasse 39, 3012 Bern 4. Potterat Thierry, Grand’Rue 30, 1446 Baulmes 5. Auer Rolf C., Tecknauerstrasse 87, 4460 Gelterkinden 6. Zeller Urs, Starenstrasse 37, 4103 Bottmingen 7. Hauser Rudolf, Obriedenstrasse 10, 6463 Bürglen 8. Rutz Verena, Stallikonerstrasse 5a, 8903 Birmensdorf 9. Seiler Roland, Badweg 10, 3302 Moosseedorf 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 2 10. Häfliger Franz, Schleifrain 22, 6247 Schötz 11. Heinzer Urs, Rainweg 9, 6438 Ibach 12. Vogler Hansruedi, Itiweg 6, 6072 Sachseln 13. Denzler Bruno, Oberdorfstrasse 33, 8753 Mollis 14. Zeberg Josef, Blickensdorferstrasse 8a, 6340 Baar 15. Kilchör Pierre, imp. de la Gravonna 2, 1784 Courtepin 16. Schepperle Hanspeter, Schöllenenstrasse 4, 4054 Basel 17. Walser Heinrich, Sonnhalde 280, 9044 Wald 18. Scherrer Rudolf, Wildbergstrasse 22, 9243 Jonschwil 19. Paravicini Peter, 7745 Li Curt 20. Bolliger Adolf, Landstrasse 26, 5422 Oberehrendingen 21. Marolf Jürg, Deucherstrasse 2, 8590 Romanshorn 22. Guignard Florence, Le Borget, 1377 Oulens-sous-Echallens 23. Felley Léo, rue Gottefrey 14, 1904 Saxon 24. Giroud Laurent, ch. des Etroits 34, 2087 Cornaux 25. Perrinjaquet Jean-Philippe, Rochettes 38, 2012 Auvernier 26. Prevedello Maxime, Bernex-en-Combes 9, 1233 Bernex 27. Solcà Silvano, Hauptstrasse 24, 2575 Gerolfingen 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Fédération Suisse de pêche, case postale 8218, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 janvier 2005. 21 décembre 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 3 Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 76a Renaturation des eaux (nouveau) 1 Les cantons encouragent la renaturati on des eaux publiques et de leurs zones riveraines. Ils veillent tout particulièrement, dans les plus brefs délais, au finance- ment et à la réalisation rapide de l’assainissement des cours d’eau influencés sen- siblement par les prélèvements d’eau, ainsi qu’au rétablissement dans un état proche de l’état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. Ils ordonnent des mesures en vue de la réactivation du régime de charriage et de l’atténuation des effets d’éclusées nuisibles. 2 Afin de financer les mesures dont les coût s ne peuvent pas être mis à la charge de celui qui les cause, chaque canton crée un fonds de renaturation. 3 La Confédération et les cantons rendent des décisions susceptibles de recours sur les requêtes en vue de la réalisation des mesures visées à l’al. 1 formulées par des organisations directement affectées ou par des organisations nationales de la pêche ou de protection de la nature et de l’environnement. 4 La Confédération édicte les dispositions nécessaires. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 6 (nouveau) 6. Disposition transitoire ad art. 76a (Renaturation des eaux) Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires dans le délai d’un an à compter de l’adoption de l’art. 76a. Initiative populaire fédérale 4 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 00 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.01.2005 Date Data Seite 1-4 Page Pagina Ref. No 10 138 278 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.