<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoHeader"><b><span>A.<span> </span></span></b><span>Le Dr X., spécialiste FMH en médecine générale, est prévenu d'infraction à l'article 193 CP (abus de détresse), en concours éventuel avec des infractions aux articles 23 et 122 de la loi de santé du 6 février 1995, pour avoir prodigué des attouchements sur le sexe et la poitrine de plusieurs patientes lors de consultations médicales entre 1994 et février 2000.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>B.<span> </span></span></b><span>Par courrier du 9 juin 2000, X. a manifesté son intention d'être présent à l'audience du 21 juin 2000 prévue par le juge d'instruction en vue de l'audition de différentes patientes, dont M., plaignante.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Par décision du 13 juin 2000, le juge d'instruction a refusé la présence du prévenu à ces auditions, invoquant le droit des victimes LAVI au sens des articles 5 al.4 et 5 LAVI, ainsi que le fait que sa présence rendrait inutile une éventuelle future confrontation entre le prévenu et ses victimes.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>C.<span> </span></span></b><span>Par mémoire du 19 juin 2000, X. recourt contre cette décision pour violation des articles 6 ch.3 litt.d CEDH, 30 et 32 Cst.féd., 131 CPP et 5 LAVI. Sollicitant à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif et l'annulation de l'audience prévue le 21 juin 2000, il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce que sa présence soit par conséquent autorisée à ladite audience.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>D.<span> </span></span></b><span>Par décision présidentielle du 20 juin 2000 – dont le dispositif a été communiqué par téléphone du jour même au mandataire du recourant et au juge d'instruction – la requête d'effet suspensif a été rejetée. L'audition de trois témoins et de la plaignante s'est ainsi déroulée le 21 juin 2000 en l'absence du prévenu, mais en présence de sa mandataire Me Y..</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>E.<span> </span></span></b><span>Le juge d'instruction conclut au rejet du recours, en formulant quelques observations.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span>C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span>en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span>1.<span> </span></span></b><span>Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>2.<span> </span></span></b><span>L'article 5 al.4 LAVI prévoit que les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Il s'agit ainsi de préserver la victime d'une confrontation qui pourrait être traumatisante en raison de l'attitude de l'auteur ou des souvenirs qu'elle ferait resurgir (<b>Corboz</b>, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p.63). S'il faut certes que la victime demande à ne pas être mise en présence de l'accusé (<b>Corboz</b>, op.cit. p.64), la disposition précitée n'impose pas pour autant – à défaut de demande – de procéder à la confrontation. Il convient donc d'examiner en l'espèce et en l'état si, en refusant au recourant le droit d'assister aux auditions du 21 juin 2000, le juge d'instruction a violé les droits de la défense.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>3.<span> </span></span></b><span>Selon l'article 6 ch. 3 litt.d CEDH, tout accusé a notamment droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge. Selon le Tribunal fédéral il suffit, pour satisfaire à cette garantie, que l'accusé ait eu au moins une fois l'occasion lors de l'instruction ou des débats, de contester les témoignages à charge ou de faire interroger leurs auteurs (<b>Piquerez</b>, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, nos 1242 ss, n.1247-1248 et les références). Selon l'article 131 al.1 CPP, les parties et leurs mandataires seront autorisés, sur requête, à assister aux opérations de l'instruction, sauf s'il apparaît que cela est de nature à compromettre la bonne marche de l'enquête. Le droit de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge est sauvegardé, même sans confrontation entre le prévenu et le témoin, lorsque ce dernier a comparu devant le juge en présence du mandataire de l'accusé (<b>Bénédict</b>, Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, Lausanne 1994, p.135-136 et les références citées).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> En l'espèce, les garanties légales prérappelées de la défense n'ont pas été violées puisque le recourant a pu poser ou faire poser aux témoins, le 21 juin 2000, par son mandataire, les questions qui lui paraissaient s'imposer.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, sous suite de frais (art.240 al.3 CPP).</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span>Par ces motifs</span></u></b><b><span>,<u><br/> LA CHAMBRE D’ACCUSATION</u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span>1.<span> </span></span><span>Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>2.<span> </span></span><span>Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 360 francs.</span></p> </div></body></html>