#ST# 87.005 * Rapport sur la politique économique extérieure 86/2 et Messages concernant deux accords économiques internationaux du 14 janvier 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes 1 à 7 (art. 10, 1er al., de la loi). Simultané- ment, nous fondant sur l'article 10, 2e alinéa, respective- ment 3e alinéa, de ladite loi, nous vous soumettons deux mes- sages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral approuvant l'Accord international de 1986 sur le cacao (annexe 8 avec appendices) ainsi que l'arrêté fédéral approuvant le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce interna- tional des textiles (annexe 9 avec appendices). Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant: 1986 P 86.344 Relations avec la Communauté européenne (N. 12.3.86, Hubacher) (annexe 10). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 14 janvier 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1987-1 34 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 489Condensé En 1986, la situation économique internationale a été carac- térisée par une nouvelle correction substantielle du cours du dollar, par la réduction de moitié des prix du pétrole ainsi que par un large recul de l'inflation et des taux d'intérêt. Dans une première phase se sont essentiellement fait sentir les effets négatifs de la chute des prix du pétrole et des corrections de change. Au cours des six premiers mois, la croissance de l'économie mondiale est ainsi restée inférieure aux prévisions. Les évolutions constatées au deuxième semes- tre laissent toutefois espérer, pour 1987, compte tenu de conditions générales favorables inchangées, une croissance économique à nouveau plus forte et régionalement plus équili- brée dans la zone OCDE, une augmentation légèrement accélérée du commerce mondial ainsi qu'un recul progressif des déséqui- libres records de balances courantes au niveau international. Le problème de l'endettement s'est de nouveau aggravé pour de nombreux pays producteurs de pétrole. Après avoir fortement augmenté en 1985, la croissance de l'économie suisse s'est de nouveau ralentie. Avec une crois- sance réelle de 2 1/2 pour cent, l'économie dont le niveau de capacité utilisée est très élevé, a continué à croître légè- rement au-delà de son potentiel à long terme. La demande in- terne a pris de plus en plus le pas sur les exportations qui ont perdu du terrain à la suite des changements survenus dans l'économie mondiale et de la revalorisation du franc. Grâce à la nette amélioration des revenus réels, la consommation pri- vée est devenue le véritable moteur conjoncturel. L'activité de l'investissement dans le secteur privé a également fourni de fortes impulsions. Etant données la stabilité du contexte économique de notre pays et l'évolution favorable des coûts sur le plan interne, la croissance légèrement accélérée du commerce mondial devrait, malgré la revalorisation du franc, influer positivement sur l'évolution de l'économie suisse au cours de l'année 1987. Une hausse un peu plus forte des ex- 490•s portations et une évolution plus calme de la demande inté- rieure laissent escompter pour 1987 un nouveau léger ralen- tissement de la croissance économique générale (environ 2%). Une session extraordinaire des Parties Contractantes du GATT a eu lieu au niveau ministériel du 15 au 20 septembre à Punta del Este (Uruguay). Cette session a officiellement ouvert un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales ("Uruguay Round"). La "Déclaration de Punta del Este" fixe en particulier les buts, objets et modalités des prochaines né- gociations, qui devraient renforcer le GATT de manière tangi- ble. Il s'agit en l'occurrence surtout de renouveler les rè- gles commerciales multilatérales. Dans cette perspective, les négociations n'aborderont pas seulement les aspects les plus divers du commerce des marchandises, mais aussi certains do- maines, entre autres les services, qui ne sont pas encore couverts par le GATT. Les buts ambitieux que s'est fixés le GATT pour ce nouveau cycle de négociations devraient produire des effets tant sur le commerce international des marchandi- ses que sur l'ordre économique international. Les efforts consacrés à la création d'une vaste zone économi- que européenne, dynamique et homogène, englobant les pays de l'AELE et les CE, ont été intensifiés. Dans les domaines scientifique et technologique, la coopération en Europe occi- dentale s'est également renforcée, et tout particulièrement dans les relations Suisse-CE. Les négociations avec les CE sur les protocoles additionnels aux accords de libre-échange, conséquence de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté, ont abouti. En octobre, l'OCDE a célébré son 25e anniversaire. 491Rapport l Perspectives des nouvelles négociations commerciales au GATT Du 15 au 20 septembre s'est tenue à Punta del Este (Uruguay) une session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES au niveau mi- nistériel. Par l'adoption d'une Déclaration, les ministres ouvraient de nouvelles négociations commerciales d'une vaste portée. Ainsi prenaient fin près de deux années d'intenses travaux préparatoires, marquées par de sérieuses controverses sur le principe et l'objet des nouvelles négociations. La Suisse, favorable depuis des années à un nouveau cycle de né- gociations, ne peut que se féliciter de l'issue de cette con- férence ministérielle. Ses efforts ont d'ailleurs contribué dans une mesure non négligeable au résultat obtenu. Ce qui donne à la Déclaration de Punta del Este sa véritable portée est d'avoir ouvert la voie à de nouvelles négocia- tions. Elle ne pouvait ni ne devait contenir de décision an- ticipée de substance. Les objectifs fixés dans la Déclaration ne sont donc ni la préfiguration ni l'esquisse de solutions, mais la reconnaissance de tâches à accomplir. Dès lors, tout pronostic sur l'issue des négociations entamées serait préma- turé. Il importe pour l'heure d'être conscients des possibi- lités offertes afin de les mettre à profit, et d'identifier les obstacles qu'il faudra surmonter. La thématique de la Déclaration de Punta del Este fait appa- raître trois lignes de force: - L'échange de nouvelles concessions commerciales - que de nombreux pays considèrent comme prioritaire - doit aboutir à un meilleur accès aux marchés ainsi qu'à une libéralisa- tion accrue du commerce. Ces concessions porteront sur la réduction de droits de douane et sur la levée d'obstacles non tarifaires pour des produits industriels et agricoles, y compris les produits tropicaux. 492La libéralisation ne pourra cependant être maintenue à son niveau actuel ni à plus forte raison menée plus avant, sans renforcement, ajustement et élargissement préalables des règles multilatérales régissant le commerce, autrement dit sans amélioration du système. Cela vaut pour la quasi-tota- lité des règles de l'Accord général. Les dispositions rela- tives aux mesures de sauvegarde, aux subventions et au com- merce des produits agricoles ont été, avec les droits de négociation en matière tarifaire, les points les plus sou- vent cités comme nécessitant une révision. Ces dernières années ont en effet montré que le système multilatéral existant ne permettait plus de couvrir pleinement les pro- blèmes commerciaux actuels. Ainsi ce système n'a-t-il pas empêché les pays de recourir de plus en plus à des mesures protectionnistes, dites de la "zone grise". Un régime com- mercial plus stable et plus prévisible peut mettre fin à ces tendances. Cela passe par un renforcement du caractère contraignant des règles fondamentales et une adaptation du fonctionnement de certains mécanismes aux besoins actuels, de manière à pouvoir les appliquer aux situations nou- velles. Cette révision s'impose aussi en ce qui concerne le règlement des différends dans lequel le droit devrait jouer un rôle accru. Atteindre cet objectif "législatif" est par- ticulièrement important pour les nations commerçantes, pe- tites et moyennes, comme la Suisse, afin que le système commercial multilatéral soit apte - et si possible mieux que dans un passé récent - à neutraliser les forces souvent très inégalement réparties dans les relations économiques et commerciales. Enfin, le GATT en tant qu'institution - et avec lui le point de vue, les besoins, les possibilités de la politique commerciale qu'il représente - devra être mieux intégré dans la coopération économique internationale. Le résultat en sera que les différentes composantes de la coopération internationale, au lieu de s'avérer incompatibles, comme ce fut parfois le cas jusqu'ici, pourront se compléter. Ce n'est plus en effet au commerce de faire en définitive les frais des déficiences et des échecs enregistrés par d'autres secteurs de la politique économique. 493A maints égards, les nouvelles négociations ne seront pas comparables à celles qui les ont précédées au GATT. Ainsi, elles ne couvriront pas seulement les divers aspects du com- merce des marchandises, mais aussi des sujets "non conven- tionnels", c'est-à-dire non encore couverts par l'Accord gé- néral, tels que le commerce des services et les questions commerciales liées aux investissements ou à la protection de la propriété intellectuelle. Mais le caractère "non conventionnel" de ces négociations ré- side aussi et surtout dans le fait qu'elles ne pourront pas se contenter de faire progresser la libéralisation au sein et avec les seuls moyens du système existant. Ainsi, ce système et ses mécanismes (règles) sont désormais devenus eux-mêmes objets de négociation. Leur mise à jour est nécessaire pour redonner au principe - essentiel dans l'Accord général - de l'ouverture des marchés et de la libre concurrence, une por- tée plus générale, et pour rétablir l'autorité du GATT, mise à mal par la zone grise. Il n'existe aucun précédent au GATT pour mener à bien une telle tâche. Il faudra donc l'aborder de front, avec les dif- ficultés et les résistances qui s'ensuivront: - Tout d'abord, il n'existe pas à ce stade de conception com- mune sur la signification et la portée des objectifs fixés par la Déclaration ministérielle de Punta del Este. Ainsi faudra-t-il s'efforcer d'uniformiser les orientations à long terme des politiques pertinentes. Or, de nombreux pays ont tendance à tenir compte avant tout de leurs intérêts spécifiques et à court terme. - De plus, il ne suffit pas d'identifier les déficiences du système pour en expliquer les causes. Ce sont pourtant ces dernières qui détermineront la conception et la méthode des correctifs nécessaires. Il convient donc de s'entendre sur les voies et moyens qui permettront d'améliorer effective- ment les règles. 494JJP - Enfin, dans beaucoup de pays, qui ne sont pas seulement des pays en développement, certaines des questions à l'ordre du jour ne font pas l'objet d'une politique nationale cohé- rente. Dans ces conditions, la vraie motivation pour l'éla- boration d'un ordre multilatéral pourrait bien faire dé- faut. Ne serait-ce que pour ces raisons, l'amélioration du système ne sera pas tâche aisée et demandera, pour le moins, beaucoup . de temps. A cela s'ajoute que la mise sur pied de nouveaux engagements multilatéraux implique une entente de nature es- sentiellement politique sur leur bien-fondé. C'est là un défi, supplémentaire lancé aux parties contractantes qui, jusqu'ici se sont toujours efforcées avec raison d'éviter les contro- verses politiques au GATT. Les pays participants devront donc accepter des discussions de cette nature, mais pour la seule durée des négociations. Après elles, il leur faudra retourner à l'application traditionnelle et non politique des nouvelles règles, afin que le GATT ne se mue pas en forum politique. Les négociations seront enfin influencées, dans une très lar- ge mesure, par l'évolution peu prévisible de l'environnement économique mondial. Et c'est en fonction de ce contexte que les pays situeront leurs intérêts spécifiques à court terme, par rapport aux intérêts communs à long terme. Du contexte général dépendront aussi l'application du standstill auquel les pays se sont déjà engagés et la possibilité de mettre en route rapidement, avant la fin des négociations, le démantè- lement sans compensation des mesures protectionnistes exis^ tantes (rollback). La confiance mutuelle y gagnera, et avec elle le climat des négociations. Les possibilités qu'offrent les nouvelles négociations sont extrêmement variées. Toutefois, les intérêts particuliers et la peur du risque réel ou présumé devant les innovations né- cessaires, mettront à rude épreuve l'endurance et la volonté des pays participants. Résignation et routine seront sans doute des tentations permanentes. Il faudra pourtant les sur- monter, avec la conscience que, de toute évidence, ces négo- ciations doivent aboutir à un résultat d'envergure qui per- 495mette à 1'économére mondiale et au commerce international de passer sans heurts au 21e siècle. La Suisse devra prendre une part active à ces négociations et s'y engager sur un large front, d'entente avec les milieux intéressés de son économie. Pour faire valoir efficacement ses exigences sur le maintien et l'élargissement de ses mar- chés d'exportation, elle devra non seulement accepter d'enga- ger les moyens matériels nécessaires mais aussi, par la mise en oeuvre soutenue d'une politique adéquate dans ses rela- tions économiques extérieures, assurer la crédibilité de sa position libérale. 2 Situation économique actuelle 21 Situation de l'économie mondiale (voir annexe 1, tableaux 1 à 3) L'année écoulée a été caractérisée par un ensemble d'événe- ments importants dont l'impact sur la situation économique internationale devrait être perceptible encore un certain temps: La dépréciation substantielle du dollar offre de bon- nes perspectives d'une croissance régionale plus équilibrée dans les pays industrialisés et d'une réduction des déséqui- libres records de balances courantes. La baisse de moitié des prix du pétrole a quant à elle engendré un transfert de reve- nus réels de l'ordre de 100 milliards de dollars des pays ex- portateurs de pétrole vers les pays importateurs industriali- sés et en développement. Enfin, la poursuite d'une politique de stabilité, soutenue par les effets passagers des correc- tions de change et de la chute des prix du pétrole, a créé les conditions propices à un recul généralisé de l'inflation ainsi qu'à une baisse des taux d'intérêt. Au premier semestre, l'accélération de la croissance économi- que, attendue suite à l'amélioration de facteurs importants sur le plan international, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement importateurs de pétrole, ne s'est pas réalisée. D'une part, parce que les effets néga- 496„g tifs de la chute des prix du pétrole et de la correction du cours du dollar se sont fait sentir plus rapidement et plus fortement que prévu: il faut mentionner en particulier l'in- fluence qu'ont eue sur les exportations des pays d'Europe oc- cidentale et du Japon le recul de la demande des pays expor- tateurs de pétrole et de nombre de pays en développement for- tement endettés et la détérioration de la compétitivité due aux corrections de change, sans oublier le ralentissement de l'activité d'investissement dans le secteur pétrolier et dans les domaines associés, notamment aux Etats-Unis. D'autre part, parce que le temps nécessaire pour que les effets posi- tifs de la hausse du revenu réel se fassent sentir dans les pays industrialisés, et les frictions résultant du passage d'une croissance soutenue par le marché intérieur ont été sous-estimes. C'est au Japon et en Europe surtout que le ren- forcement de la demande intérieure n'a pas suffi à compenser le fléchissement des exportations. Sous l'effet de ces fac- teurs la croissance économique dans la zone OCDE au premier semestre (environ 2%) est restée inférieure aux prévisions. Pendant le reste de l'année, les forces conjoncturelles se sont à nouveau manifestées dans les pays industrialisés, en particulier en Europe. La République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie et quelques autres pays présentent des si- gnes manifestes d'une demande intérieure accrue. Les condi- tions d'une reprise durable et autonome se sont améliorées de manière générale. Au Japon, par contre, la conjoncture inté- rieure n'a pas encore pu compenser complètement le recul par- ticulièrement prononcé des exportations. Aux Etats-Unis, si la demande intérieure a continué à évoluer positivement, l'ajustement réel aux nouvelles relations de change reste hé- sitant sur le plan de l'économie extérieure. Avec un taux d'à peine 3 pour cent au second semestre 1986, la croissance éco- nomique dans la zone OCDE devrait rejoindre dans une large mesure les prévisions initiales retenues pour 1986 et 1987. La croissance des pays endettés du Tiers monde a également faibli en partie à cause de la perte de vitesse des importa- tions américaines. Alors que dans les pays exportateurs de pétrole, l'activité économique fléchissait en valeur absolue, 497les pays importateurs de pétrole réalisaient une croissance réelle d'environ 4 1/2 pour cent et donc supérieure à celle des pays industrialisés. Dans les pays industrialisés, l'amélioration de la situation de l'emploi qui dure déjà depuis bientôt deux ans s'est ac- compagnée d'un accroissement de la population active légère- ment supérieur à 1 pour cent par an en moyenne. Le taux de chômage dans la zone OCDE est par conséquent demeuré prati- quement inchangé depuis 1984 (environ 8 1/4S). Fin 1986, on comptait près de 31 millions de personnes sans emploi. Si les effets positifs survenus dans le domaine économique réel ont été lents à se faire sentir, les corrections de change et la chute des prix du pétrole ont en revanche influé très rapidement sur l'inflation. Dans la zone OCDE, le taux d'inflation tombé à 2,4 pour cent en août, atteignait le ni- veau moyen le plus bas depuis 1964. Mais étant donné que les effets passagers des évolutions susmentionnées disparaissent progressivement, et que de nombreux pays ont repris depuis peu une politique monétaire généreuse, on peut dire que le creux de la vague est passé. La croissance du commerce mondial de produits industriels a encore faibli en 1986, jusqu'à 3 pour cent environ. C'est en- tre les pays de l'OCDE que le commerce s'est le plus forte- ment développé. Les importations des pays de l'OPEP, par con- tre, ont diminué de façon marquante pour la troisième année consécutive. Dans les pays en développement non-producteurs de pétrole également, les perspectives de financement - avec des évolutions différentes selon les pays - ont dans l'ensem- ble entraîné un léger recul des importations. La dynamique ininterrompue du commerce entre les pays industrialisés ainsi que la modeste hausse des importations des pays en développe- ment endettés devraient avoir pour effet d'accélérer légère- ment la croissance du commerce mondial en 1987. Au niveau international, la situation générale globalement positive laisse entrevoir des perspectives conjoncturelles 498favorables à court terme. En 1987, la croissance économique dans la zone OCDE devrait être plutôt équilibrée (environ 3%). L'horizon de l'économie mondiale reste néanmoins entaché d'incertitudes, de risques et de problèmes non réglés, à sa- voir: - l'évolution d'éléments-clefs, tels que le prix du pétrole (y compris les risques de l'évolution de ce prix pour la sécurité de l'approvisionnement à long terme) ainsi que les cours de change, demeure incertaine; - les déséquilibres persistants de balances courantes au ni- veau international représentent un risque croissant. L'in- certitude quant à savoir si les nouvelles relations de change suffiront à déclencher les processus d'adaptation nécessaires pour éliminer ces déséquilibres, l'impatience de voir ces processus se réaliser et le débat sur la res- ponsabilité des mesures associées à mettre en oeuvre - entre autres renforcer la croissance ou réduire les défi- cits publics - semblent aussi remettre à nouveau en ques- tion une amélioration de la coopération en matière de poli- tique économique et monétaire; - les problèmes de l'économie mondiale non encore réglés in- citent à la prudence dans l'évaluation des perspectives: un taux de chômage toujours élevé et un ajustement structurel insuffisant caractérisent encore les économies nationales des pays occidentaux, même après plusieurs années de re- prise économique. Le problème de l'endettement s'est de nouveau aggravé, tout du moins pour quelques importants pays débiteurs, exportateurs de pétrole. Le protectionnisme croissant empêche toujours plus de régler d'autres pro- blèmes urgents tels que l'ajustement structurel orienté vers le marché, la croissance de l'économie et de l'emploi ainsi que l'intégration du Tiers monde dans l'économie mon- diale. Sur les marchés internationaux de devises, l'année 1986 a été caractérisée par la dépréciation continue et substantielle du dollar, par la forte réévaluation du yen ainsi que par une 499remarquable stabilité dans les relations monétaires entre les pays européens. Après avoir diminué d'environ 30 pour cent en valeur pondérée par le commerce - entre début mars 1985 (ni- veau record) et début septembre 1986 -, le cours du dollar par rapport aux monnaies des pays de l'OCDE est pratiquement retombé à son niveau de 1980. Le yen, en revanche, a été réé- valué de 75 pour cent ces six dernières années. Contrairement à 1978, le franc suisse ne s'est que très faiblement raffermi par rapport aux principales monnaies européennes. La valeur réelle du franc, pondérée en fonction des exportations, s'inscrivait en octobre 1986 à un niveau de 11 pour cent su- périeur à celui de la moyenne de l'année 1985. 22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tableaux 4 et 5) Après avoir très fortement augmenté en 1985, année où la croissance réelle du produit intérieur brut égalait avec 4 pour cent le résultat exceptionnel de 1980, l'expansion con- joncturelle s'est ralentie en Suisse. Avec une croissance ré- elle de 2 1/2 pour cent, l'économie, dont le niveau de capa- cité utilisée est très élevé, a continué à croître légèrement au-delà de son potentiel à long terme. Sous l'effet des chan- gements susmentionnés dans l'économie mondiale et de la reva- lorisation du franc, les exportations ont perdu du terrain au profit de la demande intérieure. La consommation privée, vé- ritable moteur conjoncturel, a connu, grâce à l'amélioration marquée du revenu réel, sa plus forte croissance depuis le début des années septante. Les investissements - non seule- ment dans le secteur de l'équipement, mais encore dans celui de la construction industrielle - ont aussi été une source d'impulsions dynamiques. Malgré le fléchissement des exportations, la situation écono- mique générale était encore relativement favorable dans l'en- semble à la fin de l'automne. L'état des commandes et de la production dépassait encore en majeure partie le niveau de l'année précédente, avec des variations sectorielles grandis- santes. Malgré des capacités élargies, le degré d'utilisation 500de l'industrie se situait au niveau élevé de 87 pour cent. Avec la progression continuelle de l'emploi (+ 1% au 2e tri- mestre), on déplorait un manque grandissant de travailleurs qualifiés. Contrairement à 1985, les différentes branches de l'industrie n'ont pas progressé de manière uniforme. Sous l'effet du cli- mat d'investissement favorable, surtout en Europe, les affai- res dans l'industrie des machines sont restées bonnes dans l'ensemble. Dans les branches des biens de consommation, en revanche, et en particulier dans l'industrie textile, les af- faires ont fléchi, conséquence notamment de la hausse du franc. L'industrie de l'habillement a par contre vu sa pro- duction augmenter après plusieurs années de croissance plu- tôt faible. Dans l'industrie chimique, enfin, la croissance s'est ralentie de façon significative après l'expansion eu- phorique de l'année précédente. Comme dans d'autres pays, la dynamique des exportations s'est, de manière inattendue, nettement et rapidement affai- blie. Pendant les dix premiers mois, les exportations n'ont augmenté, en termes réels et en valeur, que de 2,8 pour cent avec néanmoins des taux en légère croissance en cours d'an- née. Les branches des machines et des appareils ont été les seules à enregistrer une croissance importante de leurs ex- portations (+7,7% en valeur), alors que dans tous les autres secteurs, à l'exception de celui de l'habillement, ces der- nières stagnaient dans une large mesure. La répartition régionale des exportations reflète le carac- tère très unilatéral de la dynamique actuelle de la croissan- ce du commerce mondial. Si les exportations vers l'Europe, surtout vers les pays de la CE, ont augmenté de manière ré- jouissante (+ 5,3%), et si les livraisons aux pays en déve- loppement endettés non-producteurs de pétrole ont été plus modestes, les exportations vers les Etats-Unis et tout parti- culièrement celles vers les pays de l'OPEP (- 21,4%) ont par contre fortement diminué. La comparaison de ces données ainsi que de celle du résultat global des exportations avec les évolutions correspondantes en République fédérale d'Allemagne 501et en Autriche, montre que notre industrie exportatrice a re- marquablement bien résisté dans cette phase difficile. La part importante des biens d'investissement dans nos exporta- tions a contribué de manière non négligeable à ce résultat positif. Suite à une demande intérieure extrêmement forte, le volume des importations a augmenté de manière considérable (+ 9,2 % pendant les dix premiers mois). Divers éléments ont contribué à cette croissance inattendue des importations: tout d'abord, le boom de la consommation s'est concentré essentiellement sur des biens non fabriqués dans le pays, notamment les auto- mobiles et l'électronique de loisir; à mentionner aussi les importations de voitures de tourisme sans catalyseur avant fin septembre (importations d'automobiles au 3e trimestre: + 59% 1), ainsi que le stockage de mazout lié à la baisse des prix. Enfin, l'évolution des taux de change ainsi que les li- mites de la capacité de la production indigène ont également joué un rôle. L'amélioration massive des termes de l'échange (terms of tra- de) - prix à l'exportation presque stables; valeurs moyennes à l'importation: - 9 1/2 pour cent - a plus que permis de compenser l'évolution négative des courants réels commer- ciaux. Le déficit de la balance commerciale, de 6111 millions de francs pendant les dix premiers mois, était de 20 pour cent inférieur à celui de l'année précédente pour la même pé- riode. Malgré un recul des revenus nets de capitaux, l'excé- dent de la balance des transactions courantes (balance des revenus) devrait dépasser le résultat de l'année précédente (12,8 mia. fr.). En 1987, l'économie suisse devrait, sur le plan interne, bé- néficier des mêmes conditions, soit un contexte économique stable et un développement favorable des coûts; l'environne- ment extérieur sera caractérisé quant à lui par une légère accélération de la croissance du commerce mondial et par la revalorisation du franc. Vu la nouvelle situation des taux de change, il ne devrait pas être aisé à l'industrie suisse de maintenir intégralement sa position sur les marchés interna- 502tionaux (gain considérable de parts de marchés en 1985). Tou- tefois/ selon l'OCDE, une croissance des exportations proche de celle que connaissent nos marchés étrangers (environ 5 %) devrait être réalisable. Ces développements externes, allant de pair avec une évolution à nouveau plus calme de la demande intérieure laissent prévoir pour 1987 un nouveau léger ralen- tissement de la croissance économique générale (environ 2%). 3 Coopération en Europe occidentale 31 Généralités Les efforts visant la création d'une vaste zone économique, homogène et dynamique, englobant les pays de l'AELE et de la CE, ont été intensifiés. Les effets du Livre Blanc concernant l'achèvement du marché intérieur de la Communauté sur le sys- tème européen de libre-échange ont fait l'objet d'un examen approfondi, tant en Suisse que dans les autres pays de l'AELE. A l'occasion de leur rencontre le 5 juin à Reykjavik, les ministres des pays de l'AELE et le représentant de la Commission responsable des relations extérieures et de la po- litique commerciale des CE ont souligné la nécessité de coor- donner les mesures destinées au parachèvement du marché inté- rieur de la CE avec celles qui ont pour but d'approfondir et de renforcer les relations AELE-CE. Il s'agit en d'autres termes d'éviter à tout prix que la réalisation du marché in- térieur par la CE ne creuse un fossé au sein de la zone euro- péenne de libre-échange. C'est en démantelant les obstacles techniques au commerce existants et en en évitant de nouveaux (voir ch. 324) que 1'on a réalisé les progrès les plus impor- tants. En matière de normes, la coopération AELE-CE dans le cadre des organisations européennes de normalisation donne satisfaction, du point de vue des institutions également. En revanche, les discussions sur la simplification des règles d'origine (mais non celles qui portent sur les certificats d'origine) comme celles sur la libéralisation des achats pu- blics n'ont guère avancé. 503La coopération scientifique et technique, en Europe occiden- tale ainsi qu'entre la Suisse et les CE, s'est renforcée. Dans le cadre d'EUREKA (voir ch. 35), elle s'est même révélée plus intense que prévu, ce qui prouve bien qu'EUREKA répond à un besoin réel. Le fait que la Suisse ait été le premier pays de l'AELE à conclure un accord-cadre avec les CE sur la co- opération scientifique et technique témoigne de la volonté réciproque d'exploiter pleinement les effets synergiques pou- vant résulter de ce type de coopération. Les négociations entre la Suisse et la Commission des CE sur les protocoles additionnels aux accords de libre-échange Suisse-CE et Suisse-CECA, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, ont abouti. Les accords que vous avez approuvés le 8 octobre dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 86/1, et qui ont été ratifiés depuis, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1987. Le représentant de la Commission responsable des relations extérieures et de la politique commerciale des CE, W. de Clercq, est venu à Berne les 8 et 9 janvier. Il s'est entre- tenu avec le chef du DFEP sur la coopération Suisse-CE et sur la mise en oeuvre du programme contenu dans la Déclaration de Luxembourg. C'est à cette occasion qu'a été signé l'accord- cadre de coopération scientifique et technique Suisse-CE. Le vice-président de la Commission, responsable du marché inté- rieur des CE, Lord F.A. Cockfield, a discuté, le 29 septembre à Berne, avec le chef du département de la réalisation d'un espace économique européen homogène. Le chef du département a rencontré la Commission le 4 novembre à Bruxelles à l'invita- tion du président Jacques Delors. Les entretiens ont porté sur les relations futures entre la Suisse et la Communauté. 50432 Relations économiques extérieures de la Suisse avec les CE 321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leurs deux réu- nions annuelles les 10 juin et 9 décembre à Bruxelles. Les deux délégations ont unanimement confirmé l'importance qu'elles attachent au bon fonctionnement des accords de li- bre-échange. Il n'a pas été possible d'éliminer les divergences d'opinion entre la Suisse et la Commission des CE quant aux procédures de consultation dans les affaires antidumping. L'obligation d'obtenir une licence d'importation de textiles, imposée par la Belgique, devra être levée le 30 juin 1987. Les discussions d'experts se sont poursuivies en vue d'obte- nir une assimilation tarifaire des produits semi-finis d'ori- gine suisse aux produits originaires de la CE dans le régime communautaire de perfectionnement passif des textiles. En juin, la Commission s'est promis d'examiner, d'ici fin 1986, le projet de convention élaboré par la Suisse. Pour la Com- mission de la CE, la prochaine étape consistera à demander au Conseil de lui confier un mandat de négociation. Le Comité mixte Suisse-CECA a examiné la situation de l'in- dustrie sidérurgique européenne. Il n'y a pas de problèmes bilatéraux Suisse-CECA. 322 Règles d'origine (Protocole no 3) Par la décision no 2/86 du Comité mixte Suisse-CEE (RO 1986 1910), les ajustements des règles d'origine rendus nécessai- res par l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, sont entrés en vigueur le 1er mars 1986. 35 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 505En matière de composés hétérocycliques, de bracelets-montre et de briquets piézo-électriques, la décision no 1/86 du Co- mité mixte Suisse-CEE a apporté une libéralisation réelle. La CE a ainsi approuvé une augmentation, demandée par la Suisse depuis des années, de la tolérance des matériaux semi-finis de pays tiers dans les produits d'origine suisse. Dans le cadre du Suivi de Luxembourg, la CE a soumis trois propositions d'amélioration et de simplification (règles re- latives au cumul, extension des règles alternatives de pour- centage à d'autres chapitres du tarif, certificats d'origi- ne). A ce jour, seule la simplification des certificats d'origine a progressé. Cette simplification, importante pour l'économie et l'administration, consiste dans le remplacement - dans certains cas - du certificat d'origine (formule EUR. 2 et certificat EUR. 1) par une indication ou une déclaration d'origine sur la facture. 323 Simplification des formalités douanières et document unique A la suite de discussions d'experts entre la Suisse et la Commission des CE (voir ch. 325 du rapport 85/1+2), celle-ci a transmis à la Suisse un premier projet d'accord sur la sim- plification des formalités et contrôles douaniers dans le trafic Suisse/CE. Reçu en septembre, ce projet est actuelle- ment à l'examen. Lors des discussions de Reykjavik des 5 et 6 juin, les Etats membres de l'AELE et la Commission des CE ont convenu d'enta- mer des négociations en vue d'adopter un document administra- tif et douanier unique dans le trafic des marchandises AELE/CE. Ce document unique devrait remplacer les 18 diffé- rentes déclarations nationales d'importation et d'exportation ainsi que les documents de transit. Par l'unification des in- dications nécessaires aux déclarations d'importation, d'ex- portation ou de transit, ainsi que par l'uniformisation de la présentation de ces indications dans un document unique, et utilisable dans toute l'Europe, un nouveau pas est franchi 506dans le processus d'intégration européenne. Les formalités douanières sont ainsi simplifiées et accélérées. 324 Obstacles techniques aux échanges Les progrès accomplis dans le processus d'élimination des ob- stacles techniques aux échanges constituent une réalisation très concrète d'un des objectifs de la Déclaration de Luxem- bourg. La coopération des pays de l'AELE avec la Commission des CE devrait prochainement s'étendre au domaine des règles techniques ainsi qu'il en a été convenu lors de la rencontre de Reykjavik. Les deux parties ont décidé de s'informer mu- tuellement chaque fois qu'il s'agira d'élaborer de nouvelles prescriptions techniques et de se consulter lorsque celles-ci pourraient entraver les échanges. Les travaux d'harmonisation y relatifs des pays communautaires se sont concentrés sur les prescriptions de sécurité. La Commission des CE a invité les. pays de l'AELE à s'exprimer sur ces prescriptions. Les pays de l'AELE quant à eux communiquent leurs projets de réglemen-. tations techniques à la Commission. En matière de reconnaissance mutuelle des tests et certifi- cats de conformité, les deux parties se sont déclarées prêtes à échanger des informations dans le but d'élaborer de nou- veaux systèmes basés sur des principes internationalement re- connus. Les pays de l'AELE et la CE ont également collaboré dans le domaine des technologies de l'information et des télécommuni- cations. Ils ont conclu des accords avec les organisations européennes de normalisation et la CEPT afin de normaliser certaines de ces technologies. 325 Ouverture des marchés publics Des experts de la Commission des CE et des pays de l'AELE ont examiné les moyens d'améliorer l'accès réciproque des four- nisseurs aux marchés publics dans les pays de l'AELE et de la 507CE. Les pourparlers n'ont cependant pas permis de progrès tangibles jusqu'ici. Une proposition des pays de l'AELE vi- sant à une première phase d'ouverture des marchés publics pour les équipements de télécommunications s'est heurtée à un refus de la Commission des CE. Celle-ci, en revanche, sou- haite examiner dans un premier temps la possibilité d'ouvrir les marchés publics au niveau des collectivités régionales et locales. 326 Transit communautaire L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté a éga- lement nécessité des ajustements dans le domaine du transit communautaire. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er mars par la décision no 1/86 de la Commission mixte Suisse-CE pour le transit communautaire (RO 1986 620). La Commission a en outre examiné le 4 décembre les modifica- tions de l'accord sur le transit qu'entraînera, pour la Suis- se et l'Autriche l'introduction, au 1er janvier 1988, du do- cument unique des CE pour le trafic des marchandises transi- tant par ces deux pays (voir ch. 331 du rapport 85/1+2). Parallèlement à l'Autriche et à la Commission des CE, la Suisse a signé le 23 juin un accord sous forme d'échange de lettres respectivement avec la Finlande, la Norvège et la Suède (RO 1986 2028), sur la reconnaissance mutuelle des lis- tes de chargement et des scellements douaniers. Ainsi est établi un lien entre le régime de transit nordique et le ré- gime de transit communautaire. 33 Relations de la Suisse avec les CE dans d'autres domaines 331 Transports Des échanges d'informations sur des questions de transports ont eu lieu le 20 février à Bruxelles entre la Suisse et les 508CE. Ils ont essentiellement porté sur les effets du jugement rendu le 22 mai 1985 par la Cour européenne de justice (ad- mission partielle de l'accusation d'inaction en matière de politique commune des transports, portée par la Commission des CE contre le Conseil des ministres des CE) sur la poli- tique des transports de la Communauté, en particulier l'ob- jectif de la Commission des CE d'achever d'ici à 1992 un mar- ché intérieur sans aucune restriction quantitative. Les Commissions de transports CECA/Suisse/Autriche ont cons- taté que les transports en transit sont restés stables en 1985. La perte de parts du marché par les chemins de fer, en- registrée ces dernières années, ne s'est donc pas poursui- vie. Les négociations multilatérales relatives à un accord sur les transports internationaux de marchandises combinés rail/route (ATC), qui avaient dû être renvoyées en 1985, ont été repri- ses en septembre. Il y a eu accord sur le texte et le contenu d'un tel arrangement. Reste à savoir si l'Autriche sera par- tie à l'accord, dont la signature est prévue pour le prin- temps 1987. La Suisse a ratifié en octobre l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), entré en vigueur le 1er janvier 1987 (RO 1986 2263). Outre la Suisse, la Communauté, la Finlande, la Norvège, l'Autriche, la Suède et la Turquie ont à ce jour ratifié l'accord. Celui-ci a pour objet de fa- ciliter les transports de touristes en Europe occidentale. Il élimine, dans des cas précis et limités, les obstacles exis- tants tels qu'autorisations et autres mesures administratives et crée un document unique de contrôle (certificat d'ori- gine) . Du point de vue des institutions, il s'agit du premier accord dans l'histoire de la coopération en Europe de l'Ouest à être conçu sur le modèle d'une seule grande zone de libre-échange. 509332 Protection de l'environnement Dans le cadre d'échanges réguliers d'informations, la Suisse et la Commission des CE se sont rencontrées pour la dixième fois le 21 octobre. Elles ont examiné des questions relatives à la pollution atmosphérique, aux substances mettant en dan- ger l'environnement, aux déchets spéciaux, à la protection des eaux et à celle de la nature, du paysage et des animaux. Les deux délégations ont convenu d'approfondir l'échange d'informations au niveau des experts dans des domaines spéci- fiques. 333 Coopération Suisse-CE dans le domaine de la recherche La Suisse et les CE ont signé le 8 janvier avec entrée en vi- gueur immédiate un accord-cadre de coopération scientifique et technique (RS 0.420.518). Cet accord a pour objet l'échan- ge d'informations régulier sur les orientations et les prio- rités de la politique de recherche des deux parties. Cet échange de vues doit permettre de déterminer le plus tôt pos- sible les domaines se prêtant à une coopération dans le cadre de projets ou de programmes précis. Le "Comité de recherche" Suisse-CE a tenu sa première réunion le 2 juillet à Bruxel- les. Il s'est penché en particulier sur les conditions de la participation suisse aux programmes des CE, notamment ESPRIT (technologies de l'information), RACE (télécommunications) et BRITE (nouvelles technologies). Ce thème a été repris et ap- profondi lors de discussions au niveau des experts le 14 octobre à Bruxelles. Pour ce qui est de la coopération Suisse-EURATOM dans les do- maines de la fusion thermonucléaire et de la physique des plasmas, le contrat d'association expirant à la fin de l'an- née a été prorogé pour la période 1987-89. 510334 Convention de Bruxelles concernant la conpétence judiciaire Aux côtés des pays Scandinaves, la Suisse a continué de négo- cier avec les pays communautaires une convention parallèle à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciai- re dans le but de créer, dans le domaine des relations com- merciales internationales, un système harmonisant les compé- tences des tribunaux et facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires étrangères. Certaines difficultés ont surgi quant à la définition du champ d'appli- cation de la convention parallèle et la mise au point d'un mécanisme d'interprétation uniforme. D'autre part, jusqu'à ce jour, les pays de la CE se sont opposés à une réserve suisse garantissant le respect de l'article 59 de la constitution en faveur des personnes morales domiciliées en Suisse. 34 Association européenne de libre-échange (AELE) 341 Conseil et organes permanents de l'AELE Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 5 et 6 juin à Reykjavik sous la présidence du ministre islandais et les 2 et 3 décembre à Genève, sous la présidence du ministre norvégien. Les deux réunions avaient pour thèmes principaux la coopération avec les CE et les travaux consécutifs à la Déclaration de Luxembourg. Le Livre Blanc des CE sur l'achè- vement du marché intérieur et les actions parallèles y rela- tives des pays de l'AELE ont particulièrement retenu l'atten- tion des ministres. Ceux-ci ont encore discuté dans le détail du nouveau cycle de négociations au GATT. A l'occasion de la conférence de Reykjavik, les ministres de l'AELE ont rencontré Willy de Clercq, représentant de la Com- mission responsable des relations extérieures et de la poli- tique commerciale des CE. Ensemble, ils ont convenu d'entamer des négociations formelles en vue de l'introduction d'un do- cument unique pour le trafic des marchandises à l'intérieur du système européen de libre-échange (voir ch. 323). Ils se 511sont par ailleurs félicités de la conclusion de l'accord-ca- dre sur la recherche et le développement entre les pays de l'AELE et de la CE. Les comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité des experts commerciaux. Comité pour les obstacles techniques aux échanges. Comité des experts de l'origine et des douanes) se sont réunis à intervalles réguliers. Ils ont traité essen- tiellement de la coopération entre les pays de l'AELE et la Communauté. En sus de sa réunion semestrielle, le Comité con- sultatif, composé de représentants des partenaires sociaux, a rencontré les ministres de l'AELE pour un échange de vues. Le Comité parlementaire de l'AELE a siégé à deux reprises. Les deux comités susmentionnés ont en outre rencontré leurs homo- logues des CE. 342 Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie Le Comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni les 7 et 8 octo- bre à Trondheim, sous la présidence de la Norvège. Il a ap- prouvé le rapport final du groupe d'experts chargé d'examiner la législation yougoslave en matière de coopération industri- elle (octroi de licences et joint ventures entre entreprises étrangères et yougoslaves). Les autres thèmes à l'ordre du jour étaient la coopération dans le domaine du tourisme, les transports en transit et la participation réciproque à des foires commerciales. Le Centre de relations commerciales ou- vert au printemps à Belgrade fonctionne à la satisfaction du comité. 35 EUREKA Lors de la troisième conférence ministérielle du 30 juin, 62 nouveaux projets EUREKA ont pu être officiellement annoncés. En outre, tous les aspects touchant les institutions et l'or- ganisation d'EUREKA ont pu être réglés par l'adoption de nor- mes de procédure et par la signature d'un accord prévoyant la constitution d'un petit secrétariat. 512Le secrétariat, qui siège à Bruxelles, est entré en fonction en octobre. En tant que plaque tournante pour les informa- tions, il ne manquera pas de contribuer à la transparence des propositions de projets actuelles et à venir et, partant, de promouvoir la coopération technique dans le cadre d'EUREKA. Lors de la quatrième conférence ministérielle, qui a eu lieu le 17 décembre à Stockholm, de nombreux nouveaux projets ont été présentés. La coopération dans ce domaine se développe de façon satisfaisante. Des entreprises et instituts de recher- che suisses participent actuellement à neuf des 72 projets EUREKA définitifs. 36 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivantes: réseau radars météorologiques (COST 73), détection précoce et identification des maladies des plantes (COST 88), disposi- tifs optiques de commutation et d'acheminement (COST 216), mesures optiques pour composants et systèmes de fibres opti- ques évolués (COST 217) et critères pour le choix et la défi- nition des volontaires sains et/ou malades pour les phases I et II de l'étude des nouveaux médicaments (COST Bl). 4 Coopération êcononique Est-Ouest Comparées à celles de 1985, les exportations des pays d'Eu- rope de l'Est vers la zone OCDE, en particulier les exporta- tions d'agents énergétiques, ont considérablement diminué, tandis que les importations de ces pays stagnaient, à cause surtout de leurs ressources en devises. Les nouveaux plans quinquennaux des pays à commerce d'Etat mettent l'accent sur une amélioration de la qualité des produits. L'amélioration qualitative subséquente de l'offre de marchandises devrait avoir un impact favorable sur la compétitivité de ces pays, et, partant, améliorer leurs possibilités d'exportation. 513Dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), les représentants des gouvernements des pays d'Eu- rope de l'Est ont demandé aux pays industrialisés occidentaux d'aménager des facilités de transfert dans les domaines de la recherche et de la technique. Contrairement aux années précé- dentes, les pays à commerce d'Etat ont reconnu cette année l'importance de la protection de l'environnement, et se sont prononcés expressément en faveur de mesures touchant la qua- lité de l'air et le caractère transfrontière des atteintes à 1'envi ronnement. 5 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 51 Généralités Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au ni- veau ministériel à Paris les 17 et 18 avril (voir communiqué de presse en annexe 6). Les thèmes principaux des discus- sions, qui ont eu lieu sous la présidence du Premier ministre de Turquie, ont été la stratégie générale de la politique économique, le commerce mondial ainsi que les relations avec les pays en développement. Les ministres ont confirmé les grandes orientations de la po- litique économique des pays membres en mettant, cette année- ci, un accent particulier sur les problèmes non encore réso- lus, notamment sur les déséquilibres structurels. En effet, il est maintenant généralement admis que la solu- tion aux problèmes qui affectent l'activité économique appel- le des réformes structurelles soutenues. Ce n'est que par ce biais que les économies de la zone OCDE acquerront la sou- plesse et la force nécessaires pour s'adapter aux nouvelles données de l'économie mondiale. Cela vaut aussi pour l'agri- culture: les politiques agricoles doivent être conçues dans une perspective qui soit cohérente avec les orientations gé- nérales des politiques suivies par les pays membres. 514La conférence des ministres s'est engagée de façon très clai- re en faveur du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. S'agissant des relations avec les pays en développement, les ministres ont traité de la coopération en vue de résoudre le problème de la dette; ils ont relevé l'importance que revêt une augmentation de l'aide publique pour les pays les plus démunis et aussi le rôle clef qui revient aux pays en déve- loppement pour améliorer la dynamique de leur propre crois- sance et de leur propre ajustement structurel, notamment en ayant recours aux investissements privés. Pour célébrer son 25e anniversaire, l'OCDE a organisé en oc- tobre un séminaire consacré aux défis économiques mondiaux. Il a porté sur l'évolution de l'économie mondiale, la comple- xité de la conduite des politiques économiques, le rôle de l'Etat, les implications résultant des technologies nouvelles et enfin la coopération économique internationale. Au cours de ses 25 ans d'existence, l'OCDE s'est révélée être un in- strument privilégié de la coopération économique multilaté- rale. Nous continuerons à attacher à cette institution inter- gouvernementale une place prioritaire dans notre politique économique extérieure. C'est grâce à une analyse en commun et approfondie des problèmes que l'OCDE parvient à stimuler l'harmonisation des politiques nationales. A une époque où le monde est devenu de plus en plus interdépendant, il est par- ticulièrement précieux de pouvoir compter sur la contribution de l'OCDE, grâce à laquelle les interrelations des problèmes et des secteurs de l'économie mondiale sont mises en évi- dence . 51552 Activités dans les doiiaines spécialisés inportants de l'OCDE 521 Politique économique 521.1 Orientation générale de la politique économique L'élément marquant des travaux de politique économique de l'Organisation a été la volonté de consolider les conditions actuellement favorables dans le but de renforcer la croissan- ce économique à moyen terme et de contribuer ainsi à une ré- gression du chômage, à une croissance plus forte dans les pays en développement et à atténuer les problèmes de l'endet- tement. A cet effet, la stratégie à moyen terme, qui s'appuie sur les deux piliers principaux que sont une politique macro- économique stable et équilibrée et l'élimination des rigidi- tés structurelles sur les marchés des produits et des fac- teurs, a été confirmée une fois de plus. L'atténuation des déséquilibres records de balances courantes entre les grands pays membres et les dangers que font planer ces déséquilibres sur la stabilité des relations de change et l'expansion économique figuraient au centre des délibérations du Comité de politique économique et de ses groupes de tra- vail. Les efforts visant à établir une meilleure coopération en matière de politique économique et monétaire ont été pour- suivis. Il s'agit de parvenir à une convergence et une compa- tibilité plus grandes des politiques nationales. Ces efforts sont également la condition dont dépend une plus grande sta- bilité des relations de change. Les tâches de surveillance requises par cette coopération sont assumées avant tout par le Comité d'examen des situations économiques ainsi que par le groupe chargé des questions de politiques monétaires, soit le Groupe de travail no 3 du Comité de politique économique. Les travaux en matière d'ajustement structurel portent actu- ellement avant tout sur le marché du travail, les marchés fi- nanciers, l'ajustement industriel et l'emploi des nouvelles technologies ainsi que sur le volume, la structure et les ré- percussions des budgets publics sur l'économie générale. Par 516ailleurs, il semble toujours plus évident que le succès d'un changement structurel à long terme est conditionné par la crédibilité, la continuité et la consistance des efforts qui s'y rattachent. En outre, des structures obsolètes et des me- sures allant à 1'encontre des forces fondamentales du marché nuisent non seulement au développement économique général mais rendent aussi plus difficile la conduite d'une politique économique saine. 521.2 Exanen de la situation économique suisse Le rapport annuel de l'OCDE sur la situation de l'économie suisse sera publié en février 1987. Le Secrétariat décrit, dans une première partie, l'excellent état de l'économie suisse. Le rapport souligne surtout une croissance économique au-dessus de la moyenne internationale, avec un niveau de chômage bas, une utilisation record des capacités de produc- tion, une stabilité des prix et des excédents croissants de la balance des revenus. Ce résultat est essentiellement dû à notre politique monétaire et budgétaire traditionellement stable et par conséquent fiable. La deuxième partie de l'étude porte sur l'examen des marchés financiers suisses. Le rapport relève que le système bancaire et financier suisse a contribué de manière positive au déve- loppement économique en général, d'une façon plus sensible que dans les autres pays. La capacité d'ajustement, mais aus- si le libéralisme traditionnel et la faible réglementation sont mentionnés comme des facteurs clés à la base des succès du système financier suisse. L'étude enfin s'interroge sur le fait que la place financière suisse pourrait ne plus être à même, d'attirer dans la même mesure qu'auparavant, de nouvel- les activités financières, cela pour différentes raisons (par exemple droits de timbre). 517522 Politique commerciale La conférence ministérielle de l'OCDE a donné son plein appui au lancement du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales (voir ch. 6) et a souligné que celles-ci de- vraient aussi couvrir la question des échanges de services et celle des aspects des droits de propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers qui sont liés aux échanges. La conception suisse de ce nouveau cycle se reflète dans le communiqué. Les ministres se sont mis d'accord pour contribuer à un engagement de standstill (statu quo en ma- tière de restrictions aux échanges) applicable à toutes les parties contractantes du GATT et ont rappelé l'importance qu'il convient d'attribuer à l'assouplissement et au démantè- lement des actuelles restrictions aux échanges notamment dans le domaine de la zone grise (rollback). 523.1 Groupe Nord-Sud Le Groupe a fait le point sur les relations économiques entre pays industrialisés et pays en développement à la lumière des négociations en cours à l'ONU, au GATT et à la CNUCED. Il a, en particulier, traité du rôle qui doit revenir à la septième session plénière de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en 1987 dans une situation ca- ractérisée par de profondes transformations de l'économie mondiale, un réalisme accru de la part des pays en développe- ment dans la conduite de leurs politiques économiques et com- merciales, mais également par des divergences de vues entre ces pays quant à l'attitude à observer à l'égard des pays in- dustrialisés. Le Groupe est convenu de mettre l'accent, lors de la préparation de la CNUCED VII, sur les .efforts propres des pays en développement, efforts qui doivent être appuyés par des mesures appropriées de la part de la Communauté in- ternationale. 518523.2 Comité d'aide au développement (CAD) * Le CAD s'efforce, par des analyses et des mesures de coordi- nation, d'accroître le volume et l'efficacité de l'aide pu- blique au développement. Dans cette optique, le "Groupe de travail sur les aspects financiers de l'aide" s'est efforcé de rendre plus strictes les directives du CAD relatives à l'aide liée. Ses efforts n'ont pas été couronnés de succès. En effet aucun accord sur le relèvement de l'élément-don minimal des crédits liés ni sur l'introduction d'un taux d'escompte différencié par pays pour le calcul de 1'élément- don n'a pu être conclu à ce jour. Les tentatives de renforcer l'efficacité de l'aide liée en améliorant les procédures d'adjudication n'ont pas abouti non plus. Différents groupes ad hoc ont traité de problèmes ayant trait à la protection de l'environnement et aux agglomérations ur- baines dans les pays en développement ainsi que de questions concernant le financement des investissements dans le secteur énergétique et des mesures d'ajustement structurel. Une visite en Suisse du président du Comité d'aide au déve- loppement a permis de procéder à une discussion approfondie sur le volume et la qualité des prestations suisses ainsi que sur les préoccupations de la Suisse en matière de coordi- nation de l'aide et de financement mixte. 524 Mouvements transfrontières de déchets dangereux Suite à une conférence de l'OCDE sur les mouvements trans- frontières de déchets dangereux qui s'est tenue à l'initiati- ve de la Suisse en 1985 à Baie, les travaux préparatoires en vue d'un projet d'accord international se sont poursuivis. Le résultat intermédiaire le plus important est la recommanda- tion approuvée par le Conseil en juin sur les exportations de déchets dangereux à partir de la zone OCDE. Elle devrait ga- rantir que les déchets dangereux ne soient pas transportés vers des pays en développement et stockés d'une manière in- 519contrôlée en raison d'une réglementation plus sévère existant dans les pays industrialisés. 53 Agence internationale de l'énergie (AIE) Suite à la forte réduction des prix du pétrole et à l'acci- dent de Tchernobyl, l'AIE a soumis à un examen approfondi les répercussions à court et à long termes de ces événements sur les marchés internationaux de l'énergie. Les résultats et les conséquences de cette analyse seront probablement présentés aux ministres de l'énergie au printemps 1987. Il apparaît d'ores et déjà qu'il faut continuer à s'en tenir pleinement à la poursuite des buts initialement fixés, l'objectif priori- taire restant, à court comme à long termes, le maintien de la sécurité en matière d'approvisionnement énergétique. Il s'a- git en outre de veiller à ce que le secteur énergétique puis- se apporter sa contribution économique en harmonie avec d'au- tres politiques importantes. Les efforts de politique énergétique porteront donc, comme par le passé, sur les économies d'énergie et sur la réduction des risques, par le biais notamment de la diversification des sources d'énergie, ainsi que sur la recherche et le dévelop- pement. Vu la tendance à la hausse des importations de pétro- le des pays consommateurs en raison de la baisse des prix, il importe tout particulièrement de prendre des mesures préven- tives afin d'éviter toute crise. En matière de sécurité de l'énergie nucléaire, l'AIE estime qu'il est possible et né- cessaire d'améliorer la coopération internationale. Des négo- ciations sont en cours à cette fin. 6 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 61 Activités générales au GATT Les activités du GATT se sont, dans une très large mesure, concentrées sur la préparation des nouvelles négociations 520commerciales. Le Comité Préparatoire, institué en novembre 1985 par les PARTIES CONTRACTANTES lors de leur 41e session ordinaire, a tout d'abord passé en revue tous les sujets de négociation proposés, sans parvenir cependant à s'accorder sur un concept commun de négociation. Ces discussions ont au contraire, fait une nouvelle fois apparaître les divergences de vue sur les objectifs de la négociation ainsi que sur son extension à de nouveaux sujets comme par exemple les servi- ces. C'est pourquoi un certain nombre de pays, petits et mo- yens, dont la Suisse, ont entrepris d'élaborer un projet de Déclaration ministérielle hors des organes officiels. A ce cercle formé, à l'origine, des pays de l'AELE, de l'Austra- lie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, se joignirent bien- tôt un grand nombre de pays en développement, de même que les grands partenaires commerciaux que sont la Communauté, les Etats-Unis et le Japon. Le fruit de ce débat multilatéral fut un projet de Déclaration ministérielle substantiel et bien structuré qui, au demeurant, reprenait dans leur quasi-tota- lité les voeux suisses quant aux négociations envisagées. Ce fut aussi la Suisse, qui, conjointement avec la Colombie, se chargea de la présentation officielle de ce texte. Mais ces efforts ne suffirent pas encore à convaincre le groupe de douze pays qui s'était formé autour du Brésil et de l'Inde. La session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES, à l'échelon ministériel, s'est tenue du 15 au 20 septembre à Punta del Este (Uruguay). La délégation suisse était conduite par le chef du DFEP. Au début des travaux, les positions divergentes laissaient planer l'incertitude sur l'issue de la session. Toutefois la situation se clarifia lorsque le groupe minori- taire déjà mentionné se voyait désormais confronté à une ma- jorité de 48, et même par la suite de plus de 60 pays, qui tous appuyaient la proposition conjointe de la Suisse et de la Colombie. Néanmoins, l'épreuve de force pour laquelle pen- chaient certains pays de la majorité a pu être évitée. Sur la base du projet helveto-colombien, une entente a été trouvée après des négociations parfois acharnées. Par ce com- promis, de nouveaux sujets étaient incorporés dans les négo- 36 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 521dations, la question des services faisant cependant l'objet de dispositions particulières quant à son organisation. Selon la Déclaration de Punta del Este, les négociations ont pour objectif la libéralisation du commerce, l'amélioration du système multilatéral régissant le commerce mondial ainsi qu'une intégration plus efficace du GATT dans la coopération économique internationale. Cette déclaration renonce délibé- rément à préparer les questions de substance; 1'ênumération des sujets spécifiques à négocier qu'elle contient n'est pas exhaustive. Aux yeux de maints pays participants, davantage de clarté dans la thématique et de rigueur dans l'organisation auraient été souhaitables. Ouverture et flexibilité étaient néanmoins le prix à payer pour le consensus obtenu. Une tentative de s'appuyer sur la majorité des pays participants n'aurait pas permis de surmonter les résistances restantes; elle ne les aurait qu'aggravées. Il va de soi qu'un tel exemple aurait pu faire école au cours des négociations, dans des situations beaucoup moins favorables pour nous. Le résultat est aussi satisfaisant du point de vue de la substance car il ne préju- ge pas des thèmes ni des tâches de la négociation et offre à tous les pays participants l'occasion de poursuivre une ré- flexion sérieuse. 62 Activités spéciales 621 Achats publics Presque trois années après avoir été engagées, les négocia- tions sur une révision de l'accord relatif aux marchés pu- blics, en vigueur depuis 1981, ont pu être achevées. Le ré- sultat porte sur une amélioration des dispositions existan- tes, sur un programme de travail visant à étendre l'accord à d'autres entités acheteuses non recensées jusqu'à présent, ainsi que sur la création d'un groupe de travail chargé de l'intégration progressive des services. Au titre des princi- pales améliorations, mentionnons: l'inclusion du leasing, 522,g l'abaissement de la valeur-seuil de 150'000 droits de tirage spéciaux (DTS) aujourd'hui (environ 350'000 fr.) à 130'OOQ DTS, une prolongation du délai pour l'appel d'offres de 30 à 40 jours ainsi qu'une transparence accrue moyennant la publi- cation des commandes octroyées et des statistiques détail- lées. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er jan- vier 1988 pour les douze Etats signataires. Nous vous soumet- trons pour approbation les résultats de ces négociations. 622 Questions douanières Durant les premiers six mois de l'année, des consultations ont eu lieu au GATT en vue de l'introduction du Système Har- monisé de désignation et de codification des marchandises (SH) qui rend nécessaire l'adaptation des nomenclatures tari- faires. Dans cette phase, la Suisse a elle aussi eu des en- tretiens bilatéraux avec plusieurs pays afin de vérifier la transposition des tarifs actuels dans le régime SH. Sur la base de la documentation échangée progressivement dans le courant de l'automne, les parties contractantes ont entrepris de déterminer les droits de négociation qui leur revenaient au titre de l'article XXVIII du GATT à propos des positions tarifaires dont les taux de droit consolidés ont subi une augmentation à l'occasion de la transposition. Les négocia- tions correspondantes devront être terminées au printemps 1987, sans quoi le Système Harmonisé ne pourra être mis en vigueur comme convenu au 1er janvier 1988. 623 Groupes de travail institués en 1982 En vue du nouveau cycle de négociations, les groupes de tra- vail institués dans le contexte du programme de travail de 1982, ont mis un terme à leurs activités avec leurs rapports aux PARTIES CONTRACTANTES. Partant d'un inventaire des res- trictions aux échanges pratiquées par les différents pays, le groupe sur l'agriculture et celui chargé de traiter des res- trictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires ont en particulier analysé les problèmes qui se posent et présen- 523té un certain nombre d'options de solutions. Ces rapports constituent un travail exploratoire utile, sans toutefois préjuger des Négociations d'Uruguay. 624 Examen dee mesures quantitatives prises par la Suisse à l'importation de produits agricoles Le Conseil a approuvé, le 17 juin, le rapport du groupe de travail sur le 6ème examen triennal des restrictions quanti- tatives suisses à l'importation de produits agricoles (voir ch. 623 du rapport 85/1+2). Cet examen a duré près de deux ans. C'est là un signe sérieux de la sensibilité croissante de nos partenaires à l'égard de la politique commerciale dans le domaine agricole. On reproche notamment à la Suisse un certain manque de transparence dans l'application de ses con- tingents à l'importation. Il en résulte que nos partenaires ne craignent pas seulement une réduction injustifiée de leurs possibilités d'exportations vers la Suisse; ils nous soup- çonnent aussi de plus en plus ouvertement, de profiter du ré- gime spécial qui nous est concédé pour soutenir également nos exportations de produits agricoles. C'est pourquoi, depuis quelque temps, l'examen périodique qui porte en fait sur le respect formel de nos engagements, tend à mettre en cause l'ensemble de notre régime agricole dont les effets - paral- lèlement aux modifications intervenues dans les conditions de production et de commercialisation à l'échelle nationale et internationale - se modifient de plus en plus. Si le système renforcé qui régira le commerce mondial doit à la fois con- firmer et concilier les deux objectifs de notre protocole d'accession - sauvegarde de l'agriculture et accès aux mar- chés - nous ne pourrons pas indéfiniment nous soustraire à un débat sur le fond de la question, en particulier dans le ca- dre des prochaines négociations. 625 Commerce des textiles En 1975, la Suisse et Hongkong étaient convenus d'une coopé- ration administrative visant à éliminer, à titre préventif. 524un obstacle technique pouvant entraver l'application éventu- elle de l'Accord multifibres (AUF) entré en vigueur une année auparavant. En effet, selon les statistiques, les exporta- tions de Hongkong vers la Suisse étaient régulièrement plus élevées que les importations correspondantes enregistrées en Suisse. Cette divergence aurait, le cas échéant, rendu diffi- cile voire impossible une entente sur un plafonnement de nos importations conformément aux dispositions de l'AIlF. Aussi, l'arrangement de 1975 avait-il pour objectif de rendre compa- tibles les méthodes statistiques utilisées de part et d'au- tre, de manière à pouvoir établir les causes des disparités encore constatées- Après dix ans d'application, le moment semblait venu de tirer les conclusions opérationnelles de cette coopération administrative. Après des pourparlers ap- profondis, on tomba d'accord en février pour reconnaître la fiabilité des statistiques suisses d'importations qui de- vraient, en principe, servir désormais de base à d'éventuel- les négociations au titre de l'AMF. Après que l'industrie suisse de l'habillement eût à son tour approuvé cette manière de procéder, il a été convenu de résilier l'arrangement admi- nistratif en question, avec effet à partir du 31 mars. Du même coup, les deux parties se trouvaient libérées d'une charge administrative qui avait parfois été lourdement res- sentie. Le 1er août se sont achevées les négociations relatives à la prorogation de l'Accord multifibres pour une nouvelle période de cinq ans (voir annexe 9). 626 Accessions Lors des négociations bilatérales menées avec la Thaïlande, à l'occasion de son accession au GATT en 1982, la Suisse avait entre autres demandé une concession dans le domaine des tex- tiles (voir ch. 63 du 20e rapport). On ne parvint cependant pas à une entente. Afin de ne pas retarder l'accession de la Thaïlande, il fut dès lors convenu de régler cette question ultérieurement. En janvier, après de longues négociations, la Thaïlande s'est déclarée disposée à consolider à 80 pour cent 525son droit de douane pour la position 53.11 (Tissus de laine ou de poils fins). Etant donné que le niveau de ce droit n'aurait en pratique pas été considéré comme une concession, nous avons fait en sorte d'obtenir de la Thaïlande un droit de négociation additionnel (comme négociateur primitif aux termes de l'art. XXVIII du GATT) à partir de 20 pour cent: dès lors, si la Thaïlande était amenée par la suite à décon- solider, la Suisse conserverait son droit de négocier et ce- lui d'obtenir des compensations pour tout relèvement des droits en question dépassant le niveau de 20 pour cent. Cette formule d'un type entièrement nouveau, permet à un pays en développement de contracter un engagement juridique au GATT envers un pays industrialisé - la Suisse en l'occurrence - sans avoir à s'acquitter sur le moment de trop lourdes pres- tations. Le Mexique a adhéré au GATT comme 92e partie contractante. A cette occasion, la Suisse a obtenu de ce pays qu'il consolide une trentaine de positions tarifaires dans les domaines de la chimie, des produits pharmaceutiques, des machines et des montres. Une de ces concessions concerne en outre un produit textile à caractère technique. Tous ces produits pourront désormais être importés au Mexique sans licence, à l'excep- tion de quatre positions chimiques pour lesquelles l'exigence d'une licence sera éliminée dans un délai de trois ans. En- fin, pour tous ces produits, le Mexique a accordé à la Suisse un droit de négociation additionnel à partir du niveau de 20 pour cent - une solution qui correspond à celle convenue avec la Thaïlande. La République populaire de Chine et la Bulgarie ont fait part de leur intention d'adhérer au GATT. 5267 Coopération avec les pays en dêveloppenent 71 Coopération multilatérale 711 CNUCKD Les travaux du Conseil de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont porté principa- lement sur l'établissement de l'ordre du jour de la septième session plénière de l'Organisation qui se tiendra en juillet 1987 à Genève. L'exercice s'est révélé difficile dans la me- sure où les mécanismes de la coopération économique entre pays industrialisés et pays en développement, conçus dans les années 70, ne répondent plus aux besoins actuels. En consé- quence, il s'agit de redéfinir les principes et les instru- ments de cette coopération dans le cadre de l'ONU. Depuis quelque temps, on constate un plus grand réalisme de la.part des pays du Tiers monde dans la conduite de leurs po- litiques économique et commerciale. En outre, leurs prises de position en tant que Groupe (Groupe des 77) sur certaines questions se révèlent moins dogmatiques que par le passé. Dans ces conditions, le Conseil est finalement parvenu, à l'issue de négociations laborieuses, à une entente sur l'or- dre du jour de la CNUCED VII. Celui-ci met l'accent sur les ajustements structurels nécessaires dans l'économie mondiale, les politiques des pays en développement pour y faire face et sur les instruments appropriés de la coopération internatio- nale dans les domaines d'activité traditionnels de la CNUCED, à savoir les produits de base, le rôle des échanges interna- tionaux dans le processus de développement et l'accès aux sources de financement. Selon le système de rotation en vigueur pour le groupe des pays industrialisés occidentaux (Groupe B), la Suisse a assu- mé la fonction de coordinateur du groupe entre août 1985 et juillet 1986. Le nouveau Secrétaire général de la CNUCED, le Ghanéen K. Dadzie a été reçu à Berne en août. 527712 ONUDI Pour la première fois depuis la transformation de l'Organisa- tion des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en une institution spécialisée, les délibérations du Conseil se sont tenues sous le signe de la nouvelle orienta- tion de 1'ONUDI: abandon du dirigisme qui caractérisait l'an- cienne organisation; accent mis sur le rôle des entreprises privées, en particulier petites et moyennes, et sur l'indus- trialisation rurale; reconnaissance du fait que l'Etat doit concentrer l'essentiel de son activité à la création d'un climat favorable aux investissements et de l'infrastructure nécessaire. Le Conseil s'est penché, en outre, sur les problèmes finan- ciers de 1'ONUDI dûs à la réduction de la contribution des Etats-Unis au budget de l'Organisation ainsi qu'à la forte baisse du cours du dollar. La contraction des moyens finan- ciers l'ont contraint à réduire certains programmes. Les ac- tivités opérationnelles de l'Organisation n'ont malheureuse- ment pas échappé à ces coupures. Le directeur exécutif de 1'ONUDI, D. Siazon (Philippines), est venu en visite officielle en Suisse au mois de septem- bre. 713 Comité du développement Banque mondiale/FMI Le Comité s'est occupé en priorité du problême de l'endette- ment et de la situation particulière de l'Afrique. Il est ar- rivé à la conclusion que les progrès réalisés jusqu'ici n'étaient pas suffisants. En dépit de taux d'intérêt décrois- sants, d'une part, et de meilleures récoltes, d'autre part, les difficultés fondamentales ne sont pas encore surmontées. Pour résoudre les problèmes, il importe de poursuivre les programmes de réformes en matière de politique économique dans les pays en développement et surtout d'améliorer l'accès de ces pays aux marchés des pays industrialisés et d'accroî- 528tre les prestations publiques en faveur du continent afri- 714 Produits de base La situation dans le domaine des produits de base a été mar- quée par une baisse généralisée des cours, par de profondes transformations des conditions du marché et par l'évolution de la crise touchant l'Accord international sur l'étain. Ces événements ont provoqué une réflexion approfondie de la part des pays producteurs et consommateurs, processus qui a exercé une influence certaine sur les mécanismes de coopération in- ternationale existants ou envisagés. Après cinq sessions de négociation qui ont duré 17 semaines et se sont étendues sur plus de deux ans, la Conférence des Nations Unies sur le cacao est parvenue, le 25 juillet, à conclure un nouvel accord. Cet arrangement répond largement aux besoins à la fois du commerce et de l'industrie cacaoyers suisses et des pays en développement (voir annexe 8). La hausse continue des prix du café au début de la période sous revue a conduit l'Organisation internationale du café (QIC) à suspendre, avec effet au 18 février et jusqu'à nouvel avis, l'application des restrictions à l'exportation et à l'importation prévues dans l'Accord de 1983 sur le café. En conséquence, nous avons été amenés à suspendre l'ordonnance du 19 septembre 1983 concernant l'exécution de l'Accord in- ternational de 1983 sur le café (RS 946.216) pour la période du 18 février 1986 au 30 septembre 1987 (terme de l'année ca- féière 1986/87). En dépit de fortes fluctuations, les cours du café se sont depuis lors maintenus à un niveau supérieur à celui qui exigerait un rétablissement des restrictions. La Conférence des Nations Unies sur le renouvellement de l'Accord international sur le caoutchouc naturel a achevé sans succès son troisième cycle de négociations. Malgré cer- tains progrès, les positions divergentes des producteurs et des consommateurs sur des points essentiels n'ont pu être 529conciliées. Aucun arrangement n'a pu être trouvé pour faire suite à l'Accord de 1979, qui expirera en septembre 1987. Etant donné la part restreinte de notre pays au marché du caoutchouc naturel (environ 1 %o des importations mondiales), la Suisse a fait preuve d'une certaine réserve. Elle a accor- dé son appui à ceux des pays consommateurs qui s'engagent en faveur d'un accord flexible et conforme aux conditions du marché. L'accord actuel sur le caoutchouc naturel remplit certes sa fonction, mais doit être amélioré, notamment en ce qui concerne le stock régulateur. A ce sujet, le principal problème réside dans le fait que sur ce stock, pratiquement plein, aucune vente n'a pu être réalisée. Suite à de laborieuses négociations, le Conseil international des bois tropicaux a choisi son siège (Yokohama) et élu son Directeur exécutif (un ressortissant de la Malaisie). Il faut espérer qu'après des difficultés initiales considérables, cette organisation sera désormais à même de remplir les fonc- tions qui lui ont été assignées. La crise touchant l'Accord international sur l'étain (voir ch. 715 du rapport 85/1+2) est passée par deux phases. Au cours de la première phase, les pays membres du Conseil in- ternational de l'étain ont tenté de trouver une solution à l'amiable avec les courtiers et les banques créditrices. Les négociations y relatives, auxquelles la Suisse a participé activement, auraient pu déboucher sur un arrangement satis- faisant toutes les parties si deux pays grands producteurs n'avaient au dernier moment renoncé à y participer. Par la suite, la crise est entrée dans sa deuxième phase, celle du règlement par voie judiciaire. Certaines sociétés ont assigné le Conseil international de l'étain et ses pays membres de- vant les cours anglaises. D'entente avec ses partenaires du Conseil, la Suisse a pris des dispositions pour assurer sa propre défense et a souscrit à celles que le Conseil a rete- nues pour sauvegarder ses propres intérêts. 530715 Aide financière multilatérale La Suisse a participé aux négociations en cours sur la sep- tième augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement (BID) et sur la reconstitution du Fonds pour les opérations spéciales de la BID. Les discussions entamées en mars devraient s'achever au printemps prochain. La Société interaméricaine d'investissement a été fondée le 11 septembre à Caracas, au terme de négociations qui se sont étendues sur plusieurs années. Cette société, une filiale de la BID, a pour but de promouvoir le développement économique de l'Amérique latine, en aidant à la création, l'extension et la modernisation d'entreprises privées, notamment petites et moyennes. La contribution de la Suisse représente 1,5 pour cent du capital souscrit, qui est de 200 millions de dol- lars. Notre pays a, en outre, participé aux délibérations en cours sur la quatrième augmentation du capital de la Banque afri- caine de développement (BAD). A l'occasion de la réunion annuelle de la Banque asiatique de développement, la quatrième reconstitution du Fonds asiati- que de développement a été décidée. Pour les années 1987 à 1990, le Fonds dispose ainsi de 3,6 milliards de dollars, soit environ 7,2 milliards de francs. La contribution suisse se monte à 87,6 millions de francs, soit 1,23 pour cent du montant total. Elle est imputée sur le créd-it de programme de 1,8 milliard de francs pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en déve- loppement . Les contributions de la Suisse à la septième augmentation du capital de la BID ainsi qu'à la quatrième augmentation du ca- pital de la BAD sont, quant à elles, prélevées sur le nouveau crédit de programme pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de dévelop- pement que nous avons soumis à votre approbation par message du 26 novembre (FF 1987 I 134). 53172 Utilisation du crédit de programme pour la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement 721 Crédits mixtes Un accord portant sur l'octroi d'un deuxième crédit mixte d'un montant de 60 millions de francs a été signé le 27 jan- vier avec la Tunisie. Sur la part de la Confédération de 21 millions de francs, 10,5 millions de francs sont prélevés sur le crédit de programme de 350 millions de francs (AF du 29 septembre 1982) et 10,5 millions sur le nouveau crédit de programme de 430 millions de francs pour la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (AF du 8 octobre 1986). Des négociations portant sur l'octroi de crédits mixtes sont en cours avec la Côte d'Ivoire et le Pakistan. Les pourpar- lers avec le Pérou mentionnés dans le rapport 85/1+2 sont suspendus jusqu'à nouvel avis. Depuis 1977, la Suisse a octroyé 21 crédits mixtes1' pour un montant total de quelque 1075 millions de francs (part de la Confédération: environ 402 mio. fr.). Sur le montant total des crédits, environ 650 millions de francs sont engagés. 722 Aide à la balance des paiements Quatre accords d'aide à la balance des paiements portant sur un montant total de 43,5 millions de francs ont été conclus pendant la période sous revue (Bolivie, Guinée et Ghana III; 10 mio. fr. chacun; Sénégal: 13,5 mio. fr.). L'aide au Séné- 1) Cameroun I et II, Egypte I et II, Honduras, Kenya, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande I et II, Tunisie I et II, Zimbabwe I et II, Inde, Chine, Banque ouest-africaine de développement (BOAD), Indonésie, Jordanie, Colombie. 532_, gai a été accordée dans le cadre de la Facilité spéciale pourTfc l'Afrique subsaharienne (voir ch. 716 du rapport 85/1+2 et son annexe 6) et celle à la Guinée a fait l'objet d'un cofi- nancement avec l'Association internationale de développement (AID) dans le cadre de la septième reconstitution de son ca- pital (voir ch. 715 du rapport 84/1+2 et son annexe 10). Les deux autres aides à la balance des paiements concernent prin- cipalement des livraisons courantes destinées à la remise en service et à la promotion de la production d'entreprises in- dustrielles locales. L'aide à la Bolivie ainsi que 5 millions de francs de celle au Ghana sont imputés sur le crédit de programme de 350 millions de francs, tandis que le reliquat de 5 millions pour le Ghana est prélevé sur le crédit de pro- gramme de 430 millions de francs. 723 Produits de base Les deux projets du Centre du commerce international CNUCED/ GATT (Service de mercuriales pour les peaux brutes et les cuirs prétannés; encouragement à l'exportation de filés de coton du Soudan) mentionnés au chiffre 723 du rapport 85/1+2 ont été poursuivis. Nous avons, en outre, financé les activités et projets sui- vants: - poursuite de l'assistance technique de la CNUCED aux pays les plus pauvres en vue d'améliorer les techniques d'impor- tation de produits alimentaires essentiels; - soutien au "International futures and commodities Insti- tute" à Genève pour l'organisation de séminaires - sur l'achat de produits alimentaires - destinés aux responsa- bles dans les pays en développement; - engagement financier auprès de l'Organisation internatio- nale du jute à Dacca pour des projets visant à améliorer la productivité et à promouvoir l'exportation de jute. 533724 Promotion commerciale Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays en développement, nous avons apporté notre soutien fi- nancier notamment aux activités et projets suivants: - poursuite des activités d'information et de consultation de l'Office suisse d'expansion commerciale en faveur des pays en développement qui désirent être davantage présents sur le marché suisse; - participation de l'Egypte, du Pérou et de la Côte d'Ivoire à la Foire suisse d'échantillons; - poursuite d'un projet de coopération technique avec des ex- portateurs du Honduras (conseils portant sur des questions techniques telles que le contrôle de la qualité, l'embal- lage et le transport); - renouvellement de deux projets, l'un au Rwanda et l'autre au Burundi, portant sur l'amélioration de la gestion des importations et des stocks; - organisation d'un séminaire sur les préférences tarifaires en faveur de pays d'Afrique; participation d'experts suis- ses à ce séminaire ainsi qu'à un autre cours en faveur des pays d'Amérique centrale. 725 Promotion de l'engagement de ressources de l'économie privée à des fins d'industrialisation Les mesures suivantes ont été prises dans ce domaine: - poursuite du mandat du bureau de l'ONUDI à Zurich. L'équipe du bureau a été complétée par un expert en exportations en provenance du Centre du commerce international CNUCED/ GATT. Cet expert est chargé de déterminer les possibilités d'exportation qu'offrent les projets d'investissement sou- mis au bureau de l'ONUDI; 534- poursuite du projet intitule "Services de conseil et d'in-4s r ^ . 'termediation" destine a faciliter le transfert de technolo- gie et de savoir-faire, importants du point de vue du déve- loppement, de petites et moyennes entreprises suisses à des entreprises en Asie. 726 Evaluation Les résultats des évaluations effectuées au cours des années précédentes sont résumés dans le message du 19 février sur la continuation du financement de mesures de politique écono- mique et commerciale au titre de la coopération internatio- nale au développement (FF 1986 I 1289). Ils ont été dûment pris en considération lors de la préparation de nouveaux pro- jets et ont contribué à l'ajustement de notre politique dans les différents domaines d'activités. Le programme de promotion des exportations en faveur du Hon- duras, le projet de la CNUCED visant à conseiller les pays en développement pour l'achat de denrées alimentaires ainsi que le schéma suisse de préférences tarifaires ont été évalués par des experts indépendants. Ces évaluations ont permis de tirer d'importantes conclusions quant à la poursuite des pro- grammes et projets en question. 73 Agence nultilatérale de garantie des investisseœents (AMGI) Nous avons signé, le 4 juillet, l'Accord portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). L'AMGI a pour but d'accorder des garanties contre les risques politiques (restrictions au transfert de capitaux, mesures d'expropriation, rupture de contrat, conflits armés ou autres troubles intérieurs) lors d'investissements dans les pays en développement provenant de pays industrialisés, mais égale- ment de pays du Tiers monde. Elle fournit, en outre, une aide 535technique aux pays en développement et sert de forum sur les aspects de la politique d'investissement dans les rapports Nord-Sud et Sud-Sud. L'agence devrait ainsi contribuer à amé- liorer le climat d'investissement. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons au message mentionné au chiffre 715, par lequel nous vous proposons, en- tre autres, d'approuver l'adhésion de la Suisse à l'AMGI. L'AHGI est une institution juridiquement et financièrement indépendante, comparable au Centre international pour le rè- glement des différends en matière d'investissements (CIRDI) dont la Suisse est également membre. Quelque 50 pays, représentant plus de 60 pour cent du capital souscrit, ont d'ores et déjà signé l'accord sur l'AMGI. 74 Effets économiques de l'aide publique suisse au développèrent Faisant suite aux informations relatives aux effets économi- ques de l'aide publique suisse au développement (Postulat Ge- nerali 81.375 du 19 mars 1981) présentées dans le 18e rapport (annexe 6), dans le rapport 83/2 (annexe 11), le rapport 84/1+2 (annexe 11) et dans le rapport 85/1+2 (annexe 7) vous trouverez, à l'annexe 7, un aperçu des résultats pour l'année 1985. 8 Investissements internationaux et questions concernant les entreprises 81 Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales 811 Réunion annuelle La Commission a procédé à l'analyse détaillée des causes du recul des investissements dans les pays en développement et 536examiné les moyens de renverser cette tendance. On a constaté à ce propos que les pays du Tiers monde sont de plus en plus nombreux à reconnaître l'importance d'un climat favorable aux investissements, c'est-à-dire juridiquement sûr, stable et prévisible. Les activités futures de la Commission seront axées sur des questions d'environnement, les services et 1'endettement. L'aide technique du Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales se concentre toujours plus sur les pays en développement les plus pauvres, ce qui répond aussi au voeu de la Suisse. Les pays destinataires désireux de développer leurs propres structures de production au moyen d'entreprises multinationales apprécient tout particulièrement cette aide. 812 Session extraordinaire La session extraordinaire convoquée au début de l'année et destinée à sortir de l'impasse les négociations relatives au Code de conduite sur les sociétés transnationales, pratique- ment bloquées depuis plusieurs années, n'a pu mener à bien ce mandat. Les principales divergences de vues portent en parti- culier sur la.reconnaissance formelle du droit coutumier in- ternational pertinent, et l'élaboration des règles relatives au traitement des sociétés transnationales par les pays d'ac- cueil, questions d'ailleurs étroitement liées. 813 Discussions informelles relatives au Code de conduite sur les sociétés transnationales Vu les difficultés de réaliser des progrès dans le cadre des négociations officielles, le directeur du Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales a mené des consulta- tions informelles de nature multilatérale avec plusieurs gou- vernements, le plus souvent représentés au niveau politique. Les discussions ont certes permis de dégager de nouvelles possibilités de compromis, mais il faudra attendre les con- sultations bilatérales de l'année prochaine pour voir dans 37 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 537quelle mesure existent vraiment des perspectives de progrès tangibles. La Suisse continue à se prononcer en faveur d'un code modéré, d'application universelle, et dont les recomman- dations visent aussi bien les gouvernements que les sociétés transnationales. 82 Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales Une des tâches du Comité consiste à veiller de façon conti- nue à l'application des principes directeurs de l'OCDE desti- nés aux entreprises multinationales. Dans les cas invoqués à ce titre par quelques délégations, il s'agissait surtout des directives concernant les relations entre partenaires so- ciaux. Après avoir minutieusement examiné les questions sou- levées, le Comité a renoncé à assortir les principes direc- teurs de commentaires formels. L'examen de l'application pratique de la déclaration OCDE sur le traitement national dans le domaine des investissements a également gagné en importance. Les dérogations à ce principe par certains Etats-membres ont fait l'objet d'un examen ap- profondi en vue de leur élimination. Enfin, le Comité a poursuivi ses consultations sur les pro- blèmes que posent les obligations contradictoires découlant des législations nationales pour les entreprises multinatio- nales. Ces consultations ont porté en particulier sur l'in- terprétation et l'application de certains principes généraux du droit international public. 83 Commission de la CHUCED sur le transfert de technologi e Lors de sa session, la Commission s'est consacrée à l'élabo- ration d'une stratégie visant à promouvoir le développement technologique des pays du Tiers monde. Elle a par ailleurs examiné les multiples activités du Service consultatif du 538transfert de technologie de la CNUCED. Les pays industriali- sés à économie de marché ont notamment déploré le manque de transparence dans ce domaine. S'agissant de définir les acti- vités futures de la Commission, on s'est attaché à éviter le travail à double avec d'autres organisations internationales (p. ex. l'ONUDI, l'OMPI). En marge de la réunion se sont tenues des discussions infor- melles sur la poursuite des négociations relatives au Code international de conduite pour le transfert de technologie, négociations au point mort depuis 1985. Vu les positions fi- gées, il a été décidé de poursuivre l'année prochaine les consultations en cours, et d'envisager, le cas échéant pour 1988, un nouveau cycle de négociations. 84 Pratiques commerciales restrictives Le Conseil de l'OCDE a arrêté deux recommandations à l'inten- tion des Etats-membres: le 21 mai, celle concernant la coopé- ration dans le domaine des pratiques commerciales restricti- ves affectant les échanges internationaux, et le 23 octobre, celle relative à la coopération dans les domaines de con- flits potentiels entre politique de la concurrence et poli- tique commerciale. La première recommandation en reprend en fait une autre da- tant de 1979. Elle est censée encourager, sur une base volon- taire, une collaboration plus étroite entre Etats-membres dans des questions relevant du droit de la concurrence pou- vant affecter des intérêts prépondérants d'autres Etats-mem- bres. Elle prévoit en particulier une procédure pour les con- sultations intergouvernementales et la possibilité de recou- rir, en cas de litige, à l'arbitrage du Comité de l'OCDE sur les pratiques commerciales restrictives. Quant à la recommandation du 23 octobre, elle encourage entre autres les Etats-membres qui envisagent d'arrêter des mesures de politique commerciale à examiner systématiquement, à l'aide d'une liste de critères, s'il n'y aurait pas lieu de 539renoncer à ces mesures, notamment dans l'intérêt du maintien d'une concurrence viable. 9 Services Dans le cadre du nouveau cycle de négociations au GATT ("Uru- guay Round") à Punta del Este, des négociations multilatéra- les sur les services ont été engagées pour la première fois à l'échelle mondiale (voir ch. 1). Ce pas capital traduit l'im- portance que les parties contractantes accordent au trafic transfrontière de services en tant que partie intégrante de leurs relations économiques. Conformément à la Déclaration ministérielle sur l'Uruguay Round, les négociations ont pour but de créer un cadre juridique pour le trafic transfrontière de services. Il s'agit pour l'essentiel de fixer une série de principes et de règles juridiquement contraignants tels que ceux que prévoit le GATT pour le trafic des marchandises. Etant donné le caractère fortement hétérogène du secteur des services, il faudra également examiner dans quelle mesure les particularités de certaines branches appellent des réglemen- tations spéciales additionnelles. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) traite depuis longtemps des questions afférentes aux services. Elle vient récemment d'élargir et d'intensifier ses activités dans ce domaine. Celles-ci vont essentiellement dans les trois directions suivantes : - au niveau des instruments, il s'agit d'adapter et de ren- forcer les deux codes de libération élaborés au début des années 60: le droit d'établissement a ainsi été intégré dans le "Code de libération des mouvements de capitaux". En ce qui concerne le "Code de libération des opérations invi- sibles courantes", la vaste révision des dispositions rela- tives au secteur des assurances a été achevée; celle qui concerne le secteur du tourisme est déjà très avancée. 540- dans le secteur des services comme dans d'autres domaines, il incombe à l'OCDE d'agir de manière coordonnée en se fon- dant sur des analyses, et d'inciter chaque Etat-membre à tenir compte des intérêts des autres pays dans la formula- tion et la mise en oeuvre de sa politique nationale. Dans divers domaines des services, qui sont aussi particulière- ment importants pour la Suisse (tourisme, assurances, télé- communications) les travaux ont été poursuivis de manière approfondie - l'OCDE a également oeuvré de manière intensive à la prépa- ration des négociations sur les services tenues au GATT. Une série de principes expérimentés dans le trafic interna- tional des marchandises (traitement national, non-discrimi- nation) sont examinés quant à leur applicabilité dans le trafic transfrontière de services. Ces efforts n'ont pas pour but de définir une position commune des pays membres de l'OCDE; ils visent plutôt à soutenir le plus efficace- ment possible les pays membres dans leur préparation et leur prise de position internes. L'étroite interdépendance qui caractérise les relations éco- nomiques entre la Suisse et les Communautés européennes se reflète précisément aussi dans le secteur des services. Les efforts conjoints visant à créer dans différentes branches des services des conditions analogues à celles d'un marché intérieur ont donné jusqu'à présent des résultats concrets dans deux domaines: l'accord sur les assurances paraphé avec la CE garantit aux assureurs suisses et communautaires dans le domaine de l'assurance directe - non-vie la non-discrimi- nation en matière de droit d'établissement sur le territoire de l'autre partie contractante; les arrangements conclus dans le domaine des transports (voir ch. 331) revêtent également une importance considérable du point de vue économique et de la politique d'intégration. A mentionner enfin qu'une série de questions importantes ont été traitées aux plans bilatéral et multilatéral. S'agissant de la réciprocité dans le secteur bancaire, notamment à l'égard du Japon, nos prises de position adressées à la Com- 541mission fédérale des Banques (CFB), compétente dans ce domai- ne, illustrent les aspects que revêt l'exigence de réciproci- té sur le plan économique. D'autres questions concernaient essentiellement les domaines des assurances, des finances, des télécommunications et des transports maritimes. 10 Relations bilatérales 10.1 Europe occidentale La coopération économique en Europe occidentale est, à l'heu- re actuelle, axée principalement sur la création d'un espace économique homogène comprenant les pays de l'AELE et les CE (voir ch. 31). C'est la raison pour laquelle les pourparlers bilatéraux qui ont eu lieu en 1986 avec les pays de l'Europe de l'Ouest ont porté essentiellement sur les problèmes liés à l'intégration économique européenne. L'amélioration des con- ditions d'accès au marché pour les produits issus de la co- opération européenne en matière de recherche et de développe- ment a également été au centre de nos préoccupations. Une at- tention particulière a, au surplus, été accordée aux problê- mes de l'industrie pharmaceutique. La rencontre annuelle informelle des Ministres de l'économie de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de 1'Autriche s'est déroulée du 4 au 6 juillet à Hambourg. Elle a permis un échange de vues sur des questions relatives à l'économie mondiale, l'intégration économique européenne, les nouvelles négociations GATT et les problêmes des pays en dé- veloppement. Cette réunion a par ailleurs permis de constater avec satisfaction que la proposition présentée par la Suisse l'année précédente concernant la reconnaissance réciproque des attestations de conformité pour les balances électroni- ques a abouti, dans l'intervalle, à une Convention entre les offices compétents de Suisse et de République fédérale d'Al- lemagne. Le Comité gouvernemental mixte avec la République fédérale d'Allemagne a siégé les 23 et 24 juin à Sion. Ces entretiens 542ont porté sur l'ensemble des relations économiques bilatéra- les ainsi que sur les questions liées à l'intégration écono- mique européenne. Pour sa part, la Suisse a une nouvelle fois demandé l'adaptation de l'Accord bilatéral de double imposi- tion à la réforme de la loi allemande sur l'imposition des sociétés. Le chef du DFEP a eu des entretiens économiques en Grande- Bretagne et en Italie. A Londres, les entretiens avec plu- sieurs membres du gouvernement et avec le Premier Ministre, Madame Margaret Thatcher, ont été consacrés essentiellement aux problèmes de l'économie mondiale et de la coopération économique en Europe. Quelques questions bilatérales particu- lières ont également été discutées. Ces mêmes thèmes ont fi- guré à l'ordre du jour des entretiens que le chef du DFEP a eus à Rome avec le Ministre du commerce extérieur Nicolas Ca- pria et le Ministre des affaires étrangères Giulio Andreotti. Une rencontre avec le Président de la République Francesco Cossiga a également eu lieu. Les contacts avec la France ont continué à bénéficier d'une grande attention. Le chef du DFEP a rencontré le Premier Mi- nistre Jacques Chirac en marge de la Conférence ministérielle de l'OCDE. Les rencontres au niveau de hauts fonctionnaires de Berne et de Paris ont plus particulièrement eu pour objet l'analyse des incidences de la politique économique du nou- veau gouvernement français sur les relations économiques bi- latérales. Après plusieurs années de négociations, une Con- vention entre la Confédération suisse et la République fran- çaise relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux a pu être conclue; cette Convention vous sera soumise ultérieure- ment pour approbation. Les contacts réguliers existant avec la République fédérale d'Allemagne au niveau des Secrétaires d'Etat ont permis d'examiner en commun les problèmes de l'économie mondiale et de l'intégration européenne, ainsi que les questions bilaté- rales. Une rencontre avec le Secrétaire d'Etat finlandais a eu lieu en marge de la visite officielle en Suisse du Chef« 543d'Etat, le Président Koivisto. L'intégration économique euro- péenne, et plus particulièrement les relations CEE/AELE, de même que des questions bilatérales particulières ont été au centre des entretiens que le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a eus en Autriche. Sa visite à Londres a eu pour objet d'exposer les vues et les desiderata suisses aux autorités britanniques dans la perspective de la présidence des Communautés exercée par la Grande-Bretagne du- rant le second semestre de l'année. Le délégué aux accords commerciaux compétent s'est entretenu de questions économiques bilatérales avec plusieurs représen- tants des autorités grecques à Athènes, ainsi qu'avec une dé- légation portugaise à Neuchâtel. Les problèmes liés à l'inté- gration européenne ont été au centre des pourparlers qu'il a eus avec les responsables en la matière à Oslo et Stockholm, ainsi qu'avec une délégation finlandaise à Berne. 10.2 Europe de l'Est L'évolution des prix du pétrole s'est directement répercutée sur notre commerce avec les pays d'Europe orientale: près de 50 pour cent des importations suisses sont en effet consti- tuées par l'achat de produits énergétiques, en Union soviéti- que surtout. La valeur de nos importations a ainsi baissé de 28 pour cent au cours des dix premiers mois alors que nos ex- portations ont pratiquement stagné (-3,5%). La faiblesse de nos partenaires commerciaux d'Europe de l'Est en tant que fournisseurs et la réserve dont ils font preuve en matière d'endettement risquent de freiner nos exportations. L'ancien Secrétaire d'Etat au Ministère des affaires du com- merce extérieur de la RDA, Gerhard Beil, s'est rendu en Suis- se au mois de janvier. D'autre part, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a effectué une visite à Mos- cou en octobre, à l'occasion de la quatrième exposition suis- se de machines-outils (Stankex 86) à laquelle ont participé quelque 60 entreprises. Lors de ces deux visites, les discus- sions ont porté sur des questions actuelles de l'économie 544mondiale et de la coopération économique multilatérale, ainsi -9 que sur la dynamisation des relations économiques bilatéra- les, et visaient en particulier à un meilleur équilibre structurel de nos échanges commerciaux. Les commissions mixtes bilatérales avec la Bulgarie, la Rou- manie et la Tchécoslovaquie se sont réunies: elles ont traité de questions de politique commerciale, des perspectives du commerce bilatéral et des possibilités de développer la co- opération économique et industrielle entre les entreprises suisses et les entreprises de ces pays. Dans le but de mieux faire connaître leurs produits sur le marché suisse, la Bulgarie, la Pologne et la Tchécoslovaquie ont participé à la Foire suisse d'échantillons de Baie. Les négociations bilatérales avec la Pologne sur la consoli- dation des dettes échues de 1982 à 1984 puis en 1985, garan- ties par la GRE, d'un montant de 320 millions de francs, ont abouti le 21 mai à la signature de deux accords. Pour les dettes arrivant à échéance en 1986, le Club de Paris et la Pologne avaient, le 7 mars, paraphé un procès-verbal multila- téral mais celui-ci n'a pu encore être signé en raison de la non-exécution d'accords de consolidation antérieurs et de l'accumulation d'importants arriérés de paiements. En dépit des rééchelonnements entrepris, l'endettement de la Pologne s'est encore accentué. Fin 1986, l'endettement total auprès des créanciers occidentaux se chiffrait à 33,4 milliards de dollars en chiffres ronds; les arriérés du service de la det- te envers tous les créanciers occidentaux étaient de 1 à 1,2 milliard de dollars. Il est prévu de mener à terme dès que possible, dans le cadre du Club de Paris, la consolidation des remboursements échus en 1986 et de régler par la même oc- casion les paiements des intérêts et des amortissements échus. Quant à la consolidation inévitable des échéances de 1987, aucun consensus n'a pu être atteint au sein du Club de Paris: on ne sait en effet pas encore si le FMI fournira une aide et la Banque mondiale des crédits. 54510.3 Europe du Sud-Est La situation économique de la Yougoslavie ne s'est pas amé- liorée. La tendance négative de certains aggrégats s'est même renforcée. Le service de la dette a continué à absorber une large part des recettes d'exportations en monnaies conver- tibles. Devant cette situation, les pays créanciers ont con- senti un nouveau réaménagement de la dette yougoslave. Le 13 mai, ils ont accepté de consolider leurs créances garan- ties venant à échéance entre mai 1986 et mars 1988, moyennant le respect par la Yougoslavie d'un certain nombre de condi- tions. La Suisse s'apprête ainsi à conclure un nouvel accord bilatéral de consolidation portant sur un montant de quelque 90 millions de francs, partiellement garanti par la GRE. En outre, le délégué aux accords commerciaux compétent a eu en mars, à Belgrade, des entretiens avec plusieurs hauts respon- sables de l'administration fédérale yougoslave. Cette rencon- tre a permis aux deux parties de procéder à une appréciation des relations économiques bilatérales ainsi qu'à l'examen des mesures susceptibles de promouvoir leur développement. Le Conseil fédéral a donné son accord de principe à l'octroi d'une garantie de 710 millions de francs à la firme Brown Bo- veri à Baden, pour sa participation à la construction de la centrale électrique à charbon "Marmara" en Turquie. Cette dé- cision doit faciliter le financement à long terme du projet et permettre ainsi à l'entreprise suisse d'entrer en lice pour ce contrat important. Ce projet fait suite à la décision des autorités turques d'implanter de nouvelles centrales dans leur pays afin de couvrir les besoins en énergie pour son dé- veloppement économique et social. A l'occasion de l'ouverture d'une ligne aérienne entre Zurich et Tirana, le délégué aux accords commerciaux compétent a eu des pourparlers économiques en Albanie. En dépit d'une cer- taine ouverture de l'Albanie vers l'extérieur, les perspecti- ves d'affaires sur ce marché restent limitées. 54610.4 Anérique du Nord Suite à la réévaluation du franc par rapport au dollar au cours des dix premiers mois de l'année, nos exportations vers les Etats-Unis qui avaient augmenté de 29, respectivement 16 pour cent en 1984 et 1985, ont reculé de 7 pour cent en ter- mes nominaux. Les Etats-Unis ont tout de même pu conserver leur deuxième place en tant que marché acheteur de la Suisse qu'ils avaient acquise en 1984. Etant donnés le déficit record de la balance commerciale amé- ricaine - qui devrait être de l'ordre de 170 milliards de dollars - et la position majoritaire des démocrates, au Sénat également, depuis les élections de novembre, le président de- vrait avoir davantage de difficultés à lutter contre les ten- dances protectionnistes ces deux prochaines années. Il y a surtout lieu de redouter que le Sénat, après la chambre des représentants, adopte à son tour une loi commerciale protec- tionniste qui pourrait porter atteinte aux intérêts des ex- portateurs suisses. Fin 1985, le président avait déposé son veto contre le "Tex- tile Import Quota Bill" (voir ch. 94 du rapport 85/1 +2). Alors que le Congrès se préparait en août à mettre en minori- té le veto présidentiel, nous avons fait des démarches contre le projet, avant la votation, auprès de toute une série de représentants indécis. Cette action marquait la conclusion d'une campagne ponctuelle et intensive menée par la Suisse contre le projet. Les partisans de celui-ci n'ont finalement pas réussi à mettre le veto du président en minorité; toute- fois, il s'en est fallu de peu. Le président américain s'est montré moins libre-échangiste en mai 1986, lorsqu'il a annoncé que les Etats-Unis désiraient conclure des accords d'auto-limitation avec le Japon, Taiwan, la République fédérale d'Allemagne et la Suisse pour quatre catégories de machines-outils. Simultanément, il ajournait encore une fois de six mois une décision formelle concernant la pétition sur la protection des importations, présentée par l'Association américaine des fabricants de machines-outils. 547Concrètement, les Etats-Unis ont demandé à la Suisse de ne pas dépasser son volume d'exportation maximum (atteint en 1985) dans le domaine des poinçonneuses et des découpeuses et de ne pas profiter des lacunes résultant des accords d'auto- limitation passés avec les trois autres pays. La Suisse a re- jeté pour des raisons de principe les requêtes américaines, qui, étant donné la faible part du marché suisse, ne se jus- tifient pas et qui enfreignent en outre les règles du GATT. Dans le domaine des contrôles américains à l'exportation de technologies stratégiques importantes, nous avons réussi à obtenir, par le biais de contacts diplomatiques intenses, le même traitement que les pays du COCOfl en matière d'octroi de licences de distribution. Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a discuté avec les autorités américaines de ces problèmes bila- téraux ainsi que de questions générales de politique commer- ciale et économique lors de ses deux voyages à Washington (pour la réunion de printemps et l'Assemblée générale de Bretton-Woods). En visite en Suisse en avril, le ministre canadien des finan- ces a discuté avec le Secrétaire d'Etat aux affaires économi- ques extérieures de problèmes afférents à la coopération éco- nomique multilatérale ainsi que de questions bilatérales. Nos exportations vers le Canada, qui avaient augmenté de 37 pour cent en 1985, n'ont accusé qu'un léger recul en valeur en dé- pit de la forte appréciation du franc par rapport au dollar canadien. 10.5 Amérique latine et Caraïbes La crise économique en Amérique latine dure depuis cinq ans déjà. Le taux de croissance du PNB, estimé légèrement positif pour 1986, a subi l'influence, cette année encore, de l'évo- lution comparativement favorable au Brésil. Le revenu par ha- bitant dans toute la région est inférieur de quelque 10 pour cent à celui du début des années huitante, ce que l'on doit 548en partie à la croissance démographique élevée. Pour la qua- si-totalité des pays, le manque de nouveaux crédits de l'étranger fait gravement défaut et le service de la dette est difficile à honorer. Les pays producteurs de pétrole (avant tout le Mexique, le Venezuela, l'Equateur et le Pérou) qui, dans une large mesure, avaient été épargnés par le recul général des prix des matières premières, sont à présent par- ticulièrement affectés par la chute des prix du pétrole. Les interventions douloureuses faites dans maints pays au titre des programmes d'ajustement se traduisent avant tout par de faibles taux d'investissement. Cette baisse affecte en consé- quence le potentiel de production, ce qui pourrait compromet- tre assez rapidement la compétitivité de ces pays sur le plan international. Après avoir augmenté de 17 pour cent en 1985, les exporta- tions suisses en Amérique latine ont pratiquement stagné pen- dant les dix premiers mois de l'année écoulée. Nos importa- tions, en revanche, ont diminué de 19 pour cent (1985 : -3%). La baisse considérable des exportations vers les Caraïbes et l'Amérique centrale a été compensée par une augmentation des exportations vers l'Amérique du Sud et le Mexique. C'est es- sentiellement en provenance du Brésil et de l'Argentine que nos importations ont diminué. Dans le cas du Brésil, la bais- se est due entre autres à la forte demande intérieure qui ca- ractérise actuellement le marché brésilien. Les négociations bilatérales engagées en 1985 avec 1'Equateur et 1'Argentine concernant des consolidations de dettes (16 mio. respectivement 135 mio. fr.) ont pu être achevées. Au Club de Paris, une suite favorable a entre-temps été donnée aux requêtes de la Bolivie, de Cuba et du Mexique visant une consolidation de crédits couverts par la GRE. Les négocia- tions bilatérales avec ces trois pays sont en cours. En se rendant à Punta del Este (Uruguay) où s'est tenue la Conférence ministérielle du GATT, le chef du DFEP s'est arrê- té en septembre au Brésil pour des discussions économiques avec le gouvernement et pour ouvrir la "Tecno Suiça Brasil 86", symposium sur les dernières nouveautés technologiques 549suisses, organisé par l'Office suisse d'expansion commer- ciale. Après la conférence ministérielle du GATT, le Secré- taire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu à Buenos Aires pour des entretiens économiques bilatéraux. A la même période, le délégué aux accords commerciaux compétent pour cette région discutait de questions économiques en Uru- guay et au Paraguay. Après la réunion annuelle de la Banque interaméricaine de développement tenue en mars au Costa Rica, il a eu des entretiens dans ce pays, comme au Guatemala, à la Jamaïque, à Trinité-et-Tobago ainsi qu'au Brésil. Au centre de toutes les discussions figuraient la promotion et la pro- tection des investissements privés, les obstacles aux échan- ges commerciaux et de services, les chances de vente pour les produits suisses ainsi que les problèmes liés au commerce des marchandises de contrefaçon (avant tout les montres au Para- guay). Le ministre du commerce nicaraguayen, le vice-président gua- témaltèque ainsi que des délégations économiques d'Argentine, de Costa-Rica, de 1'Equateur, du Mexique et du Venezuela ont été reçues en Suisse. La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 521) a été prolongée une nouvelle fois d'un an, soit jusqu'à fin 1987. 10.6 Asie et Oceanie Nos échanges avec l'Asie et l'Oceanie se sont développés de façon différente d'un pays à l'autre. Nos importations en provenance d'Iran, du Pakistan, de Thaïlande, du Japon et de la Nouvelle-Zélande ont enregistré une forte croissance alors que celles en provenance d'Israël, des Emirats arabes unis, des Philippines, de Chine et de Hong-Kong ont nettement ré- gressé. Sur le plan des exportations, relevons surtout une diminution de nos livraisons aux pays arabes et à la Thaï- lande et une augmentation supérieure à la moyenne de celles vers l'Iran, le Pakistan, la Malaisie, l'Indonésie, la Chine et Hong-Kong. 550Une délégation suisse, conduite par le délégué compétent aux accords commerciaux s'est rendue en Iran au printemps. Lors de pourparlers économiques menés cet automne au Sultanat d'Oman et dans la République arabe du Yemen, on s'est penché sur les possibilités de maintenir et renforcer les relations économiques en dépit de la pénurie de devises de ces pays. A Oman, il s'agissait de sonder les nouvelles priorités engen- drées par la diversification de l'économie de ce pays; au Ye- men ont été présentés l'efficacité et le potentiel des entre- prises suisses dans le cadre de projets financés et suivis par des institutions internationales. En novembre a eu lieu à Bagdad la 4e réunion de la Commission mixte Suisse-Irak à laquelle ont pris également part des re- présentants de l'économie privée. Au centre des entretiens figuraient les perspectives des relations économiques bilaté- rales, devenues difficiles du fait de la pénurie de devises que connaît actuellement ce pays. La Commission mixte Suisse-Chine s'est réunie à Berne au dé- but de l'année. A l'occasion de sa visite à Beijing en novem- bre, le chef du DFAE a signé un accord bilatéral sur la pro- motion et la protection réciproques des investissements. Vous nous avez habilités à le faire par l'arrêté fédéral du 27 septembre 1963, concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (RS 975). Cet accord entrera en vigueur dès que les conditions internes nécessaires à son approbation seront rem- plies dans les deux pays. Des représentants du gouvernement chinois, parmi lesquels le ministre du textile et la Commis- sion pour la réforme économique, ont visité la Suisse. Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu en Inde au mois de novembre à l'occasion de la SWISSTECH 86 à la Nouvelle-Dehli et à Bombay. Les entretiens qu'il a eus avec différents représentants du gouvernement in- dien ont porté en particulier sur le nouveau cycle de négo- ciations au GATT, sur de meilleures conditions d'accès au marché indien pour certains produits suisses et sur l'exécu- tion du crédit mixte accordé à l'Inde. Les entreprises de 551SWISSRAIL veulent poursuivre les relations nouées à l'occa- sion de la visite en Suisse du ministre indien des chemins de fer. L'accord bilatéral de consolidation de dettes avec les Phi- lippines (25 mio. fr.), mentionné dans le dernier rapport, a pu être conclu; une nouvelle consolidation se dessine pour les paiements échus depuis le 1er juillet. Un accord de crédit mixte devrait être conclu prochainement avec le Pakistan. Les programmes de libéralisation lancés ces dernières années par le gouvernement du Japon sont progressivement mis en oeu- vre. Pour la Suisse, la suppression des restrictions quanti- tatives pour les chaussures en cuir revêt un intérêt particu- lier. La coopération dans le domaine des normes et des procé- dures de tests s'est mise en place sans difficulté majeure, hormis en ce qui concerne les prescriptions de sécurité pour les articles de ski. Les mesures visant à stimuler la demande interne, adoptées pour l'année fiscale en cours, devraient se répercuter favorablement sur nos exportations vers le Japon. 10.7 Afrique La situation économique et financière de la plupart des pays africains reste préoccupante. Dans ce continent, la croissan- ce macroéconomique moyenne et le revenu par habitant n'ont cessé de régresser au cours des cinq dernières années. Des accords de consolidation ont pu être conclus avec la Gui- née (12 mio. fr.), la République populaire du Congo (11,5 mio. fr.), le Togo (23 mio. fr.) et la République centra- fricaine (4,8 mio. fr.). D'autres accords de ce type se des- sinent avec l'Egypte, la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Nige- ria, la Zambie, le Sénégal, la Sierra Leone et la Tanzanie. 552L'accord de promotion et de protection réciproques des inves- te tissements signé avec le Maroc le 17 décembre 1985 n'a pas encore été ratifié par ce pays. Un deuxième accord de crédit mixte a été conclu avec la Tuni- sie (60 mio. fr.). Les négociations portant sur l'octroi d'un crédit mixte à la Côte d'Ivoire sont en cours. Dans le cadre d'actions d'aide internationale, la Suisse a octroyé des aides à la balance des paiements à la Guinée, au Sénégal et au Ghana (voir ch. 722). Lors de la réunion de la Banque africaine de développement au Zimbabwe en mai, la délégation suisse a discuté de questions bilatérales avec des représentants gouvernementaux de plu- sieurs pays. La récession économique qui sévit en Afrique du Sud depuis le milieu de 1984 n'a pas encore cédé la place à un véritable redémarrage économique malgré diverses mesures de relance. Il faut en chercher les raisons moins dans les facteurs économi- ques eux-mêmes que dans la perte de confiance générale en la volonté et les possibilités du gouvernement de résoudre les problèmes politiques. En réaction au refus du gouvernement sud-africain d'adopter des mesures concrètes pour abolir l'apartheid, la plupart des pays industrialisés ont pris des sanctions économiques. La Suisse réprouve celles-ci pour des raisons de principe. Ce- pendant, si le territoire suisse venait à être utilisé comme plateforme de détournement de telles sanctions, des mesures concrètes s'imposeraient. Pour ce qui est du moratoire pro- clamé unilatéralement en août 1985 sur une partie de ses det- tes, l'Afrique du Sud a réussi à obtenir un sursis de paie- ment jusqu'au milieu de 1987 pour la plupart des échéances en question. 38 Feuille fédérale. 139e année. Vol. 1 55311 Politique économique extérieure autonome 11.1 Financement des exportations et GRE La coopération internationale dans le domaine du financement des exportations se concentre sur l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation, sous les auspices de l'OCDE. Actuel- lement, 22 pays industrialisés (tous les pays membres de l'OCDE sauf la Turquie et l'Islande) sont parties à l'arran- gement. Celui-ci poursuit deux objectifs : pour les crédits commerciaux à l'exportation, il vise à limiter le soutien de l'Etat - qui revêt la forme de garanties contre les risques à l'exportation ou qui est combiné avec des crédits octroyés par de's institutions publiques de financement des exporta- tions. Pour les crédits d'aide liés et partiellement déliés - consentis essentiellement sous la forme de crédits mixtes -, les parties à l'arrangement s'efforcent de structurer les éléments préférentiels que ceux-ci contiennent de manière à éviter des distorsions commerciales. En ce qui concerne les crédits commerciaux à l'exportation, les institutions publiques de financement des pays à taux d'intérêt élevé ont intérêt à réunir des ressources à des conditions favorables sur les marchés des capitaux des pays à faible taux d'intérêt, afin de les mettre à disposition de leurs exportateurs - et, partant, de leurs acheteurs étran- gers - sous forme de crédits à faible taux d'intérêt. Les ef- forts conjoints des Etats membres de l'OCDE visent tout d'abord à laisser aux pays à fort taux d'intérêt le choix de financer les exportations dans des monnaies à faible taux d'intérêt, tout en protégeant les structures traditionnelles du financement des exportations conformes au marché dans les pays à faible taux d'intérêt, contre le financement des ex- portations par les pouvoirs publics de pays à taux d'intérêt élevé, à des conditions ne couvrant pas les coûts. Ces pays sont en conséquence tenus, lorsqu'ils accordent des crédits à l'exportation libellés dans la monnaie d'un autre Etat parti- cipant, de respecter un intérêt de référence. En 1986, les dispositions générales de l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation ont été complétées par un arrangement sectoriel 554fixant les conditions de financement admissibles pour les ex-« portations d'avions. Les crédits d'aide liés et partiellement déliés comportent un risque de distorsion commerciale lorsque cette forme de fi- nancement est affectée à la promotion des exportations. Les procédures de notification existantes, applicables avant ou après la remise de l'offre selon l'importance de l'élément- don, ont été améliorées du point de vue de la transparence. Une discipline accrue devrait être obtenue moyennant le nou- veau relèvement souhaité de l'élément-don, au-delà de la li- mite existante des 25 pour cent. Quant aux comptes de la GRE, nous vous renvoyons à notre rap- port de gestion 1986 (voir DFEP, 2e partie, B). Les recettes et les dépenses, et par conséquent également l'avance de la Confédération visant à maintenir les liquidités de la GRE sont restées dans les limites du budget à la date de l'éta- blissement du présent rapport. 11.2 Promotion des exportations Afin d'améliorer ses rapports avec la clientèle et l'offre de ses services, l'Office suisse d'expansion commerciale a fait l'objet d'un examen par une firme-consultante, sur mandat de la Commission de surveillance de l'Office. Les mesures en ré- sultant, qui devraient être introduites dès 1987, coïncident avec un changement à la direction de l'Office, où Monsieur Walter Fust a succédé à Monsieur Mario Ludwig. Parmi les im- portantes foires à l'étranger en 1986 auxquelles a pris part l'industrie exportatrice suisse, citons la DRUPA (Düsseldorf, machines à imprimer), K'86 (Düsseldorf, matières synthéti- ques), Electronica (Munich), SIAL (Paris, denrées alimentai- res), Stankex (Moscou, machines-outils) IMT (Chicago, machi- nes-outils), SINOTEX (Beijing, machines pour l'industrie tex- tile), INTERSTOFF (Francfort, textiles), et la foire d'au- tomne de Plovdiv. L'Office a organisé des stands suisses of- ficiels là où c'était nécessaire. Il a également participé à 555la mise sur pied des SWISSTECH, au Brésil et en Inde, sympo- siums techniques des exportateurs suisses. En coopération avec le DFAE, l'OFAEE a organisé un nouveau séminaire de promotion des exportations, auquel 29 fonction- naires diplomatiques et consulaires ainsi que de nombreux re- présentants de l'économie ont pris part, et un séminaire pour les assistants commerciaux locaux (experts commerciaux indi- gènes attachés à nos postes à l'étranger). Ces deux séminai- res avaient pour but d'améliorer le soutien que les ambas- sades et consulats peuvent accorder à l'industrie exporta- trice. Les consulats généraux à Atlanta et à Hong-Kong ont été dotés chacun d'un assistant commercial local. Parmi les actions réalisées au moyen des crédits visant à renforcer l'économie suisse, mentionnons en particulier l'équipement de certaines chambres de commerce suisses à l'étranger en appa- reils de traitement électronique des données. Cette mesure vise à augmenter l'efficacité de ces points de contacts à l'étranger de notre industrie exportatrice. 11.3 Marché sidérurgique Le processus de restructuration dans le secteur européen de l'acier s'est poursuivi avec la même ampleur. La surcapacité de l'offre dans la zone des CE a ainsi pu être réduite d'en- viron 32 millions de tonnes. Elle doit l'être encore de 20 autres millions ces prochaines années. Dans l'esprit de la décision prise fin 1985, la Commission des CE entend libérer progressivement d'autres produits de la réglementation des quotas et interdire l'octroi de toute subvention dès fin 1988, octroi déjà soumis à de sévères restrictions début 1986. En analogie avec ces mesures, une option plus libérale doit également être prise dans le commerce de l'acier. Le Conseil des ministres entend ainsi en particulier réduire le nombre des arrangements quantitatifs bilatéraux, mais aussi assouplir d'autres mesures de défense unilatérales. La levée de la réglementation des quotas concernant la pro- duction des fers à béton, qui a pris effet début 1986, n'a 556pas entraîné l'offre supplémentaire ou même excédentaire que l'on redoutait à court terme sur le marché européen des fers à béton. Ce marché s'est équilibré dans une large mesure, aussi bien du point de vue des prix que des quantités. En Suisse, les quatre usines sidérurgiques se sont largement adaptées à la nouvelle situation et ont réussi, grâce à de nouvelles mesures de rationalisation, à maintenir, voire amé- liorer leur compétitivité. Etant données ces circonstances, nous ne voyons aucune raison de proroger une nouvelle fois l'Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature (RS 632.117.32). Cette ordonnance a été arrêtée en 1978 (RO 1978 262) en rapport avec l'arrangement sur les prix minima conclu à cette époque avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Depuis cette date, elle a été prorogée chaque année, et les prescriptions concernant les prix minima ont été sus- pendues depuis l'expiration, fin 1979, de l'arrangement con- clu avec la CECA. Malgré cela, nous continuons à suivre avec l'attention qui s'impose l'évolution des conditions interna- tionales du marché et de la concurrence et leurs répercus- sions sur notre industrie sidérurgique. 31202 557Annexes Partie I: Annexes l à 7 Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 558Annexe l Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer- ciaux Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1985 et 1986 Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1985 et 1986 Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1986, selon les indices du commerce extérieur Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1986 31202 559Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom- mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1985, 1986 et 1987 (variations en % par rapport à l'année précédente). Tableau 1 Produit national brut en termes réels - 1985 - 1986 - 1987 Indice des prix à la consommation - 1985 - 1986 - 1987 Volume des échanges commerciaux Volume des importa- tions: - 1985 - 1986 - 1987 Volume des exporta- tions: - 1985 - 1986 - 1987 Balance des opérations courantes, en milliards de dollars - 1984 - 1985 - 1986 - 1987 .... Total des 7 principaux pays de l'OCDE') % 3,0 2'/2 23/4 3,8 2 2'/2 5,6 83/4 6'/2 3,6 l'/2 33/4 -63,5 -55,5 -22 1/-38 1/4'A Total des autres pays de l'OCDE % 2,9 2'/4 2'/4 8,6 6'/4 53/4 6,3 5 2'/4 5,5 3 3'/4 -2,3 -2,0 23/4 4'/4 Total des pays de la CEE % 2,4 2'/2 23/4 5,5 3 23/4 5,2 6'/4 5'/4 4,9 2'/2 2'/2 7,1 16,1 513/4 39 1/4 Total des pays de l'OCDE % 3,0 2'/2 23/4 4,5 23/4 3 5,8 73/4 5'/2 4,1 2 3'/2 -65,8 -57,5 - 193/4 -34,0 Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 40, Paris, décembre 1986. '' Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni. 560Evolution des taux de change nominaux du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialise's importants de la Suisse en 1985 et 1986 Tableau 2 Pays Part au total des Taux de change moyens exportations suisses en 1985 Décembre 1984 Décembre 1985 Novembre 1986 en% Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale du franc suisse, en pour-cent, en novembre 1986 par rapport à Décembre 1984 Décembre 1985 Allemagne 19,7 82.49 83.67 83.21 - 0,9 Etats-Unis 9,8 2.5561 2.1033 1.6859 +51,6 France 8,3 26.92 27.35 25.46 + 5,7 Royaume-Uni 8,0 3.0426 3.0438 2.4000 +26,8 Italie 7,4 -.1337 -.1227 -.1202 +11,2 Autriche 3,9 11.74 11.90 11.82 -0,7 Japon 3,3 1.0320 1.0374 1.0350 - 0,3 Pays-Bas 2,6 73.08 74.31 73.64 -0,8 Belgique 2,4 4.1035 4.0996 4.0030 + 2,5 Suède 2,0 20.90 27.39 24.21 +19,4 Espagne 1,9 1.4863 1.3460 1.2369 +20,2 Danemark 1,2 23.00 23.05 22.05 + 4,3 Canada 0,9 1.9355 1.5079 1.2159 +59,2 Norvège 0,8 28.51 27.51 22.39 +27,3 Portugal 0,6 1.5365 .1.3144 1.1268 +36,4 Total 15 pays 72,8 Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en %, pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays + 11,2 + 0,6 + 24,8 + 7,4 + 26,8 2,1 0,7 0,2 0,9 2,4 + 13,1 + 8,8 + 4,5 + 24,0 + 22,9 + 16,6 iyiO + 8,4<_/! <J\ ho Evolution des taux de change réels1' du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés importants de la Suisse en 1985 et 1986 Tableau 3 Pays Part au total des Niveau moyen de l'indice2' en exportations suisses en 1985 Décembre 1984 Décembre 1985 en% Novembre 1986 Appréciation (+) ou dépréciation (-) réelle du franc suisse, en pour-cent, en novembre 1986 par rapport à Décembre 1984 Décembre 1985 Allemagne 19,7 116,4 116,4 118,0 Etats-Unis 9,8 66,2 80,0 98,2 France 8,3 108,2 105,0 110,3 Royaume-Uni 8,0 90,1 87,9 107,8 Italie 7,4 91,1 94,1 93,4 Autriche 3,9 108,8 107,8 106,7 Japon 3,3 87,7 88,5 88,8 Pays-Bas 2,6 118,4 118,3 119,1 Belgique 2,4 128,1 127,2 128,7 Suède 2,0 108,2 111,8 122,4 Espagne 1,9 93,5 98,6 98,1 Danemark 1,2 112,1 111,6 110,5 Canada 0,9 75,7 96,1 115,4 Norvège 0,8 101,0 102,6 114,9 Portugal 0,6 106,7 111,5 119,2 Total 15 pays 72,8 101,3 102,4 108,6 Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en %, pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays + 1,4 + 48,3 + 1,9 + 19,6 + 2,5 - 1,9 + 1,3 + 0,6 + 0,5 + 13,1 + 4,9 - 1,4 + 52,4 + 13,8 + 11,7 + 1,4 + 22,8 + 5,0 + 22,6 - 0,7 - 1,0 0,3 0,7 1,2 9,5 - 0,5 - 1,0 + 20,1 + 12,0 + 6,9 + 7,2 + 6,1 " Corrigé par l'indice des prix à la consommation 2> Base: novembre 1977 = 100Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1986, selon les indices du commerce extérieur" (Variations en % par rapport à l'année précédente) Tableau 4 Volume % Valeurs moyennes/prix % Valeur nominale Exportations totales 2,1 - 0,7 1,4 Classification selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demi- produits 0,8 - 1,4 - 0,6 - Biens d'équipement 6,5 - 1,0 5,4 - Biens de consommation .; - 1,7 1,1 - 0,6 Classification selon la nature des marchandises - Textiles et habillement 3,6 - 5,9 - 2,5 - Produits de l'industrie chimique - 2,4 3,6 1,2 - Métaux et ouvrages en métaux .. 3,8 - 5,8 - 2,2 - Machines et appareils 6,3 - 0,4 5,9 - Horlogerie 0,8 - 1,7 - 0,9 Importations totales 8,2 - 9,4 - 1,9 Classification selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demi- produits 3,7 - 6,6 - 3,2 - Produits énergétiques 9,6 - 47,2 - 42,1 - Biens d'équipement 14,5 - 4,1 9,8 - Biens de consommation 9,0 - 3,9 4,8 Valeurs: En millions de francs Exportations 62 754,3 Importations 68 900,3 Balance commerciale - 6 146,0 (1985:-8 337,5) ') Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités. 563o? Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 19864^ Tableau 5 Exportations Valeur des exportations En millions de francs Modifications par rapport à l'année précé- dente Part des exportations En millions de francs Importations Valeurs des importations En millions de francs Modifications par rapport à l'année précé- dente en% Part des importations globales de la Suisse Solde de la balance com- merciale En millions de francs Pays de l'OCDE, total ;... 52423,7 - Pays de l'OCDE européens 42 492,0 - CEE 36 750,0 RFA 14146,2 France 6 065,0 Italie 5161,3 Pays-Bas 1 829,7 Belgique-Luxembourg 1 450,7 Grande-Bretagne 5 182,1 Danemark 904,3 Espagne 1 098,7 Portugal 413,2 -AELE 5073,8 Autriche 2 605,2 Norvège 586,0 Suède 1 300,2 Finlande 562,9 - Autres pays européens 668,2 - Pays de l'OCDE non européens 9 931,6 Etats-Unis d'Amérique 6 343,0 Japon 2 171,5 Canada 719,5 Australie 578,6 2,6 4,6 4,9 8,0 9,2 4,1 3,5 7,9 • 2,2 1,6 • 7,4 9,4 1,3 0,9 4,6 • 13 6,2 13,1 • 5,2 • 7,7 2,3 • 5,3 • 6,6 78,2 63,4 54,8 21,1 9,1 7,7 2,7 2,2 7,7 1,3 1,6 0,6 7,6 3,9 0,9 1,9 0,8 1,0 14,8 9,5 3,2 1,1 0,9 66701,3 58935,7 53 675,5 24267,1 8 423,6 7487,4 3 069,9 2593,1 5 375,0 713,0 944,5 271,6 5031,0 2 896,9 285,0 1 330,6 454,0 229,3 7 765,5 3 970,1 3418,6 240,9 100,7 1,6 1,6 5,9 1,0 3,4 10,0 •13,8 0,9 5,2 13,3 11,2 4,1 8,7 • 5,8 • 3,4 8,5 14,1 • 0,02 • 9,6 15,5 •12,3 • 6,3 90,7 80,2 73,0 33,0 11,5 10,2 4,2 3,5 7,3 1,0 1,3 0,4 6,8 3,9 0,4 1,8 0,6 0,3 10,6 5,4 4,7 0,3 0,1 -14 277,8 -16443,9 -16925,5 - 10 120,9 - 2358,5 - 2326,0 - 1 240,1 - 1 142,3 - 192,8 + 191,2 + 154,2 + 141,6 + 42,8 - 291,7 + 301,0 30,3 + 108,8 + 438,7 2 166,0 2 372,8 1 247,0 478,5 477,8Pays non-membres de l'OCDE . — Püys en développement - Pays de l'OPEP Arabie Saoudite Iran Algérie Nigeria ... - Pays en développement non producteurs de pétrole Yougoslavie Israël . . . .... Hongkong . ... Brésil — Pays à économie planifiée1 - Pays européens à économie planifiée Union Soviétique Pologne - Pays asiatiques à économie planifiée République populaire de Chine . . - République de l'Afrique du Sud .... Exportations/Importations/Solde totales ') Sans la Yougoslavie. Exportations Valeur des exportations En millions de francs 14 580,4 11 375 3 3 052,8 981,6 420,0 200,7 279,7 8322 5 512,4 749,3 1 305,7 557,1 2 7742 2 023,6 535 2 264,3 750 5 738,3 430,9 67 004,0 Modifications par rapport à l'année précé- dente en% - 6,0 - 7 8 -22,6 -30,4 -11,7 - 17,1 -18,8 - 08 10,8 -11,1 20,2 17,6 2 9 - 3,5 - 159 -12,0 25 5 25,3 -10,8 0,6 Part des exportations En millions de francs 21,8 17,0 4,6 1,50,6 0,3 0,4 12,4 0,8 1,1 1,9 0,8 4,1 3,0 0,8 0,4 1,1 1,1 0,6 100,0 Importations Valeurs des importations En millions de francs 6811,2 5017,1 1 106,0 188,7 87,4 166,3 147,8 3911,1 167,9 233,6 722,1 304,6 1 639,8 1 452,9 722,0 101,3 186,9 185,3 154,3 73 512,5 Modifications par rapport à l'année précé- dente en % -25,2 -24,2 -53,8 -38,7 31,1 -60,2 -66,3 - 7,4 -15,1 -10,3 -10,0 -27,8 -29,2 -30,7 -39,7 -24,5 -15,3 -15,0 -10,0 - 1,7 Part des importations globales de la Suisse en% 9,3 6,8 1,5 0,3 0,1 0,2 0,2 5,3 0,2 0,3 1,0 0,4 2,2 2,0 1,0 0,1 0,2 0,2 0,2 100,0 Solde de la mereiai e En millions de francs + 7769,3 + 6358,4 + 1 946,8 + 792,8 + 332,5 + 34,4 + 131,9 + 4411,6 + 344,4 + 515,7 + 583,6 + 252,4 + 1 134,3 + 570,7 - 186,7 + 162,9 + 563,6 + 553,0 + 276,5 - 6508,4 565Annexe 2 Déclaration ministérielle Traduction" sur les Négociations d'Uruguay Les Ministres, réunis à l'occasion de la session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES à Punta del Este, ont décidé de lancer des Négociations commerciales multilatérales (Les Négociations d'Uruguay). A cette fin, ils ont adopté la Déclaration ci-après. Les Négociations commerciales multi- latérales (NOI) seront ouvertes à la participation des pays indiqués aux Parties 1 et II de la présente Déclaration. 11 est institué un Comité des Négociations commerciales (CNC) chargé de mener à bien les NCM. Le CNC tiendra sa première réunion le 31 octobre 1986 au plus tard. Il se réunira, s'il y a lieu, à l'échelon ministériel. Les Négociations commer- ciales multilatérales seront achevées dans un délai de quatre ans. » Traduction du texte original anglais. 566HB PARTIE I NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Les PARTIES CONTRACTANTES, réunies à l'échelon ministériel, RESOLUES à arrêter et à repousser le protectionnisme ainsi qu'à éliminer les distorsions des échanges RESOLUES également à préserver les principes fondamentaux de l'Accord général et à en promouvoir les objectifs RESOLUES en outre à établir un système commercial multilatéral plus ouvert, plus viable et plus durable CONVAINCUES qu'une telle action favoriserait la croissance et le développement PREOCCUPEES par les effets négatifs de l'instabilité financière et monétaire prolongée dans l'économie mondiale, par l'endettement d'un grand nombre de parties contrac- tantes peu développées, et considérant le lien qui existe entre le commerce, la monnaie, les finances et le développement DECIDENT d'engager des Négociations commerciales multilatérales sur le commerce des marchandises dans le cadre et sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. A. OBJECTIFS Les négociations auront pour objectifs: i) d'assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial au bénéfice de tous les pays, en particulier des parties contractantes peu développées, et notamment une amélioration de l'accès aux marchés par la réduction et la suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives et autres mesures et obstacles non tarifaires; il) de renforcer le rôle du GATT, d'améliorer le système commercial multilatéral fondé sur les principes et les règles du GATT et de soumettre une part plus grande des échanges commerciaux mondiaux à des disciplines multilatérales convenues, efficaces et ayant force exécutoire; 567Ili) d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à l'évo- lution de l'environnement économique International, en facilitant les ajustements de structure nécessaires) en développant les relations du GATT avec les organisations Internationales compé- tentes, et en tenant compte des changements des structures et des perspectives commerciales, y compris l'Importance croissante du commerce des produits de haute technologie, des graves diffi- cultés que connaissent les marchés des produits de base et de l'Importance d'une amélioration de l'environnement commercial qui permette notamment aux pays endettés de s'acquitter de leurs obligations financières; iv) de promouvoir une action convergente de coopération au niveau national et international afin de renforcer 1'interrelation entre les politiques commerciales et les autres politiques économiques qui affectent la croissance et le développement, et de contribuer à des efforts continus, effectifs et déterminés pour améliorer le fonctionnement du système monétaire international et le flux des ressources d'Investissement financières et matérielles orienté vers les pays en vole de développement. B. PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES NEGOCIATIONS 1) Les négociations seront menées d'une manière transparente et conforme aux objectifs et aux engagements convenus dans la présente Déclaration ainsi qu'aux principes de l'Accord général, afin d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de leur apporter des bénéfices accrus. il) Les négociations seront considérées comme un tout, tant en ce qui concerne leur lancement que leur conduite, ainsi que la mise en oeuvre de leurs résultats. Néanmoins, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en oeuvre à titre provisoire ou définitif s'il en est ainsi convenu avant la conclusion officielle des négociations. Ces accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations. ili) II faudrait s'efforcer d'équilibrer les concessions dans les limites de larges secteurs d'échanges et des thèmes sur lesquels porteront les négociations, afin d'éviter des exigences inter- sectorielles Injustifiées. iv) Les PARTIES CONTRACTANTES conviennent que le principe d'un traitement différencié et plus favorable énoncé dans la Partie IV et dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord général ainsi que dans la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus 568favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement, s'applique aux négociations. Dans la mise en oeuvre du statu quo et du démantèlement, il faudrait s'efforcer tout particulièrement d'éviter de désorganiser le commerce des parties contractantes peu développées. v) Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux aux cours de négociations commerciales, de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en vole de développement, c'est-à-dire que les pays développés n'attendent pas des pays en voie de dévelop- pement qu'ils apportent, au cours de négociations commerciales, des contributions incompatibles avec les besoins du dévelop- pement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les parties contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de ces dernières. vi) Les parties contractantes peu développées s'attendent que leur capacité d'apporter des contributions ou d'accorder des concessions négociées ou d'entreprendre toute autre action mutuellement convenue dans le cadre des dispositions et des procédures de l'Accord général s'améliorera avec le développement progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation commerciale, et elles s'attendraient, en conséquence, à prendre plus pleinement leur part dans l'ensemble des droits et obli- gations découlant de l'Accord général. vii) Une attention spéciale sera accordée à la situation et aux problèmes particuliers des pays les moins avancés ainsi qu'à la nécessité d'encourager les mesures positives visant à faciliter l'expansion de leurs possibilités commerciales. Une attention appropriée sera également accordée à la mise en oeuvre rapide des dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de 1982 concernant ces pays. C. STATU QUO ET DEMANTELEMENT Avec effet immédiat et jusqu'à la conclusion officielle des négo- ciations, chaque participant convient d'appliquer les engagements ci-après: Statu quo 1) ne prendre aucune mesure restreignant ou faussant les échanges qui serait incompatible avec les dispositions de l'Accord général ou des Instruments négociés dans le cadre du GATT ou sous ses auspices; 39 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 569il) dans l'exercice légitime des droits qui découlent pour lui de l'Accord général, ne prendre aucune mesure restreignant ou faussant les échanges qui irait au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à des situations spécifiques, conformément à ce qui est prévu dans l'Accord général et dans les Instruments visés à l'alinéa i) ci-dessus; ili) ne prendre aucune mesure commerciale d'une façon qui lui permette d'améliorer sa position de négociateur. Démantèlement i) toutes les mesures restreignant ou faussant les échanges qui sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général ou des Instruments négociés dans le cadre du GATT ou sous ses auspices seront progressivement éliminées ou rendues conformes auxdites dispositions, selon un calendrier convenu, au plus tard pour la • date de la conclusion officielle des négociations, compte tenu des accords, engagements et arrangements multilatéraux, y compris des règles et disciplines renforcées, acceptés conformément aux objectifs des négociations; il) le présent engagement sera mis en oeuvre progressivement, sur une base équitable, au cours de consultations entre les participants concernés, y compris tous les participants dont les intérêts sont touchés; il tiendra compte des préoccupations exprimées par tout participant au sujet des mesures qui touchent directement ses intérêts commerciaux; ili) aucune concession dans le cadre du GATT ne sera demandée en échange de l'élimination de ces mesures. Surveillance du statu quo et du démantèlement Chaque participant convient que l'exécution de ces engagements de statu quo et de démantèlement fera l'objet d'une surveillance multilatérale afin d'en assurer le respect. Le Comité des négociations commerciales décidera des mécanismes appropriés pour exercer cette surveillance, qui comprendra des examens et des évaluations périodiques. Tout participant pourra signaler à l'attention du mécanisme de surveillance approprié les actions ou omissions qui, à son avis, auront un rapport avec l'exécution de ces engagements. Ces notifications devraient être adressées au secrétariat du GATT, qui pourra également fournir d'autres renseignements utiles. D. THEMES DES NEGOCIATIONS Droits de douane Les négociations viseront, par des méthodes appropriées, à réduire ou. 570le cas échéant, à éliminer les droits de douane, notamment les droits élevés et la progressivité des droits. L'élargissement du champ des concessions tarifaires entre tous les participants sera un objectif important. Mesures non tarifaires Les négociations viseront à réduire ou à éliminer les mesures non tarifaires, notamment les restrictions quantitatives, sans préjudice de toute mesure à prendre en application des engagements de démantèlement. Produits tropicaux Les négociations viseront la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux, y compris le commerce de ces produits à l'état transformé et semi-transformé, et porteront sur les mesures tari- faires aussi bien que sur toutes les mesures non tarifaires affectant le commerce de ces produits. Les PARTIES CONTRACTANTES reconnaissent l'importance que présente le commerce des produits tropicaux pour un grand nombre de parties contrac- tantes peu développées et conviennent qu'une attention spéciale devra être accordée aux négociations dans ce domaine, notamment au calendrier des négociations et à la mise en oeuvre des résultats ainsi qu'il est prévu à la section B il). Produits provenant des ressources naturelles Les négociations viseront à réaliser la libéralisation la plus complète du commerce des produits provenant des ressources naturelles, y compris le commerce de ces produits à l'état transformé et semi-transformé. Les négociations viseront à réduire ou à éliminer les mesures tarifaires et non tarifaires, y compris la progressivité des droits. Textiles et vêtements Les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements viseront à définir des modalités qui permettraient d'intégrer finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce. Agriculture Les PARTIES CONTRACTANTES conviennent qu'il faut d'urgence renforcer la discipline et améliorer la prévisibilité dans les échanges mondiaux de produits agricoles en corrigeant et en prévenant les restrictions et les distorsions, y compris celles qui sont liées aux excédents structurels, de façon à réduire l'incertitude, les déséquilibres et l'instabilité qui régnent sur les marchés agricoles mondiaux. 571Les négociations viseront à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et à assujettir toutes les mesures touchant l'accès à l'importation et la concurrence à l'exportation, à des règles et disci- plines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique, en tenant compte des principes généraux régissant les négociations: i) par l'amélioration de l'accès aux marchés, au moyen notamment de la réduction des obstacles aux importations; ii) par l'amélioration de l'environnement compétitif grâce à un accroissement de la discipline concernant l'utilisation de toutes les subventions directes et indirectes ainsi que des autres mesures touchant directement ou indirectement le commerce des produits agricoles, en incluant la réduction progressive de leurs effets négatifs et en s'occupant de leurs causes; iii) par la réduction au minimum des effets défavorables que les réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires peuvent avoir sur le commerce des produits agricoles, en tenant compte des accords internationaux applicables en l'espèce. Afin de réaliser les objectifs susmentionnés, le Groupe de négociation ayant la responsabilité première de tous les aspects de l'agriculture utilisera les Recommandations que les PARTIES CONTRACTANTES ont adoptées à leur quarantième session et qui ont été élaborées conformément au programme du GATT établi par les^Ministres en 1982 et il tiendra compte des approches suggérées dans le cadre des travaux du Comité du commerce des produits agricoles, sans préjudice des autres options qui pourraient permettre de réaliser les objectifs des négociations. Articles de l'Accord général Les participants examineront les articles, dispositions et disciplines actuels de l'Accord général en fonction des demandes des parties contrac- tantes intéressées et, s'il y a lieu, engageront des négociations. Sauvegardes i) Un accord portant sur tous les aspects de la question est parti- culièrement important pour le renforcement du système du GATT et l'avancement des NCM. ii) L'accord sur les sauvegardes: - sera fondé sur les principes de base de l'Accord général; contiendra, entre autres, les éléments ci-après: transparence, champ d'application, critères objectifs d'action, parmi lesquels le concept du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave, caractère temporaire, dégressivité et ajustement des structures, 572compensation et rétorsion, notifications, consultations, surveillance multilatérale et règlement des différends; et - précisera et renforcera les disciplines de l'Accord général et devrait s'appliquer à toutes les parties contractantes. Accords et arrangements issus des NCM Les négociations viseront à améliorer, ëclaircir ou élargir, selon le cas, les accords et arrangements négociés dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales de Tokyo. Subventions et mesures compensatoires Les négociations sur les subventions et mesures compensatoires seront fondées sur un examen des articles VI et XVI de l'Accord général et de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires issu des NCM, et auront pour but d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutes les subventions et mesures compensatoires qui affectent le commerce international. Un groupe de négociation sera établi pour traiter ces questions. Règlement des différends En vue d'assurer un règlement prompt et efficace des différends à l'avantage de toutes les parties contractantes, les négociations viseront à améliorer et à renforcer les règles et procédures de règlement des différends et. reconnaîtront en même temps la contribution qu'apporteraient des règles et disciplines du GATT plus efficaces et ayant force exécutoire. Les négociations comprendront l'établissement de dispositifs de surveillance et de contrôle de ces procédures propres à faciliter le respect des recommandations adoptées. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon Afin de réduire les distorsions et les obstacles qui affectent le commerce international, et compte tenu de la nécessité de favoriser une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime, les négociations viseront à éclaircir les dispositions de l'Accord général et à élaborer, s'il y a lieu, des règles et disciplines'nouvelles. Les négociations viseront à établir un cadre multilatéral de principes, de règles et de disciplines relatives au commerce international des marchandises de contrefaçon, compte tenu des travaux déjà entrepris au GATT. 573Ces négociations se dérouleront sans préjudice d'autres initiatives complémentaires qui pourraient être prises dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et ailleurs pour traiter ces questions. Mesures concernant les investissements liées au commerce A la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de restriction et de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des négociations devraient élaborer de manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être nécessaires pour éviter de tels effets préjudiciables sur le commerce. E. FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DU GATT Les négociations auront pour but l'élaboration de mémorandums d'accord et d'arrangements destinés à: i) renforcer la surveillance exercée dans le cadre du GATT de façon que l'on puisse suivre régulièrement les politiques et pratiques commerciales des parties contractantes et leurs incidences sur le fonctionnement du système commercial multilatéral; li) améliorer l'efficacité générale du GATT en tant qu'institution et la prise de décisions dans ce cadre, notamment grâce à la participation des Ministres; ili) faire en sorte que le GATT contribue davantage à rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial en renforçant ses relations avec d'autres organisations internationales compétentes en matière monétaire et financière. F. PARTICIPATION Les négociations seront ouvertes 1) à toutes les parties contractantes, 2) aux pays ayant accédé à l'Accord général à titre provisoire, 3) aux pays apppliquant l'Accord général de facto et ayant annoncé, le 30 avril 1987 au plus tard, leur intention d'accéder a l'Accord général et de participer aux négociations, 574A) aux pays qui ont déjà informé les PARTIES CONTRACTANTES, à une réunion ordinaire du Conseil des représentants, de leur intention de négocier les conditions de leur participation au GATT en qualité de partie contractante, 5) aux pays en voie de développement qui, au 30 avril 1987, auront engagé la procédure d'accession à l'Accord général, dans l'intention de négocier les conditions de leur accession au cours des négociations. b) Toutefois, seules les parties contractantes pourront participer aux négociations relatives à la modification ou à l'application de dispositions de l'Accord général, ou à la négociation de nouvelles dispositions. G. ORGANISATION DES NEGOCIATIONS II est institué un Groupe de négociation sur les marchandises (GNM) chargé de mettre en oeuvre le programme de négociations énoncé dans la présente partie de la Déclaration. Le GNM devra notamment: i) élaborer et mettre en oeuvre des plans détaillés de négociations commerciales avant le 19 décembre 1986; il) établir le mécanisme approprié de surveillance des engagements de statu quo et de démantèlement; ili) créer des groupes de négociation selon les besoins. En raison de l'interdépendance de certaines questions et compte dûment tenu des principes généraux régissant les négociations énoncés à la section B ili), il est reconnu que des aspects d'une question pourront être examinés dans plus d'un groupe de négociation. Chaque groupe de négociation devrait donc, en tant que de besoin, tenir compte des aspects intéressant ses travaux qui se dégageront des travaux d'autres groupes; Iv) décider aussi de l'inclusion de thèmes additionnels dans les négociations; v) coordonner les travaux des groupes de négociation et superviser le déroulement des négociations. En principe, il ne faudrait pas que plus de deux groupes de négociation se réunissent en même temps; vi) faire rapport au Comité des Négociations commerciales. Afin d'assurer l'application effective du traitement différencié et plus favorable, le GNM procédera, avant la conclusion officielle des 575négociations, à une évaluation des résultats obtenus, au regard des objectifs et des principes généraux régissant les négociations énoncés dans la Déclaration, en tenant compte de toutes les questions qui intéressent les parties contractantes peu développées. PARTIE II NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES Les Ministres ont aussi décidé, dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales, de lancer des négociations sur le commerce des services. Les négociations dans ce domaine viseront à établir un cadre multi- latéral de principes et de règles pour le commerce des services et en particulier à élaborer éventuellement des disciplines par secteur, en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en voie de développement. Le cadre respectera les objectifs politiques des lois et réglementations nationales qui s'appliquent aux services et tiendra compte des travaux des organisations internationales compétentes. Lès procédures et pratiques du GATT s'appliqueront à ces négociations. Il est institué un Groupe de négociation sur les services qui s'occupera de ces questions. Les négociations qui s'engageront au titre de la présente partie de la Déclaration seront ouvertes aux mêmes pays que ceux admis à participer aux négociations au titre de la Partie I. Le secrétariat du GATT prêtera son assistance pour ces négociations, et d'autres organi- sations fourniront leur appui technique selon les décisions du Groupe de négociation sur les services. Le Groupe de négociation sur les services fera rapport au Comité des Négociations commerciales. MISE EN OEUVRE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DES PARTIES I ET II Lorsque les résultats des Négociations commerciales multilatérales seront établis dans tous les domaines, les Ministres, également réunis à l'occasion d'une session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES, décideront de la mise en oeuvre de ces résultats respectifs au plan international. 31202 576__ Annexe 3•S Traduction Conclusions conjointes de la réunion entre les Ministres de l'AELE et M. Willy De Clercq de la Commission des CE du 5 juin 1986 1. Sous la présidence du Ministre islandais des Affaires étrangères, M. Matthias À. Mathiesen, les Ministres des pays de l'AELE et M. Willy De Clercq, membre de la Commission de la Communauté européenne responsable des relations extérieures et de la politique commerciale, se sont réunis le jeudi 5 juin 1986, à Reykjavik. M. Per Kleppe, Secrétaire général de l'AELE, participait également à la réunion. Face au défi de créer des conditions de croissance économique et d'emploi en Europe occidentale et dans le contexte des démarches pour renforcer le système commercial multilatéral en lançant un nouveau cycle de négociations commerciales, ils ont confirmé leur détermination de poursuivre et d'intensifier leurs efforts pour développer la coopération entre la Communauté et les pays de l'AELE conformément à l'objectif commun, exprimé dans la Déclaration de Luxembourg de 1984, de créer un seul espace économique européen. Les Ministres et M. De Clercq sont fermement persuadés que la réalisation de cet objectif exigera même une plus grande coopération économique entre la Communauté et les pays de l'AELE. Ils ont aussi souligné que la profonde imbrication entre les économies de l'Europe occidentale appelle des efforts conjoints pour soutenir le processus de la croissance et de l'emploi. Des progrès appréciables dans la création d'un espace économique européen homogène et dynamique sont considérés comme déterminants dans ce contexte. Ils ont salué la conclusion des négociations pour l'adaptation des accords de libre-échange et des arrangements à la suite de l'élargissement de la CE à l'Espagne et au Portugal. Cet élargissement constitue une extension importante du système européen de libre-échange. Traduction du texte original anglais. 577Ils ont aussi estimé que le programme de la Communauté pour l'achèvement de son marché intérieur d'ici 1992 a créé un nouveau défi non seulement pour la Communauté, mais aussi pour les pays de l'AELE. Les Ministres et M. De Clercq ont insisté sur la nécessité d'une coordination accrue entre les mesures visant à l'achèvement du marché intérieur de la CE et l'approfondissement et le renforcement des relations AELE-CE. 2. Les Ministres et M. De Clercq ont insisté'sur l'importance qu'ils attachent à l'intensification des efforts communs engagés dans la recherche et le développement pour la croissance économique et industrielle de l'Europe. Ils ont salué les développements concrets intervenus dernièrement à cet égard, en particulier la conclusion des accords-cadres bilatéraux entre la Communauté et la plupart des pays de l'AELE, les négociations pour coopérer dans le cadre du programme de stimulation de la CE et les progrès réalisés au titre d1Eurêka. Ils se sont déclarés fermement convaincus que la participation d'entreprises et d'instituts de recherche établis dans l'AELE aux activités communautaires de recherche et de développement, en particulier aux programmes ESPRIT II, RACE et BRITE, va accroître sensiblement l'efficience du développement scientifique et technologique en Europe occidentale. 3. Les Ministres et M. De Clercq se sont déclarés satisfaits de l'intensification à tous les niveaux des contacts établis entre la Communauté et les pays de l'AELE, qui a abouti à des progrès appréciables dans plusieurs domaines, et ils ont décidé: D'entamer ce mois déjà des négociations formelles entre les pays de l'AELE et la CE dans le but de conclure un accord pour introduire un document administratif unique à partir du 1er janvier 1988. Ils sont convenus que dans ce contexte il fallait parvenir à une nouvelle simplification de l'attestation de l'origine parallèlement à l'introduction du document unique. D'échanger des informations sur la législation technique et de se consulter sur les cas où une telle législation donnerait lieu à des entraves techniques. On réservera une attention particulière à l'information et aux échanges de vues préalables concernant les exigences essentielles de sécurité, les programmes de normalisation y relatifs et la procédure de certification. De simplifier les documents d'origine d'ici le début de l'année prochaine en introduisant un certificat EUR.1 à long terme et en remplaçant le formulaire EUR.2 par une déclaration de l'origine sur la facture commerciale. 5784. Ils sont convenus: De poursuivre l'examen des possibilités d'ouvrir progressivement et selon le principe de la stricte réciprocité les marchés publics au-delà de la réglementation pertinente du GATT, surtout dans les secteurs de la haute technologie présentant un intérêt mutuel. Que les règles d'origine actuelles relatives au cumul ne sont pas adaptées au concept de l'espace économique européen et qu'elles doivent, par conséquent, faire l'objet de modifications rapides. Que l'extension des règles alternatives de pourcentage aux secteurs ne relevant pas du secteur de l'industrie des machines continue d'être examinée. 5. Ils sont convenus par ailleurs que la première étape de la coopération AELE-CE dans le domaine de l'environnement, conformément à la Déclaration de Luxembourg, pourrait inclure des échanges de vues exploratoires et des consultations réciproques sur l'évolution des politiques en matière d'environnement. En ce qui concerne les normes d'émission des gaz d'échappement des véhicules à moteur, les Ministres et M. De Clercq ont décidé de renforcer la coopération européenne en faveur de la protection de l'environnement, tout en évitant de nouveaux obstacles aux échanges. Ils ont aussi décidé de coopérer étroitement à l'organisation de l'année européenne de l'Environnement en 1987. 6. Les Ministres et M. De Clercq ont insisté sur l'urgence d'une coopération étroite en cas d'accidents nucléaires. Ils ont aussi discuté des conséquences pour la santé publique de leurs populations et pour leurs relations commerciales. 7. Les Ministres et M. De Clercq se sont plu à reconnaître que grâce aux progrès accomplis la réunion de Reykjavik a été un événement significatif dans la coopération AELE-CE. Ils sont convenus de se rencontrer de nouveau dans un proche avenir pour passer en revue les progrès accomplis et pour identifier de nouveaux domaines auxquels la coopération peut être étendue. 31202 579Annexe 4 Traduction Communiqué de presse de la réunion ministérielle du Conseil de l'AELE des 4 et 5 juin 1986 Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel à Reykjavik, les 4 et 5 juin, sous la présidence de M. Albert Guclmundsson, Ministre du Commerce par intérim de 1'Islande. Les Ministres ont souligné que les perspectives d'une reprise durable au plan international se sont améliorées. L'inflation recule et la croissance s'affermit. Le dollar s'est sensiblement déprécié, les taux d'intérêt ont baissé et bon nombre 'de pays ont pu réduire leurs déficits budgétaires. Ce constat est le bienvenu, mais il ne faut pas se nourrir d'illusions. Le chômage est inacceptablement élevé dans beaucoup de pays, on observe de profonds déséquilibres commerciaux et de paiements entre les principaux pays industriels et les pressions protectionnistes persistent. Si les problèmes de la dette se sont atténués dans bon nombre de pays en développpement, ils sont loin d'être résolus et se sont aggravés dans certains d'entre eux. Diverses autres incertitudes subsistent concernant l'évolution de l'économie internationale. Dans ce contexte, les Ministres ont salué les initiatives de coopération adoptées pour réduire le mauvais alignement des taux de change et pour faire face au problème de l'endettement international. Mais ils ont souligné que l'on ne peut remédier aux déséquilibres qui subsistent que par de nouveaux efforts pour renforcer la coopération internationale et par des politiques économique et monétaire plus cohérentes. Les mesures politiques devraient tendre à obtenir un commerce plus libéral, des ajustements structurels, une augmentation modérée des salaires réels et un niveau adéquat de la demande intérieure. Traduction du texte original anglais. 580Les Ministres sont d'avis que les travaux préparatoires menés au GATT devraient aboutir au lancement des nouvelles négociations commerciales multilatérales à la réunion ministérielle de Punta del Este, en septembre 1986. Ces négociations ont principalement pour objectifs de renforcer le système commercial multilatéral notamment en affermissant ses règles et en améliorant son fonctionnement, de libéraliser l'accès aux marchés, et de veiller que le GATT joue le rôle qui lui est dévolu et que les aspects de politique commerciale soient mieux pris en compte dans la coopération économique internationale. La réalisation de ces objectifs devrait permettre au système du GATT de faire face aux problèmes commerciaux qui se posent et créerait les conditions propres à assouplir et a démanteler les mesures protectionnistes. Les Ministres sont convenus aue leurs pays, de concert avec les autres pays participants, appliqueront un engagement effectif de statu quo pendant la durée des négociations notamment pour éviter que les participants n'améliorent leurs positions de négociation. Cet engagement implique l'obligation de s'abstenir de mesures portant atteinte au commerce international et qui ne sont pas fondées sur des dispositions du GATT, et de faire preuve de retenue en recourant à des mesures prises conformément au GATT. Ce statu quo ainsi qu'une heureuse issue des négociations sur la prorogation de l'Arrangement multifibres débouchant sur des pratiques commerciales plus libérales créeraient un climat de négociations favorable. Les Ministres ont souligné que les sujets d'intérêt aussi bien des pays développés que des pays en développement doivent être inclus dans les négociations. Les Ministres ont passé en revue les travaux effectués, comme convenu dans la Déclaration de Luxembourg, pour élargir et approfondir la coopération entre les dix-huit pays qui forment maintenant le système européen de libre-échange. Ils ont pris acte que la coopération s'étend déjà à un très grand nombre de domaines en raison de l'interdépendance économique grandissante entre les pays de l'AELE et la CE. Ils ont confirmé leur intention de contribuer davantage à l'effort commun pour réaliser un espace économique européen dynamique. Les Ministres ont décidé d'entamer des négociations formelles avec la CE sur l'introduction d'un document administratif unique pour les échanges entre les pays de l'AELE et la CE et que dans ce contexte il fallait parvenir à une nouvelle simplification de l'attestation de l'origine parallèlement à l'introduction du document unique. Ils ont noté que les démarches pour faciliter la libre circulation des produits industriels entre les pays de l'AELE et de la CE ont abouti à l'adoption de nouvelles mesures pour prévenir les obstacles techniques au commerce. Ils ont pris acte des progrès accomplis jusqu'ici dans la simplification 581des documents d'origine. Ils ont également pris note que la réduction des différences entre les tarifs extérieurs des pays de l'AELE et le tarif de la CE, comme conséquence des résultats du Tokyo Round, ne justifie plus le système compliqué de règles d'origine actuellement en vigueur et que la simplification de ces règles est devenue une question de plus en plus urgente. Dans ce contexte, ils ont réaffirmé l'importance économique de la simplification rapide des règles concernant le cumul pour les produits originaires de l'ensemble du système de libre-échange de l'Europe occidentale, ceci dans le but de développer encore les échanges. Les Ministres sont convenus d'identifier les intérêts communs des pays de l'AELE dans les domaines susceptibles de donner matière à une plus grande coopération avec la CE, afin de réaliser un parallélisme entre l'achèvement du marché intérieur de la Communauté et la réalisation d'un authentique marché européen pour tous les pays du système de libre-échange. Les Ministres se sont déclarés fermement convaincus qu'il faut coopérer plus étroitement dans la recherche et le développement comme moyen de renforcer la compétitivité internationale de l'industrie européenne. Ils ont pris acte que des mesures importantes sont imminentes dans la Communauté pour permettre aux entités établies dans l'AELE de participer aux programmes de recherche communautaires et que des accords-cadres bilatéraux ont été conclus. Les Ministres se sont plu à reconnaître la contribution que le comité consultatif et le comité de parlementaires des pays de l'AELE apportent à l'élargissement de la coopération avec la Communauté européenne, surtout par leurs réunions régulières avec leurs homologues de la CE. Rappelant la Déclaration de Bergen, les Ministres ont exprimé l'intérêt constant des pays de l'AELE à développer la coopération économique avec la Yougoslavie et ils ont salué la participation de l'AELE à la prochaine foire commerciale de Zagreb. La prochaine réunion ministérielle du Conseil de l'AELE aura lieu à Genève, les 2 et 3 décembre 1986. 31202 582... Annexe 5•S p: Traduction Prise de position des Ministres de l'AELE du 3 décembre 1986, en réponse aux conclusions du Conseil de la CE du 15 septembre 1986 En raison des relations privilégiées existant entre les pays de l'AELE et la Communauté européenne, les Ministres l'AELE se félicitent des initiatives positives figurant dans les conclusions que le Conseil des ministres de la CE a approu- vées le 15 septembre 1986, relatives aux suites à donner à la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984. Les Ministres partagent la volonté politique et la détermina- tion du Conseil de la CE à consolider et à renforcer la co- opération entre les pays de l'AELE et la Communauté élargie pour réaliser les objectifs de la Déclaration de Luxembourg. Ils rappellent l'objectif de créer un espace économique euro- péen homogène et dynamique de dix-huit nations, qui oeuvrent étroitement pour susciter la croissance économique et l'em- ploi. Ils désirent mettre l'accent en particulier sur leur responsabilité commune de donner l'impulsion politique, lorsqu'il y a lieu, à tous les niveaux de la coopération pour en maintenir le dynamisme. Ils se félicitent du caractère constructif des propositions du Conseil de la CE visant à ré- aliser des progrès dans de nouveaux domaines qui font fran- chir une nouvelle étape à ce processus. Ils se déclarent convaincus qu'un pas en avant essentiel dans la mise en oeuvre des objectifs de la Déclaration de Luxem- bourg consiste à éliminer les entraves aux échanges qui sub- sistent et à éviter d'ériger de nouveaux obstacles consécu- tifs à des mesures internes prises de part et d'autre. Par conséquent, tout en appréciant .les efforts de la Commu- nauté pour achever son marché intérieur, les Ministres in- sistent sur la nécessité d'un parallélisme entre cette poli- tique et d'autres mesures pertinentes de la Communauté d'une part, et l'évolution de la coopération AELE-CE d'autre part, afin d'assurer à tous les plus grands avantages possibles d'un espace économique européen homogène et dynamique. . Traduction du texte original anglais. 583Les Ministres partagent l'appréciation du Conseil concernant la coopération réalisée dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) en matière de normes. Dans ce contexte, ils relèvent aussi le rôle de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). Ils soulignent que ces efforts doivent être complétés par des arrangements de reconnaissance réciproque des essais et certificats. Cela est d'une importance particulière dans le secteur des technologies de l'information et des télécommunications où la compétitivité des industries européennes dépend des grands marchés. Toutes les industries doivent pouvoir profiter pleinement de la plus grande zone de libre-échange existante. Les Ministres réaffirment par conséquent l'importance d'une simplification des règles d'origine concernant à la fois le cumul et une plus large application de la règle alternative de pourcentage. Ils se félicitent des progrès réalisés pour introduire un document administratif unique et ils s'attendent à ce qu'une nouvelle simplification de la documentation de l'origine soit introduite en même temps que le document administratif unique. En vue de renforcer la capacité concurrentielle de l'industrie européenne, ils soulignent la nécessité de poursuivre les efforts requis pour améliorer la coopération relative au fonctionnement des règles anti-dumping et de concurrence déloyale. On s'emploiera à examiner toutes les possibilités de libéraliser les marchés publics, progressivement et sur une base de réciprocité. C'est important surtout dans les domaines de la technologie avancée où l'ouverture des marchés publics est indispensable pour exploiter les bénéfices des efforts communs entrepris dans les domaines de la recherche et du développement, et de la normalisation. Les pays de l'AELE sont prêts à procéder à un échange de vues sur le fonctionnement des mécanismes du protocole n? 2 des accords de libre-échange. C'est avec satisfaction que les Ministres prennent note de l'intensification des efforts communs entrepris dans la recherche et le développement par la conclusion d'accords-cadres et par la coopération plus ancienne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST). Ils saluent la conclusion du Conseil de la CE sur la participation des pays de l'AELE aux programmes communautaires de recherche et de développement, qu'ils souhaitent voir se développer sur la base de chances et d'avantages égaux. Ils insistent sur l'urgence de parvenir à des décisions sur les modalités de participation permettant l'engagement en temps opportun d'entités des pays de l'AELE dans les nouvelles phases des programmes de recherche industrielle de la CE. Dans ce contexte et à titre d'initiative nouvelle importante, les Ministres attirent l'attention sur les perspectives d'une heureuse 584coopération dans le cadre d'Eureka. Ils expriment leur conviction qu'un renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et du développement consoliderait le potentiel scientifique et technologique de l'Europe ce qui améliorerait la compétitivité internationale de l'industrie européenne. Les Ministres affirment leur intérêt à explorer les possibilités d'une coopération concrète dans le domaine de l'environnement et à participer activement à l'année européenne de l'Environnement 1987. Les pays de l'AELE sont disposés à engager des discussions exploratoires sur la possibilité d'étendre la coopération à de nouveaux domaines comme les mouvements de capitaux, les services, les aides publiques, la coopération dans le domaine de l'éducation (formation professionnelle, par exemple), les questions relatives aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle, la facilitation des contrôles aux frontières pour les personnes et certains secteurs de la fiscalité indirecte relative aux franchises. Ils insistent beaucoup sur la nécessité, à mesure que la coopération avance et s'étend à de nouveaux domaines, d'améliorer les procédures d'information et de consultation mutuelles anticipées et de mettre en place les mécanismes nécessaires à la mise en oeuvre rapide des résultats. Les Ministres de l'AELE donnent leur plein appui à l'expansion et à l'approfondissement de la coopération avec la Communauté européenne. En unissant ainsi leurs forces, c'est-à-dire en ouvrant la voie à un vaste marché libre pour les marchandises et les services englobant toute l'Europe occidentale, les Etats de l'AELE et la Communauté et ses Etats membres peuvent renforcer ensemble la compétitivité de leurs industries et accroître le bien-être de leurs peuples. 31202 40 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 585Annexe 6 Communiqué de presse Texte original de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 17 et 18 avril 1986 1. Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 17 et 18 avril au niveau des Ministres. La réunion était présidée par H. Turgut ozal, Premier Ministre de Turquie. Les Vice-Présidents étaient M. Franz Vranitzky, Ministre des Finances, et M. Ferdinand Lacina, Ministre de l'Economie publique et des Transports, d'Autriche, M. Pedro Pires de Miranda, Ministre des Affaires étrangères, et M. Miguel Cadilhe, Ministre des Finances, du Portugal. 2. Les Ministres ont entendu une déclaration conjointe du Président du Comité Consultatif Economique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et du Président de la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE (TUAC), qui ont tous deux exprimé leur préoccupation à l'égard du niveau du chômage, du besoin de croissance et de la nécessité de restaurer la base industrielle dans les pays de 1'OCDE. 3. Les Ministres sont parvenus aux conclusions et accords ci-après. 4. La situation économique générale des pays de l'OCDE s'améliore ; malgré la persistance de certaines préoccupations et difficultés, les raisons sont bonnes d'envisager l'avenir avec confiance. L'inflation a été sensiblement réduite et quelques pays sont parvenus à la quasi-stabilité des prix. La croissance économique de la zone de l'OCDE semble devoir atteindre, de façon assez homogène, au moins 3 pour cent cette année et l'an prochain dans la plupart des pays. La progression de l'emploi s'accélérera probablement. Les taux de change se sont nettement éloignés des niveaux qu'ils avaient atteints voici un an et qui avaient déréglé les positions concurrentielles relatives et contribué aux déséquilibres des balances courantes. Les taux d'intérêt ont substantiellement baissé en termes nominaux, moins cependant en termes réels puisque l'inflation a elle aussi reculé. Toutefois, le chômage, et notamment 586^ le chômage des jeunes, reste très élevé dans la plupart des pays de l'OCDE. "^ Les Ministres ont constaté avec inquiétude que, dans beaucoup de pays, aucune amélioration sensible n'était intervenue jusqu'ici dans ce domaine. 5. La baisse des prix du pétrole n'est pas étrangère à la situation favorable existant sur le plan macro-économique : elle réduit sensiblement l'inflation, accroît les revenus réels dans les pays importateurs de pétrole et donne une impulsion supplémentaire à l'activité économique mondiale en général, bien qu'on puisse aussi en attendre des effets négatifs pour certains pays exportateurs d'énergie. Plus fondamentalement, les pays de l'OCDE commencent à récolter les fruits de leurs efforts concertés pour améliorer le fonctionnement de leurs économies, corriger les déséquilibres internes et renforcer la coopération internationale. 6. Les gouvernements des pays Membres de l'OCDE entendent tirer profit de ces conditions favorables pour renforcer la croissance tendancielle à moyen terme, sans relancer l'inflation. Le succès des efforts menés à cette fin aidera à la réalisation de la tâche prioritaire qu'est la réduction sensible des niveaux actuellement très élevés du chômage. Il contribuera à une croissance plus forte dans les pays en développement et à l'allégement du fardeau de l'endettement international. Il facilitera les efforts visant à la réalisation des ajustements structurels nécessaires, en particulier dans les secteurs souffrant d'un excédent de capacités au niveau global. Il créera enfin un environnement favorable au renforcement du système commercial multilatéral ouvert -- dont le fonctionnement effectif revêt une importance fondamentale pour l'économie mondiale. 7. La tendance de la croissance peut être affermie par l'active coopération de nos pays. Quatre grands impératifs peuvent être identifiés à cet égard : i) Les politiques macro-économiques, tant au niveau national qu'à l'échelle de la zone de l'OCDE, doivent soutenir la croissance et l'emploi à moyen terme en maintenant l'Inflation à un faible niveau et en supprimant les déséquilibres Internes. Elles doivent également viser à réduire les déséquilibres internationaux et être mises en oeuvre de manière à favoriser une plus grande stabilité des taux de change à des niveaux qui reflètent mieux les données économiques fondamentales. ii) Les politiques structurelles doivent se donner pour but d'accroître le dynamisme en ouvrant des perspectives plus largesà l'activité productive, en accroissant la flexibilité et en créant un environnement plus Incitatif. Les politiques structurelles doivent aussi être envisagées dans leurs liens avec les politiques commerciales : lorsque de graves distorsionsexistent sur les marchés nationaux, les ressources Internes sont orientées vers des emplois moins productifs, la flexibilité des économies se trouve réduite et les distorsions gagnentinévitablement les marchés internationaux. Une attention accrue doit être portée aux effets de distorsion exercés sur les échanges par les subventions publiques accordées à certains secteurs. 587iii) L'aptitude des pays en développement à ajuster leurs économies etaccélérer leur croissance grâce à des politiques orientées versl'efficience, doit être soutenue par les politiques des pays del'OCDE et par une coopération améliorée, notamment dans le domaine financier et commercial et en matière d'investissement etde technologie. iv) II est nécessaire de renforcer le système commercial multilatéral ouvert, d'en affermir les dispositions et les disciplines et depromouvoir la libéralisation des échanges sur la base la plus large possible. Un nouveau cycle complet de négociations devraêtre lancé au sein du GATT dans le but de préserver, deconsolider et d'élargir le système commercial multilatéral. Les lignes d'action spécifiques sont les suivantes : POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES 8. Il est essentiel de parvenir entre nos pays à une configuration plus équilibrée des balances courantes si l'on veut éviter que les déséquilibresencore importants qui subsistent à cet égard compromettent à la longue lapoursuite de l'expansion économique. Plus ces déséquilibres se prolongeront, plus il sera difficile de les éliminer. Un ajustement harmonieux exige que, dans les pays dont la balance courante est fortement déficitaire, la production augmente plus rapidement que la demande intérieure, larecommandation inverse s'appliquant aux pays fortement excédentaires où lademande intérieure devrait être suffisante pour que la croissance suive au moins la progression de la production potentielle et contribue ainsi davantage à la croissance économique mondiale. Les priorités retenues l'an dernierrestent d'actualité. Il s'agit notamment de réduire le déficit budgétaire auxEtats-Unis, d'accroître la demande intérieure et de favoriser l'accroissementdes importations au Japon, et de renforcer la croissance des autres paysMembres — en particulier européens — en agissant à la fois dans les domaines structurel et macro-économique. L'action correspondant à ces diversespriorités est engagée ; elle sera intensifiée. A ce propos, les Ministres ont souligné la nécessité de renforcer la coopération dans le but d'assurer unecohérence et une complémentarité plus grandes des politiques économiques àmoyen terme. Les procédures et les techniques à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif doivent être étudiées activement. 9. Les taux de change ont à jouer un rôle important de complément aux politiques de fond pour réduire les déséquilibres des balances courantes.L'action concertée a contribué à faire évoluer les taux de change vers uneconfiguration plus conforme aux données économiques fondamentales. Ces évolutions doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans le processusd'ajustement international. Cette coopération se poursuivra, étant reconnu quela compatibilité des politiques au niveau international est indispensable aumaintien de taux de change appropriés. Les efforts entrepris pour améliorer le fonctionnement du système monétaire international devraient être intensifiés. 58810. La maîtrise des dépenses et des déficits budgétaires publics est"* essentielle si l'on veut créer un environnement financier stable au planinterne et favoriser une réduction durable des taux d'intérêt réels qui facilitera l'expansion de l'investissement privé et aidera ainsi au maintiende la croissance à l'échelle mondiale. Dans les pays où le déficit estimportant et où la dette publique augmente fortement — et c'est encore le casde la plupart des pays de l'OCDE — la poursuite de la réduction du déficitbudgétaire ne peut pas être retardée. Il faudra pour ce faire utiliser des moyens compatibles avec l'objectif de l'amélioration de la croissance. Lemeilleur moyen d'opérer cette réduction est de maîtriser plus fermement les dépenses publiques, plutôt que d'alourdir la fiscalité au risque de découragerles agents économiques. Lorsque la tendance à l'augmentation de la dettepublique en proportion du PNB s'inverse, et que les déficits budgétaires ont été suffisamment réduits pour redonner de la souplesse sur le plan budgétaire,il peut devenir moins urgent de réduire encore ces déficits. Dans ce cas, de nouveaux progrès dans la maîtrise des dépenses publiques rendent possibles desallégements d'impôt. D'une manière générale, les objectifs budgétaires à moyen terme devraient être définis en ayant présente à l'esprit la nécessitéd'éviter que le ratio de la dette publique au PNB n'augmente et de le fairebaisser s'il est exceptionnellement élevé, de tenir pleinement compte des implications de révolution démographique pour la viabilité des systèmes desécurité sociale, et de contribuer à un équilibre durable entre l'épargnenationale et l'investissement. En outre, on peut engager une réforme fiscalepour favoriser l'ajustement et une croissance plus soutenue. 11. Pour tirer des bénéfices au niveau macro-économique de la baisse desprix du pétrole, le mieux serait probablement de la laisser se répercuter jusqu'aux ménages et aux entreprises. Dans un certain nombre de pays, les gouvernements ont jugé approprié de retenir une partie de ce profit par des impôts plus élevés afin, par exemple, de réduire le déficit budgétaire oud'accroître les investissements publics porteurs, d'abaisser d'autres impôtsjugés excessifs ou de compenser la baisse des revenus tirés du gaz ou du pétrole. 12. Ces dernières années, la tSche essentielle de la pol.itique monétaire aété de réduire l'inflation et d'en garder la maîtrise. Beaucoup de pays del'OCDE ont fait d'importants progrès dans ce sens. Cependant le risque d'unereprise de l'inflation demeurera toujours présent. Les autorités monétaires devront donc rester sur leurs gardes. Dans ce contexte, les objectifs et lesintentions actuels des autorités monétaires tendent à soutenir une croissance durable et ménagent la possibilité d'une nouvelle baisse des taux d'intérêt— compte tenu notamment de l'effet désinflationniste de la baisse des prix dupétrole. La concertation entre les autorités monétaires sur le moment propiceaux réductions des taux d'intérêt peut aider à réduire au minimum les réactions non souhaitées des marchés des changes. POLITIQUES STRUCTURELLES 13. Des résultats économiques durablement satisfaisants sont le fruit d'un processus continu de changement structurel tendant vers des économiesnationales qui soient flexibles et dynamiques, liées entre elles par unsystème ouvert multilatéral d'échanges de biens et de services, par la 589diffusion rapide des technologies et du savoir-faire et par des marchés de capitaux efficients et intégrés à l'échelle internationale. La protection etl'amélioration continues de l'environnement peuvent et doivent être partie intégrante de ce processus. Il faudra du temps pour faire évoluer l'économiemondiale dans le sens ainsi souhaité ; 11 faudra de la détermination poursurmonter les obstacles à un ajustement structurel effectif, l'un de ces obstacles étant que, dans certaines branches d'activité déterminées, les aidespubliques limitent actuellement la possibilité de mettre en oeuvre despolitiques d'ajustement rationnelles. L'examen des politiques structurelles a porté essentiellement sur lesaspects suivants : Emploi 14. Le chômage est un gaspillage de notre ressource la plus précieuse, le potentiel humain et il est primordial d'apporter une solution à ce problème.Des marchés du travail qui réagissent vite et efficacement aux nouvelles possibilités d'emploi créées par la croissance, les échanges, les progrès dela technologie et le changement structurel sont essentiels pour renforcer ledynamisme des économies et relever le rythme de création d'emplois. On ne peut y parvenir sans le concours créatif tant des travailleurs que des employeurs.La modération des salaires a joué un rôle important dans la réduction de l'inflation. La poursuite de cette modération aidera à maintenir unecroissance non inflationniste et à améliorer les niveaux de vie réels. Les conventions salariales doivent tenir compte des conditions du marché, desévolutions de la productivité et du recul de l'inflation qu'on observeactuellement. Des politiques actives visant à favoriser un meilleurfonctionnement des marchés du travail comporteront des mesures propres àaméliorer l'accès à l'emploi, en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue date, à faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre, à modifier lesdispositions qui dissuadent les entreprises d'embaucher de nouveaux salariés, à renforcer les programmes de développement des qualifications et, enparticulier, à assurer une meilleure adaptation de l'enseignement et de la formation aux besoins de l'économie. Marchés de capitaux 15. Les transformations structurelles rapides qui s'opèrent sur les marchés de capitaux mettent ceux-ci mieux à même de fournir des ressources auxmeilleures conditions et de mieux répondre aux besoins et préférencesspécifiques, contribuant ainsi à renforcer la croissance. S1 ce processus vadans le bon sens, il a cependant aussi des conséquences particulières pourl'action des autorités. La puissance plus grande des mécanismes detransmission des impulsions financières d'un pays aux autres exige unecoopération plus étroite dans la conduite des politiques financières. De même,les systèmes nationaux de contrôle des institutions financières doivent aussis'adapter aux mutations structurelles des marchés nationaux de capitaux et àleur internationalisation croissante. Cela requiert, entre autres choses, une meilleure compatibilité des politiques nationales. 590Affectation des ressources publiques^ä 16. Outre une bonne maîtrise du déficit budgétaire et de l'échelle de grandeur des dépenses publiques, la politique budgétaire doit aussi viser à accroître l'efficacité et l'efficience des programmes publics. Cela suppose de la souplesse dans l'affectation des ressources aux besoins prioritaires. Cela suppose aussi une amélioration de la structure de la fiscalité par un abaissement des taux de l'impôt et un élargissement de son assiette, et par une réduction des écarts de taux d'imposition effectifs existant entre les différents types d'activité économique. Technologie 17. Au cours des dix dernières années, les structures et le fonctionnement de l'économie dans les pays de l'OCDE ont subi de profondes transformationsqui ont considérablement modifié le poids relatif des différentes activités. Les progrès de la technologie, par exemple dans le domaine du traitement del'information, ont permis la croissance de branches entièrement nouvellesaussi bien que la modification des produits et des procédés de production dansnombre de branches existantes. Pour que la diffusion des technologiesnouvelles contribue le plus largement possible à la croissance et à l'emploi,il est nécessaire de faciliter le transfert effectif de la technologie,d'assurer des conditions propices à la prise de risques et de posséder un système d'enseignement et de formation capable de s'adapter. Une protectionadéquate de la propriété intellectuelle est une contribution importante à lacréation et à la diffusion de la technologie. Il convient d'engager desefforts concertés pour renforcer cette protection dans le monde entier. Agriculture 18. Les politiques nationales de soutien et de protection de l'agricultureont parfois freiné l'ajustement nécessaire et conduit l'offre globale àdépasser la demande. Ce problème deviendra encore plus aigu si le développement des innovations technologiques dans l'agriculture n'est pasassorti d'un ajustement effectif. Les études en cours à l'Organisationdevraient permettre de mieux comprendre les problèmes qui se posent. Les Ministres ont demandé à l'Organisation d'intensifier les travaux sur cesproblèmes, en tenant compte également des implications macro-économiques etsociales des politiques agricoles. Les Ministres reconnaissent que, dansnombre de cas, les politiques actuelles, outre leur coût de plus en plus lourd, menacent d'aggraver les conflits dans les échanges agricoles, ce quirisque d'aviver les tensions dans l'ensemble des relations commerciales. Despréoccupations particulières ont été exprimées au sujet de l'escalade récente des tensions dans les échanges de céréales et sur les marchés de certainsautres produits agricoles. Vu la gravité de la situation, il est urgent que les pays de l'OCDE, tout en prenant en compte le bien-être des agriculteurs,fassent de sérieux efforts pour réorienter les politiques qui ont des effets sur l'agriculture de manière à favoriser l'ajustement structurel, à allégerles charges budgétaires, à remédier aux déséquilibres des marchés et à réduire les tensions sur le plan International. 59119. S'il est vrai qu'une période prolongée de prix du pétrole relativementbas pourrait aviver les préoccupations que suscitent de longue date la sécurité à long terme des approvisionnements énergétiques et la possibilité detensions sur les marchés de l'énergie dans l'avenir, rien n'impose à présent une nouvelle initiative internationale des pays Membres dans le domaine de lapolitique énergétique, encore que certains de ces pays puissent jugernécessaires des ajustements internes pour des raisons, de caractère régional, sectoriel ou autre, qui leur soient propres. Les objectifs de politique énergétique définis dans les Conclusions approuvées par les Ministres des paysde l'OCDE lors de leur réunion des 9 et 10 mai 1983 (et réaffirmés récemment par le Conseil de Direction de l'Agence Internationale de l'Energie) ont doncété confirmés et leur mise en oeuvre sera poursuivie, avec les ajustements quipourraient être jugés nécessaires ultérieurement. A cet effet, il sera procédéà une évaluation, sur les bases les plus récentes, des perspectives énergétiques à moyen et long terme à l'aide de laquelle on pourra voir si les objectifs de politique énergétique sont susceptibles d'être atteints dans lesconditions actuelles et futures des marchés. RELATIONS AVEC LES PAYS EN DEVELOPPEMENT 20. L'interdépendance est une réalité. Une forte activité économique dansles pays de l'OCDE est capitale pour la croissance dans les pays endéveloppement. A l'inverse, les résultats économiques de ces derniers aurontun effet de plus en plus marqué sur la croissance dans la zone de l'OCDE. Undéveloppement économique plus dynamique et plus largement partagé requiert quel'on agisse sur de multiples plans, dans les pays en développement comme dans les pays développés. 21. Le fardeau de la dette reste pesant pour un certain nombre de pays etcomplique sérieusement le processus de leur développement. Un ajustementstructurel orienté vers la croissance et des échanges en expansion sontessentiels pour résoudre ce problème et surmonter les autres obstacles. Les pays de l'OCDE saluent et encouragent les efforts accomplis par nombre de pays en développement dans un contexte politique et social difficile. Ils sefélicitent en outre des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan derèglement du problème de la dette présenté par les Etats-Unis à Séoul. Ilsengagent les pays débiteurs, les banques commerciales et les institutionsfinancières internationales à poursuivre leurs efforts de coopération pouratteindre les objectifs de cette stratégie axée sur la croissance en fonctiondes conditions propres à chaque cas. Les pays débiteurs, agissant encollaboration avec le FMI et la Banque Mondiale, doivent élaborer et mettre enplace des mesures détaillées de nature à leur assurer une croissance durableet un solde extérieur supportable. Cela contribuera dans une mesure importante à améliorer leurs possibilités de financement en mobilisant l'épargnenationale, en endiguant la fuite des capitaux et en attirant les créditsbancaires ainsi que les investissements étrangers directs -- qui devraient occuper à l'avenir une plus large place dans les apports de capitaux. 59222. Pour leur part, les pays de l'OCDE doivent promouvoir un environnement économique international dans lequel les politiques d'ajustement des pays en développement puissent réussir. Ils doivent donc s'efforcer d'améliorer la dynamique de leur propre croissance et de leur propre ajustement, d'assurer un plus libre accès à leurs marchés, de coopérer au sujet de la remise en vigueur, cas par cas, des garanties de crédits à l'exportation en faveur des pays en développement qui appliquent des politiques d'ajustement efficaces, de soutenir la création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue d'encourager de nouveaux investissements dans les pays en développement et de fournir des apports de ressources financières, assorties ou non de conditions libérales, qui soient adéquats en quantité comme en qualité. 23. L'évolution des prix du pétrole profite aux pays en développement importateurs d'énergie. La situation financière d'un certain nombre de pays en développement exportateurs de pétrole lourdement endettés s'est en revanche dégradée et doit faire l'objet de mesures appropriées dans le cadre de la stratégie globale relative au problème de la dette. La baisse des prix des produits de base non pétroliers a accru la nécessité d'avoir des marchés plus ouverts et plus stables, d'agir pour éliminer les mesures qui faussent les échanges de ces produits et de diversifier les activités de production et de transformation dans les pays tributaires de produits de base. Cela exige une attention accrue de la part de la communauté internationale. 24. La situation des pays les plus démunis, notamment de ceux d'Afrique subsaharienne, continue de susciter de sérieuses préoccupations. Pour ces pays aussi, il est essentiel de prendre des mesures pour une réforme des politiques économiques et un ajustement structurel orientés vers la croissance. Mais il faut désormais que l'on s'emploie tout particulièrement à soutenir ces efforts et à épauler l'ajustement par des programmes d'aide améliorés et mieux coordonnés. Les pays de l'OCDE sont convenus de n'épargner aucun effort pour accroître l'aide publique au développement, tant multilatérale que bilatérale, afin de soutenir la croissance et les programmes d'ajustement importants dans les pays les plus démunis. L'aide multilatérale a un rôle capital à jouer à cet égard. D'où l'intérêt de la facilité spéciale de la Banque Mondiale pour l'Afrique et de la facilité d'ajustement structurel créée récemment au sein du FMI. D'où, aussi, l'importance d'une substantielle reconstitution des ressources de l'IDA. Les donneurs bilatéraux, pour leur part, doivent améliorer leurs politiques et pratiques d'aide actuelles afin de fournir aux programmes axés sur le développement un soutien financier apporté au bon moment, de manière flexible et de façon mieux concertée. 25. Les Ministres attendent avec intérêt la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la situation économique critique de l'Afrique. Cette session donnera l'occasion d'améliorer la coopération entre les gouvernements africains et la communauté internationale sur la base d'un examen approfondi des efforts faits jusqu'ici pour résoudre les problèmes de ce continent. Elle fournira aussi l'occasion de fixer les orientations de l'action à entreprendre dans l'avenir pour relancer le développement de l'Afrique à moyen et long terme. 593POLITIQUE COMMERCIALE 26. Les Ministres se sont déclarés fermement convaincus de la nécessité de lancer un nouveau cycle complet de négociations commerciales multilatérales. Ils ont noté avec satisfaction les travaux préparatoires menés au GATT pour la tenue, en septembre, d'une réunion ministérielle dans ce but. Las gouvernements des pays Membres sont résolus à faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour soutenir ces négociations et le processus qui conduira à leur mise en route. Tous les pays, qu'ils soient développés ou en développement, ont Intérêt à ce que les nouvelles négociations commencent le plus tôt possible et à ce qu'elles soient couronnées de succès. Le but général des négociations doit être d'améliorer les dispositions et les disciplines du GATT, d'élargir le champ couvert par l'Accord, d'en étendre l'application à de nouveaux domaines, de promouvoir une nouvelle libéralisation substantielle des échanges et de prendre en considération les aspects commerciaux des autres politiques économiques internationales. Dans ce contexte, il a été reconnu que des efforts parallèles dans d'autres domaines de la coopération économique internationale favoriseraient la réalisation de l'objectif de libéralisation des échanges. Les Ministres souhaitent que l'ordre du jour des négociations ait un caractère étendu, couvrant notamment les questions à étudier pour que le GATT puisse s'adapter à l'évolution du commerce international, ce qui offrirait la possibilité de parvenir à des résultats équilibrés. Le nouveau cycle de négociations devrait traiter, entre autres, de la question des échanges de services et des aspects des droits de propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers qui sont liés aux échanges. Les négociations devraient déboucher sur une plus large participation des pays en développement au système commercial multilatéral ouvert ; ceux-ci devraient apporter au processus de libéralisation une contribution à la mesure de leur niveau de développement économique. 27. Des engagements effectifs de statu quo et de démantèlement sont nécessaires pour créer des conditions de négociation favorables et pour promouvoir la réalisation des objectifs généraux des négociations commerciales. En conséquence, les Ministres ont déclaré que leurs gouvernements étaient prêts à contribuer à la formulation d'un engagement effectif et crédible de statu quo par l'ensemble des parties contractantes à l'Accord général et à débattre avec leurs partenaires des modalités qui permettraient de surveiller efficacement l'application de cet engagement. Ils ont souligné également l'importance du démantèlement des mesures protectionnistes comme moyen de faire avancer l'objectif de libéralisation du nouveau cycle de négociations. 28. Les Ministres ont passé en revue les actions menées pour assouplir et démanteler les restrictions actuelles aux échanges. Dans une conjoncture économique difficile, les pressions protectionnistes ont persisté et l'on a continué d'apporter des restrictions aux échanges, bien qu'à un rythme nettement plus lent qu'avant. Dans le même temps, cependant, les efforts de libéralisation des échanges ont abouti à la suppression de certaines restrictions et à l'assouplissement d'un certain nombre d'autres. Pour modestes qu'ils soient, les résultats obtenus représentent par eux-mêmes un effort valable et contribuent à créer un climat de confiance pour les nouvelles négociations commerciales multilatérales. Devant la menace persistante de pressions protectionnistes les Ministres réaffirment leur 594volonté de s'abstenir de nouvelles mesures restrictives et de poursuivre leursefforts pour réduire les dispositions qui restreignent et faussent les échanges. Plus précisément, ils se sont engagés à rechercher une libéralisation aussi poussée que possible dans le cadre de la renégociation del'Arrangement multifibres, l'objectif final étant pour un certain nombred'entre eux d'appliquer les règles du GATT aux échanges de textiles. 29. Les Ministres ont exprimé l'espoir que, pour appuyer les efforts despays en développement, les parties au nouveau cycle de négociations étudierontles moyens de tenir dûment compte, dans le contexte du GATT, des mesures delibéralisation des échanges adoptées par les pays en développement dans lecadre de programmes d'ajustement structurel et de programmes sectoriels. Echanges de services 30. Les Ministres ont examiné aussi le large éventail des activités del'Organisation concernant les échanges de services. L'inclusion des services dans un nouveau cycle de négociations commerciales multilatéralescontribuerait notablement à la libéralisation des échanges. Les travaux menés à l'OCDE dans ce domaine doivent être poursuivis activement. A cet égard lesMinistres ont insisté sur la nécessité d'intensifier et d'élargir les travaux actuels de recherche théorique, d'analyse et de statistique sur les questionscomplexes que soulèvent les échanges de services, en particulier sur l'application des concepts généraux aux différents secteurs des services. De même, ils ont souligné qu'il importait d'étendre et de rendre plus efficacesle Code de la libération des opérations invisibles courantes et les autres instruments existants qui sont applicables aux échanges de services entre paysMembres afin de favoriser la libéralisation dans le plus grand nombre possible de secteurs. Les Ministres ont invité le Secrétaire général à faire rapportsur l'avancement des travaux lors de la réunion que le Conseil tiendra l'annéeprochaine au niveau des Ministres. INVESTISSEMENT 31. Les Ministres ont observé que les pays Membres encouragent unelibéralisation plus poussée des restrictions à l'investissement direct dansles pays développés comme dans les pays en développement. Les Ministres ontnoté qu'une nouvelle libéralisation des politiques d'investissement dans lazone de l'OCDE contribuerait au succès des efforts multilatéraux plus largesengagés dans ce domaine important. A cet égard, les Ministres ont accueilliavec -satisfaction les efforts plus intenses faits pour renforcer le Code de lalibération des mouvements de capitaux de l'OCDE et l'instrument relatif au traitement national. 595CONCLUSION 32. Pour éliminer les tensions et les déséquilibres internationaux par larépartition efficiente des ressources, il importe de faire avancer l'ajustement structurel à l'échelle mondiale dans une perspective à moyen et long terme ainsi que d'encourager une plus large ouverture des marchés dans lecadre du système de libre échange. La coopération internationale, notamment la coopération industrielle par des investissements directs extérieurs, des échanges de technologie et des activités communes de recherche-développement,est très importante du fait qu'elle favorise l'ajustement structurel àl'échelle mondiale et facilite la formation d'une division harmonieuse dutravail, contribuant ainsi à faire reculer le protectionnisme. 31202 596Annexe 7 Effets économiques de l'aide publique suisse au développement1) 1. En 1985, l'aide publique au développement de la Confédéra- tion s'élevait à 666,9 raillions de francs (1984: 607,5 mio.). Pour la même année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 629,3 millions de francs (1984: 555,2 mio.). Si l'on ajoute à cette somme les biens et les ser- vices destinés à des projets et des programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale - 1985: 683,4 millions de francs (1984: 441,0 mio.) - on obtient un montant de 1312,7 millions de francs 1984: 996,2 mio.). 2. Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide fi- nancière; mesures de politique économique et commerciale; aide humanitaire qui comprend également l'aide alimentai- re) , qui peut être accordée aux niveaux bilatéral et mul- tilatéral, la part des achats effectués en Suisse varie fortement : Forme d ' aide Coopération technique | Aide financière [ Mesures | économiques Aide alimentaire Aide humanitaire | Non classé Total Prestations Achats en publiques Suisse (en millions de francs) 1985 (1984) 1985 (1984) 325, 96, 73, 71, 77, 22, 666, 4 3 2 9 5 6 9 (270, (109, (62, (64, (77, (22, (607, 4) 9) 8) 3) 8) 3) 5) 183 224 99 44 61 16 629 ,6 ,3 ,9 ,3 ,1 ,1 ,3 (131, (196, (109, (41, (61, (15, (555, 9) 9) 1 0) 2) 1 2> 1 0) | 2) 1) Des données plus détaillées peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. 597Ainsi que nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali ainsi que dans les rapports précédents sur la politique économique extérieure, il convient d'observer, en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessai- rement de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilaté- rale, ne coïncide pas toujours avec le règlement des achats effectués. 31202 598Partie II: Annexes 8 et 9 Annexes selon l'article 10, 2e alinéa, respectivement 3e alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 599Annexe 8 Message concernant 1'Accord international de 1986 sur le cacao du 14 janvier 1987 I Généralités II Marché du cacao Pour bon nombre de pays en développement, le cacao représente une source importante de devises. Les recettes annuelles d'exportation des années 1983 à 1985 atteignaient la moyenne de quelque 2,7 milliards de dollars. Au Ghana par exemple, les recettes en devises provenant de l'exportation du cacao représentent 60 à 70 pour cent du total des recettes d'expor- tation. Le développement économique et social de ce pays est ainsi étroitement lié aux prix mondiaux du cacao. Autrefois en tête des pays producteurs, le Ghana a été supplanté depuis 1977/78 par la Côte d'Ivoire et le Brésil. Les autres princi- paux pays producteurs sont le Nigeria, le Cameroun et la Malaisie. Mais pour bon nombre de petits Etats, le cacao est également d'une importance non négligeable. Sur le marché mondial du cacao, de faibles variations de l'offre et de la demande suffisent à provoquer des fluctua- tions excessives des prix. Fin 1971, le prix coté sur le mar- ché de New York se situait juste au-dessus de 20 cents-US par livre anglaise (Ib). Au milieu de 1977, il atteignait le niveau record de deux dollars. Les prix surfaits ont provoqué un recul de la consommation, mais ont en même temps stimulé la production à un point tel qu'une nouvelle phase de surpro- duction n'a pu être évitée. Les prix sont alors redescendus jusqu'en 1980 au-dessous d'un dollar. Les fluctuations ont été un peu un peu moins fortes les années suivantes (de 1981 600„ à 1985), avec néanmoins des valeurs extrêmes allant de 70 (1981). à 120 (1984) cents-US? fin 1986 les prix étaient de l'ordre de 95 cents-US. Même si plusieurs pays producteurs ont réussi à augmenter légèrement leur volume d'exportation, la stagnation des prix du cacao représente néanmoins une perte réelle de pouvoir d'achat par rapport à la hausse considérable des prix des produits industriels pendant la même période. 12 Historique La Suisse est membre sans interruption de l'Organisation internationale du cacao (OICC) depuis 1983; elle était égale- ment Etat signataire des accords internationaux sur le cacao de 19721), 19752) et 19803). La validité de l'Accord international de 1980 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1986. Les négociations concernant le nouvel accord s'étant révélées particulièrement ardues, elles n'ont pu être achevées que fin juillet 1986. Ce retard empê- cha de nombreux gouvernements de mener à bien leur procédure d'adhésion en temps voulu. Afin d'assurer le passage de l'an- cien au nouvel accord, le Conseil international du cacao, en conformité avec l'accord de 1980 a établi le 12 septembre 1986 une réglementation transitoire permettant la poursuite à titre intérimaire de l'application de certaines clauses admi- nistratives. Cette réglementation évitait également la disso- lution du stock régulateur existant. !) Cf. Message du 21 février 1973 concernant l'Accord international de 1972 sur le cacao (FF 1973 I 769) et AF du 6 juin 1973 (RO 1973 1404). 2) Cf. Message du 21 janvier 1976 concernant -l'Accord international de 1975 sur le cacao (FF 1976 I 944) et AF du 11 juin 1976 (RO 1976 2220). 3) Cf. Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (FF 1981 II 1) et AF du 30 septembre 1981 (RO 1983 251). 41 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 601Le nouvel accord n'entrera définitivement en vigueur que lorsque les conditions relatives au quorum seront réunies, c'est-à-dire lorsque les adhésions à l'accord couvriront au moins 80 pour cent du total des exportations et 65 pour cent du total des importations de cacao. Nous avons signé l'accord le 30 septembre 1986 sous réserve de sa ratification. Nous fondant sur l'article 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, nous avons simulta- nément déclaré l'application à titre provisoire de l'accord à compter du jour de son entrée en vigueur - probablement au printemps 1987 - jusqu'à sa ratification. La continuité de notre adhésion est ainsi garantie. Avec la décision d'appli- quer l'accord à titre provisoire, nous contribuons à la mise en vigueur prochaine de celui-ci, ce qui est non seulement dans l'intérêt de la Communauté internationale mais encore dans celui de la Suisse (approvisionnement suffisant de notre marché). 13 Résultats de la procédure de consultation L'industrie chocolatière suisse et le commerce du cacao re- présentés par des conseillers techniques de l'Office fidu- ciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA) ont participé de manière déterminante aux négocia- tions sur le nouvel accord. L'OFIDA s'est prononcé en faveur de l'adhésion de la Suisse. 2 Contenu de 1'accord Dans ses grandes lignes, le nouvel accord s'inspire des pré- cédentes conventions. Il apporte toutefois d'importantes in- novations en ce qui concerne les dispositions économiques. Celles-ci offrent à présent d'évidentes perspectives d'un fonctionnement plus efficace de l'accord. Le but des négocia- tions était de créer un instrument à la fois mieux adapté au marché et plus souple. Ce but a été atteint dans une large mesure. 602Les points suivants représentent les principales innova- tions : - Les objectifs de l'accord ont été reformulês et définis comme suit: promotion et coopération à tous les niveaux de l'économie cacaoyère mondiale; stabilisation du marché mon- dial dans l'intérêt de tous les pays membres; assurance d'un approvisionnement suffisant; aplanissement des diffi- cultés économiques en cas de déséquilibres du marché (art. 1er); - les prix fixés par 1'accord ont été adaptés à la situation sur le marché; le mécanisme semi-automatique de révision des prix garantit une meilleure application des clauses économiques de l'accord. En outre, c'est la première fois que ces prix ont été exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) dans un accord de produit, afin de limiter les fluc- tuations des prix d'intervention dues exclusivement aux variations des cours de change (art. 27); - un mécanisme de retrait qui vient compléter le stock régu- lateur permet aux producteurs d'entreposer provisoirement leurs surplus de cacao lorsque l'offre reste excédentaire pendant un certain temps (art. 40 ss); - la responsabilité financière des pays membres se limite aux seules contributions annuelles qu'ils doivent verser au budget de l'Organisation internationale du cacao. Les fonds supplémentaires destinés en particulier à financer le stock régulateur, ainsi que les possibles achats à terme de celui-ci sont expressément exclus (art. 22). 21 Dispositions visant à régulariser le marché 211 Prix journalier et prix indicateur déterminants Dans le but de régulariser le marché, l'accord fixe pour le cacao en fèves aussi bien un prix quotidien - OICC qu'un prix indicateur - OICC, en dollar-US pour 100 livres, couverts tous deux en droits de tirage spéciaux (DTS) au taux de 603change officiel quotidien du dollar-US publié par le Fonds Monétaire International (art. 26). Le prix quotidien - OICC correspond à la moyenne, calculée quotidiennement, des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés au marché à terme du cacao de Londres et à la bourse de New-York. Les cours du cacao de Londres sont convertis en dollar-US la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. Le prix indicateur - OICC est la moyenne des prix quotidiens calculée sur une période de dix jours de bourse consécutifs. Le prix indicateur - OICC détermine l'entrée en vigueur des mesures d'intervention fixées dans la fourchette de prix. 212 Fourchette de prix déterminant l'intervention du stock régulateur Les prix déterminants pour l'intervention du stock régulateur ont été fixés comme suit, les prix en dollars ayant été ex- primés en droits de tirage spéciaux (DTS) pour un cours du dollar-US/DTS = 1: 0,85 (art. 27, A): 604prix par tonne DTS US $ pour 100 livres ex dock New York 1. Prix d'intervention supérieur; lorsque le prix indicateur dépasse ce niveau, le stock régulateur doit vendre du cacao. 2. Prix de ventes facultatives; lors- que le prix indicateur dépasse ce niveau, le stock régulateur peut vendre du cacao. 3. Prix médian (prix de référence) 4. Prix d'achats facultatifs; lorsque le prix indicateur est inférieur à ce niveau, le stock régulateur peut acheter du cacao. 5. Prix d'intervention inférieur; lorsque le prix indicateur tombe en dessous de cette limite, le stock régulateur doit acheter du cacao. 2270 2215 1935 1655 1600 121.- 118. 103. 88.- 85.- La fourchette de prix est revisée chaque année. Si la moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents s'est située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-des- sous du prix d'intervention inférieur, et si le Conseil international du cacao n'a pas réussi à s'entendre sur une adaptation, la fourchette est adaptée de 55 DTS par tonne au minimum et de 115 DTS au maximum (art. 27, B). Chaque fois que des achats, ou des ventes du stock régulateur de 75'000 tonnes ont été effectués au cours d'une période de six mois, la fourchette des prix est automatiquement adaptée de 115 DTS dans le cadre d'un examen spécial, à moins que le Conseil n'en décide autrement. Dans ce cas-là la prochaine révision annuelle des prix n'a lieu que douze mois plus tard (art. 27, C). 605La capacité totale du stock régulateur est toujours de 250'000 tonnes de cacao en fèves, y compris les stocks de 100'000 tonnes reportés au titre de l'Accord sur le cacao de 1980. Si le nouvel accord est prorogé d'une durée supérieure à un an, la capacité du stock peut être augmentée de 100'000 tonnes (art. 30). 213 Mécanisme de retraits Le mécanisme de retraits a été introduit à titre de mesure supplémentaire visant à décourager la production et à renfor- cer la stabilisation des prix. Il se déclenche lorsque le stock régulateur a atteint 80 pour cent de sa capacité maxi- male ou lorsque ses ressources financières ne lui suffisent plus qu'à acheter 30'000 tonnes de cacao, et lorsque le prix de référence est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur pendant cinq jours consécutifs (art. 39). Dans le cadre du mécanisme de retraits, les pays producteurs peuvent être tenus de retirer du marché un volume total de 120'000 tonnes de cacao au maximum. Ces retraits s'effectuent par tranches de 30'000 tonnes (art. 40). Le cacao retiré est stocké dans des entrepôts qui-sont soumis au contrôle du Directeur du stock régulateur (art. 40, 7e al.). Les coûts moyens du renouvellement et de l'entreposage des stocks sont supportés par le stock régulateur (art. 40, 12e al.). Dès que le prix indicateur est égal ou supérieur au prix mé- dian pendant dix jours de bourse consécutifs, le cacao est libéré par tranches de 15'000 tonnes. Si le prix indicateur est supérieur au prix de "ventes facultatives", les tranches sont doublées (art. 41). 606214 Autres dispositions du stock régulateur =$ Les ressources liquides de l'Accord de 1980 sur le cacao, qui se montent à environ 240 millions de dollars-IIS, sont trans- férées au régime du nouvel accord. Il devrait par conséquent être possible dans un proche avenir de réduire le prélèvement perçu sur le commerce du cacao, prélèvement s'élevant à 45 dollars-US par tonne. Aucune disposition n'oblige les gouver- nements à financer le stock régulateur. En cas de liquidation du stock régulateur les prélèvements perçus sur les importations en provenance des pays non-mem- bres sont restitués aux pays importateurs (art. 38, 2e al.). 22 Mesures de contrôle et autres mesures Diverses mesures visent à améliorer la transparence du mar- ché mondial du cacao dans l'intérêt de toutes les parties et en particulier des petits participants au marché: - chaque pays membre est tenu d'exiger la présentation d'un certificat d'origine - OICC pour l'importation ou l'expor- tation de cacao, qui atteste également du paiement de la contribution au stock régulateur (art. 47); - chaque pays membre est en outre tenu d'aviser au fur et à mesure le Directeur exécutif de ses importations et de ses exportations de cacao. Les statistiques concernant ces don- nées ainsi que d'autres renseignements (production, consom- mation, stocks, prix, etc.) sont régulièrement publiées (art. 46); - les pays membres producteurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils offrent à des pays membres (art. 55). 6073 Intérêts suisses Les intérêts suisses sont les mêmes que les années précé- dentes. Ils militent en faveur d'une participation au nouvel accord sur le cacao. Les raisons principales qui nous incitent à soutenir les ac- cords internationaux de produit sont exposées en détail dans un autre message (cf. FF 1981 II 1). L'importance toute particulière que le cacao revêt pour notre pays découle du travail de pionnier effectué par notre industrie chocola- tière1) et de la position qu'elle occupe sur le marché mondial. Les milieux économiques et commerciaux consultés ont confirmé leur attitude positive à l'égard du nouvel accord, bien que les précédentes conventions n'aient pas répondu en tout point à leurs attentes, ce qui est cependant dû dans une large mesure à des facteurs indépendants de ces accords. Participer au nouvel accord nous offre la possibilité de défendre nos intérêts économiques et commerciaux au sein du Conseil du cacao et d'influer sur la politique de ce dernier. Cela nous donne en outre les moyens de montrer que nous sommes prêts à coopérer et à faire preuve de solidarité avec les pays du Tiers monde producteurs de cacao, en adoptant une attitude constructive au sein de l'organisation. Un accord sur le cacao remplissant bien ses fonctions est, pour les pays consommateurs, la meilleure protection contre 1) L'industrie chocolatière suisse 1985: - ventes (en Suisse et exportations): 82'563 tonnes - dont en Suisse: 72 pour cent; exportations: 28 pour cent - chiffre d'affaires: 971 millions de francs - consommation par habitant en Suisse: 18,4 kilos (record mondial) - nombre de personnes occupées dans l'industrie chocalatière: 5227 - part de la consommation mondiale de cacao en fèves des principaux pays consommateurs: 1,1 pour cent (Source: rapport annuel de CHOCOSUISSE, Union des fabricants suisses de chocolat, 1985). 608d'éventuelles mesures cartellaires que pourraient prendre les pays producteurs. Des prix du cacao adaptés aux intérêts et aux besoins de toutes les parties à l'accord stimulent non seulement la production - ce qui, à long terme, est le meil- leur moyen d'assurer l'approvisionnement des pays importa- teurs -, mais ils favorisent également un écoulement régulier des produits dérivés du cacao, ce qui est à l'avantage aussi bien de l'industrie de transformation que des consommateurs. Concrètement, la qualité de membre assure aux pays importa- teurs un approvisionnement régulier de leur marché (art. 50), ainsi que des avantages précis tels que, par exemple, celui de profiter des ventes auxquelles procède le stock régulateur en cas de pénurie de l'offre (art. 37, 5e al.). En outre, les membres exportateurs s'engagent à vendre aux membres importa- teurs à des conditions au moins aussi favorables qu'à des non-membres (art. 55, 1er al.). Les pays membres importateurs sont également tenus de respec- ter les obligations décrites aux articles concernant la coo- pération (art. 48), l'accès au marché (art. 50, 3e al.) et la stimulation de la consommation (art. 51). Il leur est en ou- tre interdit d'utiliser des produits de remplacement suscep- tibles d'induire le consommateur en erreur (art. 52). On reconnaît aux pays en développement la nécessité d'élargir la base de leur économie par la transformation de leurs matières premières, y compris celle du cacao (art. 54). Enfin, il est interdit d'acheter du cacao à des pays non-membres pratiquant des prix inférieurs à ceux prévus dans l'accord (art. 55, 2e al.). Les expériences des années septante ont clairement montré qu'un développement harmonieux de l'économie cacaoyère mon- diale et un équilibre des intérêts entre pays producteurs et pays consommateurs ne sont réalisables que moyennant une bon- ne coopération entre tous les membres. Le nouvel accord offre à la fois le cadre institutionnel pour cette coopération et les moyens d'action permettant de stabiliser efficacement le marché. 609Le bon fonctionnement d'un accord de produit suppose en prin- cipe la participation de tous les principaux pays importa- teurs et exportateurs. Tous les pays consommateurs impor- tants, à l'exception des Etats-Unis d'Amérique (part au com- merce mondial: 22,5g) ont signifié leur intention d'adhérer à l'accord. La Malaisie est le seul pays exportateur important (part au commerce mondial: 6,4%) à ne pas avoir encore signé l'accord; mais son adhésion ultérieure n'est pas à exclure. Les améliorations obtenues par rapport au précédent accord militent nettement en faveur d'une nouvelle participation de la Suisse à cet important accord international de produit. 4 Conséquences financières et effets sur 1'état du personnel La contribution aux frais d'administration de l'Organisation internationale du cacao est fixée en fonction du nombre de voix au Conseil. La part de la Suisse dans les années précé- dentes représentait à peine 1,5 pour cent du budget, soit moins de 50'000 francs par an. Les contributions devraient être du même ordre de grandeur ces prochaines années, selon la participation des Etats importateurs au nouvel accord et le budget administratif de l'Organisation. Les frais conti- nueront à être comptabilisés à titre de contributions aux accords internationaux de produit; les ressources financières sont prévues dans le budget 1987 et les perspectives finan- cières 1988-1990. Le financement du stock régulateur n'exige aucun apport de la Confédération. L'adhésion au nouvel accord n'entraîne aucune augmentation de l'effectif du personnel fédéral. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet figure dans les grandes lignes de la politique gou- vernementale 1983-1987 (FF 1984 I 157, annexe 2). 6106 Constitutionnalité et conformité à la législation L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la cons- titution qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale d'ap- prouver les traités précités découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Nous avons signé le nouvel accord le 30 septembre 1986 sous réserve de sa ratification et avons déclaré en même temps sa mise en application à titre provisoire (voir ch. 12 du pré- sent message). Nous partons du principe qu'au moment où ce message sera traité par les Chambres, le nouvel accord sera déjà entré en vigueur à titre provisoire pour la Suisse, de telle sorte que vous aurez à décider de l'approbation de l'accord en vous fondant sur l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Si contre toute attente tel ne devait pas être le cas, la propo- sition d'approbation se fonderait alors sur l'article 10, 3e alinéa, de ladite loi. Le présent accord peut être dénoncé à court terme et n'en- traîne aucune unification multilatérale du droit. En revan- che, il prévoit la création d'une organisation internationale à laquelle on reconnaît expressément la personnalité juridi- que et qui est composée d'organes dont certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée. L'Organisation a en outre la compétence de contracter des engagements relevant du droit international. L'accord international de 1986 sur le cacao continuera à être administré par l'Organisation internationale du cacao, créée en 1973 (RO 1973 1405), et dont la Suisse est membre depuis sa création. Le nouvel accord n'affecte ni les objectifs ini- tiaux ni les activités de cette organisation dans des propor- tions telles que l'on puisse parler d'une "nouvelle adhé- sion". Par conséquent, il n'y a lieu d'approuver que l'accord nouvellement négocié, mais non pas l'adhésion à l'Organisa- tion internationale du cacao. L'arrêté portant approbation n'est donc pas sujet au référendum en matière de traités 611internationaux, au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution. 31202 612Appendice 1 Arrêté fédéral Projet approuvant l'Accord international de 1986 sur le cacao du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 1987'* sur la politique économique extérieure 86/2, arrête: Article premier 1 L'Accord international de 1986 sur le cacao déposé pour signature le 1er septembre 1986 à New York (appendice 2) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux. 31179 " FF 1987 I 489 613Appendice 2 Accord international de 1986 Texte original sur le cacao Conclu à Genève le 25 juillet 1986 Signé par la Suisse le 30 septembre 1986 Notification d'application provisoire déposée par la Suisse le 30 septembre 1986 Entrée en vigueur à titre provisoire pour la Suisse le ... Chapitre premier Objectifs Article premier Objectifs Les objectifs de l'Accord international de 1986 sur le cacao (dénommé ci- après le présent Accord), compte tenu des dispositions pertinentes des réso- lutions 93 (IV) et 124 (V) que la Conférence des Nations Unies sur le com- merce et le développement a adoptées au sujet du programme intégré pour les produits de base, sont les suivants: a) Promouvoir le développement et le renforcement de la coopération dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale; b) Contribuer à la stabilisation du marché cacaoyer mondial dans l'inté- rêt de tous les membres, en cherchant en particulier: i) à empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui nuisent aux perspectives d'une croissance économique et d'un dé- veloppement social accélérés dans les pays membres producteurs, ainsi qu'aux intérêts à long terme des producteurs et des consom- mateurs; ii) à atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si l'ajustement entre la production et la consommation de cacao ne pouvait être assuré uniquement par le jeu normal des forces du marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent; iii) à assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs; et iv) à faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans toute la mesure possible, l'ajustement de la production, de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande; c) Faciliter l'expansion du commerce international du cacao; d) Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives à l'économie cacaoyère mondiale. 614Accord sur le cacao Chapitre II Définitions Article 2 Définitions Aux fins du présent Accord: 1. Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao; 2. L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin; 3. L'expression année cacaoyère désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus; 4. L'expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif; 5. Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné à l'article 6; 6. L'expression prix quotidien désigne le prix tel qu'il est défini au para- graphe 2 de l'article 26; 7. L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif; 8. L'expression pays exportateur ou membre exportateur désigne respecti- vement un pays ou un membre dont les exportations de cacao conver- ties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toute- fois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être membre exportateur; 9. L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations de cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le terri- toire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un terri- toire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre; 10. L'expression cacao fin («fine» ou «ßavour») désigne le cacao produit dans les pays énumérés à l'annexe C, dans les proportions qui y sont indiquées; 11. L'expression pays importateur ou membre importateur désigne respec- tivement un pays ou un membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations; 12. L'expression prix indicateur désigne le prix défini au paragraphe 3 de l'article 26; 615Accord sur le cacao 13. Le terme membre désigne une Partie contractante selon la définition donnée ci-dessus; 14. Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'article 5; 15. L'expression pays producteur ou membre producteur désigne respecti- vement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial; 16. L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément; 17. L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international; 18. L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément, à condition que le nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié au moins des membres présents et votants; 19. Le terme tonne désigne la tonne métrique de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoir- dupois, soit 453,597 grammes. Chapitre III Membres Article 3 Membres de l'Organisation 1. Chaque Partie Contractante est membre de l'Organisation. 2. Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir: a) Les membres exportateurs; et b) Les membres importateurs. 3. Un membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir. Article 4 Participation d'organisations intergouvernementales 1. Toute référence dans le présent Accord à un «gouvernement» ou «des gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des res- ponsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En consé- quence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratifi- cation, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'applica- tion à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisa- tions intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratifi- 616Accord sur le cacao cation, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouverne- mentales. 2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces orga- nisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à leurs Etats membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations intergou- vernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels. 3. Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécu- tif sur des questions relevant de leur compétence. Chapitre IV Organisation et administration Article 5 Création, siège et structure de l'Organisation internationale du cacao 1. L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et en contrôle l'application. 2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire: a) Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif, b) Du Directeur exécutif, du Directeur du stock régulateur et des autres membres du personnel. 3. Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Article 6 Composition du Conseil international du cacao 1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les membres de l'Organisation. 2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre ad- joindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers. Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil 1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accom- plissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent Accord. 2. Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent, ce qui toutefois ne limite pas Papplica- 42 Feuille fédérale. 139= année. Vol. I 617Accord sur le cacao tion de l'article 33, et il ne peut pas passer de contrats commerciaux por- tant sur le cacao, sauf dans les conditions expressément prévues dans le présent Accord. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et du para- graphe 5 de l'article 22, de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés. 3. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont néces- saires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisa- tion, ainsi que les règles relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques. 4. Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés. Article 8 Président et Vice-Présidents du Conseil 1. Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un Président, ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation. 2. Le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représen- tants de l'autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories. 3. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et des deux Vice- Présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le Conseil peut élire, parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. 4. Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente. Article 9 Sessions du Conseil 1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année cacaoyère. 618Accord sur le cacao 2. Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances prévues expressément dans le présent Accord, le Conseil se réunit en session extra- ordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis: a) Soit par cinq membres; b) Soit par un membre ou plusieurs membres détenant au moins 200 voix; c) Soit par le Comité exécutif; d) Soit par le Directeur exécutif aux fins des articles 27, 31, 39, 40, 44 et 72. 3. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils à l'avance, sauf en cas d'urgence ou quand les dispositions du présent Accord exigent un autre délai. 4. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. Article 10 Voix 1. Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont répar- ties à l'intérieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire celle des membres exportateurs et celle des membres importateurs, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article. 2. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit: chaque membre exportateur détient cinq voix de base. Les voix restantes sont réparties entre tous les membres exportateurs en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été publiées par l'Organisation dans le dernier numéro du «Bulletin trimestriel de statistiques du cacao». A cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de produits dérivés du cacao, convertis en équivalent fèves au moyen des co- efficients de conversion indiqués à l'article 28. 3. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres importateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous les membres importateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre; les voix restantes sont réparties entre les membres impor- tateurs selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque membre importateur pendant les trois années cacaoyères antérieu- res pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs représente dans le total des moyennes de l'ensemble des membres importateurs. A cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux importations net- 619Accord sur le cacao tes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'ar- ticle 28. 4. Aucun membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont redistribuées entre les autres membres selon les dispositions desdits paragraphes. 5. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix conformément au présent article. 6. Il ne peut y avoir fractionnement de voix. Article 11 Procédure de vote du Conseil 1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article. 2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable. 3. Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre. 4. Les membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin («fine» ou «flavour») ne prennent pas part au vote sur les questions rela- tives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur. Article 12 Décisions du Conseil 1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial. 2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recom- mandation du Conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération. 3. La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial: a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, de deux ou de trois membres exportateurs ou d'un, de 620Accord sur le cacao deux ou de trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures; b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majo- rité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres expor- tateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 24 heures; c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité requise en raison du vote négatif émis par un membre expor- tateur ou par un membre importateur, elle est réputée adoptée; d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée rejetée. 4. Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les déci- sions que le Conseil prend en application des dispositions du présent Accord. Article 13 Coopération avec d'autres organisations 1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen- tation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales, selon qu'il conviendra. 2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail. 3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao. Article 14 Admission d'observateurs 1. Le Conseil peut inviter tout Etat non membre à assister à l'une quelcon- que de ses réunions en qualité d'observateur. 2. Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'obser- vateur. Article 15 Composition du Comité exécutif 1. Le Comité exécutif se compose de dix membres exportateurs et de dix membres importateurs, étant entendu que, si le nombre des membres 621Accord sur le cacao exportateurs ou le nombre des membres importateurs de l'Organisation est égal ou inférieur à dix, le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du Comité exécutif. Les membres du Comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l'article 16 et sont rééligibles. 2. Chaque membre élu est représenté au Comité exécutif par un représen- tant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre ad- joindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers. 3. Le Président et le Vice-Président du Comité exécutif, élus pour chaque année cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les délé- gations des membres exportateurs, soit parmi les délégations des membres importateurs. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux caté- gories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du Prési- dent et du Vice-Président, le Comité exécutif peut élire parmi les représen- tants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanentes suivant le cas. Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente. 4. Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le Comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. Article 16 Election du Comité exécutif 1. Les membres exportateurs et les membres importateurs du Comité exé- cutif sont élus au Conseil respectivement par les membres exportateurs et par les membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dis- pose en vertu de l'article 10. Un membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11. 3. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. Article 17 Compétence du Comité exécutif 1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonc- tions sous la direction générale du Conseil. 2. Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recom- mande au Conseil les mesures qu'il estime opportunes. 622Accord sur le cacao 3. Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants: a) Redistribution des voix conformément à l'article 10; b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 23; c) Révision des prix conformément à l'article 27; d) Révision de l'annexe C conformément au paragraphe 3 de l'article 29 ; e) Action relative aux mesures complémentaires conformément à l'article 39; f) Dispense d'obligations conformément à l'article 59; g) Règlement des différends conformément à l'article 62 ; h) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 63; i) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 68; j) Exclusion d'un membre conformément à l'article 73; k) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 75; 1) Recommandation d'amendements aux membres conformément à l'ar- ticle 76. 4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif. Article 18 Procédure de vote et décisions du Comité exécutif 1. Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun membre du Comité exécutif ne peut diviser ses voix. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et par notification écrite adressée au Président, tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un quelconque des membres élus peut autoriser tout membre exportateur ou tout membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif. / 3. Pendant une année cacaoyère quelconque un membre peut, après consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre du Comité exé- cutif, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année- cacaoyère. Le membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au Comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision prise en application des dispositions du 623Accord sur le cacao présent paragraphe devient effective après que le Président en a été informé par écrit. 4. Toute décision prise par le Comité exécutif requiert la même majorité que si elle était prise par le Conseil. 5. Tout membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision du Comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les conditions auxquelles cet appel peut être fait. Article 19 Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif 1. Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des membres appartenant à cette catégorie. 2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session ni le lendemain, le quorum, à partir du troisième jour et pendant le reste de la session, est réputé constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent la majorité simple du total des voix des membres appartenant à cette catégorie. 3. Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture d'une session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du présent article. 4. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent. 5. Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par le Conseil dans le règlement intérieur du Comité exécutif. Article 20 Le personnel de l'Organisation 1. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le Directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du Direc- teur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires. 2. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord conformément aux décisions du Conseil. 3. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le Directeur du stock régulateur par un vote spécial. Les conditions d'engagement du Directeur du stock régulateur sont arrêtées par le Conseil. 624,f, Accord sur le cacaoTS> 4. Le Directeur du stock régulateur est responsable devant le Conseil de l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère, ainsi que de toutes autres fonctions que le Conseil peut déterminer. La responsabilité qui lui incombe dans ces fonctions est exercée en consultation avec le Directeur exécutif. Le Directeur du stock régulateur tient le Directeur exé- cutif au courant des opérations générales du stock régulateur de sorte que le Directeur exécutif puisse s'assurer que le stock régulateur répond efficace- ment aux objectifs du présent Accord. 5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le personnel de l'Orga- nisation est responsable devant le Directeur exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil. 6. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires. Les fonctionnaires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants des membres exportateurs et des membres importateurs. 7. Ni le Directeur exécutif ni le Directeur du stock régulateur ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou la publicité du cacao. 8. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif, le Direc- teur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situa- tion de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Orga- nisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif, du Directeur du stock régulateur et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exer- cice de leurs fonctions. 9. Le Directeur exécutif, le Directeur du stock régulateur ou les autres membres du personnel de l'Organisation ne doivent divulguer aucune infor- mation concernant le fonctionnement ou l'administration du présent Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonc- tions au titre du présent Accord l'exige. Chapitre V Privilèges et Immunités Article 21 Privilèges et immunités 1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capa- cité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice. 2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Direc- 625Accord sur le cacao teur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (dénommé ci-après «le Gouvernement hôte») et l'Organisation inter- nationale du cacao, avec les amendements qui sont nécessaires à la bonne application du présent Accord. 3. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le nouveau Gouvernement hôte conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un Accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. 4. L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord. Il prend cependant fin: a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation; b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouver- nement hôte; ou c) Si l'Organisation cesse d'exister. 5. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord. Chapitre VI Dispositions financières Article 22 Dispositions financières et responsabilités des membres 1. Il est tenu deux comptes - le compte administratif et le compte du stock régulateur - aux fins de l'administration et du fonctionnement du présent Accord. 2. Les dépenses requises pour l'administration et le fonctionnement du pré- sent Accord, à l'exclusion de celles qui découlent du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur institué conformément à l'article 30, sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contribu- tions annuelles des membres fixées comme il est indiqué à l'article 23. Toutefois, si un membre adresse une demande de services particuliers, le Conseil peut décider d'approuver cette demande et ultérieurement réclamer le paiement desdits services. 3. Toute dépense qui découle du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur aux termes de l'article 34 est imputée au compte du stock régulateur. Le Conseil décide si une dépense autre que celles qui sont spéci- fiées à l'article 34 est imputable au compte du stock régulateur. 4. L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère. 626Accord sur le cacao<=£ 5. Les responsabilités d'un membre vis-à-vis du Conseil et des autres mem- bres se limitent à ses obligations concernant les contributions au budget administratif et au financement du stock régulateur telles qu'elles sont expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant avec le Conseil sont réputées avoir connaissance des dispositions du présent Accord concernant les pouvoirs du Conseil et les obligations des membres, en particulier du paragraphe 2 de l'article 7 et de la première phrase du présent paragraphe. 6. Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout autre Comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des mem- bres intéressés. Article 23 Adoption du budget administratif et fixation des contributions 1. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget. 2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportion- nelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administra- tif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans prendre en considération la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répar- tition des voix qui en résulte. 3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres mem- bres pour l'exercice en cours restent inchangées. 4. Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet. Article 24 Versement des contributions au budget administratif 1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date où ils deviennent membres. 2. Les contributions au budget administratif adopté en vertu du para- graphe 4 de l'article 23 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées. 627Accord sur le cacao 3. Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un nouveau membre, cinq mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administra- tif, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du Directeur exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution. 4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que le présent Accord lui impose, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord. Article 25 Vérification et publication des comptes 1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exercice bugétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre de chacun des comp- tes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en colla- boration avec deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente les membres exportateurs et l'autre les membres importateurs, et qui sont élus par le Conseil pour chaque exercice. Les véri- ficateurs des gouvernements membres ne sont pas rémunérés par l'Organi- sation pour leurs services professionnels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance peuvent être remboursés par l'Organisation selon les modalités et aux conditions fixées par le Conseil. 2. Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence reconnue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés dans la règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante. 3. Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifiés. Chapitre VII Prix, stock régulateur et mesures complémentaires Article 26 Prix quotidien et prix indicateur 1. Aux fins du présent Accord, le prix du cacao en fèves est déterminé par rapport à un prix quotidien et à un prix indicateur, exprimés tous deux en droits de tirage spéciaux (DTS) la tonne. 628Accord sur le cacao 2. Le prix quotidien est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés au marché à terme du cacao de Londres et à la bourse du café, du sucre et du cacao de New York à l'heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres sont convertis en dollars des Etats-Unis la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en dollars des Etats-Unis des cours de Londres et de New York est convertie en DTS au taux de change officiel quotidien du dollar des Etats- Unis en DTS publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil décide du mode de calcul à employer quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou quand le marché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivants s'effec- tue le 15 du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rappro- ché où les contrats viennent à échéance. 3. Le prix indicateur est la moyenne des prix quotidiens calculée sur une période de dix jours de bourse consécutifs. Quand il est question dans le présent Accord du prix indicateur égal, inférieur ou supérieur à un chiffre quelconque, il faut entendre que la moyenne des prix quotidiens des dix jours de bourse consécutifs précédents a été égale, inférieure ou supérieure à ce chiffre. 4. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'employer pour détermi- ner le prix quotidien et le prix indicateur, tous autres modes de calcul qu'il estime plus satisfaisants que ceux qui sont prescrits dans le présent article. Article 27 Prix A. Structure des prix 1. Aux fins du fonctionnement du présent Accord, sont fixés les prix ci- après : a) Un prix d'intervention supérieur de 2270 DTS par tonne; b) Un prix de «ventes facultatives» de 2215 DTS par tonne; c) Un prix médian de 1935 DTS par tonne; d) Un prix d'«achats facultatifs» de 1655 DTS par tonne; e) Un prix d'intervention inférieur de 1600 DTS par tonne. B. Réexamen annuel et formule de repli 2. Chaque année cacaoyère, le Conseil, à une date aussi rapprochée que possible de la fin de l'année cacaoyère, revoit les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. En effectuant ce réexamen, le Conseil prend en considé- ration, selon le cas, la tendance des prix du cacao, de la consommation, de la production et des stocks de cacao, l'influence de l'évolution de la situa- tion économique ou monétaire mondiale sur les cours du cacao, la situa- tion financière du stock régulateur, le volume des opérations nettes du 629Accord sur le cacao stock régulateur et les dispositions pertinentes de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement rela- tive au programme intégré pour les produits de base, ainsi que tout autre facteur qui pourrait influencer la réalisation des objectifs du présent Accord. Le Directeur exécutif fournit au Conseil des données pour l'aider à examiner ces éléments. 3. Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les prix fixés au para- graphe 1 du présent article. 4. Si, dix jours civils à compter du début de la session, le Conseil n'est pas en mesure d'arriver à un accord sur la nécessité d'une révision des prix et/ou sur l'ampleur de cette révision, et si, au moment du réexamen, la moyenne des prix indicateurs pour les deux derniers mois s'est située au- dessus du prix d'intervention supérieur ou au-dessous du prix d'interven- tion inférieur, alors que: a) La moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents s'est située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-dessous du prix d'intervention inférieur, et b) Que les opérations du stock régulateur et/ou les mesures supplémen- taires visées aux articles 39 et 40, selon le cas n'ont pas été suspendues pendant les douze mois précédents, à moins qu'elles ne l'aient été en application du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 du présent article, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont révisés en hausse ou en baisse, selon le cas, afin de ramener la moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents à un écart de 55 DTS par tonne à l'inté- rieur de la fourchette révisée prix d'intervention supérieur/prix d'interven- tion inférieur à moins qu'il n'en résulte une révision de plus de 115 DTS par tonne, auquel cas la révision est de 115 DTS par tonne. Si tel est le cas, la révision entre immédiatement en vigueur. 5. Si la moyenne des prix indicateurs pour la période de deux mois visée au paragraphe 4 du présent article s'est située au-dessous du prix d'inter- vention supérieur ou au-dessus du prix d'intervention inférieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas révisés. 6. Les dispositions de l'article 76 ne sont pas applicables à la révision des prix opérée en vertu de la section B du présent article. C. Examen spécial et révision des prix 1. Chaque fois que des achats nets du stock régulateur de 75 000 tonnes ont été effectués au cours d'une période ne dépassant pas six mois consécu- tifs à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, ou, si les prix ont été révisés, à partir de la date de la dernière révision, les achats du stock régulateur sont suspendus et le Conseil se réunit en session extraordi- naire dans un délai de 20 jours ouvrables. A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, ou si, après cinq jours ouvrables, il n'a 630Accord sur le cacao pas pris de décision et que le prix indicateur se situe au-dessous du prix d'intervention inférieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont diminués de 115 DTS par tonne et les achats du stock régulateur peu- vent reprendre. 8. Chaque fois que des ventes nettes du stock régulateur de 75 000 tonnes ont été effectuées au cours d'une période ne dépassant pas six mois consé- cutifs à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, ou, si les prix ont été révisés, à partir de la date de la dernière révision, les ventes du stock régulateur sont suspendues et le Conseil se réunit en session extra- ordinaire dans un délai de 20 jours ouvrables. A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, ou si, après cinq jours ouvrables, il n'a pas pris de décision et que le prix indicateur se situe au-dessus du prix d'intervention supérieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont augmentés de 115 DTS par tonne et les ventes du stock régulateur peuvent reprendre. 9. Si une ou des révisions ont été décidées en vertu des dispositions du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 du présent article, la révision visée au paragraphe 4 du présent article ne s'applique pas, mais le Conseil se réunit en session extraordinaire douze mois après la date de la dernière révision et réexamine les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. Les paragra- phes 2, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables dans le cadre de ce réexamen. 10. Les dispositions de l'article 76 ne sont pas applicables à la révision des prix opérée en vertu de la section B du présent article. Article 28 Coefficients de conversion 1. Aux fins de déterminer l'équivalent en fèves des produits dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao: 1,33; pâte et poudre de cacao: 1,18; pâte/liqueur de cacao et amandes décortiquées: 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres pro- duits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao. Les coeffi- cients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le pré- sent paragraphe sont fixés par le Conseil. 2. Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de conver- sion prévus au paragraphe 1 du présent article. Article 29 Cacao fin («fine» ou «flavour») 1. Nonobstant l'article 32, les dispositions du présent Accord concernant les prélèvements destinés au financement du stock régulateur ne s'appli- quent pas au cacao fin (fine ou flavour) de tout membre exportateur figu- rant au paragraphe 1 de l'annexe C dont la production consiste exclusive- ment en cacao fin (fine ou flavour). 631Accord sur le cacao 2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également dans le cas de tout membre exportateur figurant au paragraphe 2 de l'annexe C dont une partie de la production consiste en cacao fin (fine ou flavour), à concur- rence du pourcentage de sa production qui est indiqué au paragraphe 2 de l'annexe C. Les dispositions du présent Accord relatives aux prélèvements destinés à financer le stock régulateur et les autres limitations prévues dans le présent Accord s'appliquent au pourcentage restant. 3. Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser l'annexe C. 4. Si le Conseil constate que la production ou les exportations des pays figurant dans l'annexe C ont fortement augmenté, il prend les mesures vou- lues pour faire en sorte que les dispositions du présent Accord ne soient pas appliquées abusivement ou sciemment méconnues. 5. Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'exportation de cacao fin (fine ou flavour) de son territoire. Chaque membre s'engage à exiger la pré- sentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'importation de cacao fin (fine ou flavour) sur son territoire. Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre tout ou partie des dispositions du pré- sent paragraphe. Article 30 Institution, capacité et emplacement du stock régulateur 1. En tant que moyen d'atteindre les objectifs du présent Accord, il est ins- titué un stock régulateur international. La capacité totale du stock régula- teur est de 250000 tonnes, y compris les stocks éventuellement reportés au titre de l'Accord international de 1980 sur le cacao, qui sont estimés à 100000 tonnes aux fins de l'article 27. Si, en application des dispositions de l'article 75, le Conseil décide de proroger le présent Accord pour une période de plus d'une année, il peut, par un vote spécial, accroître la capa- cité du stock régulateur de 100000 tonnes au plus d'équivalent fèves de cacao. 2. Le Directeur du stock régulateur achète et conserve en stock du cacao en fèves, mais il peut aussi, dans des conditions qui seront déterminées par le Conseil, acheter et conserver en stock de la pâte/liqueur de cacao jusqu'à concurrence de 10000 tonnes. Si à l'expérience il apparaît que les transac- tions commerciales sur la pâte/liqueur de cacao ou son stockage posent des problèmes, le Conseil suspend l'application des dispositions du présent paragraphe et les examine plus avant à sa session ordinaire suivante. 3. Le Directeur, conformément au règlement du stock régulateur établi par le Conseil, est responsable du fonctionnement du stock régulateur ainsi que de l'achat de cacao, de la vente et de la conservation en bon état des stocks de cacao et, sans s'exposer aux risques du marché, du renouvellement des lots de cacao conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord. 632Accord sur le cacao 4. Le Directeur ne fait pas d'opérations sur les marchés à terme. 5. Le cacao détenu dans le stock régulateur est entreposé en des emplace- ments situés dans des pays membres et choisis pour faciliter la livraison immédiate de cacao en entrepôt aux acheteurs de pays membres, mais essentiellement de pays membres importateurs, qui pratiquent le commerce ou la transformation du cacao. Article 31 Financement du stock régulateur 1. Pour financer les opérations du stock régulateur, le compte du stock régulateur est alimenté régulièrement par un prélèvement opéré sur les exportations et les importations de cacao conformément aux dispositions de l'article 32. 2. Si la situation financière du stock régulateur est, ou risque d'être, telle qu'elle ne permet pas d'en financer les opérations, le Directeur du stock régulateur en informe le Directeur exécutif. Le Directeur exécutif peut, après avoir pris en considération les conditions concernant l'institution de mesures supplémentaires prévues à l'article 39, convoquer une session extraordinaire du Conseil devant se tenir dans un délai de 20 jours ouvra- bles, à moins qu'il ne soit déjà prévu que le Conseil se réunira dans un délai de 30 jours civils. Le Conseil peut, par un vote spécial, prendre les dispositions, à l'exclusion de l'emprunt, qu'il considère appropriées pour compléter les ressources du stock régulateur, sous réserve qu'elles n'exigent pas de la part des gouvernements des contributions ou des garanties autres que celles qui pourraient découler de l'association avec le Fonds commun pour les produits de base. 3. Tous les frais liés à ces dispositions sont imputés au compte du stock régulateur. 4. Le directeur du stock régulateur tient le Directeur exécutif et le Conseil au courant de la situation financière de stock régulateur. Article 32 Prélèvement destiné à financer le stock régulateur 1. Le prélèvement perçu sur le cacao, soit lors de sa première exportation par un membre, soit lors de sa première importation par un membre, est de 45 dollars des Etats-Unis par tonne de cacao en fèves et il est calculé pro- portionnellement pour les produits dérivés du cacao en fonction des coeffi- cients de conversion fixés à l'article 28 ou de la manière que le Conseil décidera ultérieurement par un vote spécial. En tout état de cause, il n'est perçu qu'une fois. A cette fin, les importations de cacao effectuées par un membre en provenance d'un non-membre sont réputées originaires de ce non-membre, à moins qu'il ne soit établi de manière probante que ce cacao était originaire d'un membre. 43 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 633Accord sur le cacao 2. Le Conseil réexamine chaque année le prélèvement destiné à financer le stock régulateur et, au vu des ressources et engagements financiers de l'Organisation concernant le stock régulateur, peut, par un vote spécial, déterminer un taux différent de prélèvement ou décider de suspendre le prélèvement. 3. Les certificats de paiement du prélèvement sont délivrés par le Conseil conformément aux règles qu'il établit. Ces règles tiennent compte des inté- rêts du négoce du cacao et régissent notamment le recours éventuel à des agents et le paiement du prélèvement dans un délai donné. 4. Le paiement du prélèvement perçu en application du présent article se fait en monnaie librement convertible et n'est pas assujetti au contrôle des changes. 5. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits des acheteurs et des vendeurs de fixer d'un commun accord les conditions de paiement des livraisons de cacao. Article 33 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base Lorsque le Fonds commun pour les produits de base commencera à fonc- tionner, le Conseil sera habilité à négocier les modalités d'association avec le Fonds et, sur décision adoptée par un vote spécial, à mettre en œuvre les mesures nécessaires à cette association conformément aux principes énon- cés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, en vue d'utiliser pleinement les possibilités financières offertes par le Fonds. Article 34 Dépenses à imputer au compte du stock régulateur 1. Les dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur, y compris: a) La rémunération du Directeur du stock régulateur et des membres du personnel qui gèrent et assurent la conservation du stock régulateur, les dépenses que l'Organisation fait pour administrer et contrôler le recouvrement des prélèvements; b) Les autres dépenses liées au mécanisme du stock régulateur telles que les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison f. o. b. jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, l'entreposage, y compris la fumigation, les frais de manutention, d'assurance, de ges- tion et d'inspection, et toutes dépenses engagées pour le renouvelle- ment des lots de cacao afin d'en assurer la conservation et d'en main- tenir la valeur; sont couvertes par la source ordinaire de revenu visée à l'article 31 ou par le produit des reventes de cacao. 2. Les dépenses afférentes au mécanisme de retraits prévu à l'article 40 sont imputées au compte du stock régulateur. 634Accord sur le cacao 3. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'imputer au compte du stock régulateur des dépenses afférentes aux mesures supplémentaires autres que le mécanisme de retraits qui peuvent être instituées en vertu de l'article 39. Article 35 Placement des fonds en excédent du stock régulateur 1. Les fonds du stock régulateur qui sont temporairement en excédent du montant requis pour en financer les opérations peuvent être déposés de manière appropriée dans les pays membres importateurs et dans les pays membres exportateurs conformément aux règles établies par le Conseil. 2. Ces règles tiennent compte notamment de la liquidité nécessaire au fonctionnement intégral du stock régulateur et de l'intérêt de préserver la valeur réelle des fonds. Article 36 Achats du stock régulateur 1. Quand le prix indicateur se trouve au-dessus du prix d'«achats faculta- tifs», le Directeur du stock régulateur n'achète de cacao que dans la mesure où il est nécessaire de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur afin d'en préserver la qualité, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial. Le Directeur soumet le programme de renouvellement au Conseil pour approbation. 2. Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessous du prix d'«achats facultatifs», mais au-dessus du prix d'intervention inférieur, le Directeur peut acheter du cacao pour défendre le prix d'intervention infé- rieur, à moins que les achats n'aient été suspendus conformément aux dis- positions du paragraphe 7 de l'article 27. 3. Quand le prix indicateur est au niveau ou au-dessous du prix d'interven- tion inférieur, le Directeur achète les quantités de cacao nécessaires pour faire remonter le prix indicateur au-dessus du prix d'intervention inférieur, à moins que les achats n'aient été suspendus conformément aux disposi- tions du paragraphe 7 de l'article 27. 4. Le Directeur achète sur les marchés d'origine et sur les marchés de seconde main. Le Directeur s'adresse d'abord aux vendeurs des pays mem- bres exportateurs, conformément aux règles établies par le Conseil en vue de garantir une option effective. 5. Le Directeur achète uniquement du cacao de qualités commerciales cou- rantes reconnues et en quantités d'au moins 100 tonnes. Ce cacao est la propriété de l'Organisation et il est sous son contrôle. 6. Le Directeur achète le cacao aux prix courants du marché conformé- ment aux règles établies par le Conseil. Ces règles tiennent compte de la pratique professionnelle. 635Accord sur le cacao 7. Le Directeur tient les registres propres à lui permettre de s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère. Article 37 Ventes du stock régulateur 1. Quand le prix indicateur se trouve au-dessous du prix de «ventes facul- tatives», le Directeur du stocR régulateur ne vend de cacao que dans la mesure où il est nécessaire de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur afin d'en préserver la qualité, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial. Le Directeur soumet le programme de renouvellement au Conseil pour approbation. 2. Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix de «ventes facultatives», mais au-dessous du prix d'intervention supérieur, le Directeur peut vendre du cacao pour défendre le prix d'intervention supé- rieur, à moins que les ventes n'aient été suspendues conformément aux dis- positions du paragraphe 8 de l'article 27. 3. Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix d'intervention supérieur, le Directeur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 41, vend les quantités de cacao nécessaires pour faire revenir le prix indicateur au-dessous du prix d'intervention supérieur, à moins que les ventes n'aient été suspendues conformément aux disposi- tions du paragraphe 8 de l'article 27. 4. Le Directeur vend le cacao aux prix courants du marché conformément aux règles établies par le Conseil. Ces règles tiennent compte de la pratique professionnelle. 5. Quand il procède à des ventes, le Directeur vend par les circuits com- merciaux normaux à des entreprises et organisations situées dans les pays membres, mais surtout dans les pays membres importateurs, qui pratiquent le commerce ou la transformation du cacao. Article 38 Liquidation du stock régulateur 1. Si le présent Accord doit être remplacé par un nouvel accord compor- tant des dispositions relatives au stock régulateur, le Conseil prend les mesures qu'il juge appropriées pour que le stock régulateur continue de fonctionner. 2. Si le présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, les dispositions suivantes sont applicables: a) II n'est pas conclu de nouveaux contrats pour l'achat de cacao destiné au stock régulateur. Le Directeur du stock régulateur, eu égard aux conditions courantes du marché, écoule le stock régulateur conformé- ment aux règles que le Conseil a établies par un vote spécial lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, à moins qu'avant la fin du pré- 636Accord sur le cacao sent Accord, le Conseil ne révise ces règles par un vote spécial. Le Directeur du stock régulateur conserve le droit de vendre du cacao à tout moment pendant la liquidation pour en couvrir les frais. b) Le produit des ventes et les sommes restant inscrites au compte du stock régulateur servent à régler, dans l'ordre: i) les frais de liquidation, ii) toute dette échue, majorée des intérêts, contractée par l'Organisa- tion ou en son nom à l'intention du stock régulateur; c) Après les paiements visés à l'alinéa b) ci-dessus, le solde éventuel est divisé en parts attribuables aux Accords de 1972 et de 1975, à l'Accord de 1980 et au présent Accord, au prorata des contributions ou des prélèvements perçus au titre des accords en question: i) les fonds attribuables collectivement aux Accords de 1972 et de 1975 sont versés aux pays membres exportateurs concernés au prorata des contributions perçues sur leurs exportations; ii) les fonds attribuables à l'Accord de 1980 et au présent Accord sont divisés en fonds perçus sur les exportations et en fonds perçus sur les importations. Les fonds perçus sur les exportations sont répartis entre les pays membres exportateurs concernés au prorata des contributions ou des prélèvements perçus sur leurs exportations. Les fonds perçus sur les importations sont répartis entre les pays membres importateurs concernés en fonction de leurs importations ayant donné lieu à contributions ou à prélève- ment. La répartition de la part collective ainsi calculée des Etats membres de la Communauté économique européenne relève d'une décision desdits Etats en fonction de critères par eux définis. 3. a) Le cacao restant au stock régulateur au moment de la liquidation est vendu conformément aux règles qu'aura établies le Conseil avant la fin du présent Accord. Ces règles doivent garantir un déroulement ordonné, sur une période de temps suffisante, de la liquidation. Elles prévoient, pendant la période de liquidation, une supervision adéquate et régulière des ventes du stock régulateur par le Conseil ou par tout groupe spécial constitué par le Conseil à cette fin. b) Si, à la fin du présent Accord, le Conseil n'a pu aboutir à une décision concernant les règles mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus et/ou concer- nant la durée de la période de liquidation, le cacao du stock régulateur est vendu au meilleur prix possible en fonction des conditions couran- tes du marché, compte tenu de la pratique normale en matière de commerce du cacao, sans perturber le fonctionnement normal du marché du cacao, mais en visant à ce que la liquidation soit réalisée sur une période ne dépassant pas trois ans, à moins que les quantités devant être liquidées ne soient supérieures à 150000 tonnes, auquel cas la période est portée à quatre ans et demi, à moins que pendant la période de liquidation le Conseil n'en décide autrement. 637Accord sur le cacao Article 39 Institution de mesures supplémentaires 1. Lorsque le prix indicateur est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur, et l'a été pendant cinq jours de bourses consécutifs, et: a) Que le stock régulateur a été rempli à 80 pour cent de sa capacité maximale, ou b) Que les ressources financières nettes du stock régulateur ne sont suffi- santes que pour acheter 30 000 tonnes de cacao, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de 20 jours ouvrables. 2. Le Conseil peut, par un vote spécial, adopter les mesures supplémentai- res qu'il juge nécessaires pour promouvoir les objectifs de stabilisation des prix du présent Accord. 3. Si le Conseil adopte une ou plusieurs mesures autres que le mécanisme de retraits prévu par l'article 40, il décide à la même session si le méca- nisme de retraits doit entrer en fonctionnement, au cas où l'autre mesure ou les autres mesures adoptées se révéleraient inadéquates, pour défendre le prix d'intervention inférieur. Si le Conseil décide que le mécanisme de retraits doit entrer en fonctionnement, il détermine aussi les conditions de cette entrée en fonctionnement. 4. Si le Conseil, cinq jours de bourse après le début de la session extraordi- naire, n'a pas adopté de décision en application du paragraphe 2 du présent article et si le prix indicateur est resté égal ou inférieur au prix d'interven- tion inférieur pendant les 15 jours de bourse précédents, le mécanisme de retraits prévu à l'article 40 devient applicable. 5. Le mécanisme de retraits entre en fonctionnement si à ce moment-là ou ultérieurement, le prix indicateur a été égal ou inférieur au prix d'interven- tion inférieur pendant les quinze jours de bourse consécutifs précédents, à condition que le stock régulateur ne soit pas à ce moment-là en train d'effectuer des achats sur le marché. Les achats du stock régulateurs ne sont suspendus que lorsque le stock régulateur est rempli à sa capacité maxi- male ou que les ressources financières nettes du stock régulateurs sont épui- sées. 6. Si les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus n'ont pas été rem- plies au cours de la période allant jusqu'à la session ordinaire suivante du Conseil, la décision d'appliquer le mécanisme de retraits est réexaminée. A moins que le Conseil n'en décide autrement, le mécanisme de retraits reste applicable. Article 40 Mécanisme de retraits 1. Le volume total de cacao retiré à un moment quelconque au titre du mécanisme de retraits ne peut dépasser 120 000 tonnes. 2. Lorsque les conditions prévues à l'article 39 sont remplies, les membres 638Accord sur le cacao exportateurs dont la liste figure à l'annexe A s'engagent à retirer collective- ment du marché une première tranche de 30 000 tonnes de cacao en fèves, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. 3. A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, et sous réserve des paragraphes 1 et 4 du présent article, les membres exporta- teurs intéressés retirent de nouvelles tranches successives de 30 000 tonnes de cacao en fèves à la fois, dès que le prix indicateur est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur et qu'il en a été ainsi pendant une période de 20 jours de bourse consécutifs. 4. A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement et après le déclenchement du retrait d'une tranche sur deux, et sous réserve que les conditions stipulées au paragraphe 1 de l'article 39 soient remplies, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de 20 jours ouvrables. Si aucune décision n'est prise, de nouvelles tranches sont succes- sivement retirées comme il est indiqué au paragraphe 3 du présent article. 5. Chaque tranche de cacao à retirer est répartie entre les membres expor- tateurs intéressés au prorata de la moyenne de leurs exportations annuelles au cours des trois dernières années cacaoyères pour lesquelles des chiffres ont été publiés par l'Organisation dans le «Bulletin trimestriel de statisti- ques du cacao». 6. Le Conseil peut à tout moment revoir la répartition entre les membres exportateurs et, à la demande des membres exportateurs intéressés, réviser la répartition entre lesdits membres exportateurs. 7. Le cacao retiré au titre du présent mécanisme est déposé dans des entre- pôts approuvés du stock régulateur, tels que définis dans le règlement 'du stock régulateur, dans un délai qui est fixé par le Conseil dans les règles applicables au mécanisme de retraits et qui ne peut dépasser six mois civils. 8. La qualité du cacao retiré au titre du présent mécanisme, ainsi que son stockage et son renouvellement, doivent être conformes aux conditions de qualité prévues dans le règlement du stock régulateur. 9. Le cacao retiré demeure la propriété des membres exportateurs intéres- sés. 10. Le Directeur du stock régulateur est responsable de la surveillance des retraits, de l'entreposage et du renouvellement du cacao dans le cadre du mécanisme. Le cacao est placé sous l'autorité du Directeur. 11. Les coûts administratifs de surveillance des retraits et de contrôle du renouvellement et de l'entreposage sont imputés au compte du stock régu- lateur. 12. Les coûts de transport, d'entreposage et de renouvellement du cacao retiré déposé dans des entrepôts approuvés du stock régulateur sont impu- tés au compte de stock régulateur dans les conditions suivantes: a) Les coûts de transport et d'assurance sont couverts par une avance du 639Accord sur le cacao compte du stock régulateur et sont remboursés par le pays membre producteur intéressé lorsque son cacao retiré est libéré conformément aux dispositions de l'article 41 ; b) Une contribution aux coûts d'entreposage et de renouvellement, pour la période s'écoulant entre le moment où le cacao retiré est entreposé et le moment où il est libéré, est versée par le compte du stock régula- teur. Cette somme par tonne ne peut dépasser le coût moyen d'entre- posage et de renouvellement du cacao détenu à ce moment-là par le stock régulateur et le montant en est déterminé chaque année par le Conseil à sa deuxième session ordinaire. 13. Tant que le mécanisme de retraits est en vigueur, les membres impor- tateurs s'efforcent de limiter leurs importations de cacao ordinaire prove- nant de non-membres à la quantité annuelle moyenne importée de non- membres au cours des trois années précédant l'entrée en fonctionnement du mécanisme de retraits. Article 41 Libération du cacao retiré 1. Si, à tout moment après l'entrée en fonctionnement du mécanisme de retraits, le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix médian pendant dix jours de bourse consécutifs, 15 000 tonnes de cacao retiré sont libérées au profit des pays membres exportateurs concernés et leur obliga- tion de conserver ce cacao cesse. 2. Si, après une libération, le prix indicateur se trouve au niveau ou au- dessus du prix médian durant dix jours de bourse consécutifs, une nouvelle libération de même tonnage est effectuée. Les libérations continuent jusqu'à ce que: a) Le prix indicateur soit redescendu au-dessous du prix médian, ou b) Tout le cacao retiré ait été libéré. 3. Si le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix de «ventes facultatives», la quantité de cacao à libérer en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article est doublée. 4. Tout le cacao retiré est libéré avant qu'il soit procédé à des ventes nor- males de cacao du stock régulateur. 5. Le Conseil peut, par un vote spécial, modifier les quantités de cacao à libérer et la périodicité des libérations. Article 42 Respect du mécanisme de retraits 1. Les membres prennent toutes les mesures voulues pour assurer le res- pect absolu des obligations qu'ils ont souscrites en vertu du présent Accord à l'égard du mécanisme de retraits. Le Conseil peut, si nécessaire, deman- der aux membres d'adopter des mesures additionnelles pour assurer le res- pect de leurs obligations. 640Accord sur le cacao 2. Les membres exportateurs énumérés à l'annexe A s'engagent à organiser leurs ventes de manière que la commercialisation se fasse en bon ordre et qu'ils soient à même de respecter à tout moment le mécanisme de retraits dès qu'il entre en fonctionnement. A cette fin, le Conseil, avant le début de chaque année cacaoyère, évalue et indique le tonnage maximal qui, dans les limites indiquées au paragraphe 1 de l'article 40, peut devoir être retiré durant l'année suivante sur la base du solde statistique prévisible de l'offre et de la demande, compte tenu de la capacité résiduelle du stock régulateur et des ressources dont il dispose. A partir de ce tonnage maximal, le Conseil établit les tonnages de retraits indicatifs pour chaque membre exportateur concerné. Le Conseil établit des règles pour le calcul des tonna- ges de retraits indicatifs et les modalités de leur application, afin d'aider les membres exportateurs concernés à assurer le respect de leurs obligations de retraits. 3. Dès que possible et en tout cas avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil établit, par un vote spé- cial, un règlement portant sur le fonctionnement et le respect du méca- nisme et instituant des contrôles afin d'assurer que le mécanisme de retraits cadre bien avec les objectifs du présent Accord sans entraver l'exécution des contrats de bonne foi conclus avant la mise en application du méca- nisme de retraits. Article 43 Reprise des achats normaux du stock régulateur 1. Si, à tout moment pendant que le mécanisme de retraits est en fonction- nement, la situation financière du stock régulateur s'améliore au point de permettre au Directeur du stock régulateur d'acheter au moins 30 000 tonnes de cacao, aucun autre retrait n'est opéré. Le Directeur du stock régulateur reprend les achats normaux du stock régulateur jusqu'à ce que la capacité du stock régulateur soit remplie ou que les ressources financières du stock régulateur soient épuisées. 2. Les membres exportateurs restent tenues de respecter toutes les obliga- tions qu'ils ont contractées au titre de précédentes tranches de retraits. 3. Sauf décision contraire du Conseil, le mécanisme de retraits entre à nou- veau en vigueur de façon automatique lorsque le prix indicateur s'est tfouvé au niveau ou au-dessous du prix d'intervention inférieur pendant une période de cinq jours de bourse consécutifs, si a) La capacité du stock régulateur a été remplie, ou b) Les ressources financières du stock régulateur ont été épuisées, et sous réserve que le volume total des retraits autorisés n'ait pas été atteint. Article 44 Révision 1. Pendant toute la durée du présent Accord, le Conseil peut à tout moment réexaminer, et par un vote spécial réviser, toute disposition rela- 641Accord sur le cacao tive au mécanisme de retraits, à l'exception de celle qui est visée au para- graphe 1 de l'article 40. 2. Si le prix indicateur continue de baisser après que le volume total de retraits tel que stipulé au paragraphe 1 de l'article 40 a été atteint, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et envisager d'autres mesures. Article 45 Consultation et coopération dans l'économie cacaoyère 1. Le Conseil encourage les membres à prendre l'avis d'experts des ques- tions relatives au cacao. 2. Dans l'exécution des obligations que le présent Accord leur impose, les membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits commer- ciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous les secteurs de l'économie cacaoyère. 3. Les membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends com- merciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des procé- dures arbitrales. Le fait que les membres sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense. Chapitre VIII Avis d'importations et d'exportations et mesures de contrôle Article 46 Avis d'importations et d'exportations 1. Le Directeur exécutif, conformément aux règles que le Conseil établit, tient un registre des importations et des exportations des membres. 2. A cette fin, chaque membre avise le Directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer, du volume total de ses exportations de cacao par pays de destination et du volume total de ses importations de cacao par pays d'origine, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander. 3. Le Directeur exécutif tient un registre du cacao retiré et libéré par chaque membre exportateur en application des dispositions des articles 40 et 41 respectivement. 4. Chaque membre exportateur intéressé avise le Directeur exécutif, tous les mois ou à tout autre intervalle que le Conseil peut déterminer, du volume total du cacao retiré, et communique tout autre renseignement que le Conseil peut demander. 5. Le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires pour traiter les cas de non-observation des dispositions du présent article. 642Accord sur le cacao Article 47 Mesures de contrôle 1. Chaque membre qui exporte du cacao exige la présentation d'un docu- ment de contrôle agréé par le Conseil et, le cas échéant, d'un certificat valide de paiement de prélèvement, avant d'autoriser l'expédition de cacao de son territoire douanier. Chaque membre qui importe du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil et, le cas échéant, d'un certificat valide de paiement de prélèvement, avant d'autori- ser toute importation, sur son territoire douanier, de cacao en provenance d'un membre ou d'un non-membre. 2. Il n'est pas exigé de certificat de paiement de prélèvement pour le cacao exporté par des pays membres exportateurs à des fins humanitaires ou à d'autres fins non commerciales dans la mesure où justification en est apportée au Conseil. Le Conseil fait le nécessaire pour délivrer les docu- ments de contrôle appropriés relatifs à ces expéditions. 3. Le Conseil, par un vote spécial, fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certificats de paiement de prélèvement et autres docu- ments de contrôle agréés par lui. 4. Pour le cacao fin (fine ou flavour), le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne la simplification de la procédure relative aux documents de contrôle agréés par le Conseil, en tenant compte de toutes les données pertinentes. 5. Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre la totalité ou une partie des dispositions du présent article. Chapitre IX Offre et demande Article 48 Coopération entre les membres 1. Les membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie cacaoyère et, par conséquent, de coordonner leurs efforts pour encourager l'accroissement dynamique de la production et de la consom- mation afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Ils coopèrent pleinement avec le Conseil pour atteindre ces objectifs. 2. Le Conseil identifie les obtsacles au développement harmonieux et à l'expansion dynamique de l'économie cacaoyère et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour surmonter ces obstacles. Les membres s'efforcent de mettre en œuvre les mesures élaborées et recommandées par le Conseil. 3. L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui sont nécessaires pour déterminer, de la manière la plus fiable possible, la capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consomma- 643Accord sur le cacao tion. Les membres coopèrent pleinement avec l'Organisation dans la prépa- ration de ces études. Article 49 Production et stocks 1. Chaque membre exportateur peut établir un plan d'ajustement de la production de manière que l'objectif énoncé à l'article 48 puisse être atteint. Chaque membre exportateur intéressé est responsable de la politi- que et des méthodes qu'il applique pour atteindre cet objectif et s'efforce d'informer le Conseil de ces mesures aussi régulièrement que possible. 2. Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le Directeur exécutif au moins une fois par an, le Conseil passe en revue la situation générale concernant la production de cacao, en évaluant notamment l'évolution de l'offre globale eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation. Le Conseil peut instituer un comité chargé de l'aider en ce qui concerne le présent article. 3. Le Conseil examine chaque année le niveau des stocks détenus dans le monde et fait les recommandations qui s'imposent à la suite de cet examen. Les membres fournissent les renseignements que le Conseil peut demander à cette fin. Article 50 Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés 1. Les membres mènent leurs politiques commerciales eu égard aux objec- tifs du présent Accord de manière que ces objectifs puissent être atteints. Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour les membres importateurs que pour les membres exportateurs. 2. Les membres exportateurs s'efforcent, dans la limite des contraintes de leur développement, de suivre, conformément aux dispositions du présent Accord, des politiques de vente et d'exportation qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement l'offre à la vente du cacao disponible et qui assurent l'approvisionnement régulier, en cacao, des importateurs des pays membres importateurs. 3. Les membres importateurs font tous leurs efforts, dans la limite de leurs engagements internationaux, pous suivre, conformément aux dispositions du présent Accord, des politiques qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement la demande de cacao et qui assurent aux exportateurs un accès régulier à leurs marchés. 4. Les membres informent le Conseil de toutes les mesures adoptées en vue d'appliquer les dispositions du présent article. 5. Le Conseil peut, aux fins du présent article, adresser des recommanda- tions aux membres, et il examine périodiquement les résultats obtenus. 644Accord sur le cacao Article 51 Consommation et promotion 1. Tous les membres s'efforcent de favoriser l'accroissement de la consom- mation de cacao selon les moyens et méthodes qui leur sont propres. 2. Tous les membres s'efforcent d'informer le Conseil aussi régulièrement que possible des réglementations intérieures et données pertinentes relatives à la consommation de cacao. 3. Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le Directeur exécutif, le Conseil passe en revue la situation générale concernant la consommation de cacao, en évaluant notamment l'évolution de la demande globale eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation. 4. Le Conseil peut instituer un comité ayant pour objectif de stimuler la consommation de cacao à la fois dans les pays membres exportateurs et dans les pays membres importateurs. La composition du Comité est limitée aux membres qui contribuent au programme de promotion. Le coût des programmes de promotion de ce genre est financé par des contributions des membres exportateurs. Les membres importateurs peuvent aussi apporter leur contribution financière. Avant de lancer une campagne sur le territoire d'un membre, le Comité demande l'agrément de ce membre. Article 52 Produits de remplacement du cacao 1. Les membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. A cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur. 2. Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée sur les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, les membres tiennent pleinement compte des recommandations et décisions des organis- mes internationaux compétents tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat. 3. Le Conseil peut recommander à un membre de prendre les mesures que le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du pré- sent article. 4. Le Directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur l'évolu- tion de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées. Article 53 Recherche-développement scientifique Le Conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement scienti- fique dans les domaines touchant la production, la fabrication et la 645Accord sur le cacao consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des résultats obtenus en la matière. A cet effet, il peut coopérer avec des orga- nisations internationales et des instituts de recherche. Chapitre X Cacao transformé Article 54 Cacao transformé 1. Il est reconnu que les pays en développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du cacao et l'exporta- tion de produits dérivés du cacao et de chocolat. A ce propos, il est égale- ment reconnu qu'il importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave à l'économie cacaoyère des membres exportateurs et des membres importa- teurs. 2. Si un membre estime qu'il risque d'être porté préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de ces domaines, il peut engager des consultations avec l'autre membre intéressé en vue d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, faute de quoi le membre peut en référer au Conseil, qui prête ses bons offices en la matière pour réaliser cette entente. Chapitre XI Relations entre membres et non-membres Article 55 Opérations commerciales avec des non-membres 1. Les membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales. 2. Les membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales. 3. Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article et peut demander aux membres de communiquer les ren- seignements appropriés conformément à l'article 56. 4. Tout membre qui a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent arti- cle peut en informer le Directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 61, ou en référer au Conseil en application de l'arti- cle 63. 646Accord sur le cacao Chapitre XII Informations et études Article 56 Information 1. L'Organisation sert de centre pour la collecte, l'échange et la diffusion efficaces : a) De renseignements statistiques sur la production, les prix, les exporta- tions et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde; et b) Dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements techni- ques sur la culture, la transformation et l'utilisation du cacao. 2. Outre les renseignements que les membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander aux membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de pro- duction et de consommation, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales. 3. Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonna- ble les renseignements, statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour le bon fonctionnement de l'Organisation, le Conseil peut requérir le membre en question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent. 4. Le Conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois par année cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour cette année cacaoyère. Article 57 Etudes Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur l'éco- nomie de la production et de la distribution du cacao, y compris les ten- dances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouverne- ment dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la pro- duction et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la consom- mation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales et d'autres institutions appropriées. Article 58 Examen annuel et rapport annuel 1. Le Conseil, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, 647Accord sur le cacao examine le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les mem- bres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord. 2. Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article. 3. Le Conseil peut aussi publier tous autres renseignements qu'il juge appropriés. Chapitre XIII Dispense d'obligations et mesures différenciées et correctives Article 59 Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles 1. Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obliga- tion en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle. 2. Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne: a) L'obligation faite audit membre à l'article 24 de verser sa contribution, ou les conséquences qu'entraîné le défaut de versement; b) L'obligation d'exiger le paiement de tout prélèvement perçu au titre de l'article 32. Article 60 Mesures différenciées et correctives Les membres en développement importateurs et ceux des pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées conformément au paragraphe 3 de la section III de la résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. 648Accord sur le cacaot^a Chapitre XIV Consultations, différends et plaintes Article 61 Consultations Chaque membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu'un autre membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif fixe une procé- dure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au Directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être défé- rée au Conseil conformément à l'article 62.* Article 62 Différends 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision. 2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq membres quelcon- ques, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa déci- sion, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article. 3. a) A moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de: i) deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté; ii) deux personnes, désignées par les membres importateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté; iii) un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes dé- signées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le Président du Conseil. b) II n'y a pas d'empêchement à ce que les ressortissants de membres siè- gent au groupe consultatif spécial; c) Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement; d) Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge de l'Orga- nisation. 44 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 649Accord sur le cacao 4. L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes. Article 63 Action du Conseil en cas de plainte 1. Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue. 2. La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l'infraction. 3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expres- sément prévues dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 73: a) Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et au Comité exécutif, et b) S'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits de ce membre, notam- ment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jus- qu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations. 4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obliga- tions financières et autres obligations prévues par le présent Accord. Chapitre XV Normes de travail équitables Article 64 Normes de travail équitables Les membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein-emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la main- d'œuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés. Chapitre XVI Dispositions finales Article 65 Signature Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations 650Accord sur le cacaoJS Unies, à partir du 1er septembre 1986 jusqu'au 30 septembre 1986 inclus, à la signature des parties à l'Accord international de 1980 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1984. Article 66 Dépositaire Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord. Article 67 Ratification, acceptation, approbation 1. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitu- tionnelle. 2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1986. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1980 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accor- der des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date. 3. Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'accep- tation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur. Article 68 Adhésion 1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout Etat aux conditions que le Conseil établit. 2. Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1980 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confir- mation par le Conseil institué aux termes du présent Accord. 3. En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l'Etat qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes. 4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Article 69 Notification d'application à titre provisoire 1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil 651Accord sur le cacao a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle, il appliquera le présent Accord à titre pro- visoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 70 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera membre exportateur ou membre importateur. 2. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du pré- sent article qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est dès lors membre à titre provisoire. Il reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article 70 Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1986 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80 pour cent au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 65 pour cent au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformé- ment au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provi- soire le 1er octobre 1986 si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80 pour cent au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gou- vernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 pour cent au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils applique- ront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire. 3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas encore remplies au 1e' octobre 1986, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera, dans un délai aussi court que possible, une réunion des gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le 652Accord sur le cacao présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en tota- lité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer ou d'adopter tout autre arrangement qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les dispositions du pré- sent Accord relatives aux mesures d'intervention sur le marché n'entreront en vigueur que si des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant 80 pour cent au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D ont déposé leur instrument de ratifica- tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au déposi- taire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. 4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'applica- tion à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application à titre provi- soire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 69. Article 71 Réserves Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves. Article 72 Retrait 1. A tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe immédiatement le Conseil de sa déci- sion. 2. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire. Si, par suite d'un retrait le nombre de membres est insuffisant pour que soient satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1 de l'arti- cle 70 pour l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées qui, par un vote spécial, peuvent aller jusqu'à la suspension des dispositions relatives aux mesures d'intervention sur le marché. Article 73 Exclusion Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 63, qu'un membre enfreint les obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonction- nement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. 90 jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d'être membre de l'Organisation. 653Accord sur le cacao Article 74 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion 1. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les som- mes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amen- dement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 76, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable. 2. Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, un membre qui se retire du présent Accord, qui en est exclu ou qui cesse d'une autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation du stock régulateur effectuée conformément aux dispositions de l'article 38, ni des autres avoirs de l'Organisation, à moins qu'il ne s'agisse d'un membre dont les exportations ou les importations provenant de non-membres sont assu- jetties aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 32. Dans ce dernier cas, le membre a droit à sa part des fonds du stock régulateur au moment de la liquidation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 38, à condition que ce membre notifie son retrait au dépositaire au moins douze mois à l'avance, et pas moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent Accord. Article 75 Durée, prorogation et fin 1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année cacaoyère complète qui suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article. 2. Tant que le présent Accord sera en vigueur, le Conseil pourra, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au para- graphe 3 du présent article. 3. Avant la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une période de deux années cacaoyè- res. Avant la fin de cette période de deux ans, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une autre année cacaoyère. Le Conseil notifiera cette prorogation ou ces pro- rogations au dépositaire. 4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, 654Accord sur le cacao étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu du paragraphe 1 de l'article 31 et en vertu de l'article 32 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été rem- plis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire. 5. Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins. 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 72, un membre qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu du présent article en informe le Conseil. Ce membre cesse d'être partie au présent Accord à compter du début de la période de prorogation. Article 76 Amendements 1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contrac- tantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet 100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Par- ties contractantes qui représentent 75 pour cent au moins des membres exportateurs groupant 85 pour cent au moins de voix des membres expor- tateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75 pour cent au moins des membres importateurs groupant 85 pour cent au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les Parties contractantes doivent notifier au dépositaire qu'elles acceptent l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré. 2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'accep- tation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit membre de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement. 3. Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet. Article 77 Dispositions supplémentaires et transitoires 1. Le présent Accord sera réputé remplacer l'Accord international de 1980 sur le cacao. 655Accord sur le cacao 2. Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1980 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord. 3. Les fonds du stock régulateur accumulés pendant la durée de l'Accord international de 1972 sur le cacao, de l'Accord international de 1975 sur le cacao et de l'Accord international de 1980 sur le cacao seront transférés au compte du stock régulateur institué au titre du présent Accord. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées. Fait à Genève le 25 juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, les textes du pré- sent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe fai- sant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le déposi- taire et soumis pour adoption à tous les signataires et gouvernements qui auront adhéré a/i présent Accord. (Suivent les signatures) 31179 656Accord sur le cacao Annexe A Pays producteurs exportant en moyenne 10 000 tonnes ou plus de cacao ordinaire par an Brésil Mexique Cameroun Nigeria Côte d'Ivoire République dominicaine Ghana Togo Malaisie 657Accord sur le cacao Annexe B Pays producteurs exportant moins de 10 000 tonnes de cacao ordinaire par an Angola Iles Salomon Bénin Inde Bolivie Libéria Colombie Nicaragua Congo Ouganda Costa Rica Papouasie-Nouvelle-Guinée Cuba Pérou Fidji Philippines Gabon République-Unie de Tanzanie Guatemala Sao Tomé-et-Principe Guinée equatoriale Sierra Leone Haïti Vanuatu Honduras Zaïre 658Accord sur le cacao Annexe C Producteurs de cacao fin (fine ou flavour) 1. Pays producteurs exportant exclusivement du cacao fin (fine ou flavour): Dominique Sainte-Lucie Equateur Saint-Vincent-et-Grenadines Grenade Samoa Indonésie Sri Lanka Jamaïque Suriname Madagascar Trinité-et-Tobago Panama Venezuela 2. Pays producteurs exportant, mais non exclusivement, du cacao fin (fine ou flavour): Costa Rica (25%) Sao Tomé-et-Principe (50%) Papouasie-Nouvelle-Guinée (75%) 659Accord sur le cacao Annexe D Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 70a) (en milliers de tonnes) PaysW 1982/83 1983/84 1984/85 Moyenne Pourcen- Côte d'Ivoire Brésil Ghana Nigeria Cameroun Malaisie République dominicaine . . Togo Mexique Total 363,6 272,7 177,5 235,5 104,2 65,8 35,7 9,4 19,4 1283,8 414,2 302,5 153,4 117,8 111,1 97,3 37,1 16,5 9,1 1259,0 559,7 336,6 181,6 127,4 114,7 92,1 35,2 9,9 6,6 1463,8 445,84 303,93 170,83 160,23 110,00 85,07 36,00 11,93 11,70 1335,53 33,83 22,76 12,79 12,00 8,24 6,37 2,69 0,89 0,88 100,00 Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essen- tiellement sur des données parues dans le «Bulletin trimestriel de statistiques du cacao» (Londres), livraisons diverses. ") Moyenne, pour les trois années 1982/83-1984/85, des exportations nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits dérivés du cacao, conver- ties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28. b) Liste limitée aux pays producteurs exportant, en moyenne, 10000 tonnes ou plus de cacao ordinaire par an. 660Accord sur le cacao Annexe E Importations de cacao calculées aux fins de l'article 70a> (en milliers de tonnes) PaysW Etats-Unis RFA Pays-Bas URSS Grande-Bretagne France Japon Italie Belgique/Luxembourg . . . Espagne Canada Suisse Singapour Australie RDA Pologne Autriche Tchécoslovaquie Suède Hongrie : ... Chine Argentine Yougoslavie Irlande Grèce Afrique du Sud Norvège Finlande Bulgarie Danemark Nouvelle-Zélande Israël Roumanie Philippines0' République de Corée .... 1982/83 . 436,9 236,8 201,4 169,4 118,6 112,4 55,5 54,8 49,1 40,4 32,5 32,3 41,6 23,3 19,9 18,4 18,9 17,1 15,0 13,2 14,0 11,0 8,9 8,0 9,3 8,6 7,8 7,2 5,7 6,6 6,8 5,5 6,7 11,6 4,7 1983/84 405,7 253,1 216,9 188,9 130,9 118,8 62,3 49,1 57,2 38,9 38,0 32,8 22,3 23,6 22,6 16,5 18,8 18,3 15,7 15,4 13,3 16,8 9,2 10,3 9,1 10,5 8,7 8,4 7,0 7,2 7,9 5,4 5,0 2,6 4,7 1984/85 478,3 294,5 234,1 215,4 148,0 118,1 57,6 68,7 64,1 38,6 42,2 32,7 24,5 25,5 27,9 24,1 19,6 18,7 17,2 16,1 15,0 14,3 18,2 12,5 9,3 7,9 8,1 7,1 9,0 7,3 4,1 6,3 4,0 0,7 4,6 Moyenne 440,3 261,5 217,5 191,2 132,5 116,4 58,5 57,5 56,8 39,3 37,6 32,6 29,5 24,1 23,5 19,7 19,1 18,0 16,0 14,9 14,1 14,0 12,1 10,3 9,2 9,0 8,2 7,6 7,2 7,0 6,3 5,7 5,2 5,0 4,7 Pourcen- tage 22,50 13,36 11,11 9,77 6,77 5,95 2,99 2,94 2,90 2,01 1,92 1,67 1,51 1,23 1,20 1,01 0,98 0,92 0,82 0,76 0,72 0,72 0,62 0,53 0,47 0,46 0,42 0,39 0,37 0,36 0,32 0,29 0,27 0,25 0,24 661Accord sur le cacao Paysb> 1982/83 1983/84 1984/85 Moyenne Pourcen- tage Turquie 4,1 3,6 5,9 4,5 0,23 Portugal 3,5 3,9 3,9 3,8 0,19 Egypte 2,1 3,0 4,3 3,1 0,16 Chili 1,1 1,4 2,3 1,6 0,08 Syrie 1,8 0,9 1,7 1,5 0,07 Algérie 1,2 1,3 1,8 1,4 0,07 Tunisie 1,0 1,7 1,1 1,3 0,06 Irak 1,4 1,1 0,9 1,1 0,06 Uruguay 0,8 0,9 1,0 0,9 0,05 Thailande 0,6 0,9 1,1 0,9 0,04 El Salvador 0,6 . 0,7 0,6 0,6 0,03 Kenya 0,3 0,5 0,9 0,6 0,03 Liban 0,6 0,6 0,7 0,6 0,03 Iran 0,4 0,6 0,6 0,5 0,03 Islande 0,5 0,4 0,4 0,4 0,02 Maroc 0,4 0,4 0,3 0,4 0,02 Libye 0,3 0,3 0,2 0,3 0,01 Chypre 0,1 0,2 0,2 0,2 0,01 Hong Kong 0,2 0,2 0,3 0,2 0,01 Jordanie 0,3 0,2 0,2 0,2 0,01 Malte 0,2 0,2 0,2 0,2 0,01 Zimbabwe 0,2 0,2 0,1 0,2 0,01 Koweït 0,1 0,1 0,2 0,1 0,01 Arabie Saoudite 0,1 0,1 0,2 0,1 0,01 Total« 1851,8 1894,9 2123,8 1956,8 100,00 Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essen- tiellement sur des données parues dans le «Bulletin trimestriel de statistiques du cacao» (Londres), livraisons diverses. a> Moyenne, pour les trois années 1982/83-1984/85, des importations nettes de fèves de cacao, augmentées des importations brutes de produits dérivés du cacao, conver- ties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28. b> Liste limitée aux pays important plus de 100 tonnes par an. c> Les Philippines peuvent être classées aussi comme membre exportateur. d) Les chiffres étant arrondis, les totaux ne correspondent pas toujours à la somme exacte de leurs éléments. 31179 662Annexe 9 Message relatif à la prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles du 14 janvier 1987 I Généralités II Situation initiale L'Arrangement multilatéral concernant le commerce internatio- nal des textiles (ci-après Accord multifibres ou AT1F) a été négocié dans le cadre du GATT à la fin de l'année 1973 pour une durée initiale de quatre ans (RS 0.632.251). Par la sui- te, il a été prorogé, après des négociations souvent très du- res, au 1er janvier 1978 pour quatre ans (RS 0.632.251.1) et au 1er janvier 1982 pour quatre ans et sept mois (RS 0.632. 251.2) (AMF III). L'AMF III est donc arrivé à échéance le 31 juillet 1986. Les négociations prévues à l'article 10, para- graphe 5, de l'AMF afin d'examiner s'il convenait de proroger cet arrangement, de le modifier ou d'y mettre fin ont été formellement engagées par le Comité des textiles le 23 juil- let 1985. Leur phase finale et déterminante dura du 21 au 31 juillet 1986. On se souviendra que, quelques mois après la prorogation de l'AMF en 1981, la Suisse avait fait inscrire au programme de travail du GATT, décidé par les ministres en novembre 1982, les préparatifs nécessaires en vue de libéraliser le commerce des textiles et de le soumettre à nouveau aux dispositions ordinaires du GATT. A l'époque, le système commercial du GATT n'était pas remis en question; on s'attendait à ce que la Conférence ministérielle corrigeât les faiblesses apparues en disciplinant le comportement des parties contractantes, ce en quoi elle échoua. Cette situation n'était cependant pas uni- 663quement imputable à la défection des parties contractantes; une des causes pour le moins aussi importante en était le système lui-même, partiellement dépassé par une réalité nou- velle. Pour redonner à ce système toute son efficacité, il était indispensable que les dispositions régissant le com- merce mondial soient remises à jour. Une telle opération n'était cependant possible que dans le cadre de négociations de vaste portée. La prise de conscience de cette situation, de ses conséquen- ces et de ses exigences, inconfortable pour nombre de pays, a pris beaucoup de temps depuis la Conférence ministérielle de 1982. Elle ne s'est imposée que vers le milieu de l'année 1985 de telle sorte que la préparation de nouvelles négocia- tions n'a réellement débuté qu'en 1986, c'est-à-dire l'année même au cours de laquelle 1'AMF III arrivait à échéance. 12 Déroulement des négociations La coïncidence entre la négociation relative à l'avenir du régime du commerce du textile, fixée dès 1981, et la prépara- tion d'un nouveau cycle de "grandes" négociations était par- faitement fortuite. Un lien entre ces deux négociations était donc involontaire, quoique inévitable: - En principe il n'existait aucune raison de renoncer à sou- mettre à moyen terme le commerce des textiles aux disposi- tions ordinaires du GATT. Cependant, cet objectif était ir- réalisable dans l'immédiat: d'une part il était désormais reconnu que l'Accord Général ne suffisait plus à garantir une libéralisation régulière et stable, d'autre part le renvoi à un nouveau GATT dont l'élaboration reste incer- taine était hors de question. - Pour un renouvellement fondamental du régime du commerce du textile, préfigurant pour ainsi dire un nouveau système du commerce mondial, un secteur économique isolé et l'AMF dont la portée ne s'étend qu'aux mesures de protection quantita- tives offraient une base bien trop étroite. En outre, le 664^ clivage trop marqué des intérêts en matière de textile n'est pas propice aux solutions équilibrées de caractère exemplaire. Ainsi la seule issue possible, à ce stade, était de proro- ger une fois de plus le régime du commerce international des textiles en vigueur, puis de le soumettre aux futures "grandes" négociations. Malgré ce renvoi l'objectif reste inchangé et consiste à remplacer l'AMF et les mesures de protection sélectives qu'il permet de négocier bilatérale- ment par un régime ordinaire de type multilatéral afin de mettre un terme aux abus que ne manque pas de susciter le jeu bilatéral des rapports de force. 2 Contenu du protocole Le protocole de prorogation proprement dit est semblable à ses prédécesseurs. En revanche, les 28 paragraphes des Con- clusions du Comité des textiles contiennent certaines innova- tions. Ces Conclusions, qui traitent de l'application pra- tique de l'AMF, font partie intégrante du protocole. Elles peuvent se résumer comme il suit: - La nécessité d'efforts concertés de tous les participants en vue d'une libéralisation du commerce des textiles et des vêtements est reconnue (ch. 3). - Les conditions permettant d'invoquer la désorganisation du marché sont précisées (ch. 6 et 7). - Les restrictions unilatérales instituées au titre de l'ar- ticle 3, paragraphe 8, de l'AMF pourront au besoin (c'est- à-dire à défaut d'une entente entre le pays importateur et son partenaire exportateur) être prorogées sans modifica- tion pour une nouvelle période de douze mois (ch. 8). - A l'égard des pays exportateurs "prédominants", des déroga- tions aux règles usuelles sont autorisées dans certaines limites précises (ch. 10). 45 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 665Le chiffre 11 fixe le traitement de contingents sous-utili- sés. La clause de la "production minimum viable" est confirmée (ch. 12). Les petits fournisseurs, les nouveaux venus ainsi que les pays producteurs de coton sont mis au bénéfice d'un traite- ment spécial (ch. 13) de même que les pays en voie de déve- loppement producteurs de laine (ch. 14). En cas de fausses déclarations, une coopération analogue à celle prévue pour traiter le contournement de l'arrangement est instituée (ch. 16 et 17). Le champ d'application de 1'AMF est étendu aux textiles constitués de fibres végétales, de mélanges de fibres végé- tales et de fibres déjà soumises à l'Arrangement ainsi que de mélanges contenant de la soie (mais non de pure soie) (ch. 24). Restent cependant exclus les textiles faisant l'objet d'échanges traditionnels et fabriqués à partir de fibres telles que le jute, la fibre de coco, le sisal, l'abacà, le cantala et le henequen (ch. 24). Le problème de la contrefaçon des marques de commerce et des dessins ou modèles est reconnu (ch. 27). Enfin la première phrase du chiffre 4 reprend l'article premier, paragraphe 3, de l'AMF (objectifs en faveur des pays en développement). A cet égard, la CE avait souhaité un complément aux termes duquel l'AMF aurait également visé à promouvoir "le niveau de vie de la population" dans les pays en développement. Elle entendait par là introduire - bien qu'indirectement - la clause sociale. Cette proposi- tion, pour laquelle la Suisse avait aussi une certaine compréhension, fut néanmoins vivement repoussée par les pays en développement. Par conséquent, ce sujet n'est traité que dans la mesure où il est couvert par l'objectif général du "développement économique et social des pays en voie de développement". Dans une nouvelle phrase ajoutée à 666ce paragraphe, il est cependant précisé que les partici- pants contribueront à la réalisation de cet objectif en améliorant leurs accords bilatéraux dans le sens d'un élar- gissement de l'accès à leur marché. 3 Appréciation sous l'angle suisse La troisième prorogation de 1'AMF précise en le disciplinant d'une manière bienvenue le régime du commerce des textiles et de l'habillement. De plus, pour la première fois, la question des contrefaçons des marques de commerce et des dessins ou modèles, régulièrement soulevée par la Suisse, a été au moins reconnue. Le contexte dans lequel s'inscrivaient ces négocia- tions ne permettait pas d'envisager des progrès plus poussés dans la libéralisation. Les objectifs fondamentalement libé- raux de la Suisse n'en sont pas modifiés pour autant. Notre conception à long terme a, au contraire, été exprimée claire- ment et enregistrée par tous les participants. Certes, l'AllF ne correspond pas à ce que nous pourrions sou- haiter comme régime idéal. Néanmoins la Suisse ne devrait pas s'en désintéresser car une telle attitude, qui ne serait d'ailleurs par comprise, n'aurait pas d'impact politique sur nos partenaires et n'entraînerait aucun avantage immédiat pour notre pays. Notre retrait serait même franchement con- treproductif, car il donnerait l'impression que nous voulons profiter indirectement et à notre convenance de l'AMF. En tout état de cause, le comportement libéral d'un pays membre de l'AMF sera toujours plus convaincant que son retrait qui serait perçu comme un manque de solidarité. L'AMF IV maintiendra en principe un régime du commerce inter- national des textiles qui jusqu'ici n'a pas entraîné d'incon- vénients pour notre économie. Certes, les précisions nouvel- lement introduites limitent essentiellement la liberté d'ac- tion des pays importateurs. Ce faisant, elles contribuent né- anmoins à équilibrer les rapports de force entre ces pays et favorisent ainsi l'égalité des droits que la Suisse a tou- jours préconisée. Si, jusqu'ici, nous n'avons jamais invoqué 667les droits que nous confère l'AMF, rien ne permet de conclure qu'à l'avenir il en sera nécessairement toujours ainsi. Même si le recours aux droits de protection prévu par l'AMF sem- ble actuellement hautement improbable, il ne paraît pas indi- qué de renoncer à un instrument qui pourrait s'avérer utile dans des cas extrêmes. 4 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel La prorogation de l'Arrangement concernant le commerce inter- national des textiles n'entraînera aucune conséquence finan- cière et n'aura pas d'effet sur l'état du personnel. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Cette question ne figure pas dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Les circonstances préva- lant à l'époque de leur élaboration ne laissaient pas prévoir une nouvelle prorogation de l'AMF. 6 Constitutionnalité et conformité à la législation L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la cons- titution fédérale qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fé- dérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitu- tion. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'AMF - qui corres- pond à un intérêt économique essentiel de notre pays - le Conseil fédéral a décidé de l'appliquer provisoirement, à partir du 1er janvier 1987, conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Cet ar- rangement est limité dans le temps. Par ailleurs, il ne pré- voit pas d'adhésion à une organisation internationale ni d'harmonisation multilatérale du droit. Par conséquent, il 668n'est pas soumis au référendum facultatif, conformément à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution. 31202 669Appendice 1 Arrêté fédéral Projet approuvant le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 1987'' sur la politique économique extérieure 86/2, arrête: Article premier 1 Le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le com- merce international des textiles (appendice 2) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux. 31202 » FF 1987 I 489 670Appendice 2 Protocole ' Texte original portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles Conclu à Genève le 31 juillet 1986 Entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1987 Les Parties à l'Arrangement1' concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»), Agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement, Réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la com- pétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues, et Sous réserve des conclusions du Comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986 (appendice), Sont convenues de ce qui suit: 1. Conformément aux conclusions du Comité des textiles qui sont jointes en annexe et qui font partie intégrante du présent Protocole, l'Arrange- ment est prorogé de cinq ans, jusqu'au 31 juillet 1991. 2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Par- ties contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformé- ment aux dispositions de son article 13, et de la Communauté écono- mique européenne. 3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er août 1986 pour les pays qui l'auront accepté à cette date. Pour tout pays qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Fait à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. »RO1982 1605 671Commerce international des textiles Appendice Conclusions du Comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986 1. Les participants à l'Arrangement ont échangé leurs vues concernant l'avenir de l'Arrangement. 2. Les participants ont souligné que les objectifs fondamentaux de l'AMF sont de réaliser l'expansion du commerce des textiles, en particulier pour les pays en voie de développement, l'abaissement des obstacles au com- merce mondial de ces produits et sa libéralisation progressive, tout en assu- rant le développement ordonné et équitable du commerce de ces produits et en évitant les effets de désorganisation sur des marchés et sur des types de productions, aussi bien de pays importateurs que de pays exportateurs. 3. Les participants ont souligné qu'il est important de favoriser la libérali- sation du commerce des textiles et des vêtements. Ils ont reconnu qu'il est nécessaire à cet égard que tous les participants déploient des efforts concer- tés. Ils sont convenus que l'objectif final est d'appliquer les règles de l'Accord général au commerce des textiles. 4. Il a été réitéré que, dans la mise en œuvre de l'Arrangement, l'un des principaux objectifs est de favoriser le développement économique et social des pays en voie de développement, d'assurer un accroissement substantiel de leurs recettes provenant de l'exportation de produits textiles, et de leur permettre d'obtenir une plus grande part du commerce mondial de ces pro- duits. Les participants se sont engagés à y contribuer en améliorant les accords bilatéraux conclus au titre de l'Arrangement, qui devraient prévoir un élargissement de l'accès effectif considéré globalement. 5. L'attention a été appelée sur le fait qu'il peut exister une relation entre la baisse du taux de croissance de la consommation de textiles et de vête- ments par habitant et le retour ou l'exacerbation d'une situation de désor- ganisation du marché. L'attention a été également appelée sur le fait que les marchés intérieurs peuvent être affectés par des éléments tels que des changements technologiques ou des changements dans les préférences des consommateurs. Il a été rappelé à cet égard que les facteurs dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'Arrangement, sont énumérés à l'Annexe A. 6. Les participants importateurs se sont engagés à ce que, lorsqu'il existera, à leur avis, un cas de désorganisation du marché ou un risque réel de dés- organisation du marché au sens de la définition figurant aux paragraphes I et II de l'Annexe A, les demandes tendant à l'adoption de mesures au titre des articles 3 ou 4 soient assorties des renseignements factuels précis, perti- 672Commerce international des textiles nents et aussi récents que possible dont ils disposeront, surtout en ce qui concerne les facteurs indiqués à l'Annexe A. S'agissant de demandes pré- sentées au titre de l'article 3, les renseignements devraient se rapporter aussi étroitement que possible à des segments de production identifiables et à la période de référence visée au paragraphe 1, alinéa a), de l'Annexe B. Les participants importateurs sont convenus que les mesures prises sur la base de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préju- dice grave pour les producteurs nationaux au sens du paragraphe I de l'Annexe A ne pourront pas être fondées uniquement sur le niveau ou la croissance des importations. Les participants sont convenus que, dans la détermination d'une situation de désorganisation du marché, il devra être dûment tenu compte de l'évolution de la situation de l'industrie nationale du pays importateur, notamment du niveau de ses exportations et de la part du marché qu'elle détient. 7. Les participants sont convenus que, lorsque les facteurs à l'origine d'une situation de désorganisation du marché seront examinés, il sera dûment tenu compte des facteurs indiqués aux alinéas i) et ii) du paragraphe II de l'Annexe A. 8. L'opinion a été exprimée que les pays importateurs qui administrent des restrictions instituées au titre de l'article 3, paragraphe 5, sur la base de la date de l'exportation sont exposés à des difficultés spéciales lorsque, en l'absence d'une solution convenue d'un commun accord, tel qu'il est indi- qué à l'article 3, paragraphe 8, un accroissement imminent et mesurable des importations est possible, qui entraîne le retour ou l'exacerbation d'une situation de désorganisation du marché ou qui empêche le développement régulier et ordonné du commerce. Il a été convenu qu'en pareils cas, et après en avoir informé l'Organe de surveillance des textiles conformément à l'article 3, paragraphe 8, le pays importateur pourra proroger pour une nouvelle période de 12 mois là limitation qu'il appliquait précédemment. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 de l'annexe B relatives à la crois- sance et à la flexibilité seront applicables à la limitation pendant la période ultérieure de 12 mois. 9. Il a été rappelé que, dans les cas exceptionnels de retour ou d'exacerba- tion d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'Annexe A et des paragraphes 2 et 3 de l'Annexe B, les parties à un accord bilatéral peu- vent convenir d'un coefficient de croissance positif moins élevé pour un produit donné d'une certaine provenance. Il a en outre été convenu que si un tel accord a pris en compte l'incidence croissante d'un contingent forte- ment utilisé et comportant un niveau de limitation très élevé pour le pro- duit en question d'une certaine provenance qui représente une part très importante du marché des textiles et du vêtement du pays importateur, le pays exportateur partie à cet accord peut souscrire à tout arrangement mutuellement acceptable en ce qui concerne la flexibilité. 673Commerce international des textiles 10. Le Comité a également confirmé que des participants exportateurs qui prédominent dans l'exportation de produits textiles de toutes les fibres sui- vantes visées par l'Arrangement, à savoir le coton, la laine et les fibres syn- thétiques et artificielles, peuvent convenir avec des participants importa- teurs d'une solution mutuellement acceptable concernant la croissance et la flexibilité; en aucun cas, cependant, la croissance et la flexibilité ne devraient être négatives. Les participants importateurs ont reconnu de leur côté l'importance que la stabilité du commerce des textiles revêt pour les participants exportateurs prédominants, ainsi que la nécessité d'assurer la stabilité et la certitude pendant toute la période de validité de leurs accords bilatéraux, eu égard également à la nécessité d'un développement ordonné du commerce des textiles. 11. L'opinion a été exprimée que des difficultés réelles peuvent être causées dans les pays importateurs par des augmentations brusques et substantielles des importations résultant de différences sensibles entre les niveaux de limi- tation négociés conformément à l'Annexe B et les importations effectives. Lorsque de telles difficultés surgiront, le pays exportateur et le pays impor- tateur pourront se consulter afin d'arriver à une solution mutuellement acceptable, qui pourra notamment être, s'il y a lieu, l'octroi d'une compen- sation équitable et quantifiable. En ce qui concerne les contingents réguliè- rement sous-utilisés, il conviendrait d'envisager leur élimination sur demande. Si un contingent qui a été éliminé est rétabli, son niveau tiendra pleinement compte du niveau de limitation antérieur. 12. Le Comité a reconnu que les pays importateurs participants qui n'ont qu'un petit marché, avec un niveau d'importations exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse, sont particulière- ment exposés à connaître les problèmes qui résultent d'importations cau- sant une désorganisation du marché telle qu'elle est définie à l'Annexe A, et que leurs problèmes devraient être résolus dans un esprit d'équité et de flexibilité afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à leur production minimum viable de textiles. En outre, le Comité a noté que ces pays s'engageaient à contribuer à la poursuite de la libéralisation du commerce mondial des produits textiles. Les participants sont convenus que ces pays peuvent appliquer des coefficients de croissance moins élevés, ainsi qu'il est indiqué à l'Annexe B, et, sur une base mutuellement acceptable, des coefficients de flexibilité inférieurs aux normes fixées à ladite annexe, étant entendu que les accords bilatéraux futurs représenteront, selon le point de départ pour chaque pays importateur, en ce qui concerne la croissance et la flexibilité, des améliorations significatives par rapport aux accords précédents. Les participants sont également convenus que les dispositions relatives à la pro- duction minimum viable ne peuvent être invoquées que dans les circons- tances énoncées dans l'Arrangement et dans le présent paragraphe. 13. Les pays participants avaient conscience des problèmes que posent les 674Commerce international des textiles limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs, ainsi qu'à celles de textiles de coton des pays producteurs de coton. Ils ont réaffirmé leur attachement à la lettre et à l'esprit de l'article 6 de l'Arrangement et à la mise en œuvre efficace de cet article dans l'intérêt de ces pays. A cet effet, ils sont convenus de ce qui suit: a) II ne sera en principe pas appliqué de limitations aux exportations des petits fournisseurs, des nouveaux venus et des pays les moins avancés. b) Si les circonstances obligent le pays importateur à limiter les exporta- tions des pays les moins avancés, le traitement accordé à ces pays devrait être sensiblement plus favorable, de préférence dans tous ses éléments mais au moins dans sa globalité, que celui qui est accordé aux autres groupes visés dans le présent paragraphe. c) Lorsque des limitations sont appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs, les conditions de caractère économi- que concernant les coefficients de croissance et de flexibilité devraient tenir dûment compte des possibilités futures de développement des échanges et de la nécessité de permettre des importations en quantités commerciales afin de favoriser le développement économique et social de ces fournisseurs. d) II conviendrait de prêter une attention spéciale aux exportations de textiles de coton des pays producteurs de coton. Lorsque des limita- tions sont appliquées, un traitement plus favorable devrait leur être accordé, pour ce qui est des contingents, des coefficients de croissance et de la flexibilité, compte dûment tenu des dispositions de l'Annexe B. Cette attention spéciale devrait se traduire par les améliorations des accords bilatéraux que prévoit le paragraphe 4 ci-dessus et tenir compte du point de départ pour chaque pays, de la vulnérabilité des secteurs industriels concernés dans le pays importateur, ainsi que de l'importance des exportations de textiles de coton dans l'économie du pays exportateur concerné. e) Les dispositions de l'Annexe B relatives aux circonstances et aux cas exceptionnels devraient être appliquées avec retenue aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs et au commerce de texti- les de coton des pays en voie de développement producteurs de coton. f) Toute limitation qu'il serait envisagé d'appliquer aux exportations des nouveaux venus, des petits fournisseurs et des pays producteurs de tex- tiles de coton devra tenir compte du traitement appliqué aux exporta- tions similaires des autres participants, et à celles des non-partici- pants, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3. 14. Les participants ont reconnu que les restrictions appliquées aux pro- duits en laine créent des problèmes particuliers pour les pays en voie de 675Commerce international des textiles développement producteurs de laine dont l'économie et le commerce des textiles sont tributaires du secteur de la laine, dont les exportations totales de textiles se composent presque exclusivement de textiles et de vêtements en laine et dont les expéditions de textiles sont, en volume, comparative- ment faibles sur les marchés des pays importateurs. Il a été convenu que, dans l'application des mesures de sauvegarde au titre de l'Arrangement, une attention particulière sera prêtée aux besoins d'exportation de ces pays lorsqu'il s'agira de prévoir le niveau des contingents, les coefficients de croissance et la flexibilité, de façon à améliorer l'accès global sur le marché du pays importateur, en tenant dûment compte des dispositions de l'Annexe B. 15. Conformément aux dispositions de l'article 6 du paragraphe 6 de l'Arrangement qui prévoient que l'on prendra en considération l'applica- tion d'un traitement spécial, différencié et plus favorable, eu égard à la nature spéciale du commerce dont il est question dans ledit paragraphe, les participants sont convenus que, dans la négociation de limitations bilatéra- les, il sera tenu compte de la mesure relative dans laquelle ces exportations contribuent à des situations de désorganisation du marché ou à un risque réel de désorganisation du marché. 16. Les participants sont convenus de coopérer pleinement pour traiter, à la lumière des dispositions de l'article 8 de l'Arrangement, les problèmes relatifs au contournement dudit Arrangement. A cette fin, il est convenu que cette coopération comprendra la coopération administrative et l'échange, conformément aux législations et procédures nationales, des informations et des documents disponibles qu'exigé l'établissement des faits pertinents. Il a en outre été convenu que, lorsque l'on disposera de preuves concernant le véritable pays d'origine et les circonstances dans lesquelles l'Arrangement a été contourné, les mesures administratives appropriées dont il est question à l'article 8, paragraphe 2, devraient comprendre en principe un ajustement des imputations sur les contingents existants pour tenir compte du véritable pays d'origine; tout ajustement de cette nature, ainsi que le moment où il sera opéré et sa portée, seront décidés dans le cadre de consultations menées entre les pays concernés en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Si une telle solution n'intervient pas, tout participant concerné pourra porter la question devant l'Organe de surveillance des textiles conformément aux dispositions de l'article 8, para- graphe 2. 17. Les participants sont convenus de collaborer en cas de fausse déclara- tion au sujet de la quantité et du type de produits textiles présentés pour importation; à cette fin, ils échangeront, conformément aux législations nationales applicables, les renseignements et documents dont ils dispose- ront, afin d'établir les faits pertinents et de permettre au gouvernement 676Commerce international des textiles concerné d'adopter les mesures appropriées selon les législations et procé- dures nationales. 18. En ce qui concerne la mise en œuvre ou l'interprétation d'accords bila- téraux relatifs aux textiles ou de l'Arrangement, les participants éviteront autant que possible d'introduire des modifications (par exemple dans les pratiques, règles, procédures, classement des produits textiles par catégorie, y compris des modifications liées au Système harmonisé) qui auraient pour effet de bouleverser l'équilibre des droits et obligations des parties concer- nées, affecteraient le contenu économique d'un accord bilatéral ou la capa- cité d'un participant d'utiliser pleinement un accord bilatéral ou d'en tirer tous les avantages, ou perturberaient les échanges. Lorsque de telles modifi- cations seront nécessaires, les participants sont convenus que le participant qui en introduira devra, toutes les fois que cela sera possible, informer le participant touché et engager avec lui des consultations avant que ces modifications n'affectent le commerce en question, en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable quant à des ajustements appropriés et équitables. Les participants sont en outre convenus que, lorsqu'il ne sera pas possible d'entrer en consultation avant la mise en œuvre d'une modifi- cation de cette nature, le participant qui l'aura introduite engagera le plus vite possible des consultations avec le participant touché en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante quant aux ajustements appropriés et équitables. Tout différend relevant de la présente disposition pourra être porté devant l'Organe de surveillance des textiles aux fins de recommanda- tion. 19. Conformément à l'objectif de libéralisation du commerce énoncé dans l'Arrangement, le Comité a réaffirmé la nécessité de surveiller les politiques et mesures d'ajustement ainsi que les processus autonomes d'ajustement visés à l'article premier, paragraphe 4. A cet effet, le Comité a décidé que le Sous-Comité des ajustements de structure devrait continuer d'examiner périodiquement l'évolution des processus autonomes d'ajustement, des poli- tiques et mesures destinées à faciliter l'ajustement, ainsi que de la produc- tion et du commerce des textiles, en se fondant sur la documentation et les renseignements que fourniront les pays participants et sur la documentation et les renseignements additionnels que le secrétariat se procurera à d'autres sources, ainsi qu'à l'aide de toute analyse connexe que celui-ci lui fournira. L'incidence de l'évolution technologique sur l'avantage comparatif et la compétitivité dans le commerce des textiles a été soulignée. Les pays parti- cipants ont été instamment priés de communiquer au Sous-Comité des ajustements de structure tous renseignements pertinents et récents concer- nant notamment la production et le commerce, dont le Sous-Comité a besoin pour s'acquitter de sa fonction, et de présenter périodiquement un rapport au Comité des textiles pour que celui-ci puisse remplir les obliga- tions qui lui incombent au titre du paragraphe 2 de l'article 10. 677Commerce international des textiles 20. Les participants ont réaffirmé qu'il importe que le Comité des textiles, le Sous-Comité des ajustements de structure et l'Organe de surveillance des textiles fonctionnent efficacement dans leurs domaines de compétence res- pectifs. Ils ont insisté à cet égard sur l'importance des responsabilités de l'Organe de surveillance des textiles énoncées à l'article 11 de l'AMF. 21. Les participants ont également réaffirmé que le rôle de l'Organe de sur- veillance des textiles consiste à s'acquitter des fonctions indiquées à l'article 11 de façon à contribuer à assurer le fonctionnement efficace et équitable de l'Arrangement et à favoriser la réalisation de ses objectifs. A ce sujet, le Comité a reconnu la nécessité d'une étroite coopération entre les partici- pants pour que l'Organe de surveillance des textiles puisse assumer efficace- ment ses responsabilités. 22. Les participants sont convenus que l'Organe de surveillance des texti- les, lorsqu'il examinera des problèmes résultant de l'application d'accords bilatéraux qui auront été conclus, ou de mesures bilatérales qui auront été prises, au titre de l'Arrangement, pourra, afin de s'acquitter de la fonction qui lui a été impartie d'examiner ces accords ou mesures, traiter des pro- blèmes d'interprétation des dispositions de l'Arrangement qui seront appli- cables en l'espèce. 23. Tenant compte du rôle important de l'Organe de surveillance des texti- les et eu égard à l'accroissement du nombre des pays participant à l'Arran- gement, les participants sont convenus d'examiner la possibilité d'augmen- ter le nombre des membres de l'Organe de surveillance des textiles. 24. i)Le Comité a pris acte des préoccupations que cause à quelques pays importateurs l'augmentation substantielle des importations de textiles constitués de fibres végétales, de mélanges de fibres végétales et de fibres spécifiées à l'article 12, et de mélanges contenant de la soie, qui font une concurrence directe aux textiles constitués des fibres spécifiées à l'article 12. En conséquence, le Comité est convenu que les disposi- tions des articles 3 et 4 pourraient, en tenant compte également des dispositions de l'article 8, paragraphe 3 de l'Arrangement, être invo- quées à l'égard des importations directement concurrentes de ces texti- les, dans lesquelles l'une quelconque de ces fibres ou toutes ces fibres combinées constituent soit l'élément de principale valeur des fibres, soit 50 pour cent ou plus du poids du produit qui est la cause de la désorganisation du marché ou d'un risque réel de désorganisation du marché. ii) En examinant s'il y a désorganisation du marché, l'Organe de surveil- lance des textiles est tenu d'accorder une attention particulière aux élé- ments qui démontrent que ces produits concurrencent de manière directe les produits en coton, en laine ou en fibres chimiques, fabri- qués dans le pays importateur concerné. 678Commerce international des textiles iii) II est entendu que les limitations ne s'appliqueront pas aux textiles dont le commerce est attesté dans le passé et qui faisaient l'objet d'échanges internationaux en quantités commerciales significatives avant 1982, tels que les sacs, dossiers de tapis, cordages, bagages et tapis typiquement fabriqués à partir de fibres telles que le jute, la fibre de coco, le sisal, l'abacà, le cantala et le henequen. 25. Dans le cadre de l'élimination progressive des limitations au titre de l'Arrangement, une attention prioritaire serait accordée aux secteurs du commerce, par exemple, celui des peignés de laine, et aux fournisseurs pour lesquels l'Arrangement prévoit un traitement spécial et plus favorable, ainsi qu'il est indiqué à l'article 6. 26. Il a été estimé que, pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF, tous les participants devraient s'abstenir d'appliquer aux textiles visés par l'Arrangement des mesures non prévues par les dispositions de celui-ci, aussi longtemps qu'ils n'en auront pas épuisé toutes les mesures correctives. 27. Les participants ont pris acte des préoccupations exprimées par un cer- tain nombre de participants au sujet du problème de la contrefaçon, des marques de commerce et des dessins ou modèles déposés dans le commerce des textiles et des vêtements. Ils ont noté que ce problème pouvait être réglé conformément aux lois et règlements nationaux applicables dans ce domaine. 28. Eu égard aux objectifs déclarés qui sont énoncés au paragraphe 2 ci- dessus, et sur la base des éléments mentionnés aux paragraphes précé- dents, qui remplacent dans leur totalité ceux qui avaient été adoptés le 22 décembre 1981, le Comité des textiles a estimé que l'Arrangement devrait être prorogé pour une période de cinq ans, sous réserve de confir- mation par la signature, à partir du 31 juillet 1986, d'un Protocole établi à cet effet. 31202 679Commerce international des textiles Partie III: Annexe 10 Réponse du Conseil fédéral au postulat Hubacher (86.344) du 12 mars 1986 «Relations avec la Communauté européenne» 680Annexe 10 Réponse du Conseil fédéral au postulat Hubacher (86.344) du 12 mars 1986 "Relations avec la Communauté européenne" Texte du postulat Depuis que la Suisse a conclu avec la Communauté européenne un accord de libre-échange, les années ont passé et bien des choses ont changé. Il est ainsi devenu courant que les Etats non-membres de la Communauté passent avec celle-ci des ac- cords particuliers. Le nombre des accords passés est au- jourd'hui très élevé. Or il semble que l'on ait beaucoup ap- précié à Bruxelles l'idée, lancée par le Conseiller fédéral Kurt Purgier, de conclure des accords-cadres qui demandent une procédure moins longue et moins compliquée que des ac- cords particuliers. Il est d'ailleurs prévu qu'un premier ac- cord de ce type sera passé avec la Suisse. Cette nouvelle façon de procéder m'incite à demander au Con- seil fédéral d'élaborer un rapport systématique et détaillé sur les relations de la Suisse avec la Communauté européenne, sur les perspectives d'avenir, les réussites et les difficul- tés, notamment. Les personnes qui ne participent pas directe- ment aux travaux, et parmi elles des parlementaires, ont per- du la vue d'ensemble et un tel rapport leur permettrait de faire le point de la situation. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Hauch, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder. Développement Les relations économiques entre la Suisse et les Communautés européennes sont intenses et il y a lieu de s'en féliciter. 46 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 68 1En 1984, les importations en provenance des pays de la CE at- teignaient 67 pour cent, les exportations vers ces pays 50 pour cent. Les relations de libre-échange se sont étendues et intensifiées; la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique par exemple a pris de l'importance. Dans le cadre de la COST (Coopération européenne dans le do- maine de la recherche scientifique et technique), de nombreux programmes européens de recherche auxquels participaient dif- férents pays, ont été mis au point et exécutés. Dans ce do- maine, la Suisse est un partenaire actif et engage chaque an- née des crédits de l'ordre de 2,5 millions de francs. Mais la CE élabore de plus en plus ses propres programmes de recher- che auxquels des pays non-membres peuvent aussi accéder. Dans le domaine de la recherche, la coopération Suisse/EURATOM, qui se fonde sur un accord bilatéral conclu entre Berne et Bruxelles, tient une place importante. Début janvier, la Suisse a signé avec la CE un accord-cadre sur la coopération en matière de recherche. Les activités que j'ai mentionnées indiquent l'ampleur des relations entre la Suisse et la CE et font ressortir à quel point cette coopération s'est dévelop- pée et intensifiée. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport détaillé et systéma- tique, c'est-à-dire un inventaire des relations entre la Suisse et la CE, y compris des perspectives qui se dessinent pour les cinq prochaines années. Pour les personnes qui ne participent pas directement aux travaux, il n'est plus possi- ble de se tenir au courant du développement des relations en- tre la Suisse et la CE et il serait nécessaire de fournir, au moins au parlement, une vue d'ensemble de la situation. Réponse du Conseil fédéral Le Conseil fédéral informe régulièrement les Chambres fédéra- les de l'évolution des relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des rapports sur la politique économique exté- rieure. Il s'est prononcé de manière détaillée à ce sujet dans sa réponse au postulat Aider (82.393) du 8 octobre 1982 "Relations avec la Communauté européenne" (FF 1984 I 464). Il renvoie en outre à sa réponse à la motion Butty (85.282) du 6821er octobre 1985 "La Suisse et la nouvelle coopération écono- mique en Europe" (BO 1986 III 1104). La Suisse a une conception de la coopération économique en Europe occidentale qui repose sur trois piliers: sa partici- pation à l'Association européenne de libre-échange (AELE), ses relations contractuelles multiples, sans cesse élargies, avec les Communautés européennes (CE) ainsi que ses relations bilatérales avec les différents pays de la CE et de l'AELE. La CE a pris de plus en plus d'importance, tant au niveau mondial qu'européen. Depuis le 1er janvier 1986, elle compte douze membres au lieu de dix. L'Acte unique européen, qui doit encore être ratifié par tous les Etats-membres, a élargi les compétences de la CE notamment dans les domaines de l'en- vironnement, de la recherche et du développement technologi- ques, a amélioré les mécanismes de décision de la CE et a po- sé une base contractuelle à la coopération des Etats-membres en politique étrangère. Enfin, en approuvant le Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur, la Communauté a confir- mé sa volonté de créer un véritable marché intérieur d'ici 1992. Nous nous félicitons de la dynamique renforcée de l'intégra- tion européenne. La coopération Suisse-CE est devenue encore plus importante. Près de 55 pour cent du total de nos expor- tations vont à la CE et presque 75 pour cent de nos importa- tions en proviennent. Cette forte interdépendance économique dépasse les relations commerciales et s'exprime notamment par un échange actif de services et un nombre élevé d'investisse- ments directs réciproques. Etat des relations actuelles Les relations actuelles Suisse-CE sont marquées essentielle- ment par les travaux des pays de l'AELE et de la Communauté visant à la création d'un espace économique européen dynami- que et homogène englobant les 18 pays du système européen de libre-échange et leurs 350 millions d'habitants. Cette coopé- ration se concentre aujourd'hui sur les points suivants: éli- mination des obstacles techniques au commerce, simplification 683des règles d'origine et de la documentation douanière, et ou- verture progressive des marchés publics. Les deux parties examinent actuellement de nouveaux domaines de coopération qui tiennent compte des mesures prévues par le Livre Blanc de la CE sur l'achèvement du marché intérieur. La libéralisation progressive du commerce des services et des mouvements de ca- pitaux figure au premier plan. Il s'agira également d'étudier les possibilités de supprimer les aides d'Etat qui entraînent une distorsion de la concurrence, de protéger la propriété intellectuelle et de faciliter les formalités douanières pour les personnes. Les pays de l'AELE et la CE envisagent aussi de renforcer la coopération en matière de protection de l'en- vironnement compte tenu de la coopération transfrontière in- ternationale qui existe déjà dans ce domaine. La Déclaration de Luxembourg (voir annexe 2 du rapport 84/1+2), adoptée le 9 avril 1984 lors de la première rencontre de tous les Etats de l'AELE et de la CE en présence de représentants de la Commis- sion des CE, constitue la base politique de ces efforts. Les principes et les lignes directrices posés par cette Déclara- tion visent une intensification et une extension de la coopé- ration au sein du système européen de libre-échange et cons- tituent un véritable programme d'avenir dont l'exécution a déjà commencé. Le renforcement de la coopération dans le domaine de la re- cherche et du développement est une autre caractéristique de nos relations actuelles avec la CE. Mentionnons dans ce con- texte l'accord-cadre du 8 janvier 1986 sur la coopération scientifique et technique, et aussi des nouveaux accords sec- toriels, par exemple dans les domaines de la recherche sur le bois, de la climatologie et de la cytologie analytique auto- matisée. Au début du mois de juillet, la Suisse a en outre proposé à la Commission des CE de conclure un accord de con- certation dans le domaine des nouveaux matériaux, qui permet- trait de rapprocher le programme de recherche suisse corres- pondant et le programme communautaire EURAM. Des discussions sont en cours, en vue de fixer les modalités de la collabora- tion des entreprises et instituts de recherche suisses avec leurs partenaires communautaires dans le cadre des programmes technologiques ESPRIT, RACE et BRITE. 684Actuellement, il y a aussi des négociations au sujet de deux«g; accords de coopération: l'un visant le développement d'un système de traduction automatique, l'autre dans le domaine des banques de terminologie. Le développement de nos relations s'étend encore à une série d'autres domaines : avec quelques pays européens non membres de la CE, nous participons actuellement à des négociations multilatérales avec la Communauté sur les transports interna- tionaux de marchandises combinés rail/route ainsi que sur les services de navette internationaux effectués par autocars. L'intensification des efforts de la CE pour créer un marché commun des transports devrait aboutir à un renforcement de cette coopération, spécialement entre les pays alpins de transit et la CE. Ces efforts font suite à l'admission par- tielle, par la Cour européenne de justice, de l'accusation d'inaction en matière de transports portée par la Commission des CE contre le Conseil des ministres des CE. En 1985, la Suisse a entamé avec d'autres pays de l'AELE la négociation d'une convention parallèle à la convention commu- nautaire de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. Dans le domaine du trafic de perfectionnement passif des tex- tiles, la Suisse et la CE ont convenu d'une solution partiel- le facilitant l'accès des produits semi-finis suisses au mar- ché communautaire. En outre, la Suisse a proposé à la Commis- sion des CE de conclure un accord aux termes duquel les pro- duits semi-finis d'origine suisse ou communautaire bénéfi- cient du même traitement tarifaire pour le trafic de perfec- tionnement passif des textiles en Suisse et dans la CE. Les difficultés à exporter vers la CE, auxquelles se trouvent confrontés les fabricants suisses de produits semi-finis pour l'habillement sont la conséquence des développements de la politique communautaire dans ce domaine. Les mesures prises par la Communauté avaient pour but de réduire les coûts de l'industrie vestimentaire. Cet exemple illustre les problèmes causés par les mesures de politique industrielle communautai- re aux Etats non membres de la CE. 685Perspectives Le Conseil fédéral considère que la création d'un espace éco- nomique européen dynamique et homogène est une tâche priori- taire au plan de l'économie extérieure. Il estime par consé- quent que les obstacles dans les relations économiques entre la Suisse et les CE, existants ou qui feront suite au proces- sus renforcé d'intégration communautaire, devront être élimi- nés par de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux. Mais à l'avenir également, la coopération ne pourra se limiter à des accords de libéralisation. Des accords de coopération sont souvent indispensables pour engager de manière coordon- née les moyens limités au niveau national et pour utiliser, le cas échéant, les effets synergiques de ces moyens sur le plan européen. Quant à savoir s'il faut concevoir de tels ac- cords de droit international comme des accords-cadres et à quel moment il faudra établir des réglementations détaillées, cela dépendra de la matière alors à réglementer. La dynamique d'intégration renforcée aura pour effet d'éten- dre la coopération Suisse-CE à de nouveaux domaines. Les mi- nistres des pays de l'AELE se sont ainsi déclarés prêts, le 3 décembre 1986, dans leur prise de position sur la Déclaration du 15 septembre 1986 du Conseil des ministres des affaires étrangères de la CE, à entamer des discussions préliminaires sur la possibilité d'étendre la coopération à de nouveaux do- maines tels que le transfert de capitaux, les services, les aides gouvernementales, les questions de formation, la pro- priété intellectuelle, l'allégement des contrôles douaniers pour les personnes et dans certains secteurs de la fiscalité indirecte relative aux franchises. Il convient en outre de veiller tout particulièrement à amé- liorer les conditions économiques et juridiques générales pour les entreprises suisses opérant dans le système de li- bre-échange européen. Il s'agit en l'occurrence de la recon- naissance réciproque des tests, certificats et autres condi- tions d'homologation. Les mesures d'harmonisation juridique ayant pour but de fixer des normes minimales devront égale- ment être prises davantage en considération. 686riais la pierre d'angle des relations contractuelles Suisse-CE reste les accords de libre-échange. A cet égard, la Déclara- tion ministérielle mentionnée plus haut, adoptée le 9 avril 1984 à Luxembourg, représente une base juridique importante pour le développement de la coopération dans les années à ve- nir. L'importance de cette Déclaration ministérielle a été confirmée à plusieurs reprises, et récemment par la Déclara- tion du Conseil des CE du 15 septembre 1986 et par celle des ministres des pays de l'AELE du 3 décembre 1986. Pour le Conseil fédéral, une politique suisse de coopération en Europe ouverte et active est de la plus grande importance. Cette politique doit se fonder sur une analyse approfondie des incidences de l'évolution des CE sur notre pays, compte tenu tout particulièrement des effets discriminatoires qui résultent pour les pays tiers de l'harmonisation juridique poursuivie aux CE. Les moyens dont nous disposons dans le ca- dre institutionnel existant pour participer activement au processus d'intégration européenne doivent être engagés de manière ponctuelle. Ces moyens comprennent: - L'échange rapide d'informations et de vues entre les pays de l'AELE et les CE dans tous les domaines d'intérêt com- mun, qui va de pair avec la volonté des deux parties, de tenir compte, dans leurs projets respectifs, des éventuel- les incidences que la réalisation de ces derniers pourrait avoir sur l'autre partie. Cela suppose également que la Suisse est disposée à prendre en considération dans ses propres mesures l'étroite interdépendance des économies eu- ropéennes. Il s'agit à cet égard de partir du principe que les réglementations existantes sont équivalentes. Les con- ditions sont d'ailleurs réunies pour cela, étant donné que dans les Etats de la zone européenne de libre-échange, les objectifs et les principes des réglementations nationales concordent dans de nombreux domaines. - La coopération active dans le cadre d'organisations, con- férences et initiatives à l'échelle de l'Europe occidenta- le, qui a pour but soit de trouver des solutions communes (concernant par exemple le droit des médias dans le cadre 687du Conseil de l'Europe, les questions afférentes à la sécu- rité des transports au sein de la CEMT), ou à tout le moins d'élaborer les principes de réglementations uniformes, aux- quelles les différents législateurs peuvent se référer. Mais cette coopération ne doit pas être considérée comme un ersatz du développement de relations directes avec la CE? elle doit faciliter des rapprochements futurs sous forme d'arrangements contractuels. - Les initiatives, prises si possible de concert avec d'au- tres pays de l'AELE, soit directement vis-à-vis des CE, soit dans le cadre d'organisations européennes plus larges que la CE, ou le soutien effectif d'initiatives européennes qui, telles qu'EUREKA, tendent à éviter un éclatement de la coopération européenne. Le Conseil fédéral est conscient des possibilités limitées qu'a la Suisse de participer activement au processus d'inté- gration européenne. En ne faisant pas partie de la CE, notre pays est donc exclu de son mécanisme de décision interne. Ce fait est plus lourd de conséquences aujourd'hui qu'il ne l'était en 1972. En effet, la CE a pris plus de poids en Eu- rope et dans le monde en s'élargissant et en multipliant ses compétences. En Suisse, son activité a un impact direct sur un nombre croissant de domaines. Nous considérons qu'il nous incombe d'intégrer également cet aspect dans notre examen permanent de la conception suisse de la coopération avec la Communauté. L'Association européenne de libre-échange, qui a joué un rôle de précurseur dans le processus de libéralisation des échan- ges en Europe occidentale dans les années soixante, conserve à nos yeux une fonction importante. Nous tenons donc à ce que les pays de l'AELE, "en prêchant par l'exemple", prennent da- vantage l'initiative de procéder à de nouvelles libéralisa- tions, jouant ainsi à nouveau le rôle de locomotive de la po- litique d'intégration dans des secteurs sélectionnés. 31202 688Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 86/2 et Messages concernant deux accords économiques internationaux du 14 janvier 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 87.005 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.02.1987 Date Data Seite 489-688 Page Pagina Ref. No 10 105 008 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.