R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1696/2004-TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1 er mars 2005 daÉns la cause Monsieur C.__________ représenté par Me Bruno Mégevand, avocat contre DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT - 2/3 - A/1696/2004 EN FAIT 1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses. 2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève. 3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-. 4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004. 5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée. EN DROIT 1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet. 2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004. 3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle. - 3/3 - A/1696/2004 * * * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF raye la cause du rôle ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ; communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal Administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :