<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises telles que celle du Covid-19, aux personnes sans statut légal (sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l'économie domestique, la restauration, la construction...) et qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les personnes qui séjournent illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter le territoire. Les cantons sont compétents pour l'exécution de leur renvoi. Si l'exécution de leur renvoi n'est pas possible, comme c'était par exemple le cas pendant la crise du coronavirus, elles peuvent bénéficier de l'aide d'urgence prévue par la Constitution fédérale (art. 12 Cst., RS 101) qui leur garantit le droit d'être aidées et assistées et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'aide d'urgence relève de la compétence cantonale et consiste à fournir un abri, de la nourriture, des vêtements et des soins médicaux de base.</p><p>S'agissant plus particulièrement de la prise en charge médicale, les sans-papiers ont l'obligation de s'assurer contre le risque de maladie (ATF 129 V 77). Ils peuvent donc bénéficier des prestations médicales prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ils peuvent aussi demander des réductions de primes (art. 65, al. 1, LAMal) en fonction des conditions fixées par les lois cantonales. L'accès à l'aide médicale d'urgence mentionné plus haut ne dépend en revanche pas d'une assurance-maladie. Les sans-papiers peuvent avoir accès, selon les cantons, à des structures de soins spécifiques. En outre, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) prévoit la possibilité d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur si les conditions sont remplies. La situation particulière découlant de la pandémie peut être prise en considération dans le cadre de l'examen d'une éventuelle demande.</p><p>Le Conseil fédéral n'envisage pas de mettre en place des mesures supplémentaires pour les personnes en séjour illégal en Suisse. L'exécution des renvois et l'octroi de l'aide d'urgence relèvent essentiellement de la compétence cantonale. Le Conseil fédéral considère dès lors qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds ou d'octroyer des prêts sans intérêts. De telles mesures iraient en outre à l'encontre de la politique du Conseil fédéral de lutte contre le travail au noir et le séjour illégal. Dans le rapport qu'il présentera en exécution du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", le Conseil fédéral examinera en particulier la question des obligations des personnes séjournant sans statut légal en Suisse en matière d'assurance, et dégagera des pistes de réflexion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.