19. Dezember 1985 N 2213 Auslandschweizer. Militärdienst tout prix nous délivrer un certificat d'autosatisfaction-elles ont été minimes compte tenu de la quantité des prestations qu'il faut fournir. Toutefois, chacune d'entre elles prend une résonance considérable parce que c'est du service com- mandé et que tout accident dans ces circonstances a évi- demment une signification plus importante que dans n'imp- orte quelle activité civile. Pour nous, ce n'est d'ailleurs pas une raison de prendre des prescriptions supplémentaires. Aujourd'hui, un commandant d'unité est harassé, sur- chargé, harcelé de règlements. Les caisses de son bureau en sont pleines, de toutes sortes, de toutes espèces. Dans mon département, il se trouve toujours un esprit imaginatif pour me proposer de réglementer dans un domaine où l'on n'avait pas encore eu l'idée de le faire. Cela n'est pas heureux. Plutôt que de réglementer, il faut savoir apprécier, lorsque l'on commande. Il faut éviter de transformer l'armée en «nurserie», ce qui serait de la facilité - mais éviter aussi de« l'engager au-delà des limites de sécurité et du respect d'autres activités. C'est là que se situe le véritable problème. Dans sa dernière remarque, Mme Deneys a parlé des consé- quences financières qui peuvent découler de certaines insouciances. Sur ce terrain, par rapport à toutes autres armées et en fonction de toutes les comparaisons internatio- nales que l'on est amené à faire, nous devons constater que nous parvenons à faire tourner cette armée de milice qui lève 10 pour cent de la population du pays (record euro- péen) à des conditions matérielles favorables. Cependant, il est nécessaire pour un petit pays neutre qui veut véritable- ment se préserver des dangers essentiels, de prendre des mesures adhéquates. Nous consacrons à l'ensemble de cette tâche - vous le savez - moins de 2 pour cent du produit national brut. Il n'y a que l'Autriche en Europe voire le Liechenstein qui consacrent à cet effort, une proportion inférieure. Je crois que nous parvenons, tout bien considéré, compte tenu des exigences qu'impliquent notre situation solitaire, en dehors de toute alliance militaire de quelque ordre qu'elle soit, à l'efficacité, avec un minimum de moy- ens. Sans doute, chaque franc qui sera dépensé pour répa- rer partiellement un accident, sera un franc de trop, mais dans l'ensemble, et en continuant de combattre énergique- ment en faveur de la rigueur, de la discipline, nous croyons pouvoir dire que le bilan, s'il n'est pas parfait, est malgré tout un bon bilan. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 96 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 85.016 Auslandschweizer. Militärdienst Suisses domiciliés à l'étranger. Service militaire. Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. April 1985 (BBI II, 92) Message et projet d'arrêté du 17 avril 1985 (FF II, 95) Beschluss des Ständerates vom 16. September 1985 Décision du Conseil des Etats du 16 septembre 1985 Herr Reimann unterbreitet im Namen der Militärkommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die heute gültige Regelung sieht vor, dass Auslandschwei- zer bei einer Teilmobilmachung nicht einzurücken haben, sofern sie sich im Ausland aufhalten. Bei einer allgemeinen Kriegsmobilmachung müssen die ins Ausland beurlaubten Militärdienstpflichtigen des Auszuges und der Landwehr, also Dienstpflichtige vom 20. bis zum 42. Altersjahr, einrük- ken, wobei der Bundesrat die Länder bestimmt, aus denen eingerückt werden muss. Aus Gründen der Wehrgerechtigkeit ist es besser, die glei- chen Altersgrenzen von 50/55 Jahren für die Wehrpflicht von Schweizern im Inland und im Ausland vorzusehen. Hinge- gen können Schweizer, die länger als drei Jahre im Ausland wohnen, als dort sesshaft betrachtet werden. Deshalb ist es sinnvoll, in diesen Fällen auf ein Aufgebot zu verzichten. Die Beschränkung der Einrückungspflicht auf drei Jahre vereinfacht das Militärkontrollwesen der schweizerischen Botschaften und Konsulate. Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l und II Titre et préambule, ch. I et II Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 92 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Auslandschweizer. Militärdienst Suisses domiciliés à l'étranger. Service militaire. In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1985 - 15:00 Date Data Seite 2213-2213 Page Pagina Ref. No 20 013 956 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.