<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport annuel sur l'avancement de la mise en oeuvre du concept "Intensification des contrôles du trafic lourd" de 2003. En particulier, le rapport doit fournir des données sur les critères suivants, détaillés par centre de compétence du trafic lourd et par canton pour les contrôles mobiles :</p><p>1. nombre de véhicules contrôlés en comparaison avec les années précédentes ;</p><p>2. nombre de dénonciations et d'amendes d'ordre en comparaison avec les années précédentes ;</p><p>3. proportion des véhicules dénoncés ou amendés par rapport aux véhicules répondants aux exigences lors des contrôles ;</p><p>4. type d'infractions dénoncées (notamment durée du travail et du repos, état du véhicule, chargement, transport de matières dangereuses);</p><p>5. évaluation des développements observés et proposition de mesures pour améliorer le contrôle du trafic lourd.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération a d'ores et déjà engagé des mesures visant à améliorer les statistiques des contrôles du trafic lourd dans le sens souhaité par l'auteur de la motion. Les premiers rapports en découlant devraient être accessibles au public en principe dès 2018. Les exigences formulées dans la motion sont par conséquent déjà satisfaites.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.