<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1102/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874362"> ATA/612/1996 </a> du 29.10.1996 ( M ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M </div> <div> <b>Normes</b> : RTM.2 al.1; RTM.2 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE </div> <div> <b>Résumé</b> : Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>