C our IV D -4063/2006 et D -4064/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 24 septem bre 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . König et Scherrer, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, né le [...], agissant pour le com pte de ses enfants B ._______, née le [...], C ._______, né le [...], D ._______, née le [...], E._______, née le [...], et F._______, né le [...], C ongo (Kinshasa), représenté par le G ._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant les décisions du 18 janvier 2005 en m atière d'asile fam ilial / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en faits : A. Le 22 m ars 2001, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, laquelle a été adm ise par décision de l'O D M du 3 octobre 2003. B. Par acte daté du 29 janvier 2004, l'intéressé a déposé un acte intitulé "dem ande de regroupem ent fam ilial" en faveur de ses enfants B._______, C ._______, H ._______, D ._______, E._______ et F._______, tous dom iciliés à Kinshasa. A l'appui de sa dem ande, il a produit leurs attestations de naissance. Il a égalem ent versé en cause un courrier daté du 11 novem bre 2003, dans lequel il rappelle les m otifs qui l'ont poussé à fuir la R épublique dém ocratique du C ongo (ci-après : R D C ) et expose la m anière dont ses enfants sont parvenus à s'enfuir et à trouver refuge chez des am is de la fam ille. Par courrier du 17 août 2004, le requérant a notam m ent inform é l'O D M que ses enfants continuaient à vivre dans la clandestinité. Par courrier du 20 décem bre 2004, il a notam m ent exposé qu'au vu des m enaces qui pesaient sur ses enfants, ceux-ci devaient quitter Kinshasa, où l'activité policière était considérable, pour se rendre dans la province du Bas-C ongo. C . Par décisions séparées du 18 janvier 2005, l'O D M a, d'une part, autorisé l'entrée en Suisse de H ._______ et, d'autre part, refusé celle de B._______, C ._______, D ._______, E._______ et F._______ et rejeté la "dem ande de regroupem ent fam ilial", qu'il a considérée com m e une dem ande d'asile fam ilial au sens de l'art. 51 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). C oncernant les enfants m ajeurs, dit office a considéré qu'il n'existait pas de "circonstances particulières" au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi. S'agissant de D ._______, E._______ et F._______, il a notam m ent estim é que les attestations de naissance produites ne suffisaient pas à établir leur identité ni à prouver le lien de filiation, dans la m esure où de tels docum ents pouvaient aisém ent être acquis illégalem ent en R D C . D . Par actes séparés du 9 février 2005, A._______ a interjeté recours contre les décisions précitées concernant, d'une part, B._______ et C ._______ et, d'autre part, D ._______, E._______ et F._______. Il a conclu à l'octroi de l'autorisation d'entrer en Suisse et de l'asile, ainsi qu'à la dispense des frais de procédure. Il a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, faisant valoir que les conditions posées par l'art. 51 al. 1 et 2 LAsi étaient réunies. Par ailleurs, il a allégué que ses enfants, qui craignaient "de se faire arrêter et soupçonner des m êm es griefs que l'on im pute à leur père" et sem blaient être "réellem ent recherchés par le gouvernem ent", vivaient toujours dans la clandestinité. Enfin, il a exposé avoir adopté D ._______, E._______ et F._______, lesquels étaient les enfants de deux de ses soeurs, issus de liaisons extraconjugales. A l'appui de ses dires, il a produit une copie d'un jugem ent d'adoption du 14 juillet 1999.3 E. Par décisions incidentes du 16 février 2005, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a rejeté les dem andes d'assistance judiciaire partielle du recourant, son com pte de sûretés étant suffisam m ent approvisionné, et a renoncé à percevoir des avances de frais. F. Au m ois de juillet 2005, A._______ a dem andé une expertise privée en filiation afin de prouver son lien de filiation avec H ._______. L'analyse de sang effectuée au m ois d'octobre 2005 a dém ontré que "la paternité est pratiquem ent prouvée", la probabilité étant supérieure à 99,999% . G . H ._______ est entré en Suisse le 5 décem bre 2005 et y a déposé une dem ande d'asile le 7 décem bre suivant. Par décision du 20 janvier 2006, l'O D M lui a accordé l'asile fam ilial sur la base de l'art. 51 al. 1 LAsi. H . Invité à se prononcer sur les recours, l'O D M en a proposé le rejet dans ses déterm inations du 8 avril 2005. S'agissant du jugem ent d'adoption, il a considéré que ce docum ent n'avait aucune valeur probante, dès lors qu'il ne s'agissait que d'une copie. En outre, il a souligné que ce type de pièce pouvait aisém ent être acquis, m oyennant finance, en R D C . I. Faisant usage de son droit de réplique, le 26 avril suivant, le recourant a contesté l'appréciation de l'autorité de prem ière instance. J. Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110).4 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 2. 2.1 Selon l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux fam illes", stipule que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants m ineurs sont reconnus com m e réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (al. 1). D 'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la fam ille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]) plaident en faveur du regroupem ent fam ilial (al. 2). Si les ayants droit définis aux al. 1 et 2 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur dem ande (al. 4). 2.2 U ne dem ande d'asile, en tant que dem ande de protection dans son acception large (cf. art. 18 LAsi), englobe aussi bien la dem ande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la dem ande d'asile fam ilial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.). C ependant, l'art. 51 LAsi ne trouve application qu'à la condition que les ayants droit n'aient pas invoqué de persécutions personnelles selon l'art. 3 LAsi. C ela ressort tant du m essage du C onseil fédéral du 4 décem bre 1995 (in Feuille Fédérale [FF] 1996 II p. 68), que de l'art. 37 al. 1 O A 1 qui dispose que "la qualité de réfugié n'est étendue au conjoint ou à un parent de son bénéficiaire conform ém ent à l'art. 51 al. 1 de la loi que si, dans le cadre de l'art. 5, ces derniers ne rem plissent pas personnellem ent les conditions de l'art. 3 LAsi" (cf. égalem ent JIC R A 1998 n° 19 consid. 4c/aa p. 173 ; M AR IO G ATTIKER , La procédure d'asile et de renvoi, édité par l'O rganisation Suisse d'Aide aux R éfugiés [O SAR ], Berne 1999, ch. 2.2, p. 96). 2.3 Il convient donc de déterm iner si la "dem ande de regroupem ent fam ilial" déposée par A._______ en faveur de B._______, C ._______, D ._______, E._______ et F._______ devait uniquem ent être considérée com m e une dem ande d'asile fam ilial ou si elle aurait égalem ent dû être traitée sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 2.3.1 Selon l'art. 18 LAsi, toute m anifestation de volonté par laquelle une personne dem ande à la Suisse de la protéger contre des persécutions est considérée com m e une dem ande d'asile.5 2.3.2 En l'occurrence, dans ses courriers des 11 novem bre 2003, 17 août 2004 et 20 décem bre 2004, A._______ a non seulem ent expressém ent dem andé que ses enfants bénéficient d'un regroupem ent fam ilial, m ais a égalem ent exposé que ceux-ci étaient obligés de vivre dans la clandestinité depuis qu'il avait quitté la R D C , voire m êm e de se cacher au Bas-C ongo, au vu des m enaces pesant sur eux ("vu les m enaces qu'il y a autour de leurs têtes"). Ainsi, il il ressort clairem ent de ces écrits que l'intéressé a dem andé, pour le com pte de ses enfants, une protection de la part des autorités suisses du fait des risques de persécution que ceux-ci encourent en R D C . C ette dem ande de protection suffit, en vertu de l'art. 18 LAsi, à constituer une dem ande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi sur laquelle il y a lieu d'entrer en m atière (cf. JIC R A 2002 n°5 consid. 4a p. 41s.), peu im porte qu'elle ait été déposée directem ent auprès de l'O D M et non pas auprès d'une représentation suisse (cf. JIC R A 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.). 2.3.3 Par conséquent, l'O D M aurait dû exam iner en prem ier lieu si les conditions d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse de B._______, C ._______, D ._______, E._______ et F._______, au sens de l'art. 20 al. 2 LAsi, étaient réunies (cf. JIC R A 2004 n° 20 consid. 3 p. 130s.), avant de prendre une décision concernant la dem ande de regroupem ent fam ilial. 3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'autorité de prem ière instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 4. 4.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 4.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence m êm e de toute conclusion ou dem ande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'em blée fait parvenir un décom pte avant le prononcé (art. 14 FITAF). En l'espèce, deux notes de frais ont été produites à l'appui du recours. C ependant, com pte tenu de l'argum entation développée dans le recours et des élém ents pertinents pour l'issue de la cause, le Tribunal estim e que le m ontant de celles-ci est trop élevé. Partant, l'indem nité due au recourant à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à Fr. 500. (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Les recours du 9 février 2005 sont adm is. 2. Les décisions de l'O D M du 18 janvier 2005 sont annulées et les causes sont renvoyées à l'autorité de prem ière instance pour com plém ent d'instruction et nouvelles décisions dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'O D M est invité à verser le m ontant de Fr. 500 au recourant à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : – au m andataire du recourant, par courrier recom m andé ; – à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; – au canton de I._______. Le juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition: