{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2021-0177_2023-01-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182121&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=18&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "70c89e2cbc45cf50834a4d8b0e4c4a7b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2021.0177"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2023 GE.2021.0177"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de l'innovation et du sport | Recours form\u00e9 par une administr\u00e9e contre la d\u00e9cision du DEIS rejetant sa demande de changement de nom. Lors de son mariage, la recourante avait pris le nom de son mari, puis, peu apr\u00e8s, d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande de changement de nom visant \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der ce nom de son nom de jeune fille. Demande rejet\u00e9e (cf. arr\u00eat GE.2016.0069). Nouvelle demande d\u00e9pos\u00e9e en 2021 ayant pour objet le port du m\u00eame double nom.\r- Au vu du sort du recours et du fait que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e est entr\u00e9e sans autre en mati\u00e8re sur la demande de la recourante, la question de savoir si sa requ\u00eate en changement de nom devrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une demande de r\u00e9examen et examin\u00e9e sous cet angle peut rester ind\u00e9cise (consid. 4).\r- Au vu des jurisprudences r\u00e9centes du TF en mati\u00e8re de changement de nom, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 CC, li\u00e9 \u00e0 un double nom, de la r\u00e8glementation applicable en la mati\u00e8re et de l'existence d'une initiative parlementaire en cours de traitement destin\u00e9e \u00e0 autoriser le port du double nom en cas de mariage (n\u00b017.523), il y a lieu de distinguer la situation de la recourante, soit d'une \u00e9pouse pour laquelle le port du double nom l\u00e9gal n'est plus possible, de celle d'enfants, parfois m\u00eame d\u00e9j\u00e0 adultes, qui peuvent se voir accorder la facult\u00e9, \u00e0 certaines conditions, de porter un double nom. C'est ainsi \u00e0 juste titre que le DEIS a retenu que la formation de doubles noms pour des \u00e9poux(ses) \u00e9tait toujours contraire au droit et refus\u00e9 la demande de changement de nom litigieuse (consid. 5).\r- Pas de discrimination indirecte \u00e0 l'\u00e9gard des femmes due au droit en vigueur, du seul fait qu'une majorit\u00e9 de fianc\u00e9s choisissent le nom du mari comme nom commun lors du mariage (consid. 6).\rRecours rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.\rRecours au TF rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable par arr\u00eat du 7 juin 2023 (5A_143/2023)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:01:19", "Checksum": "4702bc6b74ea12d0700927dae18d38ca"}