<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi complétant au plan suisse les actuelles allocations pour enfant par une allocation sous condition de ressources.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la politique familiale, notamment sur la base du rapport "Politique familiale : état des lieux et possibilités d'action de la Confédération", rédigé en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", déposé le 20 mars 2013. Le document est disponible à l'adresse : www.ofas.admin.ch &gt; Thèmes &gt; Famille/ allocations familiales &gt; Politique familiale : vue d'ensemble. L'introduction d'allocations sous condition de ressources, ainsi que la demande l'auteure de la motion, est l'une des options examinées par le Conseil fédéral dans ce rapport. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les coûts de ces allocations seraient compris entre 300 et 600 millions de francs par année. Il estime que l'introduction d'un tel système n'est pas défendable dans la situation budgétaire actuelle. De plus, une action de la Confédération dans la lutte contre la pauvreté des familles n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons.</p><p>En revanche, le Conseil fédéral est convaincu que la Confédération doit renforcer son engagement pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. À cette fin, il a ouvert, le 18 septembre 2015, la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861). Le document est disponible à l'adresse : <a href="http://www.admin.ch/">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Procédures de consultation &gt; Procédures de consultation en cours &gt; DFI. Les deux objectifs principaux du projet mis en consultation sont une réduction des frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers et une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.