<h2>SubmittedText<h2><p>Art. 62a </p><p>Accueil extrafamilial et parascolaire </p><p>1. L'accueil extrafamilial et parascolaire est du ressort des cantons.</p><p>2. Ils pourvoient à un accueil de qualité, adapté aux besoins et à l'âge des enfants, à même d'assurer leur bien-être, et qui est ouvert à tous les enfants. L'accueil est proposé à partir de la fin du congé maternité prévu par la loi et jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Il est placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit.</p><p>Art. 66, al. 3 </p><p>La Confédération accorde des contributions aux cantons pour les frais occasionnés par l'accueil extrafamilial et parascolaire. Ces aides sont destinées à des établissements publics ou à des organisations d'utilité publique justifiant d'un personnel qualifié, de conditions de travail modernes et d'un ratio enfants/adultes à même d'assurer le bien-être des enfants. </p>