<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant de modifier l'article 6 de la loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0) de manière à ce que les cantons soient dorénavant compétents en matière d'octroi de dérogations indépendamment de la surface à défricher.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre du projet no 2 du Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) sur la "coordination des procédures de décision", le Conseil fédéral a, le 13 septembre 1995, décidé notamment qu'il fallait procéder à une nouvelle répartition entre la Confédération et les cantons des compétences en matière d'autorisation de défrichement. Il s'agit en particulier, pour les projets qui relèvent essentiellement des cantons, d'attribuer à ces derniers également la compétence dans le domaine du défrichement.</p><p>Les modifications législatives qui découlent du projet no 2 du CCF feront l'objet dune proposition unique, présentée au Conseil fédéral en été 1996, avant l'ouverture de la procédure de consultation. Le règlement simultané de la question de la nouvelle répartition des compétences en matière de défrichement et de celles, importantes, de coordination et d'accélération des procédures dans le cadre du projet mentionné se justifie donc.</p><p>La motion a pour objet le transfert complet des compétences en matière de défrichement aux cantons. Une solution aussi radicale ne correspond toutefois pas aux intentions du Conseil fédéral, exprimées dans sa décision du 13 septembre 1995.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.