<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20171004155619197_e-files/Aspose.Words.d3b80a1b-9769-4d82-9ea5-8c72478d45bd.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>ACH 101/17 - 186/2017 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>ZQ17.027497</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR DES ASSURANCES SOCIALES</span></p> <p><span>_____________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 16 octobre 2017</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : Mme </span><span>Berberat</span><span>, juge unique</span></p> <p><span>Greffier : M. Klay</span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Cause pendante entre :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>O.________</span><span>, à [...], recourant, représenté par C.________, curateur auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>et</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>P.________</span><span>, à Lausanne, intimée.</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>_______________</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 94 al. 1 LACI</span></p> <p><br/></p> <p><span> E n f a i t :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> En date du 11 août 2015, la Justice de paix du district de [...] a nommé C.________ (ci-après : le curateur) curateur d’O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant portugais né en 1973.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office</span><a name="_GoBack"></a><span> régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 % le 21 décembre 2015. Sollicitant l’octroi de l’indemnité de chômage dès cette date, il a bénéficié, par l’Agence de [...] de G.________ (ci-après : l’Agence), de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par décision du 4 février 2016, l’Agence a fixé l’indemnité journalière de l’intéressé à 157 fr. 60, représentant une indemnisation à hauteur de 70 % de son gain assuré mensuel arrêté à 4'885 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’assuré ayant débuté une mission temporaire le 1</span><span>er</span><span> février 2016, l’ORP, en date du 15 février 2016, lui a confirmé l’annulation de son inscription au motif qu’il avait trouvé un emploi par ses propres moyens. La mission susdite ayant pris fin le 29 avril 2016, l’intéressé s’est réinscrit à l’ORP le 3 mai 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans les formulaires « Indications de la personne assurée » des 21 juillet et 21 août 2016 destinés à l’Agence, l’assuré a indiqué ne pas avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs durant les mois de juillet et août 2016 et être encore au chômage.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Selon décomptes des 25 juillet et 29 août 2016, l’assuré a perçu des indemnités de chômage d’un montant net de 2'958 fr. en juillet 2016, respectivement de 3'280 fr. 20 en août 2016, lesquelles ont été directement versées à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Ayant trouvé une nouvelle mission temporaire du 16 septembre au 18 novembre 2016, l’assuré n’a plus été indemnisé durant cette période, pour être à nouveau mis au bénéfice de l’indemnité de chômage dès le 21 novembre 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 16 décembre 2016, le curateur a informé P.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée), avoir appris, par une lettre de l’Office des poursuites du district de [...] du 10 octobre 2016 annexé à son courrier, que l’assuré avait travaillé durant le mois de juillet 2016 auprès de la société Q.________ Sàrl.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En date du 6 janvier 2017, l’Agence a interpellé Q.________ Sàrl afin que cette société complète et retourne le formulaire « attestation de gain intermédiaire » et remette une copie du contrat de travail passé avec l’assuré.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 18 janvier 2017, l’Agence a reçu en retour le formulaire susmentionné complété le 16 janvier 2017, lequel indiquait qu’il n’existait pas de contrat de travail écrit et que l’assuré avait travaillé pour Q.________ Sàrl en qualité d’aide-chauffagiste du 7 au 21 juillet 2016. Y était joint un décompte de salaire du 4 août 2016 relatif à cette activité, faisant état d’un salaire brut de 3'788 fr. 15.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En réponse à une lettre de l’Agence du 20 janvier 2017 lui demandant de justifier le fait de ne pas avoir déclaré l’activité temporaire susdite, l’assuré s’est déterminé par lettre en portugais du 24 janvier 2017, traduite en français le 27 janvier 2017. En substance, il indiquait savoir qu’il n’avait pas agi de la meilleure façon mais qu’il passait une mauvaise phase financière et avait cédé à la tentation. Il précisait qu’il regrettait profondément ce qu’il avait fait et que « </span><span>cela n’arrivera plus</span><span> ».</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Par décision du 7 février 2017, l’Agence a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant seize jours à compter du 22 juillet 2016, au motif que l’intéressé n’avait pas indiqué son emploi temporaire au sein de Q.________ Sàrl dans le formulaire « Indications de la personne assurée » pour le mois de juillet 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par une autre décision du 7 févier 2017, l’Agence a demandé à l’assuré la restitution de la somme de 5'172 fr. 80, exposant avoir dû corriger les décomptes, dans la mesure où l’intéressé avait été indemnisé pour le mois de juillet – sur la base des informations qu’il avaient données – alors qu’il avait travaillé du 7 juillet au 21 juillet 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En date du 31 mars 2017, l’Agence a émis des décomptes rectifiés pour les mois de juillet et août 2016. En ce qui concerne le décompte de juillet, elle a estimé, sur la base d’un gain intermédiaire brut de 3'496 fr. 85, que l’assuré n’avait droit à aucune indemnité de chômage pour ce mois et a ainsi demandé la restitution du montant de 2'958 fr. qui avait précédemment été versé. L’Agence a en outre imputé seize jours de suspension sur le décompte d’août 2016, imputation dont il résultait que l’intéressé ne pouvait prétendre qu’à 1'065 fr. 40 sur le montant de 3'280 fr. 20 initialement versé, le solde de 2'214 fr. 80 étant soumis à restitution.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par décomptes du 31 mars 2017, l’Agence a retenu, sur les indemnités brutes revenant à l’assuré, des montants à titre de « </span><span>Compensation restitution</span><span> » de 852 fr. 60 pour le mois de janvier 2017, de 2'856 fr. 80 pour le mois de février 2017 et de 1'463 fr. 40 pour le mois de mars 2017. L’Agence n’a ainsi versé aucun montant net en faveur de l’intéressé pour les mois de janvier et février 2017 et a versé – directement à l’OCTP – un montant net de 1'804 fr. 95 pour le mois de mars 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par lettre adressée à l’Agence le 13 avril 2017, le curateur de l’assuré a contesté toutes les compensations effectuées sur les mois de janvier à mars 2017, estimant que leur ampleur portait atteinte au minimum vital du couple formé par l’intéressé et sa compagne, lequel était fixé à 3'055 fr. par mois par l’Office des poursuites. Le curateur annexait en outre à son courrier une copie du budget </span><br/><span>du couple établi par l’OCTP.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 20 avril 2017, le curateur, pour l’assuré, a sollicité qu’une décision formelle soit rendue concernant les décomptes de paiement des indemnités de janvier à mars 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par décision du 26 avril 2017 annulant et remplaçant celle du 7 février 2017, l’Agence a demandé à l’assuré la restitution de la somme de 5'172 fr. 80 qui lui avait été versée à tort. Elle a retenu qu’il avait été indemnisé pour le mois de juillet 2016 alors qu’il avait travaillé du 7 au 21 juillet 2016, que son droit à l’indemnité de chômage avait été suspendu de seize jours par décision du 7 février 2017 et qu’elle avait conséquemment dû procéder à la correction des décomptes, correction dont il était résulté qu’un montant de 5'172 fr. 80 était soumis à restitution. Elle a également indiqué avoir procédé à la compensation de cette somme en retenant un montant de 852 fr. 60 sur ses indemnités de chômage du mois de janvier 2017, de 2'856 fr. 80 sur le mois de février 2017 et de 1'463 fr. 40 sur le mois de mars 2017. Dans la rubrique des « Indications des voies de droit », il était en outre indiqué qu’une éventuelle opposition à l’encontre de la décision n’aurait pas d’effet suspensif.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En date du 10 mai 2017, l’assuré, par son curateur, a formé opposition à l’encontre de la décision précitée auprès de l’intimée, précisant ne pas contester la demande de restitution de la somme de 5'172 fr. 80, mais les compensations effectuées à hauteur de ce montant pour les mois de janvier à mars 2017, au motif déjà évoqué d’atteinte à son minimum vital. Il a précisé que la compensation opérée avait empêché le paiement de ses loyers, mettant ainsi en péril le maintien de son contrat de bail. Il a par conséquent sollicité la restitution des sommes prélevées à titre de compensation afin de pouvoir payer notamment ses loyers en souffrance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par décision sur opposition du 22 mai 2017, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé la décision litigieuse. En substance, se fondant sur la directive Bulletin LACI RCRE (Restitution, compensation, remise et encaissement) du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), chiffres D3 et suivants, elle a estimé qu’il n’incombait pas à l’Agence de vérifier si le minimum vital de l’assuré était entamé avant d’entreprendre une compensation et qu’il appartenait en outre à l’intéressé de faire valoir sa situation financière dans le cadre de la demande de remise. Elle a ainsi considéré que l’Agence était légitimée à compenser le montant de la restitution par l’ensemble des prestations dues.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>D.</span><span> Par acte daté du 21 juin 2017 et adressé le 22 juin 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, O.________, par l’intermédiaire de son curateur, a recouru contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation en tant qu’elle porte sur les compensations effectuées aux mois de janvier à mars 2017 pour un montant de 5'172 fr. 80 et à la restitution de cette somme. Il a réitéré son argumentation précédemment avancée, à savoir que l’exécution de la compensation avait entamé le minimum vital de son épouse et le sien.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans sa réponse du 16 août 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a maintenu l’argumentation développée dans la décision litigieuse, tout en soulignant qu’il était précisé dans la décision de restitution du 26 avril 2017 que l’opposition n’avait pas d’effet suspensif.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Invité à se déterminer, le recourant n’a pas procédé plus avant.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> E n d r o i t :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> </span><span>a)</span><span> Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales : RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable à la forme et qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). En l’occurrence, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> </span><span>a)</span><span> En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> En l’espèce, le recourant ne conteste pas le principe de la restitution d’un montant de 5'172 fr. 80 francs. Cette somme n’est du reste pas critiquable dans la mesure où elle correspond aux indemnités de chômage d’un montant net de 2'958 fr. indûment touchées par l’intéressé au mois de juillet 2016, cumulées au montant de 2'214 fr. 80 découlant de la suspension de seize jours – prononcée par décision du 7 février 2017 – de son droit aux indemnités du mois d’août 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le litige porte ainsi uniquement sur le point de savoir si l’intimée était fondée à compenser ce montant de 5'172 fr. 80 avec les indemnités de chômage dues en faveur de l’assuré pour les mois de janvier à mars 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> </span><span>a)</span><span> L’art. 95 al. 1 LACI renvoie à l’art. 25 LPGA, lequel prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 1</span><span>ère</span><span> phrase LPGA). L’assuré concerné peut toutefois demander la remise de l’obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l’intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2</span><span>ème</span><span> phrase LPGA). Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). Aux termes de l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. En outre, la remise fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Selon l’art. 94 al. 1 LACI, les restitutions et les prestations dues en vertu de cette loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1), de l’assurance-militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l’AVS/AI et des allocations familiales légales.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit des assurances sociales, la compensation, qui est un mode d’extinction de la dette, permet à l’assureur d’encaisser ce qui lui est dû sur ce qu’il doit. Chaque fois qu’une caisse peut compenser, elle doit le faire (ATF 111 V 99 consid. 3b). Lorsque l’assurance-chômage verse aux assurés des prestations indues, elle est ainsi en droit de compenser le montant qui doit être restitué avec un montant dû (exécution d’une restitution par compensation) (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 et 4 ad art. 94 LACI).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’extinction de la créance en restitution par voie de compensation ne peut cependant intervenir qu’une fois qu’il a été statué définitivement sur la restitution et une éventuelle demande de remise de l’obligation de restituer. L’opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont un effet suspensif. Celui-ci fait alors obstacle à une exécution immédiate (TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 et réf. cit.). Une compensation immédiate ferait perdre à l’assuré la possibilité de contester la restitution et, le cas échéant, de demander la remise de l’obligation de restituer (DTA 1977 p. 90). La jurisprudence admet une exception lorsque des prestations déjà versées à l’assuré sont remplacées par des prestations de valeur égale dues à un autre titre et qu’une compensation de ces deux types de prestations a lieu. Dans ce cas, il n’y a pas de place pour une remise éventuelle. En revanche, la demande de remise doit être examinée si la prestation à restituer pourrait être compensée par des prestations courantes ou futures de l’autre assurance sociale. Il n’en va pas autrement lorsque les créances réciproques découlent de la même assurance sociale : dans ce cas également, la restitution est de nature à mettre l’assuré dans une situation difficile au sens de l’art. 25 al. 2 2</span><span>ème</span><span> phrase LPGA (TF 8C_130/2008 précité loc. cit. ; Boris Rubin, op. cit., n° 7 et 13 ad art. 94 LACI).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En outre, lorsque la compensation est opérée, le minimum vital de l’assuré – tel que fixé par l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) – ne saurait être entamé (TF 8C_130/2008 précité consid. 2.3 ; Boris Rubin, op. cit., n° 6 ad art. 94 LACI).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> La directive Bulletin LACI RCRE du SECO indique ce qui suit en lien avec l’art. 94 al. 1 LACI, aux chiffres D3 à D6bis, dans leur teneur en vigueur dès janvier 2015 :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>« </span><span>D3</span></p> <p><span>Les restitutions et les prestations dues en vertu de la LACI peuvent être compensées les unes par les autres.</span></p> <p><span>En substance, la caisse est autorisée à compenser les prestations indûment versées par celles futures auxquelles l’assuré a encore droit. Bien que, selon la loi, il s’agisse d’une possibilité, il y a lieu de retenir, par analogie à la jurisprudence relative à l’art. 20 LAVS, que l’art. 94, al. 1, LACI revêt un caractère impératif (ATF 110 V 183).</span></p> <p><span>Une compensation avec des prestations courantes versées par une autre caisse de chômage est possible. En l’absence d’un registre central des débiteurs, la caisse créancière n’a cependant pas l’obligation de rechercher systématiquement si son débiteur perçoit des indemnités auprès d’une autre caisse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>D4</span></p> <p><span>La compensation avec les prestations dues à une personne assurée peut avoir lieu aux conditions suivantes :</span></p> <p><span>•</span><span> </span><span>une décision de restitution a été rendue ;</span></p> <p><span>•</span><span> </span><span>l’assuré a encore droit à des indemnités au moment où la compensation est effectuée ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>D5</span></p> <p><span>Les oppositions et les recours contre les décisions en matière de restitution ont en principe un effet suspensif (a contrario art. 100, al. 4, LACI). Dès lors, si une compensation est encore possible, l’effet suspensif appartenant à une éventuelle opposition, ainsi qu’au recours qui pourrait suivre, doit être retiré (art. 54, al. 1, let. c, LPGA).</span></p> <p><span>La compensation perdure aussi longtemps que nécessaire pour recouvrer la somme due, y compris pendant la procédure de demande de remise.</span></p> <p><span>La compensation n’est pas interrompue par la procédure d’opposition ou de recours, sauf si le tribunal en ordonne autrement.</span></p> <p><span>Si l’assuré obtient ultérieurement la remise de l’obligation de restituer, les sommes compensées, ainsi que celles qu’il aurait éventuellement versées de son propre chef avant l’introduction de la demande de remise, lui sont reversées.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>D6</span></p> <p><span>Il n’incombe pas à la caisse de chômage de vérifier si le minimum vital de l’assuré est entamé avant d’entreprendre une compensation. Il appartient à ce dernier de faire valoir sa situation financière dans le cadre de la demande de remise.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>D6bis</span></p> <p><span>La compensation prime sur l’exécution d’une saisie de salaire ordonnée par l’Office des poursuites ou sur une éventuelle cession aux services sociaux communaux.</span><span> »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont d’effet qu’à l’égard de l’administration, dont elles donnent le point de vue sur l’application d’une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci (ATF 133 V 587 consid. 6.1) Le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de l’examen d’un cas concret et doit s’en écarter dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 9C_791/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2 et réf. cit.).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> </span><span>a)</span><span> En l’espèce, il doit être relevé d’emblée que la directive Bulletin LACI RCRE n’est pas conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence précitées lorsqu’elle institue – dans le cadre d’une décision en matière de restitution – un retrait automatique de l’effet suspensif appartenant à une éventuelle opposition, ainsi qu’au recours qui pourrait suivre. Cette manière de procéder permet en effet une compensation immédiate, à savoir avant qu’il ne soit statué définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise, ce qui est expressément prohibé. Ainsi, le retrait de l’effet suspensif de l’opposition du 10 mai 2017 – opéré par décision du 26 avril 2017 en application de la directive précitée – était contraire à la jurisprudence.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cela étant, force est de constater que la décision sur opposition attaquée – ordonnant la restitution du montant de 5'172 fr. 80 dont la compensation opérée est litigieuse – n’est pas définitive, puisqu’elle fait l’objet de la procédure dont est saisie la Cour de céans. Il en découle que, conformément à la jurisprudence précitée, l’intimée n’était pas en droit d’opérer une compensation entre le montant réclamé en restitution et les indemnités de chômage.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Partant, la décision sur opposition litigieuse doit être annulée en tant qu’elle concerne les compensations effectuées, le montant compensé de 5'172 fr. 80 devant ainsi être restitué au recourant.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Au surplus, il convient en outre de préciser que, au sens des dispositions légales et de la jurisprudence précitées, l’intimée ne peut en définitive procéder à la compensation que lorsqu’elle a rejeté définitivement une demande de remise de l’assuré ou lorsque le délai pour déposer une telle demande est arrivé à échéance sans que l’intéressé n’ait procédé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Or, en l’occurrence, le recourant fait d’ores et déjà valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée, demandant ainsi implicitement la remise de l’obligation de restituer. Dès l’entrée en force du présent arrêt, il reviendra à l’assuré de déposer une demande de remise auprès de l’autorité compétente, laquelle déterminera si les conditions d’une telle remise sont réunies en statuant formellement sur ce point.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> A toutes fins utiles et par économie de procédure, il est encore constaté que la directive Bulletin LACI RCRE n’est également pas conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence précitées lorsqu’elle prévoit que l’intimée n’a pas à vérifier si le minimum vital de l’assuré est entamé avant d’entreprendre une compensation. A cet égard, la deuxième phrase du chiffre D6 de la directive, prévoyant qu’il appartient à l’intéressé de faire valoir sa situation financière dans le cadre de la demande de remise, n’est pas une solution satisfaisante en ce sens que le minimum vital de celui-ci pourrait alors être entamé s’il n’a pas reçu de bonne foi les prestations allouées indûment (</span><span>a contrario</span><span> art. 25 al. 1 LPGA), ce qui est contraire à la jurisprudence et à la doctrine précitées (consid. 3a </span><span>in fine supra</span><span>).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Partant, si le droit à une remise devait être nié à l’assuré, la Caisse devra encore examiner la compatibilité de la compensation du montant à restituer avec la garantie du minimum vital de l’intéressé et, cas échéant, ne recouvrer la somme qui lui est due que par des montants partiels, répartis sur plusieurs mois. A supposer que le recourant retrouve un emploi, ne bénéficie donc plus des indemnités de chômage et que la remise ne lui soit pas accordée, l’intimée ne pourrait au besoin agir que par la voie d’une procédure ordinaire en exécution (TF 8C_130/2008 précité consid. 4 </span><span>in fine</span><span>).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5.</span><span> </span><span>a)</span><span> Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 22 mai 2017 annulée en tant qu’elle porte sur la compensation du montant à restituer de 5'172 fr. 80 avec les indemnités de chômage de l’assuré des mois de janvier, février et mars 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Il n’y a au surplus pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le recourant, qui voit son recours admis, a en principe droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD). Dans la mesure où seul l'avocat désigné comme curateur qui mène avec succès le procès de la personne concernée peut prétendre à des dépens (ATF 124 V 338 consid. 4 et la référence), C.________, curateur professionnel, ne peut par conséquent pas prétendre à l'allocation de dépens pour la défense des intérêts de l’assuré.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la juge unique</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> La décision sur opposition rendue le 22 mai 2017 par P.________ est annulée en tant qu’elle porte sur la compensation du montant à restituer de 5'172 fr. 80 avec les indemnités de chômage d’O.________ des mois de janvier, février et mars 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La juge unique : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède est notifié à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ C.________ (pour le recourant),</span></p> <p><span>‑ P.________,</span></p> <p><span>- Secrétariat d’Etat à l’économie,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>par l'envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> </div> </body> </html>