<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/22/1996 - VG </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880830"> [pjdoc 9807] </a> du 06.02.1996 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF </div> <div> <b>Normes</b> : LPA.66 </div> <div> <b>Résumé</b> : Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>