<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/511/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872797"> ATA/242/1999 </a> du 27.04.1999 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP </div> <div> <b>Normes</b> : LTA.11 al.1 litt.a </div> <div> <b>Parties</b> : JULMY Pascal / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE </div> <div> <b>Résumé</b> : Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA. Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>