<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission européenne a présenté, début avril 2002, une étude selon laquelle l'épandage des boues d'épuration est la façon la plus économique et la plus écologique d'éliminer ces dernières : tant du point de vue financier que sous l'angle de l'économie des cycles et de la gestion des déchets, l'utilisation des boues d'épuration en agriculture serait la meilleure forme d'élimination. En outre, pour des motifs écologiques (p. ex. formation d'humus), les pays d'Europe du Sud ne peuvent pour le moment pas renoncer à utiliser des boues d'épuration. L'interdiction - à laquelle aspire l'OFEFP - de l'emploi des boues d'épuration comme fertilisants est totalement contraire aux efforts déployés par l'UE.</p><p>Comme on le sait, la Suisse importe une bonne partie de ses produits alimentaires des pays européens qui continuent à utiliser les boues d'épuration comme fertilisant. Étant donné la grande sévérité des prescriptions suisses fixant les valeurs limites des substances nocives et vu l'ampleur, consécutive, des investissements à la charge des communes, les boues d'épuration "produites" en Suisse sont de bien meilleure qualité que celles des autres pays européens. Or, ces investissements considérables encouragés par la Confédération risquent à présent d'être anéantis par l'instauration d'une interdiction, sans que des motifs scientifiques le justifient.</p><p>Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette attitude de l'UE et des études scientifiques dont elle dispose, et pourquoi vise-t-il à appliquer la solution contraire en Suisse ?</p><p>2. À combien se monte la quantité annuelle de produits alimentaires importés de l'UE et de substances de base utilisées pour la production en Suisse ?</p><p>3. Si l'emploi des boues d'épuration comme fertilisant venait à être interdit, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait indiqué de bien informer en même temps les consommateurs de la qualité des boues d'épuration, de leur utilisation comme fertilisants dans l'UE et du risque que les produits alimentaires importés de ces pays contiennent des substances nocives ?</p><p>4. Que pense le Conseil fédéral du fait que, si une interdiction d'utiliser des boues d'épuration comme fertilisant devait être décrétée, les produits agricoles suisses seraient encore plus désavantagés par rapport à la concurrence européenne étant donné que les coûts de production à l'étranger sont plus bas puisque l'usage des boues d'épuration comme fertilisants y est autorisé, voire encouragé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est au courant de l'attitude de l'UE et des études scientifiques dont elle dispose. Il constate que les conclusions de l'étude 1 à laquelle se réfère M. Seiler sont plus nuancées que celles présentées dans son texte déposé le 13 décembre 2002. Selon cette étude, il subsiste encore aujourd'hui des incertitudes au sujet des risques possibles pour la santé animale et l'environnement.</p><p>En effet, on sait que les boues d'épuration contiennent en faibles quantités, parfois seulement en traces à peine mesurables, la presque totalité des substances résultant de l'activité humaine dans le périmètre de récolte des eaux usées. Il s'agit notamment d'organismes pathogènes, de métaux lourds, d'hormones, de parfums et de produits de décomposition des médicaments. En outre, ces boues contiennent un nombre encore plus élevé de produits chimiques qui ne font pas l'objet d'analyses pour le moment. Nous ne savons actuellement que peu de choses sur l'effet des substances repérables sous la forme de traces ou des mélanges de substances présentes dans les boues d'épuration.</p><p>C'est en tenant compte à la fois de l'incertitude concernant les risques liés aux boues et des attentes du consommateur que le DETEC a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les substances. Celui-ci prévoit une interdiction immédiate d'utiliser des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères, ainsi qu'une interdiction générale après un délai de plusieurs années.</p><p>Par ailleurs, suite aux récents scandales qui ont terni l'image des produits agricoles en Europe (farines animales et maladie de la vache folle, aliments pour les poulets contaminés par la dioxine, contamination des denrées alimentaires par les OGM), les consommateurs ont modifié leur politique d'achat.</p><p>Ainsi, le Conseil fédéral est convaincu que la renonciation à l'utilisation des boues d'épuration à des fins agricoles ne peut que renforcer la confiance des consommateurs dans les produits issus de l'agriculture suisse. Cependant, le Conseil fédéral n'a pas encore pris sa décision finale. Pour ce faire, il tiendra compte des connaissances scientifiques relatives aux incidences sur l'environnement et la santé, des attentes des consommateurs et des producteurs ainsi que des pratiques en vigueur à l'étranger et des engagements internationaux de la Suisse notamment à l'OMC.</p><p>Notons finalement qu'en cas d'interdiction en Suisse, le Conseil fédéral n'appliquerait pas forcément une solution contraire à celle de l'UE. En effet, la directive 86/278/CEE2, qui régit l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, habilite les États membres à adopter des mesures plus sévères si les conditions l'exigent. Bien que l'auteur de la question ordinaire se réfère à la situation dans l'UE, la question de la compatibilité de la législation suisse avec la législation européenne ne se pose donc pas vraiment.</p><p>2. En 2001, la Suisse a importé pour 6,2 milliards de francs de produits agricoles de base et transformés (chapitres 1 à 24 du tarif des douanes) originaires de l'UE-15. Cette somme correspond à 72 % du total (8,6 milliards de francs) de nos importations totales pour ces produits, lesquelles représentent 38 % de l'approvisionnement indigène exprimé en calories. Ces importations de l'UE représentent environ un quart des denrées alimentaires consommées dans le pays.</p><p>3. Le Conseil fédéral estime souhaitable d'informer les consommateurs sur la nature exacte des boues d'épuration et sur le risque que les denrées alimentaires produites sur des surfaces fertilisées avec des boues d'épuration contiennent des substances nocives. Si l'emploi de boues d'épuration comme fertilisants venait à être interdit, une information adéquate des consommateurs serait nécessaire. La forme que prendra cette information (publication et/ou étiquetage négatif et/ou positif) est appréciée comme suit :</p><p>- La publication d'une documentation sur le sujet est certainement souhaitable.</p><p>- L'indication sur l'étiquette que des boues d'épuration peuvent avoir été utilisées comme fertilisant, en vertu de l'article 18 de la loi sur l'agriculture concernant les produits issus de modes de production interdits en Suisse et visant la protection de la santé ou de l'environnement (déclaration négative "peut avoir été produit avec des boues d'épuration comme engrais" ) ne nous paraît pas être une solution idoine. En effet, l'expérience a montré que cette solution pose un certain nombre de problèmes. Des considérations d'efficience, de faisabilité de la mise en oeuvre, de proportionnalité des mesures prises par rapport aux buts à atteindre ainsi que les restrictions internationales découlant notamment de l'Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce mènent le Conseil fédéral à ne pas retenir cette forme d'information.</p><p>- La déclaration positive 3 ("Les boues d'épuration n'entrent pas comme engrais dans la production des produits agricoles suisses") constitue une solution intéressante et à examiner attentivement. Le droit fédéral sur les denrées alimentaires permet cette déclaration positive. La limite de l'autorisation de la déclaration de qualité est constituée par l'interdiction de la tromperie.</p><p>4. Le Conseil fédéral est d'avis que l'interdiction d'utiliser des boues d'épuration comme fertilisant n'augmente pas sensiblement les coûts de la production agricole en comparaison avec l'étranger. En revanche, elle contribuerait à soigner l'image de haute qualité dont jouissent aujourd'hui les produits agricoles suisses par rapport aux produits importés. La légitimité, dans l'opinion publique, de l'octroi de paiements directs à la grande majorité des exploitations agricoles (tenues de fournir les prestations écologiques requises) pourrait être remise en question si l'utilisation de ces boues sur des terres agricoles était autorisée. Les paiements directs servent notamment à rétribuer les prestations fournies par les agriculteurs en faveur de la collectivité, qui répondent à des exigences plus sévères que celles des pays où l'épandage de boues d'épuration est autorisé, voire encouragé.</p>  Réponse du Conseil fédéral.