<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 6 avril 1994, M. , locataire, a conclu avec R. , bailleurs</p> <p class="MsoPlainText">représentés par une gérance de la place, un bail à loyer commercial</p> <p class="MsoPlainText">portant sur la location d'un café-bar-restaurant et dépendances, sis à la</p> <p class="MsoPlainText">rue X. à La Chaux-de-Fonds, pour un loyer mensuel de 3'400 francs,</p> <p class="MsoPlainText">acompte de charges compris. Débutant le 1er juin 1994, le contrat devait</p> <p class="MsoPlainText">durer jusqu'au 30 septembre 1999 puis se renouveler de cinq en cinq ans,</p> <p class="MsoPlainText">sauf résiliation de</p> <p class="MsoPlainText">l'une des parties pour l'une des échéances, moyennant un préavis d'un an.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par contrat du 11 avril 1994, M. et P. sont convenus de</p> <p class="MsoPlainText">constituer, sous la raison sociale "M. &amp; Cie", une société en nom</p> <p class="MsoPlainText">collectif ayant pour but l'exploitation du restaurant "C." sis dans les</p> <p class="MsoPlainText">locaux loués par M. rue X. . Selon le contrat et les inscriptions</p> <p class="MsoPlainText">portées au registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce, M. engageait seule la société vis-à-vis des tiers par sa</p> <p class="MsoPlainText">signature individuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 mai 1994, M. et P. d'une part, les trois bailleurs</p> <p class="MsoPlainText">représentés par la gérance d'autre part, ont signé un avenant au contrat</p> <p class="MsoPlainText">de bail du 6 avril 1994, aux termes duquel le contrat qu'avait conclu M.</p> <p class="MsoPlainText">seule était repris, avec tous ses droits et obligations, par la société en</p> <p class="MsoPlainText">nom collectif M. &amp; Cie, M. et P. personnellement, tous trois en qualité</p> <p class="MsoPlainText">de colocataires et codébiteurs solidaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 17 octobre 1994, les bailleurs ont notifié aux locataires un</p> <p class="MsoPlainText">avis de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer (art. 257d</p> <p class="MsoPlainText">CO), avec effet au 30 novembre 1994. M. a alors saisi l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">régionale de conciliation d'une demande d'annulation du congé.</p> <p class="MsoPlainText">Comparaissant devant dite autorité le 30 novembre 1994, les parties sont</p> <p class="MsoPlainText">notamment convenues de ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Les bailleurs retirent la résiliation avec l'accord de la</p> <p class="MsoPlainText"> partie demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Madame M. , en son nom, au nom de la société en nom</p> <p class="MsoPlainText"> collectif Maison M. &amp; Cie et au nom de Monsieur P. , admet</p> <p class="MsoPlainText"> devoir les loyers pour les mois de septembre à novembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> (y compris les charges), ce qui représente un montant total</p> <p class="MsoPlainText"> de fr. 10'200.-.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Les arriérés de loyers seront rattrapés en sus des</p> <p class="MsoPlainText"> locations courantes et ce de la manière suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> 30 novembre 1994 fr. 5'100.- location décembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> et 1/2 septembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> 31 décembre 1994 fr. 5'100.- location janvier 1995 et</p> <p class="MsoPlainText"> 1/2 septembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> 31 janvier 1995 fr. 6'800.- location février 1995 et</p> <p class="MsoPlainText"> octobre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> 28 février 1995 fr. 6'800.- location mars 1995 et</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. En cas de non-versement de l'une des mensualités mentionnées</p> <p class="MsoPlainText"> ci-dessus, il est admis entre les parties que le procès-</p> <p class="MsoPlainText"> verbal vaut mise en demeure au sens de l'article 257d CO.</p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, faute par les débiteurs de s'acquitter du montant</p> <p class="MsoPlainText"> dû dans un délai de trente jours à compter de l'échéance</p> <p class="MsoPlainText"> mentionnée dans le procès-verbal, les bailleurs pourront</p> <p class="MsoPlainText"> résilier le bail en observant un délai de trente jours pour</p> <p class="MsoPlainText"> la fin d'un mois (formule officielle)."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Faisant valoir que les locataires n'avaient pas tenu les</p> <p class="MsoPlainText">engagements pris le 30 novembre 1994, les bailleurs leur ont derechef</p> <p class="MsoPlainText">notifié, le 18 janvier 1995, un avis de résiliation du bail pour le 28</p> <p class="MsoPlainText">février 1995. Aucun des locataires n'a réagi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par requête du 8 mars 1995, les bailleurs ont invité le juge à</p> <p class="MsoPlainText">prononcer l'expulsion avec effet immédiat de leurs trois locataires. Le</p> <p class="MsoPlainText">même jour, la radiation au registre du commerce de la société en nom</p> <p class="MsoPlainText">collectif M. &amp; Cie, ensuite de sa dissolution et liquidation, a été</p> <p class="MsoPlainText">demandée; elle est intervenue et a été publiée dans la Feuille officielle</p> <p class="MsoPlainText">suisse du commerce le 21 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. A l'audience du juge du 8 mai 1995 appointée pour débattre de</p> <p class="MsoPlainText">la requête d'expulsion, seul a comparu, pour les locataires, P. , qui a</p> <p class="MsoPlainText">conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au mal fondé de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">faisant en particulier valoir que l'avenant du 20 mai 1994 était selon</p> <p class="MsoPlainText">toute vraisemblance un faux, lui-même ne l'ayant pas signé. Dès lors, il</p> <p class="MsoPlainText">ne s'estimait pas partie au contrat de bail, lequel portait sur des locaux</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'avait jamais occupés ni n'entendait occuper à l'avenir. Une longue</p> <p class="MsoPlainText">procédure d'instruction s'en est suivie, qui a notamment porté sur</p> <p class="MsoPlainText">l'expertise par le service d'identification judiciaire de la police</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de la signature de P. sur l'avenant du 20 mai 1994. Le juge a</p> <p class="MsoPlainText">par la suite refusé à P. , qui le lui demandait, d'ordonner une</p> <p class="MsoPlainText">contre-expertise ou de confier le dossier officiel à l'expert que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé souhaitait mandater à titre privé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par décision du 18 septembre 1996, le juge a ordonné l'expul-</p> <p class="MsoPlainText">sion des trois requis avec effet au 11 octobre 1996. Il a retenu en bref</p> <p class="MsoPlainText">que, formellement, la requête était recevable, que les conditions de</p> <p class="MsoPlainText">l'expulsion requise étaient réunies et que P. persistait vainement à</p> <p class="MsoPlainText">soutenir qu'il n'était pas concerné par la procédure, les preuves</p> <p class="MsoPlainText">administrées permettant de tenir pour établie, à tout le moins dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre d'une procédure sommaire, l'authenticité de la signature figurant</p> <p class="MsoPlainText">sur l'avenant au bail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. P. recourt contre cette décision, en prenant les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Casser la décision faisant l'objet du présent recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Renvoyer la cause au premier juge pour qu'il ordonne une</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle expertise en respectant les droits des parties</p> <p class="MsoPlainText"> découlant des articles 270 et ss CPCN.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, il reproche au premier juge d'avoir ignoré</p> <p class="MsoPlainText">l'adage "pas d'intérêt pas d'action" en accueillant la requête alors que,</p> <p class="MsoPlainText">de l'aveu même des requérants, les locaux litigieux étaient inoccupés à la</p> <p class="MsoPlainText">date du dépôt de la requête, d'avoir arbitrairement retenu qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">colocataire des locaux et avait cosigné l'avenant du 20 mai 1994, enfin</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir faussement appliqué la loi dans la procédure d'expertise. De ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier fait, la question de l'authenticité de la signature du recourant</p> <p class="MsoPlainText">sur l'avenant du bail est toujours litigieuse, ce qui doit entraîner le</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle expertise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal a renoncé à formuler des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Conformément à l'article 419 CPC, lorsque le recourant</p> <p class="MsoPlainText">renonce à solliciter ou n'obtient pas l'effet suspensif, le recours en</p> <p class="MsoPlainText">cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée ni le cours</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure. En l'espèce, P. a déposé son recours trois jours après</p> <p class="MsoPlainText">la date arrêtée pour l'exécution de la mesure contestée, sans demander</p> <p class="MsoPlainText">d'effet suspensif. Son recours est dès lors sans objet, partant</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable, l'intérêt à recourir étant la mesure du droit de recours et</p> <p class="MsoPlainText">son défaut un moyen dont le juge se saisit d'office (RJN 1993 p.110,</p> <p class="MsoPlainText">1980-81 p.96).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. On peut sérieusement s'interroger sur l'intérêt que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">avait, en première instance déjà, à s'opposer à ce que soit ordonnée son</p> <p class="MsoPlainText">expulsion de locaux qu'il disait n'avoir jamais occupés ni ne vouloir</p> <p class="MsoPlainText">occuper à l'avenir (de même que sur l'intérêt à prononcer, le 18 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, l'expulsion d'une société en nom collectif radiée au registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce le 21 mars 1995 ensuite de sa liquidation, circonstance que les</p> <p class="MsoPlainText">requérants et intimés ignoraient le jour du dépôt de la requête mais</p> <p class="MsoPlainText">devaient connaître le 21 décembre 1995, lorsqu'ils ont déclaré la mainte-</p> <p class="MsoPlainText">nir). Vu sous cette angle, le recours est également irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que, sous réserve de l'occupation de locaux</p> <p class="MsoPlainText">intervenant en-dehors de toute relation contractuelle (squatter),</p> <p class="MsoPlainText">l'expulsion suppose constatée, outre l'occupation effective des locaux,</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'un contrat de bail régulièrement parvenu à son terme. Cette</p> <p class="MsoPlainText">constatation revient à conférer au requis le statut de locataire avec tous</p> <p class="MsoPlainText">les droits mais aussi toutes les obligations qui lui sont rattachées.</p> <p class="MsoPlainText">L'énergie dont le recourant fait preuve pour s'employer à démontrer qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas partie au bail litigieux indique clairement que ce sont les</p> <p class="MsoPlainText">obligations du locataire qui subsistent même après l'échéance du bail</p> <p class="MsoPlainText">(paiement du loyer arriéré, frais éventuels de remise en état notamment)</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles celui-ci tente d'échapper. Ce faisant, il se trompe de procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure, la présente cause n'étant pas une action en paiement, tout comme le</p> <p class="MsoPlainText">font les requérants et intimés, l'expulsion requise n'étant pas davantage</p> <p class="MsoPlainText">la voie leur permettant d'obtenir judiciairement la remise des clefs ou la</p> <p class="MsoPlainText">restitution d'objets placés sous réserve de propriété et emportés (v. leur</p> <p class="MsoPlainText">lettre au juge du 21 décembre 1995).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Supposé recevable, le recours n'en serait pas moins mal fondé,</p> <p class="MsoPlainText">la position du recourant sur le fond n'étant pas soutenable. Au vu du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de société conclu et des inscriptions au registre du commerce, M.</p> <p class="MsoPlainText">&amp; Cie était valablement engagée par la signature individuelle de M. ,</p> <p class="MsoPlainText">laquelle figure, sans que ne soit contestée son authenticité, sur</p> <p class="MsoPlainText">l'avenant du 20 mai 1994. Or, en vertu de l'article 568 CO, les associés</p> <p class="MsoPlainText">sont tenus envers les tiers des engagements de la société solidairement et</p> <p class="MsoPlainText">sur tous leurs biens, toute convention contraire entre associés restant</p> <p class="MsoPlainText">sans effet à l'égard des tiers. Dès lors, il importe peu de savoir si le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a ou non signé l'avenant lui conférant à titre personnel la</p> <p class="MsoPlainText">qualité de locataire, sa responsabilité personnelle vis-à-vis des</p> <p class="MsoPlainText">bailleurs découlant quoi qu'il en soit des règles sur la société en nom</p> <p class="MsoPlainText">collectif. Le complément d'instruction auquel conclut le recourant s'avère</p> <p class="MsoPlainText">ainsi dénué de pertinence. Pour le surplus, les intimés avaient</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation d'agir à l'encontre de l'ensemble des locataires désignés par</p> <p class="MsoPlainText">l'avenant, au risque de se voir déboutés (RJN 1995 p.53).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Manifestement irrecevable et au surplus mal fondé, le recours</p> <p class="MsoPlainText">doit être écarté d'entrée de cause, frais à la charge du recourant mais</p> <p class="MsoPlainText">sans allocations de dépens, les intimés n'ayant pas été invités à procéder</p> <p class="MsoPlainText">(art.420 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant à payer 330 francs de frais qu'il a avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>