Motion Zisyadis 618 N 20 mars 1992 Ich bitte Sie, dem Antrag, der auf Ihrem Tisch liegt, zuzustim- men und die Differenz zum Ständerat aufzuheben, d. h., auf das Gesuch des Untersuchungsrichters des Kantons Waadt einzutreten und die parlamentarische Immunität von Frau Jeanprêtre nicht aufzuheben. M. Leuba: Je n'entends pas du tout, comme mes collègues du groupe libéral, m'opposer aux propositions de la commis- sion, d'autant plus qu'il faut en finir, si possible avant que tout soit prescrit, que le cas de Mme Jeanprêtre est discutable et qu'on peut légitimement défendre les deux avis. Mais notre non-opposition ne signifie en aucun cas que nous sommes d'accord avec les directives établies pour l'immunité, car la majorité a été acquise dans des conditions extrêmement dou- teuses, et que nous approuvons la manière dont les affaires ont été conduites. Par conséquent, nous souhaitons vivement que la Commis- sion des institutions politiques reprenne cette affaire et éta- blisse des directives claires qui ne soient pas un défi perma- nent à l'égalité de traitement des citoyens établie par la Consti- tution fédérale. Präsident: Herr Leuba stellt den Antrag, das Geschäft an die Kommission zurückzuweisen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Leuba Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission #ST# 90.928 Motion (Longet-)Bäumlin Konvention über die Rechte der Kinder. Ratifizierung Convention sur les droits des enfants. Ratification Siehe Jahrgang 1991, Seite 750 - Voir année 1991, page 750 Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.3381 Motion Zisyadis Rechte der chilenischen Rentner Droits des retraités chiliens Wortlaut der Motion vom 25. November 1991 Die politischen Flüchtlinge aus Chile, die in unserem Land das Rentenalter erreichen, geraten in einer Zeit, in der Chile zur Demokratie zurückzufinden versucht, in ein Dilemma: Sollen sie in der Schweiz bleiben und eine - oftmals durch eine Zu- satzrente ergänzte - Rente beziehen, oder sollen sie in ihr Land zurückkehren, ohne über Mittel zu verfügen, mit denen sie ihren Lebensunterhalt bestreiten können? Der Bundesrat wird eingeladen, ein Abkommen zwischen der Schweiz und Chile in die Wege zu leiten, das die Fälle dieser benachteiligten Arbeitskräfte und Flüchtlinge regelt. Texte de la motion du 25 novembre 1991 Les réfugiés politique chiliens qui arrivent à la retraite dans no- tre pays se trouvent placés face à un dilemne, au moment où le Chili tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeu- rer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans moyen de subsistance. Je demande au Conseil fédéral que des mesures soient prises pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour ré- gler les cas de ces travailleurs et retraités lésés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 II est exact que les Chiliens qui n'ont plus leur domicile civil en Suisse au moment où ils seraient en droit de percevoir une rente ordinaire de vieillesse ne peuvent bénéficier de cette prestation (LAVS, art. 18, al. 2). Seule une convention bilaté- rale de sécurité sociale serait susceptible de résoudre ce pro- blème. Tant le Conseil fédéral que les autorités chiliennes sont conscients de la situation. Les autorités chiliennes ont d'ail- leurs déjà fait part de leur désir de négocier une convention de sécurité sociale et il n'existe du côté suisse aucune objection de principe à la conclusion d'un tel accord. Dans ce contexte, les autorités suisses et chiliennes ont déjà procédé à un échange de documentation sur leurs systèmes respectifs de sécurité sociale. Cette étude des systèmes enSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion (Longet-)Bäumlin Konvention über die Rechte der Kinder. Ratifizierung Motion (Longet-)Bäumlin Convention sur les droits des enfants. Ratification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.928 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 618-618 Page Pagina Ref. No 20 021 047 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.