<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=51261" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">30 janvier 2020 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition">Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Jacques Haymoz et Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.<span> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><a name="Anonym_ROLE_FIRST_3_1">Recourant</a></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><a name="Anonym_Ruolo_REC_1_3_3"><b>A.________,</b></a><b> </b>à <a name="Anonym_LOCALITE_3_4">********,</a> représenté par Me Lionel ZEITER, avocat à Prilly, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal">Autorité intimée</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP)</b>. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span> <span> </span>Refus de délivrer <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 1<sup>er</sup> novembre 2018 (refusant l'autorisation de séjour pour raisons médicales, subsidiairement l'autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________, ressortissant kosovar né le ******** 1974, est entré une première fois en Suisse le 14 mai 1999 afin d'y déposer une demande d'asile. Cette demande a été rejetée le 17 janvier 2000. Après avoir tenté en vain d'obtenir un titre de séjour et avoir séjourné illégalement en Suisse, l'intéressé a épousé une ressortissante helvétique le 18 août 2006. Par décision du 22 mai 2007, le Service de la population (SPOP) a mis A.________ au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les époux se sont séparés au plus tard en février 2011, au retour d'un voyage d'une année à l'étranger de l’épouse de l'intéressé. Le 11 janvier 2012, celui-ci a déposé une demande d'autorisation d'établissement. </p> <p class="Numroetlettresans">A.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour des infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20, dénommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019), respectivement à l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE; RO 49 279), et à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Au 6 janvier 2012, il présentait des dettes pour un montant de 27'612 fr. 25, n'avait jamais été au chômage, ni émargé à l'aide sociale. </p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 3 janvier 2014, le SPOP a refusé de mettre A.________ au bénéfice d'une autorisation d'établissement, mais s'est déclaré favorable à la prolongation de son autorisation de séjour, malgré la séparation des époux.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 3 juillet 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Celui-ci a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) par acte du 8 septembre 2014. </p> <p class="Numroetlettresans">Par arrêt du 21 mars 2016 (dans la cause C-5015), le TAF a rejeté le recours de A.________. Il a jugé en bref que celui-ci ne pouvait se prévaloir ni d'une intégration réussie en Suisse, ni de raisons personnelles majeures pour pouvoir prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour. </p> <p class="Numroetlettresans">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ a demandé en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 21 mars 2016 du TAF et d'ordonner au SEM d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause au TAF pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </p> <p class="Numroetlettresans">Par arrêt du 4 octobre 2016 (dans la cause 2C-385/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.________. Il a jugé que le TAF avait dûment tenu compte des différents critères pertinents pour évaluer le degré d'intégration de A.________ en Suisse, avant de parvenir à la conclusion que son intégration était insuffisante pour lui permettre de demeurer en Suisse au bénéfice de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (LEI). Il a considéré que, même si certains éléments étaient favorables au recourant (notamment la maîtrise d'une langue nationale ou la volonté de tendre à une intégration professionnelle), ceux-ci ne suffisaient pas. On devait en effet relever que les infractions pénales perpétrées au cours du séjour en Suisse étaient loin d'être anodines (en particulier l'engagement de personnel étranger illégal et la violation grave des dispositions de la LCR) et ne respectaient pas l'ordre juridique helvétique. De plus, le recourant présentait une situation économique précaire, ou à tout le moins floue, sur une longue période et un montant de poursuites relativement important. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que A.________ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (LEI). L’arrêt attaqué ne prêtait pas non plus le flanc à la critique sous l'examen de la proportionnalité de la mesure. Le Tribunal fédéral a considéré que le TAF avait retenu à raison que A.________ avait passé toute sa jeunesse dans son pays d'origine, où se trouvaient encore des membres de sa famille dont ses deux filles nées d'une précédente union. Il avait ainsi gardé des liens étroits avec le Kosovo, pays dans lequel il s'était rendu à de nombreuses reprises ces dernières années.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 17 octobre 2016, le SEM a imparti à A.________ un délai de départ au 10 janvier 2017.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 6 janvier 2017, A.________ s'est adressé au SEM, l'informant de ce qu'il se trouvait en incapacité de travail et dans un état de santé particulièrement problématique qui l'obligeait à suivre un traitement médical important. Il demandait à pouvoir rester sur le territoire suisse jusqu'à la fin de ce traitement.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 9 janvier 2017, le SEM a refusé d'accorder à A.________ une prolongation du délai de départ.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 16 janvier 2017, A.________ a été convoqué par le SPOP afin d'exécuter la décision de renvoi le 30 janvier 2017.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le 3 février 2017, A.________ a déposé une nouvelle demande de permis de séjour. Il se prévalait tout d'abord de sa situation médicale, son traitement devant impérativement être poursuivi et terminé en Suisse. Il ajoutait que sa situation professionnelle s'était améliorée et qu'il recevait désormais chaque mois un salaire net supérieur à 4000 fr. Il devait également rester en Suisse pour pouvoir se défendre dans le cadre de sa procédure de divorce.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 13 février 2017, le SPOP a invité A.________ à transmettre sa demande d'autorisation au SEM.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 13 mars 2017, A.________ a été convoqué par le SPOP afin d'exécuter la décision de renvoi le 28 mars 2017.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 28 mars 2017, A.________ a signé une déclaration attestant qu'il acceptait de rentrer volontairement à Pristina, entre le 10 et le 14 mai 2017.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 3 avril 2017, le SEM a informé A.________ qu'il ne lui appartenait pas de se déterminer sur l'octroi d'une autorisation de séjour.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 6 avril 2017, A.________ s'est adressé au SPOP, faisant état du courrier précité du SEM, confirmant sa demande du 3 février 2017 et sollicitant le prochain traitement de ladite demande. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 2 mai et le 21 juin 2017, le SPOP a demandé à A.________ de produire une copie de son inscription auprès du bureau des étrangers de sa commune de domicile.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 20 juillet 2017, A.________ a répondu qu'il n'avait pas pu être inscrit à son adresse actuelle, mais qu'il vivait chez son frère. Il ajoutait qu'il poursuivait son traitement médical.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 25 juillet 2017, le SPOP a demandé à A.________ de s'inscrire auprès du bureau des étrangers de sa nouvelle commune de domicile, ce que l'intéressé a fait le 16 août 2017.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 13 novembre 2017, le SPOP a demandé à A.________ des renseignements au sujet de son traitement médical et de ses derniers salaires.</p> <p class="Numroetlettresans">A.________ a répondu le 13 décembre 2017 aux questions en rapport avec son état de santé.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 6 mars 2018, le SPOP a demandé à A.________ des renseignements au sujet de son activité professionnelle et de ses sources de revenu. Sans réponse, le SPOP a renouvelé cette demande le 24 avril 2018. Sur demande de A.________, le SPOP a prolongé le délai imparti pour se déterminer au 29 mai 2018.</p> <p class="Numroetlettresans">A.________ a répondu le 29 juin 2018. Il expliquait qu'il avait dû interrompre son activité professionnelle à cause de ses problèmes de santé. Il bénéficiait d'une couverture de l'assurance perte de gain, représentant environ 4'650 fr. par mois.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 4 juillet 2018, le SPOP a demandé que soit produite une attestation relative à la perte de gain, ce qui a été fait le 5 juillet 2018.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 6 juillet 2018, A.________ a requis la délivrance d'un visa pour se rendre au Kosovo jusqu'au 15 août 2018.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 13 juillet 2018, le SPOP a informé A.________ de ce qu'il avait l'intention de refuser la délivrance de l'autorisation de séjour requise, au vu de l'amélioration de son état de santé. Avant de prendre une telle décision, il lui octroyait toutefois un délai pour se déterminer à ce sujet.</p> <p class="Numroetlettresans">A.________ s'est déterminé le 20 septembre 2018. Il exposait qu'il avait retrouvé sa pleine capacité de travail et qu'il était au bénéfice d'une promesse d'engagement lui garantissant une rémunération de 5'500 fr. net par mois. Il estimait que toutes les conditions étaient dès lors réunies pour qu'il puisse demeurer en Suisse. Par courrier du 17 octobre 2018, il a ajouté qu'une réintégration dans son pays d'origine serait pratiquement impossible.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 1<sup>er</sup> novembre 2018, le SPOP a refusé d'octroyer à A.________ une autorisation de séjour pour raisons médicales, subsidiairement une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, et a prononcé son renvoi de Suisse. Le SPOP a retenu qu'il ressortait du dossier que les motifs médicaux n'existaient plus, puisque que le médecin traitant de l’intéressé avait confirmé que la reprise d'une activité pouvait se faire à 100 % dès le 19 septembre 2018. De plus, les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (LEI) n'étaient pas remplies, car l'intéressé ne se trouvait pas dans un cas d'extrême gravité. Par ailleurs, bien que A.________ présentât une promesse d'engagement, aucune demande d'activité lucrative n'avait été déposée et il n'était pas établi que le Service de l'emploi puisse être favorable à l'octroi d'une unité de contingent compte tenu de ce qu'aucun contrat de travail n'a été présenté. Le SPOP relevait aussi que l'intéressé était retourné dans son pays d'origine entre 2013 et 2015 afin, notamment, de rendre visite à ses enfants qui se trouvaient au Kosovo. Par conséquent, rien ne s'opposait à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, qui était possible, licite et pouvait être raisonnablement exigée en application de l'art. 83 LEtr (LEI) <i>a contrario</i>. En outre, A.________ avait fait l'objet de trois condamnations entre 2013 et 2014 (totalisant des peines pécuniaires de 176 jours-amende) et faisait l'objet d'une enquête en cours depuis le 5 janvier 2018 auprès du Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour emploi d'étrangers sans autorisation et délit contre la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants et pour lequel il était sous mandat d'arrêt. Dès lors, le SPOP refusait l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________, subsidiairement, l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Par acte du 5 décembre 2018, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée, concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du 1<sup>er</sup> novembre 2018 et à l'octroi d'une autorisation de séjour. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant expose qu'il peut désormais compter sur des revenus substantiels, qui lui permettront non seulement de couvrir son entretien courant mais également, dès que le contrat de travail sera effectif, d'assumer ses dettes antérieures. Sur plan pénal, le recourant souligne qu'il n'existe aucun élément nouveau, qui permettrait de considérer que, récemment, il n'aurait pas respecté l'ordre juridique suisse. La nouvelle enquête en cours, mentionnée dans la décision du SPOP, concerne en réalité des faits très anciens, qui sont identiques à ceux pour lesquels des condamnations ont été prononcées en 2013. Pour ce qui concerne ses visites au Kosovo, le recourant explique que celles-ci correspondaient à de simples vacances. Il n'y aurait donc pas eu de réintégration dans son pays d'origine, contrairement à ce que la rédaction de la décision attaquée pourrait laisser penser. En outre, ses filles ne vivent plus au Kosovo, mais en Suisse alémanique et en Allemagne, et ses deux frères se trouvent en Suisse. Le renvoi du recourant au Kosovo serait ainsi disproportionné. Il se retrouverait dans un pays qu'il a quitté il y a près de vingt ans, en tenant compte de la demande d'asile. Il estime que, dans ces conditions, il serait totalement excessif d'exiger son départ, ce d'autant plus qu'il peut faire valoir une bonne intégration en Suisse et qu'il ne présente absolument aucun danger pour l'ordre public.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa réponse du 23 janvier 2019, le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au maintien de la décision attaquée. </p> <p class="LettreAvec"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span lang="FR">La décision du SPOP peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recourant est directement touché par la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD); le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>A titre préalable, il convient de préciser que le 1<sup>er</sup> janvier 2019 est entrée en vigueur la modification du 16 décembre 2016 de la LEtr, dont le titre est désormais LEI; parallèlement, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet de différentes modifications. La légalité d'un acte administratif doit toutefois en principe être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires (cf. ATF 144 II 326 consid. 2.1.1 et les références); il est fait exception à ce principe lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.1, 129 II 497 consid. 5.3.2 et les références; TF 2C_29/2016 du 3 novembre 2016 consid. 3.2). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle réglementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit<span class="normaltextrun1"> (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 </span><span class="spellingerror">consid</span><span class="normaltextrun1">. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2; arrêt du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).</span> En l'occurrence, sous les réserves précitées, il convient ainsi en principe d'appliquer la loi dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ég. la disposition transitoire de l'art. 126 al. 1 LEI; PE.2018.0208 du 29 mai 2019), vu que la décision attaquée date du 1<sup>er</sup> novembre 2018. </p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>La décision entreprise refuse d'octroyer au recourant une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. Le recourant fait quant à lui valoir que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de son art. 2 al. 1, la LEI s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse. </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, le recourant étant ressortissant du Kosovo, il ne saurait se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité, tel que celui conclu avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) (cf. art. 2 al. 2 et 3 LEI). Il est par conséquent soumis aux dispositions de la LEI. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure (art. 30 al. 2 LEI). Selon l'art. 96 al. 1 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (dans la teneur de cette disposition en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, l'expression "<i>son degré d'intégration</i>" a été remplacée par "<i>son intégration</i>").</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l’art. 31 OASA. Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d) de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). </p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 31 al. 1 OASA dans sa version applicable depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019 prévoit: </p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:</p> <p class="MsoQuote">a. de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;</p> <p class="MsoQuote">b. …</p> <p class="MsoQuote">c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;</p> <p class="MsoQuote">d. de la situation financière;</p> <p class="MsoQuote">e. de la durée de la présence en Suisse;</p> <p class="MsoQuote">f. de l'état de santé;</p> <p class="MsoQuote">g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance". </p> <p class="MsoQuote">L'art. 58a al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 31 al. 1 LEI dispose pour sa part:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:</p> <p class="MsoQuote">a. le respect de la sécurité et de l'ordre publics;</p> <p class="MsoQuote">b. le respect des valeurs de la Constitution;</p> <p class="MsoQuote">c. les compétences linguistiques;</p> <p class="MsoQuote">d. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation". </p> <p class="Numroetlettresans">Malgré la rédaction partiellement nouvelle du texte, sur le fond, il n'y a pas eu de véritables modifications entre les versions de l'art. 31 OASA applicables avant et dès le 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class="Numroetlettresans">Les critères de reconnaissance d'un cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. arrêt TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1; arrêt TAF F-4305/2016 consid. 5.1). </p> <p class="Numroetlettresans">La formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigée en la forme potestative, ne confère à l’étranger aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, traduit et résumé <i>in</i> RDAF 2012 I, p. 519).</p> <p class="Numroetlettresans">d) aa) Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF <a href="http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281"><span>130 II 281</span></a> consid. 3.2.1; arrêt TF <a href="http://links.weblaw.ch/2A.540/2005"><span>2A.540/2005</span></a> du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1; <a href="http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16"><span>ATAF 2007/16</span></a> consid. 7). A cet égard, la durée d'un séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3, 2007/44 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; cf. également arrêts TAF F-1737/2017 du 22 janvier 2019 et C-5837/2013 du 19 novembre 2014 consid. 6.). La renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29).</p> <p class="Numroetlettresans">bb) En l'espèce, le recourant se prévaut du fait qu’il séjourne en Suisse depuis près de 20 ans. A cet égard, il y a tout d'abord lieu de constater que la durée du séjour du recourant n’a pas été considérée comme un élément déterminant par le Tribunal administratif fédéral ni par le Tribunal fédéral lorsqu’ils ont jugé sa cause en 2016. Par ailleurs, entre 2000 et 2006, le recourant a séjourné illégalement en Suisse. En outre, depuis 2014, il ne séjourne en Suisse qu’au bénéfice d’un séjour précaire, tout d’abord grâce à l’effet suspensif attaché aux procédures de recours en relation avec la décision du SEM, puis à la faveur d'une tolérance cantonale liée à la présente procédure. Au vu de la jurisprudence précitée, c’est donc uniquement le séjour effectué entre 2006 et 2014 qui peut être considéré comme déterminant. Or il ne s’agit pas d’un séjour d’une durée telle qu’il fonderait à lui seul un cas d’extrême gravité.</p> <p class="Numroetlettresans">cc) Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire reconnaître qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans une situation excessivement rigoureuse.</p> <p class="Numroetlettresans">e) aa) Les conditions posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue; il importe de déterminer si le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums d'étrangers autorisés comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait, comme exposé ci-dessus, que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).</p> <p class="Numroetlettresans">bb) En l'espèce, si l’on examine tout d’abord l’intégration du recourant, il faut rappeler qu’en 2016, la question avait été tranchée par le Tribunal fédéral qui l’avait considérée comme insuffisante. Le fait que le recourant n’ait, depuis cette date, pas commis de délits et qu’il soit au bénéfice d’une promesse d’embauche ne permet pas encore de considérer son intégration professionnelle et sociale en Suisse comme <span lang="FR">exceptionnelle, allant bien au-delà d'un acclimatement ordinaire, qui permettrait en tant que telle d'établir l'existence de liens particulièrement intenses avec la Suisse. </span>Pour ce qui concerne ensuite la réintégration dans son pays d’origine, le recourant expose qu'il n'a plus de lien avec le Kosovo, pays dans lequel ses filles et ses deux frères ne vivent plus. Il n’en demeure pas moins que le recourant a séjourné dans ce pays jusqu’à l’âge adulte, qu’il y est très régulièrement retourné en vacances et que c’est dans ce pays qu’il a décidé de faire élever ses filles. Force est ainsi de constater que ses liens avec le Kosovo non seulement n’ont jamais été coupés, mais sont demeurés importants. Même si ces filles ont quitté récemment le Kosovo et que deux de ses frères n’y vivent plus, le recourant, en tant que personne adulte et en bonne santé, est apte à s’y réintégrer de manière indépendante. Il est en mesure d’y travailler et de gagner sa vie, compte tenu aussi de l'expérience qu'il a acquise en Suisse. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que la recherche d'un emploi serait plus difficile pour le recourant que pour d'autres compatriotes à la recherche d'un emploi au Kosovo, à tout le moins pas dans une mesure particulièrement accrue. Au vu de ces circonstances, le recourant ne représente pas un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions d’admission en Suisse. Les critiques qu’il forme à l’encontre de la décision attaquée apparaissent dès lors vaines.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span lang="FR">Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).</span></p> <span><br/> </span> <p class="Numroavec"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">I.<span> </span></span>Le recours <span lang="FR">est rejeté. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">II.<span> </span></span><span lang="FR">La décision du Service de la population du 1<sup>er</sup> novembre 2018 est confirmée. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">III.<span> </span></span><span lang="FR">Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de </span>A.________<span lang="FR">.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span lang="FR">Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="RetraitDispositif">Lausanne, le 30 janvier 2020</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2">La présidente: </a>La greffière:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>