<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/325/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872855"> ATA/323/1997 </a> du 27.05.1997 ( IP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONVENTION DE NEW YORK; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; RECOUVREMENT; SUPPRESSION(EN GENERAL); PROCEDURE; IP </div> <div> <b>Normes</b> : LARPA.8 A </div> <div> <b>Parties</b> : PANSIER Marie-France / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : Dans les cas où la Convention de New York s'applique, le Scarpa est fondé à prendre la décision de cesser ses avances dès qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police une requête comportant les divers renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de poursuite par l'autorité étrangère compétente et son intention claire de faire poursuivre le débiteur. Le fait que le débiteur ait conservé une adresse à Genève et n'ait pas modifié l'indication de son domicile auprès de l'Office cantonal de la population n'est pas relevant, dès lors qu'il est établi qu'il habite à l'étranger depuis plusieurs années. Une telle décision ne peut toutefois sortir ses effets avant que des avances aient été servies pendant trois mois après l'accomplissement de cette démarche. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>