P3 14 16 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2014 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge ; Mireille Allegro, greffière en la cause pénale entre X_________, recourant, représenté par Maître A_________ et LE TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES (nouvelle ordonnance après cassation ; détention illégale ; art. 5 par. 1 let. e et par. 4 CEDH et art. 3 CEDH) - 2 - Faits A.a Par jugement du 17 août 2010, le J uge de district de B_________ a condamné X_________ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 1 9a LStup) et violation de l'article 33 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions à une pe ine pécuniaire de 15 jours-amende et à une amende de 500 francs. Il l'a exempté de toute peine pour les faits en rel ation avec la violation des articles 123 alinéa 1 et 180 alinéa 1 CP (lésions corporelles simples et menaces) et a ordonné un traitement ins titutionnel dans un établissement psychiatrique ou pénitentiaire fermé ou dans la section fermée d'un établissement pénitenti aire ouvert (art. 59 al. 3 CP) , suivant l’avis d es experts psychiatres ayant posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde. A.b Invité à faire exécuter la mesure institutionnelle, le directeur des établissements pénitentiaires du Valais (EPV) a signalé, par courrier du 11 octobre 2010, que les établissements susceptibles d’accueillir ce genre de condamnés étaient pleins et disposaient d’une liste d’attente d’environ huit mois. Le 8 mars 2011, le directeur des EPV a indiqué que X_________ avait été transféré aux établissements pénitentiaires de C_________ en date du 3 mars 2011. X_________ est donc resté à la prison de D_________ , à E_________, durant 160 jours, de l’entrée en force du jugement, le 24 septembre 2010, à son transfert à C_________, le 3 mars 2011. Durant son séjour, X_________ a bénéficié d’un traitement médicamenteux à visée antipsychotique et sédative , prescrit par la Dresse F_________, médecin psychiatre traitante, et le Dr G_________, médecin psychiatre directeur du Service de médecine pénitentiaire des EPV (SMP) , ainsi que d’entretiens avec la psychologue clinicienne du SMP (cf. listing des prestations fournies par le SMP à X_________ pendant sa détention, établi le 19 avril 2011 par le Dr G_________). B.a Par ordonnance du 24 mai 2012, le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais (TAPEM) a refusé à X_________ la libération conditionnelle et mis les frais à la charge de l'Etat du Valais ainsi qu’une indemnité de 2850 fr., débours par 350 fr. compris, en faveur de Me A_________, à titre de dépens pour l'assistance judiciaire. B.b Le 9 juillet 2012 (P3 12 103), la Chambre pénale a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X_________ et Me A_________ contre l'ordonnance du 24 mai 2012. Elle a mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat du Valais, au titre de l'assistance judiciaire gratuite, et a octroyé à Me A_________ une indemnité de 1000 fr. au même titre. B.c Par arrêt 6B_471/2012 - 6B_517/2012 du 21 janvier 2013, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé contre l'ordonnance du 9 juillet 2012 par X_________. Il a annulé celle-ci et renvoyé la cause à l'autorité précédente afin qu'elle établisse les éléments de fait permettant de poser un pronostic relatif aux chances de succès d'une libération conditionnelle, subsidiairement d'examiner l'instauration d'une - 3 - mesure moins contraignante en milieu ou vert. Il a également constaté que la durée globale mise pour statuer consacrait une violation de l'article 62d alinéa 1 CP et dit que X_________ devait bénéficier d'une dispense de frais de justice et obtenir une indemnité pour ses frais de défense tant de vant le Tribunal fédéral q ue pour la procédure cantonale. Selon arrêt 6B_65/2013 du 11 février 2013, le Tribunal fédéral a déclaré que le recours de M e A_________ contre l'ordonnance du 9 juillet 2012 était devenu sans objet compte tenu de l'arrêt 6B_471/2 012 - 6B_517/2012 du 21 janvier 20 13 et a rayé la cause du rôle. C. Le 1er mars 2013, le TAPEM a accordé la libération conditionnelle à X_________, dès son placement dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiatriques, et a fixé un délai d'épreuve de trois ans ainsi que des règles de conduite. Il lui a allo ué une indemn ité de dépens de 1 550 fr., débours compris. Par courrier du 8 mars 2013, le juge de l’application des peines et mesures a signalé que X_________ devait quitter C_________ pour l’institution H_________, à I_________, le 18 mars 2013. D. Par ordonnance du 23 avril 2013, la Chambre pénale a joint les recours formés par X_________ contre l'ordonnance du 9 juillet 2012 (P3 13 14, nouvelle ord onnance après cassation) et la décision du 1 er mars 2013 (P3 13 56, retard injustifié) . Elle a réformé l'ordonnance du 9 juillet 2012, s'agissant des frais et dépens, en disant qu'il n'était pas perçu de frais et que l'Etat du Valais versera au conseil du recourant une indemnité réduite de 1300 fr. au titre de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Elle a déclaré irrecevable le recours contre la décision du 1er mars 2013 et rejeté la demande d'as sistance judiciaire y relative , mettant les frais, par 200 fr., à charge de X_________. E.a X_________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 23 avril 2013 (réf. 6B_507/2013) , en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation d e cette décision et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il constate un retard injustifié du TAPEM, le cas échéant avec allocation d'une indemnité (a), pour complément de l'instruction menée par cette autorité sur la légalité de ses condition s de détention du 17 septembre 2010 au 18 mars 2013, le cas échéant avec allocation d'une indemnité (b), pour octroi de l'assistance judiciaire complète pour la procédure devant le Tribunal cantonal (c) et pour exécution de l'arrêt 6B_471/2012 - 6B_517/2012 par l'allocation de dépens, et non d'une indemnité au titre de l'assistance judiciaire, pour la procédure devant le TAPEM et l'ins tance cantonale de recours (d). Il a également sollicité l’octroi de l'assistance judiciaire. Me A_________ a, quant à lui, formé un recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre l'ordonnance du 23 avril 2013 (réf. 6B_445/2013), en concluant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixait l'indemnité d'avocat d'office pour l'ensembl e de la - 4 - procédure cantonale à 1300 fr. et en requérant, avec suite de frais et dépens, que cette indemnité soit augmentée à 10 839 fr., soit 884 fr. d e frais et débours, 7 955 fr. d'honoraires avec TVA p our la procédure devant le TAPEM et 2 000 fr. pour la procédure devant le Tribunal cantonal . Cette écriture a été transmise par le Tribunal pénal fédéral au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. E.b Par arrêt du 14 janvier 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Me A_________ (réf. 6B_445/2013) et, partant, confirmé les indemn ités au titre de l’assistance judiciaire accordées par le TAPEM par 2 850 fr. et par la Chambre pénale par 1 300 fr. (P3 13 14). Il a en revanche admis partiellement le recours de X_________ (réf. 6B_445/2013), estimant que la Chambre pénale aurait dû entrer en matière sur le grief de violation de l’article 5 par. 1 let. e CEDH et examiner si la détention subie à la prison de D_________ puis à C_________ était illégale. Il a donc renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision, tout en ajoutant que l’assistance judiciaire dev ait être accordée à X_________, dès lors que le grief apparaissait prima facie défendable. Il a enfin constaté une violation du principe de célérité, consacré par l’article 5 par. 4 CEDH, par le TAPEM et, en conséquence, a dispensé le recourant des frais de justice et lui a octroyé une indemnité de 3000 fr. pour ses frais de défense, conformément à la jurisprudence en la matière (ATF 139 IV 179 consid. 2.7) . Il a enjoint l’autorité cantonale à accorder l’assistance judiciaire à X_________ également pour ce pan de la procédure, dans le cadre du renvoi, en mettant les frais (fixés à 200 fr.) définitivement à charge de l’Etat. F. Le 23 janvier 2014, la Chambre pénale a repris l’instruction de la cause et a invité les directions des établissements pénitentiaires valaisans (EPV) et de C_________ à la renseigner sur les conditions de séjour et de traitement de X_________ au sein de leurs structures respectives et à répondre aux questions formulées par le mandataire de X_________. Le 16 mars 2014, X_________ a consenti à la levée du secret médical de toutes les personnes s’étant occupées de lui dans le cadre de la mesure thérapeutique institutionnelle imposée par jugement du 17 août 2010. Par courrier du 13 mars 2014, reçu le 21 mars 2014, le Service de l’application des peines et mesures du canton du Valais a transmis un rapport, ainsi que son dossier concernant X_________. Il a indiqué que, pendant sa détention à la prison de D_________, X_________ avait bénéficié d’un suivi effectué par une psychologue du SMP, sous la supervision du Dr G_________, médecin psychiatre responsable du SMP. Il a expliqué qu’il n’avait pas été possible d’attribuer une occupation à X_________ en raison de son état psychique qui n’était pas adapté aux possibilités qui existaient tant à la cuisine qu’à l’imprimerie de l’établissement, mais que , pour le reste, il avait bénéficié du régime usuel s’appliquant aux détenus de la prison, à savoir une heure de promenade quotidienne et, à partir du 16 e jour, une heure de sport en plus par semaine, conformément au Règlement sur les établissements de détention du canton du Valais du 10 décembre 1993 (RED) . Il a précisé que, dans les faits, X_________ n’avait pas effectué tous les jours la promenade, car il lui arrivait d e ne pas être physiquement en état de sortir en raison de sa consommation de - 5 - médicaments. Il a relevé que, selon les rapports des agents de détention, l’alarme fumée s’était déclenchée à douze reprises dans la cellule de X_________, entre le 30 mars et le 8 octobre 2010, en raison de sa consommation de cigarettes, que celui-ci avait refusé de se lever pour prendre ses médicaments, le 16 février 2010, et qu’il avait été privé de télévision les 25 février et 23 mars 2010 en raison de l’état d’insalubrité de sa cellule malgré les demandes réitérées pour qu’il la nettoie. Le 14 mars 2014, le Service pénitentiaire de C_________ a indiqué que toutes les cellules de C_________ étaient des cellules individuelles garantissant l’intimité, qu’elles étaient équipées des sanitaires adéquats, mis à part les douches qui étaient prises dans un local commun, que le détenu pouvait avoir passablement de choses dans sa cellule, comme une télévision, un ordinateur, des livres, un appareil lui permettant d’écouter de la musique. Ce service a estimé qu’il était difficile de comparer les conditions de logement par rapport à un hôpital ou un établissement de type foyer, qui offraient des conditions variables et pouvaient parfois loger deux résidants dans la même chambre. Il a expliqué les étapes par lesquelles était passé X_________ à C_________, à savoir tout d’abord une période d’évaluation dans une petite structure cadrante durant laquelle il avait pu sortir 1h30 le matin et 1h l’après -midi pour la promenade et avait 1h de sport un jour sur deux, ainsi que deux fois 30 minutes pour les douches, puis une phase de responsabilisation dans un secteur offrant plus d’interactions, d’activités de travail et de loisirs, ouvert de 6h à 20h15, avec de brefs retours en cellule au moment de la r entrée des ateliers et des repas et , enfin, un passage à la Colonie, ouverte de 6h30 à 21h, où les activités pouvaient se faire dans des secteurs non délimités et des sorties avaient été organisées. Il a remis une copie du Règlement du 24 janvier 2007 du c anton de Vaud sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables , ainsi que le plan d’exécution de la mesure qui avait été établi en février 2012 et qui présentait les pistes et les objectifs qui av aient été définis avec X_________. Ce document mentionne par ailleurs que X_________ était suivi régulièrement en entretien thérapeutique par le Dr J_________, à raison d’une fois toutes les deux semaines, puis d’une fois pas mois et qu’il prenait un traitement neuroleptique. Dans un rapport du 19 mars 2014, le Service médical de C_________ (SMPP) a confirmé que, durant son incarcération à C_________ , X_________ avait bénéficié d’une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique intégrée associant de s entretiens médicaux réguliers toutes les deux à quatre semaines, ainsi qu’un traitement médicamenteux, et avait été vu également de manière régulière par le personnel infirmier pour la distribution du traitement et lors de demandes diverses tant somatiqu e que psychiatrique, ainsi qu’à trois reprises par le médecin somaticien. Il a précisé qu’aucune symptomatologie psychiatrique aigue associée à un risque auto ou hétéroagressif, qui aurait nécessité un transfert en milieu hospitalier , n’avait été constatée et qu’il n’y avait non plus pas d’indication à un séjour à l’unité psychiatrique de K_________. Il a considéré que la prise en charge psychiatrique dont avait pu bénéficier X_________ n’aurait pas été différente à l’extérieur du milieu carcéral. Il a ajouté que , depuis l’interview publiée dans le bulletin d’info n° 2/2010 de l’Unité d’exécution des peines et mesures de l’Office fédéral de la justice, le SMPP avait - 6 - obtenu deux postes supplémentaires de psychiatre, ce qui avait permis d’améliorer la prise en charge globale de la population pénale. Le 28 mars 2014, le SMP a transmis un résumé de prise en charge établi par le Dr G_________ le 19 avril 2011, concernant les soins prodigués à X_________ durant sa détention à la prison de D_________, du 31 décembre 2009 au 2 mars 2011. Il a précisé que le SMP fournissait des prestations psychiatriques ambulatoires et non de nature institutionnelle. Dans son listing, le Dr G_________ indiquait que le SMP n’avait pas le mandat d’appliquer des mesures thérapeutiques institutionnelles (MTI) qui, pour être appliquées selon les normes médico -psychiatriques en vigueur, nécessiteraient non seulement d’autres locaux mais aussi des ressources humaines différentes. Il ressort du détail des prestations fournies à X_________ au cours de sa détention, que celui-ci a refusé passablement de consultations psychologiques jusqu’au 8 avril 2010 avant d’accepter deux à quatre entreti ens par mois, pour un total de quarante entretiens psychologiques ambulatoires, et qu’il a été astrein t à u n traitement médicamenteux à visée neuroleptique et sédative journalier, distribué par le service infirmier. G. Prenant position le 15 avril 2014 sur l’ensemble de ces éléments, X_________ a relevé que, durant les quatorze mois de détention à la prison de E_________ (dont seuls cinq mois après le prononcé de la MTI) , son traitement médical avait été dispensé par un psychiatre qui ne l’avait jamais vu en consultation et qui devait se fier aux renseignements que lui donnait une psychologue et qu’ainsi, faute de reposer sur un examen clinique du médecin lui -même, ce traitement ne pouvait être considéré comme sérieux. Il a considéré que les réquisits minimaux synthétisés au consid. 4.4.1 de l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2014 n’avaient pas été respec tés, puisque « l’équipe psy » du SMP se réduisait à un psychiatre et deux psychologues cliniciennes, ce qui était insuffisant . Il s’est également plaint du fait que le médecin qui réglait le dosage des médicaments ne l’avait jamais rencontré. Il a rappelé que les réquisits minimaux comprenaient la direction ou la surveillance par un médecin d’un établissement devant être pourvu des installations nécessaires et d’un personnel adéquatement formé, que leur formulation dérivait de la recommandation Rec (1998) 7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur les aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire et de l’annexe à la recommandation Rec (2006) 2 sur les règles pénitentiaires européennes, lesquelles insistaient sur le droit à des soins psychiatriques dispensés autant que possible directement par un médecin psychiatre et prévoyaient un service hospitalier assez équivalent à un hôpital public et non pas à une unité regroupant des médecins, des psychologues et des infirmiers soignant des malades mentaux soumis à un régime ordinaire de détention. Il a ajouté qu’en sus d’une violation de l’article 5 par. 1 let. e CEDH, il fallait également retenir une violation de l’article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains) s’agissant de sa détention en Valais. Quant à celle à C_________ , il a remarqué que si le Service médical de C_________ avait certes souligné qu’à l’extérieur du milieu carcéral, X_________ aurait bénéficié d’une prise en charge ambulatoire à une fréquence semblable, ce service ne soufflait mot de l’impact du régime de détention sur la prise en charge, ni sur sa compatibilité ou incompatibilité avec le succès d’une thérapie psychiatrique. Il a conclu qu’il n’était pas - 7 - prouvé que les réquisits minimaux soient satisfaits à C_________ et a étendu les griefs de violation des articles 3 et 5 par. 1 let. e CEDH à son incarcération dans cet établissement. Considérant en droit 1.1 L’autorité cantonale dont la décision a été annulée est tenue de s'en tenir aux motifs de l'arrêt de cassation rendu par le Tribunal fédéral. Elle ne saurait donc se fonder sur des motifs que la juridiction fédérale a expressément ou implicitement rejetés (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., n. 1418). 1.2 Par arrêt du 14 janvier 2014, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière pénale formé par X_________ (réf. 6B_507/2013), annulé l’ordonnance du 23 avril 2013 et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision. 2. Il s’agit d’examiner la légalité de la détention de X_________ à la prison de D_________ puis à C_________ au regard de l’article 5 par. 1 let. e CEDH. 2.1.1 L'article 5 CEDH peut être invoqué par la personne soumise à un traitem ent institutionnel dans un établissement psychiatrique ou pénitentiaire fermé ou dans la section fermée d'un établissement pénite ntiaire ouvert au sens de l'article 59 alinéa 3 CP (cf. ATF 136 IV 156 consid. 3.2 ). Conformément à l'article 5 par. 4 CEDH, la personne soumise à une telle mesure a donc droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. En matière de détention provisoire, égalemen t soumise à l'exige nce de célérité posée par l'article 5 par. 4 CEDH, la jurisprudence a jugé que le prévenu qui estime avoir subi, du fait de la mise en détention provisoire, un traitement pro hibé par l'article 3 CEDH, dispose d'un droit propre à ce que l es agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale. Selon l'article 5 par. 1 let. e CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et s'il s'agit, notamment, de la détention régulière d'un aliéné. En principe, la « détention » d'une personne comme malade mental ne sera « régulière » au regard de l'article 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (arrêt de la CourEDH Stanev c/ Bulgarie du 17 janvier 2012, par. 145 et 147 et arrêts cités). 2.1.2 Aux termes de l'article 59 alinéa 2 CP, le traitement institutionnel des troubles mentaux s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. Le législateur vise, en premier lieu, les cliniques psychiatriques publiques ou privées qui offrent un traitement approprié pour les troubles mentaux en cause. Comme les cliniques psychiatriques ne sont pas toujours prêtes et à même de prendre en charge des patients peu coopératifs, le législateur a prévu que de telles mesures pouvaient également être exécutées au sein d'un établissement spécialisé d'exécution des mesures. Celui -ci doit être dir igé ou - 8 - surveillé par un médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (arrêts 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 6.1.1 ; 6B_384/2010 du 15 déc embre 2010 consid. 2.1.1 ; 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.1 et les références cit ées). Il ressort enfin de l'article 58 alinéa 2 CP que les lieux d'exécution des mesur es thérapeutiques visés aux articles 59 à 61 CP doivent être séparés des lie ux d'exécution des peines. L'article 59 alinéa 3 CP prévoit toutefois que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art icle 76 alinéa 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du pers onnel qualifié (art. 59 al. 3 2e phrase CP). Ainsi, e n introduisant la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissemen t pénitentiaire, le législateur a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP ; arrêt 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2). 2.1.3 Jusqu’en avril de cette année, l es cantons latins (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura et Tessin) ne dispos aient pas d'établissements psychiatriques appropriés ou d'établissements pour l'exécution des mesures pour le traitement des troubles mentaux (art. 5 9 CP). La m esure prévue à l'article 59 alinéa 3 CP s'exécutait dans les établissements pénitentiaires dotés du personnel qualifié ou en fonction d'accord avec des établissements appropriés du concordat de la Suisse centrale et du Nord -Ouest ou du concordat de la Suis se orientale (cf. règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures), cela jusqu'à l’ouverture de l'établissement Curabilis, qui a été inauguré à Genève, le 4 avril 2014 , et dont la mise en service a été repoussée de plusieurs semaines et devra se dérouler par étapes, de manière progressive (cf. arrêt 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.3 ; voir aussi le site internet http://www.xxx). 2.2.1 En l’espèce, en application de l'article 59 alinéa 3 CP, la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle le recourant est soumis depu is le jugement du 17 août 2010 peut être exécutée dans un établissement pénitentiaire. S'il entendait remettre en cause la réal isation des conditions de l'article 59 alinéa 3 CP permettant l'exécution d'une mesure en milieu fermé, il lui appartenait de rec ourir contre ce jugement qui prévoyait expressément la possibilité de mettre en œuvre le traitement institutionnel dans un établissement pénitentiaire fermé . Or, il ne l’a pas fait. En outre, il ne soutient pas qu’il ne présentait aucun risque de fuite ou de récidive, conditions permettant un placement dans un établissement pénitentiaire. Le grief du recourant est dès lors infondé. 2.2.2 Reste ainsi à examiner si le traitement thérapeutique a été assuré par du personnel qualifié, à savoir disposant d’une f ormation appropriée et placé sous surveillance médicale (cf. ATF 108 IV 81 consid. 3c à propos de l'art. 43 aCP ; - 9 - Baechtold, Exécution des peines, 2008, p. 290 s.; Heer, Commentaire bâl ois, Strafrecht I, 2e éd., n. 93 ad art. 59). 2.2.2.1 S’agissant de C_________ la réponse n’est guère douteuse , puisque l’établissement est reconnu comme établissement d’exécution des peines concordataires. Il dispose d’une unité psychiatrique et propose un programme individualisé de thérapie et de soins (cf. bulletin info 2/2010, p. 11 et 12 ; art. 6 al. 1 du règlement concernant la liste des établissements pour l’exécution des privations de liberté à caractère pénal du 29 octobre 2010 de la Conférence latine et son annexe) . X_________ y a suivi un traitement psychiatrique intégré associant des entretiens psychothérapeutiques à un traitement psychopharmacologique. Le fait que les responsables du Service médical de C_________ se soient plaint s d’un manque de personnel qualifié du fait de l’emballement de la justice à prononcer des mesures, d’une part, et de l’insuffisance de moyens des cantons pour répondre aux exigences du législateur, d’autre part, ne permet pas encore de qualifier la détention de X_________ d’illégale. L’intéressé ne prétend pas ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge psychiatrique par du personnel qualifié, mais soutient que le régime de la détention était incompatible avec le succès d’une thérapie psychiatrique (cf. détermination du 15 avril 2014 p. 5 ). Or, comme on l’a vu ci -dessus, la mesure thérapeutique institutionnelle pouvait être exécutée en milieu carcéral . De surcroît, comme l’atteste le Service médical de C_________, la prise en charge n’aurait pas été différente si X_________ n’avait pas été incarcéré. D’ailleurs, force est de constater que la thérapie psychiatrique dispensée à C_________ a eu le succès escompté puisque X_________ a pu être transféré à l’institution H_________, à I_________, le 18 mars 2013 . Enfin, il sied de relever que le T ribunal fédéral a considéré au considérant 14.1 de son arrêt 6B_471/2012 - 6B_517/2012 du 21 janvier 2013 qu’ à C_________, le traitement nécessaire avait été assuré, et ce par du personnel qualifié. 2.2.2.2 En ce qui concerne la prison de D_________ , la situation est plus délicate puisque le SMP admet ne disposer ni des locaux adéquats ni de ressources humaines suffisantes pour assumer la mise en œuvre d’une « mesure institutionnelle », laquelle se distingue d’un traitement ambulatoire en cela que la théra pie n’est pas cantonnée à un temps et à un endroit donnés, mais a lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans un cadre institutionnel . Toutefois, comme on l’a vu, le législateur a abandonné, pour des raisons de coûts, l’exigence que le traitement soit e ffectué dans une section spéciale d’un établissement pénitentiaire. Ainsi, X_________ n’avait pas à être placé dans un quartier séparé des prisonniers en meilleur e santé. A la suite de l’entrée en force du jugement le condamnant et prononçant la mesure de traitement institutionnelle, la direction des EPV a immédiatement déposé une demande de transfert à C_________ , compte tenu de l’absence d’établissements approprié en Valais et du fait que le centre « La Pâquerette », à Genève, - ne comptant, au demeurant, que onze places -, n’était pas adapté aux personnes souffrant de schizophrénie (cf. rapport du Service de l’application des peines et mesures du 13 mars 2014). Cependant, en raison du nombre croissant de mesures ordonnées et du nombre restreint de place s, X_________ a été inscrit sur liste d’attente. Entre- temps, contrairement à ce qu’il avait laissé entendre dans son recours (cf. arrêt 6B_445/2013 - 6B_507/2013 du 14 janvier 2014 consid. 4.4.2), X_________ a - 10 - bénéficié de soins psychiatriques durant son sé jour à la prison de D_________, sous forme d’entretiens hebdomadaires avec une psychologue clinicienne, placée sous la supervision du médecin psychiatre responsable du SMP, ainsi que d’un traitement psychopharmacologique prescrit par ce dernier, en collabo ration avec la psychologue et le service infirmier. Ainsi, il appert que le traitement thérapeutique nécessaire préconisé par l’expert psychiatre le 14 avril 2010 (traitement psychiatrique avec un accent particulier sur la médication neuroleptique) a été a ssuré par du personnel qualifié. A cet égard, Fournier est malvenu de se plain dre du fait de n’avoir jamais été examiné par le Dr G_________, alors qu’il a lui -même refusé de recevoir celui-ci, à plusieurs reprises. Par ailleurs, on relève encore que le Se rvice médical de C_________ a considéré qu’à l’extérieur du milieu carcéral, X_________ aurait bénéficié d’un traitement ambulatoire comprenant des entretiens psychiatriques et infirmiers réguliers, semblable à celui qu’il avait eu durant son incarcération . Il n’aurait probablement pas eu un traitement différent s’il avait été transféré immédiatement à C_________, à la suite de l’entrée en force du jugement le condamnant, puisque, dans un premier temps , il s’agissait de stabiliser son état de santé par l’in troduction d’un traitement neuroleptique adapté, ce qui a été fait par le personnel psychiatrique de la prison de D_________ et aurait été fait de la même manière à C_________. Dans ces conditions, la détention de X_________ à la prison de D_________, en l’attente d’une place à C_________, soit durant environ cinq mois, du 24 septembre 2010 au 2 mars 2013, n’apparaît pas illégale. 2.3 Le grief de violation de l’article 5 par. 1 let. e CEDH doit dès lors être rejeté. 3. Le recourant se plaint également des conditions de sa détention, qui auraient enfreint l’article 3 CEDH. Il formule les critiques concrètes suivantes : avoir été privé de télévision, avoir été autorisé à fumer dans sa cellule au risque de dégrader encore plus sa santé et au point de déclencher les alarmes, avoir été soumis au même régime que les détenus non atteints d’une maladie mentale concernant les restrictions aux visites et aux contacts avec l’extérieur, ainsi que la promiscuité avec les autres délinquants. 3.1 L'article 3 CEDH, qui in terdit (à l'instar d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles) la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2), concrétisés par les Règles pénitentiaires européennes adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Recommandation Rec (2006) 2). Le règlement sur les établissement de détention du canton du Valais du 10 décembre 1993 et le règlement du canton de Vaud du 24 ja nvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables répondent à ces critères. 3.2 En l’occurrence, les allégations du recourant ne permettent pas de rendre crédible l'existence d'une violation des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires précitées. Tant aux EPV qu’ à C_________ , i l a bénéficié d’une cellule individue lle (ch. 18.5 de la Rec (2006) 2) et de sanitaires adéquats (ch. 19.3). Il a pu avoir accès aux douches à une fréquence suffisante (ch. 19.4). Il a eu la possibilité d’effectuer une - 11 - promenade quotidienne d’une heure, puis de faire du sport une heure de plus par semaine (ch. 27.1). S’agissant des deux privations de télévision subies à la prison de D_________, il s’agit d’une sanction infligée à la suite du refus du détenu de nettoyer sa cellule. Selon le ch. 19.5 de la Rec (2006) 2 , « les détenus doivent veiller à la propreté et à l’entretien de leur personne, de leurs vêtements et de leur logement ». L’article 53 d u règlement valaisan prévoit que les détenus doivent observer les dispositions du règlement et toutes les instructions générales ou particulières en rapport avec celui -ci. Conformément à l’article 54 al. 1 let h et i, l ’inobservation d’un devoir général ou d’un ordre du directeur ou du personnel consécutive à la menace expresse d’une sanction disciplinaire en cas d’insoumission constituent une infraction disciplinaire et peut entraîner comme sanction, notamment, la privation de la télévision (art. 55 al. 1 let. f du règlement valaisan). Ainsi, après plusieurs demandes faites à X_________ de remettre en état sa cellule, les agents de détention étaient fondés de prendre une des mesures prévues à l’article 55 du règlement valaisan . La privation de télévision ét ait proportionnée et propre à atteindre le but visé. Elle n’a, au demeurant, pas fait alors l’objet d’une contestation. Concernant les cigarettes, le règlement valaisan ne prévoit pas d’interdiction (art. 50 al. 3), mais laisse au directeur de l’établissem ent le soin d’en régler l’usage. Le fait que X_________ ait pu fumer dans sa cellule ne viole donc pas l’article 3 CEDH. X_________ n’a pas été forcé à le faire et rien ne permet d’affirmer que la consommation de tabac a aggravé son état de santé , contrairement à ce qu’il sous - entend. Pour le reste, hormis le fait que les détenus atteints d’affections et de troubles mentaux doivent être placés sous contrôle médical et que leur situation et besoins doivent faire l’objet d’une attention particulière, le régime qui leur est applicable reste le même que pour les autres détenus. Ainsi, les critiques du recourant quant aux restrictions aux visites et aux contacts avec l’extérieur, ainsi que la promiscuité avec les autres délinquants sont vaines. Elles ne trouvent, en outre, aucun fondement au dossier. Il s’ensuit le rejet du grief de violation de l’article 3 CEDH. 4. Pour des motifs d’économie de procédure, le Tribunal fédéral est entré en matière sur le grief de violation du principe de célérité par le TAPEM (art. 5 par. 4 CEDH) soulevé par X_________ et l’a admis au consid. 4.5 d e son arrêt du 14 janvier 2014. Conformément à la jurisprudence établie, le Tribunal fédéral a réparé d'emblée cette violation par la constatation de celle-ci, une admission partielle du recours sur ce point, la mise à la charge de l'Etat des frais de justice et l’octroi d’une indemnité de 3000 fr. pour les frais de défense (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.7 ; 137 IV 92 consid. 3.2.3 ; 137 IV 118 consid. 2.2 ; 136 I 274 consid. 2.3 et les réf érences). Toute autre prestation ne saurait, dès lors, entrer en ligne de compte, dans la présente procédure de renvoi. 5. Au regard de l’issue d u procès en instance fédérale, le tribunal de céans doit donc statuer à nouveau sur les frais et dépens pour l a procédure de recours P3 13 56. - 12 - Comme l’a relevé le Tribunal fédéral, X_________ a droit à l’assistance judiciai re tant pour le pan de la procédure relatif à la violation du principe de célérité, tant pour la procédure de renvoi portant sur la question de l’illicéité de la détention (art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP et 5 al. 1 OAJ). Il convient donc de l’exonérer des frais de la procédure de recours, qui sont mis à la charge de l’Etat du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, n. 51 ad art. 136 CPP). Quant au défenseur d’office, il est indemnisé par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ) conformément au tarif des avocats du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Ainsi, il perçoit, en sus du remboursemen t de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% des honoraires prévus à l’article 36 LTar, mais au moins à une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTar ; ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêts 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ; 8C_391/2007 du 26 mai 2008 consid. 3.2). 5.1 L’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTa r). Il oscille entre 90 et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar). En l’espèce, eu égard à la complexité de l’affaire, il es t arrêté forfaitairement à 1100 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) . Ce montant comprend 200 fr. de frais fi xés dans la cause P3 13 56, 100 fr. facturés par le RSV pour l’avis médical du 2 8 mars 2014 et 800 fr. de frais pour la procédure de renvoi. 5.2 Les honora ires, variant entre 300 et 2200 fr., sont fixés notamment d’après la nature et l ’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 36 LTar). En l’occurrence, compte tenu notamment de ce qui précède quant à la difficulté de la cause, ainsi que des pre stations utiles de M e A_________, auteur d’un recours motivé, reprenant en partie les arguments déjà soulevés précédemment, et d’une détermination de cinq pages dans le cadre de la procédure de renvoi , son indemnité réduite globale pour la procédure de rec ours et celle de renvoi est arrêtée à 1700 fr., débours compris (1800 fr. + 500 fr. = 2300 fr. x 70%). 5.3 Les points 3 et 4 du dispositifs de l’ ordonnance du 23 avril 2013 sont donc modifiés en ce sens que X_________ est mis au bénéfice de l’assistance j udiciaire totale pour la procédure de recours, M e A_________ lui étant désigné comme avocat d’office et que les fr ais, par 11 00 fr., sont mis à la charge de l’Etat du Valais, lequel versera à M e A_________ une indemnité réduite de 1700 fr. au titre de l’as sistance judiciaire. - 13 - Prononce 1. Le recours est rejeté 2. L’ordonnance du 23 avril 2013 et modifiée comme suit, s’agissant de l’assistance judiciaire et des frais et dépens : 3. X_________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour la procédur e de recours, Me A_________ lui étant désigné comme avocat d’office. 4. Les frais, par 1100 francs, sont mis à la charge de l’Etat du Valais, qui versera, en outre, à Me A_________ une indemnité réduite de 1700 francs au titre de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et de renvoi devant le Tribunal cantonal. Sion, le 23 juin 2014