<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations contractuelles avec les cantons afin que les aides issues du programme fédéral d'assainissement énergétique des bâtiments ne soient versées que si le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude est rendu obligatoire dans le cas où l'assainissement prévu ne permet pas d'atteindre au moins le standard Minergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient la demande soumise par la motion. Il est disposé à entamer les négociations demandées avec les cantons et à s'efforcer d'aboutir à une issue positive.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.