<h2>SubmittedText<h2><text><p>Lors des dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national, et du Conseil des États dans 23 cantons, la SSR a publié le dernier baromètre électoral quelques jours avant le scrutin. Au lieu d'un discours sur les programmes et les propositions de solutions des différents partis sur les problèmes majeurs et imminents de notre pays, les élections risquent de devenir une sorte d'"agenda setting" par le biais des sondages. Ceux-ci négligent souvent la transparence quant à la manière d'aboutir à leurs résultats.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le "gentlemen's agreement" n'a pas été respecté quant à la période d'interdiction de publication des sondages avant le scrutin lors des élections fédérales de 2007 ?</p><p>2. Que pense-t-il entreprendre si l'autorégulation suisse sur la période d'interdiction de dix jours a clairement été éludée ?</p><p>3. Est-il encore contre une régulation légale, quand bien même l'autorégulation privée ne fonctionne plus dans la pratique depuis bien longtemps ?</p><p>4. Avec l'adoption progressive du vote par correspondance, de nouveaux rapports ne se sont-ils pas créés en Suisse, aussi en comparaison avec l'étranger, quant à la période d'interdiction avant les scrutins ?</p><p>5. Ne serait-il pas juste à l'avenir de soumettre ces sondages à certains critères de qualité et de transparence ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>On peut s'interroger sur l'utilité des sondages d'opinion, sur un territoire exigu et dans une démocratie directe fortement teintée de fédéralisme, dans laquelle le peuple est appelé aux urnes tous les trois mois pour se prononcer sur les questions politiques d'importance. Le système proportionnel, unique au monde, qui permet à l'électeur d'envisager toutes les combinaisons en biffant, en cumulant et en panachant, relativise fortement les intentions de vote en fonction de la taille des cercles électoraux.</p><p>Réponses aux questions posées :</p><p>1. Le dernier baromètre électoral avant le renouvellement intégral du 21 octobre 2007 a été publié par la SSR le 10 octobre 2007 à 18 h 17 (cf. http ://tagesschau.sf.tv/wahlen07/wahlen_2007/der_wahlkampf/wahlbarometer/svp_auf_neuem_rekordwert). La Directive pour la réalisation de sondages portant sur des élections et votations, et destinés à être publiés avant les scrutins prévoit à son chiffre 5 une date limite de publication de résultats de sondages préélectoraux de dix jours avant la date du scrutin. La norme autorégulatrice a dès lors été respectée.</p><p>(Voir annexe II au règlement sur l'utilisation de la marque collective asms swiss interview institute(r). À propos de la publication, le ch. 4 de la directive dispose : Les commanditaires de sondages qui portent sur des élections et des votations et qui sont destinés à être publiés avant les scrutins, doivent être informés par écrit du contenu du ch. 3.7 intitulé "Sondages" et reproduit ci-après, des "Directives relatives à la déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste" édité par le Conseil suisse de la presse, voir : www.presserat.ch : Lors de la publication des résultats d'un sondage, les médias doivent donner au public toutes les indications utiles à la compréhension de ces résultats. Les indications minimales sont : le nombre de personnes interrogées, la représentativité, la marge d'erreur, le terrain et la période de réalisation de l'enquête, le commanditaire. Le texte doit en outre restituer les questions concrètes de manière correcte quant à leur contenu. En publiant son dernier baromètre préélectoral, la SSR précisait que le sondage avait été commandité par la SRG SSR Idée suisse, réalisé entre le 24 septembre et le 6 octobre 2007 et établi par l'Institut gfs.bern. 2021 personnes sélectionnées ont répondu aux questions dans les trois régions linguistiques. Compte tenu de la taille de l'échantillon, la marge d'erreur statistique est de plus/minus 2,2 % ; http ://www.vsms-asms.ch/pdf/updates_2006/0612-1/Annexe_II_Directive_élections.pdf.)</p><p>2./3. La date limite de publication imposée par la norme autorégulatrice ayant été respectée, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir par voie législative.</p><p>4. La libéralisation du vote par correspondance remonte à la modification du 18 mars 1994, le délai d'interdiction de swiss interview au "gentlemen's agreement" du 12 mai 1993. Les deux réglementations n'ont pas subi de changement depuis quatorze ans.</p><p>L'auteur de l'interpellation se soucie de qualité et de transparence. On pourrait songer à cet égard à une obligation de publier les questions posées et leurs auteurs, et en cas de renouvellement intégral au niveau national, les dates et les résultats de tous les renouvellements intégraux d'autorités cantonales intervenus depuis le dernier renouvellement intégral au niveau national. Les électeurs disposeraient ainsi de données comparatives sur des scrutins réels qui donneraient, au-delà d'un instantané sur le plan suisse, une vue d'ensemble régionale et différenciée. Mais aussi longtemps que les mécanismes d'autorégulation de la branche sont respectés, il ne se justifie pas de légiférer.</p></text>