{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-07-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20249-1999_2000-07-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862898?doc=", "Checksum": "e1bb7b438d45bdfa94fa221961f91ba1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20249/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.07.2000 C/20249/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GRATIFICATION; EGALITE DE TRAITEMENT; | Rappel des principes r\u00e9gissant la gratification et la d\u00e9termination de sa quotit\u00e9.S'agissant du bonus r\u00e9clam\u00e9, la CAPH a retenu que, cette gratification n'ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e que pour deux exercices, T. ne saurait invoquer un paiement r\u00e9gulier et sans r\u00e9serve pour donner \u00e0 ce bonus le caract\u00e8re d'un gratification obligatoire.L'employeur est tenu de respecter l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ses employ\u00e9s et ne peut sans motif priver de gratification un travailleur d\u00e9termin\u00e9. Demeurent r\u00e9serv\u00e9s les cas o\u00f9 l'employ\u00e9 se serait rendu coupable de violation grave de ses devoirs contractuels. Le fait de ne donner une gratification qu'\u00e0 certains employ\u00e9s, sans qu'objectivement ils se trouvent dans une situation diff\u00e9rente de celle de leurs coll\u00e8gues ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de cette lib\u00e9ralit\u00e9, porte atteinte au droit de la personnalit\u00e9 des travailleurs auxquels cette prestation est refus\u00e9e, en violation de l'art. 328 al. 1 CO. L'interdiction de l'arbitraire constitue ainsi une soupape de s\u00e9curit\u00e9 que le juge peut invoquer en faveur d'un travailleur ayant fait l'objet d'une discrimination. De plus, lorsque l'employeur introduit le versement d'une gratification dans son entreprise, les travailleurs sont en droit d'attendre \u00e0 ce qu'elle le soit sur la base de crit\u00e8res objectifs applicables \u00e0 tous. En l'occurrence, sur la base de ces principes, la CAPH a retenu que T. avait contribu\u00e9 aux bons r\u00e9sultats de l'exercice 1997, de sorte que E. avait p\u00each\u00e9 par arbitraire et viol\u00e9 le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en accordant \u00e0 tous ses cadres, sauf \u00e0 T., un bonus exceptionnel fond\u00e9 sur les bons r\u00e9sultats de l'entreprise. | CO.322d; CO.328;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:40", "Checksum": "0ea48c3240edfc136ce6fd0c37d16cec"}