2000-1456 5509 00.016 Programme de législature 1999–2003 Rapport de la commission spéciale du Conseil national du 29 mai 20005510 La Commission spéciale du Conseil national chargée de l’examen du programme de la législature 1999–2003 a siégé les 19 avril 2000, 2 et 9 mai 2000, pour terminer ses travaux le 29 mai 2000. Elle entend procéder le 5 juillet prochain à une évalua- tion des travaux entrepris. Proposition de la commission A l’unanimité, la commission propose de prendre acte du rapport. Elle propose en outre de transmettre les motions sur les Grandes lignes (annexes 1 et 3) destinées à compléter, renforcer, voire rectifier certains aspects du rapport de législature.5511 Rapport 1 Introduction Penser le futur et anticiper l ’évolution, voil à la mission quotidienne qui incombe aux parlementaires que nous sommes: il nous appartient de fixer les options et de choisir le moment le plus propice pour les r éaliser afin que, pour au moins la grande majorité de nos concitoyens, l’avenir soit synonyme de satisfaction dans la vie, qu ’il apporte facilité et enrichissement à tous et qu ’il élargisse l’horizon de tout un cha- cun. Nous pourrions commencer par nous interroger sur la mani ère de r épondre à ces exigences et de mieux appr éhender ces d éveloppements. Or, la question est posée: est-ce que le travail que nous fournissons forge bien notre avenir? trouvons- nous vraiment les éléments de base – le temps, le courage et la force – nécessaires à une réflexion politique qui va dans le sens voulu? Une fois tous les quatre ans, et de la mani ère la plus officielle, nous avons non seulement la chance, mais surtout l’obligation de nous livrer à cette réflexion. La loi veut que, au d ébut de chaque l égislature, nous nous tournions vers l ’avenir et que nous procédions à un examen du programme de l égislature. Nous devons accomplir ce travail dans des conditions d élicates: en effet, alors que le rapport du Conseil fédéral nous parvient seulement en mars, c ’est déjà en juin que notre évaluation et nos propositions de rechange doivent être livr ées, ceci sous forme de mandats d’actions bien précis. Une réforme s’impose à cet égard (cf. chap. 1); or, dans le cas présent, nous avons la chance de pouvoir proposer des am éliorations qui serviront également aux futurs coll ègues parlementaires: en effet, lors d ’une s éance d’évaluation qui suivra la session d ’été, nous pourrons mettre au point des proposi- tions de r éformes pour les int égrer dans la r évision totale de la loi sur les rapports entre les conseils, rebaptisée «loi sur l’Assemblée fédérale». En d épit de nos calendriers surcharg és et malgr é une certaine r éticence initiale, la commission a pris très au sérieux la mission qui lui incombait de r éfléchir aux défis particuliers que la Suisse devra relever au cours des quatre prochaines ann ées. Il était bien clair pour nous que ces d éfis sur quatre ans ne prendraient corps que si nous nous attachions à une étude de l ’évolution de la Suisse au cours des dix pro- chaines ann ées. Et nous étions bien conscients que les pr évisions n ’allaient pas forcément devenir réalité; la société suisse n’est en effet qu’une petite parcelle de la société européenne avec laquelle elle est étroitement liée et ce n ’est que de mani ère minime qu’elle peut influencer l’évolution des choses dans l’intérêt des Suisses. Pendant une journ ée entière, à un endroit du lac de Bienne qui porte le nom d ’un des plus grands philosophes, J.-J. Rousseau – auteur, il y a plus de deux cents ans, de principes sociaux auxquels nous nous r éférons encore aujourd ’hui – nous avons passé en revue une quantit é de sujets en compagnie d ’experts qui ont le privil ège de projeter leurs pens ées bien au del à du quotidien. Les visions exprim ées par MM. Fahrni, Kappeler et Glotz sont r ésumées au 4e chapitre du pr ésent rapport. Même si les membres de la commission n ’ont pas pu analyser tous les sujets abord és par les experts et qu’ils n’ont pas achevé leurs travaux sur des sujets parfois tr ès controver- sés, une sensibilité commune sur l’ensemble des problèmes a pu ressortir, sensibilité qui s’est exprimée sous la forme de motions sur les Grandes lignes émanant de la majorité de la commission.5512 D’une part, nous sommes confront és aux grands bouleversements que pourrait occasionner la r évolution technologique. Que pouvons-nous faire pour que la capa- cité de s ’affirmer devant ces bouleversements ne soit pas seulement l ’apanage des privilégiés et des personnes bien form ées? Que pouvons-nous faire pour que les transformations déclenchées par l ’évolution de la technologie encouragent, au lieu de ronger, la compr éhension mutuelle par del à les diff érentes sensibilit és culturel- les? D’un autre c ôté, nous devons nous accommoder d ’une situation o ù les march és transnationaux se d éfinissent de plus en plus vite alors que la soci été peine de plus en plus à se définir. Que signifie cette évolution pour la soci été suisse qui a toujours accordé une place de choix au principe de l ’autodétermination? Ne d élaissons pas trop vite l ’idée de constituer une soci été où les hommes se serrent les coudes pen- dant les périodes difficiles sans pour autant se relâcher quand les choses vont mieux. Pouvons-nous déployer l’énergie susceptible de revigorer les anciennes valeurs pour que nous participions, dans une nouvelle optique, à la création des structures garan- tissant notre liberté, quand bien même les circonstances changent radicalement? Nous nous sommes pos é d ’innombrables questions dans ce contexte, nous avons évoqué de nombreuses th èses et nous avons consid éré autant de r éponses. Dans ses motions sur les Grandes lignes, soumises à votre jugement ci-dessous, la commis- sion vous fait part des propositions dans les domaines o ù un consensus a pu être trouvé – sur l’évaluation des tendances, le besoin d ’agir et les possibilités – mais où le Conseil fédéral avait accordé trop peu d’attention ou avait ignoré le sujet. Nous vous remercions non seulement d ’examiner de manière ouverte nos considéra- tions mais aussi d ’indiquer la mani ère dont nous pouvons, à l ’avenir, améliorer le processus de planification de l ’action étatique, mieux concevoir la soci été suisse et rendre plus fructueuse la participation du parlement. 2 Cadre juridique La Constitution f édérale ne contient pas de disposition sur la fa çon dont le Parle- ment et le Conseil f édéral doivent collaborer en vue d ’établir une planification politique. On admet g énéralement que la comp étence mat érielle inclut la comp é- tence de planification. Chaque fois que la planification politique a des effets sur les attributions que la constitution conf ère au Parlement – et c’est manifestement le cas pour les Grandes lignes et le plan financier – l’Assemblée fédérale doit être associée à cette planification. La direction de l ’Etat est une t âche commune de l ’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral 1. La loi sur les rapports entre les conseils (LREC) et celle sur les finances de la Con- fédération r èglent la participation du Parlement à l ’établissement des deux plans principaux. Conformément à l’art. 45bis de la loi sur les rapports entre les conseils 2 et à l’art. 23 de la loi sur les finances de la Confédération3, le Conseil fédéral soumet aux chambres fédérales un rapport sur son programme de l égislature. Ce programme comprend le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale ainsi 1 Initiative parlementaire 88.237 Proc édure concernant la planification politique, rapport de la commission du Conseil national du 31 octobre 1988, FF 1989 I 1161 2 RS 171.11 3 RS 611.05513 que le plan financier pour la l égislature. L’art. 45ter LREC précise que les conseils législatifs traiteront séparément, mais au cours de la même session, le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le rapport sur le plan financier. Ce programme de l égislature doit mettre en évidence la mani ère dont les Grandes lignes établies pour la l égislature pr écédente ont été ex écutées; il doit également donner un aper çu de l ’ensemble des t âches qui incombent au gouvernement et ren- seigner sur les objectifs qu ’il prévoit d’atteindre durant la nouvelle l égislature. Ces tâches doivent être rang ées par ordre d ’importance et d ’urgence. De plus, le pro- gramme des activit és l égislatives établi par les Grandes lignes doit indiquer les objectifs vis és par les actes l égislatifs pr évus. Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la l égislature doivent être coordonnés quant à leur objet et à leur durée. Le plan financier de la l égislature porte estimation des besoins financiers à satisfaire durant la législature en se fondant sur l’ordre de priorité établi par les Grandes lignes de la politique gouvernementale et indique les moyens de couvrir les d épenses. Il est tenu compte de la mesure dans laquelle les t âches ont d éjà été accomplies ainsi que des impératifs de la politique conjoncturelle. Le rapport est transmis au Parlement pour qu ’il en prenne acte. L ’Assemblée fédé- rale ne peut modifier ni les Grandes lignes ni le plan financier. En revanche, elle peut, conform ément à l ’art. 45 ter LREC, transmettre une motion sur les Grandes lignes et formuler par ce biais des mandats pr écis. Cet instrument a été introduit à l’occasion de la r évision de la LREC en 1979. La motion sur les Grandes lignes se distingue d’une motion ordinaire par le fait qu ’elle est trait ée en proc édure accélé- rée. Il convient de relever que la question de la participation du Parlement au processus de planification a déjà fait l’objet de plusieurs travaux ces dernières décennies. C’est ainsi qu ’une initiative parlementaire d éposée à la fin des ann ées quatre-vingt de- mandait que le Parlement soit impliqu é durant la phase de planification d éjà. Le Conseil fédéral était appelé à présenter aux groupes un rapport sur les points forts de la future législature, ceci à la fin de la législature en cours. L’initiative n’a pas abou- ti. Différentes tentatives de rendre la d écision du Parlement plus contraignante, par le biais d ’une approbation ou d ’une déclaration, ont également été rejetées. A cha- que reprise, les chambres ont souhait é que le Parlement se contente de prendre acte de la planification politique et, le cas échéant, intervienne par le biais des motions sur les lignes directrices. Le programme de l égislature 1999 –2003 a été adopt é par le Conseil f édéral le 1er mars 2000. 3 Travaux de la commission sp éciale Par le passé, la façon dont le programme de l égislature est examiné par le Parlement a souvent fait l ’objet de critiques. D ès lors, la commission a d écidé d’examiner ce rapport dans ses moindres détails et de mener ses propres r éflexions quant à l’avenir du pays et aux d éfis que celui-ci sera amen é à relever durant ces prochaines ann ées. C’est ainsi que la commission s’est réunie à quatre reprises:5514 La commission s ’est réunie une premi ère fois le 19 avril 2000 4. A cette occasion, elle a procédé à une discussion concernant le rôle que peut et doit jouer le Parlement dans le domaine de la planification politique. Elle a notamment pris acte des travaux actuellement en cours dans le cadre de la r évision totale de la LREC et de la volont é de redéfinir le rôle du Parlement en matière de planification politique. Elle a ensuite procédé à un bilan sommaire de la l égislature 1995 –1999 ainsi que des travaux parlementaires de 1996. Pour terminer, la commission a proc édé à une premi ère discussion concernant les buts de la l égislature à venir, buts qui lui ont été présentés par le président de la Confédération, le Conseiller fédéral Adolf Ogi. Le 2 mai 2000, la commission a proc édé à une analyse des défis que la Suisse devra relever durant les dix prochaines ann ées. A cet effet, elle a auditionn é les profes- seurs Fritz Fahrni (professeur à l ’EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à 1999, sur les perspectives d ’avenir de la place économique suisse), Peter Glotz (directeur de l ’institut de recherche en mati ère de m édias et de communication à l’Université de Saint Gall, sur les perspectives de d éveloppement de la soci été digi- tale) et Beat Kappeler (professeur à l ’Institut des hautes études en administration publique à Lausanne, sur l ’avenir de la soci été suisse) 5. La commission a ensuite auditionné M. André Nietlisbach, chef de la section Planification de la Chancellerie fédérale concernant les travaux de l ’état-major prospective de l ’administration fédé- rale. Le 9 mai 2000, la commission a proc édé à une premi ère analyse matérielle du rap- port de l égislature. Elle a notamment esquiss é les domaines du rapport qu ’il con- viendrait de compl éter, de renforcer voire de rectifier et également examin é les premières propositions de motions sur les Grandes lignes. Le 29 mai 2000, la commission a d ’abord été informée, à sa demande, sur la ques- tion de la quote-part d ’Etat et de la quote-part fiscale, sur celle de la r éforme fiscale avec incitations écologiques ainsi que sur la question de la criminalit é et de l’espionnage informatiques. Elle a ensuite proc édé à l’examen des motions sur les Grandes lignes restantes. Pour terminer, elle a d écidé de recommander à son conseil de prendre acte du rapport. Parall èlement, elle a d écidé de s e réunir à nouveau le 5 juillet prochain afin de proc éder à une évaluation de l ’ensemble des travaux ef- fectués. 4 Consid érations sur le rapport de législature C’est le 19 avril 2000 que le pr ésident de la Conf édération, le Conseiller f édéral Adolf Ogi, a pr ésenté le programme de l égislature. Le Conseil f édéral a choisi de regrouper ses objectifs au sein de 3 corbeilles: 1. La première corbeille consacre le principe d ’une Suisse partenaire sur la sc ène internationale. Le rapport veut renforcer les possibilit és d’action de notre pays sur la scène internationale. Selon le Conseil f édéral, notre pays a perdu de son attrait et ne joue plus le r ôle qui était le sien par le pass é. Il convient de tenter d ’y remédier. Le Conseil fédéral souhaite ainsi mettre l ’accent sur la politique étrangère et de s écuri- té, notamment dans les domaines de la promotion de la paix, de la coop ération au 4 voir ch. 3 5 voir ch. 45515 développement et la protection des droits de l ’homme. Il ambitionne également de contribuer à l’établissement d’un nouvel ordre économique ouvert et durable. 2. La seconde corbeille est dévolue à garantir la pérennité de ses ressources les plus importantes, à savoir, le savoir, l ’esprit d’entreprise et la cr éativité de ses habitants. Selon le Conseil f édéral, il convient de cr éer les conditions optimales d ’une crois- sance économique durable et de favoriser l ’emploi. De plus, seules des finances fédérales saines et une quote-part fiscale mod érée permettront de veiller à la stabili- té, de stimuler la croissance et de favoriser l ’emploi, la prosp érité et la coh ésion sociale. 3. La troisième corbeille consacre le principe de la Suisse comme patrie de tous ses habitants. A cet effet, le Conseil f édéral veut renforcer la coh ésion sociale ainsi que les équilibres r égionaux. Il veut avant tout b âtir sur l ’acquis culturel et historique dont notre pays dispose. La commission tient à saluer la discussion qui s ’est engagée entre le Conseil f édéral et le Parlement dans le cadre de ce programme de l égislature, tant il est vrai qu ’une planification politique ne peut se faire, à ses yeux, qu’au travers d’une collaboration entre exécutif et législatif. Le but de l’exercice est de trouver un terrain d’entente qui réunisse les supports politiques les plus larges possibles, ceci même si elle reconnaît pleinement que le programme de l égislature est un instrument dans les mains du Conseil fédéral destiné à la conduite de l’administration. Dans l ’ensemble, le rapport sur le programme de l égislature a été plut ôt bien ac- cueilli. La commission salue notamment la concentration des objectifs. Elle rel ève cependant que plusieurs objectifs sont difficilement mesurables et regrette que le programme de l égislature n’aille pas au-del à d’une planification des mesures l égis- latives qui doivent être prises durant la l égislature. La commission regrette égale- ment que le rapport ne soit pas plac é dans une perspective à plus long terme. Or, à son avis, seule une perspective à moyen terme, soit un horizon d ’une quinzaine d’années, permettrait une planification qui ne soit pas uniquement une simple pour- suite des activités en cours. Cette remarque s ’applique à plusieurs domaines touch és par le rapport, par exemple, la politique sociale, celle des transports, de la formation, du r ééquilibrage d émographique, etc. Dans tous ces domaines, seule une vision à moyen terme permet une conduite à plus court terme. Or, la commission a l’impression qu’une véritable stratégie fait défaut. Même si les t âches d ’évaluation incombent aux commissions de gestions, la com- mission estime que certains objectifs fix és dans le cadre du programme de l égisla- ture 1995–1999 n’ont pas été pleinement atteints, voire pas du tout. Ce programme contenait quelques id ées fortes, comme le renforcement de la coh ésion nationale ou le renforcement du bien- être g énéral. En mati ère de bien être g énéral, le Conseil fédéral avait évoqué l ’importance de la politique men ée à l ’égard des étrangers domiciliés en Suisse. Dans les faits, cet objectif est loin d ’être atteint. Quant à celui de la cohésion nationale, de s érieux coups lui ont été portés. La commission estime que de sérieux efforts devront être fait dans ces deux domaines prioritaires. 5 Th èse des experts La commission a procédé à un examen détaillé du rapport. De son point de vue, une planification va au-delà de la simple poursuite des activit és en cours. Il appara ît dès5516 lors illusoire de vouloir planifier les activit és de la l égislature sans avoir une vision des défis que la Suisse devra relever durant les dix prochaines ann ées. C’est pour- quoi, la commission a auditionn é plusieurs experts sp écialisés dans le domaines de l’analyse prospective. Elle a ainsi entendu les professeurs Fritz Fahrni (professeur à l’EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à 1999, sur perspectives d ’avenir de la place économique suisse), Peter Glotz (directeur de l ’institut de recherche en matière de m édias et de communication à l ’Université de Saint Gall, sur les pers- pectives de d éveloppement de la soci été digitale) et Beat Kappeler (professeur à l’Institut des hautes études en administration publique à Lausanne, sur l’avenir de la société suisse). Vous trouverez ci-dessous les principales th èses d éfendues par les experts. 5.1 Fritz Fahrni: Grandes tendances de l ’économie Plusieurs éléments devraient marquer le d éveloppement de l ’économie, à savoir le développement de nouvelles technologies et de nouveaux mat ériaux, la poursuite d’une certaine polarisation ainsi que la résurgence de critères éthiques. Le développement de nouvelles technologies pourrait modifier fondamentalement le visage de la soci été et de l ’économie et devrait également ouvrir de nouveaux champs d’application. Des domaines tels que le e-banking, les m édias électroniques, l’agro-industrie, l ’industrie pharm aceutique seront concern és. La nanotechnologie pourrait par exemple permettre de greffer un membre amput é de telle sorte que celui-ci puisse être commandé par le cerveau comme n ’importe quel autre membre. Dans le m ême ordre d ’idée, le d éveloppement de nouveaux matériaux devrait éga- lement révolutionner le visage de l ’économie. On pense ici surtout aux mat ériaux dénommés «memory materials» capables d ’enregistrer des informations et de les restituer. Les développements liés à la maîtrise de la composante vocale s ’inscrivent dans le m ême registre. Ainsi, les op érations effectuées sur un syst ème informatique se feront par le biais de la voix et non plus d ’un clavier. De mani ère générale, les instruments à disposition des entreprises devraient également se perfectionner. L’accès à l’information leur permettra ainsi de conna ître exactement et rapidement les données dont elles ont besoin et de procéder aux adaptations nécessaires. Ces d éveloppements technologiques marqueront non seulement l ’économie, mais auront également des conséquences dans d ’autres domaines (politique, social, for- mation, etc.) qui ne seront pas toutes positives et poseront toute une s érie de ques- tions. La polarisation devrait se poursuivre et la concurrence devrait favoriser l’entrepreneur capable de r éagir le plus rapidement. Seul celui qui aura du succ ès pourra se maintenir. La libre concurrence devrait encore se renforcer. D ès lors se pose la question de savoir quel degr é d ’innovation convient-il de d évelopper. Les bonnes id ées auront-elles une chance de se r éaliser et existera-t-il une volont é de fournir les moyens et les conditions afin qu ’elles se réalisent? Par ailleurs, il s ’agira pour les entrepreneurs de pouvoir distinguer les d éveloppements qui se concr étise- ront sur le moyen ou long terme de ceux plus éphémères. Ce ph énomène déjà per- ceptible se renforcera. Aujourd’hui déjà, la part des investissements sur des projets à long terme a tendance à diminuer. A l ’avenir, il sera primordial pour une entreprise de trouver le juste milieu sous peine de disparaître. Parallèlement, l’appauvrissement des pays en voie de d éveloppement rendra n écessaire de d évelopper conjointement les nouveaux produits sous peine de voir le processus stagner. Pour terminer, ces5517 développements ne manqueront pas de poser des questions éthiques, tant il est vrai que tout d éveloppement comprend des f acettes négatives. Il n ’y a qu ’à penser aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies de l’information. Sur le plan économique, la Suisse jouera en Europe un r ôle comparable à celui joué par un canton de Suisse centrale en Suisse. La marge de man œ uvre s’est rétrécie et continuera à se rétrécir. L’entrepreneur doit de facto composer avec un double trian- gle, le premier composé de la client èle (marché), de ses employ ées et de ses action- naires. Le second se composant de l ’économie, de l’écologie et des aspects sociaux. Les entreprises suisses seront encore moins li ées aux frontières nationales que par le passé et agiront presque exclusivement dans un environnement global. Les secteurs traditionnels tels que l ’industrie de la m étallurgie, des machines et l ’industrie élec- trique devront travailler en commun. Si actuellement ces secteurs emploient encore quelque 50 % de la main-d’œuvre, ce pourcentage diminuera de moitié d’ici dix ans. Cette transformation du tissu économique verra des nouveaux d ébouchés s ’ouvrir dans des domaines de pointe tels que communication, traitement des donn ées, mi- croélectronique, nanotechnologie, etc. Cette adaptation demandera avant tout une capacité d’innovation. Dans le domaine du secteur public, seules les entreprises qui seront privatisées suffisamment tôt auront une chance de subsister. La situation de d épart est bonne: la Suisse occupe le septi ème rang (1998) des pays industrialisés. En 1993, elle occupait encore le quatri ème rang. Ce recul s ’explique par une r ésultat comparativement nettement inf érieur dans le domaine du manage- ment et de la capacit é d ’innovation. Dans ce domaine, notre pays ne figure qu ’en 23 e position. En cons équence, il convient de voir cette p ériode de transition comme une chance et de ne pas se contenter de d évelopper une strat égie d éfensive. Dans cette optique, il convient de ne pas toujours mettre en exergue les dangers li és aux développements futurs, mais de voir les am éliorations et les opportunit és qu ’ils ouvrent. Notre politique de formation devrait également être orientée dans ce sens. Une telle attitude nous laisse une plus grande marge de man œ uvre et nous permettra de saisir les chances qui s’offriront. 5.2 Peter Glotz: Perspectives de développement de l’économie digitale Nous vivons actuellement une v éritable révolution de l ’information qui est tour à tour appel ée société de l ’information, société du savoir, soci été digitale, économie en réseau, etc. De fait, cette r évolution aura autant de cons équences que celle qui a eu lieu à l’époque de l’invention de l’imprimerie par Gutenberg. Il ne s ’agit en effet pas seulement de la digitalisation de l ’information, mais de la cr éation de nouveaux instruments et de proc édures. L ’évolution de la micro électronique, d ébutée il y a tout juste une vingtaine d ’année joue ici un r ôle central et permet le d éveloppement de toute une s érie de nouveaux instruments (t éléphones mobiles, e-book, technique satellite, fibre optique, etc.). Cette r évolution comprend quatre caract éristiques, à savoir l’accélération, la dématérialisation, la décentralisation et la globalisation. Cette révolution aura des conséquences sur la structure de l ’économie et de la so- ciété. C ’est ainsi que le nombre de personnes travaillant de mani ère ind épendante (self-employed), sur la base de mandats, ira en s ’accroissant. Parallèlement, le nom- bre de cadres moyens sera fortement r éduit, plusieurs t âches étant effectu ées à l’extérieur de l’entreprise (outsourcing). Ce processus aura de profondes cons équen-5518 ces pour nos économies qui seront davantage touch ées que celles des pays en voie de développement. Il aura notamment pour effet une légère diminution des postes de travail. Si de nouvelles pl aces de travail seront cr éées dans le secteur des nouvelles technologies, beaucoup de postes li és à l ’ancienne économie dispara îtront. Cette évolution provoquera, selon toute vraisemblance, une scission au sein de la soci été, dont une partie s ’adaptera aux nouvelles conditions. Une minorit é, qui devrait se monter à quelque 15 % de la population, ne souhaitera pas participer à ce processus; on appelle ce repli «downshifting». Il s ’agit en quelque sorte d ’une protestation culturelle contre une telle évolution de la soci été. Si on ajoute à cette cat égorie les personnes sans emploi ou les personnes d éfavorisées, cette frange de population représentera pr ès d ’un tiers de la population totale. Cette diff érence d ’évolution pourrait provoquer de fortes dissensions d’ordre culturel d’ici vingt à trente ans. Face à cette évolution, le politique, s’il ne dispose pas du m ême poids que les élites économiques, jouera un rôle important. En effet, si le politique ne peut stopper cette évolution, il peut en revanche l ’accompagner et favoriser l ’intégration de tous dans le processus en adaptant certaines conditions cadres. L’évolution en cours posera principalement quatre défis: 1. Un des projets principaux de nos soci étés sera celui de garantir des conditions sociales minimales afin de faire face notamment au ch ômage structurel. Il convien- dra de régler la question du financement d’un tel système. 2. Parallèlement, l’augmentation du nombre de personnes indépendantes, ajoutée au fait que les personnes changeront plus souvent d ’emploi et au vieillissement de la population, ne manquera pas de poser la question du financement des assurances- vieillesse. 3. Le clivage se creusant entre les personnes qui accepteront de suivre le processus de transformation et celles qui le refuseront ne manquera pas de faire chuter encore davantage le taux de natalit é. Cette nouvelle diminution des naissances ne pourra pas simplement être compensée par une politique d’immigration plus ouverte; même si une telle politique sera n écessaire, elle devra obligatoirement s ’accompagner d’une politique de promotion de la famille. 4. Actuellement, nous assistons à une multitude de rachats de soci étés, souvent par le biais de swaps. De m ême, nous assistons à des rachats du type Mannes- mann/Vodafone. Il sera très important de voir comment l’économie suisse s’adaptera à cette évolution. Face à cette évolution, le domaine de la formation devrait également connaître une révolution. Il est probable que plusieurs soci étés pourraient collaborer et mettre sur pied des programmes de formation sp écifiques «on-line». Cette évolution sera ca- ractérisée par une plus grande concurrence dans le domaine de la formation. La formation organis ée par l ’état fera place à une formation continue à dimension globale. Dans ce domaine, la Suisse possède un avantage comparatif certain avec les écoles polytechniques fédérales. Il est essentiel que les hautes écoles et les universi- tés participent à ce programme. De plus, il conviendra de former tr ès rapidement non seulement les nouvelles g énérations d ’écoliers, mais également de nouveaux enseignants aux nouvelles technologies. Peut-être conviendra-t-il également de créer des institutions sp écialement actives dans ce domaine et capables de r éagir rapide- ment aux nouveaux développements, à l’exemple de la commission f édérale pour la communication aux Etats-Unis. Parall èlement, il conviendra de ne pas rater plu- sieurs virages technologiques ou structurels importants. C ’est par exemple le cas des5519 guides de programmes électroniques (Electronic Program Guide, EPG) qui permet- tront de s électionner à la carte des programmes t élévisés en tout temps au travers d’un seul fournisseur. Il sera d ès lors primordial pour les cha înes de t élévision de figurer en bonne pl ace dans ces EPG, ceci ind épendamment du contenu, faute de quoi elles seront rayées du paysage audio-visuel. En conclusion , il n ’y a pas lieu de d évelopper un pessimisme culturel f ace à cette évolution. La notion de cod écision pourrait faire place à celle de co-propri été. Les leviers traditionnels, tels que les associations de travailleurs perdront de leur impor- tance. A contrario, la circulation de l ’information rendra p. ex. plus difficile des décisions impopulaires, telles que des hausses d ’impôts importantes, etc. Ce proces- sus d’accélération engendré par ce «capitalisme digital» ne manquera pas d ’alterner avec des périodes de repli, tant au niveau individuel qu’au niveau des entreprises. 5.3 Beat Kappeler: Perspectives d’évolution de la société Sur le plan de l’évolution technique et économique, on devrait assister à une impor- tante croissance de productivit é due à la mise en r éseau de savoir-faire qui jusqu ’ici était utilisé de mani ère indépendante. Cette coordination des moyens devrait égale- ment avoir pour corollaire une modification du tissu économique. C’est ainsi que les professions qui avaient jusqu ’ici recours au support papier, pourront s ’en passer à l’avenir. Cela touche aussi bien le secteur de l ’information que la mode. Cette évo- lution modifiera également compl ètement la culture de certaines entreprise. On assistera à la formation de conglom érats sur le base de savoir-faire ou de produits disponibles via le r éseau (electronic marketplace). La nouvelle entité constitue alors elle-même une nouvelle firme. La notion traditionnelle de firme sera ainsi profon- dément modifiée. Il sera possible de s ’établir en un tr ès court laps de temps, par exemple en effectuant de nouvelles combinaisons de savoir-faire disponibles. Il sera dès lors plus important pour une firme d ’être présente dans ce nouveau r éseau que d’être implantée physiquement dans tel ou tel pays. Les discussion qui sont men ées sur la place économique suisse deviennent ainsi caduques. On devrait assister au développement de centres de comp étences (bassin l émanique, arc B âle-Zurich- Winterthour, r égion de Grenoble en France, sud de l ’Allemagne) à l ’exemple de Sillicon Valley aux Etats-Unis. Il s ’agira de r égions où les gens vivent, travaillent, échangent leur savoir. Ces r égions seront pourvues en infrastructures, en centres de formation, etc. Certaines politiques traditionnellement men ées en Suisse vont à l’encontre de cette évolution. C’est le cas de la politique r égionale, qui veut favori- ser une distribution équitable; c’est également le cas de la politique de la communi- cation, notamment la télévision. Il sera bient ôt possible de se d ésabonner de la SSR tout en continuant à recevoir les programmes via Internet. L’évolution démographique est caractérisée par un vieillissement de la population et une baisse de la natalit é. Ceci ne manquera pas de provoquer une hausse de la charge fiscale et posera la question du financement de l ’assurance-vieillesse. Paral- lèlement, la g énération du baby-boom atteindra l ’âge de la retraite, ce qui aura des conséquences financi ères, mais aussi mentales, toute une couche de population renonçant à suivre l ’évolution. Les étrangers vivant en Suisse, surtout ceux arriv és au d ébut des ann ées quatre-vingt seront int égrés et commenceront à occuper des places importantes dans l ’économie et la société. Ce phénomène sera encore renfor-5520 cé par la libre circulation des personnes. Des corps de m étier jusqu’ici protégés se verront confrontés à la concurrence. D ’après des statistiques des Nations-unies, les pays européens auraient besoin de quelque 150 millions d ’immigrants pour couvrir les besoins de la pr évoyance vieillesse et le vieillissement de la population. La Suisse figure dans ce domaine en tr ès bonne position, puisque pr ès d’un tiers de la population est étrangère. Il faudra cependant veiller à introduire un élément qualita- tif dans la politique d’immigration. L’évolution sociale ne devrait pas poser de probl ème particulier. Même si cela n’est pas réjouissant, il faut relever qu ’il a toujours été très difficile par le pass é de faire vivre une famille avec un salaire d ’un ouvrier non qualifi é. L’attention port ée aux personnes rencontrant des difficult és, malgr é le fait qu ’elles aient un revenu, est nouvelle. Dans cette phase d ’évolution de l ’économie, on ne peut demander aux entreprises de subvenir aux besoins de leurs salari és faute de quoi l ’entreprise ne sera pas concurrentielle. Si un salaire ne suffit pas, c ’est à la soci été de couvrir la différence. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne connaissent un syst ème de taxation fiscale négative pour les personnes qui travaillent et qui se trouvent malgr é tout en situation difficile. Aux Etats-Unis, ce programme se chiffre à quelque 30 milliards de dollars, ce qui fait de lui le second programme d ’aide sociale. L ’Etat peut inter- venir là o ù il y a pr écarisation. Pour le reste, l ’écart entre bas revenus et revenus élevés ne devrait s’accroître que modérément. De plus, il apparaît que se sont surtout les hauts revenus qui augmenteront, ceci en raison des possibilit és de gains tr ès importants qu’offre la société de l’information. Sur plusieurs points, les mentalit és sont diff érentes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Ces différences devraient aller en s’accroissant dans les années à venir. Dans plusieurs domaines (arm ée, intégration européenne, ONU), les sensibi- lités ne sont plus si éloignées; en revanche, il y aura de grandes divergences quant à la voie à suivre (voie am éricaine ou plut ôt voie fran çaise). Le march é du travail devrait conserver sa fluidit é et il appartiendra de ne pas cr éer des barri ères inutiles, telles que protection trop importante contre le licenciement, ce qui enl èverait toute flexibilité aux entreprises. Le tissu industriel et le march é de l ’emploi se modifie- ront, mais apporteront de nouvelles opportunités. Sur le plan des relations avec l ’étranger, le développement de la technique nous a toujours été dict é de l ’extérieur. Nos relations avec l ’Union europ éenne (UE) de- vront être clarifiées. Aussi longtemps que l ’UE était une union d ’Etats souverains qui acceptaient de rec onnaître les syst èmes juridiques en vigueur dans les autres Etats, il n ’y avait pas de gros probl èmes. Cette tendance correspondait m ême à l’évolution en cours sur la scène internationale dans d’autres domaines. Dès lors que l’UE ambitionne de devenir à son tour un Etat-nation, elle va à l’encontre des déve- loppements en cours. Ce d éveloppement ne va d ’ailleurs pas sans poser des probl è- mes puisque les politiques nationales ne sont pas coordonn ées. La dette de certains pays, coupl ée aux difficult és des syst èmes de pr évoyance vieillesse en France, en Allemagne et en Italie, constituent une hypothèque monétaire pour les autres pays de l’UE faisant partie de la zone euro. Cet état de fait peut aussi avoir pour cons é- quence un haut taux d ’imposition, des taux d ’intérêts élevés et peut constituer un frein important à la croissance. Une adh ésion de la Suisse à l’UE ne poserait pas de gros problèmes en matière de droits populaires, mais n écessiterait une r éforme pro- fonde de notre système de gouvernement.5521 6 Propositions de motions sur les Grandes lignes discutées en commission Les 62 propositions de motions sur les Grandes lignes ont été traitées lors des s éan- ces des 9 et 29 mai. La commission vous propose d ’en transmettre 30 au Conseil fédéral. Parmi les 32 propositions rejet ée, sept font l ’objet d ’une proposition de minorité. Ci-dessous, vous trouverez le tableau de toutes les propositions examin ées en commission ainsi que le sort qui leur a été réservé. No Chapitre Statut Chapitre 1 1.1 Relations internationales No 8 Renforcement de la fibre europ éenne des citoyens suisses adopt ée No 10 Adh ésion à l’UE retir ée No 15 Coop ération au développement retir ée No 49 Coop ération au développement adopt ée No 23 Aide au d éveloppement soumise à deux conditions: une politique de planning familial et la limitation des dépenses militaires rejetée No 48 Faciliter la participation des Suisses de l ’étranger à la vie politique rejetée 1.2 Sécurité No 34 S écurité adoptée No 61 Niveau des d épenses dans le domaine de l’armée et de la protection de la population adoptée Chapitre 2 2.1 Recherche et formation No 6 Introduction du droit à une période de formation et de pe r- fectionnement rejetée No 25 Ordinateurs dans toutes les écoles int égrée à 59 No 27 Encouragement de la formation continue et du perfectionne- ment dans le processus de formation permanente intégrée à 59 No 33 Politique de l ’emploi adopt ée No 40 Formation aux TI d ès l’enseignement primaire int égrée à 59 No 41 Pr évenir la «fracture numérique» intégrée à 59 No 56 Garantie d ’un minimum vital par le travail rémunéré rejetée 2.2 Economie et compétitivité No 14 Travail b énévole retir ée No 52 Travail b énévole (remplace No 14) adopt ée No 16 Renforcement de la comp étitivité adoptée No 19 Croissance économique durable rejet ée5522 No Chapitre Statut No 24 Centres de services pour les PME dans les ambassades suisses retirée No 26 Le pays et l ’économie ont besoin de filières de formation flexibles intégrée à 59 No 44 Favoriser au maximum l ’implantation des holdings en Suisse adopt ée No 45 Lutter contre le travail au noir et la corruption pour pr éserver une concurrence intégrée à 16 2.3 Politique budgétaire et finances fédérales No 2 Quote-part de l ’Etat et quote-part fiscale adopt ée No 9R éforme fiscale écologique retir ée No 55 R éforme fiscale écologique (remplace No 9) adopt ée No 35 R éforme fiscale et considérations écologiques rejet ée No 46 Croissance de d épenses rejet ée 2.4 Environnement et infrastructure No 17 Service public adopt ée No 28 Swissmetro – Le moyen de transport de l’avenir adopt ée No 29 Exploitation et d éveloppement du réseau routier national adopt ée No 38 Am énagement du réseau des routes nationales retir ée No 39 Privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF et libéralisation des secteurs concernés adoptée 2.5 Soci été de l’information et média No 3 Utilisation des technologies de l ’information au profit de la démocratie directe adoptée No 21 Centres de comp étences TI dans les régions périphériques int égrée à 59 No 22 «E-Switzerland» (L’Etat comme utilisateur modèle) adoptée No 30 Voter par Internet int égrée à 3 No 31 M édias adopt ée No 59 «E-Switzerland» adoptée No 60 Relever les d éfis liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication intégrée à 59 2.6 Institutions de l’Etat No 1R éforme de la direction de l’Etat adopt ée No 58 V érification des missions et de l’activité de l’Office fédéral du logement adoptée Chapitre 3 3.1 Sécurité sociale, santé publique No 4 Garantir les retraites à moyen et à long terme adopt ée No 5 Assurance-maladie / politique de la sant é adoptée5523 No Chapitre Statut No 12 Egalit é retirée No 18 Croissance économique, création d’emplois et financement de la sécurité sociale rejetée No 53 Combattre la violence (remplace N o 12) adopt ée No 54 Egalit é (remplace No 12) rejet ée No 20 Egalit é entre hommes et femmes adopt ée No 42 Cr éation d’un bureau de coordination des affaires familiales retir ée No 43 Pr éserver la famille en tant que pierre angulaire de la société adoptée No 57 L ’enfant pierre angulaire de la société rejetée No 47 Revenu minimal garanti adopt ée 3.2 Equilibres régionaux No 36 Nouvelle p éréquation financière entre la Confédération et les cantons rejetée No 37 Indicateurs adopt ée 3.3 Société et culture No 7 Renforcement de la compr éhension entre les communautés linguistiques 3.4 Politique migratoire No 11 La suisse en tant que pays d ’immigration retir ée No 32 Combles les graves erreurs du pass é et ne pas les répéter adopt ée No 50 Stabilisation de la proportion d ’étrangers en Suisse rejet ée No 51 Garantie d ’une procédure de naturalisation respectant les principes d’un Etat de droit adoptée No 62 Acceptation des étrangers et étrangères rejet ée 3.5 Sécurité intérieure No 13 Traite des êtres humains rejet ée 7 Propositions de motions sur les Grandes lignes Bien que proposant de prendre acte du rapport, la commission estime que dans plusieurs domaines celui-ci doit être complété, renforcé, voire rectifié. Elle propose ainsi l ’adoption de 30 motions touchant les grandes lignes du programme de la législature. Dans le détail, les propositions sont les suivantes: En matière de relations extérieures (point 1.1 du rapport), la commission propose de répertorier les avantages du syst ème f édéral et de les utiliser davantage dans les discussions sur l ’Union europ éenne. Elle souhaite également que d ’ici à 2011 le Conseil fédéral augmente la part du produit national brut consacr é à l’aide au déve- loppement pour qu’elle atteigne 0,4 %.5524 Dans le domaine de la sécurité (point 1.2), elle souhaite que le Conseil f édéral pré- sente d’ici 2001 un rapport sur la «e-criminalité» accompagné des mesures propres à la combattre. Un second rapport doit faire le point sur les r ésultats obtenus dans la lutte contre la grande criminalité. La commission propose également de maintenir au niveau actuel les d épenses de l ’armée et de la protection civile jusqu ’à ce qu ’une décision définitive soit prise sur la structure des deux entités. En matière de recherche et formation (point 2.1), la commission souhaite acc élérer la formation aux nouvelles technologies, ceci à tous les échelons. Parallèlement, elle souhaite que le Conseil f édéral prenne les mesures l égislatives nécessaires afin de protéger les employés de la nouvelle économie. Sur le plan de l’économie et de la comp étitivité (point 2.2) elle souhaite renforcer l’attrait de la place économique suisse en demandant au Conseil f édéral de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le travail au noir et la corruption ainsi que pour favoriser l ’implantation de nouvelles holdings. Elle invite par ailleurs le Con- seil fédéral à mieux valoriser le travail bénévole. De l’avis de la commission (politique budgétaire et finances fédérales, point 2.3), le Conseil f édéral doit revoir en partie sa politique financi ère afin de permettre à moyen terme un remboursement de la dette de la Conf édération. Elle propose ainsi que la quote-part fiscale soit limit ée à 10 % et que la quote-part d ’Etat se rapproche également de ce niveau. Par ailleurs elle souhaite, à une tr ès courte majorit é (voix prépondérante du pr ésident), que le Conseil f édéral accélère la mise en place d ’une réforme fiscale assortie d’incitations écologiques. S’agissant des choix en matière d’infrastructures (point 2.4), la commission propose d’intégrer le projet Swissmetro dans la planification des transports. Elle propose également que le Conseil f édéral fasse le point sur l ’avenir du r éseau des routes nationales, en pr éparant un plan d ’exploitation et de d éveloppement du r éseau à long terme. La commission souhaite que le Conseil f édéral fasse également le point sur l’avenir du service public tout en poursuivant le processus de lib éralisation en cours au sein des entreprises Swisscom, La Poste et CFF. La commission est d’avis qu’un grand effort doit être entrepris en matière de société de l’information et m édias (point 2.5). Le Conseil f édéral est chargé d’accélérer les travaux en cours dans ce domaine, ceci à tous les niveaux, aussi bien en mati ère de formation, d ’enseignants, d ’éducation que d ’utilisation des moyens de la soci été d’information, notamment au profit de la d émocratie directe, mais aussi en mati ère de gouvernement et au sein de l’administration. En matière d’institutions étatiques (point 2.6), la commission propose d ’accélérer la procédure de r éforme du gouvernement et charge le Conseil f édéral de transmettre un projet au parlement d ’ici à l’été 2001. Elle propose également d’inviter le gou- vernement à définir sa stratégie en matière d’aide au logement. En matière de politique sociale (point 3.1), elle propose de charger le Conseil f édé- ral d’établir un rapport (avec mod èles et scénarios possibles) pr ésentant les moyens de garantir l ’avenir à long terme des assurances sociales. De la m ême manière, elle propose de le charger d’établir un rapport évaluant les effets de la loi sur l’assurance maladie ainsi que diff érentes options concernant une refonte du syst ème. Elle pro- pose aussi que le Conseil f édéral prenne des mesures pour encourager l ’égalité femmes-hommes ainsi que pour lutter contre la violence à l ’encontre des femmes. De plus, elle souhaite que les familles soient mieux soutenues, notamment par des5525 allégements fiscaux. Pour terminer, le Conseil f édéral est invit é à présenter un rap- port contenant plusieurs modèles de revenu minimum vital. Dans le cadre des équilibres régionaux (point 3.2), la commission propose de char- ger le gouvernement d ’établir un syst ème d ’indicateurs dans le domaine social (permettant de mieux mesurer les disparit és géographiques et sociales). Cet instru- ment doit à terme permettre de mieux évaluer si les objectifs du programme de législature ont été atteints. En matière de société et culture (point 3.3), elle propose de charger le gouvernement de soumettre au Parlement une s érie de mesures destin ées à promouvoir la compr é- hension mutuelle et à encourager le rapprochement des diff érentes régions linguisti- ques du pays. Sur le plan de la politique migratoire , la commission propose à une tr ès courte majorité (voix prépondérante du président) de charger le Conseil fédéral au cours de la prochaine l égislature, de soumettre un projet de texte au Parlement, texte qui prévoirait que la proc édure de naturalisation ne permette aucune d écision de nature discriminatoire ou arbitraire. La majorit é de la commission tient tout sp écialement à ce que, compte tenu des comp étences définies par la constitution, les r ègles de pro- cédure soient revues pour que toute d écision en mati ère de naturalisation soit obli- gatoirement accompagnée d’un exposé des motifs et qu ’il y ait une voie de recours possible contre ces d écisions. Elle a repris à son compte une proposition que lui avait soumise la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national. Dans le cadre de la r évision totale de la loi f édérale sur le s éjour et l ’établissement des étrangers, le Conseil f édéral est également invit é à faire l ’état des besoins en main-d’œuvre étrangère pour les 15 années à venir. 8 Propositions de minorit é Plusieurs propositions examin ées en commission, puis rejet ées ont fait l ’objet de propositions de minorité. Dans le détail, les propositions sont les suivantes: En mati ère de recherche et formation (point 2.1), une minorit é de la commission souhaite que d’ici au printemps 2001, le Conseil f édéral présente un projet de modi- fication de la constitution aux fins d ’y introduire une disposition pr évoyant un droit à une période de formation et de perfectionnement pour tout employé. Sur le plan de l ’économie et de la compétitivité (point 2.2), une minorit é de la com- mission veut charger le conseil fédéral de prendre les mesures n écessaires à un plein emploi et à faire en sorte que le travail r émunéré garantisse à chacun un minimum vital. Par ailleurs, une autre proposition de minorit é veut charger le Conseil f édéral de prendre les mesures de politique économique qui permette à la Suisse d ’atteindre un taux de croissance moyen de 3 %. De l’avis d’une minorité de la commission (politique budg étaire et finances f édéra- les, point 2.3), le Conseil f édéral doit revoir en partie sa politique financi ère et faire en sorte que les dépenses n’augmentent pas de plus de 2,5 % par an en moyenne. En matière de politique sociale (point 3.1), une minorit é de la commission propose de le charger le Conseil f édéral de renforcer le statut social et économique des fa- milles avec enfants en prenant notamment des mesures sur le plan fiscal ainsi que5526 par diverses autres mesures (allégements en matière d’assurance-maladie, allocations pour enfants, allocation de formation, protection de la maternité, etc.). Sur le plan de la politique migratoire, une minorit é de la commission souhaite que le Conseil fédéral prenne les mesures n écessaires, dans le cadre de la loi f édérale sur l’établissement et le s éjour des étrangers, à une stabilisation du pourcentage des étrangers présents sur le sol suisse. Par ailleurs, une autre proposition de minorit é veut charger le Conseil f édéral de prendre les mesures n écessaires afin que la popu- lation suisse contribue activement à une meilleure cohabitation avec la population étrangère vivant en Suisse. 9 Examen du rapport en Conseil La commission sp éciale a propos é que le rapport soit examin é dans le cadre d ’un débat organisé (cat. II) conform ément à l’art. 69 LREC. Dans le d étail, il est pr évu que les débats soient structurés de la manière suivante: 1. Chap. 0 – Synthèse et idée – force de la politique du Conseil fédéral (p. 2) et Chap. 1 – La Suisse, partenaire sur la sc ène internationale – les chances d’une Suisse ouverte et visionnaire (p. 3 – 10) – Rapporteurs (f: Pelli / d: Gross Andreas), y compris le d éveloppement des motions sur les Grandes lignes (00.3204, 00.3205, 00.3206 et 00.3207) – Groupes – Conseil fédéral – Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3204, 00.3205, 00.3206 et 00.3207) 2. Chap. 2 – La Suisse, pôle économique et intellectuel – améliorer les chances des générations futures (p. 11 – 19) Recherche et formation (point 2.1, p. 12) et Economie et compétitivité (point 2.2, p. 13) – Rapporteurs (f: Garbani / d: Vallender), y compris le d éveloppement des motions sur les Grandes lignes (00.3209 et 00.3210) – Groupes – Conseil fédéral – Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3209 et 00.3210) 3. Chap. 2 – La Suisse, pôle économique et intellectuel – améliorer les chances des générations futures (p. 11 – 19) Politique budg étaire et finances f édérales (point 2.3, p. 14) et Environne- ment et infrastructure (point 2.4, p. 15) – Rapporteurs (f: Christen / d: Durrer), y compris le d éveloppement des motions sur les Grandes lignes (00.3215, 00.3216, 00.3217 et 00.3218) – Groupes – Conseil fédéral – Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3215, 00.3216, 00.3217 et 00.3218)5527 4. Chap. 2 – La Suisse, pôle économique et intellectuel – améliorer les chances des générations futures (p. 11 – 19) Société de l’information et médias (point 2.5, p. 17) et Institutions étatiques (point 2.6, p. 18) – Rapporteurs (f: Garbani / d: Vallender), ), y compris le d éveloppement des motions sur les Grandes lignes (00.3190, 00.3194, 00.3208, 00.3219, 00.3189 et 00.3225) – Groupes – Conseil fédéral – Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3190, 00.3194, 00.3219, 00.3208, 00.3189 et 00.3225) 5. Chap. 3 – La Suisse, patrie de tous ses habitants – permettre à toutes le géné- rations de s’identifier à elle (p. 20 – 25) – Rapporteurs (f: Schmied Walter / d: Janiak), y compris le d éveloppe- ment des motions sur les Grandes lignes (00.3191, 00.3192, 00.3211, 00.3221, 00.3222, 00.3223, 00.3224, 00.3220, 00.3193, 00.3195 et 00.3226) – Groupes – Conseil fédéral – Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3191, 00.3192, 00.3211, 00.3221, 00.3222, 00.3223, 00.3224, 00.3220, 00.3193, 00.3195 et 00.3226) 6. Plan financier de la l égislature 2001 – 2003 (p. 26 – 46) – Rapporteurs (f: Lauper / d: Weyeneth), y compris le d éveloppement des motions sur les Grandes lignes (00.3212, 00.3213 et 00.3214) – Groupes – Conseil fédéral – Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3212, 00.3213 et 00.3214) 7. D écision du Conseil (proposition de la commission: prendre acte du rapport)5528 Annexe 1 Liste des motions sur les Grandes lignes proposées par la commission Motion Titre propositions du Conseil fédéral Chapitre 1 1.1 Relations internationales 00.3204 Utilisation du patrimoine repr ésenté par le système fédéral dans les discussions sur l’Europe postulat 00.3205 Coop ération au développement – objectif: 0,4 % du produit national brut postulat 1.2 Sécurité 00.3206 Grande criminalit é – «e-criminalité» postulat 00.3207 Niveau des d épenses dans le domaine de l’armée et de la protection de la population motion Chapitre 2 2.1 Recherche et formation 00.3209 Politique de l ’emploi postulat 2.2 Economie et compétitivité 00.3210 Renforcement de la concurrence – lutte contre le travail au noir et la corruption motion 2.4 Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale 00.3215 L ’avenir du service public postulat 00.3216 Swissmetro – Le moyen de transport de l’avenir postulat 00.3217 Exploitation et d éveloppement du réseau routier national motion 00.3218 Privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF et libéralisation des secteurs concernés postulat 2.5 Société de l’information et média 00.3190 Utilisation des technologies de l ’information au profit de la démocratie directe motion 00.3194 «E-Switzerland» (L’Etat comme utilisateur modèle) postulat 00.3208 «E-Switzerland» postulat (1 et 2) motion (3) 00.3219 Libre concurrence entre m édias indépendants postulat 2.6 Institutions de l’Etat 00.3189 R éforme de la direction de l’Etat postulat 00.3225 Cr éation d’un système d’indicateurs en tant qu’instrument de conduite postulat5529 Motion Titre propositions du Conseil fédéral Chapitre 3 3.1 Sécurité sociale, santé publique 00.3191 Garantir les retraites à moyen et à long terme postulat 00.3192 Assurance-maladie / politique de la santé postulat 00.3211 Travail bénévole postulat 00.3221 Mesures destin ées à lutter contre la violence à l’encontre des femmes postulat 00.3222 Egalit é entre hommes et femmes postulat 00.3223 Soutien à la famille classer 00.3224 Revenu minimum vital rejeter 3.2 Equilibres régionaux 00.3220 V érification des missions et de l’activité de l’Office fédéral du logement postulat 3.3 Société et culture 00.3193 Renforcement de la compr éhension entre les commu- nautés linguistiques motion 3.4 Politique migratoire 00.3195 Combles les graves erreurs du pass é et ne pas les répéterpostulat 00.3226 Garantie d ’une procédure de naturalisation respectant les principes d’un Etat de droit postulat Chapitre 4 00.3212 La Suisse, lieu d ’implantation de holdings postulat 00.3213 Quote-part de l ’Etat et quote-part fiscale postulat 00.3214 R éforme fiscale assortie d’incitations écologiques postulat5530 Annexe 2 Co-rapport de la commission des finances du conseil national du 24 mai 2000 Co-rapport pr ésenté par la Commission des finances du Conseil national, 24 mai 2000 Donnant suite à la d écision du Bureau en la mati ère, nous vous soumettons ci- dessous le co-rapport de la Commission des finances concernant le rapport sur le Programme de la législature 2001–2003. 1G énéralités La Commission des finances constate l ’amélioration de la situation g énérale dans le domaine de la politique financi ère, qui laisse m ême espérer un exc édent de recettes pour 2003 et en prend acte avec satisfaction. Elle doit n éanmoins constater aussi, non sans inqui étude, que des augmentations de d épenses sont à nouveau pr évues dans certains domaines, augmentations qui sont nettement sup érieures à l’accroissement prévu du Produit intérieur brut (PIB). La Commission considère que cette évolution menace l ’assainissement durable des finances f édérales. C’est pour- quoi elle exige que soient examin és d ’une mani ère particuli èrement critique les chapitres pour lesquels des augmentations de d épenses disproportionn ées sont prévues. Il s’agit, en particulier, des domaines suivants: 2 Domaines dans lesquels une croissance disproportionn ée est prévue Relations internationales (R3) : On doit constater que l ’accroissement des d épenses prévu dans les domaines des relations internationales (+ 4,4 %) et des relations économiques (+ 4,3 %) est sup érieur à la moyenne. S’agissant de l’élargissement de la politique étrangère et de la politique de s écurité sur la sc ène internationale, la Commission des finances estime qu ’il est n écessaire d ’accorder une plus grande priorité aux actions et que c ’est dans leur globalit é qu’il faut analyser les d épenses effectuées par les d épartements impliqués, ceci pour éviter un accroissement incon- trôlé des dépenses. Sécurité (R8): Des taux de croissance de 4 % sont pr évus dans ce domaine pour la période 2002–2003. La Commission des finances estime qu ’il n’est pas acceptable, avant qu’une décision définitive ne soit prise sur la structure de l ’Armée XXI et sur l’avenir de la protection de la population, de fixer des taux de croissance aussi éle- vés et de tabler sur ces chiffres pour une certaine p ériode. La Commission propose plutôt et cela, jusqu’à nouvel avis, de maintenir le niveau des dépenses tel qu’il a été fixé dans le plan financier encore en cours. Recherche et formation (R10) : Dans ce domaine également, la Commission des finances constate que des augmentations de d épenses parfois consid érables sont prévues. Or, vu l ’importance centrale que rev êt la recherche et la formation pour l’avenir et pour la comp étitivité de la Suisse, les d épenses suppl émentaires ainsi prévues dans des domaines spécifiques ne se justifient que s’il y a, sur un plan géné-5531 ral, une garantie quant à l ’affectation rationnelle des moyens et que, dans le cas particulier, le cadre financier et l ’échéancier soient respect és pour la mise en place du réseau des hautes écoles spécialisées en Suisse. Sécurité sociale et santé (R20): Des recettes supplémentaires sont à nouveau prévues pour la p ériode 2001 –2003 dans l ’intérêt de la viabilit é des œ uvres sociales (AVS/AI). Aux yeux de la Commission des finances, une planification financi ère durable passe nécessairement aussi par la pr ésentation de perspectives à long terme, perspectives explicitant la manière dont il convient de supprimer – une fois achevée la phase de consolidation – les exc édents de recettes initialement inscrits à titre de mesures transitoires. Etant donn é que le ch ômage amorce un mouvement de repli réjouissant, il faudrait envisager une diminution du 3 e % salarial avant la fin de 2003. La Commission des finances soutient fermement le Conseil fédéral dans sa volonté - exprimée dans les lignes directrices des finances f édérales et le Plan financier de la législature – de maintenir le cap et de r ééquilibrer le budget de la Conf édération. Soucieuse d’assurer à ces intentions l’appui du Parlement, la Commission des finan- ces vous recommande de soumettre des nouvelles t âches à la condition que d ’autres reçoivent moins de moyens. 3 Soutien de projets de r éforme Nouvelle péréquation financière: s’agissant des tâches à accomplir et de leur finan- cement, la Commission des finances consid ère qu ’il est indispensable, dans toute planification législative, de distinguer les flux financiers pour en augmenter la trans- parence. Si le projet de nouvelle p éréquation financi ère ne constitue pas un pro- gramme d ’économie de la Conf édération, il rec èle n éanmoins un potentiel d’amélioration représentant des milliards de francs dans la mesure o ù il est suscepti- ble de fournir les m êmes prestations au citoyen à moindre co ût. Il s ’agit en outre d’un projet dont l’importance politique est essentielle. Or un nombre élevé d’intérêts particuliers menace d ’affaiblir, voire m ême de faire échouer la p éréquation finan- cière. La Commission des finances invite la Commission sp éciale à tout mettre en œ uvre pour r éaliser l’ensemble du projet de nouvelle p éréquation financi ère d’une façon ciblée et pour contrecarrer les intérêts particuliers. Amortissement de la dette : la Commission des finances regrette l ’absence, dans le plan financier de l égislature, d ’informations claires quant à l ’amortissement de la dette. Elle exige que les éventuels excédents de recettes d écoulant d’une forte crois- sance économique inattendue, d’une aliénation de participation, d ’un possible octroi de nouvelles concessions et d ’autres facteurs impr évus, soient affect és en premier lieu à l’amortissement de la dette. Il faut par contre, renoncer à attribuer ces moyens à des tâches individuelles de l’Etat. Présentation des comptes : la Commission des finances constate que la pr ésentation des comptes, telle qu ’elle est pratiqu ée actuellement, ne refl ète que de mani ère partielle la r éalité dans bon nombre de domaines. C ’est ainsi par exemple que le remboursement d ’emprunts de l ’assurance-chômage appara ît sous la rubrique des recettes alors que, en contrepartie, ce m ême remboursement entra îne la disparition d’un poste budg étaire du c ôté de l ’actif. De m ême, les parts de diff érentes recettes fiscales de la Conf édération allouées aux cantons ou à des tiers sont comptabilis ées comme d épenses, ce qui donne une image d éformée du total des d épenses de la5532 Confédération. C ’est pourquoi la Commission des finances demande au Conseil fédéral des efforts accrus pour am éliorer la transparence dans sa pr ésentation des comptes. Frein aux d épenses et à l ’endettement: La Commission des finances soutient le Conseil f édéral dans les efforts qu ’il d éploie pour stabiliser le budget gr âce à ces mesures qui, reposant sur une disposition constitutionnelle, ont pour objet de limiter à moyen ou à long terme le d éficit et l ’endettement. C’est pourquoi la Commission des finances salue la création d’un frein à l’endettement qui oblige le Conseil fédéral et le Parlement à gérer le budget d ’une manière économe. Elle estime que cet ins- trument doit être complété dans le sens d’une participation renforcée du Parlement à la responsabilité politico-financière. Une implication plus forte des Chambres f édé- rales aurait pour cons équence que toute cr éation de nouvelle t âche passerait par l’obligation de pr évoir la suppression d ’une tâche de port ée financière équivalente. L’application de ce type de frein à l’endettement ainsi optimisé permettra de garantir que même dans la gestion des affaires courantes le Conseil fédéral et le Parlement ne s’écartent pas, sans nécessité, trop de l’équilibre budgétaire. 4 Remarques finales En résumé, la Commission des finances constate qu ’une croissance des d épenses de plus de 3,4 % en moyenne n ’est pas acceptable. Ces hausses auraient pour effet de maintenir au niveau actuel la quote-part de l ’Etat et de ne pas freiner l ’augmentation du taux d ’imposition. La Commission des finances demande que, apr ès ces ann ées qui ont été marqu ées par une augmentation g énéralement forte des d épenses, des mesures soient prises pour juguler cet accroissement. La Commission des finances considère comme prioritaire qu’une discipline soit instaur ée au niveau des d épenses pour que l ’attractivité fiscale de la Suisse en tant que lieu d ’implantation économi- que puisse se renforcer.5533 Annexe 3 Texte des motions sur les Grandes lignes proposées par la com- mission 00.3189 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Réforme de la direction de l’Etat Texte de la motion du 9 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de soumettre au Parlement d ’ici à la fin du mois de juin 2001 le message concernant la r éforme de la direction de l ’Etat, avec plusieurs variantes. Développement Le Conseil fédéral s’est penché en 1999 sur le projet de r éforme de la direction de l’Etat, retenant notamment le principe d ’un gouvernement à deux niveaux (conseillers fédéraux secondés par des ministres); dans le même temps, il a réaffirmé sa volont é d e r e s t e r f i dèle au principe de coll égialité, avec un gouvernement sans chef de gouvernement. Alors que le Conseil f édéral a depuis longtemps annonc é qu’il soumettrait au Parlement un rapport sur la r éforme de la direction de l ’Etat, cette réforme, comme l’a rappelé la NZZ dans son n ° 103 du 4 mai 2000, ne cesse de tra îner en longueur, avec un Conseil f édéral qui, r égulièrement, ne consent à remettre l’ouvrage sur le m étier que sous la pression du Parlement. Par cons équent, il appartient aujourd ’hui à ce dernier de fixer au Conseil f édéral un d élai impératif, afin qu ’aboutisse enfin le dossier de la r éforme et que soient prises les d écisions politiques nécessaires.5534 00.3190 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Utilisation des technologies de l’information au profit de la démocratie directe Texte de la motion du 9 mai 2000 Les moyens actuels de la «société de l’information» peuvent être une chance pour la démocratie directe, notamment en ce qui concerne la participation électorale. Il importe donc dans un premier rapport d ’examiner de façon approfondie les pour et les contre de la «démocratie électronique», de proc éder à des essais, enfin de lancer le débat. Développement Face au recul g énéralisé de la participation électorale, l ’introduction du vote par voie électronique peut à l’avenir jouer un r ôle déterminant. On peut d ’ailleurs rele- ver que les sites Internet install és dans le cadre des derni ères élections fédérales ont connu un r éel succès. En tout état de cause, un pays qui conna ît un syst ème de d é- mocratie directe se doit dans ce domaine de prendre les devants.5535 00.3191 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Garantir les retraites à moyen et à long terme Texte de la motion du 9 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport sur l ’avenir de l’assurance-vieillesse en Suisse à court (2010), à moyen (2015) et à long (2050) terme. Ce rapport pr ésentera diff érents mod èles d ’assurance-vieillesse possibles, avec leurs avantages et leurs inconv énients respectifs, y compris diff érents modèles de financement. Développement A sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a transmis la proposition ci-dessus sous la forme d ’un postulat (2000.3183 Perspectives de pr évoyance de vieillesse) concernant la 11 e révision de l’AVS (00.014), d’ailleurs un peu plus étoffé. Mme la Conseillère fédérale Dreifuss a d’ailleurs réservé un accueil favorable à ce postulat: il est vrai que, d ’évidence, il est nécessaire aujourd’hui de s’interroger sur les perspectives à long terme.5536 00.3192 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Assurance-maladie / politique de la santé Texte de la motion du 9 mai 2000 Le Conseil f édéral est pri é de pr ésenter un rapport sur les effets de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) en s’inspirant des expériences faites depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le rapport doit contenir également différentes options relatives à une modification ou à une refonte du système (comprenant la présentation de modèles de financement des frais ambulatoires et stationnaires, de possibilit és de diminution de primes pour les m énages priv és, de consid érations sur l ’avenir de l’assurance de base et l’assurance complémentaire privée). Développement Le texte tel qu ’il se présente dans le rapport sur le programme de l égislature 1999– 2003 (page 21) n ’est pas satisfaisant. Certes, il rel ève que l ’assurance maladie con- naît l ’augmentation la plus forte de toutes les assurances sociales, mais il affirme aussi qu’il faut maintenir le système actuel. Comme on peut aujourd ’hui s érieusement douter que l ’évolution des co ûts de la santé sera maîtrisée si le système actuel est maintenu, on envisage non seulement de réformer le système de l ’assurance maladie tel qu ’il existe actuellement, mais aussi de le refondre, du moins en partie. Sont notamment examin és des modèles de finan- cement des hôpitaux (système «dual» ou «moniste»), l’avenir de l’assurance de base et l’assurance complémentaire privée, la suppression de l ’obligation de contracter, etc. Aucun projet de nouvelle r éforme n’est proposé. Les perspectives d émographiques, le foisonnement des offres et l ’évolution future au niveau de l ’innovation et de la technologie demandent qu ’une politique plus active soit men ée d ’urgence dans ce domaine.5537 00.3193 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques Texte de la motion du 9 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de reprendre ses efforts des ann ées 1993/94, et de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la compr éhen- sion mutuelle et à encourager le rapprochement des diff érentes sensibilités politico- culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de renforcer le poten- tiel d’action commun. Développement La Suisse est l’un des pays les plus europ éens dans la mesure o ù au minimum deux des principales cultures et mentalit és européennes, très différentes, y sont pr ésentes. Si cette double influence peut à terme être une chance pour la Suisse, elle peut également être source de blocages si l ’on n ’y prend garde. Aussi importe-t-il de prendre les mesures propres à prévenir ceux-ci.5538 00.3194 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national «e-switzerland» (L’Etat comme utilisateur-modèle) Texte de la motion du 9 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de mettre au point les mesures visant à encourager l’échange d ’informations au sein de l ’administration f édérale et du Parlement sur support électronique seulement, sans recours au papier. L ’objectif doit être atteint d’ici 2003. Des exceptions justifiées seront prévues. Sans développement5539 00.3195 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Combler les graves erreurs du passé et ne pas les répéter Texte de la motion du 9 mai 2000 Le Conseil f édéral est invit é, en particulier dans le cadre du futur message sur la révision totale de la loi f édérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (future loi fédérale sur les étrangères et les étrangers) à soumettre au parlement f édéral un rapport circonstanci é sur l ’intégration des mi- grantes et des migrants au b énéfice d’un permis C sur le march é du travail, lequel devra aussi contenir une analyse d étaillée de l ’apport de cette main d ’œuvre, tant pour l’économie que pour l’ensemble de la société ainsi que la sécurité sociale; proposer au parlement f édéral, sur la base de ce rapport, toutes mesures permettant de réintégrer rapidement professionnellement les migrantes et les migrants au b éné- fice d’un permis C émargeant à l ’assurance chômage, à l ’action sociale ou faisant partie des working poors; soumettre au parlement f édéral des projections sur les besoins en main d ’œuvre étrangère pour les 15 ans à venir, sur la base de projections quant à l’évolution de la démographie et de l’économie. Développement En tant que pays d ’immigration, et à l ’heure o ù une initiative populaire f édérale remet au goût du jour la crainte de l ’«Ueberfremdung», la Suisse doit se livrer à une analyse objective des gains apport és par la migration et des carences de sa politique de migration. L’absence de politique d ’intégration a eu de nombreux effets pervers, notamment la mise à l’écart du marché du travail des migrantes et des migrants non qualifiés. Il appartient aujourd ’hui à la Suisse d ’assumer la responsabilit é de cette politique, p. ex. en pratiquant une offensive en matière de formation à leur intention. Le rapport de la Commission Hug, lignes directrices de la future loi sur les étran- gers, sae fonde principalement, et à juste titre, sur la conclusion – et l’acceptation – de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Ce rapport pose cepen- dant le constat que la Suisse aura à l’avenir uniquement besoin d ’une main d’œuvre étrangère hors UE et AELE, qualifi ée, voire très qualifiée. Or, de nombreux experts affirment aujourd’hui déjà que la Suisse d épendra de l ’immigration. Une future loi sur les étrangers qui ne serait pas plus visionnaire que 2008, date de la confirmation ou non de l’accord sur la libre circulation, mérite le qualificatif de lacunaire.5540 00.3204 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Utilisation du patrimoine repr ésenté par le syst ème fédéral dans les discussions sur l’Europe Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter un rapport à l ’Assemblée fédérale dans lequel il d émontre combien le patrimoine dont peut se targuer la Suisse gr âce à son système fédéral est riche en enseignements et peut inspirer l ’Union européenne dans sa quête vers une démocratie fédéraliste. Sans développement5541 00.3205 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Coopération au développement – Objectif: 0,4 % du produit national brut Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé de revoir le plan financier de législature 2001–2003 de façon que la Conf édération atteigne à brève échéance l’objectif qu’elle s’est fixé de consacrer 0,4 % de son produit national brut à la coopération au développement. Cet objectif devra être atteint à la fin non pas de la prochaine l égislature, mais de celle d’après (soit en 2011). Il sera proc édé dans le cadre des plans financiers de l égisla- ture aux augmentations nécessaires du taux de croissance. Développement En 1992, au moment du Sommet de la Terre de Rio, le Conseil f édéral a annonc é que la Suisse avait l ’intention de contribuer à hauteur de 0,4 % de son PNB aux efforts consentis au niveau international pour aider les pays en développement. Dans son programme pour la l égislature 1999–2003, le Conseil f édéral confirme cet objectif et affiche l ’intention de renforcer son action en mati ère de coop ération au développement et d’aide humanitaire. Il cite à cet égard comme point fort à venir de cette action la lutte contre les causes profondes des crises, ce qui rejoint le rapport sur la politique de s écurité du juillet 1999 lorsque celui-ci affirme qu ’une révision du dispositif suisse en mati ère de s écurité s’impose au vu de l ’évolution intervenue depuis 1990, que l ’affectation des ressources doit correspondre aux men aces réelles et qu’il s’agit en conséquence de procéder à une réaffectation nouvelle des moyens. Le plan financier de l égislature pr évoit une augmentation de 4,5 % (soit un pour cent de plus que le PNB). Cette augmentation est toutefois limit ée aux années 2002 et 2003: l ’année suivante, l ’aide humanitaire publique diminue m ême de 1,7 %. L’augmentation annonc ée par le Conseil f édéral ne devrait dont gu ère permettre d’atteindre à br ève échéance l ’objectif de 0,4 %: de fait, m ême si l ’augmentation devait se poursuivre après 2003, cet objectif ne pourrait sans doute être atteint avant plusieurs décennies. Si le Conseil fédéral veut rester crédible eu égard aux intentions qu’il a affichées, au lieu de se contenter de les rab âcher sans cesse, il doit s ’atteler sérieusement à leur mise en pratique.5542 00.3206 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Grande criminalité – «e-criminalité» Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est invité à: – soumettre au parlement f édéral, en 2003, un rapport interm édiaire portant sur les résultats obtenus dans la lutte contre la criminalit é organis ée et économique par l’introduciton des dispositions l égales telles que: l ’art. 260ter du Code p énal suisse, les mesures visant à am éliorer l ’efficacité e t l a légalité de la poursuite p énale, le blanchiment d’argent, la surveillance de la correspondance postale et t éléphonique, le projet de loi sur l ’investigation secrète, les registre de personnes ( à l’exemple de DOSIS, d ’ISI, d ’ISOK, etc.), les accords bilat éraux avec la France, l ’Italie, l’Allemagne et l’Autriche; – soumettre au parlement f édéral, d ébut 2001, un rapport portant sur la «e- criminalité» accompagné des mesures propres à la combattre. Développement Alors que les instruments de lutte contre la grande criminalit é ne cessent de se d é- velopper, les rapports sur la s écurité intérieure se suivent et se ressemblent, à savoir que la grande criminalit é semble invincible. La r épression p énale, la n égociation d’accords bilatéraux sectoriels avec les Etats voisins sont-ils la voie à suivre ou faut- il prendre une autre direction et le cas échéant laquelle? Avec le développement de l’«e-économie», à quelle sorte de nouvelle criminalit é les Etats devront-ils faire face et existe-t-il des moyens pour la combattre?5543 00.3207 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Niveau des dépenses dans les domaines de l ’armée et de la protection de la popula- tion Texte de la motion du 29 mai 2000 Jusqu’à une décision définitive sur la structure de l ’Armée XXI et sur l ’avenir de la protection de la population, le Conseil f édéral est chargé de maintenir le niveau des dépenses des deux secteurs tel qu’il a été fixé dans le plan financier encore en cours. Sans développement5544 00.3208 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national «e-Switzerland» Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé d’accélérer les travaux en cours concernant la strat égie pour une soci été de l ’information et de faire de la Suisse un site attrayant dans les domaines de l ’industrie, de la recherche et de l ’éducation, mais aussi dans le do- maine des technologies de l ’information et de la communication, de fa çon à ce qu’elle soit bien plac ée dans la comp étition internationale. Il tient compte dans ce contexte du programme d ’action «e-EUROPE-2002» de la Commission europ éenne et d’autres développements internationaux. Le Conseil fédéral propose notamment des mesures dans le domaines suivants: 1. Un r éseau Internet sûr et rapide Cette mesure comprend notamment la communication électronique au sein de l’administration fédérale. 2. Investir dans l ’homme et le savoir Il s’agit: – de connecter toutes les écoles publiques obligatoires et les écoles pro- fessionnelles, avec dispense de cours informatiques et de TI, et de les équiper avec le matériel adéquat, – d’encourager la «majorité numérique» de toutes les tranches d’âge, – de développer de nouvelles formes de formation professionnelle et de la formation continue, et – de soutenir l’établissement et la conduite de centres de comp étences TI également dans les régions périphériques. 3. Utilisation du r éseau Internet Il s ’agit notamment de pr ésenter des mesures concernant les th èmes sui- vants: – e-gouvernement (avec maintien des droits fondamentaux) – e-démocratie (procédures de vote y compris facilités pour les Suisses de l’étranger). Développement Le Conseil f édéral avait d éjà chargé en 1996 un groupe de r éflexion pour une so- ciété de l’information en Suisse d ’élaborer une telle strat égie. Cela a été adopté par le Conseil f édéral en 1998. Simultan ément, les d épartements ont été charg és5545 d’élaborer des plans d ’action dans huit domaines distincts. Si la Suisse souhaite conserver et accroître sa compétitivité au niveau international, il y a lieu d ’accélérer ces travaux et de les étendre à tous les domaines de l ’économie et de la soci été. Il s’agit notamment de renforcer la coop ération avec les cantons afin de mieux coor- donner les efforts, notamment en matière d’éducation.5546 00.3209 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Politique de l’emploi Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est invité à proposer au parlement fédéral toutes les modifications législatives nécessaires à la protection des travailleuses et des travailleurs, impos ées par le développement de la «nouvelle économie». Développement Il est envisageable que le d éveloppement de l ’e-économie entra îne une p éjoration encore accrue des conditions de travail et de salaire, notamment par la généralisation du t élétravail ou du nomadisme. Il convient d ès lors d ’étudier quelles formes de travail est susceptible de g énérer la nouvelle économie et de prendre rapidement les éventuelles mesures de protection des travailleuses et des travailleurs y afférentes.5547 00.3210 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Renforcement de la conccurence – Lutte contre le travail au noir et la corruption Texte de la motion du 29 mai 2000 En plus des r éformes pr évues du droit de la concurrence, le Conseil f édéral est chargé de proposer des mesures dans les domaines suivants: – renforcement de la lutte contre le travail au noir, apr ès évaluation de l’ampleur du phénomène; – renforcement de la lutte contre la corruption dans le domaine économique; – renforcement de la libert é de choix du consommateur, au moyen d ’une meilleure information, d ’une transparence accrue, et de la mise en place de bases légales permettant d’accroître cette transparence. Sans développement5548 00.3211 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Travail bénévole Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter un rapport sur le travail b énévole en Suisse, tous domaines confondus, qui d éfinira notamment les diff érentes notions liées à ce domaine et indiquera les mesures qui permettraient de donner au b énévolat la place qu’il mérite dans la société. Il s’agira notamment de répondre aux questions suivantes: – quelle est l’ampleur du bénévolat dans les secteurs formel et informel? – quelles sont les activit és b énévoles que la Conf édération encourage à ce jour? – quelles sont les activités bénévoles menées dans le cadre de l ’administration fédérale, dans quelles conditions, et dans quelle mesure sont-elles encoura- gées? Sans développement5549 00.3212 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national La Suisse, lieu d’implantation de holdings Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est pri é de modifier les bases l égales régissant les holdings de façon à faire de la Suisse un lieu d ’implantation privil égié pour ces soci étés (emplois, imp ôts, moyens de communication). Il importe notamment de revoir la fiscalité des entreprises. Sans développement5550 00.3213 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Quote-part fiscale – quote-part de l’Etat Texte de la motion du 29 mai 2000 «La politique financi ère de la Conf édération visera à une quote-part fiscale n’excèdant pas 10 %, à une quote-part de l ’Etat se rapprochant tendanciellement de la quote-part fiscale, et au remboursement à moyen terme de la dette de la Conf édé- ration». Sans développement5551 00.3214 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Réforme fiscale assortie d’incitations écologiques Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral accélère la mise en place de la r éforme écologique de la fiscalit é sur le modèle: «taxer l’énergie plutôt que le travail». Cette réforme devra rester sans incidences sur la quote-part des dépenses publiques. Sans développement5552 00.3215 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Avenir du service public Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de pr éciser sa vision d ’un service public couvrant l’ensemble du territoire, et de d éfinir les mesures propres à garantir sa viabilit é à long terme. Il devra notamment élaborer un sch éma de maintien du service public dans les secteurs et les régions où leur rentabilité n’est pas assurée. Ce schéma devra par ailleurs tenir compte de l ’environnement nouveau qui sera induit par l ’action dérégulatrice de l’UE et de l’OMC. Sans développement5553 00.3216 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Swissmetro – le moyen de transport de l’avenir Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est charg é d’intégrer Swissmetro dans la planification des trans- ports (plan sectoriel trafic ferroviaire). Développement Outre le r éseau des routes nationales et le r éseau ferroviaire (Rail 2000 / NLFA), Swissmetro sera d ’une importance majeure en tant que moyen rapide de transport intervilles. Il s ’agit de se prononcer clairement en faveur de ce moyen de transport de l’avenir et d’engager les travaux de planification nécessaires.5554 00.3217 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Planifier le réseau des routes nationales de demain Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer pour le réseau des routes nationales un plan pour les 40 ans à venir. Le réseau actuel répond au schéma arrêté en 1960 et est pr ès d’être achevé. Il importe d ’évaluer en concertation avec les transports publics les capacités et les besoins du r éseau futur, d ’entamer le travail de planification n éces- saire et d ’engager une r éflexion à long terme sur le renouvellement et l ’entretien coordonné du réseau actuel. Développement Le Conseil f édéral et le Parlement doivent r égulièrement faire face à des interven- tions visant à modifier ou à compl éter le r éseau actuel des routes nationales. De même, leur entretien et leur r éfection, ainsi que des questions li ées à leur reclasse- ment, donnent r égulièrement lieu à d ébat. Il n ’existe pas à ce jour de conception globale du r éseau des routes nationales de demain. Or, sous l ’angle de la politique des transports, mais aussi compte tenu d ’une possible réorganisation de la construc- tion, de l’entretien et de l’exploitation du réseau des routes nationales dans le sillage de la nouvelle péréquation financière, il est indispensable de définir des perspectives à long terme.5555 00.3218 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Privatisation de Swisscom, de La Poste et des CFF, et lib éralisation des secteurs concernés Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications l égislati- ves qui sont n écessaires pour pouvoir renforcer la privatisation de Swisscom, de La Poste et des CFF, et poursuivre la lib éralisation des secteurs concernés, compte tenu des contraintes liées au maintien d’un service public. Sans développement5556 00.3219 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Libre concurrence entre médias indépendants Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est charg é de proc éder à une analyse de la situation du libre jeu de la concurrence qui règne sur le plan cantonal et communal entre plusieurs m édias indépendants les uns des autres ainsi que des contrôles de qualité effectués. Sans développement5557 00.3220 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Vérification des missions et de l’activité de l’Office fédéral du logement Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter au Parlement un rapport par lequel il définit le but et l ’ampleur de l ’encouragement au logement au niveau f édéral, ainsi que les besoins en matière financière et administrative, et qui fixe le chemin à suivre pour la nouvelle réglementation législative. Développement Au cours des ann ées de r écession les outils de promotion ont échoué, ils se sont effondrés et ont laiss é des pertes à hauteur de plusieurs millions ( état à la fin 1999: des pertes de plus de 500 mio Frs. –). L ’output en mati ère de promotion de l’investissement est minimal. Il est indispensable de proc éder à une v érification des missions et des activit és de l’Office, d ’ailleurs d éclarée urgente par le Conseil f édéral au Conseil national en 1998. Les derniers développements indiquent qu ’une vérification dans le cadre de la NPA n’aura pas lieu comme annoncé.5558 00.3221 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Mesures destinées à lutter contre la violence à l’encontre des femmes Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral prend des mesures en vue d ’intensifier la lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Sans développement5559 00.3222 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Egalité entre femmes et hommes Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter aux Chambres f édérales d’ici la session d’hiver 2001 un compte rendu sur les mesures prises en rapport avec le plan d’action de la Suisse pour une égalité entre femmes et hommes et sur le degr é de mise en oeuvre de ce plan (travaux de suivi à l’issue de la 4 e conférence de l ’ONU sur la femme; en 1995 à Pékin et en 1999 à Berne). Sans développement5560 00.3223 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Soutien à la famille Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la famille puisse continuer à jouer le rôle fondamental qu’elle assume dans la soci été. Aussi faut-il renforcer son ind é- pendance économique au moyen d ’une fiscalité tenant compte de son co ût effectif. Toute d écision politique et tout acte l égislatif fera obligatoirement l ’objet d ’une étude préalable d’impact sur la famille, destin ée à vérifier qu’il n’entraîne pas pour cette dernière de conséquences négatives. Sans développement5561 00.3224 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Revenu minimum vital Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de soumettre aux Chambres un rapport pr ésentant différents modèles de revenu minimal (imp ôt négatif sur le revenu, revenu minimal garanti, prestations complémentaires au titre de minimum vital, etc.) et leurs cons é- quences socio- économiques, et indiquant dans quelle mesure ils permettraient de lutter contre des inégalités sociales croissantes. Sans développement5562 00.3225 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Création d’un système d’indicateurs en tant qu’instrument de conduite Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil f édéral est charg é de mettre au point d ’ici la fin de 2001 un syst ème d’indicateurs de la durabilit é et de la r éduction des disparit és aux niveaux g éogra- phique et social. Conjointement avec les indicateurs financiers usuels, le nouveau syst ème doit per- mettre d’évaluer dans quelle mesure les objectifs fix és ont été atteints sur les deux plans précités. Le Parlement et le Conseil f édéral disposeront ainsi d ’un nouvel instrument de gestion et de contrôle pour mettre au point le programme de la législature. Le système est appelé à devenir, d ’ici la fin de la l égislature, un instrument g énéral de gestion et de contr ôle des travaux prévus et réalisés dans tous les domaines perti- nents. Sans développement5563 00.3226 Motion sur les grandes lignes de la Commission sp éciale «Programme de législature 1999–2003» du Conseil national Garantie d ’une proc édure de naturalisation respectant les principes d ’un Etat de droit Texte de la motion du 29 mai 2000 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de texte qui vise à assurer que les décisions prises en matière de naturalisations respectent les droits fondamentaux garantis par la Constitution, interdisant notamment la discrimination et l ’arbitraire. A cet égard, il importe d ’examiner, compte tenu des comp étences d éfinies par la Constitution, si les r ègles de proc édure doivent être complétées par une disposition rendant obligatoire un expos é des motifs et si une voie de droit doit être introduite pour permettre le recours contre les décisions en matière de naturalisations. Sans développementSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport de la Commission spéciale du Conseil national "Programme de législature 1999 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.016 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2000 Date Data Seite 5509-5563 Page Pagina Ref. No 10 125 026 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.