4906 2002-1470 Publications des départements et des offices de la Confédération Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent Countdown La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 juin 2002 que: 1. L’appareil servant aux jeux d’argent COUNTDOWN de Monsieur Matthias Schaufelberger peut être qualifié d’ appareils servant aux jeux d ’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi f édérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. 2. L’installation et l’exploitation de l’automate COUNTDOWN sont autorisées dans la mesure où les législations cantonales l’autorisent. 3. Un appareil de la série à produire ainsi qu’un Eprom du programme définitif sont conserv és dans les locaux de la Commission f édérale des maisons de jeu. 4. Toute modification de l ’appareil doit être, avant la mise en exploitation, soumise à la Commission f édérale des maisons de jeu qui proc édera à un nouvel examen et octroiera une nouvelle autorisation. 5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et mod èles industriels, de droit de la propri été intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 6. Publication: dans la Feuille fédérale, sur Internet (Homepage CFMJ). 7. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours d ès la publication auprès de la commission de recours comp étente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturb üro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern. 27 juin 2002 Commission f édérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent Countdown In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4906-4906 Page Pagina Ref. No 10 126 512 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.