Lausanne, 15. Juli 2020
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteil vom 16. Juni 2020 (5A_789/2019)
Uneinigkeit gemeinsam sorgeberechtigter Eltern über 
Masernimpfung für Kinder
Können sich Eltern bei gemeinsamer elterlicher Sorge nicht über die Impfung der
Kinder gegen Masern einigen, muss im Interesse des Kindeswohls das Gericht oder
die Kindesschutzbehörde entscheiden. Richtschnur für den Entscheid ist dabei die
Empfehlung des Bundesamtes für Gesundheit zur Durchführung der Masernimpfung.
Vorbehalten bleiben allfällige Kontraindikationen für die Impfung bei den Kindern.
Nach  dem  Willen  des  Gesetzgebers  stehen  Eltern  bei  gemeinsam  ausgeübtem
Sorgerecht in der Pflicht, alle Kinderbelange selbst zu regeln, ohne dass ein Elternteil
einen Vorrang oder einen Stichentscheid für sich in Anspruch nehmen kann. Dies ergibt
sich aus der Überzeugung, dass die Familien- und Elternautonomie in Bezug auf Kinderbelange staatlichen Interventionen vorgehen soll.
Ein  behördlicher  Entscheid  kommt  so  nur  dann  in  Frage,  wenn  die  Meinungsverschiedenheit  unter  den  Eltern  zu  einer  Gefährdung  des  Kindeswohls  im  Sinne  von
Artikel 307 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches führt. Von einer Gefährdung des Kindeswohls  ist  unter  anderem  dann  auszugehen,  wenn  die  ernstliche  Möglichkeit  einer
körperlichen Beeinträchtigung des Kindes besteht. Nicht erforderlich ist, dass sich die
Gefahr  bereits  verwirklicht  hat.  Der  gesetzliche  Kindesschutz  ist  eine  präventive
Massnahme. 
Gemäss den Informationen der Fachbehörden ( Bundesamt für Gesundheit BAG  und
Eidgenössische Kommission für Impffragen, Empfehlungen zur Prävention von Masern )
haben  Masern  bei  praktisch  allen  Erkrankten  eine  ausgeprägte  Schwächung  des
Immunsystems zur Folge und führen in rund 10 Prozent der Fälle zu verschiedenen,
teils schweren Komplikationen. Angesichts dessen erträgt die Frage, ob eine Masernimpfung durchzuführen ist, unter den Eltern keine Pattsituation. Können sich die Eltern
über die Frage der Masernimpfung nicht einigen, hat deshalb die Kindesschutzbehörde
oder das Gericht im Rahmen einer Kindesschutzmassnahme darüber zu entscheiden.
Empfiehlt das BAG als fachkompetente eidgenössische Behörde eine Masernimpfung,
so soll diese Empfehlung für den Entscheid Richtschnur sein. Eine Abweichung davon
ist  nur  im  Fall  allfälliger  Kontraindikationen  für  die  Masernimpfung  bei  den  Kindern
angezeigt. 
Im konkreten Fall üben die getrennt lebenden Eltern die gemeinsame Sorge über ihre
drei minderjährigen Kinder aus. Sie sind sich nicht einig, ob die Kinder gegen Masern
geimpft  werden  sollen.  2019  beantragte  der  Vater  (im  Rahmen  eines  Scheidungsverfahrens) beim zuständigen Gericht, die Mutter zu verpflichten, die drei Kinder impfen
zu lassen. Der Antrag wurde abgewiesen, was vom Kantonsgericht Basel-Landschaft
bestätigt wurde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde des Vaters teilweise gut und
weist die Sache zu neuem Entscheid ans Kantonsgericht zurück. Es wird insbesondere
noch die Frage allfälliger Kontraindikationen bei den Kindern prüfen müssen.
Das  Urteil  des  Bundesgerichts  bedeutet  nicht,  dass  die  Kindesschutzbehörde  eine
Masernimpfung auch anordnen könnte, wenn die Eltern übereinstimmend erklären, ihr
Kind nicht impfen zu wollen. Über einen Impfzwang entscheidet der Gesetzgeber. Lausanne, le 15 juillet 2020
Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 16 juin 2020 (5A_789/2019)
Désaccord entre des parents titulaires de l'autorité parentale 
conjointe s'agissant de la question de la vaccination de leurs 
enfants contre la rougeole
Lorsque des parents titulaires de l'autorité parentale conjointe ne parviennent pas à
se mettre d'accord sur le point de savoir s'il faut faire vacciner leurs enfants contre la
rougeole, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant doit prendre une décision
dans l'intérêt de l'enfant. Dans ce cadre, les recommandations de l'Office fédéral de
la  santé publique concernant  la vaccination  contre  la  rougeole  servent  de ligne
directrice. Demeurent réservées d'éventuelles contre-indications vaccinales.
Selon la volonté du législateur, les parents qui exercent en commun l'autorité parentale
ont le devoir de régler eux-mêmes toutes les questions relatives aux enfants, sans que
l'un  des  parents  ne  puisse  prétendre  avoir  la  priorité  sur  l'autre  ou  avoir  une  voix
prépondérante dans la prise de décision. Cela résulte de la conviction selon laquelle
l'autonomie de la famille et des parents doit primer les interventions de l'Etat s'agissant
des questions relatives aux enfants.
Une décision de l'autorité n'entre ainsi en ligne de compte que lorsque les divergences
d'opinion  entre  les  parents  menacent  le  développement  de  l'enfant  au  sens  de
l'article 307 alinéa 1 du Code civil. Il faut notamment partir du principe que le développement  de  l'enfant  est  mis  en  danger  lorsqu'il  existe  un  risque  sérieux  d'atteinte
physique. Il n'est pas nécessaire que le danger se soit déjà concrétisé. La protection de
l'enfant prévue par la loi constitue une mesure préventive.
Selon les informations des autorités compétentes ( Office fédéral de la santé publique
OFSP  et  la  Commission  fédérale  pour  les  vaccinations,  Recommandations  pour  la
prévention de la rougeole ),  chez pratiquement  tous les patients,  la rougeole a pour
conséquence un affaiblissement marqué du système immunitaire et entraîne dans près
de  10  pour  cent  des  cas  des  complications  diverses  potentiellement  graves.  Par
conséquent, une situation de blocage entre les parents sur le point de savoir s'il faut
faire vacciner les enfants n'est pas tolérable. Si les parents ne parviennent pas à se
mettre  d'accord sur  cette question,  l'autorité  de  protection de l'enfant  ou le tribunal
doivent prendre une décision, sous la forme d'une mesure de protection de l'enfant.
Puisque l'OFSP , en qualité d'autorité compétente, recommande la vaccination contre la
rougeole, cette recommandation doit servir de ligne directrice pour la décision à rendre.
Il n'est opportun de s'en écarter qu'en présence de contre-indications à faire vacciner
les enfants contre la rougeole.
Dans le cas concret, les parents exercent l'autorité parentale conjointe sur leurs trois
enfants mineurs. Ils ne sont pas d'accord sur le point de savoir si leurs enfants doivent
se faire vacciner contre la rougeole. En 2019, le père avait requis (dans le cadre d'une
procédure de divorce) du tribunal compétent qu'il ordonne à la mère de faire vacciner
les trois enfants. La requête a été rejetée, ce que le Tribunal cantonal du canton de
Bâle-Campagne a confirmé. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du père
et  renvoie  la  cause  au  Tribunal  cantonal  pour  nouvelle  décision.  En  particulier,  la
question  des  éventuelles  contre-indications  vaccinales  des  enfants  doit  encore  être
examinée.
L'arrêt du Tribunal fédéral ne signifie pas que l'autorité de protection de l'enfant pourrait
ordonner  la  vaccination  des  enfants  lorsque  des  parents  ont  décidé  d'un  commun
accord qu'ils ne veulent pas faire vacciner leur enfant. Il appartient au législateur de
décider si la vaccination est obligatoire.