C our IV D -4697/2007 bog/vea {T 0/2} A rrêt du 16 juillet 2007 C om position: M M . et M m e les Juges Bovier, C otting-Schalch et G alliker G reffière : M m e Vez A ._______, Algérie, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 4 juillet 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que le 24 m ai 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, l'intéressé a allégué avoir exercé la profession de (...) dans son village de C ._______ et avoir eu de nom breux clients issus des brigades de l'auto- défense, que cette situation lui aurait valu de recevoir, en janvier 2006, une lettre ém anant de terroristes et m enaçant tous ceux qui collaboraient avec le gouvernem ent ou auraient un lien avec lui, qu'il aurait déchiré la lettre en question et n'en n'aurait pas parlé, qu'il a précisé que d'autres m enaces ém anant de terroristes - qui appartiendraient à un groupe islam ique arm é de m ouvance salafiste -, auraient égalem ent été affichées dans des lieux publics, som m ant la population de m ettre un term e aux activités pour le gouvernem ent et faisant état de victim es dans d'autres villages, que de telles affiches auraient fait leur apparition dès 1993, contraignant les habitants à se m ontrer discrets quant à leurs activités professionnelles ou les incitant à fuir le village, que la population se serait cependant habituée à ces affiches et m enaces qui n'étaient pas m ises à exécution, qu'en l'occurrence, les terroristes se seraient toutefois em parés de tous les papiers d'identité des habitants du village et auraient em m ené ceux qui travaillaient pour l'Etat afin de les exécuter, qu'ainsi, dans la nuit du (...), ils seraient venus chercher (...), qu'ils les auraient abattus, tandis que (...) se seraient enfuis, qu'ils auraient alerté la gendarm erie, laquelle aurait découvert, le lendem ain m atin, les corps sans vie de quatre personnes, parm i lesquels (...), que les terroristes auraient égalem ent fouillé la m aison fam iliale et se seraient em parés de tous les papiers d'identité de la fam ille, qu'à partir de ce jour, le recourant serait allé dorm ir chez une connaissance durant un ou deux m ois avant de partir pour D ._______, une localité côtière à proxim ité, que ne connaissant personne, et n'ayant pas trouvé de travail, il aurait, en juillet 2006, pris clandestinem ent un bateau à destination de la Sicile, qu'il serait resté un m ois en Italie avant de rejoindre M arseille, que, n'étant pas parvenu à trouver un em ploi, il aurait quitté la France après un séjour de sept ou huit m ois, qu'il aurait alors regagné N aples où il serait resté un m ois et dem i - période durant laquelle il n'aurait pu travailler que trois jours -, avant de partir à destination de la Suisse, qu'il a toutefois été contrôlé à 3 C hiasso par les douaniers alors qu'il tentait de passer la frontière à pied, qu'il a alors affirm é qu'il voulait déposer une dem ande d'asile en Suisse, qu’il n’a produit aucun docum ent d’identité ou de voyage, que par décision du 4 juillet 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; que cet O ffice a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 10 juillet 2007, celui-ci a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu’il conclut principalem ent à l'annulation du prononcé querellé et subsidiairem ent à l'annulation de la décision en ce qu'elle ordonne le renvoi de Suisse, qu'il requiert égalem ent l’assistance judiciaire partielle et totale, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n°29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le 4 dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il affirm e avoir des m otifs excusables pour ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents, à savoir que les terroristes se seraient em parés de sa carte d'identité et du livret de fam ille lors de l'agression du (...) et qu'ils auraient égalem ent brûlé la m airie ; qu'il aurait été en état de choc et n'aurait pas eu le tem ps de refaire ses docum ents d'identité (cf. audition du 21 juin 2007, p. 5), que ces m otifs ne convainquent cependant pas ; que l'intéressé a en effet séjourné plusieurs m ois encore après les faits dans son pays avant de le quitter ; qu'en outre, l'explication selon laquelle il n'aurait plus de contact en Algérie et que tout seul il ne pourrait rien faire, ne tient pas ; qu'en effet, contrairem ent à ce qu'il soutient, il n'est pas vraisem blable qu'il n'ait plus ni contact fam ilial ou social sur place ; qu'ainsi, l'intéressé a toujours vécu en Algérie jusqu'au m ois de juillet 2006, ce qui perm et de présum er qu'il y dispose d'un réseau social d'une certaine am pleur ; qu'il a en outre lui-m êm e affirm é avoir laissé (...) chez des am is au pays ; qu'indépendam m ent de cela, dans la m esure où il n'a pas fait valoir de risque de préjudice de la part des autorités algériennes, il aurait pu égalem ent s'adresser à une représentation de son pays en Suisse, que le recourant ne peut donc faire valoir de m otifs excusables à l'absence de docum ent de voyage ou de papier d'identité, qu’il y a lieu de relever à cet égard que, selon la jurisprudence, si le requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (cf. JIC R A 1999 n° 16 consid. 5 p. 108 ss), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, qu'en effet, force est de constater que le récit présenté se lim ite à de sim ples affirm ations nullem ent étayées,5 qu'en outre, le recourant invoque des persécutions qui, si tant est qu'elles soient avérées, ém aneraient de tiers et contre lesquelles il pourrait obtenir une protection appropriée de la part des autorités algériennes ; que suite aux faits rapportés, ces dernières se seraient d'ailleurs déplacées au dom icile fam ilial du recourant et auraient ouvert une enquête, que par ailleurs, de son propre aveu, l'intéressé n'aurait pas quitté im m édiatem ent son pays après les faits relatés, m ais aurait encore attendu plusieurs m ois avant de s'expatrier ; qu'il a d'ailleurs m entionné com m e fait qui l'aurait im m édiatem ent décidé à fuir le pays l'échec dans la recherche de travail à D ._______ (cf. audition du 21 juin 2007, p. 6); qu'il s'est rendu en France et en Italie où il a séjourné respectivem ent sept à huit m ois et deux m ois et dem i avant d'entrer en Suisse (cf. audition au C ER A, p. 1), ce qui ne rend pas crédible son affirm ation selon laquelle il aurait eu d'em blée l'intention de déposer une dem ande d'asile en Suisse en quittant son pays (cf. audition du 21 juin 2007, p. 9 et 10), que ce n'est finalem ent qu'après avoir été contrôlé à la frontière de C hiasso qu'il a déclaré vouloir déposer une dem ande d'asile en Suisse, qu'au vu du contexte de l'espèce et de l'attitude adoptée, il y a lieu de considérer que les déclarations de l'intéressé ne satisfont de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu les circonstances dans lequel ce dernier est arrivé en Suisse, circonstances relevées ci-dessus, qu'il n'y a pas non plus lieu de procéder à d'autre m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l’intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30) ; que pour les m êm es m otifs que ceux déjà exposés ci-dessus, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. JIC R A 1996 6 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en outre, l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), que, de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, en bonne santé, célibataire, au bénéfice d'une bonne dizaine d'années d'expérience professionnelle et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller en Algérie sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées, qu'il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile du recourant ; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision du 4 juillet 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirm é sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, 7 sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale de l'intéressé, les conditions cum ulatives posées par l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant pas rem plies, et de m ettre les frais de procédure à la charge de celui-ci (cf. art. 63 al. 1 et 5 PA et art.1, 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. C et arrêt est com m uniqué: - à la m andataire du recourant, par lettre recom m andée (annexe: un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, au C EP de E._______, en copie ad acta (par télécopie, pour inform ation) - à la Police des étrangers de F._______, en copie (par télécopie). Le Juge : La G reffière : G érald Bovier M arlène Vez D ate d'expédition: