2002-1378 4167 Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2001 du 17 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1; vu le message et le rapport additionnel du Conseil fédéral du 27 mars 20022, arrête: Art. 1 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2001, qui se solde par – un excédent de dépenses au compte financier de 1 101 856 016 francs, – un excédent de charges au compte de résultats de 5 631 968 451 francs et – un découvert de 76 054 848 642 francs au bilan, est approuvé. 2 Le compte des caisses de pensions et de d éposants pour l’année 2001, qui se solde par – un excédent de dépenses au compte financier de 1 596 296 234 francs, – un excédent de charges au compte d ’exploitation de la Caisse de pension de 2 081 812 244 francs, – un exc édent de charges aux comptes d ’exploitation de la Caisse de déposants de 136 530 francs, – un capital propre de 37 636 298 648 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 Non publié dans la FFCompte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2001. AF I 4168 Conseil des Etats, 11 juin 2002 Conseil national, 17 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe ThomannSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4167-4168 Page Pagina Ref. No 10 126 427 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.