2000-1544 5169 Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux suisses SA (CFF) (annexe 1) Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et AlpTransit Gothard SA (ATG) (annexe 2) Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et le BLS Chemin de fer du Lötschberg SA (BLS) (annexe 3) Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et BLS AlpTransit SA (BLS AT) (annexe 4) Vu l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur la réalisation et le financement des projets d’infrastructure des transports publics 1 et la révision du 20 mars 1998 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin) 2, de nouvelles conventions sur la réalisation des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (Saint-Gothard et Lötschberg) ont été conclues entre la Confédération, d’une part, les CFF ainsi que leur filiale ATG, et le BLS, ainsi que sa filiale BLS AT, d’autre part. Ces conventions remplacent celles qui ont été conclues en 1993 entre la Confédération et les chemins de fer 3. 5 juillet 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger 1 Art. 196, ch. 3, de la Constitution du 18 avril 1999. 2 RS 724.104 3 FF 1994 III 15235170 Annexe 1 Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux SA (CFF) concernant la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes conformément à l’art. 5bis, let. a et c, de l’arrêté sur le transit alpin Section 1 G énéralités Art. 1 Conditions-cadres Les conditions générales de la présente convention sont notamment définies dans les arrêtés fédéraux suivants: – arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la r éalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics4; – arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)5; – arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant r èglement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds)6; – arrêté f édéral du 8 d écembre 1999 sur le nouveau cr édit global pour la NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)7. Art. 2 Objet de la convention 1 La présente convention r égit les rapports entre la Conf édération et les CFF en ce qui concerne la réalisation de la ligne de base du Saint-Gothard et du tunnel de base du Zimmerberg (sans la liaison entre la rive gauche du lac de Zurich et la ligne du Saint-Gothard) conformément à l’art. 5 bis, let. a et c, de l’arrêté sur le transit alpin. 2 Les projets d’aménagement du reste du réseau selon l’art. 9 de l’arrêté sur le transit alpin font l’objet d’une convention distincte. 4 RO 1999 741 5 RS 742.104 6 RS 742.140 7 FF 2000 142Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5171 Section 2 Construction de l ’infrastructure Art. 3 Commande de l’ouvrage La Confédération commande auprès d’AlpTransit Gothard SA l ’infrastructure men- tionnée à l’art. 2, al. 1. Art. 4 Obligation des CFF de transférer le mandat 1 Les CFF s ’engagent à transférer à sa filiale AlpTransit Gothard SA tous les droits et obligations n écessaires à l’établissement des plans et à la construction de l ’infra- structure mentionnée à l’art. 2, al. 1. 2 AlpTransit Gothard SA est enti èrement responsable envers la Conf édération de l’établissement des plans et de la construction de l ’infrastructure mentionn ée à l’art. 2, al. 1, ainsi que du respect de l’enveloppe financière. Art. 5 AlpTransit Gothard SA 1 AlpTransit Gothard SA est une soci été anonyme conforme aux dispositions du code des obligations8, dont la majorité des actions est détenue par les CFF. 2 Le conseil d’administration de la soci été compte huit membres au plus. La Conf é- dération en désigne au plus trois conform ément à l’art. 762 du code des obligations. Les administrateurs sont, si possible, s électionnés d ’un commun accord entre les CFF et la Confédération. 3 La Confédération a le droit de participer à AlpTransit Gothard SA. Les participa- tions de tiers sont autorisées. L’al. 1 est réservé. Art. 6 Rapports entre les CFF et AlpTransit Gothard SA 1 L’influence des CFF sur AlpTransit Gothard SA se limite aux comp étences attri- buées à l’assemblée générale par la loi. 2 Une convention règle la coopération entre les CFF et AlpTransit Gothard SA. 3 L’art. 9 de la présente convention est réservé. Art. 7 Rapports entre la Confédération et AlpTransit Gothard SA Les rapports entre la Conf édération et AlpTransit Gothard SA sont r égis par une convention distincte. 8 RS 220Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5172 Section 3 Int érêts du gestionnaire Art. 8 Sauvegarde des intérêts du gestionnaire 1 Les CFF représentent envers AlpTransit Gothard SA les intérêts du gestionnaire de l’infrastructure mentionnée à l’art. 2, al. 1, en tenant compte de la commande de la Confédération et des projets publiés et approuvés. 2 Ils doivent faire en sorte qu ’il demeure possible de transf érer la gestion de l ’infra- structure à un tiers. 3 Ils répondent envers la Confédération de la bonne sauvegarde des intérêts. Art. 9 Modalités 1 En accord avec AlpTransit Gothard SA, les CFF tiennent compte des int érêts du gestionnaire dans les plans. Le D épartement fédéral de l ’environnement, des trans- ports, de l’énérgie et de la communication (DETEC) statue d éfinitivement en cas de différend. 2 En cas de transfert de propriété (art. 17), les CFF peuvent mettre les frais découlant de la sauvegarde des int érêts d ’AlpTransit Gothard SA à la charge du projet de construction. Section 4 Financement Art. 10 Principe Sous réserve de l ’approbation des cr édits par le Parlement, la Conf édération alloue directement les fonds nécessaires à AlpTransit Gothard SA. Art. 11 Conditions de financement 1 Les fonds allou és à AlpTransit Gothard SA pour r éaliser l ’infrastructure selon l’art. 5bis, let. c, de l ’arrêté sur le transit alpin, auxquels s ’ajoutent les int érêts cu- mulés, sont convertis à la fin de l’année comme suit: – un quart en montants à fonds perdu; – la moitié en prêts à taux variable conditionnellement remboursables; – un quart en prêts remboursables rémunérés au taux du marché. 2 Les fonds allou és à AlpTransit Gothard SA pour r éaliser le tunnel de base du Zimmerberg selon l’art. 5bis, let. c, de l’arrêté sur le transit alpin, auxquels s ’ajoutent les intérêts cumulés, sont convertis à la fin de l’année comme suit: – trois quarts en prêts à taux variable conditionnellement remboursables; – un quart en prêts remboursables rémunérés au taux du marché.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5173 3 La dur ée des pr êts consentis au taux du march é est de dix ans. Les pr êts échus avant la fin des travaux de construction seront automatiquement convertis en nou- veaux prêts remboursables rémunérés au taux du marché. 4 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne peuvent pas être dénoncés durant la construction dans le but d’en obtenir le remboursement. 5 Si des modifications importantes interviennent (notamment de la commande) et qu’elles compromettent la rentabilit é, les modalit és convenues ci-dessus seront renégociées. Art. 12 Rémunération des prêts 1 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne produisent pas d’intérêts pendant la phase de la construction. 2 Le taux d ’intérêt des pr êts r émunérés au taux du march é correspond aux co ûts d’émission (y compris la taxe d ’émission) d’un emprunt f édéral d’une durée de dix ans, calculé à la fin de l’année. Art. 13 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les conséquences de l’assujettissement à la TVA des prestations faisant l’objet de la présente convention, notamment une éventuelle réduction de la déduction de l’impôt préalable, seront trait ées dans une convention distincte entre les CFF, AlpTransit Gothard SA et la Confédération, représentée par le Département fédéral des finances (DFF) et le DETEC. Art. 14 Autres modalités de financement Les autres modalités de financement font l ’objet de la convention entre la Conf édé- ration et AlpTransit Gothard SA. Art. 15 Autres modèles de financement 1 Après consultation des CFF et d ’AlpTransit Gothard SA, la Conf édération statue sur d ’autres mod èles de financement (comme, p. ex., un financement priv é) de l’infrastructure ou de certaines de ses parties, notamment des installations techni- ques ferroviaires, du tunnel de base du Zimmerberg et/ou du tunnel de base du Ceneri. 2 Les CFF s ’engagent à contribuer à adapter la pr ésente convention pour mettre en œ uvre les modèles de financement choisis. Section 5 Propri été de l’infrastructure Art. 16 Propriété de l’infrastructure 1 Selon l ’art. 5 bis de l ’arrêté sur le transit alpin, le r éseau des CFF s ’accroît de l’infrastructure mentionnée à l’art. 2, al. 1.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5174 2 Durant la phase de la construction, AlpTransit Gothard SA acquiert la propri été des bien-fonds et des droits mat ériels li és à l ’infrastructure mentionn ée à l ’art. 2, al. 1. Art. 17 Transfert de la propriété à la Confédération 1 Si la Conf édération veut devenir propri étaire de l ’infrastructure mentionn ée à l’art. 2, al. 1, ou de parties de celle-ci, les bases l égales doivent, si n écessaire, être adaptées en cons équence. Si une adaptation a eu lieu ou si elle ne se r évèle pas nécessaire, la Confédération peut acquérir la propriété de l’infrastructure concernée. 2 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s ’opère par la reprise d ’AlpTransit Gothard SA, la Confédération se limite, en contrepartie, à verser aux actionnaires un montant équivalant au capital-actions libéré (y compris les réserves légales). 3 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s ’opère par l ’acquisition de la pro- priété foncière et des autres droits sur la nouvelle infrastructure, la Conf édération se limite, en contrepartie, à renoncer au remboursement des pr êts accordés et de leurs éventuels intérêts. 4 Les autres modalit és du transfert de propri été seront r églées par les parties d ’un commun accord. Section 6 Dispositions finales Art. 18 Litiges 1 Un tribunal d ’arbitrage, composé de trois juges des instances cantonales sup érieu- res, statue sur les litiges survenant lors de l’application de la présente convention. 2 Les deux parties d ésignent chacune un juge. Les juges ainsi nomm és en d ésignent un troisième comme président. 3 Si, dans les 60 jours à compter du jour auquel une partie d éclare par écrit vouloir faire appel au tribunal d’arbitrage, les juges ne parviennent pas à se mettre d’accord, ou seulement sur certains points, ou si une partie refuse de collaborer, l ’ensemble du tribunal d’arbitrage est nommé par le président du Tribunal fédéral. 4 Le tribunal d’arbitrage a son siège à Berne. L’arbitrage est régi par les art. 19 ss de l’ordonnance du 3 f évrier 1993 concernant l ’organisation et la proc édure des com- missions fédérales de recours et d’arbitrage9. 5 La décision du tribunal d ’arbitrage est soumise au recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l ’art. 98, let. e, de la loi f édérale d’organisation judi- ciaire du 16 décembre 194310. 9 RS 173.31 10 RS 173.110Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5175 Art. 19 Entrée en vigueur; dénonciation de la convention actuelle 1 La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été signée par les parties. 2 Elle remplace la convention des 18/25 octobre 1993 entre la Conf édération et les CFF. 3 En cas de modifications des conditions g énérales, la pr ésente convention doit être adaptée en cons équence. Les CFF renoncent dans ce cas à faire valoir d ’éventuels droits acquis en vertu de la pr ésente convention ou à en demander le d édommage- ment de la Confédération. 19 septembre 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 27 septembre 2000 Au nom de Chemins de fer f édéraux SA: Le président du Conseil d’administration, Lalive Le directeur, Weibel5176 Annexe 2 Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et AlpTransit Gothard SA (ATG) sur la planification, la construction et le financement de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes conformément à l’art. 5 bis, let. a et c, de l’arrêté sur le transit alpin Section 1 G énéralités Art. 1 Conditions générales Les conditions générales de la présente convention sont notamment définies dans les arrêtés fédéraux suivants: – arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la r éalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics (arrêté FTP)11; – arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)12; – arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant r èglement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds)13. – arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)14. Art. 2 Objet de la convention La présente convention r égit les rapports entre la Conf édération et ATG en ce qui concerne la planification, la construction et le financement du tron çon de base du Saint-Gothard et du tunnel de base du Zimmerberg (sans liaison entre la rive gauche du lac de Zurich et la ligne du Saint-Gothard), conform ément à l’art. 5 bis, let. a et c, de l’arrêté sur le transit alpin. Section 2 Commande Art. 3 Commande de la Confédération 1 ATG s ’engage à planifier et à r éaliser l ’infrastructure mentionn ée à l ’art. 2 ci- dessus conformément à la commande de la Confédération. 11 RO 1999 741 12 RS 742.104 13 RS 742.140 14 FF 2000 142Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5177 2 La commande de la Conf édération porte sur les prestations (y compris les stan- dards) ainsi que sur les objectifs en mati ère de co ût s e t d e délais mentionn és en annexe15. Art. 4 Responsabilité d’ATG 1 ATG est responsable envers la Confédération de la planification et de la r éalisation soignées de l’infrastructure mentionnée à l’art. 2 ci-dessus conform ément à la com- mande de la Confédération, ainsi que de l’emploi efficace des moyens financiers mis à disposition. 2 La responsabilité de la société est définie par les dispositions légales. Art. 5 Attribution des risques 1 ATG est seule responsable de tous les risques en rapport avec la planification et la construction de l’infrastructure mentionnée à l’art. 2 ci-dessus. 2 Sont exceptés de sa responsabilit é les risques suivants, dont la Conf édération est responsable: – modifications des commandes de la Confédération – modifications de l ’arrêté FT P, de l’arrêté sur le transit alpin, du r èglement du fonds et de l’arrêté sur le financement du transit alpin; – retards dans les proc édures d ’approbation du plan sectoriel et des avant- projets pour des raisons politiques justifiées par ATG; – retard dans la mise à disposition des moyens financiers n écessaires ou non- fourniture desdits moyens; – risques dépendant de la nature du sol dans la mesure o ù les conditions r éel- les ne correspondent pas aux pronostics des rapports g éologiques (y compris la marge de variation) au niveau du projet de construction. 3 La gestion des risques est r égie par le chapitre 16 de la directive sur le contr ôle de la NLFA. Section 3 Int érêts du gestionnaire Art. 6 Intérêts du gestionnaire 1 ATG doit tenir compte des int érêts du gestionnaire lors de la planification et de la construction. 2 Ceux-ci sont repr ésentés par les Chemins de fer f édéraux SA (CFF) qui tiennent compte de la commande de la Conf édération ainsi que des projets approuv és mis à l’enquête. 15 Non publi ée dans la Feuille fédérale.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5178 3 En accord avec ATG, les CFF tiennent compte des intérêts du gestionnaire dans les plans. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) statue en cas de différend. Section 4 Phase de construction Art. 7 Direction du projet 1 La Confédération dirige le projet en se conformant à la directive sur le contr ôle de la NLFA. ATG l’y aide en lui garantissant l’accès à ses documents. 2 La Confédération exerce en outre la surveillance de la planification, de la cons- truction et du financement de l’infrastructure. Art. 8 Programme de construction et achèvement 1 ATG décide du programme de construction dans le respect des contraintes l égales et financières. 2 ATG indique à la Conf édération et aux CFF quand l ’infrastructure ou les parties d’ouvrages prêtes à l’exploitation sont terminées. Section 5 Financement Art. 9 Mise à disposition de moyens financiers 1 La Confédération met les moyens financiers n écessaires à disposition d ’ATG sous réserve de l ’approbation des cr édits par le Parlement. Ce faisant, elle tient compte des crédits d’engagement autorisés par le Parlement et des dispositions du r èglement du fonds. 2 Les fonds sont mis à disposition sur un compte courant. Art. 10 Intérêts intercalaires Un quart des prélèvements d’ATG sur le compte courant est r émunéré au taux men- tionné à l’art. 12, al. 2, ci-dessous. Le reste des pr élèvements est exempt d ’intérêts intercalaires. Art. 11 Conditions de financement 1 Les fonds allou és à ATG pour r éaliser l ’infrastructure selon l ’art. 5 bis, let. a, de l’arrêté sur le transit alpin, auxquels s ’ajoutent les intérêts cumulés, sont convertis à la fin de l’année de la manière suivante: – un quart en montants à fonds perdu; – la moitié en prêts à taux variable conditionnellement remboursables; – un quart en prêts remboursables, rémunérés aux taux du marché.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5179 2 Les fonds alloués à ATG pour réaliser le tunnel de base du Zimmerberg selon l ’art. 5bis, let. c, de l ’arrêté sur le transit alpin, auxquels s ’ajoutent les int érêts cumul és, sont convertis à la fin de l’année de la manière suivante: – trois quarts en prêts à taux variable conditionnellement remboursables; – un quart en prêts remboursables, rémunérés aux taux du marché. 3 La dur ée des pr êts consentis au taux du march é est de dix ans. Les pr êts échus avant la fin des travaux de construction seront automatiquement convertis en nou- veaux prêts remboursables, rémunérés aux taux du marché. 4 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne peuvent pas être dénoncés durant la construction dans le but d’en obtenir le remboursement. 5 Si des modifications importantes interviennent (notamment de la commande) et qu’elles compromettent la rentabilit é pr évue, les modalit és convenues ci-dessus seront renégociées. Art. 12 Rémunération des prêts 1 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne produisent pas d’intérêts pendant la phase de la construction. 2 Le taux d ’intérêt des pr êts consentis aux taux du march é correspond aux co ûts d’émission (y compris la taxe d ’émission) d’un emprunt f édéral d’une durée de dix ans, calculés à la fin de l’année. Art. 13 Modalités de financement En accord avec la Conf édération, ATG peut appliquer d ’autres modalités de finan- cement si elles se r évèlent plus avantageuses économiquement dans un cas parti- culier. Art. 14 Directives pour la présentation des comptes 1 Après consultation avec ATG, le DETEC établit les directives n écessaires à l’application de la pr ésente convention en ce qui concerne la pr ésentation des comptes, notamment les modalit és d’amortissement et d ’inscription à l ’actif, l’em- ploi des montants à fonds perdu et l’imputation des frais de surveillance du projet. 2 Ce faisant, le DETEC tient compte des dispositions pertinentes du droit des obli- gations ainsi que, dans la mesure du possible, des recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC). Art. 15 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les conséquences de l’assujettissement à la TVA des prestations formant l ’objet de la pr ésente convention, notamment une éventuelle r éduction de la d éduction de l’impôt préalable, seront trait ées dans une convention distincte entre les CFF, ATG et la Confédération, représentée par le Département fédéral des finances (DFF) et le DETEC.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5180 Art. 16 Renchérissement 1 Les coûts mentionnés en annexe sont calcul és sur la base de 1991 et sont adapt és actuellement à l ’évolution du rench érissement d’après l ’indice zurichois des co ûts de construction de logements. Les parties savent qu ’il n ’existe pas aujourd ’hui d’indice fiable du rench érissement pour la construction souterraine et les installa- tions de technique ferroviaire. 2 La Confédération établira un indice applicable à la construction souterraine avec la collaboration d’ATG immédiatement après l’adjudication des grands lots de perce- ments de tunnels. Art. 17 Autres modèles de financement 1 Après consultation d ’ATG et des CFF, la Conf édération statue sur d ’autres modè- les de financement (comme, p. ex., un financement priv é) de l ’infrastructure ou de certaines de ses parties, notamment des installations ferroviaires, du tunnel de base du Zimmerberg et/ou du tunnel de base du Ceneri. 2 ATG s’engage à contribuer à l’adaptation de la présente convention pour mettre en œ uvre les modèles de financement choisis. Section 6 Propri été de l’infrastructure Art. 18 Propriété de l’infrastructure 1 Selon l ’art. 5 bis de l ’arrêté sur le transit alpin, le r éseau des CFF s ’accroît de l’infrastructure mentionnée à l’art. 2 ci-dessus. 2 Durant la phase de la construction, ATG acquiert la propri été des biens-fonds et des droits matériels liés à l’infrastructure mentionnée à l’art. 2 ci-dessus. Art. 19 Transfert de la propriété à la Confédération 1 Si la Conf édération veut devenir propri étaire de l ’infrastructure mentionn ée à l’art. 2 ci-dessus ou de certaines de ses parties, les bases l égales doivent, si n éces- saire, être adapt ées en cons équence. Si une adaptation a eu lieu ou si elle ne se révèle pas nécessaire, la Confédération peut acqu érir la propri été de l ’infrastructure concernée. 2 Si le transfert de propri été mentionn é à l ’al. 1 s ’opère par la reprise d ’ATG, la contrepartie de la Conf édération se limite à verser aux actionnaires un montant équivalant au capital-actions libéré (y compris les réserves légales). 3 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s ’opère par l ’achat de la propri été foncière et des autres droits sur la nouvelle infrastructure, la Confédération se limite- ra, en contrepartie, à renoncer au remboursement des pr êts accordés et leurs éven- tuels intérêts. 4 Les autres modalit és du transfert de propri été seront r églées par les parties d ’un commun accord.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5181 Section 7 Dispositions finales Art. 20 Litiges 1 Un tribunal d ’arbitrage, composé de trois juges des instances cantonales sup érieu- res, statue sur les litiges survenant lors de l’application de la présente convention. 2 Les deux parties désignent chacune un juge. Les deux juges ainsi nomm és en dési- gnent un troisième comme président. 3 Si les juges ne peuvent se mettre d’accord que partiellement ou pas du tout dans un délai de 60 jours apr ès la convocation écrite du tribunal d ’arbitrage par une des parties, ou si une des parties refuse de participer, le pr ésident du Tribunal f édéral nomme tous les membres du tribunal d’arbitrage. 4 Le tribunal d’arbitrage a son siège à Berne. L’arbitrage est conforme aux art. 19 ss de l ’ordonnance du 3 f évrier 1993 concernant l ’organisation et la proc édure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage16. 5 La décision du tribunal d ’arbitrage est soumise au recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l ’art. 98, let. e, de la loi f édérale du 16 d écembre 1943 d’organisation judiciaire17. Art. 21 Entrée en vigueur; résiliation de la convention actuelle 1 La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été signée par les parties. 2 En cas de modifications des conditions g énérales et/ou de la convention entre la Confédération et les CFF sur la r éalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, la présente convention doit être adaptée en conséquence. ATG renonce en ce cas à faire valoir ou à exiger vis-à-vis de la Confédération le dédommagement des éventuels droits acquis en vertu de la présente convention. 19 septembre 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 8 octobre 2000 Au nom de AlpTransit Gothard SA: Le président du Conseil d’administration, Blum Le directeur de l’entreprise, Zbinden 16 RS 173.31 17 RS 173.1105182 Annexe 3 Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et le BLS Chemin de fer du Lötschberg SA (BLS) concernant la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes conformément à l’art. 5bis, let. b, de l’arrêté sur le transit alpin (ligne de base du Lötschberg) Section 1 G énéralités Art. 1 Conditions générales Les conditions générales de la présente convention sont notamment définies dans les arrêtés fédéraux suivants: – arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la r éalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics18; – arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)19; – arrêté fédéral du 26 septembre 1991 relatif à l’extension et à la prolongation de la concession de la soci été du chemin de fer des Alpes bernoises Berne – Lötschberg–Simplon20; – arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant r èglement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds)21 – arrêté f édéral du 8 d écembre 1999 sur le nouveau cr édit global pour la NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)22. Art. 2 Objet de la convention 1 La présente convention régit les rapports entre la Confédération et le BLS en ce qui concerne la réalisation de la ligne de base du L ötschberg conformément à l’art. 5bis, let. b, de l’arrêté sur le transit alpin. 2 Les projets d’aménagement du reste du réseau selon l’art. 9 de l’arrêté sur le transit alpin font l’objet d’une convention distincte. 18 RO 1999 741 19 RS 742.104 20 FF 1993 118 21 RS 742.140 22 FF 2000 142Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5183 Section 2 Construction de la ligne de base du L ötschberg Art. 3 Commande de la Confédération La Conf édération commande aupr ès de BLS AlpTransit SA la ligne de base du Lötschberg. Art. 4 Obligation du BLS de transférer le mandat 1 Le BLS s ’engage à transf érer à sa filiale BLS AlpTransit SA tous les droits et obligations nécessaires à l’établissement des plans et à la construction de la ligne de base du Lötschberg. 2 BLS AlpTransit SA est enti èrement responsable envers la Conf édération de l’établissement des plans et de la construction de la ligne de base du L ötschberg ainsi que du respect de l’enveloppe financière. Art. 5 BLS AlpTransit SA 1 BLS AlpTransit SA est une soci été anonyme conforme aux dispositions du Code des obligations23, dont la majorité des actions est détenue par le BLS. 2 Le conseil d’administration de la soci été compte sept membres au plus. La Conf é- dération en désigne au plus trois, conformément à l’art. 762 du code des obligations. Les administrateurs sont, si possible, sélectionnés d’un commun accord entre le BLS et la Confédération. 3 La Confédération a le droit de participer à BLS AlpTransit SA. Les participations de tiers sont autorisées. L’al. 1 est réservé. Art. 6 Rapports entre le BLS et BLS AlpTransit SA 1 L’influence du BLS sur BLS AlpTransit SA se limite aux comp étences attribuées à l’assemblée générale par la loi. 2 Une convention règle la coopération entre le BLS et BLS AlpTransit SA. 3 L’art. 9 de la présente convention reste réservé. Art. 7 Rapports entre la Confédération et BLS AlpTransit SA Les rapports entre la Conf édération et BLS AlpTransit SA sont r égis par une con- vention distincte. Art. 8 Concession 1 Le BLS s’engage à transférer à BLS AlpTransit SA la concession n écessaire pour construire la ligne de base. L ’approbation du D épartement f édéral de l ’environ- nement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est réservée. 23 RS 220Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5184 2 Si la gestion de l ’infrastructure des axes de transit du L ötschberg est confi ée à un tiers en vertu d ’une d écision fédérale, le BLS s ’engage à contribuer à r ésoudre la question de la concession. Section 3 Int érêts du gestionnaire Art. 9 Sauvegarde des intérêts du gestionnaire 1 Le BLS repr ésente envers BLS AlpTransit SA les int érêts du gestionnaire de la ligne de base du L ötschberg en tenant compte de la commande de la Conf édération et des projets publiés et approuvés. 2 Le BLS doit faire en sorte qu ’il demeure possible de transf érer la gestion de l’infrastructure à un tiers. 3 Le BLS répond envers la Confédération de la bonne sauvegarde des intérêts. Art. 10 Modalités 1 En accord avec BLS AlpTransit SA, le BLS tient compte des int érêts du gestion- naire dans les plans. Le DETEC statue définitivement en cas de différend. 2 En cas de transfert de la propri été (art. 18), le BLS peut mettre les frais d écoulant de la sauvegarde des int érêts de BLS AlpTransit SA à la charge du projet de cons- truction. Section 4 Financement Art. 11 Principe Sous réserve de l ’approbation des cr édits par le Parlement, la Conf édération alloue directement les fonds nécessaires à BLS AlpTransit SA. Art. 12 Conditions de financement 1 Les fonds allou és à BLS AlpTransit SA pour r éaliser l ’infrastructure selon l ’art. 5bis, let. b, de l ’arrêté sur le transit alpin, auxquels s ’ajoutent les int érêts cumulés, sont convertis à la fin de l’année comme suit: – un quart en montants à fonds perdu; – la moitié en prêts à taux variable conditionnellement remboursables; – un quart en prêts remboursables rémunérés au taux du marché. 2 La dur ée des pr êts consentis au taux du march é est de dix ans. Les pr êts échus avant la fin des travaux de construction seront automatiquement convertis en nou- veaux prêts remboursables rémunérés au taux du marché. 3 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne peuvent pas être dénoncés durant la construction dans le but d’en obtenir le remboursement.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5185 4 Si des modifications importantes interviennent (notamment de la commande) et compromettent la rentabilité, les modalités convenues ci-dessus seront renégociées. Art. 13 Rémunération des prêts 1 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne produisent pas d’intérêts pendant la phase de la construction. 2 Le taux d ’intérêt des pr êts consentis au taux du march é correspond aux co ûts d’émission (y compris la taxe d ’émission) d’un emprunt f édéral d’une durée de dix ans, calculés à la fin de l’année. Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les conséquences de l’assujettissement à la TVA des prestations faisant l’objet de la présente convention, notamment une éventuelle réduction de la déduction de l’impôt préalable, seront traitées dans une convention distincte entre le BLS, BLS AlpTran- sit SA et la Conf édération, repr ésentée par le D épartement f édéral des finances (DFF) et le DETEC. Art. 15 Autres modalités de financement Les autres modalités de financement font l ’objet de la convention entre la Conf édé- ration et BLS AlpTransit SA. Art. 16 Autres modèles de financement 1 Après consultation du BLS et de BLS AlpTransit SA, la Conf édération statue sur d’autres modèles de financement (comme, p. ex., un financement priv é) de l ’infra- structure ou de certaines de ses parties, notamment des installations techniques ferroviaires. 2 Le BLS s’engage à contribuer à l’adaptation de la pr ésente convention pour mettre en œ uvre les modèles de financement choisis. Section 5 Propri été de l’infrastructure Art. 17 Propriété de l’infrastructure 1 Selon l’art. 5bis, let. b, de l ’arrêté sur le transit alpin, le r éseau du BLS s ’accroît de la ligne de base du Lötschberg. 2 Durant la phase de la construction, BLS AlpTransit SA acquiert la propri été des bien-fonds et des droits matériels liés à la ligne de base du Lötschberg. Art. 18 Transfert de la propriété à la Confédération 1 Si la Confédération veut devenir propriétaire de la ligne de base du L ötschberg, les bases légales doivent, si nécessaire, être adaptées en conséquence. Si une adaptationLigne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5186 a eu lieu ou si elle ne se r évèle pas n écessaire, la Conf édération peut acqu érir la propriété de l’infrastructure concernée. 2 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s ’opère par la reprise de BLS Alp- Transit SA, la Conf édération se limite, en contrepartie, à verser aux actionnaires un montant équivalant au capital-actions libéré (y compris les réserves légales). 3 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s ’opère par l ’acquisition de la pro- priété foncière et des autres droits sur la nouvelle infrastructure, la Conf édération se limite, en contrepartie, à renoncer au remboursement des pr êts accordés et de leurs éventuels intérêts. 4 Les autres modalit és du transfert de propri été seront r églées par les parties d ’un commun accord. 5 En prenant sa décision sur le transfert de propri été mentionné à l’al. 1, la Confédé- ration tient compte des liens existant entre l ’exploitation de la ligne de base du Lötschberg et celle du tunnel de faîte. Section 6 Dispositions finales Art. 19 Litiges 1 Un tribunal d ’arbitrage, composé de trois juges des instances cantonales sup érieu- res, statue sur les litiges survenant lors de l’application de la présente convention. 2 Les deux parties d ésignent chacune un juge. Les juges ainsi nomm és en d ésignent un troisième comme président. 3 Si, dans les 60 jours à compter du jour auquel une partie d éclare par écrit vouloir faire appel au tribunal d’arbitrage, les juges ne parviennent pas à se mettre d’accord, ou seulement sur certains points, ou si une partie refuse de collaborer, l ’ensemble du tribunal d’arbitrage est nommé par le président du Tribunal fédéral. 4 Le tribunal d’arbitrage a son siège à Berne. L’arbitrage est régi par les art. 19 ss de l’ordonnance du 3 f évrier 1993 concernant l ’organisation et la proc édure des com- missions fédérales de recours et d’arbitrage24. 5 La décision du tribunal d ’arbitrage est soumise au recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l ’art. 98, let. e, de la loi f édérale du 16 d écembre 1943 d’organisation judiciaire25. Art. 20 Entrée en vigueur; dénonciation de la convention actuelle 1 La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été signée par les parties. 2 Elle remplace la convention des 8/17 d écembre 1993 entre la Conf édération et le BLS. 24 RS 173.31 25 RS 173.110Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5187 3 En cas de modifications des conditions g énérales, la pr ésente convention doit être adaptée en cons équence. Le BLS renonce dans ce cas à faire valoir d ’éventuels droits acquis en vertu de la pr ésente convention ou à en demander le d édommage- ment de la Confédération. 19 septembre 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 26 septembre 2000 Au nom du BLS Chemin de fer du L ötschberg: Le président du Conseil d’administration, Nydegger Le directeur, Tromp5188 Annexe 4 Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et BLS AlpTransit SA (BLS AT) sur la planification, la construction et le financement de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes conformément à l’art. 5 bis, let. b, de l’arrêté sur le transit alpin (ligne de base du Lötschberg) Section 1 G énéralités Art. 1 Conditions générales Les conditions générales de la présente convention sont notamment définies dans les arrêtés fédéraux suivants: – arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la r éalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics (arrêté FTP)26; – arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)27; – arrêté fédéral du 26 septembre 1991 relatif à l’extension et à la prolongation de la concession de la Soci été du chemin de fer des Alpes bernoises Berne – Lötschberg–Simplon28; – arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant r èglement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds)29; – arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)30. Art. 2 Objet de la convention La présente convention r égit les rapports entre la Conf édération et BLS AT en ce qui concerne la planification, la construction et le financement du tron çon de base du Lötschberg conformément à l’art. 5bis, let. b, de l’arrêté sur le transit alpin. 26 RO 1999 741 27 RS 742.104 28 FF 1993 118 29 RS 742.140 30 FF 2000 142Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5189 Section 2 Commande Art. 3 Commande de la Confédération 1 BLS AT s ’engage à planifier et à réaliser le tron çon de base du L ötschberg con- formément à la commande de la Confédération. 2 La commande de la Conf édération porte sur les prestations (y compris les stan- dards) ainsi que sur les objectifs en mati ère de co ût s e t d e délais mentionn és en annexe31. Art. 4 Responsabilité de BLS AT 1 BLS AT est responsable envers la Conf édération de la planification et de la r éali- sation soignées du tronçon de base du L ötschberg conformément à la commande de la Confédération, ainsi que de l ’emploi efficace des moyens financiers mis à dispo- sition. 2 La responsabilité de la société est définie par les dispositions légales. Art. 5 Attribution des risques 1 BLS AT est seule responsable de tous les risques en rapport avec la planification et la construction du tronçon de base du Lötschberg. 2 Sont exceptés de sa responsabilit é les risques suivants, dont la Conf édération est responsable: – modifications des commandes de la Confédération – modifications de l ’arrêté FT P, de l’arrêté sur le transit alpin, du r èglement du fonds et de l’arrêté sur le financement du transit alpin; – retards dans les proc édures d ’approbation du plan sectoriel et des avant- projets pour des raisons politiques justifiées par BLS AT; – retard dans la mise à disposition des moyens financiers n écessaires ou non- fourniture desdits moyens; – risques dépendant de la nature du sol dans la mesure o ù les conditions r éel- les ne correspondent pas aux pronostics des rapports g éologiques (y compris la marge de variation) au niveau du projet de construction. 3 La gestion des risques est r égie par le chapitre 16 de la directive sur le contr ôle de la NLFA. 31 Non publi ée dans la Feuille fédérale.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5190 Section 3 Int érêts du gestionnaire Art. 6 Intérêts du gestionnaire 1 BLS AT doit tenir compte des int érêts du gestionnaire lors de la planification et de la construction. 2 Ceux-ci sont repr ésentés par le BLS Chemin de fer du L ötschberg SA (BLS) qui tient compte de la commande de la Conf édération ainsi que des projets approuv és mis à l’enquête. 3 En accord avec BLS AlpTransit SA, le BLS tient compte des int érêts du gestion- naire dans les plans. Le D épartement fédéral de l ’environnement, des transports, de l’énérgie et de la communication (DETEC) statue définitivement en cas de différend. Art. 7 Concession BLS AT prend connaissance du fait que le BLS, sous r éserve de l ’approbation du DETEC, est tenu de lui c éder la concession de construction du tron çon de base du Lötschberg. Section 4 Phase de construction Art. 8 Direction du projet 1 La Confédération dirige le projet en se conformant à la directive sur le contr ôle de la NFLA. BLS AT l’y aide en lui garantissant l’accès à ses documents. 2 La Confédération exerce en outre la surveillance de la planification, de la cons- truction et du financement de l’infrastructure. Art. 9 Programme de construction et achèvement 1 BLS AT d écide du programme de construction dans le respect des contraintes légales et financières. 2 BLS AT indique à la Confédération et au BLS quand l ’infrastructure ou les parties d’ouvrages prêtes à l’exploitation sont terminées. Section 5 Financement Art. 10 Mise à disposition de moyens financiers 1 La Confédération met les moyens financiers n écessaires à disposition de BLS AT sous r éserve de l ’approbation des cr édits par le Parlement. Ce faisant, elle tient compte des cr édits d’engagement autorisés par le Parlement et des dispositions du règlement du fonds. 2 Les fonds sont mis à disposition sur un compte courant.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5191 Art. 11 Intérêts intercalaires Un quart des pr élèvements de BLS AT sur le compte courant est r émunéré au taux mentionné à l ’art. 13, al. 2, ci-dessous. Le reste des pr élèvements est exempt d’intérêts intercalaires. Art. 12 Conditions de financement 1 Les fonds allou és à BLS AlpTransit SA pour r éaliser l ’infrastructure selon l ’art. 5bis, let. b, de l ’arrêté sur le transit alpin, auxquels s ’ajoutent les int érêts cumulés, sont convertis à la fin de l’année de la manière suivante: – un quart en montants à fonds perdu; – la moitié en prêts à taux variable conditionnellement remboursables; – un quart en prêts remboursables, rémunérés aux taux du marché. 2 La dur ée des pr êts consentis au taux du march é est de dix ans. Les pr êts échus avant la fin des travaux de construction seront automatiquement convertis en nou- veaux prêts remboursables, rémunérés aux taux du marché. 3 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne peuvent pas être dénoncés durant la construction dans le but d’en obtenir le remboursement. 4 Si des modifications importantes interviennent (notamment de la commande) et qu’elles compromettent la rentabilit é pr évue, les modalit és convenues ci-dessus seront renégociées. Art. 13 Rémunération des prêts 1 Les pr êts à taux variable conditionnellement remboursables ne produisent pas d’intérêts pendant la phase de la construction. 2 Le taux d ’intérêt des pr êts consentis aux taux du march é correspond aux co ûts d’émission (y compris la taxe d ’émission) d’un emprunt f édéral d’une durée de dix ans, calculés à la fin de l’année. Art. 14 Modalités de financement En accord avec la Conf édération, BLS AT peut appliquer d ’autres modalit és de financement si elles se r évèlent plus avantageuses économiquement dans un cas particulier. Art. 15 Directives pour la présentation des comptes 1 Après consultation avec BLS AT, le DETEC établit les directives n écessaires à l’application de la pr ésente convention en ce qui concerne la pr ésentation des comptes, notamment les modalit és d’amortissement et d ’inscription à l ’actif, l’em- ploi des montants à fonds perdu et l’imputation des frais de surveillance du projet. 2 Ce faisant, le DETEC tient compte des dispositions pertinentes du droit des obli- gations ainsi que, dans la mesure du possible, des recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC).Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5192 Art. 16 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les conséquences de l’assujettissement à la TVA des prestations formant l ’objet de la pr ésente convention, notamment une éventuelle r éduction de la d éduction de l’impôt préalable, seront trait ées dans une convention distincte entre le BLS, BLS AlpTransit SA et la Conf édération, repr ésentée par le D épartement fédéral des fi- nances (DFF) et le DETEC. Art. 17 Renchérissement 1 Les coûts mentionnés en annexe sont calcul és sur la base de 1991 et sont adapt és actuellement à l ’évolution du rench érissement d’après l ’indice zurichois des co ûts de construction des logements. Les parties savent qu ’il n ’existe pas aujourd ’hui d’indice fiable du rench érissement pour la construction souterraine et les installa- tions de technique ferroviaire. 2 La Confédération établira un indice applicable à la construction souterraine avec la collaboration de BLS AT imm édiatement apr ès l ’adjudication des grands lots de percements de tunnels. Art. 18 Autres modèles de financement 1 Après consultation de BLS AT et du BLS, la Conf édération statue sur d ’autres modèles de financement (comme, p. ex., un financement privé) de l’infrastructure ou de certaines de ses parties, notamment des installations ferroviaires. 2 BLS AT s’engage à contribuer à l’adaptation de la présente convention pour mettre en œ uvre les modèles de financement choisis. Section 6 Propri été de l’infrastructure Art. 19 Propriété de l’infrastructure 1 Selon l’art. 5bis, let. b, de l ’arrêté sur le transit alpin, le r éseau du BLS s ’accroît de la ligne de base du Lötschberg. 2 Durant la phase de la construction, BLS AT acquiert la propriété des biens-fonds et des droits matériels liés à la ligne de base du Lötschberg. Art. 20 Transfert de la propriété à la Confédération 1 Si la Confédération veut devenir propriétaire de la ligne de base du L ötschberg, les bases légales doivent, si nécessaire, être adaptées en conséquence. Si une adaptation a eu lieu ou si elle ne se r évèle pas n écessaire, la Conf édération peut acqu érir la propriété de l’infrastructure concernée.Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5193 2 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s’opère par la reprise de BLS AT, la Confédération se limitera, en contrepartie, à verser aux actionnaires un montant équivalant au capital-actions libéré (y compris les réserves légales). 3 Si le transfert de propri été mentionné à l’al. 1 s ’opère par l ’achat de la propri été foncière et des autres droits sur la nouvelle infrastructure, la contrepartie de la Con- fédération se limite à renoncer au remboursement des pr êts accord és et de leurs éventuels intérêts. 4 Les autres modalit és du transfert de propri été seront r églées par les parties d ’un commun accord. 5 En prenant sa décision sur le transfert de propri été mentionné à l’al. 1, la Confédé- ration tient compte des liens existant entre l ’exploitation de la ligne de base du Lötschberg et celle du tunnel de faîte. Section 7 Dispositions finales Art. 21 Litiges 1 Un tribunal d ’arbitrage, composé de trois juges des instances cantonales sup érieu- res, statue sur les litiges survenant lors de l’application de la présente convention. 2 Les deux parties désignent chacune un juge. Les deux juges ainsi nomm és en dési- gnent un troisième comme président. 3 Si les juges ne peuvent se mettre d’accord que partiellement ou pas du tout dans un délai de 60 jours apr ès la convocation écrite du tribunal d ’arbitrage par une des parties, ou si une des parties refuse de participer, le pr ésident du Tribunal f édéral nomme tous les membres du tribunal d’arbitrage. 4 Le tribunal d’arbitrage a son siège à Berne. L’arbitrage est conforme aux art. 19 ss de l ’ordonnance du 3 f évrier 1993 concernant l ’organisation et la proc édure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage32. 5 La décision du tribunal d ’arbitrage est soumise au recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l’art. 98 let. e de la loi f édérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194333. 32 RS 173.31 33 RS 173.110Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Conventions 5194 Art. 22 Entrée en vigueur; résiliation de la convention actuelle 1 La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été signée par les parties. 2 En cas de modifications des conditions g énérales et/ou de la convention entre la Confédération et le BLS sur la r éalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, la présente convention doit être adaptée en conséquence. Le BLS renonce en ce cas à faire valoir la pr ésente ou à exiger vis- à-vis de la Conf édération le d é- dommagement des éventuels droits acquis en vertu de la présente convention. 19 septembre 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 27 septembre 2000 Au nom de BLS AlpTransit SA: Le président du Conseil d’administration, Josi Le directeur de l’entreprise, TeuscherSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et AlpTransit Gotthard SA (ATG). Convention ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5169-5194 Page Pagina Ref. No 10 124 963 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.