<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un projet de loi fixant les règles de procédure à appliquer pour mettre en oeuvre les conventions de double imposition qui ont été mises en conformité avec l'article 26 du modèle de l'OCDE, et remplaçant le projet d'ordonnance qui est en cours de préparation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au cours de sa séance du 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'entreprendre les travaux en vue d'élaborer une loi sur l'assistance administrative et d'instituer à cette fin un groupe de travail. La démarche préconisée par la présente motion sera donc entreprise.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.