<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation concernée, notamment la loi sur l'énergie (LEne) ou de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), qui prévoira que les diverses taxes, timbres ou contributions payées par le consommateur final pour l'utilisation du réseau électrique soient versées au producteur local d'électricité dans la mesure où le réseau électrique n'est pas mis à contribution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une plus grande marge de manoeuvre dans la tarification du réseau peut en principe contribuer à une meilleure intégration de la production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le système électrique. C'est pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a déjà engagé les travaux nécessaires en réalisant une étude de fond détaillée. Dans son projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a en outre prévu des mesures permettant une tarification plus flexible.</p><p>La motion demande que les consommateurs d'électricité restituent une partie des coûts de raccordement aux producteurs. Ce faisant, l'auteur de la motion suppose que le réseau électrique n'est guère mis à contribution en cas d'échange local d'énergie. Cela est inexact. À l'avenir, l'approvisionnement en électricité aux niveaux de réseau inférieurs nécessitera aussi un réseau de niveau supérieur pour être garanti. Ces coûts demeurent et doivent être financés. C'est pourquoi, d'après le Conseil fédéral, le mécanisme demandé dans la présente motion va trop loin. Il n'est pas compatible avec l'objectif du principe de causalité fixé dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7 ; art. 14, al. 3, let. a).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.