{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-03-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0195_2018-03-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175757&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=36&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4fbbd2f91a17dc484036f536d8ae5006"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0195"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2018 AC.2017.0195"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 d'Orny, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours contre un refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour 7 immeubles de 6 appartements dans un village inscrit \u00e0 l'ISOS comme village d'importance nationale. Compte tenu de la r\u00e9glementation communale r\u00e9cente (r\u00e8glement entr\u00e9 en vigueur le 30 juin 2014), qui confirme la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des constructions avec des volumes importants dans la zone du village, le permis de construire ne pouvait pas \u00eatre refus\u00e9 uniquement en raison des dimensions des constructions pr\u00e9vues. Il y a lieu \u00e9galement de pr\u00e9sumer que toutes les mesures propres \u00e0 coordonner l'ISOS et la planification locale ont \u00e9t\u00e9 prises, ce qui implique que l'utilisation maximale des capacit\u00e9s constructives ne saurait \u00eatre remise en cause pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l'ISOS. Elle ne saurait \u00e9galement \u00eatre remise en cause au motif que cela impliquerait une augmentation excessive de la population. Le refus du permis de construire se justifie toutefois en raison du choix d'implanter les constructions avec des fa\u00eetes perpendiculaires \u00e0 la rue et aux courbes de niveau ce qui, compte tenu des dimensions des constructions, soul\u00e8ve un probl\u00e8me d'int\u00e9gration par rapport aux b\u00e2timents environnants, aux caract\u00e9ristiques du lieu (projet pr\u00e9vu dans la pente d'une colline dans une position expos\u00e9e \u00e0 la vue) et \u00e0 la coh\u00e9rence de la zone du village. S'agissant de l'esth\u00e9tique et de l'int\u00e9gration, la d\u00e9cision communale repose par cons\u00e9quent sur une appr\u00e9ciation soutenable des circonstances pertinentes (consid. 1). Les conditions pour que le recourant puisse se pr\u00e9valoir d'une violation du principe de la bonne foi ne sont pas r\u00e9unies. Rappel de ces conditions lorsque le constructeur invoque des garanties qui lui auraient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par des repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 communale (consid. 2)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:12:57", "Checksum": "16d6e3c29a57eacd2851bb50e0c04cad"}