<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales sont créées de manière à mettre en place une réserve climatique pour les vins suisses. Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label " appellation d'origine contrôlée " (AOC). </p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Les bases légales sont créées de manière à mettre en place une réserve climatique pour les vins suisses. Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label " appellation d'origine contrôlée " (AOC).</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 21.09.2023</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National veut soutenir les vins suisses AOC avec une réserve</strong><br><strong>Les vignerons devraient être libres de créer une réserve climatique pour garantir des volumes suffisants en vins AOC suisses les années de faible récolte. Le National a donné jeudi son feu vert, par 112 voix contre 47 et 24 abstentions, à une initiative parlementaire en ce sens.</strong></p><p class="Standard_d">Selon ce texte de la commission de l'économie du National, les cantons devraient être libres d’autoriser les entreprises viticoles sises sur leur territoire à créer une réserve climatique sur une base volontaire. Fonctionnant comme une réserve de fluctuation, elle assurerait la sécurité de l’approvisionnement et renforcerait ainsi la position du vin suisse sur le marché.</p><p class="Standard_d">Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label "appellation d'origine contrôlée" (AOC), a expliqué Fabio Regazzi (Centre/TI).</p><p class="Standard_d">Cette mesure ne coûte rien à la Confédération, a appuyé Olivier Feller (PLR/VD). Et de citer des réserves climatiques déjà existantes pour certains vins français, comme le bordelais, de Bourgogne ou le champagne.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Pas nécessaire</p><p class="Standard_d">Pour Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), une telle réserve n’est pas nécessaire, car les cantons n’ont jusqu’à présent pas épuisé les rendements maximaux fixés par la Confédération. Elle craint également que la réserve climatique n’entraîne une augmentation des stocks. "Quand on aura du mal à vendre ce vin, on viendra crier 'au secours' auprès de la Confédération."</p><p class="Standard_d">Son parti était divisé. Le PVL, suivi par quelques élus du PLR et du Centre, ont entendu la Lucernoise. Les Vert-e-s se sont abstenus.</p><p class="Standard_d">La commission compétente du Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau. Lors d'un premier examen, le texte n'avait pas trouvé de majorité. Mais cela pourrait changer. Une question a été posée à l'heure des questions du National à propos de la base légale nécessaire à la constitution de cette réserve climatique. Or la réponse donnée ne correspondait pas aux explications fournies par l’administration à la commission des Etats.</p><h2 class="Titel_d">&nbsp;</h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 11.03.2024</strong></h3><p><strong>Contre l'avis de leur commission, les sénateurs ont donné suite, par 24 voix contre 15, à une initiative parlementaire du National demandant la possibilité de créer une réserve climatique pour garantir des volumes suffisants en vins AOC suisses les années de faible récolte.</strong></p><p>Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal, mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label "appellation d'origine contrôlée" (AOC).</p><p>La mise en place d'une telle réserve n'est pas nécessaire. Il revient aux viticultrices et viticulteurs de constituer eux-mêmes des réserves de vin et de compenser les différences de récolte, a relevé Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission. De plus, le système actuel fonctionne bien. Les cantons fixent chaque année les rendements maximaux des vins bénéficiant du label AOC après avoir consulté les interprofessions cantonales ; ils ont ainsi déjà la possibilité d’adapter ces rendements.</p><p>Les viticulteurs font face à plus d'événements imprévisibles comme la maladie, le gel ou les catastrophes naturelles qu'auparavant en raison du changement climatique, a opposé Johanna Gapany (PLR/FR). Une telle réserve permettrait de lisser la production d'une année à l'autre.</p><p>C'est un outil complémentaire qui permet d'être plus fin dans la gestion de la production du vin, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE). Les grossistes veulent pouvoir compter sur des quantités stables sur plusieurs années, a encore fait valoir Beat Rieder (C/VS). Et de rappeler que la France et l'Italie disposent de telles réserves. Ils ont été entendus.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>