Décision du 2 août 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler Parties A., représentée par Mes Florian Wick et Marcel Bo- sonnet, requérante Objet Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BP.2012.40 (Procédure principale: BG.2012.25) - 2 - Faits: A. Le 5 mars 2012, A. citoyenne colombienne domiciliée en Colombie, a, par l'intermédiaire de Mes Florian Wick et Marcel Bosonnet, avocats à Z ., adressé une plainte pénale aux autorités de poursuite du canton de Zoug. La plainte visait plusieurs personnes physiques, ainsi que, subsidia irement B. SA. B. Au terme d’une procédure de fixation de for intercantonal entre les autorités compétentes du canton de Zoug et celle s du canton de Vaud, ces derniè- res ont accepté, par décision du 12 juin 2012, de se saisir de la cause o u- verte ensuite de la plainte pénale susmentionnée. C. A., par l’intermédiaire de ses conseils, a, par expédition du 25 juin 2012, attaqué la décision en question devant la Cour des plaintes du Tribunal p é- nal fédéral (procédure princi pale BG.2012.25). Elle requiert d’être mis e au bénéfice de l’assi stance judiciaire (act. 1, p. 2 ). Les conseils de la requ é- rante ont, dans le délai prolongé pour ce fair e, retourné à l’autorité de céans le formulaire ad hoc, en y joignant neuf pièces. Les arguments et moyens de preuve invoqués par la requérante seront re- pris, si nécessaire, dans les considérants en droit. La Cour considère en droit: 1. La requérante a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire fondée sur l’art. 29 al. 3 Cst. et a renvoyé à la Cour de céans, dans le délai imparti par cette dernière, le formulaire d’assistance judiciaire complété ainsi qu’un certain nombre de pièces. L es conditions formelles d’une telle requête étant remplies, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme. 2. 2.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses concl u- sions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense , à sa de- mande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 29 al. 3 Cst.). - 3 - Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai- res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fo r- tune, et que celles -ci doivent donner une image fidèle et complète de to u- tes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa s i- tuation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en rai- son du fait qu’il n’a pas été en mes ure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribuna l pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également BÜHLER, Die Prozessarmut, in SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss). 2.2 Il ressort en l’espèce du formulaire d’assistance judiciaire rempli par le s conseils de la requérante que cette dernière devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de CHF 247.25 (act. 4.1). Quant aux revenus mensuels annoncés, ils s’élèvent à un total de CHF 1'021. -- (soit CHF 195.8 de salaire, et CHF 825.2 de rente). La requérante fait par ai l- leurs état d'une fortune se montant à CHF 33'093. -- (maison), et de dettes à hauteur de CHF 1'264.--. 2.3 En dépit des chiffres avancés par la requérante dans les divers postes des dépenses mensuelles, il apparaît à la Cour de céans que les données transmises par cette dernière ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière, et ce pour les raisons qui suivent: En premier lieu, et s'agissant du revenu que la requérante annonce tirer de son activité d'indépendante, la Cour peine à saisir que ladite requérante soit en mesure d'indiquer gagner " approximativement 195,80 Francs Suisses par mois", sans pour autant étayer ses dires par quelques preuves documentées permettant de parvenir à ce chiffre (comptabilité, même suc- cincte). Ensuite, et concernant la détermination de la fortune de la requérante, celle-ci indique percevoir un mo ntant mensuel de CHF 825.20 à titre de pension. Ce montant est versé par la sécurité sociale colombienne sur un compte de la banque "C." (act. 4.6). Or aucun relevé détaillé de l'état d udit compte n'a été produit par la requérante à l'appui de sa demande d 'assis- tance judiciaire et ce alors même qu'il s'agit là d'un élément expressément - 4 - requis (act. 4.1, p. 2) pour permettre à l'autorité de céans de statuer en toute connaissance de cause. Toujours concernant la détermination exacte des revenus et de la fort une de la requérante, il apparaît que le dossier produit par cette dernière ne r e- cèle pas deux parmi les pièces les plus importantes en pareille situation, soit la dernière déclaration d'impôt personnelle, d'une part, et la décision de taxation y relative, d'autre part. A cet égard, la Cour ne saurait se contenter des explications fournies, à savoir l'inexistence d'un tel document dans le cas présent (" [c]omme en Colombie on ne taxe que les revenus des gens très riches il n'existe pas de confirmation des déclarations d'impôts ou simi- laire", act. 4, p. 1). Si tel est réellement le cas, et au vu de l'importance c a- pitale de ces deux documents, l'assertion de la requérante devait à tout le moins être corroborée par une attestation émanant de l'autorité fiscale compétente confirmant cette réalité (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.67 + BB.2009.68 du 10 décembre 2009, consid. 3.4). En omettant de ce faire, la requérante n'a pas satisfait à son devoir d'exhaustivité en matière de preuve à fournir à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, devoir expressément rappelé en page 2 du formulaire d'assistance jud i- ciaire rempli par la requérante (act. 4.1). 3. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données tran s- mises par la requérante à l’appui de sa requ ête d’assistance judiciaire ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situ a- tion financière, et à démontrer son indigence. Pareille constatation conduit au rejet de la demande d’assistance judiciaire formulée par la requérante et à la fixation d’un délai à cette dernière pour s’acquitter de l’avance de frais dans la procédure principale BG.2012.25 (art. 383 al. 1 CPP). 4. Un délai au 15 août 2012 est imparti à A. pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 1'500.--. 5. Les frais suivent le sort de la cause au fond. - 5 - Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 2. Un délai au 15 août 2012 est imparti à la requérante pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 1'500.--. 3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. Bellinzone, le 2 août 2012 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier: Distribution - Mes Florian Wick et Marcel Bosonnet, avocats Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.