<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme d'impulsion ou de soutien financier en faveur des infrastructures nécessaires au développement de la cybersanté en Suisse. Cela concernera plus particulièrement les secteurs non financés par les pouvoirs publics.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les applications de cybersanté et l'utilisation systématique des processus électroniques peuvent contribuer à améliorer la qualité des traitements et à augmenter la sécurité des patients. Le 21 octobre 2009, il a ainsi chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'appliquer rapidement les recommandations du groupe de pilotage Cybersanté relatives à la mise en oeuvre de la stratégie suisse en la matière et qui relèvent de la compétence de la Confédération. Il s'agit, en particulier, de recommandations dans les domaines suivants : "Bases légales", "Financement et mesures d'incitation", "Formation" ainsi que "Services en ligne et culture sanitaire". </p><p>Dans le domaine de la cybersanté, la Confédération ne dispose actuellement d'aucune base légale spécifique et, partant, d'aucune possibilité légale lui permettant de lancer un programme d'impulsion ou de financement en faveur de mesures d'infrastructures, comme le demande l'auteur de la motion. Toutefois, le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral a également chargé le DFI d'instituer un groupe d'experts qui devra présenter, d'ici à la fin septembre 2010, un rapport sur le contenu et la structure de la réglementation nécessaire pour mettre en oeuvre la stratégie suisse de la cybersanté. À cette occasion, le groupe d'experts examinera également l'ancrage légal des instruments de financement et des systèmes d'incitation à l'échelon cantonal et/ou fédéral. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral décidera des étapes suivantes d'ici la fin de l'année 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.