2003-0072 389 Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 juillet 2004 Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 19 décembre 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l ’appui de l ’initiative populaire f édérale «pour la baisse des primes d ’assurance-maladie dans l ’assurance de base », présentée le 19 décembre 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d ’une r écolte de signatures à l ’appui d ’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro- noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Toni Bortoluzzi, Betpurstrasse 6, 8910 Affoltern a. Albis 2. Caspar Baader, Baumg ärtliring 52, 4460 Gelterkinden 3. Eric Bonjour, Culturaz 22, 1095 Lutry 4. Roland Borer, Stockackerstrasse 17, 4703 Kestenholz 5. Toni Brunner, Hundsr ücken, 9642 Ebnat-Kappel 6. Micha ël Buffat, Rte d’Echallens, 1418 Vuarrens 7. Herbert Br ütsch, Fuchshalde 1, 8305 Dietlikon 8. Martin Chevallaz, Vuillettaz 113, 1066 Epalinges 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 390 9. Gilberte Demont, Ch. de Penguey 4, 1162 St-Prex 10. Jean Henri Dunant, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel 11. Roland Eberle, Haustrasse 17, 8570 Weinfelden 12. Jean Fattebert, 1682 Villars-Bramard 13. Sylvia Fl ückiger, Badweg 4, 5040 Schöftland 14. Walter H äcki, Geissmatthalde 6, 6004 Luzern 15. Hansj örg Hassler, Cultira, 7433 Donath 16. Philipp Isenburg, Via Ronchetto 15, 6814 Cadempino 17. This Jenny-Lacher, Oberdorfstrasse 45, 8750 Glarus 18. Ilse Kaufmann, Hochfelderstrasse 49, 8180 B ülach 19. Ueli Maurer, Rebacher 12, 8340 Hinwil 20. Eros Mellini, Via Muggina 6, 6962 Viganello 21. Ursula Moor, Hochfelderstrasse 2, 8181 H öri 22. Franziska Schluep, S üdstrasse 3, 4950 Huttwil 23. J ürg Stahl, Zürcherstrasse 125, 8406 Winterthur 24. Theres Weber-Gachnang, Bergli-Holl änderstrasse 71, 8707 Uetikon am See 25. Bruno Zuppiger, Rebhaldenstrasse 10, 8340 Hinwil 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «pour la baisse des primes d ’assu- rance-maladie dans l ’assurance de base » remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits poli- tiques. 4. La pr ésente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité d’ini- tiative pour la r éduction des primes, Case postale 126, 3000 Berne 26, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 janvier 2003. 14 janvier 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 391 Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117a Assurance-maladie (nouveau) 1 L’assurance-maladie repose sur: a. l ’assurance de base, régie par le droit des assurances sociales: elle couvre les coûts des prestations médicales et des soins qui servent à atténuer la douleur et à guérir et réintégrer le patient, qui sont ad équats et économiques, et dont l’efficacité est reconnue par la science; b. l ’assurance complémentaire, régie par le droit des assurances privées. 2 Les assureurs proposant l ’assurance de base et les fournisseurs de prestations médicales et de soins concluent des contrats de prestations qui r épondent aux besoins des assurés. 3 Les assureurs proposant l ’assurance de base n ’ont pas le droit de prendre de parti- cipations dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et les fournisseurs de prestations m édicales et de soins n ’ont pas le droit de prendre de participations dans les sociétés d’assurance proposant l’assurance de base. 4 L’assurance de base est financ ée par des contributions de la Conf édération et des cantons, lesquelles couvrent au total 50 pour cent des co ûts au maximum, et par les cotisations des assurés. 5 La Confédération et les cantons versent leurs contributions aux assureurs propo- sant l’assurance de base.Initiative populaire fédérale 392 II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 117a (Assurance maladie) Les dispositions de l ’art. 117 a entrent en vigueur trois ans apr ès l ’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons. Le Conseil f édéral édicte par voie d ’ordon- nance les dispositions d ’exécution n écessaires, qui sont valables jusqu ’à ce que la loi les remplace. Jusqu ’à l’entrée en vigueur de l ’art. 117a les assurés peuvent faire assurer par leur assureur de base, dans le cadre de l ’assurance compl émentaire et sans réserve, la diff érence entre les prestations assur ées jusqu’alors par l ’assurance de base et celles qui seront couvertes par la nouvelle assurance de base.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 389-392 Page Pagina Ref. No 10 126 950 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.