<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux : </p><p>Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du marché du fromage dans le sens des recommandations de la Commission des cartels (4/94). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la réglementation étatique du marché du fromage, en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le marché.</p><p>Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché du lait et du fromage, des paiements directs à orientation sociale liés à une production écologique.</p>