<h2>SubmittedText<h2><p>Le 12&nbsp;septembre, l'Université de Zurich a présenté un rapport sur l'histoire des abus sexuels dans l'Église catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e siècle. L’étude avait été commandée par la Conférence des évêques suisses, qui avait mis à disposition à cet effet les archives de l'Église, y compris celles des organes ecclésiastiques spécialisés dans les abus sexuels. Ses conclusions sont accablantes&nbsp;: 1002 cas ont été recensés, dont environ 75&nbsp;% sur des mineurs. Le plus souvent, les dignitaires ecclésiastiques ont tu, ignoré ou minimisé les faits qui leur étaient rapportés ou ont imposé le silence aux victimes. Avec pour conséquence que de nombreux délits resteront impunis parce qu’il y a prescription.</p><p>&nbsp;</p><p>Selon le code pénal, sont imprescriptibles les abus sexuels commis sur des enfants de moins de 12&nbsp;ans. Des délais différents s'appliquent pour la tranche d'âge de 13 à 18&nbsp;ans. Ce n’est pas satisfaisant, et il faut renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.</p><p>Je prie donc le Conseil fédéral de compléter le code pénal par une disposition visant à étendre l'imprescriptibilité des abus sexuels aux actes commis sur des victimes âgées de 16&nbsp;ans au plus.</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est fortement préoccupé par les dernières révélations sur l’ampleur des abus sexuels au sein de l’Église catholique romaine. Il estime toutefois qu’une extension de l’imprescriptibilité n’est pas pertinente, et ce pour plusieurs raisons.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le code pénal (CP</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">311.0) part du principe que les infractions se prescrivent après un certain temps. Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, p. ex. pour le génocide et les crimes de guerre (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a et c, CP). Une autre exception a été ajoutée en 2013 pour certaines atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants de moins de 12</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">e, CP). Cet ajout s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», acceptée par le peuple et les cantons.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La motion entend relever cette limite d’âge à 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans afin d’étendre le champ d’application de l’imprescriptibilité. Cette demande n’est pas nouvelle. Au contraire, elle a déjà été débattue par le passé et rejetée. L’enjeu de la mise en œuvre de l’initiative populaire était la concrétisation de l’expression «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">enfant impubère</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», inscrite à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">123</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> de la Constitution (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101). Le législateur a fixé la limite d’âge à 12</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans en tenant compte de la littérature médicale, des revendications des auteurs de l’initiative et des résultats de la procédure de consultation. Des limites à 10</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans, 14</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans et 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans ont été étudiées et écartées.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Étendre l’imprescriptibilité aux actes commis sur des victimes âgées de 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans au plus dépasserait nettement l’objectif, qui est de protéger les victimes particulièrement jeunes qui n’ont pas conscience de l’illégalité des actes subis et ne sont pas en mesure de les dénoncer. Relever la limite à 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans ne viserait pas que les actes de pédophilie. La nouvelle norme viserait p. ex. aussi des partenaires entièrement consentants âgés respectivement de 20</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans et de presque 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans. Les actes sexuels de cet ordre seraient mis à égalité avec le génocide et les crimes de guerre en ce qui concerne l’imprescriptibilité, ce qui paraît discutable.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Parlement, tout en sachant que des abus sexuels, sont aussi commis dans le contexte ecclésiastique, a refusé plusieurs fois ces dernières années des demandes identiques à celle de la motion. Ce fut le cas du Conseil national, d’abord lors des délibérations sur la loi fédérale sur l’harmonisation des peines (session d’été</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2021), puis de celles sur la motion 21.3892</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Addor «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Étendre le champ d’application de l’imprescriptibilité des infractions contre l’intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (session extraordinaire de mai 2023), et ce fut encore le cas des deux Chambres lors des délibérations sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (session d’été</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023).</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.