<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M. a fait l'objet d'un réquisitoire aux fins</p> <p class="MsoPlainText">d'informer du procureur général, du 27 janvier 1998, chargeant le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction de Neuchâtel d'ouvrir une information contre la prénommée</p> <p class="MsoPlainText">pour infraction à l'article 139 CP. Il lui est reproché d'avoir participé</p> <p class="MsoPlainText">à un vol à l'étalage avec une de ses amies, B., le 27 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1997 dans un magasin de Neuchâtel. Convoquée par le juge d'instruction,</p> <p class="MsoPlainText">elle a comparu devant ce magistrat le 27 janvier 1998 en compagnie de</p> <p class="MsoPlainText">N., stagiaire de son mandataire Me X., et a présenté le</p> <p class="MsoPlainText">même jour une demande d'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 29 janvier 1998, le juge d'instruction a re-</p> <p class="MsoPlainText">jeté la requête d'assistance judiciaire, pour le motif que la procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale dirigée contre la prénommée ne présente, en fait ou en droit, pas</p> <p class="MsoPlainText">de difficultés telles qu'on ne puisse exiger d'elle qu'elle les surmonte</p> <p class="MsoPlainText">sans l'assistance d'un mandataire, et que l'infraction reprochée à</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée constitue une bagatelle, n'exposant la prévenue qu'à une</p> <p class="MsoPlainText">amende ou à une peine privative de liberté de courte durée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors de son audience du 17 février 1998, le juge d'instruction a</p> <p class="MsoPlainText">informé la prénommée qu'elle était prévenue d'avoir commis principalement</p> <p class="MsoPlainText">un vol de peu d'importance, au sens des articles 139 et 172 ter CPS, sub-</p> <p class="MsoPlainText">sidiairement une instigation à un vol de peu d'importance, au sens des</p> <p class="MsoPlainText">articles 139/24 et 172 ter CPS (pour avoir soustrait à l'étalage des bi-</p> <p class="MsoPlainText">joux-fantaisie d'une valeur totale de 257 francs avec sa complice, et pour</p> <p class="MsoPlainText">avoir décidé intentionnellement celle-ci à voler pour elle un bracelet-</p> <p class="MsoPlainText">fantaisie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. M. interjette recours devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre le refus de l'assistance judiciaire, concluant à ce</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci lui soit accordée, subsidiairement à ce que le dossier soit</p> <p class="MsoPlainText">renvoyé à l'intimé pour nouvelle décision. Elle fait valoir, en résumé,</p> <p class="MsoPlainText">une violation de la loi en ce sens que celle-ci va au-delà des garanties</p> <p class="MsoPlainText">minimales offertes par l'article 4 Cst.féd. en prévoyant le droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire lorsque le prévenu risque de se voir infliger une</p> <p class="MsoPlainText">peine privative de liberté, sans égard à la durée de la peine prévisible;</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle risque en outre la révocation d'un sursis; qu'au surplus il ne</p> <p class="MsoPlainText">s'agit pas d'un cas-bagatelle, contrairement au point de vue du juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction, vu l'importance qu'a prise l'enquête, et que la cause n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas si simple, en fait ou en droit, étant donné que les faits sont</p> <p class="MsoPlainText">contestés et que le degré de scolarité de l'intéressée est très limité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, le juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de la loi sur l'assistance judiciaire et admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative (LAJA) du 24 mars 1980, cette loi s'applique aux causes</p> <p class="MsoPlainText">civiles, pénales et administratives instruites par les autorités</p> <p class="MsoPlainText">judiciaires ou administratives (art.1 al.1). Selon l'article 2 LAJA, a</p> <p class="MsoPlainText">droit à l'assistance toute personne dont les revenus ou la fortune ne lui</p> <p class="MsoPlainText">permettent pas de garantir, d'avancer ou de supporter les frais</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires à la défense de sa cause (al.1). En matière pénale, le prévenu</p> <p class="MsoPlainText">n'a droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté ou si</p> <p class="MsoPlainText">sa cause présente des difficultés particulières (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'assistance judiciaire est d'abord garantie par le droit</p> <p class="MsoPlainText">cantonal. Ce n'est que si la législation cantonale est muette ou insuf-</p> <p class="MsoPlainText">fisante que le requérant peut se prévaloir directement du droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance que lui confère l'article 4 Cst.féd. (RJN 1986, p.124; ATF</p> <p class="MsoPlainText">122 I 50 cons.2a, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, l'article 4 Cst.féd. confère à la partie</p> <p class="MsoPlainText">indigente un droit à l'assistance judiciaire lorsque ses intérêts sont</p> <p class="MsoPlainText">menacés dans une mesure importante et que le cas présente des difficultés,</p> <p class="MsoPlainText">en fait ou en droit, qui nécessitent le recours à un mandataire. Si la</p> <p class="MsoPlainText">procédure en cause a des effets particulièrement incisifs sur la situation</p> <p class="MsoPlainText">juridique de l'intéressé, la désignation d'un avocat d'office est en</p> <p class="MsoPlainText">principe obligatoire. Tel est en particulier le cas dans la procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale, lorsque le prévenu risque une mesure ou une peine privative de</p> <p class="MsoPlainText">liberté importantes, dont la durée exclut l'octroi du sursis. Lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">requérant n'est pas menacé d'une grave atteinte dans ses droits, il faut</p> <p class="MsoPlainText">que l'affaire présente, en fait ou en droit, des difficultés auxquelles le</p> <p class="MsoPlainText">requérant ne pourrait pas faire face s'il n'était pas assisté. Que la</p> <p class="MsoPlainText">procédure concernée soit régie par le principe de l'instruction d'office</p> <p class="MsoPlainText">n'exclut pas, a priori, la nécessité de l'assistance judiciaire. Dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas des délits mineurs (Bagatelldelikten), dans lesquels seuls entre en</p> <p class="MsoPlainText">considération le prononcé d'une amende ou d'une courte peine privative de</p> <p class="MsoPlainText">liberté, la jurisprudence nie tout droit constitutionnel à l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire (ATF 120 Ia 44 cons.2a, et les références). En résumé,</p> <p class="MsoPlainText">l'inculpé a le droit de se faire désigner un défenseur d'office lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">ne s'agit pas d'un cas de peu d'importance et que l'affaire présente des</p> <p class="MsoPlainText">difficultés de fait ou de droit dont l'appréciation dépasse les capacités</p> <p class="MsoPlainText">de l'inculpé. Si ces conditions sont remplies, le droit à l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire existe dès le stade de l'instruction (ATF 116 Ia 304).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La loi sur l'assistance judiciaire et administrative (art.2 al.3</p> <p class="MsoPlainText">LAJA), pas d'avantage que le code de procédure pénale (art.54 al.1-3 CPP),</p> <p class="MsoPlainText">ne prévoit pas expressément le droit à l'assistance durant l'information</p> <p class="MsoPlainText">pénale, en ce sens qu'elle n'énonce que les conditions du droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire, en matière pénale, à partir du moment où la cause</p> <p class="MsoPlainText">est renvoyée devant le tribunal compétent, le critère principal du</p> <p class="MsoPlainText">législateur étant celui de la gravité de l'affaire. Si celle-ci relève de</p> <p class="MsoPlainText">la compétence du tribunal de police, il faut que le prévenu soit menacé,</p> <p class="MsoPlainText">aux termes de la réquisition du ministère public, d'une peine privative de</p> <p class="MsoPlainText">liberté ou, à défaut, que sa cause présente des difficultés particulières.</p> <p class="MsoPlainText">Le droit à l'assistance judiciaire durant l'information pénale, devant le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction, est cependant reconnu dans le canton par les autorités</p> <p class="MsoPlainText">pénales, en particulier par les juges d'instruction, et il est d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">couramment accordé. Il n'est pas non plus contesté en l'espèce dans son</p> <p class="MsoPlainText">principe, et doit au demeurant être admis en vertu des principes</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentiels susmentionnés. Toutefois, étant donné que la LAJA ne</p> <p class="MsoPlainText">l'énonce pas ni n'en indique les conditions, il découle directement de la</p> <p class="MsoPlainText">garantie offerte par l'article 4 Cst.féd. et doit être octroyé dans les</p> <p class="MsoPlainText">limites y relatives, tracées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tel est également, implicitement, le point de vue défendu en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce par le juge d'instruction. Celui-ci a considéré que le cas est de</p> <p class="MsoPlainText">peu d'importance, parce que la prévenue ne s'expose en l'occurrence qu'à</p> <p class="MsoPlainText">une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, même si un</p> <p class="MsoPlainText">sursis qui lui a été accordé en 1996 devait être révoqué. Il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">se rallier à cette appréciation. Car le juge d'instruction ne retient</p> <p class="MsoPlainText">actuellement contre l'intéressée qu'une infraction d'importance mineure au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 172 ter al.1 CP, punissable, sur plainte, d'arrêts ou</p> <p class="MsoPlainText">d'une amende. Certes, l'intéressée a été condamnée à dix jours d'arrêts</p> <p class="MsoPlainText">par jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 10 juillet 1997, et il</p> <p class="MsoPlainText">est possible que le sursis prolongé qui lui a été accordé à cette occasion</p> <p class="MsoPlainText">en ce qui concerne une condamnation de cinq jours d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">prononcé en 1993 soit révoqué. Cela ne constituerait toutefois, à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence, qu'une sanction légère qui ne justifie pas en soi une défense</p> <p class="MsoPlainText">d'office. Quant aux difficultés particulières de la cause, le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction a également nié à bon droit que cette condition fût remplie,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de faits (un vol à l'étalage) particulièrement simple et de</p> <p class="MsoPlainText">questions juridiques qui le sont tout autant et qui ne posent pas de</p> <p class="MsoPlainText">problèmes d'interprétation. Au surplus, la recourante s'exprime en</p> <p class="MsoPlainText">français et n'a, sur le vu du dossier, aucune difficulté à comprendre ce</p> <p class="MsoPlainText">qui lui est reproché et à faire valoir ses moyens de défense. Le seul fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle nie avoir accompli un acte délictueux n'y change rien. Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire a été refusée à bon droit, ce qui conduit au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Pour le cas où le ministère public requérerait contre la</p> <p class="MsoPlainText">recourante une peine privative de liberté, fût-ce par ordonnance pénale,</p> <p class="MsoPlainText">le droit à l'assistance judiciaire ne pourrait toutefois pas être refusé,</p> <p class="MsoPlainText">en application de l'article 2 al.3 LAJA. On relèvera que, dans cette</p> <p class="MsoPlainText">éventualité, l'autorité qui se prononce sur l'indemnité d'office tient</p> <p class="MsoPlainText">compte des interventions de l'avocat d'office pendant l'instruction (art.5</p> <p class="MsoPlainText">al.2 AELAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En matière d'assistance judiciaire, la procédure est gratuite</p> <p class="MsoPlainText">(art.8 LAJA). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 mars 1998</p> </div></body></html>