908 2000-2776 9.2.1 Message concernant la modification d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers du 10 janvier 2001 9.2.1.1 Partie générale Au cours des dernières années, les Etats de l’AELE ont conclu des accords de libre- échange avec quinze pays de l’Europe centrale et orientale, et du bassin méditerra- néen 17. Certains de ces accords demandent à être adaptés aux nouvelles règles de l’OMC, aux développements des relations extérieures de l’UE et aux changements survenus au sein de l’AELE (cf. ch. 821 du rapport 98/1+2). Dans le présent message figurent deux modifications d’accords qui nécessitent l’approbation des Chambres fédérales. L’une porte sur des dispositions concernant la propriété intellectuelle dans l’accord avec la Slovénie 18; l’autre, sur les aides d’Etat dans l’accord avec le Maroc19. Soumises à l’approbation des parties contractantes, ces modifications entrent en vigueur dès que toutes les parties les ont approuvées conformément à leurs procédu- res internes. 9.2.1.2 Partie spéciale: contenu des modifications 9.2.1.2.1 Modification de l ’accord avec la Slovénie: protection de la propriété intellectuelle 9.2.1.2.1.1 Motif de la modification L’accord de libre- échange entre les pays de l ’A E L E e t l a S l o vénie a été sign é le 13 juin 1995 à Bergen. A la suite de l ’approbation par les Chambres f édérales (cf. message du 17 janvier 1996, FF 1996 I 775), les instruments de ratification ont été déposés le 3 juillet 1996. Puis, avant que la Slov énie ne ratifie cet accord de libre- échange, l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (RS 0.632.20 Annexe 1C) est entré en vigueur. Afin de tenir compte, dans l ’accord de libre-échange avec la Slovénie, de l’ADPIC et des dispositions correspondantes de l’accord d’association entre la CE et la Slovénie, les Etats parties ont plus tard décidé d’en modifier l’art. 16 et l’annexe VII. Etant donné que l ’accord de libre- échange n ’était pas encore en vigueur – il lui manquait la 17 Sont entr és en vigueur les accords avec les pays suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Israël, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Maroc, OLP/Autorité palestinienne, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Turquie. Concernant l’accord avec la Macédoine, cf. ch. 9.2.2. 18 FF 1996 I 788 19 FF 1998 814909 ratification de la Slov énie –, il n ’a pas été possible d ’adopter cette modification par le biais d’une décision du Comité mixte. Les modifications convenues ont donc fait l’objet d’un protocole. Par la suite, la Slov énie a ratifié l’accord et ce protocole. En ce qui concerne la Suisse, le protocole n écessite encore l’approbation des Chambres fédérales. 9.2.1.2.1.2 Contenu de la modification Aux termes des dispositions modifi ées, les parties s ’engagent à assurer une protec- tion ad équate, efficace et non discriminatoire des droits de propri été intellectuelle. Les droits et obligations d écoulant de l ’accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) sont pris en compte à cet égard. En outre, les dispositions contiennent certaines obligations qui vont au-del à du standard minimal pr évu dans l ’ADPIC. C ’est ainsi que les parties s ’engagent notamment à adhérer, dans un certain d élai, à d’importantes conventions multilat é- rales de protection de la propri été intellectuelle. Pour la Suisse, qui jouit d éjà d’un niveau de protection tr ès élevé en comparaison internationale, il ne r ésulte, d ’un point de vue mat ériel, aucun engagement suppl émentaire de ces modifications de l’accord. 9.2.1.2.2 Modification de l ’accord avec le Maroc: aides d’Eta t 9.2.1.2.2.1 Motif de la modification Aux termes de l’art. 38 de l ’accord entre les Etats membres de l ’AELE et le Maroc, le Comité mixte peut décider de sa propre comp étence de modifier les protocoles et les annexes de l ’accord, alors que des d écisions sur d ’autres modifications doivent être soumises à l’approbation des parties contractantes. Ces derni ères modifications n’entrent en vigueur que lorsque toutes les parties les ont approuv ées conformément à leurs proc édures internes. La d écision 7/00 du Comit é mixte AELE-Maroc du 24 octobre 2000 et qui porte sur la modification de l’art. 18 de l’accord appartient à cette seconde catégorie. Elle vise à harmoniser les dispositions sur les aides d ’Etat et les règles correspondantes de l’OMC. 9.2.1.2.2.2 Contenu de la modification Les nouvelles dispositions pr évoient que les droits et les obligations des parties contractantes ayant trait aux aides d ’Etat sont r égis par l ’art. XVI de l ’accord GATT/OMC de 1994 (RS 0632.20 Annexe 1A.1) et par l ’accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (RS 0.632.20 Ann exe 1A.13 ). L’art. 11 de ce dernier accord pr évoit l’ouverture d’une procédure d’enquête pour d éterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention all éguée. La disposition modifi ée de l’accord de libre- échange avec le Maroc pr évoit en plus une phase de consulta- tion qui doit pr écéder l ’ouverture d ’une telle enqu ête par une partie contractante. Cette procédure de consultation accorde aux parties concern ées un délai de 30 jours pour trouver une solution satisfaisante et éviter ainsi la proc édure d ’enquête de l’OMC. Si l ’une des parties le souhaite, elle peut exiger, dans les dix jours qui sui-910 vent la notification ad équate, que ces consultations aient lieu dans le cadre du Co- mité mixte AELE-Maroc et non au niveau bilatéral. Les parties r éaffirment en outre leur engagement de se notifier leurs aides d ’Etat conformément aux dispositions de l ’accord de l ’OMC. Afin d ’éviter tout double emploi avec la proc édure de l ’OMC, la proc édure d ’information pr évoyant une notification au Secrétariat de l’AELE est abandonnée. 9.2.1.3 Cons équences sur les finances et sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons Les modifications des accords de libre- échange proposées n’ont de cons équence ni sur le budget ni sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons. 9.2.1.4 Programme de la l égislature L’accord est conforme à la teneur de l ’objectif 3 (Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable) du Rapport sur le programme de la l égisla- ture 1999–2003 (FF 2000 2168). 9.2.1.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen Les modifications d ’accords sont align ées sur les instruments de l ’OMC et donc compatibles avec les engagements pris à ce titre. Elles correspondent aussi aux objectifs de notre politique d’intégration européenne. 9.2.1.6 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approu- ver les accords internationaux d écoule de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Cette compétence s’applique également aux modifications d’accords existants. Les présentes modifications peuvent être dénoncées conformément aux dispositions pertinentes des accords de libre- échange, à savoir à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Il ne s ’agit ni d’une adhésion à une organisation internationale ni d’une unification multilat érale du droit. L ’arrêté fédéral soumis à votre approba- tion n’est donc pas sujet au r éférendum facultatif selon l ’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message du 10 janvier 2001 concernant la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 908-910 Page Pagina Ref. No 10 125 195 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.