2001-0247 1057 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 janvier 2001 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, En vertu de l’art. 21 quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons également au Con- seil fédéral pour avis. La commission propose d’adopter le projet de loi ci-joint. 22 janvier 2001 Au nom de la Commission: Le président, J. Alexander Baumann1058 Rapport 1 Situation initiale 1.1 Dépôt de l’initiative parlementaire Le 18 d écembre 1997, M. le conseiller national Marc Suter a d éposé l ’initiative parlementaire suivante, r édigée sous la forme d ’une demande con çue en termes généraux: L’article 473 CC est à pr éciser de fa çon à ce que l ’on sache dor énavant dans quelle mesure il est possible de laisser au conjoint survivant, outre l ’usufruit, une part de l’héritage en propriété, sans que la réserve des descendants ne soit lésée. 1.2 Examen pr éalable Réunie le 9 novembre 1998, et conform ément à l’art. 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la Commission des affaires juridiques (CAJ) a proc édé à l’examen préalable de l ’initiative, dont elle a entendu l ’auteur. C’est à l’unanimité qu’elle a propos é au Conseil national de donner suite à l ’initiative, et le 8 mars 1999, celui-ci s’est rallié sans opposition à la proposition de la commission. 1.3 D éroulement des travaux de la commission Chargée par la suite de préparer un projet de loi pour cette initiative, la CAJ a décidé le 31 janvier 2000 d ’instituer une sous-commission compos ée des d éputés Joder, Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Bosshard, Jutzet, Mariétan et Gendotti. La sous-commission a examiné l’initiative parlementaire au cours de ses s éances du 9 mai et du 26 juin 2000. Lors de sa premi ère séance, elle a proc édé à l’audition de deux experts, qui ont fait valoir des points de vue diff érents: Monsieur Peter Wei- mar, professeur à l’Université de Z ürich, qui a d éfendu la th éorie des «trois huitiè- mes» (cf. chapitre 2.2), et Monsieur Thomas Geiser, professeur aux universit és de Berne et de Saint-Gall, qui a plaid é en faveur de la th éorie du «un huitième». Puis, dans une première phase, la sous-commission a discut é différentes solutions envisa- geables (cf. chapitre 2.3). S ’interrogeant tout d ’abord sur la n écessité de modifier l’art. 473 CC, elle a ensuite examin é s ’il était possible d ’atteindre l ’objectif de l’initiative par d’autres moyens. Convaincue, à l’issue de ce débat, de la nécessité de prendre des mesures en la mati ère, la sous-commission a examin é, d ’une part, la possibilité de supprimer enti èrement l’art. 473, et d ’autre part, celle d ’accorder, à titre exceptionnel, le statut d ’héritier au conjoint survivant qui n ’a reçu que l ’usu- fruit du patrimoine. Au terme d ’un examen approfondi, elle a rejet é l’ensemble des possibilités précitées. Lors de sa seconde s éance, la sous-commission a vot é la solution des «trois huitiè- mes», qu ’elle a soumise au pl énum de la commission. R éunie le 22 janvier 2001, cette dernière a approuvé le projet par 17 voix et deux abstentions. Soulignons qu ’il s’agit là d’une d écision politique (cf. chapitre 2.2), l ’interprétation du droit en vi- gueur permettant de pencher pour la solution du «un huitième» aussi bien que pour1059 celle des «trois huitièmes». Par 12 voix contre 8, la commission a opt é pour la solu- tion des «trois huitièmes». Elle vise ainsi à accorder au disposant la quotité disponi- ble la plus élevée possible, lui laissant ainsi la libert é de choisir la solution la plus appropriée pour lui. Une minorit é (Jutzet, de Dardel, Gross, Hollenstein, Hubmann, Lauper, Seiler, Thanei) propose quant à elle d’opter pour un compromis, soit pour la solution des «deux huiti èmes». Pour la pratique, il est avant tout d éterminant que cette question soit réglée de façon claire. 2 Grandes lignes du projet 2.1 D éveloppement de l’initiative Le legs, au conjoint survivant, de l ’usufruit de toute la fortune du d éfunt aux termes de l’art. 473 CC est certainement la disposition pour cause de mort la plus fr équente lorsque des conjoints ont des enfants communs. Cette fa çon de proc éder est usuelle surtout lorsque les parents ont à peu pr ès le m ême âge; les enfants consid èrent en général naturel qu ’ils n ’héritent qu ’après le d écès du second de leurs parents. L’octroi de l’usufruit de la fortune conformément à l’article susmentionné permet de préserver la fortune du couple et de garantir au conjoint survivant la possibilit é de garder le niveau de vie habituel pendant ses vieux jours. Ce mode de disposer est avantageux non seulement sur le plan économique, mais également par sa simplicité d’exécution et l’absence de complications fiscales. Si le conjoint survivant se rema- rie, son usufruit cesse dans la mesure où cela est nécessaire pour que les descendants intéressés puissent obtenir la r éserve à laquelle ils auraient eu droit au moment de la succession (art. 473, al. 3, CC); la r églementation juridique de l ’usufruit est donc appropriée à la situation et équitable sous cet aspect également. Cependant, si le conjoint survivant n ’obtient que l ’usufruit (conform ément à l’art. 473 CC), il ne jouit pas du statut conf éré aux h éritiers. Or en cas de contesta- tion concernant la succession, le conjoint survivant a int érêt à avoir ce statut, sans lequel il ne peut se d éfendre contre les descendants lors du partage. Afin de lui garantir la qualit é d’héritier 1, il convient donc de lui attribuer la quotit é disponible en propriété. En r ègle générale, c’est la solution adopt ée; souvent, dans les disposi- tions pour cause de mort, la quotit é disponible est l éguée au conjoint survivant qui reçoit l ’usufruit du reste de la succession en viager. Cette fa çon de proc éder tr ès répandue est interpr étée de la fa çon suivante en droit: L ’usufruit du conjoint survi- vant tient lieu du droit de succession qui lui est attribu é par la loi en concours avec ses descendants (art. 473, al. 2, CC). Le droit permet de donner leurs r éserves aux descendants et de l éguer la quotit é disponible au conjoint survivant – ou le cas échéant à une autre personne (cf. à ce propos l’arrêt du Tribunal fédéral du 8.7.1919, ATF 45 II 381, qui a fait jurisprudence). Au d épart, la situation est donc claire. En revanche, l ’étendue de la r éserve des descendants n ’est pas d éterminée avec certitude, ni, par contrecoup, celle de la quotité disponible. Il est à noter que le Tribunal fédéral n’a jamais eu à se prononcer sur ces questions si importantes en pratique. Il est d ’autant plus n écessaire que le législateur clarifie la situation. On ne peut se permettre de laisser les int éressés dans une telle ins écurité juridique. Cette ins écurité a eu pour cons équence que beaucoup de gens ont renonc é à la solution si pratique de l ’art. 473 du CC. Ce n ’est pas tant 1 Cf. chap. 2.3.41060 l’ordre de grandeur de la quotit é disponible qu ’il est n écessaire de conna ître; l’important est de savoir quelles règles il faut appliquer. 2.2 La querelle des «huitièmes» La révision du droit matrimonial et successoral, qui a eu lieu en 1984 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 1988, apporte une nette am élioration de la situation de l’épouse survivante. Du point de vue du droit matrimonial en effet, l ’introduction du régime de la participation aux acqu êts et l ’octroi à l’épouse survivante de la moiti é de ces acqu êts favorise cette derni ère par rapport à l’ancien droit. Du point de vue du droit successoral, l ’amélioration réside dans le fait que le conjoint survivant ne reçoit plus, à choix, soit un quart des biens en propri été, soit la moiti é en usufruit, mais re çoit en propri été la moiti é de la succession (cf. art. 462, ch. 1, CC). Par ailleurs, le droit actuel (art. 473 CC) maintient la possibilit é de laisser au conjoint survivant l’usufruit de toute la succession. La r éserve du conjoint survivant corres- pond à la moiti é de sa part h éréditaire, soit un quart de la totalit é de l ’héritage (art. 471, ch. 3, CC). La distinction ainsi établie entre «part héréditaire» et «réserve» crée de nouvelles possibilit és d’interprétation de l ’art. 473, dont l ’al. 2 dit que «cet usufruit tient lieu du droit de succession attribu é par la loi au conjoint survivant en concours avec ses descendants ». En effet, si par «droit de succession », on entend la part l égale de l ’héritage, l ’alinéa fait alors r éférence à la moiti é, soit aux quatre huitièmes de l’héritage. Reste donc l ’autre moitié, qui, aux termes de la loi, revient aux descendants, et dont les trois quarts leur sont garantis par la r éserve. Par consé- quent, la quotit é disponible est d ’un huitième de l’héritage. Si, par contre, «droit de succession» veut dire en l ’occurrence «réserve», seul un quart – c ’est-à-dire deux huitièmes de l’héritage – est couvert par la disposition. Si l ’on additionne ces deux huitièmes aux trois huiti èmes obligatoirement d évolus aux descendants, on arrive à cinq huitièmes: la quotité disponible est alors de trois huiti èmes. Lors de la r évision du droit matrimonial et successoral, cette question n ’a jamais été soulev ée; par la suite, la doctrine a émis différentes opinions, sans pour autant r éussir à éclaircir le cas. Ainsi, tandis que la Suisse romande privil égie la th éorie des «trois huitièmes», la Suisse al émanique applique plus volontiers celle du «un huiti ème». Selon un expert, l’autorité fiscale zurichoise par exemple appliquerait la th éorie du «un hui- tième» même dans les cas o ù le testament pr évoit d ’autres dispositions ou que les parties ont elles-mêmes opté pour une autre solution. Si, depuis la r évision de 1984, le Tribunal f édéral n ’a jamais eu à trancher sur ce point, la question n ’en est pas moins d ’une certaine importance pratique. En effet, bien que cette impr écision ne semble pas donner lieu à des litiges devant les tribu- naux, les notaires en particulier pr éféreraient souvent pouvoir donner à leurs clients une information précise concernant le montant de la quotité disponible. 2.2.1 Arguments en faveur de la th éorie du «un huitième» 2.2.1.1 De lege lata Conformément à l’art. 473, al. 2, CC, «cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ses descendants ». Le droit de succession attribu é par la loi, c- à-d. la part de l ’héritage revenant au conjoint1061 survivant de par la loi, équivaut à la moitié de la somme totale. La quotité disponible correspond donc à l a p a r t dévolue aux descendants, d éduction faite de la r éserve; elle n’équivaut par cons équent qu ’à un quart de la moiti é. La formulation adopt ée exclut toute autre possibilit é d ’interprétation, à moins qu ’il puisse être établi sans équivoque que l ’interprétation pr écitée s ’écarte de l ’intention v éritable du l égisla- teur. Dans le cas pr ésent, néanmoins, si le l égislateur avait visé un autre objectif, il aurait formulé la disposition comme suit: «Cet usufruit tient lieu de réserve attribuée par la loi au conjoint survivant en concours avec ses descendants».2 2.2.1.2 De lege ferenda Le nouveau droit matrimonial élargit grandement les possibilit és de lib éralités en- vers le conjoint survivant. Au chapitre du r égime ordinaire de la participation aux acquêts, en particulier, l ’art. 216 CC permet aux époux de convenir, par contrat de mariage, de laisser la totalit é du b énéfice au conjoint survivant, pour autant que la convention ne porte pas atteinte à la réserve des enfants non communs. Par ailleurs, même en l ’absence de contrat de mariage, la conjointe survivante h érite non plus d’un tiers des biens acquis en commun comme le prévoyait l’ancien droit, mais de la moitié. En Europe, le droit a de tout temps accord é une place privil égiée au soutien du conjoint survivant, particuli èrement de l ’épouse. Les besoins des descendants n ’ont quant à eux pas nécessité une protection particulière, étant donné que, sur la base du principe suivant lequel le bien doit se transmettre selon les liens du sang, les des- cendants ont toujours été consid érés comme les premiers h éritiers. A preuve, l’art. 457 CC, qui dispose que «les héritiers les plus proches sont les descendants ». Pour ce qui est de la part h éréditaire du conjoint survivant, il faut attendre l ’art. 462 CC pour en trouver mention. Si, pour l ’heure, le droit successoral ne s ’est penché que sur les besoins du conjoint survivant, il conviendrait toutefois aujourd ’hui, compte tenu de l ’évolution de la soci été, de consid érer la question dans une pers- pective plus large. Suite aux transformations sociales, le probl ème du soutien accord é au conjoint lors de la d évolution successorale a perdu de son importance. Aujourd ’hui, en effet, les assurances sociales, notamment l’AVS et la prévoyance professionnelle, remplissent largement ce rôle de prévoyance. En outre, le pilier 3a accorde au conjoint survivant la priorité dans l’ordre des bénéficiaires et n’autorise aucune permutation de rang en ce qui le concerne (cf. art. 2 de l ’ordonnance sur les d éductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [OPP3]). De même que le droit en vigueur, le nouveau droit devra s ’appliquer tant pour les petites et les moyennes que pour les tr ès grandes fortunes. Ces derni ères peuvent ainsi faire l ’objet de d éplacements de valeurs patrimoniales d ’une famille à l’autre lorsque la succession du deuxi ème conjoint concerne des descendants non com- muns. Une telle pratique se heurtant n éanmoins à notre conception g énérale du droit, il convient de limiter ces déplacements à une part minime de la succession. 2 Roland Pfäffli, «Die Meistbegünstigung des Ehegatten nach Güterrecht und Erbrecht», RSJ 92 (1996), no 1, p. 7.1062 2.2.2 Arguments en faveur de la th éorie des «trois huitièmes» 2.2.2.1 De lege lata Lorsque le testateur d écide d’attribuer l’usufruit de l ’héritage à son conjoint, ce ne sont plus les dispositions du droit de la succession ab intestat (art. 457 ss. CC) qui s’appliquent, mais les dispositions régissant la réserve (art. 470 ss. CC). Le «droit de succession attribué par la loi » (cf. art. 473 CC) ne correspond ainsi à la part h érédi- taire que dans le cas o ù le testateur n ’a pas attribu é la quotit é disponible à d’autres héritiers. Si le testateur décide de disposer de la quotit é disponible et de l ’attribuer à une quelconque personne – qu ’il s ’agisse du conjoint, des enfants, d ’un tiers ou d’une organisation –, le droit de succession légal se réduira, dans le cas extrême, à la réserve. Lorsque le testateur laisse l ’usufruit à son conjoint, il peut donc également, dans le m ême temps, attribuer à qui il l ’entend la part de l ’héritage qui exc ède le montant de la réserve, en l’occurrence trois huitièmes. La loi ne consid ère pas l ’attribution de l ’usufruit comme le fait de disposer de la quotité disponible. Le code civil ne pr écise en effet à aucun endroit que les art. 470 et 471 CC, qui r égissent l’étendue du pouvoir de disposition, sont li és à l’art. 473 CC, ou qu ’au contraire ces articles s ’excluent mutuellement. Ainsi, il est possible d’attribuer l’usufruit même si la quotit é disponible a été épuisée par d’autres dispo- sitions pour cause de mort ou entre vifs; cette attribution ne viole pas la r éserve, et elle ne peut pas être contestée par le biais d’une action en réduction des dispositions du défunt. Le rôle de l’art. 473 est, en quelque sorte, de l égaliser les violations de la réserve de certaines cat égories d ’héritiers. En effet, les descendants sont priv és pendant un certain temps de la jouissance de l ’héritage, ce qui appara ît comme une violation des dispositions r égissant la réserve. Cependant, si cette solution est adop- tée, la part d ’héritage qui leur revient est bien plus grande. Cette lib éralité envers le conjoint n’empiète donc ni sur la réserve des enfants ni sur la quotité disponible. En 1984, lors de la r évision du droit successoral, le l égislateur n’a pas voulu modi- fier l’art. 473, al. 2, qui pr évoit que l ’usufruit tient lieu du droit de succession ob- jectif et qui exclut toute modification de la quotit é disponible. Le fait que l ’attri- bution de l’usufruit puisse, après la modification de l ’art. 462, avoir des cons équen- ces sur la quotit é disponible, n ’a été évoqué ni dans les commissions charg ées de l’examen pr éalable ni dans les Chambres f édérales. L ’unique arr êté du Tribunal fédéral concernant l ’art. 473 CC (cf. ATF 45 II 381) peut se r ésumer comme suit: conformément à l’art. 473, al. 2, CC, l ’attribution de l’usufruit au conjoint survivant tient lieu de droit de succession attribu é par la loi à celui-ci en concours avec leurs descendants communs; il en d écoule, notamment concernant le calcul de la quotit é disponible, que l ’usufruit correspond à la part h éréditaire revenant au conjoint sur- vivant; il n’est ainsi pas fait usage de la quotit é disponible, de même que dans le cas où le conjoint survivant fait valoir son droit à sa part héréditaire. Sous l’ancien droit, qui permettait au conjoint survivant de choisir entre un quart de l ’héritage en pro- priété ou la moiti é en usufruit, ce choix n ’avait aucune incidence sur la quotit é disponible.1063 2.2.2.2 De lege ferenda A l’heure actuelle, contrairement à ce qui était le cas dans le pass é, les descendants ont souvent déjà 50 ou 60 ans lorsqu ’ils héritent. Or, un soutien financier appropri é de la part des parents est bien plus utile au moment de la formation ou de la fonda- tion d ’une famille. De plus, de nombreux disposants souhaitent que le conjoint survivant puisse garder le même niveau de vie après leur mort. 2.3 Autres solutions 2.3.1 Le compromis: la solution des «deux huitièmes» Il serait également possible, à titre de compromis, de fixer la quotit é disponible à deux huitièmes, soit à un quart de l ’héritage. L’inconvénient de cette solution, c ’est qu’elle n’est pas compatible avec le système actuel, alors que tant la solution du «un huitième» que celle que des «trois huiti èmes» s ’inscrivent logiquement dans ce système. En revanche, la solution des «deux huiti èmes» pr ésenterait l ’avantage d’être à mi-chemin entre les deux solutions pr écitées. Elle est en outre élémentaire sur le plan mathématique, ce qui n’est pas négligeable pour la pratique. 2.3.2 Suppression de l ’art. 473 CC Les dispositions g énérales régissant les lib éralités d’usufruit (art. 530 ss. CC) per- mettent déjà de favoriser largement le conjoint survivant. On peut donc se demander si l’art. 473 CC a encore sa raison d’être et si l’on ne pourrait pas le supprimer. Si l ’on applique les dispositions g énérales r égissant l ’usufruit, on arrive au m ême résultat que si l ’on applique l ’art. 473 CC, à condition cependant que le conjoint survivant ait déjà un certain âge au moment du d écès du testateur. Selon les calculs les plus récents, si la femme a au moins 73 ans au moment du d écès de son mari, il n’est pas n écessaire de recourir à l’art. 473 CC pour lui attribuer l ’usufruit et trois huitièmes en propriété. Quant aux hommes, dont l’espérance de vie est un peu moins élevée, il faut qu ’ils aient au moins 67 ans pour que ce cas de figure se r éalise. L’art. 530 CC permet également d ’attribuer au conjoint survivant un huiti ème en propriété, pour autant que la femme ait au moins 53 ans au moment de son veuvage et l’homme 48 ans. Essentiellement, deux éléments s’opposent à la suppression de l ’art. 473 CC. Pre- mièrement, cet article permet au conjoint survivant de conserver la m ême situation économique qu’auparavant, dans la mesure o ù il a l ’usufruit – et donc également la possession – de l ’ensemble de l ’héritage. Nombre de disposants accordent une grande importance à ce dernier point, désireux notamment – puisque les descendants bénéficieront de toute façon de l’ensemble de l’héritage à la mort du conjoint survi- vant – que leur conjoint puisse continuer à vivre jusqu ’à la fin de sa vie dans les mêmes conditions économiques. Deuxièmement, même si la quotité disponible n’est pas attribu ée, l ’art. 473 CC est une disposition l égale extr êmement utile, car elle permet de faire «de façon correcte» des descendants les h éritiers universels, ce qui peut être souhaitable par exemple pour des raisons fiscales ou eu égard aux tarifs des homes pour personnes âgées, qui sont en règle générale fixés selon la fortune.1064 Il est incontesté que seul l ’art. 473 CC permet de grever de l ’usufruit l’ensemble de l’héritage, quel que soit l ’importance de l ’héritage et l ’âge des survivants. La mise en œ uvre de cette disposition ne pose aucun problème: il est attribué au conjoint une part égale à la quotité disponible, le reste de l ’héritage lui étant attribué en usufruit. En conséquence, eu égard au fait que, d ’une part, il est souvent recouru à cet article dans la pratique et que, d ’autre part, sa suppression entra înerait une s érie de nou- veaux problèmes, il vaut mieux ne pas le supprimer. 2.3.3 Statu quo Comme ce point n’a donné lieu à aucun litige à ce jour, il peut être admis que cette disposition a fait ses preuves et qu’il serait donc judicieux de garder le statu quo. Le Conseil national est cependant parvenu à la conclusion inverse, à savoir qu ’il est nécessaire de modifier la l égislation actuelle sur ce point; on peut donc supposer qu’il existe des arguments solides en faveur d ’une telle modification. Lors de l’examen du droit du divorce en particulier, les d éputés ont insist é sur le fait que le législateur devait prendre une d écision claire sur ce point 3. Il est extr êmement fré- quent, lors de successions, que le testateur fasse hériter son conjoint d’une part égale à la quotit é disponible et qu ’il lui attribue en outre l ’usufruit de la part d ’héritage qui revient aux descendants. Pour cette raison, il serait souhaitable de d éterminer clairement une fois pour toutes le montant de la quotit é disponible. Comme il s ’agit avant tout d’une question d’ordre politique, c’est au législateur d’y répondre. 2.3.4 Attribution du statut d ’héritier au conjoint survivant qui a reçu des biens en usufruit, mais non en propriété L’attribution au conjoint survivant de la quotit é disponible en sus de l ’usufruit se justifie en cela qu’elle conférerait à celui-ci le statut d ’héritier. Si, par contre, il était possible, par d érogation, d ’accorder au conjoint survivant le statut d ’héritier, la question de la quotit é disponible perdrait tout int érêt. L ’examen de cette question aboutit aux conclusions suivantes: Le droit des successions, qui repose sur un nombre d éterminé de modes de disposer, ne peut s ’exercer que sous deux formes: il conf ère, d ’une part, le statut d ’héritier (cf. art. 483 CC), d ’autre part, celui de l égataire (cf. art. 484 CC). Ces deux statuts ne s’excluent pas l’un l’autre, dans la mesure où la même personne peut être à la fois héritier et l égataire (cf. art. 608, al. 3, CC). La loi ne pr évoit n éanmoins pas de forme mixte de ces deux statuts, ce qui se justifie par le fait que les effets et les conséquences successorales de ces deux statuts sont clairement distincts. Selon l’art. 560 CC, en effet, l ’héritier est saisi de l ’universalité des biens r éels de la suc- cession dès que celle-ci est ouverte; il dispose, en commun avec les autres h éritiers, des actifs de la succession, et assume toutes les cons équences qui en d écoulent, notamment l’obligation d ’agir de mani ère indivise (cf. art. 602 CC). Les h éritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt (art. 603, al. 1, CC). 3 17 décembre 1997, BO CN 2740 ss.1065 Le légataire, par contre, est un successeur à titre particulier, ce qui signifie que ses droits ne d écoulent pas directement du testateur, mais qu ’il a une «action person- nelle contre le ou les débiteurs du legs» (cf. art. 562, al. 1, CC). En outre, le légataire n’est pas tenu des dettes du défunt. Selon la pratique judiciaire peu abondante et la majorit é des textes de doctrine en la matière, le conjoint survivant qui, aux termes de l’art. 473 CC, a reçu l’usufruit de la succession, mais sans avoir été institué comme héritier en recevant la quotité dispo- nible, a le statut de légataire, mais pas celui d’héritier4. La distinction entre héritier et légataire présente un avantage, à savoir qu’elle clarifie la situation juridique de l ’héritier dans toutes les autres dispositions du droit de la succession qui traitent des droits et des devoirs de l ’héritier (cf. notamment l’art. 553, al. 1, ch. 3, l’art. 557, al. 2, l’art. 580, al. 3, l’art. 604 et l’art. 626 CC). De plus, outre ce qu’elle apporte en termes de s écurité du droit, cette distinction permet d’éviter que ne se posent, dans le domaine du droit de succession, de nouveaux problèmes difficilement prévisibles aujourd’hui. Il pourrait par exemple arriver que l’on se demande si ce sont les dispositions relatives aux h éritiers qui prévalent ou au contraire celles concernant les l égataires. Il n’est pas exclu en effet que des difficul- tés se pr ésentent dans d ’autres domaines qui ne sont pas soumis à discussion au- jourd’hui (cf. par exemple la question de la responsabilité des héritiers, art. 603 CC). Le Parlement avait d éjà procédé de la sorte lors de la r évision de l ’action en nullit é (cf. art. 520 a CC), dans la mesure o ù seules avaient été comblées les lacunes con- cernant le testament olographe, et non celles concernant le testament public et le pacte successoral. Il convient ainsi non seulement de maintenir cette distinction claire et syst ématique entre le statut d ’héritier et celui de l égataire, mais il faudra également présenter les arguments en faveur d ’une telle distinction dans le cadre du d ébat parlementaire au plénum, afin de prévenir d’éventuelles imprécisions à l’avenir. Le conjoint qui est bénéficiaire de libéralités selon l’art. 473 CC, mais qui n’a pas le statut d’héritier, a la possibilit é de recourir aux voies de droit pr évues pour l ’usu- fruit. S ’agissant du droit d ’usufruit qui lui revient sur les immeubles, le conjoint concerné peut se pr évaloir d ’une mesure provisionnelle pr évue à l ’art. 960, al. 1, CC. 2.4 Consid érations de la majorité de la commission En se pronon çant majoritairement en faveur de la solution des «trois huitièmes», la commission n’a nullement l ’intention de porter un jugement de valeur sur les deux points de vue défendus par la doctrine, la solution du «un huitième» étant tout aussi compatible avec le syst ème actuel que celle des «trois huiti èmes». En pr écisant clairement l’art. 473 CC, elle vise bien plus à mettre un terme à l’insécurité juridi- que actuelle concernant le montant de la quotit é disponible. Si la commission a opt é pour la solution des «trois huitièmes», c’est qu’elle la considère comme plus libérale et moins restrictive. Avec cette solution, la loi laisse au testateur une plus grande latitude pour disposer de ses biens, ce qui permettra dans chaque cas d ’opter pour la 4 Pour l’état de la question dans la doctrine et la jurisprudence, cf. D. Staehelin, Basler Kommentar, art. 473 CC; pour un autre point de vue, cf. R. Forni/G. Piatti, Basler Kommentar, art. 626 CC, N. 6.1066 solution la plus appropri ée. La majorité estime qu’il s’agit là de la solution qui tient le mieux compte de l’évolution sociale. Par ailleurs, la commission se f élicite de ce qu ’une telle solution offre au disposant un instrument simple, sur le plan de la proc édure, pour assurer plus largement la protection du conjoint survivant et lui permettre de conserver le m ême niveau de vie. Cette solution refl ète ainsi l ’esprit de l ’art. 473 CC, à savoir la possibilit é d’accorder des libéralités maximales au conjoint survivant. 2.5 Consid érations de la minorité Considérant que le d ébat sur la quotit é disponible est l ’occasion de r égler une dis- pute juridique par un compromis, une minorit é de la commission propose d ’adopter la solution des «deux huiti èmes», qui se trouve à mi-chemin entre la th éorie des «trois huiti èmes, qui pr évaut en Suisse romande, et celle du «un huiti ème», qui prédomine en Suisse alémanique (cf. chap. 2.2). Par ailleurs, compte tenu de ce qu ’il s’agit sans conteste d ’une décision politique, la minorit é considère la question de la conformité de la solution adopt ée au syst ème actuel comme secondaire. Enfin, la solution des «deux huitièmes» serait la plus ad équate sur le plan pratique: math éma- tiquement parlant, il est plus élémentaire pour le citoyen de se repr ésenter un quart qu’un huitième ou trois huitièmes. 3 Commentaire du projet 3.1 Proposition de la majorit é Le nouvel art. 473, al. 2, CC pr évoit clairement que le testateur qui attribue l’usufruit au conjoint survivant peut disposer librement des trois huiti èmes de l’héritage. Le chiffre «trois huiti èmes» est mentionn é explicitement dans la loi, même s’il découle de l ’art. 462 en lien avec l ’art. 471 CC que la quotit é disponible s’élève à trois huiti èmes, lorsque le conjoint survivant est en concours avec les descendants. Toute personne peut ainsi savoir avec pr écision quelles sont ses possi- bilités en matière de testament. 3.2 Proposition de la minorit é Le nouvel art. 473, al. 2, CC pr évoit clairement que le testateur qui d écide d’attribuer l ’usufruit au conjoint survivant peut disposer librement d ’un quart de l’héritage. 3.3 La question du droit transitoire La question se pose de savoir s ’il est n écessaire que le l égislateur prévoie, dans le droit transitoire, une disposition r églant le montant de la quotit é disponible selon l’art. 473 CC pour les cas o ù la succession est ouverte, mais o ù le partage n ’a pas encore eu lieu. Une telle disposition est superflue: d ’une part, le probl ème ne se1067 présentera que rarement et, d’autre part, on peut supposer que les tribunaux tranche- ront déjà en adéquation avec le nouveau droit. 4 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel La révision ne devrait avoir pratiquement aucune cons équence sur le plan financier, ni sur l’état du personnel. 5 Constitutionnalit é Le projet se base sur l’art. 122 de la Constitution f édérale, qui prévoit que la législa- tion en matière de droit civil relève de la compétence de la Confédération.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 97.457 Initiative parlementaire. Droit de succession du conjoint survivant. Précision. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.457 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.2001 Date Data Seite 1057-1067 Page Pagina Ref. No 10 125 222 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.