<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter dans les meilleurs délais une nouvelle proposition d'imposition des stock-options favorisant l'installation d'entreprises de type start-up en Suisse tout en respectant la volonté cantonale de non-discrimination fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En droit fiscal suisse, les stock-options sont imposées à titre d'éléments du salaire. Normalement, l'impôt échoit au moment de leur attribution. Cette réglementation est la plupart du temps très favorable. Une évaluation objective de ces options est cependant difficile. S'il n'est pas possible d'évaluer objectivement la valeur de l'option, l'imposition est exceptionnellement reportée au moment de son exercice ou de son aliénation. Ces cas sont réglés en détails dans une circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 30 avril 1997.</p><p>Suite à l'adoption de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque et du rapport du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises, le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de concevoir l'imposition des options que les nouvelles PME (start-up) distribuent à leurs collaborateurs d'une manière servant les intérêts de la place économique suisse en complétant la circulaire en question. Cette manière de procéder aurait permis d'offrir à bref échéance une solution plus judicieuse à la plupart des cas où une start-up distribue des options. En outre, le DFF a reçu le mandat d'examiner la nécessité d'édicter une solution normative pour l'imposition de l'ensemble des options remises aux collaborateurs.</p><p>Conformément à la première partie de ce mandat, l'AFC a élaboré, l'année dernière, un projet portant sur l'imposition des options que les nouvelles PME (start-up) distribuent à leurs collaborateurs. La réglementation proposée aurait dû compléter la circulaire sur l'imposition des options remises aux collaborateurs.</p><p>Au cours de la séance du comité de la Conférence suisse des impôts du 14 décembre 2000, tous les représentants des administrations fiscales cantonales ont admis la nécessité d'une solution normative. En revanche, ils ont rejeté fermement, et à l'unanimité, la solution rapide consistant à compléter la circulaire réglant la remise de stock-options aux collaborateurs des start-up, principalement au motif qu'une solution particulière pour les stock-options des start-up constituerait une inégalité de traitement par rapport aux autres options remises aux collaborateurs.</p><p>Le DFF a pris note de cette décision. Il considère qu'il faut absolument régler ce problème dans l'intérêt de la place économique suisse et de l'égalité de traitement entre tous les contribuables. Il a donc chargé l'AFC de constituer un groupe de travail composé de représentants des cantons, de conseillers fiscaux, de représentants de l'économie et de l'AFC, pour examiner ce problème.</p><p>Le Conseil fédéral n'aimerait pas devancer les résultats de ce groupe de travail et préconise donc d'attendre la remise de son rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.