#ST# Arrêté fédéral concernant l'octroi de crédits au titre des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur du 5 juin 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 20 juin 1986" instituant des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur; vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 19852', arrête: Article premier 1 Un montant maximum de 95 millions de francs est octroyé, pour la pério- de allant du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1991, au titre des mesures d'encouragement en faveur des écoles polytechniques fédérales. 2 Ce montant est réparti comme il suit: En minions de francs a. Mesures en faveur de l'informatique, concernant le per- sonnel (enseignants temporaires) 15 b. Mesures en faveur des sciences de l'ingénieur, concernant le personnel (enseignants temporaires) 30 c. Stations individuelles pour la formation en informatique et en sciences de l'ingénieur 50 3 Le Conseil fédéral peut modifier la répartition des montants fixés au 2e alinéa, lettres a, b, et c. Art. 2 1 Un montant maximum de 57 millions de francs est octroyé, pour la pério- de allant du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1991, au titre des mesures d'encouragement dans le domaine relevant de la compétence des cantons. 2 Ce montant est réparti comme il suit: En minions de francs a. Mesures en faveur de l'informatique dans les universités cantonales, concernant le personnel (enseignants tempo- raires) 20 b. Stations individuelles pour la formation en informatique dans les universités cantonales 12 DRO1986 1714 2) FF 1986 I 309 1987-106 , 357Informatique et sciences de l'ingénieur c. Encouragement de l'informatique dans les écoles techni- En minions ques supérieures (perfectionnement du personnel ensei- e rancs gnant, développement de logiciels, équipement informati- que) 25 3 Le Conseil fédéral peut modifier la répartition des montants fixés au 2e alinéa, lettres a, b et c. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 3 mars 1986 Conseil des Etats, 5 juin 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 358Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi de crédits au titre des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur du 5 juin 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.02.1987 Date Data Seite 357-358 Page Pagina Ref. No 10 104 992 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.