<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à consolider la position de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en instaurant un système de certificats compatible avec la libéralisation du marché.</p><p>La future réglementation devra en particulier remplacer la rétribution prévue dans la loi sur l'énergie (art. 7 al. 3, 4 et 7) sans affaiblir la position de la production décentralisée à partir d'énergies renouvelables. On étudiera au préalable les modèles adoptés à l'étranger.</p><p>On adoptera des dispositions transitoires appropriées en faveur des investissements d'une certaine importance consentis en vertu des bases juridiques antérieures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.