#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la. coopération internationale au développement du 10 décembre 1996 LL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19962', arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve- loppement, un crédit de programme de 960 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. 2 La période de crédit débute le 1er janvier 1997. A cette date, le solde d'engage- ment du quatrième crédit de programme sera annulé. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être notamment em- ployées pour: a. des dons et des crédits au titre de l'aide financière et de l'assistance technique bilatérale; b. des prises de participation au capital d'institutions financières; c. des garanties; d. des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua- tion desquels la Suisse est associée; e. des contributions générales à des institutions internationales; f. le financement de mesures d'exécution, notamment la préparation, le suivi, le contrôle et l'évaluation de projets bilatéraux ou multilatéraux; g. le financement de six postes au maximum au Service Coopération écono- mique au développement de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit 1) RS 974.0 2) FF 1996 III 693 782 1996-819Continuation du financement et de la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi des mesures résultant de la réorientation de la politique de coopération. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 octobre 1996 Conseil national, 10 décembre 1996 Le président: Schoch La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker N38600 783Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 10 décembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.1997 Date Data Seite 782-783 Page Pagina Ref. No 10 108 893 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.