<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2017-01-09-2C_6-2017.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">2C_6/2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2C_7/2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 9 janvier 2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, </div> <div class="para">Aubry Girardin et Donzallaz. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.X.________, </div> <div class="para">2. B.X.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par Me Béatrice Haeny, avocate, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service des contributions du canton du Jura. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Impôts fédéral direct, cantonal et communal du canton du Jura, taxation 2014, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, </div> <div class="para">du 15 novembre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">L'Association Y.________ est une association religieuse à but non lucratif au sens des art. 60 à 79 CC (art. 1 des Statuts de 2006) domiciliée à Z.________. Selon l'art. 3 de ses Statuts, elle a pour but de promouvoir un réveil du christianisme dans le canton du Jura et ailleurs, notamment parmi la jeunesse. Elle est à l'origine un groupe de jeunes gens et de jeunes filles qui aspirent et s'attendent à voir Dieu déverser son Esprit Saint comme jamais auparavant sur la terre entière. Elle résume son but premier ainsi : faire la volonté parfaite de notre seul Dieu et Seigneur, Jésus Christ. Aux termes de l'art. 6 de ses Statuts, elle se propose d'atteindre ses buts "en développant la louange à Dieu au travers du chant, de la musique, de l'expression corporelle et de toute autre forme d'art qui convienne à celle-ci" (let. a) ainsi que par d'autres moyens, en résumé, la prière, le développement des relations entres ses membres et d'autres croyants, l'enseignement d'orateurs invités, le soutien financier, moral et spirituel à ses membres, l'aide aux démunis, malades et toxicomanes, le soutien financier d'autres oeuvres chrétiennes et les séminaires d'enseignement biblique (let. b à i de l'art. 6 des Statuts). Ses ressources financières sont divisées en trois catégories dans la comptabilité interne : les dîmes utilisées pour les buts énoncés sous l'<span class="artref">art. 6 let</span>. e, f et h des Statuts, les offrandes utilisées pour le financement des locaux, matériels et équipements et les aumônes utilisées pour les personnes dans le besoin et les oeuvres caritatives (art. 8 des Statuts). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'Association Y.________ bénéficie d'une exonération partielle des impôts fédéral direct, cantonal et communal sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ses buts cultuels selon une décision du 11 mai 1998. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans leur déclaration d'impôts pour la période fiscale 2014, A.X.________ et B.X.________ ont demandé la déduction de 12'000 fr. au titre de dons en faveur de l'Association Y.________. Par décision de taxation du 28 août 2015 et décision sur réclamation du 5 février 2016, le Service cantonal des contributions du canton du Jura a refusé la déduction tant s'agissant de l'impôt fédéral direct que de l'impôt d'Etat. Par arrêt du 24 juin 2016, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton du Jura a confirmé le refus de la déduction. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 15 novembre 2016, le Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours des contribuables pour les deux catégories d'impôts. Bien que les comptes de l'Association Y.________ rendaient possibles une distinction entre les versements bénévoles attribués aux buts cultuels et ceux attribués aux buts de pure utilité publique, les contribuables n'avaient pas apporté la preuve que leurs libéralités avaient été attribuées à des buts de pure utilité publique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par le Tribunal cantonal du canton du Jura et d'accepter la déduction des libéralités faites en faveur de l'Association Y.________. Ils se plaignent de la violation de la légalité, de l'interdiction de l'arbitraire, du principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Ils demandent l'effet suspensif au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">L'autorité précédente a rendu une seule décision valant pour les deux catégories d'impôts, fédéral direct d'une part et cantonal et communal (impôt d'Etat) d'autre part, en exposant des motivations propres à chacune d'elles, ce qui est conforme à la jurisprudence. Pour le reste, déposé en temps utile (cf. <span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et dans les formes requises (cf. <span class="artref">art. 42 LTF</span>), le recours est dirigé contre une décision finale (cf. <span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. <span class="artref">art. 86 al. 1 let</span>. d et al. 2 LTF). Il a en outre été interjeté par les contribuables destinataires de la décision attaquée, qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. <span class="artref">art. 89 al. 1 LTF</span>). Il convient donc d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, le Tribunal fédéral a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'impôt fédéral direct (2C_7/2017) et l'autre l'impôt cantonal et communal (2C_6/2017). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes sont jointes et font l'objet d'un seul arrêt (cf. <span class="artref">art. 71 LTF</span> et 24 PCF [RS 273]). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> Impôt fédéral direct </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.1.</b> L'instance précédente a correctement exposé les dispositions légales applicables, soit les <span class="artref"><artref id="CH/784.11/33^a" type="start"></artref>art. 33a et 56 let</span><artref id="CH/784.11/56" type="end"></artref>. g de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il en découle que les versements bénévoles de personnes physiques aux personnes morales qui sont exonérées de l'impôt parce qu'elles poursuivent des buts cultuels ne sont pas déductibles fiscalement. Il ne suffit par conséquent pas de conclure à la déductibilité des versements bénévoles en faveur d'une personne morale du simple fait qu'elle est exonérée de l'impôt. Il faut prouver que l'exonération se fonde exclusivement sur un but de service public ou de pure utilité publique et non sur des buts cultuels. En cas de versements bénévoles à une personne morale poursuivant à la fois des buts de service public ou de pure utilité publique et des buts cultuels ou d'autres buts ne bénéficiant pas de l'exonération, la circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l'Administration fédérale des contributions expose à juste titre que ces personnes morales doivent en principe créer des sujets de droit différents pour chacun de leurs buts ou, exceptionnellement, tenir au moins régulièrement une comptabilité claire avec des comptes séparés en fonction de leurs différents buts et que le donateur qui veut faire valoir la déduction de son versement à une telle personne morale doit prouver que ce versement a bel et bien été enregistré sur un compte affecté aux buts de pure utilité publique. S'il apporte cette preuve, on admettra la déduction de son versement bénévole dans les limites prévues par la loi. S'il n'apporte pas cette preuve ou pas de manière suffisante, on refusera la déduction du versement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.2.</b> En l'espèce, l'arrêt attaqué constate que l'Association Y.________ bénéficie d'une exonération partielle des impôts fédéral direct, cantonal et communal sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ses buts cultuels (<span class="artref">art. 56 let</span>. h LIFD), mais ne précise pas si une exonération identique lui a été accordée sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affecté à des buts de service public ou de pure utilité publique (<span class="artref">art. 56 let</span>. g LIFD). Cette question peut demeurer ouverte. Les recourants n'ayant pas démontré que leurs dons ont bel et bien été enregistrés sur un compte affecté aux buts de pure utilité publique, il n'est pas nécessaire de contrôler si l'Association Y.________ est également exonérée de l'impôt en raison de la poursuite de buts de service public ou de pure utilité publique, car cela ne modifierait en rien l'issue du litige. C'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé le refus de la déduction des dons en cause. Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> Impôt cantonal et communal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.1.</b> Les <span class="artref">art. 32 al. 1 let</span>. d et 69 let. h et h bis de la loi jurassienne d'impôt du 26 mai 1988 (LI/JU; RSJU 641.11) sont conformes aux art. 9 al. 2 let. i et 23 al. 1 let. f de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) et similaires à ceux de la loi sur l'impôt fédéral direct. Le sort du recours sous cet angle est par conséquent le même qu'en matière d'impôt fédéral direct. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.2.</b> Les recourants soulèvent trois griefs en relation avec le code 585 du Guide fiscal jurassien 2014 intitulé "dons", selon lequel " <i>sont à mentionner les libéralités versées en faveur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique, ainsi que les libéralités faites en faveur des sociétés sportives ou culturelles à caractère local ou régional, à concurrence de maximum 10% du revenu net</i> ". Ils se plaignent de la violation des <span class="artref"><artref id="CH/101/8" type="start"></artref><artref id="CH/101/5" type="start"></artref>art. 5, 8 et 9 Cst.</span><artref id="CH/101/8" type="end"></artref><artref id="CH/101/9" type="end"></artref> mais ne remettent pas en cause la conformité du code 585 à la loi sur l'harmonisation fiscale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.2.1.</b> L'instance cantonale a refusé la déduction que les recourants demandaient en application du code 585 du Guide fiscal jurassien 2014. Faisant notamment référence aux art. 3 et 4 de la loi jurassienne du 9 novembre 1978 sur l'encouragement des activités culturelles (RSJU 443.1), elle a jugé que l'Association Y.________ ne pouvait être considérée comme une société culturelle dans la mesure où il ne ressortait pas de ses statuts qu'elle oeuvrait dans le domaine culturel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les recourants soutiennent à cet égard en vain que le chant, la musique, l'expression corporelle sont des activités culturelles qui ne changent pas de nature parce qu'elles ont pour but final de développer des louanges à Dieu. Au vu des buts de l'Association Y.________ de promouvoir un réveil du christianisme dans le canton du Jura et ailleurs, notamment parmi la jeunesse et en particulier du but premier qui consiste à faire la volonté parfaite de notre seul Dieu et Seigneur, Jésus Christ, il apparaît que celle-ci n'est pas une société culturelle, mais bien religieuse, comme cela ressort de l'art. 1 de ses Statuts. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.3.</b> Les recourants se plaignent en vain de la violation du principe de la bonne foi et du principe de l'égalité de traitement, puisque l'Association Y.________ n'est pas une société culturelle. Ils ne démontrent au surplus pas avoir reçu de promesses spécifiques de la part des autorités fiscales compétentes quant à la déductibilité de leurs dons en faveur de l'Association Y.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct et au rejet du recours en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal en application de la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art 109 LTF</span>. La demande d'effet suspensif n'a par conséquent plus d'objet. Succombant les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/5" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF</span><artref id="CH/173.110/66/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/66/5" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/5" type="end"></artref>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Les causes 2C_6/2017 et 2C_7/2017 sont jointes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr. sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Service des contributions du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 9 janvier 2017 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Seiler </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Dubey </div> </div></body></html>