23. September 1987 465 Interpellation Schafftet Dès lors que le Conseil fédéral a décidé d'accorder aux fonctionnaires suisses à l'étranger le droit de voter par correspondance, il se justifie que les conjoints soient traités de la même manière. C'est la logique même. Il n'est pas pensable qu'actuellement la secrétaire du fonctionnairee suisse à l'étranger soit autorisée à voter par correspondance tandis que son épouse - qui dans la quasi-totalité des cas partage les devoirs de sa charge et joue à ses côtés un rôle important de représentation - soit privée de ce droit. J'ajou- terai qu'inclure le conjoint de l'employé de la Confédération dans cette disposition ne préjuge en rien de la décision concernant le vote par correspondance de tous les Suisses de l'étranger. Je me permets de rappeler que c'est eh 1977 que j'ai déposé une motion dans ce sens, cela fait donc dix ans; il est temps de conclure cette affaire. A trois reprises déjà, en 1979, en 1985 et au printemps 1987, à des majorités écrasantes, les deux Chambres se sont prononcées dans ce sens, passant outre à la proposition du Conseil fédéral. Hier le Conseil national, pour la quatrième fois, et à l'unanimité, a décidé de maintenir sa décision. C'est maintenant à nous, au Conseil des Etats, de la confirmer. M. Aubert, président de la Confédération: Je tiens à vous remercier de votre hospitalité en cette salle. En matière d'initiative parlementaire, un conseiller fédéral n'y a que faire. Merci, Madame Meier! Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Ziff. l und II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission Titre et préambule, eh. l et II Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 87.497 Interpellation Schafftet Europäische Einheitsakte 1992 Acte européen de 1992 Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1987 1992 werden die Grenzen innerhalb der Europäischen Wirt- schaftsgemeinschaft durch die Europäische Einheitsakte abgebaut. Es ist vorauszusehen, dass gleichzeitig die Barrie- ren zwischen der EWG und den Nichtmitgliedstaaten, wie der Schweiz, verstärkt werden. Für den Fall, dass der Beitritt der Schweiz zur EWG, wie zu erwarten ist, auf unüberwindli- che Hindernisse stösst, stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Ist der Bundesrat in der Lage, eine zuverlässige Liste der Schwierigkeiten zu erstellen, welche die Europäische Ein- heitsakte zwischen der Schweiz und der EG, namentlich zwischen der Schweiz und ihren drei grossen Nachbarlän- dern, schaffen könnte? 2. Kann der Bundesrat angeben, welche Auswirkungen die Europäische Einheitsakte auf die Grenzkantone - es sind immerhin sechzehn - haben wird? 3. Ist der Bundesrat in der Lage zu sagen, was ab 1992 mit den Abkommen über die grenzüberschreitende Zusammen- arbeit geschieht, die zur Schaffung der Regio basiliensis, der Commission franco-suisse von Genf, der Argealp (GR, SG, TI), der Communauté de travail du Jura (Franche-Comté + BE, VD, NE, JU), der COTRAO (VD, VS, GE) und des Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute-Savoie, Ain) geführt haben? 4. Meint der Bundesrat nicht, es könnte nützlich sein, die «Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France» - der fünf der sechs welschen Kantone sowie Bern, die beiden Basel und Solothurn angehören-zu beauf- tragen, mit Hilfe des Bundes und des EDA die gesamten Probleme zu prüfen, die die Europäische Einheitsakte der Schweiz und insbesondere den Grenzkantonen stellen könnte? Texte de l'interpellation du 18 juin 1987 En 1992, l'Acte unique européen lèvera les frontières inté- rieures de la Communauté économique européenne. Il est à prévoir que, du même coup, les barrières entres la CEE et les, pays non intégrés, dont la Suisse, seront renforcées. Dans la mesure où, vraisemblablement, l'adhésion de la Suisse à la CEE se heurte à des obstacles insurmontables, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions sui- vantes: 1. Le Conseil fédéral est-il à même de dresser un tableau fiable des difficultés que l'Acte unique européen est capable de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus particulière- ment ses trois grands voisins? 2. Le Conseil fédéral peut-il déterminer les retombées de l'Acte unique européen sur l'ensemble des cantons fronta- liers qui, il faut le souligner, sont au nombre de seize? 3. Le Conseil fédéral est-il à même de prévoir ce que devien- dront, dès 1992, les accords de coopération transfrontalière qui ont conduit à la création de la «Regio basiliensis», de la Commission franco-suisse de Genève, de l'Argealp (GR, SG, TI), de la Communauté de travail du Jura (Franche-Comté + BE, VD, NE, JU), de la COTRAO (VD, VS, GE) ainsi que du Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute-Savoie, Ain)? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il pourrait être utile de charger le «Groupe de concertation des cantons fronta- liers limitrophes de la France» - groupe qui comprend cinq des six cantons romands ainsi que Berne, les deux Baies et Soleure - d'étudier, avec l'aide de la Confédération et du DFAE, l'ensemble des problèmes que l'Acte unique euro- péen pourra poser à la Suisse et, en particulier, aux cantons frontaliers? M. Schaffter: Au mois de février 1986, la Communauté éco- nomique européenne adoptait la réforme du traité de la Communauté pour donner à cette dernière plus d'unité intérieure. Les règles, qui devraient être applicables entière- ment en 1992, ne seront peut-être pas toutes mises en oeuvre à cette date-là, mais nous devons nous préparer à la, nouvelle situation qui va se créer en Europe. S'agissant de la France, il y a quelques jours à peine, le Président de la République disait: «Notre pays doit se préparer à l'Acte unique. Il n'y a, pour s'y préparer, ni un mois, ni un jour, ni même une heure à perdre.» Pour la Suisse elle-même, l'intégration européenne va poser des problèmes, tout d'abord sur les plans économique et commercial, puisque l'Europe deviendra un vaste marché sans frontières, à l'inté- rieur duquel la libre circulation des marchandises, des per- sonnes, des services et des capitaux devra être assurée. Ce domaine-là préoccupe le Département de l'économie publi- que, comme toutes les grandes associations suisses qui se vouent au développement économique et commercial. Ce n'est toutefois pas sur ce plan-là que porte mon interpella- tion. Sur le plan politique, que va-t-il advenir de cette Europe unifiée et des petits Etats qui sont au centre même de cette Europe, et en particulier que va-t-il advenir de la politique etInterpellation Schaffter 466 23 septembre 1987 des relations de coopération de la Suisse? Lorsqu'on lit le texte du traité signé, on y trouve une déclaration des parties contractantes concernant la coopération politique interna- tionale, qui dit ceci: »Les hautes parties contractantes réaf- firment leur attitude d'ouverture à l'égard d'autres nations européennes partageant les mêmes idéaux et les mêmes objectifs. Elles conviennent en particulier de renforcer leurs liens avec les Etats membres du Conseil de l'Europe et avec d'autres pays européens démocratiques avec lesquels elles entretiennent des relations amicales et coopèrent étroite- ment.» Voilà une déclaration qui peut nous rassurer mais il faut quand même voir que si les douze pays, et plus tard peut-être les quinze pays, de l'Europe unie s'avancent vers la pratique d'une politique étrangère commune, homogène, cette politique pourra soumettre les autres pays, et la Suisse en particulier, à des pressions qui seront parfois difficile- ment supportables. C'est ce souci-là qui m'a poussé - s'agissant plutôt de la coopération immédiate avec les voi- sins, c'est-à-dire de la coopération transfrontalière- à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1) Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il à même de dresser un tableau fiable des difficultés que l'Acte unique européen est capable de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus particulièrement avec ses trois grands voisins? 2) Le Conseil fédéral peut-il déterminer les retombées de l'Acte unique européen sur l'ensemble des cantons frontaliers qui, il faut le souligner, sont au nombre de seize. 3) Le Conseil fédéral est-il à même de prévoir ce que deviendront dès 1992 les accords de coopération transfrontalière qui ont conduit à la création des organismes de coopération qui ont nom «Regio basiliensis», Communauté de travail du Jura, COTRAO, Conseil du Léman, etc. Enfin, le Groupe de concertation des cantons limitrophes de la France, qui comprend tous les cantons romands sauf Fribourg, plus les deux Baies, Berne et Soleure, a ses moyens d'effectuer les études nécessaires. Il peut se mettre au service du Département fédéral des affaires étrangères et de la Confédération pour arriver, avec leur aide, à cerner les problèmes et à proposer des solutions à ceux-ci. M. Aubert, président de la Confédération: Votre interpella- tion, Monsieur Schaffter, est un peu précipitée. Je voudrais surtout vous rassurer sur un point. Il y a déjà longtemps que, pour notre part, nous suivons l'évolution de l'Acte unique européen qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Le livre blanc était paru en 1985 et, depuis cette année-là, on pouvait s'attendre à ce que cet Acte unique voie le jour. Nous avons suivi très attentivement tous les événements tant sur le plan de la Communauté européenne que dans le cadre de l'AELE et du Conseil de l'Europe. Nous avons conclu, avec la Communauté économique européenne, plus de 113 accords bilatéraux, ce qui fait de nous le pays qui a signé le plus grand nombre d'accords bilatéraux avec la CEE. On parle beaucoup de «marginalisation», mais je ne voudrais pas que l'on s'effraie trop à ce sujet, qui a d'ailleurs été abordé, hier, au Conseil national. Un postulat a été déposé, le 4 mars 1987, par la Commission des affaires économiques du Conseil national. Il est intitulé «La Suisse et l'intégration européenne». Un rapport vous sera remis avant l'été 1988, et vous aurez, à cette occasion, un vaste débat qui sera beaucoup plus approfondi que celui que vous pourriez avoir, aujourd'hui, en l'état des renseigne- ments que nous possédons. Toutefois, le Conseil fédéral a tenu à répondre a votre interpellation par un avis qui est le fruit d'une collaboration parfaite entre plusieurs départe- ments, en particulier ceux de l'économie publique et des affaires étrangères. Voici cette réponse: 1. L'Acte unique européen comprend des dispositions visant à la modification des traités instituant les Commu- nautés européennes ainsi que des dispositions sur la coopé- ration européenne en matière de politique étrangère, par lesquelles les Etats membres s'engagent, conventionnelle- ment, à se consulter dans ce domaine. Cette coopération reste au niveau intergouvernemental et n'a donc pas été introduite dans le Traité de Rome. A l'exception du titre III concernant la coopération européenne en matière de politi- que étrangère, l'Acte unique européen confirme, pour l'es- sentiel, l'objectif fixé en 1957 déjà de créer un Marché commun, ce marché unique. Les principales modifications des traités introduites par l'Acte unique concernent - les mécanismes de décision au sein du conseil: on passe, on en a beaucoup parlé dans la presse, de l'exigence de l'unanimité à celle de la majorité pour la plupart des ques- tions relatives au marché intérieur; - la collaboration entre les organes de la Communauté européenne: les compétences du Parlement européen et de la Commission européenne sont quelque peu élargies; - l'insertion de la recherche technologique et de la protec- tion de l'environnement dans le champ d'application du traité et des CEE. L'avenir montrera dans quelle mesure la modification de la procédure de décision au sein du conseil permettra effec- tivement d'accélérer l'adoption de quelque trois cents règle- ments et directives proposés par la commission en vue de l'achèvement du marché intérieur jusqu'en 1992. Toujours est-il que la volonté politique de la Communauté d'intensi- fier l'intégration est indéniable. Quand cela pourra-t-il être réalisé? Nous ne le savons pas. Ces prochaines années, la politique d'intégration de la Suisse devrait s'attacher, en priorité, à assurer autant que possible, le parallélisme entre la mise en oeuvre du «pro- gramme d'achèvement du marché intérieur de la CEE» et le développement ainsi que l'approfondissement des relations entre la Suisse, les autres pays de l'AELE, d'une part, la Communauté économique, d'autre part. Les nouveaux efforts de coopération entrepris dans le cadre du suivi de Luxembourg visent ainsi la réalisation d'un espace écono- mique européen homogène et dynamique. Notre préoccupation principale consistera à contribuer, en temps opportun, à l'ébauche de solutions communes dans tous les domaines de l'espace économique européen, afin d'éviter la création de nouveaux obstacles, comme cela pourrait être le cas en matière de libre circulation des personnes, ce qui pourrait conduire à un renforcement des frontières dans les pays non membres de la CEE, par exem- ple. A cet effet, il conviendra d'intensifier encore les échanges d'informations et de vues déjà pratiqués avec la Communauté européenne concernant des projets de lois en vue d'atteindre, dans la mesure nécessaire et du possible, une compatibilité réciproque des dispositions juridiques. En vue de faciliter l'élaboration de solutions à l'échelle européenne, la coopération au sein de l'AELE devra simulta- nément être renforcée et la collaboration active dans le cadre d'institutions multilatérales groupant tous les pays d'Europe occidentale encouragée. Enfin, nous devrons explorer de nouvelles formes de coopération à participation variable. Une telle politique d'intégration active devrait permettre à la Suisse de prévenir, dans la mesure du possible, et en dépit du fait que nous ne sommes pas membre de la Communauté européenne, la formation de nouvelles barrières entre les pays de l'AELE et la CEE. 2. L'Acte unique européen, par lui-même, ne devrait guère avoir de répercussions directes pour les cantons frontaliers. Comme nous l'avons déjà relevé, certaines de ses disposi- tions visent cependant l'accélération du processus de déci- sion à l'intérieur de la Communauté européenne, notam- ment dans les domaines couverts par le Livre blanc publié, en juin 1985, et sur l'achèvement, d'ici 1992, du marché intérieur. Les objectifs de ce Livre blanc sont la suppression des barrières physiques, techniques et fiscales entre les Etats membres de la Communauté, soit l'abolition des fron- tières intérieures de la Communauté d'ici 1992. Le Conseil fédéral suit très attentivement les progrès accom- plis à propos de cet achèvement du marche intérieur de la Communauté européenne. Comme on l'a dit, la Suisse et ses Etats partenaires, l'AELE, d'une part, et les Etats mem- bres de l'Europe des Douze, d'autre part, s'efforcent, sur une large échelle, d'éviter que la dynamique de la Commu-23. September 1987 467 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden nauté européenne n'entraîne une division de l'espace éco- nomique européen. Compte tenu de la législation suisse actuellement en vigueur, ces efforts se heurtent toutefois à certaines limites. Le Conseil fédéral rappelle, par exemple, les différences structurelles en matière d'imposition indi- recte entre Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse, ou la disparité des prescriptions communau- taires et suisses concernant la libre circulation des per- sonnes. Deux domaines où l'évolution, au sein des Commu- nautés européennes, pourrait avoir un impact indirect sur les cantons frontaliers. Malgré ces obstacles, la Suisse s'est montrée prête à enta- mer des pourparlers exploratoires avec les autres pays de l'AELE et la Commission des Communautés européennes, tendant à faciliter les formalités à la frontière et concernant l'harmonisation de certaines franchises douanières. Une future solution multilatérale dans ces domaines pourrait être particulièrement intéressante pour les cantons frontaliers. 3. A votre troisième question, le Conseil fédéral répond comme suit: le Conseil fédéral est de l'avis que l'Acte unique n'aura pas d'influence notable directe sur la coopération transfrontalière des régions suisses en question, celles que vous avez citées tout à l'heure. Les progrès de l'intégration des Communautés européennes n'ont pas empêché le ren- forcement des rapports entre les régions frontalières de la Suisse et ses pays voisins. Les efforts pour intensifier la coopération, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, du tourisme, des liaisons ferroviaires et routières, de la collaboration entre universités et autres institutions scientifiques se poursuivront. La Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ne perdra rien de sa valeur et continuera de permettre la recherche de solutions communes au problème spécifique des régions frontalières. 4. Quatrième question, quatrième réponse. Le Conseil fédé- ral est prêt à examiner, avec les cantons et leurs institutions de coopération transfrontalières, les problèmes qui pour- raient résulter des progrès de l'intégration européenne, c'est-à-dire que nous acceptons tout à fait cette collabora- tion, ce dialogue. M. Schafften Je remercie le président de la Confédération des réponses qu'il a apportées à mes questions. Il était bien clair aussi, dans mon esprit, qu'un grand débat ne pouvait pas s'ouvrir sur le fond de ces problèmes, la documentation nous manquant encore. D'ailleurs, ce débat sera entamé l'année prochaine, comme vous l'avez dit. En ce qui concerne la pratique, je suis heureux d'apprendre que, de l'avis du Conseil fédéral, les organisations de coopé- ration transfrontalière ne seront pas menacées par l'institu- tion de l'Acte unique de la Communauté économique euro- péenne et que nous pourrons, dans la pratique, concourir à la réalisation de certaines études. #ST# 87.046 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1987 (BBI II, 1389) Message et projet d'arrêté du 15 juin 1987 (FF II, 1409) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Gerber, Berichterstatter: Der Reaktorunfall von Tschernobyl vom 26. April 1986 hatte zur Folge, dass beträchtliche Men- gen an radioaktiven Stoffen in weiten Teilen Nord- und Westeuropas niedergingen. In der Schweiz war die Strahlen- intensität in der Ostschweiz und im Kanton Tessin am gröss- ten. Die Verstrahlung führte, obwohl keine Nahrungsmittel als konsumuntauglich erklärt wurden, zu einem veränderten Konsumverhalten und zu teilweisen Marktzusammenbrü- chen. Die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheits- wesen, die auf bestimmte Risikogruppen ausgerichtet waren, sowie die Reaktionen in unserem nördlichen Nach- barland haben ihre Wirkungen auf unsere Konsumgewohn- heiten nicht verfehlt. Schon bald nach dem Ereignis trafen bei der Bundesverwaltung erste Schadenmeldungen ein. Mit Schreiben vom 20. August 1986 forderte das Eidgenössi- sche Volkswirtschaftsdepartement die Kantone- auf, bis Ende September allfällige Schadenmeldungen der Bundes- verwaltung zuzustellen. Es trafen hierauf Meldungen aus den Bereichen der Gemüseproduktion, des Gemüsehan- dels, des Milch-, Butter- und Käsehandels, der Gemüse- und Medizinalkräuterproduktion, des Vieh- und Fleischhandels, der Schaf- und Ziegenhaltung sowie aus fünfzehn weiteren Bereichen - hier ohne betragliche Bezifferung - ein. Am 3. September 1986, nachdem Untersuchungen ergeben hatten, dass die Fische im Luganersee in beträchtlichem Umfang verstrahlt waren, erliess der Bundesrat zudem, mit- tels einer Verordnung, das Verbot des Fischfangs im Luga- nersee. Dieses Verbot ist heute noch in Kraft und trifft vor allem die 31 Berufsfischer des Luganersees. Es stellt sich nun heute die Frage einer allfälligen Haftung für diese Schadenereignisse. Vorausgreifend lässt sich sagen, dass gegenüber der Sowjetunion Verstösse gegen bilaterale oder multilaterale Vertragsbestimmungen, die eine Haftung der UdSSR begründen würden, nicht geltend gemacht werden können, weil die UdSSR jegliche Anerken- nung von Schadenersatzansprüchen in Ermangelung einer ausdrücklichen vertraglichen Verpflichtung konsequent ablehnt. Nach Meinung des Bundesrates besteht nach dem Verantwortlichkeitsgesetz keine Haftpflicht des Bundes, da es insbesondere an der Widerrechtlichkeit fehlt. Schwieriger erscheint die Beurteilung einer Haftung nach dem Kernener- giehaftpflichtgesetz. Eine Haftpflicht des Bundes nach Arti- kel 16 Absatz 1 Buchstabe d in Verbindung mit Artikel 2 des Kernenergie-Haftpflichtgesetzes ergibt zwar eine Grundlage für Entschädigungsansprüche. Nach dieser Vorschrift ist unter anderem derjenige Schaden zu ersetzen, der durch die radioaktiven, giftigen, explosiven oder sonstigen gefähr- lichen Eigenschaften von Kernmaterialien verursacht wird. Die Entschädigungsvoraussetzungen dürften für die Berufs- fischer im Luganersee erfüllt sein. Weniger eindeutig ist die Rechtslage in anderen Bereichen, insbesondere beim Ge- müsebau. Eine umfassende Behandlung der Schadenfälle auf der Grundlage des Kernenergie-Haftpflichtgesetzes wäre admi- nistrativ äusserst aufwendig und könnte zu unbilligen Resul- taten führen, weil je nach dem Schwergewicht der Schaden- ursache einzelne Geschädigte schadlos gehalten würden, währenddem andere leer ausgehen könnten. Aus diesem Grunde schlägt der Bundesrat vor, eine Rechts- grundlage für generelle Entschädigungen in denjenigen Bereichen zu schaffen, in denen eine Selbsttragung der Schäden unzumutbar erscheint. Die Vorlage hat also vor allem sozialpolitischen Charakter. Sie sollte rasch wirksam werden. Die Leistungen müssen den wirtschaftlich beson- ders schwachen Kreisen zugute kommen. Der Bundesrat beschränkt sich in seinem Entschädigungsvorschlag auf die Kleintierhaltung, die Medizinal- und Gewürzkräuterproduk- tion im Berggebiet und die Fischerei im Luganersee. Bei der Festlegung dieser drei Gruppen waren für ihn folgende Kriterien massgebend: die Solidarität gegenüber kleinen Unternehmen mit einem bescheidenen Einkommen, die Solidarität gegenüber Produzenten, welche ihre Produktion nicht durch Alternativprodukte ersetzen können, und die Solidarität gegenüber denjenigen, deren Existenz in Folge des Ereignisses gefährdet ist.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schaffter Europäische Einheitsakte 1992 Interpellation Schaffter Acte européen de 1992 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.497 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 465-467 Page Pagina Ref. No 20 015 902 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.