<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. , né le 2 juin 1928, a présenté sa demande de rente de</p> <p class="MsoPlainText">vieillesse de l'AVS le 26 avril 1993 en indiquant qu'il désirait ajourner</p> <p class="MsoPlainText">le début du versement de la rente, requête dont la caisse cantonale de</p> <p class="MsoPlainText">compensation a déclaré prendre acte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par une formule du 24 mars 1998, l'assuré a révoqué l'ajourne-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la rente de vieillesse, demandant le versement de celle-ci à</p> <p class="MsoPlainText">partir du mois de juillet 1998 (soit après une durée d'ajournement maxima-</p> <p class="MsoPlainText">le de 5 ans).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La caisse de compensation a alloué au prénommé, par une décision</p> <p class="MsoPlainText">du 3 novembre 1998, une rente de vieillesse ordinaire de 2'341 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois à partir du 1er juillet 1998. Dans ses calculs, elle a indiqué que</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré ayant ajourné le début de sa rente pendant cinq ans, il bénéfi-</p> <p class="MsoPlainText">ciait d'une augmentation de la rente de 31,5 %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. R. interjette recours devant le Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">cette décision. Il fait valoir qu'il s'attendait, lorsqu'il a demandé</p> <p class="MsoPlainText">l'ajournement de sa rente, à toucher après cinq ans une rente augmentée de</p> <p class="MsoPlainText">50 % (savoir le montant de 2'797.50 francs) sur la foi du "mémento"</p> <p class="MsoPlainText">concernant l'ajournement des rentes de vieillesse, valable dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1984, édité par l'Office fédéral des assurances sociales, lequel</p> <p class="MsoPlainText">indiquait le pourcentage d'augmentation applicable en fonction du nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'années et de mois d'ajournement. Or, ces pourcentages ont été réduits</p> <p class="MsoPlainText">avec effet au 1er janvier 1997, ce dont il n'a pas été informé; si tel</p> <p class="MsoPlainText">avait été le cas, il aurait sans doute pris la décision de révoquer</p> <p class="MsoPlainText">l'ajournement de sa rente à la fin de 1996, ce qui lui aurait permis de</p> <p class="MsoPlainText">toucher, après trois ans et demi d'ajournement, plus que ce qu'on lui</p> <p class="MsoPlainText">verse aujourd'hui après cinq ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée relève</p> <p class="MsoPlainText">que le litige pose un problème d'interprétation des dispositions transi-</p> <p class="MsoPlainText">toires de la dixième révision de l'AVS et déclare s'en remettre à l'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation du Tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 39 LAVS (qui n'a pas été modifié de manière</p> <p class="MsoPlainText">fondamentale lors de la dixième révision de l'AVS, entrée en vigueur le</p> <p class="MsoPlainText">01.01.1997), les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieil-</p> <p class="MsoPlainText">lesse peuvent ajourner d'une année au moins et de cinq ans au plus le</p> <p class="MsoPlainText">début du versement de la rente; elles ont la faculté de révoquer l'ajour-</p> <p class="MsoPlainText">nement à compter d'un mois déterminé durant ce délai (al.1; selon l'ancien</p> <p class="MsoPlainText">texte : "... avec la faculté de révoquer l'ajournement en tout temps</p> <p class="MsoPlainText">durant ce délai, moyennant qu'elles le fassent d'avance et à compter d'un</p> <p class="MsoPlainText">mois déterminé"). La rente de vieillesse ajournée et, le cas échéant, la</p> <p class="MsoPlainText">rente de survivant qui lui succède sont augmentées de la contre-valeur</p> <p class="MsoPlainText">actuarielle de la prestation non touchée (al.2). Le Conseil fédéral fixe,</p> <p class="MsoPlainText">d'une manière uniforme, les taux d'augmentation pour hommes et femmes et</p> <p class="MsoPlainText">règle la procédure. Il peut exclure l'ajournement de certains genres de</p> <p class="MsoPlainText">rentes (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les taux d'augmentation en cas d'ajournement ont été fixés par</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil fédéral à l'article 55ter al.1 RAVS. Ils ont été modifiés à</p> <p class="MsoPlainText">l'occasion de la dixième révision de l'AVS, avec effet au 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997, dans le sens d'une réduction de l'augmentation. Ainsi, si le taux</p> <p class="MsoPlainText">d'augmentation de la rente s'échelonnait précédemment entre 8,4 % et 50 %</p> <p class="MsoPlainText">(pour, respectivement, une durée d'ajournement minimale de un an et</p> <p class="MsoPlainText">maximale de cinq ans), il se situe, depuis le 1er janvier 1997, entre</p> <p class="MsoPlainText">5,2 % et 31,5 % pour les mêmes durées d'ajournement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans les dispositions finales de cette modification (du</p> <p class="MsoPlainText">29.11.1995), le RAVS précise, sous lettre c. al.1, que la nouvelle régle-</p> <p class="MsoPlainText">mentation relative au supplément d'ajournement s'applique également à</p> <p class="MsoPlainText">toutes les rentes ajournées qui n'ont pas encore été révoquées au moment</p> <p class="MsoPlainText">de l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La caisse de compensation fait état de la disposition transi-</p> <p class="MsoPlainText">toire de la dixième révision de l'AVS figurant dans la loi, sous le</p> <p class="MsoPlainText">chapitre relatif à l'introduction d'un nouveau système de rentes, qui</p> <p class="MsoPlainText">indique que les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes</p> <p class="MsoPlainText">dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996. Selon la caisse,</p> <p class="MsoPlainText">la question se pose en l'espèce de savoir si l'on doit considérer que la</p> <p class="MsoPlainText">rente du recourant a pris naissance le 1er juillet 1993 (65 ans révolus)</p> <p class="MsoPlainText">ou au mois de juillet 1998 conformément à la demande de révocation, pour</p> <p class="MsoPlainText">déterminer si les nouveaux taux d'augmentation en cas d'ajournement de la</p> <p class="MsoPlainText">rente s'appliquent ou non à l'intéressé. Cependant, la disposition tran-</p> <p class="MsoPlainText">sitoire qu'elle mentionne n'est pas censée régler des questions en rapport</p> <p class="MsoPlainText">avec l'ajournement de la rente, puisque celui-ci n'a pas été modifié par</p> <p class="MsoPlainText">la loi et que la fixation des taux d'augmentation reste de la compétence</p> <p class="MsoPlainText">du Conseil fédéral. En revanche, celui-ci a réglé, dans la disposition</p> <p class="MsoPlainText">finale mentionnée plus haut, le problème de droit transitoire litigieux en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce. Reste à examiner l'application de cette disposition au cas</p> <p class="MsoPlainText">présent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. On considère, certes, qu'il n'existe pas en droit des assurances</p> <p class="MsoPlainText">sociales un principe général consacrant le maintien des droits acquis;</p> <p class="MsoPlainText">ceux-ci ne sont reconnus qu'en vertu d'une disposition légale expresse</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 115 V 350). Aussi doit-on admettre que l'assuré qui demande l'ajour-</p> <p class="MsoPlainText">nement de sa rente ne possède pas un droit acquis à ce que les taux</p> <p class="MsoPlainText">d'augmentation alors applicables, en fonction de la durée de l'ajourne-</p> <p class="MsoPlainText">ment, échappent à toutes modifications ultérieures. Dans ce sens, la</p> <p class="MsoPlainText">disposition transitoire qui déclare applicable la nouvelle réglementation</p> <p class="MsoPlainText">relative au supplément d'ajournement également à toutes les rentes dont</p> <p class="MsoPlainText">l'ajournement n'a pas été révoqué au moment de l'entrée en vigueur de</p> <p class="MsoPlainText">ladite réglementation, n'est pas critiquable. Dans la mesure où elle</p> <p class="MsoPlainText">s'applique à un état de fait qui a pris naissance dans le passé mais se</p> <p class="MsoPlainText">prolonge après l'entrée en vigueur du nouveau droit, elle a un effet</p> <p class="MsoPlainText">rétroactif improprement dit, lequel est en principe admissible, à moins de</p> <p class="MsoPlainText">porter atteinte à un droit acquis (ATF 122 II 124, 119 V 206; Grisel,</p> <p class="MsoPlainText">Traité de droit administratif, p.147ss; arrêt du Tribunal administratif du</p> <p class="MsoPlainText">23.01.1997 dans la cause T. contre DEP). Cela a pour conséquence que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne peut en l'espèce pas prétendre toucher, après cinq ans</p> <p class="MsoPlainText">d'ajournement de sa rente, le supplément de 50 % qui lui aurait été versé</p> <p class="MsoPlainText">- et continuerait de l'être - si cet ajournement (de cinq ans) avait pris</p> <p class="MsoPlainText">fin avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, savoir avant le</p> <p class="MsoPlainText">01.01.1997, puisque l'augmentation maximale s'élève depuis cette date,</p> <p class="MsoPlainText">pour un ajournement de cinq ans, à 31,5 %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, la décision d'ajournement que prend un assuré con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne le droit à une rente qui existe déjà, et il peut la révoquer en tout</p> <p class="MsoPlainText">temps. Ainsi, au 31 décembre 1996, le recourant avait acquis le droit à</p> <p class="MsoPlainText">une rente de vieillesse augmentée d'un supplément de 32,7 %, en vertu des</p> <p class="MsoPlainText">taux d'augmentation en vigueur à l'époque (pour un ajournement de trois</p> <p class="MsoPlainText">ans et six mois à compter du 01.07.1993). Selon le nouveau barème, le taux</p> <p class="MsoPlainText">d'augmentation n'est que de 20,5 % pour la même durée (3 ans et six à huit</p> <p class="MsoPlainText">mois), et actuellement le recourant ne peut prétendre, après cinq ans,</p> <p class="MsoPlainText">qu'à une augmentation de 31,5 %. Cela signifie qu'il est porté atteinte</p> <p class="MsoPlainText">non pas à des droits futurs mais à des prétentions déjà acquises, en vertu</p> <p class="MsoPlainText">des dispositions alors applicables, avant l'entrée en vigueur des nouvel-</p> <p class="MsoPlainText">les règles, ce qui ne saurait être admis pour le motif exposé plus haut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne fait aucun doute que le recourant aurait, comme il</p> <p class="MsoPlainText">l'allègue, révoqué l'ajournement de sa rente à la fin de 1996 s'il avait</p> <p class="MsoPlainText">été conscient des nouveaux taux applicables dès le 1er janvier 1997. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas utile d'examiner si l'administration aurait pu être tenue de</p> <p class="MsoPlainText">donner d'office aux assurés les informations nécessaires pour qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">puissent empêcher à temps la réduction de la rente par une révocation de</p> <p class="MsoPlainText">l'ajournement de celle-ci. Dès lors qu'il est porté atteinte à un droit</p> <p class="MsoPlainText">acquis, il y a lieu de reconnaître au recourant le droit à une rente de</p> <p class="MsoPlainText">vieillesse majorée de 32,7 % à partir du 1er janvier 1997. Il appartiendra</p> <p class="MsoPlainText">à la caisse de compensation de rendre la décision formelle y relative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours en ce sens que la décision attaquée est annulée et la</p> <p class="MsoPlainText"> cause renvoyée à la caisse intimée pour nouvelle décision selon les</p> <p class="MsoPlainText"> considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>