<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions posées dans le développement de la présente intervention, ce qui permettra à la fois de procéder à une évaluation du modèle d'imposition commune avec splitting intégral d'une part, du modèle d'imposition individuelle d'autre part, et de pointer les problèmes liés à un éventuel changement de système.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a décidé d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023. La première étape pour le Conseil fédéral consiste à établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et à consulter les cantons à ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021. La procédure de consultation pourrait ensuite être ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil fédéral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prendra également position sur les thèmes exposés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.