Motion Meizoz 698 N 21 mars 1991 #ST# 90.762 Motion Meizoz Abkoppelung der Mietzinse von den Hypothekarzinsen Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire Wortlaut der Motion vom 2. Oktober 1990 Der Bundesrat wird gebeten, Artikel 269a «Ausnahmen» des Obligationenrechts wie folgt abzuändern: Mietzinse sind in der Regel nicht missbräuchlich, wenn sie: a. im Rahmen der kostendeckenden Bruttorendite ein- schliesslich der Verzinsung des Eigenkapitals liegen; b. durch Mehrleistungen des Vermieters begründet sind; c. lediglich dem Ausgleich einer Mietzinsverbilligung dienen, die zuvor durch Umlagerung marktüblicher Finanzierungsko- sten gewährt wurde, und in einem dem Mieter im voraus be- kanntgegebenen Zahlungsplan festgelegt sind; d. das Ausmass nicht überschreiten, das Vermieter- und Mie- terverbände oder Organisationen, die ähnliche Interessen wahrnehmen, in ihren Rahmenverträgen empfehlen. Texte de la motion du 2 octobre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a, «Ex- ceptions», du Code des obligations comme il suit: «Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui: a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres; b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail- leur; c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accor- dée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l'avance; d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin- der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (31) Schriftliche Begründung-Développement par écrit Dans son message relatif à l'arrêté fédéral concernant les me- sures de lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothécaires, le Conseil fédéral souligne que, «face à la quatrième hausse des taux hypothécaires, la réglementation actuelle ne paraît pas assez efficace pour en atténuer les ef- fets». Cela étant et compte tenu du fait que le marché du logement est un marché asséché, bloqué, caractérisé par l'absence de concurrence et un niveau élevé des loyers, le moment est venu de sortir d'un système qui, vu le lien direct qu'il crée entre les taux hypothécaires et les loyers, n'a jamais donné pleinement satisfaction aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. Il convient donc de le remplacer par un autre, plus simple, plus transparent, plus juste, dont la principale vertu serait de rendre moins immédiates, moins brutales, les augmentations de loyer justifiées par la progression des taux hypothécaires. Dans un tel système, les modifications de loyer seraient fon- dées sur révolution des frais effectifs, y compris les intérêts hy- pothécaires, et calculées sur la base de moyennes portant sur les trois ou cinq années précédentes. L'aggravation des char- ges hypothécaires se répercuterait ainsi sur les loyers de la même manière qu'est actuellement répercutée celle des im- pôts, des taxes, des rentes de droit de superficie, des primes d'assurance ainsi que celle des frais d'entretien. L'évolution des loyers suivrait alors une courbe plus modérée; elle en se- rait aussi ralentie. La suppression de toute référence à la compensation du ren- chérissement pour le capital exposé aux risques répond aussi à une exigence de l'heure. Il y a lieu de préciser, toutefois, que la possibilité de rémunérer les fonds propres de façon équita- ble et suffisamment attractive pour les investisseurs sera main- tenue. Cette question étant réglée à satisfaction dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction de logements, on pour- rait généraliser une telle pratique. Enfin, l'abandon du critère relatif aux loyers usuels dans la lo- calité ou dans le quartier se justifie pour des raisons de prin- cipe; il se justifie aussi du fait que la jurisprudence en rend l'ap- plication aléatoire. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modification de l'article 269a du Code des obliga- tions dans le sens défini dans le texte de l'intervention. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 janvier 1991 Le 1 er juillet 1990, les dispositions révisées du CO concernant le bail à loyer et le bail à ferme sont entrées en vigueur. Le mo- tionnaire demande une révision de ces nouvelles dispositions et plus précisément de celle qui définit quand un loyer n'est, en règle générale, pas abusif. Cette disposition a été reprise de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans vue rédactionnel et une adjonction de fond nécessaire). Elle englobe à la fois un élément du loyer qui est déterminé par le marché et un élément qui tend à la couverture des frais. Ce fai- sant, elle garantit que le propriétaire jouisse d'un rendement équitable. Cela est indispensable si l'on veut que le secteur de la construction de logements ne manque pas d'investisseurs, ce qui aurait, en fin de compte, des conséquences néfastes pour les locataires. La modification proposée par le motionnaire prévoit de suppri- mer le critère relatif aux loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ainsi que toute référence à la compensation du ren- chérissement pour le capital exposé aux risques. Elle aurait ainsi pour conséquence l'abandon de l'élément du marché ainsi que d'une partie essentielle du principe de la couverture des frais. Vouloir modifier partiellement cette disposition issue d'un compromis poserait pour le moins autant de problèmes que la récente proposition de neutraliser les fortes hausses du taux hypothécaire par des mesures de capitalisation des inté- rêts hypothécaires. Il faut rappeler que les débats menés à l'échelon national en vue de conclure un contrat-cadre de bail qui devait également réglementer révolution des loyers ont échoué. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut continuer à chercher des solutions en ce qui concerne le marché hypothécaire et la poli- tique du logement en général. Certaines mesures allant dans ce sens ont déjà été prises et les travaux permettant au Conseil fédéral de prendre des décisions incluant, le cas échéant, le problème de la fixation des loyers seront poursuivis. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas répondre à la demande de procédera une modification du CO. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Meizoz Abkoppelung der Mietzinse von den Hypothekarzinsen Motion Meizoz Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.762 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1991 - 15:00 Date Data Seite 698-698 Page Pagina Ref. No 20 019 729 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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