2003-1220 4583 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (OLPA) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 1, 5, al. 2, et 70, al. 1, de loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 mai 2003 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 6 juin 20033, arrête: Chapitre 1 Dispositions d’exécution concernant la loi sur le Parlement Section 1 Bulletin officiel Art. 1 Contenu 1 Les Services du Parlement assurent la publication du Bulletin officiel. Il s ’agit du procès-verbal int égral des d élibérations et des d écisions du Conseil national, du Conseil des Etats et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). 2 Le Bulletin officiel est imm édiatement publi é sous forme électronique. Apr ès chaque session paraît une version imprimée. Art. 2 Rectification 1 Les textes sont remis pour examen aux orateurs qui peuvent y apporter des modifi- cations à caractère formel. Aucune modification de fond n ’est autorisée. En cas de contestation, le bureau du conseil concerné tranche. 2 Si aucune modification n’est communiquée au service concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception du texte, ce dernier est réputé approuvé. Art. 3 Archivage Les enregistrements sonores effectu és pour l ’élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales. 1 RS … ; RO … (FF 2002 7577) 2 FF 2003 4570 3 FF 2003 4595Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4584 Section 2 Proc ès-verbaux des séances de commission Art. 4 Procès-verbaux des séances de commission 1 Les Services du Parlement établissent le proc ès-verbal des s éances des commis- sions. 2 Un procès-verbal de commission: a. permet de pr éparer la suite du traitement d ’un objet au conseil ou en com- mission; b. constitue une base pour la r édaction des rapports et permet de porter t émoi- gnage d’une décision prise par la commission; c. facilite l ’interprétation ult érieure d ’un acte édicté par l ’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission. 3 Les d élibérations des commissions font l ’objet d ’un proc ès-verbal analytique. L’art. 5 est réservé. 4 Les délibérations des commissions sont enregistr ées en vue de l ’établissement du procès-verbal. 5 Les enregistrements ne doivent être utilisés à aucune autre fin et sont effac és trois mois apr ès la s éance. Exceptionnellement, les commissions et les d élégations de surveillance peuvent conserver les enregistrements plus de trois mois. Art. 5 Procès-verbaux de décision Le président de la commission peut faire établir un proc ès-verbal de d écision lors- que les d élibérations ne sont pas indispensables à l ’interprétation ult érieure d ’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission. Art. 6 Destinataires des procès-verbaux 1 Les procès-verbaux des commissions sont remis: a. aux membres des commissions; b. au pr ésident de la commission homologue de l’autre conseil; c. aux services comp étents des Services du Parlement; d. aux repr ésentants des autorités fédérales ayant assisté à la séance. 2 Les autres personnes ayant particip é à la s éance reçoivent un extrait relatif à leur intervention et aux délibérations auxquelles elles ont assisté. 3 Le pr ésident du conseil et les membres de la commission homologue de l ’autre conseil reçoivent les procès-verbaux uniquement sur demande. 4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont également remis aux secr éta- riats des groupes et, sur demande, aux membres des deux conseils:Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4585 a. projets d ’acte; b. initiatives parlementaires; c. initiatives cantonales; d. motions de l ’autre conseil; e. p étitions; f. rapports ne concernant pas la haute surveillance. 5 Les commissions et les d élégations de surveillance r èglent la remise des proc ès- verbaux relatifs à des sujets qui touchent la haute surveillance. Art. 7 Consultation des procès-verbaux 1 Après la clôture des d élibérations portant un objet vis é à l’art. 6, al. 4, ou apr ès le vote final, et s ’il y a lieu apr ès l ’expiration du d élai r éférendaire ou la votation populaire, les proc ès-verbaux des commissions sont accessibles à toute personne souhaitant les consulter, pour autant que cette consultation serve: a. à des fins scientifiques; b. à des fins d’application du droit. 2 L’autorisation d ’accès selon l ’al. 1 est accord ée par le secr étaire g énéral de l’Assemblée fédérale. 3 Avant la clôture des d élibérations portant sur un objet vis é à l’art. 6, al. 4, excep- tionnellement le pr ésident de la commission peut permettre la consultation des procès-verbaux si des raisons importantes l’exigent. 4 S’agissant des proc ès-verbaux qui ne sont pas vis és à l ’art. 6, al. 4, la d écision appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison majeure ne s’y oppose. Le cas échéant, il consulte l’autorité fédérale intéressée. 5 Toute personne qui consulte un proc ès-verbal est tenue à la confidentialit é. Elle n’est notamment autorisée, ni à rendre public tout ou partie dudit proc ès-verbal, ni à divulguer l’opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée. 6 La consultation peut être soumise à certaines conditions, comme l ’anonymisation des données personnelles. Art. 8 Documents Les dispositions relatives aux destinataires des proc ès-verbaux des commissions et à la consultation s’appliquent par analogie aux documents des commissions. Art. 9 Procès-verbaux des séances des délégations et des bureaux Les art. 4 à 8 s ’appliquent également aux proc ès-verbaux des s éances des d éléga- tions et des bureaux.Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4586 Section 3 Contr ôle parlementaire de l’administration Art. 10 1 L’organe parlementaire de contr ôle de l ’administration (OPCA) proc ède, sur mandat des commissions de gestion: a. à des évaluations dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, et signale les questions qu’il serait opportun d’étudier; b. au contr ôle des évaluations effectuées par l’administration fédérale et de leur application dans les processus décisionnels. 2 Sur proposition des commissions parlementaires, l ’OPCA v érifie l ’efficacité des mesures prises par la Conf édération; l ’art. 54, al. 4, de la loi sur le Parlement est réservé. 3 Il a les m êmes droits que le secr étariat des Commissions de gestion en mati ère d’information. Il peut recourir aux services d ’experts externes et leur accorder les droits nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 4 Il dispose d’un crédit propre pour financer le recours à des experts; il rend compte chaque année de l’utilisation de ce crédit aux Commissions de gestion. 5 Il traite ses mandats en toute ind épendance. Il coordonne ses activit és avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération. Section 4 Accr éditation des journalistes Art. 11 1 Les accr éditations établies par la Chancellerie f édérale sont également valables pour l’Assemblée fédérale. 2 Les Services du Parlement sont habilités à établir des accréditations journalières. 3 L’ordonnance du 21 d écembre 1990 sur l ’accréditation des journalistes 4 est appli- cable par analogie. 4 S’agissant des prérogatives accordées aux journalistes accrédités et qui concernent l’Assemblée f édérale, la D élégation administrative peut en priver tout journaliste ayant abusé gravement des avantages auxquels l ’accréditation donne droit. La per- sonne concernée est entendue préalablement. 4 RS 170.61Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4587 Section 5 Radio et t élévision Art. 12 Enregistrement audiovisuel des débats des conseils Les Services du Parlement assurent la production d ’un enregistrement audiovisuel des débats des conseils conforme au procès-verbal. Art. 13 Utilisation de l’enregistrement audiovisuel Les Services du Parlement accordent à des soci étés concessionnaires de radiodiffu- sion et de télévision le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel. Art. 14 Information sur la retransmission en direct des débats En cas de retransmission en direct des d ébats, les membres des conseils doivent en être informés. Art. 15 Autres enregistrements Toute personne d ésireuse d’enregistrer elle-même les d ébats des conseils est tenue de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné. Section 6 Publications biographiques Art. 16 1 Les Services du Parlement publient notamment des notices biographiques des membres des conseils. Chaque notice comporte les données suivantes: a. le nom et le pr énom; b. la date et le lieu de naissance; c. le lieu d ’origine et le lieu de résidence; d. la formation, les titres et l ’activité professionnelle; e. les mandats exerc és, notamment politiques; f. les si èges occupés au sein des commissions; g. l ’adresse postale professionnelle; h. le grade militaire; i. une photographie.Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4588 2 Les donn ées suivantes ne peuvent être publi ées qu ’avec l’accord écrit de la per- sonne concernée: a. adresse postale priv ée; b. l ’adresse électronique; c. état civil; d. nombre d ’enfants. 3 Les publications des Services du Parlement, notamment les notices biographiques, peuvent également être diffusées sur Internet. Chapitre 2 Administration du Parlement Section 1 Dispositions g énérales Art. 17 Tâches 1 Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s’appuie l’Assemblée fédérale. A cet égard, ils assistent l ’Assemblée fédérale et ses organes dans l’exercice de leurs attributions. 2 Ils remplissent les missions énoncées à l’art. 64 LParl. 3 Lorsqu’une unit é des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d’un député en particulier, elle est tenue à la confidentialit é en ce qui concerne son identité. Art. 18 Collaboration avec l’administration fédérale 1 Les Services du Parlement traitent directement avec les services de la Conf édéra- tion ainsi qu’avec les autres organes chargés de tâches de la Confédération. 2 Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d ’accomplir eux-mêmes les travaux administratifs n écessaires au bon fonctionnement du Parlement, ils peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale. 3 Si leurs t âches l’exigent, les Services du Parlement peuvent demander aux d épar- tements et à leurs services des renseignements sur des questions de fait ou de droit. Art. 19 Collaboration avec les tiers Les Services du Parlement sont habilit és à conclure avec des tiers des contrats portant sur la prestation de certains services.Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4589 Section 2 Organisation des Services du Parlement a. Délégation administrative Art. 20 Tâches et compétences 1 La D élégation administrative assume la direction supr ême des Services du Parlement. Elle surveille la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement. 2 La Délégation administrative est notamment compétente: a. pour établir les projets de budget et de compte de l’Assemblée fédérale; b. pour conclure, modifier et r ésilier les rapports de travail du personnel des Services du Parlement en vertu de l’art. 27, al. 1; c. pour approuver le r èglement des Services du Parlement; d. pour d éfinir les modalit és du suivi et de l ’obligation de faire rapport en ce qui concerne le personnel des Services du Parlement; e. pour exercer le droit de disposer des locaux vis é à l’art. 69, al. 1, LParl; en l’absence de la Délégation administrative, ce droit est exercé par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale; f. pour traiter toutes les autres affaires d ’ordre administratif de l ’Assemblée fédérale et des Services du Parlement, dans la mesure o ù elles ne rel èvent pas d ’autres organes de l ’Assemblée f édérale ou du secr étaire g énéral, ou que la compétence concernée ne leur a pas été déléguée. Art. 21 Délégué 1 La D élégation administrative d ésigne l ’un de ses membres pour une p ériode de deux ans comme délégué. 2 Le délégué: a. repr ésente la Délégation administrative auprès des Services du Parlement. b. examine et contr ôle la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement. c. v érifie l’application des directives et des d écisions de la D élégation admi- nistrative. d. fait rapport sur la r éalisation des objectifs ainsi que sur le respect du budget des Services du Parlement et présente les propositions qui s’imposent. 3 En cas d’urgence, le délégué peut exercer les attributions conférées à la Délégation administrative en mati ère de personnel, apr ès entente avec le pr ésident de celle-ci. Sont exclues les attributions visées à l’art. 27, al. 1.Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4590 b. Services du Parlement Art. 22 Secrétaire général de l’Assemblée fédérale 1 Le secrétaire général de l ’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement. Il préside également la direction des Services du Parlement 2 Il dirige le secr étariat du Conseil national et de l ’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Art. 23 Secrétaire du Conseil des Etats 1 Le secrétaire du Conseil des Etats dirige le secr étariat du Conseil des Etats. Il est également le secrétaire adjoint de l’Assemblée fédérale. 2 Il assure la suppl éance du secr étaire général pour ce qui est de l ’Assemblée fédé- rale (Chambres réunies). Art. 24 Direction 1 La direction se compose du secr étaire g énéral de l ’Assemblée f édérale et des secrétaires généraux adjoints. 2 La direction assiste le secr étaire g énéral de l ’Assemblée f édérale dans l ’accom- plissement notamment des tâches suivantes: a. établissement du r èglement régissant l’organisation et les missions des Ser- vices du Parlement; b. mise en œ uvre de la politique du personnel et affectation des moyens; c. élaboration du plan financier, du budget et des comptes à l ’intention de la Délégation administrative; d. compte rendu r égulier de la gestion au d élégué de la D élégation administra- tive. 3 La direction pourvoit à l’exécution efficace des tâches administratives et à l’emploi rationnel du personnel et des moyens disponibles. c. Rapports de travail Art. 25 Principe Le personnel des Services du Parlement est soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération5. Les dispositions d ’exécution relatives à ladite loi s’appliquent également au personnel des Services du Parlement, sauf disposition contraire de la présente ordonnance. 5 RS 172.220.1Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4591 Art. 26 Nomination du secrétaire général de l’Assemblée fédérale 1 La Conférence de coordination nomme le secr étaire général de l ’Assemblée fédé- rale. Cette nomination est soumise à l’approbation de l ’Assemblée fédérale (Cham- bres réunies). 2 La durée de fonction est de quatre ans. Elle d ébute le 1 er janvier qui suit le d ébut de la législature du Conseil national et prend fin le 31 d écembre qui suit le d ébut de la législature suivante. 3 Le secrétaire général est reconduit dans ses fonctions pour une dur ée de quatre ans si la Conférence de coordination n ’a pas r ésilié ses rapports de travail le 30 juin de sa dernière année de fonction. Art. 27 Engagement du personnel des Services du Parlement 1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail: a. des secr étaires généraux adjoints; b. du secr étaire du Conseil des Etats; le bureau du Conseil des Etats est enten- du au préalable; c. du secr étaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion; d. du secr étaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances; la Délégation des finances confirme l’engagement du secrétaire. 2 Le secrétaire général est comp étent pour la conclusion, la modification et la r ési- liation des rapports de travail du personnel autre que les personnes visées à l’al. 1. 3 Les présidents des commissions ou des d élégations sont entendus pr éalablement à l’engagement du secrétaire de ces commissions ou délégations. Art. 28 Autres compétences en matière de personnel 1 Sont comp étents pour prendre les d écisions en mati ère de personnel, et sous réserve des art. 26 et 27: a. le d élégué de la Délégation administrative, pour les décisions concernant: 1. le secr étaire général de l’Assemblée fédérale, 2. le personnel dont l ’engagement est du ressort de la D élégation admi- nistrative; b. le secr étaire général de l’Assemblée fédérale, pour tous les autres cas. 2 Si l ’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf édération (OPers) 6 prévoit l’accord ou l ’information du D épartement fédéral des finances, le secr étaire général demande l ’accord de la D élégation administrative ou l ’informe de sa d éci- sion. 6 RS 172.220.111.3Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4592 Art. 29 Commission du personnel 1 La Commission du personnel est entendue par la direction notamment pour les questions relatives au personnel. 2 Le mandat des membres de la Commission du personnel dure quatre ans. Il com- mence le 1er janvier après le début de la législature du Conseil national. Art. 30 Dérogations à l’obligation de mener des entretiens avec les collaborateurs 1 Les dispositions qui concernent les entretiens avec les collaborateurs et l ’évalua- tion de ces derniers ne s ’appliquent pas aux collaborateurs des Services du Parle- ment dont le taux d ’occupation est inférieur ou égal à 25 %, ou qui sont engag és en vertu d’un contrat à durée déterminée. 2 Il est proc édé au moins une fois tous les deux ans avec ces collaborateurs à un entretien destiné à préciser les attentes à leur égard; cet entretien est sans effet sur leur rémunération. 3 Le salaire de ces collaborateurs est relev é chaque ann ée, avec effet au 1 er janvier, de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu ’à ce qu’il ait atteint le maximum de la classe de salaire prévue dans leur contrat de travail pour l ’échelon d’évaluation A. Le versement d ’un salaire sup érieur audit plafond, ou une progres- sion salariale différente, sont exclues. Art. 31 Fonctions réservées aux citoyens suisses L’accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses: a. secr étaire général de l’Assemblée fédérale; b. secr étaire général adjoint; c. secr étaire du Conseil des Etats; d. secr étaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion; e. secr étaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances. Art. 32 Evaluation des fonctions 1 Chaque fonction est évaluée et affect ée à une classe de salaire par les autorit és compétentes au sens de l’art. 27, al. 1 et 2. 2 Le service comp étent en mati ère de personnel pour les Services du Parlement établit des recommandations. 3 Les crit ères d ’évaluation pr évus dans l ’OPers7 et les directives du D épartement fédéral des finances sont applicables par analogie. Les organes charg és de l ’évalua- tion des fonctions pour l ’administration g énérale de la Conf édération au sens de l’art. 53, let. a et b, de cette ordonnance peuvent être consultés. 7 RS 172.220.111.3Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4593 4 La Délégation administrative consulte la D élégation des finances avant d ’affecter une fonction à une classe de salaire comprise entre 32 et 38. Art. 33 Temps de travail, vacances et congé Le secrétaire général de l ’Assemblée fédérale peut modifier et compl éter les dispo- sitions applicables à l ’administration g énérale de la Conf édération et r égissant le temps de travail, les vacances et les congés, pour les adapter aux besoins particuliers du Parlement et de son fonctionnement; font exception les dispositions qui concer- nent le temps de travail annuel, les vacances et le congé maternité. Art. 34 Autres prestations de l’employeur Le secrétaire général de l ’Assemblée fédérale peut modifier et compl éter les dispo- sitions d’exécution édictées par le D épartement fédéral des finances concernant les autres prestations de l ’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement. Art. 35 Limitation du droit de grève 1 L’exercice du droit de gr ève est interdit aux collaborateurs des Services du Parle- ment dans la mesure o ù ils remplissent des t âches visées à l’art. 96 OPers8 et jugées essentielles au travail des commissions et à l’activité de l ’Assemblée fédérale pen- dant les sessions. 2 Le d élégué d e l a Délégation administrative d ésigne le cas échéant les personnes auxquelles l’exercice du droit de grève est interdit. Chapitre 3 Dispositions finales Art. 36 Droit applicable Les ordonnances administratives applicables à l ’administration f édérale g énérale s’appliquent également aux Services du Parlement, sauf d écision contraire de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale. Art. 37 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance de l ’Assemblée fédérale du 7 octobre 1988 sur les Services du Parle- ment9 est abrogée. 8 RS 172.220.111.3 9 RO 1989 334, 1991 482, 1993 3, 1995 4880, 2000 284, 2001 3590Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 4594 Art. 38 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur en m ême temps que la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002, à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 2.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4583-4594 Page Pagina Ref. No 10 127 488 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.