<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M. et O. se sont mariés au Landeron le 19 avril 1982. Ils ont</p> <p class="MsoPlainText">une fille, S. , née le 27 juin 1983 (D.8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir obtenu une dispense de conciliation par ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">du 15 février 1996, l'épouse a déposé une demande en divorce le 7 mai</p> <p class="MsoPlainText">1996. Le mari a conclu au rejet de la demande et lui a opposé une demande</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnelle le 18 juin 1996. Auparavant, soit le 11 mars 1996,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse a déposé une requête de mesures provisoires, dans laquelle elle</p> <p class="MsoPlainText">conclut notamment au versement par son mari d'une contribution d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">mensuelle de 2'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Après divers actes d'instruction, le premier juge a statué par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance de mesures provisoires du 11 juillet 1997. Ayant fixé à 750</p> <p class="MsoPlainText">francs plus allocations le coût d'entretien mensuel de l'enfant S. (dont</p> <p class="MsoPlainText">la garde a été confiée provisoirement au père), le premier juge a retenu</p> <p class="MsoPlainText">que le mari bénéficiait d'un solde disponible de ressources de 530 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois alors qu'il manquait à l'épouse 1'410 francs pour assumer ses</p> <p class="MsoPlainText">charges indispensables. Constatant ainsi que le budget des époux M. était</p> <p class="MsoPlainText">déficitaire, et se référant à la jurisprudence "maintenant clairement</p> <p class="MsoPlainText">établie de préservation du minimum vital du débiteur de pensions", il a</p> <p class="MsoPlainText">arrêté à 530 francs par mois la contribution d'entretien due par le dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeur à la demanderesse. Enfin, il a consacré un considérant entier à la</p> <p class="MsoPlainText">question du départ des effets de l'ordonnance en relevant d'emblée qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">revêtait ici une acuité particulière, vu l'intervalle très long qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">écoulé depuis la requête de la demanderesse (considérant 8). Se référant à</p> <p class="MsoPlainText">la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996, entrée en vigueur le 1er jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1997, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire rétroagir en</p> <p class="MsoPlainText">faveur de la demanderesse personnellement la pension arrêtée. Celle-ci a</p> <p class="MsoPlainText">dès lors été accordée avec effet au 1er juillet 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. O. recourt contre cette ordonnance. Invoquant une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit, une constatation arbitraire des faits et un abus du</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation, elle conclut à son annulation et au renvoi de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, dans la mesure où le juge de première instance a renoncé à faire</p> <p class="MsoPlainText">rétroagir la pension à la date du dépôt de la requête. En bref, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte du temps</p> <p class="MsoPlainText">écoulé entre le dépôt de la requête et le prononcé de son ordonnance et de</p> <p class="MsoPlainText">s'être fondé d'une part sur l'aide sociale dont avait bénéficié la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante pendant cette période, d'autre part sur la responsabilité solidaire</p> <p class="MsoPlainText">de son mari quant au remboursement de cette aide, et découlant de l'art.</p> <p class="MsoPlainText">45 de la loi sur l'action sociale. A ses yeux, ces motifs ne justifient</p> <p class="MsoPlainText">pas dans le cas d'espèce le refus de la rétroactivité (chiffre 2 des mo-</p> <p class="MsoPlainText">tifs du recours, p.4). Elle fait valoir aussi que le juge a arbitrairement</p> <p class="MsoPlainText">constaté les faits en retenant qu'elle recevait encore une aide sociale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Sans prendre de conclusions, le premier juge observe que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante ne lui avait jamais indiqué que l'aide sociale en sa faveur</p> <p class="MsoPlainText">aurait pris fin. Il souligne qu'une nouvelle requête a été déposée par le</p> <p class="MsoPlainText">mari et doit être prochainement débattue. Il annonce enfin vouloir statuer</p> <p class="MsoPlainText">rapidement sur la requête d'assistance judiciaire de O. , requête qui lui</p> <p class="MsoPlainText">avait échappé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, l'intimé conclut au rejet du recours et à</p> <p class="MsoPlainText">la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il appartient au requérant en mesures provisoires de prendre des</p> <p class="MsoPlainText">conclusions claires, notamment lorsqu'il réclame une contribution d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien mensuelle. S'il ne le fait pas, il incombe au juge de décider en</p> <p class="MsoPlainText">particulier à partir de quel moment est due la contribution d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">qu'il fixe. Si par mégarde, il ne le fait pas, une pension de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires de divorce est due dès la date de la requête. C'est ce qu'a</p> <p class="MsoPlainText">dit la Cour de céans dans un arrêt du 16 février 1989, avec cette préci-</p> <p class="MsoPlainText">sion que la règle valait "sauf dispositif contraire" (RJN 1989 p.51).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la demanderesse n'avait pas précisé à partir de</p> <p class="MsoPlainText">quel moment elle entendait recevoir la contribution d'entretien de</p> <p class="MsoPlainText">2'000 francs à laquelle elle prétendait dans sa requête du 11 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText">(D.4). Considérant le temps écoulé entre le dépôt de la requête et le</p> <p class="MsoPlainText">moment où il pouvait statuer, le premier juge a limité l'effet rétroactif</p> <p class="MsoPlainText">au premier du mois où il statuait, en consacrant un considérant entier à</p> <p class="MsoPlainText">cette question qu'il qualifiait "d'une acuité particulière".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce sont les motifs qu'il a retenus que critique la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) D'abord, la recourante reproche au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">faussement appliqué le droit matériel, en fondant sa décision sur la loi</p> <p class="MsoPlainText">sur l'action sociale, du 25 juin 1996 (RSN 831.0), entrée en vigueur le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1997. Selon elle, la loi n'est pas applicable à la période</p> <p class="MsoPlainText">antérieure à son entrée en vigueur et remontant au dépôt de la requête</p> <p class="MsoPlainText">(soit du 11 mars au 31 décembre 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'argument n'est pas fondé. D'une part, les dispositions transi-</p> <p class="MsoPlainText">toires de la nouvelle loi ne permettent pas de conclure que celle-ci ne</p> <p class="MsoPlainText">serait pas applicable à la cause. L'article 76 stipule qu'en matière de</p> <p class="MsoPlainText">prestations d'assistance, les décisions prises avant l'entrée en vigueur</p> <p class="MsoPlainText">de la présente loi sont maintenues, à moins qu'elles ne soient contraires</p> <p class="MsoPlainText">aux dispositions nouvelles, dans quel cas elles doivent être adaptées sans</p> <p class="MsoPlainText">délai. Or, le dossier ne contient aucune pièce dont il découlerait que</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi de l'assistance accordée avant le 1er janvier 1997 ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">conforme aux nouvelles dispositions; en conséquence, la décision par la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle O. s'est vue octroyer des prestations d'assistance a certainement</p> <p class="MsoPlainText">été maintenue. D'autre part, le dossier ne renseigne pas non plus sur une</p> <p class="MsoPlainText">éventuelle décision qu'aurait prise la commune du Landeron, prévoyant une</p> <p class="MsoPlainText">obligation de remboursement des prestations d'assistance. A supposer</p> <p class="MsoPlainText">qu'une telle décision ait déjà été prise (ce qui serait pour le moins</p> <p class="MsoPlainText">surprenant), elle serait maintenue sans changement, ainsi que le prévoit</p> <p class="MsoPlainText">l'article 77 al.2 de la nouvelle loi. Si au contraire aucune décision de</p> <p class="MsoPlainText">remboursement n'a encore été prise, elle sera régie par la nouvelle loi</p> <p class="MsoPlainText">(art.77 al.1). En conséquence, le premier juge a eu raison d'analyser la</p> <p class="MsoPlainText">situation sous l'angle de la loi nouvelle, faute d'avoir eu connaissance</p> <p class="MsoPlainText">d'une décision octroyant des prestations d'assistance qui serait contraire</p> <p class="MsoPlainText">à la nouvelle loi, d'une part, et faute d'avoir eu connaissance d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision de remboursement prise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">loi, d'autre part. Il est dès lors inutile d'examiner dans quelle mesure</p> <p class="MsoPlainText">la solidarité pour le remboursement de la dette d'assistance contractée</p> <p class="MsoPlainText">par un conjoint durant le mariage (art.45 de la loi sur l'aide sociale)</p> <p class="MsoPlainText">est comparable à l'obligation faite au mari de rembourser les secours</p> <p class="MsoPlainText">d'assistance accordés à la femme pendant le mariage, au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">72 de la loi sur l'assistance publique, du 2 février 1965 (RLN III p.522),</p> <p class="MsoPlainText">loi abrogée par celle du 25 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante se plaint également d'une constatation arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire des faits, dans la mesure où le juge a retenu qu'elle avait bénéfi-</p> <p class="MsoPlainText">cié de l'aide des services sociaux de manière régulière, alors que cela</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait été le cas que d'octobre 1995 à juillet 1996. Elle reproche ainsi</p> <p class="MsoPlainText">au juge de n'avoir pas pris le soin de se mettre au courant de ce fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La critique n'est pas fondée. Le juge statue sur la base des</p> <p class="MsoPlainText">pièces que les parties lui soumettent, complétées des réquisitions de</p> <p class="MsoPlainText">preuves qu'elles lui adressent et qu'il a admises. En l'espèce, la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure est soumise à la maxime des débats. L'ordre public n'est pas intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sé, s'agissant d'une contribution d'entretien réclamée par un époux à</p> <p class="MsoPlainText">l'autre. Si la recourante entendait se prévaloir de faits ne résultant pas</p> <p class="MsoPlainText">du dossier et survenus postérieurement à l'audience de débat, il lui in-</p> <p class="MsoPlainText">combait d'en nantir le premier juge. En dépit de plusieurs courriers</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle-même et son avocat ont adressés au juge ou de pièces qu'ils ont</p> <p class="MsoPlainText">déposées au dossier après l'audience, elle n'a jamais allégué ce fait et</p> <p class="MsoPlainText">l'a encore moins prouvé. Partant, le premier juge n'avait pas à supputer</p> <p class="MsoPlainText">des faits ou à vérifier l'exactitude de ceux qui résultaient alors du dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier. Le grief d'avoir arbitrairement constaté les faits n'est pas fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La recourante fait aussi grief au premier juge, dans l'hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thèse où la nouvelle loi sur l'action sociale serait applicable en l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce, d'avoir négligé le caractère subsidiaire de l'aide sociale matérielle.</p> <p class="MsoPlainText">Elle se réfère à l'article 6 de la loi, qui prévoit effectivement qu'une</p> <p class="MsoPlainText">telle aide est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne</p> <p class="MsoPlainText">peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d'une obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien en application du Code civil suisse. La recourante reproche au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge un abus de son pouvoir d'appréciation et une violation de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 de la loi précitée, au motif qu'en refusant l'effet rétroactif</p> <p class="MsoPlainText">à la pension et en n'accordant celle-ci que dès le 1er juillet 1997, il</p> <p class="MsoPlainText">aurait substitué l'obligation des services sociaux à celle du conjoint,</p> <p class="MsoPlainText">pour toute la période écoulée entre le dépôt de la requête et le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordonnance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce grief est fondé. Sans doute le premier juge est-il parti</p> <p class="MsoPlainText">d'une donnée de fait, à savoir que l'aide sociale existait au moment où il</p> <p class="MsoPlainText">a statué. Estimant ne pas pouvoir influencer la situation antérieure, il a</p> <p class="MsoPlainText">voulu statuer seulement pour l'avenir, en considérant que s'il avait donné</p> <p class="MsoPlainText">à sa décision un effet rétroactif, il aurait superposé à l'aide sociale</p> <p class="MsoPlainText">déjà obtenue une pension maritale. Toutefois, d'un strict point de vue du</p> <p class="MsoPlainText">droit de la famille, cette décision a pour effet de laisser au mari, pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant toute la période allant de mars 1996 (date du dépôt de la requête) à</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997 (mois précédant celui où la pension sera due), davantage que son</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital, et d'obliger en conséquence l'épouse à compter sur une aide</p> <p class="MsoPlainText">sociale matérielle accrue (de 530 francs), pendant cette même période. De</p> <p class="MsoPlainText">plus, cette décision a pour autre corollaire que la commune risque de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas pouvoir se retourner contre le mari à concurrence de la pension de 530</p> <p class="MsoPlainText">francs; en effet, et pour autant que le législateur ait bien voulu le</p> <p class="MsoPlainText">texte qu'il a adopté le 25 juin 1996, le mari ne pourra plus être recher-</p> <p class="MsoPlainText">ché, puisque l'article 45 al. 2 de la loi sur l'action sociale prévoit que</p> <p class="MsoPlainText">"en cas de séparation, cette responsabilité [pour le remboursement de la</p> <p class="MsoPlainText">dette d'assistance contractée durant le mariage] n'excède pas le montant</p> <p class="MsoPlainText">de la contribution d'entretien fixée par le juge". Or, pendant la période</p> <p class="MsoPlainText">ici considérée, où les conjoints sont séparés mais où le juge a refusé une</p> <p class="MsoPlainText">pension à l'épouse, il n'y a précisément pas de contribution fixée par le</p> <p class="MsoPlainText">juge. Il s'ensuit que ce sera finalement la commune qui aura la charge</p> <p class="MsoPlainText">d'aider l'épouse, ce qui est en contradiction avec le principe de base de</p> <p class="MsoPlainText">la subsidiarité de l'aide sociale par rapport aux obligations d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">découlant du mariage, principe ancré dans la loi à son article 6. Pour ce</p> <p class="MsoPlainText">motif, la décision entreprise, qui applique faussement la disposition</p> <p class="MsoPlainText">précitée, doit être annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien qu'elle n'y soit pas invitée, la Cour peut d'office statuer</p> <p class="MsoPlainText">au fond (art. 426 al. 2 CPC). Il ressort du dossier que la situation des</p> <p class="MsoPlainText">deux parties n'a pas changé depuis le dépôt de la requête. Partant, la</p> <p class="MsoPlainText">même pension de 530 francs peut être allouée avec effet rétroactif au 11</p> <p class="MsoPlainText">mars 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">doit entraîner la mise des frais et des dépens à charge de l'intimé. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante s'est vue octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire tota-</p> <p class="MsoPlainText">le par ordonnance du premier juge rendue le 24 octobre 1997. Une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">d'avocat d'office globale de 400 francs, TVA comprise, paraît adéquate et</p> <p class="MsoPlainText">proportionnée à l'importance de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText"> du 11 juillet 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le mari à verser à l'épouse une pension de 530 francs par</p> <p class="MsoPlainText"> mois, avec effet dès le 11 mars 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours,</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés à 330 francs et avancés par l'Etat pour le compte de la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante, ainsi qu'une indemnité de dépens de 400 francs en faveur de</p> <p class="MsoPlainText"> la recourante, payable en mains de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe à 400 francs, TVA comprise, l'indemnité globale de l'avocat</p> <p class="MsoPlainText"> d'office due à Me X. , avocat à Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 février 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>