Garantie contre les risques à l'exportation 882 27 novembre 1990 M. Masoni soumet au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: Le traité d'extradition entre la Confédération suisse et la Répu- blique des Philippines reprend comme modèle le traité d'extradition conclu entre la Suisse et l'Australie signé le 29 juillet 1988 - approuvé par les Chambres fédérales le 14 mars 1990- qui a été à la base de celui passé entre les Phi- lippines et l'Australie le 7 mars 1988. Toutefois, des dérogations mineures apparaissent sur les points suivants, notamment en ce qui concerne l'extradition pour des infractions à caractère politique et l'extradition des ressortissants de l'Etat requis. Le droit suisse exclut de l'extradition les infractions à caractère politique, militaire ou fiscal: ce caractère se détermine exclusi- vement d'après notre droit. Le traité ne modifie pas substan- tiellement cette conception. Si le caractère politique de l'infrac- tion est admis, le droit suisse excepte l'infraction de l'entraide et de l'extradition. Le message du Conseil fédéral explique pour quelle raison, contrairement à ce principe et à notre tradition, la convention prévoit à son article 3, alinéa premier, lettre a, la possibilité de ne pas reconnaître le caractère politique d'une infraction com- mise contre la vie d'un chef d'Etat ou de gouvernement ou celle d'un membre de sa famille. Cette clause potestative per- met toutefois aux autorités suisses de déterminer, jusqu'au Tri- bunal fédéral, le caractère politique de l'acte en question, tout en examinant les raisons particulières invoquées par les auto- rités philippines. Les représentants des Philippines, dans les pourparlers, ont été rendus attentifs par les autorités suisses que, malgré le texte prévu à cet article, il est laissé à la libre ap- préciation des autorités suisses de refuser l'extradition dans le respect des principes de notre loi nationale. Ainsi, le caractère politique, militaire ou fiscal de l'infraction commise continue à être déterminé exclusivement d'après le droit en vigueur dans l'Etat requis et constitue en vertu du droit suisse et dudit traité des exceptions à l'extradition. Une situation analogue subsiste en ce qui concerne la possibi- lité prévue sous la forme potestative à l'article 3, alinéa 2, let- tre b du traité, de concéder l'extradition de ressortissants de l'Etat requis. Selon notre droit, un ressortissant suisse ne peut être extradé contre son gré. L'article du traité, en effet, est for- mulé dans le sens que l'extradition peut être refusée si la per- sonne faisant l'objet de la demande d'extradition est ressortis- sante de l'Etat requis. Nous avons eu l'assurance formelle que ce principe de notre droit a été clairement réservé dans les pourparlers et que les autorités philippines en reconnaissent l'application d'après cette disposition. En d'autres termes, l'extradition de nos concitoyens ne pourra pas se faire contre leur volonté, en application de l'article 7 de notre loi fédérale (EIMP), selon lequel aucun citoyen suisse ne peut être extradé sans son consentement écrit. Etant donné que les traités internationaux dérogent au droit national, il est évident que, lorsqu'on veut y introduire des ré- serves, il faut que celles-ci soient claires et explicites. Pour cette raison et aussi pour éviter d'être trop liés lorsqu'il s'agit de déterminer l'application éventuelle de la clause potestative, comme ce fut le cas parfois dans le passé, nous tenons à pré- ciser ici la portée des deux articles qui veulent vraiment réser- ver à la Suisse toute liberté d'appréciation ainsi que la possibi- lité de refuser l'entraide et l'extradition. Une autre assurance nous a été donnée en ce qui concerne un autre point important. L'article 2, alinéa premier, du traité pré- voit que: «Donnent lieu à extradition, conformément au pré- sent traité, les infractions frappées, aux termes du droit des deux Etats contractants, d'une peine ou d'une mesure priva- tive de liberté d'un maximum d'au moins un (1) an ou d'une peine plus sévère«. S'il est vrai que les deux droits nationaux peuvent considérer l'infraction sous deux dénominations diffé- rentes, il nous apparaît évident - et on nous a rassurés sur ce point - que la détermination objective et subjective de l'acte délictueux dans les deux droits doit être la même. Si, d'après la demande d'extradition et la description des faits qu'elle indi- que, les éléments constitutifs de l'acte délictueux ne sont pas les mêmes, il n'y aura pas lieu à une extradition. Les dispositions du traité d'extradition ne sont pas applicables à l'affaire Marcos, même si la coopération que celle-ci a en- gendrée a accéléré la conclusion du traité. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Bundesbe- schluss betreffend den Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und der Republk der Philippinen zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'approuver l'ar- rêté fédéral concernant le traité d'extradition conclu avec la République des Philippines. Masoni, Berichterstatter: Ich habe dem schriftlichen Bericht nichts beizufügen. Die Kommission beantragt Abstimmung in globo über den Abschlus;s des Vertrages. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 30 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 90.016 Entlastung der Exportrisikogarantie Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'allégement Siehe Seite 314 hien/or - Voii page 314 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 19. September 1990 Décision du Conseil national du 19 septembre 1990 Differenzen - Divergences Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Schönenberger, Berichterstatter: Der Bundesbeschluss über Massnahmen zur Entlast jng der Exportrisikogarantie steht im Differenzbereinigungsverfahren. Am 7. Juni 1990 haben wir den genannten EBundesbeschluss behandelt und dabei be- schlossen, die Währungsverluste der ERG zwischen dem 1. Juli 1973 und dem 1. April 1985 zu Lasten des Bundes zu übernehmen. Damit gingen wir über den bundesrätlichen An- trag hinaus, der darauf ausgerichtet war, der Exportrisikoga- rantie die Zinsen auf Vorschüssen auf den Verlusten, welche der ERG aus Entschädigung für die Deckung von Währungsri- siken sowie aus den entsprechenden Zinskosten entstanden sind, zu übernehmen. Der Nationalrat hat sich unserem Beschluss nicht angeschlos- sen und am 19. September 1990 dem ursprünglichen bundes- rätlichen Entwurf ohne Aanderung zugestimmt. Der Kommis- sionssprecher des National rates hat in der Debatte erklärt, mit der Deckung der Währungsverluste habe das Parlament sei-27. November 1990 883 Institut für Viruskrankheiten. Zusatzkredit nerzeit der ERG eine wesensfremde Aufgabe überbürdet; der Ständerat habe einen Buchhalterentscheid gefällt, anders könne die Streichung des 900-Millionen-Betrages nicht be- zeichnet werden. Wörtlich fügte er bei: «Ob wir nun die 900 Mil- lionen Guthaben weiterschreiben oder aber streichen, ändert an der grundsätzlichen Situation nichts.» Mehr Gewicht hat der Kommissionssprecher dann allerdings der Referendums- drohung zugemessen, die im Anschluss an unseren Ent- scheid ausgesprochen wurde. Dies hat den Nationalrat offen- sichtlich bewogen, seine Gunst der bundesrätlichen Vorlage zuzuwenden. In der Sache selbst sind sich die beiden Räte grundsätzlich ei- nig. Ob wir uns so oder anders entscheiden, ändert an der Sa- che nichts. Folgen wir aber dem Nationalrat, schliessen wir mit aller Wahrscheinlichkeit ein Referendum aus. Ich lege Wert darauf zu betonen, dass der Beschluss des Stän- derates nicht ein Geschenk an die Wirtschaft war, wie man uns vorgeworfen hat. Vielmehr sind die Währungsverluste auf die von der ERG in den Jahren 1973 bis 1985 gewährten Wäh- rungsgarantien zurückzuführen. Dies wiederum beruhte auf einem Beschluss des Parlamentes, weshalb wir in der Aussen- wirtschaftskommission ursprünglich davon ausgegangen sind, dieser Fehler sollte mit der Streichung der Währungsver- luste als Ganzes korrigiert werden. Die Aussenwirtschaftskommission vertritt heute einhellig die Auffassung, dass es sinnlos wäre, über das Problem der Entla- stung der Exportrisikogarantie noch ein langes Differenzberei- nigungsverfahren durchzuführen, insbesondere weil so oder so an der Situation nichts zu ändern ist. Dies ist denn auch der Grund, dass Ihnen die Aussenwirtschaftskommission einstim- mig vorschlägt, zum ursprünglichen Beschluss des Bundesra- tes zurückzukehren, diesen in globo zu genehmigen und so die Differenz zum Nationalrat ein für allemal aus der Welt zu schaffen. Angenommen -Adopté #ST# 90.051 Efta-Entwicklungsfonds für Jugoslawien Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. August 1990 (BBIIII, 497) Message et projet d'arrêté du 22 août 1990 (FF III, 477) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Schönenberger, Berichterstatter: Seit 1976 besteht ein Efta- Fonds für die Entwicklung der Industrie in Portugal, mit dem gute Erfahrungen gemacht worden sind. Dies veranlasste die Efta-Staaten im Dezember 1989 auf Vorschlag der Schweizeri- schen Eidgenossenschaft, Jugoslawien eine ähnliche Unter- stützung zu gewähren. Mit diesem Instrument sollen Investi- tionsvorhaben, insbesondere von kleinen und mittleren Unter- nehmen, zur Entwicklung der jugoslawischen Wirtschaft finan- ziert werden. Ferner sollen mit dem Fonds der Handel sowie die Wirtschaftsbeziehungen zwischen Jugoslawien und den beitragenden Staaten gefördert werden. Die Efta-Staaten erwarten damit den wirtschaftlichen Auf- schwung des Landes Jugoslawien. Das Abkommen ist dank der besonderen Beziehungen zustande gekommen, welche Jugoslawien seit Ende der sechziger Jahre zu den Efta-Staa- ten unterhält. Im Januar 1990 hat das jugoslawische Parlament in einer Er- klärung über die Integration Jugoslawiens in Europa den Wunsch ausgesprochen, mit der Efta ein bilaterales Freihan- delsabkommen abzuschliessen oder der Assoziation als voll- berechtigtes Mitglied beizutreten. Der geplante Fonds soll 100 Millionen Dollar umfassen. Der Bundesrat ist daher zu er- mächtigen, zu diesem Zweck einen Kredit in der Höhe von 29,82 Millionen Dollar, d. h. rund 45 Millionen Franken - die Berechnung erfolgt am Tag des Inkrafttretens -, bereitzustel- len. Im Laufe der ersten fünf Jahre des Bestehens des Fonds sollen fünf gleiche Jahresraten, erstmals abrufbar im Jahre 1991, geleistet werden. Die Verpflichtung der Schweiz beläuft sich also auf fünf Mal rund 5,9 Millionen Dollar oder 8,9 Millionen Franken. Bei In- krafttreten des Statutes werden die 100 Millionen US-Dollar übrigens zu den geltenden Wechselkursen in ECU umge- tauscht. Die Beiträge der Efta-Staaten werden im sechsten Jahr und in jedem folgenden Jahr mit 3 Prozent jährlich am Ende jedes Jahres verzinst. Spätestens nach 25 Jahren ist die Rückzahlung der Beiträge fällig. Falls die wesentlichen Ziele bei der Rückzahlung nicht eingehalten werden sollten, etwa infolge einer Verschlechterung der innenpolitischen Lage des Landes, würden die Operationen eingestellt. Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Beteiligung der Schweiz am Efta-Entwicklungsfonds für Jugoslawien zu- zustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 29 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 90.041 |nstitut für Viruskrankheiten in Mittelhäusern. Zusatzkredit Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédit supplémentaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Mai 1990 (BBI II, 1483) Message et projet d'arrêté du 30 mai 1990 (FF II, 1407) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Rhyner, Berichterstatter: Am 17. März 1986 sind für den Neu- bau eines Eidgenössischen Institutes für Viruskrankheiten und Immunprophylaxe in Mittelhäusern, Gemeindegebiet Kö- niz, 46,1 Millionen Franken bewilligt worden. Heute wird um ei-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Entlastung der Exportrisikogarantie Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'allégement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.11.1990 - 08:00 Date Data Seite 882-883 Page Pagina Ref. No 20 019 480 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.