#ST# 85.017 Rapport sur la 70e session de la Conférence internationale du Travail du 17 avril 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément aux dispositions de la constitution de l'Organisation inter- nationale du Travail (OIT), nous vous présentons notre rapport sur la 70e session de la Conférence internationale du Travail et vous proposons d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 17 avril 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1985-366 105Vue d'ensemble Ce rapport comprend deux parties. La première rend compte des travaux de la 70e session de la Conférence internationale du Travail, des décisions qu'elle a prises et de l'instrument international qu'elle a adopté. La seconde partie est consacrée à l'analyse de la recommandation (n° 169) concernant la politique de l'emploi et de la position de la Suisse au regard de cette recommandation. La recommandation (n° 169), qui n'est pas sujette à ratification, énonce des propositions et des directives concernant les aspects nouveaux qui se sont dégagés des expériences faites sur les plans national et international au cours des deux dernières décennies. Elle complète la convention et la re- commandation (n° 122) concernant la politique de l'emploi, adoptées en 1964. L'orientation de la politique poursuivie en Suisse dans le domaine de l'emploi se situe dans la ligne préconisée par l'Organisation internationale du Travail. Nous pouvons nous rallier aux principes et.aux objectifs géné- raux retenus par la recommandation, en réservant notre position quant à l'inscription du désarmement au titre de norme internationale du travail. 106Rapport I . 70e session de la Conference internationale du Travail II Ordre du jour, travaux et décisions de la Conférence 1. La Conférence internationale du Travail a tenu sa 70e session au Palais des Nations à Genève, du 6 au 26 juin 1984. Les questions ci-après étaient inscrites à l'ordre du jour: 1. Rapport du Conseil d'administration et rapport du Directeur général; 2. Propositions de programme et de budget et autres questions financiè- res; 3. Informations et rapports sur l'application des conventions et recom- mandations; 4. Politique de l'emploi (deuxième discussion); 5. Services de médecine du travail (première discussion); 6. Révision de la convention (n° 63) concernant les statistiques des salai- res et des heures de travail, 1983 (première discussion); 7. Evaluation du Programme international pour l'amélioration des condi- tions et du milieu de travail (PIACT) (discussion générale); 8. Structure de l'OIT: rapport de la Délégation de la Conférence sur la structure, 2. La délégation suisse était composée selon la formule tripartite, confor- mément aux règles de l'OIT. Elle comprenait: M. Klaus Hug, directeur de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) et M. Adelrich Schuler, directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, comme délégués du gouvernement, ainsi que M. André Zenger, chef du ser- vice des affaires internationales de POFIAMT, et M. Jean-Pierre Vettova- glia, ministre, chef adjoint de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève, comme délégués suppléants; M. Roger Décosterd, conseiller de Nestlé en affaires sociales, comme délégué des employeurs; M. André Ghelfi, vice-président de la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH), comme délé- gué des travailleurs. Des conseillers techniques complétaient la délégation tripartite. 3. Depuis la session précédente, un Etat (les îles Salomon) a adhéré à l'OIT, Le nombre des Etats membres s'élève ainsi à 151, dont 139 ont par- ticipé à la 70e session de la Conférence présidée pour la première fois par une femme, le Ministre du Travail de la Suède, Madame Anna-Greta Lei- jon. 4. Parmi les Etats non représentés à la Conférence figurait notamment la Pologne. En effet, comme nous l'avons expliqué dans notre rapport sur la 69e session, le gouvernement de la Pologne avait communiqué, le 24 juin 1983, au Directeur général du BIT son intention de cesser sa coopération avec l'OIT. Cette décision avait été prise à la suite de la désignation par le Conseil d'administration du BIT d'une commission d'enquête pour exami- 107ner une plainte concernant la non-application par la Pologne de deux conventions sur les droits syndicaux. Ladite commission, dont faisait partie le professeur Jean-François Aubert, député au Conseil des Etats, a déposé son rapport le 25 juin 1984. 5. Le Président de la République de Costa Rica, M. Luis Alberto Monge, s'est adressé à la Conférence au cours d'une séance spéciale. 6. Les trois premières questions à l'ordre du jour (rapports du Conseil d'administration et du Directeur général, questions financières et applica- tion des conventions) reviennent chaque année devant la Conférence. 7. Le rapport du Directeur général était consacré, d'une part, aux normes internationales du travail et, d'autre part, aux activités de l'OIT durant l'année écoulée. Dans son rapport, le Directeur général a examiné l'ensemble des activités de l'OIT relatives à l'élaboration et-à l'adoption des conventions et recom- mandations internationales du travail, ainsi qu'au contrôle de leur applica- tion. La Conférence a ainsi eu l'occasion non seulement d'examiner ces questions, mais encore de s'exprimer sur les politiques et procédures qu'il serait souhaitable de suivre à cet égard dans les années à venir. La discussion du rapport du Directeur général a revêtu une importance particulière, parce que l'activité normative se trouve au cœur même des activités de l'OIT et aussi, tout spécialement, parce que l'Organisation doit faire face à une attitude concertée, avant tout des pays de l'Est, contre le. système de contrôle de l'application des normes internationales du travail, notamment dans le domaine des droits fondamentaux de l'homme. Quelque deux cent cinquante orateurs ont pris la parole en assemblée plé- nière en se référant au rapport du Directeur général. Monsieur Kurt Fur- gler, conseiller fédéral et chef du Département fédéral de l'économie publi- que, a exposé le point de vue de la Suisse. Depuis lors, le BIT a procédé à une analyse approfondie du débat, afin de permettre, dans un premier temps, au Conseil d'administration d'examiner quelles dispositions il serait opportun de prendre. La Conférence, lors de ses prochaines sessions, sera pleinement tenue au courant, à travers les rap- ports du Conseil d'administration et les rapports du Directeur général, de toutes les mesures qui seront prises ou envisagées à la suite de la discussion qui vient d'avoir lieu lors de cette 70e session. 8. La Conférence a adopté le programme et budget pour les années 1984 et 1985 lors de sa 69e session. Cette année, elle a adopté les comptes défini- tifs pour 1982/83. Le montant total des dépenses effectuées durant le 58e exercice financier (1982/83) s'est élevé à 228 351 322 dollars. Le montant total des recettes pour la même période a représenté 231 466 503 dollars. Ainsi, l'exercice financier s'est achevé avec un excédent s'élevant à 3 115 181 dollars, qui seront restitués aux Etats membres, en conformité du Règlement financier de l'Organisation. Pour 1985, la contribution nette de la Suisse se monte ainsi à 1 355 598 dollars au lieu de 1 388 355 dollars. 1089. Comme chaque année, la commission tripartite sur l'application des conventions et recommandations a examiné les mesures prises par les Etats membres pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la constitution de l'OIT, relatives aux nonnes internationales du travail et, en particulier, à l'application des conventions qu'ils ont ratifiées. A cet égard, cinquante- huit gouvernements ont collaboré avec la commission en lui fournissant des informations sur la situation dans leur pays. En revanche, malgré des invi- tations répétées de la commission, les gouvernements de trois Etats (Malawi, Sierra Leone et Tchécoslovaquie) n'ont pas pris part aux discussions concernant leur pays. La commission a notamment décidé, selon la procédure établie, d'attirer particulièrement l'attention de la Conférence sur les discussions qu'elle a tenues à propos de cas spéciaux concernant cinq pays (Guatemala, Répu- blique dominicaine, Haïti, République islamique d'Iran et Pérou). Ces cas portaient avant tout sur l'application de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de la convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé et de la convention (n° 111) sur la discrimina- tion en matière d'emploi et de profession. La commission a également examiné de manière approfondie l'étude d'en- semble qui, en 1984, était consacrée aux conventions et recommandations sur la réduction de la durée de travail, le repos hebdomadaire et les congés payés. 10. Le point 4 de l'ordre du jour était consacré à la deuxième discussion concernant la politique de l'emploi. Cette discussion a abouti à l'adoption, par la Conférence, d'une recommandation. L'analyse de cet instrument et de la position de la Suisse figure au chiffre 2 du présent rapport. Le texte de la recommandation est reproduit à l'annexe 1. 11. Les services de médecine du travail, dans le contexte plus large de l'ap- plication de la convention (n° 155) et de la recommandation (n° 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, ont fait l'objet d'une première discus- sion. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la 71e session pour une seconde discussion en vue de l'adoption d'une convention et d'une re- commandation. 12. S'agissant de la «Révision de la convention (n°63) concernant les sta- tistiques des salaires et des heures de travail, 1938» (point 6 de l'ordre du jour), la Conférence a décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la 71e session, pour une seconde discussion, en vue de l'adoption d'une convention complétée par une recommandation. 13. Une discussion générale a été consacrée à l'évaluation du «Programme international pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail (PIACT)», au titre du point 7 de l'ordre du jour. Le PIACT porte sur trois domaines techniques principaux, à savoir la sécu- rité et l'hygiène du travail, la durée et l'aménagement du temps de travail, l'organisation et le contenu du travail. Le lancement de ce Programme a été 109décidé par la Conférence internationale du Travail qui avait adopté en 1975, lors de sa 60e session, une résolution portant sur l'action future de POIT dans ce domaine. A sa 221e session (novembre 1982), le Conseil d'administration a décidé d'inscrire la question de l'évaluation du PIACT à l'ordre du jour de la 70e session de la Conférence internationale du Travail, en vue d'une discussion générale. La Conférence a été saisie d'un rapport qui décrivait l'évolution des politi- ques nationales et la situation actuelle dans les Etats membres et formulait des suggestions concernant l'action future de TOIT. Les conclusions, adoptées à l'unanimité, rapellent que «l'amélioration des conditions et du milieu de travail et du bien-être des travailleurs est la mis- sion primordiale et permanente de FOIT», et que cette amélioration consti- tue «une composante essentielle de la promotion de la justice sociale» et «un critère de réussite d'une politique économique et sociale». Ces conclu- sions établissent un programme pour l'action future tant au niveau national qu'au niveau international. 14. En ce qui concerne la structure de TOIT (point 8 de l'ordre du jour), la Conférence se trouve toujours dans une impasse, comme l'année dernière. La principale pierre d'achoppement reste le mode d'élection au sein du groupe des employeurs du Conseil d'administration. En effet, les pays de l'Est, au sein desquels il n'y a pas de libre représentation des employeurs et des travailleurs, et un certain nombre de pays en développement veulent à tout prix imposer un certain quota pour leurs employeurs, alors même que le principe du tripartisme est fondé notamment sur l'autonomie de chacun des groupes (gouvernements, employeurs et travailleurs), qui choisissent li- brement leurs membres, selon leurs propres règles. D'ici à la prochaine session de la Conférence, les contacts formels et infor- mels seront poursuivis, notamment par les bons offices du Directeur géné- ral, afin de favoriser le rapprochement des positions. L'ensemble des questions relatives aux propositions d'amendement à la constitution de l'OIT seront donc réinscrites à l'ordre du jour de la 71e ses- sion de la Conférence. 15. La Conférence a approuvé, par consensus, compte tenu de toutes les réserves exprimées, les conclusions de la commission permanente de l'apar- theid, instituée en 1981. Deux paragraphes de ces conclusions mentionnent notamment la Suisse ou des établissements suisses. C'est pourquoi il sied de les reproduire ci-dessous: 6. La commission s'est déclarée profondément préoccupée par la récep- tion du Premier ministre d'Afrique du Sud, M. P.W. Botha, en tant qu'in- vité, officiel ou non, par les gouvernements du Royaume-Uni, de la Suis- se, de l'Italie, de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Portugal, ainsi que par le Vatican. Elle a considéré qu'une telle visite peut seulement être perçue comme un appui donné aux efforts de l'Afrique du Sud en vue de conférer la respectabilité à un système mo- 110ralement failli et qui a été déclaré crime contre l'humanité et menace pour la paix mondiale. 8. La commission a noté que, lors de sa visite en Suisse, le Premier minis- tre sud-africain a eu des contacts importants avec des banques suisses au sujet de prêts. La commission réitère avec force sa préoccupation quant au rôle du commerce et du capital étranger sous forme d'investissements et de prêts au gouvernement sud-africain, en tant qu'élément important du maintien et du renforcement du régime d'apartheid. La commission s'est déclarée préoccupée de ce que, en dépit de ses recommandations lors de la 69e session, aucune preuve ne lui ait été apportée d'une demande faite par le Directeur général à l'Union de banques suisses d'avoir à cesser ses transactions avec le gouvernement sud-africain et que, d'après les informa- tions mises à sa disposition, l'UBS et d'autres banques suisses ont parti- cipé en 1983 et 1984 à au moins dix prêts à l'Afrique du Sud. La commis- sion réitère sa précédente recommandation et invite le Directeur général à prendre personnellement contact avec ces banques pour réitérer les recom- mandations contenues dans la Déclaration mise à jour concernant la poli- tique d'apartheid en Afrique du Sud ainsi que dans les conclusions de la commission de l'apartheid de la Conférence. Le Directeur général devrait aussi indiquer lors de ces discussions les conséquences que pourraient avoir à supporter les banques, à savoir le retrait des fonds du BIT des banques qui sont en relations d'aftaires avec l'Afrique du Sud de l'apartheid. Le Directeur général est invité à communiquer un rapport d'ensemble sur cette question à la prochaine session de la Conférence. La commission fait également appel aux Nations Unies pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de vente de Krugerrands sud-africains dans ses bureaux, y compris au Palais des Nations qui abrite la Conférence annuelle de l'OIT. Le chef de la délégation suisse a rappelé, en assemblée planiere, que les au- torités suisses condamnent l'apartheid comme contraire aussi bien aux tra- ditions et à l'idéal de la Suisse qu'aux principes reconnus en matière de droits de l'homme par la communauté internationale. Il a cependant relevé aussi qu'aux yeux des autorités suisses, le fait de recevoir un chef de gou- vernement ne saurait impliquer une approbation de la politique du gouver- nement en question et que les autorités suisses croient à l'utilité d'un dialo- gue avec les Etats dont les conceptions divergent des nôtres ou leur sont op- posées. Par ailleurs, le chef de la délégation suisse s'est notamment élevé contre la présentation sélective faite au point 8 des conclusions, qui consis- te à mettre en cause les activités des banques d'un seul pays. 16. Outre les instruments déjà cités, la Conférence a adopté deux résolu- tions sur des questions qui ne figuraient pas à son ordre du jour. La pre- mière concerne la contribution de l'OIT à l'amélioration de la production et de la productivité, notamment dans les pays en développement, axée vers un plus grand développement économique et social. La seconde porte sur le renforcement de l'action en faveur des pays les moins avancés. Ces deux résolutions correspondent largement aux vues de la Suisse en la matière. 1112 Recommandation (n° 169) concernant la politique de l'emploi 21 Objectifs et contenu de la recommandation Après l'adoption en 1979 par la Conférence internationale du Travail d'une résolution concernant la suite à donner à la Conférence mondiale de l'emploi réunie à Genève en 1976, le Conseil d'administration du BIT a décidé, lors de sa 218e session en novembre 1981, d'inscrire la question «politique de l'emploi» à l'ordre du jour de la 69e session de la Conférence internationale du Travail. Deux instruments de l'OIT ont établi, en 1964, des nonnes internationales dans le domaine de l'emploi: la convention (n° 122) sur la politique de l'emploi et la recommandation y relative (n° 122, également). Bien que ces instruments constituent aujourd'hui encore une synthèse valable des princi- pes généraux à suivre en la matière, l'adoption d'un instrument complé- mentaire s'est révélée nécessaire en raison de la grave détérioration de la si- tuation de l'emploi durant les vingt dernières années. Sur la base des réponses fournies par les gouvernements à des question- naires et après une délibération lors de la 69e session, le BIT a élaboré un rapport et un projet de recommandation qui ont fait l'objet d'une discus- sion approfondie durant la 70e session. La recommandation a été adoptée et porte le n° 169. Son texte figure en annexe. 22 Contenu de la recommandation La recommandation qui énonce des propositions et des orientations sur les aspects nouveaux qui se sont dégagés de l'expérience nationale et interna- tionale en matière d'emploi au cours des deux dernières décennies, traite des principes généraux de la politique de l'emploi ainsi que de ses aspects sectoriels et internationaux. Outre le préambule, elle comprend dix chapi- tres comptant 45 paragraphes. Le préambule de la recommandation se réfère à des instruments internatio- naux adoptés antérieurement, soit par l'OIT, soit par l'Organisation des Nations Unies. En cela, il constitue essentiellement un complément et une mise à jour des préambules adoptés en 1964. Principes généraux de la politique de l'emploi (chap. I) Ce chapitre comprend treize paragraphes. Par rapport à la recomman- dation de 1964, il identifie la politique de l'emploi comme un élément indissociable et prioritaire d'une planification globale tant au niveau natio- nal qu'international, il met l'accent sur le mécanisme institutionnel du tri- partisme et érige, enfin, en principes généraux des éléments qui, en 1964, figuraient au chapitre des mesures sélectives. Les paragraphes 1 et 2 établissent un lien entre la promotion du plein em- ploi productif et librement choisi et la reconnaissance et la mise en œuvre du droit au travail. 112Les paragraphes 3 à 6 définissent le contenu et les modalités des politi- ques, plans et programmes nationaux qui, en conformité avec les conclu- sions de la Conférence mondiale de l'emploi, devraient viser la satisfaction des besoins essentiels de la population. Dans ce contexte, l'objectif priori- taire serait la promotion du plein emploi qui devrait s'inscrire dans une stratégie globale du développement. Le principe de la participation triparti- té devrait présider à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie. Les paragraphes 7 à 9 énoncent des principes en matière de droit et régle- mentation du travail: non-discrimination, égalité de chances et de traite- ment, lutte contre l'emploi illégal (travail au noir) et transfert progressif des travailleurs du secteur informel - défini comme les activités économiques qui s'exercent en dehors des structures économiques institutionnalisées (économie souterraine) - au secteur formel. Les principes préconisés aux paragraphes 10 à 13 sont l'adoption de mesu- res préventives et protectrices pour certaines questions ayant une incidence sur l'emploi, une action efficace de la part des gouvernements en vue d'ac- croître le rôle actif et positif des entreprises multinationales sur le plan de l'emploi et le renforcement de la coopération internationale comme moyen supplémentaire de lutte contre le chômage. Politique démographique (chap. II) Le paragraphe de ce chapitre concerne plus particulièrement les pays du Tiers-monde à forte natalité et recommande d'examiner la possibilité d'in- clure dans la politique d'emploi des éléments'de politique démographique. Emploi des jeunes et d'autres groupes et personnes défavorisées (chap. III) Ce chapitre, qui comprend cinq paragraphes, suggère des mesures suscepti- bles de répondre aux besoins particuliers de certaines personnes apparte- nant à des groupes de population active, qui ont fréquemment des difficul- tés à trouver un emploi durable. Selon le paragraphe 15, ces mesures devraient concerner les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs migrants en situation régulière. Le paragraphe 16 comprend une longue série de mesures susceptibles d'améliorer les chances de ces travailleurs sur le marché de l'emploi. Le paragraphe 17 recommande en faveur des jeunes l'adoption de plusieurs mesures spécifiques, dont l'application devrait faire l'objet d'une surveil- lance particulière. Le paragraphe 18 évoque la possibilité de faciliter la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ce chapitre par des incitations adéquates. Selon le paragraphe 19. ces aspects particuliers de la politique de l'emploi devraient être développés après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que d'autres organisations intéressées. Politiques technologiques (chap. IV) Ce chapitre, qui comprend sept paragraphes, établit, par rapport aux ins- 8 Feuille fédérale. 137* année. Vol. Il 113truments de 1964, un lien direct entre le choix des techniques et la création d'emplois. Il affirme ainsi l'importance du rôle de la technologie dans le développement social. Le paragraphe 20 identifie le progrès technique comme un des éléments majeurs d'urte politique de développement fondée sur la satisfaction des be- soins essentiels. Les politiques technologiques ne devraient donc pas tenir compte uniquement des considérations économiques, mais également des aspects sociaux. Le paragraphe 21 préconise l'encouragement de la recherche en matière technologique, et ceci également quant aux effets des techniques sur tous les aspects relatifs à l'emploi et leur adéquation aux spécificités nationales. Le paragraphe 22 recommande l'adoption de mesures tendant à assurer une protection préventive des travailleurs face aux mutations technolo- giques. Les paragraphes 23 à 25 préconisent une utilisation optimale du mécanis- me tripartite dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques technolo- giques. Le paragraphe 26 traite du problème des nouvelles technologies au niveau des entreprises. Celles-ci devraient être encouragées à adopter des politiques qui respectent les principes et les buts préconisés par la recommandation. Secteur informel (chap. V) Ce chapitre, qui comprend trois paragraphes, concerne exclusivement les pays en développement où de nombreuses activités économiques s'exercent en dehors des structures économiques institutionnalisées. Selon le paragraphe 27, la politique nationale devrait tenir compte de l'im- portance du secteur informel comme source d'emplois. Les paragraphes 28 et 29 préconisent l'intégration progressive du secteur informel dans l'économie nationale. Petites entreprises (chap, VI) Selon le paragraphe 30, la politique nationale devrait reconnaître l'impor- tance des petites entreprises et des initiatives locales comme source d'em- plois. De ce fait, le paragraphe 31 préconise une action tripartite visant la meilleure intégration possible de ces entreprises dans la vie économique na- tionale. Politique de développement régional (chap. Vil) Les paragraphes 32 à 34 de ce chapitre traitent de la régionalisation de la politique de l'emploi, qui est un des traits marquants de l'évolution enregis- trée au cours des vingt dernières années. Un développement régional équili- bré devrait être tenu pour un moyen important de politique socio-économi- que. Dans cette optique, une longue série de mesures sont suggérées, dont l'élaboration et la mise en œuvre devraient s'effectuer sur une base triparti- té élargie. 114Programme d'investissement public et programmes spéciaux de travaux publics (chap. VU!) Le paragraphe 35, tout en énonçant une série de recommandations spécifi- ques, rappelle l'importance des programmes de travaux publics dans la lut- te contre le chômage et le sous-emploi en général, tout particulièrement dans les pays en développement. Coopération économique internationale et emploi (chap. IX) Ce chapitre, comme le suivant, traite le problème de l'emploi sous ses as- pects internationaux et identifie une série d'objectifs qui devraient contri- buer à assurer l'efficacité des politiques de l'emploi: accroissement de la production et des échanges mondiaux, coordination des politiques nationa- les de développement, concertation au niveau international pour améliorer le système économique et monétaire, coopération économique et technique, transfert des technologies et recours à des fonds de réajustement (par 36 à 38). L'action en faveur de la solution pacifique des conflits, la négociation d'ac- cords de désarmement et la reconversion de l'industrie d'armement sont également inscrits au titre des instruments de la politique de l'emploi (par. 37, tel. d). Une discussion laborieuse a eu lieu, en particulier, au sujet du paragraphe 37, lettre d, à partir duquel les pays de l'Est et certains pays en développement voulaient faire des questions de désarmement un point qui aurait été en permanence à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. Migrations internationales et emploi (chap. X) . Compte tenu des normes internationales sur les travailleurs migrants déjà existantes, ce chapitre traite le problème des migrations essentiellement en tant qu'élément d'une politique globale de l'emploi. Dans cette optique, le phénomène des migrations devrait se développer dans des conditions pro- pres à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. D'où l'op- portunité d'une coopération internationale qui vise à améliorer les condi- tions économiques dans les pays d'émigration, aux fins d'éviter les départs ou faciliter les retours. Pour régulariser ce phénomène, l'adoption de mesures sur le plan national, ainsi que la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux sont recom- mandées. 23 Position de la Suisse au regard de la recommandation L'adoption par la Conférence internationale du Travail d'une recommanda- tion complétant les instruments de 1964, et non pas d'une nouvelle convention, correspond aux vœux exprimés par la délégation suisse lors des travaux préparatoires. Bien que notre pays n'ait pas ratifié la conven- tion (n° 122) sur la politique de l'emploi (FF 7965 I 686), il a estimé que les normes élaborées en 1964 n'étaient pas dépassées et que, par consé- 115quent, il s'agissait uniquement de les compléter en tenant compte des nou- veaux problèmes qui ont surgi sur le plan de l'emploi. Se situant dans la ligne préconisée par les instruments de 1964, la déléga- tion gouvernementale suisse a défendu le principe d'un instrument souple qui tienne dûment compte des spécificités nationales et de l'importance du tripartisme. Les efforts de la délégation gouvernementale ont porté notam- ment sur le maintien de la promotion du plein emploi productif et libre- ment choisi, en tant qu'objectif essentiel des politiques nationales. Au cours des travaux, une forte pression a été exercée par les pays du bloc communiste et quelques pays en développement, afin que le nouvel instru- ment de l'OIT prenne la forme d'une convention proclamant le droit au travail, en tant que droit individuel. La commission a rejeté cette solution à une très forte majorité. Au cours des débats relatifs au paragraphe 37, lettre d, la délégation gou- vernementale s'est en outre opposée à l'inscription du désarmement au titre de norme internationale du Travail et à toute politisation de la Conférence internationale du travail. Elle estimait, en effet, avec de nombreuses autres délégations, que la question du désarmement est manifestement du ressort d'autres organisations internationales et que l'ouverture d'une discussion à ce sujet dans l'enceinte de l'OIT porterait atteinte à sa crédibilité et à son efficacité. C'est pourquoi, tout en votant en faveur de la recommandation, la délégation gouvernementale suisse a formulé des réserves au sujet du paragraphe 37, lettre d, relatif au désarmement. ad chapitre I (Principes généraux de la politique de l'emploi) Les principes régissant la politique de l'emploi (lutte contre le sous- développement, instauration d'une paix durable, amélioration de la coopé- ration internationale) sont formulés de façon générale et sont en harmonie avec les buts de notre politique étrangère et de notre politique économique. Bien que notre taux de chômage soit bien inférieur à celui de nombreux au- tres pays, nous estimons que le problème de l'emploi mérite la plus grande attention. C'est la raison pour laquelle nous considérons la sauvegarde et la promotion du plein emploi productif et librement choisi comme une des tâches prioritaires de la législature en cours. ad chapitre III (Emploi des jeunes et d'autres groupes et personnes défavo- risés) Contrairement à la plupart des autres pays, la Suisse ne connaît pas, ou très peu seulement, de problèmes concernant l'emploi des jeunes ou celui d'autres catégories de personnes sur le marché du travail. Dans la mesure où de tels problèmes sont apparus, nous nous en sommes occupés sans tar- der, le plus souvent à titre préventif, et avons cherché et trouvé des solu- tions avec la collaboration des partenaires sociaux et de l'économie privée. Ces efforts se sont notamment répercutés sur la nouvelle loi de formation professionnelle et sur les mesures préventives de la nouvelle loi sur l'assu- rance-chômage, ces deux lois mentionnant expressément des mesures de 116perfectionnement et de reconversion, A cela s'ajoutent des efforts visant à améliorer le placement, en particulier celui des personnes difficiles à placer, ainsi que des mesures spécifiques à la politique en matière de formation et qui figurent dans les deux programmes d'impulsion. ad chapitre IV (Politiques technologiques) La compétitivité d'un pays dépend beaucoup, aujourd'hui, de sa capacité à maîtriser l'évolution technologique et à introduire des innovations. A cet égard, deux éléments jouent un rôle décisif: d'une part, une structure effi- cace en matière de recherche dans les hautes écoles et au sein même de l'économie ainsi que, d'autre part, un système de formation axé sur l'ave- nir. C'est pourquoi nous avons, malgré l'objectif de l'équilibre du budget de la Confédération, attaché une importance particulière à l'encouragement de la recherche et avons aussi consenti des efforts particuliers pour nous assu- rer que notre pays ne prenne pas de retard dans la course au développe- ment technologique; nos efforts se sont également traduits par des mesures visant à renforcer la capacité d'adaptation à moyen et long terme de l'éco- nomie suisse, ainsi que par des programmes d'impulsion. De surcroît, il sera probablement indispensable, dans un proche avenir, de prendre d'autres mesures visant à promouvoir certains domaines de formation axés sur des technologies spécifiques. ad chapitre VI (Petites et moyennes entreprises [PME]) Notre économie est caractérisée par sa structure où prédominent les petites et moyennes entreprises (PME). Si certains milieux internationaux persis- tent à juger favorablement la capacité concurrentielle de notre économie, cela est probablement dû, pour une bonne part, à la capacité d'adaptation de nos PME. Au cours des processus actuels de restructuration, cette caté- gorie d'entreprises a démontré que les PME sont souvent à la pointe du progrès technique et qu'elles réagissent très rapidement au changement des conditions du marché. Ainsi que nous l'avons souligné dans notre rapport d'octobre 1983 sur les petites et moyennes entreprises, des mesures interventionnistes visant à ren- forcer les PME ne sont ni prometteuses ni souhaitables. Il est en revanche possible d'améliorer la marge de développement pour de telles entreprises, soit en les déchargeant de tâches administratives, soit en favorisant leur accès aux informations concernant les marchés, au savoir-faire technique ou aux capitaux. Les mesures visant à renforcer la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long terme et, tout particulièrement, la garan- tie contre les risques à l'innovation, sont des instruments qui vont dans ce sens. ad chapitre VU (Politique de développement régional) Les mesures de politique régionale prises dans le cadre de la LIM et de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ont été renforcées dans le cadre des mesures visant à accroître la capacité d'adaptation de notre économie; elles constituent un 117élément essentiel de notre politique économique et nationale, qui vise à un développement équilibré de l'ensemble du pays. Aujourd'hui, les mesures de la Confédération sont largement complétées par les efforts des cantons qui cherchent à développer leur économie et à assurer une évolution adap- tée aux possibilités d'avenir et aux conditions d'implantation de nouvelles entreprises. ad chapitre VIII (Programmes d'investissement public et programmes spé- ciaux de travaux publics) Depuis la récession de 1975, divers programmes de création d'emplois et d'investissements ont été engagés afin de soutenir temporairement l'emploi et les débouchés des branches économiques particulièrement touchées. Ces mesures restent dans le cadre de notre politique de stabilisation conjonctu- relle et de consolidation des investissements et des dépenses par les pouvoirs publics. Afin d'atteindre les objectifs visés, ces mesures font l'objet d'une concertation avec les cantons et les communes. ad chapitre IX (Coopération économique internationale et emploi) En matière de politique économique extérieure, notre pays a toujours considéré le maintien d'un système libéral d'échanges ouverts comme une condition essentielle à un développement harmonieux de l'économie mon- diale. Nous pouvons donc nous rallier à une recommandation préconisant un renforcement de la coopération multilatérale, aux fins de faciliter le développement soutenu et mutuellement profitable du commerce inter- national. C'est dans cet esprit que l'adhésion de notre pays à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international compléterait efficacement notre collaboration au sein du GATT, de l'OIT et de l'OCDE. 24 Conclusions Une recommandation, contrairement à une convention, n'est pas un instru- ment ouvert à la ratification des Etats membres. Les normes qu'elle énonce n'ont donc pas un caractère contraignant; elles constituent des lignes direc- trices pour l'action sur le plan national et international. Il importe cepen- dant de rappeler que, conformément à l'article 19 de la constitution de TOIT, les Etats membres sont tenus de présenter, périodiquement, un rap- port au BIT sur l'état de leur législation et sur leur pratique dans les ques- tions qui font l'objet des recommandations. Ainsi que nous l'avons exposé plus haut, l'orientation de notre politique en matière d'emploi se situe dans la ligne préconisée par l'OIT. De plus, le nouvel instrument tient largement compte des spécificités nationales, ce qui confère aux normes toute la souplesse souhaitable. Nous sommes dès lors en mesure de nous rallier aux principes et au*, objectifs généraux retenus par la recommandation, tout en maintenant la réserve formulée quant à l'inscription du désarmement au titre de norme internationale du travail. 118 29908Annexe l Recommandation n° 169 Texte authentique concernant la politique de l'emploi La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau internatio- nal du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1984 en sa soixante-dixième ses- sion; Notant les normes internationales du travail existantes énoncées dans la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, ainsi que dans les autres instruments relatifs à certaines catégories de travail- leurs, en particulier la convention et la recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981; la recommandation sur les tra- vailleurs âgés, 1980; la convention et la recommandation sur les travail- leurs migrants (révisée), 1949; la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et la recommandation sur les travail- leurs migrants, 1975; Rappelant la responsabilité de l'Organisation internationale du Travail, dé- coulant de la Déclaration de Philadelphie, d'examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l'emploi à la lumière de l'objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales»; Rappelant que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966, prévoit la reconnaissance, entre autres, «du droit au travail, qui com- prend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté», ainsi que des mesures appro- priées pour assurer progressivement le plein exercice de ce droit et le sauve- garder; Rappelant également les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, en 1979; Reconnaissant qu'avec l'interdépendance croissante de l'économie mon- diale et les faibles taux de croissance économique de ces dernières années il est nécessaire de coordonner les politiques économiques, monétaires et 119Politique de l'emploi sociales aux niveaux national et international, de s'efforcer de réduire les disparités entre pays développés et pays en développement et d'instaurer le nouvel ordre économique international, afin de faire le meilleur usage possible des ressources en vue du développement et de la création d'emplois et, ainsi, de combattre le chômage et le sous-emploi; Notant la détérioration des possibilités d'emploi dans la plupart des pays industrialisés et des pays en développement, et exprimant la conviction que la pauvreté, le chômage et l'inégalité des chances sont inacceptables sur le plan humain comme sur celui de la justice sociale, peuvent provoquer des tensions sociales et ainsi créer des conditions pouvant mettre en danger la paix et porter préjudice à l'exercice du droit au travail, qui inclut le libre choix de l'emploi, des conditions de travail justes et favorables et la protec- tion contre le chômage; Considérant que la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, devraient être placées dans le cadre plus large de la Décla- ration de principes et du Programme d'action adoptés en 1976 par la Conférence mondiale tripartite sur l'emploi, la répartition du revenu, le progrès social et la division internationale du travail, ainsi que de la résolu- tion concernant la suite à donner à la Conférence mondiale de l'emploi, adoptée en 1979 par la Conférence internationale du Travail; Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la politique de l'emploi, qui constitue la quatrième question à l'ordre du jour de la ses- sion; Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une recom- mandation complétant la convention et la recommandation concernant la politique de l'emploi, 1964, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concer- nant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. I. Principes généraux de la politique de l'emploi 1. La promotion du plein emploi productif et librement choisi prévue par la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, devrait être considérée comme le moyen d'assurer dans la pratique la mise en œuvre du droit au travail. 2. La pleine reconnaissance par les Membres du droit au travail devrait être liée à la mise en œuvre de politiques économiques et sociales ayant pour but de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. 3. La promotion du plein emploi productif et librement choisi devrait constituer la priorité des politiques économiques et sociales des Membres et, là où cela est approprié, de leurs plans visant à satisfaire les besoins 120Politique de l'emploi essentiels de la population, et devrait faire partie intégrante de ces politi- ques et de ces plans. 4. Les Membres devraient accorder une attention particulière aux moyens les plus efficaces d'accroître l'emploi et la production et élaborer des politi- ques, et, là où cela est approprié, des programmes visant à encourager l'accroissement de la production des biens et services essentiels et leur juste distribution, ainsi qu'une juste répartition des revenus dans tout le pays, afin de satisfaire les besoins essentiels de la population, conformément à la Déclaration de principes et au Programme d'action de la Conférence mon- diale de l'emploi. 5. Conformément à la pratique nationale, les politiques, plans et program- mes visés aux paragraphes 3 et 4 de la présente recommandation devraient être formulés et mis en œuvre en consultation et coopération avec les orga- nisations d'employeurs et de travailleurs et les autres organisations repré- sentatives des personnes intéressées, spécialement celles du secteur rural qui sont visées par la convention et la recommandation sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975. 6. Les politiques économiques et financières, tant au niveau national qu'in- ternational, devraient refléter la priorité à accorder aux objectifs mention- nés aux paragraphes 3 et 4 de la présente recommandation. 7. Les politiques, plans et programmes mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la présente recommandation devraient viser à éliminer toute discrimina- tion et à assurer à tous les travailleurs l'égalité de chances et de traitement dans l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi, les salaires et les revenus, ainsi que l'orientation, la formation et la promotion professionnelles. 8. Les Membres devraient prendre des mesures pour combattre efficace- ment l'emploi illégal, c'est-à-dire celui qui ne satisfait pas aux exigences de la législation, de la réglementation et de la pratique nationales. 9. Les Membres devraient prendre des mesures pour permettre le transfert progressif des travailleurs du secteur informel, là où il existe, au secteur formel. 10. Les Membres devraient adopter des politiques et prendre des mesures qui, tout en tenant compte de la législation et de la pratique nationales, devraient: a) faciliter l'ajustement aux changements structurels aux niveaux global et sectoriel et au niveau de l'entreprise ainsi que le réemploi des tra- vailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de changements structu- rels et technologiques; b) sauvegarder l'emploi ou faciliter le réemploi des travailleurs affectés en cas de vente, de transfert, de fermeture et de déplacement d'une socié- té, d'un établissement ou d'un équipement. 121Politique de l'emploi 11. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les méthodes de mise en œuvre des politiques de l'emploi pourraient comprendre la négociation d'accords collectifs sur des questions qui ont une incidence sur l'emploi, telles que: a) la promotion et la sauvegarde de l'emploi; b) les conséquences économiques et sociales de la restructuration et de la rationalisation de branches d'activité économique ainsi que d'entre- prises; c) l'aménagement et la réduction du temps de travail; d) la protection de groupes particuliers; e) l'information sur les questions économiques et financières et l'emploi. 12. Les Membres devraient, après consultation des organisations d'em- ployeurs et de travailleurs, prendre des mesures efficaces pour inciter les entreprises multinationales à entreprendre et à promouvoir en particulier les politiques de l'emploi énoncées dans la Déclaration de principes tripar- tite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 1977, et pour faire en sorte que les effets négatifs des investissements des entreprises multinationales sur l'emploi soient évités et que leurs effets positifs soient stimulés. 13. Eu égard à l'interdépendance croissante de l'économie mondiale, les Membres devraient, outre les mesures adoptées au niveau national, renfor- cer la coopération internationale en vue d'assurer le succès de la lutte contre le chômage. II. Politique démographique 14. (1) Tout en veillant à ce qu'il existe suffisamment de possibilités d'emploi, les politiques de développement et d'emploi pourraient, lorsque cela est approprié et conforme à la législation et à la pratique nationales, comprendre des politiques et des programmes démographiques visant à assurer la promotion du bien-être familial et de la planification familiale par des programmes d'information et d'éducation volontaire portant sur les questions démographiques. (2) Les Membres, en particulier les pays en développement, pourraient, en collaboration avec les organisations non gouvernementales tant nationales qu'internationales : a) s'attacher davantage dans leurs politiques et programmes démographi- ques à sensibiliser les parents d'aujourd'hui et ceux de demain aux avantages de la planification familiale; b) dans les zones rurales, augmenter le nombre des unités de soins et des centres communautaires offrant des services de planification familiale ainsi que le nombre des personnes formées pour dispenser ces services; 122Politique de l'emploi c) en milieu urbain, s'efforcer plus particulièrement de satisfaire le besoin urgent de créer des infrastructures adéquates et d'améliorer les condi- tions de vie, surtout dans les quartiers les plus défavorisés. III. Emploi des jeunes et de groupes et personnes défavorisés 15. Dans le contexte d'une politique globale de l'emploi, les Membres devraient adopter des mesures pour répondre aux besoins de toutes les caté- gories de personnes qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable, telles que certaines femmes, certains jeunes travailleurs, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs migrants en situation régulière. Ces mesures devraient être compatibles avec les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail relatives à l'emploi de ces groupes et avec les conditions d'emploi établies en vertu de la législation et de la pratique nationales. 16. Tout en tenant compte des conditions nationales et conformément à la législation et à la pratique nationales, les mesures mentionnées au para- graphe 15 de la présente recommandation pourraient comprendre entre autres: a) l'éducation générale accessible à tous ainsi que des programmes d'orientation et de formation professionnelles pour aider ces personnes à obtenir un emploi et améliorer leurs possibilités d'emploi et leur revenu; b) la création d'un système de formation ayant des liens tant avec le système d'éducation qu'avec le monde du travail; c) des services d'orientation et d'emploi pour faciliter l'intégration des personnes au marché de l'emploi et pour les aider à trouver un emploi conforme à leurs capacités et à leurs aptitudes; d) des programmes de création d'emplois rémunérés dans des régions, des zones ou des secteurs spécifiques; e) des programmes d'ajustement aux changements structurels; j) des mesures de formation permanente et de recyclage; g) des mesures de réadaptation professionnelle; h) une assistance à la mobilité volontaire; i) des programmes de promotion d'emplois indépendants et de coopéra- tives de travailleurs. 17. (1) D'autres mesures spéciales devraient être prises en faveur des jeunes, notamment: a) les institutions et entreprises publiques et privées devraient être inci- tées à engager et à former des jeunes par des moyens appropriés aux conditions et pratiques nationales; b) bien que la priorité doive être donnée à l'intégration des jeunes dans 123Politique de l'emploi un emploi régulier, des programmes spéciaux pourraient être mis sur pied afin d'employer des jeunes sur une base volontaire pour l'exécu- tion de projets communautaires, en particulier de projets locaux de caractère social, en ayant à l'esprit les dispositions de la recommanda- tion sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970; c) des programmes spéciaux dans lesquels alternent formation et travail devraient être mis sur pied afin d'aider les jeunes à trouver un premier emploi ; d) les possibilités de formation devraient être adaptées au développement technique et économique, et la qualité de la formation devrait être améliorée; e) des mesures devraient être prises pour faciliter la transition de l'école au travail et pour promouvoir des possibilités d'emploi à l'issue de la formation; j) la recherche sur les perspectives d'emploi devrait être encouragée comme base d'une politique rationnelle de formation professionnelle; g) la sécurité et la santé des jeunes travailleurs devraient être protégées. (2) La mise en œuvre des mesures mentionnées au sous-paragraphe (1) ci- dessus devrait faire l'objet d'une surveillance attentive afin de s'assurer que ces mesures ont des effets favorables sur l'emploi des jeunes. (3) Ces mesures devraient être compatibles avec les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail relatives à l'emploi des jeunes et avec les conditions d'emploi établies en vertu de la législation et de la pratique nationales. 18. Des indications adaptées aux conditions et aux pratiques nationales pourraient être prévues afin de faciliter la mise en œuvre des mesures men- tionnées aux paragraphes 15 à 17 de la présente recommandation. 19. Conformément à la législation et à la pratique nationales, des consulta- tions approfondies devraient être organisées en temps opportun sur la for- mulation, l'application et la surveillance des mesures et des programmes mentionnés aux paragraphes 15 à 18 de la présente recommandation entre les autorités compétentes et les organisations d'employeurs et de travail- leurs et autres organisations intéressées. IV. Politiques technologiques 20. L'un des éléments majeurs d'une politique de développement national devrait être de faciliter le développement des technologies en tant que moyen d'accroître le potentiel de production et d'atteindre les objectifs majeurs du développement que sont la création d'emplois et la satisfaction des besoins essentiels. Les politiques technologiques devraient, compte tenu du niveau de développement économique, contribuer à l'amélioration des 124Politique de l'emploi conditions de travail et à la réduction du temps de travail et comprendre des mesures pour prévenir la diminution des emplois. 21. Les Membres devraient: a) encourager la recherche sur le choix, l'adoption et le développement des nouvelles technologies et sur les effets sur le volume et la structure des emplois, les conditions d'emploi, la formation, le contenu du tra- vail et les aptitudes requises; b) encourager la recherche sur les technologies les plus appropriées aux conditions spécifiques des pays en y associant les institutions de recherche indépendantes. 22. Les Membres devraient s'efforcer d'assurer, par des mesures appro- priées: a) que les systèmes d'éducation et de formation, y compris les pro- grammes de recyclage, offrent aux travailleurs des possibilités suffi- santes de s'adapter aux mutations de l'emploi résultant des change- ments technologiques; b) qu'une attention particulière soit accordée à l'utilisation la plus adé- quate des compétences existantes et à venir; c) que les effets négatifs des changements technologiques sur l'emploi, les conditions de travail et de vie, ainsi que sur l'hygiène et la sécurité du travail soient, dans toute la mesure possible, éliminés, notamment en prenant en compte les considérations relatives à l'ergonomie, à l'hygiène et la sécurité dès le stade de la conception de nouvelles tech- nologies, 23. Les Membres devraient, par toutes les méthodes adaptées aux condi- tions et aux pratiques nationales, encourager l'utilisation de nouvelles tech- nologies appropriées et assurer ou améliorer la liaison et la consultation entre les différents services et organisations intéressés par ces questions et les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. 24. Les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ainsi que les entreprises devraient être encouragées à aider à la diffusion d'informa- tions générales sur les choix technologiques, au développement de liens d'ordre technologique entre grandes et petites entreprises et à la mise sur pied de programmes de formation pertinents. 25. Conformément à la pratique nationale, les Membres devraient encoura- ger les organisations d'employeurs et de travailleurs à négocier des accords collectifs aux niveaux national et sectoriel ou au niveau de l'entreprise sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies. 26. Les Membres devraient, dans toute la mesure possible et conformément à la législation et à la pratique nationales, encourager les entreprises, lors- qu'elles introduisent dans leurs opérations des changements technologiques 125Politique de l'emploi susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour les travailleurs de l'entreprise: a) à associer les travailleurs et leurs représentants à la planification, à l'introduction et à l'utilisation des nouvelles technologies, c'est-à-dire à les informer des potentialités et des effets de ces nouvelles technologies et à les consulter préalablement en vue d'aboutir à des accords; b) à promouvoir un meilleur aménagement du temps de travail et une meilleure répartition de l'emploi; c) à prévenir et à atténuer dans toute la mesure possible les effets pré- judiciables des changements technologiques sur les travailleurs; d) à promouvoir l'investissement dans des technologies encourageant, directement ou indirectement, la création d'emplois et contribuant à un accroissement progressif de la production et à la satisfaction des besoins essentiels de la population. V. Secteur informel 27. (1) La politique nationale de l'emploi devrait reconnaître l'importance comme source d'emplois du secteur informel, c'est-à-dire d'activités écono- miques qui s'exercent en dehors des structures économiques institutionnali- sées. (2) II conviendrait d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de promotion de l'emploi pour encourager le travail familial et le travail indé- pendant dans les ateliers individuels, tant dans les régions urbaines que rurales. 28. Les Membres devraient prendre des mesures visant à promouvoir des relations complémentaires entre le secteur informel, ainsi qu'à améliorer l'accès des entreprises du secteur informel aux ressources, aux marchés, au crédit, aux infrastructures, aux systèmes de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées. 29. (1) Tout en prenant des mesures pour augmenter les possibilités d'emploi et améliorer les conditions de travail dans le secteur informel, les Membres devraient chercher à faciliter l'intégration progressive de ce sec- teur dans l'économie nationale. (2) Les Membres devraient tenir compte de la possibilité que l'intégration du secteur informel dans le secteur formel réduise la capacité du premier d'absorber la main-d'œuvre et d'engendrer des revenus. Néanmoins, ils devraient chercher à étendre progressivement des mesures de réglementa- tion au secteur informel. 126Politique de l'emploi VI. Petites entreprises 30. La politique nationale de l'emploi devrait tenir compte de l'importance des petites entreprises comme source d'emplois et reconnaître la contribu- tion à la lutte contre le chômage et à la croissance économique des initia- tives locales créatrices d'emplois. Ces entreprises, qui peuvent prendre diverses formes, telles que petites entreprises traditionnelles, coopératives et associations, offrent des possibilités d'emploi, notamment pour les travail- leurs rencontrant des difficultés particulières. 31. Les Membres devraient, après consultation et en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, prendre les mesures néces- saires pour promouvoir des relations complémentaires entre les entreprises mentionnées au paragraphe 30 de la présente recommandation et les autres entreprises, pour améliorer les conditions de travail dans ces entreprises, ainsi que pour améliorer leur accès aux marchés, au crédit, au savoir tech- nique et aux technologies avancées. VII. Politique de développement régional 32. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les Membres devraient reconnaître l'importance d'un développement régional équilibré comme moyen d'atténuer les problèmes sociaux et d'emploi créés par l'iné- gale distribution des ressources naturelles et l'insuffisante mobilité des moyens de production, et de corriger l'inégale répartition de la croissance et de l'emploi entre régions et zones d'un même pays. 33. Des mesures devraient être prises, après consultation et en coopération avec les représentants des populations intéressées, et en particulier avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de promouvoir l'emploi dans les régions sous-développées ou retardées, les zones agricoles et industrielles en déclin, les zones frontières et, en général, les parties du pays qui n'ont pas bénéficié de manière satisfaisante du développement national. 34. Compte tenu des conditions nationales et des plans et programmes de chaque Membre, les mesures prévues au paragraphe 33 de la présente recommandation pourraient comprendre, entre autres: a) la création et l'expansion de pôles et centres de développement à forte potentialité de création d'emplois; b) le développement et l'intensification des potentialités régionales, en tenant compte des ressources humaines et naturelles de chaque région et du besoin de développer les régions de manière cohérente et équi- librée; c) l'augmentation du nombre et de la taille des villes moyennes et des petites villes afin de contrebalancer la croissance des grandes villes; 127Politique de l'emploi d) l'amélioration de la fourniture et de la distribution des services de base nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels, et de l'accès à ces services; e) l'encouragement, par des mesures sociales adéquates, à la mobilité volontaire des travailleurs dans les limites de la région et entre les dif- férentes régions du pays, tout en s'efforçant de promouvoir des condi- tions satisfaisantes de vie et de travail dans leur région d'origine; J) l'investissement dans l'amélioration des structures administratives, des infrastructures et des services régionaux, y compris l'affectation des cadres nécessaires et la fourniture de moyens de formation et de recon- version professionnelles; g) l'encouragement à la participation de la collectivité à la définition et à la mise en œuvre des mesures de développement régional. VIII. Programmes d'investissement public et programme spéciaux de travaux publics 35. Les Membres pourraient mettre en œuvre des programmes d'investisse- ment public et des programmes spéciaux de travaux publics viables du point de vue économique et social, afin notamment de créer et de main- tenir des emplois et d'augmenter les revenus, de réduire la pauvreté et de mieux satisfaire les besoins essentiels dans les zones où sévissent le chômage et le sous-emploi. De tels programmes devraient, là où cela est possible et approprié: a) accorder une attention spéciale à la création de possibilités d'emploi pour les groupes défavorisés; b) comprendre des projets d'infrastructure rurale et urbaine ainsi que la construction d'installations nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels dans les zones rurales, urbaines et suburbaines, et des inves- tissements productifs accrus dans des secteurs tels que l'énergie et les télécommunications; c) contribuer à l'amélioration de la qualité des services sociaux dans des domaines tels que l'éducation et la santé; d) être formulés et mis en œuvre dans le cadre des plans de développe- ment, s'il en existe, et en consultation avec les organisations d'em- ployeurs et de travailleurs intéressées; e) identifier les bénéficiaires ainsi que la main-d'œuvre disponible et défi- nir des critères pour la sélection des projets; j) veiller à ce que les travailleurs soient recrutés sur une base volontaire; g) ne pas détourner la main-d'œuvre d'autres activités productives; h) offrir des conditions d'emploi compatibles avec la législation et la pratique nationales et notamment avec les dispositions légales en matière d'accès à l'emploi, de durée du travail, de rémunération, de congés payés, de sécurité et d'hygiène du travail et de réparation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle; 128Politique de l'emploi i) faciliter la formation professionnelle des travailleurs engagés dans ces programmes, comme la reconversion professionnelle de ceux qui, en raison de changements structurels dans la production et l'emploi, doivent changer de travail. IX. Coopération économique internationale et emploi 36. Les Membres devraient promouvoir l'expansion du commerce inter- national en vue de s'aider mutuellement à accroître l'emploi. A cette fin, ils devraient coopérer au sein des organismes internationaux qui ont pour mission de faciliter le développement soutenu et mutuellement profitable du commerce international, de l'assistance technique et des investissements. 37. Compte tenu de leurs responsabilités dans le cadre d'autres organismes internationaux compétents, les Membres devraient, dans le but d'assurer l'efficacité des politiques de l'emploi, se fixer comme objectifs: a) de promouvoir, dans le contexte de la coopération internationale pour le développement et sur la base de l'égalité des droits et d'avantages mutuels, la croissance de la production et des échanges mondiaux dans des conditions de stabilité économique et de croissance de l'emploi; b) de reconnaître que l'interdépendance des Etats, qui résulte de l'intégra- tion croissante de l'économie mondiale, devrait aider à créer un climat dans lequel les Etats puissent, le cas échéant, définir des politiques conjointes visant à promouvoir une répartition équitable des coûts et avantages sociaux de l'ajustement structurel, ainsi qu'une plus juste répartition internationale du revenu et de la richesse, de façon à per- mettre aux pays en développement d'absorber la croissance de leur population active et aux pays développés d'élever leurs niveaux d'emploi et de réduire les coûts de l'ajustement pour les travailleurs concernés; c) de coordonner les politiques nationales concernant le commerce et les changements et ajustements structurels, afin de permettre une plus grande participation des pays en développement à la production indus- trielle mondiale dans un système mondial d'échanges ouvert et juste, de stabiliser les prix des produits de base à des niveaux rémunérateurs qui soient acceptables pour les producteurs comme pour les consom- mateurs, et d'encourager l'investissement dans la production et la transformation des produits de base dans les pays en développement; d) de favoriser la solution pacifique des conflits entre nations et la négo- ciation d'accords sur la réduction des armements en vue de garantir la sécurité pour toutes les nations ainsi que le transfert progressif des dé- penses d'armement et la reconversion de l'industrie d'armement vers la production de biens et services nécessaires, particulièrement ceux des- tinés à la satisfaction des besoins essentiels de la population et des besoins des pays en développement; 9 Feuille fédérale. 137= année. Vol. Il 129Politique de l'emploi e) de rechercher un accord sur une action concertée au niveau internatio- nal pour améliorer le système économique international, en particulier dans le domaine financier, afin de promouvoir l'emploi dans les pays développés et dans les pays en développement; j) d'accroître la coopération économique et technique, spécialement entre pays qui se situent à des niveaux de développement différents et qui appartiennent à des systèmes sociaux et économiques différents, par l'échange d'expériences et le développement de capacités complémen- taires, en particulier dans les domaines de l'emploi et des ressources humaines, et en ce qui concerne le choix, le développement et le trans- fert de technologies, conformément au droit et à la pratique mutuelle- ment acceptés concernant les droits de propriété privée; g) de créer les conditions d'une croissance soutenue non inflationniste de l'économie mondiale et de l'établissement d'un système monétaire international amélioré qui conduise à l'instauration du nouvel ordre économique international; h) d'assurer une plus grande stabilité des taux de change, une réduction du fardeau de la dette des pays en développement, la fourniture à ces pays d'une assistance financière à long terme et à faible coût et l'adop- tion de politiques d'ajustement qui favorisent l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels. 38. Les Membres devraient: a) promouvoir le transfert de technologies pour permettre aux pays en développement d'adopter, sur la base de conditions commerciales justes et raisonnables, celles qui sont les plus appropriées pour la pro- motion de l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels; b) prendre des mesures appropriées pour créer ou maintenir l'emploi et pour fournir des moyens de formation et de reconversion profession- nelles; ces mesures pourraient comprendre la création de fonds natio- naux, régionaux ou internationaux de réajustement afin d'aider à redé- ployer positivement les industries et les travailleurs touchés par les changements intervenus dans l'économie mondiale. X. Migrations internationales et emploi 39. Les Membres, tenant compte des conventions et recommandations internationales du travail sur les travailleurs migrants, devraient là où se produisent les migrations internationales, adopter des politiques visant à: a) créer davantage de possibilités d'emploi et de meilleures conditions de travail dans les pays d'émigration afin de réduire le besoin d'émigrer pour trouver un emploi; b) faire en sorte que les migrations internationales s'effectuent dans des conditions qui visent à promouvoir le plein emploi productif et libre- ment choisi. 130Politique de l'emploi 40. Les Membres qui font appel, d'une façon habituelle ou répétée, à une main-d'œuvre étrangère importante devraient, lorsque cette main-d'œuvre vient de pays en développement, s'efforcer d'accroître la coopération avec ses pays pour le développement, par l'intensification des mouvements appropriés de capitaux et des échanges commerciaux, ainsi que par le transfert de connaissances techniques et l'aide à la formation profession- nelle de la main-d'œuvre locale, afin de créer une solution de rechange effi- cace aux migrations aux fins d'emploi et en vue d'aider les pays concernés à améliorer leur situation sur le plan économique et sur celui de l'emploi. 41. Les Membres qui, d'une façon habituelle ou répétée, connaissent des départs importants de leurs ressortissants aux fins d'emploi à l'étranger devraient, sous réserve que de telles mesures ne portent pas atteinte au droit de toute personne de quitter tout pays y compris le sien, prendre des mesures par voie de législation ou d'accords avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, ou par toute autre voie conforme aux conditions et aux pratiques nationales, afin d'empêcher tout abus au moment du recrutement ou du départ susceptible de rendre illégaux l'entrée, le séjour ou l'emploi de leurs ressortissants dans un autre pays. 42. Les pays en développement qui sont des pays d'émigration devraient, afin de faciliter le retour volontaire de leurs ressortissants possédant des qualifications difficiles à trouver sur le marché national: a) leur fournir les incitations nécessaires; b) rechercher la coopération des pays qui emploient leurs ressortissants, ainsi que celle du Bureau international du Travail et des organismes internationaux et régionaux s'occupant de cette question. 43. Les Membres, qu'ils soient pays d'accueil ou pays d'origine, devraient prendre les mesures appropriées pour: a) empêcher les abus dans le recrutement de main-d'œuvre pour l'étran- ger; b) empêcher l'exploitation des travailleurs migrants; c) assurer le plein exercice de la liberté syndicale et du droit d'organisa- tion et de négociation collective. 44. Les Membres, qu'ils soient pays d'accueil ou pays d'origine, devraient lorsque cela est nécessaire, en tenant pleinement compte des conventions et recommandations internationales du travail sur les travailleurs migrants, conclure des accords bilatéraux et multilatéraux portant sur des questions telles que le droit d'entrée et de séjour, la protection des droits liés à l'emploi, la promotion des possibilités d'éducation et de formation pour les travailleurs migrants, la sécurité sociale et l'assistance aux travailleurs et aux membres de leur famille qui souhaitent rentrer dans leur pays d'ori- gine. (Suivent les signatures) ' 131Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la 70e session de la Conférence internationale du Travail du 17 avril 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.017 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.06.1985 Date Data Seite 105-131 Page Pagina Ref. No 10 104 394 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.