94 2002-1059 Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2002) du 2 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: Art. 1 1 L’acquisition du mat ériel d’armement, telle qu ’elle est propos ée dans le message du 29 mai 2002 (programme d’armement 2002), est approuvée. 2 Un cr édit de 674 millions de francs est ouvert pour l ’acquisition de mat ériel d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice. Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 Les cr édits de paiement pour l ’acquisition de mat ériel d ’armement gr èvent la rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement. Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 16 septembre 2002 Conseil national, 2 d écembre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann 1 RS 101 2 FF 2002 4917Programme d’armement 2002. AF 95 Appendice Liste des crédits d’engagement Projets Crédit d’engagement en francs – Défense aérienne 120 000 000 – Conduite, transmissions, exploration 370 000 000 – Mobilité 87 000 000 – Instruction 97 000 000 Total des crédits d’engagement pour le programme d’armement 2002 674 000 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2002) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 94-95 Page Pagina Ref. No 10 126 913 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.