<h2>SubmittedText<h2><p>Avec la motion 22.3377, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter les barèmes de salaire AI en se basant sur des données empiriques.</p><p>1. Quel est le calendrier de mise en oeuvre ?</p><p>2. Des experts externes ont-ils été mandatés ?</p><p>Si oui, quels sont la teneur et le caldendrier de leur mandat ?</p><p>3. Le Conseil fédéral envisage-t-il toujours d'instaurer une déduction forfaitaire comme solution intermédiaire ?</p><p>Si oui, pour quelle période et quel serait le montant de la déduction ?</p><p>4. Quand se tiendra la procédure de consultation et quand entrera en vigueur la modification réglementaire ?</p>