C our V E -2655/2007 {T 0/2} m oj/sat/egc A rrêt du 19 juillet 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) François Badoud et R egula Schenker Senn, juges Anne-Laure Sautaux, greffière En la cause A ._______, née le (...), Burkina Faso, représentée par (...), dem anderesse contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 26 octobre 2006 de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A ) en m atière d'exécution du renvoi (révision) / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, par décision du 17 m ai 2001, l'O ffice fédéral des réfugiés (ci-après : O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ), a rejeté la dem ande d'asile déposée le 13 janvier 2004 par la dem anderesse, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par décision du 26 octobre 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après : C R A) a rejeté le recours interjeté le 14 juin 2004 par la dem anderesse contre la décision de l'O D R précitée en tant qu'elle portait sur l'exécution de son renvoi de Suisse, que par acte du 13 avril 2007, la dem anderesse a sollicité du Tribunal la révision de la décision précitée de la C R A, que la dem anderesse a invoqué com m e m otifs de révision, en substance, prem ièrem ent, un changem ent de catégorie im m unologique (A2 à A3), le stade A3 étant désorm ais attesté par certificat m édical des docteurs B._______, C ._______ et D ._______, daté du 16 octobre 2006 (produit en annexe au certificat m édical du docteur E._______ du 20 décem bre 2006), deuxièm em ent, un "changem ent de traitem ent antirétroviral en vue d'une probable m eilleure tolérance de la nouvelle com binaison à long term e", attesté par certificat m édical du docteur B._______, daté du 14 m ars 2007, troisièm em ent, une erreur sur un fait notoire relatif à la situation générale au Burkina Faso, et enfin, quatrièm em ent, une m auvaise évaluation par la C R A de la situation de fait particulière à la dem anderesse, que par décision incidente du 25 avril 2007, le juge instructeur a rejeté la dem ande de m esures provisionnelles dont était assortie la dem ande de révision, au m otif que la dem ande de révision était "prim a facie" m anifestem ent dénuée de chances de succès, que par la m êm e décision, il a im parti à la recourante un délai pour s'acquitter de l'avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és, que la recourante s'est acquittée de ladite avance dans le délai im parti, qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent depuis le 1er janvier 2007 pour statuer en dernière instance sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en application de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, R S 142.31] (cf. art. 105 al. 1 LAsi), qu'en outre, conform ém ent à l'art. 53 al. 2 LTAF, il est com pétent dans la m êm e m esure pour statuer en dernière instance sur les recours form és précédem m ent contre les décisions rendues par l'O D M en application de la LAsi et pendants au 31 décem bre 2006 devant la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, dissoute à cette date, 3 que cette dernière disposition doit être interprétée conform ém ent à la version allem ande ("R echtsm ittel"), plus large que les versions française ("recours") et italienne ("ricorsi"), qu'en conséquence, le régim e im posé aux révisions suit celui réservé aux recours s'agissant de la com pétence (cf. arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral [ATAF] D - 4889/2006 du 12 juillet 2007, consid. 3, destiné à la publication), que la com pétence du Tribunal pour se prononcer sur la présente dem ande de révision est ainsi donnée, que le droit applicable à ladite dem ande est celui de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 2007, conform ém ent au renvoi général figurant à l'art. 37 LTAF (cf. ATAF D - 4889/2006 précité, consid. 4, destiné à la publication), que, présentée dans la form e prescrite par la loi (cf. art. 67 PA) et par une partie habilitée à le faire (cf. art. 66 PA), la dem anderesse ayant par ailleurs invoqué l'existence de m otifs de révision au sens de l'art. 66 PA, la dem ande de révision est, sur ces points, recevable, qu'il convient dès lors d'exam iner chacun des m otifs invoqués, que le prem ier m otif, à savoir le changem ent de catégorie im m unologique (A2 à A3), étayé par les deux certificats m édicaux précités, est m anifestem ent tardif (cf. art. 67 al. 1 PA), et donc irrecevable, dès lors qu'il est avancé près de six m ois après sa découverte, qu'en tout état de cause, m êm e si la dem ande de révision présentée pour ce m otif était recevable, elle devrait être rejetée au fond car ce m otif aurait pu être invoqué déjà au stade de la procédure ordinaire devant la C R A, avant son prononcé sur recours du 26 octobre 2006 (cf. art. 66 al. 3 PA), que, nonobstant ce qui précède, elle doit être exam inée au fond en tant qu'elle porte sur le caractère licite de l'exécution du renvoi (cf. JIC R A 1995 no 9 consid. 7g p. 89 s.), que la C our européenne des droits de l'hom m e (ci-après : la C our eur. D H ) a adm is que la m ise à exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 C ED H , que tel est le cas lorsqu'il existe des m otifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soum is à un m auvais traitem ent, atteignant un m inim um de gravité, prohibé par l'art. 3 C ED H , qu'il appartiendra alors à l'intéressé de l'établir, par un faisceau d'indices ou de présom ptions non réfutées, suffisam m ent graves, précis et concordants, leur valeur probante devant être considérée notam m ent en ayant égard aux circonstances de l'espèce, qu'à cet égard, la situation générale dans un pays n'est pas en soi déterm inante (cf. JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s. ; arrêt de la C our eur. D H du 6 février 2003 en l'affaire M am atkulov et Abdurasulovic, requêtes nos 46827/99 et 46951/99), que com pte tenu de l'im portance fondam entale de l'art. 3 C ED H , la C our de Strasbourg l'a appliqué dans des affaires où le risque que la personne concernée soit soum ise à un 4 traitem ent prohibé découlait non seulem ent d'actes intentionnels des autorités publiques du pays de destination ou de ceux d'organism es indépendants de l'Etat, m ais encore dans d'autres situations n'engageant pas, directem ent ou indirectem ent, la responsabilité des autorités publiques de ce pays, qu'elle a toutefois jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la C ED H à raison du tort causé, par exem ple lorsque l'état de santé du requérant m enacé d'expulsion était grave, le seuil pour adm ettre un risque suffisam m ent réel d'un traitem ent contraire à l'art. 3 C ED H était élevé, seules des circonstances très exceptionnelles et des considérations hum anitaires im périeuses justifiant qu'il soit renoncé à l'expulsion, au risque sinon de violer l'article précité (arrêt du 6 février 2001 de la C our eur. D H dans la cause Bensaid c. R oyaum e-U ni du 6 février 2001, requête no 44599/98 ; arrêt du 2 m ai 1997 de la C our eur. D H dans la cause D . c. R oyaum e-U ni, requête no 30244/96 ; cf. JIC R A 2004 no 6 en partic. consid. 7 p. 40 ss et jurisprudence citée), qu'elle a ainsi rappelé, à plusieurs reprises, que les non-nationaux qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance m édicale, sociale ou autre, assurée durant leur séjour par l'Etat qui expulse (cf. décision sur la recevabilité de la requête no 33743/03 en la cause D ragan c. Allem agne, du 7 octobre 2004), que dans l'affaire D . c. R oyaum e-U ni à laquelle la dem anderesse se réfère, la personne concernée se trouvait en phase term inale du SID A, astreinte à un traitem ent intensif, que la C our a considéré, en raison des circonstances extraordinaires du cas concret, que l'exécution du renvoi non seulem ent abrégerait son existence, m ais encore l'exposerait à des souffrances physiques et psychiques extrêm es, du fait qu'elle se trouverait privée de soutien et de soins, que de telles circonstances extraordinaires n'existent m anifestem ent pas dans le présent cas, la dem anderesse n'étant pas entrée dans la catégorie clinique C (SID A) de l'infection par VIH , qu'au vu de ce qui précède, le passage au stade A catégorie im m unologique 3 ne justifie pas de m odifier l'appréciation faite par la C R A sur le caractère licite de l'exécution du renvoi, que le deuxièm e m otif de révision, tiré d'un "changem ent de traitem ent antirétroviral en vue d'une probable m eilleure tolérance de la nouvelle com binaison à long term e", attesté par le certificat m édical précité, daté du 14 m ars 2007, n'est m anifestem ent pas un fait nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, puisque ce changem ent de traitem ent est intervenu postérieurem ent au 26 octobre 2006, date du prononcé de la décision sur recours, qu'en effet, sont nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, m ais que l'auteur de la dem ande de révision a été em pêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente, que, de m êm e, les preuves nouvelles sont des m oyens inédits établissant de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore dém ontrant des faits connus et allégués, m ais im prouvables lors de la prise de la décision de base (cf. Jurisprudence et 5 inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile ˆ[JIC R A] 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et réf. cit., JIC R A 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JIC R A 1994 no 27 consid. 5 p. 198 s.), qu'en réalité, la dem anderesse dem ande une adaptation de la décision rendue à l'évolution des circonstances, qu'une telle dem ande relève du réexam en, qu'en conséquence, la dem ande présentée ensuite de l'évolution des circonstances doit être déclarée irrecevable à défaut de com pétence du Tribunal pour en connaître (cf. JIC R A 1995 no 21 consid. 1c p. 204), qu'en tout état de cause, m êm e s'il était intervenu antérieurem ent au 26 octobre 2006, le changem ent de traitem ent antirétroviral en vue d'obtenir une m eilleure tolérance de la nouvelle com binaison à long term e n'aurait pas été de nature à perm ettre la m odification de la décision de la C R A, qu'en effet, pour que les autorités suisses adm ettent l'existence d'un em pêchem ent au renvoi, il faut que l'absence de traitem ent conduise à bref délai à des souffrances physiques et psychiques extrêm es (illicéité de l'exécution du renvoi) ou à une m ise en danger concrète (inexigibilité de l'exécution du renvoi) de la personne concernée, que tel n'est pas le cas lorsque le traitem ent optim al (des points de vue de tolérance et des effets secondaires), disponible en Suisse, ne l'est pas dans le pays d'origine, que seul im porte l'accès, dans le pays d'origine, à un traitem ent antirétroviral analogue ou générique (cf. JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.), question déjà jugée dans le prononcé du 26 octobre 2006, que le troisièm e grief, relatif à la surestim ation par la C R A du revenu m ensuel m oyen par habitant au Burkina Faso à 54 dollars et à l'absence d'indication de ses sources d'inform ation, est tardif dès lors qu'il n'a pas été avancé dans le délai de 90 jours qui suivent la découverte dudit m otif (cf. art. 67 al. 1 PA), autrem ent dit dans le délai de 90 jours dès la prise de connaissance du prononcé de la décision attaquée, qu'il est donc irrecevable, qu'en tout état de cause, m êm e recevable, il aurait dû être rejeté au fond, qu'en effet, les faits (ou m oyens de preuve) nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ou encore l'om ission de tenir com pte d'un fait établi au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA ne peuvent entraîner la révision que si les faits en question sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation (ATF 118 II 199 consid. 5 p. 204 s., ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s., ATF 101 Ib 220 consid. 1 p. 222 ; JAAC 55.2, 53.4, 40.4 ; JIC R A 1995 no 9 p. 81), qu'en l'espèce, le fait que le revenu annuel m oyen au Burkina Faso ait été en 2005 plus proche de 400 dollars (cf. http://w w w .alertnet.org/db/cp/burkina_faso.htm ) que de 648 dollars (cf. IR IN PLU S N EW S, Burkina Faso : U ne extension des traitem ents à hauts risques, 25 novem bre 2005, en ligne sur le site internet : http://w w w .irinnew s.org/fr/) n'est pas susceptible d'entraîner une m odification de la décision attaquée, que la C R A a retenu, dans son appréciation de la situation générale au Burkina Faso, que les traitem ents étaient "encore hors de portée pour la m ajorité des personnes 6 atteintes du H IV, souvent sans em ploi ni revenus fixes", que ce constat dem eure inchangé, m êm e en adm ettant un revenu annuel m oyen par habitant de 400 dollars, qu'en tout état de cause, une estim ation plus correcte sur le revenu annuel m oyen par habitant n'est pas susceptible de rem ettre en cause l'appréciation faite par la C R A sur la situation concrète de la dem anderesse dans son pays d'origine, en particulier s'agissant des difficultés d'accès aux soins m édicaux et des atouts à sa disposition pour les surm onter, qu'en conséquence, la dem ande de révision présentée pour le m otif d'une erreur sur un fait notoire, à la suite d'une ignorance ou d'une inadvertance, devrait être rejetée, m êm e si elle était recevable, qu'enfin, l'absence d'indication des sources n'est pas non plus un m otif de révision dès lors qu'elle ne constituerait, tout au plus, qu'une violation de l'obligation de m otiver au sens de l'art. 35 PA, disposition légale qui n'entre pas dans celles citées exhaustivem ent à l'art. 66 al. 2 let. c PA, que le quatrièm e grief relatif à une m auvaise évaluation des possibilités de la dem anderesse de retrouver un em ploi et de faire face aux coûts du traitem ent, est égalem ent tardif dès lors qu'il n'a pas non plus été avancé dans le délai de 90 jours dès la prise de connaissance du prononcé de la décision attaquée (cf. art. 67 al. 1 PA), qu'en outre ce grief n'est explicitem ent ou im plicitem ent fondé sur aucun des m otifs exhaustivem ent énum érés à l'art. 66 PA, qu'en réalité, la dem anderesse tente par ce grief d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est dem andée, ce que l'institution de la révision ne perm et pas (cf. JIC R A 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JIC R A 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss), que ce grief est donc, lui aussi, irrecevable, qu'en définitive, la dem ande de révision s'avère, dans la m esure où elle est recevable, m anifestem ent infondée, et doit être rejetée, conform ém ent à la procédure sim plifiée prévue à l'art. 111 LAsi, qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure de révision, d'un m ontant de Fr. 1'200.-, à la charge de la dem anderesse (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), (dispositif : page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée, dans la m esure où elle est recevable. 2. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 1'200.- sont m is à la charge de la dem anderesse. Ils sont cependant entièrem ent com pensés par l'avance de frais effectuée le 7 m ai 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : – au m andataire de la dem anderesse, par courrier recom m andé ; – à l'autorité intim ée, en copie (annexe : dossier [...]) ; – à l'autorité cantonale com pétente, (...), en copie, pour inform ation, par courrier sim ple. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre M onnet Anne-Laure Sautaux D ate d'expédition: