<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la surveillance du Ministère public de la Confédération par un organe mixte. Il y exposera les avantages et les inconvénients de ce type de surveillance par rapport à d'autres modèles, l'indépendance du Ministère public de la Confédération restant le principal critère d'appréciation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) est en consultation jusqu'au 31 décembre 2007. Les participants à cette procédure ont été priés de se prononcer tout spécialement non seulement sur la solution proposée (surveillance par le Conseil fédéral) mais aussi "sur l'option éventuelle d'une surveillance du Ministère public par le Tribunal fédéral, ou toute autre forme de surveillance (compétence du Tribunal pénal fédéral, d'un organe parlementaire, d'un organe spécial mixte ou surveillance partagée entre plusieurs autorités comme aujourd'hui)". Le postulat du groupe radical-libéral coïncide donc avec la volonté du gouvernement de soumettre la question de la surveillance du Ministère public à une vaste discussion et d'élaborer les bases de décision nécessaires. Le Conseil fédéral, d'accord avec le postulat, est disposé à exposer en détail les avantages et les inconvénients d'un organe de surveillance mixte dans le message relatif à la LOAP et à fournir ainsi une base de réflexion au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.