<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral reprend les sanctions adoptées par l'Union européenne depuis le 22 mars 2021 à l'encontre de personnes, entités ou organismes en réaction aux sérieuses violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le Xinjiang ou au Tibet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse se félicite de la publication du rapport sur le Xinjiang de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. Le Conseil fédéral reste très préoccupé par les graves violations des droits de l'homme commises au Xinjiang. Aux termes du rapport de la haut-commissaire, certaines de ces violations pourraient constituer des crimes contre l'humanité. La Suisse attend de la Chine qu'elle mette en oeuvre les recommandations émises dans leur intégralité, en mettant fin à toutes les mesures de contrainte et discriminations à l'encontre des minorités du Xinjiang et en libérant toutes les victimes de détentions arbitraires.</p><p>Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 22.3029 Walder, les sanctions thématiques de l'UE sont d'un type nouveau, dont le mécanisme diffère de celui des sanctions à visée géographique appliquées jusqu'ici.</p><p>Contrairement aux listes de noms dressées dans le cadre des régimes de sanctions géographiques, celles établies dans le cadre de sanctions thématiques ne portent plus sur une situation dans un seul pays donné (violations graves des droits de l'homme dans un pays spécifique, p. ex.). Elles permettent ainsi à l'UE de sanctionner des personnes, des entreprises ou des organisations pour un type d'agissement spécifique, indépendamment du lieu ou du pays où elles se trouvent. Leur portée est donc considérablement plus étendue que celle des sanctions géographiques imposées jusque-là par l'UE, sur lesquelles la Suisse s'est alignée dans la plupart des cas. Cette caractéristique propre aux sanctions thématiques soulève un certain nombre de questions qu'il convient d'éclaircir au préalable.</p><p>Dans sa réponse du 25 mai 2022 à l'interpellation 22.3029 Walder, le Conseil fédéral a par ailleurs estimé que les bases décisionnelles élaborées par les offices compétents devaient être reprises et actualisées à la lumière de l'agression militaire russe en Ukraine avant d'être soumises au Conseil fédéral le moment venu.</p><p>Le Conseil fédéral s'est une première fois penché sur la question entretemps et a décidé de poursuivre son analyse avant de rendre une décision. Il a confié les travaux correspondants au DEFR et à d'autres départements fédéraux, et ces travaux sont encore en cours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.