<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20211222073009694_e-files/Aspose.Words.8406f4c9-a20c-40c5-87de-18233d4265c2.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>508 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>AM20.013889-AMLC</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 20 décembre 2021</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. W I N Z A P, président</span></p> <p><span> Mmes Bendani et Kühnlein, juges</span></p> <p><span>Greffier : M. Ritter</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <p><span> </span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>J.________</span><span>, requérant, représenté par Me </span><a name="_Hlk91055445"></a><span>Philippe Rossy, défenseur de choix, à Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTÈRE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé. </span></p> </td> </tr> </table> <p><br/><span> La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée par J.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.</span><span>Erreur ! Signet non défini.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Elle considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par ordonnance pénale du 11 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné J.________, pour </span><a name="_Hlk91055349"></a><span>mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur qui n’est pas titulaire du permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une peine d’amende de 560 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, les frais, par 200 fr., étant mis à la charge du </span><a name="_Hlk91053543"></a><span>prévenu.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cette ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par </span><a name="_Hlk91053871"></a><a name="_Hlk91054086"></a><span>ordonnance de classement du 6 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a, notamment, prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre [...] pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis requis, à raison du complexe de faits constituant l’objet de l’ordonnance pénale du 11 septembre 2020.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’ordonnance de classement du 6 juillet 2021 est devenue définitive et exécutoire par l’effet de son entrée en force, le 6 août 2021.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Le 20 octobre 2021, J.________ a déposé une demande de révision de l’ordonnance pénale du 11 septembre 2020. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, implicitement, sur le rescindant, à son annulation et, sur le rescisoire, à ce qu’une ordonnance de classement soit rendue en sa faveur, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Il a requis qu’un délai de dix jours lui soit imparti pour compléter la motivation de sa requête (P. 8). Il a produit des pièces (P. 8/1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le requérant a déposé des déterminations complémentaires le 29 octobre 2021 (P. 11).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ses déterminations du 3 décembre 2021, le Ministère public a implicitement conclu à l’admission de la demande de révision. Il a considéré que le requérant faisait valoir un nouvel élément qui n’était pas connu au moment où la décision le concernant avait été rendue (P. 14).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 14 décembre 2021, le requérant a produit une liste d’opérations de son mandataire pour la présente procédure de révision (P. 15).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span></p> <p><span>1.1 </span><span>Selon l'art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en force peut en demander la révision si </span><a name="_Hlk91056012"></a><span>la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A teneur de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause (al. 1, 1</span><span>re</span><span> phrase).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2 </span><span>En l’espèce, la demande de révision a été déposée dans le délai légal de 90 jours dès l’entrée en force de l’ordonnance de classement du 6 juillet 2021. Les motifs de révision étant exposés et justifiés à satisfaction de droit au regard des exigences de l’art. 411 al. 1 CPP, la demande est recevable en la forme. Il doit donc être entré en matière.</span></p> <p><br/></p> <p><span>2.</span></p> <p><span>2.1 </span><span>L’art. 95 al. 1 let. e LCR punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2 </span><span>La décision dont la révision est demandée, à savoir l’ordonnance pénale du 11 septembre 2020, est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits, à savoir l’ordonnance de classement </span><a name="_Hlk91059375"></a><span>du 6 juillet 2021.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span></p> <p><span>3.1 </span><span>Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2 </span><span>A la lecture des pièces déposées par le requérant, on doit admettre que les conditions de l’art. 410 al. 1 let. b CPP sont réunies. Partant, il doit être statué sur le rescisoire, ce qui commande, en application de l’art. 413 al. 2 let. b CPP, la libération de l’intéressé du chef de prévention de mise d’un véhicule automobile </span><a name="_Hlk91059730"></a><span>à la disposition d’un conducteur qui n’est pas titulaire du permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4. </span><span>En conclusion, la demande de révision doit être admise et l’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2020 par le Procureur de l’arrondissement de La Côte dans la cause référencée sous cote AM20.013889-AMLC annulée. Le requérant sera libéré du chef de prévention dirigé contre lui, les frais d’enquête et de décision, par 200 fr., étant laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Vu l'issue de la cause, les frais de la présente procédure de révision, constitués en l’espèce d’abord de l'émolument de décision, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Le requérant, qui obtient gain de cause, a agi par l’intermédiaire d’un défenseur de choix en </span><a name="_Hlk81890642"></a><span>procédure </span><a name="_Hlk91057862"></a><span>de révision. Il a donc droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision (art. 436 al. 4, 1</span><span>re</span><span> phrase, CPP). Il a chiffré et justifié ses prétentions en produisant une liste d’opérations de son mandataire (P. 15). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La liste d’opérations fait état d’une durée d’activité de 2,9 heures d’avocat. Cette durée est adéquate. Au vu de la simplicité de la cause, le tarif horaire doit être arrêté à 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale]; BLV 312.03.1). A ces honoraires de 725 fr. il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 14 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA, par 56 fr. 95, à hauteur de </span><a name="_Hlk91058855"></a><span>796 fr. 45 au total.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>vu l’art. 95 al. 1 let. e LCR,</span></p> <p><span>statuant en application des art. 410 al. 1 let. b, 411, 413 al. 2 let. b, 436 al. 4 CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> I.</span><span> La demande de révision est admise. </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2020 par le Procureur de l’arrondissement de La Côte dans la cause référencée sous cote AM20.013889-AMLC est annulée.</span></p> <p><span> III. </span><span>J.________ est libéré du chef de prévention de mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur qui n’est pas titulaire du permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR).</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Les frais d’enquête et de décision, par 200 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Une indemnité d’un montant de 796 fr. 45 est allouée à Me Philippe Rossy, défenseur de choix du requérant. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VI.</span><span> Les frais de la procédure de révision, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span><span>VII.</span><span> Le présent jugement est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me </span><a name="_Hlk91055571"></a><span>Philippe Rossy, avocat (pour J.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF</span><span>).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> </div> </body> </html>