#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» du 22 mars 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits», déposée le 28 septembre 19871); vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 1989 2) arrête: Article premier 1 L'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 31septies 2e à 4' al. 2 La surveillance des prix s'étend aux prix des biens, des services et des crédits, à l'exclusion des salaires et autres rémunérations du travail. 3 Lorsque des prix sont fixés, approuvés ou surveillés en vertu d'autres dispositions de droit fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à des recommandations. 4 L'autorité de surveillance des prix décide de la publication de ses décisions et recommandations. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber 33309 ') FF 1988 I 90 2> FF 1990 I 85 1991 - 228 1259Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» du 22 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1991 Date Data Seite 1259-1259 Page Pagina Ref. No 10 106 497 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.