<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp357904"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>124 V 90<br/><br/><br/><div class="paraatf">14. Extrait de l'arrêt du 19 janvier 1998 dans la cause R. R. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp359296"></a> <a name="idp364752"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 4 Abs. 1 BV</span>; <span class="artref">Art. 6 Ziff. 1 EMRK</span>: Abnahme von Zeugenbeweisen. <div class="paratf">Zum Anspruch der Parteien auf Teilnahme an der Zeugenbefragung. Wird die Aussage eines Zeugen schriftlich abgegeben, hat die Partei Anspruch darauf, vom Inhalt dieser Aussage Kenntnis zu nehmen; auf Ersuchen hin ist ihr die Möglichkeit zu geben, den Zeugen Zusatzfragen zu stellen oder stellen zu lassen. </div> </div> </div> <a name="idp370096"></a> <br/><div> <a name="idp375152"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 90</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page90"></a><div class="center pagebreak">BGE 124 V 90 S. 90</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp376864"></a><span class="bold">A.- </span>Fondée en 1930, la société R. SA, (...) avait pour but le commerce de toutes machines et outillages.</div> <div class="paraatf">La société a été dissoute par la faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance de Genève. En dernier lieu, elle a notamment eu pour administrateurs C. R. et son épouse R. R.</div> <div class="paraatf">Par deux décisions du 17 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de compensation a réclamé à C. R. et à R. R. le paiement, respectivement, de 34'775 fr. 30 et de 32'800 fr. 90 au titre de réparation du dommage qu'elle avait subi dans cette faillite.</div> <div class="paraatf">Les deux destinataires de ces décisions ont formé opposition.</div> <div class="paraatf"> <a name="page91"></a><div class="center pagebreak">BGE 124 V 90 S. 91</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp385600"></a><span class="bold">B.- </span>Par écriture du 22 décembre 1995, la caisse de compensation a porté le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS en concluant à la "confirmation" de ses décisions du 17 novembre 1995. Les époux R. ont conclu au rejet de la demande, principalement pour cause de péremption de la créance en réparation du dommage.</div> <div class="paraatf">La commission a procédé à diverses mesures d'instruction par l'intermédiaire de sa greffière. C'est ainsi que le témoin F. a été entendu par celle-ci, en présence du mandataire des défendeurs. La greffière de la commission a en outre recueilli les témoignages écrits de S. et B., tous deux en Allemagne. Elle a également demandé un rapport au docteur W., à la ville de X, au sujet de l'état de santé de C. R. au moment des faits. Le 17 octobre 1996, elle s'est entretenue par téléphone avec ce même médecin. Enfin, elle a requis des sociétés G. SA et A. SA des documents comptables relatifs à la société en faillite.</div> <div class="paraatf">Le 9 décembre 1996, la greffière de la commission a envoyé aux parties copies des pièces et procès-verbaux recueillis dans le cadre de ces mesures d'instruction.</div> <div class="paraatf">Par lettre du 17 janvier 1997, à l'intention de la commission de recours, le mandataire des défendeurs s'est plaint de n'avoir pas pu poser de contre-questions aux témoins qui avaient déposé par écrit; il a requis l'organisation d'une confrontation avec des responsables de la caisse de compensation et il s'est opposé à la clôture de l'instruction du cas. Le 21 janvier 1997, il a renouvelé sa requête de confrontation avec la partie adverse; il demandait qu'à défaut la commission organise des débats publics en présence des parties.</div> <div class="paraatf">C. R. est décédé le 10 février 1997. R. R. a répudié sa succession.</div> <div class="paraatf">Statuant le 18 avril 1997, la commission de recours a admis la demande de la caisse. Elle a cependant déduit du montant du dommage les amendes portées en compte par la caisse de compensation, ainsi que des cotisations relatives au salaire, non versé, d'un employé de la société dissoute.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp392320"></a><span class="bold">C.- </span>R. R. a formé un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au rejet des conclusions de la caisse. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.</div> <div class="paraatf">La caisse de compensation conclut au rejet du recours. La masse en faillite de l'hoirie C. R. n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de répondre au recours. <a name="page92"></a><div class="center pagebreak">BGE 124 V 90 S. 92</div> </div> <div class="paraatf">(...) </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp395856"></a><span class="bold">D.- </span>Par lettre du 16 septembre 1997, le juge délégué a invité la commission de recours à se déterminer sur un certain nombre de griefs formulés par la recourante en relation avec le déroulement de la procédure devant cette juridiction. La commission s'est déterminée par écriture du 6 octobre 1997. Les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur cette écriture.</div> <br/><div> <a name="idp397472"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp398432"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>La recourante soulève plusieurs griefs d'ordre formel contre le déroulement de la procédure de première instance. Dans la mesure où elle se prévaut d'une violation de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 en corrélation avec l'<span class="artref">art. 132 OJ</span>), notamment du droit d'être entendu, ces griefs doivent être examinés en premier lieu, car il se pourrait que le tribunal accueille le recours sur ce point et renvoie la cause à l'autorité cantonale sans examen du litige au fond (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-208%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page210">ATF 119 V 210</a> consid. 2).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp403920"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>La recourante reproche tout d'abord à la commission de recours de ne pas avoir suspendu la procédure à la suite du décès de C. R., le 10 février 1997.</div> <div class="paraatf">La suspension du procès, qui n'est pas réglée à l'<span class="artref">art. 85 al. 2 LAVS</span> (auquel renvoie l'<span class="artref">art. 81 al. 3 RAVS</span>), relève du droit cantonal de procédure. L'application de ce droit ne peut être revue à l'occasion d'un recours de droit administratif que pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 104 let. a OJ</span>), y compris le droit constitutionnel fédéral. Cela implique, pratiquement, que le Tribunal fédéral des assurances examine, non pas librement, mais uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire, l'interprétation et l'application du droit cantonal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IB-206%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page208">ATF 115 Ib 208</a> consid. 3, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-V-203%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page205">ATF 114 V 205</a> sv. consid. 1a et les références).</div> <div class="paraatf">En l'occurrence, les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas de motif de suspension en se fondant sur l'art. 78 let. b de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPA gen.; RS GE E 5 10). Selon cette disposition, l'instruction est suspendue par le décès d'une partie. Il n'est pas arbitraire de considérer, comme l'a fait la commission de recours, que l'instruction du cas était déjà close au moment du décès de C. R. et que cet événement, par conséquent, ne faisait pas obstacle au prononcé d'un jugement. Au demeurant, la disposition en cause repose manifestement sur l'idée que, aussi longtemps que la succession peut être répudiée, on ne peut pas dire, en l'absence d'un représentant de la succession, qui est autorisé à continuer le procès à la place de la partie décédée. Logiquement, rien ne s'oppose à ce que la procédure soit reprise <a name="page93"></a><div class="center pagebreak">BGE 124 V 90 S. 93</div>dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée (cf. l'<span class="artref">art. 6 al. 3 PCF</span>). Or, en l'occurrence, la succession a été répudiée par la recourante le 25 mars 1997 et l'Office des faillites de Genève a été chargé de la liquidation officielle. Il n'y avait donc pas de raison de surseoir à statuer en application de l'<span class="artref">art. 78 let. b LPA</span> gen.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp422368"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span>La recourante se prévaut en outre d'une violation des <span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span> et 4 al. 1 Cst. Elle reproche en particulier aux premiers juges de ne pas lui avoir donné la possibilité de participer à l'administration des preuves testimoniales.</div> <div class="paraatf">a) Il est établi que le mandataire de la recourante a demandé à participer à l'audition du témoin F. et que seul un rôle d'"observateur" lui a été reconnu, ce qu'il semble avoir accepté dans un premier temps, pour le contester vigoureusement par la suite. Selon la conception défendue par la greffière de la commission cantonale (lettre du 24 mai 1996 au mandataire de la recourante), l'audition d'un témoin a en principe lieu sans que les parties soient convoquées. A sa demande, l'avocat peut être présent, mais son rôle se limite à celui d'un observateur.</div> <div class="paraatf">Cette conception restrictive du droit des parties de participer à l'administration des preuves testimoniales n'est pas compatible avec les exigences du droit fédéral. Certes, l'<span class="artref">art. 18 al. 1 PA</span> n'est pas directement applicable à la procédure cantonale (<span class="artref">art. 1er al. 3 PA</span>). Et l'on ne peut déduire du droit d'être entendu garanti par l'<span class="artref">art. 4 al. 1 Cst.</span> le droit inconditionnel d'assister à l'audition des témoins, si ce n'est en procédure pénale (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 141 sv.). Mais ce droit ne peut être supprimé en procédure administrative que dans des circonstances tout à fait particulières, par exemple pour cause d'urgence (GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 385; cf. aussi l'<span class="artref">art. 18 al. 2 PA</span>). Au demeurant, le droit des parties d'assister à l'audition des témoins peut aussi se déduire du principe de l'oralité, qui s'applique plus particulièrement à la preuve testimoniale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F92-I-259%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page262">ATF 92 I 262</a> sv. consid. 3c; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, n. 55 p. 42 sv.; cf. aussi MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, in: RDS 111/1992 II p. 461). Il comporte naturellement la possibilité de poser ou de faire poser au témoin des questions complémentaires; sur ce point, l'<span class="artref">art. 18 al. 1 PA</span> ne fait qu'exprimer un aspect du droit d'être entendu selon l'<span class="artref">art. 4 al. 1 Cst.</span> (cf. KÖLZ/HÄNER, op.cit., n. 141 p. 92 sv. et n. 127 p. 86). <a name="page94"></a><div class="center pagebreak">BGE 124 V 90 S. 94</div>L'<span class="artref">art. 42 LPA</span> gen. va du reste dans le même sens.</div> <div class="paraatf">b) Il est aussi établi que les parties n'ont pas été formellement invitées à proposer des questions à l'intention des témoins dont les dépositions ont été recueillies par écrit. Lorsque l'autorité demande des renseignements par écrit au lieu de procéder à l'audition de témoins, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu au sens de l'<span class="artref">art. 4 al. 1 Cst.</span>, si le juge, en appréciant dûment les preuves, parvient à la conviction que l'état de fait doit être considéré comme satisfaisant selon le degré de la vraisemblance prépondérante et que des mesures probatoires supplémentaires n'apporteraient pas d'éléments nouveaux (appréciation anticipée des preuves); l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span> n'offre à cet égard pas de garanties supplémentaires (SVR 1996 UV no 62 p. 212 consid. 3). Cependant, lorsque la déposition d'un témoin est faite par écrit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette déposition. Si elle en fait la demande, elle doit être mise en mesure de poser ou de faire poser des questions complémentaires au témoin (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-208%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page211">ATF 119 V 211</a> consid. 3b, 212 consid. 3d, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-282%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page283">ATF 117 V 283</a> consid. 4a).</div> <div class="paraatf">c) En l'espèce, la recourante ayant expressément manifesté la volonté de participer à l'administration des preuves testimoniales, il fallait lui donner la possibilité - de même d'ailleurs qu'à la caisse de compensation - non seulement d'assister à l'audition de témoins, mais de leur faire poser des questions, y compris à ceux dont le témoignage était recueilli par écrit. La violation du droit d'être entendue de la recourante est ainsi incontestable et le vice ne peut pas être réparé en procédure fédérale.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp453776"></a><span class="bold" id="consideration_6.">6. </span>La recourante se plaint enfin d'une violation du principe de la publicité des débats au sens de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>.</div> <div class="paraatf">Ce moyen est fondé. La recourante a formellement requis l'organisation de débats publics et il n'y avait pas de raison de ne pas donner suite à cette demande. Certains motifs peuvent, il est vrai, justifier un refus par le juge cantonal d'une telle requête, par exemple si l'on se trouve dans l'un des cas d'exception à la publicité prévus à l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>, si le recours ou l'action est manifestement infondé ou irrecevable ou encore si le différend porte sur une matière hautement technique (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1998&amp;to_year=1998&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-47%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page47">ATF 122 V 47</a>; voir aussi MICHEL HOTTELIER, La portée du principe de la publicité des débats dans le contentieux des assurances sociales, in: SJ 1996 p. 650). En l'espèce, aucun de ces motifs n'entrait en ligne de compte et la commission, du reste, ne soutient pas le contraire. <a name="page95"></a><div class="center pagebreak">BGE 124 V 90 S. 95</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp462720"></a><span class="bold" id="consideration_7.">7. </span>En conclusion, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle en reprenne l'instruction, en respectant le droit des parties de participer activement à l'administration des preuves testimoniales, puis donne suite à la demande de la recourante d'organiser des débats publics.</div> </div></body></html>