<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit :</p><p>Article 56, 1er alinéa, lettre b</p><p>Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les conditions et l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées à prévenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les personnes responsables d'institutions de prévoyance insolvables.</p><p>Article 57</p><p>Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds de garantie ; sont également affiliées, pour la couverture en cas d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, mais qui ne sont pas inscrites au registre.</p><p>Article 59</p><p>Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance. Le montant des contributions se calcule d'après la somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couverture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 56.</p><h2>InitialSituation<h2><p>En 1998 le peuple suisse a chargé le Conseil fédéral et le Parlement de réaliser la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Dans le cadre de sa haute surveillance, la Délégation de surveillance de la NLFA évalue si le Conseil fédéral remplit correctement sa fonction de surveillance dans le domaine de la NLFA. La haute surveillance de la délégation est sélective et thématique tandis que la surveillance du Conseil fédéral est générale et exhaustive. La Délégation de surveillance de la NLFA n'a aucun pouvoir de décision ou droit d'émettre des directives, mais elle peut adresser des recommandations et des doléances au Conseil fédéral en son nom. Ce faisant, elle n'endosse aucune responsabilité, ni pour les décisions prises par ces instances, ni pour la surveillance immédiate du Conseil fédéral sur l'administration et sur des tiers. La surveillance immédiate et le pouvoir d'émettre des directives restent la compétence exclusive du Conseil fédéral.</p>