2002-0799 4033 Traduction1 Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, désireuses d’une part de simplifier le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohen- tengen et Wasterkingen/Hohentengen par l’échange de parties de territoires d’égale surface et d’autre part de mieux adapter ce tracé aux c onditions naturelles et aux intérêts des deux parties, sont convenues de conclure la Convention suivante: Art. 1 1. La Confédération suisse cède à la République fédérale d’Allemagne: a) dans la commune de Bargen, canton de Schaffhouse, une surf ace de 46 m 2 entre les bornes 603 et 604 (plan no 1), b) dans la commune de Barzheim, canton de Schaffhouse, une surf ace totale de 2616 m2 entre les bornes 858 à 865 (plan no 2), c) dans la commune de Barzheim, canton de Schaffhouse, une surf ace totale de 2051 m2 entre les bornes 869 à 879 (plan no 3 ), d) dans la commune de Dörflingen, canton de Schaffhouse, une surf ace totale de 1332 m2 entre les bornes 13 à 18 (plan no 4), e) dans la commune de Hüntwangen, canton de Zurich, une surface totale de 165 m2 entre les bornes 3 à 4b (plan no 5), f) dans la commune de Wasterkingen, canton de Zurich, une surface totale de 152 m2 entre les bornes 4b à 6 (plan no 5). 2. La République fédérale d’Allemagne cède à la Confédération suisse: a) dans la ville de Blumberg, «Schwarzwald-Baar-Kreis», une surface de 46 m 2 entre les bornes 603 et 604 (plan no 1), b) dans la commune de Hilzingen, «Landkreis» de Constance, une surface to- tale de 2616 m2 entre les bornes 858 à 865 (plan no 2), 1 Traduction du texte original allemand.Tracé de la frontière. Convention avec l’Allemagne 4034 c) dans la commune de Hilzingen, «Landkreis» de Constance, une surface to- tale de 2051 m2 entre les bornes 869 à 879 (plan n° 3), d) dans la commune de B üsingen am Hochrhein, «Landkreis» de Constance, une surface totale de 1332 m2 entre les bornes 13 à 18 (plan no 4), e) dans la commune de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut, une surface totale de 165 m2 entre les bornes 3 à 4b (plan no 5), f) dans la commune de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut, une surface totale de 152 m2 entre les bornes 4b à 6 (plan no 5). 3. Les rectifications de fronti ère sont pr ésentées en d étail dans les plans joints en annexe 1 à 5 à la pr ésente Convention 2. Ces plans sont partie int égrante de la Convention. Sont r éservées les modifications de peu d ’importance qui peuvent résulter du jalonnement, de l ’abornement et de la mensuration de la fronti ère rectifiée. Art. 2 1. Dès l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, les autorit és compétentes des Etats contractants seront chargées de procéder: a) au jalonnement, à l’abornement et à la mensuration de la frontière, b) à l’établissement des plans et des tabelles de mensuration de la frontière. 2. Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions des nouveaux trac és, confirmant l ’exécution de la pr ésente Convention, sera établi. Après son acceptation par les gouvernements au moyen d ’un échange de notes, le procès-verbal sera partie intégrante de la présente Convention. 3. Les frais relatifs à la modification de l ’abornement rendue n écessaire par la présente Convention seront répartis par moitié entre les deux Etats contractants. Art. 3 1. Les registres fonciers et les dossiers des services cadastraux qui se r éfèrent aux parcelles sises sur les surfaces échangées décrites à l’art. 1, al. 1 et 2, seront transmis sans frais avec les originaux des documents, actes et plans ou, en cas d’impossibilité, sous forme de copies certifiées conformes par les tribunaux et les autorit és d’un Etat aux tribunaux et autorités compétents de l’autre Etat. 2. L’ensemble des actes sera d éposé pour la R épublique f édérale d’Allemagne au- près de l ’Office du cadastre du Land de Bade-Wurtemberg ainsi qu ’auprès des ser- vices du cadastre de Villingen-Schwenningen, de Radolfzell et de Waldshut- Tiengen (jeux complets), pour la Conf édération suisse aupr ès des Archives f édé- rales, de l’Office fédéral de topographie (jeux complets), ainsi qu ’auprès de l’Office du cadastre du canton de Schaffhouse (avec les plans n o 1 –4) et de l ’Office de l’aménagement du territoire et du cadastre du canton de Zurich (avec le plan no 5). 2 Les annexes à la présente convention ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale. Elles peuvent être consultées auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18, 3003 Berne.Tracé de la frontière. Convention avec l’Allemagne 4035 Art. 4 1. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés aussi tôt que possible à Berlin. 2. La pr ésente Convention entrera en vigueur un mois apr ès l ’échange des instru- ments de ratification. Art. 5 L’enregistrement de la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l ’art. 102 de la Charte des Nations Unies sera effectu é par la République f édérale d ’Allemagne immédiatement apr ès l ’entrée en vigueur de la Convention. L ’autre Etat contractant sera inform é du num éro de l ’enregistrement effectué dès la confirmation par le Secrétariat des Nations Unies. Fait à Berne le 5 mars 2002, en double exemplaire, en langue allemande. Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale d’Allemagne: Kurt Höchner Reinhard HilgerSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention <bd> entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bagen/Blum-berg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4033-4035 Page Pagina Ref. No 10 126 393 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.