<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures relevant de sa propre autorité ou, si nécessaire, de modifier la loi afin que les images de la Confédération soient plus facilement accessibles à la collectivité. Il s'agit en particulier de régler les points suivants.</p><p>1. Les photos détenues par la Confédération qui ne sont pas ou plus soumises à des droits d'auteur sont numérisées et mises gratuitement à disposition de la collectivité, dès lors que le coût reste raisonnable.</p><p>2. Les photos prises par le personnel de la Confédération pendant le temps de travail sont mises à disposition de la collectivité gratuitement et libres de droits (domaine public), dès lors que le coût reste raisonnable. Une autre possibilité est d'utiliser une licence libre qui exige une mention de la source mais ne restreint pas l'utilisation non commerciale.</p><p>3. Une base légale est préparée afin d'établir une règle générale selon laquelle les photos prises sur mandat de la Confédération peuvent être utilisées librement et sans restriction.</p><p>4. Les photos détenues par la Confédération sont chargées sur le portail des données ouvertes des administrations publiques suisses (Open Government Data [OGD]) opendata.swiss.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.