#ST# Arrêté fédéral relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le financement du transit alpin) du 19 juin 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991' relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin); vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19962, arrête: Art. 1 Un premier crédit d'ensemble de 1596 millions de francs (prix d'octobre 1991) est alloué pour la planification, la préparation et la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes et réparti entre les objets suivants: En mio. de Ir. a. Ligne de base du Saint-Gothard (Chemins de fer fédéraux) Planification et préparation des travaux 500 b. Ligne de base du Loetschberg (Société du chemin de fer des Alpes bernoises, BLS) Planification et préparation des travaux 250 c. Raccordement de la Suisse orientale 1. Planification du raccordement Suisse orientale-Saint-Gothard 50 2. Ligne du Zimmerberg 713 3. Aménagement partiel du tronçon Saint-Gall-Pfäffikon (SZ) 83 Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé: a. à augmenter légèrement, dans les limites du crédit d'ensemble cité à l'art. 1, un crédit d'engagement au détriment d'un autre; b. à répartir, dans le cadre de leur affectation, certains des crédits d'engagement octroyés selon l'art. 1 entre des objets partiels. Art. 3 Sont abrogés: a. l'arrêté fédéral du 1er octobre 199l3 concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes; 1 RS 742.104; RO 1999 769 2 FF 1996 IV 648 3 FF 1993 1119 1294 1999-4050Premier crédit d'ensemble destine à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. AF . b. l'arrê'té fédéral du 26 septembre 199l4 sur le financement de l'intégration de la Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Art. 4 Les engagements pris et les versements effectués dans le cadre de l'accomplissement des arrêtés abrogés relatifs au.financement sont imputés au crédit d'ensemble selon l'art. 1. Art. 5 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur en même temps" que la modification du 20 mars 19985 de l'arrêté sur le transit alpin. Conseil des Etats, 10 décembre 1996 Conseil national, 19 juin 1997 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 4 FF 1993 I 122 5 RS 742.104; RO 1999 769 1295Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le financement du transit alpin) du 19 juin 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.03.1999 Date Data Seite 1294-1295 Page Pagina Ref. No 10 109 738 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.