{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-17", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060117-42756-02_2006-01-17.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060117_42756_02:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "4b9183b4dc2b967d9b62e3aba07fa451"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060117_42756_02", "Luginb\u00fchl Katharina gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 17.01.2006 20060117_42756_02 (Luginb\u00fchl Katharina gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 17.01.2006 20060117_42756_02 (Luginb\u00fchl Katharina gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 17.01.2006 20060117_42756_02 (Luginb\u00fchl Katharina gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit \u00e0 une audience publique et rejet des offres de preuve dans une proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre le projet d'une antenne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.\n<br>La Cour ne se prononce pas sur la question de l'applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nBien que la requ\u00e9rante l'ait express\u00e9ment demand\u00e9, il n'y a jamais eu d'audience publique, ni devant le tribunal administratif ni devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nLe litige avait pour objet l'interpr\u00e9tation d'opinions scientifiques divergentes sur la nocivit\u00e9 des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour la sant\u00e9 des personnes habitant \u00e0 proximit\u00e9; la Cour est convaincue qu'une telle affaire hautement technique, comportant un volume consid\u00e9rable de documents, se pr\u00eate mieux \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9crite qu'\u00e0 la tenue de d\u00e9bats publics. Au demeurant, il n'est pas \u00e9tabli que la tenue d'une audience en pr\u00e9sence des t\u00e9moins et des experts aurait permis d'influencer l'opinion des juges nationaux, qui devaient se conformer aux principes de l'efficacit\u00e9 et de l'\u00e9conomie de la proc\u00e9dure. Il y avait donc des circonstances exceptionnelles justifiant l'absence de d\u00e9bats publics.\nLa requ\u00e9rante entendait pr\u00e9senter lors de cette audience des t\u00e9moins, des sp\u00e9cialistes ainsi que l'expert avec une nouvelle m\u00e9thode visant \u00e0 prouver la nocivit\u00e9 de l'antenne. La Cour n'examine pas l'admissibilit\u00e9 des preuves, mais si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble; le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 sur la base de diverses expertises scientifiques, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire au cours de laquelle la requ\u00e9rante a pu pr\u00e9senter ses arguments, et amplement motiv\u00e9 son rejet des pr\u00e9tentions de l'int\u00e9ress\u00e9e ainsi que les raisons pour lesquelles il renon\u00e7ait \u00e0 interroger les t\u00e9moins et sp\u00e9cialistes propos\u00e9s. La proc\u00e9dure a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Nocivit\u00e9 d'un projet d'antenne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.\n<br>La requ\u00e9rante demeure dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9terminant et est une personne sensible \u00e0 des \u00e9missions dues \u00e0 l'\u00e9lectrosmog, de sorte que l'incidence directe du projet et les craintes d'augmentation des immissions pr\u00e9tendument nocives sur le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale permettent de conclure \u00e0 l'applicabilit\u00e9 de l'art. 8 CEDH.\nSelon une \u00e9tude scientifique de l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage publi\u00e9e en 2003, la question de la nocivit\u00e9 des antennes pour la sant\u00e9 de la population n'est pas prouv\u00e9e de sorte qu'on ne peut exiger des autorit\u00e9s qu'elles adoptent, en plus des valeurs limites d'\u00e9missions applicables \u00e0 l'\u00e9valuation des atteintes nuisibles, des mesures plus amples en faveur des personnes vuln\u00e9rables. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement pr\u00e9voit n\u00e9anmoins de tenir compte de l'effet des immissions sur les personnes particuli\u00e8rement sensibles si un risque s\u00e9rieux pour la sant\u00e9 \u00e9tait \u00e9tabli. Compte tenu de la marge d'appr\u00e9ciation \u00e9tendue de l'Etat ainsi que l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 moderne \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile int\u00e9gral, il n'y avait pas d'obligation positive de prendre des mesures plus amples pour prot\u00e9ger les droits de l'int\u00e9ress\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Nocivit\u00e9 d'un projet d'antenne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.\n<br>La requ\u00e9rante demeure dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9terminant et est une personne sensible \u00e0 des \u00e9missions dues \u00e0 l'\u00e9lectrosmog, de sorte que l'incidence directe du projet et les craintes d'augmentation des immissions pr\u00e9tendument nocives sur le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale permettent de conclure \u00e0 l'applicabilit\u00e9 de l'art. 8 CEDH.\nSelon une \u00e9tude scientifique de l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage publi\u00e9e en 2003, la question de la nocivit\u00e9 des antennes pour la sant\u00e9 de la population n'est pas prouv\u00e9e de sorte qu'on ne peut exiger des autorit\u00e9s qu'elles adoptent, en plus des valeurs limites d'\u00e9missions applicables \u00e0 l'\u00e9valuation des atteintes nuisibles, des mesures plus amples en faveur des personnes vuln\u00e9rables. 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