Interpellation Flückiger 322 1ö juin 1987 recherchons les solutions. Vous avez beaucoup d'autres écoles, vous avez ceux qui voient dans les paiements directs une prestation sociale. Nous ne l'excluons pas, mais nous disons que la composante écologique, si nous entrons en matière, doit être primordiale de l'octroi de paiements directs plus étendus que ceux auxquels la Confédération procède aujourd'hui. J'ai découvert dans mon département beaucoup d'idées lorsque j'en ai repris la direction au début de cette année. Mais il me manquait des modèles concrets, à savoir si l'on décide telle ou telle orientation de la production directe comment pourrait-on le faire et à quel prix? C'est dans ce sens que j'ai demandé à l'Office fédéral de l'agriculture de préparer jusqu'au 22 mai - ce qui a été fait - une série de modèles. Il doit maintenant compléter son étude et, sur cette base-là, le Conseil fédéral pourra déclencher ce que nous avons d'ores et déjà décidé de déclencher. C'est une consul- tation sortant des milieux de l'administration, touchant les milieux de la profession, les milieux scientifiques, les milieux techniques agricoles pour affiner ces différents pro- jets et présenter au Conseil fédéral les choix possibles, leurs conséquences et leurs coûts. Mais, dans toutes ces variantes, Monsieur Cavelty, je suis décidé à donner sa place à la composante et à l'exigence écologique. Sans cela nous risquerions une politique de dispersion des fonds, nous risquerions des difficultés et surtout nous contribuerions à atténuer cet esprit d'initiative, cet esprit d'entreprise qui doivent être la marque du paysan suisse, que nous ne voulons pas transformer en subventionné de la nation. Je souhaite que nous puissions aller dans cette direction. Les propositions faites par l'Union suisse des paysans, dans le cadre de ses revendications de prix 1987 permettront-elles, dans des délais utiles, d'aller si loin? Je ne le pense pas. Nous devrons considérer qu'il s'agit d'une période intermé- diaire, d'autant que nous devons nous contenter de la loi actuelle, alors que le projet plus ambitieux que vous envisa- gez postule le changement de la loi sur l'agriculture, ce qui prend, comme chacun le sait, quelques mois - pour ne pas dire plus - dans nos procédures. L'idée générale est don- née, je ne fais aucune promesse, je dis simplement que nous allons dans cette direction. #ST# 87.317 Interpellation Flückiger Wirtschaftlicher Ausgleich zwischen den Regionen Rééquilibrage économique Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1987 Die Uhrenindustrie, insbesondere die Uhrenschalenproduk- tion und die Uhrenmontage, sowie die Werkzeugmaschinen- industrie werden erneut von einer schweren Krise heimge- sucht. Diese äussert sich in einem Wiederansteigen der Arbeitslo- sigkeit, die in bestimmten Gebieten des Juras bald die 1984 erreichte Höchstrate übersteigen könnte. Diese Sachlage erfordert eine Reaktion der Bundesbehörden. Aus diesem Grund fragen wir den Bundesrat, ob er beab- sichtigt: 1. Ein Programm für Bundesaufträge zu erarbeiten, in wel- chem der Auftragsanteil der wirtschaftlich bedrohten Regio- nen erheblich heraufgesetzt ist; 2. Bestehende Einrichtungen des Bundes in diesen Regio- nen auszubauen oder dort im Rahmen der Bedürfnisse und Möglichkeiten neue Einrichtungen zu schaffen; 3. Die Zahl der Arbeitslosen-Taggelder von gegenwärtig 85 auf 170 zu erhöhen, wozu ihn Artikel 1 Absatz 2 der Verord- nung vom 27. August 1984 berechtigt; 4. Bei Teilarbeitslosigkeit die Zahl der Abrechnungsperio- den von 12 auf 18 anzuheben. In Anbetracht der Tatsache, dass die genannten konjunktu- rellen Schwankungen bestimmte Sektoren betreffen und in einigen Gebieten echte Gefahr droht, stellen wir ganz allge- mein die Frage, mit welchen Mitteln der Bundesrat zu einem besseren wirtschaftlichen Ausgleich zwischen den Regio- nen beitragen will. Texte de l'interpellation du 4 mars 1987 L'horlogerie, en particulier les secteurs de la boîte de mon- tre et de l'habillement de la montre, ainsi que l'industrie de la machine outil sont frappés par une nouvelle et grave crise. Il en résulte une recrudescence du chômage qui, dans certaines régions de l'arc jurassien, pourrait bintôt dépasser en importance le taux maximum atteint en 1984. Cette situation appelle une réaction des autorités fédérales. Aussi demandons-nous au Conseil fédéral s'il envisage: 1. D'élaborer un programme de commandes fédérales où la part dévolue aux régions économiquement menacées serait notablement augmentée; 2. De développer les installations fédérales existantes dans ces régions et d'en créer de nouvelles, dans la mesure des besoins et du possible; 3. D'augmenter le nombre d'indemnités de chômage en les portant à 170 contre 85 actuellement, comme l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 lui en donne la compétence; 4. D'augmenter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en cas de chômage partiel. Plus globalement, considérant que les fléchissements conjoncturels précités sont sectoriels et qu'on est proche, en certains endroits, d'une situation de péril, quels moyens le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre pour contribuer à un meilleur équilibre économique entre les régions du pays? M. Flückiger: Après la crise des années septante et celle du début des années quatre-vingts, l'industrie horlogère suisse et celle de la machine-outil qui lui est liée connaissent, on ne le sait que trop, de nouvelles difficultés. Si les entreprises horlogères ayant achevé leur mutation technologique ne ressentent pas ou peu, selon les cas, les conséquences de la conjoncture actuelle, à l'instar d'ailleurs des maisons enga- gées dans la production haut de gamme, il en va tout autrement pour celles restées fidèles à une production tradi- tionnelle de qualité courante. La conjoncture défavorable, se conjuguant parfois avec une inadaptation des structures internes, a contraint certaines entreprises à cesser ou, pour le moins, à réduire leurs activités, par conséquent, à licencier tout ou partie de leur personnel. A l'heure actuelle, on en est à craindre que d'autres ferme- tures d'usines n'interviennent encore dans un proche ave- nir. De plus, un grand nombre d'entreprises, dans l'espoir de jours meilleurs et parce qu'elles ne peuvent assurer le plein emploi de l'effectif de leurs collaborateurs, recourent aux mises en chômage partielles ou totales. En dépit du fait, il faut le souligner, que les entrepreneurs n'acceptent pas comme une fatalité l'évolution défavorable des affaires. Ils prospectent avec opiniâtreté les marchés, souvent à partir d'une approche entièrement nouvelle. Ils cherchent à adap- ter leur production pour surmonter les difficultés, qu'elles soient d'ordre purement économiques- pensons par exem- ple aux effets induits de la faiblesse du dollar - ou qu'elles découlent de l'évolution des goûts du public. Il faut savoir, en outre, que dans les cantons les plus touchés, l'initiative privée et les pouvoirs locaux ont mis en place de véritables instruments d'aide aux entreprises et conduisent une politique exemplaire pour favoriser un déve- loppement économique axé sur la diversification du secteur industriel. La formation professionnelle n'est pas oubliée. Elle fait l'objet de la plus grande attention. De tels efforts impliquent des investissements considérables qui ne sont pas sans agir sur le budget des collectivités15.Juni 1987 323 Interpellation Flückiger cantonales et communales mais ceci est une autre histoire. Incontestablement, la situation économique des régions industrielles de l'arc jurassien, du canton du Jura en particu- lier, est gravement compromise. Les statistiques en témoi- gnent: fin mai écoulé, le canton du Jura comptait 792 chô- meurs complets, soit en proportion 2,6 pour cent de sa population active. A titre de comparaison, rappelons que la moyenne nationale du chômage se situe à 0,7-0,8 pour cent. En aucun cas, elle n'atteint un pour cent. En mai toujours, on dénombrait 381 chômeurs partiels dans douze entreprises dont une de l'industrie des machines et onze de la branche horlogère, soit 21 000 heures chômées. Malheureusement et croyez-le bien, sans céder à un quel- conque pessimisme, les perspectives d'avenir ne sont pas encourageantes. Il n'y a guère que les Tessinois qui connaissent des inquié- tudes similaires aux nôtres, encore que la situation au Tessin peut être relativisée, si l'on sait que plus de 30 000 frontaliers travaillent dans ce canton contre 2500 seulement dans le canton du Jura. Il existe entre les régions de notre pays d'importantes disparités économiques. Les causes en sont dues à une addition de facteurs connus. Il n'est pas nécessaire de les énumérer ici. Pour ce motif, la législation donne des compétences à l'Etat central en matière de péréquation destinée à atténuer les disparités. C'est dans la double perspective de la mise en oeuvre des dispositions légales prévues à l'effet de venir en aide aux régions économiquement menacées et d'une aug- mentation des commandes de l'Etat, clients et partenaires de l'économie privée, que je me suis permis d'interpeller le Conseil fédéral au sujet de ses intentions. La réponse de l'exécutif à une partie au moins de mes préoccupations ne s'est pas fait attendre. En pleine cons- cience de l'acuité des problèmes posés, le Conseil fédéral, avec une célérité que je me plais à saluer et pour laquelle je tiens à le remercier, a décidé de porter de douze à dix-huit mois la durée maximum du droit à l'indemnité-chômage partielle et de porter de 85 à 170 indemnités, la période d'indemnisation des chômeurs complet avec effet au 1er mai écoulé, mesure applicable à Neuchâtel et au Jura et, a-t-on appris aujourd'hui même, à la partie romande du canton de Berne ainsi qu'au Tessin, cela à compter du 1er juillet prochain. Nous avons donc été entendus et compris s'agissant de l'aide indispensable à apporter aux personnes sans travail et des allégements qui permettront peut-être d'éviter des sup- pressions d'emploi. Reste la question de fond. Que peut et que compte faire le Conseil fédéral pour encourager une meilleure répartition des ressources économiques sur l'en- semble du territoire? En effet, même s'il est indéniable et incontournable qu'une région de montagne ne saurait pré- tendre atteindre le niveau d'expansion économique des grandes agglomérations du Plateau, parce que c'est la nature des choses, l'autorité politique ne peut tolérer que les disparités s'accroissent et ne creusent les différences. Ici, et c'est sûrement l'exception qui confirme la règle, nous appelons de nos voeux un fédéralisme égalisateur si les deux termes sont compatibles. L'enjeu est trop important qui touche à la cohésion du pays, au consensus social, pour que les autorités faîtières de la Confédération ne recher- chent pas le moyen d'infléchir quelque peu une évolution qu'il convient déjà de qualifier d'historique. Je ne viens pas de redécouvrir l'Amérique en disant que l'idée d'une décentralisation de l'administration fédérale, pour n'être qu'un palliatif aux yeux de certains, avait été accueillie chez nous comme une action compensatoire inté- ressante en faveur des régions les moins favorisées sur le plan économique. Les obstacles qui ont surgi ne doivent pas empêcher le Conseil fédéral de remettre l'ouvrage sur le métier. De plus, une mesure de décentralisation ne com- porte aucune conotation interventionniste incompatible avec les principes de l'économie libérale auquels notre pays est attaché. La décision de domicilier toute nouvelle unité administrative dans les régions répondant au qualificatif «économique- ment menacée» témoignerait d'une volonté politique parti- culièrement opportune. De même, l'augmentation des com- mandes fédérales aux entreprises de ces régions, dans tous les secteurs d'approvisionnement, s'inscrirait dans une démarche identique à celle précitée. Ces mesures, pour ponctuelles qu'elles soient, déploieraient des effets bénéfi- ques autant psychologiques qu'économiques, en attendant peut-être des solutions plus globales. Pour conclure, j'attends avec intérêt la réponse que M. le Chef du Département de l'économie publique voudra bien apporter aux question soulevées et je le remercie par avance. M. Delamuraz, conseiller fédéral: La situation économique 1987 est sans doute, notamment dans le domaine de l'indus- trie et de l'exportation, moins prometteuse qu'elle ne l'était encore dans les appréciations que nous faisions dans le courant de l'année 1986. Je ne veux pas développer ici les raisons pour lesquelles, tout particulièrement dans le secteur de l'exportation, les espoirs se sont amoindris, mais il est bien évident que le marasme mondial, le chaos du commerce international, plus considérables que jamais, la non-maîtrise du cours du dol- lar, la situation pejorée de l'économie américaine sont autant d'explications à ces difficultés. Le fait est que c'est davantage l'animation de la demande intérieure qui a été à l'origine du maintien de notre taux de croissance en 1986 et au début de 1987 plutôt que la hausse des exportations. La situation est donc, dans un certain nombre de secteurs, préoccupante à moyen terme ou à long terme, mais, ici ou là, elle est même préoccupante à court terme. En effet, nous avons dû considérer en particulier que, dans le canton du Jura, l'horlogerie connaissait un certain nombre de retours de manivelle assez brutaux. Nous nous sommes immédiate- ment penchés sur le problème, non pas dans l'idée de dramatiser cette situation - parce qu'il n'y a pas lieu qu'elle le soit - mais dans l'idée d'être prêt suffisamment tôt au cas où il serait nécessaire que pouvoirs publics, la main dans la main, apportions un allégement, un épaulement à ces éco- nomies. Cela nous a conduits à une appréciation de la situation qui, de l'aveu des gouvernements cantonaux intéressés - je pense notamment à ceux de l'arc jurassien - correspond exactement à celle que nous avons faite dans mon départe- ment. Cette appréciation commune nous a en tout cas confirmé, Monsieur Flückiger, qu'il ne fallait pas songer à apporter des remèdes sur des jambes de bois, que certains mécanismes économiques s'étaient grippés parce que l'on ne s'était pas adapté aux technologies qui évoluent très vite, victime dans le secteur de l'horlogerie mécanique notam- ment, sans doute du très grand succès des années 1985 et 1986 qui ont pu masquer un certain nombre de difficultés qui se sont révélées assez brutalement vers la fin de l'année dernière. On est cependant bien loin de la crise que l'on avait connue trois ans plus tôt, et plus loin encore de la grande crise horlogère qui l'avait précédée. Il n'empêche que nous devons garder l'oeil là-dessus et que, si nous n'avons pas décidé de faire de grandes interven- tions, ce qui serait injustifié actuellement, ces moyens doi- vent être mis en place et préparés à l'usage; ils le sont. Pour l'instant, la seule intervention que nous avons faite touche à l'application des conditions de la loi sur le chô- mage, afin d'éviter que, dans votre région comme dans d'autres du pays, on ait un exode de travailleurs dépourvus d'emploi, inexorable, vers d'autres lieux de notre pays. C'est dans cet esprit que nous avons transformé les conditions pour le Jura, le pays de Neuchâtel et la partie nord du canton de Berne, en matière de loi sur l'assurance-chômage. J'en viens maintenant plus particulièrement au problème que vous avez posé qui est celui des soumissions et des achats opérés par l'administration générale de la Confédéra- tion, par les établissements et les entreprises de la Confédé- ration et par différentes régies. Les cahiers des charges auxquels obéissent ces organes de la Confédération contiennent un certain nombre de direc-Postulat Jelmini 324 15 juin 1987 tives du Conseil fédéral demandant la coordination de leurs activités dans le domaine de la politique régionale. Selon ces directives, notamment celles qui ont été mises sous toit au début de l'année 1987, les organes fédéraux compétents en matière de soumissions et d'achats doivent veiller à l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour l'économie régionale, et ils sont tenus de veiller à ce que les entreprises des régions périphériques aient connaissance des projets d'achats de la Confédération et de ses régies et, partant, à ce que lesdites entreprises disposent plus fré- quemment de possibilités de présenter des offres. Les constructions d'installations et d'équipements de la Confédération dans les régions du pays dépendent notam- ment du besoin effectif ainsi que de l'efficacité et de la rentabilité des investissements. L'administration fédérale et les régies ont cependant l'obligation de tenir également compte du but consistant à promouvoir et à renforcer les régions périphériques et les régions défavorisées du pays. Il faut par ailleurs soulignerque, en vertu des instructions du Conseil fédéral de 1981 déjà, concernant la prise en consi- dération des cantons lors de la création et du transfert de postes d'agents de la Confédération, les entreprises et étab- lissements fédéraux doivent tenir compte, en créant ou transférant des services ou branches de services, des régions reconnues par la Confédération comme méritant d'être développées économiquement et situées, en plus, dans les cantons où le nombre des agents fédéraux est inférieur à la moyenne, ce qui est typiquement le cas de votre canton. J'aurai demain, dans le cadre de l'examen de la gestion au Conseil national, la possibilité de souligner que les com- mandes qui ont été faites, notamment dans le domaine militaire, au canton du Jura, dépassent de beaucoup, pro- portionnellement, sa potentialité industrielle et sa part du nombre d'habitants de l'ensemble de la Confédération. Cela montre bien que nous sommes sur la bonne voie. Il ne suffit pas de se contenter de cette appréciation; il s'agit, Monsieur Flückiger, de renforcer cette politique et cette tendance. En résumé donc, nous avons modifié comme il se devait les dispositions de la loi sur le chômage, afin d'éviter un exode qui serait fatal des travailleurs sans emploi. Deuxièmement, nous avons en place un certain nombre de moyens d'intervention qui, s'ils devaient se révéler nécessai- res, seraient engagés et, par conséquent, ne nous laissera- ient pas en état de surprise ou de non-préparation. Je dois ajouter que les moyens que nous engageons au titre de la LIM ou de la lex Bonny trouvent pleine application dans ces régions et que les dispositions nouvelles qui nous régissent quant aux commandes décentralisées et régiona- les de la part de la Confédération et des régies prennent peu à peu toute leur signification et devraient ainsi contribuer à transformer, dans une certaine mesure, qui n'est pas abso- lue, ce qu'a été la situation des commandes de la Confédé- ration jusqu'à maintenant dans ces régions. Il nous paraît que la cote est bien taillée, que l'effet de solidarité qui doit jouer est assuré, sans que l'on doive parler d'un interven- tionnisme intempestif et artificiel que nous ne voulons pas. Nous devons - je le répète - continuer de coller aux lois économiques de toute notre force et de toute notre imagina- tion et éviter des embardées qui, momentanément, pourra- ient peut-être régler quelques problèmes mais qui se révéle- raient, à moyen terme et à long terme, comme inopérantes, parce que contraires aux lois de l'économie. Voilà ce que je peux vous dire, en vous confirmant la très vive attention que le Conseil fédéral continue de porter, en particulier, aux régions défavorisées. M. Flückiger: Je voudrais simplement remercier M. le conseiller fédéral de la réponse qu'il a apportée à mon interpellation. Je m'en réjouis et peux me déclarer satisfait et ajouter que j'ai toute confiance dans la vigilance du Conseil fédéral pour l'application des mesures légales que je me suis permis d'évoquer tout à l'heure. #ST# 87.331 Postulat Jelmini Langzeit- und Sockel- arbeitslosigkeit Chômage de longue durée et chômage résiduel Wortlaut des Postulates vom 10. März 1987 Der Bericht des Bundesrates über die Langzeit- und Sockel- arbeitslosigkeit in der Schweiz vom 16. Januar 1987 hat, bei aller Lückenhaftigkeit des Materials, deren Ursachen und Ausmass festgestellt. Der Bericht kommt in seinen Schluss- folgerungen zur Feststellung, dass die Initiative zum Einsatz von Präventivmassnahmen zur Verhinderung von Arbeitslo- sigkeit durch Verbesserung der Vermittlungsfähigkeit und/ oder der beruflichen und geographischen Mobilität der Arbeitslosigkeit schwergewichtig bei den Kantonen, Sozialpartnern und gemeinnützigen Organisationen liege. Es wäre an ihnen, die gesetzlich vorhandenen Möglichkei- ten vermehrt auszuschöpfen. Die im heutigen AVIG gelten- den Anspruchsvoraussetzungen und die Höhe der Beiträge (Art. 62 und 63) vermögen aber nicht, die erwähnte Initiative zu stimulieren. Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der vorgesehe- nen AVIG-Revision zu prüfen, ob die entsprechenden Artikel nicht den gegebenen Verhältnissen anzupassen wären. Texte du postulat du 10 mars 1987 Le rapport du Conseil fédéral du 16 janvier 1987, malgré toutes les lacunes de l'information en la matière, a défini les causes et l'ampleur du chômage de longue durée et du chômage résiduel en Suisse. Le rapport conclut qu'il incombe essentiellement aux cantons, aux partenaires sociaux et aux organisations d'intérêt public de prendre l'initiative d'implanter des mesures préventives permettant de combattre le chômage en améliorant l'aptitude à trouver un emploi et la mobilité professionnelle et géographique des chômeurs. Il leur appartient aussi d'exploiter au mieux les possibilités offertes par la loi. Les conditions à remplir pour le versement des subventions et le montant de celles-ci fixés actuellement par l'OACI (art. 62 et 63) ne stimulent pas ces initiatives. Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'adapter ces dispositions aux conditions prévalant actuellement dans le cadre de la révision de l'OACI. M. Jelmini: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité a fait ressortir, comme grande nouveauté par rapport au régime transitoire en la matière, à côté des mesures actuelles de protection, telles que le versement d'indem- nités, l'aspect prophylactique de l'assurance-chômage, par l'introduction de tout un éventail d'instruments, aptes à prévenir et à combattre le chômage. Les mesures préventives. A partir du 1er janvier 1984, les principes innovateurs de la loi permettent un soutien finan- cier aux mesures destinées à améliorer l'aptitude de place- ment et à faciliter la mobilité professionnelle ou géographi- que. Il s'agit, en particulier, de mesures concernant la recon- version, le perfectionnement et l'intégration professionnelle ainsi que le développement de la mobilité des travailleurs quant à leur lieu de travail. Il faut aussi relever les pro- grammes d'occupation et les subventions d'intégration pour chômeurs dont le placement est particulièrement difficile. Après deux années d'expérience, il serait intéressant de savoir si les mesures mentionnées ont donné satisfaction. Le rapport du Conseil fédéral que nous avons beaucoup apprécié, considère que, pour le moment, on ne connaît pasSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Flückiger Wirtschaftlicher Ausgleich zwischen den Regionen Interpellation Flückiger Rééquilibrage économique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.317 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 18:15 Date Data Seite 322-324 Page Pagina Ref. No 20 015 656 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.