C our III C -1252/2006 {T 0/2} A rrê t d u 1 8 s e p te m b re 2 0 0 7 Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Elena Avenati-C arpani, juges, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Exem ption de l'obligation de fournir des sûretés. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -1252/2006 Le Tribunal adm inistratif fédéral (TA F) considère en fait et en droit: que A._______, ressortissant de la R épublique dém ocratique du C ongo né le 16 octobre 1958, a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 8 décem bre 1989, que le 6 décem bre 1993, l'O D M a m is le recourant, son épouse B._______, née le 16 octobre 1965, et leur fille C ._______, née le 29 septem bre 1991, au bénéfice de l'adm ission provisoire, que le 30 octobre 1996, sur requêtes protectrices de l'union conjugale, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a autorisé l'intéressé et son épouse à vivre séparés de corps, que le divorce de A._______ et de B._______ a été prononcé le 3 avril 2002 (entrée en force: 18 avril 2002), que le 5 septem bre 2002, l'O D M a rendu une décision sur le décom pte interm édiaire du com pte sûretés de l'intéressé, que cet O ffice a retenu que le relevé du com pte faisait apparaître un solde de Fr. 17'374.40.--, que les frais d'assistance soum is à l'obligation de rem boursem ent accum ulés pendant la procédure d'asile étaient de Fr. 14'400.--, que le solde actif serait affecté à la couverture de frais d'assistance, de départ et d'exécution ultérieurs et que A._______ restait soum is à l'obligation de fournir des sûretés, que le 21 m ars 2005, constatant qu'il avait indûm ent calculé les frais occasionnés par les enfants m ineurs dans le décom pte interm édiaire du com pte sûretés, l'O D M a levé sa décision du 5 septem bre 2002, en signalant qu'un décom pte corrigé allait être prochainem ent établi, que par courrier du 18 février 2005, A._______ a dem andé à être exem pté de l'obligation de fournir des sûretés en raison des lourdes charges financières qui pesaient sur lui depuis son divorce, que par décision du 24 octobre 2005, l'O D M a rejeté cette dem ande d'exem ption, considérant que si l'intéressé avait versé des sûretés à hauteur de Fr. 42'687.40.--, le total des frais à rem bourser s'élevait à Fr. 116'049.30.--, P age 2C -1252/2006 que le 23 novem bre 2005, A._______ a recouru contre cette décision devant le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), qu'en particulier, il a contesté être tenu de rem bourser les frais d'assistance engendrés par son ex-épouse et sa fille C ._______ entre le 30 octobre 1996 (date des m esures protectrices de l'union conjugale) et le prononcé de son divorce le 18 avril 2002, d'autant qu'il avait été astreint au versem ent d'une contribution d'entretien de Fr. 950.-- en leur faveur, que dans ses observations des 29 m ars 2006 et 3 juillet 2007, l'O D M a exposé de m anière plus circonstanciée les m otifs pour lesquels il avait refusé de libérer le recourant de l'obligation de fournir des sûretés, qu'invité à se déterm iner à ce sujet, A._______ a exposé, le 3 m ai 2006, que suite à la naissance de ses deux derniers enfants, il se trouvait dans une situation financière précaire et que le m aintien de l'obligation de fournir des sûretés ne lui perm ettait plus d'équilibrer son budget, que le recourant ne s'est pas prononcé sur le second préavis de l'O D M , l'ordonnance du TAF du 3 août 2007 lui offrant cette possibilité n'ayant pas été retirée, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exem ption de l'obligation de fournir des sûretés peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, R S 142.31] et art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), lequel statue définitivem ent à m oins que la loi n'exclue pas le recours au Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des P age 3C -1252/2006 départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 prem ière phrase LTAF) que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 deuxièm e phrase LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que lorsque des requérants d'asile ou des personnes à protéger sans autorisation de séjour sont adm is à titre provisoire, le com pte sûretés est m aintenu, que l'office fédéral adresse à la personne adm ise à titre provisoire un décom pte interm édiaire visant à com parer le solde du com pte sûretés avec les frais à rem bourser connus jusqu'alors, qu'un éventuel solde créditeur est destiné à couvrir les frais occasionnés pendant la durée de l'adm ission provisoire (cf. art. 16 al. 1 de l'O rdonnance 2 sur l'asile relative au financem ent [O A 2, R S 142.312]), que le décom pte interm édiaire ne prend ainsi en com pte que les frais occasionnés pendant la procédure d'asile, soit les frais à rem bourser énum érés à l'art. 9 al. 3 O A 2, que dans sa décision du 5 septem bre 2002 relative au décom pte interm édiaire du com pte sûretés, l'O D M avait retenu que, pour la durée de la procédure d'asile, ces frais s'élevaient à Fr. 14'400.--, qu'ayant constaté que, dans sa décision du 5 septem bre 2005, il avait calculé par erreur des frais qui n'avaient pas lieu d'être, l'O D M l'a annulée le 21 m ars 2005, que dans l'intervalle, il n'a pas établi de nouveau décom pte interm édiaire, P age 4C -1252/2006 que dans sa décision d'exem ption de l'obligation de fournir des sûretés du 24 octobre 2005, l'O D M a toutefois im plicitem ent retenu que les frais d'assistance occasionnés durant la procédure d'asile étaient de Fr. 3'600.--, que dans le second échange d'écriture du 3 juillet 2007, l'autorité intim ée a une nouvelle fois m odifié cette valeur, la portant à Fr. 4'427.95.--, que cette différence, qui n'a pas d'incidence m ajeure sur le présent recours vu les m ontants en question, devra néanm oins être éclaircie dans le cadre du nouveau décom pte interm édiaire encore à établir par l'O D M , que les étrangers adm is provisoirem ent en Suisse sont tenus de fournir des sûretés pour le rem boursem ent des frais d'assistance, de procédure, de départ et d'exécution des m esures (art. 14c al. 6 prem ière phrase LSEE), que les art. 85 à 87 et les dispositions du chapitre 10 de la LAsi s'appliquent par analogie (art. 14c al. 6 deuxièm e phrase LSEE), qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 prem ière phrase de l'O rdonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (O ER E, R S 142.281), les dispositions du titre 2, chapitre 2, de l'O A 2 applicables aux requérants d'asile, s'appliquent par analogie lorsque doit être rem plie l'obligation de fournir des sûretés et de rem bourser les frais conform ém ent à l'art. 14c al. 6 LSEE, que selon l'art. 15 al. 1 O A 2, l'office fédéral peut, sur dem ande, prononcer une exem ption de l'obligation de fournir des sûretés, lorsque le m ontant figurant sur le com pte sûretés dépasse les frais vraisem blables au sens de l'art. 9 O A 2, qu'en l'espèce, le com pte sûretés du recourant affichait le 29 m ai 2007 un total de Fr. 56'502.55.--, que dans sa décision du 24 octobre 2005, l'O D M a retenu que le recourant devait rem bourser les frais d'assistance occasionnés durant la procédure d'asile (Fr. 3'600.--), les frais vraisem blables de départ, d'exécution du renvoi (Fr. 1'500.--) et de soins dentaires (Fr. 800.--) P age 5C -1252/2006 ainsi que les frais occasionnés découlant de la période d'adm ission provisoire (Fr. 110'249.30.--), qu'à l'appui de son recours, c'est avant tout la prise en com pte des frais liés à la période d'adm ission provisoire que A._______ a rem ise en question, estim ant qu'il n'avait plus à supporter les frais d'assistance engendrés par son ex-épouse et sa fille C ._______ après le 30 octobre 1996, date de la séparation de corps, que l'art. 118 du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210) m entionne effectivem ent que la séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens, laquelle prévoit que chaque époux répond des dettes envers les tiers sur tous ses biens (art. 249 C C ), que ce sont néanm oins les règles ordinaires qui désignent celui des époux qui est débiteur d'une dette et qui disent si son conjoint est obligé avec lui (H EN R I D ESC H EN AU X / PAU L-H EN R I STEIN AU ER , Le nouveau droit m atrim onial, Berne 1987, p. 527), qu'à ce titre, l'art. 9 al. 2 O A 2, appliqué par analogie (cf. supra), précise que les titulaires d'un com pte sont solidairem ent responsables des frais occasionnés par leur conjoint, leur partenaire enregistré ou leurs enfants, qu'il ressort de cette disposition spéciale, qui introduit un cas de solidarité légale, qu'aussi longtem ps qu'a duré son m ariage avec B._______, A._______ devait répondre des frais d'assistance (de départ et d'exécution ainsi que des frais engendrés par une procédure de recours au niveau fédéral, cf. art. 9 O A 2) dont son ex-épouse a bénéficié jusqu'à l'entrée en force du divorce, qu'au dem eurant, sa responsabilité solidaire envers sa fille a perduré au-delà de la dissolution du lien conjugal, plus précisém ent jusqu'à l'obtention par C ._______ d'une autorisation de séjour le 21 août 2003, qu'à la lecture des attestations délivrées par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAR EAS), le recourant et sa fam ille ont bénéficié, entre décem bre 1993 et décem bre 2001, d'une assistance effective s'élevant à Fr. 110'249.30.--, P age 6C -1252/2006 qu'il n'apparaît dès lors pas critiquable que, dans la décision attaquée, l'O D M ait considéré que le recourant était solidairem ent débiteur de cette som m e, qu'ajoutée aux frais liés à la procédure d'asile (Fr. 3'600.--) et aux autres frais vraisem blables (Fr. 1'500.-- + Fr. 800.--), le m ontant total dont le recourant est tenu à rem boursem ent dépasse largem ent les sûretés fournies à ce jour, que le recourant fait certes valoir que, durant la séparation de corps, il a été astreint au paiem ent d'une contribution d'entretien pour son ex- épouse (ainsi que pour sa fille), que le versem ent de cette pension ne saurait pour autant l'affranchir de la solidarité introduite par l'art. 9 al. 2 O A 2 pour les frais d'assistance, de départ et d'exécution, qu'en conséquence, c'est à bon droit que, dans sa décision du 24 octobre 2005, l'O D M a refusé de l'exem pter de l'obligation de fournir des sûretés, conform ém ent à l'art. 15 al. 1 O A 2, que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit dès lors être rejeté, que le recourant, qui succom be, devrait supporter des frais de procédure, qu'il y sera toutefois renoncé au vu de sa situation financière (cf. art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante) P age 7C -1252/2006 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. N 182 944, avis de réception) Le président du collège : Le greffier : Bernard Vaudan C édric Steffen Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110) soient rem plies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : P age 8