<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (appelée Lex Friedrich) du 16.12.1983.</p><p>Ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation :</p><p>- les personnes à l'étranger qui entendent acquérir un immeuble en Suisse dans le but d'exercer une activité économique ;</p><p>- les personnes à l'étranger qui transfèrent leur domicile en Suisse dans le but de d'exercer une activité prestataire de services, en tant que responsable dans les domaines de la gestion, la recherche ou la production d'une entreprise domiciliée en Suisse.</p><p>- Aucune différence ne doit être faite entre les Suisses de l'étranger et les Suisses.</p>