<h2>SubmittedText<h2><p>Fin janvier 2018, l'organisation de défense des animaux Tier im Fokus a publié des photos choquantes émanant de cinq poulaillers d'engraissement en Suisse. Ces photos provenaient de trois cantons (Vaud, Berne, Fribourg) et concernaient sans exception des exploitations qui produisent de manière "particulièrement respectueuse des animaux" (système de stabulation SST) conformément au programme Bien-être des animaux. </p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Conformément à l'art. 5, al. 2, OPAn, le détenteur doit veiller à ce que les animaux malades ou blessés soient logés, soignés et traités d'une manière adaptée à leur état ou, à défaut, mis à mort. Comment sont logés, soignés et traités les poulets de chair malades ou blessés ? Comment les poulets de chair mourants sont-ils mis à mort ?</p><p>2. Les poulets de chair sont élevés dans des halles comptant jusqu'à 27 000 volatiles. Avec des effectifs aussi grands, est-il encore possible d'identifier les animaux malades, blessés ou mourants pour ensuite les traiter comme il convient ?</p><p>3. Quel est le taux de mortalité dans les poulaillers d'engraissement en Suisse ? Combien de poulets de chair meurent prématurément chaque année ? Qu'advient-il des poulets morts pendant l'engraissement ?</p><p>4. Conformément à l'art. 177, al. 1, OPAn, seules des personnes compétentes en la matière sont autorisées à mettre à mort des vertébrés. Les détenteurs de poulets disposent-ils des compétences nécessaires ? Dans l'affirmative, comment contrôle-t-on cela ?</p><p>5. Conformément à l'art. 74, al. 1, let. b, OPD, les systèmes de stabulation SST sont des "systèmes à aires multiples dans lesquels les animaux disposent de possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s'occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel". Comme le montrent les photos publiées par Tier im Fokus, les poulets SST n'ont aucune aire de refuge, vivent en compagnie d'une quinzaine de congénères sur un mètre carré et ne disposent d'une litière qu'au début de l'engraissement, jusqu'à ce qu'elle disparaisse dans leurs excréments. Les directives SST sont-elles donc systématiquement bafouées dans l'élevage des poulets, ou les cas choquants dénoncés par l'organisation précitée constituent-ils des exceptions ? S'il s'agit d'exceptions, on peut se demander pourquoi les autorités de surveillance ne les ont pas détectées et n'ont pas sanctionné les responsables ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le vétérinaire du troupeau prend en charge l'ensemble du cheptel et traite au besoin les volailles sur demande du détenteur. Si le traitement d'un animal en particulier n'a plus de sens d'un point de vue médical ou s'il n'entre plus en ligne de compte pour des raisons économiques, l'animal doit être mis à mort au plus vite. Il est étourdi d'un coup sur la tête, puis mis à mort par dislocation cervicale.</p><p>2. L'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) stipule que le détenteur doit soigner et traiter d'une manière adaptée à leur état les animaux malades ou blessés. Cette exigence s'applique quel que soit le nombre d'animaux. Dans les grands troupeaux, il incombe au détenteur d'adapter la gestion des contrôles quotidiens des animaux.</p><p>3. Selon les informations de la Fondation Aviforum pour l'encouragement de l'aviculture suisse, le taux de mortalité d'un troupeau d'engraissement se situe entre 1,5 et 3,5 % en Suisse. Les animaux morts doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (RS 916.441.22).</p><p>4. L'ordonnance sur la protection des animaux n'autorise que les personnes compétentes en la matière à mettre à mort les volailles (art. 177 al. 1 et 1bis, OPAn). Les aviculteurs doivent pouvoir prouver qu'ils disposent des compétences requises, par exemple en produisant une attestation de formation de spécialiste en volaille ou en démontrant qu'ils ont appris la méthode de mise à mort correcte auprès d'un vétérinaire spécialisé. En outre, seules les personnes qui mettent régulièrement à mort des volailles selon la méthode apprise sont considérées comme compétentes. Un contrôle systématique n'est pas prévu et ne serait de toute façon guère réalisable. L'autorité cantonale d'exécution doit intervenir si des infractions sont constatées.</p><p>5. Il incombe en premier lieu à l'aviculteur de détenir ses volailles en respectant les exigences minimales de l'ordonnance sur la protection des animaux ou, le cas échéant, les exigences plus poussées donnant droit à une contribution pour un système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (contribution SST). En plus des exigences minimales figurant dans l'ordonnance sur la protection des animaux, l'annexe 6 de l'ordonnance sur les paiement directs (OPD, RS 910.13) stipule que les volailles d'engraissement SST doivent avoir accès à des aires surélevées (plus 10 % de la surface) et à une zone à ciel ouvert (plus 20 % de la surface). La litière doit être maintenue dans un état adapté aux besoins comportementaux des volailles (elles doivent notamment pouvoir gratter le sol). Une bonne gestion du climat de l'étable permet de conserver la litière sèche et meuble longtemps. Si ce n'est plus le cas, il faut remplacer la litière ou en rajouter. La détention dans une étable SST est soutenue par des paiements directs et fait l'objet de contrôles réguliers des autorités agricoles cantonales. Selon les informations de la banque de données centrale de la Confédération en matière de contrôle (Acontrol), quelque 1900 exploitations avicoles d'engraissement percevant des contributions SST ou des contributions pour les sorties régulières en plein air des animaux de rente (SRPA) ont été contrôlées en 2017. Des manquements ont été constatés dans moins de 1 % d'entre elles. Il est donc permis d'en conclure que les volailles d'engrais dans les unités élevages SST sont le plus souvent détenues de façon conforme. Les manquements sont saisis dans Acontrol et sanctionnés par une réduction des paiements directs (annexe 8, ch. 2.9, OPD). Si les manquements saisis concernent des exigences minimales de la législation sur la protection des animaux, les autorités vétérinaires cantonales compétentes prennent les mesures permettant de protéger les animaux et de rétablir immédiatement un état conforme à la législation et, au besoin, déposent plainte.</p>  Réponse du Conseil fédéral.