Interpellation Aubry 1850 N 4 octobre 1985 - que, ces deux prochaines années, il faut s'attendre à de fortes poussées inflationnistes et, par conséquent, les calcu- ler par anticipation, à augmenter les rentes AVS et Al (adaptation au renchérisse- ment) de 8 à 10 pour cent pour les années 1986 et 1987? Begründung - Développement Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. September 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 Durch Verordnung vom 17. Juni 1985 hat der Bundesrat die ordentlichen Renten der AHV/IV auf den 1. Januar 1986 um durchschnittlich 4,34 Prozent erhöht. Die Geltungsdauer dieser Rentenerhöhung ist nicht befristet; sie hängt von der Preisentwicklung im Jahre 1986 und allenfalls 1987 ab. Die Verordnung des Bundesrates entspricht in allen Teilen den Anträgen der Eidgenössischen AHV/IV-Kommission. Zu den gestellten Einzelfragen kann folgendes gesagt werden: Die Rentenanpassung richtet sich einzig nach den in Artikel 33ter AHVG festgelegten Regeln und ist nicht von einer Erhöhung der Beitragssätze abhängig. Die beschlossene Anpassung berücksichtigt einerseits die statistisch ausge- wiesene Preissteigerung von 2,9 Prozent im Jahre 1984 und eine angenommene Zunahme von 3,9 Prozent im Jahre 1985, andererseits aber auch die Tatsache, dass die Renten- anpassung vom Januar 1984 höher ausgefallen war, als es nach der tatsächlichen Preis- und Lohnentwicklung erfor- derlich war. Rentenanpassungen sind keine Revisionen, die Systemver- änderungen bewirken können. Sie bezwecken lediglich, die Leistungen an veränderte wirtschaftliche Gegebenheiten der unmittelbaren Vergangenheit anzupassen. Dies tat der Bundesrat mit seiner Verordnung vom 17. Juni 1985. Er sieht keinen Grund zu einem anderen Vorgehen und hält daher an dieser Verordnung fest. Im übrigen können wir die Meinung der Interpellantin nicht teilen, dass bereits heute Teuerungsschübe im Laufe der nächsten zwei Jahre voraussehbar sind. Hingegen ist es aufgrund der Teuerungsentwicklung in den letzten zwei Monaten durchaus möglich, dass die bei der Festlegung der Rentenanpassung auf den I.Januar 1986 unterstellte jah- resdurchschnittliche Teuerung für 1985 von 3,9 Prozent nicht einmal erreicht wird. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 32 Stimmen 66 Stimmen #ST# 85.437 Interpellation Aubry Kommission für Jugendfragen. Publikationen Publication de la Commission fédérale pour la jeunesse Wortlaut der Interpellation vom 3. Juni 1985 Die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen hat neu- lich unter dem Titel «Erziehung zum Stummsein?» ein Werkchen zum Thema «Jugend und Medien in der Schweiz» herausgegeben. Weiss der Bundesrat von dieser Veröffentlichung? Wenn ja, beabsichtigt er einzuschreiten, damit die Jugend dieses Landes nicht mehr mit solcher Propaganda bearbeitet wird? Kann der Bundesrat nicht verlangen, dass ihm derartige Publikationen vorgelegt werden, bevor die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen sie veröffentlicht? Schliess- lich finanzieren die Bürger dieses Landes solche Schriften, die unverblümt einen ganzen Teil unserer Jugend nicht nur zur Beschädigung und Verunstaltung unserer Baudenkmä- ler, sondern sogar zur Auflehnung anstacheln. Ist der Bundesrat bereit, solche Publikationen zu verur- teilen? Texte de l'interpellation du 3 juin 1985 La Commission fédérale pour la jeunesse vient de publier un opuscule «les jeunes et les médias en Suisse» sous le titre «N'apprennent-ils qu'à se taire?» Le Conseil fédéral est-il au courant de cette publication et si oui, veut-il intervenir pour que de tels encouragements ne soient plus prodigués à la jeunesse de ce pays? Avant que la Commission fédérale pour la jeunesse publie d'autres publications de ce genre, le Conseil fédéral ne peut- il en prendre connaissance, puisque ce sont les citoyens de ce pays qui financent de telles publications qui sont des incitations directes non seulement aux atteintes et dégrada- tions de notre patrimoine, mais encore à la rébellion de toute une frange de notre jeunesse? Le Conseil fédéral est-il prêt à condamner de telles publications? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans un chapitre «Démocratiser la communication» qui apporte des conseils aux jeunes, on peut lire le texte suivant (page 64): «II est fréquent que les médias non conformistes aient plus d'impact que les médias établis. Lorsque l'audi- toire concerné est restreint (région, village, quartier) les affiches, les tracts et les manifestations font généralement plus d'effet qu'une lettre de lecteur ou une émission de radio ... Nombreux sont les groupes qui se sont aperçus qu'une action originale non seulement touche ceux qui sont direc- tement concernés, mais intéresse également les profession- nels des médias. Ils font d'une pierre deux coups.» A la page 56, on peut lire: «Certains médias sont plus accessibles que la majorité des moyens traditionnels de diffusion massive de l'information, surtout pour les jeunes: il s'agit des médias non conventionnels. Les graffiti tracés au spray dans les passages sous-voies ou sur les murs en béton rebutent de nombreux passants, qui ne voient là qu'une atteinte à des constructions publiques ou à la propriété privée, qu'une infraction à la loi et au savoir-vivre. Il faut noter, cependant, que les graffiti bien formulés font de l'effet et que ceux qui les ont inscrits n'avaient pas beaucoup d'autres moyens pour atteindre leur but: communiquer. Ils expriment ainsi ce que les journaux locaux passent sous silence ou présentent en en diminuant l'importance. Ils estiment qu'une lettre de lecteur, qu'aucun lobby ne publierait en l'occurrence, n'aurait pas l'impact voulu. Un graffiti, un dessin figurant sur un mur, a l'avantage, comme une affiche, de frapper régulièrement les passants pendant assez longtemps. Il se trouve que les auteurs de graffiti n'ont pas l'argent ni les moyens techniques appro- priés pour faire imprimer et installer une affiche. Ils devraient d'ailleurs forcément passer par une entreprise qui a le monopole dans cette branche et qui est fortement liée à un parti politique. Aux yeux des auteurs de graffiti, un message tel que «Une femme a été violée dans cette rue» est au moins aussi essentiel que «Les chats achèteraient Whiskas.» Des centaines de milliers de francs ont été dépensés par des institutions privées ou publiques, par de simples citoyens pour remettre en état des bâtiments endommagés par des sprayeurs qui, trop souvent restent inconnus. Il en va d'une atteinte à notre patrimoine national et ce n'est pas le rôle de la Commission fédérale pour la jeunesse d'encourager de telles pratiques chez les jeunes alors qu'elle devrait les condamner.4. Oktober 1985 N 1851 Interpellation Sager Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. September 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 C'est dans le cadre de ses activités que la Commission fédérale pour la jeunesse s'est inspirée à plusieurs reprises de questions d'actualité dans les rapports qu'elle a publiés, suscitant ainsi un débat. Dans son travail, elle s'efforce surtout d'exposer les opinions et les préoccupations de la jeunesse de notre pays, qui bien entendu ne correspondent pas forcément au point de vue de la majorité. La commis- sion est seule responsable du contenu de ses publications, l'essentiel étant que cette responsabilité apparaisse claire- ment. Aux yeux du Conseil fédéral, le fait que le contenu des rapports s'oppose dans certains cas entièrement à la posi- tion officielle du gouvernement ne constitue pas une raison suffisante pour restreindre la liberté d'expression de la com- mission. Sans cette marge de manœuvre - qui reste d'ail- leurs dans des limites raisonnables-, la Commission pour la jeunesse ne pourrait assumer convenablement la tâche déli- cate dont elle est chargée. Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux ques- tions de l'interpellation: Comme elle le fait généralement avant de publier ses rapports, la commission a envoyé à titre d'information un exemplaire de l'opuscule en question à chaque membre du Conseil fédéral. Empêcher la commis- sion de faire paraître ses travaux ne se justifiait pas en l'occurrence; intervenir ultérieurement ne serait pas oppor- tun non plus. Si le gouvernement changeait d'attitude et obligeait le Commission fédérale pour la jeunesse à lui soumettre les documents qu'elle publie sous sa propre responsabilité, non seulement cela laisserait très peu de latitude à la commission, mais il en partagerait la responsa- bilité. Quant aux passages incriminés qui sont tirés du rapport «N'apprennent-ils qu'à se taire?», ils ne sont guère compréhensibles s'ils sont isolés de leur contexte. D'ail- leurs, si on les re'place dans leur contexte, ils ne peuvent être considérés comme des incitations à la dégradation du patri- moine ou à la rébellion. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'a pas de raisons de condamner le rapport de la Commis- sion pour la jeunesse, ce qui bien entendu ne signifie nullement qu'il approuve les graffiti tracés illégalement au spray. Präsident: Frau Aubry zieht ihre Interpellation zurück. #ST# 85.451 Interpellation Sager «Widerstandsrecht» «Droit de résistance» Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1985 Teilt der Bundesrat die Auffassung, 1. dass die in Zeitereignissen, Meinungsäusserungen und sogar in Sendungen von Radio und Fernsehen zu beobach- tende, direkte und indirekte Thematisierung des vom Natur- recht abgeleiteten «Rechtes auf Widerstand in der Demokra- tie» im Hinblick auf innenpolitisch kontroverse Probleme nicht nur eine Denaturierung dieses Naturrechts darstellt, sondern unmittelbar auch unsere Rechtsordnung in Frage stellt und damit allenfalls gegen nationale Interessen ver- stossen könnte? 2. dass angesichts wachsender Unsicherheit im Volk über Sinn und Wesen des Widerstandsrechts in einer offenen, demokratischen Gesellschaft der Bundesrat seinen Stand- punkt zu dieser Frage darlegen sollte? 3. dass eine solche erläuternde Orientierungshilfe zum Dis- kussionsgegenstand im staatsbürgerlichen Unterricht erho- ben werden müsste? Texte de l'interpellation du 5 juin 1985 Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 1. Que les références directes et indirectes faites dans les discussions même radiophoniques ou télévisées, sur les événements du jour, au «droit naturel à la résistance dans une démocratie», constituent non seulement une déforma- tion de ce droit lorsqu'on s'en prévaut dans les controverses de politique intérieure, mais remettent aussi en cause l'ordre constitutionnel et, partant, sont propres à compromettre l'intérêt national? 2. Qu'il devrait exposer son point de vue sur cette question, étant donné que des opinions erronées se répandent dans le peuple sur le sens et la nature du droit de résistance dans le cadre d'une société démocratique et ouverte? 3. Qu'un tel exposé devrait être repris et discuté lors des cours d'enseignement civique? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bremi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cincera, Cou- chepin, Dubois, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei- genwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hösli, Jeanneret, Künzi, Landoli, Loretan, Martignoni, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Pfund, Pidoux, Reich, Reichling, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Luzern, Schny- der-Bern, Schwarz, Segmüller, Spalti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (53) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Schweiz befindet sich gegenwärtig in einem innenpoliti- schen Prozess, in dem Entscheide von grosser Tragweite gefällt und durchgesetzt werden müssen. Gleichzeitig wird es immer deutlicher, dass sowohl durch die Problemstellun- gen wie bei den Problemlösungen ein Konsens nur noch unter schwierigen Bedingungen herzustellen ist. Dem entspricht es dann auch, dass Teile der Bevölkerung Mehr- heitsentscheide nicht mehr zu akzpetieren gewillt sind und dagegen das «Recht auf Widerstand in der Demokratie» anrufen. Sie implizieren damit - sofern sie nicht überhaupt eine revolutionäre Strategie verfolgen -, dass die Schweiz ein Unrechts-Staat sei, denn nur von einem Unrechts-Staat bezieht das Widerstandsrecht seine ethische und rechtliche Legitimität. Zweifelsohne steht es jedem Schweizer frei, sich ein persön- liches und damit subjektives Urteil über unseren Staat und die schweizerische Demokratie zu bilden. Ebenso selbstver- ständlich dürfen Bürgerinnen und Bürger jeden Mehrheits^ beschluss anfechten. Allerdings darf dies nur mit dem brei- ten, durch die Verfassung zugestandenen Instrumentarium geschehen, das von Volksinitiative und Referendum bis zur Pressefreiheit reicht, dank welcher jeder Bürger für seine Meinung werben und somit neue Mehrheitsverhältnisse anstreben kann. Auf dem Weg dazu sind nach unserer Rechtsauffassung und in Übereinstimmung mit der Bundes- verfassung kollektiver und individueller Widerstand gegen Personen oder Sachen, aber auch der sogenannte zivile Ungehorsam, nicht zulässig. Es stellt sich dabei nicht nur die Frage einer ins Wanken geratenden Rechtsordnung, sondern auch das Problem wachsender Verweigerung gegenüber dem Staat. Gewiss haben wir die Inhalte von Reformvorschlägen auch dann ernsthaft zu prüfen, wenn zu deren Durchsetzung Gewalt angedroht oder gar eingesetzt wird. Wir haben diese Pflicht natürlich um so eher gegenüber Reformvorschlägen, die rechtsordentlich vorgelegt werden, weil so Gewaltanwen- dungen früh entgegengewirkt werden kann. Aber wir dürfen keine Formen scheinbar harmloser Gewaltanwendung wie Menschen ketten, Menschenteppiche, Haus- und Gelände- besetzungen dulden, weil sie den Weg für gefährliche 233-NSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Kommission für Jugendfragen. Publikationen Interpellation Aubry Publication de la Commission fédérale pour la jeunesse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 18 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.437 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1985 - 08:00 Date Data Seite 1850-1851 Page Pagina Ref. No 20 013 800 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.