<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">7B.74/2002 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES </div> <div class="para">*************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">7 mai 2002 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, </div> <div class="para">Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours formé </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par </div> <div class="para">D.________, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 21 mars 2002 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(saisie de salaire) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Par prononcé du 6 juillet 2001, devenu définitif et exécutoire, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a levé définitivement l'opposition formée par D.________ à l'encontre du commandement de payer no xxx de l'Office des poursuites de la Veveyse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce dernier, après avoir entendu le poursuivi sur sa situation financière, calculé son minimum vital et fixé la quotité saisissable, a ordonné une saisie de salaire de 1'800 fr. par mois en main de son employeur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le poursuivi a déposé plainte contre cette saisie de salaire, en invoquant une compensation de créances et en faisant valoir qu'il ne devait pas le montant réclamé dans la poursuite en cause. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 21 mars 2002, notifié au poursuivi le 12 avril 2002, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la plainte dans la mesure où elle était recevable. Elle a considéré, en bref, que le poursuivi n'était plus en mesure d'invoquer une éventuelle compensation de créances dans la procédure de saisie, puisque le prononcé de mainlevée d'opposition était exécutoire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Par acte du 20 avril 2002, le poursuivi a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant la violation des <span class="artref"><artref id="CH/281.1/95/5" type="start"></artref><artref id="CH/281.1/95/1" type="start"></artref>art. 95 al. 1 et 5 LP</span><artref id="CH/281.1/95/5" type="end"></artref><artref id="CH/281.1/5" type="end"></artref>, 97 al. 2 LP, ainsi que de l'<span class="artref">art. 120 CO</span>. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal du 21 mars 2002, à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de la saisie et à ce que soit ordonnée, conformément à l'<span class="artref">art. 97 LP</span>, la saisie de la créance qu'il dit détenir à l'encontre de la poursuivante, "ceci valant compensation de créances prévue à l'<span class="artref">art. 120 CO</span>, tant que l'affaire ne soit réglée par les parties en présence ou portée devant l'autorité compétente par l'un ou l'autre des créanciers". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Des réponses n'ont pas été requises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- La compensation de créances est un moyen libératoire que le débiteur poursuivi peut faire valoir dans la procédure de mainlevée définitive, à condition notamment que la créance opposée en compensation soit exigible et établie par pièces (<span class="artref">art. 81 al. 1 LP</span>; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 144; D. Staehelin, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 10 ss ad art. 81). Pour opposer la compensation une fois expiré le délai d'opposition au commandement de payer, le débiteur poursuivi ne peut plus avoir recours qu'aux moyens prévus aux <span class="artref"><artref id="CH/281.1/85" type="start"></artref>art. 85 et 85a LP</span><artref id="CH/281.1/85^a" type="end"></artref>: annulation ou suspension de la poursuite par la voie de la procédure judiciaire sommaire (art. 85) ou ordinaire accélérée (art. 85a); il dispose aussi, s'il a éteint la dette par un paiement sous contrainte, de l'action de l'<span class="artref">art. 86 LP</span> en répétition de l'indu (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 14 ad Remarques introductives: </div> <div class="para">art. 69-87). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a dénié au recourant le droit d'invoquer une éventuelle compensation de créances dans la procédure de saisie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D'ailleurs, en présence d'une réquisition de continuer la poursuite formée dans le délai légal (<span class="artref">art. 88 LP</span>) et accompagnée du commandement de payer non frappé d'opposition, du retrait d'opposition ou du jugement exécutoire levant ou déclarant irrecevable l'opposition, l'office des poursuites compétent doit y donner suite sans retard (<span class="artref"><artref id="CH/281.1/89" type="start"></artref>art. 89 et 159 LP</span><artref id="CH/281.1/159" type="end"></artref>) et accomplir les tâches que lui assigne la loi; il n'a pas à examiner la question de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite (Gilliéron, op. cit. , n. 5 et 6 ad Remarques introductives: art. 69-87; Lebrecht, in Kommentar déjà cité, n. 32 ad art. 88). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) Indépendamment de l'ordre de saisie qui lui est dicté par les alinéas 1 à 4 de l'<span class="artref">art. 95 LP</span> et dont il peut s'écarter si les circonstances le justifient (al. 4bis), l'office doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur (<span class="artref">art. 95 al. 5 LP</span>). En outre, il ne doit saisir que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais (<span class="artref">art. 97 al. 2 LP</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'ordre de saisie des biens selon l'<span class="artref">art. 95 LP</span> est une directive qui laisse à l'office un certain pouvoir d'appréciation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=21.04.2002&amp;to_date=10.05.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-III-45%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page45">ATF 115 III 45</a> consid. 3a p. 50 et les références). </div> <div class="para">L'autorité fédérale de surveillance ne peut donc intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir d'appréciation (<span class="artref">art. 19 al. 1 LP</span>; Gilliéron, op. cit. , n. 61 ad. art. 95). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) En vertu de l'<span class="artref">art. 95 al. 1 LP</span>, la saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (<span class="artref">art. 93 LP</span>). La loi met ainsi sur le même pied les créances ordinaires et les revenus relativement saisissables de l'<span class="artref">art. 93 LP</span>, notamment le salaire à futur (cf. Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, p. 98; Gilliéron, op. cit. , n. 22 ad art. 95). </div> <div class="para">Lorsque la saisie de plusieurs et divers droits patrimoniaux occupant le même rang dans l'ordre de saisie permettrait, selon l'estimation de l'office, de couvrir la prétention du poursuivant, il y a lieu de saisir le droit patrimonial dont la réalisation peut être obtenue dans les meilleurs délais et dont la procédure de réalisation est la plus simple (idem, n. 26 ad art. 95), étant précisé par ailleurs que l'estimation d'un droit contesté est plus basse en règle générale que celle d'un droit incontesté (idem, n. 19 ad art. 95). De toute manière, bien que l'<span class="artref">art. 95 al. 3 LP</span> ne les mentionne pas, les droits patrimoniaux, notamment les créances, qui peuvent donner lieu à une contestation qui doit être tranchée par le juge doivent être saisis en dernier lieu, car la possibilité d'être désintéressé sur le produit de leur réalisation est aléatoire (idem, n. 55 ad art. 95). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) En l'espèce, la créance que le recourant voudrait voir saisie en tout premier lieu est simplement alléguée, mais non encore établie. Elle est du reste contestée (cf. </div> <div class="para">plainte, ch. 10) et, au dire même du recourant, une action en reconnaissance de dette doit être déposée incessamment à son sujet (conclusion de la plainte; recours, p. 4 et 5 ch. 3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cela étant, l'autorité cantonale de surveillance n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant la décision de l'office de saisir (en premier lieu) la créance de salaire du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">la Chambre des poursuites et des faillites: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office des poursuites de la Veveyse et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para">Lausanne, le 7 mai 2002 FYC/frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">La Présidente, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>