<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son communiqué de presse de novembre 1995 au sujet du message concernant la convention de l'ONU de 1988 sur les stupéfiants, le Conseil fédéral a déclaré notamment ceci : "Pour ne pas préjuger des votations sur les deux initiatives populaires 'Jeunesse sans drogue' et 'Pour une politique raisonnable en matière de drogue', le Conseil fédéral envisage de ratifier la convention de 1988 seulement après ces deux votations."</p><p>Quels sont les éléments de la convention de l'ONU qui pourraient être en désaccord avec chacune des deux initiatives populaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative populaire "Jeunesse sans drogue" a été déposée le 22 juillet 1993. Elle a pour but de résoudre les problèmes de drogue par une politique restrictive axée directement sur l'abstinence. Elle demande à la Confédération de prendre des mesures par voie législative pour réduire la demande et la consommation, guérir de la dépendance et atténuer les dommages sociaux et économiques que celle-ci engendre, ainsi que pour lutter contre le trafic de drogue. La remise de stupéfiants à des toxicomanes serait en principe interdite. La demande de stupéfiants devrait être réduite par des mesures visant directement à l'abstinence et par une politique de prévention active de la Confédération.</p><p>Il n'existe pas de contradiction fondamentale entre l'initiative "Jeunesse sans drogue" et la convention de Vienne de 1988. Toutes deux visent à réduire l'offre et la demande. Mais l'initiative est plus restrictive que la convention, cette dernière autorisant la prescription à des fins médicales de stupéfiants aux toxicomanes (héroïne y compris).</p><p>L'initiative populaire "Pour une politique raisonnable en matière de drogue" (initiative Droleg) a été déposée le 9 novembre 1994. Elle vise à dépénaliser la consommation de drogue et les actes préparatoires à la consommation personnelle, à autoriser la fabrication et la remise de stupéfiants en introduisant un système de concessions, à permettre la remise sans ordonnance de stupéfiants consommés à des fins non médicales et l'imposition fiscale des stupéfiants. Elle a donc pour but de permettre l'accès aux stupéfiants en dehors du traitement médical sous le contrôle de l'État.</p><p>L'initiative Droleg n'est pas compatible avec l'application des principes contenus dans les conventions de l'ONU de 1961, 1971, 1972 et 1988.</p>  Réponse du Conseil fédéral.