2007-1555 4765 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l’art. 4 a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l’article 6 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisa- tion (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 10 juillet 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud Annexe Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro Titre Référence journal off. – CE EN 13445-1/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – Partie 1: Généralités 2007/C 118/01 EN 13445-2/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – Partie 2: Matériaux 2007/C 118/01 EN 13445-4/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – Partie 4: Fabrication 2007/C 118/01 EN 13445-5/A4 Récipients sous pression non soumis à la flamme – Partie 5: Inspection et contrôles 2007/C 118/01 EN 13445-6/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal 2007/C 118/01 EN 13480-3/A2 Tuyauteries industrielles métalliques – Partie 3: Conception et calcul 2007/C 118/01 1 Voir également FF 2003 0168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les équipements sous pression In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4765-4765 Page Pagina Ref. No 10 140 751 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.