<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation de déclarer pour les médecins qui soignent les victimes de violence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'étude évoquée par l'auteur de la motion contient des informations préoccupantes sur l'augmentation et la gravité croissante des actes de violence commis dans les espaces publics (violence urbaine). La proposition faite dans cette étude de recueillir des données sur ce type de violence afin d'établir des statistiques à l'échelle de la Suisse n'est pas dénuée d'intérêt. Dans ce sens, la demande de transparence présentée par l'auteur de la motion est tout à fait justifiée. Toutefois, il serait excessif d'en déduire qu'il faut imposer aux membres du corps médical l'obligation générale de déclarer les victimes de violence qu'ils traitent. L'obligation de déclarer proposée, qui serait contraignante pour les médecins, n'est pas adéquate vu la diversité des situations (actes de violence dans un espace public ou privé, relations entre auteur et victime). Une telle obligation délierait les médecins du secret professionnel alors qu'il est censé permettre l'établissement d'une relation de confiance entre ces derniers et leurs patients. C'est précisément parce que le secret professionnel est garanti que la victime parvient dans la plupart des cas à parler de la violence qu'elle a vécue (p. ex. violence domestique, violence sexuelle, abus commis sur un enfant). Imposer à tous les membres du corps médical l'obligation générale de signaler les victimes de violence qu'ils traitent entamerait cette relation de confiance et serait, dans certains cas, contre-productive. Le Conseil fédéral considère que la proposition de l'auteur de la motion d'instaurer une obligation de déclarer aussi générale manque de nuance. </p><p>Selon la répartition des compétences prévue par la Constitution dans le domaine de la santé, c'est en principe aux cantons qu'il appartient de légiférer en la matière. Ainsi, presque toutes les lois cantonales sur la santé prévoient aujourd'hui déjà un droit de déclarer (p. ex. ZH, BE, LU, SO) ou une obligation de déclarer (SZ, NW) lorsque des éléments permettent de conclure à un crime ou à un délit portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, à la santé publique ou à l'intégrité sexuelle. Lorsque ces lois sont révisées, la tendance est à l'adoption d'un droit de déclarer, pour préserver la relation de confiance entre le médecin et le patient. Il existe donc déjà des réglementations conformes au principe du fédéralisme qui traitent ce problème. </p><p>Pour toutes ces raisons, il convient de rejeter la motion. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet à l'avis qu'il a exprimé au sujet de la motion Allemann 07.3697, "Obligation d'annoncer les actes de violence", et à l'initiative du Département fédéral de justice et police (DFJP) qui examine dans quelle mesure et sous quelle forme une statistique nationale des actes de violence établie sur le modèle de l'étude de l'Hôpital de l'Île pourrait être utile. Le DFJP publiera les résultats de cette analyse dans son rapport sur la violence des jeunes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.