Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) 1244 N 30 septembre 1986 Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Eggly-Genf Dieser Beschluss führt eine multilaterale Rechtsvereinheitli- chung herbei und untersteht dem Staatsvertragsreferendum (Art. 89 Abs. 3 Bst. c BV). Art. 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Eggly-Genève Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, est.). Präsident: Hier haben wir einen gleichlautenden Antrag von Herrn Eggly, wie er bei Artikel 2 des vorhergehenden Bun- desbeschlusses gestellt war. Er braucht nicht wieder begründet zu werden. Weil es sich hier aber um einen anderen Bundesbeschluss handelt, müssen wir darüber ab- stimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Eggly-Genève 71 Stimmen Für den Antrag der Kommission 40 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 115 Stimmen (Einstimmigkeit) C. Bundesbeschluss betreffend das 8. Protokoll vom 19. März 1985 über eine Aenderung der Europäischen Menschenrechtskonvention, die namentlich zur Beschleu- nigung der Verfahren vor der Menschenrechtskommission führen soll (Europäisches Uebereinkommen Nr. 118) Arrêté fédéral relatif au Protocole no 8, du 19 mars 1985, modifiant la Convention européenne des droits de l'homme, en vue notamment d'accélérer la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens no 118) Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.227 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP) Bericht und Beschlussentwurf des Büros vom 28. Februar 1986 (BBIII, 637) Rapport et projet d'arrêté du Bureau du 28 février 1986 (FF II, 655) Steinegger, Berichterstatter: Ich habe die Aufgabe, Ihnen im Auftrage des Büros eine Vorlage vorzustellen, welche das Verhältnis der Bundesversammlung zur Interparlamentari- schen Union betrifft. Die Interparlamentarische Union ist eine Organisation, welcher Parlamentariergruppen aus 104 Ländern angehören. Sie hat folgende Ziele: Den Mitglie- dern der verschiedenen Parlamente soll ermöglicht werden, Kontakte zu knüpfen, damit bei den Regierungen für die Festigung und Weiterentwicklung der parlamentarischen Institutionen sowie für die Förderung des Friedens und der Zusammenarbeit unter den Völkern geworben werden kann. Die Anfänge der Interparlamentarischen Union gehen auf das Jahr 1889 zurück; die Schweizerische Gruppe wurde 1891 gegründet. Die Organisation hat Sitz in Genf. Bisher sind die National- und Ständeräte als Einzelmitglieder der Gruppe beigetreten. Mit dem vorliegenden Bundesbe- schluss sollen folgende drei Ziele erreicht werden: 1. Es geht zunächst darum, die schweizerische Gruppe der Interparlamentarischen Union in der Organisation der Bun- desversammlung zu verankern. Neu bildet deshalb die Bun- desversammlung die nationale Gruppe. Die Kolleginnen und Kollegen, welche die Bundesversammlung bei der Interpar- lamentarischen Union vertreten, bilden eine ständige Kom- mission der beiden Räte. Die Mitglieder dieser Kommission werden von den Büros beider Räte gewählt. 2. Die Kontinuität kann auf diese Weise sichergestellt wer- den, und die Delegation erhält im Rahmen unseres General- sekretariates eine minimale Infrastruktur. 3. Die Entschädigung der Delegationsmitglieder wird gere- gelt. Artikel 9 Buchstabe a Absatz 2 unseres Taggelderge- setzes hat mit der Revision von 1981 bereits vorgespurt. Es wurde festgestellt, dass die Delegierten wie Kommissions- mitglieder entschädigt werden sollen, sobald die Bundes- versammlung der Interparlamentarischen Union beitritt und sobald die Mitglieder durch die Ratsbüros gewählt werden. Mit dem vorliegenden Bundesbeschluss werden diese bei- den Voraussetzungen erfüllt. Zu den Kosten: Der bisherige Bundesbeitrag beträgt 120 000 Franken. In Zukunft werden zirka 34000 Franken zusätzli- che Kosten entstehen (32 000 Franken für Spesenentschädi- gungen und zirka 2000 Franken infolge Wegfalls der Jahres- beiträge der einzelnen Parlamentarier). Zum Verfahren: 1984 hat die schweizerische Gruppe der Interparlamentarischen Union bei den Fraktionen eine Ver- nehmlassung durchgeführt. Aufgrund der Vorschläge der Gruppe und des Ergebnisses des Vernehmlassungsverfah- rens unterbreitet das Büro den vorliegenden Beschlussent- wurf (der Bundesrat hat auf eine Stellungnahme verzichtet.) Gemäss Artikel 21ter Absatz 3 unseres Geschäftsverkehrs- gesetzes kann das Büro die Vorlage als parlamentarische Initiative vorlegen, ohne dass ein Vorprüfungsverfahren durchgeführt werden muss. Das Ratsbüro beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Vorschlag zum Beschluss zu erheben. M. de Chastonay, rapporteur: L'Union interparlementaire, selon ses statuts, a pour but de favoriser les contacts per- sonnels entre les membres de tous les Parlements. Elle a30. September 1986 N 1245 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) aussi pour objectif de les réunir dans une action commune afin de faire collaborer leurs Etats respectifs à l'affermisse- ment et au développement des institutions représentatives, ainsi qu'à l'oeuvre de paix et de collaboration entre les peuples, notamment par l'appui accordé aux objectifs des Nations Unies. Au 7 avril, des groupes nationaux de l'DIP étaient constitués dans 105 pays. Je vous rappelle également que le siège de l'Union interparlementaire est à Genève. L'arrêté fédéral concernant la délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire est présenté par le Bureau qui fait ainsi usage de son droit d'initiative. Notre intention vise un triple objectif. Tout d'abord, il s'agit de mieux ancrer le statut de la délégation suisse, notamment par la présenta- tion d'un rapport annuel écrit aux deux conseils. Ensuite, il convient d'assurer une continuité dans la composition et le travail de la délégation, afin d'en accroître l'efficacité. Enfin, il y a lieu d'assurer une indemnisation adéquate des députés qui siègent dans les différentes séances de l'Union interpar- lementaire. Depuis la révision de 1981, la loi sur les indemnités prévoit expressément que, «si l'Assemblée fédérale décide formelle- ment d'adhérer à l'Union interparlementaire et si les déléga- tions sont désignées par les bureaux des deux conseils, les délégués sont indemnisés comme les membres des com- missions». Pour qu'une indemnisation correcte puisse être allouée, il est nécessaire que la compétence de nommer la délégation soit transférée du comité du groupe aux Bureaux des conseils. Or, l'arrêté qui vous est proposé permet expressément cette indemnisation. L'arrêté prévoit également de désigner une délégation de huit membres, le maximum possible, pour une période de quatre ans qui pourrait exceptionnellement être prolongée en faveur d'un délégué assumant une fonction dirigeante au sein de l'Union interparlementaire, telle que membre du Comité exécutif ou président d'une commission perma- nente. Il est naturellement tenu compte, dans cette désigna- tion de délégation, de notre système bicaméral, des langues officielles et des diverses régions du pays. La représentation des groupes selon leur force numérique sera garantie. La Suisse fait partie depuis 1891 de l'Union interparlemen- taire créée deux ans plus tôt. L'action de cette union a notamment conduit à la création de la Cour internationale de justice, à La Haye, et de tout temps la délégation suisse s'est efforcée de présenter des propositions constructives dans le but d'apaiser les tensions qui se manifestaient dans le monde, en conformité avec nos traditions d'objectivité et notre politique de neutralité. Pour nous en tenir aux années récentes, signalons qu'en 1983, la délégation suisse a présenté avec succès une réso- lution pour la sécurité du trafic aérien, après qu'un avion coréen fut abattu par la chasse soviétique. En 1985, elle s'est efforcée de résoudre la crise de l'Unesco par le dépôt d'une résolution. En 1986, elle a fait inscrire un point à l'ordre du jour sur la promotion du droit humanitaire international. En présidant les deux conférences de 1984 à Genève, certains de nos collègues de notre conseil et de celui des Etats ont contribué au rayonnement de notre pays. Nos délégués aux six conférences interparlementaires sur la coopération et la sécurité en Europe ont également joué un rôle en vue dans cette enceinte. La décision des gouvernements de convo- quer à Berne une réunion d'experts sur les contacts humains n'était non plus étrangère à leur action. Le texte que le Bureau vous propose d'adopter donne suite à une requête du comité et de l'assemblée générale du groupe suisse de l'Union interparlementaire. Les groupes parlementaires de notre assemblée ont tous été consultés et le projet a trouvé auprès d'eux un écho largement favorable. Le Conseil fédéral, auquel toute initiative parlementaire doit être présentée pour avis, a décidé, le 23 avril dernier, de renoncer à émettre son point de vue dans le cas présent, étant donné qu'il s'agit d'une affaire strictement parlemen- taire où notre Parlement est seul compétent. Au nom du Bureau unanime, je vous invite donc à voter l'entrée en matière ainsi que le texte proposé dans son intégralité. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-6 Antrag des Büros Zustimmung zu seinem Entwurf Titre et préambule, art. 1 à 6 Proposition du Bureau Adhérer à son projet Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 86 Stimmen Dagegen 3 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr La séance est levée à 12 h 40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.227 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.09.1986 - 08:00 Date Data Seite 1244-1245 Page Pagina Ref. No 20 014 642 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.