<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux S., en tant qu'acquéreurs, ont signé, le</p> <p class="MsoPlainText">21 décembre 1988, devant Me X., notaire [...], une ven-</p> <p class="MsoPlainText">te conditionnelle d'immeuble avec E. SA, en tant que venderesse, re-</p> <p class="MsoPlainText">présentée par son administrateur unique G.. La vente avait</p> <p class="MsoPlainText">pour objet l'article 2228/F du cadastre de Y., propriété par éta-</p> <p class="MsoPlainText">ges, copropriétaire de l'article 1710 pour 265/1000 avec droits spéciaux</p> <p class="MsoPlainText">sur un appartement de 5 1/2 pièces situé au premier étage, ainsi que l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 2225/C du cadastre susmentionné, propriété par étage, copropriétaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 1710 pour 10/1000, avec droits spéciaux sur un garage. Le</p> <p class="MsoPlainText">prix de l'appartement était fixé à 360'000 francs et celui du garage à</p> <p class="MsoPlainText">20'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les conditions de vente prévoyaient notamment ceci :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Les unités sont vendues compte tenu de leur état actuel avec</p> <p class="MsoPlainText"> tous leurs droits, servitudes et charges d'après le registre</p> <p class="MsoPlainText"> foncier, les actes, le règlement d'administration et d'utilisa-</p> <p class="MsoPlainText"> tion de la communauté des propriétaires d'étages du 9 avril</p> <p class="MsoPlainText"> 1987, dont les acquéreurs déclarent avoir pris connaissance, et</p> <p class="MsoPlainText"> la loi. La venderesse n'assume aucune garantie quelconque quant</p> <p class="MsoPlainText"> aux défauts apparents ou cachés des unités juridiques d'éta-</p> <p class="MsoPlainText"> ges".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les demandeurs ont emménagé dans l'appartement le 24 février</p> <p class="MsoPlainText">1989 et l'opération immobilière a été portée au registre foncier le 2 mars</p> <p class="MsoPlainText">1989 (D.9/11).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'immeuble avait été transformé et rénové en 1985.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'époux S., gendarme, a installé un local de gendarmerie</p> <p class="MsoPlainText">dans l'une des pièces de l'appartement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 27 février 1990, les époux S. ont introduit ac-</p> <p class="MsoPlainText">tion contre E. SA concluant à ce que cette dernière soit condamnée à</p> <p class="MsoPlainText">leur payer le montant de 100'000 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de la demande sous suite de frais et dépens. Ils font valoir que</p> <p class="MsoPlainText">l'appartement qu'ils ont acheté n'a pas été construit dans les règles de</p> <p class="MsoPlainText">l'art, qu'ils ont constaté des défauts qu'ils ont signalés par écrit à la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse le 12 avril 1995 et qui sont les suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "- défectuosité de la hotte de ventilation,</p> <p class="MsoPlainText"> - joints en caoutchouc des fenêtres abîmés,</p> <p class="MsoPlainText"> - réglage des fenêtres défectueux,</p> <p class="MsoPlainText"> - commande de tirage de la cheminée du salon défectueuse, bas-</p> <p class="MsoPlainText"> cule inutilisable,</p> <p class="MsoPlainText"> - courants d'air importants dans tout l'appartement provenant</p> <p class="MsoPlainText"> d'un manquement dans la finition de l'isolation des caissons</p> <p class="MsoPlainText"> de tous les stores ainsi que dans l'entourage de ceux-ci,</p> <p class="MsoPlainText"> - défauts dans la finition supérieure entre les murs et le</p> <p class="MsoPlainText"> plancher supérieur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suite à cette lettre, des travaux ont été effectués et, le 6</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1989, la défenderesse a avisé les demandeurs qu'elle estimait</p> <p class="MsoPlainText">avoir réglé tous les problèmes soulevés dans la mesure de ses possibili-</p> <p class="MsoPlainText">tés. Le 16 octobre 1989, les demandeurs ont informé la défenderesse que</p> <p class="MsoPlainText">les réparations effectuées ne donnaient pas satisfaction, que les isola-</p> <p class="MsoPlainText">tions autant phonique que thermique étaient toutes deux de fort mauvaise</p> <p class="MsoPlainText">qualité et ne correspondaient pas au prix payé pour l'appartement et qu'au</p> <p class="MsoPlainText">surplus les fenêtres ne pouvaient se fermer qu'au moyen d'efforts impor-</p> <p class="MsoPlainText">tants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ils ont tenté de trouver une solution amiable avec la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse, mais cette dernière a refusé d'entrer en matière. Ils ont dès lors</p> <p class="MsoPlainText">demandé à I., bureau technique du bâtiment, d'évaluer le coût</p> <p class="MsoPlainText">des travaux de réfection, ce qu'il a fait et estimé à 100'000 francs dans</p> <p class="MsoPlainText">un rapport du 31 janvier 1990 relevant l'existence des défauts suivants</p> <p class="MsoPlainText">dont la liste n'est pas exhaustive :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Les fenêtres sont mal posées et déformées; la qualité est</p> <p class="MsoPlainText"> probablement italienne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Les stores sont mal posés, certains sont bloqués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. L'isolation phonique est inexistante entre appartements.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Les embrasures de fenêtres se fissurent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Les installations sanitaires (colonnes de chute) sont anor-</p> <p class="MsoPlainText"> malement bruyantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. La température dans le local de police est d'environ 16 °C</p> <p class="MsoPlainText"> au lieu de 20 °C, et variable dans les chambres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Le plafond de l'appartement est constitué d'un plafond sus-</p> <p class="MsoPlainText"> pendu, sans aucune isolation et des gravats s'en échappent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8. La cheminée se fissure".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les demandeurs considèrent que la clause d'exclusion de la ga-</p> <p class="MsoPlainText">rantie est une clause de style. Ils ajoutent que la défenderesse connais-</p> <p class="MsoPlainText">sait l'existence des défauts invoqués, le précédent locataire les ayant</p> <p class="MsoPlainText">signalés, G. senior, père de l'administrateur de la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse, ayant surveillé les travaux de rénovations en 1985 et habitant le</p> <p class="MsoPlainText">même immeuble. Ils précisent que, compte tenu de la plaquette décrivant</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble qui leur avait été remise avant son achat, ils pouvaient s'at-</p> <p class="MsoPlainText">tendre à ce que l'appartement soit de bonne qualité. Ils estiment que le</p> <p class="MsoPlainText">prix de l'immeuble aurait dû être de 260'000 francs, compte tenu des dé-</p> <p class="MsoPlainText">fauts dont il est entaché.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leur réplique, ils ajoutent que des odeurs de cuisine arri-</p> <p class="MsoPlainText">vent jusque dans leur appartement par un trou de dalle situé sous une ar-</p> <p class="MsoPlainText">moire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse conclut au rejet de la demande sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Elle allègue en bref que les travaux de réfection de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble ont été faits dans les règles de l'art, qu'elle a fait remédier</p> <p class="MsoPlainText">aux défauts qu'elle connaissait antérieurement à la vente et qu'elle n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas renoncé à se prévaloir de l'exclusion de la garantie prévue par le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans le cadre de l'administration des preuves, une expertise a</p> <p class="MsoPlainText">été ordonnée et confiée à V., architecte, qui s'est adjoint</p> <p class="MsoPlainText">les services d'un ingénieur, M.. Les experts ont aussi eu</p> <p class="MsoPlainText">recours à un bureau spécialisé (A.) pour effectuer des mesures de</p> <p class="MsoPlainText">bruit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le rapport des experts du 16 juillet 1991 établit l'existence de</p> <p class="MsoPlainText">certains des défauts allégués. Ils estiment que l'essentiel de l'inconfort</p> <p class="MsoPlainText">de l'appartement provient (à l'exception de la pièce transformée en local</p> <p class="MsoPlainText">de gendarmerie), de courants d'air engendrés par les caissons des volets à</p> <p class="MsoPlainText">rouleaux. S'agissant du local de police, le fond ne donne pas satisfac-</p> <p class="MsoPlainText">tion. L'isolation phonique doit aussi être améliorée, notamment en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la porte palière, l'isolation entre l'appartement des demandeurs</p> <p class="MsoPlainText">et la cage d'escalier, de même qu'entre la chambre des demandeurs et celle</p> <p class="MsoPlainText">de leur enfant. Ils évaluent le montant nécessaire à la réfection de ces</p> <p class="MsoPlainText">défauts pour que le bâtiment corresponde à un standard en PPE simple à</p> <p class="MsoPlainText">45'500 francs, selon des devis demandés à des entreprises spécialisées</p> <p class="MsoPlainText">(D.26). Les experts ont répondu à des questions complémentaires des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties en date du 21 novembre 1991 (D.33).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Après le dépôt de l'expertise, les parties ont demandé la sus-</p> <p class="MsoPlainText">pension de la procédure dans le but de trouver une solution transaction-</p> <p class="MsoPlainText">nelle. Certains travaux ont été effectués pour un montant total de</p> <p class="MsoPlainText">12'161.20 francs selon les factures qui figurent au dossier et qui ont été</p> <p class="MsoPlainText">acquittées par la défenderesse par 11'859 francs (D.9/25, 26, 27, 29). Ces</p> <p class="MsoPlainText">travaux ont permis de supprimer les défauts constatés, sauf s'agissant du</p> <p class="MsoPlainText">local de gendarmerie (D.39). M. a établi un rapport complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire à ce sujet le 30 septembre 1993 (D.9/31). De nouveaux travaux ont</p> <p class="MsoPlainText">ensuite été effectués (D.9/33, 34) sans donner les résultats attendus par</p> <p class="MsoPlainText">les demandeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. La procédure ayant repris, M. a établi un rapport</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire du 14 novembre 1994, complété le 19 janvier 1995 (D.60,</p> <p class="MsoPlainText">66). Il évalue le coût total des travaux proposés pour remédier aux dé-</p> <p class="MsoPlainText">fauts rendant le local de gendarmerie inconfortable à 11'200 francs (D.60,</p> <p class="MsoPlainText">p.12 et 13). Il relève aussi que lors de sa visite du 17 septembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">il a constaté des odeurs inadmissibles provenant des WC, estimant que ce</p> <p class="MsoPlainText">défaut pourrait être supprimé moyennant des travaux estimés à 5'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Il fait également une remarque générale concernant une améliora-</p> <p class="MsoPlainText">tion possible de l'installation de chauffage, dont le coût s'élèverait à</p> <p class="MsoPlainText">6'500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Dans leurs conclusions en cause, les demandeurs réduisent leurs</p> <p class="MsoPlainText">prétentions à 28'405 francs, soit au montant estimé par l'expert M.</p> <p class="MsoPlainText">pour mettre en état le local de gendarmerie, ainsi qu'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">4'992.60 francs selon un devis joint à l'expertise du 16 juillet 1991 s'a-</p> <p class="MsoPlainText">gissant de la réfection du parquet du local précité et un montant de 2'990</p> <p class="MsoPlainText">francs, également selon un devis annexé à ladite expertise, pour compléter</p> <p class="MsoPlainText">les galandages jusqu'à l'entre-poutre. Ils réclament un montant de 5'000</p> <p class="MsoPlainText">francs destiné aux travaux devant éviter la formation d'odeurs dans les</p> <p class="MsoPlainText">WC, ainsi qu'un montant de 1'722.50 francs, représentant leur part du coût</p> <p class="MsoPlainText">de l'amélioration de l'installation de chauffage. Ils ajoutent au montant</p> <p class="MsoPlainText">ainsi obtenu, soit 25'905.10 francs, 10 % pour les honoraires d'architecte</p> <p class="MsoPlainText">et les divers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse, pour sa part, dans ses conclusions en cause,</p> <p class="MsoPlainText">répète qu'elle n'a pas renoncé à se prévaloir de la clause d'exclusion de</p> <p class="MsoPlainText">la garantie, subsidiairement, au cas où cette dernière ne serait pas con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérée comme valable, elle acquiesce pour un montant de 2'500 francs re-</p> <p class="MsoPlainText">présentant les travaux objectivement nécessaires. S'agissant de la répar-</p> <p class="MsoPlainText">tition des frais de la cause, elle considère que les demandeurs devront</p> <p class="MsoPlainText">être condamnés à en payer les 6/7, car ils ont ouvert action pour un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant exorbitant et disproportionné de 100'000 francs, compte tenu du coût</p> <p class="MsoPlainText">effectif de la remise en état de l'appartement et de son prix de vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse, correspondant au montant de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">fonde la compétence de la Cour civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 197 CO, applicable en l'occurrence en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de l'article 221 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant</p> <p class="MsoPlainText">en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matérielle-</p> <p class="MsoPlainText">ment ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utili-</p> <p class="MsoPlainText">té prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure et il répond de</p> <p class="MsoPlainText">ces défauts, même s'il les ignorait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 199 CO, toute clause qui supprime ou restreint</p> <p class="MsoPlainText">la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'ache-</p> <p class="MsoPlainText">teur les défauts de la chose. Selon la jurisprudence, pour être reconnues,</p> <p class="MsoPlainText">il faut que ces clauses correspondent effectivement à la volonté des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties. Ce n'est pas le cas des simples clauses de style, qui sont systéma-</p> <p class="MsoPlainText">tiquement intégrées dans certains contrats, par tradition (notariale dans</p> <p class="MsoPlainText">la vente immobilière) plus que par volonté délibérée (Tercier, Les con-</p> <p class="MsoPlainText">trats spéciaux, 2ème éd., no.517 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 205 CO, dans les cas de garantie en rai-</p> <p class="MsoPlainText">son des défauts de la chose, l'acheteur a le choix ou de faire résilier la</p> <p class="MsoPlainText">vente en exerçant l'action rédhibitoire, ou de réclamer par l'action en</p> <p class="MsoPlainText">réduction de prix une indemnité pour la moins value.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La première question à trancher est celle de savoir si la clause</p> <p class="MsoPlainText">d'exclusion de la garantie inscrite dans l'acte de vente conditionnel est</p> <p class="MsoPlainText">valable ou s'il s'agit d'une clause de style. Une clause de ce genre se</p> <p class="MsoPlainText">trouve en général intégrée dans les actes de vente immobilière et il ne</p> <p class="MsoPlainText">ressort pas du dossier que les parties y aient été rendues particulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment attentives. La défenderesse ne le prétend pas. Dans ces conditions,</p> <p class="MsoPlainText">la clause inscrite dans l'acte de vente apparaît comme une clause de sty-</p> <p class="MsoPlainText">le.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, la défenderesse est entrée en matière et a tenté de</p> <p class="MsoPlainText">réparer certains des défauts qui lui avaient été signalés en avril 1989,</p> <p class="MsoPlainText">relatifs à l'inconfort de l'appartement, difficilement chauffable et par-</p> <p class="MsoPlainText">couru de courants d'air. Elle a expliqué qu'il s'agissait là de défauts</p> <p class="MsoPlainText">connus d'elle et qu'il était en conséquence normal qu'elle entre en matiè-</p> <p class="MsoPlainText">re. Il en résulte que les problèmes de difficultés de chauffage et de cou-</p> <p class="MsoPlainText">rants d'air, qui restent seuls en ligne de compte à ce stade de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure, comme nous le verrons ci-après sous considérant 4, étaient connus de</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse avant la vente de l'immeuble. Ces problèmes avaient été</p> <p class="MsoPlainText">constatés et signalés antérieurement (D.19, 20). La défenderesse n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">parlé de ces défauts aux acheteurs qui n'ont pu se déterminer en connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de cause. Dans ces conditions, même si la clause d'exclusion de la</p> <p class="MsoPlainText">garantie ne devait pas être considérée comme une clause de style, la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse ne saurait s'en prévaloir s'agissant des problèmes susmention-</p> <p class="MsoPlainText">nés qui subsistent (art.199 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'occurrence, l'administration des preuves a permis d'établir</p> <p class="MsoPlainText">que l'appartement était entaché de défauts qui diminuaient sa valeur. Le</p> <p class="MsoPlainText">litige s'est toutefois circonscrit et ne porte plus que sur les défauts</p> <p class="MsoPlainText">affectant le local de gendarmerie et, selon les conclusions en cause des</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs, sur les odeurs provenant des WC et l'installation de chauffage</p> <p class="MsoPlainText">elle-même. Les prétentions émises par les demandeurs s'agissant de ces</p> <p class="MsoPlainText">deux derniers points sont tardives, les exploits introductifs d'instance</p> <p class="MsoPlainText">ne contenant aucun allégué à leur sujet. Il n'y a dès lors pas lieu à ré-</p> <p class="MsoPlainText">duction du prix de ces chefs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des défauts affectant le local de gendarmerie, il</p> <p class="MsoPlainText">convient de se référer au rapport de M. du 14 novembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">complété le 19 janvier 1995. En effet, l'expert a alors réévalué la situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion et fait des propositions d'amélioration en tenant compte des travaux</p> <p class="MsoPlainText">qui avaient déjà été exécutés pour remédier aux défauts mis en lumière par</p> <p class="MsoPlainText">l'expertise du mois de juillet 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'expert estime le coût des travaux, y compris leur surveillance</p> <p class="MsoPlainText">par un expert indépendant, à 11'200 francs. Il ressort du complément du 19</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1995 que l'exécution de l'ensemble de ces travaux est nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">pour garantir un niveau de confort normal dans le local de gendarmerie.</p> <p class="MsoPlainText">L'expert précise en effet que la notion de confort thermique est influen-</p> <p class="MsoPlainText">cée en principe par 4 paramètres : température de l'air, température</p> <p class="MsoPlainText">moyenne des parois, sol et plafond, humidité et mouvement de l'air ambi-</p> <p class="MsoPlainText">ant. Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'estimation de l'expert pour fixer</p> <p class="MsoPlainText">la moins value causée par les défauts affectant le local de gendarmerie et</p> <p class="MsoPlainText">entraînant un inconfort thermique. S'il n'y a pas lieu de retrancher des</p> <p class="MsoPlainText">travaux, il n'y a pas lieu non plus de retenir que d'autres travaux que</p> <p class="MsoPlainText">ceux mentionnés par l'expert dans son rapport du 21 décembre 1994 sont</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires. Au surplus, le montant de 4'992.60 francs réclamé dans leurs</p> <p class="MsoPlainText">conclusions en cause par les demandeurs pour la réfection du local de gen-</p> <p class="MsoPlainText">darmerie est relatif à des travaux qui pourraient faire double emploi avec</p> <p class="MsoPlainText">ceux qui restent à faire selon l'expert (D.60, p.13).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que la défenderesse doit être con-</p> <p class="MsoPlainText">damnée à verser aux demandeurs un montant de 11'200 francs avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">5 % l'an dès le dépôt de la demande soit dès le 27 février 1990. Cette</p> <p class="MsoPlainText">somme correspond à la moins value due pour les défauts encore existants de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les demandeurs l'emportent sur le principe. Au total, la moins</p> <p class="MsoPlainText">value résultant des défauts de la chose s'élève à 23'361.20 francs</p> <p class="MsoPlainText">(12'161.20 francs pour les travaux déjà effectués et dont les factures</p> <p class="MsoPlainText">figurent au dossier et 11'200 francs pour les travaux à faire). Certes,</p> <p class="MsoPlainText">l'expertise du 19 juillet 1991 arrivait à un chiffre plus important mais</p> <p class="MsoPlainText">elle comprenait la fourniture et l'enlèvement des stores existants pour</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble de l'immeuble et non seulement pour l'appartement des deman-</p> <p class="MsoPlainText">deurs (devis de R. du 12.7.1991 en annexe à D.26). Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions, il se justifie de répartir les frais de la cause à raison de</p> <p class="MsoPlainText">2/3 à la charge des demandeurs et 1/3 à la charge de la défenderesse et de</p> <p class="MsoPlainText">condamner les premiers à verser à la seconde une indemnité de dépens après</p> <p class="MsoPlainText">compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 11'200</p> <p class="MsoPlainText"> francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 février 1990.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne les demandeurs au 2/3 des frais de la cause et la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText"> au 1/3 desdits frais, arrêtés à 21'283.10 francs et avancés comme</p> <p class="MsoPlainText"> suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par les demandeurs fr. 17'199.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la défenderesse fr. 4'084.10</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 21'283.10</p> <p class="MsoPlainText"> ==============</p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne les demandeurs à verser une indemnité de dépens après compen-</p> <p class="MsoPlainText"> sation de 2'000 francs à la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Rejette toute autre ou plus ample conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 septembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>