2002-2220 6309 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU) (11e période de subventionnement) du 17 septembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête: Art. 1 Période de subventionnement La 11e période de subventionnement au sens de loi f édérale sur l’aide aux universi- tés s’étend du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Art. 2 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 2310 millions de francs est ouvert pour les subventions de base allouées au cours de la 11e période de subventionnement. 2 Les tranches annuelles s’élèvent: a. pour 2004: à 528 millions de francs; b. pour 2005: à 562 millions de francs; c. pour 2006: à 590 millions de francs; d. pour 2007: à 630 millions de francs. Art. 3 1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, des évaluations et des tâches de monitorage. 2 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 1 RS 101 2 RS 414.20 3 FF 2003 2067Crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités. AF 6310 Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 11 e période de subventionnement pour les contributions aux investissements. Art. 5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 186 millions de francs est ouvert pendant la 11 e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets. Art. 6 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (11e période de subventionnement) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6309-6310 Page Pagina Ref. No 10 127 756 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.