{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0404_2019-12-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178502&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b5a5560e6dc7417add922b85ddd69d41"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0404"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2019 AC.2018.0404"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 d'Aigle, B.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale des immeubles et du patrimoine, C.________ \u00e0 H.________ | Recours d'un voisin contre la construction de quatre immeubles d'habitation sur quatre parcelles voisines. Le projet initialement mis \u00e0 l'enqu\u00eate comportait cinq immeubles \u00e0 construire sur cinq parcelles voisines. Le cinqui\u00e8me b\u00e2timent a cependant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en raison de l'opposition d'une entreprise de chemins de fer dont une ligne se trouve \u00e0 proximit\u00e9. La mention figurant au Registre foncier, qui imposait la mise \u00e0 l'enqu\u00eate simultan\u00e9e de l'ensemble des cinq b\u00e2timents, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e m\u00eame si l'autorisation finalement d\u00e9livr\u00e9e ne concerne que quatre b\u00e2timents (consid. 2). Le nombre de places de stationnement (108) est conforme \u00e0 la norme VSS, m\u00eame si quatre d'entre \u00e9taient vendues \u00e0 d'autres voisins (consid. 3). La limite fictive mentionn\u00e9e au Registre foncier corrige l'atteinte que porterait le projet \u00e0 la r\u00e8glementation sur les distances aux limites. Le fait qu'elle passe sur un transformateur \u00e9lectrique n'est pas probl\u00e9matique d\u00e8s lors qu'il est admissible dans les espaces r\u00e9glementaires (consid. 4). Les distances au domaine public et le plan d'alignement applicables sont par ailleurs respect\u00e9s (consid. 5). La municipalit\u00e9 n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant que la clause d'esth\u00e9tique ne s'opposait pas \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de b\u00e2timents recens\u00e9s aux alentours et l'inclusion des parcelles \u00e0 construire dans un p\u00e9rim\u00e8tre de l'ISOS (consid. 6). Bien que la r\u00e9glementation soit ancienne, les conditions d'un contr\u00f4le incident de la planification ne sont pas remplies (consid. 7) et la municipalit\u00e9 n'avait pas \u00e0 refuser l'autorisation au motif que le projet compromettrait la planification future (consid. 8). En raison de l'abandon du cinqui\u00e8me b\u00e2timent projet\u00e9, l'opposition de l'entreprise ferroviaire n'interdisait pas la d\u00e9livrance du permis (consid. 9). Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:57:38", "Checksum": "8343156cd91b5960eec28034f4836254"}