<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, des négociations visent actuellement une large panoplie de services, dont certaines composantes du service public pour lesquelles l'État joue un rôle important. À cet égard, maints débats publics portent sur l'éducation, la santé ou encore l'approvisionnement en eau.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles ont été jusqu'ici les demandes d'accès au marché concernant des domaines relevant du service public ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que l'État continuera de jouer son rôle dans l'approvisionnement de base dans ces domaines ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à souligner que tous les engagements que la Suisse a contractés dans le cadre de l'AGCS tiennent dûment compte de ses dispositions nationales relatives aux services publics. Comme il l'a relevé en réponse à l'interpellation Vollmer du 20 mars 2002, le Conseil fédéral rappelle que chaque État contracte ses engagements AGCS sur une base qui lui est propre, de manière souverainement consentie, et en fonction de ses intérêts et de sa situation individuels. Les États membres de l'OMC sont libres de soumettre à leurs partenaires les requêtes qu'ils désirent, sur la base de leurs intérêts commerciaux, mais tous ces membres sont également libres de ne pas entrer en matière sur des requêtes qui ne correspondraient pas à leurs objectifs politiques nationaux respectifs. L'AGCS laisse une grande flexibilité à ses membres, ce qui correspond tout à fait à nos besoins.</p><p>1. Les requêtes reçues couvrent tous les secteurs des services, indépendamment de leur caractère privé ou public. La définition du service public diffère tellement d'un pays à l'autre qu'on ne peut attendre de nos 143 partenaires de l'OMC qu'ils sachent d'avance sur quoi porte le service public en Suisse, ni comment cette dernière agence son service universel. En tout état de cause, l'AGCS garantit le droit de chaque État de réglementer les secteurs comme il le souhaite, et il appartient maintenant à la Suisse de considérer les différentes requêtes en fonction de son régime interne. Dans les cas où des partenaires lui ont soumis des requêtes touchant à des éléments du service universel tel qu'ancré dans la législation en vigueur, la Suisse ne manquera pas de présenter sa situation et de se prévaloir des droits que l'AGCS lui confère en la matière.</p><p>2. Depuis sept ans que l'AGCS est en vigueur, nous n'avons constaté aucun effet négatif sur la Suisse et son service public ou le service universel, et nous en concluons que l'accord donne pleinement satisfaction aussi de ce point de vue. Le Conseil fédéral est attentif aux implications possibles des engagements qu'il se propose de prendre, en particulier pour ce qui est de l'éducation. Il salue les études effectuées dans ce domaine. Selon les objectifs fixés, le cycle de Doha devrait normalement se conclure le 1er janvier 2005.</p>  Réponse du Conseil fédéral.