2003-1869 5697 ad 03.448 Initiative parlementaire Médias et démocratie Rapport du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur le nouvel art. 93a de la Constitution fédérale Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 3 juillet 2003 1 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur le nouvel art. 93 a de la Constitution fédérale (initiative parlementaire «Médias et démocratie»). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2003 48415698 Avis 1 Contexte Dans son rapport, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose d ’inscrire un nouvel art. 93 a dans la Constitution f édérale (Cst.). Le but de cette nouvelle disposition constitutionnelle est d ’encourager la diversité et l’indépendance des m édias, qui ont été particuli èrement touch és ces derni ères an- nées par le processus de concentration de la presse, au niveau local, r égional et can- tonal. Par cet article sur les médias, la Commission souhaite créer un cadre en Suisse pour une politique des m édias, et particuli èrement de la presse, orient ée vers l’avenir. Une base constitutionnelle explicite permettrait d’encourager la presse de façon plus ciblée que l’actuelle réduction des taxes postales pour le transport de journaux et de périodiques, fondée sur l’art. 15 de la loi sur la poste (RS 783.0). Dans son rapport, la CIP-N ne se contente pas de soumettre au d ébat la teneur de l’article constitutionnel propos é; elle esquisse aussi d éjà les grandes lignes d ’une future conception de l ’encouragement de la presse. Elle se prononce en faveur d ’un changement de syst ème au profit d ’un subventionnement direct des produits de presse répondant à certains critères. Le rapport propose neuf crit ères, qui pourraient servir de conditions à remplir pour b énéficier d’un soutien financier direct. Il s ’agit là d ’une proposition sans engagement de la Commission, qui devrait être fix ée de manière définitive à un stade ultérieur du processus de législation (loi sur la diversité des médias). Sur demande de la Commission, le Conseil f édéral a charg é le D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) de mener une proc édure de consultation. Il r ésulte du rapport du DETEC de juin 2003 sur les r ésultats de la consultation que la nouvelle proposition de la Commis- sion des institutions politiques trouve un meilleur accueil que l ’avant-projet de 1999 de la CIP-N concernant un arr êté f édéral sur les m édias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse. L ’orientation du nouvel avant-projet (insertion dans la Constitution d ’une nouvelle disposition et changement de l’encouragement indirect des m édias en faveur d ’un système de subventionnement direct) a été jugée plutôt positive par la plupart des cantons et des partis politiques, mais généralement négative par la branche des médias. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la fonction que remplissent les m édias, et notamment la presse, dans la formation de la volont é démocratique. Une d émo- cratie directe bas ée sur des structures f édéralistes d épend pr écisément de son paysage médiatique, dans lequel peut s ’exprimer la pluralité des opinions. La Cons- titution garantit la libert é des m édias dans une disposition propre et souligne ainsi l’importance particulière des m édias pour la formation de l ’opinion publique et la démocratie.5699 D’après le rapport de la CIP-N, l ’article sur les médias proposé doit avant tout cons- tituer une base pour l ’élaboration d’une nouvelle conception de l ’encouragement de la presse, permettant de contrer les éventuelles répercussions négatives des tendan- ces à la concentration et d ’assurer la diversit é de la presse, tant au niveau cantonal que r égional. Le Conseil f édéral, pour sa part, estime qu ’il ne faut pas nourrir de faux espoirs: des mesures d ’encouragement ponctuelles ne permettront que diffici- lement d’influencer de fa çon durable l ’évolution susmentionn ée, qui est dict ée par des contraintes économiques. Si l ’on voulait emp êcher une nouvelle diminution du nombre de titres en recourant aux deniers publics, voire rectifier, du moins en partie, la disparition des titres constat ée jusqu’à ce jour, cela n écessiterait des sommes qui excéderaient les moyens des finances publiques. A cela s’ajoute le fait qu’un soutien financier étendu de la presse par l ’Etat comporterait le risque d ’une atteinte à l’autonomie de la cr éation journalistique, laquelle pourrait devenir probl ématique d’un point de vue démocratique. Le Conseil fédéral suit aussi avec beaucoup d ’attention la tendance persistante à la concentration de la presse, qui influe sur l ’évolution du paysage m édiatique suisse depuis des années. Il est vrai qu ’une telle tendance pr ésente le risque d ’une emprise exagérée sur la formation de l’opinion publique. Ce phénomène ne doit toutefois pas être considéré comme uniquement négatif. Il est le reflet d’un changement structurel qui, finalement, permet la survie économique des médias face au durcissement de la concurrence, et il offre la garantie que les entreprises actives dans le domaine des médias disposent de la taille critique et du potentiel économique n écessaires pour fournir des prestations journalistiques professionnelles et de qualit é. Selon le Con- seil fédéral, le rapport de la Commission ne tient pas suffisamment compte de cette ambivalence de la concentration des m édias. L’optique principalement quantitative des arguments 2 avancés mise sur le maintien de structures qui ne peuvent que diffi- cilement satisfaire aux exigences en constante évolution d’une presse efficace. Le Conseil f édéral reconnaît que la pratique actuelle d ’encouragement de la presse présente des insuffisances et qu’elle est, sur bien des points, peu adapt ée à l’objectif fixé. L’étude ECOPLAN mandatée par le DETEC a relev é les points critiques et es- quissé des propositions de solutions. Compte tenu de cet état de faits, le Conseil f é- déral a fait part à plusieurs occasions de sa volont é de revoir et d ’adapter la concep- tion actuelle de l’encouragement de la presse3. Cependant, vouloir influer à tel point sur l ’évolution structurelle du paysage m édiatique est peu r éaliste. Il peut tout au plus s ’agir de r éduire la pression exerc ée sur les co ûts par des mesures d’encouragement de façon à permettre, dans l’intérêt de la soci été et de la d émocra- tie, des prestations journalistiques qui ne pourraient être proposées par le seul finan- cement du marché. La question de savoir si ce type mod éré d’encouragement de la presse n écessite de nouvelles bases constitutionnelles mérite examen. Certes, l’art. 35, al. 1, Cst. «donne le mandat général de pourvoir à la r éalisation effective des droits fondamentaux, ce qui signifie que l ’Etat doit user de tous les moyens permettant d ’atteindre le but re- cherché. ( … ) Le mandat implique <sic> également à l ’Etat ( … ) l ’obligation d’adopter un comportement propre à prot éger et à servir les droits fondamentaux 2 Voir p. 13 du rapport, selon lequel la pluralité du discours peut dans certaines circonstances «être mieux assurée par deux petits journaux» que par un grand journal. 3 BO 2001 N 1710 et BO 2002 N 17625700 (fonction positive du mandat aux autorit és)4». Cependant, ni l ’art. 17 ni l ’art. 35, al. 1, Cst. ne justifient les compétences de la Confédération en la matière. Le Conseil fédéral n’est pas fondamentalement opposé à l’insertion, dans la Consti- tution, d ’un article attribuant à la Conf édération des comp étences dans le domaine des médias qui excéderaient celles de l’art. 93 Cst. sur la radio et la t élévision. Tou- tefois, il s ’agirait au pr éalable d’examiner soigneusement et de d émontrer la n éces- sité d’une telle disposition. Cet examen devrait s ’effectuer sur la politique des m é- dias dans son ensemble, sans être principalement déterminé par l’objectif de mainte- nir des structures permettant l ’encouragement de la presse. Finalement, il faudrait aussi définir, plus précisément que cela ne l’a été fait dans le rapport de la Commis- sion, la port ée de l ’article sur la radio et la t élévision en vigueur et celle d ’une éventuelle nouvelle disposition constitutionnelle. Un tel examen d étaillé ne peut toutefois pas faire l’objet de l’avis du Conseil fédéral, en raison notamment du d élai très court accordé par la Commission pour le présent avis. Compte tenu des consid érations qui pr écédent, le Conseil f édéral ne peut apporter son soutien au projet d ’un article sur les m édias tel que pr ésenté par la CIP-N. La conception sous-jacente de l ’encouragement de la presse vise à un maintien trop ambitieux des structures existantes et n ’a que peu de chance de s ’imposer sur le marché. En revanche, le Conseil f édéral continue d ’être favorable à un encourage- ment de la presse mesuré et axé sur les objectifs à atteindre, de façon à permettre des prestations journalistiques en faveur de la soci été e t d e l a démocratie. Il s ’attache aussi à pallier les insuffisances de la conception actuelle. Si, apr ès examen minu- tieux, il devait s ’avérer essentiel pour le fonctionnement du paysage m édiatique de prendre des mesures n écessitant imp érativement une comp étence constitutionnelle de la Conf édération, l ’insertion d ’une telle disposition dans la Constitution serait envisageable pour le Conseil fédéral également. 4 Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 194Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Médias et démocratie. Rapport du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur le nouvel art. 93a de la Constitution fédérale. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.448 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5697-5700 Page Pagina Ref. No 10 127 645 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.