<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet permettant aux hôpitaux et aux assureurs de convenir, sur une base volontaire, de tarifs fixés en fonction de la qualité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Adoptée en 2007, la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">) dans le domaine du financement hospitalier a modifié le système tarifaire, qui est passé d’un financement des établissements à un financement des prestations afin de renforcer les incitations en vue d’une meilleure maîtrise des coûts. À cet égard, les tarifs doivent être déterminés pour les hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Ce critère de la qualité nécessaire est aujourd’hui le préalable à toute rémunération par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La concurrence entre les hôpitaux crée les incitations pour améliorer cette qualité. D’une part, en vertu des art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> et 58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">d</span><span style="font-family:Arial"> de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.102</span><span style="font-family:Arial">), les cantons tiennent compte de la qualité de la fourniture des prestations pour l'attribution des mandats de prestations aux hôpitaux dans le cadre de la planification des soins, ce qui crée de la concurrence. Les conventions de qualité visées à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> LAMal, conclues entre les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs et en vigueur dans toute la Suisse, mettent en œuvre les exigences en la matière qui sont contrôlées par les cantons. Ces conventions fixent les règles de développement de la qualité que les fournisseurs de prestations doivent respecter (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6, LAMal). D’autre part, un hôpital de meilleure qualité qu’un autre fournisseur de prestations influencera les assurés dans leur choix. La concurrence en matière de qualité a donc pour effet qu’une qualité plus élevée s’avère payante grâce à un meilleur positionnement sur le marché et à de meilleures possibilités de recettes, étant donné que les assurés privilégieront les hôpitaux présentant, comparativement, une meilleure qualité.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En outre, la possibilité qu’ont les hôpitaux de retenir les gains d’efficience crée déjà une incitation les encourageant à maintenir autant que possible leurs coûts sous la valeur de référence pertinente pour la tarification. Les structures tarifaires pour les prestations stationnaires contiennent elles aussi déjà des incitations à la qualité, notamment en prévoyant qu’en cas de réadmission dans un délai de 18</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">jours, les cas sont regroupés et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">On peut certes supposer que les hôpitaux offrant une «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">meilleure</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» qualité pratiqueraient volontiers des tarifs plus élevés. À l’inverse, il n’y a pas lieu de croire que des hôpitaux de «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">moins bonne</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» qualité participeraient à une telle fixation volontaire de tarifs et feraient valoir des réductions. Une moins bonne qualité peut entraîner davantage de coûts, dans la mesure où les traitements doivent être répétés et que la souffrance humaine ne peut être évitée. De la même façon, des suppléments en fonction de la qualité peuvent conduire à des surcoûts sans que la qualité de l’ensemble des prestations de l’AOS ne soit garantie ou améliorée. En outre, des réductions tarifaires ne contribueraient pas à remédier aux déficits de qualité constatés ni, donc, à endiguer les coûts induits. Les surcoûts seraient à la charge de l’AOS, mais aussi des cantons et de la Confédération. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas approprié d’introduire des tarifs en fonction de la qualité.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.