18.Juni 1984 N 819 Motion Bäumlin d. Réalisation de l'assurance pour la protection de la mater- nité et dépénalisation de l'avortement. 4. Au chapitre 5, territoire, agriculture et environnement a. Programme urgent de lutte contre la spéculation fon- cière; b. Mesures urgentes contre la pollution de l'air. 5. Au chapitre 6, énergie, transports et télécommunications a. Adoption d'une loi sur les économies et l'utilisation rationnelle de l'énergie et renonciation à la construction de nouvelles centrales nucléaires; b. Financement, avec la taxe sur les carburants, d'un pro- gramme de développement, d'amélioration des transports publics, qui favorise les chemins de fer. 6. Au chapitre 3, ordre juridique a. Programme de mesures législatives pour réaliser rapide- ment l'égalité des droits entre l'homme et la femme; b. Renonciation au système d'information de la police cri- minelle (KIS). 7. Au chapitre 2, la Suisse dans le concert des nations a. Augmentation de l'aide au développement à 0,38 pour cent du PNB, en donnant priorité absolue à la coopération directe avec les pays, les régions et les groupes de popula- tion les plus défavorisés; b. Révision de la loi sur l'exportation d'armes, dans un sens restrictif. 8. Au chapitre 25, défense militaire a. Renonciation au programme d'acquisition du nouveau char Léopard 2. 9. Au chapitre 12, finances de la Confédération a. Réalisation de l'harmonisation fiscale matérielle, en parti- culier pour les personnes morales; b. Mesures efficaces de lutte contre la fraude fiscale, y compris l'augmentation du personnel de l'Administration fédérale des contributions pour les inspections fiscales; c. Renonciation à la compensation des dépenses routières supplémentaires par les cantons; d. Maintien de la compensation semestrielle du renchéris- sement du personnel fédéral. Le président: La commission et le Conseil fédéral s'oppo- sent à la motion de M. Carobbio. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 118 Stimmen Für den Antrag Carobbio 5 Stimmen Abschreibung - Classement Le président: Le Conseil fédéral propose le classement de deux postulats. L'un concerne le rapport sur les Grandes lignes, c'est le postulat n° 83.310: Plan directeur de l'armée, révision. L'autre a trait au rapport sur le plan financier de la législature de la Confédération pour les années 1985 à 1987; c'est le postulat n° 82.452: Assainissement des finances fé- dérales. Aucune autre proposition n'étant faite, ces deux postulats sont classés. Zustimmung - Adhésion #ST# 84.360 Motion Bäumlin Zielorientierte Regierungspolitik (Zuweisung) Meilleure orientation de la politique gouvernementale (Attribution) Wortlaut der Motion vom 14. März 1984 Der Bundesrat wird beauftragt, 1. die Regierungsrichtlinien in Zukunft vermehrt auf eine zusammenhängende kritische Analyse der gegenwärtigen nationalen und internationalen Verhältnisse und der mittel- und langfristigen Entwicklungstrends abzustützen, wobei die bereits vorhandenen prognostischen Studien (GVK, GEK, St. Galler Entwicklungsperspektiven, «Global 2000», «Lateinamerikanisches Weltmodell» usw.) stärker heranzu- ziehen und kritisch auszuwerten sind; 2. die massgebenden Ziele und Prioritäten der Regierungs- politik offen und argumentativ (auch in Auseinandersetzung mit denkbaren Alternativen) zu entwickeln und zu bestim- men sowie Strategien zu entwerten, die es erlauben, schwei- zerische Politik in den Zusammenhang verbesserter ökono- mischer, sozialer und ökologischer Überlebenschancen zu stellen, wobei von der bisherigen, fast ausschliesslichen Orientierung der Regierungsrichtlinien an der (vor allem aussen-)wirtschaftlichen Entwicklung Abstand zu nehmen ist und alle Möglichkeiten einer eigenständigen Politik zu sichten und wahrzunehmen sind, die die sozialen und die ökologischen Bedürfnisse stärker berücksichtigen; 3. die nationalen Forschungsprogramme so auszurichten, dass sie dem Zweck einer derart zielorientierten, zukunfts- gerichteten Politik besser dienen; 4. die Kantone mehr und mehr in die Planung einer ziel- orientierten Politik einzubeziehen. Der Bundesrat wird eingeladen, bereits im Zwischenbericht zu den Regierungsrichtlinien 1983 bis 1987 erste Ergänzun- gen im oben gewünschten Sinne anzubringen. Texte de la motion du 14 mars 1984 Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohérente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études prospectives dont on dispose déjà (Conception glo- bale des transports, conception de l'énergie, perspectives de développement dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle planétaire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique; 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et prio- rités (en les'confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des straté- gies qui permettent d'axer la politique suisse sur l'améliora- tion des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écologique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gouvernementale, qui sont presque exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute indépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques; 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir; 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de planification d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis.Personnel fédéral. Allocations de renchérissement 820 N 18 juin 1984 Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières amé- liorations dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport intermédiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir- cher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg- Thun, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Mort, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36) M. Cevey, rapporteur: La motion de M. Bäumlin a été discu- tée au sein de notre commission. Elle est intéressante; elle porte en effet sur l'avenir du rapport sur les Grandes lignes et le plan financier comme sur la manière de traiter ces rapports. Il nous paraît utile de la joindre à la motion de M. Generali, ancien conseiller aux Etats, qui propose la suppression du rapport intermédiaire sur les Grandes lignes, de telle sorte qu'une commission - cela pourrait être la nôtre si le bureau en décide ainsi - puisse étudier les propositions qui nous sont faites et envisager éventuelle- ment d'innover en ces matières. Eggenberg-Thun, Berichterstatter: Wir haben schon beim Eintreten auf die Richtlinien festgestellt, dass die Motion Bäumlin in der Kommission nicht behandelt worden ist, und zwar nicht, weil es ihr an Aktualität fehlen würde, sondern vor allem deshalb, weil sie den Rahmen der Beratungen innerhalb der Richtlinien gesprengt hätte. Wir haben damals schon festgestellt, dass wir es als sinnvoll erachten, die Motion auch im Zusammenhang mit der Initiative Generali, die ja den Zwischenbericht in Frage stellt, zu behandeln. Wir schlagen Ihnen daher vor, die Motion Bäumlin zur Beratung und Behandlung der gleichen Kommission zuzuweisen. Le président: Les deux rapporteurs de la commission char- gée d'étudier les grandes lignes et le plan financier propo- sent de renvoyer la motion de M. Bäumlin à leur commis- sion. Aucune autre suggestion n'est faite; il en est ainsi décidé. Zustimmung - Adhésion #ST# 83.076 Bundespersonal. Teuerungszulagen Personnel fédéral Allocations de renchérissement Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. November 1983 (BBI IV, 545) Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV, 549) Beschluss des Ständerates vom 6. März 1984 Décision du Conseil des Etats du 6 mars 1984 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Relmann, Berichterstatter: Der geltende Bundesbeschlusss vom 25. Juni 1976 über die Teuerungszulagen an das Bun- despersonal wurde am 20. Juni 1980 verlängert und ist befri- stet bis 21. Dezember 1984. Der Bundesrat unterbreitet uns deshalb eine Botschaft für eine weitere Verlängerung für die nächsten vier Jahre bis 31. Dezember 1988. Gemäss Bundesverfassung liegt die Festsetzung der Löhne für das Bundespersonal im Geschäftsbereich der eidgenös- sischen Räte. Bis 1960 wurden die Teuerungszulagen auf- grund von Schätzungen über die zu erwartende Entwick- lung des Lebenshaltungsindexes jährlich durch die Bundes- versammlung festgesetzt. Ab 1961 wurde am Jahresende jeweils der im Laufe des Jahres eintretende Reallohnverlust entsprechend dem monatlich verzeichneten Teuerungsan- stieg genau ermittelt und durch eine Nachzahlung voll aus- geglichen. Mit dem Bundesbeschluss vom 25. Juni 1976 wurde der Bundesrat ermächtigt, ab I.Januar die Bezüge des Bundespersonals halbjährlich auf I.Januar und I.Juli der Teuerung anzupassen. Mit der Einführung der halbjähr- lichen Teuerungszulage wurde die Nachteuerungszulage fallengelassen und durch eine Bestimmung ersetzt, die es dem Bundesrat erlaubt, eine ergänzende Zulage zu beschliessen, wenn durch die halbjährlich festgesetzte Teuerungszulage die Zunahme der jährlichen Lebenskosten nicht ausgeglichen wird. Diese Kompetenz an den Bundes- rat wurde jedoch eingeschränkt durch den Vorbehalt, wonach die wirtschaftlichen Verhältnisse und die Finanz- lage des Bundes zu berücksichtigen seien. Unter dem Ein- druck dieses Vorbehaltes hat der Bundesrat in den darauf- folgenden Jahren auf die Ausrichtung einer ergänzenden Zulage verzichtet. Wegen des relativ schwachen Teuerungs- anstieges wurde in den Jahren 1977, 1978 und 1983 die Teuerung nur noch einmal im Jahr ausgeglichen. Diese für das Bundespersonal wesentlich schlechtere Regelung hatte zur Folge, dass die Teuerung nicht mehr voll ausgeglichen wurde und das Personal bedeutende Kaufkraftverluste erlei- den musste. Im Entwurf zu einem Bundesbeschluss über die Teuerungs- zulage für die Jahre 1985 bis 1988 schlägt der Bundesrat vor, die Teuerung nur noch einmal pro Jahr auf den I.Januar auszugleichen. Er möchte jedoch die Möglichkeit beibehalten, im Falle stark anfallender Teuerung eine Ergän- zungszulage auszurichten. Dabei wäre auf die wirtschaftli- chen Verhältnisse Rücksicht zu nehmen. In seiner Botschaft weist der Bundesrat auf die bisherige Praxis hin, wonach bei der Festsetzung der Lohn- und Arbeitsbedingungen des Bundespersonals den Verhältnissen in der Privatindustrie Rechnung zu tragen sei. Dabei ist es aber kaum möglich, dass der Bund seine Lohnskala laufend jeder Konjunktur- schwankung anpassen kann. Vor allem während der Hoch- konjunktur hat der Bund oft Mühe, die Lohnentwicklung in der Privatindustrie für sein Personal nachzuvollziehen, wes- halb es auch nicht angezeigt wäre, bei wirtschaftlich schlechten Verhältnissen das Bundespersonal zu benachtei- ligen. Abgesehen davon, dass auch in einer schlechten Wirtschaftslage die Lohnsituation in den einzelnen Bran- chen und Betrieben der Privatindustrie recht unterschied- lich ist. Der Bundesrat führte auch Verhandlungen mit den Perso- nalvertretungen. Diese sprachen sich für eine unveränderte Weiterführung des geltenden Bundesbeschlusses aus. Nachdem jedoch der Bundesrat auf der einmaligen Ausrich- tung des Teuerungsausgleichs beharrrte, kam es mit der Personalvertretung zu keiner Einigung. Der Ständerat hat als Erstrat bereits zur Botschaft Stellung genommen und beschlossen, auf die Vorlage einzutreten. Mit einem Stimmenverhältnis von 24 zu 12 hat er jedoch entschieden, auf die Möglichkeit einer ergänzenden Teue- rungszulage zu verzichten. Andere sowohl weitergehende wie auch die bundesrätliche Vorlage verschlechternde Anträge wurden vom Ständerat abgelehnt. Die Kommission des Nationalrates hat die Vorlage an ihrer Sitzung vom 22. Mai 1984 durchberaten. Abgesehen von einer kleinen Korrektur zu Artikel 1 Absatz Ibis hat sie sich mehrheitlich den Anträgen des Ständerates angeschlossen. Ein Antrag auf Beibehaltung des zweimaligen Teuerungs- ausgleiches pro Jahr wurde von Ihrer Kommission mit 13 zu 9 Stimmen abgelehnt. Ein Antrag auf Begrenzung der Zwi- schenteuerungszulage auf den Höchstbetrag der 13. Besol- dungsklasse erlitt mit 13 zu 7 Stimmen das gleiche Schick- sal, desgleichen ein Antrag, die Teuerung auf JahresmitteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Bäumlin Zielorientierte Regierungspolitik (Zuweisung) Motion Bäumlin Meilleure orientation de la politique gouvernementale (Attribution) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.360 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1984 - 14:30 Date Data Seite 819-820 Page Pagina Ref. No 20 012 526 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.