4342 2002-1465 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 30 janvier 2002, par voie de circulation du 26 février 2002 et en séance plénière du 19 avril 2002, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 4 et 5, 10 et 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Klinische Datenbank der schweizerischen Creutzfeldt-Jakob- Patienten» concernant la demande d ’autorisation particulière du 17 septembre 2001 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321 bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation a. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l ’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) est octroy ée au Prof. Dr. m éd Urs Hess, directeur de la clinique neurologique de l ’Hôpital universitaire de Zürich, en tant que chef de projet responsable, pour la r écolte de donn ées non anony- mes, aux conditions et aux charges mentionn ées ci-après, selon le ch. 2 et dans les limites des buts pr évus sous ch. 3. Il doit signer une d éclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. b. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP et de l ’art. 2 OALSP est octroy ée à M. Thomas Blättler, médecin- assistant à la clinique neurologique de l ’Hôpital universitaire de Z ürich, pour la r écolte de donn ées non anonymes, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, selon le ch. 2 et dans les limites des buts pr évus sous ch. 3. Il doit signer une d éclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles a. L ’autorisation d élie du secret professionnel les m édecins traitants des huit cliniques neurologiques de Suisse, ceux des divisions neurologiques des hôpitaux cantonaux et, éventuellement, ceux des cliniques psychiatriques qui ont été contactés par écrit, envers les titulaires de l ’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autoris és à leur donner acc ès aux donn ées personnel- les concernant les patients soup çonnés d ’avoir contract é la maladie de Creutzfeldt-Jakob qui étaient hospitalisés dans l ’une des cliniques mention- nées. La transmission de ces donn ées est possible dans la mesure o ù le con- sentement à leur utilisation n ’a pas pu être demandé au patient parce qu ’il4343 était d écédé ou introuvable. Le transfert des informations peut également avoir lieu lorsque les patients restent indiff érents à la requ ête de consente- ment. Le but de la recherche, selon lequel les donn ées peuvent être transmi- ses, sera décrit sous ch. 3. b. L ’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données. But de la communication des données La communication de donn ées soumises au secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Klinische Datenbank der schweizerischen Creutzfeldt-Jakob-Patienten». Responsable de la protection des données communiquées Le Prof. Dr. m éd. Urs Hess, chef de projet, est charg é de garantir la protection des données communiquées. Charges a. En dehors des titulaires de l ’autorisation, personne ne peut avoir acc ès aux données non-anonymes. b. Les titulaires de l ’autorisation sont tenus d ’orienter par écrit les m édecins traitants sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux médecins doit être soumise pour approbation, aussit ôt que possible, c ’est à dire avant le début des activit és de recherche, au Pr ésident de la Commission d ’experts par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification ou d ès sa publi- cation dans la Feuille f édérale. Le m émoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifi ée aux titulaires de l ’autorisation ainsi qu ’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (t éléphone 031 324 94 02). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit, Franz WerroSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publiquedans la cause «Klinische Datenbank der schweizerischen Creutzfeldt-Jakob-Patienten » In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4342-4343 Page Pagina Ref. No 10 126 456 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.