<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Art. 321c CO</p><p>Titre</p><p>Inchangé</p><p>Al. 1</p><p>Inchangé</p><p>Al. 2</p><p>Les heures de travail supplémentaires doivent être compensées en général par un congé d'une durée égale, majorée de 25 % au moins, lequel doit être accordé au cours d'une période appropriée.</p><p>Al. 3</p><p>Si la compensation par un congé n'est pas possible, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires en versant le salaire correspondant à ces heures, majoré de 35 % au moins.</p><p>Al. 4</p><p>En cas de travail à temps partiel, les heures de travail qui dépassent de plus de quatre heures la durée hebdomadaire convenue sont des heures de travail supplémentaires.</p><p>Art. 362 al. 1 CO</p><p>....</p><p>article 321c alinéas 2-4 ....</p>