2001-0318 1909 ad 98.446 Initiative parlementaire Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse (Hämmerle) Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 14 novembre 2000 Avis du Conseil fédéral du 16 mars 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 14 novembre 2000 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national concer- nant la répartition des emplois de la Poste, des CFF et de Swisscom dans toute la Suisse (initiative parlementaire Hämmerle). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 mars 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1910 Avis 1 Contexte Le 10 décembre 1998, le conseiller national Andrea H ämmerle a déposé une initia- tive parlementaire exigeant que les trois entreprises que sont la Poste, les CFF et Swisscom soient d ésormais tenues par la loi d ’offrir des places de travail et d’apprentissage sur l ’ensemble du territoire suisse. Le Conseil national a d écidé de donner suite à cette initiative le 27 septembre 1999. Le 14 novembre 2000, la Com- mission des transports et des t élécommunications a présenté son rapport au Conseil national et a invité le Conseil fédéral à donner son avis. La commission propose d ’obliger légalement les trois entreprises que sont la Poste, Swisscom SA et CFF SA à offrir des places de travail et d ’apprentissage dans toute la Suisse, à ne pas proc éder à des suppressions d ’emplois dans certaines r égions plutôt que dans d ’autres et à créer de nouvelles pl aces de travail et d ’apprentissage dans toutes les r égions. Pour ce faire, elle propose de modifier la loi sur l ’organi- sation de la Poste, la loi sur l ’entreprise fédérale de télécommunications ainsi que la loi sur les chemins de fer fédéraux. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Principes directeurs de la réforme des PTT et des CFF La réforme des PTT et des CFF d écidée il y a quelques ann ées par le Parlement est basée sur les principes suivants: – Dans le cadre de la lib éralisation des march és, les trois entreprises doivent être en mesure de faire face à la concurrence tant sur le plan national qu ’in- ternational. – Les trois entreprises doivent atteindre un seuil de rentabilit é, compte tenu de l’indemnisation des prestations d ’intérêt général. Elles ne peuvent en aucun cas prétendre à la couverture de leur déficit. – La Poste et les CFF se voient assigner des objectifs notamment en ce qui concerne le service universel. Dans le cas de Swisscom, ces objectifs ne se- ront valables que durant une p ériode transitoire. Ensuite, le service universel fera l ’objet d ’un appel d ’offres public. Le l égislateur a accord é une large marge de man œ uvre aux trois entreprises, les autorisant ainsi à d écider comment elles comptent remplir leur mandat de service universel. 2.2 Exigences posées à la Poste, aux CFF et à Swisscom Les objectifs définis par le l égislateur, à savoir le service universel, la comp étitivité et l’équilibre financier, sont particuli èrement ambitieux et impliquent un processus de restructuration et de rationalisation dans les trois entreprises. Dans ce contexte, les entreprises sont tenues de procéder à des suppressions d’emplois ou à la création1911 de nouvelles pl aces de travail et d ’apprentissage en tenant compte, dans la mesure du possible, des exigences r égionales. Ces derni ères ann ées, la Poste, les CFF et Swisscom ont d émontré à plusieurs reprises qu ’elles étaient en mesure de cr éer des emplois dans les r égions périphériques lorsque la situation le permettait tant sur le plan technologique que sur celui de l ’exploitation. Ainsi, les CFF ont ouvert un Centre de services client èle pour le transport de marchandises à Fribourg et un deuxième, à Brigue, pour le transport des voyageurs. A Fribourg, il a été possible de créer 160 postes à temps plein, alors qu ’à Brigue, on esp ère engager jusqu ’à 350 nouveaux collaborateurs et offrir diff érentes possibilités de formation. De son c ôté, la Poste a ouvert des centres de traitement et de services de Postfinance à Bulle (224 collaborateurs), Netstal (186 collaborateurs) et Bellinzona (62 collaborateurs) ainsi qu’une centrale de r éservation PubliCar à Del émont (7 collaborateurs). Sur l ’en- semble de ces sites, il a été possible de proposer sept nouvelles pl aces d ’appren- tissage. Quant à Swisscom, l’entreprise a créé l’année dernière près de 20 nouveaux emplois à Sion et Bellinzona. Pour remplir concrètement leur mandat de service universel, les trois entreprises ont intérêt à ce que les emplois soient r épartis sur l ’ensemble du territoire. N éanmoins, les entreprises ne peuvent pas se permettre de maintenir artificiellement des emplois qui n ’ont plus aucune raison d ’être tant du point de vue de la technologie que de l’économie d’entreprise. Elles doivent créer des places de travail là où leurs services sont demandés et là où les processus de production l ’exigent. En ce qui concerne les CFF, un grand nombre de t âches sont à exécuter aux points de d épart et d ’arrivée des services ferroviaires. Quant aux lieux d’attache du personnel d’accompagnement des trains, ils doivent constamment être adaptés aux nouveaux horaires (et aux be- soins des clients). Une politique de l ’emploi qui ne prendrait pas en compte les pro- cessus de production ni l ’évolution des besoins de la client èle, porterait pr éjudice à la compétitivité de l ’entreprise ainsi qu ’à l’ensemble du secteur des transports pu- blics. Dans le secteur du transport des marchandises, o ù les CFF doivent faire face à une concurrence particuli èrement acharn ée, une telle politique risquerait de com- promettre le transfert du trafic de la route au rail. 2.3 Mesures d’accompagnement de la Confédération en matière de politique régionale Certaines régions ayant été plus touchées que d’autres par les suppressions d ’emploi de Swisscom et des CFF, le Conseil fédéral a décidé au mois d’août 2000 de prendre un certain nombre de mesures d ’accompagnement en matière de politique r égionale. Celles-ci ne modifient en rien les structures existantes mais doivent permettre de ga- rantir les conditions n écessaires pour la cr éation de nouveaux emplois offrant des perspectives d’avenir. Ce train de mesures concerne les secteurs suivants: – Formation, formation continue et perfectionnement – Création d’entreprises – Terrains, immeubles et autres infrastructures à caractère économique – Projets touristiques – Service de placement1912 Le train de mesures du Conseil f édéral prévoit que les trois entreprises (Poste, CFF, Swisscom) élaborent les propositions d ’application de ces mesures en collaboration avec les cantons et la Conf édération. La coordination des travaux est assur ée par un comité de pilotage, compos é de représentants de la conf érence des directeurs canto- naux de l’économie publique, des trois entreprises et des offices f édéraux concernés. Suite à l’approbation des moyens financiers n écessaires par les Chambres f édérales, un plan d ’action sera élaboré en collaboration avec les diff érents cantons. La r éali- sation des premiers projets commencera au courant du premier semestre 2001. 2.4 Appréciation de l’initiative parlementaire Le Conseil f édéral est d ’avis que les principaux objectifs de l ’initiative parlemen- taire seront r éalisés plus efficacement, plus rapidement et de mani ère plus cibl ée avec son train de mesures qu ’avec les modifications de lois propos ées. Les raisons suivantes vont notamment à l’encontre d’une inscription dans la loi de l ’obligation d’offrir des places de travail et d ’apprentissage sur l ’ensemble du territoire: l ’offre de places de travail et d ’apprentissage varie en fonction des besoins de la client èle, des processus de production propres à chaque entreprise et des donn ées technologi- ques. Une obligation l égale consistant à répartir équitablement les postes de travail sur l’ensemble du territoire ne tient pas suffisamment compte de ces aspects et ris- que même de pénaliser certaines régions périphériques alors qu ’elles présentent des avantages pour l ’implantation de nouveaux postes de travail. De plus, en imposant une telle obligation à la Poste, à Swisscom et aux CFF, ces entreprises seraient d és- avantagées par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas tenus par ce genre d’obligation. La formulation des dispositions l égales propos ées risque de porter préjudice à la comp étitivité des trois entreprises et de compromettre leur contribu- tion au service universel. L’initiative parlementaire ne règle pas non plus la question de savoir qui va supporter les co ûts financiers d’une politique r égionale de l’emploi dépassant largement les exigences du point de vue de la gestion d’entreprise. Si l’on souhaitait, dans l’intérêt de leur compétitivité, ne pas imputer les co ûts aux trois en- treprises, il faudrait que la Conf édération les prennent en charge au m ême titre qu’une indemnisation des prestations d ’intérêt g énéral. N éanmoins, la base l égale correspondante fait défaut dans le texte de loi propos é. Finalement, il convient de se demander si l ’obligation l égale que l ’initiative parlementaire pr évoit d ’introduire sert vraiment les int érêts des r égions périphériques. Il faut admettre que la mise en application de ces nouvelles dispositions risque de maintenir des structures de pro- duction obsol ètes. Toutes les mesures prises en Suisse ou à l ’étranger prouvent qu’une politique de maintien des structures existantes ne peut, à long terme, servir les intérêts des régions concernées. 3 Conclusions Les trois entreprises que sont la Poste, les CFF et Swisscom doivent continuer de tenir compte des exigences r égionales lorsqu’elles procèdent à des suppressions ou des cr éations d ’emplois. N éanmoins, le Conseil f édéral estime que l ’obligation légale de pratiquer une politique équitable de l ’emploi dans toutes les r égions du pays ne sert ni les int érêts des trois entreprises ni ceux du service public. Il pense qu’il est plus judicieux de laisser les trois entreprises mener à bien leur plan de1913 restructuration tout en donnant la possibilit é aux régions concernées, par le biais de mesures d’accompagnement ciblées, de créer de nouveaux emplois offrant des pers- pectives d’avenir. Par cons équent, le Conseil f édéral propose de rejeter l ’initiative parlementaire.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ad 98.446 n Initiative parlementaire Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse (Hämmerle). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.446 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1909-1913 Page Pagina Ref. No 10 125 396 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.