<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner et à évaluer de manière approfondie les conséquences économiques des exportations de prestations AVS/AI à l'étranger, mais aussi les aspects financiers et démographiques, les aspects relevant de la politique extérieure ainsi que les modalités techniques d'exécution. Il est aussi invité à présenter au Parlement un rapport en la matière et à lui soumettre des propositions visant à modifier notre législation et les traités internationaux dans ce domaine.</p><p>Le Conseil fédéral se penchera en particulier :</p><p>1. sur les conséquences économiques et financières des exportations de prestations, à la lumière des conventions de sécurité sociale existantes et de celles dont la conclusion est programmée ; pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution démographique dans les États partenaires de notre pays ;</p><p>2. sur le bilan économique global entre les cotisations que payent les assurés étrangers, d'une part, et les prestations qu'ils reçoivent, d'autre part ; ce faisant, il tiendra compte tout particulièrement de la durée de séjour en Suisse des ressortissants étrangers, de leur contribution au processus économique de production ainsi que de leur espérance de vie moyenne et des risques qu'ils deviennent invalides ;</p><p>3. sur la preuve de l'équivalence entre, d'une part, les prestations d'assurance qui sont servies par la Suisse à des ressortissants étrangers dans des États partenaires et, d'autre part, les prestations qui sont servies par nos États partenaires à des Suisses résidant dans ces États ou en Suisse ;</p><p>4. sur les contrôles permettant de vérifier périodiquement si les conditions du versement de prestations à des bénéficiaires à l'étranger sont remplies ;</p><p>5. sur les possibilités et les mesures permettant, dans le cadre du développement de notre législation sur les assurances sociales, de tenir compte davantage des conséquences économiques et financières des exportations de prestations, mais aussi d'accorder la plus grande attention à une exécution aussi simple et aussi avantageuse que possible dans le contexte international ;</p><p>6. sur les moyens et les mesures permettant de stabiliser au moins à moyen terme les répercussions financières sur les assurances sociales et les coûts administratifs provoqués par la mise en oeuvre de ces moyens et de ces mesures en Suisse et à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.