<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification législative qui aura pour but de faire davantage participer aux frais (participation d'au moins 33 %) les assurés qui doivent être traités pour cause de consommation abusive de drogues ou d'alcool.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) prévoit de réduire les prestations si l'assuré provoque intentionnellement la réalisation du risque assuré. Les frais de traitement ne sont toutefois pas réduits. </p><p>Aux termes de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en vigueur, le Conseil fédéral peut prévoir une participation aux coûts plus élevée pour certaines prestations. Il pourrait donc, le cas échéant, régler la requête du motionnaire dans ce contexte par voie d'ordonnance. La LAMal ne prend toutefois pas en considération l'élément de faute de l'assuré, que ce soit au niveau de la prise en charge des coûts ou de la participation aux coûts. En cas de maladie, il est de toute manière difficile de déterminer une faute de l'assuré. De nombreux comportements peuvent être qualifiés de nocifs pour la santé, notamment s'ils sont de forte intensité, se produisent fréquemment ou sur une longue période. Matériellement, le fait de demander une participation plus élevée aux frais uniquement aux assurés qui nécessitent un traitement d'urgence suite à une consommation abusive de drogues ou d'alcool ne se justifie pas non plus objectivement. </p><p>En outre, les traitements d'urgence ont souvent différentes origines (prise abusive de médicaments, blessures consécutives à des violences physiques ou accident, autres maladies). Il deviendrait difficile pour le fournisseur de prestations de mettre en évidence la part du traitement imputable à la consommation de stupéfiants et d'alcool. Pour les assureurs, le fait de recenser ces prestations séparément et les procédures qui en découleraient représenteraient une charge disproportionnée. </p><p>Le Conseil fédéral considère que la mesure proposée n'est pas judicieuse et qu'elle est disproportionnée. Il aborde le problème au moyen d'autres mesures. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore à l'heure actuelle un programme national alcool axé sur la consommation problématique d'alcool et la dépendance. La protection des enfants et des jeunes, la violence, le sport et les accidents en constituent les thèmes principaux. Pour ce qui est des stupéfiants, l'OFSP prend, dans le cadre du troisième programme de mesures de la Confédération, les dispositions nécessaires en vue de réduire le problème de la drogue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.