2001-2618 6161 ad 01.456 Initiative parlementaire Arrêté fédéral sur les services du Parlement Modification Rapport du Bureau du Conseil national Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 9 novembre 2001 Avis du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11 ), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 9 novembre 2001 concernant l’arrêté fédéral sur les services du Parlement. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz6162 Avis 1 Rappel des faits La loi f édérale du 24 mars 2002 sur le personnel de la Conf édération (LPers; RS 172.2201), qui est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2002, s ’applique également aux services du Parlement, de m ême que ses dispositions d ’exécution, pour autant que l’Assemblée fédérale n’édicte pas de dispositions contraires ou compl émentaires (cf. art. 37, al. 2, LPers, et art. 8 novies, al. 7, de la loi sur les rapports entre les conseils, LREC; RS 171.11). L ’entrée en vigueur de ce texte entra îne n écessairement une adaptation de l ’arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les services du Parlement (RS 171.115) pour ce qui est du droit du personnel. 2 Avis du Conseil fédéral La modification de l’arrêté en question permet l ’application de la nouvelle politique du personnel aux services du Parlement. Le Conseil f édéral se d éclare favorable à l’adaptation, aux services du Parlement, de l ’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf édération (OPers; RS 172.220.111.3) et aux modifications apportées à l’arrêté fédéral sur les services du Parlement. Les dispositions ci-dessous appellent des commentaires de la part du Conseil f édé- ral: Art. 16 Nomination du secrétaire général Comme l ’indique le commentaire relatif à cet article, les rapports de travail du secrétaire général sont régis par les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance sur la durée de fonction. Il ressort clairement de l ’art. 15 que les dispositions d ’exécution de la LPers s’appliquent sauf disposition contraire de l ’arrêté fédéral sur les services du Parlement. L’art. 16 règle la nomination du secr étaire général. Il ne fait toutefois pas mention de l ’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la dur ée de fonction (RS 172.220.111.6). Or l ’applicabilité de cette ordonnance devrait être mentionn ée expressément à l’art. 16. Art. 19 Entretiens avec les collaborateurs L’exception prévue pour les collaborateurs dont le taux d ’occupation est faible est justifiée. Concernant l’al. 3, il convient toutefois de consid érer qu’une augmentation annuelle de 3 % du salaire n ’est guère possible sans que soient men és au pr éalable un entretien relatif aux attentes ou un entretien d ’évaluation. La formulation de l’al. 2 (il est proc édé au moins une fois tous les deux ans avec ces collaborateurs à un entretien destin é à préciser les attentes à leur égard) semble se fonder sur l ’idée que les prestations fournies durant la période de deux ans correspondent en général à l’échelon d’évaluation A (= bonnes). Si l’augmentation de salaire fixée est inférieure aux 3 % pr évus pour cet échelon, un entretien pr éalable devrait être mené avec le personnel concerné. Le niveau de salaire fixé doit pouvoir être justifié.6163 Art. 21 Evaluation des fonctions Cet article se fonde sur l’autonomie des services du Parlement en tant qu’employeur. Cette autonomie peut engendrer des probl èmes si le service sp écialisé des services du Parlement proc ède à des évaluations très différentes de celles qu ’applique habi- tuellement l’administration fédérale. Ainsi, l’attribution de classifications différentes à des fonctions comparables pourrait être perçue comme étant inad équate. Ce pro- blème devrait être pris en consid ération en particulier en ce qui concerne la mise au concours de postes.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Modification. Rapport du Bureau du Conseil national. Rapport du Bureau du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.456 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.10.2002 Date Data Seite 6161-6163 Page Pagina Ref. No 10 126 681 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.