{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0338_2016-08-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173576&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ff9f0cbb9c901bca4d5893239d2ddf7c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0338"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.08.2016 AC.2015.0338"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JONQUIERE, RAPPAZ/Municipalit\u00e9 de Belmont-sur-Lausanne, PIGUET | Recours contre la d\u00e9cision municipale levant l'opposition des propri\u00e9taires voisins et autorisant la r\u00e9alisation de 4 villas jumelles avec 12 places de parc sur une parcelle sise dans la zone de villas. \r- Grief relatif au nombre de places de parc. Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de s'\u00e9carter de la jurisprudence, confirm\u00e9e \u00e0 maintes reprises, selon laquelle le Plan des mesures OPair de 2005 d\u00e9ploie un effet juridique contraignant dans le cadre de la proc\u00e9dure de demande de permis de construire et justifie l'application des normes VSS. En l'esp\u00e8ce, le nombre de places de parc est excessif et doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 9. Admission du grief (consid. 1).\r- Grief relatif \u00e0 l'abattage d'un arbre. L'arbre ne figure pas dans le plan de classement des arbres de la Commune. Dans la mesure toutefois o\u00f9 la derni\u00e8re mise \u00e0 jour du plan de classement des arbres date de plus de 30 ans, ce plan ne r\u00e9pond plus aux conditions requises pour assurer la protection des arbres au sens de l'art. 5 let. b LPNMS. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, il y a lieu d'appliquer les crit\u00e8res de la disposition transitoire de l'art. 98 al. 2 LPNMS. L'arbre litigieux remplit ces crit\u00e8res et est prot\u00e9g\u00e9. Son abattage ne saurait \u00eatre justifi\u00e9 par une utilisation rationnelle de la parcelle puisqu'il est plant\u00e9 dans l'angle Nord-Est de la parcelle, en bordure de route. L'am\u00e9nagement des 9 places de parc, qui sont autoris\u00e9es, est possible en conservant l'arbre. Admission du grief (consid. 2)\r- Grief relatif \u00e0 l'implantation du b\u00e2timent rejet\u00e9 (consid. 3).\r- Grief relatif au caract\u00e8re non r\u00e9glementaire des lucarnes rejet\u00e9 (consid. 4). \r- Grief relatif \u00e0 l'acc\u00e8s rejet\u00e9. L\u2019acc\u00e8s bien qu'il ne soit pas id\u00e9al est suffisant pour l\u2019utilisation projet\u00e9e (art. 19 LAT) (consid. 5). \rR\u00e9forme du permis de construire dont la d\u00e9livrance est soumise \u00e0 la condition de la pr\u00e9sentation d'un nouveau plan des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs figurant les 9 places et du refus de l'autorisation d'abattage de l'arbre prot\u00e9g\u00e9.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:30:43", "Checksum": "4f60c7570da33b0249c8c2a071960fee"}