<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseil national un arrêté suspendant la dernière augmentation des indemnités parlementaires et des montants de prévoyance aussi longtemps que le budget et le compte de résultats présenteront un excédent de charges. Seront prises en compte les augmentations suivantes :</p><p>- l'augmentation de 100 francs de l'indemnité journalière, qui est entrée en vigueur le 1.1.2001 ;</p><p>- l'augmentation de la contribution annuelle et de l'indemnité annuelle de 12'000 francs chacune, qui est entrée en vigueur le 1.12.2002 ;</p><p>- les augmentations prévues pour le 1.12.2003 en matière de prévoyance vieillesse, d'invalidité et de décès ;</p><p>- les augmentations prévues pour le 1.12.2003 en matière d'assurance-maladie et accidents, d'indemnités journalières, d'allocations pour charge d'entretien et d'aide transitoire.</p>