<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 35 bis</p><p>Les diffuseurs de radio et de télévision sont en droit d'enregistrer des phonogrammes disponibles dans le commerce sur bandes, films, disques durs et tout autre support permettant de les reproduire à des fins de diffusion, autorisée selon l'article 35.</p>