25. September 1989 469 Delegation bei der Interparlamentarischen Union nieren. Hingegen scheint mir, dass das Parlament, das perio- disch dazu aufgerufen wird, die Kredite für das IKRK zu erhö- hen, in bezug auf die Kontrolle sozusagen nichts zu sagen hat. Herr Sommaruga hat darauf hingewiesen, dass jährlich ein Bericht veröffentlicht wird, dass regelmässig Situationsbe- richte über die Operationellen Tätigkeiten erscheinen und dass im weitern auch Dialoge mit den Regierungsvertretern stattfinden. Ich stelle aber fest, dass diese Informationen und «Kontrollen» laufend auf Regierungsebene stattfinden und dass das Parlament eigentlich beiseite geschoben wird. Mit Rücksicht darauf, dass das Parlament aufgerufen ist, die Kre- dite zu sprechen, wäre es nicht mehr als recht und billig, auch dem Parlament eine vermehrte Information oder sogar Kon- trolle zuzuweisen. Ich möchte den Herrn Bundesrat bitten, sich Gedanken darüber zu machen, wie dem Parlament ver- mehrt Rechte zugestanden werden könnten. M. Felber, conseiller fédéral: Permettez-moi tout d'abord, au nom du Conseil fédéral, de vous remercier de bien vouloir entrer en matière et accepter ce projet de crédit en faveur du Comité international de la Croix-Rouge. Il n'est pas nécessaire, à mon avis, de souligner que l'action du CICR est, malgré l'indépendance de l'institution, une carte de visite extrêmement importante de la politique étrangère suisse. Qu'on le veuille ou non, il y a une certaine interdépen- dance dans l'esprit de ceux qui bénéficient de l'action du CICR dans le monde. Vous avez pu constater que les besoins du CICR augmentent et il suffit, malheureusement, d'ouvrir tous les jours vos quoti- diens pour constater combien l'action du CICR est nécessaire et ses besoins justifiés. J'ajouterai cependant que des difficultés existent, à travers la Ligue internationale des Sociétés de la Croix-Rouge. Je rap- pelle que certaines sociétés qui ne s'appellent ni Croix-Rouge ni Croissant rouge - c'est le cas d'Israël, notamment- n'appar- tiennent pas à cette Ligue pour des raisons de définition de leur emblème, par exemple, et cela peut créer des problèmes car cela fait naître, à côté du Comité international de la Croix- Rouge et de la Ligue des Sociétés nationales de la Croix- Rouge et du Croissant rouge, toute une série d'autres organi- sations humanitaires qui essaient de calquer leur action sur la Croix-Rouge. C'est d'ailleurs un des problèmes qui se posent au CICR. Je voudrais abonder dans le sens de M. Dobler en soulignant que la part de la Suisse pour le Siège du CICR est évidemment la part majoritaire puisque nous couvrons, à nous seuls, la moitié des charges du Siège et des représentations régiona- les, avec la nouvelle présentation comptable et qu'un certain nombre d'Etats, dont les Etats-Unis, l'URSS, préfèrent s'enga- ger dans les crédits pour les actions sur le terrain du Comité international de la Croix-Rouge. Je rappelle que les crédits de- mandés concernent le Siège de l'organisation et l'infrastruc- ture, plus les délégations régionales, que, à travers le crédit- cadre pour l'aide humanitaire que le Parlement a voté l'année passée, à savoir 530 millions pour trois ans nous prenons les sommes complémentaires pour les crédits d'action, crédits extraordinaires du Comité international de la Croix-Rouge, ce qui signifie que nous atteignons, bon an mal an, et nous attein- drons dans les prochaines années, une dépense annuelle de 70 millions de francs environ (de la part de la Suisse), soit 50 millions pour le Siège et 20 millions pour les actions sur le ter- rain par le biais de l'aide humanitaire. Je suis prêt, et je réponds ici à la première remarque de M. Do- bler, à intervenir personnellement auprès de certains de mes collègues des grandes puissances que je verrai prochaine- ment-je pense en particulier aux Etats-Unis et à l'URSS - pour leur demander peut-être de participer aussi à un soutien finan- cier pour le Siège et les délégations régionales de manière à ce que nous aussi, nous puissions peut-être faire davantage dans le cadre de l'action sur le terrain au cours des prochaines années. Quant à la deuxième question relative au contrôle parlemen- taire, nous avons déjà parlé de ce problème en commission et M. Dobler se souvient de la crainte des organes du CICR, no- tamment de son président, car s'il y a interdépendance, il faut absolument que lorsque le CICR engage une action, il puisse chaque fois justifier, auprès de l'étranger, de sa totale indé- pendance juridique. Il doit pouvoir affirmer qu'il ne dépend pas de la Suisse, financièrement bien sûr, ni par ses structu- res, ni juridiquement et qu'il ne subit aucun contrôle particu- lier. Je comprends toutefois que devant l'augmentation des char- ges budgétaires qui reposent aussi sur le budget de la Confédération, nous trouvions le moyen de répondre à la préoccupation de M. Dobler. En tous les cas, nous pourrons publier à l'intention des parlementaires le rapport du CICR et nous chercherons éventuellement à y ajouter notre pro- pre analyse de ce rapport au vu des chiffres énoncés. Je peux difficilement m'engager davantage, car le CICR n'accep- terait pas un contrôle parlementaire. Je crois cependant qu'il serait possible d'avoir une information parlementaire plus détaillée. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 89.008 Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport Mme Meier Josi présente, au nom de la Délégation auprès de l'Union interparlementaire, le rapport écrit suivant (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Nationalrates, Herbstses- sion 1989): A. Aperçu général Au cours de la conférence de printemps 1988, le thème de l'adoption par tous les Etats de conceptions militaires pure- ment défensives a été débattu sur proposition de la délégation suisse. Une proposition semblable du chercheur norvégien pour la paix, Johan Galtung, avait été énoncée il y a bien des années, avec l'armée suisse comme exemple. Cette idée a été reprise en 1987 par les Etats du Pacte de Varsovie lors de leur sommet de Berlin-Est. La Suisse, se fondant sur sa propre philosophie de la défense, a en tant qu'Etat neutre et occidental, pour la première fois, re- pris ce concept et l'a mis en discussion dans un forum interna- tional. Elle a mis l'accent sur les difficultés mais aussi sur les chances d'une telle voie et a souligné en particulier la néces- sité d'une stricte vérification et de la transparence. Avec l'appui de pays de l'Est, de l'Ouest et non-alignés, la tota- lité des propositions suisses ont été intégrées dans la résolu- tion finale de la Conférence. Le second thème a été consacré aux stratégies à long terme dans le domaine de l'environnement. La Conférence d'automne a permis de débattre du développe-Délégation auprès de l'Union interparlementaire 470 25 septembre 1989 ment du droit humanitaire ainsi que de l'éradication du colo- nialisme. Un nouveau président du Conseil interparlementaire a été élu en la personne de M. Daouda Sow, président de l'Assemblée nationale du Sénégal, qui remplace M. Hans Stercken, prési- dent de la Commission des affaires étrangères du Bundestag. Mme Josi Meier a été désignée en tant que membre suppléant du Comité qui s'occupe des violations des droits de l'homme des parlementaires, un organe dont l'action a permis de trou- ver une issue satisfaisante aux 80 pour cent des cas qui lui ont été soumis depuis 11 ans. A la suite des élections de 1987, la délégation a été définitive- ment composée pour la 43e législature (M. Berger remplaçant M. Sager, démissionnaire dès la session d'été 1988). La représentation suisse aux deux conférences a été la sui- vante: Guatemala-City: M. Ott, président; Mme Meier, vice-prési- dente; MmeAubry, MM. Biel, Cotti, Hänsenbergeret Miville (ce dernier en remplacement de Mme Biihrer). Sofia: M. Ott, Mmes Meier et Aubry, MM. Biel, Cotti et Hänsen- berger. La délégation a apprécié l'assistance des ambassades au Guatemala et en Bulgarie. B. 79e Conférence interparlementaire (Guatemala-City, du 11 au 16 avril 1988) 1. Paix et développement dans le monde par l'instauration, dans les relations entre Etats, d'un climat de confiance qui conduise à l'adoption de conceptions militaires purement défensives. Au nom de la délégation suisse, M. Heinrich Ott a pris la parole et a déposé le mémoire suivant: De manière quasi inopinée, une nouvelle situation géostra- tégique s'est créée sur le plan mondial dans le domaine du désarmement et des mesures de confiance. Nous nous bor- nons à rappeler quelques étapes de ce nouveau développe- ment: lors de la Conférence sur les mesures propres à renfor- cer la confiance et la sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE), tenue à Stokholm en 1986, il a été reconnu que les me- sures de confiance et de sécurité (et par la suite a fortiori les mesures de désarmement) nécessitent les mesures de vérifi- cation les plus efficaces; les propositions constructives con- cernant la réduction et l'équilibre des armes conventionnelles présentées dans le document du Pacte de Varsovie de mai 1987; et enfin, l'accord sur les fusées nucléaires intermédiai- res (FMI), conclu lors du sommet de Washington, fin 1987, ainsi que les perspectives de réduction décisives des armes stratégiques lors d'un nouveau sommet prévu pour 1988 à Moscou. Cette évolution a été rapide. Une nouvelle période de détente, caractérisée notamment par la dynamique qui découle des rencontres personnelles, semble s'ouvrir. La nou- velle situation ainsi créée réclame de l'opinion publique mon- diale, des responsables politiques de tous les pays, en pre- mier lieu à l'échelon gouvernemental et parlementaire, une pensée souple, certes dépourvue d'illusions, mais une réponse constructive. Une des réflexions fondamentales qui doit inspirer notre pensée dans cette nouvelle situation est la suivante: nous ne pouvons pas rendre caduque la découverte de la bombe ato- mique («we can not disinvent thé nuclear bomb»). C'est pour cette raison, et afin de permettre la réalisation de progrès effec- tifs notables en matière de désarmement, qu'il ne suffit pas d'éliminer les arsenaux d'armes de destruction massive sous contrôle mutuel. Il est bien davantage nécessaire que s'ins- taure un climat de confiance réelle, généralisée par des con- trôles opérés en tout temps, afin qu'aucune nation, que ce soit une grande puissance ou un petit Etat, ne produise plus ja- mais ce type d'armement. C'est pourquoi les mesures de confiance doivent accompa- gner le désarmement. En d'autres termes, les mesures de désarmement sont des éléments accompagnant le processus global de l'instauration de la confiance. La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et sa conférence spéciale, la CDE, ont été bien inspirées en accordant la priorité à la mise sur pied d'un système de mesures de confiance et de sécurité (CBSM). L'accent mis sur la priorité des mesures de confiance par rapport au désarmement au sens technique du terme, correspond à la position de la Suisse dans les organes multilatéraux qui se sont occupés de ces problèmes, ainsi qu'aux vues défendues par la délégation suisse à l'Union inter- parlementaire au cours de débats récents sur la sécurité et le désarmement. En premier lieu, il importe de reconnaître que les mesures de confiance, considérées seulement comme un développement d'ordre psychologique et intellectuel, ne sont pas moins im- portantes que des mesures concrètes de désarmement. Tout dépend, en effet, de l'instauration d'un climat de confiance. Si l'on a en vue l'importance globale des mesures de confiance, l'on doit penser immédiatement à la considération suivante. Un désarmement portant sur les armes A et C, c'est-à-dire les armes de destruction massive, est utile, mais dans une moin- dre mesure, que des gestes visant à susciter la confiance. (Du point de vue des mesures de confiance, il est particulièrement significatif que les premières mesures effectives de désarme- ment soient prévues à l'échelon des missiles à moyenne portée, car l'élimination de ces armes est tout particulièrement en mesure de dissiper la méfiance profonde. En effet, en rai- son de la brève durée du vol, le temps manque pour une adop- tion tranquille de résolutions ou pour la communication et la négociation entre les intéressés.) Par contre, un désarmement isolé, portant uniquement sur les armes de destruction mas- sive, doit être considéré comme illusoire pour l'essentiel. Car, qui renoncera librement à ses armes dissuasives les plus effi- caces s'il se sent sérieusement menacé sur d'autres plans mi- litaires, par exemple, en raison d'un déséquilibre significatif dans le domaine de l'armement conventionnel? Un désarmement de grande portée ne peut réussir que si les armes conventionnelles y sont inclues. C'est seulement de cette manière que le sentiment de la menace militaire pourra s'atténuer pourtous les pays et le climat de confiance mutuelle se renforcer, climat qui permet l'élimination complète ou quasi totale de toutes les armes de destruction massive. (Une faible réserve d'armes nucléaires devra peut-être subsister à l'ave- nir, afin que la communauté des peuples pacifiques de la terre ne puisse subir de pression de la part de petits groupes ou des régimes terroristes qui chercheraient à se doter d'armes nu- cléaires. Ce minimum devrait être placé sous le contrôle de tous les Etats, conformément au conseil donné par le Prési- dent J.F. Kennedy, dans son discours inaugural en 1961, lorsqu'il demandait que «le pouvoir absolu de détruire d'au- tres nations soit placé sous le pouvoir absolu de toutes les na- tions».) Il entre dans la logique des choses que, dans la nouvelle con- joncture géostratégique, des efforts particuliers soient déployés pour contrôler l'armement conventionnel, afin de créer les conditions nécessaires au désarmement nucléaire. Il a souvent été question d'établir un équilibre des forces con- ventionnelles au plus bas niveau possible. Cette exigence, pleine de bon sens, du contrôle de l'armement relève depuis longtemps de l'inventaire des mesures de désarmement les plus importantes. Si elle doit être réalisée, des mesures unila- térales de désarmement sont nécessaires. Il convient d'exami- ner dans ce sens «les déséquilibres existants et les asymétries dans certains domaines de l'armement» et il est nécessaire «de chercher le moyen de réduire le déséquilibre existant dans certains domaines, de telle sorte que la partie qui a l'avantage dans un domaine réduise en conséquence» (extrait du docu- ment du Sommet du Pacte de Varsovie du 29 mai 1987, point 4). Toutefois, rétablissement d'un équilibre des armes conven- tionnelles ne peut suffire à assurer la confiance. Il est important que les forces armées de toutes les nations entrant en consi- dération, ainsi que des alliances militaires, aient un caractère purement défensif, de même que tout ce qui a trait à la doctrine militaire défensive, à toute la structure des forces armées et à la nature de leur armement. C'est ainsi que, par exemple, la Suisse dispose d'une armée de milice numériquement forte et bien formée, disposant d'un armement relativement moderne, armée dans laquelle la doctrine, le type d'armement, la struc- ture de commandement, la logistique, les manoeuvres sont25. September 1989 471 Delegation bei der Interparlamentarischen Union uniquement conçus dans l'optique principale de la dissuasion d'un adversaire potentiel qui viendrait à s'en prendre au terri- toire même du pays. Pour cette raison, le professeur Johan Galtung a considéré la Suisse «comme modèle d'une défense non offensive, dont l'instauration généralisée pourrait élever la sécurité de l'humanité de manière décisive» (cf. Galtung, «II y a des alternatives. Quatre chemins vers la paix et la sécurité», 1984; traduction libre du titre). C'est la raison pour laquelle la proposition contenue dans le document final du Pacte de Varsovie a suscité un vif intérêt au sein de la délégation suisse à l'Union: il y est proposé des con- sultations entre experts de l'OTAN et du Pacte de Varsovie, «dans le but de comparer les doctrines militaires de ces allian- ces, d'en analyser le caractère et de débattre en commun de leur orientation future, afin de réduire la suspicion mutuelle et la méfiance, accumulées au cours des années, parvenir à une meilleure compréhension des intentions mutuelles et garantir que les conceptions et doctrines militaires des deux blocs mili- taires et de leurs membres reposent sur des principes défen- sifs». Cette proposition est avant tout intéressante parce que, pour susciter davantage de confiance et un sentiment de sécurité, un équilibre quantitatif des armées et des systèmes militaires ne suffit pas. Il ne suffit pas de qualifier certains armements d'«offensifs» et d'autres de «défensifs», car beaucoup d'armes peuvent être utilisées indifféremment comme armes offensi- ves ou défensives. Ce qu'il importe de savoir, c'est dans quel contexte global et dans le cadre de quelle doctrine militaire globale s'inscrivent les armées et les armements d'un pays ou d'une alliance militaire. Ainsi, par exemple - pour citer à nou- veau l'exemple de la Suisse - les troupes mécanisées de l'armée suisse ne sont pas en mesure de mener une guerre of- fensive sur un territoire étranger, parce qu'elles ne sont pas équipées du point de vue logistique, ce qui serait nécessaire en vertu de la doctrine dominante pure. La proposition la plus intéressante pour renforcer la sécurité et atténuer la peur et la menace, par la comparaison des doctri- nes militaires et par un effort commun en vue d'une «défense non offensive», ne peut être couronnée de succès que s'il existe des possibilités de vérification efficace. Tous les éléments pertinents, toutes les capacités offensives éventu- elles, doivent être soumis à la vérification, comme la logistique de l'armée d'un pays, par exemple, ou sa capacité d'occuper un territoire étranger et d'y maintenir sa domination. Une telle vérification peut être opérée mutuellement et conjointement ou, selon une procédure multilatérale, par des agences de vérification. Un résultat positif secondaire des négociations engagées dans le domaine militaire peut être obtenu, sous forme de po- tentiel de confiance accrue entre les nations, de la rencontre personnelle des responsables militaires. Il convient également de vérifier si une éventuelle nouvelle orientation des concepts de défense non offensive peut être efficacement suscitée par les mesures parallèles de réorgani- sation des armements des Etats concernés. Il convient de sou- ligner ici que l'expression «dissuasion», en tant que partie in- tégrante d'une défense non offensive, ne peut être mise sur le même plan que l'intimidation. La doctrine de l'intimidation im- plique que les forces armées d'un Etat sont prêtes à porter des coups décisifs ou même destructeurs à un adversaire poten- tiel. La doctrine de la dissuasion a seulement pour objectif de tenir à l'écart du territoire national un agresseur éventuel, mais pas de le frapper ni de le détruire. La capacité d'un Etat d'inti- mider militairement, même à titre défensif, peutthéoriquement avoir un caractère offensif et constitue une menace aux yeux des autres Etats. Ce n'est pas le cas de la dissuasion propre- ment dite. La proposition de se concentrer sur les doctrines militaires, dans le cadre des efforts de contrôle de l'armement, et de réfléchir ainsi globalement, a l'avantage d'offrir une recette universellement applicable. L'adhésion à des conceptions mi- litaires purement défensives ne comporterait pas seulement des avantages sur le continent européen et pour les puissan- ces de l'Alliance atlantique et du Pacte de Varsovie, mais dans toutes les régions du monde. Les mesures liées à la réorgani- sation des armements, qui en découlent, créeraient un climat de confiance entre les Etats. Elles serviraient la stabilité et la paix. Un tel changement ne peut qu'intervenir par étapes sous forme d'un long processus de négociations dans un cadre régional, sur le modèle de celui qui a cours pour la région eu- ropéenne et atlantique: la CSCE et la CDE qui en découle. Comme les expériences de la CSCE l'ont montré, il ne suffit pas de négocier exclusivement sur des questions de sécurité militaire. Pour créer un climat de confiance entre les Etats, il faut prendre aussi des mesures à caractère politique par un renforcement de la coopération interétatique et multilatérale, dans les domaines de l'économie, de l'environnement et de la culture. En particulier, il convient de souligner le potentiel de confiance qui résulte du fait que tous les Etats d'une région sa- vent que chacun des pays respecte les droits fondamentaux de l'homme, ne recourt pas à des méthodes terroristes ou n'accorde pas non plus d'appui à des groupes terroristes. Cette application des mesures de confiance doit également faire l'objet de vérifications. La prise de mesures de sécurité et de confiance à l'échelle uni- verselle va de pair avec des efforts sérieux de tous les pays concernés pour stabiliser la situation dans les foyers de conflit actuels; il s'agit, en particulier, du rétablissement d'un Etat af- ghan libre, indépendant et neutre, et d'une solution équitable au Proche-Orient, comportant des frontières sûres pour tous les Etats et le droit à l'autodétermination du peuple palesti- nien. Etant donné que chaque nation qui adhère à la défense non offensive prend en compte le fait qu'une guerre éventuelle pourrait s'étendre à son propre territoire et que, d'autre part, l'adhésion généralisée à des conceptions militaires purement défensives éliminerait finalement le recours à des moyens mili- taires comme moyen de règlement des conflits, une mesure supplémentaire s'impose de façon imperative. Pour protéger les nations et éliminer les conflits d'intérêts, il convient de trou- ver un mode de règlement des différends, universellement ac- cepté, ainsi que la Suisse l'a sans cesse proposé dans le ca- dre de la CSCE. C'est seulement en étroit rapport avec la re- cherche d'un système pacifique de règlement des différends qu'il sera logiquement possible d'instaurer un surcroît de con- fiance entre les Etats, par le biais de doctrines militaires défen- sives. Etant donné qu'une doctrine militaire purement défensive en- traîne des dépenses nettement moindres qu'une doctrine of- fensive, tant sur les plans matériels qu'humain, le passage à une conception non offensive libérerait d'importants moyens pour lutter contre la faim, le sous-développement et la destruc- tion de l'environnement. Les moyens consentis pour l'aide au développement sont sans commune mesure avec l'effort d'ar- mement («Nord-Sud: un programme de survie» de 1980: 20 milliards de dollars contre 450 milliards de dollards, chiffres tirés du rapport de la Commission Brandt). M. Ott a encore présenté ses idées dans un discours en séance plénière. La seconde oratrice suisse dans le débat, Mme Josi Meier a relevé que l'on pourrait réaliser d'importan- tes économies dans les dépenses d'armements si l'on prenait des mesures de confiance et adoptait une conception militaire purement défensive. Les moyens font défaut aux pays en développement pour lut- ter contre la faim et la dégradation de l'environnement. Sans même invoquer le concept de solidarité, on reconnaîtra sim- plement qu'il est dans l'intérêt des pays industrialisés que la faim soit vaincue, que l'environnement soit protégé et qu'un niveau de vie comparable s'instaure partout. Aussi faut-il aider les pays en développement à surmonter leur crise et consa- crer au moins une partie des crédits économisés sur les dépenses militaires à des investissements productifs. Mais croire que ce transfert se fera automatiquement est une illu- sion. En 1987, la Conférence internationale de New York surla relation entre le désarmement et le développement a claire- ment souligné les divergences existantes. Pour rapprocher les points de vue, la première chose à faire serait de se défaire des préjugés. Les pays en développement doivent abandonner l'idée fausse selon laquelle toute dépense militaire représente une menace pour le développe- 8-SDélégation auprès de l'Union interparlementaire 472 . 25 septembre 1989 ment. Il existe, en effet, un besoin légitime de sécurité pour un Etat. Depuis 40 ans, la Suisse consacre une part toujours plus faible de son PNB à la défense, et une part croissante à la coo- pération et au développement. Il serait encore plus facile d'augmenter le budget consacré au développement si l'on ne s'exposait pas à certaines critiques, les unes conduisant à constater que les pays bénéficiaires consacrent une part im- portante de l'aide à des dépenses militaires, les autres souli- gnant que certains pays se dotent d'armes atomiques, ce que la Suisse s'interdit pour sa part. Pourquoi ne pas reconnaître qu'une plus grande rigueur budgétaire dans les pays en déve- loppement est requise, comme elle l'est dans les sociétés in- dustrialisées? Les pays nantis doivent pour leur part reconnaître que leur sécurité est autant mise en péril par les tensions créées par les pays en développement que par la multiplication des arse- naux militaires. En conclusion, Mme Meier a invité à lutter dans chaque pays pour une transparence tant des dépenses militaires que des crédits consacrés au développement. M. Ott a été désigné en tant que rapporteur de la commission politique pour cet objet. 2. Promotion et élaboration, aux niveaux national et internatio- nal, de stratégies relatives à l'environnement afin de parvenir à un développement durable, tout en assurant la protection du patrimoine naturel et culturel dans le monde. M. Gianfranco Cotti a observé que les problèmes relatifs à la gestion de l'eau, de la terre et de l'air se posent à la fois aux ni- veaux local, régional et international. Il en est ainsi du dépéris- sement des forêts, particulièrement des forêts tropicales dont un huitième risque de disparaître d'ici à l'an 2000, de l'appau- vrissement de la couche d'ozone et du réchauffement de l'at- mosphère, de la pollution par les produits chimiques et de l'acidification des eaux. Tous ces problèmes revêtent une di- mension internationale et sont de nature à bouleverser les rap- ports entre les Etats. Une véritable politique de l'environne- ment exige donc un dialogue entre les nations. Une assem- blée de parlementaires a là un rôle décisif à jouer pour aider les Gouvernements à sortir de leurs hésitations. La préservation des ressources naturelles de la planète impli- que évidemment un projet global de société. Il faut notamment empêcher que les pays en voie de développement soient amenés à dilapider leurs ressources, ce qui suppose que les pays développés acceptent d'apporter des changements à leur économie. Cependant, les problèmes écologiques exi- geant une approche fondamentalement technique, donc apo- litique, leur prise en compte pourrait avoir un effet unificateur, ce qui est une raison d'espérer. Quant à M. Walter Biel, il a constaté que l'avenir du monde est gravement menacé par la dégradation de l'environnement na- turel. Il faut mettre un terme à ce processus désastreux. Suffi- samment d'analyses et de propositions ont été faites; ce qu'il faut maintenant, c'est agir. Il n'y a pas de différence de principe entre les exigences de l'économie et la nécessité de protéger l'environnement natu- rel. Les effets de l'activité économique sur l'écologie sont bien connus, mais il faut souligner que la destruction des écosys- tèmes entraîne inévitablement celle des systèmes économi- ques qui reposent sur eux. Il est temps de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de la dégradation de l'environnement naturel et de passer du con- cept d'une seule terre à celui d'un seul monde. A l'initiative de la Suisse, la phrase suivante a été introduite dans la résolution: «Lors des négociations en vue d'une réforme du commerce mondial, les parties contractantes du GATT devraient élaborer des règles concernant la protection de l'environnement.» 3. Perspectives de paix, de démocratie et de développement économique et social en Amérique Centrale M. Cari Miville a pris part à la séance de la commission politi- que qui a consacré un débat à la situation en Amérique Cen- trale. Si les efforts du Plan Arias et l'accord entre les Sandinis- tes et la Contra ont été salués, la situation au Panama a cons- titué un point de cristallisation des opinions. Une tentative de faire figurer une phrase favorable au régime Noriega a échoué d'extrême justesse. La Suisse a déposé deux amen- dements au projet, qui ont été pris en considération: l'un portait sur l'activité du Haut-Commissariat sur les réfugiés (300 000 personnes réfugiées et déplacées dans la région) et l'autre sur le travail du Comité international de la Croix- Rouge. 4. Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde Mme Geneviève Aubry a rappelé que la drogue et le SIDA sont des fléaux aussi dévastateurs que la peste au Moyen- Age. Aucun pays, aucune région n'est épargnée. Il faut donc mettre sur pied une stratégie mondiale et non pas lutter en ordre dispersé. En 1987, 196 personnes sont décédées en Suisse par suite de l'absorption de drogues. On observe une augmentation de la consommation, en particulier d'héroïne. La plupart des héroïnomanes sont contraints de se livrer à la revente ou au trafic de drogues pour trouver les moyens financiers leur permettant d'acheter leur ration. Les actes de délinquance se multiplient. En Suisse, le nombre des drogués augmente. Le haschich vient en tête de la consommation, suivi par l'héroïne, les hallucinogènes et la cocaïne. Les jeunes com- mencent toujours plus tôt à tâter du cannabis. C'est parmi eux que l'on trouve le pourcentage le plus élevé de consom- mateurs réguliers de haschich et d'opiacés. La Convention sur les stupéfiants du 30 mars 1961 a été ratifiée par la Suisse. Mais celle-ci n'en a pas encore ratifié le Protocole additionnel, ni la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes. Le législateur a surtout voulu renforcer la lutte par des mesures touchant à la préven- tion, à l'information, au traitement et à la réinsertion sociale. Mais, dans un système confédéral, l'application de la loi dépend au premier chef des cantons, ce qui a pour consé- quence certaines disparités. Quelles sont les mesures urgentes à prendre pour limiter la consommation de drogues? Tout d'abord, il s'agit de rendre plus difficile l'accès à celles contenues dans les produits pharmaceutiques et de contrôler l'offre de ces produits, no- tamment en restreignant la vente au détail et en interdisant la publicité. Pour les drogues illégales, la police et la douane doivent exercer systématiquement une action perturbatrice sur le marché et réprimer la contrebande et les dealers. Des sanctions pénales ont aussi un effet préventif. Sur le plan international, il faut essayer d'obliger les pays producteurs à modifier leurs habitudes. C'est en agissant à la source, en soutenant les efforts des gouvernements décidés à lutter contre la culture des hallucinogènes que l'on pourra en limi- ter l'offre. Il faut aussi dépister les jeunes drogués avant qu'ils ne tombent dans une trop grande dépendance et les suivre durant leur traitement. L'information des parents, des d'apprentissage doit être intensifiée. Le nombre des cas de SIDA va encore augmenter. C'est parmi les toxicomanes, les homosexuels et certaines catégo- ries de touristes que l'on décèle 90 pour cent des victimes. En 1987, et pour la seule Europe, l'augmentation des cas a été de 124 pour cent. On imagine aisément la charge finan- cière que représentent les soins, les campagnes d'informa- tion et de prévention. Ces charges s'ajoutent à d'indicibles souffrances morales et physiques et les milliards dépensés auraient pu l'être pour lutter contre lafamine et la malnutrition. Un défi est lancé à la société permissive. Il faut recourir à des mesures de prévention et sans doute promouvoir de nouvelles valeurs morales. Les autorités sanitaires suisses ont joué la carte de la dédramatisation et de la franchise dans la campagne d'information. Cela semble compris. Les pays doivent unir leurs efforts pour mettre sur pied des programmes d'éducation et de prévention. C'est une tâche exaltante pour un parlementaire que de se battre en un tel domaine et d'amener son gouvernement à prendre les mesu- res nécessaires. Quant à M. Arthur Hänsenberger, il s'est exprimé au sujet des protocoles additionnels aux Conventions de Genève sur25. September 1989 473 Delegation bei der Interparlamentarischen Union la protection des victimes de la guerre, dont la Suisse est dépositaire. L'ensemble de ces documents et de leurs annexes forme une charte humanitaire d'environ 600 articles, qui donne aux délégués du Comité international de la Croix-Rouge la possi- bilité d'aider les victimes militaires et civiles. Jusqu'ici, 80 pays ont ratifié le premier protocole et 71 le second. L'orateur félicite la République du Guatemala qui vient de ratifier les deux, et souhaite que d'autres pays suivent le plus rapidement possi- ble cet exemple. Les conflits qui déchirent actuellement le monde prouvent combien il est essentiel que chaque gouver- nement assume ses obligations. On ne rendra jamais les guer- res plus humaines, mais les conventions peuvent permettre de réduire le nombre des victimes. Aussi, comme elle l'avait déjà fait à la Conférence de Buenos Aires en 1986, la déléga- tion suisse exhorte les parlementaires à exiger de leurs gou- vernements qu'ils prennent leurs responsabilités dans le do- maine humanitaire en ratifiant les deux protocoles. C. 80e Conférence interparlementaire (Sofia, du 19 au 24 septembre 1988) 1. Action des Parlements pour développer la coopération internationale dans le domaine humanitaire et pour aligner les législations nationales sur les normes, les principes internatio- naux relatifs aux droits de l'homme M. Hänsenberger a pris la parole pour déclarer que la déléga- tion suisse fait sienne la résolution adoptée à Bangkok en 1987, en particulier la disposition en vertu de laquelle tous les Etats sont tenus de garantir les libertés fondamentales. En outre, elle rappelle les décisions prises précédemment selon lesquelles les Etats ont mission de protéger les droits de l'homme, notamment celles exigeant que soient libérées sans délai les personnes emprisonnées pour avoir fait valoir des droits reconnus par des accords internationaux. La Suisse condamne les violations des droits de l'homme quel que soit le régime politique de l'Etat où elles se produisent. Elle a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, collabore aux initiatives qui ont suivi la conclusion de l'Acte final d'Helsinki, entretient d'étroits rapports avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), avec les So- ciétés de Croix-Rouge, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales comme Amnesty International. Elle préfère intervenir discrètement par la voie diplomatique, mais elle n'exclut pas d'effectuer des démarches officielles accompa- gnées de déclarations publiques. Le peuple suisse a refusé, lors d'un référendum, l'adhésion aux Nations Unies. Cependant, les Suisses sont fort actifs dans ses organisations spécialisées et, comme l'Union inter- parlementaire, la Suisse s'efforce d'obtenir le respect des droits de l'homme pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Le respect rigoureux des droits de l'homme représente un ob- jectif universel qu'aucun Etat n'a encore atteint, mais vers lequel il faut toujours tendre. Ces droits ont d'ailleurs un im- pact sur les relations entre Etats. L'Acte final d'Helsinki rap- pelle expressément le lien entre le respect des droits de l'homme d'un côté et la paix, la justice et le bien-être des peu- ples de l'autre. 1988 et 1989 sont les années du 125e anniversaire de lafonda- tion de la Croix-Rouge et de la conclusion de la Convention sur le traitement des militaires blessés lors de conflits armés. Ces anniversaires ne pourraient être mieux célébrés que par la rati- fication de deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève, le Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits internationaux et le Protocole II qui concerne les con- flits non internationaux. Le premier protocole a été ratifié par 80 pays et le second par 71. Il manque cependant la signature de grandes puissances qui sont des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les parlementaires du monde entier doivent presser les gouvernements et Parle- ments de ratifier aussitôt que possible ces protocoles addi- tionnels. Certes, rendre la guerre impossible serait un meilleur objectif. Mais, tant qu'il ne peut être atteint, on doit s'efforcer de rendre les guerres moins cruelles. M. Hänsenberger a été appelé à faire partie du Comité de rédaction. Il a'Obtenu qu'un nouvel appel soit lancé en vue de la ratification des protocoles additionnels aux Conventions de Genève. 2. Contribution des Parlements à la mise en application des résolutions des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux territoires coloniaux, et à l'élimination du colonialisme, du racisme et de l'apartheid Le chef de la délégation, M. Ott, est intervenu dans le débat pour déclarer que la Suisse n'a jamais été une puissance colo- niale, mais qu'elle a suivi avec intérêt le processus de décolo- nisation qui s'est déroulé dans le monde entier depuis la Se- conde Guerre mondiale. La réussite de ce processus est à l'honneur de l'humanité et a permis de mettre en évidence l'identité culturelle et humaine de nombreuses populations. Cependant, la décolonisation a également suscité de nou- veaux problèmes et, dans certaines régions, les libertés cultu- relles ne sont pas encore reconnues. Ces problèmes sont ceux de la période «post-coloniale». On les retrouve dans le monde entier et, plus particulièrement, dans les anciennes co- lonies. Il cite les exemples du Burundi, de Sri Lanka et de l'Afri- que du Sud, ainsi que, dans une catégorie légèrement dif- férente, les problèmes que l'on rencontre à Chypre, en Irlande du Nord et dans les régions basque et kurde. Une autre forme de problèmes post-coloniaux se manifeste dans les régions où les populations autochtones se sont vues, et se voient en- core, refuser le droit à la liberté d'expression culturelle. Il cite le cas des aborigènes d'Australie et des indiens d'Amérique du Nord. Ces problèmes ont des origines historiques très dif- férentes, mais, dans tous les cas, il est urgent de leur apporter une solution durable, car ils sont source de violence dans maintes régions du monde. Depuis la Seconde Guerre mon- diale, les problèmes post-coloniaux ont, en effet, provoqué plus de 150 conflits armés. L'orateur distingue trois raisons d'espérer que ces problèmes pourront être réglés. Premièrement, les super-puissances adoptent une attitude plus constructive et sont prêtes à colla- borer à la solution des problèmes coloniaux. Naguère, elles se servaient des territoires coloniaux ou post-coloniaux comme d'un champ de bataille pour régler leurs différends, mais il semble que cette période tire à sa fin et que s'instaure un cli- mat plus favorable. A ce propos, l'orateur rend hommage aux Nations Unies, qui, en leur qualité de tierce partie neutre, ont souvent rendu de grands services dans de nombreuses négo- ciations. Deuxièmement, il est d'avis que le fédéralisme offre une solu- tion à la plupart des problèmes post-coloniaux, sinon à tous, et suggère que cette idée soit examinée par les Nations Unies et l'Union interparlementaire. Dans son propre pays, la Suisse, le système fédéraliste fonctionne extrêmement bien, mais il se garde de recommander qu'on l'adopte dans tous les cas. Il pense toutefois que les principes fondamentaux du fédéra- lisme, qui garantissent le respect des minorités et des diverses identités culturelles dans le cadre du partage du pouvoir politi- que, offrent une solution possible dans bien des cas. Troisièmement, l'orateur rappelle à l'assemblée l'importance du droit fondamental à la sauvegarde de l'identité culturelle, ethnique et religieuse. Bien que ce concept aille au-delà de la définition «classique» des droits de l'homme, il constitue un élément essentiel de toute conception moderne de ces droits. Les êtres humains ont le droit de sauvegarder leur milieu cultu- rel, élément du patrimoine commun de l'humanité. Mme Aubry a, pour sa part, regretté que les résolutions de l'Union interparlementaire n'aient pas davantage d'effets. Elle a dénoncé la cruauté du régime de Hanoï qui oblige de nom- breux Vietnamiens à quitter le pays au risque de périr en mer. Le Parlement européen s'est d'ailleurs inquiété de leur sort. De son côté, le Parlement suisse s'intéresse particulièrement au sort du peuple roumain qui risque de se voir privé d'une partie importante de son patrimoine: ce serait un drame au- quel les parlementaires de l'Union doivent s'opposer aussi véhémentement qu'à l'apartheid. Ils ont en effet le devoir de protester contre toutes les violations des droits de l'homme, qu'elles soient ou non le produit d'une idéologie particulière. La résolution adoptée étant une nouvelle fois unilatérale dansDélégation auprès de l'Union interparlementaire 474 25 septembre 1989 ses condamnations, la délégation suisse s'est abstenue de la voter. 3. Le soulèvement populaire en territoires arabes occupés par Israël M. Ott a souligné qu'aux yeux de la délégation suisse la réso- lution votée sur ce thème n'était pas une contribution utile. Elle n'entre pas dans le contexte historique de la question de la Palestine. La Suisse est prête à accueillir une con- férence internationale sur le Proche Orient et déplore les événements récents en Palestine. La délégation salue la mention du droit d'Israël à l'existence dans des frontières sûres, mais elle rejette les termes excessifs que contient la résolution et qui ne contribuent pas à la recherche de la paix. 4. Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde La délégation suisse a mis ce débat à profit pour évoquer les violations des droits de l'homme en Roumanie. M. Biel a rappelé que deux événements importants mar- quent l'année 1988: le 125e anniversaire du mouvement inter- national de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, le 40e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Malheureusement, une analyse critique de l'évolution dans les domaines humanitaires et des droits de l'homme montre que le monde est confronté à un grave défi, ce que déplore la Croix-Rouge dans le document d'information présenté à la Conférence et qui dénonce notamment le déclin du res- pect de la règle de droit, la radicalisation idéologique de conflits qui empêche de voir que l'adversaire est aussi un être humain. Les Etats doivent respecter et faire respecter les droits de l'homme, et les parlementaires ont le devoir d'intervenir auprès des gouvernements ou organisations intéressés, ainsi que de dénoncer publiquement les multiples violations des droits de l'homme. La Conférence ne doit pas se contenter de discuter des dis- criminations raciales connues depuis longtemps, comme l'apartheid, mais plutôt parler franchement d'autres violations et même de crimes récents contre l'humanité. On peut citer notamment la menace mortelle qui pèse sur les minorités hongroise et allemande en Transylvanie en raison de la poli- tique des autorités roumaines, les massacres des Kurdes et les violations des conventions de la Croix-Rouge et du Crois- sant Rouge par l'Irak, les massacres d'un peuple au Burundi. Au nom de la délégation suisse, l'orateur exhorte ses col- lègues roumains, iraquiens et africains à presser les autorités de leurs pays respectifs de cesser de violer les droits de l'homme. Est-ce que, finalement, affronter ce grand défi huma- nitaire ne serait pas la digne contribution de l'Union interpar- lementaire aux deux anniversaires qui ont été cités? Mme Meier a observé que, malgré les espoirs nés de la détente, quantité d'êtres humains souffrent en ce moment même dans le monde parce que les possibilités offertes par le Comité international de la Croix-Rouge ne sont pas utili- sées ou parce que les Etats ne s'acquittent que partielle- ment de leurs obligations. C'est après avoir constaté que les 40 000 victimes de la ba- taille de Solferino souffraient toutes de la même atroce façon qu'Henry Dunant a pu convaincre la population et les auto- rités que ces êtres ne pouvaient plus nuire à personne mais avaient besoin de soins et de protection. Limiter la violence en temps de guerre, telle est l'idée simple qui est à l'origine des Conventions de Genève. Les Etats qui y ont adhéré accep- tent d'avance que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) leur prête son concours. Pourtant, il se heurte à trop de difficultés dans sa tâche, comme le prouve son dernier rapport annuel. Ainsi, il semble facile d'appliquer pleinement le droit humani- taire aux prisonniers de guerre puisqu'ils sont sous le con- trôle total des autorités qui les détiennent: pourquoi ces dernières ne notifient-elles pas la capture de prisonniers et interdisent-elles les visites des délégués du CICR? Trop sou- vent, les prisonniers de guerre deviennent des sortes d'ota- ges. Mme Meier fait appel aux parlementaires des pays qui détiennent actuellement des prisonniers, particulièrement au Maroc - et au Front Polisario - au Tchad, a l'Iran et à l'Irak. Au Sri Lanka, le CICR ne cesse de répéter ses offres d'assis- tance au gouvernement de Colombo, sans aucun succès. Il en est de même pour la Somalie dont le CICR a proposé d'aider le nord, et c'est d'autant plus navrant que la Somalie et l'Ethiopie viennent de procéder à un échange de prisonniers de guerre sous les auspices du CICR. Dernier exemple: les autorités turques ont accueilli des dizai- nes de milliers de réfugiés kurdes en provenance de l'Irak. La veille encore, Mme Meier voulait prier les parlementaires turcs d'insister auprès de leur gouvernement pour qu'il accepte le concours d'organisations internationales comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - HCR ou le CICR. C'est maintenant chose faite: les représentants du CICR sont arrivés à Ankara pour mettre en place un système de com- munication entre les membres des familles séparées et re- chercher les disparus. Sans aucun doute, l'Union interparlementaire a pour mission de se préoccuper de l'avenir de l'humanité. Mais il ne faut pas pour autant renvoyer au lendemain des problèmes qui peu- vent être résolus aujourd'hui par des hommes et des femmes de bonne volonté. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Frau Meier Josi: Ein Ihnen ausgeteilter Bericht orientiert Sie im einzelnen über die Einsätze der Ipu-Delegation, der drei Stände- und fünf National rate angehören. Ich nehme nicht an, dass dieser Bericht zu Ihren ersten Prioritäten gehört, stammt er doch aus einem Gremium, das nicht verbindlich entschei- den, sondern nur Empfehlungen, Resolutionen beschliessen kann. Es gibt heuer zwei Anlässe, trotzdem einige Bemerkungen zum Bericht anzubringen. Der erste Anlass ist der hundertjährige Geburtstag dieser Inter- parlamentarischen Union, der heuer in London gefeiert wurde. Die PTT haben - wie Dutzende andere Staaten - dazu eine Spezialmarke herausgegeben. Wer am letzten Montag nach der Sitzung dieser Markenvorstellung beiwohnte, durfte selbst ein Exemplar des symbolträchtigen Freizeichens mit nach Hause nehmen. Die Schweiz war zwar an der ersten Zusammenkunft von Par- lamentariern aus sieben Ländern Ende Juni 1889 noch nicht vertreten. Aber sie kam schon in der ersten Konsolidierungs- phase dazu und sicherte dem Verband in Genf den Sekreta- riatssitz. Diese räumliche Nähe ist ein Grund für besonders gute Beziehungen zur Union. Sie geht auf die Initiative des Franzosen Frédéric Passy und des Briten William Randall Cremer zurück, denen später deswegen der Friedensnobel- preis verliehen wurde. Beiden ging es nämlich mit dieser Union um ein Instrument des Friedens. Hauptanliegen sollte es sein, auf dem Wege der parlamentarischen Diplomatie Kon- flikte zwischen den Staaten zu schlichten oder durch die per- sönlichen Beziehungen der Parlamentarier verhindern zu hel- fen. Weil die nichtstreitige Konfliktregelung zur traditionellen schweizerischen Aussenpolitik gehört, entschlossen sich denn auch die Schweizer sehr schnell zur Mitarbeit. Dass es die Ipu mit diesem Anliegen nach wie vor sehr ernst meint, können wir bei persönlichen Begegnungen sehr oft erleben. Gerade an der Zentenarsitzung in London haben etwa die Engländer (unter dem Viscount of Alamein) und die Argenti- nier (jetzt unter der Leitung des designierten Senatspräsiden- ten Menem, einem Bruder des Staatspräsidenten) ihren wie- derholten Treffen zum Falkland-Malvinen-Konflikt grosse Be- deutung beigemessen. Nicht zuletzt ihren beidseitigen Bemü- hungen bei den eigenen Regierungen ist es zuzuschreiben, dass sich deren Vertreter nun endlich im Oktober in Madrid treffen werden, um einen Verhandlungsfahrplan aufzustellen.25. September 1989 475 Motion Schmid. Titel von Volksinitiativen Das interessiert uns als Schutzmacht von Grossbritannien in Argentinien natürlich ganz besonders. In ähnlicher Weise werden gegenwärtig Fäden zwischen Zy- prioten der verschiedensten Denomination geflochten, und wir hoffen, dass das nächste Treffen in Nikosia im März 1990 entsprechende Fortschritte zeitigen kann. Der zweite Anlass für meine Bemerkungen ist der Umstand, dass der Bericht das erste Mal ein volles Kalenderjahr unter dem neuen Regime darstellt. Im Gegensatz zu früher ist die Teilnahme an der Delegation seit dieser Legislatur nicht mehr zufällig und teilweise nur von der Attraktivität der Verhand- lungsorte abhängig. Vielmehr haben wir es nun mit einer ständigen Kommission beider Räte zu tun wie bei der EFTA-Delegation oder der Dele- gation im Europarat. Das sichert die Kontinuität unserer Bemü- hungen und verweist den Verdacht des blossen Tourismus ins Reich der alten Geschichten. Es erleichtert der Delegation auch, über die Vertretung traditioneller Anliegen, wie humani- täres Völkerrecht oder Menschenrechte, hinauszugehen. Sie kann sich nun vermehrt auch für die grossen Debatten enga- gieren, dort selbst Themata liefern oder eigene Lösungsan- sätze gründlicher ausloten. Im vorliegenden Bericht finden Sie dazu das Beispiel der de- fensiven Militärdoktrinen, das die schweizerische Delegation als Hauptthema in Guatemala vorschlug. In neuester Zeit sind wir gleicherweise für den speziellen Minderheitsschutzgedan- ken eingetreten, der dem Föderalismus innewohnt-ein Den- ken, das allerdings bei den jungen Einparteienstaaten noch auf wenig Gegenliebe stösst. Der Ipu gehören heute 112 Staaten an. Von Zeit zu Zeit wird wieder einer ausgeschlossen oder neu aufgenommen. Die Ipu ist heute ein hervorragendes Forum für die Entwicklung der Machtverhältnisse und der Denkweisen auf dem ganzen Erd- ball. Die schweizerische Delegation, die sich regelmässig mit be- freundeten Demokratien des Westens vor den Verhandlungen verständigt - es gibt da die berühmte Gruppe der «Zwölf plus» - und die auch stets für den guten Kontakt mit anderen Neutra- len besorgt ist, wird sich im beschriebenen Sinne weiterhin be- mühen, die Maximen der schweizerischen Aussenpolitik in diesem weltumspannenden Gremium darzustellen. Ich danke Ihnen dafür, dass Sie vom Bericht Kenntnis neh- men. Le président: Vous avez ainsi pris acte du rapport. #ST# 89.449 Motion Schmid Titel von Volksinitiativen Titre des initiatives populaires Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1989 Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz über die po- litischen Rechte vom 17.12.1976 (SR 161.1) dahingehend ab- zuändern, dass im Titel von Volksinitiativen in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs nur auf die Verfassungsbestim- mung, die aufgehoben oder geändert werden soll oder mit der die Verfassung ergänzt werden soll, verwiesen werden darf und dass die Bundeskanzlei im übrigen den Titel festlegt so- wie dass der Titel von Volksinitiativen in der Form einer allge- meinen Anregung nach Anhörung der Initianten von der Bun- deskanzlei festgelegt wird. Texfe de la motion du 5 juin 1989 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la dispo- sition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la dispo- sition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chan- cellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre d'entente avec les auteurs de l'initiative. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Béguin, Cavadini, Cavelty, Cottier, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Meier Hans, Reichmuth, Roth, Ruesch, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann,Zimmerli,Zumbühl (26) Schmid: Artikel 69 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die po- litischen Rechte verpflichtet die Bundeskanzlei, den Titel einer Volksinitiative dann zu ändern, wenn er offensichtlich irrefüh- rend ist, kommerzielle oder persönliche Werbung enthält oder zu Verwechslungen Anlass gibt. Das Gesetz über die politischen Rechte ist am 1. Juli 1978 in Kraft getreten. Seither ist dieser Artikel 69 Absatz 2 PRG von der Bundeskanzlei - soweit ich sehe - nicht ein einziges Mal zur Anwendung gebracht worden, obwohl seither verschie- dene Initiativen eingereicht worden sind, deren Titel zweifellos zu einem Einschreiten der Bundeskanzlei Anlass gegeben hätten. Ich darf Ihnen einige Beispiele nennen: Die Stadt-Land-Initiative gegen die Bodenspekulation hatte ei- nen offensichtlich irreführenden Titel, weil der Inhalt der Initia- tive keineswegs bloss auf eine Bekämpfung der Bodenspeku- lation ausgerichtet war, sondern weit darüber hinausging und auf eine völlige Neuordnung des Grundeigentumsrechtes ab- zielte. «Stopp dem Atomkraftwerkbau, Moratorium». Dieser Titel ver- heimlichte, dass es keineswegs - wie im Titel suggeriert - bloss um ein Moratorium für den Bau von Atomkraftwerken ging, sondern auch um ein Moratorium für die Inbetriebnah- mebewilligung und die Betriebsbewilligung. In beiden Fällen zeigten die Titel nicht das ganze Ausmass der Tragweite, die diesen Initiativen eignete. Sie gaben sich im Ti- tel harmloser, als es ihr Inhalt tatsächlich war. Die Titel waren offensichtlich irreführend. Die beiden eidgenössischen Volksinitiativen zur Verminde- rung der Tabak- und Alkoholprobleme versprechen im Titel ei- nen Erfolg, nämlich die Verminderung von Suchtproblemen, während sie im Text bloss die Werbung für beide Bereiche ri- goros beschränken wollen. Sie geben damit zur Verwechs- lung zwischen Mittel und Ziel Anlass. Die Volksinitiative «für ein naturnahes Bauern, gegen Tierfabri- ken» - Kleinbauern-Initiative - suggerierte, dass den Klein- bauern geholfen werden sollte. Abgesehen vom Umstand, dass der Begriff des Kleinbauern nicht definiert wurde, wären - wie auch der Bundesrat zugegeben hat - nicht die kleinen Bauern Nutzniesser dieser Initiative gewesen, sondern Be- triebe mit grösserer Nutzfläche: eine offensichtliche Irrefüh- rung. Die Initiative suggerierte zudem, dass sie Tierfabriken bekämpfe: Eine Definition für den Begriff der Tierfabriken wurde aber nicht gegeben und liess ohne weiteres die Mas- sentierhaltung zu, sofern die eigene Rauhfuttergrundlage ge- geben war. Der Titel gab damit Anlass zur Verwechslung der Art der Tierhaltung mit dem Umfang der betriebseigenen Fut- tergrundlage. Und wenn Sie die Vox-Analyse anschauen, dann werden Sie sehen, dass es genau die beiden Titelbe- standteile «Kleinbauer» und «Tierfabriken» waren, die zum re- spektablen Ja-Stimmen-Anteil im Volk geführt haben. Die Volksinitiative «für einen wirksamen Schutz der Mutter- schaft» propagierte Massnahmen, deren Wirksamkeit zumin- dest nicht zum vornherein feststand. Die Liste solcher Initiativtitel liesse sich beliebig verlängern, auch mit solchen aus der Zeit vor Inkrafttreten des PRG und seines Artikels 69 Absatz 2. Man erinnert sich zum Beispiel an eine Volksinitiative gegen Teuerung und Inflation: Der Titel ver- schwieg, worum es der Initiative ging, nämlich um ein aus- gedehntes Verstaatlichungsprogramm und eine völlig neue Wirtschaftsordnung. Die Parallele zur Stadt-Land-Initiative istSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.008 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.09.1989 - 18:15 Date Data Seite 469-475 Page Pagina Ref. No 20 017 964 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.