<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le samedi 12 février 1994, B. a été découvert mort dans sa</p> <p class="MsoPlainText">baignoire, à son domicile, au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une expertise judiciaire a constaté plusieurs anomalies dans le</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnement du chauffe-bain à gaz de l'appartement du défunt. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">il apparaissait que :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- le conduit d'évacuation reliant l'appareil à la cheminée était fortement</p> <p class="MsoPlainText"> corrodé et même percé en plusieurs endroits</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- ce même conduit était mal fixé et présentait des inétanchéités au niveau</p> <p class="MsoPlainText"> des raccords des tubes</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- l'appareil n'était visiblement pas entretenu (traces de saletés et par-</p> <p class="MsoPlainText"> ticules sur l'échangeur et autour du brûleur)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- surcharge de l'appareil, débit de gaz de 3.0 m2/h au lieu de 2.68</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- tirage de l'appareil insuffisant engendrant des refoulements de produit</p> <p class="MsoPlainText"> de combustion dans le local</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conclusion, l'expert de l'inspection technique de l'industrie</p> <p class="MsoPlainText">gazière suisse du 15 mars 1994 a estimé qu'un défaut d'entretien du</p> <p class="MsoPlainText">chauffe-eau en question avait provoqué une formation anormale élevée de</p> <p class="MsoPlainText">monoxyde de carbone.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte également des conclusions du médecin légiste que</p> <p class="MsoPlainText">"l'ensemble des données réunies permet donc de rapporter le décès à une</p> <p class="MsoPlainText">intoxication accidentelle au CO en l'absence d'autres éléments".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les différentes investigations de la police judiciaire ont per-</p> <p class="MsoPlainText">mis d'établir que le chauffe-bain en question n'avait pas été entretenu et</p> <p class="MsoPlainText">révisé depuis plusieurs années. Quelques mois auparavant, K. , locataire</p> <p class="MsoPlainText">du dessous avait eu un malaise, dont on s'était demandé si l'origine</p> <p class="MsoPlainText">n'était justement pas le dysfonctionnement du chauffe-bain à gaz.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suite à la mort de B. , le gérant de l'immeuble a requis des</p> <p class="MsoPlainText">services industriels du Locle, un contrôle de tous les appareils à gaz de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble en question. Ces services n'ont décelé aucun défaut</p> <p class="MsoPlainText">particulier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. , responsable de la gérance immobilière X. , propriétaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'immeuble, W. , responsable du dicastère des services industriels de</p> <p class="MsoPlainText">la Ville du Locle, S. , ingénieur en chef des services précités, ont été</p> <p class="MsoPlainText">renvoyés devant le Tribunal de police du district du Locle pour homicide</p> <p class="MsoPlainText">par négligence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal de police du district du Locle a condamné A. à 500</p> <p class="MsoPlainText">francs d'amende avec délai de radiation au casier judiciaire d'une année,</p> <p class="MsoPlainText">2'000 francs de frais de justice réduits et 250 francs de dépens, en</p> <p class="MsoPlainText">application des articles 48, 49 ch.4, 63, 117 CP, 79 du Règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'application de la police du feu du 21 juillet 1982 et 89 CPP. Le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a retenu que A. , gérant de la société propriétaire de l'immeuble,</p> <p class="MsoPlainText">avait commis une faute en négligeant totalement et durablement l'entretien</p> <p class="MsoPlainText">du chauffe-bain à gaz. Le dommage était indiscutable et le rapport de</p> <p class="MsoPlainText">causalité existait entre la faute de A. et le résultat, soit la mort de</p> <p class="MsoPlainText">B. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, le juge de première instance a acquitté W. et</p> <p class="MsoPlainText">S. au motif que l'article 77 du Règlement de la police du feu ne</p> <p class="MsoPlainText">conférait aucune obligation aux services industriels de la Ville du Locle</p> <p class="MsoPlainText">autre que celle d'un contrôle initial lors de la pose des appareils à gaz.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. A. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit en ce sens que le jugement entrepris retient</p> <p class="MsoPlainText">de manière erronée que les éléments constitutifs de l'infraction à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 117 CP sont réalisés. A son avis l'absence de lien de causalité</p> <p class="MsoPlainText">naturelle entre l'omission et le résultat et l'absence de négligence ne</p> <p class="MsoPlainText">permettent pas de retenir une infraction. Si la Cour de céans venait à ne</p> <p class="MsoPlainText">pas retenir les deux motifs précités, le recourant demande l'application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 20 CP, soit d'être mis au bénéfice d'une erreur de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, la partie plaignante conteste l'absence</p> <p class="MsoPlainText">de causalité naturelle entre l'omission et le résultat. Elle met en</p> <p class="MsoPlainText">exergue l'expertise judiciaire et affirme que, dans un domaine technique,</p> <p class="MsoPlainText">le juge ne peut s'en écarter. Quant à l'absence de négligence, elle se</p> <p class="MsoPlainText">réfère à l'article 58 CO et au devoir d'entretien du propriétaire d'un</p> <p class="MsoPlainText">ouvrage pour constater qu'en l'espèce A. n'a pas rempli les obligations</p> <p class="MsoPlainText">qui incombaient au propriétaire. La partie plaignante conclut donc au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du pourvoi, sous suite de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public conclut également au rejet du pourvoi sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président ne formule pas d'observation et se réfère aux con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérants du jugement du 25 novembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 117 CP, sera puni d'emprisonnement ou</p> <p class="MsoPlainText">d'amende celui qui aura, par négligence, causé la mort d'une personne. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit là d'une infraction de résultat qui suppose en général une action,</p> <p class="MsoPlainText">mais qui peut cependant être réalisée lorsque l'auteur omet par sa faute</p> <p class="MsoPlainText">l'accomplissement d'un acte qu'il était juridiquement tenu d'accomplir et</p> <p class="MsoPlainText">qui, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, aurait</p> <p class="MsoPlainText">évité la survenance du dommage. Il importe que l'auteur ait eu l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion légale ou contractuelle d'agir de telle sorte que son inaction soit</p> <p class="MsoPlainText">assimilable à l'action qui aurait causé le résultat délictuel. Une omis-</p> <p class="MsoPlainText">sion est punissable si l'auteur se trouvait dans une position de garant</p> <p class="MsoPlainText">d'où l'on déduit un devoir juridique d'agir (ATF 122 IV 20 cons.2a, 63</p> <p class="MsoPlainText">cons.2a, 146 cons.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans son pourvoi, le recourant affirme que les conditions du</p> <p class="MsoPlainText">lien de causalité entre son omission et la mort de B. ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La condition de l'existence d'un lien de causalité entre le com-</p> <p class="MsoPlainText">portement de l'auteur et la mort de la victime que suppose l'article 117</p> <p class="MsoPlainText">CP, est satisfaite lorsque la causalité peut être qualifiée à la fois de</p> <p class="MsoPlainText">naturelle et d'adéquate. La question de la causalité ne se présente cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant pas de la même manière lorsque l'homicide découle d'une action ou</p> <p class="MsoPlainText">d'une omission de l'auteur (B. Corboz, Les principales infractions, éd.</p> <p class="MsoPlainText">Stämpfli, 1997 no 50). Dans ce dernier cas, on supposera tout d'abord que</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur a adopté le comportement requis (qu'il a en réalité omis) et on</p> <p class="MsoPlainText">se demandera, ce qui constitue l'examen de la causalité naturelle, si cet</p> <p class="MsoPlainText">acte omis aurait empêché la survenance du résultat; en cas de réponse af-</p> <p class="MsoPlainText">firmative, on se demandera, ce qui constitue l'examen de la causalité adé-</p> <p class="MsoPlainText">quate, si l'acte qui a été omis aurait évité le résultat selon un enchaî-</p> <p class="MsoPlainText">nement normal et prévisible des événements; il faut pour cela une haute</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblance, voire une vraisemblance confinant à la certitude (op.cit.</p> <p class="MsoPlainText">et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La causalité naturelle est une question de fait et la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation est liée par les constatations de fait du premier juge. Elle</p> <p class="MsoPlainText">peut toutefois rectifier celles qui sont manifestement erronées (art.251</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPP). Elle intervient également si le premier juge a admis ou nié un</p> <p class="MsoPlainText">fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier, s'il a abusé</p> <p class="MsoPlainText">de son pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves</p> <p class="MsoPlainText">pertinentes ou s'il n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses</p> <p class="MsoPlainText">constatations sont évidemment contraires à la situation de fait, reposent</p> <p class="MsoPlainText">sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la</p> <p class="MsoPlainText">justice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoute-</p> <p class="MsoPlainText">nable; par exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des</p> <p class="MsoPlainText">moyens de preuve (ATF 118 Ia 30 et les références citées, 112 Ia 371; RJN</p> <p class="MsoPlainText">II 4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La liberté d'appréciation du juge est très large dans l'évalua-</p> <p class="MsoPlainText">tion des preuves; cependant, il doit examiner la pertinence des preuves</p> <p class="MsoPlainText">administrées et leur force persuasive, au vu des circonstances du cas</p> <p class="MsoPlainText">d'espèce et motiver sa décision (Piquerez, Précis de procédure pénale</p> <p class="MsoPlainText">suisse, nos 889 ss). En matière technique, le juge ne s'écarte de l'avis</p> <p class="MsoPlainText">des experts judiciaires que pour de sérieux motifs. Il lui appartient</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner, au vu des preuves et des allégués des parties, s'il y a des</p> <p class="MsoPlainText">motifs suffisants de douter de l'exactitude de l'expertise. Si tel est le</p> <p class="MsoPlainText">cas, il doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissi-</p> <p class="MsoPlainText">per ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante,</p> <p class="MsoPlainText">il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves (art.4</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le juge de première instance n'est nullement tombé</p> <p class="MsoPlainText">dans l'arbitraire en retenant que le défaut d'entretien du chauffe-bain à</p> <p class="MsoPlainText">gaz était à l'origine du décès de B. . L'expertise judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">scientifique, rédigée par un spécialiste de l'inspection technique de</p> <p class="MsoPlainText">l'industrie gazière suisse confirme l'hypothèse médicale (autopsie du</p> <p class="MsoPlainText">médecin légiste qui conclut à une asphyxie au CO secondaire due au mauvais</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnement de l'appareil à gaz). A la lecture du rapport, on constate</p> <p class="MsoPlainText">également qu'un entretien régulier du conduit d'évacuation aurait notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment empêché avec un haut degré de vraisemblance confinant à la certitude</p> <p class="MsoPlainText">la mort de B. . Par ailleurs, aucune autre pièce au dossier ne permet</p> <p class="MsoPlainText">d'écarter les conclusions de l'expertise. Les déclarations contraires à</p> <p class="MsoPlainText">l'expertise, de R. , employé subalterne des services industriels de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville du Locle, ne peuvent être prises en considération. Le manque de</p> <p class="MsoPlainText">formation particulière dans ce domaine et son incapacité professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">mettent en effet sérieusement en doute la fiabilité du contrôle subséquent</p> <p class="MsoPlainText">au décès du locataire de l'immeuble . Même le recourant met en doute les</p> <p class="MsoPlainText">capacités de l'employé précité en affirmant : "R. n'a pas les</p> <p class="MsoPlainText">qualifications nécessaires pour apprécier l'état d'une installation".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant prétend toutefois qu'il n'a pas commis de négli-</p> <p class="MsoPlainText">gence, l'entretien de l'installation n'incombant pas à lui-même, mais aux</p> <p class="MsoPlainText">services industriels de la Ville du Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 18 al.3 CP, celui-là commet une infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tion par négligence qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se ren-</p> <p class="MsoPlainText">dre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. N'use pas</p> <p class="MsoPlainText">des précautions commandées par les circonstances celui qui, en raison de</p> <p class="MsoPlainText">ses connaissances et de ses aptitudes, aurait dû se rendre compte des con-</p> <p class="MsoPlainText">séquences possibles de son comportement et qui, en même temps, va au-delà</p> <p class="MsoPlainText">des limites du risque permis. Les précautions à prendre doivent ainsi être</p> <p class="MsoPlainText">objectivement commandées par les circonstances et subjectivement par la</p> <p class="MsoPlainText">situation de l'auteur (ATF 116 IV 306 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'examen de l'existence ou non de la négligence dans un délit</p> <p class="MsoPlainText">d'omission improprement dit, implique d'établir l'étendue du devoir de</p> <p class="MsoPlainText">diligence qui découle de la position de garant et les actes concrets que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé était tenu d'accomplir en raison de ce devoir de diligence, ce</p> <p class="MsoPlainText">tant au point de vue objectif (l'auteur avait-il le devoir de faire ou de</p> <p class="MsoPlainText">ne pas faire un acte déterminé ?) que du point de vue subjectif (compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu des ses moyens personnels, telle que sa formation, son expérience,</p> <p class="MsoPlainText">aurait-il pu et dû adopter un comportement propre à éviter l'atteinte por-</p> <p class="MsoPlainText">té au bien juridique protégé ?).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La négligence suppose donc que l'auteur ait eu conscience ou pu</p> <p class="MsoPlainText">avoir conscience de la situation de danger (de sa position de garant si on</p> <p class="MsoPlainText">lui reproche une omission) et de sa possibilité d'agir efficacement pour</p> <p class="MsoPlainText">éviter la survenance du résultat (B. Corboz, Les principales infractions,</p> <p class="MsoPlainText">éd. Stämpfli, 1997 no 59). Si les capacités de l'auteur se situent au-</p> <p class="MsoPlainText">dessous du niveau moyen pour l'activité en cours, on considérera généra-</p> <p class="MsoPlainText">lement que le devoir de prudence lui commande de s'abstenir ou de faire</p> <p class="MsoPlainText">appel à une personne compétente. Autrement dit, au regard de la situation</p> <p class="MsoPlainText">personnelle du prévenu, soit de ses capacités et compétences, il s'agit de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer s'il a fait preuve d'un manque d'effort blâmable en fonction du</p> <p class="MsoPlainText">devoir juridique qui découle de sa position de garant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le juge de première instance a estimé, à juste</p> <p class="MsoPlainText">titre, que selon les articles 77 et 79 du règlement de la police du feu du</p> <p class="MsoPlainText">21 juillet 1982 (RLN VIII, p.421) aujourd'hui abrogé mais en vigueur à</p> <p class="MsoPlainText">cette époque, il appartenait au recourant d'entretenir le chauffe-bain en</p> <p class="MsoPlainText">question. Plusieurs dispositions communales et cantonales, et différentes</p> <p class="MsoPlainText">directives d'ordre privé appuient en effet cette interprétation. L'article</p> <p class="MsoPlainText">75 du règlement précité prévoit l'application des directives de la société</p> <p class="MsoPlainText">suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après : SSIGE). L'édition de</p> <p class="MsoPlainText">1989 desdites directives dispose à l'article 13.110 intitulé "surveillance</p> <p class="MsoPlainText">des appareils : "le propriétaire des installations est tenu de maintenir</p> <p class="MsoPlainText">ces appareils à gaz en bon état de propreté et de fonctionnement et de</p> <p class="MsoPlainText">faire contrôler régulièrement ces derniers par une entreprise spéciali-</p> <p class="MsoPlainText">sée". Le règlement général communal pour la fourniture du gaz, datant de</p> <p class="MsoPlainText">1980 (D.annexe no 39) indique à son article 16 "le propriétaire des ins-</p> <p class="MsoPlainText">tallations est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement ou de l'existence de ces dernières".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On pouvait dès lors attendre du recourant qu'il prenne les me-</p> <p class="MsoPlainText">sures nécessaires pour éviter l'accident au vu de son expérience dans le</p> <p class="MsoPlainText">domaine de la gérance d'immeubles. En effet, nommé gérant depuis 1984, il</p> <p class="MsoPlainText">devait avoir conscience des différentes obligations incombant au proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire et au gérant d'immeubles, notamment l'entretien des appareils situés</p> <p class="MsoPlainText">dans les locaux. Il aurait dû être d'autant plus vigilant étant donné</p> <p class="MsoPlainText">l'ancienneté de l'immeuble et l'utilisation du gaz qui effraie plus d'un</p> <p class="MsoPlainText">utilisateur. Le recourant a donc commis une faute en négligeant totalement</p> <p class="MsoPlainText">et durant un certain temps l'entretien de l'appareil litigieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour ce motif, le pourvoi est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Selon la jurisprudence relative à l'article 20 CP, il faut, pour</p> <p class="MsoPlainText">que l'auteur puisse être mis au bénéfice de l'erreur de droit, non seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment qu'il ait eu ou cru avoir des raisons suffisantes d'admettre que son</p> <p class="MsoPlainText">acte n'était en rien contraire au droit (ATF 105 IV 181 - JT 1981 IV 6),</p> <p class="MsoPlainText">mais encore que ces raisons excusent son erreur (ATF 100 IV 49 - JT 1975</p> <p class="MsoPlainText">IV II). A cet égard, l'ignorance de la loi ne constitue pas, en principe,</p> <p class="MsoPlainText">une raison suffisante (ATF 98 IV 253 - JT 1973 IV 143). En revanche, pour</p> <p class="MsoPlainText">exclure l'application de l'article 20 CP, il suffit que l'auteur ait eu le</p> <p class="MsoPlainText">sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit (ATF 104 IV</p> <p class="MsoPlainText">217 - JT 1984 IV 2) ou qu'il n'ait pas pris les précautions exigibles de</p> <p class="MsoPlainText">toute personne consciencieuse pour éviter son erreur (Logoz, Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">du code pénal suisse, partie générale, Neuchâtel 1976, p.106 ch.2a). La</p> <p class="MsoPlainText">loi commande ainsi à l'auteur qu'il fasse preuve de scrupules, de ré-</p> <p class="MsoPlainText">flexion et qu'il prenne, cas échéant le conseil d'une autorité ou d'une</p> <p class="MsoPlainText">personne digne de confiance (ATF 99 IV 185 - JT 1974 IV 130). En l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">c'est avec raison que le premier juge n'a pas retenu l'erreur de droit. En</p> <p class="MsoPlainText">effet même s'il ne connaissait pas le contenu du règlement de la police du</p> <p class="MsoPlainText">feu, on pouvait attendre du recourant qu'il se renseigne, en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">gérant d'immeuble professionnel, sur les mesures de précaution nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">à l'entretien d'appareils à gaz, ce qu'il n'a pas fait. Il ne pouvait pas</p> <p class="MsoPlainText">ignorer que des chauffe-eau à gaz doivent être révisés périodiquement, les</p> <p class="MsoPlainText">frais en relation étant facturables au locataire (art.5 al.2 OBLF).</p> <p class="MsoPlainText"> Pour ce motif, le pourvoi est également mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Le recours s'avère donc mal fondé. En application de l'article</p> <p class="MsoPlainText">254 CPP, les frais de procédure seront mis à la charge du recourant. Au vu</p> <p class="MsoPlainText">de la nature de l'affaire et du sort de la cause, l'équité impose de fixer</p> <p class="MsoPlainText">des dépens en faveur de la plaignante pour les observations qu'ils ont</p> <p class="MsoPlainText">présentées (art.89 al.2 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais à la charge du recourant arrêtés à 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le recourant à payer à la plaignante 400 francs d'indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>