4. Oktober 1985 N 1823 Motion Rebeaud #ST# 85.462 Motion Herczog Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Revision Construction et accession à la propriété de logements. Révision de la loi Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1985 Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Revision des Wohn- bau- und Eigentumsförderungsgesetzes vorzulegen, die eine haushälterische Bodennutzung zum Ziel hat. Insbesondere sollen neu gefördert werden: - Bessere Nutzung bestehender Gebäude; - Umnutzung und Verdichtung bestehender Liegenschaf- ten (ohne siedlungsökologische Nachteile); - Bodensparendes Bauen im engeren Siedlungsraum. Texte de la motion du 12 juin 1985 Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, dont le but sera d'assurer une utilisation ménagère du sol. Doivent notamment être encouragés, en sus: - Une utilisation plus rationnelle des constructions exis- tantes; - Les immeubles existants doivent changer d'affectation et être concentrés (sans qu'il en résulte d'inconvénients d'or- dre écologique et urbanistique); - Un mode de construction ménager du terrain, dans la zone à bâtir à proprement parler. Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Mit den seit Inkraftreten des Wohnbau- und Eigentumsför- derungsgesetzes (4. Oktober 1974) vom Parlament bewillig- ten Rahmenkrediten wurden bis Ende 1984 rund 21 500 Wohnungen gefördert. Dies ist eine wichtige und beachtli- che Leistung. Seither haben sich aber die wohnbaupolitischen Rahmen- bedingungen geändert. Der rasante Verlust des Bodens zwingt uns zu neuen Massnahmen; dies zeigen auch die Ziele des Nationalen Forschungsprogrammes «Boden». Ins- besondere ist zu befürchten, dass die grossen Investitions- kapazitäten der Personalfürsorgeeinrichtungen den ökono- mischen Zwang zur Erstellung vor allem von Neubauten bewirken. Demgegenüber sollte eine aktuelle Wohnbauförderung die bessere Nutzung bestehender Räume zum Ziel haben. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. August 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985 Den Anliegen des Motionärs kann bereits aufgrund des geltenden Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes (WEG) Rechnung getragen werden. So ist in Artikel 3 des Gesetzes vorgesehen, dass die Erschliessung von Bauland nach Massgabe der Raumplanung und des Umweltschutzes gefördert wird. Bauvorhaben, bei denen die Mietzinse nach diesem Gesetz verbilligt werden, müssen den Anforderun- gen der Landes-, Regional- und Ortsplanung entsprechen. Ferner kann aufgrund des Gesetzes Bundeshilfe an die Erneuerung bestehender Wohnungen gewährt werden. Dabei wird darauf geachtet, dass bestehende Gebäude im Rahmen des Möglichen besser genutzt werden. Ebenso wird bei der Beurteilung der Gesuche dem verdichteten Bauen der Vorzug gegeben. Allerdings sind die Möglichkei- ten der Bundesbehörden zur Einflussnahme beschränkt. Dies gilt namentlich auch in bezug auf das kostensparende Bauen im engern Siedlungsraum. Hier haben in erster Linie die kantonalen Baugesetze und die Bauordnungen die Vor- gaben zu schaffen. Aus diesen Darlegungen folgt, dass sich eine Gesetzesrevi- sion erübrigt. Indessen soll im Zusammenhang mit einer Revision der Verordnung zum WEG geprüft werden, ob bei der Neuregelung der Prioritäten den Begehren des Motio- närs vermehrt Rechnung getragen werden kann. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.484 Motion Rebeaud Bundesamt für Wohnungswesen. Prioritäten Office fédéral du logement. Priorités Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1985 Wir ersuchen den Bundesrat, einen Revisionsentwurf zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vorzulegen und dabei Grundsätze ins Gesetz aufzunehmen: 1. Keine Förderung für den Wohnbau mit schwacher Sied- lungsdichte auf Land, das sich für die landwirtschaftliche Nutzung eignet; 2. Vorrangige Förderung der Projekte für verdichtete Wohnsiedlungen, der schonenden Renovation von Altwoh- nungen, des Umbaus vormaliger Landwirtschaftsbauten in Wohnhäuser sowie des Baus von Wohnhäusern in bereits überbauten Gebieten; 3. Unterstützung des Erwerbs von Miethäusern durch Mie- tergenossenschaften. Texte de la motion du 19 juin 1985 Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifi- cation de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, en y introduisant les principes suivants: 1. Exclusion de l'encouragement à la construction d'habita- tions à faible densité d'occupation du sol sur des terres favorables à l'agriculture; 2. Encouragement prioritaire à la réalisation de projets d'habitat groupé, à la rénovation douce d'anciens loge- ments, à la conversion d'anciens bâtiments agricoles en logements, ainsi qu'à la construction de logements dans des zones déjà bâties; 3. Soutien à l'achat d'immeubles locatifs par des coopéra- tives de locataires. Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Brélaz, Bühler- Tschappina, Carobbio, Dirren, Dupont, Grendelmeier, Gün- ter, Herczog, Jaeger, Keller, Longet, Maeder-Appenzell, Mar- tin, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Robert, Ruffy, Schule, Segmüller, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwingli,Zwygart (32) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les organisations agricoles et le Conseil fédéral ont lancé maints cris d'alarme, ces derniers temps, à propos de la diminution constante de la surface disponible pour l'agricul- ture en Suisse. Selon les données de l'Office fédéral dePostulat Fetz 1824 N 4 octobre 1985 l'aménagement du territoire (OFAT), 3000 hectares déterres cultivées disparaissent chaque année, soit un mètre carré par seconde. Il n'est pas sûr qu'en cas de crise, la surface restant actuellement disponible pour l'agriculture puisse suffire à nourrir le peuple suisse. Par le biais d'une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, la Confédération veut ordonner à chaque canton le maintien d'une surface d'assolement telle que la Suisse puisse disposer, le cas échéant, de 450000 hectares pour l'agriculture. D'autre part, les instances chargées de la pro- tection de la nature et du paysage critiquent très vivement la prolifération des villas individuelles à la campagne et aux abords des villes. Ces villas, qui se répandent hors des agglomérations traditionnelles, tendent en effet à «miter» le paysage en lui faisant perdre son caractère. Leur multiplica- tion constitue l'un des principaux facteurs de gaspillage d'un sol désormais rare. Ainsi, du point de vue de la protection du paysage comme du point de vue de l'alimentation du pays en cas de crise, la Confédération demande la collaboration des cantons dans la lutte contre le gaspillage des terres agricoles. On ne comprend pas, dès lors, pourquoi l'Office fédéral du loge- ment ne devrait pas y collaborer aussi, et même montrer l'exemple. Même si la plupart des villas individuelles et des autres constructions sur terrain agricole se réalisent sans l'aide fédérale, il est déplorable que l'Office fédéral du logement participe, si peu que ce soit, à ce gaspillage. Comment les autorités des cantons et des communes peu- vent-elles prendre au sérieux une autorité fédérale qui prêche la retenue en matière d'utilisation du sol, tout en encourageant financièrement l'une des formes de logement les plus dévoreuses de terrain? Pour résoudre cette contradiction, l'Office fédéral du loge- ment devrait disposer de priorités claires, qui lui font actuel- lement défaut. Cet office a élaboré lui-même certains concepts intéressants comme alternatives à la villa. Le plus prometteur et le plus réaliste est sans doute celui de l'habitat groupé, qui conserve les avantages de la villa (habitat per- sonnalisé, jardin à proximité immédiate) sans les inconvé- nients (isolement et gaspillage de terrain). La loi devrait donc permettre à l'Office fédéral du logement de canaliser les «candidats à la villa» vers ce genre de formule, ce qui n'est guère possible actuellement. La nécessité d'économi- ser l'énergie dans le chauffage et dans les transports, si souvent rappelée ces dernières années par le Conseil fédé- ral, plaide également pour une telle orientation. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. August 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985 Dans sa teneur actuelle, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements permet de réaliser ce que propose la motion. En effet, parmi les mesures applicables à la construction de logements en général, l'article 3 de la loi dispose que la Confédération encourage l'équipement de terrain à bâtir dans le cadre des prescrip- tions sur l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Quanta l'article 14, il dispose en outre que les installations d'équipement pour l'établissement des- quelles l'aide de la Confédération est sollicitée, doivent être conformes aux plans directeurs et aux plans d'affectation. Aussi les autorités executives sont-elles conscientes de la nécessité d'harmoniser au mieux aménagement du terri- toire, politique agraire et encouragement de la construction de logements. Il est prévu également dans la loi, en vue de l'abaissement des loyers dans la construction de logements, que les projets soient conformes aux exigences de l'aména- gement du territoire sur le plan national, régional et local. La loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements s'applique de même expressément a la réno- vation de logements. Enfin, la loi apporte en particulier son soutien à des mesures d'encouragement en faveur des maî- tres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la cons- truction de logements d'utilité publique, - auxquelles appar- tiennent aussi des coopératives de locataires. Dans le traitement des demandes qui lui parviennent, il est d'usage à l'Office fédéral du logement d'agir autant qu'il est possible dans le sens des principes exposés par la motion. Pour que davantage d'attention soit prêtée de manière générale aux idées exprimées par l'auteur de la motion, il faudrait qu'au niveau cantonal et communal déjà, les textes légaux incorporent les normes voulues. En conclusion, les fondements légaux de ce que propose la motion existent dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Une révision de la loi n'apparaît donc pas nécessaire. Il faudra cependant, puisqu'une modi- fication de l'ordonnance relative à cette loi est à l'étude, veiller s'il est possible à tenir davantage compte, à côté de l'ordre de priorité établi pour le traitement des demandes, des souhaits exprimés par l'auteur de la motion. Schrifltiche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.472 Postulat Fetz Dioxin-Koordinationsstelle Centre d'information sur la dioxine Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985 Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Dioxin-Koordina- tionsstelle zu gründen (im Rahmen des BUS = Bundesamt für Umweltschutz) und dafür die nötigen Stellen zu bewil- ligen. Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zu verfolgen und dadurch Doppelspurigkeiten zu vermeiden. Texte du postulat du 17 juin 1985 Le Conseil fédéral est invité à fonder, dans le cadre de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, un cen- tre d'information sur la dioxine et à autoriser à cet effet la création des emplois nécessaires. Un tel centre aurait notamment pour tâche de se tenir au courant des recherches effectuées dans le reste de l'Europe et d'éviter ainsi que les mêmes travaux soient menés dans plusieurs pays en même temps. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Bildung hochgiftiger Dioxine und Dibenzofurane lässt sich nicht auf eine einzige oder einige wenige Reaktionen zurückführen. Ganz im Gegenteil. Bei einer grossen Anzahl recht häufiger Reaktionen ist die Bildung dieser giftigsten Stoffe zu befürchten. Wo und in welchen Mengen Dioxine und Dibenzofurane anfallen, wo die Abfälle der Vergangenheit liegen, wie gross bereits das Ausmass der Vergiftung unserer Umwelt und Bevölkerung ist, darüber herrscht weitgehend Unklarheit. Ein einzelner Forschungsauftrag zur Dioxin- und Dibenzo- furan-Problematik erscheint recht wenig ergiebig: Die Pro- blematik ist zu komplex, zu verbreitet und zudem zu gefähr- lich, um jahrelang auf erste Ergebnisse zu warten. Viel sinnvoller scheint die Gründung einer Koordinationsstelle für Dioxine und Dibenzofurane, die erst einmal alle zerstreu- ten Informationen zu diesem komplexen Gebiet sammelt und koordiniert, Prioritäten erstellt, Aktivitäten zentral angeht und steuert. Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zuSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Rebeaud Bundesamt für Wohnungswesen. Prioritäten Motion Rebeaud Office fédéral du logement. Priorités In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 18 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.484 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1985 - 08:00 Date Data Seite 1823-1824 Page Pagina Ref. No 20 013 771 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.