<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant les conflits d'intérêts potentiels du conseiller fédéral Blocher tiraillé entre sa fonction gouvernementale et ses intérêts (ou ceux de sa famille) en tant qu'actionnaire principal du groupe EMS-Chemie :</p><p>1. Dans les pays anglo-saxons, pour assurer une séparation claire et nette des intérêts, les membres du gouvernement doivent verser toutes leurs participations dans un "blind trust" (trust aveugle) géré par une fiduciaire indépendante. Le simple transfert des participations au sein de la famille (p. ex. au profit des enfants) est considéré comme une mesure insuffisante, qui ne résout pas le problème du conflit d'intérêts. Comment ce dernier sera-t-il réglé dans le cas du conseiller fédéral Blocher et de son entreprise EMS-Chemie ?</p><p>2. Le conseiller fédéral Blocher se récusera-t-il en cas de décisions sur des exportations d'armes, lorsqu'il s'agira d'autoriser des exportations de matériel de guerre du groupe EMS (p. ex. amorces pour explosifs de Patvag)?</p><p>3. Se récusera-t-il lorsqu'il s'agira de questions sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), étant donné qu'EMS-Chemie est une des entreprises qui sollicitent beaucoup la GRE ?</p><p>4. Se récusera-t-il lorsqu'il s'agira de questions concernant les relations de la Suisse avec des pays avec lesquels le groupe EMS entretient d'étroites relations d'affaires (p. ex. avec la Chine, où le groupe EMS a implanté de nombreuses entreprises)? Se récusera-t-il lorsqu'il s'agira par exemple de double imposition, de protection des investissements et de diplomatie commerciale ?</p><p>5. Signalera-t-il, le cas échéant, ses participations directes ou indirectes dans des médias, ou compte-t-il les abandonner ?</p><p>6. Abandonnera-t-il sa pratique actuelle consistant à influer sur des scrutins populaires en allongeant des sommes considérables ? S'il compte la poursuivre, pratiquera-t-il la transparence à cet égard ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Ainsi qu'il l'a annoncé à l'Assemblée générale d'EMS-Chemie Holding AG du 31 décembre 2003, le conseiller fédéral Blocher a transféré, le 30 décembre 2003, sa participation dans EMS-Chemie à ses enfants. La situation juridique concernant sa participation a donc été réglée avant son entrée en fonction. M. Blocher ne possède pas non plus de participations dans d'autres entreprises économiques. Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :</p><p>1. Le système du "blind trust" (trust aveugle) sert à éviter les conflits d'intérêts. Il prévoit le transfert de toutes les compétences en matière de gestion à un tiers. L'autonomie décisionnelle de ce dernier est garantie par le fait que le propriétaire des valeurs patrimoniales ne se voit accorder aucun droit à l'information. La forme juridique du trust n'est toutefois pas prévue par le droit suisse, raison pour laquelle la création d'un "blind trust", telle qu'elle a été exigée à plusieurs reprises dans les médias, n'est pas possible.</p><p>Conformément à l'art. 144, al. 2, de la Constitution fédérale, les membres du Conseil fédéral ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d'un canton, ni exercer d'autre activité lucrative. Cette disposition vise, d'une part, à permettre aux membres du Conseil fédéral de consacrer toutes leurs forces à leur mandat et, d'autre part, à éviter des conflits d'intérêts, dans le but de renforcer l'indépendance des conseillers fédéraux en exercice. Lorsque la détention de participations revient à exercer ne serait-ce qu'une activité accessoire, elle est de ce fait incompatible, de par la Constitution, avec la fonction de conseiller fédéral. L'art. 60, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) précise que les membres du Conseil fédéral ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de directeur, de gérant ou de membre de l'administration d'une organisation ayant une activité économique.</p><p>Il n'existe par contre aucune base légale réglant les activités économiques des membres de la famille des conseillers fédéraux. Il convient donc de régler d'éventuels conflits d'intérêts par les dispositions relatives à la récusation et non par celles concernant les incompatibilités.</p><p>2./3./4. L'obligation de se récuser est réglée à l'article 20 LOGA. Pour qu'un conseiller fédéral doive se récuser, il faut qu'il ait un intérêt personnel direct dans une affaire. Un intérêt est "direct" s'il existe au moment même et non pas s'il a existé autrefois ou pourrait exister ultérieurement. Il n'y a pas d'intérêt "personnel" lorsqu'un membre du Conseil fédéral défend les intérêts d'un parti, d'une région ou de la société. Cette formulation restrictive vise à faire en sorte que les conseillers fédéraux ne se récusent pas à la légère, mais uniquement pour des motifs importants. La récusation doit donc rester l'exception, raison pour laquelle la disposition de la LOGA ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de questions économiques, financières et fiscales générales.</p><p>Il existe sans aucun doute un rapport de proximité juridique et effectif entre les parents et les enfants, ce dont témoigne par exemple l'incompatibilité à raison de la parenté (art. 61 LOGA). Un tel rapport de proximité implique généralement un intérêt personnel direct, qui devrait être signalé au collège gouvernemental dans le cas concret, afin que ce dernier puisse délibérer de l'existence éventuelle d'un motif de récusation. Lorsque le Conseil fédéral traite de questions ayant des incidences directes sur la marche des affaires d'un de ses membres, celui-ci doit le signaler à ses collègues et se récuser. Le conseiller fédéral Blocher devrait par conséquent se récuser si le collège discute d'éventuelles questions concernant les autorisations d'exportation de matériel de guerre du groupe EMS et la garantie contre les risques à l'exportation pour cette même entreprise. Par contre, s'agissant des questions concernant les relations avec des États avec lesquels le groupe EMS entretient - comme d'autres entreprises - des relations économiques, il n'y aurait que des incidences indirectes, ce qui ne constitue pas un motif de récusation.</p><p>5. S'agissant de la personne : le conseiller fédéral Blocher ne détient aucune participation - ni directe, ni indirecte - dans un groupe médiatique.</p><p>S'agissant des aspects généraux : La garantie des droits fondamentaux que sont la propriété (art. 26 cst.) et la liberté économique (art. 27 cst.) s'applique aussi aux membres du Conseil fédéral. La participation financière à une entreprise n'est pas interdite aux membres du Conseil fédéral, à condition qu'ils n'assument pas la responsabilité des affaires. Il en va de même de la participation à une entreprise du secteur des médias ; cela dit, en pareil cas, le Conseil fédéral entend exclure toute prise d'influence sur l'activité rédactionnelle.</p><p>Une participation répondant à ces exigences ne délie toutefois pas de l'obligation de signaler les intérêts. L'article 20 LOGA prévoit que les membres du Conseil fédéral signalent à leurs collègues les conflits d'intérêts potentiels afin que le collège puisse décider d'une récusation. Les délibérations du Conseil fédéral ont lieu à huis clos (art. 21 LOGA), raison pour laquelle les conflits d'intérêts et les cas de récusation ne sont pas rendus publics.</p><p>6. À l'instar de ses pairs, le conseiller fédéral Blocher défendra la position du gouvernement lors des campagnes précédant les votations. Il n'existe aucune réglementation légale concernant le financement des partis, des élections et des votations. La tradition veut cependant que les membres du Conseil fédéral soutiennent les partis politiques, comme le font aussi les autres magistrats. Ils ne financent néanmoins pas de campagnes de votation.</p></text>