<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. D. est prévenue d'infraction aux articles 3 et 23</p> <p class="MsoPlainText">de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, pour</p> <p class="MsoPlainText">avoir engagé en qualité de femme de ménage, quelques heures par mois,</p> <p class="MsoPlainText">F., sans être au bénéfice de l'autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion requise par la législation. Une ordonnance pénale lui a été notifiée</p> <p class="MsoPlainText">le 11 avril 1996. Elle y a fait opposition le 30 avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 7 novembre 1996, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict du Locle a condamné D. à une amende de 80 francs et à</p> <p class="MsoPlainText">100 francs de frais de justice. Il a considéré que l'activité de F., en qualité d'employée de maison au home La Résidence</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas identique à l'activité qu'elle exerçait en qualité de femme de</p> <p class="MsoPlainText">ménage chez D., attendu que le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique lui avait délivré, ultérieurement, une autorisation complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire pour l'exercice de son activité accessoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. D. se pourvoit en cassation contre ce jugement en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à son annulation, à son acquittement pur et simple, subsidiai-</p> <p class="MsoPlainText">rement au renvoi de la cause pour nouveau jugement sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle invoque une fausse application de la loi et une apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion arbitraire des faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle fait valoir en bref que l'activité accessoire déployée par</p> <p class="MsoPlainText">F. chez elle est identique à l'activité à temps par-</p> <p class="MsoPlainText">tiel que celle-ci déploie au home La Résidence au Locle, qu'elle n'avait</p> <p class="MsoPlainText">donc pas l'obligation de se procurer une nouvelle autorisation, que le</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris ne justifie pas sa décision, ne précisant pas les dif-</p> <p class="MsoPlainText">férences entre les deux activités et que l'autorisation délivrée posté-</p> <p class="MsoPlainText">rieurement par l'autorité compétente, saisie après les faits reprochés, ne</p> <p class="MsoPlainText">fonde, au surplus, pas la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal de police du district du Locle ne for-</p> <p class="MsoPlainText">mule aucune observation et propose le rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général ne formule ni observations ni</p> <p class="MsoPlainText">conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 3 al.6 du règlement d'exécution de la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : R. ex.</p> <p class="MsoPlainText">LFSEE), lorsque sans changer de profession, l'étranger veut prendre une</p> <p class="MsoPlainText">occupation accessoire plus ou moins régulière, mais d'un autre genre que</p> <p class="MsoPlainText">l'activité autorisée, il doit se procurer une nouvelle autorisation. A</p> <p class="MsoPlainText">contrario, l'étranger qui est déjà autorisé à exercer une certaine acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité peut prendre une activité accessoire du même genre sans avoir à se</p> <p class="MsoPlainText">procurer une nouvelle autorisation (ATF 101 IV 245, JT 1976 IV 89).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Savoir si une activité accessoire est du même genre que l'occu-</p> <p class="MsoPlainText">pation principale est une question de fait et, conformément à la loi et à</p> <p class="MsoPlainText">une jurisprudence constante, la cour de cassation est liée par les consta-</p> <p class="MsoPlainText">tations de fait de la juridiction inférieure, à moins qu'elles ne soient</p> <p class="MsoPlainText">manifestement erronées ou arbitraires (art.251 al.2 CPP; RJN 1982, p.70 et</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge a retenu que les activités prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipale et accessoire n'étaient pas identiques en se fondant exclusivement</p> <p class="MsoPlainText">sur la constatation que le Département de l'économie publique avait déli-</p> <p class="MsoPlainText">vré à F. une autorisation pour son activité acces-</p> <p class="MsoPlainText">soire de femme de ménage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Indépendamment de l'octroi de cette autorisation par l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">compétente, le premier juge n'a pas examiné si dans les faits les deux</p> <p class="MsoPlainText">occupations étaient du même ou d'un autre genre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ne procédant pas à cet examen indispensable, aux fins de dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminer la nécessité d'obtenir une autorisation complémentaire, le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge est tombé dans l'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pourvoi doit être admis sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Une activité accessoire du même genre que l'activité principale</p> <p class="MsoPlainText">signifie que les deux activités ont des traits communs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le Petit Larousse 1996, la femme de ménage est une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne employée à faire le ménage dans des appartements, des bureaux, etc.</p> <p class="MsoPlainText">Quant à l'employée de maison, elle est définie comme la personne employée</p> <p class="MsoPlainText">pour le service et l'entretien d'une maison (Petit Larousse 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces quelques éléments démontrent clairement que les termes</p> <p class="MsoPlainText">d'employée de maison et de femme de ménage renferment bien une activité</p> <p class="MsoPlainText">sinon en tous points identique, du moins du même genre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vertu de l'article 3 al.6 R. d'ex. LSEE et de la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence précitée, la femme de ménage de la recourante étant déjà au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">d'une autorisation pour exercer son activité principale d'employée de mai-</p> <p class="MsoPlainText">son, elle n'avait pas l'obligation de solliciter une autorisation complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire pour son activité de femme de ménage chez la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que c'est arbitrairement que le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge a condamné la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours doit être admis et il y a lieu de casser le jugement</p> <p class="MsoPlainText">rendu le 7 novembre 1996 par le Tribunal de police du district du Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En application de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de</p> <p class="MsoPlainText">statuer elle-même. Elle libérera la recourante des fins de la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pénale et laissera les frais à la charge de l'Etat. Il n'y a pas lieu à</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse le jugement rendu le 7 novembre 1996 par le</p> <p class="MsoPlainText"> Tribunal de police du district du Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant elle-même, acquitte D..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>