<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">C 345/01 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 17 mars 2003 </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">K.________, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, avenue de la Gare 33, 1003 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47, 1006 Lausanne, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 6 novembre 2001) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. K.________ a travaillé du 1er octobre 1976 au 30 juin 1998 au service de l'entreprise K.________ SA. Le 28 mai 1998, les parties ont signé une convention mettant fin à leurs rapports de travail au 30 juin 1998, pour des raisons économiques. Cet accord prévoyait, notamment, que l'employé percevrait pour solde de tout compte, une prime unique de 300'000 fr. sous forme de «prestation de libre passage» versée auprès de la Secura Compagnie d'Assurances sur la vie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 7 août 1998, K.________ a déposé une demande d'indemnités journalières de l'assurance-chômage et a fait contrôler son inactivité professionnelle dès le 21 juillet 1998. L'assuré a précisé par la suite à la Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'Industrie (la caisse) que la somme précitée avait été versée à sa caisse de pensions et servirait au paiement de sa rente de vieillesse, lorsqu'il aurait atteint 65 ans. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 24 décembre 1998, la caisse a réclamé à l'assuré le remboursement de 4'057 fr. 90 représentant la différence entre les indemnités qu'il avait perçues de juillet à novembre 1998 et celles auxquelles il avait droit, après conversion, en rentes mensuelles, de la prime unique de 300'000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">K.________ ayant recouru contre cette décision, la caisse a considéré, par (une première) décision du 24 décembre 1999, qu'il n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage, à compter du 21 juillet 1998, au motif qu'il avait décidé de prendre une retraite anticipée durant sa période de contrôle et que la Secura Compagnie d'Assurances sur la vie lui avait reconnu une rente de vieillesse dès le 1er juillet 1998. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans une seconde décision du 24 décembre 1999, annulant et remplaçant la demande en restitution du 24 décembre 1998, la caisse a réclamé à l'assuré la restitution de 48'014 fr. 30, correspondant aux indemnités perçues de juillet 1998 à avril 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">K.________ a recouru contre ces dernières décisions devant le Service de l'emploi du Département de l'économie de l'Etat de Vaud. </div> <div class="para">Par décision du 28 novembre 2000, cette autorité, après avoir constaté que le recours contre la décision du 24 décembre 1998 était devenu sans objet, a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a annulé la décision de déni du droit à l'indemnité et renvoyé le dossier à la caisse afin qu'elle détermine si, au vu des prestations de retraite versées durant la période de juillet 1998 à avril 1999, l'assuré pouvait prétendre l'indemnité de chômage et, si, partant, un montant devait lui être demandé en restitution. Le Service de l'emploi a considéré en particulier que l'assuré avait été mis à la retraite anticipée pour des raisons économiques et que la caisse ne pouvait pas nier son droit à l'indemnité de chômage, au (seul) motif qu'il aurait décidé de prendre une retraite anticipée de son plein gré. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par jugement du 6 novembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par K.________, confirmant la décision du 28 novembre 2000 du Service de l'emploi. En particulier, la cour cantonale a reconnu au prénommé un droit aux prestations de l'assurance-chômage depuis le 1er juillet 1998 et a retenu qu'il y avait surindemnisation, compte tenu du cumul des indemnités de retraite et de chômage dont l'assuré avait bénéficié. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">K.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il ne soit pas décompté de surindemnisation et, implicitement, à ce qu'il ne soit pas tenu de restituer une partie des indemnités de chômage qu'il a perçues. A titre subsidiaire, il demande le renvoi aux autorités cantonales, pour nouvelle décision au sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La caisse conclut au rejet du recours, alors que l'Office régional de placement de Lausanne s'en remet à dire de justice. Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour la période de juillet 1998 à avril 1999. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) n'est pas applicable en l'espèce, le juge des assurances sociales n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante des décisions litigieuses du 24 décembre 1999 (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=07.03.2003&amp;to_date=26.03.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-466%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page467">ATF 127 V 467</a> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 En vertu de l'<span class="artref">art. 13 al. 3 LACI</span>, afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de la prévoyance professionnelle et de prestations selon l'<span class="artref"><artref id="CH/837.0/7/b" type="start"></artref><artref id="CH/837.0/7/2/b" type="start"></artref><artref id="CH/837.0/7/2/a" type="start"></artref>art. 7 al. 2 let. a ou b LACI</span><artref id="CH/837.0/7/2/b" type="end"></artref><artref id="CH/837.0/7/b" type="end"></artref><artref id="CH/837.0/b" type="end"></artref>, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'<span class="artref">art. 21 al. 1 LAVS</span>, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Aux termes de l'<span class="artref">art. 12 al. 1 OACI</span>, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite. Selon la jurisprudence, l'<span class="artref">art. 12 al. 1 OACI</span> est conforme à la loi (arrêt W. du 25 février 2003, destiné partiellement à la publication aux ATF, C 290/00). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'<span class="artref">art.12 al. 2 OACI</span> prévoit toutefois que l'<span class="artref">art. 12 al. 1 OACI</span> n'est pas applicable lorsque l'assuré: </div> <div class="para">a) A été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et </div> <div class="para">b) A droit à des prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l'<span class="artref">art. 22 LACI</span>. </div> <div class="para">Conformément à l'arrêt <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=07.03.2003&amp;to_date=26.03.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-142%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page146">ATF 123 V 146</a> consid. 4b, les conditions libératoires de l'<span class="artref">art. 12 al. 2 OACI</span> sont cumulatives. </div> <div class="para">3.2 En l'espèce, les premiers juges ont admis, en confirmant la décision du Service de l'emploi, que le recourant remplissait la première des deux conditions de l'<span class="artref">art. 12 al. 2 OACI</span> (mise à la retraite pour des raisons d'ordre économique) et qu'il incombait à la caisse d'examiner si la seconde condition de cette disposition était remplie (montant des prestations de retraite inférieur à celui de l'indemnité de chômage selon l'<span class="artref">art. 22 LACI</span>), la question de la surindemnisation se posant, le cas échéant, dans un deuxième temps. </div> <div class="para">3.3 En l'espèce, il est constant qu'à la fin des rapports de travail avec son dernier employeur (30 juin 1998), le recourant n'avait pas atteint l'âge de la retraite prévu par l'<span class="artref">art. 21 al. 1 LAVS</span>. Par ailleurs, il résulte de l'attestation de l'employeur du 13 août 1998 que la résiliation a été donnée par K.________ S.A. en raison de la situation économique de la société. Il n'est pas non plus contesté que le recourant a perçu une prestation de retraite de la prévoyance professionnelle, sous forme de rente, à partir du 1er juillet 1998 et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative du 1er juillet 1998 au 30 avril 1999. En revanche, le dossier ne permet pas de déterminer si le montant des prestations de retraite est inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle le recourant a droit en vertu de l'<span class="artref">art. 22 LACI</span>, de sorte qu'une instruction complémentaire de la part de la caisse est nécessaire sur ce point. Si elle révélait que les réquisits de l'<span class="artref">art. 12 al. 2 let. b OACI</span> sont également satisfaits, il faudrait en conclure que le recourant remplit les conditions relatives à la période de cotisation et a droit à l'indemnité de chômage (<span class="artref">art. 12 al. 2 OACI</span>; a contrario <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=07.03.2003&amp;to_date=26.03.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-393%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page396">ATF 126 V 396</a> ss consid. 3 et les citations). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans cette dernière hypothèse, il incomberait à l'administration de procéder à un calcul de surindemnisation conformément aux <span class="artref">art. 99 LACI</span> et 32 OACI, un cumul inconditionnel des prestations de retraite et de l'indemnité de chômage étant exclu contrairement à ce que voudrait le recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé et le recours se révèle mal fondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, à l'Office régional de placement et au Secrétariat d'Etat à l'économie. </div> <div class="para">Lucerne, le 17 mars 2003 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>