{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19880429-10328-83_2088-04-29.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19880429_10328_83:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "6a3728a758f65dad6029c9faacde190c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19880429_10328_83", "Belilos Marl\u00e8ne c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 29.04.2088 19880429_10328_83 (Belilos Marl\u00e8ne c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 29.04.2088 19880429_10328_83 (Belilos Marl\u00e8ne c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 29.04.2088 19880429_10328_83 (Belilos Marl\u00e8ne c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 64 CEDH. Port\u00e9e de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative formul\u00e9e lors de la ratification de la Convention au sujet de l'art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononc\u00e9e en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.\n<br>Pour d\u00e9gager la nature juridique d'une d\u00e9claration interpr\u00e9tative, il convient de regarder au-del\u00e0 du seul intitul\u00e9 et de s'attacher \u00e0 cerner le contenu mat\u00e9riel. La Cour a le devoir de veiller \u00e0 \u00e9viter que les obligations de la Convention ne subissent des restrictions qui ne r\u00e9pondraient pas aux exigences de l'art. 64 CEDH relatif aux r\u00e9serves.\nPar \"r\u00e9serve de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\", l'art. 64 par. 1 CEDH entend notamment une r\u00e9serve r\u00e9dig\u00e9e en des termes trop vagues ou amples pour que l'on puisse en appr\u00e9cier le sens et le champ d'application exacts. La d\u00e9claration contest\u00e9e ne permet pas de mesurer au juste la port\u00e9e de l'engagement de la Suisse, en particulier quant aux cat\u00e9gories de litiges vis\u00e9s et quant au point de savoir si le \"contr\u00f4le judiciaire final\" s'exerce ou non sur les faits d'une cause. Elle se pr\u00eate donc \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations, alors que l'art. 64 par. 1 exige pr\u00e9cision et clart\u00e9.\nL'exigence d'un \"bref expos\u00e9 de la loi en cause\" contenue \u00e0 l'art. 64 par. 2 constitue \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment de preuve et un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique.\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement suisse qui est li\u00e9 par la Convention ind\u00e9pendamment de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononc\u00e9e en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.\n<br>Le membre de la Commission de police est un fonctionnaire sup\u00e9rieur issu de la direction de police et susceptible d'\u00eatre appel\u00e9 \u00e0 y accomplir \u00e0 nouveau d'autres t\u00e2ches. Les justiciables auront tendance \u00e0 voir en lui un membre du corps de police, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une hi\u00e9rarchie et solidaire de ses coll\u00e8gues. Pareille situation risque d'\u00e9branler la confiance que les juridictions se doivent d'inspirer dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nQuant aux recours disponibles, ils n'ont pas permis de combler les lacunes constat\u00e9es en premi\u00e8re instance. En effet, le recours en r\u00e9forme aupr\u00e8s de la Cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal cantonal n'entrait pas en ligne de compte car il ne correspondait pas \u00e0 la nature des griefs de la requ\u00e9rante. Le recours en nullit\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00eame instance s'accompagne d'une proc\u00e9dure d\u00e9pourvue de d\u00e9bats oraux et d'administration de preuves, et ne permet pas un libre r\u00e9examen des faits. Enfin, le recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne permet pas un r\u00e9examen des questions de fait et de droit puisque son pouvoir d'appr\u00e9ciation est limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande d'annulation et de remboursement d'une amende administrative, de modification l\u00e9gislative et de remboursement de frais et d\u00e9pens.\n<br>La Cour ne peut exiger de la Suisse l'effacement de la condamnation prononc\u00e9e contre la requ\u00e9rante. Elle ne saurait sp\u00e9culer sur l'issue que la proc\u00e9dure litigieuse aurait connue si l'infraction \u00e0 la Convention n'avait pas eu lieu.\nLa Cour n'est pas comp\u00e9tente pour enjoindre \u00e0 l'Etat d\u00e9fendeur de modifier sa l\u00e9gislation. Celui-ci doit rembourser les frais de justice et les honoraires d'avocat relatifs aux proc\u00e9dures nationales. Il doit \u00e9galement rembourser partiellement les frais entra\u00een\u00e9s par les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes et non couverts par l'assistance judiciaire.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser certaines sommes \u00e0 la requ\u00e9rante."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 64 CEDH. Port\u00e9e de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative formul\u00e9e lors de la ratification de la Convention au sujet de l'art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononc\u00e9e en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.\n<br>Pour d\u00e9gager la nature juridique d'une d\u00e9claration interpr\u00e9tative, il convient de regarder au-del\u00e0 du seul intitul\u00e9 et de s'attacher \u00e0 cerner le contenu mat\u00e9riel. La Cour a le devoir de veiller \u00e0 \u00e9viter que les obligations de la Convention ne subissent des restrictions qui ne r\u00e9pondraient pas aux exigences de l'art. 64 CEDH relatif aux r\u00e9serves.\nPar \"r\u00e9serve de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\", l'art. 64 par. 1 CEDH entend notamment une r\u00e9serve r\u00e9dig\u00e9e en des termes trop vagues ou amples pour que l'on puisse en appr\u00e9cier le sens et le champ d'application exacts. La d\u00e9claration contest\u00e9e ne permet pas de mesurer au juste la port\u00e9e de l'engagement de la Suisse, en particulier quant aux cat\u00e9gories de litiges vis\u00e9s et quant au point de savoir si le \"contr\u00f4le judiciaire final\" s'exerce ou non sur les faits d'une cause. Elle se pr\u00eate donc \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations, alors que l'art. 64 par. 1 exige pr\u00e9cision et clart\u00e9.\nL'exigence d'un \"bref expos\u00e9 de la loi en cause\" contenue \u00e0 l'art. 64 par. 2 constitue \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment de preuve et un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique.\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement suisse qui est li\u00e9 par la Convention ind\u00e9pendamment de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononc\u00e9e en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.\n<br>Le membre de la Commission de police est un fonctionnaire sup\u00e9rieur issu de la direction de police et susceptible d'\u00eatre appel\u00e9 \u00e0 y accomplir \u00e0 nouveau d'autres t\u00e2ches. Les justiciables auront tendance \u00e0 voir en lui un membre du corps de police, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une hi\u00e9rarchie et solidaire de ses coll\u00e8gues. Pareille situation risque d'\u00e9branler la confiance que les juridictions se doivent d'inspirer dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nQuant aux recours disponibles, ils n'ont pas permis de combler les lacunes constat\u00e9es en premi\u00e8re instance. En effet, le recours en r\u00e9forme aupr\u00e8s de la Cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal cantonal n'entrait pas en ligne de compte car il ne correspondait pas \u00e0 la nature des griefs de la requ\u00e9rante. Le recours en nullit\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00eame instance s'accompagne d'une proc\u00e9dure d\u00e9pourvue de d\u00e9bats oraux et d'administration de preuves, et ne permet pas un libre r\u00e9examen des faits. Enfin, le recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne permet pas un r\u00e9examen des questions de fait et de droit puisque son pouvoir d'appr\u00e9ciation est limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande d'annulation et de remboursement d'une amende administrative, de modification l\u00e9gislative et de remboursement de frais et d\u00e9pens.\n<br>La Cour ne peut exiger de la Suisse l'effacement de la condamnation prononc\u00e9e contre la requ\u00e9rante. Elle ne saurait sp\u00e9culer sur l'issue que la proc\u00e9dure litigieuse aurait connue si l'infraction \u00e0 la Convention n'avait pas eu lieu.\nLa Cour n'est pas comp\u00e9tente pour enjoindre \u00e0 l'Etat d\u00e9fendeur de modifier sa l\u00e9gislation. Celui-ci doit rembourser les frais de justice et les honoraires d'avocat relatifs aux proc\u00e9dures nationales. Il doit \u00e9galement rembourser partiellement les frais entra\u00een\u00e9s par les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes et non couverts par l'assistance judiciaire.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser certaines sommes \u00e0 la requ\u00e9rante."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 64 CEDH. Port\u00e9e de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative formul\u00e9e lors de la ratification de la Convention au sujet de l'art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononc\u00e9e en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.\n<br>Pour d\u00e9gager la nature juridique d'une d\u00e9claration interpr\u00e9tative, il convient de regarder au-del\u00e0 du seul intitul\u00e9 et de s'attacher \u00e0 cerner le contenu mat\u00e9riel. La Cour a le devoir de veiller \u00e0 \u00e9viter que les obligations de la Convention ne subissent des restrictions qui ne r\u00e9pondraient pas aux exigences de l'art. 64 CEDH relatif aux r\u00e9serves.\nPar \"r\u00e9serve de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\", l'art. 64 par. 1 CEDH entend notamment une r\u00e9serve r\u00e9dig\u00e9e en des termes trop vagues ou amples pour que l'on puisse en appr\u00e9cier le sens et le champ d'application exacts. La d\u00e9claration contest\u00e9e ne permet pas de mesurer au juste la port\u00e9e de l'engagement de la Suisse, en particulier quant aux cat\u00e9gories de litiges vis\u00e9s et quant au point de savoir si le \"contr\u00f4le judiciaire final\" s'exerce ou non sur les faits d'une cause. Elle se pr\u00eate donc \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations, alors que l'art. 64 par. 1 exige pr\u00e9cision et clart\u00e9.\nL'exigence d'un \"bref expos\u00e9 de la loi en cause\" contenue \u00e0 l'art. 64 par. 2 constitue \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment de preuve et un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique.\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement suisse qui est li\u00e9 par la Convention ind\u00e9pendamment de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononc\u00e9e en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.\n<br>Le membre de la Commission de police est un fonctionnaire sup\u00e9rieur issu de la direction de police et susceptible d'\u00eatre appel\u00e9 \u00e0 y accomplir \u00e0 nouveau d'autres t\u00e2ches. Les justiciables auront tendance \u00e0 voir en lui un membre du corps de police, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une hi\u00e9rarchie et solidaire de ses coll\u00e8gues. Pareille situation risque d'\u00e9branler la confiance que les juridictions se doivent d'inspirer dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nQuant aux recours disponibles, ils n'ont pas permis de combler les lacunes constat\u00e9es en premi\u00e8re instance. En effet, le recours en r\u00e9forme aupr\u00e8s de la Cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal cantonal n'entrait pas en ligne de compte car il ne correspondait pas \u00e0 la nature des griefs de la requ\u00e9rante. Le recours en nullit\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00eame instance s'accompagne d'une proc\u00e9dure d\u00e9pourvue de d\u00e9bats oraux et d'administration de preuves, et ne permet pas un libre r\u00e9examen des faits. Enfin, le recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne permet pas un r\u00e9examen des questions de fait et de droit puisque son pouvoir d'appr\u00e9ciation est limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande d'annulation et de remboursement d'une amende administrative, de modification l\u00e9gislative et de remboursement de frais et d\u00e9pens.\n<br>La Cour ne peut exiger de la Suisse l'effacement de la condamnation prononc\u00e9e contre la requ\u00e9rante. Elle ne saurait sp\u00e9culer sur l'issue que la proc\u00e9dure litigieuse aurait connue si l'infraction \u00e0 la Convention n'avait pas eu lieu.\nLa Cour n'est pas comp\u00e9tente pour enjoindre \u00e0 l'Etat d\u00e9fendeur de modifier sa l\u00e9gislation. Celui-ci doit rembourser les frais de justice et les honoraires d'avocat relatifs aux proc\u00e9dures nationales. 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