<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4P.7/2004 </div> <div class="para">4P.11/2004 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 juin 2004 </div> <div class="para">Ire Cour civile </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________ SA, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Michel Ducrot, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par </div> <div class="para">Me Jacqueline Duc-Sandmeier, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">les époux B.________, </div> <div class="para">intimés, représentés par Me Bernard Détienne, </div> <div class="para">Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para"><span class="artref">art. 9 Cst.</span>; appréciation des preuves, </div> <div class="para">recours de droit public contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 décembre 2003. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">A.a Les époux B.________ sont copropriétaires, à raison d'une moitié chacun, d'une parcelle, sise à ..., sur laquelle a été construit un bâtiment, dénommé "X.________", qui abrite un café-restaurant. </div> <div class="para">Les 20 février et 8 avril 1982, sieur B.________ a conclu un contrat de bail portant sur l'immeuble X.________ avec les frères A.________, pour 60%, et Z.________, pour 40%. Les garages et le jardin au sud du X.________ étaient exclus du bail. Le loyer annuel, indexé, a été fixé à 84'000 fr. Le contrat comportait une clause 4 ainsi libellée: </div> <div class="para">"Le bail est fait pour une durée ferme de 20 ans. Il débutera le 1er mai 1982 pour prendre fin le 1er mai 2002. </div> <div class="para">Néanmoins, si le bail n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des parties, deux ans avant son échéance, il se renouvellera automatiquement de deux ans en deux ans, avec priorité pour le preneur, pour une nouvelle location." </div> <div class="para">Le bailleur accordait, en outre, un droit de préemption aux preneurs pour une durée de 20 ans et il les autorisait à sous-louer la totalité ou une partie des locaux donnés à bail. </div> <div class="para">A.b Par contrat du 22 juillet 1982, que sieur B.________ a contresigné, A.________ et Z.________ ont sous-loué à la société X.________ SA le rez-de-chaussée et le sous-sol de l'immeuble en question contre paiement d'un loyer, indexé, de 55'000 fr. par an. Le contrat de sous-location reprenait, sous chiffre 2, le texte, précité, de la clause 4 du bail principal. Un droit de préemption a aussi été accordé à la sous-locataire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 10 août 1983, dame B.________ a délivré à son époux une procuration aux fins de signer pour elle le contrat de bail, de contresigner le contrat de sous-location et de signer toutes réquisitions au registre foncier concernant l'annotation du bail et du droit de préemption. </div> <div class="para">A.c Durant le bail, sieur B.________ a régulièrement notifié à A.________ et Z.________, par simples lettres, des augmentations de loyer qui n'ont pas été contestées. En 2001, le loyer annuel s'élevait à 128'760 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Quant à la sous-locataire, elle a investi quelque 2,5 millions de francs pour aménager les locaux avec l'autorisation des propriétaires. </div> <div class="para">A.d Par plis séparés du 18 avril 2000 adressés à A.________ et Z.________, sieur B.________ a résilié le bail pour le 1er mai 2002 en utilisant la formule officielle ad hoc. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A leur tour, les locataires ont résilié le contrat de sous-location par pli recommandé adressé le 28 avril 2000 à la sous-locataire. Ils n'ont pas utilisé de formule officielle pour ce faire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 21 novembre 2001, les époux B.________ ont conclu un contrat de bail portant sur l'immeuble X.________, à l'exclusion des garages, avec C.________. Le loyer, indexé, a été fixé à 170'000 fr. par an. Le bail prenait effet le 1er mai 2002 pour finir le 30 avril 2012. Par un avenant du 20 décembre 2001, dont la conclusion constituait une condition suspensive du bail, C.________ s'est engagé à prendre à sa charge toute indemnité en relation avec les travaux de rénovation et de modification de l'objet du bail entrepris par X.________ SA, ainsi que les frais de procédure et d'intervention qui pourraient résulter de toute prétention à une telle indemnité envers les bailleurs. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">B.a Par requête du 29 novembre 2001, X.________ SA a assigné A.________ et Z.________ devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du canton du Valais (ci-après: la Commission de conciliation). Elle a conclu à ce qu'il soit constaté que la résiliation du contrat de sous-location lui avait été notifiée tardivement, si bien que le bail la liant aux frères A.________ était renouvelé jusqu'en 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 28 janvier 2002, A.________ et Z.________ ont, eux aussi, saisi la Commission de conciliation d'une requête dirigée contre les époux B.________ et visant à faire constater la nullité de la résiliation du bail principal au motif que la formule ad hoc ne portait que la signature de sieur B.________. Les requérants ont fait valoir, subsidiairement, le droit de priorité qu'ils déduisaient de l'art. 4 al. 2 du bail principal et ils ont réclamé, à titre plus subsidiaire, une prolongation du bail pour une durée de six ans dès le 1er mai 2002. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par lettre du 25 février 2002, la Commission de conciliation a invité X.________ SA, A.________ et Z.________ ainsi que les époux B.________ à assister, le 14 mars 2002, à une séance de conciliation ayant notamment pour objet la nullité des résiliations de bail. </div> <div class="para">Les 5 et 12 mars 2002, les époux B.________ ont adressés au Tribunal de district deux requêtes d'expulsion dirigées, la première, contre X.________ SA, la seconde, contre A.________ et Z.________, ceci afin d'obtenir que les locaux loués par ces derniers dans l'immeuble X.________ et sous-loués à ladite société fussent libérés le 1er mai 2002 au plus tard. Aux mêmes dates, les bailleurs ont communiqué un double de ces deux requêtes à la Commission de conciliation. </div> <div class="para">B.b Par décision du 14 mars 2002, notifiée aux parties le 18 du même mois, la Commission de conciliation a constaté la validité de la résiliation du bail principal et la nullité du congé donné à la sous-locataire. Elle a refusé de prolonger le bail des frères A.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ est décédé le 28 mars 2002. Tous les héritiers ont répudié la succession, à l'exception de A.________. A la requête de ce dernier, la liquidation officielle de cette succession a été ordonnée le 5 juillet 2002. La succession s'est révélée insolvable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 17 avril 2002, Me Jacqueline Duc-Sandmeier, agissant au nom de A.________ et pour "la succession de feu Z.________", a adressé au Tribunal de district une requête dirigée contre les époux B.________ en vue de faire constater la nullité de la résiliation du bail principal intervenue le 18 avril 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La jonction de cette cause avec celles afférentes aux deux requêtes d'expulsion a été ordonnée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lors de son interrogatoire, A.________ s'est déclaré disposé à reprendre le contrat conclu par les époux B.________ avec C.________, à l'exclusion de l'avenant. La représentante de X.________ SA en a fait de même. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant le 9 juillet 2002, le Juge de district a prononcé ce qui suit: </div> <div class="para">"1. Il est constaté que les résiliations du bail portant sur l'immeuble "X.________", à ..., signifiées, pour le 1er mai 2002, par sieur B.________, agissant également pour le compte de son épouse, à A.________ et Z.________, sur formules officielles distinctes des 18 avril 2000, reçues le lendemain par les locataires, sont valables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Il est ordonné à A.________, aux hoirs de Z.________ et à la société X.________ SA de libérer l'immeuble "X.________", à ..., pour le 31 juillet 2002. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">..." </div> <div class="para">B.c A.________ et la succession de feu Z.________, représentés par l'avocate susmentionnée, ont appelé de ce jugement. X.________ SA en a fait de même. Elle a, en outre, déclaré se joindre aux appelants en tant qu'intervenante accessoire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a rendu, le 2 décembre 2003, un jugement dont le dispositif énonce ce qui suit: </div> <div class="para">" </div> <div class="para">L'appel de la succession Z.________ est irrecevable. </div> <div class="para">Les appels de A.________ et de la société X.________ SA sont rejetés. En conséquence, il est statué: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Il est constaté que les résiliations du bail portant sur l'immeuble "X.________", à ..., signifiées, pour le 1er mai 2002, par sieur B.________, agissant également pour le compte de son épouse, à A.________ et Z.________, sur formules officielles distinctes des 18 avril 2000, reçues le lendemain par les locataires, sont valables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Les actions en expulsion et en revendication sont admises. Partant, A.________ et X.________ SA sont condamnés à restituer, au plus tard le 15 janvier 2004, à 12 h 00, les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble "X.________", à ..., à leurs propriétaires, les époux B.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">..." </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">A.________, d'une part, et X.________ SA, d'autre part, ont déposé chacun un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le premier, ils requièrent l'annulation du jugement de la cour cantonale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les intimés concluent au rejet des deux recours de droit public pour autant qu'ils soient recevables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La cour cantonale se réfère aux motifs énoncés dans son jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Les recours de droit public interjetés séparément par A.________ et par X.________ SA visent tous deux le même jugement. Leurs auteurs y développent des arguments similaires. Les réponses à apporter aux questions soulevées par les recourants ne varient pas d'un recours à l'autre. L'économie de la procédure commande, dès lors, de joindre les causes A.________ contre les époux B.________ et X.________ SA contre les époux B.________, conformément à l'<span class="artref">art. 24 PCF</span> applicable par analogie en vertu du renvoi de l'<span class="artref">art. 40 OJ</span>, et de les traiter dans un seul et même arrêt (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=20.05.2004&amp;to_date=08.06.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IA-390%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page390">ATF 113 Ia 390</a> consid. 1). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les recourants, qui se sont opposés sans succès à leur expulsion, ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit leur être reconnue (<span class="artref">art. 88 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Exercés en temps utile (<span class="artref">art. 89 al. 1 OJ</span>), dans la forme prévue par la loi (<span class="artref">art. 90 al. 1 OJ</span>), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (<span class="artref">art. 84 al. 1 let. a OJ</span>), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, les recours de droit public soumis au Tribunal fédéral sont recevables sous cet angle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il y a lieu, partant, d'entrer en matière. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Dans un premier moyen, les recourants s'en prennent au jugement attaqué dans la mesure où la cour cantonale a constaté qu'ils n'avaient pas réussi à établir l'existence d'un accord de volontés concernant l'octroi d'un droit d'option, plus précisément de prélocation, par les bailleurs aux locataires principaux. Ils reprochent aux juges valaisans de s'être écartés du texte clair de la clause 4 du contrat de bail, de n'avoir pas admis que les parties, assistées d'un notaire, avaient voulu conférer un droit supplémentaire aux locataires et d'avoir interprété de manière insoutenable les déclarations faites par ledit notaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour les motifs indiqués au considérant 6.2.2 de l'arrêt parallèle concernant le recours en réforme, le droit de prélocation, à supposer qu'il existât, n'a pas été exercé valablement en l'espèce. Point n'est, dès lors, besoin d'examiner si la cour cantonale a refusé arbitrairement de reconnaître l'existence d'un tel droit. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Les recourants reprochent, par ailleurs, au Tribunal cantonal valaisan d'être tombé dans l'arbitraire pour avoir retenu que les locataires principaux n'avaient pas pu exercer leur droit de prélocation avant le décès de Z.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur ce point également, leurs recours se rapportent à un fait qui n'est pas pertinent, du moment que, dans le passage précité de l'arrêt sur le recours en réforme, le Tribunal fédéral a jugé que le droit de prélocation n'avait pas été valablement exercé en l'espèce pour une raison indépendante de celle qui est critiquée dans les recours de droit public. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Cela étant, ces recours sont irrecevables, leurs auteurs n'ayant pas un intérêt juridiquement protégé à ce qu'il soit statué sur la constitutionnalité de constatations portant sur des faits non pertinents en droit. En conséquence, l'émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants, qui succombent (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Ceux-ci seront également condamnés à verser aux intimés une indemnité à titre de dépens (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Les causes A.________ contre les époux B.________ (4P.11/2004) et X.________ SA contre les époux B.________ (4P.7/2004) sont jointes. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les deux recours sont irrecevables. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 4'000 fr. chacun est mis à la charge de A.________ et de X.________ SA. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">A.________ et X.________ SA verseront chacun aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para">Lausanne, le 2 juin 2004 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour civile </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>