#ST# 86.064 Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 26 novembre 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons d'adopter deux projets d'arrê- tés fédéraux. Le premier porte sur l'ouverture d'un crédit de programme de 680 millions de francs, destiné à assurer la participation de la Suisse à la prochaine augmentation du capital de chacune des trois banques régionales de développement. Le second a traité l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMG1), adhésion qui sera aussi financée par le crédit précité. Sur ces 680 millions de francs seuls 50 millions environ seront versés, le reste constituant le capital de garantie. Les moyens financiers que nous vous proposons d'accorder serviront à souscrire à des engagements durant quatre ans an moins, au plus tôt à par- tir du 1er juillet 1987. Les versements s'étendront sur une douzaine d'années et seront soumis à votre approbation sous forme de paiements à octroyer dans le cadre du budget annuel. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 novembre 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 134 1986-1009Condensé La Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque asiatique de développement (ADB) et la Banque africaine de développement (BAD) sont des instruments de la coopération multilatérale au développement. Leur importance pour les pays en développement est de trois ordres: - Premièrement, elles constituent une des sources les plus importantes du financement du développement, par leur fonc- tion d'intermédiaires entre les marchés de capitaux inter- nationaux et les pays membres régionaux et par la mobilisa- tion au moyen de leurs Fonds de développement de ressources accessibles aux pays les plus pauvres. - Deuxièmement, elles contribuent avec succès à l'utilisation efficace de ces moyens dans le cadre de projets de dévelop- pement présentant une grande utilité économique ou sociale pour les pays' concernés. Ces projets sont planifiés et exé- cutés en étroite collaboration avec le pays bénéficiaire. - Troisièmement, elles favorisent, par le transfert de con- naissances pratiques, la formation d'institutions locales responsables et par là-même un développement autonome. Leur rôle s'est encore renforcé récemment, du fait que les fi- nancements privés étrangers ont considérablement diminué - suite à la crise économique qui a particulièrement touché les pays d'Amérique latine et d'Afrique - et du fait aussi que le dialogue avec les pays en développement sur les ré- formes de politique économique a pris de l'importance. La Suisse a adhéré, au cours de ces vingt dernières années, aux trois banques régionales de développement (ADB: 1967, BID: 1976, BAD: 1982). Cette participation en qualité de mem- bre fait partie intégrante de notre coopération multilatérale au développement. Le crédit de programme de 300 millions de francs, adopté par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1979 135(FF 1979 II 1009), nous a permis de participer à l'augmenta- tion du capital de ces organisations. Les contributions suisses ont été complétées par un crédit additionnel de 120 millions de francs (arrêté fédéral du 7 mars 1985; FF 1985 I 860). Ces deux crédits sont pratiquement engagés en totalité. Seuls 18 pour cent, soit environ 75 millions de francs ont effectivement dûs être versés, le reste constituant le capi- tal de garantie. De plus, la Suisse a versé des contributions aux Fonds de dé- veloppement rattachés aux trois banques régionales, verse- ments qui se sont faits à charge des crédits de programme pour la coopération technique et l'aide financière. Avec le nouveau crédit de programme proposé, nous vous prions d'autoriser la participation de la Suisse à l'augmentation prochaine du capital de la BID, de l'ADB et de la BAD, en principe avec des parts de capital identiques aux précé- dentes. En outre, nous vous proposons l'adhésion de notre pays à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), adhésion qui est également subordonnée à la souscrip- tion d'une part de capital. La participation à cette nouvelle institution, soutenue conjointement par les pays en dévelop- pement et les pays industrialisés, en vue d'encourager les investissements directs dans le Tiers monde, correspond aux intérêts de la Suisse tant sur le plan de sa politique écono- mique extérieure que sur celui de sa politique de coopération au développement. Seule une petite partie de la participation au capital des trois banques, à savoir 50 millions de francs sur un total de 680 millions, est à verser, le solde repré- sentant le capital de garantie. Le nouveau crédit de programme comporte dans ses dispositions une clause de durée minimale fixée à quatre ans. Il doit en- trer en vigueur au plus tôt le 1er juillet 1987. Les paie- ments seront échelonnés sur une douzaine d'années. Les mon- tants nécessaires ont été prévus au budget de 1987 et dans le 136plan financier pour les années 1988 à 1990, dans la mesure où ils arrivent à échéance d'ici 1990. Ils s'inscrivent dans les grandes lignes de la politique gouvernementale stipulant que notre pays, dans sa coopération au développement, se rap- proche de la moyenne des contributions des pays de l'OCDE (0,35 % du produit national brut en 1985). Dans le premier chapitre de ce message, nous indiquons les raisons pour lesquelles la Suisse participe à la coopération multilatérale au développement et nous rappelions les prin- cipes applicables au choix et à l'appréciation des banques régionales de développement (BRD) dont la Suisse est membre. L'importance de ces trois banques pour le développement éco- nomique et social des pays du Tiers monde est exposée au chiffre 2. Nous y traitons les divers aspects de la coopéra- tion entre les BRD et les pays membres emprunteurs: la mise à disposition de moyens financiers à des conditions de faveur, les traits essentiels de la politique en matière de prêts ainsi que l'activité consistant à planifier et à surveiller la réalisation de projets de développement individuels. Sont ensuite présentées deux tâches des BRD qui ont pris une im- portance accrue à la lumière des difficultés rencontrées ces dernières années dans le monde économique, à savoir la mise à disposition de crédits de programme liés à des adaptations de la politique économique du pays bénéficiaire, ainsi que le soutien plus large d'initiatives privées dans le cadre de leurs opérations de prêt. Le chiffre 3 est consacré aux rela- tions entre la Suisse et les BRD et explique, entre autres, les grands traits de notre politique au sein des divers or- ganes des banques de développement, alors que le chiffre 4 commente l'adhésion prévue de la Suisse à l'AMGI. Enfin, dans le chiffre 5, nous vous renseignons sur l'utilisation de l'ancien et du nouveau crédit de programme. 10 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 137Message I La coopération multilatérale au développement de la Confédération II Raisons justifiant la participation de la Suisse La coopération bilatérale et la coopération multilatérale au développement sont des composantes permanentes de l'aide au développement de la Confédération. Elles se complètent réci- proquement. Toutes deux ont pour base les buts inscrits à l'article 5 de la loi fédérale du 19 mars 1976 relative à la coopération au développement et à 1'aide humanitaire interna- tionales. Les raisons principales de notre participation à la coopération multilatérale sont exposées dans les divers mes- sages du Conseil fédéral sur la poursuite de la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en dévelop- pement. Elles sont contenues en particulier dans ceux du 9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333) et du 19 mars 1984 (FF 1984 II 1). C'est pourquoi nous nous bornerons ici à en résumer les principales raisons: - La coopération suisse au développement trouve son fondement dans la solidarité, principe général de notre politique étrangère. Cette solidarité s'exprime dans la coopération multilatérale sous un double aspect: par notre collabora- tion sur le plan multilatéral, nous témoignons notre soli- darité avec les pays en développement, notamment aussi avec ceux qui, bien que réunissant les conditions voulues pour être nos partenaires dans un programme bilatéral propre, ne peuvent être pris en considération en raison de nos capacités administratives et de nos disponibilités en per- sonnel limitées. Notre coopération multilatérale manifeste aussi notre solidarité avec la communauté internationale en ce sens que la Suisse contribue, au côté des autres dona- teurs, aux efforts internationaux en faveur des pays en dé- veloppement. 138- Par la coopération multilatérale, nous appliquons un second principe directeur de notre politique étrangère, à savoir celui de l'universalité. L'aide multilatérale parvient à tous les pays en développement selon leurs besoins. Dans les organisations internationales, les pays industrialisés et les pays en développement déterminent conjointement les programmes à réaliser et en contrôlent ensemble l'exécu- tion. Ce fait se révèle être d'une importance particulière à une époque où l'aide bilatérale, notamment celle prove- nant des plus grands pays donateurs, est souvent accordée en fonction de considérations à court terme d'ordre politi- que ou de politique commerciale, de sorte que l'aide multi- latérale remplit ici une fonction d'équilibre importante. - L'aide multilatérale, contrairement à maintes aides bilaté- rales, est mise à disposition des pays en développement sous une forme non liée. Elle leur permet, en vue d'assurer la réalisation d'un projet, de se procurer les biens et les services nécessaires auprès des fournisseurs les plus avan- tageux, en recourant à l'instrument de l'appel d'offres international. C'est pour cette raison que l'aide multila- térale est particulièrement appréciée par les pays en déve- loppement; elle profite cependant aussi aux plus petits pays donateurs tels que la Suisse. Par ce moyen, notre pays a fréquemment l'occasion de participer à des appels d'of- fres internationaux, occasion que notre économie a saisie avec succès ces dernières années. - Par rapport aux donateurs bilatéraux en général,1) les organisations multilatérales attribuent une plus grande at- tention à l'aide aux pays les plus pauvres. Ces pays figu- rent également dans nos propres priorités. Elles assurent 1) Pour ce qui est des banques de développement, les res- sources qui sont considérées ici sont surtout celles ac- cordées à des conditions de faveur par leur Fonds de déve- loppement, et non les prêts aux conditions du marché qui tombent sous le concept du financement du développement et non de l'aide publique au développement. (Quant à la défi- nition de l'aide publique au développement, cf. ch. 231, note 2 de bas de page). 139ainsi aux pays les plus pauvres un afflux régulier de moyens, ce qui permet d'amortir les effets des fluctuations de l'aide bilatérale. Elles encouragent spécialement la coopération entre les pays en développement, en soutenant par exemple des projets portant sur plusieurs pays. Sur la base de leur longue expérience dans certains do- maines, de nombreuses organisations internationales dis- posent de connaissances d'ordre technique, économique et organisationnel qu'un seul pays ne peut avoir. Ceci leur permet bien souvent d'innover en matière de recherche de meilleures méthodes de travail, de formes de projet amélio- rées et de nouveaux domaines d'intervention. Aussi, les pays donateurs, en particulier les plus petits d'entre eux, font-ils un usage fréquent de ces connaissances spéciales lors de la préparation et de 1'exécution de leurs program- mes. La détérioration de la conjoncture économique mondiale vers la fin des années soixante-dix, et en particulier la crise qui a frappé de nombreux pays d'Afrique noire, ont montré les possibilités d'innovation des organisations multilaté- rales. Il est alors apparu clairement que l'aide ne peut se limiter à des projets d'investissement. Elle doit avoir pour but également de soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre des réformes difficiles de politique économique ainsi que des mesures d'ajustement. Les études faites par les institutions multi- latérales sur les faiblesses structurelles des systèmes économiques nationaux, le dialogue engagé à ce sujet avec certains pays en développement et la mise à disposition de nouvelles formes de financement de programmes et d'assis- tances techniques spécifiques, ont contribué à accroître l'efficacité de l'aide internationale. Eu égard à la situation de crise dans de nombreux pays en développement, la coordination de l'aide s'est révélée plus nécessaire que jamais. Les organisations multilatérales jouent un rôle significatif dans cette coordination qui s'avère souvent difficile, pour des motifs politiques. 140entre les pays donateurs, en particulier les plus grands. Ainsi, le rôle de la Banque mondiale et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en tant que principaux promoteurs de la coordination en matière d'orientation à plus long terme des efforts de développe- ment, s'est considérablement renforcé au cours de ces der- nières années. Les BRD, de leur côté, jouent également un rôle sans cesse accru, en particulier dans la coordination spécifique par secteur d'activité. Pour toutes ces raisons, la coopération multilatérale conti- nuera à jouer un rôle significatif dans le cadre de l'aide suisse au développement et nous continuerons à lui accorder une part substantielle de l'aide publique au développement. 12 Critères présidant au choix des institutions multilatérales et à l'appréciation de leur activité Notre participation aux diverses institutions multilatérales se conforme aux principes généraux de notre coopération au développement. Sont ainsi prises en considération des insti- tutions dont les objectifs coïncident avec les principes men- tionnés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales. Les facteurs suivants sont donc importants pour le choix en question et notre attitude dans ces institutions: - la politique de développement poursuivie par l'institu- tion, en particulier l'importance qui est conférée à l'aide aux pays en développement les plus pauvres, l'amélioration des conditions de vie des couches de populations les plus pauvres, la diminution de la dépendance de l'extérieur et par là-même l'encouragement à un développement autonome; - l'efficience de l'institution dans l'accomplissement de ses tâches; - la possibilité qu'a la Suisse de collaborer au processus de décision et de contrôler les moyens mis à disposition; 141- les possibilités pour l'économie suisse de participer à des appels d'offres dans le cadre des activités de l'organisa.- tion. Afin de rendre l'utilisation de nos contributions la plus ef- ficiente possible ainsi que d'assurer un contrôle efficace, nous concentrons notre coopération sur un nombre limité d'ins- titutions. En principe, la participation de la Suisse en tant que membre se restreint à des organisations qui ont un carac- tère soit universel, soit continental. Les problèmes inhérents au développement ne sont pas immu- ables. De même, les organisations multilatérales qui s'occupent de coopération au développement, doivent s'adapter à des situations changeantes, développer de nouveaux projets et méthodes de travail ainsi que coordonner de manière sans cesse renouvelée l'ensemble de leurs activités. Par consé- quent, les pays donateurs sont amenés à réviser régulièrement les critères selon lesquels ils contrôlent et apprécient la contribution au développement des organisations qu'ils sup- portent financièrement. Ces critères sont élaborés d'entente entre les Offices concernés de la Confédération, sur la basie de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au déve- loppement et l'aide humanitaire internationales. 2 Tâcbes et activités des trois banques régionales de développement. 21 Importance pour les pays en développement: Les BRD ont été fondées dans les années soixante sur le mo- dèle d'organisation de la Banque mondiale.1) Leur rôle doit être jugé en premier lieu à la lumière du développement économique et social des 25 dernières années. Un bilan des progrès réalisés et des problêmes rencontrés au cours de cette période a été dressé dans le message du 19 mars 1984 sur la D Commencement des activités: BID: 1960; ADB et BAD: 1966. 142continuation de la coopération technique et de 1'aide finan- cière en faveur des pays en développement (FF 1984 II 1, ch. 1). La coopération des BRD avec les pays en développement de leur région comporte trois aspects: - Les BRD sont une source très importante dans la mise à dis- position à long terme de devises à des fins de développe- ment. En tant qu'intermédiaires entre les marchés finan- ciers et les pays en développement, elles empruntent l'ar- gent nécessaire à des conditions comparativement plus favo- rables que la plupart des pays en développement ne pour- raient obtenir par la voie directe. Elles complètent en outre ces ressources par la mobilisation, au travers de leurs, Fonds de développement, de moyens provenant de l'aide publique au développement destinée aux pays membres les plus pauvres, ainsi que par des cofinancements. - Comme les instances suisses le font dans le cadre de la coopération bilatérale, les BRD ont pour tâche de planifier et de surveiller, conjointement avec les pays bénéfi- ciaires, l'utilisation de ces moyens afin d'en assurer une contribution efficace au développement économique et social de ces pays. Contrairement au placement de fonds privés pour des investissements productifs à court terme, les BRD soutiennent principalement des projets qui présentent une utilité certaine sur le plan économique général ou sur le plan social, mais qui n'ont pas de rendement financier, à court terme, ou qu'un très faible: projets d'infrastructure économique (p. ex. réseau routier, moyens de transports, approvisionnement en énergie) ainsi que d'autres projets qui favorisent directement les couches des populations les plus pauvres (p. ex. développement rural, formation et santé publique, ravitaillement en eau potable). - Un but essentiel des BRD est d'encourager par la transmis- sion de connaissances pratiques le développement d'institu- tions locales efficaces et par là-même de favoriser un dé- veloppement autonome. L'appui des Banques ne se limite pas aux institutions locales responsables d'un projet, mais s'étend également à des organisations faîtières, des insti- 143tuts de recherche ainsi que des services administratifs centraux et locaux. Une attention particulière est en outre accordée à la promotion de la coopération entre pays de la région. Ces tâches permanentes des BRD ont pris de l'importance au cours de ces dernières années en raison des modifications de la situation économique mondiale. Comme nous vous l'avons ex- posé de manière circonstanciée dans le message du 19 février 1986 sur la continuation du financement de mesures de poli- tique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (FF 1986 I 1289, en. 2), la conjoncture économique mondiale défavorable au début des an- nées quatre-vingts mais aussi des faiblesses dans la poli- tique économique interne ont dans de nombreux cas conduit à des situations d'endettement critiques et à une baisse cor- respondante des revenus. Nombre d'entreprises industrielles travaillent actuellement à des capacités très réduites, dans plusieurs pays africains des installations et autres équipe- ments existants ne peuvent plus fonctionner par manque de moyens de production et de possibilités d'entretien. De nom- breux gouvernements ont adopté des mesures en vue d'un assai- nissement financier et d'une restructuration de l'économie de leur pays. Pour produire une amélioration notable de la si- tuation économique, ces efforts nationaux doivent toutefois être complétés notamment par des mesures de financement ex- terne d'importations courantes, par la remise en état des in- stallations existantes ainsi que par de nouveaux investisse- ments. L'annexe 1, montre que les financements privés, en particulier les crédits à l'exportation et les crédits finan- ciers provenant de banques, n'entrent guère en ligne de comp- te pour assurer ce financement. Les flux financiers privés ont en effet reculé entre 1980 et 1985 - en termes réels de près de 75 pour cent - et une nouvelle hausse n'est pas pré- visible à court terme. De plus, de nombreux pays en dévelop- pement, en raison de leur situation économique actuelle, ne sont souvent pas en mesure de supporter les conditions finan- cières des prêts privés commerciaux. C'est pourquoi, une aug- mentation des prêts consentis par les BRD représente une con- tribution importante pour résoudre la crise actuelle des ba- 144lances de paiements. Il ne s'agit donc pas de contraindre les pays en développement à adopter d'autres mesures déflation- nistes, mais au contraire de leur permettre une nouvelle croissance. Ceci implique cependant que les BRD étendent leur dialogue avec les pays en développement à la discussion d'a- justements institutionnels et de réformes de politique écono- mique et qu'elles adaptent leur politique de prêt à la situa- tion de leurs pays membres. Les explications que nous donnons dans les paragraphes suivants de ce chapitre montrent par des indices concrets que ce processus complexe d'apprentissage est en cours et qu'il a déjà produit des résultats positifs. Ci-après, les trois BRD ne seront pas traitées de manière sé- parée; les caractéristiques et les procédures qui leur sont communes feront l'objet d'un résumé synthétique avec exemples à l'appui. La structure et la situation économique spécifi- ques des pays membres de chaque région requièrent dans bien des cas une approche différenciée de la part de chacune des banques. 22 Structure administrative En simplifiant un peu, on peut distinguer trois niveaux dans l'organisation des BRD: l'Assemblée des Gouverneurs, le Con- seil exécutif et la Direction de ces institutions. Assemblée des Gouverneurs. Chaque pays membre est représenté à l'Assemblée des Gouverneurs par son propre gouverneur. Toutes les prérogatives importantes sont de la compétence de l'Assemblée des Gouverneurs. Celle-ci peut déléguer ses pou- voirs, à l'exception de quelques-uns, au Conseil d'Adminis- tration, ce qui s'est fait dans les trois cas. Ces exceptions sont mentionnées dans les statuts de l'institution. De la compétence exclusive de l'Assemblée des Gouverneurs, qui se réunit en règle générale une fois par an sont en pre- mier lieu les décisions relatives à la politique générale de la Banque, par exemple: 145- Approbation de toute augmentation du capital et de toute reconstitution du Fonds, - Election du Président de la Banque, - Approbation de tous les accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales, - Modifications des statuts de la Banque, et - Admission de nouveaux membres. Si des décisions doivent être adoptées rapidement, l'Assem- blée des Gouverneurs se prononce par voie de correspondance, Elle forme aussi des commissions, qui se réunissent entre les assemblées générales. Conseil exécutif. La représentation effective des intérêts des membres est exercée par des directeurs exécutifs au sein du Conseil exécutif de ces institutions. Ces directeurs, à peu d'exceptions près, représentent plusieurs pays, c'est-à-- dire des groupes de vote. Le Conseil exécutif, responsable de la conduite des affaires, se compose de douze directeurs à la BID et l'ADB et de 18 à la BAD. Chaque directeur exécutif est secondé par un suppléant ainsi que par des adjoints scienti- fiques provenant des pays de son groupe de vote. La princi- pale tâche des directeurs exécutifs est de définir la poli- tique de la Banque et du Fonds dans le domaine opérationnel,, financier et administratif. Un travail délicat réside dans l'examen des projets qui leur sont soumis en vue d'un finan- cement. En dehors du Conseil exécutif, les directeurs ont pour tâche, entre autres, de fournir à chacun des pays mem- bres de leur groupe de vote toute information souhaitée et de discuter avec la Direction de la Banque des requêtes qui leur sont adressées. Les décisions prises au Comité exécutif sont prises en règle générale par consensus. Selon les statuts, la majorité abso- lue suffit. Les directeurs exécutifs doivent déposer en bloc les voix des pays qu'ils représentent. Avant de prendre de:3 décisions importantes, une consultation au sein du groupe de vote est donc nécessaire. 146La répartition des voix correspond aux souscriptions de capi- tal de chaque pays. Pour maintenir le caractère régional des banques de développement ainsi que la responsabilité commune des pays en développement, les statuts des BRD stipulent une majorité pour les pays de la région ainsi qu'une majorité pour les pays en développement emprunteurs. Cette dernière disposition n'existe pas à l'ADB. Tabelle l; Répartition des voix dans les Banques et Fonds de développement en pourcentage du nombre total de voix Pays en développement de la région Pays industrialisés de la région^) Total des pays régio- naux Pays non régionaux (dont la Suisse) Total général Part de la Suisse Févr.86 Juin 86 Dec. 85 Dec. 85 BID/FSO ADB/ADF BAD1) FAD1) 53,78 39,18 92,96 7,03 100,00 0,22 45,163 19,931 65,094 34,906 100,000 0,945 63,43 63,43 36,57 100,00 1,34 50,00 50,00 50,00 100,00 2,14 La documentation relative aux objets à traiter par le Con- seil exécutif est envoyée aux pays membres pour avis avant chaque session. Pendant la période où un pays n'a pas de directeur propre, il pourra donner ses instructions pour les travaux du Conseil au directeur exécutif de son groupe de vote. 1) La répartition différente des voix à la BAD et au FAD est due à la séparation légale des deux institutions et au au fait que l'ensemble des ressources du Fonds est fourni par les membres non régionaux. 2) Dans la BID/FSO: OSA, Canada. Dans 1'ADB/ADF: Japon, Australie, Nouvelle-Zélande. 147Direction. A la tête du personnel se trouve le Président de la Banque. Il est élu par l'Assemblée des Gouverneurs. Il est le représentant officiel de la Banque et est ainsi res- ponsable pour que les affaires soient traitées conformément aux directives du Conseil exécutif. Le Président de la Banque préside aussi les séances du Conseil exécutif mais n'a pas de droit de vote. Le nombre des fonctionnaires s'élève à 1800 à la BID, à 1553 à l'ADB et à 891 à la BAD. Un grand nombre des employés tra- vaillent au siège principal. Mais les BRD renforcent aussi leur présence sur le terrain par des représentations locales dans des pays de la région. La Banque la plus décentralisée est la BID. Dans tous les pays emprunteurs elle entretient des représentations occupant des spécialistes qui sont char- gés de la surveillance de l'exécution de tous les projets. Ces dernières années, 1' ADB et la BAD en sont aussi venues à ouvrir plusieurs bureaux de représentation. Le Président, les fonctionnaires supérieurs et l'ensemble du personnel doivent, dans l'accomplissement de leur mandat, s'en tenir exclusivement aux règles de la Banque. Il leur est défendu de s'immiscer dans les affaires politiques des pays membres et de se laisser influencer politiquement. Seuls des critères d'ordre économique, financier ou d'autres critères objectifs sont déterminants dans les prises de décision. 23 Le rôle des BRD dans le financement extérieur des pays en développement. 231 Part dans le financement extérieur Dès le début des années quatre-vingts, les flux financiers nets1' vers les pays en développement ont considérable- 1) Les flux financiers nets correspondent au total des nouveaux moyens mis à disposition sous forme de crédits ou de dons au cours d'une année moins les remboursements faits pendant la même période sur des crédits existants. 148ment baissé, à savoir de 138,6 milliards de dollars en 1981 à 80,3 milliards de dollars en 1985 (cf. annexe 1). Si l'on in- clut également le paiement des intérêts à charge des pays en développement, les moyens qui ont été mis à leur disposition au cours de cette période ont diminué de 100 à 30 milliards de dollars. Cette modification est due en premier lieu à la réduction considérable des crédits accordés par les banques commerciales et des crédits à l'exportation. Par contre, le volume du financement public du développement a légèrement crû au cours de la même période, ce qui a eu pour effet d'élever sa part dans les flux financiers nets vers le Tiers monde de 33,4 pour cent en 1981 à 61 pour cent en 1985 (cf. graphique 1). L'accroissement en volume est due avant tout à l'augmentation des prêts accordés par la Banque mondiale et les BRD à des conditions proches de celles du marché. L'aide publique au développement, -*• ) qui représente de loin la part la plus importante du financement public au développe- ment (1985 : 74 %), n'a pas subi, en volume, au cours de la période 1981 à 1985 de grande variation. !) Selon la classification de l'OCDE, un transfert de ressources est considéré comme une aide publique au déve- loppement, si: - il est dispensé par le secteur public, - son but essentiel est de favoriser le développement éco- nomique et de promouvoir le bien-être et si - l'élément de libéralité correspond au moins à 25 pour cent. Dans un prêt, l'élément de libéralité représente la dif- férence entre la valeur nominale du prêt et le montant ac- tualisé (escompté à un taux d'intérêt conventionnel fixé actuellement à 10 %) de tous les remboursements et paie- ments d'intérêts. Pour les dons, l'élément de libéralité s'élève à 100 pour cent. Le financement public du développement englobe en outre les prestations dont l'élément de libéralité est inférieur à 25 pour cent, comme par exemple les prêts ordinaires des BRD. 149Graphique 1 ; Part des banques régionales de développement aux flux financiers nets vers les pays en développe- ment en 1985, en milliards de dollars et en pour-cent. Flux financiers nets, au total 80,3 (100 %) Crédits à l'exporta- tion et flux privés 31,3 (39 %} financement public du développement 49 (61 %) bilatéral 32,4 (40,3%) multilatéral 16,6 (20,7 % dont BRD 3,18 (3,9 %) BID 1.7 ADB BAD 0,80.68 Près d'un tiers du financement public du développement est effectué par le canal des institutions multilatérales de développement. Leur part dans les flux financiers nets vers les pays en développement a augmenté entre 1980 et 1985 de 9,7 à 20,7 pour-cent. Le financement multilatéral du dévelop- pement est pour l'essentiel réalisé par la Banque mondiale (env. 48 %), les trois banques régionales et Fonds de déve- loppement (env. 20 %) ainsi que par les organisations des Nations-Unies (env. 11 %). Le solde (21 %) est principale- ment fourni par le Fonds européen de développement et le Fonds de l'OPEP. Ceci a été d'autant plus important que les crédits mis à disposition par les institutions de financement privées pour 150des investissements dans les pays du Tiers monde ont sensiblement diminué. Tableau 2 : Prêts accordés par les Banques de développement, en millions de dollars pour la période 1980-1985 Capital 1980 1981 1982 1983 1984 1985 ordinaire BID 1124 1867 1892 2589 3215 2766 ADB 959 1147 1138 1190 1551 1271 BAD 297 323 399 542 494 709 Fonds FSO1) ADF FAD1) 885 477 274 626 531 313 852 546 367 456 703 357 352 683 385 295 637 445 Total BID ADB FAD Total 2309 1436 571 4316 2493 1678 636 4807 2744 1684 766 5194 3045 1893 899 5837 3567 2234 879 6680 3061 1908 1154 6123 La BID et l'ADB ont toutefois, pour la première fois en 1985, chacune enregistré une diminution de 14 pour cent des prêts. Pour ce qui est de l'Asie, cette réduction a été causée par un ralentissement de la croissance économique dans la région ainsi que par des restrictions budgétaires dans les pays membres emprunteurs. A la BID comme à l'ADB, les raisons de la diminution du volume des prêts ont été purement externes. En Amérique latine, les mesures rendus nécessaires par les programmes d'ajustement visant à maîtriser la crise aiguë née de l'endettement ont eu, à bien des égards, des effets néga- tifs sur l'exécution de nouveaux projets. Les sévères réduc- tions des dépenses publiques ont conduit à différer de nom- breux projets de développement, car les contributions des pays bénéficiaires en monnaie locale n'ont pu être inscrites 1) Y compris les fonds bilatéraux. 151dans leurs budgets nationaux. Contrairement aux deux autres BRD, la BAD a pu augmenter considérablement l'octroi de ses prêts en 1985 (+ 31 %). Ceci grâce au financement de plu- sieurs grands projets ainsi qu'au renforcement des efforts dans le domaine de l'agriculture; Le montant des prêts al- loués pour des projets dans le secteur industriel a par con- tre régressé comme pour les autres banques. Etant donné que la BAD a le plus petit volume de prêts des trois BRD, l'ap- probation de quelques gros projets fait donc apparaître une augmentation proportionellement plus forte de son volume de prêts. 232 Les ressources financières des banques et leur allocation Les moyens financiers des BRD proviennent pour l'essentiel de quatre sources: du capital social versé, des emprunts faits sur les marchés internationaux de capitaux, des Fonds de dé- veloppement ainsi que du service de la dette courante des pays emprunteurs auprès des Banques et des Fonds de dévelop- pement. En plus de leurs propres ressources, les BRD augmen- tent leurs possibilités de financement en obtenant des cofi- nancements de la part d'autres donateurs. Les membres ne versent chacun qu'une faible part du capital. auquel ils ont souscrit. Ces versements sont plutôt utilisés à des fins de liquidité et de réserve que pour l'octroi im- médiat de crédits. De ce fait, les coûts du financement pour les programmes de prêts s'amenuisent. Les rendements prove- nant de placements à court terme, lesquels sont effectués au moyen de la part versée, sont destinés avant tout au finance- ment de l'assistance technique. La part du capital versé est l'un des éléments que les investisseurs prennent en considé- ration pour apprécier la situation financière des BRD. Grâce à leur politique financière prudente, les BRD ont pu jusqu'à maintenant, lors de chaque augmentation de capital, diminuer la part à verser, sans que solvabilité de crédit n'ait eu à en souffrir. 152La part non versée du capital souscrit représente le capital de garantie qui permet aux BRD d'effectuer des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Les ressources ver- sées par les pays membres sont ainsi multipliées par un fac- teur de dix à vingt. Les emprunts des BRD ainsi que leur endettement total net s'élevaient en 1985 aux montants sui- vants : Emprunts Endettement net total (1.1.-31.12.1985) (au 31.12.1985) BID 2333 millions de dollars 9'365 millions de dollars ADB 792 millions de dollars 5'569 millions de dollars BAD 585 millions de dollars 1'093 millions de dollars Total 3710 millions de dollars 16'027 millions de dollars En raison de leur haute solvabilité, les BRD parviennent à émettre des emprunts à des taux d'intérêts fixes et relative- ment bas et à obtenir de longs délais de remboursement. Ceci a un effet favorable sur l'octroi de crédits ordinaires des BRD aux pays du Tiers monde. La durée des prêts est fixée entre 15 et 25 ans selon la nature des projets d'investisse- ments. Le taux d'intérêt dépend des coûts moyens des emprunts auxquels s'ajoute en règle générale un demi pour cent pour la couverture des frais généraux d'administration. En 1985 par exemple, les frais d'acquisition de capital de la BID s'éle- vaient à 8,25 pour cent, si bien que le taux d'intérêt de ses crédits a été fixé, pour le premier semestre 1986, à 8,75 pour cent. Le petit nombre de pays en développement qui peu- vent avoir un accès direct au marché international des capi- taux, sont forcés d'accepter une charge d'intérêt qui dépasse sensiblement celle des prêts consentis par les BRD. Cela étant, ils doivent assumer eux-mêmes les risques de change éventuels, alors que, dans le cas des BRD, il y a péréquation des charges afférentes aux pertes de change entre les bénéfi- ciaires de prêts. La position de force des BRD sur les marchés des capitaux se fonde sur une politique financière prudente et sur le capital de garantie des membres dont la monnaie est conver- Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 153tibie, c'est-à-dire, pour l'essentiel, des pays industria- lisés. Ces garanties pourraient être mises à contribution si les BRD n'étaient plus à même de faire face aux obligations résultant des emprunts effectués. Tous les membres endossent une responsabilité commune et proportionnelle à la part de capital garanti qu'ils détiennent. Cette responsabilité ne porte toutefois que jusqu'à concurrence des capitaux sous- crits. La BID, l'ADB et la BAD disposent de réserves et de liquidités considérables et bien plus importantes - compara- tivement - que celles que détiennent d'habitude les banques commerciales. Les frais d'administration sont, aussi dans le cas des Fonds de développement, prélevés sur les revenus cou- rants et non sur les contributions des membres. Le revenu net est en majeure partie ajouté aux réserves constituées en vue de la couverture des risques. Le reste est affecté au finan- cement de l'assistance technique et à la reconstitution des Fonds de développement. Le prêts accordés par les BRD ne sont pas touchés par les né- gociations sur le rééchelonnement de dettes, et jusqu'ici, tous les emprunteurs ont satisfait à leurs obligations vis-à- vis des trois Banques. Il y a cependant lieu de remarquer qu'au cours de ces dernières années, et tout particulièrement en Afrique, des retards sont apparus dans le service de la dette. Toutefois, comparé au volume total des crédits ac- cordés par les Banques de développement, le montant des paie- ments, en souffrance est faible. Les trois BRD disposent chacune d'un Fonds de développement qui est financé par des contributions non remboursables des membres qui sont, sur le plan économique, les plus forts. En ce qui concerne la BID, il s'agit du Fonds des opérations spéciales (FSO); dans le cas de l'ADB, c'est le Fonds asia- tique de développement (ADF), et dans celui de la BAD, c'est le Fonds africain de développement (FAD). Ces Fonds permet- tent aux BRD d'accorder aux pays les plus pauvres de leur ré- gion, des prêts à des conditions de faveur. Les taux d'inté- rêts et les commissions varient entre un et quatre pour-cent. La durée des prêts varie entre 25 et 40 ans, y compris un délai de grâce de cinq à dix ans. Les contributions versées 154par la Suisse à ces Fonds ne sont pas couvertes par le crédit de programme qui est demandé par ce message, mais par les crédits de programmé concernant la coopération technique et l'aide financière (cf. en. 521, tableau 5). Les BRD ont débuté leurs activités dans les années soixante. Elles se trouvent actuellement dans une phase où les rembour- sements afférents aux prêts accordés avant 1980 subissent une forte augmentation. Ces remboursements au capital ordinaire et aux Fonds de développement seront, par conséquent, ces prochaines années, une source toujours plus importante pour l'octroi de nouveaux crédits. Pour la sixième période de re- constitution du FSO (1983-1986) par exemple, l'on a pu pré- voir, avec un total de 703 millions de dollars recueilli au titre des nouvelles contributions des membres, un programme de prêts de 1020 millions de dollars. Sur la base des impor- tants remboursements escomptés, on entrevoit pour la septième période (1987-1990), - compte tenu du même niveau de recons- titution -, un programme de prêts de 1844 millions de dol- lars. Une part importante des remboursements provient cepen- dant des nouveaux pays industrialisés, la Corée du Sud et le Brésil par exemple. Du fait des progrès enregistrés dans leur développement économique et social ces pays n'ont plus un be- soin urgent de ressources à des conditions de faveur. Les remboursements sont donc maintenant affectés exclusivement à l'octroi de nouveaux prêts aux pays les plus pauvres. Par là se concrétise une certaine solidarité entre les pays plus avancés et les pays les plus pauvres d'une même région. Le rôle de la BID, de l'ADB et de la BAD dans le financement extérieur des pays du Tiers monde ne se limite pas aux prêts accordés sur leurs propres fonds. Ces dernières années, elles se sont efforcées par le biais de cof inancements avec des institutions privées et publiques, de mobiliser des ressour- ces complémentaires en vue du financement du développement. Il s'agit de financements auxquels participent diverses ins- titutions (p. ex. des banques commerciales privées, des ins- titutions de crédit à l'exportation, des organisations pub- liques et privées de coopération au développement). En règle générale, l'une d'entre elles prend en charge le déroulement 155technique et administratif des crédits. C'est ainsi qu'en 1984 et en 1985 l'ADB a assuré 46 cofinancements auxquels elle a participé pour 2,48 milliards de dollars. Les contri- butions versées par d'autres institutions ont atteint, quant à elles, 1,8 milliard de dollars. Jusqu'à fin 1985, l'ADB avait au total financé 197 projets, y participant pour sa part avec 7 milliards de dollars et les autres bailleurs de fonds avec 5,3 milliards de dollars. Compte tenu de la régression des flux financiers privés vers le Tiers monde et de la stagnation du volume de l'aide au dé- veloppement, la croissance des cofinancements prend une très grande importance. Les BRD tentent de rendre ce moyen de fi- nancement plus attrayant pour les investisseurs privés et les instituts de crédit. A titre d'exemple des efforts entrepris dans cette voie, il convient de mentionner les financements complémentaires de la BID. Celle-ci octroie deux genres de prêts, les premiers, prélevés sur ses propres fonds, le sont à des conditions ordinaires, les seconds étant des prêts "complémentaires" à des taux d'intérêt variables aux condi- tions du marché. Ces derniers sont par la suite cédés à l'institution qui fait l'offre la plus intéressante. L'acqué- reur y trouve un avantage dans le fait que la BID s'occupe aussi bien de l'appréciation et de la surveillance du projet que des formalités administratives de prêt. Dans la mesure où ces prêts ne sont pas accordés à une institution étatique, la BID demande une garantie de l'Etat pour leur recouvrement. Le risque de défaut de paiement de la part de l'emprunteur est faible du fait que, dans un tel cas, tous les paiements de la BID au pays en cause peuvent être suspendus. 24 Politique de prêt 241 Objectifs Le but poursuivi par les BRD, tel qu'il est inscrit dans leurs statuts, consiste exclusivement à financer le dévelop- pement économique et social des pays en développement de leur région. La définition de la politique de prêt pour 156chaque période de reconstitution, qui porte en général sur=3 quatre ou cinq ans, constitue le point central des négocia- tions menées en vue d ' une augmentation de capital ou de la reconstitution d'un Fonds de développement. Les membres ne cherchent pas seulement à s'entendre sur 1'importance du pro- gramme de prêts; ils fixent aussi les lignes générales de la politique en matière d'octroi de prêts, telles que la prise en compte des couches les plus pauvres de la population et la répartition de ces crédits par pays et par secteur écono- mique. Cela se fait sur la base d'études menées par les Banques sur les besoins financiers des divers pays et ainsi que les expériences faites par les BRD en matière d'octroi de prêts. Pour la sixième augmentation du capital de la BID par exemple (1983-1986), il a été décidé que les pays en développement les plus avancés de la région (l'Argentine, le Brésil, le Mexique et le Venezuela) recevraient au plus, sur les prêts globaux ordinaires qui s'élèvent à 12,1 milliards de dollars, une part de 3 milliards de dollars; le reste, soit 9,1 mil- liards de dollars, devant aller aux pays moins développés de la région. Les ressources du FSO ont été réservées exclusive- ment aux pays les plus pauvres, la Bolivie, le Guatemala, Haïti, par exemple. La politique de prêt de la BID, de l'ADB et de la BAD com- porte aussi des objectifs par secteur, fixés notamment en fonction de la priorité des différents secteurs pour la ré- gion. Le tableau suivant indique les objectifs de la BID, fixés par secteur économique, pour la période 1983-1986, ain- si que les résultats atteints à fin 1985. 157Tableau 3 : Octroi de prêts par la BID par secteur, en pour- cent Objectif Résultats 1983-1986 1983-1985 - Agriculture et dévelop- pement rural 25 - 35 20 - Amélioration de la situation de l'emploi et de la qualité de la vie dans les villes (industrie, approvisionnement en eau potable, élimination des eaux usées et autres) 25 - 35 35 - Energie 20 - 30 28 - Autres secteurs 10 - 20 17 100 100 Les BRD ne financent toujours qu'une partie des coûts d'un projet. L'importance de leur participation dépend du genre d'investissement et du niveau de développement du pays béné- ficiaire du prêt. Pour les projets d'infrastructure sociale qui se caractérisent en général par une grande utilité di- recte pour la population et en même temps par un faible ren- dement financier, la part des banques est normalement plus im- portante que ce n'est le cas par exemple pour les investisse- ments dans le secteur de l'énergie qui ont généralement, un rendement financier élevé. De même, leur participation est plus forte dans les pays pauvres qu'elle ne l'est dans les pays à revenu plus élevé. La part maximum prise par la BID aux projets industriels dans les quatre grands pays membres de l'Amérique latine n'atteint que 30 pour cent par exemple. Ces réserves et ces limites quantitatives sont normalement encore précisées par le Conseil exécutif. Les discussions qui s'y déroulent à propos des études économiques, des directives sectorielles pour l'attribution des prêts et pour les projets ainsi que des résultats de l'évaluation des projets et des programmes, entraînent souvent des modifications dans les 158critères d'octroi des prêts (cf. ch. 242) et dans les procé- dures appliquées en matière de planification et de déroule- ment des projets (cf. ch. 25). 242 Vue d'ensemble de l'octroi des prêts Depuis leur création, il y a plus de. 20 ans de cela, l'acti- vité des BRD s'est modifiée. Les priorités sectorielles con- cernant l'octroi de prêts se sont graduellement déplacées vers de nouveaux secteurs et de nouvelles formes de projets. Les intérêts des couches les plus pauvres des populations et des régions les plus défavorisées ont pris davantage d'impor- tance. Depuis peu, on s'est attaché à lier davantage les moyens mis en oeuvre à la réalisation de réformes de poli- tique économique. Les causes qui ont provoqué ces changements sont complexes. Elles sont le reflet des changements qui sont intervenus dans les données économiques et politiques des pays et des régions en développement. Elles reflètent égale- ment les expériences faites par les BRD dans leurs projets ainsi que les mutations intervenues dans le contexte écono- mique mondial. Enfin, la politique de prêt suivie par les BRD a également été influencée par la recherche scientifique sur les principaux facteurs du processus de développement. La politique de prêts des banques de développement a, en sim- plifiant, traversé trois phases : - Au début des activités des BRD, c'était la création d'une infrastructure moderne et d'une industrie nationale qui était au premier rang des préoccupations. Pour la construc- tion de routes, de chemins de fer, de ports, de systèmes de télécommunication et d'installations énergétiques, au début des années septante, la BAD a consacré près de 60 pour cent, l'ADB la moitié et la BID un tiers de leur volume de prêts. Les investissements dans les installations indus- trielles de grande importance, étatiques pour la plupart comptaient pour 15 à 25 pour cent. L'agriculture et le dé- veloppement rural étaient considérés en général, sauf par la BID, comme le parent pauvre. Cette politique d'in- 159vestissement partait du point de vue que les travaux d'in- frastructure et d'aménagement du territoire étaient une condition préalable déterminante pour l'investissement de capitaux privés, l'industrialisation étant elle vue comme le moteur de la croissance. Au cours des années septante, l'agriculture est devenue le secteur d'intervention le plus important de l'ADB et de la BAD, avec plus de 30 pour cent des crédits accordés. Pour la BID, l'a part de l'agriculture s'est maintenue à la pro- portion de près de 25 pour cent qu'elle avait déjà atteint dans les années soixante. Les BRD ont consacré des moyens considérables pour des projets ayant des effets positifs directs sur le niveau de vie de larges couches de la popu- lation: approvisionnement en eau potable, formation et san- té, amélioration de l'infrastructure et promotion de l'ha- bitat dans les quartiers pauvres des villes. Alors que la part des ressources destinée aux projets d'énergie était maintenue ou augmentait même suite au choc pétrolier, la part des dépenses consacrées aux transports, aux télécommu- nications et au secteur industriel était, elle, en régres- sion. Ce déplacement des priorités allait de pair avec des modifications d'ordre général intervenues dans les objec- tifs poursuivis par l'octroi de prêts : une part croissante des investissements était consacrée à des améliorations di- rectes de la productivité et des revenus des couches défa- vorisées de la population ainsi qu'à la satisfaction des besoins essentiels. Il était en effet apparu que les effets de rééquilibrage social que l'on escomptait des investisse- ments effectués dans les infrastructures et des investisse- ments productifs ne se produisaient souvent que partielle- ment ou faisaient complètement défaut. Une expression con- crète de cette nouvelle politique a été la décision de prendre en considération dans l'examen de chaque projet, les différents groupes de bénéficiaires. Des directives tendant à englober, dans certains secteurs, des groupes de population plus démunies ont également été élaborées. A la BID prévaut par exemple depuis 1978 la règle selon laquelle 50 pour cent de l'ensemble des prêts doit profiter directe- ment aux couches les plus pauvres de la population. 160Ces dispositions ont été appliquées de diverses manières dans la préparation des investissements. Dans 1'agricul- ture, l'accent mis sur le soutien accordé aux cultures d'exportation s'est déplacé vers la promotion de la sécu- rité alimentaire par la production de vivres par les petits paysans (cf. un projet de l'ADB en Thaïlande, annexe 4). Malgré certaines difficultés pratiques, les banques ont réussi dans certains cas à englober dans les programmes de crédits à l'agriculture des organisations de base et des paysans possédant peu ou pas de terre (cf. p. ex. le pro- gramme de petits projets de la BID, annexe 6). L'attention est portée sur la lutte contre la dégradation de l'environ- nement, par exemple dans des programmes de reboisement et dans les changements apportés aux méthodes d'exploitation agricole existantes. De même, la recherche appliquée béné- ficie d'un soutien accru. Dans le secteur industriel, la priorité est accordée à l'artisanat et les petites entre prises et par conséquent à la création d'emplois permanents (cf. l'exemple de la BID, annexe 4). L'assistance médicale dans les régions rurales et le renforcement des efforts en- trepris par les communautés villageoises sont devenus l'un des points sur lesquels porte l'effort des projets dans le domaine de la santé. Dans le secteur de la formation, 1'en- seignement élémentaire (cf. exemple de la BAD, annexe 4) de même que la formation de la main-d'oeuvre non qualifiée ont passé au nombre des principaux domaines d'intervention, prenant ainsi la place de la formation supérieure qui domi- nait auparavant. Enfin, les priorités ont également changé dans la construction de voies de communication. La cons- truction et l'entretien de routes d'exploitation agricole a, à l'heure actuelle, plus d'importance que les grands axes routiers nationaux. La mise en oeuvre de méthodes de construction plus simples et nécessitant davantage de main-d'oeuvre permet de mieux faire participer la popula- tion locale à la réalisation des projets. Ces réorienta- tions dans la politique des prêts ont aussi conduit à une meilleure prise en considération des possibilités locales. Entre 40 et 50 pour cent des contrats passés au titre des projets de la BID et de l'ADB sont revenus à des entre- 161prises des pays bénéficiaires au cours des dernières an- nées. La crise économique des dernières années (cf. ch. 21) a conduit à une nouvelle remise en question de certaines pri- orités. Les déséquilibres de la balance des paiements et du budget de nombre de pays en développement ont obligé ces derniers à réduire et à modifier très sensiblement les in- vestissements. Ceci a provoqué des lacunes dans l'entretien des installations de production et de l'infrastructure: existantes. Ces difficultés ont révélé également l'impor- tance critique qu'a le contexte politico-économique pour la réussite de nombreux projets. Sans remettre en cause les principes de base de la politique suivie depuis les années septante, les BRD ont procédé à divers réajustements dans l'octroi de nouveaux prêts. De nouvelles mesures de réfor- mes sont en préparation, dont quelques-unes dans le cadre des négociations en cours sur les augmentations de capital. C'est ainsi que la réhabilitation et la réorganisation d'investissements et de projets existants ont reçu la pri- orité sur de nouveaux investissements. Tant la BID que la BAD ont financé plusieurs programmes d'importations cou- rantes (pièces de rechange, matières premières et produits semi- finis) dans les secteurs industriel et agricole; la BID l'a fait sous forme d'un volet du programme d'aide d'urgence à des pays surendettés, programme datant de 1983; la BAD sous forme de cofinancements de prêts d'ajustement structurel accordés par l'Association Internationale de Dé- veloppement (IDA). L'incorporation de tels financements d'ajustements sectoriels dans les programmes de prêts, est mentionnées sous chiffre 261. Il y a également lieu de re- lever dans ce contexte l'aide accrue accordée à l'industrie privée par des contacts directs et des discussions préa- lables avec les entreprises locales, sans entremise ni ga- rantie des instances gouvernementales, la participation au capital-risque d'entreprises et la consolidation des mar- chés financiers locaux (cf. ch. 262 et annexe 7). Ces nou- velles fonctions sont étroitement liées à la réalisation de réformes de politique économique dans les pays en dévelop- pement. Dans cette perspective, les BRD renforcent actuel- 162lement leur capacité d'analyse économique et sectorielle et elles approfondissent le dialogue qu'elles entretiennent sur les questions de politique économique avec les pays bé- néficiaires (cf. en. 252). Les similitudes dans les politiques de prêts des trois ban- ques n'excluent cependant pas des différences régionales. Ainsi, la politique de prêt de la BIP, qui est la plus an- cienne des banques régionales de développement, était em- preinte dans les années soixante, de la politique de réforme sociale qui prévalait alors en Amérique latine et qui trou- vait son expression dans 1'"Alliance pour le progrès", le programme régional de coopération mis sur pied par le Gouver- nement des USA. Une partie importante du programme de prêts fut affectée à cette époque à l'infrastructure sociale (ap- provisionnement en eau potable, formation, construction de logements) et à des crédits agricoles. La réduction draco- nienne des prêts dans le domaine social et dans l'agriculture qui est intervenue ces dernières années ne s'explique qu'à la lumière de la crise d'endettement qui a frappé d'une manière particulièrement brutale les pays latino-américains. Etant donné le niveau de développement des économies africaines, la BAD consacre aujourd'hui encore une part de son aide bien plus importante que les autres BRD à l'infrastructure écono- mique et à l'approvisionnement en eau. Son intervention d'abord hésitante dans les projets de développement rural était due aux difficultés structurelles particulières à l'agriculture africaine et au fait que les Gouvernements africains ont mis longtemps à reconnaître ce secteur comme prioritaire. Que de nombreux pays asiatiques aient été moins touchés par la crise d'endettement que d'autres pays en déve- loppement au début des années quatre-vingts explique en défi- nitive que les prêts de soutien aux programmes d'ajustement structurel sont moins importants pour 1'ADB que pour les autres BRD. 163243 Encouragement à la coopération régionale Les BRD jouent un rôle important dans la promotion de l'inté- gration et de la coopération entre les pays en développement. Cela ressort également de l'octroi de prêts pour la coopéra- tion technique et pour les programmes d'investissement. De 1960 à 1985, la BID par exemple a consenti des avances non remboursables pour un montant de 539 millions de dollars au titre de la coopération technique. Sur cette somme, 241 mil- lions de dollars, soit 45 pour cent, concernaient des projets auxquels participaient deux ou plusieurs pays en développe- ment et qui représentaient une contribution à l'intégration économique de l'Amérique latine. Pendant la même période, la BID a accordé des prêts en faveur de projets en vue de l'in- tégration économique pour un montant de 2 milliards de dol- lars. Cela équivalait à 6,3 pour cent du total des prêts al- loués pendant la période. Le coût total de ces projets au fi- nancement desquels a participé la BID, atteignait 8,9 mil- liards de dollars. Bénéficient aussi des crédits alloués par les trois institu- tions de financement, de petites banques régionales de déve- loppement, telles la Banque de développement des Caraïbes ou la Banque pour l'intégration économique de l'Amérique cen- trale, de la part de la BID, ou la Banque de développement est-africaine, de la part de la BAD. Ces petites banques peu- vent ensuite ouvrir des lignes de crédits à des conditions similaires à celles des trois grandes institutions régionales pour des projets et des programmes d'aide dans leurs pays membres. Un effet direct d'intégration économique résulte de ce que des entreprises des pays en développement se voient confier des commandes pour des projets dans d'autres pays de la même région. Cela peut s'estimer, dans le cas de la BID, à 10 pour cent, et dans le cas de l'ADB, à 13 pour cent de l'en- semble des commandes. Les entreprises des pays en développe- ment d'une région qui participent à un accord d'intégration, bénéficient d'un certain traitement de faveur lors de la pas- sation des marchés. Des critères à ce sujet figurent dans les 164directives émises par les BRD pour les achats et pour l'enga- gement des consultants. 244 Politique de prêt et droits de l'homme Lors des débats parlementaires sur le dernier crédit de pro- gramme concernant la participation à l'augmentation du capi- tal des BRD,1) l'opinion a été émise selon laquelle l'oc- troi de crédits par les BRD devait dépendre du respect des droits de l'homme (motion Morf, postulat Weber). Au Conseil national, dans la discussion sur le crédit complémentaire correspondant,2) il a en outre été demandé que les repré- sentants suisses auprès de ces institutions interviennent pour que le respect des droits de l'homme soit une condition à l'octroi de crédits (proposition de renvoi Leuenberger) . Tant l'entrée en matière sur la motion que sur la proposition de renvoi ont été repoussés. Ces interventions et les discus- sions qu'elles ont entraînées ont fait apparaître que le pro- blème des droits de l'homme et des banques de développement préoccupait le Parlement. C'est pourquoi il y a lieu de se référer ici à la position de principe du Conseil fédéral sur le lien entre droits de l'homme et coopération au développement, position qui ressort entre autres des messages du 9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333) et 19 mars 1984 (FF 1984 II 1) sur la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement ain- si que du rapport du 2 juin 1982 (FF 1982 II 753) sur la po- litique de la Suisse en faveur des droits de l'homme. Il y est établi que les programmes de coopération au développement doivent être soumis à un examen approfondi dès lors qu'il y a violation évidente des droits de l'homme dans un pays parte- naire. Si, pour un projet, et en dépit de la violation des droits de l'homme par un Gouvernement, les buts poursuivis et qui sont mentionnés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur 1) Cf. BÖ N 1979, série 89, p. 605 ss, 623. 2) Cf. BÖ N 1979, série 89, p. 412 ss. 165la coopération au développement et l'aide humanitaire inter- nationales peuvent tout de même être atteints, nous poursui- vons en règle générale notre effort. Si par contre,ces viola- tions sont si graves et répétées qu'elles excluent toute pos- sibilité pour la population de participer au processus de dé- veloppement, nous suspendons notre aide. Les principes énoncés dans les messages précités ne s'appli- quent pas à notre coopération bilatérale seulement, mais éga- lement à notre collaboration avec les institutions multilaté- rales de développement en général et à notre collaboration avec les BRD en particulier. Les représentants suisses au sein de ces institutions interviennent toujours en faveur du respect des droits de l'homme quand cela peut s'avérer utile. C'est ainsi que la Suisse a été l'un des rares pays à prendre position sur la situation des droits de l'homme dans les ré- gions concernées aux Assemblées générales annuelles des BRD. Le gouverneur suisse l'a fait par exemple à l'Assemblée géné- rale de la BID de l'année 1985 sous une forme générale et sans se référer à un pays en particulier. La BID, l'ADB et la BAD sont en fait des institutions peu ap- propriées pour présenter des demandes concrètes concernant les droits de l'homme et pour obtenir un meilleur respect des droits civils et politiques. Les statuts des BRD prévoient que l'octroi de crédits doit s'effectuer uniquement d'après des critères économiques, ceux-ci étant pris au sens le plus large du terme, c'est-à-dire en tenant compte des aspects so- ciaux et de développement. Ces dispositions ont été inscrites dans les statuts pour éviter que l'activité de ces institu- tions ne soit paralysée par des différends de nature poli- tique. La politisation des BRD aurait en définitive pour conséquence qu'elles ne pourraient plus exercer leurs acti- vités au bénéfice du Tiers monde que dans une mesure très réduite ou qu'elles ne pourraient même plus du tout les exer- cer. Ce seraient les couches les plus défavorisées de la po- pulation qui en pâtiraient les premières, elles qui, dans nombre de pays, souffrent le plus des violations des droits de l'homme. Les perspectives qu'elles ont de parvenir bientôt 166jg à un niveau de vie décent, qui constitue aussi un droit de la personne humaine, en seraient sans doute amoindries. La pratique suivie par les BRD veut que les demandes de prêts présentées par les pays dont les Gouvernements violent les droits de l'homme de manière flagrante soient bloquées par la Direction et qu'elles ne soient pas transmises au Conseil exécutif. Suite à l'invasion soviétique en Afghanistan, au- cune demande de crédit en faveur de ce pays n'a plus été sou- mise au Conseil exécutif de l'ADB et de l'ADF. Cette manière de faire s'est révélée être la meilleure et la plus sensée dans d'autres cas (au FAD pendant la dictature d'Idi Amin en Ouganda p. ex.) les discussions politiques étant ainsi évi- tées au Conseil exécutif. Les conditions régnant dans ces pays diminuaient considérablement les perspectives de voir les projets être menés à bonne fin, et elles soulevaient des difficultés insurmontables quant à la sécurité des collabora- teurs appelés à participer auxdits projets ainsi que des mis- sions de contrôle. Si, contre toute attente, des demandes de prêts devaient être présentées à l'avenir aux Conseils exécutifs des BRD par des Gouvernements qui se rendent coupables de violations graves, systématiques et durables des droits de l'homme, les prin- cipes énoncés plus haut seraient observés par les représen- tants suisses. Cela signifie que l'attitude que nous adopte- rions face à une telle demande de prêt dépendrait de la pos- sibilité ou de l'impossibilité d'atteindre les objectifs visés par le projet en cause, conformément aux buts définis dans la loi fédérale, et cela en dépit des violations des droits de l'homme. Après examen du dossier, les directives nécessaires seraient alors données à nos représentants. 16725 Rôle en matière de planification et d'exécution de projets de développement 251 Vue d'ensemble La position des BRD, qui sont une des sources les plus impor- tantes de financement du développement, implique qu'elles jouent le rôle de conseiller et de partenaire dans le proces- sus d'investissement et dans les questions d'ordre général qui touchent à la politique de développement. Cette qualité de partenaire trouve son fondement dans la particularité institutionnelle des BRD : les pays bénéficiaires des prêts ou à tout le moins les pays membres régionaux détiennent la majorité des voix au sein des organes des BRD et mettent à disposition la majorité du personnel spécialisé. L'activité de conseil des BRD peut être résumée en trois points : - Les BRD jouent un rôle essentiel dans le choix, l'examen, la surveillance et l'appréciation rétrospective des projets de développement qu'elles financent. Elles doivent s'as- surer que les projets contribuent à réaliser des objectifs de développement prioritaires et que l'exécution se fasse de manière efficace. - Pendant la période de planification et de réalisation d'un investissement, les BRD mettent des services techniques à la disposition des responsables locaux du projet. Ces ser- vices se rapportent entre autres à l'activité de conseil déployée par le personnel des BRD pendant les différentes phases du projet et à l'inclusion dans le financement du projet d'études préparatoires de personnel qualifié pour l'exécution du projet et d'éléments de formation. - Les BRD réalisent des études économiques et techniques gé- nérales ou orientées vers des problèmes spécifiques; ces études leur permettent d'inclure les priorités et les con- traintes politico-économique dans la préparation du projet et de conseiller les Gouvernements des pays membres dans l'élaboration de leur politique d'investissement. 168Les activités les plus importantes qui ont trait à la colla- boration entre les BRD et les pays en développement en ma- tière de projets de développement figurent dans le graphique 2. Les paragraphes qui suivent décrivent une à une les diver- ses phases de cette collaboration. 12 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 169Graphique.2 ; Collaboration en matière de projets entre les BRD et les pays en développement 170252 Programmes par pays Le point de départ d'un projet d'une BRD est, comme pour no- tre coopération bilatérale, un programme établi spécifique- ment pour un pays en développement. Ce programme comporte un plan des prêts et autres services fournis par les BRD. Etabli en étroite collaboration avec le pays bénéficiaire, il porte sur une période de trois à cinq ans. Il doit garantir que le choix des projets sera conforme à la politique de développe- ment de la BRD et que, par là, le développement économique et social du pays bénéficiaire sera soutenu efficacement. La teneur et l'importance prise par les programmes par pays ont subi des changements depuis la fondation des BRD. Au dé- but, il s'agissait pour l'essentiel de listes de projets que le pays en développement établissait en les prenant sur son programme public d'investissements et en tenant compte des priorités sectorielles des BRD. La BRD choisissait alors les projets "dignes de crédit" et elle en étudiait les aspects techniques, financiers et d'économie interne. L'exploitation des expériences propres faites avec les pro- jets, l'augmentation du volume des prêts, 1'affinement de la politique de prêts (cf. ch. 24) et les changements intervenus dans le contexte économique constituent quelques-uns des mo- tifs qui expliquent l'introduction progressive d'une planifi- cation plus rigoureuse des activités liées aux projets au cours de la dernière décennie. Ceci a eu pour effet le ren- forcement du personnel spécialisé appelé à juger et à appuyer l'activité opérationnelle des BRD par le moyen d'études et d'évaluations. Ces dernières années, toutes les BRD ont ac- cordé une haute priorité à ce renforcement. Elles exécutent dans une mesure accrue des études économiques globales, des analyses sectorielles ainsi que des recherches touchant les méthodes de travail ou des problèmes particuliers. Elles ex- ploitent également de manière plus systématique les résultats des études entreprises par d'autres organisations telles que la Banque mondiale et les instituts de recherche régionaux. Les procédures de contrôle et d'évaluation ont été renforcées (cf. ch. 256 et annexe 5). L'exploitation des résultats des 171évaluations rétrospectives a permis d'affiner les directives particulières à chaque secteur dans la perspective du choix des projets. Se fondant sur ces instruments d'analyse, les BRD ont aussi été en mesure de jeter un regard critique sur les programmes d'investissement nationaux établis par les pays membres régionaux et d'inclure dans leur planification les projets soutenus par d'autres organisations de coopéra- tion au développement. Aujourd'hui, les programmes par pays sont régulièrement revus et ajustés. A partir de l'analyse d'un pays, analyse qui en- globe les informations disponibles qui viennent d'être évo- quées, un programme de travail provisoire est établi, qui comprend les projets envisagés et les mesures parallèles d'assistance technique. Programmes par pays et programmes de travail font l'objet de discussions menées sur le terrain avec le pays en cause, puis ils sont adoptés dans le cadre de la Banque. Un programme par pays comporte en principe les éléments suivants : - Une analyse de la situation économique du pays bénéficiai- re; - une appréciation du plan de développement, du programme d'investissement et des principales dispositions de poli- tique économique; - le choix des branches économiques qui entrent en considéra- tion pour une intervention de la BRD et les raisons de ce choix; - l'estimation des besoins des partenaires locaux ainsi que de leur aptitude à exécuter des projets; - une vue d'ensemble des activités des autres institutions multilatérales et bilatérales de coopération; - un programme de prêts y compris les prestations d'assis- tance technique qu'ils impliquent. Cette manière de procéder répond à la reconnaissance mainte- nant généralisée en fait de coopération au développement, que l'efficacité des projets se trouve augmentée, non pas seule- 172ment par une analyse et une planification de haute qualité de chaque projet en particulier, mais aussi et bien plus, par l'existence de conditions économiques globales et sectoriel- les favorables. Cette prise en considération systématique de l'environnement économique pose dans la pratique de grandes exigences au personnel spécialisé des BRD et se trouve par fois même en conflit avec les objectifs quantitatifs du pro- gramme de prêts. D'autres améliorations de la qualité des programmes par pays sont encore nécessaires et pour toutes les BRD, elles constituent l'un des thèmes principaux des né- gociations actuelles sur les augmentations de capital et les reconstitutions des Fonds. Les exigences principales touchent aux points suivants : - La description plus précise des réformes de politique éco- nomique qui doivent être discutées entre les BRD et les pays bénéficiaires et considérées comme conditions de l'oc- troi de prêts individuels. C'est dans ce contexte plus lar- ge qu'il faut juger les activités de développement menées par d'autres organisations multilatérales et bilatérales. Cette exigence vise, entre autres, à mettre les BRD en me- sure d'intervenir de manière accrue dans la coordination de l'aide extérieure en particulier dans la coordination sec- torielle, et de concentrer, plus fortement que par le pas- sé, leur propre programme de prêts dans un pays en dévelop- pement donné sur quelques secteurs prioritaires. - L'accès direct de la part du Conseil exécutif et par là, de tous les pays membres au contenu de chaque programme par pays. Jusqu'ici et pour l'essentiel, seules la liste des projets (programme de travail) ressortant du programme par pays et un condensé de l'appréciation de la situation poli- tico-économique du pays bénéficiaire étaient accessibles. Le traitement des programmes par pays sous forme de docu- ments internes à la Direction de la Banque de développement trouve son fondement dans le fait que la publication des conditions préalables à l'octroi de crédits et la critique de la capacité de fonctionnement des organismes et des res- ponsables locaux des projets pourraient compromettre la collaboration constructive avec les pays membres. L'admi- 173nistration de la BID, par exemple, propose à l'heure ac- tuelle de diviser la présentation d'un programme par pays en deux documents. Le premier, qui porterait sur l'analyse politico-économique et sectorielle, sur les raisons qui ex- pliquent les priorités fixées pour les activités de la Ban- que, et sur le programme de prêts, passerait devant le Con- seil exécutif. Le second document, confidentiel, comporte- rait des appréciations détaillées sur les partenaires locaux responsables des projets et sur les conditions de politique économique pour l'octroi des prêts. - L'établissement pour tous les pays d'un programme et des études préalables qui y sont liées. La Direction de la BID a approuvé, entre 1983 et 1985, les rapports économiques relatifs à près de deux-tiers des pays bénéficiaires et des programmes nationaux complets pour juste la moitié d'entre eux. L'ADB a élaboré depuis 1983 des stratégies opération- nelles pour tous les pays en développement de sa région. Toutefois, ces stratégies se fondent en partie sur des étu- des économiques préalables insuffisantes. Des études dé- taillées sur les pays et qui s'étendent à la discussion de problèmes politico-économiques délicats ont été publiées pour le Pakistan, la Corée du Sud, le Bangladesh et l'In- donésie. La BAD a élaboré des programmes par pays pour la moitié des emprunteurs. La qualité doit cependant encore en être améliorée. Aussi, la Direction de la BAD se propose-t- elle de renforcer son personnel spécialisé et de faire ap- pel à des experts d'autres institutions. La stratégie nationale mise au point récemment par l'ADB pour le Pakistan est brièvement décrite ci-après. Avec le sixième plan de développement (1983/84-1987/88) le Pakistan a imprimé un changement de cours à sa politique éco- nomique. Une priorité accrue est accordée au soutien d'entre- prises et d'institutions privées. Le Gouvernement vise, grâce à la réduction d'entraves bureaucratiques, à donner de l'élan à l'initiative privée et à améliorer le rendement économique par une concurrence accrue. 174Se fondant sur une étude très fouillée de la situation éco- nomique du Pakistan, l'ADB recommande un programme de prêts qui vise à accroître la productivité des investissements, à soutenir les producteurs privés et à créer des emplois. Ce programme porte l'accent sur les points suivants : - L'agriculture se voit accorder la première priorité. La productivité et les possibilités d'emploi doivent être fa- vorisées par la mise en oeuvre de techniques d'exploitation plus intensives, par un élargissement de la gamme des pro- duits ainsi que par des améliorations à apporter en matière de stockage, de transformation et de commercialisation. - Dans le secteur industriel, la Banque se propose de favori- ser les petites entreprises et en particulier de promouvoir la transformation des produits agricoles. Sont prévus aussi bien l'octroi de crédits par l'entremise de banques indus- trielles locales qu'une participation directe de l'ADB au capital et la construction de zones industrielles. - un approvisionnement efficace en énergie est considéré com- me une composante très importante de la promotion de l'in- dustrie. L'ADB met ici l'accent principal sur l'augmenta- tion de l'offre en énergie, sur la remise en état et sur une meilleure utilisation des installations existantes ain- si que sur une gestion de l'énergie plus efficace. - Dans le domaine social, l'ADB déplore la présence de gou- lets d'étranglement institutionnels qui caractérisent la politique actuelle du Gouvernement. Elle envisage toutefois d'étendre son intervention si des projets judicieux lui sont soumis. Sont considérés comme particulièrement dignes d'intérêt et de soutien le développement et l'amélioration de la qualité de l'enseignement primaire. 253 Préparation des projets L'inscription d'un projet au programme d'un pays est précédée de discussions et d'examens préliminaires sur le contenu du 175projet, discussions qui se passent entre le pays bénéficiaire et la BRD. La préparation du projet est en premier lieu du ressort du pays en développement concerné. Les avantages et inconvénients d'alternatives pour atteindre les objectifs du projet sont soumis à étude, ainsi que la faisabilité de l'in- vestissement. Ensuite, la BRD examine le projet en se fondant sur ses propres critères et sur ses méthodes à elle (appré- ciation du projet). Ce schéma de répartition des tâches entre le pays en dévelop- pement et la BRD ne reflète toutefois la réalité que de ma- nière imprécise. La collaboration au cours de la préparation du projet est en effet étroite. Si les responsables locaux du projet ne disposent pas de toute l'expérience requise, du personnel spécialisé et de moyens suffisants pour préparer le projet à fond et pour en déterminer l'ordre d'urgence, la BRD lui prodigue des conseils et une assistance technique. Cela concerne surtout les pays les plus pauvres et les branches économiques pour lesquelles la préparation de projets d'in- vestissements soulève des problèmes de méthode particuliers, par exemple dans l'agriculture, l'administration des zones urbaines, l'éducation et la santé. Les BRD poursuivent par là divers objectifs: amélioration de la qualité et de la métho- dologie des études de faisabilité, systématisation plus pous- sée du choix des projets. Les questions relatives à des gou- lets d'étranglement dus aux défauts d'organisation des res- ponsables du projet peuvent être abordées très tôt déjà. En- fin, l'on s'attache d'une façon générale, par ces interven- tions, à consolider les organismes locaux responsables de la planification des investissements. L'assistance technique fournie par les BRD peut, suivant les cas, prendre plusieurs formes: des représentants sur place ou du personnel spécialisé venant du siège central colla- borent à l'élaboration du projet; la BRD peut aussi payer des conseillers ou faire intervenir des organisations interna- tionales spécialisées, celles-ci s'occupant alors des études de faisabilité de concert avec les responsables locaux des projets. La BID, en particulier, finance également des cré- dits de préinvestissement généraux qui ne se rapportent pas à 176un projet précis et qui sont destinés à promouvoir la mise sur pied d'organismes nationaux ou sectoriels en vue de la planification et de l'élaboration d'études. A cet effet, des accords ont été passés avec une série d'organisations inter- nationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mon- diale de la santé (OMS), et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). De même, il est fait appel, au stade de la préparation des projets de déve- loppement, à l'expérience des organismes régionaux, des orga- nisations bilatérales de coopération et d'autres pays en dé- veloppement. C'est ainsi que, par exemple, la BID a créé un programme spécial en vue de 1'échang^ de connaissances tech- niques entre les pays en développement. Dès que les travaux préparatoires ont suffisamment progressé et que le projet a pris forme, le pays en développement pré- sente une demande formelle de financement. Une délégation de la BRD, formée de spécialistes de plusieurs disciplines, se livre à une étude approfondie du projet. Cet examen porte sur la faisabilité technique, sur les conditions institution- nelles - mise sur pied de l'instrument de gestion, mode de fonctionnement de celui-ci et insertion dans les institutions locales -; il porte également sur une analyse économique et sociale des coûts et des bénéfices ainsi que sur tous les as- pects financiers du projet. Tout comme pour les programmes par pays, les accents mis et les méthodes utilisées lors de l'appréciation des projets ont subi des changements au cours des années. Outre la viabilité économique interne, c'est la place que prend le projet dans le contexte économique général qui est examinée aujourd'hui. Dans les pays où le chômage est élevé, une attention toute particulière est accordée à la création d'emplois, et dans les pays fortement endettés, cette attention se porte sur l'économie de devises ou sur l'augmentation des rentrées de devises. Les méthodes utili- sées pour mesurer l'impact sur la production et sur les re- venus des couches les plus défavorisées de la population ont été affinées. Les conséquences qu'entraînent les projets pour les régions périphériques et les rapports entre pays en dé— 177veloppement sont également prises en compte dans l'appré- ciation faite. Ces dernières années, l'ADB et la BID ont éla- boré des directives pour la prise en considération du rôle de la femme, en particulier dans le domaine des projets de dé- veloppement rural et dans le secteur social ainsi que pour la détermination des atteintes à l'environnement. L'appréciation qui est faite sur place, de concert avec les partenaires locaux d'un projet, donne lieu à des recommanda- tions finales qui se rapportent aux différentes composantes et à la durée du projet. Elle permet aussi de fixer les bases institutionnelles et politico-économiques qui conditionnent l'accord des BRD au projet. Dans le cas de services publics, approvisionnement en électricité et en eau ou irrigation par exemple, les directives et méthodes de calcul qui servent à fixer les tarifs sont d'habitude comprises dans le projet, ceci dans le but de garantir l'autonomie financière des res- ponsables locaux du projet et de tenir compte des différences dans la capacité qu'ont les utilisateurs à en assumer les charges. D'autres données fondamentales concernent la poli- tique d'investissement et d'endettement suivie par les res- ponsables, les mesures prises en vue de la rationalisation des entreprises et de la politique du personnel ainsi que dans le cas des crédits accordés en faveur de l'industrie et de l'agriculture, les conditions de crédit imposées pour l'octroi ultérieur de prêts aux paysans et aux entreprises (p. ex. la fixation d'intérêts réels positifs, méthodes d'ap- préciation pour l'octroi de crédits, conditions préférentiel- les faites aux petits paysans). 254 Approbation du projet Sur la base du rapport d'appréciation, la Direction de la BRD négocie l'accord de crédit avec le pays bénéficiaire. L'ac- cord est soumis pour approbation au Conseil exécutif avec l'ensemble des documents qui l'accompagnent. Chaque pays membre a accès à ces documents. La Suisse a donc également la possibilité de se prononcer sur les divers projets des BRD par le biais des directives données à notre Directeur exécu- 178j^ tif. Avant de prendre leur décision, les Directeurs exécutifs examinent la documentation relative au projet; ils demandent oralement des renseignements complémentaires aux experts de la Banque qui ont participé directement au projet et ils de- mandent aux pays membres de prendre position dans le cas de projets controversés ou de ceux d'un genre nouveau. Pour fa- ciliter une discussion ouverte et critique du projet, le Con- seil exécutif se réunit d'abord en comité de travail sans procès-verbal officiel (Committee of thé Whole). Si le per- sonnel spécialisé qui est compétent ne parvient pas à appor- ter des réponses satisfaisantes aux questions qu'on lui pose ou si la documentation qui accompagne le projet est jugée in- complète ou contradictoire par rapport aux directives appli- cables à l'octroi de prêts, le Comité renvoie le projet à la Direction de la Banque et lui demande de le retravailler. L'approbation du projet se fait généralement à l'unanimité, bien que la majorité absolue des voix soit suffisante. Ce processus de décision implique que la Direction et le person- nel spécialisé de la Banque de développement tiennent compte des critiques et des commentaires formulés par le Conseil exécutif pour le choix et la préparation de projets futurs. 255 Exécution des projets Le partenaire local est responsable de la réalisation du pro- jet. Les BRD surveillent l'exécution et fournissent l'assis- tance technique pour renforcer les institutions locales dans l'accomplissement de tâches spécifiques. Pour permettre aux BRD de contrôler le déroulement d'un pro- jet, le responsable de celui-ci est tenu de fournir des rap- ports réguliers, normalement tous les six mois, sur l'avance- ment des travaux et sur le respect des objectifs intermé- diaires qui ont été fixés. Les BRD envoyent, pour leur part, une ou deux fois l'an, une mission de surveillance dans le pays bénéficiaire. La BID, notamment, suit directement les projets par l'intermédiaire de ses bureaux de représentation locaux (cf. ch. 22 in fine). Si de graves problèmes finan- ciers, administratifs, techniques ou politiques font obs- 179tacle à la poursuite du projet et s'ils ne peuvent être sur- montés dans un délai prévisible, le projet fait l'objet de discussions particulières au niveau de la Direction des BRD. Ces discussions peuvent conduire à des recommandations con- cernant des modifications à apporter au projet ou à l'annu- lation partielle ou totale de celui-ci. Pour accroître la responsabilité des partenaires locaux, et faciliter l'éva- luation rétrospective du projet, l'ADB, en particulier, a intronisé, dans certains projets, la collecte et l'analyse systématiques par les responsables de chiffres repères pour mesurer les objectifs atteints ou à atteindre. C'est ce que l'on appelle l'évaluation permanente. Toutes les BRD ont, au cours des années, développé sensible- ment leur coopération technique avec les organismes locaux qui sont responsables de l'exécution des projets. L'octroi de crédits porte, dans nombre de cas, non seulement sur des ins- tallations de production et des constructions, mais il s'at- tache également à dispenser des connaissances techniques et dans le domaine de l'organisation, entre autres pour la for- mation du personnel de l'institution responsable dans l'ap- préciation des offres faites par les fournisseurs, pour la surveillance des chantiers et, plus généralement, pour la consolidation et la rationalisation de la capacité de gestion des institutions locales. Dans certains cas, la mise sur pied d'organismes locaux constitue le seul but du prêt. Depuis sa fondation, l'ADB a consacré près de 1,2 milliard de dollars pour l'assistance technique dans le cadre de 550 projets. En. 1985, cette assistance technique s'est concentrée sur le sec- teur du développement rural et sur celui des activités à but social (éducation, santé, approvisionnement en eau, dévelop- pement des quartiers urbains les plus pauvres) en y consac- rant quelque 150 millions de dollars. Souvent, des cofinance- ments ont été effectués, de la part du PNUD et d'organismes d'entraide bilatéraux venant s'ajouter aux moyens mis en oeuvre sous forme de crédits ou de dons par les BRD. 180256 Evaluation des projets Une fois le projet terminé, il s'agit de se livrer à l'examen de l'efficacité des moyens engagés. Cet examen détermine entre autres si les méthodes et techniques utilisées étaient les bonnes, si les buts ont été atteints à des coûts accepta- bles et si le projet a eu des effets durables sur le dévelop- pement économique et social. S'agissant de la conception de nouveaux projets et, d'une manière générale, de l'établisse- ment de programmes par pays, l'analyse des points forts et des faiblesses des projets achevés prend une importance pri- mordiale. Ces dernières années, les BRD ont amélioré leurs mécanismes internes et externes d'évaluation tant du point de vue quan- titatif que qualitatif. Cela n'est pas le seul fait de l'aug- mentation de leurs activités, mais également celui de l'im- portance toujours plus grande que ces institutions accordent à la formation par l'expérience. Ainsi que le démontre l'exemple de la BID donné à l'annexe 5, les activités d'éva- luation et de contrôle ne se limitent pas aux seuls projets; elles s'étendent également à l'étude de tous les aspects de ses activités. Ainsi, la BID a fait procéder à une étude sur les cofinancements et elle a fait établir un rapport d'exper- tise sur les relations entre son siège principal et les bu- reaux de représentation locaux. Conformément à l'accord de prêt, les emprunteurs ont toujours l'obligation de se livrer eux-mêmes à une première apprécia- tion du projet quand celui-ci est terminé. Le personnel spé- cialisé de la Banque de développement qui assume la responsa- bilité directe de la surveillance du projet, établit, pour sa part, un rapport final après la fin des versements. Le ser- vice d'évaluation, qui, en sa qualité d'instance autonome des BRD, est subordonné directement à la Direction, procède à l'examen de ces documents et à l'étude approfondie d'un nom- bre représentatif de projets grâce à des missions sur le ter- rain. Les résultats en sont rassemblés globalement et par secteur, puis discutés au Comité exécutif. Le Comité exécutif de la BID dispose en outre d'un service qui lui est directe- 181ment subordonné et qui entreprend des études sur certains secteurs déterminés ainsi que sur l'organisation interne et sur le déroulement des opérations effectuées par la Banque. La discussion, devant le Conseil exécutif, des recommanda- tions qui résultent des évaluations faites, est devenue un moyen important pour l'adaptation et l'amélioration des in- terventions des BRD. En effet, dans de nombreux cas, ces dis- cussions donnent lieu à des mandats concrets invitant 1'admi- nistration des BRD à procéder à des modifications de la poli- tique des prêts et de la procédure interne. La Direction des BRD rend régulièrement compte de la mise en oeuvre de ces dé- cisions. Nombre de lacunes et de difficultés dans les projets n'appa- raissent qu'après un temps assez long (entretien déficient, détournement du but poursuivi, p. ex.), et elles ne sont sou- vent qu'insuffisamment ou pas du tout apparentes lors des évaluations faites peu de temps après 1'achèvement d'un pro- jet. En considération de cette expérience, les BRD en sont venues à se livrer, dans le cas de projets problématiques, à des évaluations ultérieures des effets que produisent à long terme les investissements. Le contrôle des projets ne s'ar- rête qu'une fois les crédits octroyés totalement remboursés, c'est-à-dire en même temps que l'échéance des prêts, soit en- viron de 20 à 40 ans après l'achèvement des projets. 26 Tendances nouvelles 261 Les crédits d'ajustement structurel sectoriels et le "dialogue politique" La crise dans laquelle se trouvent à présent de nombreux pays africains et latino-américains a réduit de manière draconien- ne la capacité d'importation et de financement interne d€i beaucoup d'Etats. Cela a non seulement provoqué le ralentis- sement du processus d'investissement, mais également res- treint l'exploitation des installations existantes: certaines entreprises industrielles n'utilisent plus qu'une petit« partie de leur capacité de production à cause du manque do 182pièces détachées et de matières premières; dans bien des cas les rendements agricoles diminuent faute d'engrais et semen- ces de qualité; enfin, des déficiences dans l'entretien vien- nent entraver le fonctionnement des systèmes de transport. Dans de tels cas, une meilleure utilisation des capacités de production existantes est prioritaire. Cette situation particulière a incité les banques multilaté- rales de développement à envisager de nouvelles formes d'in- tervention. Leur tâche permanente est de financer des projets particuliers, clairement définis, qui permettent la création de nouvelles installations et d'unités de production et as- surent par là une croissance à long terme. Toutefois, ces dernières années, la Banque mondiale a été la première à en venir.à financer aussi une partie des importations courantes de toute une série de pays en développement: matières pre- mières, pièces de rechange, produits chimiques, produits se- mi-finis. Ces crédits pour l'ajustement structurel global ou sectoriel, qui sont déboursés dans un bref délai sur deux ans d'ordinaire, sont liés à la mise en oeuvre de réformes de po- litique économique par le Gouvernement du pays bénéficiaire, suivant un calendrier précis. Servent à un but identique nos aides à la balance des paiements, notre participation à la "Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne"^) et, de manière générale, l'orientation plus prononcée de notre aide financière bilatérale vers la remise en état d'entreprises et la couverture des coûts locaux des projets. Dans les négociations qui ont lieu actuellement sur l'augmen- tation du capital de la BID et de la BAD, le rôle joué par ces institutions dans le financement de programmes d'ajuste- ment structurel constitue un des sujets principaux des dis- cussions. Dans le cas de la BID, il est prévu d'affecter ces prochaines années environ 20 pour cent du total des crédits à des programmes d'importations courantes, avant tout pour des 1) Cofinancements pour un montant de 80,4 millions de francs dans le cadre d'un programme spécial d'aide à l'Afrique subsaharienne. Cf. rapport annuel 1985 sur la coopération au développement de la Confédération Suisse, page 26. 183branches économiques directement productives: agriculture, industrie et approvisionnement en énergie. Durant la phase de préparation des crédits, la BID assistera le pays membre dans la planification des réformes économiques par le moyen d'études et par la mise à disposition de personnel qualifié. De manière tout à fait schématique, ces réformes doivent s'attaquer aux problèmes suivants : - une mobilisation accrue de l'épargne privée et publique; pour le financement de la mise sur pied et de 1 ' exploita- tion d'entreprises locales; - la suppression des distorsions dans les prix et des bar- rières commerciales administratives, en vue d'augmenter la productivité et de faciliter de nouveaux investissements; - des mesures concrètes de technique administrative en vue d'améliorer la gestion d'institutions publiques. La BID fera dépendre sa décision de financement de l'accepta- tion par le Gouvernement du pays en développement concerné d'un paquet de réformes précises s'appliquant au secteur ou à la branche économique en question. Les paiements seront éche- lonnés en deux ou plusieurs tranches. S'agissant du versement des tranches suivantes, il sera subordonné à une appréciation de l'avancement réalisé dans la mise en oeuvre des réformes prévues, appréciation qui sera faite en commun par la BID et le pays bénéficiaire. Cette manière de faire exigera une col- laboration étroite entre la BID et d'autres institutions de financement, la Banque mondiale en particulier. Il est prévu que, dans certains cas, des crédits sectoriels seront finan- cés en commun avec la Banque mondiale. La mise sur pied de programmes sectoriels similaires et le renforcement du "dialogue politique" avec les pays membres qui en résulte, fait aussi l'objet de discussions à la BAD. L'expérience encore limitée que possède la BAD et sa compé- tence dans ce domaine impliquent une intervention prudente de sa part dans les crédits d'ajustement structurel. Pour ces prochaines années, il est prévu de consacrer près de 10 pour cent du volume des prêts à des crédits de programme, 184surtout sous forme de cofinancements assurés avec le concours de l'IDA. 262 Renforcement, de l'aide à l'industrie privée Depuis leur fondation, les BRD ont utilisé une partie des moyens dont elles disposent pour l'aide directe à l'indus- trie. Jusqu'ici, elles ont soit accordé des prêts directs à de grandes entreprises industrielles, soit financé des in- vestissements en faveur de petites et moyennes entreprises privées par le biais de lignes de crédit ouvertes à des ban- ques industrielles nationales. Dans les deux cas, les emprun- teurs ressortaient du secteur public du pays en développement qui en bénéficiait et dont le Gouvernement assurait le ser- vice de la dette et garantissait le respect des obligations de l'emprunteur. Les réformes de politique économique entre- prises depuis quelque temps par nombre de pays en développe- ment comportent souvent, comme éléments principaux, la ratio- nalisation et la réduction sélective des tâches confiées à l'Etat. Simultanément, on encourage l'épargne locale. L'es- pace libre laissé à l'initiative privée et à la formation de capital doit être élargi, que ce soit dans le secteur agraire traditionnel ou dans le secteur moderne des villes. Dans le domaine agricole, cela signifie par exemple des augmentations de prix à la production, une plus grande responsabilité des communautés villageoises et des coopératives pour l'acquisi- tion de moyens de production et la commercialisation ainsi que le renforcement des caisses d'épargne et de prêts agri- coles. Concernant le soutien à l'industrie, une grande impor- tance est attribuée à des cours de change proches du marché, à des taux d'intérêt réel positifs et à l'accès à la techno- logie ainsi qu'au crédit à long terme et au capital-risque. Les BRD soutiennent, chacune à sa manière, les pays membres qui cherchent à orienter leur politique économique dans le sens décrit ci-dessus. Un des éléments communs de ces innova- tions dans le domaine de la politique industrielle des BRD, est l'intervention directe, sans rôle d'intermédiaire ou de garantie de la part du Gouvernement du pays bénéficiaire 13 Feuille fédérale. 139= année. Vol. I 185dans la préparation et la réalisation des investissements. Les BRD, ou des institutions qui leur sont très proches, jouent le rôle de partenaires des entreprises locales privées et elles participent aux risques des projets. Cette évolution est exposée succintement dans l'annexe 7. 3 Les relations entre la Suisse et les banques régionales de développement 31 Conformité avec la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales La participation au capital des BRD constitue 1'un des ins- truments de la coopération suisse au développement et doit être considérée comme un complément aux autres formes d'in- tervention. La Suisse verse également des contributions aux Fonds de développement des BRD. Elle entretient en outre des programmes de coopération bilatérale avec toutes les trois banques (cf. annexe 6). Il y a donc lieu d'apprécier les re- lations de la Suisse avec les BRD comme un tout et non seule- ment par rapport à sa participation au capital. En tant qu'institutions continentales, les BRD, contrairement à ce qui est le cas pour la coopération bilatérale suisse:, sont actives dans tous les pays en développement de leur ré- gion, qu'il s'agisse des plus pauvres ou des plus avancés. Compte tenu de la situation économique et du niveau de déve- loppement atteint, les projets et les programmes d'aide sont financés par différentes sources de financement et à des con- ditions différenciées. Par là, les BRD contribuent à un réé- quilibrage économique et social au sein de leur région. Cet objectif est aussi atteint, par l'importance qui est accordée au financement et à l'assistance technique en faveur des pays les plus pauvres, importance qui correspond tout à fait à l'esprit de notre loi sur la coopération au développement. La vue d'ensemble sur les activités de prêts des BRD (cf.. ch. 242) fait apparaître les parallèles qui existent sur le plan des objectifs et de la pratique entre les projets des 186BRD et la coopération bilatérale Suisse. Ceci permet égale- ment à la Suisse, au-delà de ses contributions multilaté- rales, d'intervenir de concert avec les BRD pour certains projets par le biais de cofinancements et de la coordination. La position centrale qu'elles occupent dans le financement du développement amène d'ailleurs les BRD à participer plus fré- quemment à des investissements de plus grande envergure au niveau régional et national, que cela n'est possible à la Suisse en tant que partenaire bilatéral. La position dominante des pays en développement dans les or- ganes de décision et parmi le personnel des BKD, leur con- fèrent un rôle tout spécial dans le "développement qu'ils as- surent eux-mêmes" (art. 5, 1er al., de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire interna- tionales) . Cette dimension des activités des BRD est reflétée par l'importance qui est accordée à l'assistance technique et à la création d'institutions locales capables d'assumer des responsabilités dans le domaine du développement (cf. ch. 25) d'une part et à des problèmes régionaux (cf. ch. 243) d'autre part. Enfin, l'expérience de la participation suisse aux BRD (cf. ch. 32 et 33) démontre que nos vues en matière de poli- tique d'aide au développement sont susceptibles d'influencer les prises de décisions des institutions en question. 32 Représentation de la Suisse au Conseil des Gouverneurs et au Conseil exécutif et personnel suisse Les droits de vote de la Suisse dans les BRD représentent 0,22 pour cent du total dans le cas de la BID, 0,965 pour cent à l'ADB et 1,37 pour cent à la BAD. Comme tous les mem- bres, nous avons un gouverneur auprès de chacune de ces ins- titutions de financement. Ce sont les Délégués du Conseil fé- déral aux accords commerciaux compétents pour chacune des ré- gions qui assument cette fonction. Les gouverneurs-adjoints sont désignés par la Direction de la Coopération au déve- loppement et de l'aide humanitaire (DDA). 187Dans chacune des trois banques, la Suisse est membre d'un groupe de vote non régional, qui comprend, pour la BID, huit pays (France, Israël, Japon, Yougoslavie, Autriche, Portugal, Suisse, Espagne), pour l'ADB, cinq pays (Belgique, France, Italie, Suisse, Espagne) et, pour la BAD, six pays (Danemark, Finlande, Inde, Norvège, Suède, Suisse). Comme les autres pays, la Suisse a elle aussi le droit de désigner, de temps en temps, le Directeur exécutif ou le Directeur adjoint de son groupe de vote et de recruter des assistants technique». Le système de rotation concernant ces représentants est basé sur le poids relatif des droits de vote de chacun des pays. Ces prochaines années, la Suisse sera représentée directement de la manière suivante auprès des BRD: BID : 1988-1991, Directeur exécutif adjoint ADB : 1986-1989, Directeur exécutif adjoint 1990-1992, Adjoint technique du Directeur exécutif BAD : 1986-1990, Directeur exécutif adjoint 1992-1994, Directeur exécutif Généralement, les mandats débutent et prennent fin au milieu de l'année. Pendant la période où nous ne sommes pas repré- sentés directement, nos intérêts sont pris en compte, com:.ne déjà indiqué sous chiffre 21, par le Directeur exécutif du groupe de vote dont nous faisons partie. Celui-ci reçoit ré- gulièrement des instructions de notre part pour des séances du Conseil exécutif. La Suisse et les membres non régionaux sont au total moins bien représentés en personnel dans les trois BRD qu'on ne pourrait l'attendre compte tenu de leurs contributions finan- cières. Actuellement, quatre Suisses seulement travaillent auprès des BRD (deux à la BID, deux à l'ADB). Ils y occupent toutefois des positions relativement élevées. Ce n'est que depuis 1982 que la BAD recrute également du personnel dans les pays qui ne font pas partie de la région. Vu la pression exercée par les pays non régionaux dans le but d'obtenir une représentation plus forte, les BRD ont pris diverses mesures, 188_, (p. ex. organisation de séances d'information, publicationcoS élargie de mises au concours de postes dans les pays non régionaux, enregistrement des candidatures écartées en provenance des pays non régionaux dans la perspective de nouveaux postes à pourvoir), tout cela dans le but de pouvoir recruter à l'avenir davantage de personnel dans les pays non régionaux. Dans le cadre de notre collaboration bilatérale avec les BRD (cf. annexe 6), nous mettons occasionnellement à leur dispo- sition des spécialistes suisses pour des interventions de courte durée. En ce moment, quatre experts suisses travail- lent à la BAD. 33 La position de la Suisse La Suisse a participé activement ces dernières années au pro- cessus de décision des BRD. Notre position sur les questions qui relèvent de la politique à suivre et sur la gestion des affaires de ces institutions est défendue par nos représen- tants directs ou indirects ainsi qu'à l'occasion des négocia- tions en vue de nouvelles augmentations de capital. Nous nous engageons, en premier lieu, en faveur de la prise en considé- ration de critères économiques et sociaux dans l'octroi de prêts, pour l'amélioration de la qualité des projets ainsi que pour le maintien de la solvabilité de ces institutions. Dans le cadre des négociations sur la septième augmentation du capital de la B1D, la Suisse s'est déclarée favorable au maintien de l'affectation de 50 pour cent de l'ensemble des prêts à des projets bénéficiant à des groupes de population à revenu faible. En outre, nous avons défendu l'idée qu'il con- venait de prendre en compte, pour la fixation du volume des prêts et l'établissement du programme de prêts de la FSO, la nouvelle situation dans laquelle la crise économique a placé les pays latino-américains les plus pauvres. L'amélioration constante de la qualité des projets est pour nous une exigence primordiale, non seulement sur le plan bi- 189latéral, mais aussi sur le plan multilatéral. Aussi, nombre d'interventions faites par la Suisse auprès des BRD vont- elles dans le sens d'un soutien à des mesures qui visent à atteindre cet objectif. Il y a lieu de relever, entre autres, la réussite d'une initiative prise par la Suisse en vue de la constitution d'un fonds d'assistance technique à la BAD, 1'appui apporté au développement des programmes par pays et au renforcement de la capacité d'analyse de la BID et de l'ADB ainsi que notre engagement pour une amélioration de l'évaluation permanente des projets et des évaluations ex- pos t. A la BAD, nous sommes intervenus avec succès pour l'introduc- tion d'une limite à l'endettement, afin d'assurer la garantie des emprunts. Grâce à notre engagement dans l'étude des ques- tions relatives à la technique financière, le Directeur exé- cutif suisse a pu présider le comité des finances du Conseil exécutif de la BAD en 1983. Dans le cadre des négociations concernant l'augmentation de capital, nous attachons toujours une grande importance, lors de la détermination de la part du capital à verser, à ce que l'on prenne en considération la situation sur les marchés des capitaux. 34 Retombées économiques Les banques de développement régionales exigent de leurs em- prunteurs qu'ils soumettent à un appel d'offres les commandes de fournitures de biens ou de services dépassant un certain ordre de grandeur (p. ex. 200'000 dollars pour la BID). Dans le cas des crédits en devises, qui sont de règle, ces appels d'offres doivent être ouverts à tous les pays membres de la banque de développement (appels d'offres internationaux). La participation de la Suisse en tant que membre permet donc à des entreprises suisses de participer à des appels d'offres concernant des projets financés par les banques de développe- ment, ce qu'elles ont jusqu'à présent souvent fait avec succès. Parmi les projets émanant des trois banques de déve- loppement régionales, les entreprises suisses ont ainsi ob- tenu jusqu'à la fin de 1985 des commandes dont le total est 190supérieur à 300 millions de dollars (cf. les ch. 4 ss de l'annexe 3). Entre 1983 et 1985, c'est une somme trois fois et demie supérieure au montant que la Suisse a versé pour la même période à la B1D, qui est retournée en Suisse sous forme de commandes faisant partie de projets financés par cette institution.1) Les livraisons suisses ont surtout concerné les domaines de l'énergie, des machines, de 1'agrochimie, des équipements de construction (y compris les instruments de précision) et de la transformation des fibres textiles, domaines dans lesquels la Suisse jouit traditionnellement d'une grande compétiti- vité. Il convient de mentionner aussi que la Suisse s'est montrée particulièrement compétitive en ce qui concerne la prestation de services (p. ex. consultances, expertises et études d'exécution). L'ADB affecte au financement de mandats portant exclusivement sur des prestations de services 5,9 pour cent de la somme totale de ses prêts. La part de ces montants dans l'ensemble de ceux attribués à l'économie suis- se s'élève à 14,4 pour cent 35 L'importance du marché suisse des capitaux Jusqu'à fin 1985, le volume net des emprunts de capital (prêts consentis moins les remboursements effectués) de la BID en Suisse s'élevait à 1686 millions de dollars, celui de l'ADB à 1016 millions de dollars. Quant à la BAD, elle a em- prunté, en 1984 pour la première fois, et à nouveau en 1986, 100 millions de francs sur le marché suisse des capitaux. Pour la BID, la Suisse représente, après les Etats-Unis et le Japon, le marché des capitaux le plus important. Dans le cas de l'ADB, la Suisse prend la troisième place derrière le Japon et la République fédérale d'Allemagne. 1 ) Pour ce qui est des retombées de 1 ' aide publique au développement sur l'économie suisse, le lecteur voudra bien consulter les annexes des rapports du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure (p. ex. FF 1986 I 474, annexe 7). 191Les banques de développement ont la possibilité d'acquérir sur le marché suisse des capitaux des moyens financiers à des conditions relativement favorables. En 1985, le taux d'inté- rêt moyen des emprunts contractés par la BID en Suisse s'éle- vait à 6,07 pour cent, alors que celui de l'ensemble des em- prunts contractés par la même BID s'élevait, la même année, à 8,25 pour cent. Etant donné que les coûts d'acquisition de capitaux déterminent pour l'essentiel les conditions d'octroi des crédits, les pays en développement bénéficient eux aussi du niveau relativement faible des taux d'intérêt pratiqués en Suisse. 36 La coopération bilatérale La Suisse soutient auprès des trois banques un programme bi- latéral qui est géré en étroite collaboration avec celles-ci. En outre, la Confédération cofinance un nombre de projets particuliers avec les BRD. L'un des buts principaux de ces programmes, qui sont décrits à l'annexe 6, consiste à •accroître la capacité des banques de développement en ce qui concerne leur assistance technique et à réaliser des projets au profit des couches les plus pauvres de la population. 4 Participation de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements 41 Situation initiale En octobre 1985, le Conseil des gouverneurs de la Banque mon- diale a adopté, lors de son assemblée annuelle, une conven- tion portant création d'une Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), convention qu'elle a ouverte à la signature des Etats membres de la Banque mondiale et de la Suisse. Le texte de cet instrument figure dans le présent message. L'AMGI a pour tâche de promouvoir, dans les pays en développement, les investissements provenant de pays indus- trialisés ou d'autres pays en développement. A cet effet, elle peut assurer des investissements directs contre des 192risques politiques, c'est-à-dire contre des dommages résul-te tant de restrictions au transfert de capitaux, de mesures d'expropriation, de ruptures de contrats conclus avec un Etat, de conflits armés ou de troubles civils, et conseiller les pays du Tiers monde dans le domaine des investissements étrangers. Il faut s'attendre à ce que l'AMGI, du fait de cette activité pratique, ait à traiter aussi de questions gé- nérales concernant la politique des investissements. Les Etats membres auront la possibilité de débattre en commun de leurs différentes conceptions en la matière au sein d'un forum technique. Ce dialogue permettra simultanément de pro- céder à des ajustements dans l'octroi de garanties et dans l'orientation des services techniques offerts par l'AMGI. Depuis les années cinquante, on a cherché à encourager, sur le plan mondial ou régional, la constitution d'assurances couvrant les investissements, dans le cadre de différentes institutions (telles que la Banque mondiale, mais aussi l'OCDE, la CNUCED et la BID); mais ces divers projets n'ont pas pu réunir de consensus, à l'exception de l'agence de ga- rantie mise sur pied en 1974 entre les pays arabes. En 1981, la Banque mondiale s'est à nouveau attaquée à cette question. Les études entreprises et les consultations menées sur une vaste échelle avec les gouvernements et les milieux privés ont conduit à l'élaboration d'un premier projet de convention AMGI, lequel a été épuré dans le courant de l'année 1985 par le Conseil d'administration de la Banque mondiale. L'adminis- tration fédérale suisse a participé à ces travaux prépara- toires par le biais des contacts qu'elle a eus avec la direc- tion de la Banque ainsi qu'avec les gouvernements représentés dans son Conseil d'administration. 44 pays industrialisés et en développement, dont la Suisse, ont signé la convention AMGI (état au 30 septembre 1986). Le règlement intérieur et les directives applicables à l'octroi de la garantie ont été élaborés en septembre dernier par un Comité des Etats signataires. L'inauguration de l'AMGI inter- viendra probablement dans la seconde moitié de 1987, lorsque la convention AMGI aura été ratifiée par au moins dix pays en développement et cinq pays industrialisés réunissant entre 193eux un tiers au moins du capital autorisé de l'Agence, de 1 milliard de droits de tirages spéciaux (DTS). 42 Baisons de la création de l'AMGI Les investissements directs en provenance de l'étranger peuvent jouer un rôle important pour la construction écono- mique d'un pays en développement. Ils n'entraînent pas seule- ment la création de nouvelles capacités de production par des importations de capitaux; ils contribuent aussi au transfert de connaissances en matière de technologie et de gestion d'entreprises et à la formation de main-d'oeuvre locale spé- cialisée. Le partenaire étranger participe au risque de l'en- treprise; sa rémunération dépend de la capacité de concur- rence de celle-ci, ainsi que de la situation économique lo- cale. La charge que doivent supporter l'entreprise et l'éco- nomie est donc moindre que ce n'est le cas pour l'octroi de crédits de marché. Ces effets positifs des investissements directs sont possibles lorsque l'investissement réalisé tient compte des données sociales et économiques locales et qu'il s'insère de manière satisfaisante dans le contexte économique du pays. L'augmentation, ces dernières années, de l'attrait: des investissements directs est dû en particulier au fait que les difficultés survenues dans l'économie mondiale ont pro- voqué, dans beaucoup de pays en développement, la récession et le surendettement. Un apport accru de ressources finan- cières extérieures apparaît nécessaire à la solution du pro- blème de l'endettement, de même qu'au succès de la restructu- ration économique à long terme, mais les possibilités d'ac- croissement des crédits privés et des fonds publics liés à la coopération au développement sont limitées. Cela explique pourquoi l'AMGI est considérée comme un instrument important en vue de surmonter la crise de l'endettement, en particulier dans le cadre de ce que l'on appelle "l'initiative Baker". De nombreux indices tendent à montrer que les bénéfices que l'on peut retirer de placements de capitaux productifs dans les pays en développement sont généralement plus élevés que dans les pays industrialisés, ce qui signifie que le poten- 194tiel d'investissement est considérable. Malgré cela, les in-•S vestissements directs des pays de l'OCDE dans le Tiers monde ont régresses de 11,2 milliards de dollars en 1980 à 8,0 mil- liards de dollars en 1985 (cf. annexe 1), la part des inves- tissements directs réalisés dans le Tiers monde ne représen- tant plus, depuis les années soixante, que 25 pour cent du total des investissements directs réalisés dans le monde. Cette exploitation insuffisante des possibilités d'investis- sement est à attribuer pour une grande part au fait que les investisseurs étrangers considèrent souvent les risques poli- tiques, non commerciaux, comme étant très élevés dans les pays en développement. Plusieurs Etats du Tiers monde ont édicté, au cours des 20 dernières années, des lois sur les investissements étrangers présentant une combinaison souvent complexe et contradictoire d'encouragements et de restrictions aux investissements. Ces textes reflétaient la volonté de protéger les entreprises locales et de mettre certaines branches d'activité économique considérées comme stratégiques à l'abri des influences étran- gères, mais aussi de tirer parti des avantages offerts par les investissements directs sur le plan de la politique de développement. Face à la crise économique mondiale, de nom- breux pays en développement se sont montrés plus disposés à revoir leur législation en la matière et à améliorer le cli- mat d'investissements. Le rattachement de mesures favorisant les investissements à une institution multilatérale financée à parts égales par les pays d'accueil et d'origine des inves- tissements (cf. ch. 43) ménage les susceptibilités à l'égard d'atteintes à la souveraineté étatique et facilite une sim- plification de la politique d'investissement. Par ailleurs, l'intérêt manifesté par certains pays en développement pour l'AMGI repose sur le fait que les entreprises de ces pays in- terviennent de plus en plus comme, investisseurs dans d'autres pays en développement. Il existe à l'heure actuelle toute une série de mesures ten- dant à favoriser les investissements directs dans les pays en développement: assurances publiques et privées relatives aux investissements, comme la garantie suisse contre les risques 195de l'investissement; accords de protection des investisse- dents (API) conclus entre Etats sur une base bilatérale et réglant la protection juridique et les obligations à observer pour le traitement des investissements étrangers; négocia- tions internationales, principalement dans les instances de l'ONU, visant l'adoption de directives générales concernant les activités des entreprises à l'étranger (codes de con- duite); assistance technique et de conseil financée par la coopération au développement; enfin, mise à disposition de capital risque et de prêts aux entreprises (cf. en. 26), fi- nancée par des partenaires locaux et étrangers. Le niveau des investissements directs atteint ces dernières années, tel qu'il ressort de ce qui précède, indique que cet Instrumen- tarium est en partie insuffisant et qu'il demande à être dé- veloppé : - Les assurances publiques et privées relatives aux investis- sements dans les pays industrialisés ont un champ d'appli- cation et un attrait divers et ne suffisent pas toujours à garantir des projets conçus à l'échelle internationale. Les entreprises des pays en développement désireuses d'investir à l'étranger ne disposent, sauf en Inde et en Corée du Sud, d'aucun instrument de garantie. C'est pourquoi l'AMGI com- plète les assurances existantes et peut les renforcer par la coassurance et la réassurance de certains placements de capitaux (cf. ch. 43). Par l'étude approfondie de la renta- bilité et des risques que comportent les projets d'inves- tissement, elle améliore aussi la qualité des flux d'inves- tissements. - En ce qui concerne l'assistance technique et l'activité de conseil relatives à la formation de l'environnement des in- vestissements, de nouvelles impulsions sont nécessaires. Des propositions visant un meilleur soutien dans ce domaine sont à l'examen à l'ONU, dans les BRD, à la Banque mondiale (surtout par l'intermédiaire d'une institution soeur, la Société Financière Internationale, SFI), ainsi que dans le cadre de la coopération bilatérale au développement. L'on s'attend à ce que l'AMGI puisse, mieux que d'autres insti- tutions, jouer ici un rôle de coordination, puisque cette 196fonction de conseil est étroitement liée à son activité opérationnelle. Les prestations de services de l'AMGI se font généralement contre rémunération, leur financement n'étant pas assuré par les contributions en capital four- nies par les pays membres ni par les primes d'assurance. Il est en tous les cas prévu que l'assistance technique de l'AMGI aux pays en développement les plus pauvres provienne de ses propres ressources ou de contributions volontaires. - D'importants obstacles s'opposent au renforcement de la protection juridique et à la détermination des standards relatifs au traitement des. investissements. Les négocia- tions en cours à l'ONU dans ce domaine sont en grande par- tie bloquées. Les API ne couvrent' qu'une faible partie des investissements directs réalisés dans les pays en dévelop- pement et leurs effets sur l'encouragement à l'investisse- ment ne sont souvent que difficilement perceptibles. Cer- tains pays en développement, dont les principaux bénéfi- ciaires des investissements suisses, ne sont pas disposés à conclure de tels accords. On estime que l'AMGI, grâce à sa composition large et à son rôle opérationnel dans l'octroi de garanties, devrait contribuer à un renouvellement des discussions techniques sur les conditions d'investissement dans les pays en développement, et faciliter la participa- tion de pays en développement qui se sont opposés jusqu'ici à une protection juridique appropriée des investissements étrangers. Enfin, on peut attendre que l'AMGI puisse fonctionner de façon rentable du fait des particularités de son finance- ment. En effet, il lui suffit d'un petit capital de départ pour pouvoir, à l'égal des BRD, développer un volume d'af- faires important. Elle ne dépend pas de versements courants des gouvernements, et les pays d'accueil des investissements supportent les risques financiers de l'organisation en pro- portion du nombre de voix qu'ils y détiennent. 19743 Fonctionnement et structure L'AMGI est une organisation interétatique juridiquement et financièrement indépendante. Son statut est comparable à ce- lui du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissements (CIRDI), dont la Suisse fait partie. Elle est liée au groupe de la Banque mondiale dans la mesure où, à part la Suisse, seuls les pays membres de la Banque peuvent y adhérer, où le président de cette dernière est également, "ex officio", président du Conseil d'aminis- tration de l'AMGI et qu'à ce titre il nomme le président de l'Agence. Il est en outre prévu que les deux organisations collaborent sur le plan pratique. Comme c'est le cas pour les banques de développement, chaque pays membre souscrit une part du capital autorisé, lequel est fixé à 1 milliard de DTS (1,082 milliard de dollars). Les parts des membres fondateurs correspondent à la clef de ré- partition valable pour la Banque mondiale. Les membres sont en outre répartis en deux catégories, soit les pays indus- trialisés et les pays en développement. Après une période transitoire de trois ans, ces deux groupes de pays se voient attribuer un nombre de voix identique au sein des deux prin- cipaux organes de l'AMGI, le Conseil des gouverneurs (où chaque Etat membre est directement représenté, lors d'une séance en principe annuelle) et le Conseil d'administration, (formé de douze représentants des Etats membres, se réunis- sant fréquemment). Pendant la période transitoire, un minimum de 40 pour cent de l'ensemble des voix est garanti à chacun des deux groupes de pays. Durant ce laps de temps, toutes les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers représentant 55 pour cent des participations au capital to- tal. Cela signifie qu'aucune décision ne peut être prise con- tre la volonté de l'un ou l'autre des groupes de pays. Dix pour-cent des participations sont versés après la fonda- tion et constituent le capital initial, à disposition. 10 pour cent sont déposés sous forme de billets à ordre non né- gociables; il y est fait appel sur décision du Conseil d'ad- ministration lorsque la situation financière de l'AMGI 198l'exige (ce qui correspond au système des "notes" dans les banques de développement). Les 80 pour cent restants servent de garantie de solvabilité. L'AMGI est conçue comme une ins- titution financièrement autonome. Elle doit financer ses en- gagements sur la base de ses primes et du produit de ses in- vestissements. Les obligations de garantie de l'Agence ne doivent pas, au cours d'une phase initiale, excéder son capi- tal (capital autorisé, réserves, ainsi qu'une partie des en- gagements réassurés) de plus de 50 pour cent. Par la suite, le montant maximum des obligations de garantie pourra s'éle- ver jusqu'à 500 pour cent du capital, sur la base de déci- sions que le Conseil d'administration prendra à la majorité qualifiée. Sont assurées les pertes sur investissements provoquées par les événements suivants: - restrictions au transfert de capitaux; - expropriations et autres atteintes au droit de propriété (sous forme d'expropriations dites matérielles par exem- ple), ainsi qu'aux revenus d'investissements, lorsque ces atteintes sont attribuables à des mesures législatives ou administratives du pays d'accueil; - rupture de contrat par le gouvernement d'un pays d'accueil, lorsque le droit d'être entendu est refusé ou qu'il tarde à être accordé; - conflits armés et troubles civils. Le champs des investissements admissibles à la garantie est conçu de façon large. Non seulement il s'étend aux prises de participations et aux prêts consentis par les actionnaires, mais il peut être élargi aussi à de nouvelles formes d'inves- tissements, par exemple les contrats de prestation de ser- vice, de gestion, de licence, de crédit-bail, de franchisage ou de partage de la production. Le critère essentiel pour l'admission d'un investissement est que les revenus de l'in- vestisseur dépendent des prestations de l'entreprise. La ga- rantie peut aussi couvrir le financement d'extensions d'en- treprises et le placement des revenus des investissements. 199L'assurance de crédits à l'exportation bénéficiant d'une ga- rantie des pouvoirs publics est exclue. L'AMGI ne doit pas concurrencer les agences de garantie pri- vées ou nationales (telle que la garantie suisse contre les risques de 1'investisseement, GRI); elle doit au contraire les compléter. L'octroi de garanties entre pays en développe- ment ressortit tout particulièrement aux tâches de l'AMGï. En conséquence, sa couverture a principalement pour objet: - la coassurance, en collaboration avec les agences natio- nales, de projets importants; - les projets visant des pays en développement qui sont ex- clus de l'assurance nationale du pays d'origine de l'inves- tisseur, du fait que celle-ci est déjà fortement exposée dans le pays en développement considéré ou que ce pays (mais non le projet) ne résiste pas à l'appréciation du risque par l'assureur; - les transactions qui ne sont pas considérées comme des in- vestissements par l'assureur national (p. ex. les contrats de gestion ou d'autres engagements de l'investisseur limi- tés dans le temps); - les investissements en provenance de pays qui ne possèdent pas d'instrument de garantie, tels que certains pays à re- venu intermédiaire et les pays de l'OPEP;. - les projets organisés en commun par des investisseurs de différents pays (joint ventures). L'AMGI peut en outre réassurer les obligations d'agences de garantie nationales ou réassurer une partie de ses propres risques auprès d'assureurs nationaux. Enfin, elle doit aider également au retour des capitaux en fuite. Sous certaines conditions, elle peut assurer le placement d'avoirs en de- vises dans un pays en développement lorsque les détenteurs de ces avoirs sont des ressortissants de ce pays. En plus des activités qu'elle mène pour son propre compte, l'AMGI est également habilitée à accorder des garanties à titre fiduciaire pour des Etats membres (parrainage). Ces 200derniers peuvent recommander à l'AMGI d'assurer certains in- vestissements et s'en porter garants. Les primes d'assurance et les obligations découlant des garanties sont gérées sur un fonds spécial, distinct du budget de l'AMGI. Si ce fonds est épuisé après versement d'un certain nombre d'indemnités, chaque Etat membre participant au fonds répond des autres obligations en proportion de sa participation à l'ensemble des engagements du fonds, pour laquelle il s'est porté garant. Les restrictions à l'octroi de garanties pour les investisse- ments concernent l'adéquation de ces derniers à la politique de développement, de même que leur protection juridique mini- male. L'AMGI doit examiner si les investissements sont écono- miquement justifiés et viables, s'ils apportent une contribu- tion au développement du pays d'accueil et s'ils corres- pondent aux objectifs et aux priorités de celui-ci en ma- tière de développement. Elle doit aussi s'assurer que le traitement et la protection juridique des investissements étrangers dans le pays d'accueil sont appropriés. Elle peut en outre - à la majorité qualifiée - conclure des API avec des pays en développement. Les dispositions relatives à la protection doivent cependant être au moins aussi étendues que celles contenues dans l'API bilatéral le plus étendu que le pays d'accueil en cause a conclu (clause de la nation la plus favorisée). Si le pays d'accueil n'a pas conclu d'API ou que les standards des API en vigueur - le cas échéant les dispo- sitions légales internes du pays d'accueil - sont considérés comme insuffisants par l'AMGI, celle-ci exigera la conclusion d'un API avant d'accorder sa garantie. Elle doit se fonder à cet égard sur les dispositions du droit international coutu- mier. En outre, l'AMGI peut encourager la conclusion d'API bilatéraux avec le pays d'accueil. Avant que l'AMGI n'accorde une garantie, le gouvernement du pays d'accueil de l'investissement doit approuver l'octroi de la garantie par l'Agence. Lorsque l'AMGI acquitte une de- mande d'indemnisation, elle reprend à son compte les droits de l'investisseur (subrogation). Si les négociations menées entre l'AMGI et le pays d'accueil au sujet du dédommagement 14 Feuille fédérale. 139= année. Vol. I 20 1échouent, chaque partie a le droit de faire appel à un tribu- nal arbitral international, à moins que les deux parties ne choisissent d'un commun accord la voie de la conciliation. Fondée sur une décision prise à la majorité qualifiée par son. Conseil d'administration, l'AMGI peut convenir d'autres pro- cédures de règlement des différends avec un pays d'accueil. L'accord y relatif est conclu avant le début de l'activité de l'AMGI dans ce pays. 44 Observations sur la participation de la Suisse Dans l'appréciation que l'on peut porter sur les avantages; d'une participation de la Suisse, les considérations touchant, à l'économie extérieure et à la politique de développement, sont étroitement liées. La Suisse, important pays exportateur de capitaux et de technologie, est fortement intéressée à une organisation qui va probablement mener une action substan- tielle en vue de l'amélioration des conditions servant de cadre aux investissements dans les pays en développement. La réduction des obstacles non commerciaux aux flux d'investis- sements, qui entraînent une utilisation plus productive de ressources limitées, correspond aux objectifs du système suisse d'économie libérale. La loi fédérale de 1976 sur la coopération internationale au développement mentionne la promotion des investissements — qui comporte des critères relevant de la politique de déve- loppement - comme l'une des formes de la coopération suisse., Cette promotion trouve une expression concrète, notamment, dans les crédits de programme ouverts en faveur de mesures de politique économique et commerciale. Par l'examen spécifique de projets d'investissement lors de l'octroi de sa garantie» par sa fonction de conseil en faveur des pays en développe- ment, et par la discussion multilatérale de la politique d'investissement et de la protection juridique - discussion menée en commun par les pays industrialisés et les pays en développement - l'AMGI peut contribuer à ce que ces derniers tirent un meilleur parti, sur le plan économique et social, des investissements directs. 202Avec un capital de départ restreint, financé par l'ensemble des pays membres et sans contributions publiques supplémen- taires, l'AMGI peut dégager un volume d'investissements con- sidérable. La part de capital à libérer par la Suisse s'élève à quelque 6 millions de francs au maximum (le montant de ga- rantie atteignant environ 24 millions de francs.) A moyen terme, l'AMGI sera en mesure d'assurer des investissements pour près de 10 milliards de francs. Elle complète ainsi les garanties d'investissements publiques et privées existantes, et notamment la GRI suisse. Par la coassurance et la réassu- rance d'investissements garantis sur une base bilatérale, elle doit permettre de réaliser une meilleure répartition des risques, ainsi qu'une uniformisation des dispositions rela- tives aux garanties; et par l'octroi de garanties qui sortent du champ d'action des agences nationales, elle pourra com- pléter les activités de ces dernières. Une telle collabora- tion est également dans l'intérêt de la Suisse. Il est prévu que l'AMGI passe avec des agences nationales des arrangements concernant l'octroi de garanties. On peut attendre qu'il en résultera pour les investisseurs suisses des garanties sup- plémentaires, plus favorables que celles d'aujourd'hui et que l'activité de notre GRI pourra s'effectuer de façon plus pro- fitable. Comme c'est ordinairement le cas avec des institutions simi- laires, la convention AMGI est libellée de manière ouverte et ne règle certaines questions de substance que sur un plan gé- néral. Ces questions sont clarifiées par le Comité prépara- toire des Etats signataires. La participation active de la Suisse à ce Comité, rendue possible par la signature de la Convention au mois de juillet 1986, permet d'introduire dans l'élaboration concrète du règlement intérieur de l'Agence certains desiderata spécifiques de notre pays, par exemple dans le domaine du traitement juridique des investissements, exigences qui correspondent à la pratique suivie par la Suisse dans le cadre des API bilatéraux. Les rapports juri- diques entre les contrats de garantie, les API de l'AMGI et les accords interétatiques bilatéraux sont précisés au cours de ces discussions sur la base des principes évoqués sous chiffre 43. Un autre point important pour la participation de 203la Suisse au Comité concerne les critères choisis pour l'examen des investissements soumis en vue d'obtenir la ga- rantie de l'AMGI. Avec celles d'autres pays partageant les mêmes conceptions, la délégation suisse vise à obtenir que les procédures d'examen, les conditions mises à l'engagement du personnel par l'AMGI et la collaboration avec les institu- tions de développement soient conçues de telle façon que les projets d'investissement puissent être étudiés, comme cela est prévu dans la Convention AMGI, en fonction de leurs ef- fets du point de vue de la politique de développement. 5 Utilisation de l'ancien et du nouveau crédit de programme 51 Utilisation de l'ancien crédit de programme Vous avez approuvé un premier crédit de programme pour la participation au capital des BRD par arrêté fédéral du 26 septembre 1979 (300 millions de francs) ainsi qu'un crédit complémentaire par arrêté fédéral du 7 mars 1985 (120 mil- lions de francs). Ces crédits ont été engagés de la manière suivante: 204Tableau 4; Utilisation et de l'ancien crédit de programme et du crédit complémentaire Organisation Déjà versé Capital Total de et action ou encore de garantie l'engage- à verser ment (Indications en milliers de francs) BIP 4e augmentation du - 2'900 2'900 capital 5e augmentation du capital 3'640 42'300 45'940 4e + 5e augmentation du capital : Contributions au titre du maintien de la valeur 1'528 - l'528 6e augmentation du capital: 2'945 62'134 65'089 ADB 3e augmentation du capital 4'928 93'122 98'050 Augmentation individuel- le du capital 5'700 41'800 47'500 SAP 1er augmentaiton du capital 34'167 102'502 . 136'669 Société interaméricaine d'investissement Capital initial 6'631 - 6'631 Total 59'539 344'758 404'297 Nous prévoyons d'utiliser le montant qui reste, soit 15,7 millions de francs pour les engagements futurs envers les BRD (cf. ch. 52, tableau 6). 20552 Importance et utilisation du nouveau crédit de programme 521 Rèsone Nous vous proposons de prévoir 680 millions de francs pour le nouveau crédit de programme, soit environ 50 millions de francs pour des parts de capital à verser et 630 millions de francs à titre de garanties. Ce montant permet à la Suisse de maintenir sa participation au capital des BRD au niveau ac- tuel et ceci pour une durée minimum de quatre ans, au plus tôt à partir du 1er juillet 1987, et de financer en outre l'adhésion à l'AMGI. Il s'inscrit dans le cadre financier qui a été assigné à la coopération suisse au développement pour les prochaines années. Les participations au capital prévues complètent les autres mesures prises en matière de coopération au développement. Les crédits de programme suivants sont actuellement en vi- gueur ou sont en train d'être traités au Parlement : 206Tableau 5 : Crédits de programme pour la coopération au développement Crédits de programme Montant Entrée Durée (mio. Fr.) en vigueur minimale Coopération technique et aide financière 1) 1800 1.11.1984 3 ans Aide humanitaire et aide alimentaire 2) 440 1. 7.1985 3 ans Mesures de politique économi- que et commerciale 3) 430 3 ans Participation au capital des banques régionales de dévelop- pement 4) 300 et Crédit complémentaire concernant la participation au capital des banques régionales de développement 5) 120 1.10.1979 4 ans 1. 4.1985 1 1/2 année 1) Message du 19 mars 1984 (FF 1984 II 1); AF du 18 septembre 1984 (FF 1984 III 104) 2) Message du 21 novembre 1984 (FF 1985 I 149); AF du 3 juin 1985 (FF 1985 II 309) 3) Message du 19 février 1986 (FF 1986 I 1289). A l'examen aux Chambres fédérales; entrée en vigueur prévue pour le mois de janvier 1987. 4) Message du 12 mars 1979 (FF 1979 I 877); AF du 26 septembre 1979 (FF 1979 II 1009). 5) Message du 12 septembre 1984 (FF 1984 III 829); AF du 7 mars 1985 (FF 1985 I 860). 207L'aide publique au développement fournie par la Suisse s'est élevée, en 1985, à 671 millions de francs, ce qui correspond à 0,28 pour cent du produit national brut. Dans le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, nous avons indiqué comme objectif l'augmentation des prestations versées par la Suisse au titre de l'aide au développement à 0,31 pour cent du produit national brut pour l'année 1987. Ce faisant, nous sommes partis de l'idée que les besoins des pays en développement exigeaient des efforts soutenus de la part de la Suisse et, en conséquence, un rap- prochement de la moyenne enregistrée par les pays industria- lisés, membres du CAD (0,35 % du PNB pour l'année 1985). Les versements prévus au titre du nouveau crédit de programme forment une partie de ces efforts. La mise à disposition d'un nouveau crédit de programme est nécessaire étant donné que les négociations sur l'augmenta- tion du capital auprès de la BID (7e augmentation) et de la BAD (4e augmentation) touchent à leur fin. Les souscriptions de capital correspondantes arriveront à échéance dans le courant de 1987. En outre, le délai imparti pour la ratifica- tion de la Convention de l'AMGI par les membres fondateurs court jusqu'en octobre 1987. Le nouveau crédit de programme est destiné au financement des mesures suivantes : 208.g Tableau 6 : Mesures prévues par le nouveau crédit de programme (en millions de francs) Mesures Part de la Suisse A verser Garantie Montant total 1. 2. 3. 7e augmentaiton du capital de la BID 4e augmentation du capital de l'ADB 4e augmentaiton de la BAD 5,4 12,0 19,5 112,5 230,0 258,0 117,9 242,0 277,5 4. Contributions au titre du maintien de la va- leur de 1 à 3 3,7 3,7 5. Capital initial de l'AMGI 6,6 26,4 33,0 6. Engagements provenant des augmentations de capital précédentes 15,7 15,7 62,9 626,9 689,8 7. Solde de l'ancien crédit de programme et du crédit compiè- 8. mentaire -15,7 Montant total arron- di 50 630 -15,7 680 Ces participations sont des estimations; elles ne pourront être déterminées de manière définitive qu'au terme des négo- ciations et en fonction de l'évolution des taux de change. Nous partons de l'idée que le niveau de participation actuel- le de la Suisse au capital des trois BRD restera en principe le même. La participation au capital de l'AMGI a été fixée dans la Convention de fondation de cette organisation. Le taux de change utilisé est de 1,85 franc pour un dollar et de 2,20 francs pour 1 DTS. Comme pour le crédit additionel de 1985, des contributions au titre du maintien de la valeur de la participation suisse aux BRD ont été prévues. Le montant prévu à cet effet représente 10 pour cent des parts de capi- tal à verser. Il n'est pas à exclure que certaines banques 209de développement réadaptent la structure de leur capital. Nous pourrions alors être amenés à participer à des pourpar- lers sur la modification de la part de la Suisse en vue de préserver nos intérêts. Pour toutes ces raisons, il est possible, comme c'est d'ordi- naire le cas pour les crédits de programme, que des modifica- tions dans la répartition des moyens s'avèrent nécessaires à l'intérieur du crédit demandé entre les diverses opérations prévues. Si les chambres fédérales décident de ne pas adhérer à l'AMGI, le crédit de programme sera réduit de 33 millions de francs, montant qui correspond à la part de capital néces- saire à l'adhésion. 522 Septième augmentation du capital de la BID (1987 à 1990) Les négociations concernant 1'augmentation du capital de la BID n'étaient pas encore terminées au moment de la rédaction du présent message. En effet, l'on n'est pas encore parvenu à s'entendre sur des points très importants de la politique de prêt futur ni sur le montant de l'augmentation du capital. Compte tenu des conditions économiques qui prévalent actuel- lement en Amérique latine, tous les membres sont favorables à une augmentation substantielle du capital et l'introduction de crédits destinés à des réajustements sectoriels de l'ordre de 20 pour cent du total des prêts accordés. L'administration de la BID a con^u trois scénarios pour le programme de prêts 1987-1990. Ils se basent sur un volume de prêts s'élevant au total à 20, 25 et 30 milliards de dollars respectivement ce qui, représente par rapport à 1986 une croissance nominale annuelle de 10, 20 et 28 pour cent res- pectivement. Pour estimer la contribution suisse, nous partons d'une part de capital à verser de 4,5 pour cent et d'une augmentation du capital correspondant à la moyenne des montants prévus pour les scénarios bas et moyens. En supposant que la participa- 210=-, tion suisse au capital reste la même en pour-cent que pour la 6e augmentation, soit 0,22 pour cent, il en résulte les mon- tants suivants pour la Suisse au titre de la 7e augmentation du capital: Mio. $ Mio. fr. Part à verser (4,5 %) 2,9 5,4 Capital de garantie (95,5 %) 60,8 112,5 Participation au capital à souscrire (100%) 63,7 117,9 523 Quatrième augmentation du capital de l'ADB (1989 à 1993) La troisième augmentation du capital de l'ADB pour la période 1983-1987 a été adoptée par le Conseil des gouverneurs en avril 1983. Cette augmentation du capital a atteint 105 pour cent, soit 8 milliards de dollars. Suivant les calculs de la Banque, une quatrième augmentation du capital ne sera pas nécessaire avant 1989. L'ADB élabore en ce moment un projet de politique financière et un program- me opérationnel pour la fin des années quatre-vingts. Ces do- cuments constitueront la base d'une proposition pour la pro- chaine augmentation du capital, proposition qui sera présen- tée au Conseil d'administration à la fin de 1987. L'importance de la quatrième augmentation du capital dépendra de l'évolution qui est faite de la situation économique géné- rale dans la région asiatique. Les perspectives y sont plutôt favorables, mais il faut s'attendre à des impasses dans la disponibilité de financements extérieurs. Il y a dès lors lieu d'admettre que la demande de prêts à l'ADB continuera à augmenter. Trois facteurs, dont on ne peut encore apprécier totalement la portée à l'heure actuelle, seront détermi- nants, à savoir: le prix du pétrole ainsi que les besoins en capitaux de la Chine et de l'Inde. L'Inde a reçu un premier prêt de l'ADB en 1985 et continuera vraisemblablement d'en contracter régulièrement à l'avenir. La Chine, qui a adhéré à 211l'ADB en 1985, a également fait part de son intérêt à obtenir des prêts de la Banque. Vu cet élargissement considérable du cercle des pays emprunteurs, la discussion porte actuelle- ment sur une augmentation du capital de l'ordre de 12 mil- liards, soit de 75 pour cent. Ce montant peut être considéré comme une solution médiane acceptable entre des besoins qui vont très fortement s'accroître et la disponibilité initiale des pays membres à en assurer le financement. La participation actuelle de la Suisse au capital étant de 1,09 pour cent et la part à verser de 5 pour cent, la contri- bution de la Suisse se chiffre comme il suit: Mio. $ Mio. frs Part à verser (5 %) 6,5 12,0 Capital de garantie (95 %) 124,3 230,0 Participation au capital à sous- crire (100 %) 130,8 242,0 524 Quatrième augmentation du capital de la BAD (1987 à 1991) Au moment de la rédaction de ce message, les pourparlers sur la quatrième augmentation générale du capital de la BAD étaient encore en cours. Le résultat définitif de ces négo- ciations et notamment le montant total de l'augmentation du capital ainsi que les grandes lignes de la politique de prêt de la Banque des prochaines années, n'étaient par conséquent, pas encore connus. Les Etats membres de la BAD étaient cependant d'accord pour reconnaître qu'il y aurait lieu de procéder à une augmenta- tion très importante du capital, et. cela pour les raisons suivantes: -'Comparés avec ceux de la BID et de l'ADB ainsi qu'avec leti besoins en capitaux de l'Afrique, les programmes de prêts; de la BAD mis en oeuvre jusqu'ici sont restés très mo- destes. La forte régression du flux financiers privés: 212vers les pays africains devrait être compensée, partielle- ment du moins, par une augmentation appropriée du capital de la BAD. - Deux des plus grands pays membres de la région, l'Algérie et le Nigeria, qui n'ont jusqu'ici pas encore demandé de prêts à la Banque, présenteront des demandes dans ce sens à 1'avenir. - Enfin, la BAD ne devrait plus, à l'avenir, se limiter à des prêts destinés exclusivement à des projets comme elle l'a fait jusqu'ici, mais mettre également à disposition, dans une mesure restreinte, des crédits destinés à des réajuste- ments sectoriels. En l'état actuel des négociations, on peut admettre que le volume des prêts consentis par la BAD portera approximative- ment sur 7,3 milliards de dollars pour les années 1987 à 1991. Cela correspond à une croissance annuelle réelle de 8,7 pour cent. Cette estimation prend en compte, entre autres, la capacité d'absorption des pays de la région, c'est-à-dire leurs possibilités d'emprunter à des conditions proches de celles du marché. Un quart de ce montant sera mis à la dispo- sition du Nigeria et de l'Algérie, 31 pour cent iront à trois autres Etats nord-africains et le reste, soit 44 pour cent, à treize autres pays subsahariens. Rappelons que ce sont, en premier lieu, les pays à revenu moyen par habitant qui font appel aux prêts ordinaires. Les pays les plus pauvres re- çoivent presque exclusivement des prêts à des conditions de faveur du Fonds africain de développement rattaché à la BAD. Pour permettre à la BAD de réaliser ce programme de prêts, l'augmentation du capital devrait se monter à 12 milliards de francs. Etant donné toutefois que la solvabilité de la BAD en matière de crédits s'est améliorée sur les marchés interna- tionaux des capitaux, la part du capital à verser peut être réduite. Cette part, qui fait encore l'objet de discussions, est estimée ici à un peu moins de 10 pour cent du total. 213En résumé, la quatrième augmentation du capital entraînera les conséquences financières suivantes pour la Suisse: Mio. C Mio. frs Part à verser (7 %) 10,5 20 Capital de garantie (93 %) 139,5 258 Participation au capital à sous- crire (100 %) 150,0 278 525 Part.icipat.ion de la Suisse au capital initial de l'AMGI Les parts des membres fondateurs au capital de l'AMGI, soit au total 1 milliard de DTS, correspondant à 1,082 milliard de dollars, sont réparties suivant la clef de répartition valable pour la Banque mondiale. La Suisse se voit attribuer une part de 15 millions DTS, soit le 1,5 pour cent du capital total. Cela équivaut à quelque 33 millions de francs, dont 10 pour cent, soit en gros 3,3 millions de francs, doivent être versés dans les trois mois à compter de la date d'adhésion. Les 10 pour cent suivants sont déposés simultanément sous forme de billets à ordre non négociables; ils peuvent être exigés au cours des années suivantes. Quant aux 80 pour cent restants, ils servent de capital de garantie pour les activités de l'AMGI. L'adhésion n'entraîne aucune autre obligation. 526 Autres obligations afférentes aux augmentations de capital antérieures La valeur en francs suisses des parts du capital à verser qui ont été souscrites par la Suisse à la charge du dernier cré- dit de programme et du crédit additionel (cf. ch. 51, tableau 4), ne pourra être déterminée qu'au moment où tous les billets à ordre non négociables ("notes") auront été déposés. En ef- fet, ceux-ci sont en partie libellés en d'autres monnaies et le cours de change n'est fixé qu'au moment du dépôt. De plus, on ne peut pas exclure que des versements complémentaires soient exigés au titre du maintien de la valeur des partici- 214pations de la Suisse.1) C'est pourquoi un montant de 15,7^•3* millions de francs est réservé pour ces obligations, ce qui correspond au solde afférent au dernier crédit de programme et au crédit additionel. 6 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 61 Au niveau fédéral Le crédit de programme que nous vous soumettons pour approba- tion doit nous permettre de remplir nos engagements à titre de garanties et de contributions pour une durée de quatre ans au moins. Ces engagements sont requis pour assurer notre par- ticipation à l'augmentation du capital des BRD, pour le main- tien de la valeur de ces participations et pour l'adhésion de la Suisse à l'AMGI. Le nouveau crédit de programme ne sera utilisé qu'au moment où les moyens disponibles sur le crédit en cours auront été totalement épuisés, mais au plus tôt le 1er juillet 1987. Le montant du crédit est de 680 millions de francs, dont environ 50 millions seulement sont à verser; les 630 millions restants représentent des garanties. Les paie- ments s'échelonneront sur près de douze ans. Ils vous seront présentés pour approbation sous forme de crédits de paiements dans le cadre du budget annuel. Les montants nécessaires ont été inscrits au budget 1987 et dans les perspectives finan- cières des années 1988 à 1990 dans la mesure où ils arrivent à échéance jusqu'en 1990. La participation suisse aux organes de décision de l'AMGI en- traînera une charge de travail additionnelle qui peut être absorbée dans le cadre des activités courantes. Les mesures proposées n'impliqueront donc pas d'augmentation de l'effec- tif du personnel. 1) Cf. à ce sujet les explications figurant dans le mes- sage sur le crédit complémentaire mentionné, du 12 sep- tembre 1984 (FF 1984 III 829). 21562 Au niveau des cantons et des communes L'exécution des arrêtés fédéraux proposés incombe exclusive- ment à la Confédération et ne représente pas une charge pour les cantons ni pour les communes. 7 Base juridique Nous vous soumettons pour approbation deux arrêtés fédéraux. L'arrêté fédéral sur la participation au capital des BRD se fonde sur l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), loi aux termes de la- quelle les moyens destinés au financement de la coopération au développement sont alloués sous forme de crédits de pro- gramme ouverts pour plusieurs années. Etant de caractère fi- nancier, l'arrêté doit revêtir la forme d'un arrêté simple, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils ( RS 171.11) . Il n'est donc pas sujet au référendum facultatif. L'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'AMGI se fonde sur l'article 8 de la constitution, selon lequel la Confédération est habilitée à conclure des traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale est prévue à l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Comme il s'agit de l'adhésion à une organisation internationale, cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution. 8 Grandes lignes de la politique gouvernementale Notre participation à l'augmentation du capital des BRD et l'adhésion de la Suisse à l'AMGI font partie des mesures prises en vue du renforcement de notre politique de dévelop- pement, telles qu'elles ont été annoncées dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 231 et annexe 2). 216Annexe l Total net des apports de ressources1) aux paya en développement Mia. $-US courants En pour-cent 1975 1980 1985 1975 1980 1985 1 Financèrent public du développement 11 Aide publique au développement a. bilatérale dont pays OCDE b. multilatérale 12 Autres apports publics dont multilatéraux bilatéraux 2 Total des crédits à 21 Pays de l'OCDE 22 Autres pays 3 Apports privés 31 Investissements directs (OCDE) 32 Secteur bancaire international 33 Total des prêts obi igataires 34 Autres dont contribution des oeuvres d'en- traide privées •Dotal des apports d (1+2+3) 25,6 45,7 49,0 44,8 35,3 61,0 21,2 37,7 36,2 37,1 29,2 45,1 17,4 29,9 28,4 30,4 23,1 35,4 8,2 18,2 22,1 14,4 14,1 27,5 3,8 7,8 7,8 6,7 6,0 9,7 2,5 1,9 4,8 8,8 3,2 4,0 4,4 3,7 11,0 3,3 2,5 5,0 5,6 17,5 3,0 9,0 13,5 3,7 5,6 16,7 2,6 9,8 12,9 3,2 •0,8 0,4 - 0,6 0,5 25,9 66,1 28,3 45,4 51,1 35,3 11,4 11,2 8,0 20,0 8,7 10,1 12.0 49,0 13,0 21,0 37,9 16,2 0,4 1,6 4,0 0,7 1,2 5,0 2,1 4,3 3,3 3,7 3,3 4,1 1,3 2,3 2,4 2,3 1,8 3,0 57.1 129,3 80,3 100,0 100,0 100,0 Source: OCDE, DCD/86.30, Paris, 2 juin 1986. !) Apports financiers net: Nouveaux apports après déduction des remboursements 15 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 217Annexe 2 Prêta et dons des organisations multilatérales de coopé- ration au développement (engagements) Organisation Prêts à des conditions proches de celles du marché (en million de 1970 Banque mondiale 1508 Société financière internationale (IFC) 113 BID 192 BRD 11 ADB 212 Banque de dévelop- pement des Caraïbes CEE/Fonds européen de développement 2 Fonds arabes de déve- loppement/OPEP Total 2038 1980 8282 745 1424 297 958 14 517 515 12-752 S-US) 1981 8768 728 1868 323 1147 16 443 709 14-002 1982 9480 377 1892 399 1185 29 411 531 14'304 1983 H'647 594 2541 574 1190 28 287 720 17-581 1984 9273 337 3159 494 1551 14 380 902 ' 16-110 1985 2766 709 1271 Organisation Apports à des conditions de faveur (en mio. de $-US) 1970 1980 1981 1982 1983 1984 1985 Organisation inter- nationale de dévelop- 594 panent (IDA) FSO 440 FAD ADF 40 Banque de dévelop- pement des Caraïbes CEE/Fonds européen de développement, 93 dont à fonds perdu 92 Nations Unies 499 Fonds int. de dévelop-pement agricole Fonds arabes de déve- loppement/OPEP, dont à fonds perdu Total 1666 dont à fonds perdu 591 3784 824 273 477 27 1570 1117 2487 396 428 37 10-266 3-641 3522 569 311531 39 1496 1294 2848 377 537 77 10-230 4'219 2831 792 358 546 22 1800 1433 2755 340 621 67 10-065 4-255 2963 412 344 703 15 1558 1298 2739 279 456 24 9'469 4-061 3222 307 369 684 48 15351342(2739) 203 413 36 (9520) (4117) 251 439 637 Source; OCDE, Vingt-cinq ans de coopération pour le dévelop- pement, Paris, novembre 1985; données pour 1985 selon les indications des institutions concernées. 218Annexe 3 Informations relatives à la structure et aux activités des trois banques régionales de développement ainsi qu'à la participation suisse A. Banque interaméricaine de développement (BID) (Situation au 31 décembre 1985) 1. Année de fondation 1959 Début des activités 1960 2. Pays membres Total 44 Membres régionaux 27 dont pays en développement 25 pays industrialisés 2 Pays non régionaux 17 3. Organisation Conseil des gouverneurs 43 Conseil exécutif 12 dont pays régionaux 10 pays non régionaux 2 4. Suisse a. Adhésion. 1976 b. Participation au capital 115,447 mio. fr. dont part versée 8,113 mio. fr. part sujette à appel 107,334 mio. fr. c. Droits de vote par rapport au nombre total des voix 0,22 pour cent par rapport au nombre de voix des pays non régionaux 3,15 pour cent 219Groupe de vote comprenant: Suisse, France, Israël, Japon, Yougoslavie, Autriche, Portugal, Espagne Contribution au Fonds des opéra- tions spéciales (jusqu'à fin 1986) Contrats découlant d'adjudications internationales 72,95 mio. fr. Total jusqu'en mars 1985 179,2 mio. $ Moyenne annuelle pour 1979-1985... 11,1 mio. $ g. Emprunts placés en Suisse 1984 186,2 mio. $ 1985 540,6 mio. $ Total net des emprunts placés jusqu'en 1985 1685,5 mio. $ 5. Ressources financières Total du capital régional et interrégional 26,71 mia. $ dont capital versé 2,32 mia. $ capital sujet à appel. 24,39 mia. $ dont capital régional 13,61 mia. $ capital interrégional 13,10 mia. $ Total net des emprunts 9,37 mia. $ Total général du Fonds des opéra- tions spéciales. 8, 36 mia. $ 6. Personnel a. A Washington 1264 dont personnel technique et spécialisé 783 personnel auxiliaire 481 b. Dans les bureaux des pays membres 536 7. Activités de prêts a. Total des prêts 31,5 mia. $ dont 1983 3,0 mia. $ 1984 3,6 mia. $ 1985 3,1 mia. $ 220b. Répartition par secteur 1961-1985 Mio. $ Secteurs Directement productifs Infrastructure économique - Transports et communications.... Infrastructure sociale Autres - Financement des exportations. . . . - Etudes de pré-investissements... - Solde Total 6670,9 5545,6 362,6 8510,6 3986,4 2679,2 1149,6 1390,9 658,1 422,9 142,9 31-519,7 21,2 17,6 1,2 27,0 12,6 8,5 3,6 4,4 2,0 1,4 0,5 100,0 1985 Secteurs Directement productifs - Agriculture et pêche. - Industrie et mines... - Tourisme Infrastructure économique - Energie - Transports et communications. Infrastructure sociale - Environnement et santé - Infrastructure urbaine - Formation Mio. $ 320,5 995,5 46,5 826,1 361,6 181,9 54,1 125,9 Autres - Financement des exportations.... 75,9 - Etudes de pré-investissements... 73,1 - Solde - - Total 3'061,1 100,0 10,5 32,5 1,5 27,0 11,8 5,9 1,8 4,1 2,5 2,4 221c. Prêts aux pays les plus pauvres 1985 de la région (18) Montant Total (mio. $) (%) Prêts ordinaires 676,30 25 dont subventionnés par la "facilité" pour bonification d'intérêts 37,70 Prêts du Fonds des opérations spéciales 190,86 75 d. Coût des projets Prêts de la Banque 31,52 mia. $ Contributions provenant d'autres sources de financement 74,48 mia. $ Coût total des projets 106,00 mia. $ 8. Aide technique Total général 540 mio. $ dont 1983 54 mio. $ 1984 48 mio. $ 1985 41 mio. $ 9. Frais d'administration a. Montant total en 1985 155 mio. $ b. En pour-cent de la somme annuelle des prêts 5,0 pour cent 10. Conditions de prêt a. Prêts ordinaires de la BID Taux d'intérêt (dès le 1.7.1986).. 8,0 pour cent Taux d'intérêt subventionné par la "facilité" pour bonification d'intérêts 3,75 pour cent Délai de grâce en fonction de la durée du prêt Durée des prêts 15-25 ans b. Prêts consentis par le Fonds des opérations spéciales Taux d ' intérêt 1- 4 pour cent Délai de grâce. , 5-10 ans Durée des prêts 25-40 ans 22211. Droits de vote (février 1986) Part relative desvoix régional %total % : Pays régionaux: a. Pays en développement Argentine 12,53 11,65 Bahamas 0,24 0,22 Barbades 0,16 0,14 Bolivie 0,97 0,90 Brésil 12,53 11,65 Chili 3,45 3,20 Costa Rica 0,51 0,47 République dominicaine 0,68 0,63 Equateur 0,68 0,63 Salvador 0,51 0,47 Guatemala 0,68 0,63 Guyane 0,19 0,18 Haïti 0,51 0,47 Honduras 0,49 0,45 Jamaïque 0,68 0,63 Colombie 3,44 3,20 Mexique 8,06 7,49 Nicaragua 0,51 0,47 Panama 0,51 0,47 Paraguay 0,51 0,47 Pérou 1,62 1,50 Suriname 0,11 0,10 Trinidad et Tobago 0,51 0,47 Uruguay 1,35 1,25 Venezuela 6,45 5,99 57,80 53778" b. Canada 4,74 4,40 c. Etats-Unis d'Amérique 37,41 34,78 100,00 92,97 II Pays non régionaux: Belgique 2,76 0,19 Danemark 1,28 0,09 République fédérale d'Allemagne.... 13,61 0,96 Finlande '. 1,16 0,08 France 13,29 0,93 Grande-Bretagne 13,84 0,97 Israël 1,19 0,08 Italie 13,84 0,97 Japon 15,43 1,09 Yougoslavie 1,16 0,08 Pays-Bas 2,08 0,15 Norvège (à partir du 7 juillet 1986) ... ... Portugal 0,42 0,03 Suède 2,33 0,16 Suisse 3,15 0,22 Espagne 13,29 0,93 100,00 770? 100,00 223B. Banque asiatique de développement (ADB) (Situation au 31 décembre 1985) 1. Année de fondation 1965 Début des activités 1966 2. Pays membres Total 45 Membres régionaux 31 dont pays en développement 28 pays industrialisés 3 Pays non régionaux 14 Adhésion de l'Espagne et de la Repu- plique populaire de Chine en 1986 3. Organisation Conseil des gouverneurs 441' Conseil exécutif 12 dont pays régionaux 8 pays non régionaux 4 4. Suisse a. Adhésion 1967 b. Participation au capital 90,89 mio. $ dont part versée 10,92 mio. $ part sujette à appel 79,97 mio. $ c. Droits de vote par rapport au nombre total des voix 0,90 pour cent par rapport au nombre de voix des pays non régionaux 2,46 pour cent d. Groupe de vote comprenant: Suisse, France, Italie, Belgique, Suisse, Espagne 1) Le Cambodge n'a pas désigné de gouverneur. 224e. Contribution à l'ADF 170,6 mio. fr. =3 f. Contrats découlant d'adjudications internationales Total jusqu'au 31 décembre 1985... 164,9 mio. $ 1984 8,1 mio. $ 1985 23,6 mio. $ g. Emprunts placés en Suisse 1984 300 mio. fr. 1985 400 mio. fr. Total net des emprunts placés jusqu'en 1985 1016,2 mio. $ 5. Ressources financières Total du capital régional et interrégional 15.,97 mia. $ dont capital versé 1,93 mia. $ capital sujet à appel 14,04 mia. $ dont capital régional 9,92 mia. $ capital interrégional 6,05 mia. $ Total net des emprunts 5,54 mia. $ Total général des ressources de l'ADF 6,79 mia. $ 6. Personnel A Manille 1553 dont personnel technique et spécialisé 581 personnel auxiliaire 972 7. Activités de prêts a. Total des prêts 17,5 mia. $ dont 1983 1,9 mia. $ 1984 2,2 mia. $ 1985 1,9 mia. $ 2255333.2 30,5 2447,8 14,0 4372.3 25,0 2367,8 13,6 1469,1 8,4 1381,7 7,9 112,2 0,6 17-490,7 100,0 559,5 29,3 242,8 12,7 244,7 12,8 310.0 10,3 337,7 17,7 206.1 10,8 7.4 0,4 1908,1 100,0 b. Répartition par secteur 1968-1985 mio. $ % Secteurs Directement productifs - Agriculture et pêche/ agroindustrie - Industrie et mines Infrastructure économique - Energie - Transports et communications.... Infrastructure sociale - Environnement, santé, équipe- ments urbains, formation - Approvisionnement en eau et épuration des eaux Autres Total 1985 mio. $ % Secteurs Directement productifs - Agriculture et pêche/ agro-industrie - Industrie et mines Infrastructure économique - Energie - Transports et communications.... Infrastructure sociale - Environnement, santé, équipe- ments urbains - Formation Autres « Total 226c. Prêts aux pays les plus pauvres 1985 de la région (18) Montant Total (mio. $} (%) Prêts ordinaires 1271,2 66 Prêts du Fonds 336,9 33 d. Coût des projets Prêts de la Banque 12,83 mia. $ Contributions provenant d'autres sources de financement 19,08 mia $ Coût total des projets 31,91 mia. $ 8. Aide technique Total général 75,6 mio. $ dont 1983 4,9 mio. $ 1984 6,4 mio. $ 1985 5,8 mio. $ 9. Frais d'administration a. Montant total en 1985 88 mio. $ b. en pour-cent de la somme annuelle des prêts 5,0 pour cent 10. Conditions de prêt a. Prêts ordinaires de la Banque Taux d'intérêt 9,65 pour cent Délai de grâce 3 - 5 ans Durée des prêts 10-30 ans b. Prêts consentis par le Fonds Frais d'administration 1 pour cent Délai de grâce 10 ans Durée des prêts 40 ans 22711. Droits de-vote (Juin 1986) I Pays régionaux: Part relative desvoix régional %total % Afghanistan 0,746 0,486 Australie 8,573 5,581 Bangladesh 2,051 1,335 Bhoutan 0,662 0,431 Birmanie 1,399 0,911 Chine 9,473 6,166 Iles Cook 0,657 0,428 Fidji 0,747 0,486 Hong Kong 1,399 0,911 Inde 9,319 6,066 Indonésie 8,108 5,278 Japon 19,288 12,556 Cambodge 0,721 0,470 République de Kiribati 0,659 0,429 Corée 7,549 4,914 Laos 0,673 0,438 Malaisie 4,381 2,852 Maldives 0,659 0,429 Népal 0,855 0,556 Nouvelle Zelande 2,756 1,794 Pakistan 3,635 2,366 Nouvelle-Guinée 0,782 0,509 Philippines 3,915 2,548 Singapour 1,119 0,729 Iles de Salomon 0,663 0,431 Sri Lanka 1,448 0,942 Taïwan 2,145 1,396 Thaïlande 2,517 1,638 Tonga 0,659 0,429 République de Vanuatu 0,663 0,431 Vietnam 1,121 0,730 Samoas occidentales 0,658 0,428 100.000 65,094' II Pays non régionaux: Belgique 2,088 0,729 Danemark 2,088 0,729 République fédérale d'Allemagne.... 12,260 4,280 Finlande 1,566 0,547 France 7,160 2,499 Grande-Bretagne..... 6,431 2,245 Italie 4,694 1,738 Canada 14,570 5,086 Pays-Bas 3,130 1,092 Norvège 2,088 0,729 Autriche 2,088 0,729 Suède o 1,566 0,547 Suisse 2,709 0,945 Espagne 2,088 0,729 Etats-Unis d'Amérique 35,474 12,382 100,000 34,906" 100,000' 228C. Banque africaine de développement. (BAD) (Situation au 31 décembre 1985) 1. Année de fondation 1963 Début des activités 1966 2. Pays membres Total 75 Membres régionaux 50 dont pays en développement 50 Pays non régionaux 25 dont pays industrialisés 17 3. Organisation Conseil des gouverneurs 75 Conseil exécutif 18 dont pays régionaux 12 pays non régionaux 6 4. Suisse a. Adhésion 1982 b. Participation au capital 136'668 mio. fr. dont part versée 34*167 mio. fr. part sujette à appel 102'501 mio. fr. c. Droits de vote par rapport au nombre total des voix 1,25 pour cent par rapport au nombre de voix des pays non régionaux 3,75 pour cent d. Groupe de vote comprenant: Suisse, Danemark, Finlande, Inde, Norvège, Suède, Suisse e. Contribution au Fonds africain de développement (FAD) 278,78 mio. fr. f. Contrats découlant d'adjudications internationales (BAD,FAD) Total jusqu'au 30 juin 1985 50'354 mio. $ En pour-cent du volume total des adjudications 2,15 pour cent Moyenne annuelle 1982-1985 6389 mio. $ 229g. Emprunts placés en Suisse 1984 100 mio. fr. 1985 - mio. fr. Total net des emprunts placés en Suisse 100 mio. fr. 5. Ressources financières Total du capital régional et interrégional 6300 mio. $ dont capital versé 1575 mio. $ capital sujet à appel 4725 mio. $ dont capital régional 4200 mio. $ capital interrégional 2100 mio. $ Total net des emprunts 1123 mio. $ Total général du FAD 3449 mio. 5 6. Personnel Personnel technique et spécialisé.... 347 Personnel auxiliaire 544 Total 891 7. Activités de prêts (BAD, FAD et FSN) a. Total des prêts 6804 mio. $ dont 1983 899 mio. $ 1984 879 mio. $ 1985 1154 mio. $ b. Répartition par secteur 1967 - 1985 Secteurs mio. $ % Agriculture 2002,4 29,4 Transports 1679,9 24,7 Energie, approvisionnement en eau, télécommunications 1632,7 24,0 Industrie et banques locales de développement 806,3 11,9 Formation, santé 683,1 10,0 Total 6804,5 100,0 2301985 mio. $ % Secteurs Agriculture 423,9 36,7 Transports 307,8 26,7 Energie, approvisionnement en eau, télécommunications 221,2 19,2 Industrie et banques locales de développement 65,3 5,7 Formation, santé 135,9 11,8 Total 1154,1 100,0 c. Répartition par catégorie de pays Catégorie Al Pays avec revenu par tête jusqu'à 350 $/année 29,3 pour cent Catégorie A2 Pays avec revenu par tête de 351 jusqu'à.... 510 S/année 11,7 pour cent Catégorie B Pays avec revenu par tête de 511 jusqu'à 990 $/année 45,3 pour cent Catégorie C Pays avec revenu par tête supé- rieur à 990 $/année 10,8 pour cent Projets multinationaux 2,9 pour cent d. Coût des projets (BAD, FAD) 1985 1984 mio.$ mio.$ Prêts de la Banque 1148,6 863,7 Contributions provenant d'autres sources financières 2738,0 793,4 Coût global des projets 3886,6 1657,1 8. Aide technique Total général 64,4 mio. $ dont 1983 3,3 mio. $ 1984 19,5 mio. ? 1985 34,9 mio. ? 2319. Frais d'administration a. Montant total en 1985 45,5 mio. $ b. En pour-cent de la somme annuelle prêtée 3,9 pour cent 10. Conditions d'emprunt a. Prêts de la BAD Taux d'intérêt.... Commissions (commission sta- tutaire, commission d'engage- ment ) Durée des prêts. Délai de grâce.. b. Prêt du FAD Taux d'intérêt.. Durée des prêts. Délai de grâce.. 8,75 pour cent 2,0 pour cent de 12 à 20 ans 8 ans au maximum 0,75 pour cent 50 ans 10 ans 11. Droits de vote (31 décembre 1985) I Pays régionaux: Part relative des voix régional % total % Egypte Algérie Angola Ethiopie Bénin Botswana Burkina Faso Burundi Djibouti Côte d'Ivoire Cameroun , Cap Vert Comores Congo Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Guinée Equatoriale. Kenia Lesotho Libéria Lybie 9,16 4,25 1,94 2,98 0,44 1,29 0,50 0,78 0,34 4,00 2,55 0,35 0,24 0,98 1,80 0,41 4,00 0,97 0,34 0,28 2,55 0,46 1,18 5,72 5,81 2,70 1,23 1,89 0,28 0,82 0,32 0,49 0,21 2,54 1,62 0,22 0,15 0,62 1,14 0,26 2,54 0,61 0,21 0,18 1,62 0,29 0,77 3,63 232Part relative des voix régional %total % Madagascar 1,32 0,84 Malawi 0,82 0,52 Mali 0,46 0,29 Maroc 5,01 3,18 Mauritanie 0,43 0,27 Iles Maurice 1,31 0,83 Mozambique 1,19 0,75 Niger 1,06 0,67 Nigeria 13,80 8,76 Ouganda 1,22 0,77 Rwanda 0,46 0,29 Zambie 4,00 2,54 Sao Tome et l'Ile du Prince 0,34 0,22 Sénégal 1,73 1,10 Seychelles 0,34 0,22 Sierra Leone '. . . 0,88 0,56 Somalie 0,60 0,38 Soudan 1,72 1,09 Swaziland 0,78 0,49 Tanzanie 2,13 1,35 Togo 0,65 0,41 Tchad 0,49 0,31 Tunisie 2,35 1,49 Zaïre 4,78 3,03 République centrafricaine 0,34 0,21 Zimbabwe 4,24 2,69 . 100,00 63,43 II Pays non régionaux: Argentine 1,34 0,49 Belgique 1,79 0,65 Brésil 1,34 0,49 Chine 2,88 1,05 Danemark 2,97 1,09 République fédérale d'Allemagne.. 9,75 3,57 Finlande 1,44 0,53 France 8,90 3,26 Grande-Bretagne 4,16 1,52 Inde 0,83 0,30 Italie 5,86 2,14 Japon 12,88 4,71 Yougoslavie 1,34 0,49 Canada 8,90 3,26 Corée 1,34 0,49 Kuwait 1,34 0,49 Pays-Bas 2,07 0,76 Norvège 2,97 1,09 Autriche 1,34 0,49 Portugal 0,84 0,31 16 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 233Part relative des voix régional %total % Arabie Saoudite 0,98 Suède 3,85 Suisse 3,67 Espagne 1,66 Etats-Unis d 'Amérique 15,56 100,00 III Droits de vote concernant le FAD Banque de développement africaine Argentine Belgique Brésil Chine Danemark République fédérale d'Allemagne.. Finlande France Grande-Bretagne Inde Italie Japon Yougoslavie Canada Corée Kuwait Pays-Bas Norvège Autriche Portugal Arabie Saoudite Suède Suisse Espagne Emirats arabes unis Etats-Unis d'Amérique Total au 31 décembre 1985 0,36 1,41 1,34 0,61 5,69 36,57 234 en % 50,00 0,19 0,90 0,64 0,45 1,76 4,81 0,64 3,58 2,15 0,38 3,10 7,38 0,44 5,09 0,51 0,70 1,13 2,03 0,65 0,35 1,44 2,87 2,14 0,68 0,17 5,82 100,00Annexe 4 Exemples de projets qui ont été financés avec l'appui des banques régionales de développement 1 Ligne de crédits pour de petites entreprises de la zone d'influence des villes de Cali et Medellin (Colombie), IDB a. Courte description du projet En 1979 et en 1981, l'IDB a accordé deux crédits d'un mon- tant de 500'000 dollars chacun à deux fondations privées (Carvajal, CORFABRICATO) pour l'encouragement de petites entreprises dans la zone d'influence de deux villes colom- biennes (Cali, Medellin). Les deux lignes de crédit ont été mises à la disposition exclusive de petites entre- prises industrielles et artisanales qui n'avaient pas accès à des crédits commerciaux. Ces crédits avaient pour but en premier lieu une augmentation des revenus des en- treprises - afin qu'elles puissent obtenir une aide sous forme de crédits bancaires - ainsi que la création d'em- plois supplémentaires. Les crédits ont permis de financer des équipements et des fonds de roulement. La conception des deux projets est la même, c'est pourquoi, bien que les résultats de l'évaluation des deux lignes de crédit aient été regroupés, seul le premier projet sera présenté en dé- tail. Pour le premier projet dans la ville de Cali, l'IDB et l'organisme responsable (Fondation Carvajal) ont notamment convenu des critères suivants pour le choix des bénéfici- aires d'un crédit: - entreprises comprenant 10 employés au maximum, - chiffre d'affaires mensuel inférieur à 3750 dollars, - revenu annuel moyen des bénéficiaires environ 250 dol- lars au-dessous de la moyenne nationale. 235Pour se voir allouer un crédit, les entrepreneurs devaient en outre être prêts à apporter à leurs entreprises les mo- difications jugées nécessaires sur la base d'une évalua- tion préalable. Une partie importante du projet consistait à donner aux bénéficiaires d'un crédit une formation spéciale dans les différents domaines de la gestion d'entreprise (comptabi- lité, gestion financière, planification, marketing, etc.). Sur la base du contrat de crédit conclu entre l'IDB et la Fondation Carvajal, une organisation d'aide privée (Accion Internacional Tècnica AITEC) a, de plus, mis à disposition un conseiller en gestion. Pendant plusieurs années, ce dernier a aidé les bénéficiaires de crédit à résoudre les problèmes d'exploitation les plus divers et les a assisté par ses conseils en matière d'investissement. La durée du crédit, provenant des ressources FSO et ac- cordé en pesos colombiens, a été fixée à 20 ans, y compris un délai de grâce de 10,5 ans, au taux d'intérêt de 1 pour cent. La rétrocession fut convenue au taux d'intérêt de 24 pour cent (taux d'inflation en Colombie: environ 20 %). 19 pour cent devaient être utilisés pour l'octroi de nouveaux crédits, 3 pour cent pour la couverture de dé- penses administratives et deux pour l'accumulation de ré- serves. Le financement des fonds de roulement devait se faire grâce à des prêts à court terme (durée d'une année, y compris un délai de grâce de trois mois) jusqu'à concur- rence de 1750 dollars au maximum. Les investissements en équipements devaient être financés par des prêts jusqu'à concurrence de 3750 dollars, d'une durée de un à trois ans, y compris un délai de grâce de trois mois. Le Fonds, qui se renouvelle automatiquement grâce aux rembourse- ments, était doté au début de 656'600 dollars, dont 500'000 ont été mis à disposition par l'IDB, 40 ' 000 par la Fondation Carvajal et 116'000 par une autre fondation (Fundacion para la Educacion Superior). 236b. Résultats de l'évaluation•* Fin 1983, soit quatre ans après la signature du contrat pour la première ligne de crédit (janvier 1980), 1 ' IDB entreprit une évaluation des deux projets. Malgré l'aggra- vation de la crise économique générale, les résultats pour la première période de trois ans ont été d'une façon géné- rale très positifs. Pour les petites entreprises de Cali et de Medellin, les deux projets représentaient pratique- ment le seul soutien. Les fondations auxquelles a été con- fiée la réalisation des projets ont touché au total 4109 des 70'000 petites entreprises de leur région, dont 3200 ont participé à divers cours de formation. La fondation Carvajal a attribué 464 crédits (objectif 447) d'un montant de 1545 dollars en moyenne. 440 crédits (d'un montant de 1367 dollars en moyenne) ont été accordés à l'autre projet. Le déroulement des crédits n'a pas posé de problèmes sérieux, bien qu'il y ait eu dans quelques cas des retards d'une certaine importance dans le service de la dette. Les taux d'intérêts réels étaient positifs. Le revenu moyen des bénéficiaires à Cali s'élevait à 83 pour cent du revenu par tête d'habitant en Colombie, celui des bénéficiaires à Medellin à 97 pour cent. Le groupe cible visé par le crédit n'a ainsi pas tout à fait été touché comme prévu. La plupart des bénéficiaires de crédit ont réussi à mieux utiliser leur capacité de production (en moyenne + 35 %) et à augmenter aussi bien leur chiffre d'affaires que leur revenu. Les deux projets ont permis de créer 362 emplois supplémentaires, dont le coût moyen s'est élevé à environ 1200 dollars. Les 3 pour cent du taux d'intérêt pour les emprunteurs n'ont pas suffi à couvrir les dépenses administratives des deux fondations, de sorte que ces dernières ont dû se fi- nancer ailleurs. Le manque d'attention accordé au début à la commercialisation des produits a été à l'origine d'un 237autre problème. L'accroissement des capacités de produc- tion n'a de ce fait pas pu être suffisamment exploitée dès le début. Une amélioration générale du marketing a toute- fois permis de remédier en grande partie à cette faib- lesse. L'accès des petites entreprises aux crédits commerciaux n'a pas pu être amélioré. Cette situation est aussi liée au fait que les petites entreprises ne se sont pas encore regroupées en associations pour la défense de leurs intérêts communs. Les efforts en vue de la formation de telles associations, qui auraient renforcé la position des petites entreprises face à d'autres groupes d'intérêts (administration gouvernementale, banques, syndicats, etc.) et permis d'importantes économies de coûts, sont restés sans résultat. L'une des recommandations du rapport concernait le problème susmentionné du manque de coopération entre les petites entreprises. L'IDE a conseillé aux responsables du projet d'étudier comment les petites entreprises de même type pourraient, par exemple, acheter ensemble leurs matières premières et profiter ainsi de prix d'achat plus avantageux. De même, différentes possibilités de vente eri commun devaient être examinées. Enfin, il a été proposé de: créer des coopératives qui pourraient garantir des crédits bancaires à leurs membres. Pour la poursuite des deux projets, il a notamment été recommandé d'attribuer, lors de l'octroi de crédits, une importance encore plus grande aux petites entreprises les plus défavorisées et de réunir et interpréter selon un système uniformisé les informations sur les différentes entreprises. 2 Costa Rica: centrale géothermique Miravalles I, IDB Près de la moitié de l'énergie consommée au Costa Rica est fournie par le pétrole, un tiers par le bois de feu et 14 238pour cent par des centrales hydro-électriques. Pour réduire sa dépendance des produits pétroliers et ménager les peuple- ments forestiers, le Costa Rica cherche à mieux utiliser son potentiel considérable en énergie hydro-électrique. Les coûts des centrales hydro-électriques en limite toutefois quelque peu la construction. Etant donné les fortes variations sai- sonnières du débit des cours d'eau, il faudrait en effet construire, en de nombreux emplacements potentiels de telles centrales, de coûteuses digues de retenue pour régulariser l'amenée d'eau. C'est pourquoi ce pays cherche à exploiter d'autres sources d'énergie, en particulier l'énergie géo- thermique. En 1983, un groupe de chercheurs des Nations Unies a décou- vert dans la région du volcan Miravalles, lequel n'est plus en activité depuis 7000 ans, des magmas abondants qui élèvent fortement la température des strates supérieures. Des tempé- ratures d'environ 200°C ont put être mesurées à 2500 mètres de profondeur. Après la première crise pétrolière au début des années sep- tante, la Compagnie nationale d'électricité (Institute Cos- tarricense de Electricidas, ICE) a commencé à prospecter à grande échelle la chaleur de la terre et les possibilités de l'exploiter pour la production d'électricité. L'IDE appuie ces efforts depuis plus de dix ans. En 1975, la banque a financé un expert qui a élaboré sur la base des résultats des recherches géothermiques effectuées dans une zone de 500 km2 autour du volcan Miravalles, une étude de faisabilité pour la construction d'une centrale géothermique. Pour pouvoir réali- ser ce projet, 1'ICE a créé son propre service de spécia- listes qui ont été formés à cet effet en Italie, au Salvador et aux USA. En 1977, 1'IDE a mis à disposition 4,1 millions de dollars pour les premiers forages d'explorations. En 1980, elle a octroyé un deuxième prêt d'un montant de 8,8 millions de dollars, pour financer des forages supplémentaires qui s'avéraient nécessaires pour assurer une amenée suffisante de vapeur pour l'exploitation de la première centrale. On s'est attaqué en même temps à l'étude de faisabilité pour une deuxième centrale géothermique. 239En mars 1986, l'IDB a accepté la demande du Costa Rica cher-- chant à obtenir un crédit de 74 millions de dollars de son capital ordinaire pour le projet Miravalles. Le coût total du projet est de 151 millions de dollars, dont 52,5 millions sont financés par le Japon (Overseas Economie Coopération Fund) et 24,5 millions par 1'ICE elle-même. Ce projet, qui est prioritaire pour l'approvisionnement en courant du Costa Rica dans les années quatre-vingt-dix englobe: a. La construction de la première centrale géothermique (Miravalles I) d'une capacité de 55 mégawatt; b. L'élaboration d'études supplémentaires dans le but d'ana- lyser d'une façon précise le sous-sol géothermique ainsi que la préparation d'études d'exécution pour une troisième! et une quatrième centrale; c. Des programmes de formation du personnel responsable de l'exploitation et de l'entretien de la centrale; d. Une analyse du risque que représente le volcan Arenai, qui est situé à proximité et qui est encore en activité par- intermittence, ainsi que l'installation d'un système de surveillance pour empêcher que le matériel ne soit endom- magé par des changements géothermiques; e. La préparation d'études en vue d'améliorer et de dévelop- per l'approvisionnement en courant. Miravalles I sera selon toute probabilité mise en service en. 1993. Une deuxième centrale d'une capacité de 55 mégawatt (Miravalles II), sera construite sur la base des expériences faites avec Miravalles I; sa mise en service est prévue pour 1995. L'achèvement de Miravalles I fera du Costa Rica le troisième pays latino-américain, après le Mexique et le Salvador, qui exploite commercialement la chaleur de la terre. Des études en vue de la construction de centrales analogues sont en cours en Argentine, au Chili, au Guatemala et au Nicaragua. 2403 Projet agricole pionnier de Nog Wai (Thaïlande), ADB a. Courte description du projet. Il s'agit là du premier projet d'irrigation de l'ADB dans le nord-est de la Thaïlande, la région la plus pauvre du pays. Le projet avait pour objectif un développement inté- gré rapide de l'agriculture irriguée (particulièrement le riz). Il s'agissait de réhabiliter et d'étendre les sys- tèmes d'irrigation existants, de consolider le sol et de développer l'information en matière agricole, le crédit et l'approvisionnement en moyens de production. On envisa- geait en outre la création d'une coopérative agricole et d'une association des utilisateurs de l'eau. Dans la ré- gion du projet, qui englobe environ 12'000 hectares, 80 pour cent des paysans possèdent et exploitent une ferme d'une superficie moyenne de deux hectares. Le projet a été conçu sur une période de sept ans (1975 à 1981), pour un coût global de 14,5 millions de dollars; les dépenses en devises estimées à 5 millions de dollars devaient être couvertes par le prêt de la banque. Pendant la réalisation du projet, l'ADB a offert en outre une assistance technique (40 homme/mois) afin d'améliorer la gestion des eaux, l'administration des fermes et l'in- formation de la population rurale en matière d'irrigation, d'institutions rurales et d'agronomie. b. Résultats de l'évaluation Le projet a engendré des progrès quantifiables: les objec- tifs de production, fixés à 3,0 tonnes métriques par hec- tare (tm/ha) pour la période des pluies, ont été légère- ment dépassés (1975: 2,10 tm/ha 1983: 3,13 tm/ha), tandis que ceux de 4,0 tm/ha pour la saison sèche n'ont pas été atteints (1975: 0; 1983: 3,0 tm/ha). La production n'a pas pu être accrue autant qu'on le souhaitait. Ceci est dû aux raisons suivantes: exécution insuffisante des actions pré- vues, risques non calculables pour les récoltes de la sai- son sèche, frais de personnel trop élevés, autres possibi- 241lités d'activité et difficultés d'écouler les produits. La surface plantée de légumes, d'arachides et de céréales a diminué de 1983 à 1984. Les graines de soja, plantées pour la première fois dans la région en 1984, on provoqué un vif intérêt. Une nouvelle technologie a été implantée avec succès avec l'utilisation de variétés à haut rendement, l'adoption de techniques modernes de cultures tels l'ense- mencement direct, le repiquage par ligne et l'utilisation, d'engrais. Jugé globalement, le projet a amélioré la prospérité éco- nomique des paysans, car les doubles récoltes, la diversi- fication des semences et une exploitation intégrée des sols ont permis une augmentation de la productivité géné- rale. Celle-ci a entraîné à son tour une augmentation du revenu, une élévation du niveau de vie ainsi que de nou- velles possibilités d'activité pour les paysans. En 1987, une exploitation agricole moyenne de 2 hectares devrait réaliser un excédent annuel de 1000 bath, c'est-à-dire, d'environ 650 francs suisses (revenu par tête d'habitant estimé pour 1987: 3708 bath ou 241 francs suisses). L'aide institutionnelle apportée par le projet ainsi que l'assistance technique additionnelle se sont avérées utiles. L'amélioration de l'irrigation a permis une aug- mentation considérable du produit de la récolte, à laquel- le ont aussi contribué les différents programmes de for- mation inclus dans le projet. Le départ du conseiller à la fin du projet a toutefois laissé un vide qui n'a pas pu être comblé par les collaborateurs locaux. Ces derniers n'étaient pas suffisamment formés pour gérer le projet ds manière autonome. Compte tenu du caractère innovateur du système de gestion des eaux et des adaptations institu- tionnelles introduites dans la zone du projet, force a été de juger l'assistance technique insuffisante. L'enseignement tiré de ce projet par l'ADB est que pour des projets analogues, il faudrait dès le début mettre suffisamment de moyens à disposition pour fournir une as- sistance technique de plus longue durée et plus intensive. 2424 Deuxième ligne de crédit accordée à la Banque de développement de Papouasie-Nouvelle Guinée, ADB a. Courte description du projet Dans la région du Pacifique, L'ADB s'est spécialisée dans l'attribution de lignes de crédit à des institutions de financement du développement, afin de pouvoir mieux ap- puyer les entreprises privées. En juin 1978, l'ADB a accordé un deuxième prêt à la Banque de développement de Papouasie-Nouvelle Guinée, après que la première ligne de crédit eut été complètement débour- sée. Ce deuxième prêt de 7 millions de francs devait per- mettre de couvrir, entre 1978 et 1981, approximativement 54 pour cent des besoins en devises de cette banque de dé- veloppement pour l'octroi de crédits à court terme à des entreprises privées des secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des prestations de service. La répartition de la ligne de crédit était prévue comme suit: 30 pour cent pour des projets dans le secteur des prestations de services, 30 pour cent pour des projets agricoles en fa- veur des petits paysans, 30 pour cent pour des projets dans l'industrie de transformation et 10 pour cent pour des projets de villages ou de coopératives dans le domaine de l'agriculture. Un grand nombre de bénéficiaires ruraux étant prévu comme groupe cible, la ligne de crédit a été accordée à des conditions préférentielles (frais d'admi- nistration : 1 pour cent, durée: 40 ans). b. Résultats de l'évaluation du projet L'utilisation de la ligne de crédit a été assez lente et les objectifs visés en ce qui concerne le calendrier d'utilisation, l'importance et l'échéance des crédits ainsi que les affectations sectorielles n'ont pas pu être atteints. Le montant de la ligne de crédit effectivement déboursé jusqu'à l'échéance du délai d'utilisation ne s'est élevé qu'à 6,27 millions de dollars. Seuls trois des 875 prêts alloués ont dépassé la limite de 75'000 dollars, 243à partir de laquelle une autorisation devait être demandée à l'ADB. Du point de vue financier, les opérations de paiement par acomptes se sont révélées des plus fruc- tueuses. Le 30 juin 1985, elles représentaient moins de 1 pour cent des arriérés, alors que des projets dans d'au- tres secteurs enregistraient des retards dans les paie- ments pouvant atteindre 97 pour cent du prêt. Cette si- tuation, qui s'est encore dégradée, est imputable (i) au fléchissement général de l'économie de la Papoua- sie-Nouvelle Guinée depuis 1980 (surtout en raison d'un effondrement des prix des principaux produits d'exportation), (ii) à une évaluation et un contrôle insuffisant des pro- jets, (iii) à une trop grande dispersion géographique des béné- ficiaires de crédits ainsi que (iv) au système traditionnel de propriété foncière, qui a empêché un nantissement des terres. 66 pour cent environ de la ligne de crédit ont été alloués au secteur tertiaire (principalement pour financer des achats à crédit dans les transports) et 27 pour cent à l'agriculture. La demande de crédit étonnamment faible du secteur industriel a fait que 6 pour cent seulement du crédit ont été utilisés pour des projets de l'industrie de transformation. Cette mise à profit peu satisfaisante de la ligne de crédit est imputable au principe de l'ADB de ne mettre des crédits à disposition que pour des dépenses en devises. Le projet a eu des répercussions socio-économiques iné- gales. Les différentes dimensions et types de projets n'ont pas permis de recueillir des données fiables, ce qui a rendu difficile l'évaluation des effets de la ligne de crédit. Dans le cas des achats de véhicules à crédit, il n'a pas été possible de savoir dans quelle mesure la ligne de crédit a entraîné des opérations de crédit supplémen- taires. L'appui financier apporté à l'industrie des trans- 244=S ports a toutefois certainement joué un rôle important dans la promotion du développement économique. Les taux d'amor- tissement élevés des véhicules en raison du mauvais état des routes, l'excès des charges, le manque d'entretien et de nombreux accidents ont influencé négativement le résul- tat économique des bénéficiaires de crédit. L'une des conclusions tirées des résultats de l'évaluation est qu'il aurait fallu mieux examiner l'environnement éco- nomique et social ainsi que les faiblesses et qualités institutionnelles de la Banque de développement de Papoua- sie-Nouvelle Guinée. L'ADB aurait dû s'apercevoir plus rapidement des lacunes de cette institution, lacunes qui ont été constatées lors de l'évaluation et de la surveil- lance des projets financés par la ligne de crédit. Il en est résulté la conséquence suivante pour l'ADB: pour remé- dier aux faiblesses administratives et techniques de la Banque de développement de Papouasie-Nouvelle Guinée, elle a dû offrir une assistance technique sous forme de plu- sieurs engagements à court terme de différents conseil- lers. Grâce à cela, le déroulement de la troisième ligne de crédit, qui s'élève à 11 millions de dollars, est plus satisfaisant que celui des deux premières. 5 Libéria: projet d'approvisionnement en eau de la ville de Monrovia, BAD Le Libéria compte environ deux millions d'habitants. Un tiers de la population vit dans les villes. 450'000 personnes envi- ron vivent à Monrovia, la capitale du pays. Grâce à des chutes de pluie abondantes, le Libéria possède d'importantes réserves d'eau, dont six grandes rivières et des centaines de ruisseaux. La Compagnie nationale des eaux ("Libéria Water and Sewer Corporation") est responsable de l'approvisionnement des vil- les en eau, alors que dans les régions rurales cette tâche incombe au Ministère du développement rural. Il existe en outre différentes compagnies minières, des plantations et 245d'autres sociétés privées qui construisent et entretiennent des installations privées d'approvisionnement en eau. Deux tiers seulement de la population de Monrovia, laquelle s'accroît rapidement (taux d'accroissement annuel d'environ. 8 %) ont accès à l'approvisionnement en eau potable. L'eau est captée du fleuve Saint Paul qui se jette dans la mer près de Monrovia. Ces derniers temps, l'endroit où l'eau est cap- tée (trop proche de l'embouchure) s'est avéré peu judicieux dans la mesure où de l'eau de mer entre continuellement dans; le système d'approvisionnement en eau. Le projet cofinancé par la BAD a permis notamment la cons- truction d'une nouvelle et plus grande installation dé cap- tage d'eau plus en amont du fleuve près du barrage du "Mounts Coffee". Cela a permis d'éliminer le risque d'infiltration d'eau de mer et d'économiser en même temps de l'énergie pour le fonctionnement des pompes à eau. L'agrandissement de l'installation existante de traitement de l'eau était égale- ment comprise dans le projet: Le réseau de distribution a été agrandi de 10 kilomètres au total, et 140 bornes-fontaines publiques supplémentaires ont été installées dans les quar- tiers les plus pauvres de la ville. Au début du projet, 300'000 habitants de la capitale avaient accès au système public d'approvisionnement en eau potable. L'achèvement du projet a permis d'alimenter en eau potable 80'000 habitants supplémentaires; l'objectif visé (65'000) a donc largement été dépassé. Les coûts du projet se sont élevés à 23 millions de dollars. Ils ont été cofinancés par l'IDA, la Grande-Bretagne et la Finlande. 9,1 millions de dollars ont été financés par le gouvernement libérien. Tant des entreprises indigènes (avant tout pour les travaux de génie civil, la fabrication de con- duites pour le système de distribution) que des entreprises étrangères ont contribué à la réalisation de ce projet qui a été supervisé par la Compagnie nationale des eaux. 246^ Le projet est une partie importante du programme gouvernemen- tal visant l'approvisionnement en eau de tous les centres ur- bains et le renforcement général de la "Libéria Water and Sewer Corporation". Il a également permis de tirer une con- duite jusqu'à une ville située à proximité de Monrovia et d'élaborer un plan pour le système de distribution d'une troisième ville. La phase actuelle du programme est cofinancé par la BAD, l'IDA, la RFA et le gouvernement du Libéria. Les réalisations prévues sont la construction d'un réservoir, un agrandissement sélectif du réseau de distribution de Monrovia ainsi qu'une formation approfondie du personnel de la compag- nie nationale des eaux chargé de l'entretien et de l'adminis- tration. Il ne s'agit pas seulement de permettre à la "Libé- ria Water and Sewer Corporation" d'assurer l'entretien de l'infrastructure existante, mais aussi d'améliorer sa situa- tion financière. Etant donné les nombreux compteurs à eau dé- fectueux et une comptabilité insuffisante, la perception des taxes posait continuellement d'assez gros problèmes à la Com- pagnie nationale des eaux. L'introduction de tarifs différen- ciés qui favorisent les petits consommateurs a permis de faire un pas important vers une solution. 6 Aide à l'alphabétisation en Somalie, BAD La Somalie compte cinq millions d'habitants, dont la moitié environ sont des nomades ou des semi-nomades. Avant 1969, la priorité était donnée à l'éducation secondaire. Après cette date, l'éducation primaire reçut la priorité. En 1974 et 1975, le gouvernement a réalisé un programme de for- mation pour adultes, dont les cours étaient donnés par des instituteurs et des membres des forces armées. Un million d'adultes ont ainsi appris à lire et à écrire dans 850 cen- tres de formation nouvellement créés. A la fin de cette cam- pagne, l'enseignement primaire a été déclaré obligatoire pour les enfants dès sept ans. La scolarité obligatoire est gra- tuite et s'étend sur huit ans; la formation des enseignants dure deux ans de plus. A la fin des années septante, on comp- 247tait en moyenne 32 élèves par enseignant. 65 pour cent des enfants devraient fréquenter l'école à la fin de cette décen- nie, ce qui représente un objectif ambitieux compte tenu du nomadisme répandu. Avant même l'introduction de la scolarité obligatoire pour les enfants en 1975, la pression sur le degré secondaire était déjà considérable. 11'000 ou 69 pour cent des 16'000 élèves ayant terminé leur formation primaire, dont un quart de filles, ont continué leurs études. A la fin des années quatre-vingts, 140'000 enfants, approximativement, termine ront chaque année leurs études primaires. Le gouvernement prévoit que 33'000 d'entre eux, soit 24 pour cent seulement, pourront être admis dans les écoles secondaires. Le gouverne- ment doit faire face à un double problème: d'une part les fonds budgétaires affectés à l'enseignement secondaire sont, insuffisants, et d'autre part, de nombreux jeunes ne trouvent pas d'emploi à la fin de la scolarité obligatoire. Le succès de l'alphabétisation en Somalie n'aurait pas été possible sans l'appui d'organisations internationales. En 1977, c'est-à-dire l'année où le somali a été introduit comme langue d'enseignement dans toutes les écoles, la BAD a mis à disposition des fonds du FAD pour un cofinancement avec l'IDA: Le projet coûtait 9,5 millions de dollars, dont 1,5 million fournis par le FAD. Il s'agissait essentiellement de mettre sur pied une imprimerie pour la production de livres scolaires. Durant les deux premières années de mise en ser- vice, 32 livres différents de 100 pages en moyenne ont été imprimés, avec un tirage total de 1,35 million d'exemplaires, L'imprimerie est exclusivement exploitée par des employés in- digènes. Le projet a également permis la fondation d'une école d'agri- culture, d'une école d'infirmières et d'un institut pour le personnel enseignant dans le domaine de la santé. Une étude de la situation du marché du travail a en outre été effec- tuée. 248Malgré les succès de l'alphabétisation, la Somalie reste con- frontée à des problèmes considérables dans le domaine de l'é- ducation, en particulier dans celui de l'enseignement secon- daire. Il n'existe actuellement que quatorze écoles secondai- res, dont deux seulement dans la capitale. La plupart des douze autres ont pu être construites grâce à des capitaux lo- caux et à la participation active de la population. La Somalie compte en outre seize écoles professionnelles techni- ques ainsi qu'un nombre assez élevé d'écoles rurales pour les nomades et des centres de formation pour les femmes. La plu- part des élèves des écoles secondaires choisissent une forma- tion générale. Le gouvernement aimerait augmenter de 23 à 80 pour cent la part actuelle des élèves secondaires suivants une formation technique ou professionnelle. Les efforts dans le domaine de la formation se poursuivent en Somalie avec l'appui d'organisations internationales, un ac- cent particulier étant mis sur l'encouragement de la forma- tion des enseignants (actuellement trois ans de formation, et davantage d'enseignement technique et pratique). Le matériel et les installations scolaires sont continuellement amé- liorés. Une étude est actuellement en cours.sur les besoins en personnel de l'administration publique et les exigences correspondantes quant à la formation. 17 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 249Annexe 5 Le système interne et externe de contrôle et d'évaluation de l'IDB 1 Introduction Les opérations de l'IDB, de l'ADB et de la BAD sont surveil- lées par différents systèmes de contrôle et d'évaluation, qui ont été fortement développés ces dernières années. On peut en l'occurence faire une distinction entre les systèmes internes et externes, c'est-à-dire, ceux qui relèvent de la Direction de la banque et ceux qui en sont indépendants. Le contrôle et l'évaluation systématiques des activités des BRD servent en premier lieu à augmenter l'efficacité des opé- rations dans la perspective des objectifs fixés, à améliorer constamment l'organisation de l'administration et la réalisa- tion des divers programmes ainsi qu'à réunir des informations dans le cadre du processus de décision. Les mécanismes de contrôle et d'évaluation des trois BRD étant conçus de ma- nière analogue, ils ne seront décrits en détails que pour une seule d'entre elles, à savoir l'IDB. L'organigramme ci-après présente les organes les plus impor- tants qui participent au contrôle et à l'évaluation des ac- tivités de l'IDB. 2 Société fiduciaire externe d'expertise et de révision Comme dans le cas des banques commerciales privées, il faut que les comptes des BRD soient vérifiés avant l'assemblée gé- nérale par une société fiduciaire d'expertise et de révision indépendante. La désignation de cette société relève du Con- seil des gouverneurs, auquel est soumis le rapport correspon- 250dant. Les conclusions des vérificateurs sont publiées dans le rapport annuel. Organigramme du système interne et externe de contrôle et d'évaluation de 1'IDE Des irrégularités ou faiblesses éventuelles du contrôle fi- nancier interne seraient portées à la connaissance de la Di- rection, du Conseil exécutif et du Conseil des gouverneurs, pour que les contremesures nécessaires puissent être prises. 2513 Le service externe de contrôle et d'évaluation (External Review and Evaluation Office ORE) 31 Tâches et fonction En 1968, le Conseil exécutif décidait d'introduire un système» externe de contrôle et d'évaluation. L'objectif principal de ce système indépendant de la Direction est d'aider le Conseil exécutif lors de l'évaluation des résultats et de l'effica- cité des activités de l'IDB. C'est à 1'ORE qu'incombé l'exé- cution d'un programme permanent d'évaluations indépendantes et exhaustives et de rapports de contrôle spéciaux (review studies) sur les aspects les plus divers des opérations. Leis programmes annuels de travail de l'ORE ainsi que les cahiers des charges (terms of référence) pour les différentes études sont adoptés par le Conseil exécutif, mais peuvent être modi- fiées constamment en fonction des besoins de ce dernier. Les différents rapports d'évaluation et de contrôle sont mis à la disposition des pays membres par les directeurs exécutifs. L'ORE a accès à tous les documents internes de la banque, tels que les rapports d'activité et d'évaluation ainsi que les procès-verbaux des séances. Un comité (Committee on re- view and Evaluation) composé de six directeurs exécutifs, as- sure la liaison permanente entre le Conseil exécutif et l'ORE. Au moins une fois par mois, au cours d'une séance com- mune l'ORE informe le comité sur l'état et les résultats de ses travaux. Les évaluations de l'ORE contiennent des recommandations pour que les lacunes et erreurs constatées soient éliminées ou évitées à l'avenir. Les rapports de l'ORE, accompagnées des observations de la Direction, sont soumis au Conseil exé- cutif. Ce .dernier décide par la suite quelles mesures la Direction doit prendre sur la base des propositions de l'ORE. La Direction adresse ensuite régulièrement un rapport au Con- seil exécutif sur la concrétisation de ces mesures, rapports qui sont au préalable soumis à l'appréciation de l'ORE. 25232 Aperçu de l'activité d'évaluation et de contrôle Le premier rapport d'évaluation de 1'ORE a été effectué en 1969. Fin 1985, 47 rapports étaient achevés et deux étaient en préparation. Les 49 évaluations peuvent être classées dans les domaines suivants: - Prêts IDE et assistance technique dans des secteurs particuliers (p. ex. électrification rurale et énergie) 11 - Réalisation de programmes (p. ex. programme de financement d'études de pré-investissements 9 - Mécanismes et systèmes de l'administration (p. ex. appréciation des demandes de prêt) 11 - Organisation (p. ex. rapports entre le siège principal et les bureaux régionaux) 3 - Finances, budget, planification (p. ex. co- financement de l'IDB) 10 - Personnel (p. ex. conseillers et autre personnel engagé temporairement par l'IDB) 3 - Etudes relatives à des pays (p. ex. les activités de l'IDB au Paraguay) 2 Total 49 Plus de la moitié des rapports traitent en premier lieu d'as- pects de technique administrative. 20 évaluations portent sur l'analyse sectorielle de projets de prêts ou d'assistance technique ou encore sur les effets de différents programmes. En 1985, trois rapports d'évaluation ont été soumis au Con- seil exécutif. Ils concernaient les activités de la banque dans le domaine de la santé et de l'alimentation, la partici- pation de petits paysans à des projets IDE, ainsi que l'en- tretien de projets au moment où ils sont remis totalement aux partenaires indigènes. Trois des rapports de contrôle étaient consacrés aux problèmes du secteur de la sécurité sociale en Amérique latine, au rapport annuel du service de contrôle in- terne sur son activité d'évaluation et à la liste dç projets de la banque (project pipeline). 253Pour 1986, 1'ORE a mis l'accent de son programme de travail sur l'appréciation de l'efficacité des octrois de prêts. La priorité des évaluations a été fixée comme il suit: 1. Prêts IDE à des banques subrégionales de développement: 2. Résultats du programme spécial de 1'IDE en vue de soutenir et d'assainir des entreprises industrielles; 3. Prêts IDB au secteur industriel, y compris la petite in- dustrie; 4. Contrôle du rendement des bureaux régionaux; 5. Appui financier de l'IDB à des centres internationaux de recherche agricole; 6. Prêts IDE pour des projets dans le domaine du tourisme; 7. Besoins en information sur le plan économique et financier dans la perspective de la signature de contrats de prêts. A côté de cette activité d'évaluation, l'ORE a aussi été chargée, en 1986, de la rédaction de rapports de contrôle sur les thèmes suivants: - le soutien de l'IDB à l'Institut pour l'intégration la- tino-américaine , - le programme IDE d'encouragement de la coopération tech- nique entre Etats latino-américains, et - l'orientation des prêts IDE vers les catégories de revenu les plus basses. 4 Service de vérification générale interne (Office of the Auditor General) Le service de vérification générale interne, qui dépend de la Direction, a la charge du contrôle financier de la banque. Ses tâches englobent des appréciations périodiques et indé- pendantes d'activités financières, comptables, opérationnel- les, administratives et autres. Dans ses rapports de con- trôle, l'accent est mis sur l'adaptation et l'efficacité des mécanismes de contrôle et sur l'utilisation efficiente des fonds. 254En 1985, la supervision du système de contrôle des prêts et projets en cours de l'IDB a été l'une des tâches principales du service. Une attention particulière a été prêtée en 1'oc- curence à la saisie et au traitement des données correspon- dantes ainsi qu'à l'efficacité de l'emploi de l'ordinateur. 5 Service de contrôle interne (Office of thé Controller CON) 51 Tâches et fonction Le service de contrôle interne dépend directement du prési- dent. Le service d'évaluation des opérations (OEO), le ser- vice des prestations en matière d'organisation et de gestion (OMS) ainsi que la division des systèmes de gestion (MSD) lui sont subordonnés. Le service de contrôle interne est responsable de la réalisa- tion d'analyses indépendantes ex-post et ex-ante sur les activités et les différentes opérations de la banque. Il s'agit de vérifier si ces dernières se déroulent conformément aux programmes, plans et budgets existants et correspondent aux principes et directives de la politique générale de la banque. Le service de contrôle interne fournit diverses pres- tations à d'autres divisions et comités, par exemple des con- seils techniques dans les domaines de l'information en ma- tière de gestion, des systèmes de contrôle et du traitement électronique des données. L'une de ses fonctions les plus im- portantes consiste à coordonner et à surveiller la réalisa- tion des recommandations décidées par le Conseil exécutif. Ce service vérifie également dans quelle mesure les proposi- tions faites par les unités qui lui sont subordonnées dans les rapports d'évaluation et les études, ont été concréti- sées. 25552 Service d'évaluation des opérations (Operation Evaluation Office ORO) L'OEO est responsable de l'évaluation "ex-post" des projets de développement et de la coopération technique, un accent particulier étant mis sur l'étude des effets socio-écono- miques. Les résultats, conclusions et recommandations des différentes évaluations sont regroupés par secteur et cons- tituent une base précieuse pour les activités relatives aux projets et pour la politique en matière de prêts. Une tâche relativement nouvelle qui a été confiée à l'OEO sur la base d'une recommandation de l'ORE consiste à aider les bénéfici- aires de prêts lors de l'évaluation de leurs projets et à examiner les rapports correspondants. L'OEO est l'élément central du système d'évaluation interne, lequel fait partie intégrante du cycle de projet de l'IDB (cf. ch. 35 du message). Ce système doit permettre de tirer des leçons suite à des erreurs et insuffisances lors de l'identification, la préparation, l'appréciation, l'exécution et le contrôle de projets et d'améliorer ainsi la qualité des futurs projets. Cela permet en même temps d'assurer un« meilleure utilisation des fonds mobilisés par l'IDB et par les bénéficiaires de prêts. Pour pouvoir tirer un profit optimal des expériences faites sur des projets achevés, toutes les demandes de financement: de projets et de coopération technique (env. 150/an) soumises au comité des prêts (Loan Committee) doivent être examinées par l'OEO. Ce dernier doit s'assurer que les résultats et re- commandations des évaluations faites jusqu'à présent ont été pris en considération lors de 1'élaboration de nouveaux pro- jets. L'importance donnée par l'IDB à ce processus d'appren- tissage est démontrée par le fait que le chef du service de contrôle interne (Controller) est un membre permanent du co- mité des prêts. Ce dernier, en tant qu'autorité suprême de la Direction, décide de la transmission des demandes de finance- ment au Conseil exécutif. 256Entre 1979 et 1985, l'OEO a effectué 39 évaluations "ex-post" et dix synthèses sectorielles. Il a examiné plus de 350 rap- ports finaux de projets (tâche qu'il commença depuis 1981) et a contrôlé 29 projets en cours (activité commencée en 1982). Ces chiffres montrent clairement l'importance que 1'IDB donne à l'activité interne d'évaluation et de contrôle, en particu- lier depuis le début des années quatre-vingts. L'OEO informe le Conseil exécutif, dans un rapport annuel, des résultats des évaluations qu'il a entreprises ou exami- nées. Ce rapport contient aussi un bilan relatif à la concré- tisation des recommandations décidées sur la base d'évalua- tions antérieures. 53 Service des prestations en matière d'organisation et de gestion (Organisation and Management Services Office OMS) L'OMS, qui s'est fortement développé ces derniers temps, sert de service d'orientation pour les questions d'organisation. Il rédige régulièrement des mémoires sur l'augmentation de l'efficacité de la gestion dans des domaines centraux tels que la planification, l'organisation et le recrutement du personnel. Il lui incombe notamment d'apprécier les besoins en personnel, d'examiner les descriptions de postes et leur classification, d'adapter aux nouveaux besoins les directives en matière d'organisation et de surveiller la préparation du budget annuel. Il est responsable de l'application des recom- mandations de l'ORE dans ces domaines. 54 Division des systèmes de gestion (Management Systems Division MSD) Selon les instructions du service de contrôle interne, la MSD aide la Direction à gérer ses systèmes d'information et de contrôle ainsi que le traitement électronique des données. Elle gère en outre le système des rapports de la banque et 257procède à des évaluations sur les effets socio-économiques de certaines activités de la banque. 258Annexe 6 La coopération bilaterale entre la Suisse et les banques régionales de développement. A. Banque interaméricaine de développement (IDB) A côté des engagements multilatéraux qu'elle remplit en sa qualité de membre de l'IDB, la Confédération participe sur le plan bilatéral au financement de programmes de coopération technique et de financement de petits projets. L'objectif de cette collaboration bilatérale est a. D'augmenter les ressources de la Banque au profit des pays et populations pauvres d'Amérique latine et b. D'utiliser l'expérience ainsi que les possibilités tech- niques et opérationnelles de la Banque pour les projets financés par la Confédération. Les programmes de coopération technique et de financement de petits projets revêtent une grande importance dans le cadre de l'intensification des activités au profit des populations défavorisées. Les moyens actuellement à disposition ne suf- fisent toutefois pas à financer les projets prévus. Une par- tie des ressources n'est en outre disponible qu'en monnaies locales. C'est pourquoi la Confédération a participé depuis 1980 au financement de ce programme par trois contributions: 5 mil- lions de francs en 1980, 8 millions de francs en 1982 et 12 millions de francs en 1984. De plus, la Suisse s'est jointe à l'IDB et à l'Italie pour cofinancer la réalisation d'un programme de développement dont le but est d'encourager la petite pêche au Pérou. Elle a consenti à cet effet un prêt de 8,8 millions de francs à 259titre d'aide financière et une aide technique non rembour- sable de 1,9 million de francs. La réalisation du programme a commencé en 1973. Il y a eu par la suite des retards impu- tables aux faiblesses administratives du partenaire natio- nal. Compte tenu des circonstances, le projet se déroule toutefois de manière satisfaisante. B. Banque asiatique de développement (ADB) En plus de ses engagements en tant que membre de l'ADB, le; Confédération apporte à celle-ci une aide directe dans le cadre de l'accord de coopération bilatérale conclu en 1980. Cet accord prévoit la participation financière de la Confédé- ration à des projets d'investissement prioritaires, en parti- culier sous la forme de cofinancements et de projets d'assis- tance technique. Les projets doivent correspondre aux objec- tifs de la coopération suisse au développement et être choi- sis d'un commun accord par les deux institutions. Dans le cadre de la coopération avec l'ADB, la Confédération a versé jusqu'à présent des contributions d'un montant total de 34 millions de francs. Cette somme se répartit de la ma- nière suivante: - 10 millions de francs en 1981 pour le cofinancement d'un projet-pilote en Birmanie concernant la production d'huile de palme dans une région défavorisée en vue d'améliorer l'approvisionnement du pays en huiles comestibles. La réa- lisation du projet est en cours. - 24 millions de francs pour le financement de projets d'as- sistance technique (études, préparation de projets, renfor- cement des institutions nationales de développement, forma- tion de cadres). Les principaux bénéficiaires ont été le« pays les plus pauvres de la région, qui sont en même temps les pays sur lesquels se concentrent les efforts de l'aide Suisse en Asie. Les expériences faites avec la première contribution de 14 millions de francs pour les années 1981 à 1983 ayant été positives, le programme s'est poursuivi 260avec une deuxième contribution d'un montant de 10 millions*~& de francs pour la période 1984-1986. La continuation de notre assistance technique bilatérale sera moins nécessaire après cette date, 1'ADB ayant décidé en mai 1986 de prélever à l'avenir sur son programme ordinaire la plus grande partie des fonds nécessaires à cette assistance. Elle utilisera à cet effet un certain pourcentage de son Fonds de développement, au financement duquel la Suisse par- ticipe également. C. Banque africaine de développement (BAD) Dans le cadre des programmes bilatéraux de coopération tech- nique, la Confédération apporte également une importante aide directe à la BAD. Elle le fait sur deux plans: - D'une part en contribuant à l'augmentation de la capacité opérationnelle de la BAD grâce à la mise à disposition d'experts au siège de l'institution. A cet effet, la Confé- dération a versé depuis 1978 quatre contributions d'un mon- tant global d'environ 5 millions de francs. La quatrième de ces contributions a été octroyée en 1983 et s'élève à 2,55 millions de francs. Elle permet le financement de quatre experts jusqu'en 1987 et 1988: un expert en santé publique, deux ingénieurs agronomes et un spécialiste en hydrogéo- logie. Le résultat global de cette mesure s'est révélé positif pour les deux partenaires concernés. Ces prochaines années, la BAD aura encore besoin de plus d'experts techni- ques qualifiés (il y en a actuellement environ 30 dans le cadre de différents programmes d'aide bilatéraux). Elle va en effet fortement étendre son champ d'activité et devrait devenir un instrument toujours plus efficace au service du développement de l'Afrique. Compte tenu des moyens finan- ciers importants que nous mettons à la disposition de la Banque sur le plan multilatéral, nous tenons tout particu- lièrement à augmenter son efficacité technique, financière et opérationnelle. 261- D'autre part en soutenant le programme d'assistance tech- nique de la BAD au profit des pays en voie de développement de sa région. Cela doit, premièrement, permettre à la BAD de seconder efficacement les pays et populations les plus pauvres d'Afrique lors de la préparation de projets de dé- veloppement ainsi que les aider à augmenter leur capacité locale en matière de planification et d'exécution; les ex- périences et la capacité opérationnelle de la Banque doi- vent, d'autre part, profiter à des projets qui correspon- dent aux priorités de la Suisse en ce qui concerne le déve- loppement en Afrique. Une première contribution accordée en 1977 d'un montant de 2,3 millions de francs a été entière- ment engagée. Tous les projets d'assistance technique qui ont été financés dans le cadre de cette première contribu- tion sont en voie de réalisation. La coopération s'est avé- rée satisfaisante. Une deuxième contribution d'un montant de 4,5 millions de francs a été accordée en 1981 pour le financement de projets d'assistance technique (préparation de projets, contrôle, évaluation'ex-post, séminaires régio- naux durant la période 1981-1984). La durée d'utilisation a été prolongée jusqu'à 1986. Cette action se déroule norma- lement. Une troisième contribution est en préparation. 262Annexe 7 L'encouragement du secteur privé et de l'initiative privée par les banques régionales de développement. A. Banque interaméricaine de développement (IDB) Les statuts de l'IDB stipulent que la Banque encourage les investissements privés dans des projets, entreprises et ac- tivités qui contribuent au développement économique de l'Amé- rique latine. L'IDB doit en outre compléter des investisse- ments privés lorsqu'il n'y a pas suffisamment de capitaux privés disponibles à des conditions adaptées. Elle accorde de plus des prêts à des institutions locales de crédit pour le financement de programmes de crédits industriels et agri- coles. Les institutions locales qui servent d'intermédiaire rétrocèdent les fonds IDB à de petites et moyennes entre- prises industrielles et agricoles. Les conditions de rétro- cession sont fixées d'entente avec l'IDB. Dans le cadre d'un programme de financement de capital, l'IDB a en outre mis à disposition des ressources provenant du Fonds fiduciaire vénézuélien pour l'achat d'actions et pour des prises de par- ticipations à des entreprises latino-américaines. Des rencontres sur la coopération avec le secteur privé ont lieu régulièrement sous le patronage de l'IDB; leur but est d'intéresser des groupes privés des pays industrialisés aux possibilités commerciales et à des investissements directs dans la région. Dans le cadre de ses efforts pour encourager l'initiative privée, l'IDB s'est fortement engagée pour la fondation de la Société interaméricaine d'investissement (IIC). En tant que filiale juridiquement indépendante, cette dernière complétera l'activité de l'IDB dans le secteur privé de l'économie. La Suisse a adhéré à l'IIC le 28 octobre 1985 en tant que pre- mier membre non régional. L'accord constitutif de l'IIC est 263entré en vigueur le 23 mars 1986. L'assemblée générale cons- titutive a eu lieu à Caracas du 11 au 13 septembre 1986. Nous vous avons informés en détail sur l'IIC dans le message du 12 septembre 1984 (FF 1984 III 829), raison pour laquelle nous nous limiterons ici aux points essentiels. L'IIC a pour objectifs de stimuler le développement écono- mique de ses pays membres régionaux en développement, en en- courageant la création, l'expansion et la modernisation d'en- treprises privées, notamment petites et moyennes. Les entre- prises d'Etat dont les activités renforcent particulièrement, le secteur privé de l'économie peuvent également faire l'ob- jet de financements IIC. La Société procédera à des investissements directs sous forme de participations au capital, de prêts, ou par l'acquisition d'obligations. Des investissement indirects par l'intermé- diaire d'autre instituts financiers sont aussi prévus. L'IIC encouragera l'utilisation de sources de financement étran- gères par des cofinancements, des constitutions de syndicats! pour l'émission d'emprunts, des "joint ventures" et d'autres moyens d'action. La Société fournira en outre de l'assistance technique et sera habilitée à conclure avec des entreprises individuelles des accords de licence, de commercialisation ou de gestion. Le capital initial de l'IIC sera de 200 millions de dollars,, dont 55 pour cent à charge des pays membres d'Amérique latine. Le président de l'IDB sera aussi président de l'IIC, et les directeurs exécutifs de la Banque peuvent également siéger au Conseil exécutif de la Société en tant que repré- sentants des pays membres dé l'IIC. Les ressources et les opérations de prêts de l'IIC seront toutefois séparées de celle de l'IDB. 264_ B. Banque asiatique de développement. (ADB) Depuis 1985, l'ADB a une nouvelle conception de son aide au secteur privé. Les directives pour une stratégie générale de soutien au secteur privé reposent sur les éléments suivants: a. Augmentation de l'aide financière et technique à des en- treprises privées par les ressources ordinaires de la Ban- ,que et par un accroissement de celles en provenance d'au- tres sources externes; b. Dialogue avec les pays emprunteurs sur le développement du secteur privé; c. Renforcement des institutions financières et des marchés des capitaux dans les pays en voie de développement; d. Soutien aux pays emprunteurs qui aimeraient privatiser les entreprises du secteur public, au cas où cela serait fi- nancièrement, techniquement et économiquement réalisable. L'ADB essaie d'atteindre ces objectifs - en procédant dans les pays emprunteurs à des études et ana- lyses qui montrent les aspects positifs et négatifs du dé- veloppement du secteur privé, - en identifiant les restrictions auxquelles le secteur privé est sujet et en évaluant leurs effets, - en étudiant les stratégies et les démarches politiques qui pourraient conduire à une augmentation du soutien de la Banque au secteur privé. En novembre 1985, l'ADB a complété l'éventail de ses instru- ments de crédit par des crédits directs au secteur privé, qui ne seront pas subordonnés à une garantie de l'Etat. Pour autant que les gouvernements concernés n'aient pas d'objec- tions à formuler, elle peut procéder à des financements di- rects dans le secteur privé. Même si le montant prévu à cet effet est encore assez modeste, ces crédits augmenteront et compléteront les possibilités de la Banque dans le cadre de ses financements sous forme de crédits ou de participations au capital. 18 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 265La participation à des investissements qui est possible de- puis 1973, représente un instrument important de soutien au secteur privé. Un montant total de 25 millions de dollars est à disposition à cet effet. De ce montant, sept millions de dollars étaient engagés à la fin de 1985, dont par exemple: • - US $ 420'000 à la National Development Leasing Corporation Ltd au Pakistan pour des opérations de leasing, - US $ à 400'000 à la P. T. Kratoma Belindo International en Indonésie pour la production d'acier et d'installations de galvanisation, - US $ 280'000 à la Pakistan Telephone Cable Ltd au Pakistan pour la fabrication de cables téléphoniques, - US $ 250'000 à la Fiji Development Bank dans les îles Fiji, - US $ 2 millions à la Siam Commercial Bank en Thaïlande pour des investissements. Pour compléter l'échange d'expériences avec les pays membres concernant l'encouragement au secteur privé, la Banque a or- ganisé deux séminaires en 1984 et 1985, l'un sur la mobilisa- tion des capitaux indigènes par l'aide financière, l'autre sur la politique, les méthodes et procédures en matière de privatisation. Sur la base d'une étude du marché des capitaux dans six pays choisis, l'ADB a organisé début 1986 un sympo- sium sur le développement des marchés des capitaux dans la région ASIE-PACIFIQUE. La Banque a largement utilisé ses possibilités d'assistance technique pour encourager le secteur privé. Elle travaille actuellement à deux études régionales sur le financement d'équipements par leasing et sur le financement de capital risque. Sur la base du symposium susmentionné, la Banque ap- portera une assistance technique pour le développement des marchés de capitaux en Indonésie et en Thaïlande. A la suite de la conférence sur la privatisation, l'ADB a apporté une assistance technique aux îles Fiji afin de privatiser la com- pagnie nationale de navigation et de commercialiser les chan- tiers nationaux de construction navale. Une assistance tech- nique est en outre prévue pour l'élaboration de critères re- 266latifs à la privatisation d'entreprises publiques en Indonésie. Au début de 1986, l'ADB a créé une section pour le secteur privé dans la division des projets qui s'occupe de banques de développement industriel. Une personnalité compétente de l'économie privée a été engagée pour diriger cette nouvelle section qui comprend huit collaborateurs. La nouvelle section est chargée de l'extension et de l'exécution des activités touchant à l'octroi de prêts, la prise de participations au capital ainsi que l'assistance technique de la Banque en vue de soutenir le secteur privé. Lors de l'élaboration de pro- jets dans le secteur privé, elle peut avoir recours aux con- naissances sectorielles des autres divisions. Ces dernières suivent la question des investissements dans les pays bénéfi- ciaires de prêts sur la base des politiques gouvernementales visant la croissance et le développement du secteur privé, des conditions générales du cadre statutaire et juridique, des procédures d'attribution de licences, de la politique fiscale, du développement du marché des capitaux, etc. C. Banque africaine de développement: (BAD) L'African Projet Development Facility (AFDF) a été constituée par la BAD, le Programme de Développement des Nations Unies (UNPD) et l'International Finance Corporation (IFC). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1986. Cette "facilité" a pour but de renforcer le rôle du secteur privé en Afrique subsaharienne par un appui direct aux entreprises existantes ou à créer. Elle aide les entrepreneurs à élaborer des pro- jets industriels, à effectuer des études de faisabilité, à trouver des techniciens et des cadres qualifiés, des parte- naires étrangers et des sources de financement. Elle offre en outre des conseils aux hommes d'affaires et aux instituts fi- nanciers étrangers qui ont l'intention d'investir en Afrique subsaharienne. La "facilité" ne finance pas elle-même des projets d'industrialisation. En améliorant le nombre et la qualité des projets potentiels, elle contribue toutefois à la mobilisation des ressources locales et à de nouveaux inves- 267tissements directs. Son domaine d'activité le plus important est l'agriculture au sens large du terme, en particulier la transformation, la distribution et le transport de produits agricoles ainsi que la fabrication de machines et outils agricoles. Certains projets s'occupent de la modernisation technique et de la restructuration d'exploitations agricoles. 2684s Arrêté fédéral Projet sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 " sur la coopé- ration et l'aide humanitaire internationale au développement; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19862), arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 680 millions de francs est ouvert pour la par- ticipation au capital de la Banque interaméricaine, de la Banque asiatique et de la Banque africaine de développement, ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). 11 est alloué pour une durée d'au moins quatre ans. Cette période débute au plus tôt le 1er juillet 1987, mais en aucun cas avant que n'aient été engagés les moyens prévus au titre du crédit de programme et du crédit additionnel précédents, alloués pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de développement. 2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 31159 " RS 974.0 2> FF 19871 134 269Arrêté fédéral Projet concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 ", arrête: Article premier ' L'accord du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investisse- ments. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.). 31159 "FF 1987 I 134 270Accord Traduction ' ' portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements Préambule Les Etats Contractants Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale pour stimuler le développement économique et d'encourager le rôle joué dans ce développement par les investissements étrangers en général et les investissements étrangers privés en particulier; Reconnaissant que les apports d'investissements étrangers aux pays en développement seraient facilités et encouragés par une diminution des pré- occupations liées aux risques non commerciaux; Souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins productives, de ressources financières et techniques assorties de conditions compatibles avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de déve- loppement, sur la base de normes stables et équitables pour le traitement des investissements étrangers; Convaincus de l'importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion des investissements étrangers une Agence Multilatérale de Garantie des Investissements dont l'action viendrait s'ajouter à celle des organismes nationaux et régionaux de garantie des investissements et des assureurs pri- vés contre les risques non commerciaux; et Conscients qu'une telle Agence devrait, dans toute la mesure du possible, remplir ses obligations sans recourir à son capital appelable et que la réali- sation d'un tel objectif serait facilitée par la poursuite de l'amélioration des conditions de l'investissement; Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Création, Statut, fonctions et définitions Article 1 Création et Statut de l'Agence a) La présente Convention porte création d'une Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (ci-après dénommée l'Agence). " Traduction du texte original anglais. 271Agence multilatérale de garantie des investissements b) L'Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en particu- lier, la capacité: i) de contracter; ii) d'acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner; iii) d'ester en justice. Article 2 Objectif et fonctions L'Agence a pour objectif d'encourager les flux d'investissement à des fins productives entre les Etats membres, en particulier vers les Etats membres en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internatio- nale pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la Banque), de la Société Financière Internationale et d'autres institutions internationales de financement du développement. A cet effet, l'Agence: a) délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et de réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investis- sements d'Etats membres dans un autre Etat membre; b) contribue, par des activités complémentaires appropriées, à pro- mouvoir les flux d'investissement vers et entre les Etats membres en développement; et c) exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à l'accomplissement de son mandat. Dans toutes ses décisions, l'Agence s'inspire des dispositions du présent article. Article 3 Définitions Aux fins de la présente Convention: a) Le terme «Etat membre» désigne tout Etat pour lequel la présente Convention est entrée en vigueur conformément à l'article 61. b) L'expression «pays d'accueil» ou «gouvernement d'accueil» désigne tout Etat membre, son gouvernement ou tout entité publique d'un Etat membre, sur les territoires, au sens de l'article 66, duquel doit être exécuté l'investissement que l'Agence a garanti ou réassuré ou envi- sage de garantir ou de réassurer. c) L'expression «Etat membre en développement» désigne l'un des Etats membres de l'Agence classés dans la catégorie des Etats membres en développement figurant à l'Appendice A de la présente Convention, y compris les modifications qui pourraient être apportées audit Appen- dice par le Conseil des Gouverneurs visé dans l'article 30 (ci-après dé- nommé le Conseil des Gouverneurs). d) L'expression «majorité spéciale» désigne une majorité des deux tiers au moins du nombre total des vois représentant au moins 55 pour cent des actions souscrites du capital de l'Agence. 272Agence multilatérale de garantie des investissements e) L'expression «monnaie librement utilisable» désigne i) toute monnaie désignée comme telle par le Fonds Monétaire International et ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utili- sable que le Conseil d'Administration visé dans l'article 30 (ci- après dénommé le Conseil d'Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l'approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale. Chapitre II Capital et composition de l'Agence Article 4 Adhésion a) L'adhésion à l'Agence est ouverte à tous les Etats membres de la Banque et à la Suisse. b) Les Etats membres originaires de l'Agence sont les Etats qui sont énu- mérés dans l'appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la présente Convention avant le 30 octobre 1987. Article 5 Capital a) Le capital autorisé de l'Agence est de 1 milliard de Droits de tirage spé- ciaux (DTS 1 000000000). Il est divisé en 100000 actions, d'un pair de DTS 10000, qui peuvent être souscrites par les Etats membres. Tous les paiements incombant aux Etats membres au titre de leur souscription au capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollars des Etats- Unis pendant la période allant du 1er janvier 1981 au 30 juin 1985, qui est de 1,082 dollar. b) Le capital est augmenté lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre dans la mesure où le nombre d'actions jusque-là autorisé est insuffisant pour que le nouvel Etat membre puisse souscrire le nombre d'actions prévu à l'article 6. c) Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil des Gouverneurs prise à la majorité spéciale. Article 6 Souscription des actions Chaque Etat membre originaire de l'Agence souscrit au pair le nombre d'actions indiqué en regard de son nom dans l'Appendice A à la présente Convention. Chacun des autres Etats membres souscrit le nombre d'actions fixé par le Conseil des Gouverneurs, aux conditions fixées par le Conseil des Gouverneurs mais à un prix d'émission qui ne peut en aucun cas être inférieur au pair. Le nombre d'actions à souscrire ne peut en aucun cas être 273Agence multilatérale de garantie des investissements inférieur à 50. Le Conseil des Gouverneurs peut adopter des règles auto- risant les Etats membres à souscrire des actions supplémentaires du capital autorisé. Article 7 Division et appel du capital souscrit La souscription initiale de chaque Etat membre est versée comme suit: i) Dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Conven- tion entre en vigueur pour chaque Etat membre concerné, 10 pour cent du prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la section a) de l'article 8 et 10 pour cent supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d'effets similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l'Agence encaisse, sur décision du Conseil d'Administration, pour faire face à ses obligations. ii) Le solde peut être appelé par l'Agence lorsqu'elle en a besoin pour faire face à ses obligations. Article 8 Paiement des actions souscrites a) Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs mon- naie(s) librement utilisable(s), excepté que les Etats membre en développe- ment peuvent payer dans leur monnaie nationale jusqu'à 25 pour cent de la fraction en numéraire visée à l'article 7 i). b) Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent unifor- mément sur toutes les actions. c) Si, ayant procédé à un appel d'une fraction non versée des souscriptions, pour faire face à ses obligations, l'Agence reçoit un montant insuffisant à cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu'à ce qu'elle dispose au total du montant suffisant. d) La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction non versée du prix d'émission. Article 9 Evaluation des monnaies Chaque fois qu'il est nécessaire aux fins de la présente Convention de dé- terminer la valeur d'une monnaie par rapport à une autre monnaie, ladite valeur est raisonnablement déterminée par l'Agence, après consultation avec le Fonds Monétaire International. Article 10 " Remboursements a) L'Agence, dès que cela est possible, rembourse aux Etats membres les montants versés à la suite d'un appel du capital souscrit, à la condition et pour autant: 274Agence multilatérale de garantie des investissements i) que l'appel ait résulté du versement d'une indemnité due au titre d'une garantie ou d'un contrat de réassurance délivré par l'Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du mon- tant versé en une monnaie librement utilisable; ii) que l'appel ait résulté d'un défaut de paiement d'un Etat membre et que ledit Etat membre ait ultérieurement réglé tout ou partie du montant dû; ou iii) que le Conseil des Gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que la situation financière de l'Agence permet le remboursement de tout ou partie de ces montants sur les recettes de l'Agence. b) Tout remboursement versé aux Etats membres en application du présent article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choi- sie^) par l'Agence et chaque Etat membre reçoit une part dudit rem- boursement égale à sa part du total versé à l'Agence à la suite des appels lancés avant un tel remboursement. c) L'équivalent des montants remboursés à un Etat membre en application du présent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription dudit Etat membre visée à l'article 7 ii). Chapitre III Opérations Article 11 Risques assurés a) Sous réserve des dispositions des sections b) et c) ci-après, l'Agence peut garantir les investissements admissibles contre les pertes résultant d'une ou de plusieurs des catégories de risque ci-après: i) Risque de transfert le fait que le gouvernement d'accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l'investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d'accueil n'ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investis- seur; ii) Expropriation et autres mesures analogues le fait que le gouvernement d'accueil ait pris toute mesure légis- lative ou administrative ou qu'il ait omis de prendre toute mesure législative ou administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l'investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d'une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l'exception des mesures ordinaires non discriminatoires d'application générale que les gouvernements 275Agence multilatérale de garantie des investissements prennent normalement pour réglementer l'activité économique sur leurs territoires; iii) Rupture de contrat toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d'accueil d'un contrat conclu avec l'investisseur assuré, dans les cas où a) l'investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui per- mettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat, ou b) une décision n'est pas rendue par une telle instance dans un. délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformé- ment au règlement de l'Agence, ou c) une telle décision ne peut être exécutée; et iv) Conflits armés et troubles civils toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du pays d'accueil auquel la présente Convention est applicable conformément à l'article 66. b) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut: étendre la couverture prévue dans le présent article à des risques non com- merciaux autres que les risques visés dans la section a) ci-dessus, mais en aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change. c) Les pertes résultant de l'un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne: sont pas couvertes: i) toute action ou omission du gouvernement d'accueil à laquelle l'investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable; et ii) toute action ou omission du gouvernement d'accueil ou tout autre fait intervenu avant la conclusion du contrat de garantie. Article 12 Investissements admissibles a) Les investissements admissibles comprennent des prises de participation, y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les détenteurs du capital de l'entreprise intéressée, et toutes formes d'investisse- ment direct jugées admissibles par le Conseil d'Administration. b) Le Conseil d'Administration peut, par décision prise à la majorité spé- ciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes d'investissements à moyen ou à long terme, à l'exception toutefois des prêts autres que ceux mentionnés à la section a) ci-dessus qui ne peuvent être couverts que s'ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant être couvert par l'Agence. c) Les garanties sont limitées aux investissements dont l'exécution corn- 276Agence multilatérale de garantie des investissements menée après l'enregistrement de la demande de garantie par l'Agence. Lès- dits investissements peuvent comprendre: i) tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de ren- forcer ou de développer un investissement existant; et ii) l'utilisation du produit d'investissements existants qui pourrait être transféré à l'étranger. d) Lorsqu'elle garantit un investissement, l'Agence s'assure: i) que ledit investissement est économiquement justifié et qu'il contribuera au développement du pays d'accueil; ii) que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglemen- tation du pays d'accueil; iii) que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les priorités déclarés du pays d'accueil en matière de développement; et iv) des conditions offertes aux investissements dans le pays d'accueil et, notamment, de l'existence d'un régime juste et équitable et de protection juridiques. Article 13 Investisseurs admissibles a) Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises au bénéfice des garanties de l'Agence, sous réserve: i) que ladite personne physique ait la nationalité d'un Etat membre autre que le pays d'accueil ; ii) que ladite personne morale soit constituée conformément au droit d'un Etat membre et ait son établissement principal dans ledit Etat, ou que la majorité de son capital soit détenue par un Etat membre ou par des Etats membres ou par des nationaux dudit ou desdits Etat(s) membre(s), à condition, dans les deux cas ci-dessus, que le pays d'accueil soit un Etat membre différent; et iii) que ladite personne morale, qu'elle appartienne ou non à des inté- rêts privés, opère sur une base commerciale. b) Au cas où l'investisseur a plus d'une nationalité, aux fins d'application de la section a) ci-dessus, la nationalité d'un Etat membre l'emporte sur celle d'un Etat non membre, et la nationalité du pays d'accueil l'emporte sur celle de tout autre Etat membre. c) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre le bénéfice des garanties de l'Agence à une personne physique qui a la nationalité du pays d'accueil, ou à une personne morale constituée conformément au droit du pays d'accueil, ou dont la majorité du capital appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause soient transférés d'un Etat membre autre que le pays d'accueil dans ledit pays d'accueil. 277Agence multilatérale de garantie des investissements Article 14 Pays d'accueil admissibles Ne peuvent être garantis en application du présent chapitre que les investis- sements qui doivent être effectués sur le territoire d'un Etat membre en développement. Article 15 Approbation du pays d'accueil L'Agence ne conclut aucun contrat de garantie avant que le gouvernement du pays d'accueil ait approuvé l'octroi de la garantie par l'Agence contre des risques expressément désignés. Article 16 Modalités et conditions L'Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie conformément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d'Adminis- tration, étant entendu qu'elle ne peut couvrir le total de l'investissement. Le Président de l'Agence approuve les contrats de garantie, conformément aux directives du Conseil d'Administration. Article 17 Versement des indemnités Le Président décide, sur la base des directives du Conseil d'Administration, du paiement d'une indemnité à un investisseur assuré conformément au contrat de garantie et aux principes définis par le Conseil d'Administration. Les contrats de garantie obligent l'investisseur à se prévaloir, avant de rece- voir une indemnité de l'Agence, de tous recours administratifs qui peuvent être appropriés en l'occurrence, pourvu que la législation du pays d'accueil lui offre la possibilité de les exercer sans difficulté. Lesdits contrats peuvent exiger l'écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur de la demande d'indemnisation et le versement d'une indemnité. Article 18 Subrogation a) Dès lors qu'elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investis- seur assuré, l'Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait disposer ledit investisseur, du fait de l'investissement assuré, à rencontre du pays d'accueil et d'autres tiers. Le contrat de garantie détermine les modali- tés et conditions de la subrogation. b) Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l'Agence en application de la section a) ci-dessus. c) Le pays d'accueil accorde aux montants en monnaie du pays d'accueil acquis par l'Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a) ci- dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l'investis- seur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l'Agence peut affecter 278Agence multilatérale de garantie des investissements<^> ..—... l l -. l. l ces montants au paiement de ses dépenses d'administration et d'autres frais. Elle cherche à conclure avec les pays d'accueil des accords sur d'autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n'est pas librement utilisable. Article 19 Relations avec d'autres organismes nationaux et régionaux L'Agence coopère avec des organismes nationaux d'Etats membres et des organismes régionaux dont la majorité du capital est détenue par des Etats membres, qui exercent des activités similaires aux siennes, et s'attache à compléter leurs opérations, en vue de maximiser aussi bien l'efficacité de leurs services respectifs que leur contribution à un accroissement des apports d'investissements étrangers. A cette fin, l'Agence peut conclure des arrangement avec ces organismes au sujet des conditions particulières d'une telle coopération, notamment des modalités de la réassurance et de la co- assurance. Article 20 Réassurance d'organismes nationaux et régionaux a) L'Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte résultant d'un ou plusieurs risques non commerciaux garantis par un Etat membre ou par un organisme d'un Etat membre ou par un organisme régional de garantie des investissements dont la majorité du capital est déte- nue par des Etats membres. Le Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des engagements que l'Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance. S'agissant des investissements qui ont été achevés plus de douze mois avant la réception par l'Agence de la demande de réassurance, le plafond est initialement fixé à 10 pour cent du montant global des engagements pris par l'Agence en vertu de présent chapitre. Les conditions d'admissibilité prévues aux articles 11 à 14 s'appliquent aux opérations de réassurance, excepté qu'il n'est pas exigé que les investissements réassurés soient effec- tués après la demande de réassurance. b) Les droits et obligations réciproques de l'Agence et de l'Etat membre, ou de l'organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance conclu conformément aux règles et règlements de réassurance adoptés par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration approuve chaque contrat de réassurance relatif à un investissement effectué avant que l'Agence ait reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les risques, et à s'assurer que l'Agence perçoit des primes correspondant au risque qu'elle prend et que l'entité réassurée est résolue à promouvoir de nouveaux investissements dans les Etats membres en développement. c) L'Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu'elle-même ou l'entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et d'arbitrage, à ceux que l'Agence aurait si elle avait elle-même assuré 279Agence multilatérale de garantie des investissements l'investissement. Les modalités et conditions de la réassurance doivent pré- ciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l'article 17 avant qu'une indemnité soit payée par l'Agence. La subrogation ne peu! être opposée au pays d'accueil concerné qu'après que celui-ci a approuvé la réassurance par l'Agence. L'Agence inclut dans les contrats de réassurance des dispositions prévoyant que l'entité réassurée doit faire valoir avec une diligence raisonnable les droits ou créances liés à l'investissement réassuré. Article 21 Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés a) L'Agence peut conclure des accords avec des assureurs privés d'Etats membres pour développer ses propres opérations et encourager lesdits assu- reurs à offrir une couverture contre des risques non commerciaux dans des pays membres en développement à des conditions similaires à celles appli- quées par l'Agence. Lesdits accords peuvent prévoir une réassurance par l'Agence aux conditions et selon les procédures indiquées à l'article 20. b) L'Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute com- pagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu'elle a délivrée(s). c) L'Agence s'emploie en particulier à garantir les investissements pour les- quels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être obtenue auprès d'assureurs et de réassureurs privés. Article 22 Plafond d'engagement a) A moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement à la majorité spéciale, le montant total des engagements que l'Agence peut prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent chapitre n'excède pas 150 pour cent de la somme du capital souscrit, net d'obliga- tions, de l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements cou- verte auprès des réassureurs que le Conseil d'Administration pourra fixer. Le Conseil d'Administration réétudie de temps à autre le profil des risques du portefeuille de l'Agence en se fondant sur les demandes d'indemnisation effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture auprès de réassureurs et d'autres facteurs pertinents, en vue de déterminer si des changements du plafond des engagements devraient être recomman- dés au Conseil des Gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le Conseil des Gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la somme du capital souscrit, net d'obligations, de l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut être jugée appropriée. b) Sans préjudice du plafond global visé dans la section a) ci-dessus, le Conseil d'Administration peut fixer: i) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre en application du présent chapitre au titre de toutes 280Agence multilatérale de garantie des investissements les garanties délivrées aux investisseurs d'un même Etat membre. Pour déterminer le plafond applicable aux divers Etats membres, le Conseil d'Administration tient dûment compte de la part du capital de l'Agence souscrite par l'Etat membre concerné et de la nécessité d'une plus grande souplesse à l'égard des investissements en provenance des Etats membres en développement; et ii) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre, pour des motifs de diversification des risques, à l'égard d'un seul projet, d'un seul pays d'accueil ou de certaines catégories d'investissement ou de risque. Article 23 Promotion de l'investissement a) L'Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à pro- mouvoir les flux d'investissement et diffuse des renseignements sur les possibilités d'investissement dans les Etats membres en développement en vue de créer des conditions propices à des apports d'investissements étran- gers. Elle peut fournir aux Etats membres qui le lui demandent, une assis- tance technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de l'investissement dans leurs territoires. En accomplissant ces travaux, l'Agence: i) tient compte des accords d'investissement conclus entre les Etats membres ; ii) s'emploie à lever les obstacles, dans les Etats membres développés comme dans les Etats membres en développement, qui entravent les flux d'investissement vers les Etats membres en développe- ment; et iii) coordonne son action avec celle des autres organismes s'occupant aussi de la promotion des investissements étrangers et en particu- lier avec celle de la Société Financière Internationale. b) De plus, l'Agence: i) encourage le règlement à l'amiable des différends entre investis- seurs et pays d'accueil ; ii) s'efforce de conclure avec les Etats membres en développement et, en particulier, avec les pays d'accueil potentiels, des accords en application desquels l'Agence bénéficie, pour tout investissement qu'elle a garanti, d'un traitement au moins aussi favorable que celui que l'Etat membre concerné accorde, aux termes d'un accord d'investissement, à l'Etat ou à l'organisme de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être approuvés par le Conseil d'Administration à la majorité spéciale; et iii) favorise et facilite la conclusion d'accords, entre ses Etats membres, au sujet de la promotion et de la protection des inves- tissements. 19 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 281Agence multilatérale de garantie des investissements c) Dans ses activités de promotion, l'Agence attache une importance parti- culière à l'accroissement des flux d'investissement entre ses pays membres en développement. Article 24 Garanties applicables aux investissements parrainés Outre les opérations de garantie effectuées par l'Agence en application du présent chapitre, l'Agence peut garantir des investissements dans le cadre des arrangements de parrainage prévus à l'Annexe I à la présente Conven- tion. Chapitre IV Clauses financières Article 25 Gestion financière L'Agence conduit ses activités conformément aux principes d'une pratique commerciale saine et d'une gestion financière avisée de façon à préserver en toutes circonstances son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières. Article 26 Primes et commissions L'Agence fixe et revoit périodiquement le tarif des primes, des commissions et, le cas échéant, des autres charges à percevoir pour chaque type de risque. Article 27 Affectation du bénéfice net a) Sans préjudice des dispositions de la section a) iii) de l'article 10, l'Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu'à ce que le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit. b) Lorsque les réserves de l'Agence atteignent le niveau stipulé à la section a) ci-dessus, le Conseil des Gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le bénéfice net de l'Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux Etats membres de l'Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des Gouverneurs dé- cide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice net de l'Agence aux Etats membres et la part versée à chacun d'eux est proportionnelle à sa part du capital de l'Agence. Article 28 Budget Le Président de l'Agence établit le budget annuel des recettes et des dé- penses de l'Agence et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administra- tion. 282Agence multilatérale de garantie des investissements Article 29 Comptabilité L'Agence publie un Rapport annuel qui contient les états de ses comptes et des comptes du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I, dûment vérifiés par des commissaires aux comptes. L'Agence communique aux Etats membres, à intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et un compte de pertes et profits indiquant le résultat de ses opérations. Chapitre V Organisation et gestion Article 30 Structure de l'Agence L'Agence comprend un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d'Administra- tion, un Président, et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions définies par l'Agence. Article 31 Le Conseil des Gouverneurs a) Tous les pouvoirs de l'Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs, à l'exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressé- ment à un autre organe de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs peut délé- guer au Conseil d'Administration l'exercice de tous ses pouvoirs, à l'excep- tion des suivants: i) admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de leur adhésion; ii) suspendre un Etat membre; iii) statuer sur toute augmentation ou diminution du capital ; iv) relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la section a) de l'article 22 ; v) classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en développement en application de la section c) de l'article 3 ; vi) classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de la section a) de l'article 39 ou reclasser un Etat déjà membre aux mêmes fins; vu) fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs Suppléants; viii) suspendre définitivement les opérations de l'Agence et en liquider les actifs; ix) répartir les actifs de l'Agence entre les Etats membres en cas de liquidation; et x) amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices. b) Le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouver- neur suppléants nommés par chaque Etat membre selon les modalités 283Agence multilatérale de garantie des investissements choisies par ledit Etat membre. Aucun Gouverneur suppléant n'est autorisé à voter, sinon en l'absence du Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs choisit son Président parmi les Gouverneurs. c) Le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes autres réunions qu'il juge nécessaires ou que demande le Conseil d'Ad- ministration. Le Conseil d'Administration demande au Conseil des Gouver- neurs de se réunir chaque fois que cinq Etats membres ou que des Etats membres disposant de 25 pour cent du nombre total de voix de l'Agence en font la demande. Article 32 Le Conseil d'Administration a) Le Conseil d'Administration est chargé de la conduite des opérations générales de l'Agence et prend, à cet effet, toute mesure imposée ou auto- risée par la présente Convention. b) Le Conseil d'Administration comprend au moins douze Administra- teurs. Le Conseil des Gouverneurs peut modifier le nombre des Adminis- trateurs pour tenir compte de l'évolution du nombre des Etats membres. Chaque Administrateur peut nommer un Administrateur suppléant qui, en cas d'absence ou d'incapacité d'exercice de l'Administrateur, a pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place. Le Président de la Banque est ex officio le Président du Conseil d'Administration, mais il ne peut prendre part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante. c) Le Conseil des Gouverneurs fixe la durée du mandat des Administra- teurs. Le premier Conseil d'Administration est constitué lors de la réunion inaugurale du Conseil des Gouverneurs. d) Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs. e) Tant que le Conseil des Gouverneurs n'a pas décidé que les Administra- teurs de l'Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l'Agence, les Administrateurs et leurs Suppléants ne sont rémunérés qu'à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d'Administration et l'accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l'Agence. Si les Administrateurs et leurs Suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l'Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des Gouverneurs. Article 33 Président de l'Agence et personnel a) Le Président de l'Agence, sous l'autorité générale du Conseil d'Adminis- tration, dirige les affaires courantes de l'Agence. Il décide de l'organisation des services, de l'engagement et de la révocation des membres du personnel. 284Agence multilatérale de garantie des investissements b) Le Président de l'Agence est nommé par le Conseil d'Administration sur proposition de son président. Le Conseil des Gouverneurs fixe le traitement et les conditions du contrat du Président de l'Agence. c) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Président de l'Agence et les membres du personnel sont entièrement au service de l'Agence, à l'exclusion de toute autre autorité. Chaque Etat membre de l'Agence res- pecte le caractère international de leurs fonctions et s'abstient de toute ten- tative d'influence sur le Président de l'Agence ou les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. d) Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négli- ger l'intérêt capital qui s'attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tient compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. e) Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le caractère confidentiel des renseignements obtenus à l'occasion de l'exécu- tion des opérations de l'Agence. Article 34 Interdiction de toute activité politique L'Agence et ses agents supérieurs s'abstiennent de toute immixtion dans les affaires politiques des Etats membres. Sans préjudice du droit de l'Agence de tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles un investissement est effectué, l'Agence et ses agents supérieurs ne doivent pas être influencés dans leurs décisions par le caractère politique de l'Etat ou des Etats mem- bres concernés. Les considérations dont ils doivent tenir compte dans leurs décisions doivent être appréciées impartialement afin d'atteindre les objec- tifs énoncés à l'article 2. Article 35 Relations avec d'autres organisations internationales Dans le cadre des dispositions de la présente Convention, l'Agence coopère avec l'Organisation des Nations Unies et avec d'autres organisations inter- gouvernementales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes, y compris, en particulier, la Banque et la Société Financière Internationale. Article 36 Lieu du siège a) Le siège de l'Agence est situé à Washington, D.C., à moins que le Conseil des Gouverneurs, à la majorité spéciale, n'en décide autrement. b) L'Agence peut ouvrir d'autres bureaux pour les besoins de son travail. Article 37 Dépositaires des avoirs Chaque Etat membre désigne comme dépositaire, où l'Agence peut déposer 285Agence multilatérale de garantie des investissements ses avoirs dans la monnaie dudit Etat membre ou d'autres avoirs, sa banque centrale ou, s'il n'a pas de banque centrale, toute autre institution jugée acceptable par l'Agence. Article 38 Communications a) Chaque Etat membre désigne l'entité avec laquelle l'Agence peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant de la présente Convention. L'Agence peut faire fond sur les déclarations de ladite entité comme représentant des déclarations de l'Etat membre. A la demande d'un Etat membre, l'Agence consulte ledit Etat membre au sujet des ques- tions visées aux articles 19 à 21 et concernant les organismes ou les assu- reurs de cet Etat membre. b) Chaque fois que l'approbation d'un Etat membre est nécessaire pour que l'Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que ledit Etat membre ne présente des objections dans le délai rai- sonnable que l'Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée. Chapitre VI Vote, ajustements des souscriptions et représentation Article 39 Vote et ajustements des souscriptions a) Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l'intérêt égal que l'Agence présente pour les deux Catégories d'Etats dont la liste figure dans l'Appendice A à la présente Convention, ainsi que de l'importance de la participation financière de chaque Etat membre, chacun d'eux dispose de 177 voix d'adhésion, plus une voix de souscription pour chaque action du capital détenu. b) Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d'adhésion et des voix de souscription des Etats membres dont dispose l'une ou l'autre des deux Catégories d'Etats dont la liste figure dans l'Annexe A à la présente Convention est inférieur à 40 pour cent du nombre total de voix, les Etats membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont répar- ties entre les Etats membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent. Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l'expiration de la période de trois ans susmentionnée. c) La troisième année après l'entrée en vigueur de la présente Convention, 286Agence multilatérale de garantie des investissements le Conseil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s'inspire dans ses décisions des principes suivants: i) le nombre de voix de chaque Etat membre correspond à ses sous- criptions effectives au capital de l'Agence et à ses voix d'adhésion conformément aux dispositions de la section a) du présent article; ii) les actions réservées aux pays qui n'ont pas signé la Convention sont libérées et peuvent être réaffectées à certains Etats membres et selon certaines modalités de façon à rendre possible la parité du nombre de voix entre les catégories susmentionnées; et iii) le Conseil des Gouverneurs prend des mesures facilitant la sous- cription par les Etats membres des actions qui leur sont affectées. d) Pendant la période de trois ans visée à la section b) du présent article, toutes les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d'Adminis- tration sont prises à la majorité spéciale, à l'exception des décisions pour lesquelles la présente Convention exige une majorité supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée. e) S'il est procédé à une augmentation du capital social de l'Agence confor- mément à la section c) de l'article 5, chaque Etat membre qui le demande est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l'Agence qu'il a déjà souscrites, étant entendu qu'aucun Etat membre n'est tenu de souscrire à une augmentation du capital. f) Le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en vertu de la section e) du présent article. Ce règlement prévoit des délais rai- sonnables pour la présentation de leur demande par les Etats membres qui souhaitent être autorisés à de telles souscriptions. Article 40 Modalités de vote du Conseil des Gouverneurs a) Chaque Gouverneur est habilité à exprimer les voix de l'Etat membre qu'il représente. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. b) Pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix au moins. c) Le Conseil des Gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d'Administration, lorsqu'il le juge con- forme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil des Gouver- neurs de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer le Conseil des Gouverneurs. Article 41 Election des Administrateurs a) Les Administrateurs sont élus conformément à l'Appendice B. 287Agence multilatérale de garantie des investissements b) Les Administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus. Lorsqu'un poste d'Administrateur devient vacant plus de 90 jours avant l'expiration du mandat de l'Administrateur qui occupait ledit poste, les Gouverneurs ayant élu l'ancien Administrateur élisent un nouvel Administrateur pour la durée du mandat restant à courir. Cette élection est effectuée à la majorité des suffrages exprimés. Tant que le poste d'Adminis- trateur reste vacant, le Suppléant de l'ancien Administrateur exerce les pouvoirs dudit Administrateur, à l'exception du pouvoir de nommer un Suppléant. Article 42 Modalités de vote du Conseil d'Administration a) Chaque Administrateur dispose du nombre de voix ayant compté pour son élection. Toutes les voix dont un Administrateur dispose doivent être utilisées en bloc. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des suffra- ges exprimés. b) Pour toute réunion du Conseil d'Administration, le quorum est consti- tué par la présence de la majorité des Administrateurs disposant de la majorité du nombre total des voix. c) Le Conseil d'Administration peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant à son Président, lorsqu'il le juge conforme aux inté- rêts de l'Agence, de demander au Conseil d'Administration de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion du Conseil d'Administration. Chapitre VII Privilèges et immunités Article 43 Objet du présent chapitre En vue de permettre à l'Agence de remplir ses fonction, les immunités et privilèges définis au présent chapitre sont reconnus à l'Agence dans les ter- ritoires de chaque Etat membre. Article 44 Immunités de juridiction En dehors des cas prévus aux articles 57 et 58, l'Agence ne peut être pour- suivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations. Aucune poursuite ne peut être intentée contre l'Agence i) par des Etats membres ou par des per- sonnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits cédés par eux ou ii) à propos de questions de personnel. Les biens et avoirs de l'Agence, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les 288Agence multilatérale de garantie des investissements<g détenteurs, sont à l'abri de toutes formes de saisie, d'opposition ou d'exécu- tion avant qu'un jugement ou une sentence arbitrale n'ait été définitive- ment rendu contre l'Agence. Article 45 Avoirs a) Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se trouvent situés et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme des saisie par voie executive ou légis- lative. b) Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l'Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l'Agence du titulaire d'une garantie, d'un organisme réassuré ou d'un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normale- ment applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d'une garantie, organisme ou investisseur auquel l'Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption. c) Aux fins d'application du présent chapitre, le terme «avoirs» englobe les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I à la pré- sente Convention et les autres avoirs administrés par l'Agence. Article 46 Archives et communications a) Les archives de la Banque sont inviolables, où qu'elles se trouvent. b) Les communications officielles de l'Agence reçoivent de chaque Etat membre le même traitement que les communications officielles de la Banque. Article 47 Immunités fiscales a) L'Agence, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et trans- actions autorisées par la présente Convention, sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. L'Agence est également exemptée de toute responsabilité concernant le recouvrement ou le paiement de tous droits ou impôts. b) Sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, aucun impôt n'est perçu sur les indemnités payées par l'Agence aux Gou- verneurs et à leurs Suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres émoluments payés par l'Agence au Président du Conseil d'Administration, aux Administrateurs, aux Suppléants et au Président de l'Agence ou à son personnel. 289Agence multilatérale de garantie des investissements c) Aucun impôt de quelques nature que ce soit n'est perçu sur les investis- sements garantis ou réassurés par l'Agence (y compris les gains en prove- nant) ni sur les polices d'assurance réassurées par l'Agence (y compris toutes primes et autres recettes y afférentes), quel que soit le détenteur: i) si cet impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet investissement ou cette police d'assurance prise uniquement parce que l'assurance ou la réas- surance a été délivrée par l'Agence; ou ii) si le seul fondement juridique d'un tel impôt est l'emplacement de tout bureau ou établissement de l'Agence. Article 48 Personnes exerçant des fonctions à l'Agence Les Gouverneurs, les Administrateurs, les Suppléants, le Président et le personnel de l'Agence: i) ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions; ii) bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas des nationaux de l'Etat où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de res- trictions à l'immigration, de formalités d'enregistrement des étran- gers et d'obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les Etats membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres; et iii) bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les Etats membres accordent aux représen- tants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres. Article 49 Application du présent Chapitre Chaque Etat membre prend, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d'incorporer dans sa législation les principes énoncés dans le présent chapitre; il informe l'Agence du détail des mesures qu'il a prises. Article 50 Renonciation aux privilèges et immunités Les privilèges, immunités et exonérations reconnus dans le présent chapi- tre sont accordés dans l'intérêt de l'Agence qui peut y renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'elle fixe, dans les cas où cette renonciation ne porte pas préjudice aux intérêts de l'Agence. L'Agence lève l'immunité de toute personne exerçant des fonctions à l'Agence dans les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Agence. 290Agence multilatérale de garantie des investissements•s Chapitre VIII Démission; suspension d'un Etat membre; cessation des opérations Article 51 Démission Tout Etat membre peut, après l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à son égard, se retirer à tout moment de l'Agence en lui notifiant par écrit sa décision à son siège. L'Agence avise la Banque, dépositaire de la pré- sente Convention, de la réception de ladite notification. La démission prend effet 90 jours après la date de la réception de la notification de l'Etat membre par l'Agence. Tout Etat membre peut révoquer sa notification tant qu'elle n'a pas pris effet. Article 52 Suspension d'un Etat membre a) Si un Etat membre manque à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs peut le suspendre par décision prise à la majorité des Etats membres et des voix. b) Pendant la suspension, l'Etat membre concerné ne dispose d'aucun droit en vertu de la présente Convention, à l'exception du droit de démission et des autres droits prévus dans le présent Chapitre et au chapitre IX, mais il reste astreint à toutes ses obligations. c) Lorsqu'on doit déterminer si un Etat membre suspendu peut prétendre à une garantie ou à une réassurance conformément au chapitre III ou à l'Annexe I de la présente Convention, ledit Etat membre n'est pas traité comme un Etat membre de l'Agence. d) L'Etat membre suspendu perd automatiquement sa qualité d'Etat membre un an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne décide de prolonger la période de suspension ou de le réhabiliter. Article 53 Droits et devoirs des Etats qui cessent d'être membres a) Quand un Etat cesse d'être membre de l'Agence, il reste tenu par toutes ses obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en vertu de la présente Convention qu'il a contractées avant d'avoir cessé d'être membre. b) Sans préjudice de la section a) ci-dessus, l'Agence et ledit Etat prennent des dispositions pour le règlement de leurs créances et obligations respecti- ves. Ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil d'Administra- tion. 291Agence multilatérale de garantie des investissements Article 54 Suspension des opérations a) Le Conseil d'Administration peut, lorsqu'il l'estime justifié, suspendre l'octroi de nouvelles garanties pour une période déterminée. b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut suspendre toutes les activités de l'Agence jusqu'au retour d'une situa- tion normale, étant entendu que les dispositions nécessaires sont prises pour la protection des intérêts de l'Agence et des tiers. c) La décision de suspendre les opérations n'a aucun effet sur les obliga- tions incombant aux Etats membres en vertu de la présente Convention ni sur les obligations de l'Agence vis-à-vis des titulaires d'une garantie ou d'une police de réassurance ou vis-à-vis de tiers. Article 55 Dissolution a) Le Conseil des Gouverneurs peut décider, à la majorité spéciale, de cesser les opérations de l'Agence et de la dissoudre. A la suite de cette déci- sion, l'Agence met immédiatement fin à ses activités, à l'exception de celles se rapportant à la réalisation, à la conservation et à la prévention normales de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations. Jusqu'au jour du règlement définitif de ses obligations et de la distribution de ses avoirs, l'Agence conserve sa personnalité juridique et tous les droits et obligations de ses membres découlant de la présente Convention demeurent inchangés. b) Aucune distribution des avoirs n'a lieu au profit des Etats membres avant que toutes les obligations vis-à-vis des investisseurs assurés et des autres créanciers aient été éteintes ou que leur règlement ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs ait décidé de procéder à ladite distribution. c) Sous réserve de ce qui précède, l'Agence distribue ses avoirs entre ses membres proportionnellement à leur part du capital souscrit. L'Agence dis- tribue également tout solde des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage entre les Etats membres parrains au prorata de la part du total des investis- sements parrainés que représentent les investissements parrainés par chacun d'eux. Aucun Etat membre ne peut prétendre à sa part des avoirs de l'Agence ou du Fonds Fiduciaire de Parrainage avant d'avoir réglé toutes ses dettes vis-à-vis de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs détermine, selon des modalités qu'il estime justes et équitables, la date de toute distri- bution des avoirs. Chapitre IX Règlement des différends Article 56 Interprétation et application de la Convention a) Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions de la présente Convention opposant un Etat membre à l'Agence ou des Etats 292Agence multilatérale de garantie des investissements membres entre eux est soumise à la décision du Conseil d'Administration. Si la question affecte particulièrement un Etat membre non déjà représenté par un de ses nationaux au Conseil d'Administration, cet Etat membre a la faculté d'envoyer un représentant à toute séance du Conseil d'Administra- tion à laquelle ladite question est examinée. b) Dans toute affaire où le Conseil d'Administration a rendu une décision en vertu de la section a) ci-dessus, tout Etat membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision est sans appel. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué, l'Agence peut, dans la mesure où elle l'estime, nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'Administration. Article 57 Différends entre l'Agence et les Etats membres a) Sans préjudice des dispositions de l'article 56 et de la section b) du pré- sent article, tout différend entre l'Agence et un Etat membre ou un orga- nisme d'un Etat membre et tout différend entre l'Agence et un pays qui a cessé d'être un Etat membre (ou un organisme dudit pays) est réglé confor- mément à la procédure décrite dans l'Annexe II à la présente Convention. b) Les différends concernant des créances de l'Agence agissant en qualité de subrogée d'un investisseur sont réglés conformément soit i) à la procédure décrite dans l'Annexe II à la présente Convention, soit ii) à un accord devant être conclu entre l'Agence et l'Etat membre concerné prévoyant une autre méthode ou d'autres méthodes de règlement desdits différends. Dans ce dernier cas, l'Annexe II à la présente Convention sert de base à la rédac- tion dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil d'Administration à la majorité spéciale avant que l'Agence n'entreprenne des opérations dans les territoires de l'Etat membre concerné. Article 58 Différends auxquels sont parties des investisseurs assurés ou réassurés Tout différend opposant les parties à un contrat d'assurance ou de réassu- rance et concernant ledit contrat est soumis à arbitrage; la sentence est sans appel et la procédure applicable celle qui est décrite ou mentionnée dans le contrat d'assurance ou de réassurance. Chapitre X Amendements Article 59 Amendement par le Conseil des Gouverneurs a) La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une décision adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant 293Agence multilatérale de garantie des investissements les quatre cinquièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu que: i) tout amendement modifiant le droit d'un Etat membre de se reti- rer de l'Agence prévu à l'article 51 ou la limitation de la respon- sabilité prévue par la section d) de l'article 8 ne peut être adopté que s'il est approuvé par les Gouverneurs à l'unanimité; et ii) tout amendement modifiant les dispositions relatives au partage des pertes figurant dans les articles 1 à 3 de l'Annexe I à la pré- sente Convention qui aurait pour effet d'accroître les obligations incombant à ce titre à un Etat membre quelconque doit être approuvé par le Gouverneur dudit Etat membre. b) Les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés par le Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spé- ciale. c) Si un amendement a un effet sur une disposition quelconque de l'Annexe I à la présente Convention, le nombre total de voix doit compren- dre les voix additionnelles attribuées en vertu de l'article 7 de ladite Annexe aux Etats membres parrains et aux pays où seront réalisés les investissements parrainés. Article 60 Procédure Toute proposition tendant à apporter des modifications à la présente Convention, qu'elle émane d'un Etat membre, d'un Gouverneur ou d'un Administrateur, est communiquée au Président du Conseil d'Administra- tion, qui en saisit le Conseil d'Administration. Si le Conseil d'Administra- tion recommande l'adoption de l'amendement proposé, celui-ci est soumis au Conseil des Gouverneurs pour approbation conformément à l'article 59. Lorsqu'un amendement a été dûment approuvé par le Conseil des Gouver- neurs, l'Agence en certifie l'acceptation par une communication officielle adressée à tous les Etats membres. Les amendements entrent en vigueur vis-à-vis de tous les Etats membres 90 jours après la date de la communica- tion officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai différent. Chapitre XI Dispositions finales Article 61 Entrée en vigueur a) La présente Convention doit être ouverte à la signature de tous les Etats membres de la Banque et de la Suisse et ratifiée, acceptée ou approuvé par les Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles. b) La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ont été 294Agence multilatérale de garantie des investissements déposés au nom d'Etats signataires de la Catégorie I, et à laquelle au moins quinze instruments de même nature ont été déposés au nom d'Etats signa- taires de la Catégorie II; il est entendu toutefois que le total des souscip- tions de ces pays ne doit pas être inférieur à un tiers du capital autorisé de l'Agence conformément aux dispositions de l'article 5. c) Pour chaque Etat déposant son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur de la présente Convention, cel- le-ci entre en vigueur à la date du dépôt dudit instrument. d) Si la présente Convention n'est pas entrée en vigueur dans les deux ans suivant son ouverture à la signature, le Président de la Banque convoque une conférence des pays intéressés pour déterminer les mesures à prendre. Article 62 Inauguration de l'Agence Aussitôt que la présente Convention entre en vigueur, le Président de la Banque convoque le Conseil des Gouverneurs pour une séance inaugurale. Cette séance a lieu au siège de l'Agence dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Article 63 Dépositaire Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation relatifs à la présente Convention et aux amendements qui peuvent y être apportés sont déposés auprès de la Banque qui agit en qualité de dépositaire de la pré- sente Convention. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées confor- mes de la présente Convention aux Etats membres de la Banque et à la Suisse. Article 64 Enregistrement Le dépositaire enregistre la présente Convention au Secrétariat de l'Organi- sation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et du Règlement y relatif adopté par l'Assemblée générale. Article 65 Notification Le dépositaire notifie à tous les Etats signataires et, dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'Agence: a) les signatures de la présente Convention; b) le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation visés à l'article 63; c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformé- ment aux dispositions de l'article 61 ; d) les notifications de non-applicabilité territoriale visées à l'article 66; et e) la démission d'un Etat membre de l'Agence conformément à l'article 51. 295Agence multilatérale de garantie des investissements Article 66 Applicabilité territoriale La présente Convention est applicable à tous les territoires qui se trouvent sous la juridiction d'un Etat membre, y compris les territoires où un Etat membre est responsable des relations internationales, à l'exception des ter- ritoires qu'un Etat membre exclut par notification écrite adressée au dépo- sitaire de la présente Convention à l'époque de la ratification, de l'accepta- tion ou de l'approbation, ou ultérieurement. Article 67 Révisions périodiques a) Le Conseil des Gouverneurs entreprend périodiquement un examen approfondi des activités de l'Agence et des résultats qu'elle a obtenus en vue d'adopter toute modification nécessaire pour mettre l'Agence mieux à même d'atteindre ses objectifs. b) Le premier de ces examens a lieu cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Le Conseil des Gouverneurs détermine la date des examens ultérieurs. Fait à Séoul, le 11 octobre 1985, en un seul exemplaire en langue anglaise, qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Recons- truction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci-des- sus qu'elle acceptait de remplir les fonctions dont elles est chargée en vertu de la présente Convention. (Suivent les signatures) 296Agence multilatérale de garantie des investissements Annexe I Garantie d'investissements parrainés en application de l'article 24 Article 1 Parrainage a) Tout Etat membre peut parrainer la garantie d'un investissement que doit (doivent) effectuer un investisseur d'une nationalité quelconque ou des investisseurs d'une ou de plusieurs nationalités, quelles qu'elles soient. b) Sous réserve des dispositions des sections b) et c) de l'article 3 de la pré- sente Annexe, chaque Etat membre parrain prend en charge avec les autres Etats membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d'investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'article 2 de la présente Annexe, au prorata du rap- port entre le montant des engagements maximums pris au titre des garan- ties relatives aux investissements parrainés par ledit Etat membre et le total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux inves- tissements parrainés par la totalité des Etats membres. c) Pour délivrer des garanties en application de la présente Annexe, l'Agence tient dûment compte de la mesure dans laquelle il est vraisembla- ble que l'Etat membre parrain sera en mesure de s'acquitter de ses obliga- tions au titre de la présente Annexe et donne la priorité aux investissements coparrainés par les pays d'accueil concernés. d) L'Agence procède périodiquement à des consultations avec les Etats membres parrains au sujet de ses opérations relevant du présent Chapitre. Article 2 Fonds Fiduciaire de Parrainage a) Le produit des primes et autres recettes attribuables aux garanties accor- dées à des investissements parrainés, y compris le produit du placement desdites primes et recettes, est versé à un compte distinct dénommé le Fonds Fiduciaire de Parrainage. b) Toutes les dépenses d'administration et toutes les indemnités versées au titre des garanties délivrées en application de la présente Annexe sont réglées au moyen des ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage. c) Les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage sont détenus et administrés pour le compte collectif des Etats membres parrains et séparément des avoirs de l'Agence. Article 3 Appels aux Etats membres parrains a) Dans la mesure où l'Agence doit payer tout montant du fait d'une perte 20 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 297Agence multilatérale de garantie des investissements couverte par une garantie parrainée et où ledit montant ne peut être payé au moyen des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage, l'Agence' demande à chaque Etat membre parrain de verser audit Fonds une fraction dudit montant calculée conformément aux dispositions de la section b) de l'arti- cle 1 de la présente Annexe. b) Aucun Etat membre n'est tenu de verser un montant quelconque à la suite d'une demande de versement effectuée en application du présent arti- cle, si, de ce fait, le total de ses versements doit dépasser le total des garan- ties couvrant les investissements parrainés par ledit Etat membre. c) A l'expiration de toute garantie couvrant un investissement parrainé par un Etat membre, les engagements dudit Etat membre sont réduits d'un montant équivalent à celui de cette garantie; ces engagements sont égale- ment réduits professionnellement lors du versement par l'Agence de toute indemnité se rapportant à un investissement parrainé et continuent pour le reste d'être opposables audit pays membre jusqu'à l'expiration de toutes les garanties d'investissements parrainés en vigueur à la date dudit versement. d) Si l'un quelconque des Etats membres parrains n'est pas tenu d'effectuer le versement demandé en application du présent article à cause des limites stipulées dans les sections b) et c) ci-dessus, ou si l'un quelconque des Etats membres parrains manque à son obligation de verser le montant demandé, le versement dudit montant est pris en charge proportionnellement par les autres Etats membres parrains. L'obligation imposée aux Etats membres par. la présente section est soumise aux limites stipulées dans les sections b) et c) ci-dessus. e) Les Etats membres parrains effectuent tout versement demandé en appli- cation du présent article dans les meilleurs délais et dans une monnaie librement utilisable. Article 4 Evaluation des monnaies et remboursements Les dispositions sur l'évaluation des monnaies et les remboursements qui figurent dans la présente Convention au sujet des souscriptions au capital s'appliquent mutatis mutandis aux versements effectués par les Etats mem- bres au titre d'investissements parrainés. Article 5 Réassurance a) L'Agence peut, dans les conditions stipulées à l'article 1 de la présente Annexe, réassurer un Etat membre, ou un organisme d'un Etat membre, ou un organisme régional, tel que défini à la section a) de l'article 20 de la présente Convention, ou un assureur privé d'un Etat membre. Les disposi- tions de la présente Annexe concernant les garanties et les dispositions des articles 20 et 21 de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis aux réassurances délivrées en application de la présente section. 298Agence multilatérale de garantie des investissements•€§ b) L'Agence peut faire réassurer les investissements qu'elle a garantis en application de la présente Annexe et prélève sur le Fonds Fiduciaire de Parrainage les primes de réassurance correspondantes. Le Conseil d'Admi- nistration peut décider si et dans quelle mesure l'obligation de partage des pertes incombant aux Etats membres parrains en application de la section b) de l'article 1 de la présente Annexe peut être réduite du fait de la cou- verture de réassurance obtenue. Article 6 Principes régissant les opérations Sans préjudice des dispositions de la présente Annexe, les dispositions du chapitre III de la présente Convention relatives aux opérations à la gestion financière s'appliquent mutatis mutandis aux garanties relatives aux inves- tissements parrainés, excepté i) que lesdits investissements peuvent être par- rainés s'ils sont effectués dans les territoires d'un Etat membre quel qu'il soit, et en particulier de tout Etat membre en développement, par un ou plusieurs investisseurs autorisés en vertu de la section a) de l'article 1 de la présente Annexe et ii) que l'Agence n'est pas responsable sur ses propres avoirs de toute garantie ou réassurance délivrée en application de la pré- sente Annexe et que chaque contrat de garantie ou de réassurance conclu en vertu de la présente Annexe devra contenir une disposition expresse à cet effet. Article 7 Vote Pour les décisions relatives à des investissements parrainés, chaque Etat membre parrain dispose d'une voix supplémentaire par tranche d'une contre-valeur de 10000 Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou réassuré qu'il a parrainé, et chaque Etat membre accueillant un investisse- ment parrainé dispose d'une voix supplémentaire par tranche d'une contre- valeur de 10 000 Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou réassuré au titre de tout investissement parrainé qu'il a accueilli. Ces voix supplé- mentaires ne sont utilisées que pour les décisions relatives à des investisse- ments parrainés et dans les autres cas n'entrent pas en ligne de compte dans le nombre de voix des Etats membres. 299Agence multilatérale de garantie des investissements Annexe II Règlement des différends entre un Etat membre et l'Agence visés à l'article 57 Article 1 Champ d'application de l'Annexe Tous les différends auxquels s'applique l'article 57 de la présente Conven- tion sont réglés conformément aux procédures décrites dans la présente Annexe, sauf dans les cas où l'Agence a conclu un accord avec un Etat membre conformément à la section b) ii) de l'article 57. Article 2 Négociation Les parties à un différend auquel s'applique la présente Annexe s'efforcent de régler ledit différend par voie de négociation avant de déposer une demande en conciliation ou une demande d'arbitrage. Les négociations sont réputées avoir échoué si les parties ne peuvent parvenir à un règlement dans un délai de 120 jours à compter de la date de la demande d'ouverture des négociations. Article 3 Conciliation a) Si le différend n'est pas réglé par voie de négociation, chacune des par- ties peut le soumettre à arbitrage conformémenet aux dispositions de l'arti- cle 4 de la présente Annexe, à moins que les parties, par consentement mutuel, n'aient décidé de recourir d'abord à la procédure de conciliation décrite dans le présent article. b) L'accord de recours à la conciliation précise l'objet du différend, les pré- tentions des parties à cet égard et, s'il est connu, le nom du conciliateur désigné d'un commun accord par les parties. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un conciliateur, elles peuvent demander conjointe- ment au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le CIRDI) ou au Président de la Cour Internationale de Justice de désigner un conciliateur. La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n'a pas été désigné dans un délai de 90 jours suivant la date de l'accord de recours à la conci- liation. c) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de conciliation et s'inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats. d) Les parties coopèrent de bonne foi avec le conciliateur et, en particulier, 300<r§ Agence multilatérale de garantie des investissements lui fournissent toutes informations et pièces pouvant l'aider à s'acquitter de ses fonctions; elles tiennent le plus grand compte de ses recommandations. e) Sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux parties un rapport rendant compte des résultats qu'il a obtenus et exposant les points en litige et la façon dont il propose qu'ils soient réglés. f) Chaque partie, dans les 60 jours suivant la date de la présentation du rapport, expose par écrit ses vues sur le rapport à l'intention de l'autre partie. g) Aucune partie à une procédure de conciliation ne peut recourir à l'arbi- trage à moins que: i) le conciliateur n'ait pas présenté son rapport dans le délai fixé à la section e) ci-dessus ; ou que ii) les parties n'aient pas accepté certaines des propositions conte- nues dans le rapport dans les 60 jours suivant sa réception; ou que iii) les parties, après un échange de vues sur le rapport, n'aient pu s'entendre sur un règlement de tous les points en litige dans les 60 jours suivant la réception du rapport du conciliateur; ou que iv) une partie n'ait pas exposé ses vues sur le rapport comme il est prescrit à la section f) ci-dessus. h) Sauf convention contraire des parties, les honoraires du conciliateur sont déterminés sur la base des barèmes applicables aux instances de concilia- tion qui ont lieu sous l'égide du CIRDI. Chaque partie supporte une part égale de ces honoraires et des autres frais de la procédure de conciliation. Chaque partie paie ses dépenses particulières. Article 4 Arbitrage a) La procédure d'arbitrage est introduite par voie de notification adressée par la partie qui désire entamer une procédure d'arbitrage (le demandeur) à l'autre partie ou aux autres parties au différend (le défendeur). Cette notifi- cation précise la nature du différend, la réparation demandée et le nom de l'arbitre désigné par le requérant. Le défendeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette notification, informe le demandeur du nom de l'arbitre désigné par lui. Les deux parties, dans les 30 jours suivant la date de la désignation du deuxième arbitre, choisissent un troisième arbitre, qui agit comme Président du Tribunal arbitral (le Tribunal). b) Si le Tribunal n'a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l'arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à là demande commune de parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n'est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l'une ou l'autre des deux parties peut prier 301Agence multilatérale de garantie des investissements le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomi- nation. c) Une partie ne peut revenir sur sa nomination d'un arbitre une fois la procédure engagée. En cas de démission, de décès ou d'incapacité d'un arbitre (y compris le Président du Tribunal), un successeur lui est nommé selon les mêmes modalités, et il a les mêmes pouvoirs et devoirs que son prédécesseur. d) Le Président fixe la date et le lieu de la première séance du Tribunal. Par la suite, le Tribunal fixe le lieu et les dates de ses réunions. e) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s'inspire à cet égard du règlement d'arbitrage adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Res- sortissants d'autres Etats. f) Le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s'il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d'Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l'article 56, ou de la compétence d'un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l'arti- cle 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d'Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l'organe désigné, selon le cas; la procédure d'arbitrage est alors suspendue jusqu'à ce que la question ait fait l'objet d'une décision, qui lie le Tribunal. g) Le Tribunal, à l'occasion de tout différend auquel la présente Annexe est applicable, se conforme aux dispositions de la présente Convention et de tout accord pertinent existant entre les parties au différend, aux statuts et au règlement de l'Agence, aux règles applicables du droit international, à la législation de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, aux dispositions du contrat d'investissement. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l'Agence et l'Etat membre concernés en sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. Le Tribu- nal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité du droit. h) Le Tribunal donne à toutes les parties la possibilités de faire valoir leurs moyens. Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix et contiennent un exposé des raisons sur lesquelles elles sont fondées. La sentence du Tribunal est rendue par écrit et signée par deux arbitres au moins, et une copie en est envoyée à chaque partie. La sentence est défini- tive et a force obligatoire à l'égard des parties et elle n'est pas susceptible d'appel, d'annulation ni de révision. i) Si un différend s'élève entre les parties au sujet du sens ou de la portée de la sentence, chacune des parties peut, dans les 60 jours suivant la date à 302Agence multilatérale de garantie des investissements laquelle la sentence a été rendue, adresser par écrit une demande en inter- prétation au Président du Tribunal qui a statué. Le Président, s'il est possi- ble, soumet la demande au Tribunal qui a statué et convoque ledit Tribu- nal dans les 60 jours suivant la réception de la demande en 'interprétation. Si cela n'est pas possible, un nouveau Tribunal est constitué conformément aux dispositions des sections a) à d) ci-dessus. Le Tribunal peut décider de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la demande en interprétation. j) Chaque Etat membre reconnaît qu'une sentence rendue en vertu du pré- sent article a force obligatoire et exécutoire sur ses territoires dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par un tribunal de cet Etat membre. L'exécution de la sentence est régie par la législation sur l'exécution des jugements qui est en vigueur dans l'Etat sur les territoires duquel l'exécution est demandée et il n'est pas fait de déroga- tion aux lois en vigueur fondée sur l'immunité d'exécution. k) A moins que les parties n'en conviennent autrement, les honoraires et la rémunération payables aux arbitres sont fixés sur la base des barèmes applicables aux procédures d'arbitrage engagées sous l'égide du CIRDI. Chaque partie supporte ses dépenses particulières. Les frais du Tribunal sont supportés à parts égales par les parties à moins que le Tribunal n'en décide autrement. Le Tribunal statue sur toute question concernant la répartition des frais du Tribunal ou les modalités de paiement desdits frais. Article 5 Significations Toute signification ou notification se rapportant à un acte de procédure prévu dans la présente Annexe est faite par écrit. Elle est adressée par l'Agence à l'autorité désignée par l'Etat membre concerné en application de l'article 38 de la présente Convention et par cet Etat membre au siège de l'Agence. 303Agence multilatérale de garantie des investissements Appendice A Etats membres et souscriptions Catégorie I Pays Nombre d'actions Souscription (mio. de DTS) Afrique du Sud 943 Allemagne, République fédérale d' 5071 Australie 1713 Autriche 775 Belgique 2 030 Canada 2965 Danemark 718 Etats-Unis 20 519 Finlande 600 France 4860 Irlande 369 Islande 90 Italie 2820 Japon 5 095 Luxembourg 116 Norvège 699 Nouvelle-Zélande 513 Pays-Bas 2 169 Royaume-Uni 4 860 Suède 1 049 Suisse 1 500 59473 9,43 50,71 17,13 7,75 20,30 29,65 7,18 205,19 6,00 48,60 3,69 0,90 28,20 50,95 1,16 6,99 5,13 21,69 48,60 10,49 15,00 594,73 Catégorie H" Pays Nombre d'actions Souscription (mio. de DTS) Afghanistan Algérie Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite — 118 649 50 3 137 1,18 6,49 0,50 31,37 " Les pays inscrits dans la Catégorie II sont les pays en développement aux fins de la présente Convention. 304Agence multilatérale de garantie des investissements Pays Nombre d'actions Souscription (mio. de DTS) Argentine 1254 12,54 Bahamas 100 1,00 Bahrein 77 0,77 Bangladesh 340 3,40 Barbade 68 0,68 Belize 50 0,50 Bénin 61 0,61 Bhoutan 50 0,50 Birmanie 178 1,78 Bolivie 125 1,25 Botswana 50 0,50 Brésil 1479 14,79 Burkina Faso 61 0,61 Burundi 74 0,74 Cameroun 107 1,07 Cap-Vert 50 0,50 Chili 485 4,85 Chine 3138 31,38 Chypre 104 1,04 Colombie 437 4,37 Comores 50 0,50 Congo, République populaire du 65 0,65 Corée, République de 449 4,49 Costa Rica 117 1,17 Côte d'Ivoire 176 1,76 Djibouti 50 0,50 Dominique 50 0,50 Egypte, République arabe d' 459 4,59 El Salvador 122 1,22 Emirats arabes unis 372 3,72 Equateur 182 1,82 Espagne 1285 12,85 Ethiopie 70 0,70 Fidji 71 0,71 Gabon 96 0,96 Gambie 50 0,50 Ghana 245 2,45 Grèce 280 2,80 Grenade 50 0,50 Guatemala 140 1,40 Guinée 91 0,91 305Agence multilatérale de garantie des investissements Pays Nombre d'actions Souscription (mio. de DTS) Guinée-Bissau 50 0,50 Guinée equatoriale 50 0,50 Guyana 84 0,84 Haïti 75 0,75 Honduras 101 1,01 Hongrie 564 5,64 Iles Salomon 50 0,50 Inde 3048 30,48 Indonésie 1049 10,49 Iran, République islamique d' 1659 16,59 Iraq 350 3,50 Israël 474 4,74 Jamahiriya arabe libyenne 549 5,49 Jamaïque 181 1,81 Jordanie 97 0,97 Kampuchea démocratique 93 0,93 Kenya 172 1,72 Koweït 930 9,30 Lesotho 50 0,50 Liban 142 1,42 Libéria 84 0,84 Madagascar 100 1,00 Malaisie 579 5,79 Malawi 77 0,77 Maldives 50 0,50 Mali 81 0,81 Malte 75 0,75 Maroc 348 3,48 Maurice 87 0,87 Mauritanie 63 0,63 Mexique 1 192 11,92 Mozambique 97 0,97 Népal 69 0,69 Nicaragua 102 1,02 Niger 62 0,62 Nigeria 844 8,44 Oman 94 0,94 Ouganda 132 1,32 Pakistan 660 6,60 Panama 131 1,31 Papouasie-Nouvelle-Guinée 96 0,96 306* Agence multilatérale de garantie des investissements Pays Nombre d'actions Souscription (mio. de DTS) Paraguay 80 Pérou 373 Philippines 484 Portugal 382 Qatar 137 République arabe syrienne .., 168 République centrafricaine 60 République démocratique populaire lao . 60 République dominicaine 147 Roumanie 555 Rwanda 75 Saint-Christophe-et-Nevis 50 Saint-Vincent 50 Sainte-Lucie 50 Samoa-Occidental 50 Sao Tomé-et-Principe 50 Sénégal 145 Seychelles 50 Sierra Leone 75 Singapour 154 Somalie 78 Soudan 206 Sri Lanka 271 Suriname 82 Swaziland 58 Tanzanie 141 Tchad 60 Thaïlande 421 Togo 77 Trinité-et-Tobago 203 Tunisie 156 Turquie 462 Uruguay 202 Vanuatu 50 Venezuela 1 427 VietNam 220 Yemen, République arabe du 67 Yemen, République démocratique popu- laire du 115 Yougoslavie 635 Zaïre 338 0,80 3,73 4,84 3,82 1,37 1,68 0,60 0,60 1,47 5,55 0,75 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 1,45 0,50 0,75 1,54 0,78 2,06 2,71 0,82 0,58 1,41 0,60 4,21 0,77 2,03 1,56 4,62 2,02 0,50 14,27 2,20 0,67 1,15 6,35 3,38 307Agence multilatérale de garantie des investissements Pays Nombre d'actions Souscription (mio. de DTS) Zambie 318 3,18 Zimbabwe 236 2,36 40 527 405,27 Total 100000 1000,00 308Agence multilatérale de garantie des investissements Appendice B Election des administrateurs 1. Les candidats à un poste d'Administrateur sont désignés par les Gouver- neurs, étant entendu que chaque Gouverneur ne peut proposer qu'une seule candidature. 2. Les Gouverneurs élisent les Administrateurs par voie de scrutin. 3. Lorsqu'il participe à ce scrutin, chaque Gouverneur exprime en faveur d'un seul candidat toutes les voix attribuées, conformément aux disposi- tions de la section a) de l'article 40, à l'Etat membre qu'il représente. 4. Un quart du nombre des Administrateurs est élu séparément, à raison d'un Administrateur par chacun des Gouverneurs des Etats membres ayant le plus grand nombre d'actions. Si le nombre total des Administrateurs n'est pas un multiple de quatre, le nombre des Administrateurs élus de cette façon est égal au quart du nombre multiple de quatre immédiatement inférieur. 5. Le reste des Administrateurs est élu par les autres Gouverneurs confor- mément aux dispositions des paragraphes 6 à 11 du présent Appendice. 6. Si le nombre des candidats proposés est égal au nombre des Administra- teurs à élire, tous les candidats sont élus au premier tour du scrutin; il est entendu toutefois que le ou les candidat(s) ayant réuni moins que le pour- centage minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouver- neurs pour cette élection ne sont pas élus si un candidat a reçu plus que le pourcentage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs. 7. Si le nombre des candidats proposés excède le nombre des Administra- teurs à élire, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont élus à l'exception de tout candidat ayant reçu moins que le pourcentage minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs. 8. Si tous les Administrateurs ne sont pas élus au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour, le ou les candidat(s) n'ayant pas été élu(s) au premier tour restant éligibles. 9. Pour ce deuxième tour, seuls voteront i) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour pour un candidat non élu et ii) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour pour un candidat élu ayant déjà recueilli le pourcen- tage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouver- neurs avant que soient prises en compte les voix exprimées par lesdits Gou- verneurs. 10. S'agissant de déterminer à partir de quel moment un candidat élu est considéré comme ayant déjà reçu le pourcentage maximum des voix, le nombre de voix recueillies par ledit candidat est réputé comprendre en pre- 309Agence multilatérale de garantie des investissements mier lieu les voix exprimées par le Gouverneur lui ayant apporté le plus grand nombre de voix, en deuxième lieu les voix du Gouverneur lui en ayant apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que ledit pourcentage soit atteint. 11. Si tous les Administrateurs n'ont pas été élus à l'issue du second tour, il est procédé à des votes supplémentaires suivant les mêmes principes, jus- qu'à ce que tous les Administrateurs soient élus, étant entendu que lorsqu'il reste à élire un seul Administrateur, celui-ci peut être élu à la majorité simple des voix restantes et qu'il est réputé avoir été élu par la totalité des- dites voix. 31159 310Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 26 novemb... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer 86.064 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.01.1987 Date Data Seite 134-310 Page Pagina Ref. No 10 104 987 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.