<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="MsoPlainText">1. L. a été condamné par la Cour d'assises, après cassa-</p> <p class="MsoPlainText">tion du premier jugement par le Tribunal fédéral, à 10 ans de réclusion</p> <p class="MsoPlainText">dont à déduire 711 jours de détention préventive pour infraction grave à</p> <p class="MsoPlainText">la loi sur les stupéfiants, soit à l'article 19 ch.2 LStup. L. a</p> <p class="MsoPlainText">recouru contre ce jugement à la Cour de cassation pénale. La cause est</p> <p class="MsoPlainText">actuellement pendante devant ladite Cour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En application de l'article 278 al.1 et 2 CPP, le dossier de</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution de la peine a été transmis à la Commission de libération com-</p> <p class="MsoPlainText">pétente, notamment s'agissant des peines de réclusion de plus de 5 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Par décision du 9 juillet 1996, la Commission de libération a</p> <p class="MsoPlainText">accordé à L. un congé de 24 heures à une date et avec un montant</p> <p class="MsoPlainText">prélevé sur le pécule à fixer par la direction de la Prison X., où il est détenu,</p> <p class="MsoPlainText">dit que le congé devait être accordé à la condition que le condamné dépose</p> <p class="MsoPlainText">préalablement à la Prison X. l'ensemble de ses documents d'identité (passeport,</p> <p class="MsoPlainText">carte d'identité, permis de conduire, permis d'établissement et de séjour)</p> <p class="MsoPlainText">et précisé que la décision pourrait être révoquée si le comportement du</p> <p class="MsoPlainText">condamné en détention n'était pas adéquat jusqu'à la date du congé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La commission a notamment mentionné que L. avait au moins exé-</p> <p class="MsoPlainText">cuté le tiers de sa peine, que la demande répondait aux critères définis</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 3 du règlement du 24 avril 1989, même si le jugement n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas encore définitif, qu'il y avait toutefois lieu d'exiger que le con-</p> <p class="MsoPlainText">damné dépose, avant son congé, l'ensemble de ses pièces d'identité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le ministère public a recouru contre cette décision, s'opposant</p> <p class="MsoPlainText">à l'octroi du congé. Il estime que les risques de fuite sont sérieux; en</p> <p class="MsoPlainText">effet, en tant que ressortissant italien, L. pourrait extrêmement faci-</p> <p class="MsoPlainText">lement passer la frontière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'intimé L. conclut au rejet du recours. Il mentionne que la</p> <p class="MsoPlainText">Cour d'assises avait refusé de prononcer son expulsion du territoire</p> <p class="MsoPlainText">suisse, requise par le ministère public, compte tenu des liens qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">avec la Suisse. Par son mandataire, il relève qu'il n'a nullement l'in-</p> <p class="MsoPlainText">tention de profiter d'un congé pour prendre la fuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recours est recevable. L. a été condamné à une peine</p> <p class="MsoPlainText">de plus de 5 ans de réclusion. La commission était dès lors compétente</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de l'octroi de congé et, partant, la Cour de cassation pénale</p> <p class="MsoPlainText">en présence d'un pourvoi. Ainsi que c'est le cas s'agissant d'une décision</p> <p class="MsoPlainText">de mise en liberté provisoire (RJN 4 II 58), il y a par ailleurs lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'admettre que le ministère public a qualité pour recourir contre une</p> <p class="MsoPlainText">décision d'octroi de congé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la</p> <p class="MsoPlainText">Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,</p> <p class="MsoPlainText">les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,</p> <p class="MsoPlainText">qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter</p> <p class="MsoPlainText">les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son</p> <p class="MsoPlainText">compte de pécule. Selon décision de la conférence du même jour, le premier</p> <p class="MsoPlainText">congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le règlement précise par ailleurs que les congés ne constituent</p> <p class="MsoPlainText">pas un droit et qu'ils ne doivent enlever à la condamnation ni ses carac-</p> <p class="MsoPlainText">tères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité et à</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. En l'espèce, la commission a accordé à L. un congé de</p> <p class="MsoPlainText">24 heures pour qu'il passe une journée chez sa famille à Colombier. Con-</p> <p class="MsoPlainText">formément à la jurisprudence de la Cour de céans (RJN 1995, p.124), la</p> <p class="MsoPlainText">Commission de libération dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dicté</p> <p class="MsoPlainText">également par le fait que, contrairement à ce qu'il en est à la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation pénale, le condamné est entendu par le président, parfois assis-</p> <p class="MsoPlainText">té d'un autre membre de la commission, ce qui permet également une appro-</p> <p class="MsoPlainText">che plus nuancée de la situation. Dans le présent cas, il est certes pos-</p> <p class="MsoPlainText">sible de s'interroger sur le bien-fondé de la décision compte tenu de la</p> <p class="MsoPlainText">durée de la peine qui a été infligée au recourant par la Cour d'assises.</p> <p class="MsoPlainText">Bien que de nationalité italienne, ses liens avec la Suisse où il a la</p> <p class="MsoPlainText">plus grande partie de sa famille proche et où il se trouve depuis quelque</p> <p class="MsoPlainText">50 ans sont toutefois importants. La Cour d'assises a d'ailleurs pour ce</p> <p class="MsoPlainText">motif refusé de prononcer son expulsion du territoire suisse. Ni son ca-</p> <p class="MsoPlainText">ractère, ni la nature des infractions commises ne font de plus craindre</p> <p class="MsoPlainText">une récidive pendant la durée du congé. Sa conduite en établissement pé-</p> <p class="MsoPlainText">nitentiaire permet un tel congé. Il y a ainsi lieu d'admettre, compte tenu</p> <p class="MsoPlainText">de ces éléments, qu'en accordant à l'intimé un congé de 24 heures, congé</p> <p class="MsoPlainText">conditionné à la remise préalable de ses documents d'identité, la commis-</p> <p class="MsoPlainText">sion n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, même si le jugement du 23 mai 1996 est actuellement</p> <p class="MsoPlainText">exécutoire mais non définitif - un recours du condamné est actuellement</p> <p class="MsoPlainText">pendant - cet élément ne fait pas obstacle à l'octroi du congé. Il est en</p> <p class="MsoPlainText">effet manifeste, ainsi que le relève la commission, qu'en l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">recours du ministère public, la peine ne saurait dépasser les 10 ans de</p> <p class="MsoPlainText">réclusion qui lui ont été infligés et, partant, que L. a purgé</p> <p class="MsoPlainText">plus du tiers de celle-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. Le recours sera dès lors rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>