<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une réglementation abrogeant le statut de fonctionnaire dans l'administration fédérale et les avantages comparatifs qui en découlent par rapport au secteur privé, notamment en ce qui concerne les délais de résiliation.</p><p>Le Conseil fédéral définit les exceptions justifiées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion exige un projet de loi qui, il est vrai, va dans la direction prise par le Conseil fédéral avec la loi sur le personnel fédéral. Cependant, elle laisse trop peu de latitude au Conseil fédéral pour l'aménagement concret du projet de loi, en particulier en ce qui concerne une éventuelle différenciation de la réglementation en matière de résiliation, entre l'économie privée et le service public. Le Conseil fédéral ne peut pas assurer que l'identité requise par la motion entre la réglementation du droit de la fonction publique et le CO soit réalisée.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.