<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que tous les toits et façades des nouvelles constructions et des bâtiments existants qui s'y prêtent soient équipés d'installations solaires (photovoltaïque ou solaire thermique). Les bâtiments existants seront obligatoirement équipés en cas de rénovation complète, mais au plus tard en 2040. Des dérogations peuvent être accordées si les travaux ne peuvent pas raisonnablement être exigés ou qu'ils sont impossibles à réaliser en raison de normes de protection.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour réaliser les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse, il faut renforcer le développement annuel du photovoltaïque. Selon les Perspectives énergétiques 2050+, celui-ci devrait passer d'environ 450 MW en 2020 à près de 1300 MW en 2035. Trois ans déjà après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie (LEne, 30 septembre 2016 ; RS 730.0) au 1er janvier 2018, la progression annuelle avoisinait les 30 % (elle s'élevait à 271 MW en 2018 et à 332 MW en 2019). Pour renforcer ce développement, le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires au deuxième semestre 2021 dans son message concernant l'acte modificateur unique intitulé "loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables". L'obligation d'équiper les bâtiments de panneaux photovoltaïques ne serait, quant à elle, pas conforme aux compétences conférées au Conseil fédéral par la Constitution en matière de politique énergétique et d'aménagement du territoire. En outre, l'intégrité des édifices faisant partie des monuments historiques doit être respectée. Comme le mentionne l'auteur de la motion, les cantons ont déjà pris des mesures en matière énergétique, comme l'obligation pour les nouvelles constructions de produire une partie de l'électricité qu'ils consomment à partir d'énergies renouvelables. Vingt-deux d'entre eux appliquent cette obligation ou prévoient de le faire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.