<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20100609093058375_e-files/Aspose.Words.d4625e02-deda-444d-8022-9f75a3b6a3bb.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>285 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>TRIBUNAL D’ACCUSATION</span></p> <p><span>_________________________________</span></p> <p><span>Séance du 1er juin 2010</span></p> <p><span>___________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Meylan</span><span>, président</span></p> <p><span>Juges : M. Sauterel et Mme Byrde</span></p> <p><span>Greffière : Mme Brabis</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 158, 260, 294 let. f CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Vu l'enquête n° PE09.010087-JPC</span><span> instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre</span><span> </span><span>T.________</span><span> pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, sur plainte de</span><span> </span><span>B.________SA</span><span>,</span></p> <p><span> vu l'ordonnance du 26 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de T.________ (I) et a mis les frais de la cause, par 1'926 fr. 30, à sa charge (III),</span></p> <p><span> vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision,</span></p> <p><span> vu les déterminations de B.________SA,</span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que B.________SA a déposé plainte le 29 avril 2009 à l'encontre de T.________ pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (P. 4),</span></p> <p><span> que la plaignante a exposé, qu'en avril 2009, elle faisait construire dans le plus grand secret un multicoque de compétition destiné à affronter G.________ lors de [...],</span></p> <p><span> que la construction du multicoque de B.________SA avait lieu dans un entrepôt de [...],</span></p> <p><span> que l'assemblage de ce multicoque se déroulait dans une tente située à proximité de cet entrepôt sur un terrain qu'elle avait loué,</span></p> <p><span> que l'accès à la tente était strictement limité puisqu'elle était entourée de grillages et qu'un contrôle d'accès avait lieu à l'entrée de celle-ci,</span></p> <p><span> que B.________SA reproche en substance au prévenu d'avoir, le 28 avril 2009, pris des mesures et des photos de la tente en question en utilisant des appareils professionnels de prise de vue et de télémétrie,</span></p> <p><span> que la plaignante a indiqué qu'elle soupçonnait T.________ de travailler pour G.________ et de lui livrer des informations confidentielles,</span></p> <p><span> qu'entendu sur ce qui lui était reproché, le prévenu a admis s'être rendu à proximité du site du B.________SA le 28 et 29 avril 2009 afin de prendre des photos des installations de la plaignante ainsi que pour procéder à un relevé de mesures (PV aud. 1, p. 2),</span></p> <p><span> qu'il a expliqué avoir d'abord pris des photos depuis les vignes qui dominaient la zone industrielle où se situait le site de B.________SA puis s'être rendu dans un parking en face du site afin de prendre des photos de la tente et des mesures au télémètre des bâtiments (ibidem),</span></p> <p><span> qu'il a déclaré travailler pour G.________ qui l'avait mandaté pour collecter des informations sur son concurrent (PV aud. 1, p. 3),</span></p> <p><span> qu'il a encore ajouté qu'il ne pensait pas avoir commis d'infractions en ayant pris des photos et des mesures des installations de B.________SA (PV aud. 1, p. 5),</span></p> <p><span> que par courrier du 19 avril 2010, B.________SA a retiré sa plainte pénale à l'encontre de T.________ (P. 35),</span></p> <p><span> que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur de T.________, considérant qu'il convenait de mettre fin à l'action pénale puisque l'infraction en cause ne se poursuivait que sur plainte,</span></p> <p><span> qu'il a mis les frais d'enquête, par 1'926 fr. 30., à la charge de T.________, pour le motif que ce dernier avait provoqué l'ouverture d'enquête par son comportement fautif,</span></p> <p><span> que T.________ conteste sa condamnation aux frais;</span></p> <p><span> attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction,</span></p> <p><span> que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours,</span></p> <p><span> qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b),</span></p> <p><span> qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence, dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3</span><span>ème</span><span> éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174),</span></p> <p><span> qu'une condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable pénalement, ceci malgré son acquittement, viole le principe de la présomption d'innocence et n'est pas admissible (ATF 120 Ia 147 c. 3b, JT 1996 IV 61; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.2 ad art. 158 CPP, p. 173);</span></p> <p><span> </span><span>attendu qu'en vertu de l'art. 179quater CP, se rend coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 2), et celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 3),</span></p> <p><span> que relève du domaine secret, un fait connu d'un cercle restreint de personnes, qui n'est pas accessible à quiconque souhaite le connaître et que la personne veut garder confidentiel, en ayant pour cela un intérêt légitime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 613),</span></p> <p><span> </span><span>que le domaine privé est une notion plus large, mais qui ne concerne toutefois que les faits qui ne peuvent être perçus sans autre par chacun (ibidem),</span></p> <p><span> qu'en l'espèce, rien au dossier ne permet de conclure que le prévenu aurait eu un comportement fautif et contraire à une règle juridique,</span></p> <p><span> </span><span>que T.________ a certes pris des photos et effectué des mesures de la tente et des bâtiments appartenant à B.________SA,</span></p> <p><span> qu'il n'a toutefois pris que des photos des tentes et des bâtiments depuis les vignes surplombant le site de B.________SA et depuis le parking public situé en face (cf. P. 15 et 16),</span></p> <p><span> que le comportement du prévenu n'est donc pas constitutif d'une violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues au sens de l'art. 179quater CP puisqu'il n'a pas pris de photos d'un fait relevant du domaine secret ou du domaine privé du plaignant,</span></p> <p><span> qu'en effet, la tente et le bâtiment du plaignant étaient offert à la vue de tous,</span></p> <p><span> qu'en outre, le comportement du prévenu n'est pas non plus constitutif d'infraction à l'art. 6 et 23 LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale, RS 241),</span></p> <p><span> qu'au surplus, son comportement ne saurait être considéré comme civilement répréhensible, puisqu'il n'est pas constitutif d'une atteinte à la personnalité de B.________SA au sens des art. 28ss CC,</span></p> <p><span> qu'il n'est dès lors pas établi que T.________ a donné lieu à l'ouverture de la procédure pénale ou qu'il en aurait entravé le cours,</span></p> <p><span> qu'aucun comportement pénalement ou civilement répréhensible ne pouvant être imputé au prévenu, il ne se justifie pas de mettre les frais d'enquête à la charge de ce dernier;</span></p> <p><span> attendu, en définitive, que le recours est admis et que le chiffre III de l'ordonnance est réformé en ce sens que les frais d'enquête sont laissés à la charge de l'Etat,</span></p> <p><span> que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,</span></p> <p><span> que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>le Tribunal d'accusation,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Admet le recours.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Réforme le chiffre III de l'ordonnance en ce sens que les frais d'enquête sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Confirme l'ordonnance pour le surplus.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Déclare l'arrêt exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :</span></p> <p><span>- M. Christian Favre, avocat (pour T.________),</span></p> <p><span>- M. Lucien Masmejan, avocat (pour B.________SA).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :</span></p> <p><span>‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,</span></p> <p><span>‑ M. le Juge d'instruction cantonal.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 </span><br/><span>al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>