{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3675-2008_2009-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1962810?doc=", "Checksum": "c922089a898b12e27757ef51df27621d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3675-2008_2009-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2009/0004/ATAS_000406_2009_A_3675_2008.pdf", "Checksum": "0d08384578a8ba75187335fe145c8a8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3675/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.04.2009 A/3675/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ACCIDENT; VACANCES; SALAIRE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSURANCE-ACCIDENTS PRIV\u00c9E; AA; COUVERTURE D'ASSURANCE ; SUSPENSION(ASSURANCE) | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales :\r\rL'assurance-accidents produit ses effets d\u00e8s le jour o\u00f9 le travailleur commence son travail ou aurait d\u00fb le commencer et elle cesse de produire ses effets \u00e0 l'expiration du 30\u00e8me jour qui suit celui o\u00f9 a pris fin le droit au demi-salaire au moins. En outre, l'assurance est suspendue en cas d'assurance-accidents obligatoire \u00e9trang\u00e8re. La couverture suisse est donc subsidiaire \u00e0 la couverture d'assurance \u00e9trang\u00e8re, ce de plein droit. D\u00e8s que l'assur\u00e9 n'est plus couvert par l'assurance \u00e0 l'\u00e9tranger, il est de plein droit couvert par l'assurance suisse, \u00e0 partir du jour o\u00f9 il per\u00e7oit un salaire au sens de l'article 5 LAVS et qu'il est donc partie \u00e0 un contrat de travail. L'assureur devait donc en l'esp\u00e8ce couvrir le risque qui s'est r\u00e9alis\u00e9 alors que l'assur\u00e9 \u00e9tait \u00e0 nouveau li\u00e9 par un contrat de travail, ce quand bien m\u00eame, au moment de l'accident, il \u00e9tait en vacances \u00e0 l'\u00e9tranger.\r\rSelon le TF :\r\rContraiement \u00e0 ce qu'a jug\u00e9 l'instance cantonale, par \"assurance-accidents obligatoire \u00e9trang\u00e8re\", il faut entendre, en regard de l'objectif de coordination de l'art. 3 al. 4 LAA, une assurance qui soit comparable \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire LAA. Il doit s'agir d'une affiliation automatique \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale correspondant, c'est-\u00e0-dire en particulier une assurance des travailleurs. L'assurance doit avoir pour objet la couverture \u00e9tatique des accidents du travail et des maladies professionnelles et couvrir par ailleurs de mani\u00e8re appropri\u00e9e les cons\u00e9quences des accidents non professionnels. La condition de l'activit\u00e9 professionnelle et des risques li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 n'est pas remplie s'agissant, comme en l'esp\u00e8ce, d'une assurance pour soins m\u00e9dicaux priv\u00e9e conclue \u00e0 l'\u00e9tranger par un \u00e9tudiant ou une personne dite \"non active\", quand bien m\u00eame la conclusion de cette assurance serait obligatoire pour obtenir un permis de s\u00e9jour. En outre, un travailleur qui obtient des vacances pay\u00e9es avant de commencer son activit\u00e9 n'est pas assur\u00e9 obligatoirement contre le risque d'accident durant cette p\u00e9riode. Peu importe le fait que celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une suspension des rapports de travail en raison d'un cong\u00e9 non pay\u00e9. | LAA 3; LAA 6; LAA 10; LAA 13; OLAA 7; LAVS 5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:37:43", "Checksum": "88092404a1740a16cab0d00728f3911c"}