2000-2138 5167 ad 00.434 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modifications Rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 Avis du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport accompagné d’un préavis du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 concernant l’augmentation des indemnités parlementaires. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 18 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5168 Avis Il y a quatre ans, une adaptation de l ’indemnité annuelle, de l ’indemnité journalière et du suppl ément allou é aux pr ésidents et vice-pr ésidents avait été refus ée, d ’une part, en raison de la mauvaise situation conjoncturelle ( à cette époque, beaucoup d’employés avaient dû renoncer à une partie de leur salaire ou à la compensation du renchérissement) et, d ’autre part, à cause de l ’état des finances f édérales. Ainsi, depuis 1988 ou 1990 selon les cas, les indemnit és versées aux membres du Parle- ment pour leur travail n ’ont pas été augmentées. La derni ère adaptation des contri- butions allouées aux groupes a, quant à elle, été accordée pour le 1er janvier 2000. L’art. 14, al. 1bis, de la loi sur les indemnit és parlementaires prévoit que les bureaux des conseils examinent le montant des diverses indemnit és en principe au d ébut de chaque nouvelle législature, et qu’ils proposent le cas échéant une adaptation de ces montants. Etant donn é le rench érissement intervenu depuis la derni ère adaptation des in- demnités, l ’accroissement consid érable du volume et de la complexit é des t âches parlementaires ainsi que l’augmentation substantielle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des exigences requises pour exercer la fonction de pr ésident, le Conseil fédéral soutient la pr ésente demande d ’augmentation de l ’indemnité journali ère accordée aux députés et du supplément alloué aux présidents. Même si les contributions allouées aux groupes ont été légèrement augmentées il y a seulement une année, le Conseil f édéral peut se rallier à une nouvelle augmentation linéaire de 50 % du montant de base, soit de 30 000 francs pour chaque groupe et de 5500 francs par d éputé. Selon le rapport des bureaux, cette mesure permettra du supprimer les «subventions crois ées» des groupes par les partis, qui verront ainsi leurs dépenses diminuer. L’augmentation des coûts résultant de cette nouvelle réglementation, qui se chiffre à environ 3,8 millions de francs par année, ne figure ni dans le budget 2001, ni dans le plan financier pour les ann ées 2002 à 2004. Si les chambres acceptent l’adaptation des indemnit és propos ées par les bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats, la division administrative des services du Parlement devra faire inscrire le crédit nécessaire dans les articles concern és du budget 2001, apr ès l’avoir annoncé aux commissions des finances des deux Chambres. Déclaration du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d’accepter l’initiative parlementaire.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ad 00.434 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modification. Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.434 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5167-5168 Page Pagina Ref. No 10 124 962 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.