Interpellation Gardiol 772 N 22 mars 1991 et est un eminent soutien des mouvements estudiantins en Ukraine. Ce n'est qu'un exemple, il y en a de nombreux. Les chefs de l'Union soviétique doivent comprendre que la démocratisa- tion de leur pays commence par le respect des droits de l'homme. C'est la tâche de ceux qui viennent en aide à un pays en pleine catastrophe alimentaire d'exiger que revienne une situation normale et que ceux qui luttent contre le régime com- muniste soient acceptés dans le multipartisme qui devrait être appliqué si on veut une démocratisation de tout le pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991 La coopération avec l'URSS comprend plusieurs domaines d'action qu'a étudiés le Conseil fédéral au cours des derniers mois. Pour l'instant, l'aide humanitaire figure au premier plan, sous la forme de livraison de médicaments et de produits ali- mentaires de première nécessité à des groupes de population bien définis. Le Conseil fédéral a expliqué durant la session d'hiver, à diver- ses reprises, qu'il ne sévissait pas de famine généralisée en Union soviétique, mais qu'il s'agissait plutôt d'une rapide dé- térioration des systèmes d'approvisionnement et de distribu- tion. Il a également attiré l'attention sur la dimension prise par le processus de transformation sociale et économique en Eu- rope de l'Est et en Union soviétique. L'aide humanitaire inter- nationale promise à l'URSS a fait l'objet d'une décision, alors que l'aggravation dramatique de la situation dans les pays bal- tes ne pouvait qu'être pressentie. Il n'est pas toujours impératif d'établir un lien direct entre l'aide humanitaire et la politique des droits de l'homme, la première s'adressant si possible directement aux populations dans le besoin. Les cas sont nombreux, en particulier dans des pays en développement, où de telles situations de crise sont juste- ment dues à des violations des droits de l'homme par les gou- vernements. Le Conseil fédéral suit les développements en Union soviéti- que avec une attention soutenue. Les décisions sur les autres formes d'aide seront prises suite à un examen approfondi de la situation des droits de l'homme et des progrès dans le pro- cessus de démocratisation. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 90.938 Interpellation Gardiol Respektierung der Menschenrechte in Jugoslawien Respect des droits de l'homme en Yougoslavie Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1990 Angesichts - der illegalen Situation in der jugoslawischen Provinz Ko- sovo, wo Parlament und Regierung unter Verletzung der Bun- desverfassung von 1974 ausgeschaltet worden sind, - der Missachtung der Menschenrechte vor allem in dieser Provinz, die von Serbien beherrscht wird, - der Entlassung von 48 000 Albanern, die gegen die Suspen- dierung ihrer demokratisch gewählten Behörden protestiert haben, - der explosionsartigen Zunahme der Asylbewerber aus die- ser Provinz in den letzten Wochen (ca. 2800 im Herbst 1990), frage ich den Bundesrat, ob er nicht direkt bei der jugoslawi- schen Regierung intervenieren will, um zu verlangen, dass - die demokratischen Rechte in allen Republiken und Provin- zen respektiert werden, - Zeitungen, Radio und Fernsehen in Kosovo wieder Informa- tionen in albanischer Sprache verbreiten dürfen, - geschlossene Betriebe wieder geöffnet und Albaner in ihrer Provinz wieder eingestellt werden. Texte de l'interpellation du 12 décembre 1990 Au vu de la situation illégale dans la province yougoslave du Kosovo - dont le parlement et le gouvernement ont été suspendus en violation de la constitution fédérale de 1974, - le non-respect des droits de l'homme dans cette province en particulier qui se trouve sous domination serbe, - les licenciements massifs de 48 000 Albanais qui s'oppo- saient à la suspension de leurs autorités démocratiquement élues, - le nombre des demandeurs d'asile en provenance de cette province qui a explosé au cours de ces dernières semaines (env. 2800 en automne 1990), le Conseil fédéral peut-il intervenir directement auprès du gou- vernement yougoslave pour demander - le respect des droits démocratiques dans toutes les républi- ques et provinces? - le retour d'une information écrite, radiophonique et audiovi- suelle en langue albanaise dans le Kosovo? - la réouverture des usines et l'embauche d'Albanais dans leur province? Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Borei, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Jeanprêtre, Leute- negger Oberholzer, Loeb, Longet, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle- mann, Neuenschwander, Oehler, Pitteloud, Rebeaud, Rei- mann Maximilian, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Spalti, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch (40) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 Dans sa réponse d'octobre dernier à une question Longet (pour plus de détails, cf. heure des questions du 1er octobre 1990), le Conseil fédéral s'est exprimé de manière circonstan- ciée sur la détérioration de la situation politique et des droits de l'homme au Kosovo; il a également rendu compte de la dé- marche faite par le DFAE en août 1990 auprès des autorités yougoslaves pour protester contre la politique de répression des autorités serbes et contre l'abolition des droits constitu- tionnels de la population d'origine albanaise, notamment le droit à l'information dans cette langue, et pour demander que cessent les violences à rencontre de la population civile et que soit rétabli l'ordre constitutionnel. Les autorités fédérales ont procédé, en novembre 1990, à deux autres démarches qui vont dans le sens de la demande faite par l'interpellante: le chef du DFAE est intervenu auprès du ministre yougoslave des affaires étrangères à l'occasion d'une réunion des N + N à Helsinki; le chef du DFEP a égale- ment abordé le problème du respect des droits de l'homme au Kosovo avec le ministre yougoslave des relations économi- ques en marge d'une réunion du Comité mixte AELE-Yougo- slavie.22. März 1991 773 Interpellation Vollmer Si l'évolution de la situation au Kosovo l'exige, le Conseil fédé- ral est disposé à faire une nouvelle démarche auprès des auto- rités yougoslaves. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 90.507 Interpellation Vollmer Unerträgliche Vollzugsfolgen eines Sparbeschlusses Effets pervers d'une mesure d'économie Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1990 Als Folge verschiedener Spar- und Effizienzsteigerungs- Berichte wurde für den Reinigungsdienst in der allgemeinen Bundesverwaltung eine Sparvorgabe von 1,5 Millionen Fran- ken angeordnet, obwohl von allem Anfang feststand, dass de- ren Realisierung zu immensen neuen Problemen und hohen Verwaltungskosten führen wird. Die Vollzugsbemühungen im AFB haben überdeutlich an den Tag gebracht, dass die Durch- setzung dieser Vorgaben zu vielen negativen Folgen sowohl bei den Aufräumerinnen, den Hausmeistern und den vorge- setzten Verwaltungsstellen führt und auch die Aufgabenerfül- lung durch die entstehenden Komplikationen beeinträchtigt: Druck zu Stunden- und Lohnabbau, unzumutbare Zusatzver- pflichtungen, organisatorische Leerläufe, Unzufriedenheiten und beängstigende physische und psychische Schäden bei vielen Betroffenen. Alle Beteiligten haben darum mit Recht grossie Zweifel am Sinn dieser bestimmten Sparvorgabe! Ich bitte den Bundesrat in diesem Zusammenhang um die Be- antwortung folgender Fragen: 1. Ist es dem Bundesrat bekannt, dass mit dem aus dem Jahre 1988 stammenden Sparbeschluss von 1,5 Millionen Franken für den Reinigungsdienst der allgemeinen Bundesverwaltung absolut fragwürdige, sozialpolitisch unerwünschte und alles andere als effizienzfördernde Wirkungen erzielt werden? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine unter dem Titel «Effizienz» angeordnete Sparmassnahme ihren Zweck verfehlt, wenn im Vollzug von allen Beteiligten überein- stimmend festgestellt wird, dass damit in einem ganzen Ver- waltungszweig (AFB, Hausmeister, Aufräumerinnen) bürokra- tische Blüten gezüchtet und vor allem Konfusion, Unruhe, Spannungen, Verbitterung und Unzufriedenheit resultieren? 3. Ist der Bundesrat - frei von jedem Prestigedenken - bereit, diese vor und im Vollzugsversuch stehende Sparübung zu si- stieren, neu zu überdenken und allenfalls definitiv fallenzulas- sen? Texte de l'interpellation du 5 juin 1990 Au titre de diverses mesures d'économie et d'augmentation du rendement, on a ordonné que le service de nettoyage de l'administration fédérale économise 1,5 million de francs, bien qu'il fut clair dès le début que cela entraînerait d'énormes diffi- cultés et des frais administratifs élevés. Les efforts de mise en oeuvre par l'Office des constructions fédérales ont montré net- tement que cette mesure avait de nombreuses conséquences négatives, tant pour les nettoyeuses que pour les concierges et les services administratifs responsables, en raison notam- ment des problèmes suivants: pression à la diminution des heures de travail et des salaires, multiplication intolérable des tâches, défaillance de l'organisation, insatisfaction, tensions physiques et psychiques angoissantes pour nombre de per- sonnes touchées. Tous les travailleurs concernés ont à juste ti- tre émis de graves doutes quant au bien-fondé de cette écono- mie forcée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: 1. Sait-il que l'ordre imparti au service de nettoyage de réaliser des économies de 1,5 million, qui date de 1988, a des réper- cussions sociales indésirables et que le résultat est tout autre qu'un accroissement du rendement? 2. N'est-il pas aussi d'avis que cette mesure ordonnée par souci d'«efficience», loin d'atteindre son but, ne fait qu'aug- menter les tracasseries bureaucratiques et semer la confu- sion, l'inquiétude, l'amertume et le mécontentement dans tout un secteur administratif: fonctionnaires de l'Office des constructions fédérales, concierges, et «femmes de mé- nage»? 3. Est-il prêt, toute fierté mise à part, à suspendre les mesures déjà prises ou encore prévues, au titre de cet effort d'écono- mie, à les réexaminer, et le cas échéant à y renoncer définitive- ment? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Carob- bio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 décembre 1990 1. Das EDI entschied am 24. März 1988 zur Kosteneinsparung die Unterhaltsreinigung anstatt wöchentlich nur noch jede zweite Woche durchzuführen. Daraus sollte eine Kostenreduk- tion von 1,5 Millionen Franken resultieren. Dieser Entscheid wurde zwar in der Anfangsphase in Kreisen der Betroffenen kritisiert. Seitdem aber die verantwortlichen Hausmeister - so die Direktion des Amtes für Bundesbauten - sämtliche Reini- gungsflächen einer neuen Vorgabe-Zeitberechnung unterzo- gen haben, sei eine gute Akzeptanz dieser Auftragserfüllung festzustellen und die Projekt-Realisierung verlaufe zügig. Dies wurde vom Generalsekretär des EDI an einer kürzlichen Haus- meistertagung bestätigt. Die Herabsetzung des Intervalls für die Grundreinigung er- möglichte eine jährliche Aufwandeinsparung von potentiell 5600 Reinigungsstunden pro Monat. Zudem weist die neue Berechnungsgrundlage den Vorteil auf, dass alle zu reinigen- den Flächen einheitlichen Beurteilungskriterien unterzogen wurden. Frühere differenzierte Betrachtungsweisen wurden eliminiert. Ursprünglich war geplant, die Sparvorgabe von 1,5 Millionen Franken innert vier Jahren zu realisieren. Von diesem Zeitrah- men wurde nach Verhandlungen mit den Personalverbänden, an denen der Interpellant als VPOD-Vertreter selbst teilnahm, abgewichen. Es wurde indessen vereinbart, nach zwei Jahren, also am 1. Oktober 1991, zu prüfen, wie es dannzumal um die Realisierung stehen wird. Das Amt für Bundesbauten meldete dem Departement bereits im Herbst dieses Jahres, dass die Vorgabe von 1,5 Millionen Franken schon bereits zu 95 Pro- zent erreicht sei und bis in einem Jahr die Zielvorgabe ganz realisiert werde. 2. Der Bundesrat bewertet aufgrund seiner Informationen und der erzielten Resultate die Situation anders als der Interpellant. Er hat an seiner Sitzung vom 3. Dezember 1990 im Rahmen ei- nes Umsetzungsbeschlusses EFFI-QM-BV «Gebäudereini- gung, Hausmeisterdienst, Gärtnerei und Betriebe» den Spar- beschluss vom 24. März 1988 bestätigt. 3. Nein. Der Bundesrat hat am 3. Dezember 1990 nach einge- hender Vernehmlassung entschieden, dieses EFFI-QM-BV- Projektfertig umzusetzen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gardiol Respektierung der Menschenrechte in Jugoslawien Interpellation Gardiol Respect des droits de l'homme en Yougoslavie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.938 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 772-773 Page Pagina Ref. No 20 019 780 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.