{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2856-2013_2014-11-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887194?doc=", "Checksum": "6921969ec0e51dca2d53cfc4a3c0b1bb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2856-2013_2014-11-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0008/ATA_000882_2014_A_2856_2013.pdf", "Checksum": "551396c7759f040f7e1e030798fd0569"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2856/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2014 A/2856/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; CAS DE RIGUEUR ; D\u00c9CISION DE RENVOI ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; LIMITATION DU NOMBRE DES \u00c9TRANGERS ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION ; POUVOIR D'EXAMEN ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | L'art. 8 CEDH prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale qui peut \u00eatre invoqu\u00e9 lorsqu'une mesure \u00e9tatique d'\u00e9loignement aboutit \u00e0 la s\u00e9paration des membres d'une famille. Les relations qu'il vise sont avant tout celles qui existent entre \u00e9poux, puis entre parents et enfants mineurs vivant en m\u00e9nage commun. S'agissant des relations entre proches parents, comme celles entre fr\u00e8res et soeurs, sa protection suppose qu'un lien de d\u00e9pendance particulier lie l'\u00e9tranger majeur qui requiert la d\u00e9livrance de l'autorisation de s\u00e9jour et le parent ayant le droit de r\u00e9sider en Suisse. La disposition peut aussi \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque l'\u00e9tat de d\u00e9pendance tient non pas dans la personne de l'\u00e9tranger qui sollicite le droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour, mais dans celle de celui qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit de pr\u00e9sence assur\u00e9 en Suisse. Si le d\u00e9part de ce membre de la famille ne peut d'embl\u00e9e \u00eatre exig\u00e9 sans autre, les difficult\u00e9s qui lui sont li\u00e9es doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 du refus de l'autorisation de s\u00e9jour requise. Une tante qui s'occupe de sa ni\u00e8ce abandonn\u00e9e par sa m\u00e8re biologique d\u00e8s sa naissance peut se pr\u00e9valoir de l'art. 8 CEDH pour remettre en cause son renvoi de Suisse, du moment qu'elle voue \u00e0 celle-ci une attention et des soins indispensables \u00e0 sa r\u00e9silience et compte tenu des liens affectifs particuli\u00e8rement \u00e9troits qui les unissent, comparables \u00e0 une relation entre une m\u00e8re et sa fille. | Cst.29.al.2 ; CEDH.6.al.1 ; CEDH.8.al.1.2 ; OASA.31.al.1 ; LETR.30.al.1.let.b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:46:55", "Checksum": "e860dfefe5453b068cdf8c45094ab963"}