14. Dezember 1992 N 2545 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete) deutlich herabgesetzt. Als weitere Kriterien werden die Be- grenzung der Produktionsmengen zugunsten der Qualitäts- förderung und die naturnahen Produktionsformen berück- sichtigt. 3. Die Finanzierung der Direktzahlungen wird im Budget des Bundes durch die Reduktion anderer Landwirtschaftssubven- tionen und durch eine Verbrauchssteuer gewährleistet. Texte de la motion du 7 octobre 1992 La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants: 1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et d'autre part, en fonction des surfaces. 2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec- tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'inten- sité de travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil mini- mum de surface donnant droit aux contributions sera sensible- ment abaissé. D'autres critères sont également pris en compte comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature. 3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub- ventions agricoles et par un impôt de consommation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Jäggi Paul, Leu Josef, Maître, Mamie, Perey, Pidoux, Rohrbas- ser, Savary, Schmidhalter, Schnider, Stamm Judith, Zwahlen (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les paiements directs doivent avoir deux composantes, l'une liée à l'exploitation et l'autre en fonction de la surface. En ce qui concerne la première composante, il faut cependant éviter qu'elle pousse à la division ou à la fusion artificielles d'exploitations. Il importe à cet effet que les versements à l'ex- ploitation tiennent compte de l'importance économique selon le genre de culture, mais aussi de la surface. Ainsi, pour prendre l'exemple de la vigne, une exploitation viti- cole moyenne devrait permettre de toucher le même montant qu'une exploitation céréalière moyenne. Ce montant devrait ensuite varier vers le haut jusqu'à un maximum et vers le bas jusqu'à un versement minimal. Le rapport établi entre la surface céréalière et la surface viticole ainsi considérées servirait de coefficient à appliquer à la sur- face viticole pour établir l'équivalence. Le même principe per- mettrait d'établir les coefficients pour les cultures fruitières, les légumes, les plantes médicinales, les cultures fourragères de plaine et de montagne, etc. Ce système permettrait de résoudre avec élégance tant le pro- blème des exploitations à temps partiel que celui des exploita- tions comprenant plusieurs sortes de cultures. Pour l'application de l'article 31 b, il est à relever que les exploi- tations de production animale en zone de montagne, avec un nombre d'UGB-fumure à l'hectare proche de un devraient pouvoir sans autre être prises en considération, comme d'ail- leurs l'exploitation d'alpages. Ces formes d'exploitation sont particulièrement respectueuses de l'environnement et de la protection des animaux. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. November 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 Suite à l'approbation, le 9 octobre dernier, des deux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral soumet- tra très prochainement à consultation des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées les deux projets d'ordonnance concernant le versement des paiements directs y relatifs. Les deux projets tiennent déjà compte en partie des demandes du motionnaire. Certaines questions demandent cependant un examen plus approfondi auquel le Conseil fédé- ral se livre actuellement (notamment critères d'attribution des nouveaux paiements directs, imposition éventuelle des den- rées alimentaires). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.885 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Existenzsicherung der Landwirtschaft im internationalen Umfeld Interpellation du groupe démocrate-chrétien Sauvegarde de l'agriculture suisse Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 1396-Voir année 1991, page 1396 Kühne: Da ja schon Diskussion beschlossen ist und ich ohne- hin nur teilweise zufrieden bin, nehme ich an, dass Sie auch wissen wollen, weshalb nur teilweise. Unsere Fraktion hat im November 1990 eine Interpellation eingereicht mit dem Ziel ei- ner Existenzsicherung im sich verändernden wirtschaftlichen Umfeld, und das vor allem in bezug auf internationale Gege- benheiten, insbesondere auf die Gatt-Verhandlungen. Oekologie und Oekonomie laufen ja immer wieder ineinander. So wurde ein Teil meiner Fragen im Zusammenhang mit der Beantwortung der dringlichen Interpellation von Simeon Büh- ler ganz oder teilweise bereits angesprochen. Die Antworten des Bundesrates sind ebenso wenig brandneu wie die Fragen in der Interpellation. Immerhin besteht aber der Vorzug, dass in der Zwischenzeit einige Massnahmen angelaufen sind; an- dere sind erwogen worden, und andere werden überhaupt nicht realisiert. Ein wesentlicher Teil ist mit dem 7. Landwirt- schaftsbericht und der Gesetzesrevision beschlossen wor- den. Zur Realisierung fehlen noch die Verordnung und teil- weise auch das Geld - nicht wahr, Herr Bundesrat? Völlig unbefriedigend hat sich Punkt 3 der Interpellation betref- fend Mittel für Strukturverbesserungen entwickelt Die Unter- stützungen von Bodenverbesserungen und landwirtschaftli- chen Hochbauten mit zinslosen Darlehen haben sich in der Zwischenzeit sogar ins Gegenteil von dem verkehrt, was in der Interpellation angestrebt wurde. 1991 standen für Bodenver- besserungen und landwirtschaftliche Hochbauten 130 Millio- nen Franken zur Verfügung. 1993 werden es noch 90 Millio- nen Franken sein. Bei den Investitionskrediten wurden 1991 neu 40 Millionen Franken an Bundesgeldern gesprochen; 1993 werden es noch 16,2 Millionen Franken sein. Damit verliert der Fonds de roulement real an Wert. Dies alles führt dazu, dass wir Sie, Herr Bundesrat, bitten müssen, bei den beschränkten Stützungsmöglichkeiten im Rahmen der Gatt-Verhandlungen alles zu unternehmen, dass das Einkom- men der Landwirtschaft durch das Verhandlungsergebnis nicht zu stark beeinträchtigt wird. In diesem Zusammenhang fordern wir Sie auf, an der Offerte von 1990 festzuhalten, im Rahmen der Verhandlungen die Teuerung zu berücksichti-Interpellation Strahm Rudolf 2546 N 14 décembre 1992 gen - also von realen Sätzen auszugehen und nicht von nomi- nalen -, keine allgemeine Tarifierung zuzulassen, angemes- sene Uebergangsfristen auszuhandeln, die Entwicklungs- klausel zu streichen, differenzierte Schutzklauseln für uns zu beanspruchen - da wir ja auch einen tiefen Selbstversor- gungsgrad haben und damit in einer besondern Ausgangs- lage sind -, im Bereich der sanitären und phytosanitären Ver- einbarungen dafür zu sorgen, dass hier nicht die nationalen Standards unterlaufen werden, und keinen Umbau der Gatt- Verhandlungen in eine multilaterale Verhandlungsorganisa- tion zuzulassen. Zu all dem gehört natürlich auch, dass klare Verpflichtungen für ökologische Nachbesserungen bestehen. Und wenn das dann erfüllt ist, werde ich mich im Namen der CVP-Fraktion als vollumfänglich befriedigt erklären können. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je n'abuserai pas de votre patience. Il est évident qu'une interpellation déposée le 26 novembre 1990, il y a donc exactement deux ans, et qui a fait l'objet d'une réponse rapide du Conseil fédéral, se trouve maintenant dépassée par beaucoup d'événements et, en par- ticulier, par les débats qui ont été consacrés, au Parlement, au 7e rapport sur l'agriculture, par les nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture que vous avez acceptés et la consultation des ordonnances qui vient d'être lancée, par la mise en place des mesures d'orientation de la production vé- gétale décidées à fin 91 avec le blé extenso, avec les jachères vertes, avec les surfaces de compensation écologique. La ré- ponse écrite du Conseil fédéral est dépassée par les décisions que vous avez prises. Ensuite, pour ce qui est de l'organisation du financement des paiements directs, dont vous avez encore parlé aujourd'hui même dans le cadre du budget 1993, j'aimerais rappeler que l'augmentation des paiements directs à l'agriculture pour la période 1992-1996 se chiffre, selon les prévisions actuelles, à 14,2 pour cent annuellement, alors que la réduction des dé- penses de la Confédération pour la mise en valeur des pro- duits agricoles, pour la même période, est de l'ordre de 4,2 pour cent par année. Par conséquent, les tendances du 7e rapport se confirment et vont dans le bon sens. Enfin, je crois que j'ai dit tout à l'heure, à propos des négocia- tions de l'Uruguay Round du Gatt, que nous continuions de nous battre dans la bonne direction, Monsieur Kühne. Je ne suis pas sûr que nous ne nous retrouvions pas seuls, un beau matin du printemps prochain, mais, cela, la négociation nous le dira Pour le moment, nous nous battons sur la base du pro- jet que nous avons déposé et non sur la base du projet d'ac- cord final de M. Arthur Dunkel, directeur, non plus sur celle du projet que les Etats-Unis ont négocié bilatéralement cet été avec la Communauté. Nous restons, dans notre genre, convaincus que ces projets vont trop loin, qu'ils créent une dé- mobilisation trop rapide, dont notre agriculture ne peut pas supporter le choc. C'est dans cet esprit que nous continuerons de nous battre, mais, encore une fois, j'espère que nous ne nous retrouverons pas tout seuls. #ST# 92.3059 Interpellation Strahm Rudolf Finanzierung zukünftiger Landwirtschaftspolitik Financement de la nouvelle politique agricole Diskussion - Discussion Siehe Seite 1260 hiervor - Voir page 1260 ci-devant Strahm Rudolf: Ich möchte hier nicht mehr eine grössere Dis- kussion über die Landwirtschaftspolitik anreissen. Wir haben sie letzte Woche im Rahmen-des Budgets gehabt Meine Interpellation ist eingereicht worden im Hinblick auf die Beratungen in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben über die Landwirtschaftsgesetzrevision, über die Artikel 31 a und 31 b. Die Antwort, die der Bundesrat gibt - es ist eine sehr ausführliche Antwort, und mir ist bewusst, dass ziemlich viel gerechnet werden musste, um diese Antwort zu erteilen -, war ja die Grundlage für die Diskussionen um die Frage der Aus- zahlungen - Artikel 31 a und 31 b - und des Gleichgewichts zwischen beiden. Aus diesem Grunde verzichte ich darauf, jetzt nochmals materiell auf das Ganze einzugehen. Ich habe vier Fragen gestellt Zu den drei ersten Fragen: Ich bin befriedigt, was die Berech- nungen betrifft; ich bin aber nicht befriedigt, was die politi- schen Folgerungen betrifft. Zur Frage 4: Da möchte ich Sie immerhin um Aufmerksamkeit bitten, auch zum Beispiel im finanzpolitischen Bereich. Die Frage 4 zeigt nochmals deutlich, wie enorm eingreifend dieser Automatismus der Ueberschussverwertungen in der Landwirt- schaftspolitik ist: Jahr für Jahr eine Viertel Milliarde zusätzliche Ausgaben für die Landwirtschaft, Jahr für Jahr 250 Millionen Franken mehr! Das ist das Resultat aus der Antwort auf die Frage 4. Die Fi- nanzierung ist überhaupt nicht gesichert. Das zeigt einen dringlichen Handlungsbedarf an, vor allem auch seitens des Volkswirtschaftsdepartements. In dem Sinne muss ich, das Ganze betrachtet, zu allen vier Fra- gen und Beantwortungen sagen: Ich bin teilweise befriedigt Das Problem ist nicht vom Tisch, sondern die Antworten zei- gen, dass die Weichenstellungen in der Landwirtschaftspolitik erst bevorstehen, vor allem natürlich aus finanzpolitischen Gründen. Schluss der Sitzung um 19.50 Uhr La séance est levée à 19 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Existenzsicherung der Landwirtschaft im internationalen Umfeld Interpellation du groupe démocrate-chrétien Sauvegarde de l'agriculture suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.885 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2545-2546 Page Pagina Ref. No 20 022 052 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.