<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. N'est-il pas d'avis que l'on condamne toute télévision privée autonome suisse en autorisant les grandes télévisions étrangères à piller le marché publicitaire suisse de manière systématique grâce à des espaces publicitaires ciblés ?</p><p>2. Est-il d'avis que la loi devrait être appliquée aussi sévèrement en Suisse qu'en Allemagne afin de mettre les concurrents sur pied d'égalité ? Si non, comment s'explique-t-il que des dispositions identiques soient interprétées différemment en Suisse et à l'étranger ?</p><p>3. Que pense-t-il du fait que le programme modifié de RTL plus est diffusé uniquement par câbles, alors que l'art. 2, al. 3, LRTV dispose que la retransmission ne peut comprendre que des "programmes émis par voie hertzienne"? Que pense-t-il du fait que les programmes de RTL plus sont diffusés en Suisse avec des espaces publicitaires suisses, alors que l'art. 2, al. 3, LRTV dispose que les programmes ne peuvent être captés et transmis sans concession que "dans leur intégralité et sans aucune modification"?</p><p>4. Est-il disposé, dans ces conditions, à interdire sans retard les espaces publicitaires suisses de RTL plus ?</p><p>5. Est-il exact que RTL plus ait menacé d'exiger des dommages-intérêts au cas où la retransmission lui serait interdite ? Si oui, à combien se montent-ils ?</p>