2005-0268 1421 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 15 février 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention conven- tion collective de travail de l’industrie Sui sse de la Carrosserie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 21 janvier 2003 et du 16 janvier 20041, est étendu2: Annexe 9 1. Adaptation des salaires 2. Salaires minimaux (art. 36 CCT) (inchangé) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2006. 15 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2003 378–379, 2004 159 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 1422 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2005 Date Data Seite 1421-1422 Page Pagina Ref. No 10 138 403 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.