{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-04-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2013-0057_2015-04-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174307&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "13532fb4377435490a93d268830b4c21"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["FI.2013.0057"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2015 FI.2013.0057"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________, A.B.________, C. D.________, E. F.________/Commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts de la Ville de Vevey, Municipalit\u00e9 de Vevey | Recours form\u00e9 par une association d'usagers de ports et par des usagers personnellement contre une d\u00e9cision de la Commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts communaux rejetant leurs recours respectifs et confirmant (implicitement) la hausse d'un tarif d'ancrage. Violation de l'obligation de motivation de la d\u00e9cision par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e; il se justifie toutefois, exceptionnellement et par \u00e9conomie de proc\u00e9dure, d'entrer en mati\u00e8re sur le fond (consid. 3). Dans la mesure o\u00f9 l'objet de la contribution et le cercle des contribuables ne sont pas susceptibles de pr\u00eater \u00e0 confusion et d\u00e8s lors qu'il n'est pas contest\u00e9 que la quotit\u00e9 de la contribution \u00e0 la charge des usagers du port est soumise aux principes de la couverture des frais et de l'\u00e9quivalence, le fait de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence de fixer le tarif et le bar\u00e8me des taxes causales \u00e0 l'ex\u00e9cutif communal ne pr\u00eate pas en tant que tel le flanc \u00e0 la critique (consid. 4). Cela \u00e9tant, si le proc\u00e9d\u00e9 consistant pour la commune \u00e0 prendre \u00e0 sa charge les frais de r\u00e9habilitation de la digue et \u00e0 reporter les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 ces frais sur les usagers du port n'appara\u00eet pas davantage critiquable dans les circonstances du cas d'esp\u00e8ce, il s'impose de constater qu'au vu des frais annuels \u00e0 couvrir (pour un montant total d'environ 154'000 fr.), la hausse du tarif litigieuse (cens\u00e9e porter les recettes totales annuelles des taxes \u00e0 174'525 fr.) ne se justifie pas; \u00e0 cela s'ajoute en outre qu'il n'a \u00e9t\u00e9 tenu aucune compte de la diminution du taux d'int\u00e9r\u00eat en regard du taux admis en 2001 dans le cadre du financement de pr\u00e9c\u00e9dents travaux de r\u00e9fection du port, occasionnant un b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire pour la commune. La hausse du tarif litigieuse ne respecte d\u00e8s lors pas - \u00e0 tout le moins - le principe de la couverture des frais (consid. 5). Admission du recours et annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:23:48", "Checksum": "29a161d00dcca80df94dddb147e460f8"}