<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 25 avril 1997, le Département de l'instruction publique et</p> <p class="MsoPlainText">des affaires culturelles a fait paraître dans la Feuille officielle neu-</p> <p class="MsoPlainText">châteloise un avis relatif à la mise en soumission des travaux pour la</p> <p class="MsoPlainText">construction d'un nouveau musée d'archéologie. Cet avis concernait no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment les installations électriques à courant fort et faible (désigna-</p> <p class="MsoPlainText">tion CFC 135, 231, 232, 236, 238 et 443) et la protection contre la foudre</p> <p class="MsoPlainText">(CFC 223). Plusieurs entreprises se sont déclarées intéressées et ont</p> <p class="MsoPlainText">déposé des soumissions, parmi lesquelles d'une part le consortium formé</p> <p class="MsoPlainText">des entreprises V. SA, E. SA, J. SA, K.</p> <p class="MsoPlainText">et T. SA (ci-après consortium V.) et d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part F. SA. Le département a confié le mandat de</p> <p class="MsoPlainText">définir la soumission et d'examiner les offres au bureau d'ingénieurs</p> <p class="MsoPlainText">conseils P. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Les soumissions pour les installations électriques et la</p> <p class="MsoPlainText">protection contre la foudre ont été ouvertes le 30 octobre 1997 et deux</p> <p class="MsoPlainText">tableaux comparatifs des offres financières ont été établis (D.29/98, 5a,</p> <p class="MsoPlainText">p.1-2). Le consortium V. a présenté la meilleure offre pour les</p> <p class="MsoPlainText">installations électriques, devant F. SA (1'292'013</p> <p class="MsoPlainText">francs contre 1'300'000 francs). L'offre de F. SA était</p> <p class="MsoPlainText">en revanche plus avantageuse que celle du consortium V.</p> <p class="MsoPlainText">en ce qui concerne la protection contre la foudre (18'186,50 francs contre</p> <p class="MsoPlainText">28'029.35 francs). Les autres entreprises ont fait des offres supérieures</p> <p class="MsoPlainText">à celles du consortium V. et de F. SA, tant</p> <p class="MsoPlainText">en matière d'installations électriques que de protection contre la foudre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le consortium V., F. SA et deux</p> <p class="MsoPlainText">autres entreprises ont été auditionnés le 5 décembre 1997 à propos des</p> <p class="MsoPlainText">deux marchés. Par lettre du 8 décembre 1997, le consortium V. a</p> <p class="MsoPlainText">notamment déclaré accorder un rabais supplémentaire de 5 % pour les ins-</p> <p class="MsoPlainText">tallations électriques et a proposé pour celles-ci un prix forfaitaire de</p> <p class="MsoPlainText">1'200'000 francs. Par courrier du même jour, F. SA a</p> <p class="MsoPlainText">proposé des forfaits de 1'247'000 francs pour les installations élec-</p> <p class="MsoPlainText">triques et de 18'000 francs pour la protection contre la foudre. Elle</p> <p class="MsoPlainText">précisait que son offre relative à la protection contre la foudre n'était</p> <p class="MsoPlainText">valable que si les installations électriques lui étaient adjugées en même</p> <p class="MsoPlainText">temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 décembre 1997, le bureau P. SA a déposé deux</p> <p class="MsoPlainText">propositions, dans lesquelles il préconisait l'adjudication des installa-</p> <p class="MsoPlainText">tions électriques au consortium V. et celle de la protection</p> <p class="MsoPlainText">contre la foudre au consortium V. ou à F. SA</p> <p class="MsoPlainText">si celle-ci obtenait l'adjudication des installations électriques. Le 16</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1997, la commission de construction du nouveau musée d'archéolo-</p> <p class="MsoPlainText">gie a proposé que les deux marchés soient adjugés au consortium</p> <p class="MsoPlainText">V., ce qui a été approuvé par les deux conseillers d'Etat di-</p> <p class="MsoPlainText">rigeant respectivement le Département de l'instruction publique et des</p> <p class="MsoPlainText">affaires culturelles et le Département des finances et des affaires so-</p> <p class="MsoPlainText">ciales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Deux confirmations d'adjudication ont ainsi été adressées au</p> <p class="MsoPlainText">consortium V. le 29 décembre 1997, l'une portant sur les instal-</p> <p class="MsoPlainText">lations électriques pour un montant forfaitaire de 1'200'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">l'autre sur la protection contre la foudre pour un montant forfaitaire de</p> <p class="MsoPlainText">28'000 francs. Par lettres du 9 janvier 1998, P. SA a in-</p> <p class="MsoPlainText">formé F. SA que le maître de l'ouvrage avait porté son</p> <p class="MsoPlainText">choix sur le consortium V..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 26 janvier 1998, F. SA dépose deux dé-</p> <p class="MsoPlainText">clarations de recours, relatives à l'adjudication des installations</p> <p class="MsoPlainText">électriques et de la protection contre la foudre, avançant n'avoir pas pu</p> <p class="MsoPlainText">prendre connaissance du dossier complet dans le délai de recours, et re-</p> <p class="MsoPlainText">quérant l'effet suspensif. Le 9 février 1998, deux motivations de recours</p> <p class="MsoPlainText">sont déposées au Tribunal administratif. F. SA conclut,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de frais et dépens, à la constatation du caractère illicite de</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée, à son annulation, au renvoi de la cause pour nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle décision s'agissant des installations électriques, à ce que la pro-</p> <p class="MsoPlainText">tection contre la foudre lui soit adjugée, subsidiairement, si les travaux</p> <p class="MsoPlainText">relatifs aux installations électriques et à la protection contre la foudre</p> <p class="MsoPlainText">devaient être considérés comme formant un tout, à ce que les deux marchés</p> <p class="MsoPlainText">lui soient adjugés. Elle relève en substance que l'appel d'offres ne ré-</p> <p class="MsoPlainText">pondait pas aux critères prévus en la matière; que la séance du 5 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1997 était un round de négociations interdit par l'AIMP; que la procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'examen n'a pas été faite selon des critères objectifs et vérifiables et</p> <p class="MsoPlainText">que l'impartialité de l'adjudication n'a pas été garantie; que, si l'ad-</p> <p class="MsoPlainText">judicateur entendait lier les installations électriques et la protection</p> <p class="MsoPlainText">contre la foudre, l'ensemble des travaux devait lui être adjugé, car son</p> <p class="MsoPlainText">offre globale était plus avantageuse que celle du consortium V.;</p> <p class="MsoPlainText">qu'enfin l'adjudication n'a pas été publiée dans la Feuille officielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 9 février 1998, le département conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet des demandes d'effet suspensif, car les recours ne paraissent pas</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment fondés et l'intérêt public à la conclusion des contrats est</p> <p class="MsoPlainText">prépondérant. Le 2 mars 1998, le consortium V. dépose ses obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations. Il conclut à l'irrecevabilité des recours, faute de qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">recourir (installations électriques) et parce que les conditions d'une</p> <p class="MsoPlainText">déclaration de recours n'étaient pas réunies (protection contre la</p> <p class="MsoPlainText">foudre), et à leur rejet, sous suite de frais et dépens. Dans ses obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations sur le fond du 3 mars 1998, le département conclut également au</p> <p class="MsoPlainText">rejet des recours. Le détail des observations du département et du</p> <p class="MsoPlainText">consortium V. sera repris dans la mesure utile aux considérants</p> <p class="MsoPlainText">qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) L'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), adopté</p> <p class="MsoPlainText">le 25 novembre 1994, est en vigueur dans le canton de Neuchâtel depuis le</p> <p class="MsoPlainText">24 décembre 1996 (RO 1996, p.3258). L'AIMP n'est applicable que si cer-</p> <p class="MsoPlainText">taines conditions sont remplies (art.6 ss). Il faut en particulier que le</p> <p class="MsoPlainText">marché à adjuger atteigne certains seuils (art.7), notamment 403'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour les fournitures et services (art.7 al.1 litt.b AIMP). Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de constructions pour</p> <p class="MsoPlainText">la réalisation d'un ouvrage, leur valeur totale est déterminante (art.7</p> <p class="MsoPlainText">al.2 AIMP). Le paragraphe 3 al.1 des directives pour l'exécution de l'AIMP</p> <p class="MsoPlainText">précise que l'application des règles régissant les marchés publics ne</p> <p class="MsoPlainText">doit pas être contournée en divisant le marché. Le but est donc d'éviter</p> <p class="MsoPlainText">qu'un adjudicateur puisse échapper aux règles de l'AIMP en subdivisant un</p> <p class="MsoPlainText">projet de telle façon que chaque tranche soit inférieure aux valeurs mi-</p> <p class="MsoPlainText">nimales de l'article 7 AIMP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le département a distingué les installations</p> <p class="MsoPlainText">électriques et la protection contre la foudre. Il ne ressort pas du</p> <p class="MsoPlainText">dossier que ces deux soumissions constituaient en fait un tout indis-</p> <p class="MsoPlainText">sociable et qu'elles auraient été abusivement distinguées. On ne verrait</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs pas le but d'une telle manoeuvre, le coût des installations</p> <p class="MsoPlainText">électriques étant de toute façon supérieur au seuil de l'article 7 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.b AIMP. Ainsi, le marché de la protection contre la foudre aurait pu</p> <p class="MsoPlainText">être attribué à une entreprise tierce. Le seul fait qu'il ait été adjugé</p> <p class="MsoPlainText">au consortium V., comme celui des installations électriques, ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit pas pour que la valeur minimale de l'article 7 AIMP soit atteinte.</p> <p class="MsoPlainText">En conséquence, l'adjudication du marché de la protection contre la foudre</p> <p class="MsoPlainText">n'entre pas dans le champ d'application de l'AIMP, de sorte que F. SA</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas habilité à recourir au sens de l'article 15 AIMP.</p> <p class="MsoPlainText">Partant, son recours à ce sujet est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Si un recourant n'a pas la possibilité d'avoir connaissance</p> <p class="MsoPlainText">du dossier de l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une dé-</p> <p class="MsoPlainText">claration de recours à l'autorité compétente (art.36 al.1 LPJA). Cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition vise le cas de l'empêchement de consulter un dossier, gé-</p> <p class="MsoPlainText">néralement dû au fait que l'autorité ne l'a pas mis à disposition de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995,</p> <p class="MsoPlainText">p.160). Selon l'article 15 AIMP, les décisions de l'adjudicateur peuvent</p> <p class="MsoPlainText">faire l'objet d'un recours. Le Tribunal administratif est l'autorité ju-</p> <p class="MsoPlainText">ridictionnelle cantonale compétente (art.2 de la loi neuchâteloise du</p> <p class="MsoPlainText">26.06.1996 portant adhésion à l'AIMP). L'article 15 al.2 AIMP prévoit</p> <p class="MsoPlainText">certes qu'un recours doit être dûment motivé et déposé dans les dix jours,</p> <p class="MsoPlainText">mais cette disposition ne suffit pas pour en conclure que le législateur a</p> <p class="MsoPlainText">voulu exclure une possiblité de déclaration de recours. A défaut de règle</p> <p class="MsoPlainText">cantonale contraire, il y a lieu de considérer que le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif doit appliquer par analogie les dispositions de procédure qui lui</p> <p class="MsoPlainText">sont spécifiques, contenues dans la LPJA (ATA du 25.02.1998 en la cause S.</p> <p class="MsoPlainText">contre Expo 2001). Ainsi, la voie de la déclaration de recours peut être</p> <p class="MsoPlainText">utilisée dans le domaine des marchés publics, si les conditions de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 36 LPJA sont réunies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'association d'architectes pour le nouveau musée</p> <p class="MsoPlainText">d'archéologie de Neuchâtel a dans un premier temps refusé de mettre le</p> <p class="MsoPlainText">dossier à la disposition de la recourante (D.2/5). Celle-ci allègue que,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle en a finalement eu connaissance, elle a constaté que certaines</p> <p class="MsoPlainText">pièces manquaient et que, lorsqu'elle s'est enquis de celles-ci, il lui a</p> <p class="MsoPlainText">été répondu qu'elles se trouvaient à Yverdon, au bureau d'ingénieurs</p> <p class="MsoPlainText">P. SA (D.2/9 et déclaration de recours, p.2). Ces alléga-</p> <p class="MsoPlainText">tions ne sont pas contestées par le département qui, dans ses observations</p> <p class="MsoPlainText">du 3 mars 1998, considère que les conditions de l'article 36 LPJA sont</p> <p class="MsoPlainText">remplies (p.2). Il y a dès lors lieu d'admettre que la recourante n'a</p> <p class="MsoPlainText">effectivement pas eu la possibilité de prendre connaissance du dossier, au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 36 al.1 LPJA. La motivation du recours a été adressée à</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de céans dans les dix jours où un complément de dossier a été</p> <p class="MsoPlainText">envoyé à la recourante (art.36 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En sa qualité de soumissionnaire écarté, F. SA a qualité pour </p> <p class="MsoPlainText">recourir (art.32 litt.a LPJA). Elle est en</p> <p class="MsoPlainText">outre domiciliée dans le canton (art.9 litt.a AIMP). Interjeté dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes légales, le recours relatif à l'adjudication des installations</p> <p class="MsoPlainText">électriques est ainsi recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La recourante estime que la publication de l'appel d'offres ne</p> <p class="MsoPlainText">répondait pas aux critères prévus en la matière par l'ordonnance fédérale</p> <p class="MsoPlainText">sur les marchés publics (recours, p.5). Toutefois, la loi fédérale sur les</p> <p class="MsoPlainText">marchés publics du 16 décembre 1994 ne s'applique pas aux adjudications</p> <p class="MsoPlainText">cantonales (art.2 al.1 litt.a a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le canton de Neuchâtel n'a adhéré qu'à l'AIMP (art.1 de la loi</p> <p class="MsoPlainText">cantonale du 26.6.1995). Les directives pour l'exécution de l'AIMP n'ont</p> <p class="MsoPlainText">en conséquence pas force obligatoire dans le canton de Neuchâtel. Pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles acquièrent une valeur contraignante, il faudrait que le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat y renvoie expressément dans les dispositions qu'il édictera en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de l'article 3 de la loi précitée. A défaut, on ne peut que con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérer qu'elles ont valeur de recommandations à l'égard des autorités. En</p> <p class="MsoPlainText">d'autres termes, la violation d'une disposition des directives AIMP qui ne</p> <p class="MsoPlainText">trouve pas une base claire dans l'accord ne saurait, en l'état, entraîner</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation d'une décision d'adjudication (ATA du 20.02.1998 en la cause</p> <p class="MsoPlainText">G. et R. contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds). Or, l'AIMP se</p> <p class="MsoPlainText">borne à prévoir une publication appropriée, au moins dans la Feuille</p> <p class="MsoPlainText">officielle cantonale de l'adjudicateur (art.13 litt.a AIMP), ce qui a été</p> <p class="MsoPlainText">fait en l'espèce. Le recours est ainsi mal fondé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Lors de la passation de marchés publics, il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">respecter notamment le principe de la renonciation à des rounds de né-</p> <p class="MsoPlainText">gociations (art.11 litt.c AIMP). Les directives AIMP précisent que cela</p> <p class="MsoPlainText">concerne les prix, les remises de prix et des modifications des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations (paragraphe 26). Il s'agit d'une des règles les plus importantes</p> <p class="MsoPlainText">de la réglementation sur les marchés publics dont seul le strict respect</p> <p class="MsoPlainText">peut permettre de garantir les principes d'égalité de traitement et de</p> <p class="MsoPlainText">concurrence efficace prévus à l'article 11 litt.a et b AIMP. Elle</p> <p class="MsoPlainText">constitue une question de droit, que l'autorité de céans revoit librement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La saine concurrence voulue par le législateur exige que</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité d'adjudication examine les offres dans l'état où elle les a</p> <p class="MsoPlainText">reçues et ne soit en principe pas autorisée à prendre en compte des modi-</p> <p class="MsoPlainText">fications postérieures à l'expiration du délai d'offre (Michel, Droit</p> <p class="MsoPlainText">public de la construction, 1997, p.395 ch. 1963). Cette règle vise en</p> <p class="MsoPlainText">particulier les réductions subséquentes d'offres. Si une entreprise est</p> <p class="MsoPlainText">invitée par l'autorité d'adjudication à faire un nouvel examen technique</p> <p class="MsoPlainText">de son offre et que, par la suite, elle dépose une offre corrigée à la</p> <p class="MsoPlainText">baisse, il ne s'agit pas d'une mise au point technique, mais d'une</p> <p class="MsoPlainText">modification inadmissible de l'offre. Il en va de même si un soumis-</p> <p class="MsoPlainText">sionnaire accepte, à la demande de l'autorité d'adjudication, d'offrir un</p> <p class="MsoPlainText">rabais de 5 % postérieurement à l'ouverture des offres (Michel, opus cité,</p> <p class="MsoPlainText">p.389-390 ch.1944 et 1947).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Des exceptions à ce principe ne doivent être admises que res-</p> <p class="MsoPlainText">trictivement. Il est par exemple possible pour un soumissionnaire de</p> <p class="MsoPlainText">corriger une erreur de calcul ou pour l'adjudicateur de demander des</p> <p class="MsoPlainText">informations complémentaires pour autant que cela ne conduise pas à la</p> <p class="MsoPlainText">modification des bases de l'offre ou des prix (Michel, opus cité, p.390</p> <p class="MsoPlainText">ch.1946, p.395 ch.1966). Il est également admissible que l'adjudicateur</p> <p class="MsoPlainText">demande aux soumissionnaires de revoir leurs offres financières si</p> <p class="MsoPlainText">l'examen de celles-ci a démontré des écarts tels qu'ils ne peuvent que</p> <p class="MsoPlainText">résulter d'une mauvaise compréhension par les soumissionnaires des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations réellement attendues (ATA du 20.02.1998 en la cause G. et R.</p> <p class="MsoPlainText">contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le département avance avoir décidé d'envisager</p> <p class="MsoPlainText">une réalisation à forfait, solution de plus en plus fréquente en pratique,</p> <p class="MsoPlainText">raison pour laquelle il a été demandé aux soumissionnaires entendus le 5</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1997 s'ils pouvaient entrer en matière et, le cas échéant,</p> <p class="MsoPlainText">quelle serait leur offre (observations du 03.03.1998, p.4 ch.3.2 pa-</p> <p class="MsoPlainText">ragraphe 2). Cette explication ne convainc pas. Le département s'est</p> <p class="MsoPlainText">adjoint l'aide d'un bureau d'ingénieurs conseils pour élaborer le dossier</p> <p class="MsoPlainText">de soumission (ibid., p.2 ch.2.1 in fine). Dès lors, il convenait que</p> <p class="MsoPlainText">l'appel d'offres précise que l'adjudicateur entendait également obtenir</p> <p class="MsoPlainText">une offre financière à forfait. Ne faire apparaître cet élément qu'au</p> <p class="MsoPlainText">moment des auditions faussait le jeu de la concurrence et créait une</p> <p class="MsoPlainText">inégalité de traitement vis-à-vis des soumissionnaires qui n'ont pas été</p> <p class="MsoPlainText">auditionnés et n'ont donc pas pu présenter une offre à forfait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département avance que les auditions du 5 décembre 1997 n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas été conçues ou présentées comme des rounds de négociations finan-</p> <p class="MsoPlainText">cières, mais qu'il s'agissait simplement de demander des précisions, de</p> <p class="MsoPlainText">vérifier la bonne compréhension réciproque des travaux et d'obtenir</p> <p class="MsoPlainText">confirmation de certaines corrections apportées aux prix proposés (obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations du 03.03.1998, p.4 ch.3.2). Cette interprétation est contredite</p> <p class="MsoPlainText">par le dossier. L'audition de chaque soumissionnaire a fait l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">deux procès-verbaux se présentant comme des formulaires (v.D.5a). Or, on</p> <p class="MsoPlainText">constate sur le second de ceux-ci une section intitulée "Déductions con-</p> <p class="MsoPlainText">tractuelles" (rabais, escompte, prorata), subdivisée en "consenties" et</p> <p class="MsoPlainText">"nouvelles". En d'autres termes, il était clairement prévu de discuter des</p> <p class="MsoPlainText">prix avec les soumissionnaires afin d'obtenir des baisses. Le procès-</p> <p class="MsoPlainText">verbal du consortium V. montre d'ailleurs que, lors de son</p> <p class="MsoPlainText">audition, il a offert un rabais de 5 % qui ne figurait pas dans l'offre</p> <p class="MsoPlainText">initiale. Dans sa lettre du 8 décembre 1997, il s'agit du premier point</p> <p class="MsoPlainText">précisé par le consortium V. : "Un rabais supplémentaire de 5 %</p> <p class="MsoPlainText">sera accordé sur la soumission courant fort et faible". Il y a ainsi eu,</p> <p class="MsoPlainText">lors de l'audition du 5 décembre 1997, une négociation sur les prix entre</p> <p class="MsoPlainText">l'adjudicateur et le consortium V., qui a abouti à l'octroi par</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci d'un rabais de 5 %. Un tel procédé est contraire à l'article 11</p> <p class="MsoPlainText">litt.c AIMP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Lorsqu'une modification inadmissible d'une offre financière</p> <p class="MsoPlainText">est constatée, il y a en principe lieu d'annuler l'adjudication prononcée</p> <p class="MsoPlainText">en faveur de l'auteur de l'offre diminuée afin qu'une nouvelle décision</p> <p class="MsoPlainText">soit prise compte tenu des offres initialement déposées (Michel, opus</p> <p class="MsoPlainText">cité, p.398 ch.1944).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'annuler la décision</p> <p class="MsoPlainText">d'adjudication, car l'offre initiale du consortium V. était la</p> <p class="MsoPlainText">plus basse, de sorte que le marché aurait pu lui être adjugé sur cette</p> <p class="MsoPlainText">base.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante se plaint du fait que la procédure d'examen ne</p> <p class="MsoPlainText">s'est pas faite selon des critères objectifs et vérifiables et n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">impartiale (recours, p.6 ch.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'adjudication a été faite à l'offre la plus basse, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">constitue un critère objectif et vérifiable. En ce qui concerne l'impar-</p> <p class="MsoPlainText">tialité, il y a lieu d'admettre que ce grief est absorbé par celui de la</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'interdiction des négociations, examiné plus haut (cons.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La recourante relève qu'aucune publication de l'adjudication, au</p> <p class="MsoPlainText">sens du paragraphe 30 des directives AIMP, n'est prévue (recours, p.7-8</p> <p class="MsoPlainText">ch.6). Le département avance que le délai de 72 jours du paragraphe</p> <p class="MsoPlainText">précité n'est pas encore échu (observations du 03.03.1998, p.5). Comme</p> <p class="MsoPlainText">déjà mentionné (ci-dessus cons.2), les directives AIMP n'ont pas force</p> <p class="MsoPlainText">obligatoire dans le canton de Neuchâtel. Or, l'AIMP ne prévoit pas la</p> <p class="MsoPlainText">publication de l'adjudication, mais seulement la notification et la</p> <p class="MsoPlainText">motivation sommaire des décisions d'adjudication (art.13 litt.h AIMP). Le</p> <p class="MsoPlainText">recours est ainsi également mal fondé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Comme il est statué au fond, il n'y a plus lieu d'examiner la</p> <p class="MsoPlainText">requête d'effet suspensif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Le recours portant sur l'adjudication des travaux de protection</p> <p class="MsoPlainText">contre la foudre est ainsi irrecevable, celui relatif aux installations</p> <p class="MsoPlainText">électriques mal fondé. Les frais doivent être mis à la charge de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante qui succombe, montants compensés par ses avances. Le consortium</p> <p class="MsoPlainText">V. a présenté des observations, sans toutefois démontrer qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">engagé des frais, de sorte qu'il n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours contre l'adjudication des travaux relatifs à la</p> <p class="MsoPlainText"> protection contre la foudre irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours contre l'adjudication des travaux relatifs aux</p> <p class="MsoPlainText"> installations électriques à courant fort et faible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de la recourante les frais arrêtés à 3'500 francs, et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 350 francs, montants compensés par ses avances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 avril 1998</p> </div></body></html>