{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-349-2015_2015-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1971091?doc=", "Checksum": "b420049fbd1a78cf71a5ee3e045d59fd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-349-2015_2015-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000521_2015_A_349_2015.pdf", "Checksum": "24dd8841d43ad8377e52a44ca6415ed2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/349/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2015 A/349/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI SUR L'ASSURANCE CH\u00d4MAGE ; MESURE CANTONALE(AC) ; PRESTATION D'ASSURANCE(AC) ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE ; LACUNE(L\u00c9GISLATION) ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | En vertu des art. 45E al. 1 et 4 LMC et 45A al. 1 LMC, le ch\u00f4meur domicili\u00e9 dans le canton de Gen\u00e8ve et qui a \u00e9puis\u00e9 son droit aux indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un emploi de solidarit\u00e9 pour autant qu'il en fasse la demande au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les cas de rigueur \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s.\r\rUne assur\u00e9e \u00e2g\u00e9e de 55 ans au b\u00e9n\u00e9fice d'un d\u00e9lai-cadre d'indemnisation du 1er f\u00e9vrier 2012 au 31 janvier 2014 dont la demande de prestations cantonales avait \u00e9t\u00e9 suspendue en septembre 2013 du fait que son droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 \u00e9tait pass\u00e9 de 400 \u00e0 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8re, et qui a retrouv\u00e9 un emploi du 1er janvier au 31 mars 2014, a droit \u00e0 un emploi de solidarit\u00e9 pour autant qu'elle en fasse la demande au plus tard avant la fin du mois d'avril 2014. Etant donn\u00e9 qu'elle n'a pr\u00e9sent\u00e9 une telle demande que le 18 septembre 2014, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet effet est \u00e9chu.\rToutefois, dans la mesure o\u00f9 la conseill\u00e8re a eu un entretien avec l'assur\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2014, soit le dernier jour du mois suivant la fin de son droit aux indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de ch\u00f4mage, il lui appartenait de terminer l'entretien, soit en expliquant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e que sa demande de prestations cantonales devait imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e le jour m\u00eame / ce qui rendrait vraisemblable que l'assur\u00e9e ait cru que son dossier \u00e9tait directement transf\u00e9r\u00e9 au service EdS / soit en lui signalant qu'elle disposait d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de son emploi - information qui n'appara\u00eet pas lui avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.\r\rEtant donn\u00e9 que les conditions pour admettre une violation du principe de la bonne foi sont r\u00e9alis\u00e9es, il y a lieu de mettre l'int\u00e9ress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'un empli de solidarit\u00e9, pour autant que les autres conditions soient remplies. | LMC.7; LMC.33; LMC.45E; LPGA.27; CST.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:28:55", "Checksum": "31401070aa3ae5edc6e2b25b1b66a69d"}