<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il prêt à assumer sa fonction de direction et à faire en sorte que la volonté du peuple et du Parlement, qui souhaitent que le génie génétique fasse l'objet d'une réglementation, soit accomplie sans tarder et sans être trahie ?</p><p>2. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'un office - en l'occurrence l'OFEFP - ait élaboré un projet manifestement contraire au mandat politique qui lui avait été assigné ?</p><p>3. Que pense faire le Conseil fédéral pour améliorer la collaboration entre l'OFEFP et les autres offices fédéraux ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'un directeur d'office doit absolument être une personnalité neutre et impartiale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral sait quelles sont les obligations que lui assigne la constitution. Sa fonction de direction, lorsque les avis divergent, consiste à laisser les offices présenter leurs points de vue dans le cadre de la procédure de consultation, puis à prendre la décision finale au sein du Conseil lui-même.</p><p>2. Les décisions du peuple et du Parlement laissent une marge de manoeuvre relativement étendue pour la législation. Il est correct et approprié, lors de l'élaboration de projets de loi, de soumettre à la discussion une nouvelle proposition à l'issue de la procédure de consultation. La démarche de l'OFEFP n'a donc rien de répréhensible.</p><p>3. La collaboration de l'OFEFP avec d'autres offices n'est pas meilleure ni pire que celle des autres offices. Il appartient à chacun d'eux de présenter sa manière de voir dans les domaines qui le concernent, puis d'aplanir les divergences avec les autres offices, dans toute la mesure du possible. S'ils n'y parviennent pas, il revient alors aux départements, ou en dernier recours au Conseil fédéral, d'évaluer les intérêts en présence et d'en décider.</p><p>4. Faire valoir les points de vue de son office et les défendre dans les discussions, tel est le premier devoir d'un directeur. Pour autant qu'il soit possible de procéder sans parti pris à l'évaluation de telle ou telle affaire, il appartient toutefois au Conseil fédéral de peser les intérêts en présence et de prendre une décision.</p>  Réponse du Conseil fédéral.