2007-1765 7745 Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011 du 18 septembre 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l’art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20083, arrête: Section 1 Lignes directrices politiques du programme de la législature Art. 1 Pour la législature 2007 à 2011, les lignes directrices politiques de la Confédération sont les suivantes: 1. renforcer la place économique suisse pour créer les conditions permettant d’augmenter le nombre et la qualité des emplois, (section 2), 2. garantir la sécurité (section 3), 3. renforcer la cohésion sociale (section 4), 4. utiliser les ressources dans le respect du développement durable (section 5), 5. consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé (section 6). Section 2 Renforcer la place économique suisse pour créer les conditions permettant d’augmenter le nombre et la qualité des emplois Art. 2 Objectif 1: Accroître la compétitivité sur le marché intérieur et améliorer les conditions générales En vue d’atteindre l’objectif 1, les mesures suivantes sont prises: 1. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au com- merce4, 2. réviser la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 5, 1 RS 101 2 RS 171.10 3 FF 2008 639 4 RS 946.51 5 RS 172.056.1 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7746 3. poursuivre la politique agricole à par tir de 2012 en encourageant l’efficacité et la qualité de la production indigène, 4. réviser la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 6, 5. étendre le réseau des accords de libre-échange avec des partenaires hors de l’Union européenne, 6. engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l’égide de l’OMC, 7. alléger la charge administrative et fiscale des entreprises, 8. améliorer la protection de la marque «Suisse», 9. financer la promotion économique, 10. étudier l’opportunité d’élaborer une loi fédérale sur le tourisme, 11. améliorer les conditions-cadre régissant le secteur financier. Art. 3 Objectif 2: Encourager la form ation, la recherche et l’innovation En vue d’atteindre l’objectif 2, les mesures suivantes sont prises: 12. adopter la loi sur l’aide aux hautes éco les et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles suisses ; simplifier les structures et utiliser effica- cement les moyens, 13. réviser la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 7, en renforçant les instru- ments de promotion de l’innovation, 14. créer les bases légales d’une Fondation « Recherche Suisse », 15. adopter les arrêtés de financement liés au message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2012 à 2015, 16. adopter la loi fédérale relative aux pr ojets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation, 17. adopter la loi fédérale sur la formation continue. Art. 4 Objectif 3: Améliorer la capacité d’action de l’Etat et l’attrait du système fiscal: assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme et poursuivre les réformes fiscales En vue d’atteindre l’objectif 3, les mesures suivantes sont prises: 18. adopter une règle complémentaire au frein à l’endettement, 19. mettre en œuvre l’examen des tâches de la Confédération, 20. simplifier le système de la TVA, 21. simplifier au maximum le système d’imposition des citoyens, 6 RS 837 7 RS 420.1 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7747 22. réduire la charge fiscale de toutes les personnes physiques, en particulier des couples mariés et des familles avec enfants, 23. défendre activement le fédéralisme fiscal et la concurrence fiscale dans le cadre de la politique extérieure, 24. évaluer et améliorer l’efficacité de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges8, 25. assainir la caisse de pension des CFF en respectant le frein à l’endettement élargi, 26. réviser la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 9, 27. mettre en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration, 28. élaborer un plan d’action pour le trai tement uniforme et standardisé des don- nées et des documents électroniques au sein de l’administration fédérale. Art. 5 Objectif 4: Optimiser la performance et l’utilisation des infrastructures En vue d’atteindre l’objectif 4, les mesures suivantes sont prises: 29. éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et déve- lopper les infrastructures du trafic d’agglomération, 30. réviser l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales 10, 31. poursuivre la réforme des chemins de fer, 32. élaborer des options d’extension en vue du développement de l’infrastruc- ture ferroviaire, ainsi que des solutions de financement, 33. réviser la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation 11, 34. garantir le service universel, 35. adopter le rapport sur la participation de la Confédération dans l’entreprise Swisscom SA. Section 3 Garantir la sécurité Art. 6 Objectif 5: Prévenir et combattre la violence et la criminalité En vue d’atteindre l’objectif 5, les mesures suivantes sont prises: 36. réviser le droit fédéral en matière de la police, 37. donner un nouveau cadre légal à l’organisation des autorités pénales fédéra- les, 8 RS 613.2 9 RS 172.220.1 10 RS 725.113.11 11 RS 748.0 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7748 38. revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral. 39. élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité . 40. élaborer une stratégie de prévention de la violence, en particulier de la vio- lence juvénile. Art. 7 Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière de justice et de police En vue d’atteindre l’objectif 6, les mesures suivantes sont prises: 41. adapter le droit suisse au développement de l’acquis de Schengen, 42. intensifier la coopération avec l’UE sur le plan judiciaire, 43. étendre les accords bilatéraux sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Art. 8 Objectif 7: Mettre en œuvre la politique de sécurité En vue d’atteindre l’objectif 7, les mesures suivantes sont prises: 44. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 12 et la loi fédé- rale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir13, 45. réactualiser la stratégie en matière de politique de sécurité, 46. renforcer la sécurité par la coopération au niveau national et international, 47. remplacer une partie de la flotte des Tiger, 48. réviser la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration mili- taire 14, Section 4 Renforcer la cohésion sociale Art. 9 Objectif 8: Développer une politique cohérente de la famille En vue d’atteindre l’objectif 8, la mesure suivante est prise: 49. créer les conditions permettant de gara ntir une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, de soutenir les familles à faibles revenus et d’améliorer la situation économique des classes moyennes. 12 RS 824.0 13 RS 661 14 RS 510.10 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7749 Art. 10 Objectif 9: Réformer les assurances sociales et assurer leur pérennité En vue d’atteindre l’objectif 9, les mesures suivantes sont prises: 50. adapter la prévoyance-vieillesse à l’évolution démographique en particulier par la flexibilisation de l’âge de la re traite et l’introduction de mesures inci- tant les travailleurs à rester plus longtemps dans le monde du travail, 51. mettre en œuvre la 5 e révision de l’AI et entamer la 6e, 52. faire rémunérer la dette de l’AI envers l’AVS par la Confédération, 53. garantir le financement et l’assainissement des institutions de prévoyance de droit public en respectant le frein à l’endettement élargi. Art. 11 Objectif 10: Endiguer les coûts de la santé – promouvoir la santé En vue d’atteindre l’objectif 10, les mesures suivantes sont prises: 54. endiguer les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, 55. édicter une nouvelle réglementation en matière de prévention et de promo- tion de la santé, 56. améliorer la santé de la population au moyen de programmes nationaux de prévention. Art. 12 Objectif 11: Promouvoir la cohésion sociale En vue d’atteindre l’objectif 11, les mesures suivantes sont prises: 57. élaborer une stratégie pour faire face aux conséquences de l’évolution démographique, 58. élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, 59. renforcer les incitations à l’intégration des chômeurs, 60. présenter des rapports sur la violence juvénile et sur la violence domestique, 61. mettre en œuvre une stratégie nationale d’intégration, 62. garantir la cohésion de la Suisse en instituant des mécanismes de compensa- tion publics efficaces et une politique d’aménagement du territoire appro- priée. Section 5 Utiliser les ressources dans le respect du développement durable Art. 13 Objectif 12: Assurer l’approvisionnement énergétique En vue d’atteindre l’objectif 12, la mesure suivante est prise: 63. mettre en œuvre la stratégie énergétique. Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7750 Art. 14 Objectif 13: Utiliser les ressources naturelles en préservant l’environnement En vue d’atteindre l’objectif 13, les mesures suivantes sont prises: 64. garantir le financement à long terme des mesures de prévention des risques naturels, 65. élaborer une politique climatique pour l’après-2012, 66. réviser la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 15, 67. mettre à jour le plan d’action du développement durable pour la période 2012 à 2015, 68. régler les dossiers de politique forestière en suspens, 69. élaborer une stratégie en faveur du maintien et du développement de la bio- diversité. Section 6 Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé Art. 15 Objectif 14: Consolider les relations avec l’UE En vue d’atteindre l’objectif 14, les mesures suivantes sont prises: 70. négocier un accord-cadre avec l’UE, 71. reconduire l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 16 conclu avec l’UE après 2009, 72. étendre l’accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie et améliorer les accord de réadmission conclus avec ces pays, 73. attribuer une contribution de la Confédération suisse à la Bulgarie et à la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie, 74. modifier l’accord du 21 novembre 1990 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (accord sur le transport de marchandises)17, 75. modifier l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres) 18 en vue d’une partici- pation financière de l’UE dans les futurs grand projets d’infrastructure, 76. négocier un accord sur la santé publique avec l’UE, 15 RS 700 16 RS 0.142.112.681 17 RS 0.631.242.05 18 RS 0.740.72 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7751 77. négocier un accord de libre-échange av ec l’UE dans le domaine agroalimen- taire. Art. 16 Objectif 15: Consolider les instruments multilatéraux En vue d’atteindre l’objectif 15, les mesures suivantes sont prises: 78. adopter le message concernant la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 79. adopter le message concernant la convention des Nations Unies pour la pro- tection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 80. adopter le message concernant la c onvention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’accord relatif à l’application de la partie XI de la convention sur le droit de la mer. Art. 17 Objectif 16: Promouvoir la paix et prévenir les conflits En vue d’atteindre l’objectif 16, les mesures suivantes sont prises: 81. présenter un rapport concernant le protocole additionnel 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta- les, 82. adopter le message concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 83. adopter le message concernant la pour suite de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme pendant les années 2012 à 2015, 84. renforcer la promotion de la paix, en coordonnant les politiques civile, mili- taire et humanitaire en la matière, 85. coordonner de manière appropriée la coopération au développement, les règlementations relatives aux «pays sûrs» et les accords de réadmission. Art. 18 Objectif 17: Réduire la pauvreté grâce à une politique d’aide à l’autonomie efficace et cohérente En vue d’atteindre l’objectif 17, les mesures suivantes sont prises: 86. poursuivre la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI pen- dant les années 2011 à 2015, 87. poursuivre la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement pendant les années 2008 à 2011, 88. adopter le message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve- loppement pendant les années 2008 à 2012, 89. poursuivre l’aide humanitaire internationale de la Confédération pendant les années 2011 à 2016. Programme de la législature 2007 à 2011. AF 7752 Section 7 Dispositions finales Art. 19 Mise en œuvre du programme de la législature 1 Le Conseil fédéral soumet en temps utile à l’Assemblée fédérale les projets d’acte nécessaires à la réalisation des objectifs. 2 Il fixe dans ses objectifs annuels le ca lendrier des messages qui doivent être pré- sentés. Art. 20 Réalisation des objectifs 1 Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mention- nés dans l’annexe 3 du message. 2 Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisaton des objectifs, donne une estimation de leur degré de réalisation à la fin de la législa- ture et justifie les variations constatées par rapport aux objectifs fixés. Art. 21 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 16 septembre 2008 Conseil national, 18 septembre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2008 Date Data Seite 7745-7752 Page Pagina Ref. No 10 142 202 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.