<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/3} </div> <div class="para">5C.111/2002 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 26 août 2002 </div> <div class="para">IIe Cour civile </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Raselli, juge présidant, </div> <div class="para">Nordmann, Escher, Meyer, Hohl, </div> <div class="para">greffière Heegaard-Schroeter. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dame M.________ (épouse), </div> <div class="para">défenderesse et recourante, représentée par Me Georges Reymond, avocat, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299, 1001 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">M.________ (époux), </div> <div class="para">demandeur et intimé, représenté par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">liquidation du régime matrimonial; art. 208/209 CC; <span class="artref">art. 239 CO</span>; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 octobre 2001. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Formé en temps utile, contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton de Vaud, le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La défenderesse s'oppose d'abord à ce que l'entretien de la maîtresse de son mari soit mis à la charge des acquêts de ce dernier. Elle conteste également l'estimation du montant consacré par le demandeur à son entretien et à celui de sa famille illégitime. Elle fait valoir la violation des <span class="artref"><artref id="CH/210/202" type="start"></artref><artref id="CH/210/8" type="start"></artref>art. 8, 202 et 209 al. 2 CC</span><artref id="CH/210/202" type="end"></artref><artref id="CH/210/209/2" type="end"></artref>. </div> <div class="para">2.1 </div> <div class="para">2.1.1 En vertu des dispositions applicables au régime matrimonial de la participation aux acquêts (<span class="artref">art. 196 ss CC</span> par le renvoi de l'<span class="artref">art. 120 al. 1 CC</span>), auquel les parties sont en l'espèce soumises, chaque époux a notamment la jouissance et la disposition de ses acquêts durant le mariage, dans les limites de la loi (<span class="artref">art. 201 al. 1 CC</span>). Envers les tiers, il répond de ses dettes sur tous ses biens (<span class="artref">art. 202 CC</span>). Selon la jurisprudence, l'époux n'est pas tenu de constituer des réserves d'acquêts; il est libre de dépenser ceux qu'il a économisés, tant qu'il ne porte pas atteinte à son devoir de participer à l'entretien de la famille. Le fait qu'un époux utilise ses acquêts d'une façon contraire au mariage, en violant en particulier ses obligations de fidélité et d'assistance, ne peut avoir de conséquences sur la liquidation du régime matrimonial qu'aux conditions prévues par la loi (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-27%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page27">ATF 118 II 27</a> consid. 4b). </div> <div class="para">2.1.2 Il s'ensuit qu'en principe, les acquêts - comme les biens propres - de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (<span class="artref">art. 207 al. 1 CC</span>). Toutefois, dans deux cas, des biens d'acquêts qui n'existent plus à ce moment-là doivent être réunis, en valeur, aux acquêts. Il s'agit, d'une part, des biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage (<span class="artref">art. 208 al. 1 ch. 1 CC</span>) et, d'autre part, des aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint (<span class="artref">art. 208 al. 1 ch. 2 CC</span>). Une action en réduction et en restitution des montants aliénés peut être ouverte contre les tiers bénéficiaires, si cela est nécessaire pour que l'époux créancier reçoive effectivement sa part au bénéfice (<span class="artref">art. 220 CC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 208 CC</span> a pour but d'empêcher qu'un époux rende illusoire l'expectative de son conjoint, en distrayant des acquêts des biens qui auraient contribué à former un bénéfice (FF 1979 II 1296; Deschenaux, La protection de l'expectative de bénéfice dans le régime de la participation aux acquêts, in: Mélanges Peter Jaeggi, Fribourg 1977, p. 183). Sous l'empire de l'ancien régime matrimonial de l'union des biens, l'expectative de la femme n'était pas protégée lorsque son mari faisait, durant le mariage, des libéralités à des tiers. Aucune disposition légale ne prévoyait expressément la réunion de telles libéralités, ni ne permettait de rechercher les tiers concernés (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-II-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page119">ATF 107 II 119</a> consid. 2d p. 126; Deschenaux, op. cit., p. 168; Guinand, Libéralités entre vifs et conjoint survivant, in: Mélanges Piotet, Berne 1990, p. 58/59). Certains auteurs étaient toutefois d'avis que l'expectative de l'épouse devait être préservée et qu'elle pouvait fonder une récompense en faveur des acquêts, à charge des biens réservés ou des apports du mari (Deschenaux, loc. cit. et les auteurs cités; Piotet, Les donations d'acquêts et le bénéfice dans l'union des biens et dans la participation aux acquêts, RDS 1987 I 285). Désormais, dans le régime de la participation aux acquêts, l'expectative de bénéfice de chaque époux est protégée par le système des réunions et réductions matrimoniales des <span class="artref"><artref id="CH/210/208" type="start"></artref>art. 208 et 220 CC</span><artref id="CH/210/220" type="end"></artref>. Le recours à la technique de la récompense entre les acquêts et les biens propres d'un même époux est exclu: en effet, si les libéralités faites à des tiers au moyen d'acquêts devaient systématiquement donner lieu à une récompense des acquêts contre les propres sur la base de l'<span class="artref">art. 209 al. 2 CC</span>, la réunion instituée par l'<span class="artref">art. 208 CC</span> n'aurait plus de raison d'être (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 497/498 note 62; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 33 ad <span class="artref">art. 209 CC</span>; Stettler/Waelti, Le régime matrimonial, Droit civil IV, Fribourg 1997, n. 317 et n. 388; contra: Piotet, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts, Berne 1986, p. 80 et 82 ss et RDS 1987 I 286 ss). </div> <div class="para">2.1.3 Celui des époux qui demande la réunion selon l'<span class="artref">art. 208 al. 1 ch. 1 CC</span> doit établir qu'un bien d'acquêts a fait l'objet d'une libéralité entre vifs dans les cinq ans précédant la dissolution du régime. Il appartient ensuite à l'auteur de la libéralité qui conteste la réunion de prouver le consentement de son conjoint (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 66 ad <span class="artref">art. 208 CC</span>; Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1423; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-27%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page27">ATF 118 II 27</a> consid. 3b). Constitue une libéralité entre vifs (unentgeltliche Zuwendung) l'acte d'attribution volontaire entre vifs, qui a été effectué à titre gratuit en faveur d'un tiers, et qui n'est pas un présent d'usage (FF 1979 II 1297; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1425 ss). </div> <div class="para">2.2 </div> <div class="para">2.2.1 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de décider si l'entretien de la maîtresse du demandeur est une libéralité entre vifs qui doit être réunie aux acquêts de ce dernier, puisque le grief de la défenderesse doit de toute façon être déclaré irrecevable, faute d'intérêt. En effet, les premiers juges, dont la liquidation du régime matrimonial a été approuvée par la Chambre des recours, ont réuni aux acquêts du mari le montant de 395'600 fr. Pour ce faire, ils se sont fondés sur une méthode de calcul inadmissible au regard de l'<span class="artref">art. 208 CC</span>, additionnant les revenus du demandeur (1'386'800 fr.), desquels ils ont déduit les dépenses qu'ils ont jugé admissibles (991'200 fr.). Or, le système des réunions matrimoniales, tel qu'il est prévu par l'<span class="artref">art. 208 CC</span>, veut au contraire que l'on ajoute aux acquêts existants la valeur des biens dont l'époux a disposé par des libéralités entre vifs; la loi autorisant les conjoints à utiliser librement leurs acquêts, sans qu'ils soient obligés de constituer des réserves, il ne saurait être question de réunir des montants que l'époux avait le droit de dépenser sans justification. Toutefois, dans la mesure où la somme qui a été effectivement réunie, à savoir 395'600 fr., est supérieure à celle qui eût pu l'être au titre de l'entretien de la maîtresse - puisque le Tribunal de première instance a retenu le montant de 390'000 fr. pour l'entretien du demandeur et de toute sa famille illégitime, y compris sa maîtresse -, la défenderesse n'est pas lésée par l'arrêt attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors que la méthode de calcul choisie par l'autorité cantonale est contraire à la loi, le grief tiré de la violation de l'<span class="artref">art. 8 CC</span> du fait de l'estimation forfaitaire des coûts d'entretien est sans objet. </div> <div class="para">2.2.2 Enfin, on ne voit pas en quoi l'<span class="artref">art. 202 CC</span> pourrait avoir été violé, comme l'affirme la défenderesse sans aucune démonstration, puisqu'il traite de la responsabilité pour les dettes envers les tiers durant le régime, et non de la liquidation de celui-ci et des réunions. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La défenderesse reproche ensuite à la Chambre des recours d'avoir violé les <span class="artref"><artref id="CH/210/8" type="start"></artref>art. 8 et 197 CC</span><artref id="CH/210/197" type="end"></artref>, d'une part en n'intégrant pas la villa de Z.________ appartenant à la maîtresse de son époux dans les acquêts de celui-ci, et, d'autre part, en raison de l'estimation qu'elle a faite du revenu du demandeur durant la période de novembre 1999 à juin 2000. </div> <div class="para">3.1 Les règles sur le fardeau de la preuve, notamment l'<span class="artref">art. 8 CC</span>, désignent celui qui, du titulaire du droit ou de sa partie adverse, doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve d'un fait (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-78%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page78">ATF 125 III 78</a> consid. 3b). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la question du fardeau de la preuve devient sans objet, de sorte que le grief tiré de la violation de l'<span class="artref">art. 8 CC</span> est alors dépourvu de consistance. Cette disposition ne peut être invoquée pour tenter de faire corriger l'appréciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-22%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page22">ATF 128 III 22</a> consid. 2d; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-248%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page248">127 III 248</a> consid. 3a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-III-103%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page103">119 III 103</a> consid. 1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-114%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page114">119 II 114</a> consid. 4c; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-142%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page142">118 II 142</a> consid. 3a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-II-289%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page289">114 II 289</a> consid. 2a). </div> <div class="para">3.2 S'agissant de la villa de Z.________, la défenderesse prétend avoir prouvé non seulement que la maîtresse de son mari n'avait pas les moyens de cette acquisition, mais également, contrairement à ce que l'autorité cantonale a retenu, que le demandeur en a assuré le financement au moyen de deux prêts </div> <div class="para">hypothécaires de 550'000 fr., et qu'il a payé les intérêts hypothécaires. Ne pas considérer cette maison comme un bien acquis en remploi des acquêts de l'époux constituerait en outre une violation de l'art. 197 al. 6 (recte: 2) ch. 5 CC. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par cette critique, qui est identique à celle qu'elle a formulée dans son recours de droit public, la défenderesse s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves des juges cantonaux. Partant, son argument pris de la violation de l'<span class="artref">art. 8 CC</span> doit être écarté. Dans la mesure où elle se fonde sur un autre état de fait que celui retenu par l'autorité cantonale (<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>), tel doit également être le sort de son grief relatif à l'<span class="artref">art. 197 al. 2 ch. 5 CC</span>. </div> <div class="para">3.3 Quant aux revenus professionnels du demandeur, la Chambre des recours a déclaré s'en tenir à la liquidation du régime matrimonial telle qu'elle a été effectuée par les premiers juges. Ceux-ci ont considéré qu'il fallait ajouter aux revenus réalisés entre décembre 1998 et mai 2000 le montant de 5'675 fr. perçu en octobre 1999 pour les heures de garde auprès de la Permanence de Y.________, ainsi que le salaire mensuel net de 5'145 fr. touché par le demandeur à la suite de son engagement comme médecin répondant par la même Permanence, en juillet 2000. Pour la période intermédiaire, à savoir les mois de novembre 1999 à juin 2000, durant lesquels le demandeur a également travaillé pour cet établissement, sous un statut dont il savait seulement qu'il était moins bien rémunéré, le Tribunal de première instance a comptabilisé un salaire mensuel net de 4'000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon la défenderesse, dès lors que son époux avait gagné 5'675 fr. en octobre 1999, il n'existait aucune raison d'exclure qu'il avait continué de recevoir un salaire mensuel de cette importance jusqu'en juin 2000, ce d'autant que son revenu était ensuite de 5'145 fr. par mois. Aucun élément, ni pièce, n'indiquerait que le demandeur a perçu une rémunération de 4'000 fr. seulement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par cette argumentation, la défenderesse remet à nouveau en question l'appréciation des preuves des juges cantonaux, de sorte que son grief, tiré de la violation des <span class="artref"><artref id="CH/210/8" type="start"></artref>art. 8 et 197 CC</span><artref id="CH/210/197" type="end"></artref>, doit être rejeté. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Enfin, la défenderesse soutient que les juges cantonaux ont violé l'<span class="artref">art. 239 CO</span> en refusant de considérer que les fonds déposés sur le compte "X.________" lui avaient été donnés par son mari. </div> <div class="para">4.1 Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, conclure tous actes juridiques avec son conjoint, en particulier lui faire une donation entre vifs (<span class="artref">art. 168 CC</span>; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 281). Le contrat de donation entre époux est régi par les <span class="artref">art. 239 ss CO</span> (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 8-9 ad <span class="artref">art. 168 CC</span>). Il suppose un échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes entre le donateur et le donataire (<span class="artref">art. 1 al. 1 CO</span>; <span class="bgeref_err">ATF 49 II 96</span>). Est en particulier essentielle l'intention de donner du donateur (animus donandi; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-II-352%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page352">ATF 98 II 352</a> consid. 3b). Lorsqu'il s'agit de déterminer si les parties sont tombées d'accord et ont conclu un contrat de donation, le juge doit rechercher tout d'abord leur réelle et commune intention, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (cf. <span class="artref">art. 18 al. 1 CO</span>). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait, qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-25%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page25">ATF 126 III 25</a> consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-435%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page435">125 III 435</a> consid. 2a/aa). Ce n'est que si cette volonté effective ne peut être établie, ou si le juge constate que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, qu'il convient de rechercher le sens que les parties pouvaient et devaient raisonnablement donner à leurs manifestations de volonté réciproques, en tenant compte des termes utilisés, ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises (application du principe de la confiance; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-444%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page444">ATF 127 III 444</a> consid. 1b; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page59">126 III 59</a> consid. 5b; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page305">125 III 305</a> consid. 2b p. 308; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-118%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page118">121 III 118</a> consid. 4b/aa). La détermination de la volonté objective est une question de droit, qui peut être revue librement dans un recours en réforme (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-25%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page25">ATF 126 III 25</a> consid. 3c). </div> <div class="para">4.2 Après avoir apprécié les preuves, la Chambre des recours est parvenue à la conclusion que le demandeur n'avait pas eu d'animus donandi concernant les avoirs déposés sur le compte "X.________" et, partant, que les époux n'avaient pas, de manière concordante, exprimé la volonté de conclure un contrat de donation. Le recours de droit public connexe ayant été rejeté, dans la mesure où il était recevable (cf. supra, Fait D), cette constatation lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>). Les critiques de la défenderesse, qui tendent à faire admettre que l'intention de donner est établie par le comportement de son mari, sont donc irrecevables. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la défenderesse (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Le demandeur n'ayant pas été invité à répondre, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens, ni de statuer sur sa requête d'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il ne se justifie pas non plus d'accorder des dépens à la défenderesse pour ses observations sur la requête de sûretés du demandeur, puisqu'elle n'avait pas été invitée à en présenter (<span class="artref">art. 156 al. 6 OJ</span> par le renvoi de l'<span class="artref">art. 159 al. 5 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours en réforme est rejeté dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est confirmé. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties ainsi qu'à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 26 août 2002 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le juge présidant: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>