{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9527-2005_2007-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862514?doc=", "Checksum": "ae5a9cdd2afd16816458ae09ae797001"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9527-2005_2007-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000093_2007_C_9527_2005.pdf", "Checksum": "ef0062b97454de3f7ff854d54f9f355e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9527/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.06.2007 C/9527/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JARDINIER ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; TRAVAILLEUR ; AUTORISATION DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; VACANCES; TREIZI\u00c8ME SALAIRE; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ABUS DE DROIT; USAGE LOCAL | T ne soutient pas avoir convenu avec E d'un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 celui effectivement per\u00e7u. Il ne fait pas valoir non plus que E et lui-m\u00eame seraient li\u00e9s par les r\u00e8gles normatives d'une convention collective de travail stipulant un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. En revanche, il entend \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice, par le biais de l'art. 9 OLE, des usages professionnels des parcs et jardins en vigueur dans le canton de Gen\u00e8ve tels que fix\u00e9s par l'OCIRT. La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que T ne commet aucun abus de droit en se pr\u00e9valant de ladite disposition et en r\u00e9clamant d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux usages existant dans la branche. En effet, la r\u00e9glementation des conditions de travail des \u00e9trangers tend non seulement \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec la main-d'oeuvre, mais \u00e9galement \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs \u00e9trangers, objectifs qui seraient clairement d\u00e9tourn\u00e9s s'il suffisait aux employeurs peu scrupuleux et aux travailleurs en position de faiblesse de s'abstenir de requ\u00e9rir un permis de travail pour \u00e9chapper aux conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration exig\u00e9es par l'art. 9 OLE. L'application directe de cette disposition par le juge civil en cas de travail clandestin est donc le seul moyen d'\u00e9viter que le travail sans permis, effectu\u00e9 en violation du droit f\u00e9d\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficie, de mani\u00e8re totalement injustifi\u00e9e, d'un traitement plus favorable que le travail d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9. D\u00e8s lors, la Cour proc\u00e8de aux calculs des salaires que devra payer E. | CO.319; CO.322.al1; CO.357; OLE.9; CO.342.al2; LIRT.23.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:03", "Checksum": "e35dd1c54a5d592c94a7969ac63cd788"}