Interpellation Humbel 536 N 20 mars 1987 terrorisme perpétrés dans le Jura et en particulier contre des biens de la Confédération; - qu'en date du 24 juillet 1968 la direction des affaires mili- taires du canton de Berne avait avisé le département mili- taire fédéral de la crainte de la direction de police, de voir se réaliser un plan d'actions terroristes de la part du Bélier. Cette crainte venait d'être actualisée par l'occupation des bâtiments de l'Etat à Delémont; - que la police cantonale bernoise n'était pas en mesure d'assurer la protection de ces biens; - qu'en conséquence le Conseil fédéral n'était non seule- ment autorisé mais encore dans l'obligation de mettre des troupes sur pied, de prendre des mesures préventives, d'as- sumer la protection des biens de la Confédération et de faire, le cas échéant, régner l'ordre et la paix à l'intérieur du pays. C'est ainsi que le Conseil fédéral avait chargé le Départe- ment militaire fédéral, sur demande du canton de Berne, de prendre certaines mesures préventives. Il s'agissait avant tout d'éviter que des armes ou des explosifs passent en main inappropriées et soient ensuite utilisés pour des actes de violence. Ces mesures étaient donc de nature préventive. Le but recherché se limitait à avoir des troupes à disposition du service d'ordre en cas de nécessité. Le Conseil fédéral avait précisé en effet que la nature des ordres ne portait aucun élément d'un engagement quelconque de la troupe. Quant au commandant de troupes il avait été simplement informé qu'un tel engagement pour un service d'ordre était possible. A aucun moment, selon cette réponse, il ne fut envisagé d'arrêter sur ordre et dans les plus brefs délais soixante membres du RJ. Or, M. Armand Magnin a repris l'affirmation du secrétaire du RJ lors du débat sur le service d'ordre au Conseil national. Il est vrai qu'il ne l'a pas prise à son compte. En parlant du rôle de l'armée dans un service d'ordre, il a précisé: «.... lorsqu'on voit ce qui nous est proposé ici, comment on considère arbitrairement certains groupes comme dangereux pour le maintien de l'ordre intérieur, on peut supposer que les affirmations de R. Bé- guelin ne sont pas dénuées de tout fondement.» Ces accusations sont graves. Il en va de la crédibilité de notre démocratie. Il en va aussi du renom de notre armée et de ses chefs. Etablir une liste de 60 personnes à arrêter par l'armée relèverait de principes de triste mémoire. Aussi je prie le Conseil fédéral de donner toute la transparence utile à cette affaire afin de rétablir la vérité et, cas échéant, de mettre fin à ces rumeurs. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987 1. Les affirmations du secrétaire général du Rassemblement jurassien sont sans fondement. Il n'a jamais été question de charger une unité de l'armée de procéder à des arrestations de personnes appartenant au Rassemblement jurassien. 2. La réponse du Conseil fédéral au conseiller national All- göwer du 18 décembre 1968 demeure valable. Les mesures préventives prises à l'époque ne visaient qu'à protéger les biens de la Confédération, dans la mesure où ils auraient pu être menacés. En l'occurrence, et se fondant sur les arti- cles 2 et 102 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral s'était borné à répondre à la demande des autorités du canton de Berne en mettant des troupes de piquet. Un renfort apporté à la police cantonale bernoise n'était prévu que pour le seul cas où des biens de la Confédération auraient dû être protégés contre des actes de sabotage: II se serait agit, avant tout, d'éviter que des armes ou des explo- sifs de l'armée ne poussent être dérobés. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.159 Interpellation Humbel Sicherheitspolitik Politique de sécurité Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Der «Zwischenbericht zur Sicherheitspolitik» vom 3. Dezem- ber 1979 versprach in seinem Schlussabschnitt, dass bis 1985 den Räten «entweder eine neue Konzeption der Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten Kapiteln des Berichtes über die Sicherheitspolitik der Schweiz» vorgelegt würden. Bisher ist das aber noch nicht geschehen. Zweifellos gilt noch immer die Feststellung des Zwischenberichtes, dass sich die Konzeption der Gesamt- verteidigung vom 27. Juni 1973 als tragfähige Grundlage erwiesen habe. Trotzdem musste aber bereits der Zwischen- bericht verschiedene Anpassungen der Konzeption von 1973 an die veränderte sicherheitspolitische Lage und an den neuen Stand des Ausbaus der strategischen Mittel vor- nehmen. Seit 1979 haben sich sowohl die sicherheitspoliti- sche Lage als auch der Ausbaustand der strategischen Mittel weiter verändert. Im Zusammenhang mit der Neube- setzung der Direktion der Zentralstelle für Gesamtverteidi- gung ersuche ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beant- worten: 1. Wann wird dem Versprechen von 1979 nachgekommen, dass den eidg. Räten «entweder eine neue Konzeption der Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten Kapiteln des Berichts über die Sicherheitspolitik der Schweiz» vorgelegt werden? 2. Berücksichtigt der Bundesrat in der Sicherheitspolitik die unlängst so deutlich gewordenen Bedrohungen durch Um- weltkatastrophen? 3. a. Welches Organigramm erhält neu die Zentralstelle für Gesamtverteidigung (ZGV) mit der Uebertragung der ober- sten Leitung des Krisenmanagements bei A-Katastrophen (Revision der Alarmverordnung)? b. Warum wird der ZGV nicht die oberste Leitung für die Bewältigung aller möglicher Umweltkatastrophen übertra- gen? Welchen Bundesstellen wird die oberste Leitung des Krisenmanagements für die übrigen Umweltkatastrophen übertragen? c. Welchen Auftrag und welche Kompetenzen hat die ZGV in den sechs strategischen Fällen, auch unter Berücksichti- gung der Bewältigung von Umweltkatastrophen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre 1979 concernant la politique de sécurité, il était dit qu'il devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale, soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certaine- ment exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire, que la conception de la défense générale présentée le 27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973 aux changements politiques et à l'évolution des moyens dont disposent les stratèges. Depuis 1979, ces deux facteurs ne sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la direction de l'Office central de la défense me donne l'occa- sion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle conception de défense générale, soit le texte modifié de chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse»? 2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des menaces constituées par les catastrophes d'ordre ecologi-20. März 1987 N 537 Interpellation Leuenberger Moritz que et qui sont devenus récemment tout à fait manifestes? 3. a. Quel est le nouvel organigramme de l'Office central de la défense depuis qu'il a été chargé de la direction générale des opérations en cas de catastrophes atomiques (revision de l'ordonnance concernant l'alarme)? b. Pourquoi ne confie-t-on pas à l'office précité la direction suprême des opérations lors de toutes les catastrophes qui affectent l'environnement? Quels sont les services fédéraux chargés de la direction générale des opérations si d'autres catastrophes venaient à se produire? c. Quel est le mandat confié à l'Office central de la défense dans les six cas dits stratégiques et de quelles attributions dispose-t-il, si l'on prend également en considération les tâches qui lui incombent en cas de catastrophe affectant l'environnement? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. Februar 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 février 1987 1. Am 5. Oktober 1984 hat der Nationalrat ein Postulat über- wiesen, das den Bundesrat einlädt, dem Parlament eine weitere Standortbestimmung zur Sicherheitspolitik vorzule- gen. Der Bundesrat war bereit, das Postulat anzunehmen. Er hat aber in seiner Antwort ausdrücklich festgehalten, dass für den neuen Bericht kein fester Termin zugesichert wer- den könne. Nach heutiger Planung soll dieser Bericht den eidgenössi- schen Räten gegen Ende der Legislaturperiode 1988/1991 unterbreitet werden. Aus diesem Anlass soll auch auf die Rolle der Bedrohung durch Umweltkatastrophen für unsere Sicherheitspolitik eingegangen werden. 2. Es ist heute verfrüht, über organisatorische Aenderungen in der Zentralstelle für Gesamtverteidigung Angaben zu machen. Die vom. Bundesrat eingesetzte Arbeitsgruppe (Arbeitsgruppe Muheim) hat in ihrem Schlussbericht eine Reihe von Empfehlungen formuliert, die vom Militärdeparte- ment und vom Bundeskanzler zusammen mit dem neuen Direktor der Zentralstelle für Gesamtverteidigung zu bear- beiten sein werden. Letzterer tritt sein Amt am 1. Mai 1987 an. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.959 Interpellation Leuenberger Moritz Rebbaukataster und aktive Landwirte Cadastre de la production viticole. Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes Wortlaut der Interpellation vom 10. Oktober 1986 Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen gesetzgeberi- schen Schritte in die Wege zu leiten, damit der Rebbaukata- ster künftig auch darüber Auskunft zu geben hat, in wessen Eigentum sich ein Rebbaugrundstück befindet? Ist er bereit zu prüfen, ob die Ernte dann von Förderungsmassnahmen des Bundes ausgeschlossen sein soll, wenn nicht nachge- wiesen wird, dass der Eigentümer aktiver Landwirt ist und das betreffende Grundstück auch bewirtschaftet oder dass dasselbige durch einen aktiven Landwirt des eignenden Familienbetriebes bewirtschaftet wird? Texte de l'interpellation du 10 octobre 1986 Le Conseil fédéral est-il prêt à préparer les dispositions législatives nécessaires afin que le cadastre de la production viticole doive indiquer à l'avenir le propriétaire de chaque vigne? Est-il disposé à examiner s'il convient de ne plus faire bénéficier une récolte des mesures fédérales d'aide si la preuve n'est pas apportée que le propriétaire est viticulteur à titre principal, qu'il exploite lui-même la parcelle en question ou que ladite parcelle est exploitée à titre d'activité princi- pale par un membre de sa propre famille? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Maeder-Appenzell, Meyer-Bern, Nauer, Neukomm, Rei- mann, Renschier, Robbiani, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Ein Grund landwirtschaftlicher Subventionen ist doch der, Landwirte, in diesem Falle Weinbauern, in ihrem harten Existenzkampf gegen gigantische Importe zu schützen und ihnen im kargen Ueberlebenskampf zu helfen. Im heute kaum mehr zu überblickenden Kontingentierungs- und Sub- ventionsgewirr ist allerdings eine Situation entstanden, die weder aktive Landwirte, geschweige denn Konsumenten schützt. Dies hat dazu geführt, dass Rebberge immer mehr von Nichtbauern, nämlich Weinhändlern, Aktiengesellschaf- ten, Industriellen und Hobby-Winzern aufgekauft werden. Allein schon diese Entwicklung sollte beobachtet und analy- siert werden können. Deswegen sollte der Rebbaukataster darüber Auskunft geben, ob ein Grundstück durch einen aktiven Landwirt geeignet oder bewirtschaftet wird. Dass auch nicht aktive Landwirte, also Weinhändler, Kontingents- sammler, usw. in den Genuss der Förderungsmassnahmen vom Bund gelangen sollten, ist sinnwidrig, und eine diesbe- zügliche Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes sollte in Erwägung gezogen werden. Wie stellt sich der Bundesrat dazu? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Dezember 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986 Die schweizerische Weinwirtschaft stützt sich auf drei Pfei- ler ab: die Einschränkung der Produktion durch den Reb- baukataster, den Schutz an der Grenze durch die Einfuhrre- striktionen und die Förderung der Qualitätsproduktion . Nur das Zusammenspiel dieser drei Elemente kann dem Wein- produzenten die Gewähr geben, dass er im Zehnjahres- durchschnitt die Produktionskosten decken kann. Die Beschränkung der Förderungsmassnahmen auf bäuerli- che Betriebe wäre dabei nicht ohne weiteres möglich und zum Teil auch nicht sinnvoll. So würden z. B. bei Erstellung eines Eigentümer- und Bewirtschafterkatasters und einer darauf abgestützten Aufteilung des Weinmarkts in einem landwirtschaftlichen und gegebenenfalls förderungswürdi- gen und in einen nichtlandwirtschaftlichen Markt dennoch auch nichtbäuerliche Betriebe vom Importschutz und min- destens zum Teil von internen Massnahmen zur Preisstüt- zung und Absatzförderung profitieren. In Erwartung des Schlussberichts der Arbeitsgruppe Reb- baubeschluss Ende Juni 1987 ist der Bundesrat der Mei- nung, dass von einer sofortigen Gesetzesänderung abzuse- hen ist. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Humbel Sicherheitspolitik Interpellation Humbel Politique de sécurité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.159 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 536-537 Page Pagina Ref. No 20 015 284 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.