<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB2): </p><p>- d'examiner les modifications nécessaires de la législation fédérale pour permettre le préfinancement par les cantons concernés d'infrastructures ferroviaires reconnues comme options d'extension dans le message du 17 octobre 2007 "Vue d'ensemble du FTP" (ZEB1); </p><p>- de présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais un tel préfinancement pourrait être mis en oeuvre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En principe, la législation fédérale ne contient aucune disposition relative à des financements préalables par les cantons. Mais une disposition est prévue à ce sujet dans la loi fédérale sur le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF, art. 12 al. 3), loi dont les délibérations se termineront probablement lors de la session de printemps 2009. Sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des transports, les cantons et les entreprises d'infrastructure peuvent conclure des conventions de financement préalable pour des aménagements de l'infrastructure. Du point de vue du Conseil fédéral, il faut cependant que les conditions suivantes soient réunies :</p><p>- le projet doit être dans l'intérêt de la Confédération et respecter son ordre des priorités ;</p><p>- le Parlement doit avoir pris les décisions matérielles ad hoc ;</p><p>- le financement préalable par le canton ne doit pas avoir de répercussions financières négatives pour la Confédération. Toute rémunération des financements préalables des cantons par la Confédération est notamment exclue ;</p><p>- la Confédération détermine les conditions et les délais de remboursement.</p><p>Le postulat fait référence à l'option d'extension 2 "Etoffement Lausanne-Genève" de ZEB qui implique la construction d'une troisième voie entre Renens et Allaman ainsi que les aménagements nécessaires dans les gares de Genève, Allaman et Morges. Enfin, l'option d'extension 2 n'est pas encore décidée, ni financée.</p><p>En ce qui concerne les projets envisagés dans le futur message sur Rail 2030, il est encore trop tôt pour se prononcer. Le Conseil fédéral a en effet chargé peu avant la fin de l'année 2008 le DETEC de développer deux variantes de concept et les solutions de financement ad hoc. Ces variantes seront mises en consultation au plus tôt début 2010. </p><p>On ignore encore si le Conseil fédéral proposera, en analogie avec le projet ZEB, une base légale explicite pour un préfinancement par les cantons et les conditions qu'il imposerait. Dans tous les cas, il est important de rappeler que si un canton (pré)finance un projet qui n'a pas encore été décidé par le Parlement fédéral et dont le financement définitif n'est pas assuré au niveau de la Confédération, ce canton s'expose à devoir en supporter seul l'intégralité de la charge financière. </p><p>Le Conseil fédéral traitera ces questions dans le contexte du futur message sur Rail 2030. Il ne prévoit pas de rapport spécial sur la question du financement préalable.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.