{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-01-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9056-2000_2001-01-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862829?doc=", "Checksum": "e5b16df54fde9233ae9ea0cf60b473d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9056/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.01.2001 C/9056/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; INSOLVABILITE; EMPLOYEUR; VACANCES; TREIZIEME SALAIRE; | Dans le cadre de l'application de l'art. 337a CO, doctrine et jurisprudence admettent que seul un court d\u00e9lai, de l'ordre de 3 \u00e0 10 jours, doit \u00eatre imparti pour l'apport de s\u00fbret\u00e9s. La m\u00eame exigence vaut lorsque le salaire \u00e9chu demeure impay\u00e9. Le d\u00e9lai impos\u00e9 est d'autant plus bref que l'employ\u00e9 n'a pas re\u00e7u la r\u00e9mun\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses besoins essentiels, tels que le loyer du logement ou la nourriture.En l'occurrence, au 31 mars 2000, E. ne s'\u00e9tait pas acquitt\u00e9 du salaire du mois et d'une partie de celui de f\u00e9vrier. T. pouvait donc l\u00e9gitimement lui impartir un d\u00e9lai de 3 jours pour l'ex\u00e9cution de son obligation. En cons\u00e9quence, la CAPH a retenu que T. avait donn\u00e9 son cong\u00e9 avec effet imm\u00e9dait de fa\u00e7on justifi\u00e9e, de sorte qu'il a droit au salaire aff\u00e9rent au d\u00e9lai ordinaire de cong\u00e9 (art. 337b CO).La r\u00e9tribution des vacances non prises en nature, selon le syst\u00e8me instaur\u00e9 par l'art. 17 CCNT 98, ne peut \u00eatre calcul\u00e9e en incorporant le droit au treizi\u00e8me salaire, l'al. 5 de cette disposition prescrivant que la compensation des vacances non prises doit \u00eatre indemnis\u00e9e \u00e0 raison de 1/30 du salaire mensuel brut. | CO.337a; CCNT-HRC 17; CO.337b;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:19", "Checksum": "5914076eb846ec77b8e8c3651da736b5"}