<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de centraliser sur Internet tous les rapports, études et évaluations confiés à l'extérieur par la Confédération ou ses entreprises, sauf ceux qui sont soumis au secret. Il précisera le mandant (service fédéral ou entreprise), le mandataire, les coûts et le budget concerné. La publication interviendra de préférence sous la forme d'un lien sur la page d'accueil des autorités fédérales suisses, qui mènera directement aux études, sur le modèle par exemple du Recueil systématique des lois fédérales.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La motion vise à instaurer une obligation de publication, d'une part pour l'administration fédérale (première partie), d'autre part pour les entreprises détenues par la Confédération (seconde partie). Comme il s'agit de deux questions indépendantes l'une de l'autre, la motion peut être subdivisée.</p><p>1. Concernant l'administration fédérale</p><p>La loi sur la transparence entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2006. À partir de cette date, le public aura accès aux documents officiels de l'administration fédérale, sauf exception prévue par la loi. La notion de documents officiels englobe les expertises et les études, qu'elles soient produites par l'administration ou commandées par elle.</p><p>Sur le plan juridique, l'accès aux documents officiels est donné dès lors qu'un document paraît dans une publication ou sur une page Internet de la Confédération (art. 6 al. 3 de la loi sur la transparence). La publication électronique est pour l'administration fédérale un moyen efficace de satisfaire au principe de publicité. La motion tend vers ce but.</p><p>Les offices placent déjà une partie des rapports d'experts sur leurs sites Internet. D'autres études sont également disponibles dans la banque de données Aramis : dans le but d'améliorer la coordination et la transparence, cet instrument a été créé il y a quelques années dans le domaine des projets de recherche et de développement. Le public peut y accéder à l'adresse Internet http ://www.aramis-research.ch.</p><p>Dans le sens de la motion, la Chancellerie fédérale prendra d'autres mesures, au premier rang desquelles figure le remplacement de l'actuelle "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération" (JAAC). Cette publication rend compte essentiellement des décisions des commissions de recours de la Confédération. A compter du 1er janvier 2007, ces commissions de recours seront transférées au nouveau Tribunal administratif fédéral, qui se chargera lui-même de la publication de ses arrêts. La plus grande partie des textes publiés dans la JAAC disparaîtra donc, et la Chancellerie fédérale envisage de s'employer à garantir la publication et l'accessibilité des expertises et des études menées au sein de l'administration ou par des collaborateurs externes. Elle s'efforcera de trouver des solutions efficaces, économiques et conviviales, comme le demandent les auteurs de la motion.</p><p>2. Concernant les entreprises détenues par la Confédération</p><p>Le champ d'application de la loi sur la transparence s'étend aux organisations et aux personnes extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles agissent en toute souveraineté. En principe, le public doit également avoir accès à leurs documents ; toutefois, le Conseil fédéral ne peut prescrire à ces entreprises la manière dont elles doivent s'acquitter de cette obligation. En effet, cette question ressortit à la compétence des entreprises, et le Conseil fédéral ne peut satisfaire à la motion sur ce point.</p></text>