<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_534/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 5 octobre 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Klett, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________ Sàrl, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de travail, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Un différend en matière de droit du travail oppose X.________ à son ancien employeur, Y.________ Sàrl (ci-après: Y.________), à Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné Y.________, défenderesse, à payer à X.________, demandeur, la somme de 23'850 fr., plus intérêts, à divers titres. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 22 juillet 2010, sur appel de la défenderesse, qui concluait à sa libération totale des fins de la demande, et sur appel incident du demandeur, qui réclamait le paiement de 26'500 fr., intérêts en sus, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, après avoir annulé les chiffres topiques du dispositif du jugement de première instance, a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme nette de 2'712 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 mai 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 27 juillet 2010, X.________ a interjeté un recours en matière civile par mémoire déposé à un office de poste suisse le 15 septembre 2010. Dans sa lettre d'accompagnement du même jour, il a précisé que si le Tribunal fédéral devait modifier sa jurisprudence concernant la computation du délai de recours pour les actes judiciaires notifiés durant les féries, il demanderait alors la restitution du délai de recours en raison de l'empêchement non fautif de son avocat, "incapable de travailler pour raison de santé, attestée médicalement le 14 septembre 2010 (certificat du Dr A.________) au sens de l'<span class="artref">art. 50 LTF</span>". Le 16 septembre 2010, X.________ a déposé une nouvelle version de son recours, dans laquelle il a intégré les explications relatives à l'empêchement de son mandataire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par lettre séparée postée le 15 septembre 2010, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. </div> <div class="para">L'intimée et la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invitées à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Eu égard à la valeur litigieuse de la présente contestation, qui est supérieure au seuil de 15'000 fr. fixé à l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span>, le recours en matière civile du demandeur est, en principe, recevable. Cependant, un autre motif s'oppose à l'entrée en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'arrêt attaqué ayant été notifié pendant les féries d'été (<span class="artref">art. 46 al. 1 let. b LTF</span>), le premier jour du délai de recours de 30 jours (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) était le 16 août 2010, soit le jour qui suivait la fin des féries (<span class="artref">art. 44 al. 1 LTF</span>; arrêt 5A_634/2008 du 9 février 2009 consid. 1, non publié in <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=26.09.2010&amp;to_date=15.10.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-324%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page324">ATF 135 III 324</a> et les arrêts cités) et le dernier jour, le 14 septembre 2010. Déposé le 15 septembre 2010, le présent recours l'a donc été hors délai. Partant, il n'est pas recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 Conformément à l'<span class="artref">art. 50 al. 1 LTF</span>, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêchée d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif à l'appui, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La maladie ou l'accident peuvent, selon le moment où ils surviennent -en particulier peu de temps avant l'échéance du délai - et selon leur gravité, représenter un motif légitime de restitution. Il faut en tout état de cause que la maladie ou l'accident revête une certaine gravité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, n° 8 ad <span class="artref">art. 50 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.2 En l'espèce, le recourant a produit un certificat médical signé, établi à Genève, le 14 septembre 2010, par le Dr A.________, médecin généraliste, sur une formule à en-tête de "...". Ce médecin certifiait avoir examiné ... dont l'état de santé nécessitait un arrêt de travail de 100% pour cas de maladie du 14 septembre 2010 au 15 septembre 2010, le travail pouvant être repris à 100% dès le 16 septembre 2010. Dans la seconde version de son mémoire de recours (p. 6 n° 39), le recourant allègue que son avocat, chargé par lui le 10 septembre 2010 de recourir contre l'arrêt précité, a été empêché de procéder les 14 et 15 septembre 2010 pour "sérieuse raison de santé", comme l'atteste le certificat médical en question. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Telle qu'elle est formulée, la présente demande de restitution de délai conditionnelle n'est pas suffisamment motivée pour que l'on puisse admettre sa recevabilité. Sans doute son auteur a-t-il produit un certificat médical faisant état d'une incapacité totale de travailler qui aurait affecté l'avocat ... les 14 et 15 septembre 2010. Mais sa démonstration s'arrête là. A suivre le recourant, son avocat aurait été empêché de "procéder" durant ces deux jours. Toutefois, l'intéressé est muet au sujet de la nature de la maladie subite de son mandataire et il n'explique pas davantage ce qu'il faut entendre par le terme mis entre guillemets. Il est douteux qu'il s'agisse de la rédaction du mémoire de recours, puisque les deux versions de ce mémoire qui ont été adressées au Tribunal fédéral portent la date du 13 septembre 2010, à l'instar du reste du bordereau de pièces produit à l'appui de la demande d'assistance judiciaire. Et s'il ne s'était agi que de la remise à un bureau de poste suisse du mémoire établi un jour plus tôt, on ne voit pas pourquoi l'avocat n'aurait pas été en mesure, sinon d'accomplir lui-même cette démarche, du moins d'en confier le soin à un tiers, notamment à un employé de son étude, voire au recourant en personne. Au demeurant, il y a de quoi s'étonner que ledit avocat ait été en mesure de remettre ou de faire remettre le mémoire de recours à un office postal le 15 septembre 2009, comme l'atteste le récépissé de La Poste Suisse, alors qu'il était censé ne pas pouvoir travailler du tout à cette date d'après le certificat médical établi la veille. </div> <div class="para">Ainsi, sur le vu de ce certificat médical et des explications fournies par le conseil du recourant, il n'y a pas d'éléments suffisamment concrets justifiant d'entrer en matière sur la demande de restitution de délai. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.3 La Présidente de la Cour, en qualité de juge unique, est compétente pour déclarer irrecevable une demande de restitution du délai de recours (arrêt 5F_2/2008 du 7 avril 2008). Il en va de même en ce qui concerne le recours déposé hors délai (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. a LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">L'issue du litige commande de rejeter la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Toutefois, étant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours et sur la demande de restitution de délai, n'a pas droit à des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Déclare la demande de restitution de délai irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Rejette la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 5 octobre 2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La Présidente: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Klett Carruzzo </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>