<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">5C.85/2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR CIVILE </div> <div class="para">************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">14 mai 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme </div> <div class="para">Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para">________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile pendante </div> <div class="para"> </div> <div class="para">entre </div> <div class="para">dame A.________-L. ________, demanderesse et recourante, représentée par Me Yves Jeanneret, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">A.________, défendeur et intimé, représenté par Me Pascal Petroz, avocat à Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(divorce) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- A.________ et dame A.________, née L.________, ont contracté mariage le 30 juin 1999 à Vernier. Les époux n'ont jamais vécu ensemble et aucun enfant n'est issu de leur union. Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, lesquelles ne sont plus contestées, il s'est agi d'un mariage de complaisance: la demanderesse a en particulier admis avoir épousé le défendeur dans le but d'aider celui-ci à obtenir un permis de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Tant le Tribunal de première instance, par jugement du 21 septembre 2000, que la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 16 février 2001, ont débouté la demanderesse de sa demande en divorce, déposée en septembre 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Agissant le 23 mars 2001 par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, la demanderesse conclut à ce que sa demande en divorce soit admise, à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle renonce à toute indemnité et à tout partage du deuxième pilier, et à ce qu'il soit prononcé que le régime matrimonial est liquidé. Subsidiairement, elle propose le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Une réponse n'a pas été requise. </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Ayant pour objet le prononcé du divorce, la présente cause porte sur un droit de nature non pécuniaire: </div> <div class="para">le recours est donc recevable du chef de l'<span class="artref">art. 44 OJ</span>. Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance par le tribunal suprême d'un canton, le recours est également recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- La recourante fait valoir que le comportement de l'intimé, qui s'oppose à la dissolution du mariage dont les fondements sont inexistants, relève de l'abus de droit. </div> <div class="para">Il serait paradoxal, estime-t-elle, que le législateur puisse avoir voulu imposer pendant quatre ans le maintien d'une union fictive, sanctionnant par là même les époux à raison du mariage de complaisance qu'ils ont contracté; l'existence d'un tel mariage devrait donc constituer un motif grave au sens de l'<span class="artref">art. 115 CC</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Selon l'<span class="artref">art. 104 CC</span>, le mariage célébré par un officier de l'état civil ne peut être annulé qu'à raison de l'un des motifs prévus dans le chapitre IV ("De l'annulation du mariage") du titre III du Code civil. Cela signifie qu'en principe le mariage fictif, qui n'est pas mentionné comme cas de nullité, sortit tous ses effets en droit civil (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-149%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page149">ATF 121 III 149</a> consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral du 2 avril 2001 dans la cause T. contre T., destiné à la publication; Franz Werro, Concubinage, mariage et démariage, n. 298 p. 76 et n. 378 s. p. 92). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Un époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant quatre ans au moins (<span class="artref">art. 114 CC</span>); toutefois, chaque époux peut demander le divorce avant l'expiration de ce délai de quatre ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (<span class="artref">art. 115 CC</span>). Savoir si tel est le cas dépend des circonstances particulières de chaque espèce, de sorte qu'il n'est pas possible, ni souhaitable, d'établir des catégories fermes de motifs sérieux au sens de l'<span class="artref">art. 115 CC</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-404%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page404">ATF 126 III 404</a> consid. 4g/h et les références citées). La formulation ouverte de l'<span class="artref">art. 115 CC</span> doit précisément permettre aux tribunaux de tenir compte des circonstances du cas particulier et ainsi d'appliquer les règles du droit et de l'équité (<span class="artref">art. 4 CC</span>). Il s'agit de déterminer si le maintien du lien légal peut raisonnablement être exigé sur le plan affectif, autrement dit si la réaction mentalo-émotionnelle qui pousse le conjoint demandeur à ressentir la perpétuation des liens juridiques pendant quatre ans comme insupportable est objectivement compréhensible (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-129%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page129">ATF 127 III 129</a> consid. 3c in fine). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- La recourante admet qu'elle a épousé l'intimé dans le but de l'aider à obtenir un permis de séjour et il est constant qu'il s'est agi d'un mariage de complaisance. </div> <div class="para">Selon les juges cantonaux, faute de motifs sérieux qui ne lui seraient pas imputables, la recourante n'est pas fondée à obtenir le prononcé du divorce avant l'échéance du délai de quatre ans de séparation. Cette conclusion est conforme au droit fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En effet, l'<span class="artref">art. 115 CC</span> exige que le motif pour lequel le divorce est demandé ne soit pas imputable au conjoint demandeur. Dans le cas de mariages fictifs, le motif du divorce est en principe imputable à tous les deux conjoints, qui connaissent dès le début le caractère fictif de leur union. Il est dès lors exclu de prononcer le divorce en application de l'<span class="artref">art. 115 CC</span>. </div> <div class="para">Exceptionnellement, il peut arriver que le conjoint demandeur se rende compte seulement après le mariage que l'autre époux n'a jamais eu une telle intention et n'a contracté mariage que pour se procurer des avantages en matière de police des étrangers: dans cette éventualité, le Tribunal fédéral vient de reconnaître la possibilité au conjoint trompé d'obtenir le divorce unilatéralement sur la base de l'<span class="artref">art. 115 CC</span> (arrêt non publié du 26 avril 2001 dans la cause dame X. contre X., consid. 3c). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, au contraire, le conjoint demandeur savait dès le début qu'il allait conclure un mariage de complaisance et il n'y a donc pas de place pour l'application de l'<span class="artref">art. 115 CC</span>, car le motif de divorce lui est manifestement imputable (Daniel Steck, Scheidungsklagen, in: Das neue Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 37; Ingeborg Schwenzer, Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 4 ad <span class="artref">art. 114 CC</span>). On ne saurait non plus reprocher à la partie adverse de tomber dans l'abus de droit en s'opposant au divorce, dès lors que l'application de l'<span class="artref">art. 115 CC</span> est indépendante de l'accord de l'autre conjoint. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Manifestement mal fondé, le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (<span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>; cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 5 ad art. 152) et, partant, sa condamnation aux frais (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Rejette la requête d'assistance judiciaire de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 2'000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para">Lausanne, le 14 mai 2001 FYC/frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE : </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>