<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 1er septembre 1987, N. s'est affilié pour</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-maladie auprès de la compagnie X. . Il bénéficiait d'une</p> <p class="MsoPlainText">couverture de base ainsi que d'une assurance complémentaire "des soins</p> <p class="MsoPlainText">spéciaux élargis". En 1994, son employeur, la société C. , Bangkok,</p> <p class="MsoPlainText">succursale de Neuchâtel, l'a envoyé en mission en Thaïlande. Il a informé</p> <p class="MsoPlainText">X. de son départ par courrier reçu le 26 septembre 1994 et lui a demandé</p> <p class="MsoPlainText">de l'assurer pendant encore une année, dans l'espoir que le marché de</p> <p class="MsoPlainText">l'emploi lui permette de retrouver une activité en Suisse. Le 5 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994, la caisse-maladie a accepté de maintenir le contrat en vigueur</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 30 septembre 1995, en priant l'intéressé de l'informer quant à</p> <p class="MsoPlainText">l'évolution de sa situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 10 juin 1997, N. a fait parvenir à X. , pour remboursement,</p> <p class="MsoPlainText">diverses factures d'un montant total de 7'202 francs correspondant à des</p> <p class="MsoPlainText">soins dispensés en Thaïlande. L'assureur a pris en charge ces prestations</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à hauteur de 6'301.95 francs, après déduction de la participation</p> <p class="MsoPlainText">aux coûts due par l'assuré. A réception de nouvelles factures à la fin de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1997, X. s'est adressée à la police des habitants de la Ville du</p> <p class="MsoPlainText">Locle, qui lui a confirmé que N. était parti pour la Thaïlande le 19</p> <p class="MsoPlainText">février 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 12 novembre 1998, X. , invoquant l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">domicile en Suisse, a annulé le contrat d'assurance avec effet rétroactif</p> <p class="MsoPlainText">au 30 septembre 1995. Elle a renoncé à réclamer la restitution de la dif-</p> <p class="MsoPlainText">férence existant entre le montant total des prestations qu'elle avait as-</p> <p class="MsoPlainText">sumées (6'494.80 francs) et les primes payées par l'intéressé jusqu'en</p> <p class="MsoPlainText">1998 (6'311.10 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 22 décembre 1998, la caisse-maladie a rejeté l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">formée par N. le 17 novembre 1998 et a confirmé son précédent prononcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoire du 21 janvier 1999, N. recourt contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision auprès du Tribunal administratif. Il conclut, sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il est valablement</p> <p class="MsoPlainText">assuré dès le 30 septembre 1995, subsidiairement à ce que la cause soit</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée à l'assureur pour qu'il statue à nouveau. Selon lui, il aurait</p> <p class="MsoPlainText">conservé, malgré son séjour en Thaïlande, son domicile en Suisse, où</p> <p class="MsoPlainText">vivent son ex-femme et ses deux enfants, où il est propriétaire d'un im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble et où il possède un véhicule immatriculé dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. Il estime par ailleurs que son contrat a été prolongé tacite-</p> <p class="MsoPlainText">ment, X. ayant accepté le paiement des primes et ayant pris en charge les</p> <p class="MsoPlainText">factures relatives aux prestations fournies en Thaïlande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, X. reprend en substance l'argumentation</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a exposée dans ses décisions. Elle propose le rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le tribunal s'est renseigné quant à l'inscription de la société</p> <p class="MsoPlainText">C. auprès du registre du commerce de Neuchâtel. Les informations ainsi</p> <p class="MsoPlainText">obtenues ont été communiquées aux parties qui ont eu l'occasion de se</p> <p class="MsoPlainText">déterminer en date du 15 avril, respectivement 16 avril 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 3 al.1 LAMal, toute personne domiciliée en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée</p> <p class="MsoPlainText">par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de</p> <p class="MsoPlainText">domicile ou sa naissance en Suisse. Le Conseil fédéral peut étendre</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse, en particulier celles qui sont occupées à l'étranger par une en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise ayant un siège en Suisse (art.3 al.3 litt.b LAMal). Cette dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition est complétée par l'article 4 al.1 OAMal qui stipule que demeurent</p> <p class="MsoPlainText">soumis à l'assurance obligatoire suisse les travailleurs détachés à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger (...), lorsque le travailleur était assuré obligatoirement en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse immédiatement avant le détachement (litt.a) et qu'il travaille pour</p> <p class="MsoPlainText">le compte d'un employeur dont le domicile ou le siège est en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">(litt.b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant travaille depuis plusieurs années</p> <p class="MsoPlainText">en Thaïlande. Son employeur est inscrit au registre du commerce de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel depuis le 22 février 1996, sous la raison "C., Bangkok,</p> <p class="MsoPlainText">succursale de Neuchâtel". Il s'agit de déterminer si cette succursale peut</p> <p class="MsoPlainText">être considérée comme un employeur ayant un siège en Suisse selon les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions précitées.</p> <p class="MsoPlainText"> Ni la LAMal ni son ordonnance d'application ne définissent la</p> <p class="MsoPlainText">notion de "siège en Suisse". Celle-ci, qui figurait déjà dans le projet de</p> <p class="MsoPlainText">loi élaboré par le Conseil fédéral (FF 1992 I 124), ne fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'aucune explication dans le message concernant la révision de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-maladie (v. FF 1992 I, p.77 ss). Elle n'a pas davantage été</p> <p class="MsoPlainText">commentée lors des débats parlementaires, l'article 3 LAMal ayant été ac-</p> <p class="MsoPlainText">cepté sans discussion, sous réserve d'une légère modification d'ordre ré-</p> <p class="MsoPlainText">dactionnel (BO CE 1992, p.1287; BO CN 1993, p.1832). On doit donc en con-</p> <p class="MsoPlainText">clure que le législateur n'a pas voulu donner aux termes "siège en Suisse"</p> <p class="MsoPlainText">un sens particulier, différent de celui que leur confère habituellement</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre juridique suisse, applicable aux succursales de sociétés étran-</p> <p class="MsoPlainText">gères établies en Suisse (art.160 al.1 LDIP). Or, d'une manière générale,</p> <p class="MsoPlainText">le domicile des personnes morales est au siège de leur administration</p> <p class="MsoPlainText">(art.56 CC). Selon l'article 642 al.1 CO, les succursales sont inscrites</p> <p class="MsoPlainText">sur le registre du commerce du lieu où elles ont leur siège, avec réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rence à l'inscription de l'établissement principal. L'inscription crée,</p> <p class="MsoPlainText">pour les affaires de la succursale, un for à son siège, en sus du for de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement principal (art.642 al.3 CO). Les succursales suisses dont</p> <p class="MsoPlainText">le siège principal est à l'étranger sont tenues de se faire inscrire;</p> <p class="MsoPlainText">l'inscription s'opère comme si leur siège principal était en Suisse, sous</p> <p class="MsoPlainText">réserve des dérogations découlant de la législation étrangère (art.935</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CO; 75 ss ORC). L'article 952 al.2 CO, qui réglemente l'inscription</p> <p class="MsoPlainText">de la raison de commerce des succursales, parle lui aussi de siège de la</p> <p class="MsoPlainText">succursale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut conclure de ce qui précède que la succursale suisse</p> <p class="MsoPlainText">d'une société étrangère dispose d'un siège en Suisse, avec toutes les con-</p> <p class="MsoPlainText">séquences juridiques qui en découlent au regard de l'assurance-maladie.</p> <p class="MsoPlainText">Cette interprétation garantit d'ailleurs une certaine cohérence avec les</p> <p class="MsoPlainText">autres assurances sociales qui utilisent la notion "d'employeur en Suisse"</p> <p class="MsoPlainText">(sans référence au "siège") comme critère de rattachement pour la couver-</p> <p class="MsoPlainText">ture obligatoire des personnes travaillant à l'étranger (v. art.1 al.3</p> <p class="MsoPlainText">LAVS, 5 RAVS, 2 al.1 LAA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, le recourant, qui était au demeurant assuré obligatoi-</p> <p class="MsoPlainText">rement en Suisse immédiatement avant son détachement (art.4 al.1 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">OAMal), était soumis à l'assurance obligatoire, à tout le moins dès le 22</p> <p class="MsoPlainText">février 1996, date à laquelle son employeur s'est inscrit au registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce en Suisse. Dès cette date, l'intimée était donc tenue de l'accep-</p> <p class="MsoPlainText">ter dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (art.4 al.2 LAMal)</p> <p class="MsoPlainText">et ne pouvait procéder à l'annulation rétroactive du contrat avec effet au</p> <p class="MsoPlainText">30 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il reste à déterminer jusqu'à quand la couverture obligatoire du</p> <p class="MsoPlainText">recourant a été maintenue. En effet, les incidences dans le temps de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 4 OAMal ne sont pas illimitées puisque l'assurance obligatoire n'est</p> <p class="MsoPlainText">prolongée que de deux ans ou, sur requête, jusqu'à six ans en tout (art.4</p> <p class="MsoPlainText">al.3 OAMal). La loi n'impose aucune forme particulière que devrait respec-</p> <p class="MsoPlainText">ter la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'assuré a quitté la Suisse en février 1994</p> <p class="MsoPlainText">(D.6/3). La caisse-maladie a consenti à maintenir sa couverture jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">30 septembre 1995 (selon lettre du 05.10.1994, non disponible au dossier</p> <p class="MsoPlainText">mais citée de façon concordante par les deux parties). Par la suite, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé a continué à acquitter ses primes d'assurance, la dernière fois</p> <p class="MsoPlainText">pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998. L'intimée a</p> <p class="MsoPlainText">accepté les paiements et a même procédé en juin 1997 au remboursement de</p> <p class="MsoPlainText">factures relatives à des prestations de soins fournies en Thaïlande. Elle</p> <p class="MsoPlainText">a en outre établi régulièrement des attestations d'assurance, en dernier</p> <p class="MsoPlainText">lieu pour l'année 1998 (D.2). On doit dès lors retenir que, par leurs com-</p> <p class="MsoPlainText">portements respectifs, les parties sont tacitement convenues de prolonger</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance obligatoire jusqu'au 31 décembre 1998. Ainsi, jusqu'à cette</p> <p class="MsoPlainText">date, l'intimée était tenue aux prestations prévues par la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée annulée. Il sera statué sans frais, la procédure</p> <p class="MsoPlainText">étant en principe gratuite (art.87 litt.a LAMal). Le recourant, qui ob-</p> <p class="MsoPlainText">tient gain de cause et qui procède avec l'assistance d'un mandataire</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, a droit à une indemnité de dépens (art.87 litt.g LAMal).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs, à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>