Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) actuellement sans domicile connu: Par procès-verbal final et décision du 27 mars 2007, la Section des enquêtes de Lausanne vous a déclaré assujetti à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de 10 054 fr. 30. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à comp- ter de l'entrée en force de cette décision sur le compte postal n° 10-941-4 de la Section des enquêtes de Lausanne, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne ou sur le compte de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse. Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée. 24 juillet 2007 Direction d'arrondissement des douanes Genève Section des enquêtes Lausanne 5374 2007-1720Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2007 Date Data Seite 5374-5374 Page Pagina Ref. No 10 140 802 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.