<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">La coopération internationale suisse jouit d’une excellente réputation dans le monde et aide à améliorer la vie de millions de personnes. C’est ce que confirment notamment les examens par les pairs du CAD de l’OCDE et les succès de plusieurs projets. La mesure de l’efficacité de la coopération internationale pourrait toutefois encore être améliorée. L’évaluation du CPA </span><a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fcenters%2Fdocuments%2Fde%2FBericht_PVK_Wirksamkeitsmessung_IZA_DE.pdf&data=05%7C02%7Cbeat.flach%40parl.ch%7C836bfed0796e41ed930408dbfd7a975f%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638382476388074021%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=t8B6pYmclDASi50Zy84Y1Tb3KGRFEgjDxwH0nDWoqDE%3D&reserved=0"><u>consacrée à cette question</u></a><span style="color:black;"> montre que les évaluations externes, qui sont pourtant un instrument essentiel pour la mesure de l’efficacité, présentent des lacunes. Le </span><a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fcenters%2Fdocuments%2Fde%2FMetaevaluation_CEval_Expertenbericht.pdf&data=05%7C02%7Cbeat.flach%40parl.ch%7C836bfed0796e41ed930408dbfd7a975f%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638382476388074021%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=UQtBSWo%2Fandaw6urHYZ6o4aNki4gkglAtsckxVIJuoo%3D&reserved=0"><u>rapport d’experts, sur lequel elle se base,</u></a><span style="color:black;"> révèle entre autres que ces lacunes concernent la qualité de la méthodologie (adéquation du modèle d’évaluation, collecte de données, sélection des échantillons, analyse des données, limites et défis) ainsi que l’évaluation de la qualité sur la base de l’analyse d’impact.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Les évaluations d’impact, qui, contrairement aux évaluations traditionnelles, reposent sur des méthodes scientifiques et permettent de tirer des conclusions robustes sur l’effet causal et donc l’impact d’un projet, n’ont pas été intégrées à l’évaluation du CPA, et ce bien que ces approches soient considérées comme indispensables si l’on veut évaluer correctement l’efficacité des projets de coopération internationale. Au vu des lacunes mentionnées et des recommandations que la CdG-E a adressées au Conseil fédéral, notamment la recommandation 2, qui vise à garantir que la méthodologie des évaluations externes permette d’apprécier réellement les résultats d’une évaluation et de l’efficacité des projets, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</span></p><p>&nbsp;</p><ul><li>Comment entend-il donner suite à la recommandation de la CdG-E et mettre en œuvre des mesures pour que, chaque fois que cela est possible et judicieux, des évaluations robustes sur le plan scientifique soient davantage utilisées dans le contexte de la coopération internationale et systématiquement intégrées, dès le début, à la planification des projets et des programmes ?&nbsp;</li><li>Dans quelle mesure les conclusions de l’évaluation du CPA auront-elles un impact sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 ?</li><li>Quelles mesures devraient être prises pour que la coopération internationale utilise davantage les ressources probantes et robustes d’acteurs tiers, comme 3ie, et qu'elle génère davantage de ressources propres ?</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime que les recommandations formulées dans le rapport de la CdG-E sur la mesure de l’efficacité dans la coopération internationale (CI) sont pertinentes et applicables. Il a pris acte de la nécessité d’agir relevée par la CdG-E et chargé les départements compétents, à savoir le DFAE et le DEFR, de s’attacher à améliorer en permanence la méthode utilisée pour évaluer de manière probante l’efficacité de la CI. Dans sa prise de position adressée à la CdG-E, le Conseil fédéral énumère en outre douze mesures pour concrétiser les recommandations d’ici à 2026.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La stratégie de coopération internationale est mise en œuvre au niveau des programmes géographiques et thématiques. Or, l’agrégation de résultats qui varient fortement d’un contexte à l’autre constitue un défi, la méthodologie nécessaire à l’évaluation globale de l’efficacité faisant encore défaut. Les évaluations permettent certes de tirer des conclusions sur l’efficacité des différents projets et programmes, mais obtenir une vue d’ensemble objective de l’efficacité de la stratégie de coopération internationale n’en reste pas moins une gageure.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 1</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: l’adoption de mesures pour la mise en œuvre des recommandations de la CdG-E et l’amélioration permanente des méthodes permettant d’évaluer de manière probante les objectifs de la coopération internationale témoignent de la volonté du Conseil fédéral de renforcer la mesure de l’efficacité de la CI de la Suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 2</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: dans la prochaine stratégie de coopération internationale, le Conseil fédéral mettra l’accent sur la mesure de l’efficacité dans le sens des recommandations de la CdG-E. Les instruments de suivi jouent un rôle important à cet égard. Forte de ce constat, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a introduit en 2023 un système numérique de gestion des données, qui simplifie le suivi de la réalisation des objectifs des différents programmes et projets. Pour sa part, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) suivra, par l’intermédiaire d’un comité d’évaluation indépendant, la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations et l’efficacité des mesures prises. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: l’utilisation de données probantes, y compris celles d’organisations tierces, est d’ores et déjà exigée. Le recours à des données probantes provenant de bases de données telles que celles de l’International Initiative for Impact Evaluation (3ie) (www.3ieimpact.org), qui permet d’accéder à plus de 12</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">000 évaluations d’impact, est déjà recommandé dans les directives correspondantes de la CI.</span></p></div>