C our V E -5642/2006 brm /ise/egc {T 0/2} A rrêt du 30 août 2007 C om position:M M . et M m e les Juges M aurice Brodard, François Badoud et C hrista Luterbacher G reffier: M . Edouard Iselin A ._______, R ussie, représenté par M e Anna Soudovtsev-M akarova,(...) R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 10 juillet 2006 en m atière d'asile / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 11 août 2005, l'intéressé et sa conjointe sont entrés illégalem ent en Suisse. Tous deux ont déposé une dem ande d'asile le m êm e jour au C entre d'enregistre- m ent de Bâle. B. Interrogé sur ses m otifs d'asile, l'intéressé a déclaré être de nationalité russe, d'eth- nie abkhaze (de père abkhaze et de m ère m ingrélienne [groupe ethnique géorgien]), et de religion orthodoxe. Il a ajouté n'avoir jam ais eu d'activité politique et avoir vécu depuis sa naissance dans la région de B._______, localité se trouvant en Abkhazie (région de facto autonom e, située dans la partie occidentale de la G éorgie). Après le déclenchem ent du conflit entre l'O ssétie et la G éorgie, des m iliciens com m andés par X._______ auraient recruté des personnes d'ethnie abkhaze dans le but de les en- voyer com battre pour la cause ossète. Le 20 juillet 2005, trois personnes en uni- form e m ilitaire se seraient rendues au dom icile de l'intéressé et l'auraient arrêté en m êm e tem ps que son beau-frère; ils auraient ensuite été em m enés à C ._______ et incarcérés en vue de leur recrutem ent. N e voulant pas participer au conflit ossète, ils se seraient opposés à un enrôlem ent forcé et son beau-frère se serait m êm e ou- vert les veines du bras gauche après dix jours d'em prisonnem ent. Ils auraient ensui- te été em m enés auprès de X._______, qui leur aurait fait com prendre que toute ré- sistance était vaine et qu'ils ne sortiraient pas vivants de prison s'ils continuaient à refuser de com battre. Ils auraient alors fini par céder et auraient reçu un uniform e et une arm e. Tous deux auraient été ensuite libérés, le 30 juillet 2005, après avoir reçu l'ordre de se présenter le jour de leur incorporation. Le requérant aurait ensuite de- m andé l'aide de son tém oin de m ariage, qui l'aurait aidé à quitter l'Abkhazie avec son épouse et son beau-frère, le 31 juillet 2005. Ils se seraient rendus à Sotschi, en R ussie, puis auraient quitté cette localité en cam ion, le 5 août 2005, en direction de la Suisse. C . Le requérant a été soum is à une analyse de provenance LIN G U A (analyse LIN G U A) en septem bre 2005. Il en est notam m ent ressorti que ses déclarations au sujet de la région de B._______ étaient en grande partie exactes, m ais que l'intéressé ne con- naissait pas certaines transform ations (changem ent du nom de plusieurs rues, fer- m eture de certaines entreprises, etc.) qui avaient eu lieu depuis 1993 dans cette ville. Par ailleurs, il n'avait que des connaissances très som m aires de la langue abkhaze. Il s'exprim ait par contre couram m ent en russe, m ais faisait des erreurs gram m aticales. En outre, l'intéressé utilisait des tournures phonétiques typiques du géorgien et s'exprim ait parfaitem ent dans cette langue du point de vue de la syntaxe et de la gram m aire. D e plus, il avait des connaissances de la langue m ingrélienne. Selon les conclusions de cette analyse, l'intéressé aurait été socialisé dans un en- vironnem ent géorgien et serait probablem ent issu du m ilieu des personnes appar- tenant à cette ethnie qui avaient fui l'Abkhazie à l'époque du conflit de 1992-1993. D . Le 13 décem bre 2005, les autorités pénales com pétentes ont notam m ent pronon- cé à l'encontre de l'intéressé – qui a été condam né à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse – une expulsion ferm e du territoire helvétique, pour une durée de cinq ans.3 E. Par décisions séparées, prises le 10 juillet 2006, l'O D M a rejeté les dem andes d'asile de l'intéressé et de son épouse. D it office a exposé dans la décision concernant le requérant que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31). Il a notam m ent relevé que selon l'analyse LIN G U A l'intéressé – qui prétendait pourtant parler l'abkhaze – n'était pas capable de dire des m ots sim ples dans cette langue. A cela s'ajoutait qu'il était de religion orthodoxe, alors que les personnes d'ethnie abkhaze étaient traditionnellem ent de religion m usulm ane. En outre, ses connaissances concer- nant le statut juridique de l'Abkhazie et la situation politique dans cette région étaient lacunaires. Par ailleurs, m êm e si cette entité, qui avait progressivem ent échappé au contrôle du gouvernem ent géorgien, n'avait pas été reconnue par la com m unauté internationale, elle s'était tout de m êm e dotée de structures étati- ques, et notam m ent d'un m inistère de la défense et d'une arm ée. Il était dès lors peu vraisem blable que des m ilices privées, com m e celle décrite par le requérant, puissent com m encer à recruter des personnes pour aller com battre en G éorgie. S'agissant de la question du renvoi de Suisse, l'O D M a relevé que l'intéressé avait fait l'objet d'une m esure d'expulsion judiciaire ferm e, dont l'application incom bait aux autorités cantonales com pétentes. Il a dès lors considéré qu'il n'avait plus com pétence pour se prononcer sur le renvoi et l'exécution de cette m esure. F. Par acte rem is à la poste le 9 août 2006, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C om m ission). Il a conclu notam m ent à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairem ent, à la m ise au bénéfice de l'adm ission provisoire. Il a dem andé égalem ent à être dispensé des frais de procédure ou, à tout le m oins, du paiem ent d'une avance. D ans son m ém oire, l'intéressé donne des explications concernant les invraisem - blances relevées par l'O D M . Il déclare notam m ent avoir affirm é com prendre un peu la langue abkhaze, qui était celle de son père, tué en 1993. Toutefois, il ne l'aurait jam ais apprise, ni véritablem ent pratiquée. En effet, cet idiom e ainsi que l'histoire et les traditions abkhazes n'auraient pas été enseignés dans les écoles à l'époque soviétique, où l'on aurait utilisé le russe. D e plus, il n'aurait pas non plus em ployé cette langue dans le cadre fam ilial. D epuis le déclenchem ent du conflit de 1992-1993 et le décès de son père, sa m ère, d'origine ethnique géorgienne, aurait toujours refusé qu'il s'exprim ât en abkhaze à la m aison et se serait entretenue avec lui en m ingrélien. D e plus, il aurait toujours parlé avec son épouse le russe, qui serait considéré com m e une langue officielle en Abkhazie et utilisé par la m a- jorité de la population de cette région dans la vie quotidienne. Il ajoute que s'il est de religion orthodoxe, contrairem ent à la m ajorité des Abkhazes, c'est parce qu'il a adopté la confession de sa m ère. Il m entionne égalem ent que, selon l'analyse LIN G U A, il avait donné des inform ations en grande partie correctes en ce qui con- cerne la ville de B._______ et ses am énagem ents et qu'il avait en outre produit durant la procédure son perm is de conduire. Il fait aussi valoir que l'on ne pouvait lui reprocher de ne pas connaître le statut juridique de l'Abkhazie, qui est m al défi- ni, et que s'il existe effectivem ent des structures étatiques dans cette entité, celles- ci ne sauraient être considérées com m e solides, au vu de la corruption et de l'insé-4 curité endém iques. En outre, il ressortait de l'actualité des dernières sem aines que la présence de bandes arm ées sur ce territoire n'était m anifestem ent pas invrai- sem blable. Partant, sa vie et son intégrité corporelle seraient gravem ent en danger s'il devait y retourner. Le recourant fait aussi valoir que son épouse a égalem ent form é recours, par acte séparé, contre la décision la concernant. G . Par décision incidente du 17 août 2006, la C om m ission a notam m ent renoncé à percevoir une avance de frais. H . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déter- m ination du 2 avril 2007. U ne copie de ce docum ent a été com m uniquée au recou- rant, pour inform ation sans droit de réplique. I. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fé- déral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisi- ons au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 et 52 PA). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à jus- te titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fui- te spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).5 3.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam - m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’espèce, l'O D M a considéré que les m otifs d'asile allégués ne rem plissaient pas les conditions prévues par l'art. 7 LAsi. Il a en particulier estim é que les propos du recourant, notam m ent en ce qui concerne son appartenance ethnique et le recrute- m ent forcé dont il aurait été l'objet, n'étaient pas crédibles (cf. à ce sujet let. B, C et E par. 2 de l'état de fait). En l'espèce, le Tribunal peut toutefois se dispenser d'ana- lyser de m anière détaillée la pertinence des explications données dans le m ém oire de recours (cf. let. F par. 2 de l'état de fait) concernant les invraisem blances rele- vées par l'O D M dans sa décision. En effet, m êm e dans l'hypothèse la plus favorable à l'intéressé – à savoir que les m otifs d'asile invoqués seraient véridiques et que les poursuites alléguées de m ilices privées à son encontre seraient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi (cf. à ce sujet Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 n° 18 p. 180ss) – la dem ande d'asile de- vrait de toute façon être rejetée. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1A ch. 2 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ([C onv.]; cf. aussi JIC R A 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss.), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il se réclam e tout d'abord de la protection du pays dont il a la nationalité ou, lorsqu'il en a plusieurs, qu'il fasse en prem ier lieu appel à la protection d'un des Etats concernés, lorsque celui-ci est en m esure de l'assurer. En d'autres term es, tant que l'intéressé n'éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays, ou d'un des pays au m oins dont il a la nationalité, il est possible d'attendre de lui qu'il se prévale de la protection de cet Etat. Il n'a dès lors pas besoin d'une protection internationale et n'est par conséquent pas un réfugié (cf. H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés [H C R ], G uide des pro- cédures et critères à appliquer pour déterm iner le statut de réfugié, G enève 1992, ch. 90 p. 23 et ch. 106 p. 26). En l'occurrence, le recourant a déclaré être citoyen de R ussie et avoir notam m ent disposé de passeports externe et interne de cet Etat (cf. pt. 1.6 p. 1 et pt. 13.1 p. 3 du procès-verbal [pv] de l'audition au centre d'enre- gistrem ent [C ER A] et p. 15s. du pv de l'audition cantonale]; cf. aussi pt. 1 du m ém oi- re de recours). Par ailleurs, il a égalem ent reconnu qu'il n'était pas m enacé de per- sécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en R ussie; les seules craintes qu'il a fait valoir concernent l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi (cf. notam m ent p. 23s. du pv de l'audition cantonale), qui ne peut pas être exam inée en l'espèce, puisque le Tribunal n'a pas été saisi de cette question dans le cadre du recours déposé le 9 août 2006 (cf. à ce sujet le consid. 6 ci-après). Partant, m êm e s'il était établi que l'intéressé avait véritablem ent été l'objet de persé- cutions au sens de l'art. 3 LAsi en Abkhazie en 2005, il aurait la possibilité de se réclam er de la protection des autorités russes. Par voie de conséquence, la qualité 6 de réfugié ne saurait lui être reconnue et il ne peut pas non plus se voir octroyer l'asile. 4.2 Il ressort de ce qui précède que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam il- le (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnan- ce 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1; R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable ou qu’il est l’objet d’une décision d'extradition ou de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st.; R S 101). 5.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.3 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]). 5.4 L'exécution du renvoi peut notam m ent ne pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.5 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 En l'occurrence, force est de constater que la conclusion tendant à l'octroi d'une adm ission provisoire (cf. let. F par. 1 de l'état de fait) n'est pas recevable, le Tri- bunal n'ayant pas été saisi de la question du renvoi de Suisse dans le cadre du re- cours déposé le 9 août 2006. Pour qu'il puisse se prononcer, il aurait fallu que le dispositif de la décision com portât un point spécifique à cet aspect, susceptible d'être contesté ensuite dans le recours. O r l'O D M n'a pas statué sur le renvoi du recourant dans sa décision du 10 juillet 2006. D it office a considéré qu'il n'avait plus com pétence pour se prononcer sur cette question, vu que l'intéressé avait fait l'objet d'une m esure d'expulsion judiciaire ferm e, dont l'application incom bait aux autorités cantonales com pétentes. C e faisant, il s'est basé sur la jurisprudence de la C om m ission, telle qu'elle ressort de la décision JIC R A 2004 n° 10. O r cette au- torité judiciaire a m odifié sa pratique dans une décision de principe prise le 12 juil- let 2006, soit deux jours après celle rendue par l'O D M . Selon cette nouvelle juris- prudence, lorsqu'une expulsion judiciaire ferm e était prononcée à l'encontre d'un requérant, les autorités d’asile dem euraient com pétentes pour décider du renvoi et de son exécution tant que l’expulsion judiciaire n’était pas déclarée exécutoire par les autorités cantonales com pétentes en m atière d’exécution des peines. Le seul 7 jugem ent d’expulsion judiciaire ferm e - entré en force - ne dispensait pas les au- torités d’asile de statuer sur le renvoi et son exécution (cf. JIC R A 2006 n° 23 p. 231ss). Partant, la décision de l'O D M du 10 juillet 2006, qui était justifiée au m o- m ent où elle a été prise, ne l'était déjà plus à celui du dépôt du recours, le 9 août 2006. A cela s'ajoute que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des m odi- fications du code pénal suisse du 21 décem bre 1937 (C P; R S 311.0), les expul- sions en vertu d’un jugem ent pénal prononcées en vertu de l’ancien droit (art. 55 aC P) sont désorm ais caduques (art. 1 ch. 2 des dispositions finales de la m odifica- tion du 13 décem bre 2002). 6.2 Il ressort de ce qui précède que l'O D M aurait dû se prononcer aussi sur le renvoi et sur son exécution (cf. à ce sujet JIC R A 2006 précitée, consid. 3.2, p. 231), à tout le m oins lorsque son attention a été attirée sur ce point dans le cadre de l'échange d'écritures (cf. ci-dessus let. H de l'état de fait). A l'heure actuelle, le re- courant ne saurait être tenu de quitter la Suisse, m algré sa délinquance m anifeste, aucune décision en m atière de renvoi et d'exécution de cette m esure n'ayant (en- core) été prise. Par ailleurs, le Tribunal, ne peut se prononcer lui-m êm e sur ces questions, vu qu'il n'a pas été saisi dans le cadre du recours déposé le 9 août 2006 (cf. consid. 6.1 i.i.). A cela s'ajoute que la conjointe de l'intéressé, qui a déjà été condam née à quatre reprises par la justice helvétique et dont le recours pen- dant auprès du Tribunal (cf. let. F par. 3 de l'état de fait) a été rejeté par arrêt du m êm e jour, ne peut pas non plus être éloignée de la Suisse – en application du principe de l'unité de la fam ille – tant que la décision en m atière de renvoi et d'exé- cution de cette m esure le concernant n'est pas exécutoire. 6.3 Au vu de ce qui précède, l'O D M est invité se prononcer dans les m eilleurs délais sur la question du renvoi du recourant ainsi que sur l'exécution de cette m esure. 7. Le recourant a dem andé à être dispensé des frais de procédure (cf. p. 7, let. B du m ém oire de recours). O r il ressort de ce qui précède que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'em blée vouées à l'échec au m om ent de son dépôt. D e plus, au vu du dossier, l'intéressé doit être considéré com m e indigent. Les conditions cu- m ulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées, il y a lieu d'adm ettre la de- m ande d'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il est statué sans frais. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours en m atière d'asile est rejeté. Il est irrecevable en ce qui concerne la conclusion portant sur l'adm ission provisoire. 2. Le dossier est retourné à l'O D M , lequel est invité à se prononcer dans les m eil- leurs délais sur le renvoi du recourant de Suisse ainsi que sur l'exécution de cette m esure. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 4. Il est statué sans frais. 5. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire du recourant (en deux exem plaires), par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______), avec les dossiers TAF et O D M – (...) Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :