C our IV D -4889/2006 bog/rol/m ae {T 0/2} A rrêt du 12 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch (présidente de cour), Bovier (juge instructeur), Scherrer, H aefeli et Tellenbach G reffier : M . R om y A ._______, et B ._______, Serbie, représentées par C ._______, R equérantes contre la décision rendue le 21 juin 2006 par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, concernant l'allocation de dépens (révision) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (TA F) considère en fait : A. Par décision du 26 février 2004, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ) a levé l'adm ission provisoire des requérantes prononcée le 28 juillet 2000 et ordonné l'exécution de leur renvoi. Le 29 m ars 2004, les intéressées ont recouru contre cette décision. En date du 21 juin 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a annulé la décision du 26 février 2004 et renvoyé la cause à l'autorité de prem ière instance pour com plém ent d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ailleurs, com pte tenu de l'issue de la procédure, elle a accordé aux recourantes une indem nité pour les frais de représentation de leur avocat en prem ière partie de la procédure de recours. S'agissant par contre de leur seconde m andataire (D ._______), la C om m ission a relevé qu'elle ne faisait pas partie des personnes agissant à titre professionnel pour le C ._______ contre rém unération. B. D ans un courrier du 4 juillet 2006 et lors d'un entretien téléphonique du 17 août 2006, E._______ du C ._______ s'est étonnée de la m otivation de la décision du 21 juin 2006 au sujet des dépens, dès lors qu'elle travaille au C ._______ depuis plus de quatre ans, qu'elle a rédigé le dernier courrier et que son nom figure sur la décision finale précitée. D ans une réponse du 18 août 2006, la C om m ission a expliqué à la m andataire pour quels m otifs il ne se justifiait pas d'octroyer des dépens. C . Par acte du 14 septem bre 2006, les intéressées, par l'interm édiaire du C ._______, ont form ellem ent dem andé à la C om m ission l'octroi de dépens. Il est fait valoir, d'une part, que la grande m ajorité des courriers a été rédigée par E._______, et d'autre part, que D ._______ était salariée en tant que stagiaire et qu'elle était encadrée dans son travail, de sorte qu'il faut considérer son tarif horaire com m e équivalent à celui d'une juriste au C .________ travaillant à titre onéreux. D . Par décision incidente du 25 septem bre 2006, la C om m ission a accusé réception de la requête et considéré qu'il s'agissait d'une dem ande de révision de la décision sur recours du 21 juin 2006 portant sur la question de l'allocation de dépens. E. Le 25 juin 2007, la cour plénière du TAF a statué sur la question de la com pétence et du droit applicable aux dem andes de révision pendantes devant les institutions précédentes au 31 décem bre 2006 et sur la com pétence et le droit applicable aux dem andes de révision introduites après le 1er janvier 2007, m ais dirigées contre des décisions d'institutions précédentes. La cour plénière a en particulier retenu que la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) était applicable dans les deux cas. Le Tribunal adm inistratif fédéral (TA F) considère en droit : 1. Le 1er janvier 2007, la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur. Elle institue le TAF com m e tribunal adm inistratif ordinaire de la C onfédération (art. 1 al. 1 LTAF). C e tribunal est en 3 particulier com pétent pour statuer sur les décisions rendues par les départem ents ou les unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées (art. 33 let. d LTAF). Il rem place notam m ent les nom breuses com m issions de recours et d'arbitrage de la C onfédération et se substitue aux services des recours des départem ents (cf. M essage du C onseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire in FF 2001 4000ss, spéc. 4173). 2. En m atière de révision, deux questions se posent. D 'une part, celle de savoir si le TAF est com pétent pour statuer notam m ent sur les dem andes de révision qui étaient encore pendantes devant les institutions précédentes à la fin de l'année 2006 (question qui sera traitée au consid. 3 qui suit), et d'autre part, quelle est la loi applicable à ces procédures ainsi qu'aux dem andes de révision introduites après le 1er janvier 2007, m ais dirigées contre des décisions rendues par des institutions précédentes (cf. consid. 4 ci-après). 3. 3.1 Aux term es de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le TAF dans la m esure où celui-ci est com pétent. Selon les textes français et italien de cette disposition, seuls les recours sont concernés. Selon le texte allem and, il s'agit de tous les "R echtsm ittel" (term e qui com prendrait donc aussi les dem andes de révision). Le texte allem and de la loi ne coïncide toutefois pas avec le m essage allem and qui ne parle lui que de recours (com m e dans la version française du m essage et com m e les textes légaux français et italien). Il y a donc lieu de rechercher la portée véritable qu'il convient de donner à l'art. 53 al. 2 LTAF. 3.2 3.2.1 Sur le plan sém antique, on se doit de constater que la requête en révision est couram m ent qualifiée en doctrine de "recours extraordinaire" qui perm et exceptionnellem ent de rem ettre en cause une décision entrée en force (cf. notam m ent : JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad Titre VII n. 3 p. 10 ; W ILH ELM BIR C H M EIER , H andbuch des Bundesgesetzes über die O rganisation der Bundesrechtspflege, Zurich 1950, n. I ch. 2 let. a ad art. 136, p. 497 ; W ALTH ER H ABSC H E ID , D roit judiciaire privé suisse, 2e éd., G enève 1981, p. 503 ; M AX G U LD EN ER , Schw eizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich 1979, ch. III p. 533 ; H AN S U LR IC H W ALD E R -BO H N ER , Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich 1983, p. 483 n° 70). Q uant au Tribunal fédéral, il a égalem ent déjà qualifié la révision de voie de recours extraordinaire qui tend à revenir sur une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 4C .220/2001 du 18 octobre 2001 consid. 2a). M êm e en s'arrêtant au sim ple libellé de la loi, il n'est donc pas a priori exclu de subsum er la révision sous la notion de recours (extraordinaire) ou de recours au sens large. 3.2.2 C onform ém ent à la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives perm ettent de 4 penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. D e tels m otifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systém atique de la loi. Si le texte n'est pas absolum ent clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norm e, en la dégageant de tous les élém ents à considérer, soit notam m ent des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 132 V 159 consid. 4.4.1 p. 163s., ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368, ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 567 et réf. cit.). En particulier, s'il s'agit d'interpréter des textes légaux récents, les travaux préparatoires revêtent une im portance toute particulière, dans la m esure où dans ce cas on ne peut retenir un changem ent de circonstances ou une évolution dans la conception juridique (ATF 131 V 292 consid. 5.2, ATF 128 I 292 consid. 2.4, ATF 124 II 377 consid. 6a). Pour rendre une décision répondant de m anière optim ale au systèm e et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de m anière pragm atique, une pluralité de m éthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56s.). Il ne s'appuie sur l'interprétation gram m aticale que si celle-ci perm et sans conteste de dégager la solution juridique correcte (ATF 131 II 703 consid. 4.1, ATF 124 II 376 consid. 5 et réf. cit.). 3.2.3 A ce sujet, il ressort sans am biguïté du M essage du C onseil fédéral que l'intention du législateur était bien de prévoir un régim e com m un à toutes les procédures pendantes devant les institutions précédentes, puisque le sens de l'art. 53 LTAF était de prévoir un régim e approprié à toutes les affaires en raison de la suppression des com m issions fédérales et services de recours (cf. M essage du C onseil fédéral déjà cité in FF 2001 4000ss, spéc. 4194s. pour la version française et BBl 2001 4202ss, spéc. 4397s. pour la version allem ande). 3.3 D ès lors, force est de conclure que m algré la teneur des textes légaux français et italien, la version allem ande ("R echtsm ittel") plus large est déterm inante pour la com préhension de l'art. 53 al. 2 LTAF. Les dem andes de révision suivent donc le régim e im posé aux recours en général. C 'est donc le TAF qui est com pétent pour statuer sur les dem andes de révision pendantes au 31 décem bre 2006 devant les institutions précédentes. D ès lors que le régim e im posé aux révisions suit celui réservé aux recours s'agissant de la com pétence, il n'y a pas de raison non plus de rem ettre en cause la com pétence du TAF pour connaître des dem andes de révision introduites après le 1er janvier 2007, m ais dirigées contre des décisions rendues par l'une des institutions précédentes dans la m esure naturellem ent de la com pétence du tribunal (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 4. 4.1 D ans un deuxièm e tem ps, il s'agit d'exam iner la question du droit applicable. 4.2 L'art. 53 al. 2 dernière phrase LTAF prévoit que le nouveau droit de procédure s'applique. Il faut entendre par là la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (R S 173.32), plus particulièrem ent les règles énoncées au chapitre 3 de cette loi, soit les art. 37ss, ainsi que l'ensem ble des m odifications du droit en vigueur prévues notam m ent en annexe à cette loi (cf. art. 49 LTAF). 4.3 Selon l'art. 37 LTAF qui énonce la règle générale, la procédure devant le TAF est 5 régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (cf. aussi l'art. 2 al. 4 PA). Autrem ent dit, lorsque la LTAF prévoit une règle de procédure spécifique, la PA est inapplicable. Il en va ainsi notam m ent dans le dom aine de la récusation (art. 38 LTAF), dans le cadre des règles prévues aux art. 39 à 43 LTAF, dans la procédure par voie d'action (art. 44 LTAF), dans la procédure d'interprétation et de rectification (art. 48 LTAF), dans certaines procédures d'application de la Loi du 17 décem bre 2004 sur le principe de la transparence dans l'adm inistration (LTrans, R S 152.3) (art. 30 LTAF) et en m atière de révision (art. 45ss LTAF). 4.4 En m atière de révision, le législateur a prévu selon les cas deux régim es distincts, soit celui de la PA ou celui de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110). C es régim es ne sem blent toutefois pas coïncider en tous points. Si l'on s'arrête au sim ple libellé des textes légaux, on constate que la présentation de m oyens de preuve postérieurs à l'arrêt n'est pas possible en révision selon la LTF (cf. art. 123 al. 2 let. a i. f. LTF ; H AN SJÖ R G SEILER , N IC O LAS VO N W ER D T, AN D R EA S G Ü N G ER IC H , Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, p. 526 et l'Arrêt du Tribunal fédéral rendu en relation avec l'art. 137 let. b O J C 234/00 consid. 2a du 6 novem bre 2000), alors qu'elle n'est pas form ellem ent proscrite selon l'art. 66 al. 2 let. a PA. Par ailleurs, une partie peut invoquer la violation par l'autorité de recours des règles sur le droit de consulter les pièces (art. 26 à 28 PA) ou sur le droit d'être entendu (art. 29 à 33 PA) sous le régim e de la PA (art. 66 al. 2 let. c PA), alors que ces m otifs ne sont pas prévus aux art. 121 à 28 LTF. La question de savoir quel régim e légal est applicable aux procédures de révision devant le TAF ne paraît donc pas à prem ière vue sans incidence pratique. 4.5 La règle prévue par la LTAF est l'application de la PA en général (art. 37 LTAF). Les art. 121 à 128 LTF sont applicables par analogie aux arrêts rendus par le TAF (cf. art. 45 LTAF). Le législateur a donc prévu dans le cadre d'une disposition claire et univoque un règlem ent spécifique quant au régim e à appliquer aux révisions des arrêts du TAF et à ceux-ci uniquem ent (cf. M essage du C onseil fédéral précité concernant la révision totale de l'organisation judiciaire in FF 2001 4000ss, spéc. 4193). C 'est aussi ce qui ressort de l'art. 46 LTAF, lequel règle le rapport entre la dem ande de révision et le recours ("les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une dem ande de révision"). L'art. 45 LTAF ainsi com pris ne déterm ine donc pas le droit applicable aux dem andes de révision déposées antérieurem ent à l'entrée en vigueur de la LTAF et aucune autre disposition spécifique de cette loi non plus. Il faut donc en conclure que c'est le principe général figurant à l'art. 37 LTAF qui s'applique, soit que les règles de la PA en vigueur au 1er janvier 2007 (cf. art. 49 LTAF) sont ici seules pertinentes. Selon le m êm e raisonnem ent, et bien qu'il ne s'agisse plus ici de droit transitoire au sens strict, c'est égalem ent la PA qui s'applique aux dem andes de révision introduites après le 1er janvier 2007 devant le TAF, à la condition qu'elles soient dirigées contre des décisions rendues par une des institutions précédentes. 4.6 En définitive, ce sont bien les dispositions de la PA qui régissent la procédure en m atière de révision, que la dem ande ait été déjà pendante au 31 décem bre 2006 auprès d'une institution précédente (ce qui est le cas de la présente espèce) ou que la dem ande, bien qu'introduite après le 1er janvier 2007, soit dirigée contre une 6 décision rendue par une institution précédente. 5. Ayant fait l'objet de la décision du 21 juin 2006 m ise en cause par la présente dem ande de révision, les requérantes ont qualité pour agir. Présentée dans la form e et le délai prescrits par la loi, ladite dem ande est recevable (art. 67 PA). 6. 6.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision d'une de ses décisions lorsque la partie allègue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve (let. a), ou prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu com pte de faits im portants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions (let. b), ou prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou le droit d'être entendu (let. c). 6.2 Les m otifs m entionnés à l'al. 2 let. a à c n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (art. 66 al. 3 PA). Selon la jurisprudence de la C om m ission, ils ouvrent néanm oins la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte m anifestem ent de ceux-ci que le requérant est m enacé de persécutions ou de traitem ents contraires aux droits de l'hom m e, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (cf. dans ce sens JIC R A 1995 n° 9 p. 77ss). 6.3 C om m e m oyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre une décision douée de force de chose jugée, la dem ande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Elle doit non seulem ent être déposée dans les délais prévus, m ais égalem ent se fonder sur l'un au m oins des m otifs énoncés exhaustivem ent par le législateur (art. 66 et 67 PA ; Arrêt du Tribunal fédéral 2F_1/2007 du 19 janvier 2007, consid. 3 qui fait référence aux art. 136ss O J et aux art. 121ss LTF ; cf. aussi JIC R A 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss). 6.4 En outre, elle ne perm et pas de supprim er une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, ou d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est dem andée (ATF 98 Ia 572). 7. 7.1 En l'occurrence, les requérantes invoquent im plicitem ent une inadvertance de la part de la C om m ission, au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA. C e m otif est toutefois infondé. 7.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, la disposition légale précitée entre en considération lorsque l'autorité de recours om et par inadvertance un fait im portant qui ressortait du dossier. 7.3 L'om ission im plique que l'autorité n'ait pas tenu com pte par m égarde d'un fait im portant établi par pièce ou qu'elle l'ait interprété de m anière inexacte. Par nature, elle se rapporte à une erreur de perception et non à une éventuelle erreur d'appréciation (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 26 consid. 5c p. 166, JIC R A 1999 n° 4 consid. 5a p. 24s.). Il y a ainsi inadvertance de la part de l'autorité lorsqu'elle om et de prendre en considération une pièce déterm inée, versée au dossier, ou 7 que, l'ayant m al lue, elle s'écarte par m égarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens m anifeste. En revanche, ne com m et pas d'inadvertance l'autorité qui refuse de prendre en considération un fait qui lui paraît - à tort ou à raison - sans pertinence. 7.4 D e plus, une om ission ne constitue un m otif de révision que si l'inadvertance dont elle résulte porte sur un fait im portant, c'est-à-dire de nature à influencer la décision sur recours dans un sens favorable à la partie qui en requiert la révision (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 26 consid. 5d p. 167, JIC R A 1999 n° 4 consid. 5a p. 24s. ; ATF 122 II 17 et réf. cit., ATF 118 II 205, ATF 116 IV 356). 7.5 Les requérantes invoquent im plicitem ent le fait qu'en évoquant la "m andataire actuelle" qui n'agirait pas à titre professionnel pour le C ._______ (cf. consid. 5 de la décision du 21 juin 2006), la C om m ission a om is de prendre en considération que E._______ (qui apparaît effectivem ent sur la page de garde de la décision en cause com m e m andataire) était en réalité une personne travaillant à titre onéreux pour le com pte du C ._______, ce fait ayant été porté à la connaissance de la C om m ission par le C ._______ selon la liste des m andataires professionnels datée du 15 août 2005. En l'occurrence, le TAF constate que la C om m ission n'a pas com m is d'inadvertance en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indem niser les requérantes pour le travail accom pli par le C ._______. En effet, m algré une form ulation qui peut prêter à confusion au considérant 5 de la décision querellée, il est patent que la C om m ission avait en vue dans sa décision l'indem nisation du travail accom pli par D ._______ qui avait signé la plupart des courriers adressés à la C om m ission (courriers du 22 m ars 2006, du 5 m ai 2006, du 22 m ai 2006 et du 25 m ai 2006) et qui apparaissait com m e la seule m andataire désignée par la procuration annexée au courrier du 22 m ars 2006 (cf. les explications dans ce sens du juge D ubey dans le courrier du 18 août 2006). D ans la m esure où D ._______ n'apparaissait pas sur la liste des m andataires professionnels du C ._______ du 15 août 2005 et où aucune inform ation différente n'avait été com m uniquée par le C ._______, la C om m ission était fondée à refuser une indem nisation pour ces quatre courriers précités. Q uant à E._______ dont il n'a jam ais été contesté au dem eurant qu'elle figurait sur la liste du personnel salarié du C ._______ (selon la liste du 15 août 2005), elle n'était intervenue que dans le cadre d'un seul courrier au contenu fort succinct du 14 juin 2006, ce qui ne justifiait pas une indem nisation. L'argum ent du C ._______ selon lequel en réalité c'était E._______ qui avait rédigé la grande m ajorité des courriers antérieurs ne saurait être retenu, puisque ce fait ne ressort pas du dossier (les courriers, ainsi que la procuration sont tous signés par D ._______ seule sans aucune référence à sa qualité de stagiaire et sans aucune restriction à ce m om ent-là de la procédure). Q uant au fait que D ._______ aurait en réalité été salariée com m e stagiaire du C ._______, il ne ressort nullem ent du dossier, puisque le C ._______ n'en a jam ais fait part à la C om m ission avant la décision du 21 juin 2006. La note d'honoraires adressée le 29 août 2006 à la partie (et donc plus de deux m ois après la décision de la C om m ission) ne perm et pas de rem ettre en cause cette appréciation. Finalem ent, le fait que la procuration de m ars 2006 soit transm ise avec la référence com plém entaire de E._______ pour la prem ière fois le 14 juin 2006 ne perm ettait pas encore de retenir que E._______ était bien intervenue antérieurem ent dans la procédure. Ainsi, la décision du 21 juin 2006 en retenant 8 que D ._______, personne non salariée du C ._______ (puisque n'apparaissant pas sur la liste du 15 août 2005), était intervenue seule com m e m andataire des requérantes avant le 14 juin 2006, la C om m ission n'a pas com m is d'inadvertance. 7.6 Il découle de ce qui précède que le m otif invoqué à l'appui de la présente dem ande n'est pas susceptible de m odifier l'issue de la cause, s'agissant des dépens, dans un sens qui serait favorable aux dem anderesses, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances. 7.7 Il s'ensuit que le TAF doit rejeter la dem ande de révision du 14 septem bre 2006. 8. C ela étant, la présente décision est rendue, à titre exceptionnel, sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et art. 6 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire des requérantes, par courrier recom m andé – à l'O D M , en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers de F._______, en copie La présidente de cour : Le greffier : C laudia C otting-Schalch Alain R om y D ate d'expédition :