R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1568/2018-AMENAG ATA/858/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 8 septembre 2020 dans la cause Madame A______ représentée par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate contre DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN et Madame et Messieurs et B______ représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat - 2/4 - A/1568/2018 Vu la décision incidente du 24 avril 2018 de la commission d’affermage agricole - département du territoire -, ayant retenu que l'ensemble des terres et bâtiments loués par Madame A______ à Monsieur B______ et ses enfants constituaient une entreprise agricole au sens d u droit foncier rural, ce qui avait pour conséquence que le fermage licite de l'entreprise devait être approuvé et ferait l'objet d'une décision finale ; vu le recours interjeté le 7 mai 2018 contre cette décision par Mme A______, agissant par sa curatrice, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) aux termes duquel elle concluait principalement à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit que la convention du 1 er novembre 2006 portait sur la location d'immeubles agricoles ; vu l'arrêt de la chambre administrative du 29 octobre 2019 (ATA/1583/2019) admettant ce recours, annulant la décision incidente de la commission du 24 avril 2018 , disant que l'ensemble des terres et bâtiments loués par M me A______ à M. B______ et ses enfants constituaient des immeubles agricoles au sens de la loi , mettant à la charge de ces derniers, pris solidairement, un émol ument de CHF 1'000. - et allouant à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000. -, pour moitié à la charge de l'État de Genève (DGAN) et pour l’autre moitié à la charge solidaire de M. B______ et de ses enfants ; vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2020 (2C_1034/2019) admettant le recours de M. B______ et de ses enfants contre l'arrêt de la chambre administrative du 29 octobre 2019, l'annulant et re nvoyant la cause à l'autori té inférieure pour fixer à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale ; vu le courrier du 11 août 2020 des consorts B______ demandant la mise de l'ensemble des frais de la procédure cantonale à la charge de Mme A______, dans la mesure où le Tribunal fédéral a vait entièrement f ait droit à leurs conclusions , et la condamnation de cette dernière à leur verser une indemnité équitable valant participation à leurs frais d'avocat, le recours à un mandataire professionnel s'étant avéré nécessaire au vu de la technicité de la cause ; vu la détermination du département du 19 août 2020 aux termes de laquelle il conclut à la mise à la charge de Mme A______, dans la mesure où elle a en définitive intégralement succombé, de l'intégralité des frais de la procédure cantonale, aucune indemnité ne devant lui être allouée pour cette même raison ; vu le courrier de Mme A______, soit pour elle sa curatrice, du 21 août 2020 par lequel elle conclut à la mise à charge de l'É tat de Genève de tous les émoluments et des indemnités de procédure, ne dépassant en toute hypothèse pas les montants originellement fixés ; vu le courrier de la c hambre administrative aux parties du 28 août 2020 les informant que la cause était gardée à juger ; - 3/4 - A/1568/2018 considérant en droit l'art. 87 de la loi sur la procédure admin istrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments (al. 1) . La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2) ; que des suites du retour de la cause du Tribunal fédéral, Mme A______ succombe en définitive ; que partant elle supportera tan t les frais de la proc édure qu'une indemnité en faveur des consorts B______ ; que Mme A______ sera condamnée au paiement d'un émolument de CHF 1'000.-, de même qu' à une indemnité de procédure de CHF 2' 000.- en faveur des consorts B______, qui ont eu recours aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2028 par Madame A______ contre la décision incidente du 24 avril 2018 de la commission d’affermage agricole, département du territoire - OCAN. au fond : le rejette ; met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.-. alloue une indemnité de CHF 2' 000.- à Messieurs B______ et Mme B______, à la charge de Madame A______. dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie é lectronique aux - 4/4 - A/1568/2018 conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; communique le présent arrêt à Me Cathe rine Hohl -Chirazi, curatrice de Madame A______, au département du territoire, à Me Jean -Pierre Carera, avocat de Madame et Messieurs B______, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : M. Rodriguez Ellwanger le président siégeant : C. Mascotto Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :