<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un message en ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve entièrement le contenu de la motion.</p><p>Le message ne pourra toutefois pas être présenté d'ici à l'automne 2013 comme demandé, mais seulement pour la fin de l'année 2013. La procédure de consultation qu'implique la modification de la loi devra néanmoins avoir lieu durant l'été.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.