{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2007-0096_2008-06-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159914&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cdd8775bc11715fcf1ca9e24fb3468ef"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2007.0096"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2008 AC.2007.0096"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FREULER, /Municipalit\u00e9 de Bassins,BADEL, PROMOCONSTRUCTION SA | La municipalit\u00e9 a entrepris d\u00e8s 1997, \u00e0 la demande des habitants du hameau de La C\u00e9zille, des d\u00e9marches en vue de l'\u00e9laboration d'un projet de PPA. Ce projet a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en juin 2006 suite aux divergences de vue entre l'autorit\u00e9 municipale et les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Les recourants n'ont pas contest\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque l'abandon dudit projet. Ils ne peuvent d\u00e8s lors pas se fonder sur l'art. 77 LATC pour se pr\u00e9valoir aujourd'hui de l'effet anticip\u00e9 d'un tel projet, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 purement et simplement \u00e9cart\u00e9. De m\u00eame, l'autorit\u00e9 n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de son plan d'affectation dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s n'exposent pas en quoi le maintien de la planification en vigueur entra\u00eenerait pour eux, soit dans le cadre de leur possibilit\u00e9 d'utiliser leur bien-fonds, des restrictions qui ne seraient plus justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public suffisant.\rRappel de jurisprudence, selon laquelle un terrain n'est \u00e9quip\u00e9 en voies d'acc\u00e8s de mani\u00e8re ad\u00e9quate que si celles-ci sont adapt\u00e9es \u00e0 l'utilisation pr\u00e9vue du bien-fonds. Il faut et il suffit que, par sa construction et son am\u00e9nagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic li\u00e9 \u00e0 l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers, ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait, \u00e0 des dangers excessifs. Tel est le cas en l'esp\u00e8ce.\rEnfin, l'int\u00e9gration de l'ensemble r\u00e9sidentiel projet\u00e9 dans le mileu b\u00e2ti ne pose pas de probl\u00e8me particulier et le choix de la municipalit\u00e9 de l'autoriser est rest\u00e9 dans les limites d'une pes\u00e9e correcte et consciencieuse des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:42:05", "Checksum": "6e75665a3e424f80d496d8d59861e7f4"}