2000-2780 917 Appendice 3 Décision 7/00 AELE-Maroc du Comité mixte AELE-Maroc (adoptée lors de la séance du 24 octobre 2000) Modification de l’art. 18 sur les aides d’Etat Le Comité mixte, Au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, vu l’art. 38 de l’Accord, décide: L’Accord est modifié comme suit: 1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant: «Subventions 1. Les droits et obligations des Parties au pr ésent Accord relatifs aux subven- tions et aux mesures de compensation sont r égies par les dispositions de l’art. XVI du GATT 1994 et de l ’Accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article. 2. Les Parties au pr ésent Accord assurent la transparence quant aux mesures de subventionnement et aux mesures de compensation en échangeant leurs notifications annuelles faites à l ’OMC conform ément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l ’art. 25 de l ’Accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 3. Avant qu ’un Etat de l’AELE ou le Maroc, selon le cas, n ’engage une procé- dure d’investigation afin de d éterminer l’existence, le degr é et l ’effet d’une subvention alléguée au Maroc ou dans un Etat de l ’AELE, confor- m ément aux dispositions de l ’art. 11 de l ’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie ayant l ’intention d ’engager cette proc édure d ’in- vestigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à investigation et accorde un d élai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comit é mixte si l’une des Partie en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la notification.» 2. Les amendements susmentionn és entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au pr ésent Accord aupr ès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les autres Parties. 3. Le Secrétariat général de l ’Association européenne de libre- échange déposera le texte de la présente décision auprès du dépositaire.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision du 24 octobre 2000 du Comité mixte AELE-Maroc no 7, 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 917-917 Page Pagina Ref. No 10 125 198 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.