<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Accord de libre-échange avec la Moldova : le Conseil fédéral lance la procédure d’approbation</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Moldova, et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. La Moldova est le premier partenaire avec lequel l’AELE a négocié un chapitre complet sur le commerce électronique et utilisé ses nouvelles dispositions modèles sur le commerce et le développement durable.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">L'accord de libre-échange (ALE) avec la Moldova est moderne et de large portée. Il correspond aux accords les plus récents que l'AELE a conclus avec des États tiers et couvre un vaste champ d'application sectoriel, avec des dispositions sur le commerce des produits industriels, les produits agricoles (transformés ou non), les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, la facilitation des échanges, le commerce des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics et le règlement des différends. La Moldova est en outre le premier partenaire avec lequel l'AELE a négocié un chapitre complet sur le commerce électronique et utilisé ses nouvelles dispositions modèles sur le commerce et le développement durable.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Un partenaire commercial qui présente un potentiel de développement</p><p class="Standard_d">Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et la Moldova, qui s'élève à un peu plus de 50&nbsp;millions de francs (2022), recèle un potentiel de développement supplémentaire. L'ALE ouvre un large accès aux marchés, améliore le cadre juridique et offre une meilleure prévisibilité aux acteurs économiques.</p><p class="Standard_d">Les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Moldova ont signé l'ALE le 27&nbsp;juin 2023 à Schaan, au Liechtenstein.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de politique extérieure du Conseil des Etats du 12.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a procédé à l’examen préalable du projet d’arrêté fédéral portant approbation de <strong>l’Accord de libre-échange (ALE) entre les Etats de l’AELE et la République de Moldova (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240032"><strong>24.032</strong></a><strong>).</strong> La Moldova est le premier partenaire avec lequel l’AELE a négocié un chapitre complet sur le commerce électronique et utilisé ses nouvelles dispositions modèles sur le commerce et le développement durable. La commission a approuvé le projet à l’unanimité.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Florent Tripet,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:apk.cpe@parl.admin.ch">apk.cpe@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cpe">Commission de politique extérieure (CPE)</a></p>