{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-06-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4099-2003_2004-06-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861791?doc=", "Checksum": "c2d811aaa52864d62269386b78b2122d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4099-2003_2004-06-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0000/CAPH_000095_2004_C_4099_2003.pdf", "Checksum": "c7f84b38b211016898e38f6db3aefa1d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4099/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.06.2004 C/4099/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; GESTION DE FORTUNE; DIRECTEUR; R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; NULLIT\u00c9; CERTIFICAT M\u00c9DICAL; PR\u00c9SENTATION(PRODUCTION); RENONCIATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE ; FID\u00c9LIT\u00c9 ; ABUS DE DROIT | A l'occasion de deux consultations en deux mois, le m\u00e9decin de T a constat\u00e9 un ulc\u00e8re et un \u00e9tat d\u00e9pressif cons\u00e9cutifs aux tensions li\u00e9es \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle de son patient, et il lui a remis un certificat attestant une incapacit\u00e9 totale de travailler. T n'en a rien dit \u00e0 E SA, et il s'est pr\u00e9sent\u00e9 normalement \u00e0 son travail. Six semaines plus tard, ignorant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de son employ\u00e9, E SA a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9silier le contrat de travail de T moyennant le d\u00e9lai convenu de quatre mois. Inform\u00e9e de la situation quelques temps plus tard, E SA a, par lettre du 23 avril 2002, contest\u00e9 l'incapacit\u00e9 de travail de T d\u00e8s lors que celui-ci avait fait la preuve du contraire, et d\u00e9clar\u00e9 confirmer le licenciement signifi\u00e9 trois mois plus t\u00f4t. Par lettre du 25 juin 2002 E SA a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 toutes fins utiles, r\u00e9silier le contrat de travail pass\u00e9 le d\u00e9lai de protection, et vers\u00e9 le salaire jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2002. T a assign\u00e9 E SA en paiement de deux mois de salaire suppl\u00e9mentaires au motif que la seconde r\u00e9siliation r\u00e9sultait de la lettre du 25 juin et non de celle du 23 avril 2002.La Cour rappelle que le d\u00e9lai de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le l\u00e9gislateur non pas du fait que l'\u00e9tat du travailleur, au moment de la r\u00e9ception de la r\u00e9siliation, l'emp\u00eacherait de chercher un autre emploi, mais parce qu'un engagement par un nouvel employeur \u00e0 la fin du d\u00e9lai ordinaire de cong\u00e9 para\u00eet hautement invraisemblable en raison de l'incertitude quant \u00e0 la dur\u00e9e et au degr\u00e9 de l'incapacit\u00e9 de travail. Elle a pour but de permettre au travailleur de recevoir l'avis de r\u00e9siliation \u00e0 un moment moins d\u00e9favorable pour lui. D'autre part, d\u00e8s lors que la protection l\u00e9gale n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la connaissance par le travailleur de son \u00e9tat de sant\u00e9 r\u00e9el, cette protection na\u00eet d\u00e8s que commence l'incapacit\u00e9 de travail, et il importe peu que, nonobstant l'avis du m\u00e9decin, le travailleur continue d'exercer son activit\u00e9 professionnelle.La Cour rappelle ensuite que la simple confirmation, apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de protection, d'un avis de r\u00e9siliation nul est insuffisante et que, de ce fait, l'avis de r\u00e9siliation doit \u00eatre renouvel\u00e9, de mani\u00e8re reconnaissable par son destinataire, en dehors de la p\u00e9riode de protection. Seule la lettre du 25 juin 2002 r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res, le contrat a pris fin quatre mois plus tard, et T avait droit au versement de son salaire jusque l\u00e0.Enfin, au terme d'un examen approfondi, la Cour \u00e9carte la th\u00e8se de E SA selon laquelle, en taisant son \u00e9tat de sant\u00e9 et en faisant ensuite valoir des pr\u00e9tentions qui en r\u00e9sultaient, T avait viol\u00e9 son devoir de fid\u00e9lit\u00e9 et commis un abus de droit. | LJP.78; CO.336c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:05", "Checksum": "457d677978c6cae9fa2dbb4fa3a74848"}