Postulat Deneys 538 19 mars 1982 #ST# 81.558 Postulat Mari Milchkontingentierung - Contingentement du lait Wortlaut des Postulates vom 2. Dezember 1981 Der Bundesrat wird ersucht, die Vorschriften betreffend Milchkontingentierung neu zu überprüfen und die nötigen Änderungen zur Milderung der Härtefälle in Aussicht zu nehmen. Texte du postulat du 2 décembre 1981 Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les dispositions concernant le contingentement du lait et de prévoir les modifications nécessaires pour en atténuer les rigueurs. Mitunterzeichner - Cosignataires: Augsburger, Biderbost, Bühler-Tschappina, Dürr, Geissbühler, Hösli, Jost, Jung, Müller-Scharnachtal, Ogi, Rubi, Schnyder-Bern (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Milchkontingentierung in der heute gültigen Form bringt vielen Betrieben unüberwindbare wirtschaftliche Schwierig- keiten und finanzielle Einbussen. Besonders hart betroffen werden Betriebe im Berg- und Hügelgebiet, wo Ausweichmöglichkeiten auf andere Be- triebszweige meistens fehlen oder wo in den letzten Jahren durch Wechsel in der Betriebsleitung die Produktion gestei- gert werden konnte. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 81.575 Postulat Kunz Tierschutz. Verbesserung der Verordnung Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, auf welche Weise die vom Aktionskomitee Tierschutz im Dezember 1981 dem Bundesrat eingereichten 16 Punkte zur Verbesserung der Verordnung zum Tierschutzgesetz rasch verwirklicht wer- den können. Texte du postulat du 10 décembre 1981. Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il faut s'y prendre pour aboutir à la réalisation rapide des 16 points que le Comité d'action pour la protection des animaux a soumis aux autorités en décembre 1981, dans le dessein d'améliorer l'ordonnance sur la protection des animaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Brélaz, Bundi, Carobbio, Cavadini, Eggenberg-Thun, Eppenberger- Nesslau, Ganz, Girard, Günter, Keller, Kohler Raoul, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Müller-Aargau, Oester, Ott, Rei- mann, Rubi, Schalcher, Schär, Wyss, Ziegler-Solothurn, Zwygart (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nach Auffassung des Aktionskomitees Tierschutzgesetz, dem zahlreiche Organisationen und über 40 eidgenössische Parlamentarier angehören, sind verschiedene Punkte der neuen Tierschutzverordnung in tierschützlerischer Hinsicht ungenügend. Das Aktionskomitee hat daher Arbeitsgrup- pen unter der Leitung der Professoren Nabholz und Rudolf Schenkel beauftragt, sowohl bei der Nutztierhaltung als auch bei den Tierversuchen Verbesserungsvorschläge aus- zuarbeiten. Diese Verbesserungsvorschläge sind dem Bun- desrat in Form eines 16-Punkte-Programms eingereicht worden. Mit dem Postulat wird der Bundesrat eingeladen, zu prüfen, auf welche Weise die wissenschaftlich abge- stützten 16 Punkte rasch verwirklicht werden können. Insofern durch solche Massnahmen ausländische tierische Erzeugnisse gegenüber einheimischen Produkten bevor- zugt werden sollten, wäre der Schutz der eigenen Erzeug- nisse vor tierquälerisch entstandenen ausländischen Pro- dukten ebenfalls zu prüfen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 81.576 Postulat Deneys Berufsbildung. Chancengleichheit für Mädchen und Knaben Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, mit allen geeigneten Mass- nahmen möglichst rasch die Chancengleichheit für Mäd- chen und Knaben in der Berufsbildung herbeizuführen. Er soll insbesondere: - bei den Arbeitgebern durchsetzen, dass sie bei der Besetzung von Lehrstellen niemanden benachteiligen; - für die Mädchen, die wegen einer solchen Benachteili- gung auf eine Lehrstelle verzichten mussten, eine Stelle schaffen, die ihnen weiterhilft; - die Information der künftigen Lehrtöchter über die hand- werklichen und technischen Berufszweige verbessern; - ihre berufliche Eingliederung in diese Erwerbszweige för- dern. Texte du postulat du 10 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures utiles en vue de réaliser, le plus rapidement possible, l'éga- lité des chances entres filles et garçons dans le domaine de la formation professionnelle. Il doit notamment s'engager à: - obtenir des employeurs qu'ils abandonnent toute prati- que discriminatoire lorsqu'ils disposent de places d'appren- tissage; - mettre à la disposition des jeunes filles, qui auraient dû renoncer à une place d'apprentissage en raison d'une telle discrimination, un service d'aide; - améliorer l'information des futures apprenties sur les pro- fessions des secteurs artisanal et technique; - favoriser leur insertion professionnelle dans ces sec- teurs.19. März 1982 539 Postulat Müller-Scharnachtal Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei, Braunschweig, Bundi, Chris- tinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Gerwig, Girard, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Petitpierre, Reimann, Robbiani, Rothen, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (38) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'égalité des salaires pour un travail de valeur égale est un principe désormais reconnu par la Constitution fédérale. On sait toutefois qu'un des handicaps les plus importants sur la voie de cette égalité de traitement réside dans l'insuf- fisance de la formation professionnelle de nombreuses fem- mes. Aujourd'hui encore, le taux de scolarisation des jeunes fil- les de 15 à 18 ans est nettement inférieur à celui des jeunes garçons: Age Filles Garçons 16 ans 74,8% 89,2% 17 ans 67,5% 86,4% 18 ans 56,8% 79,1% (Statistique des écoles, année scolaire 1979/1980) Ce qui est plus grave, c'est la répartition des apprenties dans les différentes professions. Le 83 pourcent des apprenties se trouve occupé dans les 5 groupes de professions: bureau, vente, soins médicaux, soins corporels, hôtellerie, restauration et économie fami- liale. Les trois premiers groupes: employées de bureau, vendeu- ses et coiffeuses, dans la pratique, rassemblent à eux seuls le 62 pourcent des apprenties. On voit que l'offre d'appren- tissages réservée aux filles reste concentrée sur des métiers dits «féminins», caractérisés par de bas salaires, peu de chances de promotion professionnelle, peu de satisfaction personnelle. La durée de formation, dans ces professions, est. en moyenne très courte, de sorte que les femmes qui les abandonnent par la suite sont considérées comme non qualifiées. Cette formation professionnelle sommaire est d'autant moins acceptable que les perfor- mances scolaires des jeunes filles étaient jusque là aussi élevées que celles des garçons. En effet, les aptitudes des filles sont, en moyenne, tout à fait comparables à celles des garçons, y compris dans les domaines qui requièrent des connaissances techniques et scientifiques et une bonne maîtrise manuelle. Or, plus de la moitié des places d'ap- prentissage sont offertes dans le secteur artisanal et tech- nique, où, par ailleurs, de nombreuses femmes travaillent comme main-d'œuvre non qualifiée. Il n'y a pas de raison objective de refuser aux jeunes filles la possibilité de faire un apprentissage dans la plupart des professions de ce secteur, en particulier dans les profes- sions qui ouvrent des perspectives d'avenir intéressantes (micromécanique, électronique, par exemple). Le risque que courent les entreprises artisanales et industrielles suis- ses de manquer de main-d'oeuvre qualifiée est un facteur à prendre également en considération. C'est pourquoi, bien que l'application de la loi sur la forma- tion professionnelle relève dans une certaine mesure des cantons, l'OFIAMT doit donner une impulsion nouvelle en vue de modifier un état d'esprit qui ne se justifie pas. Il lui appartient tout particulièrement de faire en sorte que l'infor- mation professionnelle donnée aux jeunes filles, par les offi- ces d'orientation, l'école, les média en général soit com- plète et sérieuse, dénuée d'à priori sexistes. D'autre part, les employeurs doivent être encouragés à engager des apprenties dans toutes les professions. Le «Bundesinstitut für Berufsbildung» (Berlin) a réalisé, dans ce sens, une expérience remarquable (Modellversuche zur beruflichen Bildung; Heft 6; Erschliessung gewerblichtech- nischer Ausbildung für Mädchen; Bericht über Zielsetzung und Stand der Modellversuche) dont on pourrait s'inspirer. Lorsque des jeunes filles n'obtiennent pas de place d'apprentissage, parce que certains employeurs jugent tou- jours que l'investissement dans la formation professionnelle d'une jeune fille n'est pas «rentable», les offices d'orienta- tion professionnelle et d'apprentissage devraient leur venir en aide, en cherchant avec elles, les écoles techniques et professionnelles à plein temps, les organisations patronales et les employeurs acquis à l'égalité des chances en matière de formation, des solutions conformes à ce principe. En résumé, nous attendons de l'OFIAMT qu'il mène à l'ave- nir une action décisive, par tous les moyens dont il dispose, afin de diversifier et d'améliorer la formation professionnelle des jeunes filles. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 81.905 Postulat Miiller-Scharnachtal Fischgesundheitsdienst Maladies des poissons. Service sanitaire Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, 1." ob anstelle der staatlichen Bekämpfung von Fischseu- chen nicht besser ein Fischgesundheitsdienst treten sollte; 2. welche Aufgaben die bestehende Untersuchungsstelle für Fischkrankheiten im Rahmen eines Pischgesundheits- dienstes übernehmen könnte; 3. ob die Kantone ermächtigt werden können, Gewässer zu bezeichnen, denen nur vom Gesundheitsdienst kontrollierte Fischzuchten angeschlossen werden dürfen. Texte du postulat du 17 décembre 1981 Le Conseil fédéral est prié de déterminer 1. S'il ne serait pas judicieux de substituer aux diverses mesures prises par les pouvoirs publics aux fins de lutter contre les maladies des poissons la création d'un service sanitaire chargé de la protection des poissons; 2. Les tâches que pourrait assumer, au sein de cet office, l'actuel service de diagnostic des maladies des poissons; 3. Si les cantons ne pourraient pas être habilités à désigner les cours d'eau auxquels seules les piscicultures contrô- lées par le service sanitaire susmentionné auraient le droit d'être reliées. Mitunterzeichner - Consignataires: Akeret, Augsburger, Bürer-Walenstadt, Dürr, Geissbühler, Mari, Houmard, Lan- doli, Ogi, Räz, Risi-Schwyz, Röthlin, Schär, Schnider- Luzern, Schnyder-Bern (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Vollzug der Vorschriften über die Bekämpfung von Fischseuchen darf insofern als effizient bezeichnet werden, als durch strenge Grenzkontrollen und die Arbeit der Unter- suchungsstelle für Fischkrankheiten in Bern die Gefahr der Einschleppung von Fischkrankheiten eingedämmt werden konnte. Weniger befriedigend gestaltet sich hingegen die Fischseu- chenbekämpfung im Inland. Fischzüchter unterlassen die Meldung über Krankheitsfälle, weil die Tierseuchenverord- nung die Verkaufssperre bei der Feststellung von Fischseu- chen, hingegen keine Entschädigung für die AusmerzungSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Deneys Berufsbildung. Chancengleichheit für Mädchen und Knaben Postulat Deneys Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.576 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 538-539 Page Pagina Ref. No 20 010 359 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.