<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 décembre 2015, le Conseil national acceptait le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire". Quinze mois plus tard, aucun rapport n'a été fourni. Pire, lors de contacts avec le Département de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, on repousse sans cesse le délai de remise de cette analyse allant aujourd'hui jusqu'à nous annoncer encore de nombreux mois d'attente.</p><p>Pendant ce temps, nombre de PME actives dans différents domaines, en particulier dans l'installation électrique et le domaine CVS sentent une concurrence chaque jour plus forte de ces entreprises (para-)étatiques et restent convaincues que la concurrence ne se fait pas sur une base identique, même pas équitable.</p><p>Dès lors le Conseil fédéral est interpellé pour répondre à une seule question : quelle est la date prévue pour fournir enfin l'analyse réclamée par notre collègue Schilliger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, la question des distorsions de concurrence qui seraient créées par les entreprises proches de l'État a donné lieu à moult interventions parlementaires au niveau fédéral, dont deux postulats entérinés par le Parlement. Le postulat déposé par le Groupe libéral-radical 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", a été adopté le 18 septembre 2014 par le Conseil national. Un an plus tard, le 18 décembre 2015, celui-ci adoptait également le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire", comme le précise l'auteur de l'interpellation. Dans ces deux postulats il est demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport destiné à présenter les problèmes qui seraient induits par l'activité des entreprises proches de l'État sur les marchés ouverts à la concurrence.</p><p>Le Conseil fédéral est en train de rédiger le rapport en question, qui inclura des cas de figure. Le rapport sera publié d'ici à la fin de 2017.</p>  Réponse du Conseil fédéral.