{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-04-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2910-2017_2019-04-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1892192?doc=", "Checksum": "91ff4608af065ea041994d0d4258da28"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2910-2017_2019-04-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2019/0003/ATA_000361_2019_A_2910_2017.pdf", "Checksum": "654a504c50ee7d3690c5b2bc4d30a7b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2910/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.2019 A/2910/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; FAMILLE ; ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; CAS DE RIGUEUR ; ACTE DE RECOURS ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Bien que l'OCPM ait inform\u00e9 tardivement le recourant qu'il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d'un permis de six mois d\u00e8s l'obtention de son dipl\u00f4me, celui-ci savait que son s\u00e9jour en Suisse \u00e9tait conditionn\u00e9 par sa situation acad\u00e9mique. Comp\u00e9tence de l'OCPM d\u00e9clin\u00e9e \u00e0 bon droit en faveur de l'OCIRT, dont le refus de d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour pour activit\u00e9 lucrative a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Les recourants avaient conscience du fait que leur s\u00e9jour en Suisse \u00e9tait temporaire. L'\u00e9poux peut faire valoir sa formation universitaire dans son pays d'origine. Aussi m\u00e9ritoire que puisse \u00eatre le parcours des recourants, ils ne peuvent se pr\u00e9valoir d'une int\u00e9gration socio-culturelle exceptionnelle, ni remarquable. Ils ne font pas valoir d'autres circonstances exceptionnelles pouvant relever du cas de rigueur. En bonne sant\u00e9, ils ont conserv\u00e9 de solides attaches dans leur pays d'origine o\u00f9 ils ont grandi. Le processus d'int\u00e9gration des deux enfants mineures n'est pas avanc\u00e9 et irr\u00e9versible au point qu'un retour dans leur pays d'origine ne puisse \u00eatre envisag\u00e9. Recours partiellement admis, dans la mesure o\u00f9 le jugement doit \u00eatre annul\u00e9 en ce qu'il statue sur le renvoi des recourants qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l'OCPM. | LPA.65.al4; LPA.61; LEI.21.al1; LEI.21.al3; Cst.9; Cst.5.al3; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1; LEI.30.al2; OASA.31.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:09:25", "Checksum": "be2577094e8c371d5cdcdf51a5638da9"}