<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons :</p><p>a. de faire en sorte que, dans l'intérêt de l'économie suisse, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics soient harmonisées, dans la mesure du possible, lors de la prochaine révision ;</p><p>b. de tenir compte, dans le cadre des programmes d'assainissement des bâtiments ou des programmes destinés à accroître l'efficience énergique, des emplois générés en Suisse tout en respectant nos accords internationaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion pour les raisons suivantes :</p><p>a. Un droit des marchés publics harmonisé entre la Confédération, les cantons et les communes permettrait en particulier aux soumissionnaires suisses d'accéder plus facilement aux marchés publics et de réduire leurs coûts. Voilà déjà plusieurs années que le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une unification aussi large que possible des législations fédérale et cantonales relatives aux marchés publics. En raison de l'actuelle répartition des compétences, la Confédération a besoin de la collaboration des cantons pour pouvoir atteindre cet objectif. La révision du droit des marchés publics qui va être entreprise dans le sillage de la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics offrira à toutes les parties concernées une nouvelle occasion de réaliser enfin cette harmonisation. Il est prévu que les marchés publics restent réglés dans des actes distincts aux niveaux cantonal et fédéral. Ces textes auront cependant autant que possible une teneur identique.</p><p>b. Le programme Bâtiments vise avant tout à protéger le climat et à réduire au minimum les émissions de CO2 en Suisse. Une grande partie de la valeur ajoutée est aujourd'hui déjà créée en Suisse. Le Conseil fédéral entend poursuivre cette politique.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.