<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/887/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875179"> ATA/623/1996 </a> du 29.10.1996 ( VG ) , REJETE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 09.12.1996, rendu le 24.03.1997, REJETE, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1P.679/96">1P.679/96</a> </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG </div> <div> <b>Normes</b> : LR.56 al.1; LR.77 </div> <div> <b>Parties</b> : KESSELRING Vincent / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE </div> <div> <b>Résumé</b> : Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>