<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de soumettre la Banque nationale suisse au champ de contrôle du Contrôle fédéral des finances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat compare deux institutions relevant d'une organisation différente.</p><p>La BNS serait soumise à la surveillance financière prévue à l'art. 8, al. 1, let. d, LCF si la réglementation particulière de l'article 19 LCF n'existait pas. Or, cette exception existe depuis l'entrée en vigueur de la LCF du 28 juin 1967 et s'explique par des raisons historiques. Elle découle de la surveillance explicitement restreinte de l'Assemblée fédérale dans la loi de 1905 sur la Banque nationale, qui a d'ailleurs été reprise dans les révisions totales de la loi sur la Banque nationale entreprises en 1953 et en 2003. Le principe directeur à cet égard a toujours été que la politique monétaire ne devait pas subir d'ingérence de la part de la politique fédérale.</p><p>À la différence de la BNS, les tribunaux fédéraux sont placés sous la surveillance financière du CDF (art. 8 al. 2 LCF). Cependant, cette surveillance est limitée par le fait qu'elle doit servir à l'exercice de la haute surveillance par l'Assemblée fédérale (art. 169 al. 1 Cst. et art. 26 LParl). Sur ce point, la LCF reflète l'étendue de la surveillance dévolue à l'Assemblée fédérale. En revanche, même la surveillance financière actuelle assurée par le CDF ne permettrait pas d'auditer les comptes privés des juges fédéraux. Le principe de proportionnalité ne justifierait sans doute pas une telle atteinte à la sphère privée, qui nécessiterait le consentement de la personne concernée.</p><p>Avec l'expertise juridique publiée concernant la réglementation actuelle de la surveillance, le Conseil fédéral a déjà pris acte du fait qu'il n'existe pas de possibilités de solutions radicalement différentes pour la répartition des tâches entre le Conseil fédéral, le Parlement et la surveillance interne de la BNS à l'intérieur du cadre constitutionnel en vigueur. Par ailleurs, les réglementations internes et les structures organisationnelles de la BNS ont été renforcées ces derniers temps ; elles améliorent les possibilités de surveillance du conseil de banque, sans remettre en question l'indépendance de la BNS.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.