<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de modifier l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de façon à porter à cinq ans le délai de péremption applicable aux victimes d'infractions de nature sexuelle. Il est également prié de limiter, dans les cas de réparation pour tort moral, la responsabilité des cantons, en tant que fournisseurs de prestations à titre subsidiaire, à deux tiers au plus de la somme due (art. 13 LAVI).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.