{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0137_2016-08-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173603&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d6ab135a5aa3d6478e64fdfeca2a7edd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2016.0137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2016 PE.2016.0137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant fran\u00e7ais contre la d\u00e9cision refusant le renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour UE/AELE et pronon\u00e7ant son renvoi de Suisse.\r- Rappel de la jurisprudence sur l'acquisition et la perte du statut de travailleur selon l'ALCP (consid.2b). \r- A l'\u00e9ch\u00e9ance de la validit\u00e9 de son autorisation de s\u00e9jour UE/AELE, le recourant n'avait pas travaill\u00e9 depuis plus de 12 mois cons\u00e9cutifs, c'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 cantonale a prolong\u00e9 celle-ci pour une ann\u00e9e seulement. A l'issue du d\u00e9lai prolong\u00e9, le recourant \u00e9tait toujours sans emploi, et percevait durablement les prestations de l'aide sociale, de sorte qu'il ne pouvait plus \u00eatre qualifi\u00e9 de travailleur (consid. 2c). Le contrat de travail produit par le recourant ne fait pas rena\u00eetre sa qualit\u00e9 de travailleur puisqu'il s'agit d'une activit\u00e9 \u00e0 un taux tr\u00e8s bas (17 h au maximum), sans garantie d'un nombre d'heures minimales, et le salaire maximal per\u00e7u par le recourant ne lui suffirait pas \u00e0 retrouver son autonomie financi\u00e8re. \r- Le recourant n'a pas droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour sans activit\u00e9 lucrative, faute de moyens financiers (consid. 2e). \r- Le refus de renouvellement de l'autorisation de s\u00e9jour ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du recourant qui a d\u00e9clar\u00e9 dans la proc\u00e9dure de recours qu'il souhaitait se marier avec une ressortissante suisse, b\u00e9n\u00e9ficaire \u00e9galement de l'aide sociale. Au demeurant, le recourant pourra effectuer les d\u00e9marches pour se marier depuis la France (consid. 3). \rRejet du recours. \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:25:05", "Checksum": "1ebaec056bbda842aaee5fa4e65bf473"}