<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 19 novembre 1993, le Conseil communal de la Ville de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds a publié un arrêté relatif à la circulation routière, con-</p> <p class="MsoPlainText">formément à l'article 107 OSR. Cette publication concernait notamment la</p> <p class="MsoPlainText">rue du Modulor, artère transversale descendant du Nord en direction de</p> <p class="MsoPlainText">l'avenue Léopold-Robert. Jusque là, il s'agissait d'une rue à sens unique</p> <p class="MsoPlainText">en faveur des véhicules descendants, sur deux voies. Selon le nouveau ré-</p> <p class="MsoPlainText">gime, la rue du Modulor est désormais à sens unique en faveur des véhicu-</p> <p class="MsoPlainText">les montants, mais seulement sur la voie Est, tandis que la voie Ouest est</p> <p class="MsoPlainText">réservée aux bus et aux taxis circulant à la descente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le nouveau régime a été mis en place, sur le terrain, en fin de</p> <p class="MsoPlainText">journée le 22 novembre 1993. Le lendemain à 07 h 20, V., qui</p> <p class="MsoPlainText">circulait en direction Est sur la rue de la Serre, s'est arrêtée au Stop</p> <p class="MsoPlainText">de la rue du Modulor; ne voyant rien venir de la gauche, elle s'est enga-</p> <p class="MsoPlainText">gée, et son véhicule a heurté une voiture montante, conduite par G. sur la voie Est.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Après avoir formé opposition contre un mandat de répression,</p> <p class="MsoPlainText">V. a été déférée devant le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds sous la prévention d'infraction aux règles concernant la</p> <p class="MsoPlainText">priorité. Devant le tribunal, elle a conclu principalement à sa libéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion, subsidiairement à son exemption de toute peine. Le 7 septembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">elle a été condamnée à 200 francs d'amende, soit à la peine proposée par</p> <p class="MsoPlainText">le ministère public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. V. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle</p> <p class="MsoPlainText">confirme ses précédentes conclusions et invoque un certain nombre de</p> <p class="MsoPlainText">moyens qui seront examinés plus loin, en tant que besoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Ni le président du Tribunal de La Chaux-de-Fonds, ni le repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant du ministère public ne formulent d'observations. Le second conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du pourvoi, au contraire du premier qui ne prend pas de conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 107 OSR, "les signaux de prescription et les</p> <p class="MsoPlainText">signaux de priorité, ainsi que d'autres signaux ayant un caractère de</p> <p class="MsoPlainText">prescription, ne peuvent être mis sur place ... que si l'autorité a décidé</p> <p class="MsoPlainText">et publié une réglementation locale du trafic (...), et si le délai de</p> <p class="MsoPlainText">recours est échu. Exceptionnellement, ils peuvent être mis en place avant</p> <p class="MsoPlainText">la publication, pendant 30 jours au maximum, si la sécurité routière</p> <p class="MsoPlainText">l'exige ou si des conditions particulières rendent souhaitable une signa-</p> <p class="MsoPlainText">lisation temporaire installée à titre expérimental". En l'espèce, le délai</p> <p class="MsoPlainText">de recours prévu par l'alinéa 2 de la même disposition était mentionné</p> <p class="MsoPlainText">dans l'arrêté publié le 19 novembre 1993. Il n'était toutefois pas échu</p> <p class="MsoPlainText">lors de la mise en place du nouveau régime sur le terrain.</p> <p class="MsoPlainText"> La recourante rappelle la jurisprudence (ATF 113 IV 123) selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle on doit même respecter les signaux de circulation qui n'ont pas</p> <p class="MsoPlainText">été placés régulièrement; en effet, leur aspect ne permet pas aux usagers</p> <p class="MsoPlainText">de vérifier la validité des modifications. On ne saurait déclarer nulle la</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle signalisation réglant les sens de circulation et de ce fait nier</p> <p class="MsoPlainText">toute infraction à la LCR. Les conditions de nullité d'une décision admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative sont strictes (ATF 113 IV 123). On ne saurait notamment retenir</p> <p class="MsoPlainText">que le vice était facilement discernable. La recourante ne peut dès lors</p> <p class="MsoPlainText">se prévaloir de ce moyen pour contester toute infraction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante relève que, dans le cas d'espèce, à l'inverse de</p> <p class="MsoPlainText">l'état de fait retenu dans la jurisprudence mentionnée plus haut, il</p> <p class="MsoPlainText">n'était point question d'une modification des sens de circulation. En ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet, déclare-t-elle, "les signaux n'ont point été modifiés", seul le sens</p> <p class="MsoPlainText">de la circulation sur la rue du Modulor l'ayant été.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est là un point que le dossier ne permet pas d'élucider. En</p> <p class="MsoPlainText">tout cas, l'arrêté du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds mentionne des</p> <p class="MsoPlainText">modifications à propos de la rue du Modulor et de certains carrefours sur</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière, mais rien au sujet de l'intersection avec la rue de la</p> <p class="MsoPlainText">Serre. On croit seulement savoir, sur la base d'un jugement rendu par le</p> <p class="MsoPlainText">même tribunal (mais par un autre juge) le 14 juin 1994, concernant un ac-</p> <p class="MsoPlainText">cident du même jour sur la même rue (mais à l'intersection avec la rue</p> <p class="MsoPlainText">Numa-Droz), qu'il y avait une erreur de l'autorité dans l'apposition des</p> <p class="MsoPlainText">nouveaux écriteaux. Cette précédente affaire concernait un véhicule qui</p> <p class="MsoPlainText">venait de l'Est sur la rue du Modulor. Il est difficile de savoir quelle</p> <p class="MsoPlainText">portée lui donner pour la présente affaire, puisque le sens de marche</p> <p class="MsoPlainText">était l'inverse de celui de V.. Il ne ressort pas clairement du</p> <p class="MsoPlainText">jugement ou du dossier si la signalisation à l'intersection avec la rue de</p> <p class="MsoPlainText">la Serre avait été modifiée avant l'accident. Il n'y a toutefois pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'élucider davantage cette question, pour les motifs qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. A la rigueur de l'article 107 al.1 OSR, une nouvelle signalisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion ne peut être installée qu'après l'écoulement du délai de recours. On</p> <p class="MsoPlainText">ignore pourquoi cette règle n'a pas été respectée, alors que la sécurité</p> <p class="MsoPlainText">routière n'exigeait apparemment pas une solution très rapide. Le système</p> <p class="MsoPlainText">qui a été changé durait depuis longtemps, et on ne voit pas en quoi il y</p> <p class="MsoPlainText">aurait eu urgence au point de rendre nécessaire une modification très im-</p> <p class="MsoPlainText">portante de la situation avant l'accomplissement de toutes les formalités</p> <p class="MsoPlainText">légales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Devant le tribunal de police, V. a fait valoir que</p> <p class="MsoPlainText">les usagers n'avaient pas été rendus attentifs aux changements intervenus</p> <p class="MsoPlainText">dans la nuit du 22 au 23 novembre 1993. Le tribunal relève à ce sujet</p> <p class="MsoPlainText">ceci:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Cet argument tombe à faux. Un Stop implique, quoi qu'il en</p> <p class="MsoPlainText"> soit, un respect de la priorité des véhicules circulant</p> <p class="MsoPlainText"> normalement sur l'artère principale, qu'ils viennent de</p> <p class="MsoPlainText"> gauche ou de droite. La LCR ne prévoit pas un droit au</p> <p class="MsoPlainText"> statu quo ni n'érige les habitudes en faits justifica-</p> <p class="MsoPlainText"> tifs."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En s'exprimant ainsi, le premier juge ne conteste pas que les</p> <p class="MsoPlainText">conducteurs n'auraient pas été rendus attentifs aux changements importants</p> <p class="MsoPlainText">intervenus sur la rue du Modulor. On ne peut donc pas dire que l'argument</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante tombe à faux. Il est en effet admis que, selon le prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la confiance, tout conducteur est en droit de considérer que les</p> <p class="MsoPlainText">autres usagers de la route se conformeront aux règles. Or, jusqu'à la</p> <p class="MsoPlainText">veille de l'accident litigieux, personne n'avait le droit d'emprunter la</p> <p class="MsoPlainText">rue du Modulor dans le sens montant. Jusqu'au soir précédent, l'attitude</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante n'aurait guère fait problème, puisque c'était sur sa gau-</p> <p class="MsoPlainText">che avant tout que devait porter son attention et qu'elle n'avait pas de</p> <p class="MsoPlainText">raisons de se trouver en présence d'un véhicule montant. La question n'est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi pas de savoir si elle a brûlé la priorité, ce qui est indéniable, ni</p> <p class="MsoPlainText">s'il y a un droit au statu quo, ce qui n'est évidemment pas le cas. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">le jugement de première instance retient avec raison une infraction aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 27/1, 36/2 LCR et 14/1 OCR. La recourante n'était pas en droit de</p> <p class="MsoPlainText">s'engager sur la rue du Modulor sans s'assurer que la voie était libre.</p> <p class="MsoPlainText">Objectivement et subjectivement, une infraction doit être retenue contre</p> <p class="MsoPlainText">la recourante, qui ne peut davantage être mise au bénéfice de l'article 19</p> <p class="MsoPlainText">CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. En revanche, il convient dans le cas particulier de faire appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation de l'article 100 ch.1 al.2 susmentionné. Cette disposition permet</p> <p class="MsoPlainText">au juge de faire abstraction d'une peine, si une amende, même minime, ap-</p> <p class="MsoPlainText">paraîtrait choquante en raison de sa sévérité, parce qu'inadaptée aux cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances (ATF 105 IV 208, 91 IV 152). La signalisation n'avait été mo-</p> <p class="MsoPlainText">difiée pour les véhicules circulant sur la rue du Modulor que quelques</p> <p class="MsoPlainText">heures plus tôt. Il n'est pas apparu que la signalisation réglant la cir-</p> <p class="MsoPlainText">culation sur la rue de la Serre ait été modifiée, comme rien ne permet de</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">retenir que des signaux, même provisoires, auraient été placés à cet en-</p> <p class="MsoPlainText">droit pour rendre attentifs les usagers de la rue de la Serre au change-</p> <p class="MsoPlainText">ment intervenu. Il est significatif à cet égard que le 22 novembre 14 ac-</p> <p class="MsoPlainText">cidents se soient, semble-t-il, produits à cet endroit-là. S'agissant de</p> <p class="MsoPlainText">la sanction éventuelle à prendre ou à laquelle il y a lieu de renoncer, il</p> <p class="MsoPlainText">convient en particulier de tenir compte du fait que c'est le lendemain de</p> <p class="MsoPlainText">la modification de la signalisation que l'accident s'est produit et qu'ap-</p> <p class="MsoPlainText">paremment ces changements n'avaient pas fait l'objet de mises en garde</p> <p class="MsoPlainText">précises. Ainsi, compte tenu des éléments très particulier de l'affaire et</p> <p class="MsoPlainText">du fait que la faute commise par la recourante paraît en l'espèce dérisoi-</p> <p class="MsoPlainText">re, une amende de 200 francs, justifiée en situation normale, est arbi-</p> <p class="MsoPlainText">trairement élevée. Vu les circonstances prérappelées, il convient d'exem-</p> <p class="MsoPlainText">pter de toute peine la recourante au sens de l'article 100 ch.2 al.1 LCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Une exemption de toute peine se justifie d'autant plus que, dans</p> <p class="MsoPlainText">l'affaire déjà citée et jugée le 14 juin 1994, le conducteur a été libéré</p> <p class="MsoPlainText">pour son accident à la hauteur de la rue Numa-Droz. Or, ce conducteur</p> <p class="MsoPlainText">avait été surpris par l'arrivée d'un bus venant de droite, soit un véhicu-</p> <p class="MsoPlainText">le qui avait encore le droit de descendre, comme chacun en avait le droit</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au jour précédent. En d'autres termes, le conducteur venant de la</p> <p class="MsoPlainText">rue Numa-Droz a commis une faute apparemment plus importante que celle de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante, puisqu'il devait continuer de regarder en amont, alors que</p> <p class="MsoPlainText">V. ne s'est pas rendu compte qu'elle devait regarder également en</p> <p class="MsoPlainText">aval, ce qui était nouveau pour elle. Dans ces conditions, le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">d'une exemption de toute peine, avec libération des frais, tient équita-</p> <p class="MsoPlainText">blement compte de ce précédent jugement, rendu par le même tribunal, à</p> <p class="MsoPlainText">propos de faits présentant des analogies importantes avec ceux de la pré-</p> <p class="MsoPlainText">sente cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. Il y a lieu de laisser une partie des frais de première instance</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de la recourante, dont la faute - fut elle de très peu de gra-</p> <p class="MsoPlainText">vité - doit être retenue et de laisser les frais de l'instance de recours</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse le jugement attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Exempte V. de toute peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de cette dernière 100 francs de frais de justice et</p> <p class="MsoPlainText"> laisse les frais de recours à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>