{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3920-2012_2013-06-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968621?doc=", "Checksum": "014f2a4624a4ba7a8a25a71ece5df702"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3920-2012_2013-06-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0006/ATAS_000667_2013_A_3920_2012.pdf", "Checksum": "313a96a66ab534b6436f068a29d759a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3920/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2013 A/3920/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FORMATION PROFESSIONNELLE; IMP\u00d4T SP\u00c9CIAL SUR L'ACTIVIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE; TRAVAILLEUR; CONTRAT DE TRAVAIL; REMPLACEMENT; TRAVAIL SUR APPEL | La taxe professionnelle pr\u00e9lev\u00e9e en fonction du nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s par l'employeur au mois de d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat pourrait tout au plus \u00eatre due pour une rempla\u00e7ante qui a travaill\u00e9 en d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d\u00e9terminante, \u00e0 moins qu'elle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l'employeur par un contrat sur appel l'obligeant \u00e0 se tenir \u00e0 la disposition de l'association durant toute l'ann\u00e9e 2010. Or, en l'absence d'un contrat \u00e9crit, selon toute vraisemblance, les trois rempla\u00e7antes n'intervenaient que ponctuellement, en fonction de leur disponibilit\u00e9, pour remplacer une employ\u00e9e fixe emp\u00each\u00e9e de travailler. Dans ces conditions, il y a lieu de consid\u00e9rer qu'un contrat de travail temporaire oral a \u00e9t\u00e9 conclu lors de chaque remplacement, contrat qui s'est termin\u00e9 \u00e0 la fin de la mission. Mais m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, il serait contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de soumettre les rempla\u00e7ants au paiement de la taxe professionnelle. En effet, cela reviendrait \u00e0 p\u00e9naliser un employeur qui doit remplacer les employ\u00e9s malades en d\u00e9cembre, en le soumettant au paiement d'une taxe professionnelle suppl\u00e9mentaire, sans que cette diff\u00e9rence de traitement puisse \u00eatre objectivement justifi\u00e9e. | LFP 62; LFP 63"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:59:46", "Checksum": "2ef47c2ec94959997027d333bca8e7fc"}