<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Les bases légales nécessaires seront conçues de manière que le montant qui sera mis à disposition ne soit pas prélevé sur le budget ordinaire de la coopération internationale.&nbsp;</p><p>Il sera notamment examiné la possibilité d’affecter au fonds pour l’Ukraine les recettes supplémentaires provenant de la part fédérale de l’impôt minimum de l’OCDE, mais aussi d’autres solutions de financement ne grevant pas le budget ordinaire.&nbsp;</p><p>Le montant alloué au fonds dépendra de ce qui apparaîtra nécessaire en comparaison internationale. Les recettes et les dépenses du fonds ne devront pas nécessairement s’équilibrer chaque année.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral rappelle l’avis qu’il a émis concernant la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">23.4350 de la Commission des finances du Conseil national. En ce qui concerne l’utilisation des recettes supplémentaires générée par l’impôt minimum de l’OCDE, la Confédération utilise d’abord sa part de recettes pour compenser ses charges supplémentaires en matière de péréquation financière. Conformément à la disposition transitoire de la Constitution, les fonds restants doivent être utilisés pour renforcer l’attrait de la place économique suisse.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.