C our III C -260/2006 /cuf {T 0/2} A rrê t d u 1 2 s e p te m b re 2 0 0 7 Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trom m er, Bernard Vaudan, juges, Fabien C ugni, greffier. 1. A._______, 2. B._______, 3. C ._______, représentés par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des C haudronniers 16, case postale 3287, 1211 G enève 3, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -260/2006 Faits : A . R essortissante bolivienne née le 7 m ai 1966 en Bolivie, A._______ a été entendue le 19 m ai 2004 par la police genevoise dans le cadre d'un exam en de situation. Elle a déclaré qu'elle était arrivée à G enève le 7 m ai 1994, par avion, et qu'elle résidait chez sa belle-soeur dom iciliée en cette ville. Par ailleurs, elle a indiqué travailler en tant que fem m e de m énage chez de particuliers pour subvenir à ses besoins. D e plus, elle a affirm é que ses parents vivaient en Bolivie et qu'elle avait cinq frères, dont quatre résidaient en Espagne et le cadet aux Etats-U nis. Enfin, elle a encore exposé qu'elle avait effectué sa scolarité obligatoire ainsi qu'un apprentissage de secrétariat en Bolivie. B . Le 28 juin 2004, A._______ a sollicité auprès de l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci-après: O C P/G E), par l'entrem ise du SIT, l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail dans le canton de G enève. A l'appui de cette requête, la prénom m ée a fait valoir qu'elle travaillait depuis son arrivée à G enève à plein tem ps com m e fem m e de m énage auprès de différentes fam illes genevoises, qu'elle était bien intégrée en Suisse et que ses deux enfants étaient scolarisés à G enève depuis 2001. Après avoir entendue l'intéressée le 12 août 2004, l'autorité cantonale de police des étrangers lui a fait savoir, par courrier du 7 octobre 2004, qu'elle était disposée à accepter sa dem ande d'autorisation de séjour (en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]), en ajoutant toutefois que cette décision était subordonnée à l'approbation de l'O ffice fédéral, auquel elle transm ettait le dossier pour décision. C . Le 19 m ai 2005, l'O D M a inform é A._______ de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant préalablem ent la possibilité de faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. D ans les déterm inations qu'elle a présentées le 14 juin 2005, la prénom m ée a soutenu, entre autres, que ses deux enfants étaient venus la rejoindre le 15 novem bre 2001 et que ceux-ci étaient scolarisés depuis P age 2C -260/2006 cette date à G enève. Par ailleurs, elle a exposé que ses enfants étaient parfaitem ent intégrés en cette ville, qu'ils parlaient le français et qu'ils n'avaient plus que de faibles notions de leur propre langue m aternelle. Elle a encore insisté sur le fait que ses enfants avaient passé toute leur adolescence à G enève, qu'ils y avaient toutes leurs attaches et qu'un retour dans leur pays d'origine provoquerait de graves perturbations dans leur développem ent personnel. En outre, elle a indiqué qu'il était im possible pour elle de solliciter une autorisation de séjour en Espagne, où vivait le père de ses enfants, étant donné qu'elle n'avait plus aucune relation avec cette personne qui ne voulait au dem eurant absolum ent pas s'occuper de ses enfants. S'agissant d'un éventuel retour en Bolivie, la requérante a fait valoir que ses parents étaient âgés et m alades, et qu'elle n'y avait plus aucun réseau am ical, fam ilial ou professionnel. Au surplus, elle a insisté sur sa parfaite intégration sociale et professionnelle dans le canton de G enève, estim ant rem plir les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 13 let. f O LE et de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 (« circulaire M etzler »), relative aux critères de régularisation des clandestins travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans. D . Le 16 juin 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de A._______ et de ses deux enfants une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier retenu que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'ils avaient délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers, ni d'un séjour régulier en ce pays puisque la continuité de ce séjour n'avait pas pu être établie par des élém ents probants. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que les intéressés ne pouvaient faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient en grande partie responsables pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. En tout état de cause et quand bien m êm e les intéressés auraient séjourné dans ce pays de m anière ininterrom pue depuis quelques années, il a considéré que l'im portance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nom breuses années qu'ils avaient passées dans leur pays d'origine. S'agissant enfin de la situation fam iliale des intéressés, l'O ffice fédéral a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de leurs concitoyens connaissant les m êm es réalités dans leur pays d'origine, P age 3C -260/2006 en ajoutant que que ceux-ci avaient conservé des attaches étroites avec la Bolivie. E. A._______ a recouru contre cette décision le 14 juillet 2005, par l'entrem ise de son conseil, en concluant à l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. R eprenant pour l'essentiel les argum ents m is en avant dans son courrier du 14 juin 2005, la recourante a relevé en outre qu'elle vivait en Suisse depuis plus de dix ans et qu'elle était seule responsable de ses deux fils, dès lors que le père de ces derniers ne s'occupait plus d'eux. Par ailleurs, elle a rappelé que sa fam ille était dispersée dans le m onde, seuls ses parents âgés et m alades vivant encore en Bolivie, de sorte qu'elle serait totalem ent isolée si elle devait retourner dans sa patrie avec ses enfants. Elle a ajouté que ceux-ci étaient en pleine adolescence et qu'ils avaient toutes leurs relations affectives à G enève. Sur un autre plan, elle a relevé que le raisonnem ent développé par l'O D M dans la décision querellée, selon lequel l'irrégularité de leur séjour constituait un obstacle à l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, était contraire à la volonté du C onseil fédéral, dans la m esure où la circulaire du 21 décem bre 2001 avait été précisém ent édictée pour répondre à ce type de situation. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, la recourante a fourni, par courrier du 15 septem bre 2005, des renseignem ents com plém entaires sur les m em bres de sa fam ille résidant en Bolivie, aux Etats-U nis et en Espagne, ainsi que sur les contacts qu'elle avait m aintenus avec ces personnes. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 18 octobre 2005. Invitée à se déterm iner sur cette prise de position, la recourante a pour l'essentiel repris, dans sa réponse du 29 novem bre 2005, les argum ents invoqués précédem m ent, en soulignant que si elle devait retourner en Bolivie avec ses enfants, elle se retrouverait com plètem ent isolée, sans protection sociale et sans retraite. Par ailleurs, elle a rem arqué que ses enfants, lesquels avaient déjà perdu l'affection d'un père, seraient privés en cas de renvoi de toutes les relations d'am itié et de cam araderie qu'ils avaient développées au cours des années passées en Suisse, ce qui ne pourrait que les déstabiliser grandem ent. Enfin, la recourante a laissé P age 4C -260/2006 entendre que la décision querellée était arbitraire et constituait une inégalité de traitem ent, dans la m esure où l'O D M avait déjà octroyé dans plusieurs cas sem blables des autorisations de séjour fondées sur l'art. 13 let. f O LE. G . Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après: le Tribunal) a im parti à la recourante un délai pour lui faire part des derniers développem ents relatifs à sa situation et celle de ses enfants. D ans les écritures qu'elle a déposées le 26 avril 2007, la recourante a fait savoir qu'elle travaillait toujours pour le m êm e em ployeur, que son fils aîné suivait un com plém ent de form ation à l'école de com m erce tandis que son fils cadet poursuivait sa scolarité au cycle d'orientation. A l'appui de ses dires, elle a joint deux contrats d'engagem ent, ainsi que des attestations et bulletins scolaires. H . Les autres argum ents invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). P age 5C -260/2006 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui agit égalem ent au nom de ses deux enfants et qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier P age 6C -260/2006 d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le P age 7C -260/2006 requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF I 1997, p. 267ss). 3.3 Lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit en principe pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global, car le sort de la fam ille form e en général un tout. Ainsi, si le problèm e des enfants représente un aspect, certes im portant, de la situation de la fam ille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de la situation de tous les m em bres de la fam ille (notam m ent de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129). 3.4 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II précité, consid. 3; cf. égalem ent les ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 m ai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1). 4. 4.1 D ans son pourvoi, la recourante invoque le bénéfice de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 sur la pratique de cet office P age 8C -260/2006 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours, p. 3ss). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. 4.4 Il est encore utile de préciser que par la décision querellée, l'O ffice fédéral n'a fait qu'apprécier la situation concrète des intéressés à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. D ans la m otivation de sa décision, l'O D M n'a pas exclu que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité intim ée a seulem ent rappelé P age 9C -260/2006 que le séjour illégal en Suisse ne pouvait en principe pas être pris en considération lors de l'évaluation d'un cas de rigueur (cf. décision entreprise, p. 2). La recourante et ses enfants ne peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.5 En l'occurrence, A._______ est venue en Suisse le 8 m ai 1995 (cf. observations du 29 novem bre 2005). Le 28 juin 2004, elle a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève, où elle vit désorm ais depuis plus de douze ans. Q uant à ses deux enfants qui l'ont rejointe le 15 novem bre 2001, ils séjournent en Suisse depuis un peu plus de cinq ans et dem i. Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de constater que depuis leur arrivée en Suisse (1995 et 2001), les intéressés ont résidé en ce pays à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de leur dem ande de régularisation, le 28 juin 2004, ils y dem eurent au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007). D ans ces circonstances, la recourante et ses enfants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante et ses enfants dans leur pays d'origine particulièrem ent difficile. Ainsi que précisé ci-dessus, selon la P age 10C -260/2006 jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2). 5.2 En ce qui concerne l'intégration socio-professionnelle de A._______, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par la prénom m ée pendant son séjour dans le canton de G enève, ni la confiance qu'elle a pu inspirer à ses patrons par son professionnalism e (cf. m ém oire de recours, p. 5), il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créée avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. C ertes, les pièces du dossier révèlent que l'intéressée a travaillé durant son séjour en Suisse principalem ent dans le secteur de l'économ ie dom estique (cf. pièces produites le 26 avril 2007), de sorte qu'elle a pu consolider son statut professionnel en Suisse et, par son travail, assurer son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois qu'elle a exercés en Suisse, la recourante n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). 5.3 En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de A._______ en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée P age 11C -260/2006 clandestine en Suisse en novem bre 1995 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour le 28 juin 2004, elle a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). 5.4 Sur un autre plan, il convient de constater que A._______, née le 7 m ai 1966 en Bolivie, a vécu en ce pays jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et dem i, pays dans lequel elle a effectué toute sa scolarité obligatoire et un apprentissage de secrétariat (cf. p.-v. d'audition de la police genevoise du 19 m ai 2004). L'intéressée a ainsi passé dans son pays d'origine son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie de jeune adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où elle a passé la m ajeure partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, d'autant m oins que l'intéressée y a encore de la fam ille (cf. renseignem ents com m uniqués le 15 septem bre 2005) et qu'elle pourrait ainsi com pter sur l'appui, m oral du m oins, de ses parents. Le fait que ces derniers soient âgés et m alades et que tous ses frères résident à l'étranger ne saurait en tout cas m odifier l'analyse faite ci-dessus. M êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que la recourante a perdu une partie de ses racines en Bolivie à travers son séjour en Suisse, il n'en dem eure pas m oins qu'elle possède encore des attaches socioculturelles étroites et profondes avec sa patrie et que son retour ne la m ettrait pas dans une situation de détresse personnelle. Au dem eurant, les connaissances linguistiques acquises par la recourante durant son séjour dans le canton de G enève constitueront un atout dans son pays d'origine, ou du m oins favoriseront sa réintégration professionnelle eu égard à la form ation de secrétaire dont elle bénéfice. 5.5 En ce qui concerne le fils cadet de la recourante, C ._______, âgé aujourd'hui de quinze ans et dem i, il est né à Santa C ruz, en Bolivie et a rejoint sa m ère en Suisse le 15 novem bre 2001 (cf. form ulaire E P age 12C -260/2006 signé le 25 m ai 2004, et m ém oire de recours, p. 1), soit à l'âge de neuf ans et dem i. M êm e si cet enfant a passé une grande partie de sa jeunesse à G enève, qu'il y a effectué une partie de sa scolarité (cf. renseignem ents du 26 avril 2007) et qu'il n'aurait plus que de faibles notions de sa langue m aternelle (cf. courrier du 14 juin 2005), il n'en dem eure pas m oins qu'il garde une com préhension du m oins orale de cette langue et qu'il reste attaché à la culture et aux coutum es boliviennes par l'influence de sa m ère. C ertes, C ._______ sem ble bien intégré à G enève tant au niveau social que scolaire, quand bien m êm e ses perform ances scolaires paraissent plutôt m édiocres, puisqu'elles se sont situées pour l'année scolaire 2006-2007 bien au-dessous de la m oyenne m inim ale nécessaire pour être prom u (cf. bulletin scolaire du 17 avril 2007). C ela étant, le Tribunal ne nie pas qu'un retour du prénom m é dans son pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, il est à noter que l'intégration de cet adolescent n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait plus se réadapter à ses conditions de vie en Bolivie, où il a déjà passé une partie de son enfance, et surm onter un changem ent de régim e scolaire. D e plus, il n'est pas à un âge et n'a pas atteint un degré de form ation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive; au dem eurant, son jeune âge et sa capacité d'adaptation ne peuvent que l'aider à supporter ce changem ent. 5.6 La situation du fils aîné de la recourante, B._______, est plus délicate, dans la m esure où il est arrivé en Suisse à l'âge de douze ans et où il y a term iné sa scolarité obligatoire. Selon la jurisprudence en effet, il convient dans cette perspective de tenir com pte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au m om ent où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré de la réussite et de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la form ation professionnelle com m encée en Suisse. U n retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bon résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développem ent personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un m ilieu déterm iné (cf. ATF 123 II précité consid. 4; A. W U R ZBU R G ER , op. cit. p. 297/298). En l'espèce, B._______ est arrivé en Suisse en m êm e tem ps que son frère, en novem bre 2001, et a été scolarisé dans le canton de G enève au m ois de décem bre 2001 (cf. m ém oire de recours, p. 1, et attestation du 28 P age 13C -260/2006 juin 2005). Ayant été inscrit au cycle d'orientation de l'enseignem ent secondaire d'un collège genevois (cf. attestation du 2 juin 2005), il fréquente ou a suivi en 2007 la filière des « C om plém ents de form ation en vue d'une form ation professionnelle duale ou d'une intégration dans une école du postobligatoire genevois » (cf. attestation du 24 avril 2007). Agé aujourd'hui de plus de dix-sept ans et dem i, il n'est pas contesté que le prénom m é a vécu toute son adolescence en Suisse et qu'il sem ble bien adapté au m ilieu scolaire et social, si bien qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, le Tribunal est d'avis que l'intégration de cet adolescent n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait se réadapter à son pays d'origine, où il est né et où il a passé les prem ières années de son existence, soit près de douze ans. Il est dès lors incontestable que l'intéressé a encore des liens étroits avec la Bolivie, ne serait-ce que par la connaissance de la langue espagnole et par les attaches socio- culturelles avec sa patrie. A cela s'ajoute le fait que, com parée aux nom breuses années que l'intéressé a passées en Bolivie, la durée de son séjour dans le canton de G enève, m oins de six ans, apparaît relativem ent brève. Par ailleurs, il appert du dossier que l'intéressé n'a pas eu de résultats scolaires particulièrem ent brillants, du m oins en ce qui concerne les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, puisqu'il a tout juste atteint la m oyenne générale (4.1. et 4.0) et qu'il n'a été prom u que par tolérance (cf. bulletins scolaires des 21 juin 2005 et 20 juin 2006). D e plus, m êm e s'il est vrai que le com portem ent de cet élève n'a posé aucun problèm e particulier et que ce dernier est apprécié par ses enseignants, il n'en dem eure pas m oins qu'il est attesté qu'il a rencontré « quelques difficultés scolaires » (cf. attestation du 24 avril 2007). Enfin, il est im portant de relever qu'au vu des renseignem ents fournis, B._______ n'a pas encore débuté, à proprem ent parler, une form ation professionnelle en Suisse puisqu'il ne fréquente ou n'a fréquenté que des cours préparatoires en vue d'entam er une telle form ation (cf. attestation du 24 avril 2007 de l'Ecole de com m erce), si bien que son retour en Bolivie au stade actuel n'est point susceptible de com prom ettre son avenir professionnel au point de constituer une rigueur excessive au sens de la jurisprudence citée plus haut, cela d'autant m oins que les connaissances qu'il a acquises durant son séjour en Suisse pourront aussi lui être utiles dans sa patrie. 5.7 La recourante fait encore valoir que ses parents ne bénéficient en Bolivie d'aucune protection sociale ou systèm e de retraite, ne vivant P age 14C -260/2006 que grâce au m aigre financem ent que leurs enfants leur envoient de l'étranger, de sorte que personne ne serait en m esure de l'accueillir avec ses deux enfants et de leur perm ettre de se réinsérer dans la vie bolivienne (cf. déterm inations du 29 novem bre 2005). A ce sujet, le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, com m e il a été exposé ci-avant. 5.8 La recourante se plaint enfin d'une inégalité de traitem ent, en ce sens que l'O D M aurait accordé « dans plusieurs cas sem blables » des autorisations de séjours fondées sur un cas d'extrêm e gravité, sans toutefois citer des cas concrets (cf. déterm inations du 29 novem bre 2005). Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable n'est l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). O r, il ne s'agit en l'espèce que d'exam iner si les conditions pour accorder une autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 let. f O LE sont rem plies ou non, ce qui dépend des circonstances de chaque cas particulier, raison pour laquelle la recourante ne saurait se prévaloir du principe de l'égalité de traitem ent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A. 631/2006 du 8 décem bre 2006 consid. 4.2). En tout état de cause, il faut rappeler que l'intéressée n'aurait de toute façon pas pu se prévaloir d'une faveur accordée illégalem ent à des tiers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 P age 15C -260/2006 consid. 5.3). C ela étant, le Tribunal constate que la situation de A._______ et de ses enfants a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'ils ne rem plissaient pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation. C 'est donc en vain que la recourante invoque une inégalité de traitem ent. 5.9 En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que la prénom m ée et ses deux enfants ne se trouvent pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a écarté leur requête. 6. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 16 juin 2005, l'O ffice fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante) P age 16C -260/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant est com pensé avec l'avance de frais déjà versée le 5 septem bre 2005. 3. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante, par l'entrem ise de son conseil (recom m andé) - à l'autorité inférieure (recom m andé), dossier 2 127 562 en retour. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Fabien C ugni Expédition : P age 17