<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé à présenter, au cours de l'an 2001 en collaboration avec les cantons, un rapport et une proposition sur le passage éventuel de l'imposition bisannuelle praenumerando à une imposition annuelle postnumerando pour les personnes physiques. Dans ce rapport l'on devra en particulier donner une réponse aux questions suivantes :</p><p>- disponibilité des cantons à changer de système ;</p><p>- charge fiscale supplémentaire pour le contribuable (comment la corriger ?);</p><p>- travail administratif supplémentaire pour les cantons, si l'on tient compte de la suppression des taxations intermédiaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.