4416 1999-4375 Loi fédérale Projet sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité, LDI) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 38, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20001 arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Documents d’identité 1 Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité par type de document. 2 Les documents d’identité au sens de la pr ésente loi servent à attester la nationalit é suisse ainsi que l’identité de leur titulaire. 3 Le Conseil f édéral r ègle les types de documents ainsi que les particularit és des documents d ’identité des personnes qui jouissent de privil èges et d ’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 2 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 3. Art. 2 Contenu du document d’identité 1 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes: a. nom; b. pr énom(s); c. sexe; d. date de naissance; e. lieu d ’origine; f. nationalit é; g. taille; h. signature; i. photographie; j. autorit é d’établissement; 1 FF 2000 4391 2 RS 0.191.01 3 RS 0.191.02Documents d’identité 4417 k. date d ’établissement; l. date d ’expiration; m. num éro et type du document. 2 Les mentions selon les let. a à d, f et k à m figurent sur le document également sous une forme qui permet une lecture automatisée. 3 Le document d’identité peut comporter des restrictions de la validité. 4 Sur demande du requ érant, le document d ’identité peut en outre comporter les noms d’alliance, les noms re çus dans les ordres religieux ou les noms d ’artiste, et des signes particuliers tels que des handicaps ou des prothèses et des implants. 5 Les documents d ’identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter les noms des personnes qui les représentent. Art. 3 Durée de validité La durée de validité des documents d ’identité est limitée. Le Conseil f édéral fixe la durée de validité. Section 2 Etablissement, restitution et retrait des documents d’identité Art. 4 Autorité d’établissement 1 Les documents d ’identité sont établis en Suisse par les services d ésignés par les cantons. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres services. 2 les documents d ’identité sont établis à l ’étranger par les services d ésignés par le Conseil fédéral. 3 Le Conseil fédéral règle les compétences locales et matérielles. Art. 5 Demande d’établissement 1 Le requérant se pr ésente en personne à la commune de domicile ou aupr ès de la représentation suisse à l ’étranger pour y d époser une demande d ’établissement de document d’identité. Les mineurs et les interdits doivent produire l ’autorisation de leur représentant légal. 2 Le Conseil fédéral règle les détails de la procédure de demande et peut pr évoir des dérogations à l’obligation de se présenter en personne. Art. 6 Décision 1 Les services vis és à l ’art. 5 transmettent la demande à l ’autorité d ’établissement. Celle-ci vérifie si les indications sont correctes et complètes.Documents d’identité 4418 2 L’autorité d’établissement statue sur la demande. Si elle accepte l ’établissement du document d ’identité, elle charge le centre d ésigné à cet effet de confectionner le document d’identité. Elle lui transmet les données nécessaires. 3 L’établissement d’un document d’identité est refusé: a. s'il est contraire à une d écision fondée sur le droit f édéral ou cantonal prise par une autorité suisse; b. si le requ érant a d éposé ses documents d ’identité aupr ès d ’une autorit é de poursuite ou d’exécution pénale. 4 L’établissement d ’un document d ’identité est r éfusé en accord avec l ’autorité compétente lorsque le requ érant fait l ’objet d'un signalement dans le syst ème de recherches informatisées de police (RIPOL) pour un crime ou un délit. 5 L’établissement d’un document d’identité est refusé lorsque le requ érant dépose sa demande dans l’Etat étranger où il est poursuivi ou a été condamné pour une infrac- tion qui constitue un crime ou un d élit selon le droit suisse et qu ’il y a lieu de crain- dre qu'il entend se soustraire à la poursuite p énale ou à l ’exécution de la peine. L’établissement du document n'est pas refus é lorsque les cons équences de la peine prévue sont incompatibles avec l'ordre public suisse. Art. 7 Perte Toute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregis- tre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l'avis de perte au système d’information selon l’art. 11. Art. 8 Retrait 1 Un document d’identité est retiré: a. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies; b. lorsque l ’identification certaine de son titulaire n’est plus possible; c. lorsqu ’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu ’il a été modifié d’une autre façon. 2 Le service comp étent de la Conf édération peut, apr ès avoir consult é l’autorité de poursuite ou d ’exécution p énale comp étente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et: a. fait l ’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit; b. a été condamn é par un jugement pass é en force prononc é par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite. Art. 9 Emoluments Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments.Documents d’identité 4419 Section 3 Traitement des donn ées Art. 10 Principe Le traitement des données dans le cadre de la pr ésente loi est r égi par la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 4. Art. 11 Système d’information, but 1 Le service comp étent de la Conf édération exploite un syst ème d’information. Ce système contient les donn ées relatives à la personne qui doivent figurer dans le document d’identité ainsi que: a. l ’autorité qui transmet la demande d’établissement; b. le lieu de naissance; c. d ’autres lieux d’origine; d. les noms des parents; e. la date du premier et du nouvel établissement, la modification des mentions figurant dans le document d’identité; f. les inscriptions concernant la saisie, le d épôt, la perte, le refus d’établissement ou le retrait du document d’identité; g. les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des in- terdits relatives à l’établissement de documents d’identité; h. la signature du repr ésentant légal pour les documents d’identité des mineurs; i. les entr ées relatives à la perte et la révocation de la nationalité; j. les particularit és des documents d ’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d ’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 5 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires6. 2 Le traitement des donn ées vise à éviter l’établissement non autoris é de plusieurs documents d’identité à la même personne et tout usage abusif. Art. 12 Traitement et communication des données 1 Pour accomplir les t âches qui leur incombent de par la loi, les autorit és et organes suivants sont habilit és à introduire directement des donn ées dans le syst ème d’information: a. le service comp étent de la Confédération; b. les autorit és d’établissement; c. le centre charg é de confectionner les documents. 4 RS 235.1 5 RS 0.191.01 6 RS 0.191.02Documents d’identité 4420 2 Pour accomplir les t âches qui leur incombent de par la loi, les autorit és et organes suivants sont habilités à consulter les données par procédure d’appel: a. le service comp étent de la Confédération; b. les autorit és d’établissement; c. le corps des gardes-fronti ère, uniquement pour les vérifications d’identité; d. les services de police d ésignés par les cantons, uniquement pour les v érifi- cations d ’identité et pour l ’enregistrement des pertes de documents d’identité; e. le service de police comp étent de la Conf édération d ésigné pour le traite- ment des demandes de v érification d ’identité émanant de l ’étranger, uni- quement pour les vérifications d’identité. 3 Les dispositions relatives à l ’entraide administrative s ’appliquent aux renseigne- ments donnés à d’autres autorités. Art. 13 Obligation d’annoncer 1 L’autorité compétente annonce à l’autorité d’établissement de son canton: a. la d écision de saisie de documents d’identité et la levée de cette mesure; b. le d épôt de documents d’identité et la levée de celui-ci; c. les mesures de protection des mineurs ou des interdits relatives à l’établissement d’un document d’identité, ainsi que la levée de celles-ci; d. la perte et la r évocation de la nationalité. 2 L’autorité d ’établissement du canton introduit ces donn ées dans le syst ème d’information de la Confédération. 3 Si les autorit és fédérales sont compétentes, elles transmettent directement les don- nées à l ’autorité comp étente de la Conf édération charg ée d ’exploiter le syst ème d’information. Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers La tenue de fichiers est interdite à l’exception de la conservation des formulaires de demande, pendant une durée déterminée, par l’autorité d’établissement. Art. 15 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant: a. la responsabilit é relative au système d’information; b. les autorisations d ’accès et de traitement; c. la dur ée de conservation des données; d. les mesures techniques et organisationnelles.Documents d’identité 4421 Section 4 Dispositions finales Art. 16 Exécution Le Conseil fédéral règle l’exécution de la présente loi. Art. 17 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2000 Date Data Seite 4416-4421 Page Pagina Ref. No 10 124 813 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.