C our III C -1796/2006 {T 0/2} A rrêt du 21 août 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), Elena Avenati-C arpani, juges, C laudine Schenk, greffière. T._______, recourant, représenté par M e M onica Kohler, avocate, rue M arignac 9, case postale 324, 1211 G enève 12, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 16 m ai 2006, T._______, ressortissant de la R épublique dém ocratique du C ongo (ci-après: la R D C ) né le 30 août 1961, a déposé, auprès de l'Am bassade de Suisse à M adrid (Espagne), une dem ande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le canton de G enève. C om m e but de son séjour, il a indiqué avoir l'intention d'entreprendre, à l'autom ne 2006, une form ation postgrade en droit international auprès de l'Institut universitaire de hautes études internationales (ci-après: l'IU H EI) de G enève. Par déclaration écrite du 27 juillet 2006, il s'est engagé à quitter la Suisse au plus tard le 31 décem bre 2008, après l'obtention du m aster, ou le 31 décem bre 2011, au cas où il serait adm is à accom plir un doctorat après son m aster. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'une licence en droit (option "droit privé et judiciaire"), délivrée en février 1994 par l'U niversité de Kinshasa. D e 1996 à 2004, il a oeuvré dans son pays en qualité de substitut du procureur, puis de juge, en travaillant parallèlem ent com m e assistant, puis en qualité de chef de travaux à la Faculté de droit de l'université précitée. D ans le courant de l'année 2004, il s'est installé en Espagne, où il exerce une activité de professeur de français. Il a par ailleurs participé à plusieurs cours de form ation continue et sém inaires, dans son pays et à l'étranger (en France, au Japon, aux Pays-Bas, puis en Espagne). B. Le 25 septem bre 2006, les autorités genevoises de police des étrangers se sont déclarées disposées à faire droit à la requête de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après: l'O D M ). C . Par décision du 13 novem bre 2006, l'O D M , après lui avoir accordé le droit d'être entendu, a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de T._______ et d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur. C et office a estim é que la sortie du prénom m é de Suisse au term e de sa form ation ne pouvait être considérée com m e suffisam m ent assurée, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant dans son pays d'origine et de sa situation personnelle. Par ailleurs, il a retenu que la nécessité pour l'intéressé d'entreprendre la form ation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, n'était pas dém ontrée à satisfaction, com pte tenu notam m ent de son parcours professionnel antérieur, insistant sur le fait que la priorité devait être accordée à de nouveaux étudiants qui viennent effectuer une prem ière form ation en Suisse et ne sont pas encore entrés dans la vie professionnelle active. D . Le 14 décem bre 2006, T._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police. Il a expliqué que, parallèlem ent à l'activité de professeur de français qu'il exerçait actuellem ent en Espagne, il occupait un poste de chef de travaux à la Faculté de droit de l'U niversité de Kinshasa, avec le projet d'accéder 3 ultérieurem ent à un poste de professeur de droit en R D C . D ans cette optique, n'étant titulaire que d'une licence en droit, il avait décidé d'entreprendre des études de troisièm e cycle en vue d'obtenir un m aster, puis un doctorat en droit international (au term e d'une form ation d'une durée m inim ale de cinq ans) auprès de l'IU H EI de G enève, qui lui avait accordé une bourse d'études de Fr. 1'500.-- par m ois et une dispense des taxes sem estrielles, en raison de la qualité de son dossier de candidature. Il a précisé que son choix s'était porté sur cet institut du fait que celui-ci dispensait un enseignem ent en français (qui est la langue officielle en R D C ) et de qualité, dont trois professeurs actuellem ent en poste à l'U niversité de Kinshasa avaient déjà pu bénéficier, et s'est im plicitem ent prévalu d'une inégalité de traitem ent par rapport à ces personnes. Il a fait valoir qu'il ne pouvait pas accom plir la form ation envisagée en Espagne, où il serait contraint de présenter son m ém oire de m aster et sa thèse de doctorat en espagnol, cette langue n'étant pas m aîtrisée dans les m ilieux académ ique congolais. Enfin, il a estim é que les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à son départ ponctuel de Suisse au term e de ses études ne reposaient sur aucun fondem ent, com pte tenu de ses attaches fam iliales et professionnelles en R D C et de l'em ploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourrait accéder à son retour au pays. Il en a voulu pour preuve qu'il était toujours retourné dans sa patrie au term e des divers cours de form ation continue et sém inaires qu'il avait suivis à l'étranger et que les autorités espagnoles avaient accepté de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novem bre 2008. Il a estim é que la décision de l'O D M , en lui refusant l'opportunité d'accom plir la form ation envisagée sous prétexte qu'il provenait d'un pays connaissant une situation socio-économ ique difficile et qu'il ne faisait pas partie de la catégorie des jeunes étudiants venant effectuer une prem ière form ation en Suisse était disproportionnée, voire discrim inatoire. A l'appui de son recours, T._______ a notam m ent produit une lettre du Secrétariat général académ ique de l'U niversité de Kinshasa du 21 m ai 2004, lui annonçant qu'il avait été prom u au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de cette université, une attestation de "réintégration dans le corps scientifique" du 17 novem bre 2006, par laquelle le D oyen de dite faculté a certifié qu'il avait été autorisé à se rendre à l'étranger après avoir été nom m é chef de travaux et qu'il pourrait im m édiatem ent réintégrer son poste d'affectation à la fin de ses études doctorales, ainsi qu'un courrier de l'IU H EI de G enève daté du 5 avril 2006, par lequel cet institut l'a inform é qu'il avait été adm is au program m e de m aster en droit international pour l'année académ ique 2006-2007 et m is au bénéfice d'une bourse d'études m ensuelle de Fr. 1'500.-- pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007. E. D ans ses déterm inations du 26 m ars 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours. D it office a estim é, en particulier, que la présence en R D C de la fam ille du recourant ne constituait pas une garantie suffisante quant au retour de l'intéressé dans sa patrie au term e de sa form ation, la pratique ayant à m aintes reprises dém ontré que les doctorants, après leur arrivée 4 en Suisse, entreprenaient des dém arches en vue de faire venir les m em bres de leur fam ille dans ce pays et, une fois le but de leur séjour atteint, tentaient de s'installer durablem ent sur le territoire helvétique. F. Invité à déposer sa réplique et à fournir des renseignem ents sur les trois professeurs de droit cités dans son recours, jusqu'au 7 m ai 2007, T._______ n'a pas réagi. G . Le 14 m ai 2007, le recourant a apporté les inform ations requises, invoquant que celles-ci lui étaient parvenues tardivem ent en raison de l'extrêm e vétusté des services postaux congolais. H . D ans son courrier du 24 juillet 2007, l'intéressé, se prévalant de l'urgence de sa situation, a fait valoir qu'il perdrait une année académ ique com plète pour le cas où aucune décision n'interviendrait avant le 17 septem bre 2007, date à laquelle il pourrait débuter la form ation envisagée auprès de l'IU H EI de G enève. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à la délivrance (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour rendues par l'O D M sont susceptibles d'un recours au TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110] ; cf. égalem ent consid. 4.2 infra). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 T._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2.5 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librem ent dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE), et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 2.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 O LE). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [O PAD E, R S 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). L'O D M peut refuser son approbation ou lim iter la portée de la décision cantonale, notam m ent en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 O PAD E). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). 3. 3.1 En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE). En cas d'adm ission par le canton d'une telle dem ande, la C onfédération est égalem ent chargée de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51). 3.2 En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération, en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E (cf. à cet égard, le ch. 132.22 let. a et l'annexe 1/1 des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O D M , état au 6 14.08.2007). L'O D M et, a fortiori, le TAF ne sont donc pas liés par le préavis des autorités genevoises de police des étrangers du 25 septem bre 2006 et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation ém ise par celles-ci (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss). 4. 4.1 Les art. 31 à 36 O LE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés). 4.2 En vertu de l'art. 32 O LE, une autorisation de séjour peut être accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université ou un autre institut d'enseignem ent supérieur en Suisse à la condition notam m ent qu'il prouve qu'il dispose des m oyens financiers nécessaires (let. e) et que sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f). C es conditions étant cum ulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, m êm e dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32 O LE (disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164, et la jurisprudence citée). O r, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE). 5. 5.1 A titre prélim inaire, il convient de relever que, devant constam m ent faire face aux problèm es liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] I 1997 p. 287). 5.2 S'agissant des étudiants étrangers adm is à séjourner sur sol helvétique, l'expérience dém ontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect tem poraire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à dem eure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. C onfrontées de façon récurrente à ce phénom ène et afin de prévenir les abus, com pte tenu égalem ent de l'encom brem ent des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largem ent que 7 possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la C onfédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce dom aine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une prem ière form ation en Suisse (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24). 6. 6.1 D ans la décision querellée, l'O D M a notam m ent retenu que la sortie du recourant de Suisse au term e de ses études n'apparaissait pas suffisam m ent assurée (cf. art. 32 let. f O LE). 6.2 A ce propos, il sied de relever que la situation politique et sécuritaire en R D C dem eure fragile, m algré les élections libres (présidentielles, législatives et provinciales) qui se sont déroulées en 2006, com m e le m ontrent les affrontem ents violents qui ont eu lieu au Bas-C ongo au m ois de janvier 2007 ou à Kinshasa du 22 au 24 m ars 2007, qui se sont soldés par un bilan hum ain et m atériel très lourd. La R D C connaît par ailleurs une situation socio-économ ique très difficile. Force est de constater, en particulier, qu'il existe des disparités considérables entre ce pays et la Suisse (en 2005, le PIB par habitant s'élevait à environ 120 U SD en R D C , contre quelque 33'200 U SD en Suisse ; source: M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie, dernière m ise à jour: 19.6.2007), et ce, non seulem ent au niveau salarial (ce qui vaut égalem ent pour les em plois de prestige, qui ne sont pas forcém ent bien rém unérés en R D C ), m ais égalem ent en ce qui concerne les infrastructures du pays (scolaires, m édicales et hospitalières, notam m ent). D ans son recours, T._______ souligne d'ailleurs lui-m êm e que les principales universités de la R D C (Kinshasa et Lubum bashi), à l'instar de plusieurs universités africaines, connaissent de nom breux dysfonctionnem ents, liés notam m ent à la m odicité du budget alloué par l'Etat, à la vétusté et au délabrem ent des infrastructures et à l'insuffisance de l'encadrem ent pédagogique (seuls 17% des professeurs d'université en R D C seraient détenteurs d'un titre de doctorat, selon un constat dressé en 2004 dans ce pays). C 'est ainsi que la R D C , m algré les changem ents intervenus depuis la chute du régim e du président M obutu, dem eure encore actuellem ent, pour la Suisse, l'un des principaux pays de provenance de requérants d'asile du continent africain. L'expérience dém ontre par ailleurs que de nom breux ressortissants de ce pays, entrés en Suisse au bénéfice d'un visa de tourism e ou d'une autorisation d'entrée et de séjour tem poraire (telles celles délivrées aux étudiants ou aux m em bres de m issions diplom atiques et fonctionnaires d'organisations internationales, par exem ple), une fois le but de leur séjour atteint, n'hésitent pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour prolonger leur séjour sur le territoire helvétique (en sollicitant la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour à un titre quelconque ou en y dem eurant dans la clandestinité) dans le but d'obtenir ultérieurem ent la régularisation de leurs conditions de séjour. La R D C figure ainsi au nom bre des quatorze pays énum érés dans l'annexe 1/1 des 8 D irectives LSEE (cf. consid. 3.2 supra), laquelle oblige les autorités cantonales de police des étrangers à soum ettre systém atiquem ent la délivrance d'une autorisation de séjour pour études aux ressortissants de certains pays à l'approbation des autorités fédérales de police des étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. a O PAD E). 6.3 O r, des disparités économ iques, telles que celles évoquées ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra), peuvent précisém ent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivem ent son pays. Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, bien qu'il ait toujours occupé en R D C , depuis 1996, des em plois prestigieux dans la profession qu'il avait apprise (en qualité de Substitut du Procureur de la R épublique du Parquet de grande instance de X._______, de Juge au Tribunal de paix de Y._______, puis de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______) et ait, de surcroît, été prom u au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de l'U niversité de Kinshasa, a préféré quitter son pays au cours de l'année 2004 pour se rendre en Espagne (où il a pu bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novem bre 2008) en vue d'y enseigner le français à des étudiants de langue étrangère se préparant au D iplôm e d'Etude de la Langue Française (D .E.L.F.). 6.4 D ans son recours, T._______ invoque que les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à son retour en R D C au term e de sa form ation ne reposent sur aucun fondem ent, com pte tenu de ses attaches fam iliales et professionnelles sur place et, en particulier, de l'em ploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourra accéder après l'achèvem ent de ses études doctorales. Il en veut pour preuve qu'il est toujours retourné dans sa patrie au term e des divers cours de form ation continue et sém inaires qu'il a suivis à l'étranger. A cet égard, le recourant explique que son épouse et sa fille, qui sont restées en R D C après son départ pour l'Espagne en 2004, dem eureront sur place pendant toute la durée de son séjour en Suisse et insiste sur le fait que sa réintégration dans le corps scientifique de la Faculté de droit de l'U niversité de Kinshasa lui a été garantie par le D oyen de cette faculté. Il se prévaut, enfin, des engagem ents qu'il a pris, par déclaration écrite du 27 juillet 2006, quant à son départ ponctuel de Suisse au term e de la form ation envisagée. 6.5 A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les assurances données quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger de Suisse n'em portent aucun effet juridique (cf. JAAC 57.24). Elles ne sauraient, en particulier, em pêcher un étudiant étranger, pour le cas où il n'obtiendrait pas les diplôm es convoités dans les délais m inim aux prévus, de solliciter la prolongation de son autorisation de séjour. En outre, ainsi que l'observe l'autorité intim ée à juste titre, il n'est pas rare que des étudiants ayant une fam ille à charge, une fois en Suisse, entreprennent des dém arches en vue de faire venir leurs proches, voire organisent leur entrée illégale dans ce pays, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le fait accom pli. C e risque apparaît d'autant plus élevé, in casu, que le recourant, qui a besoin d'un titre de doctorat pour pouvoir 9 poser sa candidature au poste de professeur d'université convoité, envisage d'entreprendre en Suisse une form ation d'une durée m inim ale de cinq ans (qui se term inera au plus tôt à la fin de l'année 2012), qu'il vit à l'étranger (loin des siens) depuis 2004 déjà et que sa fille (née le 31 août 2000) est aujourd'hui en âge d'être scolarisée. C om pte tenu de la vétusté avérée des infrastructures scolaires en R D C et des disparités socio- économ iques considérable existant entre ce pays et la Suisse (cf. consid. 6.2 supra), il ne saurait dès lors être exclu que l'intéressé, une fois sur sol helvétique, ne soit tenté de faire venir son épouse et son enfant dans ce pays. Sur le plan hum ain, une telle dém arche serait d'ailleurs parfaitem ent com préhensible, un père et m ari ne pouvant décem m ent vivre séparé de sa fam ille proche et renoncer à voir grandir son enfant durant plus de huit ans. D e plus, il est avéré que les étudiants en provenance de pays connaissant une situation socio-économ ique très difficile (tels la R D C ) hésitent souvent à retourner dans leur patrie au term e de leur séjour en Suisse, et ce, m êm e s'ils auraient d'excellentes perspectives professionnelles dans ce pays, soucieux d'offrir à leur fam ille de m eilleures conditions d'existence et, surtout, de m eilleures possibilités de form ation à leurs enfants. L'expérience dém ontre, en particulier, que le retour d'un étudiant étranger dans son pays d'origine est généralem ent m ieux assuré lorsqu'il est relativem ent jeune à la fin de ses études (cf. M AR C SPES C H A, H andbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et lorsque son séjour en Suisse est de courte durée. Ainsi, sous réserve de situations particulières, des autorisations de séjour pour études ne sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de plus de trente ans (cf. PETER KO TTU SC H , D ie Bestim m ungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Schw eizerische Juristen-Zeitung [SJZ] 84/1988 p. 43). O r, le recourant, âgé actuellem ent de 46 ans, aura dépassé la cinquantaine au term e de ses études doctorales. Enfin, force est de constater que T._______ a quitté son pays en 2004 - alors qu'il y occupait un poste de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______ et de chef de travaux à la Faculté de droit de l'U niversité de Kinshasa - non pas pour s'installer dans un pays francophone (où il aurait pu accom plir la form ation envisagée), m ais pour enseigner le français à des personnes de langue étrangère en Espagne. Pareil com portem ent est assurém ent de nature à faire naître des doutes quant aux réelles intentions du prénom m é. 6.6 D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour infondées les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au départ ponctuel du recourant au term e de la form ation envisagée, en dépit des assurances données par l'intéressé. 7. 7.1 D ans son recours, T._______ se plaint im plicitem ent d'une inégalité de 10 traitem ent, faisant valoir que trois de ses com patriotes, actuellem ent professeurs à l'U niversité de Kinshasa, avaient été autorisés par les autorités helvétiques à accom plir un cursus universitaire sim ilaire au sien auprès de l'IU H EI de G enève et étaient retournés en R D C au term e de leurs études. Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable ne l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 112, ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée). 7.2 O r, il ressort précisém ent des pièces du dossier (en particulier des renseignem ents fournis le 14 m ai 2007 par le recourant) que les trois professeurs cités dans le recours étaient âgés de m oins de trente ans (respectivem ent de 29, 27 et 24 ans) lors de leur arrivée en Suisse. Il est égalem ent à noter qu'aucune de ces personnes (qui ont term iné leur form ation respectivem ent à l'âge de 36, 33 et 31 ans) n'a obtenu le diplôm e envisagé auprès de l'IU H EI de G enève (doctorat ou diplôm e d'études approfondies) après cinq ans d'études seulem ent. La situation de T._______, âgé actuellem ent de 46 ans et qui aura dépassé la cinquantaine au term e de sa form ation, n'est donc nullem ent com parable à celle de ces personnes. Le grief d'inégalité de traitem ent soulevé par le prénom m é s'avère dès lors m anifestem ent infondé. 8. 8.1 Enfin, s'agissant de la nécessité pour le recourant d'entreprendre la form ation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une condition légale énoncée à l'art. 32 O LE pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour études. C et aspect peut toutefois être pris en com pte sous l'angle de l'opportunité. 8.2 D ans son recours, T._______ a notam m ent expliqué que les autorités congolaises, qui avaient constaté que la proportion d'universitaires détenteurs d'un titre de doctorat qui oeuvraient dans l'enseignem ent supérieur était particulièrem ent faible (17% ) et que leur âge m oyen était élevé, avaient m is en oeuvre une série de m esures pour rem édier à ce problèm e, faisant notam m ent adopter un Pacte de m odernisation de l'enseignem ent supérieur et universitaire (PAD EM ) à la fin de l'année 2003. 8.3 En l'espèce, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité de la form ation envisagée pour le recourant et com prend parfaitem ent les aspirations légitim es de l'intéressé à vouloir obtenir un m aster, puis un doctorat en droit international auprès de l'IU H EI de G enève. Sous l'angle de la police des étrangers, il ne peut toutefois que constater 11 que le prénom m é ne fait m anifestem ent pas partie des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier en priorité d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). C e constat s'im pose d'autant plus qu'il est au bénéfice d'une form ation académ ique acquise en R D C , qu'il a déjà occupé des em plois prestigieux dans ce pays, où il a fait carrière dans la m agistrature, et que l'un des problèm es m ajeurs auxquels est apparem m ent confronté l'enseignem ent supérieur et universitaire en R D C est précisém ent l'âge m oyen élevé de ses professeurs (cf. consid. 6.3 et 8.2 supra). O n ne saurait dès lors reprocher à l'autorité intim ée d'avoir jugé inopportun d'autoriser T._______, qui a largem ent dépassé la quarantaine, à entreprendre une form ation d'une durée m inim ale de cinq ans en Suisse (durée qui, selon toute vraisem blance, ne pourra être respectée; cf. consid. 7.2 supra) destinée à lui perm ettre de réaliser une reconversion professionnelle dans son pays, à plus de 50 ans. 8.4 Pour ce m otif égalem ent, la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études au recourant n'apparaît pas justifiée. 9. 9.1 D ans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intim ée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32 O LE n'étaient pas rem plies dans le cas d'espèce. 9.2 Par sa décision du 13 novem bre 2006, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée - qui n'est ni disproportionnée, ni discrim inatoire - n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA). 9.3 Partant, le recours doit être rejeté. 9.4 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 2 février 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier n° 2 231 473 en retour. Le Président de cham bre: La greffière: A. Im oberdorf C . Schenk D ate d'expédition :