<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. N. P., né le 18 janvier 1977, a fréquenté l'Ecole supé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure de commerce de Neuchâtel jusqu'en été 1995. Il s'est ensuite ins-</p> <p class="MsoPlainText">crit à l'Ecole de Jazz et Musique Actuelle (EJMA), à Lausanne, pour le</p> <p class="MsoPlainText">deuxième semestre 1995, soit la période du mois d'août 1995 au mois de</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 2 novembre 1995, la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise de compensation a mis un terme au versement des allocations familia-</p> <p class="MsoPlainText">les pour le prénommé, motif pris que le nombre d'heures d'enseignement</p> <p class="MsoPlainText">dans cette école n'était que de six par semaine, de sorte que la condition</p> <p class="MsoPlainText">légale selon laquelle les études ne peuvent être prises en considération</p> <p class="MsoPlainText">que si elles comportent au moins vingt heures d'enseignement hebdomadaires</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas remplie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. J. P., père du prénommé, interjette recours devant</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal administratif contre cette décision, en demandant la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">du versement des allocations de formation professionnelle pour son fils.</p> <p class="MsoPlainText">Il fait valoir que, outre les heures d'enseignement, son fils doit accom-</p> <p class="MsoPlainText">plir un travail quotidien à domicile de trois heures et que, par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">il suit une leçon hebdomadaire de piano au Conservatoire de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, à laquelle s'ajoute un travail personnel à la maison de deux heures</p> <p class="MsoPlainText">par jour. Il estime dès lors que les études en cause peuvent être assimi-</p> <p class="MsoPlainText">lées à des études par correspondance comportant un programme équivalant à</p> <p class="MsoPlainText">celui qui est exigé pour l'octroi des allocations familiales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'allocation pour enfant est servie pour tout enfant de moins</p> <p class="MsoPlainText">de 16 ans révolus. Elle est remplacée par une allocation de formation pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle lorsque l'enfant, entre l'âge de 16 à 25 ans révolus, est en</p> <p class="MsoPlainText">apprentissage ou poursuit des études (art.14 al.1 et 3 LAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 14 al.2 RELAFA, sont seules prises en</p> <p class="MsoPlainText">considération les études dans une institution publique ou privée selon un</p> <p class="MsoPlainText">programme comportant au moins vingt heures d'enseignement hebdomadaires et</p> <p class="MsoPlainText">celles par correspondance comportant un programme équivalent officielle-</p> <p class="MsoPlainText">ment attesté et aboutissant à un diplôme reconnu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 38 de l'ancien règlement d'exécution de la loi can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale sur les allocations familiales, du 3 septembre 1963, contenait la</p> <p class="MsoPlainText">même règle que celle de l'actuel article 14 al.2 RELAFA. A ce propos, la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence a déjà eu l'occasion d'examiner le cas d'une étudiante (au</p> <p class="MsoPlainText">Conservatoire de musique de Neuchâtel) qui ne suivait que quelques heures</p> <p class="MsoPlainText">de leçons par semaine mais travaillait beaucoup à domicile. Il a été rele-</p> <p class="MsoPlainText">vé que le travail à domicile était également exigé des élèves qui suivent</p> <p class="MsoPlainText">un enseignement secondaire supérieur. Le nombre d'heures consacrées à la</p> <p class="MsoPlainText">préparation chez soi est difficilement contrôlable. C'est pourquoi le</p> <p class="MsoPlainText">législateur a fixé un minimum d'heures suivies d'enseignement pour que</p> <p class="MsoPlainText">naisse le droit à l'allocation de formation professionnelle et il l'a</p> <p class="MsoPlainText">arrêté à vingt (décision de la commission cantonale de recours en matière</p> <p class="MsoPlainText">d'allocations familiales, du 22.8.1978, in RJN 7 III 200). Cette jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence doit être confirmée. Les termes de la disposition en cause sont</p> <p class="MsoPlainText">clairs, et il ne saurait être question de compter dans le nombre d'heures</p> <p class="MsoPlainText">exigées le travail de l'élève à domicile en dehors des heures d'enseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, ce serait vider la règle de tout contenu si l'on</p> <p class="MsoPlainText">devait assimiler les études ne comportant pas le nombre d'heures d'ensei-</p> <p class="MsoPlainText">gnement exigées à des études par correspondance, lesquelles donnent droit</p> <p class="MsoPlainText">à l'allocation. Au demeurant, la formation par correspondance constitue</p> <p class="MsoPlainText">une forme particulière d'études dans laquelle, par définition, il n'y a en</p> <p class="MsoPlainText">principe pas d'heures d'enseignement du tout; elle doit, par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">équivaloir au programme d'un enseignement complet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La décision entreprise n'est ainsi pas critiquable et doit être</p> <p class="MsoPlainText">confirmée, ce qui conduit au rejet du recours. En matière d'allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales, il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>