2002-1869 4069 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête: Art. 1 Principe 1 La Confédération encourage, dans les limites de la pr ésente loi, l ’octroi de cr édits pour le secteur de l ’hébergement afin de maintenir et d ’améliorer sa compétitivité et sa durabilité. 2 Elle soutient à cet effet l ’activité de la Soci été suisse de cr édit h ôtelier (société), qui a son siège à Zurich. Art. 2 Forme juridique de la société La société est une soci été coopérative de droit public au sens de l ’art. 829 du code des obligations3. Art. 3 Tâches de la société 1 La société accorde des prêts conformément à la présente loi. 2 Elle peut assumer d ’autres t âches, comme le conseil en mati ère d ’exploitation hôtelière. Art. 4 Buts des prêts 1 La société peut accorder des prêts pour: a. la modernisation d ’un établissement d ’hébergement ou son remplacement par une nouvelle construction; b. la construction de nouveaux établissements d’hébergement; 1 RS 101 2 FF 2002 6655 3 RS 220Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 4070 c. la modernisation ou la construction de logements pour le personnel et de locaux de travail, ainsi que l ’aménagement d ’équipements collectifs pour plusieurs établissements d’hébergement; d. l ’acquisition d’établissements d’hébergement; e. les travaux pour l ’élimination des barri ères architecturales nuisant aux per- sonnes handicapées. 2 Au lieu d’accorder de nouveaux prêts, la société peut reprendre des prêts existants. Art. 5 Régions touristiques et stations thermales 1 Les prêts sont destinés exclusivement: a. aux r égions touristiques; b. aux stations thermales. 2 Sont r éputées r égions touristiques les r égions et localit és o ù le tourisme est un domaine d’activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonni ères. Le Con- seil fédéral désigne ces régions et localités après avoir entendu les cantons. 3 La société peut permettre des exceptions pour des r égions où les conditions sont semblables à celles des régions touristiques. Art. 6 Conditions mises à l’octroi de prêts La société peut octroyer des prêts lorsque: a. le d ébiteur est compétent et digne de confiance; b. les rendements escompt és suffisent à couvrir l’ensemble des frais d’exploita- tion et à financer la modernisation courante de l’établissement. Art. 7 Limite des prêts et de la garantie 1 Les prêts consentis en vertu de l ’art. 4, al. 1, et les cr éances antérieures de m ême rang ne peuvent pas d épasser ensemble la valeur de rendement escompt ée après la modernisation. Si des circonstances particuli ères le justifient, une autre valeur peut servir de référence. 2 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Art. 8 Intérêts et amortissements 1 La soci été fixe des int érêts aussi favorables que possible. Elle peut pr évoir une participation au résultat de l’établissement qui a bénéficié du prêt. 2 Elle fixe les int érêts en tenant compte du rendement des emprunts de la Conf édé- ration, de la situation du marché et de ses propres moyens financiers. 3 Les prêts accordés doivent être amortis le plus rapidement possible. En r ègle géné- rale, le délai d’amortissement ne dépasse pas 20 ans.Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 4071 Art. 9 Sûretés et contrôles 1 A moins de circonstances sp éciales, les prêts doivent être garantis par gage immo- bilier ou d’une autre manière. 2 La société doit obtenir du d ébiteur qu’il l’autorise à faire des contr ôles et à con- sulter ses comptes en tout temps. Elle exige qu’il tienne une comptabilité régulière. Art. 10 Emoluments 1 La société perçoit des émoluments pour l ’examen des demandes de pr êts et pour les contrôles prévus à l’art. 9, al. 2. 2 Elle fixe les émoluments dans son règlement. Art. 11 Capital social 1 Le capital social est de 12 millions de francs au moins, dont 6 millions sont fournis par la Conf édération et 6 millions au moins par des tiers. La valeur nominale des parts sociales est de 500 francs. 2 Les intérêts payés sur le capital social ne peuvent dépasser 4 %. Art. 12 Organisation et activité de la société 1 L’organisation et l ’activité d e l a s o c iété sont pr écisées dans les dispositions d’exécution du Conseil f édéral, dans les statuts et dans le r èglement de la soci été. Les statuts et toute modification des statuts et du règlement de la société sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 2 Chaque membre de la société dispose à l’assemblée générale d’autant de voix qu’il possède de parts sociales. 3 Le Département fédéral de l’économie (DFE) désigne le président et la moiti é des autres administrateurs; il peut seul les révoquer. 4 A moins que la pr ésente loi, les dispositions d ’exécution du Conseil f édéral ou les statuts n ’en disposent autrement, les dispositions du code des obligations 4 sur les sociétés coopératives de droit privé sont applicables. Art. 13 Voies de recours 1 Les décisions prises par la soci été en vertu de la pr ésente loi peuvent faire l ’objet d’un recours devant la Commission de recours DFE; les d écisions de cette derni ère sont définitives dans la mesure o ù le recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral n’est pas ouvert. 2 La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 4 RS 220Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 4072 Art. 14 Financement de la société 1 La Confédération peut octroyer à la société des prêts sans int érêts dans les limites des crédits accordés. 2 La société peut aussi lever des fonds dans les milieux int éressés ou sur le march é des capitaux. 3 La Conf édération prend à sa charge les pertes que subit la soci été sur les pr êts qu’elle lui a accord és si les conditions pos ées par la pr ésente loi sont remplies et si la société s’est acquittée de son devoir de diligence. Elle ne r épond pas des engage- ments visés à l’al. 2. Art. 15 Exonération fiscale 1 La société est exonérée des impôts sur le revenu et la fortune. 2 Les parts sociales émises par la soci été ne sont pas soumises au droit de timbre fédéral. Art. 16 Surveillance et exécution 1 La soci été est soumise à la surveillance du Conseil f édéral, qui informe l’Assemblée fédérale sur l’activité de la société dans son rapport de gestion. 2 Le DFE veille à ce que les fonds mis à la disposition de la soci été par la Conf édé- ration en vertu de la pr ésente loi soient employ és conformément à leur destination. La société remet chaque année au DFE un rapport sur son activité. 3 Pour le surplus, le Secrétariat d’Etat à l’économie assure l’exécution de la présente loi. Art. 17 Dissolution de la société 1 La décision de l’assemblée générale portant dissolution de la soci été est subordon- née à l’approbation du Conseil fédéral. 2 En cas de dissolution, la soci été paie ses dettes, puis s ’acquitte des engagements résultant de ses cautionnements et rembourse les parts sociales jusqu ’à concurrence de leur valeur nominale. S ’il reste un solde actif, il est affect é, sous la surveillance de la Conf édération, à d ’autres mesures d ’encouragement en faveur de l ’hôtellerie saisonnière et des stations touristiques. Art. 18 Evaluation 1 Le Conseil fédéral veille à l’évaluation scientifique des mesures prévues par la pré- sente loi. 2 Le DFE présente un rapport au Conseil fédéral quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et lui soumet des propositions.Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 4073 Art. 19 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l ’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature5 est abrogée. Art. 20 Dispositions transitoires Les pr êts et cautionnements accordés avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi courent jusqu’à leur échéance aux conditions convenues par contrat en fonction de l’ancien droit. La société peut prélever une prime sur les cautionnements. Elle la fixe dans son règlement. Art. 21 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er juillet 20036 Délai référendaire: 9 octobre 2003 5 RO 1966 1715, 1976 67, 1988 884, 1992 288, 1995 3517, 1998 1822, 2000 187 6 FF 2003 4069Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'encouragement du secteur de l'hébergement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4069-4073 Page Pagina Ref. No 10 127 414 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.