#ST# 99.065 Message sur l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000) du 18 août 1999 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté concernant l'immobilier militaire et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda- mes et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 18 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1999-4631 7807Condensé Par le présent message sur l'immobilier militaire, le Conseil fédéral propose l'ouverture de crédits de programme pour un montant total de 386,12 millions de francs, répartis comme suit: . francs '- Article «Projets immobiliers (transformations et construc- 211 920 000 fions)» Un projet supérieur à 10 millions de francs pour les Forces 22 000 000 aériennes (chiffre 211) 53 crédits uniques et 9 crédits de programme pour des projets 189 920 000 jusqu'à 10 millions de francs (chiffre 212) Article «Prestations contractuelles» 19 200 000 5 crédits uniques et 3 crédits de programme pour des projets jusqu'à 10 millions de francs (chiffre 22) Article «Entretien des immeubles et liquidations» 155 000 000 4 crédits uniques et 1 crédit de programme pour des projets jusqu'à 10 millions de francs (chiffre 23) Total des nouveaux crédits d'engagement 386 120 000 7808Message I Généralités II La planification militaire générale en tant que résultante de la politique de sécurité Les profonds changements qui ont affecté notre environnement stratégique depuis la fin de la guerre froide ont incité le Conseil fédéral à redéfinir la politique de sécuri- té. Les objectifs qu'il convient de poursuivre en matière de sécurité sont la sauve- garde de la paix dans la liberté, la protection de la population et de ses bases d'existence ainsi que la protection de notre territoire. Il s'agit cependant de contri- buer également à la stabilisation de notre environnement et à la maîtrise des crises internationales. Le principe de la coopération a dès lors gagné en importance. La Suisse doit pouvoir neutraliser de manière active les dangers et les risques qui nous menacent en même temps que nos voisins et de manière préventive, par son propre engagement sur les lieux mêmes. Il en résulte la nécessité d'adapter la mission de l'armée sur le plan de la politique de sécurité. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports procède actuellement, dans le cadre de la planification militaire générale, à une analyse et à une nouvelle définition, des tâches stratégiques principales. 12 -La planification immobilière en tant que résultante de la planification militaire générale L'époque de la guerre froide se distinguait par une conception claire de ce que devait être la conduite de la guerre. L'évolution de la technique favorisait le déve- loppement des forces armées. Il s'agissait d'instruire des armées de masse, de les équiper et de mettre en place l'infrastructure immobilière dont elles avaient besoin. Les changements intervenus depuis du point de vue des conditions générales de la politique de sécurité ont, conjointement aux nouvelles possibilités techniques, for- tement'modifié la conduite de la guerre et l'éventail de la maîtrise des conflits. La dynamisation et la complexité croissantes qui en ont résulté ont entraîné une aug- mentation des exigences posées à la planification. La planification immobilière fait partie intégrante de la planification militaire générale. Les travaux conceptuels en matière stratégique aboutissent à la définition de besoins militaires. Ceux-ci déter- minent à leur tour, pour l'essentiel, les activités de la planification immobilière. Les projets repris dans le message le sont conformément au document «Investitionsplan Immobilien Militär» (planification des investissements immobi- liers militaires; n'existe qu'en allemand. N. d. t.) adopté par le chef de l'Etat-major général (révisé le 31 janvier 1999). 780913 Conditions générales 131 Conditions générales militaires Les changements dans l'environnement stratégique et leurs conséquences sur la politique de sécurité ont déclenché un processus de transformation qui a débuté avec Armée 95 et Progress et qui ira en s'amplifiant avec Armée XXI. Le portefeuille immobilier devra être adapté à la taille plus réduite et aux besoins de la nouvelle armée. Les installations superflues seront vendues, désaffectées ou démolies. A chaque fois que cela sera possible, les besoins résultant des nouvelles tâches seront couverts par la transformation et la réutilisation d'installations ou d'objets existants, afin de ne pas utiliser de surfaces libres pour de nouvelles constructions. En 1997, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a donné son accord à une aide à l'évaluation des priorités en matière de projets de construction, afin d'éviter des investissements inopportuns compte tenu des changements que la réforme Armée XXI peut laisser prévoir. Les projets sont évalués selon les critères de l'adéquation aux besoins, de l'ampleur de l'acquisition, du moment de celle-ci, et de son rapport coût / utilité. Les projets A sont clairement nécessaires dans la perspective de l'armée XXI. Les projets B sont exigés par des besoins de l'armée XXI, mais sans que ceux-ci puissent actuellement faire l'objet d'une évaluation quantitative définitive. Les projets B seront par conséquent réalisés par étapes. Les projets C ne seront pas réalisés et devront être réexaminés ultérieu- rement en fonction de l'armée XXI. Tous les projets du présent message appartiennent à la catégorie A ou représentent la partie de projets B dont l'aspect quantitatif ne devra pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation. 132 Conditions générales financières Dans le cadre de l'établissement du budget 1999 et du plan financier 2000 à 2002, la contribution du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à l'assainissement des finances fédérales s'est élevée, compte tenu du programme de stabilisation de 1998, à plus de 1,2 milliards de francs par rapport aux montants du plan financier du 29 septembre 1999, cela uniquement dans le domaine de l'armement. Cela démontre que les changements sur le plan de la politique de sécurité ont eu des effets sur les dépenses de la défense nationale. Les réductions décidées par le Parlement dans le cadre du programme de stabilisation de 1998 se traduisent par la fixation d'un plafond de dépenses, pour les années de 1999 à 2001, de 12,88 milliards de francs pour le secteur de la défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Compte tenu de ces réductions drastiques, les dépenses militaires ont diminué, en chiffres absolus, de 11 % par rapport au montant de 1990. Par rapport aux chiffres du plan financier courant jusqu'à 2002 décidé à l'origine par le Conseil fédéral, cela représente un recul des dépenses d'environ 36 % en termes réels. 781014 Vérification de normes et de standards Conformément à la décision du Conseil fédéral du 22 février 1995, il sera, cette année aussi, procédé à la vérification, selon des normes et des standards relatifs à l'optimisation du rapport coût / utilité, d'un certain nombre de projets sélectionnés. Ces travaux seront menés sous la direction de l'Etat-major général. Les économies de coûts seront déduites du montant du crédit de construction lors de son ouverture. 15 Explications relatives aux différents articles 151 Article «Immeubles» Figure 15.1 600 T 500-• 400 -• 300 -• 200 -• 100 -• - Pconstr = programme des constructions - Bconstr = budget des constructions - CE = crédit d'engagement 516 452 423 364 315 217 2121-1 186 ^ 1988 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 2000 1 i i CE proposés avec les Pconstr et les Bconstr [dès 2000 message sur les immeubles] • Crédits de paiement pour l'article « Immeubles » Article «Immeubles» Evolution des crédits d'engagement et des crédits de paiement en millions de francs 7811L'article n° 510.3200.001 «Immeubles» regroupe des crédits d'engagement pour le financement de transformations et de constructions. La majeure partie des investis- sements concerne l'amélioration de l'infrastructure pour l'instruction des Forces terrestres. Conformément aux principes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en matière de gestion des biens immobi- liers, les assainissements et les transformations ayant pour objet une optimisation de l'utilisation ou une nouvelle affectation des installations existantes sont nettement plus importantes que les nouvelles constructions. Avec 211,92 millions de francs, le montant du crédit d'engagement proposé est plus élevé que celui de l'année passée. Le crédit de paiement de 260 millions de francs pour l'année 2000 qui sera vraisemblablement à disposition est inférieur de 115 millions de francs, ou 31 % environ, au montant d'il y a dix ans et de 17 % environ à la moyenne des années 1988 à 1999. Avec un crédit de paiement inférieur de 16 millions de francs à celui de l'année précédente, le solde des crédits d'engagement (réserve - anciens et nouveaux enga- gements) représente deux fois et demie le montant du crédit de paiement et se situe par conséquent dans la moyenne inférieure sur le long terme. Les crédits de paiement de la planification financière, d'une part, et les besoins annoncés par les organisations d'utilisateurs, d'autre part, détermine'nt pour l'essentiel le montant des nouveaux engagements. Les réductions des crédits de paiement de ces dernières années ont entraîné le report de la présentation de projets justifiés à des messages ultérieurs. Ces projets devront être réalisés et financés de manière supplémentaire ces prochaines années. 152 Article «Prestations contractuelles» L'article n° 510.3500.001 «Prestations contractuelles» regroupe des engagements pour des constructions répondant à un besoin militaire dans des installations des cantons, des communes, de partenaires civils ainsi que de Swisscom et de la Poste. Comme ces aménagements doivent être exécutés conjointement à la réalisation des constructions civiles en question, leur planification et le début des travaux ne peu- vent être influencés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports que dans une très faible mesure. Avec 19,2 millions de francs, le montant des crédits d'engagement est inférieur d'environ 2 millions" de francs à celui de l'année précédente. A la fin de l'année 2000, le solde des crédits d'engagement s'élèvera par conséquent à 45 millions de francs environ, ce qui correspond à 2,2 fois un crédit de paiement annuel. 153 Article «Entretien des immeubles et liquidations» Ce crédit d'engagement de l'article n° 510.3110.002 «Entretien des immeubles et liquidations» est utilisé pour le maintien de la valeur et de l'état de biens immobi- liers existants et la liquidation (démolition) d'installations militaires superflues. Les travaux d'entretien sur des biens immobiliers existants gagnent de plus en plus en ampleur. En effet, il est renoncé autant que possible à construire des bâtiments 7812neufs, conformément aux prescriptions de l'Etat-major général. Les objets bien entretenus peuvent souvent être réutilisés de manière judicieuse lorsque les besoins se modifient ou être adaptés à de nouvelles exigences moyennant une dépense qui reste raisonnable. En ce sens, les travaux d'entretien prévus servent également à maintenir le bon état des installations dans la perspective de l'armée XXI, sans que l'on procède à des transformations des systèmes ou à des interventions architectura- les. Il est distingué entre les mesures planifiables (projets isolés), périodiques (travaux de maintenance, de révision) et courantes (réparations). Les projets d'entretien ou de liquidation importants supérieurs à un million de francs font l'objet d'une proposition isolée et spécifique à l'objet. Celle-ci est accompa- gnée d'un projet et d'un devis. La très grande majorité des travaux (concernant environ 1500 des quelque 16 000 objets enregistrés) allant jusqu'à un million de francs est traitée avec les annonces de besoins et les devis estimatifs des organisa- tions d'utilisateurs. Cet article contient en outre trois crédits de programme de 23 millions de francs au total. 10 millions de francs seront exigés par les liquidations découlant de la mise en œuvre d'Armée 95 et de Progress. Les mesures en matière énergétique représente- ront quant à elles 8 millions de francs et les dommages aux bâtiments non assurés 5 millions de francs. Avec 155 millions de francs, le total des crédits d'engagement est inférieur de 2 millions de francs à celui de l'année passée. Cela correspond, à la fin de l'année 2000, à un solde de crédits d'engagement de 190,8 millions de francs, ce qui repré- sente 1,7 fois un crédit de paiement annuel. 16 Financement Les crédits de paiement prévus à la planification financière 2000 à 2002 (arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1998) permettront le financement et la réalisation dans les délais prévus des nouveaux projets et de ceux qui ont déjà été acceptés précédemment. 17 Nouveau régime des crédits 171 Situation initiale En collaboration avec l'Administration fédérale des finances et dans le cadre du projet RGA-NOVE (domaine de la construction, de la gestion des immeubles et des achats), le budget des constructions a été intégré au message sur les constructions. Celui-ci est identique pour les trois secteurs immobiliers «constructions et logisti- que» (Office fédéral des constructions et de la logistique: domaine civil), «domaine des immeubles militaires» (Etat-major général et Groupement de l'armement) et «domaine des Ecoles polytechniques fédérales». Cette nouvelle procédure prévoit la .proposition d'un crédit d'engagement dans le cadre d'un message pour tous les projets d'investissement d'un secteur dans le domaine de la gestion de l'immobilier. 7813Cette procédure est fixée dans la section 5, Régime des crédits, art. 15 à 17, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.0J0.2J) .entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 172 Régime en vigueur jusqu'à présent Le budget des constructions (liste des objets) regroupait, pour 1999 pour la dernière fois, les crédits d'engagement de l'article des constructions situés entre 0,2 et 10 millions de francs. Ce même document comprenait également les demandes de crédits d'engagement pour les prestations contractuelles ainsi que l'entretien des bâtiments et les liquidations. Le budget des constructions était examiné pour préavis par les Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats dans le cadre du Budget annuel et adopté par les Chambres fédérales lors de leur session de décembre. Le message concernant des ouvrages militaires (programme des constructions) regroupait en principe, conformément à l'arrêté fédéral concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions (RS 611.017), les demandes de crédits d'ouvrage, par conséquent les crédits d'engagement, supérieures à 10 millions de francs. Dans certains cas particuliers, ce message incluait également des projets dont les coûts étaient inférieurs à 10 millions de francs lorsqu'ils pouvaient prêter à controverse sur le plan politique. 11 s'agissait en l'occurrence d'en permettre l'examen préliminaire ainsi que la discussion politi- que élargie. Le programme des constructions était soumis au préavis des Commis- sions de politique de sécurité chargées de l'examiner et adopté par les Chambres fédérales lors des sessions d'été et d'automne. 173 Nouveau régime Conformément au nouveau régime des crédits prévu par l'ordonnance concernant la gestion des immeubles et la logistique de la Confédération, le département compé- tent (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) proposera annuellement, dans un message dont le nouveau titre sera «Message sur l'immobilier militaire», un crédit d'engagement particulier pour cha- que article, à savoir l'article «Immeubles» (jusqu'ici «Constructions»), l'article «Prestations contractuelles» ainsi que l'article «Entretien des immeubles et liquida- tions». Ce message, dans sa nouvelle forme, sera examiné par les Commissions de politique de sécurité et adopté par les Chambres fédérales pour la première fois entre septem- bre et décembre 1999 pour l'année 2000. Jusqu'à présent, les Commissions de politique de sécurité n'étaient compétentes que pour les projets du message supérieurs à 10 millions de francs, tandis que les autres crédits d'engagement relevaient de la compétence des Commissions des finances. Selon le nouveau régime, les Commissions de politique de sécurité sont désormais compétentes en dernier ressort pour tous les crédits d'engagement du domaine des immeubles militaires. 781418 Aménagement et environnement Ces dernières années, la collaboration avec les cantons et les communes a été cons- tamment améliorée. La «Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération» ainsi que des contacts réguliers avec les services de l'aménagement, de l'environnement et de la protection de la nature des cantons permettent que les .échanges d'informations et de points de vue se fassent suffisamment tôt. En ce qui concerne les places d'armes et de tir, le Conseil fédéral a, le 19 août 1998, adopté un plan sectoriel qui garantit l'harmonisation générale des intérêts dans ce domaine. Les questions d'environnement font l'objet d'une étroite collaboration avec les services compétents de la Confédération et des cantons, particulièrement en ce qui concerne les études de l'impact sur l'environnement. Les aspects écologiques sont autant que possible pris en compte lors de l'appréciation des besoins et l'évaluation du site des projets particuliers. Il est également veillé à ce que l'aménagement des constructions et des installations ménage la nature et le paysage. Lors de l'élaboration du projet et notamment lors du choix des matériaux de construction et des systèmes, une attention particulière est accordée à la minimisation de la charge pour l'environnement. Les conceptions générales en matière de protection des eaux, d'énergie et d'élimination font l'objet de vérifications et d'optimisations permanen- tes. Il est en outre accordé une attention particulière à la gestion économe, responsa- ble et tenant compte du long terme des ressources naturelles. Les constructions et les installations qui servent à la défense nationale sont assujet- ties à la procédure d'octroi des permis de construire militaires conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et son ordonnance d'exécution. Les procédures d'autorisation relatives aux différents projets du message sont déjà enga- gées ou terminées. La prise en compte des intérêts de l'aménagement et de l'environnement sont garantis dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête et de consultation publiques. 2 Immobilier militaire 21 Article «Immeubles (transformations et constructions)» 211 Mesures de protection contre le bruit concernant des bâti- ments situés à proximité d'aérodromes militaires (22 millions de francs) 211.1 Situation initiale L'emplacement géographique dans des zones densément peuplées de certains aéro- dromes militaires en activité représente aujourd'hui un problème de fond sur le plan de l'environnement au regard des nuisances dues au bruit qu'ils génèrent (les exem- ples les plus marquants en sont les aérodromes de Diibendorf et de Sion). Quoique ces aérodromes aient été en général initialement construits dans des régions à faible densité de constructions pour les zones immédiatement proches, les besoins crois- sants en terrain de construction ont suscité une densification toujours plus impor- tante de l'habitat à proximité des aérodromes. Le fait que d'autres sources de bruit telles que des chemins de fer, des autoroutes et des routes soient situées dans les 7815environs immédiats des aérodromes vient aggraver la situation quant aux nuisances subies. Ces facteurs, conjugués à une sensibilité croissante de la population concer- née, exercent une pression qui va en augmentant sur l'Office fédéral des exploita- tions des Forces aériennes en tant que possesseur et exploitant des aérodromes militaires. 211.2 Justification Conformément à la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01), le Conseil fédéral a adopté, le 15 décembre 1986, l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.4]) et ses annexes 1 à 7, avec entrée en vigueur au 1er avril 1987. En date du 1er août 1995, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'annexe 8 de cette ordonnance, qui règle les valeurs limites d'immission en ce qui concerne le bruit des aérodromes militaires. Dans les lois et les ordonnances en question, le législateur a cherché à tenir compte des circonstances et des besoins nouveaux des exploitants et des populations con- cernées. Les bases légales obligent le responsable de la nuisance (en l'occurrence l'exploitant de l'installation) à assainir sont installation, en principe jusqu'à ce que les valeurs limites d'immissions soient respectées. 7816Copyright by Militärflugdienst Dübendorf, 20 juillet 1995 Prise de vue aérienne de l'aérodrome militaire de Dübendorf avec indication des courbes d'immission Trait continu: Lr 70 dB(A) = courbe de la valeur d'alarme (VA) Traitillé: Lr 65 dB(A) = courbe de la valeur limite d'immission (VLI) Lr = niveau acoustique d'évaluation Lorsqu'un assainissement jusqu'aux valeurs limite d'immission n'est pas réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, ou si encore un intérêt public prépondérant (par exemple la défense générale) s'oppose à un assainissement, l'exploitant de l'installation est mis au bénéfice d'un allégement correspondant de l'obligation d'assainir. L'autorité d'exécution oblige par contre l'exploitant de l'installation et les propriétaires concernés à réaliser des mesures d'insonorisation (remplacement de fenêtres, de stores notamment, le cas échéant autres mesures architecturales aux bâtiments) aux frais de l'auteur des immissions, sur les bâtiments existants comportant des locaux qui servent au séjour prolongé de personnes (locaux d'habitation, de travail notamment) et qui sont soumis à des immissions particulièrement importantes (dépassant les valeurs d'alarme). Cette obligation s'étend à tous les bâtiments touchés dont l'autorisation de construire est entrée en vigueur avant le 1er avril 1987. 7817211.3 Description du projet 211.31 Aérodromes militaires concernés A l'heure actuelle, les .Force aériennes exploitent encore, avec un horizon de planifi- cation tenant compte de l'armée XXI et des conséquences d'Armée 95 / Progress s'étendant jusqu'à 2010, les aérodromes militaires suivants: Aérodromes de première priorité exploités à l'année: Diibendorf, Emmen, Meirin- gen, Payerne, Sion. Aérodromes de seconde priorité: Alpnach, Buochs, Interlaken, Locamo, Lodrino, Mollis, Tourtemagne. 211.32 Travaux de construction Dans ses dispositions d'exécution, le législateur se réfère avant tout à l'installation de fenêtres de protection contre le bruit. Il vise ainsi, par des mesures architectura- les, à garantir un séjour supportable à l'intérieur des bâtiments exposés au bruit. En ce sens, il est fait appel l'auteur 'du bruit (la Confédération) pour procéder à l'assainissement des bâtiments. Le Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a déterminé que l'exécution des mesures de protection contre le bruit incombait aux cantons. 211.33 Procédure En ce qui regarde les aérodromes militaires, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à chargé l'Office fédéral des exploita- tions des Forces aériennes, en tant qu'autorité d'exécution, de la réalisation des travaux d'exécution. La procédure suivante a été retenue: Phase 1: établissement d'un cadastre du bruit, avec pour objectif de déterminer, à l'intention des cantons et des communes, les zones d'exposition au bruit à proximité des aérodromes militaires en tant qu'instrument de planification et d'autorisation ayant force de droit. Présentation aux autorités cantonales et communales concer- nées ainsi qu'aux médias. Mise à l'enquête publique des projets auprès des admi- nistrations communales concernées. Phase 2: élaboration d'une conception générale en matière de protection contre le bruit pour chaque aérodrome militaire, avec pour objectif la définition des immis- sions supportables pour chaque parcelle. Ce document servira de base à la prise de la décision d'assainissement par l'autorité d'exécution à l'intention des cantons et des propriétaires des immeubles et des bâtiments (décisions sujettes à recours). 7818211.34 Etat d'avancement des travaux d'exécution A la fin de 1998 les cadastres du bruit des aérodromes de première priorité de Diibendorf, Emmen, Meiringen, Payerne et Sion étaient dressés et entrés en vigueur avec force de droit. Les conceptions générales en matière de protection contre le bruit relatives à ces aérodromes seront en principe remises cette année encore au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de' la protection de la population et des sports. Les décisions d'assainissement qui en découleront seront ensuite prises par le Se- crétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports. Quant aux sept aérodromes de seconde priorité d'Alpnach, Buochs, Interlaken, Locamo, Lodrino, Mollis et Tourtemagne, les travaux préparatoires à l'établissement des cadastres du bruit sont suffisamment avancés pour que le délai légal fixé à leur mise en vigueur, soit le 31 juillet 2000, puisse être respecté. 211.4 Financement L'Office fédéral des exploitations des Forces aériennes a approuvé un crédit de projet de 1,55 million de francs pour l'élaboration des cadastres du bruit, des con- ceptions générales en matière de protection contre le bruit et pour la planification des mesures de protection contre le bruit. L'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le bruit accuse un retard im- portant tant au niveau de la Confédération qu'à celui des cantons. Les informations fiables en ce qui regarde les coûts des assainissements à venir sont par conséquent peu nombreuses. Le canton de Zurich, qui joue d'une certaine manière un rôle pion- nier en relation avec l'environnement de l'aéroport de Kloten, des autoroutes et des voies de chemin de fer, dispose de chiffres qui sont dans une certaine mesure établis. Le calcul des coûts totaux d'assainissement pour un aérodrome reposent sur le nom- bre des personnes concernées. Les mesures de protection contre le bruit reviennent aujourd'hui à 7200 francs par personne environ. Cette somme couvre les frais de remplacement des fenêtres, des stores, les interventions aux bâtiments (comme par exemple les travaux de peinture), les honoraires d'ingénieur et d'architecte ainsi que les dépenses du canton pour les tâches d'exécution. Dans le rapport explicatif accompagnant les cadastres du bruit des aérodromes mili- taires de Dù'bendorf, Emmen, Meiringen, Payerne et Sion, on estime à 1160 le nom- bre de personnes qui subissent des nuisances dépassant les valeurs d'alarme. Une extrapolation linéaire concernant les aérodromes de seconde priorité aboutit à un total de 3000 personnes touchées environ. Compte tenu des valeurs de référence mentionnées, le besoin en financement minimum se situe à 22 millions de francs. Ce montant devra être disponible dès la fin de l'an 2000. 7819211.5 Délais Le législateur prévoit les délais suivants: 31 juillet 2000: chaque aérodrome militaire doit être doté d'un cadastre du bruit valide. 31 juillet 2010: les mesures de protection contre le bruit sur les emplacements en question doivent avoir été exécutées. En ce qui concerne les aérodromes de première priorité, les cadastres du bruit ont force contraignante pour les autorités concernées depuis la fin de 1998 (mise en vigueur par l'Office fédéral des exploitations des Forces aériennes). Pour les aérodromes de seconde priorité, les travaux préparatoires sont suffisamment avancés pour que cette entrée en vigueur puisse survenir, avec force contraignante pour les autorités concernées, dans le courant des prochains quinze mois. Les décisions d'assainissement sujettes à recours concernant les exploitants des installations et les propriétaires d'immeubles et de bâtiments à proximité des aéro- dromes de première priorité seront édictées par l'autorité d'exécution compétente à partir de 1999. Elles seront suivies par la réalisation concrète des mesures de pro- tection contre le bruit au moyen des décisions particulières incombant aux cantons. La planification, les travaux préparatoires et l'information sont suffisamment avan- cés pour qu'il soit possible de débuter l'exécution des mesures architecturales vers la fin de l'an 2000 environ. 212 Autres projets de l'article «Immeubles (transformations et constructions)» Crédits d'engagement pour des projets jusqu'à 10 millions de francs selon les organisations d'utilisateurs: Millions fr. Etat-major général, Groupe des opérations: travaux de transforma- 15,130 tion aux installations de lance-mines de forteresse et BISON pour l'intégration du système intégré de conduite et de direction des feux pour l'artillerie, travaux de construction et adaptations de l'installation d'alimentation en eau Goschenen/Giitsch, transformations de différents ouvrages de commandement pour l'utilisation avec l'armée 95, projet pilote pour des mesures destinées à conserver la valeur des installations de lance-mines de forteresse, transformations au point de franchisse- ment de Hagneck. Etat-major général, Division du soutien: adaptation de dépôts de 10,000 carburant souterrains et de dépôts de carburant de ravitaillement aux prescriptions légales en vigueur. Etat-major général, Division des missions territoriales: assainisse- 2,060 ment de l'enveloppe des bâtiments et renouvellement des installations techniques de l'hôpital militaire de Moudon. Etat-major général, Groupe de la planification: crédits de program- 37,900 me pour l'élaboration de projets, pour des projets dans le domaine des 7820Millions fr. réseaux locaux / télécommunications et celui du système de communi- cations de l'administration fédérale, pour des travaux de construction urgents et non prévus, pour des travaux de transformation relatifs à la législation sur l'environnement, pour l'acquisition de terrains et les frais y relatifs ainsi que pour des expertises de surfaces potentiellement contaminées dans le cadre de liquidations, pour des mesures de sécurité et de sûreté, pour des transformations d'accès à des installations militai- res, des acquisitions de mobilier à l'occasion de transformations pour des objets et des installations militaires, pour des mesures relatives à la sécurité du trafic et des adaptations à la loi sûr la circulation routière. Etat-major général, Groupe de l'aide au commandement: Travaux 34,010 de transformation sur deux emplacements pour des centrales d'engage- ment permanentes dans le cadre du projet SATOS 3, remplacement du système radio pour les ambassades existant dans différentes installations de commandement par le système radio pour les ambassades 98, édifi- cation de constructions standard pour les installations nodales de com- mutation, émettrices et réceptrices, installation de différents raccorde- ments au système de transmission à large bande, modernisation techni- que (adaptation aux nouvelles technologies) de différentes installations avec câblage de cuivre. Forces terrestres, bâtiments d'exploitation: remplacement des auto- 12,210 mates à carburant dans les stations self-service, interventions sur les bâtiments (étanchéification et déshumidification) de différents entrepôts dans le cadre de la réalisation des conditions cadres «Echelons de l'état de préparation matérielle», mesures de sécurité sur le parc automobile de l'armée de Steffisburg/Schwäbis près de Thoune, renouvellement des canalisations à Eyschachen/Altdorf, remise en état de la rampe de char- gement pour le chemin de fer du parc automobile de l'armée de Ber- thoud, transformation et adaptation du séparateur d'essence et d'huiles du parc automobile de l'armée de Grolley, adaptations architecturales en fonction de nouvelles exigences dans les domaines de l'administration et de la halle de réparation de dépôt du parc automobile de l'armée de Bellinzone, construction d'un abri pour des travaux d'entretien du tracteur sur rails de Seewen/Rickenbach . Forces terrestres, infrastructure de l'instruction: transformation de 48,850 cinq emplacements pour l'installation de 17 simulateurs de tir avec projecteur d'images pour F ass interactifs, achèvement de l'extension du réseau de pistes, notamment la consolidation des surfaces de revête- ment naturel afin de réduire la formation de poussière sur le terrain pour blindés de Wichlen/Elm, rénovation du bâtiment pour les cours 1 de Biilach, construction d'une halle pour l'instruction dans les casernes de Jassbach/Linden pour l'installation de six systèmes de reconnaissance électroniques opératifs à l'échelon de l'armée et du controlling d'armée, construction de trois passages sur voie sur la place d'armes de Bure, installations de cibleries et de rampes de cibles sur les places de tir appartenant à la Confédération, assainissement et renouvellement de l'infrastructure sportive de différentes places d'armes, transformation de locaux existants à Bière, Frauenfeld et Thoune pour l'installation des 7821Millions fr. composantes du système intégré de conduite et de direction des feux pour l'artillerie, assainissement de l'alimentation en eau pour le canton- nement de troupe de Glaubenberg, rénovation de la caserne 10 sur la place d'armes de Monte Ceneri, travaux urgents sur des places d'armes et de tir qui seront exécutés par la troupe dans le cadre de l'instruction, installation de boxes pour l'instruction à la nouvelle technique du tir de combat sur les places d'armes de Bière et de Payerne, sécurité du terrain dans l'installation de combat en localité de Stierliberg. Groupement de l'armement: transformation partielle d'une installa- 1,000 tion existante en un local d'archives principal dans le cadre des projets de réorganisation DMF 95 et regroupement, dans le Groupement de l'armement, des organes spécialisés dans les constructions, soit l'Office fédéral des aérodromes militaires et l'Office fédéral du génie et des fortifications en un organe de prestations de services du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Forces aériennes: Travaux d'adaptation de différentes stations radar 28,760 pour l'installation du nouveau système de surveillance de l'espace aérien et de conduite des opérations aériennes FLORAKO (2e étape), transformations de différentes installations d'altitude et de PC pour la mise en place du système de transmission de large bande de faisceau hertzien (2e étape), transformations de l'infrastructure construite exis- tante pour le changement de stationnement des emplacements de base pour les groupes de transport aérien et l'acquisition de 12 hélicoptères de transport, aménagement de câbles d'arrêt sur les aérodromes de Dübendorf, d'Emmen et de Meiringen, raccordement du système de transmission de large bande au réseau de fibres optiques sur l'aéro- drome de Mollis (4e étape), assainissement de la halle H5 sur l'aéro- drome militaire de Payerne et mesures destinées de pallier des lacunes dans le domaine de la sécurité, renouvellement des installations de com- mandement de l'aérodrome sur l'aérodrome militaire de Buochs/Ennetbürgen, installation d'une cuisine de troupe dans le can- tonnement de troupe de Kleine Schliere de d'Alpnach, rénovation du domaine agricole mis de ferme d'Öniken de Wangen Dübendorf, acqui- sition de matériel et location de machines pour des travaux de construc- tion de réaliser par les troupes de génie d'aviation dans le cadre de l'instruction, climatisation des locaux d'instruction par simulateurs sur la place d'armes d'Emmen. Article «Immeubles (transformations et constructions)» Total des crédits d'engagement pour des projets jusqu'de 10 millions de francs 189,920 782222 Article «Prestations contractuelles» Crédits d'engagement selon les organisations d'utilisateurs: Etat-major général, Groupe de la planification: trois crédits de pro- gramme pour une participation aux frais relatifs des endiguements et des ouvrages de protection contre les avalanches, pour des mesures de protection des eaux et pour des projets urgents et imprévus. Etat-major général, Division de l'aide au commandement: participa- tion aux frais en faveur de Swisscom pour travaux de construction concernant une station pour satellites terrestre. Forces terrestres, infrastructure de l'instruction: contribution au canton pour le développement de l'installation de combat en zone bâtie en une installation de combat en localité dans le centre d'instruction de la protection civile de Eiken, contribution de l'investissement en faveur de la commune de Mesocco pour la construction d'un bâtiment poly- valent, contribution aux dépenses pour la construction d'un bâtiment pour les cours et l'instruction sur la place d'armes cantonale de Wil . près de Stans, contribution au canton des Grisons pour l'agrandis- sement et l'assainissement de la route de liaison Tavanasa - Brigels. ' Article «Prestations contractuelles» Total des crédits d'engagement Millions fr. 5,000 0,900 13,300 19,200 23 Article «Entretien des immeubles et liquidations» Crédits d'engagement selon les organisations d'utilisateurs: Millions fr. Etat-major général, Groupe de la planification: crédit de programme 141,400 relatif de l'entretien pour les organisations d'utilisateurs, crédit de programme relatif aux liquidations pour différents objets et installations superflus, crédit de programme pour des mesures énergétiques, crédit de programme pour dommages non assurés à des immeubles militaires, crédit d'ouvrage pour des travaux de rénovation et d'assainissement (2e étape) d'infrastructures existantes sur le domaine du Centre équestre national de Berne (ancien Dépôt fédéral des chevaux de l'armée). Groupement de l'armement: crédit d'ouvrage pour des travaux . 3,000 d'assainissement et de transformation concernant un bâtiment du Labo- ratoire AC de Spiez. Forces aériennes: crédit d'ouvrage pour l'assainissement des installa- 10,600 lions techniques de l'actuelle caverne d'avions de Meiringen, crédit d'ouvrage pour l'assainissement de la piste d'envol de l'aérodrome militaire de Samedan. Article «Entretien des immeubles et liquidations» Total des crédits d'engagement 155,000 7823Le tableau ci-dessous expose la répartition du crédit de programme pour cjes mesu- res d'entretien entre les différentes organisations d'utilisateurs selon les données connues à ce jour. Organisations d'utilisateurs Etat-major général, Opérations Etat-major général, Logistique, Soutien Etat-major général, Logistique, Missions territoriales Etat-major général, Planification Etat-major général, Aide au commandement Forces terrestres, bâtiments d'exploitation Forces terrestres, infrastructure de l'instruction Forces terrestres, Commandement du Corps des gardes- fortifications Groupement de l'armement Forces aériennes Total Total général • Crédits d'ouvrage Crédits de programme (Millions fr.) 0 0 0 4,50 0 0 0 0 3,00 10,60 18,10 (Millions fr.) 4,00 8,00 2,00 23,00 3,00 24,00 40,40 5,00 6,00 21,50 136,90 155.00 3 Calcul des crédits et attribution des mandats Tous les coûts figurant dans le présent message sont indiqués TVDE incluse, au taux de 7,5 % actuellement en vigueur. De manière générale, les calculs reposent sur l'indice zurichois des coûts de la construction du 1er octobre 1998, de 111,4 points'. Celui-ci est établi d'après les coûts de la construction d'immeubles locatifs corres- pondant aux différents immeubles de l'index du point de vue du type de la construc- tion, de l'équipement et de la situation. L'index n'a donc qu'une valeur indicative en ce qui concerne les constructions militaires. L'attribution des mandats de construction est effectuée selon la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) et selon le principe du meilleur rapport prix / prestation. Il est veillé à ce qu'il soit tenu compte des intérêts régionaux par une information adéquate effectuée suffisamment tôt ainsi que par des mises au concours larges, notamment au niveau des sous-traitants. La concurrence est cependant déterminante pour le choix final. 4 Articulation des coûts Les devis des coûts sont articulés selon le Code des frais de construction (CFC) ou l'articulation des frais par éléments (AFE) établis par le Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment. Ils comprennent les groupes principaux suivants: 0 Terrain Cette rubrique comprend les coûts pour l'équipement jusqu'à la limite du bien-fonds, l'acquisition éven- tuelle de terrain, etc. 78241 Travaux préparatoires 2 Bâtiments 3 Equipements d'exploitation 4 Aménagement des environs .5 Frais annexes 6* Réserve 7* Œuvres d'art 8 Imprévus 9 Mobilier * Les postes 6 et 7 ne sont en Ce poste regroupe les coûts pour les travaux de démo- lition, les fondations spéciales, les modifications, les déplacements de conduites et les voies de circulation. Les frais relatifs aux bâtiments correspondent aux travaux d'excavation pour les fondations, le gros œu- vre et le second œuvre ainsi que les installations géné- rales. Il s'agit des équipements fixes ainsi que des travaux de construction spéciaux et des installations qui leur sont directement liés. Cette rubrique comprend tous les coûts pour l'aménagement des routes et des places, les aménage- ments extérieurs, les terrassements, ainsi que gros œuvre, second œuvre et travaux d'installation hors du bâtiment, mais à l'intérieur des limites du bien-fonds. Il s'agit avant tout d'autorisations, d'émoluments, de maquettes, de reproductions, de surveillance du chan- tier, d'œuvres d'art et de dépenses analogues. La réserve est utilisée en cas de besoin pour des postes particuliers. Ce groupe concerne les œuvres d'art en relation avec le projet (ces œuvres sont en principe financées par le crédit pour les œuvres d'art de l'Office fédéral des constructions et de la logistique). Réserve pour dépenses imprévues, notamment en relation avec des difficultés rencontrées lors de la construction ainsi qu'avec le renchérissement. Il s'agit plus particulièrement de l'équipement du bâtiment par les objets meubles de son installation. principe pas utilisés pour des objets militaires. 5 Résumé des effets 51 Effet sur l'état du. personnel Les projets proposés avec le présent message n'entraînent pas d'augmentation de l'effectif du personnel. 52 Conséquences financières Les projets figurent à la planification des investissements immobiliers, militaires avec les tranches de paiement annuelles nécessaires à leur réalisation. Celle-ci sont soumises pour approbation dans le cadre du budget annuel. En principe, l'exécution de la construction doit pouvoir débuter, selon le déroulement prévu, à la suite de l'adoption du crédit par les Chambres fédérales. 782553 Frein aux dépenses Le 12 mars 1995, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 7 octobre 1994 instituant un frein aux dépenses. Comme cela est le cas pour les subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être acceptés par la majorité des membres des deux Chambres lorsqu'ils entraînent de nouvelles dépen- ses pour un montant supérieur de 20 millions de francs dans le cas de crédits uni- ques ou de 2 millions de francs dans le cas de crédits renouvelables. 6 Constitutionnalité et conformité légale La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution. 7826Arrêté fédéral Projet concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10. de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19991, arrête: Art. 1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 22 000 000 francs conformément au tableau en appendice est accordé au Conseil fédéral. . Art 2 Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses Des crédits d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 364 120 000 francs conformément au tableau en appendice sont accordés au Conseil fédéral. Art 3 Transferts de peu d'importance 'Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de peu d'importance entre les nouveaux crédits d'engagement fixés aux art. 1 et 2. 2Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel. Art. 4 Dispositions finales Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 1 FF 1999 7807 1999-4632 ' 7827Immobilier militaire. LF Appendice Tableau des nouveaux crédits d'engagement Articles / Organisations d'utilisateurs Crédits d'engagement Total (fr.) (fr.) Article n° 510.3200.001 Projets immobiliers (transformations et cons- tructions) Etat-major général, Opérations 15 130 000 Etat-major général, Logistique, Soutien 10 000 000 Etat-major général, Logistique, Missions territoriales 2 060 000 Etat-major général, Planification Etat-major général, Aide au commandement Forces terrestres, bâtiments d'exploitation Forces terrestres, infrastructure de l'instruction Groupement de l'armement Forces aériennes Article n° 510.3500.001 Prestations contractuelles Etat-major général, Planification Etat-major général, Aide au commandement Forces terrestres, infrastructure de l'instruction Article n° 510.3110.002 Entretien des immeubles et liquidations Etat-major général, Planification Groupement de l'armement Forces aériennes Total des nouveaux crédits d'engagement 37 900 000. 34010000 12210000 48 850 000 Ì 000 000 50 760 000 5 000 000 900 000 13300000 141400000 3 000 000 10600000 211 920 000 19 200 000 155 000 000 386 120 000 7828Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000) du 18 août 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 8 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.065 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.10.1999 Date Data Seite 7807-7828 Page Pagina Ref. No 10 110 006 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.