<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. T. SA, qui oeuvre dans la maintenance industrielle et</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance technique aux entreprises, a rempli en qualité d'employeur,</p> <p class="MsoPlainText">le 5 août 1996, une demande de main-d'oeuvre étrangère visant à obtenir de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité administrative compétente un permis de travail de 4 mois, au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 13 litt.d de l'ordonnance limitant le nombre des étran-</p> <p class="MsoPlainText">gers (OLE), au nom de K. S. , ressortissant français domicilié dans le</p> <p class="MsoPlainText">département de la Loire en France. La demande indiquait que celui-ci,</p> <p class="MsoPlainText">engagé en qualité de soudeur, recevrait un salaire brut de 4'100 francs</p> <p class="MsoPlainText">avec treizième salaire, à compter du 12 août 1996, pour un horaire</p> <p class="MsoPlainText">hebdomadaire de 41 heures. A la formule de demande, qui précisait qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait valeur de contrat et liait l'employeur, était joint un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail, non signé par le travailleur, qui ajoutait aux indications de la</p> <p class="MsoPlainText">formule de demande le détail des déductions sociales sur le salaire, y</p> <p class="MsoPlainText">compris la retenue à la source des impôts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 août 1996, T. SA a rempli une formule analogue au nom de</p> <p class="MsoPlainText">L. S. , ressortissant français aussi domicilié dans le département de la</p> <p class="MsoPlainText">Loire. Dans son cas, le contrat, de 4 mois également, devait débuter le 3</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1996. Engagé en qualité de tuyauteur, il devait recevoir un</p> <p class="MsoPlainText">salaire mensuel brut de 4'592 francs plus un treizième salaire, pour un</p> <p class="MsoPlainText">travail de 41 heures par semaine. Etait aussi joint à la formule de</p> <p class="MsoPlainText">demande un contrat de travail définissant le salaire net, que le</p> <p class="MsoPlainText">travailleur n'a pas non plus signé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 17 février 1997, K.S. et L. S. ont l'un et l'autre saisi le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel d'une demande dirigée</p> <p class="MsoPlainText">contre T. SA, en paiement de 8'284.20 francs bruts dans le premier cas, et</p> <p class="MsoPlainText">de 10'020.10 francs bruts dans le deuxième. En bref, ils ont fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que la défenderesse, contrairement aux engagements qu'elle avait pris dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de la procédure administrative de délivrance du permis de</p> <p class="MsoPlainText">travail, les avait en réalité engagés sur la base de plusieurs contrats</p> <p class="MsoPlainText">successifs prévoyant des durées différentes et un salaire horaire. La</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse restait donc leur devoir, pour une durée de trois mois</p> <p class="MsoPlainText">correspondant aux mois d'août à octobre 1996, le salaire annoncé à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité administrative, y compris le prorata du treizième salaire et</p> <p class="MsoPlainText">des vacances, après déduction des montants qu'elle leur avait effective-</p> <p class="MsoPlainText">ment payés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse a conclu au rejet des deux demandes, qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">qualifiées de téméraires. Selon elle, les demandeurs ont toujours su</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils étaient en réalité engagés comme travailleurs temporaires par</p> <p class="MsoPlainText">T. SA, dont c'est d'ailleurs la spécialité, et qu'ils seraient payés sur</p> <p class="MsoPlainText">la base d'un salaire horaire. Ce sont donc les contrats spécifiques que</p> <p class="MsoPlainText">les parties ont signés au mois d'août 1996 - deux dans le cas de K. S. et</p> <p class="MsoPlainText">quatre dans celui de L. S. - qui régissent leurs relations</p> <p class="MsoPlainText">contractuelles. Si les demandes de personnel étranger mentionnent des</p> <p class="MsoPlainText">salaires mensuels, il s'agit d'estimation par extrapolation des salaires</p> <p class="MsoPlainText">horaires, l'autorité administrative neuchâteloise n'accordant pas des</p> <p class="MsoPlainText">autorisations de courte durée pour un travail rémunéré à l'heure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Les deux causes ayant été jointes, le tribunal de prud'hommes a,</p> <p class="MsoPlainText">par jugement du 3 septembre 1997, notifié par écrit aux parties le 28 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1997, admis les deux demandes. Les premiers juges ont en substance</p> <p class="MsoPlainText">retenu que l'administration des preuves avait établi que, bien que tous</p> <p class="MsoPlainText">engagés pour un travail sur appel rémunéré sur la base d'un salaire horai-</p> <p class="MsoPlainText">re, la quasi totalité des employés de la défenderesse sont en fait occupés</p> <p class="MsoPlainText">à plein temps, et que l'autorité administrative n'aurait pas délivré des</p> <p class="MsoPlainText">permis de travail pour main-d'oeuvre étrangère, si elle avait su que les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs ne seraient pas occupés à plein temps. La défenderesse n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs pas établi que les demandeurs ne se seraient pas tenus à sa</p> <p class="MsoPlainText">disposition ou auraient failli à leurs obligations, elle s'est trouvée en</p> <p class="MsoPlainText">demeure de leur fournir du travail et doit en conséquence les rémunérer</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux engagements qu'elle a pris devant l'autorité administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive et qui la lient, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. T. SA recourt contre ce jugement, dont elle demande la</p> <p class="MsoPlainText">cassation, avec ou sans renvoi, en invoquant l'arbitraire dans la consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation des premiers juges,</p> <p class="MsoPlainText">une violation des règles essentielles de la procédure et une fausse appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation du droit matériel. Elle fait grief aux premiers juges d'avoir pré-</p> <p class="MsoPlainText">féré la déposition embrouillée du témoin G. (chef de l'Office cantonal de</p> <p class="MsoPlainText">la main d'oeuvre étrangère) à l'attestation claire qu'il avait signée le</p> <p class="MsoPlainText">25 mars 1997, s'agissant de la distinction entre salaire horaire et</p> <p class="MsoPlainText">salaire mensuel, et d'avoir violé la règle de la maxime d'office, prescri-</p> <p class="MsoPlainText">te par l'article 343 CO, en n'instruisant pas suffisamment les allégations</p> <p class="MsoPlainText">de la demanderesse sur l'absence de ponctualité et la mauvaise qualité du</p> <p class="MsoPlainText">travail des demandeurs. La recourante reproche en outre à l'autorité admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative neuchâteloise, et par voie de conséquence aux premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">qui lui ont emboîté le pas en considérant que cette disposition de droit</p> <p class="MsoPlainText">public déployait des effets dans les relations de droit privé des parties,</p> <p class="MsoPlainText">de déduire de l'article 9 OLE que seuls des emplois à plein temps en-</p> <p class="MsoPlainText">traient en ligne de compte. En réalité, seuls seraient applicables aux re-</p> <p class="MsoPlainText">lations contractuelles entre parties les contrats de travail successifs</p> <p class="MsoPlainText">que les parties ont signés et les demandeurs, parfaitement au clair à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, commettraient un abus de droit en prétendant se prévaloir des auto-</p> <p class="MsoPlainText">risations administratives pour en déduire un droit au paiement de salaires</p> <p class="MsoPlainText">plus élevés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le</p> <p class="MsoPlainText">recours, alors que les intimés concluent à son rejet et à la confirmation</p> <p class="MsoPlainText">du jugement attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Dans la règle, les relations entre employeur et travailleur</p> <p class="MsoPlainText">sont régies par les dispositions de droit privé du contrat de travail et</p> <p class="MsoPlainText">les prescriptions de droit public n'ont, sauf exceptions, par d'incidence</p> <p class="MsoPlainText">sur les rapports contractuels des parties. Ainsi, le défaut de l'autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion de travail imposée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la</p> <p class="MsoPlainText">nullité du contrat de travail lorsque l'emploi en cause ne nécessite un</p> <p class="MsoPlainText">permis qu'en raison de la nationalité étrangère du travailleur (Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral in SJ 1997, p.154).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'une des exceptions à cette règle, lesquelles sont réservées</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 342 al.2 CO, se trouve à l'article 9 OLE. A son alinéa 1,</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition prévoit qu'une autorisation ne peut être délivrée que si</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et</p> <p class="MsoPlainText">de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux</p> <p class="MsoPlainText">Suisses. Pour le vérifier, l'office de l'emploi peut exiger de l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">un contrat de travail écrit ou une proposition de contrat (art.9 al.3</p> <p class="MsoPlainText">OLE). Cette réglementation tend tout à la fois à préserver les travail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main d'oeuvre</p> <p class="MsoPlainText">étrangère et à protéger les travailleurs étrangers eux-mêmes. Pour attein-</p> <p class="MsoPlainText">dre le but visé, on doit admettre que, une fois l'autorisation délivrée,</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de res-</p> <p class="MsoPlainText">pecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire ap-</p> <p class="MsoPlainText">prouvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une</p> <p class="MsoPlainText">prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, con-</p> <p class="MsoPlainText">formément à l'article 342 al.2 CO (ATF 122 III 110, 114 et 115 et les ré-</p> <p class="MsoPlainText">férences).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, les autorisations d'engager les deux intimés ont</p> <p class="MsoPlainText">été délivrées par l'autorité administrative après que la recourante avait</p> <p class="MsoPlainText">rempli deux formules de demande - lesquelles précisaient d'ailleurs ex-</p> <p class="MsoPlainText">pressément qu'elles avaient valeur de contrat et que les déclarations fai-</p> <p class="MsoPlainText">tes liaient l'employeur - aux termes desquelles les travailleurs seraient</p> <p class="MsoPlainText">employés durant quatre mois, à raison d'un horaire hebdomadaire de 41 heu-</p> <p class="MsoPlainText">res et d'un salaire mensuel de 4'100 francs pour l'un et 4'592 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">l'autre, auquel s'ajoutait un treizième salaire. Les deux demandes ont en</p> <p class="MsoPlainText">outre été complétées par deux projets de contrat qui détaillaient le sa-</p> <p class="MsoPlainText">laire brut et le salaire net, déjà signés par l'employeur mais pas encore</p> <p class="MsoPlainText">(en réalité ils ne l'ont jamais été) par les travailleurs. Conformément à</p> <p class="MsoPlainText">la loi et à la jurisprudence (voir cons.2b ci-dessus), la recourante était</p> <p class="MsoPlainText">en conséquence tenue d'employer à plein temps et pour le salaire annoncé</p> <p class="MsoPlainText">les deux intimés, qui sont fondés à réclamer devant les tribunaux civils</p> <p class="MsoPlainText">le paiement du salaire officiellement déclaré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante objecte toutefois qu'il aurait été clair pour les</p> <p class="MsoPlainText">deux parties au contrat que les intimés n'étaient engagés que pour un tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail à temps partiel, sur appel (travail temporaire), et elle en veut pour</p> <p class="MsoPlainText">preuve les contrats écrits que les parties ont signés successivement du-</p> <p class="MsoPlainText">rant le mois d'août. Les indications fournies à l'autorité administrative</p> <p class="MsoPlainText">ne l'auraient été que pour se plier à ses exigences (indication d'un sa-</p> <p class="MsoPlainText">laire mensuel plutôt que d'un salaire horaire), lesquelles seraient de</p> <p class="MsoPlainText">surcroît contraires à la réglementation qui autorise la délivrance de per-</p> <p class="MsoPlainText">mis de travail de courte durée pour un travail temporaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Il est exact qu'est considérée comme activité lucrative, elle</p> <p class="MsoPlainText">aussi soumise à autorisation, une activité exercée à l'heure, à la journée</p> <p class="MsoPlainText">ou à titre temporaire (art.6 al.2 litt.c OLE). Dès lors, d'un point de vue</p> <p class="MsoPlainText">juridique, l'autorité administrative ne saurait exclure par principe et</p> <p class="MsoPlainText">quelles que soient les circonstances la délivrance d'une autorisation pour</p> <p class="MsoPlainText">le seul motif que l'étranger engagé ne travaillerait pas à plein temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est aussi exact que c'est à la demande de l'office cantonal</p> <p class="MsoPlainText">de la main-d'oeuvre que les demandes de main-d'oeuvre étrangère de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante n'ont plus indiqué un salaire horaire mais un salaire mensuel</p> <p class="MsoPlainText">(voir lettre dudit office du 25.3.1997). Contrairement à ce que prétend la</p> <p class="MsoPlainText">recourante à cet égard, le témoignage de G., chef dudit office et</p> <p class="MsoPlainText">signataire de la lettre, tel qu'il figure dans le jugement attaqué, n'est</p> <p class="MsoPlainText">ni embrouillé ni en contradiction avec la lettre, dont il permet de mieux</p> <p class="MsoPlainText">comprendre la portée et le contexte dans lequel elle a été écrite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est en revanche faux de prétendre, comme le fait la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, qu'une rémunération à l'heure - fait connu de l'autorité adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trative - signifierait par définition un emploi rémunéré à temps partiel,</p> <p class="MsoPlainText">sur appel de l'employeur - fait ignoré de l'autorité administrative. Il</p> <p class="MsoPlainText">est notoire, comme le rappellent les intimés, que dans certains secteurs</p> <p class="MsoPlainText">professionnels, l'ensemble des salaires sont calculés à partir d'un salai-</p> <p class="MsoPlainText">re horaire, quand bien même nombre de travailleurs y sont employés à plein</p> <p class="MsoPlainText">temps. Ce mode de faire, qui assure une certaine souplesse quant au nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'heures effectuées et payées chaque mois, donc une certaine fluctuation</p> <p class="MsoPlainText">des salaires mensuels, n'empêche nullement de garantir aux travailleurs un</p> <p class="MsoPlainText">salaire mensuel moyen pour un horaire hebdomadaire moyen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, c'est précisément ce qu'a fait et à quoi s'est engagée la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, qui allègue dans chacune de ses réponses aux demandes qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a estimé (elle a elle-même souligné le terme) le salaire mensuel que tou-</p> <p class="MsoPlainText">cheraient les intimés, sur la base du salaire horaire déterminant. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs si, comme elle le prétend, elle avait eu d'emblée l'intention de</p> <p class="MsoPlainText">n'employer les intimés qu'à temps partiel, rien ne l'aurait empêchée d'es-</p> <p class="MsoPlainText">timer, de la même façon, l'horaire hebdomadaire moyen. Or, elle n'en a</p> <p class="MsoPlainText">rien fait, indiquant sans aucune réserve à chaque fois 41 heures pour la</p> <p class="MsoPlainText">durée du travail hebdomadaire. Ce faisant, elle annonçait on ne peut plus</p> <p class="MsoPlainText">clairement à l'autorité administrative son intention d'engager les intimés</p> <p class="MsoPlainText">à plein temps et prétendre aujourd'hui le contraire ne manque pas d'auda-</p> <p class="MsoPlainText">ce. Au demeurant, la recourante, qui n'est pas en reste pour critiquer</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction selon elle largement insuffisante à laquelle se sont livrés</p> <p class="MsoPlainText">les premiers juges, ne remet nullement en cause leur constatation, d'après</p> <p class="MsoPlainText">laquelle la quasi totalité de ses employés sont occupés à plein temps, pas</p> <p class="MsoPlainText">plus qu'elle n'explique pourquoi il aurait dû en aller différemment pour</p> <p class="MsoPlainText">les deux intimés dès leur engagement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Enfin, la recourante ne saurait se libérer des engagements</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a pris devant l'autorité administrative, partant et pour les rai-</p> <p class="MsoPlainText">sons qui précèdent en faveur des intimés qui peuvent s'en prévaloir, en se</p> <p class="MsoPlainText">fondant sur les contrats successifs qu'elle a signés avec les intimés, à</p> <p class="MsoPlainText">l'insu de l'autorité administrative et qui diffèrent très largement des</p> <p class="MsoPlainText">contrats soumis à autorisation. Approuver une telle position reviendrait à</p> <p class="MsoPlainText">vider de son sens la procédure administrative d'autorisation et de leur</p> <p class="MsoPlainText">contenu les engagements qu'un employeur doit prendre à cette occasion. De</p> <p class="MsoPlainText">même qu'en cas de travail clandestin, l'article 9 OLE doit trouver une</p> <p class="MsoPlainText">application directe devant le juge civil lorsque, comme en l'espèce, l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur a sollicité et obtenu une autorisation pour le travailleur, mais</p> <p class="MsoPlainText">que l'activité effective ne correspond pas à l'activité décrite dans la</p> <p class="MsoPlainText">demande de permis (ATF 122 III 116, 117).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir ins-</p> <p class="MsoPlainText">truit d'office et de façon approfondie, comme l'article 343 al.4 CO leur</p> <p class="MsoPlainText">en faisait pourtant l'obligation, ses allégations sur le manque de ponctu-</p> <p class="MsoPlainText">alité et la mauvaise qualité du travail des intimés. A titre liminaire, on</p> <p class="MsoPlainText">observera que la recourante, qui n'en avait pas l'obligation, a choisi de</p> <p class="MsoPlainText">répondre aux deux demandes par écrit, point par point. Or c'est en vain</p> <p class="MsoPlainText">que l'on recherche, dans ses deux réponses, une quelconque allégation à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, qui n'a surgi pour la première fois qu'à l'audience du 11 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText">lorsque la recourante a déposé diverses pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'importe. La critique est en effet dénuée de pertinence dès</p> <p class="MsoPlainText">l'instant où l'on se place, comme cela doit être fait pour les motifs qui</p> <p class="MsoPlainText">précèdent, dans le contexte d'un contrat de travail de durée déterminée</p> <p class="MsoPlainText">correspondant à une activité à plein temps rémunérée au mois. Un éventuel</p> <p class="MsoPlainText">manque de ponctualité ou une prétendue mauvaise qualité du travail ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas alors des motifs de réduction du salaire du travailleur ni de renoncer</p> <p class="MsoPlainText">partiellement à ses services pour n'avoir plus qu'à le payer partiellement</p> <p class="MsoPlainText">également. Au surplus, la recourante ne prétend pas qu'elle aurait averti</p> <p class="MsoPlainText">les intimés à ce sujet. Si véritablement elle avait eu à se plaindre des</p> <p class="MsoPlainText">intimés, il lui était loisible de résilier rapidement leur contrat, puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait prévu un temps d'essai de trois mois avec un délai de rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation de sept jours. Or, elle n'en a rien fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La recourante ne contestant pas, pour le surplus, la constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion des premiers juges selon laquelle les intimés se sont tenus à sa dis-</p> <p class="MsoPlainText">position, elle doit leur payer le salaire annoncé à l'autorité administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive, auquel elle est tenue à l'égard des intimés. Elle ne saurait se</p> <p class="MsoPlainText">soustraire à son obligation pour le motif que les intimés abuseraient de</p> <p class="MsoPlainText">leur droit en saisissant le juge civil. Le dossier n'établit pas quand ils</p> <p class="MsoPlainText">ont appris quel salaire avait été annoncé à l'autorité administrative; on</p> <p class="MsoPlainText">ne peut exclure que ce ne soit qu'après la fin des rapports de travail. Au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant, ce sont les déclarations de la recourante à l'autorité adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trative, sciemment fausses puisque selon elle il n'aurait été d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">question que de contrats à temps partiel, qui sont la cause du litige. On</p> <p class="MsoPlainText">ne peut dans ces conditions qualifier d'abus manifeste de droit le fait</p> <p class="MsoPlainText">pour les intimés d'exiger le respect des obligations qui en découlaient</p> <p class="MsoPlainText">pour la recourante. L'admettre reviendrait là également à vider de toute</p> <p class="MsoPlainText">substance la protection assurée aux travailleurs suisses et étrangers par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 9 OLE, puisque cela autoriserait en fait la conclusion de deux</p> <p class="MsoPlainText">contrats de travail distincts et au contenu largement différent, l'un res-</p> <p class="MsoPlainText">tant de pure forme et à usage externe, sans effet sur les rapports con-</p> <p class="MsoPlainText">tractuels des parties qui seraient quant à eux réglés par le deuxième con-</p> <p class="MsoPlainText">trat, lui-même ignoré de l'autorité administrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le dossier n'explique pas pour quels motifs les intimés se sont</p> <p class="MsoPlainText">limités à réclamer trois mois de salaire plutôt que les quatre auxquels</p> <p class="MsoPlainText">leur contrat leur donnait droit. Il n'importe, puisque ce point n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">contesté, pas plus que ne le sont les calculs des premiers juges pour dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminer quel montant devait encore être versé aux intimés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que le recours, entièrement mal fondé, doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La procédure est gratuite. La recourante, qui succombe, devra en</p> <p class="MsoPlainText">revanche verser une indemnité de dépens aux intimés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à verser 300 francs de dépens aux intimés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 décembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>