<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Au terme d'une procédure d'arbitrage menée sous les auspices de</p> <p class="MsoPlainText">la Chambre de commerce international à Paris, entre, d'une part, la</p> <p class="MsoPlainText">société recourante et, d'autre part, les sociétés intimées, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">arbitral a rendu, à Paris le 30 mai 1994, sa sentence dont le dispositif</p> <p class="MsoPlainText">est le suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "A. DECLARE:</p> <p class="MsoPlainText"> 1. Qu'il a compétence à l'égard des demandes de L. à</p> <p class="MsoPlainText"> l'encontre de la S. Monaco au sujet de la durée de</p> <p class="MsoPlainText"> L'indenture:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que l'Indenture n'est pas venu à expiration en 1990, mais</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il a été valablement renouvelé et qu'il conservera ses</p> <p class="MsoPlainText"> pleins et entiers effets jusqu'au 12 juin 2002 en vertu de</p> <p class="MsoPlainText"> la "Lettre de Renouvellement";</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. qu'il a compétence pour vérifier si la Loi monégasque No 490</p> <p class="MsoPlainText"> est applicable à l'Indenture et si le loyer de l'Hôtel est</p> <p class="MsoPlainText"> révisable;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que l'Article 28 de la Loi monégasque No 490 n'est pas</p> <p class="MsoPlainText"> applicable à l'Indenture et que les parties sont tenues par</p> <p class="MsoPlainText"> la Formule de Rendement Assuré sur investissement jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText"> l'expiration dudit Indenture; que les procédures de révision</p> <p class="MsoPlainText"> des loyers sont contraires aux conventions obligatoires qui</p> <p class="MsoPlainText"> lient la S. à LHM;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. qu'il est compétent à l'égard des différends nés du</p> <p class="MsoPlainText"> Settlement Agreement et du Rent Review Indemnification</p> <p class="MsoPlainText"> Agreement;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la S. Neuchâtel est, vis-à-vis de LHI et de LHM,</p> <p class="MsoPlainText"> partie aux conventions antérieurement conclues par NHI et</p> <p class="MsoPlainText"> qui auraient été cédées aux termes du Supplementary</p> <p class="MsoPlainText"> Agreement, et que le Tribunal a compétence à l'égard de la</p> <p class="MsoPlainText"> S. Neuchâtel en vertu des clauses compromissoires par</p> <p class="MsoPlainText"> lesquelles NHI était initialement tenue;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'est valable l'obligation impartie à NHI d'indemniser</p> <p class="MsoPlainText"> totalement et de garantir ("hold harmless") L. en cas de</p> <p class="MsoPlainText"> modification ou de révision du loyer, laquelle obligation a</p> <p class="MsoPlainText"> également été mise à la charge de la S. Neuchâtel, que</p> <p class="MsoPlainText"> ladite obligation ne constitue pas "fraude à la loi", pas</p> <p class="MsoPlainText"> plus qu'elle n'enfreint une "loi de police" de Monaco;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. qu'il n'a pas compétence à l'égard des difficultés relatives</p> <p class="MsoPlainText"> à l'allégation d'atteintes aux droits sociaux de L. sur</p> <p class="MsoPlainText"> la S.;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. qu'il ne conservera pas compétence à l'égard des sociétés</p> <p class="MsoPlainText"> défenderesses en ce qui concerne l'exécution de la présente</p> <p class="MsoPlainText"> sentence, pas plus qu'à l'égard des hypothétiques revendi-</p> <p class="MsoPlainText"> cations qui seraient présentées par les sociétés demande-</p> <p class="MsoPlainText"> resses (voir plus haut, par. 115-117), et ce sans préjudice</p> <p class="MsoPlainText"> du droit de la partie lésée à éventuellement recourir aux</p> <p class="MsoPlainText"> procédures appropriées ou d'engager de nouvelles procédures</p> <p class="MsoPlainText"> d'arbitrage selon les clauses compromissoires appropriées,</p> <p class="MsoPlainText"> si de tels événements surviennent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> B. INVITE la S., en confirmation de l'Ordonnance interlocu-</p> <p class="MsoPlainText"> toire No 1, à retirer les actions qu'elle a présentées le 12</p> <p class="MsoPlainText"> juin 1992 devant le Tribunal de Grande Instance de Monaco.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. ORDONNE:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1(a) Aux deux sociétés défenderesses, conjointement et solidai-</p> <p class="MsoPlainText"> rement, de verser aux sociétés demanderesses une somme de</p> <p class="MsoPlainText"> $US 1.357.966 à titre d'indemnisation des frais juridiques</p> <p class="MsoPlainText"> supportées par ces dernières dans cet arbitrage;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1(b) Que les frais et coût du présent arbitrage, fixés par la</p> <p class="MsoPlainText"> Cour Internationale d'Arbitrage à la somme de $US 614.630,</p> <p class="MsoPlainText"> soient répartis entre les parties à concurrence de 75%</p> <p class="MsoPlainText"> pour les sociétés défenderesses et de 25% pour les socié-</p> <p class="MsoPlainText"> tés demanderesses;</p> <p class="MsoPlainText"> 1(c) Aux deux sociétés défenderesses, conjointement et solidai-</p> <p class="MsoPlainText"> rement, de verser aux sociétés demanderesses la différence</p> <p class="MsoPlainText"> entre l'avance constituée par ces dernières en faveur de</p> <p class="MsoPlainText"> la CCI au titre de frais et coûts d'arbitrage (étant tenu</p> <p class="MsoPlainText"> compte de tout remboursement que les sociétés demande-</p> <p class="MsoPlainText"> resses pourraient recevoir directement de la CCI et dont</p> <p class="MsoPlainText"> le montant exact sera indiqué par celle-ci) et la part de</p> <p class="MsoPlainText"> 25% supportée par les sociétés demanderesses au titre des</p> <p class="MsoPlainText"> frais mentionnés dans le paragraphe précédent;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2.Les sommes qui devront être versées aux sociétés demande-</p> <p class="MsoPlainText"> resses porteront intérêts à compter du 30ème jour qui</p> <p class="MsoPlainText"> suivra la notification de la présente sentence et ce au</p> <p class="MsoPlainText"> taux du LIBOR Interbank majoré d'un point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. REJETTE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1.Toutes autres demande des sociétés demanderesses dans la</p> <p class="MsoPlainText"> mesure où celles-ci portent sur des préjudices subis par</p> <p class="MsoPlainText"> elles antérieurement aux dernière audiences tenues dans le</p> <p class="MsoPlainText"> cadre du présent arbitrage;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2.L'ensemble des demandes reconventionnelles des sociétés</p> <p class="MsoPlainText"> défenderesses."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par requête du 5 décembre 1994, adressée au président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district de Neuchâtel, les intimées lui ont demandé de</p> <p class="MsoPlainText">prononcer l'exequatur de la sentence arbitrale du 30 mai 1994. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante a renoncé à formuler des observations, s'en remettant à dire de</p> <p class="MsoPlainText">justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 2 mars 1995, le président du Tribunal a accordé</p> <p class="MsoPlainText">l'exequatur de la sentence arbitrale en la partie B de son dispositif</p> <p class="MsoPlainText">uniquement et rejeté la requête pour le surplus dans la mesure où elle</p> <p class="MsoPlainText">était recevable. Il a considéré en particulier que la partie déclarative</p> <p class="MsoPlainText">de la sentence (A) ne se prêtait pas à un ordre d'exécution au sens précis</p> <p class="MsoPlainText">du terme. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par une nouvelle requête du 24 avril 1995, les intimées ont</p> <p class="MsoPlainText">requis le président du Tribunal du district de Neuchâtel de prononcer la</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de la partie A du dispositif de la sentence arbitrale du</p> <p class="MsoPlainText">30 mai 1994. La recourante a conclu au rejet de la requête en contestant</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt pour agir des requérants et en excipant de l'autorité de chose</p> <p class="MsoPlainText">jugée attachée à l'ordonnance précédente du 2 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par l'ordonnance du 20 juillet 1995, le président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a prononcé la reconnaissance de la partie A du</p> <p class="MsoPlainText">dispositif de la sentence. Il a admis l'intérêt à agir des requérants et a</p> <p class="MsoPlainText">considéré que l'ordonnance du 2 mars 1995 ne se prononce pas sur le fond</p> <p class="MsoPlainText">concernant la reconnaissance de la partie déclarative de la sentence, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que, sur ce point, elle n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans son recours contre cette ordonnance, la recourante invoque</p> <p class="MsoPlainText">implicitement l'erreur de droit consistant à avoir dénié l'autorité de la</p> <p class="MsoPlainText">chose jugée à l'ordonnance du 2 mars 1995. Elle soutient que, les intimées</p> <p class="MsoPlainText">ayant renoncé à recourir contre la première ordonnance, bien qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">l'aient considérée comme erronée, celle-ci est devenue définitive et</p> <p class="MsoPlainText">exécutoire. Dès lors, le juge était dessaisi de la cause et il ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">la modifier ultérieurement. La seconde requête portait sur la même préten-</p> <p class="MsoPlainText">tion que la première, se fondait sur les mêmes faits et opposait les mêmes</p> <p class="MsoPlainText">parties, de sorte que l'ordonnance attaquée se heurte à l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">chose jugée de celle du 2 mars 1995 du moment que l'exequatur demandée</p> <p class="MsoPlainText">alors implique la reconnaissance objet de la seconde procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal n'a pas présenté d'observations. Les</p> <p class="MsoPlainText">intimées, pour leur part, concluent au rejet du recours sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Elles soutiennent en substance qu'il n'y a pas identité</p> <p class="MsoPlainText">entre l'objet de la première ordonnance et celui de la nouvelle requête</p> <p class="MsoPlainText">tendant à la reconnaissance d'une partie du dispositif de la sentence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La sentence arbitrale en cause, rendue à Paris, est une sentence</p> <p class="MsoPlainText">arbitrale étrangère dont la reconnaissance et l'exécution sont régies par</p> <p class="MsoPlainText">la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution des sentences arbitrales étrangères (art.194 LDIP et ch.I de la</p> <p class="MsoPlainText">convention). Il est constant que les conditions posées par la convention</p> <p class="MsoPlainText">pour la reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère sont remplies en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce. Par ailleurs, il n'est pas contesté que, comme l'a admis le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge, une décision rendue en procédure de reconnaissance ou d'exequa-</p> <p class="MsoPlainText">tur peut revêtir l'autorité de la chose jugée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée a pour</p> <p class="MsoPlainText">effet de lier le juge dans un procès ultérieur. Il y a chose jugée lorsque</p> <p class="MsoPlainText">la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en</p> <p class="MsoPlainText">force. C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF</p> <p class="MsoPlainText">119 II 89 - JT 1994 I 60 et jurisprudence citée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La question de la différence de nature entre la reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sance et l'exequatur d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale) est déli-</p> <p class="MsoPlainText">cate. Les deux notions sont distinctes. Si tous les jugements sont en</p> <p class="MsoPlainText">principe susceptibles de reconnaissance, en revanche, les dispositifs</p> <p class="MsoPlainText">constitutifs ou déclaratifs, qui ne sont pas susceptibles d'une exécution</p> <p class="MsoPlainText">forcée, ne sauraient faire l'objet d'une déclaration de force exécutoire</p> <p class="MsoPlainText">(exequatur) au sens exact du terme (Knoepfler/Schweizer, Précis de droit</p> <p class="MsoPlainText">international privé suisse, 2e éd., no 715; Schüpbach, Essai panoramique</p> <p class="MsoPlainText">de définition de la reconnaissance et de l'exequatur en matière civile,</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1992 p.41). La question de savoir si l'exequatur de la sentence, seule</p> <p class="MsoPlainText">demandée dans la première procédure, englobe la reconnaissance préalable</p> <p class="MsoPlainText">de la décision ou s'il s'agit d'une conclusion indépendante et différente,</p> <p class="MsoPlainText">peut rester ouverte en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour décider si, dans la décision attaquée, le juge a méconnu</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de chose jugée de sa première ordonnance du 2 mars 1995, seule</p> <p class="MsoPlainText">question litigieuse en l'espèce, il convient de rechercher si les inti-</p> <p class="MsoPlainText">mées, en demandant la reconnaissance d'une partie du dispositif de la</p> <p class="MsoPlainText">sentence, ont fait valoir la même prétention que celle ayant été précé-</p> <p class="MsoPlainText">demment jugée. En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">de chose jugée. Un tribunal rend un jugement au fond quand il juge de</p> <p class="MsoPlainText">l'existence de la prétention déduite en justice. En revanche, une décision</p> <p class="MsoPlainText">procédurale, qui ne se prononce que sur la recevabilité formelle d'une</p> <p class="MsoPlainText">demande, sans trancher son fondement matériel, n'est pas revêtue de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de chose jugée (ATF 115 II 187 - JT 1989 I 588 et citations).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans sa décision du 2 mars 1995, le président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel n'a accordé l'exequatur de la sentence qu'à la</p> <p class="MsoPlainText">partie B de son dispositif. Il "rejette la requête pour le surplus dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où elle est recevable". Il a considéré que les requérantes solli-</p> <p class="MsoPlainText">citaient l'exequatur de la sentence arbitrale et non une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci, qu'il était lié par les conclusions de la requête en ce sens</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne pouvait accorder autre chose que ce qui était demandé (art.56</p> <p class="MsoPlainText">CPC) et que la partie déclarative du dispositif de la sentence (A) ne se</p> <p class="MsoPlainText">prêtait pas à un ordre d'exécution au sens exact du terme. Il ressort de</p> <p class="MsoPlainText">ces considérants, auxquels il convient de se référer pour déterminer le</p> <p class="MsoPlainText">sens du dispositif de la décision (ATF 101 II 375 - JT 1977 I 110) que le</p> <p class="MsoPlainText">juge a refusé d'entrer en matière sur une reconnaissance de la sentence</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a estimée - à tort ou à raison, peu importe, la décision étant</p> <p class="MsoPlainText">définitive - n'avoir pas été demandée. Ainsi, dans la mesure où la</p> <p class="MsoPlainText">décision du 2 novembre 1995 rejette la requête d'exequatur concernant la</p> <p class="MsoPlainText">partie A du dispositif, il s'agit d'une décision procédurale d'irrece-</p> <p class="MsoPlainText">vabilité formelle. Elle ne tranche pas la question de savoir si cette</p> <p class="MsoPlainText">partie du dispositif peut faire l'objet d'une reconnaissance. Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">c'est à bon droit que le premier juge a admis que la demande de recon-</p> <p class="MsoPlainText">naissance de la partie A du dispositif, objet de la présente procédure, ne</p> <p class="MsoPlainText">se heurte pas à l'exception de chose jugée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">étant mis à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> 1'100 francs ainsi qu'une indemnité de dépens aux intimées de</p> <p class="MsoPlainText"> 1'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 janvier 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>