R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4780/2017-EXPLOI ATA/936/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 21 mai 2019 1ère section dans la cause M. A______ contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR - 2/7 - A/4780/2017 EN FAIT 1) Par décisions (factures) du 21 novembre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci -après : PCTN) a facturé à M. A______ la « taxe LRDBHD 2016 » pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2016 à concurrence de CHF 1 ’300.- ainsi que la « taxe LRDBHD 2017 » pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017 à concurrence du même montant, pour le café-restaurant (d’une surface de 65 m2) « B______ », rue C______ ______ à Genève. 2) Par acte de recours expédié le 29 novembre 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : chambre administrative), M. A______ a sollicité l’annulation desdites décisions. Il avait commencé son ac tivité le ______ 2017, alors que ces factures portaient sur l’entier des années 2016 et 2017. Était produit un extrait du registre du commerce (ci -après : RC) afférent à l’entreprise individuelle « A______, B______ », sise rue de la C______ ______ à Genève, ayant pour but un « café restaurant » et inscrite le ______ 2017 au RC ; M. A______ était son titulaire avec signature individuelle, Mme D______ ayant la procuration individuelle. Il demandait en conséquence la réédition desdites factures en tenant com pte de la date du début d’activité. 3) Le 18 décembre 2017, M. A______ a produit la requête en autorisation d’exploiter un établissement soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), en l ’occurrence le café -restaurant à l ’enseigne « B______ » déposée le ______ 2017 par lui -même – domicilié à la même adresse que ledit café - restaurant – en qualité de propriétaire de l ’établissement et par Mme D______ en qualité d’exploitante de l’établissement, dont M. A______ était l’employeur. 4) Dans sa réponse du 3 janvier 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours. Le 3 octobre 2006, le département auquel était alors rattaché le PCTN (ci-après : département) avait autorisé Mme E______ à exploiter le café-restaurant « Le B______ » (d’une surface d ’exploitation de 80 m 2), propriété de M. A______ (propriétaire du fonds de commerce). Dans l’extrait du RC du ______ 2006 produit avec la requ ête en autorisation d ’exploiter déposée le ______ 2006 figurait l ’entreprise individuelle « A______ » inscrite le ______ 2000 et ayant pour but l’exploitation dudit établissement ; M. A______ était le titulaire de cette raison de commerce avec signature in dividuelle, Mme E______ ayant la procuration collective à deux. - 3/7 - A/4780/2017 Par décision du 20 novembre 2017 faisant suite à la requête du ______ 2017 précitée, le PCTN avait autorisé Mme D______ à exploiter le café -restaurant à l’enseigne « B______ », propriété de M. A______. Ainsi, l ’établissement « Le B______ » avait été exploité durant la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017, avec pour propriétaire le recourant pendant l ’intégralité de cette période. À aucun moment, celui -ci n ’avait avisé l’intimé que ledit établissement aurait été fermé durant ladite période, ni n ’avait apporté la preuve d’un tel fait. 5) Par réplique du 31 janvier 2018, M. A______ a indiqué que jusqu ’au 30 septembre 2017, le café -restaurant « Le B______ » avait été exploité par la société « Le B______ SA » et qu ’il avait commencé à l ’exploiter le 1 er octobre 2017. Il ne comprenait donc pas pourquoi il devait s ’acquitter d ’une facture à l’année. 6) Sur ce, la cause a été gardée à juger. 7) Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après. EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le reco urs est recevable (art. 132 de la loi sur l ’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) a. Aux termes de l ’art. 59B LRDBHD, l ’exploitant propriétaire d ’une entreprise telle qu ’un café -restaurant (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD) est tenu de payer une taxe annuelle au département chargé de l ’application de la LRDBHD (al. 1 ). Lorsque l ’exploitant n ’est pas le propriétair e de l ’entreprise, tous deux répondent solidairement du paiement de la taxe (al. 2). À teneur de l’exposé des motifs, cet art. 59B al. 2 LRDBHD a été prévu afin d’éviter tout problème de recouvrement dû notamment aux changements fréquents d’exploitants observés ces dernières années ( PL 11282 déposé le 12 septembre 2013, p. 72). L’art. 3 LRDBHD, intitulé « définitions », dispose qu ’au sens de la LRDBHD, on entend par exploitant la ou les personnes physiques responsables de l’entreprise, qui exercent eff ectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle -ci (let. n), par propriétaire la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l ’entreprise, soit les installations, - 4/7 - A/4780/2017 machines et autres équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de celle-ci, et qui désigne l’exploitant (let. o). À cet égard, l ’art. 8 LRDBHD prévoit que l ’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l ’hébergement est soumise à l’obtention préal able d ’une autorisation d ’exploiter délivrée par le département (al. 1). Cette autorisation doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement d ’exploitant ou de propriétaire de l ’entreprise, ou modification des conditions de l ’autorisation antérieure (al. 2). L ’art. 13 al. 4 LRDBHD précise qu ’en cas de changement de propriétaire, le département accorde un délai de trente jours pour désigner l’exploitant avant de constater la caducité de l’autorisation. Il a été retenu par la chambre administrative, dans un cas tranché récemment, que la taxe annuelle ne trouv ait pas son fondement dans le contrat liant le recourant à la coopérative – le bailleur –, mais dans l ’autorisation que l’État lui avait délivrée d’exploiter un café-restaurant (ATA/295/2019 du 19 mars 2019 consid. 2). b. À teneur de l ’art. 59C LRDBHD, la taxe est exigible dès le 1 er janvier pour l’année civile en cours. Le bordereau de taxation vaut titre de mainlevée définitive au sens de l ’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; al. 1). En cas d’ouverture d’une nouvelle entreprise en cours d ’année, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois entiers restant à courir depuis le commencement de l ’exploitation jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Elle est exigible dès le premier jour du mois suivant l’ouverture de l ’entreprise (al. 2). En cas de fermeture définitive d ’une entreprise en cours d ’année, le département rembourse à la personne qui a payé la taxe la part de celle -ci calculée au prorata du nombre de mois entiers courus depuis la fermeture de l ’entreprise jusqu ’à la fin de l ’année civile. Le remboursement intervient sans intérêts (al. 3). c. En vertu de l ’art. 59D al. 1 let. a LRDBHD, l e montant de la taxe annuelle est fixé par le règlement d’exécution, en fonction de la surface utile de l’entreprise et se monte, pour les cafés-restaurants, entre CHF 250.- et CHF 6’000.-. Selon l’art. 59 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l ’hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), la taxe annuelle est calculée en fonction de la superficie d’exploitation (surface utile) des tinée au service à la clientèle arrêtée par le service sur la base des plans de l ’établissement (let. a), et s ’élève, pour un café-restaurant dont la surface utile est – comme en l ’occurrence – supérieure à 50 m2 et inférieure à 100 m2, à CHF 1’300.-. - 5/7 - A/4780/2017 3) a. En l ’espèce, à tout le moins depuis le 3 octobre 2006, le recourant a été propriétaire du café-restaurant à l’enseigne « Le B______ » ou « B______ », sans en être personnellement l’exploitant. Il a, dans la requête en autoris ation du ______ 2017, annoncé une nouvelle exploitante, tout en restant lui -même propriétaire de l ’entreprise. Il n ’a en revanche jamais annoncé à l ’intimé, ni même démontré devant la chambre de céans, qu’il n ’aurait plus été propriétaire de l ’établissement, alors qu ’il avait l’obligation de le faire si tel avait été le cas . Par ailleurs, l ’intimé n’a jamais été informé d ’une fermeture définitive de l ’établissement en 2016 ou 2017, et le recourant ne l’allègue pas ni ne le démontre. Dans sa réplique, l ’intéressé ne conteste pas les indications fournies par le PCTN dans sa réponse, quant à sa qualité de propriétaire depuis le 3 octobre 2006, mais prétend que, jusqu’au 30 septembre 2017, le café-restaurant était exploité par la société « Le B______ SA ». Or il ressort d’une recherche sur le site internet du RC, y compris avec les radiations – faits notoires –, que la société anonyme « Café-restaurant Le B______ SA » a été inscrite le ______ 2008 au RC, était sise à la même adresse que le café -restaurant en cause et avait pour administrateur le recourant lui-même (avec signature individuelle) jusqu’au 13 janvier 2016 à tout le moins et pour directrice Mme E______ jusqu’au 18 novembre 2016, av ant d’entrer le ______ 2018 en liquidation et d ’être radiée le ______ 2019. En parallèle, l’entreprise individuelle « A______ » inscrite le ______ 2000 a été radiée le ______ 2016. Par ailleurs, à teneur du RC toujours consulté via internet, l’entreprise i ndividuelle « A______, B______ » inscrite le ______ 2017 a été radiée le 16 octobre 2018. Vu ces circonstances, l ’intéressé ne saurait tirer des extraits du RC des conclusions en faveur de son allégation selon laquelle il n’aurait pas été propriétaire du café-restaurant avant le ______ 2017. Quoi qu ’il en soit , la forme d ’organisation – entreprise individuelle ou société anonyme – dont le recourant a voulu se servir dans le cadre de l’exploitation du café-restaurant n’est pas pertinente selon la LRDBHD et importe donc peu. Ce qui importe et qui ressort clairement des faits est que le recourant est demeuré prop riétaire du café -restaurant non fermé définitivement , faute d ’avoir annoncé ne plus l’être ni même d’avoir démontré ne plus l’avoir été à partir d’une certaine date, depuis le 3 octobre 2006 jusqu’à tout le moins le 31 décembre 2017, donc durant l’entier des années litigieuses 2016 et 2017. b. Conformément à l ’art. 59B al. 2 LRDBHD, le recourant, en tant que propriétaire, était débiteur solidaire de la taxe annuelle, avec l ’exploitante, à l’égard de l’État. - 6/7 - A/4780/2017 Ce mécanisme correspond à celui des obligations solidaires du droit des obligations. En vertu de l ’art. 144 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obli gations - RS 220), le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l ’obligation (al. 1). Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu ’à l’extinction totale de la dette (al. 2). Partant, c ’est conformément au droit que le PCTN a adressé les factures litigieuses à l’intéressé. Pour le reste, le recourant ne conteste, à juste titre, pas les montants desdites décisions, qui sont conformes aux art. 59D al. 1 let. a LRDBHD et 59 al. 1 RRDBHD. 4) Vu ce qui précède, les décisions querellées sont conformes au droit et le recours, infondé, sera rejeté. 5) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500. - sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2017 par M. A______ contre les décisions du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 novembre 2017 ; au fond : le rejette ; met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens - 7/7 - A/4780/2017 de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l ’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : S. Hüsler Enz la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :