Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 501 2022 28 Arrêt du 7 juin 2022 Cour d'appel pénal Composition Président : Michel Favre Juges : Dina Beti, Markus Ducret Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Sonja Comte, avocate, défenseur d’office contre MINISTÈRE PUBLIC, intimé Objet Délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI), quotité de la peine (art. 47 CP) Appel du 21 février 2022 contre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 26 janvier 2022Tribunal cantonal TC Page 2 de 9 considérant en fait A. Par jugement du 26 janvier 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (séjour illégal du 21 juillet au 12 août 2021) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 jours, avec sursis pendant 4 ans. Il n’a en outre pas révoqué le sursis accordé le 25 mars 2021 par le Ministère public du canton de Zurich ; toutefois, après avertissement, il en a prolongé le délai d’épreuve. Enfin, le Juge de police a rejeté la requête d’indemnité du prévenu et l’a condamné au paiement des frais de procédure. B. Par acte du 21 février 2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel motivée contre ce jugement qu’il attaque intégralement, à l’exception de la question de la non-révocation du sursis. Il conclut à la réformation du jugement en ce sens qu’il soit acquitté et qu’une indemnité de CHF 2'177.40 pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure lui soit accordée. Subsidiairement, il conclut à la réformation du jugement en ce sens qu’une indemnité de CHF 1'741.90 pour ses frais de défense lui soit accordée et que 4/5 des frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. Le prévenu a également conclu à ce que son avocate lui soit désignée en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel, requête qui a été admise par ordonnance présidentielle du 22 mars 2022. C. Par courrier du 29 mars 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint. D. Par courrier du 29 mars 2022, le Service de la population et des migrants (ci-après : SPoMi) a informé la Cour qu’il avait réalisé un entretien de départ avec le prévenu, que les démarches d’identification étaient en cours et qu’il attendait une réponse des autorités marocaines. E. En date du 7 avril 2022, le Président de la Cour a indiqué aux parties qu’il ferait application de la procédure écrite, à moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans le délai imparti. Aucune des parties ne s’y est opposée. F. Le 27 avril 2022, A.________ a complété la motivation de son appel. G. Le 3 mai 2022, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur l’appel, s’est référé aux considérants du jugement querellé et a conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais. H. Par courrier du 9 mai 2022, le Juge de police a également renoncé à se déterminer sur l’appel et s’est référé au jugement et à la motivation qu’il contient. en droit 1. 1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). Tribunal cantonal TC Page 3 de 9 1.2 Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), ce qu'elle a choisi de faire en l'espèce. Aucune des parties ne s’y est opposée dans le délai imparti pour le faire. Le mémoire d'appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En l'espèce, le 21 février 2022, l’appelant a déposé une déclaration d’appel motivée, remplissant les conditions de l’art. 390 CPP. Il a encore complété la motivation de son appel en date du 27 avril 2022. Partant, la motivation est conforme au prescrit de l'art. 385 al. 1 CPP. L'appel est ainsi recevable en la forme. 1.3. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 1.4. La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR CPP – CALAME, 2 ème éd., 2019, art. 389 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). En l’espèce, aucune réquisition de preuve complémentaire n’a été formulée dans le cadre de la procédure d’appel. 2. 2.1. L’appelant conteste sa condamnation pour délit contre la LEI (séjour illégal du 21 juillet au 12 août 2021). Il soutient qu’aucun délai approprié pour quitter la Suisse, devant aller de 7 à 30 jours selon la directive retour et la LAsi, ne lui a été accordé, dès lors que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) ordonnant son renvoi définitif date du 20 juillet 2021 et que l’infraction retenue porte sur la période du 21 juillet au 12 août 2021. Il allègue en outre que la décision du TAF a été expédiée le 22 juillet 2021 de sorte qu’il n’avait pas reçu la décision définitive de renvoi les premiers jours de l’infraction. A cela s’ajoute qu’aucun délai pour le départ volontaire ne lui a été octroyé et qu’il incombait au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) de lui fixer un nouveau délai de départ à réception de la décision du TAF, ce qui n’a pas été fait. Il soutient qu’il n’a ainsi pas été informé de la date à laquelle il devait quitter la Suisse. Partant, il considère que la condamnation viole la directive Retour, le principe de la bonne foi et de la légalité. Tribunal cantonal TC Page 4 de 9 2.2. 2.2.1. Selon l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b), ou y exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). De jurisprudence constante, la punissabilité du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective - par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité - de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 et les références citées). Aux termes de l’art. 45 al. 2 LAsi, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. 2.2.2. En l’espèce, la Cour constate qu’un délai pour quitter la Suisse a bien été donné à l’appelant. En effet, il ressort du chiffre 4 du dispositif de la décision du SEM du 17 juin 2021 que l’appelant devait quitter le territoire suisse et l’espace Schengen le jour après l’entrée en force de cette décision. L’entrée en force de cette décision intervenait au plus tôt le 7ème jour après sa notification dès lors que le délai de recours était de 7 jours, lequel a toutefois été prolongé à 30 jours en raison de la pandémie du Covid-19 (art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus ; RS 142.318 ; arrêt du TAF du 20 juillet 2021, p. 3), de sorte que le délai accordé au prévenu pour quitter la Suisse arrivait à échéance, au plus tôt, le 31ème jour dès la notification de la décision du SEM. Le délai accordé pour le départ était donc conforme à l’art. 45 al. 2 LAsi ainsi qu’à la directive sur le retour. Le fait que l’appelant ait déposé un recours contre cette décision, ce qui a reporté son entrée en force, n’y change rien. Au contraire, la procédure de recours a prolongé le délai pour le départ. Aucun autre délai n’avait en outre à être accordé à l’appelant pour quitter la Suisse dès lors qu’un délai conforme aux dispositions légales en vigueur avait déjà été fixé par le SEM (cf. également DO 47). Il s’ensuit que l’appelant a bien bénéficié d’un délai de départ pour quitter la Suisse supérieur à 7 jours et conforme à l’art. 45 al. 2 LAsi. En date du 20 juillet 2021, le TAF a rejeté le recours de l’appelant contre la décision du SEM du 17 juin 2021 déniant la qualité de réfugié à l’appelant, rejetant sa demande d’asile, prononçant son renvoi de Suisse, lui ordonnant de quitter la Suisse et l’espace Schengen, et ordonnant au canton de Fribourg de procéder à l’exécution de cette décision de renvoi. Cet arrêt a effectivement été envoyé en date du 22 juillet 2021, ce qui ressort du seau apposé sur la dernière page de l’arrêt, de sorte que l’on ne saurait retenir une intention de la part de l’appelant de commettre l’infraction de séjour illégal avant qu’il n’ait été au courant de l’entrée en force de sa décision de renvoi. L’arrêt a été notifié à l’appelant en date du 28 juillet 2022 (cf. courrier du TAF du 25 mai 2022). Ainsi, l’appelant devait quitter la Suisse le 29 juillet 2021 (cf. ch. 4 du dispositif de la décision du SEM du 17 juin 2021). En tenant compte, à bien plaire, d’un bref délai pour organiser son départ de Suisse et rassembler ses affaires, la Cour considère que l’appelant a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d’un titre de séjour valable du 3 août au 12 août 2021. Partant, il est reconnu coupable de violation de l’art. 115 al. 1 let. b LEI pour la période sus-mentionnée.Tribunal cantonal TC Page 5 de 9 3. 3.1. L’appelant conteste également le type de peine qui lui a été infligée. Il allègue que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle du Tribunal fédéral, infliger une peine privative de liberté avant de renvoyer une personne retarderait le déclenchement de la procédure de renvoi et violerait la directive sur le retour de sorte qu’il y a lieu de renoncer à une telle peine. Ainsi, l’appelant soutient que dans la mesure où il a été renvoyé de Suisse, la peine privative de liberté prononcée à son encontre viole la directive sur le retour. 3.2. S’agissant des dispositions légales générales applicables à la fixation de la peine, la Cour se réfère expressément aux considérants du Juge de police (cf. jugement attaqué, p. 4 s.), qu’elle fait siens (art. 82 al. 4 CPP) et les complète comme suit : Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 115 al. 1 let. b LEI doit être interprété conformément à la jurisprudence de l'Union européenne en rapport avec la Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2009). Sur le plan de la sanction, une application de l'art. 115 al. 1 let. b LEI conforme à la Directive sur le retour et à la jurisprudence européenne impose qu'il soit renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en œuvre (ATF 143 IV 249 consid. 1.9). En d'autres termes, une peine privative de liberté pour séjour illicite ne peut être infligée que si les autorités administratives ont entrepris toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour, mais que la procédure y relative a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêt 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.2). Se référant à la jurisprudence européenne, le Tribunal fédéral a admis que la Directive sur le retour n'était pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui avaient commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6). 3.3. En l’espèce, l’appelant est reconnu coupable de séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI pour la période du 3 août au 12 août 2021. Cette infration est sanctionnée par une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécunaire. En l’absence d’autres délits commis par le prévenu et étant donné que les mesures nécessaires pour l’exécution du renvoi n’ont pas encore été mises en œuvre (cf. courrier du 28 mars 2022 du SPoMi), on ne saurait prononcer une peine privative de liberté à l’encontre du prévenu, conformément à la jurisprudence précitée. Partant, il y a lieu d’infliger une peine pécuniaire au prévenu. Pour fixer la quotité de la peine, la Cour tient compte de la culpabilité du prévenu qui peut être qualifiée de légère vu les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et la durée délictuelle. Elle retient également la situation personnelle du prévenu, telle qu’exposée par le Juge de police (cf. jugement attaqué, p. 3), ainsi que l’antécédent judiciaire du prévenu qui a été condamné le 25 mars 2021 par le Ministère public de Zurich pour entrée illégale et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 2 ans, ce qui fait de lui un récidiviste spécial. Compte tenu de ces éléments, la Cour condamne A.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-. Cette peine est assortie d’un sursis de 4 ans, lequel a été prononcé par le Juge de police.Tribunal cantonal TC Page 6 de 9 4. 4.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, l’appel du prévenu a partiellement été admis en ce sens que la période délictuelle a été réduite et que la peine a été requalifiée en peine pécuniaire. Pour le surplus, l’appel a été rejeté. Dans ces conditions, il se justifie de mettre la moitié des frais de la procédure d'appel à la charge de l’Etat, le solde étant laissé à la charge du prévenu (art. 428 al. 1 CPP). Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument CHF 1'000.- ; débours CHF 100.-). Quant aux frais de première instance, comme le relève l’appelant, la période délictuelle a largement été réduite, de sorte qu’il y a lieu de revoir leur répartition. Ainsi, il se justifie également de mettre la moitié des frais de première instance à la charge de l’appelant et l’autre moitié à la charge de l’Etat. 4.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2018 et de 7.7 % pour les opérations postérieures (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Me Sonja Comte agit en qualité de défenseur d’office de A.________. Elle a été désignée par ordonnance du Président de la Cour du 22 mars 2022. Sur la base de sa liste de frais, la Cour fait droit aux honoraires demandés par Me Comte, les opérations étant justifiées. Elle l’adapte toutefois pour tenir compte du tarif horaire applicable aux défenses d’office qui est de CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ). Par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 1'187.80 (honoraires : CHF 1'063.80 ; débours 5% : CHF 53.20). En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser la moitié de ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra. 4.3. En vertu de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une juste indemnité pour ses dépens. L'art. 429 al. 2 CPP précise que l'autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine d’office. L'Etat prend en charge Tribunal cantonal TC Page 7 de 9 les frais de défense du prévenu aux conditions prévues à l'art. 429 al. 1 let. a CPP notamment. L'indemnité prévue concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat choisi (ATF 138 IV 205 consid. 1) dans les cas où le recours à celui-ci apparaît raisonnable (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis le 1 er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut cependant être augmenté dans certains cas particulièrement complexes et nécessitant des connaissances spécifiques jusqu'à CHF 350.- (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce. En l'espèce, A.________ était représenté en première instance par un mandataire choisi. Dès lors qu'il a largement obtenu gain de cause sur la période de séjour illégal, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP), pour la première instance. Aucune indemnité ne lui sera en revanche accordée pour la seconde instance était donné qu’il bénéficie d’un défenseur d’office rémunéré par l'Etat (ATF 138 IV 205, consid. 1). En l’espèce, sur la base de la liste de frais qu’elle a produite, laquelle fait état d’opérations justifiées, la Cour retient que Me Sonja Comte a consacré utilement 6.47 heures à la défense de son mandant pour la procédure de première instance. Seules 4 heures relatives au trajet Zurich-Fribourg aller- retour ont été retranchées, le temps de trajet étant déjà indemnisé dans le tarif fribourgeois alloué pour les frais de déplacement selon l’art. 77 al. 1 et 3 RJ. S’y ajoutent un forfait de 5% pour les débours comprenant les frais postaux, les copies et les frais relatifs à la signature électronique, ainsi que les frais de déplacement, par CHF 775.- (310 km x CHF 2.50). Les honoraires sont donc arrêtés à CHF 1'617.50, auxquels s'ajoutent les débours par CHF 80.90 (5%), et les frais de déplacement par CHF 775.-, ce qui porte le total à un montant de CHF 2'473.40. Afin de tenir compte de la répartition des frais de justice telle que fixée plus haut (cf. supra consid. 4.1.), l'indemnité pour la première instance sera arrêtée à concurrence de la moitié de ce montant, soit CHF 1'236.70. 4.4. Aux termes de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut cependant être compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du tort moral allouée à celle-ci (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1). L'indemnité accordée à l’appelant n’étant pas liée à la réparation d’un tort moral mais allouée en vertu de l’art. 429 CPP, il sera fait application de l’art. 442 al. 4 CPP. Partant, les frais de procédure de première et seconde instances seront compensés avec l'indemnité accordée à l'appelant pour la première instance.Tribunal cantonal TC Page 8 de 9 la Cour arrête : I. L’appel est partiellement admis. Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 26 janvier 2022 est réformé et prend la teneur suivante : 1. reconnaît A.________ coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (séjour illégal du 3 août au 12 août 2021) et, en application des art. 115 al. 1 let. b LEI ; 34, 42, 44, 47 CP ; 2. le condamne à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 4 ans ; 3. ne révoque pas le sursis accordé le 25 mars 2021 par le Ministère public du canton de Zurich ; toutefois, après avertissement, en prolonge le délai d’épreuve de 1 an (art. 46 al. 2 CP) ; 4. admet partiellement la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP déposée ce jour par A.________ ; le montant de l’indemnité réduite allouée à A.________ est arrêté à CHF 1'236.70; 5. condamne A.________, en application des art. 421, 422, 424 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de procédure qui s’élèvent à CHF 200.- (émoluments et débours compris), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. II. Les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1'000.- et débours: CHF 100.-). En application de l’art. 428 al. 1 CPP, la moitié de ces frais est mise à la charge de A.________, soit CHF 550.-, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. III. L'indemnité de défenseur d'office de Me Sonja Comte pour la procédure d'appel est arrêtée à CHF 1'187.80. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser la moitié de ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra. IV. En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour les frais de défense du prévenu en procédure de première instance est compensée avec les frais de la procédure d’appel et les frais de la procédure de première instance. V. Aucune indemnité équitable au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________ pour la procédure d’appel. VI. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.Tribunal cantonal TC Page 9 de 9 En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone. Fribourg, le 7 juin 2022/say Le Président : La Greffière-rapporteure :