Par arrêt du 27 janvier 2014 (5A_60/2014), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par X_________ contre ce jugement. C1 13 291 DÉCISION DU 13 DÉCEMBRE 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Stéphane Spahr, juge; Laure Ebener, greffière; en la cause X_________, requérant et appelant, contre la décision de non -entrée en matière rendue le 24 octobre 2013 par la juge de district de A_________. (annulation de poursuite; non-entrée en matière) - 2 - Vu la requête datée du 20 septembre 2013 et postée le 30 septembre 2013 (date du timbre postal), par X_________ à l’adresse du tribunal du district de A_________, et les pièces annexées à celle-ci; la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette écriture, tendant en particulier à la désignation, comme avocat d'office, de Me B_________, avocat à C_________; l'ordonnance du 2 octob re 2013 par laquelle la juge de district de A_________ (ci- après : la juge de district) a imparti à X_________ un unique délai échéant le 18 octobre 2013 pour déposer une écriture rectifiée, indiquant que, à défaut, il ne serait pas entré en matière sur sa requête; le délai imparti dans cette ordonnance, échéant également le 18 octobre 2013, pour produire une requête d'assistance judiciaire conforme aux exigences légales et accompagnée des titres idoines, sous peine de non-entrée en matière; le renvoi de cette ordonnance, en courrier prioritaire (A), le 15 octobre 2013, au motif que X_________ n'avait pas retiré le pli recommandé la contenant; la décision de non-entrée en matière rendue le 24 octobre 2013 par la juge de district, faute par le requérant d'avoir déposé une nouvelle écriture dans le délai imparti; le renvoi de cette décision, en courrier prioritaire (A), le 6 novembre 2013, le destinataire n'ayant pas retiré le pli recommandé du 24 octobre 2013 la renfermant; l'appel interjeté le 2 décembre 2013 (date du timbre postal) par X_________; la transmission, le 5 décembre 2013, de son dossier par la juge de district; Considérant qu’en vertu de l’article 20 al. 1 let. c LOJ, le président d’un tribunal collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni échange d’écritures (cf. art. 312 al. 1 CPC), statuer comme juge unique en cas de conclusions manifestement infondées; - 3 - qu'en l'espèce, l'appel a été déposé dans le délai légal de trente jours courant dès la notification - réputée intervenue le 4 novembre 2013 - de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC); que, sous peine d'irrecevabilité, l'écriture d'appel doit être motivée (art. 311 al. 1 CPC), en fait et en droit; que cela signifie que l’appelant doit y indiquer, de manière succincte, en quoi le tribunal de première instance a méconnu le droit et/ou a constaté les faits ou apprécié les preuves de manière erronée (Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböh- ler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 36 ad art. 311 CPC); que l’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 CPC); que l’autorité d’appel examine avec plein pouvoir les griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou étranger - et de la constatation inexacte des faits par le juge de première instance (Reetz/Theiler, n. 6, 12 ss et 24 ss ad art. 310 CPC); que l’autorité d’appel applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première instance; qu’elle peut en outre substituer ses propres motifs à ceu x de la décision attaquée (Hohl, Procédure civile, T. II, 2010, nos 2396 et 2416); que l'appelant s'en prend à la décision de non -entrée en matière rendue par la juge de district, arguant que la magistrate a fait preuve de "formalisme excessif incompatible avec une procédure urgente en droit matériel"; qu'il ajoute qu'il réclame une restitution de délai "vu qu'en droit matériel prévaut la nullité absolue de toute créance en cas de paiement quel que soit le délai de production et d'invocation du titre de pa iement en vertu de la règle suivant[e] : quod nullum est non pro tractu temporis convalescere potest"; qu'il indique que, "vu [s]on état de santé [il] ne [peut] accéder quotidiennement à [s]a case postale ce qui explique que malheureusement [il] soi[t] da ns l'impossibilité de recevoir votre courrier dans les délais [lui] permettant de [se] conformer à vos nouveaux délais impartis"; que le reste de son écriture consiste en une reproduction de la requête qu'il a formulée devant la juge de district, dans laq uelle, en substance, il fait valoir que les poursuites en réalisation de gage introduites par D_________ SA doivent être annulées, au motif que les "prétentions hypothécaires" de la poursuivante ont été "remboursées", compte - 4 - tenu en outre de la compensatio n que l'hoirie de E_________ peut objecter, vu le dommage de 12 millions de francs que lui a infligé la poursuivante; que, quoiqu'il ne formule pas de conclusion en ce sens, le recourant entend que le Tribunal cantonal annule la décision de non -entrée en matière rendue par la juge de district, afin que celle-ci donne suite à sa requête; que, s'agissant d'une telle décision, le recourant ne saurait discuter du fond de l'affaire; que, comme déjà relevé, l'appelant se plaint de formalisme excessif; qu'à réception de la requête de X_________, la juge de district lui a fixé un délai pour déposer une écriture corrigée; qu'elle a relevé sur quels points la requête rédigée par l'intéressé ne respectait pas les exigences en la matière; qu'elle a mis en évidence qu'il incombait à son auteur de désigner précisément le chef de prétention, en précisant notamment que les actions des articles 85 et 85a LP, auxquelles le requérant se référait, n'étaient pas soumises à la même procédure; qu'elle a souligné que la requête ne désignait pas clairement la partie adverse, pas plus, d'ailleurs, qu'elle n'indiquait l'identité du requérant, dont on pouvait se demander s'il s'agissait de " F_________ SA", de l'"Hoirie M. X_________" ou encore de X_________ lui-même; qu'elle a relevé également que l'exposé des faits et l'objet du litige étaient confus et que la requête n'indiquait pas de valeur litigieuse; que, pour ces motifs, elle a, en application de l'article 132 al. 1 CPC, imparti au requérant un délai pour déposer une écriture corrigée; que, de jurisprudence constante, toute exigence de procédure de nature formelle ne procède pas automatiquement d'un formalisme excessif (arrêt 6B_178/2009 du 5 juin 2009 consid. 2.2 et les réf.); que ce dernier - qui n’est qu’un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'article 29 al. 1 Cst. féd. - n’est réalisé que lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; qu'en tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux articles 5 al. 3 et 9 Cst. féd.; que ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (arrêt 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et les réf.); - 5 - que l'appelant ne prétend pas que sa requête respectait les réquisits du CPC; qu'il ne soutient pas plus av oir déposé une nouvelle écriture suffisante dans le délai imparti; qu'on ignore ainsi en quoi précisément il estime que la juge de première instance a fait preuve de formalisme excessif; que, cela étant, c'est à juste titre que la magistrate a considéré q ue l'écriture déposée par-devers elle était insuffisante; que, même si l'on comprend que l'intéressé entend agir en annulation de poursuite en réalisation de gage à l'encontre de D_________ SA, l'on ignore s'il entend se fonder sur l'article 85 LP ou l’art icle 85a LP; que, par ailleurs, l'auteur de la requête semble vouloir obtenir la mise à néant de plusieurs poursuites en réalisation de gage, soit les nos xxx, xxx, xxx et xxx de l'office des poursuites de A_________; qu'on en déduit que D_________ SA a vr aisemblablement introduit des poursuites contre plusieurs, voire chacun des membres de la communauté héréditaire de feu E_________; que, cela étant, X_________ ne saurait introduire en son nom une action en annulation de poursuites engagées contre d'autres membres de cette communauté; qu'il pourrait tout au plus disposer des pouvoirs pour représenter ceux-ci, dont il devrait toutefois justifier; que, dans l'hypothèse où il n'existerait en réalité qu'une seule poursuite engagée contre la succession, l'intére ssé ne pourrait agir seul en annulation de la poursuite, mais bien en commun avec les autres membres de l'hoirie (Laydu Molinari, La poursuite pour les dettes successorales, 1999, p. 218 sv.); que, par ailleurs, on ne peut exclure que la demande de X_________ visait également à obtenir la condamnation de D_________ SA au paiement de dommages-intérêts, notamment; que, ne serait -ce que pour ces motifs, la magistrate de première instance ne pouvait manifestement se satisfaire de l'écriture déposée, qui l'empêc hait de déterminer avec certitude jusqu'à la procédure appliquable; que seul un mémoire corrigé lui aurait permis de donner suite à la demande qui lui était soumise, et à la partie adverse d'exercer correctement son droit à une défense efficace; que, de mê me, compte tenu des manquements constatés, il était exclu que la juge de district accède à la requête de l'intéressé de suspendre à titre préprovisoire les poursuites litigieuses; que l’autorité de céans n’est pas plus en mesure de donner suite à cette même demande formée par l'appelant auprès d'elle, et, en particulier, d'ordonner "l'interruption immédiate des travaux de l'adjudicataire sur la villa G_________"; que cela est d’autant plus le cas que, pour peu qu'on les comprenne, les arguments avancés par le requérant et les moyens de preuve fournis par celui -ci ne sont pas propres à démontrer, même au niveau de la vraisemblance, que la créance ou les créances de la poursuivante n'existerai(en)t pas ou plus; que si les arguments du poursuivi, qui s'appuient sur des - 6 - documents anciens, étaient réellement pertinents, il est vraisembable que l'intéressé n'aurait pas manqué de s'en prévaloir avant que la poursuite n'atteigne le stade de la réalisation du gage; que la magistrate s'est d'autant moins rendue coupab le de formalisme excessif qu'elle a offert au requérant la possibilité, en application de l’article 132 al. 1 CPC, de rectifier son écriture introductive d’instance; qu’à cette occasion, elle l'a averti du risque encouru s'il renonçait à déposer une écriture conforme aux exigences en la matière; qu'on relèvera par ailleurs que la non -entrée en matière n'empêchait pas l'appelant de déposer une nouvelle requête ou demande; que le grief de formalisme excessif doit, en définitive, être rejeté; que, comme déjà relevé, l'appelant écrit que "vu [s]on état de santé [il] ne [peut] accéder quotidiennement à [s]a case postale ce qui explique que malheureusement [il] soi[t] dans l'impossibilité de recevoir votre courrier dans les délais [lui] permettant de [se] conformer à vos nouveaux délais impartis", sans que l'on sache s'il s'agit d'une simple information à l'autorité de céans, ou si l'appelant entend se prévaloir de ce que, sans sa faute, il n'a pas retiré l'ordonnance du 2 octobre 2013 de la juge de district, et ainsi, n'a pas produit d'écriture corrigée; qu'à supposer qu'on retienne le second terme de l'alternative, il convient de relever ce qui suit; que, selon l’article 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi rec ommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception; que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC); qu’en vertu de l’ article 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est en outre réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification; que cette disposition consacre une fiction de notification et codifie la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative à cette matière (FF 2006, p. 6918); que le destinataire doit en tout cas s’attendre à recevoir l'acte en question lor squ'il est partie à une procédure pendante (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3); - 7 - qu’en l’espèce, selon les informations recueillies sur le site internet de La Poste Suisse (www.poste.ch; recommandé no xxx), le pli recommandé contenant l’ordonnance du 2 octobre 2013 a été déposé dans la case postale de l’appelant le 3 octobre 2013; que, partant, en application de l’article 138 al. 3 let. a CPC, ladite ordonnance est réputée lui avoir été notifiée le dernier jour du délai de sept jours, courant dès le lendemain de l’échec de la remise (ATF 134 V 49 consid. 5), soit le 10 octobre 2013, dans la mesure où l’intéressé, qui avait lui -même procédé devant la juge de district, devait manifestement s’attendre à recevoir un acte judiciaire de la part de celle-ci; que, dès lors que X_________ insistait lui-même sur l'urgence de sa requête, il devait compter avec la possibilité de recevoir rapidement des nouvelles de l'autorité judiciaire, et devait s'organiser pour être en mesure d'en prendre connaissance et d'y donner, le cas échéant, la suite utile; qu'à supposer qu'il faille considérer l'écriture du 2 décembre 2013 comme une demande de restitution (art. 148 CPC) du délai pour déposer une nouve lle écriture devant la juge de première instance, il ne se justifie pas de la transmettre à la magistrate, qui serait compétente pour en connaître; qu'en effet, les conditions d'une telle restitution ne sont manifestement pas réunies, comme on le verra; qu 'il est, en sus, peu vraisemblable que la requête soit intervenue en temps utile, compte tenu du délai de dix jours prévu à l'article 148 al. 2 CPC; qu'une transmission procéderait dès lors d'un formalisme excessif (cf. arrêt 1B_741/2012 du 14 janvier 2013 consid. 3); que, selon la jurisprudence, la maladie peut représenter un motif légitime de restitution de délai, lorsqu'elle est de nature à empêcher le justiciable d'agir dans le délai ou de confier cette tâche à un tiers (Frei, Commentaire bernois, 2012, n. 12 ad art. 148 CPC; Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14 ad art. 148 CPC; Gozzi, Commentaire balois, 2013, n. 20 ad art. 148 CPC; arrêt 4F_22/2011 du 21 février 2012 consid. 2.1); que l'appelant se contente de relever que, au vu de son état de santé, il n'est pas en mesure d'accéder quotidiennement à sa case postale; que, selon ses dires, il bénéficierait d'une rente (minimale) AI; que ces seuls éléments ne sont manifestement pas suffisants pour admettre que les conditions d'une restitution de délai posées à l'article 148 CPC - qui dispose qu'un délai supplémentaire peut être accordé lorsque le défaut n'est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère de la partie concernée - sont réunies; que l'appelant ne fournit aucune indication sur la nature de son éventuelle maladie; qu'il ne démontre - 8 - pas qu'il se trouvait dans l'incapacité de se rendre personnellement à l'office de poste pour retirer le pli du 2 octobre 2013 ou, à tout le moins, de procéder aux démarches nécessaires pour que ce courrier lui soit transmis; que son état de santé ne l'a en tout cas pas empêché de rédiger et de poster la demande déposée auprès du tribunal du district de A_________ le 30 septembre 2013; que l’intéressé a également été en mesure d'adresser au Tribunal cantonal, en temps utile, son écriture d'appel; qu'en définitive, X_________ n'a pas, en première instance, déposé une écriture conforme aux réquisits formels du CPC, ni s’agissant du fond, ni quant à la question de l’assistance judiciaire - sans qu'il faille admettre qu'il en a été empêché sans sa faute, ou que seule une faute légère lui est imputable; que c'est dès lors à juste titre que la juge de district n'est pas entrée en matière sur sa demande et sur sa requête d’assistance judiciaire (cf. art. 132 al. 1 CPC), conformément à la sanction qu'elle avait expressément indiquée dans l'ordonnance du 2 octobre 2013; que, selon l'article 69 al. 1 CPC, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant (1 ère phr.); que, si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un (2ème phr); que cette disposition reprend, à quelques nuances rédactionnelles près, l'article 41 LTF, ce qui permet de se référer à la doctrine et à la jurisprudence y relatives (Jeandin, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 69 CPC); que l'incapacité de procéder doit être manifeste pour permettre l'application de cette disposition (Sterchi, Commentaire bernois, 2012, n. 3 ad art. 69 CPC); qu'il s'agit -là de la concrétisation du principe, bien établi en Suisse, de l'absence d'obligation d'agir en procédure par l’entremise d'un avocat (Jeandin, n. 5 et 6 ad art. 69 CPC; Tenchio, Commentaire bâlois, 2013, n. 1, 8 et 9 ad art. 69 CPC); que l'analphabétisme, l'absence d'une partie, le fait qu'elle soit durablement malade peuvent constituer, notamment, des cas d'incapacité de procéder (Sterchi, n. 4 ad art. 69 CPC; Staehelin/Schweizer, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 7 ss ad art. 69 CPC; Merz, Commentaire bâlois, 2011, n. 11 ss ad art. 41 LTF); - 9 - que le fait qu'une partie agissant en personne dépose un mémoire contenant des lacunes et imperfections n'en est en revanche pas un (Merz, n. 13 ad art. 41 LTF; arrêt 8C_1033/2010 du 10 juin 2011 consid. 2); que, dans cette hypothèse, le tribunal impartira bien plutôt au requérant un délai pour corriger son écriture (Tenchio, n. 12 ad art. 69 CPC; Staehelin/Schweizer, n. 5 ad art. 69 CPC; Merz, n. 14 ad art. 41 LTF); que, par ailleurs, les parties sont elles -mêmes responsables de la conformité de leurs actes aux exigences légales; qu'il leur est loisible de s'assurer le concours d'un avocat; que, si elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour le rémunérer, elles peuvent requérir l'assistance judiciaire (Merz, n. 12 ad art. 41 LTF; arrêt 8C_1033/2010 du 10 juin 2011 consid. 2); que, à supposer que X_________ requière la nomination d'un avocat selon l'article 69 CPC pour la procédure d'appel, sa demande devrait être rejetée, l'intéressé ne prétendant pas avoir été incapable de mandater lui -même un avocat, qui ne pourrait, en tout état de cause, améliorer le recours au -delà de l'éch éance du délai pour l'interjeter; que, si l'appelant reproche en réalité à la magistrate de première instance de ne pas lui avoir désigné d'avocat au sens de l'article 69 al. 1 CPC, son grief devrait être écarté; que l'intéressé n'a pas démontré que son état de santé l'empêcherait de procéder personnellement; qu'il ne fait pas valoir d'autres motifs commandant l'application de l'article 69 al. 1 CPC et que le juge de céans n'en distingue aucun; que même si l'écriture déposée en première instance était in suffisante, cette circonstance ne constitue pas, comme déjà spécifié, un motif de désigner un avocat au sens de l'article 69 al. 1 CPC; que c'est ainsi à juste titre que la magistrate a décidé plutôt d'impartir à X_________ un délai pour qu’il corrige sa requête; qu'en sus, l'appelant n'ignore pas qu'il peut, le cas échéant, bénéficier de l'assistance judiciaire; qu'il avait d'ailleurs déposé une telle requête en première instance, visant notamment à la désignation de Me B_________ comme avocat d'office, et réitère cette demande en appel; que rien ne l'empêchait de s'adresser à cet avocat avant le dépôt de sa requête auprès du tribunal de première instance; qu’il s’ensuit le rejet pur et simple de l’appel; que ses conclusions apparaissant d’emblée dénuées de toutes chances de succès, la requête d’assistance judiciaire formée par l’intéressé ne peut qu’être rejetée (cf. art. 117 let. b CPC); - 10 - qu’à titre exceptionnel, il est renoncé à percevoir un émolument (art. 14 al. 2 LTar); qu’il n’est pas alloué de dépens ; Par ces motifs, prononce 1. L'appel est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Sion, le 13 décembre 2013