<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1162/02 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880203"> [pjdoc 15516] </a> du 16.04.2002 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : SUPPLEMENT DE PRIME; POUVOIR D'APPRECIATION; AFFILIATION; ASSURANCE SOCIALE; AM </div> <div> <b>Normes</b> : LAMAL.5 al.2 </div> <div> <b>Résumé</b> : Lors de l'affiliation tardive de son nouvel assuré, l'assureur s'est dispensé de la moindre enquête sur sa situation financière et sur les causes du retard d'affiliation. Il s'est contenté de calculer le supplément de prime au taux maximum prévu par la loi. Ce faisant, l'assureur intimé a grossièrement violé le principe de la proportionnalité, car outre l'absence totale d'établissement des faits, il a fixé la prime supplémentaire à son montant maximum possible sans user de son pouvoir d'appréciation, comme la loi lui en fait l'obligation. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>