<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_24/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 avril 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Favre. </div> <div class="para">Greffière: Mme Angéloz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">requérant, représenté par Me Tal Schibler, avocat, </div> <div class="para">case postale 45, 1211 Genève 17, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Demande de révision (délit manqué de menaces), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 26 janvier 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par arrêt du 27 mars 2006, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre un jugement du Tribunal de police du 28 novembre 2005, le condamnant, pour délit manqué de menaces, à une amende de 100 francs. Se fondant sur l'accusé de réception du jugement attaqué, lequel portait la date du 29 novembre 2005, elle a considéré que l'appel, remis à la poste le 14 décembre 2005, soit après l'échéance du délai de 14 jours prévu à l'art. 241 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE), était tardif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Contre cet arrêt, X.________ a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Se plaignant d'arbitraire, il reprochait à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte d'une lettre du greffe du Tribunal de police du 4 avril 2006, lui confirmant que le jugement de première instance lui avait été notifié le 30 novembre 2005, et non le 29 novembre 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt 1P.254/2006 du 4 août 2006, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. En bref, il a considéré qu'il n'était pas arbitraire de se fonder sur l'accusé de réception, plutôt que sur la lettre du 4 avril 2006. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 17 octobre 2006, X.________ a déposé auprès de la Cour de cassation genevoise une demande de révision de l'arrêt de la Chambre pénale du 27 mars 2006, au motif que l'accusé de réception sur lequel s'était fondée cette dernière pour conclure à la tardiveté de l'appel était faux, comme l'attestait la lettre du 4 avril 2006 du greffe du Tribunal de police. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 26 janvier 2007, la Cour de cassation genevoise a rejeté la demande, estimant, en substance, qu'elle n'apportait pas d'élément nouveau. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span>, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (<span class="artref">art. 131 al. 1 LTF</span>). La présente procédure de recours est donc régie par le nouveau droit (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Prise par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>), qui était saisie d'une demande de révision d'un jugement rendu dans une cause de droit pénal (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>), la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (<span class="artref">art. 78 ss LTF</span>). Le recourant, qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et qui a manifestement un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, a par ailleurs qualité pour recourir (<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>), y compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4132). Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message précité; FF 2001, 4135), ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span>, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). Le grief du recourant, selon lequel l'autorité cantonale aurait établi les faits et, partant, appliqué le droit cantonal de procédure en violation de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> est donc recevable sous l'angle des <span class="artref"><artref id="CH/173.110/97/1" type="start"></artref>art. 95 et 97 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/95" type="end"></artref>). </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir nié arbitrairement l'existence du motif de révision prévu à l'<span class="artref">art. 357 al. 1 let. b CPP</span>/GE, qui ouvre la voie de la révision contre un jugement de condamnation définitif lorsque "le jugement a pu être influencé, au préjudice du condamné, par un faux témoignage ou une pièce fausse". Il fait valoir que l'accusé de réception du jugement dont il demandait la révision et la liste des significations qui le confirme sont faux en tant qu'ils mentionnent que le jugement lui a été notifié le 29 novembre 2005 et que ces pièces ont influencé le jugement, puisque son appel a été déclaré irrecevable sur la base de celles-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le recours de droit public qu'il a formé contre l'arrêt d'appel du 27 mars 2006, le recourant avait soutenu que, parce qu'elle était infirmée par une lettre du 4 avril 2006 du greffe du Tribunal de police, la date du 29 novembre 2005 mentionnée sur l'accusé de réception du jugement de condamnation était fausse. Le Tribunal fédéral a écarté ce grief, en considérant qu'il n'était pas arbitraire de se fonder sur les pièces invoquées par l'autorité cantonale plutôt que sur la lettre du 4 avril 2006 dont se prévalait le recourant (cf. arrêt 1P.254/2006, consid. 2.2). Il s'est donc déjà prononcé sur la question de savoir si, au vu des pièces invoquées de part et d'autre, il était arbitraire de retenir que le jugement du Tribunal de police avait bien été notifié au recourant le 29 novembre 2005, et non le 30 novembre 2005. Comme l'a admis l'autorité cantonale, l'argument du recourant pris de la fausseté de l'accusé de réception litigieux n'est donc pas nouveau. En réalité, le recourant tente, par le biais d'une demande de révision et d'un recours contre la décision écartant cette demande, de faire trancher à nouveau une question qu'il avait déjà soulevée dans le recours de droit public dirigé contre l'arrêt d'appel et qui a été examinée dans l'arrêt rendu sur ce recours. Il n'y avait dès lors aucun arbitraire à écarter la demande de révision pour ce motif. Le grief est par conséquent infondé. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le recours doit ainsi être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 2 avril 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>