<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><span lang="FR">F<img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=51683" width="77"/></span></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span lang="FR">TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span lang="FR">COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span lang="FR">Arrêt du 4 mai 2020</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Composition</span></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="FR">Mme Danièle Revey, </span><span lang="FR">présidente</span><span lang="FR">, M. Pascal Langone, juge, et M. Henry Lambert, assesseur; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="FR"> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Recourant</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> A.________ </span></b><span lang="FR">à ******** représenté par Me Fabien HOHENAUER, avocat à Lausanne,</span><a name="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="FR"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">Département de la santé et de l'action sociale,</span></b><span lang="FR"> à Lausanne </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="FR"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></span></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Objet</span></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Santé publique</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Recours Dr A.________ c/ décision du Département de la santé et de l'action sociale du 28 mars 2019 lui refusant l'autorisation de pratiquer et de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins</span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"><span lang="FR"> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span lang="FR">Vu les faits suivants:</span></p> <p class="LettreAvec"><span lang="FR">A.<span> </span></span><span lang="FR">De nationalité française, né en 1960, père de deux enfants nés en ********, le Dr A.________ est gynécologue-obstétricien. Il a obtenu son diplôme de médecin et son titre postgrade en gynécologie-obstétrique en France. Ces diplômes ont été reconnus comme équivalents à des titres suisses par la Commission des professions médicales le 8 juillet 2015.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le 16 décembre 2014, la Chambre disciplinaire de première instance du ******** a infligé à l'intéressé une sanction de six mois d'interdiction d'exercer la médecine et l'a enjoint de suivre une formation. Statuant en deuxième instance le 15 septembre 2016, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, à Paris, a confirmé cette sentence, en annulant cependant l'obligation de suivre une formation. En bref, l'autorité de deuxième instance a confirmé que l'intéressé avait commis en 2011 une erreur fautive de diagnostic. Il avait en effet omis de constater chez une patiente enceinte de jumeaux que l'un des fœtus, non viable, n'était pas mort, contrairement à ce qu'avait laissé croire une première échographie réalisée par un autre praticien au début de la grossesse, mais présentait une pathologie rare ("syndrome des jumeaux acardiaques", diagnostic posé a posteriori), ayant finalement entraîné à la naissance le décès du deuxième fœtus. Le tableau clinique atypique aurait dû conduire le Dr A.________ à s'entourer au plus vite des concours appropriés à la situation, en réalisant par exemple une nouvelle échographie ou en adressant la patiente à un centre spécialisé, concours qui auraient pu permettre de revenir sur le diagnostic initialement posé et de mettre en place une prise en charge adaptée. Pour le surplus, l'autorité de deuxième instance a considéré que le manquement ne résultait pas d'une insuffisance de compétence professionnelle. Enfin, elle a imposé à l'intéressé d'exécuter la sanction du 1<sup>er</sup> janvier au 30 juin 2017, ce qui a été fait. </span></p> <p class="LettreAvec"><span lang="FR">B.<span> </span></span><span lang="FR">En octobre 2018, le Dr A.________ a déposé auprès de la Direction générale de la santé du canton de Vaud (ci-après: DGS; alors le Service de la santé publique) des documents visant à pratiquer la médecine dans le canton. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le dossier de la DGS produit à la Cour de céans comporte à cet égard un formulaire daté du 13 octobre 2018, intitulé "Demande d'autorisation de pratiquer une profession de la santé". L'intéressé y indiquait qu'il comptait exercer 4 demi-journées par semaine "à titre dépendant (salarié) professionnellement responsable". Il y déclarait également qu'il entendait "pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins" (ci-après: AOS), sous forme d'une "admission par le biais de l'employeur". </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">En outre, le dossier précité contient un courrier non daté du Dr A.________, portant le timbre de réception du 15 octobre 2018, mentionnant comme objet une "Demande d'une attestation de Pratique 90 jours". L'intéressé expliquait qu'il était désormais domicilié à ******** et titulaire d'un permis B. Il entendait "assurer des consultations" au sein du cabinet de gynécologie-obstétrique de la Dre B.________ à ********, du 3 janvier au 31 décembre 2019, les "mardis, mercredis après-midi et jeudis". Il s'agit en fait de son épouse.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le dossier compte encore un courrier du 12 octobre 2018 de la Dre B.________, déclarant vouloir employer le Dr A.________ en tant que salarié de son cabinet et facturer les prestations du prénommé sous son numéro de "registre code créancier" (RCC) personnel. Elle précisait que le prénommé exercerait en étant assuré sur son contrat (à elle) de responsabilité civile professionnelle. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le dossier inclut également un curriculum vitae, selon lequel le requérant a pratiqué à la Clinique C.________ à ******** (France) du 1<sup>er</sup> février 2011 au 6 mars 2018, puis a exercé comme remplaçant dans divers postes en France depuis le 7 mars 2018. On y trouve de même plusieurs lettres de recommandation. Il s'agit en particulier de courriers des 11 et 12 mai 2016 de neuf médecins – dont l'épouse du requérant – de la clinique précitée, attestant travailler avec l'intéressé depuis de nombreuses années et n'avoir jamais rencontré avec celui-ci de manquement déontologique ni professionnel. Il s'agit de plus d'une nouvelle recommandation de l'épouse du requérant, datant du 10 octobre 2018, ainsi que d'un courrier du 22 septembre 2018 d'un professeur du Centre Hospitalier Universitaire de ******** refusant certes d'établir une lettre de recommandation, faute pour le Dr A.________ d'avoir travaillé dans cet établissement, mais indiquant: "il me semble que tes compétences devraient faire l'affaire des collègues de Vaud". </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Enfin, le dossier dispose d'une série de contrats de remplacement, conclus les 27 février et 9 mai 2018 avec le Groupement Hospitalier D.________, le 25 avril 2018 avec le Centre hospitalier de ********, les 12 juin, 4 juillet et 17 septembre 2018 avec le Centre hospitalier de ********, le 23 juillet 2018 avec la société E.________ à ******** (pour une mission à ********) et à une date indéterminée (vraisemblablement en juillet 2018) avec le Groupe hospitalier F.________ (********).</span></p> <p class="LettreAvec"><span lang="FR">C.<span> </span></span><span lang="FR">Par décision du 28 mars 2019, le chef du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après: DSAS) a refusé la demande du Dr A.________ dans les termes suivants (ch. I du dispositif): "La demande d'autorisation de pratiquer et de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins du Dr A.________ est rejetée". </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le DSAS a considéré que l'activité voulue était soumise à la clause du besoin imposée par la législation sur l'assurance-maladie. Or, l'intéressé ne pouvait bénéficier d'aucune des exceptions à ladite clause prévues par le droit fédéral ou cantonal. En particulier, il ne cherchait pas à reprendre l'activité d'un confrère, puisque sa demande n'était pas accompagnée de la requête d'un médecin installé souhaitant remettre son droit de facturer à charge de l'AOS. L'exception relative à l'insuffisance de la couverture des besoins de la population n'était pas davantage réalisée, la densité vaudoise en gynécologues-obstétriciens étant largement supérieure à celle de la Suisse. Par ailleurs, l'autorité intimée soulignait que le requérant ne pouvait pas facturer à l'AOS sous le numéro RCC de son épouse, car ce numéro ne pouvait pas être cédé. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Enfin, la décision de l'autorité intimée retenait qu'au vu de la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, le Dr A.________ n'était pas digne de confiance, de sorte que sa demande d'autorisation de pratiquer devait être refusée. Quoi qu'il en fût, même si l'intéressé apportait la preuve qu'il était digne de confiance, sa demande d'autorisation de pratiquer serait considérée comme sans objet, puisque sa demande d'autorisation de facturer à charge de l'AOS était de toute façon rejetée. </span></p> <p class="LettreAvec"><span lang="FR">D.<span> </span></span><span lang="FR">Agissant le 16 mai 2019 sous la plume de son mandataire, A.________ a déféré la décision précitée du DSAS devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à ce que le prononcé attaqué soit réformé en ce sens que la demande d'autorisation de pratiquer lui est accordée, subsidiairement à ce qu'il soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Dans son mémoire, le recourant soutient avoir formulé deux demandes distinctes. La première, à savoir le formulaire "Demande d'autorisation de pratiquer une profession de la santé", visait l'octroi d'une autorisation d'exercer à titre de salarié dans le cabinet de son épouse. La seconde, à savoir la lettre non datée, tendait uniquement à la délivrance de l'attestation de pratique de 90 jours, accordée aux professionnels établis à l'étranger qui souhaitent exercer en Suisse pour une durée de 90 jours au plus par année civile; elle était destinée à lui permettre d'exercer quelques jours par semaine en attendant qu'il soit statué sur sa première requête. Le recourant affirme encore qu'il n'a jamais entendu pratiquer à charge de l'AOS, puisque son épouse facturerait personnellement les prestations qu'il effectuerait. C'est pourquoi, explique-t-il, son recours conteste exclusivement le refus de lui délivrer une autorisation de pratiquer, non pas le refus de lui accorder une admission à exercer à charge de l'AOS, admission qu'il n'a jamais requise. Pour le surplus, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir retenu qu'il ne serait pas digne de confiance sur la seule base de la sanction qui lui a été infligée par les autorités françaises et de ne pas avoir pris en considération les éléments plaidant en sa faveur. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Par décision incidente du 6 juin 2019, la juge instructrice a rejeté la requête de mesures provisionnelle du recourant tendant, en substance, à ce qu'il puisse exercer pendant la procédure de recours. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'autorité intimée a déposé sa réponse le 27 juin 2019, concluant au rejet du recours. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le recourant a communiqué un mémoire complémentaire le 21 août 2019. Il relève qu'il a plus de 20 années de carrière, aux cours desquelles il a procédé à plus de 400 accouchements par année. L'importance de son activité montrerait à elle seule qu'il serait digne de confiance et parfaitement compétent dans son domaine. A ce propos, le recourant dépose les relevés de ses honoraires pour les années 2013 à 2018. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Une audience a été aménagée le 2 octobre 2019. Un compte-rendu a été établi, auquel il est renvoyé. A cette occasion, le recourant a produit un lot de pièces, à savoir un échange récent de courriels avec la section "Domaine des prestations" de l'Office du Médecin cantonal, un formulaire de SASIS SA – société gérant les numéros RCC –, relatif à l'octroi des numéros de "contrôle C" destinés aux médecins salariés, ainsi qu'une attestation du 11 septembre 2019 du Conseil Départemental du ******** et de l'Ordre des Médecins (France) selon laquelle il est régulièrement inscrit au tableau de cet Ordre. </span></p> <p class="LettreAvec"><span lang="FR">E.<span> </span></span><span lang="FR">Le 27 novembre 2019, l'autorité intimée a confirmé ses conclusions. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le 29 novembre 2019, le recourant a transmis ses ultimes déterminations, répétant qu'il entendait facturer ses prestations sur le numéro RCC de son épouse par le biais d'un partage du temps de travail. L'autre solution envisagée serait de les facturer par le numéro RCC de l'institution de soins ambulatoires créée par l'épouse sous forme de société anonyme. Il ne serait donc toujours pas question pour le recourant de facturer personnellement à charge de l'AOS. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le tribunal a ensuite statué.</span></p> <p align="center" class="XNopageimpaire"><span lang="FR">Considérant en droit:</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">La décision attaquée traite en première ligne de la question de savoir s'il y a lieu d'accorder au recourant une autorisation d'exercer à charge de l'AOS. Elle considère en bref à ce propos que la forme sous laquelle le recourant entend pratiquer reviendrait à exercer à charge de l'AOS, que le recourant serait ainsi soumis sur le principe à la clause du besoin et qu'il ne bénéficierait d'aucune des exceptions fédérales ou cantonales à ladite clause.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le prononcé querellé retient en deuxième lieu qu'une autorisation de pratiquer ne pourrait pas être délivrée à l'intéressé – indépendamment de la possibilité d'exercer à charge de l'AOS –, faute pour le recourant d'avoir apporté la preuve qu'il serait digne de confiance. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Enfin, la décision contestée refuse au recourant la possibilité de pratiquer au titre de prestataire de services pendant au maximum 90 jours par année.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le litige porte sur ces trois points.</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), sont admis à pratiquer à charge de l'AOS les fournisseurs de prestations – tels les médecins (cf. art. 35 al. 2 let. a LAMal) – qui remplissent les conditions des art. 36 à 40 de la loi. Il s’agit d’exigences relatives principalement à la formation et aux diplômes. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">La loi ne prévoit pas de procédure formelle d’admission à ce sujet. Il appartient aux assureurs de vérifier que les médecins remplissent les conditions susmentionnées (ATF 132 V 303 consid. 4.3.1; TF K 153/05 du 4 mai 2006 consid. 4.1; TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.1). Dans la pratique, ce contrôle est aujourd’hui centralisé par les assureurs-maladie auprès de la société SASIS SA. Celle-ci attribue sur requête au médecin indépendant autorisé à pratiquer et souhaitant exercer à charge de l'AOS un numéro d'identification du "registre </span><span lang="FR">code créancier" (n° RCC), qui lui permet de facturer les prestations fournies à ses patients. Le numéro RCC sert exclusivement au décompte de prestations prodiguées dans l’exercice d’une activité indépendante. Lorsque le médecin exerce en tant que salarié, le fournisseur de prestations au sens de la LAMal n’est pas ledit médecin salarié, mais son employeur. Dans cette configuration, SASIS SA attribue des numéros de contrôle des qualifications professionnelles (dits "n° C") aux fournisseurs de prestations pour leurs employés autorisés à servir des prestations à charge de l'AOS, mais qui doivent être facturées par l'employeur </span><span lang="FR">(cf. ch. 1.5 et 3.1 des conditions générales du registre des codes-créanciers). Ces dispositifs sont inconnus de la LAMal et il n’existe pas d’obligation légale de posséder un numéro de SASIS SA (ATF 132 V 303 consid. 4.4.3;</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.1; Tomas Poledna, Arzt und Krankenversicherung, in: Moritz W. Kuhn/Tomas Poledna [éd.], Arztrecht in der Praxis, 2007, pp. 393 ss, spéc. ch. II.2 et II.3 pp. 395 ss; sur les compétences des tribunaux arbitraux des assurances à cet égard, ATF 132 V 303 consid. 4.4.1; TF K 153/05 du 4 mai 2006 consid. 4.3 et TF K 119/04 du 6 octobre 2005 consid. 5)</span><span lang="FR">.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) Il ne suffit toutefois pas de répondre aux conditions prévues par les art. 35 ss LAMal pour être admis à exercer à charge de l'AOS. En effet, selon l'art. </span><span lang="FR">55a LAMaI, appelé également "clause du besoin", le Conseil fédéral peut faire encore dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission de certaines personnes à exercer à charge de l'AOS. Un tel régime avait été introduit du 1<sup>er</sup> janvier 2001 au 31 décembre 2011, puis avait été levé. Le Conseil fédéral l'a ensuite réintroduit dès le 1<sup>er </sup>juillet 2013 et l'a prolongé, à ce jour, jusqu'au 30 juin 2021 (RO 2019 1211; FF 2018 6397 et 6745). La clause du besoin est ainsi actuellement en vigueur et constitue une condition supplémentaire, traitée par les cantons, à l'admission à exercer à charge de l'AOS.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Les personnes concernées par l’art. 55a al. 1 LAMal sont notamment les médecins visés à l’art. 36 (à savoir les médecins titulaires du diplôme fédéral et d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral), qu’ils exercent une activité dépendante ou indépendante (let. a), ainsi que les médecins qui exercent au sein d’une institution offrant des soins ambulatoires au sens de l'art. 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 (let. b). Selon l'al. 2 de l'art. 55a LAMal, n</span><span lang="FR">e sont toutefois pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Les cantons désignent les médecins visés à l’al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions (art. 55a al. 4 LAMal). </span><span lang="FR">Cette mesure sert l'intérêt public à la limitation des coûts à charge de l'AOS (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2; ATF 130 I 26 consid. 6.2).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">En exécution de l'art. 55a LAMal, le Conseil fédéral a édicté le 3 juillet 2013 une ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103), entrée en vigueur le 5 juillet 2013. L'art. 1 OLAF précise que les médecins </span><span lang="FR">visés à l’art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l’art. 36<em><span>a</span></em> LAMal ne sont admis </span><span lang="FR">à pratiquer à charge de l'AOS que si le nombre maximum fixé dans l’annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concernés n’est pas atteint. L'art. 2 OLAF dispose que les cantons peuvent prévoir que l’art. 1 s’applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l’art. 39 LAMal, auquel cas ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums fixés dans l’annexe 1. Les art. 3, 4 et 5 OLAF accordent aux cantons une marge de manœuvre pour organiser leur système de limitation de l'admission des médecins et, à certaines conditions, pour renoncer à appliquer ces limitations.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Il découle ainsi de l'art. 55a LAMal et de l'OLAF que, pour pouvoir facturer leurs prestations à l'AOS, les professionnels doivent bénéficier d'une autorisation d'exercer à charge de l'AOS, délivrée par les autorités cantonales dans les cantons qui ont introduit la clause du besoin (cf. Ariane Ayer, Les autorisations d</span><span lang="FR">’</span><span lang="FR">exploitation et de pratique, in: 24<sup>ème</sup> Journée de droit de la santé, Les nouveaux mod</span><span lang="FR">è</span><span lang="FR">les de fourniture de soins, 2017, pp. 107 ss, spéc. ch. 3.2 pp. 120 s.). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) Le canton de Vaud </span><span lang="FR">a fait usage des compétences en matière de clause de besoin, réservées par la LAMal et par l'OLAF, dans trois arrêtés successifs sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAF; BLV 832.05.01), à savoir l'arrêté du 23 août 2013 (AVOLAF 2013, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016), l'arrêté du 29 juin 2016 (AVOLAF 2016, en vigueur jusqu'au 29 novembre 2018) et l'arrêté du 28 mars 2018 (AVOLAF 2018, en vigueur jusqu'au 30 juin 2021). Il a ainsi introduit la clause du besoin en limitant le nombre de nouveaux médecins, qu'ils soient indépendants ou salariés. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'AVOLAF 2016, sous l'empire duquel les demandes litigieuses ont été déposées, consacre à son art. 2 al. 1 le principe ancré à l'art. 55a al. 1 LAMal selon lequel les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l’art. 36 LAMal, ainsi que les médecins exerçant au sein d’institutions de soins ambulatoires au sens de l’art. 36a LAMal et dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l’art. 39 LAMal sont soumis à la limitation de l’admission à exercer à charge de l'AOS. L’art. 3 AVOLAF fixe les exceptions générales à cette limitation (notamment trois ans d'exercice dans un établissement suisse de formation reconnu, cf. art. 55a al. 2 LAMal). L’art. 4 AVOLAF prévoit deux exceptions particulières: le médecin concerné reprend l’activité d’un médecin admis à pratiquer à charge l'AOS, soit à titre individuel, soit dans une institution de soins ambulatoires ou dans un hôpital (let. a); ou le médecin pallie une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée (let. b). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Quant à l'AVOLAF 2018, il reprend globalement la teneur de l'AVOLAF 2016 mais ne comporte plus, notamment, l'exception pour la reprise de cabinet (cf. CCST.2018.0005 du 30 novembre 2018 consid. 4, confirmant la licéité de cette suppression).</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Il sied de distinguer l’admission à exercer à charge de l'AOS, de l'autorisation de pratiquer la profession médicale (ATF 132 V 303 consid. 4.3.1). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) </span><span lang="FR">La LAMal et ses normes d'application régissent uniquement l'admission des médecins à exercer à charge de l'AOS, non pas leur autorisation de pratiquer. Celle-ci est réglementée par </span><span lang="FR">la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales; LPMéd; RS 811.11) et, dans le canton de Vaud, par la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; BLV 800.01) </span><span lang="FR">(cf. consid. 4 ci-après). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'admission à exercer à charge de l'AOS poursuit un but économique (admission à facturer). En revanche, l’autorisation de pratiquer une profession médicale est une autorisation de police sanitaire visant un objectif de santé publique; elle a pour but, d'une part, de protéger le public de personnes inaptes ou violant leurs </span><span lang="FR">obligations professionnelles et, d'autre part, de garantir d'une manière générale le maintien de la confiance que la société accorde aux médecins (cf. ATF 100 Ia 169 et les références citées; Mario Marti/Philippe Straub, Arzt und Berufsrecht, in: Arztrecht in der Praxis, op. cit., pp. 233 ss, spéc. ch. 1a p. 238). La délivrance de l'autorisation de pratiquer par l'autorité cantonale a ainsi pour effet d'attester que le professionnel de la santé dispose des qualifications requises pour prendre en charge les patients et que ces qualifications ont été dûment vérifiées par l'autorité. La soumission à autorisation implique dans chaque canton la surveillance des professionnels de la santé autorisés à exercer sur son territoire (cf. Ayer, op. cit., ch. 3.1 p. 116). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) Une autorisation de pratiquer peut être délivrée par un canton sans que le titulaire ne soit admis à exercer à charge de l'AOS (cf. CDAP CCST.2014.0003 du 16 février 2015 consid. 3). Dans ce cas, les médecins peuvent pratiquer leur profession mais ne sont pas habilités à facturer leurs prestations à l'AOS. Seules les assurances privées, l’assurance-accident, l’assurance-invalidité ou l’assurance-militaire acceptent de couvrir leurs prestations (cf. Académie suisse des sciences médicales, Bases juridiques pour le quotidien du médecin, Un guide pratique, 3<sup>e </sup>édition, 2020, ch. 9.2 pp. 185 s.). </span><span lang="FR">Cette situation peut aussi se rencontrer dans le domaine de la chirurgie esthétique ou de la psychiatrie lorsque le patient entend régler lui-même les honoraires du praticien pour des raisons de confidentialité, ou dans le secteur des soins à des patients fortunés, notamment étrangers (cf. CDAP CCST.2014.0003 du 16 février 2015 consid. 3; voir aussi Hanspeter Kuhn/Gian Andrea Rusca/Simon Stettler, </span><span lang="FR">Rechtsfragen der Arztpraxis, in: Arztrecht in der Praxis, op. cit., pp. 265 ss, spéc. ch. II.1.b/aa pp. 305 s.). Dans ces cas-là cependant, il importe que les patients consultant des praticiens au bénéfice d'une autorisation de pratiquer "sans droit de remboursement" soient préalablement informés par les soignants que les traitements qu'ils s'apprêtent à recevoir ne sont pas remboursés par l'AOS (cf. Jean-François Dumoulin, </span><span lang="FR">in: Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont [éd.], Loi sur les professions médicales [LPMéd], Commentaire, 2009, n. 75 ad art. 36 p. 319 [ci-après: Commentaire LPMéd]</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) En revanche, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2b in fine), l'admission à exercer à charge de l'AOS présuppose que le médecin dispose d'une autorisation cantonale de pratiquer. Cela implique qu'il ne peut pas être décidé de l'admission d'un médecin à exercer à charge de l'AOS avant que celui-ci n'ait obtenu l'autorisation cantonale de pratiquer (cf. TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.4; Ueli Kieser, Commentaire LPMéd, op. cit., n. 22 p. 46).</span><span lang="FR"> Ainsi, en premier lieu, un médecin doit demander l'autorisation cantonale de pratiquer sa profession; si ce médecin souhaite de plus exercer à charge de l'AOS, l’autorité cantonale statue sur cette demande en deuxième lieu, au regard des dispositions concernant la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations selon l’art. 55a LAMal. Ensuite, il appartient aux assureurs, respectivement à SASIS SA, de vérifier si le médecin remplit les autres conditions pour travailler à charge de l'AOS (s'agissant notamment des tarifs selon les art. 43 ss LAMal). Dans ce sens, il ressort des aide-mémoires de SASIS SA pour l’attribution d’un numéro RCC ou d’un numéro C pour les employés, que doivent lui être produites l'autorisation cantonale de pratiquer la profession, ainsi que l'autorisation cantonale d'exercer à charge de l'AOS dans la mesure où le médecin est soumis à la loi cantonale d'application de l'art. 55a LAMal (cf. </span><span lang="FR">TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.4).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">d) Par ailleurs, si, dans le canton de Vaud, la compétence pour délivrer les deux autorisations précitées appartient au département cantonal (cf. art. 75 LSP; art. 7 AVOLAF), celles-ci sont soumises à des procédures et à des voies de recours différentes, le refus de l'autorisation de pratiquer étant susceptible d'un recours à la CDAP (cf. art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), alors que le refus de l'admission à exercer à charge de l'AOS doit être déféré au Tribunal administratif fédéral </span><span lang="FR">(cf. art. 53 LAMal; entre autres arrêts TAF C-6957/2017 du 4 mars 2020 consid. 1.1). </span><span lang="FR">Il n'est ainsi pas admissible de statuer par une seule et même décision sur les requêtes tendant à l'octroi d'une autorisation d'exercer à charge de l'AOS et d'une autorisation de pratiquer. Les deux prononcés peuvent certes être rendus simultanément, et dans un même document, mais doivent faire l'objet de motivations distinctes, de chiffres différents dans le dispositif et de l'indication claire des deux voies de recours (sur l'interprétation des dispositifs en la matière, TAF C-2618/2018 du 28 novembre 2019 consid. 1).</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus (consid. 3a), l'autorisation de pratiquer une profession médicale, spécialement la médecine, est régie par la LPMéd et, dans le canton de Vaud, par la LSP. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) Aux termes de son art. 1 al. 3 let. e, la LPMéd "établit les règles régissant l'exercice des professions médicales universitaires". Cette disposition prévoyait dans sa version initiale qu'elle se limitait aux professions médicales universitaires exercées "à titre indépendant" (RO 2007 4031). Elle a connu une modification le </span><span lang="FR">20 mars 2015, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2018 (RO 2017 2703), la formule "à titre indépendant" ayant été remplacée par l'expression "à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle". La nouvelle notion "sous propre responsabilité professionnelle" est plus large qu’<sup> </sup>"à titre indépendant" et permet de soumettre au régime de l’autorisation, par exemple, le médecin salarié d'un cabinet constitué en société anonyme, à condition qu’il ne se trouve pas dans un rapport de subordination avec un collègue (cf. Message du Conseil fédéral du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales, FF 2013 5583, ch. 1.2.2 pp. 5587 s. et ch. 2 p. 5591). Il s'agit des médecins qui ne pratiquent pas sous la responsabilité et la surveillance d'un professionnel autorisé et assument dès lors la responsabilité professionnelle de leurs actes. L'art. 1 al. 3 let. e LPMéd a fait l'objet d'une deuxième modification le 30 septembre 2016 (par la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé, LPSAn; RS 811.21), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> février 2020 (RO 2020 57): la locution "à titre d'activité économique privée" a été biffée. Ainsi, les personnes qui ne pratiquent actuellement pas la médecine à titre d'activité économique privée mais sous leur propre responsabilité professionnelle dans une institution de droit public, notamment les médecins-chefs dans les hôpitaux publics, sont désormais soumises à l'obligation de posséder une autorisation et devront en particulier remplir les devoirs professionnels au sens de la LPMéd (cf. Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, p. 7973).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Selon l'art. 34 LPMéd, l'exercice d'une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle requiert ainsi une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. Les conditions pour obtenir une telle autorisation sont énumérées aux art. 36 ss LPMéd. Elles impliquent notamment que le requérant soit "digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession" (cf. art. 36 al. 1 let. b LPMéd; voir également art. 12 al. 1 let. b LPSan). </span>Ces conditions personnelles protègent principalement les patients, mais également le système de santé, dès lors que l'efficacité de celui-ci repose en partie sur la qualité des fournisseurs de soins (cf. TF 2C_1011/2014 du 18 juin 2015 consid. 6; TF 2C_879/2013 du 17 juin 2014 consid. 7.2).</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'autorisation de pratiquer étant une autorisation dite "de police", ne laissant pas de marge d'appréciation à l'autorité concernée, elle doit être délivrée lorsque les conditions en sont réalisées (cf. Dumoulin, L'exercice d'une profession de la santé, in: Droit de la santé et médecine légale, 2014, pp. 185 ss, spéc. p. 189; Marti/Straub, loc. cit.).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">D'après l'art. 37 LPMéd, dans sa version du 30 septembre 2016 entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> février 2020 (portant une adaptation sur le plan linguistique de sa teneur du 20 mars 2015 entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2018, cf. FF 2015 7925, p. 7974; RO 2020 57), les cantons peuvent soumettre l'autorisation de pratiquer "à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu'à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient imposées par la Confédération ou qu'elles soient nécessaires pour garantir la fiabilité des soins médicaux et leur qualité". Les restrictions ont un contenu négatif: le praticien concerné doit s'abstenir d'exercer sa profession en dehors du cadre délimité par l'autorisation restreinte. Au contraire, les charges prévues par cette même disposition ont un contenu positif: le praticien doit exercer selon des modalités particulières, supplémentaires, qui ne sont pas imposées aux autres praticiens. Ces modalités permettent de délivrer une autorisation, certes particulière, dans des circonstances où l'absence d'une telle réglementation aurait pu empêcher la délivrance mais où un refus aurait été excessif (cf. Dumoulin, Commentaire </span><span lang="FR">LPMéd</span><span lang="FR">, op. cit., n. 2 et 5 ad art. 37 p. 321). Sont ainsi admissibles les restrictions professionnelles (p. ex. limitation à un domaine particulier ou à des activités médicales déterminées), temporelles (en particulier une autorisation à durée limitée) ou géographiques (p. ex. limitation à une commune dans le cas d’une offre de soins médicaux insuffisante, conformément à l’art. 36 al. 3 let. b LPMéd). Lorsque l'autorisation est délivrée pour une certaine durée, la personne concernée devra en demander la prolongation; cette hypothèse peut notamment survenir quand une procédure disciplinaire est pendante dans un autre canton ou à l'étranger et qu'elle pourrait déboucher sur un retrait de l'autorisation de pratiquer à titre de mesure disciplinaire (cf. </span><span lang="FR">Rachel Christinat/Dominique Sprumont, La surveillance disciplinaire dans le domaine de la santé, in: Tanquerel/Bellanger [éd.], Le droit disciplinaire, 2018, pp. 101 ss, spéc. ch. IV.B p. 116).</span><span lang="FR"> Les charges peuvent concerner les locaux ou l’équipement des cabinets médicaux (cf. Message </span><span lang="FR">du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales, FF 2005 157, spéc. </span><span lang="FR">ch. 2.6 ad art. 37 LPMéd p. 210). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) </span><span lang="FR">Sur le plan cantonal, les autorisations de pratiquer sont régies par les art. 75 et 76 LSP ainsi libellés:</span><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">"</span><b><span lang="FR">Art. 75 Autorisation de pratiquer à titre indépendant</span></b></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L'exercice d'une profession de la santé à titre indépendant est soumis à autorisation du département qui fixe la procédure.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le département examine les demandes d'autorisation de pratiquer la profession de médecin à titre indépendant en étroite collaboration avec l'association professionnelle cantonale qui se détermine en particulier sur le parcours professionnel du requérant, notamment en lien avec le système de santé fédéral et vaudois, ainsi que sur son projet professionnel. Selon le résultat de cet examen, il peut assortir l'autorisation de pratiquer de recommandations.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> L'autorisation de pratiquer est accordée au requérant à condition qu'il:</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">a. soit titulaire d'un titre admis en Suisse conformément à un accord international, au droit fédéral ou à un accord intercantonal;</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">b. ait l'exercice des droits civils;</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">c. n'ait pas été condamné pour un crime ou un délit incompatible avec l'exercice de la profession;</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">d. se trouve dans un état physique et psychique qui lui permet d'exercer sa profession;</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">e. conclue une assurance responsabilité civile couvrant son activité.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">3bis</span></sup><span lang="FR"> L'autorisation peut être soumise à des conditions, notamment en matière de connaissances linguistiques. Le département fixe ces exigences.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">3ter</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil d'Etat peut prévoir des conditions particulières de contrôle de l'aptitude à continuer à exercer pour les professionnels de la santé désireux de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 70 ans.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Les articles 74 alinéa 2, 75a, 120, 122b, 122f, 135, 141 et 153a sont réservés.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> L'autorisation peut être refusée si le requérant a été frappé d'interdiction de pratiquer pour manquement à ses devoirs professionnels.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">6</span></sup><span lang="FR"> Le requérant au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la même profession dans un autre canton bénéficie d'une procédure simplifiée selon les conditions fixées par le département.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">7</span></sup><span lang="FR"> Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent et les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession de la santé en Suisse pendant 90 jours au plus par année civile, doivent s'annoncer auprès de l'autorité compétente.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">8</span></sup><span lang="FR"> …</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">9</span></sup><span lang="FR"> On entend par exercice à titre indépendant une activité non salariée, rémunérée par des honoraires</span><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">[…]</span></p> <p class="MsoQuote"><b><span lang="FR">Art. 76 Pratique à titre dépendant </span></b></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L'exercice de la profession de médecin et de médecin-dentiste à titre dépendant est soumis à autorisation du département. Les règles et conditions régissant la pratique à titre indépendant s'appliquent par analogie. Lorsque le médecin est titulaire du seul diplôme fédéral ou d'un titre jugé équivalent, il ne peut exercer que sous la surveillance directe d'un médecin autorisé à pratiquer dans la même discipline.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les médecins titulaires du seul diplôme fédéral ou d'un titre équivalent sont dispensés de l'autorisation lorsqu'ils suivent une formation postgrade au sens de l'article 25 de la loi sur les professions médicales. Ils doivent pratiquer sous la surveillance directe d'un médecin au bénéfice d'une autorisation de pratique dans la même discipline.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">[…]</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">6</span></sup><span lang="FR"> Les articles 86 et 93 sont réservés</span><span lang="FR">".</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Si les art. 75 et 76 LSP conservent l'ancienne distinction entre la pratique indépendante et la pratique dépendante, ils demeurent compatibles avec la nouvelle LPMéd en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018, dès lors qu'ils soumettent à autorisation les médecins entendant exercer, comme le recourant, sous propre responsabilité professionnelle, y compris au titre de dépendant (salarié). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Ces deux dispositions subordonnent l'octroi de l'autorisation de pratiquer à un certain nombre de conditions (art. 75 al. 3 et 76 al. 1 LSP) et prévoient en outre que cette autorisation peut être refusée si le requérant a été frappé d'interdiction de pratiquer pour manquement à ses devoirs professionnels (art. 75 al. 5 et 76 al. 1 LSP). </span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">En l'occurrence, le recourant affirme d'abord qu'il ne pratiquerait pas à charge de l'AOS.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) Le recourant expose à cet égard qu'il exercerait sous le numéro RCC de la société anonyme que son épouse a récemment créée. A l'audience, il a indiqué qu'il serait formellement l'employé salarié de la société et ne travaillerait qu’une journée par semaine en Suisse, en partageant le poste de son épouse. Cette répartition répondrait à des motifs d'organisation familiale; à cela s'ajouterait qu'il serait lui-même principalement orienté sur les interventions chirurgicales, contrairement à son épouse. Il poursuivrait ses activités en France le reste du temps. Sur ce dernier point, il a déclaré, toujours à l'audience, qu'il y effectue des gardes dans différents hôpitaux ou cliniques, à titre accessoire (env. 24 heures par mois). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) Selon l'extrait du registre du commerce, la société du recourant et de son épouse, de siège social à ********, a été inscrite le 10 juillet 2019 sous la raison sociale B.________. Elle a pour but, en substance, l'exploitation d'un cabinet médical de gynécologie. Les époux en sont les seuls administrateurs.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) aa) Pour l'autorité intimée, le premier système envisagé par le recourant, consistant à pratiquer comme salarié d'un cabinet organisé en société anonyme, ne permettrait pas de le soustraire à la procédure d'admission à l'AOS, respectivement à la clause du besoin. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'avis de l'autorité intimée semble à première vue convaincant: dans tous les cas en effet, les prestations du recourant seraient facturées à l'AOS, qu'elles le soient sous son propre nom ou par l'intermédiaire de son épouse ou de la société. Les buts de la LAMal, notamment la maîtrise des coûts, respectivement la clause du besoin, seraient aisément contournés s'il suffisait aux médecins, pour y échapper, de se regrouper en un seul cabinet tout en y fournissant des prestations quantitativement et financièrement largement supérieures à celles usuellement accomplies par un seul poste de praticien. Au demeurant, s'il est vrai qu'une institution de soins ambulatoires dispose d'un seul numéro RCC sous lequel ses employés peuvent facturer, chacun de ceux-ci doit obtenir un numéro C (n° de contrôle des qualifications professionnelles) et être personnellement titulaire d'une autorisation de facturer (consid. 2a supra; cf. aussi art. 1.5 let. b et 3.1 des conditions générales du RCC).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">bb) L'autorité intimée refuse de même d'accorder au recourant une exception à la clause du besoin, fondée sur la "reprise partielle" du cabinet de l'épouse. S'agissant d'un partage de poste tel que souhaité par le recourant, il faudrait selon l'autorité intimée opérer une analyse sous l’angle de la densité globale et existante de la spécialité par habitant; le simple fait qu'un médecin parte à la retraite, par exemple, ne signifierait pas nécessairement qu'il faille le remplacer. Dans la pratique de surcroît, les partages de tâches auxquels ses services avaient été confrontés seraient rarement respectés. Le département éprouverait ainsi de fortes craintes que le médecin concerné ne réduise en réalité pas son temps de travail et qu’une majoration de facturation s'ensuive. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'argumentation de l'autorité intimée ne semble pas dénuée de fondement. L'on peut toutefois se demander si elle conserve une portée, dès lors que l'exception à la clause du besoin à raison d'une reprise de cabinet, ne figure plus dans l'AVOLAF 2018 entré en vigueur le 30 novembre 2018, à savoir avant la décision attaquée rendue le 28 mars 2019 (consid. 2c supra). Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, en matière d'autorisation, le droit déterminant est en effet celui en vigueur le jour où l'autorité statue, sous réserve des dispositions transitoires, y compris lorsqu'il s'agit d'une admission à exercer à charge de l'AOS (cf. notamment TAF </span><span lang="FR">C-2618/2018 du 28 novembre 2019 </span><span lang="FR">consid. 5; TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 6 et 7; TAF C-1837/2014 du 26 novembre 2014). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">cc) Quoi qu'il en soit, les questions précitées souffrent de rester indécises. En effet, elles relèvent toutes de l'application de l'art. 55a LAMal traitant de l'admission à exercer à charge de l'AOS. Or, les décisions relatives à l'art. 55a LAMal sont soumises à recours auprès du TAF, non pas de la CDAP (art. 53 LAMal, cf. consid. 3d supra). Ne font pas exception les recours visant à soutenir, comme en l'espèce, que l'autorité cantonale aurait considéré à tort que le système de facturation proposé entrerait dans le champ d'application de l'art. 55a LAMal. Le recours est ainsi irrecevable sous cet angle. </span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">6.<span> </span></span><span lang="FR">Le recourant critique ensuite la décision attaquée en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de pratiquer au sens de l'art. 34 LPMéd. Il soutient que l'autorité intimée aurait abusé de sa marge d'appréciation en retenant qu'il ne remplirait pas la condition d'être "digne de confiance" prévue par l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) L'autorité intimée considère que le recourant ne satisferait pas à la condition précitée au vu de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet en France et des motifs de celle-ci. Les lettres de recommandation de confrères jointes à la demande n'y changeraient rien. Au demeurant, toujours selon l'autorité intimée, même si l'intéressé apportait la preuve qu'il serait digne de confiance, sa demande d'autorisation de pratiquer serait considérée sans objet, puisque sa demande d'autorisation de facturer à charge de l'AOS serait de toute façon rejetée. Dans cette ligne, l'autorité intimée affirme qu'un système dans lequel certains médecins de premier recours proposeraient des services sans que leur remboursement ne soit possible ne constituerait pas un système de soins médicaux fiable au sens de l'art. 37 LPMéd. Par ailleurs, les médecins gynécologues effectueraient en principe des gardes médicales (cf. art. 91a LSP), où les patients n'auraient pas la possibilité de choisir le médecin, ni le temps, et encore moins le réflexe, de vérifier que les prestations seraient remboursées par l'AOS. Il serait en outre très douteux qu'un gynécologue, dont les prestations sont en principe remboursées par l'AOS, puisse se financer hors de cette assurance, à moins de pratiquer bénévolement ou en faveur d'une patientèle au bénéfice d'une assurance privée. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">A bien saisir son argumentation, l'autorité intimée refuse ainsi au recourant l'octroi de l'autorisation de pratiquer au double motif qu'il ne serait pas admis à exercer à charge de l'AOS et qu'il ne serait pas digne de confiance. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) Les conditions professionnelles et personnelles pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer sont réglées exhaustivement à l'art. 36 LPMéd et les cantons ne sont pas habilités à en ajouter d'autres (cf. TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.1; CDAP GE.2012.0168 du 10 décembre 2012 consid. 3a; voir aussi FF 2005 157, spéc. ch. 2.6 ad art. 36 LPMéd p. 210; Dominique Sprumont/Jean-Marc Guinchard/Deborah Schorno, Commentaire LPMéd, op. cit., n. 21 p. 61; Dumoulin, Commentaire LPMéd, op. cit., n. 5 ss ad art. 36 pp. 305 s.). Les cantons se voient donc attribuer par la loi fédérale sur les professions médicales des compétences résiduelles de nature exécutive (cf. TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.1; Sprumont/Ginchard/Schorno, Commentaire LPMéd, op. cit., n. 6 p. 58). Cela signifie que l'art. 37 LPMéd permet certes aux cantons de subordonner l'autorisation de pratiquer </span><span lang="FR">à des restrictions et à des charges, pour autant que celles-ci soient nécessaires pour garantir des soins médicaux fiables et de qualité, mais que ces restrictions et ces charges ne doivent pas constituer des conditions professionnelles ou personnelles supplémentaires, ajoutées en violation du principe de la primauté du droit fédéral (sur ce principe: </span><span lang="FR">art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; ATF 143 I 352 consid. 2.2; CDAP CCST.2018.0005 du 30 novembre 2018 consid. 2a; CDAP CCST.2014.0003 du 16 février 2015 consid. 5a). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Il n'est pas exclu à première vue qu'une exigence, visant à subordonner l'octroi d'une autorisation de pratiquer à l'obtention d'une autorisation d'exercer à charge de l'AOS, puisse constituer une condition supplémentaire débordant du cadre des art. 34 et 37 LPMéd, en violation du principe de la primauté du droit fédéral. Quoi qu'il en soit, compte tenu de son ampleur et de sa portée, une telle condition devrait de toute façon figurer expressément dans la loi cantonale, conformément au principe de la légalité ancré à l'art. 5 Cst. Or, la LSP ne réserve nulle part la possibilité d'imposer une exigence de cette nature. L'autorité intimée n'est donc pas habilitée à refuser au recourant la délivrance d'une autorisation de pratiquer au motif qu'il ne serait pas admis à exercer à charge de l'AOS. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) aa) L'art. 36 al. 1 let. b LPMéd subordonne l'octroi d'une autorisation de pratiquer à ce que le requérant soit digne de confiance. Compte tenu de la volonté du législateur d'unifier les conditions d'exercice sous propre responsabilité sur tout le territoire de la Confédération et du caractère exhaustif des conditions personnelles énumérées par l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd (cf. FF 2005 157, spéc. ch. 2.6 ad art. 36 LPMéd p. 209), les cantons peuvent uniquement décider eux-mêmes de la façon dont ils souhaitent vérifier le respect de cette condition, en requérant par exemple un certificat de bonnes mœurs, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire et/ou du registre des poursuites (cf. FF 2005 157, spéc. ch. 2.6 ad art. 43 LPMéd p. 213; FF 2015 7925, spéc. p. 7958 ad art. 12 LPSan; ATF 143 I 352 consid. 3.2; TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.1 et les références citées).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Ainsi, l'art. 75 al. 5 LSP selon lequel </span>l'autorisation de pratiquer "peut être refusée si le requérant a été frappé d'interdiction de pratiquer pour manquement à ses devoirs professionnels", doit être interprété à l'aune de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd et de la jurisprudence y relative. </p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">bb) Dans tous les cas, les cantons doivent poser </span>à l'application de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd <span lang="FR">des exigences élevées (TF 2C_504/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.5; TF 2C_879/2013 du 17 juin 2014 consid. 4.5; TF 2C_68/2009 du 14 juillet 2009 consid. 2.3; TF 2P.231/2006 du 10 janvier 2007 consid. 9.2). Le comportement qui peut être pris en considération à cet égard n'est pas limité à celui que l'intéressé adopte dans l'exercice concret de son activité au quotidien (par exemple, les soins médicaux en tant que tels). Le comportement de l'intéressé en-dehors des activités professionnelles peut ainsi être déterminant s'il a des effets sur l'aptitude à exercer la médecine et les compétences de la personne sont à examiner sous les aspects de santé publique et sur le plan entrepreneurial (cf. FF 2005 157, spéc. ch. 2.6 ad art. 36 LPMéd p. 209; TF 2C_49/2019 du 16 mai 2019 consid. 5.1; TF 2C_879/2013 du 17 juin 2014 consid. 4.4 et 4.5). La confiance doit être de mise, non seulement dans la relation entre le médecin et son patient, mais également dans la relation entre le médecin et les autorités chargées de la santé publique (cf. TF 2C_1011/2014 du 18 juin 2015 consid. 5.2; TF 2C_853/2013 du 17 juin 2014 consid. 5.5; TF 2C_879/2013 du 17 juin 2014 consid. 4.4 et les références citées).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Les autorités doivent avoir la certitude que le médecin respectera la législation relative à la santé et leurs propres décisions. Tel n'est pas le cas lorsqu'un requérant viole de manière répétée les indications de l'autorité de surveillance, qu'il refuse obstinément de collaborer ou qu'il dissimule à l'autorité les procédures pénales ou administratives dont il a fait l'objet pour des faits liés à l'exercice de sa profession (pour une casuistique: TF 2C_49/2019 du 16 mai 2019 consid. 5.1; TF 2C_814/2018 du 29 mars 2019 consid. 4.3; TF 2C_853/2013 du 17 juin 2014 consid. 5.4; TF 2C_57/2010 du 4 décembre 2010 consid. 5.3; TF 2P.159/2003 du 29 septembre 2003 consid. 4.3.2).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Une violation répétée et grave des devoirs professionnels peut briser la confiance. Il faut cependant que l'intéressé ait violé fondamentalement les devoirs professionnels (TF 2C_504/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.3 et 4.1). Un praticien dont le comportement serait globalement inadéquat, sans effort d'amélioration, pourrait également heurter cette condition (pour le surplus, voir Christinat/Sprumont, op. cit., ch. IV.A.3 pp. 114 s.).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Sous l'angle des sanctions disciplinaires, le retrait définitif de l'autorisation est un empêchement absolu à la délivrance d'une autorisation de pratiquer; le retrait temporaire empêche aussi la délivrance pendant la période de retrait (Dumoulin, Commentaire LPMéd, op. cit., n. 27 ad art. 36 p. 310). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">cc) Le refus de délivrer une autorisation de pratiquer à titre privé une profession médicale constitue une restriction grave à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. s'agissant du retrait d'une autorisation de pratiquer déjà délivrée, TF 2C_871/2008 du 6 avril 2009 consid. 5.1; TF 2P.281/2003 du 19 mars 2004 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité s'oppose ainsi à un tel refus si une mesure moins restrictive suffit à protéger la santé publique (art. 36 Cst.). Par conséquent, l'autorité compétente doit examiner, dans les cas où un requérant ne remplit pas les conditions d'octroi, si une autorisation soumise à une restriction ou à une charge est envisageable (art. 37 LPMéd; Christinat/Sprumont, op. cit., ch. IV.B p. 116).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">dd) En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une "interdiction temporaire", d'une durée de six mois, d'exercer sa profession de médecin en France. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Il sied de relever que l'autorité intimée n'est pas habilitée à refuser une autorisation de pratiquer au seul motif que l'intéressé a subi, dans un autre canton ou pays, une interdiction temporaire de pratiquer. Un tel parti pris reviendrait en effet à transformer automatiquement celle-ci en interdiction définitive, ce qui n'est pas admissible. Il s'agit bien plutôt de prendre en considération l'ensemble des circonstances, en application du principe de la proportionnalité. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">En l'occurrence, la sanction a certes été prononcée par les autorités françaises (sur la base de l'art. L4124-6 du Code français de la santé publique qui prévoit au titre de peines disciplinaires l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente, et la radiation du tableau de l'Ordre, de même qu'une obligation de formation en cas d'insuffisance professionnelle), mais il n'y a pas lieu de considérer qu'elle revêtirait un sens ou une portée différente de l'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer selon les art. 43 LPMéd ou 191 LSP. Par ailleurs, aucun motif sérieux ne permet de s'écarter de l'appréciation portée par les autorités françaises sur la mesure de la gravité de la violation commise des règles professionnelles, ni sur la quotité de la sanction. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Cela étant, la sanction a déjà été entièrement exécutée et a pris fin le 30 juin 2017, soit il y a bientôt trois ans. Depuis, le recourant a repris son activité en France, apparemment sans incident et à l'entière satisfaction de ses employeurs. L'on ne se trouve donc pas dans la situation où un praticien tenterait, en présentant une demande dans le canton de Vaud, de contourner une interdiction de pratiquer déployant encore ses effets dans un autre pays ou un autre canton. Par ailleurs, la durée de la sanction, de six mois, paraît se situer au bas de la fourchette, tant française (l'interdiction ne peut dépasser trois années) que suisse (six ans au maximum). La sanction a en outre été infligée pour des faits commis en 2011, soit il y a bientôt dix ans et pour une faute certes grave, mais isolée, ainsi qu'en attestent du reste les nombreuses recommandations au dossier ainsi que la longue carrière du recourant. Il s'agissait de plus d'une négligence, pas d'une faute intentionnelle. Enfin, l'autorité française a retenu qu'il n'y avait pas d'<sup> </sup>"d'insuffisance de compétence professionnelle". L'on peut ainsi raisonnablement admettre que le recourant possède, en dépit de l'erreur commise il y a de nombreuses années, les compétences professionnelles et les aptitudes personnelles propres à garantir à suffisance un exercice </span>irréprochable de la profession. Le recourant est ainsi digne de confiance au sens de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Dans ces conditions, l'autorité intimée n'était pas habilitée à refuser l'autorisation de pratiquer requise. Elle devait soit la délivrer purement et simplement, soit la soumettre à l'une des conditions entrant dans le cadre de l'art. 37 LPMéd. La décision attaquée doit ainsi être annulée sur ce point et la cause renvoyée au DSAS pour nouvelle décision.</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">7.<span> </span></span><span lang="FR">Il reste à examiner si l'autorité intimée a retenu à raison que le recourant ne pourrait pas bénéficier de la possibilité de pratiquer, sans autorisation, pendant au maximum 90 jours par année (cf. décision attaquée, ch. 2.8 1<sup>ère</sup> partie). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'art. 35 al. 1 LPMéd dispose que les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), peuvent exercer sans autorisation une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle et en qualité de prestataires de services. Ils doivent s’annoncer selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS; RS 935.01). L’autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au registre.<sup> </sup>L'art. 5 al. 1 ALCP prévoit qu'un prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Sur le plan cantonal, l'art. 75 al. 7 LSP dispose que les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession de la santé en Suisse pendant 90 jours au plus par année civile, doivent s'annoncer auprès de l'autorité compétente. L'art. 5 al. 2 du règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS; BLV 811.01.1) précise qu'en présence d'une telle demande, l'autorité cantonale compétente délivre une attestation. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">En l'occurrence, le recourant n'est pas un prestataire de services au sens de l'ALCP, du moment qu'il est domicilié en Suisse. La décision attaquée lui refusant l'attestation au sens de l'art. 5 al. 2 REPS doit dès lors être confirmée sur ce point.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Pour le surplus, on soulignera à toutes fins utiles que le droit d'exercer temporairement dans un canton suisse ne comprend pas le droit de pratiquer à l'AOS, qui nécessite une autorisation ordinaire au sens des art. 34 et 36 LPMéd (Dumoulin, Commentaire LPMéd, op. cit., n. 25 ad art. 36 p. 310).</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">8.<span> </span></span><span lang="FR">Enfin, les motifs exposés ci-dessus conduisent à rejeter, dans la mesure où l'on peut les saisir, les griefs du recourant selon lesquels l'autorité intimée aurait constaté inexactement les faits, respectivement aurait commis un déni de justice formel et violé le principe de la bonne foi, en considérant qu'il n'avait déposé en octobre 2018 qu'une seule demande d'autorisation de pratiquer, alors qu'il en aurait formé deux (l'une ordinaire et l'autre limitée à 90 jours).</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">9.<span> </span></span><span lang="FR">Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il conteste la décision du DSAS du 28 mars 2019 retenant que la forme sous laquelle le recourant entend pratiquer la profession de médecin est soumise à admission à exercer à charge de l'AOS et n'en remplit pas les conditions. Le recours doit être admis en tant qu'il conteste la décision du DSAS du 28 mars 2019 refusant de délivrer au recourant une autorisation de pratiquer la profession de médecin; la décision attaquée doit être annulée sur ce point. Le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste la décision du DSAS du 28 mars 2019 refusant de délivrer au recourant l'attestation réservée aux ressortissants UE/AELE entendant exercer la profession de médecin au titre de prestataire de services; la décision attaquée doit être confirmée sur ce point.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Ayant très partiellement gain de cause, le recourant doit assumer la plus grande part des frais judiciaires. Pour le même motif, seuls des dépens réduits doivent lui être accordés, à charge de l'autorité intimée. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR"> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span lang="FR">Par ces motifs<br/> la Cour de </span><span lang="FR">droit</span><span lang="FR"> administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">I.<span> </span></span><span lang="FR">Le recours est irrecevable en tant qu'il conteste la décision du DSAS du 28 mars 2019 retenant que la forme sous laquelle le recourant entend pratiquer la profession de médecin est soumise à admission à exercer à charge de l'assurance obligatoire des soins et n'en remplit pas les conditions.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">II.<span> </span></span><span lang="FR">Le recours est admis en tant qu'il conteste la décision du DSAS du 28 mars 2019 refusant de délivrer au recourant une autorisation de pratiquer la profession de médecin. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">La décision attaquée est annulée sur ce point et la cause renvoyée au DSAS pour nouvelle décision.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">III.<span> </span></span><span lang="FR">Le recours est rejeté en tant qu'il conteste la décision du DSAS du 28 mars 2019 refusant de délivrer au recourant l'attestation réservée aux ressortissants UE/AELE entendant exercer la profession de médecin au titre de prestataire de services. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">La décision attaquée est confirmée sur ce point.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">IV.<span> </span></span><span lang="FR">Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge du recourant. </span></p> <span lang="FR"><br/> </span> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR"> </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">V.<span> </span></span><span lang="FR">L'Etat de Vaud, par la Caisse du DSAS, est débiteur du recourant d'un montant de 500 (cinq cents) francs au titre d'indemnité de dépens. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Lausanne, le 4 mai 2020 </span></p> <p class="CitationLisible"><span lang="FR"> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2"><span lang="FR">La présidente: </span></a><a name="OLE_LINK1"><span lang="FR">La greffière:</span></a><span lang="FR"><br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span lang="FR"> </span></p> <p class="Voiederecours"><span lang="FR">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique.</span></p> <p class="Voiederecours"><span lang="FR">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. </span><span lang="FR">Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"> </p> </div></body></html>