<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2P.188/2002 /svc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 5 septembre 2002 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Wurzburger, président, </div> <div class="para">Müller, Merkli, </div> <div class="para">greffier Langone. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">K.________, recourante, représentée par Me Jacques Pagan, avocat, rue du Mont-de-Sion 12, 1206 Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève, boulevard Carl-Vogt 102, </div> <div class="para">1211 Genève 4, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commission de recours de l'Université de Genève, </div> <div class="para">c/o Tribunal Administratif, rue des Chaudronniers 3, </div> <div class="para">1204 Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">déni de justice formel et matériel (exclusion de la faculté pour dépassement du délai de réussite du premier cycle), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public contre la décision de la Commission de recours de l'Université de Genève du 13 juin 2002. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Par décision sur opposition du 5 décembre 2001 (notifiée le 7 décembre 2001), K.________ a été exclue de la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève. Cette décision portait l'indication de la voie de recours dans les trente jours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (siège de la Commission de recours de l'Université [CRUNI]). </div> <div class="para">Le 3 janvier 2002, la prénommée, agissant par l'intermédiaire de son avocat, a adressé une demande de reconsidération de son cas au Doyen de ladite faculté. Celui-ci a répondu, le 17 janvier 2002, qu'il n'était pas compétent pour modifier la décision du 5 décembre 2001, tout en renvoyant l'intéressée à agir éventuellement devant la Commission de recours de l'Université. </div> <div class="para">Le 23 janvier 2002, K.________ a demandé au Doyen de transmettre l'acte du 3 janvier 2002 qu'elle qualifiait de "demande de reconsidération/recours" à la juridiction administrative compétente. </div> <div class="para">Le 24 janvier 2002, K.________ a informé la Commission de recours de l'Université de ses démarches précédentes et sollicité un délai supplémentaire pour compléter son acte de recours. </div> <div class="para">Par décision du 13 juin 2002, la Commission de recours de l'Université a déclaré irrecevable le recours interjeté le 24 janvier 2002 contre la décision du 5 décembre 2001 pour cause de tardiveté, le délai de recours étant venu à échéance le 7 janvier 2002. Elle a considéré en bref qu'elle n'était pas compétente pour connaître d'une demande de reconsidération de la décision du 5 décembre 2001, si bien que le Doyen n'avait pas à lui transmettre l'acte du 3 janvier 2002. En outre, ce n'était que le 23 janvier 2002, soit après l'écoulement du délai de recours, que K.________ avait pour la première fois qualifié sa demande de reconsidération de recours. </div> <div class="para">1.2 Agissant par la voie du recours de droit public, K.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de recours de l'Université du 13 juin 2002. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Aux termes de l'art. 27 al. 2 du règlement interne relatif aux procédures d'opposition et de recours (RIOR), adopté le 25 février 1977 par l'Université de Genève, "le recours adressé à un organe incompétent est transmis d'office à la Commission de recours et le recourant en est averti. L'acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé au premier organe" (cf. aussi art. 64 al. 2 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE] dont la teneur est similaire). </div> <div class="para">Selon la recourante, la demande en reconsidération présentée le 3 janvier 2002 (soit dans le délai de recours de 30 jours dès la notification de la décision du 5 décembre 2001) aurait dû être traitée comme un recours et donc transmise à l'autorité de recours compétente. En rendant une décision de non-entrée en matière pour cause de tardiveté, la Commission de recours de l'Université aurait commis un déni de justice formel et plus précisément fait preuve d'un formalisme excessif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans une procédure administrative, de même que dans les relations de droit privé, les déclarations qu'un particulier adresse aux autorités doivent être interprétées selon le principe de la confiance, c'est-à-dire d'après le sens qui peut et doit leur être donné de bonne foi, d'après leur texte et leur contexte, ainsi que d'après toutes les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page119">ATF 126 III 119</a> consid. 2a p. 120, 125 III 435 consid. 2a/aa p. 436/437; arrêt 1P.440/2001 du 24 janvier 2002, consid. 5). </div> <div class="para">Or, en l'occurrence, au lieu de saisir l'autorité compétente de recours conformément à l'indication des voies de recours figurant clairement en bas de la décision du 5 décembre 2001, la recourante - par l'intermédiaire d'un avocat - s'est délibérément adressée au Doyen de la faculté par acte du 3 janvier 2002 pour lui demander de "revoir" son cas en faisant valoir un "fait nouveau". Les motifs contenus dans cet acte ne sont manifestement pas ceux d'un recours. Ainsi, l'acte du 3 janvier 2002 intitulé "demande de reconsidération" ne saurait, de bonne foi, être interprété comme un acte de recours au sens des dispositions cantonales précitées. La Commission de recours de l'Université n'a en tout cas pas commis de déni de justice formel ou matériel en retenant que l'acte en question ne pouvait pas être considéré comme un recours déposé en temps utile. </div> <div class="para">2.2 A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que la demande de reconsidération du 3 janvier 2002 aurait dû au moins être traitée comme telle. Elle prétend que c'est à tort que le Doyen n'est pas entré en matière le 17 janvier 2002 sur la demande de reconsidération. Il est douteux qu'un tel grief soit suffisamment motivé au sens de l'<span class="artref">art. 90 al. 1 lettre b OJ</span> (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=19.08.2002&amp;to_date=07.09.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-492%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page492">ATF 125 I 492</a> consid. 1b et les arrêts cités), partant recevable. A noter que ce moyen est de toute façon mal fondé, puisque l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales prévue par l'<span class="artref">art. 86 al. 1 OJ</span> n'a pas été respectée en l'espèce. En effet, il incombait à la recourante de saisir formellement la Commission de recours de l'Université d'un recours pour se plaindre d'un éventuel déni de justice formel du Doyen. </div> <div class="para">2.3 Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. Les conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire au sens de l'<span class="artref">art. 152 OJ</span> doit être rejetée. Quant aux conditions d'exemption des frais judiciaires au sens de l'<span class="artref">art. 154 al. 2 OJ</span>, elles ne sont pas non plus remplies. Succombant, la recourante doit donc supporter un émolument judiciaire (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 153a et 156 al. 1 OJ</span><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de Fr. 500.-- est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à la la Faculté des sciences économiques et sociales et à la Commission de recours de l'Université du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 5 septembre 2002 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>