{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2018-0056_2019-03-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177443&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "49db6863a96ae8c58615079462f723e4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2018.0056"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2019 GE.2018.0056"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Nyon, Office de l'accueil de jour des enfants | Municipalit\u00e9 g\u00e9rant une structure de coordination d'accueil familial de jour, qui, d'une part, r\u00e9silie le contrat de travail avec une accueillante en milieu familial et, d'autre part, refuse de renouveler l'autorisation d'exercer de cette derni\u00e8re, au motif qu'elle n'est plus affili\u00e9e \u00e0 une structure de coordination, comme l'exige l'art. 18 al. 2 LAJE (alors qu'il n'est pas contest\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9e dispose des qualifications requises par l'art. 18 al. 1 LAJE). L'int\u00e9ress\u00e9e recourt \u00e0 la CDAP contre le refus de renouveler (tandis que la r\u00e9siliation du contrat de travail fait l'objet d'une autre proc\u00e9dure devant la juridiction civile). L'art. 18 LAJE fait d\u00e9pendre l'autorisation litigieuse des conditions mat\u00e9rielles pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1, ainsi que de l'affiliation \u00e0 une structure de coordination (alin\u00e9a 2). La loi ne pr\u00e9voit toutefois pas les conditions de l'affiliation, de sorte qu'il convient d'admettre que celle-ci constitue une formalit\u00e9, \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9e peut pr\u00e9tendre d\u00e8s le moment o\u00f9 elle remplit les conditions mat\u00e9rielles exig\u00e9es par l'alin\u00e9a 1. L'affiliation n'\u00e9quivaut d'ailleurs pas \u00e0 un engagement comme salari\u00e9e par la structure de coordination, engagement qui est n\u00e9cessaire dans le syst\u00e8me de la LAJE, puisque le l\u00e9gislateur a exclu l'exercice de l'activit\u00e9 d'accueillante en milieu familial \u00e0 titre ind\u00e9pendant. En l'occurrence, il est constant que la recourante remplit les conditions mat\u00e9rielles pr\u00e9vues par l'art. 18 al. 1 LAJE. D\u00e8s lors, en refusant de l\u2019affilier \u00e0 la structure de coordination et de renouveler son autorisation, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a viol\u00e9 le droit. Admission du recours. Au vu du sort du recours, il n'est pas n\u00e9cessaire de trancher la question de savoir si la recourante peut se pr\u00e9valoir de la libert\u00e9 \u00e9conomique. L'arr\u00eat rel\u00e8ve toutefois que l'activit\u00e9 d'accueillante en milieu familial sort du champ de cette libert\u00e9 si elle constitue une t\u00e2che publique, comme la CDAP le retient dans sa jurisprudence (consid. 7).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:44:05", "Checksum": "07df8ca1f08772f942494dcd859b5ae7"}