{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-08", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20091008-12675-05_2009-10-08.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20091008_12675_05:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "6b62e120b0c3364b8d249a363dc67527"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20091008_12675_05", "Gsell Mario gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 08.10.2009 20091008_12675_05 (Gsell Mario gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 08.10.2009 20091008_12675_05 (Gsell Mario gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 08.10.2009 20091008_12675_05 (Gsell Mario gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus d'autoriser l'entr\u00e9e au World Economic Forum (WEF) de Davos \u00e0 un journaliste.\n<br>La mesure litigieuse a repr\u00e9sent\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression du journaliste puisqu'il voulait se rendre \u00e0 Davos en vue de la r\u00e9daction d'un article. L'interdiction qui lui a \u00e9t\u00e9 faite n'\u00e9tait fond\u00e9e sur aucune base l\u00e9gale explicite. Les autorit\u00e9s ont eu recours \u00e0 la clause g\u00e9n\u00e9rale de police en vertu de l'art. 36 al. 1 Cst. Or, cette clause ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e dans des cas pr\u00e9visibles et r\u00e9p\u00e9titifs mais uniquement dans de graves situations d'urgence pour rem\u00e9dier \u00e0 un danger concret et imminent. La Cour reconna\u00eet la difficult\u00e9 d'appr\u00e9cier pr\u00e9cis\u00e9ment les risques inh\u00e9rents au WEF. Toutefois, elle ne croit pas que l'ampleur des manifestations \u00e9tait impr\u00e9visible au vu de l'exp\u00e9rience pass\u00e9e et du rapport Arbenz sur la s\u00e9curit\u00e9 du WEF. Les circonstances entourant le WEF en 2001 repr\u00e9sentaient donc un cas pr\u00e9visible et r\u00e9p\u00e9titif. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les mesures limitant la libert\u00e9 de r\u00e9union doivent \u00eatre dirig\u00e9es contre celui qui est \u00e0 l'origine du trouble ou de la menace grave qui p\u00e8se sur l'ordre public. Or, les autorit\u00e9s cantonales ont omis de faire une distinction entre les personnes potentiellement violentes et les manifestants pacifiques. Le requ\u00e9rant a donc \u00e9t\u00e9 victime d'une interdiction impos\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par la police \u00e0 toutes les personnes voulant se rendre \u00e0 Davos.\nLes autorit\u00e9s n'avaient pas le droit de recourir \u00e0 la clause g\u00e9n\u00e9rale de police pour interdire l'entr\u00e9e \u00e0 Davos au requ\u00e9rant. L'ing\u00e9rence dans sa libert\u00e9 d'expression n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas pr\u00e9vue par la loi (ch. 49 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus d'autoriser l'entr\u00e9e au World Economic Forum (WEF) de Davos \u00e0 un journaliste. Droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures devant les instances suisses.\n<br>S'agissant du grief concernant le droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, la Cour souligne les motivations tr\u00e8s \u00e9labor\u00e9es des d\u00e9cisions des instances internes, notamment de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 juillet 2004, prises \u00e0 l'issue de proc\u00e9dures contradictoires respectant enti\u00e8rement l'\u00e9galit\u00e9 des armes des parties. Notant par ailleurs que les faits n'ont jamais \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement controvers\u00e9s entre les parties, elle n'estime pas que le pouvoir de contr\u00f4le restreint du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur les faits dans le cadre du recours de droit public ait port\u00e9 atteinte au droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de l'int\u00e9ress\u00e9. Le grief est donc manifestement mal fond\u00e9 (ch. 70 - 75).\nEn ce qui concerne la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant les instances cantonales, la Cour constate que le requ\u00e9rant ne s'en est plaint ni pendant les proc\u00e9dures pendantes ni dans le cadre de ses recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette partie de la requ\u00eate ne satisfait donc pas \u00e0 la condition de l'\u00e9puisement des voies de recours internes au sens de l'art. 35 par. 1 CEDH. S'agissant de la dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure, qui est d'environ trois ans et demi pour quatre instances, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 excessive au vu des circonstances de l'affaire (ch. 77 - 80).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. 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Toutefois, elle ne croit pas que l'ampleur des manifestations \u00e9tait impr\u00e9visible au vu de l'exp\u00e9rience pass\u00e9e et du rapport Arbenz sur la s\u00e9curit\u00e9 du WEF. Les circonstances entourant le WEF en 2001 repr\u00e9sentaient donc un cas pr\u00e9visible et r\u00e9p\u00e9titif. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les mesures limitant la libert\u00e9 de r\u00e9union doivent \u00eatre dirig\u00e9es contre celui qui est \u00e0 l'origine du trouble ou de la menace grave qui p\u00e8se sur l'ordre public. Or, les autorit\u00e9s cantonales ont omis de faire une distinction entre les personnes potentiellement violentes et les manifestants pacifiques. Le requ\u00e9rant a donc \u00e9t\u00e9 victime d'une interdiction impos\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par la police \u00e0 toutes les personnes voulant se rendre \u00e0 Davos.\nLes autorit\u00e9s n'avaient pas le droit de recourir \u00e0 la clause g\u00e9n\u00e9rale de police pour interdire l'entr\u00e9e \u00e0 Davos au requ\u00e9rant. L'ing\u00e9rence dans sa libert\u00e9 d'expression n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas pr\u00e9vue par la loi (ch. 49 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus d'autoriser l'entr\u00e9e au World Economic Forum (WEF) de Davos \u00e0 un journaliste. Droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. 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