<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b>A.<span> </span></b><span>Le mercredi 5 octobre 2016, X.________ circulait au volant du véhicule immatriculé NE […..] sur la route [aaaaa] en direction de Z.________. Peu après la sortie du giratoire, il a perdu la maîtrise de sa voiture et heurté un arbre sur le côté droit de la chaussée. Il a ensuite déplacé le véhicule pour le stationner devant une station-service située à proximité, de l’autre côté de la route. Pour effectuer cette manœuvre, il a traversé les deux voies de circulation, franchissant ainsi la ligne de sécurité. X.________ n’a pas appelé les secours. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Le 6 octobre 2016, le voyer chef (service des ponts et chaussées) a informé les services de police qu’un conducteur avait percuté un arbre à la sortie de W.________. Bien que le conducteur ait endommagé l’arbre, il n’avait pas annoncé cet accident aux services compétents. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Le 12 octobre 2016, X.________ s’est présenté au poste de police secours à W.________ et il s’est dénoncé comme étant le conducteur du véhicule à l’origine de l’accident qui s’était produit à [aaaaa].</span></p> <p class="MsoHeader"><b>B.<span> </span></b><span>Le 24 juillet 2017, une instruction a été ouverte contre inconnu. Dans une première phase, le ministère public a considéré que, nonobstant les dénégations de A.________ (qui, le jour de l’accident, avait rejoint les personnes impliquées devant la station-service), de son frère B.________, de son cousin C.________ (tous deux passagers du véhicule le jour de l’accident) et l’autodénonciation de X.________, plusieurs éléments permettaient d’établir que A.________ était le conducteur du véhicule au moment de la perte de maîtrise. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Finalement, par ordonnances pénales du 10 juillet 2018, le ministère public a condamné A.________ pour des infractions aux règles de la loi sur la circulation routière et C.________, B.________, ainsi que X.________ pour induction de la justice en erreur et entrave à l’action pénale. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de police a acquitté tous les prévenus, au motif que le dossier ne contenait pas suffisamment d’éléments permettant de retenir que A.________ était l’auteur de l’accident du 5 octobre 2016. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Par jugement du 27 décembre 2019, la Cour pénale a rejeté l’appel formé par le ministère public. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>C.<span> </span></b><span><img alt="« " height="33" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23805" width="45"/></span><span>Par ordonnance pénale du 4 mars 2020, X.________ a été condamné à 60 jours-amende à 130 francs avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'960 francs pour infractions aux articles 27 al. 1, 32 al. 1, subsidiairement 31 al. 1, 34 al. 2, 51, 55, 90 al. 2, 91a, 92 al. 1 LCR. Les faits de la prévention étaient les suivants : </span></p> <p class="MsoListParagraph"><i><span>A W.________, route [aaaaa], le mercredi 5 octobre 2016 vers 23h00, X.________ a circulé au volant du véhicule immatriculé NE […..] en direction de Z.________. Peu après la sortie du giratoire, en raison d’une vitesse inadaptée à la configuration des lieux, il a perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté un arbre sis à droite de la chaussée, avant de traverser les deux voies de circulation, franchissant ainsi la ligne de sécurité visiblement tracée sur le sol, et terminer sa course à contre-sens sur la voie descendante. Malgré les dommages occasionnés, l’intéressé a quitté les lieux sans aviser le lésé, ni avertir la police, violant de la sorte ses devoirs en cas d’accident. En outre, il s’est soustrait aux examens d’usage visant à déterminer sa capacité à conduire un véhicule, lesquels n’auraient pas manqués d’être ordonnés au vu des circonstances. »</span></i></p> <p class="MsoHeader"><b>D.<span> </span></b><span>Le 10 mars 2020, X.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 4 mars 2020. Le 28 mai 2020, le ministère public a transmis son ordonnance pénale au tribunal de police. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>E.<span> </span></b><span>Dans la motivation écrite de son jugement daté du 11 septembre 2020, le tribunal de police a retenu que, le 6 [<i>recte </i>: 5] octobre 2016, X.________ était au volant du véhicule, B.________ et C.________ en étant les passagers, le premier à la droite du conducteur et le second sur l’un des sièges arrières. Dans le virage, à la sortie du giratoire [aaaaa], en direction de V.________, X.________ a pris un paquet de cigarettes qui se trouvait vers le levier de vitesses. C.________ lui a dit de faire attention car un animal se trouvait sur la voie de circulation. Le conducteur a alors fait une manœuvre d’évitement sans freiner, ce qui a eu pour conséquence que le véhicule a continué sa course tout droit et qu’il a percuté un arbre au bord de la chaussée, d’abord avec l’avant-droit, puis avec le côté. Le pneu avant-droit a explosé et la jante a été passablement endommagée. Le prévenu s’est arrêté sur le bord droit de la chaussée, avant de déplacer le véhicule devant la sortie de la station-essence qui se trouvait de l’autre côté de la route, franchissant la voie de circulation en sens inverse. A.________, frère de l’un des passagers, les ayant rejoints, il a appelé un dépanneur pour prendre en charge le véhicule.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Le tribunal de police a retenu que la manœuvre d’évitement et l’inattention étaient les causes de l’accident, le prévenu n’ayant alors pas été en mesure de maîtriser son véhicule. L’infraction à l’article 31 al. 1 LCR devait dès lors être retenue et sanctionnée sur la base de l’article 90 al. 2 LCR. En effet, au moment où C.________ lui a signalé la présence d’un animal sur la route, le prévenu ne prêtait pas toute l’attention requise à la circulation, puisqu’il cherchait un paquet de cigarettes. Il avait ainsi pris le risque de créer un sérieux danger pour la circulation et l’infraction devait être sanctionnée en application de l’article 90 al. 2 LCR. La transgression de cette dernière disposition devait également être reconnue en lien avec les art. 27 al. 1 et 34 al. 2 LCR, le prévenu ayant traversé avec son véhicule les deux voies de circulation. Le tribunal de police a par contre abandonné toute prévention liée à une vitesse inadaptée aux circonstances, le dossier n’établissant pas à quelle vitesse le véhicule circulait à la sortie du giratoire. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> L’autorité précédente a également relevé que le prévenu s’était rendu coupable d’infraction à l’article 92 al. 1 LCR, en lien avec l’article 51 al. 3 LCR (devoir du conducteur ayant causé des dommages matériels d’avertir sans délai le lésé ou, en cas d’impossibilité, d’informer sans délai la police). Cette infraction étant une contravention au sens de l’article 103 CP, elle était toutefois prescrite en vertu de l’article 109 CP, puisque les faits s’étaient déroulés il y a plus de trois ans. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Le tribunal de police a également retenu une violation de l’article 91a LCR (en concours avec l’art. 55 LCR), le prévenu n’ayant pas informé les forces de police de l’accident dont il avait été l’objet. Il a considéré à cet égard que les circonstances de l’accident, soit la présence de trois jeunes hommes à bord du véhicule, l’heure tardive, le fait que le conducteur avait choisi de passer par le col plutôt que par le tunnel auraient assurément conduit à la police à ordonner une mesure du taux d’alcoolémie, ce qui entraînait l’application de l’article 91a LCR. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Le tribunal de police a estimé que la culpabilité du prévenu était moyenne, que l’atteinte à la sécurité routière pouvait également être considérée comme moyenne, que la volonté dolosive du prévenu était faible, qu’il avait plutôt fait preuve d’une certaine légèreté, qu’il n’aurait pas été difficile pour lui d’agir autrement, que la situation personnelle du condamné était bonne, qu’il travaillait et que ses antécédents étaient anciens. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Tout bien considéré, le tribunal de police a estimé qu’une peine de 30 jours-amende réprimait de manière adéquate le comportement fautif du prévenu. Tenant compte du fait que celui-ci réalisait un revenu mensuel de 10'000 francs, il a fixé le montant du jour-amende à 190 francs. Rien ne s’opposait à l’octroi du sursis, dont la durée a été fixée au minimum légal, soit deux ans. Une peine additionnelle d’un montant de 1'000 francs devait encore être infligée au prévenu, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant arrêtée à 10 jours. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>F.<span> </span></b><span>X.________ fait appel contre ce jugement en invoquant la violation du droit et une constatation incomplète ou erronée des faits. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> A titre préalable, l’appelant relève que le dispositif du jugement entrepris mentionne par erreur l’article 51 LCR, puisque l’infraction réprimée par cette disposition légale, en concours avec l’article 92 al. 1 LCR, a été abandonnée par la première juge, la prescription étant acquise. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Invoquant une fausse application de l’article 90 al. 2 LCR, l’appelant soutient que, contrairement à ce qui a été retenu par la première juge (jugement entrepris, fin du considérant 9), il ne « <i>cherchait</i> » pas un paquet de cigarettes (ce qui impliquerait une certaine durée), mais il a tout au plus fait preuve d’une brève inattention en détournant ses yeux de la chaussée une fraction de seconde pour « <i>prendre</i> » le paquet de cigarettes. L’appelant insiste sur le fait que, même s’il a commis une faute en détournant ses yeux brièvement, il n’a en aucun cas adopté un comportement à ce point dénué de scrupules qu’il doive être considéré comme ayant violé gravement une règle de la circulation, à défaut de quoi toute inattention devrait être sanctionnée sur la base de l’article 90 al. 2 LCR. Il estime que son attitude le jour de l’accident ne peut être comparée aux exemples usuels de violation grave, tels que la rédaction d’un SMS, la récupération d’un objet tombé sur le plancher du véhicule ou situé dans un sac à main, ou encore la manipulation d’un autoradio ou d’un appareil similaire, ce d’autant plus que la vitesse du véhicule juste avant l’accident était assez faible, l’appelant, qui venait de sortir d’un giratoire, étant engagé dans un virage à près de 90 degrés sur la gauche. Il est d’avis que l’infraction de perte de maîtrise aurait dû être sanctionnée sur la base de l’article 90 al. 1 LCR (violation simple des règles de la circulation) et que la première juge n’aurait pu que constater que la prescription était acquise (art. 109 CP). Selon lui, cette issue s’imposait également en lien avec les articles 27 al. 1, 34 al. 2 LCR : le franchissement de la ligne de sécurité ne constituait pas une faute grave en l’espèce (la violation devant tout au plus conduire à l’application de l’article 90 al. 1 LCR), vu qu’il s’agissait d’une manœuvre volontaire réalisée pour sécuriser les lieux et évacuer le véhicule de la chaussée afin de réduire les risques et éviter un autre accident. Il s’interroge même sur la punissabilité d’un tel comportement, qui pourrait réaliser les éléments constitutifs de l’état de nécessité licite au sens de l’article 17 CP.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> L’appelant reproche également à l’autorité précédente d’avoir fait une fausse application de l’article 91a LCR. Il soutient qu’il est douteux qu’une mesure de contrôle de l’état physique de l’appelant ait été ordonnée par les services de police, puisque la perte de maîtrise s’expliquait – même si elle ne l’excusait pas forcément – par la présence d’un animal et qu’aucun des intervenants, que ce soit l’appelant ou ses passagers, n’avait consommé d’alcool ni d’autre produit quelconque susceptible de diminuer leurs capacités intellectuelles ou physiques. Il insiste sur le fait que, sur le plan subjectif, il n’est nullement établi que sa volonté, en n’informant pas la police, visait à entraver la prise de mesures destinée à contrôler sa capacité de conduire. Il sera revenu sur les arguments soulevés par l’appelant dans la partie en droit du présent jugement, si cela s’avère nécessaire. L’appelant considère dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 91a LCR, en particulier son élément subjectif, n’ont pas été établis à satisfaction de droit, ce qui doit mener à l’abandon de cette prévention. </span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b>1.<span> </span></b><span>Déposé dans les formes et délai légaux (article 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.</span></p> <p class="Standard"><b>2.<span> </span></b><span>Selon l’article 398 CPP, la juridiction de l’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404, al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (<b>Kistler-Vianin</b>, in CR-CPP, n. 11 ad art. 328 CPP).</span></p> <p class="Standard"><span> Selon l’article 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).</span></p> <p class="Standard"><b>3.<span> </span></b><span>Dans le jugement attaqué, le tribunal de police a retenu que le prévenu, qui avait transgressé l'article </span><a href="#_Art._51_LCR"><span>51 al. 3 LCR</span></a><span> (devoir d'avertissement de l'auteur de l'accident en cas de dommages matériels) devrait certes être sanctionné en application de l'article </span><a href="#_Art._92223LCR"><span>92 al. 1 LCR</span></a><span> (amende), mais que, cette dernière disposition prévoyant une contravention (art. 103 CP), l'action pénale était prescrite en vertu de l'article 109 CP, les faits s'étant déroulés plus de trois ans avant le prononcé du jugement de première instance (cf. art. 97 al. 3 CP).</span></p> <p class="Standard"><span> Cette question, qui n'est pas contestée dans la procédure d'appel, n'a pas à être examinée par la Cour pénale. On ne saurait par contre suivre l'appelant lorsqu'il semble suggérer que l'examen de la règle contenue à l'article </span><a href="#a51"><span>51 LCR</span></a><span> n'entre à aucun moment en ligne de compte dans les circonstances de l'espèce (acte d’appel p. 2), puisque, comme on le verra (cf. infra cons. 5.1/b), la première condition d'application de l'article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span> (entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire) se confond avec le devoir consacré à l'article </span><a href="#a51"><span>51 LCR</span></a><span> (<b>Jeanneret</b>, op. cit., n. 25 ad art. 91a LCR).</span></p> <p class="Standard"> <span>On peut encore observer, pour bien cadrer le débat, qu'il n'y a pas lieu d'examiner la violation des règles de la circulation reprochées au prévenu à la lumière de l'article </span><a href="#_Art._90217_LCR"><span>90 al. 1 LCR</span></a><span> (sanction pour violations simples), l'action pénale étant, pour ces infractions implicitement écartées par le tribunal de police, également prescrite (art. 109 CP).</span></p> <p class="Standard"><span> Enfin, si l’appelant conclut (exclusivement) à ce qu’il soit constaté que la prescription est intervenue pour les infractions fondées sur les articles </span><a href="#_Art._27_LCR"><span>27 al. 1</span></a><span>, </span><a href="#_Art._31_LCR"><span>31 al. 1</span></a><span> et </span><a href="#_Art._34_LCR"><span>34 al. 2 LCR</span></a><span>, « <i>en concours avec l’art. </i></span><a href="#a90"><i><span>90 al. 1 LCR</span></i><span> </span></a><span>» et à ce qu’il soit acquitté « <i>de la</i> <i>prévention tirée des art. </i></span><a href="#_Art._55129_LCR"><i><span>55</span></i></a><i><span> et </span></i><a href="#_Art._91a222_LCR"><i><span>91a LCR</span></i><span> </span></a><span>» (acte d’appel p. 6), on comprend, à la lecture de sa motivation (dans laquelle il exprime son intention d’attaquer le jugement de première instance dans son ensemble et de solliciter son acquittement [acte d’appel p. 2 et p. 2 à 4 pour la « <i>fausse application de l’art. </i></span><a href="#a90"><i><span>90 al. 2 LCR</span></i><span> </span></a><span>»]), qu’il entend également plaider l’abandon de la prévention visée à l’article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span>. </span></p> <p class="Standard"><b>4.<span> </span></b><span>L'appelant reproche au tribunal de police d'avoir fait une application erronée de l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span> (violation grave des règles de la circulation), en lien avec les articles </span><a href="#a31"><span>31 al. 1</span></a><span>, </span><a href="#a27"><span>27 al. 1</span></a><span> et </span><a href="#a34"><span>34 al. 2 LCR</span></a><span> (acte d'appel p. 2 ss).</span></p> <p class="Standard"><b>4.1<span> </span></b><span>a) En vertu de l'article </span><a href="#a31"><span>31 al. 1 LCR</span></a><span>, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.</span></p> <p class="Standard"><span> </span><span>Selon l'article </span><a href="#a27"><span>27 al. 1 <i>in initio</i> LCR</span></a><span>, chacun </span><span>se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police</span><span>. Il résulte de l'article </span><a href="#a34"><span>34 al. 2 LCR</span></a><span> que les </span><span>véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tra­cées sur la chaussée.</span></p> <p class="Standard"><span> b) Il est patent que l'appelant ne s'est pas conformé à l'article </span><a href="#a31"><span>31 al. 1 LCR</span></a><span>. Celui-ci ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu'il reconnaît lui-même qu'il a « <i>fait preuve d'une brève inattention en détournant ses yeux de la chaussée pour </i>prendre<i> </i><i>[un] paquet de cigarettes</i> » (acte d'appel p. 2) et qu'il admet la réalisation d'une « <i>infraction de perte de maîtrise</i> » qui ne constitue toutefois, selon lui, qu'une violation simple des règles de la circulation, qui implique la prescription de l'action pénale.</span></p> <p class="Standard"><span> On peut également sans autre retenir que le conducteur a transgressé les articles </span><a href="#a27"><span>27 al. 1</span></a><span> et </span><a href="#a34"><span>34 al. 2 LCR</span></a><span>, en franchissant la ligne de sécurité, pour se rendre du côté gauche de la chaussée, où se situe la station d’essence. </span></p> <p class="Standard"><span> c) Seule reste litigieuse la question de savoir si, par sa perte de maîtrise, l'appelant a gravement violé la règle prévue à l'article </span><a href="#a31"><span>31 al. 1 LCR</span></a><span>, et si, en franchissant ensuite la ligne de sécurité, il a gravement transgressé les règles contenues aux articles </span><a href="#a27"><span>27 al. 1</span></a><span> et </span><a href="#a34"><span>34 al. 2 LCR</span></a><span>.</span></p> <p class="Standard"><b><u>4.2</u></b><b><u><span>.</span></u></b><span> </span><span>Selon l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span>, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</span></p> <p class="Standard"><span> Selon la jurisprudence (notamment arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.04.2017_6B_444/2016"><span>03.04.2017 [6B_444/2016]</span></a><span> cons. 1.1), pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span>, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective.</span></p> <p class="Standard"><span> D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation suppose que l'auteur a mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. La violation d'une règle de circulation est objectivement grave lorsque cette règle apparaît fondamentale. Selon la jurisprudence, il convient, pour établir le caractère fondamental ou non de la règle transgressée de procéder à une confrontation entre ladite règle et les circonstances objectives de la violation. Celle-ci doit excéder celle que l'on rencontre habituellement (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_V_241"><span>ATF 119 V 241</span></a><span> cons. 3/d/aa). Ainsi, par exemple, l'obligation de circuler à droite de la chaussée n'est pas fondamentale lorsque la visibilité est bonne et qu'aucun véhicule ne circule en sens inverse, alors qu'elle le devient lorsque l'auteur circule sur la voie de gauche pour couper un virage sans visibilité (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=118_IV_285"><span>ATF 118 IV 285</span></a><span> cons. 3a; <b>Jeanneret</b>, op. cit. n. 21 ad art. 90 LCR et les arrêts cités). Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (<b>Jeanneret</b>, op. cit., n. 23 ss art. 90 LCR).</span></p> <p class="Standard"><span> Le franchissement d’une ligne de sécurité représente objectivement une manœuvre violant gravement les </span><span>règles de la circulation routière en<a name="page453"></a> </span><span>raison du danger notoirement important qu'elle comporte pour la sécurité du trafic et, en particulier, des usagers de la route circulant en sens inverse (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_II_447"><span>ATF 136 II 447</span></a><span> cons. 3.3 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_V_241"><span>119 V 241</span></a><span> consid. 3d/bb; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.11.2008_1C_294/2008"><span>18.11.2008 [1C_294/2008]</span></a><span> cons. 3.1). Il ne peut être dérogé à l'interdiction de franchir les lignes de sécurité que pour des motifs impérieux, par exemple lorsqu'un véhicule en panne ou momentanément abandonné par le conducteur bloque le passage pour une certaine durée de sorte que l'on ne saurait exiger du conducteur d'un véhicule gêné dans sa progression qu'il attende que la voie soit dégagée (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_II_447"><span>ATF 136 II 447</span></a><span> cons. 3.3 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=86_IV_113"><span>86 IV 113 </span></a><span>et les arrêts cités), ou encore lorsque cette manœuvre est la seule qui permette d'éviter un accident ou d'en rendre les conséquences moins graves (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_V_241"><span>ATF 119 V 241 </span></a><span>consid. </span><span lang="EN-GB">3d/bb et les arrêts cités</span><span>).</span></p> <p class="Standard"><span> Subjectivement, l'état de fait de l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span> implique, selon la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation. Mais, une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il mette en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence inconsciente (arrêt du 03.04.2017 précité, cons. 1.1). Dans de tels cas, il faut toutefois faire preuve de retenue. Une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui est particulièrement blâmable (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_IV_88"><span>ATF 123 IV 88 </span></a><span>cons. 4a et les arrêts cités) ou, selon une autre formulation utilisée par le Tribunal fédéral, si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules (arrêt du 03.04.2017 précité, cons. 1.1).</span></p> <p class="Standard"><span> La mauvaise appréciation d'une situation, par le conducteur, n'est en soi pas suffisante pour admettre d’emblée que le comportement fautif ne constitue qu'une négligence légère. De nombreux cas de négligence inconsciente, notamment en matière de violation des règles de la circulation, reposent précisément sur le fait que la personne concernée a été, pendant un certain laps de temps, inattentive ou a mal apprécié la situation et ses propres capacités. Le fait que l'automobiliste fautif n'a pas envisagé le risque accru ou le comportement adapté aux circonstances est typique des cas de négligence inconsciente et n'exclut pas d'entrée de cause le reproche d'une négligence grossière. Pour pouvoir retenir la négligence légère, il faut, au contraire, se trouver en présence d'autres circonstances, liées à la personne de l'usager, qui expliquent sa défaillance momentanée et font apparaître le cas sous un jour plus favorable (ATF </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_IV_88"><span>123 IV 88</span></a><span> cons. 4C ; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.07.2002_6S.186/2002"><span>25.07.2002 [6S.186/2002]</span></a><span> cons. 2.1). </span></p> <p class="Standard"><span> En relation avec l'article </span><a href="#a90"><span>90 ch. 2 LCR</span></a><span>, le Tribunal fédéral a qualifié de négligence grossière le comportement d'un cycliste qui, à 8 heures du matin et par temps pluvieux, avait traversé à faible allure un carrefour sans visibilité alors que le feu était à l’orange (et qu’il lui était possible de s’arrêter) et était entré en collision avec un véhicule circulant normalement sur sa gauche (</span><a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=6s.186%2F2002&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-88%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page88"><span>ATF </span><span><u><span>123 IV 88</span></u></span></a><span> cons. 4a). Ont commis une négligence grossière le conducteur qui, sur l'autoroute, avait dépassé deux véhicules par la droite, alors que le trafic de fin d'après-midi était dense (ATF </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_IV_192"><span>126 IV 192</span></a><span> cons. 3) et l'automobiliste qui, de nuit, sur la chaussée mouillée d'une route relativement étroite, avait suivi une voiture qui dépassait, sans se demander s'il allait disposer de la place nécessaire pour se rabattre (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=121_IV_235"><span>ATF 121 IV 235 </span></a><span>cons. 1c). A aussi été qualifié de négligence grossière le comportement de celui qui avait dépassé, sur l'autoroute, une voiture roulant sur la voie rapide, en circulant entre la voie de dépassement et la glissière de sécurité (arrêt du 25.07.2002 précité cons. 2.1 et les arrêts cités).</span></p> <p class="Standard"><span> A également été considéré comme grave le fait, pour un conducteur, de prendre une bouteille d'eau qui avait glissé entre le siège passager et la portière (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=06.09.2010_1C_188/2010"><span>06.09.2010 [1C_188/2010]</span></a><span> cons. 2.2), de manipuler un téléphone portable pour envoyer un message (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.09.2009_6B_666/2009"><span>24.09.2009 [6B_666/2009]</span></a><span> cons. 4.1), de se pencher pour ramasser un document qui se trouvait dans un sac à main, sur le sol côté passager (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=31.03.2008_1C_71/2008"><span>31.03.2008 [1C_71/2008]</span></a><span> cons. 2.2), de se baisser pour ramasser un téléphone portable tombé à ses pieds (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.01.2008_1C_299/2007"><span>11.01.2008 [1C_299/2007]</span></a><span> cons. 2.2), lorsque ces activités ont conduit à ce que l'attention du conducteur soit détournée de la route (étant précisé que l'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR, visée dans ces décisions, correspond en principe à la définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 al. 2 LCR ; cf. </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=120_Ib_285"><span>ATF 120 Ib 285 </span></a><span>; <b>Mizel</b>, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, <i>in</i> RDAF 2004, p. 395).</span></p> <p class="Standard"><span> Il résulte de ces précédents que, si les circonstances n'appelaient pas une attention accrue et que l'auteur a fait preuve d'une brève inattention, la négligence grave doit en règle générale être niée (sur le constat, cf. <b>Jeanneret</b>, Les dispositions pénales de la LCR, Commentaire, 2007, n. 41 ad art. 90 LCR et les arrêts cités). Ainsi, le Tribunal fédéral a réfuté l'existence d'une négligence grossière dans le cas d'un automobiliste qui, plusieurs secondes après le passage du feu au rouge, s'était engagé dans une intersection en omettant de respecter la signalisation, alors que la visibilité était bonne et le trafic peu dense (ATF </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=118_IV_285"><span>118 IV 285 </span></a><span>cons. 4). La négligence grossière a aussi été écartée pour un autre automobiliste n'ayant pas respecté la priorité d'un véhicule venant en sens inverse et ayant provoqué une collision avec ce dernier, alors que son inattention n'avait été que momentanée (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.03.2002_6S.11/2002"><span>20.03.2002 [6S.11/2002]</span></a><span> cons. 3a).</span></p> <p class="Standard"><b><u><span>4.3.</span></u></b><span> En l'espèce, pour convaincre de la brièveté de son inattention, l'appelant soutient, en lien avec l'article </span><a href="#a31"><span>31 al. 1 LC</span></a><span>R, qu'il ne « <i>cherchait </i>» pas un paquet de cigarettes (comme l'a retenu le tribunal de police, cons. 9 dernier par.), mais qu'il a détourné ses yeux de la chaussée pour « <i>prendre</i> » le paquet de cigarettes (la première notion suggérant une certaine durée alors que la seconde n'implique qu'une brève inattention) (acte d'appel p. 2).</span></p> <p class="Standard"><span> Face à ce constat, il convient d’observer que, si le tribunal de police a effectivement indiqué que l'appelant « <i>cherchait </i>» un paquet de cigarettes (cons. 9 dernier par.), il a exposé, au moment de retenir les faits pertinents (cons. 6 premier par.), que le conducteur avait « <i>pris</i> » un paquet de cigarettes, ce qui, contrairement à ce que l’appelant tente de soutenir, ne permet pas d’emblée de reprocher à la première juge d’avoir fondé sa subsomption sur une constatation (erronée) impliquant une inattention de longue durée. Il n’est toutefois pas nécessaire de déterminer, en fonction de ces seuls éléments, la notion (« <i>cherchait</i> » ou « <i>pris</i> ») qui prévalait dans l'esprit de la première juge lorsqu'elle a procédé à la subsomption (une telle analyse étant par ailleurs illusoire) puisque, si l'appelant a indiqué avoir « <i>attrapé</i> » un paquet de cigarettes, il a aussi affirmé de manière explicite avoir <i>« jeté un coup d'œil sur [son] paquet de cigarettes</i> » (qui était devant le levier de « <i>vitesse</i> » [boîte automatique]), en précisant avoir ensuite « <i>relev[é] la tête</i> », ce qui implique un mouvement marqué de la tête en direction du levier en question et, à tout le moins, une posture engageant davantage l'attention du conducteur que le simple geste tendant simplement à « <i>prendre</i> » l'objet désiré.</span></p> <p class="Standard"><span> Cela étant, on ne saurait affirmer que le manquement de l'appelant (fait d’avoir détourné les yeux de la route) a dépassé la brève inattention, peu importe à cet égard le geste précis réalisé par le conducteur avec sa tête et ses yeux en lien avec le paquet de cigarettes. Il demeure en effet que celui-ci était situé à proximité du conducteur, à portée de main (devant le levier de « <i>vitesse</i> ») et non sur le plancher du véhicule (comme l'avait été le sac à main et le téléphone portable dans la casuistique évoquée plus haut) ou contre la portière située du côté du passager (comme cela était le cas de la bouteille d'eau). Enfin, l'inattention du prévenu ne peut à l’évidence être comparée à celle qui est causée par la rédaction et l'envoi d'un message depuis un téléphone portable.</span></p> <p class="Standard"><span> A cela s'ajoute que le danger créé par l’inattention était très relatif puisque, à 23h00, la circulation était sans doute assez faible, que le véhicule était bien visible (dans un virage ouvert sur une route large) et qu'il n'est pas établi qu'un autre usager (provenant de la route [bbbbb]) aurait été à proximité du cédez le passage donnant accès sur la voie de Z.________ (empruntée par l'appelant) ou encore que celui-ci aurait roulé à une vitesse excessive.</span></p> <p class="Standard"><span> Subjectivement, le prévenu n'a donc pas agi en omettant de prendre en compte – de manière particulièrement blâmable – le fait qu’il mettait en danger les autres usagers et on ne peut en conséquence parler de négligence grossière.</span></p> <p class="Standard"><b><u>4.4.</u></b><span> </span><span>S'agissant de l'application de l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span> en lien avec les articles </span><a href="#a27"><span>27 al. 1</span></a><span> et </span><a href="#a34"><span>34 al. 2 LCR</span></a><span>, on peut, à la lumière des principes rappelés plus haut, suivre l'appelant lorsqu'il soutient que, dans les circonstances de l'espèce, il n'a pas violé gravement les règles précitées, comme l'exige l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span>.</span></p> <p class="Standard"><span> On peut certes longuement se demander si, sur un plan objectif, il existait un besoin impérieux (cf. supra cons. 4.2) de déplacer le véhicule et de franchir la ligne de sécurité (pour se rendre à proximité de la station-service) ou s’il eût été préférable d’abandonner le véhicule sur le bord (droit) de la chaussée (le véhicule stationné pouvant cacher une partie de la route notamment aux usagers provenant du cédez-le-passage situé sur la droite de la chaussée, mais ne bloquant pas directement la circulation). Il n’est pas nécessaire d’en débattre puisque les éléments figurant au dossier sont quoi qu’il en soit impropres à établir la réalisation de l’élément subjectif de l’infraction. Il en ressort en effet que le conducteur n’a pas commis cette infraction par pure convenance personnelle (comme c’était le cas du conducteur visé dans l’</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_II_447"><span>ATF 136 II 447</span></a><span> ; cf. supra cons. 4.2), mais bien pour évacuer le véhicule accidenté de la chaussée, que l’appelant a procédé à cette manœuvre pour pouvoir parquer son véhicule devant une station-service, que cela facilitait le travail de la dépanneuse (qui n’avait ainsi pas besoin de stationner sur la chaussée, sur le lieu de l’accident). Il n’est en outre pas établi que, lorsque l'appelant a roulé en direction de la station essence et qu'il a traversé la chaussée, d'autres véhicules auraient été à proximité, la visibilité étant bonne et le tronçon, rectiligne, permettant d'anticiper les allers-venues des usagers de la route. Dans ces conditions, on ne voit pas comment on pourrait reprocher à l’appelant d’avoir fait preuve d’une négligence grossière et celui-ci ne peut être sanctionné sur la base de l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span>, étant rappelé que le prononcé d'une sanction sur la base de l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 1 LCR</span></a><span> n'entre pas en ligne de compte, l'action pénale étant prescrite en lien avec cette dernière disposition légale.</span></p> <p class="Standard"><b>5.<span> </span></b><span>L'appelant fait également grief au tribunal de police d'avoir appliqué de manière erronée l'article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span> (entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire), appliqué « <i>en concours avec</i> » l'article </span><a href="#a55"><span>55 LCR</span></a><span> (constat de l'incapacité de conduire) (mémoire d'appel p. 4 ss).</span></p> <p class="Textbody"><b><u>5.1.</u></b><span> a) S’agissant de la </span><span>violation de l’article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>, la jurisprudence (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_324"><span>ATF 142 IV 324</span></a><span> et l’arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.03.2019_6B_158/2019"><span>12.03.2019 [6B_158/2019] </span></a><span>cons. 1.1.1 et les réf. citées) retient que la dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d’accident ; en effet, ce n’est qu’en cas d’accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements s’avèrent nécessaires, que l’on peut dire que le conducteur devait s’attendre avec une haute vraisemblance à ce qu’une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée (cf. </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_IV_53"><span>ATF 126 IV 53 </span></a><span>cons. 2a ; arrêts du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.04.2012_6B_17/2012"><span>30.04.2012 [6B_17/2012]</span></a><span> cons. 3.2.1 et du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.05.2009_6B_168/2009"><span>19.05.2009 [6B_168/2009] </span></a><span>cons. 1.2 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_324"><span>ATF 142 IV 324 </span></a><span>cons. 1.1.1, p. 326).</span></p> <p class="Textbody"><span> b) Les éléments constitutifs objectifs de la dérobade sont ainsi au nombre de deux : premièrement, l’auteur doit violer une obligation d’aviser la police en cas d’accident, alors que cette annonce est destinée à l’établissement des circonstances de l’accident et est concrètement possible ; deuxièmement, l’ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l’état de l’incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances.</span></p> <p class="Textbody"><span> S’agissant du premier élément constitutif, il implique l’examen de l’article </span><a href="#a51"><span>51 LCR</span></a><span>, qui réglemente les devoirs en cas d’accident. Dans ce cas, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement (art. 51 al. 1 LCR). Lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels, l’auteur doit avertir tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse et, s’il ne peut pas entrer en contact avec le lésé, informer sans délai la police (art. 51 al. 3 LCR).</span></p> <p class="Textbody"><span> Concernant le deuxième élément constitutif, pour dire si une mesure d’investigation de l’état d’incapacité du conducteur était hautement vraisemblable, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances concrètes de nature à amener un policier attentif à soupçonner que l’usager de la route était pris de boisson. Les indices d’ébriété peuvent résulter des circonstances de l’accident (conduite en zigzag, accumulation de fautes de circulation, faute grossière ou inexplicable, heures nocturnes ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_IV_53"><span>ATF 126 IV 53</span></a><span> cons. 2a). Ils peuvent aussi se rapporter au comportement du conducteur (haleine sentant l’alcool, yeux injectés, élocution pâteuse ou démarche incertaine ; propos incohérent ou une extrême agitation). Constituent enfin des indices d’ébriété, les activités de l’auteur avant l’accident (participation à une fête, consommation d’alcool), voire même les antécédents routiers d’un conducteur. Selon la jurisprudence, en l’absence de signes d’ivresse et de dégâts importants, les circonstances de l’accident tiennent un rôle déterminant pour apprécier la haute vraisemblance de la prise de sang, car en pareil cas, plus l’accident peut s’expliquer par des circonstances indépendantes du conducteur – conditions climatiques, configuration des lieux – moins on ne saurait conclure à une haute vraisemblance (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.05.2009_6B_168/2009"><span>19.05.2009 [6B_168/2009] </span></a><span>cons. 1.2 et arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.01.2015_6B_927/2014"><span>16.01.2015 [6B_927/2014] </span></a><span>cons. 2.1 ; <b>Jeanneret</b>, op. cit., n. 28 ad art. 91a LCR).</span></p> <p class="Textbody"><span> Par ailleurs, selon l’article </span><a href="#a55"><span>55 al. 1 LCR</span></a><span>, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2005, il est possible d’ordonner une telle investigation même en l’absence de tout soupçon préalable, alors que l’ancien article </span><a href="#a55"><span>55 al. 2 LCR</span></a><span> prévoyait « <i>un examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson</i> ». En outre, depuis le 1er janvier 2008, l’article 10 al. 1 de l’Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013) permet à la police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour déterminer s’il y a eu consommation d’alcool. Cette évolution législative étend le champ des situations dans lesquelles des mesures visant à établir l’alcoolémie des usagers de la route sont ordonnées (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_324"><span>ATF 142 IV 324</span></a><span> cons. 1.1.2).</span></p> <p class="Textbody"><span> En considérant l’évolution législative qui précède, le Tribunal fédéral considère qu’il y a, de manière générale, lieu de s’attendre à un contrôle de l’alcoolémie à l’alcootest en cas d’accident, sous réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_324"><span>ATF 142 IV 324 </span></a><span>cons. 1.1.3). Cette évolution de la pratique des contrôles de l’alcoolémie à l’alcootest en cas d’accident diminue le nombre des situations dans lesquelles l’ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l’état d’incapacité de conduire n’apparaîtra pas objectivement comme hautement vraisemblable, au vu des circonstances.</span></p> <p class="Standard"><span> c) D’un point de vue subjectif, l’auteur n’est coupable de dérobade que s’il connaît les circonstances entraînant l’obligation d’annoncer l’accident et celles rendant très vraisemblable le fait que l’ordre sera donné de se soumettre à une mesure d’investigation relative à sa capacité de conduire. Il s’agit d’une infraction intentionnelle, pouvant être commise par dol éventuel, qui s’écarte du système général de l’article 100 al. 1 LCR (<b>Jeanneret</b>, op.cit., n. 41 et 44 ad art. 91a LCR, p. 138). La doctrine relève que la démonstration d'un défaut de conscience portant sur les circonstances particulières de l'accident permettant de rendre vraisemblable l'ordre d'une mesure d'investigation apparaît peu réaliste, dans la mesure où ces circonstances, telles que l'heure tardive, une manœuvre hasardeuse ou un comportement suspect du conducteur, peuvent difficilement être inconnues du conducteur (<b>Jeanneret</b>, op. cit., n. 45 ad art. 91a LCR ; cf. <b>Corboz</b>, Les infractions en droit suisse, 3<sup>e</sup> édition 2010, n. 36 ad art. 91a LCR).</span></p> <p class="Textbody"><b><u><span>5.2</span></u></b><b><u><span>.</span></u></b><span> a) En l’occurrence, le premier élément constitutif objectif doit être considéré comme réalisé parce que l'appelant, dont le véhicule s'était arrêté contre un arbre, ne pouvait ignorer les dégâts qu'il avait causé à celui-ci. Il lui incombait d'aviser immédiatement le lésé, ce qu'il n'a pas fait. Il n'a pas non plus avisé sans délai la police, alors même qu'il aurait été aisé de le faire, l'appelant rappelant lui-même qu'il avait aperçu une patrouille qui était stationnée devant la station essence où il avait parqué le véhicule endommagé. </span><span>C’est donc fautivement qu’il n’a pas averti le lésé ou contacté la police, comme le lui prescrivait l’article </span><a href="#a51"><span>51 al. 1 L</span></a><span>CR<a name="ctx41"></a>.</span></p> <p class="Textbody"><span> b) Le second élément constitutif objectif est également réalisé. Au regard des circonstances, il apparaît que l’ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l’état d’incapacité de conduire était, objectivement et au vu des circonstances, hautement vraisemblable. Comme on l'a vu, le Tribunal fédéral a estimé en 2016 que, compte tenu de l’évolution législative récente – la nouvelle teneur de l’article </span><a href="#a55"><span>55 al. 1 LCR</span></a><a name="ctx45"></a><a name="ctx44"></a><span> en 2005 et l’article 10 al.1 OCCR en 2008 –, un usager de la route devait de manière générale s’attendre à un contrôle de l’alcoolémie à l’alcootest en cas d’accident, sous réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_324"><span>ATF 142 IV 324</span></a><span> cons. 1.1.3).</span></p> <p class="Textbody"><span> Certes, cela ne signifie pas qu'il ne subsiste plus aucun cas de figure, lorsque l’accident n’est pas dû à une cause étrangère au conducteur, où la mise en œuvre d'un tel contrôle puisse apparaître comme seulement possible ou probable et non hautement vraisemblable. La Cour pénale l'a retenu en présence d'un accident de très peu de gravité survenu vers midi au moment où la conductrice du véhicule, alors âgée de 69 ans, garait son véhicule sur une place de parking. La manœuvre était rendue difficile parce que le lieu de stationnement était occupé par de nombreuses voitures, les occupants de ces voitures participant tous, y compris la conductrice et son mari, à un rallye – une manifestation consistant à rassembler des voitures anciennes et à faire des visites. Durant cette journée, selon les déclarations de la prévenue et de son mari, entendu comme témoin, personne n’avait bu d’alcool et aucun élément du dossier ne permettrait de mettre en doute ces déclarations. Le mari de la prévenue était également l’organisateur de la manifestation. Il a expliqué qu’il avait pris des mesures pour éviter que les gens conduisent après avoir bu de l’alcool. C’est pour cette raison qu’il avait loué un car qui devait amener les participants au restaurant en fin de journée. Par ailleurs, il n’était pas contesté que la prévenue était restée sur place après la collision et qu'il ne pouvait être retenu qu’elle aurait cherché à fuir. Rien au dossier non plus ne permettait d’affirmer que la vitesse de l’intimée fût excessive ou que d’autres signes de son comportement eussent trahi une consommation excessive d’alcool. Les dégâts matériels étaient limités, les photos produites par la prévenue montrant que, suivant le point de vue, ils pouvaient passer presque inaperçus. Par ailleurs, la Cour pénale avait obtenu une attestation du SCAN qui montrait que la prévenue n’avait, jusqu’alors, jamais été sanctionnée administrativement en tant que conductrice. En définitive, la collision de la voiture de la prévenue avec le mur de la lésée s’était vraisemblablement produite – comme elle l’avait affirmé en audience – à très basse vitesse et pouvait être qualifiée de « <i>touchette</i> » (arrêt du 04.07.2019 [</span><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=9717&amp;W10_KEY=1008715&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>CPEN.2018.114</span></a><span>] cons. 6, en particulier 6/b).</span></p> <p class="Textbody"><span> Le cas de l'appelant n'est toutefois pas comparable à cette dernière situation, qui reste exceptionnelle. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler que l'accident a eu lieu à 23h00 (heures nocturnes) sur un tronçon (large virage à gauche) ne présentant pas de difficultés particulières (l’existence de telles difficultés ayant pu représenter des circonstances extérieures susceptibles de réduire la vraisemblance de la prise de sang), que la collision avec l'arbre ne peut être qualifié de «<i> touchette </i>» et que les dégâts ont été importants (arbre, voiture).</span></p> <p class="Textbody"><span> On relèvera au demeurant que l'appelant lui-même ne le conteste pas vraiment puisque, loin de réfuter catégoriquement la réalisation de cet élément constitutif objectif, il se limite à signaler que la haute vraisemblance de la mise en œuvre d'une mesure de contrôle est « <i>certainement plus douteuse</i> » (que l’existence de son devoir d’avis le lésé ou la police). C'est en vain qu'il tente de suggérer, semble-t-il aussi bien pour réfuter la réalisation de l'aspect objectif que celle de l'aspect subjectif de l'infraction (appel p. 4 dernier par. et p. 5 3<sup>e</sup> par.), que la présence d'un animal expliquerait la perte de maîtrise puisque, même à admettre l'existence d’un événement extérieur soudain et inattendu, celui-ci n'a perturbé la conduite du véhicule qu'en raison de l'inattention (préalable) de l'appelant.</span></p> <p class="Textbody"><span> Quant à l'affirmation selon laquelle aucun des occupants du véhicules n'aurait consommé de l'alcool (ni d'autres produits quelconques susceptibles de diminuer leurs capacités intellectuelles ou physiques), même s’il n’est pas exclu qu’elle corresponde effectivement à la réalité, elle repose sur un paradoxe puisque la proposition centrale de l’appelant (l’absence de toute ivresse) n’aurait, précisément, pu être validée que si, à défaut d’avoir pu prendre contact avec le propriétaire de l’arbre, l’appelant avait avisé la police de l’accident. Son argumentation, fondée sur ce paradoxe, se révèle dès lors sans consistance.</span></p> <p class="Textbody"><span> c) En l'espèce, l'intention de l'appelant, au moins sous la forme du dol éventuel, doit être retenue, étant donné l'heure tardive de l'accident, la présence de trois jeunes hommes à bord du véhicule, la manœuvre hasardeuse ayant mené à l'accident (qui trouve son origine dans la brève inattention dont il a été question plus haut) et le fait que le conducteur ait choisi de passer par le col plutôt que par le tunnel.</span></p> <p class="Textbody"><span> A cet égard, on ne peut suivre l'appelant lorsqu'il tire argument du fait qu'une patrouille de police est passée sur les lieux de l'accident, ce qui l’aurait convaincu, lui et ses passagers, « <i>du fait qu'ils n'étaient pas dans l'erreur en ne contactant pas la police</i> » (mémoire d'appel p. 5 4e par.). Si l'appelant considère comme acquis que la situation (soit l'accident) n'avait pas « <i>pas échappé</i> » à la patrouille de police, aucun élément au dossier ne permet de l'affirmer. L'appelant, qui avait connaissance de l'heure tardive et qui savait que l'accident avait été causé par sa propre inattention, ne saurait ainsi réfuter le caractère intentionnel de l'infraction, en émettant une (simple) hypothèse. On observera au contraire, en défaveur de la thèse défendue par l’appelant, qu’il était d’autant plus facile pour lui d’avertir la police qu’une patrouille était passée à proximité ; le fait qu’il ne l’a pas interpellée montre qu’il ne le voulait pas. Les explications données par l’appelant sont dès lors impropres à entamer l'intime conviction de la Cour pénale, qui confirmera, sur ce point également, la conclusion prise par le tribunal de police. </span></p> <p class="Textbody"><span> Que l'appelant et ses passagers soient restés sur place pendant plus d'une heure (en attendant l'arrivée de</span><span> A.________</span><span>, puis du dépanneur) n'y change rien. La dérobade, visée par l'article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>, est liée à l'existence d'un devoir d'aviser la police et de contribuer à l'établissement des faits. Le fait que le conducteur soit resté près du véhicule (alors déplacé devant la station-service) montre tout au plus qu'il entendait régler la situation immédiatement (et non attendre le lendemain pour le faire). On ne peut par contre rien en tirer pour confirmer (ou infirmer) le caractère intentionnel de la dérobade (ici retenue sur la base des éléments évoqués plus haut).</span></p> <p class="Textbody"><span> Enfin, l'appelant revient à la charge en relevant que, selon l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.01.2015_6B_927/2014"><span>16 janvier 2015 ([6B_927/2014</span></a><span>] cons. 2.1), l'auteur « <i>doit avoir conscience d'une part de la haute vraisemblance de la prise de sang, et d'autre part que son but doit viser à entraver cette mesure</i> » (acte d'appel p. 5). Il reproche à la première juge de n’avoir pas indiqué explicitement la raison pour laquelle elle a retenu que l’appelant avait poursuivi intentionnellement le but d’entraver une telle mesure et qu’elle a ainsi violé son devoir de motivation (acte d'appel p. 5 s.). L’appelant suggère une double condition en utilisant des locutions (« <i>d'une part</i> », « <i>d'autre part</i> ») et en énonçant un but particulier (« <i>son but doit viser à entraver</i> »), soit des éléments étrangers au contenu du considérant de l’arrêt auquel il renvoie (arrêt du TF précité cons. 2.1 dernier par.). Dans ce précédent (par ailleurs un arrêt non publié, antérieur à l'</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_324"><span>ATF 142 IV 324</span></a><span> dans lequel les juges fédéraux ont consacré une stricte interprétation de l'art. </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>, cf. supra cons. 5.1/b), on ne discerne aucun élément nouveau ou inédit puisque les juges fédéraux ne font que répéter, en substance, que l'intention (« <i>la conscience</i> ») du conducteur doit porter sur les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, soit la violation de l'obligation d'avertir la police (art. 51 LCR) – la dérobade (cf. <b>Corboz</b>, op. cit, n. 23 ad art. 91a LCR) – dans les cas où il devait apparaître comme très vraisemblable qu'une telle mesure soit ordonnée à son égard (la dérobade entravant, <i>de facto</i>, la mesure visée). En exigeant que le conducteur ait l’intention de poursuivre un but spécifique (entraver la mesure), l’appelant tente en réalité d’ériger un élément constitutif distinct, soit une nouvelle condition qui n’a pas pourtant pas été posée par la jurisprudence et qui ne trouve d'ailleurs aucun ancrage dans le texte même de l'article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>.</span></p> <p class="Standard"><span> Le grief se révèle dès lors infondé.</span></p> <p class="MsoHeader"><b>6.<span> </span></b><span>S’agissant </span><span>de la peine, le tribunal de police l'a fixée à 60 jours-amende, à raison de 30 jours pour chacune des dispositions transgressées (art. </span><a href="#a90"><span>90 al. 2</span></a><span> et </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>). Il a toutefois réduit la peine à 30 jours-amende en application de l'article 48 let. e CP, relevant que les faits se sont produits il y a bientôt quatre ans et que la procédure pénale a été particulièrement longue et intrusive. Il a également infligé au prévenu une peine additionnelle de 1'000 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant arrêtée à 10 jours.</span></p> <p class="Textbody"><span> </span><span>Tant l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span> que l'article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span> prévoient une peine maximale de trois ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. L'appelant étant acquitté du chef de l'infraction prévue à l'article </span><a href="#a90"><span>90 al. 2 LCR</span></a><span>, la Cour pénale fixera à 15 jours-amende la peine réprimant l'infraction à l'article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>. L’appelant sera condamné à une peine additionnelle d'un montant de 500 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant arrêtée à 5 jours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Il sera </span><span>renvoyé pour le reste (critères pris en compte dans la fixation de la peine, montant du jour-amende, sursis) au jugement du tribunal de police (cf. art. 82 al. 4 CPP), l'appelant n'ayant pas contesté ces divers points de manière indépendante.</span></p> <p class="Textbody"><b>7.<span> </span></b><span>L’appel doit</span><span> être admis pour la question de la perte de maîtrise (art. 90 al. 2 LCR), mais rejeté pour ce qui concerne la violation de l’article </span><a href="#_Art._91a222_LCR"><span>91a LCR</span></a><span>.</span></p> <p class="Textbody"><span> Concernant les frais de première instance, fixées par le tribunal de police à 1'500 francs, ils seront supportés à raison de 750 francs par l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="Textbody"><span> La Cour pénale arrête les frais de justice pour la procédure d’appel à 800 francs et met à la charge de l'appelant la moitié de ces frais (soit 400 francs), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="Textbody"><span> Acquitté partiellement, le prévenu a droit à une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP, qui sera réduite à la moitié des frais de défense, compte tenu du sort de la cause. Selon le mémoire d’honoraires produit par Me D.________, l’activité déployée en première instance correspond à 6h55 et celle réalisée dans la procédure d'appel à 5h30, soit 12h25 au total. La Cour pénale estime que ce mémoire excède ce qui est nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, tant en première instance qu'en procédure d'appel. Certaines correspondances, qui relèvent du travail de secrétariat, ne peuvent être prises en compte et le temps de préparation de l'audience de première instance doit être réduit, de même que celui ayant trait à la rédaction de la déclaration d'appel, très limitée dans son volume. La Cour pénale réduira l'activité à 5h30 pour la première instance et à 4h00 pour la procédure d'appel, soit 9h30 au total. Au tarif de 270 francs (et non 300 francs) de l'heure, les frais de défense s'élèvent ainsi à 2'762.50 francs, y compris 197.50 francs de TVA (à 7,7 %). L'indemnité réduite selon l'article 429 al. 1 let. a CPP est finalement allouée au prévenu à hauteur de 1’381.25 francs (1/2 x 2'762.50 francs).</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span>Par ces motifs,<br/> <span>la Cour pénale décide</span></span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><span>V</span><span>u les articles 27 al. 1, 31 al. 1, 34 al. 2, 51, 55, 90 al. 2, 91a LCR, 47 CP, 428 et 429 CPP,</span></p> <p class="MsoHeader"><span>I.<span> </span></span><span>L’appel est partiellement admis.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>II.<span> </span></span><span>Le jugement du 11 septembre 2020 rendu par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz est réformé, le dispositif étant désormais le suivant : </span></p> <p class="MsoHeader"><span>1.<span> </span></span><span>Reconnaît X.________ coupable de la prévention d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 55 et 91a LCR), à W.________, le 5 octobre 2016.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>2.<span> </span></span><span>Acquitte X.________ de la prévention de violation grave des règles de la circulation (art. 27 al. 1, 31 al. 1 et 34 al. 2, en lien avec l’art. 90 al. 2 LCR).</span></p> <p class="MsoHeader"><span>3.<span> </span></span><span>Constate que l’action pénale est prescrite en ce qui concerne les infractions consacrées aux articles 27 al. 1, 31 al. 1 et 34 al. 2 LCR, en lien avec l’article 90 al. 1 LCR, de même que celles fondées sur les articles 51 al. 3 et 92 al. 1 LCR.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>4.<span> </span></span><span>Condamne X.________ à 15 jours-amende à 190 francs le jour (soit 2'850 francs au total), avec sursis pendant 2 ans.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>5.<span> </span></span><span>Condamne X.________ à une amende additionnelle de 500 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant arrêtée à 5 jours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>6.<span> </span></span><span>Rappelle au condamné que toute récidive pendant la durée du délai d’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et l’exécution de la peine prononcée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>7.<span> </span></span><span>Met à la charge de X.________ une part des frais de justice, arrêtée à 750 francs, le solde des frais (750 francs) étant laissé à la charge de l’Etat.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>III.<span> </span></span><span>Les frais de la procédure d’appel sont arrêtés à 800 francs et mis pour 400 francs à la charge de X.________, le solde (400 francs) étant laissé à la charge de l’Etat. </span></p> <p class="MsoHeader"><span>IV.<span> </span></span><span>Une indemnité (réduite) au sens de l’article 429 CPP de </span><span>1’381.25 francs est allouée à X.________ pour ses frais de défense, pour les deux instances. </span></p> <p class="MsoHeader"><span>V.<span> </span></span><span>Le présent jugement est notifié à X.________, par Me D.________, au ministère public (MP.2017.3345), à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2020.309), à La Chaux-de-Fonds, au SCAN (réf. 49343), à Boudevilliers.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>Neuchâtel, le 5 avril 2021</span></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h5><a name="a27"></a><a name="_Art._27_LCR"></a><b><span>Art. 27 LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Signaux, marques et ordres à observer</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles géné­ra­les; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du ser­vice du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e2946"><sup><span>101</span></sup></a><span> S’il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e2968"><sup><span>102</span></sup></a></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>101</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2010 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2009/679/fr"><span>RO <b>2009</b> 5597</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2005/325/fr"><span>FF <b>2005</b> 2269</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2007/425/fr"><b><span>2007</span></b><span> 2517</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>102</span></sup><span> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> mai 2007 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2007/249/fr"><span>RO <b>2007</b> 1411</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2004/129/fr"><span>FF <b>2004</b> 517</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h5><a name="a31"></a><a name="_Art._31_LCR"></a><b><span> </span></b></h5> <h5><b><span>Art. 31 LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Maîtrise du véhicule</span></b></h5> <h6><span> </span></h6> <p><sup><span>1</span></sup><span> Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’in­fluence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3105"><sup><span>106</span></sup></a></p> <p><sup><span>2bis</span></sup><span> Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l’influence de l’alcool:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3134"><span>107</span></a><span> et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3142"><sup><span>108</span></sup></a><span>);</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. aux moniteurs de conduite;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d. aux titulaires d’un permis d’élève conducteur;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>e. aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d’apprentissage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>f. aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai</span><span>.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3166"><sup><span>109</span></sup></a></p> <p><sup><span>2ter</span></sup><span> Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l’influence de l’alcool est avérée.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3190"><sup><span>110</span></sup></a></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Le conducteur doit veiller à n’être gêné ni par le chargement ni d’une autre manière.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3214"><sup><span>111</span></sup></a><span> Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déran­ger.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>106</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2005 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/408/fr"><span>RO <b>2002</b> 2767</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/350/fr"><b><span>2004</span></b><span> 2849</span></a><span>; <i>FF <b>1999</b> 4106</i>).</span></p> <p><sup><span>107</span></sup><span> </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr"><span>RS <b>745.1</b></span></a></p> <p><sup><span>108</span></sup><span> </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/681/fr"><span>RS <b>744.10</b></span></a></p> <p><sup><span>109</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2014 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/821/fr"><b><span>2013</span></b><span> 4669</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>110</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2014 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/821/fr"><b><span>2013</span></b><span> 4669</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>111 </span></sup><span>Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> fév. 1991 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1991/71_71_71/fr"><span>RO <b>1991</b> 71</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1986/3__197_/fr"><span>FF <b>1986</b> III 197</span></a><span>).</span></p> <p><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h5><a name="a32"></a><b><span> </span></b></h5> <h5><b><span>Art. 32 LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Vitesse</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux condi­tions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne peut embras­ser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3246"><sup><span>112</span></sup></a></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> L’autorité com­pé­tente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maxi­male fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu’après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3271"><sup><span>113</span></sup></a></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>4</span></sup><span> ...</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3291"><sup><span>114</span></sup></a></p> <p><sup><span>5</span></sup><span> ...</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3311"><sup><span>115</span></sup></a></p> <p><sup><span>112 </span></sup><span>Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 1977 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1975/1257_1257_1257/fr"><span>RO <b>1975</b> 1257</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1976/2810_2810_2810/fr"><b><span>1976</span></b><span> 2810 </span></a><span>ch. II al. 2; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1973/2__1141_/fr"><span>FF <b>1973</b> II 1141</span></a><span>)</span></p> <p><sup><span>113 </span></sup><span>Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2003 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/408/fr"><span>RO <b>2002</b> 2767</span></a><span>; <i>FF <b>1999</b> 4106</i>).</span></p> <p><sup><span>114 </span></sup><span>Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2003 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/408/fr"><span>RO <b>2002</b> 2767</span></a><span>; <i>FF <b>1999</b> 4106</i>).</span></p> <p><sup><span>115 </span></sup><span>Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 1977 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1975/1257_1257_1257/fr"><span>RO <b>1975</b> 1257</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1976/2810_2810_2810/fr"><b><span>1976</span></b><span> 2810 </span></a><span>ch. II al. 2; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1973/2__1141_/fr"><span>FF <b>1973</b> II 1141</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h5><a name="a34"></a><a name="_Art._34_LCR"></a><b><span> </span></b></h5> <h5><b><span>Art. 34 LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Circulation à droite</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tra­cées sur la chaussée.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent.</span></p> <p><sup><span>4</span></sup><span> Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usa­gers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e3410"><sup><span>118</span></sup></a></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>118 </span></sup><span>Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> fév. 1991 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1991/71_71_71/fr"><span>RO <b>1991</b> 71</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1986/3__197_/fr"><span>FF <b>1986</b> III 197</span></a><span>).</span></p> <p><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h3><span> </span></h3> <h5><a name="a51"></a><a name="_Art._51_LCR"></a><b><span>Art. 51 LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Devoirs en cas d’accidents</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiate­ment. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécu­rité de la circulation.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dans l’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, averti­ront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passa­gers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces per­sonnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou qué­rir la police.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en infor­mera sans délai la police.</span></p> <p><sup><span>4</span></sup><span> En cas d’accidents aux passages à niveau, les personnes qui y sont impliquées avertiront sans délai l’administration du chemin de fer.</span></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h5><a name="a55"></a><a name="_Art._55129_LCR"></a><b><span> </span></b></h5> <h5><b><span>Art. 55</span></b><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e4032"><b><sup><span>129</span></sup></b></a><b><span> LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Constat de l’incapacité de conduire</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uni­quement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres exa­mens préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas imputable à l’alcool;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. exige une analyse de l’alcool dans le sang.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e4076"><sup><span>130</span></sup></a></p> <p><sup><span>3bis</span></sup><span> Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l’éthylomètre est impossible ou s’il est inapproprié pour constater l’infraction.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e4100"><sup><span>131</span></sup></a></p> <p><sup><span>4</span></sup><span> Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permet­tant de prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est réservé.</span></p> <p><sup><span>5</span></sup><span> ...</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e4127"><sup><span>132</span></sup></a></p> <p><sup><span>6</span></sup><span> L’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l’inca­pacité de conduire au sens de la présente loi (état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolé­rance individuelle à l’alcool;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. le taux qualifié d’alcool dans l’haleine et dans le sang</span><span>.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e4154"><sup><span>133</span></sup></a></p> <p><sup><span>6bis</span></sup><span> Si le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang ont tous les deux été mesurés, le taux d’alcool dans le sang est déterminant.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e4178"><sup><span>134</span></sup></a></p> <p><sup><span>7</span></sup><span> Le Conseil fédéral:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la per­sonne concernée est réputée incapable de con­duire au sens de la pré­sente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest et le pré­lèvement de sang, sur l’analyse des échantillons prélevés et sur l’exa­men médical complémentaire de la personne soupçonnée d’être dans l’incapacité de conduire;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d’ongles, prélevés en vertu du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne concernée, l’existence d’une forme de dépendance diminuant son aptitude à conduire.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>129</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2005 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/408/fr"><span>RO <b>2002</b> 2767</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/350/fr"><b><span>2004</span></b><span> 2849</span></a><span>; <i>FF <b>1999</b> 4106</i>).</span></p> <p><sup><span>130</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> oct. 2016 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/489/fr"><b><span>2015 </span></b><span>2583</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>131</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> oct. 2016 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/489/fr"><b><span>2015 </span></b><span>2583</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>132</span></sup><span> Abrogé par l’annexe 1 ch. II 21 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2011 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2010/267/fr"><span>RO <b>2010</b> 1881</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2006/124/fr"><span>FF <b>2006</b> 1057</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>133</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> oct. 2016 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/489/fr"><b><span>2015 </span></b><span>2583</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>134</span></sup><span> Introduit par le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2009/679/fr"><span>RO <b>2009</b> 5597</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2005/325/fr"><span>FF <b>2005</b> 2269</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2007/425/fr"><b><span>2007</span></b><span> 2517</span></a><span>). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> oct. 2016 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/489/fr"><b><span>2015 </span></b><span>2583</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"><b> </b></p> <h5><a name="a90"></a><a name="_Art._90217_LCR"></a><b><span>Art. 90</span></b><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e7299"><b><sup><span>217</span></sup></b></a><b><span> LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Violation des règles de la circulation</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans.</span></p> <p><sup><span>4</span></sup><span> L’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.</span></p> <p><sup><span>5</span></sup><span> Dans les cas précités, l’art. 237, ch. 2, du code pénal</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e7346"><sup><span>218</span></sup></a><span> n’est pas applicable.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>217</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2013 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>218</span></sup><span> </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr"><span>RS <b>311.0</b></span></a></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h6><a name="a91a"></a><span> </span></h6> <h5><a name="_Art._91a222_LCR"></a><b><span>Art. 91<i>a</i></span></b><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e7459"><b><sup><span>222</span></sup></b></a><b><span> LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> La peine est l’amende si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou s’il est impliqué dans un accident en qualité d’usager de la route.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>222</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/408/fr"><span>RO <b>2002</b> 2767</span></a><span>, </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/350/fr"><b><span>2004</span></b><span> 2849</span></a><span>; <i>FF <b>1999</b> 4106</i>). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2013 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <h5><a name="a92"></a><a name="_Art._92223LCR"></a><b><span>Art. 92</span></b><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#fn-d255441e7505"><b><sup><span>223</span></sup></b></a><b><span>LCR</span></b></h5> <h5><b><span>Violation des obligations en cas d’accident</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>223</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2013 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/744/fr"><span>RO <b>2012</b> 6291</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/1610/fr"><span>FF <b>2010</b> 7703</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> </span></p> <p class="MsoHeader"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23806" width="586"/></span></p> <p class="MsoHeader"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"> </p> </div></body></html>