<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La Société X. a son siège à</p> <p class="MsoPlainText">Marin. Dans sa déclaration d'impôts 1994, elle a fait état d'une perte de</p> <p class="MsoPlainText">4,712 millions de francs en 1993. Par bordereau du 4 janvier 1995, le ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice des contributions lui a réclamé la somme de 415'493 francs au titre</p> <p class="MsoPlainText">d'impôt cantonal direct 1994, calculé sur la base de ses recettes brutes</p> <p class="MsoPlainText">(impôt minimum). Le 15 août 1995, le même service a rejeté la réclamation</p> <p class="MsoPlainText">déposée par la société, estimant avoir correctement appliqué les disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions légales relatives à l'impôt minimum.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 août 1995, la société X. a recouru auprès du Dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement des finances et des affaires sociales, alléguant qu'il convenait de</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte de la diminution de sa capacité contributive en 1993, due à</p> <p class="MsoPlainText">de mauvais résultats commerciaux; que le montant réclamé correspondait à</p> <p class="MsoPlainText">un rendement beaucoup trop élevé de son capital; que payer l'impôt réclamé</p> <p class="MsoPlainText">l'obligerait à prélever sur ses réserves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 février 1996, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales a rejeté le recours. Il a en substance considéré que, pour échap-</p> <p class="MsoPlainText">per à l'impôt minimum, la société X. devrait réaliser un bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">théorique de 3,65 millions de francs, ce qui ne représente que le 0,6 o/oo</p> <p class="MsoPlainText">(recte 0,6 %) de son chiffre d'affaires total; que de mauvais résultats</p> <p class="MsoPlainText">commerciaux occasionnels ne justifiaient pas que l'on renonce à prélever</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt minimum, le chiffre d'affaires ayant augmenté d'année en année;</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y avait pas de violation de la garantie constitutionnelle de la</p> <p class="MsoPlainText">propriété, car la capacité financière de la société X., malgré la per-</p> <p class="MsoPlainText">te comptable de 1993, demeurait intacte, comme cela ressortait de l'aug-</p> <p class="MsoPlainText">mentation de la marge brute et de la constance du cash-flow.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 27 février 1996, la société X. recourt au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision du 8 février 1996, concluant, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens, à son annulation et à ce qu'une nouvelle taxation fondée</p> <p class="MsoPlainText">sur les principes de taxation ordinaire sur le capital et le bénéfice soit</p> <p class="MsoPlainText">rendue par qui de droit. Elle avance en bref que, pour ne pas être assu-</p> <p class="MsoPlainText">jettie à l'impôt minimum, elle devrait réaliser un bénéfice théorique de</p> <p class="MsoPlainText">presque 8 millions de francs, soit un rendement sur le capital imposable</p> <p class="MsoPlainText">de plus de 32 %; qu'elle travaille avec un volume important d'affaires</p> <p class="MsoPlainText">mais réalise des marges faibles, de sorte que son bénéfice est toujours</p> <p class="MsoPlainText">relativement petit par rapport à son chiffre d'affaires et que, de ce</p> <p class="MsoPlainText">fait, l'impôt minimum n'est pas adéquat pour une entreprise de commerce de</p> <p class="MsoPlainText">détail comme elle; que l'augmentation de sa marge brute, au demeurant fai-</p> <p class="MsoPlainText">ble, n'est pas pertinente; qu'il est inconstitutionnel de prélever un</p> <p class="MsoPlainText">impôt minimum auprès d'une entreprise en difficulté; que la perte qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a subie n'est pas uniquement comptable; que le paiement de l'impôt réclamé</p> <p class="MsoPlainText">constitue une menace pour son existence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 19 mars 1996, le département conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les personnes morales sont ordinairement frappées d'un impôt</p> <p class="MsoPlainText">direct sur le bénéfice et le capital. Certaines législations cantonales</p> <p class="MsoPlainText">ont toutefois instauré un impôt minimum sur les recettes brutes des per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes morales. Subsidiaire, il se substitue à l'impôt ordinaire quand le</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice et le capital ne donnent pas une mesure exacte de la capacité</p> <p class="MsoPlainText">fiscale. Le chiffre d'affaires sert alors de critère. Cet impôt tend à</p> <p class="MsoPlainText">frapper le bénéfice que réaliserait une entreprise dans des conditions</p> <p class="MsoPlainText">normales. Dans le canton de Neuchâtel, l'idée d'un tel impôt a pour la</p> <p class="MsoPlainText">première fois été évoquée en 1970 (Motion Moser, BGC 1969-1970, 135,</p> <p class="MsoPlainText">p.1078-1083). Il a été introduit dans la législation fiscale d'abord à</p> <p class="MsoPlainText">titre temporaire par décret du 19 novembre 1975 (RLN VI, p.283 ss, 285-</p> <p class="MsoPlainText">286), puis à titre définitif dans la LCdir le 11 octobre 1978 (art.72 bis</p> <p class="MsoPlainText">à 72 quinquies LCdir; RLN VII, p.114 ss, 131). Le taux de l'impôt, notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment, a été modifié le 23 mars 1992 (RLN XVI, p.391 ss, 392). Le système</p> <p class="MsoPlainText">se retrouve actuellement aux articles 44 à 47 de la Loi sur les contri-</p> <p class="MsoPlainText">butions directes dues par les personnes morales et instituant un impôt à</p> <p class="MsoPlainText">la source du 3.10.1994 (LCdirPMIS). Selon le Conseil d'Etat, l'impôt mini-</p> <p class="MsoPlainText">mum des personnes morales a pour but d'adapter la capacité contributive</p> <p class="MsoPlainText">réelle de celles d'entre elles qui, pour venir en aide à leurs membres ou</p> <p class="MsoPlainText">pour d'autres raisons de politique commerciale, se contentent de marges de</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice minimes et sont redevables ainsi d'un impôt ordinaire très ré-</p> <p class="MsoPlainText">duit, disproportionné par rapport à leur puissance économique et finan-</p> <p class="MsoPlainText">cière (BGC 1975-1976, 141, p.1149 ss, 1150-1151; BGC 1988-1989, 154 II,</p> <p class="MsoPlainText">p.1460 ss, 1493).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral a admis que le système de l'impôt minimum</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas contraire à la Constitution fédérale (ATF 103 Ia 537, 102 Ia</p> <p class="MsoPlainText">254, 100 Ia 244, 96 I 560). Il permet d'éviter que l'imposition sur le</p> <p class="MsoPlainText">capital et le bénéfice "ne frappe dans le vide" en présence d'entreprises</p> <p class="MsoPlainText">dont le but n'est pas de réaliser un profit et dont le résultat s'exprime</p> <p class="MsoPlainText">dans d'autres facteurs que le bénéfice et le capital (ATF 103 Ia 540-541).</p> <p class="MsoPlainText">La Cour de céans a par ailleurs considéré que cet impôt s'applique non</p> <p class="MsoPlainText">seulement aux entreprises qui n'ont pas pour objectif de réaliser un béné-</p> <p class="MsoPlainText">fice, mais aussi aux grandes entreprises à succursales multiples qui, tout</p> <p class="MsoPlainText">en se contentant de marges bénéficiaires réduites, prospèrent grâce au</p> <p class="MsoPlainText">développement d'une activité commerciale très intense, qui leur permet</p> <p class="MsoPlainText">parfois de contrôler ainsi une part importante du marché, quand bien même</p> <p class="MsoPlainText">le profit qu'elles en retirent ou les capitaux propres investis peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être peu élevés. Dans ces conditions, l'assiette de l'impôt sur les per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes morales, constituée par le bénéfice et le capital, n'est pas de</p> <p class="MsoPlainText">nature à prendre en compte la véritable capacité financière de telles en-</p> <p class="MsoPlainText">treprises et ne permet pas de répondre de manière satisfaisante au postu-</p> <p class="MsoPlainText">lat d'une juste répartition des charges fiscales. Par contre, les recettes</p> <p class="MsoPlainText">brutes apparaissent comme le critère idoine pour apprécier leur véritable</p> <p class="MsoPlainText">capacité financière (RJN 1985, p.159-160). Cette solution a été approuvée</p> <p class="MsoPlainText">par le Tribunal fédéral, qui a considéré que l'élément déterminant qui, du</p> <p class="MsoPlainText">point de vue fiscal, justifie le prélèvement d'un impôt minimum subsidiai-</p> <p class="MsoPlainText">re est la disproportion évidente qui existe entre la charge fiscale ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire relativement basse et la capacité financière effective de certaines</p> <p class="MsoPlainText">entreprises (ATF du 9.11.1984 en la cause W., partiellement reproduit au</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1985 précité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon la jurisprudence fédérale, un impôt cantonal minimum</p> <p class="MsoPlainText">frappant les recettes brutes des personnes morales est conforme à la</p> <p class="MsoPlainText">Constitution fédérale lorsque le taux d'imposition du rendement minimum</p> <p class="MsoPlainText">exigé ("Sollertragssatz") qui lui correspond n'excède pas 2,5 % du chiffre</p> <p class="MsoPlainText">d'affaires et reste en principe dans un rapport constant avec celui-ci. Ce</p> <p class="MsoPlainText">taux s'obtient en divisant le taux d'imposition de l'impôt minimum par</p> <p class="MsoPlainText">celui de l'impôt ordinaire. Le taux d'imposition de l'impôt minimum utili-</p> <p class="MsoPlainText">sé est le taux réel, c'est-à-dire qu'il est calculé, pour un chiffre d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires donné, après déduction du montant des recettes brutes que la loi</p> <p class="MsoPlainText">exonère. Le taux d'imposition ordinaire du bénéfice correspond au taux</p> <p class="MsoPlainText">applicable à la société en tenant compte d'un bénéfice hypothétique de 2 %</p> <p class="MsoPlainText">du chiffre d'affaires (ATF 102 Ia 254 ss, cons.2, 257-261).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'impôt minimum réclamé à la recourante a été</p> <p class="MsoPlainText">avant tout calculé sur la base d'un montant de 639'013'066 francs, corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondant aux recettes brutes provenant du commerce de détail réalisées en</p> <p class="MsoPlainText">1993 (décision entreprise, p.2). Selon la LCdir en vigueur à l'époque, le</p> <p class="MsoPlainText">taux de l'impôt minimum en matière de commerce de détail était de 2 o/oo</p> <p class="MsoPlainText">et les recettes n'étaient prises en considération que dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elles dépassaient 2 millions de francs (art.72c, 72d LCdir; RLN XVI,</p> <p class="MsoPlainText">p.392). En outre, l'impôt sur le bénéfice des sociétés coopératives se</p> <p class="MsoPlainText">calculait selon le barème applicable au revenu des personnes physiques</p> <p class="MsoPlainText">(art.63 al.3 aLCdir; BGC 1993-1994, 159 II, p.1983), c'est-à-dire selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 46 al.1 et 2 LCdir. De ce fait, en prenant comme hypothèses de</p> <p class="MsoPlainText">travail quelques chiffres d'affaires compris entre 2,5 et 640 millions de</p> <p class="MsoPlainText">francs, on arrive aux résultats suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">+--------------+--------------+--------------+--------------+--------------+</p> <p class="MsoPlainText">|Chiffre d'af- |Produit net |Taux d'imposi-|Taux d'imposi-|Taux d'imposi-|</p> <p class="MsoPlainText">|faires |hypothétique |tion ordinaire|tion minimum |tion du rende-|</p> <p class="MsoPlainText">| | |(en %) |(en o/oo) |ment minimum |</p> <p class="MsoPlainText">| | | | |exigé (en %) |</p> <p class="MsoPlainText">+--------------+--------------+--------------+--------------+--------------+</p> <p class="MsoPlainText">| 2,5 mio | 50'000 | 9,175 | 0,4 | 0,43 |</p> <p class="MsoPlainText">| 5,05 mio | 101'000 | 12,397 | 1,2 | 0,97 |</p> <p class="MsoPlainText">| 8,515 mio | 170'300 | 15 | 1,53 | 1,02 |</p> <p class="MsoPlainText">| 16 mio | 320'000 | 15 | 1,75 | 1,17 |</p> <p class="MsoPlainText">| 32 mio | 640'000 | 15 | 1,87 | 1,25 |</p> <p class="MsoPlainText">| 64 mio | 1'280'000 | 15 | 1,93 | 1,29 |</p> <p class="MsoPlainText">| 640 mio | 12,8 mio | 15 | 1,99 | 1,33 |</p> <p class="MsoPlainText">+--------------+--------------+--------------+--------------+--------------+</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce tableau, établi sur la base de celui figurant dans l'ATF 102</p> <p class="MsoPlainText">précité, appelle quelques développements.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- Concernant les chiffres d'affaires, les montants de 2,5, 5,05 et 8,515</p> <p class="MsoPlainText"> millions ont été retenus pour une raison pratique. La LCdir donne en</p> <p class="MsoPlainText"> effet le taux d'imposition ordinaire correspondant au 2% de ces chiffres</p> <p class="MsoPlainText"> (soit 50'000 francs, 101'000 francs et 170'300 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- Le taux d'imposition ordinaire découle de l'article 46 al.1 et 2 LCdir</p> <p class="MsoPlainText"> (progression du taux jusqu'à un plafond de 15 % dès 170'300 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- Le taux d'imposition minimum tient compte du fait que les deux premiers</p> <p class="MsoPlainText"> millions de recettes ne sont pas imposés. A partir de l'équation habi-</p> <p class="MsoPlainText"> tuelle</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Recettes x taux = impôt</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> on aboutit à la solution</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> taux = impôt</p> <p class="MsoPlainText"> recettes</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le détail des calculs est ainsi le suivant:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2,5 mio : 500'000 à 2 o/oo = 1'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1'000 = 0,0004 = 0,4 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 2'500'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (En clair : un chiffre d'affaires de 2,5 mio entraîne</p> <p class="MsoPlainText"> la perception d'un impôt minimum de 1'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> correspondant au 2 o/oo du chiffre d'affaires</p> <p class="MsoPlainText"> dépassant 2 mio de francs, soit 500'000 francs;</p> <p class="MsoPlainText"> 1'000 francs représentent le 0,4 o/oo de 2,5 mio.)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5,05 mio : 3'050'000 à 2 o/oo = 6'100</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6'100 = 0,0012 = 1,2 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 5'050'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8,515 mio : 6'515'000 à 2 o/oo = 13'030</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 13'030 = 0,00153 = 1,53 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 8'515'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 16 mio : 14'000'000 à 2 o/oo = 28'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 28'000 = 0,00175 = 1,75 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 16'000'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 32 mio : 30'000'000 à 2 o/oo = 60'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 60'000 = 0,00187 = 1,87 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 32'000'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 64 mio : 62'000'000 à 2 o/oo = 124'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 124'000 = 0,00193 = 1,93 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 64'000'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 640 mio : 638'000'000 à 2 o/oo = 1'276'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1'276'000 = 0,00199 = 1,99 o/oo</p> <p class="MsoPlainText"> 640'000'000</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- Le calcul du taux d'imposition du rendement minimum exigé ("Soller-</p> <p class="MsoPlainText"> tragssatz") se fait selon la formule suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Taux d'imposition minimum x 10 = "Sollertragssatz"</p> <p class="MsoPlainText"> Taux d'imposition ordinaire</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La multiplication par 10 découle du fait que le taux d'imposition mini-</p> <p class="MsoPlainText"> mum est en o/oo, alors que le taux d'imposition ordinaire est en %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut tirer deux constatations de ce tableau. D'une part, la</p> <p class="MsoPlainText">limite (fixée par le Tribunal fédéral) de 2,5 % du taux du rendement mini-</p> <p class="MsoPlainText">mum exigé n'est pas dépassée par le système fiscal neuchâtelois en vigueur</p> <p class="MsoPlainText">à l'époque, même pour une entreprise ayant, comme la recourante, un chif-</p> <p class="MsoPlainText">fre d'affaires important de 640 millions de francs, puisqu'il s'élève</p> <p class="MsoPlainText">alors à 1,33 %. D'autre part, les variations de ce taux sont importantes</p> <p class="MsoPlainText">quand le chiffre d'affaires est bas, mais cela découle nécessairement du</p> <p class="MsoPlainText">fait que, en matière d'imposition minimum, les deux premiers millions de</p> <p class="MsoPlainText">recettes ne sont pas pris en compte. En revanche, les variations sont mi-</p> <p class="MsoPlainText">nimes par la suite : elles n'excèdent pas quelques centièmes entre 64 et</p> <p class="MsoPlainText">640 millions de francs de chiffre d'affaires (1,29 et 1,33 %). Il faut dès</p> <p class="MsoPlainText">lors en conclure que le système de l'impôt minimum appliqué à la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante est compatible avec la Constitution fédérale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Bien qu'admissible dans son principe, l'imposition selon le</p> <p class="MsoPlainText">système de l'impôt minimum ne saurait toutefois être automatique. Il se-</p> <p class="MsoPlainText">rait en effet discutable d'assujettir à l'impôt minimum dès qu'elle dégage</p> <p class="MsoPlainText">un bénéfice insuffisant une entreprise qui réalise généralement des bé-</p> <p class="MsoPlainText">néfices normaux entraînant le prélèvement de l'impôt ordinaire (ATF du</p> <p class="MsoPlainText">9.11.1984 en la cause I. SA, cons.1c in fine, p.7). L'impôt minimum, comme</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt ordinaire, doit être adapté à la capacité contributive du contri-</p> <p class="MsoPlainText">buable, ce qui implique notamment que celui-ci ne doit pas être imposé</p> <p class="MsoPlainText">dans une mesure dépassant son véritable enrichissement (Ryser/Rolli, Pré-</p> <p class="MsoPlainText">cis de droit fiscal suisse - Impôts directs, 3e éd., 1994, p.52). Les en-</p> <p class="MsoPlainText">treprises en difficulté doivent donc être exonérées de cet impôt (ATF 96 I</p> <p class="MsoPlainText">572). Cette règle ne figure pas dans la législation neuchâteloise, mais</p> <p class="MsoPlainText">doit être considérée comme implicite car découlant des limites constitu-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelles posées par le Tribunal fédéral. D'ailleurs, dans son rapport du</p> <p class="MsoPlainText">9 février 1994 à l'appui d'un projet de LCdirPMIS, le Conseil d'Etat écri-</p> <p class="MsoPlainText">vait : "Il va de soi que si l'entreprise n'a économiquement plus de capa-</p> <p class="MsoPlainText">cité contributive en cas de pertes commerciales, l'autorité de taxation</p> <p class="MsoPlainText">renonce à la perception de cet impôt" (BGC 1993-1994, 159 II, p.1989).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour échapper à l'impôt minimum, l'entreprise doit établir</p> <p class="MsoPlainText">l'existence de raisons spéciales : il lui faut démontrer que, durant la</p> <p class="MsoPlainText">période envisagée, elle n'a pas pu obtenir un rendement normal en raison</p> <p class="MsoPlainText">de difficultés particulières qui lui seraient propres. Une telle objection</p> <p class="MsoPlainText">doit être sérieusement motivée et se baser sur des explications détaillées</p> <p class="MsoPlainText">fournissant la cause des résultats médiocres des années en question. L'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise concernée ne peut pas se contenter de l'affirmation toute géné-</p> <p class="MsoPlainText">rale que ses problèmes ne sont dus qu'à la mauvaise situation économique</p> <p class="MsoPlainText">de l'époque (ATF du 9.11.1984 en la cause I. SA, cons.1b et c, p.5-6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la recourante allègue avoir réalisé, en chiffres</p> <p class="MsoPlainText">ronds, des bénéfices de 901'000 francs en 1988, 945'000 francs en 1989,</p> <p class="MsoPlainText">995'000 francs en 1990, 583'000 francs en 1991 et 60'000 francs en 1992</p> <p class="MsoPlainText">(recours, p.2). On ignore si ces chiffres ont été admis par les autorités</p> <p class="MsoPlainText">fiscales les années correspondantes. Le département ne les conteste quoi</p> <p class="MsoPlainText">qu'il en soit pas. Il semble ainsi bien que la perte de 4,7 millions de</p> <p class="MsoPlainText">francs subie par la recourante en 1993 est consécutive à une dégradation</p> <p class="MsoPlainText">de ses résultats. La société X. ne donne cependant aucune explication</p> <p class="MsoPlainText">sur les raisons qui ont entraîné dès 1991 une diminution de son bénéfice.</p> <p class="MsoPlainText">Le département est d'avis que la capacité financière de l'entreprise n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été entamée et que la perte alléguée ne constitue qu'une notion</p> <p class="MsoPlainText">comptable, ce qui justifie la perception d'un impôt minimum. Il en veut</p> <p class="MsoPlainText">pour preuve l'augmentation de la marge brute et la constance du cash-flow</p> <p class="MsoPlainText">(décision entreprise, p.7-8). Ce raisonnement est toutefois contradictoire</p> <p class="MsoPlainText">avec le calcul de l'impôt réclamé. En effet, la recourante a bénéficié</p> <p class="MsoPlainText">d'une réduction de 50 % du montant en principe dû, en application d'un</p> <p class="MsoPlainText">arrêté du Département des finances du 1er octobre 1979 (décision entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise, p.2). Or, ce texte précise que l'impôt minimum ne peut être perçu</p> <p class="MsoPlainText">"aveuglément s'agissant d'entreprises qui se trouvent dans de sérieuses</p> <p class="MsoPlainText">difficultés financières" et fixe dans quelle mesure une remise au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 124 LCdir peut être accordée. Une remise de 50 % est la plus</p> <p class="MsoPlainText">importante prévue et correspond à un "exercice bouclé avec une perte su-</p> <p class="MsoPlainText">périeure à trois fois l'impôt minimum total ou plus". Il est ainsi contra-</p> <p class="MsoPlainText">dictoire d'une part d'affirmer que la société n'a pas réellement subi de</p> <p class="MsoPlainText">pertes et d'autre part de lui accorder une remise réservée aux entreprises</p> <p class="MsoPlainText">déficitaires faisant face à de sérieuses difficultés financières.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner si le déficit allégué correspond à une perte réelle ou s'il est dû à</p> <p class="MsoPlainText">d'autres raisons et, dans la première hypothèse, quelles en sont les</p> <p class="MsoPlainText">causes exactes. Il convient donc de le renvoyer au service des contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tions afin qu'il instruise la cause sur ce point et rende une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision motivée. La recourante devra lui fournir tous renseignements</p> <p class="MsoPlainText">utiles à ce propos et pourra, si elle le souhaite, développer les raisons</p> <p class="MsoPlainText">particulières qui ont selon elle conduit à la dégradation de ses résul-</p> <p class="MsoPlainText">tats, étant rappelé que la simple référence à la conjoncture économique ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours est donc mal fondé dans la mesure où la recourante</p> <p class="MsoPlainText">s'en prend à la constitutionnalité du système de l'impôt minimum en vi-</p> <p class="MsoPlainText">gueur en 1993 et au fait qu'elle peut être contrainte à s'acquitter d'un</p> <p class="MsoPlainText">tel impôt. Il convient toutefois d'annuler la décision entreprise et de</p> <p class="MsoPlainText">renvoyer la cause au service des contributions afin qu'il se détermine sur</p> <p class="MsoPlainText">la perte alléguée au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). La recourante, qui</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas engagé de frais d'avocat, n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise, la décision sur réclamation du 15 août</p> <p class="MsoPlainText"> 1995 et le bordereau du 4 janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au service des contributions pour instruction complé-</p> <p class="MsoPlainText"> mentaire et nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>