<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) doivent être modifiées de façon que les chercheurs étrangers, en formation dans les EPF ou les hautes écoles et possédant un doctorat de ces institutions, ne soient pas soumis aux limitations prévues. Ils devraient faire partie des exceptions prévues aux articles 4 et 5 OLE.</p><p>L'objectif de cette modification est de permettre le regroupement familial durant la préparation du doctorat afin d'assurer une meilleure intégration dans la communauté nationale : Dans ce but, tout doctorant dans une EPF doit être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B. Dès l'obtention du doctorat, le chercheur étranger doit pouvoir obtenir sans délai un permis d'établissement de type C afin de l'inciter à s'intégrer dans l'économie suisse et de faire bénéficier celle-ci de la formation financée par le budget de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.