<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, al. 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toute pièce :</p><p>La Loi fédérale sur l'aviation (LNA) est modifiée comme suit :</p><p>Article 28 alinéas 2 (nouvelle teneur) et 2bis (nouveau)</p><p>2 Pour l'octroi d'une concession, le département examine notamment :</p><p>a. si les vols répondent à un intérêt public suffisant ;</p><p>b. si la desserte des aéroports nationaux et régionaux est assurée, tant du point de vue de la capacité que de la fréquence des vols ;</p><p>c. si la concurrence est garantie, aussi bien sur le plan de la qualité que du prix des vols ;</p><p>d. s'il est fait un usage intensif ou non des droits existants.</p><p>2bis Le département est tenu d'octroyer la concession, nonobstant l'existence de droits exclusifs, lorsque l'usage fait de ceux-ci n'assure pas une desserte des aéroports conforme aux intérêts nationaux ou régionaux ou lorsque la concurrence n'est pas garantie ; dans ces cas, l'atteinte aux droits existants ne donne droit à aucun dédommagement par la Confédération.</p>