2002-1201 5521 02.034 Rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales du 17 mai 2002 «Qu’il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité (...). Qu’il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l’exécutif, sans prétendre sortir de son rôle (...). Telle est la structure équilibrée que doit revêtir le pouvoir. Le reste dépendra des hommes». Charles de Gaulle commentant la constitution de la V e République, le 4 septembre 1958, cité dans «Le Monde» des 27 et 28 septembre 1998, page 12 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport d’activité des Commissions de gestion et de leur délégation pour la période comprise entre les mois de mai 2001 et mai 2002 et vous invitons à en prendre connaissance. Le présent rapport donne des indications sur les inspections et contrôles effectués durant l’année sous revue ainsi que sur les principaux résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il accorde également une attention particulière aux recom- mandations des commissions, s’efforçant en cela d’en évaluer les effets. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre très haute considération. 17 mai 2002 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales Les présidents: Brigitta M. Gadient, conseillère nationale Michel Béguelin, député au Conseil des Etats5522 Rapport I Introduction Le présent rapport retr ace les activit és des Commissions de gestion (CdG) et de la Délégation des commissions de gestion (d él CdG) pour la p ériode 2001/2002. Il donne un aper çu des travaux les plus importants, donne des indications sur les orientations du travail des commissions et pr ésente la pratique de la haute sur- veillance parlementaire. Dans son principe, la haute surveillance parlementaire proc ède d ’une id ée simple: mandataire du peuple, le Parlement doit être à même de contr ôler la conduite des affaires de l’Etat pour la maintenir dans la ligne qui correspond le mieux aux aspira- tions des citoyens. Le contr ôle, exercé sur le gouvernement et l ’administration ainsi que sur les tribunaux par les repr ésentants du peuple, constitue une exigence fonda- mentale dans tous les régimes attachés à l’idéal démocratique. Dans son application, le principe s ’avère plus délicat à manier, car il pose toute une série de problèmes. Les aspirations des citoyens évoluent régulièrement et sont par- fois mises en cause par les circonstances. Ce fut le cas durant la p ériode sous revue où l’activité des commissions a été marquée par de nombreux événements imprévus. Ces derniers ont oblig é les CdG à réagir rapidement. Ce fut le cas dans la d ébâche de Swissair où la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a d écidé une enquête sur la fonction de surveillance de l ’Office f édéral de l ’aviation civile (OFAC) et sur certaines questions relatives aux droits exerc és par le Conseil f édéral en qualit é d’actionnaire du groupe (cf. chap. III, ch. 5.4). Ce fut également le cas lorsque la dél CdG fut amenée réouvrir son enquête de 1999 sur les relations entre la Suisse et l ’Afrique du Sud durant la p ériode de l ’apartheid, et ce à la suite de nou- velles révélations parues dans les m édias (cf. chap. III, ch. 9.1). Ce fut le cas finale- ment en relation avec les attentats terroristes du 11 septembre 2001. La lutte contre le terrorisme a conduit le Conseil f édéral à prendre diverses mesures destin ées à renforcer la protection de l ’Etat, avec pour cons équence directe un contr ôle plus étroit du Parlement sur les services de police (cf. chap. III, ch. 9.1). Dans les cas de Swissair et de l ’Afrique du Sud, les CdG ont d û réagir dans des d é- lais très courts pour pouvoir répondre aux préoccupations légitimes du Parlement, et éviter également des Commissions d ’enquête parlementaire (CEP), par ailleurs tr ès coûteuses. De manière générale, les CdG constatent un int érêt croissant du Parlement pour les questions de haute surveillance. Alors que la haute surveillance apparaissait encore comme un exercice académique il y a quelques ann ées, elle est en passe de devenir une activité essentielle du travail parlementaire. Le rôle d’expertise des CdG est tou- jours plus sollicité sur le plan politique et b énéficie à cet égard d’un intérêt croissant de la part de l ’opinion publique. Mais les CdG se voient également concurrencées par d ’autres acteurs, tels les m édias et les organes de poursuite p énale. Tout cela crée une pression importante sur le travail des commissaires. Un des probl èmes principaux auquel la haute surveillance parlementaire est con- frontée est celui de l ’étendue du champ soumis au contr ôle. Ce dernier n ’a cesse de5523 s’étendre. La transformation de la fonction de l ’Etat-gendarme en un Etat-produc- teur de services a également modifi é certains m écanismes de fonctionnement de l’appareil étatique. Le gouvernement n ’agit plus exclusivement par le biais de d éci- sions; il fait usage d ’instruments d’action plus souples, tels les mandats de presta- tions, ou fait appel à des mécanismes d’autorégulation. L’Etat est aussi considéré de plus en plus comme un producteur de prestations publiques davantage que comme une autorité. L’administration a en outre tendance à s’émanciper du mod èle classi- que de gestion hiérarchique pour constituer des entit és plus ou moins autonomes ou voire à déléguer certaines tâches à des tiers. Toutes ces modifications rendent la sur- veillance parlementaire toujours plus complexe et n écessitent qu’elle s’adapte cons- tamment à son objet. Mais il n’y a pas que le gouvernement et l’administration à être concernés par le contr ôle parlementaire. On attend aussi des CdG qu ’elles surveil- lent plus étroitement le fonctionnement des tribunaux f édéraux, ce qui pose des pro- blèmes difficiles au regard de l ’indépendance de la justice et n écessite des connais- sances particulières de la part des CdG et du secr étariat. Cette question fait actuel- lement l’objet d’une vaste enquête menée par la CdG. L’accroissement de la complexit é des dossiers est aussi perceptible lors du traite- ment des requ êtes que des particuliers communiquent à l ’autorité de surveillance. Ces requêtes touchent tous les secteurs de la vie économique et sociale et montrent la diversité du champ d ’activité des commissions. Cela va de l ’application de la l é- gislation sur les maisons de jeu à la surveillance des fondations en passant par les décisions tarifaires en mati ère d ’assurance-maladie. Le pr ésent rapport livre des informations détaillées sur certaines de ces requêtes (cf. chap. III). Durant l’année sous revue, les CdG ont achev é plusieurs travaux qui ont donn é lieu à diverses publications. Il est utile de citer l ’inspection relative à la mise en œ uvre de la loi sur le blanchiment d ’argent effectu ée par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), l’inspection sur les paiements dans l ’agriculture (CdG-E) ainsi que l’inspection consacrée aux mesures de réduction des coûts dans le domaine de l’assurance-maladie (CdG-E). Toutes ces inspections font l ’objet d’une insertion au présent rapport. Sur mandat de la CdG-N, l ’Organe parlementaire de contr ôle de l’administration (OPCA) a publi é une évaluation sur les march és publics en Suisse. Cette étude a amen é la CdG-N à adresser diverses recommandations au Conseil f é- déral. D’autres travaux portant sur la politique du personnel de carri ère du DFAE, sur le réseau des repr ésentations diplomatiques et consulaires et sur la haute surveillance sur la justice s’achèveront en 2002. Finalement, de nouvelles inspections ont été lanc ées en 2002. Elles toucheront la politique de protection des consommateurs, le r ôle de la Suisse au sein du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale ainsi que sur l ’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale. Pour être efficace, la mission de contr ôle confiée au Parlement exige une informa- tion permanente, riche, diversifi ée et proche de l ’actualité. La surveillance suppose, au premier chef, que les commissions soient renseignées. L’efficacité du contrôle est ainsi liée, dans une large mesure, à la qualit é et à la maîtrise de l ’information. Cela demande des parlementaires beaucoup de temps et de ressources, mais également une grande curiosit é intellectuelle et m ême un peu d ’audace et d ’intuition. Cela nécessite également une capacit é de poser les bonnes questions au bon moment.5524 Soucieuses de perfectionner leurs connaissances et leur pratique en la mati ère, les commissions ont organis é au d ébut 2002 un s éminaire de formation sur les techni- ques de conduite d’entretiens (cf. chap. III, ch. 10.4). Le contrôle ne s’improvise pas, il se pr épare et nécessite un fort investissement per- sonnel des d éputés. Pour faire leur travail, ces derniers ne peuvent s ’appuyer ni sur l’administration qu ’ils doivent contr ôler, ni sur des services auxiliaires comme le Contrôle fédéral des finances. Le secr étariat des commissions et l ’OPCA sont les seules ressources dont disposent les CdG. Alors que les t âches de contr ôle ne ces- sent de s’étendre, les moyens à disposition des CdG sont rest és relativement stables. Cela implique donc de faire des choix, de saisir certaines opportunit és, mais aussi de laisser de c ôté beaucoup de sujets importants. Un contr ôle régulier et syst ématique de l’ensemble des activités de l’Etat est de ce fait impossible. Les CdG se montrent parfois sévères dans leur jugement. Il leur arrive de manifester un désaccord avec le gouvernement et l’administration, comme de reconnaître le bon travail effectué par ces autorit és. Les contr ôles effectués par les commissions n ’ont pas pour but premier de critiquer les erreurs et les carences de l ’administration. Ils visent surtout à comprendre et à expliquer afin d ’éviter que certains dysfonctionne- ments ou irrégularités ne puissent se reproduire. Ils contribuent à améliorer les struc- tures de fonctionnement de l ’administration ou peuvent servir de base à des modifi- cations réglementaires. La haute surveillance parlementaire est ainsi essentiellement un contrôle positif, bas é sur la confiance, et donne lieu à un processus d ’apprentis- sage réciproque entre le Parlement et le Conseil f édéral. Les commissions profitent du présent rapport pour souligner l ’excellent travail effectué par le Conseil f édéral, l’administration et les tribunaux durant toute l’année. Finalement, les CdG tiennent à témoigner leur gratitude aux agents de leur secr éta- riat et de l’OPCA pour l’appui et les conseils qu’ils leur prodiguent. Le 17 mai 2002, les CdG, d élibérant en séance plénière, ont adopt é le texte du pr é- sent rapport et en ont décidé la publication.5525 II Mandat et organisation 1 Mandat La haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil f édéral et des tribu- naux fédéraux telle qu’elle est fixée par l ’art. 169 de la Constitution (Cst.; RS 101) est exercée par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. Les droits et obligations de ces commissions sont précisés aux art. 47ter et ss de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11). Les commissions remplissent leurs tâches: – en proc édant à des inspections, qui sont des examens approfondis que les commissions effectuent elles-mêmes avec l’aide du secrétariat, – en confiant des évaluations et expertises, notamment à l’OPCA, – en examinant le rapport annuel du Conseil f édéral, le rapport d ’activité du Tribunal fédéral et du Tribunal f édéral des assurances ainsi que les rapports de gestion d ’autres organes auxquels sont confi ées des t âches de la Conf é- dération (R égie f édérale des alcools, Commission f édérale des banques, domaine des Ecoles polytechniques fédérales [EPF], etc.), – en effectuant des visites auprès de services de l’administration fédérale, – en traitant les requêtes que leur adressent des tiers, – en assurant le suivi des recommandations et des autres interventions parle- mentaires qu’elles adressent au Conseil fédéral. 2 Organisation Les CdG sont compos ées, au Conseil national, de 25 conseillers nationaux, et, au Conseil des Etats, de 13 d éputés. Elles se subdivisent chacune en quatre sous-com- missions auxquelles sont attribu és les sept d épartements fédéraux et la Chancellerie fédérale (voir ci-dessous). S ’y ajoute, dans chaque commission, une sous-com- mission dite des «Affaires générales» qui traite des sujets interd épartementaux tels les questions de personnel et d ’infrastructures, le traitement de l ’information, les travaux publics ainsi que l ’introduction de la nouvelle gestion publique dans l’administration (offices gérés par mandats de prestations et enveloppes budg étaires, GMEB). Les CdG choisissent également en leur sein trois membres destin és à former la Délégation des commissions de gestion (d él CdG). Cette derni ère s’occupe spécifi- quement des activit és liées à la s écurité de l ’Etat et au renseignement civil et mili- taire. La d élégation dispose de droits d ’information particuli èrement étendus qui sont fixés à l’art. 47quinquies LREC.5526 Durant l’année sous revue, les CdG étaient composées des membres suivants: CdG-N Imhof Rudolf (président jusqu’au 25.11.2001), Gadient Brigitta M. (vice- présidente jusqu’au 25.11.2001, prési- dente depuis le 26.11.2001), Jossen Peter (vice-président depuis le 26.11.2001), Baumann Stephanie, Beck Serge, Binder Max, Bosshard Walter, Brunner Toni, Chevrier Maurice, Decur- tins Walter, Estermann Heinrich (rem- placé le 26.11.2001 par Schmid Odilo), Fasel Hugo, Freund Jakob, Glasson Jean-Paul, Janiak Claude, Laubacher Otto, Lauper Hubert, Schmied Walter, Schwaab Jean Jacques, Stamm Luzi (remplacé le 13.6.2001 par Wasserfallen Kurt) Tillmanns Pierre, Tschäppät Alexander, Vaudroz René, Waber Christian, Wittenwiler Milli CdG-E Leumann-Würsch Helen (présidente jusqu’au 25.11.2001), Béguelin Michel (vice-président jusqu’au 25.11.2001, président depuis le 26.11.2001), Hof- mann Hans (vice-président depuis le 26.11.2001), Bieri Peter, Briner Peter, Hess Hans, Jenny This (remplacé le 13.6.2001 par Lauri Hans), Langenber- ger Christiane, Lombardi Filippo, Saudan Françoise, Stadler Hansruedi, Studer Jean, Wicki Franz Les sous-commissions et la délégation comprenaient les membres suivants: CdG-N Sous-commission DFAE/DDPS Tschäppät Alexander (président), Ester- mann Heinrich (remplacé le 26.11.2001 par Schmid Odilo), Freund Jakob, Glas- son Jean-Paul, Janiak Claude, Laubacher Otto, Lauper Hubert, Schmied Walter, Schwaab Jean Jacques, Tillmanns Pierre, Vaudroz René, Waber Christian CdG-E Sous-commission DFAE/DDPS Langenberger Christiane (présidente), Briner Peter, Hofmann Hans, Leumann- Würsch Helen, Lombardi Filippo, Stu- der Jean Sous-commission DFJP/Tribunaux Lauper Hubert (président), Bosshard Walter, Chevrier Maurice, Gadient Brigitta M., Glasson Jean-Paul, Janiak Claude, Schwaab Jean Jacques, Stamm Luzi (remplacé le 13.6.2001 par Wasserfallen Kurt), Wittenwiler Milli Sous-commission DFJP/Tribunaux Hess Hans (président), Jenny This (remplacé le 13.6.2001 par Lauri Hans), Leumann-Würsch Helen, Studer Jean, Wicki Franz5527 Sous-commission DFF/DFE Gadient Brigitta M. (présidente jusqu’au 25.11.2001), Imhof Rudolf (président depuis le 26.11.2001), Baumann Stephanie, Beck Serge, Bosshard Walter, Chevrier Maurice, Decurtins Walter, Fasel Hugo, Jossen Peter, Laubacher Otto, Vaudroz René Sous-commission DFF/DFE Briner Peter (président), Béguelin Michel, Hess Hans, Jenny This (rem- placé le 13.6.2001 par Lauri Hans), Saudan Françoise Sous-commission DFI/DETEC Wittenwiler Milli (présidente), Binder Max, Brunner Toni, Chevrier Maurice, Estermann Heinrich (remplacé le 26.11.2001 par Schmid Odilo), Fasel Hugo, Freund Jakob, Tillmanns Pierre, Waber Christian Sous-commission DFI/DETEC Stadler Hansruedi (président), Béguelin Michel, Hofmann Hans, Langenberger Christiane, Lombardi Filippo, Saudan Françoise Sous-commission «Affaires générales» Baumann Stephanie (présidente), Beck Serge, Binder Max, Brunner Toni, Decurtins Walter, Imhof Rudolf, Jossen Peter, Schmied Walter, Tillmanns Pierre Sous-commission «Affaires générales» Béguelin Michel (président jusqu’au 25.11.2001), Lauri Hans (président de- puis le 26.11.2001), Bieri Peter, Briner Peter, Jenny This (remplacé le 13.6.2001 par Lauri Hans), Langenber- ger Christiane, Stadler Hansruedi dél CdG Wicki Franz (président jusqu’au 25.11.2001), Tschäppät Alexander (président depuis le 26.11.2001), Vaudroz René (vice-président jusqu’au 25.11.2001), Leumann- Würsch Helen (vice-présidente depuis le 26.11.2001), Hofmann Hans, Fasel Hugo 3 Quelques chiffres et indications portant sur l’activité générale des commissions De mai 2001 à mai 2002, les CdG se sont r éunies 91 fois, en s éance plénière ou de sous-commission. Elles ont en outre effectu é 20 visites aupr ès de services de l’administration fédérale ainsi qu ’auprès du Tribunal f édéral et du Tribunal f édéral des assurances. Au cours de l’exercice, en qualité d’autorité de surveillance, les CdG ont re çu 50 requêtes de la part de particuliers ou d ’autorités dont 39 ont pu être liquidées. Au cours de cette m ême p ériode, les commissions ont encore trait é 10 requêtes qui leur avaient été adressées au cours de l’exercice précédent. Les CdG ont également examiné les rapports de gestion suivants: – rapports de gestion du Conseil fédéral et des Tribunaux fédéraux, – rapport de gestion des EPF, – rapports de gestion des offices GMEB,5528 – rapport de gestion de la Commission fédérale des banques (CFB), – rapports de gestion de La Poste, de Swisscom et des CFF, – rapport de gestion des entreprises d’armement de la Confédération (RUAG), – rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre, – rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools. Les commissions ont également visité les unit és suivantes de l ’administration fédé- rale: Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) – Ambassade de Suisse à Paris (France) – Délégation permanente de la Suisse près l’OCDE à Paris – Délégation permanente de la Suisse auprès de l’UNESCO à Paris – Représentant personnel du Pr ésident de la Conf édération aupr ès du Conseil Permanent de la Francophonie à Paris – Ambassade de Suisse à Moscou (Russie) – Bureau de coordination de la Direction du d éveloppement et de la coo- pération (DDC) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) à Moscou – Ambassade de Suisse à Dakar (Sénégal) – Ambassade de Suisse à New Delhi (Inde) – Bureau de coordination de la DDC à New Delhi Département fédéral de l’intérieur (DFI) – Clinique fédérale de réadaptation de Novaggio – Installation de désacidification du papier de Wimmis – Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM) Département fédéral de justice et police (DFJP) – Office fédéral des assurances privées (OFAP) – Secrétariat général du DFJP (SG DFJP) – Institut suisse de droit comparé (ISDC) Département fédéral des finances (DFF) – Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) – Administration fédérale des douanes (AFD) Département fédéral de l’économie (DFE) – Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) – Commission de la concurrence (Comco)5529 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la com- munication (DETEC) – Office fédéral des transports (OFT) Les suivis d’inspection permettent aux CdG de contr ôler si leurs recommandations ont été suivies et si elles ont permis d ’atteindre les effets souhait és. Durant la période sous revue, les commissions ont assuré le suivi de sept inspections. De son c ôté, la d él CdG a si égé à 17 reprises et a effectu é une visite au Service de renseignement stratégique (SRS). 4 Collaboration avec d’autres commissions parlementaires Les CdG ont continu é d’accorder cette ann ée encore une attention particuli ère à la collaboration avec les autres commissions parlementaires. Il convient de mentionner les contacts r éguliers avec les Commissions des finances (CdF), la D élégation de surveillance de la NLFA et les Commissions de la politique de sécurité. De plus, les CdG ont également eu des contacts intensifs avec les autres commis- sions parlementaires au sujet des objets suivants: Révision totale de l’organisation judiciaire Les activités de contr ôle des CdG profitent souvent, du fait de leur actualit é, aux travaux législatifs des commissions parlementaires. Au cours du processus de r évi- sion totale de l ’organisation judiciaire, la CdG-E a eu plusieurs fois l ’occasion de prendre position sur les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Actuellement, la CdG-E effectue une inspection sur la gestion des tribunaux et sur la port ée et le fonctionnement de la haute surveillance parlementaire sur la justice. Ces travaux ont invit é le Conseil des Etats à renoncer pour l’heure à des modifications dans le syst ème de contr ôle parlementaire sur les tribunaux et d ’attendre les r ésultats de l ’analyse de la CdG-E. Une fois ses travaux menés à bien, celle-ci pr ésentera à la CAJ-E des propositions concr ètes permettant de renforcer la surveillance sur la justice. Exécution de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) Encore au chapitre de la coordination, il faut également mentionner que la CdG-N a rendu les Commissions des institutions politiques (CIP) attentives à une lacune de la loi fédérale sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Maté- riellement, il s ’agissait de cr éer les bases l égales rendant punissable la complicit é apportée à l’arrangement de mariages fictifs dans le but de permettre à des étrangers d’obtenir, sans droit, des autorisations de s éjour en Suisse. Cette indication de la part de la CdG-N a abouti à une initiative parlementaire de la Commission des ins- titutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E). Le Conseil des Etats a supprim é cette lacune lors de la session d’été 2001. Euro Info Centre Suisse (EICS) À l’occasion des d ébats sur le message concernant un «crédit-cadre pour la partici- pation à des actions internationales d ’information, d ’entremise et de conseil en5530 faveur des petites et moyennes entreprises » (FF 2000 4803), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a constat é que, depuis sa création en 1993, l ’EICS n’avait obtenu que des effets relativement limit és. De plus, une étude commandée par le Conseil fédéral n’a pas non plus crédité l’EICS de bonnes performances. Les d ébats des Chambres f édérales portant sur le projet d’arrêté correspondant ont été clos le 14 mars 2001. Si le cr édit a été accept é, sa durée a en revanche été réduite de cinq à trois ans et le montant du cr édit ramené à 6 millions de francs. Mi-mars 2001, la CER-E s ’est adressée à la CdG-E en la priant de bien vouloir contrôler que l’efficacité de l’EICS soit améliorée et de présenter un rapport avant la prorogation du cr édit. Les premi ères données devraient être dispo- nibles vers mi-2002. Révision de la loi sur les cartels En 2000, la CdG-N avait chargé l’OPCA de faire le point sur la mise en œ uvre de la loi sur les cartels. L’OPCA a remis son rapport final le 11 octobre 2000. La commis- sion est d ’accord avec les principales conclusions du ra pport de l ’OPCA. Elle a décidé de pr ésenter ses observations à l’occasion de la prochaine r évision de la loi sur les cartels. Au cours de l ’automne 2001, la sous-commission DFF/DFE s ’est penchée sur les modifications propos ées par le Conseil f édéral dans son projet de révision de la loi sur les cartels. Elle a été satisfaite de constater que le projet de révision reprend une grande partie des conclusions de l ’OPCA, comme l ’introduc- tion de sanctions directes. Début 2002, à l’occasion de la procédure de co-rapport, la CdG-N a propos é à la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de réduire la Commission de la concurrence à sept membres et de limiter l’accès à cette commission aux seuls experts ind épendants. À l’origine, ces dispositions étaient encore contenues dans le projet que le Conseil f édéral a envoyé en procédure de consultation, mais elles ont été retirées ensuite. En outre, la CdG-N est d’avis que la fonction de membre de la Commission de la concurrence est une charge qui doit être exercée à temps complet. Octroi des licences UMTS Pour éviter les redondances, les CdG ont renonc é à effectuer leurs propres investi- gations dans ce domaine. Elles ont en revanche jou é un r ôle actif lors de l ’examen effectué par la D élégation des finances (d él fin.). En ao ût 2001, la CdG-E a pu constater que ses questions sur cet objet avaient été reprises par la d él fin et que les travaux de cette dernière ont permis d’y apporter une réponse. Crise de Swissair Le traitement des questions li ées à la crise de Swissair a n écessité une étroite colla- boration entre les CdG, les CdF, la d él fin et les Commissions des transports et des télécommunications (CTT). La CdG-E a ouvert ce dossier le 10 octobre 2001 d éjà. Très t ôt, elle a inform é les commissions concern ées de l ’examen entamé. Malgr é cela, la Commission des transports et des t élécommunications du Conseil national (CTT-N) a voulu se pencher sur un certain nombre de points en relation avec la sur- veillance sur l ’OFAC. La CdG-E s ’est donc vue contrainte d ’intervenir aupr ès des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats en soulignant l ’importance cru- ciale d’une coordination et d’une répartition fonctionnellement judicieuse des tâches entre les commissions parlementaires.5531 III Th èmes choisis 5 Economie, compétitivité et finances 5.1 Exécution de la loi sur le blanchiment d’argent Au cours de l ’exercice précédent (voir chap. 6.3 du rapport annuel 2000/2001), la sous-commission DFF/DFE de la CdG-N avait d éjà abordé en d étail les probl èmes liés à l ’exécution de la loi sur le blanchiment d ’argent (LBA; RS 955.0). Fin juin 2001, elle a pu mettre un point final à son examen en achevant la r édaction d ’un rapport comportant des recommandations à l’attention du Conseil f édéral. Outre les personnes d éjà entendues et mentionn ées dans le dernier rapport annuel, la sous- commission a encore entendu la responsable du service juridique du DFF, le respon- sable de l ’Autorité de contr ôle et le pr ésident du conseil consultatif. Dans son rapport du 29 juin 2001 (FF 2001 6031), la CdG-N identifie divers probl èmes importants dans l ’exécution de la LBA qui est entr ée en vigueur le 1 er avril 1998. Ces problèmes sont plus particuli èrement apparus à l’issue de la p ériode transitoire (fin mars 2000) soit à l’échéance du délai imparti aux intermédiaires financiers pour leur affiliation à un organisme d ’autorégulation (OAR) reconnu ou leur subordina- tion directe à l’Autorité de contr ôle. Ces probl èmes ainsi que les recommandations correspondantes de la CdG-N sont brièvement esquissés ci-après. – Multitude des t âches et probl èmes de ressources de l ’Autorité de contr ôle: Avec les dix postes de travail à temps complets pr évus à l ’origine, les be- soins r éels de l ’Autorité de contr ôle ont été largement sous-estim és. L’accompagnement de la mise en place et de la surveillance du syst ème d’autorégulation a, en particulier, consomm é une partie importante des res- sources. En raison de cette sous dotation, les traitements des demandes de subordination directe des intermédiaires financiers n’ont pas pu être traités. Ainsi, plus de 600 de ces demandes sont demeurées en suspens jusqu’à la fin du printemps 2001. En outre, les questions d ’assujettissement – parfois tr ès complexes – et la communication avec certains interm édiaires financiers et organismes d ’autorégulation (OAR) parfois peu coop ératifs ont également représenté une lourde charge pour l’Autorité de contrôle. Au vu de la largeur de l’éventail de tâches et de l’ampleur des charges supplémentaires dues à la nouveauté des dispositions r églementant le secteur des interm édiaires finan- ciers, la CdG-N a recommand é d ’augmenter substantiellement l ’effectif de l’Autorité de contrôle. La grande charge de travail des collaborateurs de l ’Autorité de contr ôle, le peu de reconnaissance que leur t émoignent les tiers ainsi que des frictions avec d ’autres services de l ’administration dans l ’interprétation de la LBA ont provoqu é de nombreux d éparts. Les probl èmes de sous dotation s ’en sont trouv és renforc és, cela d ’autant plus que le march é du travail de la branche était asséché. Durant un certain temps – situation extr êmement pré- occupante – l’Autorité de contr ôle s’est même trouvée réduite à trois colla- borateurs. De plus, au d ébut de l ’été de l ’année sous revue, le chef de l’Autorité de contr ôle a donn é sa démission. Il a donc fallu nommer un res- ponsable int érimaire. Dans une telle situation, il était également nécessaire d’accorder une priorit é importante à la pr éservation des connaissances sp é- cifiques au sein de l’Autorité de contrôle. Les premières mesures ont été pri-5532 ses le 1er janvier 2001. L ’Autorité de contrôle a été promue au rang de divi- sion et l ’effectif a été augmenté de 1,5 poste (augmentation insuffisante du point de vue de la commission). La sous-commission ayant plusieurs fois souligné ce probl ème de ressources humaines au cours de son examen, l’exigence d’une augmentation de l ’effectif a finalement été reprise dans les recommandations de la CdG-N. Celles-ci portaient notamment aussi sur la préservation des connaissances et sur la mise en œ uvre op érationnelle de l’activité de r évision de l ’Autorité de contr ôle qui n ’avait pas encore été menée à bien à ce moment-là. – Problèmes liés à l’assujettissement à la LBA: Dans la pratique, il s ’est avéré que le champ d’application de la loi défini à l’art. 2, al. 3, LBA qui porte sur l’assujettissement des diverses catégories de personnes physiques et morales était à l ’origine de difficult és d ’interprétation. Ces difficult és concernaient d’une part les activit és dont l ’assujettissement était contesté d’une manière générale et, d ’autre part, les cas dans lesquels l ’assujettissement était con- testé en raison de la part peu importante repr ésentée par les activit és entrant dans le champ d ’application de la LBA. Pour des questions de cr édibilité, d’égalité de traitement des intermédiaires financiers et de sécurité du droit, il était indispensable de clarifier ces questions rapidement. La commission a donc recommandé au Conseil f édéral d’engager les moyens n écessaires afin d’améliorer l ’exécution de la LBA en la rendant plus homog ène et plus transparente. De manière à pouvoir assurer un engagement rationnel des res- sources, le Conseil fédéral a été prié d’examiner l’opportunité de l’introduc- tion d’une réglementation pour les cas de peu d’importance. – Pratique du service juridique/voie de droit/sanctions en cas d ’infraction à la LBA: À l’échéance du d élai imparti aux interm édiaires financiers pour se soumettre à la surveillance de l ’Autorité de contrôle ou s’affilier à un OAR, l’autorité a d éposé 28 plaintes p énales auprès du service juridique du DFF, soit 27 plaintes pour exercice d ’une activit é sans autorisation (infraction à l’art. 36 LBA) et une plainte pour insoumission à une d écision de l ’autorité (infraction à l’art. 38 LBA). Dans 9 cas le service juridique du DFF n’est pas entré en matière, dans 11 cas la proc édure de droit p énal administratif a été suspendue, 5 cas étaient encore en suspens mi-mai 2001 et 3 cas ont abouti à une condamnation à une amende, respectivement de 100, de 500 et de 1000 francs. En ce qui concerne les d écisions de non entr ée en mati ère, il est apparu qu’une partie des interm édiaires financiers avaient d éjà contact é l ’Autorité de contrôle avant l’échéance du délai et, par conséquent, qu’ils n’avaient pas contrevenu aux prescriptions de l ’art. 36 LBA. Les autres interm édiaires financiers avaient présenté leur demande avant fin mai 2000. Le service juri- dique du DFF a estimé que la disposition relative à l’expiration du délai était sujette à interprétation et, partant, a consid éré que les demandes avaient été déposées à temps. La CdG-N a estimé que cette dernière décision du service juridique était contestable, mais qu ’elle n ’avait plus de port ée pratique au moment de la clôture des investigations. Dans 11 cas, la proc édure de droit p énal administratif a été suspendue étant donné que le service juridique du DFF estimait que la question de l ’assujet- tissement des intermédiaires financiers n ’avait pas été réglée. Dans sa fonc-5533 tion d ’instance de d écision dans le cadre d ’une proc édure ressortissant au droit pénal administratif, le service juridique ne pouvait pas traiter la ques- tion de l ’assujettissement puisqu ’il s ’agit d ’une question pr éjudicielle. En tant qu ’instance de recours dans le cadre d ’une proc édure ressortissant au droit administratif, le service juridique était comp étent pour traiter les recours contre les d écisions d ’assujettissement de l ’Autorité de contr ôle mais l’administration des preuves relevait de la comp étence de cette seule autorité. Cette situation se compliquait encore du fait que, dans le cadre de la procédure pénale administrative, le service juridique doit, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à la procédure pénale, notamment en matière de conservation des preuves. Ce double r ôle du service juridique a entra îné une situation tr ès insatisfaisante ; les deux services se sont renvoy és la res- ponsabilité de l’administration des preuves des mois durant. Pour ce qui est des trois condamnations prononc ées, la commission constate que le montant des amendes était trop bas pour avoir un effet préventif. En r ésumé, les circonstances d écrites ci-dessus ont entra îné une situation très insatisfaisante à la fois du point de vue de la cr édibilité de l ’exécution de la loi et du point de vue des deux services administratifs. De plus, celle-ci n’a pas été réglée par la hi érarchie. Pour cette raison, la CdG-N a invit é le Conseil f édéral à clarifier cette situation et à examiner les possibilit és de rationalisation de la proc édure en faisant appel à l’Office fédéral de la jus- tice. En outre, la CdG-N a aussi estim é qu’il serait intéressant d’examiner la question de la cr éation d ’une voie de droit permettant à l’Autorité de con- trôle de recourir contre les d écisions du service juridique du DFF qui ne lui paraissent pas satisfaisantes. – Conseil consultatif: Durant son examen, la CdG-N a constat é que le conseil consultatif institué en 2001 ne r épondait pas aux attentes. Il ne s ’est pas suf- fisamment bas é sur les connaissances pratiques accumulées jusque-l à par l’Autorité de contrôle et il s ’est avant tout pr éoccupé de questions de nature opérationnelle. Cette attitude a conduit à des conflits de comp étences avec l’Autorité de contr ôle. La CdG-N est parvenue à la conclusion qu ’il conve- nait d’examiner l’utilité et la nécessité du conseil consultatif. – Indépendance de l ’Autorité de contr ôle: Le manque d ’indépendance de l’Autorité de contr ôle a été mis en cause à diverses reprises. La CdG-N est d’avis que cette situation d écoule essentiellement des probl èmes de commu- nication entre les divers acteurs et du manque d ’homogénéité dans l’attitude des services administratifs concern és. En outre, l ’Autorité de contr ôle n ’a pas été suffisamment soutenue par les services auxquels elle était subordon- née. Il était donc important que le d épartement accorde plus d ’importance à l’exécution de la LBA et am éliore l ’homogénéité de l ’attitude des divers services concernés. – Information et communication: L ’information et la communication jouent un rôle important lors de l ’exécution d’une nouvelle loi qui touche un nom- bre important de personnes. La CdG-N a constat é des faiblesses dans la communication au sein de l ’administration fédérale ainsi qu ’entre l’admini- stration f édérale d ’une part et les OAR et les interm édiaires financiers d’autre part. Elle a donc recommand é de créer un concept d ’information qui intégrerait ces divers aspects.5534 La CdG-N a aussi constat é que l ’Administration fédérale des finances et le DFF ne sont pas demeur és inactifs. Si les premi ères mesures prises en 2000 et au d ébut de 2001 ont été quelque peu h ésitantes, les dispositions qui ont été arrêtées depuis lors devraient amener une am élioration substantielle dans l ’exécution de la LBA. Ainsi, l’effectif de l’Autorité de contrôle a été porté à 25 postes à temps complet. Le Con- seil fédéral a en grande partie suivi les recommandations de la CdG-N qui estime que l’exécution de la LBA est maintenant en bonne voie. 5.2 Les marchés publics En 1999 et en 2000, la CdG-N s’était penchée sur les effets de la loi sur les cartels et de la loi sur le march é intérieur. Début 2001, elle a d écidé d’examiner le domaine des marchés publics. L ’OPCA a été chargé de pr ésenter un état des lieux des mar- chés publics en Suisse du point de vue de l ’impact de la l égislation sur les march és publics. L’examen devait englober les échelons de la Conf édération et des cantons, ces derniers devant être examinés en se basant sur quelques cantons représentatifs. À l’aide de divers critères, l’OPCA a choisi les cantons de Berne, de Gen ève, des Gri- sons, de Schaffhouse, de Vaud et de Zurich. Les principales bases l égales qui régle- mentent le domaine des march és publics sont l ’Accord sur les march és publics du 15 avril 1994 (RS 0.632.231.422) et, pour la Conf édération, la loi f édérale sur les marchés publics du 16 d écembre 1994 (RS 172.056.1) ainsi que l ’ordonnance fédé- rale sur les marchés publics du 1er décembre 1995 (RS 172.056.11). L’accord sur les marchés publics est également applicable aux cantons. En outre, les march és publics cantonaux sont également régis par les dispositions de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (RS 172.056.4) ainsi que par des dispositions spécifiques et un certain nombre de dispositions de la loi fédérale sur le marché inté- rieur (RS 943.02). L’OPCA a achevé son examen en f évrier 2002. En se basant sur les r ésultats de cet examen, la CdG-N a formulé les remarques et les conclusions suivantes: Les quatre buts principaux de la l égislation relative aux march és publics sont la promotion de la transparence, l ’accroissement de la comp étition, l’utilisation parci- monieuse des deniers publics et la garantie de l ’égalité de traitement entre les sou- missionnaires. En effectuant cet examen, la CdG-N a constat é que les statistiques disponibles ne permettent pas, tant s ’en faut, de contrôler si la législation atteint son but. À l’échelon de la Conf édération, les donn ées prises en compte ont été tirées de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), de statistiques que la Suisse fournit à l’OMC par le seco en vertu de ses obligations internationales ainsi que des don- nées de l ’Administration fédérale des finances concernant les flux financiers enre- gistrés entre les entit és adjudicatrices et les entreprises. En conclusion, force est de constater que l ’administration fédérale ne dispose pas de donn ées systématiques et comparables entre elles qui soient suffisamment fiables. Pour leur part, les cantons accordent une importance tr ès variable au recueil des donn ées correspondantes. Par conséquent, les donn ées disponibles à cet échelon – donc les effets de la l égislation – limitent fortement les comparaisons intercantonales ou avec les donn ées de la Confédération. La commission estime par cons équent que la cr éation d’un concept statistique axé en fonction des objectifs de la l égislation revêt un caract ère priori- taire. Avec les cantons, la Conf édération devrait également participer à des organis-5535 mes et des projets communs (comme le projet site internet sur les march és publics [SIMAP]) de mani ère à pouvoir influer sur l ’homogénéité des donn ées relevées à l’échelon cantonal. La commission a également acquis la conviction que les entit és adjudicatrices de la Confédération ne se conforment pas suffisamment à la l égislation sur les march és publics. Au cours de la p ériode 2000 à 2001, plus de la moiti é des 103 entit és adju- dicatrices n’ont pas publi é d’appels d’offres dans la FOSC. Bien que les montants de nombreux marchés n’aient certainement pas atteint les valeurs seuils et n ’étaient donc pas soumis à l’obligation de publier, cette proportion semble trop élevée. En outre, la CdG-N a constat é que les entit és adjudicatrices ne recourent pas toujours à la bonne proc édure d’adjudication ou qu ’elles imposent des crit ères d’adjudication inutiles. Du point de vue de la haute surveillance parlementaire, il faut exiger que les entités adjudicatrices soient plus sensibilis ées aux dispositions en la mati ère et que les organes de contr ôle internes à l’administration accordent une plus grande atten- tion à leur respect. De plus, les connaissances acquises lors des adjudications doi- vent être rendues accessibles à toutes les entit és adjudicatrices. Ce n ’est qu ’en re- courant à de telles mesures qu ’il sera possible d ’homogénéiser la pratique de l’administration fédérale en matière d’adjudication et de la rendre conforme à la l é- gislation en vigueur. Durant l ’examen, la commission a encore constat é que l ’administration f édérale n’était pas en mesure de chiffrer les co ûts des diverses proc édures d ’adjudication. Ces coûts constituent toutefois une valeur clé du point de vue des domaines d ’appli- cation, des montants des valeurs seuils et du respect du principe de l ’utilisation par- cimonieuse des deniers publics. Il est donc indispensable de calculer ces coûts. La CdG-N a adress é au Conseil f édéral des recommandations allant dans ce sens et continuera de suivre l ’évolution de la pratique de la Conf édération en mati ère d’adjudications. 5.3 Paiements de la Confédération en faveur de l’agriculture La nouvelle politique agricole suivie depuis 1993 a plusieurs objectifs comme la conservation des ressources naturelles, l ’entretien du paysage rural ou d ’assurer un revenu suffisant aux exploitations agricoles. Ainsi, il est souvent question de la mul- tifonctionnalité de l ’agriculture. L ’agriculture doit viser des objectifs durables et, dans la mesure du possible, tenir compte des données du marché. La Conf édération contribue à la r éalisation de ces buts au moyen des mesures qu’elle prend en mati ère de politique agricole. Les trois plus grands domaines de mesures sont les paiements directs, la production et l ’écoulement ainsi que l’amélio- ration des bases de production. L ’objectif des paiements directs est d ’encourager les prestations d ’intérêt g énéral de l ’agriculture. Les mesures dans le domaine de la production et de l ’écoulement ont pour but de cr éer des conditions permettant la production et l ’écoulement des produits alimentaires. Quant aux mesures d ’amélio- ration des bases de production, elles visent à rendre la production de produits ali- mentaires plus écologique, plus s ûre et plus efficace. Ces mesures sont, pour une partie d’entre elles, constituées de paiements de la Conf édération. Pour l ’année exa- minée (1999), ces paiements se sont mont és à 4,2 milliards de francs. Les diff érents5536 instruments concernés se distinguent par leurs objectifs ainsi que par les crit ères qui donnent droit aux paiements. Le bénéficiaire effectif de ces paiements est important à plusieurs égards. D’une part parce que son profil est important pour le contr ôle de la l égalité des paiements. D’autre part, ces types de paiements, qui ont des objectifs distincts les uns des au- tres, doivent inciter chaque b énéficiaire spécifique à adopter les comportements cor- respondants. Il est par cons équent important de conna ître le comportement global résultant du bénéficiaire. Du point de vue des CdG, l ’Office fédéral de l ’agriculture (OFAG) ne tenait pas suffisamment compte de cette perspective ax ée sur les b énéficiaires dans ses rap- ports qui étaient plutôt orientés en fonction des instruments de la politique agricole. Pour cette raison la CdG-E a charg é un groupe de travail ainsi que l ’OPCA de répondre précisément à la question de savoir qui, en 1999, a re çu quel montant des paiements de l ’Etat en faveur de l ’agriculture et sous quelle forme. La CdG-E a achevé cette inspection entamée début mai 1999 en remettant son rapport du 3 juillet 2001 (FF 2002 2437). L’examen de la CdG-E s ’est limit é à l ’analyse des b énéficiaires imm édiats des paiements directs généraux, des paiements laitiers et des contributions en faveur de l’amélioration des structures durant l ’année 1999 (paiements dont le montant total s’est élevé à 2,518 milliards de francs). Le rassemblement des donn ées nécessaires à cet examen a nécessité des efforts considérables. L’OPCA a dû créer sa propre base de données à partir de diverses bases de données disséminées dans divers services de l’administration fédérale et des organismes d ’exécution. Les donn ées ainsi recueil- lies concernent 61 084 exploitations agricoles (soit environ 83 % de l ’ensemble des exploitations agricoles de Suisse). L ’hétérogénéité et l ’éparpillement des donn ées ont conduit la commission à inviter le Conseil fédéral à veiller à ce que les systèmes informatiques soient mieux reliés et coordonn és et à ce que les organes d ’exécution rendent les structures des donn ées plus homog ènes. En raison de ces probl èmes de données dus notamment à un syst ème d’exécution f édéraliste, l’OFAG n’était jus- que-là pas toujours en mesure de contr ôler rapidement le bien-fond é des paiements effectués. La mise en place d’une solution systématique constitue le contenu de l ’un des trois postulats d éposés par la commission. La commission a également invité le Conseil fédéral à simplifier les proc édures de demande, d ’examen des demandes et de paiement en respectant le cadre du syst ème d’exécution fédéraliste et le principe de la subsidiarité. La commission a constaté que 81 % des paiements examinés sont allés aux exploita- tions agricoles et 17 % à des b énéficiaires non agricoles. La part des organisations privées chargées de certaines tâches d’exécution est inférieure à 1 %. En ce qui con- cerne le reste des paiements, des raisons techniques n’ont pas permis de distinguer si les bénéficiaires étaient agricoles ou non. D ’une manière générale, il est n éanmoins possible de dire que les paiements vont aux destinataires souhait és. Comme l’exécution est cantonale, les co ûts d’exécution supportés par la Conf édération sont minimes. L’identification différenciée des bénéficiaires a permis d’établir des profils type. Dans le domaine des paiements laitiers, la commission a constat é que dix grandes entreprises reçoivent 80 % de ces paiements. Au vu de cette concentration, la commission est d’avis qu’il convient de suivre de mani ère continuelle l ’influence exercée par ces paiements sur les structures du march é. Elle est en outre d ’avis qu’il faut aussi clarifier l ’effet des paiements laitiers sur le prix du lait. Pour ce qui con-5537 cerne les contributions en faveur de l ’amélioration des structures, les communaut és obligatoires (48,7 %), les exploitations agricoles (30,4 %) et les communes munici- pales (14,2 %) re çoivent la plus grande partie des paiements de la Conf édération. Dans ce domaine, la commission demande notamment une plus grande transparence du point de vue des objectifs poursuivis. Etant donné que les paiements en faveur de l ’agriculture ont une fonction incitative envers les bénéficiaires, la commission estime qu’une analyse des effets du point de vue des b énéficiaires constitue une approche compl émentaire importante pour l’évaluation de la politique agricole de la Conf édération et qu’il convient de la pour- suivre. De plus, la CdG-E est d ’avis que le d épartement doit à l’avenir aussi accor- der une plus grande importance aux effets indirects de ces paiements, par exemple sur le prix du sol. 5.4 Crise Swissair Le 10 octobre 2001 déjà, la CdG-E réagissait à l’immobilisation de la flotte Swissair du 2 octobre 2001 et entreprenait de clarifier les questions de la surveillance exerc ée par la Confédération et du r ôle que celle-ci a jou é au cours des événements concer- nant Swissair. L ’enquête porte principalement sur la surveillance exerc ée par l’OFAC sur certaines questions en rapport avec l ’exercice par le Conseil f édéral de ses droits en tant qu ’actionnaire et sur la mani ère dont la crise a été g érée. Le 5 novembre 2001, la sous-commission DFI/DETEC a entendu des repr ésentants du DFF, du DETEC et de l’OFAC. La CdG a également décidé d’examiner de plus près les circonstances dans lesquelles la flotte Swissair a été immobilis ée le 2 octobre 2001. Pour cette raison, la sous-commission a entendu des repr ésentants de SAir- Group (le 14 février 2002) ainsi que de l’UBS et du Crédit Suisse (le 4 mars 2002). La CdG-E a poursuivi ses investigations même si, le 14 mars 2002, le Conseil natio- nal a donn é suite à une initiative parlementaire du groupe d émocrate-chrétien de- mandant l ’institution d ’une commission d ’enquête parlementaire (CEP). Personne ne comprendrait en effet que l’enquête soit arrêtée pendant environ trois mois, c’est- à-dire jusqu’à la décision définitive des Chambres f édérales au sujet de l ’institution d’une CEP. Si, lors de la session d ’été, le Conseil national et le Conseil des Etats approuvent la constitution d ’une CEP, les travaux de la CdG pourront être intégra- lement repris et poursuivis par la CEP. Le 4 avril 2002, la sous-commission DFI/DETEC a fait le point sur les investiga- tions r éalisées à ce jour. Elle a constat é que des auditions compl émentaires et la remise de documents suppl émentaires étaient indispensables pour pouvoir r épondre à un certain nombre de questions demeur ées encore ouvertes. En outre, il est indis- pensable de faire appel à des experts externes pour clarifier un certain nombre de questions dans le domaine du droit a érien. Le 15 avril 2002, la sous-commission a entendu le conseiller fédéral Kaspar Villiger. Elle entreprendra encore d ’autres actes d’instruction au cours de ces prochains mois. Depuis l ’ouverture de l ’enquête en octobre dernier, la CdG-E a re çu une grande quantité d’informations et de pi èces qui apportent des éclaircissements notamment dans les domaines suivants:5538 – l’examen de la capacité économique comme condition préalable à l’octroi et au renouvellement d ’une autorisation d ’exploitation, comme le prescrit l’art. 27, let. c, de la loi sur l’aviation civile (LA; RS 748.0); – l’analyse des instruments, des moyens et des ressources dont dispose l’OFAC pour assumer sa surveillance; – l’examen de la mani ère dont Swissair a exerc é l’obligation de renseigner et d’annoncer, comme le pr évoit l ’art. 107 de l ’ordonnance sur l ’aviation (RS 748.01); – les contrôles effectués par l’OFAC auprès de Swissair et de Crossair; – l’analyse des cons équences sur la surveillance de la s écurité après les acci- dents d’avions de Crossair des 10 janvier 2000 et 24 novembre 2001; – les éventuelles différences entre Swissair et Crossair quant aux normes de sécurité; – l’extension de l’autorisation d’exploitation octroyée à Crossair; – les imbrications entre les compagnies de transport a érien, l ’OFAC et le Bureau d’enquêtes sur les accidents d’aviation (BEAA); – les éléments concernant la situation financi ère de Swissair dont les organes de la Confédération avaient connaissance et conscience; – les circonstances au moment de l’immobilisation; – le rôle joué par la Confédération en tant qu ’actionnaire (à l’époque des faits, et au sein de la nouvelle compagnie issue de Crossair). L’enquête de la CdG-E doit être clairement dissociée de celle dirigée par le commis- saire au sursis concordataire de SAirGroup. C ’est ce dernier qui est charg é d’établir les responsabilités des organes de SAirGroup. 5.5 Exécution de la loi sur les maisons de jeu à l’exemple de la requête en matière de surveillance de la Romande des Jeux SA L o r s d e s a séance du 5 f évrier 2002, la CdG-N s ’est pench ée sur une requ ête en matière de surveillance de la Romande des Jeux SA (RdJ) concernant le traitement des demandes de concession de casinos par la Commission f édérale des maisons de jeu (CFMJ). La requ ête se fondait sur la d écision du Conseil f édéral du 24 octobre 2001 octroyant une concession à 21 projets de casinos, dont 7 concessions A et 14 concessions B. Le Conseil fédéral a rejeté quatre demandes de concessions d épo- sées par la RdJ. Ces demandes concernaient une concession A (Grand Casino) pour Lausanne et 3 concessions B pour Sion, La Chaux-de-Fonds et Yverdon-les-Bains. Une autre concession B d éposée par la RdJ pour Givisiez-Fribourg avait d éjà été rejetée par le Conseil f édéral le 16 mai 2001. Toutes les demandes d éposées par la RdJ – dans laquelle les six cantons romands sont repr ésentés – avaient pour objet des casinos d ’utilité publique dont les b énéfices, après paiement des charges et des impôts, auraient d û être intégralement répartis entre des institutions d ’utilité publi- que. De l’avis de la RdJ, les projets d’intérêt public qu’elle a proposés ont été rejetés au mépris des buts inscrits dans la constitution et la loi sur les maisons de jeu ainsi5539 que des règles essentielles de procédure. La RdJ a demand é à la CdG d ’examiner la manière de fonctionner de la CFMJ et qu ’elle détermine comment celle-ci est parve- nue à la conclusion qu ’elle devait proposer au Conseil f édéral de rejeter ses deman- des de concessions. La CdG-N a décidé de ne pas entrer en mati ère sur cette requ ête. Selon elle, le Par- lement n’est pas compétent pour examiner les décisions d’espèce du Conseil fédéral. Elle a également refusé d ’examiner la proc édure suivie par la CFMJ. Dans le cas présent, la CdG-N a tenu compte du fait que c ’est à dessein que le l égislateur a renoncé à toute voie de recours contre les d écisions du Conseil f édéral en mati ère d’octroi de concessions. Une d écision de la CdG-N d ’entrer en mati ère, même si la commission se limitait au contr ôle de la proc édure suivie par l ’autorité compétente, reviendrait à ignorer l ’intention du l égislateur et constituerait un pr écédent d ébou- chant pratiquement sur la cr éation d ’une «quasi-voie de recours » devant le Parle- ment. La CdG-E a également pris connaissance de la requ ête en matière de surveillance de la RdJ et a décidé de soumettre l’exécution de la nouvelle loi sur les maisons de jeu du 18 décembre 1999, en vigueur depuis le 1 er avril 2000, à un contr ôle approfondi au cours de ces prochaines années. 5.6 CEP CFP En 1998, la CdG-E a fait le point sur la mise en œ uvre des recommandations de la CEP CFP. Dans son rapport du 2 septembre 1998 (FF 1998 4704), elle constate que le DFF et la Caisse f édérale d’assurance (CFA) ont largement tenu compte de ses recommandations et que les travaux correspondants ont été entrepris. Bien que cer- tains progr ès aient été accomplis au niveau strat égique, l ’objectif principal de la Caisse fédérale de pensions (CFP) – l’approbation des comptes 1997 – n’a pas pu être atteint. À l’époque, l’évolution du taux de couverture était également préoccu- pante. Avec les donn ées dont elle disposait à l ’époque, la commission avait de la peine à se prononcer avec pr écision sur la situation du moment. La CdG-E avait décidé de suivre avec attention les progr ès réalisés en les mesurant à l’aune des cri- tères suivants: – l’apurement de tous les dossiers avant mi-2000, – l’envoi à tous les assurés de certificats d’assurance corrects, – l’approbation sans aucune réserve ni remarque des comptes de l’an 2000, – la connaissance exacte du nombre d’assurés et de rentiers, – le passage sans heurts du cap de l’an 2000 pour l’informatique de la CFP, – la réalisation au 1er janvier 2001 de la nouvelle CFP parall èlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel fédéral. Depuis lors, la CdG-E a re çu trois rapports interm édiaires de la CFA et, en mars 2001, le rapport final sur le controlling de la CEP CFP. Dans ce rapport, la CFA affirme que, à l’exception d’une seule, toutes les recommandations de la CEP CFP ont été mises en œ uvre ou sont sur le point de l ’être (la recommandation 4 n ’a pas pu être r éalisée pour des raisons juridiques li ées à la protection des donn ées). L’examen des rapports ainsi que l ’audition de Peter Arbenz (directeur de la CFA) le5540 28 mai 2001 ont confirmé cette affirmation. L’énumération de toutes les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations de la CEP CFP d épasserait le cadre du présent rapport. Si l ’on reprend les crit ères fixés par la CdG-E dans son rapport du 2 septembre 1998, on constate que: – L’apurement de tous les dossiers a pu être achevé mi-mai 2001. Il a donc été possible d ’envoyer les certificats d ’assurance à tous les assur és. Fin 2000, 91 977 assur és actifs, 1495 assur és contre les risques et 1364 assur és de la Caisse des déposants étaient membres de la Caisse fédérale de pensions. À la même date, celle-ci comptait 59 086 bénéficiaires de rentes. – Grâce aux préparatifs rigoureux, le passage à l’an 2000 n ’a posé aucun pro- blème. Tous les syst èmes informatiques fonctionnaient parfaitement le 3 janvier 2000. – Les comptes 2000 de la CFP ont été approuvés sans réserve. – Au moment de la r édaction du rapport, les travaux pr éparatoires visant à réaliser une solution propre aux employ és de La Poste étaient bien avanc és. Les employés de La Poste sont affili és à leur propre caisse de pensions de- puis début 2002. À cette date, les collaborateurs de RUAG et de Swisscom n’étaient déjà plus affiliés à la CFP. – Les intérêts patronaux de la Conf édération ne seront dor énavant plus d éfen- dus par la CFP elle-m ême, mais par le directeur de l ’Office fédéral du per- sonnel (OFPER) qui occupe un siège au sein de la Commission de la caisse. Pour ce qui concerne les comptes bloqu és, la sous-commission DFF/DFE a constat é qu’un contrôle par sondage était encore planifié. Ce contrôle avait pour but de v éri- fier la qualité du transfert de donn ées des supports G&P vers SUPIS. Fin 2001, les résultats des contr ôles effectués par la sous-commission DFF/DFE étaient disponi- bles. Un examen portant sur environ 25 % des enregistrements a r évélé un taux d’erreurs inférieur à 3 %. La qualit é des donn ées peut donc être considérée comme satisfaisante. Le crédit spécial de 42 millions de francs destin é à l’assainissement de la CFP sera entièrement utilisé. Le directeur de la caisse estime qu ’il devrait suffire à régler des cas en suspens. Sur la base des conclusions qui pr écèdent, la CdG-E a d écidé de mettre fin au suivi. Les recommandations de la CEP CFP ont été mises en œ uvre dans la mesure du pos- sible. Le transfert des assurés et des employeurs de la CFP vers la nouvelle caisse de pensions Publica sera probablement achevé début 2003. 6 Société et culture 6.1 Collection du docteur Gustav Rau La CdG-N a été saisie dans l ’année sous revue de diff érents courriers et requ êtes concernant le r ôle joué par la Conf édération en relation avec la collection d ’art du docteur Gustav Rau. La commission a eu connaissance également d ’une plainte pénale et d ’une demande en dommages et int érêts port ées contre la Conf édération sur le sujet.5541 L’affaire en question est très complexe et comprend des ramifications au plan juridi- que international. Elle peut être résumée ainsi: le docteur Rau est un c élèbre collec- tionneur allemand. Il est l ’héritier d’une riche famille d ’industriels de la r égion de Stuttgart. Il est parvenu au cours de sa carri ère à rassembler une tr ès importante collection d ’art composée de plusieurs chefs d ’œuvres. Ce patrimoine est estim é à plusieurs centaines de millions de francs. Entre 1971 et 1986, le docteur Rau a cr éé plusieurs fondations auxquelles il a fait don d’œuvres de sa collection. En 1971, il institue la Fondation d ’art. Cette fonda- tion de droit suisse est domicili ée à Embrach (canton de Zurich) et a pour but de promouvoir l ’art. Elle est propri étaire de trente-deux tableaux ayant appartenu au docteur Rau. En 1986, le docteur Rau cr ée la Fondation pour le Tiers Monde qui a pour but de venir en aide aux d éfavorisés des pays du Tiers Monde. Elle a son si ège à Zollikon (canton de Zurich) et poss ède dix tableaux. En 1997, le docteur Rau fait don du reste de sa collection à la Fondation Crelona qui est une fondation de famille de droit liechtensteinois. Le docteur Rau ne s ’étant jamais mari é et n ’ayant pas d’enfants, il est pr évu alors que la totalit é du patrimoine donn é à la Fondation Cre- lona revienne à la Fondation pour le Tiers Monde au d écès du Docteur Rau. La donation à la fondation Crelona a été annul ée ensuite dans le cadre d ’un accord à l’amiable entre le docteur Rau et la fondation. En juillet 1998, un membre du conseil de l ’une des fondations suisses et de la fon- dation du Liechtenstein alerte le DFI en sa qualit é d ’autorité de surveillance des fondations. Il invite le d épartement à prendre des mesures de protection sur les fon- dations en raison du comportement de l ’entourage du collectionneur et d ’incerti- tudes sur ses facult és mentales. Le DFI d écide alors de faire mettre sous scell és les œ uvres qui sont sous la garde de la Fondation d ’art au Port franc d ’Embrach. En juillet 1998, puis en mai 1999, le DFI enjoint les autorit és tutélaires d’instituer une curatelle de gestion sur les fondations suisses (art. 393, ch. 4, CC; RS 210). Le DFI autorise n éanmoins en septembre 1999 l ’exposition au Japon de plusieurs œ uvres des fondations. Il donne son autorisation à la condition expresse que les œ u- vres reviennent imm édiatement en Suisse à l’issue de l ’exposition. Le DFI pr écise dans son ordonnance d ’autorisation que les œ uvres doivent rentrer en Suisse apr ès l’exposition au Japon sans passer par l ’Allemagne. Le DFI veut éviter que l ’Alle- magne puisse faire valoir des prétentions à l’égard de la collection si le docteur Rau venait à d écéder. Les conditions fix ées par le d épartement ne seront en partie pas respectées, et une partie des œ uvres sera ensuite expos ée à Paris, à Rotterdam et finalement à Cologne. En septembre 2000, le Tribunal de première instance (Amtsgericht) de Baden-Baden (Baden-Würtemberg/Allemagne) constate à titre pr éjudiciel que le docteur Rau a la capacité de g érer ses affaires. Sur la base de ce jugement et ensuite de la nouvelle constitution des conseils de fondation, le DFI fait lever su ccessivement les mesures de protection à l’égard des fondations estimant qu ’il n’y a plus de raison à la cura- telle. Le docteur Rau parvient ainsi à obtenir la restitution de sa collection. En ao ût 2001 les œ uvres encore d éposées en Suisse sont transport ées en Allemagne dans le cadre d’un accord conclu avec le docteur Rau et les fondations en Suisse et auquel le DFI a particip é. En septembre 2001, le docteur Rau fait don de sa collection à l’UNICEF allemande, à l’exception de 32 œ uvres d’art qui restent la propri été de la Fondation d’art. La donation à l’UNICEF est actuellement contest ée dans une pro-5542 cédure judiciaire introduite au d ébut 2002 devant la Cour europ éenne des droits de l’homme. A noter que le docteur Rau est décédé en janvier 2002. La CdG-N a profit é de ce cas pour examiner le fonctionnement de la surveillance fédérale sur les fondations. Cette derni ère est exerc ée par le secr étariat général du DFI conform ément à l ’art. 3, al. 2, let. a, de l ’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du DFI (Org DFI; RS 172.212.1). La surveillance est fond ée sur l’art. 84 du Code civil suisse du 10 d écembre 1907 ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. L’autorité de surveillance doit en particulier pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84, al. 2, CC). Les principales activit és de l ’autorité de surveillance consistent à veiller à ce que les organes ne prennent aucune d écision contraire à l’acte constitutif de la fon- dation, à son r èglement, à la loi ou aux bonnes m œ urs. La surveillance des fonda- tions doit également veiller à ce que la fondation poursuive le but pr évu dans l’acte constitutif. Si la fondation enfreint la loi, l ’autorité de surveillance est autoris ée à édicter des directives contraignantes à l ’attention des organes de la fondation et à prendre des sanctions en cas de non-respect de ces derni ères. L ’autorité de sur- veillance ne doit pas seulement veiller à ce que le but de la fondation ne soit pas menacé, elle doit également surveiller le bon fonctionnement de ses organes, en vérifiant, par exemple, leur composition. On rel èvera que la surveillance porte uni- quement sur les fondations et leurs organes, mais par sur les fondateurs eux-m êmes. L’autorité fédérale de surveillance des fondations s ’occupe exclusivement des fon- dations traditionnelles. La surveillance ne porte pas sur les fondations de prévoyance professionnelle, les fondations de famille et les fondations religieuses, qui sont sou- mises à d’autres régimes de contrôle. Dans le cas de la collection du docteur Rau, la commission a demand é plusieurs rapports au Conseil f édéral, notamment sur la question de savoir si le DFI avait agi correctement en autorisant le transfert des œ uvres d’art au Japon et en levant les me- sures de protection sur les fondations. Il ressort des rapports du Conseil f édéral que la Confédération a correctement jou é son r ôle de surveillance des fondations insti- tuées par le docteur Rau. Le Conseil f édéral souligne que le Tribunal f édéral et des tribunaux cantonaux ont à plusieurs reprises confirm é le point de vue des autorit és fédérales, ce qui laisse à penser que la surveillance des fondations a jou é son r ôle conformément à la loi. Le Tribunal fédéral a confirmé que le DFI, en tant qu’autorité de surveillance, n’avait pas de pouvoirs de disposition à l’égard de la collection pri- vée du docteur Rau. La CdG-N a pris acte des informations donn ées par le Conseil f édéral. Elle a estimé que cette affaire relevait des tribunaux et que la haute surveillance parlementaire n’avait pas à intervenir dans des proc édures judiciaires. La commission continuera pourtant à se tenir informée de l’évolution de ce dossier. 6.2 «Sectes» La CdG-N a déjà rendu compte de ses travaux consacr és aux «sectes» dans son pr é- cédent rapport annuel (FF 2001 5332). Elle y rappelait la position du Conseil f édé- ral, exprimée dans son avis du 28 juin 2000, selon laquelle il revient en premier lieu aux cantons de régler les rapports entre l’Eglise et l’Etat et que le Conseil f édéral ne peut agir dans ce domaine que si les cantons le demandaient expressément.5543 Pour tenir compte de cette situation, la CdG-N a voulu conna ître l’avis des cantons. Elle a invité ces derniers à prendre position oralement ou par écrit sur le rapport du 1er juillet 1999 (FF 1999 9188). 23 cantons ont envoyé une réponse écrite et sept ont répondu positivement à l’invitation de la CdG-N de se réunir le 1er juillet 2001. Pratiquement tous les cantons partagent l ’analyse de la CdG-N; quant aux recom- mandations de la commission, elles suscitent des avis contrast és. Ils peuvent être résumés ainsi: – La quasi-totalité des cantons rejettent l ’idée d’une intervention de la Conf é- dération en matière de «sectes» (recommandation 1 de la CdG-N). – Les cantons reconnaissent dans leur majorité la nécessité de créer, en matière de «sectes», un r éseau d’échanges d’information entre les services f édéraux et cantonaux (recommandation 2). Ils sont également d’avis que la coordi- nation d’une part entre les services fédéraux et d’autre part entre la Confédé- ration et les services cantonaux concernés doit être renforcée. – Les cantons s ’opposent à la cr éation d ’un service de consultation (recom- mandation 3) en faisant valoir que la n écessité d ’un tel service n ’est pas prouvée et que les conseils qu ’il pourrait prodiguer ne sauraient être objec- tifs. Les avis des cantons font n éanmoins ressortir le besoin d ’instaurer une collaboration avec les services d’informations régionaux existants ou futurs. – Les cantons sont quasi-unanimes à soutenir la proposition de la CdG-N visant à promouvoir la recherche interdisciplinaire en mati ère de religions (recommandation 4). Les cantons vont m ême jusqu ’à souhaiter que la recherche sur les religions soit intensifiée d’une manière générale en Suisse. – Les cantons sont unanimes à penser que les dispositions l égales actuelles visant à protéger les enfants et les consommateurs ainsi que la sant é publi- que sont suffisantes. Ils reconnaissent toutefois que leur mise en œ uvre ne s’effectue pas de manière uniforme dans les différents cantons, mais ces der- niers n ’estiment pas n écessaire que la Conf édération intervienne dans le domaine (recommandation 5). Après avoir entendu les cantons, la CdG-N tire la conclusion suivante: L ’adhésion quasi-totale à l’analyse de la commission montre que, dans le domaine des «sectes» et des mouvements endoctrinants, les probl èmes qui peuvent surgir ont une port ée sociale et politique qui d épasse de loin les droits fondamentaux (notamment la liberté de croyance et de conscience). Même des services étatiques, au niveau fédéral ou cantonal, peuvent être concernés. En publiant son rapport en 1999, la commis- sion a lanc é un d ébat de soci été qui doit être poursuivi en dehors du cadre de la haute surveillance parlementaire qu’elle assume. La commission s’est rendu compte en même temps que la mise en œ uvre pratique de ses recommandations ne pouvait pas s ’effectuer à tous les niveaux, ceci à la fois pour des raisons politiques (f édéralisme) et en raison de l ’intérêt plutôt modéré des cantons à ce que la Confédération agisse dans ce domaine. Dans les domaines qui ressortent de la comp étence fédérale, la CdG-N attend tou- tefois du Conseil fédéral:5544 – qu’il améliore la coordination entre les services f édéraux et qu’il institution- nalise une collaboration avec les services cantonaux concern és par le pro- blème sectaire, – qu’il participe à la mise en place d ’une plate-forme commune dans le domaine de l ’information englobant les services r égionaux actuels et futurs actifs en matière de «sectes», – qu’il lance des projets de recherche du Fonds national sur les questions reli- gieuses. La commission a prié le Conseil fédéral de lui faire part de ses observations d ’ici au second semestre 2002. 7 Institutions de l’Etat 7.1 Organisation du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) Fin 2000 la CdG-N a d écidé d’examiner de plus pr ès l’organisation du seco en rai- son d’indices semblant indiquer que les structures organisationnelles de cet office ne fonctionnaient pas à satisfaction. Elle a donc proc édé à plusieurs auditions, consult é des rapports internes du seco ainsi que les r ésultats d’un sondage aupr ès du person- nel (sondage sijco) effectu é au cours de l ’automne 2000. L ’examen achev é en novembre 2001 a fait appara ître divers probl èmes issus de la fusion qui avait r éuni, plus de deux ans auparavant, les anciens offices f édéraux des affaires économiques extérieures et du développement économique et de l’emploi. La CdG-N a constat é des difficult és, parfois graves, auxquelles se sont heurt ées la fusion de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures et de l ’Office fédéral du d éveloppement économique et de l ’emploi, ainsi que la mise en place de la structure organisationnelle du seco. La commission a constat é également des dou- bles emplois entre les activit és de certains centres de prestations. Une bonne partie de ces doublons a d éjà pu être éliminée entre-temps. La r éunion de deux cultures d’entreprise très différentes a compliqu é la mise en place d ’une identité institution- nelle (corporate identity). Au moment de la cl ôture de cet examen, ce dernier pro- blème, bien qu ’atténué, n’était pas encore r ésolu. Des efforts suppl émentaires sont indispensables pour parvenir à améliorer la situation dans ce domaine. Les investigations de la CdG-N ont également permis de mettre le doigt sur le man- que de possibilit és dans le domaine du d éveloppement du personnel, en particulier en ce qui concerne la promotion des cadres. L ’introduction de la hi érarchie plate lors de la fusion des deux anciens offices a provoqu é un manque de perspectives professionnelles. La carrière de spécialiste qui avait été prévue en compensation n ’a pas pu être introduite en raison de la relative rigidit é des dispositions en vigueur régissant le personnel de la Confédération. La commission estime qu’il s’agit là d’un problème urgent qui doit être résolu en priorité. Elle appuie les efforts accomplis en ce sens par la direction de l ’office dans le cadre de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. La satisfaction au travail est, aux yeux de la CdG-N, vitale pour un office qui, comme le seco, d épend fortement des connaissances sp écifiques et de l ’expérience5545 professionnelle de son personnel. Pour r épondre à cette attente, la commission estime que la direction du seco doit s ’engager systématiquement en faveur du d éve- loppement professionnel de ses collaborateurs et, plus particuli èrement, à la promo- tion des cadres. Le soutien apport é aux responsables des centres de prestations du seco par le service du personnel rev êt une importance cruciale. Comme le secr étaire d’Etat David Syz l ’a également reconnu, la CdG-N constate que la n écessité d’agir est très importante dans ce domaine. Le personnel estime également que le manque de communication est un autre facteur qui nuit à la satisfaction au travail. Les inves- tigations de la CdG-N ont d’ailleurs montré que la communication entre les échelons hiérarchiques et entre certains centres de prestations pourrait être am éliorée. Les premières mesures allant dans ce sens ont déjà été prises. Ainsi, il convient de saluer la cr éation par la direction du seco, avec le concours du DFAE, d ’un syst ème de rotation des tâches qui permet notamment de donner à un nombre accru de collabo- rateurs la possibilité d’effectuer un séjour à l’étranger. La direction du seco était au courant d’une partie de ces problèmes et elle a déjà pris un certain nombre de mesures. La commission estime cependant qu ’il est important que le seco et le DFE prennent acte de tous les probl èmes identifiés et s’emploient à les résoudre le plus rapidement possible. À cet égard, ils doivent accorder la priorit é à l’amélioration des perspectives de d éveloppement du personnel. La CdG-N estime qu’il est important que le seco parvienne à une meilleure stabilité intérieure au cours de ces deux prochaines années de manière à pouvoir achever avec succès la fusion. 7.2 Haute surveillance parlementaire sur le Ministère public Jusqu’à la fin de l ’année 2001, le Minist ère public de la Conf édération faisait partie intégrante de l ’administration fédérale. Il était soumis à la surveillance du Conseil fédéral et par conséquent à la haute surveillance parlementaire exercée par les CdG. Avec l’entrée en vigueur, au 1 er janvier 2002, de la modification du 22 d écembre 1999 de la loi f édérale sur la proc édure pénale (RO 2001 3308), la surveillance sur le procureur g énéral de la Conf édération a été transf érée du Conseil f édéral à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (art. 11 de la loi f édérale sur la procédure pénale, PPF; RS 312.0). Ce transfert concerne uniquement la surveillance du procu- reur g énéral dans sa fonction de chef de la police judiciaire ainsi que sur les recherches de la police judiciaire et l ’instruction pr éparatoire. En mati ère discipli- naire, administrative et financi ère, le Minist ère public de la Conf édération reste équivalent à un office fédéral et continue d ’être soumis à la surveillance du Conseil fédéral (art. 14, al. 1, PPF). Cette dernière est exercée par le DFJP. Les CdG se sont pos é la question de savoir si ce transfert partiel des pouvoirs de surveillance du pouvoir ex écutif au pouvoir judiciaire allait entra îner une modifi- cation de l ’exercice de la haute surveillance parlementaire sur le Minist ère public. En effet, la surveillance sur les organes juridictionnels est g énéralement moins pro- noncée par rapport à celle exercée sur le gouvernement et l’administration, Les CdG ont consid éré que le transfert de la surveillance du Conseil f édéral à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral ne crée pas de restrictions au principe du contrôle parlementaire. Aussi bien les autorit és exécutives que les autorit és judiciai- res fédérales sont en effet soumises à la haute surveillance du Parlement et de ses5546 CdG. Ce transfert des compétences impose cependant aux CdG une certaine retenue dans l’exercice de leur t âche de contr ôle sur l’activité judiciaire du procureur g éné- ral, et ce afin de sauvegarder la n écessaire ind épendance du Minist ère public (art. 16, al. 4, PPF). La haute surveillance parlementaire sur la justice f édérale se borne traditionnellement à vérifier que les organes judiciaires fonctionnent correc- tement sur le plan de leur gestion administrative et que les affaires sont exp édiées avec régularité. Il s ’agit en l ’occurrence pour les commissions de s ’assurer que le Ministère public exerce ses activités d’investigation avec diligence et qu ’il respecte dans ce cadre les principes fondamentaux de proc édure (interdiction du d éni de jus- tice, interdiction du refus d ’assistance judiciaire, etc.). Les commissions n ’examine- ront en revanche pas les d écisions prises individuellement par le Minist ère public, décisions pour lesquelles il existe des possibilit és de recours. Pour les op érations ou omissions du procureur g énéral, il existe également, depuis le 1 er janvier 2002, des possibilités de plainte devant la Chambre d ’accusation (art. 105bis, al. 2 et 3, PPF). On relèvera ici que le pouvoir de haute surveillance ne confère pas de faculté de cas- ser ou de modifier une décision prise par le Ministère public, ni de se substituer à lui (art. 47quater, al. 4, LREC). La retenue que les CdG doivent faire preuve à l’égard du Minist ère public se con- crétise aussi en ce qui concerne le moment du contr ôle. Sauf exception, les CdG attendent généralement l’issue d’une procédure judiciaire ou d ’un recours avant de s’occuper de l’examen d’un dossier traité par le Ministère public. S’agissant de la haute surveillance administrative sur le Minist ère public, la modifi- cation de la loi n’entraîne aucun changement par rapport à la pratique actuelle. Dans ce domaine, les CdG soumettront le Minist ère public aux m êmes m écanismes de contrôle que n’importe quel autre office de l’administration fédérale. Il ressort de ce qui pr écède que la haute surveillance sur le Minist ère public s’exercera à deux niveaux d ’intensité: de manière réduite en ce qui concerne la sur- veillance sur la procédure d’investigation et de manière étroite en ce qui concerne la surveillance administrative. Il convient de rappeler finalement que la haute surveillance parlementaire sur le Ministère public tient à faire ressortir la dimension politique du travail du procureur général. Elle n ’englobe pas seulement la question de la l égalité, mais aussi celle de l’opportunité, de l ’efficacité et du caract ère économe de l ’activité et de l ’organisa- tion du Minist ère public de la Conf édération. On rel èvera aussi que la haute sur- veillance se rattache à l’idée de d émocratie: il importe que l ’autorité parlementaire, directement issue des élections, puisse examiner la mani ère dont les autorit és aussi bien judiciaires qu’administratives s’acquittent de leurs tâches. 8 Politique sociale 8.1 Maîtrise des coûts dans la LAMal Au vu de l ’évolution des coûts de la sant é, la CdG-E a d écidé, dans le cadre de son programme annuel 2000, d ’étudier l ’influence exercée par la Conf édération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur l ’assurance-maladie. Pour accomplir cette tâche, la commission a fait appel à l’OPCA.5547 La ma îtrise de l ’augmentation des co ûts de la sant é est l ’un des trois objectifs majeurs poursuivis par la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance-maladie (LAMal) entr ée en vigueur le 1 er janvier 1996. Alors que l ’objectif de solidarit é (renforcement de la solidarit é entre les divers groupes d ’assurés) et celui de la garantie de soins m édicaux de qualit é ont été réalisés pour l ’essentiel, les attentes relatives à la maîtrise des coûts tardent à être satisfaites. En effet, les augmentations de co ûts sont comparables à celles existant avant l ’introduction de la LAMal. Au lieu d’une véritable maîtrise des coûts, force est de constater qu’il y a eu transfert de coûts. Cela n ’a toutefois rien d ’étonnant au vu du nombre d ’acteurs différents aux intérêts très divers et à la structure extr êmement fédéraliste qui conditionnent l ’exé- cution de la LAMal. L’examen effectué par la CdG-E montre d ’une part les possibilit és d ’action dont dispose la Confédération en matière de maîtrise des coûts et, d ’autre part, comment elle en a tir é parti dans des domaines choisis (planification hospitali ère et TARMED). Avec la LAMal, la Conf édération n’a, dans la plupart des cas, que des possibilit és indirectes qui lui permettent d’infléchir l’évolution des coûts. S’agissant de la planification hospitali ère, la marge de man œ uvre de la Conf édéra- tion réside dans la fonction jurisprudentielle du Conseil f édéral. Aussi consistante et cohérente soit-elle, la jurisprudence n ’entraîne cependant pas toujours des effets favorables à la maîtrise des coûts. En effet, comme de nombreuses questions ouver- tes n ’ont été r ésolues qu ’avec le temps et cas par cas, l ’insécurité du droit mine l’activité de planification des cantons. En outre, le fait de limiter les interventions du Conseil fédéral aux recours et aux cas particuliers complique à la fois l ’uniformi- sation des critères de planification et l ’harmonisation des pratiques cantonales. Cela va souvent à l’encontre d’une affectation optimale des ressources et rend difficile la maîtrise des co ûts. Enfin, le Conseil f édéral a lui-m ême imposé dans sa jurispru- dence des incitations financières erronées prévues dans la LAMal. Quant au tarif à la prestation TARMED, le rayon d ’action des autorités fédérales est également limité. À ce propos, la Conf édération a surtout insist é sur le respect de la neutralité des coûts. Dans ses conclusions, la CdG-E souligne l ’importance des analyses des effets de la LAMal pour étudier le fonctionnement des mesures de ma îtrise des co ûts. Il faudra recourir davantage aux évaluations prospectives pour estimer leur impact de manière plus fiable et cela dès le stade du processus politique de formation de l’opinion. Pour pouvoir parvenir à la ma îtrise des co ûts, il sera également indispensable d’exploiter au mieux la marge de man œ uvre des divers acteurs du syst ème de la santé. D ’une mani ère g énérale, les pouvoirs publics et les institutions impliqu ées devront collaborer plus étroitement. Un renforcement de la collaboration s ’impose également dans le domaine de la pla- nification hospitali ère. Il s ’agit de cr éer des incitations pour renforcer la planifica- tion intercantonale. Pour sa part, le Conseil f édéral doit tenir compte des exigences des cantons qui ont besoin de plus de certitudes pour pouvoir assumer leurs obliga- tions en mati ère de planification. Il faudra ensuite proc éder à une analyse globale des effets dans le domaine de la planification hospitali ère. Il faudra enfin examiner le passage de la planification des capacités à une planification des prestations.5548 Au chapitre de la mise en œ uvre du TARMED, le Conseil fédéral devrait concrétiser les principes d ’une structure tarifaire neutre du point de vue des co ûts. Il doit en effet améliorer la sécurité du droit au profit des partenaires tarifaires et des cantons. Par ailleurs, pour éviter les conflits de r ôle, le Conseil f édéral devrait s ’abstenir de proposer ses bons offices lors des n égociations qui ne concernent pas l ’administra- tion fédérale. Il devrait en revanche recourir aux bons offices et à la m édiation de professionnels. Apr ès son introduction, il conviendra de contr ôler les effets du TARMED le plus rapidement possible. Dans son rapport du 5 avril 2002, la CdG-E a pri é le Conseil fédéral de tenir compte de ses travaux lors de sa s éance spéciale de mai 2002 consacr ée à la LAMal et de prendre position sur le rapport, les recommandations et les postulats avant fin sep- tembre 2002. De plus, la commission a fait parvenir son avis sur la 2 e révision par- tielle de la LAMal à la Commission de la s écurité sociale et de la sant é publique du Conseil national (CSSS-N). Le Conseil des Etats a en effet pos é des jalons impor- tants du point de vue de la ma îtrise des coûts dans le cadre de cette r évision, jalons que le Conseil national se doit de soutenir. 8.2 Jurisprudence du Conseil fédéral en matière de recours contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux selon la LAMal Dans ses requ êtes à l ’autorité de surveillance adress ée à l ’Assemblée f édérale, le canton de Schaffhouse et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitai- res (CDS) se sont plaints de la jurisprudence du Conseil f édéral en mati ère de recours contre les d écisions tarifaires des gouvernements cantonaux selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Le canton de Schaffhouse a fait valoir que la r égle- mentation r épartissant les t âches entre la Conf édération et les cantons dans le domaine tarifaire de la LAMal comporte un important potentiel de conflits. Sur plus de 200 recours d éposés depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le Conseil fédéral n’a confirmé les d écisions en instance inf érieure des gouvernements canto- naux que dans quelques cas. Pour cette raison, les partenaires tarifaires ne sont gu ère disposés à accepter les d écisions de l ’instance inférieure. Concrètement, la requ ête demandait une modification de la r épartition des comp étences entre la Conf édéra- tion et les cantons dans le sens d ’un plus grand respect du f édéralisme. Pour ce qui est des décisions du Conseil fédéral en matière de tarifs de physiothérapie, le canton de Schaffhouse a fait valoir que les parties prenantes au processus tarifaire ne sau- raient accepter qu ’une telle proc édure se r épète lors des prochaines n égociations tarifaires qui auront lieu dans les cantons lors de la mise en place du tarif m édical TARMED. La CDS a critiqu é le fait que, dans sa jurisprudence, le Conseil f édéral suit automa- tiquement les recommandations du Pr éposé à la surveillance des prix et que les arguments invoqu és par les cantons ne donnent gu ère lieu à un d ébat. Lorsqu ’ils dérogent aux «normes nationales» de la surveillance des prix, les cantons se voient reprocher d ’agir dans leur propre int érêt et sont restreints dans leur marge de manœ uvre. La démarche inhabituelle des cantons qui se sont adress és au Parlement a r évélé un profond malaise qui, selon la CdG-E, doit être prise au s érieux. La commission a5549 jugé qu’il est fondamental pour la coh ésion de l’Etat fédéral que la Confédération et les cantons n ’outrepassent pas leurs comp étences respectives. C ’est la raison pour laquelle la commission est entr ée en mati ère sur la requ ête et qu ’elle a d écidé d’étudier les causes du conflit afin de d égager des solutions viables. La commission a cependant renonc é à se prononcer sur chaque critique et à vérifier que les d éci- sions du Conseil f édéral discutées sont matériellement correctes. En revanche, à des fins de contrôle de la tendance g énérale, elle a examin é certains aspects de la juris- prudence du Conseil fédéral ainsi que leurs répercussions. Après audition des cantons, de l ’Office fédéral de la justice (OFJ), de l ’Office fédé- ral des assurances sociales (OFAS) et du Pr éposé à la surveillance des prix, la CdG-E a, dans son rapport du 5 avril 2002, pr ésenté au Conseil f édéral huit recom- mandations portant sur l ’élimination des conflits entre la Conf édération et les cantons, le r ôle multiple du Conseil f édéral en mati ère tarifaire dans le cadre de la LAMal, l’éclaircissement de certaines questions juridiques, le rôle de la Surveillance des prix et l’introduction du TARMED. Dans son rapport la CdG-E constate notamment que la délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la LAMal rec èle un poten- tiel de conflit important et que le m écanisme propre au syst ème fédéraliste montre ses limites face à la complexit é de la mati ère. C’est pourquoi elle consid ère que le respect mutuel des comp étences de chacun et l ’aptitude à toujours chercher, autant que faire se peut, une solution par la n égociation constituent une base importante pour la résolution des conflits. La CdG-E a également souligné que le Conseil f édéral assume lui aussi des r ôles multiples, en tant qu’organe d’exécution de la LAMal et de la loi sur la surveillance des prix ainsi qu ’en tant qu ’instance juridictionnelle. Pour la commission, il est important d’examiner plus en d étail dans quelle mesure les multiples r ôles du Con- seil fédéral ont changé, au profit des autorités fédérales, la répartition des compéten- ces dans le domaine tarifaire entre la Conf édération et les cantons telle qu ’elle découle de la constitution et de la LAMal. Etant donn é que le Conseil f édéral cumule aujourd ’hui les r ôles d ’organe d ’exécution de la LAMal, d ’autorité de réglementation et d ’instance juridictionnelle, la CdG-E salue le fait que les recours en la mati ère seront dor énavant trait és par le futur Tribunal administratif f édéral institué par la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. La CdG-E a aussi estim é que le Conseil f édéral n’avait pas rempli dans les d élais le mandat du Parlement exigeant l ’élaboration d ’une ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations. Quant au calcul du tarif d ’après les r ègles d’une saine gestion économique, le Conseil f édéral aurait été bien inspir é d’édicter plus vite des dispositions r églementaires lorsque le flot de recours a r évélé les dys- fonctionnements des n égociations. Au lieu de cela, il s ’est attaché à concrétiser les notions contestées par la voie de la jurisprudence. L’examen de la CdG-E a montr é que la tr ès grande importance que le Conseil f édé- ral accorde aux recommandations du Pr éposé à la surveillance des prix affaiblit la primauté accordée aux conventions et à la n égociation. Dans le cas de la valeur du point appliqu ée par les physioth érapeutes, le mod èle de calcul propos é par la sur- veillance des prix n’incitait pas les partenaires tarifaires à trouver une solution négo- ciée puisque la valeur du point vraisemblablement appliqu ée en cas de recours était connue d’emblée. Or, dans le contexte de cette position forte, les interventions irr é-5550 gulières et sporadiques du Pr éposé à la surveillance des prix risquent de cr éer des distorsions du march é et d ’avoir des r épercussions choquantes pour certains parte- naires tarifaires ou certaines zones cantonales limitrophes. La CdG-E est d ’avis que, en pr évision de l ’introduction du TARMED, il faudrait prendre toutes les mesures envisageables pour accroître la volonté des partenaires de conclure des conventions tarifaires aux échelons cantonal et f édéral et permettre de régler rapidement les recours qui s’ensuivront. 8.3 Avoirs AVS et de caisses de pensions d’anciens travailleurs émigrés En 1996, il est apparu qu ’il y avait un nombre consid érable d’avoirs AVS d’anciens travailleurs émigrés des pays voisins qui n ’ont jamais été r éclamés par les ayants droit. Au cours des ann ées qui ont suivi, la Centrale de compensation de l ’AVS de Genève a men é des investigations à l’étranger pour retrouver les ayants droit à ces rentes. En 1999, la révision de la loi fédérale sur le libre passage dans la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é a permis d ’instituer une centrale pour les avoirs de pr évoyance qui sont encore dormants ( «centrale du 2 e pilier »). Lorsque des ayants droit en font la demande, cette centrale a pour mission d ’identi- fier l’institution de pr évoyance ou de libre-passage concern ée en collaboration avec la Centrale de compensation de l’AVS. En automne 2001, la CdG-N a examin é si les mesures prises en la mati ère étaient appropriées, conformes aux dispositions l égales et si les co ûts étaient en rapport avec le but poursuivi. Sa sous-commission «Affaires générales» s’est renseignée à ce sujet en entendant des repr ésentants de la Centrale de compensation et de l ’Office fédéral des assurances sociales. Les actions de recherche de la Centrale de compensation en Italie et en Espagne – pays de r ésidence de la plupart des ayants droit concern és – ont été achev ées en 2000. Les ayants droit ont été informés de leurs droits. Comme pour les personnes qui habitent en Suisse, ceux-ci doivent s ’annoncer eux-mêmes pour pouvoir b énéfi- cier de leurs rentes. Seuls 10 % des ayants droit ont pr ésenté les demandes corres- pondantes. La raison principale de ce faible int érêt réside dans le fait que pour de nombreuses personnes qui habitent en Italie, le fait de b énéficier d’une rente suisse réduirait ou supprimerait leur droit à une rente italienne. L ’action de la Centrale de compensation a permis de proc éder à des versements uniques ou à accorder des rentes pour un montant d ’avoirs équivalent à pr ès de 40 millions de francs. La somme des avoirs non réclamés s’élève probablement à un multiple de cette somme. Pour l’administration, les charges de ces actions se sont mont ées à près de 450 000 francs. La recherche d ’ayants droit d ’avoirs de caisses de pensions s ’est avérée nettement plus difficile et coûteuse. Cette situation découle d’une part de la décentralisation du système de la pr évoyance professionnelle (pr ès de 11 000 institutions de pr évoy- ance) et, d ’autre part, du fait que le syst ème des trois piliers est propre au r égime suisse des retraites et donc mal connu de la part des personnes concern ées. Tous les comptes des institutions de pr évoyance doivent être annonc és à la centrale du 2e pilier instituée en 1999. Sur demande d ’ayants droit, cette centrale peut identifier l’institution concern ée. Sur 75 000 demandes, dont 85 % émanent d ’Italie, seuls5551 3600 comptes ont été localis és avant la fin de l ’automne 2001. Les charges de la centrale du 2e pilier se sont montées à 1 million de francs en 1999 et à 1,7 million de francs en 2000. Ces charges devraient cependant diminuer au cours des ann ées à venir. Il n’est pas possible d ’éviter complètement l’apparition de nouveaux avoirs oubli és. L’information des travailleurs a toutefois été fortement am éliorée et l ’entrée en vigueur des Accords bilat éraux avec l ’Union europ éenne renforce l ’obligation des autorités étrangères en matière d’information de leurs ressortissants. La CdG-N a été satisfaite des résultats de cet examen. Elle estime qu ’aucune mesure particulière ne s’impose pour l’instant. 9 Politique de sécurité et protection de l’Etat 9.1 Surveillance des services de renseignements et des activités relevant de la protection de l’Etat Le contrôle parlementaire sur les services de renseignements et les activit és de pro- tection de l’Etat relève de la dél CdG. La délégation a été créée en 1991 pour r épon- dre aux exigences de la CEP DFJP et de la CEP DMF visant à un meilleur contr ôle parlementaire sur les activités de la Confédération dans ces domaines. La mission de la délégation est fixée à l’art. 47quinquies LREC. Afrique du Sud Durant l’année écoulée, la d élégation a d écidé de r éouvrir son enqu ête sur les rela- tions entre les services de renseignements suisses et l ’Afrique du Sud durant le r é- gime de l ’apartheid. La d élégation avait d éjà rendu un rapport consacr é à cette question en 1999 (FF 2000 505). Certains éléments apparus dans le courant de l’année 2001 semblent indiquer que le rapport de 1999 n ’est pas complet. Ces éléments concernent notamment une possible implication de services de la Confédération dans l ’élaboration d ’un projet sud-africain d ’armes chimiques ou biologiques. Cette collaboration aurait fait l ’objet d’un accord secret conclu en 1986 entre la Suisse et l ’Afrique du Sud. Certaines sources ont pr étendu également que les services secrets suisses et sud-africains auraient pass é en 1992 un march é visant à l ’achat d ’une demi-tonne de m éthaqualone (mandrax). D ’autres points m éritent également d’être examinés tels la livraison par la Suisse de mat ériel de protection AC (atomique-chimique) à l’Afrique du Sud, l ’acquisition de missiles russes SA-18 par les services du DDPS ainsi que les contacts du Groupe sanitaire de l ’Etat-major général avec l’Afrique du Sud durant la période de l’apartheid. La délégation a pr évu de proc éder en deux temps. Dans une premi ère phase, elle a interrogé plusieurs personnes en Suisse. Ces personnes ont été entendues à titre de personnes appel ées à fournir des renseignements ou comme t émoins. Dans une seconde phase, la d élégation fera appel à des sources sud-africaines afin de compl é- ter les informations recueillies en Suisse. La délégation n’a pas encore d écidé si elle proc édera directement à des investiga- tions en Afrique du Sud. Elle a d ’ores et d éjà demand é au Conseil f édéral de lui donner son avis sur l’opportunité et les modalités d’une enquête en Afrique du Sud.5552 Dans sa r éponse du 15 mars 2002, le Conseil f édéral rappelle que la d écision d’effectuer des investigations en Afrique du Sud rel ève du seul Parlement. Le Con- seil fédéral fait n éanmoins part de ses r éserves quant à un éventuel déplacement de la délégation en Afrique du Sud. Il estime qu ’une telle proc édure serait inhabituelle et ne pourrait avoir lieu qu ’à la condition que l ’Etat sud-africain et les personnes concernées donnent leur accord pour participer aux travaux d ’enquête. Le Conseil fédéral considère en revanche que rien ne s ’opposerait à ce que la d élégation fasse venir en Suisse les personnes qu ’elle d ésire entendre ou qu ’elle les interroge par écrit. La délégation a examiné les avantages et les inconv énients de chacune de ces solutions avec la Direction politique et la Direction du droit international public (DDIP) du DFAE. La d élégation prendra une d écision définitive dans le courant de l’année 2002. On notera que le Conseil national a refus é en date du 18 mars 2002, par 94 voix contre 60, une initiative parlementaire du conseiller national de Dardel demandant la mise sur pied d ’une Commission d ’enquête parlementaire (CEP) sur les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud. Le Conseil national a refus é cette proposition au motif que la d élégation était d éjà saisie de cette question et qu ’elle disposait des droits d’information nécessaires. Contacts des services de renseignements avec l’étranger La délégation a étudié les contacts entretenus par le Service de renseignement stra- tégique (SRS) du DDPS et le Service d ’analyse et de pr évention (SAP) du DFJP avec des services étrangers. Ces relations sont fondées, pour le RS, sur l’ordonnance du 4 d écembre 2000 sur le renseignement (Orens; RS 510.291). Les contacts du SAP avec l’étranger s’appuient quant à eux sur la loi f édérale du 21 mars 1997 ins- tituant des mesures visant au maintien de la s ûreté intérieure (LMSI; RS 120) ainsi que sur ses ordonnances d ’exécution. A l ’heure actuelle, le SAP coop ère avec une soixantaine d’autorités de sûreté étrangères ainsi qu ’avec des organisations multila- térales. Le SRS collabore avec les services de plus de vingt Etats. La liste compl ète de ces contacts est connue de la délégation. Actuellement le contrôle politique sur les contacts nou és avec des services étrangers par le SRS et le SAP est assur é par le Conseil f édéral. Ce dernier doit notamment, aux termes de l ’Orens et de la LMSI, approuver toute nouvelle collaboration avec l’étranger. Avant l ’entrée en vigueur de l ’Orens (2001) et de la LMSI (1998), l’approbation de tels contacts était généralement soit du ressort du chef de d éparte- ment, soit laissée à l’appréciation des services eux-mêmes. La délégation a constaté qu’une partie des relations actuelles ont été initialisés à des époques où une approbation formelle du Conseil f édéral n’était pas n écessaire. Vu les probl èmes que certaines collaborations ont pos é par le pass é – ou pourraient poser dans le futur –, la d élégation a invit é le Conseil f édéral à procéder régulière- ment à une appr éciation politique d ’ensemble des pays et services avec lesquels les services de renseignements suisses entretiennent des contacts r éguliers. La d éléga- tion a prié également le Conseil fédéral de l’informer spontanément de tous les nou- veaux contacts ainsi que de tous les nouveaux accords formels et informels d’échanges d’informations que le SRS ou le SAP viendraient à conclure avec des organes étrangers. En date du 10 avril 2002 le Conseil f édéral a informé la d élégation qu’il était d’ac- cord de donner suite à ses recommandations. La délégation a pris acte de l ’intention5553 exprimée par le Conseil f édéral et s’attachera à apprécier les conditions et les effets de leur mise en œ uvre. Communication de données personnelles à des organes de police à l’étranger Durant l’année sous revue, la d élégation a examiné en d étail les bases l égales exis- tant en mati ère de communication de donn ées personnelles par les organes de pro- tection de l ’Etat à des organes de police étrangers. Les principes sont fix és dans la LMSI ainsi que par ses ordonnances d ’application. Selon ces textes, le SAP peut communiquer des donn ées personnelles à l’étranger notamment si l ’information est nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit ou si la communication est indispensable à la sauvegarde d’intérêts importants liés à la sûreté de la Suisse ou de l’Etat destinataire (art. 17, al. 3, LMSI). Cette disposition a notamment été appliquée lors de la tenue du sommet du G-8 à Gênes du 20 au 22 juillet 2001. La d élégation a procédé à un examen pr écis des conditions dans lesquelles les autorit és suisses avaient communiqué des donn ées personnelles aux autorit és italiennes. La d éléga- tion a pu constater que la transmission de ces informations s ’était déroulée confor- mément à la loi. Ce point de vue a également été confirmé par le pr éposé à la pro- tection des données. Cyber-criminalité Dans l’année sous revue, la d élégation s’est saisie des mesures prises par la Conf é- dération pour lutter contre la cyber-criminalit é. Elle a trait é un rapport d ’un groupe de travail intercantonal, dirig é par le SAP, consacr é aux mesures visant à une lutte efficace contre les abus dans le domaine des techniques de l ’information et de com- munication. Ce rapport propose notamment que la Conf édération assume un r ôle phare en matière de surveillance d ’Internet. Il est pr évu de confier au SAP l ’organi- sation de la recherche systématique des contenus Internet p énalement répréhensibles (Internet monitoring). Une autre mesure consiste à constituer aupr ès de la Police judiciaire f édérale une unit é de «clearing» charg ée de coordonner les proc édures dans le domaine de la criminalité liée à Internet. Pour l’instant, la r éalisation de ces mesures bute sur des probl èmes de financement entre la Conf édération et les cantons. La Conf édération est pr ête à prendre à sa charge un tiers des co ûts, les cantons étant invités à assumer les deux tiers restants. Cette solution se justifie par le fait que la poursuite p énale des abus dans le domaine des techniques de l ’information est pratiquement exclusivement l ’affaire des can- tons. C’est notamment le cas pour la repr ésentation de la violence (art. 135 CP), la pornographie (art. 197 CP) ou la discrimination raciale (art. 261 bis CP). La délégation estime qu’il est impératif, vu l’acuité du probl ème, de trouver rapide- ment une solution aux questions de financement. Elle a pris acte avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de mettre sur pied cette structure à compter du 1 er jan- vier 2003. 11 septembre 2001 La délégation a eu, en 2001 et 2002, des contacts réguliers avec les organes fédéraux de protection de l’Etat. A la suite des attentats du 11 septembre 2001, la délégation a été tenue r égulièrement au courant des mesures prises par la Conf édération dans la lutte contre le terrorisme. Elle a notamment discut é avec le DFJP des conditions de mise en œ uvre des mesures d’interdiction de l’organisation terroriste «Al Qaïda» en5554 Suisse. Ces mesures sont fond ées directement sur la constitution (art. 184 et 185, cst.). Le 7 novembre 2001, le Conseil f édéral a d écidé par voie d ’ordonnance d’in- terdire l’organisation «Al Qaïda». L’interdiction porte non seulement sur l ’ensemble des activités d’«Al Qaïda», mais également sur les groupes de couverture, sur ceux qui émanent d’«Al Qaïda» et sur les organisations ou groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d ’«Al Qa ïda», ou qui agissent sur son ordre (Ordonnance du 7 novembre 2001 instituant des mesures à l ’encontre du groupe «Al Qa ïda» et d ’organisations apparent ées; RS 122). L ’ordonnance porte également sur toutes les actions destin ées à soutenir l ’organisation (par exemple, la propagande). Ses valeurs patrimoniales peuvent au besoin être confisquées. La per- sonne qui enfreint cette interdiction est passible de l ’emprisonnement ou de l’amende. La d élégation a également discut é des mesures prises par le Conseil f édéral le 7 novembre 2001 visant à élargir les devoirs de renseigner des autorit és et des orga- nisations qui accomplissent des tâches publiques. Cette décision devrait contribuer à améliorer la recherche pr éventive d’informations relatives au terrorisme internatio- nal. La validit é de l ’extension des devoirs de renseigner et du droit de communi- cation est limitée au 31 décembre 2002. La délégation surveillera étroitement la mise en œ uvre de ces mesures particuli ères afin de s’assurer qu’elles n’empiètent pas trop lourdement sur les droits individuels. La délégation a d’ores et déjà demandé au DFJP de lui faire parvenir un bilan de ces mesures à la fin de l’année 2002. Sécurité intérieure Comme elle le fait chaque ann ée, la d élégation a examin é le rapport annuel de l’Office fédéral de la police (OFP) consacr é à la protection de l ’Etat. Elle a égale- ment conduit deux entretiens avec la cheffe du DFJP concernant les probl èmes actuels existant en mati ère de s écurité int érieure de la Suisse. Les discussions ont porté en particulier sur la lutte contre le terrorisme et sur l ’utilisation de la Suisse comme base logistique et de financement par des organisations extrémismes et terro- ristes étrangères. Parmi les autres problèmes abordés, on citera l’accroissement de la violence observée dans les milieux de l ’extrême droite et de l ’extrême gauche, les problèmes li és au trafic d ’êtres humains ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité des participants au World Economic Forum de Davos de 2003. Services de renseignements du DDPS Comme elle l’a déjà fait l’année dernière, la délégation a continué de suivre la r éor- ganisation des services de renseignements au DDPS. Elle a notamment discut é en détail du mandat de base du SRS qui fixe les domaines g éographiques et th émati- ques principaux du service de renseignement ext érieur. Ce mandat a été adopté par la délégation de sécurité du Conseil fédéral dans le courant de l ’année 2001. Il rem- place le pr écédent mandat qui remontait aux ann ées nonante. La d élégation a pu se convaincre que le mandat du RS répondait aux normes constitutionnelles et légales. La d élégation s ’est également inform ée en d étail sur les m éthodes et activit és déployées par le SRS à l’étranger. Elle s ’est intéressée notamment à la question de savoir s’il le SRS collaborait avec des organisations suisses d ’aide humanitaire ou d’aide à l ’étranger. En effet, la d élégation a eu connaissance de quelques cas remontant aux ann ées quatre-vingts dans lesquels des organisations humanitaires5555 avaient été approchées par le SRS afin de recueillir des informations utiles à la sécu- rité de la Conf édération. La d élégation a re çu la garantie que de telles pratiques, même si elles avaient eu lieu dans le passé, sont maintenant formellement proscrites. Satos/Onyx Cette année encore, la d élégation a consacr é de nombreuses s éances aux syst èmes d’interception électronique de l ’armée (systèm e S a t o s / O n y x ) . L a délégation a dis- cuté en détail les accords de prestations entre les exploitants du syst ème et les servi- ces de renseignements. Lors d ’une visite aupr ès du RS, elle a examin é comment les services d éfinissaient les mandats confi és aux organes d ’exploration électronique. La d élégation a discut é aussi tr ès largement des possibilit és d ’exercer le contr ôle parlementaire sur les installations d ’exploration électronique. Ce contr ôle doit garantir en particulier que: – chaque activité d’exploration repose sur un mandat explicite écrit, – l’exploration porte uniquement sur des questions de politique de s écurité en rapport avec l’étranger, – le secret des télécommunications soit respecté, – aucune exploration ne porte sur des communications à l’intérieur du pays. La d élégation remettra un rapport aux CdG dans le courant de l ’année 2002. On notera que les activit és d ’exploration électronique feront à l ’avenir l ’objet d ’une réglementation au niveau d ’une ordonnance du Conseil f édéral. Les travaux sont actuellement en cours dans l’administration fédérale. Contrôles de sécurité relatifs aux personnes Au cours de l ’année, la d élégation a examin é avec les repr ésentants du DDPS les suites donn ées à son rapport de 1999 concernant les événements survenus au Groupe des renseignements de l ’Etat-major général (FF 2000 528). La d élégation a pu constater avec satisfaction que ses recommandations touchant aux contr ôles de sécurité des personnes ont été mises en œ uvre. Le 19 d écembre 2001, le Conseil fédéral a adopt é une r évision totale de l ’ordonnance sur les contr ôles de s écurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Les modifications les plus importantes concernent une nouvelle proc édure de contr ôle de s écurité comportant trois degr és, une répétition des contr ôles et une nouvelle d éfinition des groupes à risques (liste des offices et liste de fonctions). La r évision de l ’ordonnance répond en tous points aux exigences formulées par la délégation dans son rapport. Protection des informations et sécurité informatique La délégation s’est également intéressée à la suite donn ée à son rapport consacr é à l’élaboration et la diffusion de l ’aide-mémoire électronique pour le service d ’Etat- major g énéral (EBG 95 – Elektronischer B ehelf f ür den G eneralstabsdienst; FF 1997 III 750). Les recommandations de la d élégation touchaient en particulier à la protection des informations et à la s écurité informatique. La d élégation a entendu à cet effet le chef de la division de la protection des informations et des objets de l’Etat-major général (DPIO) ainsi que le sous-chef d ’état-major du Groupe de l ’aide au commandement. La délégation a relevé qu’il existe encore des probl èmes impor- tants à résoudre dans le domaine de la s écurité informatique et de la protection des5556 informations. Cela concerne notamment le DDPS, mais aussi toute l ’administration. La délégation continuera à suivre cette question dans le courant 2002. Commandement de la sécurité militaire de l’armée La délégation a demandé à recevoir des informations sur les missions et fonctions du commandement de la s écurité militaire de l ’armée. Le service de s écurité militaire exécute dans le domaine de l ’armée des tâches en matière de police criminelle et de police de s ûreté. En cas de service d ’appui ou de service actif, la s écurité militaire prend des mesures pr éventives pour assurer la s écurité de l ’armée contre l ’espion- nage, le sabotage et d’autres activités illicites. Elle procède également à la recherche de renseignements et assure la protection des membres du Conseil f édéral ainsi que celle d’autres personnes (art. 100, loi f édérale sur l ’armée et l ’administration mili- taire, LAAM; RS 510.10). En situation ordinaire, ces t âches sont exerc ées par les organes civils de l’OFP. La délégation a pu constater que la r épartition des tâches entre les organes de police civils et les organes militaires sont clairement r églés au niveau des textes r églemen- taires et que la collaboration entre les services fonctionne à satisfaction. La d éléga- tion a d écidé de suivre la r éorganisation de la s écurité militaire dans le cadre de la réforme de l’armée XXI. Sécurité extérieure A l’instar de ses contacts avec la cheffe du DFJP, la d élégation a eux des entretiens réguliers avec le chef du DDPS sur la situation en mati ère de sécurité extérieure. Il a notamment été question des attentats terroristes aux Etats-Unis, de la situation au Proche-Orient, en Macédoine et au Kosovo ainsi que des dangers repr ésentés par la prolifération d’armes biologiques et chimiques. Système ELIAS Durant l’année sous revue, la d élégation a une nouvelle fois trait é des accords con- clus par la Suisse avec des Etats étrangers ou avec des organisations internationales. Elle s’est laissée informer sur le syst ème ELIAS (Elektronisches I nformations- und Auskunftssystem) qui réuni dans une seule banque de donn ées tous les engagements conventionnels contractés par la Suisse sur le plan international. Ce syst ème est géré par la DDIP du DFAE. La d élégation a relev é cependant que certains accords ne figurent pas dans la banque de donn ées. Il s’agit en l’occurrence des accords secrets dans le domaine de la d éfense nationale qui sont g érés directement par le DDPS. La délégation a constat é que l ’existence de ces accords n ’était pas connue de la DDIP ce que la délégation avait critiqué dans un précédent rapport. La délégation a demand é au Conseil f édéral qu’il remédie à cette lacune sous une forme adéquate qui permette à la fois à la DDIP d’avoir une vue d’ensemble des en- gagements internationaux de la Suisse et au DDPS d ’assurer le caract ère secret des accords. Par lettre du 22 novembre 2001, le chef du DFAE a inform é la d élégation que ce problème avait été résolu entre temps. Surveillance financière Sur le plan financier, la d élégation a trait é les rapports de r évision effectués par le Contrôle fédéral des finances dans les domaines des services de renseignements et des organes de protection de l ’Etat. Mis à part quelques points de d étails, la déléga-5557 tion a constaté que les d épenses de ces services correspondaient aux normes l égales et n’a pas eu de remarques particulières à formuler. Echanges de vues avec d’autres organes de contrôle Après deux ann ées d ’interruption, la d élégation a poursuivi ses échanges de vues avec des organisations étrangères. Elle a eu des entretiens avec l ’organe de contr ôle des services de s écurité du gouvernement su édois. Elle a également reçu une d élé- gation du Parlement tchèque avec laquelle elle a eu des entretiens très fructueux. 9.2 Définition de la notion de sécurité de l’Etat et étendue du mandat de contrôle de la délégation à l’égard du Ministère public Durant l’année sous revue, la d élégation a examiné les conditions dans lesquelles le Ministère public de la Conf édération avait ordonné certaines écoutes téléphoniques. Cet examen a amen é la d élégation à s’interroger sur la notion de s écurité de l ’Etat (ou protection de l ’Etat) et à d éfinir l ’étendue de son mandat de contr ôle sur le Ministère public. Pour la d élégation, la protection de l ’Etat comprend l ’ensemble des mesures visant la sauvegarde de la sécurité intérieure, notamment en vue de garantir les fondements démocratiques et de l ’Etat de droit suisse, ainsi que celles destin ées à la protection des libertés. Le terme recouvre en premier lieu toutes les activit és de la Conf édéra- tion et des cantons li ées à la lutte contre les activit és terroristes, contre le service de renseignements prohibé (au sens des art. 272 à 274 et 301 CP) et contre l ’extrémis- me violent, mais également les mesures visant à lutter contre le commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que le transfert ill égal de technologies («non-prolifération»). Le champ d ’application recouvre également l ’exécution de tâches en matière de police de s écurité dans la mesure o ù des intérêts et des obliga- tions de protection de la Conf édération sont vis és. L’activité de la d élégation porte aussi sur la lutte contre la criminalité organisée pour autant qu’il existe un lien étroit avec la protection de l ’Etat. Elle s ’étend également à toutes les mesures prises par les autorités de la Conf édération pour combattre des men ées et événements mena- çant la s ûreté intérieure ou ext érieure de la Suisse. Les activit és des autorit és fédé- rales destinées à combattre d ’autres infractions ou d élits qui rel èvent de la juridic- tion pénale fédérale (par exemple: contrefa çon de billets de banque, falsification de titres fédéraux, etc.) ne participent pas en revanche du champ d ’examen de la d élé- gation tel qu’il est fixé à l’art. 47quinquies, al. 2, LREC. Ces activit és sont soumises à la haute surveillance traditionnelle des CdG (art. 47 ter et 47 quater, LREC), et plus particulièrement des sous-commissions DFJP/Tribunaux, aux conditions qui ont été décrites plus haut (chap. III, ch. 7.2). L’activité de contr ôle de la d élégation porte par d éfinition sur toutes les mesures et dispositions de nature pr éventive ou r épressive prises par les autorit és de la Conf é- dération et qui sont destin ées à garantir la s ûreté intérieure de la Suisse. L ’examen porte également sur les mesures politiques et de droit administratif, telles que notamment les interdictions d ’entrée, les proc édures de r évocation de l ’asile, les procédures de r évocation des autorisations de s éjour, les propositions d ’expulsion ainsi que les examens de certaines demandes de naturalisation.5558 Afin de sauvegarder l’indépendance de la justice, la d élégation exclut en règle géné- rale tout contr ôle lorsqu ’une proc édure judiciaire (ce terme s ’applique à partir de l’instruction préparatoire) est en cours ou que des recours sont encore pendants dans une affaire. La d élégation fait également preuve de retenue vis- à-vis de proc édures d’enquêtes préliminaires ou d’enquêtes qui ont été ouvertes il y a moins d ’un an. Le contrôle est en revanche possible sur les proc édures d ’enquêtes qui ont d ébutée depuis plus d ’une année ou sur des proc édures qui ont été suspendues, ou lorsqu ’il s’agit, pour la police, d ’enquêter sur des d élits projetés. Les mesures de contraintes prises dans le cadre de la proc édure de police judiciaire (notamment les écoutes téléphoniques) sont également soumises au contr ôle de la d élégation, pour autant qu’elles aient été ordonn ées depuis plus d ’une ann ée ou qu ’elles aient été suspen- dues et qu ’elles ne font pas l ’objet d’un recours. La d élégation procédera vraisem- blablement de la m ême mani ère en ce qui concerne les investigations secr ètes (cf. message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998; FF 1998 3689). Autrement dit, la surveillance de la d élégation ne se limite pas seulement aux acti- vités préventives en mati ère de protection de l ’Etat telles qu ’elles sont d écrites no- tamment dans la LMSI et ses ordonnances d’exécution, mais porte également sur les activités ordonnées par les organes répressifs de protection de l ’Etat et sur toutes les dispositions administratives destinées à sauvegarder la sûreté intérieure de la Suisse. 9.3 Le corps des instructeurs Dans le cadre du suivi de l ’inspection concernant le corps des instructeurs (cf. rap- port de la CdG-N, du 16 avril 1998, FF 1998 3784), la CdG-N a pri é le DDPS de rendre compte des mesures qui ont été prises sur la base dudit rapport. A l’occasion de l’examen du rapport du DDPS intervenu le 29 juin 2001, la CdG-N a constaté que ses recommandations avaient été en partie suivies: la distinction entre l’avancement militaire et la carri ère professionnelle pour la promotion des instruc- teurs est d’ores et déjà devenue réalité, de même que la distinction entre le grade et le salaire attach é à la fonction. Quant aux postes sup érieurs dans l ’armée et dans l’administration de l’armée, ils sont devenus accessibles à tous les candidats issus de l’administration fédérale ou de l’économie privée présentant les conditions requises, comme l’atteste la première mise au concours publique en l’an 2000. Par ailleurs, un syst ème de r émunération plus transparent a été introduit le 1 er jan- vier 2002, comme le souhaitait la CdG. Dans le nouveau syst ème, les indemnités ne font plus partie intégrante du salaire. Ce dernier est d ésormais calculé selon la fonc- tion, l’expérience et la prestation fournie. Les indemnit és sont clairement r éparties en différentes catégories: indemnités de fonction, primes de prestations, allocations spéciales, etc. Les remboursements de frais ont également fait l’objet d’une nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2002 dans le cadre de l ’ordonnance du DDPS du 24 octobre 2001 sur le corps des instructeurs (OI-DDPS; RS 172.220.111.310.2). Les indemnités qui ne sont plus justifi ées au regard de la nouvelle politique du per- sonnel ont été supprimées. Les prestations accordées à certaines catégories d’agents de la Conf édération en cas de retraite anticip ée ont également fait l’objet d’un examen et d ’une adaptation. La version r évisée de l ’ordonnance du 2 d écembre 1991 r égissant le versement des prestations en cas de retraite anticip ée des agents soumis à des rapports de services5559 particulier (OPRA; RS 510.24) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L’âge de la retraite pour les instructeurs est d ésormais de 58 ans pour les officiers de carri ère et les sous-officiers (60 ans pour les brigadiers et 62 ans pour les commandants de corps et les divisionnaires) et peut être abaissé à 55 ans (contre 50 ans auparavant) si aucune nouvelle affectation ne peut être trouv ée. Jusqu ’à 62 ans r évolus, la rente transitoire s ’élève à 80 % (contre 65 % auparavant) du dernier traitement annuel déterminant. De la 63 e à la 65e année, les rentes sont calcul ées selon les r èglements habituels des caisses de pension et non plus conform ément à l’OPRA. Le rachat de la prestation complémentaire n’est plus possible. S’agissant du statut d ’instructeur, le DDPS refuse pour le moment d ’en priver les instructeurs en activité dans l ’administration. D’ailleurs, ces derniers sont de moins en moins nombreux et sont d ésormais, selon le DDPS, uniquement d étachés à titre provisoire et pour des missions purement militaires. Le DDPS renvoie à cet égard à la révision prochaine de la loi militaire et au projet Arm ée XXI. C’est également en raison de cette r éforme qu’il ne souhaite pas proc éder à un changement de syst ème (variante proposée: pas de corps des instructeurs autonome, ind épendant de l ’admi- nistration, mais un d étachement sp écifique de certains fonctionnaires employ és à terme dans le cadre de l ’instruction et de la formation militaires). Le DDPS estime qu’un changement de syst ème ne contribuerait pas à une formation moderne et flexible de l’armée, et qu’il n’est pas indiqué du point de vue de la politique du per- sonnel. En conclusion, si la CdG-N admet en partie les explications du DDPS, elle n ’en regrette pas moins que celui-ci n’ait pas suivi la recommandation claire qu ’elle avait émise concernant l ’élaboration de nouveaux mod èles devant permettre un engage- ment des instructeurs qui soit conforme à la fois aux besoins actuels et aux condi- tions du march é. La CdG-N regrette par ailleurs que le DDPS choisisse r égulière- ment les solutions les plus on éreuses à l’égard du corps des instructeurs. Enfin, la CdG-N pr écise qu ’elle continuera d ’examiner étroitement la question des retraites anticipées des instructeurs. Elle y reviendra en temps voulu. 10 Autres points forts 10.1 Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral ChF Au cours de leur entretien avec la chanceli ère de la Conf édération, le porte-parole du gouvernement et la vice-chancelière les CdG ont évoqué les résultats des travaux effectués par un groupe de travail interne à l’administration fédérale sur la question de l ’implication du Conseil f édéral et de l ’administration f édérale dans les d ébats qui précèdent des votations fédérales. Selon une des conclusions du rapport pr ésenté par le groupe de travail, le Conseil f édéral a non seulement le droit, mais il a l ’obli- gation de s’engager avant les votations fédérales; il doit toutefois, dans l ’accomplis- sement de cette t âche, respecter les principes de continuit é, de transparence, d’objectivité et de proportionnalit é. Une question qui reste pos ée est celle de savoir si – et, dans l ’affirmative, à quel degr é – le Conseil f édéral a le droit de faire de la publicité sous forme d ’affiches, d’annonces, etc. Le Conseil f édéral est d ’avis qu’il conviendrait, le cas échéant, de cr éer une base l égale dans le cadre d ’une large dis-5560 cussion politique. Parmi d ’autres sujets soulevés dans leur entretien avec la chance- lière f édérale, les commissions ont évoqué la r éforme interne de la Chancellerie fédérale, les indiscr étions r écurrentes au sujet de d écisions gouvernementales, les activités de la chanceli ère de la Conf édération et des d épartements en mati ère d’information et la coordination de ces travaux entre les diff érents services ainsi que les problèmes de plus en plus nombreux dans le secteur de la sécurité informatique. DFAE Avec le chef du DFAE les CdG ont examin é les dialogues que la Suisse conduit avec différents pays en mati ère de droits de l ’homme. Le département mène de tels dialogues avec la Chine depuis 1990, avec le Maroc, le Vietnam et le Pakistan depuis 1997 et avec Cuba depuis 1999. Le but de ces dialogues bilat éraux est de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l ’homme dans les pays o ù cette question rencontre des difficultés. Il s’agit de dépasser la simple condamnation de ces Etats, ce qui se fait lors de la session annuelle de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Ces dialogues sont cibl és et se concentrent en g énéral autour de th èmes déterminés (droits de la femme, conditions de d étention dans les prisons, respect des droits devant les organes de justice, etc.). Durant l ’exercice con- sidéré, le DFAE a d écidé de ne pas poursuivre pour le moment les dialogues men és avec le Vietnam, le Pakistan, le Maroc et Cuba. Seul a été maintenu d ébut 2001 le dialogue avec la Chine. Une évaluation critique a montr é en effet que les dialogues présentaient une série de faiblesses notamment au niveau conceptuel et qu ’il y avait un déséquilibre entre les attentes élevées et les résultats concrets. Malgré ces timides résultats, les CdG sont d ’avis que la Suisse doit continuer à s’engager de mani ère particulière en faveur des droits de l’homme. Pour les CdG, les dialogues en mati ère de droits de l ’homme ne devraient pas être le fait d ’un seul pays. Ils doivent être harmonisés pour autant que faire se peut avec les efforts d ’autres pays européens ac- tifs dans ce domaine. S ’agissant de la Chine, les commissions ont insist é pour que les discussions en mati ère de droits de l ’homme intègrent la dimension des libert és d’opinion et religieuse. Les CdG ont tiré avec les représentants du DFAE un bilan très positif du pool suisse d’experts pour la promotion de la paix. Ce dernier comprend actuellement 600 per- sonnes qui peuvent être mise à disposition de diff érentes missions civiles multila- térales de promotion de la paix (Organisation pour la s écurité et la coop ération en Europe [OSCE] et ONU). En l ’an 2001, 213 experts du pool ont été engagés dans 23 pays et cela pour un total de 30 000 journées de travail. Une attention particulière est accordée à la formation des membres qui comprend des modules d ’instruction relatifs aux droits de l ’homme, à l’Etat de droit, à la gouvernance et à la démocrati- sation. Les commissions ont également abordé la mise en œ uvre des accords bilat éraux au 1 er juin 2002 ainsi que la collaboration entre le d épartement et le DDPS s ’agissant des trois centres de Gen ève en matière de politique de s écurité, de d éminage huma- nitaire et de contr ôle démocratique des forces arm ées. Finalement, elles ont encou- ragé le DFAE à établir au plus vite une politique nationale d ’accueil en mati ère d’organisations et de conférences internationales.5561 DFI Les discussions avec la cheffe du DFI ont port é sur des sujets relatifs à la sant é, à savoir la pr ésence d ’antibiotiques dans la viande (syst ème de contr ôle, mesures, collaboration du DFI et du DFE), l ’augmentation du co ût des m édicaments et la création d’un observatoire de la sant é. La recherche sur les cellules souches humai- nes se trouve actuellement au cœ ur du débat public. Les commissions de gestion ont cherché à savoir si le Conseil f édéral, l’administration et le Parlement n ’avaient pas trop tardé à aborder cette question. En septembre 2001, le Fonds national a soutenu un projet de recherche impliquant des cellules souches import ées, alors qu’il existait un vide juridique en la mati ère. Si la cheffe du d épartement a reconnu à l ’époque qu’il y avait urgence du point de vue éthique, elle a soulign é aussi que l ’urgence était inhérente à ce domaine. Le DFI a estim é qu’il n’y avait pas lieu d ’agir immé- diatement au niveau législatif (et de garantir la s écurité du droit), et a rappel é que le législateur travaillait à l ’élaboration de la loi concernant la recherche sur l ’être humain. Aujourd ’hui, la priorit é est accord ée à la probl ématique des cellules sou- ches, qui est trait ée dans la loi sur la recherche sur les embryons et les cellules sou- ches embryonnaires. Les dispositions correspondantes seront int égrées ult érieure- ment dans la future loi sur la recherche sur l ’être humain. Les CdG ont également obtenu des informations sur l ’état de l’appréciation des données recueillies à l’occa- sion du recensement fédéral de la population. DFJP Ce sont les problèmes concernant la politique de l’asile et celle des étrangers qui ont dominé la discussion men ée avec la cheffe du DFJP. Le DFJP s ’est étonné du petit nombre de demandes invoquant un cas de force majeure, qui n ’est en rien compara- ble au grand nombre de sans papiers pr ésenté dans les m édias. Il est à noter que le DFJP collabore étroitement avec les cantons et avec l ’étranger pour r ésoudre les problèmes actuels en mati ère de migration. Le DFJP a un autre d éfi important à relever avec le projet de r éexamen du système de sûreté intérieure (USIS). Les CdG estiment que ce projet n écessite une meilleure communication étant donn é qu ’il existe de sérieuses inquiétudes au sein des polices cantonales. Les commissions ont également abord é les sujets suivants: politique du Conseil f édéral dans le dossier Schengen/Dublin, lutte contre la cybercriminalit é et contre la traite des êtres humains, état de l ’introduction du principe de la publicit é, état de la r éorganisation concernant le centre de ressources de Wabern et bilan de l ’activité de la commission fédérale des étrangers. DDPS Le projet de r éforme du département (projet DDPS XXI) a figur é au centre des dis- cussions des commissions avec le chef du DDPS. Le projet pr évoit notamment une redéfinition des structures du d épartement pour les adapter aux exigences de l’avenir. Outre les trois domaines de compétences traditionnels – défense, protection de la population et sport –, il est prévu de créer deux domaines d’activités aux com- pétences transversales: un domaine actif en mati ère d’acquisition et de technologie et un domaine responsable des questions de politique de s écurité. Le projet pr évoit aussi une r éduction du personnel du DDPS. Dans les six à huit ann ées à venir, le DDPS a l ’intention de supprimer entre 2000 et 2500 postes de travail cons écutive- ment à la réduction de l’armée. Il est également prévu de réduire le réseau des infra- structures de l’armée (arsenaux, aérodromes militaires, etc.). Pour les CdG, le projet5562 DDPS XXI constitue un projet ambitieux qui n écessitera de prendre des d écisions difficiles en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons. Les CdG ont été satisfaites d’apprendre que le DDPS avait nomm é, début avril 2002, un chef de projet à temps complet pour mener à bien cette tâche forcément complexe. Les CdG ont également abordé avec le chef du DDPS les échanges de mat ériel de guerre entre la Confédération suisse et Isra ël. Les CdG constatent que ni le Groupe- ment de l ’armement ni les entreprises d ’armement de la Conf édération n’exportent de mat ériel d ’armement en direction d ’Israël. Le DDPS importe en revanche des biens à usage militaire en provenance de l ’Etat d’Israël pour un montant d ’environ 185 millions de francs. Cela concerne des projets en mati ère de munitions ainsi que le syst ème int égré de conduite et de direction des feux de l ’artillerie (Integrierte Artillerie Feuerführungs- und Feuerleitsystem, INTAFF) . Les CdG sont d ’avis que les échanges avec Israël dans le domaine du mat ériel de guerre devraient être effec- tués avec la plus grande retenue, ne serait-ce qu ’en raison des événements qui se déroulent actuellement au Moyen Orient. Au titre du sport, les CdG ont tir é un premier bilan des dispositions l égislatives con- cernant la lutte contre le dopage (art. 11, let. b à f, de la loi f édérale encourageant la gymnastique et les sports, RS 415.0). Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les contr ôles antidopage. Ce sont les milieux du sport qui assument en priorité la responsabilité de la lutte contre le dopage. Dans ce contexte, la collaboration de tous les partenaires du sport priv é et du sport public constitue un élément essentiel. L’association olympique suisse a proc édé l’année dernière à plus de 1800 contrôles. Dans plus de 1% des cas, les résultats se sont révélés positifs. Les CdG et le DDPS sont d ’avis que l’accent de la lutte anti dopage ne doit pas être mis uniquement sur le volet r épressif, mais doit porter également sur la pr évention con- tre le dopage ainsi que sur des projets de recherche susceptibles d ’augmenter l’efficacité de la lutte contre le dopage. DFF Une part importante des discussions men ées avec le chef du DFF, a été consacrée aux différents aspects de la surveillance financi ère. S’agissant de la mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d ’argent, les CdG ont ainsi relev é que des progr ès avaient été réalisés mais qu ’il convenait, selon elles, de v éritablement relayer cette information en am éliorant la communication à l ’intention des pays étrangers. Les discussions ont également permis de faire le point sur les derni ères évolutions du projet de mise en place d ’une autorit é de surveillance int égrée ainsi que sur les répercussions des attentats du 11 septembre 2001 sur le march é financier suisse. A cet égard, on notera que les r éserves exprimées quant à l’instauration de cet organe émanent pour l ’essentiel du secteur des assurances. Enfin, la question de la sur- veillance financière a également été abordée sous l’angle de l’entraide administrative en matière boursi ère, cette derni ère étant tr ès limitée avec certains Etats. Dans un autre ordre d’idées, les discussions ont également porté sur l’influence que la Suisse avait été en mesure d ’exercer au sein du Fonds mon étaire international depuis son adhésion il y a dix ans. A cet égard, le chef du DFF a dress é un bilan contrast é, alternant aspects positifs et critiques. Par ailleurs, cette entrevue a également été l’occasion de faire le point sur les premi ères expériences liées à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf édération. On retiendra que les échos sont globalement positifs. Les CdG ont soulign é qu ’elles attachent une grande5563 importance à la formation et à la rel ève des cadres et qu ’il conviendrait aussi, dans cette perspective, d’offrir de véritables possibilités de carrière spécialisée au person- nel qualifié. Au nombre des autres th èmes abordés figuraient également les résultats de la proc édure de consultation relative au nouveau r égime financier, les r épercus- sions du frein à l’endettement pour l’administration fédérale et pour les cantons ainsi que les fonds en déshérence. DFE Un grand nombre de sujets ont été débattus cette ann ée avec le chef du DFE. Les commissions ont pris acte, avec satisfaction, du lancement d’un projet pilote visant à l’introduction de «carrières spécialisées» au seco. Dans le domaine de la politique du personnel, la discussion a aussi port é sur le renouvellement fr équent du person- nel intervenu à l ’OFFT. En r éponse à une question des commissions, le chef du département a par ailleurs apport é certaines informations sur la nouvelle orientation de l’approvisionnement économique du pays. S ’agissant de la promotion des expor- tations, il a soulign é la qualit é de la coop ération avec le DFAE, mentionnant toute- fois certains problèmes survenus dans le cadre de l’application de cette politique. Un autre sujet a été largement discut é: celui des n égociations bilat érales II. Ces n égo- ciations touchent directement le DFE notamment pour ce qui est des produits agri- coles transformés et des services. A cet égard, les commissions ont été informées de l’état actuel des n égociations. Enfin, elles ont également discuté de l ’accompagne- ment d’EXPO.02 par le Conseil f édéral, des probl èmes liés à la banque de donn ées sur le trafic des animaux et de la pr ésence d ’antibiotiques et d ’hormones dans la viande. DETEC Le système de régulation du trafic dans le tunnel du Gothard a été au centre des dis- cussions men ées avec le chef du DETEC. Les commissions se sont fait expliquer plus avant les strat égies du Conseil f édéral concernant le traitement de ce dossier. Autre point essentiel: l ’accord Suisse-Allemagne sur le trafic a érien, qui a surtout soulevé des questions relevant de la sécurité, du déroulement des négociations et des conséquences d ’une non ratification du trait é. Les CdG ont également pos é des questions ponctuelles sur la r éorganisation du contr ôle de la s écurité technique (résultats de la proc édure de consultation et cons équences), la mise en œ uvre des recommandations dans le domaine des transports de combustibles radioactifs us és, la direction et l ’application des d écisions préliminaires concernant la r évision de la loi sur la radio et la t élévision, ainsi que les probl èmes d’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). L ’évolution de ce der- nier dossier a montr é aux CdG les conflits d ’objectif qui pouvaient na ître entre les offices placés sous la tutelle du DETEC. L ’actuelle structure permet g énéralement d’aborder ces conflits au niveau du d épartement et de ne pas les porter devant le Conseil fédéral.5564 10.2 Rapports de gestion 2001 du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 10.2.1 Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 2001 Lors de l ’examen de la gestion du Tribunal f édéral (TF) en 2001, les CdG ont été satisfaites de constater que le nombre d ’affaires liquidées par le tribunal, soit 5061 cas, a dépassé le nombre de nouvelles entr ées (4964). Il n ’est donc plus possible de parler de v éritable surcharge du TF. Il n ’en demeure pas moins que la charge des affaires demeure tel, que la Haute Cour ne parvient toujours pas à consacrer suffi- samment d ’attention aux d écisions de principe et au d éveloppement du droit. Le volume des affaires va probablement de nouveau augmenter avec l ’application des accords bilatéraux. Durant l’exercice écoulé, le TF a également eu des contacts avec des hautes cours étrangères, notamment pour proc éder à un échange d ’avis en mati ère de structure organisationnelle. Dans le domaine du personnel, le tribunal a de plus en plus de difficultés à recruter du personnel germanophone et italophone. L ’introduction de la loi sur le personnel de la Confédération a exigé aussi beaucoup de travail. En plus de l ’examen du rapport de gestion, les sous-commissions DFJP/Tribunaux des CdG se sont également entretenues des sujets suivants: la surveillance/haute surveillance sur les futurs tribunaux f édéraux de premi ère instance, les contr ôles internes des performances et de la qualit é du TF, la mise en œ uvre du projet d’efficacité ainsi que diverses questions concernant la présence du TF sur Internet. Les sous-commissions ont pu s ’entretenir du rapport de gestion dans une atmo- sphère ouverte. Il apparaît que la Haute Cour appr écie le contact direct que les CdG lui permettent d ’avoir avec le Parlement. Il a été souligné à plusieurs reprises que l’autorité judiciaire qui applique le droit s ’engage en faveur des m êmes buts et des mêmes valeurs fondamentales de l’Etat que le Parlement. 10.2.2 Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 2001 Lors de leur visite annuelle aupr ès du Tribunal f édéral des assurances (TFA), les sous-commissions DFJP/Tribunaux des CdG ont pu constater que, pour la premi ère fois depuis de nombreuses ann ées, le nombre de nouvelles affaires (2386 contre 2521 pour l ’année pr écédente) a connu un l éger recul. Le tribunal est parvenu à clore 205 affaires de plus qu ’au cours de l ’année pr écédente et, partant, à r éduire légèrement le nombre d ’affaires pendantes. La r évision partielle de l ’organisation judiciaire (OJ) entr ée en vigueur d ébut 2001 a également contribu é à ce r ésultat. Grâce à cette r évision, deux juges et deux juges suppl éants supplémentaires ont pu enter en fonction le 1 er juin 2001. Le tribunal s ’inquiète du fait que les recours con- tre les décisions cantonales ont tendance à augmenter. En 1998, 9,6 % des d écisions cantonales ont été port ées devant le TFA alors qu ’en 2001, cette proportion était déjà pass ée à 11,4 %. La statistique montre que le potentiel d ’augmentation des affaires est encore important en raison notamment de la repr ésentation plus fr é- quente par un avocat, de l ’exemption des frais de proc édure et de l ’obligation faite au TFA d ’examiner l ’ensemble des constatations de fait. Le TFA continue donc d’insister sur la n écessité d’une réforme structurelle comme cela est pr évu dans la5565 révision totale de l ’OJ. Pour le TFA, l ’introduction de la proc édure onéreuse géné- rale pour toutes les causes et la limitation du pouvoir de cognition du TFA aux questions de droit sont des mesures particulièrement importantes. Les sous-commissions DFJP/Tribunaux ont également abord é avec le TFA des questions telles que la surveillance et la haute surveillance sur les futurs tribunaux fédéraux de premi ère instance, la gestion des tribunaux et les mesures de s écurité introduites par le TFA apr ès l’acte de folie meurtri ère perp étré au Parlement zou- gois. Dans le secteur du personnel, le tribunal se heurte à des probl èmes similaires de recrutement que le Tribunal f édéral à Lausanne: tandis que ce dernier ne trouve que difficilement du personnel de langue fran çaise et de langue italienne, le premier peine à trouver, à Lucerne, des collaborateurs de langue française. 10.3 Mise en œ uvre de l’art. 170 Cst. Etant donné la complexité des tâches publiques et le manque de ressources disponi- bles, les contr ôles politiques des r ésultats prennent de plus en plus d ’importance. L’Etat ne peut se contenter uniquement d ’agir dans le respect des proc édures démo- cratiques. Il doit également apporter la preuve de l ’utilisation efficace des ressour- ces. Au cours de ces derni ères décennies, la plupart des pays de l ’OCDE ont mis en place, en plus des instruments de contr ôle classiques, des institutions sp éciales char- gées de l ’évaluation des mesures étatiques. Les évaluations permettent, à l’aide de méthodes scientifiques, de v érifier si une politique publique peut fonctionner, com- ment elle est mise en œ uvre et si les effets atteints sont en rapport avec l’engagement des moyens consentis. Les évaluations contribuent ainsi à établir la l égitimité de l’action de l’Etat. Elles permettent aussi de r évéler les faiblesses de certaines mesu- res et constituent une base à partir de laquelle il est possible d ’améliorer la mise en œ uvre des politiques publiques. En Suisse, à l’échelon fédéral, outre divers services internes à l’administration et le Contrôle fédéral des finances (CDF), les CdG participent également à l ’évaluation des politiques publiques. La r éalisation d’études est confi ée à l’OPCA, une équipe de recherche interdisciplinaire à disposition des CdG (cf. chap. IV). L’art. 170 de la nouvelle Constitution f édérale (Cst.) tient compte de l ’importance croissante que rev êt l ’évaluation de l ’action de l ’Etat. Il exige du Parlement qu ’il veille à ce que l ’efficacité des mesures prises par la Conf édération fasse l ’objet d’une évaluation. L’art. 170 Cst. renforce le mandat de la haute surveillance parle- mentaire en l ’élargissant. Cette nouvelle disposition constitutionnelle n ’exige pas seulement le contr ôle de l ’exécution des lois f édérales, mais s ’applique également aux textes l égaux en tant que tels. C ’est dans ce sens que l ’art. 170 Cst. élargit le mandat du contr ôle parlementaire de l ’exécution en y ajoutant la dimension – importante – de l’autoévaluation du législateur. En se basant sur les travaux pr éliminaires de la Commission des institutions politi- ques du Conseil national (CIP-N), les Chambres f édérales ont, lors des d ébats por- tant sur la nouvelle loi sur le Parlement, d éfini un certain nombre de conditions pr é- cisant la mise en œ uvre de l ’art. 170 Cst. Les modalit és de mise en œ uvre de ce5566 nouveau mandat constitutionnel devront être pr écisées le plus rapidement possible dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’administration du Parlement. L’art. 170 Cst. engage le Parlement. Toutefois, l ’Assemblée fédérale ne devrait pas mettre cette disposition en œ uvre sans assurer la coordination avec les organes cor- respondants de l ’administration f édérale. Le contr ôle de l ’efficacité de l ’action de l’Etat est une t âche commune que le Parlement et le Gouvernement doivent remplir ensemble, dans le cadre d ’un dialogue critique. En tant que destinataire de cette nouvelle disposition constitutionnelle, les CdG sont d ’avis que le Parlement doit jouer les rôles suivants dans la mise en œ uvre de l’art. 170 Cst.: Premi èrement, lors de la phase légiférante déjà, le Parlement doit am éliorer les conditions des contr ôles d’efficacité à venir en pr écisant les buts des lois f édérales, en édictant des crit ères d’évaluation et en faisant en sorte que les donn ées importantes pour ce contr ôle soient disponibles. Deuxi èmement, il doit continuer de proc éder à ses propres con- trôles d ’efficacité en s ’appuyant sur l ’OPCA, le service du Parlement sp écialisé chargé des évaluations. Pour lier le processus législatif plus étroitement aux résultats des contrôles d’efficacité, la nouvelle loi sur le Parlement pr évoit que, en plus des CdG, les autres commissions l égislatives pourront également charger l ’OPCA de réaliser des examens correspondants, la Conf érence des présidents des commissions de contrôle assumant une fonction de coordination et de conduite. Pour que l ’OPCA parvienne à surmonter le surcro ît de travail auquel il faut s ’attendre, il convient d’augmenter ses ressources en cons équence. Troisi èmement, l ’Assemblée f édérale doit, comme jusqu ’ici, pouvoir demander au Conseil f édéral de faire effectuer des contrôles d ’efficacité internes à l ’administration. Quatri èmement, le Parlement devrait également pouvoir exercer sa fonction de surveillance sur les contr ôles d’efficacité internes à l’administration et v érifier si les domaines politiques impor- tants de la Confédération ont effectivement fait l’objet de contrôles d’efficacité de la part des services administratifs comp étents, si les évaluations ont été effectuées de manière professionnelle et si les services administratifs concernés ont pris en compte les résultats de ces études et les ont utilis és à l ’occasion des proc édures d écision- nelles. Finalement, en collaboration avec les services de l ’administration f édérale chargés d’effectuer les évaluations, le Parlement doit mettre en place un syst ème de suivi des activités de contrôle de l’efficacité des divers services de la Confédération1 permettant à tout moment de savoir qui a évalué quel domaine politique et quels ont été les résultats de l ’évaluation. Il sera ainsi possible aussi de se rendre compte des domaines dans lesquels les évaluations font défaut. En vertu de l ’art. 170 Cst., le contr ôle de l ’efficacité de l ’action publique est une tâche fondamentale de l ’Etat. Il permet au Parlement, en collaboration avec les autres pouvoirs, d ’améliorer la conformit é aux objectifs et l ’efficacité des mesures prises par la Conf édération. Les CdG sont d ’avis qu’il faut exploiter cette occasion unique. 1 En 2001, sur demande des CdG, le Conseil f édéral a pour la première fois publié une vue d’ensemble des principaux contrôles d’efficacité effectués au cours de l’année sous revue. Cette approche devrait être poursuivie afin de gérer les connaissances acquises lors des activités d’évaluation au sein de la Confédération.5567 10.4 Les questions en tant qu’instrument principal de la haute surveillance parlementaire (séminaire 2002) Les CdG se sont r éunies à Coire les 17 et 18 janvier 2002 pour leur traditionnel séminaire de formation. Cette ann ée le s éminaire était consacré aux techniques de conduite d’entretiens et de recherche d ’information. Les CdG sont en effet souvent confrontées à des situations dans lesquelles elles doivent poser des questions – à des employés de la Confédération ou à des personnes extérieures – de manière à obtenir les informations importantes pour l ’exercice de leur mandat de contr ôle. La qualit é de ces informations d épend en grande partie de la qualit é des questions qui sont posées. Ce s éminaire avait pour objectif de donner id ées et conseils sur la mani ère de poser des questions pour obtenir les renseignements d ésirés et sur les diff érents aspects dont il faut tenir compte. Trois intervenants ont été invités à faire le tour de cette très large problématique en présentant leurs expériences et leur point de vue. Madame Aschenbrenner, psychologue dipl ômée, de l ’Institut de psychologie appli- quée de Zurich (Institut f ür Angewandte Psychologie, IAP) a pr ésenté la contribu- tion de la psychologie aux techniques d ’entretiens. Elle a notamment pr ésenté les conditions à respecter pour un dialogue ouvert ainsi que l ’importance de la commu- nication non verbale. À son avis, il n ’y a pas de technique infaillible bien d éfinie et si une telle technique existait, il ne faudrait pas y recourir. Il est, selon elle, bien plus important d’établir un contact personnel avec la personne interrog ée et de cr éer un climat de confiance. Monsieur Nicati a parl é de ses exp ériences en tant que juge d’instruction et suppléant du procureur général de la Confédération. Les points forts de son intervention ont port é sur la préparation et la réalisation des auditions. À son avis l ’audition formelle ne constitue cependant qu ’un moyen parmi tant d ’autres permettant de se procurer des informations. Il estime qu ’il est indispensable d ’étu- dier les dossiers et de demander des informations écrites. Monsieur Wespe, directeur d’études au centre de formation pour m édias de Lucerne (Medienausbildungszen- trum, MAZ) a pr ésenté deux m éthodes utilis ées en journalisme pour r éaliser des interviews: l’entretien d ’investigation confidentiel et l ’interview officielle. L ’avan- tage de la premi ère méthode r éside dans l ’anonymat de d ’informateur qui est plus facilement disposé à fournir des informations alors que celui de la seconde r éside dans l’utilisation de la pression publique. Chaque intervention a été suivie de discussions animées au cours desquelles les par- ticipants ont eu la possibilit é de poser des questions et d ’établir le lien entre le con- tenu des présentations et les travaux des CdG. Les travaux de groupe avaient ensuite pour objectif d ’appliquer les conseils et les approches pr ésentés dans la premi ère partie au travail des CdG et à établir des parall èles avec les activit és des interve- nants. Les résultats de ces travaux ont abouti à des propositions d ’amélioration con- crètes de la mani ère de faire des commissions. En m ême temps, ces travaux ont également souligné les différences qui distinguent leurs activit és de celle d ’un juge d’instruction par exemple.5568 10.5 Evaluation du projet pilote GMEB En 1996, le Conseil f édéral a charg é le DFF d ’introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB) dans certains secteurs de l ’administra- tion f édérale. Le concept GMEB s ’inspire des principes de la nouvelle gestion publique (NGP). Pendant les quatre ans qu ’a duré la phase pilote de la GMEB, soit de 1998 à fin 2001, le Conseil fédéral a progressivement fait passer onze services de l’administration traditionnelle à la GMEB, ce qui repr ésente environ 7 % des postes et 5 % des dépenses de fonctionnement de l’administration fédérale. Les commissions de contrôle des deux chambres ont suivi de près le projet GMEB et se sont en particulier pr éoccupées des instruments de conduite de la GMEB. Selon les directives des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats des 28 ao ût et 3 septembre 1998, les CdG et les CdF ont form é des sous-commissions charg ées de l’examen annuel du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB. À ce titre, ces sous-commissions GMEB ont en permanence contr ôlé le degr é de réalisation des objectifs et, grâce au dialogue avec l’administration, ont contribué au développement et à l ’amélioration des indicateurs n écessaires pour l ’exécution de cette tâche. Conformément aux directives des bureaux, les commissions l égislatives compétentes ont de leur c ôté examiné les mandats de prestations des offices GMEB dans le cadre de la procédure de consultation. En vertu de l’art. 65 de la loi sur l ’organisation du gouvernement et de l ’administra- tion (LOGA; RS 172.010), le Conseil f édéral est tenu de pr ésenter au terme de la phase pilote de quatre ans un rapport d ’évaluation portant sur les exp ériences réali- sées avec les instruments d éveloppés et mis en œ uvre dans les offices GMEB. Le Conseil f édéral a accompli cette t âche en pr ésentant son rapport du 19 d écembre 2001 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppes budg étaires – évaluation et suite de la proc édure (rapport GMEB). Le Conseil f édéral a également int égré dans son rapport les conclusions d ’un rapport d ’experts confié à deux évaluateurs externes (professeur N. Thom, Institut f ür Organisation und Personal, Universit é de Berne et A. Balthasar, Interface, institut d’études politiques de Lucerne). Ces experts ont examin é les effets de la GMEB à tous les échelons du gouvernement et de l’administration ainsi que du processus parlementaire. Dans son rapport d ’évaluation, le Conseil f édéral parvient à la conclusion que le concept et les instruments de la GMEB sont adapt és aux buts visés et que le mod èle a induit des changements positifs dans l ’administration. Fort de ces conclusions, il a décidé d’étendre la GMEB à d’autres services de l ’administration, préconisant d’en doubler ou même d’en tripler la portée (c’est-à-dire de doubler, voire tripler le nom- bre d’offices GMEB). Les deux sous-commissions GMEB ont entamé l’examen du rapport d’évaluation du Conseil fédéral. Dans le courant de l ’été 2002, elles pr ésenteront leurs propositions aux CdG et des finances quant aux suites à donner à la GMEB ainsi que sur la manière de traiter les offices GMEB à l’échelon du Parlement. Il s ’agira principale- ment d ’envisager le renforcement des instruments de conduite du Parlement à l’égard de ces offices et de consolider les bases de la législation financière.5569 10.6 ESB Le 9 novembre 2001, le Bureau du Conseil national a entendu le conseiller national Fernand Cuche, auteur de l ’initiative parlementaire «Crise de l ’ESB. Institution d’une CEP » (01.427), sur les tenants et aboutissants de son initiative. Monsieur Cuche reproche à la Conf édération et aux services concern és de porter une lourde responsabilité dans le d éveloppement de la maladie de l ’ESB en Suisse. Il estime que la Confédération est intervenue de mani ère tardive et fragmentaire pour enrayer l’épizootie. Il demande qu’une CEP soit instituée pour examiner ces reproches. Lors de cette séance, le conseiller national Fernand Cuche s ’est déclaré d’accord de sus- pendre le traitement de l ’initiative parlementaire pour permettre à la CdG-N d ’exa- miner ses reproches dans le cadre de l ’exercice de la haute surveillance parlemen- taire. Le bureau a par la suite invité la CdG-N à examiner la question. Le principe de la demande du Bureau a été accepté d ébut 2002 et l ’examen a été porté au programme annuel de la CdG-N. En raison d ’une proc édure judiciaire en cours, les CdG ont cependant été contraintes d ’émettre une r éserve. En effet, en 1997, 2206 agriculteurs suisses d éposaient une demande en dommages et int érêts auprès du DFF. Cette demande reprend les m êmes reproches que ceux de l ’initiative parlementaire et conclut à la responsabilit é de l ’Etat pour les cons équences écono- miques subies par les agriculteurs du fait de l ’ESB. Le DFF n ’ayant pas admis la responsabilité de l ’Etat, les agriculteurs ont ensuite d éposé un recours de droit administratif au Tribunal f édéral. Le 18 janvier 2001, le TF donnait suite à ce re- cours dans la mesure o ù il renvoyait l ’affaire au DFF pour compl ément d’informa- tion. Le DFF et les offices sp écialisés comp étents ont été invit és à approfondir la question de la causalit é entre l ’absence de mesures directes et le nombre de b êtes qu’il a par la suite fallu abattre ainsi que celle entre les mesures prises et la mani ère dont elles ont été perçues dans les pays vers lesquels les producteurs de viande de bœ uf suisse exportent leurs produits. Le cas est encore pendant auprès du DFF. Etant donné que les reproches de l ’initiative parlementaire font l ’objet d’une procé- dure judiciaire en cours et que la CdG-N ne peut pas les examiner ind épendamment du recours en matière de responsabilité de l’Etat, elle a décidé d’attendre la fin de la procédure judiciaire avant d ’entamer toute démarche. Cette manière de faire corres- pond à la pratique constante des CdG qui respecte le principe de la s éparation des pouvoirs. 10.7 Pratique en matière de renvois Dans leur dernier rapport annuel, les CdG ont d éjà rendu compte en d étail des pro- blèmes liés aux renvois (FF 2001 5350). La sous-commission DFJP/Tribunaux de la CdG-N a suivi ce sujet durant l ’année sous revue. Le 15 novembre 2001, elle a pris connaissance du deuxi ème rapport de l ’Office f édéral des r éfugiés (ODR) sur la pratique en matière de renvois. C’est principalement l ’évolution dans le domaine des personnes étrangères dont l’identité ne peut être établie qui pose probl ème étant donn é que, dans cette situa- tion, l ’exécution de la proc édure de renvoi devient de plus en plus difficile, voire impossible. La CdG-N est consciente du fait que l ’ODR et les services comp étents du DFAE consentent des efforts considérables pour trouver des solutions.5570 La sous-commission a insist é auprès de la cheffe du DFJP sur l ’importance d’une information adéquate de l’opinion publique au sujet de la probl ématique actuelle en matière de migration et d’exécution de la législation en vigueur. Elle a en outre pro- posé d’examiner de près la pratique en matière de renvois des principaux pays euro- péens. La réalisation d’une étude comparative à l’échelon international permettrait à la Suisse de tirer des conclusions int éressantes. La sous-commission s ’est en parti- culier posé la question de savoir comment les pays d’accueil européens organisent et exécutent les renvois, quels sont les probl èmes qu ’ils rencontrent, quels sont les instruments dont ils disposent et comment ils g èrent la problématique des personnes étrangères dont l’identité ne peut pas être établie. Cette étude permettrait également de comparer les coûts des renvois. La cheffe du DFJP est favorable à une telle étude comparative. La CdG-N est consciente du fait que les r ésultats et le co ût d’une telle comparaison internationale d épendront principalement de la disponibilit é des don- nées. La cheffe du DFJP a charg é l’ODR de proc éder à une analyse de la situation au niveau international et a promis à la commission qu ’elle pourrait disposer des premiers résultats des travaux de l’ODR en octobre 2002. 10.8 Mise en œ uvre du projet d’efficacité Comme au cours de l’année précédente, la CdG-N a cette ann ée encore suivi les tra- vaux de mise en œ uvre du projet dit d’efficacité et a examiné les rapports semestriels du DFJP (voir également rapport annuel du 22 mai 2001; FF 2001 5348). Au cours du premier semestre 2001, 120 nouveaux postes de travail ont été pourvus au Minist ère public de la Conf édération et à la Police judiciaire f édérale afin d’intensifier la poursuite p énale à l’échelon fédéral. Selon la d écision du Parlement de d écembre 1999, la direction de la proc édure en mati ère d ’enquêtes complexes intercantonales et internationales dans les domaines de la lutte contre la grande cri- minalité, du blanchiment d ’argent et de la corruption incombe imp érativement aux autorités fédérales. En cas de grande criminalit é économique, la Conf édération dis- pose d’une compétence subsidiaire en matière d’investigations. La première phase de recrutement s ’est achevée avec succ ès. Le DFJP a tout parti- culièrement veillé à ce que l’engagement de personnel demeure supportable pour les régions et que les cantons ne s ’en trouvent pas g ênés dans l ’accomplissement de leurs obligations en matière de poursuite pénale. La CdG-N a insisté sur ce point et a exigé que le DFJP lui fournisse des donn ées supplémentaires au sujet de la probl é- matique du d ébauchage de personnel qualifi é dans les cantons. La commission a également demand é des informations plus approfondies sur la provenance et les salaires des personnes recrut ées, sur la qualit é des candidatures, sur le respect des estimations de coût et sur le concept d’aménagement des nouvelles places de travail. La commission reste pr éoccupée par le retard pris dans l ’examen de la loi f édérale sur le Tribunal pénal fédéral. En effet, à l’échelon de la juridiction fédérale, c’est sur cette loi que repose la mise en œ uvre du projet d’efficacité.5571 Le DFJP est parvenu à atteindre les objectifs du projet d ’efficacité dont la base légale est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2002. Le d éveloppement à venir d épend largement des ressources disponibles pour le traitement du nombre d ’affaires. Cel- les-ci doivent être traitées de manière irréprochable, dans la forme et les d élais exi- gés par un Etat de droit. En 2002, le Minist ère public de la Conf édération veut ou- vrir 34 grandes proc édures. Cette même année, 150 postes suppl émentaires devront être pourvus. La CdG-N part du principe que la planification roulante exig ée par elle continuera de faire ses preuves. Pour le reste, elle est persuad ée que l’importance et l’intensité de la haute surveillance parlementaire vont augmenter dans cet important domaine. En 2002 la CdG-N continuera de suivre l ’évolution du projet aux diff é- rents échelons de la Confédération et des cantons. 10.9 Accomplissement des tâches de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) Au cours du premier semestre 2001, la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N a examiné les suites données par l’administration aux recommandations d’un rapport que le DETEC avait diligent é en 1997. L ’examen effectué à l’époque portait sur les conflits d’intérêts de collaborateurs de l ’OFAC et du Bureau d ’enquête sur les acci- dents d ’aviation (BEAA) ainsi que sur les voyages de service gratuits et les tarifs préférentiels dont bénéficiaient les agents de l ’OFAC et du BEAA voyageant à titre privé. En 1998 et 1999, le DETEC et le Conseil f édéral ont édicté les directives et les ordonnances visant à régler les probl èmes constatés alors. Le sujet des relations entre le personnel de surveillance de l ’OFAC et les entreprises de transport a érien a une nouvelle fois gagn é en actualit é à l ’occasion de l ’examen par la CdG-E de la crise de Swissair et des débats parlementaires au sein du Conseil national portant sur l’institution d’une commission d’enquête parlementaire. La CdG-N a été satisfaite de constater que le Conseil f édéral a donn é suite à sa recommandation de 1999 en donnant une base l égale au service de transport a érien de la Conf édération. Il a r églé l’organisation et les comp étences relatives au trans- port aérien de la Conf édération dans une ordonnance qui d ésigne les personnes et les unités administratives de la Confédération habilitées à recourir à ce service. 10.10 Mise en place de liaisons «online» dans le domaine de la police L o r s d e s a séance du 24 octobre 2001, la CdG-E a examin é l ’état de la mise en œ uvre de ses recommandations du 19 novembre 1998 et a exig é un rapport complémentaire pour 2002.5572 10.11 Les activités du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes En avril 2002, la CdG-N a achev é le suivi de son inspection de 1999. La commis- sion constate que le travail effectu é par le bureau pour la mise en œ uvre du principe de l’égalité de traitement a des effets positifs et que la Conf édération doit continuer de jouer un rôle politique actif en faveur de l’égalité entre femmes et hommes. 10.12 Pratique de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en matière d’autorisations d’importation et de commercialisation de produits phytosanitaires En 2001, la CdG-N a demand é des informations à l’OFAG sur ses exp ériences en matière d’adaptation aux standards internationaux. Certaines entreprises semblent en effet avoir du mal avec la nouvelle situation juridique et recourent contre les d éci- sions de l ’OFAG. Quelques proc édures de recours sont rest ées un certain temps en suspens auprès de la commission de recours en raison de la complexit é de cette nou- velle matière.5573 IV Organe parlementaire de contrôle de l’administration L’OPCA est une équipe de recherche interdisciplinaire charg ée d ’assister, sur le plan scientifique, les CdG dans le cadre de leur mission de haute surveillance. L’OPCA suit la politique f édérale, attire l ’attention des commissions sur les sujets qui devraient être examinés et, à leur demande, r éalise des contr ôles d’exécution et d’efficacité de diverses politiques publiques. Organe exer çant son activit é de manière indépendante, l’OPCA est administrativement subordonné au secrétariat des CdG depuis 1997. Au cours de l ’exercice sous revue, l ’OPCA a pr ésenté aux CdG les r ésultats de ses investigations sur les march és publics de la Conf édération et de certains cantons (cf. chap. III, ch. 5.2), sur la ma îtrise des co ûts dans la LAMal sous l ’angle de l’influence exercée par la Confédération (cf. chap. III, ch. 8.1), sur les approches en matière de gestion moderne des tribunaux et sur la port ée de la haute surveillance parlementaire sur la justice. Au mois de janvier 2002, les CdG ont confi é à l’OPCA trois nouveaux mandats qui concernent la politique de la Conf édération en mati ère de protection des consom- mateurs, l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels ainsi que le rôle et l’influence de la Confédération au sein des institutions financi ères internatio- nales (Fonds Monétaire international [FMI] et Banque mondiale). Pour améliorer encore plus le professionnalisme de ses activit és, l’OPCA a organisé un cours de perfectionnement de quatre jours dans le domaine de l ’évaluation. Ce cours qui a eu lieu à Lucerne en automne 2001 a été dirigé par Monsieur Balthasar, président et directeur de la société suisse d’évaluation (SEVAL). Le premier bloc de ce cours, qui était également ouvert aux collaborateurs des secr étariats des commis- sions de contr ôle, a permis de d éfinir les objets et les crit ères de contrôle des résul- tats de l ’action publique. Le deuxi ème bloc était consacré à l’application des con- naissances du premier bloc sur la base de cas concrets tirés de la pratique de l’OPCA et de l ’institut d ’études politiques Interface. La probl ématique des questions et les structures des contrôles ont également fait l’objet de travaux pratiques. En outre, les participants ont pu se familiariser avec l ’analyse qualitative des données assistée par ordinateur et ont abordé la question des standards de qualit é en matière d’évaluation ainsi que les nouvelles approches de la gestion scientifique de projet. L’OPCA a également participé à diverses manifestations spécialisées auxquelles elle a participé en donnant des conf érences ou en publiant des articles 2. Il a également contribué à la mise en œ uvre de l’art. 170 de la nouvelle constitution en participant à la discussion et aux travaux des divers organes internes à l ’administration. En chargeant le Parlement de contr ôler l’efficacité des mesures prises par la Conf édé- ration, cette nouvelle disposition constitutionnelle revalorise l ’OPCA (cf. chap. III, ch. 10.3). 2 Voir notamment Janett, D.: Erreicht die Politik ihre Ziele? Wissenschaftliche und öffent- liche Diskussionen der parlamentarischen Kontrolle. In: Neue Zürcher Zeitung du 17 octobre 2001, page 16.5574 Liste de abréviations AC Atomique-chimique AFD Administration f édérale des douanes al. alin éa art. article AVS Assurance-vieillesse et survivants BEAA Bureau d ’enquête sur les accidents d’aviation CAJ-E Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats CC Code civil suisse CDF Contr ôle fédéral des finances CdF Commission des finances CdG Commission de gestion CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CdG-N Commission de gestion du Conseil national CDS Conf érence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires CE Conseil des Etats CEP Commission d ’enquête parlementaire CER-E Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats CER-N Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national cf. confer CFA Caisse f édérale d’assurance CFB Commission f édérale des banques CFF Chemins de fer f édéraux CFMJ Commission f édérale des maisons de jeu CFP Caisse f édérale de pensions CIP Commission des institutions politiques CIP-E Commission des institutions politiques du Conseil des Etats CIP-N Commission des institutions politiques du Conseil national CN Conseil national Comco Commission de la concurrence CP Code p énal suisse CSSS-N Commission de la s écurité sociale et de la santé publique du Conseil national Cst. Constitution f édérale CTT Commissions de transports et des t élécommunications CTT-N Commissions de transports et des t élécommunications du Conseil national DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDIP Direction du droit international public5575 DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la popula- tion et des sports dél CdG D élégation des Commissions de gestion dél fin D élégation des finances DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police DPIO Division de la protection des informations et des objets de l ’Etat - major général DSN D élégation de surveillance de la NLFA EICS Euro Info Centre Suisse ELIAS Elektronisches Informations- und Auskunftssystem EPF Ecole(s) polytechnique(s) f édérale(s) ESB Enc éphalopathie spongiforme bovine, maladie de la vache folle etc. et cetera EVG Elektronischer Behelf für den Generalstabsdienst FF Feuille f édérale FMI Fonds mon étaire international FOSC Feuille officielle suisse du commerce GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire IAP Institut f ür Angewandte Psychologie, Institut de psychologie appliquée ISDC Institut suisse de droit compar é Iv.pa. Initiative parlementaire LA Loi sur l ’aviation civile LAMal Loi sur l ’assurance-maladie LBA Loi sur le blanchiment d ’argent LMSI Loi instituant des mesures visant au maintien de la s ûreté intérieure INTAFF Integrierte Artillerie Feuerf ührungs- und Feuerleitsystem, système intégré de conduite et de direction des feux de l’artillerie LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration LREC Loi sur les rapports entre les conseils LSEE Loi sur le s éjour et l’établissement des étrangers MAZ Medienausbildungszentrum, Centre de formation des m édias Mo. Motion NGP Nouvelle gestion publique NLFA Nouvelle ligne ferroviaire Suisse à travers les Alpes5576 OAR Organisme d ’autorégulation OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques ODR Office f édéral des réfugiés OFAC Office f édéral de l’aviation civile OFAG Office f édéral de l’agriculture OFAM Office f édéral de l’assurance militaire OFAP Office f édéral des assurances privées OFAS Office f édéral des assurances sociales OFCL Office f édéral des constructions et de la logistique OFFT Office f édéral de la formation professionnelle et de la technologie OFJ Office f édéral de la justice OFP Office f édéral de la police OFT Office f édéral des transports OI-DDPS Ordonnance du DDPS sur le corps des instructeurs OJ Loi f édérale d’organisation judiciaire (organisation judiciaire) OMC Organisation mondiale du commerce ONU United Nations Organisation Organisation des Nations Unies OPCA Organe parlementaire de contr ôle de l’administration OPRA Ordonnance r égissant le versement des prestations en as de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers Org DFI Ordonnance sur l ’organisation du DFI ORNI Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe Po. Postulat PPF Loi f édérale sur la procédure pénale RdJ La Romande des Jeux SA RO Recueil officiel des lois f édérales RS Recueil syst ématique du droit fédéral RUAG Entreprises suisses d ’armement SAP Service d ’analyse et de prévention seco Secr étariat d’Etat à l’économie SEVAL Soci été suisse d’évaluation SG DFJP Secr étariat général du DFJP SIMAP Site internet sur les march és publics SRS Service de renseignement strat égique TARMED Structure du tarif m édical valable sur l’ensemble du territoire suisse TF Tribunal f édéral TFA Tribunal f édéral des assurances5577 UMTS Universal Mobile Telecommunications System, système appelé à remplacer le GSM UNESCO United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization UNICEF United Nations Children ’s Fund USIS Projet de r éexamen du système de sûreté intérieure5578 Interventions parlementaires déposées par les CdG: objets nouveaux, pendants ou liquidés durant l’exercice écoulé CN / CE: Titre: Déposé le: Etat: 01.440 Iv.pa. CN Gestion du Conseil f édéral concernant les CFF, Swisscom et la Poste (adoption a posteriori) 30.8.2001 Adopt ée le 25.9.2001 01.3421 Po. CE Analyse des effets indirects des mesures de politique agricole 3.7.2001 Transmis au Conseil fédéral le 14.3.2002 01.3420 Po. CE Analyse continue des flux financiers de la politique agricole dans la perspective des bénéficiaires 3.7.2001 Transmis au Conseil fédéral le 14.3.2002 01.3419 Po. CE Paiements de la Conf édération en faveur de l’agriculture. Disponibilité des données pour le contrôle de la légitimité des bénéficiaires 3.7.2001 Transmis au Conseil fédéral le 14.3.2002 01.3207 Po. CE Soutien de grands projets par la Conf édération. Mise en place d’un cadre juridique 29.3.2001 Transmis au Conseil fédéral le 20.6.2001 00.3409 Po. CN Mise en oeuvre de la loi f édérale sur le marché intérieur. Droit de recours des associations de défense des consommateurs 27.6.2000 Transmis au Conseil fédéral le 15.12.2000 00.3408 Mo. CN Mise en oeuvre de la loi f édérale sur le marché intérieur. Droit de la Commission de la concurrence d’être entendue par le Tribunal fédéral 27.6.2000 Rejet ée par le Conseil fédéral le 14.3.2002 00.3407 Po. CN Mise en oeuvre de la loi sur le march é intérieur. Droit de recours de la Commission de la concurrence 27.6.2000 Transmis au Conseil fédéral le 14.3.2002 99.3578 / 99.3579 Mo. CN / CE Renseignement strat égique et LOGA 30.11.1999 Transmise au Conseil fédéral le 13.6.2000 99.3573 Mo. CN Application de la loi sur la nationalit é. Durée de la procédure de naturalisation 19.11.1999 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 98.3529 Mo. CE Liaisons «on-line». Renforcer la protection pour les données personnelles 17.11.1998 Transmise au Conseil fédéral le 21.12.1999 97.3388 Po. CN Am élioration de la politique d’information des autorités pénales de la Confédération 29.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3387 Po. CN Contr ôle des structures de l’information au sein de l’administration fédérale 29.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints5579 CN / CE: Titre: Déposé le: Etat: 97.3386 Po. CN Transparence d écisionnelle de la part du Conseil fédéral 29.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3384 Po. CN R égime de la transparence au sein de l’administration 29.5.1997 Transmis au Conseil fédéral le 1.10.1998 97.3243 Po. CN L ’élaboration d’un indice des coûts dans le cadre de la construction des routes nationales 14.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3242 Po. CN L ’optimalisation institutionnalisée dans le cadre de la construction des routes nationales 14.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3241 Po. CN Uniformisation des normes dans le cadre de la construction des routes nationales 14.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3240 Po. CN La fixation de d élais dans le cadre de la construction des routes nationales 14.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3235 Po. CN La revalorisation du projet g énéral dans le cadre de la construction des routes nationales 14.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 97.3234 Po. CN Le mode de financement des routes nationales 14.5.1997 Transmis au Conseil fédéral le 10.10.1997 97.3232 Po. CE Dissolution du r égime de prévoyance C 25 de l’Entreprise des PTT et intégration des assurés de la Poste dans la Caisse fédérale de pensions (CFP) 6.5.1997 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 96.3555 / 96.3556 Mo. CN / CE Dissociation des responsabilit és 15.11.1996 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 96.3553 / 96.3545 Mo. CEP CFP Haute surveillance, surveillance et contr ôle dans le domaine de la LPP. Point 1 7.10.1996 Transmises au Conseil fédéral le 10.12.1996 96.3549 / 96.3541Po. CEP CFP Mesures à prendre sur le plan de la conduite et de l’organisation 7.10.1996 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints5580 CN / CE: Titre: Déposé le: Etat: 96.3548 / 96.3540 Po. CEP CFP Mesures à prendre dans le domaine des finances 7.10.1996 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 96.3547 / 96.3539 Po. CEP CFP Mesures à prendre dans le domaine de l’informatique 7.10.1996 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 96.454 / 96.449 Iv.pa. CEP CFP Coordination entre les commissions parlementaires de contr ôle 7.10.1996 Class ée le 3.10.2001 (CN) Classée le 20.3.2002 (CE) 96.453 / 96.448 Iv.pa. CEP CFP Acc ès des commissions parlementaires de contrôle aux données de gestion et de contrôle des départements ainsi qu’aux dossiers de procédures qui ne sont pas encore closes 7.10.1996 Class ée le 3.10.2001 (CN) Classée le 20.3.2002 (CE) 96.452 / 96.447 Iv.pa. CEP CFP Haute surveillance parlementaire. Directives de l ’Assemblée fédérale au Conseil fédéral 7.10.1996 Class ée le 3.10.2001 (CN) Classée le 20.3.2002 (CE) 96.451 / 96.446 Iv.pa. CEP CFP Engagement des experts dans les proc édures des CEP et obligation de conserver le silence sur les auditions des CEP 7.10.1996 Class ée le 3.10.2001 (CN) Classée le 20.3.2002 (CE) 95.3555 Po. CN Transfert à un organisme privé de l’ensemble de l’exécution des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs civils 21.11.1995 Proposition du Conseil fédéral: classer car les objectifs visés sont atteints 93.3524 Po. CE Protection des animaux. Strat égie d’exécution 30.9.1993 Transmis au Conseil fédéral le 7.12.19935581 Table des matières I Introduction 5522 II Mandat et organisation 5525 1 Mandat 5525 2 Organisation 5525 3 Quelques chiffres et indications portant sur l ’activité générale des commissions 5527 4 Collaboration avec d ’autres commissions parlementaires 5529 III Th èmes choisis 5531 5 Economie, comp étitivité et finances 5531 5.1 Ex écution de la loi sur le blanchiment d’argent 5531 5.2 Les march és publics 5534 5.3 Paiements de la Conf édération en faveur de l’agriculture 5535 5.4 Crise Swissair 5537 5.5 Ex écution de la loi sur les maisons de jeu à l’exemple de la requête en matière de surveillance de la Romande des Jeux SA 5538 5.6 CEP CFP 5539 6S o c i été et culture 5540 6.1 Collection du docteur Gustav Rau 5540 6.2 «Sectes» 5542 7 Institutions de l ’Etat 5544 7.1 Organisation du Secr étariat d’Etat à l’économie (seco) 5544 7.2 Haute surveillance parlementaire sur le Minist ère public 5545 8 Politique sociale 5546 8.1 Ma îtrise des coûts dans la LAMal 5546 8.2 Jurisprudence du Conseil f édéral en matière de recours contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux selon la LAMal 5548 8.3 Avoirs AVS et de caisses de pensions d ’anciens travailleurs émigrés 5550 9 Politique de s écurité et protection de l’Etat 5551 9.1 Surveillance des services de renseignements et des activit és relevant de la protection de l’Etat 5551 9.2 D éfinition de la notion de sécurité de l’Etat et étendue du mandat de contrôle de la délégation à l’égard du Ministère public 5557 9.3 Le corps des instructeurs 5558 10 Autres points forts 5559 10.1 Rapport de gestion 2001 du Conseil f édéral 5559 10.2 Rapports de gestion 2001 du Tribunal f édéral et du Tribunal fédéral des assurances 5564 10.2.1 Rapport du Tribunal f édéral sur sa gestion en 2001 5564 10.2.2 Rapport du Tribunal f édéral des assurances sur sa gestion en 2001 5564 10.3 Mise en œ uvre de l’art. 170 Cst. 55655582 10.4 Les questions en tant qu ’instrument principal de la haute surveillance parlementaire (séminaire 2002) 5567 10.5 Evaluation du projet pilote GMEB 5568 10.6 ESB 5569 10.7 Pratique en mati ère de renvois 5569 10.8 Mise en œ uvre du projet d’efficacité 5570 10.9 Accomplissement des t âches de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 5571 10.10Mise en place de liaisons «online» dans le domaine de la police 5571 10.11Les activités du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes 5572 10.12Pratique de l ’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en matière d’autorisations d’importation et de commercialisation de produits phytosanitaires 5572 IV Organe parlementaire de contr ôle de l’administration 5573Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.034 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.09.2002 Date Data Seite 5521-5582 Page Pagina Ref. No 10 126 608 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.