<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le règlement de police de la Ville de Neuchâtel du 8 mars 1971</p> <p class="MsoPlainText">stipule notamment qu'aucune affiche ne peut être apposée ou transportée</p> <p class="MsoPlainText">sur la voie publique sans autorisation (art.25 al.1) et que le droit</p> <p class="MsoPlainText">exclusif d'affichage peut être concédé par le Conseil communal (art.25</p> <p class="MsoPlainText">al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par convention du 23 décembre 1991, la commune de Neuchâtel a</p> <p class="MsoPlainText">accordé à la Société X., pour une durée de dix ans, le</p> <p class="MsoPlainText">droit exclusif d'exploiter l'affichage sur son territoire, sur le domaine</p> <p class="MsoPlainText">public et sur le domaine privé visible du domaine public. Pour l'affichage</p> <p class="MsoPlainText">sur fonds privé, l'accord des propriétaires est cependant réservé. Quant à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusivité, elle est soumise à certaines réserves, ne portant en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier pas sur l'affichage dans les commerces ou sur toute publicité ou</p> <p class="MsoPlainText">réclame ayant trait à l'exercice d'une industrie ou d'un commerce pratiqué</p> <p class="MsoPlainText">sur le fonds concerné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. La société Y. et la Fondation Z., propriétaires de l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">[...], à Neuchâtel, ont fait apposer sur une façade</p> <p class="MsoPlainText">de ce bâtiment, par l'intermédiaire de la société P. AG, un panneau</p> <p class="MsoPlainText">publicitaire concernant une automobile de marque Opel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 10 mai 1994, la Direction de police de la Ville</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a enjoint les propriétaires de l'immeuble de faire enlever ce</p> <p class="MsoPlainText">panneau dans le délai d'un mois, au motif qu'il avait été installé au</p> <p class="MsoPlainText">mépris du droit exclusif d'affichage conféré à la Société X. par la convention du 23 décembre 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les recours que les trois sociétés intéressées en la cause ont</p> <p class="MsoPlainText">formé contre cette décision, tout d'abord devant le Conseil communal de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, puis devant le Département de la gestion du territoire, ont été</p> <p class="MsoPlainText">rejetés par ces autorités qui ont estimé que le monopole de droit dont</p> <p class="MsoPlainText">disposait la Société X. était fondé sur une base légale</p> <p class="MsoPlainText">suffisante, qu'il répondait à l'intérêt général et respectait le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la proportionnalité. Dans sa décision du 9 novembre 1994, le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment a en particulier relevé que si l'article 25 al.3 du règlement de</p> <p class="MsoPlainText">police de la Ville de Neuchâtel n'instituait pas de concession exclusive</p> <p class="MsoPlainText">du droit d'affichage sur le domaine privé, cette circonstance n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">déterminante du moment que, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1974 en la cause AWAG contre Municipalité de Lausanne (ATF 100 Ia 445</p> <p class="MsoPlainText">ss), une concession pouvait être exigée pour l'affichage sur fonds privé</p> <p class="MsoPlainText">quand bien même la loi vaudoise du 22 septembre 1970 "sur les procédés de</p> <p class="MsoPlainText">réclame", permettant aux communes de concéder l'exclusivité de l'affichage</p> <p class="MsoPlainText">à l'intérieur de leur localité, ne prévoyait pas expressément cette exten-</p> <p class="MsoPlainText">sion. Par ailleurs, le département s'est fondé sur ce même arrêt pour con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérer, notamment au regard du principe de la proportionnalité, que le</p> <p class="MsoPlainText">monopole d'affichage découlant de l'article 25 al.3 du règlement de police</p> <p class="MsoPlainText">de la Ville de Neuchâtel était compatible avec l'article 31 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs recours au Tribunal administratif contre cette der-</p> <p class="MsoPlainText">nière décision, les sociétés propriétaires de l'immeuble [...] et la</p> <p class="MsoPlainText">société P. SA, locataire dudit immeuble, admettent que la disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion réglementaire en question autorise le Conseil communal à concéder le</p> <p class="MsoPlainText">droit exclusif d'afficher sur le domaine public. Par contre, ils contes-</p> <p class="MsoPlainText">tent que cette disposition l'habilite à "s'ingérer dans le domaine privé",</p> <p class="MsoPlainText">faute de le spécifier. La base légale requise pour permettre une aussi</p> <p class="MsoPlainText">grave restriction aux libertés individuelles ainsi qu'au droit de proprié-</p> <p class="MsoPlainText">té n'est donc pas donnée en l'occurrence. Pour le surplus, elles soutien-</p> <p class="MsoPlainText">nent en bref qu'il n'est pas démontré qu'un monopole d'affichage soit</p> <p class="MsoPlainText">indispensable pour sauvegarder les biens juridiques à préserver en la cau-</p> <p class="MsoPlainText">se, un système d'autorisation et de contrôle se révélant à cet égard tout</p> <p class="MsoPlainText">à fait suffisant. Ils s'en prennent sur ce point à l'arrêt du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral du 20 octobre 1974 en soulignant les nombreuses critiques dont il</p> <p class="MsoPlainText">a fait l'objet dans la doctrine. Elles concluent à l'annulation de la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise et à ce qu'elles soient autorisées à maintenir le pan-</p> <p class="MsoPlainText">neau publicitaire qu'elles ont apposé sur leur immeuble. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le Département de la gestion du territoire conclut au rejet des</p> <p class="MsoPlainText">recours en se référant aux motifs du prononcé attaqué. Le service des</p> <p class="MsoPlainText">ponts et chaussées du même département, se fondant sur les directives</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a émises concernant en particulier les autorisations de pose de pan-</p> <p class="MsoPlainText">neaux d'affichage pour les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et du</p> <p class="MsoPlainText">Locle, rappelant à ces dernières qu'elles doivent veiller à ce que toute</p> <p class="MsoPlainText">demande d'affichage respecte les exigences imposées par leurs règlements</p> <p class="MsoPlainText">communaux, la loi sur la circulation routière et l'ordonnance sur la</p> <p class="MsoPlainText">signalisation routière ainsi que la loi cantonale sur la protection des</p> <p class="MsoPlainText">monuments et des sites, conclut à la justification de la concession exclu-</p> <p class="MsoPlainText">sive conférée en la cause, seule à même d'éviter une pose pléthorique de</p> <p class="MsoPlainText">réclames pouvant être dommageable pour l'environnement ou la sécurité des</p> <p class="MsoPlainText">usagers de la route.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Conseil communal propose également le rejet des recours en</p> <p class="MsoPlainText">relevant pour l'essentiel que la concession querellée repose sur une base</p> <p class="MsoPlainText">légale adéquate et qu'elle ne heurte ni le principe de la proportionnalité</p> <p class="MsoPlainText">ni les droits fondamentaux invoqués par les sociétés recourantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Société X. conclut au rejet des recours en</p> <p class="MsoPlainText">s'en remettant aux observations présentées par l'autorité communale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Les recours, déposés dans les formes et délai légaux, sont rece-</p> <p class="MsoPlainText">vables. Ils seront traités conjointement, comme cela a déjà été fait par</p> <p class="MsoPlainText">les autorités inférieures, dès lors qu'ils s'en prennent à la même déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion et qu'ils sont fondés sur des motifs pour la plupart identiques.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La liberté du commerce et de l'industrie n'est pas absolue et</p> <p class="MsoPlainText">n'est garantie que sous réserve de la législation fédérale (art.31 al.1</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd.). Les cantons peuvent aussi apporter, en vertu de l'article 31</p> <p class="MsoPlainText">al.2 Cst., des restrictions de police au droit d'exercer librement une</p> <p class="MsoPlainText">activité économique. Des restrictions cantonales ne peuvent toutefois être</p> <p class="MsoPlainText">prises que dans le cadre de la compétence des cantons; elles doivent en</p> <p class="MsoPlainText">outre reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public</p> <p class="MsoPlainText">prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce</p> <p class="MsoPlainText">qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 120 Ia 70, 119 Ia 59, 118 Ia 175, 117 Ia 440, 116 Ia 113).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce sont également ces principes que doit respecter l'institution</p> <p class="MsoPlainText">d'un monopole, pour remplir les conditions auxquelles la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">subordonne l'admissibilité d'un monopole de droit (ATF 101 Ia 128, 100 Ia</p> <p class="MsoPlainText">450, 96 I 207, 95 I 149). On parle de monopole de droit lorsque, par des</p> <p class="MsoPlainText">moyens juridiques, la collectivité publique empêche les administrés de se</p> <p class="MsoPlainText">livrer à une activité qu'elle se réserve et d'un monopole de fait lorsque</p> <p class="MsoPlainText">la collectivité publique prive, pour des motifs extrajuridiques, les admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrés de la possibilité de se vouer à une activité qu'elle exerce, si</p> <p class="MsoPlainText">elle aménage par exemple ses installations sur une parcelle du domaine</p> <p class="MsoPlainText">public soustraite à l'usage des particuliers ou assume une activité donnée</p> <p class="MsoPlainText">en rendant impossible la compétition, sans toutefois la prohiber de façon</p> <p class="MsoPlainText">explicite (André Grisel, Traité de droit administratif, p.201; Moor, Droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, vol.III, p.376; Etienne Grisel, Les Monopoles d'Etat, in</p> <p class="MsoPlainText">Mélanges André Grisel, p.402).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La ligne de démarcation entre les deux types de monopole a une</p> <p class="MsoPlainText">grande importance, puisqu'un fondement légal est nécessaire dans le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier cas et non dans le second. Ainsi chaque fois que l'accomplissement</p> <p class="MsoPlainText">d'une tâche implique l'usage privatif du domaine public, il suffit d'en</p> <p class="MsoPlainText">laisser l'exclusivité à la collectivité publique ou à ses concessionnai-</p> <p class="MsoPlainText">res, même si aucune loi ne le permet. La différence est nettement marquée</p> <p class="MsoPlainText">à propos de l'affichage : si celui-ci n'emprunte que le domaine public, le</p> <p class="MsoPlainText">monopole est de fait; mais, étendu au domaine privé, il s'agit nécessaire-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'un monopole de droit (Etienne Grisel, op.cit., p.402; ATF 100 Ia</p> <p class="MsoPlainText">450).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour les prescriptions réservées par l'article 31 al.2 Cst.,</p> <p class="MsoPlainText">l'exigence de la base légale est respectée lorsque l'atteinte de droit</p> <p class="MsoPlainText">public est prévue au sens matériel du terme, c'est-à-dire dans une norme</p> <p class="MsoPlainText">générale et abstraite (ATF 109 Ia 122). Encore faut-il que la règle soit</p> <p class="MsoPlainText">édictée ou bien par le constituant, ou bien par le législateur fédéral ou</p> <p class="MsoPlainText">cantonal, ou encore par un organe exécutif en vertu d'une délégation</p> <p class="MsoPlainText">législative contenue dans une base formelle, soit enfin par une autorité</p> <p class="MsoPlainText">communale sur la même base ou dans le domaine d'activité propre de la com-</p> <p class="MsoPlainText">mune (André Grisel, op.cit., p.164). Sur ce dernier point, il est en effet</p> <p class="MsoPlainText">admis que les règlements adoptés par les organes législatifs communaux</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de l'activité propre de la commune constituent en eux-mêmes</p> <p class="MsoPlainText">une base légale suffisante (ATF 89 I 470; ZBl 1961, p.73, 1960, p.165). Au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, selon la jurisprudence qui ne fait pas de distinction dans l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication du principe de la légalité selon qu'il s'agit de limitations à</p> <p class="MsoPlainText">la liberté du commerce et de l'industrie ou de restrictions à la propriété</p> <p class="MsoPlainText">privée (ATF 104 Ia 198), la base légale des atteintes graves doit être</p> <p class="MsoPlainText">claire et précise (ATF 108 Ia 33, 106 Ia 366).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En présence d'un monopole de droit, l'exigence de la base légale</p> <p class="MsoPlainText">s'impose avec une rigueur toute particulière, car l'intervention de la</p> <p class="MsoPlainText">collectivité publique porte une atteinte grave à la liberté du commerce et</p> <p class="MsoPlainText">de l'industrie et affaiblit aussi la position des consommateurs. D'une</p> <p class="MsoPlainText">part, en effet, l'initiative privée se trouve entravée ou supprimée, et</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part, les clients perdent leur faculté de choisir leurs fournis-</p> <p class="MsoPlainText">seurs. Il se justifie donc en ce domaine de requérir une base claire et</p> <p class="MsoPlainText">nette, comme pour toutes les restrictions sérieuses des droits fondamen-</p> <p class="MsoPlainText">taux (Etienne Grisel, op.cit., p.410).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, l'article 25 al.3 du règlement de police de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel du 8 mars 1971 dispose que "le droit exclusif d'affi-</p> <p class="MsoPlainText">chage peut être concédé par le Conseil communal".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'évidence toutefois, une telle disposition ne saurait répon-</p> <p class="MsoPlainText">dre aux exigences de la base légale ou de la réserve de loi requises pour</p> <p class="MsoPlainText">porter atteinte aux libertés individuelles et à la propriété. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">pour que la règle de la réserve soit efficace, il ne suffit pas que le</p> <p class="MsoPlainText">législatif - en l'occurrence le Conseil général - habilite l'organe exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tif communal à conférer un droit exclusif d'affichage. Il faut encore</p> <p class="MsoPlainText">qu'il détermine à tout le moins l'étendue de la compétence accordée, car</p> <p class="MsoPlainText">sa délégation ne saurait être un blanc-seing (ATF 104 Ia 199, 103 Ia 274,</p> <p class="MsoPlainText">92 I 459). C'est donc dire, en la cause, que si le Conseil général de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel considère que l'affichage dont il autorise l'exécutif à</p> <p class="MsoPlainText">conférer l'exploitation sous forme de concession ne se limite pas au seul</p> <p class="MsoPlainText">domaine public mais porte également sur les immeubles privés, il lui</p> <p class="MsoPlainText">incombe de le dire dans son règlement, car plus la liberté de commerce et</p> <p class="MsoPlainText">d'industrie et la propriété sont menacées, plus la délégation doit être</p> <p class="MsoPlainText">précise. Cela d'autant que l'une des finalités de la réserve de la loi</p> <p class="MsoPlainText">tend à ce que toute atteinte aux libertés individuelles soit prévisible</p> <p class="MsoPlainText">pour chacun. Aussi faut-il que la base légale en définisse les effets avec</p> <p class="MsoPlainText">une précision propre à renseigner les personnes visées (André Grisel,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.320).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, en l'espèce, si une telle base légale explicite au sens de</p> <p class="MsoPlainText">ce qui précède ne figure pas dans l'article 25 al.3 du règlement communal</p> <p class="MsoPlainText">de police de la Ville de Neuchâtel, elle ne se trouve pas non plus dans</p> <p class="MsoPlainText">d'autres dispositions réglementaires communales qui contiendraient des</p> <p class="MsoPlainText">directives précises sur l'objet, le but et l'étendue de la concession</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse. Elle n'est pas davantage contenue dans la loi fédérale sur la</p> <p class="MsoPlainText">circulation routière et sa législation cantonale d'application, dans l'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance fédérale sur la signalisation routière ou dans la loi cantonale</p> <p class="MsoPlainText">sur la protection des monuments et des sites, tous textes législatifs aux-</p> <p class="MsoPlainText">quels se réfère vainement le service des ponts et chaussées dans ses</p> <p class="MsoPlainText">observations, puisqu'ils ne prévoient nullement le mode de concession</p> <p class="MsoPlainText">exclusive d'affichage auquel les communes pourraient recourir sur le</p> <p class="MsoPlainText">domaine privé pour des tâches qui ne relèveraient pas de leur activité</p> <p class="MsoPlainText">propre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, ni le Département de la gestion du territoire ni</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil communal ne sauraient invoquer l'arrêt du Tribunal fédéral du 2</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1974 en la cause AWAG pour interpréter la portée de l'article 25</p> <p class="MsoPlainText">al.3 du règlement de police et considérer qu'elle s'étend également au</p> <p class="MsoPlainText">domaine privé en dépit de son mutisme sur ce point. Outre que la base</p> <p class="MsoPlainText">légale servant de fondement aux limitations sérieuses de la liberté de</p> <p class="MsoPlainText">l'activité économique et de la garantie de la propriété doit être consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuée d'un texte précis, se suffisant à lui-même et ne prêtant pas à dis-</p> <p class="MsoPlainText">cussion (ATF 101 Ia 483), l'arrêt précité a trait à un monopole d'afficha-</p> <p class="MsoPlainText">ge de droit qu'institue la loi vaudoise du 22 septembre 1970 sur les "pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédés de réclame" et qui en détermine l'étendue, à la différence du règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment de police de la Ville de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, la loi vaudoise impose aux communes l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">désigner, à l'intérieur des localités, un ou plusieurs emplacements desti-</p> <p class="MsoPlainText">nés à la publicité, avec possibilité de concéder à une ou plusieurs per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes physiques ou morales, l'exclusivité de l'affichage à l'intérieur de</p> <p class="MsoPlainText">la localité (art.17). Force est donc de constater que le législateur vau-</p> <p class="MsoPlainText">dois a bien conféré aux communes la faculté de concéder l'exclusivité de</p> <p class="MsoPlainText">l'affichage "à l'intérieur de leur localité", tout en leur donnant pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">de choisir des emplacements d'affichage dans ce même périmètre, sans autre</p> <p class="MsoPlainText">restriction, ce qui les habilite dûment et sans équivoque à déterminer sur</p> <p class="MsoPlainText">le domaine aussi bien public que privé les emplacements destinés à la</p> <p class="MsoPlainText">publicité et à en confier l'exploitation à un ou plusieurs concessionnai-</p> <p class="MsoPlainText">res.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que le Conseil communal de Neuchâtel ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait instituer un monopole d'affichage étendu au domaine privé sans y être</p> <p class="MsoPlainText">autorisé d'une façon claire et nette par le règlement de police du 8 mars</p> <p class="MsoPlainText">1971. Partant, l'extension de la concession octroyée à la Société X.</p> <p class="MsoPlainText">"sur le domaine privé visible du domaine public", telle</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle résulte de la convention du 23 décembre 1992, viole le principe de</p> <p class="MsoPlainText">la légalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dans leurs conclusions, les recourantes demandent que la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion entreprise soit annulée et qu'elles soient autorisées à maintenir le</p> <p class="MsoPlainText">panneau publicitaire installé sur leur immeuble. Pour qu'il puisse être</p> <p class="MsoPlainText">donné suite à cette dernière requête, il faudrait que l'état de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure le permette, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la seule</p> <p class="MsoPlainText">question litigieuse examinée par les autorités inférieures a été celle de</p> <p class="MsoPlainText">la concession exclusive accordée à la Société X.. Or,</p> <p class="MsoPlainText">s'il appert au sens des considérants ci-dessus que le droit exclusif d'af-</p> <p class="MsoPlainText">fichage accordé à cette société ne peut être opposé aux propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">d'immeubles privés, il reste néanmoins à déterminer si l'installation du</p> <p class="MsoPlainText">panneau des recourantes peut être autorisée au sens de l'article 25 al.1</p> <p class="MsoPlainText">du règlement de police - règle dont les intéressées admettent expressément</p> <p class="MsoPlainText">la légitimité -, ce que ni la commune de Neuchâtel, ni le Département de</p> <p class="MsoPlainText">la gestion du territoire n'ont encore fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si la décision entreprise doit bien être annulée, la cause doit</p> <p class="MsoPlainText">par contre être renvoyée à la commune de Neuchâtel pour qu'elle se pronon-</p> <p class="MsoPlainText">ce sur l'autorisation en question sous l'angle des autres dispositions</p> <p class="MsoPlainText">légales et réglementaires applicables (ATF 100 Ia 448).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Bien que le sort des présents recours soit scellé sans qu'il y</p> <p class="MsoPlainText">ait lieu d'examiner si - dans l'hypothèse où la concession d'affichage</p> <p class="MsoPlainText">incriminée reposerait sur une base légale adéquate en ce qu'elle touche le</p> <p class="MsoPlainText">domaine privé - elle serait de surcroît justifiée par un intérêt public</p> <p class="MsoPlainText">prépondérant et satisferait au principe de la proportionnalité, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans pense utile de formuler quelques observations sur cette question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision attaquée se réfère, pour l'essentiel, à l'arrêt du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral déjà cité en la cause AWAG pour retenir que le monopole</p> <p class="MsoPlainText">d'affichage accordé en vertu de l'article 25 al.3 du règlement de police</p> <p class="MsoPlainText">est compatible avec l'article 31 Cst.féd. dans la mesure où il empiète sur</p> <p class="MsoPlainText">le domaine privé. Cet arrêt a cependant fait l'objet de nombreuses criti-</p> <p class="MsoPlainText">ques dans la doctrine, surtout en ce qu'il conclut à la proportionnalité</p> <p class="MsoPlainText">de cette mesure au regard du but d'intérêt public recherché et des droits</p> <p class="MsoPlainText">fondamentaux en cause. Ces critiques se retrouvent en particulier chez</p> <p class="MsoPlainText">Jean-François Aubert (Traité de droit constitutionnel suisse, supplément,</p> <p class="MsoPlainText">1982, no 1951-1953, n.2), Etienne Grisel (op.cit., p.412-413), Moor,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.392), Jörg Paul Muller (Die Grundrechte der schweizerischen</p> <p class="MsoPlainText">Bundesverfassung, 1991, p.375, n.117), Häfelin/Haller (Schweizerisches</p> <p class="MsoPlainText">Bundesstaatsrecht, 1988, no 1497), Rhinow/Krähenmann (Schweizerische</p> <p class="MsoPlainText">Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, no 138 B IVb), Gygi</p> <p class="MsoPlainText">(Wirtschaftsverfassungsrecht, 1981, p.56, n.102), Schürmann (Wirtschafts-</p> <p class="MsoPlainText">verwaltungsrecht, 1983, p.64), Ruey (Monopoles cantonaux et liberté écono-</p> <p class="MsoPlainText">mique, 1988, p.268-290), Müller/Müller (Grundrechte, 1985, p.334, n.113),</p> <p class="MsoPlainText">Hans Huber in Revue de la société des juristes bernois, 1977, p.36-37). La</p> <p class="MsoPlainText">plupart de ces auteurs se sont référés, en l'estimant plus convaincant, au</p> <p class="MsoPlainText">jugement du Tribunal administratif du canton de Zurich, du 31 mars 1978,</p> <p class="MsoPlainText">dont il ressort en substance de ses considérants circonstanciés auxquels</p> <p class="MsoPlainText">les parties sont renvoyées, qu'un monopole de droit pour l'affichage sur</p> <p class="MsoPlainText">le domaine privé constitue une atteinte excessive à la liberté du commerce</p> <p class="MsoPlainText">et de l'industrie et qu'il peut être tout aussi efficacement remplacé par</p> <p class="MsoPlainText">une mesure moins incisive, telle celle d'un régime d'autorisation, aux</p> <p class="MsoPlainText">fins d'atteindre les buts d'intérêt public prépondérant recherchés (ZBl</p> <p class="MsoPlainText">1979, p.224 ss). Enfin, il n'est pas sans intérêt de relever qu'une auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité exécutive, à savoir le gouvernement de Bâle-Campagne, a eu l'occa-</p> <p class="MsoPlainText">sion, dans une décision récente sur recours du 26 mai 1992, de se distan-</p> <p class="MsoPlainText">cer également de l'arrêt contesté du Tribunal fédéral pour lui préférer la</p> <p class="MsoPlainText">thèse du Tribunal administratif zurichois (ZBl 1992, p.320 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Il est statué sans frais, ceux-ci ne pouvant être mis à la char-</p> <p class="MsoPlainText">ge des autorités cantonales et communales (art.47 al.2 LPJA). Quant aux</p> <p class="MsoPlainText">sociétés recourantes qui obtiennent satisfaction pour l'essentiel, elles</p> <p class="MsoPlainText">ont droit à des dépens légèrement réduits pour la présente procédure ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que pour les frais qu'elles ont engagés pour leurs recours devant les au-</p> <p class="MsoPlainText">torités inférieures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise ainsi que la décision de la Direction de</p> <p class="MsoPlainText"> police de la Ville de Neuchâtel du 10 mai 1994 et la décision du</p> <p class="MsoPlainText"> Conseil communal de Neuchâtel du 27 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Transmet le dossier à la commune de Neuchâtel pour qu'elle se prononce,</p> <p class="MsoPlainText"> au sens des considérants, sur l'autorisation dont dépend l'affichage du</p> <p class="MsoPlainText"> panneau publicitaire sur une façade de l'immeuble sis [...].</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Ordonne la restitution aux recourantes des frais qu'elles ont avancés</p> <p class="MsoPlainText"> par 880 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Alloue aux recourantes une indemnit¿globale de dépens de 1'200 francs</p> <p class="MsoPlainText"> à la charge de la commune de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>