378 2002-2733 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie du 21 janvier 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec- tive de travail de l ’industrie Suisse de la Carrosserie, conclue le 5 juillet 2002, est étendu2. Art. 2 1 Le pr ésent arr êté s ’applique sur tout le territoire de la Conf édération suisse. Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de GE, VD, VS, NE, JU et FR. 2 La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’indus- trie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent: – carrosserie et construction de véhicules; – sellerie de carrosserie; – forge sur voiture; – ferblanterie de carrosserie; – atelier de peinture ; – entreprises ex écutant des travaux sp éciaux de carrosserie (p. ex. tuning et entretien voiture) – départements de carrosserie dans entreprises mixtes. Ne sont pas soumis à la présente CCT a. les propri étaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille b. employ és à fonction dirigeante (p. ex. contre-maîtres) c. techniciens, ing énieurs et vendeurs 1 RS 221.215.311 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.Champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 379 d. les apprentis e. les travailleurs dont le taux d ’occupation est inférieur à 40 pour cent. Art. 3 Chaque ann ée, les comptes annuels d étaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d ’exécution (art. 18). Ces comptes doivent être compl étés par le rapport d ’une institution de r évision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-del à de l’échéance de l ’extension, dans la mesure o ù la r ésolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la p ériode de validit é de l ’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d ’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2006. 21 janvier 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 378-379 Page Pagina Ref. No 10 126 946 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.