<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux C. se sont mariés le 29 juin 1979 à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText">Ils ont trois enfants : S. , né le 9 juillet 1980, G. , né le 27 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1981 et F. , né le 15 mai 1985.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 décembre 1995, l'épouse a déposé une demande en divorce,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a toutefois retirée le 5 février 1996. Le juge du divorce a</p> <p class="MsoPlainText">homologué, à l'occasion de cette procédure, la convention de vie séparée</p> <p class="MsoPlainText">que les parties avaient conclue, qui prévoyait en particulier que la garde</p> <p class="MsoPlainText">de l'aîné des enfants était attribuée au père et celle des deux cadets à</p> <p class="MsoPlainText">la mère, le père versant - apparemment, la convention n'étant pas très</p> <p class="MsoPlainText">claire sur ce point - à la mère une pension mensuelle de 400 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">chacun des cadets et renonçant à exiger une pension de la mère pour</p> <p class="MsoPlainText">l'aîné.</p> <p class="MsoPlainText">B. Le 8 janvier 1997, l'épouse a fait citer son mari en concilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Celle-ci a été tentée sans succès le 11 février 1997, mais aucune</p> <p class="MsoPlainText">demande en divorce n'a été déposée dans les trois mois qui ont suivi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 2 juin 1997, le mari a saisi le juge d'une requête (de modi-</p> <p class="MsoPlainText">fication) de mesures protectrices de l'union conjugale, fondée essentiel-</p> <p class="MsoPlainText">lement sur le fait que depuis le mois de janvier 1997, c'est lui-même qui</p> <p class="MsoPlainText">assumait la garde des trois enfants. Il concluait en particulier au paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment par la mère d'une pension mensuelle de 400 francs par enfant. Répon-</p> <p class="MsoPlainText">dant par écrit le 23 juin 1997 à la requête, l'épouse a admis le principe</p> <p class="MsoPlainText">d'une attribution au père de la garde des trois enfants, tout en relevant</p> <p class="MsoPlainText">que l'aîné séjournait à l'institution X. , placement pour lequel l'AI</p> <p class="MsoPlainText">intervenait financièrement, et que le deuxième entrerait à la fondation</p> <p class="MsoPlainText">Y. dès l'été. Au vu de ces circonstances et de sa propre situation</p> <p class="MsoPlainText">financière ainsi que dans l'ignorance du montant de la contribution AI,</p> <p class="MsoPlainText">elle offrait de verser globalement 525 francs pour l'entretien des</p> <p class="MsoPlainText">enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Les parties ont comparu devant le juge le 24 juin 1997. Elles se</p> <p class="MsoPlainText">sont alors mises d'accord sur une attribution de la garde des trois en-</p> <p class="MsoPlainText">fants au père et sur la réglementation du droit de visite de la mère.</p> <p class="MsoPlainText">Elles sont en outre convenues du versement par la mère d'une pension</p> <p class="MsoPlainText">mensuelle de 175 francs pour chacun des enfants, dès le dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">requête, à titre superprovisoire dans l'attente de la décision ultérieure</p> <p class="MsoPlainText">du juge, qui ne pourrait intervenir qu'après qu'un certain nombre de</p> <p class="MsoPlainText">documents auraient été déposés par chacune des parties. En novembre puis</p> <p class="MsoPlainText">le 1er décembre 1997, après qu'une partie des documents attendus avaient</p> <p class="MsoPlainText">été déposés, le mari a relancé le juge en insistant très vivement pour</p> <p class="MsoPlainText">obtenir une décision. Le 9 décembre 1997, l'épouse a écrit au juge en</p> <p class="MsoPlainText">soulignant que le mari n'avait pas déposé le décompte des prestations</p> <p class="MsoPlainText">versées par l'AI pour les deux enfants aînés ni celui du coût de leur</p> <p class="MsoPlainText">prise en charge institutionnelle. Dans ces conditions, il n'était à son</p> <p class="MsoPlainText">avis pas possible de mettre à sa charge des pensions supérieures aux</p> <p class="MsoPlainText">525 francs auxquels elle avait consenti.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 décembre 1997 puis le 9 janvier 1998, le mari s'est à</p> <p class="MsoPlainText">nouveau adressé au juge pour se plaindre que l'épouse ne lui payait plus</p> <p class="MsoPlainText">depuis quatre mois les pensions qu'elle avait admises et qu'elle faisait</p> <p class="MsoPlainText">figurer dans ses charges des factures qu'en réalité elle ne payait pas, en</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'il devait lui être enjoint de produire les justificatifs néces-</p> <p class="MsoPlainText">saires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par ordonnance du 9 janvier 1998 également, le juge a fixé à</p> <p class="MsoPlainText">250 francs par mois et par enfant, dès le dépôt de la requête, le montant</p> <p class="MsoPlainText">des pensions à charge de la mère, après avoir retenu que celle-ci dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sait d'un surplus de ressources mensuelles de 726.35 francs alors que</p> <p class="MsoPlainText">celui du mari s'élevait à 223.40 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Notifiée le 16 janvier 1998 aux parties, cette ordonnance s'est</p> <p class="MsoPlainText">croisée avec une lettre du même jour de l'épouse au juge, dans laquelle</p> <p class="MsoPlainText">elle lui faisait part de ses doléances à l'égard du comportement adopté</p> <p class="MsoPlainText">par son mari et concluait qu'au vu de ses propres charges, les pensions</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle devait pour les enfants devaient être réduites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Invoquant l'arbitraire et une fausse application des articles</p> <p class="MsoPlainText">176, 276 et 285 CC, l'épouse recourt contre l'ordonnance du 9 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1998, dont elle demande la cassation, avec ou sans renvoi. En substance,</p> <p class="MsoPlainText">elle fait valoir que la réglementation adoptée par le premier juge est</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire et viole la loi, dans la mesure où elle a pour effet de la</p> <p class="MsoPlainText">réduire à des ressources mensuelles inférieures à son minimum vital alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle octroie dans le même temps au mari et aux trois enfants un surplus</p> <p class="MsoPlainText">mensuel de près de 1'000 francs, auxquels s'ajoutent encore les alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions familiales, alors que par ailleurs sont toujours ignorés le montant</p> <p class="MsoPlainText">des prestations AI pour les deux aînés et le coût de leur prise en charge</p> <p class="MsoPlainText">institutionnelle. En outre, le premier juge a commis un déni de justice en</p> <p class="MsoPlainText">ne statuant pas sur la requête d'assistance judiciaire présentée par</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal et l'intimé concluent au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours, le premier sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'acquiescement, qui peut être partiel (art.174 al.2 CPC), em-</p> <p class="MsoPlainText">porte dans la règle les mêmes effets qu'un jugement (art.176 CPC), sauf</p> <p class="MsoPlainText">dans les causes qui ne dépendent pas de la seule volonté des parties</p> <p class="MsoPlainText">(art.176 CPC a contrario). En matière de contribution à l'entretien</p> <p class="MsoPlainText">d'enfants mineurs, cette réserve a pour conséquence que le parent qui</p> <p class="MsoPlainText">acquiesce aux prétentions financières de l'autre est tenu de payer au</p> <p class="MsoPlainText">moins le montant à concurrence duquel il a acquiescé, le juge restant</p> <p class="MsoPlainText">cependant libre de considérer que celui-ci est insuffisant, au regard des</p> <p class="MsoPlainText">besoins des enfants et des facultés financières du débiteur des pensions</p> <p class="MsoPlainText">(art.285 CC). Lorsque ces dernières sont demandées à l'occasion d'une</p> <p class="MsoPlainText">procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC) ou de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires (art.145 CC), la décision qui les fixe, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">résulte d'un jugement ou d'un acquiescement, acquiert force de chose jugée</p> <p class="MsoPlainText">relative, en ce sens que les pensions ne peuvent être modifiées que si les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances ou ce qu'en savait le juge ont changé (RJN 1990 p.35, 1984</p> <p class="MsoPlainText">p.37).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, c'est en connaissance de l'ensemble des cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances entourant la capacité financière de chacun des parents et de la</p> <p class="MsoPlainText">situation personnelle présente ou future des enfants que la recourante a</p> <p class="MsoPlainText">offert le 23 juin 1997 le paiement de 525 francs pour l'entretien des</p> <p class="MsoPlainText">enfants, offre qu'elle a renouvelée le 9 décembre 1997. Plus particuliè-</p> <p class="MsoPlainText">rement, elle savait que deux de ses enfants faisaient l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText">placement institutionnel et bénéficiaient d'une prise en charge de l'AI,</p> <p class="MsoPlainText">dont elle ignorait toutefois l'importance. Elle est dès lors liée par son</p> <p class="MsoPlainText">offre, équivalant à un acquiescement partiel, dont elle ne prétend ni ne</p> <p class="MsoPlainText">démontre qu'il serait intervenu à la suite d'une représentation erronée ou</p> <p class="MsoPlainText">incomplète qu'elle se serait faite de la situation. Dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText">tend, implicitement, à la fixation de pensions mensuelles d'un total</p> <p class="MsoPlainText">inférieur à 525 francs, le recours est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A supposer que la situation, ou ce qu'en savait le juge ou la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, se soit modifiée, c'est par la voie d'une requête motivée de</p> <p class="MsoPlainText">modifications des mesures prises que la recourante devra présenter ses</p> <p class="MsoPlainText">prétentions à une réduction des pensions à sa charge, une simple lettre au</p> <p class="MsoPlainText">juge (telle celle du 16 janvier 1998) ou un recours en cassation n'étant</p> <p class="MsoPlainText">pas à cet égard des moyens recevables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La recourante ne pouvant être tenue de payer, en l'état,</p> <p class="MsoPlainText">moins de 525 francs (v.cons.2), pouvait-elle être condamnée à verser</p> <p class="MsoPlainText">davantage, cela avec effet dès le dépôt de la requête du mari ? Sur ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier point, on observera que, tel qu'il est protocolé, l'accord passé à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience du 24 juin 1997 est ambigu. Qualifié de "mesure superprovi-</p> <p class="MsoPlainText">soire", il n'en précise pas le terme ou l'échéance, pas plus qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'indique que les versements mensuels de 525 francs devraient être</p> <p class="MsoPlainText">considérés cas échéant comme des acomptes à valoir sur des pensions</p> <p class="MsoPlainText">éventuellement plus élevées calculées ultérieurement par le juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La question peut cependant rester ouverte, dès l'instant que,</p> <p class="MsoPlainText">critiquable à plus d'un titre, l'ordonnance attaquée doit être annulée</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où elle condamne la recourante au versement de pensions</p> <p class="MsoPlainText">totalisant un montant mensuel supérieur à 525 francs. La réglementation</p> <p class="MsoPlainText">adoptée par le premier juge conduit en effet à un résultat choquant,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elle a pour effet de réduire la recourante à son minimum vital,</p> <p class="MsoPlainText">voire même légèrement moins, tout en laissant à l'intimé et aux trois</p> <p class="MsoPlainText">enfants un disponible mensuel sensiblement supérieur à 1'000 francs, si</p> <p class="MsoPlainText">l'on tient compte, ce que n'a pas fait à tort l'ordonnance entreprise, des</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales devant encore revenir au père. Or, selon la méthode</p> <p class="MsoPlainText">dite du minimum vital, que la Cour de céans utilise pour contrôler non pas</p> <p class="MsoPlainText">la démarche du premier juge mais bien les résultats auxquels celle-ci l'a</p> <p class="MsoPlainText">conduit, et contrairement à ce que soutient l'intimée dans ses obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations, il convient dans un premier temps de déduire de l'ensemble des</p> <p class="MsoPlainText">revenus des parties les charges indispensables à leur entretien et à celui</p> <p class="MsoPlainText">de leurs enfants, puis dans un deuxième de répartir l'éventuel solde</p> <p class="MsoPlainText">disponible selon une clé de répartition qui tienne compte de la présence</p> <p class="MsoPlainText">d'enfants auprès de l'un des parents, de façon qu'eux aussi bénéficient</p> <p class="MsoPlainText">équitablement d'une partie du disponible dépassant la couverture des</p> <p class="MsoPlainText">besoins essentiels de la famille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, en s'en tenant aux chiffres mêmes du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, on constate que le disponible des parties s'élève au minimum à</p> <p class="MsoPlainText">1'430 francs en chiffres ronds, soit 726.35 francs pour l'épouse et 223.40</p> <p class="MsoPlainText">francs pour le mari auxquels il y a lieu d'ajouter au minimum 480 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'allocations familiales (art.23 du règlement d'exécution de la loi sur</p> <p class="MsoPlainText">les allocations familiales). Des pensions de 525 francs à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse réduisent sa part au disponible à 200 francs (726.35 francs moins</p> <p class="MsoPlainText">525 francs), soit à une proportion inférieure à 15 % du disponible global,</p> <p class="MsoPlainText">qui ne saurait équitablement être encore diminuée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) On notera que l'évaluation qui précède ne tient pas compte de</p> <p class="MsoPlainText">la situation particulière des deux aînés des enfants, dont la recourante</p> <p class="MsoPlainText">allègue, sans être contredite, qu'ils font l'objet d'un placement</p> <p class="MsoPlainText">institutionnel aux frais duquel l'AI participe, à concurrence de montants</p> <p class="MsoPlainText">restés inconnus. A cet égard, on ne s'explique pas pourquoi l'intimé, qui</p> <p class="MsoPlainText">en avait été dûment requis, n'a déposé aucun justificatif relativement au</p> <p class="MsoPlainText">coût de ces placements et aux prestations versées par l'AI. L'analyse du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, qui a retenu l'intégralité du coût minimum d'entretien de 3</p> <p class="MsoPlainText">enfants dans les charges déductibles du mari, s'en trouve faussée. Même</p> <p class="MsoPlainText">si, en principe, les prestations d'assurances sociales s'ajoutent aux</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien à charge des parents (art.285 al.2 CC), en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence, force est de conclure de l'absence de renseignements à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet de la part du mari que l'incertitude qu'elle engendre lui est</p> <p class="MsoPlainText">favorable (art.262 CPC). En tous les cas, cette situation particulière,</p> <p class="MsoPlainText">résultant de l'attitude adoptée en procédure par l'intimé, ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">avoir pour effet de condamner la recourante aux versements de pensions</p> <p class="MsoPlainText">plus élevées que celles qu'elle a offertes et qui, pour les raisons qui</p> <p class="MsoPlainText">précèdent, doivent être retenues. Au demeurant, il serait inéquitable, vu</p> <p class="MsoPlainText">la situation financière modeste de la recourante de ne pas prendre en</p> <p class="MsoPlainText">compte les prestations de l'AI dans la détermination des pensions à sa</p> <p class="MsoPlainText">charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il s'ensuit que le recours, bien fondé dans son principe, doit</p> <p class="MsoPlainText">être admis. Statuant au fond, la Cour de céans fixera à 175 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois et par enfant le montant des contributions dues par la mère et</p> <p class="MsoPlainText">recourante, avec effet dès le dépôt de la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif</p> <p class="MsoPlainText">dont le recours est assorti.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu l'issue de la procédure sur recours, il y a lieu de partager</p> <p class="MsoPlainText">par moitié les frais et de compenser les dépens de première instance,</p> <p class="MsoPlainText">alors que les frais et dépens de la procédure de recours seront mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de l'intimé qui succombe, étant précisé qu'en deuxième instance, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En sus de contester le montant des pensions mises à sa charge,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante reproche au premier juge un déni de justice pour avoir omis</p> <p class="MsoPlainText">de statuer sur sa requête d'assistance judiciaire. Sur le fond, le grief</p> <p class="MsoPlainText">est fondé : alors que la recourante a sollicité le bénéfice de l'assis-</p> <p class="MsoPlainText">tance judiciaire le 9 décembre 1997 avec effet rétroactif au 2 juin 1997,</p> <p class="MsoPlainText">le dossier ne contient aucune décision, positive ou négative, à ce sujet</p> <p class="MsoPlainText">et l'ordonnance entreprise répartit les frais et dépens de la procédure en</p> <p class="MsoPlainText">ne faisant aucune allusion aux dispositions particulières de la LAJA à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet. Le recours est toutefois mal adressé, seul le Tribunal administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif étant compétent en la matière (art.33 LPJA, 24 LAJA). Tout en invitant</p> <p class="MsoPlainText">la recourante à mieux agir (art.8 CPC), il convient de réserver la</p> <p class="MsoPlainText">décision du premier juge relativement à l'éventuelle indemnité d'avocat</p> <p class="MsoPlainText">d'office due au mandataire de la recourante en première instance, une</p> <p class="MsoPlainText">décision rapide du premier juge pouvant rendre sans objet un quelconque</p> <p class="MsoPlainText">recours pour déni de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle fixe les contributions</p> <p class="MsoPlainText"> d'entretien à charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe à 175 francs par enfant le montant des contributions dues par</p> <p class="MsoPlainText"> la mère à l'entretien de ses trois enfants, payables par mois d'avance</p> <p class="MsoPlainText"> en mains du père dès le 2 juin 1997, allocations familiales éventuelles</p> <p class="MsoPlainText"> à verser en sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Partage par moitié entre les parties les frais judiciaires, arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 120 francs et avancés par l'intimé, et compense les dépens de première</p> <p class="MsoPlainText"> instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Se déclare incompétente ratione materiae pour statuer sur un recours</p> <p class="MsoPlainText"> pour déni de justice en matière d'assistance judiciaire et renvoie la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante à mieux agir devant le Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Arrête à 330 francs les frais de la procédure de recours, avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> l'Etat pour le compte de la recourante, et les met à la charge de</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Condamne l'intimé à verser une indemnité de dépens de 450 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> payable en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Fixe à 450 francs, TVA comprise, l'indemnité globale d'avocat d'office</p> <p class="MsoPlainText"> due à Me Z. en deuxième instance, en sa qualité de mandataire</p> <p class="MsoPlainText"> de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 mars 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>