<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. La SNC L. a déposé le 5 décembre 1996 un recours en cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation contre la décision d'expulsion prononcée le 12 novembre 1996 à son</p> <p class="MsoPlainText">encontre par le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, suite à une requête du 3 janvier 1996 de la Caisse de pensions de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat de Neuchâtel et consorts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 16 décembre 1996, le président de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile a suspendu l'exécution de la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de procédure du 16 décembre 1996, le juge ins-</p> <p class="MsoPlainText">tructeur a fixé à la recourante un délai de 20 jours pour verser une avan-</p> <p class="MsoPlainText">ce de frais de 440 francs, disant que la recourante serait réputée renon-</p> <p class="MsoPlainText">cer à son recours en cas de non-paiement de l'avance dans le délai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Disant avoir reçu le 22 décembre 1996 l'ordonnance de procédure</p> <p class="MsoPlainText">du 16 décembre 1996, la requérante présente "dans le délai imparti et pro-</p> <p class="MsoPlainText">longé en raison des vacances judiciaires" une requête d'assistance judici-</p> <p class="MsoPlainText">aire totale dans la mesure où [elle] ne peut pas assumer l'avance</p> <p class="MsoPlainText">de frais exigée par ladite ordonnance". Exposant sa situation en tant que</p> <p class="MsoPlainText">société en nom collectif ainsi que celle des deux associés C. et</p> <p class="MsoPlainText">M., la requérante conclut à ce que l'assistance judiciaire totale</p> <p class="MsoPlainText">lui soit accordée. Elle dépose le formulaire usuel, complété de diverses</p> <p class="MsoPlainText">annexes et d'explications complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A teneur de l'article 7 al.2 LAJA, l'instruction et la décision</p> <p class="MsoPlainText">sur la demande d'assistance judiciaire est de la compétence du président</p> <p class="MsoPlainText">de l'autorité saisie de la cause, si elle est formée d'un collège. Le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident peut déléguer son pouvoir à un autre membre. Tel est le cas ici.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 2 al.1 LAJA, a droit à l'assistance toute per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir,</p> <p class="MsoPlainText">d'avancer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause</p> <p class="MsoPlainText">(al.1). En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne</p> <p class="MsoPlainText">doit pas apparaît d'emblée dénuée de toute chance de succès (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La recourante qui sollicite ici le bénéfice de l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire n'est pas une personne physique. Or en droit neuchâtelois, le</p> <p class="MsoPlainText">législateur entendait réserver le bénéfice de l'assistance judiciaire aux</p> <p class="MsoPlainText">personnes physiques, et donc l'exclure en principe pour les personnes mo-</p> <p class="MsoPlainText">rales (Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, vol.145, II,</p> <p class="MsoPlainText">p.1726 ss). En droit fédéral, la situation a évolué. Le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">examinant la requête d'assistance judiciaire présentée par une société en</p> <p class="MsoPlainText">commandite partie à une procédure de recours en réforme, a déduit de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 152 OJ un droit à l'assistance judiciaire pour une SNC ou une SC</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 116 II 651, résumé au JDT 1991 I 381); il a considéré en effet qu'il</p> <p class="MsoPlainText">y avait une différence fondamentale entre les sociétés de personnes (SNC</p> <p class="MsoPlainText">et SC) et les personnes morales (sociétés de capitaux). Le Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral a confirmé l'arrêt précité et maintenu son refus d'accorder aux per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes morales (strictu sensu) le bénéfice de l'assistance judiciaire, au</p> <p class="MsoPlainText">terme d'une analyse fouillée se fondant sur l'article 152 OJ, l'article 4</p> <p class="MsoPlainText">Cst. et les articles 6 § 1 et 14 CEDH (ATF 119 Ia 337, résumé à la SJ</p> <p class="MsoPlainText">1994, p.221).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès l'instant où la LAJA parle de "toute personne dont les reve-</p> <p class="MsoPlainText">nus ou la fortune ne lui permettent pas ...", elle n'exclut donc pas ex-</p> <p class="MsoPlainText">pressément telle ou telle catégorie de sujets de droit (ATF 116 II 653</p> <p class="MsoPlainText">précité). Selon cet arrêt, les sociétés en nom collectif et les sociétés</p> <p class="MsoPlainText">en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en</p> <p class="MsoPlainText">matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne la société que tous les associés indéfiniment responsables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans aborder ouvertement la question examinée ci-dessus, la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante présente sa situation propre ainsi que celle de ses deux associés</p> <p class="MsoPlainText">indéfiniment responsables C. et M.. Sur le principe, la</p> <p class="MsoPlainText">requête est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon ses propres déclarations, la SNC connaît d'importantes</p> <p class="MsoPlainText">difficultés financières. Elle annexe à sa requête "un échantillon de ses</p> <p class="MsoPlainText">dettes qui s'élèvent à un montant de plus de 30'000 francs". Elle ajoute</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs que la liste est loin d'être exhaustive, que sa situation fi-</p> <p class="MsoPlainText">nancière n'a pas été établie de manière détaillée pour 1995, et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est même totalement inexistante pour 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut laisser ouverte la question de savoir si, sur la base</p> <p class="MsoPlainText">des pièces déposées, la preuve est réellement faite que la société ne dis-</p> <p class="MsoPlainText">pose pas des liquidités nécessaires pour faire l'avance des frais et rému-</p> <p class="MsoPlainText">nérer son avocat. Dès l'instant où cette SNC a pour but l'exploitation</p> <p class="MsoPlainText">d'un restaurant, où ce restaurant est fermé depuis le 31 octobre 1995 et</p> <p class="MsoPlainText">où aucun des deux associés n'est titulaire d'une patente, on peut se de-</p> <p class="MsoPlainText">mander quelle est sa viabilité même à court terme. Mais peu importe, en</p> <p class="MsoPlainText">l'état.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'associé C. a subi des peines d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">à l'établissement X. du 17 janvier 1995 au 30 mars 1996. Selon</p> <p class="MsoPlainText">une attestation du Service pénitentiaire [...] du 12 juin 1996, il pour-</p> <p class="MsoPlainText">rait bénéficier d'une libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine</p> <p class="MsoPlainText">(moyennant une décision favorable de la Commission de libération) dès le 3</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1996, la fin de peine étant atteinte le 3 octobre 1997. Il a pré-</p> <p class="MsoPlainText">senté une demande de réadaptation professionnelle à l'Office AI du canton</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel, demande sur laquelle aucune décision n'était intervenue le 7</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996. Il faut considérer ainsi que C. n'a pas de revenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) L'associé M. dispose d'un revenu mensuel net de</p> <p class="MsoPlainText">3'747.15 francs en qualité de mécanicien dans une entreprise du Locle.</p> <p class="MsoPlainText">Selon le contrat qu'il dépose, il bénéficie d'un treizième salaire (312</p> <p class="MsoPlainText">francs), ce qui porte le salaire mensuel net moyen à 4'059 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Etant marié, M. doit voir son minimum vital compté à</p> <p class="MsoPlainText">1'430 francs (minimum pour un couple). Il a un enfant né en 1995, pour</p> <p class="MsoPlainText">lequel le minimum vital est de 230 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'attestation du 12 juin 1996 des Contributions communales</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds, M. est redevable de la totalité de son</p> <p class="MsoPlainText">impôt cantonal et communal 1995, par 14'147.50 francs en capital (suite à</p> <p class="MsoPlainText">une taxation d'office faisant l'objet d'un recours). En conséquence, la</p> <p class="MsoPlainText">dette d'impôts ne doit pas être prise en compte (RJN 1984, p.136).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M. doit un loyer mensuel de 800 francs, y compris les</p> <p class="MsoPlainText">charges. Il indique (sans preuve à l'appui) des primes d'assurances mala-</p> <p class="MsoPlainText">die de 218,40 francs. Selon son explication, sa femme ne travaille pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les charges énumérées ci-dessus totalisent 2'678 francs (1'430</p> <p class="MsoPlainText">francs + 230 francs + 800 + 218 francs). Les autres charges mentionnées</p> <p class="MsoPlainText">dans la requête n'ont pas à être prises en compte, soit parce qu'elles ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas réglées (impôts), soit parce qu'elles incombent directement à la</p> <p class="MsoPlainText">SNC elle-même. Bénéficiant ainsi d'un revenu de 4'059 francs et ayant des</p> <p class="MsoPlainText">charges indispensables de 2'678 francs, M. a un disponible un</p> <p class="MsoPlainText">peu inférieur à 1'400 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce montant lui permet d'assumer l'avance de frais de 440 francs</p> <p class="MsoPlainText">et de rémunérer le mandataire de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Partant, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) Au vu de ce qui précède, il est inutile d'examiner encore si</p> <p class="MsoPlainText">la deuxième condition pour l'octroi de l'assistance judiciaire (cause</p> <p class="MsoPlainText">n'apparaissant pas d'emblée dénuée de toute chance de succès) est réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La présente décision sera rendue sans frais (art.8 LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A ce jour, le délai pour déposer l'avance de frais est largement</p> <p class="MsoPlainText">échu. On peut à cet égard s'étonner que la requérante n'ait pas d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire lorsqu'elle a déposé son</p> <p class="MsoPlainText">recours. Sa situation financière (comme celle de ses associés) lui était</p> <p class="MsoPlainText">évidemment connue, ne serait-ce que pour la raison qu'elle a déjà présenté</p> <p class="MsoPlainText">une requête d'assistance judiciaire dans le cadre de son action en libéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion de dettes introduites le 12 décembre 1995 devant le Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de la Chaux-de-Fonds (la requête est pendante). En présentant</p> <p class="MsoPlainText">ainsi une requête d'assistance judiciaire le dernier jour du délai fixé</p> <p class="MsoPlainText">pour effectuer l'avance de frais, la requérante n'est pas loin d'adopter</p> <p class="MsoPlainText">l'attitude dilatoire que dénoncent les bailleurs dans leurs observations</p> <p class="MsoPlainText">sur le recours. Un bref délai doit ainsi être fixé à la requérante pour</p> <p class="MsoPlainText">effectuer l'avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu les articles 7 et 8 LAJA, 139 et suivants CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la requête d'assistance judiciaire totale de la SNC L., société</p> <p class="MsoPlainText"> en nom collectif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe à la recourante un second délai de 5 jours dès réception de la</p> <p class="MsoPlainText"> présente pour effectuer l'avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit que la recourante sera réputée renoncer à son recours en cas de</p> <p class="MsoPlainText"> non-paiement de l'avance de frais dans le délai susindiqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>