<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur le travail et la loi fédérale sur l'assurance-accidents doivent être modifiées de manière à intégrer les inspections fédérales du travail régionales dans l'organisation de la Suva (CNA), le cas échéant en les transformant en offices spécialisés qui n'interviendront qu'à la demande des inspections cantonales dans des cas complexes ou exigeant des connaissances techniques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La répartition des compétences entre IFT, ICT et CNA est d'un abord complexe et peut sembler confuse sur certains points. D'où son manque de transparence pour les entreprises concernées et les efforts considérables qu'exige sa coordination de la part des organes d'exécution. Donnant suite à la motion 94.3312 de la CSSS-N demandant la coordination et le regroupement des dispositions sur la protection de la santé et de la sécurité au travail, le Département fédéral de l'économie avait confié cette problématique à une commission d'étude, composée à la fois de partenaires sociaux et d'organes d'exécution, qui déposa son rapport fin 1998. Le résultat escompté, à savoir l'élaboration et la présentation d'un modèle d'exécution commun, n'a cependant pas été atteint. La commission d'étude propose dès lors d'optimaliser le système actuel en n'y apportant que quelques modifications isolées.</p><p>Services de l'OFDE, les IFT ont, dans le système actuel d'exécution de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents, un double mandat : tâches directement liées à l'exécution, ainsi que surveillance, coordination et soutien de l'exécution à l'échelon cantonal. D'où l'éventualité de doublons avec les ICT.</p><p>Or, l'optimalisation de l'exécution exige la prise en compte du système d'exécution dans sa globalité. Raison pour laquelle il est indispensable de placer sur pied d'égalité, d'une part, l'uniformité d'exécution à l'échelle nationale (égalité en matière de concurrence), les questions de droit et celles relevant de la politique de l'État et, d'autre part, les aspects concernant la spécialisation et les critères d'efficacité de l'exécution, de même que la définition du mandat de haute surveillance.</p><p>La présente motion relève, en matière d'exécution du droit de la protection des travailleurs, un problème réel que des amendements isolés ne permettraient certes pas de résoudre. Néanmoins, les raisons précitées s'opposent à l'adoption de l'unique démarche proposée, qui consisterait à intégrer les IFT à la CNA. Cette suggestion mérite donc une analyse plus approfondie puis une confrontation avec d'autres propositions fondées sur l'évaluation globale de tous les paramètres.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.