<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0) afin que la prime d'assurance-accidents des chômeurs soit en partie prise en charge par l'assurance-chômage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 22a, al. 4 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), la caisse de chômage déduit du montant de l'indemnité les primes de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.</p><p></p><p>L'ordonnance d'application relative à l'assurance-accidents des personnes au chômage, approuvée par le Conseil fédéral le 24 janvier 1996, est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Elle ne contient toutefois aucune disposition relative au taux des primes. Selon l'article 63, al. 4, lit. g de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), les tarifs des primes sont en effet fixés non par le Conseil fédéral mais par le conseil d'administration de la CNA. A défaut de disposition légale contraire, l'article 63 LAA est également applicable en matière d'assurance-chômage. Le taux de prime de 3,1 % est apparu toutefois problématique et trop élevé, raison pour laquelle l'administration a examiné si le fonds de compensation de l'assurance-chômage pouvait assumer une partie des primes. Faute de disposition expresse dans la loi sur l'assurance-chômage, cette possibilité a dû être écartée.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Il sera disposé, après avoir examiné les diverses possibilités d'abaisser la prime de l'assurance-accident des personnes au chômage, à développer immédiatement une solution et à proposer les adaptations nécessaires à cet effet. Il tient à procéder à cet examen de la manière la plus large possible tout en conservant comme objectif prioritaire les modalités proposées dans la motion. C'est pourquoi, il propose sa transformation en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.