B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-6582/2016 A r r ê t du 1 2 j u i n 2 0 1 8 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, Antoine Cherubini, greffier. Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par Mathias Deshusses, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (…). E-6582/2016 Page 2 Faits : A. Le 28 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Entendu sur ses données personnelles , le 6 novembre 2014, il a déclaré être originaire d’Iran et avoir vécu à Téhéran, avec (…) et (…), jusqu’à son départ le (...) décembre 2010 pour la Syrie. Il aurait été envoyé dans ce pays en tant que bassidji et aurait eu pour mission de s’introduire dans des manifestations afin de récolter des informations. En raison de sa défection, il ne pourrait retourner en Iran, puisqu’il serait placé en détention préventive jusqu’à son jugement. Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 6 juillet 2016, l’intéressé a fait savoir qu’il s’était rendu en Syrie, à titre privé, afin d’apporter son aide aux personnes venant visiter le mausolée de B._______ ainsi que pour y tra- vailler. Un jour du mois de janvier 2011, des personnes, qu’il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l’ambassade, seraient venues dans l’appartement qu’il occupait à Damas. Ils l’auraient frappé, tout en lui disant de sortir, afin, supposait-il, de l’inciter à participer aux manifesta- tions. En raison de la peur l’ayant gagné suite à cet événement, le recou- rant se serait enfui à destination d’Alep, puis de la Turquie. B. Par décision du 30 septembre 2016, notifiée le 6 octobre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de ce dernier étaient dénuées de vraisemblance puisqu’elles divergeaient sensiblement, sur des points centraux, d’une audition à l’autre. C. Le 25 octobre 2016 ( date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfu- gié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour cause d’illicéité et d’inexigibilité du renvoi. Il a par ailleurs requis d’être mis au profit de l ’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son recours, le recourant a déposé une analyse ainsi que des rapports médicaux, datés du 23 et 30 décembre 2014 et du 21 janvier 2015. E-6582/2016 Page 3 D. Par décision incidente du 17 mai 2017, le juge instructeur a mis le recou- rant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai afin de fournir des informations et des documents en lien avec les alléga- tions avancées dans son mémoire de recours. E. Par courrier du 9 juin 2017 (date du timbre postal), le recourant a fait savoir qu’il avait travaillé durant plusieurs années pour les services secrets ira- niens et qu’il avait effectué à ce titre des missions à l’étranger. A l’appui de son argumentation, il a produit son ancien passeport, expiré depuis le 1er janvier 2002, contenant divers sceaux apposés par les autorités des pays visités. Le recourant a expliqué qu’il n’avait pas révélé ces faits auparavant, en raison des pressions exercées sur (…) et (…). F. Le 22 août 2017, le juge instructeur a requis de l’Ambassade de Suisse en Iran d’établir un rapport en lien avec diverses allégations et moyens de preuve du recourant. Par ordonnance datée du même jour, ce dernier a été informé de son droit de requérir l’assistance judiciaire totale et il lui a été imparti un délai pour déposer une conclusion dans ce sens. G. Par décision incidente du 6 septembre 2017, le juge instructeur a admis la requête d’assistance judiciaire totale formulée par l’intéressé , du 4 sep- tembre 2017, et a nommé Mathias Deshusses en qualité de mandataire d’office. H. Le 28 septembre 2017, le Tribunal a reçu de l’Ambassade de Suisse le rapport établi, le 16 septembre 2017, par une (…) sise à C._______. Il est notamment indiqué que la carte de membre de s bassidjis produite par le recourant est un faux puisqu’elle ne correspond pas à la forme bien établie de ces cartes, que les indications habituelles n’y figurent pas et que l’or- gane mentionné comme autorité émettrice, à savoir D._______, ne l’avait jamais émise. I. Le 5 octobre 2017 (date du timbre postal), le recourant a transmis au Tri- bunal une attestation médicale datée du 27 septembre 2017. E-6582/2016 Page 4 J. Après y avoir été invité, le recourant s’est déterminé sur le rapport d’am- bassade, le 19 octobre 2017, date du timbre postal. K. Dans sa réponse a u recours, du 30 novembre 2017, le SEM a déclaré maintenir sa décision. Il est notamment relevé que lors de ses deux audi- tions et dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est présenté comme un membre des bassidjis et a produit à l’appui de cette allégation sa der- nière carte de légitimation. Néanmoins, il a ensuite modifié cette déclara- tion en affirmant qu’il aurait travaillé pour les services secrets iraniens et qu’il avait effectué plusieurs missions à l’étranger. L’autorité i ntimée est ainsi d’avis qu’il n’existe aucun motif excusable permettant d’expliquer les raisons pour lesquelles des éléments aussi centraux que les caractéris- tiques de son profil ont été modifiés. Le SEM s’est référé à la décision at- taquée, laquelle précise également que les bassidjis, placés sous l’autorité du Corps des Gardiens de la révolution, sont des membres d’une milice religieuse impliquée dans le maintien de l’ordre et dans le contrôle des bonnes mœurs ; ils ne revêtent donc pas le même profil qu’u n agent des services secrets (« eteelaat »). Selon le SEM, si le recourant avait été un agent desdits services, il aurait été en mesure de faire la di fférence entre ces deux profils ; de plus, il n’a fourni aucun indice concret et sérieux sur la manière dont il aurait été recruté, formé ni sur ses missions. En ce qui concerne celle débutée en Syrie le (...) décembre 2010 , et au cours de laquelle il aurait assisté à des affrontements violents, le SEM a constaté qu’aucun trouble n’était encore survenu durant la période alléguée. Le SEM a également émis l’avis que les autorités iraniennes, si elles avaient réellement cherché à exercer des pressions sur le recourant en s’en pre- nant à (…), n’auraient pas attendu plusieurs années avant d’agir. Au sur- plus, il a relevé que l’interpellation du (…) juste avant la seconde audition relève d’un hasard peu crédible. L. Le recourant a répliqué en date du 22 décembre 2017. Il a affirmé qu’il était membre des bassidjis et non des services secrets, quand bien même des tâches d’espionnage lui avaient été confiées. Quant aux manifestations, elles auraient débuté le 26 janvier 2011 , contrairement à ce qu’à soutenu l’autorité inférieure. M. Par courrier du 31 mai 2018, l’intéressé a transmis au Tribunal diverses E-6582/2016 Page 5 photographies, prés entées comme celles des funérailles de son beau-père. N. Les autres faits de la cause seront évoqués , pour autant que de besoin , dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l 'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta- tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pr ession psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 c on- sid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem- blable lorsque l'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne E-6582/2016 Page 6 sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es- sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contr adictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnan t dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui -ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisembl ance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait, il s'a git pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 cons id. 2.3). 3. 3.1 En l’occurrence, force est de constater que le récit du recourant est contradictoire, non plausible, vague et dépourvu de détails significatifs d'une expérience vécue. E-6582/2016 Page 7 3.2 L’intéressé s’est contredit à réitérées reprises sur l’identité de son em- ployeur, les raisons de son voyage en Syrie, ses activités sur place et les événements l’ayant conduit à fuir ce pays. 3.2.1 En effet, lors de son audition sur les données personnelles, il a indi- qué être un b assidji et œuvrer, à titre secondaire, dans le commerce de tapis (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 1.17.05). Il au- rait été envoyé en Syrie en tant que b assidji et avoir eu pour mission de s’introduire dans des manifestations afin de récolter des informations Il serait arrivé dans ce pays le (...) décembre 2010 et en serait reparti le 26 ou le 27 janvier 2011 (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01). Or, lors de son audition sur ses motifs d'asile, l e recourant a cette fois-ci déclaré s’être « inscrit » auprès des bassidjis, sans pour autant travailler pour eux, comme le 80% de la population, et qu’il se contentait de participer à des réunions au cours desquelles il était discuté de ce qu’il s’était passé durant la guerre ; il lui était arrivé de ne plus assister à de t elles réunions pendant cinq à six mois (cf. pv de l’audition s ur les motifs, Q. 105, 107, 109, 111 et 118). Il se serait rendu en Syrie, plus particulièrement au mau- solée de B._______, afin d’aider les personnes s’ y trouvant, ce qui était possible grâce à sa carte de bassidji (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 145). En parallèle, il aurait également exercé son activité professionnelle dans le commerce de tapis (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 145). Il a précisé ne pas avoir été envoyé en Syrie par le gouvernement de son pays (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 145). Son départ de ce pays aurait été motivé par le fait que le 27 ou 28 janvier 2011, des personnes, qu’il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l’ambassade, mais sans en être sûr, seraient venues dans l’appartement qu’il occupait à Da- mas et l’aur aient frappé en lui disant de sortir sans aucune explication (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 146, 167 et 192). Il suppose que ces derniers auraient agi de la sorte afin qu’il se rende dans les manifestations (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 195). Dans son mémoire de recours, l’intéressé a livré une nouvelle version du déroulement des faits, divergeant des précédentes. Il a argué s’être rendu en Syrie en sa qualité de bassidji afin, pensait -il, d’aider et de soutenir la population. Il se serait néanmoins rendu compte que la véritable raison de sa présence dans ce pays était de mener des opérations d’esp ionnage. Après avoir pris conscience de cet élément et d’avoir eu connaissance de mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population, la peur l’aurait E-6582/2016 Page 8 envahi. Il aurait donc décidé de fuir la Syrie. Afin de justifier les contradic- tions relevées par l’autorité inférieure, il a relevé qu’il avait contacté sa fa- mille avant sa seconde audition par le SEM . Il aurait alors appris que son (…) avait été arrêté par les autorités iraniennes. Cette nouvelle aurait dé- térioré son état de santé ; craignant pour sa famille, il aurait décidé de mo- difier ses déclarations. Quatorze jours après avoir été entendu par le SEM, son (…) aurait été libéré à la condition de ne pas dévoiler ses activités de bassidji. Le 8 juin 2017, l’intéressé a fait savoir au Tribunal qu’il avait œuvré pour le compte des services secrets iraniens durant plusieurs années et avait ef- fectué diverses missions à l’étranger, notamment au E._______ et en Sy- rie. Il a précisé qu’après s’être rendu dans ce pays pour la dernière fois, soit du (...) décembre 2010 au 27 janvier 2011, il avait occupé un poste de gardien d’une mosquée. Ce travail était en soi une couverture servant à dissimuler son activité secrète, et ce n’est qu’au début des manifestations contre le gouvernement syrien qu’il aurait reçu pour ordre de surveiller et filmer les participants. Estimant qu’il s’agissait d’une mission à risque, il aurait refusé d’obéir. Le 26 janvier 2017, des membres des services se- crets iraniens l’auraient frappé et le lendemain, il serait parti tentant de re- gagner la Turquie. Le 17 octobre 2017, le recourant a allégué n’avoir pas été envoyé en Syrie en tant que bassidji , mais y avoir travaillé en qualité d’agent de sécurité dans la grande mosquée. Ce n’est que lorsque les « événements » ont dé- buté en Syrie, que les autorités iraniennes lui auraient demandé d’espion- ner. Le jour même de son refus d’obéir, des membres des services secrets seraient venus le voir, ce qui aurait provoqué sa fuite du pays. Ensuite de quoi, son beau-père aurait été emprisonné et battu, avant de décéder. A ce sujet, il sied de relever que le recourant n’a pas invoqué la raison pour laquelle son beau -père serait décédé ainsi que le lien de causalité entre cet événement et l’empris onnement de celui -ci. Aucune explication n’est également avancée sur l’incidence de ce décès sur sa demande d’asile. Par ailleurs, le courrier envoyé le 31 mai 2018 au Tribunal, par lequel des photographies présentées comme celles des funérailles de son beau-père ont été transmises, ne contient aucune information de quelque nature que ce soit. Enfin, le 22 décembre 2017, le recourant a indiqué qu’il était membre des bassidjis, et non des services secrets , mais qu’il avait dû effectuer des tâches d’espionnage, telles que filmer et photographier des manifestants. E-6582/2016 Page 9 Il a en outre affirmé que des manifestations avaient débuté le 26 janvier 2011 et qu’il avait quitté la Syrie le surlendemain. 3.2.2 L’allégation du recourant selon laquelle il a tantôt travaillé pour les bassidjis et tantôt pour les « services secrets » est une contradiction pa- tente. En effet, les bassidjis sont des miliciens volontaires placés sous le contrôle du Corps des gardiens de la révolution qui contrôle le respect des directives du régime ainsi que des lois et coutumes du pays ( KENNETH KATZMAN, in : Congressional Research Service, Iran’s Foreign and De- fense Policies, 1 novembre 2017, p. 6, < https://fas.org/sgp/crs/mi- deast/RL32048.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les bas sidjis sont égale- ment disponibles pour des missions de sécurité interne ( KENNETH KATZMAN, in : Congressional Research Service, Iran’s Foreign and De- fense Policies, 7 novembre 2017, p. 16 et 18, < https://fas.org/sgp/crs/mi- deast/R44017.pdf >, consulté le 12.06.2018 ; PAUL BUCALA et FREDERIK W. KAGAN, Iran’s Evolving Way of War – How the IRGC Fights in Syria, mars 2016, p. 8, < https://www.criticalthreats.org/wp-content/uploads/ 2016/07/imce-imagesIrans_Evolving_Way_of_War_IRGC_in_Syria_FI- NAL-1.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les « services secrets » font quant à eux référence à une agence de renseignements. Comme l’a relevé l’auto- rité intimée dans sa détermination, le recourant n’aurait pas manqué de faire la différence entre ces deux types d’organismes s’il avait réellement été un agent de l’un ou de l’autre. Ce n’est d’ailleurs pas la production d’une carte de membre des bassidjis qui permettrait de rendre son appartenance à ce corps vraisemblable puisque ce document a été considéré comme un faux par l’expert mandaté par l’Ambassade de Suisse à Téhéran. Au de- meurant, l’intéressé ne s’est pas prononcé sur cet élément, alors que le droit d’être entendu lui a été explicitement accordé sur ce point par décision du juge instructeur du 3 octobre 2017. 3.2.3 Ses propos divergent également en ce qui concerne ses activités en Syrie. Il aurait tantôt été envoyé dans ce pays à titre professionnel afin de mener des opérations d’espionnage, tantôt à titre privé, ou encore s’y être rendu de son plein gré afin d’y tra vailler avant de se voir demander d’es- pionner pour le compte de l’Iran. 3.2.4 Par ailleurs, ses déclarations relatives aux motifs l’ayant décidé à quitter l’Iran ne sont pas non plus constantes. Selon une version, son dé- part ferait suite à l’agression par des fonctionnaires iraniens envoyés par l’ambassade, ou encore, était dû au fait qu’il devait mener une activité d’es-E-6582/2016 Page 10 pion et avait vu des mauvais traitements infligés par les bassidjis à la po- pulation. Une troisième explication est également avancée et consiste à affirmer que des membres des services secrets iraniens l’ont agressé après qu’il ait refusé d’exécuter les ordres. 3.2.5 Etant donné que l’on peut exiger du recourant qu’il sache décrire l’en- tité de l’appareil sécuritaire iranien pour laquelle il aurait officié ainsi que le type d’activités exercées en Syrie, puisqu’il s’agit à l’évidence d’éléments fondamentaux pour sa demande d’asile, les multiples contradictions rele- vées ci-dessus autorisent à penser qu’il n’a pas vécu les évènements tels qu’invoqués. L’explication donnée par l’intéressé pour justifier les revire- ments de son récit, à savoir qu’il aurait appris, et ce quelques jours avant sa seconde audition, que son (...) avait été arrêté par les autorités ira- niennes et que cela l’avait décidé à changer ses déclarations, ne saurait convaincre. En effet, il ressort du mémoire de recours que l’intéressé n’avait pas connaissance, lors de son audition, du motif de l’arrestation de son (...). Ce n’est que quatorze jours après ce dernier événement que son (...) aurait été relâché par les autorités, lesquelles auraient précisé qu e le recourant ne devait pas dévoiler ses activités de bassidji. Si, au jour de l’audition, il ne connaissait pas les raisons pour lesquelles son (...) avait été appréhendé, il n’est pas cohérent qu’il ait décidé de modifier ses motifs d’asile puisqu’à ce moment il ne pouvait pas savoir que son (...) avait été arrêté, pour autant que cela soit le cas, en lien avec l’activité qu’il aurait déployée pour le compte de l’Iran . Par ailleurs, même après avoir fourni cette explication dans son mémoire de recours, l’intéressé a persisté à fournir des propos incohérents tout au long de la procédure d’instruction devant le Tribunal. Au demeurant, au début de ses deux auditions par le SEM, son obligation de dire la vérité et d e collaborer lui a été rappelée. Tout comme il lui a été indiqué que les allégations mensongères étaient susceptibles d’entraîner des conséquences négatives. En outre, il a été informé que ses déclarations seraient traitées de manière confidentielle et qu’elles ne seraient pas transmises aux autorités de son pays d’origine. Enfin, ses propos lui ont été relus en farsi et le recourant a apposé sa si- gnature – pour valoir accord – en bas de chacune des pages des procès- verbaux. 3.3 Outre des propos non concluants , le recourant a également tenu un discours non crédible. Il a , d’une manière générale, affirmé avoir agi comme bassidji en Syrie entre décembre 2010 et le 26 ou le 27 janvier 2011. Ses tâches auraient consisté à espionner des manifestations au cours desquelles de violents affrontements avaient eu lieu. Néanmoins, la E-6582/2016 Page 11 première action vue comme un signe de protestation à l’encontre du régime syrien s’est déroulée le 28 janvier 2011 , dans le nord -est du pays , lorsqu’une personne s’est immolée par le feu (PAUL IDDON, A recape of the Syrian crisis to date, in : Digital Journal, 30 juillet 2012, < http://www.digi- taljournal.com/article/329590 > ; ROBIN YASSIN-KASSAB, in : The Guardian, 23 janvier 2016, < https://www.thegua rdian.com/books/2016/jan/23/arab- spring-five-years-on-writers-look-back >, consulté le 12.06.2018). Le Tribu- nal n’a pas connaissance de la survenance de manifestations à Damas , antérieures au départ du recourant, le 26 ou le 27 janvier 2011. A ce sujet, ce dernier n’a apporté aucun élément de preuve à l’ appui de s es alléga- tions. Les propos du recourant ne sont également pas plausibles lorsqu’il affirme, dans son courrier du 8 juin 2017, que s’il s’était fait arrêter par la police ou les services secrets syriens lors des manifestations, il aurait risqué de se faire tuer. Etant donné que l’Iran soutien le régime syrien (PAUL BUCALA et FREDERIK W. KAGAN, op. cit., p. 11 ; ISABELLE MANDRAUD et GHAZAL GOLSHIRI, Vladimir Poutine conforte l’axe Moscou -Téhéran sur le dossier syrien, in : Le Monde, 21 novembre 2015, < http://www.lemonde.fr/proche- orient/article/2015/11/21/vladimir-poutine-conforte-l-axe-moscou-teheran- sur-le-dossier-syrien_4814805_3218.html?xtmc=syrie&xtcr=100 >, con- sulté le 12.06.2018 ; DAVID W. LESCH, Iran Is Taking Over Syria. Can Anyone Stop It ?, in : The New York Times, 29 août 2017, < https://www.ny- times.com/2017/08/29/opinion/iran-syria.html >, consulté le 12.06.2018), on ne peut raisonnablement admettre qu’une participation du recourant aux manifestations, et ce dans le cadre de sa mission pour le compte de l’Iran, aurait eu pour conséquence une arrestation par les forces de l’ordre syriennes et une atteinte à sa vie. 3.4 Le Tribunal retient également que les propos du recourant sont égale- ment vagues et dépourvus de détails significatifs d'une expérience vécue en qualité d’agent œuvrant pour le compte de l’Iran . Tel est le cas, par exemple, de ses assertions concernant les activités qu’il aurait dû déployer en Syrie. Il se contente ainsi d’affirmer qu’il devait s’introduire dans des manifestations afin de récolter des informations, comme le lieu de prove- nance des participants (cf. pv de l’audition sur les données, Q. 7.01), ainsi que prendre des photographies de ces derniers et des leaders de l’opposi- tion (cf. recours du 25 octobre 2016, p. 1 ; courrier du 8 juin 2017, p. 1 ; duplique du 22 décembre 2017). Or ces déclarations ne contiennent au- cune indication quant aux lieux où ces manifestations se seraient dérou- lées, sur l’ampleur de celles-ci, sur la manière dont il devait transmettre les E-6582/2016 Page 12 informations récoltées à ses supérieurs ou encore sur l’identité des leaders de l’opposition qu’il devait photographier . Ses propos sont inconsistants sur tous ces points pourtant centraux. De même, le recourant s’est contenté d’affirmer, dans son courrier du 9 juin 2017, qu’il avait travaillé pour les « services secrets iraniens» durant plu- sieurs années et qu’il avait effectué plusieurs missions à l’étranger. Cette simple affirmation, dénuée de toute explication supplémentaire , n’est pas suffisamment étayée pour rendre vraisemblable des activités déployées en dehors de l’Iran pour le compte de cet Etat . La production de son ancien passeport, échu en 2002, sur lequel figurent divers tampons apposés par les autorités des pays visités n’est, en l’espèce, pas déterminante. 3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'appréciation du SEM, selon laquelle le s déclarations du recourant ne sont pas vraisembla bles, est fondée. Par conséquent, le recours en tant qu’il conteste la reconnais- sance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile est rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l e SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l 'exécution ; il tien t compte du principe de l 'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l 'art. 32 de l'ordon- nance 1 du 11 août 1999 sur l 'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable ment exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro- visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, E-6582/2016 Page 13 à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l 'un des motifs mentionnés à l 'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d 'être astreinte à s e rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi du recourant ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. En effet, comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu son récit vraisemblable et n’a, de surcroît, pas allégué avoir été exposé dans son pays d’origine à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner tout particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica- tion dans le présent cas. 5.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua- lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatée ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire q ue la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite- ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res- sort qu'une si tuation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peu t rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis- position en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 5.4.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme déve- loppé plus haut, n’a pas rendu vraisemblable son appartenance aux bas- sidjis, ou à un service de sécurité iranien, ni qu’il serait pour cette raison E-6582/2016 Page 14 exposé à des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d’ori- gine. 5.5 Il s’agit ensuite de déterminer si les raisons médicales avancées par le recourant sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi serait devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, car contraire à l’art. 3 CEDH. 5.5.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne de s droits de l’homme (ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume - Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister « d’autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, de- puis l’arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n’avait plus jamais conclu que la mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle em- portait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l’inté- ressé (par. 34 et 45). 5.5.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel- gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autori- tés belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloigne- ment vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix -sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l’existence de traite ments médicaux adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très ex- ceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant E-6582/2016 Page 15 pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destinati on ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréver- sible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 5.5.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de gar- der le juste équilibre, inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les exi- gences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sau- vegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la CourEDH l’a re- levé, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement exis- tant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obli- gation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178). 5.5.4 En l’espèce, il ressort du rapport médical établi le 21 juillet 2016, par F._______, que le recourant présente un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM : F32.3) et une anxiété généralisée ( CIM : F41.1). Un trouble de l’humeur a été retenu à la place d’un trouble du spectre de la schizophrénie, puisque le contact avec la réalité est préservé même si des idées de persécutions persistent. Il n’a pas été mis en évi- dence un symptôme de trouble de stress post -traumatique, mais cela ne peut non plus pas être exclu. En ce qui concerne la médication, elle con- siste en la prise de Cipralex, Quetiapine, Temesta et Ibuprofene. Il est pré- cisé qu’il est suivi depuis novembre 2015 et qu’il a été hospitalisé en psy- chiatrie, du 3 au 23 décembre 2016. Selon l’attestation médicale du 27 septembre 2017, établie par un médecin généraliste, le recourant est suivi par des psychiatres depuis décembre 2015, en raison d’un état dépressif sévère, et a présenté des symptômes psychiatriques avec des idées délirantes de persécution. Depuis son hos- pitalisation en psychiatrie en décembre 2015, il est suivi de manière ambu- latoire et prend d e la Mirtazapine (30 mg). Par ailleurs, l’intéressé con- somme de l’opium afin de calmer des douleurs musculaires et thoraciques. E-6582/2016 Page 16 Sous l’angle de la licéité du renvoi, ces affections, sans pour autant les minimiser, ne sont pas, à l’aune de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à ce point importante s que le recourant devrait endurer d’intenses souf- frances ou voir son espérance de vie réduite de manière significative, dans l’hypothèse où il ne pourrait pas accéder à un traitement adéquat en Iran. Au demeurant, bien qu’invité par le Tribunal à produire une expertise ac- tualisée et détaillée de son état de santé, l’intéressé s’est limité à produire une attestation des plus succinctes d’un médecin généraliste. 5.6 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna- tional, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 6. 6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étrang er dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré- fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con- ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un re tour revien- drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con- sid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 6.2 Il est notoire que l’Iran n e connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé- pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger c on- crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 6.3 Il convient de revenir sur les problèmes de santé dont souffre le recou- rant et qui ont été exposés précédemment (ci-dessus, consid. 5.5.4). 6.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécu- tion du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'ori- gine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus E-6582/2016 Page 17 recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'exis- tence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine géné- rale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité hu- maine (G ABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p . 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en S uisse à des mesures médicales visant à re- couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hos- pitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai- sonnablement exigible si, d’une part, les troubl es physiologiques ou psy- chiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma- nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus gr ave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci -dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna- tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent- ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de gé- nériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, se- lon les circonstances, être considérés comme adéquats. 6.4 De manière globale, les soins psychiatriques sont en Iran d'une qualité suffisante, en tout cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables (OSAR, I ran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008). La plupart des médicaments sont accessibles, dont les antidépres- seurs et les anxiolytiques (cf. à ce sujet l’arrêt du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 8.5 et les réf. cit.), et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens, la gratuité des traitements médicaux et de l’approvisionnement en médicament (Organisation internationale pour les migrants [OIM], Länderinformationsblatt – Iran, 2017, p. 6, < E-6582/2016 Page 18 https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/704870 /698704/772190/18364150/Iran_-_Coutry_Fact_Sheet_2017%2C _deutsch.pdf?nodeid=18760503&vernum=-2 >, consulté le 12.06.2018). En ce qui concerne particulièrement la situation du recourant, et selon l a dernière attestation médicale, datée du 27 septembre 2017, il est suivi de manière ambulatoire par des psychiatres et prend une fois par jour 30 mg ½ cp de Mirtazapine. A Téhéran, différents hôpitaux , privés ou publics, prennent en charge des pathologies psychiatriques, tels que Roozbeh Hospital, Niyayesh Psychiatry, Razi Psychiatric Treatment Center, Sadr Psychiatric Hospital, Iranian Psychiatric et Tehran Psychiatric Institute (Iran Psychiatric Association of Psychiatric Nursing (ISAP), [Liste von Kran- kenhäusern mit psychiatrischer Behandlung in Teheran], < http://ravanpa- rastar.ir/index.php/hospitals/ >, consulté le 31.01.2018.). Par ailleurs, des consultations peuvent être effectuées auprès de médecins spécialisés en psychiatrie, dont l es coordonnées so nt disponibles sur internet (Medical and Drug Information Center of Iran, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://dr-ir.ir/list-of-hospitals/167 >, consulté le 30.01.2018 ; Khanepeseshkan, [Liste mit Ärzten mit ps ychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://www.khanepezeshkan. com/dl_24_0_0_0_0_0_.aspx >, consulté le 30.01.2018). Pour ce qui est du médicament pris par le recourant, la Mirtazapine, il figure sur la liste de l’Agence iranienne des produits alimentaires et médicamenteux (« Food and Drug Administration of the Islamic Republic of Iran), notamment au dosage de 30 mg (Iranian Food and Drug Administration, [Liste der ira- nischen Medikamente, Azar 96 (Nov. 2017) nach Absatz P , Artikel 72 des sechsten Fünfjahres plans der Islamischen Republik Iran], non daté, < http://fda.gov.ir/item/463 >, consulté le 31.01.2018.). Selon l’OIM, en dépit des récentes sanctions contre l’Iran, il n’y a généralement pas de pénurie de médicaments (OIM, op. cit., p. 3) et les médicaments importés, dont la Mitrazapine (Irancode, Mirtazapin, non daté, < http://www.iran- code.ir/Search/ProductECatalogue?ID_NationalCode=4992644 >, con- sulté le 31.01.2018.), peuvent notamment être obtenus auprès de la phar- macie du Croissant rouge à Téh éran (Helal Ahmar Pharmacy) (OIM, op. cit., p. 11). En raison de l’offre de soins à Téhéran et de la disponibilité de médica- ments, l'on ne saurait donner du crédit à l'affirmation du recourant selon laquelle ses problèmes de santé constitueraient un obstacle à l'exécution d’un renvoi en Iran. Il pourra se constituer une réserve de médicaments E-6582/2016 Page 19 avant son départ de Suisse et, si besoin, présenter au SEM, après la clô- ture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'ob- tenir, pour un laps de temps convenable, une pris e en charge des éven- tuels soins médicaux. 6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai- sonnablement exigible. 7. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé- marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l 'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur- montables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 8. En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécu- tion, doit également être rejeté. 9. 9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a urait lieu de mettre les frais de pro- cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 LAsi). 9.2 Pour la même raison, le mandataire du recourant a droit à une indem- nité, à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF). En cas de repré- sentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF en lien avec art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). E-6582/2016 Page 20 En l'absence d'un décompte du mandataire, ces frais sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant s’étant adjoint les services d’un représentant professionnel postérieurement à son recours, le travail de ce dernier s’est limité à la rédaction de quatre courriers. Par consé- quent, l’indemnité est arrêtée ex aequo et bono à 430 francs. (dispositif : page suivante) E-6582/2016 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office est fixée à 430 francs. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La présidente du collège : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini Expédition :