<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A la requête de la Banque X. à Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">une commination de faillite a été notifiée au recourant le 12 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 pour un montant de 2'506.70 francs plus intérêts et frais. Faute de</p> <p class="MsoPlainText">paiement, la Banque X. a requis la faillite de la débitrice. Les parties ont été</p> <p class="MsoPlainText">cités à comparaître à l'audience du 15 juin 1995. Le recourant n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">comparu. Par jugement du même jour, sa faillite a été prononcée,</p> <p class="MsoPlainText">l'ouverture en étant fixée à 8 h.30.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. F. recourt contre ce jugement. Il soutient qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a pris contact avec la créancière poursuivante la veille de l'audience de</p> <p class="MsoPlainText">faillite et que celle-ci lui a accordé un délai de paiement échelonné sur</p> <p class="MsoPlainText">trois mois contre remise d'effets signés par lui. Il admet qu'il a eu tort</p> <p class="MsoPlainText">de ne pas se présenter à l'audience de faillite, mais il était persuadé</p> <p class="MsoPlainText">que l'affaire était réglée du moment qu'il avait fait adresser à la BANQUE X.</p> <p class="MsoPlainText">les effets sollicités la veille de l'audience. Il ajoute qu'après le pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé de la faillite, il a procédé à un contrôle de sa comptabilité et a</p> <p class="MsoPlainText">retrouvé une note de crédit établie en sa faveur par l'entreprise </p> <p class="MsoPlainText">M. qui avait cédé la créance en poursuite à la Banque X., pour un montant</p> <p class="MsoPlainText">supérieur à celui pour lequel il est poursuivi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal ne présente pas d'observations. Dans</p> <p class="MsoPlainText">les siennes, la Banque X. admet que les faits mentionnés dans le recours sont</p> <p class="MsoPlainText">exacts et que si le débiteur avait comparu à l'audience en produisant les</p> <p class="MsoPlainText">effets qu'il avait promis elle aurait retiré sa requête. Elle n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">opposée à ce que le jugement de faillite soit annulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 7 juillet 1995, l'exécution du jugement en</p> <p class="MsoPlainText">faillite a été suspendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les</p> <p class="MsoPlainText">recours dirigé contre les jugements de faillite rendus en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 174 LP (art.11 et 12 LILP). Par ailleurs, le recours a été in-</p> <p class="MsoPlainText">terjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception du jugement de</p> <p class="MsoPlainText">faillite le 21 juin 1995, selon attestation du bureau de poste. Il est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le jugement attaqué est conforme à la loi. Le premier juge avait</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de prononcé la faillite du recourant en application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 171 LP car, au moment de rendre sa décision, il n'avait connaissance</p> <p class="MsoPlainText">d'aucune circonstance permettant de rejeter la requête ou d'ajourner sa</p> <p class="MsoPlainText">décision selon les articles 172 à 173a LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prise en considé-</p> <p class="MsoPlainText">ration de faits survenus postérieurement au jugement de faillite, tel le</p> <p class="MsoPlainText">paiement du montant en poursuite, n'est pas arbitraire. Toutefois, leur</p> <p class="MsoPlainText">admission ou exclusion dans la procédure de recours prévue à l'article 174</p> <p class="MsoPlainText">LP relève du droit cantonal, conformément à l'article 26 ch.2 LP (ATF 109</p> <p class="MsoPlainText">III 78, 102 Ia 153). La loi cantonale d'introduction à la LP ne contient</p> <p class="MsoPlainText">aucune précision à ce sujet. La jurisprudence a toutefois admis les nova</p> <p class="MsoPlainText">mais de façon restrictive, les circonstances devant être exceptionnelles</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 6 I 497).</p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, il ressort de l'attestation de la banque créancière</p> <p class="MsoPlainText">du 23 juin 1995, jointe au recours, que celle-ci avait octroyé au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant par téléphone la veille de l'audience un délai de paiement de la cré-</p> <p class="MsoPlainText">ance en poursuite échelonné sur une période de trois mois moyennant la</p> <p class="MsoPlainText">remise d'effets dûment signés par le débiteur. Le recourant affirme - et</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé l'admet - qu'il a envoyé ces effets par pli prioritaire le même</p> <p class="MsoPlainText">jour. La banque n'a toutefois reçu ces effets que le 20 juin 1995. Certes,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant aurait été bien inspiré de se présenter à l'audience citée</p> <p class="MsoPlainText">pour débattre de la requête de faillite et déposer à cette occasion les</p> <p class="MsoPlainText">effets demandés. Il n'en reste pas moins qu'au moment où la faillite a été</p> <p class="MsoPlainText">prononcée il avait satisfait aux conditions mises par la créancière pour</p> <p class="MsoPlainText">lui accorder un sursis au paiement. L'autorité de recours doit tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de toutes les circonstances existantes au moment du jugement de</p> <p class="MsoPlainText">première instance et invoquées devant elle, même si le premier juge n'en</p> <p class="MsoPlainText">avait pas eu connaissance (ATF 101 Ia 203). Il convient dès lors de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte du délai de paiement accordé par la créancière conformément à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 172 ch.3 LP et d'annuler le jugement de faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les frais de la procédure de recours seront supportés par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant qui répond de sa négligence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule le jugement du 15 juin 1995 prononçant la</p> <p class="MsoPlainText"> faillite de F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 410 francs à la charge du</p> <p class="MsoPlainText"> recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>