<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de soumettre une proposition au Parlement prévoyant que les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire soient interdites.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la règle prévue à l'article 269 CO, les loyers qui ne permettent pas au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou qui ne résultent pas d'un prix d'achat manifestement exagéré ne sont pas réputés abusifs. L'acquéreur d'un logement locatif a donc la possibilité de recalculer le loyer sur la base du prix qu'il a payé pour l'objet et d'annoncer au locataire l'augmentation de loyer correspondante. D'un côté, il est certes vrai qu'une augmentation peut dans certains cas être problématique pour le locataire, surtout lorsqu'elle prend des proportions importantes à la suite de la montée des prix de l'immobilier et qu'elle n'a pas pu être anticipée par l'intéressé. Mais, d'un autre côté, il convient de rappeler que les augmentations motivées par un changement de propriétaire sont en dernière analyse un élément de la formation des loyers selon le droit en vigueur, qui se fonde sur les coûts. Par son message du 12 décembre 2008 (FF 2009 311), le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un projet de révision du droit du bail qui prévoyait l'abandon du principe du loyer calculé sur la base des coûts - qui se révèle problématique à divers égards - au profit d'un système fondé sur l'indexation des loyers. Le projet proposé aurait notamment coupé court à la possibilité d'augmenter les loyers à la suite d'un changement de propriétaire. Les propositions du Conseil fédéral ont toutefois été rejetées au cours des débats parlementaires.</p><p>Le Conseil fédéral reste d'avis que les règles régissant la formation des loyers, qui restent fondées sur les coûts - les taux hypothécaires, en l'occurrence - ne sont pas optimales. Mais les augmentations de loyer à la suite d'un changement de propriétaire sont un élément du système des loyers calculés sur la base des coûts. Cela étant, le Conseil fédéral rejette une modification de la loi qui se limiterait exclusivement à cet élément.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.