<h2>SubmittedText<h2><p>La législation doit être adaptée de sorte que les communes participant plus que les autres premièrement à l'accueil et à l'hébergement, et deuxièmement à l'intégration ultérieure des requérants d'asile, réfugiés et personnes admises à titre provisoire, reçoivent des aides financières supplémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Constitution fédérale (RS 101) garantit l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1 de la Constitution). Il appartient ainsi aux cantons de définir l'étendue de l'autonomie des communes. La Confédération a l'obligation de tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes (art. 50 al. 2 de la Constitution). En revanche, pour des motifs d'ordre constitutionnel, elle ne peut pas intervenir dans l'autonomie des cantons. Par ailleurs, la Constitution prévoit à son article 115 que les cantons doivent garantir l'aide sociale, qui comprend notamment l'hébergement et le suivi. Dans ce domaine, la Confédération ne possède ni le droit d'émettre des directives à l'endroit des cantons, ni celui de surveiller leurs activités.</p><p>La répartition des personnes relevant du domaine de l'asile à l'intérieur d'un canton ainsi que les mécanismes de répartition et de compensation correspondants relèvent de la compétence cantonale. La Confédération n'a donc, à cet égard, aucun pouvoir d'instruction.</p><p>Par conséquent, il revient aux cantons de déterminer la forme que devrait prendre une éventuelle péréquation financière intracantonale par rapport aux communes. Ce principe est également valable pour le système de financement, remanié au 1er avril 2013, qui vise à indemniser les cantons par des forfaits de la Confédération. Ce système est aujourd'hui déjà doté d'un mécanisme d'incitation financière récompensant les cantons qui intègrent le plus rapidement possible et de manière durable sur le marché du travail les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. S'agissant du débat actuel sur les coûts, la Confédération est disposée à étudier de manière approfondie, avec les cantons, des modèles d'investissement incitant à une meilleure intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire.</p><p>Par ailleurs, le projet d'accélération des procédures d'asile adopté par le Parlement prévoit qu'une grande partie des requérants d'asile seront à l'avenir hébergés dans des centres de la Confédération pendant toute la durée de leur procédure d'asile. Ces personnes ne seront donc plus réparties entre les cantons. Cette solution aura également pour effet de soulager les communes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.