<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de portée générale, le recensement ainsi que la restitution des fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir :</p><p>- qu'un office public examine les biens confiés aux banques suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en déshérence du fait des persécutions national-socialistes ;</p><p>- que les banques soient tenues de communiquer les renseignements nécessaires ;</p><p>- que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une certaine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune preuve que le propriétaire soit encore en vie ;</p><p>- qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les héritiers afin de leur remettre la fortune qui leur revient ;</p><p>- que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux institutions qui oeuvrent en faveur des victimes des persécutions national-socialistes ;</p><p>- qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures soit présenté au Parlement.</p>