<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_106/2011; 4A_108/2011 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 31 mars 2011 </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et MM. les juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. </div> <div class="para">Greffier: M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">M.________, </div> <div class="para">représentée par Me Bernard de Chedid, </div> <div class="para">demanderesse et recourante (4A_106/2011), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, </div> <div class="para">O.________, </div> <div class="para">représentés par Me Alexandre Guyaz, </div> <div class="para">défendeurs et recourants (4A_108/2011). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure civile </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement rendu le 13 janvier 2010 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 17 mai 2004, M.________ a ouvert action contre la compagnie Z.________ SA et contre O.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Les défendeurs devaient être condamnés à payer diverses sommes au total de plus de 3'000'000 de fr. en capital, à titre de dommages-intérêts et de réparation morale par suite d'un accident de la circulation routière. </div> <div class="para">Les défendeurs ont reconnu devoir 2'000 fr.; pour le surplus, ils ont conclu au rejet de l'action. </div> <div class="para">La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée par jugement du 13 janvier 2010. Accueillant partiellement l'action, elle a condamné les défendeurs à payer solidairement 61'357 fr.25, 337 fr.60, 20'000 fr. et 13'612 fr.85 avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 13 janvier 2010, le 17 novembre 2001, le 5 juillet 2000 et le 10 mai 2003. </div> <div class="para">Ce jugement n'a pas été prononcé en audience. Le 19 février 2010 et le 6 janvier 2011, respectivement, le Tribunal cantonal a adressé aux parties un dispositif écrit puis une expédition motivée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer le jugement en ce sens que les défendeurs soient condamnés à payer solidairement, en sus des sommes déjà allouées, 1'021'444 fr.93 et 345'480 fr. avec intérêts dès le 5 juillet 2000, et 135'837 fr.05 avec intérêts dès le 13 janvier 2010. </div> <div class="para">Agissant eux aussi par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent la réforme du jugement en ce sens que leurs obligations soient réduites à 337 fr.60, 17'000 et 13'612 fr.85, respectivement avec intérêts dès le 17 novembre 2001, le 5 juillet 2000 et le 10 mai 2003. </div> <div class="para">En l'état de la cause, les parties n'ont pas été invitées à déposer leurs réponses. </div> <div class="para">La Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a délibéré en public le 22 mars 2011. Appelée à trancher une question juridique concernant plusieurs cours, elle a suspendu la cause en vue d'une décision commune des cours concernées. </div> <div class="para">Une décision commune des deux cours de droit civil est intervenue le 31 mars 2011. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">A teneur de l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>, le recours en matière civile est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance. </div> <div class="para">Selon le droit cantonal vaudois en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal n'était susceptible d'aucun recours à une autorité cantonale qui pût porter sur tous les griefs visés aux art. 95 à 97 LTF, de sorte qu'un pareil jugement pouvait être déféré au Tribunal fédéral conformément à l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para">Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011, et ce code prévoit l'appel contre les jugements finals de première instance (<span class="artref">art. 308 al. 1 let. a CPC</span>), y compris ceux terminant une instance régie par le droit cantonal ancien (David Hofmann et Christian Lüscher, Le Code de procédure civile, 2009, p. 236 in medio; Denis Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 p. 44), si la valeur litigieuse excède 10'000 francs (<span class="artref">art. 308 al. 2 CPC</span>). Egalement depuis l'entrée en vigueur du code de procédure unifié, les art. 75 al. 2 et 130 al. 2 LTF excluent, en règle générale, l'instance cantonale unique en matière civile. </div> <div class="para">Le jugement présentement attaqué est final et la valeur litigieuse, déterminée d'après les conclusions des parties conformément à l'<span class="artref">art. 91 al. 1 CPC</span>, excédait le minimum ci-indiqué. L'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span> exclut qu'un jugement susceptible d'appel soit attaqué directement devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 405 al. 1 CPC</span> prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Il faut donc élucider si ledit jugement a été communiqué en 2010 déjà ou en 2011 seulement. Dans cette première hypothèse, l'appel n'est pas recevable parce que l'<span class="artref">art. 308 CPC</span> n'était pas en vigueur lors de la communication (Marc Pascal Fischer, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, Baker &amp; McKenzie (éd.), n° 2 ad <span class="artref">art. 405 CPC</span>; Andreas Frei et Daniel Willisegger, in Commentaire bâlois, n° 4 ad <span class="artref">art. 405 CPC</span>); le recours au Tribunal fédéral est alors recevable et le délai de recours se calcule selon l'<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>, ou, le cas échéant, selon l'<span class="artref">art. 100 al. 6 LTF</span> (Tappy, op. cit., p. 46), même si le point de départ ne survient qu'en 2011, parce que ces dispositions étaient, elles, en vigueur lors de la communication. Dans la seconde hypothèse, où le jugement est communiqué en 2011 seulement, cette décision est susceptible d'appel et le recours adressé au Tribunal fédéral est irrecevable. </div> <div class="para">Il convient de souligner que de l'<span class="artref">art. 404 al. 1 CPC</span>, il ne résulte pas qu'un jugement rendu en instance cantonale unique, selon une organisation judiciaire cantonale désormais incompatible avec l'<span class="artref">art. 75 al. 2 LTF</span>, soit un jugement de dernière instance cantonale au regard de l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La communication visée par l'<span class="artref">art. 405 al. 1 CPC</span> est une notion autonome de droit fédéral; il n'y a pas de renvoi ni de référence au droit cantonal. Pour appréhender cette notion dans le système du code de procédure unifié, il faut se référer d'abord à l'<span class="artref">art. 239 CPC</span> (Fischer, ibidem; opinion contraire: Tappy, op. cit., p. 31/32, auteur pour qui le droit cantonal est déterminant). D'après cette disposition, la communication peut intervenir par remise d'un dispositif à l'audience (<span class="artref">art. 239 al. 1 let. a CPC</span>), par notification d'un dispositif écrit (art. 239 al. let. b CPC) ou par notification d'une expédition motivée, incluant le dispositif. Chacune de ces modalités, y compris la notification d'un dispositif écrit, doit être considérée comme pertinente aussi au regard de l'<span class="artref">art. 405 al. 1 CPC</span>, même si elles n'ont pas toutes pour effet de provoquer l'écoulement du délai de recours. </div> <div class="para">En conséquence, les deux cours de droit civil du Tribunal fédéral ont décidé en commun, le 31 mars 2011 et en application de l'<span class="artref">art. 23 al. 2 LTF</span>, que la remise aux parties d'un dispositif écrit, le cas échéant, vaut "communication de la décision" aux termes de l'<span class="artref">art. 405 al. 1 CPC</span>, et que cette communication n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée. Les mêmes cours ont par ailleurs décidé que la date déterminante est celle de l'envoi de l'acte par le tribunal, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties. </div> <div class="para">Dans la présente affaire, un dispositif écrit a été adressé aux parties le 19 février 2010 déjà. La communication déterminante selon l'<span class="artref">art. 405 al. 1 CPC</span> est donc intervenue en 2010, bien que l'expédition motivée n'ait été envoyée qu'en 2011. Il s'ensuit que le jugement n'est pas susceptible de l'appel prévu par l'<span class="artref">art. 308 CPC</span> et que les deux recours en matière civile sont recevables au regard de l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Les causes 4A_106/2011 et 4A_108 /2011 sont jointes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les recours en matière civile sont recevables au regard de l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>; pour le surplus, la cause est renvoyée au juge rapporteur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 31 mars 2011 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente: Klett </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier: Thélin </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>