Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé I/II 1982 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session de janvier 1982 (10e session de la 41e législature) Du lundi 25 au jeudi 28 janvier 1982 Séances du Conseil national: 25, 26, 27 (II) et 28 janvier (5 séances) Séances du Conseil des Etats: 25, 26, 27 et 28 janvier (4 séances) Session de printemps 1982 (11e session de la 41e législature) Du lundi 1er au vendredi 19 mars 1982 Séances du Conseil national: 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10 (II), 11, 15, 16, 17 (II), 18 et 19 mars ( 15 séances) Séance du Conseil des Etats: 1er, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 16, 17, 18 et 19 mars ( 11 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 17 mars Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes x 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge x 5. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge suppléant 6/— - Problèmes de locaux. Commission d'étude 7/81.066 n CDG N. Contrôle des denrées alimentaires. Rapport * 8/82.020né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1981 * 9/82.02 lné Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 10. (10121) 11.(10181) Initiatives a. Initiatives des cantons Vaud. Revision de la LAMA Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­ ger les voies navigables 12. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce - Argovie. Centrales nucléaires - Berne. Médicaments. Législation 13.(11671) 14.(11758) 15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­ trales nucléaires 16. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 17. (12030) - Zurich. Protection des locataires 18/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère 19/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 20/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 21/80.201 n Tessin. Politique énergétique 22/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 23/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 24/81.202 n Genève. Protection de la maternité b. Initiatives parlementaires Conseil national X 25. (10951) n Loi fédérale sur les contrats à tempérament et avec paiements préalables (Deonna) Participation des travailleurs (Morel) Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 26/76.223 n 27/76.224 n 28/77.223 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Constitution (Gerwig) 29/77.224 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Loi (Gerwig) 30/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 31 /78.227 n Surveillance des prix (Grobet) 32/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 33/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 34/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) 35/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 36/78.236 n Surveillance des prix (Jaeger) 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier) 39/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) 40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio) 41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin) 43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­ bitation (Bratschi) 44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini) 46/80.227 n Constitution des commissions parlementaires (Carobbio) 47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) 49/81.224 n AVS/AI. Compensation annuelle du renché­ rissement (Mascarin) 50/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher) 2 51/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Gunter) 52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca- robbio) Conseil des Etats 54/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 55/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­ tiers (Dillier) 56/78.234 è Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) 57/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national) Objets du Conseil fédéral * 58/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ tion * 59/82.021 «é Rapport de gestion du Conseil fédéral 1981 * 60/82.022né Compte d'Etat 1981 Département des affaires étrangères x 61/81.060 é Rectifications de frontière. Convention avec l'Italie x 62/81.061 n Emploi d'armes. Interdiction ou limitation N 63/81.070 n Ambassade à Brasilia. Constructions N 64/81.071 n Ambassade à Jakarta. Construction d'une chancellerie E 65/81.075 é Recherche spatiale. Lanceurs Ariane * 66/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Département de l'intérieur NE 67/75.099 n Prévoyance professionnelle. Loi N 68/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 69/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 70/81.076 n Loi sur la recherche E 71/81.077 é Ecoles de personnel soignant. Subventions * 72/81.082 é Institut suisse de météorologie (METALERT II) * 73/82.004 é Loi sur la protection des eaux (art. 33) Département de justice et police N 74/78.043 n Crédit à la consommation. Loi E 75/79.043 ë Code civil. Effets du mariage et régime matri­ monial 76/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire 77/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches 78/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi * 79/82.016«éAcquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral Département militaire x 80/81.012 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain x 81/81.064 n Places d'armes, d'exercice et de tir. Situation et planification * 82/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain * 83/82.010 é Programme d'armement 1982 * 84/82.012 é Organisation des troupes. Revision Département des finances 85/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède 86/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) E 87/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé x 88/81.042 n Double imposition. Convention avec, la Grande-Bretagne x 89/81.045 é Emission de lettres de gage. Loi. Révision x 90/81.054 n Double imposition. Convention avec la Hon­ grie * 91/82.017 n Taxes sur les carburants. Affectation * 92/82.023 én Régie des alcools. Budget 1982/1983 * 93/82.024 én Dime de l'alcool 1979/1980 * 94/Ad81.052cV; Budget 1982. Supplément I Département de l'économie publique EN 95/80.048 n Assurance-chômage. Loi x 96/81.018 n Abus dans le secteur locatif 97/81.031 é Loi sur les cartels. Révision E 98/81.046 é Institut de pédagogie. Bâtiments 99/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative populaire N 100/81.048 n Flotte maritime suisse. Maintien x 101/81.058 «e'Formation des prix. Empêchement des abus. Initiative populaire N 102/81.059 n Approvisionnement économique du pays. Loi N 103/81.068 n Construction de logements. Crédit de pro­ gramme E 104/81.074 é Office d'expansion commerciale. Contribution 105/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi N 106/81.079 n Mesures économiques extérieures. Loi 107/81.080 n Coopération au développement. Mesures com­ merciales * 108/81.083 n Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contributions * 109/82.001 n Accord sur l'étain 1981 E 110/82.005 é Politique économique extérieure. 18e rapport E 111/82.006 e Tarif d'usage des douanes. 34e rapport X 112/82.007 né Lait de consommation. Majoration de la taxe * 113/82.008 é Développement et formation technologiques * 114/82.011 né Société coopérative des céréales et matières fourragères. Prorogation de l'arrêté fédéral Département des transports, des communica­ tions et de l'énergie 115/Ad79.053«Tunnel de la Furka X 116/79.062 n Définition de l'offre des CFF. E 117/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi EN 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) N 119/80.089 n Loi sur les chemins de fer. Revision E 120/81.014 é Constitution fédérale (article sur l'énergie) 121/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) 122/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes x 123/81.055 é Formation des pilotes et grenadiers parachu­ tistes. Encouragement * 124/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­ tion générale * 125/82.002 n Sécurité de la navigation aérienne. Redevances de route * 126/82.003«é Aéroports de Bâle, Genève et Zurich. Agran­ dissement * 127/82.013 é Office national suisse du tourisme. Contribu­ tion 3 * 128/82.014 é Ligne du Zurichberg (réseau express régional) * 129/82.025«é PTT. Gestion 1981 * 130/82.026we PTT. Compte 1981 * 131/82.027e« CFF. Gestion et comptes 1981 * 132/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément I Interventions personnelles Conseil national X 133/80.544 (M) X 134/81.586 (I) * 135/82.348 (M) 136/80.496 (P) 137/80.509 (I) 138/81.436 (I) 139/81.446 (M) 140/81.578 (I) X 141/81.582 (1) X 142/80.320 (M) 143/80.582 (P) 144/81.301 (I) 145/81.384 (I) 146/81.389 (I) 147/81.456 (I) X 148/81.547 (I) 149/81.548 (I) 150/81.552 (I) * 151/82.306 (I) * 152/82.328 (I) 153/81.372 (I) 154/81.555 (I) * 155/82.330 (M) 156/80.415 (I) 157/80.504 © 158/81.305 (I) Conseil des Etats (Binder). Informateurs et journalistes. Statut juridique Groupe démocrate-chrétien. Evéne­ ments de Pologne Groupe démocrate-chrétien. Orientation de la production de viande et d'œufs (v. motion identique du CE Zumbiihl n° 459/82.359) Groupe radical-démocratique. Politique de la prévoyance-vieillesse. Rapports périodiques Groupe radical-démocratique. AELE Groupe radical-démocratique. Politique d'aide au développement (PE) Groupe radical-démocratique. Compen­ sation des effets de la progression à froid (PE) Groupe radical-démocratique. Mouve­ ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­ ral (PE) Groupe radical-démocratique. Situation en Pologne (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Finalités de la politique gouvernementale Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF. Réduction de certains tarifs à titre d'es­ sai (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Rétablis­ sement de la surveillance des prix (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Centrale de Mühleberg. Troupe de protection privée (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Octroi d'un crédit au Maroc (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Armes atomiques à proximité de la Suisse (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Centrale de Kaiseraugst. Autorisation générale (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Aviation militaire. Accidents (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Hausse des taux hypothécaires Groupe du PdT, PSA, POCH. Situation en El Salvador. Position de la Suisse (PE) Groupe de l'Union démocratique du Centre. Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (PE) Groupe de l'Union démocratique du Centre. Indice suisse des prix à la con­ sommation (PE) Groupe de l'Union démocratique du Centre. Isolation d'immeubles. Allége­ ments fiscaux . (PE) Groupe socialiste. Tarifs CFF Groupe socialiste. Politique de la jeu­ nesse (PE) Groupe socialiste. Prestations complé­ mentaires. Adaptation 159/81.447 (I) X 160/81.541 (M) 161/81.556 (I) X 162/81.913 (I) 163/81.462 (M) X 164/81.494 (I) X 165/80.349 (M) 166/80.914 (P) 167/81.490 (M) 168/81.367 (P) 169/81.355 ® * 170/82.321 (M) 171/80.481 (M) 172/81.535 (P) * 173/82.318 (I) 174/81.482 (I) X 175/81.509 (P) X 176/81.597 (M) 177/81:598 (P) * 178/82.326 (I) 179/81.401 (M) X 180/81.488 (I) 181/81.518 (M) 182/81.584 (M) * 183/82.366 (P) * 184/82.376 (I) 185/81.463 (I) x 186/81.544 (I) 187/81.590 (M) * 188/82.377 (I) x 189/80.405 (M) X 190/81.536 (I) X 191/81.921 (P) » 192/82.309 (P) 193/81.568 (M) Groupe socialiste. Coût de la santé pu­ blique et primes de l'assurance-maladie (PE) Groupe socialiste. Lutte contre la frau­ de fiscale (PE) Groupe socialiste. Aide économique à la Turquie (PE) Groupe socialiste. Politique étrangère Groupe indépendant et évangélique. Compensation des eiïets de la progres­ sion à froid (PE) Groupe des constructions. Aide aux in­ vestissements dans les régions de mon­ tagne (PE) Affolter. Transmissions radio dans les trains (PE) Affolter. Ligne à haute tension dans les Grisons (PE) Affolter. Compte routier Akeret. TV. Emissions communes d'in­ formation (PE) Aregger. Projet de centrale électrique de Gletsch (PE) Aregger. Protection des eaux. Modifica­ tion de la loi Aubry. Territoire des cantons. Garantie fédérale (PE) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger- berg. Suppression Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur Bacciarini. Sauvegarde de la langue ita­ lienne en Suisse (PE) Bacciarini. Acide cyanhydrique. Mesu­ res de protection (PE) Bacciarini. Droit d'auteur (PE) Bacciarini. Statistique des handicapés (PE) Bacciarini. Personnel des douanes. Ren­ forcement des effectifs (PE) Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE) Bäumlin. Politique énergétique. Renon­ ciation à de nouvelles centrales nuclé­ aires (PE) Bäumlin. Transports de voitures à tarif réduit Bäumlin. Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Révi­ sion de la loi (PE) Bäumlin. El Salvador. Aide humanitaire (PE) Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de la Confédération (PE) Biderbost. Transversales alpestres Biderbost. Indigents. Facilités ferroviai­ res (PE) I Biderbost. PTT. Répartition du béné­ fice (PE) Biderbost. Terrains à bâtir pour la po­ pulation autochtone (PE) Bircher. Hélicoptères. Vols touristiques (PE) Bircher. Horaire cadencé. Requêtes du canton d'Argovie (PE) Bircher. Aménagement du territoire. Application dans les cantons (PE) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld Blocher. Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (PE) 194/81.369 (P) 195/81.534 (P) 196/80.387 (I) 197/82.324 (I) 198/82.354 (M) 199/80.924 (M) 200/81.519 (M) 201/82.317 (P) 202/82.305 (I) 203/80.508 (M) 204/81.332 (I) 205/81.358 (M) 206/81.378 (P) 207/81.398 (I) 208/81.483 (M) 209/81.489 (P) 210/81.514 (M) 211/81.569 (I) 212/81.583 (I) 213/81.600 (M) 214/82.340 (P) 215/82.374 (M) 216/81.917 (M) 217/80.310 (I) 218/81.449 (M) 219/81.592 (M) 220/82.364 (M) 221/82.360 (M) 222/82.356 (I) 223/82.383 (I) 224/81.485 (M) 225/81.341 (I) 226/81.364 (M) 227/81.461 (P) 228/81.487 (P) Braunschweig. Projets militaires. Nou­ veaux critères (PE) Braunschweig. Politique étrangère. Nouveaux aspects (PE) Bremi. Imposition fiscale. Assurances sur la vie (PE) Bühler-Tschappina. Restoroutes de la N13 (PE) Bühler-Tschappina. Désendettement de l'agriculture (PE) Bundi. Propriété foncière rurale (PE) Bundi. Ordonnance sur la reconnais­ sance des certificats de maturité. Stage pratique (PE) Bundi. Petits paysans. Allocations fami­ liales et pour enfants de Capitani. Opérations d'initiés Carobbio. Médecins spécialistes FMH (PE) Carobbio. Ecole de pilotes militaires au Tessin (PE) Carobbio. Accidents du travail. Mesures préventives Carobbio. Chauffeurs. Conditions de travail (PE) Carobbio. CFF. Accidents du travail (PE) Carobbio. CNA. Maladies profession­ nelles non reconnues (PE) Carobbio. Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Vente des médicaments (PE) Carobbio. Trains d'autos accompagnées (PE) Carobbio. Fuite de capitaux en Suisse. Mesures de contrôle (PE) Carobbio. Abus dans le secteur locatif. Application de l'ordonnance (PE) Carobbio. Mesures de sauvegarde de l'emploi (PE) Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­ tion (PE) Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­ tion collective des droits (PE) de Chastonay. Sauvegarde de l'indépen­ dance énergétique. Participations étran­ gères (PE) Chopard. Compensation des effets de la progression à froid (PE) Christinat. Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (PE) Christinat. Sécurité de la frontière. Re­ crutement du personnel douanier (PE) Columberg. Loi sur l'utilisation des for­ ces Hydrauliques. Redevance maximale (PE) Cotti. Retransmission des débats parle­ mentaires à la télévision (PE) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité Couchepin. Politique financière. Inci­ dence régionale (PE) Crevoisier. Politique régionale de l'in­ novation (PE) Crevoisier. Régions de montagne. Déve­ loppement (PE) Crevoisier. Durée du travail. Réduction (PE) Crevoisier. Coût de la santé (PE) X 229/81.553 (I) X 230/81.557 (1) 231/81.567 (I) X 232/81.580 (I) X 233/81.911 (M) 234/81.920 (M) * 235/82.327 (I) * 236/82.333 (I) * 237/82.336 (M) * 238/82.368 (I) 239/80.543 (P) 240/81.496 (P) 241/81.516 (P) X 242/81.576 (P) * 243/82.308 (P) 244/80.412 (M) 245/81.524 (P) 246/81.538 (I) 247/81.923 (M) X 248/81.589 (M) 249/81.317 (M) 250/81.391 (M) * 251/82.337 (P) * 252/82.351 (M) * 253/82.352 (I) 254/81.362 (I) 255/81.574 (M) 256/81.559 (P) * 257/82.342 (I) 258/81.587 (M) * 259/82.384 (P) 260/80.908 (M) * 261/82.358 (M) 262/81.418 ® 263/81.562 (I) Crevoisier. Horaire cadencé (PE) Crevoisier. Déchets radioactifs. Déver­ sement en mer (PE) Crevoisier. Avenir de l'ASUAG (PE) Crevoisier. Relations entre l'Autriche, la République fédérale d'Allemagne et la Suisse (PE) Crevoisier. Inscriptions au registre fon­ cier. Compétence (PE) Crevoisier. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE) Crevoisier. Aide à l'horlogerie et à la métallurgie (PE) Crevoisier. Troisième programme de la radio romande (PE) Crevoisier. Offres d'emplois et protec­ tion de la personnalité (PE) Crevoisier. Gestion des affaires adminis­ tratives de la Confédération. Directives (PE) Dafflon. lOème revision de l'AVS Dafflon. Gratuité de la concession radio et télévision (PE) Dafflon. Rentes viagères. Indexation (PE) Deneys. Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et gar­ çons (PE) Deneys. Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innova­ tion (PE) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­ dure d'autorisation (PE) Dirren. Transports de voitures. Tarifs Dirren. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE) Dürr. Aide d'urgence à la Pologne Duvoisin. AVS. Modification de la loi (PE) Duvoisin. Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs (PE) Duvoisin. Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides précoces (PE) Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­ les d'armement. Réorganisation (PE) Eggli. Forages. Requêtes de la CEDRA (PE) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (PE) Euler. Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin. Traité international (PE) Euler. Emballages commerciaux. Propa­ gande pplitique (PE) Forel. Problèmes de drogues (PE) Gehler. Travail à temps partiel. Con­ vention collective de travail (PE) Geissbühler. Genève-Lac de Constance. Projet de liaison ferroviaire directe Gerwig. Phosphates dans les détergents pour textiles (PE) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­ vient (PE) Graf. Loi sur l'aide en matière d'inves­ tissements dans les régions de mon­ tagne (PE) 5 264/81.912 (I) X 265/82.304 (I) X 266/80.306 (P) 267/80.430 (M) 268/80.930 (M) 269/81.366 (P) 270/81.542 (M) 271/81.543 (P) * 272/82.365 (P) 273/80.495 (I) 274/81.373 (P) 275/81.511 (I) Graf. Prestations sociales (PE) x X X *. 276/81.901 (P) 277/81.926 (I) 278/82.343 (P) 279/81.558 (P) 280/81.581 (I) 281/80.431 (P) 282/81.322 (I) 283/81.419 (I) 284/81.457 (I) 285/81.554 (I) 286/81.906 (I) 287/82.367 (M) 288/80.366 (I) 289/80.597 (I) 290/81.313 (I) 291/82.301 (I) 292/82.310 (M) 293/82.312 (M) 294/81.473 (P) 295/82.380 (I) 296/80.511 (P) 297/81.910 (P) 298/82.329 (M) 299/81.915 (M) 300/81.498 (P) 301/82.382 (P) 302/80.581 (M) Graf. Ordonnance sur les gaz d'échap­ pement des véhicules à moteur. Dispo­ sitions transitoires Grobet. Déclarations d'impôts de con­ joints Grobet. Fauteuils d'handicapés. Sup­ pression des taxes (PE) Grobet. Espionnage économique (PE) Grobet. Assurance-invalidité et verres de contact (PE) Grobet. Assurance-maladie. Egalité en­ tre les hommes et les femmes Grobet. Protection des animaux. Ren­ forcement Grobet. Droit de réméré. Modification Günter. Liaisons ferroviaires Gunter. Pannes à La Hague (PE) Günter. Relèvement d'un commande­ ment. Indications du chef du DMF (PE) Günter. Rentiers AI. Situation matériel­ le (PE) Günter. Approvisionnement énergéti­ que en temps de guerre (PE) Günter. Modification de la parité-or (PE) Hari. Contingentement du lait (PE) Hari. Cantonnements militaires. Indem­ nisation Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma­ nitaire (PE) Herczog. Situation économique (PE) Herczog. Acquisition d'avions de com­ bat. Crédits additionnels (PE) Herczog. Rentiers AVS. Compensation du renchérissement (PE) Herczog. Aide économique à la Tur­ quie. Suspension du crédit (PE) Herczog. Situation au Proche-Orient (PE) Herczog. Protection de l'environne­ ment. Taxes causales (PE) Hofmann. Diplomates et fonctionnaires étrangers (PE) Hofmann. Fonds monétaire et Banque mondiale. Adhésion de la Suisse (PE) Hofmann. Legs Binet-Fendt Hofmann. Défense nationale militaire. Renforcement (PE) Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE) Hösli. Régime des rentes AI. Réexamen Houmard. Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation Houmard. Economie du bois. Mesures Hubacher. Fortune de Somoza Hubacher. Politique de la condition féminine. Organe fédéral (PE) Hubacher. Taux hypothécaire Huggenberger. Frais d'administration de l'AVS (PE) Humbel. Protection du militaire (PE) Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers Hunziker. Privatisation de tâches publi­ ques (PE) X 303/81.599 (I) 304/81.484 305/77.486 (I) (M) 306/80.487 307/80.547 (M) (M) X 308/80.362 (M) 309/81.350 (M) X 310/81.533 (P) * X 311/82.313 312/81.588 (I) (P) 313/81.563 (I) 314/81.907 (I) X 315/81.388 (I) 316/81.307 (I) 317/81.404 (M) * 318/82.307 (P) X 319/81.575 (P) * 320/82.357 (I) 321/80.516 (M) 322/81.310 (M) 323/81.360 (I) X 324/81.505 (I) X 325/80.350 (M) 326/80.590 (M) 327/81.566 (I) * . 328/81.475 329/82.339 (I) (I) X 330/80.368 331/80.565 332/81.546 (M) (P) (D * 333/82.323 (M) * 334/82.325 (I) * 335/82.381 336/81.522 (I) (P) 337/81.902 (P) 338/81.908 (P) Hunziker. Avoirs suisses bloqués à l'étranger (PE) Iten. Epizooties IBR/IPV Jaeger. Institutions politiques. Crédi­ bilité (PE) Jaeger. Péages sur les tunnels routiers Jaeger. Statut des saisonniers. Mesures structurelles (PE) Jaggi. Loi sur le contrat d'assurance. Révision (PE) Jaggi. Délai de réflexion pour le con­ sommateur (PE) Jaggi. Vente des imprimés fédéraux (PE) Jaggi. Conditions générales d'achat Jelmini. Regroupement des enquêtes statistiques (PE) Jung. Prix des légumes. Calcul de l'indi­ ce (PE) Junod. Rapports cantons-Confédéra­ tion. Subventions fédérales en faveur des universités (PE) Keller. Construction de logements. Aide fédérale (PE) Koop. Gaz d'échappement des auto­ mobiles. Réduction des substances nui­ sibles (PE) Kopp. Loi sur la circulation routière. Complément (PE) Kühne. Subsides à la surface en régions de montagne Kunz. Protection des animaux. Amélio­ ration de l'ordonnance (PE) Künzi. Initiatives populaires. Procédure de vote (PE) Landolt. Assurance-maladie. Statistique (PE) Landolt. Routes nationales. Sihltief- strasse à Zurich (PE) Landolt. Analgésiques. Interdiction de la publicité. (PE) Landolt. Lutte contre la toxicomanie. Définition d'une politique à l'échelon national (PE) Leuenberger. Détenus libérés. Retrait du permis (PE) Leuenberger. Prescription durant un procès en cours (PE) Linder. Aide au développement. Institut tropical suisse (PE) Loretan. Stands de tir civils (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Mascarin. A travail égal, salaire égal Mascarin. 10e révision de l'AVS Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrale de Kaiseraugst. Vente d'uranium à l'Afrique du Sud (PE) Mauch. Phénol pentachloré (PE) Meier Josi. Réforme des finances et im­ position de la famille Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle Meier Josi. Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) (PE) 6 * 339/82.346 (M) X 340/81.392 (M) 341/80.553 (P) 342/81.561 (I) 343/81.916 (I) X 344/81.925 (M) * 345/82.363 (I) * 346/82.362 (M) X 347/81.444 (P) 348/80.492 (P) X 349/81.481 (M) X 350/81.905 (P) X 351/80.568 (I) * 352/82.361 (M) X 353/81.394 (M) 354/81.395 (I) 355/81.596 (P) 356/81.527 (P) 357/81.420 (M) 358/80.551 (I) • 359/82.344 (M) 360/81.507 (P) * 361/82.319 (I) X 362/80.308 (P) X 363/80.313 (D * 364/82.320 (M) u* 365/82.335 (I) * 366/82.373 (M) 367/81.551 (I) 368/80.505 (P) 369/81.335 (M) X 370/81.521 (P) X 371/81.595 (P) X 372/81.909 (P) * 373/82.369 (I) 374/81.508 (I) 375/81.382 (I) Meier Werner. Malaise politique. En­ quête d'opinion Meizoz. Aide à la construction de loge­ ments (PE) Morf. Chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco (PE) Morf. Comité Guatemala. Perquisition (PE) Morf. Télédistribution. Droits d'auteur (PE) Morf. Développement intensif des res­ sources énergétiques (PE) Morf. Avions militaires suisses au Gua- témala (PE) Muheim. Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (PE) Miiller-Lucerne. Accès à la gare de Lu- cerne (PE) Müller-Argovie. Revue destinée aux travailleurs étrangers (PE) Müller-Argovie. Parlementaires com­ munaux. Immunité (PE) Müller-Scharnachtal. Maladies des pois­ sons. Service sanitaire (PE) Müller-Berne. Construction de loge­ ments. Poursuite de l'aide (PE) Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (PE) Nauer. Hausses de loyers. Taux maxi­ maux (PE) Nauer. Taux hypothécaires (PE) Nebiker. Radio Suisse Internationale (PE) Nef. Contingentement du lait en régions de montagne (PE) Neukomm. Expertise des types de véhi­ cules. Déclaration (PE) Nussbaumer. Fruits importés. Contrôle de la qualité (PE) Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­ miliales. Prix du lait (PE) Oehen. Frontaliers (PE) Oehen. Agriculture exsangue Oehler. Encouragement du sport Oehler. Espions de pays de l'Est en Suisse Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ mission Oehler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) Oehler. Redevances radio et TV Oester. Protection civile. Lacunes (PE) Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­ cial avec supplément de prix (PE) Ott. Cadre naturel. Définition d'une politique (PE) Ott. Propagande électorale. Régle­ mentation (PE) Ott. Parlement. Amélioration des con­ ditions de travail (PE) Ott. Négociations sur le désarmement. Contribution de la Suisse (PE) Ott. Retransmission des débats parle- ' mentaires (PE) Petitpierre. Informatique dans l'éduca- cation (PE) Pini. Epuration du lac de Lugano X 393/81.903 (M) * 376/82.331 (P) Pini. Politique agricole. 6e rapport (PE) * 377/82.332 (P) Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 378/80.478 (I) Räz. Films. Primes à la qualité 379/80.599 (I) Reichling. Commissions extra-parle­ mentaires. Limitation de la durée du mandat (PE) x 380/81.572 (P) Reimann. Pratique de l'Ai en matière de rentes (PE) x 381/81.591 (1) Renschler. Convention des droits de l'homme (PE) x 382/81.476 (I) Riesen-Fribourg. Situation des rentiers. Etude du Fonds national (PE) * 383/82.338 (P) Riesen-Fribourg. Service de la protec­ tion des biens culturels. Transfert (PE) * 384/82.355 (1) Riesen-Fribourg. Places de tir du Lac Noir (PE) 385/81.417 (M) Robbiani. Abstentionnisme électoral (PE) 386/81.573 (I) Robbiani. Activité des banques. Mesu­ res de contrôle (PE) 387/81.577 (I) Robbiani. Activité des banques suisses aux Etats-Unis. Opérations d'initiés (PE) 388/81.537 (I) Roth. Approvisionnement en électricité. Rationnement sélectif (PE) x 389/81.549 (M) Roth. Etablissements d'horticulture en zone agricole (PE) * 390/82.316 (I) Rothen. Industrie horlogère. Restructu­ ration (PE) x 391/81.520 (P) Roy. Politique des bons offices (PE) 392/81.585 (M) Roy. Indigents. Facilités de voyage (PE) Roy. Allocations familiales. Généralisa­ tion (PE) 394/81.545 (I) Rüegg. Etat de la protection civile (PE) 395/81.474 (P) Schalcher. Economie mondiale. Nou­ veaux fondements (PE) 396/81.914 (M) Schnider-Lucerne. Allocations de mé­ nage aux petits paysans (PE) 397/81.922 (M) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (PE) 398/82.314 (I) Schnyder-Berne. Transports de bois par hélicoptère. Surtaxe sur les carburants (PE) 399/82.370 (1) Schnyder-Berne. Sylviculture et indus­ trie du bois. Mesures (PE) 400/82.345 (1) Schüle. Suisses à l'étranger. AVS de l'épouse (PE) 401/82.375 (P) Schüle. Ecoles suisses à l'étranger (PE) 402/81.480 (I) Schwarz. Oeufs étrangers vendus com­ me œufs du pays (PE) 403/80.338 (M) Soldini. Fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Imposition (PE) 404/82.303 (I) Stucky. Réforme des mensurations of­ ficielles (PE) 405/81.400 (M) Teuscher. Troisième sucrerie. Projet de construction (PE) 406/81.451 (M) Thévoz. Production de betteraves su- crières (PE) 407/82.322 (M) Tochon. Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (PE) 408/81.402 (P) Uchtenhagen. Clubs parlementaires (PE) 409/81.448 (P) Uchtenhagen. Politique des taux d'inté­ rêt et lutte contre l'inflation (PE) 410/82.315 (I) Uchtenhagen. Etat de l'emploi. Dété­ rioration (PE) 411/82.353 (1) Uchtenhagen. «Génétique» (PE) 7 412/81.422 (M) X 413/81.579 (p; 414/81.435 (M x 415/80.381 (M * 416/82.371 (M 417/81.517 (I * 418/82.334 (I 419/80.519 (I 420/81.324 (P 421/81.397 (P 422/81.445 (P 423/81.470 (M 424/81.512 (P 425/81.525 (P 426/81.560 (P 427/81.593 (P 428/81.594 (P * 429/82.347 (P xU 430/82.302 (1 431/79.409 (M 432/79.410 (M 433/Ad79:226 (M X 434/Ad79.062 (M x 435/80.467 (M 436/Ad81.052 II (M 437/81.423 (M 438/81.303 (M 439/81.571 (I X 440/81.458 (M X 441/81.564 (P X 442/81.918 (F * 443/82.378 (P) Vannay. Droit de vote et d'éligibilité des Suissesses (PE) Vannay. Visites de Chefs d'Etat (PE) Weber-Schwyz. Gymnastique pour les apprentis. Révision de la loi (PE) Wyss. Participation au sein de l'entre­ prise Zbinden. Services du Parlement. Nomi­ nation des fonctionnaires supérieurs (PE) Zehnder. Travail au noir (PE) Zehnder. Assurance-chômage. Indem­ nités en cas d'insolvabilité et mesures préventives (PE) Ziegler-Genève. Relations Nord-Sud Ziegler-Genève. Crédit mixte en faveur du Maroc (PE) Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale Ziegler-Genève. Polices et milices pri­ vées Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à la frontière (PE) Ziegler-Genève. Association suisse des banquiers. Requête au Conseil fédéral (PE) Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys- Malville. Plan de sauvetage (PE) Ziegler-Genève. Banque de Paris et des Pays-Bas (PE) Ziegler-Genève. Taux hypothécaires et emprunts publics (PE) Ziegler-Genève. Négociations sur le désarmement. Bons offices de la Suisse (PE) Ziegler-Genève. Activités en Suisse de la police secrète du Zaire (PE) Zwygart. Radio. Troisième programme régional Conseil des Etats Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic des marchandises en transit Conseil national (Riesen-Fribourg). Transit alpin Conseil national. Acquisition et perte de la nationalité suisse. Révision Conseil national. Indemnité versée aux chemins de fer privés Conseil national (Jelmini). Classifica­ tion des documents et opinion publique Conseil national. Production du tabac indigène Conseil national (Oehler). Régionalisa­ tion du Téléjournal. Annulation du pro­ jet Conseil national (Jost). Abris de la pro­ tection civile Commission de gestion du Conseil des Etats. Radiodiffusion par satellite et conception globale des médias Affolter. Compensation des effets de la progression à froid Bauer. Inefficacité des antibiotiques Bauer. Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse Bauer. Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse 444/81.904 (M) Binder. Participation du Parlement à la planification politique Binder. Horaire cadencé 1982. Argovie Dobler. Importation de vin rouge Donzé. Traduction simultanée 445/81.924 (P) 446/82.350 (M) 447/79.450 (M) 448/81.415 (I) Donzé. Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination 449/82.311 (M) Gadient. Régime des rentes AI. Ré­ examen 450/82.372 (P) Gassmann. Centre d'encouragement à l'innovation 451/81.459 (M) Gerber. Production de betteraves su- crières 452/81.440 (M) Guntern. Office fédéral des média 453/82.379 (P) Hänsenberger. Constructions de la Con­ fédération. Participation du Parlement à la planification 454/82.349 (P) Kündig. Effets de la progression à froid. Allégement 455/81.565 (M) Lieberherr. Programme de recherche «la famille face au changement social» 456/81.919 (P) Miville. Financement des routes natio­ nales 457/81.570 (I) Piller. Situation économique des famil­ les et des rentiers 458/82.341 (P) Zumbiihl. Agriculture de montagne. Contribution d'exploitation 459/82.359 (M) • Zumbiihl. Orientation de la production de viande et d'œufs (v. motion identi­ que, CN Groupe C, n° 135/82.348) Pétitions et plaintes p. 78 Questions ordinaires p. 78 Initiatives populaires pendantes p. 81 Initiatives populaires annoncées p. 82 Commissions permanentes p.. 83 Dates des sessions 1982 p. 84 8 Divers X 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Villiger Kaspar, ing. dipi. EPF, fabricant, de Pfeffikon et Sins, à Pfeffikon (en remplacement de M. Erwin Muff, démissionnaire). 1982 25 janvier: M. Villiger prête serment. b. Conseil des Etats. Communications des cantons X 2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes 8. Commission des affaires militaires nouveau: Gloor en remplacement de: Grobet 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ missions permanentes x 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge (en remplace­ ment de M. Henri Fragnière, démissionnaire) 1982 17 mars. Assemblée fédérale (chambres réunies): M. Georges Scyboz, docteur en droit, juge cantonal, à Fribourg x 5. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Max Kistler, démissionnaire) 1982 17 mars. Assemblée fédérale (chambres réunies): M. Peter Balscheit, docteur en droit, président du tribunal de district, à Sissach 6/ — - Problèmes de locaux. Commission d'étude N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Thévoz (5) E Cavelty, Baumberger, Gassmann (3) 7/81.066 n CDG N. Contrôle des denrées alimentaires Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 13 novembre 1981 (FF III, 964) sur le contrôle des denrées alimentaires; à titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau. 8/82.020 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1981 Rapport des Commissions de gestion des deux con­ seils du 19 avril 1982 (FF I, ...) concernant les inspections et les requêtes de 1981. 9/82.021 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Rapport sur la 33e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe . Initiatives a. Initiatives des cantons 10. (10121) - Initiative.du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­ ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­ vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, con­ formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur là répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­ ration et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmisé au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­ plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­ geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du ven­ deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit'en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­ rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­ cléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisation des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­ tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali-9 sation des centrales nucléaires dans les régions fron­ tières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 14. (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica­ ments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 15. (11877) - Initiative du canton de Bàie-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­ trales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­ miques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­ tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 16. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­ trales nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation.1 On y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­ ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­ gences de l'aménagement du territoire et de la plani­ fication s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­ cordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une centrale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­ trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­ ronnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 17. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédérale comme il suit: Article 34SKdes 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de loge­ ments pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon les­ quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances parti­ culières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 18/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, du 21 mars 1977 Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du déroulement anormal d'une production chimique. Il propose de renforcer la législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­ quelle on entend procéder en vue d'une production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des risques d'explosion, d'incendie et de formation de composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­ tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appliquer également aux entreprises non indus­ trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six travailleurs. N Commission des pétitions 19/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor­ me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­ née scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng.Vetsch, Zwygart (17) 20/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4° alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 21/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique énergétique, du 3 janvier 1980 Le canton du Tessin demande: a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti­ que tenant davantage compte des possibilités d'éco­ nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve­ loppement des sources d'énergie dites propres par rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche dans ce sens d'une manière cohérente; 10 b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou­ vel arrêté fédéral du .6 octobre 1978 portant revision de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui concerne les contrôles de la sécurité dans les instal­ lations en exploitation et les autorisations relatives aux nouvelles installations; c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport périodique sur la sécurité dans les installations nuc­ léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de sécurité qui ont été adoptées pour y parer; d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population en cas d'accident; e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a déjà demandé; f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà manifestée solennellement par le Grand Conseil à la création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin. E Commission des pétitions 22/80.202 è Initiative du canton des Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi per­ mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai­ son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum- berg, Couchepin, Eisenring, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin, Mauch, Pedrazzini, Robbiani, Weber- Schwyz (15) E Baumberger, Dillier, Gassmann, Generali, Genoud, Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Steiner (H) 23/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution comme il suit: 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 24/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­ tions légales visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä- tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) b. Initiatives parlementaires Conseil national x 25. (10951) n Loi fédérale sur les contrats à tempérament et avec paiements préalables (Deonna), du 2 juin 1971 M. Déonna soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur les contrats à tempérament et avec paiements préalables. N Fischer- Weinfelden, Aider, Augsburger, Bonnard, de Capitani, Cevey, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigen­ winter, Füeg, Girard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­ ling, Ribi, Wagner, Weber-Arbon (23) 1972 31 août: La commission décide de suspendre ses travaux, dans l'attente du projet de loi que le Conseil fédéral présentera prochainement. 1982 27 janvier: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet n° 74/78.043). 26/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: iMs sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 27/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 3400tles 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appropriée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision . de sa direction. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national : Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 28/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64ter 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé­ dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­ trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particuliers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 11 2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­ rise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Butty, Ammann-Berne, Barchi, Biderbost, Coutau, Gerwig, Girard, Kaufmann, Kloter, Meier Kaspar, Muheim, Räz, Reichling, Reiniger, Riesen-Fribourg, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure (17) 29/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­ viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux : Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­ fédération édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la per­ sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­ matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électro­ nique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici : 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­ ment et de la diffusion de données, en. particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des orga­ nes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermination de son statut juridique et de sps tâ­ ches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la transmission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; /. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici- tement des données. 6. Obligation d'informer la personne en cause au mo­ ment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en­ registrer et de transmèttre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, Pendommagement et leur trans­ mission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procé­ dure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser­ tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Butty, Ammann-Berne, Barchi, Biderbost, Coutau, Gerwig, Girard, Kaufmann, Kloter, Meier Kaspar, Muheim, Räz, Reichling, Reiniger, Riesen-Fribourg, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure (17) 30/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21 Bexies de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34 Qulntlul<:s et sur la base des articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34noviea, 38 ali­ néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivantes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para­ médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc­ casionnés par la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui cor­ respondra, pour les travailleuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer­ çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain reve­ nant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être ac­ cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résilia­ tion du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou­ lant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti­ vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai­ sons familiales. 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami­ liales aux salariés prévoyant notamment une compen­ sation intercantonale. N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Cotti, Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Lang, Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi- Schwyz, Roth, Schnyder-Berne, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zwygart (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus­ qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 12 x 31/78.227 n Surveillance des prix (Grobet), du 18 sep­ tembre 1978 En vertu de l'article 21bls de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, je propose l'initative parle­ mentaire suivante modifiant l'article 3 l<'uln<iuies, alinéa 2, de la constitution fédérale: Art. 31*uin<'ui", 2' alinéa 2 La Confédération peut déroger, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie lorsqu'elle prend des mesures dans les domaines de la monnaie et du crédit, de la surveillance des prix et des loyers et des fermages, des finances publiques et des relations écono­ miques extérieures. N Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Barras, Basier, Biderbost, Bonnard, Eppenberger-Nesslau, Frey- Neuchâtel, Girard, Grobet, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Meizoz, Messmer, Neukomm, Oehler, Schärli (19) 1979 6 février: La commission suspend ses travaux. 1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire concernant l'empêche­ ment des abus dans la formation des prix. 1982 28 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer (voir objet n° 101/81.058). 32/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) du 28 septembre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation actuelle, une notable limitation de l'acquisition, dans notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici­ liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer, . l'art. 6, 2e al., lèt. a, ch. 3 et l'art. 7, 1er al., let. b, ainsi que le 2e al. L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique proposé. N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Riittimann, Schalcher, Schnider-Lucer- ne (nouvelle commission) (27) 1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible. 1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person­ nes domiciliées à l'étranger. 33/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire individuelle au sens de l'article 21sei"les LRC, de donner à l'article 271>ts, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur que voici : La Confédération peut, avec la collaboration des can­ tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 34/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: Art. 55"" 1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 2 Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti­ nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'apparition de positions domi­ nantes. 3 La Confédération encourage la formation et le perfec­ tionnement professionnels des journalistes et des édi­ teurs. N Renschier, Biel, Bürer-Walenstadt, Cevey, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu­ heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob- biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure (17) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 35/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­ tobre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parlement. N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­ schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO N, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les propositions touchant la revision des dispositions réglant la matière. Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). x 36/78.236 n Surveillance des prix (Jaeger), du 14 dé­ cembre 1978 Il y a lieu de compléter la constitution fédérale par l'ar­ ticle suivant : Art. 31"zi" (nouveau) Aux fins d'empêcher des abus dans la formation des prix, la Confédération édicté des prescriptions sur la surveil­ lance des prix et des recommandations de prix s'appli- quant aux marchandises et prestations offertes par les cartels et organisations analogues de droit privé ou de droit public, notamment par des entreprises occupant une forte position sur le marché. Elle édicté des pres­ criptions sur l'abaissement de tels prix dans la mesure où ils sont fixés ou maintenus à la suite d'une exploita­ tion abusive de la situation sur le marché. N Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Barras, Basier, Biderbost, Bonnard, Eppenberger-Nesslau, Frey- Neuchâtel, Girard, Grobet, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Meizoz, Messmer, Neukomm, Oehler, Schärli (19) 1979 6 février: La commission suspend ses travaux jus­ qu'à ce que l'initiative populaire soit déposée. 1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire concernant l'empêche­ ment des abus dans la formation des prix. 1982 28 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer (voir objet n° 101/81.058). 13 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979 Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux: «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­ schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier), du 25 septembre 1979 Conformément à l'article 218ellea de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle­ ment du Conseil national, je dépose une initiative parle­ mentaire conçue en termes généraux demandant de créer les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut de la ville fédérale. Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi­ nistration fédérale au cours des dernières décennies, devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus ainsi que les devoirs imposés à la ville désignée comme siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per­ mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa­ tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple: a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre­ tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen­ sant un enseignement complet dans les langues offi­ cielles reconnues dans la constitution fédérale. b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la Confédération toutes les informations apposées sur les installations et bâtiments publics. c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les documents relatifs aux scrutins communaux et can­ tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi­ ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires internationaux, certains avantages matériels permet­ tant notamment d'améliorer les conditions d'exis­ tence pour une représentation plus équitable des communautés linguistiques et des cantons à tous les échelons de l'administration fédérale. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 39/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa­ lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme suit: Art. 5, 1er al., let. a a. lorsque la mère est citoyenne suisse Art. 57, 6e al. 2 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère, de recon­ naître sa citoyenneté suisse. L'article 34 est applicable par analogie. N Zbinden, Akeret, Blunschy, Christinat, Deneys, Du- boule, Kaufmann, Kohler Raoul, Kopp, Lang, Leu- enberger, Lüchinger, Müller-Argovie, Roth, Schule, Segmüller, Weber-Arbon (17) 1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral concernant la revision de l'article 44, 3e alinéa, de la constitution fédérale. 40/79.233 ti Protection des travailleurs (Carobbio), du 13 décembre 1979 Faisant usage de la faculté découlant de l'article 21sexlea de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, je présente, sous forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, les propositions suivantes tendant à modifier le titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con­ trat de travail»: - Sont abolies toutes les dispositions qui prévoient le licenciement d'un travailleur par son employeur sur simple préavis. - Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient que l'employeur ne peut licencier un travailleur que pour des motifs valables et par écrit. - Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré­ siliation des rapports de travail par l'employeur en raison de l'activité syndicale ou des opinions politi­ ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier interdire la résiliation des rapports de travail par l'employeur en raison des activités syndicales que le travailleur a exercées en tant que membre d'un comité d'entreprise ou d'une commission syndicale. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du 4 mars 1980 Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra­ tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la politique de sécurité et la solution des conflits par des méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul­ tats de ses travaux à la disposition du public et notam­ ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor­ donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays en matière d'étude des conflits. L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité nationale, mais également, et même de façon prioritaire, aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien­ dra d'accorder une attention particulière à une solution fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan international. N Linder, Blunschy, Borei, Braunschweig, Cevey, Eu­ ler, Loretan, Ogi, Ott, Pini, Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (17) 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra­ dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980 Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article 27nepties (je ja loi sur ies rapports entre les conseils, je propose que le Code pénal suisse soit complété comme il suit: 6. Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé­ vision (titre marginal) Art. 27 1. (Inchangé) 2. (Inchangé) 14 3. (Premier alinéa inchangé) Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé­ couverte ou ne peut être, traduite en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme responsable des annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur) sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne désignée comme responsable des annonces est condam­ née à une amende, l'éditeur en répond aussi. 4. Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri­ meur de publications périodiques, de même que les auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi­ gnage sur: a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon­ dant; b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à un article publié dans la partie rédactionnelle. Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présu­ mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parvenir l'article en ques­ tion ou de communiquer l'information à la presse. 5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci­ tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition. 6. (Chiffre 5 actuel, inchangé) 7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli­ cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé). Art. 27bls 1. Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé­ gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul responsable, sous réserve des dispositions ci-après. 2. Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à son défaut, le responsable des programmes sera puni comme auteur de l'infraction. 3. Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des programmes de la radio et de la télévision, de même que leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner sur: a. L'identité de l'auteur d'une allégation ; b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à l'allégation diffusée sur les ondes. Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve­ nir l'information en question à la radio ou à la télévi­ sion. 4. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27bls, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci­ tive prévue par la loi de procédure ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition. 5. Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7, s'appliquent par analogie. N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi- scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Gerwig, Graf, Humbel, Jeanneret, Kopp, Leuenberger, Lüchinger, Müller-Argovie, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucer- ne, Wilhelm (19) 1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions jusqu'à la parution du rapport de la commission d'experts pour une conception globale des médias. 43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa ayant la teneur suivante: 7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa­ tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers. N Commission des transports et du trafic 44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé­ rale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N fVyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport intermédiaire de la commission. 45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini), du 2 juin 1980 Se prévalant de l'article 21bl3 de la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan­ te sous forme de projet rédigé de toutes pièces: Constitution fédérale Art. 64'" La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit de l'entreprise. La législation réglemente en particulier: a. Les droits des bailleurs de fonds ; b. Les droits des travailleurs; c. La compétence des organes de direction; d. La situation juridique de tiers directement touchés par les décisions de l'entreprise. N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi- scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf­ mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim, Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli, Wyss (19) 46/80.227 n Constitution des commissions parlementai­ res (Carobbio), du 3 juin 1980 L'article llter de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit: «Les commissions présentent à leur conseil un rapport relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui font des propositions. Pour la constitution des commis­ sions, on tiendra compte de la force numérique des groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem­ bre au moins dans toutes les commissions.» N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Köhler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne­ biker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF n, 1021) concernant les initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la grossesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). 15 N Grobet, Barras, Blocher, Blunschy, Christinat, De- . neys, Frey-Neuchâtel, Flieg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kaufmann, Lang, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth, Schär, Segmüller, Spreng, Wagner, Ziegler- Soleùre (23) E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz, Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64bls de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantonales ; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national1'; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802), arrête: I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit : « FF 1979 II1021 2> FF 1980 III 1050 3) RS 311.0 Art. 121bU Interruption de la grossesse pendant les douze premières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­ ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­ plies: a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­ plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­ vention; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121ter Inobservation de l'article 121bis 1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donné par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121Ms alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'emprisonnement. 2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 12I"uater Communication des interventions Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des inter­ ventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. l21«uinQuies Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 1982 48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) Rapport et projet de loi de la commission .de ges­ tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II, 662). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 900). 49/81.224 n AVS/AI. Compensation annuelle du renché­ rissement (Mascarin), du 2 juin 1981 L'article 33ter de la loi sur l'AVS doit être modifié de manière à charger explicitement le Conseil fédéral d'adapter au moins une fois l'an les rentes à l'évolution des prix et salaires. N Commission de la sécurité sociale 50/81.225 « Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher), du 17 juin 1981 Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis représentés aux Chambres fédérales. Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles qu'elles ressortent du compte annuel. La répartition de ce montant est déterminée par le pour­ centage de voix obtenues par chaque parti lors des dernières élections à la proportionnelle. N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Friedrich, Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg, Vetsch, Wilhelm (17) 51/81.226 « Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21seP"es de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces : La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­ bre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­ mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. 16 Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré- laz), du 15 décembre 1981 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux. «Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des mandats entre les listes pour l'élection du Conseil national de manière que celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle des sièges dans tous les cas.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio), du 17 décembre 1981 Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme suit: Art. 26, 3e. al. (nouveau) 3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­ cer une activité à temps partiel et de garantir le même traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­ leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­ vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que de la protection contrac­ tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif ou ordinaire. N Commission de la sécurité sociale Conseil des Etats 54/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­ nal), du 8 octobre 1981 Je demande au Conseil national, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un projet de revision de la constitution et un projet de loi visant à permettre à la Confédération de percevoir sur les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au sens de cette proposition, le péage doit être modéré et versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette, pour une période déterminée de douze mois (actuelle­ ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de tourisme). N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer, (Nou­ velle commission) (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375) Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981 (FF ITI, 254). E Donzé, Afifolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Dil- lier, Generali, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbiihl (15) 55/77.232 è Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 ' La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit': Art. 48bifl 4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'ins- piétons et sentiers tallations destinées aux routes nationales porte atteinte à des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aména­ geant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des dé­ viations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route natio­ nale. E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Dillier, Hänsenber- ger, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ulrich (H) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 56/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21Ms et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­ raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­ lement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­ tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­ lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, Gerber, Muheim, Munz 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­ vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réforme du Parlement, des modifica­ tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 57/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du 22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446). Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I, 1193). E Dreyer, Bauer, Dillier, Generali, Hänsenberger, Lie­ berherr, Meier, Munz, Steiner, Weber, Zumbiihl (11) Objets du Conseil fédéral 58/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ tion Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février 1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de l'administration fédérale. N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret, Köhler Raoul, Müller-Baisthal, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schüle, Steineg- ger, Weber-Arbon, Wyss, Ziegler-Genève, Ziegler- Soleure (23) E Steiner, Afïolter, Aubert, Baumberger, Bührer, Dil­ lier, Hänsenberger, Meier, Meylan, Muheim, Schaff- ter (11) 17 59/82.021 né Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1981 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1981 et projet d'arrêté du 24 février 1982; Rapport du Tribunal fédéral du 12 février 1982; Rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1981. N/E Commissions de gestion 60/82.022 né Compte d'Etat 1981 Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 con­ cernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981. N/E Commissions des finances Département des affaires étrangères x 61/81.060 é Rectifications de frontière. Convention avec l'Italie Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 469) relatifs à la Convention avec l'Italie sur deux rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de Pedrinate. N/E Commissions des affaires étrangères 1981 30 novembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 870; délai d'opposition: 28 juin 1982 x 62/81.061 n Emploi d'armes. Interdiction ou limitation Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 273) concernant la Convention sur l'inter­ diction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées com­ me produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi que les Protocoles y annexés. N/E Commissions des affaires étrangères 1981 1er décembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 871 ; délai d'opposition: 28 juin 1982 63/81.070 n Ambassade à Brasilia. Constructions Message et projet d'arrêté du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 49) concernant la construction d'une. chancellerie, d'une résidence et de deux maisons de service jumelées, pour la représentation diplomati­ que suisse à Brasilia. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 1982 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 64/81.071 n Ambassade à Jakarta. Construction d'une chancellerie Message et projet d'arrêté du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 57) concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 1982 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 65/81.075 é Recherche spatiale. Lanceurs Ariane Message et projet d'arrêté du 18 novembre 1981 (FF 1982 I, 1) concernant la phase de production des lanceurs européens ARIANE. N Commission de la science et de la recherche E Commission des affaires étrangères 1982 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 66/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU). N Renschier, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Fischer-Berne, Flu- bacher, Friedrich, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Ju- nod, Keller, Kloter, Magnin, Meier Josi, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Ott, Reichling, Reiniger, Robbiani, Widmer, Wil­ helm (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par : Binder, Donzé, Matossi, Schmid Département de l'intérieur 67/75.099 n Prévoyance professionnelle. Loi Message et projet de loi du 19 décembre 1975 (FF 1976 1, 117) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité N Muheim, Allenspach, Ammann-Berne, Barchi, Bas­ ler, Coutau, Darbellay, Deneys, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Girard, Keller, Kloter, Kühne, Lan- dolt, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Reimann, Schüle, Zbinden, Zehnder, Ziegler-Soleure (23) E Kündig, Arnold, Baumberger, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Genoud, Hefti, Lieberherr, Meier, Rey- mond, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 1977 6 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1980 16 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1981 30 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 26 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 3 mars. Décision du Conseil national avec des di­ vergences. 18 68/79.072 n Protection de l'environnement. Loi Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Spiess, Spreng, Tochon (23) E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Büh- rer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (15) 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 69/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala- die. N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ schi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hös- li, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Dillier, Donzé, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 70/81.076 n Loi sur la recherche Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) sur la recherche. N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava- dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­ mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder- Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (23) E Commission de la science et de la recherche, élargie par: Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 71/81.077 é Ecoles de personnel soignant. Subventions Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1981 (FF III, 1085) concernant l'octroi de subventions aux écoles de personnel soignant reconnues. N de Chastonay, Aubry, Biderbost, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Eggli, Günter, Hösli, Landolt, Massy, Nef, Ribi, Robbiani, Schnyder-Lucerne, Spiess, Spreng, Weber-Schwyz, Zehnder (19) E Commission de la science et de la recherche 1982 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 72/81.082 é Institut de météorologie (METALERT II) Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 J, 165) concernant l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Insti­ tut suisse de météorologie (METALERT II). N Ziegler-Soleure, Ammann-Saint-Gall, Bremi, Deneys, Dürr, Gehler, Gloor, Loretan, Martignoni, Morf, Pini, Risi-Schwyz, Schär, Spreng, Tochon, Weber- Schwyz, Weber-Arbon (17) E Weber, AfFolter, Arnold, Belser, Dobler, Knüsel, Schaffter, Stucki, Zumbühl (9) 73/82.004 é Loi sur la protection des eaux (art. 33) Message et projet de loi du 3 février 1982 (FF I, 925) concernant la modification de la loi sur la pro­ tection des eaux. N/E Commissions des finances Département de justice et police 74/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Fischer- Weinfelden, Aider, Augsburger, Bonnard, de Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­ ling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Egli, Gassmann, Kündig, Lieberherr, Ma­ tossi, Reymond, Schönenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 75/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay, Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, Girard, Kaufmann, Kopp, Linder, Lüchinger, Mas- carin, Meier Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, Reichling, Schalcher, Lichtenhagen, We- ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30) E Dillier, Arnold, Bauer, Baumberger, Cavelty, Do­ bler, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Meylan, Münz, Steiner (13) 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 76/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­ laire «contre le bradage du sol national». N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutis­ hauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) 77/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­ bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­ res pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 19 N Vetsch, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braunschweig, de Capitani, Carobbio, Dürr, Fischer-Weinfelden, Hubacher, Jeanneret, Kloter, Kohler Raoul, Loet- scher, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebiker, Petitpierre, Scherrer, Schiile, Stucky, Van- nay, Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Zbinden (29) E Binder, Andermatt, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, Egli, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieberherr, Meier, Stucki, Weber (15) 78/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Darbellay, Delamuraz, Euler, Füeg, Geissbühler, Grobet, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Linder, Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri- bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne, Steinegger (23) E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Dillier, Donzé, Ge- noud, Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Weber, Zum- bühl (13) 79/82.016 né Acquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 15 mars 1982 (FF I, 1069) relatifs à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'im­ meubles par des personnes domiciliées à l'étranger. N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutis­ hauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) Département militaire x 80/81.012 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain Message et projet d'arrêté du 16 mars 1981 (FF I, 1245) concernant des ouvrages militaires et des ac­ quisitions de terrain. N Commission des affaires militaires et Groupe des cons­ tructions E Commission des affaires militaires 1981 22 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1981 15 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1981 16 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 25 janvier. Décision du Conseil national : Adhésion. Feuille fédérale I, 200 x 81/81.064 n Places d'armes, d'exercice et de tir. Situa­ tion et planification Rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 1981 (FF III, 447) sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir de l'armée. N/E Commissions des affaires militaires 1981 15 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport. 1982 1er mars: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. 82/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, ....) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain. N/E Commissions des affaires militaires 83/82.010 é Programme d'armement 1982 Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 1081) concernant l'acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement 1982). N/E Commissions des affaires militaires 84/82.012 é Organisation des troupes. Révision Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF I, .... ) sur la révision de l'organisation des troupes. N/E Commissions des affaires militaires Département des finances 85/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 86/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­ tue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Cou- chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug- genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe- drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm (27) E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dillier, Dobler, Ga­ dient, Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Piller, Schönenberger (15) 87/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé Message et projet de loi.du 25 juin 1980 (FF II, 945) concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des avoirs fiduciaires). Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo­ dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. 20 Rapport de l'Administration fédérale des contri­ butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­ nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­ res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­ ses. Rapport de l'Administration fédérale des contribu­ tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant l'imposition des banques sur. les places financières étrangères. N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi­ tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss- biihler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester, Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle, Steinegger, Stich, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo, Zbinden (27) E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Dillier, Egli, Gun- tern, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Schönenberger, Stefani, Stucki (15) 1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en matière. x 88/81.042 n Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne Message et projet d'arrêté du 1er juillet 1981 (FF II, 1233) concernant un protocole modifiant la conven­ tion de double imposition avec la Grande-Bretagne. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1981 16 décembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification X 89/81.045 é Emission de lettres de gage. Révision de la loi Message et projet de loi du 12 août 1981 (FF III, 181) à l'appui d'une modification de la loi sur l'émission de lettres de gage. N Wilhelm, de Capitani, Couchepin, Duboule, Eggen- berg-Thoune, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, Graf, Grobet, Humbel, Kloter, Linder, Meizoz, Nussbaumer, Schüle, Stich, Wagner, Weber Leo (19) E Bureau 1981 1er décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale I, 863; délai d'opposition: 28 juin 1982 x 90/81.054 n Double imposition. Convention avec la Hon­ grie Message et projet d'arrêté du 2 septembre 1981 (FF III, 478) concernant une convention de double im­ position avec la République populaire hongroise. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1981 16 décembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification 91/82.017 n Taxes sur les carburants. Affectation Message et projet d'arrêté du 24 mars 1982 (FF I,....)... N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, Biel, Bircher, Butty, Christinat, Cotti, Coutau, De- neys, Feigenwinter, Frey-Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Räz, Schärli, Uch­ tenhagen, Vetsch (23) E Generali, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Ga- dient, Gassmann, Genoud, Letsch, Meier, Piller, Ste­ fani (13) 92/82.023 én Régie des alcools. Budget 1982/1983 Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 concer­ nant le budget de la Régie fédérale des alcools 1982/1983. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 93/82.024 én Dîme de l'alcool 1979/1980 Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, du dixième de leur part aux recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la pé­ riode du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980. - 87e rap­ port du Conseil fédéral du 15 mars 1982 (FF I, 1000). N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 94/Ad81.052 én Budget 1982. Supplément I Message et projet d'arrêté du 1982 concernant le supplément I du budget pour 1982. N/E Commissions des finances Département de l'économie publique 95/80.048 n Assurance-chômage. Loi Message et projet de loi du 2 juillet 1980 (FF II, 485) sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem­ nité en cas d'insolvabilité. N Junod, Allenspach, Aubry, Borei, Couchepin, Daf- flon, Darbellay, Hari, Hösli, Jelmini, Keller, Kloter, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Linder, Loetscher, Messmer, Morel, Nauer, Reimann, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Weber-Schwyz, Wellauer, Zehn- der (27) E Miville, Baumberger, Belser, Debétaz, Dreyer, Ge­ noud, Hänsenberger, Kündig, Meier, Meylan, Rey- mond, Schmid, Steiner (13) - 1981 18 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 21 96/81.018 n Abus dans le secteur locatif Message et projet d'arrêté du 29 avril 1981 (FF H, 201) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral insti­ tuant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Zwygart, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Blun- schy, de Chastonay, Dupont, Eggli, Frey-Neuchâtel, Grobet, Hösli, Huggenberger, Leuenberger, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehler, Ribi, Scherer, Zehnder, (19) E Donzé, Arnold, Bauer, Biirgi, Debétaz, Gerber, Lie­ berherr, Meier, Münz, Schaffter, Schmid (11) 1981 1er décembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 868; délai d'opposition: 28 juin 1982 97/81.031 é Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­ mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen, Schärli, Stich, Zbinden (23) E Muheim, Affolter, Debétaz, Dillier, Guntern, Kün­ dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) 98/81.046 é Institut de pédagogie. Bâtiments Message et projet d'arrêté du 12 août 1981 (FF III, 137) concernant la construction de nouveaux bâti­ ments à l'Institut suisse de pédagogie pour la for­ mation professionnelle. N Kunz, Aregger, Bircher, Borei, Bühler-Tschappina, Cantieni, Darbellay', Deneys, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Keller, Kohler Raoul, Landolt, Neu­ komm, Oester, Scherer, Spreng, Uchtenhagen, Vetsch (19) et Groupe des constructions E Donzé, Arnold, Gadient, Hänsenberger, Knüsel, Piller, Schaffter, Ulrich, Zumbühl (9) 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 99/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia­ tive populaire Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 502) sur l'initiative populaire «contre les importa­ tions excessives de denrées fourragères et les fa­ briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op­ timale de notre sol». N Thévoz, Barras, Bäumlin, Bircher, Dirren, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Martin, Mauch, Nef, Reichling; Risi-Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Meier, Andermatt, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) 100/81.048 n Flotte maritime suisse. Maintien Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF ìli, 347) ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime suisse. N Robbiani, Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Areg­ ger, Bürer-Walenstadt, Christinat, Dürr, Girard, Jel- mini, Keller, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nauer, Räz, Schärli, Weber-Schwyz, Wyss (19) E Matossi, Affolter, Bührer, Bürgi, Dobler, Piller, Schaffter, Schönenberger, Ulrich (9) 1982 1er mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. x 101/81.058 né Formation des prix. Empêchement des abus. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 9 septembre 1981 (FF III, 314) sur l'initiative populaire tendant à empêcher des abus dans la formation des prix». N Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Barras, Basier, Biderbost, Bonnard, Eppenberger-Nesslau, Frey- Neuchâtel, Girard, Grobet, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Meizoz, Messmer, Neukomm, Oehler, Schärli (19) E Genoiid, Affolter, Arnold, Baumberger, Cavelty, De­ bétaz, Gassmann, Guntern, Hefti, Lieberherr, Piller, Reymond, Schmid, Stucki, Ulrich (15) 1982 28 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil national : L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 861 102/81.059 n Approvisionnement économique du pays. Loi Message et projet de loi du 9 septembre 1981 (FF III, 377) sur l'approvisionnement économique du pays. N Blocher, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cavadini, Darbel­ lay, Delamuraz, Fischer-Weinfelden, Gloor, Iten, Jaggi, Jung, Neukommen, Röthlin, Rüegg, Spreng, Stich, Stucky, Weber-Schwyz, Ziegler-Soleure (19) E Belser, Bauer, Baumberger, Bührer, Bürgi, Genoud, Knüsel, Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Stefa­ ni, Steiner (13) 1982 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 103/81.068 n Construction de logements. Crédit de pro­ gramme Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1981 (FF III, 929) concernant un crédit de programme pour la construction de logements. N Meizoz, Affolter, Ammann-Berne, Bürer-Walenstadt, Columberg, Coutau, Dirren, Duvoisin, Fischer- Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Girard, Keller, Mess­ mer, Müller-Scharnachtal, Nauer, Oehler, Weber- Schwyz, Zehnder, Zwygart (19) E Meylan, Bauer, Dreyer, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Meier, Schaffter, Steiner, Zumbühl (11) 1982 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 22 104/81.074 é Office d'expansion commerciale. Contribu­ tion Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 28) concernant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 105/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Riittimann, Schmid, Schwarz, Thé- voz, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Belser, Btirgi, Dreyer, Egli, Gass- mann, Gerber, Hänsenberger, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) 106/81.079 n Mesures économiques extérieures. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 65) sur les mesures économiques extérieu­ res. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 107/81.080 n Coopération au développement. Mesures commerciales Message et projet d'arrêté du 14 décembre 1981 (FF 1982 I, 717) concernant la continuation du fi­ nancement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internatio­ nale au développement. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 108/81.083 n Détenteurs de bétail de la région de mon­ tagne. Contributions Message et projet de loi du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 181) relatifs à la modification de la loi fédé­ rale instituant une contribution aux frais des déten­ teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir- cher, Bühler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren, Früh, Flieg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef, Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart (19) E Zumbiihl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber (11) 109/82.001 n Accord sur l'étain 1981 Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1982 (FF I, ...) sur le sixième Accord international sur l'étain. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 110/82.005 é Politique économique extérieure Dix-huitième rapport du Conseil fédéral, du 25 jan­ vier 1982 (FF I, 341), sur la politique économique extérieure et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures. Message et projets d'ar­ rêté concernant un accord commercial internatio­ nal. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port du Conseil fédéral. A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral sur l'accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 111/82.005 é Tarif d'usage des douanes 34e rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 1982 (FF I, 482) concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. . X 112/82.007 né Lait de consommation. Majoration de la taxe Message et projet d'arrêté du 3 février 1982 (FF I, 249) relatifs à la majoration de la taxe sur le lait de consommation. N Commission des affaires économiques E Gerber, Belser, Dillier, Hänsenberger, Knüsel, Piller, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (9) 1982 1er mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 873 113/82.008 é Développement et formation technologiques Message et projet d'arrêté du 3 février 1982 (FF I, ...) relatifs à des mesures destinées à pro­ mouvoir le développement et la formation techno­ logiques. N Morel, Allenspach, Ammann-Berne, Blocher, Bon­ nard, Darbellay, Delamuraz, Eisenring, Houmard, Jaggi, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Ott, Reimann, Rothen, Rüegg, Schnyder-Berne, Segmül­ ler, Uchtenhagen, Villiger, Wellauer, Wilhelm, Zieg- ler-Soleure (23) E Andermatt, Baumberger, Binder, Bührer, Dobler, Gassmann, Kündig, Letsch, Piller, Reymond, Schö­ nenberger, Stucki, Ulrich (13) 114/82.011 né Société coopérative des céréales et matiè­ res fourragèies. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 703) relatifs à la prorogation d'une durée limitée 23 de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé- voz, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Belser, Biirgi, Dreyer, Egli, Gass- mann, Gerber, Hänsenberger, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) Département des transports, des communications et de l'énergie 115/Ad79.053 n Tunnel de la Furka N Fischer- Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biel, Dirren, Dupont, Duvoisin, Flubacher, Jung, Loetscher, ' Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rubi, Teuscher, Wellauer (17) E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­ ber (13) 116/79.062 n Définition de l'offre des CFF Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1979 (FF 1980 I, 310) sur la définition 1980 de l'offre de prestations des Chemins de fer fédéraux suisses. N Bremi, Ammann-Saint-Gall, Cantieni, Chopard, Couchepin, Darbellay, Eisenring, Flubacher, Girard, Gloor, Graf, Hösli, Huggenberger, Kloter, Loet­ scher, Lüchinger, Meier Werner, Messmer, Räz, Spiess, Vetsch, Wagner, Weber-Arbon, Zbinden Zwygart (25) E Commission des transports et du trafic Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 2 mai 1980 (v. bulletin officiel 1980 N page 783). 1980 19 juin: Le Conseil national décide de prendre acte du rapport intermédiaire. Message, projets de loi et d'arrêté du 13 mai 1981 (FF II, 453) sur le contrat d'entreprise 1982 des Che­ mins de fer fédéraux suisses. A. Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux 1981 S octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 27 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale I, 866; délai d'opposition: 28 juin 1982 B. Arrêté fédéral concernant le contrat d'entreprise 1982 des Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs prestations de service public non rentables 1981 5 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 27 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 4 mars. Décision'du Conseil national avec des di­ vergences. 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 17 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Recueil des lois 1982, 310 C. Motion de la commission du Conseil national, du 18 août 1981 : Indemnité versée aux chemins de fer privés Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un message et des propositions disposant que les prestations de service public non rentables des che­ mins de fer privés et des services concessionnaires de transports routiers seront indemnisées selon des prin­ cipes comparables à ceux qui sont appliqués aux CFF. Les cantons doivent participer à cette indem­ nité dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 1981 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. Au Conseil des Etats. 1982 27 janvier. Décision du Conseil des Etats: La mo­ tion est adoptée. D. Postulat de la commission du Conseil national, du 18 août 1981 : Affectation du produit de la taxe supplémentaire sur les carburants Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement des propositions de modification législative, permet­ tant de couvrir le déficit éventuel du ferroutage par le produit de la taxe supplémentaire sur les carbu­ rants. En outre une part du produit de la taxe sup­ plémentaire sur les carburants pourrait être affectée à la création de places de parc destinées aux usagers du chemin de fer. 1981 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postu­ lat est adopté. 117/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. • Loi Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF 19801, 172) concernant une loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. N Grobet, Akeret, Barras, Basler, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Duboule, Euler, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel, Jaeger, Leuenberger, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen-Fribourg, Schule, Zbinden (13) E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Egli, Gassmann, Generali, Gerber, Hefti, Meylan, Münz, Reymond, Schönenberger .(13) 1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I, 1089) concernant une vignette autoroutière et une redevance sur le trafic des poids lourds. N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23) E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Dillier, Generali, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­ voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­ corporer la redevance sur le trafic des poids lourds dans le projet concernant la conception globale des transports qui doit être déposé au plus tôt. 1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 24 (renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision de non-entrée en matière et est transmise en consé­ quence au Conseil national, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con­ seils. Postulat de la commission du Conseil national, du 25 août 1981 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­ tions tendant à modifier les dispositions constitution­ nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­ sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en découlent. En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­ mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­ tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, au secteur routier dans son ensemble et à des. mesures visant à décharger le réseau routier. 1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 119/80.089 n Loi sur les chemins de fer. Révision Message et projet de loi du 1er décembre 1980 (FF 1981 I, 349) concernant la revision de la loi fédé­ rale sur les chemins de fer. N/E Commissions des transports et du trafic 1981 7 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 120/81.014 é Constitution fédérale (article sur l'énergie) Message et projet d'arrêté du 25 mars 1981 (FF II, 299) concernant les principes de la politique de l'énergie (article constitutionnel sur l'énergie). N Riittimann, Akeret, Basler, Biderbost, Borei, Cava- dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn, Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Kiinzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei- zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit- pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz, Weber Leo (31) E Baumberger, Aubert, Binder, Bührer, Donzé, Egli, Generali, Guntern, Hefti, Knüsel, Meier, Piller, Ste­ fani, Stucki, Ulrich (15) 1982 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 121/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF. II, 849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Ness- lau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggen- berger, Loetscher, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ ner, Morf, Miiller-Lucerne, Miiller-Argovie, Nebi- ker, Oehler, Ott, Robbiani, Schiile, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 122/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 101) sur 'a création d'une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­ sion. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Ness- lau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggen- berger, Loetscher, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ ner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nebi- ker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki m) x 123/81.055 é Formation des pilotes et grenadiers para­ chutistes. Encouragement Message et projet d'arrêté du 2 septembre 1981 (FF III, 241) sur les mesures à prendre pour en­ courager la formation des jeunes pilotes et des gre­ nadiers parachutistes. N/E Commissions des affaires militaires 1981 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 19 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 869; délai d'opposition: 28 juin 1982 124/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­ rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­ rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü- rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun­ ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Bührer, Egli, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Miville, Stefani, Stucki (15) 125/82.002 n Sécurité de la navigation aérienne. Rede­ vances de route Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1982 (FF I, 931) concernant l'accord multilatéral relatif aux redevances de route. N/E Commissions des transports et du trafic 126/82.003 né Aéroports de Bâle, Genève et Zurich. Agrandissement Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1982 (FF I, 964) concernant l'octroi de subventions pour les programmes d'aménagement 1981-1985 des aéro­ ports de Bâle, Genève et Zurich. N Messmer, Cevey, Chopard, Christinat, Duboule, Ganz, Graf, Grobet, Jung, Kunz, Kün.?i, Landolt, Linder, Pedrazzini, Roth, Röthlin, Rüttimann, Teu- scher, Tochon, Wagner, Widmer, Wyss, Zehnder (23) E Lieberherr, Andermatt, Bauer, Debétaz, Dillier, Don­ zé, Dreyer, Egli, Matossi, Miville, Munz, Schmid, . Ulrich (13) 25 Interventions personnelles Conseil national 127/82.013 è Office national suisse du tourisme. Contri­ bution Message et projet de loi du 24 février 1982 (FF I, ....) sur le relèvement de la contribution accordée à l'Office national suisse du tourisme (ONST). N Commission des affaires économiques E Guntern, Debétaz, Dreyer, Gadient, Lieberherr, Mey- lan, Munz, Ulrich, Zumbiihl (9) 128/82.014 é Ligne du Zurichberg (réseau express régio­ nal) Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF I ) ... N/E Commissions des transports et du trafic 129/82.025 né PTT. Gestion 1981 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 1982 sur la gestion de l'Entrepri­ se des PTT en 1981. N/E Commissions de gestion 130/82.026 né PTT. Compte 1981 Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 concer­ nant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1981. N/E Commissions de gestion 131/82.027 én CFF. Gestion et comptes 1981 Message et projet d'arrêté du 1982 (FF I, .... ) concernant les comptes et le rapport de ges­ tion des Chemins de fer fédéraux pour 1981. N/E Commissions des transports et du trafic 132/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément I Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 concer­ nant le supplément I au budget financier de l'Entre­ prise des PTT pour 1982. N/E Commissions des finances x 133/80.544 M Conseil des Etats (Binder) - Informateurs et journalistes. Statut juridique (12 juin 1981) Dernièrement, un certain nombre d'indiscrétions se sont pro­ duites dans des domaines qui relèvent de l'administration, du Parlement et de la presse; elles nous obligent à revoir très sérieusement le problème du maintien du secret et de la répression du délit de violation des prescriptions régissant le maintien du secret. En l'occurrence, on doit partir de l'idée que, de nos jours, l'Etat qualifie de secrètes ou confidentielles - sans raison aucune - un trop grand nombre de données. En outre, la garantie de la liberté de la presse (art. 55 est) implique que la presse écrite et les moyens électroniques de communication collective doivent s'ac­ quitter - dans l'intérêt du citoyen - d'une mission d'information et de contrôle, pourvu que soit assurée principalement la protec­ tion de la personnalité et que la sûreté de l'Etat soit aussi garantie. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé soit de mettre en chantier des travaux législatifs de revision, soit de les faire activer, ces travaux devant surtout prendre en considération les points de vue suivants: 1. Il s'agira de reconsidérer les prescriptions fédérales sur le maintien du secret et l'application pratique de ce principe par les autorités fédérales, et de les revoir sous l'angle de leur nécessité, de leur pertinence et de leur opportunité. 2. Il faudra que, dans la législation, le délit de publication de débats officiels secrets (art. 293 CPS) soit énoncé et défini de façon suffisamment différenciée pour que doive avoir lieu la mise en balance des intérêts entre la protection de la person­ nalité et celle du secret d'Etat (pour des raisons inhérentes à la sûreté de l'Etat p. ex.) d'une part et, d'autre part, le droit de disposer d'une information complète, droit qui est reconnu au citoyen. 3. Pour que la protection de la personnalité soit assurée, il s'agira de prévoir un droit de réponse étendu, gratuit, rapide et commode, droit qui devra s'appliquer dans les cas de publica­ tion de secrets par voie de presse ou de mass media électroni­ ques également. N Renschier, Akeret, Aubry, Auer, Biderbost, Biel, Christinat, Fischer-Hägglingen, Gerwig, Kaufmann, Keller, Leuenber- ger, Pini, Riesen-Fribourg, Steinegger, Vetsch, Ziegler-So- leure (17) 1982 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée. x 134/81.586 I Groupe démocrate-chrétien - Evénements de Po­ logne (14 décembre 1981) Nous constatons avec une profonde inquiétude que les obli­ gations de l'Etat et les droits de l'individu, consignés dans les traités internationaux, l'acte final de la Conférence sur la sécu­ rité et la coopération en Europe (CSCE) d'Helsinki, et dans la constitution polonaise elle-même, sont actuellement violés en Pologne. Nous apprenons également que des personnes ont été arbitrairement arrêtées, alors qu'elles ne faisaient que lutter, seules ou avec d'autres personnes ou associations, pour l'établis­ sement des libertés fondamentales. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral : 1. Jusqu'à quel point est-il disposé à étendre l'aide humanitaire au peuple polonais? 2. Comment, selon lui, notre pays peut-il appuyer le processus de démocratisation amorcé en Pologne? 3. Quelles conséquences tire-t-il des événements de Pologne pour notre conception'de la sûreté nationale? 4. Compte-t-il rappeler aux détenteurs du pouvoir en Pologne les devoirs qui découlent des accords internationaux, notam­ ment de l'acte final de la CSCE? 5. Est-il prêt, dans le cas d'une violation prolongée ou aggravée des droits fondamentaux en Pologne, à entreprendre, appuyer et appliquer des mesures politiques et économiques, éventuel­ lement dans le cadre d'une action internationale, si tant est qu'une action est compatible avec notre neutralité? Porte-parole: Oehler 1982 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert). 26 135/82.348 M Groupe démocrate-chrétien - Orientation de la production de viande et d'œufs (10 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de la pro­ duction de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants : a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploita­ tions ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploi­ tations au sens de l'article 19 c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de four­ rages indigènes ; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19 c doit, dans les exploitations qui ne commerciali­ sent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. Porte-parole: Barras 136/80.496 P Groupe radical-démocratique - Politique de la prévoyance-vieillesse. Rapports périodiques (22 septembre 1980) Le rapport sur la situation économique des retraités en Suisse a permis de tirer de précieux enseignements. Il constitue une base scientifique sur laquelle se fondera la politique future en matière de prévoyance-vieillesse. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, tous les six ans, un rapport sur la situation financière des rentiers, document qui sera établi à partir d'une enquête réalisée par des organes neutres (c'est-à-dire non administratifs). Ce rapport se fondera sur les résultats de l'étude susmentionnée. Porte-parole: Eng 137/80.509 I Groupe radical-démocratique - AELE (25 septembre 1980) Lors de la célébration du jubilé de l'AELE qui a eu lieu en Suède les 11 et 12 juin 1980, les tâches présentes et futures de l'AELE ont été discutées. A ce propos, le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les questions suivantes : 1. Comment juge-t-il l'importance actuelle de l'AELE pour la Suisse? 2. Le but principal de l'AELE est la réalisation du libre-échan- ge. Le Conseil fédéral entrevoit-il des possibilités d'aménager encore le traité de l'AELE de ce point de vue et le cas échéant de quelle manière? 3. L'expérience prouve que les difficultés économiques provo­ quent le renforcement des tendances protectionnistes dans les relations internationales. De telles tendances existent-elles au sein de l'AELE et comment la Suisse se comporte-t-elle dans cette question? 4. Le Portugal prépare son adhésion à la CEE. En Norvège, un rapprochement avec la CEE est en discussion. Comment le Conseil fédéral juge-t-il dans ces conditions l'avenir de l'AELE? Un danger de démantèlement existe-t-il? 5. A-t-on l'intention d'aménager encore les accords de libre- échange avec la CEE et, le cas échéant, comment? 6. De quelle manière se développe la collaboration de l'AELE avec l'Espagne et la Yougoslavie? La possibilité existe-t-elle de conclure des accords de ce genre avec d'autres pays? 7. Quelle est la position du Conseil fédéral à propos d'un élargissement de l'AELE qui est discuté de différents côtés et qui prévoirait d'autres domaines d'activité, en particulier la politique monétaire, la politique conjoncturelle, la politique relative au marché du travail et des efforts communs en faveur de régions peu développées économiquement dans les pays de l'AELE? Porte-parole: Cevey 138/81.4361 Groupe radical-démocratique - Politique d'aide au développement (18 juin 1981) Les objectifs et les diverses formes de la politique officielle pratiquée par la Confédération en matière d'aide au développe­ ment, politique à laquelle s'associe le groupe PRD, sont définis dans la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Plusieurs moyens sont utilisés pour lutter contre la misère et la pauvreté dans les pays du tiers monde : l'aide humanitaire, la coopération technique, l'aide financière, des mesures de politique commerciale qui vi­ sent à assurer une meilleure participation des pays en développe­ ment au commerce mondial, des mesures en vue d'encourager l'engagement de ressources du secteur privé et l'intervention d'organismes privés. Or, depuis quelque temps, la politique officielle d'aide au développement est combattue par une partie de la population, notamment par les milieux de gauche. Des groupuscules et des «services d information» rejettent la politique officielle au nom d une autre conception du développement et réclament un chan­ gement radical de cette politique. Ces nouvelles tendances se sont surtout manifestées lors du symposium «le développement est libération» organisé récemment à Berne, ainsi que dans les thèses publiées dans le manifeste. On reproche aux autorités de pratiquer une politique qui augmente la dépendance des pays en développement envers leurs bailleurs de fonds et favorise l'ex­ ploitation de ces pays déshérités. On s'en prend même à la participation des pays en développement aux relations économi­ ques et commerciales internationales ainsi qu'à l'engagement de ressources et d'organismes du secteur privé. Cette situation nous amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes : a. Ne pense-t-il pas que les thèses énoncées ci-dessus sont in­ compatibles avec la conception officielle de l'aide au dévelop­ pement et l'application de cette conception? b. Quels sont les problèmes majeurs rencontrés actuellement par la Confédération dans l'application de sa politique d'aide au développement? c. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'en dépassionnant le débat sur la politique de développement on contribuerait à rendre celle-ci plus accessible aux parlementaires et à la population, lui donnant ainsi une assise plus solide? Qu'envi- sage-t-il de faire pour consolider cette assise au sein de la population suisse? Porte-parole : de Capitani 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 139/81.446 M Groupe radical-démocratique - Compensation des effets de la progression à froid (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 41ter, alinéa 5, dernière phrase, et de l'alinéa 6 de la Constitution fédérale, afin que soit respectée l'obligation constitutionnelle de compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Porte-parole: Köhler Raoul 140/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté? 2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­ cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire? 3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: Duboule 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 27 x 141/81.582 I Groupe radical-démocratique - Situation en Po­ logne (14 décembre 1981) Un processus de démocratisation qui permettait tous les espoirs a été étouffé par le pouvoir militaire en Pologne. Une fois de plus un régime communiste a montré son vrai visage et révélé qu'il ne peut se maintenir sans recours à la force armée. La Suisse ne peut rester indifférente devant les événements de Pologne, car ils portent un coup sévère aux négociations en vue du maintien de la paix. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 1. Comment juge-t-il les récents événements de Pologne? 2. Quelles conséquences en tire-t-il pour le maintien de la stabi­ lité politique en Europe centrale et occidentale? 3. Quelles sont les répercussions des événements de Pologne sur les efforts de détente et de maintien de la paix? 4. Quelle attitude le Conseil fédéral entend-il adopter en ce qui concerne l'aide économique et financière de la Suisse à la Pologne? Porte-parole: de Capitani 1982 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert). x 142/80.320 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Finalités de la politique gouvernementale (5 mars 1980) Le Conseil fédéral est invité à fixer les finalités suivantes à sa politique : - Elaboration de mesures légales concrètes - introduction de la semaine de 40 heures, abaissement de l'âge de la retraite, etc. - de nature à sauvegarder le plein emploi, notamment dans les régions qui connaissent de graves difficultés écono­ miques; - Définition d'une véritable politique régionale visant à pro­ mouvoir, avec l'aide de la Confédération, les régions de montagne et les régions périphériques du pays, économique­ ment défavorisées; - Définition d'une politique fiscale axée sur l'augmentation des recettes par le biais d'un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, d'une plus forte imposition des hauts revenus et des grosses fortunes, de l'institution d'un impôt sur les trans­ actions financières des banques et d'une harmonisation ma­ térielle des impôts entre les cantons; - Réexamen des dépenses de la Confédération, la priorité étant accordée aux dépenses à caractère social (p. ex. plafonnement des dépenses militaires au cours des années 1981 à 1983). Porte-parole: Carobbio 1982 19 mars: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 143/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de voyageurs, pendant une période donnée. Porte-parole : Herczog 144/81.301 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Rétablissement de la surveillance des prix (2 mars 1981) Déposée en juin 1979, l'initiative des consommatrices en vue du rétablissement de la surveillance des prix n'a jusqu'à ce jour été suivie d'aucun effet, si l'on excepte le rapport d'une commis­ sion d'experts dont le Conseil fédéral vient de prendre connais­ sance. Des éléments nouveaux devraient toutefois inciter le Conseil fédéral à agir rapidement : - Dans le seul mois de janvier 1981, le renchérissement a atteint 1 pour cent (ce qui représente 5,1% en un an); - Le groupe «alimentation» a en particulier subi une augmen­ tation de 11,5 pour cent depuis janvier 1980; - Dans les groupes «santé» et «énergie», la situation continue de se dégrader; - Ces dernières années, le revenu réel de nombreux travailleurs et des rentiers AVS-AI a connu une baisse sensible. Compte tenu de tous ces facteurs, nous demandons au Con­ seil fédéral s'il ne juge pas indispensable de réintroduire sans délai la surveillance des prix. Nous ne doutons pas qu'il serait alors appuyé par l'immense majorité du peuple suisse. Porte-parole: Crevoisier 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 145/81.384 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Centrale de Mühleberg. Troupe de protection privée (1er juin 1981) Selon un communiqué paru dans la Feuille d'avis du district de Laupen, les Forces Motrices Bernoises (FMB) ont l'intention d'aménager à Mühleberg une place d'exercice à caractère privé (place de tir au pistolet, distance de tir 50 m, abri avec cinq cibles tournantes, abri pour marqueurs etc.). Cette place est destinée à l'entraînement de la troupe armée de protection privée, rattachée à la centrale nucléaire de Mühleberg. Ce communiqué nous amène à poser au Conseil fédéral les. questions suivantes: 1. Les pouvoirs publics (la Confédération, le canton de Berne) ont-ils une idée des effectifs réels de ce groupe armé ainsi que de la nature de son armement? 2. Quelles sont les bases juridiques autorisant la constitution de troupes armées privées? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'article 926 CC ou les articles 33 et 34 CP (légitime défense, état de nécessité) ne sont guère applicables en l'es­ pèce, une situation de crise pouvant seule justifier la mise sur pied de telles troupes? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que le maintien de l'ordre public doit incomber en principe aux organes officiels plutôt qu'à des particuliers, qu'il s'agisse de milices impro­ visées ou de troupes de protection organisées? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la mise sur pied de troupes privées est politiquement inacceptable? 5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour interdire la troupe privée des FMB à Mühleberg et pour prévenir d'une manière générale la formation de tels groupements? Porte-parole: Herczog 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 146/81.389 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Octroi d'un crédit au Maroc (2 juin 1981) Le 10 avril 1981, l'ambassadeur suisse Röthlisberger signait à Rabat un accord par lequel, dans le cadre des crédits s'élevant à 200 millions de francs pour des mesures commerciales et économiques en faveur du tiers monde, la Suisse devrait accor­ der un crédit de 55 millions au Maroc. Le Conseil fédéral doit ratifier l'accord en question d'ici à la fin de juin 1981. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Si la ratification d'un tel accord ne contredit pas les critères relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978 par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et par la Di­ rection de la coopération au développement et de l'aide hu­ manitaire, selon lesquels le gouvernement suisse doit tenir compte des cas où un pays viole manifestement les droits de l'homme ou est engagé dans une guerre contre un autre pays; b. Si une telle mesure ne contraste pas avec le refus, dès 1976, de toute aide humanitaire aux 150 000 réfugiés saharaouis, sous prétexte que cette aide pourrait contribuer à prolonger le conflit (voir la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Carobbio du 21 avril 1978); c. S'il n'estime pas opportun de différer la ratification de l'ac­ cord en question ainsi que toute aide au Maroc tant que celui-ci sera engagé dans une guerre contre le peuple saha- raoui. Porte-parole : Carobbio 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 28 147/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­ trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) La course aux armements, nucléaires en particulier, menace toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­ manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­ tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­ cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­ vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­ seil fédéral de dire: 1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­ crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé; 2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­ ment, qui aura lieu au printemps 1982. Porte-parole : Carobbio 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 148/81.547 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Armes atomi-, ques à proximité de la Suisse (30 novembre 1981) A en croire les comptes rendus publiés dans la presse, des armes atomiques seraient entreposées à proximité de notre fron­ tière, tant en Allemagne fédérale qu'en France. Il faut s'attendre aussi à ce que de nouvelles fusées porteuses et des armes atomiques soient stationnées tout autour de la Suisse, en raison de l'armement supplémentaire décidé par l'OTAN. Les armes de cette sorte-là sont, ainsi que l'expérience nous l'enseigne, con­ çues en prévision de leur utilisation pour l'attaque stratégique, sans égard pour le fait que la conception militaire en vigueur soit qualifiée de défensive ou d'offensive. En cas d'hostilités ouvertes, les arsenaux d'armes offensives constituent un objectif de choix pour l'adversaire, car chaque partie au conflit s'efforcera de détruire l'armement de son enne­ mi aussi rapidement et radicalement que possible. En cas de conflit armé en Europe centrale, la région frontière de notre pays serait très gravement exposée, sans qu'il soit tenu compte de la neutralité suisse. L'installation et le stationnement de nouvelles armes stratégiques offensives dans les pays voisins du nôtre aggravent ce danger. Dans ces conditions, le groupe PdT, PSA, POCH invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : 1. A quelle distance de la frontière suisse et en quelle quantité trouve-t-on, dans les Etats voisins du nôtre, des dépôts d'ar­ mes atomiques et d'autres armes stratégiques offensives? 2. Si l'un (ou plusieurs) de ces dépôts venaient à être détruit(s) complètement ou partiellement, à la suite d'actes de guerre ou pour d'autres raisons, quelles répercussions y aurait-il lieu de redouter pour les régions frontières de la Suisse? 3. Quelles démarches concrètes le Conseil fédéral a-t-il entre­ prises aux fins d'empêcher que de telles armes stationnent à proximité de nos frontières? Porte-parole: Mascarin 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 149/81.548 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Centrale de Kaiseraugst. Autorisation générale (30 novembre 1981) Le 26 octobre 1981, la centrale nucléaire de Kaiseraugst SA a fait savoir au Conseil fédéral qu'elle maintenait sa demande d'autorisation. Deux jours plus tard, le 28 octobre 1981, le Conseil fédéral lui accordait l'autorisation générale. Le même jour, et plus encore les jours qui suivirent, la population de la région de Bàie a protesté contre cette décision. Rassemblées le 31 octobre pour une manifestation sur le terrain de la future centrale, plus de 20 000 personnes ont attaqué la décision du Conseil fédéral, dans une résolution formulée en termes énergiques. La décision du Conseil fédéral du 21.9.1981 d'octroyer l'autorisation générale à Kaiseraugst SA et d'admettre la néces­ sité d'une nouvelle centrale dans les années 90 nous amènent à poser au gouvernement les questions suivantes : 1. Comment se fait-il que le Conseil fédéral estime que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire répond à un besoin, alors qu'aujourd'hui déjà deux tiers de l'électricité produite à la centrale de Gösgen est exportée et que la production de courant électrique à la centrale de Leibstadt va entraîner encore un accroissement massif des exporta­ tions. Comment le Conseil fédéral peut-il arriver à cette con­ clusion, alors que la Suisse présente en permanence depuis 1964 (année 1972 exceptée) un énorme excédent dans ses exportations de courant électrique? Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il accordé l'autorisation gé­ nérale à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, alors que 2. La procédure d'autorisation de site de la centrale ne s'est pas déroulée dans les règles (pas de publication dans la Feuille fédérale, donc pas de possibilité de former opposi­ tion); l'autorisation de site a été accordée à l'époque à la suite d'une requête de Motor Columbus et non de Kaiser­ augst SA, actuel maître de l'ouvrage; 3. La région du nord-ouest de la Suisse s'est prononcée clai­ rement contre Kaiseraugst SA au cours de plusieurs scrutins populaires (majorités de plus de 2/3, voire de plus de % à Bâle-Ville); 4. Les gouvernements et les parlements des deux Bâle ont été unanimes à s'opposer à la centrale de Kaiseraugst; 5. Une région aussi peuplée que celle de Bâle doit déjà faire face à une concentration unique au monde de centrales nucléaires, qu'elles soient projetées ou réalisées en partie; 6. L'établissement d'un plan d'urgence efficace pour un terri­ toire de 500 000 habitants relève de l'utopie; 7. Par cette décision, le Conseil fédéral se prive et prive ainsi la population de la région de Bâle de la possibilité de faire opposition (ou restreint considérablement celle-ci), en cas de planification et de réalisation de centrales nucléaires au-delà des frontières nationales (sur le territoire français et alle­ mand adjacent) ; 8. Le nord-ouest de la Suisse est aujourd'hui déjà gravement touché par des atteintes à l'environnement ; 9. Les effets météorologiques des centrales sont encore impré­ visibles, en dépit des conclusions de l'étude Climot ; 10. Le type de réacteur choisi pour la centrale de Kaiseraugst est dépassé et aucun pays au monde n'a jamais fait d'expé­ rience avec ce genre de réacteur; 11. La Cedra ne sera pas en mesure, d'ici 1985, de garantir «l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioactifs» (arrêté fédéral du 6.10. 78); le projet «garantie» n'offre aucune sécurité et serait d'ail­ leurs même une manière flagrante de tourner l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique; 12. Les bassins de désactivation des centrales nucléaires n'ont pas été conçus pour servir à l'entreposage même provisoire, de déchets nucléaires et ne peuvent donc en aucune manière être utilisés comme dépôts compacts, comme ils le sont déjà parfois ou comme il est prévu encore de les utiliser; 13. Les contrats passés avec La Hague sur le retraitement des déchets nucléaires arrivent à échéance et leur renouvellement semble fort improbable; 14. Les tours de refroidissement rejettent dans l'atmosphère des quantités toujours plus grandes de fibres d'amiante notam­ ment (comme on a pu le prouver à Gösgen) et augmentent ainsi le risque de cancers; 15. La nécessité d'importer de l'uranium accroît notre dépen­ dance envers l'étranger; 16. Est-il exact que la Suisse a entamé (ou envisage d'entamer) des négociations avec des pays du tiers monde (la presse a parlé du Pérou ou de l'Egypte) pour les convaincre de rece­ voir nos déchets radioactifs? 17. Le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance a. qu'il ne fera pas appel à la troupe contre les personnes qui pourraient manifester à Kaiseraugst; b. qu'il entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que l'un des cantons intéressés ne lève des troupes contre ces manifestants? Porte-parole: Mascarin 29 150/81.552 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Aviation mili­ taire. Accidents (1er décembre 1981) En 8 mois, l'aviation militaire suisse a perdu 8 appareils à la suite d'accidents: le 13 mars, un hélicoptère Alouette III en Thurgovie, le 23 mars un Mirage IIIS dans le Haut-Simmenthal, le 27 mars un Venom au Valais, le 21 mai un Mirage qui a heurté un Tiger au-dessus de Zweisimmen, le 10 juillet un Hunter dans la Léventine, le 2 septembre un Vampire dans la région de l'Oberaarsee, enfin le 18 novembre, nouvelle collision entre un Tiger et un Mirage au-dessus de Moutier. Bilan total: 8 appareils perdus, 3 pilotes et 1 civil tués, pour plus de 50 millions de dégâts. Une série aussi impressionnante d'accidents ne peut qu'inciter à se poser des questions quant aux causes qui les ont provoqués et aux dangers que cela implique, ainsi qu'au sujet de divers "aspects des exercices auxquels se livre l'aviation militaire. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. S'il n'estime pas que l'introduction de Tiger dans l'aviation militaire pose de graves problèmes en ce qui concerne leur utilisation au cours des exercices militaires; 2. S'il rie pense pas que, lors des exercices militaires aériens, l'on exige des prestations qui sont difficilement compatibles avec l'exiguïté de l'espace aérien disponible et avec les qualités des appareils dont l'armée est dotée; 3. S'il n'est pas d'avis que la répétition de tels accidents souligne la nécessité d'une révision profonde des conceptions qui sont à la base de notre défense aérienne; 4. A combien exactement se montent les pertes découlant des accidents précités ; 5. Si de semblables malheurs, de même que la trentaine de mili­ taires qui ont péri en 1981 dans des accidents, ne mettént pas sérieusement en question les méthodes utilisées au cours des exercices de la troupe qui ont été imposées par les comman­ dements militaires; 6. Si les exercices de combats aériens simulés ne devraient pas être formellement interdits au-dessus des zones habitées, en particulier sur le Jura et au pied des Alpes. Porte-parole: Carobbio. 151/82.306 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Hausse des taux hypothécaires (26 janvier 1982) Malgré les prises de position du conseiller fédéral Ritschard et du Conseil fédéral visant à différer l'augmentation du taux hypothécaire (0,5 %) annoncée pour le mois de mars prochain, les milieux bancaires semblent avoir l'intention de maintenir leur décision. Il en résultera une hausse des loyers et du coût de la vie. Une telle éventualité exige de la part des autorités des mesures concrètes tendant du moins à atténuer les effets défa­ vorables des augmentations prévues. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. De quelles autres possibilités, outre l'invitation à renoncer à l'augmentation dont on ne semble pas tenir compte, il dispose pour empêcher cette augmentation ; b. S'il n'estime pas opportun d'examiner la possibilité de modi­ fier l'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, de façon qu'on n'admette plus une hausse automatique de 3,5 pour cent des loyers lorsque le taux hypothécaire est majoré de 0,25 pour cent ; c. S'il ne pense pas, notamment, qu'il convient d'établir sans tarder le principe selon lequel toute demande d'augmentation doit être examinée compte tenu du revenu effectif que le propriétaire tire de l'immeuble. Porte-parole : Carobbio 152/82.328 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Situation en El Salvador. Position de la Suisse (1er mars 1982) La situation au Salvador est préoccupante. Tous les jours, on dénombre des milliers de victimes de la féroce répression dirigée par les forces militaires et paramilitaires du gouvernement Duar- te. Celui-ci a, jusqu'à présent, refusé de chercher une solution politique des tensions existant dans le pays. En outre, l'appui des Etats-Unis au gouvernement Duarte, sous forme d'une fourni­ ture massive d'armes, ainsi que les ingérences américaines dans toute l'Amérique centrale constituent un grave danger pour la stabilité de cette région et pour la paix mondiale. Dans ces conditions, les élections de la fin de mars annoncées d'avance risquent de n'avoir aucun sens, étant donné les violations quoti­ diennes des droits de l'homme. Les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. Si, comme il l'a fait en d'autres occasions (Pologne), il n'a pas l'intention de se prononcer sur la gravité de la situation qui règne au Salvador, notamment - en dénonçant les violations des droits de l'homme; - en dénonçant les ingérences étrangères, en particulier celles des Etats-Unis au Salvador et dans toute l'Amérique centrale; - en souhaitant la fin de la répression et l'ouverture d'entre­ tiens politiques entre le gouvernement au pouvoir et le front de libération F. Marti en vue d'une solution négociée de la situation ; b. Si, se fondant sur l'exemple d'autres nations européennes (p. ex. la France), il n'estime pas opportun de prendre des ini­ tiatives concrètes pour favoriser une solution politique de la situation au Salvador et obtenir la fin des massacres et de la répression; c. S'il n'estime pas devoir mettre à la disposition de la popula­ tion salvadorienne, victime de la brutalité des militaires, une aide concrète, en particulier une aide sanitaire. Porte-parole: Carobbio 153/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions suivantes: a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel : - en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle version), - en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de successions), - en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­ tion de morcellement, possibilité de former opposition en cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non agricoles), - en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des contributions en faveur de mesures d'amélioration, - en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu d'appoint ; b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­ tions: - en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production animale), - en faisant élaborer des programmes de recherches propres à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­ tés fruitières et végétales, - en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet régulateur sur le marché des produits tirés des cultures intensives (déclaration conférant force obligatoire générale aux mesures préconisées), - en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et des entreprises commerciales, notamment des maisons au­ torisées à importer, - en tenant compte de la structure des exploitations lors de leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères élevés de qualité), - en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­ bées par des zones d'habitation ; c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­ maine de la production animale: - en ramenant la production animale dans les exploitations paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le cheptel permet d'occuper 1 personne %), - en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­ tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible des mesures-assimilables à l'expropriation), - en introduisant un système de régulation du marché qui toucherait davantage les exploitations sans base fourragère que les unités produisant une partie de leur fourrage, 30 - en refusant d'accorder des dérogations pour la construction de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de récupération de cadavres. Porte-parole : Reichling 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 154/81.555 I Groupe de l'Union démocratique du Centre - Indice suisse des prix à la consommation (1er décembre 1981) L'indice suisse des prix à la consommation n'est pas seule­ ment une donnée importante sur laquelle le gouvernement peut s'appuyer pour prendre des mesures d'ordre économique. Il joue également un rôle décisif lors des négociations de salaires entre partenaires sociaux. C'est pourquoi il est très important pour notre économie qu'on puisse s'y fier et qu'il soit calculé d'une façon claire. Cependant, à la suite de la publication d'indications frag­ mentaires tirées d'un rapport de la Banque nationale sur les problèmes soulevés par la méthode de calcul utilisée, des doutes sont apparus ces derniers temps sur la valeur de l'indice en tant qu'instrument de prévision; ces doutes ont encore été aggravés par la publication, pour septembre, de deux indices concernant la rubrique «Fruit et légumes». Aussi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre ledit rapport de la Banque nationale intégralement accessible au public, afin que celui-ci soit informé de façon complète et objective sur les problèmes soulevés? 2. Quelle est l'ampleur de la distorsion qui s'est produite dans les sous-groupes «Fruits et légumes» depuis le mois de réfé­ rence, à savoir septembre 1977? 3. Les distorsions se limitent-elles aux sous-groupes «Fruits et légumes», ou bien en trouve:t-on aussi, par exemple, dans le domaine des produits pétroliers, dont les prix sont également soumis à de fortes fluctuations? 4. Est-il exact que les erreurs constatées proviennent du fait que, dans la méthode utilisée des variations relatives des prix, celles-ci sont chaque fois calculées par rapport à la période précédente et non pas par rapport à l'époque prise comme point de référence (septembre 1977)? 5. Est-il exact que les différents chiffres relevés concernant la période de référence, à savoir septembre 1977, n'ont pas été gardés en mémoire? 6. Est-il vrai que l'OFIAMT a été rendu attentif, depuis un certain temps déjà, à des inexactitudes dans les chiffres de l'indice relatifs aux fruits et légumes, mais qu'il n'a pas réagi à ces objections? 7. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire d'ordonner une révision générale de l'indice des prix à la consommation ainsi que des méthodes de calcul? Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre immédiatement en œuvre un tel projet, et quand pense-t-il que ces travaux pourraient le cas échéant être terminés? Porte-parole: Ogi 155/82.330 M Groupe de l'Union démocratique du Centre - Isolation d'immeubles. Allégements fiscaux (2 mars 1982) Les charges financières résultant de la hausse des taux hypo­ thécaires découragent les propriétaires d'entreprendre des tra­ vaux de rénovation d'immeubles; cette hausse affecte en outre le rapport coût/rentabilité des travaux. Or, une rénovation judi­ cieuse de vieux appartements accroît le choix proposé à ceux qui cherchent un logement et partant, améliore la situation sur le marché du logement. A l'heure actuelle il est impossible de dissocier rénovations et isolation thermique des bâtiments. Les frais supplémentaires occasionnés par ces travaux d'isolation devraient donc se traduire par un allégement des charges fiscales. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est chargé de modifier, dans les limites de ses compétences, l'ordonnance relative à l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale, de manière que les investissements consacrés à l'isolation thermique puissent êtré déduits de la valeur imposable au même titre que les frais de renovation et d'entretien des bâtiments, c'est-à-dire être assimi­ lés aux dépenses déductibles du revenu. En outre, ces investisse­ ments devraient pouvoir être rapidement amortis pour ce qui est des immeubles à usage commercial. Enfin, le Conseil fédéral est tenu de recommander aux can­ tons d'appliquer cette mesure fiscale qui vise à rentabiliser les travaux d'isolation thermique et, de ce fait, à alléger les loyers. Porte-parole: Basier 156/80.415 I Groupe socialiste - Tarifs CFF (2 juin 1980) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. En 1979, pour la première fois depuis dix ans, les CFF ont à nouveau enregistré une augmentation du nombre des voya­ geurs de 1,1 pour cent. Manifestement, le public redécouvre le rail. Or, au même moment, une augmentation des tarifs en moyenne de 6,1 pour cent a été approuvée. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette augmentation est justifiée commercialement, économiquement et qu'elle corres­ pond à une saine politique des transports? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'un point de vue social d'augmenter de 12,5 pour cent le prix des abonnements pour demi-billets destinés aux personnes âgées et aux invali­ des? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'un point de vue commercial et social d'augmenter le prix des abonnements pour demi-billets pour les jeunes? 4. Sur quoi le Conseil fédéral se base-t-il pour estimer que la hausse proposée rapportera 50 millions de recettes supplé­ mentaires? 5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait préférable d'augmenter de 50 millions l'indemnité compensatoire au lieu d'augmenter les tarifs? 6. L'office fédéral des transports qui est autorisé à approuver les tarifs (172.011 art. 59) a-t-il approuvé l'augmentation de 6,1 pour cent avant même que les décisions portant sur les modifications envisagées des structures ne soient prises? 7. Quelles ont été les conséquences de la dernière augmentation des tarifs CFF sur le trafic voyageurs? 8. Quelle mesure le Conseil fédéral entend-il prendre pour compenser le manque à gagner probable provenant de la diminution du nombre des voyageurs due à l'augmentation des tarifs? 9. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il admis une augmentation des tarifs des CFF avant que le Parlement ait débattu de la défi­ nition de l'offre des CFF? Porte-parole: Christinat 157/80.504 I Groupe socialiste - Politique de la jeunesse (24 septembre 1980) Les événements des derniers mois dans les villes de Zurich, Berne et Bâle témoignent, à notre avis, d'un malaise croissant chez nombre d'adolescents et de jeunes adultes. Ils sont révéla­ teurs d'une crise de confiance plus largement répandue et inter­ pellent, à ce titre, l'ensemble de la classe politique suisse. Si la politique des jeunes relève pour l'essentiel des cantons et des communes, l'ampleur et les causes profondes des manifes­ tations ne peuvent laisser indifférent le pouvoir fédéral. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs lui-même pris les devants en instituant une commission fédérale de la jeunesse, dont un nouveau président vient d'être désigné. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Ne pense-t-il pas que les revendications d'une partie de la jeunesse sont l'expression d'une crise culturelle profonde, qui touche toujours plus de gens de tous âges? 2. N'estime-t-il pas qu'une démocratisation de l'école et de l'économie, une humanisation du travail et des loisirs, per­ mettant à chacun de participer véritablement à l'aménage­ ment de sa formation, de son travail et de son temps libre contribueraient à s'attaquer aux causes réelles du malaise? 3. N'est-il pas d'avis que la politique du logement doit mieux tenir compte des besoins particuliers des jeunes, par exemple par la création de centres autonomes et de coopératives d'habitation? 4. Ne partage-t-il pas l'avis que les problèmes liés à l'urbanisa­ tion croissante et au déséquilibre régional exigent impérieu­ sement l'intervention de la Confédération en vue d'empêcher des évolutions négatives irréversibles? 31 5. N'est-il pas d'avis que la commission fédérale de la jeunesse devrait être chargée d'étudier, à bref délai, les véritables questions politiques qui se posent à la majorité des jeunes? 6. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas enfin élargir cette com­ mission en lui adjoignant des jeunes directement concernés? Porte-parole: Deneys 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 158/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. Adaptation (2 mars 1981) Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­ rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la même date les prestations complémentaires, conformément à l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­ ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­ tions. Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­ tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir compte des faits suivants: - l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­ tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du vote de 1972 relatif à l'article 34Quater est; - des analyses récentes ont montré à quel point les personnes dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois qu'un mode de vie extrêmement modeste. Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1er janvier 1982: a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de bénéficier des prestations complémentaires, et b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com­ plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour tenir compte de la situation réelle. De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc pas régler au 1er janvier 1982 la question d'un calcul séparé des prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un séjour dans un foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait au besoin recourir à la procédure d'urgence. Porte-parole: Lang 159/81.447 I Groupe socialiste - Coût de la santé publique et primes de l'assurance-maladie (21 septembre 1981) Le Concordat des caisses-maladie suisses a annoncé une majoration des primes d'assurance pouvant atteindre 30 pour cent. Ce renchérissement considérable dans le domaine de la santé publique, qui dépasse de loin la hausse générale du coût de la vie, oblige les caisses-maladie à procéder à des augmen­ tations notables des primes afin de maintenir l'équilibre de leurs finances. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, compte tenu des conséquences d'une telle évolution - il importe de prendre des mesures sévères pour réduire le renchérissement dans le domaine de la santé publique, étant donné que notre système d'assurance-maladie ne serait plus en mesure autrement de remplir sa fonction sociale; - les subsides de la Confédération en faveur de l'assurance-ma- ladie, qui n'ont plus été modifiés depuis 1976, devraient être de nouveau adaptés au renchérissement; en effet, à défaut de cette mesure, les personnes assurées devraient compenser non seulement le renchérissement touchant la part de la prime qui est à leur charge, mais également celui qui affecte la part prise en charge par la Confédération ; - les personnes ayant un revenu faible et les familles devraient obtenir une compensation à caractère social sur les primes personnelles à verser, afin d'empêcher que celles-ci ne consti­ tuent pour eux une charge insupportable. Porte-parole: Zehnder 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 160/81.541 M Groupe socialiste - Lutte contre la fraude fiscale (30 novembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé­ rale un rapport et des propositions concernant des mesures visant à combattre la fraude fiscale. 1. Le rapport doit notamment indiquer : a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fiscale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962); b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut pas e ncore être combattue avec efficacité; c. L'importance approximative du revenu et de la fortune sous­ traits à l'impôt, ainsi que les pertes qui en résultent pour la Confédération, les cantons et les communes; d. L'effectif du personnel de l'Administration fédérale des contri­ butions (examen des points suivants: recrutement, formation, classification, rémunération); e. La pratique actuelle en matière de contrôle fiscal dans les entreprises; l'importance des organes de contrôle, la périodi­ cité des contrôles, les points faibles de l'examen de la compta­ bilité; f. L'importance, le degré d'utilisation et l'efficacité des organes spéciaux de contrôle fiscal compte tenu de la loi fédérale renforçant les mesures contre la fraude fiscale (du 9 juin 1977); dans quelle proportion ces organes peuvent satisfaire aux demandes des cantons en matière de contrôle des contri­ buables ; g. Les mesures que le Conseil fédéral prévoit dans le domaine relevant de sa compétence, en vue de mieux contrôler les taxations fiscales et d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la date à laquelle la réalisa­ tion de ce programme est envisagée. 2. Les propositions doivent suggérer les moyens d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale sur le plan législatif. 3. Le rapport et les propositions seront publiés dans la Feuille fédérale. Porte-parole : Schmid 1982 19 mars. Décision du Conseil national:- La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 161/81.556 I Groupe socialiste - Aide économique à la Turquie (1er décembre 1981) Fort de la conviction que la démocratie allait être rétablie dans ce pays, le Conseil national a voté à la majorité, lors de la session d'été 1981, un crédit de 35 millions de francs à titre d'aide économique en faveur de la Turquie. Or, il a fallu consta­ ter que depuis, la dictature n'a fait que se renforcer. En effet, tous les partis politiques ont été interdits, l'ancien Premier minis­ tre Ecevit a été arrêté et la peine de mort a été prononcée contre 52 responsables syndicaux. La Commission des Communautés européennes a déjà réagi à cette situation ; elle entend suspendre l'aide économique de 600 millions de dollars destinée à la Turquie tant que ce pays, au lieu d'évoluer vers la démocratie, renforcera encore son régime dictatorial. A Bonn, le gouverne­ ment et l'opposition se rallient à ce point de vue. Il en va de même pour la Suède, la Norvège et le Danemark. C'est pour­ quoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes : Le crédit de 35 millions de francs en faveur de l'aide écono­ mique n'a-t-il pas été accordé à la Turquie compte tenu d'une situation qui, atuellement, n'existe plus? Ne serait-il pas indiqué de suspendre cette aide économique jusqu'à ce que le gouver­ nement respecte les principes démocratiques ou du moins qu'il esquisse l'amorce d'une réforme tangible? Veille-t-on à ne plus accorder de nouveaux crédits à la Turquie aussi longtemps que la situation restera inchangée? Porte-parole : Müller-Berne x 162/81.913 I Groupe socialiste - Politique étrangère (17 décembre 1981) Au cours de l'année 1979, plusieurs députés émirent le vœu que le Parlement se consacrât régulièrement à l'examen de 32 questions et d'interventions parlementaires touchant la politique étrangère de la Suisse. Suite à un postulat du conseiller national Waldvogel du 15 décembre 1978, la Conférence des présidents de groupe prit l'engagement devant le Conseil national de tenir compte de ce vœu et de donner plus souvent l'occasion aux députés de débat­ tre de politique étrangère. Dans cette perspective, le groupe socialiste prie le Conseil fédéral de faire connaître sa position sur les problèmes suivants : 1. La recrudescence des tensions internationales et l'ampleur des mouvements en faveur de la paix en Europe; 2. Les efforts en faveur de la dénucléarisation de l'Europe et du désarmement dans le monde ainsi que les possibilités d'action de notre pays; 3. La poursuite de la détente dans l'esprit de la CSCE et l'action de notre pays à la réunion de Madrid; 4. L'intensification de la collaboration avec les pays du mouve­ ment des non alignés; 5. Le renforcement de la coopération au développement, l'aide économique aux pays de l'Est et aux pays en développement qui connaissent un endettement de plus en plus élevé; (par exemple, la Pologne). Porte-parole: Morel 1982 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert). 163/81.462 M Groupe indépendant et évangélique - Compensa­ tion des effets de la progression à froid (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 41ter, 6e alinéa, de la constitution, d'élaborer un projet d'acte légis­ latif réglementant la compensation des effets de la progression à froid, de manière à garantir à l'avenir une exécution adéquate du, mandat constitutionnel. Porte-parole: Biel x 164/81.494 I Groupe des constructions - Aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne (30 septembre 1981) Le Groupe des constructions pose au Conseil fédéral les questions suivantes : 1. A l'avenir, les ressources du fonds de la Confédération pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne suf­ firont-elles pour assurer le financement de la réalisation des projets ayant une priorité absolue? 2. La Confédération continuera-t-elle, après 1983, à accorder des subventions aux secrétariats dont relève le développement des régions? Porte-parole: Biderbost 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 165/80.349 M Affolter - Transmissions radio dans les trains (12 mars 1980) Le Conseil fédéral est chargé de faire mettre en place dans les trains, sur le réseau des CFF, un dispositif de radio-téléphone doté d'appareils permettant à l'usager d'établir directement la communication désirée. Le dispositif devrait être conçu de ma­ nière à pouvoir être relié à un réseau international de radio­ téléphone. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Rob- biani, Vannay, Ziegler-Genève (25) 1982 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire mettre en place ... 166/80.914 P Affolter - Ligne à haute tension dans les Grisons (17 décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à inciter l'Inspection fédérale des installations à courant fort à ne pas accorder jusqu'à nouvel | ordre l'autorisation de construire la ligne à haute tension de Nauders/frontière à Schuls-Pradella, comme cela était prévu, et de la différer jusqu'à ce que toute une série de questions pen­ dantes aient été examinées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bundi, Deneys, Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Merz, Neukomm, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Vannay (17) 167/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes lors de la modification du compte routier et du compte par catégories: Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il faudra également tenir compte: a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des hôpitaux, pertes de gain); b. Des installations de protection contre le bruit; c. Des atteintes à l'environnement ; d. De la réduction de la surface de terres cultivées; e. Du gaspillage d'énergie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (32) 168/81.367 P Akeret - TV. Emissions communes d'information (19 mars 1981) La disparition de la seule émission d'information commune sera le prix à payer pour la régionalisation du téléjournal, ce qui accentuera encore le repli sur elles-mêmes des différentes parties du pays et de ses régions linguistiques. Il serait pourtant néces­ saire qu'une émission «nationale» d'information soit diffusée en commun par les trois émetteurs suisses. Le Conseil fédéral est donc invité : 1. A faire rapport au Parlement sur l'état de la régionalisation du téléjournal et à fournir des renseignements sur les frais qui en découlent, ainsi que sur le fonctionnement de celui-ci ; 2. A faire en sorte que la SSR consente à examiner l'opportunité de revenir sur sa décision de régionaliser le téléjournal ; 3. A faire examiner, dans la négative, s'il existe des possibilités d'inscrire au programme une autre émission commune, en lieu et place du téléjournal. Cosignataires: Augsburger, Bacciarini, Basier, Biderbost, Blo­ cher, Blunschy, Bundi, Cantieni, Duboule, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Ganz, Geissbühler, Graf, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Martignoni, Meier Kaspar, Morf, Muheim, Mül- ler-Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nussbaumer, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schmid, Schny- der-Berne, Schule, Teuscher, Weber-Arbon (37) 169/81.355 I Aregger - Projet de centrale électrique de Gletsch (18 mars 1981) • 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'ensemble formé par l'agglomération et le vallon de Gletsch, les cols de la Furka et du Grimsel, et le glacier du Rhône, est un des éléments les plus précieux du patrimoine naturel, touristique, historique et culturel des Alpes? 2. Le Conseil fédéral est-il au courant des récentes déclarations d'un conseiller d'Etat valaisan affirmant que l'examen de la demande de concession pour la centrale de Gletsch, actuelle­ ment en suspens, serait repris après le percement du tunnel de la Furka, et que la construction de la centrale commencerait au plus tard en 1985? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire usage de son droit de haute surveillance pour empêcher la construction de la cen­ trale? Est-il disposé en particulier à épuiser toutes les possibilités des lois sur la police des eaux et l'économie hydraulique, la protection de la nature et du paysage, l'aménagement du territoire, et l'aide en matière d'investissement dans les ré­ gions de montagne, pour que la vallée de Gletsch reste intacte dans l'intérêt général? 33 4. Le courant électrique généré par l'éventuelle centrale Gletsch- Oberwald équivaudrait à une fraction seulement de celui que pourrait produire une centrale nucléaire. De quelles possibilités dispose le Conseil fédéral pour con­ fronter les opposants aux centrales nucléaires avec la respon­ sabilité d'une atteinte au paysage unique de Gletsch? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Eng, Flubacher, Füeg, Linder, Loretan, (Muff), Nef, Schnyder- Berne, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz (11) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 170/82.321 M Aregger - Protection des eaux. Modification de la loi (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, de façon à encourager efficacement la construction d'installations destinées à la protection des eaux. Cosignataires: Geissbiihler, Hari, Jung, Kühne, Meier Kaspar, Ogi, Räz, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Lucerne (10) 1-71/80.481 M Aubry - Territoire des cantons. Garantie fédé­ rale (19 juin 1980) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de préparer une législation d'exécution propre à assurer le respect et l'application des principes contenus dans l'article 5 de la constitution fédérale. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Bircher, Bratschi, Bundi, Delamuraz, Eng, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Füeg, Hari, Houmard, Jeanneret, Köhler Raoul, Loetscher, Massy, Meier Kaspar, Meier Werner, Müller-Balsthal, Nebiker, Neukomm, Oester, Ogi, Räz, Rei­ mann, Roth, Schnyder-Berne, Wagner, Zwygart (31) 172/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­ pression (9 octobre 1981) Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­ ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres établissements. En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait: «La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­ dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs occupations professionnelles pendant la journée.» Il nous semble que les employés de ce pénitencier seraient alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas pourrait être mis en vente. D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schüle, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz (25) 173/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur (28 janvier 1982) Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­ cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle? 174/81.482 I Bacciarini - Sauvegarde de la langue italienne en Suisse (29 septembre 1981) Lorsqu'on parle de la sauvegarde de la langue et de la culture italiennes, on pense d'habitude à ce qui est réalisé à cet effet en Suisse italienne, au Tessin. Une telle conception me paraît limitative et insuffisante. La langue italienne doit être connue et, par conséquent, protégée dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral est prié 1. De se prononcer sur l'application des recommandations faites par la Commission Burckhardt (en septembre 1973), notam­ ment en ce qui concerne les mesures touchant le domaine culturel transalpin : - Cours de langue italienne dans les écoles polytechniques et les universités ; - Aide aux étudiants de langue italienne; - L'italien dans les travaux écrits; - Présence de la civilisation italienne; - Cours de langue et de littérature italiennes. 2. De se prononcer sur une révision prochaine de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM) visant à rendre l'italien obligatoire dans tous les gymnases de Suisse. Cosignataires: Aubry, Barchi, Carobbio, Columberg, Cotti, De­ lamuraz, Duboule, Eng, Frey-Neuchâtel, Füeg, Houmard, Jel- mini, Lang, Muheim, Oehen, Pedrazzini, Pini, Ribi, Robbiani, Spreng PO) x 175/81.509 P Bacciarini - Acide cyanhydrique. Mesures de protection (7 octobre 1981) Les tissus d'ameublement et de décoration les plus vendus en Suisse contiennent de la matière acrylique: orlon, acrylan, dra- lon, dolan, zetran, etc. Ces tissus brûlent facilement, à moins d'avoir été traités et rendus ininflammables. Il en va de même pour d'autres tissus: coton, jute, viscose, fibranne. A la différence de ceux-ci, cependant, les tissus acry­ liques dégagent, en brûlant, un gaz extrêmement toxique: l'acide cyanhydrique (HCN). Le Conseil fédéral est par conséquent invité : 1. A prendre au plus vite les mesures permettant d'interdire l'emploi de matériaux en polyacrylique dans les lieux publics (surtout dans les salles de bal), ainsi que pour les automobi­ les, les avions, etc. ; 2. A rendre obligatoire l'ignifugation des tentes, tapis, tapisse­ ries et autres matériaux en polyacrylique destinés aux habita­ tions. Cosignataires: Aubry, Borei, Brélaz, Christinat, Cotti, Gloor, Jaggi, Kopp, Leuenberger, Pini, Robbiani, Spreng, Vannay ^ 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. X 176/81.597 M Bacciarini - Droit d'auteur (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à prévoir une modification de la loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin 1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement des œuvres littéraires. Cosignataires : Akeret, Aubry, Cevey, de Chastonay, Darbellay, Delamuraz, Eng, Jaggi, Morf, Muheim, Pedrazzini, Pini, Spreng 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir ... 34 177/81.598 P Bacciarini'- Statistique des handicapés (16 décembre 1981) L'Association suisse des invalides demande depuis un certain temps qu'on établisse une statistique crédible des invalides dans notre pays. Elle reconnaît cependant que la tâche n'est pas facile: il faut en effet décider s'il convient de prendre en consi­ dération toutes les personnes légèrement handicapées, ou au contraire toutes celles qui sont frappées d'infirmités multiples et sont donc totalement invalides. Malgré cela, nous estimons qu'une statistique crédible et différenciée permettrait une meilleure prise de conscience sur les plans privé et public. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'établir une statistique crédible des handicapés en Suisse. Cosignataires: Akeret, Aubry, Carobbio, Cevey, Christinat, De- lamuraz, Deneys, Eng, Grobet, Jaggi, Morf, Muheim, Pini, Robbiani, Spreng (15) 178/82.3261 Bacciarini - Personnel des douanes. Renforcement des effectifs (1er mars 1982) Je demande au Conseil fédéral de dire quelle politique il entend mener pour renforcer les effectifs des gardes-frontières et du personnel des douanes, notamment aux fins : 1. D'intensifier une action préventive utile; 2. De contrôler non seulement les passages, mais aussi toute la zone frontière; 3. D'éviter de nombreuses démissions; 4. De rendre la profession plus attrayante; 5. D'organiser des cours de perfectionnement appropriés; 6. De doter le personnel de postes de radio; 7. D'autoriser des patrouilles de deux hommes. 179/81.401 M Basier - Imposition fiscale. Plafond (4 juin 1981) La législation concernant les impôts directs frappant les personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en considération pour calculer la charge fiscale. Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi- ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­ chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, Oeh- ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal- cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss (51) X 180/81.488 I Bäumlin - Politique énergétique. Renonciation à de nouvelles centrales nucléaires (30 septembre 1981) Le soussigné demande au Conseil fédéral s'il n'est pas de l'avis 1. Que le projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst doit être définitivement abandonné, à cause notamment de l'opposi­ tion manifestée par la population de la région intéressée; à en croire les résultats d'un sondage d'opinion effectué auprès de la population suisse, les habitants de cette région peuvent compter de plus en plus sur la compréhension et l'appui des citoyens de notre pays? 2. Qu'à l'instar du projet de Kaiseraugst, le projet de la centrale nucléaire de Graben doit lui aussi être définitivement aban­ donné, ne serait-ce que parce qu'une décision positive en faveur de Graben, en lieu et place de Kaiseraugst, ébranlerait fortement la confiance que la population place dans le Con­ seil fédéral et nos institutions démocratiques, puisque cette décision équivaudrait à choisir la solution la moins com­ battue? 3. Qu'il y a lieu de reconsidérer le problème du besoin, lequel ne doit pas être compris comme une question de contraintes soi-disant objectives mais bien plus comme une question de choix conscient et responsable d'une politique énergétique et d'une forme de société? 4. Que le message et les propositions du Conseil fédéral pour un nouvel article constitutionnel sur l'énergie devraient être complétés à brève échéance, afin de fournir à la Confédéra­ tion un instrument efficace pour mener une politique énergé­ tique sans nouvelles centrales nucléaires? 5. Qu'une grande partie des subventions fédérales en faveur de la recherche en matière d'énergie nucléaire devrait être utilisée sans délai, de manière à promouvoir un approvisionnement en énergie sans nouvelles centrales nucléaires, aussi décentrali­ sé et diversifié que possible? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall,- Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Günter, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loet- scher, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Vannay (29) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 181/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif réduit (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être transportées à des tarifs fortement réduits, notamment : - A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra être précisée; ainsi que, le cas échéant : - A travers le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­ tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­ rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Euler, Gunter, Leuenberger, Meier Werner, Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy- gart (16) 182/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) . Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­ fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­ sannes. Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­ ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­ tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­ daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­ ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­ tèmes de production de type écologique. La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­ tions proposées seront également appliquées au niveau des can­ tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­ tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, Rubi, Schalcher, Schär, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zwygart (31) 183/82.366 P Bäumlin — El Salvador. Aide humanitaire (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre des dispositions afin de fournir une aide financière aux victimes de la guerre au Salva­ dor. Cette aide humanitaire devra être acheminée par l'entremise 35 d'organismes de bienfaisance non gouvernementaux qui peuvent entrer directement en contact avec les victimes tant du Salvador que du Honduras. Cosignataires: Borei, Braunschweig,- Christinat, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay (16) 184/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­ fédération (18 mars 1982) Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois de la vente des timbres et de contributions versées par la Confédération, dont dispose Pro Juventute? 2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur l'utilisation des dons reçus par la fondation? 3. Est-il exact que le secrétaire général est en même temps délégué de la commission de la fondation et de ce fait son propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut peu commun? 4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il pas une gestion sérieuse de la fondation? 5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­ ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­ cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des dons reçus par la fondation? 6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­ nome de jeunes de Zurich? Cosignataires: Gerwig, Renschler (2) 185/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­ sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­ rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­ velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à l'occasion de la procédure de-consultation va également dans ce sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar- rière-plan le projet de construction d'une autre transversale alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h. Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes: 1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour que ce parcours si bien situé topographiquement dans la vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore plus rapide? 2. a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest (Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) devraient-elles être développées pour qu'une utilisation maximale du Simplon soit assurée? b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­ ploitation correspondant? 4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, aménagement complet du Simplon y compris? x 186/81.544 I Biderbost - Indigents. Facilités ferroviaires (30 novembre 1981) Depuis 1881, c'est-à-dire depuis un siècle déjà, les chemins de fer accordent, en vertu d'un règlement qui a été approuvé par le Conseil fédéral, des billets à demi-tarif aux personnes indigentes. Certains organismes, tels les offices pour la jeunesse ou Pro Infirmis, se sont vus attribuer le droit de délivrer des attestations pour des déplacements précis, qui ont : ouvent pour but des consultations médicales par exemple. Or, par lettre du 28. 9. 1981, le Service commercial des Che­ mins de fer fédéraux a informé ces organismes que les tarifs spéciaux en question seraient supprimés dès le premier mars 1982, en raison des difficultés financières que connaissent les chemins de fer. Voilà une bien curieuse façon de célébrer le centenaire de cette institution sociale; c'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Quelles réductions à caractère social ou autre les chemins de fer accordent-ils? 2. Peut-on chiffrer les pertes occasionnées par les tarifs réduits? Dans quelle mesure sont-elles imputables aux facilités accor­ dées aux indigents? 3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'abus qui auraient été commis en matière de tarifs réduits accordés aux personnes indigentes? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que ces réductions n'aient plus de sens et a-t-il prononcé la caducité du règle­ ment y relatif? N'estime-t-il pas au contraire que même en 100 ans, loin d'avoir perdu leur raison-d'être, ces mesures sont plus actuelles que jamais? Est-il prêt à se faire le défen­ seur de cette prestation sociale? 1982 19 mars : L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 187/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit : Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. Cosignataires : de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm (4) 188/82.377 I Biderbost - Terrains à bâtir pour la population autochtone (18 mars 1982) Dans de nombreux cantons, notamment dans ceux où le tourisme est développé, on constate que le terrain à bâtir se fait rare pour la population autochtone. D'une part, les acheteurs venant de l'extérieur - des étrangers, très souvent - font monter les prix des terrains à un niveau tel qu'ils deviennent inabor­ dables pour les indigènes; d'autre part, les propriétaires de terrains, poussés par l'appât du gain, gardent précieusement les terrains à bâtir et évitent le plus longtemps possible de laisser construire sur ces terrains, ce qui fait également monter les prix, au détriment de la population autochtone. 36 Face à une telle situation, l'arsenal juridique de la Confédéra­ tion et des cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire n'offre pas de solution satisfaisante qui permette aux indigènes d'acheter un terrain à un prix raisonnable. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense entreprendre le gouvernement afin de protéger la population autochtone désireuse de construire contre le ren­ chérissement et la pénurie de terrains à bâtir provoqués par les acheteurs venant de l'extérieur? 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire un usage accru d'un moyen utilisé sans grand effet jusqu'à présent, à savoir l'aide fédérale accordée, conformément à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété, lors de l'acquisi­ tion de réserves de terrain? 3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible, en revisant la loi sur l'aménagement du territoire, de donner à la Confédé­ ration de nouveaux moyens lui permettant de s'opposer à l'accaparement des terrains à bâtir ou bien estime-t-il préfé­ rable que les cantons prévoient eux-mêmes les mesures néces­ saires dans leurs lois sur l'aménagement du territoire? 4. Dans quelle mesure la loi sur l'aménagement du territoire permet-elle aux cantons de prendre des mesures pour faire face à la pénurie et au renchérissement du terrain à bâtir pouvant intéresser les indigènes? Le gouvernement considère-t-il, en particulier que la création de ce qu'on appelle des «zones à bâtir prévues dans l'intérêt de la commune», c'est-à-dire en faveur des indigènes désireux de construire sur ces terrains, comme cela a été réalisé dans quelques communes du Tessin, est un moyen conforme à la constitution de protéger la popu­ lation autochtone désireuse de bâtir? 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que la Confédération, devrait observer l'évolution, en informer le public et inciter les cantons à agir en élaborant à leur intention des solutions possibles ainsi que des propositions? Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2) x 189/80.405 M Bircber - Hélicoptères. Vols touristiques (21 mars 1980) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant d'interdire les vols d'hélicoptère pratiqués à des fins touristiques (tourisme en hélicoptère, transport de skieurs à haute altitude). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bun- di, Ganz, Günter, Jaeger, Morf, Müller-Lucerne, Neukomm, Renschier, Riesen-Fribourg (12) 1982 4 mars. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer ... x 190/81.536 I Bircher - Horaire cadencé. Requêtes du canton d'Argovie (9 octobre 1981) Actuellement, les CFF examinent les requêtes portant sur les horaires de chemins de fer élaborés en fonction du nouveau régime des trains de voyageurs, qui prévoit en principe d'intro­ duire l'horaire cadencé à partir du 23 mai 1982. Théoriquement, ce nouveau système présente des avantages certains pour l'usa­ ger : plus de trains, à des intervalles plus réguliers, de meilleures correspondances. Toutefois, outre ces aspects positifs, l'horaire cadencé entraîne des inconvénients graves pour le quatrième canton suisse de par sa grandeur - l'Argovie, qui pourtant s'est toujours montrée favorable aux chemins de fer -, à telle enseigne qu'au moment où les CFF mettent la dernière main aux horai­ res, l'intervention énergique du Conseil fédéral s'impose pour défendre les intérêts argoviens. J'invite donc le Conseil fédéral, au nom de larges couches de la population, à intervenir auprès de la Direction générale des chemins de fer fédéraux, et à prendre position à propos des graves difficultés auxquelles l'Argovie est confrontée. 1. Etant donné que depuis' l'inauguration du tunnel de Helters­ berg - construction qui avait été réalisée en dépit des promes­ ses de M. Bonvin, Ministre des transports à l'époque -, la région de Baden-Brugg, fortement peuplée, a été constam­ ment défavorisée, est-il tolérable qu'elle soit pénalisée une fois de plus en étant privée des trains directs qui desservent le pied du Jura (Bienne-Lausanne) et des liaisons régulières (une fois par heure) avec Berne? 2. Sachant que la gare principale de Zurich est surchargée à cause des trains intervilles (qui ne s'arrêtent même pas en Argovie!), et qu'un nombre considérable de convois de mar­ chandises transitent par le canton, est-il admissible que l'Ar­ govie : - perde toutes les correspondances par trains directs à desti­ nation de la Suisse romande et de Saint-Gall et ses envi­ rons? - doive renoncer entièrement à la régularité du service (tou­ tes les trente minutes) entre Brugg et Zurich, alors que de nombreux usagers habitant la vallée de la Limmat en ont absolument besoin? - soit privée de la paire de trains directs qui partent chaque matin d'Aarau, traversent le Freiamt pour arriver au Tes­ sin et qui refont le même trajet en sens inverse le soir, et qu'elle doive en outre accepter que la ligne des Freiamt - Wohlen - Aarau, bien fréquentée, n'ait pas d'horaire inté­ gralement cadencé? 3. Est-il admissible d'imposer à la région de Zofingue, qui se trouve sur l'axe du Saint-Gothard - tandis que sur le trajet Aarau - Wohlen - Freiamt, la population doit supporter l'incommodité des convois de marchandises ! - une réduction du nombre d'arrêts des directs pour des motifs mesquins, portant sur quelques minutes? 4. Que pense le Conseil fédéral de l'amélioration, vivement souhaitée, des prestations qui sont offertes sur le trajet natio­ nal Zofingue - Suhr - Aarau - Lenzbourg - Wettingen, amélioration consistant à réintroduire des voitures de pre­ mière classe, à renouveler le matériel roulant, et à revaloriser les gares (heures d'ouverture, etc.)? 5. Quel est l'avis du Conseil fédéral à propos d'un aménagement plus attrayant des horaires, et d'une façon plus générale, d'un assainissement de la ligne des chemins de fer du Seetal, Wildegg-Lucerne (tracé, vitesse, parc de voitures)? Cosignataires: Chopard, Fischer-Hägglingen, Humbel, Hunzi- ker, Keller, Loretan, Mauch, Müller-Argovie, Roth, Rüttimann, Zehnder (11) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 191/81.921 P Bircher - Aménagement du territoire. Application dans les cantons (18 décembre 1981) Au titre de la mise en œuvre de l'aménagement du territoire, conformément aux objectifs et principes fixés aux articles pre­ mier et 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du terri­ toire, le Conseil fédéral est invité à exiger expressément que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs déjà les différentes zones d'affectation de leur territoire (territoires urbanisés, terres agricoles, forêts, territoires à protéger, zones de danger, autres territoires). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Ganz, Morf, Muheim, Neukomm (5) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 192/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982) Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­ sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon­ dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­ tourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimarui, Rothen, Schär, Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31) 37 193/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (8 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 45quater de la loi sur les rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes de la politique gouvernementale. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf­ mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü- le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45) 194/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux critères (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­ nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants: 1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur le plan technologique; 2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­ ment; 3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de: - l'économie privée, - l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment, - l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­ ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­ nuer lesdites dépendances. Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), Gloor, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, Vannay (13) x 195/81.534 P Braunschweig - Politique étrangère. Nouveaux aspects (9 octobre 1981) En Suisse aussi, la décision du gouvernement américain, de faire construire la bombe à neutrons, a accentué l'inquiétude et l'émotion provoquées par ce tout récent «tour de vis» donné à l'escalade du réarmement, d'autant plus que l'équipement en fusées SS-20 à ogives nucléaires multiples - du côté soviétique - ainsi que, du côté de l'OTAN, la décision de réarmer au moyen des fusées Pershing II à moyenne portée et des missiles de croi­ sière ont déjà été accueillis avec une appréhension extrême, pour l'Europe et pour notre pays, par les représentants de la jeune génération surtout. Chacun sait qu'en matière de politique étrangère, la marge de manœuvre d'un petit Etat est très étroite. Néanmoins et compte tenu de la menace croissante, on en vient à se demander si toutes les possibilités qui s'offrent de pratiquer une politique étrangère active ont été épuisées. Le Conseil fédéral est donc invité à soumettre à réexamen les aspects (anciens ou nouveaux) ci-après, par exemple: 1. Le renforcement de la collaboration politique extérieure, dans le sens voulu par la détente, avec les Etats neutres d'Europe et ceux des blocs militaires, lorsque ces Etats-là font preuve d'indépendance - la détente supposant des solutions politi­ ques équitables, obtenues par des négociations. Efforts et ini­ tiatives communs en vue de dégager des vues européennes autonomes, propres à l'ensemble du continent, y compris dans les domaines de la politique militaire, économique, monétaire, de l'énergie et du développement. Indépendance accrue à l'égard des puissances mondiales et de leur prédominance. 2. Soutien apporté à l'idée d'une Europe considérée comme une zone désatomisée de l'Atlantique à l'Oural. Réalisation de cette idée par étapes, en créant des zones et des régions af­ franchies des armes atomiques, où la densité du potentiel militaire serait très faible. 3. Collaboration accrue avec les Etats non-alignés, à la faveur d'une requête tendant, pour le moins, à l'obtention du statut d'observateur. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Christinat, Deneys, Duvoisin, Euler, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Renschier, Robbiani, Rothen, Schmid, Vannay, Ziegler-Genève (21) 1982 8 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. X 196/80.387 I Bremi - Imposition fiscale. Assurances sur la vie (19 mars 1980) Le 13 juillet 1979, l'administration fédérale des contributions a adressé aux administrations cantonales de l'impôt pour la défense nationale une recommandation selon laquelle, dans le cadre des assurances en capital avec prime unique, il y a lieu d'imposer un revenu fictif, à raison de 3'/i pour cent. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette recommandation qui émane de la division principale de l'impôt pour la défense nationale viole l'article 21Ms, 3° alinéa de l'arrêté concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale et est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 34quater, 6e alinéa de la constitu­ tion? Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler cette recommanda­ tion? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Allenspach, Ammann-Berne, Barchi, Couchepin, Eng, Eppen- berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Füeg, Hunziker, Jost, Junod, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lüchinger, Messmer, (Muff), Müller-Balsthal, Nef, Petitpierre, Pini, Ribi, Schüle, Schwarz, Weber-Schwyz, Wyss (30) 1981 18 juin : L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­ voyée. 1982 16 mars: M. Bremi renonce à la discussion et retire son interpellation. 197/82.324 I Biihler-Tschappina - Restoroutes de la N 13 (1er mars 1982) Selon l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 3 décembre 1973 concernant les directives techniques et recom­ mandations relatives à la construction et à l'exploitation des installations annexes des routes nationales, il est prévu de cons­ truire quatre restoroutes le long de la N 13 sur le territoire du canton des Grisons. Ces installations sont actuellement en projet et doivent être construites dans les années qui viennent. A ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: A. Le gouvernement pense-t-il, pour sa part également, 1. que le plan qui a acquis force obligatoire en vertu de l'article premier de l'ordonnance mentionnée ne tient pas suffisamment compte de la protection du paysage et de l'environnement? 2. que les bonnes terres cultivables qui sont déjà rares dans les vallées des Alpes doivent être mieux protégées dans l'intérêt général du pays? 3. que quatre aires de repos comprenant restaurant, places de stationnement, station-service et toilettes et de ce fait nécessitant chacune une superficie dé 5 à 7 hectares, doivent manifestement être considérées comme surdimen- sionnées? 4. qu'il ne faut pas tenir compte uniquement des besoins du trafic mais bien plus des intérêts vitaux élémentaires des régions concernées et de leur population? 5. que la route du San Bernardino, au vu de ses caracté­ ristiques techniques (forte déclivité), a été construite pour le tourisme et non pour le trafic lourd et que, par consé­ quent, ses installations annexes ne doivent pas être con­ çues en premier lieu pour celui-ci? 38 B. Le Conseil fédéral, en l'occurrence le Département de l'in­ térieur, est-il disposé à réexaminer soigneusement et à réviser l'ordonnance du 3 décembre 1973 en sorte que l'on tienne compte dans une juste mesure des principes concernant la qualité de la vie ainsi que la protection du paysage et de l'environnement, principes que tout le monde s'accorde au­ jourd'hui à reconnaître? Est-il d'accord de réduire à de plus justes proportions les plans qui ont acquis force obligatoire. Cosignataires: Bundi, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Reichling, Schalcher, Schnyder-Berne (7) 198/82.354 M Biihler-Tschappina - Désendettement de l'agri­ culture (15 mars 1982) Notre agriculture dont l'endettement atteint 50 pour cent du capital actif est très lourdement grevée - même si l'on compare sa situation à celle d'autres pays européens. La loi sur le désendettement de domaines agricoles qui est entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à long terme l'endettement consisterait à étendre les conditions d'ociroi de crédits d'investissements, c'est-à-dire à accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire, soient épuisées. C'est pourquoi le Conseil, fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent être sollicités avant que soient épuisées les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire. Cosignataires: Akeret. Biderbost, Blocher, Dirren, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Hari, Hösli, Jost, Jung, Lin­ der, Martignoni, Massy, Merz, Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss- baumer, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schni- der-Lucerne, Schnyder-Berne (26) J99/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale (18 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de modifier l'article 3 de ladite loi. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr, Duvoisin, (Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof­ mann, Houmard. Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang, Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau- mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal­ cher, Scherer, Lichtenhagen, Vannay, Wagner (45) 200/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité (ORM) en procédant à la modification suivante: Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­ tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma­ tion. Le stage pourrait avoir, lieu dans les différentes branches de l'économie et au sein des institutions sociales existantes. Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler- Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu- cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­ lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56) 201/82.317 P Bundi - Petits paysans. Allocations familiales et pour enfants (27 janvier 1982) Etant donné que la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca­ tions familiales dans l'agriculture (LFA) doit être révisée très pro­ chainement, le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 5 et 7 de la loi. Il convient en effet d'augmenter les allocations pour enfants et de relever la limite, actuellement fixée à 22 000 francs, du revenu qui permet aux petits paysans de bénéficier d'allocations familiales. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bühler-Tschappina, Cantieni, Deneys, Dürr, Eggen­ berg-Thoune, Gloor, Hösli, Jaggi, Kühne, Loetscher, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Schnider-Lucerne, Stich, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart (35) 202/82.305 I de Capitani - Opérations d'initiés (26 janvier 1982) Comme on le sait, le parti qu'en Suisse certains initiés tiraient jusqu'à présent de leurs connaissances et informations profes­ sionnelles, aux fins d'obtenir des avantages d'ordre patrimonial, n'est régi ni par le droit civil, ni par le droit pénal. Pourtant, des efforts ont été entrepris depuis un certain temps sur le plan fédéral, de manière à combler cette lacune. Certains faits qui se sont produits récemment, dans nos rapports avec les Etats-Unis d'Amérique (USA), nécessitent d'urgence l'adoption d'une solu­ tion. Le Conseil fédéral est donc invité à faire connaître son avis sur l'ensemble de ces problèmes; il est notamment prié de répondre aux questions suivantes : a. Quel est actuellement, au niveau fédéral, l'état des prépara­ tifs? Quelles sont les difficultés spéciales qui, jusqu'à présent, ont fait obstacle à la solution de ces problèmes? b. Quelles possibilités de solution le Conseil fédéral voit-il dans le domaine du droit civil ou pénal et en quoi consistent les résultats obtenus, autrement dit quelles sont les propositions des commissions et groupes de travail mis en place? c. Comment apprécie-t-il la possibilité de trouver, en complé­ tant les prescriptions sur la Bourse, une réglementation te­ nant compte des nécessités pratiques? d. Quel est - dans l'idée du Conseil fédéral - le calendrier qu'il prévoit d'appliquer en vue de mettre sur pied une réglementa­ tion appropriée? Cosignataires : Bonnard, Bremi, Cavadini, Coutau, Früh, Füeg, Gautier, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Ribi, Rüegg, Schüle (12) 203/80.508 M Carobbio - Médecins spécialistes FMH (25 septembre 1980) En Suisse, à la différence de la plupart des nations européen­ nes, le titre de médecin spécialiste dans une discipline donnée est conféré par une association de droit privé, à savoir la Fédération des médecins suisses (FMH). Le règlement de celle-ci fixe com­ me condition indispensable pour obtenir le titre de spécialiste FMH et pour pouvoir le conserver celle d'être membre de la' fédération ou d'une de ses sections régionales (ordre des méde­ cins). Les soussignés invitent le Conseil fédéral à faire modifier la loi fédérale sur l'exercice des professions de médecin, de pharma­ cien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, de façon à établir le principe que la collation du titre de médecin spécialiste dans une discipline donnée incombe à des organismes publics, créés sur le modèle de ceux qui fixent les modalités pour l'obtention du diplôme fédéral de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de dentiste. Cosignataires : Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Duvoisin, Forel, Grobet, Herczog, Loetscher, Mascarin, Meizoz, Roy, Vannay, (Vincent) (14) 204/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin (10 mars 1981) La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­ ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­ truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­39 le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire : a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes militaires correspond à une décision formelle du gouverne­ ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle correspond? ' b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision? c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant l'avis des autorités politiques du canton du Tessin? d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, au cas où elle serait confirmée? e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une manière générale, des programmes d'exercice (période de l'année, heures, etc.)? f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas- carin, Robbiani (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 205/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré­ ventives (18 mars 1981) En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor­ tels. Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon­ trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière de prévention. Les soussignés proposent : 1. Que des cours de prévention des accidents soient rendus obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex­ posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans perte de salaire, durant les heures de travail ; 2. Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal­ lations et des machines qui présentent de grands risques d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière de prévention des accidents du travail et des maladies profes­ sionnelles ; 3. Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet­ tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine importance, la présence d'un responsable de la sécurité; 4. Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du travail, responsables du contrôle de l'application des mesures de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à permettre des visites et des vérifications plus fréquentes et sans préavis. Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (16) 206/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail (20 mars 1981) Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le Conseil fédéral est invité: a. A étendre le champ d'application de cette convention au personnel auxiliaire; b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­ cutives de travail ; c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures par semaine. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 207/81.398 I Carobbio - CFF. Accidents du travail (3 juin 1981) La répétition, ces derniers temps, d'accidents graves et même mortels, sur la ligne CFF du Saint-Gothard, ainsi que les accidents qui se sont produits récemment dans le tunnel ferro­ viaire du Saint-Gothard, à la gare de Chiasso et sur le trajet Mendrisio-Capolago nous incitent à aller au-delà des causes secondaires qui les ont provoqués et à se poser toute une série de questions quant aux conditions de travail du personnel des CFF impliqué et aux mesures de sécurité adoptées. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire : a. S'il n'estime pas que l'insuffisance de l'effectif du personnel des CFF en général, et en particulier du personnel ambulant et de celui qui s'occupe de l'entretien des installations, en augmentant les rythmes de travail et en créant des conditions défavorables, peut avoir des conséquences directes et indirec­ tes sur l'efficacité et la sécurité des services ; b. S'il n'est pas d'avis notamment que, compte tenu des horaires irréguliers auxquels sont soumis en tout temps les agents intéressés, des mesures rapides visant à améliorer les condi­ tions de travail dudit personnel (réduction du nombre d'heu­ res de travail, possibilités de retraite anticipée, etc.) s'impo­ sent aux fins de prévenir les accidents du travail et d'amélio­ rer l'efficacité et la sécurité des services des CFF ; c. S'il ne pense pas que, pendant les travaux d'entretien sur les lignes à forte circulation de trains, il y a lieu de renforcer les mesures de sécurité, soit au moyen d'installations spécia­ les, soit en recourant à des hommes préposés à leur utilisa­ tion. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (6) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 208/81.483 M Carobbio - CNA. Maladies professionnelles non reconnues (29 septembre 1981) On sait que les nouvelles techniques utilisées dans la produc­ tion apportent de nouveaux maux aux travailleurs. Elles ont notamment contribué à donner naissance aux maladies profes­ sionnelles et à les faire proliférer. Or, tandis que certaines maladies professionnelles comme la silicose tendent à disparaî­ tre, d'autres aux conséquences insidieuses se manifestent. Citons parmi celles-ci la fatigue et les efforts excessifs, surtout de nature psychique, qui aboutissent fréquemment à des interruptions de travail ou à des dépressions. Ces affections, qui apparaissent en général après bien des années, si elles sont reconnues par les médecins en tant que maladies professionnelles, ne sont cepen­ dant pas admises par la CNA. En outre, leur prévention est insuffisante. Les soussignés demandent : a. Qu'on reconnaisse dans l'assurance-accidents les conséquen­ ces des efforts excessifs et de la fatigue en tant que maladie professionnelle; b. Qu'on adapte les dispositions nécessaires tout en augmentant l'effectif du personnel approprié, en vue de développer et de renforcer la prévention de telles maladies. Cosignataires : Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (5) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué : a. ... 209/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (30 septembre 1981) Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­ ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre- tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­ tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine. 40 Les soussignés demandent : a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­ resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci mette rapidement au point une charte des droits des minorités linguistiques et culturelles de la communauté des nations européennes ; b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des droits de celles-ci. Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11) x 210/81.514 M Carobbio - Vente des médicaments (8 octobre 1981) L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a de lourdes conséquences pour les assurances-maladie, les pouvoirs publics et le simple citoyen. Les causes en sont multiples. Citons notamment parmi celles-ci le prix des médicaments. Les soussignés demandent : a. Qu'on adopte des dispositions fédérales permettant d'harmo­ niser les modes de vente des médicaments sur tout le territoire de la Confédération ; b. Qu'on prenne des mesures restrictives en ce qui concerne la publicité en faveur des médicaments vendus sur ordonnance; c. Qu'on institue un contrôle fédéral des prix des médicaments applicable à tous les produits. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué: a. ... x 211/81.569 I Carobbio -Trains d'autos accompagnées (8 décembre 1981) L'été dernier, les CFF ont fait savoir que, dès le mois de mai 1982, le trafic des trains d'autos accompagnées sera supprimé sur le parcours Hambourg-Hanovre-Chiasso et retour. Cette déci­ sion serait motivée par un «manque évident de demande», ar­ gument toutefois contesté par les divers milieux intéressés. Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir: . a. Si les données concernant les arrivées et les départs dans le service en question durant les 5 dernières années, mise à part une légère diminution en 1978, montrent oui ou non qu'un intérêt subsiste pour de telles prestations des CFF, et quelles sont exactement ces données ; b. Quelles sont les données relatives au trafic précité que peu­ vent fournir, après l'ouverture du tunnel autoroutier du Saint-Gothard, les services compétents, en particulier les bureaux d'information CFF de Chiasso et les bureaux de voyageurs CFF de Lugano et de Locamo; c. Si ces données n'indiquent pas qu'il existe toujours une demande pour le service de trains d'autos accompagnées, et notamment s'il est vrai que l'on ne peut pas satisfaire, durant la période estivale, aux désirs de nombreuses agences de voyage tessinoises et italiennes ; d. Si, plus que la conséquence d'un «manque évident de de­ mande», la suppression du service susmentionné ne découle pas d'une décision unilatérale des Chemins de fer allemands qui, cependant, maintiennent ce service en provenance et à destination de Lörrach ; e. Si, au cas où tout ce qui précède serait confirmé, en particu­ lier sous les points a, c et d, il n'estime pas indiqué, dans l'intérêt des CFF et de leurs prestations et pour garantir le niveau de l'emploi, de revoir la décision de supprimer le service des trains d'autos accompagnées, afin de le maintenir, comme on a pu le faire durant les 25 ans écoulés, au-delà du mois de mai 1982. Cosignataires: Dafflon, Herczog, Magnin (3) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 212/81.583 I Carobbio - Fuite de capitaux en Suisse. Mesures de contrôle (14 décembre 1981) Selon de récentes déclarations du secrétaire général du Syndi­ cat national des douaniers français, après la victoire électorale des socialistes, on a exporté illégalement de France en Suisse, en fraudant le fisc français, quelque 20 milliards de francs français. Les exportations réalisées par les clients de Paribas et l'arres­ tation, à Paris, du fondé de pouvoirs de la Banque occidentale pour l'industrie et le commerce, de Genève, illustrent aussi ce fait. Mais le trafic illégal de lires à destination de banques suisses ne diminue pas non plus, causant ainsi de lourdes pertes au fisc et à l'économie d'une autre nation qui a beaucoup de liens avec la Suisse. Etant donné que les uniques moyens d'intervenir sont la loi suisse sur les banques et la convention du 1er juillet 1977 entre la Banque nationale et les banques suisses, nous demandons: 1. Si la Banque nationale a appliqué la convention précitée au fondé de pouvoirs de la BOIC, de Genève, Paul Schnetzler, ainsi qu'aux organes de Paribas Suisse (pour les dépôts illégaux d'environ un milliard de francs effectués par les clients et les dirigeants accusés par le juge d'instruction de Paris, Jean-Pierre Michau) et à Robert Calvi, membre du Conseil d'administration de la Banque du Gothard, condam­ né par le tribunal pénal de Milan ; 2. Si la Commission fédérale des banques est intervenue auprès des trois banques susnommées pour vérifier si les organes de direction donnent toutes les garanties de réputation prévues par la loi, malgré l'aide apportée sur le plan de la fraude fiscale et de la contrebande dans les cas mentionnés ci-dessus; 3. Quels sont les montants transférés d'Italie et de France dans les banques suisses selon les statistiques de la Banque natio­ nale; 4. Dans les cas où l'on a prononcé des amendes pour violation de la convention de 1977, quel est le montant total des sommes en jeu et de quels pays celles-ci provenaient ; 5. Quelles sont les mesures prises par l es autorités fédérales pour empêcher, dans le cadre de la coopération entre les Etats de l'Europe occidentale, que des banques suisses n'apportent leur aide à ceux qui pratiquent l'évasion fiscale. Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Mascarin (3) X 213/81.600 M Carobbio - Abus dans le secteur locatif. Appli­ cation de l'ordonnance (16 décembre 1981) L'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concer­ nant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, texte d'application de l'arrêté fédéral homonyme du 30 juin 1972, prescrit à l'article 4, lettre b, que les mesures prévues dans l'arrêté ne touchent pas les «logements construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la commune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités». Cette disposi­ tion a eu pour effet que les locataires des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics ne peuvent pas se défendre d'une manière efficace en cas d'augmentation de loyer, souvent discutable, même quand elle est autorisée officiellement. Aux fins d'assurer une protection efficace aux locataires des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics, les sous­ signés demandent que les logements en question ne soient plus exclus des mesures contenues dans l'arrêté contre les abus dans le secteur locatif et que, par conséquent, l'on modifie l'article 4 de l'ordonnance du 10 juillet 1972 en supprimant la lettre b. Cosignataires : Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (6) 1982 19 mars. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat sans changement. 214/82.340 P Carobbio - Mesures de sauvegarde de l'emploi (4 mars 1982) La dégradation de la situation économique durant ces der­ niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la répétition des cas de licenciement pour des raisons économiques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'em­ ploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus touchés. 41 Le Conseil fédéral est prié: 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de la Confédération aux régions économiquement défavorisées et particulièrement touchées par la crise économique; 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'application de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement professionnel. Cosignataires: Crevoisier, Forel, Magnin (3) 215/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982) Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de travail toutes les mesures justifiées par l'expérience. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs; b. De modifier en particulier l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, Duvoisin, Forel, Grobet, Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, Zieg- ler-Genève (12) 216/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­ lective des droits (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la gestion collective des droits des instituts d'émission afin de permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­ semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­ sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­ bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Köhler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, Spreng, Thévoz (18) x 217/80.3101 de Chastonay - Sauvegarde de l'indépendance éner­ gétique. Participations étrangères (3 mars 1980) Lors même que l'acquisition d'immeubles par des personnes ayant leur siège ou leur domicile à l'étranger est fort sévèrement réglementée dans notre pays, les prises de participations étran­ gères directes ou indirectes, prépondérantes ou non dans de nombreux secteurs économiques suisses restent entièrement li­ bres et exemptes de toutes contraintes législatives. Dernièrement l'on a pu apprendre que des tractations se­ raient en cours pour une prise de participation séoudienne aux Raffineries du Rhône, à Collombey et au réseau de distribution d'essence qui lui était lié. Dans le cadre de la nécessaire sauvegarde de l'indépendance énergétique du pays, que pense le Conseil fédéral de ces investis­ sements étrangers sur le marché pétrolier suisse? Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des prises de participations étrangères prépondérantes en matière de raffine­ ries et de réseau de distribution suisses sont de nature à rendre plus difficile la poursuite des objectifs décrits par le rapport sur la conception globale de l'énergie? 1982 19 mars: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 218/81.449 M Chopard - Compensation des effets de la pro­ gression à froid (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de l'égalité devant la loi, de présenter aux Chambres fédérales, aussi rapidement que possible, des mesures concernant la compensa­ tion périodique des effets de la progression à froid. Cosignataires: Biel, Bircher, Hösli, Jaeger, Keller, Kohler Raoul, Kunz, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nauer, Neu­ komm, Ribi, Schule (13) X 219/81.592 M Christinat - Jouets guerriers et jouets dange­ reux. Interdiction (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Baech­ told, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Cre­ voisier, Dafflon, Deneys, Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Ger- wig, Gloor, Grobet, Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller, Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (34) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer ... 220/82.364 M Christinat - Sécurité de la frontière. Recrute­ ment du personnel douanier (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de nos frontières par l'engagement intensif de personnel dans l'ad­ ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des gardes-frontière. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bir­ cher, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, de Capitani, Carobbio, Chopard, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Duboule, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Forel, Ganz, Gloor, Grobet, Herczog, Hubacher, Jaggi, Jelmini, Leuenberger, Loet- scher, Magnin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Pedrazzini, Pini, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia- ni, Rothen, Roy, Rubi, Schmid, Schüle, Segmüller, Soldini, Spreng, Stich, Tochon, Vannay, Zehnder (57) 221/82.360 M Columberg - Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac­ tuelles. Cosignataires: Akeret, Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Chastonay, Cotti, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Feigenwinter, Frei-Romans- horn, Jelmini, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Schüle, Segmüller, Spiess, Steinegger, Tochon, Vannay, Well­ auer, Wilhelm, Zbinden, Ziegler-Soleure (36) 222/82.356 I Cotti - Retransmission des débats parlementaires à la télévision (15 mars 1982) Je demande au Bureau de faire connaître son point de vue sur les questions suivantes, qui se réfèrent à la retransmission des débats parlementaires à la télévision: 1. Estime-t-il que la formule adoptée a éveillé l'intérêt des téléspectateurs? Peut-on envisager d'autres solutions plus appropriées et plus intéressantes sur le plan de la télévision? Est-il opportun de continuer l'expérience? Ne pense-t-on pas qu'il serait au contraire nécessaire de la différer provisoi­ rement? 2. La retransmission à la télévision a-t-elle influé en quelque manière que ce soit sur le cours des débats? Cosignataires: Auer, Barchi, Biderbost, Blunschy, Bonnard, Hunziker, Muheim, Ogi, Pedrazzini (9) 223/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité (19 mars 1982) Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats- Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité 42 judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant lé peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui- même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­ miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­ rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­ nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, Meier Josi 11) x 224/81.485 M Couchepin - Politique financière. Incidence ré­ gionale (29 septembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de politique financière et leur influence régionale. Ce rapport devrait établir l'origine par canton des ressources de l'Etat central, de ses régies et des assurances sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition des versements effectués par ces organismes. Cosignataire: Dupont (1) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 225/81.341 I Crevoisier - Politique régionale de l'innovation (12 mars 1981) Le recensement fédéral de 1980 a démontré - si cela était encore nécessaire - que les régions jurassiennes se sont fortement dépeuplées ces dernières années. Cette chute démographique s'est en outre accompagnée d'une diminution sensible, et parfois dramatique, du nombre des emplois dans ce que l'on appelle l'arc horloger. La Confédération, consciente du problème depuis quelque temps déjà, a pris diverses mesures visant à enrayer, dans cette partie du pays, la disparition progressive des postes de travail. Nous demandons au Conseil fédéral : 1. De dresser et de nous communiquer un bilan critique des actions entreprises dans ce domaine. 2. De nous dire si les mesures adoptées se révèlent suffisantes pour atteindre les buts visés. 3. De nous faire savoir si des dispositions complémentaires sont prévues et notamment si l'on ne pourrait pas engager une véritable politique régionale de l'innovation industrielle et artisanale en région de montagne à l'instar de ce qui est pratiqué, dans ce domaine, en Autriche et en France. La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 226/81.364 M Crevoisier - Régions de montagne. Développe­ ment (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé­ rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements dans les régions de montagne, des dispositions permettant le subven- tionnement, par la Confédération et par les cantons, des actions d'animation au développement (prise en charge en particulier du traitement et de la formation des personnes chargées de l'ani­ mation régionale en matière de développement économique, social et culturel). Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 227/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction (22 septembre 1981) Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­ nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la production des entreprises concernées. On signale même que dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré un chômage partiel de 10 à 20 pour cent. Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­ ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les différentes branches économiques, entre le temps de travail du personnel et la productivité des entreprises. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 228/81.487 P Crevoisier - Coût de la santé (30 septembre 1981) La santé coûte de plus en plus cher aux personnes malades oii accidentées, aux compagnies d'assurances et aux collectivités publiques. Il devient donc urgent d'enrayer l'inflation démesurée de ces dépenses sans pour autant sacrifier la santé de la popula­ tion. La prévention des maladies et des accidents - notamment sur les lieux de travail - une nouvelle répartition des tâches entre les différents intervenants dans ce domaine, une meilleure co­ ordination, des investissements pour les équipements hospitaliers devraient - pensons-nous - parmi d'autres mesures encore, être mises en œuvre dans ce but. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de mettre sans délai à l'étude une conception globale de la santé publique - physique et mentale. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (g) X 229/81.553 I Crevoisier - Horaire cadencé (1er décembre 1981) A la fin du mois de mai 1982, les CFF vont introduire l'horaire cadencé sur tout leur réseau. Chacun est bien conscient de l'importance de cette opération dont le but est d'améliorer sensiblement l'offre des transports ferroviaires. Personne ne dou­ te que le passage de l'ancien au nouvel horaire a été étudié dans les moindres détails par les responsables de la direction des CFF. Mais tout dépendra, dans le terrain, de la collaboration et de l'engagement du personnel de service.. Nous voudrions donc savoir : 1. Si le personnel - dont dépend la réussite de l'entreprise - a été bien informé sur ce que l'on attend de lui en l'occurrence? 2. Comment et à quel niveau cette information a-t-elle été faite? 3. Si on a en particulier permis à ce personnel d'entrer en con­ tact avec des collègues venant de pays où un tel horaire cadencé a déjà été introduit? 4. Si la direction des CFF a pensé au stress subi par tous les agents qui seront confrontés, d'un jour à l'autre, à une situa­ tion totalement nouvelle tout en devant assurer, comme toujours, la sécurité du trafic? Quelles sont en particulier les mesures prises pour alléger et faciliter les tâches de ces per­ sonnes, pendant la période de rodage de l'horaire cadencé? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin, Roy (7) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 230/81.557 I Crevoisier - Déchets radioactifs. Déversement en mer (1er décembre 1981) Le 27 mars 1981, la mission américaine auprès de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE adressait, au directeur de cette organisation, une lettre soulignant l'inquiétude des Etats- Unis'à propos du déversement, en septembre 1981, dans le Golfe de Gascogne, de fûts en acier et de conteneurs en béton con­ tenant sept mille tonnes de déchets faiblement ou moyennement radioactifs. Quatre cents tonnes de ces déchets, provenant de Suisse, ont, malgré l'intervention américaine, été évacués comme cela avait initialement prévu. 43 Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral : 1. S'il a eu connaissance de la lettre envoyée par les Etats-Unis et, le cas échéant, comment il y a répondu? 2. S'il ne croit pas indispensable de faire cesser le largage en mer de ces déchets radioactifs tant que nous ne saurons pas si un tel procédé d'élimination offre toutes les sécurités néces­ saires? Cosignataires: Carobbio, Herczog, Magnin (3) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 231/81.567 I Crevoisier - Avenir de l'ASUAG (8 décembre 1981) L'ASUAG, dont la Confédération est actionnaire, connaîtrait actuellement des difficultés de diverses natures qui mettent son avenir en péril. Un certain nombre d'indices et quelques rares informations publiques laissent en effet penser que ce groupe industriel devrait subir une restructuration interne entraînant la disparition d'en­ treprises qui lui sont liées et partant une nouvelle extension du chômage dans les régions où celles-ci sont implantées. Le Conseil fédéral est-il disposé à dire ce qu'il y a de fondé dans ces informations? Peut-il renseigner le public en général et les milieux concernés en particulier sur les mesures concrètes pour compenser, le cas échéant, les pertes de postes de travail qu'annoncerait la crise en question? Cosignataires: Carobbio, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin, Roy (6) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. x 232/81.580 I Crevoisier - Relations entre l'Autriche, la Ré­ publique fédérale d'Allemagne et la Suisse (14 décembre 1981) Dans une interpellation déposée le 9 octobre 1980, nous avions laissé entendre que la Suisse entretenait des relations privilégiées avec l'Autriche et la République fédérale d'Allema­ gne. Jugeant positives de telles relations internationales, nous avions toutefois demandé que celles-ci ne soient pas aussi unila­ téralement engagées. Le 1er décembre 1980, le Conseil fédéral répondait notamment ce qui suit : «Il est inexact de laisser entendre que le Conseil fédéral aurait développé des relations plus intenses avec nos voisins germani­ ques qu'avec nos voisins latins». Or, répondant à une question ordinaire déposée le 1er octo­ bre 1981, le Conseil fédéral indiquait que la Suisse s'était fait représenter, de 1977 à 1981, à six rencontres internationales destinées en particulier aux agents chargés de la formation du personnel. Trois de ces rencontres avaient une dimension large­ ment internationale (européenne) et trois ne réunissaient que les pays germanophones. Nous nous permettons donc de demander au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes : 1. La réponse non conforme à la réalité donnée à notre inter­ pellation du 9 octobre 1980, est-elle due à un manque d'infor­ mation du Conseil fédéral sur les relations internationales éventuellement décidées et organisées au niveau même des services de l'administration? 2. Quelles sont plus particulièrement les raisons.de cette dispro­ portion dans les échanges internationaux fondés sur l'usage d'une même langue et portant sur la formation du personnel? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à corriger ce déséquilibre manifeste en établissant également des contacts de même nature avec les pays latins? 1982 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 233/81.911 M Crevoisier - Inscriptions au registre foncier. Compétence (17 décembre 1981) Les lois sur les constructions des cantons du Jura et de Berne donnent notamment la compétence aux autorités accordant des dérogations en matière de droit des constructions de «faire mentionner au registre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révocation et l'exclusion de prétentions à indemnité pour plus-value (revers d'enlèvement ou de plus-value)». Or l'application de cette disposition est actuellement rendue impossible par la législation fédérale sur le registre foncier, les conservateurs refusant d'«encombrer» ce dernier de tels revers. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de bien vouloir proposer les modifications légales nécessaires pour permettre les inscriptions susmentionnées dans le registre foncier. Cosignataires: Loetscher, Roy, Wilhelm (3) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 234/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981) Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­ gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­ cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règle­ ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit modifié comme suit : 1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­ nentes (Il y en a huit actuellement). 2. La neuvième section sera constituée paritairement ; chacune des trois régions où se parlent les langues officielles de la Confédération y aura le même nombre de représentants (un ou deux). 3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­ rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies fédérales et les Tribunaux fédéraux. 4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être consacré aux observations et aux propositions de cette neu­ vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­ ments seront également donnés sur la place faite au roman­ che, quatrième langue nationale. Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­ ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait être prise en considération : 5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­ sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca­ robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, Duvoi- sin, Grobet, Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, Rob- biani, Roy, Vannay, Wilhelm (21) 235/82.327 I Crevoisier - Aide à l'horlogerie et à la métallurgie (1er mars 1982) Répondant à une demande expresse des autorités cantonales neuchâteloises, au début de cette année, le Département fédéral de l'économie publique a catégoriquement refusé d'alléger cer­ taines mesures de l'assurance-chômage en faveur des travailleurs de l'horlogerie. Estimant notamment que la crise de cette branche industrielle «ne serait peut-être pas longue au point qu'il faille prendre des mesures particulières», les responsables de la Confédération ont alors cyniquement affirmé que leur décision était prise «dans l'intérêt de l'industrie horlogère elle-même, qui espère une pro­ chaine reprise économique»! Or en fait de reprise, nous avons surtout assisté, ces derniers temps, à une multiplication drama­ tique des fermetures d'entreprises horlogères et des licenciements ainsi qu'à l'extension du chômage dans cette branche comme dans ^industrie métallurgique qui lui est liée. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral s'il va attendre encore longtemps avant de prendre les mesures énergi­ ques de sauvegarde qu'impose la situation ou si, dans les pré­ visions fédérales de restructuration industrielle, l'horlogerie et la métallurgie jurassiennes ne sont pas d'ores et déjà sacrifiées. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Deneys, Herczog, Loetscher, Magnin, Vannay, Wilhelm (8) ( 44 236/82.333 I Crevoisier - Troisième programme de la radio romande (2 mars 1982) Dès la fin du mois de février, la radio romande émet un troisième programme sur ondes ultra-courtes. Mais selon les informations parues dans la presse, les audi­ teurs des régions jurassiennes ne pourront pas capter immédia­ tement ces émissions car les relais nécessaires de rediffusion ne seront pas mis en place, par les PTT, avant 3 ou 4 ans. Le problème se pose d'ailleurs de la même façon pour la stéréo­ phonie. Or les auditeurs jurassiens doivent pourtant payer leur con­ cession au même tarif que ceux qui peuvent déjà bénéficier de cette nouvelle prestation de la SSR. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral : 1. si les PTT ne contreviennent pas en l'occurrence à leurs obli­ gations constitutionnelles et légales en cette matière à l'égard d'une partie des auditeurs romands? 2. si, jusqu'au moment où la possibilité de recevoir ce troisième programme de radiodiffusion sera étendue à l'ensemble de la Suisse romande, les PTT ne devraient pas être tenus d'accor­ der des compensations à ceux qui sont, à cause d'eux, privés de ce troisième programme de la radio romande (par exemple une réduction de la taxe radio) ? Cosignataires : Carobbio, Deneys, Forel, Loetscher, Magnin (5) 237/82.336 M Crevoisier - Offres d'emplois et protection de la personnalité (4 mars 1982) Les personnes mises au chômage complet sont tenues d'ap­ porter aux caisses d'assurance-chômage la preuve qu'elles ont entrepris elles-mêmes de nombreuses démarches en vue de trou­ ver du travail. Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois ré­ pondre à des offres d'emplois anonymes «sous chiffres» parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les personnes intéres­ sées ne reçoivent plus aucune nouvelle de leur demande. Elles ignorent par conséquent qui détient les informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée et professionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité de récupérer les documents per­ sonnels les concernant. La protection de la personnalité n'est dans ces circonstances manifestement pas assurée. Le Conseil fédéral est donc chargé de bien vouloir élaborer, par les voies appropriées, une réglementation stricte des annon­ ces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les abus que nous avons mentionnés. Cosignataires: Baechtold, Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Jaggi, Loetscher, Magnin, Robbiani, Vannay, Wilhelm (14) 238/82.368 I Crevoisier - Gestion des affaires administratives de la Confédération. Directives (17 mars 1982) Les directives sur la gestion des affaires administratives de la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux problèmes linguis­ tiques (tant pour ce qui concerne les langues de travail internes que celles utilisées par l'administration dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la formation de base et le perfectionnement continu du personnel dans la gestion administrative générale de la Confédération. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part, pour tenir compte des engagements qu'il a pris en référence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980) et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la gestion administrative et la formation du personnel? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) 239/80.543 P Dafflon - t0è révision de l'AVS (8 octobre 1980) Il y a un peu plus d'une année, des «révélations» faites à la suite de la publication des résultats partiels d'une enquête sur les conditions des rentiers AVS/AI, faisaient croire que le revenu annuel moyen du rentier atteignait 30 000 francs et sa fortune 200 000 francs. L'Université de Berne vient de publier les résultats complets de son enquête. Ces derniers démontrent que non seulement le 80 pour cent des rentiers ont besoin de la rente pour vivre, mais que plus de 20 pour cent de tous les rentiers doivent ou devraient avoir recours aux prestations complémentaires pour subsister. S'il est vrai qu'un grand nombre de contribuables riches sont arrivés à l'âge de l'AVS, il n'en reste pas moins que plus du 50 pour cent des rentiers reçoivent des rentes AVS/AI modestes. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral, à l'occasion de la 10e Revision de l'AVS/AÏ, est invité: a. A prévoir l'augmentation sensible des rentes AVS/AI les plus basses. L'amélioration sera dégressive et s'arrêtera lorsqu'on atteindra les deux tiers du montant de la rente maximum de la catégorie concernée. b. A décréter l'exonération fiscale des rentes AVS/AI dont le montant ne dépasse pas les deux tiers de la rente maximum de la catégorie concernée. c. A décider d'abaisser d'une année tous les trois ans, l'âge ouvrant le droit à la rente. Cette mesure ayant pour but de ramener à 60 ans l'âge donnant droit à la rente AVS pour tous les assurés. d. De reprendre ses améliorations dans la loi sur les prestations complémentaires. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Herczog, Mascarin, (Vincent) (6) 240/81.496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et télévision (1er octobre 1981) L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­ nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne peuvent bénéficier de cette possibilité alors que leur situation financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI au renchérissement. Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser toute amélioration. Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation comparable à nulle autre. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­ tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio- TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 241/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation (8 octobre 1981) A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires de l'AVS/AI. Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation matérielle difficile, parfois tragique. Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un complément de rente pour celles qui existent et de prévoir l'adaptation des futures rentes viagères. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4) x 242/81.576 P Deneys - Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons (10 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures utiles en vue de réaliser, le plus rapidement possible, l'égalité des chances entre filles et garçons dans le domaine de la formation professionnelle. 45 Il doit notamment s'engager à : - obtenir des employeurs qu'ils abandonnent toute pratique discriminatoire lorsqu'ils disposent de places d'apprentissage; - mettre à la disposition des jeunes filles, qui auraient dû renon­ cer à une place d'apprentissage en raison d'une telle discrimi­ nation, un service d'aide; - améliorer l'information des futures apprenties sur les profes­ sions des secteurs artisanal et technique; - favoriser leur insertion professionnelle dans ces secteurs. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blun- schy, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Duvoisin, Eggen- berg-Thoune, Euler, Ganz, Gerwig, Girard, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Petitpierre, Rei­ mann, Robbiani, Rothen, Schmid, Lichtenhagen, Vannay, Wag­ ner, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (38) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 243/82.308 P Deneys - Petites et moyennes entreprises. Garan­ tie contre les risques à l'innovation (27 janvier 1982) L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintenir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étudier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garantie contre les risques à l'expor­ tation ou à la garantie contre les risques aux investissements. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) 244/80.412 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (21 mars 1980) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié : 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices. 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude. 4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­ tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés. 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politique régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences tou­ chant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. Cosignataires: Akeret, Biderbost, Biel, Brélaz, Cantieni, de Chas- tonay, Couchepin, Darbellay, Frei-Romanshorn, Geissbûhler, Hari, Hofmann, Humbel, Jaeger, Müller-Scharnachtal, Neu­ komm, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Roy, Schnyder-Berne, Schule, Spiess, Vannay, Widmer, Ziegler-Soleure (27) 245/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­ torisation (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­ tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne (4) 246/81.538 I Dirren - Transports de voitures. Tarifs (9 octobre 1981) Compte tenu de la situation en matière de transports, ainsi que de l'évolution de l'économie régionale et du marché, de l'état des voies de communication et des investissements dans ce domaine, le Conseil fédéral ou l'Office fédéral des transports peut, dans des cas particuliers, fixer une indemnité en faveur des entreprises de transport. Si le trafic régional est effectué par des entreprises spécialisées et par des moyens répondant aux condi­ tions particulières, et n'est, par conséquent, pas rentable malgré les objectifs visés par l'entreprise, le Conseil fédéral peut indem­ niser partiellement ces prestations. Lors de la fixation des tarifs, le Conseil fédéral doit, en outre, tenir compte des besoins économiques, sociaux et culturels; c'est pourquoi je lui pose les questions suivantes : 1. Est-il prêt à examiner si l'arrêté sur le rapprochement tari­ faire peut être étendu au transport des voitures? 2. Lors de la fixation des tarifs, quelles sont les possibilités, comme pour le transport des voyageurs, d'accorder des rabais aux personnes de la région et éventuellement aux autres Suisses? 3. Est-il prêt à interpréter la loi sur les chemins de fer de manière plus extensive et à la modifier et même, compte tenu des conditions spéciales - transport de voitures au Lötschberg et à la Furka - à procurer des moyens financiers tirés des caisses de la Confédération ou des CFF, en vue d'indemniser les prestations de service public non rentables? 4. Est-il prêt, lorsque le nouveau contrat d'entreprise des CFF entrera en vigueur, à ordonner immédiatement des réductions de tarif pour le transport des voitures? 5. Voit-il le moyen, d'après les résultats de la procédure de consultation et en appliquant ou en révisant la nouvelle loi sur les transports, de créer la base juridique qui permettra d'accorder des tarifs réduits pour le transport des voitures? 247/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la loi (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­ maine de la réadaptation professionnelle et de la situation, actuelle du marché de l'emploi. II convient également d'intensi­ fier la coopération avec les autres assurances sociales. Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto- nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini, Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm, Pedrazzini, Reimann, Renschler, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, Vannay, Ziegler-Soleure (24) x 248/81.589 M Dürr - Aide d'urgence à la Pologne (15 décembre 1981) A supposer que l'on puisse accorder quelque crédit aux informations diffusées, une grande partie du peuple polonais est, semble-t-il, confrontée à des difficultés de ravitaillement très graves, pour ne pas dire insolubles. L'approvisionnement en denrées alimentaires et en biens de consommation courante y serait comparable à la situation que connaissent les pays en développement. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'ur­ gence destiné à venir en aide au peuple polonais qui se trouve dans le dénuement, en recourant au besoin aux crédits encore disponibles qui ont été consacrés à l'aide au développement. Cosignataires: Bürer-Walenstadt, Feigenwinter, Frei-Romans- horn, Geissbûhler, Hari, Humbel, Jung, Kaufmann, Kühne, Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Schärli, Segmüller, Weber Leo, Ziegler-Soleure (15) 1982 8 mars. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer ... 46 249/81.317 M Duvoisin - AVS. Modification de la loi (4 mars 1981) L'article 101Ms de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi­ vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante: Art. 101"" LAVS 1 A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa­ tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé­ cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées : a. ... Cosignataires: Affolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Bräun­ schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen- berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay,. Weber-Arbon (17) 250/81.391 M Duvoisin - Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs (3 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une entreprise suisse par une société ayant son siège social hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de - Au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de travail dans l'entreprise et la Région concernées; - Sauvegarder les possibilités de promotion au sein de l'entre­ prise; - Faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des auto­ rités de la région concernée soit requis; - Donner toute garantie que le transfert est dû essentiellement à un regroupement des forces destiné à faire face à la concur­ rence internationale et non pas à une action spéculative au seul profit de quelques importants porteurs d'actions. Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Nauer, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stich, Uchten- hagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (28) 251/82.337 P Duvoisin - Loi sur l'assurance-invalidité. Inva­ lides précoces (4 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications légales nécessaires afin de permettre aux invalides précoces nés avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 252/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­ ment (11 mars 1982) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit: «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­ tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes suivants: 1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales com­ pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­ cernées. 2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions valables. Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28) 253/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­ mement. Réorganisation (11 mars 1982) Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les • entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires. Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­ rer et de proposer des nouvelles structures. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats? 2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce jour? 3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale? Cosignataires : Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­ neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­ niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­ ner, Weber-Arbon, Zehnder (27) 254/81.362 I Eggli - Forages. Requêtes de la CEDRA (19 mars 1981) L'examen des requêtes de la CEDRA en matière de forages traîne en longueur. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il ne faudrait plus différer davantage les forages d'essai de la CEDRA si celle-ci veut être en mesure de garantir d'ici la fin de 1985, tout en respectant les délais, un entreposage définitif sûr des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires suisses? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Augsburger,- Chopard, Hunziker, Pedrazzini, Ribi, Schär, Spreng, Stich (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 255/81.5/74 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­ tion par les communes (9 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 256/81.559 P Eider - Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin. Traité international (2 décembre 1981) La concentration de grandes centrales thermoélectriques dans la région bâloise, avec tous les problèmes de sécurité que cela implique, inquiète la population des régions limitrophes des trois pays. 47 Vu le manque de coordination total à ce jour entre les régions frontalières de France, d'Allemagne fédérale et de Suisse quant à la fixation des emplacements de ces centrales, le Conseil fédéral est prié d'œuvrer au plus vite afin de conclure un traité international avec les deux autres pays limitrophes en vue de coordonner la planification, les mesures de sécurité, la construc­ tion et l'exploitation des grandes centrales thermiques. Cosignataires : Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Spiess, Lich­ tenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wyss, Zehnder, Ziegler-Genève (42) 257/82.342 I Euler - Emballages commerciaux. Propagande politique (8 mars 1982) La propagande politique sur les emballages fait affront à de nombreux citoyens suisses qui critiquent ou même rejettent les nouveaux projets de centrales nucléaires. On se demande où cela nous mènera si l'on laisse libre cours à une telle propagande sur des articles de consommation courante. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ vantes : 1. Sait-il que le consommateur suisse est soumis à une propa­ gande politique sur les emballages de marchandises de con­ sommation courante? 2. Que pense-t-il de cette forme d'endoctrinement des consom­ mateurs? 3. Peut-on concilier une telle propagande avec la législation fédérale sur la concurrence déloyale et la protection des con: sommateurs? 4. De quels moyens dispose le Conseil fédéral pour interdire ce type de propagande? 5." Est-il résolu à inciter les responsables de cette propagande à retirer ou à échanger les paquets de céréales en cause? 258/81.587 M Forel - Problèmes de drogues (15 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié, a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action contre les trafiquants de drogues en Suisse; b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux soignér les toxicomanes, non délinquants et délinquants ; c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les toxicomanes. 259/82.384 P Gehler - Travail à temps partiel. Convention collective de travail (19 mars 1982) Le salarié travaillant à temps partiel a une position très faible par rapport à l'employeur. Sur le plan juridique et social il n'est guère protégé ou ne l'est que très imparfaitement. Même les normes impératives régissant le travail sont souvent ignorées. Aussi est-il urgent d'établir des normes nouvelles pour la protec­ tion des personnes travaillant à temps partiel. La première convention collective de travail conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce existe depuis le 1er janvier 1982. Cependant, cette convention n'est applicable qu'au personnel de 24 entreprises de travail temporaire sérieuses qui remplissaient déjà volontairement les conditions fixées par la convention. Afin de pouvoir également soumettre à un règlement les entreprises qui, par leurs pratiques douteuses, sont responsables des abus constatés a ctuellement, il faudrait obtenir que le champ d'application de la convention susmentionnée soit étendue à toute la branche. Dans les secteurs technique et industriel, l'opposition des syndicats au travail temporaire est considérable; ils cherchent ouvertement à obtenir l'interdiction de ce genre de travail. Pourtant une convention collective servirait mieux les intérêts des salariés qu'une interdiction, car ce genre de travail corres­ pond à un besoin réel des ouvriers et employés des secteurs artisanal et technique. Le Conseil fédéral est invité à déterminer les bases à créer pour que le champ d'application de la convention collective conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce, qui ne concerne qu'un seul secteur de l'économie, soit étendu à tous les secteurs recourant au travail temporaire. Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Augsbur- ger, Biel, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Geissbühler, Hari, Hösli, Hou- mard, Humbel, Iten, Jaeger, Jung, Kunz, Künzi, Landolt, Lore- tan, Martignoni, Messmer, Müller-Scharnachtal, Ogi, Pedraz- zini, Räz, Roth, Röthlin, Schnyder-Berne, Schüle, Vetsch, Wel­ lauer, Wilhelm, Zwygart (40) 260/80.908 M Geissbühler - Genève - Lac de Constance. Projet de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980) La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin­ cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue comme un des éléments principaux de la conception globale suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or, l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi­ cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère. Le Conseil fédéral est donc chargé: 1. D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes existantes des CFF et, si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu­ tion, de: 2. De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé­ rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes zones agricoles; 3. D'informer à temps les communes éventuellement concernées et d'inviter celles-ci à participer activement. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (13) 261/82.358 M Gerwig - Phosphates dans les détergents pour textiles (16 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet en vue d'ajouter à la loi sur la protection des eaux un article 23a interdisant dans un délai de trois ans les phosphates dans les détergents pour textiles. Cosignataires: Bacciarini, Hubacher, Kopp, Mauch, Müller- Scharnachtal, Müller-Berne, Neukomm, Pini, Weber-Arbon (9) 262/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient (17 juin 1981) L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­ nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­ dération. Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir une telle expertise? Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba- cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 263/81.562 I Graf - Loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (2 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à donner des renseignements sur l'état des travaux de mise à exécution en ce qui concerne la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LAI). 48 264/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­ ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­ tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­ culiers versent également des contributions importantes. En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­ plète que possible les prestations sociales fournies chaque année par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, par les institutions et les entreprises privées? Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal- cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer (40) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 265/82.304 I Graf - Ordonnance sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur. Dispositions transitoires (25 janvier 1982) Par sa décision du 16 septembre 1981, le Conseil fédéral a confirmé qu'il ne se considérait plus comme lié par les normes européennes de la CEE relatives aux gaz d'échappement des voitures automobiles légères. Le 21 octobre 1981, il a fixé les valeurs limites valables à partir du 1er octobre 1982 d'une part et à partir du 1er octobre 1986 d'autre part, ainsi que la méthode de mesure et le cycle de fonctionnement. Enfin, le 21 décembre 1981, il a arrêté les dispositions transi­ toires qui seront applicables lors de l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions relatives aux gaz d'échappement. Les valeurs limites, les méthodes de mesure, le cycle de fonction­ nement et les dispositions transitoires feront partie intégrante d'une nouvelle ordonnance concernant les gaz d'échappement, dont le texte définitif sera approuvé par le Conseil fédéral au début de cette année. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Pour quels motifs a-t-il, au point 2 de sa décision du 21 dé­ cembre, fixé à trois mois seulement la période transitoire pendant laquelle on pourra mettre en circulation les véhicules à moteur qui sont en stock et qui ont une fiche d'homologa­ tion établie selon le droit antérieur (soit avant le 1er octobre 1982)? 2. Les milieux directement intéressés (professionnels de l'auto­ mobile et importateurs de voitures) ont-ils été consultés au sujet de cette période transitoire, qui n'était pas prévue dans les dispositions transitoires du projet du 30 mars soumis à la procédure de consultation? 3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de revenir sur sa décision de fixer un tel délai de transition, décision qui est fortement critiquée par les professionnels de l'automobile, en raison des conséquences très importantes qu'elle entraîne et de prévoir en lieu et place la solution des dates limites, appliquée lors de la mise en vigueur des valeurs limites du bruit? 4. En décidant d'introduire cette nouvelle réglementation sur les gaz d'échappement, la Suisse a pratiquement fait cavalier seul; comment le Conseil fédéral apprécie-t-il, sur un plan plus général, les conséquences que cette manière d'agir peut avo'ir envers nos principaux partenaires commerciaux de la CEE tant sur le plan du commerce extérieur que de la politique commerciale? 5. De quelle manière a-t-il l'intention d'empêcher que nos parte­ naires commerciaux des pays producteurs de voitures ne considèrent cette nouvelle réglementation sur les gaz d'échap­ pement comme une entrave non-tarifaire au commerce (ten­ dance qui se manifeste aujourd'hui déjà en dépit du fait qu'une telle dérogation est admise par le GATT) et ne recourent à des mesures de rétorsion contre notre économie d'exportation? Cosignataires: Augsburger, Blocher, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Dürr, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Früh, Geissbühler, Hari, Hofmann, Hunziker, Jeanneret, Küh­ ne, Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Weber Leo (27) 1982 17 mars: M. Graf retire son interpellation. x 266/80.306 P Grobet - Déclarations d'impôts de conjoints (3 mars 1980) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une modification des dispositions légales sur la perception d'un impôt pour la défense nationale dans le but de prévoir que les déclarations d'impôts concernant les couples soient signées par les deux conjoints, dans le but notamment que l'épouse soit informée du contenu d'une déclaration qui la concerne au même titre que son mari. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir- cher, Bratschi,- Carobbio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Deneys, Duvoisin, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Uchtenhagen, Vannay (28) 1982 19 mars: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. 267/80.430 M Grobet - Fauteuils d'handicapés. Suppression des taxes (9 juin 1980) Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la nouvelle régle­ mentation concernant l'utilisation par des handicapés de fau­ teuils roulants sur la voie publique et plus particulièrement à supprimer d'une part l'assujettissement à une taxe des fauteuils à traction manuelle ou électrique et d'autre par l'obligation pour les utilisateurs de ce second type de fauteuils de passer un permis de conduire. Cosignataires: Baechtold, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Duvoisin, (Felber), Gloor, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay (16) 268/80.930 M Grobet - Espionnage économique (18 décembre 1980) En vertu de l'article 29 du règlement du. Conseil national, je propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De­ neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet­ scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Lichtenhagen, Vannay (18) 269/81.366 P Grobet - Assurance-invalidité et verres de contact (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 2,1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­ tent une amélioration de la vue. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet­ scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri­ bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève (24) 270/81.542 M Grobet - Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981) • Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les femmes. Cosignataires : Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggeriberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber- Arbon, Ziegler-Genève (25) 49 271/81.543 P Grabet - Protection des animaux. Renforcement (30 novembre 1981) Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, en prévoyant notamment : - des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­ maux vivants (interdiction notamment des expériences qui n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt réel); - compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de l'ordonnance; - interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les étables; - les litières obligatoires ; - un minimum de liberté de mouvement des animaux; - la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; - la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­ sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle les associations de protection des animaux seraient repré­ sentées. Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13) 272/82.365 P Grabet - Droit de réméré. Modification (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi­ cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publique. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon (14) 273/80.495 I Günter - Liaisons ferroviaires (22 septembre 1980) A la suite de la décision de ne pas agrandir l'aéroport de Berne-Belpmoos, pour des raisons d'ordre écologique, une ques­ tion se pose pour l'Oberland bernois: par quels moyens les touristes qui voyagent en avion pourront-ils atteindre le plus aisément possible les lieux de villégiature? - Le Conseil fédéral est-il disposé à user de toute son influence auprès des CFF pour obtenir que des améliorations soient apportées à la liaison ferroviaire reliant l'aéroport de Zurich- Kloten à l'Oberland bernois, ce qui serait une solution écolo­ gique? - Le Conseil fédéral est-il également prêt à envisager ultérieure­ ment une amélioration de la liaison ferroviaire entre la future ligne de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'ensemble du ré­ seau? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivant: Bäumlin, Eggenberg-Thoune, Hari, Reimann, Rubi, Zwygart (6) 274/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du retraitement de matériaux radioactifs. Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. Cosignataires: Euler, Jaeger (2) 275/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­ cations du chef du DMF (8 octobre 1981) Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­ tées. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schär (7) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 276/81.901 P Günter - Rentiers AI. Situation matérielle (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à faire établir un rapport sur la situation matérielle des rentiers AI. Cosignataires: Chopard, Dirren, Flubacher, Früh, Gerwig, Jae­ ger, Kloter, Kopp, Martignoni, Morf, Müller-Lucerne, Müller- Argovie, Neukomm, Oester, Renschier, Rubi, Schalcher, Schär, Schmid, Spiess, Widmer, Zwygart (22) 1982 8 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­ té. x 277/81.9261 GUnter - Approvisionnement énergétique en temps de guerre (18 décembre 1981) La puissance défensive de notre pays dépend fortement du bon fonctionnement de notre approvisionnement en énergie. Dans cet ordre d'idées, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral : - Prendra-t-il spécialement en considération, lorsqu'il arrêtera les mesures nécessaires, l'approvisionnement décentralisé in­ dispensable, tel que, en premier lieu: développement des ins­ tallations décentralisées d'énergie solaire, des installations générales décentralisées d'énergie (produisant de l'énergie pour le chauffage et de l'électricité) ; constitution de stocks de combustible entreposés de manière décentralisée, tels que charbon, bois et mazout notamment ; - Accordera-t-ii des contributions financières, prélevées sur le budget du département militaire, aux entreprises et aux parti­ culiers qui mettraient en service des installations d'énergie générale, lesquelles pourraient contribuer efficacement à assu­ rer l'approvisionnement en énergie de secours? La demande d'interpellation est appuyée par les députés suivants : Gehler, Jaeger, Morf, Müller-Argovie, Oester, Schalcher, Schär, Widmer (8) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 278/82.343 P Günter - Modification de la parité-or (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à refixer la parité-or du franc compte tenu de la situation régnant sur le marché et en applica­ tion de l'article 2, 1er alinéa de la loi fédérale sur la monnaie. Cosignataires : Biel, Müller-Argovie, Oester, Schär, Widmer (5) x 279/81.558 P Hari - Contingentement du lait (2 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les dispositions concernant le contingentement du lait et de prévoir les modifica­ tions nécessaires pour en atténuer les rigueurs. Cosignataires: Augsburger, Biderbost, Bühler-Tschappina, Dürr, Geissbühler, Hösli, Jost, Jung, Müller-Scharnachtal, Ogi, Rubi, Schnyder-Berne (12) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 280/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (14 décembre 1981) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­ ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres. 50 Cè montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­ rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les cantonnements militaires? Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­ mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne (10) 281/80.431 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire (9 juin 1980) Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui continue à vivre dans des camps de réfugiés situés dans le désert. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il serait possible de fournir une aide matérielle aux réfugiés sahraouis, que 'ce soit par l'intermédiaire du gouvernement de la République arabe sahraouie démocratique (RASD) ou par le canal de la Croix Rouge. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Carobbio, Crevoisier, (Felber), Forel, Gerwig, Leuenberger, Mascarin, Müller-Berne, Ott, Renschier, Lichtenhagen, (Vincent), Ziegler-Genève (15) 282/81.322 I Herczog - Situation économique (4 mars 1981) On ne saurait ignorer la récession qui se dessine chez les principaux partenaires économiques de la Suisse (RFA, Grande- Bretagne, autres pays du Marché Commun, USA). Le chômage s'accroît dans les pays de l'OCDE et touchera, selon les prévi­ sions de cette organisation internationale plus de 25 millions de personnes au début de 1982 - encore s'agit-il uniquement de «chômeurs officiels» et faut-il compter avec un nombre élevé de chômeurs non déclarés. Cela étant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il d'avis que la récession croissante chez les principaux partenaires économiques de la Suisse pourrait toucher notre pays à son tour au cours des prochains mois? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre, pendant qu'il est encore temps, les mesures préventives nécessaires pour parer aux conséquences d'un chômage conjoncturel probable? La Confédération a-t-elle élaboré des projets prêts à être mis en application pour la création d'emplois? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en vue de prévenir les répercussions d'une récession sur les secteurs structurellement faibles qui sont menacés de chôma­ ge, même dans une situation économique plus favorable? 4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan qui lui permettrait, éventuellement avec la collaboration de la Banque nationale, de combattre les tendances inflationnistes dues à la faiblesse du franc, sans pour autant compromettre le niveau de l'em­ ploi? Dans l'affirmative, quel est ce plan? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin (4) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 283/81.419 I Herczog - Acquisition d'avions de combat. Cré­ dits additionnels (17 juin 1981) Dans son message du 12 novembre 1980 à l'appui d'un projet d'arrêté sur l'acquisition complémentaire de 38 avions de com­ bat du type Tiger, le Conseil fédéral fait état de différents risques d'ordre commercial et de problèmes de délais découlant de cette acquisition. Il mentionne notamment la difficulté qu'il y a de calculer les coûts, du fait de l'évolution du renchérissement et du cours des changes. Le coût de l'acquisition de la deuxième série d'avions Tiger se fonde sur un taux de change de 1 fr. 70 pour un dollar américain; selon les déclarations de la commission des affaires militaires, une augmentation du cours de 10 centimes entraîne­ rait un accroissement des coûts de quelque 30 millions de francs. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : 1. Est-il disposé à renseigner périodiquement le Parlement sur l'évolution réelle des coûts d'acquisition par rapport à la base de calcul initiale? 2. Quelles mesures a-t-il prévues pour éviter de présenter des demandes de crédits additionnels? Cosignataires-, Carobbio, Dafflon, Magnin (3) X 284/81.457 I Herczog - Rentiers AVS. Compensation du ren­ chérissement (21 septembre 1981) En une année, le renchérissement s'est monté à 7,4 pour cent. Le renchérissement pour 1981 est estimé dans certains milieux à plus de 10 pour cent (indice d'environ 123-124 points, base 1977 = 100). Selon l'article 33ter LAVS, le Conseil fédéral doit adapter chaque année les rentes au renchérissement quand celui- ci est supérieur à 8 pour cent par an. L'allocation de renché­ rissement décidée par le Conseil fédéral en faveur des rentiers AVS dès le 1er janvier 1982 (compensation pour 2 ans) corres­ pond à un indice d'environ 117,5 points. J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : 1. Est-il conscient du fait que, si l'on ne prend pas de mesures spéciales, les rentiers AVS devront, dès le 1er janvier 1982, et malgré l'allocation de renchérissement qui leur a été accor­ dée, subir une dévalorisation de leur rente d'au moins 4 à 5 pour cent, et que cela toucherait très durement les bénéfici­ aires de prestations complémentaires? 2. Est-il prêt, pour que le mandat légal soit rempli à temps (art. 33ter, 4e al., LAVS), à prendre déjà maintenant des mesures complémentaires en faveur des rentiers AVS, de sorte que les rentes puissent être majorées dès le 1er janvier 1982, proportionnellement au renchérissement attendu? 3. Est-il prêt à examiner la possibilité de prendre des mesures spéciales, éventuellement sous forme de versement unique d'un montant fixe (p. ex. 500 fr. à chaque rentier AVS), ce qui permettrait de satisfaire aux prescriptions légales? Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin (5) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 8 mars: M. Herczog renonce à la discussion. 285/81.554 I Herczog - Aide économique à la Turquie. Sus­ pension du crédit (1er décembre 1981) Comme le régime militaire turc s'écarte de plus en plus des principes démocratiques, le Conseil fédéral est-il prêt à sus­ pendre le crédit de 35 millions de francs accordé à la Turquie à titre d'aide économique, jusqu'à ce que le gouvernement d'An­ kara entreprenne des démarches concrètes pour réintroduire le système démocratique? Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Magnin, Mascarin (4) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 286/81.906 I Herczog - Situation au Proche-Orient (17 décembre 1981) En profitant d'agir alors que la Pologne occupait toute la scène politique, le régime israélien s'est une fois de plus montré sous son vrai jour et a révélé ouvertement à tous que le recours à la force armée est bien le seul langage qu'il connaisse. La Suisse ne peut rester indifférente aux événements qui se sont déroulés sur le plateau du Golan. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense le gouvernement des récents événements qui se sont produits au Proche-Orient après l'annexion du Golan par Israël? 2. Quelles en sont les conséquences sur la situation déjà extrê­ mement tendue au Proche-Orient? 3. Pour protester contre les violations répétées du droit inter­ national par Israël, le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler l'ambassadeur de Suisse pour consultation? Cosignataires : Carobbio, Crevoisier, Magnin, Mascarin (4) 1982 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 51 287/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­ res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­ ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (6) x 288/80.366 I Hofmann - Diplomates et fonctionnaires étrangers (13 mars 1980) Que compte entreprendre le Conseil fédéral en vue de réduire le nombre des diplomates et des fonctionnaires d'Etats étrangers séjournant dans notre pays, de telle sorte que la Suisse ne soit plus une plateforme de l'espionnage international et des entre­ prises d'agents secrets à rencontre d'autres pays et du nôtre? Est-il possible notamment de réduire le nombre des fonction­ naires qui sont attachés aux organisations internationales ayant leur siège à Genève et qui ont une activité dans les services de renseignements? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Akeret, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne, Teuscher (17) 1982 19 mars: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 289/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale. Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980) Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le Fonds monétaire international (FMI). On sait que l'apparte­ nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la Banque mondiale. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan international et permettre à celle-ci de faire entendre son point de vue dans le domaine où son importance économique a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique monétaire et financière? 2. L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto­ nomie en matière de politique monétaire? 3. Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was­ hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes sérieuses quant à une adhésion? 4. Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en matière d'aide au développement correspondent d'ailleurs en grande partie à ceux de la Suisse? 5. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils présentés simultanément? 6. Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait- elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga­ nisations? 290/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981) La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom­ bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice mutuel, ou à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour­ quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu du fondateur. 291/82.301 I Hofmann - Défense nationale militaire. Renfor­ cement (25 janvier 1982) Récemment, la Société suisse des officiers a publié un rapport intitulé «Unsere Armee der 90er Jahre» (Notre armée dans les années 90). Elle y souligne les lacunes que présente notre défense nationale et propose des mesures propres à les combler. Les auteurs dudit rapport en ont adressé directement un exemplaire à chacun des membres du Conseil fédéral et des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a donc connaissance des demandes formulées et des solutions proposées dans ce docu­ ment. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : a. Dans le rapport susmentionné, la Société suisse des officiers a préconisé un certain nombre de mesures visant à renforcer notre défense nationale militaire. Parmi ces mesures, quelles sont celles que le Conseil fédéral entend mettre en œuvre ces cinq prochaines années? Quelles lacunes reste-t-il à combler? b. Quels sont les montants des crédits supplémentaires - par rapport à ceux qui sont inscrits dans le plan financier - qu'il conviendrait d'ouvrir ces cinq prochaines années pour com­ bler ces lacunes? 292/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (27 janvier 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé- rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales. 1. 11 doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés. 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité. 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­ gressive. 4. 11 convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­ ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­ ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: Augsburger, Bühler-Tschappina, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh­ ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny­ der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 293/82.312 M Hösli - Regime des rentes AI. Réexamen (27 janvier 1982) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handica­ pés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. 52 Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se traduit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipu­ lations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina- Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Reich, ling, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne (18) 294/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation (23 septembre 1981) Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­ burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la Confédération. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel contenu dans les réservoirs des poids lourds. Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler- Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15) 295/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982) L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche en faveur du bois. Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­ que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­ tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­ mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois. Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­ tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées, afin de pallier à cette situation. Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­ der au Conseil fédéral s'il est prêt - à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par la Confédération ; - à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal. 296/80.511 P Hubacher - Fortune de Somoza (29 septembre 1980) Il ressort d'une nouvelle publiée par l'Agence télégraphique suisse, que des membres du gouvernement du Nicaragua, à savoir le ministre de la justice et des affaires étrangères et M. Arturo Cruz, un ex-banquier, qui représente l'économie privée au sein de la junte dirigeante, ont déclaré qu'une grande partie de la fortune de l'ancien dictateur Somoza serait déposée dans des banques suisses. Ils ont affirmé textuellement: «Une grande partie des fonds déposés par Somoza dans les banques se trouve en Suisse». M. Arturo Cruz, qui semble en principe favorable au secret bancaire, a relevé qu'on jie saurait accepter que les délits de nature économique commis par Somoza restent impunis et que sa fortune acquise par l'assassinat, le brigandage et le meurtre soit encore soustraite au peuple nicaraguayen. Le ministre des affaires étrangères, le Père Miguel d'Escoto, s'est plaint du peu de zèle que montrent les USA et la Suisse à soutenir son pays dans cette affaire. Le jugement que l'on porte sur l'ex-dictateur Somoza est unanime dans le monde entier. Il est rare qu'un gouvernant ait à ce point exploité son peuple pour s'enrichir, comme Somoza l'a fait. Dans l'intérêt de notre peuple et de notre pays, le Conseil fédéral est donc invité à faire usage de tous les moyens dont dispose un Etat fondé sur le droit pour que les fonds déposés par Somoza en Suisse, qui constituent en fait la fortune de la nation nicaraguayenne, soient rendus au gouvernement actuel de ce pays pour l'aider à financer la reconstruction qui s'impose d'urgence. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Jaggi, Lang, Mauch, Meier Werner, Merz, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Robbiani, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève (26) 297/81.910 P Hubacher - Politique de la condition féminine. Organe fédéral (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le Bureau de la condition féminine de l'administration fédérale, qui a été récem­ ment créé, ne pourrait pas être transformé en un organe vérita­ blement responsable de la politique de la condition féminine. Cosignataires: Affolter, Christinat, Deneys, Gerwig, Jaggi, Leuenberger, Meier Werner, Morel, Neukomm, Reimann, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay (13) 298/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité - à prendre des mesures, mettant fin à l'impuissance et à la passivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire; - à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu; - à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent ; - à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­ sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en .période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar-, ché»; - à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (29) 53 299/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­ nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cosignataires: Biderbost, Biirer-Walenstadt, de Chastonay, Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer (8) • 300/81.498 P Humbel - Protection du militaire (1er octobre 1981) Conformément aux objectifs du plan directeur-armée 80, j'invite le Conseil fédéral a. à réexaminer les mesures en vigueur destinées à assurer la protection du militaire d'une manière générale et sur le champ de bataille en particulier; b. à soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, des propositions pour une meilleure protection du militaire. Cosignataires: Akeret, Barras, Biderbost, Blunschy, Biirer- Walenstadt, Cantieni, Chopard, Darbellay, Dirren, Eisenring, Feigenwinter, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hug­ genberger, Hunziker, Iten, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Ar­ nold, Kühne, Landolt, Loretan, Meier Fritz, Meier Josi, Müller- Lucerne, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Röthlin, Rütti- mann, Schärli, Segmüller, Spiess, Tochon, Wellauer, Wilhelm, Wyss, Zbinden, Ziegler-Soleure (43) 301/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers (19 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 302/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques (2 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé: - d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­ raient être confiées au secteur privé; - de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à l'intérêt public. Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre- mi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cava- dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­ berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer- Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried­ rich, Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess- mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals- thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich­ ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schär, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84) 1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. x 303/81.599 I Hunziker - Avoirs suisses bloqués à l'étranger (16 décembre 1981) Lors de crises, de troubles politiques et de faits de guerre, des entreprises suisses se voient souvent contraintes à suspendre leurs activités à l'étranger et des citoyens suisses sont amenés à revenir dans leur pays. Fréquemment, des avoirs et des biens se trouvent ainsi bloqués, pour n'être restitués, au meilleur des cas, qu'après bien des années. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les pays qui, à l'heure actuelle, bloquent des avoirs suisses? 2. Combien d'entreprises et de citoyens suisses sont-ils touchés par cette situation et quelle somme représente approximative­ ment l'ensemble des avoirs bloqués? 3. Quelle est l'attitude adoptée dans ce domaine par les pays qui bénéficient d'une aide suisse au développement? 4. Qu'a fait le Conseil fédéral en vue de protéger les intérêts des entreprises et citoyens lésés, quels succès a-t-il obtenus? 5. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour que nos intérêts soient mieux défendus; en particulier dans les pays qui bénéficient d'une aide suisse au développement? 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 304/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­ maux? Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et les suites de ces maladies? A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­ ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? Cosignataire: Röthlin (1) 305/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977) Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­ ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­ tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes : 1. Parlement 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­ ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi­ nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­ seiller, etc.). 1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can­ tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats. Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann), Schär, Widmer (6) 1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalablement par une commission parlementaire. 306/80.487 M Jaeger - Péages sur les tunnels routiers (22 septembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la perception de péages sur les grands tunnels routiers transalpins. Cosignataires: Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schal­ cher. Schär, Zwygart (7) 54 307/80.547 M Jaeger - Statut des saisonniers. Mesures struc­ turelles (9 octobre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et/ou d'arrêter des mesures propres à résoudre les problèmes structurels, liés au marché de l'emploi, à l'infrastructure et à la situation sociale, qui risquent de se poser, notamment dans le secteur du bâtiment et dans l'hôtellerie. Ces mesures devraient permettre de suppri­ mer le statut de saisonnier dans un délai raisonnable. Cosignataires: Aider, Bäumlin, Biel, Christinat, (Felber), Gra­ bet, Gunter, Hubacher, Jelmini, Morel, Ott, Renschier, Robbia- ni, Roy, Tochon, Lichtenhagen (16) X 308/80.362 M Jaggi - Loi sur le contrat d'assurance. Révision (13 mars 1980) Le Conseil fédéral est invité à réviser la loi fédérale sur le contrat d'assurance (du 2 avril 1908) dans le sens d'une meilleure protection du preneur d'assurance. Il s'agit notamment de protéger les individus contre les méthodes de vente aggressives d'acquisiteurs et de «conseillers» trop zélés, d'accorder un délai de réflexion au proposant, de prévoir une information plus claire du preneur d'assurance et d'envisager le remboursement de primes payées sans qu'il y ait eu couverture du risque. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Baech- told, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, (Felber), Gautier, Ger- wig, Girard, Gloor, Grobet, Houmard, Hubacher, Lang, Leuen- berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Schmid, Soldini, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, (Vincent), Weber-Arbon, Wilhelm, Zie- gler-Genève (53) 1982 19 mars: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 309/81.350 M Jaggi - Délai de réflexion pour le consommateur (17 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du con­ sommateur un délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant le consommateur au- delà de trois mois ou au-delà d'une somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le consommateur peut se départir du contrat et obtenir sans frais le retour à la situation antérieure. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Bäumlin, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, Duvoisin, Euler, (Felber), Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, Loetscher, Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Rei­ mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (55) x 310/81.533 P Jaggi - Vente des imprimés fédéraux (9 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'ou­ vrir, en ville de Berne, un magasin de vente des publications de la Confédération ainsi que des entreprises et régies qui lui sont proches. Cette «librairie officielle» pourrait également servir de centre de documentation et de lieu de prise de commandes, notamment téléphoniques, pour lés imprimés précités. Cosignataires : Affolter, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Mauch, Morel, Nauer, Reimann, Renschier, Robbiani, Uchten­ hagen, Wagner, Zehnder (21) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 311/82.313 I Jaggi - Conditions générales d'achat (27 janvier 1982) Une Recommandation émanant du Département fédéral des finances et datée du 13 octobre 1981 rappelle aux services d'achat de la Confédération et des grandes régies les conditions générales applicables aux approvisionnements dont ils sont res­ ponsables. Ces conditions générales, qui précisent et complètent les dispositions du code des obligations, sont, notamment en ma­ tière de garantie, nettement plus favorables à l'acheteur que les articles 187 ss. CO et surtout que les clauses figurant dans les contrats d'adhésion préparés par les vendeurs. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes : 1. Est-il équitable que la Confédération et les grandes régies utilisent leur puissance d'achat pour déterminer leurs pro­ pres conditions générales, alors que les consommateurs finals se voient imposer des clauses abusives, spécialement dans les contrats d'adhésion? 2. Pourquoi les services d'achat de la Confédération et les gran­ des régies sont-ils mis au bénéfice d'une garantie élargie, alors que les contrats proposés aux consommateurs prévoient sou­ vent une diminution effective de la garantie légale? 3. Ne faudrait-il pas envisager de rendre impérative la garantie légale selon les articles 197 à 210 CO, et de l'étendre comme le font les conditions générales de la Confédération? 4. Pourquoi ne pas faire bénéficier l'ensemble des consomma­ teurs des dispositions des conditions générales de la Confédé­ ration relatives aux livraisons non conformes à la com­ mande? 5. Pourquoi ne pas interdire de manière générale la prorogation du for au domicile du vendeur, même si les consommateurs qui connaissent leurs droits savent qu'ils peuvent biffer une telle clause? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Chopard, Christi­ nat, Deneys, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Neu­ komm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (20) X 312/81.588 P Jelmini - Regroupement des enquêtes statistiques (15 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de concentrer les enquêtes statistiques, et cela dans le cadre de la nouvelle organisation de l'administration fédérale, ainsi que de développer leur dimension régionale. Cosignataires: Barras, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cot­ ti, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Huggenber- ger, Humbel, Iten, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Pedrazzini, Pini, Robbia­ ni, Röthlin, Scherer, Tochon, Weber Leo, Wellauer, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulât est adopté. 313/81.563 1 Jung - Prix des légumes. Calcul de l'indice (2 décembre 1981) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Selon quels critères l'OFIAMT calcule-t-il l'indice des prix des légumes? 2. Comment expliquer que divers offices fédéraux soient arrivés à des résultats fort divergents pour une même catégorie de produits? 3. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il remédier à la confusion qui règne en la matière? Que compte-t-il entre­ prendre pour empêcher que l'on aboutisse à nouveau à des résultats aussi contradictoires? 314/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­ ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­ ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­ ventions pour les investissements universitaires). 55 Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­ tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­ men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­ ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de la Confédération? 4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­ ment de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établissement du décompte final? 5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­ venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances? 6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­ visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­ siers? 7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences entre la décision de principe du département et la décision relative au décompte final? 8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous- tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant tout débordement bureaucratique? Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We- ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37) X 315/81.388 I Keller - Construction de logements. Aide fédérale (1er juin 1981) Vu la raréfaction rapide de l'offre de logements enregistrée ces derniers temps, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : - Comment apprécie-t-il l'efficacité de la loi fédérale de 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements? - Ne serait-il pas possible de tirer parti du crédit de programme qui a été ouvert pour accélérer la mise en application des mesures d'encouragement qui s'imposent? - Quelles autres mesures prévoit-il de prendre aux fins de stimu­ ler plus vigoureusement la politique de construction de loge­ ments? 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 2 mars: Discussion. 316/81.307 I Kopp - Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des substances nuisibles (2 mars 1981) Les premières conclusions du Réseau national d'observation des polluants atmosphériques révèlent que, dans diverses régions de Suisse, la teneur moyenne de l'air en oxydes d'azote (mesurée sur une année) a largement dépassé les valeurs autorisées, et ce, même à l'extérieur des grandes agglomérations. On sait que 80 pour cent environ de ces oxydes d'azote proviennent des gaz d'échappement des automobiles. 1. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité d'avancer, par exemple au 1er octobre 1984, l'entrée en vigueur, prévue initialement pour le 1er octobre 1986, des nouvelles prescriptions plus sévères en matière de gaz d'échappement? 2. Quelles sont les mesures envisagées pour réduire, autant que la technique le permet, les polluants provenant des véhicules actuellement en circulation? Quand ces mesures seront-elles introduites? 3. Serait-il possible de conclure un accord bilatéral avec la République fédérale d'Allemagne sur les valeurs limites auto­ risées pour les gaz d'échappement? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre les démarches nécessaires à cet effet? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Eng, Früh, Hunziker, Lüchinger, (Muff), Ribi, Schüle, Stei- negger (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. 317/81.404 M Kopp - Loi sur la circulation routière. Complé­ ment (10 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur la circulation routière comme il suit : Art. 12, 4e al. Sur demande, la Confédération et les cantons donnent con­ naissance des résultats des mesures du bruit, des gaz d'échap­ pement et de la consommation de carburant faites lors de l'homologation des véhicules automobiles. La Confédération publie ces résultats périodiquement. Cosignataires: Auer, de Capitani, Eng, Frey-Neuchâtel, Frie­ drich, Früh, Füeg, Hunziker, Lüchinger, Meier Kaspar, Petit­ pierre, Ribi, Schüle, Spreng, Steinegger, Wyss (16) 318/82.307 P Kühne - Subsides à la surface en régions de montagne (26 janvier 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance insti­ tuant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (du 16 juin 1980) en augmentant le montant de la contribution à la surface allouée pour les terrains en forte pente. Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romans- horn, Früh, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggen- berger, Humbel, Iten, Jost, Jung, Junod, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Landolt, Massy, Meier Josi, Müller-Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Tochon, Vetsch, Zbinden, Ziegler-Soleure (54) x 319/81.575 P Kunz - Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance (10 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il faut s'y prendre pour aboutir à la réalisation rapide des 16 points que le Comité d'action pour la protection des animaux a soumis aux autorités en décembre 1981, dans le dessein d'améliorer l'ordon­ nance sur la protection dés animaux. Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Brélaz, Bundi, Carobbio, Cava­ dini, Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Ganz, Girard, Günter, Keller, Kohler Raoul, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Müller-Argovie, Oester, Ott, Reimann, Rubi, Schalcher, Schär, Wyss, Ziegler-Soleure, Zwygart (26) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 320/82.357 I Kiinzi - Initiatives populaires. Procédure de vote (16 mars 1982) La Chambre a rejeté au cours de la session d'hiver de 1981 par 67 voix contre 66, une initiative concernant la revision de la procédure utilisée lors de votes sur des initiatives populaires auxquelles un contreprojet est opposé (interdiction du double «oui»). Dans son numéro de janvier 1982, le «Schweizerisches Zen­ tralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung» publie un avis très circonstancié du professeur zurichois de droit constitutionnel Alfred Kôlz, selon lequel une interdiction de voter deux fois «oui» est manifestement contraire à la constitution. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion du professeur Kôlz? 56 Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas qu'on ne saurait attendre la revision totale de la constitution pour modifier cette procé­ dure de vote? Cosignataires: Humbel, Muheim, Schüle (3) 321/80.516 M Landolt - Assurance-maladie. Statistique (1er octobre 1980) Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les mesures qui s'im­ posent pour que l'Office fédéral des assurances sociales élargisse rapidement le champ d'une étude statistique complète sur l'assu- rance-maladie dont les résultats sont absolument nécessaires pour que l'on puisse procéder d'urgence à une amélioration indispensable du contrôle des coûts dans l'assurance-maladie. Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Fischer-Berne, Frei-Ro- manshorn, Ganz, Hari, Huggenberger, Jung, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Ribi, Schär, Schnyder-Berne, Segmüller (18) 322/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à Zurich (3 mars 1981) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis­ sent débuter le plus rapidement possible. Cosignataires: Basler, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Künzi, Oester, Ribi, Scherer, Widmer (14) 323/81.360 I Landolt - Analgésiques. Interdiction de la publici­ té (18 mars 1981) La décision prise par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) de soumettre à ordonnance les analgési­ ques contenant de la phénacétine m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes : 1. Estime-t-il que la publicité toujours autorisée pour la vente libre de certains analgésiques va à rencontre des efforts déployés pour freiner la consommation excessive d'analgési­ ques? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour remédier à cette situation? 2. Sait-il que le «Paracétamol», produit remplaçant la Phénacé­ tine, présente des risques similaires? 3. Sait-il que l'OICM, contrairement à ses propres directives, autorise toujours la vente ailleurs que dans les pharmacies du Paracétamol ainsi que d'autres analgésiques pouvant présen­ ter un risque? 4. Cette attitude de l'OICM est préoccupante en raison des répercussions qu'elle peut avoir sur la santé publique. Le Conseil fédéral partage-t-il cette préoccupation? Dans l'affir­ mative, quelles mesures envisage-t-il de prendre? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Cantieni, Dürr, Füeg, Ganz, Gautier, Günter, Huggenberger, Iten, Jung, Kühne, Mül­ ler-Scharnachtal, Neukomm, Ribi, Risi-Schwyz, Schär, Segmül­ ler, Spreng, Weber Leo (21) 1981 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­ voyée. x 324/81.505 I Landolt - Lutte contre la toxicomanie. Définition d'une politique à l'échelon national (7 octobre 1981) Selon l'article 15c de la loi fédérale sur les stupéfiants, la Confédération soutient les mesures servant à combattre l'abus des stupéfiants. A quelles fins le Conseil fédéral use-t-il en priorité au niveau national des moyens dont il dispose.dans cette lutte? Je demande au Conseil fédéral de répondre notamment aux questions suivantes : 1. Le groupe de travail de la Commission fédérale des stupé­ fiants qui est chargé d'élaborer une politique de lutte contre la toxicomanie à l'échelon national tirera-t-il profit des nom­ breuses publications éducatives, brochures, programmes d'en­ seignement, ouvrages et périodiques déjà existants dans les cantons pour mettre au point un manuel utile et profitable pour tous les écoliers et éducateurs suisses? 2. Ne faudrait-il pas que les éducateurs et les personnes qui, par leur profession, sont confrontées quotidiennement au pro­ blème de la drogue disposent d'une revue qui fasse part régu­ lièrement des nouveautés dans leur secteur professionnel? 3. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des rapports cantonaux sur les programmes de traitement à la méthadone? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit possible à la Confédé­ ration d'aider les cantons à créer des établissements thérapeu­ tiques et des lieux de travail protégés pour les toxicomanes afin qu'une fois guéris, la réinsertion sociale soit facilitée? Dans l'affirmative, sous quelles formes? Cosignataires: Allenspach, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Can­ tieni, Columberg, Darbellay, Dürr, Günter, Hofmann, Huggen­ berger, Iten, Jung, Kaufmann, Keller, Kopp, Kühne, Lüchinger, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Segmüller, Weber Leo, Wellauer (24) 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 325/80.350 M Leuenberger - Détenus libérés. Retrait du permis (12 mars 1980) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques permettant d'éviter que le retrait du permis de conduire n'ait pour conséquence - lorsqu'il est ordonné à rencontre des utilisa­ teurs de véhicules automobiles qui s'en sont servi pour commet­ tre un délit (art. 16, al. 3, let. f, LCR) - de gêner la réinsertion sociale des titulaires desdits permis; il est notamment invité à faire en sorte que le juge ne puisse, en se fondant sur cette disposition légale, prononcer aucun retrait de permis dont l'effet se prolongerait au-delà de la libération d'un détenu, à moins que la LCR elle-même ne prévoie et réprime expressément le délit en question (conduite d'un véhicule en état d'ivresse, etc.). Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Uchten- hagen, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (27) 1982 19 mars: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 326/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en cours (8 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette puisse prescrire durant un procès en cours. Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi- sier, Dafflon, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Forel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Hubacher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lüchinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, Rei­ mann,Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wagner, Zbin- den, Zehnder (62) 327/81.566 I Linder - Aide au développement. Institut tropical suisse (7 décembre 1981) En septembre 1981 l'Institut tropical suisse (ITS) a adressé une requête au Département fédéral des affaires étrangères en vue d'obtenir une participation à la couverture des frais engen­ drés par les actions en faveur du développement. Cette requête a été vivement rejetée, le principal argument invoqué étant que les moyens financiers dont dispose la Confédération pour de tels projets ont été entièrement utilisés ou du moins engagés. Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui­ vantes : 1. Est-il vrai qu'à l'heure actuelle - fin 1981 - le crédit-cadre alloué par le parlement dès le 1er janvier 1981, pour une durée minimale de trois ans, au titre de la coopération technique et de l'aide au développement, soit déjà entière­ ment utilisé ou du moins engagé? 57 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'aide directe fournie par des institutions suisses reconnues constitue justement une fórme d'aide à laquelle le peuple suisse est particulièrement sensible, et que les administrations compétentes devraient par conséquent favoriser? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à encourager PITS pour que celui-ci puisse poursuivre son travail en matière d'assistance, d'éducation, de recherche et de conseil dans les pays d'outre­ mer, ou pense-t-il au contraire que l'ITS devrait suspendre ce type d'activités? Cosignataires: Bonnard, Coutau, Gautier, Gerwig, Spiess, Stucky, Wyss 0) 328/81.475 I Loretan - Stands de tir civils (23 septembre 1981) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes concernant le tir hors du service: ' 1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en­ tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été récemment rendues publiques? 2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­ port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­ sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel point ce rapport est-il contraignant? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du service? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, Fischer-Hägglingen, Friedrich, Füeg, Humbel, Kopp, Liichin- ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schiile, Steinegger, Stucky, Wyss (18) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 329/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­ res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­ sagée? Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Füeg, Hunziker, Liichin- ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) x 330/80.368 M Mascarin - A travail égal, salaire égal (17 mars 1980) Me référant à la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Morf le 18 avril 1979, je charge le Conseil fédéral, dans les limites de ses compétences constitutionnelles, de soumettre au Parlement les compléments et modifications de loi permettant d'imposer à l'économie privée ainsi qu'aux administrations et établissements publics, l'obligation d'appliquer le principe «à travail égal, salaire égal». Cosignataires: Christinat, Deneys, Jaggi, Lang, Morf, Spiess, Vannay (7) 1982 19 mars: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 331/80.565 P Mascarin - 10e revision de l'AVS (1er décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10e révision de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit aux rentes AVS ne doit pas provoquer un relèvement de cet âge; de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété­ rioration du droit à la rente. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) (4) 332/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­ sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­ tés multinationales qu'il protège. Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­ ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­ nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­ périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affir­ mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­ chois «Pestalozzi et Gmür». A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. 333/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982) Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­ les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de l'autoroute «Tangente Nord». Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 58 334/82.325 I Mascarin - Centrale de Kaiseraugst. Vente d'ura­ nium à l'Afrique du Sud (lor mars 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Est-il exact que de l'uranium enrichi, appartenant à la société anonyme «Kernkraftwerke Kaiseraugst» a été vendu par l'intermédiaire d'une entreprise de courtage américaine à la commission sud-africaine de l'énergie ESCOM et a servi à la société française Framatome à fabriquer des crayons de combustible destinés à la centrale atomique de Koeberg en Afrique du Sud? ' 2. Est-il exact que même les Etats-Unis d'Amérique ont refusé de livrer à l'Afrique du Sud de l'uranium enrichi pouvant être utilisé dans les centrales atomiques, parce que ce pays n'a pas signé le traité sur la non-prolifération des armés nucléaires et refuse de soumettre toutes ses installations nucléaires à un contrôle international? 3. Est-il exact que l'Afrique du Sud dispose de quantités suf­ fisantes d'uranium naturel - dont elle vole d'ailleurs une partie à la Namibie - mais n'a pas développé dans la mesure nécessaire ses capacités de conversion et d'enrichissement de l'uranium, de sorte que l'exploitation de la centrale de Koeberg 1 a été accélérée grâce à l'uranium provenant de la centrale de Kaiseraugst? 4. D'où provenait l'uranium utilisé par la centrale de Kaiser­ augst? Quelles dispositions de sécurité étaient-elles appli­ cables à cet uranium? L'achat ou la vente de cet uranium était-il lié à un accord gouvernemental? Quelle quantité d'uranium a-t-on acheté? 5. Le Conseil fédéral peut-il donner des renseignements sur la façon dont l'affaire a été négociée entre la centrale de Kaiseraugst, la maison de courtage américaine et l'ESCOM ? A quelle date l'uranium enrichi a-t-il été vendu? 6. Les autorités fédérales ont-elles servi d'intermédiaire à un moment quelconque des négociations? 7. Comment les autorités françaises ont-elles servi d'inter­ médiaire lors des négociations entre la centrale de Kaiser­ augst et l'ESCOM? Les autorités américaines compétentes ont-elles donné leur accord sous une forme quelconque? Des autorités françaises ou américaines ont-elles pris contact avec les autorités fédérales en l'occurrence? 8. Le Conseil fédéral est-il intervenu auprès du gouvernement français au sujet de ce négoce d'une maison suisse qui nuit au renom de notre pays? Quand? Quels ont été les résultats de cette intervention? Le Conseil fédéral est-il prêt à tout entreprendre, le cas échéant avec la collaboration du gou­ vernement français, pour que l'uranium enrichi encore entreposé en France et appartenant à la société anonyme «Kernkraftwerke Kaiseraugst» ne puisse arriver en Afrique du Sud? 9. Pour quelles raisons les autorités fédérales ont-elles autorisé depuis 1978 l'importation d'Afrique du Sud de matières fissiles et d'autres biens servant à des installations nucléaires, ainsi que l'exportation de tels produits vers ce pays? Sur quelles quantités ces autorisations ont-elles porté? (11 s'agit d'autorisations au sens de l'ordonnance de mai 1978 sur les définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie atomique.) Des procédures d'autorisation sont-elles en cours? Lesquelles? 10. A quel titre a-t-on accordé depuis 1970 la garantie pour les risques à l'exportation pour les ventes de matières fissiles, de biens servant à des installations atomiques ou de technologie nucléaire à l'Afrique du Sud? Dans quel ordre de grandeur? La Suisse a-t-elle livré depuis 1978 des biens servant à des installations atomiques (installations servant à la conver­ sion, à l'enrichissement ou au retraitement de matériel nucléaire) qui ne sont pas placées sous contrôle internatio­ nal? 11. Est-il exact que le konzern Elektrowatt a eu un rôle prédo­ minant dans la construction de la centrale atomique de Koeberg, comme cette maison l'a affirmé dans les prospec­ tus qu'elle a fait distribuer à la NUCLEX 81, à Bâle? Quelle est l'autorité fédérale qui a donné l'autorisation nécessaire pour ces travaux à la maison Elektrowatt? De quelle autori­ sation s'agissait-il? Est-il exact que la maison Sulzer a livré des compresseurs destinés à une installation d'enrichisse­ ment de l'uranium sise en Afrique du Sud? Quelles sont les autres maisons auxquelles des autorisations ont été délivrées pour mener à bien des affaires semblables avec l'Afrique du Sud? 12. L'avion de la Swissair qui a été avarié lors de son atterris­ sage à Athènes le 7 octobre 1979 avait 40 récipients conte­ nant du matériel radioactif à son bord, selon les renseigne­ ments fournis par le Département des transports, des com­ munications et de l'énergie. Quelles sont les conclusions tirées par l'expert du centre atomique grec qui a été chargé de mener l'enquête à ce sujet? D'où provenait ce matériel et quelle était sa destination? De quelle nature était •exacte­ ment ce matériel? 13. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un rapport annuel écrit sur l'importation de matières fisssiles et de biens servant aux installations nucléaires? 14. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher désormais la participation d'entreprises suisses au développement de l'industrie atomique dans des pays qui n'observent pas les règles établies par le traité sur la non- prolifération des armes nucléaires et d'autres conventions internationales? 335/82.381 I Mauch - Phénol pentachloré (19 mars 1982) L'usage du pentachlorophénol est lié à certains problèmes qui sont récemment devenus de notoriété publique. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Compte tenu des connaissances les plus récentes, et vu les avertissements des chimistes cantonaux, n'estime-t-il pas urgent d'instituer une réglementation légale du pentachlorophénol qui limiterait sévèrement ou interdirait l'usage de ce produit et de ses dérivés? Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bratschi, Chopard, Eggen- berg-Thoune, Ganz, Leuenberger, Rubi, Schmid, Wagner, We- ber-Arbon (11) 336/81.522 P Meier Josi - Réforme des finances et imposition de la famille (8 octobre 1981) L'actuel régime de l'impôt fédéral direct défavorise les cou­ ples mariés par rapport aux personnes ayant la même capacité financière qui vivent en concubinage. Le nouveau régime finan­ cier, s'il est accepté en novembre 1981, ne changera rien à cette situation. Eu égard aux projets de réforme qui nous serons soumis prochainement et à la future loi sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport assorti de propositions tendant à instaurer un régime d'impo­ sition de la famille qui supprime la discrimination sus-mention- née et remplace les défalcations minimes consenties aux couples ayant des enfants par un tarif spécial qui tienne compte des charges familiales. Cosignataires: Blunschy, Columberg, Dürr, Feigenwinter, Frei- Romanshorn, Huggenberger, Jelmini, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Ziegler-Soleure (15) 337/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision partielle (16 décembre 1981) La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­ mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre le champ d'application de la loi concernant la perception de droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute urgence une révision partielle de la loi concernant le droit d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après : 1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un nouvel article 12Ws, libellé comme il suit : Art. 12bls 1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­ munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine. 59 2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par les sociétés de perception, conformément à la loi concernant la perception de droits d'auteur. 3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être également captée directement par la voie des airs à l'endroit où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­ quel il y a communication publique conformément au pre­ mier alinéa. 2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière suivante : ... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­ bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre (9) 338/81.908 P Meier Josi - Ordonnance concernant les infirmi­ tés congénitales (OIC) (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à modifier le chiffre 404 de l'OIC (troubles cérébraux congénitaux) de telle sorte que les enfants présentant un syndrome psycho-organique ne soient pas privés des prestations de l'assurance uniquement en raison d'un diagnostic tardif. Cosignataires: Auer, Biderbost, Blunschy, Cantieni, de Chasto- nay, Darbellay, Girard, Jung, Meier Kaspar, Merz, Müller- Lucerne, Schnider-Lucerne, Spiess, Ziegler-Soleure (14) 339/82.346 M Meier Werner - Malaise politique. Enquête d'opinion (10 mars 1982) Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre pays inspire à une grande partie de la population, l'incertitude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie, des finances et de la technique, la peur qui se propage face à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête d'opinion sur les grands pro­ blèmes actuels et futurs, toutes les couches de la population et toutes les classes d'âge devant être prises en considération. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg- Thoune, Eggli, Eisenring, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Huba- cher, Iten, Lang, Leuenberger, Mauch, Merz, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (39) x 340/81.392 M Meizoz - Aide à la construction de logements (3 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions de modification de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la con­ struction de logements dans le sens suivant : 1. L'abaissement de base doit assurer un loyer permettant, compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir pendant 30 ans (25 ans actuellement) les charges du proprié­ taire définies à l'article 37, 2e alinéa, de la loi ; 2. Les avances annuelles à fonds perdu ne seront accordées que si le canton fournit une prestation au moins égale à celle de la Confédération. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggli, Ganz, Gloor, Huba- cher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Wer­ ner, Morel, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Rei­ mann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (33) 1982 2 mars. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 341/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco (9 octobre 1980) L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini, Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess, Weber-Arbon (20) 342/81.561 I Morf - Comité Guatemala. Perquisition (2 décembre 1981) Ainsi que la presse l'a relaté (Volksrecht et Tages Anzeiger du 25. 11. 81, Wochen-Zeitung du 27. 11. 81), le Ministère public fédéral a ordonné une perquisition dans les locaux du Comité Guatémala, association solidaire des forces démocratiques gua­ témaltèques, sise à Zurich. Cette descente effectuée à la faveur de la nuit, est des plus discutables. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Un mandat de perquisition a-t-il été décerné? Si tel est le cas, par qui? Et pourquoi n'a-t-il pas été présenté aux personnes concernées (locataires, association du Comité Guatémala)? 2. Pourquoi les personnes concernées n'ont-elles pas reçu une liste du matériel emporté (correspondance, archives, diapo­ sitives)? 3. Le Ministère public fédéral est-il à même de garantir que les listes de noms, les photos et les documents qui ont été «mis en lieu sûr» ne tomberont pas entre les mains de la police guatémaltèque, tristement célèbre par la répression brutale qu'elle pratique? (Est-il besoin de rappeler ici la collaboration peu glorieuse d'il y a cinq ans avec la SAVAK, police secrète iranienne?) 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il s'agit en l'occurrence d'une mesure excessive et que des vices de forme ont été commis? Ou alors, la perquisition aurait-elle été effectuée dans le but d'incriminer le Comité Guatémala et d'intimider les personnes solidaires de tous ceux qui, au Guatémala, sont persécutés pour leurs idées politiques? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Duvoisin, Euler, Gloor, Hu- bacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 343/81.916 I Morf - Télédistribution. Droits d'auteur (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral ayant une fois de plus renvoyé, à la prochaine législature cette fois-ci, les délibérations sur le droit d'auteur - promises initialement pour l'automne 1981 - l'insécu­ rité juridique s'est encore accrue pour tous les intéressés et tout récemment pour les instituts de radio et de télévision et leurs auteurs également, pour les sociétés de transmission par câble, voire pour le public lui-même; quant à la spoliation de la propriété intellectuelle, elle risque fort de se prolonger encore très longtemps. Comme des questions urgentes se posent à cet égard, questions dont la réponse ne peut être différée indéfini­ ment, je demande au Conseil fédéral des renseignements sur les points suivants: 1. Faut-il craindre que ce nouvel ajournement de l'examen du droit d'auteur ne fasse obstacle à la mise en application, ces prochains temps, de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits sur la transmission par câbles? 2. Le gouvernement est-il aussi de l'avis qu'une société suisse devrait défendre et sauvegarder les droits, de manière que la Suisse, petit «pays de production», demeure autonome et aussi indépendante que possible? 3. Le Conseil fédéral souscrit-il à l'idée qu'il devrait s'agir, en l'occurrence, d'une seule société par catégorie d'oeuvres de l'esprit? 4. Quelle est sa position face à la prétention des instituts de radio et de télévision, visant à leur attribuer la représentation exclusive de leur secteur d'activité; ne voit-il pas là également le danger d'un affaiblissement de la position des auteurs? 60 x 344/81.925 M Morl - Développement intensif des ressources énergétiques (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à promouvoir de manière raison­ nable l'utilisation des sources indigènes d'énergies renouvelables au titre du troisième pilier de notre indépendance nationale - en sus des deux piliers que sont la défense nationale et l'agriculture - aux fins de permettre, en cas de difficultés affectant l'appro­ visionnement, de couvrir une part sensiblement plus forte de nos besoins d'énergie par un auto-approvisionnement mieux à l'abri des crises. Pour atteindre ce but, il y a lieu d'orienter les efforts dans les deux directions principales qui suivent : a. Instituer et appliquer un système de promotion directe sous forme d'une «bataille pour la production de l'énergie à l'instar de l'extension poussée de la culture des champs exécutée durant la seconde guerre mondiale en vue d'intensi­ fier la production de denrées alimentaires. En premier lieu, il importerait d'inciter à la construction décentralisée d'instal­ lations de production d'énergie conformes au but de la mo­ tion, y compris les installations permettant d'utiliser de ma­ nière plus ménagère les agents énergétiques importés (récupé­ ration de chaleur, isolation de haute efficacité, etc.). b. Intensifier fortement la recherche et le développement en élargissant l'éventail des tâches et en tirant beaucoup mieux parti des forces qualifiées disponibles dans les hautes écoles, les technicums et de nombreuses entreprises travaillant dans les divers domaines entrant en considération, notamment dans ceux de l'énergie solaire et de l'énergie disponible dans l'environnement sous toutes les formes possibles de produc­ tion décentralisée, ainsi que dans le domaine de l'utilisation rationnelle des sources énergétiques. Il importe d'accroître fortement les moyens financiers dont disposent la recherche et le développement dans ces domai­ nes, voire y consacrer plus de la moitié des montants mis à disposition par l'Etat pour la recherche en matière d'énergie. Les bénéficiaires de contributions de l'Etat qui, en sus de la recherche, consacrent une partie de leur temps à l'enseignement, devraient bénéficier d'une préférence. Il incomberait à un groupe spécial d'experts d'établir les objectifs de la recherche et d'attribuer chaque fois les crédits nécessaires aux chercheurs. Les divers secteurs d'activité dont il a été question seraient représentés au sein de ce groupe d'experts compte tenu des mandats donnés. c. Aux fins de réaliser les exigences posées par la motion il faut en premier lieu créer un groupe d'experts devant s'occuper de l'approvisionnement décentralisé en énergie. .1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 345/82.363 I Morf - Avions militaires suisses au Guatémala (17 mars 1982) Le Gouvernement actuel du Guatémala a une fois déjà reçu de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 (Turbo­ trainer) destinés à son armée de l'air. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980 ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent voler à grande vitesse de même qu'à une vitesse très réduite, alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de massacres de paysans guatémaltèques du haut plateau? 2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement pas­ sent pour dès «avions-école» sont en fait équipés spéciale­ ment pour le combat par la Fabrique nationale Herstal (Belgique) avec le concours de techniciens suisses? 3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres déclara­ tions de témoins oculaires qui font état de l'engagement de Pilatus PC-7?(largage de bombes incendiaires, poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatémala (barrancos) de grou­ pes de fugitifs composés de paysans avant tout? 4. Eu égard à ces considérations le Conseil fédéral n'est-il pas contraint d'admettre qu'il existe de bonnes raisons de croire que notre loi sur le matériel de guerre a été violée? 5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-école», d'autres Pilatus au Guatémala? Ne pense-t-il pas qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est inadmissible? (Art. 11, chif. 2 a : «Aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de territoires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...»). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bâumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Vannay, Ziegler-Genève (16) 346/82.362 M Muheim - Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (17 mars 1982) A l'occasion de la 10e révision de l'AVS/AI, le Conseil fédéral est invité à proposer une modification visant à ce que les épouses de Suisses de l'étranger obligatoirement assurées, qui travaillent pour un employeur en Suisse et sont rémunérés par celui-ci, bénéficient aussi de l'entière protection de l'assurance. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bâumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (28) x 347/81.444 P Müller-Lucerne - Accès à la gare de Lucerne (19 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'on pour­ rait améliorer l'accès à la gare de Lucerne, qui laisse à désirer, en profitant de la reconstruction de cette gare. Cosignataires: Jung, Schärli, Schnider-Lucerne (3) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 348/80.492 P Miiller-Argovie - Revue destinée aux travailleurs étrangers (22 septembre 1980) Le Conseil fédéral est prié de déterminer si l'Office fédéral des affaires culturelles ou, mieux encore, une fondation de droit public telle que «Pro Helvetia» ne pourrait pas publier une revue bilingue destinée aux familles italiennes afin de faciliter leur intégration. Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, Schalcher, Schär, Widmer, Zwygart (10) X 349/81.481 M Miiller-Argovie - Parlementaires communaux. Immunité (29 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 366 du Code pénal suisse, de manière à autoriser les cantons à suppri­ mer ou à restreindre, aussi bien pour les Parlements communaux que cantonaux, la responsabilité pénale des membres de ces autorités à raison des opinions manifestées au cours des débats parlementaires. Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, Schalcher, Schär, Widmer, Zwygart (9) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. x 350/81.905 P Müller-Scharnachtal - Maladies des poissons.- Service sanitaire (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié de déterminer 1. S'il ne serait pas judicieux de substituer aux diverses mesures prises par les pouvoirs publics aux fins de lutter contre les maladies des poissons la création d'un service sanitaire chargé de la protection des poissons ; 2. Les tâches que pourrait assumer, au sein de cet office, l'actuel service de recherche en matière de lutte contre les maladies des poissons ; 3. Si les cantons ne pourraient pas être habilités à désigner les cours d'eau auxquels seules les piscicùltures contrôlées par le service sanitaire susmentionné auraient le droit d'être reliées. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Bürer-Walenstadt, Dürr, Geissbühler, Hari, Houmard, Landolt, Ogi, Räz, Risi-Schwyz, Röthlin, Schär, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (15) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 61 x 351/80.568 I Müller-Berne - Construction de logements. Pour­ suite de l'aide (1er décembre 1980) Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de s'opposer aux projets de l'administration en cours d'élaboration qui prévoient la sup­ pression de l'article constitutionnel encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, l'abrogation quasi totale de la loi fédérale y relative et l'amputation de l'Office fédéral du logement? Le Conseil fédéral est-il disposé en outre à augmenter les fonds et le personnel dont dispose ledit office pour accomplir ses tâches d'information, de conseil, de publicité et de contrôle? Ces ressources et ces effectifs qui ont fait l'objet de premières restric­ tions se révèlent en effet insuffisants à l'heure actuelle. La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: (Felber), Gloor, Hùbacher, Jaggi, Meizoz, Morel, Nauer, Neu­ komm, Robbiani, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (11) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 2 mars: Discussion. 352/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (17 mars 1982) Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent. En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux invalides. Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber- Arbon (30) x 353/81.394 M Nauer - Hausses de loyers. Taux maximaux (3 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le bien-fondé des dispositions de la législation des mesures contre les abus dans le secteur locatif, qui fixent les taux jusqu'à concurrence desquels les loyers peuvent être majorés par suite du renchérissement ou en raison des hausses de l'intérêt hypothécaire. S'il se révèle que l'augmentation des loyers résultant de l'appli­ cation de ces taux maximums est supérieure à la hausse des coûts engendrée par le renchérissement et le relèvement de l'intérêt hypothécaire, ce qui aurait pour conséquence d'accroître le rendement de l'immeuble, il importera de modifier l'article 11 de l'ordonnance concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggli, Ganz, Huba­ cher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fri­ bourg, Robbiani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber- Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (31) 1982 2 mars. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat sans changement. x 354/81.395 I Nauer - Taux hypothécaires (3 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes: 1. Considère-t-il comme judicieux, lorsqu'il s'agit d'anciennes hypothèques, que des taux identiques s'appliquent aux im­ meubles locatifs d'une part et aux immeubles commerciaux, aux bâtiments servant à l'artisanat et à l'industrie, d'autre part? 2. N'estime-t-il pas qu'en appliquant aux nouveaux immeubles locatifs des taux hypothécaires plus élevés que ceux des intérêts grevant les anciens immeubles, on pratique une dis­ crimination des locataires qui occupent des appartements neufs? En fin de compte, le fait de différencier les taux hypothécaires, selon qu'ils s'appliquent aux nouveaux ou aux anciens immeubles locatifs, n'a-t-il pas pour effet de ralentir l'activité dans le secteur de la construction de logements, effet des plus négatifs eu égard à la pénurie d'appartements vacants qui règne actuellement? 3. Ne pense-t-il pas que la construction de nouveaux bâtiments représente un risque insupportable du fait qu'entre logements anciens et nouveaux, l'écart en matière de loyers ne cesse de s'élargir en raison de l'augmentation des prix du terrain, des coûts de la construction et des intérêts, ce qui se traduit par un accroissement indésirable de la demande d'appartements? 4. Que compte-t-il entreprendre, en relation avec les questions posées sous chiffres 1 à 3, aux fins d'empêcher que l'offre de logements - à loyers abordables notamment - ne continue de s'amenuiser? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggli, Ganz, Hubacher, Jag­ gi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Müller-Berne, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Rob­ biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (31) 1982 2 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 355/81.596 P Nebiker - Radio Suisse Internationale (16 décembre 1981) A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner l'importance de Radio Suisse Internationale, en tant qu'instru­ ment de la présence de notre pays à l'étranger et de lien avec nos compatriotes émigrés. Pour cette raison, il est invité :. 1. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de réno­ vation des installations d'émission, 2. A étudier la possibilité d'assurer le financement de Radio Suisse Internationale. La Confédération pourrait par exemple à cet égard, participer à la couverture des frais de programme et prendre en charge, en les déclarant d'intérêt national, les frais des PTT pour infrastructure technique et d'émission. Cosignataires: Akeret, Auer, Augsburger, Basler, Bühler- Tschappina, Chopard, Eggli, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägg- lingen, Gehler, Geissbühler, .Graf, Günter, Hari, Hofmann, Morf, Müller-Argovie, Oehen, Oehler, Ogi, Ott, Räz, Roth, Rutishauser, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (28) 356/81.527 P Nef - Contingentement du lait en régions de montagne (8 octobre 1981) L'institution du contingentement laitier sur une base coopé­ rative dans les zones 2 à 4 des régions de montagne a causé de graves difficultés à nombre de familles de paysans. Les paysans de la montagne qui songent à l'avenir et se sont fortement endettés ces derniers temps à la suite d'améliorations (de l'ex­ ploitation et des bâtiments) pour lesquelles ils ont reçu une aide de l'Etat se trouveront dans une situation précaire. De telles exploitations, en voie d'expansion, ne disposent le plus souvent que de petits contingents laitiers par hectare et ne savent guère comment les choses évolueront. A la différence du contingentement individuel en plaine, où l'on a pu apporter une aide en accordant d'importants contin­ gents, soit supplémentaires, soit destinés à atténuer des cas de rigueur, cette possibilité n'existe pas dans les régions de mon­ tagne. Ou bien il faudra supprimer cette inégalité juridique, ce qui aura pour conséquence un accroissement inopportun de la quan­ tité de lait commercialisé, ou bien il s'agira de trouver des solutions de rechange efficaces. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'on pourrait verser des contributions aux engraisseurs de veaux pour un engraissement temporaire, par exemple pendant 4 mois sans livraison de lait commercialisé. Cela, bien entendu, sans réduire les modestes contingents laitiers déjà attribués. Cosignataires: Aregger, Auer, Biderbost, Bühler-Tschappina, de Capitani, Dirren, Dürr, Eng, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Friedrich, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jost, Junod, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Martin, Meier Kaspar, (Muff), Müller- Balsthal, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Reichling, Ribi, Risi- Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz (36) 62 357/81.420 M Neukomm - Expertise des types de véhicules. Déclaration (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière de telle sorte que les valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la consom­ mation de carburant relevées lors de l'expertise des types de véhicules doivent figurer dans la documentation technique four­ nie avec le véhicule ou sur un autocollant, ainsi que dans la publicité. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Deneys, Duvoisin, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Kaufmann, Keller, Kopp, Lang, Loetscher, Meier Fritz, Morf, Müller-Lucerne, Reimann, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Spiess, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart (32) 358/80.551 I Nussbaumer - Fruits importés. Contrôle de la qualité (9 octobre 1980) Depuis quelques années, on utilise de plus en plus, dans les pays du Marché commun, des produits servant au traitement de la surface des fruits comme le diphénylamine et le «santoquin» qui empêchent les fruits emmagasinés de brunir et leur gardent une fallacieuse fraîcheur même après un long stockage. Ces produits destinés à combattre l'oxydation des fruits sont interdits en Suisse, en Allemagne occidentale et en Hollande. Ils sont admis en Italie, en France, en Israël, aux Etats-Unis d'Amé­ rique, en Afrique du Sud et en Australie. L'Allemagne occidentale et la Hollande ne sont plus en mesure d'empêcher l'importation de fruits ainsi traités provenant d'autres pays du Marché com­ mun. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. A-t-il connaissance des propriétés cancérogènes du «santo­ quin» et du diphénylamine (cf. la liste des poisons de Roth et Daunderer, de 1979)? 2. Considère-t-il que les services cantonaux chargés du contrôle des denrées alimentaires sont encore en état d'exercer une surveillance efficace sur l'importation des fruits, dont la valeur intrinsèque devient de plus en plus difficile à établir? 3. Comment envisage-t-il de répartir le travail entre les cantons en matière de contrôle de la qualité des fruits importés et de coordonner leurs activités sur le plan de la surveillance des denrées alimentaires? 4. Est-il prêt à tout mettre en œuvre, sur le plan fédéral, pour que la valeur intrinsèque des fruits consommés et notamment celle des pommes distribuées aux enfants pendant les récréations, soit garantie et pour que la surveillance exercée sur les fruits importés soit intensifiée? 5. Considère-t-il qu'il est raisonnable de restreindre encore la production indigène qui est soumise à des règles sévères touchant la qualité, alors que nous n'avons que peu de possibilités d'influer sur celle des fruits importés? 1981 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­ voyée. 359/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la participation des petites et moyennes exploitations de type fami­ lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux adaptée à leurs frais de production. Cosignataires: Biihler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6) 360/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­ fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 361/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni? 2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: - l'article 3161s, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; - la loi sur l'agriculture; - l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­ ment, le 2e alinéa de l'article 49. 3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­ cherchant une production maximale sans se soucier des réper­ cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­ voir: - assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, - préserver le milieu naturel, - produire des aliments sains. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari, Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, Riittimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15) x 362/80.308 P Oehler - Encouragement du sport (3 mars 1980) Notre pays attribue une importance toujours plus grande au sport, partant aux clubs sportifs. Le Conseil fédéral est donc invité à soumettre au Parlement un rapport accompagné de propositions dans lequel il précisera : 1. Comment il se propose d'apporter à ces clubs sportifs un meilleur appui matériel et moral; 2. S'il entend améliorer matériellement les installations des sociétés sportives qui ont une grande importance du point de vue de l'économie privée et, dans l'affirmative, comment; 3. Comment il se propose de résoudre le conflit d'objectifs qui se produira, en rapport avec la nouvelle répartition des tâches à instituer entre la Confédération et les cantons pour ce qui touche à l'encouragement national spécifique du sport, que cet encouragement soit direct ou indirect? 4. Comment il envisage de procéder pour que les délégations et les sportifs qui participent à des compétitions internationales fournissent de meilleures performances, en plus grand nombre et partant accroissent la considération et le prestige dont nous jouissons à l'étranger? Cosignataires: Hari, Jost, Ogi, Rubi (4) 1982 19 mars: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. x 363/80.313 I Oehler - Espions de pays de l'Est en Suisse (3 mars 1980) Je demande au Conseil fédéral pourquoi il tolère la présence en Suisse de nombreux espions d'Europe de l'Est, dont il n'i­ gnore rien des activités. Pourquoi ne les expulse-t-il pas du pays, conformément aux dispositions légales en la matière? 1982 19 mars: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 364/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­ parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­ tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais 63 d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re­ quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­ mentation. Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) 365/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­ taires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­ prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements officiels - près de 1000 emplois sont menacés: 1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu? 2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis? 3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences? 4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­ près d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­ culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de fonds de la Confédération? 5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 366/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. 11 s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 367/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981) Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­ coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes? 3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­ ment de celle des cadres? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garantir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment il devra s'y comporter? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection? 7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, Kloter,Künzi,Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Aargovie, Nebiker, Ogi, Schär, Widmer, Wyss, Zwygart (22) 368/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec supplément de prix (24 septembre 1980) A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­ tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­ tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­ ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque de ressources financières dont souffriront ces institutions. Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Chopard, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, Duvoisin, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey- Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, Schär, Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 369/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique (11 mars 1981) Par suite du rapide développement économique et technique, le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­ bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à s'aggraver. Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles. 64 Cosignataires: Akeret, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor, Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Wagner, Zwygart (31) x 370/81.521 P Ott - Propagande électorale. Réglementation (8 octobre 1981) Dans notre démocratie directe, l'on entend souvent dire que le citoyen est trop sollicité. Cette mise à contribution excessive tient non seulement à la trop grande fréquence des votations ou au caractère par trop ardu des matières qui font l'objet de celles- ci, matières que le citoyen n'est apparemment plus à même de dominer. Souvent elle tient aussi à la propagande qui est faite durant les campagnes précédant les votations, propagande trom­ peuse, par trop simpliste et unilatérale, qui dissimule soigneuse­ ment des données essentielles. Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'éla­ borer et d'édicter des normes propres à prévenir autant que possible des pratiques déloyales en matière de propagande poli­ tique et à garantir au souverain une information plus objective avant les scrutins populaires. Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Darbellay, Euler, Jaggi, Jelmini, Lang, Leuenberger, Meier Werner, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Rothen, Rubi, Schal- cher, Wagner, Zehnder, Zwygart (25) 1982 19 mars: M. Ott retire son postulat. x 371/81.595 P Ott - Parlement. Amélioration des conditions de travail (16 décembre 1981) Le Bureau est prié d'étudier, en collaboration avec la com­ mission chargée de la réforme du Parlement, les moyens techni­ ques et administratifs qui, sans entraîner de dépenses supplé­ mentaires de personnel, seraient propres à donner aux membres de notre Parlement de milice un bref aperçu des affaires à traiter ainsi qu'à leur faciliter sensiblement la tâche d'une manière générale. Les mesures envisagées devraient, le cas échéant, être réalisées en toute priorité. Cosignataires: Affolter, Akeret, Blunschy, Bratschi, Christinat, Gerwig, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Nebiker, Neukomm, Reimann, Roth, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (19) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. X 372/81.909 P Ott - Négociations sur le désarmement. Contri­ bution de la Suisse (17 décembre 1981) C'est sur le territoire suisse que se déroulent actuellement les négociations entre les Grandes Puissances sur le désarmement et le contrôle de l'armement, négociations dont l'issue pourrait, dans les années 80, être décisive pour le destin de l'humanité. Depuis quelque temps, des voix toujours plus nombreuses se font entendre dans notre pays pour réclamer une politique natio­ nale plus active en faveur de la paix et de la sécurité. C'est ainsi qu'une proposition récente émanant des milieux de l'armée (divisionnaire G. Däniker, chef du Groupe planification), selon laquelle la Suisse pourrait participer au contrôle des mesures de désarmement, a suscité le plus vif intérêt. L'expérience montre en effet que toute négociation sur le désarmement s'achoppe au problème épineux de la vérification, autrement dit du contrôle efficace des mesures prises par l'une ou l'autre partie. Eu égard à la neutralité de la Suisse et à sa disponibilité, compte tenu de l'attitude fondamentale du Conseil fédéral face au désarmement, telle qu'il l'a exposée dans son rapport adressé à la dernière Assemblée extraordinaire de l'ONU sur les ques­ tions de désarmement, le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il lui serait possible d'offrir aux négociateurs de Genève les bons offices de la Suisse, en tant qu'Etat neutre, en vue d'assurer le contrôle efficace des futurs accords sur le dés­ armement. 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 373/82.369 I Ott - Retransmission des débats parlementaires (17 mars 1982) La retransmission télévisée des débats parlementaires des 9 et 10 mars derniers, qui donnait suite notamment à mon postulat du 18 décembre 1980, a suscité à la fois l'intérêt et la critique. Or, dans ce postulat comme dans le développement y relatif, nous mentionnions deux possibilités de donner au Parlement une représentation accrue dans la presse électronique. Nous esti­ mions en effet qu'il ne fallait pas songer exclusivement à des retransmissions directes, mais plutôt à des séquences d'enregis­ trements consacrées aux phases les plus importantes des votes concernant des objets principaux. C'est de concert avec les organes de la SSR que le Bureau s'est décidé à faire des essais pendant quatre sessions, et à entreprendre la retransmission directe d'un grand débat d'entrée en matière pour une première expérience. Celle-ci a sans doute permis à un grand nombre de Suisses d'assister pour la première fois à loisir aux travaux du Parlement. Nous pensons notamment aux écoliers, qui sans cette retransmission en sont réduits à passer une brève demi-heure dans les tribunes. Or les critiques les plus vives ont justement estimé qu'un débat d'entrée en matière se prête mal à la diffu­ sion par la télévision. Afin de pouvoir former un jugement en connaissance de cause pour la suite à donner à ces essais, il convient de complé­ ter les premières réactions spontanées - qu'elles soient favora­ bles ou critiques - par des évaluations plus précises. Je pose donc au Bureau les questions suivantes: 1. Comment entend-on évaluer objectivement cette série d'es­ sais? 2. Dispose-t-on déjà de données concernant les taux d'écoute ou provenant de sondages auprès des téléspectateurs? Si oui, que peut-on en déduire? 3. Compte-t-on s'en tenir à la retransmission directe pour toute la durée des essais ou recourir à d'autres méthodes? 4. De quelle manière tirera-t-on les conséquences qui découlent de l'analyse objective d'un essai donné pour en tenir compte lors de l'essai suivant? 5. Pense-t-on faire intervenir la radio dans ces essais ou réserve- t-on ce support à une période ultérieure? 6. Que pense le Bureau du fait qu'une retransmission matinale n'atteint principalement que des retraités, des ménagères et des jeunes, et seulement de manière très limitée lés citoyens au travail? Considère-t-il cette limitation comme un inconvé­ nient majeur? 7. Estime-t-il que de tels essais peuvent servir d'enseignement pour la réforme des travaux du Parlement? 374/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation (7 octobre 1981) Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de vue sur les questions suivantes : 1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­ que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­ rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan national ou intercantonal, par exemple sous la forme de recommandations ou de projets concrets? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­ tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­ thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­ quipement en matériel des écoles, la coordination entre les cantons? 3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans l'enseignement? 4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­ pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer la cohérence du développement dans la concertation? 5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et l'enseignement public? 6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée? 65 375/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens si, parallèlement, les autorités compétentes de la république voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du bassin italien du lac. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­ sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, Robbiani (6) 376/82.331 P Pini - Politique agricole. 6e rapport (2 mars 1982) Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'économie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation du 6e rapport sur la politique agricole, en proposant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux problèmes actuels suivants : a. Diminution du revenu agricole moyen; b. Différence profonde de rendement de la production agricole entre les zones de montagne et de plaine; c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la pro­ priété foncière destinée à l'exploitation agricole; d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la production animale et végétale (régime du contingentement du lait - sur­ production de viande - approvisionnements fourragers, etc.); e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes par rapport aux exploitations de type industriel. En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'en­ semble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agriculture au cours de cette décennie. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Robbiani (9) . 377/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­ sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier : a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­ té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée. b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich, Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) 378/80.478 I Räz - Films. Primes à la qualité (19 juin 1980) Après des mois d'attente, la décision concernant l'octroi d'une prime à la qualité pour le film «Brot und Steine» est connue: aucune prime ne sera malheureusement accordée. Cette décision est incompréhensible et décevante. Ce film a été en effet très favorablement accueilli à la ville comme à la campagne. Quelles sont les raisons qui ont dicté cette décision? Les primes ne devraient-elles pas être réparties de manière plus libérale afin d'encourager un plus grand nombre de jeunes réalisateurs? N'est-il pas grand temps d'instituer un jury qui soit composé de personnes plus neutres? Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision? 379/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires. Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980) Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par exemple dans la Commission fédérale des fermages. Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à envisager une solution différenciée du problème? 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 380/81.572 P Reimann - Pratique de l'Ai en matière de rentes (9 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et comment on pourrait mieux adapter aux besoins des assurés les conditions donnant droit à la rente d'invalidité, ainsi que la pratique de l'Ai en matière de rentes. 1. Il faudrait, par exemple, tenir compte des signes précoces de fatigue et d'usure, notamment chez les assurés qui exercent leur activité à des postes de travail difficiles. 2. Il y aurait lieu, d'autre part, d'envisager une meilleure coordi­ nation entre les caisses de l'Ai et les caisses de pension du deuxième pilier quant à la pratique en matière de rentes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Robbiani, Stich, Lich­ tenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 1982 8 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 381/81.591 I Renschier - Convention des droits de l'homme (16 décembre 1981) Le 21 novembre 1981, l'Irlandais Seàn MacBride, prix Nobel de la paix, a pris la parole à Zurich devant le Congrès national des mass médias, qui regroupe l'Union Suisse des Journalistes (USJ), le syndicat suisse des mass médias (SSMM) et les Juristes progressistes suisses (JPS). Dans son exposé, il a souligné que la recherche d'une solution de paix était étroitement liée à la protection et au renforcement de la liberté d'expression, telle qu'elle est prévue à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les peuples doivent en effet être entièrement libres d'exercer une influence sur les hommes politiques pour les amener à trouver une solution de paix. Quelques jours plus tard, en invoquant un arrêté du Conseil fédéral de 1948, la police des étrangers zurichoise a attiré l'atten­ tion des organisateurs du congrès sur le fait que l'orateur n'avait pas été officiellement autorisé à s'exprimer. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cet arrêté est dépassé et de surcroît contraire à l'article 10 de la Convention européen­ ne des droits de l'homme? Dans la négative, le Conseil fédéral est prié d'exposer de façon détaillée quelles sont les raisons qui selon lui militent en faveur d'une restriction de la liberté d'ex­ pression des orateurs étrangers, au sens de l'article 10, para­ graphe 2 CEDH. Enfin, il est prié de dire quels autres pays européens (au sens géographique du terme) appliquent des res­ trictions analogues. 1982 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 66 X 382/81.476 I Riesen-Fribourg - Situation des rentiers. Etude du Fonds national (23 septembre 1981) En 1978-79, le Fonds national finançait un projet de recher­ ché sur la situation économique des rentiers, attribué à l'Institut de sociologie de l'Université de Berne. La publication des résultats de ce travail ne rencontra pas une approbation unanime. Les contestations furent nombreùses. Ra­ rement un travail scientifique de ce genre attisa à un tel point les affrontements politiques. - Est-il exact qù'entre-temps le Fonds national a chargé une autre Université de la vérification des résultats de «l'étude Schweizer»? - Est-il vrai que les conclusions de cette seconde recherche infirment largement celles de la première? - Pourquoi la publication de la deuxième étude n'est-elle pas encore intervenue? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Duvoisin, Ganz, Gloor, Hubacher, Jag- gi, Lang, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Rensch­ ier, Robbiani, Rothen, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Zehn- der (31) 1982 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 383/82.338 P Riesen-Fribourg - Service de la protection des biens culturels. Transfert (4 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratification, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements. 384/82.355 I Riesen-Fribourg - Places de tir du Lac Noir (15 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Pourquoi, malgré les assurances données au Conseil national en septembre 1978, a-t-on élaboré un protocole d'accord qui permet une utilisation plus intensive des places de tir de la région du Lac Noir? 2. Le Conseil fédéral a-t-il eu conscience des graves préjudices qu'il porte ainsi à une région touristique en plein essor. De même sait-il que cette intensification va porter des atteintes accrues à une nature et à des paysages méritant protection? 3. Le Conseil fédéral s'est-il souvenu, lors de la mise au point du protocole d'accord, de la pétition que lui avait adressée plus de 15 000 citoyens de la région pour demander une utilisation plus modérée des places de tir du Lac Noir par l'armée? 4. Pourquoi le protocole d'accord est-il signé d'une part, par un membre du Gouvernement fribourgeóis et de l'autre part, par le préposé à la division des places d'armes et de tir de l'EM du groupement de l'armement? 5. Pourquoi le protocole d'accord prévoit-il une importante délégation de compétences au préfet alors que l'intérêt pour les problèmes des places de tir du Lac Noir dépasse large­ ment les frontières du district de la Singine. De plus, le protocole étant signé par des représentants du canton et de la Confédération, pourquoi a-t-on reconnu des compétences de décision à un échelon inférieur des pouvoirs publics inté­ ressés? 6. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons pour lesquelles on a observé une période de discrétion d'un an et demi avant de donner connaissance du protocole d'accord aux associa­ tions intéressées? Cosignataire : Morel (1) 385/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à : - revoir le rapport Neidhart-Hoby. sur les causes de l'absten­ tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in der Schweiz) ; - évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse) ; - retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant leur droit de vote, qui est en même temps un devoir; - examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­ lièrement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (23) 386/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­ trôle (9 décembre 1981) 1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir. 2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne). 3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques à ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­ nales. 4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion? 5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­ caires de 1974 et de 1977? 6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables. 7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­ tives à la surveillance exercée sur leur activité. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 387/81.577 I Robbiani - Activité des banques suisses aux Etats- Unis. Opérations d'initiés (10 décembre 1981) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas devoir préciser et évaluer politiquement les accusations portées par les autorités des Etats-Unis contre les banques suisses pour des affaires sensationnelles et douteuses relevant du domaine public? Je me réfère aux spéculations sur l'argent faites par la Banque populaire suisse, aux opéra­ tions illégales commises par la Banque de la Suisse italienne dans l'affaire St. Joe Minerais, ainsi qu'aux activités de la Société de banque suisse, du Crédit suisse et de la Banque Lombard (Genève) dans l'affaire St. Fé International. 2. Les pratiques illégales du genre «initiés» ne sont-elles pas contraires à la pratique du système bancaire suisse, et même interdites par les règlements internes de quelques grandes banques et par l'Association suisse des banquiers? Je me 67 réfère à la circulaire n° 3895, du 18 octobre 1968, de ladite association. 3. La Commission fédérale des banques a-t-elle ouvert une en­ quête pour établir si les personnes impliquées dans ces prati­ ques illégales satisfont aux exigences posées par l'article 3 de la loi fédérale sur les banques? L'article en question sanc­ tionne la moralité et la bonne réputation en affaires. 4. En acceptant des capitaux de clients impliqués dans des opé­ rations manifestement illégales, les banques précitées n'ont- elles pas violé la convention du 1er juillet 1977 contre l'abus du secret bancaire? 5. Si la réponse du Conseil fédéral à la question n° 4 était négative, quels sont les points de la convention qu'on devrait modifier pour empêcher tout abus du secret bancaire? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le moment est venu d'agréer la demande du canton de Zurich, qui voudrait voir condamner pénalement les opérations bancaires d'initiés? 7. Enfin, par le canal du Conseil fédéral, je demande aux autorités compétentes (Commission fédérale des banques et Banque nationale) si : a. Les succursales américaines des banques suisses peuvent prétendre exercer leurs activités sans respecter les lois des Etats-Unis; b. La sanction pour violation du secret bancaire tombe lors­ que l'information est fournie par une banque suisse pour obéir à une injonction d'une autorité américaine. Je songe à l'application des articles 32 (sur les obligations imposées par la loi) et 34 (sur l'état de nécessité); c. Elles estiment pouvoir autoriser les banques suisses qui opèrent aux Etats-Unis à donner suite aux injonctions des autorités judiciaires américaines en révélant les noms des personnes qui violent les lois bancaires et boursières amé­ ricaines. Je rappelle que cela s'est produit dans l'affaire Progress Foundation-Crédit suisse. Cosignataires: Affolter, Borei, Braunschweig, Deneys, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Wer­ ner, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Vannay, Wagner (17) 388/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­ tionnement sélectif (9 octobre 1981) Si l'on en juge d'après les dernières communications du Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des 1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là. La construction de nouvelles installations de production d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­ tiques des opposants au nucléaire. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­ gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­ cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations de production d'électricité sur leur territoire. Cosignataires: Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno- ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo (23) x 389/81.549 M Roth - Etablissements d'horticulture en zone agricole (30 novembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions concernant la révision des bases légales y relatives afin de permettre également aux établissements d'horticulture de s'installer en zone agricole ét d'y construire les bâtiments et l'infrastructure dont il ont besoin. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Blocher, Bühler- Tschappina, Eng, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Rutishau­ ser, Schnyder-Berne, Zwygart (23) 1982 19 mars. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 390/82.316 I Rothen - Industrie horlogère. Restructuration (27 janvier 1982) L'état du marché et les perspectives d'évolution confrontent l'industrie horlogère suisse à de difficiles problèmes structurels. Pour rester concurrentielle sur les marchés étrangers, cette bran­ che de notre économie devra donc mettre en place rapidement de nouvelles structures plus rationnelles. Quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour: - favoriser les restructurations qui s'imposent de façon pres­ sante, - stimuler par des mesures fiscales la formation de structures d'avenir, - encourager une diversification accrue et judicieuse de l'éco­ nomie dans les régions horlogères? Cosignataires: Baechtold, Chopard, Eggli, Hubacher, Jaggi, Köhler Raoul, Loetscher, Müller-Scharnachtal, Reimann, Stich, Uchtenhagen, Vannay (12) x 391/81.520 P Roy - Politique des bons offices (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet en vue de rendre à notre diplomatie de bons offices - qui fonde notre poli­ tique extérieure - la place qu'elle occupait jusqu'ici sur la scène internationale, en lui donnant notamment les moyens matériels lui permettant de remplir efficacement sa mission dans le monde. Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, • Carobbio, Christinat, Crevoi- sier, Darbellay, Dirren, Gerwig, Gloor, Grobet, Humbel, Jel- mini, Loetscher, Robbiani, Vannay (15) 1982 8 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 392/81.585 M Roy - Indigents. Facilités de voyage (14 décembre 1981) Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office fédéral des transports, a avisé les offices compétents que dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport supprimeront les facili­ tés de voyage pour les indigents. Le Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos chemins de fer en tant que service public. Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Darbellay, Robbiani (4) x 393/81.903 M Roy - Allocations familiales. Généralisation (16 décembre 1981) Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité; nous référant, en outre à la ferme volonté, maintes fois manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille, nous prions le gouvernement d'étudier les voies et moyens permettant la généralisation des allocations familiales. 1982 19 mars. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat sans changement. 394/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile (30 novembre 1981) Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises. Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­ ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans 68 l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 395/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­ dements (23 septembre 1981) Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie de son histoire des conditions de vie relativement stables, la croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est donc indispensable de stabiliser la population et l'économie mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue échéance. Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est décisive pour l'humanité. Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart (30) 396/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux petits paysans (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant, les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou l'autre de leurs parents). Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro- manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi- ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan- dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar­ nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van- nay, Zbinden (56) 397/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­ venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­ baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti­ mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26) 398/82.314 I Schnyder-Berne - Transports de bois par hélicop­ tère. Surtaxe sur les carburants (27 janvier 1982) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si la taxe supplémen­ taire sur les carburants destinés aux hélicoptères servant à transporter le bois pour l'industrie forestière doit être ristournée conformément au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi sur les douanes. Cosignataires: Augsburger, Bühler-Tschappina, Bundi, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Mauch, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne (18) 399/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du bois. Mesures (17 mars 1982) Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas­ sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor­ tation devient de plus en plus difficile; des structures économi­ ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono­ mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa­ raître. Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, en fixant des prix minimums? 400/82.345 I Schüle - Suisses à l'étranger. AVS de l'épouse (9 mars 1982) Par circulaires des 13 mars et 14 août 1981, le Département des affaires étrangères s'est prononcé pour la première fois sur le problème résultant du fait que les épouses des employés de ce département en fonction à l'étranger ne sont pas entièrement assurées; il a recommandé que ces personnes s'assurent volon­ tairement. Cette opinion s'oppose en partie du moins à la pratique suivie jusqu'à présent. A plusieurs reprises, des services de la Confédération ont autrefois déclaré que les épouses de citoyens suisses résidant à l'étranger et soumis à l'assurance obligatoire, ont, si elles ne sont pas assurées par les institutions sociales du pays de résidence, le même statut que les épouses de citoyens suisses domiciliées dans notre pays. De nombreuses épouses, se fondant sur ces renseignements inexacts ou incomplets, ont omis de s'assurer volontairement. Dans ces conditions les questions suivantes se posent à court ou à long terme : ' 1. Le Conseil fédéral accepte-t-il le principe selon lequel l'épou­ se d'un citoyen suisse vivant à l'étranger et soumis à l'assu- rance-vieillesse obligatoire a le même statut qu'une épouse domiciliée en Suisse? Cette égalité de traitement peut-elle être obtenue - indépendamment de l'institution, dans le cadre de la dixième revision de l'AVS, d'un droit propre de l'épouse à toucher une rente - par une modification de la jurispruden­ ce? Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre une décision dans ce sens? 2. Le Conseil fédéral ou le Département des affaires étrangères ont-ils pris des mesures pour permettre aux épouses qui ne se sont pas assurées volontairement, de pallier rapidement à cette ommission, et pour garantir dorénavant le passage à l'assurance facultative de l'épouse d'un fonctionnaire du Dé­ partement des affaires étrangères transféré à l'étranger, sans qu'une interruption de l'assurance ne se produise? 3. Est-il possible de traiter les cas d'assurance en suspens com­ me si les épouses intéressées avaient été toujours affiliées à l'AVS/AI? Comment pourrait-on, le cas échéant, couvrir le dommage découlant des renseignements faux on incomplets fournis par les services de l'administration? Cosignataires: Ammann-Berne, de Capitani, Früh. Hunziker, Jost, Kunz, Ribi, Vetsch (8) 401/82.375 P Schüle - Ecoles suisses à l'étranger (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les objectifs et la situation des écoles suisses à l'étranger et d'informer le Parle­ ment à ce sujet. En effectuant cet examen, il conviendra d'envi­ sager deux solutions possibles: doter ces écoles d'un statut d'institution privée ou leur donner des moyens et un statut permettant d'en faire un instrument de notre politique étrangère et de notre politique du développement. Cosignataire : Reiniger (1) 402/81.480 I Schwarz - Oeufs étrangers vendus comme œufs du pays (28 septembre 1981) Conformément à l'article 173, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, les œufs importés doivent être pourvus d'une marque établissant leur origine étrangère. Cette règle a été 69 largement assouplie à la suite d'une convention passée entre, d'une part, l'Union suisse des importateurs d'oeufs à Berne, la Coop Suisse à Bâle, la Fédération des coopératives Migros à Zurich, l'Union suisse des coopératives pour la vente des œufs et de la volaille (SEG) à Glattbrugg, la Communauté d'intérêts de la production suisse des œufs et de la volaille à Zollikofen et, d'autre part, la Sous-division du contrôle des denrées alimentai­ res de l'Office fédéral de la santé publique à Berne. Cet accord prévoit en effet, à titre exceptionnel, que les œufs importés qui n'ont pas été estampillés conformément aux prescriptions' peu­ vent l'être après coup par l'importateur. Cette convention a été dénoncée unilatéralement, pour le 30 septembre de l'année en cours, par la Communauté d'intérêts de la production suisse des œufs et de la volaille. En outre, au mois d'avril 1981, l'Office fédéral de la santé publique a soumis aux organisations directe­ ment intéressées un projet de révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce projet prévoit notamment de reprendre la réglementation introduite par la convention susmentionnée, à savoir de renoncer à introduire expressément l'importation d'œufs non estampillés et de permettre aux importateurs de le faire après coup. Au cours de l'été écoulé, les craintes éprouvées depuis longtemps par les producteurs se sont révélées fondées: les importateurs ne sont plus en mesure de garantir le marquage systématique dés œufs importés; la preuve en est qu'une succur­ sale d'un importateur bien connu a récemment vendu des œufs importés non estampillés comme œufs du pays. Cette situation m'amène à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes : 1. Est-il admissible que des organisations privées passent, avec une sous-division d'un office fédéral, des conventions qui sont en flagrante contradiction avec les dispositions d'une ordon­ nance fédérale? 2. Quelles mesures les autorités ont-elles prises, une fois connu le scandale des œufs importés, pour enquêter sur toutes les entreprises engagées dans l'importation d'œufs, afin de faire la lumière sur d'éventuelles infractions? 3. Dans l'intérêt commun des producteurs indigènes et des consommateurs, il est indispensable que tous les œufs im­ portés soient estampillés. Dans le cas des œufs importés, on ignore en effet tout des matières fourragères qui ont été utilisées pour les poules, alors que la production de denrées fourragères est strictement réglementée en Suisse. Quelles conséquences a-t-on tirées des récents abus pour l'ordonnan­ ce sur les denrées alimentaires qui fait actuellement l'objet d'un remaniement? A quel stade en sont les travaux de révision? x 403/80.338 M Soldini - Fonctionnaires internationaux de natio­ nalité suisse. Imposition (10 mars 1980) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures adéquates afin que les exonérations d'impôts dont bénéficient les citoyens suisses travaillant dans les organisations internationales situées sur sol helvétique soient supprimées. Cosignataires: Fischer-Berne, Oehen (2) 1982 19 mars: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 404/82.303 I Stucky - Réforme des mensurations officielles (25 janvier 1982) Au mois de juin 1981, la direction des mensurations du DJP a publié une «conception» intitulée «Réforme de la mensuration officielle» (Reform amtliche Vermessung). Cette étude doit cons­ tituer non seulement la base d'une réforme totale du droit en la matière, mais aussi le point de départ d'un système d'informa­ tion national conçu en tant que banque de données pour tous les domaines qui (en pratique) ont quelque rapport avec le territoi­ re, le sol et l'espace. Des questions sont donc évoquées qui ont une importance capitale, car des processus irréversibles seront engagés. C'est pourquoi je formule les questions suivantes, à l'adresse du Conseil fédéral : 1. Envisage-t-on, en ce qui concerne la réforme projetée de la mensuration officielle, de centraliser toutes les données con­ cernant le territoire et l'espace dans un seul et unique réseau d'ordinateurs, ou prévoit-on une centralisation partielle dans les cantons? 2. Le gouvernement estime-t-il judicieux d'obliger les services cantonaux à stocker des données spécifiques, qui ne relèvent en pratique que de leur seul et unique champ d'activité, dans le système central d'information? 3. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la protection des don­ nées si tous les services officiels et autorités, de même que les entreprises exerçant leur activité dans le domaine du territoire et de l'espace (entreprises de construction, bureaux d'ingénieurs et de mensuration, banques, sociétés d'assuran­ ce, etc.) peuvent et doivent avoir accès, à tout ou partie des données? 4. Est-il possiblé d'indiquer quels seront, aux différentes étapes du développement de ce projet, les besoins en personnel et en crédits du système centralisé d'information prévu par l'étude susmentionnée, dans leur ordre de grandeur pour le moins? 405/81.400 M Teuscher - Troisième sucrerie. Projet de construc­ tion (4 juin 1981) Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre et à la nécessité d'une orientation équilibrée des différentes produc­ tions agricoles et à la sous-production indigène du sucre, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'une 3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles d'Aarberg ou de Frauenfeld soit construite. Cosignataires: Aubry, Augsburger, Bacciarini, Barras, Basler, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duvoisin, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Girard, Hari, Hof­ mann, Hösli, Junod, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz, Mu- heim, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Pedrazzini, Petit- pierre, Pini, Räz, Reichling, Roth, Schnyder-Berne, Soldini, Spreng, Théyoz, Tochon, Vannay, Zbinden (39) 406/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Biihler- Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou- tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg­ lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei­ zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44) 407/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani­ male. Nouvelle loi (1er mars 1982) Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins- vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en général, et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale. Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi- Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14) 408/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicable aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­ vantes : - les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs ; - chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; - les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public; - le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général; 70 - le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse ; la discussion est renvoyée: 409/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production et la compétitivité de notre économie nous amè­ nent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­ lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­ velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures suivantes : - Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe; - Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires; - Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques ; - Obligation d'amortir les hypothèques; - Assouplissement des ententes à caractère cartellale en vue de la fixation des taux d'intérêt; - Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; - Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers). Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­ ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 410/82.315 I Lichtenhagen - Etat de l'emploi. Détérioration (27 janvier 1982) Vu la détérioration de l'emploi dans l'économie suisse, le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures propres à main­ tenir le taux d'occupation à un niveau élevé, et plus particulière­ ment pour: - stimuler l'innovation technique dans le domaine de la pro­ duction de biens et services en appuyant et en améliorant la dif­ fusion des nouvelles technologies; - encourager l'investissement du capital à risque en promou­ vant la transparence du marché ainsi que, par exemple, en assouplissant la réglementation concernant le placement de fonds par les caisses de retraite avec garantie des droits des assurés par la réassurance; - favoriser toute mesure permettant de réduire les importations d'énergie; - encourager la formation et le perfectionnement profession­ nels; - élaborer des programmes de création d'emploi afin de stimuler la demande en cas de chute notable du niveau de l'emploi? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bundi, Chopard, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Nauer, Neu­ komm, Renschier, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wag­ ner (24) 411/82.353 I Uchtenhagen - «Génétique» (15 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'importance et les dangers de la génétique qui est pratiquée en Suisse, no­ tamment sur la manipulation de celle-ci, et à dire si, comme dans d'autres pays industrialisés, il entend élaborer une loi visant à nous préserver des dangers que comporte la technologie en la matière. 412/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­ sesses (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­ rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­ ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et communal. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Grobet, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Uchtenhagen, Weber-Arbon (30) x 413/81.579 P Vannay - Visites de Chefs d'Etat (14 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les Chefs d'Etat de tous les pays voisins de la Suisse soient reçus en visite d'Etat dans notre pays. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Borei, Braunschweig, Deneys, Euler, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morel, Nauer, Reimann, Renschier, Robbiani, Ziegler-Genève (20) 1982 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 414/81.435 M Weber-Schwyz - Gymnastique pour les appren­ tis. Révision de la loi (18 juin 1981) La mise en pratique des dispositions sur la gymnastique pour les apprentis contenues dans la loi sur la gymnastique et le sport de 1972 et l'ordonnance correspondante de 1976 se révèle de plus en plus difficile. Non seulement elle se répercute défavora­ blement sur la formation, mais son coût définitif est imprévisible et difficile à justifier du point de vue de son utilité, étant donné l'état des finances publiques. En conséquence, le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision de la disposition sur la gymnas­ tique obligatoire pour les aprentis, de façon à en confier aux cantons l'application volontaire. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Augsburger, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Coutau, Duboule, Eng, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Geissbühler, Hari, Houmard, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jost, Kaufmann, Linder, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Müller-Balsthal, Oehler, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Schärli, Schule, Schwarz, Stucky, Thévoz, Wellauer, Zbinden (45) x 415/80.381 M Wyss - Participation au sein de l'entreprise (19 mars 1980) Sans attendre la solution que trouveront les entreprises au problème de la participation et quelle que soit cette solution, le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une loi- cadre sur la participation des employés ou ouvriers au sein de l'entreprise, en se fondant sur l'article 34ter, 1er alinéa, lettre b de la Constitution. Ladite loi tiendra compte du fait que la collaboration entre partenaires sociaux devrait continuer, comme par le passé, à se fonder essentiellement sur les contrats collectifs de travail. Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Auer, Augsburger, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Delamuraz, Duboule, Dupont, Dürr, Eisenring, Eng, Eppen­71 berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neu- châtel, Friedrich, Früh, Füeg, Gautier, Gehler, Geissbühler, Girard, Graf, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jost, Jung, Junod, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Massy, Meier Fritz, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Müller- Balsthal, Nebiker, Nef, Oehen, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit­ pierre, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Soldini, Spreng, Stucky, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Zwygart (98) 1982 19 mars : La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 416/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des services du Parlement. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi- derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64) 417/81.517 I Zehnder - Travail au noir (8 octobre 1981) A la mi-août, le cas de 17 ouvriers autrichiens du bâtiment a été rendu public: ils avaient travaillé dans le canton du Valais sans permis de travail et sans autorisation de séjour. Il existe d'autres exemples de ce genre, si bien qu'il n'est pas question de parler d'exceptions ou de cas isolés. Le rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1980 indique même que 1780 interdictions d'entrée ont été prononcées à l'encontre de travailleurs étrangers au noir. Les médias avancent le chiffre officieux de 30 000 à 50 000 personnes employées illégalement en Suisse. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­ vantes : 1. A combien les autorités estiment-elles officieusement le nom­ bre de travailleurs au noir? 2. Dans quels domaines et jusqu'à quel point la présence illégale d'étrangers travaillant au noir affecte-t-elle la société, l'écono­ mie, les salariés indigènes et les institutions sociales? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il y aurait lieu de lutter davantage contre le travail au noir et l'emploi illégal de salariés étrangers; quelles mesures compte-t-il prendre pour parer efficacement à cette évolution? 4. Dans quelle mesure le contrôle incombant aux Commissions paritaires (composées des parties aux conventions collectives sur le travail) pourrait-il être élargi et facilité si ces Commis­ sions avaient connaissance des résultats d'enquêtes de droit public exécutées par exemple par la Police des étrangers, les offices de l'emploi, les Inspections du travail, la CNA, etc.? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Hubacher, Lang, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Mül­ ler-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon (28) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 418/82.334 I Zehnder - Assurance-chômage. Indemnités en cas d'insolvabilité et mesures préventives (2 mars 1982) Après avoir été soumise àu Conseil national, la loi sur l'assu- rance-chômage (LAC) est examinée par le Conseil des Etats au cours de cette session. Cette loi définitive ne pourra entrer en vigueur avant le 1er janvier 1984. Si la situation actuelle sur le marché du travail n'est pas encore alarmante en Suisse, dans tous les pays environnants elle est préoccuppante et dans le monde elle est réellement inquié­ tante. Le nombre croissant de faillites met en évidence les acunes présentées par les dispositions actuelles en matière d'as­ surance-chômage. Les travailleurs qui ne sont pour rien dans la faillite de leur employeur se retrouvent du-jour au lendemain dans une situation financière précaire sans pouvoir compter sur une aide matérielle quelconque pendant le délai de préavis. La toute récente faillite de Thermopal à Leibstadt/AG fait appa­ raître la situation sous un jour encore plus critique: alors que les frontaliers bénéficient immédiatement des prestations de l'assu- rance-chômage versées par l'Allemagne, en Suisse les travailleurs ne touchent encore aucune indemnité au titre de l'insolvabilité de leur employeur, cette question n'étant pas encore réglée par la législation. Je prie le Conseil fédéral de faire savoir s'il est disposé à modifier et à compléter dans les plus brefs délais le régime transitoire - arrêté fédéral sur l'introduction de l'assurance- chômage obligatoire - ou à proposer aux Chambres d'autres solutions qui permettent d'anticiper sur la nouvelle loi, en instaurant avant le 1er janvier 1983 1. les indemnités en cas d'insolvabilité et 2. les mesures préventives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger', Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van- nay, Wagner, Ziegler-Genève (38) 419/80.519 I Ziegler-Genève - Relations Nord-Sud (1er octobre 1980) Le quinzième rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure du 13 août 1980 déclare que «la Suisse partage l'analyse de la situation économique faite par le rapport Brandt». Or, le rapport de la Commission indépendante sur les pro­ blèmes de développement international sous le présidence de Willy Brandt fait une analyse objective sur les causes de la faim dans le monde, sur l'exploitation subie par les peuples du tiers monde par les classes dominantes du monde industriel et sur la continuelle dégradation des conditions de vie en Asie, Afrique et Amérique latine. Les propositions faites par la commission pour combattre ces plaies sont également révolutionnaires: Willy Brandt et ses 17 collègues exigent - entre autre - le transfert de 50 à 60 milliards de Dollars de revenus (transfert net) des pays indus­ trialisés aux pays en voie de développement dans l'espace de cinq ans. Nous saluons l'étonnante déclaration du 15e rapport de poli­ tique extérieure par laquelle le Conseil fédéral donne - après d'autres gouvernements européens (notamment le Gouverne­ ment de Bonn) - son approbation de principe au rapport Brandt. Quelles sont les mesures concrètes, inédites et novatrices que le Conseil fédéral proposera au Parlement et au peuple durant les cinq ans à venir afin de rendre effectives sur acceptation de principe des propositions Brandt? En particulier: - Le Conseil fédéral approuve-t-il la proposition d'introduire un impôt spécial en faveur des pays du tiers monde en Suisse? - Quels sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de contribuer à la limitation efficace des arme­ ments? - Le Conseil fédéral partage-t-il les critiques formulées par le rapport Brandt (reprenant en cela les critiques du groupe des 77) face aux conditions antisociales dont le FMI accompagne chacun de ses crédits? La demande d'interpellation est appuyée par les députés suivants: Bäumlin, Bratschi, Braunschweig, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Hubacher, Lang, Loetscher, Mauch, Nauer, Ott, Riesen- Fribourg (14) 72 420/81.324 P Ziegler-Genève - Crédit mixte en faveur du Maroc (5 mârs 1981) La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte au royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra 15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans intérêts ou à intérêt négligeable). Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis six ans une guerre d'extermination contre le peuple sahraoui. Au Maroc le roi règne par la torture et l'arbitraire policier. La misère de la grande majorité du peuple est effrayante. En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve- loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son budget aux dépenses militaires. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexaminer sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un crédit mixte à ce pays. 421/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale (3 juin 1981) Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­ ments des Nations Unies. Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­ tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir - comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté garantis par la constitution fédérale. Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­ ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­ titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­ péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol suisse. Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage - devant un éventuel refus de l'administration du siège européen des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­ nal, prévu par ledit accord. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel, Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17) 422/81.445 P Ziegler-Genève - Polices et milices privées (19 juin 1981) Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et provoquent de nombreux incidents. Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue - sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des familles (comptant un enfant de 2 ans !) ayant occupé un immeu­ ble vide appartenant au trust Gaon. Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 423/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­ tière (23 septembre 1981) La législation douanière interdit l'importation de viande et de préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et notamment de pays d'Europe du sud. Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­ migrés venant d'Espagne, du "Portugal, etc. Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­ tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­ rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce. Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­ nière (plus précisément la notice informative et le règlement de janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire. Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­ res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions de bienfaisance en Suisse. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Duvoisin, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, Vannay (16) 424/81.512 P Ziegler-Genève - Association suisse des ban­ quiers. Requête au Conseil fédéral (8 octobre 1981) En sa session de septembre l'Assemblée nationale française a décidé le transfert au secteur public de 36 banques d'affaires. Peu après ce vote le président de l'association suisse des ban­ quiers adressait un appel aux autorités helvétiques: il demande l'aide des services diplomatiques de la Confédération pour dé­ fendre - face au nouveau gouvernement de la France - les intérêts des clients des banques suisses. L'arrogante prétention de l'association suisse des banquiers étonne; la Confédération ne doit pas se mettre au service de banquiers (et de clients bancaires) qui cherchent à entraver les décisions du gouvernement élu de la France. Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande du président de l'association suisse des banquiers. 425/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal- ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au plutonium) de Creys-Malville. Cette centrale se situe à 72 km de Genève. En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­ nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­ reuses. En France voisine la construction continue. Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé une fin de non recevoir. Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les nouveaux dirigeants de Paris. La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­ nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce plan. Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il est invité à demander communication, puis à rendre public le plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. 426/81:560 P Ziegler-Genève - Banque de Paris et des Pays- Bas (2 décembre 1981) La Société financière de Paris et des Pays-Bas, le deuxième empire financier de France, a été nationalisée par décision du parlement français en septembre 1981. 73 Or, avant même que ne se réalise le transfert au secteur public des avoirs de cette société, son ancienne direction - en claire violation de ses engagements pris vis-à-vis du gouvernement Mauroy - a, moyennant une manipulation financière, vendu à des particuliers étrangers sa filiale à Genève. Cette filiale repré­ sente le 12 pour cent du chiffre d'affaires (1980) du trust pari­ sien. L'opération de Pierre Moussa (ancien PDG à Paris) et de Jean-Jacques Michel (PDG à Genève) est formellement légale en regard du droit suisse, mais constitue néanmoins un acte mora­ lement condamnable et un affront au gouvernement démocrati­ quement élu de France. Elle prive la nation française d'une partie de son patrimoine. Le Conseil fédéral est invité à demander à la commission fédérale des banques: 1. De retirer l'autorisation d'exercer à la banque Paribas (Suisse) au moins jusqu'à la fin de l'enquête en cours; 2. D'étendre l'enquête non seulement au problème de la réci­ procité, mais aussi et surtout aux activités de Paribas en Suisse. Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Crevoisier, Deneys, Duvoisin, Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Müller-Berne, Ott, Rie- sen-Fribourg, Robbiani, Vannay (15) 427/81.593 P Ziegler-Genève - Taux hypothécaires et emprunts publics (16 décembre 1981) Les taux hypothécaires élevés créent, pour des centaines de milliers de locataires, des problèmes difficiles. On motive - en milieu bancaire - cette montée des taux hypothécaires par les difficultés existant sur le marché des capi­ taux. Les capitaux, paraît-il, manqueraient. Or, l'exportation de capitaux suisses à l'étranger augmente sans cesse. Ces exportations étaient de 15,7 milliards de francs pour la période de janvier à septembre 1980, de 23,6 milliards pour la période de janvier à septembre 1981, soit une augmenta­ tion de 7,9 milliards. Ces exportations se font souvent sous forme d'emprunts lancés par des institutions (Etats, etc.) sur le marché des capitaux suisse. Ces emprunts ne peuvent se faire sans l'autorisation de la Banque nationale. Or, il est choquant d'invoquer le marché financier asséché pour justifier l'augmentation des taux hypothécaires, alors qu'en même temps on autorise les emprunts qui assèchent ce même marché. Le Conseil fédéral est invité à demander à la Banque natio­ nale de réduire le nombre des autorisations accordées au lance­ ment de nouveaux emprunts et ceci aussi longtemps que les taux hypothécaires se maintiennent au niveau élevé actuel. 428/81.594 P Ziegler-Genève - Négociations sur le désarme­ ment. Bons offices de la Suisse (16 décembre 1981) Plus de 30 000 citoyens, citoyennes et habitants de la Suisse ont manifesté leur volonté de paix en décembre 1981 à Berne. La Confédération ne peut rester inactive devant l'évidente menace de guerre en Europe et l'angoisse que celle-ci provoque chez nombre de nos compatriotes. Une initiative souhaitable, témoignant du sérieux des inten­ tions du Conseil fédéral, serait celle-ci: La Suisse devrait offrir ses services - aux puissances négo­ ciant actuellement leur désarmement mutuel à Genève - en tant que contrôleur neutre des mesures de désarmement éventuelle­ ment décidées. Le Conseil fédéral est invité à communiquer aux négociateurs de Genève sa volonté de se tenir à leur disposition pour assumer les fonctions concrètes de puissance prête à assumer les tâches d'un contrôleur de l'exécution des mesures de désarmement décidées par accord mutuel. 429/82.347 P Ziegler-Genève - Activités en Suisse de la police secrète du Zaïre (10 mars 1982) Le Général Mobutu a installé à Genève une antenne de sa police secrète et de ses services d'espionnage. Leurs agents sont chargés d'intimider, d'espionner, de surveiller les nombreux ressortissants zaïrois (réfugiés politiques, étudiants, etc.) habi­ tant notre pays. Au Zaïre même, des membres des familles - parents, frères, cousins - de ressortissants zaïrois habitant la Suisse ont été arrêtés, torturés, pour les «punir» d'une remarque critique, d'un manifeste signé par leurs parents en Suisse. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'expulser de Suisse les policiers et agents secrets de Mobutu et d'intervenir à Kinshasa afin que soit garantie, désor­ mais, la sécurité et l'intégrité psychique des réfugiés et étudiants zaïrois en Suisse et de leurs familles restées au Zaïre. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Morf, Nauer, Ott, Renschier (8) x 430/82.302 I Zwygart - Radio. Troisième programme régional (25 janvier 1982) Le Conseil fédéral a fait part de son intention d'accorder, selon une procédure accélérée, une concession à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) pour la diffusion d'un troisième pro­ gramme régional en langue française afin de contrer l'influence de l'émetteur privé Radio Mont-Blanc. Or, selon les premières constatations, cette influence est nette­ ment moindre qu'on le craignait. Par ailleurs, une telle conces­ sion anticipe sur l'octroi à la SSR d'autorisations analogues en faveur des régions alémanique et italophone. Elle empêcherait en outre, pour des raisons de fréquence, l'introduction d'un qua­ trième ou d'un cinquième programme d'origine différente par région linguistique. Une telle situation ne ferait que renforcer le monopole de la SSR, avant même qu'on mette au point l'article constitutionnel sur la radio-télévision et une conception globale des médias qui autoriserait une certaine concurrence aux deux programmes par région linguistique existant actuellement. La SSR, dont on a critiqué maintes fois l'usage qu'elle fait des recettes provenant des redevances obligatoires, serait ainsi à jamais libérée du souci de faire ses preuves dans une situation concurrentielle. Le Conseil fédéral pourrait-il renseigner les chambres - qui ont justement amorcé leurs travaux en vue d'un article constitu­ tionnel sur la radio et la télévision - sur ses intentions devant l'institutionalisation de fait du monopole SSR, notamment pour ce qui est de l'information politique, tant sur le plan national que régional? 1982 18 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf). Conseil des Etats 431/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­ chandises en transit (4 octobre 1979) On procède actuellement avec des moyens considérables à l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de marchandises en transit qu'assez peu de temps. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­ ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du trafic rail-route aura été pleinement utilisée. Il est surtout chargé de faire' accélérer l'aménagement des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le plan de la gestion. Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des transports (chemin de fer à haut rendement). E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Dillier, Gene­ rali, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, We­ ber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 74 432/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit alpin (4 octobre 1979) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­ tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics lourds, routier et ferroviaire. E Dortzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Dillier, Gene­ rali, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, We­ ber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 433/Ad79.226 M Conseil national - Acquisition et perte de la nationalité suisse. Revision (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la LF du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse de manière à rendre possible la naturalisation séparée de chacun des époux étrangers. x 434/Ad 79.062 M Conseil national - Indemnité versée aux chemins de fer privés (5 octobre 1981) (voir objet n° 116/79.062) X 435/80.467 M Conseil national (Jelmini) - Classification des documents et opinion publique (9 octobre 1981) Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales sont invités à réexaminer les dispositions et la pratique en matière de classi­ fication de documents (secrets, confidentiels, à l'usage exclusif du service, même temporairement), afin qu'on prenne des me­ sures appropriées qui, d'une part, garantissent la sécurité de l'Etat et les droits des personnes et, d'autre part, tiennent compte de l'intérêt manifesté par l'opinion publique pour une information objective et fournie en temps opportun. E Aubert, Affolter, Binder, Gassmann, Guntern, Hänsen- berger, Stefani, Ulrich, Weber (9) 1982 28 janvier. Le Conseil des Etats adopte la motion, mais biffe la mention «et les Chambres fédérales». 436/Ad 81.052 II M Conseil national (Commission des finances) - Production du tabac indigène (10 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur la loi du 21 mars 1969 et au besoin en la modifiant, à prendre toutes les mesures utiles pour réaliser la prise en charge obligatoire du tabac indigène par les fabricants de tabacs ou à prendre toute autre disposition visant à remplacer ou à supprimer les contri­ butions versées par la Confédération en faveur de la production du tabac indigène. E Commission des finances 437/81.423 M Conseil national (Oehler) - Régionalisation du Téléjournal. Annulation du projet (16 décembre-1981) Comme le projet de régionalisation du Téléjournal devrait être annulé complètement ou, pour le moins, mis en veilleuse dans toute la mesure où c'est encore chose possible (pour des raisons relevant de la politique générale ainsi que pour des motifs financiers), j'invite le Conseil fédéral à gagner ses repré­ sentants au sein de la SSR à cette manière de voir, ou à leur donner au besoin pour instruction d'intervenir dans ce sens auprès de cette institution. E Andermatt, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Ga- dient, Gassmann, Generali, Guntern, Schaffter (11) 438/81.303 M Conseil national (Jost) - Abris de la protection civile (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre le plus rapide­ ment possible une révision partielle de la législation fédérale sur les abris de la protection civile (loi du 4 oct. 1963 sur les abris et ordonnance du 27 nov. 1978 sur les abris). Ces modifications devraient permettre d'atteindre dans les délais prévus l'objectif principal fixé dans la conception 1971 de la protection civile («mettre à la disposition de chaque citoyen un abri à son domicile») et de parer \ des investissements erronés de fonds publics ou privés, grâce à des dispositions propres : a. A empêcher que l'offre d'abris rie soit excédentaire; b. A favoriser une répartition équilibrée des abris. E Ulrich, Affolter, Baumberger, Matossi, Meier, Meylan, Schmid, Weber, Zumbühl (9) 439/81.571 I Commission de gestion du Conseil des Etats - Radiodiffusion par satellite et conception globale des médias (8 décembre 1981) L'accord de 1977 sur la radiodiffusion par satellite attribue à la Suisse une position sur l'orbite des satellites géostationnaires. La firme Telsat sollicite la concession pour une partie des canaux de télévision permettant la diffusion de programmes par satellite. La décision sur l'utilisation de cette position est déter­ minante pour la politique des médias. On peut donc s'attendre à ce que dans leur rapport sur la conception globale des médias, les experts se prononcent sur les problèmes fondamentaux de la radiodiffusion par satellite. Or, le Conseil fédéral prévoit de prendre sa décision sur la demande de concession avant que l'on ait fixé les conclusions sur le rapport des experts. Pour ne pas être mise devant le fait accompli, lors de l'exa­ men de cette conception qui relève ici du domaine de la télé­ vision, l'Assemblée fédérale devrait pouvoir prendre connais­ sance du rapport d'experts avant la décision quant à l'octroi de la concession et avoir la possibilité de s'exprimer au sujet des réponses du Conseil fédéral aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que la position attribuée à la Suisse pour l'utilisation d'un satellite dans l'espace repré­ sente un bien dont la disponibilité est limitée et qui peut être utilisé seulement dans le cadre d'une politique des médias servant les intérêts de la collectivité? 2. Compte tenu de ce qui précède, l'utilisation de cette position répond-elle aujourd'hui à un besoin? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de développer les commu­ nications au moyen de la télévision : - dans le sens d'une internationalisation de l'offre, ou - dans le sens d'une différenciation régionale? 4. Pour l'avenir, la télévision offre-t-elle de nouvelles possibili­ tés de communication dans les deux sens (participation active des téléspectateurs), qui peuvent être utilisées surtout par la télévision régionale? 5. Selon l'avis du Conseil fédéral, quels sont les arguments qui militent pour ou contre a. une radiodiffusion par satellite sans frontière, destinée à un public international (le réseau terrestre actuel pour les trois programmes nationaux étant maintenu) ou b. la diffusion des trois programmes nationaux par satellite, destinée à libérer des canaux du réseau terrestre pour les attribuer à des programmes régionaux (un canal terrestre pour le programme national par région respective étant éventuellement maintenu)? 6. Le Conseil fédéral peut-il faire une comparaison entre les possibilités offertes par la radiodiffusion par satellite d'une part, et celles offertes par les câbles en fibre de verre d'autre part, pour le développement des médias électroniques? 7. A quel organisme le Conseil fédéral entend-il attribuer la responsabilité des programmes diffusés par les canaux ter­ restres et par les canaux par satellite (p. ex. selon qu'ils sont destinés à un public national, international ou régional, à la SSR, à de nouvelles institutions d'économie mixte ou à des sociétés privées)? 8. Qui sera responsable de l'aspect technique de la radiodif­ fusion par satellite? 9. Qui devra financer les installations techniques, c'est-à-dire la mise en place et l'exploitation d'un satellite de radiodiffu­ sion? 10. A quelles fins les taxes radio et télévision seront-elles utili­ sées (pour quels canaux ou pour quels programmes)? 11. Quels programmes seront financés par la publicité et dans quelle proportion le seront-ils? Porte-parole : Egli 75 x 440/81.458 M Affolter - Compensation des effets de la pro­ gression à froid (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 41ter, alinéa 5, dernière phrase, et de l'alinéa 6 de la Constitution fédérale, afin que soit respectée l'obligation constitutionnelle de compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Cosignataires: Andermatt, Baumberger, Bürgi, Debétaz, Gene­ rali, Hänsenberger, Knüsel, Letsch, Münz (9) 1982 3 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée. x 441/81.564 P Bauer - Inefficacité des antibiotiques (2 décembre 1981) Le 27 novembre 1981, au cours d'une conférence de presse, des médecins de l'Organisation mondiale de la Santé ont dénon­ cé l'utilisation excessive des antibiotiques qui contribue à la résistance anti-microbienne et compromet le traitement de plu­ sieurs maladies infectieuses courantes. Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur ce problème, d'examiner s'il est nécessaire de modifier les ordonnances et la législation en vigueur et d'élucider les questions suivantes : 1. Comment l'emploi des antibiotiques dans l'élevage des ani­ maux à des fins commerciales est-il contrôlé, par qui et à quel rythme? Quel est le nombre des infractions mises à jour ces trois dernières années et quelle proportion représentent-elles par rapport aux contrôles elfectués? 2. Le Conseil fédéral est prié de dresser la liste des produits ali­ mentaires traités aux antibiotiques à des fins de conserva­ tion. 3. Que pense le Conseil fédéral des mises en garde de l'OMS concernant l'inefficacité croissante du traitement aux anti­ biotiques de maladies infectieuses telles que: infections bacté­ riennes aiguës des voies respiratoires, méningites, désordres intestinaux, septicémies aiguës etc.? Comment envisage-t-il de •freiner et de contrôler la vente, l'auto-médication, la prescription médicale et l'utilisation dans les produits alimentaires des antibiotiques classiques et des médicaments de substitution, qui deviennent de plus en plus inefficaces et coûteux? 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 442/81.918 P Bauer - Pourparlers de Genève sur le désarme­ ment. Contribution suisse (17 décembre 1981) Plusieurs personnalités de notre pays ont à nouveau dénoncé avec force ces derniers jours la folie suicidaire que constitue la course aux armements et la menace de destruction totale que font courir à l'humanité des arsenaux atomiques surdimension- nés. . Nous nous référons notamment aux articles parus dans le Journal de Genève du 7 au 10 décembre sous la plume du Professeur Curt Gasteyger, de l'Institut des Hautes études inter­ nationales (IHEI) et de l'Institut International d'études stratégi­ ques de Londres (IISS), dont le dernier s'intitule «Réfléchissons un peu avant l'holocauste», ainsi qu'à l'étude publiée à mi- novembre dans la NZZ, intitulée «Friedenssicherung erfordert glaubwürdige Leistung», dont l'auteur est le colonel-division­ naire Gustav Däniker. Ce dernier affirme que, dans le cadre d'une double stratégie de survie, il est indispensable que se complètent et notre défense purement militaire et les initiatives de notre diplomatie en faveur de la paix. Ces propos concordent avec les vœux exprimés de plus en plus fréquemment, selon lesquels il importe, plutôt que de céder à la résignation, que notre pays s'engage avec plus de dynamis­ me, d'audace et de générosité en faveur de la paix. En ce moment même des pourparlers sur le désarmement ont lieu à Genève entre représentants des USA et de l'URSS. Us se poursuivront l'an prochain au niveau ministériel. Le Conseil fédéral est prié d'étudier 1. Les propositions du Professeur Gasteyger et du colonel-divi- sionnaire Däniker; 2. Les moyens d'intensifier sa politique des bons offices au service de la paix; l'un de ces moyens, et probablement le plus urgent, étant de proposer les services de la Suisse pour contrôler de part et d'autre la limitation de l'armement, ainsi que le propose le divisionnaire Däniker. 1982 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 443/82.378 P Bauer - Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de complé­ ter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS, de sorte que les épouses telles que décrites dans l'article 42 alinéa 5 puissent bénéficier de l'assurance obligatoire. x 444/81.904 M Binder - Participation du Parlement à la plani­ fication politique (16 décembre 1981) L'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, est, comme le précise l'article 71 de la Constitution, l'Assemblée fédérale. Les tâches principales des deux conseils sont énumérées à l'article 85. Or la planifica­ tion politique, par le pouvoir exécutif, englobe aujourd'hui des décisions fondamentales qui relèvent de la souveraineté législa­ tive et financière de l'Assemblée fédérale. Cette planification doit donc être rangée parmi les attributions fondamentales du Parle­ ment, aux côtés de l'activité législative proprement dite et de la haute surveillance des autorités fédérales. Actuellement, le Parle­ ment ne peut que prendre connaissance après coup des grandes lignes de la politique gouvernementale. Or ce «droit» ne lui suf­ fit pas pour exercer une influence adéquate sur les décisions politiques et financières. Je prie donc le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives (et éventuellement constitutionnelles) nécessaires pour que le Parlement participe à la planification politique et à l'élaboration des plans importants de l'Etat, notamment des grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan finan­ cier. Cosignataires: Arnold, Baumberger, Cavelty, Dobler, Gadient, Guntern, Kündig, Ulrich, Zumbühl (9) 198217 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer ... 445/81.924 P Binder - Horaire cadencé 1982. Argovie (18 décembre 1981) Le 23 mai 1982, les chemins de fer suisses mettront en vigueur la Nouvelle conception du trafic voyageurs (NCTV 1982) ou, plus simplement, 1'« horaire cadencé». Cet horaire contredit les promesses faites par les CFF lors de l'inauguration de la ligne du Heitersberg et constitue un véritable affront politique pour le canton d'Argovie, qui est fortement peuplé, et pour la région de la vallée de la Limmat et de celle de l'Aar. Les critiques majeures que l'on peut formuler à l'égard de la NCTV sont les suivantes: - La région Baden-Brugg dépendra des trains directs qui desser­ vent le pied du Jura. - La ligne traditionnelle est-ouest sera interrompue à Olten, et la région Baden-Brugg ne sera plus directement reliée à la Suisse occidentale. - Brugg et Baden seront pratiquement privés de liaisons directes avec l'aéroport de Zurich. - Zofingue verra sa situation se détériorer, du fait de la réduc­ tion du nombre de trains directs s'arrêtant dans cette gare. - Les correspondances du tableau-horaire 700 de Stein et Brugg avec le trafic intérieur du canton d'Argovie seront insuffi­ santes. Le canton d'Argovie, et surtout la région de Baden-Brugg, ne s'arrangeront jamais des imperfections présentées par l'horaire cadencé, pas plus qu'ils ne s'accommoderont de structures dont les carences sont aussi intolérables qu'inutiles. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les désavantages que la Nouvelle conception du trafic voyageurs 76 entraîne pour le canton d'Argovie et pour la région Baden- Brugg; il est en outre prié de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation. Cosignataire: Letsch (1) 446/82.350 M Dobler - Importation de vin rouge (10 mars 1982) Lorsque le placement de produits agricoles indigènes à des prix équitables est compromis, la loi sur l'agriculture prévoit à son article 23 diverses mesures concernant l'importation de produits de même genre. Depuis quelques années, la viticulture suisse n'arrive plus à satisfaire à la demande de vin rouge indigène et l'approvisionnement est extrêmement précaire. Il y a longtemps que l'on ne peut plus parler de placement compromis au sens de l'article 23 de la loi sur l'agriculture. Cependant, les mesures restreignant les importations ou les rendant plus diffici­ les sont maintenues (Contingentement du vin, taxes supplémen­ taires sur les importations de vin rouge en bouteilles). En conséquence, le Conseil fédéral est invité à supprimer a. Le contingentement de l'importation de vin rouge, ainsi que b. Les taxes supplémentaires sur les importations de vin rouge en bouteilles. Cosignataires: Affolter, Binder, Bürgi, Egli, Letsch, Meier, Mi- ville, Muheim, Münz, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbiihl (13) 447/79.450 M Donzé - Traduction simultanée (20 juin 1979) Le Bureau est chargé d'intervenir auprès de l'autorité compé­ tente aux fins d'obtenir l'introduction généralisée de la traduction simultanée pour les séances du Conseil des Etats et son intro­ duction dans les séances des Commissions de l'Assemblée fédé­ rale, chaque fois qu'elle se justifie ou de prévoir des formes plus simples mais adéquates des traductions. Cosignataires: Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, (Morier- Genoud, Péquignot), Schaffter, Weber (8) E Bureau, élargi par: Cavelty, Donzé, Genoud, Gerber, Mu­ heim, Munz 448/81.415 I Donzé - Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination (16 juin 1981) En 1978, le DFI et le DFF publiaient une ordonnance sur la coordination dans le domaine des locaux de l'administration fédérale. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une commission de coordination. A cet effet, je prie le Conseil fédéral-de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Conseil sur l'activité et les résultats de la commission de coordination? 2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié le problème du regroupe­ ment des services de l'administration? Si oui, peut-il indiquer les conclusions de l'étude? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le regroupement des services de l'administration fédérale sous l'angle de la décen­ tralisation de l'administration en considérant les aspects lin­ guistique, foncier (prix des terrains) et du logement (coût des locations)? 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'inclure les be­ soins de l'administration fédérale en bâtiment dans le pro­ chain programme d'impulsion du Conseil fédéral? Cosignataires: Belser, Bührer, Gassmann, Miville, Piller, Weber (6) 449/82.311 M Gadient - Régime des rentes AI. Réexamen (27 janvier 1982) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit-que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handi­ capés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se traduit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipu­ lations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. Cosignataires: Bauer, Binder, Bührer, Cavelty, Generali, Ger­ ber, Steiner (7) 450/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova­ tion (17 mars 1982) Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica­ tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier, c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage qui menace ces régions. En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova­ tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen­ nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien­ drait de combler, tout spécialement en période de récession. Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle­ ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan­ cière) ou indirecte (aide technique, administrative, juridique, information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop­ pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée commercialement. Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi- ville, Piller, Schaffter, Weber (9) 451/81.459 M Gerber - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédéra­ les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. Cosignataires: Andermatt, Arnold, Belser, Binder, Bührer, Ca­ velty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gassmann, Genoud, Hänsen- berger, Knüsel, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meier, Meylan, Munz, Reymond, Schaffter, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl (25) 452/81.440 M Guntern - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­ tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste. et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compé­ tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­ que par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général dû Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En 77 outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Commission des finances 453/82.379 P Hänsenberger - Constructions de la Confédéra­ tion. Participation du Parlement à la planification (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment le Parle­ ment pourrait être consulté sur les projets de construction de la Confédération ; les Chambres devraient pouvoir donner leur avis en temps voulu sur des questions importantes, concernant no­ tamment la nécessité, les coûts prévus, la distribution des locaux, etc. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Baumberger, Binder, Bürgi, Gerber, Knüsel, Letsch, Matossi, Muheim, Stucki, Ulrich (12) 454/82.349 P Kündig - Effets de la progression à froid. Allé­ gement (10 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible d'atténuer les effets de la progression à froid sur l'impôt direct dû par les personnes physiques en adoptant des dispositions d'exécution de l'article 41ter de la constitution; est-il, le cas échéant, indispensable de procéder à une revision constitu­ tionnelle à cet effet? Cosignataires: Arnold, Aubert, Bauer, Belser, Binder, Dillier, Dobler, Dreyer, Egli, Genoud, Gerber, Guntern, Lieberherr, Màtossi, Meier, Meylan, Muheim, Reymond, Schönenberger, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl (23) x 455/81.565 M Lieberherr - Programme de recherche «La famille face au changement social» (2 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de confier au Fond national. suisse de la recherche scientifique le soin de mettre à exécution un programme national de recherche intitulé «la famille face au changement social». Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Gassmann, Meylan, Mi- ville, Piller, Weber (8) 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de confier ... x 456/81.919 P Miville - Financement des routes nationales (17 décembre 1981) Dès le début de la réalisation du programme des routes nationales, il est apparu qu'on profitait de ce que certains projets étaient inclus dans le réseau des routes nationales pour faire également payer en grande partie par la Confédération des travaux d'intérêt essentiellement local. Bien que, ces dix der­ nières années, on ait pu constater dans de nombreux milieux une évolution des esprits en ce qui concerne le problème des auto­ routes, on continue à dimensionner très largement des projets de constructions controversés - au sujet desquels les parlements cantonaux et la population n'ont rien à dire - simplement dans le but d'obtenir un maximum de subventions fédérales. Du point de vue économique, cette manière de faire est peu judicieuse, c'est vrai, mais le risque existe qu'à l'avenir on y recoure plus souvent encore, étant donné qu'on se demande comment utiliser les grosses sommes d'argent provenant des droits de douane et de la taxe supplémentaire sur les carburants. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas, lors du calcul de la subvention fédérale, de reconnaître à l'avenir uniquement les frais correspondant à la part du trafic qui intéresse l'ensemble de la Suisse, au lieu de se baser sur le coût total. Dans certains cas, ce but pourrait également être atteint par la réalisation plus fréquente de grands projets communs rail/route afin que la Confédération dispose d'une plus grande marge de manœuvre dans l'octroi de subventions aux cantons, pour mieux servir les intérêts des transports publics. Les efforts du Conseil fédéral, tendant à assouplir le régime de l'affectation des droits de douane sur l'essence, iraient dans ce sens. Cosignataires: Belser, Bührer, Piller (3) 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté. 457/81.570 I Piller - Situation économique des familles et des rentiers (8 décembre 1981) Selon des études toutes récentes, une partie non négligeable des familles et des rentiers de notre pays ont tout juste le minimum vital pour subsister. Les poussées inflationnistes, la situation difficile sur le marché du logement ainsi que les coûts élevés de la santé ont eu pour effet que cette tranche de la population a vu ses dépenses de première nécessité augmenter beaucoup plus fortement que ses revenus. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Quelle est l'opinion du gouvernement sur la garantie d'un revenu minimum pour les familles et sur le relèvement des rentes AVS minimums, de manière à permettre un niveau de vie convenable? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il faudrait intro­ duire une réglementation fédérale en matière d'allocations familiales prévoyant des montants minimums obligatoires? 3. Que pense-t-il faire afin d'améliorer l'offre de logements spacieux à loyer modéré pour les familles ainsi que pour les rentiers de notre pays? 4. Quels moyens le Conseil fédéral voit-il de décharger les fa­ milles et les rentiers à revenu modeste des coûts élevés de la santé? Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Weber (7) 458/82.314 P Zumbühl - Agriculture de montagne. Contribu­ tion d'exploitation (4 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à entreprendre le plus rapide­ ment possible les travaux préparatoires en vue d'aboutir à une version améliorée de la loi fédérale du 14 décembre 1979 insti­ tuant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Il faudra qu'on envisage non seulement les contributions de manière appropriée, mais encore d'affiner le système de ces dernières et partant que l'on adopte une solution plus équitable, qui soit mieux adaptée à la dureté des conditions de travail (en tenant mieux compte de la déclivité des terrains, etc). Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral devrait aussi exami­ ner s'il ne serait pas indiqué, à l'avenir, d'ajuster davantage encore de nouvelles mesures en faveur de l'agriculture de mon­ tagne en fonction de la surface des exploitations, de leur situa­ tion topographique, de l'altitude, etc., c'est-à-dire d'après des critères qu'on peut mesurer avec précision et qui ne stimulent pas exagérément la production. Cosignataires: Arnold, Cavelty, Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Letsch, Schmid, Schönenberger (9) 459/82.359 M Zumbühl - Orientation de la production de viande et d'œufs (16 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agri­ culture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants: a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploita­ tions ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploi­ tations au sens de l'article 19 c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de four­ rages indigènes; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19 d doit, dans les exploitations qui ne commerciali­ sent pas de lait, ni ne mettent en valeur,des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Dillier, Genoud, Gun­ tern, Meier, Muheim, Schaffter, Schönenberger, Stefani, Ulrich (12) 78 Pétitions et plaintes 460/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du tunnel de la Furka par le Parlement 1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 461/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domi­ cile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 93/79.043). 462/79.271 Hunziker G., Reinach. Votations populaires avec contre-projet 1981 17 décembre. Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans toutefois y donner suite. X 463/81.262 n Boni Ernst, Siebnen. Assurance-chômage 1981 18 juin: Le Conseil national décide de classer la pétition (voir objet n° 110/80.048). 1982 10 mars : Le Conseil des Etats décide de classer la pétition (voir objet n° 80.048). X 464/81.266 n Burger Christine, Genève. Aide humanitaire 1981 1er décembre: Le Conseil national décide de pren­ dre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite. 1982 17 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite. x 465/81.270 n Lecteurs de la «Berner Tagwacht». Sur­ veillance des prix 1982 28 janvier: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1982 19 mars: Après la décision des deux conseils con­ cernant l'objet n° 101/81.058 «Empêchement des abus dans la formation des prix», la pétition devient sans objet. 466/82.251 « Association suisse pour la protection des populations contre le péril des surrégénérateurs 467/82.252 n Association pour une réforme de la pratique pénale, Zurich. Suppression des peines de réclusion et d'emprisonnement ainsi que des mesures d'interne­ ment 1982 19 mars: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information. 468/82.253 n Lacalamita Manilo, La Stampa. Suppres­ sion des peines de réclusion et d'emprisonnement ainsi que des mesures d'internement 1982 19 mars: Le Conseil national décide de transmettre là pétition au Conseil fédéral pour information. Questions ordinaires Conseil national 82.601 Aubry. Radiostéréophonie étendue à la Suisse romande (25 I 82) 82.618 Augsburger. Loyer fictif (1er III 82) 82.609 Bacciarini. Aides dentistes Abonnements CFF pour apprenties (26 I 82) 82 619 Bacciarini. Eutrophisation du Lac de Lugano (2 III 82) 82 638 Barchi. Gardes-frontière. Mesures urgentes (19 III 82) 82 614 Barras. Prix du lait (28 I 82) x 81.778 Bäumlin. Engraissement des veaux et lait en poudre (16 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral Ux82 606 Biel. Huiles d'olives en provenance d'Es­ pagne Contrôle (25 I 82) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral 82. 642 Bircher. Horaire cadencé. Distribution gra­ tuite de l'indicateur (19 III 82) X 81.766 Blocher. Orell Fiissli. Prise de participation de la Banque nationale (10 XII 81) 1982 8 mars: Réponse du Conseil fédéral X 81.769 Blunschy. Garantie contre les risques à l'ex­ portation et politique de développement (14 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 82 632 Borei. Contraceptifs interdits aux Etats-Unis. Vente en Suisse (17 III 82) x 81.780 Braunschweig. Droit des gens. Reconnaissance politique (16 XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.785 Braunschweig. Déclaration du Conseil fédéral au sujet de la Pologne (17 XII 81) 1982 3 février: Réponse du Conseil fédéral X 81.749 Carobbio. Mouvements pacifistes. Déclara­ tions du chef du Département militaire (1er XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.764 Carobbio. Délégation suisse en Argentine (10 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.782 Carobbio. Assurances sociales. Convention avec la Yougoslavie (17 XII 81) 1982 15 mars: Réponse du Conseil fédéral 82 622 Carobbio. Pollution de la rivière Tessin (4 III 82) 82 625 Carobbio. Ecoles professionnelles. Enseigne­ ment du calcul général (10 III 82) 81.748 Cavadini. Politique de la SSR (1er XII 81) 79 x 81.781 de Chastonay. Redevances poids lourds et vignette automobile. Légalité dans le cadre de la CEE (17 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral 82 610 de Chastonay. Mise de jeu dans les Kursaals. Montant maximum (26 I 82) 82.617 de Chastonay. Déposition d'un parlementaire suisse devant une sous-commission de l'As­ semblée nationale française (1er III 82) 82.628 ' de Chastonay. Horaire cadencé. Ligne du Sim- plon (15 III 82) x 81.777 Chopard. Restoroutes. Boissons alcooliques (16 Xn 81) 1982 3 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.783 Christinat. Huiles alimentaires frelatées. Con­ trôles (17 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.788 Christinat. Service militaire. Accidents mor­ tels (18 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral X 82.613 Christinat. Programmes musicaux dans les avions de la Swissair (27 I 82) 1982 15 mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.753 Crevoisier. Emblèmes cantonaux. Discrimina­ tion (3 XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral X 81.757 Crevoisier. Militaires de haut grade. Droits politiques (7 XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.763 Crevoisier. Futures recrues. Classification mé- dico-psychiatrique (9 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.772 Crevoisier. Défense militaire. Alternatives (15X1181) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.779 Crevoisier. Postes de douane. Paiements par chèque (16 XII 81) 1982 3 février: Réponse du Conseil fédéral X 81.789 Crevoisier. Instructeurs de l'armée. Voitures (18 Xn 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 82.634 Crevoisier. Mise à la retraite des colonels- instructeurs (18 111 82) 82.643 Daffion. Turquie. Déclaration du Conseil fé­ déral (19 III 82) x 81.786 Deneys. DMF. Blocage des effectifs (17 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral 82.623 Euler. Désaffectation d'installations atomi­ ques (4 III 82) x 81.771 Fischer-Hägglingen. Conseil oecuménique des Eglises. Actions politiques (14 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral X 81.715 Forel. Conférence de Bilderberg (23 IX 81) 1981 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 81.754 Frey-Neuchâtel. Fonds national. Subvention contestée (3 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.761 Früh. Barbouillages au Palais fédéral (8 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral 82.607 Gerwig. Centrale de Kaiseraugst (25 I 82) 82.633 Gloor. Centres de consultation en matière de grossesse. Procédure de consultation (18 1 82) 82.631 Graf. Ordonnance sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur (17 III 82) 82.615 Grobet. Taux hypothécaire (28 I 82) 81.767 Günter. Traitement combiné des handicapés mentaux. Subventionnement par l'Ai (10 XII 81) x 81.774 Günter. Chauffeurs de camions militaires. Cours de dérapage (15 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.758 Herczog. Renseignements personnels d'ordre militaire (7 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 82.627 Herczog. Plan directeur de l'armée 90 (15 IU 82) x 81.756 Houmard. Ordonnance II de la loi sur le tra­ vail (3 XU 81) 1982 3 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.751 Hubacher. Déchets radioactifs. Bâtiment des­ tiné à l'entreposage (2 XH 81) 1982 15 mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.755 Hubacher.. Politique économique extérieure. Neutralité et solidarité (3 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 81.762 Hubacher. Déchets nucléaires. Stockage défi­ nitif (8 XII 81) 82.621 Humbel. Service d'information de la troupe (4 III 82) 81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de prix (18 XII 81) 82.639 Keller. Gaz naturel en provenance d'Union soviétique (19 m 82) 82.603 Kopp. Centre de formation des CFF (25 I 82) 82.616 Kiinzi. Production de chaleur à distance (1er m 82) 82.636 Lüchinger. N 4 Knonaueramt. Décision pré­ judicielle? (18 III 82) X 81.776 Magnin. Assurance-maladie (16 Xn 81) 1982 8 mars: Réponse du Conseil fédéral U x 82.605 Meizoz. Taux d'intérêt hypothécaire (25 I 82) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral 80 x 81.775 Morf. PTT. Vente d'adresse à des fins publici­ taires (15 XII 81) 1982 3 février: Réponse du Conseil fédéral 82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires. Révision totale (18 III 82) 82.641 Neukomm. Aviation civile (19 III 82) 82.626 Oehen. Banques. Opérations extrabancaires (11 III 82) 82.612 Oester. Assurance-chômage. Salaire maxi­ mum assurable (27 I 82) x 81.746 Ogi. Protection de l'ouïe à l'armée (30 XI 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral x 81.770 Ogi. Troupes de protection aérienne et de sou­ tien. Habillement (14 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 82.640 Ott. Votations. Caractère informatif de la propagande (19 III 82) 82.629 Renschier. Ordonnances d'officiers. Rembour­ sement des frais (15 III 82) x 81.784 Roth. Fromages étrangers. Suppléments de prix (17 XU 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.759 Roy. Organisation d'entraide. Voitures direc­ tes Paris-Delémont (7 XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral X 81.773 Roy. Vols de l'aviation militaire dans la ré­ gion jurassienne (15 XII 81) 1982 3 février: Réponse du Conseil fédéral 82.611 Roy. Accustations de la revue «Justice et Vé­ rité» (27 I 82) 82.624 Roy. Envois postaux pour le Tiers-Monde. Gratuité (10 III 82) X 81.765' Schalcher. Dessertes forestières en région de montagne (10 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral 82.620 Tochon. Horaire CFF 1982/1983 (3 III 82) 82.602 Vannay. Huiles frélatées de provenance espa­ gnole (25 I 82) 81.750 Ziegler-Genève. Comité Guatémala. Descente de police (1er XII 81) x 81.752 Ziegler-Genève. Kaiseraugst SA. Vente de l'uranium (2 XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral X 81.768 Ziegler-Genève. Test prénatal. Office fédéral de la santé publique (10 XII 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral x 81.760 Ziegler-Genève. Alexis Jaccard. Visite du secrétaire d'Etat Jolies en Argentine (8 XII 81) 1982 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 82.604 Ziegler-Genève. Avions Pilatus-Porter au Guatemala (25 I 82) 82.635 Ziegler-Genève. Financement de mercenaires par une banque privée (18 III 82) x 81.747 Ziegler-Soleure. Main d'oeuvre turque (30 XI 81) 1982 24 février: Réponse du Conseil fédéral 82.630 Ziegler-Soleure. Assurance-accident, assuré (15 111 82) Gain Conseil des Etats 82.608 Bauer. Politique de la Suisse en matière de non prolifération de la bombe atomique (25 I 83) X 81.787 Miville. CFF et planification régionale du trafic (17 XII 81) 1982 15 mars: Réponse du Conseil fédéral 81 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédéral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Importation de denrées fourragères (FF 1978 II, 1285) 23. 8. 1978 19. 8. 1981 22. 8. 1981 23. 8. 1978 19. 8. 1981 22. 8. 1981 Formation des prix. Empêchement des abus 8. 6. 1979 9. 9. 1981 19. 3. 1982 7. 6. 1983 Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 8. 10. 1979 7. 10. 1983 Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 8.10. 1979 7. 10. 1983 Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 26. 10. 1979 16. 9. 1981 25. 10. 1983 Service civil (FF 1980 I, 440) 14. 12.1979 13. 12. 1983 Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 21. 1. 1980 20.1.1984 Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 30. 7. 1980 29. 7. 1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­ minels (FF 1980 III, 1283) 18. 9. 1980 17. 9. 1984 Protection des petits commerces (FF 1980 III, 1297) 3. 10. 1980 2. 10.1984 3. 10. 1980 2. 10.1984 Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165) 23. 2. 1981 22. 2.1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 164) 11. 8. 1981 10. 8.1985 11. 8. 1981 10. 8.1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) .. 17. 9. 1981 16. 9.1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 925) 26. 10. 1981 25. 10. 1985 26. 10. 1981 25. 10. 1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I, 222) 11.12. 1981 10.12.1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)... 11. 12. 1981 10.12. 1985 82 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Protection des locataires R 2. 12. 1980 (FF III, 1245) 2. 6. 1982 Fédération suisse des loca­ taires, Rue Henri-Mus- sard 22, 1201 Genève 2 Formation professionnelle et recyclage garantis R 12. 1. 1981 (FF I, 306) 3. 8. 1982 Comité d'initiative, Fritz Osterwalder, case pos­ tale 103, 8031 Zurich 3 Péages pour tunnels routiers alpins TG 10. 2. 1981 (FF I, 339) 10. 8. 1982 Secrétariat du PDC Argovie case postale 133 5610 Wohlen 2 4 Redevance sur les poids lourds R 18. 8.1981 (FF II, 1021) 18. 2. 1983 Association suisse des transports, case postale 3360 Herzogenbuchsee 5 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS R 1. 9. 1981 (FF II, 1220) 1. 3. 1983 POCH, case postale 725 4600 Olten 1 6 Référendum en matière de dé­ penses militaires R 24. 11. 1981 (FF III, 687) 24. 5. 1983 Parti socialiste suisse case postale 4084 3001 Berne 7 Contre la spéculation foncière R 24. 11. 1981 (FF III, 690) 24. 5. 1983 Comité d'initiative case postale 2368 3001 Berne 8 Pour sauver le Simmental des routes nationales R 23. 2. 1982 (FF I, 260) 23. 8. 1983 Helvetia Nostra, Villa Dubochet 16 1815 Ciarens R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en ternies généraux 83 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Lang (présidente), Eng (vice-président), Augsburger, Bon­ nard, Carobbio, Koller Arnold, Morel, Widmer (8) CONSEIL NATIONAL ~ Bureau Lang (présidente), Eng (vice-président), Jelmini, Kohler Raoul, Nauer, Nebiker, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Vetsch, Zwygart (10) 1. Commission des finances Riesen-Fribourg (président), Hofmann (vice-président), Bar- chi, Barras, Basler, Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggen- berg-Thoune, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kauf­ mann, Kohler Raoul, Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Schwarz, Stich, Weber Leo (23) 2. Commission de gestion Delamuraz, Auer, Augsburger, Biirer-Walenstadt, de Chas- tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, Hu- bacher, Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Ribi, Robbia- ni, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner, Zbinden (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Christinat, Dubou- le, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi Kopp, Leuenberger, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, Ziegler-Soleure (17) 4. Commission des affaires étrangères Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Friedrich, Gautier, Gehler, Martin, Meizoz, Morf, Oehler, Ott, Stucky, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (23) 5. Commission de la science et de la recherche Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Co- lumberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül- ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, Wilhelm, Ziegler-Genève (23) 6. Commission de la sécurité sociale Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, Günter, Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Zehnder (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environnement Kunz, Cevey, Dirren, Duvoisin, Ganz, Geissbühler, Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Schär, Schüle, Tochon, Vannay (17) 8. Commission des affaires militaires Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Friedrich, Gloor, Graf, Humbel, Iten, Linder, Merz, Müller-Balsthal, Oehler- Ogi, Pini, Reimann, Rubi, Rüegg, Schnyder-Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23) 9. Commission des affaires économiques Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borei, Cotti, Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider- Lucerne, Spreng, Teuscher, Lichtenhagen, Ziegler-Soleure (23) 10. Commission des transports et du trafic Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh- ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen- berger, Loetscher, Messmer, Röthlin,- Spiess, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19) 11. Commission de l'énergie Pedrazzini, Borei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­ horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier Kaspar, Meizoz, Morf, Nüssbaumer, Petitpierre, Rutis- hauser, Spiess, Stucky (19) 12. Groupe des constructions Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, Schalcher (5) CONSEIL DES ÉTATS Bureau E Dillier président, Debétaz, Dreyer, Gerber, Weber (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Schönenberger, Dobler, Hefti, Meylan, Steiner (5) 2. Commission des finances (CDF) Bürgi, Andermatt, Arnold, Belser, Dillier, Generali, Ge- noud, Gerber, Kündig, Lieberherr, Reymond (11) 3. Commission de gestion (CDG) Egli, Aubert, Bührer, Dobler, Donzé, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Matossi, Meier, Miville, Muheim, Münz (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Reymond, Andermatt, Arnold, Binder, Meylan (5) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Donzé, Gassmann, Guntern, Hefti, Letsch, Matossi, Meier, Stefani, Zumbühl (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Gassmann, Affolter, Belser, Egli, Kündig, Münz, Stefani, Stucki, Zumbühl (9) 7. Commission des transports et du trafic (CTT) Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­ tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­ rich (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­ berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Münz, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber, Zumbühl (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Schaffter, Baumberger, Bührer, Dillier, Dreyer, Letsch, Pil­ ler, Schmid, Stucki (9) 84 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation des finances N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo E Arnold, Belser, Generali Président: Arnold 14. Délégation de l'alcool N Kunz, Schär, Tochon E Gassmann, Affolter, Zumbiihl Président: Gassmann 15. Commission des grâces (CDGr) E Basler, Couchepin, Ganz, Gunter, Iten, Jung, Loretan, Merz, Ziegler-Genève (9) E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid (4) 16. Commission de documentation (CDD) N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto- nay, Wyss (5) E Kniisel, Meier, Piller, Steiner, Ulrich (5) 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Müller-Berne (président), Augsburger, Butty, Girard (4) Suppléants: Réceptions dans les cantons: Aider, Cantieni, Dupont, Muheim (4) Réceptions dans les cantons: Membres: Président du Conseil des Etats : 1er décembre Debétaz, Guntern (2) Président du Conseil national : 1er décembre Suppléants: Président de la Confédération : 9 décembre Donzé, Gadient (2) Autres éventuelles réceptions : 15 décembre 18. Commission de rédaction N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, Jelmini, Petitpierre (6) E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6) 19. Délégation auprès de l'AELE N Duboule, Gautier, Muheim, Teuscher E Egli (président) (4) (1) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Josi Meier (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi­ rard, Muheim, Weber-Arbon (7) E Debétaz, Guntern, Weber (3) Dates des sessions 1982 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats du 10 septembre 1981) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Eté: 7-25 juin Automne : 20 septembre-8 octobre Hiver: 29 novembre-17 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) 26-30 avril 25-29 octobre Excursions des groupes: Mercredi 16 juin Assemblée fédérale (chambres réunies) : 8 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 27 mai 9 septembre 18 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 4 juin 17 septembre 26 novembre Votations fédérales: 6 juin 26 septembre 28 novembre Sessions du Conseil de l'Europe: 26-30 avril 29 juin-3 juillet (Dublin) 29 septembre-7 octobre Union interparlementaire: 12-17 avril (Lagos) 14-22 septembre (Rome) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Januarsession 1982. Frühjahrssession 1982 Session de janvier 1982. Session de printemps 1982 Sessione di gennaio 1982. Sessione primaverile 1982 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1982 Année Anno Session Januarsession 1982. Frühjahrssession 1982 Session Session de janvier 1982. Session de printemps 1982 Sessione Sessione di gennaio 1982. Sessione primaverile 1982 Seite 1-84 Page Pagina Ref. No 110 001 468 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.