{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11867-2004_2005-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861921?doc=", "Checksum": "d63e1998229f018a3f5d24c8261490f8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11867-2004_2005-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000131_2005_C_11867_2004.pdf", "Checksum": "274a2be7d91bb411ddd8044229deb3f5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11867/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.06.2005 C/11867/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMMERCE ET INDUSTRIE; MATI\u00c8RE PREMI\u00c8RE; DIRECTEUR; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; PROLONGATION DU D\u00c9LAI; EMPLOYEUR ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; TRAVAILLEUR ; OFFRE DE TRAVAILLER | L'article 336c al. 2 CO pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de cong\u00e9 est suspendu pendant la p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de travail et ne continue \u00e0 courir qu'apr\u00e8s la fin de celle-ci. Le travailleur doit offrir sa prestation d\u00e8s qu'il a recouvr\u00e9 sa capacit\u00e9 de travail, et l'employeur reste alors tenu de payer le salaire.A cet \u00e9gard, la Cour pr\u00e9cise que le travailleur ne peut en principe se pr\u00e9valoir de sa m\u00e9connaissance de la loi pour justifier une absence d'offre de services, l'employeur n'ayant, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pas l'obligation d'informer l'employ\u00e9 sur ses droits en mati\u00e8re de protection contre les licenciements. On peut toutefois admettre, en vertu du principe de la bonne foi ou de l'obligation de diligence de l'employeur, que celui-ci assume un devoir d'information lorsqu'il se rend compte ou devrait se rendre compte de l'erreur du travailleur, tout en \u00e9tant conscient que celui-ci subira un pr\u00e9judice irr\u00e9parable en ne faisant pas valoir les droits d\u00e9coulant de la protection contre les cong\u00e9s.Dans le cas d'esp\u00e8ce, l'avocat de E ayant fourni des renseignements erron\u00e9s \u00e0 T et celui-ci subissant un pr\u00e9judice irr\u00e9parable par la diminution de son droit aux prestations de l'assurance ch\u00f4mage, la Cour a condamn\u00e9 E \u00e0 verser \u00e0 T le salaire aff\u00e9rent au d\u00e9lai de cong\u00e9 prolong\u00e9 en d\u00e9pit du fait qu'il n'avait pas formellement offert ses services \u00e0 la fin originaire des rapports de travail. | CO.336c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:17", "Checksum": "4ad2effb1f21598963b97b1853185374"}