{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3807-2014_2015-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1971393?doc=", "Checksum": "5144ba56b27822526bc97d55b9579879"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3807-2014_2015-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2015/0008/ATAS_000817_2015_A_3807_2014.pdf", "Checksum": "c58910d7bfc6265c1eb238d2a884c0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3807/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2015 A/3807/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT CANTONAL ; TRAVAIL \u00c0 TEMPS PARTIEL ; REVENU HYPOTH\u00c9TIQUE ; INTERPR\u00c9TATION LITT\u00c9RALE ; INTERPR\u00c9TATION T\u00c9L\u00c9OLOGIQUE | Selon l'art. 36E al. 2 LPCC, en cas d'activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e \u00e0 temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypoth\u00e9tique qui correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00eame activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 plein temps. \r\rAu regard du but incitatif de la loi qui, selon le l\u00e9gislateur, est d'encourager le maintien, la reprise d'un emploi ou l'augmentation du taux d'activit\u00e9 par la prise en compte d'un revenu hypoth\u00e9tique dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires familiales, la chambre de c\u00e9ans retiendra que l'art. 36E al. 2 LPCC n'exige pas qu'un plein temps puisse \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eame activit\u00e9 stricto sensu pour qu'un revenu hypoth\u00e9tique puisse \u00eatre comptabilis\u00e9. Seul importe le fait que l'ayant droit dispose d'une pleine capacit\u00e9 de travail, mais ne la mette pas \u00e0 profit. Le texte de loi se r\u00e9f\u00e8re ainsi \u00e0 la \u00ab m\u00eame activit\u00e9 \u00bb en tant que base de calcul du gain hypoth\u00e9tique, et non en tant que condition. Reconna\u00eetre le contraire reviendrait \u00e0 permettre \u00e0 l'ayant droit disposant d'une capacit\u00e9 enti\u00e8re de travail de ne pas en user pleinement, en recherchant une activit\u00e9 ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 plein temps, cela sans \u00eatre sanctionn\u00e9, et d'\u00e9luder ainsi le but incitatif de la loi.\r\rPar cons\u00e9quent, le fait que la recourante ne puisse pas exercer son activit\u00e9 dans le parascolaire \u00e0 plein temps n'emp\u00eache pas le SPC de prendre en consid\u00e9ration un gain potentiel dans son calcul pour autant que les conditions \u00e0 cet effet soient r\u00e9alis\u00e9es.\r\rDans la mesure o\u00f9 la LPCC renvoie express\u00e9ment \u00e0 la LPC, \u00e0 ses dispositions d'ex\u00e9cution et aux directives PC, et que le but du l\u00e9gislateur est de sanctionner les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont l'effort de travail est inf\u00e9rieur \u00e0 celui que l'on peut raisonnablement attendre d'eux, la jurisprudence rendue \u00e0 propos de l'art. 11 al. 1 let. g LPC s'applique \u00e9galement et par analogie \u00e0 la prise en compte d'un gain hypoth\u00e9tique en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires familiales. Il n'y a en effet pas de motif pour une interpr\u00e9tation plus restrictive de la notion d'effort de travail raisonnablement exigible en LPCC.\r\rDans la mesure o\u00f9 la recourante travaille \u00e0 temps partiel, avant de prendre en consid\u00e9ration un revenu hypoth\u00e9tique dans son calcul du droit aux prestations, le SPC doit d\u00e9terminer si l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 plein temps est raisonnablement exigible de sa part sur la base des crit\u00e8res d\u00e9cisifs \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence et en tenant compte, cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un d\u00e9lai d'adaptation. | LPC.11.1.g; LPCC.36E.2; RPCFAM.18.3;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:30:20", "Checksum": "d4ebbd5b7b8553133e8b4f34c1a51cd9"}