Budget de la Confédération 1992 2398 N 12 décembre 1991 bon usage et surtout aux bonnes relations qui doivent préva- loir entre ces pays et la Suisse. En ce qui concerne la naissance des démocraties, elle est tou- jours douloureuse, l'adolescence également. Je voudrais ce- pendant mettre en garde, étant peut-être l'un des seuls à pou- voir le dire dans cette assemblée, les autres hésiteront à le faire, c'est que le militantisme féministe exacerbé est une arme avec laquelle il faut faire attention. Vous risquez, c'est un bon moyen, d'user les bonnes dispositions qu'ont les mâles ici présents à votre égard, Mesdames. Je vous le dis, car j'adore les femmes, je suis comme Sacha Guitry, je suis tout contre elles! Alors, voyez-vous, je n'aimerais pas que votre prestige aille en diminuant. C'est une mauvaise façon que de «maquer» les dames dans chaque sujet à la tribune et d'essayer de les infiltrer, d'une façon ou d'une autre, dans l'exercice politique. La condition féminine mérite d'être soutenue, mais attention aux exagérations. On risque alors de passer de l'autre côté du cheval, ce serait dommage. (Hilarité) M. Felber, conseiller fédéral: Permettez-moi de vous propo- ser, très brièvement, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la proposition faite par Mme Haller. Cette proposition qui vise à fixer une limite idéale à l'intérieur d'un arrêté général qui plaide en faveur d'une très grande sou- plesse pourrait nous entraîner à inscrire toute une série d'au- tres conditions qui rendraient quelquefois inopérants les moyens dont nous disposons. Il est certain, je le répète, cela a été dit dans le message et souligné par les rapporteurs de la commission, que le respect des droits de l'homme et des mi- norités est l'une des conditions que nous posons. Je rappelle que ces conditions sont posées non seulement par la Suisse mais par les vingt-quatre pays du G-24. Il serait parfois difficile de voir ce G-24 décider que tel pays d'Europe centrale peut bénéficier maintenant de l'aide et que nous, Suisses, nous di- sions n'en être pas tout à fait sûrs. Je crois que, même si nous demeurons libres, nous devons être associés à l'effort collec- tif. Je peux vous assurer que le G-24 analyse très exactement la situation et qu'il n'a pas encore introduit la Roumanie, par exemple, dans le groupe des pays bénéficiaires. C'est un élé- ment fondamental. Enfin, tous ces pays, les uns après les autres, sont candidats puis membres du Conseil de l'Europe. En adhérant à cet orga- nisme, ils ratifient la Convention européenne des droits de l'homme et s'engagent II est vrai que c'est à partir de là, c'est au Conseil de l'Europe lui-même à exiger d'eux qu'ils respec- tent cet instrument qu'ils ont ratifié. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas inscrire une condition particulière dans l'arrêté mais de tenir compte des engagements qui ont été pris dans le message lui-même auquel nous nous tiendrons. En ce qui concerne la proposition de M. Pini, le domaine qu'il veut mettre en évidence est précisément l'un de ceux que nous avons maintenant retenus pour le nouveau crédit de pro- gramme, à savoir l'appui et l'aide sociale, l'aide à la santé pu- blique et à la réorganisation hospitalière. Nous vous proposons donc de rejeter également cet amende- ment. Frau Haller: Ich möchte mich zuerst an Herrn Rohrbasser wenden: Wenn wir ihm so Angst machen, dann möchte ich ihm einfach empfehlen, gelegentlich das Gespräch mit eini- gen Kolleginnen und Kollegen zu suchen, und dann wird diese Angst vielleicht ein bisschen kleiner. Ich sehe eine gewisse Logik darin, dass der Bundesrat nicht bestimmte Bedingungen aufgeführt haben möchte und an- dere nicht. Ich teile allerdings die Ausführungen der Berichter- statter nicht, dass alle Bedingungen, die geltend gemacht und genannt wurden, vom gleichen Stellenwert seien. Ich bin über- zeugt, dass die Menschenrechtsbedingung einen besonde- ren Stellenwert hat Ich ziehe meinen Antrag deshalb zurück, weil ich von Herrn Bundesrat Felber auch gehört habe, dass nicht nur einfach for- mal geprüft wird, ob Bedingungen im Zusammenhang mit Menschenrechten erfüllt sind, sondern dass eben auch im Ge- spräch auf diesen Prozess eingewirkt wird. Deshalb ziehe ich meinen Antrag zurück. Präsident: Frau Haller hat ihren Antrag zurückgezogen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Pini Minderheit Abs. 2-AI. 2 Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Pini .... verwendet werden: a nichtrückzahlbare Zuschüsse, vor allem für den Sozial- und Gesundheitsbereich und die Spitalmedizin; Art. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Pini Les moyens.... notamment: a à des contributions non remboursables destinées en prio- rité aux domaines social, de la santé et de la médecine hospi- talière; Angenommen gemäss Antrag der Kommission (Siehe Entscheid zu Art 1 ) Adopté selon la proposition de la commission (Voir décision à l'art. 1) Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 141 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 91.050 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1992 Budget de la Confédération 1992 Differenzen - Divergences Siehe Seite 2355 hiervor - Voir page 2355 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991 Finanzrechnung - Compte financier 705 Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Antrag der Kommission12. Dezember 1991 2399 Parlamentarische Initiativen. Rüstung 3600.107 Nationales Informations- und Reservationssystem «Swissline» Festhalten Anirag Hari Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Proposition de la commission 3600.107 Système national d'information et de réservation «Swissline» Maintenir Proposition Hari Adhérer à la décision du Conseil des Etats Jaeger, Berichterstatter: Ich gebe Ihnen die Entscheidungen des Ständerates bekannt. Der Ständerat ist zur Position «Investitionshilfe für Bergge- biete» auf unseren Kompromissvorschlag eingetreten und hat diesem diskussionslos zugestimmt Damit verbleibt noch eine letzte Differenz zur Posi- tion 3600.107 «Swissline». Auch dort hat der Ständerat einen kleinen Fortschritt gemacht - ich würde sogar sagen: einen deutlichen Fortschritt. Im Gegensatz zu gestern hat er nicht mehr mit 25 zu 6, sondern nur noch mit 19 zu 14 Stimmen an diesem Betrag festhalten wollen. Ihre Kommission hat heute morgen mit 13 zu 1 Stimmen be- schlossen, Ihnen vorzuschlagen, an unserem Kürzungs- bzw. Streichungsantrag festzuhalten. Ich möchte das nicht mehr lange begründen, ich möchte nur sagen, dass Ihre Kommis- sion nicht pingelig, nicht kleinkariert sein möchte; wir wissen, es geht «nur» um 3,5 Millionen Franken, aber Ihre Kommission ist überzeugt, dass es zugleich um ein Prinzip geht, um einen Grundsatz: darum, dass der, der am meisten, am längsten, am unermüdlichsten lobbyiert, am Schluss doch noch die Sieges- palme davonträgt; wir wollen nicht länger auf die Hintergründe dieser Sache eingehen. Wir beantragen Ihnen, der Kommission, deren Entscheid klar ausfiel, zuzustimmen und den Kürzungs- bzw. Streichungsan- trag anzunehmen. M. Darbellay, rapporteur: Effectivement, le Conseil des Etats nous renvoie le budget avec une divergence encore, celle sur la «Swissline». Comme vient de vous le dire le président de la commission, l'argumentation est connue. Elle a été dévelop- pée hier assez largement. Nous remarquons simplement que le Conseil des Etats avait décidé d'abord par 25 voix contre 6, puis par 19 voix contre 14 de maintenir. La commission du Conseil national a décidé par 13 voix contre une de maintenir sa position et, au nom de la commission, je vous invite à en faire de même. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 84 Stimmen Für den Antrag Hari 41 Stimmen Bundesbeschluss l über den Voranschlag für das Jahr 1992 Arrêté fédéral l concernant le budget pour l'année 1992 Art. 1 Abs. 1 Antrag der Kommission Festhalten Art. 1 al. 1 Proposition de la commission Maintenir Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 90.225 Parlamentarische Initiative (Hubacher) Rüstungsreferendum Initiative parlementaire (Hubacher) Référendum en matière d'armement Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 8. Februar 1990 Artikel 89 Absatz 2 der Bundesverfassung wird wie folgt er- gänzt: Abs. 2 Bundesgesetze, allgemeinverbindliche Bundesbeschlüsse und einfache Bundesbeschlüsse, die Verpflichtungskredite über die Beschaffung von Kriegsmaterial, über militärische Bauten, über Landerwerbe oder über Forschungs-, Entwick- lungs- und Versuchsprogramme des Eidgenössischen Militär- departements beinhalten, sind dem Volke zur Annahme oder Verwerfung vorzulegen, wenn es von 50 000 stimmberechtig- ten Schweizer Bürgern oder von acht Kantonen verlangt wird. Texte de l'initiative du 8 février 1990 L'article 89, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, est modifié comme il suit: Al. 2 Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engage- ment pour l'acquisition de matériel de guerre, les construc- tions militaires, l'acquisition de terrains ou pour les program- mes de recherche, de développement ou d'essais du Départe- ment militaire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons. Herr Blocher unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Begründung des Initianten Das Anliegen, das ich mit der parlamentarischen Initiative vor- trage, war schon Inhalt einer Volksinitiative. 1987 ist darüber abgestimmt worden, und es gab eine überraschend hohe Zahl von 40,6 Prozent Jastimmen. Ich möchte diese Abstim- mung in den Zusammenhang mit dem gesellschaftlichen Wandel in der Beziehung zur Armee, zur Landesverteidigung und zur Sicherheitspolitik stellen. Ich erinnere an Rothen- thurm, «Schweiz ohne Armee» und die neue Initiative «Neuch- len-Anschwilen, 40 Waffenplätze sind genug». Schon 1987 haben wir darauf hingewiesen, dass die Rü- stungsausgaben vor das Volk zu bringen sind, was seinerzeit, 1954, auch vom Bundesrat befürwortet wurde. Das ist insofern bezeichnend, weil der Bundesrat nach dem Ausscheiden des SP-Bundesrates Max Weber 1953 eine rein bürgerliche Regie- rung war. Der Bundesrat hat damals in einer Botschaft über den Stellenwert von Finanzbeschlüssen im allgemeinen Rah- men des Bundeshaushaltes folgende Meinung vertreten: «Da- neben und besonders in unsicheren Zeiten und unter ausser- ordentlichen Verhältnissen sind Finanzbeschlüsse von gros- ser politischer und finanzieller Tragweite zu fassen. Wir erin- nern vorab an das Rüstungsprogramm. Hier hat die Einfüh- rung des Finanzreferendums ihren guten Sinn, wird damit doch die Verantwortung für Vorlagen, welche den Finanzbe- darf des Staates nachhaltig beeinflussen, dem Volk übertra- gen.» Der Bundesrat hat also eigentlich über den Weg des Fi- nanzreferendums das Mitspracherecht des Volkes über Rü- stungsausgaben befürwortet; dies 1954 in einer etwas hekti- schen Zeit, als Stichwort Koreakrieg.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1992 Budget de la Confédération 1992 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.050 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1991 - 08:00 Date Data Seite 2398-2399 Page Pagina Ref. No 20 020 697 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.