ad 2000-2810 113 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal du 28 décembre 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec- tive nationale de travail pour l’artisanat du métal, conclue en août 2000, est étendu2. Art. 2 1 La décision d’extension s’applique sur tout le territoire de la Conf édération suisse, à l’exception du canton de B âle-Campagne et des secteurs de la serrurerie et de la construction métallique dans les cantons du Valais, de Vaud et Genève. 2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs de la serrurerie, de la construction m étallique, des machines agricoles, de la forge et de la construc- tion d ’acier pour autant que ces entreprises comptent au maximum 50 travailleurs soumis à la convention étendue. Sont exclues les entreprises de la ferblanterie et de l ’installation sanitaire ainsi que les entreprises de l ’industrie des machines et des m étaux qui sont membres de l’association patronale suisse de l’industries des machines (ASM). Sont en outre exceptés: a. Les apprentis au sens de la loi f édéral sur la formation professionnelle; b. Les cadres sup érieurs; c. Le personnel commercial; d. Le personnel technique d ’entreprise; e. Les membres de famille des employeurs. 3 Les clauses étendues, énumérées ci-apr ès, s ’appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur si ège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit à l’al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu ’ils remplissent les conditions pos ées par l ’al. 2 et accomplissent des travaux qui tom- bent sous le champ d ’application de ch. 1: Art. 10.2 let. e, f, g, i et l; art. 10.3; art. 1 RS 221.215.311 2 Des tir és à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.Convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal. FF 114 11.5 let. a, d, i et k; art. 11.6; art. 13.1 et 3; art. 14.1 et 3; art. 15.1 et 3; art. 23.7; art. 26; art. 27.5, 6 et 7; art. 30.1 et 3; art. 32.1, 2 et 5; art. 33; art. 36.1; art. 40.2; art. 43; art. 44; art. 45.1, 2, 3 et 4; art. 46.1, 2, 3, 4 et 5; annexe 10. Art. 41 est applica- ble lorsque la dur ée de ces travaux, calcul é sur une p ériode de r éférence d’une an- née, excède un mois. Lorsque la dur ée de ces travaux, calcul é pour une p ériode de référence d’une année, dépasse deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d ’indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) selon les art. 51 et 52 ou de pr évoir, par accord écrit, une r églementation du paie- ment du salaire en cas de maladie qui corresponde au minimum aux exigences de l’art. 324a du code des obligations. Art. 3 Chaque ann ée, les comptes annuels d étaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d ’exécution (art. 21 CCNT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de r évision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-del à de l’échéance de l ’extension, dans la mesure o ù la r ésolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la p ériode de validit é de l ’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d ’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2001 et a effet jusqu ’au 31 décembre 2005. 28 décembre 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.01.2001 Date Data Seite 113-114 Page Pagina Ref. No 10 125 115 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.