<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">I 989/06 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 7 décembre 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit social </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges U. Meyer, Président, </div> <div class="para">Borella et Kernen. </div> <div class="para">Greffière: Mme Gehring. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">T.________, </div> <div class="para">recourante, représentée par PROCAP, Association Suisse des invalides, rue de Flore 30, 2500 Bienne 3, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-invalidité, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 16 octobre 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">que T.________, mariée et mère de quatre enfants, bénéficie de prestations de l'assurance-invalidité sous la forme de trois-quarts de rente et d'une allocation d'impotence de degré faible; </div> <div class="para">que le 5 janvier 2005, elle a présenté une demande tendant à l'octroi d'une contribution aux frais d'amortissement de son véhicule automobile; </div> <div class="para">que par décision du 15 juillet 2005 confirmée sur opposition le 17 mars 2006, l'Office AI du canton de Berne (ci-après : l'office AI) a rejeté la demande; </div> <div class="para">que par jugement du 16 octobre 2006, le Tribunal administratif du Canton de Berne a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition du 17 mars 2006; </div> <div class="para">que selon les premiers juges, l'assurée n'a pas droit à la prestation, motif pris que l'amélioration de sa capacité de travail résultant de l'utilisation d'un véhicule automobile n'atteint pas 10% et qu'en outre, une personne valide devrait également recourir à une voiture au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier des activités récréatives de l'intéressée; </div> <div class="para">que cette dernière a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a requis l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'octroi de la prestation demandée et à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'administration pour complément d'instruction; </div> <div class="para">qu'elle considère son droit à la prestation pleinement fondé dès lors que son état de santé ne lui permet pas d'utiliser les transports publics, que son périmètre de marche est particulièrement restreint et qu'elle ne peut manipuler que des objets légers; </div> <div class="para">qu'en particulier, elle se prévaut d'un empêchement de 100% s'agissant d'effectuer des courses et des emplettes, de 50% pour les soins prodigués à ses enfants et autres membres de sa famille ainsi que de 100% concernant l'exercice d'activités récréatives; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">qu'elle évalue ainsi à 21% l'amélioration de sa capacité de travail moyennant l'utilisation d'un véhicule automobile; </div> <div class="para">que par ailleurs, elle souligne le caractère contradictoire des arguments invoqués par l'office AI, celui-ci indiquant dans son prononcé afférent à l'allocation pour impotence que l'assurée conserve une certaine indépendance et capacité de gérer son ménage du fait qu'elle dispose d'une voiture tandis que dans la décision litigieuse, il qualifie de négligeable l'amélioration de la capacité de travail de l'intéressée en résultant; </div> <div class="para">qu'enfin, elle fait grief aux premiers juges d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation en considérant qu'une personne valide devrait également recourir à l'usage d'une automobile au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce; </div> <div class="para">qu'à cet égard, elle explique que Aarberg est une ville de petite taille dont les commerces sont facilement atteignables à pied et dont les transports publics permettent de rejoindre aisément les différents quartiers, de sorte que l'utilisation d'une voiture n'y est nullement indispensable pour une personne en bonne santé; </div> <div class="para">que l'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a renoncé à se déterminer; </div> <div class="para">que l'acte attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la procédure reste régie par l'OJ (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=5&amp;from_date=21.11.2007&amp;to_date=10.12.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-393%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page393">ATF 132 V 393</a> consid. 1.2 p. 395); </div> <div class="para">que le litige porte sur des prestations de l'assurance-invalidité, de sorte que le Tribunal fédéral examine uniquement si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, si les faits pertinents ont été constatés de manière manifestement inexacte ou incomplète ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (<span class="artref">art. 132 al. 2 OJ</span> [dans sa teneur selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006], en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ); </div> <div class="para">que le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l'espèce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer; </div> <div class="para">que dans la mesure où la recourante ne se prévaut pas de motifs afférents à l'exercice d'une activité lui permettant de couvrir ses besoins, il convient d'examiner son droit à la prestation sous l'angle des travaux habituels; </div> <div class="para">qu'à cet égard, il convient de rappeler que si les moyens auxiliaires nécessaires à l'exercice d'activités dans le domaine des travaux habituels sont coûteux, ils ne peuvent être remis que si la capacité de travail peut être, grâce à eux, notablement améliorée ou maintenue (en règle générale d'au moins 10% selon une expertise domestique) (cf. chiffre 1019 de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'AI [CMAI]); </div> <div class="para">que selon le rapport d'enquête économique sur le ménage établi le 13 septembre 2004 par l'office AI et complété le 8 juillet 2005, la recourante n'a pas besoin d'une voiture pour accomplir les activités ménagères suivantes: gestion du ménage (6.1), alimentation (6.3), entretien du logement (6.4), lessive et entretien des vêtements (6.5), soins prodigués aux enfants et autres membres de la famille (6.6); </div> <div class="para">qu'en revanche, elle est dépendante d'un véhicule automobile pour exercer ses activités récréatives (6.7), ainsi que pour faire des emplettes et courses diverses (6.2); </div> <div class="para">que s'agissant de ces dernières, elle ne peut pas effectuer des courses lourdes; </div> <div class="para">qu'elle n'est en mesure de se charger d'emplettes légères qu'à la condition de disposer d'un véhicule automobile; </div> <div class="para">que sans voiture, elle subit par conséquent un empêchement corrélatif de 100%; </div> <div class="para">que moyennant l'utilisation d'une voiture, elle ne pourrait se charger que de courses légères dont l'incidence sur un ménage de six personnes s'avère particulièrement marginal; </div> <div class="para">qu'il apparaît ainsi raisonnable d'évaluer à 80% l'empêchement subsistant malgré le recours à un véhicule automobile et non pas à 20% comme retenu dans le rapport d'enquête économique sur le ménage; </div> <div class="para">que pour sa part, la recourante évalue cet empêchement à 60%; </div> <div class="para">que cela étant, cette dernière présente un degré d'invalidité ménagère de 10% pour ce type d'activité si elle ne dispose pas d'un véhicule automobile; </div> <div class="para">que moyennant l'utilisation d'une voiture, celui-ci s'abaisse à 8%, voire 6%, selon ce que l'on peut déduire des propos de l'intéressée; </div> <div class="para">que dès lors l'utilisation d'un véhicule automobile améliore sa capacité de travail de 2% ou au maximum 4%; </div> <div class="para">qu'il n'est pas nécessaire de trancher ce point, dès lors que l'issue du litige reste la même dans les deux cas de figure; </div> <div class="para">qu'en effet, s'agissant par ailleurs de la rubrique 6.7 « Divers » concernant notamment l'exercice d'activités publiques et de créations artistiques, il apparaît que sans véhicule automobile, la recourante ne serait pas en mesure de se rendre quatre fois par semaine dans sa maison de R.________ où elle a ouvert une galerie d'art; </div> <div class="para">qu'en retenant le taux d'empêchement corrélatif le plus favorable à l'intéressée (100%), il résulte après pondération un degré d'invalidité ménagère de 5%, correspondant à une amélioration au maximum du même taux de sa capacité de travail grâce à l'utilisation d'une voiture; </div> <div class="para">qu'ainsi, le recours à un véhicule automobile améliore globalement de 7% (2% + 5%) ou au maximum de 9% (4% + 5%) la capacité de travail de l'assurée, soit dans une mesure insuffisante pour lui ouvrir droit à la contribution en cause; </div> <div class="para">qu'ainsi, il n'est pas contradictoire de considérer que la recourante conserve son indépendance et une certaine capacité de gérer son ménage grâce à l'utilisation d'un véhicule automobile et de qualifier de négligeable l'amélioration de 7% ou 9% de la capacité de travail en résultant; </div> <div class="para">qu'au demeurant, si les obligations scolaires et les loisirs des enfants (dont le plus jeune, né en 1996, est en âge de se rendre seul à pied à l'école) nécessitent l'usage d'une voiture en raison de l'éloignement du domicile familial, ils ne sauraient pour autant entrer en ligne de compte s'agissant de l'octroi d'une contribution d'amortissement d'un véhicule automobile, dès lors que l'intéressée devrait y recourir même sans atteinte à la santé (ch. 10.01.12*-10.04.12* CMAI); </div> <div class="para">qu'ainsi, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle donc mal fondé; </div> <div class="para">qu'en tant que la recourante succombe dans la présente procédure, les frais de justice corrélatifs (<span class="artref">art. 132 OJ</span> dans sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 2006) sont mis à sa charge, de même qu'elle ne saurait prétendre à une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 en relation avec l'<span class="artref">art. 135 OJ</span>); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit administratif est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 7 décembre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Meyer Gehring </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>