#ST# 92.059 Message concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que pour la protection des animaux de compagnie du 24 juin 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de les approuver, le message et le projet d'un arrêté fédéral concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe suivantes: - Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abat- tage; - Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques; - Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1992 - 306 953Condensé II y a en tout cinq Conventions européennes relatives à la protection des animaux qui ont été élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe. La Suisse en a ratifié deux à ce jour; trois autres doivent encore être approuvées. La Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage contient des prescriptions sur la manière dont il faut traiter les animaux lors de l'abattage, du déchargement à l'abattoir jusques et y compris à l'abattage proprement dit. Elle régit donc l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement avant l'abat- tage ainsi que l'abattage au sens strict. Les prescriptions sont applicables quel que soit le lieu de l'abattage et ne se limitent donc pas uniquement aux abattoirs. La Convention pose en outre certaines exigences quant au personnel, aux installations des abattoirs ainsi qu'aux aménagements servant à immobiliser et à étourdir les animaux. La Suisse a signé le 10 mai 1979 cette Convention, qui est entrée en vigueur le 11 juin 1982, suite à la ratification de quatre Etats. Les prescriptions suisses en matière de protection des animaux lors de l'abattage correspondent pour l'essentiel à celles de la Convention. Il est prévu de préciser ces prescriptions dans le cadre d'une ordonnance, afin que le respect de la Convention ne pose pas de problèmes. La Convention du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques régit les soins et l'hébergement des animaux d'expérience ainsi que la manière dont les expériences doivent être effectuées. Elle énonce notamment certaines exigences pour les personnes qui pratiquent des expériences, pour les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs ainsi que pour la détention des animaux d'expérience. Elle contient aussi des prescriptions détaillées sur le prélèvement de données statistiques relatives aux expériences sur animaux. Enfin, les Parties contractantes sont exhortées à reconnaître mutuellement les expériences effectuées sur le territoire des autres Parties. Dans l'annexe de la Convention, des lignes directrices donnent des précisions au sujet de l'hébergement et des soins des animaux ainsi que sur la manière d'établir la statistique annuelle portant sur les expériences effectuées. La Suisse a signé le 29 mai 1989 cette Convention, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, suite à la ratification de quatre Etats. La modification de la législation sur la pfotection des animaux, entrée en vigueur le 1er décembre 1991, réunit les conditions pour l'application de la Convention dans notre pays. La Convention du 13 novembre 1987pour la protection des animaux de compagnie régit les exigences pour la détention, la reproduction, le commerce, l'acquisition des animaux de compagnie ainsi que leur utilisation pour la publicité, les expositions et les compétitions. Elle interdit certaines interventions chirurgicales et prescrit des mé- thodes de sacrifice conformes à la protection des animaux. En outre, elle énumère des mesures pour réduire le nombre des animaux errants et pour encourager des programmes d'information et de formation au sujet de la détention des animaux de compagnie. La Suisse a signé le 13 novembre 1990 cette Convention, qui est entrée en vigueur le 1er mai 1992, suite à la ratification de quatre Etats. Pour que la Convention 954soit entièrement applicable dans notre pays, une modification minime de l'ordon- nance sur la protection des animaux est nécessaire. Les trois Conventions adoptent une position tendant à concilier les intérêts divergents de l'homme et de l'animal. Elles constituent aussi un compromis entre les exigences des divers Etats qui ont participé à leur élaboration. Dans bien des domaines, elles vont moins loin que la législation suisse. En revanche, elles réalisent un progrès considérable dans le cadre européen dans son ensemble. 955Message I Situation initiale II Les Conventions européennes dans le domaine de la protection des animaux Le Conseil de l'Europe à élaboré à ce jour 141 Conventions. Il y en a cinq dans le domaine de la protection des animaux; ce sont les suivantes: - Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international (RS 0.452); - Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages (RS 0.454); - Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abat- tage; - Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques; - Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie. 12 Adhésion de la Suisse Jusqu'à présent, la Suisse a adhéré à 75 Conventions (voir Cinquième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe; FF 7992 II 651). Dans le domaine de la protection des animaux, ce sont les Conventions suivantes: 121 Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international La Suisse a signé cette Convention le 13 décembre 1968. Les Chambres fédérales l'ont approuvée le 18 mars 1970 (RO 1970 1209) et la ratification par le Conseil fédéral est intervenue le 19 août 1970. Enfin, la Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 20 février 1971. 122 Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages La Suisse a signé cette Convention le 7 juillet 1976. Les Chambres l'ont approuvée le 26 novembre 1979 (RO 1981 218) et la ratification par le Conseil fédéral est intervenue le 24 septembre 1980. La Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1981. 9562 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 21 Elaboration L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a adopté le 4 juillet 1973 la Recommandation 709 (1973) relative aux méthodes d'abattage des animaux de boucherie, proposant au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à élaborer une Convention européenne pour l'humanisation et l'harmonisation des méthodes d'abattage. Après consultation, le Comité des Ministres a chargé le Comité d'experts pour la protection des animaux d'élaborer une Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage. Ce Comité d'experts, dont faisait aussi partie un représentant de la Suisse, a élaboré de juin 1975 jusqu'à juin 1977 le projet de cette Convention. Des observateurs émanant de diverses organisations ont été autorisés à siéger aux côtés de représentants des Etats-Unis et de la CE. Adoptée par le Comité des Ministres, cette Convention a été ouverte à la signature le 10 mars 1979 et signée le jour même par la Suisse. Elle a été signée jusqu'à présent par seize pays (Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays- Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Suède et Suisse). Onze pays (Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne et Suède) l'ont ratifiée. Elle est entrée en vigueur le 11 juin 1982. 22 La position de la Suisse à l'égard de la Convention La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1) sont entrées en vigueur le 1er juillet 1981. La loi sur la protection des animaux contient aux articles 20 et 21 des prescriptions sur l'abattage d'animaux. Elle stipule l'étourdissement obligatoire (interdiction de saigner les mammifères sans étour- dissemerit) et régit les méthodes d'étourdissement. L'ordonnance fédérale du 11 octobre 1957 sur le contrôle des viandes (OCV; RS 817.191) contient, elle aussi, aux articles 35, 35<z et 35b, des dispositions pour la protection des animaux d'abattage (les animaux de boucherie ne doivent pas être maltraités, étourdissement obligatoire, méthodes d'étourdissement). La Convention contribue au développement, à l'amélioration et à l'harmonisation des prescriptions visant à protéger les animaux d'abattage, ce qu'il faut saluer. En Suisse, les exigences pour la protection des animaux sont très élevées; celles qui concernent l'abattage également. Il est par conséquent essentiel que la Conven- tion laisse la possibilité à un Etat donné d'édicter des prescriptions plus sévères allant au-delà de celles que la Convention prescrit. En l'occurrence, il faut que l'article 20 LPA notamment (sur lequel se fonde l'interdiction de l'abattage rituel) reste intangible. Lorsque les dispositions de la Convention ne sont pas directement applicables dans notre pays (entre autres: champ d'application, méthodes d'étourdissement admises, examens des animaux avant l'abattage, exceptions, dispositions d'appli- 64 Feuille fédérale. 144= année. Vol. V 957cation), il faudra les intégrer dans une ordonnance fédérale. Les dispositions d'exécution dans ce domaine, ainsi que certaines prescriptions propres à la Suisse, sont en préparation. Les milieux concernés auront la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Il n'y a pas lieu de craindre des charges excessives pour les professionnels de l'abattage et de la boucherie-charcuterie. 23 Teneur de la Convention Préambule Le préambule énonce les principes directeurs de la Convention. A savoir, d'une part, l'exigence de la protection des animaux et, d'autre part, l'idée que la qualité de la viande peut être compromise par de mauvais traitements infligés aux animaux lors de l'abattage. Chapitre I: Principes généraux L'article premier délimite le champ d'application de la Convention et définit quelques notions fondamentales. L'article 2 contient les obligations de principe des Parties Contractantes dans l'application de la Convention. Il y est explicitement stipulé que la Convention laisse le droit à chaque Partie d'édicter des prescriptions plus strictes pour la protection des animaux. Chapitre II: Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage Les articles 3 à 6 posent les exigences auxquelles doit répondre le personnel s'occupant des animaux dans des situations diverses (livraison, déchargement, acheminement, hébergement) et prescrivent le plus de ménagement possible à l'égard des animaux. Divers mauvais traitements sont nommément interdits. L'article 7 régit plus particulièrement l'hébergement des animaux, en prescrivant en particulier de les garder à l'abri des influences météorologiques défavorables et d'assurer les installations nécessaires à leur confort. Les articles 8 et 9 régissent les soins à apporter aux animaux; un abreuvement et un affouragement réguliers ainsi qu'un contrôle de l'état de santé, lorsque les animaux ne sont pas abattus immédiatement, sont exigés. L'article 10 concerne spécialement les rennes. L'article 11 autorise les Parties à faire appliquer également hors des abattoirs les dispositions relatives à l'hébergement et aux soins. Chapitre III: Abattage des animaux Les articles 12 à 16 sont consacrés à l'immobilisation des animaux avant l'étour- dissement et à l'étourdissement lui-même. Les moyens de contention causant des souffrances qui pourraient être évitées sont interdits. Les procédés d'étourdisse- ment doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience qui dure jusqu'à 958l'abattage. Les opérations d'abattage proprement dites ne peuvent être com- mencées qu'après la mort de l'animal. L'article 17 autorise des dérogations importantes aux dispositions précédentes. L'article 18 rappelle, d'une manière générale, la nécessité de s'assurer de la qualification du personnel employé professionnellement dans les abattoirs. Les articles 13 et 19 régissent spécialement l'abattage rituel. L'interdiction de l'abattage rituel, qui est en vigueur dans notre pays sur la base de l'article 20 LPA, n'est pas touchée par ces dispositions. L'interdiction de cette pratique persiste en Suisse comme jusqu'alors. Chapitre IV: Dispositions finales Les articles 20 à 24 régissent les modalités de la signature, de l'approbation, de la ratification, de l'adhésion et de la dénonciation ainsi que le champ d'application et l'entrée en vigueur de la Convention. 24 Evaluation Tels qu'ils se dégagent de cette Convention, les principes directeurs pour un comportement adéquat envers les animaux d'abattage correspondent aux prin- cipes de la législation suisse en matière de protection des animaux. Les adapta- tions qui deviendront nécessaires dans la construction ou dans les installations de certains abattoirs semblent opportunes, mesurées au but et réalisables sans investissements excessifs. L'application de la Convention suppose en premier lieu une compréhension du problème et de la bonne volonté. Les cantons ne devraient pas avoir de difficultés notables dans l'exécution. Quant aux dérogations prévues dans cette Convention, il faudrait éviter le plus possible de les accepter. En les acceptant, on prendrait le risque d'une baisse considérable de la qualité obtenue actuellement dans le domaine de la protection des animaux. Il n'a pas été prévu de former un Comité permanent pour veiller à l'application et aux développements ultérieurs de la Convention. Le Conseil de l'Europe à l'intention de procéder périodiquement à des consultations multilatérales, bien que cela ne soit pas énoncé explicitement. Elles contribueront à examiner les questions et les difficultés liées à l'application de la Convention, afin de trouver des solutions concrètes. Lors de la première consultation multilatérale en mars 1991, des Recommandations techniques détaillées relatives à la protection des animaux d'abattage ont été adoptées. En ce qui concerne la Suisse, la Convention entrera en vigueur six mois après la ratification. 25 Relation avec le droit européen Dans le cadre de la CE, c'est la Directive 74/577/CEE du 18 novembre 1974 qui sert de norme pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. En outre, la plupart des pays de la CE ont ratifié ou du moins signé la présente Convention. 959Cette Convention est également ouverte à la signature de la CE. Le Conseil n'a cependant encore rien entrepris dans ce sens. En adhérant à la Convention, la Suisse ne se créerait aucune difficulté dans le cadre de l'EEE ou dans son rapprochement avec la CE. 26 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Les frais occasionnés à la Confédération par l'adhésion à la Convention et l'adaptation des prescriptions dans les ordonnances sont minimes. L'Office vétérinaire fédéral dispose d'un personnel suffisant pour assurer des contrôles plus fréquents dans les abattoirs, dans le cadre de la surveillance fédérale de l'exécution de la loi par les cantons. Les cantons, eux non plus, n'auront guère de charges supplémentaires: ils veillent actuellement déjà au respect des normes en matière d'hygiène des viandes et de protection des animaux dans les abattoirs! Les abattoirs devront adapter leurs locaux ainsi que mieux sélectionner et instruire leur personnel. Les charges financières qui en résultent dépendent essentielle- ment des conditions qui existent actuellement dans les divers abattoirs: pour ceux qui ont déjà des méthodes soigneuses, conformes à la législation suisse, il n'y a pas lieu de craindre des investissements considérables. De toute manière, la plupart des adaptations doivent aussi être réalisées pour respecter l'ordonnance suisse sur la protection des animaux. 27 Programme de la législature Le projet avait été annoncé dans le rapport sur le programme de législature 1991-1995 (FF 1992 III 1). 28 Constitutionnalité L'arrêté fédéral qui prévoit l'approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage est conforme à la constitution. Il se fonde en effet sur l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale résulte quant à elle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif selon l'article 89, chiffre 3, de la constitution. La Convention ne satisfait en effet à aucune des conditions qui y sont énumérées: elle est dénonçable, ne prévoit pas l'adhésion à une organisa- tion internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. 9603 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 31 Elaboration Le 20 janvier 1971, l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation 621 (1971) dans laquelle le Comité des Ministres a été prié de préparer une réglementation déterminant pour quelles raisons scientifiques et dans quelles conditions pratiques peuvent être autorisées des expériences sur animaux vivants. Le Comité des Ministres décida d'inscrire le projet au Pro- gramme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe. Un comité d'experts sur la protection des animaux, qui avait été désigné en 1977 comme comité d'experts ad hoc pour la protection des animaux (CAMPA), a élaboré de juin 1978 à avril 1983 une Convention en la matière. Un Suisse était membre de ce comité d'experts. Diverses organisations non gouvernementales ont été admises au débat à côté des représentants de la CE et des Etats-Unis. La Convention a été adoptée en mai 1985 par le Comité des Ministres et ouverte à la signature le 18 mars 1986. La Suisse l'a signée le 29 mai 1989; jusqu'à présent, quatorze pays et la CE l'ont signée (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Norvège, Pays-Bas, République fédé- rale d'Allemagne, Suède, Suisse et Turquie). Six pays (Belgique, Espagne, Finlande, Norvège, République fédérale d'Allemagne et Suède) l'ont ratifiée. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. 32 La position de la Suisse à l'égard de la Convention La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) contient dans les articles 12 à I9b les dispositions fondamentales dans le domaine des expériences sur animaux. L'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1) régit dans les articles 58 à 640 de façon détaillée la manière dont on doit s'occuper des animaux d'expérience, l'autorisation pour pratiquer des expériences ainsi que les contrôles et les annonces. Les dispositions ont été fondamentalement remaniées en 1991 (FF 1990 II 1189; RO 1991 2345 2349). Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er décembre 1991. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des animaux en 1981, trois initiatives populaires portant sur les expériences sur animaux ont été déposées. L'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» du 17 septembre 1981 prévoyait l'interdiction de toute expérimentation animale sujette à autorisation selon le droit en vigueur (FF 1981 III 362, 1984 II 913). Elle a été rejetée le 1er décembre 1985 dans une proportion de sept votants contre trois et par tous les cantons (FF 7955 II 294,1986 I 677). L'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expéri- mentation animale!)» du 30 octobre 1986 prévoyait, elle, une interdiction de principe des expériences sur animaux, tout en concédant la pratique de certaines expériences indispensables, qu'il aurait fallu déterminer dans le cadre d'excep- tions légales (FF 1987 I 695, 1989 I 961). Les Chambres adoptèrent le 22 mars 9611991, comme contre-projet indirect, une modification de la loi sur la protection des animaux, comportant des prescriptions plus sévères pour la pratique des expériences sur animaux (FF 1991 I 1257 1297). L'initiative a été rejetée le 16 février 1992 dans une proportion de six votants contre quatre et par 22 cantons. L'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 26 octobre 1990 prévoit une interdiction générale de l'expérimentation animale (FF 1991 I 555). Le Parlement a jusqu'au 16 février 1993 pour traiter cette initiative. Tout cela montre que la préoccupation pour la protection des animaux, notam- ment pour la question des expériences sur animaux, est très forte en Suisse. Il faut donc saluer que, grâce à cette Convention, les dispositions visant à une meilleure protection des animaux, en l'occurrence dans les domaines des expériences sur animaux, soient élargies, améliorées et harmonisées en Europe. La modification de la législation sur la protection des animaux, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1991, a créé les conditions qui permettent une application de la Convention. Adhérer à la Convention signifie en premier lieu se déclarer prêt à réaliser une amélioration du sort des animaux soumis à des expériences ainsi qu'une diminution de leur nombre, et ce à l'échelle européenne, en collaboration avec d'autres Etats. 33 Teneur de la Convention Préambule Le préambule énonce les principes directeurs de la Convention: d'un côté, l'idée que l'homme a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir, d'un autre côté, la prise en compte du fait qu'il n'est pas encore possible de renoncer com- plètement aux expériences sur animaux, car elles sont nécessaires pour faire progresser les connaissances utiles à l'homme et à l'animal. Le but de la Convention est, d'une part, de limiter l'utilisation des animaux dans les expériences, notamment en développant les méthodes de substitution, d'autre part, de garantir par des dispositions communes que les douleurs, les souffrances, les angoisses ou les dommages durables des animaux, lorsqu'ils sont inévitables, soient réduits au minimum. Titre I: Principes généraux L'article premier délimite le champ d'application de la Convention pour les animaux concernés et définit diverses notions fondamentales. L'article 2 énumère les buts dans lesquels des expériences sur animaux peuvent être effectuées. Aux termes de l'article 3, les Parties s'engagent à faire appliquer le plus tôt possible la Convention, en tout cas dans les cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur. L'article 4 réserve aux Parties le droit d'édicter des dispositions plus strictes dans le domaine de la protection des animaux utilisés dans des expériences. 962Titre II: Soins et hébergement des animaux Dans cette partie, qui se compose de l'article 5, sont énoncés les principes qui doivent régir les soins et l'hébergement des animaux destinés à être utilisés dans des expériences. II faut leur garantir, entre autres, une certaine liberté de mouvement, la nourriture, l'eau et des soins appropriés. Il ne faut pas restreindre plus qu'il n'est nécessaire leur capacité de satisfaire leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou utilisé ainsi que son bien-être et son état de santé doivent être contrôlés régulièrement. Titre III: Conduite des expériences La conduite des expériences sur animaux est régie par les dispositions de principe suivantes: Selon l'article 6, une expérience ne doit pas être effectuée s'il existe une autre méthode scientifiquement acceptable n'impliquant pas l'utilisation d'un animal. Les Parties sont exhortées à encourager la recherche de méthodes de substitution. Aux termes de l'article 7, lorsqu'il y a le choix entre plusieurs expériences, il faudrait sélectionner celles qui nécessitent le moins d'animaux et qui causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisses. En principe, les expériences ne doivent être effectuées que lorsque l'animal est sous anesthésie (art. 8). Des exceptions sont toutefois admises. Les expériences qui peuvent provoquer des douleurs considérables et susceptibles de se prolonger doivent être soumises à une autorisation expresse (art. 9). Il faut éviter que l'on pratique inutilement ce genre d'expériences. Les exigences posées à l'article 5 pour la détention, les soins et l'hébergement des animaux doivent être en principe applicables également en cours d'expérience (art. 10). Un animal ne doit pas être maintenu en vie à la fin de l'expérience si, selon le jugement d'une personne compétente, il est probable qu'il continue à subir des douleurs ou une angoisse permanente (art. 11). Dans ce cas, il ne faut en principe pas réutiliser le même animal dans plusieurs expériences. Aux termes de l'article 12, la mise en liberté de l'animal peut être autorisée, sous certaines conditions, lorsque le but de l'expérience le requiert. Titre IV: Autorisation Cette partie, qui se compose de l'article 13, énonce le principe fondamental qu'une expérience sur animaux ne doit être effectuée que sous autorisation et sous la responsabilité d'une personne habilitée et compétente. Titre V: Etablissements d'élevage ou établissements fournisseurs Les établissements d'élevage ou établissements fournisseurs d'animaux d'expé- rience doivent être enregistrés (art. 14). C'est une personne compétente et nommément connue des autorités responsables qui doit administrer ou faire administrer les soins aux animaux (art. 15). L'article 16 prescrit la tenue d'un registre du nombre et des espèces d'animaux de l'établissement. L'article 17 est consacré spécialement au marquage des chiens et des chats. 963Titre VI: Etablissements utilisateurs Les établissements qui pratiquent des expériences sur animaux (établissements utilisateurs) doivent, selon l'article 18, être enregistrés ou être agréés. Ils doivent disposer d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales utilisées et aux expériences pratiquées permettant d'assurer une conduite efficace de ces expériences (art. 19). Les personnes préposées aux soins doivent être qualifiées et il faut garantir aux animaux la possibilité d'une consultation ou d'un traitement vétérinaire (art. 20). Les espèces énumérées à l'article 21 (souris, rat, cobaye, hamster doré, lapin, chien, chat, caille) doivent provenir d'établissements d'élevage enregistrés. Les Parties Contractantes sont libres d'étendre cette disposition à d'autres espèces. L'utilisation des animaux errants dans des expériences est explicitement interdite. Les articles 22 et 23 laissent aux autorités responsables la possibilité de prendre des dispositions particulières, dans le cadre de dispenses exceptionnelles. Selon l'article 24, les établissements utilisateurs doivent tenir un registre sur la provenance et l'utilisation des animaux. Titre VII: Enseignement et formation Selon l'article 25, les expériences aux fins de formation ou de perfectionnement pour l'exercice d'une profession doivent être notifiées à l'autorité responsable et être effectuées par une personne compétente (art. 26). Elles doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la formation et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut pas être atteint par d'autres méthodes. Titre VIII: Informations statistiques Selon l'article 27, des informations statistiques détaillées sur les expériences effectuées doivent être rassemblées et publiées. Elles sont communiquées chaque année au Secrétaire général du Conseil de l'Europe (art. 28). Ce dernier publie les informations statistiques recueillies auprès des diverses Parties. Titre IX: Reconnaissance des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie Cette partie, qui se compose de l'article 29, stipule que chaque Partie doit reconnaître, lorsque cela est possible, les résultats des expériences effectuées sur le territoire d'une autre Partie, afin d'éviter les répétitions inutiles d'expériences. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance dans ce but, en se fournissant des renseignements et des informations. Titre X: Consultations multilatérales Les Parties réexaminent tous les cinq ans l'application et l'opportunité de la Convention (art. 30). Titre XI: Dispositions finales Les articles 31 à 37 régissent selon l'usage les modalités de la signature, de l'approbation, de la ratification, de l'adhésion et de la dénonciation ainsi que les dispositions relatives au champ d'application et à l'entrée en vigueur. 964Selon l'article 34, chaque Partie a la possibilité de formuler des réserves, pour autant qu'elles ne soient pas explicitement exclues. Annexe A: Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux Ces lignes directrices ont le statut de recommandations. Dans le détail, elles portent sur: - la fonction et la conception des locaux d'hébergement, des laboratoires et des locaux de service; - les exigences concernant le milieu ambiant dans les locaux d'hébergement et son contrôle (ventilation, température, humidité, éclairage, bruit, système d'alarme); - les soins (santé* capture, conditions d'emballage et de transport, réception et déballage, quarantaine, isolement, acclimatation, mise en cage, alimentation, eau, litières, exercice et maniement, nettoyage, sacrifice des animaux). Annexe B: Statistiques relatives aux expériences sur animaux L'annexe B contient les tableaux permettant de communiquer les données statistiques, ainsi que des notes explicatives sur la manière de les compléter. 34 Evaluation La législation suisse en matière de protection des animaux telle qu'elle est en vigueur depuis lé 1er décembre 1991 répond entièrement aux exigences de la Convention, à l'exception de la réglementation relative à la sélection de caracté- ristiques anormales chez des animaux dans un but scientifique. Dans tous les autres domaines, la législation suisse de protection des animaux est plus sévère. Or, vu que la Convention prévoit qu'un Etat peut édicter des prescriptions plus sévères allant au-delà de celles qu'elle-même prescrit, aucune atténuation de la législation suisse en matière de protection des animaux n'est nécessaire. La manière et les circonstances dans lesquelles sont sélectionnées des caractéris- tiques anormales chez des animaux susceptibles d'en ressentir de l'angoisse ou des souffrances doivent, elles, être encore réglementées. L'adhésion à la Convention montre en premier lieu que la Suisse accorde une grande importance à la cause de la protection des animaux. Cette adhésion nous offre en plus la possibilité de contribuer au développement de la Convention et de défendre nos intérêts. Bien que la Convention permette de formuler des réserves (art. 15 à 17 et 21 à 28), il n'y a pas lieu de faire usage de ce droit. Il n'y a en effet aucune raison de restreindre la portée de certains acquis qui sont déjà appliqués chez nous. La création d'un Comité permanent pour superviser l'application de la Conven- tion et assurer son développement n'a pas été envisagée. En revanche, des consultations multilatérales ayant lieu tous les cinq ans sont prévues. C'est à cette occasion que les questions liées à l'application de la Convention ainsi que les éventuels modifications ou les compléments à certaines dispositions seront examinés. La Convention entre en vigueur pour la Suisse six mois après la ratification. 96535 Relation avec le droit européen Pour la CE, c'est la Directive du Conseil du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expéri- mentales ou à d'autres fins scientifiques (86/609/CEE) qui sert de norme. Elle correspond pour l'essentiel à la présente Convention. La CE a aussi signé la Convention le 10 février 1987, mais ne l'a pas encore ratifiée. La plupart des Etats membres l'ont signée, six l'ont ratifiée. L'adhésion à la Convention ne créerait pas de difficultés à la Suisse, ni dans le cadre de l'EEE, ni pour un rapprochement avec la CE. 36 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Pour la Confédération, l'adhésion à la Convention n'entraîne pas de charges financières notables, ni de besoins en personnel supplémentaire. Le Service de documentation pour les expériences sur animaux et méthodes de substitution à l'Office vétérinaire fédéral a commencé son activité conformément à l'article 19a de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455). Ce service établit, entre autres, une statistique telle que la prévoit la Convention. Les cantons n'auront pas non plus de charges supplémentaires. A ce jour, ils s'occupent déjà de l'exécution de la loi dans le domaine de la protection des animaux. Le recueil des données statistiques en matière d'expériences sur animaux ainsi que l'enregistrement des établissements qui pratiquent ce genre d'expériences, élèvent ou fournissent des animaux d'expériences sont déjà stipulés par la législation en vigueur. Pour les établissements, enfin, qui pratiquent des expériences sur animaux, qui élèvent ou fournissent des animaux pour elles, il n'y a pas d'incidences directes: la législation en vigueur tient déjà compte des exigences de la Convention. 37 Programme de la législature Le projet avait été annoncé dans le rapport sur le programme de législature 1991-1995 (FF 1992 III1). 38 Constitutionnalité L'arrêté fédéral qui prévoit l'approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est conforme à la constitution. Il se fonde en effet sur l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale résulte quant à elle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. 966L'arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif selon l'article 89, chiffre 3, de la constitution. La Convention ne satisfait en effet à aucune des conditions qui y sont énumérées: elle est dénonçable, ne prévoit pas l'adhésion à une organisa- tion internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. 4 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 41 Elaboration En mai 1979, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé au Comité des Ministres de faire élaborer une Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. En juin 1980, le Comité des Ministres a chargé de cette tâche le Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA). Ce Comité d'experts, dont faisait partie un représentant de la Suisse, a élaboré de novembre 1983 à juin 1986 la Convention relative à ce domaine. Diverses organisations non gouvernementales étaient admises aux séances, en plus des représentants de la CE et des USA. Approuvée en mai 1987, la Convention a été ouverte à la signature le 13 novembre 1987. La Suisse l'a signée le 13 novembre 1990. Jusqu'à présent, douze pays l'ont signée (Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse). Six pays l'ont ratifiée (Belgique, Finlande, Luxembourg, Norvège, République fédérale d'Allemagne, Suède). Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1992. 42 La position de la Suisse à l'égard de la Convention La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), en ses articles 2 et 3, contient des principes généraux sur la manière de s'occuper des animaux. L'article 6 concerne spécialement la détention des animaux sauvages. L'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1) énumère dans les articles premier à 7 les prescriptions générales concernant la détention des animaux. Les articles 12 et 35 de l'OPA explicitent ce qu'il faut entendre par «animaux domestiques», «animaux sauvages» et «animaux de laboratoires». Les articles 31 à 34 de l'OPA sont consacrés plus particulièrement à la détention des chiens. L'expression «animaux de compagnie» n'est pas utilisée. Pourtant, la législation suisse en matière de protection des animaux concerne bien aussi, entre autres, les «animaux de compagnie» au sens de la Convention. La détention d'animaux en tant que compagnons à la maison, sans but utilitaire, prend une importance croissante. Un certain nombre de problèmes en résultent: bon nombre de détenteurs d'animaux de compagnie n'ont pas, à l'origine, l'habitude de s'occuper d'animaux et c'est toujours d'un point de vue humain que sont considérés leurs besoins et la manière dont on s'occupe d'eux. Il faut par conséquent saluer que les prescriptions en matière de protection des animaux de compagnie soient améliorées et harmonisées en Europe grâce à cette Convention. Les conditions pour l'appliquer en Suisse sont remplies pour l'essen- 967tiel. Il est vrai qu'une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux serait nécessaire pour quelques dispositions où la Convention va au-delà ou s'écarte de la législation suisse en vigueur. 43 Teneur de la Convention Préambule Le préambule énumère les principes directeurs de la Convention. En premier lieu, il souligne l'obligation morale pour l'homme de respecter tous les animaux et le fait que le rapport particulier qui unit l'homme et l'animal contribue à la qualité de la vie. Aussitôt, il prend en compte aussi les difficultés et les dangers pour l'hygiène, la santé et la sécurité de l'homme et d'autres animaux, difficultés et dangers résultant du grand nombre des animaux de compagnie. Enfin, il considère la diversité des conditions de leur acquisition, de leur détention et de leur commerce. Il est dit explicitement que la détention d'animaux sauvages ne devrait pas être encouragée. Cela posé, la Convention se veut une ligne directrice fondamentale de portée générale pour un comportement responsable des propriétaires d'animaux de compagnie. Chapitre I: Dispositions générales L'article premier définit diverses notions fondamentales qui sont utilisées dans la Convention; est considéré comme «animal de compagnie» tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. L'article 2 définit le champ d'application de la Convention pour les détenteurs d'animaux (personnes ou établissements) concernés. Il est explicitement stipulé qu'une Partie peut édicter des prescriptions plus sévères pour la protection des animaux de compagnie. Chapitre II: Principes pour la détention des animaux de compagnie Les articles 3à6 contiennent les dispositions de principe relatives à la détention et à l'acquisition des animaux de compagnie. En conformité avec l'article 2, 3e ali- néa, de la LPA, nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie; l'abandon est interdit (art. 3). Le détenteur est responsable du bien-être des animaux; il doit notamment s'occuper de l'hébergement, des soins, de la nourriture, des possibilités d'exercice, ainsi que leur procurer l'attention nécessaire (art. 4). Celui qui sélectionne un animal pour la reproduction doit tenir compte des caractéristiques anatomiques, physiolo- giques et comportementales qui sont de nature à compromettre le bien-être de la progéniture ou de la femelle (art. 5). Les animaux de compagnie ne peuvent être vendus à des personnes de moins de 16 ans qu'avec le consentement exprès des parents ou des personnes exerçant la responsabilité parentale (art. 6). Selon l'article 21, une réserve peut être formulée à l'égard de cette disposition. L'article 7 est consacré au dressage des animaux de compagnie. Là encore, il s'agit de prendre garde au bien-être des animaux. 968Selon l'article 8, toute personne qui se livre au commerce d'animaux de com- pagnie, qui les élève à titre commercial ou qui gère un refuge pour animaux doit le déclarer à l'autorité compétente. La personne responsable doit posséder les connaissances spécifiques nécessaires à l'exercice de cette activité. L'article 9 énonce les conditions qui limitent l'utilisation des animaux de com- pagnie pour la publicité, les spectacles ou les compétitions. La médication pour les compétitions est interdite. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie (coupe des oreilles, coupe de la queue, section des cordes vocales, ablation des griffes et des dents) sont interdites (art. 10), à moins qu'elles ne soient nécessaires pour des raisons de médecine vétérinaire ou pour le bien-être d'un animal particulier. En principe, les animaux de compagnie ne doivent être sacrifiés que par une personne compétente, en évitant d'inutiles souffrances physiques et psychiques (art. 11). Chapitre III: Mesures complémentaires concernant les animaux errants Les articles 12 et 13 de la Convention accordent une grande importance au problème des animaux errants. Les Parties sont exhortées à limiter la reproduc- tion incontrôlée des chiens et des chats et, pour le moins, à procéder à leur identification permanente. Il faut encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le déclarer à l'autorité compétente. Chapitre IV: Information et éducation Selon l'article 14, des programmes d'informations et d'éducation devraient per- mettre de faire connaître à la population les principes de la Convention et les prescriptions qui en découlent. Chapitre V: Consultations multilatérales Les Parties procèdent tous les cinq ans à un réexamen de l'application de la Convention et de son opportunité (art. 15). Chapitre VI: Amendements L'article 16 prévoit explicitement la possibilité d'amender certaines dispositions de la Convention lors de consultations multilatérales. Chapitre VII: Dispositions finales Les articles 17 à 23 régissent selon l'usage les modalités de la signature, de l'approbation, de la ratification, de l'adhésion et de la dénonciation ainsi que le champ d'application et l'entrée en vigueur. En vertu de l'article 21, chaque Partie peut faire des réserves à l'égard de l'article 6 (limite d'âge de 16 ans pour l'acquisition d'animaux) et à l'égard de l'article 10, 1er alinéa, lettre a (coupe de la queue des chiens). 44 Renoncement aux réserves En vertu de l'article 21,1er alinéa, de la Convention, une réserve peut être faite à l'égard de l'application des deux dispositions analysées ci-après. 969441 Limite d'âge pour l'achat d'animaux de compagnie Aux termes de l'article 6, aucun animal de compagnie «ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale». Parmi les six pays qui ont ratifié la Convention jusqu'à présent, le Danemark, la Finlande et la République fédérale d'Allemagne ont formulé une réserve à l'égard de l'article 6. Cette disposition se fonde sur un fait d'expérience: les jeunes qui ne sont pas aidés par des adultes de leur entourage sont souvent incapables de s'occuper d'un animal conformément à ses besoins. L'acquisition d'un animal suppose d'autres exigences que celle d'un jouet. Il faut notamment compter, en règle générale, avec un engagement de longue durée, correspondant à la durée de vie de l'animal. Acquérir et par la suite se débarrasser d'un animal, un être doué de sensibilité, parce qu'il ne plaît plus ou n'éveille plus le même intérêt, n'est pas une attitude digne d'être encouragée. Il est donc justifié de reprendre cette disposition dans la législation suisse. Pour peu que la prescription soit appliquée de façon raison- nable, son exécution ne devrait pas poser de grosses difficultés. Ainsi, il est interdit de vendre des boissons distillées à des enfants et des adolescents de moins de 18 ans (art. 41, 1er al., let. i, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool; RS680). Là aussi, on a admis qu'il y avait des difficultés dans l'application pratique de l'interdiction et, on a souligné la signification prophylactique de cette disposition. Il convient par conséquent de renoncer à faire usage du droit de réserve. 442 L'interdiction de couper la queue Aux termes de l'article 10, 1er alinéa, lettre a, «les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier: a. la coupe de la queue; b. ...» Parmi les six pays qui ont ratifié jusqu'ici la Convention, la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Portugal et la République fédérale d'Allemagne ont formulé une réserve à l'égard de l'article 10,1er alinéa, lettre a. Une interdiction de la coupe de la queue concernerait surtout les chiens. Les partisans de cette opération ont des arguments médicaux et esthétiques. Ils prétendent, entre autres, que la coupe de la queue permet d'éviter des blessures chez les chiens de chasse lorsqu'ils se battent avec le gibier, ou des infections de la pointe de la queue chez certaines races. Les partisans font remarquer en outre que, si la Suisse fait cavalier seul en la matière, on pousse les gens à contourner la loi et à faire l'opération dans les pays voisins, puisqu'elle y est autorisée et même exigée pour la sélection de certaines races. Les éleveurs de chiens en Suisse seraient désavantagés, tant qu'on peut obtenir à l'étranger des chiens ayant la queue coupée. Par conséquent, le respect de la disposition n'est pas garanti. Une enquête auprès des facultés de médecine vétérinaire de Berne et de Zurich, de la Société des vétérinaires suisses, de l'Association suisse pour la médecine 970vétérinaire des petits animaux, de l'Association vétérinaire suisse pour la protec- tion des animaux, de la Société cynologique suisse ainsi que de la Protection suisse des animaux a donné un résultat nettement favorable à une interdiction de principe de la coupe de la queue pour des raisons esthétiques. Il n'y a que la Société cynologique suisse pour prétendre qu'une interdiction est exagérée et ne se justifie pas pour des raisons de protection des animaux. Elle fait notamment remarquer que l'opération est effectuée le deuxième ou le troisième jour de vie, donc à un moment où le système nerveux n'est pas encore totalement développé et où l'animal ressent à peine la douleur. La coupe de la queue chez les agneaux, ajoutent-ils, est autorisée. Mais si l'on se réfère au devoir moral de respecter l'animal comme un être vivant, les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être refusées. Ce principe qui est ancré dans la Convention mérite approbation. Le postulat 91.3323, Seiler Rolf, du 30 septembre 1991 «Interdiction d'écourter les chiens», va dans le même sens. Dans le contexte de l'évaluation d'une Convention, c'est la question de principe qui doit avoir la priorité. En regard des principes, les arguments d'origine médicale ou esthétique, plutôt techniques, doivent passer au second plan. L'inter- vention qui consiste à couper la queue n'est pas moins déterminante que la coupe des oreilles, la section des cordes vocales et l'ablation des griffes et des dents, qui sont interdites par la même disposition. De plus, les difficultés éventuelles auxquelles on pourrait s'attendre en ce qui concerne l'application de l'interdic- tion, telles que les difficultés de contrôle à la frontière et la tendance à contourner l'interdiction dans les pays voisins où la coupe de la queue est autorisée, ne sont pas rédhibitoires au point de justifier une réserve, entendue comme une déroga- tion à un principe. Bien que la Suisse représente à l'heure actuelle une «île» en Europe centrale quant à l'interdiction d'écourter la queue des chiens, elle n'est pas seule dans son cas. Les pays du nord ainsi que le Luxembourg ont également adhéré à la Convention sans réserve. Même lorsque le standard d'une race a été déterminé à l'étranger, les éleveurs de chiens en Suisse devraient s'engager pour que les prescriptions de sélection correspondent aux connaissances actuelles de la médecine vétérinaire et à une conception éclairée de la protection des animaux. La relation de l'homme avec l'animal de compagnie étant plus privilégiée qu'avec l'animal de rente (puisque l'animal de compagnie contribue à la qualité de la vie), le devoir moral de respecter les besoins de l'animal de compagnie est d'autant plus fort. Il convient par conséquent de renoncer à faire usage du droit de réserve. 45 Evaluation finale La législation suisse, telle qu'elle est en vigueur depuis le 1er décembre 1991, est en harmonie avec les parties essentielles de la Convention. Outre les questions évoquées dans le chapitre précédent (ch. 44), une adaptation est nécessaire en ce qui concerne la reproduction des animaux de compagnie: la Convention stipule qu'il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques anatomiques, physiolo- giques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le 971bien-être de la progéniture ou de la femelle; toute personne qui se livre à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie à titre commercial ou qui gère un refuge pour animaux doit le déclarer à l'autorité compétente. Pour que ce point de la Convention soit respecté, il faut apporter une modification correspondante à l'ordonnance sur la protection des animaux. Pour le reste, comme la Convention laisse la possibilité à chaque Etat d'édicter des prescriptions plus sévères allant au-delà de ce qu'elle prescrit elle-même, il n'y a pas lieu d'adapter l'ordonnance sur la protection des animaux. La Convention n'entraîne pas des changements essentiels pour la Suisse. Du point de vue européen en revanche, elle contribue à une amélioration et une certaine harmonisation de la protection des animaux. Adhérer à la Convention signifie donc, ici aussi, en premier lieu, manifester l'importance que la Suisse confère à la cause de la protection des animaux dans tous les domaines. L'adhésion permet en outre à la Suisse de participer au développement de la Convention et de défendre ses intérêts. Il n'est pas prévu de mettre sur pied un Comité permanent chargé de l'application et du développement de la Convention. Cependant, des consultations multi- latérales, ayant lieu tous les cinq ans, sont projetées. Toutes les questions liées à l'application de la Convention doivent y être examinées en vue d'éventuelles modifications ou de compléments à apporter à certaines dispositions. La Convention entre en vigueur pour la Suisse six mois après la ratification. 46 Relation avec le droit européen La CE ne connaît pas de prescriptions dans le domaine des animaux de compagnie car elles sont de la compétence des Etats membres. La Convention n'est pas ouverte à une adhésion de la CE. En revanche, huit Etats membres de la CE ont signé la Convention. Jusqu'à présent, trois d'entre eux (Belgique, République fédérale d'Allemagne et Luxembourg) l'ont ratifiée. L'adhésion à la Convention ne poserait pas de difficultés à la Suisse dans le cadre de l'EEE ou dans son rapprochement avec la CE. 47 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Pour la Confédération, l'adhésion à la Convention n'entraîne pas de charges financières notables ni de personnel supplémentaire. Quelques dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux, pour l'essentiel des questions d'organisation, doivent être modifiées pour que la Convention puisse être appliquée. Pour les cantons, il ne résulte guère non plus de charges supplémentaires: ils assument déjà l'exécution dans le domaine de la protection des animaux. L'enre- gistrement et l'octroi d'autorisations en ce qui concerne les établissements où sont élevés ou gardés des animaux de compagnie à titre commercial et les personnes qui gèrent des refuges pour animaux n'entraîneront pas beaucoup de frais. 972L'obligation de déclaration à une autorité compétente n'occasionne aussi que des dépenses minimes aux établissements où sont élevés et gardés des animaux de compagnie à titre commercial et aux personnes qui gèrent des refuges pour animaux. 48 Programme de la législature Le projet avait été annoncé dans le rapport sur le programme de législature 1991-1995 (FF 1992 III1). 49 Constitutionnalité L'arrêté fédéral qui prévoit l'approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est conforme à la constitution. Il se fonde en effet sur l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale résulte quant à elle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif selon l'article 89, chiffre 3, de la constitution. La Convention ne satisfait en effet à aucune des conditions qui y sont énumérées: elle est dénonçable, ne prévoit pas l'adhésion à une organisa- tion internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. 35403 65 Feuille fédérale. 144° année. Vol. V 973Arrêté fédéral Projet , concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins ..expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que pour la protection des animaux de compagnie du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 1992 ^ arrête: Article premier 1 Les conventions suivantes sont approuvées: a. Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage; b. Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques; c. Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier sans réserves. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. 35403 ') FF 1992 V 953 974Convention européenne Texte orignal sur la protection des animaux d'abattage Conclue à Strasbourg, le 10 mai 1979 Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Considérant qu'il est opportun d'assurer la protection des animaux destinés à l'abattage; Considérant que les méthodes d'abattage épargnant aux animaux des souffrances et des douleurs dans la mesure du possible doivent être d'application uniforme dans leurs pays; Considérant que la crainte, l'angoisse, les douleurs et les souffrances d'un animal lors de l'abattage risquent d'influencer la qualité de la viande, Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Principes généraux Article 1 1. La présente Convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et vo- lailles. 2. Au sens de la présente Convention, on entend par: Abattoir: Tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la réalisation des opérations professionnelles d'abattage d'animaux en vue d'obtenir des denrées destinées à la consommation publique ou de mise à mort d'animaux pour tout autre motif; Acheminement: Le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, ou des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage; Hébergement: Le fait de détenir un animal pour lui prodiguer les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabula- tion, les parcs ou les emplacements couverts de l'abattoir; Immobilisation: L'application à un animal de tout procédé conforme aux disposi- tions de la présente Convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter l'étourdissement ou l'abattage; Etourdissement: Tout procédé conforme aux dispositions de la présente Conven- tion qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge dans un état d'inconscience 975Protection des animaux d'abattage où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort. Lors de l'étourdissement, il faut exclure en tout état de cause toute souffrance évitable aux animaux. Abattage: Le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdisse- ment et saignée, sauf exceptions prévues au Chapitre III de la présente Conven- tion. Article 2 1. Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires afin d'assurer l'application effective des dispositions de la présente Convention. 2. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte à la faculté des Parties Contractantes d'adopter des règles plus strictes visant la protection des animaux. 3. Chaque Partie Contractante veille à ce que la conception, la construction et les aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions appropriées prévues par la présente Convention afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, de provoquer des excitations, des douleurs ou des souffrances aux animaux. 4. Chaque Partie Contractante veille à épargner aux animaux abattus dans les abattoirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable. Chapitre II Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage Article 3 1. Les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible. Pendant les attentes dans les moyens de transport, ils doivent être à l'abri d'influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée. 2. Le personnel commis à l'acheminement et à l'hébergement des animaux doit avoir les connaissances et capacités requises et respecter les exigences énoncées dans la présente Convention. Section I Acheminement des animaux dans l'enceinte des abattoirs Article 4 1. Les animaux doivent être déchargés et acheminés avec ménagement. 2. Un équipement approprié tel que ponts, rampes ou passerelles doit être utilisé pour le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être aussi peu inclinés que possible. 976Protection des animaux d'abattage 3. Les animaux ne doivent être ni apeurés ni excités. Il faut en tout cas veiller à ce que les animaux ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes ou passerelles. Il est en particulier interdit de soulever les animaux par la tête, par les pattes ou par la queue d'une manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances. 4. Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement; s'ils sont déplacés en empruntant des couloirs, ceux-ci doivent être conçus de façon que les animaux ne puissent pas se blesser. Article 5 1. Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Il est notamment interdit de frapper les animaux sur des parties du corps particulièrement sensibles ou de les pousser en touchant de telles parties. Les appareils à décharge électrique ne peuvent être utilisés que pour les bovins et les porcins, à condition que les décharges ne durent pas plus de deux secondes, qu'elles soient suffisamment espacées et que les animaux disposent de l'espace nécessaire pour se déplacer; les décharges ne doivent être appliquées que sur la musculature appropriée. 2. Il est interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pied, sont interdits. 3. Les cages, paniers ou caissons contenant des animaux doivent être manipulés avec ménagement; il est interdit de les lancer à terre ou de les renverser. 4. Les animaux livrés dans des cages, paniers ou caissons à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter que les extrémités des animaux ne soient blessées. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés individuellement. Article 6 1. Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage peut y être pratiqué aussitôt. 2. Si les animaux ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, ils doivent être hébergés. Section II Hébergement des animaux Article 7 1. Les animaux doivent être gardés à l'abri des influencés météorologiques ou climatiques défavorables. Les abattoirs doivent disposer d'installations suffisantes 977Protection des animaux d'abattage pour la stabulation ou le parcage des animaux comportant une protection contre les intempéries. 2. Le sol des lieux de déchargement, de passage, de stationnement ou d'héberge- ment des animaux ne doit pas être glissant. Il doit pouvoir être nettoyé et désinfecté et permettre l'écoulement total des liquides. 3. Les abattoirs doivent disposer d'emplacements couverts comportant des dispo- sitifs d'attache avec mangeoires et abreuvoirs. 4. Si des animaux sont obligés de passer la nuit à l'abattoir, ils doivent être hébergés et si nécessaire attachés, en leur ménageant la possibilité de se coucher. 5. Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être séparés. 6. Si les animaux ont été transportés dans des cages, paniers ou caissons, ils doivent être abattus aussitôt que possible; sinon ils doivent recevoir abreuvement et nourriture, conformément aux dispositions de l'article 8. 7. Si les animaux ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il faut veiller à leur rafraîchissement. 8. Lorsque les conditions climatiques l'exigent (par exemple forte humidité, basses températures), les animaux doivent être mis en stabulation. Les étables doivent être aérées. Pendant l'affouragement, les étables doivent être suffisam- ment éclairées. Section III Soins aux animaux Article 8 1. De l'eau doit être mise à la disposition des animaux, à moins qu'ils ne soient conduits dans les locaux d'abattage aussitôt que possible. 2. A l'exception de ceux qui seront abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée, les animaux doivent être modérément affouragés et abreuvés à intervalles appropriés. 3. Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de mangeoires leur permettant de s'alimenter sans perturbation. Article 9 1. La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d'une inspection au moins chaque matin et chaque soir. 2. Les animaux malades, affaiblis ou blessés doivent être immédiatement abattus. Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés en vue d'être abattus. 978Protection des animaux d'abattage Section IV Autres dispositions Article 10 Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions du Chapitre II de la présente Convention pour ce qui concerne les rennes. Article 11 Chaque Partie Contractante peut prévoir que les dispositions du Chapitre II de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis à la livraison et l'hébergement des animaux hors des abattoirs. Chapitre III Abattage des animaux Article 12 Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela s'avère nécessaire et, sauf exceptions prévues à l'article 17, étourdis selon les procédés appropriés. Article 13 Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire. Article 14 II est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement l'étourdissemerit. Article 15 Les opérations d'abattage autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 1 ne peuvent être commencées qu'après la mort de l'animal. Article 16 1. Lés procédés d'étourdissement autorisés par les Parties Contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable. 979Protection des animaux d'abattage 2. L'utilisation de la puntilla, de la masse et du merlin est interdite. 3. Pour les solipèdes, ruminants et porcins, les seuls procédés d'étourdissement autorisés sont les suivants: - moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perfo- ration au niveau du cerveau; - électronarcose; - anesthésie au gaz. 4. Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article en cas d'abattage d'un animal par l'exploitant pour sa propre consommation à l'endroit où l'animal se trouve. Article 17 1. Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions relatives à l'étourdissement préalable dans les cas suivants: - abattages selon des rites religieux; - abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible; - abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une mort instantanée des animaux; - mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particulières l'exigent. 2. Toute Partie Contractante qui fera usage des dérogations prévues au para- graphe 1 du présent article devra toutefois veiller à ce que lors de tels abattages ou mises à mort, toute douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux. Article 18 1. Chaque Partie Contractante s'assure de l'aptitude des personnes procédant professionnellement à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux. 2. Chaque Partie Contractante veille à ce que les instruments, appareils ou installations nécessaires à l'immobilisation des animaux et à leur étourdissement répondent aux exigences de .la Convention. Article 19 Chaque Partie Contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux doit s'assurer de l'habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans la mesure où elle ne délivre pas elle-même les autorisations nécessaires. 980Protection des animaux d'abattage Chapitre IV Dispositions finales Article 20 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté Economique Européenne. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'accep- tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un Etat membre du Conseil de l'Europe. 3. Elle entrera en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article, six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 21 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention. 2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet six mois après la date de son dépôt. Article 22 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. 3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 981Protection des animaux d'abattage Article 23 1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 24 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 20 et 21; d. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 22; e. toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22; f. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 23 et de la date à laquelle la dénonciation prendra effet. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes. Suivent les signatures 982Convention européenne Texte original sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques Conclue à Strasbourg, le 18 mars 1986 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et qu'il souhaite coopérer avec d'autres Etats dans la protection des animaux vivants utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques; Reconnaissant que l'homme a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir; Reconnaissant toutefois que l'homme, dans sa quête de connaissance, de santé et de sécurité, a besoin d'utiliser des animaux lorsqu'on peut raisonnablement espérer que cela fera progresser la connaissance, ou produira des résultats utiles d'une façon générale pour l'homme ou pour l'animal, au même titre qu'il utilise les animaux pour se nourrir, pour se vêtir et comme bêtes de somme; Résolus à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à ces méthodes de substitution; Souhaitant adopter des dispositions communes, afin de protéger les animaux utilisés dans des procédures susceptibles de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse et d'assurer que ceux-ci, lorsqu'ils sont inévitables, soient réduits au minimum, Sont convenus de ce qui suit: Titre I Principes généraux Article 1 1. La présente Convention s'applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans toute procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptible de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse. Elle ne s'applique pas aux pratiques agricoles ou cliniques vétérinaires non expérimentales. 2. Au sens de la présente Convention, on entend par: a. «animal»: sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris 983Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l'exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires; b. «destiné à être utilisé»: élevé ou détenu pour la vente, la cession ou l'utilisation dans une expérience ou une autre procédure scientifique; c. «procédure»: toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique d'un animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse, y compris toute intervention aboutissant ou susceptible d'aboutir à la naissance d'un animal dans de telles conditions, les méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire les méthodes «humanitaires») pour le sacrifice et le marquage des animaux étant toutefois exclues. Une procédure commence au moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsqu'aucune observation ne doit plus -être faite pour la procédure concernée. La suppression des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse du fait de l'utilisation efficace d'une anesthésie ou d'une analgésie ou d'autres méthodes sur uri animal ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de cette définition; d. «personne compétente»: toute personne considérée par une Partie comme compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans la présente Convention; e. «autorité responsable»: sur le territoire de la Partie concernée, toute autorité, tout organe ou toute personne désignés pour la fin considérée; f. «établissement»: toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de bâtiments ou tous autres locaux, ainsi qu'un endroit non totalement clos ou couvert; g. «établissement d'élevage»: tout établissement dans lequel des animaux sont élevés en vue de leur utilisation dans des procédures; h. «établissement fournisseur»: tout établissement autre qu'un établissement d'élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures; i. «établissement utilisateur»: tout établissement dans lequel des animaux sont utilisés dans des procédures; j. «méthode humanitaire pour le sacrifice»: sacrifice d'un animal avec un mini- mum de souffrance physique et mentale, compte tenu de l'espèce. Article 2 Une procédure ne peut être pratiquée que pour l'un ou plusieurs des buts suivants et sous réserve des restrictions prévues par la présente Convention: a. i) la prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anoma- lies ou de leurs effets sur l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés ou les plantes, y compris les essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité des médicaments, des substances ou des produits et de leur production; 984Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ii) le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de leurs effets, chez l'homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les plantes; b. la détection, l'évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les plantes; c. la protection de l'environnement; d. la recherche scientifique; e. l'enseignement et la formation; f. les enquêtes médico-légales. Article 3 Chaque Partie s'engage à prendre, dès que possible et, de toute manière, dans les cinq ans suivants la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et pour assurer un système efficace de contrôle et de surveillance. Article 4 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes visant à assurer la protection des animaux utilisés dans des procédures ainsi qu'à contrôler et à limiter l'utilisation des animaux dans des procédures. Titre II Soins et hébergement des animaux Article S 1. Tout animal utilise ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible. Pour la mise en œuvre de cette disposition, il conviendrait de s'inspirer des lignes directrices relatives à l'héberge- ment et aux soins des animaux figurant à l'annexe A à la présente Convention. 2. Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou utilisé font l'objet d'un contrôle journalier. 3. Le bien-être et l'état de santé des animaux sont observés avec une attention et une fréquence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs, souffrances inutiles ou angoisse. 4. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de toute défectuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs. 985Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Titre III Conduite des procédures Article 6 1. Il n'est pas effectué de procédure pour l'un des buts indiqués à l'article 2 s'il peut être recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scienti- fiquement acceptable n'impliquant pas l'utilisation d'un animal. 2. Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à développer des méthodes qui pourraient donner la même information que celle obtenue dans les procédures. Article 7 Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le choix des espèces fait l'objet d'un examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité responsable; lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux, qui causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants. Article 8 Des méthodes d'anesthésie générale ou locale ou des méthodes analgésiques ou d'autres méthodes conçues pour éliminer autant que possible les dommages durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse sont appliquées dans toute procédure et pendant toute sa durée, à moins que: a. la douleur provoquée par la procédure ne soit inférieure à l'altération du bien-être de l'animal causée par anesthésie ou analgésie, ou que b. l'utilisation d'anesthésie ou d'analgésie ne soit incompatible avec l'objet de la procédure. Dans ce cas, des mesures législatives et/ou administratives appropriées doivent être prises pour qu'une telle procédure ne soit effectuée inutilement. Article 9 1. Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une procédure dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs considérables susceptibles de se prolonger, cette procédure est expressément déclarée et justifiée auprès de l'autorité responsable ou expressément autorisée par elle. 2. Des mesures législatives et/ou administratives appropriées sont prises pour qu'une telle procédure ne soit effectuée inutilement. De telles mesures incluent: - soit l'autorisation expresse par l'autorité responsable; - soit la déclaration expresse de la procédure auprès de l'autorité responsable et l'action judiciaire intentée par cette autorité ou la décision administrative 986Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales prise par elle, si elle n'est pas convaincue que la procédure revête une importance suffisante pour les besoins essentiels de l'homme ou de l'animal, y compris la solution de problèmes scientifiques. Article 10 Au cours d'une procédure, tout animal utilisé continue à relever des dispositions de l'article 5, à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec l'objectif de la procédure. Article 11 1. A la fin de toute procédure, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié par une méthode humanitaire. Un animal n'est pas gardé en vie si, quand bien même son état de santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il continue à subir des douleurs ou une angoisse permanentes. 2. Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article sont prises par une personne compétente, notamment un vétérinaire ou la personne qui, conformé- ment à l'article 13, est responsable de la procédure, ou qui l'a conduite. 3. Lorsque, à l'issue d'une procédure: a. un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins nécessités par son état de santé, il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente, et il est maintenu dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 5. Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées dans ce paragraphe lorsque de l'avis d'un vétérinaire l'animal ne souffrirait pas des conséquences d'une telle dérogation; b. un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions de l'article 5 pour son bien-être, il est sacrifié par une méthode humanitaire le plus tôt possible. 4. Aucun animal utilisé dans une procédure qui lui a causé une douleur ou une souffrance intenses ou durables, que l'anesthésie ou l'analgésie ait été ou non employée, ne peut être utilisé dans une nouvelle procédure à moins que son état de santé et de bien-être ne soit redevenu normal, et à condition que: a. pendant toute la durée de cette nouvelle procédure, l'animal soit soumis à une anesthésie générale qui sera maintenue jusqu'au sacrifice; ou que b. la nouvelle procédure 'n'implique que des interventions mineures. Article 12 Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts légitimes de la procédure le requièrent, l'autorité responsable peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle se soit assurée que le maximum possible de soins a été apporté à sauvegarder le bien-être de celui-ci. Les procédures avec mise en liberté de l'animal ne sont pas autorisées aux seules fins d'enseignement ou de formation. 987Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Titre IV Autorisations Article 13 Une procédure dans les buts visés à l'article 2 ne peut être effectuée que par des personnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, ou si le projet expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé confor- mément aux dispositions de la législation nationale. Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes jugées compétentes par l'autorité responsable. Titre V Etablissements d'élevage ou établissements fournisseurs Article 14 Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable, sous réserve d'une dispense accordée, aux termes de l'article 21 ou 22. De tels établissements enregistrés satisfont aux conditions énoncées à l'article 5. Article 15 L'enregistrement prévu à l'article 14 mentionne la personne responsable de l'établissement, qui est compétente pour administrer ou faire administrer les soins appropriés aux animaux des espèces élevées ou détenues dans l'établissement. Article 16 1. Des dispositions sont prises dans les établissements d'élevage enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés, et indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui sortent de l'établissement, la date de leur sortie et le nom et l'adresse du destinataire. 2. Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui arrivent dans l'établissement et en sortent, les dates des mouvements effectués, le fournisseur des animaux concernés, et le nom et l'adresse du destinataire. 3. L'autorité responsable prescrit la nature des regisftes qui doiventêtre tenus et mis à sa disposition par la personne responsable des établissements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces registres sont conservés pendant une période minimale de trois ans à partir de la date de la dernière inscription. Article 17 1. Dans tout établissement, chaque chien et chat, avant son sevrage, fait l'objet d'un marquage individuel et permanent, pratiqué de la manière la moins doulou- reuse possible. 988Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 2. Lorsqu'un chien ou un chat non marqué entre pour la première fois dans un établissement après son sevrage, il est marqué le plus tôt possible. 3. Quand un chien ou un chat non sevré et qu'il n'a pas été possible de marquer préalablement est transféré d'un établissement à un autre, un document d'enre- gistrement contenant des informations complètes, spécifiant notamment l'identité de sa mère, est tenu jusqu'à son marquage. 4. Les caractéristiques de l'identité et de l'origine de chaque chien ou chat doivent figurer sur les registres de l'établissement. Titre VI Etablissements utilisateurs Article 18 Les établissements utilisateurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable ou approuvés autrement par elle et satisfont aux conditions énoncées à l'article 5. Article 19 Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures utilisées et que leur conception, leur construction et leur mode de fonctionnement permettent d'assurer la conduite aussi efficace que possible des procédures avec, pour objet, d'obtenir des résultats cohérents avec le moins d'animaux possible et le minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse. Article 20 Dans les établissements utilisateurs: a. la personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement sont identifiées; b. un personnel qualifié est disponible en nombre suffisant; c. des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et un traitement vétérinaires; d. un vétérinaire ou une'autre personne compétente est chargé de donner des conseils sur le bien-être des animaux. Article 21 1. Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés dans des procédures sont acquis directement auprès d'établissements d'élevage enregistrés ou proviennent de tels établissements, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie: 66 Feuille fédérale. 144' année. Vol. V 989Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Souris Rat Cobaye Hamster doré Mus musculus Rattus norvegicus Cavia porcellus Mesocricetus auratus Lapin Chien Chat Caille Otyctolagus cuniculus Canis familiari! Felis catus Cotumix cotumix 2. Chaque Partie s'engage à étendre les dispositions du paragraphe 1 du présent article à d'autres espèces, en particulier de l'ordre des primates, dès lors qu'apparaît une perspective raisonnable de disposer d'un approvisionnement suffisant d'animaux des espèces concernées et élevés à cette fin. 3. Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des procédures. La dispense générale prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être étendue aux chiens et chats errants. Article 22 Dans les établissements utilisateurs, seuls des animaux provenant d'établisse- ments d'élevage enregistrés ou d'établissements fournisseurs enregistrés sont utilisés, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformé- ment aux dispositions à prendre par la Partie. Article 23 Lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité responsable, des procédures peuvent être effectuées en dehors des établissements utilisateurs. Article 24 Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des registres soient tenus et présentés à toute demande de l'autorité responsable. Ces registres répondent notamment aux exigences de l'article 27 et indiquent en outre pour tous les animaux acquis le nombre, l'espèce, le fournisseur et la date d'arrivée. Titre VII Enseignement et formation Article 25 1. Les procédures effectuées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage pour l'exercice d'une profession ou d'autres activités, y compris les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés, sont notifiées à l'autorité responsable et effectuées par une personne compétente ou sous sa surveillance, cette personne ayant la responsabilité de veiller à ce que les procédures soient conformes à la législation nationale au sens de la présente Convention. 2. Les procédures envisagées aux fins d'enregistrement, de formation ou de recyclage dans des buts autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas autorisées. 990Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont limitées à celles strictement nécessaires aux fins de l'enseignement ou de la formation concernés et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut être atteint par des méthodes audiovisuelles de valeur comparable ou par tout autre moyen appro- prié. Article 26 Les personnes effectuant des procédures ou y prenant part, ainsi que les personnes assurant les soins aux animaux utilisés dans des procédures, y compris le contrôle, doivent avoir reçu un enseignement et une formation appropriés. Titre VIII Informations statistiques Article 27 1. Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l'utilisation des animaux dans des procédures; ces données sont communiquées au public lorsque cette communication est licite. 2. Des données sont rassemblées en ce qui concerne: a. le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des procédures; • b. le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé- dures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation; c. le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé- dures pour la protection de l'homme et de son environnement; - d. le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé- dures exigées par la législation. Article 28 1. Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et de confidentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des données concernant les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27, présentées dans la forme prévue à l'annexe B à la Convention. 2. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe publie les informations statis- tiques reçues des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au para- graphe 2 de l'article 27. 3. Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe l'adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations sur des statistiques nationales plus complètes peuvent être obtenues sur demande. Ces adresses figureront dans les publications de statistiques établies par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 991Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Titre IX Reconnaissance des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie Article 29 1. En vue d'éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation en matière de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est possible, les. résultats des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie. 2. A cette fin, les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance, notamment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique administrative concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les demandes d'enregistrement des produits, ainsi que des informations factuelles concernant les procédures effectuées sur leur territoire et les autorisations ou tout autre détail administratif portant sur de telles procédures. Titre X Consultations multilatérales Article 30 Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant. Titre XI Dispositions finales Article 31 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à celle des Communautés européennes. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'accep- tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 32 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 31. 992Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 2. Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la daté du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 33 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'ar- ticle 2Q.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité. 2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 34 1. Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, for- muler une ou plusieurs réserves; toutefois, aucune réserve ne pourra être formulée au sujet des articles 1 à 14 et 18 à 20. 2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée. Article 35 1. Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dési- gner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par 993Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 36 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 37 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 32, 33 et 35; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le 18 mars 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Communautés européennes, ainsi qu'à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention. Suivent les signatures 994Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Annexe A Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux (article 5 de la Convention) Introduction 1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé qu'ils se proposaient de protéger les animaux vivants utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques, pour veiller à ce que les dommages durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse qu'ils subissent comme conséquences de procédures faites sur eux soient limités au strict minimum. 2. Il est vrai que certaines procédures sont menées sur le terrain avec des animaux sauvages vivant en liberté et assurant leur propre subsistance, mais elles sont cependant en nombre très limité. La grande majorité des animaux utilisés dans les procédures doit, pour des raisons pratiques, être maintenue sous un contrôle physique quelconque dans des installations qui vont du parc extérieur aux cages pour petits animaux d'une animalerie de laboratoire. Dans cette situation, de nombreux intérêts sont en conflit. Il y a d'un côté l'animal, dont les besoins de mouvement, de relations sociales et d'autres'manifestations de vie doivent être restreints, de l'autre, l'expérimentateur et ses assistants, qui exigent un contrôle total de l'animal et de son environnement. Dans ce conflit d'intérêts, il peut parfois n'être prêté qu'un intérêt secondaire à l'animal. 3. C'est pourquoi, la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à' des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques prévoit dans son article 5 que: «Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible.» 4. La présente annexe contient un certain nombre de lignes directrices fondées sur les connaissances et la pratique actuelle relatives à l'hébergement et aux soins des animaux. Elle explique et complète les principes de base adoptés dans l'article 5. Le but ainsi recherché est d'aider les autorités, les institutions et les individus dans leur poursuite des objectifs du Conseil de l'Europe. 5. Le mot «soins», employé en relation avec les animaux servant ou devant servir à des procédures, couvre tous les aspects de la relation entre l'animal et l'homme. Il recouvre toutes les ressources matérielles et autres mobilisées par l'homme pour obtenir et maintenir un animal dans un état physique et mental où il souffre le moins possible et supporte le mieux les procédures. Les soins durent depuis le moment où l'animal est choisi pour être utilisé dans les procédures jusqu'à celui où il est sacrifié par une méthode humanitaire ou écarté d'une autre manière par 995Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales l'établissement, à la fin de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Convention. 6. L'annexe a pour but de donner des conseils sur la structure des locaux destinés aux animaux. Il existe toutefois plusieurs méthodes d'élevage et de maintien des animaux de laboratoire qui diffèrent essentiellement par le degré de contrôle de l'environnement microbiologique. Il faut garder présent à l'esprit que le personnel concerné devra parfois être à même de juger du caractère et des conditions des animaux lorsque les normes recommandées d'espace pourraient s'avérer insuffi- santes, par exemple avec des animaux particulièrement agressifs. L'application des lignes directrices de cette annexe devrait tenir compte des impératifs de ces différentes situations. En outre, il convient de préciser le statut de ces lignes directrices. A la différence des dispositions de la Convention, elles ne sont pas contraignantes: il s'agit de recommandations à usage discrétionnaire destinées à servir de guide en matière de pratiques et de normes auxquelles toutes les personnes concernées devraient s'efforcer en conscience de parvenir. C'est pour cette raison que le mot «devrai(en)t» a dû être utilisé dans tout le texte, même lorsque le mot «doit (doivent)» eût semblé plus approprié. Il est évident, par exemple, que nourriture et eau doivent être fournies (voir 3.7.2 et 3.8). 7. Finalement, pour des raisons pratiques et financières, des installations existan- tes d'animaleries ne devraient pas être remplacées tant qu'elles sont en bon état ou qu'elles ne sont pas devenues inutiles d'une autre manière. En attendant le remplacement par des installations conformes aux lignes directrices suggérées, celles-ci devraient autant que possible être observées en adaptant le nombre et la taille des animaux aux cages et enclos existants. Définitions Au sens de l'annexe A, outre les définitions contenues dans l'article 1.2 de la Convention, on entend par: a. locaux d'hébergement: pièces où les animaux sont logés normalement, soit pour la reproduction et l'élevage, soit au cours de la conduite d'une procédure; b. cage: espace fixe ou mobile clos par des murs solides et dont une paroi au moins est constituée de barreaux ou de grillage métallique ou, si nécessaire, de filets et dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés ou transportés; en fonction du taux de peuplement et des dimensions de la cage, la liberté de mouvement des animaux est plus ou moins restreinte; c. enclos (box): surface entourée par exemple de murs, de barreaux ou de grillage métallique dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés; bien que fonction des dimensions de l'enclos et du taux de peuplement, la liberté de mouvement des animaux est habituellement moins restreinte que dans une cage; d. enclos extérieur: surface entourée par exemple d'une clôture, de murs, de barreaux ou de grillage métallique et fréquemment située à l'extérieur d'une 996Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales construction fixe, dans laquelle les animaux gardés en cage ou en enclos peuvent se mouvoir librement pendant certaines périodes de temps confor- mément à leurs besoins éthologiques et physiologiques, par exemple pour prendre de l'exercice; e. stalle: petit compartiment à trois côtés, normalement muni d'une mangeoire et de séparations latérales et où un ou deux animaux peuvent être tenus attachés. 1. Installations 1.1. Fonctions et conception générale 1.1.1. Toute installation devrait être conçue de manière à assurer un environne- ment approprié aux espèces qui y sont logées. Elle devrait également être conçue en vue d'empêcher l'accès des personnes non autorisées. Les installations qui sont intégrées dans un bâtiment plus important devraient également être protégées par des normes de construction adéquates et des dispositions limitant le nombre des entrées et empêchant la circulation de personnes non autorisées. 1.1.2. Il est recommandé d'avoir un programme de maintenance des installations pour prévenir toute défaillance du matériel. 1.2. Locaux d'hébergement 1.2.1. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer un nettoyage rapide et efficace des locaux et le maintien de normes d'hygiène satisfaisantes. Les plafonds et les murs devraient être résistants et offrir une surface lisse, étanche et facilement lavable. Il devrait être accordé une attention particulière aux joints des portes, aux conduites, tuyaux et câbles. Les portes et, le cas échéant, les fenêtres, devraient également être construites ou protégées de manière à empêcher l'accès des animaux indésirables. S'il s'avère nécessaire, un oculus peut être aménagé dans la porte. Le plancher devrait être lisse, imper- méable, avec une surface non glissante et facile à laver, pouvant supporter sans dommage le poids des casiers et des autres installations lourdes. Lorsqu'il existe des bouches d'évacuation, celles-ci devraient être correctement couvertes et équipées d'une grille afin d'empêcher la pénétration d'animaux. 1.2.2. Les locaux où les animaux peuvent se déplacer librement devraient avoir des murs et des planchers couverts d'un revêtement particulièrement résistant pour supporter l'usure importante causée par les animaux et le nettoyage. Ce revêtement ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux et conçu de manière à les empêcher de se blesser. Des bouches d'évacuation sont souhaitables dans de tels locaux. Il conviendrait de prévoir une protection supplémentaire pour l'équipement ou les installations afin qu'ils ne puissent pas être endommagés par les animaux ou blesser les animaux eux-mêmes. Dès lors qu'il existe des enclos 997Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales extérieurs, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour empêcher l'accès du public et des animaux. 1.2.3. Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme (bovins, moutons, chèvres, cochons, chevaux, volailles, etc.) devraient au moins respecter les normes établies dans la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et par les autorités nationales vétérinaires et autres. 1.2.4. La majorité des locaux destinés aux animaux est habituellement conçue pour héberger des rongeurs. Très souvent ces locaux peuvent également être utilisés pour héberger des espèces plus volumineuses. Il conviendrait de veiller à ne pas faire cohabiter des espèces incompatibles. 1.2.5. Les locaux où sont hébergés des animaux devraient être équipés d'installa- tions permettant, le cas échéant, la réalisation de procédures mineures et de manipulations. 1.3. Laboratoires et salles générales et spéciales de procédure 1.3.1. Dans les établissements d'élevage ou fournisseurs, des installations appro- priées pour la préparation des expéditions d'animaux prêts à être expédiés devraient être disponibles. 1.3.2. Tous les établissements devraient également disposer au minimum d'instal- lations de laboratoire permettant d'établir des diagnostics simples, d'effectuer des examens post-mortem, et/ou de recueillir des échantillons en vue d'examens de laboratoire plus approfondis qui seront effectués ailleurs. 1.3.3. Des dispositions devraient être prises pour la réception des animaux de telles sorte que ceux-ci, lors de leur arrivée, ne mettent pas en danger les animaux déjà présents dans l'installation, par exemple par la mise en quarantaine. Des salles générales et spéciales de procédure devraient être disponibles pour les cas où il n'est pas souhaitable d'effectuer les procédures ou les observations dans la salle où sont hébergés les animaux. 1.3.4. Il devrait y avoir des locaux appropriés pour permettre aux animaux malades ou blessés d'être hébergés séparément. 1.3.5. Le cas échéant, il conviendrait également de disposer d'une ou de plusieurs salles d'opération séparées, équipées de manière à permettre d'effectuer des procédures chirurgicales dans des conditions d'asepsie. Il conviendrait de disposer de locaux pour permettre aux animaux de se rétablir après une opération lorsque ceci s'avère nécessaire. 1.4. Locaux de service 1.4.1. Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture devraient être frais, secs, à l'abri de la vermine et des insectes et ceux utilisés pour les litières devraient être secs et à l'abri de la vermine et des insectes. Les autres matières qui pourraient 998Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales être contaminées ou qui pourraient présenter un risque devraient être conservées séparément. 1.4.2. Il faudrait disposer de locaux pour entreposer les cages propres, les instruments et autres équipements. 1.4.3. Les locaux de nettoyage et de lavage devraient être suffisamment spacieux pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage du matériel utilisé. Le circuit de nettoyage devrait être organisé de manière à séparer le passage du matériel sale et propre afin d'éviter toute contamination de l'équipement qui vient d'être nettoyé. Les murs et le sol devraient être recouverts d'un revêtement d'une résistance appropriée et le système de ventilation suffisam- ment puissant pour évacuer toutes chaleur et humidité excessives. 1.4.4. Des dispositions devraient être prises pour le stockage dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et l'élimination des carcasses et des déchets d'animaux. Si l'incinération sur place n'est pas possible ou souhaitable, il conviendrait de prendre les dispositions appropriées pour assurer l'élimination de ces substances conformément aux règlements et arrêtés locaux. Des précautions spéciales devraient s'imposer avec les déchets hautement toxiques ou radioactifs. 1.4.5. La conception et la construction des zones de circulation devraient corres- pondre aux normes d'hébergement des animaux. Les couloirs devraient être suffisamment larges pour permettre une circulation aisée du matériel roulant. 2. Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement et son contrôle 2.1. Ventilation 2.1.1. Les locaux d'hébergement des animaux devraient disposer d'un système de ventilation approprié aux exigences des espèces hébergées. L'objectif du système de ventilation est de fournir de l'air pur et de réduire les odeurs, les gaz toxiques, la poussière et les agents d'infection de toute sorte. Un autre objectif est de contribuer à l'élimination de la chaleur et de l'humidité excessives. 2.1.2. L'air dans les locaux devrait être renouvelé fréquemment. Un taux de ventilation de 15 à 20 renouvellements d'air par heure est généralement suffisant. Néanmoins, dans certaines circonstances, lorsque la densité de peuplement est faible, un taux de ventilation de 8 à 10 renouvellements d'air par heure peut être suffisant et une ventilation mécanique peut même s'avérer superflue. Dans d'autres cas, il peut être nécessaire d'avoir un renouvellement plus fréquent. La recirculation d'air non traité devrait en tout cas être évitée. Il faut souligner cependant que même le système le plus efficace ne peut compenser de mauvaises habitudes de nettoyage ou la négligence. 2.1.3. Les systèmes de ventilation devraient être conçus de manière à éviter les courants d'air nocifs. ( 999Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 2.1.4. Il devrait être interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se trouvent des animaux. 2.2. Température 2.2.1. Le tableau 1 donne la gamme dans laquelle il est recommandé de maintenir la température. Il conviendrait aussi de souligner que les chiffres ne s'appliquent qu'à des animaux adultes et normaux. Les nouveau-nés et les jeunes ont souvent besoin d'une température beaucoup-plus élevée. Le réglage de la température des locaux devrait tenir compte des éventuelles modifications de la thermo-régulation des animaux dues à des conditions physiologiques particulières ou aux effets des procédures. 2.2.2. Dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe, il peut être nécessaire de prévoir un système de ventilation muni de dispositifs à la fois pour le chauffage et le refroidissement de l'air. 2.2.3. Dans les établissements utilisateurs, la température des locaux d'héberge- ment des animaux devrait être contrôlée de façon précise. En effet, la tempéra- ture ambiante est un facteur physique ayant un effet important sur le métabolisme de tous les animaux. 2.3. Humidité Les variations extrêmes de l'humidité relative (HR) ont un effet néfaste sur la santé et le bien-être des animaux. Il est recommandé par conséquent que le niveau de HR dans les locaux soit approprié aux espèces hébergées et soit normalement maintenu à 55 pour cent + /-10 pour cent. Des valeurs inférieures à 40 pour cent ou supérieures à 70 pour cent devraient être évitées pendant une période prolongée. 2.4. 'Eclairage Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d'assurer un éclairage artificiel contrôlé pour, à la fois, satisfaire aux exigences biologiques des animaux et fournir un environnement de travail satisfaisant. Il est également nécessaire d'exercer un contrôle de l'intensité lumineuse et du cycle lumière-obscurité. Lorsqu'on élève des animaux albinos, il devrait être tenu compte de leur sensibilité à la lumière (voir aussi 2.6.). 2.5. Bruit Le bruit peut être un facteur important de trouble dans les locaux destinés aux animaux. Les locaux d'hébergement et les salles de procédure devraient être isolés contre les sources de bruits élevés dans la gamme de sons audibles et des sons à haute fréquence, afin d'éviter des troubles du comportement et de la physiologie des animaux. Des bruits soudains peuvent entraîner des modifications considé- ^ 1000Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales râbles des fonctions organiques mais, puisque certains bruits sont souvent inévi- tables, il peut être opportun dans certaines circonstances de fournir dans les locaux d'hébergement et les salles d'expériences un fond sonore continu, d'inten- sité modérée, comme par exemple de la musique douce. 2.6. Système d'alarme Une installation abritant un grand nombre d'animaux est vulnérable. Il est en conséquence recommandé de protéger correctement les installations en pré- voyant des systèmes destinés à détecter les incendies et l'entrée de personnes non autorisées. Les défauts techniques ou les pannes du système de ventilation constituent un autre danger pouvant entraîner des troubles et même la mort des animaux par suffocation ou excès de chaleur ou, dans les cas les moins graves, pouvant avoir sur une procédure des effets négatifs au point de la faire échouer et d'obliger à la refaire. Il conviendrait donc d'installer des dispositifs de surveillance adéquats en relation avec le système de chauffage et de ventilation pour permettre au personnel de suivre son fonctionnement en général. S'il y a lieu, il serait souhaitable d'installer un groupe électrogène de secours afin d'assurer le fonc- tionnement des appareils assurant la survie des animaux et l'éclairage en cas de panne ou d'interruption de la fourniture d'électricité. Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence devraient être affichées bien en vue. Il est recommandé de prévoir un système d'alarme dans les viviers à poissons en cas de panne du dispositif d'approvisionnement en eau. Il convien- drait de s'assurer que le fonctionnement du système d'alarme perturbe aussi peu que possible les animaux. 3. Soins 3.1. Santé 3.1.1. La personne responsable de l'établissement devrait veiller à ce qu'une inspection régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils sont hébergés et soignés soient assurés par un vétérinaire ou une autre personne compétente. 3.1.2. En raison du risque potentiel qu'ils constituent pour les animaux, la santé et l'hygiène du personnel devraient faire l'objet d'une attention particulière. 3.2. Capture Les animaux sauvages ou issus d'animaux errants ne devraient être capturés que par des méthodes humanitaires et par des personnes expérimentées qui ont une connaissance approfondie des habitudes et des habitats des animaux à capturer. S'il faut utiliser dans l'opération de capture un anesthésique ou un quelconque médicament, celui-ci devrait être administré par un vétérinaire ou par une autre 1001Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales personne compétente. Tout animal gravement blessé devrait être présenté le plus tôt possible à un vétérinaire aux fins de traitement. Si, de l'avis du vétérinaire, l'animal ne peut survivre qu'avec des souffrances et des douleurs, il devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire. En l'absence d'un vétéri- naire, tout animal gravement blessé devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire. 3.3. Conditions d'emballage et de transport Tout transport est sans aucun doute pour les animaux une épreuve pénible qu'il faudrait atténuer dans la mesure du possible. Les animaux devraient être en bonne santé pour pouvoir être transportés et l'expéditeur a le devoir de contrôler qu'ils le sont. Des animaux malades ou en mauvaise condition ne devraient jamais être transportés, sauf pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques. Il convient de donner des soins particuliers aux femelles en état de gestation avancée. Les femelles risquant de mettre bas en cours de route ou celles ayant mis bas au cours des précédentes quarante-huit heures, ainsi que leur progéniture, ne devraient pas être transportées. L'expéditeur et le transporteur devraient prendre toutes les précautions nécessaires au cours de l'emballage, du chargement et du transit, en vue d'éviter les souffrances inutiles causées par une ventilation inadéquate, l'exposition à des températures extrêmes, le manque de nourriture et d'eau, de longs retards, etc. Le destinataire devrait être correctement informé des détails du transport et des caractéristiques des documents de transport afin de garantir une manutention et une livraison rapides au lieu de destination. Même dans le cas d'Etats non parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, il est recommandé de respecter strictement les dispositions de celle-ci. Il est également recommandé de respecter strictement les lois et règlements nationaux, ainsi que les règlements relatifs aux animaux vivants de l'Association internationale des transports aériens et de l'Association pour le transport aérien des animaux (Animal Air Transport Association). 3.4. Réception et déballage Les colis contenant des animaux devraient être récupérés et déballés sans délai superflu. Après inspection, les animaux devraient être transférés dans des cages ou des enclos propres où on leur donnera de la nourrriture et de l'eau de manière appropriée. Les animaux malades ou en mauvaise condition physique devraient être mis en observation et gardés à l'écart des autres animaux. Ils devraient être examinés dès que possible par un vétérinaire ou une autre personne compétente et soignés selon le cas. Les animaux n'ayant aucune chance de guérison devraient être immédiatement sacrifiés par une méthode humanitaire. Enfin, tous les animaux reçus doivent être enregistrés et marqués conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 24 de la Convention. Les boîtes ayant servi au transport devraient être détruites immédiatement si l'on ne dispose pas d'installations de décontamination. 1002Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 3.5. Quarantaine, isolement et acclimatation 3.5.1. Les buts de la quarantaine sont: a. de protéger les autres animaux de l'établissement; b. de protéger l'homme contre des infections zoonotiques; et c. de développer une bonne pratique scientifique. A moins que l'état de santé des animaux introduits dans un établissement ne soit satisfaisant, il est recommandé de les mettre en quarantaine. Dans certains cas, par exemple celui de la rage, la durée peut en être fixée par la législation nationale de la Partie. Dans d'autres cas, elle sera variable et devrait être déterminée en fonction des circonstances par une personne compétente, normalement le vétéri- naire engagé par l'établissement (voir aussi tableau 2). Les animaux pourront être utilisés pour des procédures pendant la période de quarantaine dans la mesure où ils se sont acclimatés à leur nouvel environnement et où ils ne présentent aucun risque important pour d'autres animaux ou pour l'homme. 3.5.2. Il est recommandé de prévoir des locaux pour isoler les animaux qui montrent des signes de mauvaise santé ou qui sont suspectés d'être en mauvaise santé et qui pourraient présenter des risques pour l'homme ou pour d'autres animaux. 3.5.3. Même s'il est constaté que les animaux sont en bonne santé, il est de bonne pratique zootechnique de leur faire subir une période d'acclimatation avant de les utiliser dans une procédure. Le temps nécessaire dépend de plusieurs facteurs, tel le stress subi par l'animal qui est lui-même fonction de plusieurs facteurs, comme la durée du transport et l'âge de l'animal. La durée de cette période sera décidée par la personne compétente. 3.6. Mise en cage 3.6.1. On peut distinguer deux grands systèmes pour l'hébergement des animaux. Il s'agit en premier lieu du système existant dans les établissements d'élevage, fournisseurs et utilisateurs du secteur bio-médical et destinés à l'hébergement d'animaux, tels que des rongeurs, des lapins, des carnivores, des oiseaux et des primates non humains, quelquefois également des ruminants, des porcs et des chevaux. Des lignes directrices suggérées pour les cages, les enclos (boxes), les enclos extérieurs et les stalles convenant à ces installations figurent aux tableaux 3 à 13. Des indications supplémentaires sur les surfaces minimales au sol des cages figurent aux diagrammes 1 à 7. En outre, des indications correspondantes pour l'évaluation de la densité d'élevage dans les cages figurent aux diagrammes 8 à 12. Il s'agit, en second lieu, du système qui existe souvent dans les établissements effectuant des procédures uniquement avec des animaux de ferme ou de taille analogue. Les moyens existant dans de tels établissements ne devraient pas être inférieurs à ceux préconisés par des normes vétérinaires courantes. 1003Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 3.6.2. Les cages et les enclos ne devraient pas être fabriqués dans un matériau préjudiciable à la santé des animaux; ils devraient être conçus de façon à empêcher les animaux de se blesser et, sauf s'ils sont jetables, être construits dans un matériau résistant adapté aux techniques de nettoyage et de décontamination. Une attention particulière devrait être accordée à la conception des planchers des cages et enclos qui devraient varier selon les espèces et l'âge de l'animal et être conçus pour faciliter l'évacuation des déjections. 3.6.3. Les enclos extérieurs devraient être conçus pour le bien-être des espèces. Ils devraient permettre la satisfaction de certains besoins éthologiques (possibilité de grimper, de s'isoler ou de s'abriter temporairement par exemple). Ils devraient en outre permettre un nettoyage efficace et éviter le contact avec d'autres animaux. 3.7. Alimentation 3.7.1. Dans le choix, la production et la préparation des aliments, des précautions devraient être prises pour éviter toute contamination chimique, physique et microbiologique. Ils devraient être emballés, le cas échéant, dans des sacs fermés étanches portant l'indication de la date de fabrication. L'emballage, le transport et le stockage devraient être conçus de façon à éviter la contamination, la détériora- tion ou la destruction. Les locaux servant au stockage devraient être frais, sombres, secs, à l'abri de la vermine et des insectes. Les aliments périssables comme le fourrage vert, les légumes, les fruits, la viande, le poisson, etc., devraient être conservés dans des chambres froides, des réfrigérateurs ou des congélateurs. Toutes les trémies, tous les abreuvoirs ou les autres ustensiles servant à alimenter les animaux devraient être nettoyés et, si nécessaire, stérilisés régulièrement. Si l'on emploie des aliments humides ou si les aliments sont facilement contaminés par l'eau, l'urine, etc., un nettoyage quotidien est nécessaire. 3.7.2. La présentation de l'alimentation varie selon l'espèce, mais elle devrait être telle qu'elle permette de satisfaire les besoins physiologiques de l'animal. De plus, il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires afin que chaque animal ait accès aux aliments. 3.8. Eau 3.8.1. Tous les animaux doivent disposer en permanence d'eau potable non contaminée. Pendant le transport, il est admis que l'eau soit fournie comme partie d'une alimentation humide. Cependant, l'eau est un véhicule des micro-orga- nismes, et c'est pourquoi elle devrait être fournie de façon que les risques soient minimisés. Deux méthodes sont couramment utilisées, les biberons et les systèmes d'abreuvement automatiques. 3.8.2. Pour de petits animaux comme les rongeurs et les lapins, on emploie souvent des biberons. Lorsque de tels récipients sont utilisés, ils devraient être 1004Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales faits d'un matériau translucide, afin de permettre le contrôle du contenu. Le goulot devrait être suffisamment large pour permettre un nettoyage facile et efficace, et, si le biberon est en matière plastique, il devrait être non lixiviable. Les capsules, bouchons et tuyaux devraient aussi pouvoir être stérilisés à intervalles appropriés et réguliers. Il serait préférable de remplacer chaque fois les biberons par des biberons propres et stérilisés plutôt que de les remplir de nouveau dans les locaux d'hébergement des animaux. 3.8.3. Les abreuvoirs automatiques devraient être régulièrement vérifiés et entre- tenus et l'on devrait en contrôler régulièrement le fonctionnement pour éviter les accidents et le développement d'infections. Si des cages à plancher compact sont utilisées, il faudrait veiller à minimiser le risque d'inondation. Il est également recommandé de procéder régulièrement à un examen bactériologique du système pour contrôler la qualité de l'eau. 3.8.4. L'eau provenant du réseau public contient quelques micro-organismes considérés généralement sans danger, à moins que l'on ne travaille avec des animaux définis microbiologiquement. Dans de tels cas, l'eau devrait être traitée. L'eau du réseau d'alimentation public est généralement chlorurée afin de limiter le développement de micro-organismes. Cette chloruration ne suffit pas toujours à limiter la croissance de certains germes pathogènes potentiels, comme par exemple les pseudomonas. Une précaution supplémentaire peut consister à augmenter le taux de chlore dans l'eau ou à acidifier l'eau pour obtenir l'effet recherché. 3.8.5. Les poissons, amphibiens et reptiles ont une tolérance très variable d'es- pèce à espèce à l'égard de l'acidité, du chlore et autres produits chimiques. C'est pourquoi des dispositions devraient être prises pour adapter l'alimentation en eau des aquariums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance des espèces individuelles. 3.9. Litières Les litières devraient être sèches, absorbantes, sans poussière, non toxiques, exemptes de tout agent d'infection ou de vermine ou de toute autre forme de contamination. Il conviendrait tout particulièrement d'éviter l'utilisation de sciure ou de matériaux de litière dérivés de bois chimiquement traité. On peut employer également certains sous-produits ou déchets industriels (comme le papier dé- chiqueté). 3.10. Exercice et maniement 3.10.1. Il conviendrait de saisir toutes les occasions possibles pour permettre aux animaux de prendre de l'exercice. 3.10.2. Le comportement de l'animal au cours d'une procédure dépend énormé- ment de sa confiance en l'homme, confiance qu'il faut développer. L'animal 67 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V 1005Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales sauvage ou issu d'un animal errant ne sera probablement jamais l'animal idéal pour les expériences. Ce n'est pas le cas de l'animal domestique né et élevé au contact de l'homme. La confiance une fois établie devrait ' cependant être préservée. On recommande donc de maintenir des contacts fréquents, de façon que les animaux se familiarisent avec la présence et avec l'activité de l'homme. Le cas échéant, il faudrait consacrer un certain temps à parler aux animaux, s'en occuper et les nettoyer. Le personnel devrait faire preuve de bienveillance, de douceur et de fermeté lorsqu'il s'occupe des animaux. 3.11. Nettoyage 3.11.1. La qualité d'une installation réservée aux animaux dépend énormément de sa bonne hygiène. Des instructions claires devraient être données pour le renouvellement des litières, dans les cages et les enclos. 3.11.2. Il conviendrait d'établir un programme de règles adéquates pour le nettoyage, le lavage, la décontamination et si nécessaire la stérilisation des cages et des accessoires, des biberons et du reste du matériel. Il conviendrait aussi de maintenir un niveau élevé de propreté et d'ordre clans les locaux réservés aux animaux ainsi que dans les locaux de lavage et de stockage. 3.11.3. Il conviendrait de procéder régulièrement au nettoyage et au remplace- ment, le cas échéant, des matériaux recouvrant le sol dans les cages, enclos et enclos extérieurs pour éviter qu'ils ne deviennent une source d'infection et d'infestation par des parasites. 3.12. Sacrifice humanitaire des animaux 3.12.1. Toute méthode humanitaire de sacrifice des animaux exige des connais- sances qui ne peuvent être acquises que par une formation appropriée. 3.12.2. Un animal profondément inconscient peut être saigné, mais des médica- ments qui paralysent les muscles avant la perte de conscience, ceux ayant les effets du curare, et l'électrocution sans passage de courant à travers le cerveau, ne devraient pas être utilisés sans anesthésie préalable. L'enlèvement du corps ne devrait pas intervenir avant l'apparition de la rigidité cadavérique. 1006Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableaux et diagrammes afférents à l'annexe A de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux) Tableau 1 Lignes directrices pour la température des locaux (animaux hébergés en cages ou en enclos intérieurs) Espèces ou groupes d'espèces Fourchette optimale en°C Primates du Nouveau Monde non humains 20-28 Souris 20-24 Rat 20-24 Hamster syrien 20-24 Gerbille 20-24 Cobaye 20-24 Primates de l'Ancien Monde non humains 20-24 Caille ! 20-24 Lapin 15-21 Chat 15-21 Chien 15-21 Furet 15-21 Volaille 15-21 Pigeon 15-21 Porc 10-24 Chèvre 10-24 Mouton 10-24 Bovin 10-24 Cheval 10-24 Note: Dans des cas particuliers, par exemple lorsqu'on héberge des animaux très jeunes ou sans poils, des températures de locaux d'hébergement plus élevées que celles indiquées peuvent être nécessaires. 1007Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 2 Lignes directrices pour les périodes de quarantaine locale Note liminaire: Pour les animaux importés, toutes les périodes de quarantaine devraient être fonction des réglementations nationales des Parties. En ce qui concerne les périodes de quarantaine locale, la période devrait être déterminée selon les circonstances par une personne compétente, normalement par un vétérinaire nommé par l'établissement. Espèces Jours Souris 5-15 Rat 5-15 Gerbillo 5-15 Cobaye 5-15 Hamster syrien 5-15 Lapin 20-30 Chat 20-30 Chien 20-30 Primates non humains 40-60 Tableau 3 Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs et de lapins (stockage et procédures) Espèces Surface au sol Hauteur minimale de la cage minimale cm1 de la cage cm Souris Rat Hamster syrien . . . . Cobaye Lapin 1 kg 2kg 3 kg 4 ke 5 ke 180 350 180 600 . . 1400 2000 . . 2500 3000 3600 12 14 12 18 30 30 35 40 40 Note: Par «hauteur de la cage», on entend la distance verticale entre le sol de la cage et la partie horizontale supérieure du couvercle ou de la cage. Lors de la planification des procédures, il faudrait tenir compte de la croissance potentielle des animaux afin de leur assurer un espace approprié conformément à ce tableau durant toutes les phases des procédures. Voir également les diagrammes 1 à 5 et 8 à 12. 1008Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 4 Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs de reproduction Espèces Souris Rat Hamster syrien . . . . Cobaye Surface au sol minimale de la cage pour une mère et sa portée cm2 200 800 650 . . 1200 Hauteur minimale de la cage cm 12 14 12 18 Cobaye 1000 18 en harems par adulte Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 3. Tableau 5 Lignes directrices pour la mise en cage de lapins de reproduction Poids de la lapine kg 1 2 3 4 . . 5 Surface au sol minimale de la cage pour une lapine et sa portée m2 030 . 0,35 . 0,40 . 0,45 . 0,50 Hauteur minimale de la cage cm 30 30 35 40 40 Surface minimale du nid m2 010 0,10 0,12 0,12 0,14 Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 3. La surface au sol minimale de la cage pour une lapine et sa portée inclut la surface au sol de la boîte à nids. Voir également le diagramme 6. 1009Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Lignes directrices pour les locaux d'hébergement de chats (procédures et reproduction) Tableau 6 Poids du chat kg 05-1 1-3 3^ 4-5 Surface au sol minimale de la cage par chat m2 02 03 . . 0,4 06 Hauteur minimale de la cage cm 50 50 50 50 Surface au sol minimale de la cage par chatte et portée m2 058 058 058 Surface au sol minimale de l'enclos par chatte et portée m2 2 2 2 Note: L'hébergement de chats dans des cages devrait être strictement limité. Les chats ainsi confinés devraient pouvoir prendre de l'exercice au moins une fois par jour lorsque ceci ne gêne pas les procédures. Les enclos pour chats devraient toujours être équipés de plateaux à excréments, d'une surface de repos et d'objets leur permettant de grimper et de faire leurs griffes. Par «hauteur de la cage», on entend la distance verticale entre le point le plus élevé du sol de la cage et le point le plus bas du sommet de la cage. Pour le calcul de la surface minimale du sol, on peut inclure la surface des plateaux de repos. La surface au sol minimale pour une chatte et sa portée inclut la surface de 0,18 m2 de la boîte des chatons. Voir également le diagramme 7. Tableau 7 Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en cages (procédures) Taille du chien à hauteur d'épaule cm 30 40 70 Surface au sol minimale de la cage par chien m2 . . . 0,75 . . . 1,00 1,75 Hauteur minimal« de la cag cm 60 80 140 ie Note: Les chiens ne devraient pas être logés en cages pendant plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire aux fins de la procédure. Les chiens en cages devraient pouvoir prendre de l'exercice au moins une fois par jour, à moins que cela ne soit incompatible avec le but de la procédure. Un délai devrait être fixé au-delà duquel un animal ne devrait pas être confiné sans exercice quotidien. Les surfaces d'exercice devraient être suffisamment grandes pour permettre aux 1010Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales animaux de se mouvoir librement. On ne devrait utiliser de sols grillagés dans les cages destinées aux chiens que si la procédure l'exige. Compte tenu des grandes .différences de taille et du rapport limité entre la taille et le poids des différentes races de chiens, la hauteur de la cage devrait être fixée en fonction de la hauteur du corps de chaque animal mesurée à hauteur des épaules. En règle générale, la hauteur minimale de la cage devrait être de deux fois sa taille mesurée à hauteur des épaules. Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir les notes du tableau 6. Tableau 8 Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en enclos (stockage, procédures et reproduction) Poids Surface au sol Surface adjacente d'exercice du chien minimale de l'enclos minimale par chien par chien jusqu'à 3 chiens plus de 3 chiens kg m2 m2 m2 <6 .. 6-10 .. 10-20 . . 20-30 . . >30 .. . 0,5 . 0,7 . 1,2 . 1,7 . 2,0 0,5 (1,0) 1,4 (2,1) 1,6 (2,8) 1,9 (3,6) 2,0 (4,0) 0,5 (1,0) 1,2 (1,9) 1,4 (2,6) 1,6 (3,3) 1,8 (3,8) Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent la surface totale par chien, c'est-à-dire la surface au sol de l'enclos plus la surface adjacente d'exercice. Les chiens gardés en permanence dans des enclos extérieurs devraient avoir accès à un endroit abrité pour se protéger des mauvaises conditions atmosphériques. Lorsque les chiens sont logés sur des surfaces grillagées, une surface pleine devrait leur être fournie pour dormir. On ne devrait utiliser de sols grillagés que si la procédure l'exige. Les séparations entre enclos devraient être faites de telle sorte que les chiens ne puissent se blesser l'un l'autre. Tous les enclos devraient disposer d'un système approprié d'écoulement. Tableau 9 Lignes directrices pour la mise en cage de primates non humains (stockage, procédures et reproduction) Note liminaire: Compte tenu de la très grande diversité des tailles et des caractéristiques des primates, il est particulièrement important de faire concorder la taille, l'équipement intérieur et les dimensions des cages avec leurs besoins spécifiques. Le volume total de la cage est tout aussi important pour les primates que la surface minimale au sol. En règle générale, la hauteur de la cage, au moins 1011Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales pour les singes anthropoïdes et autres simiens, devrait être sa plus grande dimension. Au minimum, les cages devraient être suffisamment hautes pour permettre aux animaux de se tenir debout. La hauteur minimale de la cage pour ' les brachiateurs devrait permettre à ces animaux de se balancer en pleine extension du plafond et sans que leurs pieds touchent le sol de la cage. Le cas échéant, des perchoirs devraient être installés pour permettre aux animaux d'utiliser la partie supérieure de la cage. Il est possible d'héberger dans une cage deux primates qui s'entendent. Lorsque les primates ne peuvent pas être hébergés par deux, les cages devraient être placées de façon que les primates puissent se voir mais, le cas échéant, il devrait aussi être possible de les empêcher de se voir. Sous réserve de ces observations, le tableau suivant constitue une ligne directrice générale visant plus particulièrement la mise en cage des groupes d'espèces les plus couramment utilisées (super-familles des cébidés et des cercopithécidés). Poids du primate Surface au sol Hauteur mimimale de la cage miminale pour un ou deux de la cage animaux kg <1 1-3 3-5 5-7 7-9 9-15 15-25 m2 0,25 0,35 0,50 0,70 0,90 1,10 1,50 cm 60 75 80 85 90 125 125 Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6. Tableau 10 Lignes directrices pour la mise en cage de porcs (stockage et procédures) Poids du porc Surface au sol Hauteur mimimale de la cage miminale par porc de la cage kg m! cm 5-15 0,35 50 15-25 0,55 60 25^tO 0,80 80 Note: Ce tableau s'appliquerait également aux porcelets. Les porcs ne devraient pas être gardés dans des cages sauf nécessité absolue pour le but de la procédure et, dans ce cas, seulement pour une période de temps minimale. Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6. 1012Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 11 Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en enclos (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs) Espèces et poids *g Porcs 10-30 30-50 50-100 . , 100-150 . . >150 ., Moutons <70 Chèvres <70 Bovins <60 . 60-100 . 100-150 . 150-200 . 200-400 . >400 . Chevaux adultes Surface au sol mimimale de l'enclos m2 2 2 ... 3 ... 5 ... 5 14 16 . . . 2,0 . . . 2,2 . . . 2,4 . . . 2,5 . . . 2,6 . . . 2,8 13,5 Longueur minimale de l'enclos m 1,6J. jV* 18j.)W 2,1 2,5 2,5 18•*•**•* 1,8 1,1 1,8 1,8 2,0 2,2 2,2 4,5-Fj.^ Hauteur minimale de la séparation entre les enclos m 0,8 10J-y\J 1,2 1,4 1,4 12•*•»** 20**)*-' 1,0 1,0 1,0 1,2 1.4 1,4 1,8-*- jU Surface au sol minimale de l'enclos pour les groupes mVanimal 02\j)*^ 0.3 0,8 1,2 2,5 07V/) ' 0,8 0,8 1,0 1,2 1,4 1,6 1,8 Largeur minimale de mangeoire par tête m 0,20 0,25 0,30 0,35 0,40 0,35 0,35 0,30 0,30 0,35 0,40 0,55 0,65 1013Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 12 Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en stalles (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs) Espèces et poids kg Porcs 100-150 . >150 . Moutons <70 .... Chèvres <70 .... Bovins 60-100 . 100-150 . 150-200 . 200-350 . 350-500 . >500 . Chevaux adultes . . Surface mimimale de la stalle m2 1,2 2,5 0,7 0,8 0,6 0,9 1,2 1,8 2,1 2,6 4,0 Longueur minimale de la stalle m 2,0 2,5 1,0 1,0 1,0 1,4 1,6 1,8 1,9 2,2 2,5 Hauteur minimale de la séparation entre les stalles m 0,9 1,4 0,9 0,9 0,9 0,9 1,4 1,4 1,4 1,4 1,6 Note: Les stalles devraient être suffisamment larges pour permettre aux animaux de s'étendre confortablement. 1014Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Lignes directrices pour la mise en cage d'oiseaux (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs) Tableau 13 Espèces et poids g Poulets 100-300 . . . 300-600 . . . 600-1200 . . 1200-1800 . . 1800-2400 . . Surface mimimale par oiseau cm2 250 500 1000 1200 1400 Surface minimale pour 2 oiseaux cm2/oiseau 200 400 600 700 850 Surface minimale pour 3 oiseaux ou plus cm /oiseau 150 300 450 550 650 Hauteur minimale de la cage cm 25 35 45 45 45 Longueur minimale de mangeoire par oiseau cm 3 7 10 12 12 (Mâles adultes) >2400 1800 1200 1000 60 15 Cailles 120-140 ... 350 250 200 15 4 Note: Par «surface», on entend le produit de la longueur et de la largeur de la cage mesurée de l'intérieur et horizontalement, NON le produit de la longueur et de la largeur du sol de la cage. Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6. Les ouvertures des mailles dans des. sols grillagés ne devraient pas dépasser 10 x 10 mm pour les poussins et 25 x 25 mm pour les jeunes volailles et les adultes. Le diamètre du fil de fer devrait être d'au moins 2 mm. L'inclinaison du sol ne devrait pas dépasser 14 pour cent (8°). Les abreuvoirs devraient avoir la même longueur que les mangeoires. Lorsque des abreuvoirs à tétine ou des coupes sont utilisés, chaque oiseau devrait avoir accès à deux abreuvoirs à tétine ou à deux coupes. Les cages devraient être équipées de perchoirs et permettre aux oiseaux dans des cages séparées de se voir. 1015Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Surface au sol minimale de la cage Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la souris devrait disposer. EU *n 8- •a f «at> la 1 30 40 SO Surface tu >ol de U ctge (cm1) 60 70 90 100 1016 Souris (stockage et procédures) Diagramme 1Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 2 Rats (stockage et procédures) Surface au sol minimale de la cage Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le rat devrait disposer. a- *s3 a•8 S? . O SO 100 Surface au sol de la cage (cm1) ISO 200 250 300 1017Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 3 Hamsters de Syrie (stockage et procédures) Surface au sol minimale de la cage Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer. ïU « J3 es 3 £ Surface tu sol de la cage (cm2) EUProtection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 4 Cobayes (stockage et procédures) Surface au sol minimale de la cage Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le cobaye devrait disposer. SI I lljM Ï8 8- 0 100 200 Surface au sol de la cage (cm') 300 400 500 600 700 1019Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 5 Lapins (stockage et procédures) Surface au sol minimale de la cage Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le lapin devrait disposer. C Ï"JT3 •Î3 g «H 0.1 . Surface au sol de la cage (m1) 0,2 0.3 0.4 1020Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 6 Lapins (reproduction) Surface au sol minimale de la cage pour une lapine avec sa portée non sevrée Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la lapine devrait disposer. 1V I £ •8 S £ Surface au sol de la cage (m1) 68 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V 1021Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Chats (stockage et procédures) Diagramme 7 Surface au sol minimale de la cage Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le chat devrait disposer. 0.1 0.2 Surface tu sol de la cage (m1) 0,3 0,4 O.S 0.6 1022Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 8 Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures) Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme, 1. ig Ìja 5 s3 | M Nombre de souris Hauteur minimale d'une case pour souris: 12 cm Surface au sol minimale de la cage 1023Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 9 Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures) Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 2. ICw S,s2ti T3 S 3 8 Vi Surface au sol minimale de la cage Nombre de rats 1024 Hauteur minimale d'une cage pour rats: 14 cmProtection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 10 Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures) Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 3. isoo 1400. 1300. 1200. 1 100 . 1000. 900. 800. 700. 600. 500. 400. 300 200_ 100 140 g 100 g 5 10 15 20 Nombre de hamsters Hauteur minimale d'une cage pour hamsters: 12 cm 30 1025Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 11 Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de cobayes par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures) Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 4. I g S,s£ •813 3 V) Surface tu sol minimale de It cage Nombre de cobayes Hauteur minimale d'une cage pour cobayes: 18 cm 1026Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Diagramme 12 Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures) Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 5. ~eB«I & S « •ë 13 | Vi Surface au sol minimile de la cage > 750 g Surface au sol minimale de la cage < 750 g * Nombre de lapins Hauteur minimale d'une cage pour lapins: voir tableau 3 1027Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Annexe B Tableaux statistiques et notes explicatives sur la manière de les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28 de la Convention Introduction En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention, et communique ces informations au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui les publie. Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du Secrétaire Général, il faut toutefois que les données qui lui sont com- muniquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données sont rassemblées par année civile. Généralités Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse (voir article 1.2.c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque les animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n'est compté qu'une fois dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures du type défini à l'article 1.2.c ne sont pas comptés aux fins de collationner des informations statistiques en vertu de la présente Convention. En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il y ait des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n'existe pas de bon ou de mauvais moyen de résoudre le problème; c'est une question de choix personnel. Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il convient de faire figurer son animal. // est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deux fois dans le même tableau. Tableau 1 Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures Dans ce tableau, le nombre total d'animaux utilisés dans des procédures est mentionné, ce total étant ventilé par types ou classes d'animaux. 1028Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 2 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les domaines principaux suivants: recherche fondamentale, développement de nou- veaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et formation. Dans la colonne 1, le mot «médicales» inclut la médecine vétérinaire. Tableau 3 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environne- ment, à l'exclusion des fins médicales. La colonne 6 inclut les radiations nocives. Tableau 4 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des troubles Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins médicales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion publique. Tableau 5 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation La colonne «Partie concernée seulement» n'est remplie que lorsque la procédure est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée, y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par exemple en tant que Partie à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés euro- péennes). La colonne «Autres Parties seulement» est remplie si la procédure est spéciale- ment destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie. La rubrique «Les deux» est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire des exigences des deux groupes; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les deux autres colonnes. 1029Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 1 Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures en ... (année) en ... (Partie) Souris (Mus musculus) Rats (Rattus norvegicus) Cobayes (Cavia porcellus) Autres rongeurs (autres Rodentia) Lapins (Oiyctolagus cuniculus) Singes anthropoïdes (Hominoidea) Autres simiens (Cercopithecoidea & Ceboidea) Prosimiens (Prosimia) Chiens (Canis Familiaris) Chats (Felis Catus) Autres carnivores (autres Carnivora) Chevaux, ânes et croisements (Equidae) Porcs (Sus) Caprins et ovins (Capra & Ovis) Bovins (Bas) Autres mammifères (autres Mammalia) Oiseaux (Aves) Reptiles (Reptilia) Amphibiens (Amphibia) Poissons (Pisces) Total 1030Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 2 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées en ... (année) en ... (Partie) 1 Etudes biologiques (y compris médi- cales) de nature fondamentale 2 Découverte, développement et con- trôle de qualité (y compris les tests d'innocuité) des produits ou des appa- reils en médecine humaine et vétéri- naire 3 Diagnostic des maladies 4 Protection de l'homme, de l'animal et de l'environnement par des tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité 5 Enseignement et formation Toutes espèces Espèces sélectionnées Ron- geurs et lapins Chiens et chats Primates 1031Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 3 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal et de l'environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité effectués en ... (année) en ... (Partie) Classification détaillée du point 4 du tableau 2 1 Substances utilisées ou destinées à être utilisées principalement en agri- culture . 2 Substances utilisées ou destinées à être utilisées principalement dans l'in- dustrie 3 Substances utilisées ou destinées à être utilisées principalement pour l'u- sage domestique 4 Substances utilisées ou destinées à être utilisées principalement comme cosmétiques ou produits d'hygiène corporelle 5 Substances utilisées ou destinées à être utilisées comme additifs alimen- taires à l'usage de la consommation humaine 6 Risques potentiels réels des contami- nants dans l'environnement général . Toutes espèces Espèces sélectionnées Ron- geurs et lapins Chiens et chats Primates 1032Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Tableau 4 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des troubles en ... (année) en ... (Partie) 1 Cancer (à l'exclusion des tests de risques carcinogènes) 2 Maladies cardiovasculaires 3 Troubles nerveux et mentaux 4 Autres maladies humaines et ani- males Toutes espèces Espèces sélectionnées Ron- geurs et lapins Chiens et chats Primates Note: Lorsqu'une procédure porte sur le cancer sous toutes les rubriques, de 2 à 4, la classification cancer devrait être appliquée de préférence. Tableau 5 Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation en ... (année) en ... (Partie) Autres Parties seulement Les deux .... Toutes espèces Espèces sélectionnées Ron- geurs et lapins Chiens et chats Primates 1033Convention européenne Texte original pour la protection des animaux de compagnie Conclue à Strasbourg, le 13 novembre 1987 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie; Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribu- tion à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société; Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont détenus par l'homme; Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux; Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'ani- maux de compagnie, ne devrait pas être encouragée; Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'éle- vage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de compagnie; Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être; Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considé- rablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience; Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutis- sant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste, Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Dispositions générales Article 1 Définitions 1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. 1034Protection des animaux de compagnie 2. On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux. 3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles. 4. On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus eh nombre substantiel. Lorsque la législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants. 5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en-dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun proprié- taire ou gardien. 6. On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre. Article 2 Champ d'application et mise en œuvre 1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne: a. les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux; b. le cas échéant, les animaux errants. 2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées. 3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument. Chapitre II Principes pour la détention des animaux de compagnie Article 3 Principes de base pour le bien-être des animaux 1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie. 2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie. 1035Protection des animaux de compagnie Article 4 Détention 1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être. 2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment: a. lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent; b. lui fournir des possibilités d'exercice adéquates; c. prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper. 3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si: a. les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si, b. bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité. Article 5 Reproduction Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiolo- giques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle. Article 6 Limite d'âge pour l'acquisition Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale. Article 7 Dressage Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. Article 8 Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux 1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente. Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente. 2. Cette déclaration doit indiquer: a. les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées; 1036Protection des animaux de compagnie b. la personne responsable et ses connaissances; c. une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés. 3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que: a. si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude néces- saires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation profes- sionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et b. si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4. 4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du para- graphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si 'les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité. 5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou .non. Article 9 Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations semblables 1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que: a. l'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que b. leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger. 2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances: a. au cours de compétitions ou b. à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal. Article 10 Interventions chirurgicales 1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en parti- culier: a. la coupe de la queue; b. la coupe des oreilles; c. la section des cordes vocales; d. l'ablation des griffes et des dents. 2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que: a. si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour 69 Feuille fédérale. 144' année. Vol. V 1037Protection des animaux de compagnie des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal parti- culier; b. pour empêcher la reproduction. 3. a. Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle. b. Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale. Article 11 Sacrifice 1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales et tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit: a. soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort, b. soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine. La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant que la dépouille soit éliminée. 2. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites: a. la noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1, alinéa b; b. l'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe 1; c. l'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate. Chapitre III Mesures complémentaires concernant les animaux errants Article 12 Réduction du nombre des animaux errants Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables. a. De telles mesures doivent impliquer que: i) si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal; 1038Protection des animaux de compagnie ii) si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait confor- mément aux principes posés dans la présente Convention. b. Les Parties s'engagent à envisager: i) l'identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou an- goisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des proprié- taires; ii) de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation; iii) d'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l'autorité compétente. Article 13 Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrôle des maladies. Chapitre IV Information et éducation Article 14 Programmes d'information et d'éducation Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'informa- tion et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concer- nés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être appelée notamment sur les points suivants: a. le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de com- pétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées; b. la nécessité de décourager: i) le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale; ii) le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou primes; iii) la procréation non planifiée des animaux de compagnie; c. les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de compagnie; 1039Protection des animaux de compagnie d. les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés. Chapitre V Consultations multilatérales Article 15 Consultations multilatérales 1. Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multi- latérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2. Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observa- teur. 3. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à amender les articles 15 à 23 de la Convention. 4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations. Chapitre VI Amendements Article 16 Amendements 1. Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19. 2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux-tiers des Parties. Le texte adopté est com- muniqué aux Parties. 3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des Parties n'ait notifié des objections. 1040Protection des animaux de compagnie Chapitre VII Dispositions finales Article 17 Signature, ratification, acceptation, approbation La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 18 Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 17. 2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 19 Adhésion d'Etats non membres 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. 2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 20 Clause territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par 1041Protection des animaux de compagnie notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 21 Réserves 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10. Aucune autre réserve ne peut être faite. 2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée. Article 22 Dénonciation 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 23 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 19, 20; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. 1042Protection des animaux de compagnie En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com- muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention. Suivent les signatures 1043Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que pour la protection des an... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 92.059 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.09.1992 Date Data Seite 953-1043 Page Pagina Ref. No 10 107 113 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.