22. März 1991 N 793 Interpellation Scheidegger Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991 L'interpellation souligne à juste titre que l'inflation n'est pas seule à réduire le pouvoir d'achat du franc suisse. Y contri- buent aussi des réglementations privées ou publiques qui en- travent la production avantageuse de biens et services dans notre pays et leur distribution au meilleur prix. Or, la lutte contre ces deux maux appelle des mesures différentes. Il y a donc lieu d'étudier ces cas séparément, quand bien même ils n'apparaissent pas toujours isolément. Des taux de renchérissement annuels de plusieurs pour cent ne peuvent survenir que s'ils s'accompagnent d'une exten- sion correspondante de l'offre monétaire. C'est pourquoi, s'agissant de la troisième question de l'interpellation, le Conseil fédéral est convaincu qu'il n'est possible de réduire à moyen terme le taux d'inflation en Suisse qu'en limitant l'offre monétaire. Celle-ci doit en l'occurrence également tenir compte des changements institutionnels survenant dans le secteur monétaire et du potentiel de croissance réelle de l'éco- nomie. Ce contrôle de l'offre monétaire peut en principe aussi se faire indirectement en fixant le cours de change par rapport à une monnaie à pouvoir d'achat stable. On importe alors, en quelque sorte, la politique que conduit le pays en question en cette matière. La preuve doit encore être faite que l'autre source d'un pouvoir d'achat réduit du franc suisse - à savoir l'absence de libre concurrence ainsi que d'autres entraves coûteuses et régle- mentations sclérosées - peut expliquer à elle seule un renché- rissement de plus d'une fraction de pour cent par année. Au sujet de la première question de l'interpellation, force est de constater que les écarts d'inflation par rapport à nos voisins, dans leur ampleur actuelle, ne résultent pas de ce genre de perte du pouvoir d'achat. Il est néanmoins concevable que les défauts mentionnés, en empêchant une adaptation rapide des prix, retardent les effets d'une politique monétaire restrictive et augmentent le risque qu'une impulsion inflationniste ne puisse être maîtrisée que par le biais d'une récession écono- mique. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé l'Office fédéral des questions conjoncturelles, conjointement avec d'autres orga- nes intéressés, d'analyser dans quelle mesure un assouplis- sement des indexations imposées par la loi ou des contraintes réelles pourrait accroître l'efficacité d'une politique monétaire restrictive. Les premiers résultats de cette étude sont attendus pour le deuxième trimestre de 1991. En cas de concurrence inexistante ou déficiente et de règles administratives contribuant à des prix élevés, le volume des biens et des services qui peut être acquis pour un franc suisse même après compensation du renchérissement reste inférieur à ce qu'il serait après élimination de ces règles préjudiciables. Un affaiblissement continuel de la concurrence ou une aug- mentation deladensiténormativeentraînerait une pertesupplé- mentaire du pouvoir d'achat réel du franc suisse, qui serait res- sentie avant tout à l'intérieur du pays et signifierait une diminu- tion croissante de notre prospérité économique. Les limitations de la libre concurrence et les complications administratives dis- pendieuses constituentainsi, car leurs effets se cumulent àlong terme, un sérieux défi pour notre politique économique. Aussi les mesures que prend le Conseil fédéral visent-elles à éviter de telles atteintes à la prospérité. Dans un premier temps, il s'agit de désigner comme telles les structures du marché qui sont défavorables. Avec les rapports structurels, on a créé un instrument supplémentaire permettant de déceler les cas où des structures de marché provoquent des effets de renchérissement. Dans ce- cadre, on cherche actuellement dans quels domaines le marché intérieur dans notre pays ne fonctionne pas encore sans entraves. S'il fallait prendre, dans un cas bien précis, des mesures de redressement, on pourrait notamment recourir aux moyens d'action préconisés par la Commission des cartels. Comme le suggère la deuxième question de l'interpellation, les structures de marché peu compétitives sont souvent ren- forcées par des réglementations étatiques (par exemple l'obli- gation de solliciter une autorisation, la complication d'une pro- cédure, etc.), car celles-ci offrent des avantages aux produc- teurs établis. De telles entraves administratives contribuent d'ailleurs elles-mêmes à faire monter les prix. Il y a lieu d'étu- dier l'activité administrative quant à ses effets et son efficacité et d'ordonner le cas échéant une réduction, voire une sup- pression de ces entraves. A l'échelon fédéral, cette tâche re- lève essentiellement des départements et des offices. Lorsqu'il s'agit de questions concernant plusieurs départe- ments, l'ordonnance prévoit que pour l'étude de cas particu- liers mandat peut être donné au nouveau service de contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF). Un autre moyen est de limiter les frais d'exécution par une répartition plus claire des tâches entre la Confédération et les cantons. L'insertion progressive de la Suisse dans le processus d'inté- gration économique fera apparaître encore plus nettement la concurrence croissante qui règne entre les différentes condi- tions générales de chaque Etat. Elle nous obligera à adapter davantage encore des réglementations existantes. Il suffit de songer au projet d'un Espace économique européen ou en- core aux efforts entrepris dans le cadre des récentes négocia- tions du GATT. Le Conseil fédéral envisage de faire d'une né- cessaire dérégulation un élément important de sa politique durant la prochaine législature. Il s'agit d'éviter une attitude vi- sant uniquement à défendre les positions acquises. Celle-ci ne peut qu'engendrer des structures surannées qui ne sau- raient être éliminées qu'au risque d'une crise entraînant de sé- rieux inconvénients sur le plan social. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 90.799 Interpellation Scheidegger Schweizerische Luftfahrtpolitik Politique aéronautique suisse Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990 Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament innert Jahresfrist ei- nen neuen, den veränderten Gegebenheiten angepassten und auf die Zukunft ausgerichteten neuen Bericht über die «schweizerische Luftfahrtpolitik» vorzulegen? Genügen die Grundlagen des geltenden Luftfahrtgesetzes, um dem Bund die seiner Aufgabe und der Bedeutung der schweizerischen Luftfahrt gerecht werdende Einflussnahme auf die schweizerischen Flughäfen und Flugplätze zu sichern, damit diese ihre Aufgabe im Linien- und Charterverkehr sowie der allgemeinen Luftfahrt auch weiterhin sicher und qualitativ einwandfrei wahrnehmen können? Texte de l'interpellation du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement, avant un an, un nouveau rapport sur la «politique aéronautique suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la ma- tière et qui soit résolument tourné vers l'avenir? Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in- fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adap- tée à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne suisse, afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécu- rité et la qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic charter, mais aussi de l'aviation générale? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -AucunInterpellation Keller 794 N 22 mars 1991 Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1980 hat der Bundesrat letztmals einen Bericht zur «schweize- rischen Luftfahrtpolitik» publiziert. Dessen Grundlagen sind in- zwischen überholt. Die amerikanische Deregulierung, zwei Runden der europäischen Liberalisierung im Luftverkehr, neue bilaterale Abkommen über gegenseitige Verkehrsrechte sowie die Gründung und der starke Ausbau regionaler Luftver- kehrsgesellschaften haben zusammen mit einer Reihe wichti- ger Beschlüsse der Luftverkehrsorganisationen wie ICAO, ECAC und IATA deutliche Spuren im Bereich des Verkehrs hin- terlassen. Noch grösser sind die Folgen der wachsenden Bedeutung des Luftverkehrs und des Verkehrsaufkommens für die Struk- tur des Luftraumes, die Flugsicherung und die bodenseitigen Infrastrukturen der Flughäfen und Flugplätze in der Schweiz. Da der Bund nach dem Streichen der Möglichkeiten von Flug- hafen-Subventionen im Jahr 1984 seinen Einfluss auf eine ko- ordinierte Planung des schweizerischen Luftverkehrs im Blick auf dessen europäische Zukunft weitgehend eingebüsst hat, wird die Formulierung eiiner auf die Zukunft gerichteten schweizerischen Luftfahrtpolitik als verbindliche Leitlinie ent- sprechend wichtiger. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février Für den Bundesrat kommt im heutigen Zeitpunkt der Teilrevi- sion des Luftfahrtgesetzes; sowie den Bemühungen um eine optimale schweizerische Beteiligung an den Liberalisierungs- massnahmen der EG erste Priorität zu. Die Vorarbeiten für die Revision des Gesetzes haben bereits wesentlich mehr Zeit be- ansprucht, als ursprünglich angenommen wurde. Grund dafür ist namentlich der Umstand, dass die Luftfahrt im- mer weniger isoliert betrachtet werden darf und sich die not- wendige Abstimmung mit unterschiedlichen Interessen und Leitbildern entsprechend schwierig gestaltet. Gemäss Legislaturplan wird der Bundesrat aber noch im lau- fenden Jahr die Revisionsvorlage den eidgenössischen Räten unterbreiten. Was die Beteiligung an den überalisierungs- massnahmen der EG anbelangt, so lassen die laufenden Ver- handlungen zurzeit sowohl den Abschluss eines spezifischen Luftverkehrsabkommens als auch eine spätere Regelung im umfassenden Vertrag über den Europäischen Wirtschafts- raum als möglich erscheinen. Obwohl das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement den grundsätzlichen Fragen der Luftfahrtpolitik volle Beach- tung schenkt, ist bei dieser Sachlage die Vorstellung, der Bun- desrat könnte dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht über die schweizerische L.uftfahrtpolitik vorlegen, nicht reali- stisch. Dies um so weniger, als die Entwicklungen auf interna- tionaler Ebene wie erwähnt noch keine abschliessende Stel- lungnahme zulassen. Der Bericht über die schweizerische Luftfahrtpolitik 1980 ist übrigens entgegen der Annahme des Interpellanten kein Bericht des Bundesrates, sondern ein mit den mitinteressierten Bundesämtern abgestimmter Bericht des Bundesamtes für Zivilluftfahrt. Der Ausbau der Infrastruktur der Luftfahrt stösst seit längerer Zeit zunehmend auf Grenzen. Das Gebot eines geordneten und in erster Linie qualitativen Wachstums muss auch in die- sem Bereich wegleitend sein. Das geltende Recht gestattet dem Bund auch ohne Flughafen-Subventionen eine gewisse Einflussnahme. Ob diese längerfristig ohne finanzielle Steue- rungsmittel ausreicht, wird sich allerdings noch weisen müs- sen. Der Bundesrat wird jedenfalls die Entwicklung aufmerk- samverfolgen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 90.721 Interpellation Keller Sicherheit bestehender Kernkraftwerke Sécurité des centrales nucléaires actuelles Wortlaut der Interpellation vom 24. September 1990 Am 23. September 1990 haben die Schweizer Stimmbürgerin- nen und Stimmbürger die Volksinitiative «Stopp dem Atom- kraftwerkbau (Moratorium)» angenommen. Im Abstimmungs- büchlein (Erläuterungen des Bundesrates) hat die Landesre- gierung vorder Annahme dieser Volksinitiative gewarnt. Unter dem Stichwort «Sicherheit dank Fachwissen» hat der Bundes- rat insbesondere darauf hingewiesen, dass in Zukunft die be- triebliche Sicherheit der bestehenden Kernkraftwerke gefähr- det werden könnte. Mit der Annahme der Initiative kommt die- sen Bedenken grösste Bedeutung zu. Besonders in jenen Landesteilen, wo derartige Anlagen stehen, verlangt man volle Gewissheit, dass der Sicherheit nach wie vor höchste Bedeu- tung beigemessen wird. Ich frage daher den Bundesrat: Was trägt er bei, um der Abwanderung des Fachpersonals, mit der nach seiner Meinung die KKW-Betreiberzu rechnen haben, zu begegnen? Wie lassen sich die von ihm befürchteten negati- ven Zukunftsaussichten der Kernenergiefachleute vermeiden, so dass weiterhin hochqualifizierte Leute in genügender Zahl für die Sicherheit der bestehenden Anlagen zur Verfügung ste- hen? Und was unternimmt er, um die Attraktivität des Studiums und der Forschung auf dem Gebiet der Nukleartechnik, die zu noch grösserer Sicherheit führen, zu bewahren? Texte de la motion du 24 septembre 1990 Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui à l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire. Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécia- listes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installa- tions existantes pourrait être menacée. L'initiative ayant été ac- ceptée, cette considération revêt une extrême importance. Dans les régions où se trouvent les centrales, on exige notam- ment l'assurance totale que la sécurité demeure la priorité des priorités. D'où mes questions au Conseil fédéral: Que fait-il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à la- quelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doi- vent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâcheu- ses répercussions que ce moratoire aura sur les perspectives professionnelles de ces spécialistes, en d'autres termes d'oeuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à leur poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour maintenir l'attrait des études en technique nucléaire et de la re- cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Hildbrand, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Der Bundesrat und die Aufsichtsbehörden sind nach wie vor der Ueberzeugung, dass das Fachwissen des Kernkraftwerk- personals, der zuständigen Forschungsinstitute und der Auf- sichtsbehörden ein unabdingbarer Faktor für die SicherheitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Scheidegger Schweizerische Luftfahrtpolitik Interpellation Scheidegger Politique aéronautique suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.799 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 793-794 Page Pagina Ref. No 20 019 802 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.