<h2>SubmittedText<h2><p>À la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral statuant sur la clause pour cas de rigueur en matière de valeur locative prévue par le canton du Tessin (arrêt 2C_605/2021 du 4.8.2022), le Conseil fédéral est prié d’établir un rapport dans lequel il passera en revue les solutions qui rendraient une telle clause possible dans le respect de la Constitution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Si le postulat est transmis, le Conseil fédéral attendra de connaître les conclusions des examens menés à l’heure actuelle dans le cadre de l’initiative parlementaire&nbsp;17.400 à propos de l’abolition de l’imposition de la valeur locative. Le Conseil fédéral élaborera le rapport demandé si l’abolition de l’imposition de la valeur locative est rejetée par le Parlement ou si elle doit être soumise au vote du peuple.&nbsp;</p>