<h2>InitialSituation<h2><p>La Convention des Nations Unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, signée par la Suisse en 1987, concrétise l'interdiction de discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines de la vie. Elle oblige les États à prendre, dans les domaines politique, économique, social et culturel, des mesures devant conduire à l'élimination des discriminations dont les femmes sont victimes.</p><p>L'ordre juridique suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de la Convention. Le programme législatif "Égalité des droits entre hommes et femmes", élaboré conformément à l'art. 4, al. 2, de la Constitution, contenait divers engagements visant la réalisation de l'égalité sur le plan législatif. Compte tenu de l'existence d'une volonté politique de réaliser la plupart des obligations à caractère de programme de la Convention, il n'est pas nécessaire de déposer des réserves à leur égard lors de la ratification. La réalisation du programme législatif, telle qu'accomplie à ce jour, a impliqué certaines révisions qui, sur quelques points, ne sont cependant pas compatibles avec les dispositions de la présente Convention. Dans ces cas, le Conseil fédéral propose de formuler des réserves.</p><h2>Proceedings<h2><p> Au <b>Conseil des États</b>, Carlo Schmid (C, AI) a estimé que certaines dispositions relevaient du droit directement applicable, faisant ainsi des juges fédéraux des constituants ; selon lui, "notre ordre juridique interne risquait d'être déstabilisé". Hans Danioth (C, UR) craignait quant à lui que du fait de la Convention, le droit au travail rejeté par le peuple ne soit introduit par la petite porte dans la Constitution. Christine Beerli (R, BE) a néanmoins signalé que l'ensemble des dispositions directement applicables de la Convention avait déjà été mises en oeuvre en Suisse. Le projet a été finalement accepté à l'unanimité.</p><p>Au <b>Conseil national</b>, les petits partis ont critiqué en bloc la Convention. Wilfried Gusset (F, TG) a par exemple qualifié la Convention de l'ONU de "loup habillé en berger" visant à satisfaire contre la volonté du souverain des "revendications socialistes" telles que le droit au travail, l'assurance-maternité ou des crèches. Les autres groupes, représentés à la tribune uniquement par des femmes, se sont en revanche exprimés en faveur d'une acceptation. Lors du vote, une partie de l'UDC s'est ralliée aux adversaires déclarés de la Convention, laquelle a été adoptée en définitive par 99 voix contre 22.</p>