C our III C -427/2006 {T 0/2} A rrêt du 28 juin 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Blaise Vuille, Elena Avenati-C arpani (juges) G reffier: G eorges Fugner A._______ et ses enfants C ._______, D ._______ et E._______, recourants, représentés par M e M arc Labbé, place des H alles, rue du Trésor, 2001 N euchâtel 1, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante cam erounaise née en 1963, a contracté m ariage, le 22 décem bre 1997 à Yaoundé, avec B._______, ressortissant suisse. Le couple a d’abord vécu au C am eroun, ne passant que trois m ois par année en Suisse durant les années 1998 et 1999. Entrée en Suisse avec son époux le 15 m ai 2000, A._______ y a été m ise au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année en application de l’art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20). Par jugem ent en la procédure de m esures protectrices de l’union conjugale du 16 octobre 2000, le Président de l’arrondissem ent judiciaire I de C ourtelary M outier et la N euveville a hom ologué la convention de séparation qui avait été passée entre les époux A._______ et B._______ le 19 septem bre 2000. B. Le 6 août 2001, A._______ a été rejointe en Suisse par trois de ses cinq enfants, soit C ._______, née en 1984, ainsi que les jum eaux D ._______ et E._______, nés en 1985. Les prénom m és ont alors été m is au bénéfice d'autorisations de séjour à l’année en vertu des dispositions régissant le regroupem ent fam ilial. C . B._______ est décédé lors d’un voyage au Bénin le 15 m ai 2002. D . Le 15 novem bre 2002, la Police des étrangers de la ville de Bienne a refusé de renouveler les autorisations de séjour de A._______ et de ses enfants C ._______, D ._______ et E._______. C ette autorité a m otivé sa décision par le fait que le droit à l’octroi d’une autorisation au sens de la LSEE n’existait plus depuis le décès de l’époux de la requérante, que la durée du séjour en Suisse de la prénom m ée et de ses enfants était insuffisante à fonder une situation de rigueur et qu’il pouvait être raisonnablem ent exigé des intéressés qu’ils se réadaptent aux conditions de vie qu’ils avaient connues au C am eroun. E. Le 15 décem bre 2004, la D irection de la police et des affaires m ilitaires du canton de Berne a adm is le recours déposé contre la décision précitée et invité la Police des étrangers de la ville de Bienne à prolonger les autorisations de séjour de A._______ et de ses enfants. D ans sa décision, l’autorité de recours cantonale a souligné en particulier que le m ariage de la prénom m ée avec B._______ avait duré près de cinq ans, qu’elle avait développé une relation très intense avec son époux au regard de l’attention qu’il nécessitait (paraplégique) et que, m algré la relative brièveté de son séjour en Suisse, celle-ci avait établi une relation très étroite avec ce pays. Q uant à ses trois enfants, ils s’étaient égalem ent créé de nouvelles attaches sociales et personnelles avec la Suisse. F. La Police des étrangers de la ville de Bienne a ensuite soum is le dossier pour approbation à l’O D M . G . Par décision du 15 février 2005, l’O D M a refusé de donner son approbation à la prolongation des autorisations de séjour de A._______ et de ses enfants C ._______, D ._______ et E._______. D ans la m otivation 3 de sa décision, l’autorité intim ée a relevé en particulier que les époux A._______ et B._______ s’étaient séparés quelques m ois seulem ent après leur venue en Suisse et qu’au m om ent du décès du m ari ils ne form aient plus une com m unauté conjugale étroite et effective, nonobstant le fait que la requérante avait accom pagné son époux au Bénin au printem ps 2002. L’O D M a relevé par ailleurs que, depuis la décision négative de la Police des étrangers de la ville de Bienne du 15 novem bre 2002, A._______ et ses enfants n’avaient pu poursuivre leur séjour en Suisse que grâce à l’effet suspensif accordé à leur recours cantonal et que les intéressés ne s’étaient pas créé, durant les cinq années, respectivem ent les trois années et dem i, de leur séjour en Suisse, des attaches à ce point étroites et profondes avec ce pays que leur retour au C am eroun ne puisse plus être envisagé. H . Agissant par l’entrem ise de leur m andataire, A._______ et ses enfants ont recouru contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: D FJP), le 21 m ars 2005. D ans leur recours, ils ont relevé d’abord que, contrairem ent à l’appréciation ém ise par l’O D M , le m ariage de la recourante avec B._______ avait encore été réellem ent vécu m algré leur séparation, qu’à aucun m om ent il n’avait été question d’un divorce, que A._______ s’était beaucoup investie dans sa relation avec feu son époux et qu’elle avait au surplus tissé des relations étroites avec ses beaux-parents. Ils ont souligné ensuite qu’un retour de leur fam ille au C am eroun les placerait dans une situation très difficile au regard des efforts d’intégration accom plis en Suisse et aurait pour effet de m ettre à néant la form ation que les enfants avaient entreprise depuis leur arrivée en Suisse. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l’O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l’autorité intim ée a réaffirm é que les recourants ne s’étaient pas créé durant leur séjour en Suisse des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays que leur retour au C am eroun ne puisse plus être exigé. J. Invités à se déterm iner sur le préavis de l’O D M , les recourants ont rappelé leur excellente intégration sociale et professionnelle en Suisse et allégué une nouvelle fois que, com pte tenu de leur développem ent personnel dans ce pays, un retour au C am eroun serait dram atique. Ils ont produit à cet égard des pièces attestant, d’une part leurs engagem ents professionnels en Suisse, d’autre part l’acquisition par A._______ d’une plaque tom bale pour la tom be de feu son époux. K. Le 25 juin 2005, F._______, beau père de A._______, a adressé au D FJP un courrier dans lequel il a souligné que la prénom m ée avait été une excellente épouse pour son fils, qu’elle avait conservé des liens étroits avec sa belle-fam ille et qu’elle et ses enfants m éritaient de poursuivre leur vie en Suisse. L. Le 14 août 2006, A._______ a encore versé au dossier des pièces attestant que sa fille C ._______ avait subi avec succès un cours d’auxiliaire de santé C R S, que sa fille D ._______ allait entam er une 4 form ation d’aide m édicale et que son fils E._______ venait d’obtenir un C FC de boulanger-pâtissier. M . Le 8 février 2007, E._______ a été condam né, par le Service régional des juges d'instruction de Bienne, à 200 frs d'am ende pour infraction à la Loi fédérale du 19 décem bre 1958 sur la circulation routière (LC R , R S 741.01). N . Le 10 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a invité les recourants à com pléter leur dossier en exposant l'évolution de leur situation personnelle et professionnelle depuis leurs déterm inations du 6 juillet 2005. S'agissant de C ._______, il a constaté que celle-ci avait quitté le territoire du canton de Berne le 17 octobre 2005 pour transférer son dom icile de m anière durable dans le canton de Vaud, qu'elle avait donc perdu tout intérêt à la poursuite de la procédure relative à l'approbation de son autorisation de séjour dans le canton de Berne (cf. art. 48 al. 1 let. c de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]) et qu'il entendait ainsi procéder à la radiation du recours en tant qu'il la concernait, tout en leur donnant l'occasion de se déterm iner à ce sujet. O . Le 30 avril 2007, les recourants ont inform é le Tribunal que A._______ exerçait toujours une activité lucrative, qu'elle était désorm ais em ployée auprès de l'entreprise C leanw ay et que sa situation financière était saine. Ils ont m entionné par ailleurs que D ._______ avait entam é une form ation d'opératrice en horlogerie auprès du C entre interrégional de perfectionnem ent à Tram elan, laquelle lui ouvrait d'excellentes perspectives d'em ploi, alors que E._______ travaillait depuis le 10 décem bre 2006 au bénéfice d'un contrat de durée indéterm inée auprès de la Boulangerie G ._______ à C ourtelary pour un salaire m ensuel de 3450 frs. Les recourants ont par ailleurs pris acte que C ._______ avait perdu tout intérêt à la procédure relative à son autorisation de séjour dans le canton de Berne et n'ont pas m anifesté d'objection à la radiation du rôle du recours en tant qu'il la concernait. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les décisions en m atière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 5 (LTAF, R S 173.32). Les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A._______ et ses enfants D ._______ et E._______ ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi (art. 48 à 52 PA), le recours est recevable. S'agissant de C ._______, le Tribunal constate que celle-ci a quitté le territoire du canton de Berne le 17 octobre 2005 pour transférer son dom icile de m anière durable dans le canton de Vaud. O r, l'autorisation de séjour n'est valable que pour le canton qui l'a délivrée (cf. art. 8 al. 1 LSEE) et l'étranger qui se transporte dans un autre canton est tenu de se procurer une nouvelle autorisation (cf. art. 14 al. 3 du règlem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 1er m ars 1949 (R SEE, R S 142.201). D ans ces circonstances, B._______ a perdu tout intérêt à la poursuite de la procédure relative à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour dans le canton de Berne (cf. art. 48 al. 1 let. c de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]) et le recours doit être radié du rôle en tant qu'il la concerne. 1.2 Sur un plan form el, le Tribunal relève que la Police des étrangers de la Ville de Bienne a transm is le dossier de A._______ et de ses enfants à l'O D M , sans les inform er que les autorisations de séjour qui leur avaient été accordées par la D irection de la police et des affaires m ilitaires du canton de Berne devaient encore être soum ises à l'approbation de l'autorité fédérale. Il apparaît ensuite que l'O D M n'a pas donné aux intéressés l'occasion de lui adresser leurs éventuelles observations avant qu'une décision ne fût rendue sur leurs dem andes. Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101), est consacré en procédure adm inistrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notam m ent le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détrim ent, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'adm inistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterm iner à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 V 368 consid. 3.1; ATF 129 II 497 consid. 2.2 et réf. citées; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération / JAAC 63.66 consid. 2). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C 'est le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 6 situation juridique, soit le droit d'exposer ses argum ents de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterm iner sur les autres élém ents du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). C ependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprim er oralem ent devant l'organe de décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 125 I 209 consid. 9b et réf. citées). D ans le cas d'espèce, on peut se dem ander si l'autorité intim ée n'a pas violé le droit d'être entendu des recourants en se prononçant sur l'approbation de leurs autorisations de séjour sans leur donner préalablem ent l'occasion d'exposer leurs argum ents à ce sujet. D ans la m esure où le recours est de toute façon adm is pour des m otifs liés au fond, cette question peut être laissée ouverte. 2. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,… ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librem ent, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 R SEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). 3. Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisations. (...) Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance sur la procédure d'approbation en droit des étrangers du 20 avril 1983 [O PAD E, R S 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'O D M bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des 7 traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E (cf. à cet égard le chiffre 132.4, let.e des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > Sources juridiques > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail, visité le 08.06.2007). Il s'ensuit que ni l'O D M , ni à fortiori le TAF, ne sont liés par la décision des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et à ses enfants D ._______ et E._______ et qu'ils peuvent donc parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités sur ce point. 4. Il convient égalem ent de rappeler qu'en principe, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145, consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisp. cit.). En l'espèce, A._______ a obtenu une autorisation de séjour en Suisse uniquem ent en raison de son m ariage, le 22 décem bre 1997, avec B._______. D ans la m esure où ce dernier est décédé le 15 m ai 2002, la recourante ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l’art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE. La m ort de son époux a m is fin à son union et a fait disparaître le m otif pour lequel elle avait été adm ise en Suisse. Selon la jurisprudence - rendue au sujet de l'art. 7 LSEE - le décès du conjoint suisse d'un étranger entraîne pour ce dernier l'extinction du droit à une autorisation de séjour, à m oins qu'il ne puisse personnellem ent revendiquer un droit à une autorisation d'établissem ent sur la base de l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE (cf. ATF 2A.401/2002 du 31 octobre 2002, consid. 1.2; ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d). O r, l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissem ent après un séjour régulier et ininterrom pu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du m ariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du m ariage en Suisse ou, si le m ariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de tem ps passé en Suisse avant le m ariage - en particulier lors d'un précédent m ariage avec un ressortissant suisse - n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b). En l’espèce, la recourante ne rem plit pas les conditions auxquelles l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE subordonne l’octroi d’une autorisation d'établissem ent, puisqu'elle a effectué en Suisse un séjour régulier et ininterrom pu de deux ans seulem ent dans le cadre de son m ariage (cf. sur ce point l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.238/1994 du 17 janvier 1995, consid. 1c: "Für die Frage der O rdnungsm ässigkeit des Aufenthaltes ist nach 8 der R echtsprechung einzig entscheidend, ob dieser frem denpolizeilich bew illigt w ar.", confirm é par l'arrêt 2A.19/1996 du 15 m ai 1996, consid. 1bb). C om m e m entionné ci-dessus, la recourante n’a été autorisée à séjourner en Suisse qu’à titre exceptionnel, soit en raison de son m ariage avec un ressortissant suisse. C ette union ayant pris fin par le décès du m ari, A._______ n’a plus de droit à la prolongation de son autorisation de séjour et la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être exam inée en relation avec l’ensem ble des circonstances du cas d’espèce. A ce propos l’O D M a précisé, dans ses D irectives et C om m entaires précités, que dans certains cas, notam m ent pour éviter des situations d’extrêm e rigueur, l’autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du m ariage ou de la com m unauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterm inantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notam m ent les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économ ique et sur le m arché du travail, le com portem ent et le degré d’intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien m atrim onial (cf. chiffre 654 des directives précitées). C es critères d'appréciation sont égalem ent applicables à D ._______ et E._______, dès lors qu'ils ont été autorisés à venir rejoindre leur m ère en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupem ent fam ilial. Il convient dès lors de déterm iner si c’est à bon droit que l’autorité intim ée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d’appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et de ses deux enfants précités. 5. C onform ém ent à l’art. 16 LSEE, lorsqu’elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence. En ce qui concerne l’intérêt public, il faut retenir que la Suisse m ène une politique restrictive en m atière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour am éliorer la situation du m arché du travail et assurer un équilibre optim al en m atière d’em ploi (cf. arts. 16 LSEE et 1 O LE; ATF 2A.212/2004 du 10 décem bre 2004, consid. 3.2). S’agissant de l’intérêt privé, il y a lieu d’exam iner si l’on peut exiger d’un étranger qui a régulièrem ent résidé en ce pays jusqu’au décès de son conjoint qu’il quitte la Suisse. L’O D M a précisé à ce propos au chiffre 654 des directives précitées que, dans certains cas, notam m ent pour éviter des situations d’extrêm e rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l’autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l’intéressé, m ais prendre 9 objectivem ent en considération sa situation personnelle et l’ensem ble des circonstances. Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’exam iner la situation d’une veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour suite au décès brutal de son conjoint. A cette occasion, la H aute C our a considéré que lorsqu’une personne a obtenu une autorisation de séjour à la suite d’un m ariage réellem ent vécu et que l’union n’a pas été dissoute par le divorce, m ais par le décès brutal de l’époux, alors que les conjoints poursuivaient norm alem ent leur vie conjugale en Suisse, l’exam en de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l’adm ission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 13 lettre f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décem bre 2004, consid. 4.3 et 4.4). 6. En l’espèce, il ressort du dossier que les époux A._______ et B._______ se sont m ariés en 1997, après avoir entretenu une relation sentim entale les deux années précédentes. Ils ont d'abord vécu leur union principalem ent au C am eroun, puis sont venus s'établir en Suisse le 15 m ai 2000. Bien qu'officiellem ent séparés quelques m ois plus tard, ils ont néanm oins conservé des relations étroites, la recourante ayant continué d'apporter des soins à son époux et l'ayant m êm e accom pagné lors d'un voyage au Bénin, pays dans lequel B._______ est décédé le 15 m ai 2002. Il apparaît dès lors que le m ariage des époux A._______ et B._______ a duré près de quatre ans et dem i et que les prénom m és avaient développé une relation d'une intensité particulière au regard du handicap qui affectait B._______, devenu tétraplégique à la suite d'un accident survenu en 1985. D ans ce contexte, bien que la recourante ait vécu la m ajeure partie de son union conjugale au C am eroun, les attaches fam iliales qu'elle s'est ensuite créées en Suisse, en particulier avec ses beaux-parents, prennent une valeur particulière. Il s'im pose de constater par ailleurs que la recourante séjourne désorm ais depuis plus de sept ans en Suisse et qu'elle paraît y avoir réussi son intégration sociale et professionnelle. Elle entretient notam m ent des relations étroites avec ses beaux-parents et y a en outre progressivem ent acquis une certaine indépendance financière en s'engageant dans de nouveaux em plois. Son com portem ent n'a par ailleurs jam ais donné lieu à plaintes. 7. E._______ et D ._______ sont venus rejoindre leur m ère en Suisse le 6 août 2001 et séjournent donc désorm ais depuis près de six ans dans ce pays. Entrés en Suisse à l'âge de 16 ans, ils y ont ainsi vécu des années im portantes pour leur développem ent personnel et leur orientation professionnelle. E._______ a ainsi obtenu, le 28 juin 2006, un certificat fédéral de capacité de boulanger-pâtissier et il est actuellem ent engagé au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterm inée auprès d'une boulangerie de C ourtelary. D ._______ a, quant à elle, débuté une form ation d'opératrice en horlogerie à Tram elan, qui devrait lui assurer un em ploi en 2008. Il apparaît dès lors que les prénom m és ont accom pli des 10 efforts de form ation et d'intégration depuis leur arrivée en Suisse et que leur éventuel retour au C am eroun m ettrait à néant les investissem ents qu'ils ont consentis pour entrer dans la vie active. 8. Il ressort de ce qui précède que l'intérêt privé de A._______ et de ses enfants D ._______ et E._______ à pouvoir dem eurer en Suisse est im portant, au vu de la durée de leur séjour dans ce pays et des efforts d'intégration qu'il y ont accom plis. C ela étant, l'intérêt public au respect d'une politique d'im m igration destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du m arché du travail doit être fortem ent relativisé en l'espèce, eu égard aux attaches sociales et professionnelles que les prénom m és se sont constituées en Suisse. Le Tribunal est dès lors am ené à conclure, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier et de la particularité du cas d'espèce, qu'il se justifie d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de A._______ et de ses enfants D ._______ et E._______. 9. En conséquence, le recours est adm is et la décision attaquée annulée en tant qu'elle concerne A._______, D ._______ et E._______. L'autorité intim ée est invitée à donner son approbation à la prolongation des autorisations de séjour des prénom m és. Bien qu'elle succom be, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). O btenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'am pleur du travail accom pli par le m andataire, le TAF estim e, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 1'200.- à titre de dépens (TVA com prise) apparaît com m e équitable en la présente cause. dispositif page 1111 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est radié du rôle en tant qu'il concerne C ._______. 2. Le recours est adm is en tant qu'il concerne A._______, D ._______ et E._______ et la décision de l'O ffice fédéral des m igrations est annulée en tant qu'elle les concerne, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il n'est pas prélevé de frais. Le Tribunal restituera aux recourants l'avance de Fr. 800.-- versée le 27 avril 2005. 4. L'autorité intim ée versera aux recourants un m ontant de Fr 1200.-- à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 139 372 en retour. Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan G eorges Fugner D ate d'expédition :