6580 2002-0573 00.462 Initiative parlementaire Révision de la LRTV (Schmid Carlo) Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 18 février 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Vu l’art. 21quater al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumet- tons le présent rapport et le transmettons en même temps au Conseil fédéral pour qu’il prenne position. La Commission vous demande, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, d’approuver l’arrêté fédéral ci-joint sur la modification de la loi sur la radio et la télévision. La minorité de la Commission ( Bieri, Leuenberger) demande de ne pas entrer en matière. 18 février 2002 Au nom de la Commission: Le Président, Ernst Leuenberger 6581 Aperçu En date du 26 septembre 2001, le Conseil des États a donné suite à une initiative parlementaire relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), par 29 voix contre 10. L’initiative vise à accorder la priorité à deux aspects partiels du message du Conseil fédéral, prévu pour mi-2002, en vue de la révision totale de la LRTV: un assouplissement des dispositions portant sur l’interruption publicitaire, ainsi qu’une autorisation de la publicité sur les boissons alcooliques, toutefois réservée uniquement aux diffuseurs privés, et non aux diffu- seurs de la SSR. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a été chargée de l’élaboration d’un projet lors de la session d’hiver 2001. La Commis- sion a décidé de privilégier par une révision partielle – assortie de conditions clai- res – aussi bien l’assouplissement des interruptions publicitaires que la nouvelle réglementation controversée de la publicité sur les boissons alcooliques. Elle a adopté, en date du 18 février 2002, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, le rapport et le projet de loi à l’intention de son Conseil, en proposant à ce dernier de les accepter à son tour. Une minorité a demandé de ne pas entrer en matière.6582 Rapport 1 Genèse En date du 14 d écembre 2000, le Conseiller d ’État Carlo Schmid-Sutter a d éposé une initiative parlementaire visant, pour les stations de t élévision privées, à instaurer une nouvelle réglementation des interruptions publicitaires et à autoriser la publicité pour des boissons alcooliques. La Commission des transports et des t élécommuni- cations du Conseil des États a proc édé à l’examen préalable de cette initiative lors de sa séance du 17 mai 2001, en pr ésence de son auteur. Elle a demand é à son Con- seil, par 4 voix contre 2 et une abstention, de donner suite à cette initiative. Seule une minorité a proposé de ne pas poursuivre dans cette voie. Le Conseil des États a suivi la proposition de la Commission en date du 26 septembre 2001, par 29 voix contre 10, et a donné suite à l’initiative parlementaire Schmid. L’initiative parlementaire a été une nouvelle fois attribu ée à la Commission des transports et des t élécommunications du Conseil des États pour l ’élaboration d ’un projet. Lors de ses deux séances des 10/11 janvier et du 18 f évrier 2002, la Commis- sion a examin é un projet tout en recourant à des sp écialistes de l ’administration. Contrairement au premier objet – l’assouplissement des prescriptions relatives aux interruptions publicitaires, objet qui n ’était pas contest é – le deuxi ème élément – l’autorisation de la publicit é relative à l ’alcool – a, quant à elle, rencontr é de la résistance au sein de la Commission. Etant donn é que, dans le premier projet de révision du Conseil fédéral, une interdiction de la publicit é pour les boissons alcoo- liques avait encore été maintenue, il est difficile de d éterminer clairement quelle est, par exemple, l’attitude adoptée par les cantons et les autres cercles int éressés face à cette question. La Commission a n éanmoins décidé, par 7 voix contre 4, de ne r éa- liser aucune consultation sp écifique relative à cette question. Cela surtout parce que le Conseil f édéral – après examen de tous les documents de la consultation – s’est justement prononcé, en date du 23 janvier 2002, en faveur d ’un assouplissement des dispositions relatives à la publicité sur l’alcool. 2 Principaux éléments du projet 2.1 Situation initiale En date du 20 d écembre 2000, le Conseil f édéral a envoy é pour consultation un projet relatif à une nouvelle loi f édérale sur la radio et la t élévision (LRTV). Le projet contient entre autres la nouvelle réglementation sur les recettes des stations de radio et de t élévision: il y est stipul é que les recettes issues des redevances doivent en majorité alimenter la SSR, tandis que les émetteurs privés peuvent esp érer des recettes supplémentaires par un règlement de sponsoring et de publicité plus libéral. Le Conseil fédéral a publié en date du 21 novembre 2001 un rapport de consultation définitif. Dans son projet de r évision relatif à la consultation, le Conseil f édéral pro- pose une forme d ’interruption publicitaire plus souple, qui, mat ériellement, ne se distingue pas de l ’exigence formul ée par l ’Iv.Pa Schmid. En date du 23 janvier 2002, suite à une appr éciation circonstanci ée des r éponses de la consultation, le6583 Conseil fédéral s’est prononcé pour une libéralisation de la publicité sur les boissons alcooliques, se distan çant ainsi de son premier projet. A l ’instar de M. Schmid, le Conseil f édéral veut autoriser les diffuseurs de programmes de t élévision priv és à faire de la publicité pour de la bière et du vin dans le cadre de la nouvelle LRTV. Le message est prévu pour mi-2002; selon les premi ères estimations, la r évision entre- rait en vigueur au plus tôt en 2004. La Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT; RS 0.784.405) du Conseil de l ’Europe, également signée par la Suisse et qui est en vigueur depuis le 5 mai 1989, sert de r éférence et de point de comparaison aussi bien pour les inter- ventions parlementaires que pour le projet de r évision du Conseil f édéral. La CETT régit l ’interruption publicitaire ainsi que la publicit é sur l ’alcool dans le sens demandé par l ’initiative parlementaire Schmid. La CETT laisse toutefois expli- citement chaque État membre imposer, dans certains domaines, des obligations plus sévères que celles prévues dans la Convention. 2.2 Considérations de la Commission La Commission reconna ît la situation difficile dans laquelle se trouvent les diffu- seurs suisses de programmes de t élévision privés. Une grande concurrence leur est faite, non seulement par la SSR, mais aussi notamment par les pays étrangers envi- ronnants. La survie économique, et précisément celle des diffuseurs locaux et r égio- naux, est remise en cause par des conditions-cadre plus compliqu ées. La r évision totale de la LRTV apporte certes ici un soulagement, mais de nombreuses ann ées s’écouleront jusqu ’à l ’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les diffuseurs priv és suisses se voient n éanmoins oblig és d ’augmenter leurs revenus publicitaires pour continuer d’exister. Pour la SSR, qui se finance principalement par des recettes provenant des rede- vances, les conditions publicitaires facilit ées ne doivent pas s ’appliquer au sens d’une compensation. La nouvelle r églementation de l ’interruption publicitaire, telle que l’initiative l’entend, est conforme aussi bien à l’accord européen qu’au projet de révision du Conseil f édéral. Seul le moment de l ’entrée en vigueur de la disposition doit ainsi être avancé dans l’intérêt de la diversité publicitaire. Les diffuseurs de programmes radio se voient dans une situation l égèrement diffé- rente, m ême s ’ils sont en principe également sujets à la LRTV: en raison de la structure d’émission fondamentalement diff érente (essentiellement des programmes plus courts, lesquels, dans une certaine mesure, sont interrompus «naturellement» par de la musique), l ’interruption publicitaire ne joue ici pratiquement aucun r ôle, du moins pour les diffuseurs priv és. C’est pourquoi la Commission a d écidé, lors de sa s éance des 10/11 janvier 2002, par 9 voix contre 3, de n ’inclure dans la loi aucune réglementation explicite à ce sujet. Par 11 voix contre 0, elle a en outre pri- vilégié une formulation adaptée à la nomenclature juridique suisse face à la variante plus compliquée de la CETT. Il en va autrement de la question de l ’admissibilité de la publicité pour les boissons alcooliques. Les diffuseurs radio priv és pourraient ici espérer des recettes publicitaires plus élevées que les diffuseurs de t élévision privés en faisant valoir les mêmes arguments que ceux-ci. C’est pourquoi la Commission a décidé, par 7 voix contre 5, de pr évoir l ’autorisation de la publicit é pour l ’alcool explicitement pour la radio et la télévision.6584 Par 8 voix contre 3, la Commission a d écidé de r églementer à nouveau, quant au principe, l ’autorisation de faire de la publicit é pour des boissons alcooliques. Elle s’est décidée à l’unanimité pour un modèle prévoyant de la publicité seulement pour la bière et le vin, et non pour les boissons distill ées. Cette nouvelle r églementation de la publicit é sur l ’alcool est en accord avec les dispositions europ éennes respec- tives et la derni ère prise de position du Conseil f édéral en date du 23 janvier 2002. Elle ne concerne que les boissons non soumises à la loi sur l ’alcool (loi fédérale du 21 juin 1932 sur l ’alcool; RS 680), c ’est-à-dire les boissons provenant de la fer- mentation ayant un taux d ’alcool d’au maximum 15 degr és. C’est précisément dans ce cr éneau que les diffuseurs de programmes de t élévision étrangers r éalisent des bénéfices publicitaires tr ès importants. Les consommateurs suisses moyens de pro- grammes de télévision sont donc d éjà dans une large mesure expos és à la publicit é sur l ’alcool. L ’objectif de cette publicit é est de pouvoir mieux positionner sur le marché des marques suisses face à des produits d ’origine étrangère. Les producteurs de vin et de bi ère locaux notamment devraient également être autorisés à faire de la publicité pour leurs boissons par l ’intermédiaire des m édias audiovisuels locaux. Dans la presse écrite locale, la publicit é pour des boissons à faible teneur en alcool est déjà depuis longtemps permise et largement r épandue. Il s’agit donc simplement d’une égalité de traitement des diffuseurs de programmes de t élévision avec leurs concurrents nationaux et étrangers. Dans ce cas, ce qui est particuli èrement impor- tant aujourd ’hui, c’est que le Parlement donne un signe d ’amélioration des condi- tions-cadre précisément à une époque où il ne reste plus de diffuseurs priv és sur le plan national. 2.3 Position de la minorité En principe, aucune objection ne peut être avanc ée à l ’encontre des interruptions publicitaires t élévisées, toujours plus nombreuses, telles que le Conseil f édéral les prévoit dans son projet de r évision. Toutefois, il faut relever que les interruptions publicitaires pour les diffuseurs de programmes de t élévision régionaux – il n’existe actuellement en Suisse aucun autre diffuseur de programmes de télévision privé – ne jouent pratiquement aucun r ôle. Par contre, l ’autorisation de la publicit é pour de l’alcool sur les cha înes de t élévision et de radio priv ées doit être ressentie comme choquante. C’est précisément chez les jeunes qu ’il existe une augmentation reconnue des pro- blèmes liés à l’alcool. La Confédération elle-même est responsable du renforcement et de la coordination des efforts de pr évention sur le plan national. Il a en outre été clairement démontré par diverses commissions spécialisées qu’il existe un lien direct entre la publicit é et la consommation. L ’autorisation de la publicit é pour des bois- sons alcooliques donnerait ici un faux signal. C ’est pourquoi il serait difficilement compréhensible que, sur cette question, le Parlement s ’éloigne de la pratique qu ’il a défendue jusqu ’à aujourd ’hui. Il convient de souligner l ’importance que rev êt une prévention crédible et stricte de la part de la Confédération en matière de prévention. La position du Conseil f édéral est à cet égard surprenante. Ce dernier veut priver la SSR du droit d ’effectuer de la publicit é pour de l ’alcool, en invoquant entre autres l’argument qu’il serait préjudiciable de divulguer cette sorte de publicit é par l’inter- médiaire d’un diffuseur ayant un taux d’écoute si élevé.6585 Même si la CETT prévoit de la publicité sur les boissons alcooliques, la raison n ’est pas suffisante en soi pour que la Suisse reprenne ce mod èle. Les pays voisins ont du reste une pratique diff érente concernant la publicit é pour de l ’alcool à la t élévision: alors que l’application est très libérale en Autriche et en Allemagne et que l’Italie ne connaît que des restrictions insignifiantes, la France maintient une interdiction absolue en ce domaine. Ce qui veut dire que – quand bien m ême un flot ininter- rompu de publicit é pour de l ’alcool a d éjà cours aujourd ’hui en Suisse al émanique et en Suisse italienne – les habitants de la Suisse romande dans son ensemble seraient quant à eux nouvellement soumis à ce type de publicité. Étant donné que, suite à la disparition des grands diffuseurs de programmes télévisés privés de Zurich, il n ’existe actuellement plus aucune diffusion priv ée supra- régionale, il n ’y a pas lieu de pr éserver la diversit é publicitaire, m ême avec les recettes potentiellement assez importantes que cela génère. La libéralisation partielle a donc pour fondements des motifs purement commerciaux, dont l ’importance en matière de politique des médias est pour le moins incertaine. Il est en outre peu raisonnable actuellement, en acc édant à une requ ête partielle, de saper la révision totale en cours dans son intégralité et de préjuger ainsi une question importante. 3 Explications relatives à la nouvelle disposition sur la publicité 3.1 Aperçu La loi du 21 juin 1991 sur la radio et la t élévision (LRTV) soumet les activit és publicitaires de tous les diffuseurs de programmes radio et t élévision à certaines restrictions: L’art. 18 LRTV r égit la s éparation entre la publicit é et la partie r édac- tionnelle du programme (al. 1), les interruptions publicitaires (al. 2) ainsi que la du- rée maximale autorisée de la publicit é (al. 3); elle permet à l’autorité concédante de fixer d’autres restrictions dans la concession d ’un diffuseur (al. 4), et pose des limi- tes à la publicit é pour certains contenus (l ’al. 5 interdit la propagande politique et religieuse, ainsi que la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac; l’al. 6 régit la publicité pour les produits thérapeutiques). Pour les programmes de la Société suisse de radiodiffusion (SSR), la r églementation demeure inchang ée. Quant aux autres diffuseurs que la SSR, les art. 18 a et 18 b LRTV proposés prévoient un assouplissement dans deux domaines (la publicit é pour l’alcool et les interruptions publicitaires). L’art. 18a, al. 2, donne aux diffuseurs de programmes t élévisés le droit d ’insérer de la publicit é dans leurs émissions de fa çon plus souple. Le contenu de la nouvelle disposition est aligné sur la réglementation de la Convention europ éenne sur la t élé- vision transfrontière (CETT; RS 0.784.405), qui a force obligatoire pour la Suisse. Les diffuseurs suisses de programmes de télévision – à l’exception de la SSR – peu- vent ainsi insérer de la publicit é dans leurs émissions dans la m ême mesure que les diffuseurs des pays voisins. L’art. 18b, al. 2, permet aux diffuseurs de programmes radio et t élévision – une fois encore à l’exception de la SSR – de diffuser de la publicité pour la bière et le vin. Ils doivent toutefois veiller à respecter un certain nombre de conditions concernant le6586 contenu des spots publicitaires en question, conditions align ées sur les dispositions européennes en mati ère de t élévision. En revanche, la publicit é pour les boissons distillées au sens de la loi sur l’alcool demeure interdite. 3.2 Interruptions publicitaires L’assouplissement de la r églementation des interruptions publicitaires se limite aux programmes télévisés. Concernant la radio, l ’interdiction concern ée n’a pas d ’inci- dence pratique étant donn é qu ’elle s ’applique uniquement à l ’unité des émissions (art. 18, al. 2, LRTV) et que, du fait de la structure morcel ée de leurs programmes, les diffuseurs de programmes radio ne sont soumis pratiquement à aucune limitation. Au contraire de la t élévision, la radio est concern ée principalement dans le cas des programmes musicaux d’accompagnement, ce qui, selon le Tri bunal fédéral, justifie une appréciation différente de l’art. 18, al. 2, LRTV (ATF 127 II 79 E. 5b/bb p. 88). Pour la SSR, la r églementation actuelle reste valable, c ’est-à-dire que les interrup- tions publicitaires sont exclues des émissions constituant une unit é dont la dur ée est inférieure à 90 minutes. Selon la jurisprudence du Tribunal f édéral, une émission constituant une unit é forme un tout sur le plan du contenu et ferme la boucle de la tension dramatique dégagée par son contenu (ATF 127 II 79 E. 5a p. 86). Le carac- tère autonome d ’une émission est d ’ailleurs att énué par une pause naturelle, par exemple par la mi-temps lors de la transmission en direct d ’un match de football. La permission de diffuser de la publicit é lors d ’événements comprenant des pauses est déjà prévue par la législation actuelle, art. 12 de l ’ordonnance sur la radio et la t élé- vision (ORTV; RS 784.401). La formulation propos ée permet aux autres diffuseurs que la SSR d ’insérer plus de publicité dans les émissions constituant une unit é. Toutefois, si l ’art. 18 a, al. 2, assouplit les conditions auxquels ils sont soumis, il ne leur apporte pas une libert é totale. Les limites sont pos ées par la Convention europ éenne sur la t élévision trans- frontière (CETT), ratifiée par la Suisse en octobre 1991. L ’art. 14 de la Convention contient sous le titre «Publicité et t élé-achat» une disposition complexe concernant l’autorisation d’interruptions publicitaires. Au centre de cette disposition: l ’exigence minimale selon laquelle l ’écart entre deux interruptions successives doit être de vingt minutes au minimum. Par rapport à la r églementation peu claire de la CETT, l ’art. 18a, al. 2, apporte des adaptations linguistiques consid érables ainsi qu ’un r éarrangement de l ’ordre des dispositions. Il n ’y a toutefois aucune diff érence de fond en comparaison avec la réglementation internationale. Les modifications d ’ordre formel et linguistique sont les suivantes: – A la diff érence de la CETT (ainsi qu ’à la directive europ éenne «Télévision sans Fronti ères»), la formulation propos ée renonce à mentionner express é- ment les émissions de t élé-achat. Ce type de publicit é est compris dans la notion de publicit é telle qu ’elle figure dans la loi suisse sur la radio et la télévision (art. 2, let. g, LRTV), alors que la Convention europ éenne consi- dère depuis sa derni ère révision le t élé-achat comme une forme particuli ère de communication commerciale (voir à ce propos le message concernant le protocole d’amendement de la Convention du 6 d écembre 1999 sur la t élé- vision transfrontière; FF 2000 II 1225, p. 1229).6587 – La formulation de l ’art. 18 a, al. 2, renonce également au passage figurant dans la CETT, selon lequel les interruptions publicitaires ne doivent pas nuire aux «droits des ayants droit ». Cette protection est d éjà prévue dans le droit suisse relatif aux droits d’auteur. – La disposition relative à l’interruption d’œuvres audiovisuelles, art. 18 a, al. 2, let. c, LRTV, est align ée sur l ’al. 3 de l ’art. 14 CETT. La phrase 2 con- crétise la formulation abstraite figurant dans la CETT, en indiquant les du- rées en minutes. Cette r églementation correspond à l’interprétation qu’a fait l’Allemagne de la disposition CETT (voir les directives du droit allemand: «Gemeinsamen Richtlinien der Landesmedienanstalten f ür die Werbung in der Neufassung vom 10. Februar 2000, Ziff. 6 zu § 44 des Staatsvertrages über den Rundfunk im vereinten Deutschland»). – Les let. b et d correspondent à l’art. 14, al. 5, CETT. Cette r églementation prévoit que la transmission de services religieux est le seul type de diffusion qui ne peut strictement pas être interrompue par de la publicit é. L’Allemagne exclut en outre les interruptions publicitaires dans les émis- sions pour enfants (§ 44, al. 1 du Rundfunkstaatsvertrag). – La r églementation des interruptions publicitaires est li ée à la dur ée pro- grammée des émissions (let. b et c). Elle est fidèle à la disposition concernée de la Directive UE «Télévision sans fronti ères» (art. 11) ainsi qu ’au Rund- funkstaatsvertrag allemand ( § 44). Selon un arr êt prononc é le 28 octobre 1999 par la Cour europ éenne de justice (C-6/98), le calcul du temps d’émission d éterminant doit int égrer la dur ée de publicit é ( «principe du brut»). Toutefois, selon ce même arrêt, les pays membres de l’UE sont libres de soumettre leurs diffuseurs de programmes de t élévision à une r églemen- tation plus sévère («principe du net»). 3.3 Publicité pour l’alcool Le nouvel art. 18b LRTV offre d ésormais aux autres diffuseurs que la SSR la possi- bilité de diffuser de la publicit é pour les boissons alcoolis ées. Cet assouplissement est offert aux diffuseurs de programmes de t élévision aussi bien que de radio. Il permet d ’élargir le champ du sponsoring autoris é, étant donn é que la loi actuelle exclut les sponsors dont les produits principaux sont soumis à une interdiction de publicité (art. 19, al. 5, LRTV). A l ’avenir, les émissions de t élévision ou de radio provenant de diffuseurs privés suisses pourront donc être sponsorisées par une bras- serie ou un producteur de vin. L’assouplissement prévu à l’art. 18b, al. 2, ne signifie pas que les diffuseurs concer- nés sont trait és sur un pied d ’égalité avec les publicitaires dont les supports sont le cinéma, les affiches, les journaux ou les magazines. La libert é dont disposent les diffuseurs de programmes en mati ère de publicit é est limit ée à deux égards: D’une part, il leur est uniquement permis de faire de la publicit é pour des boissons alcooli- sées non distill ées dont la teneur en alcool ne d épasse pas 15 pour cent, et d ’autre part, la publicit é diffusée à la radio et à la télévision est soumise à certaines restric- tions sur le plan du contenu, qui correspondent aux dispositions internationales en matière de télévision.6588 3.3.1 L’exception des boissons figurant dans la loi sur l’alcool L’al. 2 exclut de la publicit é t élévisée les boissons soumises à la loi f édérale sur l’alcool. Selon son art. 2, cette loi est applicable à tous les alcools éthyliques, sous toutes leurs formes et quelle que soit leur composition. Par cons équent, est interdite la publicité pour tous les types de schnaps, de liqueurs ou d ’apéritifs. De même, est interdite la publicit é pour les boissons m élangées à faible teneur en alcool, souvent destinées à la jeunesse, dans la mesure o ù elles contiennent de l ’alcool distill é (art. 2, al. 3, loi sur l’alcool). La loi sur l ’alcool est également applicable aux boissons alcoolis ées obtenues uni- quement par fermentation si leur teneur en alcool d épasse 15 % du volume (art. 2, al. 2, loi sur l’alcool). L’assouplissement de l’interdiction de publicité pour les bois- sons alcoolis ées concerne donc principalement la bi ère, le vin et les jus de fruits fermentés. 3.3.2 Restrictions particulières de la publicité pour l’alcool L’art. 15, al. 2, let. a à e, de la Convention europ éenne sur la t élévision transfron- tière (CETT) contient une s érie de dispositions qui doivent être respect ées par la publicité pour des boissons alcoolis ées. Des prescriptions semblables, quoique encore plus strictes sur un certain point, figurent dans la Directive UE «Télévision sans frontières», art. 15, let. a à f. La r églementation de l ’UE est d éterminante pour l’accès de la Suisse aux programmes de l’UE d’encouragement aux médias ainsi que pour la conclusion d’éventuels accords bilatéraux concernant la télévision. Le projet de r évision compl ète de la LRTV soumis à consultation par le Conseil f édéral en décembre 2000 s ’inscrit d’ailleurs dans le cadre de la Directive de l ’UE. La r égle- mentation propos ée dans la LRTV pr évoit, comme la Directive de l ’UE (art. 15, let. c), que la publicit é ne doit pas donner l ’impression que la consommation d’alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle. Les autres restrictions correspondent pour la plupart aux dispositions de la CETT. Seule petite diff érence: à la let. b, alors que la CETT interdit que la publicit é lie la consommation d’alcool à la conduite «automobile», la disposition propos ée dans la LRTV exclut tout rapport avec la conduite «de v éhicules». Elle porte donc une attention particulière à la sécurité routière. 4 Conséquences sur les finances et le personnel La réglementation proposée n’a aucune incidence directe sur la situation financi ère de la Conf édération, des cantons ou des communes. Les diffuseurs de programmes radio et t élévision concern és ne se financent pas par le biais des imp ôts généraux, mais par la publicit é, le sponsoring, et certains par une quote-part du produit de la redevance de réception. L’assouplissement de la r églementation sur les interruptions publicitaires et sur la publicité pour l ’alcool ne concerne pas la SSR et met ainsi à l’écart l’acteur finan- cièrement le plus puissant sur le marché suisse de la radio et de la télévision. La SSR6589 a atteint en 2000 un chiffre d ’affaires de 1,5 milliard de francs, dont pr ès de 340 millions provenaient des recettes publicitaires et du sponsoring (et 1,06 milliard de francs des redevances de r éception). Du fait du ralentissement de la conjoncture, la SSR prévoit pour l’année 2001 une baisse des revenus publicitaires d ’un ordre de grandeur d’environ 40 millions de francs (13 %). En revanche, les éventuels bénéfi- ces suppl émentaires engrang és par les diffuseurs priv és devraient avoir un effet négligeable sur les revenus publicitaires de la SSR. L’assouplissement proposé ne change rien en fin de compte aux petits march és suis- ses et aux difficult és structurelles qui y sont li ées, notamment concernant la survie des t élévisions priv ées. Toutefois, les diffuseurs priv és pourront engranger des recettes supplémentaires non n égligeables dans le domaine de la publicit é pour les boissons. En 2000, pr ès de 43 millions de francs ont été investis en Suisse dans la publicité pour le vin et la bi ère (montant brut, selon Media Focus). Les diffuseurs privés de programmes radio et t élévision, qui récoltent une part correspondant à 8 à 9 pour cent (sans la SSR) de la totalit é de la manne publicitaire en Suisse, peuvent vraisemblablement compter sur un revenu suppl émentaire de plusieurs millions de francs. Ces revenus sont toutefois affaiblis par les fen êtres publicitaires des diffu- seurs privés de l ’étranger, qui d étournent en moyenne pr ès d’un quart des recettes publicitaires de la t élévision en Suisse. Quant aux nouvelles possibilit és offertes en matière d’interruptions publicitaires, elles laissent espérer une certaine augmentation des revenus. Il faut partir du principe en effet que les interruptions publicitaires en cours d ’émission ont plus d ’incidence sur le public que les spots publicitaires diffusés entre les émissions. 4.1 Aptitude à la mise en œ uvre Responsable du respect des dispositions sur la publicit é, l’Office fédéral de la com- munication (OFCOM) est régulièrement confronté à des questions de publicit é pour l’alcool et d ’interruptions publicitaires. Les proc édures de surveillance qui en découlent ne concernent pas seulement la SSR, mais également les diffuseurs privés. Une mission de surveillance restera n écessaire après l’assouplissement des disposi- tions sur la publicit é, étant donné que la publicit é pour l ’alcool et les interruptions publicitaires restent soumises à des restrictions particulières. En revanche, il est pro- bable que les probl èmes de contournement des interdictions concern ées vont s’amenuiser. Ce ph énomène a d éjà beaucoup occup é les autorit és de surveillance, précisément dans le domaine des interruptions publicitaires, ce qui a eu pour cons é- quence diverses proc édures de surveillance (par exemple contre TV3 [ATF 127 II 79] et Tele 24). 5 Relation avec le droit européen La réglementation propos ée vise à assouplir les conditions relatives à la publicit é pour l’alcool et aux interruptions publicitaires pour les autres diffuseurs que la SSR, tout en respectant la Convention du Conseil de l ’Europe sur la t élévision transfron- tière (CETT; RS 0.784.405). Ratifiée par la Suisse le 5 mai 1989, la Convention fixe des exigences minimales en matière de publicité qui doivent être respectées dans les programmes de télévision transfrontières. La formulation propos ée pour les art. 18 a6590 et 18b LRTV ne d épasse pas les limites de la Convention. Concernant la libert é de diffuser de la publicit é pour l ’alcool, le droit suisse demeure plus strict que la Con- vention qui, elle, autorise également la publicité pour les boissons distill ées. Cela ne pose aucun probl ème sur le plan du droit international. La Convention n ’empêche pas la Suisse d’édicter des prescriptions plus strictes ou plus d étaillées destinées aux diffuseurs suisses (art. 28 CETT; ATF 127 II 79 E. 4b/aa p. 85). Concernant la publicité pour l ’alcool, pr écisément, d ’autres États parties renoncent également à offrir une liberté totale à leurs diffuseurs (p. ex. la France). La r églementation propos ée est également compatible avec le droit de la CE. La Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions l égislatives, réglementaires et administratives des États mem- bres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive UE sur la télévision) poursuit un objectif analogue sur le plan europ éen à celui de la Con- vention du Conseil de l ’Europe (voir FF 2000 II 1229). En outre, les prescriptions de la Directive UE sur les interruptions publicitaires et la publicit é pour l ’alcool couvrent à peu pr ès la m ême mati ère que celles de la Convention ( à l ’exception d’une différence mineure, voir ci-dessus ch. 3.3.2). Les art. 18a et 18b tel qu’ils sont proposés respectent les dispositions minimales concern ées de la Directive UE sur la télévision.6591 Annexe Droit en vigueur Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 18 Publicité 1 La publicité doit se distinguer des autres parties du programme et être clairement reconnaissable comme telle. Il est interdit aux collaborateurs permanents du diffu- seur qui r éalisent les programmes de se produire dans les émissions publicitaires diffusées. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en faveur des diffuseurs lo- caux et régionaux. 2 L’unité d’une émission ne peut être interrompue par de la publicit é; les émissions d’une durée supérieure à 90 minutes ne peuvent être interrompues plus d’une fois. 3 Le Conseil f édéral fixe la dur ée maximale autoris ée de la publicit é. Ce faisant, il tient compte de la mission et de la situation des autres moyens de communication, en particulier de la presse ainsi que des règles internationales relatives à la publicité 4 Dans chaque concession, l’autorité concédante peut: a. d éterminer la place de la publicité dans le déroulement du programme; b. interdire toute publicit é dans certains programmes. 5 La propagande religieuse ou politique est prohib ée; il en va de m ême de la publi- cité pour les boissons alcoolis ées et le tabac. Le Conseil f édéral peut interdire d’autres messages publicitaires aux fins de protéger la jeunesse et l’environnement. 6 La publicit é pour les produits th érapeutiques est autoris ée aux termes de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques1. Etat le 27 novembre 2001 1 RS 812.21Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport Iv. Pa. Révision de la LRTV (Schmid Carlo). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.462 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6580-6591 Page Pagina Ref. No 10 126 733 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.