2000-0456 2587 00.018 Message relatif à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection des designs du 16 février 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ainsi que la loi fédérale sur la protection des designs. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2588 Condensé L’actuelle loi fédérale sur les dessins et modèles industriels (LDMI; RS 232.12), qui date du 30 mars 1900, n’a subi que des modifications de moindre importance au cours de ses bientôt 100 ans d’existence. La Suisse a adhéré à plusieurs accords internationaux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en général, et du droit des dessins et modèles industriels en particulier. La révision de ces accords a entraîné plusieurs adaptations du droit suisse des dessins et modèles. En dépit de ces adaptations, la législation actuelle ne répond plus entièrement aux exigences d’une économie moderne. Depuis l’entrée en vigueur de la LDMI, les conditions- cadre de l’économie ont fondamentalement changé. Alors qu’au tournant du siècle, les intérêts prédominants étaient ceux de l’industrie de la broderie, du tissage et de l’industrie horlogère, le développement de la conception industrielle de produits a, depuis, généré une palette de produits de consommation aussi large que diversifiée. Et ce dével oppement se poursuit. La présentation des produits a gagné une impor- tance sans précédent. Avec le choix grandissant de produits qualitativement compa- rables, l’aspect fonctionnel est passé au second plan; la décision de l’acheteur dépend toujours plus du design. Il est devenu de nos jours un instrument de marke- ting primordial, au moyen duquel les entreprises tentent de se profiler. Le but de la présente révision totale est d’assurer une protection des designs qui corresponde aux réalités actuelles, qui tienne compte de l’évolution des conditions économiques et qui ancre dans la loi les principes d éveloppés au fil des ans par la doctrine et la jurisprudence. Parallèlement, cette révision entend conserver les avantages incontestés de la législation en vigueur, tels que la procédure d’enre- gistrement simple et rapide. Le présent projet de loi (P/LDes) répond en outre à une série de vœux exprimés par les milieux intéressés. En vue d’assurer une unité au sein de la législation suisse en matière de propriété intellectuelle, le projet tient compte de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les br evets d’invention (LBI; RS 232.14), de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11) et de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1). Comme la protection des designs ne peut plus être considérée désormais uniquement sous l’angle national, il a également été tenu compte des dével oppements internationaux les plus importants du droit du design (cf. la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, la proposi- tion de règlement sur les dessins ou modèles communautaires, présentée par la Commission le 3 décembre 1993, COM (93) final, ainsi que l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels; Arran- gement de La Haye, ALH; RS 0.232.121.1). Par rapport à la loi actuelle, le projet de loi sur la protection des designs a été complètement restructuré. Les termes «dessin» et «modèle» ont été remplacés par le terme plus moderne de «design». En outre et conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, à côté de la nouveauté, condition déjà requise pour obtenir la protection, la loi exige désormais que le design soit, en plus, original. Le P/LDes règle maintenant expressément l’étendue de la protection du droit sur un design; celle-ci ne s’étendra plus uniquement aux copies serviles, comme c’était le2589 cas jusqu’à présent. La dur ée de protection maximale d ’un design est port ée de 15 à 25 ans. Par analogie à la r églementation correspondante du droit des br evets d’invention et de la protection des marques, le projet introduit un droit de poursui- vre l’utilisation et un droit d ’utilisation parallèle. La taxe pour la premi ère période de protection devra être acquittée dans le d élai imparti par l ’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (institut). Autre nouveaut é encore: sous r éserve de l ’ajour- nement de la publication, tous les designs d éposés seront publi és sous forme gra- phique. En lieu et place du d épôt sous pli cacheté, le projet pr évoit la possibilit é de demander l’ajournement de la publication jusqu ’à 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. Le rétablissement est remplacé par le moyen de droit qu ’est la poursuite de la proc édure en cas d ’inobservation d ’un d élai. La r églementation relative à la qualit é pour agir du preneur de licence constitue un autre point mar- quant de cette révision. Les dispositions sur la protection juridique du droit sur le design ont été divisées en une partie concernant les moyens de droit civil et une partie concernant ceux de droit p énal. Les dispositions sur l ’intervention de l ’Administration des douanes correspondent pour l ’essentiel au droit actuel. Une r évision fondamentale de ces dispositions est superflue d ès lors qu’elles ont été introduites par le chiffre IV de la modification du 16 d écembre 1994 (RO 1995 1787; FF 1994 IV 995) suite à l’entrée en vigueur de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC; RS 0.632.20) et qu’elles corres- pondent aux développements les plus récents du droit international en la matière. Le Conseil f édéral soumet également à l’approbation du Parlement l ’Acte de Ge- nève du 2 juillet 1999 de l ’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et mod èles industriels (Arrangement de La Haye), sign é par la Suisse le 6 juillet 1999, et lui demande de l ’autoriser à ratifier cet Arrange- ment. Cet arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.2590 Message 1 Partie g énérale 1.1 Historique La première loi suisse sur les dessins et mod èles industriels date du 21 d écembre 1888 (RS 11 71). Cette loi ainsi que l ’ordonnance d’exécution du 24 mai 1889 (RS 11 114) sont entrées en vigueur le 1er juin 1889. En 1895 d éjà, une motion fut dépo- sée, demandant la r évision de la loi sur les dessins et mod èles industriels. La loi fédérale révisée sur les dessins et modèles industriels du 30 mars 1900 (LDMI) entra en vigueur le 1er août 1900 (RO 18 124 et RO 18 135). Les principales modifications effectu ées depuis lors d écoulaient de la r évision des conventions internationales auxquelles la Suisse avait adh éré. Ainsi, suite à la r évi- sion de la Convention de Paris pour la protection de la propri été industrielle (CUP; RS 0.232.04), la loi fédérale du 3 avril 1914 concernant les droits de priorit é relatifs aux brevets d ’invention et aux dessins et mod èles industriels fut adopt ée (RS 232.13). Une révision ultérieure de la CUP conduisit à une modification de la loi en date du 21 d écembre 1928. Le 24 novembre 1939, l ’Arrangement de La Haye con- cernant le dépôt international des dessins et mod èles industriels (Arrangement de La Haye, ALH; RS 0.232.121.1) entra en vigueur pour la Suisse. D ès lors, la protection en Suisse s’étendait non seulement aux dépôts de dessins et modèles en Suisse, mais aussi aux dépôts internationaux effectués auprès du Bureau international, à Genève. L’Arrangement de La Haye a depuis été révisé à plusieurs reprises, en dernier lieu le 2 juillet 1999 à Gen ève (Acte de Gen ève). Ces derni ères modifications de l’Arrangement ont été prises en compte dans le pr ésent projet de loi sur les designs. La dernière révision de la LDMI fait suite à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC; RS 0.632.20), lequel fut élaboré au cours du dernier cycle de n égociations sur le com- merce mondial et conduisit, entre autres, à une amélioration notable de la protection internationale du droit des dessins et mod èles industriels. La r évision de la l égisla- tion relative à la protection des droits immatériels dictée par l’Accord sur les ADPIC entra en vigueur le 1 er juillet 1995. Simultan ément, la loi f édérale sur les droits de priorité relatifs aux brevets d ’invention et aux dessins et mod èles industriels, qui avait été abrogée le 1 er janvier 1978 pour les brevets d ’invention, le fut également pour les dessins et mod èles industriels. Le pr ésent projet tient bien s ûr également compte des développements pertinents du droit européen (cf. ch. 5.2). Cela dit, toutes ces nouveaut és n ’eurent pour r épercussion que des r évisions par- tielles de la l égislation sur les dessins et mod èles industriels. Des voix s ’élevèrent, toujours plus nombreuses, pour r éclamer la modernisation de cette loi presque cen- tenaire. Finalement, les milieux int éressés de l ’économie priv ée prirent l ’initiative d’élaborer un projet de r évision de la LDMI. Le 13 d écembre 1993, l ’Association INGRES (Institut f ür gewerblichen Rechtsschutz) organisa un colloque sur des questions d’actualité en rapport avec la protection des dessins et modèles industriels. Les participants à ce congr ès furent unanimes: la LDMI devait faire l ’objet d ’une révision totale. Une enqu ête men ée le 23 d écembre 1993 par l ’Union suisse du commerce et de l ’industrie (VORORT) aupr ès des chambres de commerce et des organisations professionnelles intéressées confirma cette conclusion. Suite à cela, en juin 1994, la Commission pour la propri été intellectuelle du VORORT institua un2591 groupe de travail, lequel fut charg é d’élaborer les modifications du droit des dessins et modèles industriels que les milieux int éressés estimaient fondamentales. Par lettre du 1 er décembre 1995, le VORORT remit le rapport final du groupe de travail au chef du D épartement f édéral de justice et police (DFJP), assorti de la demande d’engager une r évision complète de la LDMI. La demande fut accept ée et l ’Institut fédéral de la propri été intellectuelle (institut) charg é de pr éparer un projet de r évi- sion. Le conseiller national Berberat d éposa, en juin 1996, une initiative parlemen- taire1, sous la forme d ’une demande con çue en termes g énéraux. Il demandait no- tamment que le Conseil fédéral prolonge à 25 ans la durée de protection des designs. L’initiative fut retirée en avril 1997, apr ès que le chef du DFJP eut confirm é qu’une révision totale de la loi sur les designs serait bient ôt pr ésentée au Parlement. L’institut élabora un premier projet avec le soutien des associations et des organisa- tions intéressées. Le conseiller national Borel d éposa, le 18 juin 1999, une interpel- lation2 pour demander notamment des informations sur l ’avancement des travaux de révision et pour savoir dans quelle mesure les derniers d éveloppements du droit européen seraient pris en compte. 1.2 Consultation Les consultations informelles susmentionn ées ayant permis de faire converger les points de vue des int éressés sur les nouveaux élém ents, et la révision de la LDMI constituant un imp ératif politique et juridique incontest é, il a été renonc é à une procédure de consultation officielle en application de l ’art. 1 de l ’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062). 1.3 Les principaux éléments de la révision Le présent projet tient compte, dans une large mesure, des v œ ux et propositions des milieux concern és. La participation des milieux int éressés a permis de prendre équitablement en considération les problèmes actuels et d’aménager la protection du design de façon aussi praticable que possible. Les avantages incontest és de la l égis- lation en vigueur sont autant que possible conserv és. Il en est ainsi de la proc édure de dépôt simple, rapide et avantageuse, laquelle continue à être assurée. En revan- che, par rapport à la loi actuelle, le projet a été complètement restructuré. L’emploi du terme «design» en lieu et place des termes actuels de «dessin» et «modèle» cons- titue un autre point essentiel de la révision. L’adoption de ce terme a suscité de vives discussions. Comparé au terme allemand «Gestaltung» également proposé, le terme «design» pr ésentait des avantages ind éniables: il s ’agit d ’un terme actuel qui est entré dans le langage courant; il n ’est encore utilis é dans aucun texte de loi et ne présente en outre pas de probl ème de traduction. Pour pouvoir être prot égé, il ne suffira désormais plus que le design soit nouveau, il faudra encore, en sus, qu ’il soit original. Le projet tient ainsi compte de la jurisprudence du Tribunal f édéral. Le critère de l ’originalité n’est toutefois pas soumis à des exigences tr ès poussées. Un design ne doit pas pr ésenter d’individualité au sens du droit d ’auteur, mais un mini- 1 96.418 – Initiative parlementaire. Durée de protection des dessins et modèles industriels, prolongation. 2 99.3320 – Interpellation. Renforcer la lutte contre les contrefaçons.2592 mum d’esprit inventif; il ne devra toutefois pas se limiter à des modifications pure- ment artisanales. Le fait que le P/LDes d éfinisse expressément l’étendue de la pro- tection du droit sur un design est également nouveau. Dans la pratique, cette protec- tion s ’étendait jusqu ’ici presque uniquement aux copies serviles. Selon l ’art. 8 P/LDes, la protection s ’étend désormais aux designs qui pr ésentent les mêmes traits caractéristiques ou essentiels et qui, de ce fait, d égagent la m ême impression g éné- rale auprès des milieux sp écialisés du secteur concern é en Suisse qu ’un design d éjà enregistré. Conformément au d éveloppement du droit international et plus particu- lièrement du droit europ éen, la dur ée de protection maximale est port ée de 15 à 25 ans. Afin d’améliorer la position de tiers qui auraient utilis é un design de bonne foi avant la date de d épôt ou de priorit é ou pendant la dur ée d’un ajournement, ou qui utilisent un design de bonne foi en se basant sur la radiation d ’un enregistrement, la révision introduit, en conformit é avec le droit des brevets d ’invention et des mar- ques, un droit de poursuivre l ’utilisation et un droit d ’utilisation parall èle. La taxe pour la premi ère période de protection ne doit plus être acquittée au moment de la demande d’enregistrement (dans la LDMI: du d épôt), mais dans le d élai imparti par l’institut. Cette r ègle repr ésente une facilit é pour le d éposant, qui a ainsi plus de temps pour effectuer le versement de la taxe. Sous r éserve de l ’ajournement de la publication, tous les nouveaux designs enregistr és feront l ’objet d ’une publication graphique. Cette disposition correspond aux r églementations internationales et européennes et permet de prendre connaissance des designs d étruisant la nouveauté. Le dépôt sous pli cachet é est supprim é. Il est remplac é par l ’ajournement de la pu- blication pour 30 mois au plus, comme cela est pr évu dans la proposition de r ègle- ment sur les dessins ou mod èles communautaires, pr ésentée par la Commission le 3 décembre 1993 (règlement CE sur les dessins ou mod èles communautaires; COM (93) final, JO n o C 29 du 31.1.1994, p. 20, ainsi que la proposition modifi ée, COM (1999) 310 final), dans la directive 98/71/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et mod èles (directive CE, JO n o L 289 du 28.10.1998, p. 28) ainsi que dans l ’Acte de Gen ève de l ’Arran- gement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et mod èles industriels. L’ajournement de la publication produit les m êmes effets que le d épôt sous pli cachet é. Le r établissement dans le droit en vigueur est remplac é par le moyen de droit plus étendu qu ’est la requ ête en poursuite de la proc édure en cas d’inobser-vation d ’un d élai, comme c ’est le cas dans la l égislation sur les brevets d’invention et sur les marques. L ’introduction de la qualit é pour agir du preneur de licence constitue un autre point essentiel de la r évision. Celui-ci pourra à l ’avenir intenter action à moins que le contrat de licence ne l’exclue explicitement. Le P/LDes r ègle la protection juridique de fa çon complète et en concordance avec les autres textes légaux de propriété intellectuelle. Les dispositions sur la protection juridique ont été divisées en une partie concernant les moyens de droit civil et une partie concernant ceux de droit pénal. Le P/LDes énumère expressément les voies de droit civil. La LDMI, quant à elle, ne mentionne express ément que la possibilit é de prétendre à des dommages-intérêts et le droit d ’obtenir des informations sur la pro- venance des objets fabriqu és illicitement (au sens de l ’art. 8 P/LDes). Dans le P/LDes, ce dernier droit est élargi aux informations concernant aussi bien la prove- nance que le volume des objets munis d ’une mention fallacieuse en possession du défendeur ainsi que des informations sur le destinataire et le volume des objets qui ont été remis à des acqu éreurs industriels. Le montant maximal de l ’amende, soit 100 000 francs, est maintenu. Les dispositions relatives à l ’intervention de l’Administration des douanes correspondent pour l ’essentiel au droit en vigueur.2593 Elles ont été introduites avec le ch. IV de la modification du 16 d écembre 1994 (RO 1995 1787; FF 1994 IV 995) suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC. Par conséquent, une r évision du contenu de ces dispositions ne s ’avère pas n éces- saire. Le P/LDes prévoit, avec plus de clarté que la LDMI, que l ’Administration des douanes pourra retenir les envois suspects m ême sans la demande pr éalable du titulaire du droit. Cette disposition n ’oblige cependant pas l ’Administration des douanes à rechercher les objets fabriqués illicitement. 1.4 L ’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et mod èles industriels (Arrangement de La Haye, ALH; RS 0.232.121.1) est un accord particu- lier au sein du syst ème de la Convention de Paris pour la protection de la propri été industrielle (CUP; RS 0.232.04). Il a pour objet de permettre qu ’un dessin ou un modèle industriel puisse être déposé non seulement au niveau national, mais aussi au niveau international grâce à un système centralisé. Le dépôt de la demande inter- nationale auprès du Bureau international de l ’Organisation mondiale de la propri été intellectuelle (OMPI) permet de revendiquer une protection dans un ou plusieurs Etats parties à l’ALH. La protection accordée a un caract ère purement national; elle est soumise aux conditions l égales de chaque Partie contractante d ésignée dans la demande. La demande internationale produit ainsi uniquement – mais en tout cas – les mêmes effets qu’un dépôt direct (national) effectué auprès de l’office de la Partie contractante désignée. Si une demande ne remplit pas les conditions de protection prévues par sa l égislation nationale, le pays d ésigné peut refuser la protection. Le 13 septembre 1999, les 29 Etats suivants étaient parties à l’ALH: Allemagne, Bel- gique, B énin, Bulgarie, C ôte d ’Ivoire, Egypte, Espagne, France, Gr èce, Hongrie, Indonésie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Mac édoine, Maroc, Moldova, Mo- naco, Mongolie, Pays-Bas, R épublique populaire d émocratique de Cor ée, Rou- manie, Saint-Siège, Sénégal, Slovénie, Suisse, Suriname, Tunisie et Yougoslavie. L’ALH d’origine, datant de 1925, a été complété maintes fois et totalement r évisé à deux reprises: une première fois à Londres, le 2 juin 1934, et la seconde à La Haye, le 28 novembre 1960 (RS 0.232.121.2). La Suisse a ratifié la version la plus r écente de l’ALH; elle est en vigueur en Suisse depuis le 1 er août 1984. Sous l’égide de l ’OMPI, un comit é d’experts a entrepris, en 1991, de pr éparer une révision totale de l’ALH. Faisant suite à sept réunions internationales d’experts, une Conférence diplomatique pour la r évision de l ’Arrangement de La Haye s ’est tenue à Genève du 16 juin au 6 juillet 1999. L ’objectif principal de cette conf érence était d’harmoniser le syst ème de protection des Etats qui effectuent un examen de la nouveauté avec celui des Etats qui n ’effectuent pas cet examen, et d ’étendre ainsi significativement l’étendue g éographique de l ’union des Etats membres de l ’ALH (Union de La Haye). Cet objectif a pu être atteint gr âce notamment au fait que la possibilité de demander un ajournement de la publication jusqu ’à 30 mois au plus a été nouvellement admise, ce qui permet aussi aux offices qui pratiquent un examen, exclus jusqu’ici de l ’ALH, d’accepter les d épôts «secrets». En outre, il est garanti que la primauté de l’Accord sur les ADPIC est assur ée, que les effets de la demande internationale ainsi que la dur ée de sa validit é sont maintenus, comme c ’est le cas2594 avec l’Arrangement de La Haye actuellement en vigueur, et que l ’ajournement de la publication est possible. Bien que l ’ALH concerne principalement l ’enregistrement, il contient quelques rares dispositions de droit mat ériel, en particulier sur la dur ée minimale de protection (art. 17 de l ’Acte de Genève). Est enfin également nouvelle la possibilit é, pour les organisations inter- étatiques, de devenir parties à l ’Arran- gement. Cela est particuli èrement important pour l ’UE, qui pr évoit d ’instaurer un dessin et mod èle communautaire avec un office de d épôt centralisé (en Allemagne, on distingue entre les dessins et mod èles, qui correspondent à notre design, et les modèles d ’utilité, que nous ne connaissons pas et qui correspondent à un «petit» brevet). Du fait que la version originale française de l’Arrangement utilise les termes «dessin» et «modèle», la traduction allemande de l’Acte de Genève utilise également les expressions «Muster» et «Modell». Le mot «design» sera également utilisé dans le commentaire des articles, car ces diff érents termes correspondent tout à fait du point de vue de leur contenu. L’Acte de Gen ève remplace en principe les Actes de 1934 et 1960 pour toutes les parties contractantes qui adhéreront à ce nouvel Acte ( cf. commentaire relatif à l’art. 31, al. 1, de l ’Acte de Gen ève). Les actes ant érieurs resteront en vigueur pour les Etats qui en sont parties et qui ne veulent pas ratifier l ’Acte de Gen ève de l’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L ’Acte de Gen ève peut être sign é par les Etats membres de l’OMPI jusqu ’à une ann ée après son adoption. La Suisse l ’a signé avec 23 autres délégations (notamment les Etats-Unis, le Royaume-Uni, les Etats scandinaves - comme du reste la plupart des Etats europ éens -, la Commission europ éenne, le Canada, la Russie et la Chine) le 6 juillet 1999 d éjà. L’Arrangement n’est toutefois pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur trois mois apr ès que six Etats l ’auront ratifié, à condition que, dans trois de ces Etats, au moins 3000 demandes soient déposées annuellement dans ou pour cet Etat, ou 1000 demandes par des non- résidents dans ou pour cet Etat. L ’Acte de Gen ève a été pris en compte de fa çon extensive dans l’élaboration du présent projet de loi. En cas d ’adoption de la loi sur les designs par le Parlement, l ’Acte pourra en cons équence être ratifié par la Suisse. Cette ratification conduira à un nouveau renforcement du droit du design. Le Con- seil f édéral demande donc au Parlement d ’approuver l ’Acte de Gen ève de l’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et modèles industriels et de l’autoriser à ratifier cet accord. 1.5 Issue des interventions parlementaires Au cours des travaux pr éparatoires, deux interventions parlementaires furent d épo- sées. L’initiative parlementaire Berberat du 5 juin 1996 (96.418) demandait des éclaircis- sements au Conseil fédéral afin de savoir si la dur ée de protection des designs serait prolongée à 25 ans comme c’est le cas en Europe, et demandait que le Conseil f édé- ral soit charg é d’obtenir, au niveau international également, une prolongation de la durée de protection. L ’initiative fut retir ée le 11 avril 1997 apr ès que le chef du DFJP eut confirm é qu’une loi sur les designs totalement r évisée serait bient ôt pré- sentée au Parlement. L’interpellation Borel du 18 juin 1999 (99.3320) visait notamment à obtenir des informations sur l ’avancement des travaux de r évision, la dur ée maximale de pro-2595 tection prévue, la saisie d ’objets utilisés à des fins priv ées et la prise en compte des derniers développements du droit européen dans le projet de révision. Le projet tient compte, tant que faire se peut, de ces préoccupations (cf. en particulier ch. 5.2). 2 Partie sp éciale 2.1 Remarques pr éliminaires relative à la loi sur les designs 2.1.1 Titre Le titre de la loi tient compte du fait que les termes traditionnels de «dessin» et «modèle» ont été remplacés dans le P/LDes par le terme de «design». Il faut y voir, d’une part, une adaptation aux nouvelles r éalités du langage, d’autre part, le fait que les termes de «dessin» et «modèle» sont inexacts dans la mesure o ù ils ne d ésignent que la pr ésentation concr ète du bien immat ériel qu ’ils incarnent, mais pas le bien immatériel lui-même. Le groupe de travail pr éparatoire était bien conscient du fait que, vu la tradition juridique et linguistique suisse, l ’utilisation d ’un terme anglais dans la l égislation ne manquerait pas de susciter des r éticences. Or m ême les per- sonnes critiques étaient d ’avis qu ’il fallait remplacer les termes «dessin» et «modèle» par un autre terme. Une alternative possible au mot «design» aurait pu être le terme «Gestaltung»; mais ce dernier s ’est heurt é à des r éserves, parce qu ’entre autres, sa traduction fran çaise aurait pu être confondue avec celle de la notion de création utilisée en droit d’auteur. En outre, on argua que le mot «design» était, dans l’intervalle, entr é dans le langage courant et que, dans les dictionnaires pertinents (également ceux de langue fran çaise), il était utilisé en tant que tel. L ’emploi de ce terme se justifie d ’autant plus que l ’un des objectifs essentiels de la r évision vise la modernisation de la loi et par cons équent également de sa formulation. Par souci de clarté, il sied de souligner que la distinction faite entre objets à deux dimensions (dessin) et objets tridimensionnels (modèle) a été maintenue. 2.1.2 Syst ématique La nouvelle loi sur les designs est divis ée en chapitres et en sections. Le P/LDes comprend quatre chapitres. Le chapitre 1 est consacré aux dispositions générales. La section 1 concerne l’objet de la protection et les conditions de protection. La section 2 r ègle l ’existence du droit sur un design. La section 3 concerne l ’étendue de la protection et les effets du droit sur un design; enfin, la section 4 contient les dispo- sitions sur la représentation. Le chapitre 2 concerne avant tout les r ègles de forme et de procédure; le d épôt, la priorit é, l’enregistrement et la prolongation de la protec- tion ainsi que les taxes font chacun l ’objet d’une section. Le chapitre 3 concerne les voies de droit. Il est divis é en cinq sections: poursuite de la proc édure en cas d’inobservation d ’un d élai, recours, droit civil, droit p énal et intervention de l’Administration des douanes. A la diff érence de la LDMI actuelle, le P/LDes fait une distinction claire entre la protection d écoulant du droit civil et celle d écoulant du droit pénal. Le chapitre 4, quant à lui, contient les dispositions finales.2596 2.2 Commentaire article par article des dispositions du projet de loi sur les designs 2.2.1 Chapitre 1 Dispositions g énérales 2.2.1.1 Section 1 Objet de la protection et conditions de protection Art. 1 Objet de la protection La protection des designs porte sur la cr éation d ’objets utilitaires qui d étermine l’apparence ext érieure de ceux-ci. Ni l ’art. 1, al. 2, de la Convention d ’Union de Paris, ni l ’art. 1 de l ’Arrangement de La Haye ne donnent à proprement parler une définition des dessins et mod èles industriels. Les parties contractantes sont donc libres d’élaborer leur propre d éfinition. L’art. 1 du présent projet de loi contient une définition légale du terme «design»: les cr éations de produits ou de parties de pro- duits qui sont caract érisées notamment par la disposition de lignes, de contours, de surfaces ou de couleurs, ou par le mat ériau utilisé, peuvent faire l ’objet d’une pro- tection. L’énumération n ’est pas exhaustive. Cette d éfinition correspond, dans une large mesure, à celle figurant dans la proposition de r èglement sur les dessins ou modèles communautaires. Elle est à dessein assez large et tend à expliquer qu ’en principe toutes les caract éristiques ext érieures perceptibles de l ’apparence peuvent être des signes distinctifs d ’un design. Cependant, une couleur particuli ère ne peut pas être protégée; elle doit rester à la libre disposition du public (ATF 95 II 474). Une couleur ne pourra ainsi être protégée, également à l’avenir, qu’en combinaison avec au moins un autre élément. Contrairement à la loi actuelle, selon laquelle la protection est accord ée uniquement aux dessins et mod èles servant de type pour la production industrielle (art. 2 LDMI), le P/LDes renonce, dans le cadre de la d éfini- tion, à se référer à l’objet de l ’utilisation industrielle. La protection s ’applique ainsi également au design qui n’est pas conçu à des fins de production industrielle. Pour l’explication du terme «design», cf. ch. 2.1.1. Art. 2 Conditions de protection L’al. 1 pose les deux conditions cumulatives donnant droit à la protection: un design doit être nouveau et original. La loi actuelle (LDMI) ne mentionne que la condition de la nouveauté (art. 12, ch. 1, LDMI). L’introduction formelle, dans le projet de loi, de la condition d ’originalité a suscit é des d ébats anim és. On argua que l’introduction de ce crit ère additionnel risquait d ’entraver l ’accès à la protection; qu’il existait le danger que, dans le cadre de l ’application pratique de ce terme, suivant la pratique du droit d ’auteur, des exigences plus élevées soient pos ées à l’avenir pour les designs à protéger. Un tribunal pourrait se sentir appel é, une fois examinée la nouveauté du design, à procéder à l’examen abstrait de son originalit é. Pour éviter toute ambigu ïté, relevons d ’emblée qu’un tel examen abstrait n ’est pas prévu. L’examen de l’originalité ne s’effectue pas sur la base de considérations et de constructions th éoriques et esth étiques, mais se fait toujours en rapport avec des designs existants; il y a ainsi lieu de voir par exemple si «[das Design als] Ergebnis einer eigenpers önlichen form- oder farbensch öpferischen T ätigkeit erscheint, die über das Durchschnittskönnen eines mit der Kenntnis des betreffenden Fachgebietes2597 ausgerüsteten Designers hinausgeht », (cf. GRUR 1999, p. 876). L ’examen de l’originalité peut donc matériellement relever de l’examen de la nouveauté. Il convient de relever que le Tribunal f édéral exige aujourd’hui déjà, dans une juris- prudence constante, que le design d éposé présente une «certaine originalité» ou «un minimum d’esprit inventif» (ATF 104 II 329, 113 II 80). L ’introduction dans la loi de l ’exigence de l ’originalité ne vise donc aucun changement mat ériel. L ’inter- prétation de cette exigence doit continuer à se faire à l ’avenir dans le cadre des principes mentionnés et mettre fin à la tendance qui vise à opérer un rapprochement avec le crit ère du caract ère individuel du droit d ’auteur (pour la d éfinition de l’originalité, voir les commentaires relatifs à l’al. 3). Il convient, en outre, de men- tionner que la grande majorit é des autres Etats europ éens, ainsi que la CE dans sa directive et dans sa proposition de r èglement sur les dessins ou mod èles commu- nautaires, exigent cumulativement la nouveaut é et l ’originalité. L ’introduction de cette exigence dans le P/LDes se justifie donc également sous l ’angle de l ’euro- compatibilité. L’al. 2 donne une définition de la nouveauté. Par nouveauté, on entend la nouveauté formelle conformément à la doctrine et à la pratique suisses. Il s ’agit d ’un crit ère objectif, à mesurer à l’aune mondiale. Si le design est enregistr é n’importe où dans le monde, ou s’il est rendu accessible, de quelque autre façon que ce soit, il n’est pas nouveau. Ne sont toutefois consid érés comme d étruisant la nouveaut é que les de- signs antérieurs identiques; une impression g énérale de ressemblance ne suffit pas (cf. également plus loin les consid érations relatives à l’originalité). La date d étermi- nante pour établir la nouveaut é est la date de d épôt ou la date de priorit é si tant est qu’une priorité puisse être valablement revendiquée. Un design identique est consi- déré comme détruisant la nouveauté uniquement si les milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse ont pu en avoir connaissance avant la date de d épôt ou de prio- rité. Le critère est objectif: ce qui est d éterminant, c’est le fait de savoir si le design le plus ancien est connu des milieux sp écialisés du secteur concern é en Suisse. On comprend par l à aussi bien les producteurs et les commer çants que les consomma- teurs qui, lors d ’une acquisition par exemple, effectuent des comparaisons avec les designs existant sur le march é. Cette r églementation correspond du reste à la direc- tive CE. Ainsi, les titulaires de droits devraient être prot égés contre l ’action en nullité portant sur la validité du design sous prétexte que tel design aurait été exposé lors d’une exposition quelconque dans un lieu recul é à l’étranger – design dont les milieux spécialisés du secteur concern é en Suisse ne pouvaient avoir connaissance. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait de rendre public un design à l’étranger ne d étruit pas d ’office la nouveaut é, contrairement au droit des brevets (ATF 54 II 59). Outre le fait qu’il doit être nouveau, le design doit être original selon l ’al. 3. Tel est le cas si, par l ’impression générale qu’il dégage, le design se distingue d ’un design déjà connu par des éléments essentiels. Il s ’agit en l ’occurrence de la nouveaut é matérielle d’un design. Cette d éfinition correspond à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui stipule qu ’un design est original s ’il suscite une impression de non-similitude par rapport à un design existant (ATF 84 II 661). Il importe peu qu ’il y ait un nombre significatif de d étails différents par rapport au design ant érieur si une impression générale de similitude se dégage. A ce stade, il convient de s ’arrêter sur la relation qui existe entre les conditions de protection et l’étendue de la protection pr évues à l’art. 8 P/LDes. Cet article corrige une déficience essentielle de la loi actuelle, selon laquelle la protection est accord ée2598 en pratique presque uniquement à l’encontre des copies serviles. La protection sera étendue à l’avenir à des designs qui pr ésentent les m êmes traits caract éristiques ou essentiels, et qui éveillent par cons équent la m ême impression g énérale que le de- sign enregistré (voir en détail les commentaires relatifs à l’art. 8 P/LDes). Les crit ères d ’appréciation pour juger de l ’originalité doivent correspondre à la jurisprudence constante du Tribunal f édéral. Les designs ne doivent pas correspon- dre à la première chose qui vient à l’esprit, mais ils doivent faire preuve d ’un mini- mum d ’esprit inventif ou d ’activité cr éatrice autonome. Il ne faut par contre pas exiger qu’un design pr ésente une originalit é au sens du droit d ’auteur, au point que seul son créateur - et nul autre - aurait été capable de le créer. Avec cette conception de l’originalité, la conformité avec l’Accord sur les ADPIC est garantie (et en parti- culier avec l’art. 25, al. 1. L ’art. 25, al. 1, de l ’Accord sur les ADPIC exige que les dessins et modèles industriels soient nouveaux ou originaux. Cette d éfinition ne sert que de ligne directrice et n’exclut pas le cumul des deux exigences. L’Accord sur les ADPIC ne garantit qu ’un standard minimum; il permet aux parties contractantes de prévoir des prescriptions plus s évères et n ’exige pas que les parties contractantes baissent leur niveau de protection (cf. A. Kur, TRIPS und der Designschutz, GRUR Int. 1995, p. 185 ss). Pour juger si un design se distingue suffisamment d ’un design d éjà connu, il n ’est pas déterminant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de s’attacher à la manière de voir d’un spécialiste; bien au contraire, sont d éterminantes les facultés d’appréciation des personnes int éressées par une acquisition, qui examinent attenti- vement le produit en question. Il convient de souligner que toutes les personnes concernées par le commerce (en Suisse), c ’est-à-dire les commer çants et les pro- ducteurs, mais aussi les consommateurs, peuvent être d éterminantes pour juger de l’originalité. Cela est particuli èrement important parce qu ’il faut s ’attacher à l’impression g énérale de la similitude ou de la non-similitude et non à quelques petites différences. Il s ’agit de prendre en compte les designs existant d éjà dans le secteur concerné et la marge qui existe pour de nouveaux designs. Dans le cadre de la proc édure d’enregistrement, comme c ’est le cas avec la loi ac- tuelle, les conditions de protection ne sont pas examin ées (art. 23, al. 3, P/LDes). Il est de la sorte garanti que cette procédure demeure à l’avenir rapide et avantageuse. Art. 3 Divulgations non dommageables L’art. 3 détermine quels sont les types de divulgations qui ne d étruisent pas la nou- veauté et l’originalité d’un design. Si un design est divulgué dans les douze mois qui précèdent la date de d épôt ou de priorit é, cela ne d étruit pas la nouveaut é ou l’originalité à condition que la divulgation r ésulte de l’acte abusif d’un tiers commis au détriment de l ’ayant droit, ou qu ’elle soit le fait du titulaire lui-m ême ou de son ayant cause. Cette disposition offre donc la possibilit é de mettre un design sur le marché et de le tester pour une p ériode limitée. La mention explicite de l ’immunité dérivée d’une exposition figurant dans le droit actuel est supprim ée dans le P/LDes. La description figurant à l’art. 3 couvre toutes les formes possibles de divulgation; il s’agira généralement d’expositions, mais il sera tenu compte également des nouvel- les formes et méthodes d’introduction de produits nouveaux sur le march é. La durée de l’immunité passe de six à douze mois, conform ément au projet de r èglement CE sur les dessins ou modèles communautaires et à l’art. 6 de la directive CE.2599 Il faut relever que celui qui invoque l ’art. 3 court le risque de voir un tiers, qui a utilisé un design de bonne foi avant la date de d épôt ou de priorit é, se pr évaloir du droit de poursuivre l’utilisation selon l’art. 11. Il n’y a ainsi pas de danger que l ’art. 3 P/LDes prolonge en pratique la durée de protection des designs. Art. 4 Motifs d’exclusion Le P/LDes énumère de fa çon exhaustive les motifs d ’exclusion (art. 4). Un design ne peut pas être protégé, de m ême qu’un d épôt ou un enregistrement est nul, si la création n’est pas susceptible de protection selon l ’art. 1 ( let. a), si, au moment du dépôt, les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont pas remplies ( let. b), si le design découle obligatoirement de la réalisation d’une fonction technique (let. c), ou encore si le design viole le droit f édéral ou des trait és internationaux ( let. d ) ou s ’il est contraire à l’ordre public ou porte atteinte aux bonnes m œ urs (let. e). Ces différents motifs figurent d éjà dans la loi actuelle, mais sont formul és différemment (art. 3 et 12, ch. 1, 4 et 5, LDMI). Le ch. 3 de l’actuel art. 12 LDMI (selon lequel un dépôt est nul si un d épôt sous pli cachet é comporte une d éclaration volontairement inexacte du contenu) n ’est pas repris dans le P/LDes vu que le d épôt secret n’est plus pr évu. Par ailleurs, le P/LDes ne mentionne plus comme motif d ’exclusion le dépôt par une personne non autorisée (art. 12, ch. 2, LDMI). La raison est d’ordre dogmatique. Par contre, le P/LDes prévoit explicitement la possibilité de l’action en cession (art. 33); l’ayant droit peut intenter une action en cession du droit sur le design contre la personne non autoris ée à déposer (art. 33, al. 1). Au cas toutefois o ù le d épôt par une personne non autorisée aurait pour effet la nullité du dépôt, une cession ne serait pas possible, vu qu ’il n ’y pas eu naissance de droits cessibles. Si seules quelques parties d’une création découlent nécessairement d’une fonction technique (art. 4, let. c, P/LDes ), seule une nullit é partielle sera prononc ée conform ément à la pratique actuelle du Tribunal fédéral (ATF 113 II 77 et 80, 116 II 191 ss) pour autant que les éléments qui demeurent apr ès la s éparation de tous les signes distinctifs de la cr éa- tion dictés par la fonction justifient encore une protection légale. Rien ne change quant au pouvoir de cognition mat ériel de l’institut. Comme c’est le cas actuellement, l’institut n’examinera que les let. a, d et e des motifs d ’exclusion mentionnés (cf. commentaires relatifs à l’art. 23 P/LDes et en particulier ceux rela- tifs à l’al. 3). Celui qui s ’appuie de bonne foi sur un enregistrement effectu é malgré l’existence d ’un motif d ’exclusion, ne sera pas prot égé dans sa bonne foi, faute d’effet constitutif de l’enregistrement. 2.2.1.2 Section 2 Existence du droit sur un design Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection L’al. 1 stipule, comme c’est le cas dans la loi actuelle, que le droit sur un design, qui est un droit exclusif, prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs. Seul l ’enregistrement du design fait na ître les prétentions prévues dans la loi, en particulier les effets de la protection selon l ’art. 9 P/LDes, les pr étentions de droit civil selon les art. 32 ss P/LDes et la protection p énale selon les art. 39 ss P/LDes. Pour faire valoir le droit de priorit é selon l ’art. 21 P/LDes ainsi que pour l’évaluation de la nouveauté selon l’art. 2, al. 2, c’est par contre la date de d épôt qui est déterminante.2600 La durée de protection est de cinq ans à compter de la date de d épôt (al. 2). Cette disposition correspond à l’art. 8 LDMI. Selon l’al. 3, cette protection peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans. La durée maximale de protection pour les designs passe donc de 15 ans à 25 ans à compter de la date de d épôt. Dans les Etats membres de l ’ALH, les dur ées de pro- tection pour les designs varient entre 10 et 50 ans. Selon l ’art. 26, al. 3, de l ’Accord sur les ADPIC, la protection doit être au moins de 10 ans. L ’Acte de Gen ève de l’ALH prévoit une dur ée de protection minimale de 15 ans; les Etats membres sont libres de fixer des p ériodes de protection plus longues. Le projet de r èglement CE sur les dessins ou mod èles communautaires et la directive CE pr évoient, quant à eux, une dur ée maximale de 25 ans. Dans cette optique et dans le but de pr évenir toute discrimination du march é suisse face au march é europ éen, la prolongation proposée - faire passer la dur ée de protection de 15 à 25 ans - se justifie (voir aussi le commentaire relatif à l’art. 27, let. c, P/LDes). Art. 6 Priorité découlant du dépôt Le droit sur un design appartient, comme dans la loi sur la protection des marques (art. 6 de la loi f édérale sur la protection des marques et des indications de prove- nance; loi sur la protection des marques, LPM; RS 232.11; FF 1991 I 22 [cf. ch 1.2 et ch. 1.4 du présent message]), à celui qui dépose le design en premier. Le dépôt crée uniquement une pr ésomption, selon laquelle le premier d éposant a un droit préférable. Cette pr ésomption peut être renversée dans une action en cession. L’art. 6 augmente la s écurité juridique, puisque la r éponse à la question de savoir qui est le titulaire d ’un design doit en principe ressortir du registre. Le r èglement (CE) sur les dessins ou mod èles communautaires prévoit un système analogue à son art. 18. Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt Selon la LDMI, les personnes qui ont droit à la protection sont les «auteurs des dessins et mod èles industriels et leurs ayants cause » (art. 1 LDMI). L ’emploi de ce terme s’explique par le fait que, au moment de l ’élaboration de la LDMI, le droit relatif aux dessins et modèles était considéré comme un droit d ’auteur industriel (un «petit droit d’auteur»). Le P/LDes tient compte du fait que le droit sur un design est un droit de protection à part enti ère, ce qui doit trouver son expression notamment dans la description des personnes autoris ées à d époser et de leurs ayants cause. Ainsi, selon l ’al. 1 , la personne autoris ée à d époser est la personne qui a cr éé le design ainsi que son ayant cause (voir à ce propos art. 13 P/LDes). Cette r églemen- tation concorde avec le droit en vigueur (art. 4 LDMI). Dans la pratique, la personne autorisée à déposer sera souvent celle qui fabrique le produit incorporant le design. La personne autorisée à déposer peut bien sûr mandater un représentant pour exercer ses droits; dans ce cas, elle devra remettre une procuration à l ’institut. Les d étails concernant la preuve du transfert et de la repr ésentation seront r églés dans l’ordonnance. Si la personne autorisée à déposer n’a pas de domicile en Suisse, l’art. 17 P/LDes s’applique. Par souci d’exhaustivité, nous mentionnerons encore l ’art. 332a du code des obliga- tions (CO; RS 220), qui règle le droit sur un design créé dans le cadre de rapports de travail. Par opposition à l’art. 332 CO, en vertu duquel les inventions faites au ser- vice d ’un employeur appartiennent à celui-ci, l ’art. 332 a CO retient le travailleur2601 comme ayant droit. Lorsque celui-ci cr ée un design dans l ’exercice de son activit é au service de l ’employeur et conform ément à ses obligations contractuelles, l ’art. 332a, al. 1, CO autorise l’employeur à utiliser ce design dans la mesure o ù le but du contrat l’exige. Le traitement différencié que fait le législateur entre les brevets et les autres biens immat ériels n ’a pas de justification objective et devrait être modifi é pour ce qui concerne le design (voir ci-après 2.2.4.4, ch. 2). Si deux personnes ou plus ont cr éé ensemble un design, le droit sur le design leur appartient en commun selon l ’al. 2, sauf convention contraire. Elles ont donc droit de le déposer en commun. Elles peuvent cependant convenir par contrat de r égler le partage du droit sur le design de fa çon proportionnelle (cf. commentaires relatifs à l’art. 10 P/LDes). 2.2.1.3 Section 3 Etendue de la protection et effets Art. 8 Etendue de la protection Il est ressorti de l’enquête susmentionnée effectuée auprès des milieux intéressés que l’une des d éficiences fondamentales de la LDMI consiste dans le fait qu ’elle ne protège en pratique que contre les imitations absolument serviles. L’art. 8, qui décrit explicitement l’étendue de la protection du droit sur un design, est cens é remédier à cet état de fait. La protection conférée par le droit sur un design est élargie et s’étend désormais aux designs qui pr ésentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, d égagent la m ême impression g énérale que des designs d éjà enregistrés. S’agissant de juger si un design enregistr é post érieurement porte pr éjudice à un design antérieur, il faut s ’attacher à l’impression générale et non pas rechercher des différences sur des points de détail. Le point de départ de cet examen réside dans les ressemblances et non pas dans les différences. Même si, en pratique, la comparaison des deux designs s’effectue côte à côte, il ne faut pas s ’attacher à trouver des d étails semblables ou diff érents, mais il faut au contraire se concentrer sur les éléments caractéristiques et essentiels qui seuls permettront d ’établir si l ’impression générale est la même ou non. Comme point de r éférence, il ne faut pas s ’arrêter aux facultés d’observation et d ’évaluation d’un spécialiste; le Tribunal f édéral se fonde, au con- traire, sur l’impression de l’acquéreur d’un produit qui investit une certaine attention à comparer les deux designs, c ’est-à-dire sur l’impression de ce que l ’on nomme les milieux spécialisés du secteur concern é, selon les art. 2, al. 2 et 3, P/LDes (pour l’étendue de la protection, voir les commentaires relatifs à l’art. 2, al. 2, concernant la nouveauté matérielle). Art. 9 Effets du droit sur un design Selon l’al. 1, le titulaire a le droit exclusif d ’utiliser le design à des fins industrielles et d’en disposer. L’al. 1 réserve au titulaire du droit le droit d ’utiliser le design à des fins industrielles; il en d écoule a contrario que la fabrication et l ’utilisation à des fins privées sont en principe ouvertes à tous. L’étendue de l’utilisation industrielle est décrite à l’al. 2 sous la forme d’une énumé- ration non exhaustive des droits exclusifs du titulaire. Il peut interdire à des tiers en particulier la fabrication, l’entreposage (y compris l’entreposage en douane), l ’offre, la mise en circulation, l ’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins d’un produit incorporant le design. En comparaison avec le droit actuel, la2602 nouvelle formulation met plus clairement en évidence que le droit sur un design est un droit exclusif (comme c ’est le cas pour tous les droits de propri été intellectuelle) duquel d écoule un droit exclusif d ’utilisation et d ’interdiction. Ce droit peut être opposé à l ’égard de tout design semblable, m ême dans le cas o ù l ’imitation a été faite de bonne foi. Il faut toutefois tenir compte dans ce contexte des dispositions relatives au droit de poursuivre l ’utilisation et au droit d ’utilisation parall èle, qui seront commentées ci-après (cf. les commentaires relatifs aux art. 11 et 12 P/LDes). Art. 10 Pluralité d’ayants droit Cet article dispose que les droits r ésultant de l’art. 9 reviennent en commun aux co- titulaires d’un design, à moins qu ’il n’en soit convenu autrement. Les dispositions relatives à la propri été commune (art. 652 ss du code civil; CC, RS 210) s ’appli- quent par analogie. Il peut cependant être convenu par contrat de régler le partage du droit sur un design selon les principes de la copropri été, auquel cas les dispositions concernant la copropri été s’appliqueront par analogie (art. 646 ss CC). Ceci a no- tamment pour conséquence que les parts sont transférables de manière indépendante. Art. 11 Droit de poursuivre l’utilisation Par le d épôt et l ’enregistrement, le design devient l ’objet d’un droit exclusif (art. 9 P/LDes). Dans certains cas, ce principe peut mener à des injustices inutiles, notam- ment dans le cas o ù une seconde personne a fait des investissements financiers importants en vue d ’exploiter le design en question. Pour assurer la balance des intérêts, l’institut a introduit dans le P/LDes le droit de poursuivre l ’utilisation, qui comporte une certaine restriction du droit exclusif du titulaire du droit. Comme dans la législation sur les brevets d ’invention et sur la protection des marques, cette dis- position vise la protection des personnes qui ont utilis é un design de bonne foi avant la date de dépôt ou de priorité (al. 1, let. a) ou pendant la dur ée de l’ajournement de la publication (al. 1, let. b), sans avoir elles-mêmes procédé à un dépôt. Cette dispo- sition prot ège non seulement la personne qui a cr éé le design ou son ayant cause, mais aussi chaque personne qui l’a utilisé de bonne foi avant la date considérée. Pour éviter les abus, l ’al. 2 stipule que le droit de poursuivre l ’utilisation ne peut être transf éré qu ’avec l ’entreprise. Par cette disposition, on a voulu éviter que ce droit fasse l ’objet d’une transaction, alors que l ’ayant droit n ’est pas le titulaire du droit sur le design. Le tribunal statue en cas de litige sur l ’existence et l’étendue du droit de poursuivre l’utilisation (cf. art. 32 P/LDes). Art. 12 Droit d’utilisation parallèle Si le d éposant ou le titulaire ne respecte pas un d élai l égal ou un d élai fix é par l’institut, il peut adresser à ce dernier une demande écrite de poursuite de la proc é- dure (voir art. 30 P/LDes et commentaires correspondants). Toutefois, sans correctif adéquat, cette possibilit é d ’obtenir la poursuite de la proc édure pourrait, le cas échéant, léser les intérêts de tiers de bonne foi. Ainsi, une personne qui, se fondant sur la radiation de l ’enregistrement d’un droit sur un design, utilise un design de bonne foi, pourrait se voir emp êchée de continuer à l’utiliser du fait de la r éactiva- tion du droit suite à l’acceptation de la demande de poursuite de la proc édure. Il y a2603 donc lieu de prévoir la possibilité, pour les tiers de bonne foi, de continuer à utiliser le design en sus du titulaire (al. 1) Pour éviter les abus, l ’al. 2 stipule que le droit d ’utilisation parall èle ne peut être transféré qu ’avec l ’entreprise (cf. ci-dessus les commentaires relatifs à l ’art. 11 P/LDes). Contrairement à ce qui se passe avec le droit de poursuivre l ’utilisation, la personne de bonne foi qui utilise un design en se fondant sur la radiation de l ’enregistrement ne fournit pas de prestation propre; il est donc l égitime qu ’après r éactivation du droit sur le design, elle verse une indemnit é équitable à son titulaire pour le droit légal à l’utilisation parallèle (al. 3). Le tribunal statue en cas de litige sur l ’existence et l ’étendue du droit d ’utilisation parallèle ainsi que sur le montant de l’indemnité (cf. art. 32 P/LDes). Art. 13 Transfert L’al. 1 permet au titulaire de transférer tout ou partie de son droit sur le design ou de certains droits en d écoulant, comme c ’est d éjà le cas actuellement (art. 4, al. 1, LDMI). Les cas de figure suivants sont envisageables: un transfert int égral du droit sur le design (p. ex. le design d ’une montre) ou un transfert partiel (p. ex. le design d’un cadran de montre). De m ême, seules peuvent être transférées certaines pr éro- gatives afférentes au design (p. ex. droit de commercialisation), ou seules certaines parties d’un tel droit (p. ex. droit de commercialiser le design d ’un cadran de mon- tre). Le transfert doit se faire par écrit (al. 2). Pour être complet, il faut mentionner que le droit sur un design peut également être transféré suite à un jugement, une succes- sion, une liquidation de r égime matrimonial ou une ex écution forcée. Comme dans la loi sur les brevets d’invention (art. 33, al. 3), la validit é du transfert ne dépend pas de l ’inscription dans le registre; celle-ci a un effet purement d éclaratoire. Aussi longtemps que l ’inscription dans le registre n ’a pas eu lieu, le transfert ne peut pas être opposé aux tiers de bonne foi. En vertu de l ’al. 3, let. a , un preneur de licence de bonne foi peut, jusqu ’à l’inscription du transfert dans le registre, se lib érer valablement en ex écutant sa prestation auprès de l’ancien titulaire du droit. De même, les personnes qui n’ont pas connaissance du transfert du droit sur le design peuvent intenter les actions pr évues par la loi (art. 32 ss) contre l ’ancien titulaire jusqu ’à l’inscription du transfert ( let. b). Cette r églementation constitue d ’une part un all égement pour le preneur de li- cence ou les tiers; d ’autre part, elle devrait inciter celui qui transf ère un droit à faire inscrire les changements d écoulant du transfert et contribuer ainsi à la véracité sou- haitée de l’inscription dans le registre. Art. 14 Licence La loi actuelle pr évoit déjà la possibilit é d’accorder des licences (art. 4, al. 2 et 3, LDMI). Selon l’al. 1, le titulaire peut autoriser des tiers à utiliser, à titre exclusif ou non, le droit sur le design ou certains droits en d écoulant. Dans le cadre de la libert é contractuelle, les am énagements des contrats de licence peuvent être très divers; il ne sera pas entr é plus en d étail sur ce point à ce stade. Deux formes de licence im- portantes en pratique doivent cependant être évoquées: celle qui conf ère au preneur de licence le droit exclusif d’utiliser le design (dite licence exclusive), le donneur de2604 licence ne pouvant ainsi pas conf érer le même droit à un tiers; et celle qui donne un droit d’utilisation à divers preneurs de licence (dite licence simple). Selon l’al. 2, la licence est inscrite dans le registre à la demande de l ’une des per- sonnes concernées (donneur ou preneur de licence). S ’il existe plusieurs ayants droit sur le design, la question de savoir si l ’un des ayants droit ou tous les ayants droit ensemble doivent faire une demande de modification du registre, ou y consentir (cf. art. 10 P/LDes), d épend de l ’étendue de la licence c édée ainsi que du rapport de droit existant entre les ayants droit. Cette question est examin ée par l ’institut avec un plein pouvoir d ’examen. Par l ’inscription dans le registre, la licence devient opposable à tout droit acquis post érieurement d écoulant du design. Si la licence n’est pas inscrite au registre, un acheteur peut compter acqu érir le droit sur le design sans licence. L ’inscription dans le registre a ainsi un caract ère purement d éclara- toire, comme pour le transfert selon l ’art. 13. La licence prend effet entre les parties dès la conclusion du contrat en la forme écrite. Art. 15 Usufruit et droit de gage Selon l’al. 1, le droit sur un design peut faire l ’objet de droits réels, notamment d’un usufruit (art. 745 ss CC) ou d’un droit de gage (art. 899 ss CC). L’al. 2 stipule que l ’usufruit et le droit de gage ne peuvent être opposés à des per- sonnes qui ont acquis le droit sur le design de bonne foi que s ’ils sont inscrits dans le registre. L’inscription est effectu ée à la demande de l ’une des personnes concer- nées. Ici aussi, les commentaires relatifs à l ’art. 10 concernant l ’existence de plu- sieurs ayants droit sont valables. Un usufruit conventionnel qui ne serait pas inscrit dans le registre n’est pas opposable à la personne qui acquiert de bonne foi un droit sur le design. Face au titulaire d ’un droit issu d ’une obligation (preneur de licence), le titulaire d’un droit réel limité peut faire valoir l’usufruit conventionnel ou le droit de gage même dans le cas o ù il n ’est pas inscrit dans le registre. Une position plus favorable du titulaire d ’un droit issu d ’une obligation par rapport au titulaire d ’un droit réel limité ne serait en effet pas appropriée. Selon l’al. 3, le preneur de licence de bonne foi peut valablement se lib érer en exé- cutant sa prestation aupr ès de l ’ancien titulaire du droit, jusqu ’à l ’inscription de l’usufruit. Cette r églementation est n écessaire en rapport avec l ’usufruit, d ès lors que, selon l ’art. 757 CC, les int érêts des capitaux soumis à l ’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier depuis le jour o ù son droit d ’usufruit prend naissance, jusqu’à celui où il prend fin, m ême s’ils ne sont exigibles que plus tard. En conséquence, tous les droits de licence sont en principe acquis à la personne qui détient l’usufruit sur le design. Mais si l ’usufruit n’est pas inscrit dans le regis- tre, le preneur de licence de bonne foi peut compter sur le fait qu’il peut valablement se lib érer tout comme auparavant en ex écutant sa prestation aupr ès de l ’ancien titulaire (al. 3). En effet, l’usufruitier avait, comme l’ancien titulaire, la possibilité de faire inscrire l’usufruit. Art. 16 Exécution forcée La mention que le droit sur un design peut être l’objet de mesures d ’exécution for- cée a été faite pour faciliter l ’utilisation de la loi et montrer clairement que la r ègle matérielle est la même que dans la LPM (art. 19) et la LDA (art. 18).2605 2.2.1.4 Section 4 Repr ésentation Art. 17 Le contenu de l’art. 17, al. 1, correspond à celui de l ’art. 14 LDMI et n ’a été modi- fié que pour se rapprocher, d ’un point de vue r édactionnel, du contenu de l ’art. 42 LPM. Comme jusqu ’à pr ésent, cette prescription ne touche pas les dispositions cantonales sur l’exercice de la profession d’avocat (al. 2). 2.2.2 Chapitre 2 D épôt et enregistrement 2.2.2.1 Section 1 D épôt Art. 18 Conditions générales Selon l’al. 1, le d épôt est r éputé effectué lorsqu’une demande d ’enregistrement est présentée à l ’institut. La demande d ’enregistrement (dans la LDMI, on utilisait le terme «dépôt») contiendra une requ ête d ’enregistrement du design dans le registre (let. a) et une repr ésentation du design se pr êtant à la reproduction ( let. b ). Cette représentation du design devra servir à l ’avenir à la publication graphique confor- mément à l’art. 24 P/LDes. Il est envisageable que l ’institut puisse recevoir et sau- vegarder les dépôts et les représentations des designs enregistrés sur support électro- nique, ou qu ’il les publie également par voie électronique (cf. ci-apr ès l’art. 24, al. 2). L’ordonnance devra déterminer les conditions nécessaires à la reproduction et les détails de la demande d ’enregistrement. Si la repr ésentation du design ne se pr ête pas à la reproduction (p. ex. dans le cas d ’un d épôt électronique o ù les donn ées relatives à l’image sont insuffisantes), l’institut impartit au d éposant un délai pour y remédier (let. b). Si le design est remplacé ou modifié de manière essentielle après le dépôt mais avant l’enregistrement, la nouvelle date de dépôt correspondra au jour où la modification est envoyée; le texte correspondant de l ’art. 29, al. 2, LPM est pure- ment déclaratoire. Selon l ’al. 2 et contrairement au droit en vigueur (art. 15, al. 2, ch. 2, LDMI), le déposant ne doit plus s’acquitter de la taxe pour la première période de protection au moment même du dépôt, mais dans le d élai imparti par l ’institut. Le paiement de la taxe pour la premi ère période de protection n ’est donc plus une condition pr éalable nécessaire pour l’attribution de la date de d épôt. Cette façon de procéder facilitera la tâche du déposant. Cela dit, le versement de la taxe dans les d élais est une condition pour garantir la date de d épôt originale et ses effets. En cas de non-paiement de la taxe, il n ’y aura pas d ’enregistrement. A ce propos, il convient encore de relever qu’en cas d’inobservation d’un délai, il sera possible de demander une poursuite de la procédure, ce qui constitue une nouveauté dans le P/LDes (art. 30). Selon l’al. 3, l’exemplaire du design peut être déposé à la place de sa repr ésentation si un design à deux dimensions (dessin) est l ’objet d ’un d épôt et si une demande d’ajournement de la publication du design a été présentée. Cette clause répond avant tout aux besoins des branches – telles que l ’industrie textile – qui doivent d époser un grand nombre de mod èles éphémères et faciles à copier. Vu les conditions sp éci- fiques de ces secteurs, il aurait été injuste d ’exiger, pour chaque d épôt, à un stade aussi pr écoce de la proc édure, des repr ésentations photographiques ou graphiques onéreuses, alors que la pr ésentation d ’un exemplaire du produit lui-m ême est plus2606 facile et plus économique. Pour obtenir l ’ajournement de la publication, il faudra s’acquitter d’une taxe. Si le d éposant demande un ajournement et si la protection du design est maintenue après cette période, la publication dans l ’organe de publication sera entreprise à ce moment (art. 24 P/LDes). A cet effet, le d éposant doit remettre à l’institut une repr ésentation se pr êtant à la reproduction, à défaut de quoi la protec- tion tombe (cf. commentaires relatifs à l’art. 25, al. 2, P/LDes). Selon l ’al. 4 , le d éposant peut également pr ésenter, contre versement d ’une taxe supplémentaire, une description du design n ’excédant pas 100 mots. Dans le cadre d’un procès en violation du droit, le tribunal appr éciera librement la description. Il est prévu que, dans les cas o ù la représentation s’écarte du texte, aucun des deux ne doit a priori primer. La description peut aider à mettre en évidence certains éléments particuliers du design, qui rel èvent de son essence m ême et qui ne ressortent pas forcément des images ou des dessins. En outre, cette description est de nature à faciliter la recherche électronique des designs enregistrés (cf. commentaires relatifs à l’art. 26 P/LDes). Comme cette possibilit é occasionnera des frais suppl émentaires à l’institut, le prélèvement d’une taxe se justifie. Art. 19 Dépôt multiple Le dépôt multiple (al. 1) est déjà prévu dans la loi en vigueur (art. 7 LDMI). Le but de cette disposition est de faciliter la proc édure de d épôt pour les branches écono- miques qui produisent de nombreux designs. Les co ûts de la proc édure et les frais administratifs seraient prohibitifs si ces branches devaient obtenir un droit de pro- tection pour chaque design. C ’est pourquoi le pr ésent projet de loi continue d ’offrir la possibilit é de r éunir diff érents dessins et mod èles dans un d épôt multiple, sans fixer de limite sup érieure. La seule condition est que les designs d éposés ensemble doivent appartenir à la m ême classe de produits en vertu de l ’Arrangement de Lo- carno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (RS 0.232.121.3). Il s ’agit par ce moyen d ’empêcher que le déposant, pour s ’épargner des frais d ’enregistrement et de publication, r éunisse en une seule demande des designs con çus pour toutes sortes de produits industriels différents. Selon l’al. 2, le Conseil f édéral peut limiter le d épôt multiple quant aux dimensions et au poids. Art. 20 Effets du dépôt L’art. 20 crée la pr ésomption - r éfragable - que le design d éposé est nouveau et original (voir à ce propos les commentaires relatifs à l’art. 2 P/LDes). En outre, il est présumé que la personne au nom de laquelle le d épôt est demand é est bien l ’ayant droit. Cette r églementation correspond à l ’art. 6 LDMI. Le but de cette clause est d’éviter qu’il faille entrer en mati ère sur ces questions durant la proc édure par de- vant l’institut, d ’autant plus que leur r èglement n’est pas du ressort de ce dernier, mais des tribunaux.2607 2.2.2.2 Section 2 Priorit é La section 2 r ègle la question du droit de priorit é. La priorit é d écoulant du d épôt confère un effet particulier à un dépôt antérieur: conformément à l’art. 2, al. 1, ainsi qu’aux art. 3 et 4 de l ’Accord sur les ADPIC, le droit de priorit é pr évu à l ’art. 4 CUP s ’applique également aux ressortissants des Etats qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – et qui sont donc li és par l ’Accord sur les ADPIC – mais qui ne sont pas parties à la CUP. Quiconque a d éposé pour la première fois un design dans un Etat partie à la CUP ou membre de l ’OMC peut revendiquer la priorit é du d épôt ant érieur dans les six mois qui suivent cette date pour le même dépôt effectué en Suisse. Cela signifie que le second d épôt ne peut se voir opposer des faits qui sont survenus depuis le premier d épôt (p. ex. des actes détruisant la nouveauté du design). Afin de garantir la concordance avec la LPM, le P/LDes reprend pour l’essentiel les formulations des art. 7 et 9 LPM. Art. 21 Conditions et effets de la priorité Le contenu de cette disposition correspond à celui de l’art. 14a LDMI; la terminolo- gie a été reprise de l’art. 7 LPM. Art. 22 Règles de forme Selon l’al. 1 – analogue aux art. 19, al. 1, LBI et 9, al. 1, LPM –, la personne qui entend revendiquer un droit de priorit é doit pr ésenter une d éclaration de priorit é à l’institut. En outre, l ’institut peut exiger la remise d ’un document de priorit é. L’ordonnance réglera en détail les documents à remettre. Selon l’al. 2, le droit de priorit é s’éteint si les d élais et les exigences de forme ne sont pas respect és. L ’inobservation des d élais et des exigences de forme, tout comme le fait de ne pas corriger d ’éventuels défauts, entraînent uniquement la perte du droit de priorit é. Le traitement de la demande de d épôt, lui, suit son cours; l’institut examinera en conséquence si les exigences sont remplies à la date de d épôt et non plus à la date de priorité. L’al. 3 prévoit que l ’inscription de la priorit é n’a pas d ’effet constitutif, mais qu ’il crée uniquement une présomption - réfragable - de son existence. 2.2.2.3 Section 3 Enregistrement et prolongation de la protection Art. 23 Enregistrement Selon l ’al. 1 , le design d éposé en bonne et due forme fait l ’objet d ’un enregistre- ment conformément aux indications prévues dans l’ordonnance. L’al. 2 stipule que l’institut n’entre pas en mati ère sur la demande d ’enregistrement si les exigences de forme ne sont pas remplies (voir les commentaires relatifs à l’art. 18, al. 1, P/LDes). Comme cela est pr évu dans le droit en vigueur (art. 14, al. 2, de l’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et mod èles industriels; ODMI; RS 232.121), l ’institut notifie les d éfauts de la demande et octroie un d élai pour les corriger. Si le d éposant remédie aux d éfauts dans le d élai, la date d ’enregistrement2608 correspondra à la date à laquelle le droit sur le design a pris naissance (art. 5, al. 1). Si le d élai expire sans avoir été utilis é, le d épôt est rejet é. Dans ce cas, il existe encore la possibilit é de demander la poursuite de la proc édure, selon l ’art. 30 P/LDes. L’ordonnance réglera les détails concernant les notifications. L’institut rejette la demande d’enregistrement si les conditions prévues à l’art. 4, let. a, d et e, ne sont manifestement pas remplies (al. 3). Les modifications concernant l ’existence du droit sur un design ou la qualit é de titulaire du droit sur le design sont inscrites dans le registre, comme c ’est le cas actuellement (art. 19 LDMI). En fait également partie l’octroi de droits sur un design (p. ex. un droit d ’emption). Le Conseil f édéral est autoris é à pr évoir l ’inscription d’autres indications, telles que les restrictions au droit de disposer ordonn ées par les tribunaux ou les autorités chargées de l’exécution forcée (al. 4). L’art. 19, 2 e phrase, LDMI, selon lequel les modifications survenues dans la per- sonne ou dans les droits du titulaire ne seront inscrites dans le registre que si elles sont établies par un titre authentique ou par un acte sous seing privé dûment légalisé, est supprimé dans le P/LDes. En effet, cette réglementation figure déjà dans l’ODMI en vigueur, révisée en date du 25 octobre 1995 conform ément à la pratique du droit des brevets (art. 13, al. 3, ODMI). L ’institut se r éserve le droit d ’exiger la légalisa- tion de la signature et la pr ésentation d ’autres moyens de preuve, si cela s ’avère nécessaire. L’ordonnance réglera en détail des indications à porter au registre. Art. 24 Publication L’enregistrement est suivi dans les plus brefs d élais de la publication du design. Le délai entre l ’enregistrement et la publication d épend du temps n écessaire pour les préparatifs techniques de la publication. L’ordonnance définira les autres indications à publier avec la reproduction du design déposé. Selon la loi actuelle, l ’institut publie, conform ément aux inscriptions faites dans le registre, le titre des dessins et des mod èles déposés, le mode de d épôt, le nom et le domicile du d éposant et, le cas échéant, de son mandataire, la date et le num éro d’ordre de chaque d épôt, ainsi que les changements survenant dans la personne ou dans les droits du titulaire (art. 20 LDMI). La LDMI n ’exige une reproduction gra- phique que pour les montres qui n ’ont pas été d éposées exclusivement pour leur décoration (art. 9, al. 2, LDMI, art. 4, al. 4, et 20, al. 2, ODMI). Cette r églementa- tion est contraire aux int érêts légitimes de tiers souhaitant conna ître les modèles qui détruisent la nouveauté du design. En outre, l’octroi d’un droit exclusif dont la durée est portée à 25 ans est une justification suppl émentaire pour introduire une publica- tion graphique. Pour ces raisons, le P/LDes prévoit, à son art. 24, al. 1, que l’institut publie, sur la base des enregistrements figurant dans le registre, les indications pr é- vues par l’ordonnance ainsi qu ’une reproduction du design d éposé, à l’exception de ceux qui ont fait l ’objet d’une demande d ’ajournement de la publication. Cela cor- respond à la r églementation prévue par l ’Acte de Gen ève de l ’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et mod èles industriels (art. 11) et au projet de r èglement CE sur les dessins ou mod èles communautaires (art. 52). La publication graphique de tous les designs oblige le d éposant à présenter unique- ment des repr ésentations qui se pr êtent à la publication graphique. Les designs en deux dimensions (dessins) qui ont fait l ’objet d ’une demande d ’ajournement de la publication constituent une exception (cf. art. 18, al. 3, P/LDes): le d éposant peut les2609 présenter in natura, mais doit, en cas de publication ult érieure, les compléter ou les remplacer par une représentation se prêtant à la reproduction graphique. Sous l’angle de l’effet juridique, il faut savoir que le design est public à partir de sa date d’enregistrement effective et non pas de sa date de publication. La publicit é du registre est garantie à partir de la date d ’enregistrement, conformément à l ’art. 26 P/LDes. L’al. 2 prévoit que c ’est l ’institut qui d étermine l ’organe de publication; dans ce contexte, il faut aussi avoir à l’esprit qu’il existe la possibilit é de prévoir une publi- cation sous forme électronique (pour le d épôt électronique, cf. les commentaires relatifs à l’art. 18, al. 1, let. b). Art. 25 Ajournement de la publication Deux intérêts s’opposent en ce qui concerne le mode de protection le plus effi cace pour les designs déposés: d’un côté, le public a int érêt à ce que le design soit publi é immédiatement, raison pour laquelle le registre est en principe public; de l ’autre, certaines branches industrielles (p. ex. l ’industrie textile), qui con çoivent des de- signs faciles à copier et éphémères, ont int érêt à garder leurs dessins et mod èles secrets jusqu’à la diffusion des produits industriels correspondants afin d ’éviter au moins que des contrefaçons précèdent l’arrivée sur le marché desdits produits incor- porant le design. C ’est pourquoi l ’art. 9 de la loi en vigueur offre la possibilit é de déposer un design sous pli cachet é pendant la premi ère période de protection. Si le déposant renonce à une prolongation une fois la p ériode termin ée, il peut éviter l’ouverture – et donc la publication – du d épôt secret. Les montres ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt secret; les mod èles de broderie, en revanche, peuvent – sur demande spéciale – rester sous pli cacheté pendant toute la durée de protection. La ratio legis du dépôt secret s’est imposée et n’est en principe pas contest ée. On se demande toutefois si ce moyen r épond encore aux besoins actuels et si la dur ée du dépôt sous pli cacheté convient encore aux milieux intéressés. L’Acte de Gen ève de l ’Arrangement de La Haye concernant le d épôt international des dessins et mod èles industriels, le projet de r èglement CE sur les dessins ou modèles communautaires ainsi que de nombreuses lois étrangères ne pr évoient pas le dépôt sous pli cachet é, mais la possibilit é d’ajourner la publication. Au moment du dépôt, le requérant peut demander un ajournement de la publication graphique du design pour une dur ée de 30 mois au plus à compter de la date de d épôt ou de prio- rité. L’effet obtenu ne diffère pas de celui du dépôt secret. Il apparaît donc justifié et conforme aux conditions actuelles de remplacer le d épôt sous pli cachet é par l’ajournement de la publication. Selon l’al. 1, la demande d ’ajournement doit intervenir en principe au moment du dépôt. Ce moment a été choisi parce que la proc édure de d épôt est tr ès courte et qu’un ajournement n’entre plus en ligne de compte une fois les pr éparatifs de publi- cation achev és. Un court d élai compl émentaire, non susceptible de prolongation, durant lequel un d éposant peut encore demander l ’ajournement doit cependant être fixé dans l’ordonnance. La durée de l’ajournement de la publication du design est de 30 mois au plus à compter de la date de d épôt ou de priorit é. Cette p ériode de pro- tection tend à créer un équilibre entre la n écessité de garder le design secret d ’une part, et le besoin de s écurité juridique et de transparence d ’autre part, besoin qui pourrait être entravé par l’existence de designs non divulgu és mais déployant néan-2610 moins des effets juridiques. Cette p ériode correspond en outre aux d élais pr évus dans la réglementation européenne en préparation. D’après l’al. 2, le titulaire est libre de demander l ’ajournement pour la dur ée maxi- male admise (30 mois) ou de faire publier le design plus t ôt. Il lui suffit de pr ésenter une demande écrite pour que son design soit publi é. Cette solution pr ésente la sou- plesse n écessaire. Si, toutefois, le d éposant a demand é un ajournement et que la protection est maintenue une fois le d élai échu, la publication aura lieu. L ’institut désigne l’organe de publication. A cet effet, le d éposant doit fournir une repr ésenta- tion se pr êtant à la reproduction, sinon la protection cesse d ès ce moment. L’ordonnance fixera le moment pr écis. Cette solution ne correspond pas à la r égle- mentation europ éenne en pr éparation. On a cependant opt é en connaissance de cause pour cette solution: si la non-validit é était reconnue depuis le d ébut, cela pourrait conduire à des problèmes dans le cas d ’un procès pour atteinte au droit sur un design durant l’ajournement de la publication; en effet, si le jugement était rendu pendant le délai de trente mois et que le titulaire ne se d écidait que post érieurement à ne pas publier son design, le jugement serait alors priv é de son fondement et ne pourrait plus être appliqué. Jusqu’à l ’expiration de l ’ajournement, l ’institut garde secret le design enregistr é (al. 3); aucune donnée – même bibliographique – concernant le design n’est publiée. Si le design enregistré est retiré avant la fin de la période d’ajournement, il n’y a pas de publication. L ’ordonnance r églera dans les d étails les modalit és concernant la conservation du dossier. Art. 26 Publicité du Registre des designs et consultation des pièces L’al. 1 prévoit un droit général de consulter le Registre des designs. Toute personne intéressée peut consulter le registre, moyennant le paiement d ’une taxe, demander des renseignements sur son contenu et en demander des extraits, sans avoir à justi- fier d’un intérêt propre. Ces principes sont d éjà appliqués dans le cadre du droit en vigueur (LDMI). En outre, il est possible aujourd ’hui déjà de faire par voie électro- nique des recherches sur des designs internationaux. L ’institut rendra accessible sa base de données gratuitement sur Internet. Sont exclus de la publicit é les dossiers de designs dont la publication a été ajournée. Si le d éposant renonce au design enregistr é avant ou à l ’expiration de la p ériode d’ajournement, mais avant la publication, le design d éposé reste secret pour une durée ind éterminée. Il ne serait pas justifi é de permettre au public d ’accéder au dossier d’un design pour lequel le déposant a renoncé à la protection légale. L’al. 2 confère le droit de consulter les dossiers des designs enregistr és. Il va de soi que les pi èces qui d évoilent des secrets de fabrication ou d ’affaires ou qui, pour d’autres raisons, ne doivent pas être communiquées au public, peuvent être retirées du dossier. L’ordonnance réglera les détails. Il y a cependant des cas – par exemple en rapport avec un litige concernant la vali- dité d’un design – où des tiers peuvent faire valoir un int érêt à la consultation du dossier déjà avant l ’enregistrement. Le règlement de ces cas exige une pes ée minu- tieuse des int érêts du d éposant et du tiers; cela implique qu ’il faudra pr évoir des dispositions détaillées, qui seront réglées au niveau de l’ordonnance (al. 3).2611 Art. 27 Radiation de l’enregistrement L’institut radie l ’enregistrement du design, dans son entier ou pour la partie moti- vant la radiation, si le titulaire le demande ( let. a ), si l ’enregistrement n ’est pas prolongé (let. b), si les taxes n’ont pas été acquittées (let. c), si l’enregistrement a été déclaré nul par un jugement entré en force (let. d) ou si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé (let. e). Cette réglementation ne modifie pas la situation juridique actuelle résultant de la loi ou de la pratique (art. 11, al. 1, et 23, al. 1, LDMI). En cas de pluralit é d ’ayants droit, ainsi qu ’en cas d ’usufruit ou de droit de gage inscrits dans le registre, la radiation ne sera effectu ée que sur la base de l ’acceptation écrite des personnes concernées (let. a). L’ordonnance réglera les détails. Selon la let. c, l’obtention ou le maintien de la protection – comme c’est le cas pour tous les registres – dépend du versement de taxes. Cette réglementation correspond à l’art. 10 LDMI. De même qu’il faut payer une taxe pour obtenir la protection pour la première p ériode de protection (art. 18, al. 2, P/LDes), il faut en verser une pour maintenir la protection pour chacune des quatre p ériodes ult érieures de protection (art. 5, al. 3, P/LDes). Un enregistrement produit des effets si les taxes pr évues ont été versées (cf. commentaires relatifs à l’art. 29 P/LDes). Il s ’agit dans ce cas de la taxe d’enregistrement pour des d épôts normaux, de la taxe d ’enregistrement pour le dépôt avec ajournement de la publication, ainsi que des taxes pour la prolongation de la protection. Les d élais de paiement ainsi que la marche à suivre par l ’institut seront réglés dans l’ordonnance (cf. art. 11 LDMI). La let. d pr évoit d ésormais, conformément aux dispositions du droit des brevets d’invention et des marques (art. 60, al. 3, LBI et art. 54 LPM), que les tribunaux communiquent à l’institut les jugements entr és en force qui entra înent la nullit é de l’enregistrement (voir à ce propos l’art. 38 P/LDes). La let. e prévoit que le droit sur le design est radi é apr ès une dur ée de protection maximale de 25 ans, selon l’art. 5. Art. 28 Dépôt international Cette disposition correspond à l’art. 23bis de la loi en vigueur. 2.2.2.4 Section 4 Taxes Art. 29 L’art. 29 pr écise que le montant des taxes à payer en vertu de la loi et de l’ordonnance ainsi que les modalit és de paiement sont r égis par le r èglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT; RS 232.148). En outre, la loi f édérale du 24 mars 1995 sur le statut et les t âches de l’Institut fédéral de la Propri été intellectuelle (LIPI; RS 172.010.31), son art. 13 en particulier, donne une base l égale g énérale à cette obligation de s ’acquitter des taxes. L’institut peut demander une indemnit é pour le traitement de requ êtes spéciales, qui sera calculée sur la base du temps investi et des co ûts. Comme cette r églementation figure déjà à l’art. 2, al. 2, IPI-RT, elle n’a pas été reprise dans le texte de loi.2612 Il convient de relever à ce propos que certaines dispositions nouvellement introdui- tes dans le P/LDes (telles que la prolongation de la dur ée jusqu ’à l ’octroi de la protection, la publication graphique de tous les designs, l ’ajournement de la publi- cation) entraîneront une augmentation des taxes. 2.2.3 Chapitre 3 Voies de droit Les voies de droit ne sont pas réglées dans la LDMI avec suffisamment de clarté. Par ailleurs, la loi en question ne nomme pas express ément les voies de droit possibles en cas de violation du droit sur un design. Le P/LDes, pour sa part, pr ésente une articulation claire en op érant une distinction entre voies de droit civiles et p énales. En outre, le projet nomme express ément les diff érents types d ’action. Visant une uniformisation et une concentration des instruments proc éduraux au niveau f édéral, le projet se base, aussi bien pour ce qui est de la syst ématique que de la terminolo- gie, sur les dispositions du CC relatives à la protection de la personnalité et sur la loi fédérale du 19 d écembre 1986 contre la concurrence d éloyale (LCD; RS 241). On a tenu compte, dans la mesure du possible et de l ’utile, des autres r églementations afférentes à la protection de la propri été intellectuelle. Ce troisième chapitre règle en outre l’intervention de l ’Administration des douanes. Il faut en particulier indiquer que la loi fédérale sur les fors (FF 1999 III 2591) r églera de façon exhaustive, à son entrée en vigueur, toutes les dispositions qui touchent les tribunaux comp étents pour les affaires internes suisses concernant des plaintes li ées à la propriété intellectuelle. C’est pourquoi le pr ésent projet ne contient aucune r ègle d éterminant le for. Les affaires qui ont un caractère international sont réglées par l’art. 109 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). 2.2.3.1 Section 1 Poursuite de la proc édure en cas d’inobservation d’un délai Art. 30 La poursuite de la proc édure en cas d ’inobservation d ’un d élai ( restitutio in inte- grum) est d éjà prévue dans la r églementation actuelle (art. 14, al. 7, ODMI), mais sous une autre forme. Contrairement à ce qui se passe dans le droit des brevets d’invention, le probl ème du d épassement des d élais ne joue qu ’un r ôle secondaire dans la protection des dessins et mod èles. Une des raisons en est que, pour la pro- tection des brevets d ’invention, la taxe doit être pay ée chaque ann ée, alors que, d’après la LDMI, elle ne doit l ’être que tous les cinq ans (art. 8 et 10 LDMI). Cela dit, il arrive encore et toujours que le probl ème du d épassement d’un délai se pose pour la protection des designs. La poursuite de la proc édure en cas d ’inobservation d’un délai prévue dans le P/LDes améliore les chances de l’ayant droit d’obtenir une protection ou de maintenir la protection obtenue. En outre, l ’introduction de cette norme dans le P/LDes constitue un alignement bienvenu sur les autres r églementa- tions en matière de propriété intellectuelle. Selon l ’al. 1 , le rejet d ’une demande par l ’institut à la suite du non-respect d ’un délai peut être révoqué si le requ érant (déposant ou titulaire) demande par écrit la poursuite de la proc édure. Par demande on entend une demande d ’enregistrement, une demande de prolongation de l ’enregistrement, une demande de toute autre2613 inscription ou une demande de modification d ’une inscription port ée au registre. Cette disposition s ’applique aussi bien aux d élais fixés par la loi ou l ’ordonnance qu’à ceux impartis directement par l’institut (pour les exceptions, voir l’al. 4). L’al. 2 fait dépendre des conditions suivantes la poursuite de la proc édure, abstrac- tion faite de l ’exigence posée à l’al. 1: la requ ête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment o ù le requérant ou son mandataire a eu connaissance de l’inobservation du délai (délai relatif), mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé (délai absolu). Il faut en outre que, pendant les délais susmentionn és, l ’acte omis soit accompli int égralement et que la taxe de poursuite de la proc édure soit pay ée. L’acceptation de la requ ête de poursuite de la procédure a pour effet de r établir la situation qui e ût r ésulté en cas de respect du délai (al. 3). L’al. 4 donne la liste exhaustive des d élais pour lesquels la poursuite de la proc é- dure est exclue. La let. a exclut la poursuite de la proc édure en cas d ’inobservation des délais impartis pour requ érir la poursuite de la proc édure; si celle-ci était possi- ble dans ce cas, le d élai imparti pour requ érir la poursuite de la proc édure serait dénué de sens. La poursuite de la proc édure est en outre exclue en cas d’inobservation des délais impartis pour revendiquer une priorit é selon les art. 21 s. (let. b). Si une revendication de priorit é est rejet ée, soit parce que la d éclaration de priorité a été remise trop tard, soit parce que le d épôt correspondant n ’a eu lieu qu’après l’expiration du délai de priorité, la décision de rejet de l’institut ne peut pas faire l’objet d’une demande de poursuite de la proc édure. Cela évite de faire passer, de façon indirecte, le délai de priorité de six à huit mois ou plus. Finalement, la let. c explique clairement que la poursuite de la proc édure n ’est possible que pour les délais devant être tenus vis-à-vis de l’institut, comme par exemple les d élais pour le paiement de la taxe de protection ou le traitement des notifications. La poursuite de la proc édure offre au requ érant la possibilit é de rem édier à l’inobservation d ’un d élai, sans que l ’on doive examiner dans le cas particulier la question souvent difficile de la faute. Si l ’institut refuse exceptionnellement cette possibilité, parce que le requ érant a été emp êché d ’agir dans le d élai pr évu pour requérir la poursuite de la proc édure malgré la connaissance de l ’inobservation du délai, il lui reste toujours la possibilité de la restitution pour inobservation d’un délai selon l’art. 24 de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administra- tive (PA; RS 172.021) (al. 1, 2 e phrase). L ’application de cette disposition suppose bien sûr que le d éposant ou son repr ésentant ait été empêché, sans sa faute, d ’agir dans le d élai fixé et que, dans les dix jours à compter de celui o ù l’empêchement a cessé, il pr ésente une demande motiv ée de restitution et qu ’il accomplisse l ’acte omis. La poursuite de la proc édure et la restitution sont toutes deux possibles ind é- pendamment l’une de l’autre. 2.2.3.2 Section 2 Recours Art. 31 Cet article correspond à l’art. 17bis de la loi actuelle.2614 2.2.3.3 Section 3 Droit civil Art. 32 Action en constatation Cette disposition pr évoit une action g énérale en constatation de l ’existence ou de l’inexistence d ’un droit ou d ’un rapport juridique (action en constatation). Cette possibilité d’action est d éjà prévue par le droit actuel: en vertu de l ’art. 13 LDMI, toute personne qui établit qu ’elle a un int érêt juridique digne de protection peut intenter une action en nullit é. La principale action en constatation devrait être l’action en nullit é, par laquelle un design est d éclaré nul et est radi é du registre. Il s’agit en l’occurrence d’une action en constatation n égative. Une action en constata- tion qu’un enregistrement est justifi é ou en constatation de non-violation est égale- ment envisageable. Des dispositions analogues à l ’art. 32 P/LDes sont contenues aux art. 52 LPM, 74 LBI, 61 LDA et 25 de la loi f édérale de procédure civile fédé- rale du 4 d écembre 1947 (PCF; RS 273). Peut agir non seulement le titulaire d ’un droit sur un design ou d ’un autre droit de protection, mais toute personne qui peut justifier d’un intérêt juridique digne de protection. Un preneur de licence est donc également l égitimé à intenter une action en constatation pour autant qu ’il puisse justifier d ’un tel int érêt (cf. commentaires relatifs à l ’art. 34, al. 4, P/LDes). En particulier en cas d ’atteinte à la personnalit é, l’action en constatation peut être in- tentée cumulativement avec d’autres actions pour autant que la violation du droit de propriété intellectuelle ait des r épercussions ultérieures fâcheuses, ou que le deman- deur ait un autre intérêt légitime à la constatation de l’illicéité. Art. 33 Action en cession Quiconque fait valoir un droit pr éférable, en application de l ’al. 1 , peut intenter l’action en cession du droit sur un design contre son titulaire. Il s ’agira le plus sou- vent du cas où une personne non autoris ée au sens de l’art. 7 P/LDes a fait un d épôt qui a été enregistré. L’ayant droit peut alors intenter contre ce d éposant non autorisé une action en cession des droits qui lui ont été accordés. L’introduction de l ’action en cession dans le P/LDes n ’est pas une nouveaut é matérielle. Conformément à la jurisprudence du Tribunal f édéral, cette action pr évue dans la loi sur les brevets (art. 29, al. 1, LBI) est d éjà appliquée par analogie à la loi actuelle (ATF 73 II 231). S’il existe des rapports de communaut é e t s i l e déposant n ’est pas l égitimé à agir seul, le demandeur, co-titulaire du droit, peut obtenir, moyennant une action en cession, que lui soit accord ée une participation au droit sur le design (cf. Blum/Pedrazzini, Das Schweizerische Patentrecht, vol. I, 1959, commentaire 3 relatif à l’art. 29). L’al. 2 limite dans le temps la possibilit é d ’intenter l ’action contre le titulaire de bonne foi. Par analogie à la réglementation correspondante dans la loi sur les brevets d’invention (art. 31, al. 1, LBI), l ’action doit être intent ée dans les deux ans qui suivent la publication de l ’enregistrement du design. Il s ’agit en l ’occurrence d’un délai de péremption. S’appuyant sur l ’art. 29, al. 3, LBI, l ’al. 3 règle le cas o ù une licence ou un autre droit a été octroyé à des tiers de bonne foi avant la fin de l ’action en cession. Par «autres droits» découlant du design, on entend les droits prévus aux art. 11, 12 et 15. L’al. 5 de l ’art. 29 LBI (conditions d ’octroi d’une licence) n ’est pas repris dans le P/LDes; l’art. 31 de l’Accord sur les ADPIC s’applique par analogie.2615 Pour exclure tout doute, l ’al. 4 r éserve express ément toutes les «prétentions en dommages-intérêts». Sont prises en consid ération, par exemple, les pr étentions d’un demandeur qui a gagn é un proc ès contre un d éposant non autoris é en r éparation du dommage subi par l’octroi d’une licence selon l’al. 3, et qui n ’est pas complètement couvert, selon les circonstances, par la contrepartie vers ée par le preneur de licence; sont également prises en compte les pr étentions de l ’«ayant cause» d ’un d éposant non autorisé contre ce dernier lorsque l ’action en cession est dirig ée non pas contre le déposant non autorisé, mais contre son ayant cause. Art. 34 Action en exécution d’une prestation L’art. 34 décrit les actions en justice que peut intenter celui dont les droits sur un design ou découlant du design sont viol és ou menacés. On retrouve des dispositions analogues dans la l égislation sur les brevets d ’invention, sur la protection des mar- ques et sur le droit d ’auteur (art. 66 let. a et b, 72, al. 1, et 73 LBI, art. 62 LDA, art. 55 LPM). L’al. 1, let. a et b, règle le droit de faire interdire ou de faire cesser la violation. Le droit de demander des informations ( let. c) donne la possibilit é d’exiger du d éfen- deur des informations sur la provenance et le volume des objets fabriqu és illicite- ment qui se trouvent en sa possession (cf. art. 8 P/LDes), ainsi que sur les destinatai- res et le volume des objets remis à des acqu éreurs industriels. Ce moyen de droit a une importance particuli ère lorsqu ’il s ’agit de poursuivre les contrefa çons. Le P/LDes est formulé de façon à prendre en compte toute la cha îne commerciale, de la production à la vente; son application facilite la constatation de l ’origine de tels actes illicites. Les objets fabriqu és illicitement, selon cette loi, sont aussi bien les copies serviles que les contrefa çons d ’objets prot égés (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes). Le Tribunal f édéral a d écidé, dans des cas de violation de brevets (ATF 98 II 332 cons. 5a, 97 II 175 cons. 3), que le demandeur peut exiger soit des dommages- intérêts, soit la remise du gain. Au vu de l ’al. 2, la possibilit é d’intenter une action qui sera jugée en partie selon les dispositions sur les dommages-int érêts et en partie selon celles sur la gestion d ’affaires sans mandat ne doit pas être exclue (cf. égale- ment art. 55, al. 2, LPM et art. 9, al. 3, LCD). Les actions en dommages-int érêts et en remise du gain ne sont toutefois pas cumulables pour le m ême élément du préju- dice. En relation avec ces dispositions, il convient par ailleurs d ’observer que les dispositions de la LCD sont également applicables en cas de violation du droit sur un design lorsque cette violation constitue un comportement d éloyal, ce qui est en général le cas. L’al. 3 correspond à l’art. 73, al. 3, LBI. L’action en réparation du dommage ne peut être intentée qu’une fois le design enregistr é. Le montant du dommage est limit é au dommage causé par le d éfendeur depuis qu ’il a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement. L’al. 4 réglemente la l égitimation active du preneur de licence. Concernant les actions relevant du droit des obligations (telles qu’énumérées à l’al. 2), le preneur de licence peut agir, dans la mesure où il a lui-même subi un dommage. C’est pourquoi l’al. 4 règle de façon exhaustive le droit du preneur de licence d ’intenter une action en exécution d ’une prestation selon l ’art. 34, al. 1 et 2, à moins que le contrat de licence n’exclue expressément cette possibilit é. Cela r ègle de fa çon claire la ques- tion controversée de la légitimation active du preneur de licence dans le domaine de2616 la protection des designs. Lors de l ’examen de sa l égitimation active, il faut tenir compte, le cas échéant, des besoins de confidentialité de la partie concernée. Il s’agit en l ’occurrence d ’un principe juridique g énéral. Mentionnons dans ce contexte la dernière phrase de l ’art. 42 de l ’Accord sur les ADPIC, selon laquelle il y a lieu de prévoir des moyens d’identifier et de prot éger les renseignements confidentiels dans le cadre des proc édures de mise en œ uvre de droits de propri été intellectuelle tom- bant sous le coup de l’accord. Cette disposition lie également les tribunaux; cela dit, la majorité des codes de proc édure civile cantonaux contient des dispositions de ce type. Art. 35 Confiscation dans la procédure civile L’art. 35 correspond largement à l’actuel art. 29 LDMI. Le tribunal peut ordonner la confiscation et la réalisation, ou alors la destruction, des objets fabriqu és illicitement (cf. art. 9 en relation avec art. 8 P/LDes), ou celle des instruments, de l ’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication. La réalisation n’entrera généralement en ligne de compte que pour les instruments et l ’outillage servant à la fabrication, car la r éalisation des objets fabriqu és illicitement conduirait à une ag- gravation de l’atteinte au droit, à moins que le titulaire n’ait expressément consenti à la réalisation. Bien que l ’Accord sur les ADPIC pr évoie la destruction des installa- tions et des appareils servant principalement à la fabrication uniquement dans le cas d’une proc édure p énale (cf. art. 61 en relation avec art. 46 de l ’Accord sur les ADPIC), il est envisageable qu ’aussi dans les proc ès civils, la destruction de l ’objet soit exceptionnellement le seul moyen effi cace pour écarter le risque de voir appa- raître des contrefaçons ultérieurement. D’autre part, la destruction de l ’objet est, en tenant compte du principe constitutionnel de proportionnalité, l’ultima ratio. Ces demandes de confiscation sont souvent pr ésentées dans le cadre de mesures provisionnelles. En vertu du droit actuel, la confiscation d ’objets fabriqués illicite- ment n ’est pas explicitement pr évue comme mesure provisionnelle; les avis sont toutefois unanimes pour consid érer que cette mesure doit être possible. La fa çon de procéder est laissée à la libre appréciation du tribunal. Art. 36 Mesures provisionnelles L’al. 1, qui fixe les conditions requises pour l ’obtention de mesures provisionnelles, s’inspire fortement de l’art. 28c, al. 1, CC (mesures provisionnelles en cas d ’atteinte illicite à la personnalit é). Il faut rendre vraisemblable qu ’un droit sur un design est l’objet d’une atteinte illicite, ou que cette atteinte est à craindre et qu ’elle risque de causer un préjudice difficilement réparable. L’al. 2 énumère les principales mesures entrant en ligne de compte. Il s ’agit des mesures propres à assurer la conservation des preuves, à déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement (cf. art. 8 P/LDes), à sauvegarder l’état de fait ou à assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en prévention ou en cessation du trouble. Selon l’al. 3, les art. 28c à 28f CC sont applicables par analogie, notamment pour ce qui est de la proc édure, de l ’exécution et de la r éparation du dommage (cf. pour les détails FF 1982 II 689 ss).2617 Le preneur de licence étant, à certaines conditions (art. 34, al. 4, P/LDes), l égitimé à intenter lui-m ême une action, l ’al. 4 stipule encore, pour plus de clart é, que les dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont également valables pour lui. Art. 37 Publication du jugement Sur requ ête de la partie qui obtient gain de cause ou de la partie d éfenderesse, le tribunal peut ordonner la publication du jugement de droit civil aux frais de l ’autre partie et d éterminer le mode et l ’étendue de la publication. Selon la loi en vigueur, seuls les jugements de droit p énal peuvent être publi és aux frais de la personne condamnée (art. 30 LDMI). Dans la pratique, toutefois, cette possibilit é existe d éjà aujourd’hui pour les jugements de droit civil; cela correspond aux art. 70, al. 1, LBI, 66 LDA et 60 LPM. Dans les affaires p énales, selon les art. 39 et 40 P/LDes, la publication des juge- ments s ’effectue conform ément à l ’art. 61 du code p énal suisse (CP; RS 311.0). L’introduction expresse de cette possibilit é dans la pr ésente lex specialis, qui serait purement déclaratoire, est donc superflue. Art. 38 Communication du jugement Conformément à la r églementation sur les brevets d ’invention et sur la protection des marques (art. 60, al. 3, LBI et art. 54 LPM), l ’art. 38 stipule que les tribunaux communiquent à l’institut les jugements ex écutoires qui entra înent la modification d’un enregistrement. Cette r ègle vise à assurer que le contenu du registre concorde avec la situation qui existe en droit mat ériel. Cette obligation de communiquer concerne non seulement les tribunaux ordinaires, mais également les tribunaux arbitraux. 2.2.3.4 Section 4 Droit p énal Comme auparavant, le P/LDes renonce à sanctionner les violations du droit sur un design commises par n égligence. En premier lieu parce qu ’une telle sanction serait disproportionnée, en second lieu parce qu ’en cas de poursuites p énales, de telles infractions seraient difficiles à prouver. De m ême, le droit des brevets d ’invention, le droit d ’auteur et le droit des marques ne r épriment que les infractions intention- nelles. Le P/LDes n’a pas repris la disposition concernant la protection de la r éputation (art. 31 LDMI), vu que l’art. 3, let. b, LCD sanctionne déjà ce comportement. Enfin, les dispositions générales du CP sont applicables dans la mesure où le présent projet n’en dispose pas autrement. Art. 39 Violation du droit sur un design Les sanctions p énales prévues à l’al. 1 pour la violation simple du droit sur un de- sign renforcent les pr étentions civiles de l ’ayant droit, notamment son droit de faire cesser l’acte ou de supprimer l ’état de fait en vertu de l ’art. 34 P/LDes. C ’est pour- quoi les éléments constitutifs de l ’infraction au sens de l ’art. 39, al. 1, doivent être interprétés en relation avec les effets du droit sur un design décrits à l’art. 9.2618 Subjectivement, comme dans l ’art. 26 de la loi actuelle, seul l ’acte intentionnel est punissable. Du point de vue objectif, la let. a mentionne en premier lieu l ’utilisation illicite du design. Sont consid érés comme une utilisation illicite d ’un design en particulier la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l ’importation, l’exportation, le transit, ainsi que la possession d ’objets à ces fins, pour autant que l’ayant droit n ’ait pas donn é son consentement (cf. commentaires relatifs à l’art. 9, al. 2, P/LDes). La let. b concerne la collaboration à une utilisation illicite, ainsi que le fait de la favoriser ou de la faciliter. Selon la let. c , est punissable quiconque refuse de donner des informations sur la provenance et sur le volume des designs en sa possession qui ont été fabriqués (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes) ou mis en circulation illicitement, ainsi que des informations sur les destinataires et le volume des designs remis à des acquéreurs industriels. C’est vis-à-vis des autorités chargées de la poursuite pénale selon le droit cantonal et le type de proc édure du cas particu- lier que l ’obligation de renseigner existe. Cette r églementation, déjà prévue pour la plus grande partie dans les lois actuelles relatives à la protection de la propri été intellectuelle (art. 24, ch. 4, LDMI; art. 61, al. 2, LPM; art. 66, let. b, LBI), est d ’une grande importance pratique puisqu’elle permet au lésé de faire valoir plus facilement l’obligation l égale de renseigner. Dans le P/LDes, l ’obligation de renseigner con- formément à l’art. 34, al. 1, let. c, est express ément étendue, au-del à des informa- tions sur la provenance, au volume des objets fabriqu és ou mis en circulation illici- tement, aux destinataires, ainsi qu ’au volume des objets remis à des acqu éreurs industriels. Il s ’agissait par l à de garantir la prise en compte de toute la cha îne de production et de commercialisation. L’amende maximale de 100 000 francs pr évue dans le P/LDes pour les infractions visées ici correspond à celle prévue à l’art. 25, al. 1, de la loi actuelle. De tels mon- tants maximaux sont déjà fixés dans les art. 23 LCD, 39 de la loi f édérale du 6 octo- bre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251), 63, al. 2, LDA et 58, al. 1, LPM. Au lieu de l ’amende, la peine peut être l’emprisonnement jusqu’à un an. Les deux peines peuvent être cumulées (art. 50, al. 2, CP). La violation du droit sur un design est une infraction poursuivie sur plainte. Le droit de porter plainte appartient au lésé, c’est-à-dire en premier lieu au titulaire du droit. L’al. 2 prévoit que le délit commis par métier est poursuivi d’office. La peine prévue est l ’emprisonnement jusqu ’à trois ans (art. 36 CP) et toujours cumulativement l’amende jusqu’à 100 000 francs. Cette disposition a pour but de r éprimer les formes de violation du droit sur un design susceptibles d ’affecter à long terme les secteurs concernés et, partant, de porter atteinte à des intérêts publics. Art. 40 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise En cas d’infraction commise dans la gestion d ’une entreprise par des collaborateurs, des mandataires ou des repr ésentants, les art. 6 et 7 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) s’appliquent. Art. 41 Suspension de la procédure Cette disposition a été reprise dans le P/LDes par analogie aux art. 86 LBI et 66 LPM. Le tribunal peut suspendre la proc édure p énale engag ée pour violation du2619 droit sur le design lorsque le prévenu invoque dans une procédure civile la nullité de l’enregistrement d’un design ou l’absence de violation du droit sur le design (al. 1). Le tribunal peut également impartir un d élai au pr évenu pour intenter une action dans une proc édure civile, s ’il invoque la nullit é ou l ’absence de violation du droit sur le design dans une proc édure pénale (al. 2). Le tribunal ordonne la suspension de la procédure en particulier dans les cas où la nullité de l’enregistrement du design apparaît probable pour des raisons de droit ou de fait. Art. 42 Confiscation dans la procédure pénale La compétence du tribunal d’ordonner la confiscation lors de la procédure pénale est déjà prévue à l’art. 29 de la loi actuelle (selon ch. I de la modification du 16 d écem- bre 1994, en vigueur depuis le 1 er juillet 1995 [RO 1995 1784, 1792; FF 1994 IV 995]) ainsi que dans les autres textes l égislatifs pertinents (art. 69 LBI, 68 LPM, 72 LDA). Cette disposition a été reprise en substance dans le P/LDes. La confiscation et la destruction sont également possibles en cas d ’acquittement; il y a lieu de se référer à ce propos à l’art. 61 de l’Accord sur les ADPIC et à l’art. 58 CP. Art. 43 Poursuite pénale Le principe selon lequel la poursuite p énale incombe aux cantons vaut de mani ère générale; il est mentionné ici par souci d’exhaustivité. 2.2.3.5 Section 5 Intervention de l ’Administration des douanes Les art. 44 à 47 P/LDes, concernant l ’intervention de l’Administration des douanes, correspondent, pour ce qui est du contenu, aux art. 33 a à 33 c de la loi actuelle (introduits par le ch. I de la modification du 16 d écembre 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 [RO 1995 1787; FF 1994 IV 995]), ainsi qu ’aux art. 51 à 60 de l’Accord sur les ADPIC. Art. 44 Dénonciation d’envois manifestement illicites Selon l’art. 44, l’Administration des douanes peut, sans attendre une demande ex- presse du titulaire du droit, rendre celui-ci attentif à des envois, lorsqu ’il est mani- feste que l’importation, l’exportation ou le transit d ’objets fabriqués illicitement est imminent (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes). Cette disposition cr ée la base légale pour la communication des autorit és douani ères. Gr âce à cette communication, l’ayant droit doit pouvoir prendre les mesures pr éventives n écessaires (demande, justification de la vraisemblance de l ’illicéité). Le crit ère du caract ère manifeste ne confère cependant pas au titulaire le droit à ce que les autorit és douani ères aient l’obligation de reconnaître son design en tant que tel. Il ne s ’agit pas pour les auto- rités douanières de se livrer à une recherche systématique des envois suspects ni à un véritable contrôle du design. Dans le cas d ’une telle communication, l ’al. 2 prévoit - ce qui constitue une nou- veauté - que l’Administration des douanes fixe à la personne avertie un délai de trois jours ouvrables pour d époser une demande de r étention des objets concern és. Dans la pratique, l ’Administration des douanes n ’intervient qu ’exceptionnellement2620 d’office; la loi lui donne la base pour pouvoir intervenir dans un cas manifeste. Ce point est mal réglé en droit actuel, de sorte qu ’il existe une divergence entre le texte légal et le message; dans ses commentaires relatifs à l’art. 33a en rapport avec l ’art. 33b, al. 1, LDMI (FF 1994 IV 1020 ss), le message consid ère cette possibilit é comme évidente, bien qu ’elle ne soit pas mentionn ée express ément dans le texte légal. Comme nouveaut é mat érielle sur cette question, le P/LDes pr évoit que l’Administration des douanes fixe au titulaire du droit un d élai de trois jours pour demander la r étention des objets. Pendant ce d élai, elle est autoris ée à retenir les objets suspects. Ces objets demeurent sous la surveillance des douanes jusqu ’au dépôt de la demande ou au maximum pendant le d élai de trois jours. Le d élai court dès r éception de la communication. Cette communication peut se faire de fa çon informelle, par exemple par fax ou par e-mail. Art. 45 Demande d’intervention S’il a des motifs s érieux de soup çonner l ’importation, l ’exportation ou le transit imminents d’objets fabriqués illicitement (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes) – que ce soit suite à une enqu ête priv ée ou sur communication de l ’Administration des douanes –, le titulaire peut demander par écrit à l ’Administration des douanes de refuser la mise en circulation de ces objets ( al. 1). Cette possibilit é est d éjà prévue dans la loi actuelle (art. 33b, al. 1, LDMI). Par analogie à l’art. 34, al. 4, P/LDes, les preneurs de licence au sens de l ’art. 14 P/LDes peuvent eux aussi – ce qui constitue une nouveauté – adresser une telle demande par écrit à l’Administration des doua- nes. Comme c’est déjà le cas aujourd ’hui (art. 33 b, al. 2, LDMI), le requ érant doit four- nir toutes les indications à sa disposition – et notamment une description pr écise des objets – pour que l’Administration des douanes puisse prendre une décision ( al. 2). L’intervention de l’Administration des douanes vise à donner au demandeur, par une procédure aussi simple et rapide que possible, le temps n écessaire d ’obtenir des mesures provisionnelles du tribunal civil. Une proc édure de recours irait à l ’en- contre de cette id ée, car les mesures provisionnelles prises à temps par l ’Admi- nistration des douanes pourraient ainsi être contrecarr ées. L ’Administration des douanes tranche donc de façon définitive sur les demandes de rétention des objets en cause. Elle peut percevoir une taxe pour couvrir les frais administratifs (al. 3). Art. 46 Rétention des objets Si l ’Administration des douanes d écide de retenir les objets en cause, elle en in- forme le requérant ainsi que la personne autorisée à disposer de ces objets (al. 1). Selon l ’al. 2 , l ’Administration des douanes retient les objets en cause jusqu ’à dix jours ouvrables à compter de la communication, ce d élai devant permettre au requ é- rant d’obtenir des mesures provisionnelles. Cette r ègle correspond à l’art. 33c, al. 2, LDMI. En vertu de l’al. 3, l’Administration des douanes peut, pour de justes motifs, retenir les objets pour une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.2621 Art. 47 Sûretés et dommages-intérêts L’art. 47 regroupe les réglementations du droit actuel en ce qui concerne la fourni- ture de sûretés et la réparation du préjudice si des mesures provisionnelles n ’ont pas été ordonnées ou si elles se sont r évélées infondées (art. 33 c, al. 4 et 5, LDMI). Il s’agit ici des principes g énéraux qui s ’appliquent à l a m i s e e n œ uvre de mesures provisionnelles. Il va de soi que seul peut être obligé à réparer le dommage celui qui a déposé une demande de rétention. 2.2.4 Chapitre 4 Dispositions finales 2.2.4.1 Section 1 Ex écution Art. 48 Cf., à ce propos, le ch. 6.2 du message. 2.2.4.2 Section 2 Dispositions transitoires Art. 49 L’al. 1 pose le principe que les dessins et mod èles déjà enregistrés au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont soumis au nouveau droit d ès cette date. C’est donc l ’enregistrement du design qui est d éterminant pour l ’application du nouveau droit. Selon l’al. 2, si, au moment de l ’entrée en vigueur de la loi, un design est d éposé mais pas encore enregistr é, il continue d ’être r égi par l ’ancien droit jusqu ’au mo- ment de son enregistrement. L’al. 3 prévoit que les dessins et mod èles déposés sous pli cachet é et d éjà enregis- trés au moment de l ’entrée en vigueur de cette loi restent secrets jusqu ’à la fin de la première période de protection. Si la protection du design est maintenue apr ès cette période, il faudra au pr éalable envoyer à l ’institut une repr ésentation du design se prêtant à la reproduction. 2.2.4.3 Section 3 R éférendum et entrée en vigueur Art. 50 Pas de commentaire. 2.2.4.4 Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur Le ch. 1 prévoit que la loi f édérale du 30 mars 1900 sur les dessins et mod èles in- dustriels est abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les designs.2622 Le ch. 2 abroge l ’art. 332a du code des obligations (CO; RS 220) et int ègre la r é- glementation de la création du design par le travailleur dans l ’art. 332 CO. En outre, ce chiffre apporte une modification r édactionnelle: l ’expression «dessins et mod è- les» est remplacée par le terme «designs». Le traitement différencié entre les brevets d ’invention et les designs ne se justifie ni d’un point de vue pratique, ni d ’un point de vue juridique. La diff érence de r égle- mentation dans le droit actuel repose sur l ’opinion répandue que les biens immat é- riels qui ne sont pas des inventions, vu la forte r éférence personnelle à leur créateur intellectuel, ne peuvent prendre naissance que dans la personne du cr éateur; cette vision est anachronique. Cette explication est également incorrecte sur le plan dog- matique. Dans la pratique, seuls les créateurs de designs qui ont le statut d ’employés sont concernés par cette modification, l ’art. 332a CO étant déjà fréquemment modi- fié de nos jours par contrat au d étriment des travailleurs, ce qui ne contrevient pas aux art. 361 et 362 CO. Les cr éateurs de designs ind épendants sont soumis aux dispositions du mandat ou du contrat d ’entreprise et non pas à celles qui relèvent du contrat de travail. Un coup d’œil sur les ordres juridiques étrangers montre aussi que la réglementation actuelle n’est plus adaptée à notre époque: aux USA ou au Japon, par exemple, l’employeur acquiert originellement le bien immat ériel. Ainsi, s ’il n’y a pas d’obstacle, d’un point de vue dogmatique, à faire participer de façon originaire l’employeur, lequel supporte le risque économique, à un bien immatériel qui résulte du travail, il y a lieu, du point de vue juridique, de donner la pr éférence à un droit originaire plut ôt que d érivé (Rehbinder, Berner Kommentar, Berne 1992, Volume VI 2/2/2, n° 1 ad art. 332a). Le ch. 3 remplace l’expression «les dessins et modèles industriels» dans la LIPI (RS 172.010.31) par l’expression «la protection des designs». Les ch. 4 et 5 modifient la loi sur la protection des marques et la loi sur les brevets dans le sens de l ’art. 24, al. 2, P/LDes. La protection de la propri été industrielle est fortement influencée et mise au défi par les mutations rapides qui se produisent dans le domaine des télécommunications et de l’informatique. La compétence visant à désigner l’organe de publication n’appartient désormais plus au Conseil f édéral mais à l’institut. Cette comp étence lui est accord ée avec la solu- tion propos ée pour prendre en compte, dans le domaine de la publication, les der- niers développements techniques et les exigences de l ’économie qui y sont li ées. La règle s’intègre donc harmonieusement dans les efforts de l’OMPI de créer les condi- tions juridiques cadres pour la publication électronique (cf. le document de l ’OMPI H/A/XV/2). 2.3 Commentaire de l ’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et de son règlement d’exécution 2.3.1 L ’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels L’Acte de Genève de l ’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement inter- national des dessins et mod èles industriels – à l’instar de l’Arrangement de La Haye lui-même – est un arrangement portant uniquement sur les enregistrements (voir à ce2623 sujet les modalités d’exécution sous ch. 1.4). De ce fait, il contient en grande majo- rité des dispositions administratives d étaillées et, en principe, s ’expliquant d ’elles- mêmes; cela provient du fait que l ’Arrangement a été con çu pour un public d’utilisateurs des droits de protection qui devrait être en mesure, au vu du texte de l’Acte et sans explications complémentaires de la part des Etats, d’effectuer un dépôt international auprès de l ’OMPI. C’est pourquoi il n ’a pas été procédé au commen- taire détaillé de toutes les dispositions de l’Arrangement dans le présent message. L’Acte de Genève de l ’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement inter- national des dessins et mod èles industriels est articul é en dispositions liminaires, quatre chapitres et 34 articles. Les dispositions liminaires contiennent des mises au point terminologiques, la signification des abr éviations utilis ées ainsi que les liens avec d ’autres conventions. Le chapitre I est consacr é aux demandes d ’enregis- trement international. Le chapitre II contient des dispositions administratives. Le chapitre III traite de la r évision totale et partielle de l ’Arrangement de La Haye. Le chapitre IV comprend les clauses finales, les conditions et modalit és pour devenir partie à l’Acte, les conditions de ratification et d’adhésion, l’interdiction de faire des réserves ainsi que les liens avec l’Acte de 1934 et l’Acte de 1960. 2.3.1.1 Dispositions liminaires Art. 2 Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux L’al. 1 dispose que l ’Acte de Gen ève de l ’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et mod èles industriels confère uniquement une protection minimale; les l égislateurs de chaque pays peuvent bien entendu autoriser une protection plus étendue dans leur l égislation nationale. Il y a lieu de souligner que les dispositions touchant la protection des dessins et mod èles indus- triels dans les conventions internationales sur le droit d ’auteur et dans l ’Accord sur les ADPIC priment l’Acte de Genève. Selon l’al. 2, toutes les Parties contractantes s ’obligent au respect des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 2.3.1.2 Chapitre I Demande internationale et enregistrement international Art. 3 Droit de déposer une demande internationale Le droit de déposer une demande internationale se rattache au principe du traitement national, sur la base duquel toute personne ayant sa r ésidence habituelle ou un éta- blissement industriel ou commercial effectif et s érieux sur le territoire d ’un Etat membre de l’Union de La Haye est habilitée à déposer une demande.2624 Art. 4 Procédure de dépôt de la demande internationale Les demandes internationales peuvent être d éposées soit directement aupr ès de l’OMPI, soit par l ’intermédiaire de l ’office de la Partie contractante du d éposant (office) (al. 1). Dans la mesure où un office accepte un dépôt international, il pourra, conform ément à l’al. 2, exiger que le d éposant lui verse une taxe de transmission. Comme le si ège principal de l ’OMPI se trouve à Gen ève et que la perception d ’une telle taxe de transmission ne ferait qu ’augmenter inutilement les frais de proc édure pour les déposants suisses, il n’est pas prévu de dépôt indirect pour le territoire de la Suisse. Art. 5 Contenu de la demande internationale Cet article d écrit les conditions minimales exig ées afin qu ’une demande d éposée auprès de l ’OMPI soit consid érée comme produisant des effets de droit (al. 1). Ce sont, entre autres, comme dans l ’art. 18, al. 1, P/LDes, une requ ête en enregistre- ment (ch. i) comprenant le nom, l ’adresse et la mention de la Partie contractante du déposant ( ch. ii), ainsi qu ’un certain nombre d’exemplaires d’une reproduction du dessin ou modèle industriel (ch. iii). Selon le ch. iii, on pourra, lors de l’ajournement de la publication d ’un dessin industriel en deux dimensions, produire un sp écimen du dessin à la place de la repr oduction (voir art. 18, al. 3, LDMI; ch. 2.2.2.1). Con- trairement aux dispositions de l ’art. 18, al. 2, P/LDes, les taxes arr êtées dans l ’Acte sont déjà exigibles au moment du d épôt (ch. vi; voir également règle 12, al. 2, du règlement d’exécution). L’al. 2 traite des indications que les offices proc édant à un examen de nouveaut é peuvent notifier aupr ès du Directeur g énéral comme contenu suppl émentaire obli- gatoire de la demande internationale. En Suisse, il est pr évu qu’un dessin ou modèle industriel peut être décrit en 100 mots au maximum (art. 18, al. 4, P/LDes); puisque, cependant, d ’après le P/LDes, la Suisse ne proc ède pas à l ’examen de nouveaut é, elle ne peut pas utiliser cette possibilité (voir art. 5, al. 2, let. b, ch. ii). Selon l ’al. 3, d’autres indications sp écifiques pourront être prescrites par le r ègle- ment d’exécution pour la demande internationale (voir r ègle 7, al. 4; ch. 2.3.2.2). Il convient ici de mentionner la r ègle 7, al. 4, let. d, selon laquelle la demande doit faire mention du nom du mandataire, dans la mesure où ce dernier a été désigné. L’al. 4 (en relation avec la règle 7, al. 6, du r èglement d’exécution) prévoit la possi- bilité d ’effectuer un d épôt comprenant plusieurs dessins ou mod èles industriels. Pour un tel d épôt, tous les dessins ou mod èles industriels doivent obligatoirement – comme c’est le cas pour la Suisse (voir art. 19, al. 1, P/LDes; ch. 2.2.2.1) – faire partie de la même classe de la classification internationale. L’al. 5 prévoit – à l’instar des dispositions du P/LDes – la possibilit é d’un ajourne- ment de la publication (voir art. 25, P/LDes; ch. 2.2.2.3). Art. 6 Priorité Tout Etat souhaitant être membre de l ’Union de La Haye s ’oblige à respecter les dispositions de la Convention de Paris. Cela veut dire que les Etats qui ne connais- sent pas encore la revendication de priorit é doivent la pr évoir. De par sa qualit é de partie à la Convention de Paris depuis 1962, la Suisse s ’acquitte déjà de cette obli- gation (voir art. 21, al. 1, P/LDes; ch. 2.2.2.2). L ’al. 1, let. b, prévoit que la revendi-2625 cation de priorit é peut être effectuée a posteriori, c ’est-à-dire après le d épôt d ’une demande internationale, dans la mesure o ù ce cas est pr évu par le r èglement d’exécution. Comme ce dernier ne le pr évoit pas (encore), la prise en compte a posteriori de la priorité n’est pas prévue dans les dispositions du P/LDes . L’al. 2 réaffirme le principe selon lequel la demande internationale peut également servir de fondement pour la prise en compte de la revendication de priorité. Art. 7 Taxes de désignation L’al. 1 dispose qu ’est également comprise dans les taxes exigibles du d éposant une taxe de désignation, perçue pour chaque pays pour lequel une protection est souhai- tée. Ces taxes sont transmises aux Etats par le Bureau international de l ’OMPI (al. 3). Tout pays proc édant à un examen de nouveaut é est habilit é à percevoir, en sus des taxes de d ésignation g énéralement exigibles, des taxes de d ésignation indivi- duelles justifiées par un surcroît de tâches administratives (al. 2). Art. 8 Régularisation Les irrégularités constatées dans une demande internationale peuvent, conformément aux dispositions de l ’al. 1 , faire l’objet d ’une procédure de r égularisation dans un délai de trois mois (voir règle 14, al. 1, du règlement d’exécution; ch. 2.3.2.2). Si les irrégularités ne font pas l’objet d’une régularisation dans les délais prescrits, il convient de distinguer deux cas : en principe, la demande internationale est r éputée abandonnée (al. 2, let. a) . Dans le cas d ’une irr égularité concernant l ’art. 5, al. 2 («contenu suppl émentaire obligatoire de la demande internationale »), ou l ’art. 5, al. 3 ( «autre contenu possible de la demande internationale »), la demande interna- tionale sera considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt pour les Etats pour lesquels le contenu suppl émentaire aurait obligatoirement d û être mentionné (al. 2, let. b). Art. 9 Date de dépôt de la demande internationale En cas de demande d éposée directement aupr ès de l ’OMPI, c’est – comme à l’art. 18, al. 1, P/LDes – la date à laquelle le Bureau international re çoit la demande qui fait foi (al. 1). Comme c’est le cas en Suisse, la date de d épôt de la demande inter- nationale est importante pour la revendication de priorit é et pour l ’attribution de la date d’enregistrement. Lorsque la demande n ’est pas d éposée directement aupr ès de l ’OMPI, mais que le dépôt s’effectue par l ’intermédiaire d ’un office national, la date à laquelle l ’office national a re çu la demande exempte d ’irrégularités est reconnue comme date de dépôt de la demande (al. 2). Selon l’al. 3, une demande comportant des irr égularités au sens de la r ègle 14, al. 2, du règlement d’exécution aura pour conséquences le report de la date de d épôt de la demande jusqu’à ce que toutes les exigences proc édurales soient respect ées; sur ce point, les dispositions du P/LDes correspondent également aux dispositions de l’Acte de Genève (voir les commentaires de l’art. 18, P/LDes; ch. 2.2.2.1).2626 Art. 10 Enregistrement international, date de l’enregistrement international, publication et copies confidentielles de l’enregistrement international Selon l ’al. 1, les dessins et mod èles industriels, ind épendamment d ’un éventuel ajournement de la publication, et dans la mesure o ù il n ’existe pas de r éclamation, sont imm édiatement inscrits dans le registre international d ès r éception de la de- mande par le Bureau international. L’al. 2 dispose que la date d ’enregistrement d’une demande exempte d ’irrégularités est la date du dépôt. L’al. 3 dispose que la publication par le Bureau international est consid érée comme une publicité suffisante, et qu’à ce titre aucune autre publicité n’est exigible. A l ’instar de ce qui se pratique en Suisse, le contenu des demandes ne sera pas accessible au public aussi longtemps que la protection n ’est pas effective, ou aussi longtemps que le dessin ou mod èle industriel n ’a pas fait l ’objet d’une publication par le Bureau international (al. 4 et 5). Art. 11 Ajournement de la publication Le déposant du dessin ou mod èle industriel peut exiger que la publication de son dessin ou mod èle industriel fasse l ’objet d ’un ajournement de la publication de 30 mois au plus dans la mesure où les Etats désignés ont prévu cette possibilité dans leur l égislation nationale ( art. 11, al. 1, en relation avec la r ègle 16 du r èglement d’exécution); ce cas est pr évu pour la Suisse (voir art. 18, al. 3, en relation avec l’art. 25 P/LDes). Comme il paraît peu probable que tous les Etats contractants pr évoient cette possi- bilité d’ajournement de la publication, l’al. 3 arrête la procédure pour le cas où, dans une même demande, seraient d ésignés des Etats reconnaissant l ’ajournement de la publication en m ême temps que des Etats ignorant cet ajournement. Dans ce cas, le déposant a la possibilit é d ’exclure de sa demande de d épôt les Etats ignorant l’ajournement de la publication; si le d éposant ne fait pas usage de cette possibilit é, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d ’ajournement de la publication. Bien entendu, la publication d ’un dessin ou mod èle industriel peut être requise à tout moment pendant la p ériode d ’ajournement (al. 4) . Bien que les documents soient en principe tenus secrets avant la publication, la partie titulaire peut autoriser des tiers à les consulter. Le projet de loi suisse est également conforme sur ce point à l’Arrangement de La Haye (voir art. 25, al. 2 et 3, P/LDes). Pendant l’ajournement de la publication, le titulaire pourra renoncer aussi bien à la protection de certains dessins ou modèles industriels qu’à la désignation de certaines Parties contractantes. Dans ce cas, la publication ne mentionnera pas ces dessins ou modèles industriels ni ces Parties contractantes (al. 5). Finalement, l’al. 6, à l’instar des dispositions du P/LDes (art. 18, al. 3), dispose qu ’à l’expiration de toute p ériode d’ajournement, le Bureau international se verra remet- tre, aux fins de publication, le nombre requis d ’exemplaires du dessin ou mod èle industriel faisant l ’objet de la demande, dans la mesure o ù la protection doit être maintenue.2627 Art. 12 Refus Toute Partie contractante d ésignée dans une demande de d épôt peut, d ’après les dispositions de l ’al. 1 , refuser d ’accorder la protection aux dessins ou mod èles ne remplissant pas les conditions d ’octroi de la protection sur le territoire de la Partie concernée; ce refus ne vaudra pas en cas de simples erreurs de forme et de contenu de la demande internationale. Le refus de protection sera obligatoirement communiqué par les offices nationaux au Bureau international dans un d élai de six mois, par le biais d ’une notification de refus contenant une énumération détaillée de tous ses motifs (al. 2 en relation avec la règle 18 du règlement d’exécution; ch. 2.3.2.3). Le Bureau international transmet sans d élai le refus au titulaire, afin que ce dernier puisse être entendu sur ce point (al. 3). Les Parties contractantes s ’obligent, sur la base de l’al. 3, let. b, à mettre des moyens de recours à la disposition de la personne ayant fait l ’objet du refus (voir le recours aupr ès de la commission de recours, art. 31 P/LDes). Conformément à l’al. 4, le retrait du refus par un office n ’est pas soumis à des con- ditions de d élai; il pourra être effectué à tout moment. Il appartient à chaque Partie contractante de d éterminer à partir de quel moment les dessins ou mod èles indus- triels concernés déploient à nouveau leurs effets. Art. 13 Exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle Les règles d’unité de l’art. 13 ne concernent que les offices proc édant à un examen de nouveaut é, ce qui n ’est pas le cas de l ’Institut f édéral de la propri été intellec- tuelle. Les déposants suisses doivent toutefois tenir compte de cette r ègle au cas o ù ils voudraient que leurs dessins et mod èles fassent l ’objet d ’un d épôt à l'int érieur d'une Partie contractante incluant un examen de nouveaut é (al. 1), faute de quoi les offices concernés sont en droit de refuser la protection (al. 2). Art. 14 Effets de l’enregistrement international Toute Partie contractante s ’oblige, sur la base de l ’Arrangement de La Haye, à ac- corder à un dessin ou mod èle industriel faisant l ’objet d’un d épôt international les mêmes effets juridiques que ceux accord és aux dessins ou mod èles industriels fai- sant l’objet d’un dépôt national (al. 1). L’al. 2, en rapport avec la règle 18 du règlement d’exécution, dispose que la protec- tion du dessin ou mod èle industriel prend effet dans la mesure o ù l ’office n’a pas communiqué de refus dans les d élais prescrits. Ces d élais sont fix és à six mois; il faut cependant noter que les Etats procédant à l’examen de nouveauté peuvent porter ce délai à douze mois (règle 18, al. 1, let. b, du règlement d’exécution). L’al. 3 donne aux offices proc édant à l ’examen de nouveaut é la possibilit é dite «d’auto-désignation», c ’est-à-dire la possibilit é d ’exclure la d ésignation de «l’Etat d’origine» de la demande de d épôt. Cette possibilit é n ’est pas pertinente pour la Suisse.2628 Art. 15 Invalidation L’al. 1 dispose que les titulaires doivent avoir la possibilit é de contester par voie judiciaire l’invalidation, dans l’Etat en question, des effets de l ’enregistrement inter- national par l ’autorité compétente nationale d ’une Partie contractante. Cette dispo- sition est une des rares dispositions d ’applicabilité directe de l’Acte de Genève. Son applicabilité sur le territoire suisse est cependant de peu d ’importance, du fait que cette possibilité est déjà offerte à toutes les parties (voir art. 24 ss LDMI, ou art. 32 P/LDes). Art. 16 Inscription de modifications et autres inscriptions concernant les enregistrements internationaux L’al. 1 d étermine les indications que le Bureau international doit obligatoirement inscrire dans le registre international. Les inscriptions sont soumises à la perception de taxes (al. 3) ; elles font l ’objet d ’une publication par le Bureau international (al. 4). Art. 17 Période initiale de protection et renouvellement de l’enregistrement et durée de la protection L’art. 17 a un contenu de droit mat ériel. Cette disposition porte à cinq ans la dur ée de la p ériode initiale de protection, qui prend effet à partir de la date de l’enregistrement (al. 1). Conformément aux al. 2 et 3, la protection peut être renouvelée pour au moins deux périodes supplémentaires de cinq ans, ce qui porte la période minimale de protection à pr évoir par les Parties contractantes à 15 ans à compter de la date d ’enre- gistrement; les dispositions du P/LDes remplissent les conditions énoncées dans l’Acte de Gen ève (voir art. 4 P/LDes). Il est avantageux, pour les titulaires, de ne pas être obligé de renouveler la totalit é des dessins et modèles d’une demande inter- nationale. Ils ne sont pas non plus oblig és de demander un renouvellement global pour la totalité des Parties contractantes (al. 4). Art. 18 Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés Toute personne qui en fait la demande peut, moyennant le paiement de la taxe pres- crite, consulter des extraits des enregistrements internationaux ayant fait l ’objet d’une publication (al. 1). Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispen- sés de toute exigence de légalisation à l’égard des Parties contractantes (al. 2). 2.3.1.3 Chapitre II Dispositions administratives Art. 19 Office commun à plusieurs Etats Deux Parties contractantes ou plus peuvent r éunir leurs offices respectifs en un office commun; la condition pr éalable à la r éunion consiste en l ’harmonisation de leurs législations nationales par les Etats concernés.2629 Art. 20 Appartenance à l’Union de La Haye Toutes les Parties contractantes de l’Acte de Genève sont automatiquement membres de l ’Union de La Haye (voir art. 1, ch. xxiv). Sont également membres de cette Union les Etats qui sont uniquement Parties à la version de l ’Arrangement de La Haye de 1934 ou de 1960, mais qui n ’ont pas adh éré à celle de 1999. Les rapports des membres des diff érents Actes entre eux sont r égis par les dispositions de l’art. 31. Art. 21 Assemblée Les Parties contractantes sont membres de la m ême Assemblée que les Etats li és par l’art. 2 de l ’Acte complémentaire de 1967. Un d élégué n’est habilit é à repr ésenter qu’une seule Partie contractante. Les membres de l ’Union qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont admis aux r éunions de l ’Assemblée en qualit é d ’observateurs (al. 1). Les fonctions de l’Assemblée sont décrites dans l’al. 2. Le Directeur général convoque tous les deux ans l ’Assemblée en session ordinaire. L’Assemblée peut, sur la demande d ’un quart des Etats contractants, se r éunir en session extraordinaire (al. 6). Lorsqu’il n ’est pas possible d ’obtenir une d écision par consensus, la d écision est mise aux voix, et toute Partie contractante qui est un Etat dispose d ’une voix (al. 4, let. a et b, ch. i). Les organisations intergouvernementales – comme l ’Union euro- péenne – disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont parties à l’Acte de Gen ève (al. 4, let. b, ch. ii). L’organisation intergouverne- mentale elle-même ne dispose d’aucune voix supplémentaire. En cas de mise aux voix, les d écisions sont prises à la majorit é des deux tiers des votes exprimés (al. 5); est réservée l’application des dispositions des art. 24, al. 2, et 26, al. 2, qui pr évoient une majorit é des quatre cinqui èmes ou de l ’unanimité pour certaines modifications. Art. 22 Bureau international Le Bureau international assure les t âches administratives de l ’Union et, en particu- lier, prépare les sessions de l’Assemblée (al. 1). Le Bureau international est également responsable de la préparation des conférences de révision et ex écute toutes les autres t âches qui lui sont confi ées en relation avec l’Acte de Genève (al. 5 et 6). Le Directeur g énéral est le plus haut fonctionnaire de l ’Union; il repr ésente cette dernière et peut convoquer toutes les r éunions ne rentrant pas dans le cadre des séances de l’Assemblée (al. 2 et 3). Art. 23 Finances L’Union a son propre budget, lequel est coordonn é avec celui des autres unions (al. 1 et 2). L’Union est financ ée principalement par les taxes pr élevées sur les enregistrements internationaux et les autres services ainsi que par le produit de la vente de publica- tions (al. 3).2630 Le montant des taxes est fixé par l’Assemblée de façon à ce que les recettes couvrent au moins les dépenses de l’Union (al. 4). Le fonds de roulement de l ’Union est constitu é par les exc édents de recettes et, si ces derniers ne suffisent pas, par un versement unique effectu é par chaque membre de l’Union (al. 5). L’al. 6 pr évoit que l ’Etat h ôte, en l ’occurrence la Suisse, accorde des avances à l’Union, dans la mesure où le fonds de roulement s’avère insuffisant. Conformément à l’al. 7, la v érification des comptes est assur ée soit par un ou plu- sieurs Etats membres, soit par un contrôleur indépendant. Art. 24 Règlement d’exécution Le règlement d’exécution règle les détails de l’Acte de Genève (al. 1). L’al. 2, let. a, se réfère à la règle 30, qui détermine quelles dispositions du règlement d’exécution pourront uniquement être modifi ées à l ’unanimité ou à une majorit é qualifiée des quatre cinqui èmes des voix, et quelles dispositions n écessitent simple- ment la majorité des deux tiers des voix pour être modifiées. Il convient de souligner que l’exigence de l’unanimité ou de la majorité qualifiée des quatre cinquièmes pour la modification de certaines règles ne peut être levée qu’à l’unanimité (al. 2, let. b). 2.3.1.4 Chapitre III R évision et modification Art. 25 Révision du présent Acte Les r évisions de l ’Acte de Gen ève de l ’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et mod èles industriels ne pourront être effectuées que par le biais d’une conférence des Parties contractantes (conf érence de révision) (al. 1). Toute révision des dispositions traitant de l’organisation de l’Assemblée (art. 21), du Bureau international (art. 22), des finances (art. 23) ou de l ’art. 26 pourra par contre également être opérée par l’Assemblée en vertu de l’art. 26 de l’Acte de Genève. Art. 26 Modification de certains articles par l’Assemblée Pour modifier les art. 21, 22, 23 ainsi que le pr ésent article, les propositions de modification doivent être communiqu ées aux Parties contractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée (al. 1). L’adoption de toute modification des art. 21 et 26, al. 2, requiert une majorit é des quatre cinquièmes des voix émises; les art. 22 et 23 peuvent être modifiés par une majorité des trois quarts des voix émises (al. 2).2631 2.3.1.5 Chapitre IV Clauses finales Art. 27 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte Peut devenir partie à l’Acte de Genève tout membre de l’OMPI ayant déposé auprès de cette organisation un instrument de ratification ou un instrument d ’adhésion (al. 1 et 2). Art. 28 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions L’Acte de Gen ève entre en vigueur trois mois apr ès la ratification par six Etats (al. 2). De plus, dans trois de ces Etats, soit au moins 3000 demandes de protection de dessins ou mod èles industriels doivent avoir été déposées annuellement par des nationaux, soit au moins 1000 demandes doivent avoir été déposées par des ressor- tissants étrangers. C’est pourquoi il ne faut compter sur l’entrée en vigueur de l’Acte que dans quatre ans au plus tôt. La ratification ou l ’adhésion entre en vigueur au plus t ôt trois mois apr ès que la future Partie contractante a d éposé son instrument (al. 3). Bien entendu, les Parties contractantes sont tenues au respect des dispositions de l ’Acte de Genève seulement à partir de la date effective d’entrée en vigueur de ce dernier. Art. 29 Interdiction de faire des réserves Il est interdit aux Parties contractantes d ’émettre une quelconque r éserve à l’égard de l’Acte de Genève. Art. 30 Déclarations faites par les Parties contractantes L’al. 1 définit les délais et la forme des déclarations pouvant être faites par les Etats parties. Ces dispositions ne nécessitent aucune action de la part de la Suisse pour les raisons suivantes: l ’Institut f édéral de la propri été intellectuelle ne re çoit pas de demandes internationales de d épôt pour le compte de l ’OMPI et ne remplit pas, de ce fait, les fonctions de «receiving office» (voir art. 4, al. 1, let. b, de l ’Acte de Ge- nève); il ne procède pas aux examens de nouveauté (voir art. 5, al. 2, let. a, art. 7, al. 2, et art. 14, al. 3, de l ’Acte de Genève); il ne tient pas de registre international (voir art. 16, al. 2, de l ’Acte de Gen ève); les dispositions du P/LDes pr évoient, pour les ajournements de publication, des d élais identiques à ceux pr évus par l ’Acte de Ge- nève (voir art. 11, al. 1, de l’Acte de Genève). Toutefois, la Suisse doit communiquer au Directeur g énéral de l’OMPI que la dur ée de protection des dessins et modèles industriels pour le territoire suisse est fixée à 25 ans (voir art. 17, al. 3, let. c, de l’Acte de Genève). Art. 31 Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960 L’Acte de Genève de l ’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement inter- national des dessins et modèles industriels remplace en principe les Actes précédents pour tout pays qui en devient partie. Les Actes ant érieurs de l ’Arrangement de La Haye continuent à s’appliquer pour les Etats parties à ces Actes ant érieurs et qui ne le sont pas au nouvel Acte.2632 Art. 32 Dénonciation du présent Acte L’Acte de Gen ève peut être d énoncé à tout moment. Conform ément à l ’al. 2 , la dénonciation prend effet au plus t ôt un an après la date à laquelle le Directeur g éné- ral en a reçu la notification. La d énonciation reste sans effet sur les demandes inter- nationales d éposées avant cette date ou sur les enregistrements internationaux en vigueur. Art. 33 Langues du présent Acte; signature Le texte original de l’Acte de Genève, rédigé dans les langues officielles de l ’OMPI (français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe), est ouvert à la signature pendant un an, à savoir jusqu’au 1er juillet 2000. D’autres langues peuvent avoir un caractère officiel sur décision de l’Assemblée. 2.3.2 R èglement d’exécution de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels Le r èglement d ’exécution concernant l ’enregistrement international des dessins et modèles industriels fait partie int égrante de l ’Acte de Gen ève de l ’Arrangement de La Haye; il apporte des pr écisions à l’Acte. Les règles qu’il contient ont l ’avantage de pouvoir être modifiées plus facilement que les dispositions de l ’Acte lui-même (voir à ce sujet en particulier la r ègle 30). Il sera renonc é à un commentaire d étaillé de toutes les dispositions de l’Acte dans le cadre du présent message (voir ch. 2.3.1). 2.3.2.1 Chapitre 1 Dispositions g énérales Règle 2 Communications avec le Bureau international C’est à dessein que cette r ègle a été rédigée de fa çon ouverte, afin que – d ès que l’état de la technique le permettra – les demandes puissent faire l ’objet d’un dépôt par voie de courrier électronique. Règle 3 Représentation devant le Bureau international La repr ésentation par un mandataire devant le Bureau international est facultative (al. 1 ). Si toutefois une partie a d ésigné un mandataire, toute communication du Bureau international à l’intention de cette partie est d ès lors en principe adress ée à son mandataire (al. 4). Tant le déposant que son mandataire peuvent demander la radiation de l ’inscription faite en vertu de l’al. 3, let. a (al. 5). Règle 5 Perturbations dans le service postal et dans les entreprises d’acheminement de courrier Afin d’excuser l’inobservation d’un délai, le déposant doit apporter la preuve qu ’il a remis la communication incrimin ée aux services postaux suffisamment t ôt, et qu ’il2633 l’a expédiée sous pli recommand é ou qu ’il a choisi un type de courrier parvenant normalement au destinataire dans les deux jours suivant l’expédition (al. 1 et 2). Selon les dispositions de l ’al. 3, l’inobservation du d élai peut être excusée dans les six mois qui suivent la date d’expiration du délai non respecté. Règle 6 Langues Les demandes internationales doivent être rédigées en français ou en anglais (al. 1). 2.3.2.2 Chapitre 2 Demande internationale et enregistrement international Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale Les demandes internationales doivent être pr ésentées au moyen d ’un formulaire officiel, et les taxes dues au titre des r ègles 27 et 28 doivent être payées simultané- ment (al. 1 et 2). Règle 9 Reproductions du dessin ou modèle industriel Comme le prévoit le droit suisse (voir art. 18, al. 1, let b, P/LDes), la demande doit comporter une reproduction du dessin ou mod èle industriel à prot éger; les repro- ductions pourront indiff éremment figurer sur des photographies ou sur des repr é- sentations graphiques (al. 1). Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d ’une représentation graphique d ’un dessin à deux dimensions et plus de six repr ésentations d ’un objet à trois dimen- sions. Cette règle présente pour les usagers un int érêt certain, car les frais de proc é- dure subiraient une augmentation disproportionn ée si un office était habilité à exiger un nombre plus élevé de représentations des dessins ou modèles industriels. Règle 10 Spécimens du dessin industriel en cas de demande d’ajournement de la publication Cette règle fixe de manière concrète les dispositions des art. 5, al. 1, ch. iii, et 11 de l’Acte de Gen ève, selon lesquelles un nombre prescrit de sp écimens d ’un dessin industriel (bidimensionnel) pourra être produit à la place des repr oductions, dans la mesure o ù une demande d ’ajournement de la publication aura été requise (voir également art. 18, al. 3, P/LDes). Règle 14 Examen par le Bureau international Comme le prévoit le droit suisse (voir art. 18, al. 1, P/LDes), une demande interna- tionale comportant des irr égularités entraîne le report de la date de d épôt au jour de production de la demande exempte d’irrégularités (al. 2, let. a et b).2634 Règle 17 Publication de l’enregistrement international En cas de demande r égulière, les donn ées inscrites dans le registre international conformément à la règle 15, ainsi qu ’une représentation du dessin ou mod èle indus- triel, sont publi ées dans le Bulletin (voir à ce sujet la r ègle 26). Dans le cas o ù un ajournement de la publication a été demand é, la date à laquelle l ’ajournement a expiré est également publiée (al. 2). 2.3.2.3 Chapitre 3 Refus et invalidations Règle 18 Notification de refus Le délai de notification du refus (voir art. 12 de l ’Acte de Gen ève) est en principe fixé à six mois (al. 1). Du fait que les offices procédant à l’examen de nouveauté ont besoin de plus de temps pour pouvoir accorder la protection, ils peuvent notifier au Directeur général leur souhait de se voir accorder, au lieu des six mois, un d élai de douze mois pour notifier un refus (voir ch. 2.3.1.2 à propos de l’art. 12). 2.3.2.4 Chapitre 4 Modifications et rectifications Ce chapitre ne contient que deux dispositions administratives, concernant l ’ins- cription de modifications et de rectifications dans le registre international. 2.3.2.5 Chapitre 5 Renouvellements Règle 23 Avis officieux d’échéance Six mois avant l ’expiration d ’une p ériode de cinq ans, le Bureau international adresse au titulaire un avis officieux y relatif, afin que ce dernier puisse engager la procédure de renouvellement de son enregistrement. Il n ’y a toutefois pas de droit à un tel avis. Règle 24 Précisions relatives au renouvellement Comme le prévoit le droit suisse (voir art. 30 P/LDes), il peut être remédié au non- respect d’un délai de paiement pendant une période déterminée, dans la mesure où le paiement s’accompagne d’une surtaxe additionnelle (al. 1, let. c, en relation avec l’al. 3, let. b). 2.3.2.6 Chapitre 6 Bulletin Le Bureau international publie l ’ensemble des donn ées pertinentes dans le Bulletin (voir également la règle 17).2635 2.3.2.7 Chapitre 7 Taxes Règle 27 Montants et paiement des taxes Les montants des taxes dues sont indiqu és dans le bar ème des taxes, lequel fait partie intégrante du règlement d’exécution (al. 1). Lorsqu’un office proc édant à l ’examen de nouveaut é a effectu é une notification conformément aux dispositions de l’art. 7, al. 2, de l’Acte de Genève, cet office peut percevoir une taxe de désignation individuelle séparée ne figurant pas au barème des taxes (al. 2) . Ce montant ne doit toutefois pas d épasser le montant normalement exigible par l ’office de la Partie contractante concern ée pour l ’octroi d’une protec- tion pour une p ériode équivalente. Le nouveau montant doit être communiqu é au Directeur général en monnaie suisse (voir art. 7, al. 2, de l ’Acte de Genève, en rela- tion avec la règle 28, al. 2). 2.3.2.8 Chapitre 8 Dispositions diverses Règle 30 Modification de certaines règles Il résulte des dispositions de la règle 30 et des art. 21, al. 5, et 25 de l ’Acte que la révision du r èglement d’exécution n écessite en principe la majorit é des deux tiers des voix. Toutefois, l ’unanimité des voix est requise pour toute modification de la règle 13, al. 4, qui concerne les conditions de d élai du d épôt, lorsqu’un contrôle de sécurité est exig é. I l e n v a de même pour la r ègle 18, al. 1, qui fixe le d élai pour former opposition contre le d épôt d’un dessin ou mod èle industriel ( al. 1). La règle 13, al. 4, n ’est pertinente que pour les USA, car la l égislation de ce pays pr évoit, pour le cas o ù un dessin ou un mod èle industriel transmis par son office national doit faire l ’objet d ’un contr ôle de s écurité, que la demande internationale ne soit transmise à l ’OMPI qu ’après l ’écoulement d ’un d élai de six mois (au lieu d ’un mois). Selon l ’al. 2, la modification de quatre r ègles n écessite une majorit é des quatre cinquièmes des voix: la r ègle 7, al. 6, qui dispose que tous les produits d ’une de- mande internationale doivent appartenir à la même classe; la règle 9, al. 3, let. b, qui dispose que les Etats contractants ne peuvent exiger qu ’un nombre limit é de repr é- sentations des dessins ou mod èles industriels; la r ègle 16, al. 1, qui fixe la dur ée maximale de l’ajournement de la publication à 30 mois; la règle 17, al. 1, ch. iii, qui prescrit que les dessins ou mod èles industriels doivent être publi és dans un d élai maximal de six mois apr ès leur enregistrement, ou, si cela est impossible, dans les meilleurs délais. Règle 32 Déclarations faites par les Parties contractantes La Suisse ne doit pas effectuer la notification des dispositions arr êtées par la rè- gle 32.2636 3 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel ainsi que sur l’informatique Au vu de l ’autonomie de l ’Institut f édéral de la propri été intellectuelle en mati ère financière, de personnel et d ’informatique, le projet n ’a aucune cons équence sur le budget de la Confédération. 4 Programme de la l égislature La révision totale de la loi sur les dessins et mod èles industriels a été annoncée dans le Programme de la législature 1995–1999 (FF 1996 II 349, Appendice). 5 Relation avec les d éveloppements juridiques au niveau international et avec le droit européen 5.1 D éveloppements au niveau international Divers accords internationaux contiennent des dispositions plus ou moins d étaillées concernant la protection des designs. L’art. 1, al. 2, CUP mentionne les dessins et mod èles industriels. Selon l’art. 5quinquies CUP, les dessins et mod èles industriels sont prot égés dans tous les Etats membres; cette disposition ne contient toutefois aucune r ègle de droit matériel. Par ailleurs, la CUP contient des dispositions concernant le d élai de priorit é, le défaut d’exploitation, l’introduction d’objets, la non-n écessité de signes et de men- tions, le d élai de grâce pour le paiement des taxes pour le maintien des droits, ainsi que l’immunité d’exposition. La Convention de Berne pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques, r évisée à Paris le 24 juillet 1971 (CBr év; RS 0.231.15), contient également des r ègles concernant la protection des designs. L ’art. 2, al. 7, 1re phrase, CBrév laisse cependant aux pays membres de l’Union le soin de d étermi- ner si et dans quelle mesure les objets utilitaires peuvent par exemple faire l ’objet de la protection par le droit d’auteur. L’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye) est une convention d ’enregistrement dont le but est de simplifier l ’obtention d’une protection pour les dessins et mod èles dans plusieurs pays, en pr évoyant un syst ème centralisé de d épôt international. Par le biais d’un enregistrement auprès de l’OMPI, la protection peut être obtenue dans un ou plusieurs Etats membres de l ’Arrangement de La Haye, cette protection étant cependant purement nationale et soumise aux conditions de la l égislation prévalant dans les Etats d ésignés dans la demande. Lorsqu ’une demande ne remplit pas les conditions de protection pr évues par le droit national, le pays en question peut refu- ser d ’accorder la protection. Malgr é sa nature de convention d ’enregistrement, l’Arrangement de La Haye contient quelques dispositions de nature matérielle. Le 6 juillet 1999, la Suisse a sign é l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. Cet Acte conduit à une fusion des deux syst èmes prédominant au niveau mondial, à savoir celui consistant à examiner la nouveaut é et celui consistant à délivrer le de- sign sans procéder à un examen préalable de nouveauté. Cela aura pour conséquence de permettre désormais l’accès à l’Arrangement de La Haye également aux Etats qui2637 connaissent un examen de nouveaut é. Il en r ésulte que les cr éateurs suisses de de- signs pourront les prot éger, au moyen d ’un enregistrement central aupr ès de l’OMPI, dans un plus grand nombre de pays qu ’auparavant (cf. pour le d étail les commentaires sous ch. 1.4). Il a été tenu compte de l ’Acte de Gen ève lors de l’élaboration du présent projet de loi. Finalement, il faut mentionner l ’Accord sur les ADPIC, qui pr évoit, à ses art. 25 et 26, une r églementation sp écifique pour la protection internationale des dessins et modèles industriels. Il a d éjà été tenu compte de ces dispositions lors de la r évision de la l égislation sur la propri été intellectuelle, r évision qui avait été rendue n éces- saire par la conclusion de l ’Accord sur les ADPIC, et qui a été reprise telle quelle dans le P/LDes. Il n ’est donc pas n écessaire ici d ’entrer davantage dans les d étails (cf. à ce sujet les commentaires du condensé ainsi que ceux concernant les ch. 1.1 et 1.3). 5.2 Relation avec les d éveloppements dans la Communauté européenne Dans la Communaut é, la protection des dessins et mod èles industriels est actuelle- ment assurée par la l égislation des Etats membres. Etant donn é que les divergences des ordres juridiques des Etats membres en mati ère de protection des dessins et modèles ont une influence sur la mise sur pied et le fonctionnement du march é intérieur, la Commission a présenté, le 3 décembre 1993, deux propositions pour un fonctionnement sans accrocs du march é int érieur. Premi èrement, elle a propos é d’harmoniser, par le biais d ’une directive CE, les dispositions l égales des Etats membres en matière de protection des dessins et mod èles. La Commission a modifié sa proposition de directive en f évrier 1996, apr ès que le Comit é économique et social ainsi que le Parlement europ éen eurent propos é des modifications dans le cadre de leur prise de position. Le Conseil des ministres de l ’Union europ éenne a présenté sa position commune le 17 juin 1997. La directive europ éenne relative à la protection juridique des dessins et mod èles a pu être adoptée en date du 13 octobre 1998. Constituent l ’objet de cette réglementa- tion les domaines qui doivent être harmonisés afin que puissent coexister les protec- tions nationales et communautaire des dessins et mod èles: la d éfinition d’un dessin et d ’un mod èle, les conditions de protection, les divulgations non opposables, l’étendue et la dur ée de la protection, les motifs de refus ou de nullit é et les droits découlant du dessin ou mod èle. La directive est entr ée en vigueur à fin novembre 1998. Par ailleurs, la Commission a pr ésenté une proposition de r èglement sur les dessins ou modèles communautaires, qui prévoit un droit des designs directement applicable dans toute la Communaut é et la mise sur pied d ’une autorit é communautaire (un office centralisé des dessins et mod èles). Ce projet, qui se d éveloppe ind épendam- ment de l’harmonisation des dispositions nationales, a pour but d ’empêcher la divi- sion du march é int érieur r ésultant par exemple du fait que des designs identiques sont prot égés diff éremment et en faveur de titulaires diff érents dans chaque Etat membre. Le règlement contient un large faisceau de dispositions concernant le droit mat ériel des designs, la proc édure de demande et d ’enregistrement, la proc édure d ’enregis- trement, la durée de protection, la renonciation au dessin ou mod èle communautaire2638 enregistré et sa nullit é, les voies de recours, la proc édure devant l ’office, la compé- tence et la proc édure en cas d ’action concernant un dessin ou mod èle communau- taire, ainsi que des dispositions concernant les effets sur le droit des Etats membres et sur l’office communautaire des dessins et mod èles. La procédure législative n’est pas encore termin ée. La protection conf érée par le r èglement sur les dessins ou modèles communautaires au niveau de la Communaut é ne peut remplacer d ’un jour à l’autre la protection nationale. Les deux syst èmes de protection coexisteront pen- dant un certain temps. Les raisons en sont multiples: par exemple, les syst èmes nationaux d’enregistrement existant pour les droits d éjà acquis doivent être conser- vés afin que l ’enregistrement obtenu dans un Etat membre puisse être prolong é jusqu’à la dur ée maximale prévue par cet Etat. De plus, les int érêts des entreprises nationales actives exclusivement sur des march és locaux, lesquelles seront, dans le futur comme aujourd ’hui, int éressées principalement par une protection nationale, sont à prendre en consid ération. Au surplus, on sait par exp érience qu ’un certain laps de temps est n écessaire pour passer du march é national au march é communau- taire. C’est ici que la directive susmentionn ée entre en jeu, son r ôle étant de rendre possible, par le biais d ’une harmonisation des questions fondamentales, le maintien de la protection nationale parallèlement à un dessin ou modèle communautaire. Dans le cadre de l ’élaboration du pr ésent projet de loi sur les designs, les textes et projets de la Communaut é ont été pris en consid ération autant que possible et dans la mesure o ù cela se justifiait, afin d ’assurer l ’eurocompatibilité de la protection suisse des designs. Les r ègles suivantes ont en particulier été élaborées en confor- mité avec la proposition de r èglement: les conditions de protection des designs sont la nouveaut é (nouveaut é formelle) et l ’originalité (nouveaut é mat érielle); la dur ée maximale de protection est port ée à 25 ans à compter du jour du d épôt; la dur ée pendant laquelle des divulgations du design non d éposé ne sont pas destructrices de la nouveauté, passe de 6 à 12 mois; par ailleurs, en lieu et place du d épôt sous pli cacheté, est introduite une possibilit é d’ajournement de la publication de 30 mois. Enfin, il est également tenu compte des r ègles communautaires correspondantes 3 dans le domaine des douanes. A la différence de la proposition de r èglement communautaire, le P/LDes ne pr évoit pas de protection temporaire des designs non enregistr és. Cette derni ère sert avant tout les int érêts des industries d épendantes de la mode, soumises à des cycles de commercialisation très courts, qui risquent tout particuli èrement d’être confrontées à la contrefa çon. Il est ressorti des consultations des industries concern ées dans la Communauté que ces cercles consid èrent fréquemment l’enregistrement de designs comme exagérément long et co ûteux. C’est pour cette raison que les branches con- cernées étaient à l ’origine en faveur d ’un d épôt sous forme simplifi ée, aupr ès de l’autorité nationale de leur propre pays, qui conduirait à une protection dans l’ensemble de l ’Union europ éenne. Au lieu de cette solution, le projet propose le dépôt central aupr ès de l ’office de l’Union européenne à Alicante. Pour compenser le fait de ne pas avoir retenu la solution simple du d épôt national, le projet introduit l’instrument juridique du design non enregistr é. Ce dernier est toutefois consid éré avec scepticisme par les milieux int éressés au sein de l ’UE, car la naissance des 3 R èglement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, JO no L 341 du 30.12.94, p. 8; Règlement (CE) no 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 3295/94, JO no L 27 du 2.2.99, p. 1.2639 droits découlant du design et le d ébut de leur validit é dépendent de conditions bien précises (mise à la disposition du public). La protection des designs non enregistr és est cependant entach ée d ’une grande ins écurité et entra îne pour les cr éateurs de designs des obligations administratives non négligeables. En Suisse, la situation est diff érente: les milieux sp écialisés du secteur concern é estiment que la proc édure suisse d ’enregistrement est rapide et peu on éreuse. Lors de l’élaboration du projet de loi, on a tenu à conserver cette procédure dans sa forme actuelle. De plus, eu égard entre autres au fait qu ’un ajournement de la publication est désormais possible, il a été considéré comme superflu de pr évoir une protection temporaire des designs non enregistrés. Une autre différence concerne l’ajournement de la publication, lorsqu’à la fin du délai, la protection n’est pas renouvelée (cf. à ce sujet les commentaires relatifs à l’art. 25, al. 2, P/LDes). 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalit é Le projet, tout comme la loi en vigueur, se fonde sur les art. 122 et 123 de la Cons- titution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). La base constitutionnelle de la proposition d ’approbation de l ’Acte de Gen ève de l’Arrangement de La Haye est l ’art. 54, al. 1, Cst. La comp étence de l ’Assemblée fédérale se fonde sur l’art. 166, al. 2, Cst. Il reste à examiner si la d écision d’approbation de l ’Assemblée fédérale est sujette au r éférendum facultatif vis é à l ’art. 141, al. 1, let. d, Cst. Cette possibilit é existe pour les traités internationaux de durée illimitée et qui ne peuvent être dénoncés (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.), pour ceux qui pr évoient l’adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.) ou qui entra înent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). L ’Acte de Gen ève de l’Arrangement de La Haye peut être d énoncé à tout moment (art. 32 de l ’Acte de Genève). La ratification de cet Acte implique, il est vrai, l ’adhésion à l’OMPI (art. 27, al. 1, de l ’Acte de Gen ève). Mais la pr ésente révision ne constitue pas le cadre adéquat pour d écider de cette question; la Suisse est membre de l ’OMPI depuis le 26 avril 1970 d éjà. Selon la pratique qui a pr évalu jusqu ’à ce jour, ne constituent une unification multilatérale du droit selon l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. que les accords multilatéraux qui contiennent du droit unifi é issu de n égociations, qui rem- placent ou tout au moins compl ètent le droit interne et dont les éléments essentiels sont directement applicables (self-executing). Ce nouveau droit uniforme ainsi établi doit régler de façon exhaustive un domaine juridique d éfini et bien déterminé, c’est- à-dire qu’il doit, étant une loi uniforme du droit international, pr ésenter une étendue matérielle ou formelle minimale, telle qu ’elle apparaisse justifier également d’après les critères de droit interne la création d’une loi spéciale (FF 1986 II 772). A l ’occasion de la ratification des Protocoles n o 6, 7 et 8 à la Convention euro- péenne des droits de l ’homme, ainsi que de diverses conventions internationales relatives à la navigation maritime (FF 1987 I 1015 ss), l ’Assemblée fédérale a préci- sé cette pratique en d écidant qu’il pouvait y avoir, dans des cas particuliers, unifica- tion multilatérale du droit, même si les règles internationales en question étaient peu nombreuses, en raison de la port ée et de la nature de ces normes ou de la pr ésence d’organes internationaux de contr ôle. Le Conseil f édéral a pris connaissance des2640 considérations formulées par les Chambres fédérales et il examinera dans chaque cas particulier s’il y a lieu de les concr étiser, dans le respect de l ’ordre constitutionnel suisse (FF 1988 II 894 s.). L’Acte de Genève contient un mandat législatif (art. 17 de l’Acte de Genève) devant être concrétisé au niveau national, ainsi que trois dispositions directement applica- bles (art. 12, al. 3, let. b, 14 et 15 de l ’Acte de Gen ève). L’art. 14 dispose qu ’un enregistrement international doit avoir, dans chaque Etat, les m êmes effets qu ’un enregistrement national. Selon les art. 12, al. 3, let. b, et 15 de l ’Acte de Genève, les titulaires de droits doivent pouvoir disposer d ’une voie de droit lorsqu ’un office national leur refuse la protection pour un dessin ou mod èle d éposé. L’art. 17, qui prévoit une dur ée minimale de protection de 15 ans, n ’est pas directement applica- ble, mais s’adresse aux organes législatifs des Parties contractantes. On peut d éduire des commentaires ci-dessus que l ’Acte de Genève n’a pas la port ée nécessaire pour une unification matérielle du droit. L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye n’est donc pas sujet au r éférendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 6.2 D élégation de compétences législatives Les art. 22, al. 2, et 26, al. 2 et 3, du projet contiennent des d élégations de comp é- tences l égislatives au Conseil f édéral qui vont au-del à d e l a c o m pétence g énérale d’édicter une législation d’exécution. L’art. 22, al. 2, P/LDes autorise le Conseil f édéral à fixer les d élais et les exigences de forme qui doivent être respect és lors du d épôt d ’un document de priorit é. La réglementation de ces d élais de péremption doit pouvoir être aménagée le plus sim- plement possible, afin de pouvoir mieux r éagir en cas de modifications au niveau international. En vertu de l ’art. 26, al. 2 et 3, P/LDes, les tiers ne peuvent en principe consulter que le registre des designs enregistr és (art. 26, al. 2). Mais il existe, en dehors de l’art. 25, al. 3, P/LDes – dans le cadre d ’un litige au cours duquel la validit é d’un design est contestée – des cas dans lesquels des tiers peuvent faire valoir leur int érêt à consulter un dossier d éjà avant l’enregistrement. La réglementation de ces états de fait nécessite une pesée minutieuse des int érêts du d éposant et des tiers; cela n éces- site des dispositions détaillées.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection du design In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.018 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2587-2640 Page Pagina Ref. No 10 124 527 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. 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