<h2>SubmittedText<h2><p>En mars, lors du débat sur la motion 22.4279 pour combler les failles permettant de contourner les sanctions contre le régime de Poutine, M. Parmelin a indiqué que le " ring fencing " était utilisé " lorsque cela est nécessaire " et qu'il transmettrait les détails au Conseil. La question est actuelle vu la réaction du G7.</p><p>- Quel est le nombre de cas ?</p><p>- Qui sont les bénéficiaires ?</p><p>- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jugé, pour chaque cas, qu'il fallait déroger dans les faits aux sanctions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il faut souligner d'abord que le ring fencing ne peut pas être utilisé pour contourner les sanctions, comme certains voudraient le faire croire. Au contraire, il sert précisément à permettre à des entreprises proches de personnes ou d'entités sanctionnées, mais qui ne sont pas elles-mêmes visées par les sanctions, de poursuivre leurs activités. Cette pratique est parfaitement conforme à la loi sur les embargos ainsi qu'aux meilleures pratiques de l'UE. Celles-ci prévoient la possibilité d'un ring fencing. Plusieurs États membres de l'UE travaillent dans la même direction et échangent régulièrement des informations à ce sujet - y compris avec la Suisse. Le SECO procède à des clarifications approfondies dans chaque cas. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à la question 22.8008, dans moins d'une poignée d'entre eux, le ring fencing a été autorisé. Dans chaque situation, le SECO contrôle le respect des sanctions par les entreprises concernées, par exemple à travers un audit externe accompagné par le SECO. Pour des raisons de protection des données, aucune information ne peut être fournie sur les cas individuels. </p>