<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de sorte que les cantons puissent arrêter que le capital d'un compte-épargne logement lié, capital qui, cumulé, servira à financer exclusivement l'acquisition, en Suisse, d'un premier logement qui sera habité en permanence par son propriétaire, soit déductible du revenu imposable jusqu'à concurrence d'un montant fixé par eux. On prévoira les dispositions suivantes : </p><p>- La déduction sera possible pendant dix ans. </p><p>- Chacun des époux contribuables pourra opérer la déduction pour lui-même. </p><p>- Le capital en question devra obligatoirement être déposé dans une banque soumise à la loi sur les banques.</p><p>- Pendant la durée de l'épargne, les intérêts servis sur le capital seront exonérés de l'impôt sur le revenu, le capital sera exonéré de l'impôt sur la fortune. </p><p>- Si le capital n'est pas utilisé comme prévu dans les deux ans qui suivent la durée maximale de l'épargne ou à compter de la date d'un retrait anticipé, il fera l'objet, à l'expiration du délai, d'une imposition complémentaire en tant que revenu. </p><p>- L'imposition complémentaire du capital et des intérêts sera effectuée, compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui résultera de la division du capital par le nombre d'années d'épargne. À la fin de l'assujettissement ou en cas de taxation intermédiaire, l'imposition sera régie par l'article 18. </p><p>- Le décès du contribuable sera un motif d'imposition complémentaire, à moins que le conjoint survivant ou les descendants ne continuent l'épargne en leur nom propre jusqu'à l'échéance.</p>