<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal (CP) sera modifié ou complété comme suit :</p><p>1. La gestion déloyale au sens de l'article 158 chiffre 1 première phrase CP pourra être sanctionnée également si l'auteur a agi non pas intentionnellement, mais par négligence grave, c'est-à-dire s'il a violé ou négligé gravement les devoirs de diligence qui lui incombent en sa qualité de dirigeant d'entreprise. Le caractère punissable de la gestion déloyale par négligence sera éventuellement limité aux sociétés ouvertes au public ou aux sociétés ayant une taille minimale en termes d'actionnariat (ou de total du bilan).</p><p>2. Les indemnités disproportionnées, par rapport à la valeur des prestations fournies ou au vu de la situation économique de la société, qui sont versées aux membres de la direction et du conseil d'administration d'une société ouverte au public ou d'une société ayant une taille minimale en termes d'actionnariat (ou de total du bilan) seront expressément constitutives d'une gestion déloyale en vertu de l'article 158 chiffre 1 première phrase CP.</p>