15.Juni 1987 N 801 Fragestunde #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 15. Juni 1987, Nachmittag Lundi 15 juin 1987, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Cevey Le président: En ouvrant notre séance et notre dernière semaine de session, j'ai le plaisir d'adresser, en votre nom et en mon nom personnel, des félicitations et des voeux de bonheur à M. Jean-Marc Sauvant, secrétaire général de l'As- semblée fédérale, à l'occasion de son 60ème anniversaire que nous lui souhaitons de passer agréablement parmi nous en cette journée parlementaire. (Applaudissements) #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 18: de Chastonay. Entschädigung ausgewiesener Schweizer aus Algerien Indemnisation des expulsés et rapatriés suisses d'Algérie Le lancinant et grave problème de l'indemnisation des expulsés et rapatriés suisses d'Algérie a-t-il été abordé lors de la récente rencontre du Président de la Confédération avec les représentants de la République française? M. Aubert, président de la Confédération: Les autorités fédérales sont conscientes de la gravité du problème que vous avez soulevé et elles sont intervenues avec insistance à l'occasion de diverses rencontres officielles à haut niveau avec des représentants de la France, afin que la Sécurité sociale française accorde aux ressortissants suisses domici- liés en Suisse, comme elle l'a accordé aux ressortissants suisses domiciliés en France, la validation gratuite de leur période d'assurance accomplie en Algérie avant l'indépen- dance de ce pays. J'ai, moi-même, remis un aide-mémoire au ministre français des affaires étrangères, M. Jean-Ber- nard Raimond, lors de sa visite du 31 octobre 1986 à Berne, ainsi qu'au Premier ministre, M.Jacques Chirac, le 4juin 1987, à Genève, il y a onze jours. M. Jean-Pascal Delamuraz en avait fait de même le 16 avril 1987, en remettant un aide-mémoire à son homologue, M. Edouard Balladur, lors de sa visite à Paris. En outre, dans deux jours, notre secrétaire d'Etat, M. Edouard Brunner, se rendra à Paris et remettra encore une note concernant ce problème. Au demeurant, il vous intéressera d'apprendre que l'Ambas- sade de France vient de nous faire parvenir, en date du 9 juin 1987, une note selon laquelle «une instruction géné- rale devrait prochainement donner satisfaction aux ressor- tissants suisses concernés». Question 19: Pitteloud. Verschwundene Schweizer in Argentinien Ressortissants suisses disparus en Argentine La presse a fait état au début de ce mois de la récouverture, par la justice argentine, de l'enquête concernant la dispari- tion de M. Alexis Jaccard, citoyen suisse et argentin disparu en 1977 à Buenos Aires. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont, en 1984, transmis une pétition au Conseil fédéral signée par 20 000 personnes réclamant que tout soit entrepris pour que le cas de citoyens suisses, ou d'origine suisse, disparus en Argen- tine soient élucidés. L'action des autorités judiciaires suisses devait être ré- servée. Le Conseil fédéral peut-il renseigner sur ce qu'il pense entreprendre dans le cas de M. Jaccard afin de démontrer sa volonté que la lumière soit faite sur ce cas et les autres et que l'oubli ne tombe pas sur les disparus de cette noire période ? M. Aubert, président de la Confédération: Le Département fédéral des affaires étrangères n'a jamais cessé de s'intéres- ser au sort de notre compatriote Alexis Jaccard qui a dis- paru en Argentine il y a plus de dix ans, le 16 mai 1977. Vous ne l'ignorez pas, le Département des affaires étran- gères et notre ambassade à Buenos Aires ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour retrouver la trace de M. Jaccard, puis pour faire la lumière sur les circonstances de sa dispari- tion comme de celle d'autres ressortissants suisses ou per- sonnes d'origine suisse disparus en Argentine à la même époque. Je peux vous assurer que nous n'avons ménagé aucun effort afin de connaître la vérité et avons saisi chaque occasion pour réitérer aux autorités argentines notre intérêt à cet égard. J'ai d'ailleurs évoqué une fois encore ce problème auprès du Président de l'Argentine, en octobre 1984, lors de ma visite à Buenos Aires, et j'ai renouvelé mes questions à M. Alfonsin la semaine dernière, au cours de sa visite à Berne. Le cas de notre compatriote Alexis Jaccard est entre les mains de la justice argentine et, comme vous l'avez men- tionné, l'avocat défendant les intérêts de la famille Jaccard à Buenos Aires a demandé récemment une réouverture de l'instruction, celle-ci étant provisoirement suspendue faute d'éléments suffisants pour la faire aboutir. J'ajoute que j'ai reçu Mme Jaccard, son avocat et certains membres du Comité de soutien pour Alexis Jaccard. L'Am- bassade de Suisse en Argentine est en contact avec l'avocat et le juge chargé de l'enquête et continue de suivre cette affaire avec toute l'attention voulue. Question 20: Butty. Nukleare und konventionelle Abrüstung Désarmement nucléaire et conventionnel On assiste depuis quelques mois à des offensives diplomati- ques proposant un désarmement nucléaire et convention- nel. La Suisse ne peut s'en désintéresser. 1. A Vienne, les pays membres de l'OTAN et du Pacte de Varsovie, participant à la CSCE, conduisent des discussions parallèles sur une réduction des armes conventionnelles. Quelle est la position de la Suisse face à ces discussions et est-elle officiellement informée du développement de ces travaux? 2. 'Les deux superpuissances semblent sur la voie d'aboutir à un accord sur une réduction des armes nucléaires à longue et moyenne portée. Qu'en est-il des armes nucléaires françaises et britanni- ques? Est-ce que ce problème a été abordé lors des récents entretiens que M. le Président de la Confédération a eus avec M. Mitterrand, d'une part, et M. Chirac, d'autre part? M. Aubert, président de la Confédération: Je crois, Monsieur Butty, que je n'ai pas grand-chose à vous apprendre sur ce problème que vous connaissez parfaitement. Les pourpar- lers des vingt-trois membres d'alliances militaires en Europe ont commencé en février 1987 et se poursuivent, actuelle- ment, en marge de la réunion, à Vienne, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, avec comme objectif de parvenir à un accord sur un mandat en vue de négociations concernant le désarmement conventionnel en Europe. La Suisse n'a pu que saluer cette initiative, étant donné que les problèmes liés à la réduction des forces armées et des armes conventionnelles sur notre continent concernent, au premier chef, les pays membres des alliances militaires. Toutefois, nous estimons qu'une telleHeure des questions 802 N 15 juin 1987 négociation ne doit pas être complètement détachée du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. C'est pourquoi nous avons défendu, dès le début de la réunion de Vienne, l'idée selon laquelle un lien doit être établi entre une future négociation à vingt-trois et la CSCE des trente-cinq signataires de l'Acte final d'Helsinki. Ce lien devrait contenir principalement trois éléments. Pre- mièrement, une information régulière, de première main, et institutionnalisée des Etats de la CSCE non-membres d'al- liances militaires, sur le déroulement des négociations à vingt-trois. Deuxièmement, la possibilité, pour ces Etats, non-membres d'alliances militaires, d'être consultés chaque fois que leurs intérêts et les intérêts de leur sécurité natio- nale seraient directement touchés. Troisièmement, la tenue de la négociation à vingt-trois dans la même ville et au même moment que la réunion des trente-cinq Etats signa- taires de l'Acte final d'Helsinki sur les mesures de confiance et de sécurité. C'est en fait - vous le savez - la poursuite de la Conférence de Stockholm qui a lieu, actuellement, à Vienne. J'ai - bien entendu - abordé ce problème avec mes interlo- cuteurs français, il y a dix jours, M. Mitterrand, Président de la République française, M. Jacques Chirac, Premier mi- nistre. Cela dit, vous savez que les armes nucléaires françaises et britanniques sont exclues de la négociation que conduisent actuellement les Etats-Unis et l'Union soviétique sur la sup- pression des missiles nucléaires de portée intermédiaire. M. Butty: Très brièvement, je remercie M. le président de la Confédération pour sa réponse très précise sur les tracta- tions concernant la CSCE à Vienne. En revanche, je souhaiterais lui poser une question complé- mentaire se rapportant à la force de frappe nucléaire fran- çaise, en particulier, et britannique. En effet, on nous a laissé entendre offiellement, du côté français, que ces armes étaient destinées à être utilisées «hors des frontières de France». Les missiles Pluton et Hadès ont une portée de300 à 500 kilomètres, c'est-à-dire exactement ce qu'il faut pour que l'Allemagne fédérale et le Plateau suisse soient touchés. Vous m'aviez répondu - et je vous en remercie encore - en 1983, que le président Mitterrand avait admis qu'il ne serait pas question d'employer ces armes sur un pays voisin comme le nôtre. Il semble maintenant que cette stratégie française est en train d'évoluer. A la suite de ce qui vient d'être décidé vendredi à Reykjavik, on sait maintenant qu'il y aura une diminution du parapluie nucléaire américain. Cela nous concerne très directement. Si la force de frappe française devait être utilisée fait dans des pays autres que la France, c'est d'abord le Plateau suisse qui serait touché. Sur ce point-là, Monsieur le président de la Confédération, je crois que notre peuple souhaiterait être informé de votre position et de vos informations. M. Aubert, président de la Confédération: Vos réflexions sont pertinentes, Monsieur Butty. Ces armes nucléaires fran- çaises auront des retombées hors de France. Vous avez cité leur portée, c'est vrai, mais il n'est pas question qu'elles viennent s'installer en Suisse, comme point de départ. Cela va de soi. En outre, je ne peux pas vous faire d'autre réponse que de vous répéter que les armes nucléaires françaises et britanni- ques ne sont pas comprises dans les négociations qui se déroulent actuellement entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union soviétique. Question 21: Aubry. Beziehungen zwischen Indien und Sri Lanka Relations entre l'Inde et le Sri Lanka Le Suisse qui connaît le problème crucial des réfugiés tamouls sur son territoire suit avec inquiétude les ingé- rences de l'Inde dans le nord du Sri Lanka. Je demande au Conseil fédéral: 1. S'il veut offrir ses bons offices en qualité de pays neutro, afin d'éviter qu'un conflit ethnique ne tourne en agression d'un pays contre l'autre? 2. S'il peut vérifier que l'argent envoyé par les Tamouls résidant en Suisse ne sert pas à l'achat d'armes destinées à intensifier encore les dangers d'un conflit? M. Aubert, président de la Confédération: Madame Aubry, la Suisse n'a pas pour usage de proposer elle-même ses bons offices, mais elle est disponible - vous le savez - si deux parties impliquées dans un conflit international lui deman- dent son entremise. S'agissant de l'Inde et du Sri Lanka, on ne peut pas parler d'un conflit international au sens strict du terme. Il s'agit plutôt d'un conflit interne ayant des ramifications avec l'ex- térieur. Il n'appartient pas à la Suisse de se prononcer sur la manière dont le gouvernement du Sri Lanka entend régler la question tamoule. Nous ne manquons cependant jamais de rappeler, chaque fois que l'occasion s'en présente, que toute solution a long terme devrait passer par la négociation et par le règlement politique. Quant à l'utilisation de l'argent, envoyé au Sri Lanka par les Tamouls résidant en Suisse, nous n'avons, Madame Aubry, absolument aucun moyen de vérifier à quelles fins il est destiné. Notre système bancaire et notre législation dans ce domaine ne nous permettent pas de procéder à de telles enquêtes. Celles-ci incomberaient d'ailleurs, le cas échéant, aux autorités du Sri Lanka. Frage 22: Weder-Basel. WHO. Fragwürdige Haltung des Schweizer Delegierten OMS. Attitude contestable du délégué suisse In der Weltgesundheitsorganisation (WHO) hat der Schwei- zer Delegierte dagegen gestimmt, dass die gesundheitlichen Auswirkungen eines Atomkrieges weiter untersucht werden. In Anbetracht der über der Menschheit drohenden atomaren Gefahren ist eine solche Haltung völlig unverständlich. Es stellt sich folgende Frage: Stimmte der Delegierte im Auftrag des Bundesrates? M. Aubert, président de la Confédération: Monsieur Weder, je crois avoir déjà partiellement répondu, lors de l'examen de la gestion, la semaine dernière, à la question que vous aviez posée sur ce même sujet. Je vous apporte maintenant la confirmation du Conseil fédéral quant à cette réponse, à savoir que les Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont adopté, lors de leur dernière assemblée générale, une résolution dans laquelle le directeur général de l'organisation est prié de présenter périodiquement des rapports sur les effets de la guerre nucléaire sur la santé, après que l'OMS eut déjà élaboré des rapports sur ce sujet en 1983 et en 1987. Contrairement aux allégations formulées dans un article de presse, aucun pays occidental - ni aucun pays neutre euro- péen - n'a voté en faveur de cette résolution qui a été approuvée par 68 voix contre 13 et 28 abstentions. Confor- mément aux instructions reçues des départements fédéraux compétents, la délégation suisse a voté contre la résolution en se fondant sur le motif suivant: £tant donné les immenses problèmes de santé auxquels le monde est confronté - je pense à l'épidémie de SIDA, à la propagation dramatique de la malaria, aux énormes carences dans les infrastructures sanitaires dans les pays en voie de développement - l'OMS devrait définir des priorités et attribuer ses ressources, qui sont actuellement très limitées, en faveur de son objectif, à savoir la santé pour tous d'ici l'an 2000. C'est le titre du programme actuel de l'Organisation mondiale de la Santé. Nous estimons dès lors que l'OMS ne devrait pas rédiger d'autre rapport sur un thème dont personne ne conteste la grande importance mais qui est déjà traité dans de nom- breuses études scientifiques, dans d'autres cercles et par d'autres organisations. C'est véritablement une «Doppel- spurigkeit» que nous déplorons.15.Juni 1987 803 Fragestunde Frage 23: Engler. BVG. Verordnung über die Schweige- und Aus- kunftspflicht LPP. Ordonnance sur le secret et l'obligation de rensei- gner Artikel 86 BVG statuiert die Schweigepflicht als Grundsatz. Gemäss Artikel 86 Absatz 2 BVG hat der Bundesrat die Aus- nahmen davon zu regeln. Hat der Bundesrat bereits eine Verordnung gemäss Arti- kel 86 Absatz 2 BVG erlassen und, sofern dies bis heute nicht geschehen sein sollte, innert welcher Frist ist mit dem Erlass zu rechnen ? Ebenso ist die Frage der Auskunftspflicht der Vorsorgeein- richtungen an die eigenen Versicherten - ausser in Artikel 89bis Absatz 2 ZGB für Stiftungsorgane - noch nicht kon- kret geregelt. Kann in absehbarer Zeit mit einer Regelung dieser, in der Praxis wichtigen, Frage gerechnet werden ? M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Engler, vous avez rai- son de dire que les dispositions d'exécution de l'article 86 de la LPP n'ont pas encore été édictées par le Conseil fédéral. La Commission fédérale de la prévoyance profes- sionnelle a déjà examiné ce sujet dans un premier projet d'ordonnance. Elle va se réunir une deuxième fois dans une séance qui aura lieu le 23 juin et elle va formuler des propo- sitions à l'intention du Conseil fédéral. Cette ordonnance, qui est nécessaire, devrait pouvoir entrer en vigueur l'année prochaine si tous les organismes compétents font leur devoir dans les délais prévus. Il en va de même pour l'obliga- tion qu'ont les institutions de prévoyance de renseigner les assurés. L'article 89bis, deuxième alinéa, que vous citez a, comme vous le dites, un caractère trop général et le Conseil fédéral a également saisi la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Nous attendons des proposi- tions car l'obligation de renseigner doit elle aussi être régle- mentée. Nous sommes en train d'établir toutes les mesures d'application d'une loi très compliquée, dont on demande déjà, à juste titre, la révision. Cela exige un certain temps. Mais, pour le premier aspect, d'ici la fin de l'année une proposition de nouvelle ordonnance devrait être soumise au Conseil fédéral. Frage 24: Fankhauser. Ausserparlamentarische Kommissionen. Frauenbeteiligung Commissions extraparlementaires. Participation des femmes Laut Zeitungsmeldung vom 10. Juni 1987 wurde eine neue Expertenkommission für die Erarbeitung einer « Verordnung über vorsorgliche Massnahmen im Bereich des Umwelt- schutzes» eingesetzt. Dieser Kommission gehört, wieder einmal, keine einzige Frau an! Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass in allen von ihm eingesetzten Kommissionen auch Frauen ernannt werden ? Ist der Bundesrat bereit, im konkreten Fall für diese Kommis- sion zur Erarbeitung der Verordnung über vorsorgliche Massnahmen im Bereich des Umweltschutzes Frauen einzu- berufen ? M. Cotti, conseillerfédéral: Madame Fankhauser, dans votre question vous avez parlé de la commission qui devrait établir ce qu'on appelle en allemand une «Störfallverord- nung» et vous dites à juste titre qu'aucune femme ne fait partie de cette commission qui est chargée de préparer cette ordonnance. Cela est conforme à l'opinion du Conseil fédéral, qui est de faire appel à autant de femmes - compé- tentes naturellement - que possible dans les commissions d'élaboration des ordonnances ou dans les commissions consultatives, opinion qu'il tente de mettre en pratique. Je dois tout de même signaler qu'aucun membre de cette commission n'a été désigné par le Conseil fédéral de son propre chef. On a voulu insérer dans cette commission ceux qui étaient absolument nécessaires- les représentants des associations professionnelles, ainsi que des associations de protection, des associations les plus différentes, et surtout des cantons. Hélas, aucune de ces organisations, pas davantage que les cantons, n'a proposé des femmes. Il n'y a pas encore, Madame Fankhauser, une chimiste cantonale et c'est peut-être la raison pour laquelle les cantons ont négligé une tâche qui par ailleurs leur tient à coeur, tout comme au Conseil fédéral. Frau Fankhauser: Ich danke Herrn Bundesrat Cotti für seine Absichtserklärung. Ich bitte noch um Beantwortung meiner zweiten Frage, nämlich, ob der Bundesrat bereit ist, Frauen zusätzlich zu berufen. Es gäbe eine Möglichkeit, diese Kom- mission ebenfalls mit weiblicher Beteiligung zu gestalten. In diesem Bereich wären durchaus Expertinnen vorhanden. Beim Symposium «Aufbruch der Frauen» haben sich zahl- reiche Frauen als Expertinnen vorgestellt. M. Cotti, conseiller fédéral: Je répète à Mme Fankhauser que nous avons essayé d'intégrer dans la commission des représentants d'organisations professionnelles, de cantons, etc.. Je serais toutefois heureux que Mme Fankhauser m'in- dique les noms de quelques femmes très compétentes et j'essaierai alors de proposer au Conseil fédéral de combler cette lacune. Frage 25: Stamm Judith. Blumenschmuck im Bundeshaus Décorations florales au Palais fédéral Während Staatsempfängen prangt das Bundeshaus in Blu- menschmuck. Blumen und Pflanzen würden auch das Herz von Parlamen- tarierinnen und Parlamentariern erfreuen. Welche Möglichkeit besteht, in Halle und Aufgang des Bun- deshauses durch Blumen das Gemüt der Abgeordneten zu erheitern, und wie gedenkt der zuständige Bundesrat dies zu verwirklichen? Bundesrat Cotti: Ich muss der Frage von Frau Stamm entnehmen, dass trotz aller unserer Bemühungen die Tätig- keiten des Bundesrates nicht genügen, das Gemüt der Abgeordneten zu erheitern. Falls das so ist, werden wir zusammen mit dem Amt für Bundesbauten versuchen, an den von Frau Stamm erwähnten Orten vermehrt Blumen- schmuck anzubringen. Frau Stamm Judith: Ich müsste eigentlich eine Frage stellen, eine rhetorische, weil wir uns in der Fragestunde befinden. Die Bundesgärtnerei hat bereits Blumensträusse in die Emp- fangshalle gestellt. Ich möchte mich dafür bedanken und Sie bitten, den Mitarbeitern der Bundesgärtnerei, die dadurch zusätzliche Arbeit haben, unseren herzlichsten Dank auszurichten. Es geht sehr schnell in Bern! Bundesrat Cotti: Der Dank wird weitergeleitet. Frage 26: Neuenschwander. Fischfangverbot im Luganersee Interdiction de la pêche dans le lac de Lugano Im Luganersee müsste der Fischfang auf unbestimmte Zeit verboten werden, weil die Radioaktivität der Fische den festgelegten Toleranzwert überstieg. Kann der Bundesrat für die vielen Sport- und Berufsfischer einen mutmasslichen Termin für die Aufhebung des Verbots melden ? Cotti, consigliere federale: La domanda che pone il signor Neuenschwander riguarda la pesca nel lago di Lugano. Tutti sanno che nel lago di Lugano, da oltre un anno purtroppo, cioè da quando avvenne l'incidente di Chernobyl, la pesca non è più possibile. Ogni settimana, signor Neuenschwander, viene prelevata, per degli esami, una serie di pesci. Finora si deve costatareHeure des questions 804 N 15 juin 1987 che le misurazioni si aggirano sempre attorno ai 3000 Bq. per kg in media, vale a dire sono molto più alti del limite previsto (600 Bq.). Questi valori estremi talvolta vengono anche superati. Devo quindi dirle, purtroppo, che non è possibile, a tutt' oggi, dire quando avrà fine questa limitazione. Approfitto dell'occasione per dire al signor Neuenschwan- der che i valori misurati per i pesci nel lago Maggiore sono tutti nettamente al disotto della media di 600 Bq. Essi si situano attorno ai 370 Bq. E' straordinario costatare questa forte differenza fra il lago di Lugano e il lago Maggiore, ma essa esiste e dobbiamo tenerne conto. Frage 27: Ruf-Bern. Statistisches Jahrbuch. Erwähnung der Mos- lems Annuaire statistique. Musulmans domiciliés en Suisse Die schätzungsweise mehr als 60 000 in der Schweiz leben- den Moslems werden im Statistischen Jahrbuch des Bundes nirgends aufgeführt, obwohl ihre Zahl im Zuge der verfehl- ten Ausländer- und Asylpolitik des Bundes stetig und rapide im Wachsen begriffen ist! Für die Oeffentlichkeit sind damit die tatsächliche Bedeutung bzw. derzahlenmässige Umfang der islamischen Religionsgemeinschaft in der Schweiz nicht ersichtlich - und damit auch nicht die fortschreitende Isla- misierung unseres Landes sowie die sich daraus ergeben- den bedenklichen Folgen in kultureller, religiöser und über- fremdungspolitischer Hinsicht. Ist der Bundesrat bereit, zu veranlassen, dass die Zahl der Moslems in der Schweiz künftig im Statistischen Jahrbuch aufgeführt wird? M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Ruf, comme vous le savez, dans le secteur statistique, l'aspect confessionnel est pris en compte, en particulier, dans les recensements qui ont lieu tous les dix ans. Or, jusqu'à maintenant, au niveau du recensement de l'appartenance confessionnelle, on a toujours tenu compte seulement des quatre confessions considérées comme traditionnelles en Suisse, d'un côté, les trois confessions chrétiennes et, de l'autre, la confession israélite. Au contraire, la religion des musulmans n'avait pas été retenue de manière spécifique, mais elle a été intégrée dans la rubrique «Autres confessions». L'aspect confessionnel nous a posé quelques problèmes, dans la préparation du prochain recensement, parce que, de temps à autre, on entend aussi l'opinion selon laquelle il ne faudrait pas recenser la confession des Suisses. Je ne suis pas du tout de cet avis. Tout au contraire, je pense que l'appartenance confessionnelle devrait être saisie par un recensement qui entend indiquer également les consé- quences de droit public qui se manifestent au plan fiscal, par exemple, dans différents cantons, en fonction de la confes- sion. On va examiner la proposition ou tout au moins l'idée qui est sous-entendue dans votre question, à savoir de recenser éventuellement les adeptes de l'islam en tant que groupe spécifique lors du recensement de 1990. Je peux vous assurer que nous avons examiné cette question. Je ne peux pas vous assurer que cette manière de faire sera obligatoire- ment retenue. Question 28: Robbiani. Transport giftiger Substanzen über den Gotthard Substances toxiques. Transport à travers le Saint-Gothard Les communes d'Airolo, Göschenen, Andermatt et Hospen- tal s'opposent au transit estival par le Saint-Gothard des poids lourds qui transportent des substances toxiques. Cette mesure a été adoptée par les autorités fédérales pour garantir une plus grande sécurité dans le tunnel routier, mais la déviation des transports de substances toxiques est tout aussi dangereuse pour le trafic touristique à travers le col, les chantiers d'entretien et les sources d'eau potable. Quelle réponse le Conseil fédéral peut-il donner aux préoc- cupations des communes tessinoises et uranaises? Bundesrätin Kopp: Die Transporte gefährlicher Güter durch den Gotthard-Strassentunnel mussten aus Gründen der Ver- kehrssicherheit eingeschränkt werden. Die Ausdehnung der für den Tunnelverkehr getroffenen Einschränkungen auf die Passstrasse ist aus folgenden Gründen nicht gerechtfertigt: Schadenereignisse im Freien haben erfahrungsgemäss geringere Auswirkungen als in den langen Tunnels. Es ist gegenüber heute keine namhafte Zunahme dieser Trans- porte auf der Passstrasse zu erwarten. Das EJPD hat dies am 3. Juni den Gemeinden Göschenen und den mitinteressier- ten Gemeinden mitgeteilt. Question 29: Robbiani. Luftverschmutzung und Autorennen Courses automobiles et pollution atmosphérique Alors que les partis ayant une responsabilité dans le gouver- nement sont en train de mettre au point un plan d'urgence pour combattre la pollution atmosphérique, plan prévoyant notamment des mesures qui pénalisent le trafic automobile, on organise dans tout le pays des courses automobiles (rallyes, courses de côte, concours pour voitures de tou- risme). Même à Lugano, l'une des villes les plus polluées, un rallye a eu lieu la semaine passée. De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour décou- rager les organisateurs de telles manifestations paraspor- tives? Entend-il en faire usage? Cela nonobstant l'autono- mie cantonale en la matière, du moment que l'on exige des cantons plus de rigueur dans l'application des mesures antipollution. Peut-on concevoir d'étendre l'interdiction des courses automobiles décrétée par certains cantons (Berne et Saint-Gali)? Bundesrätin Kopp: Nach geltendem Strassenverkehrsrecht steht den Kantonen die Befugnis zu, auf ihrem Gebiet motorsportliche Veranstaltungen - ausgenommen öffentli- che Rundstreckenrennen - zu bewilligen. Die Kantone sind bei der Erteilung von Bewilligungen sehr zurückhaltend. Einzelne erteilen überhaupt keine Bewilligungen mehr. Ein absolutes Verbot motorsportlicher Veranstaltungen auf Bundesebene drängt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt nicht auf. M. Robbiani: Credo che converrà con me, signora Consi- gliere federale, che non si tratta semplicemente di un pro- blema di legge stradale. E' un problema di protezione del- l'ambiente, e quando i partiti governativi si riuniscono per mettere a punto un piano che prevede tra l'altro una più rigorosa applicazione delle misure contro l'inquinamento atmosferico, da parte dei cantoni, ecco che - fosse soltanto simbolicamente - si dovrebbe incominciare dal divieto delle corse d'auto. Ma è una costatazione, non è una domanda supplementare. Bundesrätin Kopp: Darf ich auf diese Feststellung, die keine Frage ist, nur soweit antworten, dass es möglich wäre, das Strassenverkehrsgesetz zu ändern und diese Kompetenz dem Bund zuzuhalten. Im übrigen sind die Kantone aufgeru- fen, dem Bund weitere Massnahmen vorzuschlagen, wie sie auf ihrem Kantonsgebiet die Emissionen senken wollen. Dies wäre eine Möglichkeit, die angezeigt ist. Es ist eine Aufgabe der kantonalen Regierungen oder der entsprechen- den Parlamentarier, in diesem Sinne vorstellig zu werden. Question 30: Magnin. Verweigerte Auslieferung eines «Paten» Refus d'extradition d'un «parrain» L'opinion publique a été profondément choquée par le refus de la Suisse de répondre favorablement à la demande d'ex- tradition présentée par la France à l'égard de Jean-Domini- que Fratoni et par sa libération qui lui a permis de gagner l'Amérique centrale.15.Juni 1987 N 805 Fragestunde Cet individu a été condamné en France pour divers délits fiscaux et douaniers à 13 ans de prison et plus de 400 millions de francs français d'amende. Il est qualifié par la presse de véritable «parrain» des casinos dans lesquels serait lavé l'argent sale des diverses «maffias». Il fait l'objet d'une plainte en diffamation déposée en Suisse par une Française, sa rivale dans la gestion de casinos, dont la fille a mystérieusement disparu. Je demande au Conseil fédéral comment il justifie son refus d'extradition, le manque de curiosité de la police sur les activités en Suisse de cet individu et la hâte mise à sa libération ? Bundesrätin Kopp: Dem französischen Ersuchen um Anord- nung der provisorischen Auslieferungshaft gegen einen französischen Staatsangehörigen, der im Rahmen eines kantonalen Verfahrens im Kanton Tessin inhaftiert war, konnte nicht entsprochen werden, da die im Verhaftungser- suchen aufgeführten Taten nach unserem Recht als Fiskal- delikte zu qualifizieren sind, für die die Auslieferung nicht zulässig ist. Ich verweise in diesem Zusammenhang auf Artikel 5 des europäischen Auslieferungsübereinkommens und Artikel 3 Absatz 3 des Bundesgesetzes über internatio- nale Rechtshilfe in Strafsachen. Die angebliche Mitwirkung des Verfolgten beim mysteriösen Verschwinden einer Frau war nicht Gegenstand des franzö- sischen Ersuchens. Die Haftentlassung im Kanton Tessin erfolgte im übrigen nach kantonalem Recht. M. Magnin: Je veux bien que, sur le plan de l'extradition, vous ayez une explication qui se tienne relativement mais ce dont je m'étonne c'est que les services de police de notre pays ne se soient pas intéressés davantage à l'activité de cet individu qui était en Suisse depuis de nombreuses années ou, du moins, qui y a fait, au cours de ces sept ou huit dernières années, de nombreux séjours. Alors, c'est la deuxième question que je vous pose à laquelle vous n'avez pas répondu: Pourquoi ne s'est-on pas inté- ressé à son activité en Suisse? Et vous savez bien que lors de son arrestation, il était en compagnie de gens assez peu recommandables. Il me semble qu'il y avait en tout cas un intérêt à ne pas le libérer aussi rapidement et à savoir ce qu'il faisait en Suisse. D'autre part, je vous rappelle qu'il y avait une plainte pénale qui était déposée dans le canton de Vaud et que le procu- reur ou un juge d'instruction de ce canton avait immédiate- ment demandé à pouvoir entendre Fratoni. Or, on l'a libéré avec une telle rapidité qu'il est permis de supposer qu'il y a eu des pressions dans cette direction. Bundesrätin Kopp: Der französische Staatsangehörige Jean-Dominique Fratoni wurde im Kanton Tessin wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer verhaftet. Als die Franzo- sen das Auslieferungsbegehren stellten, bestand keinerlei Veranlassung, diesem Begehren stattzugeben, weil, wie gesagt, aufgrund schweizerischen Rechts keinerlei Delikte vorlagen, die es erlaubt hätten, dem Auslieferungsbegehren stattzugeben. Frage 31 : Ruf-Bern. Saudiarabischer Scheich. Aufenthaltsbewilli- gung Permis de séjour délivré à un ancien ministre de l'Arabie Saoudite Die Bundesbehörden haben vor kurzem dem Gesuch des früheren saudiarabischen Erdölministers, Scheich Ahmed Zaki Yamani, der nun in der Walliser Gemeinde Chermignon Wohnsitz nimmt, um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zugestimmt. Aus welchen Gründen wurde die Bewilligung erteilt? Wel- chen Einfluss hatte dabei das immense Vermögen Yamanis ? Worin liegt die in der Presse erwähnte angebliche «Verbun- denheit des Scheichs mit der Eidgenossenschaft» ? Gestützt auf welche Rechtsgrundlage (Art der Aufenthaltsbewilli- gung) leben seine Frau und seine fünf Kinder bereits seit einem Jahr in der Schweiz? Wurde mit Yamani ein Steuerabkommen geschlossen (falls ja: welchen Inhalts?) oder wird er nach der normalen gesetz- lichen Veranlagung besteuert? Bundesrätin Kopp: Nach Artikel 36 der Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der erwerb- stätigen Ausländer kann nichterwerbstätigen Ausländern eine Aufenthaltsbewilligung zur Wohnsitznahme ohne Erwerbstätigkeit erteilt werden, wenn wichtige Gründe es gestatten. Scheich Yamani, der nach 25jähriger Tätigkeit als Erdölminister Saudiarabiens seines Amtes enthoben wurde, hat sich sehr häufig in der Schweiz aufgehalten. Er hat unserem Land immer grosses Interesse entgegengebracht. Seine massvolle Politik in Sachen Energie wirkte sich für uns vorteilhaft aus. Diese Gründe sind wichtig im Sinne der erwähnten Bestimmung und waren vorerst für eine Aufent- haltsbewilligung zur Wohnsitznahme ohne Erwerbstätigkeit an seine Ehefrau und seine Kinder massgebend. Aus den gleichen Gründen wird nunmehr auch ihm selbst eine Auf- enthaltsbewilligung zum gleichen Zweck erteilt. Fiskalische Gründe waren für die Zulassung nicht entschei- dend. Die Frage der Besteuerung mit der Gemeinde und dem Kanton ist noch nicht abgeschlossen. Ruf-Bern: Kann man die Antwort von Frau Bundesrätin Kopp dahingehend interpretieren, dass künftig jeder abge- setzte oder zurückgetretene ausländische Staatsmann, der während seiner Amtszeit mehr oder weniger nach dem Wohlgefallen des Bundesrates gehandelt hat, mit einer Auf- enthaltsbewilligung rechnen darf? Bundesrätin Kopp: Bei Scheich Yamani handelt es sich - auch nach der bisherigen Praxis der Bundesbehörden - um einen ausgesprochenen Speziatali. Herr Yamani hat sich durch seine Erdölpolitik um die Interessen der Schweiz sehr verdient gemacht. Dieser Grund, zusätzlich zu der Tatsache seiner zahlreichen Aufenthalte in der Schweiz, hat dazu geführt, dass seiner Familie und ihm eine Aufenthaltsbewilli- gung erteilt wurde. Damit wird kein Präjudiz für weitere Fälle geschaffen. Question 32: Soldini. Terrorismus durch Kurden in der Schweiz Terrorisme kurde sur le territoire helvétique Sept ressortissants turcs, d'origine kurde, sont jugés actuel- lement à Lausanne, à la suite du meurtre d'un de leurs compatriotes, au soir du 30 décembre 1985. Arrivés en Suisse illégalement par une filière transitant à travers la Yougoslavie et l'Italie, ces Kurdes se sont retrouvés à Genève où ils ont décidé - en tant que membres ou sympathisants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdis- tan, d'inspiration marxiste) - de mettre au point une action de représailles aux attentats commis quelques jours plus tôt, à Paris, contre leurs militants. Quel était le statut de ces immigrants d'un genre spécial, étaient-ils munis du visa nécessaire à leur entrée en Suisse? Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour enrayer l'arrivée massive des ressortissants turcs? Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que notre territoire devienne le champ clos des combats politiques étrangers et pour mettre un terme aux activités terroristes internationales dans notre pays? Bundesrätin Kopp: Von den neun wegen Mordes angeklag- ten türkischen Staatsangehörigen besitzt einer eine Nieder- lassungsbewilligung. Bei den übrigen handelt es sich um Asylbewerber, deren Gesuche teilweise bereits rechtskräftig abgewiesen wurden. Die Einreisen erfolgten ohne Visum. Um den unkontrollierten Einreisen entgegenzuwirken, unterstellte der Bundesrat die türkischen Staatsangehöri- gen der Visumspflicht. Eine ANAG-Revision, die zurzeit imHeure des questions 806 N 15 juin 1987 Nationalrat hängig ist, bezweckt schärfere Sanktionen gegenüber Schleppern. Weitere flankierende Massnahmen, namentlich eine Aufstockung des Grenzwachtkorps und eine Intensivierung der internationalen Zusammenarbeit, sind geplant oder bereits in Kraft. Der Bundesrat ist sich der Probleme bewusst, die aus der Anwesenheit von miteinander verfeindeten türkisch-kurdi- schen Organisationen in der Schweiz resultieren können. Die zuständigen Behörden treffen die erforderlichen präven- tiven und repressiven Massnahmen, um gewalttätige Aus- einandersetzungen zu verhindern, um begangene Straftaten aufzuklären und um die Verantwortlichen zur Rechenschaft zu ziehen. Diesem Ziel diente unter anderem das von der Bundesanwaltschaft gegen Angehörige der kurdischen Arbeiterpartei (TKG) und der türkischen kommunistischen Partei (TKPML) eingeleitete Ermittlungsverfahren wegen Verdachts von Widerhandlungen gegen das Kriegsmaterial- gesetz. Frage 33: Steffen. Ausweisung eines sowjetischen Diplomaten. Information der Oeffentlichkeit Expulsion d'un diplomate soviétique. Information de l'opi- nion publique Der Sowjetdiplomat Wladimir Khorochilow wurde wegen fortgesetzter wirtschaftlicher und politischer Spionage am 14. Mai zur Persona non grata erklärt und hat die Schweiz bereits am 20. Mai verlassen. Welches sind die Gründe, die die Bundesanwaltschaft ver- anlasst haben, die Oeffentlichkeit erst am Dienstag, 9. Juni, über diesen Fall zu orientieren ? Wurde dieser Entscheid mit Rücksicht auf den kürzlichen Besuch der sowjetischen Par- lamentsdelegation gefasst? Bundesrätin Kopp: Die Ausweisung des Sowjetdiplomaten Khorochilow erfolgte nach Vorliegen der ersten Ergebnisse im Ermittlungsverfahren der Bundesanwaltschaft wegen verbotenen Nachrichtendienstes. Für Umfang und Zeitpunkt der Orientierung der Oeffentlichkeit waren neben verfah- rensbezogenen auch politische Aspekte bedeutsam, wes- halb sich der Bundesrat damit befasste. Der Zeitpunkt der Pressemitteilung wurde durch den Besuch einer sowjetischen Parlamentsdelegation nicht beeinflusst, hingegen massgeblich durch die am 5. Juni 1987 ausgesprochene Ausweisung unseres ersten Bot- schaftssekretärs in Moskau bestimmt. Frage 34: Braunschweig. Einzelhaft im Strafvollzug Exécution des peines. Détention cellulaire Es ist heute unbestritten, dass Einzelhaft im Strafvollzug, und ganz besonders in Sicherheitsabteilungen, zu Risiken (Selbstmordrate) und zu ungewollten Schädigungen bei den Betroffenen führt, in unserem Lande zu häufig angewandt wird und dem Erziehungs- und Sozialisationscharakter der Strafe i. S. von Artikel 37 Ziffer 1 Absatz 1 StGB wider- spricht. Welche Möglichkeiten hat der Bundesrat, auf die Kantone einzuwirken, damit diesen Erkenntnissen und dem erwähn- ten Strafgesetzartikel Rechnung getragen wird und das ein- seitige Sicherheitsdenken nicht überbordet? Bundesrätin Kopp: Zunächst zur Rechtslage: Artikel 37 Zif- fer 3 unseres Strafgesetzbuches schreibt vor, dass der Gefangene während der ersten Stufe des Strafvollzugs in der Regel in Einzelhaft gehalten wird. Die Anstaltsleitung «kann ihn auch später wieder in Einzelhaft zu rückversetzen, wenn sein Zustand oder der Zweck des Vollzugs dies erfor- dert». Zur Sachlage: Die erste Vollzugsstufe, die Einzelhaft, dauert nach der Praxis der Kantone in aller Regel nicht länger als einige Tage, häufig auch nur wenige Stunden. Nachdem die Kantone diese Vollzugsform somit mit Zurückhaltung und dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entsprechend anwenden, sieht der Bundesrat keine Veranlassung, in die- ser Sache tätig zu werden. Frage 35: Müller-Bachs. «Rothenthurmeffekt» «Effet Rothenthurm» Anlässlich der Jahrespressekonferenz vom 26. März 1987 des EMD und zugleich zum Anlass der ersten 100 Tage im Amt seines Chefs Arnold Koller soll dieser den Begriff «Rothenthurmeffekt» geprägt haben, als «verhängnisvolles Signal, wie man eine zwangsläufig mit Immissionen verbun- dene Ausbildung unserer Armee in der eigenen Nachbar- schaft abwürgen kann». Diese zynische Simplifizierung des Anliegens, das Hochmoor von Rothenthurm integral zu schützen, stellt eine Missachtung der bundesrätlichen Bestrebungen dar, wie sie im Geschäftsbericht 1986 unter EDI, III. Natur- und Heimatschutz, festgehalten sind. Die Berichte aus der Presse passen nicht zum Format von Herrn Bundesrat Koller. Hat die Presse wesentliche Aeusserungen von Bundesrat Koller zu diesem Thema unterschlagen? Und stimmt es, dass Bundesrat Koller unsere Bemühungen zur Erhaltung des Hochmoors von Rothenthurm unter den Obertitel «Armeefeindlichkeit» stellt, mit der Bemerkung: «Man kann die Armee auch auf indirektem Weg abschaffen, indem man ihr den unerlässlichen Uebungsraum vorenthält» ? Bundesrat Koller: An der Jahrespressekonferenz vom 26. März habe ich mich zu verschiedenen aktuellen Fragen geäussert, die das EMD heute und in naher Zukunft beschäf- tigen. Dazu gehört auch die Rothenthurm-lnitiative. Die Uebergangsbestimmung dervorgeschlagenen Verfassungs- änderung zeigt unmissverständlich, dass das Engagement für den Schutz der Hochmoore mit dem Ziel einhergeht, den Waffenplatz Rothenthurm zu verhindern. Es trifft zu, dass ich die Annahme der Initiative als verhängnisvoll für die Armee bezeichnet habe, weil damit ein Signal gesetzt würde, wie sich die Ausbildung der Armee in der eigenen Nachbarschaft verhindern Hesse. Das habe ich als Rothen- thurm-Effekt bezeichnet und festgestellt, dass sich dieser leider bereits heute da und dort bemerkbar mache. Meine Warnung, dass sich die Armee auch dadurch abschaffen lässt, dass ihr der unerlässliche Uebungsraum vorenthalten wird, halte ich - angesichts der vielen Schwierigkeiten, auf die wir bei der Ausbildung unserer Truppe stossen - nach wie vor für gerechtfertigt. Sie bedeutet allerdings in keiner Weise, dass die Bemühungen zur Erhaltung der Natur in Widerspruch zu den militärischen Interessen stehen oder sogar armeefeindlich sind. Armee und Naturschutz vertra- gen sich, wie zahlreiche Beispiele von Schiess- und Uebungsplätzen im ganzen Land zeigen, sehr wohl. Dies gilt auch für Rothenthurm, wo das Hochmoor durch den Waf- fenplatz nicht bedroht und mit der von den eidgenössischen Räten beschlossenen Revision des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz vollauf geschützt ist. Müller-Bachs: Vor den eidgenössischen Volksabstimmun- gen erhalten die Bundesräte sehr viel Gelegenheit, sich zu den Abstimmungsvorlagen in den Medien zu äussern. Wie ist die Gepflogenheit? Sind sie gehalten, möglichst ausge- wogen zu informieren, z. B. im Falle von Rothenthurm auch zu erwähnen, wie tiefgreifend die Eingriffe sind, die auf dem Aufklärungsgelände gemacht werden, oder dürfen sie ledig- lich für die Seite des EMD Werbung machen? Bundesrat Koller: Der Bundesrat stellt die verschiedenen Standpunkte in seinen Abstimmungserläuterungen immer möglichst objektiv dar; aber selbstverständlich hält er mit seinem eigenen Standpunkt nicht zurück.15.Juni 1987 807 Fragestunde Frage 36: Maeder-Appenzell. General Ulrich Wille und das Ansehen der Armee Opinions du général Wille et crédit de l'armée Der Publizist und Historiker Nikiaus Meienberg hat in der «Weltwoche» eine Serie veröffentlicht, die sich mit General Ulrich Wille und der Zeit des ersten Weltkriegs befasst. Zitate aus einem angeblich erstmals veröffentlichten Brief- wechsel zwischen General Wille und seiner Frau schockie- ren den Leser und werfen ein völlig neues Licht auf die Kriegsjahre 1914-1918. Da werden Bundesrat und Parla- ment auf das übelste beschimpft, wird der Eintritt der Schweiz in den Krieg auf deutscher Seite gefordert, werden Gewerkschaftsführer als Schweinehunde bezeichnet. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass, wenn die Zitate echt sind, General Wille dem Ansehen der Armee schweren Schaden zugefügt hat? Bundesrat Koller: Der Bundesrat ist der Auffassung, dass einzelne Auszüge aus einer privaten Korrespondenz nicht als alleinige Grundlage für die historische Gesamtschau einer Persönlichkeit des öffentlichen Lebens dienen kön- nen. Es wird Aufgabe der Geschichtsschreibung sein, auf- grund aller verfügbaren Zeitdokumente und unter sorgfälti- ger Abwägung aller Umstände Ulrich Wille als Persönlich- keit und General unserer Armee zu würdigen. Maeder-Appenzell: General Ulrich Wille soll nach verschie- denen Dokumenten während der Kriegszeit krank gewesen sein. Der Oberfeldarzt sprach von Marasmus senilis. Es war aber damals weder dem Parlament noch dem Bundesrat gelungen, General Ulrich Wille abzusetzen. Es würde mich sehr interessieren, ob heute alle Vorkehrungen getroffen sind, dass ein paralleler Fall in Zukunft nicht mehr möglich wäre. Bundesrat Koller: Darauf können Sie sich verlassen, Herr Maeder. (Heiterkeit) Frage 37: Oester. EMD-Versuchsschiessplatz Val Cristallina. Täu- schung der Bevölkerung Piace de tir du Val Cristallina. Désinformation de la popula- tion Im "Tages Anzeiger» vom 11. Juni 1987. schreibt dessen Bündner Korrespondent, die Zustimmung der Stimmberech- tigten der Gemeinde Medel/Lucmagn zum Versuchsschiess- platz Val Cristallina sei «offensichtlich unter falschen Vor- aussetzungen zustande gekommen». Man habe fälschli- cherweise geglaubt, im Winter werde nicht geschossen; dem sei nun nach den abgeschlossenen Verträgen nicht so. Anderseits hat das EMD verlauten lassen, es habe sich «stets korrekt, offen, loyal und vertragstreu verhalten». Welche Aussage entspricht der Wahrheit? Bundesrat Koller: Die Abstimmung in der Gemeinde Medel vom 7. Dezember 1986 über den Versuchsschiessplatz im Val Cristallina hatte konsultativen Charakter. Der für den Bundesrat und das EMD entscheidende Beschluss fiel am 16. Dezember 1986 in den eidgenössischen Räten. Die an die Bevölkerung der Gemeinde Medel gerichteten Unterla- gen für die Abstimmung vom 7. Dezember 1986 waren den Bundesstellen im damaligen Zeitpunkt nicht bekannt. Erst im nachhinein wurde festgestellt, dass die Botschaft der Gemeinde irrtümlich nur von der Benützung des Schiess- platzes in der Zeit vom Juni bis November sprach. Die Haltung des Militärdepartements in der Frage der Benüt- zung des Schiessplatzes im Winter war immer klar und eindeutig. Bereits im Zusatzbericht an die Militärkommis- sion des Nationalrats für deren Sitzung vom 25. August 1986 war von einer bedingten Benützbarkeit des Schiessplatzes im Winter die Rede. Bei der Behandlung der Vorlage am 16. Dezember 1986 im Nationalrat führte der damalige Chef des Militärdepartements, Herr Bundesrat Delamuraz, auf eine Frage aus, dass auf dem Schiessplatz bei geeigneten Schneeverhältnissen auch im Winter Versuchsschiessen durchgeführt werden könnten, und zwar solche mit TOW- Lenkwaffen. Beizufügen ist, dass eine Beilage zum Dienst- barkeitsvertrag vom 10. Mai 1985 zwischen der Alp-Korpora- tion Cristallina und dem Bund einen Wochenplan mit Bei- spielen möglicher Belegungen des Schiessplatzes enthält. Aus diesen Beispielen geht eindeutig hervor, dass schon im Jahre 1985 Schiessen im Winter vorgesehen waren. Das EMD darf deshalb für sich in Anspruch nehmen, sich kor- rekt, offen und vertragstreu verhalten zu haben. Question 38: Christinat. Grenzwachtkorps. Einstellung von weiblichem Personal Gardes-frontière. Engagement de personnel féminin A ma question écrite du 14 juin 1982 sur ce même sujet, le Conseil fédéral avait répondu négativement arguant du fait que le corps des gardes-frontière était organisé militaire- ment et qu'il était indispensable de maintenir certaines conditions d'engagement. Or, la pénurie de personnel n'ayant fait que s'aggraver au cours de ces cinq dernières années et l'article 4 de la Constitution prévoyant l'égalité des droits entre les hommes et les femmes devant entrer dans les moeurs, l'engagement de forces de travail féminines dans le Cgfr s'impose chaque jour davantage, Dans cette perspective, le Conseil fédéral peut-il me dire si l'engagement inéluctable de femmes dans le Cgfr sera subordonné à des exigences militaires ? Bundesrat Stich: Wir haben der Oberzolldirektion vor weni- gen Wochen einen Auftrag erteilt, den Einsatz von Frauen im Grenzwachtkorps umfassend zu prüfen und nach Abschluss der Arbeiten konkrete Anträge zu stellen. Da wir den Abklärungen, die eine gewisse Zeit beanspruchen wer- den, nicht vorgreifen wollen, müssen wir die von Frau Natio- nalrätin Christinat gestellte Frage zurzeit offenlassen. Fragen 39: Schule. Neues Offizielles Kursbuch der SBB «Auslandver- bindungen» Nouvel indicateur officiel des CFF. Liaisons avec l'é- tranger Bei der Neugestaltung und Dreiteilung des Offiziellen Kurs- buches der SBB sind die Schaffhauser Bahnstrecken Schaffhausen-Trasadingen und Schaffhausen-Thayngen nicht in den Band «Schweiz» aufgenommen, sondern den «Auslandverbindungen» zugewiesen worden, offenbar weil diese Linien von der Deutschen Bundesbahn betrieben wer- den. Darf davon ausgegangen werden, dass auch der öffent- liche Verkehr des Kantons Schaffhausen im nächsten Kurs- buch wieder im Band «Schweiz» erscheint und sich die SBB an der offiziellen Landesgrenze orientieren werden ? Frage 40: Stamm Walter. Neues Offizielles Kursbuch der SBB. «Aus- landverbindungen» Nouvel indicateur officiel des CFF. Liaisons avec l'é- tranger 'Die Fahrpläne für die DB-Verbindungen im Kanton Schaff- hausen werden neuerdings im Offiziellen Kursbuch «Aus- landverbindungen» aufgeführt. Eine solche Massnahme wird von den Benutzern der öffentlichen Verkehrsmittel nicht verstanden. Ist der Bundesrat bereit, bei den SBB dahingehend zu wirken, dass ab 27. September 1987 die DB- Inlandkurse wieder im schweizerischen Fahrplan aufgeführt werden. Bundesrat Schlumpf: Ich kann meine kleine Verspätung kompensieren, indem ich die Anfragen von Herrn Schule und Herrn Stamm gerade gemeinsam beantworte. Sie betreffen den gleichen Gegenstand: das Offizielle Kursbuch mit den speziellen Auslandverbindungen. Wir haben auf denPTT. Compte 1986 808 N 15 juin 1987 Fahrplanwechsel (31. Mai) hin einen Ganzjahresfahrplan eingeführt und sind von Sommer- und Winterfahrplänen abgerückt. Von unseren Nachbarstaaten aber hat nur Oesterreich das gleiche System gewählt. Die Bundesrepu- blik, Frankreich und Italien haben immer noch Sommer- und Winterfahrpläne und damit entsprechende Kursbuchausga- ben. Das hat zur Folge, dass in unserem Inlandkursbuch keine Auslandanschlüsse mit entsprechenden Grenzlinien, die von ausländischen Bahnunternehmungen betrieben werden, aufgenommen werden können. Die entsprechen- den Angaben über diese Auslandverbindungen müssen wir in unser Auslandkursbuch verweisen. Es erscheinen nach wir vor zwei getrennte Ausgaben. Jeder Käufer eines Kurs- buches erhält automatisch auch den Auslandteil der Som- merausgabe. Den Auslandteil Winterausgabe werden wir allen diesen Bezügern nachliefern, kostenlos sogar. Für die nächste Ausgabe unseres Kursbuches wollen wir versu- chen, mit den Nachbarländern Zusicherungen inbezug auf die jährliche Gültigkeit dieser grenzüberschreitenden Ver- bindungen zu erlangen. Damit können wir sie dann wieder in unsern Inlandteil aufnehmen. Wir hoffen natürlich, dass auf längere Sicht alle unsere Nachbarländer zum Ganzjah- reskurssystem übergehen, wie Oesterreich und die Schweiz. Question 41: Kohler. SBB. «Super-Erstklasse» für Hauptlinien CFF. «Superpremière classe» sur la ligne du Plateau On a pu lire, il y a quelques mois, que les CFF entendaient créer une «superpremière classe» sur la ligne du Plateau. Il faut malheureusement constater qu'une fois de plus les responsables de nos CFF entendent favoriser une ligne, celle du Plateau - on pourrait dire aussi celle des notables - au détriment des autres lignes. Il y a lieu de craindre qu'à l'avenir le développement de notre grande régie soit conçu en fonction d'un axe privilégié et non pas en fonction d'un réseau qui dessert tout le pays. Le Conseil fédéral est invité à dire -ce qu'il pense de l'introduction d'une «superpremière classe» - pourquoi le nouveau matériel roulant des CFF est toujours affecté à la ligne du Plateau en priorité et - pourquoi les CFF ne font pas bénéficier l'ensemble de leurs clients du matériel roulant plus confortable qu'ils ac- quièrent. Bundesrat Schlumpt: Die französischen Staatsbahnen haben auf der Strecke Paris-Strassburg einen solchen Ver- such mit einer Super-première-classe gemacht, um diese Strecke aufzuwerten. Sie hat aber keinen Erfolg gebracht, insbesondere keinen kommerziellen, und deshalb wurde der Versuch wieder eingestellt. Bei unseren SBB bestehen keine konkreten Pläne für Roll- material-Wagenmaterial insbesondere-, das einer solchen Super-première-classe entsprechen würde. Zur zweiten Frage: Feststellung von Prioritäten bestimmter Strecken: Die West-Ost-Transversale bei den SBB hat im Schnellzugsverkehr (Intercity) mit Abstand das grösste Ver- kehrsaufkommen. Es ist Pflicht unserer Bahnen, das zu bewältigen. Dabei geht es in keiner Weise um eine prioritäre Berücksichtigung dieser Strecke. Für uns ist die Bedienung aller Regionen an ihrem Netz gleich prioritär: Das geht aus dem Zwang der Verhältnisse, aus der Nachfrage nach Ver- kehrsleistungen hervor. Seit dem Fahrplanwechsel, der Ende Mai erfolgte, werden die komfortablen EW-IV-Reisewagen-Züge auf allen Strek- ken eingesetzt, übrigens auch auf der Jurafusslinie. Die Speisewagen dieser neuen Generation, die in einem Jahr (1988) verfügbar sein werden, werden wir von Anfang an auch auf der Jurafusslinie einsetzen. #ST# 87.026 PTT. Rechnung 1986 PTT. Compte 1986 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 796 hiervor - Voir page 796 ci-devant Schärli, Berichterstatter: Zu den am Freitag geäusserten Meinungen möchte ich folgendes sagen : Sie liegen tarif poli- tisch absolut im Trend. Essoll 1987 nochmals eine Tarifsen- kung erfolgen, und zwar neben den budgetierten 180 Millio- nen Franken auf den 1. September 1987 nochmals 120 Mil- lionen Franken. Die Senkung wird dann in diesem Bereich total 300 Millionen Franken ausmachen. Diesmal sollen neben Telefon-Auslandgesprächen - deren Verbilligung bereits in dieser Rechnung Niederschlag fand - auch Telc- fon-lnlandgespräche mit einer Reichweite von über 20 Kilo- metern verbilligt werden. Zu den Auslandgesprächen ist zu sagen, dass wir nach wie vor tarifpolitisch weit über den Taxen des Auslandes stehen, aber die Generaldirektion der PTT sagt, mit den neuen Tarifsenkungen seien wir im Bereich des für die Wirtschaft Tragbaren. Die PTT sagen, sie streben nicht maximale Gewinne an. Das scheint mir richtig zu sein. Die PTT wollen dagegen preisgerechte Taxen bzw. Dienstleistungen zu marktgerechten Preisen anbieten. Das ist ein Unternehmensziel eines öffentlichen Betriebes, das absolut richtig und zu respektieren ist. Es ist auch festzuhal- ten, dass nach der Unternehmensplanung und der Finanz- planung unserer PTT die vorgesehenen Taxreduktionen zu verkraften sind; trotzdem sollte ein Unternehmensgewinn in der Grössenordnung von etwa 200 bis 250 Millionen Fran- ken im Bereiche des Möglichen sein. Es ist zur Mischrechnung einiges gesagt worden. Wenn Sie die Rechnung studiert haben, stellen Sie fest, dass sich die Schere zwischen P- und TT-Betrieben nicht vergrössert hat, sondern enger geworden ist. Das heisst, dass die P-Betriebe aufgeholt und eine im Moment einigermassen verantwort- bare Kostendeckung erzielt haben. Natürlich ist das noch nicht alles; in diesem Bereiche muss noch einiges vorge- kehrt werden. Ueber die Probleme der Mischrechnung hat sich übrigens die Sektion PTT der Finanzkommission sehr eingehend unterhalten. Die gemeinwirtschaftlichen Leistungen sind wieder einmal zur Sprache gekommen. Die Generaldirektion hat sich stun- denlang mit uns darüber unterhalten. Herr Reich, es gibt eine Definition. Was gemeinwirtschaftliche Leistungen sind, muss nicht neu studiert werden. Ich werde Ihnen einen Protokollauszug über die erarbeiteten Ziele in bezug auf dio gemeinwirtschaftlichen Leistungen, zukommen lassen, damit hier nicht ein neuer Auftrag für die Verwaltung entsteht. Sie und ich wollen nicht, dass die ganze Angele- genheit neu aufgerollt werden muss. Sie müssen natürlich auch sehen, dass der Zeitpunkt zur Abgeltung gemeinwirt- schaftlicher Leistungen im Moment sehr ungünstig ist. Wenn ein Betrieb derartige Gewinne erwirtschaftet und aus- weist, lässt es sich nicht verantworten, in einem Betriebs- zweig gemeinwirtschaftliche Leistungen mit Steuergeldern zu bezahlen. Der Zeitpunkt ist ungünstig, aber das Postulat bleibt bestehen, und ich weiss, dass die ganze Angelegen- heit zwischen Generaldirektion und Bundesrat pendent bleibt. Noch einige Worte zum Postulat Coutau in Sachen Gewinn- ablieferung. Es besteht ein Unterschied zwischen einem bereits erarbeiteten Gewinn und Rückzahlungen, die im Prinzip durch Zuweisungen an Reserven angestrebt werden und theoretisch im Bereiche des Möglichen liegen. Theorie und Praxis sind aber nicht dasselbe. Es ist bereits versucht worden, Rückvergütungen an Telefonabonnementen zu machen. In der Praxis besteht da ein Schwierigkeitsgrad,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 14:30 Date Data Seite 801-808 Page Pagina Ref. No 20 015 455 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.