Compte d'Etat 1994 1466 N 21 juin 1995 #ST# 95.007 Staatsrechnung 1994 Compte d'Etat 1994 Botschaft und Beschlussentwürfe vom 5. April 1995 Message et projets d'arrêté du 5 avril 1995 Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen- und Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne Beschluss des Ständerates vom 7. Juni 1995 Décision du Conseil des Etats du 7 juin 1995 Kategorie Il/Ml, Art. 68 GRN - Catégorie ll/lll, art. 68 RCN Comby Bernard (R, VS), rapporteur: Les restructurations ne sont pas des maladies honteuses de l'économie, elles sont la loi même de la vie des affaires disait, avec raison, un an- cien ministre français. La Suisse romande et le Tessin en savent quelque chose, car ils continuent à subir de plein fouet la crise caractérisée par un taux de chômage très élevé. Malgré une légère reprise de l'économie suisse en 1994, la situation demeure très préoc- cupante. C'est à la lumière de cette nouvelle donne écono- mique qu'il faut, à mon sens, analyser le compte d'Etat 1994. En 1994, nous avons enregistré un excédent de dépenses de 5,102 milliards de francs au compte financier et un déficit de 5,693 milliards de francs au compte de résultats. La dette de la Confédération, elle, est passée de 69,4 à 77,8 milliards de francs. Il est réjouissant de constater un recul significatif du déficit du compte financier par rapport au budget 1994: 5,1 milliards de francs au lieu d'environ 7 milliards de francs. La différence est encore plus nette si nous prenons en con- sidération le compte 1993: 5,1 milliards de francs au lieu de 7,8 milliards de francs. Si l'on compare le compte de 1994 au compte de 1993, il en ressort une augmentation des dépenses de 1,8 pour cent et un accroissement des recettes de 10,5 pour cent. En chiffres absolus, les dépenses de la Confédération ont donc passé de 40,6 à 41,341 milliards de francs et, durant la même pé- riode, les recettes ont passé de 32,782 à 36,239 milliards de francs, soit un bond de près de 3,5 milliards de francs. Il est important de rappeler que, contrairement aux cantons, la Confédération transfère les deux tiers de ses recettes à des tiers. Elle distribue environ 27 milliards de francs, soit 65 pour cent de ses dépenses totales aux assurances socia- les, aux cantons, aux communes et aux tiers. En 1994, l'ana- lyse fonctionnelle des dépenses de la Confédération révèle que les grands secteurs qui absorbent plus de 75 pour cent des moyens du pays sont la prévoyance sociale avec 25,9 pour cent, le trafic avec 14,9 pour cent, la défense na- tionale avec 14,4 pour cent, l'agriculture avec 8,5 pour cent, la formation et la recherche fondamentale avec 7,4 pour cent et, enfin, les relations avec l'étranger avec 5,1 pour cent. De- puis 1980, pratiquement seules les dépenses relatives à la prévoyance sociale ont considérablement augmenté. Leur quote-part a passé de 20,4 pour cent en 1980 à 25,9 pour cent en 1994. Cette évolution s'explique par la volonté du Conseil fédéral et du Parlement d'apporter une aide plus ef- ficace aux membres les plus démunis de la société, tout en évitant d'appliquer une politique de l'arrosoir. Le vieillisse- ment croissant de la population suisse et la détérioration de la situation économique depuis 1991 ont bien évidemment accéléré cette évolution. L'analyse du compte d'Etat 1994 par la Commission des fi- nances, en collaboration avec le Département fédéral des fi- nances appelle les remarques suivantes: 1. Les efforts intensifs d'assainissement des finances fédé- rales commencent à porter leurs fruits. La maîtrise des dé- penses en 1994 en est le révélateur. Elle se traduit par une importante réduction du déficit du compte financier. 2. La forte augmentation des recettes enregistrées en 1994 est le signe tangible d'une légère croissance économique. 3. Certes, les dépenses n'ont augmenté que de 0,7 milliard de francs, soit 1,8 pour cent par rapport à l'année précé- dente, mais, depuis 1990, les dépenses ont connu un ac- croissement de quelque 10 milliards de francs, soit 30 pour cent, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 6,9 pour cent, nettement supérieur au taux de croissance du PIB. La compression des dépenses en 1994 s'explique avant tout par des contributions plus faibles à l'assurance-chômage qui permettent une amélioration de 600 millions de francs pour l'ensemble du secteur de la prévoyance sociale. Il faut aussi ajouter 144 millions de francs d'économies concernant la ga- rantie contre les risques à l'exportation et d'importants soldes de crédits en matière de bonus à l'investissement. A l'instar de M. Delalay, rapporteur de la Commission des fi- nances du Conseil des Etats, nous pouvons dire que le résul- tat du compte 1994, même s'il est spectaculaire, n'est pas le signe évident d'un redressement définitif, d'autant plus qu'il faut considérer les engagements futurs élevés que consti- tuent l'assurance-maladie, les investissements d'infrastruc- ture des chemins de fer, les modifications légales portant sur la Caisse fédérale de pensions et sur les charges d'intérêts que nous vaut une dette en très nette augmentation. Dans cette optique, il faudra surtout agir à l'avenir sur la ré- duction des dépenses afin de poursuivre les efforts d'assai- nissement des finances fédérales. L'élaboration du projet de budget 1996 devra absolument obéir à cette philosophie. La Commission des finances n'acceptera en aucun cas un bud- get où la croissance des dépenses dépasserait celle du PIB. Nous demandons que les directives édictées par le Départe- ment fédéral des finances pour le budget 1996 soient appli- quées dans un sens restrictif. 4. L'amélioration des recettes en 1994 s'explique principale- ment par des rentrées fiscales plus fortes que prévues grâce à l'impôt fédéral direct et à l'impôt anticipé. Ces deux impôts sont à l'origine de l'agréable surprise enregistrée en 1994, année qui a été la première des deux exercices basés sur la période de calcul 1991/92. Or, la première année de taxation est encore une année qui était productive. Cette constatation a été à nouveau faite en 1994 puisque les recettes engen- drées par l'IFD ont progressé de 1,1 milliard de francs, ou de 13,7 pour cent, pour atteindre une somme totale de 9 milliards de francs. Quant à l'impôt anticipé, il a provoqué des recettes inattendues dans les derniers jours de décem- bre 1994, grâce à des dividendes versés par des sociétés dont les actionnaires ont demandé le remboursement dans les premiers jours de janvier 1995 déjà. 5. Par rapport à 1993, l'accroissement de la dette a pu être relativement contenu. Il a gravité autour de 8 milliards de francs, en portant la dette de la Confédération à 77,8 mil- liards de francs en 1994, soit 21,8 pour cent du PIB - en 1990, ce même rapport était de 12,9 pour cent. Cette évolu- tion s'est traduite par de nouveaux emprunts de la Confédé- ration pour financer son propre ménage. En 1994, par exem- ple, moins de 10 pour cent des investissements de la Confé- dération, qui se montaient au total à 5,5 milliards de francs, ont été financés par nos propres moyens, le solde l'ayant été par l'emprunt. 6. En 1994, les excédents de dépenses de la Confédération, des cantons et des communes n'ont-ils pas atteints 13,5 milliards de francs, soit 3,8 pour cent du PIB? Malgré une légère amélioration en 1994, due précisément à l'aug- mentation du PIB, ces déficits, de nature essentiellement structurelle, dépassent la limite de 3 pour cent qui a été fixée par l'Union européenne pour l'admission au sein de l'union monétaire. La Suisse occupe, certes, une position plus favorable que l'Union européenne, mais l'Allemagne, le Luxembourg et l'Ir- lande peuvent se vanter de faire mieux. Quant aux Etats- Unis et au Japon, nos deux principaux partenaires commer- ciaux, ils obtiennent également de meilleurs résultats que la Suisse. Si notre pays veut renforcer sa position compétitive et sa force économique et financière, il doit impérativement poursuivre l'objectif de disposer de finances publiques sai- nes.21. Juni 1995 N 1467 Staatsrechnung 1994 Avant de conclure, je tiens, au nom de la Commission des fi- nances, à faire quelques remarques complémentaires relati- ves au compte d'Etat 1994 de la Confédération. 1. La fiabilité des prévisions budgétaires laisse manifeste- ment à désirer, si l'on tient compte du fait que l'écart entre le déficit supputé et le compte, pour 1994, ascende à près de 2 milliards de francs. La vieille habitude du mouvement de balancier, sur laquelle en automne, au moment de l'élabora- tion du budget, le pessimisme prévaut, afin de faire renaître quelque peu l'optimisme au printemps, avec la connaissance des comptes effectifs, ne suffit pas à expliquer une telle di- vergence. Les moyens informatiques dont dispose l'adminis- tration fédérale devraient permettre à l'avenir à la Confédé- ration de mieux maîtriser l'évolution des recettes et des dé- penses, et de connaître de manière précise les situations in- termédiaires. La gestion des affaires de la Confédération, grâce à cet instrument, devrait améliorer la transparence et l'objectivité de l'information, et gagner la confiance des ci- toyens et citoyennes, sans parler des rapports entre le Con- seil fédéral et le Parlement. Si le Département fédéral des fi- nances avait été en mesure de donner des renseignements exacts au Parlement sur l'évolution des comptes 1994 de la Confédération, les débats sur le 3e programme d'assainisse- ment des finances fédérales auraient eu lieu dans un climat de plus grande sérénité. 2. La Commission des finances a certes été informée des travaux d'assainissement effectués dans les comptes de la Caisse fédérale d'assurance. La Délégation des finances et la Commission de gestion semblent avoir la situation en main. Il faut néanmoins constater qu'une nouvelle fois le Contrôle fédéral des finances n'a pas pu délivrer un rapport proposant l'acceptation des comptes 1994 de la CFA. Dans ces conditions, la Commission des finances vous propose de ne pas adopter les comptes de la Caisse fédérale d'assu- rance pour 1994 ainsi que les effets qui en découlent sur le compte d'Etat pour le même exercice. Des correctifs devront éventuellement être apportés au compte 1995. 3. En accord avec le Contrôle fédéral des finances, notre commission exige aussi la rectification, en 1995, des évalua- tions erronées portées dans les comptes de l'Office fédéral de la production d'armements. Des amortissements extraor- dinaires, la constitution injustifiée de provisions et la sous-es- timation de travaux en cours faussent le résultat, car ils ont été faits en dérogation des prescriptions applicables en la matière. Sous réserve que des corrections interviennent dans le compte 1995, la commission propose d'accepter les comptes 1994 de l'Office fédéral de la production d'arme- ments. 4. A moyen terme, l'objectif d'assainissement des finances fédérales doit être atteint en agissant essentiellement sur le paramètre des dépenses. Il faut éviter, aujourd'hui, de char- ger davantage encore les PME, qui constituent les véritables pourvoyeuses d'emplois pour l'avenir. Dès lors, il serait con- tre-productif que l'Etat instaure de nouvelles taxes et de nou- veaux impôts pour assainir ses finances. Il n'y a plus de place pour un Etat providence. Les solutions d'avenir doivent être cherchées dans une plus grande responsabilité des individus et des familles, une redynamisation de l'économie de marché et un nouveau contrat de solidarité entre les générations. Les décisions récentes, prises à la fois par le Conseil fédéral et par le Parlement, dans maints domaines, s'inscrivent parfai- tement dans cette optique. Elles devraient donner de nouvel- les raisons de croire et d'espérer en l'avenir de ce pays. 5. L'accroissement inquiétant des déficits de la Confédéra- tion et des autres collectivités publiques met sérieusement en péril la place économique et financière de la Suisse, son attractivité et sa capacité compétitive. Il compromet égale- ment à moyen et à long terme l'application d'une politique de péréquation financière intercantonale et de lutte contre les disparités régionales qui ont tendance à croître. Cette politique de rééquilibrage constitue pourtant un élé- ment indispensable à la cohésion de ce pays multilingue et pluriculturel. La poursuite du progrès social et humain ne dé- pend-elle pas aussi directement de la capacité de la Suisse à résoudre la crise de ses finances publiques? Dès lors, le rôle de solidarité rempli par la Confédération est subordonné à la poursuite de l'assainissement des finances fédérales. Il faut prendre de nouvelles mesures, à court et à moyen ter- mes, réduire les dépenses de fonctionnement, opérer les transferts nécessaires et généraliser, si possible, la formule des montants forfaitaires pour le subventionnement de la Confédération. Mais surtout, il faut impérativement redéfinir le rôle de l'Etat dans notre société postindustrielle en évitant toute forme de gaspillage des deniers publics et en faisant tomber les entraves au développement. La redéfinition du rôle de l'Etat doit obéir à une philosophie de responsabilité et de solidarité. Les exigences de l'économie de marché ne doi- vent pas occulter non plus l'impérieuse nécessité de mainte- nir une dimension sociale et humaine au développement de notre pays. Le capitalisme sauvage ne saurait apporter les solutions à tous les problèmes. Sans des finances saines de l'Etat, il est illusoire de penser pouvoir résoudre à satisfaction les grands problèmes de l'avenir de notre pays. Au nom de la Commission des finances, je tiens à remercier chaleureusement M. Stich, conseiller fédéral, ainsi que ses collaborateurs de leur engagement inlassable pour assainir le ménage financier de la Confédération. En conclusion, quand le vin est tiré, il faut le boire. A l'instar de la Commission des finances, qui l'a fait par 18 voix sans opposition et avec 2 abstentions, et à l'instar du Conseil des Etats, je vous invite à accepter le compte d'Etat 1994, avec les réserves formulées concernant la Caisse fédérale d'assu- rance et l'Office fédéral de la production d'armements. Je vais aborder encore le premier supplément au budget 1995. Le Conseil fédéral demande dans le cadre du supplementi au budget 1995 des crédits supplémentaires pour un montant total de 201 millions de francs et un crédit d'engagement de 3,1 millions de francs. Les conséquences de ces nouveaux crédits, si vous les accordez, se manifeste- ront par une augmentation des dépenses globales budge- tées de l'ordre de 0,5 pour cent. Ces crédits se répartissent notamment comme suit: 1. 124 millions de francs, plus de 60 pour cent des crédits sollicités, concernent l'agriculture et se rapportent aux contri- butions écologiques. 2. 28,8 millions de francs sont demandés pour les construc- tions civiles de la Confédération à cause des retards interve- nus dans la construction pour diverses raisons que je vous laisse le soin d'imaginer. 3. 22,8 millions de francs concernent les dommages causés par les intempéries au Tessin et en Valais, pour la remise en état des routes nationales et principales. 4. Un crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs est sol- licité par le Département fédéral de justice et police. Il s'agit en quelque sorte d'un report des crédits de l'exercice 1994 sur l'exercice 1995. Le Conseil fédéral a réexaminé complè- tement le projet «OUC 77» qui avait été lancé dans le début des années huilante et qui visait à construire 46 antennes protégées pour les besoins de la population en cas de crise grave. Ces installations, fort heureusement, sont aussi utili- sées dans des situations normales, et c'est la moindre des choses, car sinon ces investissements ne seraient pas tota- lement justifiés. Le Conseil fédéral a donc revu le pro- gramme. Il reste à construire quatre antennes d'ici à 1999, à Neuchâtel, au Monte Ceneri, au Rigi et à Attinghausen. Pour ce faire, le Conseil fédéral sollicite donc un crédit supplémen- taire de 2,5 millions de francs pour l'exercice 1995. Toutes les demandes de crédits supplémentaires ont été ac- ceptées par la Commission des finances qui vous propose d'en faire de même. Par contre, le crédit de 7,5 millions de francs, dans le do- maine des mesures de prévention de la consommation de drogue, a suscité un vif débat au sein de la commission. Je tiens à rappeler que, le 3 octobre 1994, le Conseil fédéral a décidé d'autoriser la réalisation de deux projets relatifs à des mesures supplémentaires de prévention contre la drogue, mesures pour lesquelles aucun crédit n'avait été prévu au budget 1995. Il s'agit du projet «Prove» (transformation de places de traitement et extension des essais de prescriptions médicales de stupéfiants: 6 millions de francs) et du projetCompte d'Etat 1994 1468 N 21 juin 1995 «Reha» (mesures urgentes visant à promouvoir le traitement résidentiel des toxicomanes: 1,5 million de francs). La majorité de la commission propose de suivre le Conseil fédéral et d'accorder ce crédit supplémentaire de 7,5 millions de francs afin de terminer les essais en cours et d'opérer une évaluation en bonne et due forme qui sera soumise en temps opportun au Parlement. Quant à la minorité de la commission, dont je fais partie, elle propose de réduire le crédit supplémentaire à 3,5 millions de francs, de se limiter à financer les essais existants et de re- fuser toute extension des essais durant cette phase transi- toire, en exigeant une évaluation la plus objective possible de l'expérience en cours, en tenant compte des autres expérien- ces qui ont été faites en la matière dans d'autres pays, euro- péens notamment. D'une façon générale, la Commission des finances est una- nimement d'avis qu'il vaudrait mieux investir davantage en amont, au niveau de la vraie prévention qui permettrait d'ob- tenir des résultats efficaces, plutôt que de devoir dépenser beaucoup d'argent au bout de la chaîne, au moment évidem- ment le plus dramatique. La commission ne dit pas qu'il ne faille pas le faire, mais il faudrait davantage se préoccuper avant du problème afin d'éviter que des jeunes ne soient vic- times du fléau de la drogue. Par 11 voix contre 8, la majorité de la commission vous pro- pose de voter en faveur de ces crédits supplémentaires. Raggenbass Hansueli (C, TG), Berichterstatter: Die Behand- lung der Staatsrechnung ist Vergangenheitsbewältigung und abgesehen von den durchaus notwendigen Kontrollen nur sinnvoll, wenn Erkenntnisse für die Zukunft daraus gewonnen und umgesetzt werden. Das Defizit der Finanzrechnung hat sich von 7,8 Milliarden Franken 1993 auf 5,1 Milliarden Fran- ken 1994 oder um 2,7 Milliarden Franken zurückgebildet. Der Ausgabenüberschuss, bezogen auf das massgebliche Ver- gleichsobjekt, das Bruttoinlandprodukt, verminderte sich von 2,3 Prozent 1993 auf 1,4 Prozent 1994, ist aber noch höher als während der Wirtschaftskrise der siebziger Jahre. Nach- dem die Rechnung 1993 um fast 5 Milliarden Franken schlechter als veranschlagt ausfiel, war das Defizit 1994 1,9 Milliarden Franken geringer als veranschlagt. Selbstverständlich zeigte sich die Finanzkommission erfreut ob des im Verhältnis zum Budget - ich betone: im Verhältnis zum Budget - guten Resultates. Ein gewisses Missbehagen herrschte dennoch ob der grossen Differenz zwischen Bud- get und Jahresrechnung einerseits und der späten Informa- tion anderseits. Das Budget ist ein Steuerungsinstrument und als solches von seiner Wirksamkeit, zum einen von sei- ner Genauigkeit und zum anderen von seiner schnellen und permanenten Überprüfbarkeit, abhängig. Dies gilt gerade heute, im Zuge gravierender Defizite und des steten Bemü- hens, diese zu reduzieren. Geht man der Budgetabweichung auf den Grund, wird sie verständlich. Minderausgaben von 1,2 Milliarden Franken stehen Mehreinnahmen von 0,6 Milliarden Franken gegen- über. Die Minderausgaben sind auf die geringen Nachtrags- kredite, bei gleichzeitig hohen Kreditresten, zurückzuführen. Den Nachtragskrediten von über 731 Millionen Franken standen Kreditreste von beinahe 2 Milliarden Franken ge- genüber. Verzögerungen bei verschiedenen Infrastrukturpro- jekten führten zu unerwartet hohen Kreditresten. Bei den Darlehen an die Arbeitslosenversicherung beliefen sich die Kreditreste auf 750 Millionen Franken, aber auch beim Inve- stitionsbonus waren diese beträchtlich. Bei den Mehreinnah- men lag die Fehlkalkulation bei den Verrechnungssteuerein- gängen, die sowohl quantitativ als auch terminlich überaus schwierig einzuschätzen sind, und bei der direkten Bundes- steuer, die sehr positiv abschloss. Bei der gegenwärtigen Finanzlage des Bundes ist der Infor- mationsbedarf sowohl der Finanzkommission als auch des gesamten Parlamentes ausgeprägt, insbesondere auch als vertrauensbildende Massnahme. So sind wir, Sie und ich, darauf angewiesen, möglichst schnell - nicht erst im Herbst! - über die finanziellen Ergebnisse der Mehrwertsteuer infor- miert zu werden. Trotz Budgetverbesserung um 1,9 Milliarden Franken sind wir von einer Trendwende noch weit entfernt. Die jährlichen Defizite 1996 bis 1999 bewegen sich zwischen 4 und 5,7 Milliarden Franken, wenn es nach dem Finanzplan geht, ohne dass dabei die rechnungsmässige Ausgliederung der Eidgenössischen Versicherungskasse, die Neat, die «Bahn 2000» oder die gemäss neuem SBB-Leitbild zu än- dernde Finanzierungspraxis der Infrastrukturprojekte berück- sichtigt wären. Trotz Budgetverbesserung haben die Investi- tionen von rund 5,5 Milliarden Franken nur zu einem gerin- gen Teil mit eigenen Mitteln finanziert werden können. Das heisst mit anderen Worten, dass der grosse Tell der Schul- denzunahme der Finanzierung der Konsumausgaben diente, was elementaren Finanzierungsregeln widerspricht. Die Schulden des Bundes haben im Referenzjahr um 8,2 Milliarden Franken auf 77,8 Milliarden oder 21,8 Prozent des Bruttoinlandproduktes zugenommen. Innert nur vier Jah- ren kletterte diese Kennzahl um knapp 70 Prozent nach oben. Die konsolidierten Schulden von Bund, Kantonen und Gemeinden haben von 167 Milliarden auf 182 Milliarden Franken zugenommen. Die Verschuldungsquote erreichte damit knapp 47 Prozent, was eine Steigerung von über 50 Prozent seit dem Verschuldungsquotentief von 1990 be- deutet. Auch wenn wir uns international in guter Gesellschaft - bei- spielsweise mit Deutschland, Frankreich oder England - be- finden und die zulässige Verschuldung gemäss Maastrichter Vertrag 60 Prozent beträgt, ist der Anstieg besorgniserre- gend. Die dargestellte Staatsverschuldung belastet insbe- sondere auch die zukünftigen Generationen, vor allem weil die Schulden zu grossen Teilen zur Finanzierung von Kon- sumausgaben aufgenommen werden müssen. Wie der Bot- schaft auf Seite 13 zu entnehmen ist, hat das amerikanische Budgetbüro errechnet, dass bei gleichbleibender Defizit- und Verschuldungswirtschaft die nachfolgenden Generationen in den USA gegen 60 Prozentpunkte mehr Steuern bezahlen müssten als die heute lebenden Amerikaner. Ähnliche Berechnungen existieren zwar in der Schweiz nicht. Der Grundgedanke der Lastenverschiebung auf die jüngere Generation gilt auch bei uns, und zwar ausgeprägt. Der Handlungsbedarf auf allen drei Staatsebenen ist ausgewie- sen und nach wie vor dringend. Die Bilanz weist einen Fehlbetrag, eine Rekordsumme, von 36,6 Milliarden Franken aus, der die Gesamteinnahmen der Eidgenossenschaft von einem Jahr übersteigt. Dieser Fehl- betrag, auch hier ist wieder die Veränderung beängstigend, hat sich innert vier Jahren verdoppelt. Das wertberichtigte Finanz- und Verwaltungsvermögen deckt nur noch gut 50 Prozent der Schulden, oder anders gesagt: 50 Prozent der Schulden stehen keine Werte mehr gegenüber. Trotz Budgetverbesserung sehen die finanziellen Perspekti- ven alles andere als erfreulich aus. Der einzige Lichtblick, das Wachstum der Einnahmen um 10,5 Prozent gegenüber 1993 - gegenüber dem Budget eine Verbesserung von 0,6 Milliarden Franken -, muss sofort wieder relativiert wer- den. Im aussagekräftigen Zweijahresvergleich haben die Einnahmen im Durchschnitt nur um 1,8 Prozent zugelegt. Die Zunahme bei den Verrechnungssteuern ist trügerisch, wie die Einnahmenentwicklung im laufenden Jahr aufzeigt. Das Wachstum der direkten Bundessteuer um 1,1 Milliarden Franken oder 13,7 Prozent gegenüber dem letztem Jahr ist für ein gerades Jahr im langjährigen Vergleich betrachtet tief. Finanzpolitik macht man bekanntlich nicht bei der Rechnung, schon eher beim Budget, im wesentlichen aber im Rahmen der Gesetzgebung bei den ständig sich wiederholenden Aus- gabenbeschlüssen. So kommt den Weisungen des Bundes- rates für den Voranschlag 1996 und dem Legislaturfinanz- plan eine nicht zu unterschätzende Bedeutung zu. Sie sehen vor, dass die um nicht beeinflussbare Grossen und Sonder- faktoren bereinigten Ausgaben im Budgetjahr 1996 auf dem Niveau von 1995 eingefroren werden. Diese vom Bundesrat ausgesandten Restriktionssignale werden von der Finanzkommission vollumfänglich geteilt. Die Finanzkommission wird für 1996 kein Budget akzeptie- ren, das den genannten Prinzipien widerspricht. Das im Rah-21. Juni 1995 N 1469 Staatsrechnung 1994 men der Budgetvorbereitung angekündigte Ausgaben- wachstum von 7,2 Prozent für das nächste Jahr entspricht den Vorgaben in keiner Art und Weise. Wir müssen gemein- sam, Bundesrat und Parlament, verhindern, dass das Ausga- benwachstum 4 Prozent übersteigt. Das heisst, dass wir 1,3 Milliarden Franken einsparen müssen. Daran führt kein Weg vorbei. Die Finanzkommission unterstreicht vielmehr nochmals, dass das Nullwachstum der Ausgaben für jedes Departement die Regel sein muss - mit Ausnahme selbst- verständlich jener Ausgaben, auf die wir keinen Einfluss ha- ben, zum Beispiel die Schuldzinsen. So kommt der angekündigten Schuldenbremse für die Zu- kunft eine grosse Bedeutung zu. Deren Ausgestaltung ist noch nicht definitiv festgelegt. Gestützt auf die Diskussionen anlässlich des finanzpolitischen Seminars der Finanzkom- mission in Dornach wird das Finanzdepartement einen Be- richt erarbeiten, der dem Bundesrat nach den Sommerferien unterbreitet und dann zur Vernehmlassung versandt wird. Wichtig dürfte diese Schuldenbremse vor allem in Hochkon- junkturjahren sein; dann ist im Speziellen Sparen und Zu- rückhaltung angezeigt. Die Indikatoren deuten darauf hin, dass sich die Konjunktur sukzessive, wenn auch abge- schwächt, erholen wird. Die Realisierung der Schulden- bremse ist daher zügig voranzutreiben. Positiv zur Kenntnis zu nehmen ist auch der bundesrätliche Wille, mit dem sogenannten New Public Management ernst zu machen. Die wirkungsorientierte Verwaltungsführung, die unter anderem Verwaltungsbereiche mit Leistungsaufträgen und zielorientierte Globalbudgets postuliert, wird von der Fi- nanzkommission befürwortet. Sie entspricht auch einer For- derung der von beiden Räten bereits überwiesenen Motion (95.3002) der Finanzkommission vom 18. Januar 1995. Die Finanzkommission verlangt, dass es nicht beim Experimen- tiercharakter der Massnahmen sein Bewenden hat, sondern dass damit Ernst gemacht wird. Abschliessend sei noch darauf hingewiesen, dass die Fi- nanzkommission von den Berichten der Finanzdelegation und der Finanzkontrolle Kenntnis genommen hat. Der Spezi- albericht der Finanzdelegation über die Neat-Finanzierung wurde von der Finanzkommission positiv aufgenommen. Auch die Schlussfolgerung, wonach die Neat zum Teil durch A-fonds-perdu-Beiträge des Bundes und zum Teil durch Geldaufnahmen zu finanzieren sei, wurde geteilt. Über den neuesten Stand der Eidgenössischen Versicherungskasse bzw. der Pensionskasse des Bundes wird Kollege Manfred Aregger, Präsident der entsprechenden Arbeitsgruppe und der Finanzdelegation, berichten. Da die Eidgenössische Fi- nanzkontrolle ihre Revisionsarbeit noch nicht durchführen konnte, beantragt Ihnen die Finanzkommission, die Sonder- rechnung der Eidgenössischen Versicherungskasse von der Genehmigung auszunehmen. Der entsprechende Antrag liegt Ihnen vor. Zu den Rüstungsbetrieben ist zu vermerken, dass gemäss Feststellungen der Eidgenössischen Finanzkontrolle im Rechnungsjahr 1994 zu Unrecht ausserordentliche Ab- schreibungen und Rückstellungen von insgesamt 48,4 Millionen Franken verbucht wurden und die Eidgenössi- sche Konstruktionswerkstätte Aufträge in Arbeit im Betrage von 12,6 Millionen Franken zu tief bewertet hat. Der Einfach- heit halber und um die Rechnung 1994 nicht nochmals korri- gieren zu müssen, wird beantragt, dass diese Fehlbuchun- gen in der Rechnung 1995 storniert bzw. korrigiert werden. Entsprechende Anträge liegen auf Ihrem Pult. Ich beantrage Ihnen im Namen der einstimmigen Finanz- kommission, dem vorliegenden Bundesbeschluss l über die eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 1994 und dem Bundesbeschluss II über die Rechnung 1994 des Bundes- amtes für Rüstungsbetriebe zuzustimmen. Zu guter Letzt bleibt mir noch die angenehme Aufgabe, Herrn Bundesrat Stich und seinen Mitarbeitern im Namen der Fi- nanzkommission den besten Dank für die wahrlich nicht im- mer sehr angenehme, aber speditiv geleistete Arbeit auszu- sprechen. Zum Nachtrag l: Mit diesem ersten Nachtrag zum Budget 1995 unterbreitet uns der Bundesrat einen Entwurf für Kredit- nachträge im Gesamtbetrag von 201 Millionen Franken, ei- nen Verpflichtungskredit von 3,1 Millionen Franken sowie für 2,8 zusätzliche Etatstellen. Mit den beantragten Kreditnach- trägen nehmen die veranschlagten Gesamtausgaben um 0,5 Prozent zu. Sie liegen somit leicht unter dem Durch- schnitt der Vorjahre. Über 60 Prozent der Nachtragskredite betreffen die Land- wirtschaft, und zwar 124 Millionen für Ökobeiträge, für die entsprechenden Direktzahlungen. Dieser Nachtragskredit ist eine Folge der Anfang 1995 beschlossenen Subventionser- höhungen. Er betrifft im wesentlichen Beiträge für extensiv genutzte Wiesen, Hochstamm-Feldobstbäume, die inte- grierte Produktion sowie den biologischen Landbau. Der An- teil der Landwirte, die auf integrierte Produktion und biologi- schen Landbau umsteigen, wurde überdies unterschätzt. Bei den zivilen Bauten beantragt uns der Bundesrat Kredit- übertragungen im Umfange von 28,8 Millionen Franken. Ver- zögerungen bei verschiedenen Grossprojekten, insbeson- dere der Erwerb von Liegenschaften für den Hochleistungs- rechner der ETH Zürich und für die Empa sind die Hauptur- sache. Um die Projekte realisieren zu können, müssen die Kreditreste aus dem Jahre 1994 übertragen werden. 22,8 Millionen Franken betreffen Aufwendungen des Bundes für die Unwetterschäden in den Kantonen Wallis und Tessin. Die Nachtragskredite sind auf Verzögerungen bei der Einrei- chung der Abrechnungen zurückzuführen. Eine ausgiebige Debatte setzte es in der Finanzkommission bei den Nachtragskrediten für die sogenannten Präventions- massnahmen zur Bekämpfung des Drogenkonsums über to- tal 7,5 Millionen Franken ab. Ich werde im Rahmen der De- tailberatung darauf zu sprechen kommen. Finanzkommission und Bundesrat beantragen Ihnen Zustim- mung zum Bundesbeschluss über den Nachtrag l zum Vor- anschlag der Schweizerischen Eidgenossenschaft für das Jahr 1995. Aregger Manfred (R, LU): Ich spreche zum Genehmigungs- vorbehalt betreffend Pensionskasse des Bundes (PKB), wie er von der Finanzkommission beantragt wird. Pensionskassen beim Bund, bei Kantonen und Gemeinden sowie in grösseren Firmen und Verbänden der Privatwirt- schaft gibt es schon lange. Das Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invali- denvorsorge (BVG) brachte 1985 das Obligatorium für alle Arbeitnehmer. Neben betriebseigenen Kassen entstanden grosse BVG-Sammelstiftungen bei Banken und Versicherun- gen. Die jährliche obligatorische Revision und Genehmigung durch eine amtliche Aufsichtsstelle garantiert die Richtigkeit der Stiftungsrechnungen sowie das Vorhandensein und die sichere Anlage der Vorsorgekapitalien. Mit ganz wenigen Ausnahmen werden dabei ausgezeichnete Resultate erzielt, und bei allfälligen Unregelmässigkeiten erfolgt unverzüglich eine Intervention der kantonalen Aufsichtsorgane. Um so bedauerlicher ist es, dass es ausgerechnet der Pen- sionskasse des Bundes nicht gelungen ist, ihre Rechnung seit der Einführung des BVG ins Lot zu bringen. Seit 1988 konnte keine Jahresrechnung mehr ordnungsgemäss ge- nehmigt werden. Wenn wir uns auf die immer höher an- gesetzten Massstäbe im Revisoratsbereich beziehen, die besonders auch im neuen Aktienrecht deutlich zum Aus- druck kommen, drängt sich der beantragte Genehmigungs- vorbehalt zur Staatsrechnung 1994 geradezu auf. Die Eid- genössische Finanzkontrolle hat die Revision der Jahresrechnung 1994 der PKB bis zum heutigen Datum noch nicht abgeschlossen. Trendmeldungen zufolge dürften bei der Rechnung 1994 erneut schwerwiegende Vorbehalte zu erwarten sein. So ist es auch kein Wunder, das die PKB zunehmend in die Schlagzeilen gerät. Doch wie ist nun die Situation wirklich? Die Revisionsberichte der Eidgenössischen Finanzkontrolle, die hauseigenen Zwischenberichte der PKB, die Informatio- nen des Finanzdepartementes, die Expertenberichte der Re- visuisse Price Waterhouse AG und der schweizerischen Treuhandgesellschaft Coopers & Lybrand AG kommen alle zum gleichen Ergebnis: Das Informatiksystem der PKB istBudget 1995. Supplément I 1470 N 21 juin 1995 nach wie vor nicht in der Lage, zu 100 Prozent richtige Re- sultate zu liefern, und ohne richtige Teilresultate ist es auch nicht möglich, einen korrekten Jahresabschluss vorzulegen, der in jeder Beziehung stimmt. Diese lapidare Feststellung wäre im Grunde genommen auch schon alles. Wer also fi- nanzielle Unregelmässigkeiten, vorsätzliche oder fahrlässige Fehlleistungen oder andere untersuchungswürdige Tatbe- stände vermutet, ist auf dem Holzweg. Keine Untersuchung wird hier fündig werden oder kann zu einem anderen Ergeb- nis gelangen als zur Forderung, das Informatiksystem zum zuverlässigen Funktionieren zu bringen. Über diese sachli- chen Feststellungen hinaus fällt jedoch ins Gewicht, dass diese Zustände nun schon acht Jahre andauern. Hier liegt die ganze Tragik der Situation und das wahre Ausmass des Unvermögens. Seit 1988 genügte die Rechnungsablage der PKB den Revi- sionskriterien der Schweizerischen Kammer der Bücher-, Steuer- und Treuhandexperten (Treuhandkammer), die auch von der Eidgenössischen Finanzkontrolle angewendet wer- den, nicht mehr. Bei der Rechnung 1993, die im zweiten Halbjahr 1994 geprüft wurde, ging die Eidgenössische Finanzkontrolle so- gar so weit, dass sie die Qualität ihrer eigenen Revisions- arbeit und ihren Prüfungsbericht durch die schweizerische Treuhandgesellschaft Coopers & Lybrand AG begutachten liess, bevor sie die Dokumente an die Finanzdelegation wei- terleitete. Das ist ein absolutes Novum und beweist die heikle Gratwanderung, auf der sich die Kontrollorgane be- finden. Ich erlaube mir die Wiedergabe einiger Feststellungen aus dem Prüfungsbericht zur Rechnung 1993. Es ist der aktuell- ste, der uns zur Verfügung steht. Es heisst darin, dass die Rentenauszahlungen von total 1,3 Milliarden Franken ord- nungsgemäss erfolgt und verbucht sind. Das ist positiv. Hin- gegen stimmt die Eröffnungsbilanz der Buchhaltung 1993 nicht mit der Schlussbilanz 1992 überein. Die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge sollten in der Rechnung in etwa gleich hoch erscheinen. In der Tat betragen aber die Arbeit- nehmerbeiträge 479 Millionen Franken, die Arbeitgeberbei- träge aber 36 Millionen Franken weniger, nämlich 443 Millio- nen Franken. Die Entstehung dieser Differenz kann weder schlüssig erklärt noch nachgewiesen werden. Ein weiteres Problem sind die Rückstände bei der Erledigung der Austrittszahlungen. Für noch nicht erledigte Austrittspen- denzen ist in der Bilanz ein auf Schätzungen beruhender Be- trag von 72 Millionen Franken zurückgestellt worden. Fest steht hingegen, dass 1993 bei erledigten Austrittszahlungen Verzugszinsen von 5,8 Millionen Franken entrichtet werden mussten. Mit diesen paar Beispielen sei angedeutet, in welchen Kate- gorien sich die Mängel etwa bewegen. Ich wiederhole noch einmal, dass es immer die Fehler im Informatiksystem sind, die zu solchen Ergebnissen führten. Dem Parlament obliegt die Oberaufsicht über den Finanz- haushalt des Bundes. Es hat diese Aufgabe der Finanzdele- gation übertragen. Die Finanzdelegation ihrerseits hat seit 1989 in ihren Tätigkeitsberichten auf die Mängel bei der Pen- sionskasse hingewiesen, dabei aber zugegebenermassen immer auch die optimistischen Termine erwähnt, die ihr als Zeithorizont für die Mängelbehebung genannt wurden. Ange- sichts der Tatsache, dass die Systemmängel unverändert gross waren, hat die Finanzdelegation unter Beizug der Ex- ponenten aller zuständigen parlamentarischen Kontrollkom- missionen eine Koordinationskonferenz geschaffen. Dieses Gremium formulierte drei prioritäre Bedingungen, die die PKB so rasch wie möglich erfüllen muss: 1. Es muss eine genehmigungsfähige Jahresrechnung ab- gelegt werden können. 2. Jedem Versicherten muss jederzeit ein korrekter Versi- cherungsausweis ausgestellt werden können. 3. Austrittsformalitäten müssen termingerecht, rechtlich und finanziell korrekt erledigt werden können. Diese drei Bedingungen werden, wie schon erwähnt, von al- len ändern BVG-Einrichtungen in der Schweiz selbstver- ständlich erwartet und auch erfüllt. Bewusst haben wir alle anderen Fragen, etwa die zukünftige Finanzierung, System- änderungen usw. in die zweite Priorität verschoben. Wir wollen damit vermeiden, dass die PKB unter der soeben eingesetzten neuen Führung mit zusätzlichen Abklärungen belastet wird. Wir müssen uns vielmehr die Frage stellen, auf welchem Weg die obengenannten drei Bedingungen möglichst rasch und nachhaltig erfüllt werden können. Wir sind der Auffas- sung, dass dies nur mit optimaler Konzentration der vorhan- denen Kräfte und unter Zuzug von externem Know-how mög- lich ist. Wir stützen uns dabei auf den Bericht der Revisuisse vom März 1995 über den Stand der Probleme und Massnah- men bei der PKB und auf die sogenannte «second opinion» der schweizerischen Treuhandgesellschaft Coopers & Ly- brand AG. Wir verfügen damit über einen aktuellen Problem- und Massnahmenkatalog. Es bleibt die Aufgabe, den Vollzug dieser Massnahmen zu überwachen, wozu die vorgesehenen quartalsweisen Be- richterstattungen das geeignete Informationsinstrument sind. Neue zusätzliche Untersuchungen werden keine neuen Er- kenntnisse bringen. Sie wären deshalb auch kein Beitrag zur Erreichung des Ziels. Insbesondere distanzieren sich Fi- nanzdelegation und Koordinationskonferenz von den wieder- holt gehörten Forderungen nach der Einsetzung einer parla- mentarischen Untersuchungskommission, wie sie speziell von der SP-Fraktion in anderen Zusammenhängen gefordert wurde. Zum Schluss stelle ich fest, dass die Schwierigkeit der Infor- matisierung der PKB vermutlich von Anfang an unterschätzt wurde. Nach den Firmen Ghisletti und Sulzer-Informatik trägt heute mit IBM bereits die dritte Firma die Verantwortung. Derartige Software- und Know-how-Zäsuren lassen viele alte Probleme weiterbestehen und schaffen neue. Das Parla- ment muss deshalb vom Bundesrat, der ja in den PKB-Sta- tuten als Aufsichtsbehörde figuriert, mit Nachdruck verlan- gen, dass die Sanierungsarbeiten vorangetrieben werden. Wenn nötig ist dabei Hilfe von aussen zuzuziehen; Kapazität dazu ist in der Schweiz genügend vorhanden. Die Sanierung ist überfällig, unaufschiebbar und darf nicht wegen Kosten- fragen verzögert werden. Ich bitte Sie deshalb, den Genehmigungsvorbehalt zur Staatsrechnung in diesem Sinne zu verstehen und unserem Antrag zuzustimmen. Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 95.008 Voranschlag 1995. Nachtrag l Budget 1995. Supplément I Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. April 1995 Message et projet d'arrêté du 5 avril 1995 Bezug bei der Eidgenössischen Orucksachen- und Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne Beschluss des Ständerates vom 9. Juni 1995 Décision du Conseil des Etats du 9 juin 1995 Kategorie Il/Ml, Art. 68 GRN - Catégorie Il/Ml, art. 68 RCN Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des StänderatesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Staatsrechnung 1994 Compte d'Etat 1994 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.007 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1995 - 15:00 Date Data Seite 1466-1470 Page Pagina Ref. No 20 025 771 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.