<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par acte notarié du 10 juillet 1997, J.J. et G.J. ,</p> <p class="MsoPlainText">Q. ainsi que la société en nom collectif B. ont promis de vendre à la</p> <p class="MsoPlainText">société C. SA les biens-fonds a , b , c et d du cadastre de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">formant les numéros 32 et 34 de la rue X. dont ils sont copropriétaires à</p> <p class="MsoPlainText">parts égales. La promesse de vente était "suspensivement" conditionnée à</p> <p class="MsoPlainText">la délivrance par les autorités compétentes au promettant acquéreur d'un</p> <p class="MsoPlainText">permis de construire un immeuble en PPE sur les biens-fonds promis vendus.</p> <p class="MsoPlainText">La demande de sanction devait au surplus être déposée par le promettant</p> <p class="MsoPlainText">acquéreur au plus tard le 1er octobre 1997; à défaut les parties étaient</p> <p class="MsoPlainText">déliées de toutes obligations l'une vis-à-vis de l'autre (D.7b/1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 29 septembre 1997, C. SA, représentée par V. SA, a déposé</p> <p class="MsoPlainText">une demande de permis de construire un immeuble résidentiel de 13</p> <p class="MsoPlainText">appartements en PPE. Par décision du 22 octobre 1997, le conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a refusé d'octroyer la sanction définitive à ce projet</p> <p class="MsoPlainText">estimant que la typologie du quartier ne se prêtait pas à la réalisation</p> <p class="MsoPlainText">d'une construction de cette importance et que l'octroi d'une dérogation</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas justifié. Le 20 novembre 1997, C. SA a déposé une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">demande de construire le même immeuble en PPE réduit à 10 appartements.</p> <p class="MsoPlainText">Déplorant la pauvreté architecturale de l'ensemble de ce nouveau projet</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que sa mauvaise intégration dans le site, la commission d'urbanisme</p> <p class="MsoPlainText">a invité la requérante, le 23 décembre 1997, à le modifier en conséquence,</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'elle a fait le 29 janvier 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Durant la mise à l'enquête publique de cet ultime projet, M.P.</p> <p class="MsoPlainText">et A.P. , copropriétaires de l'immeuble voisin formant l'article e du</p> <p class="MsoPlainText">cadastre de Neuchâtel (rue X. 30) et V. , propriétaire de la parcelle</p> <p class="MsoPlainText">numéro f du cadastre de Neuchâtel, y ont formé opposition. Ils l'ont</p> <p class="MsoPlainText">motivée en invoquant l'irrecevabilité de la demande de sanction préalable</p> <p class="MsoPlainText">dès lors qu'elle n'était pas signée par les propriétaires des fonds promis</p> <p class="MsoPlainText">vendus. Ils ont ensuite allégué être au bénéfice de servitudes limitant</p> <p class="MsoPlainText">les possibilités de construire ajoutant, par ailleurs, que les</p> <p class="MsoPlainText">perches-gabarits avaient été plantées de manière erronée. Ils ont</p> <p class="MsoPlainText">également contesté la demande de démolition de deux maisons d'habitation</p> <p class="MsoPlainText">sises sur les parcelles promises vendues ainsi que la création de vingt</p> <p class="MsoPlainText">places de parc. Soulignant, en outre, que l'ensemble du sud de la rue X.</p> <p class="MsoPlainText">était considéré comme une entité urbanistique intéressante, ils ont fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que le projet présenté la détruirait totalement par son manque</p> <p class="MsoPlainText">d'intégration dans l'environnement bâti et naturel. Enfin, ils ont soutenu</p> <p class="MsoPlainText">que les travaux d'excavation et de terrassement que nécessiterait un tel</p> <p class="MsoPlainText">projet seraient source d'importantes nuisances que ce soit sur le plan</p> <p class="MsoPlainText">sonore, de la poussière et des trépidations sans parler des difficultés de</p> <p class="MsoPlainText">trafic.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 18 mai 1998, le conseil communal de Neuchâtel a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré mal fondé et levé les deux oppositions formées par M.P. , A.P. et</p> <p class="MsoPlainText">V. au projet de construction, et a accordé le permis de construire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 juin 1998, le chef du Département des finances et des af-</p> <p class="MsoPlainText">faires sociales a autorisé la démolition de deux maisons familiales indi-</p> <p class="MsoPlainText">viduelles situées aux numéros 32 et 34 de la rue X. (article d et a ).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. M.P. , A.P. et V. ont recouru contre la décision du 18 mai</p> <p class="MsoPlainText">1998 du conseil communal levant leurs oppositions devant le Département de</p> <p class="MsoPlainText">la gestion du territoire (ci-après : le département) en faisant valoir les</p> <p class="MsoPlainText">mêmes arguments que ceux développés dans leurs oppositions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un mémoire complémentaire, les recourants ont toutefois</p> <p class="MsoPlainText">ajouté que le projet de construction devait être apprécié selon les dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitions du nouveau plan d'aménagement adopté par le Conseil général de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel le 2 février 1998, et que force était de constater qu'il s'en</p> <p class="MsoPlainText">écartait sur plusieurs points en particulier en ce qui concernait la</p> <p class="MsoPlainText">densité et la hauteur du bâtiment, l'inclinaison des gabarits ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'absence d'arborisation et de place de jeu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 2 juillet et 16 décembre 1998, C. SA a</p> <p class="MsoPlainText">relevé que le dossier de construction du 20 novembre 1997 constituait</p> <p class="MsoPlainText">uniquement une modification du projet déposé le 29 septembre 1997 soit</p> <p class="MsoPlainText">dans les délais imposés par la promesse de vente. Rappelant ensuite que la</p> <p class="MsoPlainText">procédure administrative d'octroi de permis de construire ne traitait pas</p> <p class="MsoPlainText">des rapports de voisinage de droit privé, elle a ajouté que les diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rentes servitudes invoquées dataient des années 30 et qu'elles n'avaient</p> <p class="MsoPlainText">manifestement plus aucune actualité. Enfin, elle a considéré que les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions du nouveau plan d'aménagement n'étaient pas applicables à son</p> <p class="MsoPlainText">projet puisque ces dernières étaient entrées en vigueur postérieurement au</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de la demande de sanction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 décembre 1998, C. SA a remis au Département des finances</p> <p class="MsoPlainText">et des affaires sociales une déclaration de B. &amp; Cie confirmant avoir</p> <p class="MsoPlainText">autorisé C. SA et V. SA à requérir la délivrance du permis de construire</p> <p class="MsoPlainText">litigieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, la Ville de Neuchâtel a estimé que tant</p> <p class="MsoPlainText">que l'adoption du nouveau plan d'aménagement par le Conseil général</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas effective, seules les anciennes dispositions du règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'urbanisme étaient applicables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 7 janvier 1999, le département a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours de M.P. , A.P. et V. . Il a considéré que les propriétaires des</p> <p class="MsoPlainText">fonds avaient clairement manifesté leur accord au dépôt du premier et du</p> <p class="MsoPlainText">deuxième projet de construction. Il a en outre jugé que les servitudes</p> <p class="MsoPlainText">invoquées limitant la hauteur des constructions et la surface</p> <p class="MsoPlainText">constructible sur les parcelles c et d relevaient purement du droit</p> <p class="MsoPlainText">privé et n'avaient rien de commun avec l'institution des limites fictives</p> <p class="MsoPlainText">de "gabarits" de sorte que ces arguments étaient irrecevables. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs il a estimé que si le projet se trouvait en contradiction avec la</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle réglementation communale en particulier sur l'indice</p> <p class="MsoPlainText">d'utilisation maximum, la hauteur maximale à la corniche, les gabarits,</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de végétalisation du toit, d'arborisation et d'un espace de</p> <p class="MsoPlainText">jeux, l'autorité communale n'avait jamais remis en question le fait que la</p> <p class="MsoPlainText">demande de permis de construire devait être traitée sous l'angle de</p> <p class="MsoPlainText">l'ancien droit. Le département a ainsi admis que les conditions du droit à</p> <p class="MsoPlainText">la protection de la bonne foi étaient remplies et que le projet litigieux</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas à respecter les dispositions du nouveau règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'aménagement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. M.P. , A.P. et V. interjettent recours contre cette décision</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal administratif. Ils font valoir que l'accord exprès de</p> <p class="MsoPlainText">l'un des quatre copropriétaires des parcelles en cause au projet de</p> <p class="MsoPlainText">construction ne présumant pas celui des autres, la demande de permis de</p> <p class="MsoPlainText">construire est entachée d'un vice formel rédhibitoire tant qu'il n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été réparé. Ils soutiennent par ailleurs que, non seulement l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">communale n'a jamais donné une véritable et claire assurance à</p> <p class="MsoPlainText">l'application du règlement d'urbanisme de 1959 à la demande du permis de</p> <p class="MsoPlainText">construire, mais surtout, le principe de la légalité l'emportant sur celui</p> <p class="MsoPlainText">de la bonne foi, le projet se devait de satisfaire aux exigences du</p> <p class="MsoPlainText">nouveau règlement d'aménagement, ce d'autant plus que les restrictions de</p> <p class="MsoPlainText">droit public sont renforcées par les servitudes dont ils peuvent se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir. Ils concluent dès lors à l'annulation de la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs observations, tant le département, la Commune de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel que C. SA concluent au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 45 du règlement d'exécution de la loi sur les</p> <p class="MsoPlainText">constructions du 16 octobre 1996, la demande de sanction définitive doit</p> <p class="MsoPlainText">être présentée par le requérant au moyen du formulaire officiel qui sera</p> <p class="MsoPlainText">signé par le maître de l'ouvrage, l'auteur du projet et le propriétaire du</p> <p class="MsoPlainText">fonds, s'il s'agit d'un tiers. Cette simple prescription d'ordre a pour</p> <p class="MsoPlainText">but de permettre à l'autorité compétente de s'assurer que le projet qui</p> <p class="MsoPlainText">lui est présenté par un tiers est approuvé par le(s) propriétaire(s) du</p> <p class="MsoPlainText">terrain. Dès l'instant où cette garantie est donnée, rien ne s'oppose à</p> <p class="MsoPlainText">l'examen du projet (RJN 5 III, p.168).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, si la première demande de permis de construire</p> <p class="MsoPlainText">datée du 26 septembre 1997 a été signée par un seul des quatre coproprié-</p> <p class="MsoPlainText">taires des parcelles en cause, soit B. (D.7b/3 en corrélation avec</p> <p class="MsoPlainText">D.7a/24), la seconde demande n'a été signée par aucun d'entre eux. Ils</p> <p class="MsoPlainText">faut cependant considérer que le projet de construction d'un immeuble en</p> <p class="MsoPlainText">PPE sur les bien-fonds promis vendus a été expressément approuvé par</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des copropriétaires dans la promesse de vente immobilière</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils ont signée le 10 juillet 1997 par devant notaire. Certes, celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">prévoyait que la demande de sanction devait être déposée au plus tard le</p> <p class="MsoPlainText">1er octobre 1997 et qu'à défaut les parties étaient déliées de toutes</p> <p class="MsoPlainText">obligations l'une vis-à-vis de l'autre. Or, si la première demande res-</p> <p class="MsoPlainText">pectait cette échéance, la sanction définitive ne lui a pas été accordée,</p> <p class="MsoPlainText">rendant ainsi nécessaire le dépôt d'une seconde demande, laquelle ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait évidemment plus être déposée dans le délai. Il serait dès lors ex-</p> <p class="MsoPlainText">cessif de dissocier les deux demandes alors même que la seconde se borne à</p> <p class="MsoPlainText">reprendre le projet initial en le modifiant sur différents points afin de</p> <p class="MsoPlainText">satisfaire aux exigences de l'autorité communale. Il faut au contraire</p> <p class="MsoPlainText">admettre que l'autorisation de construire donnée par les propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">dans la promesse de vente est une garantie suffisante permettant de recon-</p> <p class="MsoPlainText">naître la validité de la demande de sanction. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le nouveau plan d'aménagement de la Ville de Neuchâtel a été</p> <p class="MsoPlainText">adopté par le Conseil général le 2 février 1998, soit avant la mise à</p> <p class="MsoPlainText">l'enquête publique du projet litigieux. Selon l'article 92 al.2 LCAT,</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté d'adoption a pour effet d'interdire toute modification des lieux</p> <p class="MsoPlainText">touchés jusqu'à ce que le plan ait fait l'objet d'une décision définitive.</p> <p class="MsoPlainText">Cette disposition a pour conséquence, ainsi que l'a relevé le département,</p> <p class="MsoPlainText">qu'un projet de construction ne pourrait être autorisé que s'il est con-</p> <p class="MsoPlainText">forme aussi bien à l'ancienne qu'à la nouvelle réglementation (RDAF 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.319).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est établi - sans que cela soit ni contesté</p> <p class="MsoPlainText">ni même contestable - que, si le projet en cause est conforme aux dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitions du règlement d'urbanisme de la Ville de Neuchâtel du 2 mars 1959,</p> <p class="MsoPlainText">en revanche il déroge sur plusieurs points au nouveau plan d'aménagement.</p> <p class="MsoPlainText">Or, la commune de Neuchâtel a décidé de ne pas en tenir compte, ceci en</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'article 92 al.2 LCAT. Le département a justifié cette</p> <p class="MsoPlainText">attitude en se fondant sur le principe de la protection de la bonne foi,</p> <p class="MsoPlainText">estimant que les autorités communales avaient clairement manifesté, tout</p> <p class="MsoPlainText">au long de la procédure de sanction, leur intention d'examiner le dossier</p> <p class="MsoPlainText">exclusivement sous l'angle de l'ancien règlement d'urbanisme. La Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans ne saurait toutefois suivre cette argumentation pour les raisons</p> <p class="MsoPlainText">exposées ci-dessous.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Le principe de la bonne foi, énoncé à l'article 2 al.1 CC,</p> <p class="MsoPlainText">s'applique également en droit public et, spécialement, en droit adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif. Découlant directement de l'article 4 Cst. et valant pour l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble de l'activité étatique, ce principe donne au citoyen le droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances</p> <p class="MsoPlainText">reçues des autorités. Il le protège donc, lorsqu'il a réglé sa conduite</p> <p class="MsoPlainText">d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de</p> <p class="MsoPlainText">l'administration. La jurisprudence soumet cependant à certaines conditions</p> <p class="MsoPlainText">le recours à cette protection. Il faut notamment que l'autorité soit in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence</p> <p class="MsoPlainText">et que l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la validité de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite. Il faut en outre que l'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistré se soit fondé sur les assurances et le comportement dont il se</p> <p class="MsoPlainText">prévaut pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir</p> <p class="MsoPlainText">un préjudice et enfin que la loi n'ait pas changé depuis le moment où</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance a été donnée (ATF 117 Ia 285; 114 Ia 214, JT 1990 I 518). Si</p> <p class="MsoPlainText">les conditions dont dépend le droit à la protection de la bonne foi sont</p> <p class="MsoPlainText">toutes remplies, l'autorité doit honorer sa promesse (Grisel, Traité de</p> <p class="MsoPlainText">droit administratif I, p.388).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, s'il ne fait aucun doute que l'autorité communa-</p> <p class="MsoPlainText">le est intervenue, dans les limites de sa compétence, dans une situation</p> <p class="MsoPlainText">concrète et à l'égard d'une personne déterminée, il n'en demeure pas moins</p> <p class="MsoPlainText">que, à supposer même que par son attitude la commune a laissé croire à</p> <p class="MsoPlainText">C. SA que l'ancienne réglementation resterait applicable quelle que soit</p> <p class="MsoPlainText">la date à laquelle la sanction définitive interviendrait, C. SA n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">pris pour l'avenir des dispositions qu'elle ne peut pas changer sans subir</p> <p class="MsoPlainText">un préjudice. En effet, il s'agit seulement de modifier des plans afin de</p> <p class="MsoPlainText">les rendre conformes aux nouvelles normes, en particulier à l'indice</p> <p class="MsoPlainText">d'utilisation maximum de 0,8 (le projet atteint un indice de 0,9) ainsi</p> <p class="MsoPlainText">qu'à la hauteur maximale de 10 mètres à la corniche (le projet atteint une</p> <p class="MsoPlainText">hauteur de 13 mètres). Une des conditions cumulatives mises à l'exercice</p> <p class="MsoPlainText">du droit à la protection de la bonne foi n'étant ainsi pas réalisée, il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a aucune raison de ne pas se conformer à l'article 92 al.2 LCAT et de</p> <p class="MsoPlainText">ne pas exiger de la requérante qu'elle adapte son projet aux prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">du nouveau plan et du règlement d'aménagement y relatif (art.85 RA). Au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, la condition selon laquelle la loi ne doit pas avoir changé n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas remplie non plus. En effet, s'il avait obtenu la sanction définitive</p> <p class="MsoPlainText">avant le 2 février 1998, date de l'approbation du nouveau plan d'aména-</p> <p class="MsoPlainText">gement par le Conseil général, le projet initial de V. SA, du 29</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997, aurait été traité selon les anciennes dispositions. De</p> <p class="MsoPlainText">même, la seconde demande de permis de construire, du 20 novembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">portant sur le même projet mais modifié, aurait pu se réaliser</p> <p class="MsoPlainText">conformément à l'ancienne réglementation. Toutefois, entre-temps, un</p> <p class="MsoPlainText">nouveau plan d'aménagement a été adopté par le Conseil général rendant</p> <p class="MsoPlainText">ainsi caduques les normes sur lesquelles la commune entendait se fonder.</p> <p class="MsoPlainText">Pour ce motif aussi, il ne peut pas y avoir matière à protection de la</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi. A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence, les normes juri-</p> <p class="MsoPlainText">diques déterminantes en matière d'autorisation de construire sont celles</p> <p class="MsoPlainText">qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait à régle-</p> <p class="MsoPlainText">menter juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. On déduit de ce</p> <p class="MsoPlainText">principe que si le droit s'est modifié entre le dépôt de la requête et le</p> <p class="MsoPlainText">traitement définitif de celle-ci, c'est le droit nouveau qu'il faut appli-</p> <p class="MsoPlainText">quer (ATF 113 Ib 249, 107 Ib 133 et les références; RJN 1986, p.187; arrêt</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal administratif du 23.02.1998 en la cause M.). Cette solution se</p> <p class="MsoPlainText">justifie en particulier dans le domaine de la construction et de l'aména-</p> <p class="MsoPlainText">gement du territoire parce que le nouveau droit est censé représenter le</p> <p class="MsoPlainText">meilleur développement de la législation et qu'il porte sur des objets</p> <p class="MsoPlainText">qui, une fois construits, marquent l'environnement naturel ou bâti pour</p> <p class="MsoPlainText">des décennies (RDAF 1992, p.182).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recours est ainsi bien fondé, sans qu'il y ait lieu de se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur l'incidence des différentes servitudes sur le projet de</p> <p class="MsoPlainText">construction, dont les recourants se sont prévalus devant l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">inférieure et dans une certaine mesure devant la Cour de céans. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">le but de la procédure d'autorisation de construire consistant uniquement</p> <p class="MsoPlainText">dans la vérification de la conformité du projet aux dispositions édictées</p> <p class="MsoPlainText">par la collectivité publique en matière de droit des constructions, les</p> <p class="MsoPlainText">moyens tirés essentiellement de rapports de droit privé sont irrecevables</p> <p class="MsoPlainText">et relèvent de la compétence du juge civil (RJN 1989, p.322).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis et la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée annulée. Vu l'issue du litige, les frais de la cause</p> <p class="MsoPlainText">doivent être mis à la charge de C. SA qui succombe (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs, les recourants obtenant gain de cause, ils peuvent prétendre</p> <p class="MsoPlainText">à des dépens (art.48 LPJA) pour les deux instances de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision du conseil communal de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> du 18 mai 1998 ainsi que le prononcé du département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText"> territoire du 7 janvier 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de C. SA un émolument de décision de 500 francs et les</p> <p class="MsoPlainText"> débours par 50 francs et ordonne la restitution de l'avance de frais</p> <p class="MsoPlainText"> effectuée par les recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à V. , M.P. et A.P. une indemnité de dépens de 800 francs à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de la Commune de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>