<h2>SubmittedText<h2><p>Cet hiver, le très fort danger d'avalanche et le nombre important de coulées de neige ont montré à quel point il est nécessaire de décourager le ski hors-piste et la randonnée à skis en cas de risque élevé. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour remédier plus efficacement au problème en sanctionnant les skieurs fautifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il apparaît qu'il suffirait d'appliquer plus rigoureusement les dispositions juridiques existantes qui s'imposent, à savoir :</p><p>- Les dispositions du Code pénal suisse (CP) s'appliquent aussi à la pratique du hors-piste et aux randonnées à ski. Relevons notamment les délits commis par négligence contre l'intégrité corporelle tels que les lésions corporelles et l'homicide par négligence (art. 117 et 125 CP). Il appartiendrait toutefois à la jurisprudence d'examiner dans quelle mesure il y a mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) lors d'événements n'entraînant pas d'atteintes à l'intégrité corporelle.</p><p>- Sur le plan civil, les services de sauvetage peuvent facturer leurs dépenses aux personnes qui ont occasionné leur intervention. Cette mesure est notamment possible sur la base des dispositions du Code des obligations concernant la gestion d'affaires sans mandat (art. 419ss. CO).</p><p>- Dans la mesure où les opérations de sauvetage font partie des activités incombant aux collectivités publiques, la facturation de leurs coûts est régie par le droit public. Les cantons peuvent prévoir des réglementations ad hoc ou déléguer cette compétences aux communes.</p><p>- L'ordonnance sur le transport public (OTP) autorise les entreprises de transport public à refuser de transporter une personne pratiquant un sport et, lors de récidive et dans les cas graves, à lui retirer le titre de transport. Ceci vaut aussi lorsque, dans la région desservie par cette entreprise, ladite personne met manifestement autrui en danger par son comportement, notamment en ne respectant pas les règles élémentaires de prudence, en empruntant une pente exposée aux avalanche, en enfreignant les instructions et les signaux d'interdiction ou en refusant de suivre les injonctions des agents chargés de la surveillance et du sauvetage (art. 3 OTP).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.