2007-2478 4807 Délai référendaire: 2 octobre 2008 Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 13 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 1 Le Protocole du 14 octobre 2005 3 relatif à la Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)4 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse. 3 A cette occasion, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante: «La Suisse déclare que l’art. 2 bis de la Convention SUA dans la version du protocole du 14 octobre 2005 ne doit pas êt re interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.» 1 RS 101 2 FF 2008 1041 3 RS …; FF 2008 1041 1133 4 RS 0.747.71 Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF 4808 Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 24 juin 20085 Délai référendaire: 2 octobre 2008 5 FF 2008 4807 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4807-4808 Page Pagina Ref. No 10 141 883 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.