<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que :</p><p>"Le nouveau droit corrige une inégalité de traitement née de l'accord sur la libre circulation des personnes qui prétérite les Suisses désireux de réunir des membres étrangers de leur famille."</p><p>Or, en matière de regroupement familial, la nouvelle LEtr prétérite les Suisses et Suissesses par rapport aux personnes issues de pays de l'UE ou de l'AELE, ce qui n'était pas le cas avec la LSEE et l'OLE.</p><p>Le Conseil fédéral admet-il qu'il y a ainsi désinformation des citoyens et citoyennes suisses ?</p></text>