<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis des années, l'Algérie ne coopère pas à la réadmission de ses propres ressortissants dans les cas de renvois forcés. Ces dysfonctionnements posent d'énormes problèmes aux autorités cantonales.</p><p>Bien qu'elle ait conclu un accord de réadmission avec la Suisse, l'Algérie refuse les renvois forcés par vols spéciaux. Les ressortissants algériens qui refusent de rentrer dans leur pays peuvent donc, de facto, rester en Suisse. Cette situation ne peut plus durer.</p><p>Le Conseil fédéral est dès lors chargé :</p><p>1. d'intervenir à Bruxelles à l'occasion d'une des prochaines réunions du Conseil JAI auxquelles la Suisse participera,</p><p>2. de demander formellement que l'article 25bis du code Schengen soit appliqué dans le cas de l'Algérie. Cet article vise à prendre des mesures contre les pays qui ne coopèrent pas dans le domaine du retour.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La coopération avec les pays tiers dans le domaine du retour est un élément important de la politique migratoire suisse. La Suisse plaide également en faveur d'une coordination européenne pour améliorer la coopération avec les États tiers dans le cadre des retours. L'art. 25a du code des visas fait partie des instruments de cette coopération. Il prévoit un mécanisme permettant de prendre des mesures communes dans l'espace Schengen afin de restreindre ou de simplifier l'octroi de visas Schengen en fonction de la coopération des États tiers dans le domaine du retour. La Suisse soutient le recours à ce mécanisme et s'emploie à faire valoir sa position dans le cadre des discussions des ministres européens de la Justice et de l'Intérieur (Conseil JAI).</p><p>Le motionnaire fonde ses exigences en arguant que l'Algérie ne coopère pas dans le domaine du retour, ce qui est inexact. En effet, la coopération avec l'Algérie dans le domaine du retour est désormais plus que satisfaisante. Elle peut même être qualifiée de très bonne. En 2022, deux dialogues migratoires bilatéraux se sont tenus entre la Suisse et l'Algérie. Les négociations déjà entamées avant la pandémie ont conduit à des résultats concrets, ce qui a permis au SEM de procéder à des départs à tous les niveaux d'exécution. Qui plus est, les départs et retours volontaires à bord de vols de ligne peuvent désormais être organisés sur des vols directs à partir de Bâle-Mulhouse ainsi que sur des vols de transit. Cette évolution se reflète également dans les statistiques : en 2022, 462 départs contrôlés vers l'Algérie ont été recensés - dont 351 volontaires et 111 forcés -, soit, de loin, les chiffres les plus élevés jamais enregistrés pour l'Algérie. À l'exception de l'Ukraine, l'Algérie est l'État tiers vers lequel le plus grand nombre de départs de Suisse ont eu lieu en 2022.</p><p>Au vu de cette évolution, le Conseil fédéral estime que les exigences du motionnaire vont à l'encontre de la dynamique positive actuellement observée entre la Suisse et l'Algérie dans le domaine migratoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.