<h2>SubmittedText<h2><text><p>Étant donné le mécontentement soulevé dans plusieurs cantons sur la façon dont s'est déroulée la consultation concernant l'ordonnance sur les professions de la vente de détail, je demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les points suivants :</p><p>1. N'estime-t-il pas que les cantons doivent être des partenaires considérés lors des consultations sur les ordonnances ?</p><p>2. Pense-t-il veiller à ce que les prises de position des cantons sur des ordonnances soient plus sérieusement prises en compte ?</p><p>3. Veillera-t-il à ce que l'importance donnée aux positions des cantons soit égale à celle des associations professionnelles ?</p><p>4. Ne pense-t-il pas qu'étant donné que l'application de la loi sur la formation professionnelle repose sur la collaboration des cantons, il y a lieu de resserrer les liens entre la Confédération et lesdits cantons ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. En vertu de l'article 147 de la Constitution, les cantons sont toujours invités à se prononcer dans le cadre des procédures de consultation. Par ailleurs, le droit en vigueur prescrit qu'une consultation sur une ordonnance est organisée si cette dernière est d'une portée considérable ou si son exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'administration fédérale. L'art. 3, al. 2bis, du projet de loi sur la procédure de consultation précise en outre que les cantons sont invités à prendre position dans le cadre d'une procédure de consultation s'ils sont particulièrement concernés par un projet d'ordonnance.</p><p>2./3. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises qu'il faut accorder une importance particulière aux avis des cantons recueillis lors des procédures de consultation (voir p. ex. FF 1998 3309 ou FF 1999 3115). Qui plus est, la nouvelle ordonnance sur la procédure de consultation consacre le principe selon lequel les avis des cantons doivent faire l'objet d'une pondération particulière.</p><p>4. La procédure mentionnée par l'auteur de l'interpellation à propos de l'ordonnance sur les professions de la vente de détail n'est pas une procédure de consultation que le Conseil fédéral doit ouvrir, mais une demande d'avis décidée de son propre chef par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Le Conseil fédéral va veiller davantage à la bonne coordination matérielle des demandes d'avis décidées de leur propre chef par les départements. Il estime que la collaboration avec les cantons dans le domaine de la formation professionnelle est constructive et qu'elle ne soulève pas de problèmes. Les cantons ne sont pas simplement des partenaires dans le cadre des demandes d'avis. Ils participent aussi à toute la procédure d'élaboration d'une ordonnance sur la formation professionnelle en leur qualité de membres des différentes commissions de réforme. Qui plus est, ils ont la possibilité de défendre leurs intérêts, au plus haut niveau, dans le cadre du groupe de travail "Masterplan Formation professionnelle".</p></text>