<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2017-06-09-4D_38-2017.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para"> <b>4D_38/2017 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 9 juin 2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Présidente de la Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Kiss, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">assistance judiciaire gratuite, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre la décision rendue le 4 mai 2017 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> En 2013, A.________ a organisé la sixième édition d'une manifestation musicale intitulée "X.________". Pour la promotion de cet événement, il a eu recours aux services de B.________. Au titre de la rémunération pour l'activité déployée, cette dernière lui a adressé une facture de 7'200 fr. qu'il n'a pas acquittée en dépit de la notification d'un commandement de payer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 12 février 2016, B.________ a assigné A.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en vue d'obtenir le paiement de 7'200 fr. et de 20 fr., ainsi que la mainlevée de l'opposition au commandement de payer précité. Le défendeur, tout en reconnaissant la prétention de la demanderesse, a contesté sa légitimation passive en faisant valoir que la débitrice de ces montants était une association à but non lucratif dénommée "Y.________", qu'il avait présidée pendant cinq ans et qui aurait été dissoute à une date indéterminée en 2015. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par jugement du 30 novembre 2016, le Tribunal de première instance a admis la demande au motif que le défendeur n'avait pas réussi à rendre vraisemblable l'existence de ladite association. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le 5 janvier 2017, A.________ a recouru contre ce jugement en requérant sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Il a produit un certain nombre de pièces censées prouver l'existence de l'association en question. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 10 mars 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté ladite requête. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En date du 4 mai 2017, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision de première instance. Examinant si la cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès au sens de l'<span class="artref">art. 117 let. b CPC</span> et de la jurisprudence y relative (arrêt 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2 et les précédents cités), il a constaté, préliminairement, l'irrecevabilité, en vertu de l'<span class="artref">art. 326 al. 1 CPC</span>, de la pièce nouvelle produite par le recourant, à savoir une copie des statuts de la susdite association. Dans le même ordre d'idées, mais au sujet, cette fois, du recours formé contre le jugement au fond du 30 novembre 2016, le Vice-président a souligné, toujours sur la base de la disposition citée, que ce recours se fondait essentiellement sur des pièces n'ayant pas été versées au dossier du Tribunal de première instance, lesquelles étaient, partant, elles aussi irrecevables. Quant aux pièces soumises à cette autorité - les comptes annuels au 31 mai 2013 et le rapport d'activité 2012/2013 de la prétendue association -, il a constaté qu'il s'agissait de documents établis par le recourant lui-même, de surcroît ni datés ni signés, ce que l'intéressé ne contestait pas. Dès lors, il a jugé peu vraisemblable, sur la base de l'état de fait fourni au premier juge, que le requérant parvienne à prouver l'existence de ladite association. Aussi, pour lui, la Vice-présidente du Tribunal civil avait-elle rejeté à bon droit la requête d'assistance judiciaire, faute de réalisation de l'une des deux conditions cumulatives auxquelles l'<span class="artref">art. 117 CPC</span> subordonne l'admission de pareille requête. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Le 2 juin 2017, A.________ a formé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 4 mai 2017 et l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure susmentionnée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le magistrat intimé n'a pas été invité à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=01.06.2017&amp;to_date=20.06.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-129%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page129">ATF 129 I 129</a> consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283/284) et, partant, sujette à recours (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>). La voie de recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la décision attaquée a été rendue dans une cause ayant trait à une créance en paiement de 7'220 fr. Il s'agit donc d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. fixé à l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span> pour la recevabilité du recours en matière civile. Dès lors, le présent recours sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (<span class="artref">art. 113 ss LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> En vertu de l'<span class="artref">art. 42 LTF</span>, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/108/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/a" type="start"></artref>art. 108 al. 1 let. a et b LTF</span><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/108/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/b" type="end"></artref>). Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (<span class="artref">art. 116 LTF</span>) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> auquel renvoie l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Force est, en effet, de constater que le recourant ne se plaint ni d'une application <i>arbitraire</i> des dispositions pertinentes du Code de procédure civile (art. 117 ss) ni de la violation de l'<span class="artref">art. 29 al. 3 Cst.</span> Il ne démontre nullement, du reste, en quoi le magistrat intimé aurait méconnu gravement la notion de chance de succès ou en aurait fait une application insoutenable aux circonstances du cas concret. Certes, il s'en prend à la constatation selon laquelle les comptes annuels au 31 mai 2013 de la prétendue association auraient été établis par lui, en affirmant que "cela est FAUX". Or, semblable critique, de par sa formulation, n'équivaut pas à l'énoncé valable du grief d'arbitraire, au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span>, dans l'appréciation des preuves. De même, en cherchant à expliquer pourquoi il n'a pas produit plus tôt les statuts de l'association litigieuse, le recourant ne formule pas valablement un grief d'arbitraire dans l'application de l'<span class="artref">art. 326 al. 1 CPC</span> par le magistrat intimé. La même remarque peut être faite quant à l'argument tiré de la présence de la Loterie Romande dans les comptes de ladite association. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Dit qu'il n'est pas perçu de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Communique le présent arrêt au recourant et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 9 juin 2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Carruzzo </div> </div></body></html>