<h2>SubmittedText<h2><p>1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'inégalité de traitement concernant l'obligation d'avoir un permis de conduire pour les bateaux suisses et italiens, consacrée par la révision de 2010 de la convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano ?</p><p>2. Entend-il remédier à cette discrimination ?</p><p>3. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait aligner la convention sur l'article 78 de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI), ne serait-ce que pour garantir la sécurité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-3. La Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano (RS 0.747.225.1) régit la circulation sur les deux lacs. Depuis la modification de la convention en 2012, la limite de puissance à partir de laquelle le conducteur d'un bateau motorisé doit être en possession d'un permis de conduire n'est plus la même en Suisse et en Italie. La limite uniforme de 8 kilowatts, appliquée précédemment sur le lac Majeur et le lac de Lugano, ne pouvait plus être respectée par l'Italie en raison de la modification des dispositions nationales sur l'obligation de détenir un permis de conduire.</p><p>Plusieurs variantes pour résoudre le problème ont été examinées dans le cadre des négociations, par exemple la reprise de la limite de puissance italienne de 30 kilowatts pour la Suisse. Mais une forte majorité des cantons l'a refusée. De plus, le fait que les limites de puissance soient différentes pour les permis de conduire des bateaux motorisés aurait posé des problèmes d'application en Suisse. Les personnes du Tessin n'auraient pas eu le permis de conduire requis pour des courses avec des bateaux de plus de 6 et de moins de 30 kilowatts sur les autres eaux suisses.</p><p>Le canton du Tessin craignait aussi qu'une pratique restrictive du contrôle de l'obligation de détenir le permis de conduire à partir de 8 kilowatts en vigueur jusqu'à cette date compromette l'afflux touristique, ce qu'il s'agissait d'éviter.</p><p>La nouvelle réglementation n'a pas posé de problème digne d'être mentionné depuis son entrée en vigueur. Au demeurant, la modification de la convention a permis d'améliorer nettement le marquage des bateaux sur les deux lacs, ce à quoi la Suisse tenait particulièrement. Vu ce résultat global équilibré, le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'entamer de nouvelles négociations avec l'Italie à ce sujet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.