Ordonnance du 2 avril 2013 Cour des plaintes Composition Le juge pénal Patrick Robert-Nicoud, rapporteur, la greffière Clara Poglia Parties A., La société B., représentés par Me Patrick M. O'Neill, avocat, requérants contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé Objet Effet suspensif (art. 387 CPP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro s de dossier s: BP.2013.20 -21 (Procédures principales:BB.201 3.35 -36) - 2 - Le juge rapporteur, vu: la procédure pénale SV.10.0128 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de C. et D. du chef de blan chi- ment d'argent (art. 305bis CP), la décision du MPC du 6 mars 2013 prononçant ce qui suit (BB.2013.35-36, act. 1.1): « 1. Les parties plaignantes A. et la société B. ont accès aux pièces du dossier de la procédure selon inventaire joint à la présente (pièces surlignées en vert). 2. La transmission de ces pièces sera effectuée au terme de l'échéance de la voie de droit. 3. Il est fait interdiction aux parties plaignantes et à leur représentant, Me Patrick O'NEILL, d'utiliser ces pièces en dehors de la p résente procédure pénale, sous commination de l'art. 292 CP, aux termes duquel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent art icle, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. 4. Les pièces qui ont préalablement été transmises aux parties plaignantes doivent être retournées aux MPC. (…) », le recours du 18 mars 2013 interjeté par les parties plaignantes à l'encontre dudit prononcé concluant à ce que le Tribunal pénal fédéral (act. 1): « 1. Annule le chiffre 3 de la décision du Ministère public de la Conféd ération du 6 mars 2013 sur la requête déposée par les recourants en ma tière d'accès au dossier du 5 septembre 2012 (SV.10.0128). 2. Annule le chiffre 4 de la décision du Ministère public de la Confédération du 6 mars 2013 sur la requête déposé [e] par les recourants en matière d'accès au dossier du 5 septembre 2012 (SV.10.0128). », la requête des recourants visant à ce que le chiffre 2 de leurs conclusions soit assorti de l'effet suspensif, les déterminations du MPC du 27 mars 2013 par lesquelles cette autorité a indiqué s'en remettre à justice quant à cette dernière requête tout en préci- sant que les pièces dont il demande la restitution font partie des pièces sur- lignées en vert dans l'inventaire joint à la décision entreprise (act. 3), - 3 - et considérant: que selon l’art. 387 CPP, l es voies de recours n’ont pas d’ effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide a u- trement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); que le but premier de l’effet suspensif est le maintien d’un état qui garantit l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu; que l’octroi ou le refus de l’e ffet suspensif dépend de la pesée des intérêts en présence et doit être fonction de chaque cas d’espè ce (ATF 107 Ia 269 consid. 1); que l'attribution de l'effet suspensif ne saurait toutefois avoir pour cons é- quence de compromettre l'efficacité de la mesu re ordonnée, la décision à rendre ne devant pas être anticipée ou rendue impossible (BÖSCH, Die An- klagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts [Aufg aben und Verf a- hren], thèse Zurich 1978, p. 87); qu'au moyen de la requête d'effet suspensif, les recourants visent à su s- pendre, jusqu'à droit connu sur l'issue de la cause, l'obligation de restitution des pièces du dossier remises par le MPC le 12 juillet 2012; qu'il ressort de la prise de position du MPC que ces mêmes pièces font par- tie de celles po ur lesquelles ladite autorité a admis la transmission par d é- cision du 6 mars 2013; que cet élément suscite pour le moins une certaine confusion, la décision précitée semblant avoir pour effet que les pièces déjà en mains des reco u- rants le resteront , en tout état de cause , en application de la décision e n- treprise; que, quoi qu'il en soit , dans la mesure où les recourants requièrent, n o- tamment, l'annulation du prononcé querellé en tant qu'il ordonne la restit u- tion des pièces précédemment remises, ne pas oc troyer l'effet suspensif à ce volet du recours conduirait à vider de son sens l'une des conclusions de celui-ci; qu'il y a de ce fait lieu de faire droit à la requête des recourants et d'oc- troyer l'effet suspensif au recours pour autant qu'il concerne le chiffre 4 du dispositif entrepris; que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. - 4 - Ordonne: 1. L'effet suspensif est attribué au recours dans la mesure où il concerne l'a n- nulation du chiffre 4 du dispositif de la décision querellée. 2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. Bellinzone, le 2 avril 2013 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le juge rapporteur: La greffière: Distribution - Me Patrick M. O'Neill, avocat - Ministère public de la Confédération Indication des voies de recours Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.