<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Les époux B., qui se sont mariés le 13 janvier 1983 et ont</p> <p class="MsoPlainText">deux filles nées les 22 avril 1984 et 26 janvier 1989, sont en instance de</p> <p class="MsoPlainText">divorce depuis le 29 mai 1995 (D.6/10). Suite à une ordonnance de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale rendue à la requête de l'épouse le 23</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994, ils vivent séparés depuis la fin de l'année 1994. La garde</p> <p class="MsoPlainText">des enfants a été attribuée à leur père, qui pourvoit seul à leur entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien. L'épouse a renoncé à toute pension d'entretien pour elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 18 octobre 1995, C.B. a saisi le juge instructeur</p> <p class="MsoPlainText">d'une requête de mesures provisoires, dans laquelle elle conclut au verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment par le mari d'une provisio ad litem de 5'000 francs, soit 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour l'avance des frais de justice et 3'000 francs pour les frais</p> <p class="MsoPlainText">de son mandataire. A l'audience du juge du 10 novembre 1995, le mari, qui</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas encore assisté d'un mandataire, a acquiescé partiellement à la</p> <p class="MsoPlainText">requête, se déclarant d'accord d'avancer les 2'000 francs de frais de jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice. En revanche, il a absolument refusé de payer les frais de mandataire</p> <p class="MsoPlainText">de son épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de mesures provisoires du 30 novembre 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">juge a donné suite à la requête de l'épouse, considérant que celle-ci ne</p> <p class="MsoPlainText">disposait qu'avec peine de son minimum vital en sorte qu'elle ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">faire en sus face à ses frais d'avocat dans une procédure de divorce,</p> <p class="MsoPlainText">alors que de son côté le mari disposait chaque mois d'un disponible de</p> <p class="MsoPlainText">700 francs, à quoi s'ajoutait une fortune de 26'000 francs selon décla-</p> <p class="MsoPlainText">ration fiscale, qui lui permettaient de satisfaire la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En temps utile, F.B. recourt contre cette ordonnance.</p> <p class="MsoPlainText">Reprochant au premier juge d'avoir fait preuve d'arbitraire ou d'abus de</p> <p class="MsoPlainText">son pouvoir d'appréciation, en sous-estimant les revenus et la fortune</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimée et en surévaluant sa propre situation financière, il conclut</p> <p class="MsoPlainText">à la cassation de l'ordonnance entreprise et, principalement, au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la requête, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision</p> <p class="MsoPlainText">au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal ne présente pas d'observations alors</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimée conclut dans les siennes au rejet du recours sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est constant que le devoir d'assistance (art.159 al.3 CC) et</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien entre époux (art.163 CC) comprend non seulement l'entretien au</p> <p class="MsoPlainText">sens étroit mais encore la satisfaction de besoins tels que les frais</p> <p class="MsoPlainText">entraînés par la défense de droits en justice liés par exemple à une</p> <p class="MsoPlainText">procédure de divorce. Concrètement, un époux peut ainsi être amené à</p> <p class="MsoPlainText">devoir avancer à son conjoint, demandeur en divorce, les frais de justice</p> <p class="MsoPlainText">et d'avocat auxquels ce dernier doit faire face si celui-ci n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">lui-même les ressources nécessaires (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage</p> <p class="MsoPlainText">et le divorce, 4e éd. 1995 p.179; Stettler, Droit civil III 1992 p.13; RJN</p> <p class="MsoPlainText">1992 p.153). Dans ce domaine, le juge des mesures provisoires de divorce</p> <p class="MsoPlainText">dispose du même large pouvoir d'appréciation que lorsqu'il arrête des</p> <p class="MsoPlainText">pensions. Sa décision n'est revue que s'il a abusé de son pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation (RJN 1982 p.25).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le premier juge a retenu que la requérante et</p> <p class="MsoPlainText">intimée ne disposait que du strict minimum vital, ce qui l'empêchait</p> <p class="MsoPlainText">d'assurer elle-même les frais de sa défense. Cette constatation peut</p> <p class="MsoPlainText">paraître avérée par les indications et pièces fournies par l'intéressée,</p> <p class="MsoPlainText">mais se heurte au fait que, dans la procédure au fond, l'épouse a réitéré</p> <p class="MsoPlainText">dans sa réplique du 11 décembre 1995, soit postérieurement à sa requête,</p> <p class="MsoPlainText">sa conclusion tendant à l'attribution à elle-même de la garde des deux</p> <p class="MsoPlainText">enfants assortie de la renonciation à demander une pension pour leur</p> <p class="MsoPlainText">entretien à leur père (sous réserve du versement des allocations fami-</p> <p class="MsoPlainText">liales). En d'autres termes, cela signifie qu'elle considère disposer en</p> <p class="MsoPlainText">sus de son propre minimum vital, de ressources suffisantes pour assurer à</p> <p class="MsoPlainText">tout le moins le minimum vital de deux enfants de 11 et 6 ans, soit 560</p> <p class="MsoPlainText">francs (ou 230 francs après déduction de 330 francs d'allocations fami-</p> <p class="MsoPlainText">liales).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre et surtout, s'ajoute à cette forme d'aveu le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée est propriétaire d'un immeuble sis au Cerneux-Péquignot, acquis</p> <p class="MsoPlainText">en 1992 dans le cadre d'un partage de succession pour le prix "laissé en</p> <p class="MsoPlainText">compte" de 100'000 francs (D.5). La nouvelle estimation cadastrale de cet</p> <p class="MsoPlainText">immeuble a été arrêtée à 206'000 francs (1995) et sa valeur d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">incendie à 320'000 francs (1992). Il est grevé d'une cédule hypothécaire</p> <p class="MsoPlainText">en premier rang de 150'000 francs, dont seuls 50'000 francs ont été effec-</p> <p class="MsoPlainText">tivement utilisés et partiellement remboursés, le service de cette dette</p> <p class="MsoPlainText">de même que son amortissement étant entièrement à la charge du mari dans</p> <p class="MsoPlainText">les rapports internes entre époux (voir conclusion 6 de la demande et</p> <p class="MsoPlainText">conclusion 6c de la réponse et demande reconventionnelle).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que la demanderesse et intimée dispose d'une</p> <p class="MsoPlainText">fortune personnelle suffisante (évaluée fiscalement à 193'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">D.6/14) pour assumer elle-même ses frais d'avocat, cas échéant par le</p> <p class="MsoPlainText">biais d'un emprunt si elle devait faire face à des problèmes momentanés de</p> <p class="MsoPlainText">trésorerie. On peut d'autant plus l'exiger d'elle que les revenus du mari,</p> <p class="MsoPlainText">qui a seul la charge financière de deux enfants, restent limités et qu'on</p> <p class="MsoPlainText">ignore comment est composée sa propre fortune, de 51'000 francs (fortune</p> <p class="MsoPlainText">effective) ou 26'000 francs (fortune imposable), alors qu'il a par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs déjà acquiescé à concurrence des deux cinquièmes du montant demandé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Sur le principe, le recours se révèle bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La deuxième conclusion du recourant, qui vise au rejet pur et</p> <p class="MsoPlainText">simple de la requête, est ambiguë, dans la mesure où elle pourrait laisser</p> <p class="MsoPlainText">supposer qu'il entend également revenir sur son acquiescement partiel,</p> <p class="MsoPlainText">pour 2'000 francs, alors qu'il ne motive en rien dans son recours un</p> <p class="MsoPlainText">éventuel revirement de cet ordre. Toutefois, on doit admettre que le</p> <p class="MsoPlainText">recours, raisonnablement interprété au regard de la demande d'effet</p> <p class="MsoPlainText">suspensif dont il est assorti et qui est quant à elle limitée aux 3'000</p> <p class="MsoPlainText">francs litigieux, ne porte que sur ce deuxième montant à l'exclusion du</p> <p class="MsoPlainText">premier qui a fait l'objet de l'acquiescement partiel. Le recours sera en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence accueilli et la requête rejetée dans cette mesure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu l'issue de la cause, il se justifie de partager les frais et</p> <p class="MsoPlainText">de compenser les dépens de première instance, et de mettre les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de deuxième instance à la charge de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif</p> <p class="MsoPlainText">présentée par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours, casse l'ordonnance attaquée et, statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Donne acte à la demanderesse et intimée que le défendeur et recourant</p> <p class="MsoPlainText"> s'est engagé à faire lui-même l'avance de frais de 2'000 francs re-</p> <p class="MsoPlainText"> quise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette pour le surplus la requête de la demanderesse et intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Partage par moitié entre les parties les frais, avancés par 96 francs</p> <p class="MsoPlainText"> par la demanderesse et intimée, et compense les dépens de première</p> <p class="MsoPlainText"> instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne l'intimée à rembourser au recourant les frais de la procédure</p> <p class="MsoPlainText"> de recours, qu'il a avancés par 440 francs, et à lui verser 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 février 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>