C our IV D -6673/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 18 septem bre 2007 C om position :M m e H irsig-Vouilloz, M M . Brodard et Schürch, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, née le [...], et ses filles B ._______, née le [...], et C ._______, née le [...], Serbie, représentées par D ._______, R ecourantes contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 19 août 2003 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 2 septem bre 2002, A._______, accom pagnée de son époux E._______, a déposé une dem ande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ), par décision du 15 avril 2003. Le recours interjeté (tardivem ent) par l'intéressée et son m ari contre cette décision a été déclaré irrecevable par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le 17 juin 2003. B. Par acte daté du 8 juillet 2003, A._______ a sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 15 avril 2003, concluant à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Elle a fait valoir qu'elle et son époux s'étaient séparés en m ai 2003 après que leurs relations se furent détériorées, qu'elle n'avait plus aucune nouvelle de lui depuis juin 2003 et, qu'après avoir appris qu'elle était enceinte, elle avait découvert qu'il avait quitté la Suisse. En outre, elle a allégué que son état de santé psychique, déjà fragile, s'était péjoré en raison de la situation éprouvante dans laquelle elle se trouvait. A l'appui de sa dem ande, elle a notam m ent produit les docum ents suivants : - une attestation m édicale du 2 juillet 2003, indiquant que le term e de sa grossesse était prévu pour le 20 février 2004 ; - un certificat m édical de [...] du 9 juillet 2003, dont il ressort qu'elle était suivie depuis le m ois de m ars 2003 pour un état dépressif sévère avec sym ptôm es psychotiques, ce qui avait justifié son hospitalisation en m ilieu psychiatrique, et que son état nécessitait un traitem ent m édicam enteux ainsi que des entretiens psychothérapeutiques de soutien pour une durée indéterm inée. C . Par décision du 19 août 2003, l'O D M a rejeté cette dem ande de réexam en, considérant que les m otifs invoqués par la requérante ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. D it office a notam m ent estim é que son traitem ent pouvait être poursuivi au Kosovo. Il a égalem ent souligné que l'intéressée pourrait bénéficier dans cette province du soutien de ses parents et de ses nom breux frères et soeurs. D . D ans le recours qu'elle a interjeté, le 30 août 2003, contre cette décision, A._______ a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une adm ission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Elle a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, faisant valoir que ses parents risquaient de la rejeter plutôt que de la soutenir, en raison de son échec conjugal. Elle a égalem ent souligné qu'elle bénéficiait en Suisse du soutien de nom breux m em bres de sa fam ille. A l'appui de son recours, elle a produit un docum ent m édical du 28 août 2003, établi par le D r F._______, spécialiste FM H en gynécologie et obstétrique, lequel a souligné qu'au vu de ses graves problèm es m édicaux-sociaux, il était nécessaire qu'elle puisse term iner sa grossesse et accoucher en Suisse. 3 E. Par décision incidente du 16 septem bre 2003, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure, précisant qu'il serait statué sur ceux-ci dans la décision finale. Il a invité l'intéressée à produire un certificat m édical détaillé concernant son état de santé. F. Les 16 octobre et 17 novem bre 2003, A._______ a versé en cause les docum ents suivants : - un écrit du D r F._______ du 3 octobre 2003, indiquant qu'elle était enceinte de cinq m ois et qu'elle se sentait très seule face à sa grossesse difficile ainsi qu'à la m enace d'expulsion ; - un rapport m édical de [...] du 6 novem bre 2003, dont il ressort qu'elle avait été hospitalisée du 2 au 11 m ars 2003 et qu'à sa sortie, son état de santé psychique était en légère am élioration ; elle souffrait à l'époque d'un épisode dépressif sévère avec sym ptôm es psychotiques (tentam en m édicam enteux) et d'un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive brève, nécessitant un traitem ent m édicam enteux (antidépresseur, anxiolytique et som nifère) et un soutien psychothérapeutique, en l'absence desquels il existait un risque de rechute de son état dépressif et de passage à l'acte. G . En date du [...], A._______ a donné naissance, à G ._______, à une fille prénom m ée B._______. C ette dernière a été incluse dans le dossier de sa m ère. H . Par courriers des 13 novem bre et 11 décem bre 2006, A._______ a fourni à la C om m ission, à la dem ande de celle-ci, des renseignem ents actualisés au sujet de son état de santé et de sa situation fam iliale. Elle a notam m ent produit les docum ents suivants : - un écrit du D r F._______ du 2 novem bre 2006, révélant, d'une part, qu'elle avait subi une interruption volontaire de grossesse au m ois de novem bre 2004 en raison de son état de santé psychique très fragile, et, d'autre part, qu'elle était à nouveau enceinte et que le term e de sa grossesse était prévu pour le 28 décem bre 2006 ; - un écrit de la D resse H ._______, psychiatre, du 10 novem bre 2006, dont il ressort qu'elle avait vu l'intéressée en consultation le 2 novem bre précédent et que celle-ci souffrait d'un syndrom e anxio-dépressif ; il est précisé que sa dernière grossesse était accidentelle et que son com pagnon l'avait abandonnée à l'annonce de cette nouvelle ; par ailleurs, il est souligné qu'au vu de ses antécédents psychiatriques et de sa situation actuelle, un retour dans son pays aurait des conséquences négatives sur sa sym ptom atologie et pourrait entraîner égalem ent un passage à l'acte suicidaire ; - un écrit du 22 novem bre 2006, dans lequel M . I._______, m édiateur culturel à J._______, souligne ce qui suit : "ayant eu une grossesse hors m ariage, elle encourt le rejet de la fam ille de son m ari et certainem ent de sa propre fam ille" ; "étant d'origine d'un m ilieu rural, ce rejet sera encore am plifié par l'exclusion sociale et l'im possibilité de trouver une aide ou un soutien quelconque" ; "m êm e dans les régions urbaines, des structures adaptées d'accueil pour les fem m es 4 dans sa situation n'existent qu'en quantité lim itée et il est très im probable qu'elle puisse en bénéficier" ; "avec deux enfants à sa charge, dans un pays où le taux de chôm age est de plus de 70% , elle ne va certainem ent pas trouver des m oyens de subsistance suffisants sur place" ; - une attestation m édicale du D r K._______, pédiatre, du 1er décem bre 2006, indiquant que B._______ avait été hospitalisée une prem ière fois du 14 au 15 septem bre 2005 pour un rhum e de hanche droite, une seconde fois du 13 au 16 août 2006 pour une pneum onie basale droite, cellulite orbitale gauche, sinusite ethm oïdale et m axillaire gauche, déshydratation estim ée à 10% , et une troisièm e fois le 10 novem bre 2006 pour une gastro-entérite. Par ailleurs, l'intéressée a indiqué que plusieurs m em bres de sa fam ille, à savoir ses parents, trois frères, sept soeurs et deux oncles, vivaient encore au Kosovo. Elle a égalem ent relevé qu'elle avait une soeur et un oncle en Suisse. Enfin, A._______ a réaffirm é que sa survie serait m enacée en cas de retour dans son pays. A ce propos, elle a allégué qu'elle provenait d'un m ilieu rural qui ne tolérerait pas sa situation et qu'elle serait rejetée par sa fam ille. Elle a égalem ent fait valoir qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes pour vivre, au vu de la situation difficile régnant au Kosovo, et qu'il n'existait pas de structures adaptées pour une m ère seule avec deux enfants en bas âge. I. En date du [...], A._______ a donné naissance, à G ._______, à une fille prénom m ée C ._______. C ette dernière a été incluse dans le dossier de sa m ère. J. Par courrier du 4 m ai 2007, A._______ a indiqué que ses enfants, sous réserve des m aladies infantiles habituelles, n'avaient plus de problèm es particuliers qui justifieraient un suivi m édical en Suisse. Elle a égalem ent versé en cause un nouveau rapport m édical du 3 avril 2007, établi par la D resse H ._______, dont il ressort qu'elle souffre d'une dysthym ie pathologique caractérisée par la présence d'une baisse chronique de l'hum eur et d'un trouble de l'adaptation. Elle ne peut pas prendre de traitem ent psychotrope, étant donné qu'elle allaite, m ais bénéficie tout de m êm e d'une m édication à base de plantes, ce qui l'aide à se détendre. Vu le caractère chronique de sa pathologie, elle a besoin d'un suivi au m oins jusqu'à ce qu'un traitem ent psychotrope puisse être instauré. Elle est susceptible d'effectuer une décom pensation aiguë si elle est soum ise à une situation de grand stress. La situation qu'elle a vécu en 2003, et qui a conduit à son hospitalisation, pourrait se répéter si elle devait être renvoyée dans son pays d'origine. K. Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 24 m ai 2007. C elle-ci a été com m uniquée à l'intéressée pour inform ation le 7 juin suivant. L. Les autres faits de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 6 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1990, p. 262ss ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., p. 160 ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLE R / C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s). 3. 3.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort (JIC R A 2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 n° 22 p. 191). S'agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; 7 par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24 précitée, JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour adm ettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitem ent prescrit sur la base de norm es suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. O n peut citer ici les cas de traitem ents visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres m édications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (G O TTFR IED ZÜ R C H E R , W egw eisung und Frem denpolizeirecht: die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 no 24 précitée). 3.2 En l'espèce, il ressort du rapport m édical de [...] du 6 novem bre 2003 que la recourante a été hospitalisée du 2 au 11 m ars 2003, à la suite d'une intoxication m édicam enteuse volontaire. Les m édecins signataires du constat ont diagnostiqué un épisode dépressif sévère avec sym ptôm es psychotiques ainsi qu'un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive brève, nécessitant un traitem ent m édicam enteux (antidépresseur, anxiolytique et som nifère) et un soutien psychothérapeutique, en l'absence desquels il existait un risque de rechute de son état dépressif et de passage à l'acte. Les rapports m édicaux des 10 novem bre 2006 et 3 avril 2007, dont il ressort que l'intéressée souffre aujourd'hui de dysthym ie et de trouble de l'adaptation, font état d'un risque de décom pensation aiguë au cas où elle serait soum ise à une situation de grand stress, au vu de ses antécédents psychiatriques et de sa situation actuelle. Il est notam m ent souligné qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'entraîner un passage à l'acte suicidaire. Son m édecin a précisé qu'elle ne pouvait pas prendre de m édicam ent psychotrope tant qu'elle allaitait et que son état nécessitait un suivi au m oins jusqu'à ce qu'un traitem ent m édicam enteux puisse être instauré, com pte tenu du caractère chronique de sa pathologie. 8 Force est dès lors de conclure que l'état de santé de A._______, qui reste très fragile, nécessite im pérativem ent, en cas de renvoi dans son pays d'origine, la poursuite des traitem ents instaurés en Suisse. O r il n'est pas possible d'affirm er que l'intéressée pourrait avoir effectivem ent accès, au Kosovo, aux soins nécessaires et indispensables à l'am élioration et à la stabilisation de son état de santé, ce m algré les efforts accom plis depuis la fin du conflit dans cette province dans le dom aine de la santé. En effet, s'il est vrai, selon les inform ations à disposition de l'autorité de céans, que l'infrastructure sanitaire et m édicale s'y est sensiblem ent am éliorée, que les affections psychiques peuvent y être soignées et que les m édicam ents utiles, en tous les cas sous leur form e générique, y sont, en général, disponibles (leur gratuité n'étant toutefois pas assurée), l'approvisionnem ent en m édicam ents n'est, toutefois, pas toujours garanti, et la capacité des hôpitaux est insuffisante, eu égard à l'im portante dem ande de la population en term es de soins psychiatriques. Q uant aux structures m édicales locales, elles n'ont généralem ent pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des m édicam ents, en raison du m anque endém ique de professionnels de la santé m entale, dont les entretiens avec leurs nom breux patients se lim itent souvent à évaluer l'efficacité de la m édication prescrite. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (U nited N ations Kosovo Team [U N KT], Initial O bservations on G aps in H ealth C are Services in Kosovo, janvier 2007 ; H AN S W O LFG AN G G IER LIC H S, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR ) 8/2006, p. 277-280 ; M ission d'adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo (M IN U K), M ental H ealth Service C apacities in Kosovo, m ars 2005 ; M IN U K, Availability of Adequate M edical Treatm ent for Post-Traum atic Stress D isorder [PTSD ] in Kosovo, janvier 2005). D e surcroît, le retour au Kosovo de B._______ et C ._______, nées respectivem ent le [...] et le [...], risque de se faire au détrim ent de leur intérêt supérieur (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 6 consid. 6.1 p. 57 et JIC R A 1998 n° 13 consid. 5e p. 98s.). En effet, celles-ci, âgées de seulem ent un an et dem i et trois ans et dem i, ont nécessairem ent besoin de la présence et du soutien constant de leur m ère. O r il est à craindre que cette dernière, au vu de son état de santé (com pte tenu notam m ent du risque de décom pensation dont fait état le rapport m édical du 3 avril 2007), ne soit pas en m esure, en particulier, de s'occuper quotidiennem ent de ses filles, tant il est vrai que lors d'un épisode dépressif sévère, le sujet est généralem ent incapable de poursuivre des activités sociales, m énagères ou professionnelles (cf. C IM -C ID , D escriptions C liniques et D irectives pour le diagnostic, ad F32.2). A cela s'ajoute que la recourante, qui n'a aucune form ation ni expérience professionnelle, ne sera m anifestem ent pas en m esure de trouver un em ploi à court term e lui perm ettant non seulem ent de subvenir à ses besoins vitaux et à ceux de ses enfants, m ais égalem ent de financer les soins dont elle a besoin. D ans ces circonstances, force est d'adm ettre que l'intéressée serait confrontée, contrairem ent à la situation qui était la sienne lors du prononcé du 15 avril 2003 (cf. décision de l'O D M p. 4), à des difficultés plus im portantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo.9 3.3 En conséquence, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de la recourante et de ses filles n'est plus raisonnablem ent exigible. Il convient donc de les m ettre au bénéfice de l'adm ission provisoire, en principe d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. 4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. 5. 5.1 C om pte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). 5.2 La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5.3 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). 5.4 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressée, qui a obtenu gain de cause, une indem nité équitable à titre de dépens pour les "frais nécessaires" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 1200. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 30 août 2003 est adm is et la décision de l'O D M du 19 août 2003 est annulée. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 15 avril 2003 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de ses filles conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est san objet. 5. L'O D M versera à l'intéressée un m ontant de Fr. 1200 à titre de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire des recourantes, par courrier recom m andé ; – à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; – au canton de L._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :