<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un concept et d'exécuter à cet effet une analyse d'opportunité qui règlera comme suit, à partir de 2004, le taux spécial de la TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement (taux préférentiel du tourisme):</p><p>- Le taux spécial en question sera supprimé à la fin de 2003.</p><p>- Le montant supplémentaire encaissé par suite de cette suppression servira, pendant un certain temps (huit à dix ans p. ex.), à financer une offensive en faveur de la qualification et l'amélioration de la structure touristique, notamment hôtelière. Il financera les mesures du futur concept du tourisme qui porteront sur la formation du personnel, le désendettement des hôteliers, l'innovation et la coopération des établissements, enfin la publicité touristique en dehors de nos frontières, toutes mesures à la réalisation desquelles les organisations de la branche seront appelées à participer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.