<h2>SubmittedText<h2><p>En prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport les conséquences que cet accord pourrait avoir sur la protection de nos animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels), et de préciser si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit par notre pays d'animaux destinés à l'abattoir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse dispose d'une législation sur la protection des animaux globalement plus sévère que celle de l'UE. Une reprise de l'acquis communautaire dans le cadre d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire ne devrait pas entraîner une baisse du niveau de protection des animaux, car la Suisse aurait la possibilité d'édicter des normes nationales de protection des animaux plus sévères. Certains États membres de l'UE, à l'exemple de la Suède et de l'Autriche, ont fait usage de cette possibilité. Toutefois, comme aujourd'hui déjà, la Suisse ne pourra pas à l'avenir restreindre l'importation d'animaux et de produits animaux de l'UE qui ont été élevés ou produits selon des normes de production différentes des nôtres.</p><p>La législation suisse sur la protection des animaux protège l'animal à titre individuel et ne fixe pas de limites à la taille des unités d'élevage ou au nombre d'animaux détenus, contrairement à la législation sur l'agriculture. Par conséquent, la protection des animaux est en principe la même dans les petites et dans les grandes unités d'élevage. </p><p>Le transit d'animaux par la Suisse est réglé par l'Annexe vétérinaire de l'Accord bilatéral du 21 juin 1999 sur les échanges de produits agricoles (Annexe 11 ; RS 0.916.026.81) conclu dans le cadre des Bilatérales I. D'après cette annexe, le transit des bovins, ovins, caprins et porcins par la Suisse est autorisé uniquement par le rail et par avion, comme le prescrit également l'ordonnance sur la protection des animaux. Il est prévu de maintenir cette réglementation dans le cadre des négociations avec l'UE en vue d'aboutir à un accord dans le domaine agroalimentaire. </p><p>Vu le contexte législatif actuel, il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport sur les conséquences d'un accord de libre-échange avec l'UE sur la protection de nos animaux de rente.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.