<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente cette initiative parlementaire conçue en termes généraux :</p><p>Par une norme nouvelle ou renforcée du Code pénal, la criminalité organisée envers les mineurs doit être qualifiée de crime contre l'humanité et considérée comme un délit contre les intérêts de la communauté internationale. Elle doit notamment pouvoir être poursuivie quels que soient l'ancienneté ou le lieu de commission des infractions, la nationalité des victimes ou des auteurs ou encore l'immunité dont ces derniers pourraient se prévaloir.</p>