R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1886/2018-LCR ATA/1095/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 16 octobre 2018 1ère section dans la cause M. A______ contre SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2018 (JTAPI/666/2018) - 2/5 - A/1886/2018 EN FAIT 1. Par décision du 30 avril 2018, le service cantonal des véhicules (ci -après : SCV ou service) a retiré le permis de conduire de M. A______ pour une durée de trois mois. 2. Par acte du 31 mai 2018, complété le 15 juin suivant, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de ladite décision. 3. Par pli recommandé adressé au recourant le 1 er juin 2018 et distribué à celui-ci le 4 juin 2018, le TAPI lui a imparti un délai échéant le 2 juillet 2018 pour procéder au versement d ’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 4. Par écriture du 29 juin 2018, dont le TAPI a communiqué copie au recourant, le SCV a formulé ses observations sur le recours. 5. Par jugement du 12 juille t 2018, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2018 par M. A______ et a mis à sa charge un émolument de CHF 350.-. Les services financiers du Pouvoir judiciaire avaient fait savoir au TAPI que le paiement de l ’avance de frais avait été effectué en date du 4 juillet 2018, soit au-delà du délai qui avait été imparti au recourant. Rien ne permettait en outre de retenir que le recourant aurait été victime d ’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 6. Par acte expédié le 27 juillet 2018 au greffe du TAPI puis transmis par ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : chambre administrative) qui l ’a reçu le 31 juillet suivant, M. A______ a formé recours contre ce jugement, demandant au TAPI de le reconsidérer et de remettre la cause à son rôle. Contrairement à ce qu ’affirmait le jugement, l ’avance de frais avait été payée par versement postal du 2 juillet 2018, donc dans le délai imparti, comme l’attestaient le récépissé du bulletin de versement avec tampon à cette date et la « confirmation / quittance de la Poste ». Il était notoire qu ’un versement postal n’était pas crédité le jour même au compte du bénéficiaire et que le 2 juillet 2018 était un vendredi. 7. Par courrier du 6 août 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations. - 3/5 - A/1886/2018 8. Le 13 septembre 2018, le SCV en a fait de même. EN DROIT 1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l ’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrat ive du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2. a. En vertu de l ’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; elle fixe à cet eff et un délai suffisant (al. 1) ; si l’avance n ’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). Les juridictions administratives disposent d ’une grande liberté d ’organiser la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 30 janvier 2018 consid. 3a ; ATA/1477/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3b ; ATA/1207/2017 du 22 août 2017 consid. 2b et les arrêts cités). La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a et les arrêts cités). b. La date de référence pour déterminer si l ’avance de frais a été effectuée en temps utiles est, non pas la date de réception, mais la date de paiement du montant (ATA/599/2015 du 9 juin 2015 consid. 2). Ainsi et conformément aux principes dégagés par la jurisprudence fédéral e en la matière pour les recours fédéraux (art. 48 al. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 ; art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), le délai pour le versement d’avances de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée ou débitée en Suisse d ’un compte postal ou bancaire en faveur de l ’autorité. Le moment déterminant pour constater l ’observation ou l’inobservation du délai est celu i auquel la somme a été versée en faveur de l’autorité à la poste suisse (que ce soit au guichet d ’un bureau de poste ou lors d’un transfert depuis l ’étranger) ou celui auquel l ’ordre de paiement en faveur l’autorité a été débité du compte postal ou bancai re du recourant ou de son mandataire ( arrêts du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3 ; 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.2 ; 9C_94/2008 du 30 septembre 2008, consid. 5.2 ; ATA/365/2012 du 12 juin 2012 consid. 4 ; ATA/150/2012 du 20 mars 2012 consid. 4 ; ATA/503/2010 du 3 août 2010). - 4/5 - A/1886/2018 Selon la jurisprudence, pour vérifier si l ’avance de frais a été fournie à temps par le justiciable, le fait que la somme en cause ne soit pas créditée dans le délai imparti sur le comp te de la juridiction concernée n ’est pas décisif au regard du droit fédéral si le montant requis a effectivement été débité du compte bancaire du recourant ou de son avocat avant l ’échéance du délai prévu ( arrêts du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C_1023 /2012 précité consid. 6.3.2 ; 1F_34/2011 du 17 janvier 2012 consid. 2.3.2, SJ 2012 I 229). 3. En l’occurrence, contrairement à ce que le jugement du TAPI du 12 juillet 2018 a retenu, le recourant a établi s ’être acquitté de l’avance de frais par paiement postal le 2 juillet 2018 – comme vérifié par la chambre administrative auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire –, même si , l’avance a été reçue par le Pouvoir judiciaire le 4 juillet suivant. Il a donc respecté le délai de paiement et c ’est à tort que son recours a été déclaré irrecevable. Le recours sera par conséquent admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée au TAPI pour qu’il procède à l’instruction de celle-ci. 4. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n ’y a pas conclu et n’est pas représenté par un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2018 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2018 ; au fond : l’admet ; annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2018 ; renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction du recours ; - 5/5 - A/1886/2018 dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en ma tière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie élec tronique aux conditions de l ’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à M. A______ , au service cantonal des véhicules , au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral des routes. Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : D. Werffeli Bastianelli la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :