.16 86.021 Rapports sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1985 (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1984) Comme le même texte figure sur la même page (pagination concordante) qu'il s'agisse de la version allemande du rapport ou de celle en langue française, il n'a pas été possible de tirer intégralement parti, dans le rapport allemand, de la place disponible sur chaque page, Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1985 du 26 février 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1985. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1984) CHANCELLERIK FEDERALE PREMIERE PARTIE A. ETAT DE LA REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE 1983-1987 Le 14 décembre 1984, les Chambres fédérales, en révisant la loi sur les rapports entre les conseils, ont supprimé le rapport intermédiaire sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale? en lieu et place, el¬ les ont fait obligation au Conseil fédéral de donner, dans le rapport de gestion, un aperçu sommaire de la réalisation des Grandes lignes de sa po¬ litique . I« Etat d'avancement du programme de législation pour la première moitié de la période 1983-1987 Dans son rapport (du 29 août 1984) sur les priorités de la législature 1983-1987, le Conseil fédéral a classé 31 objets en premier degré de prio¬ rité afin qu'ils soient soumis aux Chambres fédérales pendant la première moitié de la période législative, de manière à ce qu'ils puissent être adoptés d'ici la fin de ladite période. Vous trouverez ci- après des ren¬ seignements sur l'état d'avancement de ces objets. Les objets suivants ont déjà été approuvés par le Conseil fédéral (état arrêté au 31 déc. 1985): • - AF sur la participation de la Confédération à un centre suisse de re¬ cherche en microtechnique à Neuchâtel (Message du 29 fév. 1984) - LF sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (Message du 29 fév. 1984) - AF sur les mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire; message du 12 mars 1984) - AF concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carbu¬ rants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Mes¬ sage du 13 mars 1984) - Révision de la loi fédérale sur les droits politiques (Procédure de vo¬ te relative aux initiatives populaires; Message du 28 mars 1984) - Révision de la loi sur la nationalité suisse (1 partie, Message du 18 avril 1984) - Loi fédérale sur la surveillance des prix (Message du 30 mai 1984) - AF sur l'économie sucrière indigène (Message du 29 août 1984) - Sixième rapport sur l'agriculture (Rapport du 1 oct. 1984) - Rapport sur le dépérissement des forêts (Rapport du 21 nov. 1984) - Révision de la loi sur l'assurance invalidité (Message du 21 nov. 1984) - Révision de la loi sur les prestations complémentaires (Message du 21 nov. 1984) - Révision de la LF sur le réseau des routes nationales (Réexamen de cer¬ tains tronçons de routes nationales; message du 17 déc 1984) - Révision totale de la loi sur le droit d'auteur (Message du 29 août 1984) - Révision du droit du bail à loyer (Message du 27 mars 1985) Rapport de gestion 1985 1 Chancellerie fédérale - Révision du code pénal (opérations d'initiés; Message du 1 mai 1985) - Rapport sur la révision totale de la constitution fédérale (Rapport du 30 oct. 1985) - Révision de la LF sur l'utilisation des forces hydrauliques (Message du 12 nov. 1984) - Révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi (Message du 27 nov. 1985) - Révision de la LF sur les CFF et AF fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public (Message du 27 nov. 1985) Le Conseil fédéral soumettra prochainement aux Chambres fédérales les objets suivants qui seront, de ce fait, prêts à être adoptés au cours de la présente législature: - Rapport sur l'égalité des droits entre l'homme et la femme - Révision partielle de la LF sur l'organisation militaire et du code pé¬ nal militaire - Loi sur la protection des consommateurs - Arrêté sur l'économie laitière 1987 - Révision de la loi sur les crédits d'investissement - Nouvelles règles d'indemnisation des charges publiques des entreprises de transport concessionnaires - AF sur une liaison ouverte toute l'année entre la Basse-Engadine et le Prättigau Les cinq affaires ci-après subissent, quant à elles, un assez important retard. Les Chambres fédérales ne pourront donc plus les examiner pen¬ dant cette législature. Pourtant, les projets en question seront vrai¬ semblablement soumis au Parlement d'ici la fin de celle-ci: - Révision de la loi sur le droit de cité (2e partie: égalité des droits entre l'homme et la femme) - Révision de la loi sur les banques - Garantie contre les risques à l'exportation (rapport ou message) - Révision des lois sur le travail et sur la durée du travail (sous l'an¬ gle de l'égalité entre l'homme et la femme) - Révision de la loi sur les CFF (adaptation des principes légaux, sur la base des expertises). Ainsi, le programme prévu pour la première moitié de la législature a pu être réalisé pour l'essentiel, à l'échelon du Conseil fédéral en tout cas; néanmoins, cinq projets ont subi des retards- S'agissant du programme législatif de la seconde moitié de la législa¬ ture en cours, nous renvoyons à la liste des objets classés dans le 2e de¬ gré de priorité des Grandes lignes (Rapport du 29 août 1984 sur les prio¬ rités de la législature 1983-1987). Trois d'entre eux ont déjà été soumis au Parlement: révision du code pénal civil et militaire (délits contre l'intégrité corporelle, la vie, les moeurs et la famille), révision de la loi d'organisation judiciaire, enfin rapport sur la conception "Rail 2000" et arrêté fédéral sur la construction de lignes nouvelles des CFF. Chancellerie fédérale II. Divergences par rapport aux Grandes lignes de la politique gouverne¬ mentale Dans les Grandes lignes de sa politique pour 1983-1987, le Conseil fédé¬ ral a fait observer qu'il doit se réserver de s'écarter de celles-ci au cas où les circonstances se modifieraient. Dans la première moitié de la législature, les objets importants ci-après ont été soumis aux Chambres fédérales, en dérogation aux Grandes lignes: - AF concernant la radio suisse sur ondes courtes (Message du 22 août 19843 - AF concernant le financemenent de la recherche et du développement axés sur la pratique, durant la période 1986 à 1991 (Message du 4 mars 1985) - AF concernant le financement de mesures supplémentaires visant à en¬ courager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991 (Mes¬ sage du 1 mai 1985) - AF sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température (Message du 11 sept. 1985) - AF concernant le délégué aux réfugiés (Message du 6 nov. 1985) - AF relatif à des mesures spéciales en faveur de la formation et du per¬ fectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur (Message du 2 déc. 1985) - Révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la LF instituant des mesures des¬ tinées à améliorer les finances fédérales (Message du 2 déc. 1985) - AF sur la radiodiffusion par satellite (Message du 20 déc. 1985) Si l'on analyse la première moitié de la législature quant aux travaux accomplis, on constate que dans trois domaines surtout, des dérogations considérables par rapport aux Grandes lignes se sont révélées indispensa¬ bles : - Le Conseil fédéral s'est vu contraint, par la forte augmentation des de¬ mandes d'asile, de prendre toute une série de mesures extraordinaires, qu'on ne pouvait pas prévoir au moment où les Grandes lignes ont été élaborées. - L'évolution inquiétante du phénomène que constitue le dépérissement des forêts - il a également conduit à la convocation d'une session extraor¬ dinaire du Parlement - a engagé le Conseil fédéral à réaliser le plus rapidement possible les mesures qu'il avait annoncées dans les Grandes lignes et à en envisager d'autres complémentaires, destinées à réduire la pollution de l'air et à protéger nos forêts. Les Chambres fédérales seront renseignées en détail sur lesdites mesures par une "stratégie de la lutte contre la pollution de l'air", laquelle sera disponible au mi¬ lieu de l'année 1986. Diverses mesures ayant pour but de développer les transports publics (elles sont actuellement en préparation et devront compléter judicieusemeent la conception "Rail 2000") sont étroitement liées à la stratégie de la lutte contre la pollution de l'air. - Enfin, les très rapides changements des structures économiques, déjà si¬ gnalés dans les Grandes lignes, nous ont incités à proposer toute une série de mesures complémentaires, en vue d'encourager la recherche et le développement (AF relatif à des mesures spéciales en faveur de la Chancellerie fédérale la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en in¬ formatique et en sciences de l'ingénieur; AF sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température; AF concer¬ nant le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique, durant la période 1986 à 1991). Nous nous réservons d'élaborer d'autres mesures d'appoint spécifiques au cours de la seconde partie de la législature également, en particu¬ lier pour ce qui concerne le Conseil des Ecoles, de même que la collabo¬ ration européenne dans le domaine de la recherche (EUREKA, etc). B. L'ADMINISTRATION ET LE CITOYEN Un séminaire, tenu à Montreux, a été consacré au thème "L'administration et le citoyen". Les conférences et les exposés présentés ont confirmé le fait que, outre 1'information au moyen des médias, 1'ensemble des con¬ tacts personnels avec les agents de la fonction publique a une impor¬ tance capitale pour les rapports entre le citoyen et l'administration. A notre époque où les relations entre l'administration et le citoyen sont de plus en plus marquées par la technique, il faut que les agents de la fonction publique prennent plus que jamais conscience du rôle essentiel que jouent les contacts personnels avec les administrés. C'est pour amé¬ liorer ces contacts que des cours ont été organisés à 1 * intention de pe¬ tits groupes et que d'autres sont projetés. Dans ce but également, une publication sera diffusée dans l'administration fédérale. La rédaction de ce document est presque terminée. Le Service des relations avec le public, créé il y a deux ans, a de nouveau traité des centaines de demandes téléphoniques et écrites, de requêtes et de plaintes, émanant maintes fois de citoyens dans l'embar¬ ras. Il a soit répondu directement aux demandes, soit transmis celles-ci au département compétent pour examen. Le nouveau service répond à ce que l'on en attendait et contribue par conséquent ä établir une meilleure entente entre le citoyen et l'administration. DEUXIEME PARTIE A. ADMINISTRATION GENERALE I. Conférence des secrétaires généraux Cette année encore, la Conférence des secrétaires généraux s'est occupée de nombreux problèmes de coordination, notamment en rapport avec la cin¬ quième série de programmes nationaux de recherche, la collaboration en matière de traitement électronique des données (TED), l'allégement de la tâche des conseillers fédéraux par les secrétariats généraux, Chancellerie fédérale l'évaluation des résultats de l'exercice de défense générale 1984. La Conférence a également traité des problèmes de droit d'auteur qui se posaient à l'administration fédérale. II. Nouvelles Directives sur la préparation et l'expédition des affaires du Conseil fédéral Les premières Directives sur la préparation et l'expédition des affaires du Conseil fédéral datant de 1972, nous avons décidé de les adapter à la situation actuelle, ce qui nous a conduit à les revoir tant du point de vue de leur contenu que de leur présentation. Ce travail, qui s'est fait en étroite collaboration avec les départements, a abouti à de nouvelles directives qui sont entrées en vigueur le 15 octobre 1985. Divisées en deux parties principales - Messages, rapports, actes législatifs et tou¬ te autre décision du Conseil fédéral/Réponse aux interventions parlemen¬ taires - ces directives permettront à toute personne chargée de préparer ou de rédiger une proposition au Conseil fédéral de savoir rapidement quelle procédure suivre dans un cas déterminé. III. Traitement électronique des données Des études approfondies ont permis de prendre des options. Le projet TEDAT (système de traitement de texte et de données), élaboré par un groupe de travail, s'il répondait aux besoins des services intéressés, prévoyait cependant l'acquisition d'un système moins performant en ma¬ tière de traitement de textes que les systèmes déjà en service. Il fut donc décidé de reprendre la conception générale de TEDAT, mais de réali¬ ser le système au moyen des appareils dont la Chancellerie fédérale est déjà partiellement équipée et avec le maniement desquels le personnel est familiarisé. Il s'est révélé possible d'élargir la gamme des appli¬ cations de Resolina, prévue initialement, en raccordant à cet ordinateur les appareils de traitement de textes dont les services du Parlement et la Chancellerie fédérale sont déjà équipés dans une large mesure. B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION I. Généralités Les négociations avec les Communautés européennes en vue d'une collabo¬ ration en matière de terminologie avec EURODICAUTOM ont été formellement engagées avec l'appui du Bureau de l'intégration. Au niveau des organes techniques, les deux parties sont parvenues à une parfaite identité de vues; les pourparlers ont été cependant ralentis par le problème des droits d'auteurs, les CE n'ayant pas la propriété intellectuelle de tou¬ tes les données stockées dans la banque EURODICAUTOM. Les services com¬ munautaires compétents étudient actuellement comment résoudre ce pro¬ blème . Le Service central de rédaction et de traduction a continué d'oeuvrer au sein de la Conférence des services nationaux de traduction en Europe occidentale. Deux groupes de travail se sont réunis dans le but d'éta¬ blir des directives applicables à l'activité terminologique, d'une part, et à la révision des traductions, d'autre part. Chancellerie fédérale II. EUROTRA L'unité de recherche suisse (SUISSETRA) a été constituée. SUISSETRA collaborera au travail central d*EUROTRA consistant essentiel¬ lement dans la définition des spécifications générales du système, in¬ formatiques et linguistiques. Au niveau communautaire cependant, le projet accuse un certain retard dans la mise en place des unités de recherches dans plusieurs pays mem¬ bres des CE. Il se pourrait (mais peut-être pas pour les langues qui nous intéressent) qu'il prenne du retard à cause de l'adhésion de l'Es¬ pagne et du Portugal. Dans le secteur du travail central le projet a, en revanche, progressé plus vite que prévu. Au niveau pratique, les directives données à nos collaborateurs de SUISSETRA ont toujours tendu à ce que les travaux exécutés puissent, en cas d'échec des négociations avec les Communautés, être réutilisés - partiellement en tous les cas - au plan national. C. SERVICES D'INFORMATION Les services d'information de la Chancellerie fédérale et des départe¬ ments ont pu discuter et régler avec les journalistes accrédités au Pa¬ lais fédéral les problèmes courants que pose l'information. En ce qui concerne l'information interne, les revues de presse revê¬ tent toujours une grande importance. La question des droits d'auteur qui y est liée fait l'objet de négociations avec Pro-Litteris-Teledrama. Il s'agit de délimiter les prestations de la Confédération en la matière, ce qui constitue un point délicat. Les expositions nationales et les médias électroniques notamment of¬ frent de plus en plus de possibilités d'informer davantage et plus di¬ rectement le public. Toutefois, jusqu'à présent, aucune offre n'a pu être prise en considération pour des raisons financières, de personnel ou de principe. Il faudra de même renoncer à l'avenir à la présence des services d'information dans la "Tour des prisons", à Berne. Lors de la rencontre Gorbatchov-Reagan, à Genève, il a fallu s'occuper de plus de 3'600 journalistes étrangers, ce qui a nécessité une infra¬ structure particulière. Des informations sur notre pays ont été données par écrit, verbalement et au moyen de bandes vidéo, à un stand du centre de presse. Les services offerts ont eu un écho favorable. 109 journalistes et 12 photographes de presse sont accrédités auprès de la Chancellerie fédérale. D'autre part, 114 journalistes étrangers sont accrédités auprès du Département des affaires étrangères; de plus, celui-ci s'est occupé de 73 journalistes étrangers durant leur séjour de un à dix jours en Suisse. Une documentation mensuelle donne pour la pre¬ mière fois un aperçu général des publications du DFAE. D. SERVICE JURIDIQUE I. Droits politiques 1. Votations populaires Chancellerie fédérale Date Objet Parti¬ cipa¬ tion en % Résultat Peuple oui Cantons non oui non 10. 3. Instruction primaire. 34,4 Suppression des sub¬ ventions fédérales 10. 3. Santé publique. 34,4 Suppression de l'obli¬ gation incombant à la Confédération d'allou¬ er des subventions 10. 3. Subsides de formation 34,4 10. 3. "Initiative sur les 34,6 vacances" 802*882 570'221 15 6/2 5 726*781 644*649 10 6/2 10 651'854 716*717 7 3/2 13 3/2 489*952 918'728 2 18 6/2 9. 6. Initiative "pour le 35,7 droit à la vie" 9. 6. Droits de timbre. 35,2 Suppression de la part des cantons au produit net 9. 6. Imposition des bois- 35,2 sons distillées. Nou¬ velle répartition des recettes nettes 9. 6. Producteurs cultivant 35,3 le blé pour leurs pro¬ pres besoins. Suppres¬ sion de l'aide 448'016 999'077 4 3/2 16 3/2 903'345 454'560 19 6/2 1 982'318 376'135 19 6/2 1 787'056 592*851 16 5/2 4 1/2 22. 9. Début de l'année sco- 41,0 laire. Harmonisation 22. 9. Garantie contre les 40,9 risques à l'innovation 22. 9. Modification du CCS. 41,1 Régime matrimonial et successions 984'463 688'459 14 4/2 6 2/2 695'288 917'507 921*743 762'619 1.12. Initiative "pour la suppression de la vivisection" 38,0 459'358 1*099'122 20 6/2 Chancellerie fédérale 2. Initiatives populaires Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits politiques) Décision pré¬ liminaire de la Chancellerie fédérale Titre Publication dans la Feuil¬ le fédérale Expiration du délai fixé pour la récolte des signatures 28.12.84 Initiative populai¬ re "contre une taxe fédérale inappro¬ priée sur les poids lourds" 1985 I 2 15. 7.86 5. 2.85 5. 2.85 Initiative populai¬ re "pour la suppres¬ sion de la taxe sur les poids lourds" Initiative populai¬ re "pour la suppres¬ sion de la vignette routière" 1985 I 511 1985 I 514 19. 8.86 19. 8.86 26. 2.85 Initiative populai¬ re "pour une Suisse sans armée et pour une politique glo¬ bale de paix" 1985 I 627 12. 9.86 30. 4.85 Initiative popu¬ laire "pour une ré¬ duction stricte et progressive des ex¬ périences sur les animaux (Limitons strictement l'expé¬ rimentation anima¬ le!)" 1985 I 1229 14.11.86 20. 8.85 Initiative populai¬ re "en faveur d'im¬ pôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille" 1985 II 1013 3. 3.87 1.10.85 Initiative populai¬ re "contre l'appli¬ cation abusive des techniques de repro¬ duction et de mani¬ pulation génétique à l'espèce humaine" 1985 II 1386 15. 4.87 Chancellerie fédérale Décision pré- Titre liminaire de la Chancellerie fédérale Publication dans la Feuil¬ le fédérale Expiration du délai fixé pour la récolte des signatures 19.11.85 Initiative populaire "pour l'abolition de l'expérimentation ani¬ male et de la vivisec¬ tion" 1985 III 258 3. 6.87 b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires Dépôt Titre Publication dans la Feuille fédé¬ rale Signatures valables 15. 1.85 Initiative populaire "pro vitesse 130/100" 28. 2.85 Initiative populaire "pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)" 1985 I 775 1985 I 1226 256*207 126*802 10. 4.85 Initiative populaire "pour la limitation de 1* immigration" 1985 II 37 112*977 30. 4.85 Initiative populaire "pour une assurance- maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)" 1985 II 515 390'273 c Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la récolte des signatures a expiré en 1985 sans avoir été utilisé: - Initiative populaire "pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance" (FF 1985 I 979); - Initiative populaire "pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures" (FF 1985 I 1233). Chancellerie fédérale 3. Aboutissement de référendums Dépôt Acte législatif Publication dans Signatures la Feuille fêdê- valables raie 14. 1.85 Arrêté fédéral du 5.10.84 1985 I 497 57'539 instituant une garantie contre les risques à l'in¬ novation en faveur de peti¬ tes et moyennes entreprises 14. 1.85 Modification du 5.10.84 1985 I 583 83'865 concernant le code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) 27. 9.85 Modification du 21.6.85 de 1985 II 1483 252'607 l'arrêté fédéral sur l'éco¬ nomie sucrière indigène II. Schéma des messages Le schéma pour l'établissement de messages du Conseil fédéral à l'Assem¬ blée fédérale a été remanié; on a pris notamment en considération les mo¬ difications de la loi sur les rapports entre les conseils qui sont en¬ trées en vigueur le 1er janvier 1985. D'une façon générale, on s'efforce, par souci d'économies, d'obtenir des textes concis. Il est en outre nou¬ vellement prescrit de remettre, lorsque le message concerne la revision partielle de lois ou d'arrêtés fédéraux, des tableaux synoptiques polyco¬ piés présentant les dispositions en vigueur et les propositions de modi¬ fication à chacun des membres des commissions parlementaires, aux membres de la commission de rédaction et au service de documentation de l'Assem¬ blée fédérale. Enfin, pour donner suite à la demande faite par la commis¬ sion de gestion, nous avons prescrit que l'on indique les conséquences qu'un projet peut avoir sur la politique régionale. III. Recueil systématique du droit fédéral (RS) Le deuxième volume de la partie 0.6 (Finances) des accords internationaux a paru dans le courant de l'année. Un groupe de travail, formé de représentants de la Chancellerie fédé¬ rale, de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, ainsi que l'Office fédéral de l'organisation, a été créé pour établir et préparer l'informatisation du Recueil systématique. 10 Chancellerie fédérale E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE (BPAF) Le chef de la BPAF a organisé avec le concours de l'Office du personnel un cours de documentation et de bibliothecariat d'une durée de six jours à l'intention du personnel fédéral. La bibliothèque centrale possède actuellement près de 105'000 ouvrages. Elle a accueilli 8*083 lecteurs et 8'273 livres ont été empruntés, comme en témoignent les bulletins de prêt. A ce dernier chiffre s'ajoutent les milliers d'ouvrages consultés dans les salles de lecture. F. OFFICE CENTRAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) De nouvelles instructions sont en préparation dans le but de normaliser les imprimés et de rendre ainsi plus économique la publication des textes officiels. Ces instructions visent aussi à fixer plus clairement la ré¬ partition des tâches entre les offices éditeurs et l'OCFIM. La multiplicité des applications de l'électronique a entraîné un accroissement du volume des acquisitions, ce qui n'a pas été sans répercussions sur l'organisation. Les méthodes de travail ont été adaptées aux nouvelles circonstances, qui exigent notamment une simplification des transactions avec les fournisseurs et les services demandeurs. En sus des cours spécialisés organisés jusqu'ici afin d'assurer un usage efficient des machines acquises, un local a été aménagé pour l'instruction au miniordinateur. Une telle formation doit permettre aux futurs usagers de définir leurs modalités d'utilisation en bénéficiant de conseils d'experts. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES Aucun. B. RAPPORTS Aucun. 11 Chancellerie fédérale QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Aucun. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Aucun. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1981 P 81.421 Procédures de consultation. Réponses des cantons (N 9.10.81, Christinat) Les enquêtes menées auprès des cantons ne sont pas encore achevées. C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune observation. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Aucune. 12 DEPART EM ENT DES AFFAIRES ETRANGERES PREMIERE PARTIE RAPPORTS EST-OUEST La rencontre entre le Président des Etats-Unis, M. Reagan, et le Secrétaire général du Parti Communiste d'URSS, M. Gorbatchev, des 19 et 20 novembre 1985 à Genève a peut-être amorcé un tournant dans les relations Est-Ouest. Le contact direct entre les deux hommes d'Etat a incontestablement eu des effets positifs. Les efforts faits par la Confédération et Genève pour ac¬ cueillir ce sommet se situent dans la droite ligne de notre politique étran¬ gère. A l'occasion de ce sommet, trois grands domaines de divergence ont été soulevés, à savoir le désarmement, la question des droits de l'homme et les conflits régionaux. On constate un certain mouvement dans le premier do¬ maine et certains gestes dans le deuxième. On peut donc dire que ce sommet commence à porter des fruits. Cette rencontre a insufflé un nouvel élan aux négociations en cours. Des deux côtés, on a eu l'occasion d'expliciter ses points de vue et de mieux saisir la manière dont la partie adverse percevait les problèmes. Un agenda des questions à résoudre a été dressé, le rythme du processus des négocia¬ tions devant par là s'accélérer. L'avenir montrera si la volonté d'aboutir à des résultats mutuellement acceptables sera traduite en actes. Le sommet a également permis de nouer des contacts entre les autorités fédérales et les dirigeantes de Washington et du Kremlin. Le Président de la Confédération et le Chef du département ont salué les participants à leur arrivée et à leur départ. Une réception a été organisée en l'honneur des deux délégations. Par ailleurs, une délégation, conduite par le Prési¬ dent de la Confédération a reçu séparément le Président Reagan puis le Se¬ crétaire Général Gorbatchev pour des entretiens bilatéraux qui ont porté sur les problèmes des relations Est-Ouest, de la paix du monde, et également sur certaines questions bilatérales. Ce renouveau du dialogue Est-Ouest s'était amorcé de manière concrète le 8 janvier déjà à l'occasion d'une première rencontre entre MM. Shultz et Gromyko qui eût également lieu à Genève, en vue de préparer les nouvelles négociations américano-soviétiques de Genève sur le désarmement. Le début du second mandat présidentiel de M. Reagan, en janvier 1985, suivi deux mois plus tard, de l'avènement au pouvoir en URSS de M. Gorba¬ tchev, dont la nomination interrompait deux successions de courte durée à la tête de l'Etat soviétique, allaient en effet constituer avec le démar¬ rage, en mars, des nouvelles discussions américano-soviétiques sur les armes nucléaires et spatiales, la base d'une relance du dialogue Est-Ouest sur laquelle est finalement venue s'inscrire la décision des deux superpuis¬ sances de renouer les contacts interrompus au plus haut niveau depuis 1979. Rapport de gestion 1985 13 Département des affaires étrangères B. 40E ANNIVERSAIRE DE L'ONU Cette année, les travaux de l'Assemblée générale ont revêtu une solennité particulière, liée à la célébration du 40e anniversaire de l'ONU. A cette occasion, le rôle unique et indispensable de l'Organisation a été mis en lumière par les Etats membres, et des propositions ont été présentées en vue d'améliorer l'efficacité de l'ONU, notamment dans deux secteurs essen¬ tiels : maintien de la paix et développement économique. Le 40e anniversaire a correspondu à un effort de réflexion plus générale sur l'état de la co¬ opération multilatérale. L'ONU et les autres organisations internationales reflètent la situation internationale, et sont donc soumises à toutes sor¬ tes de tensions. Ce sont en définitive les Etats eux-mêmes qui sont respon¬ sables du bon fonctionnement de la coopération multilatérale, qui est dans leur intérêt. La Suisse a, comme Etat non membre, été invitée à participer aux cérémo¬ nies du 40e anniversaire. Elles se sont déroulées simultanément à Genève où le Chef du Département a prononcé une allocution au Palais des Nations et à New York où le Secrétaire d'Etat a été le premier Suisse à prendre la parole devant l'Assemblée générale. A 1'UNESCO, la situation reste préoccupante. Des progrès ont été faits en direction d'une amélioration de la gestion et des programmes lors de la Conférence générale de Sofia, sans que la crise de l'Organisation soit ré¬ solue pour autant. La consolidation et la poursuite du processus de réforme restent indispensables. Les résultats de la Conférence générale démontrent que c'est en demeurant à l'intérieur de cette organisation qu'on peut agir efficacement à cette fin. La politique de notre pays à l'égard de 1'UNESCO n*a donc pas été remise en cause par la décision de retrait prise par le Royaume-Uni. La votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU constitue l'échéance de politique étrangère la plus importante depuis la votation de 1920 sur l'adhésion à la Société des Nations. Depuis qu'au début de l'année, le Conseil fédéral a fait savoir à quelle date se tiendrait cette votation, l'on a constaté un intérêt accru du public pour la question de l'adhésion. Les conseillers fédéraux ont prononcé divers discours dans lesquels ils ont exposé au peuple les motifs de l'adhésion. RELATIONS BILATERALES Le choix des pays visités de même que la provenance de nos visiteurs ont mis en évidence qu'à côté des relations traditionnellement étroites que nous entretenons avec les pays européens comme avec les Etats-Unis d'Amé¬ rique et le Canada, un accent particulier a continué d'être porté sur les contacts avec les pays non européens. Après ses voyages en Afrique (1979) et en Amérique latine (1984), le Chef du Département a cette fois visité quelques pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient; de son côté, le Secré¬ taire d'Etat s'est rendu dans cinq pays d'Asie et dans deux pays d'Amérique latine. Parallèlement, les visites à Berne des Ministres ou Vice-ministres des affaires étrangères de la République populaire de Chine, du Bhoutan, du Rwanda et du Costa Rica ont également témoigné de la variété géographique de nos relations. La forte augmentation du nombre des demandeurs d'asile n*a pas été sans incidences sur notre Département également. La collaboration avec le DFJP s'est renforcée pour le traitement des questions touchant des refoulements et d'éventuelles aides au retour. Nos représentations dans certains pays 14 Département des affaires étrangères chercher sur place des informations à l'intention de l'office fédéral de la police en vue du traitement de demandeurs d'asile. DROITS DE L'HOMME particulièrement concernés par ce problême ont davantage été amenées à re- Notre politique des droits de l'homme a connu cette année une dimension nouvelle avec l'émergence du problème posé par l'afflux toujours croissant de demandeurs d'asile. Ces personnes, qui ont quitté leur pays pour des raisons diverses, ne peuvent souvent survivre sans l'aide ou la protection de la communauté internationale. Le Département s'est engagé à promouvoir, par une aide adéquate, des solutions régionales. Il a collaboré au sein des enceintes internationales compétentes; il s'est attaché à ce que les pro¬ cédures prévues par la législation interne ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux inhérents à toute personne humaine. Du respect de nos engagements moraux et internationaux dans le domaine de l'asile dépend aussi la crédibilité de notre politique en faveur des droits de l'homme. Cette politique devra rester aussi constante et cohérente que possible, malgré la décision de renoncer provisoirement à soumettre à l'approbation des Chambres fédérales le premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, nous nous sommes en particulier engagés à ce que les devoirs et les responsabilités assumées par les Etats à l'égard des individus en matière de droits fondamentaux soient davantage reconnus et respectés. Dans le cadre des enceintes internationales qui s'en préoccupent et sur le plan bilatéral, nous avons profité des nombreuses rencontres pour intervenir de manière discrête mais concrète auprès d'un certain nombre de pays, en faveur de personnes dont les droits fondamentaux avaient été bafoués. Tel fut en particulier le cas lors de la préparation de la réunion d'Ottawa sur les droits de l'homme, inscrite dans le cadre de processus CSCE. Au cours de celle-ci, nous avons rappelé l'importance fondamentale du respect des droits de l'homme dans la recherche et l'établissement d'une paix et d'une sécurité durables, et dans l'améliorisation du climat des relations internationales. E. COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE Le Conseil fédéral a poursuivi la mise en oeuvre des mesures prises au titre de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Les dépenses encourues au titre de l'aide publi¬ que au développement (APD) ont été en augmentation de 10 pour cent par rap¬ port à 1984, témoignant ainsi de la volonté de poursuivre l'accroissement graduel de l'effort d'APD de la Suisse en pourcentage du produit national brut et visant à atteindre la moyenne des pays du Comité d'aide au dévelop¬ pement (CAD) de l'OCDE. Face aux situations extrêmement difficiles que connaissent les pays d'Afrique au Sud du Sahara aux plans climatique, économique et social, la communauté internationale a réagi de manière concertée en veillant à ap¬ porter des solutions axées tant sur le court que sur le long terme. La Suisse s'est associée à ces efforts aux plans bilatéral et multilatéral. L'aide humanitaire d'urgence visant à préserver la vie des personnes, 15 Département des affaires étrangères l'octroi de petits crédits à des conditions souples, l'aide à la balance des paiements et aux mesures d'ajustements structurels sont autant de formes auxquelles la Suisse a eu recours en sus de la poursuite de son soutien aux projets de coopération technique et d'aide financière. De nouvelles solu¬ tions ont été étudiées, pour certains pays d'Amérique latine également. Conséquences de ces évolutions, des exigences de professionnalisme de plus en plus élevées sont posées à ceux qui traitent des questions de dévelop¬ pement. Les analyses de la situation doivent être désormais plus poussées encore car la recherche de solutions appropriées doit plus que jamais tenir compte de l'ensemble des efforts entrepris aux plans macro et micro-écono¬ miques. Dans sa mise en oeuvre de la Loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire, le Conseil fédéral n'en continue pas moins à accorder une importance de premier plan aux pays, régions et popu¬ lations les plus pauvres, s*efforçant que la majeure partie des mesures prises s'adressent directement ou indirectement à ceux-ci. DEUXIEME PARTIE A. SECRETARIAT GENERAL I. Structure et tâches du Département 1. Représentations diplomatiques et consulaires Les ambassades à Hanoï et à Kigali ont été fermées provisoirement. Les consulats généraux à Anvers et à La Nouvelle Orléans ont été trans¬ formés en représentations honoraires et le consulat honoraire à Atlanta en un consulat général de carrière. Un consulat honoraire a été ouvert à Buffalo. L'ouverture des représentations à Houston (1983) et à Atlanta a conduit à une nouvelle répartition des arrondissements consulaires dans le Sud des Etats-Unis. 2. Etablissement de relations diplomatiques et consulaires Des relations diplomatiques ont été établies entre la Suisse et les roy¬ aumes du Bhoutan et des Tonga; des relations consulaires ont été nouées avec Saint-Vincent-et-Grenadines ainsi qu'avec La Dominique. 3. Mesures de rationalisation Le raccordement au système de distribution de télex Datacare III de Radio Suisse SA en février a permis une rationalisation importante des communi¬ cations de radio avec nos représentations à l'étranger. Un groupe de travail interne s'occupe de manière intensive de la question de l'introduction du traitement de texte et de l'informatique auprès de nos représentations à l'étranger. Au début de l'année prochaine, des systèmes de traitement de texte seront mis en service auprès de quelques missions importantes. II. Sécurité L'enlèvement du chargé d'affaires de Suisse à Beyrouth au début de l'année 16 Département des affaires étrangères ainsi que l'attentat commis en juin sur le consul général à Istanboul ont mis une fois de plus en évidence les risques importants auxquels sont ex¬ posés les agents du service extérieur. Le Département s'est vu dans l'obli¬ gation d'accélérer l'exécution, commencée il y a quelques années déjà, de mesures de sécurité dans les représentations à l'étranger et de préparer un dispositif supplémentaire de sécurité. Pour atteindre le niveau minimum nécessaire dans le monde entier, il faudra consentir une dépense supplé¬ mentaire d'environ 16 millions de francs les trois prochaines années. Sous l'aspect de la sécurité, il est apparu une fois de plus qu'il est né¬ cessaire de pouvoir, en cas de crise, disposer d'un système de communication sûr entre les représentations à l'étranger et la centrale. C'est pourquoi la mise en place de nouveaux appareils de transmission a été accélérée. III. Formation Dans le but d'approfondir les connaissances de ses collaborateurs en éco¬ nomie et en matière de promotion des exportations, le Département a organisé, en collaboration avec l'OFAEE, l'OSEC et l'ONST, un nouveau séminaire à l'intention de 25 d'entre eux qui exercent leur activité dans ce domaine à l'étranger. Pour les stagiaires du service diplomatique et consulaire, des cours ont été organisés qui comprenaient aussi des contacts avec des orga¬ nisations faîtières orientées vers l'exportation et avec des maisons d'ex¬ portation. Pour la troisième fois, un séminaire culturel a été organisé à l'intention d'attachés culturels à plein temps ou à temps partiel. Divers aspects de la propagation de la culture sur un plan international ont été traités et dis¬ cutés sous le thème "Diffusion culturelle internationale". Un séminaire de deux jours, au cours duquel les divers aspects de notre politique de développement ont été traités, a permis aux stagiaires diplo¬ matiques de mieux comprendre ce volet de notre politique étrangère. Un cours interne de gestion a été à nouveau mis sur pied en langue alle¬ mande pour des fonctionnaires cadres. Pour la cinquième fois, un cours de perfectionnement a eu lieu pour 25 chefs ou futurs chefs de chancellerie. Sous le thème "Travail au service du public", les stagiaires du service de chancellerie ont reçu pour la première fois une formation intitulée "Comment se comporter au guichet". IV. Recrutement A l'examen d'admission pour le service diplomatique, huit stagiaires ont été recrutés sur 30 candidats; pour le service de chancellerie, il s'est agi de 34 stagiaires sur 93 candidats. Sept collaborateurs du service diplomatique et 30 (dont 14 femmes) du service de chancellerie ont pu être nommés fonctionnaires à la fin de leur période de formation de deux ans. V. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires Les nouveaux bâtiments, propriétés de la Confédération, construits pour nos ambassades à Brasilia, à Jakarta et à Ryad, ont pu être inaugurés. A Tel-Aviv, la résidence, louée jusqu'alors pour notre chef de mission, a été achetée. 17 Département des affaires étrangères A Caracas, de nouveaux locaux de chancellerie ont été acquis en copro¬ priété pour abriter notre ambassade. A Los Angeles, une maison de service a été achetée pour le chef de poste et une autre à Stockholm pour l'attaché de défense. B. DIRECTION POLITIQUE I. Relations bilatérales Parmi les 129 (124) pays représentés en Suisse par des missions diploma¬ tiques, 71 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, tandis que 57 (52) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à l'étranger. On dénombre en outre 245 (241) représentations consulaires, dont 105 (102) consulats généraux, 115 (115) consulats, quatre (4) vice-consulats et 21 (21) agences consulaires. Au 30 novembre, 473 (478) diplomates étrangers étaient enregistrés auprès du département, tandis que l'effectif du personnel administratif et tech¬ nique et du personnel de service était de 756 (773) personnes. Le secteur consulaire occupait au total 685 (659) personnes. 1. Europe et Amérique du Nord Le Conseil fédéral a reçu le roi de Suède Charles XVI Gustave et la reine Silvia, venus en Suisse en visite d'Etat (Berne, Tessin et Zurich, 22-24 avril). Avant la rencontre américano-soviétique de Genève, le Président de la Confédération et le Chef du DFAE ont reçu séparément le Président R. Reagan et le Secrétaire général M. Gorbatchev, et se sont entretenus avec eux (le 18 novembre), en plus des questions internationales, de certaines affaires bilatérales d'intérêt pour la Suisse. Lors de la reprise du dialogue sur le désarmement à Genève au début de l'année, le Chef du Département avait déjà eu l'occasion d'avoir des entre¬ tiens bilatéraux avec les Ministres des Affaires étrangères (MAE) des deux grandes puissances (MM. Shultz et Gromyko, 6 janvier). Il a rencontré dans la même ville les MAE britannique et espagnol (MM. Howe et Moran, 5 février), qui s'y sont retrouvés pour mener des négociations sur Gibraltar. Dans le cadre de la célébration à Helsinki du lOême anniversaire de la signature de l'Acte final de la CSCE (31 juillet-2 août), lé Chef du Dé¬ partement a eu des entretiens avec neuf Ministres des Affaires étrangères de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, sur des questions touchant l'intégration européenne, les droits de l'homme ainsi que des cas humanitaires. Le Chef du DFAE a reçu à Berne les MAE d'Autriche (L. Gratz, 24/25 janvier), qu'il a revu à Zurich (4 juin), ainsi que d'Espagne (F. Fernandez Ordonez, 28/29 octobre). A l'occasion d'une visite privée à Auvernier, le Président de la Confédération et le Chef du DFAE ont rencontré le Président de la République française et son Ministre des affaires étrangères (MM. Mitter¬ rand et Dumas, 23 juillet). Il s'est rendu en visite officielle à Paris (8/9 février), à Larnaca (Chypre, 14 mai), à Bonn (19/20 juin) et Budapest (5-7 septembre). Le Secrétaire d'Etat a rendu visite aux Ministères des Affaires étran¬ gères à Copenhague (20-22 mai), à Prague 2/3 septembre), à Belgrade (15-17 septembre), à Londres (23-25 septembre) et à Washington (21-23 octobre). Il a en outre participé à la rencontre annuelle des Neutres, en compagnie de ses collègues autrichien, suédois et finlandais (Vienne, 10/11 juin). Il a 18 Département des affaires étrangères reçu à Berne le Vice-Ministre des affaires étrangères bulgare (28/29 mai), ainsi que le Directeur général du MAE suédois (22 avril) et le Secrétaire général du MAE italien (13 décembre). 2. Proche Orient et pays arabes Dans le cadre des efforts du Conseil fédéral en vue de développer et de raffermir les relations entre la Suisse et les pays extra-européens, le Chef du Département a visité, au cours de plusieurs voyages, les princi¬ paux pays d'Afrique du Nord et du Proche Orient : la Tunisie, la Syrie et le Liban (en mai), la Jordanie (en septembre), l'Egypte et Israel (en octo¬ bre). Dans chacun de ces pays, il a rencontré le chef de l'Etat, le chef du gouvernement et le Ministre des affaires étrangères et il a pu s'informer personnellement de la situation des pays concernés ainsi que de l'état des efforts de paix. Ces contacts ont permis en même temps de rappeler la dis¬ ponibilité et les bons offices de la Suisse. Ils ont également fourni l'oc¬ casion d'aborder les questions bilatérales pendantes. A Tunis, le Chef du DFAE a en outre eu des entretiens avec le Secrétaire général de la Ligue Arabe, M. Klibi, et avec M. Kaddoumi, le responsable des relations inter¬ nationales de l'OLP. Profitant d'un séjour dans notre pays lors d'une visite privée et auprès des Organisations internationales à Genève, le Secrétaire général du Minis¬ tère des affaires étrangères israélien Kimche (en janvier) et le Ministre d'Etat égyptien aux affaires étrangères Boutros-Ghali (en juillet) ont été reçus par le Chef du Département à Berne en visite de courtoisie. Le 3 janvier, le Chargé d'affaires de Suisse à Beyrouth était enlevé par un groupe chiite. Les efforts entrepris sans tarder pour obtenir sa libé¬ ration furent couronnés de succès le 7 janvier. Les deux journalistes suis¬ ses détenus pendant une année par des forces rebelles au sud Soudan ont été libérés début février à Addis Abeba grâce à nos efforts et avec l'aide de l'Ethiopie. 24 Suisses, passagers et membres de l'équipage, se trouvaient à bord du paquebot italien "Achille Lauro" lorsqu'il fut investi par un commando palestinien dans le port d'Alexandrie, le 7 octobre. Ils purent tous être libérés indemnes deux jours plus tard, suite aux négociations conduites par le gouvernement égyptien. Quant aux 53 passagers suisses qui participaient à une excursion à terre et échappèrent ainsi à la cap¬ ture, ils furent pris en charge au Caire par notre ambassade. 3. Afrique, Asie, Amérique latine Considérant les graves événements qui se sont déroulés dans la première moitié de l'année en Afrique du Sud et qui conduisirent à la proclamation de l'état d'urgence dans une partie du pays, le Conseil fédéral s'est vu une fois de plus amené à condamner la politique d'apartheid dans une décla¬ ration publique. Le 24 septembre, le Chef du Département a reçu le Ministre des affaires étrangères du Rwanda pour un échange de vue sur les relations bilatérales. La 8e Conférence des Ministres des affaires étrangères des Non-alignés s'est tenue à Luanda au mois de septembre. La Suisse y a participé en tant qu'invitée avec d'autres Etats neutres. Du 28 avril au 15 mai, le Secrétaire d'Etat a visité l'Indonésie, Singa¬ pour, la République de Corée, le Japon et la Chine et a procédé à un échange de vues exhaustif avec les représentants des gouvernements de ces Etats. Les entretiens ont permis d'obtenir d'une part des informations sur l'évaluation des problèmes régionaux et internationaux, d'autre part d'expliquer la posi¬ tion de la Suisse à des gouvernements qui jouent un rôle croissant dans la politique internationale. Il fut aussi possible de discuter de toute une série de questions bilatérales. 19 Département des affaires étrangères Le 12 août, le Vice-ministre chinois des affaires étrangères Zhou Nan est venu à Berne, rendant ainsi la visite du Secrétaire d'Etat en Chine. L'ap¬ profondissement du dialogue politique a permis de constater une large con¬ cordance de vues dans l'évaluation de la situation internationale et un dé¬ veloppement réjouissant des relations bilatérales. Le 19 juin, le Ministre des affaires étrangères du Bouthan a été reçu à Berne en visite officielle. En octobre, le Conseil fédéral a décidé de l'établissement de relations diplomatiques avec ce pays de concentration de notre coopération au développement. Du 26 septembre au 4 octobre, le Secrétaire d'Etat s'est rendu en visite officielle en Argentine et en Uruguay, dans le cadre notamment des activités relevant de l'exercice des bons offices dans le conflit qui oppose Argentins et Britanniques au sujet des Malouines. Les développements de la situation en Amérique Centrale, en particulier l'évolution du processus de Contadora, ont été suivis avec attention. C'est ainsi que le 15 novembre le Chef du Département a reçu le Ministre des af¬ faires étrangères du Costa Rica, M. Gutierrez, pour un échange de vues sur la problématique de l'isthme centre-américain. C'était le premier contact à ce niveau entre les deux pays. Enfin dans l'esprit des missions d'accompagnement accomplies au Salvador en 1984, notre ambassadeur dans la région a assisté à l'échange de prison¬ niers et blessés intervenu le 24 octobre entre le gouvernement salvadorien et le FMLN. II. Conseil de l'Europe Donnant suite à une motion de la délégation suisse à l'Assemblée parlemen¬ taire du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a, pour la première fois l'année dernière, publié un rapport sur les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe. Cette année également, toutes les questions concer¬ nant le Conseil de l'Europe seront traitées dans un rapport séparé du rap¬ port de gestion du Conseil fédéral. III. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) La réunion d'Ottawa sur les droits de l'homme et le forum culturel de Buda¬ pest ont constitué deux premières à un double titre: d'une part de sem¬ blables réunions n'avaient jamais encore eu lieu, d'autre part, l'absence de tout document à leur issue ne s'était encore jamais vu à la CSCE. Cette absence d*accord reflète les divergences fondamentales de société au sein des participants. Toutefois, les discussions ont été utiles et nécessaires et correspondent bien à l'esprit dans lequel elles ont été convoquées. Lors de ces deux réunions, la Suisse a été représentée par d'importantes déléga¬ tions. A Budapest, la Délégation suisse, présidée par la philosophe gene¬ voise Jeanne Hersch, comprenait aussi bien des fonctionnaires de l'adminis¬ tration que des représentants des milieux culturels. La fin de l'année a été marquée par un mouvement à la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) de Stockholm ou l'on a adopté une organisation informelle avec des groupes de travail qui seront coordonnés par les Neutres, la Suisse ayant deux co¬ ordinateurs . Le calendrier de la CSCE a donc été très chargé en 1985 et le sera encore plus en 1986, avec l'ouverture de la réunion de Vienne, la réunion d'experts de Berne sur les contacts humains et la conclusion de la phase actuelle de la conférence de Stockholm. Le fait que la .CSCE soit devenue un forum de né- 20 Département des affaires étrangères gociation continue a rendu nécessaire la création d'un service CSCE directe¬ ment subordonné au Secrétaire d'Etat au sein de la Direction politique. IV. Questions économiques et financières Des services compétents ont participé aux travaux de certains comités de l'OCDE, notamment dans les domaines fiscal, des services et des investis¬ sements, de même qu'à ceux de l'Agence internationale de l'énergie. Ils ont également pris part à des négociations relatives à des traités de double imposition, ainsi qu'aux travaux de l'administration portant sur les ques¬ tions monétaires et financières internationales. Une attention soutenue a continué à être accordée à la question de la réciprocité bancaire et à l'évolution de certains marchés financiers étran¬ gers. Un appui a en particulier été apporté aux candidatures des banques suisses à des licences de "trust banking" au Japon. La question des tracasseries douanières a été traitée lors de divers con¬ tacts avec les autorités françaises. En application de l'accord du 16 août 1984 avec l'Egypte, le transfert d'avoir suisses bloqués a pu être poursuivi. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, des négociations en vue de la con¬ clusion d'un accord de coopération ont été entamées avec la République Po¬ pulaire de Chine. Des négociations similaires avec la France sont en cours. V. Intérêts étrangers A la demande du gouvernement hondurien, prit fin le 1er janvier le mandat de protection des intérêts du Honduras à Cuba dont la Suisse avait été chargée depuis 1963. A la suite de négociations au sujet de l'étendue du mandat yougoslave qui avait été repris par la Suisse en décembre 1984, il fut décidé que notre pays ne représenterait que les intérêts diplomatiques yougoslaves au Maroc. La conduite des affaires consulaires est en revanche assurée par la section des intérêts yougoslaves, rattachée à l'ambassade de Suisse à Rabat. Cette section se trouve sous la direction de fonctionnaires yougoslaves. Au 31 décembre, le Département assumait 17 mandats de protection, soit pour: les Etats-Unis d'Amérique, le Brésil et la Colombie à Cuba; Israel en Hongrie, au Ghana et à Madagascar; l'Iran en Israel, en Egypte et en Afrique du Sud; la Grande-Bretagne au Guatemala et en Argentine; la Côte d'Ivoire en Israel; la Pologne au Chili; l'Afrique du Sud et les Etats-Unis d'Amé¬ rique en Iran; la Nouvelle-Zélande en Libye; la Yougoslavie au Maroc. VI. Suisses de l'étranger Eu égard aux résultats peu encourageants de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a renoncé le 10 juin 1985 à l'élaboration d'un message et d'un projet de révision de la loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger. Il a ainsi écarté l'idée d'introduire le droit de vote par correspondance ou par procuration de l'étranger et nos compatriotes émigrés devront donc, comme par le passé, venir en Suisse pour participer aux élec¬ tions et votations fédérales. Le Département collabore à la publication de la "Revue suisse" qui est adressée gratuitement à tous les Suisses de l'étranger immatriculés auprès de nos représentations. Elle paraît quatre fois par an et en cinq langues; 21 Département des affaires étrangères son tirage global est d'environ 220*000 exemplaires. La "Revue" fournit, en plus des communications officielles, diverses informations générales sur la Suisse. Des efforts sont en cours pour la rendre plus attrayante. VII. Protection de Suisses en difficultés à l'étranger 1. Protection La collaboration du Département a été requise dans 119 (130) cas d'accidents de la circulation routière s'étant produits dans 30 (33) pays. 66 (54) de ces accidents ont eu une issue fatale. Dans 560 (550) cas survenus dans 91 (94) pays, le Département a dû s'oc¬ cuper d'autres accidents et accorder la protection à des citoyens suisses. 147 (161) de ces cas ont été mortels. En rapport avec le séisme de Mexico, le Département a eu à répondre à quelque 1500 appels ou demandes de proches et de connaissances. Le détour¬ nement de 1'"Achille Lauro" a aussi occasionné un surcroît de travail im¬ portant. Dans les deux cas, un état-major de crise a été mis en place. En outre, le Département s'est occupé de huit cas d'enlèvements d'enfants dans cinq pays. 2. Arrestations Le Département a traité 593 (650) cas d'arrestations dans 63 (66) pays. La plupart de ces cas se sont produits en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents concernaient la drogue, puis les vols et les cas de résistance à l'autorité. 43 (32) mi¬ neurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A fin 1985, 202 (176) com¬ patriotes étaient encore en prison. Les cas les plus délicats ont entraîné des démarches nombreuses et compliquées. VIII. Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger En relation avec l'Office suisse d'expansion commerciale, la Commission a mené à chef les travaux préparatoires pour l'Expo universelle de Tsukuba; pendant la durée de celle-ci (mars-octobre), environ un million de visi¬ teurs se sont arrêtés au pavillon suisse, principalement consacré à la thé¬ matique de la technologie d'eau. Dans l'ensemble, les échos rencontrés par cette présence au Japon ont été positifs. Quant à l'Expo de Vancouver (Canada), elle aura lieu en 1986 et la Com¬ mission poursuit ses travaux en vue de la réalisation du pavillon suisse qui présentera les divers aspects des transports et communications dans notre pays. C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES I. Organisation des Nations Unies (ONU) 1. Généralités L'Assemblée générale de cette année, qui s'est tenue sous le signe du 40e anniversaire de l'ONU, a confirmé la tendance, observée déjà ces dernières années, à une certaine modération. L'Assemblée générale a pris par consensus 22 Département des affaires étrangères une résolution contre le terrorisme et a traité entre autres de la situation des droits de l'homme en Afghanistan et en Iran. Comme l*an passé déjà, la situation de crise en Afrique a occupé une place importante. Le budget de l'ONU pour les années 1986 et 1987 a été approuvé. Il se monte à 1,66 mil¬ liards de dollars, ce qui représente une croissance réelle de 0,1 pour cent par rapport à la période précédente de deux ans. A l'ONU également, l'on a exercé une pression croissante sur l'Afrique du Sud, pays contre lequel le Conseil de sécurité a demandé de prendre des sanctions économiques volontaires. 2. Participation suisse à des conférences internationales Le Conseil fédéral a édicté de nouvelles directives pour l'envoi de délé¬ gations à des réunions multilatérales. Ces directives témoignent de la vo¬ lonté de limiter le nombre des membres de ces délégations. Le Chef du DFJP a dirigé la délégation suisse à la Conférence mondiale pour la femme à Nairobi. Cette conférence a tiré le bilan des objectifs at¬ teints pendant la décennie de la femme. En outre, un programme d'action tendant à améliorer la position de la femme jusqu'à l'an 2000 a été accepté par consensus. La Conférence mondiale de la jeunesse s'est tenue dans le cadre de l'As¬ semblée générale de l'ONU. C'est pourquoi la Suisse n'a pu y participer qu'à titre observateur. 3. Actions pour le maintien de la paix La Suisse a contribué pour 765*000 francs au financement de la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypres (UNFICYP), qu'elle soutient depuis 1964. D'autre part, la Suisse a continué de prendre en charge les frais d'en¬ tretien de l'avion de transport mis dès 1964 à la disposition de l'Orga¬ nisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve en Pales¬ tine (ONUST). Un voyage d'inspection effectué sur place par de hauts fonctionnaires de notre Département et du Département militaire fédéral a permis de constater l'utilité de la contribution suisse. 4. Désarmement La Conférence du désarmement à Genève s'est à nouveau occupée principale¬ ment, pendant cet exercice, de l'interdiction des armes chimiques et de l'arrêt complet des essais nucléaires, sans toutefois parvenir à un résul¬ tat. Au printemps, le Conseil fédéral a invité les délégations qui partici¬ paient à la conférence à visiter des installations de la protection civile et le centre-AC à Spiez. Du 27 août au 20 septembre, la troisième Conférence des parties chargée de l'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s'est tenue à Genève. En parvenant à approuver à l'unanimité un document final, elle a réussi à renforcer ce traité limitant les armes atomiques et à en faire la clé de voûte du système international de la non-prolifération et de la coopération dans le domaine nucléaire. 5. Développement La Suisse s'est associée aux travaux du Comité chargé d'examiner et d'éva¬ luer l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement (1981-1990), qui ont été adoptés par consensus à l'Assemblée générale. 23 Département des affaires étrangères II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne La 29e Conférence générale s'est déroulée selon les prévisions et sans sur¬ prise. Le Comité de la sécurité des approvisionnements (CAS) a convoqué quatre sessions auxquelles la Suisse était représentée. Le papier de travail sur les principes de la coopération internationale n'a pas encore pu être approuvé, bien que des efforts particuliers aient été déployés dans la per¬ spective de la Conférence chargée de l'examen du Traité sur la non-prolifé¬ ration des armes nucléaires. III. Coopération inter-étatique dans le secteur de la recherche scientifique 1. Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), Genève (Budget 1985 : 718 mio.fr.; contribution suisse 1985 : 28,2 mio.fr.) L'effort principal du CERN a porté sur la construction du LEP. Le chan¬ tier de cet accélérateur - la plus grande machine jamais construite par l'homme - passe actuellement par sa phase la plus active. Malgré des grèves de courte durée et certaines difficultés géologiques, l'avancement du tun¬ nel du LEP devrait permettre de respecter approximativement la date d'achè¬ vement en 1989. Pour des raisons d'économie, les autres activités expérimen¬ tales du CERN sont réduites ou arrêtées temporairement. 2. Agence spatiale européenne (ESA), Paris (Budget 1985 : 2,2 mia.fr.; contribution suisse : 29,5 mio.fr) A la suite de la réunion du Conseil de l'ESA au niveau ministériel, tenue à Rome en janvier, qui a fixé les orientations de la politique spatiale eu¬ ropéenne jusqu'à la fin du siècle, le Conseil fédéral a décidé le 21 août la participation suisse aux phases préparatoires des programmes suivants: Observation de la terre, Station spatiale COLUMBUS, Lanceur ARIANE 5, Avion spatial HERMES, Satellite de relais de données et Développement d'expé¬ riences. En octobre, le Conseil de l'ESA a décidé l'élargissement de l'orga¬ nisation à 13 membres à partir du 1er janvier 1987 en acceptant les demandes d'adhésion de l'Autriche et de la Norvège. Un accord d'association sera né¬ gocié avec la Finlande. ' 3. Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO), Garching (RFA) et La Silla (Chili) (Budget 1985 J 37,0 mio.fr.; contribution suisse : 2,0 mio.fr.) La construction du télescope de nouvelle technologie (NTT) se déroule normalement. Les études portant sur le télescope géant futur (VLT) sont en cours. L'équipe chargée de la coordination des programmes d'observation européens sur le télescope spatial de l'ESA et de la NASA a commencé ses activités. 4. Conférence et Laboratoire européens de biologie moléculaire (CEBM et LEBM), Heidelberg (LEBM-Budget 1985 : 32,1 mio.fr.; contribution suisse : 1,3 mio.fr.; CEBM-Budget 1985 : 8,2 mio.fr.; contribution suisse : 279*000 fr.) L'EMBL a poursuivi ses programmes de recherches et d'instrumentation. Le directeur général de l'organisation, M. Philipson, accompagné du directeur de l'administration, a rendu visite aux autorités suisses et a tenu une conférence sur les buts de l'EMBL à l'université de Berne. Un groupe de travail présidé par la Suisse est chargé de la révision des statuts et du règlement du personnel. 24 Département des affaires étrangères 5. Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Mer Méditerranée (CIESM), Monaco (Budget 1985 : 212'000 fr.; contribution suisse : 12'400 fr.) La CIESM a rendu publics le rapport de son 29e congrès scientifique tenu à Lucerne ainsi que ceux des journées d'étude en collaboration avec l'UNEP et la COI sur la pollution des océans, organisées à la même occasion. 6. EUREKA Le Département a participé, avec l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et l'Office fédéral de l'éducation et de la science, à la dé¬ finition de la position de la Suisse face à EUREKA et il a pris une part active à la défense de notre position sur le front externe. Une attention particulière a été portée sur les aspects institutionnels d'EUREKA ainsi que sur l'insertion de la nouvelle approche parmi les autres efforts de coopération internationale en matière de recherche, de la compétence du Département. IV. Relations internationales dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'espace L'Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT), qui compte 110 Etats membres, est confrontée à la perspective que les Etats-Unis puissent permettre à certaines entreprises privées de mettre en oeuvre des systèmes parallèles. Ces systèmes privés feraient con¬ currence à INTELSAT sur des lignes commercialement intéressantes. La Convention portant création de l'Organisation européenne des télécom¬ munications par satellites (EUTELSAT) a été ratifiée par la Suisse le 15 juillet et est entrée en vigueur le 1er septembre. Les deux satellites de l'organisation actuellement en service, EUTELSAT I-Fl et EUTELSAT I-F2, fonctionnent normalement. La Convention portant création d'une organisation européenne pour l'ex¬ ploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) a été ratifiée par la Suisse le 29 juillet. Faute d'un nombre suffisant de ratifications pour l'instant, cette Convention devrait entrer en vigueur en 1986 seulement. V. Protection de l'environnement 1. Création d'une nouvelle section La coopération internationale dans le domaine de la protection de l'en¬ vironnement est une composante toujours plus importante de la politique étrangère. Le Département en a tenu compte et a créé d'entente avec l'Office fédéral de l'environnement une section pour les affaires internationales de 1* environnement. 2. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) (Contribution suisse au fonds du PNUE : 1,08 mio.fr.; participation aux frais administratifs : 185'545 fr.) Au cours de sa 13e session, le Conseil d'administration du PNUE a approu¬ vé la création d'un Centre d'information électronique sur l'environnement (GRID). Ce centre prometteur, installé à Genève, est entré officiellement en activité le 27 septembre. Notre pays a signé le 22 mars la Convention pour la protection de la couche d'ozone. M. Tolba, directeur exécutif du PNUE, a été reçu à Berne en visite officielle le 31 octobre. 25 Département £e$ affaires étrangères 3. Autres activités internationales A la suite d'une initiative de la Suisse, l'OCDE a convoqué à Bâle en mars une conférence en vue de l'élaboration d'un système international efficace de surveillance et de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan¬ gereux. Le Département a représenté la Suisse à la 37ème session annuelle de la Commission internationale de la chasse à la baleine qui a constaté la fin proche de la chasse commerciale à la baleine. Le 9 juillet, un proto¬ cole a été ajouté à la Convention sur la pollution atmosphérique transfron¬ tière à longue distance de la Commission économique pour l'Europe. 20 signataires, dont la Suisse, s'engagent à réduire d'au moins 30 pour cent les émissions de soufre ou de leurs flux transfrontiêres d'ici 1993 au plus tard, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul de ces réductions. Les négociations d'un accord sur la réduction des émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbure ont débuté. VI. Affaires culturelles 1. Questions bilatérales Le Département a diffusé auprès de toutes les représentations suisses à l'étranger une instruction détaillée sur les tâches culturelles du service extérieur. Cette instruction règle pour l'essentiel les modalités de leur collaboration avec la Fondation Pro Helvetia et les autres organisations culturelles suisses. La Commission consultative italo-suisse pour les questions culturelles ('Consulta') a examiné, au cours de ses deux réunions annuelles, plusieurs initiatives en vue d'intensifier les échanges culturels entre la Suisse italienne et les régions voisines de la Lombardie et du Piémont. En collaboration avec les services responsables du DFTCE, du DFJP et des Entreprises des PTT, le Département a suivi les développements dans le do¬ maine des moyens de communication de masse au sein du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO et à travers des entretiens bilatéraux avec des pays voisins. 2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (Budget de 1984/85 : 374*410'000 dollars. Contribution suisse pour 1985 : 1'160'760 dollars, soit 2'965'742 de fr.) La 23e session de la Conférence générale de l'UNESCO, qui s'est tenue à Sofia du 8 octobre au 9 novembre 1985, avait pour tâche principale de dis¬ cuter et d'adopter le programme et le budget de l'Organisation pour 1986/87. Le budget pour 1986/87, amputé de 25 pour cent par rapport à celui de 1984/85, s'établit à 273*735*000 dollars. Le bilan de la Conférence générale est, du point de vue de la Suisse, po¬ sitif. La Conférence a en effet sérieusement pris en considération les pré¬ occupations et les critiques que nous-mêmes et d'autres pays avions ex¬ primées au cours de ces dernières années. Toutes les décisions de la Con¬ férence ont été prises par consensus. La plupart des projets de résolution présentés par la délégation suisse ont été adoptés, notamment celui qui demande l'élaboration d'un plan d'ac¬ tion pour l'élimination de l'analphabétisme dans le monde d'ici l'an 2000. Si un tournant très net en direction des réformes a été pris à Sofia, la crise de l'UNESCO n'est pas surmontée, d'autant plus que le Royaume-Uni a confirmé sa décision de se retirer de l'Organisation. Il s'agira maintenant de veiller à ce que le processus de réformes engagé soit maintenu et appro¬ fondi . 26 Département des affaires étrangères 3. Commission nationale suisse pour l'UNESCO La Commission a été renouvelée pour quatre ans par le Conseil fédéral. Son nouveau président est M. Edgar Tripet, directeur du gymnase cantonal de la Chaux-de-Fonds. La Commission a examiné en détail le programme de travail de la 23ême session de la Conférence générale de l'UNESCO et a fait des propositions à l'intention de la délégation suisse. Les sept sections ont organisé, en partie en coopération avec d'autres institutions, des manifestations nationales et internationales, notamment sur les thèmes suivants : le développement endogène, l'impact de la radio locale sur l'identité culturelle et le développement endogène, l'éducation à la paix, la faim dans le monde à l'exemple du Nord-Est brésilien, l'art et les médias, la jeunesse et le monde du travail à venir. La Commission a mis sur pied un camp linguistique pour des jeunes Polonais et un camp sci¬ entifique international pour jeunes gens. VII. Croix-Rouge Les Chambres fédérales ont approuvé la proposition du Conseil fédéral d'aug¬ menter la contribution de la Suisse au budget ordinaire du CICR à 40 mil¬ lions de francs par an. Le Conseil fédéral a décidé d'apporter une contribution financière à la Croix-Rouge suisse pour l'organisation de la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge qui se tiendra à Genève en automne 1986. Cette conférence mettra notamment l'accent sur un plus grand respect et une meilleure dif¬ fusion du droit international humanitaire. En outre, elle aura pour tâche de réviser les statuts de la Croix-Rouge internationale. VIII. La Suisse, pays-hôte d'organisations internationales et de conférences La Mission permanente de la Suisse à Genève a représenté notre pays aux ré¬ unions des organisations établies dans cette ville et aux conférences qui s'y sont tenues. Elle s'est occupée, en étroite collaboration avec les auto¬ rités genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords de siège, ainsi que de questions relatives à la sécurité. A côté de la rencontre du sommet entre le Président des Etats-Unis et le Secrétaire général du Parti communiste de l'Union soviétique, de nombreuses réunions et conférences internationales ont eu lieu à Genève. La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) a poursuivi ses activités destinées à faciliter l'installation et le loge¬ ment des organisations internationales à Genève. IX. Information sur l'ONU La population montre un intérêt croissant pour la prochaine votation du 16 mars 1986. Les contacts que la presse entretient avec le Département s'intensifient et les demandes de documentation et d'exposés augmentent considérablement. 27 Département des affaires étrangères D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC I. Droit international public 1. Droit de la mer La Suisse a pris part aux deux sessions de la Commission préparatoire char¬ gée d'élaborer les régies d'application du nouveau régime des fonds marins, ainsi que le règlement du Tribunal international du droit de la mer. 2. Application extra-terrritoriale du droit étranger Liée à l'internationalisation croissante des relations économiques, la ten¬ dance de certains pays à étendre illégalement le champ d'application de leur droit et, par là-même, à violer la souveraineté suisse entraîne, depuis quelques années, divers conflits de juridication et de loi. Après qu'à ces occasions, le Département fut intervenu énergiquement auprès des Etats en cause, des consultations bilatérales ont été entamées entre des délégations de la Suisse et des Etats-Unis concernant certaines questions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale intéressant les deux pays. Deux séries d'entretiens ont eu lieu en mars et août. 3. Droits de l'homme Responsable au sein du Département et avec les autres Départements concerné de la mise en oeuvre de la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme sur le plan international, la Direction a préparé le message du 30 octobre 1985 concernant la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984, qui demande aux Chambres d'approuver ce traité. La Direction parti¬ cipe également de manière active à l'élaboration, au sein du Conseil de l'Europe, d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'hom¬ me, tel le projet de Convention européenne sur la prévention de la torture, dont les travaux ont progressé de manière satisfaisante cette année. Le 26 juin 1985, nous avons décidé de renoncer à soumettre à l'approbation des Chambres fédérales le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision, qui a un caractère pro¬ visoire, a été prise au vu des résultats négatifs de la procédure de con¬ sultation ouverte auprès des cantons, des partis politiques et d'un certain nombre d'organisations intéressées. C'est principalement le droit à l'in¬ struction, garanti à l'article 2 dudit protocole, qui a soulevé des obje¬ ctions de la plupart des cantons. II. Accords d'indemnisation Dans le cadre des négociations sur des questions patrimoniales avec la Ré¬ publique démocratique allemande, la neuvième réunion au niveau des chefs de délégations a eu lieu du 13 au 15 février à Berne. L'évaluation des reven¬ dications suisses et le texte d'un accord d'indemnisation ont figuré au centre des pourparlers. Du reste, la phase des entretiens d'experts a été déclarée définitivement achevée. Même si les deux délégations ont tenu au principe d'une solution globale, avec lequel elles se sont déclarées d'ac¬ cord en 1984, elles n'ont pas encore pu se mettre d'accord sur les moda¬ lités concrètes d'un tel règlement. III. Frontières et droit de voisinage Par échange de notes des 21 février/7 octobre avec la Répbublique fédérale 28 Département des affaires étrangères d'Allemagne, ont été abrogés des accords et dispositions individuelles de nature douanière et ferroviaire, datant en majeure partie du 19e siècle et devenus sans objet ou remplacés par de nouveaux arrangements. Par décision du 4 septembre, nous avons approuvé la Convention des 16/26 avril entre le Canton de Thurgovie et le Land de Bade-Wurtemberg, suivant laquelle la Convention de 1953/54 concernant la chasse aquatique sur le Lac Inférieur et le Rhin (Règlement sur la chasse des oiseaux) a été abrogée. Le 3 mai a été signée à Delémont, avec notre approbation et celle du Gou¬ vernement français, entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel et Jura d'une part, et la Région de Franche-Comté d'autre part, une Convention in¬ stituant une communauté de travail pour traiter des problèmes régionaux transfrontaliers. Le 13 novembre a été signé à Rome, sous réserve de ratification, un ac¬ cord italo-suisse sur l'aide mutuelle en cas de pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures. IV. Traités internationaux L'augmentation du nombre des Etats parties aux protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre a été peu importante au cours de l'année (seulement cinq adhé¬ sions et deux ratifications), et les deux superpuissances en sont toujours absentes. V. Commission centrale pour la navigation du Rhin Le volume des marchandises transportées en navigation rhénane a, en 1985, après la légère augmentation de l'année précédente, enregistré une nouvelle régression, ce qui s'explique en partie par les conditions météorologiques défavorables et un recul des activités de construction. Cela s'est répercuté également sur le transbordement dans les ports de Bâle; avec 8,1 millions de tonnes ceux-ci accusent un recul de 7,6 pour cent par rapport à l'année précédente. Les coûts croissants et, parallèlement, les taux de frets qui n'ont que peu très augmenté à cause de la surcapacité des tonnages des ba¬ teaux, ainsi que la concurrence du rail et de la route, ont provoqué une nouvelle détérioration de la rentabilité de la plupart des entreprises de la navigation rhénane. Le protocole additionnel no 2 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin est entré en vigueur pour les Etats membres des Communautés euro¬ péennes et pour la Suisse avec effet le 1er février 1985. Il vise à réserver la possibilité d'effectuer des transports libres entre deux points situés sur le Rhin à des bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Cette mesure concerne plus particulièrement les bateaux des pays à commerce d'Etat, qui obtiendront à la suite de l'ouverture du Canal Rhin-Main-Danube un accès direct au Rhin. Dès le 1er janvier 1984, le transport de personnes par bateau est soumis sur la partie allemande du Rhin à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ce qui soulève la question de la comptabilité d'une telle mesure avec l'article 3 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, lequel fixe le principe de l'exemption fiscale. Etant donné la perception d'impôts par la République fédérale d'Allemagne sur la base d'une directive des CE, la Commission cen¬ trale a entrepris des démarches auprès du gouvernement de la RFA ainsi qu'auprès des autorités des CE afin qu'une solution soit trouvée en vue d'une exonération de la navigation rhénane. Le résultat de ces démarches est actuellement encore ouvert. 29 Département des affaires étrangères VI. Navigation maritime La navigation maritime internationale - à l'exception de quelques trans¬ ports spéciaux - se trouve toujours, à l'échelle mondiale, dans une crise grave. Bien que des navires représentant une capacité de millions de ton¬ nes aient été démolis - ce qui est un record -, il faudra des années pour supprimer l'excédent de tonnage, allant de 30-40 pour cent selon le type et la dimension des bateaux. Trop de navires neufs, presque tous subven¬ tionnés par les pays constructeurs, trouvent encore des acquéreurs. A quel¬ ques exceptions près, la demande en transport stagne; dans quelques sec¬ teurs tels que le transport de l'huile, du charbon, du minerai et des céré¬ ales, le ralentissement de l'année dernière n*a jusqu'ici pas encore pu être compensé. Cette mauvaise situation a placé plusieurs armateurs étrangers plus ou moins importants dans des difficultés et a même conduit certains d'entre eux à la faillite. Etant donné que malgré les assainissements ou les liquidations, la plupart des bateaux continuent à rester sur le marché et - vu le bas prix d'une vente forcée - sont mis en service par les nou¬ veaux propriétaires à moindres frais, la situation s'aggrave toujours plus pour les armateurs existants. Malgré ces difficultés, la flotte suisse - dont le tonnage n'a pas dimi¬ nué jusqu'ici - fait exception dans le groupe des Etats industrialisés. Avec 34 unités à la fin de l'année, il y avait autant de bateaux en service qu'une année auparavant; le tonnage est passé de 345'700 tjb à 364*300 tjb, le tonnage de charge de 530*000 t à 580*000 t. Pour cinq navires en moins viennent s'en ajouter cinq autres; la moyenne d'âge des bateaux est de neuf ans (année précédente: 9,7 ans). La plupart des armateurs s'efforcent d'éli¬ miner les unités plus âgées dès qu'une occasion acceptable se présente. Il n'est cependant pas exclu que la flotte suisse soit considérablement réduite à moyen terme. A la fin de l'année, un total de 653 personnes étaient employées sur les bateaux suisses, dont 275 citoyens suisses. Parmi eux, on dénombrait 8 capi¬ taines, 13 officiers de pont et 42 officiers de machine. Sur le plan multilatéral, deux conférences diplomatiques sur les condi¬ tions d'immatriculation des navires eurent lieu à Genève'dans le cadre de la CNUCED. Les compromis obtenus laissent entrevoir la signature d'un accord international acceptable. Les exigences formulées à l'origine par les pays en développement, qui auraient abouti à la fermeture des registres de libre immatriculation, ont été abandonnées. Les prescriptions concernant la natio¬ nalité de l'équipage - importantes pour la Suisse - sont désormais rédigées de façon flexible et aucune difficulté ne devrait surgir pour notre flotte. Dans le registre suisse des yachts, il y avait 989 voiliers et bateaux à moteur de haute mer en fin d'année (année précédente: 949). Il y a eu 133 nouvelles immatriculations et 93 radiations. Le nombre des attestations de pavillon pour petits bateaux, valables en fin d'année, s'élève à 187. E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE I. Coopération au développement 1. Généralités D'entente avec les autres offices concernés, la DDA s'est efforcée de ré¬ pondre à la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve bon 30 Département des affaires étrangères nombre de pays d'Afrique, situation qui, sans être nouvelle, n'a pas moins gagné en acuité. Les mesures envisagées, puis mises en oeuvre, l'ont été au terme d'une concertation avec les autres pays développés désireux de contribuer, par des solutions adaptées, à une amélioration de la situation au Sud du Sahara. Pour faire face de manière efficace à cette situation, l'aide à l'Afrique nécessite d'aborder à la fois le court terme par des mesures d'urgence ap¬ propriées et le long terme afin d'éviter une répétition ou une perpétuation des crises économiques, alimentaires et sociales. La DDA consacre près de deux tiers de son aide à ces pays. En raison de l'écart dans le temps qui sépare les engagements des versements, l'accent actuellement plus marqué sur les pays d'Afrique n'a pas encore eu d'effets sur les dépenses d'aide aux pays d'autres continents. La DDA a également amorcé une réflexion en profondeur sur un certain nom¬ bre de thèmes touchés par la Commission de gestion du Conseil National dans son "Rapport sur le contrôle de l'efficacité de projets de développement au Népal" (du 23 août 1984). Elle a notamment rédigé des "Principes de la Co¬ opération suisse au Développement", à l'intention de ladite Commission et des autres commissions intéressées; ils seront ultérieurement publiés sous forme de brochure. 2. Coopération bilatérale a. Répartition géographique Dans le domaine de la coopération bilatérale, la DDA continue à concentrer ses activités sur un nombre limité de pays prioritaires figurant parmi les plus défavorisés et dont les besoins sont les plus criants. Elle peut aussi avoir une meilleure connaissance de la situation dans les pays qui sont ses partenaires et atteindre une efficacité optimale au stade de la préparation des actions comme à celui de leur mise en oeuvre. Plus de 500 projets dans quelque 40 pays différents ont bénéficié de la majeure partie de l'aide bi¬ latérale (coopération technique et aide financière). 17 pays et une région (le Sahel) dits de concentration ont, à eux seuls, reçu 55 pour cent de celle-ci. Tous les pays de concentration, à une exception près, sont des pays à faible revenu et, la moitié d'entre eux, figurent parmi les pays les moins avancés (PMA). Dans l'ensemble, ce sont 35 pour cent de l'effort bilatéral qui ont été consacrés aux PMA, alors que 30 pour cent l'ont été aux autres pays à faible revenu. La situation de l'Afrique reste préoccupante non seulement au plan clima¬ tique (bien que la sécheresse n'ait pas persisté partout avec la même in¬ tensité en 1985), mais encore au plan économique. Si les situations de fa¬ mine semblent désormais sous contrôle, l'impact de plusieurs années agri¬ coles catastrophiques a créé des situations difficiles notamment sous l'angle de l'endettement, du retard dans les programmes d'investissement ainsi que des restrictions qui ont dû être imposées en conséquence. Il s'est donc agi, plus que jamais, de concilier les exigences du court terme (lutte contre la famine par des mesures d'urgence dans le cadre de l'aide humanitaire ou alors par l'aide à la balance des paiements) et cel¬ les des moyens à long terme (appui aux mesures structurelles, participation au financement d'investissements publics, etc.). Diverses activités nouvelles ont été entreprises dans ce double but; ainsi l'appui fourni à la réhabilitation du secteur commercial en Guinée-Bissau, à la restructuration d'entreprises publiques au Bénin (cofinancement IDA) ou à des séries de petites actions d'urgence dans le Sahel. 31 Département des affaires étrangères Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales (Versements en millions) Régions/Pays mio.fr. Régions/Pays mio.fr. Afrique 141,0 Bénin 4,7 Burkina Faso 3,5 Kenya 8,5 Madagascar 5,9 Mali 11,1 Mozambique 7,0 Niger 6,3 Rwanda 17,9 Projets régio¬ naux au Sahel 6,4 Tanzanie 13,7 43,0 projets régionaux 56,0 Amérique latine 59,0 18,0 Bolivie 8,9 Honduras 6,2 Pérou 6,5 Autres pays et projets régionaux 37,4 Asie 91,7 28,0 Bangladesh 6,9 Inde 29,2 Indonésie 12,9 Népal 18,2 Pakistan 7,5 Autres pays et projets régionaux 17,0 Europe 2,9 0,9 Total 327,7 100 b. Répartition sectorielle Domaine prioritaire, le développement rural s'est vu consacrer 33 pour cent des ressources bilatérales (projets agricoles et projets forestiers propr¬ ement dits). D'autres activités soutenues par la DDA (coopératives, infra¬ structures rurales, éducation et santé publique) apportent également un ap¬ pui aux efforts propres des populations rurales. En outre, un des objectifs de la coopération reste la préservation de l'équilibre écologique dans les pays en développement, afin d'assurer le maintien, à long terme, de la base productive dans les campagnes. Un certain nombre de projets, au Népal, au Pakistan, dans le Sahel, au Kenya, notamment, visent ce but. Ce sont 13 pour cent des fonds qui ont été absorbés par l'éducation, qui recouvre principalement les activités de formation de caractère général, l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans les secteurs correspondants. Suivent la santé et l'hygiène sanitaire (eau potable) avec 9 pour cent des dépenses, ainsi que les services (commerce, coopératives, banques et tourisme), avec 9 pour cent, en augmentation - projets de réhabilitation et construction de routes au Mali et en Indonésie -; viennent enfin les communications, transports et énergie (8 %), la petite industrie (en aug¬ mentation) , la construction et les aménagements urbains (Burundi, Tanzanie, Cameroun), avec 7 pour cent et 3 pour cent respectivement. Par ailleurs 10 pour cent des dépenses concernent des projets intégrés, plurisectoriels, intervenant simultanément dans deux ou plusieurs des différents domaines susmentionnés. 32 Département des affaires étrangères c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires La moitié environ des projets bilatéraux de coopération technique et d'aide financière soutenus par la DDA sont gérés directement par ses services opé¬ rationnels. Le recours à des appuis extérieurs pour la préparation, la mise en oeuvre ou encore l'évaluation des projets est également fréquent; il a lieu en principe chaque fois qu'une entité extérieure est susceptible de s'acquitter de la tâche mieux que la DDA elle-même. Les universités et hau¬ tes écoles suisses et leurs instituts figurent, aux côtés du secteur privé, au sein du réseau d'appuis extérieurs que s'est constitué la DDA au fil des ans. En outre, la coopération avec les oeuvres d'entraide suisses revêt une grande importance en raison de l'expérience dont elles disposent dans cer¬ tains secteurs et certains pays. Celles-ci sont en outre mieux outillées pour appuyer de petits projets à l'échelon d'une communauté villageoise par exemple. La collaboration avec le secteur privé se base sur des informations ré¬ gulières sur les projets en préparation, diffusées conjointement par la DDA et l'OFAEE. Il existe également un groupe de contact entre ces deux offices et les ingénieurs-conseils et architectes. Une partie de l'assistance fournie par la Suisse l'est au travers d'orga¬ nisations internationales; il s'agit d'aide associée ou, dans le cas d'as¬ sistance financière, de co-financements. Dans les deux cas, la Confédération choisit le projet et collabore à sa préparation; la réalisation ainsi que l'administration en est confiée à l'organisation internationale. En marge de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les ré¬ sultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme, la DDA a poursuivi sa réflexion sur le rôle de la femme dans le développement, dans le but de renforcer encore la portée des lignes directrices dont elle s'était dotée dans ce domaine. Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales selon l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions) Coopération Aide financière Total technique Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. % Actions réalisées directement par la DDA Actions réalisées, en régie par des institutions et entreprises suisses* Contributions à des institutions suisses pour des actions spécifiques Contributions à des organisations inter¬ nationales pour des actions spécifiques 188 85,2 27 35,9 215 121,1 37,0 101 72,8 2,0 2,0 103 74,8 22,8 119 40,8 119 40,8 12,4 94 57,9 22 33,1 116 91,0 27,8 Total 502 256,7 51 71,0 553 327,7 100,0 * Uniquement projets confiés en régie complète 33 Département des affaires étrangères d. Bourses et cours 310 boursiers de la DDA ont effectué des stages ou suivi des cours de for¬ mation en Suisse dans des domaines tels que les assurances, l'industrie, l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, l'admini¬ stration publique, etc. A partir de 1985, la DDA a décidé, suite à la ré¬ organisation de ses priorités (dans le cadre de l'exercice EFFI), de re¬ noncer au placement dans notre pays de boursiers des organisations inter¬ nationales. Pour l'octroi de bourses universitaires en Suisse à des res¬ sortissants de pays en développement, la DDA a collaboré avec le Départe¬ ment de l'intérieur et la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers. 3. Activités multilatérales La DDA a continué à suivre de près les activités des principales institu¬ tions multilatérales de développement. Les contributions financières de la Suisse en la matière se sont, pratiquement, concentrées sur les mêmes institutions qu'au cours des années précédentes. Contributions générales à des institutions internationales au titre de la coopération technique et de l'aide financière multilatérales (Versements en millions de francs) Organisations Contributions 1. Organisations des Nations Unies 74,9 - Programme des N.U.pour le développement (PNUD)..... 43,2 - Programme énergie PNUD/Banque mondiale 1,0 - Fonds en faveur des pays les moins avancés 6,0 - Fonds d'équipement des N.U.(FENU) 4,2 - Fonds des N.U. pour les activités en matière de population(FNUAP) 5,0 - Fonds international de secours à l'enfance (UNICEF) 12,0 - Institut international de planification de l'éducation (IIPE). 0,25 - Programmes spéciaux Organisation mondiale de la santé(OMS).... 2,9 - Centre des N.U. sur les sociétés transnationales 0,3 2. Banques régionales de développement et leurs fonds spéciaux 16,1 - Banque africaine de développement (BAD) 6,8 - Fonds africain de développement (FAD) * - Banque asiatique de développement(ADB) 0,5 - Fonds asiatique de développement (ADF) * - Banque inter américaine de développement (BID) 0,6 - Fonds des opérations spéciales de la BID(FSO-BID) 8,1 3. Autres institutions multilatérales - Fonds international de développement agricole (FIDA) * Total 91,0 a. Coopération technique multilatérale Dans le domaine de la coopération technique multilatérale, le partenaire le plus important de la Suisse est depuis des années le Programme des Na¬ tions Unies pour le développement (PNUD). Il s'agit de l'organe central du système des Nations Unies pour la programmation, le financement et la co- 34 Département des affaires étrangères ordination de la coopération technique. Le Conseil d'administration, dont la Suisse est membre depuis 1966, a eu, cette année, à se pencher sur les principaux thèmes suivants : - la coordination des aides et le rôle du PNUD; - la préparation du prochain cycle de programmation (1987-1991); et - le financement et les activités des différents fonds et programmes spéciaux. Les négociations sur le 4e cycle de programmation (1987-1991), auxquelles la délégation suisse a pris une part très active, ont été menées à bien. La décision finale prévoit, entre autres, une croissance annuelle de 8 pour cent des ressources du Programme, une allocation de ces ressources favorisant proportionnellement encore plus que jusqu'ici les pays pauvres, des mesures visant à améliorer encore la qualité des projets de même qu'un renforcement du rôle du Conseil par la création d'un "Groupe de travail" permanent pour les questions de programmes. La DDA a en outre poursuivi son appui à divers fonds et programmes spé¬ ciaux associés ou rattachés au PNUD, dont notamment le Fonds pour les acti¬ vités en matière de population (FNUAP), le Fonds d'équipement (FENU), le Fonds pour les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, le Programme des volontaires, etc. Elle a de plus continué à assumer la présidence d'un groupe informel des pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur le PNUD et son rôle au sein du système des Nations Unies. Un autre partenaire important de longue date en matière de coopération technique multilatérale est le Fonds international de secours à l'enfance (FISE/UNICEF). Si à l'origine les secours d'urgence étaient à l'avant-plan de ses activités, le FISE s'oriente aujourd'hui davantage vers des actions à long terme, visant à améliorer durablement la situation des enfants et des mères dans les pays en voie de développement. Son Conseil d'administra¬ tion, dont la Suisse est membre depuis 1946, a engagé le Secrétariat à se préoccuper plus activement des enfants et des mères dans les milieux ur¬ bains, au lieu de donner la priorité exclusivement, comme le font la plu¬ part des autres organismes de développement, au développement rural. La Suisse a décidé d'augmenter sensiblement sa contribution générale - de 9 millions de francs en 1984 à 12 millions en 1985 - et d'en faire sa principale contribution au Fonds. La DDA a, par ailleurs, pris une part active à des délégations suisses participant à des conférences internationales, telles qu'en particulier la Conférence mondiale de la femme (Nairobi), la Conférence générale de l'UNESCO (Sofia), l'Examen à mi-parcours du Progiamme d'Action en faveur des pays les moins avancés (Genève), etc. b. Aide financière multilatérale Dans le domaine de l'aide financière multilatérale, les faits les plus importants ont été les suivants : - le début des négociations en vue de la 4e reconstitution de ressources du Fonds asiatique de développement (ADF V), - les pourparlers en vue de la 2e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole. Des progrès notables ont pu être réalisés quant à la solution du problème de la répartition des charges entre pays industrialisés (Cat. I) et pays exportateurs de pétrole (Cat. II), - la ratification par les Chambres fédérales de l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SU) , - la participation de la Suisse à l'augmentation individuelle du capital de la Banque asiatique de développement pour un montant d'environ 47 35 Département des affaires étrangères millions de francs et - la participation de la Suisse (sous forme de co-financements) à la Facilité spéciale pour l'Afrique de la Banque Mondiale. 4. Evaluation L'évaluation de ses projets et de ses programmes représente l'une des tâches principales de la DDA. Elle comprend aussi bien tous les efforts en vue d'assurer au plan interne le suivi permanent des activités et, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la bonne marche du projet (éva¬ luation permanente) que la conduite d'évaluations externes au projet et d'examens de synthèse sectoriels ou thématiques des actions de la DDA. Dix évaluations de projets ont été achevées dans les domaines de la sylviculture, de la santé, des coopératives, de la formation profession¬ nelle et du développement rural à la base. Elles ont été confiées à des évaluateurs, spécialistes indépendants. Ces derniers ont, dans la plupart des cas, travaillé aux côtés de co-évaluateurs de l'organisation parte¬ naire. Les résultats et recommandations purent être utilisés lors de la mise au point de futures phases des projets, voire de nouvelles activités dans les mêmes domaines. L'accent désormais placé sur l'évaluation permanente intégrée des projets rend nécessaire la formation des collaborateurs en matière de méthodologie de l'évaluation. La DDA a renforcé ses activités en ces sens. Elle accorde une importance particulière à la formation permanente sur place, tournée vers la pratique, et à l'encouragement aux échanges d'expériences entre projets. 5. Gestion et contrôle financier Une importance soutenue est accordée au contrôle financier des activités mises en oeuvre par la DDA. Le nombre des réviseurs comptables affectés aux bureaux de coordination les plus importants a été porté à sept (Kat¬ mandou, Kigali, Lima, Ouagadougou, Tegucigalpa, La Paz et La Nouvelle Delhi). Ces efforts ont été poursuivis en vue d'améliorer la capacité de la révision comptable visant à vérifier si les moyens engagés sont dépen¬ sés de manière efficace et conforme aux buts prévus. 6. Organisation interne et personnel La DDA a mené, parallèlement à l'exercice EFFI, un important exercice de restructuration de son organisation interne visant à optimaliser l'effi¬ cacité du personnel disponible et à s'adapter à certaines réalités change¬ antes de la coopération au développement. Cet exercice, basé sur le résul¬ tat d'une enquête entreprise en 1984 visant à déterminer la charge de tra¬ vail des sections opérationnelles, a permis de réorganiser la division opérationnelle, désormais scindée en deux, l'une destinée à terme à trai¬ ter les dossiers de projets sur une base géographique, l'autre à apporter son appui au plan sectoriel. Par ailleurs, une réflexion a été amorcée sur la question de la docu¬ mentation et des outils permettant la capitalisation de l'expérience accu¬ mulée au fil du temps et du déroulement des activités opérationnelles. Ce travail accompagne une étude des moyens modernes de stockage et de - recherche documentaire, étude entreprise parallèlement et de manière co¬ ordonnée avec celles, analogues, menées ailleurs, au sein du DFAE comme de 1'administration fédérale. L'effectif autorisé pour le personnel à la centrale a été porté de 147,5 à 150,5 postes; les trois postes supplémentaires ont été attribués à la division de l'aide humanitaire et proviennent des effectifs du DFAE. L'un des postes créé en 1984, qui concerne l'inspectorat des finances, est li- 36 Département des affaires étrangères mité jusqu'à la fin 1986. Le pourcentage de femmes employées s'élève à 20 pour cent (à l'exclusion du personnel de secrétariat et de chancellerie). Pour les activités de coopération technique et d'aide financière dans les pays en développement, la DDA a continué de faire appel à des experts engagés sous contrat de droit privé. 274 d'entre eux étaient sous contrat en 1985. Un nombre croissant de femmes a été engagé à ce titre (plus de 10 % des effectifs). La DDA a procédé au recrutement de nombreux nouveaux experts et consultants pour des missions de préparation, d'appui ou de contrôle de projets. 7. Information En une année où l'Afrique a malheureusement continué d'occuper une place prioritaire dans l'actualité, en raison de la persistance d'une situation de famine, l'information s'est fait le reflet des préoccupations de la DDA. Les médias ont été renseignés de façon détaillée, notamment à l'occasion d'une conférence de presse tenue en mai, sur l'effort accompli par la Suisse, tant dans l'immédiat qu'à plus long terme, en faveur des pays les plus touchés. Ce sont également les problêmes alimentaires auxquels sont confrontées des régions entières du continent africain qui ont motivé le choix du thème : "Recherche agricole et développement", qui a réuni en septembre quelque 500 personnes à Grangeneuve (FR). Le principal orateur en fut M. S. Swaminathan, Directeur de l'Institut International de Re¬ cherches sur le Riz, considéré comme le père de la "révolution verte" en Inde. Dans le cadre de l'Année internationale de la jeunesse, une enquête - à laquelle a participé la DDA - a été réalisée sur le thème "Le monde dans lequel nous vivons" auprès de 5000 écoliers de 12 à 15 ans dans plus de 250 classes de toute la Suisse. Cette enquête a notamment fait ressortir que les médias, en particulier la TV, sont de loin la principale source d'information des jeunes sur le tiers monde; celui-ci est souvent réduit à l'image d'une "Afrique pauvre et affamée". Les jeunes ressentent un sentiment d'impuissance face aux problèmes du monde actuel. II. Aide humanitaire 1. Vue d'ensemble Le nouveau crédit de programme de 440 millions de francs, selon l'arrêté fédéral du 3 juin 1985, est entré en vigueur le 1er juillet 1985. Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l'aide humanitaire internationale: Mio.fr. % 1. Crédit de programme d'aide humanitaire (AF 3.12.81 et 3.6.85) - Corps, suisse d'aide en cas de catastrophes à l'étranger (ASC) 14,4 9,6 - Soutien aux programmes spécifiques des organi¬ sations suisses d'entraide internationale 4,0 2,7 37 Département des affaires étrangères - Contributions régulières aux activités d'orga¬ nisations internationales et nationales - Biens de première nécessité et aide en nature - Aide alimentaire en produits laitiers suisses - Aide alimentaire en céréales - Autres formes d'aide alimentaire 39,4 26,4 1,2 0,8 36,8 24,6 18,7 12,5 2. Contribution annuelle au CICR (AF 1.12.81) 18,0 12,1 3. Contribution au budget administratif du CIM (Comité intergouvernemental pour les migrations) (AF 17.3.54) 0,6 0,4 Total 149,4 100,0 Le continent africain a, cette année encore, été le principal bénéficiaire de l'aide humanitaire internationale. En effet, la conjoncture économique générale s'est détériorée parfois de manière dramatique. Les conflits ont provoqué des situations particulièrement pénibles pour de nombreux réfu¬ giés et personnes déplacées. En Ethiopie, au Soudan et en Angola, de graves famines ont persisté en raison des conditions climatiques inadéquates. Une aide de l'ordre de 29,1 millions de francs a été octroyée à ces pays en particulier par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Programme alimentaire mondial (PAM) et également par des actions in¬ directes du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe. Etant donné les déficits alimentaires importants, notamment dans 21 pays africains, l'aide alimentaire a une fois de plus été mise fortement à con¬ tribution afin de sauver de nombreuses vies humaines et d'alléger la mal¬ nutrition répandue. Cette forme d'aide, a permis de livrer 66*000 tonnes de divers produits alimentaires, en particulier de céréales et de produits laitiers suisses ou d'en financer l'achat. Grâce aux pluies abondantes tombées en cours d'année dans la plupart des pays africains, la situation alimentaire s'est normalisée vers la fin 1985. Les déficits structurels et des besoins importants dus à des situations de conflit n'en demanderont pas moins un effort continu. Malgré la diversité et l'augmentation constante des besoins d'aide huma¬ nitaire, de rigoureux critères de contrôle et d'efficacité sont maintenus pour les contributions allouées aux partenaires opérationnels. La répartition géographique est la suivante: Régions Total Contributions et mat. de secours Aide ali¬ mentaire ASC Afrique Asie/Oceanie Europe Amérique latine Moyen-Orient 60'557'147 16'276'356 66'806 15'863'049 18*759'774 12'853'555 6'160'089 34'000 4*227*375 10*141*813 38'482'158 9'804'686 32'806 8'768'966 8'524'036 9'221'434 311*581 2*866'708 93*925 38 Département des affaires étrangères sans affectation géographique 37'914'700 29'635'486 (contributions ordinaires CRS, CICR, HCR, etc.) 6'396'266 1*882'948 Total 149'437'832 63'052'318 72'008'918 14'376'596 2. Collaboration avec les partenaires opérationnels Les contributions volontaires allouées aux organisations et oeuvres d'en¬ traide permettent à celles-ci de maintenir une disponibilité permanente et de réaliser des actions de secours limitées. Des contributions extra¬ ordinaires leur sont également accordées à la suite d'appels de fonds pour un programme déterminé ou après examen de la demande de contribution con¬ cernant une action précise. Grâce au concours des représentations suisses, il a en outre été possible de réaliser des actions humanitaires directement sur le terrain. Les contributions suivantes ont été octroyées aux différentes organis- sations d'entraide: Contributions Contr. TOTAL ordinaires extraord. Biens de Aide Organisations mio.fr. en espèces en espèces ASC secours aliment. CICR 42,96 20,00 11,61 0,10 0,02 11,23 CIM 1,28 1,08 0,20 - - - CRS 10,04 2,28 2,87 - 0,09 4,80 C.S. Torture 0,03 - 0,03 - _ - HCR *) 23,41 5,73 9,30 5,92 0,33 2,13 Inst. H. Dunant 0,08 0,07 0,01 - - - PAM 24,42 - 0,57 0,02 - 23,83 UNBRO 2,28 - 0,80 - - 1,48 UNDRO 0,77 0,15 - 0,62 - - UNICEF 0,89 - 0,35 - 0,12 0,42 UNRWÄ 8,98 2,90 *"" *■" **■ 6,08 Subtotal 115,14 32,21 25,74 6,66 0,56 49,97 Actions dir. de l'ASC 7,71 - - 7,71 _ - Aide par le canal d'autres Total des contr.149,43 Mouvement stock - 0,05 32,21 29,72 14,37 1,12 72,01 - + 0,10 - 0,15 Total paiements 149,38 32,21 29,72 14,37 1,22 71,86 *) Y compris les contributions aux frais administratifs 39 Département des affaires étrangères 3. Opérations du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes (ASC) 170 volontaires ont été engagés dans les opérations suivantes : Pays Cause de Type d'aide Partenaire 1'intervention contractuel Guinée In frastructure campagne de Gouvernement équatoriale déficiente vaccination Angola Guerre civile Construction d'un entrepôt. Stockage de matériel CICR Bangladesh Inondations Construction de puits et d'abris contre les cyclones Gouvernement Chili Tremblement de terre Construction d'écoles Gouvernement Ghana Infrastructure Assainissement partiel Eglise déficiente d'un hôpital presbytérienne/ gouvernement Colombie Tremblement de Assainissement de Ville de Popaya: terre quartiers spontanés et Activité installation et mise en Gouvernement volcanique route de séismographes Mali Famine Aide alimentaire (logistique) ÜNDRO Mauritanie Famine Soutien médical et nutritionnel Gouvernement Mexique Tremblement de Sauvetage de vies Gouvernement terre humaines (Chaîne de sauvetage suisse) Yémen du Tremblement de Construction et mise en Gouvernement Nord terre opération de dispensaires Tchad Famine de réfugiés. Construe- Gouvernement tion de ponts. Equipe¬ ment et mise en opération d'un atelier mécanique. Construction de ponts PAM d'urgence. Constr. de deux centres USAID de distribution de vivres y compris atelier mécanique. De plus, des volontaires du CSC ont à nouveau été mis à la disposition de la Croix-Rouge Suisse et de plusieurs organisations internationales, telles que le CICR, le HCR, l'UNDRO et le PAM. 40 Département des affaires étrangères TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES - Accord avec la France relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) (85.003) 20.2.85 - Contribution ordinaire de la Confédération au Comité International de la Croix-Rouge (85.010) 27.2.85 - Accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (85.019) 1.5.85 - Amendement au Statut de l'Agence interna¬ tionale de l'énergie atomique (85.018) 1.5.85 - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (85.061) 30.10.85 - Octroi d'un prêt à la Fondation des immeu¬ bles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construc¬ tion du nouveau bâtiment de l'Agence cen¬ trale de recherches du CICR (85.068) 27.11.85 B. RAPPORTS - Activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1984 (85.011) 4.3.85 QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Aucun. 41 Département des affaires étrangères II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1982 P 82.366 El Salvador. Aide humanitaire (N 25.6.82, Bâumlin) Le Conseil fédéral a accordé de 1982 à 1985 aux personnes déplacées et aux victimes civiles du conflit intérieur en El Salvador des contributions financières s'élevant au total à 3 millions de francs. Cette aide humanitaire a été acheminée par l'intermédiaire du CICR, de 1'UNICEF et de l'EPER. Il prévoit de continuer son soutien matériel et financier notamment au CICR afin de lui permettre de pour¬ suivre ses programmes en faveur des populations déplacées en El Salvador et ses activités de secours et d'assistance aux personnes emprisonnées. 1983 P 82.917 Guatemala. Aide humanitaire (N 18.3.83, Bâumlin) Le Conseil fédéral accorde depuis plusieurs années une attention particulière à la misère des réfugiés en Amé¬ rique centrale. Son aide est cependant centrée sur 140'000 réfugiés guatémaltèques installés au Mexique. La Confédération a octroyé plus de 3 millions de francs entre 1983 et 1985 en faveur des réfugiés guatémaltèques installés au Mexique et au Honduras. Cette aide a été dispensée par l'intermédiaire de Terre des hommes, Caritas, EPER, et UNICEF. Etant donné la persistance de la misère des réfugiés dans cette région, il est prévu de continuer à soutenir par différents canaux, les programmes d'assis¬ tance aux réfugiés guatémaltèques. 1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport d'activités annuel du Con¬ seil fédéral (N 15.6.84, Délégation parlementaire suisse au Conseil de l'Europe; E 18.6.84) Le premier rapport présenté aux Chambres fédérales con¬ cernait les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1984. Un tel rapport sera dorénavant présenté chaque année. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12.70, Commission des affaires étrangères) 1971 P 10785 Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3.71, Muheim) 1980 P 79.554 Charte sociale européenne (N 19.12.80, Mûller-Berne) Dans son Message concernant la Charte sociale européenne, qui se trouve toujours dans la phase parlementaire, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de classer ces trois postulats. 42 Département des affaires étrangères 1971 M 10791 Convention internationale pour la protection des détenus politiques (N 11.3.71, Werner Schmid; E 17.6.71) Dans son message du 30 octobre, le Conseil fédéral demande l'approbation des Chambres pour la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984, en vue de sa ratification. Par là le Conseil fédéral montre l'importance que la Suisse attache au renforcement, par des mesures efficaces sur le plan international, de la protection des personnes privées de liberté contre la torture. La Suisse prend également activement part à l'élaboration d'un projet de convention du Conseil de l'Europe qui a pour but la création d'une commission internationale permettant une meilleure protection des prisonniers contre la torture par des actions préventives dans les différents Etats membres. 1974 P 12125 Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12.74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Approbation (N 3.10.74) A la suite du rejet, par le peuple suisse, de la loi fédérale sur les étrangers, il nous paraît prématuré de proposer que la Suisse accepte, sur le plan multilatéral, de nouvelles obligations internationales touchant le statut des étrangers, telles que celles contenues dans le Protocole no 4. En ce qui concerne le Protocole no 1, le Conseil fédéral a, le 26 juin, renconcé provisoirement à le soumettre à l'approbation des Chambres. Cette dé¬ cision a été prise au vu des résultats négatifs de la procédure de consultation ouverte auprès des cantons, des parties politiques et d'un certain nombre d'organi¬ sations intéressées. 1979 P 78.579 Aide au développement, bourses et stagiaires (N 11.6.79, Hofmann) Les possibilités de réaliser les propos du postulat continuent d'être étudiées. 1979 M 77.514 Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger (N 22.3.79, Bauer; E 26.9.79) 1981 P 81.432 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 9.10.81, Bacciarini) La question de savoir s'il faut classer ces interventions comme il serait en fait indiqué (cf. chapitre "Suisses de l'étranger") sera réexaminé à la lumière de la suite donnée à deux initiatives parlementaires présentées récemment (85.239/85.240). 43 Département des affaires étrangères 1980 P 80.498 1980 P 80.490 1980 P 80.379 Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) La question à la base du postulat est toujours à l'étude auprès des offices fédéraux compétents. Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, Braunschweig) Le Conseil fédéral poursuit sa politique d'offrir le territoire suisse pour des contacts entre tous les Etats et partis impliqués du Proche-Orient. Il continue d'exa¬ miner les possibilités de créer et de promouvoir de tels contacts. C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune. CINQUIEME PARTIE Initiative des cantons Aucune. 44 DEPARTEMENT DE L' INTERIEUR PREMIERE PARTIE L'état de santé de la forêt suisse ne s'est pas amélioré; en montagne surtout, il suscite une grande inquiétude. Les expériences faites jus¬ qu'ici montrent que les arbres affaiblis par les immissions sont plus facilement victimes de maladies et d'attaques de parasites, ce qui pro¬ voque un éclaircissement rapide de leur couronne, surtout dans les forêts protectrices. De nombreuses forêts de montagne sont vulnérables; même des dégâts sans gravité ont une influence sur leur fonction protectrice. Pourtant, la protection que les forêts offrent contre les avalanches, les chutes de pierre, les eboulements, l'érosion et les crues est synonyme de survie pour de vastes régions de notre territoire. Avec le dépérissement des forêts, les conditions économiques de notre sylviculture et de notre industrie du bois sont devenues encore plus défavorables, ce qui fait que ni leurs efforts, ni les mesures d'encoura¬ gement prises aujourd'hui par l'Etat ne suffisent à garantir l'entretien des forêts. Il est donc à craindre que la stabilité et les fonctions de la forêt soient encore plus menacées. Or, les suites catastrophiques de la pollution atmosphérique ne s'ar¬ rêtent pas aux forêts; les polluants atmosphériques agissent aussi dans les régions où il n'y a pas de forêts. Ainsi, la flore et la faune, par là l'ensemble des communautés de vie, sont en péril. Nos biens culturels sont, eux aussi, en danger; les monuments sont sans défense face à l'ac¬ tion dévastatrice de la pollution atmosphérique. En février et en mars, le Parlement s'est réuni en séance spéciale pour traiter du rapport "Dépérissement des forêts - Interventions parlemen¬ taires et catalogue des mesures". Par le biais de ses motions, il nous a chargés de définir les mesures nécessaires pour mieux couvrir les coûts de la gestion des forêts, de ne pas inclure la sylviculture dans le deuxième paquet de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra¬ tion et les cantons et de faire avancer fermement la révision de la loi fédérale sur la police des forêts. Nous attendons pour le printemps 1986 le nouveau texte de loi sur les forêts pour pouvoir mettre en marche une procédure de consultation accélérée. Lors de cette même session spéciale, une motion émanant des deux Cham¬ bres nous a invités à présenter une stratégie mettant en évidence - le niveau auquel la pollution atmosphérique doit être ramenée, - les mesures à prendre et le calendrier à établir pour atteindre cet objectif, - les bases constitutionnelles ou législatives qu'il faudrait créer et les arrêtés fédéraux urgents éventuellement nécessaires. Cette stratégie constituera le fondement de notre politique nationale de lutte contre la pollution de l'air. Elle sera soumise au Parlement au cours de 1986. Lors de la session du printemps 1985, le Parlement s'est déclaré d'ac¬ cord pour qu'une partie des droits d'entrée sur les carburants soit affectée à la lutte contre les dégâts aux forêts s'ils ont été causés par le trafic routier motorisé. Plusieurs des décisions du Conseil fédéral ont pour but de combattre les causes de la pollution atmosphérique et du dépérissement des forêts. Ainsi, nous avons approuvé le 15 mai un "programme de politique énergé¬ tique jusqu'en 1986" qui servira aussi bien aux économies d'énergie qu'à la protection de l'air. Rapport de gestion 1985 45 Département de l'intérieur Le 16 septembre, nous avons décidé d'introduire au 1er octobre 1987 pour les voitures de tourisme des normes sur les gaz d'échappement aussi sévères que celles en vigueur aux USA depuis 1983 et le 13 novembre, nous avons fixé au 1er janvier 1986 l'obligation de contrôler périodiquement les gaz d'échappement pour les voitures automobiles légères (moteur à essence). Enfin, le 16 décembre, nous avons arrêté au 1er mars 1986 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la protection de l'air. Comme à l'accoutumée, nous avons entretenu en 1985 également toute une série de contacts internationaux afin de promouvoir l'harmonisation des politiques nationales de lutte contre la pollution de l'air. C'est ainsi qu'une rencontre franco-suisse au niveau ministériel, qui a eu lieu à Paris, et les réunions entre les ministres de l'environnement de la République fédérale d'Allemagne, d'Autriche et de Suisse à Igls (A) et surtout à Timmendorf (RFA) ont traité également de la lutte contre la pollution atmosphérique et du dépérissement des forêts. L'ensemble des recettes de nos assurances sociales régies par des lois fédérales (AVS, AI, prestations complémentaires, régime des allocations pour perte de gain, 2e pilier, assurance-maladie, assurance-accidents, assurance militaire, assurance-chômage, allocations familiales dans l'agriculture) ont représenté près du cinquième du Produit national brut (19,7 pour cent en 1984) . Notre sécurité sociale intéresse la tota¬ lité de la population et intervient dans de très nombreuses circonstances de notre vie. Il est donc tout naturel qu'elle soit amenée à s'adapter en permanence à l'évolution économique et aux nouveaux modes de vie de la population. Dans ses projets de révisions de lois, le Conseil fédéral s'est efforcé de garder la juste mesure indispensable à tout compromis politique et plus particulièrement d'assurer à moyen sinon à long terme l'équilibre financier de chaque assurance. Chacune de nos assurances sociales constitue une tâche indépendante avec une administration très décentralisée et dans laquelle les cantons, les communes et les institutions professionnelles jouent un rôle impor¬ tant. Et nos révisions respectent toujours cette conception typiquement suisse où les éléments fédéralistes et centralistes, privés et étatiques forment un tout équilibré. DEUXIEME PARTIE SECRETARIAT GENERAL I. Surveillance des fondations Un nombre important de nouvelles créations est à signaler dans le domaine des fondations d'utilité publique. Bien que le département observe une 1) L'entrée en vigueur du 2e pilier obligatoire, le 1er janvier 1985, entraînera une augmentation de ce taux, augmentation qui sera cepen¬ dant légère étant donné que la plupart des salariés étaient déjà assurés. 46 Département de l'intérieur pratique plus restrictive que par le passé en matière de reconnaissance de la compétence fédérale, il exerce maintenant la surveillance sur près d'un millier de fondations. Celle-ci a été considérablement renforcée en plusieurs points (activité conforme au but de la fondation, vérification des comptes, rapport entre le revenu et les dépenses). En particulier, les exigences sur le plan financier et de l'organisation ont été rendues plus sévères pour les fondations nouvellement créées, de sorte que le nombre des dissolutions prématurées pour incapacité de fonctionnement tend à baisser. Suite à l'extension de la légitimation pour déposer plainte décidée par le Tribunal fédéral (ATF 107 II 385 et s.), le département a apporté des précisions, dans deux cas de portée générale, sur la restriction du pouvoir de cognition lors de plaintes déposées contre l'autorité de surveillance des fondations. Les recours de ce type sont légèrement plus nombreux et donnent souvent lieu à des procédures dispendieuses. Dans un cas, l'autorité de surveillance a jugé recevable une plainte en dommages- intérêts contre des membres démissionnaires d'un conseil de fondation, responsables de l'acquisition de biens à des prix manifestement excessifs. Dans un autre cas, un commissaire institué conjointement par l'autorité de surveillance et l'autorité de tutelle a obtenu gain de cause en contestant, par voie judiciaire, la modification d'un testament établi en faveur d'une fondation, assurant de la sorte à celle-ci une fortune d'un million de francs. II. Service des recours Les recours de cinquante-cinq caisses-maladie qui avaient contesté la ré¬ duction des avances sur les subventions et demandé le paiement d'intérêts moratoires ont été rejetés par le département, qui s'est fondé sur les décisions concernant les mesures d'économie et sur le plafonnement des crédits budgétaires. - Une pratique plus rigoureuse de l'octroi des sub¬ ventions, adoptée par l'Office fédéral de la science et de la recherche et l'Office fédéral de la protection de l'environnement, de concert avec le Contrôle fédéral des finances, a abouti à plusieurs procédures de re¬ cours importantes, devant le département et devant le Tribunal fédéral. Ce dernier a donné raison au canton de Zurich dans le cas de l'Université d'Irchel et demandé à la Confédération d'accorder des subventions supplé¬ mentaires d'un million de francs en faveur de la construction de parkings pour les enseignants et les étudiants. La réduction des subventions a dû être abolie dans d'autres cas encore. Plusieurs décisions sont encore en suspens* - Dans le domaine des examens fédéraux des professions médi¬ cales, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de principe du dépar¬ tement selon laquelle un étudiant en médecine qui, après des échecs répé¬ tés, n'a pas été admis à se présenter à d'autres examens cantonaux, ne peut plus être admis aux examens fédéraux. III. Commissions de recours 1. Commissions fédérales de recours (Commission de recours de l'alcool; Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant â l'étranger; Commission de re¬ cours des blés; Commission des recours en matière de douane; Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité) 47 Département de l'intérieur Le nombre des recours dont les quatre premières commissions susmention¬ nées ont eu à s'occuper a évolué de la manière suivante (exercice précé¬ dent entre parenthèses): AVS/AI Douane Blés Alcool En suspens au début de l'exercice Entrées 1584 2174 (1437) (2218) 38 23 (43) (38) 3 3 (4) (1) 6 23 (17) (23) A traiter Liquidés En suspens â la fin de l'exercice 1302 (1584) 21 (38) 2 (3) 6 ( 6) Les recours déposés auprès de la Commission AVS/AI pour les personnes ré¬ sidant à l'étranger ont légèrement diminué par rapport à l'année précé¬ dente. Une fois de plus, les recours rédigés en langue italienne sont les plus nombreux; cependant la part des recours rédigés en allemand tend à augmenter. Le nombre des entrées pour la commission de recours en matière de douane a diminué par rapport à l'année 1984. Par ordonnance du 12 novembre 1984, Le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Commission LPP): cette autorité est entrée en fonction le 1er janvier 1985 et ceci, pour l'essentiel, avec les moyens en personnel de la Commission fédérale de recours AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger à Lausanne. En tout, quatre recours ont été présentés dont trois ont été liquidés. 2. Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia Dix-huit recours ont été reçus, concernant des décisions de la fondation Pro Helvetia. La grande majorité des cas en suspens ont été liquidés suite à une reconsidération par la fondation, ou au retrait des recours. Pour deux décisions de principe, la commission, tout en ayant plein pou¬ voir de cognition, a restreint volontairement son examen à la question de la violation du droit fédéral, y compris l'excès du pouvoir d'apprécia¬ tion et la constatation incomplète des faits par l'instance inférieure, adhérant ainsi à la pratique suivie dans des cas analogues par le Tri¬ bunal fédéral et le Conseil fédéral. 3. Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche La commission de recours a été instituée conformément à l'ordonnance du 1er octobre 1984. Elle est entrée en activité au début de 1985 et s'est déclarée compétente, dans ses premières décisions, de connaître des re¬ cours instruits jusque-là par le département. .. recours au total ont été transmis à la commission ou déposés auprès d'elle. IV. Commission fédérale pour la protection atomique et chimique (COPAC), Centrale nationale d'alarme (CENAL), Section centrale de surveillance (SCS) La préparation de l'organisation d'alarme pour la protection de la popu¬ lation lors d'un danger dû à la radioactivité a été mise à l'épreuve au cours de plusieurs exercices. La fraction de 1'état-major de l'armée qui assure le fonctionnement de la CENAL en cas de survenance de l'un des événements qui relèvent de sa compétence a passé quatre semaines en ser- 48 Département de l'intérieur vice d'instruction. Aucun événement présentant un danger de radioactivité n'a été signalé. L'organisation d'alarme a été restructurée afin qu'elle soit mieux préparée lors d'un danger dû â la radioactivité de même qu'en cas d'accident dans une centrale nucléaire; l'adaptation d'ordonnances en vigueur a été amorcée. La SCS a assisté la COPAC dans ses travaux de pla¬ nification et de préparation, notamment lors de l'organisation d'un cours de spécialisation AC de l'Office central de la défense auquel ont parti¬ cipé les chefs du- service de protection AC et les personnes chargées, dans les cantons, de préparer la défense générale ainsi que les chimistes cantonaux. Enfin, les mesures à prendre à la suite d'accidents chimiques ont été discutées. B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE (OFC) I. Beaux-arts Le concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a eu lieu au Palais des expositions Artecasa de Lugano. Suite à une proposition de la Commission fédérale des beaux-arts, 30 artistes ont bénéficié de bourses allant de 12*000 à 16*000 francs. La somme versée représente 378*000 francs (361*800 fr.). Six artistes ont reçu une bourse pour l'exécution d'une oeuvre importante. La Commission et l'office ont collaboré â l'organisation de plusieurs concours pour la décoration artistique d'édifices publics. La Confédéra¬ tion a subventionné des expositions d'importance nationale et régionale. De plus, afin de soutenir des artistes, elle a fait l'acquisition d'une série d'oeuvres d'art destinées aux bâtiments dont elle est propriétaire en Suisse et à l'étranger. II. Arts appliqués 239 (261) créateurs suisses se sont présentés au concours de la Bourse fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commission fédérale des arts appliqués, le Département a alloué à 32 candidats des bourses allant de 5000 à 10'OOQ francs, soit 222*300 francs (210'600 fr.) au total. L'exposition publique des travaux s'est déroulée au Musée des arts et métiers de la Grenette à Berne. La participation de notre pays à l'exposition "Jugend gestaltet" de Munich a permis à de jeunes créateurs helvétiques de présenter leurs oeuvres. La Commission et l'office ont en outre organisé plusieurs concours. Sur les 2425 (1992) affiches envoyées au concours des "Meilleures affiches de l'année", 24 (29) ont été primées, tandis que 34 (43) publications sur 264 (291) ont obtenu une distinction aux "Plus beaux livres de l'année". Enfin, des subventions annuelles ont été versées à diverses associa¬ tions faîtières et institutions oeuvrant en faveur des arts appliqués. III. Monuments historiques Le crédit additionnel de 15 millions de francs prélevé sur le produit des droits d'entrée sur les carburants et le crédit ordinaire qui s'élève à 15,294 millions de francs ont permis d'accorder des subsides à 214 (206) 49 Département de l'intérieur requérants. Sur 140 (148) nouvelles demandes, 36 (56) ont dû être refu¬ sées en vertu de l'ordre d'urgence du 1er mai 1978. Des autorisations de mise en chantier anticipée ont été accordées pour 115 (120) projets de restauration urgents prêts à être réalisés. 206 (252) affaires ont été réglées, si bien que le nombre de requêtes en suspens est passé de 857 à 747. IV. Cinéma Le nombre de demandes de subvention a continué à croître. C'est ainsi que 329 (300) demandes ont été déposées, dont 92 (66) ont été satisfaites. Le crédit alloué à cet effet était de 7,5 millions de francs (4,75). Cette augmentation par rapport à l'année précédente a été extrêmement positive pour la création cinématographique suisse puisque 15 (12) longs métrages ont pu être réalisés, dont certains ont vivement intéressé l'étranger. Cette année, le grand prix du Festival de Locarno est allé au cinéaste helvétique Fredi M. Murer pour son film "Höhenfeuer". Dans notre message du 22 mai, nous avons proposé l'adoption d'un accord de coproduction avec la République fédérale d'Allemagne. Des experts ont en outre rédigé un projet d'accord analogue avec l'Italie. Notre coopéra¬ tion avec la France s'est poursuivie dans la mesure où un fonds de copro¬ duction est en préparation. La révision de la loi sur le cinéma a donné lieu, pour commencer, à l'élaboration de thèses par un groupe d'experts. V. Littérature, musique, théâtre Le Bernischer Orchesterverein a reçu comme d'habitude un subside de 180*000 francs prélevé sur le crédit d'encouragement de la culture suisse. Des subsides ont été versés à 25 écrivains et compositeurs pour la création d'une oeuvre; cette aide, qui s'ajoute toujours à celle d'un canton ou d'une commune, représente 160*000 francs au total. L'Associa¬ tion suisse des éditeurs de langue française a de nouveau bénéficié d'une contribution (30*000 fr.) pour assurer la publication du premier livre d'auteurs suisses romands. De plus, pour la première fois, des organisa¬ tions de créateurs ont obtenu une subvention annuelle. VI. Commission fédérale pour la jeunesse Conformément au mandat que lui a confié le Département, la Commission a publié un rapport sur la situation des jeunes en Suisse à l'occasion de l'Année internationale de la jeunesse. Ce rapport comprend des entretiens avec les jeunes, un commentaire de la Commission et des propositions pour que la politique fédérale tienne davantage compte des aspirations de la jeunesse. Les derniers tests pédagogiques réalisés auprès des recrues confirment une attitude plutôt positive chez le jeune Suisse qui se désintéresse toutefois de plus en plus de la vie politique. Dix rencontres ont été organisées, au cours desquelles le Chef du département s'est entretenu avec des jeunes des quatre coins du pays. Il est prévu de renouveler 1'expérience à des intervalles plus espacés et de suivre ainsi les recommandations de la Commission. La commission a en outre rédigé une étude intitulée "Notre pays est le paradis du travailleur, c'est vrai". 50 Département de l'intérieur VII. Commission fédérale pour les questions féminines La Commission a publié quatre cahiers dans la série des bulletins "F- Questions au féminin". Si un de ces cahiers traitait du nouveau droit matrimonial, un autre présentait un rapport sur la santé des femmes établi à la suite d'une intervention parlementaire. La Commission a fait dresser un rapport d'expert sur les dispositions du droit public du travail prévoyant une protection spéciale pour les femmes, qu'elle a adressé à l'OFIAMT et à la délégation suisse qui se rendait à Genève à la Conférence internationale du travail en juin 1985. Elle a par ailleurs participé aux travaux préparatoires de la Conférence mondiale de la femme que les Nations Unies avaient mise sur pied à Nairobi. VIII. Ecoles suisses à l'étranger Sur la base d'un rapport daté du 18 juin 1985, le Département a été auto¬ risé le 3 juillet à lancer une procédure de consultation à propos de la révision de la loi fédérale du 4 octobre 1974. IX. Questions relatives aux communautés linguistiques et culturelles Un groupe interdépartemental de coordination des questions relatives aux minorités linguistiques et culturelles a commencé ses activités le 1er janvier. Il a d'abord fixé des priorités dans le but d'accroître le volume des traductions en romanche et il a pris les mesures nécessaires à l'intérieur de l'administration. De nombreuses prises de contact et un grand travail d'information au sein de l'administration ont permis une sensibilisation aux problèmes et aux aspirations des différentes communautés linguistiques et cultu¬ relles. X. Fondation suisse de la culture Pro Helvetia La Fondation a reçu une subvention fédérale de 12,45 millions de francs, qu'elle a affectée à parts égales au soutien et à la sauvegarde de la culture à l'intérieur du pays, ainsi qu'à la promotion des relations culturelles avec l'étranger. Le Conseil de fondation et les organes qui en dépendent ont examiné en 38 séances quelque 1200 demandes ainsi que les projets préparés par le secrétariat. Le nombre de requêtes a tellement augmenté depuis l'année dernière qu'une grande partie d'entre elles n'a pu être entièrement satisfaite et qu'un tiers a dû être rejeté. Le Centre culturel suisse de Paris, qui est une institution de Pro Helvetia, a été inauguré officiellement au mois d'octobre. Le rapport d'activité de la Fondation - qui paraît en français et en allemand - présente comme d'habitude les différents projets qui ont obtenu une aide. 51 Département de l'intérieur C. ARCHIVES FEDERALES Le nouveau magasin souterrain de même que les travaux de rénovation intérieure et extérieure du bâtiment des Archives fédérales ont pu être achevés• Les Archives ont reçu de l'administration fédérale 232 versements, représentant 1365 mètres linéaires de documents, ce qui constitue un nouveau maximum. En outre, elles ont pris en charge 8 fonds ou parties de fonds d'archives privées ainsi que des copies et des microfilms de docu¬ ments conservés dans les Archives étrangères pouvant servir à l'histoire de la Suisse. Avec ces nouveaux versements, l'ensemble des fonds des Archives fédérales se monte à 21 * 248 mètres linéaires, soit un doublement du métrage en 15 années. Les Archives ont continué 1'inventoriage traditionnel de fonds anciens dans le domaine des transports et de l'énergie et poursuivi leurs relevés pour le fichier informatisé des noms de personnes apparaissant dans certains fonds historiques. L'adoption par les instances décisionnelles d'un concept directeur étendu devant présider à la planification d'une automatisation graduelle touchant l'ensemble des tâches et domaines d'activité des Archives fédérales a constitué un progrès décisif. Les Archives ont entrepris les travaux préparatoires en vue de la revision de leur règlement. Un atelier de restauration a été installé dans le bâtiment rénové des Archives, ainsi qu'un centre de microfilmage. Ce dernier sera exploité par l'Office central fédéral des imprimés et du matériel et utilisé avant tout pour le microfilmage de sécurité des fonds d'archives particulière¬ ment précieux. Parallèlement, des restrictions ont été introduites dans le nombre de photocopies de documents que peuvent commander les lecteurs. Ces mesures visent à améliorer les conditions de conservation des archives au sens de la protection des biens culturels. Les assez longues périodes de fermeture de la salle de lecture, dues aux travaux de rénovation et de déménagement, ont limité les possibilités de consultation des fonds d'archives pour les principaux intéressés, à savoir les chercheurs et l'administration fédérale. Pendant les neuf mois d'ouverture de la salle de lecture, les Archives ont reçu 508 lecteurs, totalisant 2907 journées de travail, et communiqué 6463 articles. Le nombre des dossiers prêtés à 1*adminstration fédérale s'est élevé à 2574. Les Archives fédérales ont à nouveau organisé, en collaboration avec l'Office fédéral de l'organisation, des cours de formation pour rëgistrateurs. Elles ont participé activement aux plans national et international â diverses manifestations professionnelles. Elles ont, enfin, introduit à la connaissance de l'institution et de ses fonds de nombreux groupes de visiteurs provenant du monde de la politique, de l'administration et de la recherche. Dans le numéro 11 de leur revue "Etudes et Sources", les Archives fédérales ont publié deux grandes études intitulées "La politique extérieure suisse et les débuts de la Guerre froide de 1945 à 1950" et "Démographie et identité nationale, 1850 - 1914". Les deux inventaires qu'il est prévu d'imprimer sur les archives centrales de la République helvétique (1798-1803) et sur le fonds "Affaires extérieures" (1848-1895) sont toujours en préparation. Le volume 2 de la collection des "Documents diplomatiques suisses (1848 - 1945)" à laquelle les Archives fédérales prêtent un concours important vient de sortir de presse. Il couvre les années 1866-1872. Enfin, à l'occasion de l'inauguration de leurs nou¬ veaux locaux et équipements les Archives fédérales ont publié un petit guide d'archives. 52 Département de l'intérieur Pour la même manifestation elles ont présenté dans, leur salle d'expo¬ sition nouvellement équipée un ensemble de documents particulièrement expressifs et précieux relatifs à l'histoire suisse contemporaine. De petites expositions en Ville de Berne ont été consacrées au Service actif 1914-1918 ainsi qu'au débat sur l'Initiative de crise de 1935. D. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM) I. Service du temps et des télécommunications Le nouveau système d'ordinateur remplaçant le système METEOR a été installé par étapes au cours de 1985. Une configuration d'essai a été établie afin de tester les programmes en temps réel; la prise en charge definitive par le nouveau système est prévue pour octobre 1986. Le service d'information par téléphone est débordé à certains moments vu le nombre croissant des demandes de renseignements. Afin de décharger ce service, des prévisions spécialement conçues pour ceux qui pratiquent le surf et la voile peuvent être obtenues par répondeur automatique. En accord avec l'Office fédéral de l'aviation civile, le temps de présence au service des renseignements météorologiques à l'aéroport de Zurich a pu être réduit de 5 h pendant la nuit. Cela a été rendu possible par la mise en service de consoles de visualisation desservies par les utilisateurs eux-mêmes. Grâce à la réorganisation du service, on a réussi à surmonter une situation extrêmement précaire. En effet, à cer¬ tains moments, la moitié seulement de l'effectif pouvait être engagée. Il est apparu que dans les services d'exploitation l'activité de collabora¬ teurs plus âgés pose de graves problèmes. La période critique de l'année passée n'a pu être maîtrisée que grâce à l'application des plans d'ur¬ gence et I une réduction des prestations. II. Météorologie appliquée et acquisition des données Dans le cadre des recherches nationales entreprises pour déterminer les causes du dépérissement des forêts, les deux sites d'étude des Lägern et de Davos ont été équipés et sont entrés en exploitation. Le troisième, prévu dans la région d*Einsiedeln, sera équipé au printemps prochain. Les trois stations mobiles d'acquisition de données ont été engagées sur le terrain pour des mesures spécifiques: ventilation locale dans la zone de transition entre le Plateau suisse et le Bassin Lémanique; étude de la croissance de la betterave à sucre; comparaison entre la Suisse et l'étranger des quantités d'énergie solaire interceptées dans l'atmosphère (trouble). Après de nombreuses années de développement et d'essais sur le terrain, on a réalisé un appareil de mesure de l'humidité de l'air qui répond aux exigences actuelles, tant quant â sa robustesse qu'à sa précision. Il est progressivement installé aux stations du réseau automatique de mesures météorologiques. Dans un pays montagneux comme le nôtre, les vents jouent un rôle consi¬ dérable dans les questions de sécurité et d'environnement. On a entrepris l'étude d'un système de mesure qui puisse fournir l'information supplé¬ mentaire indispensable, aussi bien en temps réel pour préparer des avis spéciaux de dangers que pour des besoins climatologiques. 53 Département de l'intérieur III. Recherche Les données provenant du projet international de recherche ALPEX ont été contrôlées et corrigées. Ces séries de données sont à la disposition d'un cercle élargi d'utilisateurs pour leur permettre de plus amples recherches aux fins d'amélioration des prévisions météorologiques dans la région des Alpes. La carte "Etudes régionales des aptitudes agricoles découlant du cli¬ mat" a été établie pour l'Atlas climatologique de la Suisse à l'aide des cartes topographiques et climatologiques de base. En collaboration avec le Laboratoire de physique de l'atmosphère de l'EPFZ, un modèle à fines mailles de l'évolution météorologique sera mis au point pour la Suisse. Dans une première phase de travail, l'influence des Alpes sur les courants atmosphériques est examinée à l'aide d'un modèle simple. Dans le projet "Situations de barrages et leurs conséquences météoro¬ logiques régionales", les situations de barrages du nord des Alpes ont été systématiquement examinées. On a développé ensuite une méthode de prévision pour distinguer les situations de barrages avec ou sans préci¬ pitations . Une station de réception des données digitales du satellite météorolo¬ gique européen METEOSAT a été mise en service à 1•Osservatorio Ticinese de Locarno-Monti. On a continué à travailler à la mise en valeur et à la combinaison des images du satellite météorologique, des deux stations de radar (La Dole et Albis) et des données des stations météorologiques automatiques (ANETZ). IV. Coopération internationale Des spécialistes de l'ISM ont participé à trois sessions de commissions techniques (instruments et méthodes d'observation, systèmes de base, climatologie) de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). L'ISM dispose depuis cet été d'une ligne directe avec le supercalcula¬ teur du Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT). Grâce à la forte capacité de ce calculateur, des modèles de prévisions plus élaborés pourront être utilisés â l'avenir. Les travaux préparatoires pour la mise en activité de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) en 1986 ont été poursuivis. L'ISM organisa deux réunions internationales, l'une dans le cadre d'ALPEX, l'autre pour le groupe de spécialistes européens de modèles numériques, la seconde ayant pour thème principal "influence de l'oro¬ graphie dans les modèles numériques météorologiques". Comme contribution au réseau de radars européens, un échange bilatéral de données des radars débuta en 1985 avec la France. E. BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUISSE (BN) Le nombre de livres et autres documents n'a cessé de croître. Mentionnons en outre l'acquisition du fonds de Jean Gebser (1905-1973), philosophe et écrivain, ainsi que le don de deux eaux-fortes coloriées de la ville de Bâle vers 1800 de Christian von Mechel pour la Collection Gugelmann, conservée à la Bibliothèque nationale suisse depuis 1982. 54 Département de l'intérieur En été, la bibliothèque a constaté la disparition d'environ 100 ouvrages à gravures anciens, un vol d'une ampleur encore jamais vue dans les bibliothèques suisses et qui laisse entrevoir une action montée. Les recherches policières n'ont abouti â aucun résultat à la fin de l'année. En août, la Bibliothèque nationale a été fermée pour cause de révision. Entre-temps, des mesures techniques et administratives ont été prises, afin d'améliorer la sécurité. Le programme "EFFI" a contraint la Bibliothèque nationale à examiner la question des heures d'ouverture générales; d'ici le milieu de l'année 1986, une solution devra être trouvée, apte à répondre aussi bien aux voeux des usagers qu'à l'impératif de l'emploi des moyens disponibles dans un esprit d'économie. Des mesures restrictives ont déjà été prises en ce qui concerne la consultation des collections d'affiches et de photos, la mise en valeur des fonds manuscrits, la collecte des anciens Helvetica ainsi que les services du Catalogue collectif qui n'accepte plus que des demandes émanant de bibliothèques, mais plus de privés. La collaboration avec la bibliothèque de l'EPFZ, qui tendait à intro¬ duire également à la Bibliothèque nationale suisse le système ETHICS (ETH-Information-Control-System) , a rencontré de grandes difficultés. Les fonctions et les objectifs des deux bibliothèques, de même que les besoins de leurs usagers, divergent beaucoup plus qu'on ne l'avait primitivement imaginé. Les deux bibliothèques et le BFO sont présentement â la recherche d'autres solutions. L'automatisation du "Répertoire des périodiques étrangers reçus par les bibliothèques suisses" demeure prioritaire. Pendant ce temps, la bibliothèque de l'EPFZ poursuivra le développement d'ETHICS pour ses propres besoins. La Bibliothèque nationale suisse a organisé trois expositions: Monique Saint-Hêlier (1895-1955) Isabelle de Charrière - Belle de Zuylen (1740-1805) Imre Reiner - Illustrateur (né en 1900) Statistique Accroissement - dont imprimés Publications annoncées dans la Bibliographie nationale suisse Production imprimée suisse Périodiques suisses Prêts Renseignements bibliographiques 1965 1973 1984 1985 31 410 44 559 57 347 57 404 29 415 40 446 49 397 47 281 8 716 10 537 15 726 15 965 5 202 6 065 8 431 8 409 4 473 5 466 7 503 7 605 101 251 110 259 119 846 111 494 F. MUSEE NATIONAL SUISSE I. Musée et public La présentation du patrimoine culturel suisse des origines à nos jours constitue une des principales tâches du Musée national. L'exposition permanente offre par conséquent une vue d'ensemble sur l'histoire cul¬ turelle de notre pays. De plus, environ 15 expositions temporaires ont permis aux visiteurs d'approfondir leurs connaissances de certains aspects de notre histoire: 55 Département de l'intérieur - Archéologie et protection des monuments historiques au Tessin I inaugurée l'année - Sur les traces du vieux Zurich f précédente - Sceller et cacheter - Boîtes, caissettes et cassolettes - Dons et nouvelles acquisitions 1984 - Gravures anciennes de costumes suisses - Bibles suisses en impression typographique des 16e et 17e siècles - Sculptures sur bois des époques romane et gothique - Instruments de musique de Suisse - Armes, coutumes et trophées des fêtes de tir - Dessins suisses de paysages, 1760 - 1800 (Musée de l'habitat zurichois, Bärengasse) - Les tablettes de Charlemagne - 100 ans de fortification au St-Gothard - Ouvrages gravés de paysagistes suisses des 18e et 19e siècles - Deux crèches de Noël du 18e siècle (présentées annuellement) 12 concerts donnés le dimanche matin à l'occasion de l'exposition "Instruments de musique de Suisse" ont attiré un auditoire nombreux. Trois classes d'école primaire de la ville de Zurich ont suivi un cours théorique et pratique sur les débuts de notre civilisation. Il a été placé sous le thème "Vivre et travailler à l'époque néolithique". II. Fouilles Un nouveau cycle de fouilles a débuté à Egolzwil dans le Wauwilermoos LU. Ces recherches archéologiques ont pour but d'étudier les plus anciennes formes d'habitat et d'activité économique. On examine en même temps les problèmes posés par la rencontre de groupes de population se trouvant à des stades d'évolution économique et culturelle différentes, 4000 ans av. J.C. III. Travaux de construction Le réaménagement du hall d'entrée et des salles de l'exposition per¬ manente du Moyen Age est terminé; pour la première fois, le Musée natio¬ nal dispose d'une cafeteria située â l'intérieur de l'immeuble. Autorisé par la décision du Conseil fédéral du 22 août 1984, le projet de la construction d'un bâtiment d'exploitation central qui comprend un abri pour la protection des biens culturels a été poursuivi. Des mesures ont été prises pour la conclusion d'un contrat préliminaire entre la Confédération et la ville de Zurich pour l'échange d'un terrain en vue de la construction d'un immeuble situé à proximité du Musée. Un groupe a été désigné pour s'occuper de la planification et préparer une documentation justifiant le projet. En l'absence de tout abri de protection des biens culturels au Musée national, l'Ecole polytechnique de Zurich a offert de réserver un abri provisoire pour les objets classés en première priorité. IV. Publications La parution du Commentaire du catalogue des "Monnaies celtiques" invite le visiteur â approfondir ses connaissances dans un domaine particulière¬ ment intéressant de la numismatique. 56 Département de l'intérieur V. Château de Prangins VD A la suite d'un changement d'architectes, les travaux de construction et de planification pour l'établissement du siège romand du Musée national suisse ont pris un certain retard. Il est en partie dû aux efforts d'har¬ monisation entre les instances de la Protection des monuments historiques et les Services de construction. VI. Château de Wildegg AG Pour des raisons économiques, on a renoncé à ouvrir le château pendant la période où les visiteurs sont moins nombreux. Le château, qui n'est pas chauffé, est donc fermé de novembre à mi-mars (auparavant décembre à février). VII. Cantine di Gandria TI A l'occasion du 50e anniversaire du Musée, un numéro spécial de la "Revue des douanes" a été publié. Il contient une riche information illustrée et constitue ainsi un guide bien documenté pour le visiteur du petit Musée au Tessin. G. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES (OCF) I. Généralités 1. Programme d'investissements pour les ouvrages civils de là Confé¬ dération En vertu de l'ordonnance sur les constructions fédérales (RS 172.057.20), le Département de l'intérieur doit présenter au Conseil fédéral, au début de chaque législature et en collaboration avec le Département des finan¬ ces, un programme d'investissements pour les ouvrages civils des quatre prochaines années. Ce programme sera réexaminé chaque année et adapté à l'évolution. Par lettre du 12 mars, la Délégation des finances nous a invités à opter pour une nouvelle présentation et à remettre désormais le programme aux Commissions des finances en même temps que le budget. Cette nouvelle réglementation a fonctionné cette année déjà, lors de la soumis¬ sion du budget pour 1986. Les Commissions des finances seront ainsi informées à temps des investissements prévus et des besoins financiers. 2. Investissements et incidences sur le maintien de la demande dans le secteur de la construction Avec des travaux d'un montant de 548 (528) millions de francs dans les secteurs civil et militaire du bâtiment et du génie civil, l'office a contribué de manière non négligeable au maintien de la demande dans le secteur de la construction. Sur ce montant, 461 (444) millions de francs concernent des bâtiments nouveaux, des transformations et des agrandis¬ sements, et 87 (84) millions de francs des travaux d'entretien pour les 10*600 ouvrages environ dont s'occupe l'office, d'une valeur nouvelle indexée de 8 â 9 milliards de francs. 57 Département de l'intérieur 3. Protection de l'environnement, mesures d'économie d'énergie, énergie substitutive, protection des eaux et utilisation du bois Aux fins de ménager l'environnement, toutes les nouvelles installations sont conçues de manière à respecter les valeurs-limites de la future ordonnance sur la protection de l'air. Les services de la Confédération ont reçu 1'ordre de ne plus brûler les huiles de vidange usées dans leurs installations de chauffage mais de les remettre aux entreprises équipées d'installations spéciales de régénération d'huile. En matière d'économie d'énergie, l'analyse systématique des bâtiments à améliorer s'est poursuivie selon des ordres de priorités, et les mesures ont continué à être prises sur la base de plans d'amélioration. Les efforts se sont principalement portés sur des constructions du Départe¬ ment militaire fédéral (comme par exemple à Payerne, Emmen, Othmarsingen, Monte Ceneri, St-Maurice et Wangen a/Aare), de l'EPF de Zurich et de ses établissements annexes (p.ex. EPF-Centre et EMPA à Dübendorf), de la recherche agricole (p.ex. à Grangeneuve, Reckenholz, Lindau-Eschikon et Cadenazzo) et des installations douanières (p.ex. au Tessin et dans la région de Bâle). Les principaux critères déterminants pour les mesures d'amélioration sont l'économie d'énergie, la diversification des agents énergétiques, la protection de l'environnement ainsi que le maintien de la substance bâtie et des équipements. On a recouru dans trois cas à des énergies substitutives. Il s'agit d'une installation thermosolaire (166 m2 de collecteurs) pour le chauf¬ fage de la piscine couverte de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport à Macolin; d'une installation de thermopompes de 290 kW (nappe phréatique) et d'une installation thermosolaire (450 kW) au Centre de sport pour la jeunesse à Tenero. Un chauffage à charbon automatique (450 kW) a été aménagé à l'arsenal d'Affoltern am Albis. L'office a continué de porter la plus grande attention à l'économie de l'électricité. En plus de l'utilisation de lampes et d'engins consommant moins de courant, les efforts ont porté sur l'organisation de cours pour le personnel d'exploitation et de maintenance des installations. En matière de protection des eaux, l'office s'est consacré, en plus des mesures usuelles d'évacuation des eaux usées et autres déchets liquides ou solides, à plusieurs projets d'entreposage et de transvasement de liquides pouvant altérer les eaux en provenance des entreprises en régie et de production d'armement. Aux fins d'encourager l'utilisation du bois, un cours sur la construc¬ tion en bois a également été donné aux collaborateurs de langue française de l'office. Les architectes mandataires continuent à être invités à ne pas prescrire en principe l'emploi de matériaux déterminés et à ne pas exiger du bois des performances auxquelles la forêt indigène ne saurait satisfaire. 4. Traitement des informations, cours de perfectionnement La complexité toujours plus grande de l'acte de construire, l'augmenta¬ tion des travaux d'entretien et de rénovation, ainsi que le développement rapide de l'informatique - avec les changements importants intervenus dans les systèmes de traitement des données et de communication -, ont conduit l'OCF à concevoir un plan directeur sur le traitement des infor¬ mations par le recours à l'informatique. Ce plan directeur sera réalisé ces prochaines années dans le cadre du projet EFFI. Il implique un recours accru à l'informatique, jusqu'ici utilisée principalement dans les secteurs du contrôle des engagements, de la comptabilité et de la statistique de l'énergie. 58 Département de l'intérieur En plus du cours à l'intention du personnel de maintenance, des jour¬ nées d'étude ont été organisées à l'intention des conseillers en énergie et des cadres supérieurs. II. Vue d'ensemble sur les constructions les plus importantes des secteurs du bâtiment et du génie civil Ouvrage Partie d'ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) 1. Hautes écoles EPF Lausanne-Ecublens EPF Zurich, centrale de chauffage et d'électri¬ cité de la Walche EPF Zurich, bâtiments des instituts agricole et forestier EPF Zurich, Höhggerberg, dépôt pour la bibliothèque principale EPF Zurich, centre de calcul IFR Würenlingen, bâtiment d'enseignement SIN, Villigen halle expérimentale IFRF, Birmensdorf laboratoires et serres EMPA, Dübendorf bâtiment d'essais aux rayons X Locaux d'enseignement, cours mathématiques spéciales (CMS); en cours d'exécution 17 Centre d'enseignement Ouest; en cours d'exécution 27 Département d'électricité; en cours d'exécution 65 Centrale de chauffage par thermo¬ pompes; en cours d'exécution 15 Infrastructures ; en cours d'exécution 7,5 Place centrale; début des travaux 9 Assainissement de l'installation de pompes à chaleur en 2 étapes; en cours d'exécution 12 Travaux de transformation et installations complémentaires; mise en service partielle 32 Construction nouvelle; mise en service 9 Construction d'un nouvel institut, début des travaux 33 Construction nouvelle; début des travaux 4 Travaux de transformation; en cours d'exécution 11 Construction nouvelle et surélé¬ vation; en cours d'exécution 18 Construction nouvelle; en cours d'exécution 6 2. Constructions militaires a) Partiellement ou entièrement en exploitation Place d'armes de Bière Halle de montage pour la fusée Ariane â Emmen Atelier de collage d'Emmen Installations pour l'ins¬ truction RAP1ER à Emmen Place d'armes d*Emmen Place d'armes d'Aarau Construction nouvelle pour simulateur de conduite 6 Construction nouvelle 5 Construction nouvelle 5 Construction nouvelle 8 Agrandissement et modernisation 26 Construction nouvelle et modernisation 9 59 Département de l'intérieur Ouvrage Partie d*ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) Dépôt de carburant Construction nouvelle; un ouvrage b) En cours d'exécution Place d'armes de Payerne Camp militaire du Petit- Hongrin Bâtiment d'ateliers de Thoune Halle d'intégration à Thoune Ateliers de construction de Thoune Bâtiment de mélange de la poudre tubulaire courte à Wimmis PAA de Rothenburg Emmen Ateliers de Buochs- Ennetbürgen Arsenal de Brugg Place de tir de Glaubenberg Camp militaire de Glaubenberg Arsenal d'Affoltern am Albis Place d'armes de Frauenfeld Place d'armes de Mels Place d'armes de Reppischtal Etablissement hospi¬ talier à Andermatt Etablissement hospi¬ talier à Schattdorf Ateliers de guerre dans des installations existantes Entrepôts souterrains Station radio Mesures de protection des eaux Construction nouvelle et modernisation Construction nouvelle et trans¬ formations Construction nouvelle Construction nouvelle Construction nouvelle Construction nouvelle et transformations Mesures de protection des eaux Modernisation et agrandissement Construction nouvelle et modernisation Route d'accès Construction nouvelle Construction nouvelle et modernisation Agrandissement et constructions nouvelles Agrandissement Construction nouvelle d'instal¬ lations pour 1 * instruction Construction nouvelle Construction nouvelle Modernisation ou aménagements nouveaux Constructions nouvelles et transformations; 5 ouvrages Construction nouvelle 12 16 14 18 32 11 25 13 7 38 7 15 30 79 11 14 13 23 26 72 6 c) Travaux entrepris Exploitations militaires de Meiringen Bâtiments industriels de Wimmis Installations de fabri¬ cation de Wimmis Mesures de protection des eaux Construction nouvelle Construction nouvelle 6 8 9 60 Departement de l'intérieur Ouvrage Partie d"ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) Halle de production des cartouches pour les fusils d'assaut 90 à Thoune Halle pour les blindés des TLM à Thoune Fabrique de munition d*Altdorf Place d'armes d'Andermatt Parc à matériel de Bilten Place de tir de Walenstadt Place d'exercice de Waldkirch Place d'armes de Rothenthurm Place d'armes d'Airolo Entrepôt souterrain 3. Grands bâtiments des PTT En raison de l'autonomie des PTT en matière de construction, l'office ne traite plus que quelques projets isolés dans ce secteur. Construction nouvelle 34 Construction nouvelle 22 Constructions nouvelles 27 Trans format ions 10 Construction nouvelle 41 Agrandissement et modernisation 6 Construction nouvelle 16 Construction nouvelle 100 Nouvelles installations de tir 4 Construction nouvelle; un ouvrage 7 Bâtiment d'exploitation des PTT de Bellinzone 4. Constructions diverses Musée national suisse. Château de Prangins Dépôt des alcools de Delêmont Berne, Einsteinstrasse 2 Institut suisse de péda¬ gogie pour la formation professionnelle, Zollikofen Institut suisse de météorologie, Zurich Centre de sport pour la jeunesse, Tenero 5. Bâtiments à l'étranger Ambassade de Djakarta Ambassade de Brasilia Ambassade d'Oslo Construction nouvelle, mise en service 45 Restauration; début des travaux 16 Rénovation totale; début des travaux 33 Transformations et agrandissement; en cours d'exécution 5 Construction nouvelle; en cours d'exécution 18 Travaux d'agrandissement du bâtiment METALERT II; mise en service partielle 9 Construction nouvelle; mise en service 26 Construction nouvelle; mise en service 5 Constructions nouvelles; mise en service 8 Construction nouvelle; en cours d'exécution 4 Plusieurs propriétés existantes ou nouvellement acquises pour nos repré¬ sentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger ont fait l'objet de travaux d'installation, de transformations, de rénovations et de mesures de sécurité. 61 Département de l'intérieur III. Entretien et modernisation des constructions Le nombre important de bâtiments et d'aménagements dont s'occupe l'OCF (environ 10*600 ouvrages) nécessite un accroissement des investissements pour leur entretien et tout particulièrement pour leur modernisation, opération qui comprend l'ensemble des travaux destinés à conserver ou augmenter la valeur des ouvrages. La durée de vie relativement courte et les exigences accrues des bâtiments équipés d'installations techniques complexes requièrent un renouvellement périodique de leurs composantes les plus importantes. Il en résulte inéluctablement un accroissement important des investissements pour assurer en permanence aux ouvrages et aux installations le maintien de leur valeur de façon rentable. Les travaux d'entretien les plus importants ont eu pour objet: des rénovations de façades et/ou des réfections de toits au Palais fédéral Nord et au bâtiment de la Régie des alcools à Berne, au Musée national suisse ainsi qu'à plusieurs bâtiments de l'EPF-Centre de Zurich, aux places d'armes de Bülach et de Dübendorf, au parc des automobiles de l'armée de Hinwil; de nombreuses améliorations thermiques et des mesures d'économie sur des places d'armes et de tir, dans des bâtiments doua¬ niers, des bâtiments d'enseignement et de recherche, des bâtiments admi¬ nistratifs; des améliorations de routes et de places sur des places d'armes; la maintenance, la protection cathodique et la protection contre l'incendie de citernes; des rénovations intérieures, par exemple au Palais fédéral EST à Berne et au Tribunal fédéral à Lausanne. IV. Projets, concours, commandes d'oeuvres d'art, expertises Se trouvant en phases de l'avant-projet ou du projet, des études ont été entreprises ou poursuivies pour les ouvrages suivants: - Secteur civil: la deuxième étape de l'implantation de l'EPF de Lausanne à Ecublens; le complexe douanier de Bardonnex (mandat d'étude à plu¬ sieurs architectes), ainsi que des bâtiments et locatifs pour la douane à Vernier et à Perly; la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et 1'immunoprophylaxie à Mittelhäusern BE; la construction d'un bâtiment de stockage intermédiaire pour l'IFR à Würenlingen AG; l'agrandissement et l'assainissement du bâtiment de l'Institut de toxicologie à Schwerzenbach ZH; l'assainissement et l'agrandissement du bâtiment Ouest de l'EPF pour l'agriculture à Zurich; le complexe douanier franco-allemand à Rheinfelden. - Secteur militaire: des constructions nouvelles et des transformations sur la place d'armes de Payerne; l'extension du parc des automobiles de l'armée de Romont; des installations d'instruction sur la place d'armes de Colombier; des bâtiments industriels pour la fabrique de munitions de Thoune; l'extension des places d'armes de Thoune, Walenstadt SG (concours sur invitation), St-Gall/Herisau, Losone/Tesserete; des unités de production pour la fabrique de poudre de Wimmis; l'hôpital militaire du Muotathal; le dépôt décentralisé d'Elgg ZH; des installa¬ tions pour l'instruction sur la place d'armes d'Airolo; divers travaux d'infrastructure. En vue de la décoration artistique de bâtiments fédéraux, l'office a attribué les mandats suivants d'entente avec la Commission fédérale des beaux-arts: - centre de sport pour la jeunesse, Tenero TI: mandat pour l'élaboration d'une sculpture - EPF de Lausanne à Ecublens: mandat pour une solution de décoration artistique de la deuxième étape 62 Département de l'intérieur - place d'armes d'Emmen: mandat pour l'exécution d'une sculpture - place d'armes de Frauenfeld: mandat pour l'aménagement de la place de la caserne - IFR Würenlingen: mandat d'étude pour l'aménagement de la place devant le bâtiment d'instruction - Archives fédérales: mandat d'étude pour une sculpture à l'occasion du centenaire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques - Ambassade de Djakarta: mandat pour la création d'une décoration artis¬ tique. Le nombre des avis donnés sur des projets justifiant le versement de subventions aux cantons, communes et organisations d'utilité publique a été supérieur â celui de l'exercice précédent. Au total, 685 (670) expertises ont été présentées. Elles concernaient des établissements pour la prévoyance vieillesse (maisons d'accueil pour personnes âgées et pour personnes âgées demandant certains soins), la réintégration des handi¬ capés physiques et mentaux, la formation professionnelle, l'aide aux universités et l'exécution des peines et mesures. V. Gestion des locaux de l'administration centrale de la Confédération ■ ■"■"■ ■' " ■' IIHH».^MH — .■ ni... .m IMII ■■■¥■ ■muni. ■ i in ■ un.» n i ■ n i m i ■ i — -.-I,II..I— La stabilité des intérêts hypothécaires, le renchérissement peu important et, par là, la faible progression de l'indice suisse des prix à la con¬ sommation, ont eu à nouveau des incidences favorables sur le montant des loyers. D'importantes surfaces ont dû être louées pour la mise en service du centre opérationnel et de la nouvelle tour de contrôle de la sécurité aérienne de l'aéroport de Zurich/Kloten. Le nombre croissant des étu¬ diants de l'EPF de Zurich, avant tout dans le domaine de l'informatique, a nécessité la mise à disposition de nouveaux locaux dans des bâtiments appartenant à la Confédération et la location de surfaces nouvelles. Par une occupation plus dense des bâtiments existants, il a aussi été pos¬ sible de couvrir de nouveaux besoins et de libérer des surfaces louées. Le nombre des demandes d'asyle ayant fortement augmenté, il faudra loger au même endroit dans la région de Berne, en plus des unités supplé¬ mentaires qui ont été accordées, le service des recours du DFJP et la division des réfugiés de l'OFP. Des solutions sont actuellement à l'étude; elles devraient trouver prochainement une conclusion positive. H. OFFICE FEDERAL DES FORETS ET DE LA PROTECTION DU PAYSAGE I. Forêts 1. Conservation de la forêt Rien n'a changé dans la politique de conservation. En ce qui concerne les surfaces de compensation, on s'efforce de prendre également en consi¬ dération, chaque fois que cela est possible, des terrains où la forêt s'installe spontanément, en raison du recul de l'exploitation agricole par exemple. L'impact des défrichements autorisés reste faible si on le compare aux effets du dépérissement des forêts, dégâts dits "secondaires" compris. Les enquêtes Sanasilva 1985 ont établi que la part des arbres atteints n'avait pratiquement pas varié depuis 1984 dans les forêts publiques 63 Département de l'intérieur desservies par des chemins (résineux (+-0%, feuillus +2%). Dans l'inter¬ valle, on a exploité la majorité des arbres dépérissants ou secs. Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est le fait que, au-dessus de 900 m d'altitude, 42% des arbres sont touchés sur des pentes de plus de 40%, soit là où les risques de catastrophes naturelles sont les plus grands. Les travaux de recherche en cours s'efforcent d'établir pourquoi les dégâts sont nettement plus élevés â ces altitudes. Selon l'état actuel de nos connaissances, cette différence est attribuée aux fortes concentra¬ tions d'ozone. Proportion des arbres atteints en 1985 dans l'ensemble des forêts du Jura, du Plateau, des Préalpes, des Alpes et du versant Sud des Alpes (entre parenthèses: marge d'erreur) Sanasilva — Inventaire des dégâts aux forêts 1985 2. Economie des forêts et du bois En 1985 aussi, l'économie forestière suisse n'a guère pu bénéficier de la reprise économique générale. Sa situation demeure critique. Les dégâts aux forêts occasionnés par les immissions nocives et les dégâts secon¬ daires dont ceux-ci favorisent l'apparition (en particulier les invasions de bostryches) entraînent une surcharge des entreprises et des services forestiers et compromettent leur situation financière. D'une manière générale, l'industrie du bois annonce une pleine utili¬ sation de ses capacités de production. Les chiffres d'affaires élevés sont cependant trompeurs; ils masquent les problèmes de rentabilité de nombreuses entreprises, en particulier des scieries. La concurrence étrangère, devenue très agressive ces derniers temps, exerce une forte pression. Ses effets se ressentent jusque dans les domaines de la charpenterie et de la menuiserie. D'une manière générale, l'approvisionnement des entreprises de l'écono¬ mie du bois en bois brut provenant des forêts suisses a pu être assuré. Alors qu'en 1983 et en 1984 les dégâts dus aux chablis et au bostryche avaient provoqué des exploitations record, le dernier hiver a entraîné des difficultés d'approvisionnement en bois indigène durant la première moitié de l'année. La situation s'est cependant à nouveau normalisée au cours de l'été. Grâce â la stabilité du marché, les prix fixés dans le 64 Département de l'intérieur cadre des discussions paritaires pour l'automne et l'hiver 1985/86 sont restés stables, voire ont légèrement augmenté. Vu les circonstances, le volume des bois exploités en 1985 sera légèrement inférieur à celui de l'année précédente. L'état des forêts suisses reste préoccupant, en particulier dans les régions de montagne. L'expérience montre que les arbres affaiblis par les immissions nocives sont plus facilement attaqués par des maladies et des parasites, si bien que dans les forêts les vides s'étendent, surtout dans les forêts protectrices. Les forêts de montagne sont fragiles; il suffit de dégâts relativement réduits pour amenuiser leurs fonctions protec¬ trices. Or ces fonctions sont d'une importance cruciale pour de vastes parties de notre pays qu'elles protègent contre les avalanches, les chutes de pierre, les eboulements, l'érosion et les inondations. La situation financière de notre économie des forêts et du bois s'est détériorée en raison du dépérissement des forêts. Il est â craindre que l'entretien des forêts continue de diminuer. 3. Aide fédérale Les crédits budgétaires ont été entièrement utilisés, sauf pour les projets entrepris dans le cadre du programme de relance économique de 1983. Certaines de ces réalisations ont subi du retard à cause de la priorité qu'il a fallu donner à la lutte contre le dépérissement et les dégâts secondaires, de difficultés administratives dans les remaniements parcellaires ou de conditions météorologiques défavorables au printemps. Il faut se souvenir que les décisions concernant ces projets avaient dû être prises dans des délais très courts, soit entre le 1er avril et le 30 septembre 1983, et que certains imprévus dans le déroulement des travaux sont inévitables. L'arrêté fédéral urgent a provoqué les réactions souhaitées chez les propriétaires dans toute la mesure de leurs moyens. Ils ont fait un large usage de la possibilité d'obtenir l'aide financière de la Confédération. A l'exception d'Argovie, de Genève et de Bâle-Ville, les cantons ont maintenant tous adapté leur législation pour pouvoir présenter les demandes de subventions. 4. Formation et perfectionnement professionnels Après l'introduction, en 1983, du nouveau règlement de formation profes¬ sionnelle, les derniers apprentis forestiers-bûcherons ont terminé leur apprentissage selon le régime de l'ancien règlement. Vingt ans après l'introduction d'un apprentissage fédéral, la profession de forestier- bûcheron entre donc dans une phase nouvelle. La révision du programme de la Division économie forestière de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich doit également permettre d'améliorer la formation des ingénieurs forestiers. En matière de perfectionnement professionnel, le thème dominant pour les forestiers à tous les échelons de la profession est celui des pro¬ blèmes que le dépérissement des forêts entraîne. Selon toute apparence, le perfectionnement professionnel dans ce domaine n'en est qu'à ses débuts. II Protection de la nature et du paysage 1» Sur le plan international Le Conseil de l'Europe est sur le point d'élaborer un inventaire européen des réserves dites biogénétiques. Notre pays a heureusement aussi été en mesure de proposer quelques objets correspondant aux exigences posées. 65 Département de l'intérieur 2. Inventaires et autres documents Une nouvelle et troisième série de l'Inventaire fédéral des sites cons¬ truits à protéger en Suisse (ISOS) a été approuvée par le Conseil fédé¬ ral. Elle concerne les sites construits des cantons de Glaris et de Schaffhouse, ainsi que d'une partie des Grisons, à savoir l'Engadine et le Münstertal. La désignation des objets et des catégories d'objets de l'ISOS se fait dans la langue des régions concernées. Pour la première fois, le rhëto-romanche a ainsi fait son apparition dans le Recueil offi¬ ciel des lois et ordonnances, sous la forme du "rumantsch-grischun", choisi comme nouvelle langue de l'administration. Les travaux relatifs aux autres inventaires fédéraux suivent leur cours. 3. Recommandations et directives La brochure "Aspect de nos rives" a pu être publiée à la fin de l'année. Prenant pour exemple divers paysages alluviaux, elle montre de manière saisissante que ces biotopes particuliers, autrefois largement répandus, sont menacés et ne cessent de rétrécir. Un projet de nouvelle recommanda¬ tion qui a pour thème les forêts et la protection de la nature et du paysage a été soumis aux services intéressés. 4. Affaires particulières importantes En relation avec l'initiative populaire "pour la protection des marais - initiative de Rothenthurm", le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement de nouvelles dispositions complétant la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966. Cette pre¬ mière révision importante de la loi a pour but de renforcer la protection des biotopes. A la demande des organisations ayant qualité pour recourir, il a été débattu de la manière de leur faire part, à l'avenir, des décisions contre lesquelles elles peuvent recourir. La nouvelle désignation de l'Office, entrée en vigueur le 1er juillet et la création d'une division principale de la protection de la nature avec, à sa tête, un sous-directeur, permettront de donner à la protection de la nature et du paysage un plus grand poids politique. Pour renforcer la compréhension à l'égard du paysage et des monuments historiques au sein de l'administration, l'Office du personnel a mis sur pied un cours, suivi par des représentants de tous les départements. Ce cours sera répété ces prochaines années. La collaboration avec d'autres offices joue un rôle très important. Cette année, elle a permis de renforcer les contacts avec le Département militaire, l'Office des transports, l'Office de l'économie des eaux et sa Division de la correction de cours d'eau et de tenir compte au mieux de la protection de la nature et du paysage lors des procédures administra¬ tives internes. Les moyens financiers qui, ces dernières années, n'avaient pas suffi à satisfaire les nombreuses demandes de subventions ont bénéficié d'un versement supplémentaire de deux millions de francs provenant de la sur¬ taxe perçue sur les carburants. III. Chasse et recherches sur le gibier Les travaux concernant le projet de loi sur la chasse se sont poursuivis cette année. Après discussion de celui-ci par le Conseil des Etats, la commission du Conseil national s'est penchée à son tour sur le projet. Les principaux problèmes concernent la protection des espèces animales menacées, la prévention et l'indemnisation des dégâts dus au gibier et les dispositions pénales. 66 Département de l'intérieur Le projet a été discuté dans les deux Chambres; quelques points divergents restent à traiter. IV. Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre La loi fédérale concernant les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre a été adoptée par les Chambres le 4 octobre 1985. Le délai référendaire s'est achevé le 13 janvier 1986. V. Etude de la neige et des avalanches 1. Recherche L'exécution de plusieurs projets a été poursuivie. Sont achevées les études de la définition des degrés du danger d'avalanche et d'un modèle formel pour la prévision de celles-ci, ainsi que l'élaboration d'une carte des hauteurs maximales de neige dans les Alpes suisses. En génie paravalanche on a procédé à des essais portant sur les fondations des ouvrages en terrains défavorables et sur le pouvoir de freinage de ceux- ci, à l'intention de la pratique. Le développement des arbres et la formation des avalanches ont été suivis dans les champs expérimentaux et un projet de rajeunissement forestier a été achevé. Un projet pluriannuel "Avalanches en forêt" a débuté, en relation avec le dépérissement des forêts. 2. Services L'institut a publié 76 bulletins des avalanches pendant l'hiver 1984/85 et établi sur mandat 63 expertises sur les mesures de protection contre les avalanches et les accidents dus à celles-ci. J. OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE I. Législation Loi sur la radioprotection Le Conseil fédéral a autorisé le département à engager la procédure de consultation sur le projet de loi sur la radioprotection. Ce projet de loi, qui vise à protéger l'homme et l'environnement des atteintes par les rayonnements ionisants, a été soumis aux cantons et aux partis politiques ainsi qu'à toutes les organisations et milieux économiques intéressés. Ils ont jusqu'au 30 juin 1986 pour faire part de leur avis. Ordonnance instituant des mesures propres à empêcher la transmission de maladies infectieuses dangereuses par le sang et les produits du sang L'Office a encore mis en consultation une ordonnance instituant des mesures en vue d'empêcher la transmission de maladies infectieuses dangereuses par le sang et les produits du sang. Cette ordonnance définit les maladies infectieuses dangereuses. D'après le projet, le syndrome d'immunodëficience acquise (SIDA et l'hépatite B sont dangereux. 67 Département de l'intérieur II. Lutte contre les maladies et prévention 1. Epidemiologie médicale (maladies transmissibles) En Suisse, comme dans les autres pays, le nombre de cas de SIDA a con¬ tinué d'augmenter. Pour combattre cette maladie, le Conseil fédéral envisage d'allouer, en vertu de la loi sur les épidémies, un crédit spécial annuel de 3,5 millions de francs pour cinq ans â partir du 1er janvier 1986. L'Office, en collaboration avec la Commission fédérale d'experts pour les questions liées au SIDA, a élaboré à cet effet un plan de prévention. Des services de consultation ont été créés dans diverses cliniques et institutions. En outre, l'association Aide suisse contre le SIDA a été fondée. Celle-ci s'occupe plus spécialement des groupes de la population touchés. SIDA, état de la situation Au 31 décembre 1985, l'Office avait reçu la déclaration de 100 cas de SIDA (dont 59 en 1985), dont 47 au total sont décèdes (15 en 1985). La déclaration des cas se fait dans des conditions strictes d'anonymat. Groupes de population touchés Nombre de cas sexe masculin féminin 1. Homosexuels et bisexuels mâles 65 - 2. Toxicomanes 7 1 3. Risque 1+2 3 - 4. Hémophiles - - 5. Receveurs de sang - - 6. Autres dont: - - - Afrique/Caraïbes - enfants - inconnus 10 5 2 2 5 Le Centre suisse des salmonelles à Berne a fait le typage de 4599 (4735) souches de bactéries'dont 4416 (4504) étaient des salmonelles. Ce typage est indispensable pour des motifs d'ordre êpidémiologique et thérapeu¬ tique, mais aussi financier. Autres maladies transmissibles importantes déclarées à l'OFSP 1983 1984 1985 Infections gastro-intestinales et infections alimentaires bactériennes (sans fièvre typhoïde) Poussées d'affections d'allure grippale Paludisme Tuberculose 1 685 1428 1814 15 813 3180 7640 162 153 204 68 Département de l'intérieur Aide-mémoire sur les maladies transmissibles On a commencé la publication d'un aide-mémoire intitulé "Maladies infec¬ tieuses: diagnostic et prévention" qui est destiné aux médecins, aux hôpitaux, aux cliniques et aux laboratoires. Cet ouvrage comprend les chapitres suivants: - Directives concernant les maladies transmissibles - Guide méthodologique de diagnostic bactériologique - Guide méthodologique de diagnostic virologique - Guide méthodologique de diagnostic parasitologique" - Annexes: - Prophylaxie antimalarîque pour les séjours de courte durée - Plan de vaccinations de routine 2. Service sanitaire frontière Examens sanitaires de frontière 1983 % 1984 % 1985 % Nombre Nombre Nombre a. Travailleurs étrangers admis â travailler 153 216 99,29 153 696 99,33 162 884 99,34 b. Permis de travail provisoires liés à x une surveillance médicale 1 066 0,69 1 006 0,65 1 040 0,63 c. Renvois pour cause de tuberculose ou suspicion de tuberculose 39 0,02 36 0,02 51 0.03 d. Total travailleurs étrangers examinés 154 321 100 154 738 100 163 975 100 3. Recherche sur le cancer En vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars 1984, qui fait suite à celui du 18 septembre 1979, la Confédération accordera durant les années 1984 à 1987 une aide d'un montant maximum de 26,945 millions de francs pour la recherche sur le cancer. La subvention allouée en 1985 est de 5*928*300 (5'728'500) francs, dont une part de 63 pour cent a été allouée à l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC) à Epalinges-sur-Lausanne et une de 37 pour cent à la recherche clinique, domaine dans lequel le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) joue un rôle déterminant de coordinateur. 4. Lutte contre les maladies rhumatismales Les subventions allouées en vertu de la loi sur les maladies rhumatis¬ males aux frais d'exploitation d'institutions reconnues, ainsi qu'à des travaux de recherches, s'élèvent à 6'336'906 (6*367'036) francs. Sur préavis de la Commission fédérale des maladies rhumatismales des subventions d'un montant de 199*554 (164*756) francs ont été allouées pour 9 (5) travaux de recherches sur les causes et les possibilités de traitement des rhumatismes. 69 Département de l'intérieur 5. Alcool Une subvention d'un montant de 80'000 (90'000) francs a été allouée à la Fondation suisse de recherche sur l'alcool pour des travaux de recherches. Le relevé statistique des personnes dépendantes à l'égard de l'alcool en traitement ambulatoire devrait être amélioré. C'est ce que révèle une enquête. Selon une autre enquête de la Commission fédérale pour les problêmes liés à l'alcool l'offre en places de traitement en institution pour personnes dépendantes à l'égard de l'alcool est insuffisante. En outre la participation des caisses-maladie et de l'assurance-invalidité à la couverture des frais des 14 établissements pour buveurs est très inégale. 6. Drogues L'abus des drogues reste un grave problème de politique sanitaire et sociale. Outre l'augmentation générale du trafic illégal et de la consom¬ mation, on observe un durcissement de la scène de la drogue. La cocaïne figure désormais à côté de l'héroïne et du cannabis parmi les drogues illégales les plus consommées. Le nombre de places de traitement de longue durée en institution pour toxicomanes est de 505, soit une augmentation de 44 par rapport à 1984. Une extension de la chaîne thérapeutique (mesures visant les groupes marginaux, institutions spécialisées) reste indispensable et elle est déjà en partie programmée. Le rapport annuel 1984/85'des cantons "drogue en Suisse", établi par le service de coordination en matière de drogues, donne une vue d'ensemble des problèmes et met en évidence les aspects dominants du monde de la drogue et les tendances de son évolution. III. Personnel infirmier Les subventions allouées à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse, qui seront allouées jusqu'au 31 décembre 1985, s'élèvent au total à 821*492 (815*437) francs. IV. Protection contre les radiations 1. Dosimétrie a) Dosimétrie personnelle Dans la plupart des pays le contrôle dosimétrique des personnes exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession est confié à un service central de l'administration. En Suisse ce sont 12 services de dosimétrie homologués qui accomplissent cette tâche, sous la surveillance de trois organes de contrôle (OFSP, CNA, OFEN). Sur les quelque 50*000 personnes soumises au contrôle dosimétrique, moins de 2000 ont accumulé des doses dans l'exercice de leur profession qui étaient supérieures aux valeurs atteintes par l'irradiation natu¬ relle. Depuis qu'il existe un relevé statistique des doses (1976), on constate une baisse constante de la dose collective globale reçue par les personnes professionnellement exposées aux radiations, cela malgré un accroissement du nombre de celles-ci. Cette évolution est une conséquence directe de l'application continue des mesures de protection. Irradiation interne On estime à 2500 le nombre des personnes qui ont été contrôlées pour déterminer les incorporations (substances radioactives ayant pénétré dans le corps). 70 Département de l'intérieur Le total des doses par incorporation ne représente que le 5 pour cent environ des doses provenant de l'irradiation externe. Dans la plupart des cas il s'agit de tritium. Les doses d'incorporation mesurées de façon continue seront consignées dans le registre central des doses qu'il est prévu d'établir. b) Dosimétrie des installations Ce sont généralement les physiciens des hôpitaux qui assurent eux-mêmes la surveillance du rayonnement utile des installations radiologiques thérapeutiques. 2. Contrôles techniques de la radioprotection (contrôle d'exploitation) a) Contrôles des installations médicales à rayons X à usage diagnostique et thérapeutique 2339 (1744) contrôles d'installations ont été effectués dont 796 (642) pour la première fois (P) et 1543 (1102) à titre complémentaire (C). Il existe environ 13'000 installations en Suisse. Contrôle d'installations Installations Autres instal- médicales à rayons X dentaires lations à (les % se rapportent au nombre rayons X d'installations contrôlées) P C P C Installations contrôlées 334 625 462 918 Installations non contestées 26% 23% 21% 21% Installations contestées pour des raisons non techniques uniquement 37% 40% 11% 11% Installations contestées pour des raisons techniques ' 37% 37% 67% 68% 1) Les motifs de contestation les plus fréquents étaient: mesures de radioprotection insuffisantes sous le rapport de la construction et des inscriptions. Deux points forts ont marqué l'activité en matière de contrôle: D'une part, l'examen de projets de nouvelles installations et de nouveaux bâtiments au cours duquel les conseils donnés aux médecins, architectes, administrateurs d'hôpital etc. sur les questions techniques de radiopro¬ tection ont pris une place importante. D'autre part, on s'est efforcé de rattraper les retards dans les contrôles complémentaires. A la fin de 1985 il n'y avait plus qu'un nombre insignifiant d'installations à rayons X qui n'avaient plus été contrôlées depuis plus de 10 ans. b) Contrôle d'unités médicales d'irradiation, d'accélérateurs, d'instal¬ lations techniques à rayons X, de laboratoires à isotopes, de divisions de médecine nucléaire, d'écoles 244 (330) contrôles ont été effectués, dont 48 (121) étaient des premiers contrôles et 196 (209) des contrôles complémentaires. A part quelques dépassements mineurs des limites autorisées d'éva¬ cuation de substances radioactives dans l'eau qui n'ont toutefois pas dépassé les valeurs limites légales, aucun problème n'est à signaler. D'une manière générale la radioprotection fait l'objet de l'attention nécessaire. 71 Département de l'intérieur 3. Autorisations L'Office a reçu 1189 (1003) demandes d'autorisations au total conformé¬ ment à l'ordonnance du 30 juin 1976 sur la radioprotection. 1493 (1630) ont été délivrées, une demande comportant souvent plusieurs autorisa¬ tions . En outre 473 (426) autorisations ont été définitivement retirées. Admissions 35 (37) admissions de médicaments radioactifs ont été traitées, dont 16 (9) ont été admises 17 (26) différées et 2 (2) refusées. 6 (3) autorisations ont été délivrées pour des recherches sur le métabolisme de l'homme au moyen de substances radioactives marquées, conformément aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales. 4. Formation en matière de radioprotection La Section de la radioprotection a organisé un cours de radioprotection pour gynécologues au Centre de formation AC à Spiez. Treize médecins ont participé â ce cours qui a eu lieu du 18 au 23 novembre. Le 7 et le 8 février ont eu lieu des examens de radioprotection et technique radiologique pour chiropraticiens. Les 12 candidats ont réussi 1'examen. 5. Déchets radioactifs 19 m3 de déchets radioactifs ont été ramassés qui provenaient de l'in¬ dustrie, de la recherche et de la médecine. Ils ont été acheminés à l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (EIR) à Würen¬ lingen pour y être conditionnés. Un entrepôt intermédiaire pour déchets faiblement et moyennement radioactifs relevant des domaines de l'EIR et de l'OFSP sera aménagé dans le périmètre de l'EIR. De 1974 à 1985, près de 300 m3 de déchets radioactifs provenant de la médecine, de la recherche et de l'industrie ont été ramassés. 6. Radioactivité de l'environnement Depuis 1976 la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (KUER) contrôle de manière permanente la radioactivité de l'environ¬ nement. L'équivalent de dose effectif moyen de la population suisse est d'environ 400 mrem par année. Il se compose de 135 mrem provenant de la radioactivité naturelle, d'environ 160 mrem de 1*exposition au radon â l'intérieur des habitations, d'environ 80 mrem d'examens radiologiques diagnostiques, de 10 mrem d'examens en médecine nucléaire et de moins de 15 mrem de toutes les autres sources artificielles de rayonnements. Des données plus complètes sont contenues dans le rapport de la KUER. V. Toxiques Le nombre des toxiques classés par l'Office, qui a encore augmenté par rapport à l'année précédente, et celui des produits toxiques classés par les commerçants, les industriels et les artisans eux-mêmes justifient une fois de plus l'existence d'une législation moderne en la matière. Celle- ci entrave considérablement la vente au public de toxiques violents (classes de toxicité 1 à 3) dans le commerce de détail, empêchant ainsi leur présence en grandes quantités dans l'environnement. Elle exige que la toxicité des nouveaux toxiques et de ceux déjà connus soit réévaluée de façon continue et qu'ils soient rangés dans une classe de toxicité ou transférés dans une autre. Par exemple, les experts ont constaté, en étudiant une vaste documentation, que l'oxyde d'éthylène utilisé dans les hôpitaux pour la stérilisation des instruments et du matériel en plas- 72 Département de l'intérieur tique, ainsi que le bromure de mêthyle utilisé pour le gazage des céréales, possédaient des propriétés cancérigènes dans les essais sur l'animal. Ces substances ont donc été rangées en classe de toxicité 1, on a exigé que le risque de formation de tumeurs soit mentionné sur les emballages et la CNA a établi de nouvelles mesures de protection pour les utilisateurs. Le Centre d'information toxicologique à Zurich a été raccordé à la banque de données de la Division des toxiques de l'Office, afin qu'il ait plus rapidement accès à la composition des toxiques. La prescription selon laquelle les toxiques liquides destinés à l'arti¬ sanat en quantité jusqu'à un litre doivent être mis dans des bouteilles pour toxiques pose des difficultés considérables au commerce spécialisé. L'Office décidera prochainement, après avoir pris l'avis de la Commission fédérale des toxiques, s'il y a lieu d'admettre que les produits de la classe 3 destinés à l'artisanat ne soient pas commercialisés dans des bouteilles pour toxiques. Les désinfectants offrent une protection contre les infections. L'examen et la classification de ces produits ont été confiés à la Divi¬ sion des toxiques, car ils possèdent aussi des propriétés toxiques. Le déclarant sera désormais dispensé de solliciter deux admissions du même office. Une étude sur l'action irritante et caustique de toxiques sur la peau et les yeux, commandée par l'Office, a fait l'objet de recherches d'une ampleur assez importante par des laboratoires de la Confédération, en liaison avec les milieux universitaires intéressés. Les résultats de ces travaux, qui ont été effectués sans recours à l'expérimentation animale, indiquent que les méthodes physico-chimiques (p-H, alcalinité, acidité) déjà connues se prêtent parfaitement â la détermination avec une grande sécurité de l'action irritante et caustique à tous les degrés. Ces méthodes sont en fait accessibles à chaque laboratoire moderne. L'EMPA à St-Gall peut effectuer ces mesures contre paiement d'un êmoluement. Le "code de bonne pratique de laboratoire" (CPL) est désormais aussi appliqué dans l'industrie chimique suisse pour l'examen chimique, physique et toxicologique des produits chimiques. L'Office doit contrôler et évaluer sa qualité par des inspections. Il est tout particulièrement important d'établir une harmonisation avec les autorités des autres pays (USA, p.ex.) afin de garantir la reconnaissance des certificats suisses conformément aux directives de l'OCDE. VI. Médicaments 1. Stupéfiants et substances psychotropes Nouvelles soumissions au contrôle des stupéfiants: réglementation con¬ cernant la paille de pavot non destinée à la préparation de stupéfiants, contrôle des importations et des exportations de la fënêtylline. Le laboratoire des stupéfiants a effectué 9000 (8508) analyses, dont 6000 (5344) d'urine. Le nombre de cas de cocaïne et de cannabis est du même ordre de grandeur que l'année précédente. Celui d'échantillons d'héroïne en revanche a continué d'augmenter. 2. Contrôle des sérums et des vaccins Le laboratoire de contrôle de l'Office a examiné 595 (623) produits im- munobiologiques. Afin de garantir la qualité, on a recours à des méthodes scientifiques et techniques toujours plus sophistiquées qui nécessitent beaucoup de temps. 73 Département de l'intérieur 3. Pharmacopée Le 1er janvier est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 décembre 1984 concernant la Pharmacopée suisse, aux termes de laquelle la 2ème édition de la Ph.Eur., parties I et II (fascicules 1 à 7) est valable parallèlement à la Ph.Helv.VI avec la Pharmacopée européenne (1ère édition) intégrée. La Commission fédérale de la pharmacopée a publié les "Corrigenda 1985" dans le Bulletin de l'Office du 29 août. L'impression de la septième édition de la Pharmacopée Helvetica (Ph.Helv.VII) dans les trois langues officielles a commencé dans le courant de l'été. VII. Examens des professions médicales Au cours des quatre dernières années on a délivré à des personnes exer¬ çant une profession médicale le nombre de diplômes fédéraux suivants: 1982 1983 1984 1985 Médecins Médecins-dentistes ... Médecins-vétérinaires Pharmaciens 890 871 835 894 149 141 133 129 94 117 92 95 151 152 169 276 L'ordonnance concernant les taxes des examens fédéraux des professions médicales édictée le 12 novembre 1984 par le Conseil fédéral et qui doit être soumise pour approbation aux Chambres a été traitée par le Conseil national. Selon cette ordonnance les frais liés aux examens ne seront couverts qu'en partie. VIII. Contrôle des denrées alimentaires 1. Généralités L'évolution des conditions de la production et les changements du compor¬ tement des consommateurs nécessitent une constante adaptation des pres¬ criptions de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Les articles révisés de ladite ordonnance concernant les jus de légumes, les jus de fruits, le cidre et autres vins de fruits, le vinaigre, l'eau minérale les couleurs pour peintures, les articles de dessin et de peinture, ainsi qu'une nouvelle ordonnance sur les substances étrangères et les compo¬ sants dans les denrées alimentaires seront approuvés prochainement. L'ordonnance sur les additifs a en outre été adaptée. La révision de certains chapitres de l'ordonnance sur les denrées ali¬ mentaires a dû être reportée en raison de divergences fondamentales sur l'étendue du champ d'application de la législation (denrées alimentaires diététiques) ou pour des questions touchant à la forme juridique de la réglementation (champignons sauvages). Les prescriptions révisées et nouvelles concernant les spiritueux ont été soumis pour avis aux milieux intéressés. Un nouveau projet a été élaboré sur la base des résultats de la consultation en vue de l'introduction d'une indication générale de la conservation. Les vins autrichiens frelatés au diéthylèneglycol ont occasionné un important surcroît de travail. La Division du contrôle des denrées ali- 74 Département de l'intérieur mentaires a fonctionné comme organe de coordination pour les laboratoires cantonaux; elle a dressé la liste des vins contenant du diêthylèneglycol et de ceux qui n'en contenaient pas. Le laboratoire de spectrographie de masse a rempli une tâche importante comme laboratoire de référence pour les laboratoires cantonaux. Des investigations sur la toxicologie de cette substance ont en outre été effectuées. Le diêthylèneglycol n'est pas la seule substance à avoir fait la une des médias et occasionné un surcroît de travail aux autorités de contrôle. Il y eu également le monobrome acétique et l'azide de sodium, deux agents de conservation très efficaces mais interdits, qui sont ajoutés à certains vins étrangers pour les empêcher de continuer de fer¬ menter. Dans cette affaire l'information des médias, des organes d'exé¬ cution et des particuliers jouait un rôle très important et elle a été assurée sans perte de temps. 2. Résidus de pesticides et matières plastiques Une étude sur la "charge de la population en pesticides et autres substances étrangères par l'alimentation" a été publiée. Une étude menée en collaboration avec la Station de recherches agrono¬ miques de Wädenswil et un groupe de chercheurs suédois sur les "dioxines et furanes chlorés dans le lait de vache en des endroits à degrés de contamination différents" a été achevée. Elle confirme que l'incinération (usines d'incinération des ordures ménagères p.ex.) est une source impor¬ tante de ces substances indésirables. Un mandat de recherche a été confié à l'Institut de toxicologie de l'EPF pour vérifier la toxicité sub¬ chronique des deux plus importants isomères de la dioxine et du furane. Pour des motifs relevant de la toxicologie, des mesures visant à restreindre la concentration de certains plastifiants dans les emballages de denrées alimentaires et les jouets ont été prises. 3. Chimie alimentaire et radioactivité Comme un examen analytique des alcaloïdes de l'ergot de seigle dans des céréales et leurs produits l'a montré, l'apport journalier d'alcaloïdes de l'ergot de seigle, estimé â un centième de milligramme au maximum par personne, ne constitue pas un danger pour la santé du consommateur. Selon des recherches par analyse chimique de nickel et d'aluminium effectuées dans les rations journalières prélevées dans des restaurants, les quantités de ces métaux ingérées quotidiennement se situent loin au- dessous de la quantité qui pourrait constituer un danger pour la santé. Des études toxicologiques ont montré que l'emploi de casseroles en cuivre nickelées ne présentait pas de risque pour la santé. 4. Bactériologie La population a été mise en garde contre la consommation de lait cru en raison des risques hygiéniques qu'il présente. L'apparition de listêrioses en Suisse et à l'étranger a rendu néces¬ saire une étude de Listeria monocytogenes au point de vue de l'hygiène alimentaire. On a examiné plus particulièrement la stabilité à la chaleur de ce germe dans le lait. Du Vacherin Mont-d'Or contaminé par des salmonelles a provoqué plus de 200 cas de maladie en Suisse. Un appel a été lancé à la population l'invitant à renoncer à consommer ce fromage. Un projet de revision de l'ordonnance sur les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation a été élaboré pour l'adapter au nouveau chapitre "microbiologie" du Manuel des denrées alimentaires. Des valeurs limites ont été fixées pour différents germes de maladie et d'altération, ainsi 75 Département de l'intérieur que des tolérances microbiologiques pour les denrées alimentaires péris¬ sables . Dans le domaine des résidus de médicaments vétérinaires on a surtout examiné des substances telles que le chloramphënicol, les nitrofuranes et les coccidiostatiques. La méthode de dosage des antibiotiques dans les denrées alimentaires a été revue en fonction des nouvelles connais¬ sances. Un nouveau plan de prélèvement d'échantillons a été établi pour la recherche des aflatoxines dans les denrées alimentaires, qui tient compte en particulier de la répartition non homogène de cette toxine dans les denrées alimentaires. Un projet de réglementation concernant l'emploi de l'indication "de l'agriculture biologique" dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires a été soumis pour avis aux milieux intéressés. Il est ressorti clairement de la consultation que faute d'une réglementation agricole en la matière, les exigences du droit des denrées alimentaires ne pourraient être réalisées que par un contrôle compliqué des entreprises agricoles "bio¬ logiques" et des matières auxiliaires qu'elles utilisent. Le contrôle des denrées alimentaires importées serait encore plus compliqué, car il n'est toujours pas possible de distinguer analytiquement les produits de l'agriculture biologique de ceux obtenus en culture conventionnelle. Il faudra donc attendre que certaines questions fondamentales soient réglées par la législation agricole, en particulier la forme de production "biologique", avant d'arrêter une réglementation au niveau des denrées alimentaires. Ceci est la base pour un contrôle de la "bonne pratique agricole". 5. Autorisations de mettre des denrées alimentaires dans le commerce On a délivré des autorisations pour 103 denrées alimentaires vitaminées 143 denrées alimentaires diététiques 66 nouveaux produits 18 types d'appareils de traitement de l'eau de boisson ont été approuvés. 6. Manuel des denrées alimentaires Des méthodes officielles de dosage des aflatoxines dans le lait et la poudre de lait ont été publiées. En outre, la nouvelle édition du chapitre de la microbiologie, une révision partielle concernant les gélifiants et épaississants, de nouvelles déterminatinos enzymatiques ainsi qu'une nouvelle édition du chapitre sur l'eau de boisson, ont été publiées. 7. Cosmétiques 340 préparations et 7 nouvelles substances actives ont été déclarées. Des pourparlers sont en cours avec l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) sur les questions relatives â la délimitation entre les cosmétiques et les médicaments. IX. Activité internationale 1. Organisation mondiale de la santé (OMS) La 38e Assemblée mondiale de la santé a été consacrée à l'examen au point de vue technique du budget programme 1986-87. La délégation suisse a fait des remarques et posé des questions au sujet des programmes sur l'appro¬ visionnement en eau et la lutte contre les maladies, en particulier les vaccinations, les maladies tropicales et les maladies diarrhéiques. 76 Département de l'intérieur Outre les aspects techniques financiers du budget programme il a sur¬ tout été question de politique. La délégation suisse a justifié les modi¬ fications qu'elle avait proposées du projet de résolution "Femmes, Santé et Développement" présenté initialement par le Conseil exécutif. La pro¬ position suisse a été acceptée comme nouvelle base pour la résolution â adopter. Lors de sa réunion tenue à Amsterdam, le Comité régional pour l'Europe a discuté des progrès dans la réalisation des buts régionaux dans l'optique de la "Santé pour tous d'ici l'an 2000". 2. Conseil de l'Europe Voir rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985. 3. Commission mixte FAQ/OMS du Codex Alimentarius L'adoption des normes révisées concernant l'étiquetage des denrées ali¬ mentaires préemballées ainsi que des directives sur la déclaration de la valeur nutritive est un résultat important de la 16e séance de la Commis¬ sion. Les deux documents devront encore être discutés par le Comité national suisse du Codex Alimentarius. 4. OCDE L'Office a représenté la Suisse aux séances du Comité de protection radiologique et de santé publique de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE à Paris. 5. Bourses Onze (9) Suisses ont reçu des bourses de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe. Notre pays a accueilli 55 (59) boursiers de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe et d'autres intéressés ainsi que 4 groupes de 5 à 24 personnes provenant de toutes les parties du monde. La durée de leur séjour était d'une semaine à une année au moins. Ils ont séjourné dans 105 (143) institutions suisses (hôpitaux, instituts univer¬ sitaires, entreprises industrielles et administrations). L'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales ont demandé à de nombreux spécialistes suisses de la santé publique de participer, comme experts ou conseillers, à des groupes internationaux de travail ou à des conférences. K. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE I. Généralités Trois événements saillants ont marqué l'année considérée: En 1985, l'Office fédéral de la statistique a célébré son 125e anniver¬ saire. C'était une occasion de jeter un coup d'oeil en arrière et de présenter l'activité de l'Office, ainsi qu'un certain nombre de pro¬ blèmes, actuels et futurs, de la statistique. D'autre part, le recense¬ ment fédéral des entreprises, qui est exécuté tous les dix ans, a eu lieu en 1985. Cette enquête de grande envergure portait sur 400'000 entre¬ prises et impliquait, de ce fait, un volume important de travaux prépara¬ toires. Enfin, un nouveau concept de diffusion de l'information statis- 77 Département de l'intérieur tique a été introduit; les utilisateurs l'ont fort bien accueilli. Il a pour objectif d'axer la préparation et la diffusion des données davantage sur les utilisateurs et leurs besoins spécifiques. Le projet STATINF a progressé conformément aux plans. Il consiste essen¬ tiellement à mettre sur pied, puis à exploiter, une banque de données statistique et interactive. Celle-ci devrait être utilisable à partir de 1986. Les travaux visant à améliorer l'organisation de la statistique fédérale ont continué. II. Centre de coordination de la statistique Le Centre de coordination a consacré la majeure partie de son temps aux efforts faits en vue d'harmoniser les activités statistiques sur le plan fédéral et d'intensifier l'échange de vues avec les représentants des offices régionaux de statistique dans le cadre du forum REGIOSTAT. III. Statistiques économiques La Section des comptes nationaux a terminé la révision du calcul des revenus des cantons de la période 1980 à 1984. On se sert de cette sta¬ tistique pour le calcul de la péréquation financière. Méthode et concept feront l'objet d'une publication de l'Office en 1986. Le fascicule "Les opérations courantes avec l'étranger dans la comptabilité nationale suisse" est venu s'ajouter aux publications habituelles de la Section. Le recensement des entreprises s'est déroulé conformément aux plans. Pour la première fois, le relevé auprès des établissements non agricoles s'est fait par voie postale. L'enquête a grandement bénéficié du soutien des associations professionnelles, qui en a considérablement facilité la réalisation. Quelque 800'000 mutations ont été apportées au Registre des entreprises et établissements (REE). Celui-ci est la base indispensable de toute enquête par voie postale. On est en train d'élaborer des projets d'automatisation tant pour la statistique des résultats comptables que pour celle des sociétés anonymes. Les travaux préparatoires d'une nouvelle statistique des caisses de pensions ont commencé. C'est en 1987 que cette enquête exhaustive sera faite pour la première fois depuis que la prévoyance professionnelle est obligatoire. Le rapport sur le remaniement du compte routier a été soumis pour avis aux milieux intéressés. Après avoir étudié les prises de positions re¬ çues, le Conseil fédéral déterminera la manière d'établir le compte rou¬ tier à l'avenir. Les travaux découlant de l'enquête sur les transports de marchandises, exécutée en 1984, ont été achevés. Dans l'analyse des ré¬ sultats de la statistique des accidents de la circulation routière, on a étudié, pour la première fois depuis que leur port est obligatoire, le rôle de la ceinture et du casque. Autre innovation, les voitures munies d'un catalyseur ont fait leur entrée dans la statistique des véhicules à moteur. La Section du tourisme a concentré ses efforts sur la modernisation des installations techniques et des méthodes de traitement. Une automatisa¬ tion plus poussée s'impose d'autant plus que ces relevés importants de statistique conjoncturelle doivent être faits à intervalles rapprochés (en grande partie mensuellement) et qu'il importe d'élaborer les résul¬ tats rapidement. La collecte des données nécessaires à l'établissement de la balance touristique continue à poser des problèmes. 78 Département de l'intérieur Le recensement fédéral des entreprises de juin comprenait un recen¬ sement de l'agriculture. Les premiers résultats globaux seront dis¬ ponibles probablement au printemps 1986. On a abordé le problème du remaniement de la statistique forestière. Les travaux relatifs à la statistique de la superficie avancent conformément aux plans. A la fin de l'année considérée, l'utilisation du sol avait été déterminée sur un tiers environ de la surface du pays. IV. Statistiques démographiques Le programme des publications portant sur le recensement de la population de 1980 est pratiquement réalisé. Le groupe de travail qui avait été chargé, en 1982, d'étudier la possibilité de simplifier les futurs recen¬ sements de la population a terminé ses travaux. Se fondant sur les ré¬ sultats de ceux-ci, l'Office fédéral de la statistique a rédigé un rap¬ port final destiné au Conseil fédéral. A la fin de l'année, la décision a été prise de recenser la population en 1990 à l'aide d'un questionnaire réduit. En même temps, on a décidé d'introduire des enquêtes par sondage ("microrecensements") permettant notamment d'obtenir des données socio- démographiques complémentaires, actuelles. La participation à ces en¬ quêtes sera facultative. Dans le domaine des statistiques démographiques, le remaniement de la statistique des divorces est pratiquement terminé. Les scénarios de l'é¬ volution démographique, établis à la demande de la Conférence interdépar¬ tementale pour les perspectives économiques et démographiques, ont été présentés et publiés pour la première fois. En ce qui concerne la statis¬ tique de l'état civil, on a élaboré un nouveau concept pour la mise à jour annuelle des données. La statistique de la population active occupée a fait l'objet d'une révision, fondée sur les résultats du recensement de la population de 1980. Les travaux nécessaires à la mise sur pied d'un système d'information et de documentation en matière de statistique sanitaire ont progressé. On essaie en particulier d'obtenir une documentation sans lacunes, depuis le début du siècle, sur la mortalité par profession. Des données (tirées des recensements de la population de 1970 et de 1980) concernant le personnel hospitalier ont été préparées en vue des premières études comparatives intercantonales. En outre, la statistique des établissements hospita¬ liers, qu'on élabore en étroite collaboration avec la VESKA et l'Office fédéral des assurances sociales, bénéficiera, depuis 1987, d'un plan général revu et amélioré. Avec le concours de l'Organisation mondiale de la santé et de la Société suisse de médecine sociale et préventive, le Service de la statistique sanitaire a fait paraître trois publications concernant 1'épidêmiologie, dont "La distribution géographique de la mortalité cancéreuse en Suisse, 1979/1981". V. Statistiques socio-culturelles La Section de la statistique de la criminalité a consacré une grande partie de son activité à la consolidation d'un certain nombre de projets visant notamment à enrichir l'offre d'informations statistiques. En ce qui concerne la statistique des condamnations, on a étudié et testé des solutions qui permettraient de collecter les données plus rationnelle¬ ment, avec le concours des administrations cantonales. En matière de statistique scolaire, on s'est efforcé d'améliorer les données du degré tertiaire non universitaire (écoles supérieures spêcia- 79 Département de l'intérieur usées). En outre, à la suite d'interventions parlementaires, on fait une nouvelle tentative d'introduire une statistique du corps enseignant. Les travaux visant à l'institutionnalisation du microrecensement, relevé à objectifs multiples, ont été entrepris. Ces enquêtes par sondage représentatives permettront d'obtenir des statistiques actuelles sur des sujets divers, dans le cadre d'un programme complémentaire qui changera d'année en année. D'autres offices fédéraux pourront ainsi réaliser des économies. Dans le domaine de la statistique politique, on a analysé les élections au Conseil national; les résultats ont été publiés. On a aussi continué à enregistrer les résultats des votations fédérales. Actuellement, on pos¬ sède les données de 28 votations, des années 1981 à 1985. L'Office fédé¬ ral de la statistique a préparé en outre l'appendice statistique du rap¬ port de la Commission fédérale pour la jeunesse. Dans le cadre de mesures de rationalisation, on a intégré le Service de la recherche et du développement, jadis autonome, dans la Section de la statistique universitaire. Pour les statistiques qu'il établit, on a élaboré un nouveau concept. En outre, on a créé un bulletin qui informera périodiquement sur des questions ayant trait à la statistique de la for¬ mation. VI. Centre de calcul électronique de l'administration fédérale (CCE AF) L'enquête entreprise l'année précédente pour déterminer les tâches qui résulteront des besoins futurs en matière de personnel et de place ainsi que l'intégration du Centre de calcul dans l'administration sont terminées. Actuellement, on est en train de faire des recherches complé¬ mentaires et d'étudier les différentes mesures. Le Conseil fédéral se prononcera sur le projet définitif probablement au printemps. Disposant de plus de place et de locaux mieux aménagés, le Centre de calcul a pu élargir considérablement son offre de cours de formation. La direction du Centre de calcul attache une grande importance à la protec¬ tion des données. Dans ce domaine, les exigences sont en effet devenues beaucoup plus sévères, vu le nombre croissant d'utilisateurs du système. Dans le but de réduire encore les opérations manuelles, on a introduit un système automatisé rendant possible une gestion avantageuse de la capacité de stockage de données et des supports de données. L. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES I. Assurance-maladie 1. Législation Des travaux préliminaires ont été entrepris pour la révision d'ordon¬ nances sur 1'assurance-maladie; leur but principal est de mieux maîtriser les problèmes posés aux caisses-maladie par l'évolution des coûts. 2. Surveillance Pour l'année 1984, les caisses-maladie ont dépensé 7869 (7360) millions de francs au total; les recettes se sont montées à 8178 (7370) millions de francs. L'Office fédéral a dû de nouveau recommander aux caisses d'augmenter suffisamment les cotisations de leurs membres pour garantir leur assise financière. Le recul du nombre des caisses-maladie se pour- 80 723,6 752,8 3,7 2,8 89,8 89,8 18,7 19,4 Département de l'intérieur suit; il a baissé de 492 à 461. Ce phénomène est dû en premier lieu à l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie et au vieillissement des effectifs dans certaines caisses. Les subsides fédéraux aux caisses-maladie ont été réduits de 5 pour cent dans le cadre des réductions linéaires. Pour 1985, la somme budgé¬ taire a été élevée de 836 à 865 millions. Néanmoins, les avances ont dû être ramenées de 23,89 pour cent à 17,64 pour cent. Les subsides suivants ont été versés: 1984 1985 Subsides de base (art. 35 LAMA) Tuberculose (art. 36 LAMA) Soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides (art. 37 LAMA) Subsides supplémentaires de montagne (art. 38, 1er al., LAMA) Indemnités annuelles aux médecins (art. 38, 3e al., LAMA) Total 836,0 865,0 3. Varia 1) Les travaux préparatoires en vue de la mise en vigueur de la liste des analyses remaniée ont pu être achevés, et la commande envoyée à l'im¬ primerie . 2) Dans de nombreux cas, l'Office a fourni des préavis à l'Office fédéral de la justice au sujet de la possibilité de recourir au Conseil fédé¬ ral contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux; en sa qualité d'instance spécialisée en la matière, il a apporté une con¬ tribution importante à la prise de décisions (exemple: tarifs à ap¬ pliquer à des examens effectués au moyen de tomographes électroniques dans des instituts de radiothérapie privés dirigés par des médecins, dans le canton de Berne). II. Assurance-accidents et prévention des accidents L'Office a été appelé à répondre à de très nombreuses demandes de ren¬ seignements au sujet du nouveau régime 1981 sur l'assurance-accidents, et apporter diverses précisions au sujet des nouvelles dispositions. Chargé d'exercer la surveillance sur les assureurs-accidents, l'Office a com¬ mencé â examiner les comptes d'exploitation qu'ils lui ont fournis pour la première année d'application de la LAA. En tant qu'autorité de recours en matière d'assujettissement d'entreprises à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, l'Office a été saisi d'un grand nombre de recours fondés sur la LAA. Dans ce domaine, d'importantes questions de principe, posées par le nouveau droit, ont dû ou doivent encore être tranchées. L'Office étant également autorité de recours de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, il s'est aussi prononcé sur divers recours dans ce domaine. Le Conseil fédéral a insti¬ tué une commission d'experts chargée d'élaborer une ordonnance sûr les médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, fondée sur l'article 85, 2e alinéa, LAA. Cette commission a commencé ses travaux. 81 Département de l'intérieur La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail a poursuivi activement ses travaux, en vue d'une répartition claire des compétences et d'une application uniforme des nouvelles prescriptions. La Commission fédérale des installations et appareils techniques a traité de différents cas particuliers en relation avec l'application de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Elle a en outre décidé d'intensifier l'information dans ce domaine et de perfec¬ tionner la coordination avec les organes chargés d'exécuter la loi. III. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Le Conseil fédéral a décidé de procéder, avec effet au 1er janvier 1986, à une adaptation ordinaire des rentes à l'évolution des salaires et des prix de 4,34% en moyenne. En même temps, plusieurs modifications des rè¬ glements et ordonnances sur l'AVS, l'assurance facultative des Suisses à l'étranger et la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse entrent en vigueur. Dans son message du 17 juin, le Conseil fédéral propose aux Chambres de recommander le rejet de l'initiative populaire visant à abaisser l'âge de rente AVS, sans présenter de contre-projet. Le Conseil fédéral a chargé le Département de poursuivre l'examen des questions liées à la 10e révision de l'AVS et d'inclure les problèmes qui ont été abordés dans le rapport des experts concernant les perspectives de la sécurité sociale. Les ressortissantes suisses qui vivent à l'étranger et sont ou étaient mariées à des hommes obligatoirement assurés ont pu, en 1984 et 1985, faire usage après coup d'une possibilité extraordinaire d'adhérer à l'as¬ surance facultative. En 1984, on a enregistré en tout cas 2000 déclara¬ tions d'adhésion. Un bilan définitif des effets de cette mesure spéciale ne pourra être établi qu'au début de l'année 1986. D'autres informations peuvent être tirées du rapport annuel AVS/AI/APG de l'Office fédéral. IV. Assurance-invalidité (AI) Simultanément à son arrêté concernant l'adaptation des prestations AVS/ AI, le Conseil fédéral a effectué quelques modifications dans le règle¬ ments sur l'Ai. Ainsi, par exemple, il a créé la possibilité de régle¬ menter aussi les rapports de service du personnel des offices régionaux AI selon les lois cantonales, lorsque ces offices sont rattachés au se¬ crétariat de la commission AI cantonale. De nombreuses requêtes présen¬ tées par des organisations d'invalides et de personnes âgées ont abouti, après examen approfondi, à des modifications dans les deux ordonnances du Département sur la remise de moyens auxiliaires par l'Ai (OMAI) et l'as¬ surance-vieillesse (OMAV). Ces adaptations à de nouvelles situations représentent un pas de plus vers l'intégration sociale. Toutes ces inno¬ vations entrent en vigueur le 1er janvier 1986. La commission fédérale des questions de réadaptation médicale dans l'Ai a révisé, suite â des travaux qui ont duré plusieurs années, la liste figurant dans 1'ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC). Cette liste a été quelque peu élargie et adaptée à la nouvelle terminologie médicale. Quelques infirmités ont reçu une nouvelle définition. Le Con¬ seil fédéral a approuvé la nouvelle teneur de l'OIC et l'a mise en vi¬ gueur au 1er janvier 1986; il en résultera, pour l'Ai, une infime charge supplémentaire, tandis que l'assurance-maladie sera déchargée d'autant. 82 Département de l'intérieur L'AI a pu fêter les 25 ans de son existence. Cet anniversaire a été marqué par une conférence de presse, la publication d'une plaquette et une "journée portes ouvertes" dans de nombreux établissements pour invalides. V. Prestations complémentaires â l'AVS et à l'Ai (PC) En corrélation avec l'adaptation des rentes de l'AVS et de l'Ai, le Con¬ seil fédéral a, comme de coutume, élevé avec effet au 1er janvier 1986 les valeurs-limites des PC admises par le droit fédéral. Ainsi, les li¬ mites de revenu pour les personnes seules sont désormais fixées à 12*000 francs (jusqu'à présent: 11'400 francs); elles sont de 18'000 francs (17*000) pour les couples. En ce qui concerne les déductions pour loyer, les limites supérieures sont de 4000 francs (3600) pour les personnes seules et de 6000 francs (5400) pour les couples ou les personnes qui ont des enfants ayant droit à la rente. En outre, une nouvelle clé de financement pour les PC a été adoptée dès le 1er janvier 1986 lors de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Désormais, la Confédération ne finance qu'une part de 10 à 35 pour cent (jusqu'à présent: 30 à 70 pour cent) des PC versées par les cantons. VI. Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG) Le Conseil fédéral a approuvé en date du 20 février le texte du message concernant la 5e révision des APG. Celle-ci a pour but d'augmenter les allocations pour personnes seules et de remplacer l'allocation uniforme pour recrues célibataires par des allocations dépendant du revenu, comme pour les autres personnes qui font du service. En outre, les APG seront soumises à cotisations dans l'AVS comme des revenus tirés d'une activité lucrative. Le projet de révision n'a pas encore été voté par les Cham¬ bres, si bien que son entrée en vigueur ne pourra avoir lieu que le 1er janvier 1987 au plus tôt. VII. Prévoyance professionnelle Le Conseil fédéral a créé la Commission fédérale de la prévoyance profes¬ sionnelle prévue par la loi sur ladite prévoyance (LPP). Cette commission a pour tâche de donner son préavis sur des questions d'application du système de la prévoyance professionnelle et sur les problèmes de l'évolu¬ tion de celle-ci. Le Conseil fédéral a, en outre, nommé les membres du conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Le 1er mars, le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance, va¬ lable seulement jusqu'à fin 1985, sur le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPP. Le but de cette ordonnance est de maintenir en vi¬ gueur les dispositions sur la création, le contenu et les effets juri¬ diques des polices de libre passage, ainsi que d'autres formes de pré¬ voyance. En date du 6 novembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger ces dispositions provisoires jusqu'à fin 1986. Par ailleurs, le Conseil fédéral a promulgué, avec effet rétroactif au 1er janvier, une ordonnance sur les droits de l'institution supplétive de la prévoyance professionnelle pour les cas où ladite institution doit les prestations prévues par la loi à des salariés qui, par suite d'une omis- 83 Département de l'intérieur sion de l'employeur, ne sont affiliés à aucune institution de prévoyance. Enfin, le Conseil fédéral a décidé que les institutions qui appliquent le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ne doivent pas, également pour 1986, payer de cotisations au fonds de garantie. Deux modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP 2) concernent les directives sur le placement de la fortune des ins¬ titutions de prévoyance et l'adaptation des montants-limites dans la pré¬ voyance professionnelle parallèlement à celle de 1*AVS/AI dès le 1er jan¬ vier 1986. Les projets d'ordonnances fiscales se rattachant à la LPP (OPP 3 et 4) ont suscité un grand écho dans les milieux directement concernés. En pro- mulgant l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) et en renonçant à une ordonnance sur le traitement fiscal de la prévoyance pro¬ fessionnelle (OPP 4), le Conseil fédéral a adopté, en date du 13 novembre 1985, une réglementation acceptable pour tous ceux que concerne la pré¬ voyance professionnelle. VIII. Politique familiale Le règlement modifié sur les allocations familiales dans l'agriculture a instauré la limite flexible de revenu au 1er avril 1986. En conséquence, les exploitants exerçant leur activité à titre principal ou accessoire, dont le revenu excède la limite fixée, bénéficient d'allocations pour enfants réduites. Celles-ci s'élèvent - aux deux tiers des allocations lorsque le revenu déterminant excède la limite de 3000 francs au plus, et - au tiers des allocations lorsque le revenu déterminant excède la limite de plus de 3000 francs, mais de 6000 francs au maximum. Des allocations d'un montant d'environ 15,4 (13,4) millions de francs ont été versées aux travailleurs agricoles; les allocations aux petits paysans se sont élevées à 76,8 (69,9) millions de francs en chiffre rond. Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2 pourcent des salaires du personnel agricole, ont atteint la somme de 9,2 (8,6) millions de francs. 72 (63) exploitants d'alpages de condition indépen¬ dante et 40 (36) pêcheurs professionnels ont bénéficié des allocations pour enfants. Au 1er juin, 20 cantons avaient reconnu des centres de consultation, conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse. Une liste provisoire de ceux-ci a été publiée. La commission du Conseil national chargée de l'examen de l'initiative parlementaire concernant la politique familiale, ainsi que de l'initia¬ tive du canton de Lucerne, qui réclament notamment l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales, a décidé de ne pas donner suite aux deux initiatives. La raison de rejeter ces propositions, la commis¬ sion l'a trouvée dans les résultats de la procédure de consultation, les¬ quels ont montré que les milieux consultés, à une forte majorité, sont hostiles à toute solution d'ensemble sur le modèle de l'AVS ainsi qu'à une loi-cadre, voire à l'extension du champ d'application de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture. La 19e Conférence des ministres européens chargés des affaires fami¬ liales, â laquelle la Suisse a également participé, s'est tenue du 18 au 20 juin 1985 â la Valette (Malte), sur le thème: "Les répercussions sur la famille de la crise économique, et notamment du chômage". Dans le cadre de ses tâches en tant que service de coordination pour les questions familiales, la section des affaires familiales a été invi- 84 Département de l'intérieur têe à se prononcer sur des projets de lois et sur des réponses à des. interventions parlementaires. IX. Conventions de sécurité sociale et relations internationales La convention avec Israël, signée le 23 mars 1984, ainsi que l'arran¬ gement administratif y relatif sont entrés en vigueur le 1er octobre. Une convention avec la Finlande et un avenant à la convention avec le Danemark ont pu être signés le 28 juin, respectivement le 18 septembre. La procédure d'approbation parlementaire de ces deux accords a été enga¬ gée par messages du 13 novembre. Un arrangement complémentaire à l'arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention avec la Norvège a été signé le 28 juin; les pourparlers avec la République fédérale d'Allemagne et avec l'Autriche ont été poursuivis, de même que les travaux en vue de l'élaboration d'un arrangement administratif pour l'application de la nouvelle convention des bateliers rhénans. Des discussions entre experts ont été entreprises avec le Canada et la France, en vue de la conclusion d'une convention, respectivement d'un avenant. Lors d'une réunion de la commission mixte italo-suisse, des problèmes en relation avec l'Italie ont été discutés. M. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (OFPE) I. Généralités 1. Législation A la suite de notre décision du 12 septembre 1984, la loi fédérale sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur le 1er janvier. Ainsi dispose-t-on de la base légale pour les prescriptions d'exécution de cette loi-cadre. Le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des eaux était en procédure de consultation auprès des cantons et des organi¬ sations intéressées jusqu'à la fin du mois de septembre. L'évaluation des avis reçus est en travail. Le 3 juillet, nous avons modifié l'ordonnance sur les détergents, in¬ terdisant dès le 1er juillet 1986 l'utilisation de phosphates dans les lessives pour textiles, et répondant ainsi à un postulat de 1982. Grâce à cette mesure, la pollution des lacs par le phosphore diminuera encore. 2. Etude d'impact sur l'environnement L'élaboration de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environ¬ nement est en majeure partie terminée. 3. Recherche et éducation en matière d'environnement Dans sa collection des cahiers de l'environnement, l'office a publié un rapport sur la "Recherche et les services scientifiques dans le domaine de l'environnement en Suisse". Le rapport concrétise les besoins en matière de recherche sur l'environnement; il fait aussi ressortir quelles sont les lacunes qui subsisteront. En outre, il met en discussion des propositions pour faire face à cette situation. Dans ces mêmes cahiers, l'office publie également un rapport portant le titre "L'éducation pour l'environnement; les raisons et les moyens de la 85 Département de l'intérieur favoriser". Le rapport arrive à la conclusion qu'il faut coordonner et compléter dans ce domaine les nombreuses démarches entreprises aux éche¬ lons les plus divers, afin que leur champ d'efficacité soit élargi. 4. Coopération internationale Pour endiguer efficacement la pollution transfrontiêre, il est indispen¬ sable d'harmoniser les mesures sur le plan international. C'est pourquoi la Suisse a l'obligation de jouer un rôle actif, que ce soit au sein des principales organisations internationales ou en coopérant avec les pays voisins. La marche à suivre et la position de la Suisse sont à chaque fois établis en collaboration avec les milieux spécialisés et avec les services fédéraux concernés dans les divers départements. Souvent, les accords internationaux et l'application des mesures qui en découlent sont freinés par la nécessité de trouver un consensus, car il importe à chaque fois de prendre en considération les intérêts nationaux les plus divers et des législations différentes. Dans maints domaines, la Suisse a pris l'initiative afin que l'on puisse aller de l'avant rapide¬ ment dans les accords internationaux. a. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): Au cours de la troisième conférence du comité de l'environnement au niveau ministériel, la Suisse a donné son accord aux recommandations concernant une collaboration internationale dans le domaine des mouve¬ ments transfrontières de déchets dangereux et des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, au sujet des propositions pour une meilleure prise en compte de la politique écologique dans les domaines de l'éner¬ gie, des transports, de l'agriculture et de l'industrie, d'un renfor¬ cement de la lutte contre le bruit ainsi que du programme d'une aide au développement qui soit compatible avec l'environnement. Les recomman¬ dations s'appuient en partie sur le deuxième rapport de l'OCDE sur l'état de l'environnement, auquel la Suisse a également apporté sa contri¬ bution. Pour la première fois, l'OCDE a tenu une conférence en Suisse, qui a traité de la coopération internationale dans le domaine des mouvements transfrontieres de déchets dangereux. Les conclusions et les recomman¬ dations approuvées par le Conseil de l'OCDE pour un système international qui permette de surveiller efficacement les mouvements transfrontières de déchets dangereux représente le premier pas vers un accord international qui soit juridiquement contraignant. Cette convention devrait être ouverte également aux pays non-membres. Un vaste programme a été consacré à l'élaboration de méthodes d'ana¬ lyses ainsi qu'à la surveillance et au contrôle des substances dange¬ reuses pour l'environnement. Le comité responsable de ces travaux est en train de préparer pour l'an prochain la troisième conférence à haut niveau. Une réunion d'experts qui s'est déroulée à WHdenswil a préparé des propositions complémentaires pour l'évaluation des dangers présentés par les substances chimiques pour la santé humaine et pour l'environne¬ ment. La coopération active de la Suisse dans les divers organismes de l'OCDE est fort appréciée sur le plan international. b. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE): Le siège du GRID (Global Resource Information Database) a été transféré à Genève. Ce centre de l'ONU pour le traitement électronique et l'évalua¬ tion des données sur l'environnement facilite l'accès à toute une série de banques de données comportant des informations récoltées dans le monde entier sur la pollution de l'air, les forêts, la désertification, les eaux, etc. Ces banques servent à l'évaluation et à la planification en 86 Département de l'intérieur permanence de l'environnement. En outre, il est fait appel au centre pour former des experts en écologie. Les personnes du Tiers Monde qui sont formées comme experts contribuent à renforcer la collaboration en matière de développement. Le Conseil d'administration du PNUE à Nairobi a consacré sa 13e session aux activités et au développement du GRID à Genève, son nouveau lieu de résidence. Une nouvelle fois, on a constaté que principalement les plans â long terme de lutte contre la désertification souffrent du manque d'argent. Au cours d'entretiens qu'il a eus avec le Conseil fédéral lors de sa visite â Berne, le directeur exécutif du PNUE a souhaité que la Suisse soutienne plus intensément les projets de lutte contre la déserti¬ fication. Il a en outre exprimé un désir allant dans le sens des recom¬ mandations de l'Union interparlementaire (IPU), de pouvoir collaborer plus souvent, et directement, avec des membres de notre Parlement. A Vienne, la Suisse a cosigné une convention internationale pour la protection de la couche d'ozone. Cet accord-cadre du PNUE a pour objectif la protection de l'homme et de son environnement contre les dommages générés par la modification de la couche d'ozone, cette modification étant due aux activités de l'homme. Il servira de base à des accords complémentaires réglementant concrètement certaines substances et cer¬ tains groupes de substances. c. Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) Lors de la 3e session de l'organe exécutif de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière, qui s'est tenue à Helsinki, la Suisse a signé le protocole pour la réduction des émissions de soufre. Ce protocole prévoit, d'ici à 1993, une réduction linéaire des émissions de soufre de 30% par rapport à 1980. Les travaux préparatoires pour un autre protocole concernant, celui-là, la réduction des émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures sont déjà en chantier. d. Communautés Européennes (CE) Les contacts avec les Communautés Européennes se sont limités à des entretiens entre experts, notamment en relation avec les substances chimiques. e. Rencontres au niveau ministériel Des entretiens ont eu lieu à Paris avec le ministre français de l'envi¬ ronnement sur le dépérissement des forêts et les mesures de lutte contre la pollution de l'air, sur les déchets dangereux et sur la protection des eaux. Les rencontres périodiques trilatérales au niveau ministériel avec la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche se sont poursuivies. A Igls (A) ont eu lieu des entretiens sur l'évolution de la situation en matière de politique écologique, de pollution de l'air et de déchets dangereux. A Timmendorf (RFA), les récents relevés sur les dégâts aux forêts, le problême de l'huile usée et la protection des eaux ont repré¬ senté d'autres points capitaux des entretiens. Les entretiens ont en outre porté sur une réglementation coordonnée de l'alarme au smog. La Suisse a été choisie comme lieu de la prochaine rencontre. Les échanges, entre pays voisins, d'expériences sur des questions écologiques et l'harmonisation des positions dans les organisations internationales sont très utiles; dans plusieurs conférences internationales, ils ont déclenché des impulsions décisives et ont favorisé la formation d'un consensus. 87 Département de l'intérieur II. Protection des eaux 1. Etat des eaux a. Lacs Depuis que la troisième phase d'épuration a été introduite dans les sta¬ tions d'épuration situées dans le bassin versant d'un lac, la concentra¬ tion en phosphore a diminué dans de nombreux lacs suisses (fig. 1). Il reste néanmoins qu'un grand nombre de lacs sont encore hautement eutrophes. Avec l'interdiction d'utiliser les phosphates, la pollution par le phosphore diminuera encore. Dans la lutte contre 1*eutrophisation, des mesures complémentaires resteront cependant inévitables, notamment en agriculture. b. Cours d'eau L'état de la plupart des cours d'eau s'est à peine modifié. Si les normes de qualité fixées dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées sont en majeure partie respectées dans les principaux cours d'eau, il n'en va pas encore de même des rivières et des ruisseaux dans les zones où la population est dense; bien souvent, les valeurs limites imposées n'y sont pas respectées. Pour améliorer la situation, il faudra en tout cas équiper les stations d'épuration de la phase complémentaire de trai¬ tement. 2. Elimination des eaux usées L'utilisation pendant l'hiver 1984/85 des boues d'épuration a une nou¬ velle fois mis en évidence le fait que de nombreuses stations d'épuration sont encore insuffisamment équipées pour la valorisation des boues d'épuration. Depuis, on a fait de grands efforts pour ne pas devoir êpandre des boues durant l'hiver. Il est apparu qu'à court terme l'inci¬ nération de boues d'épuration sëchêes, dans des installations indus¬ trielles qui s'y prêtent, notamment des cimenteries, pourrait apporter une solution valable. En ce qui concerne les contrôles d'efficacité des mesures de protection des eaux, la mise sur pied d'une banque de données, qui s'est étendue sur plusieurs années, commence à porter ses fruits. Une récente et volumi¬ neuse publication "Statistiques portant sur la protection des eaux" renseigne sur la portée et les conséquences d'une oeuvre qui, jusqu'ici, a coûté plus de vingt milliards de francs (voir fig. 2 et 3). 3. Liquides pouvant altérer les eaux La procédure de consultation sur la révision des prescriptions techniques concernant les réservoirs est terminée. Le but de cette révision est de simplifier les règlements, de confier des tâches de contrôle à l'économie privée, d'élargir la responsabilité du fabricant et de donner plus de poids à la qualité des travaux exécutés sur place. La procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer a été reportée à 1986. La révision est en relation avec la question des cavernes-réservoirs. 88 Département de l'intérieur Figure 1 Evolution de la teneur en phosphates dans 10 lacs suisses Phosphates phosphore mg P / m 400 300 200 100 80 Année Concentration moyenne de phosphates pendant la circulation de printemps ou moyenne mobile. ß Uc de Constance (Uc Supérieur) 7 Lac de Sempach 8 Lac de Bienne 9 Lac de Neuchâtel (phosphore total) 10 Lac des Quatre-Cantons 11 Lac de Walenstadt (Selon les indications de l'EAWAG, complétées par les mesures du service d'approvisionnement en eau de Zurich, des laboratoires cantonaux de Zu¬ rich, Zoug, Neuchâtel et Lucerne ainsi que du laboratoire de la protec¬ tion des eaux de Berne). 1 Lac de Baldegg 2 Grei fensee 3 Lac de Zoug 4 Lac de Pfäffikon 89 Département de l'intérieur Figure 2 Qualité de 1'effluent des stations centrales d'épuration des eaux usées (STEP) Demande biochimique en oxygène (DBOr) Moyenne de toutes les valeurs 3Q , en mg/1 25 4 Valeur autorisée selon l'ordonnance sur le déver¬ sement des eaux usées 154 104 54 mm nm. Dimension de la STEP exprimée par tranche de 1000 équivalents- habitants o o O o o en CD o m Osl 1— r— r—~ i 1 I i 1 o o ro r— Valeurs mensuelles moyennes selon les rapports de gestion cantonaux de 1981. 4. Mesures particulières de protection des eaux Il faut s'attendre à ce que l'interdiction des phosphates dans les lessives conduise à l'utilisation d'un produit de remplacement, le NTA. Afin qu'il soit possible d'évaluer les concentrations de NTA qui parvien¬ dront dans les eaux, nous avons chargé l'office d'établir un programme de surveillance. Pour connaître l'état des eaux au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction, l'office a mis en route des analyses. Une décision est encore en suspens: le subventionnement éventuel des coûts pour la transformation de fosses à purin trop petites ou techni¬ quement dépassées, de tels travaux étant exigés dans l'intérêt de la protection des eaux. L'expérience a prouvé que, souvent, seul un intérêt financier peut motiver une mise en état. 90 Département de l'intérieur Figure 3 Nitrates dans l'eau de boisson Valeurs annuelles moyennes des mesures de contrôle dans 173 stations de distribution d'eau. en mio H. 2.50 Année d'exploitation 1983 2.25 2.00 1.75. Exemp. 1.50- 1.25 1.00- 0.75 0.50- 0.25- 0.00- 2.11 "fyy^^yz&X! ^J&frwJ&J:- •WIIW.1 f- 0 1.40 wwwivi'iyi! kJ$£L* 0.69 071 AMMWmVM yKowyyy, 0.35 10 15 20 25 30 Teneur en nitrates KÄS 0.03 35 40 45 Exemple de lecture: 1,4 million d'habitants reçoivent de l'eau de bois- ne teneur en nitrates de 5 à 10 mg NOl/1. i ,t nu i t i un u iiau i i,ai son qui a une teneur 5. Protection des eaux frontalières a. Lac de Constance L'état du lac Supérieur s'est à nouveau amélioré, puisque sa teneur en substances fertilisantes a encore diminué. Dans le lac Inférieur, elle est par contre la même qu'en 1984. La Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Constance a approuvé, pour la période 1986 à 1995, un troisième programme de constructions et d'investissements. Pour la Suisse, ce programme prévoit 350 millions de francs ainsi que l'installation dans les grandes stations d'épuration de la phase complémentaire d'épuration (filtration par floculation). La commission a en outre décidé de faire procéder à de nouveaux relevés de la topographie du lac, les derniers relevés, qui avaient été réalisés par le Comte Zeppelin, remontant à 1893. b. Rhin Le 5 juillet est entrée en vigueur la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Cet accord apporte le moyen de réduire, dans une première étape, de 20 kilos de chlorure par seconde les rejets de sels provenant des mines de potasse d'Alsace. Comme entre temps le projet d'une installation d'injection dans le sous- sol a rencontré une forte opposition auprès de la population tant 91 Département de l'intérieur d'Alsace que du Bade-Wurtemberg, on peut à peine espérer réduire la pollution du Rhin par le sel pendant la période prévue dans la conven¬ tion, c'est-à-dire avant fin 1986. Les négociations de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, en vue d'aboutir à un accord concernant la charge thermique du fleuve, progressent lentement. Des divergences fonda¬ mentales, difficiles à applanir, subsistent entre les pays limitrophes quant aux problèmes techniques posés par le calcul de la charge pol¬ luante, actuelle ou future. A ce sujet, de nouveaux entretiens bilatéraux avec la RFA ont eu lieu au niveau ministériel. Ils ont contribué au rapprochement des positions, ce qui en l'état actuel permet à la Suisse de projeter la centrale nucléaire de Kaiseraugst sans tour de refroidis¬ sement. c. Lac Léman 1300 tonnes de phosphore, donc encore plus du double de la quantité tolerable, tel est le volume de phosphore que le Léman doit absorber chaque année. Une réduction de cette charge polluante ne sera possible qu'avec un catalogue de mesures ne se limitant pas uniquement à l'agran¬ dissement des stations d'épuration; l'interdiction des phosphates est certainement un pas dans cette direction. Si la pollution par le phos¬ phore ne diminue pas, et s'il devait y avoir plusieurs hivers doux - ce qui ne permet pas un brassage suffisant des eaux, provoque pendant long¬ temps un manque d'oxygène dans les couches d'eau profonde et endommage les sédiments - il y a le risque que le phosphore qui s'était accumulé dans les sédiments soit relargué dans les eaux du lac. Il en résulterait un état fortement eutrophe, une situation â laquelle il serait impossible de remédier, et ceci pendant des années. Au moment des crues estivales l'eau du Rhône, dont la densité augmente par la présence des matières en suspension en forte concentration, par¬ vient sur le fond du lac; riche en oxygène, elle amène ainsi de grandes quantités d'oxygène dans les zones du lac qui en manquent. La construc¬ tion des barrages en Valais risquerait d'avoir une influence négative sur la teneur en matières en suspension du Rhône et, de ce fait, sur le bras¬ sage des eaux profondes du lac, un phénomène naturel pourtant indispen¬ sable au lac. d. Eaux frontalières italo-suisses Bien qu'en certains endroits les rives du lac soient polluées, le lac Majeur dans son ensemble ne l'est pas beaucoup; son état s'est encore amélioré. Dans le lac de Lugano, la surcharge en phosphore favorise la prolifé¬ ration des algues. Toute l'année, les produits de la dégradation épuisent totalement l'oxygène à partir de 150 m de profondeur. Malgré les nombreux efforts entrepris au niveau de l'épuration des eaux, la situation s'est à peine améliorée. De grands espoirs sont donc placés sur notre inter¬ diction des phosphates en Suisse, notamment parce que la partie italienne du bassin versant prépare une interdiction similaire. Il importe cepen¬ dant de poursuivre la construction des stations d'épuration et d'amé¬ liorer le réseau d'ëgouts. La convention avec l'Italie sur la procédure à appliquer en cas de pollution des eaux a pu être signée au début du mois de novembre. 6. Protection quantitative des eaux L'étude de nouveaux projets d'utilisation des forces hydrauliques a clairement démontré la nécessité de réglementer dès que possible la question des débits de restitution. Dans plusieurs projets, les aspects 92 Département de l'intérieur écologiques avaient soit insuffisamment été pris en considération, soit ignorés. En outre, les quantités d'eau de restitution fixées dans les concessions étaient généralement bien en dessous des quantités minimales exigées. III. Pêche Dans la plupart des lacs, les prises de perches/corégones peuvent être considérées comme bonnes à très bonnes. Ainsi est-on arrivé au terme d'une série de mauvaises années pour la pêche. L'interprétation de la statistique des cas de mort de poissons entre 1974 et 1984 a permis de constater une diminution des pertes dues aux eaux usées des ménages, de l'industrie et du commerce. Par contre, les cas de mort de poissons à cause du purin sont en augmentation dans l'agriculture. Les cas de mort aiguë (purin, eaux résiduaires de silos, pesticides) représentent 40 pour cent de l'ensemble des cas. C'est pourquoi des efforts en matière de protection des eaux dans le secteur agricole s'imposent. Les méthodes pour calculer la valeur des poissons morts diffèrent beaucoup d'un canton à l'autre, elles peuvent même être contradictoires. L'élaboration d'un fil conducteur pour le calcul des dommages a permis de remédier à cette situation. L'hivernage des cormorans en Suisse, dont les effectifs ont passé en dix ans de 700 à 3000 individus, est devenu un problème ornithologico- piscicole. Les difficultés proviennent du fait que de nombreux cormorans ont échangé leur lieu de résidence au bord d'un lac pour s'installer sur des cours d'eau et ainsi se nourrir d'ombres et de truites de lac, deux espèces animales autant protégées et en voie de disparition que le cormoran lui-même. Un groupe de travail "Les cormorans et la pêche", auquel appartiennent des représentants de la pêche et de l'ornithologie, ainsi qu'un programme scientifique de recherches ont été mis sur pied pour résoudre ce problème. Le plan quinquennal franco-suisse pour la gestion de la pêche dans le Léman ainsi que le concordat entre les cantons de Vaud, du Valais et de Genève entreront en vigueur au 1er janvier 1986. Ces décisions consoli¬ deront la situation piscicole dans ce lac. Quant à l'accord sur la pêche conclu avec l'Italie, auquel le Conseil fédéral avait donné son accord en 1983 déjà, un progrès a été enregistré dans ce sens que les divergences enregistrées au moment de la mise au point rédactionnelle ont pu être applanies. IV. Protection du sol L'ordonnance sur les polluants du sol a rencontré un solide appui au cours de la procédure de consultation. Vu l'importance du sol comme milieu vital et comme base alimentaire pour l'homme, les animaux et les plantes, les cantons surtout ont demandé une protection préventive qui soit efficace. Ils sont disposés à y apporter leur propre appui. En commun avec la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement à Liebefeld-Berne, quinze des cent points de mesures du réseau national d'observation des sols (NABO) ont déjà été définis. Dans une première phase, le réseau NABO permettra d'enregistrer comment évoluent dans le sol les apports de métaux lourds et de fluor. 93 Département de l'intérieur V. Déchets Vu qu'il était devenu difficile de trouver de nouveaux emplacements pour l'implantation de sites servant à l'élimination des déchets, la fermeture de la décharge pour déchets spéciaux située à KSlliken (AG) a aggravé la situation. Aujourd'hui, il s'agit de mettre en oeuvre toutes les connais¬ sances techniques pour amener l'ensemble de l'élimination des déchets à un niveau tel que les besoins de la protection de l'environnement soient couverts et que la population soit mise en confiance. Au cours d'entretiens avec les pays voisins, des exigences sévères pour les installations servant à l'élimination des déchets et pour leur ex¬ ploitation ont été définies. La commission fédérale pour le problème des déchets prépare actuellement une stratégie pour la gestion de nos déchets. En ce qui concerne l'élimination des déchets spéciaux, les cantons acquièrent une influence toujours plus grande. Néanmoins, il est indispensable que non seulement les grandes entreprises industrielles, mais aussi les petites et les moyennes entreprises, soutiennent ces efforts. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux, qui entrera en vigueur en 1986, renforcera la transparence dans ce domaine et permettra de favoriser les meilleures solutions. Le succès de l'incinération en août à Bâle des guarante-et-un fûts de dioxine de Seveso a clairement montré qu'il est possible d'éliminer parfaitement les déchets organiques les plus difficiles. Cette expérience positive devrait permettre de trouver enfin de nouveaux sites pour l'incinération des déchets spéciaux. Des démarches à ce sujet ont déjà été entreprises, notamment pour l'aménagement de deux à trois nouvelles décharges. Leur réalisation devient urgente, si nous voulons devenir moins tributaires de l'étranger dans ce domaine. VI. Déchets radioactifs Dans le cadre des négociations pour l'élimination des déchets nucléaires en Suisse, l'office exerce les activités suivantes: - Coopération au sein du groupe de travail de la Confédération pour l'élimination des déchets nucléaires (AGNEB) à l'élaboration des exigences posées aux bases scientifiques et administratives, - Forages de la Société coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs (CEDRA): la surveillance fédérale sur le respect des obligations touchant la lutte contre le bruit et la protection des eaux s'est poursuivie. A ce jour, ni pollution des eaux, ni plaintes du voisinage au sujet du bruit n'ont été enregistrées; - Laboratoire souterrain au Grimsel: la CEDRA a rempli toutes les obli¬ gations (épuration des eaux, aménagement de la décharge pour les matériaux de l'excavation, etc.). De ce fait, l'office a pu mettre un terme à sa surveillance, les conditions de protection de l'environne¬ ment étant respectées. VII. Substances dangereuses pour l'environnement La procédure de consultation sur le projet d'ordonnance concernant les substances dangereuses pour l'environnement est terminée. Les résultats ont déjà été mis en valeur. Tous les cantons, septante-quatre organi¬ sations économiques et vingt-deux organisations professionnelles se sont exprimés. En général, ce projet a été accueilli positivement; il a été jugé comme un instrument nécessaire et approprié permettant de régle- 94 Département de l'intérieur menter une matière pourtant fort complexe. Cependant, les avis sur le contenu de l'ordonnance différaient largement. Le projet remanié s'appuie sur les observations et les critiques formulées, qui ont été prises en compte dans la mesure du possible. En commun avec les services concernés et les milieux intéressés, une directive a été conçue sur les méthodes et les principes des bonnes pratiques de laboratoire appliqués en Suisse. Celle-ci devra notamment servir à la reconnaissance par l'étranger des données analytiques enregistrées en Suisse, à éviter que soient réalisées deux fois les mêmes analyses, â économiser du matériel et du temps de travail, comme aussi à faire moins d'expériences sur des animaux. Des instructions concernant les contrôles autonomes et l'évaluation de la compatibilité des substances avec l'environnement sont en préparation. Il y a quelques années, il avait été admis que les biphënyles polychlorés (PCB) utilisés dans les transformateurs et dans les conden¬ sateurs n'étaient pas seulement dangereux à cause de leur toxicité et de leur accumulation dans les êtres vivants. En effet, si de tels appareils venaient à brûler, leurs substances chimiques pourraient se transformer en dioxine et en furane. En collaboration avec les cantons et l'industrie concernée, une solution a été trouvée qui permettra de remplacer systé¬ matiquement, d'ici à 1998, les milliers de transformateurs et de conden¬ sateurs aux PCB aujourd'hui encore en service. Cette solution fera partie intégrante de l'ordonnance sur les substances dangereuses. Les relevés sur les substances problématiques ont été poursuivis. La pollution des eaux par les composés organo-zingués - hautement toxiques pour la vie aquatique -, et qui sont contenus notamment dans les revête¬ ments de bateaux, a été analysée dans plusieurs lacs. L'évaluation des résultats dira s'il faudrait restreindre l'utilisation de telles substances. A cause de quelques cas de pollution de nappes souterraines, due à 1* emploi de désherbants dans 1'entretien des voies ferrées, la percola¬ tion de ces produits à travers le balast et la possibilité d'améliorer les méthodes utilisées, ou d'en changer, ont été étudiées à fond. Les premiers résultats ont fait apparaître qu'il devrait être possible d'utiliser ces produits de manière mieux dosée. Les nombreuses demandes de services cantonaux et de particuliers con¬ cernant la compatibilité de certaines substances avec l'environnement et l'évaluation du risque de pollution qu'elles présentent concrètement posent un problème. Il n'est possible d'y répondre qu'avec circonspection et uniquement dans les cas où la Confédération est elle-même concernée par le problème posé. VIII. Pollution de l'air Les travaux concernant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) ont été au coeur des activités de l'office. La procédure de consultation sur cette ordonnance destinée à limiter la pollution de l'air générée par les industries et les chauffages avait été terminée à la fin de 1984. Tous les cantons, nonante-et-une associations économiques et seize organisations écologiques s'y sont exprimés. Il a fallu étudier plus de mille demandes, comportant des exigences parfois contradictoires. Après des entretiens complémentaires avec les milieux intéressés, les avis purent être jugés globalement. La procédure de consultation a fait apparaître que la conception et la structure de l'ordonnance étaient généralement accueillies favorablement et qu'il n'était pas nécessaire de les modifier. Par contre, de nombreuses dispositions secondaires ont dû 95 Département de 1*intérieur être remaniées. Aujourd'hui, les limitations touchant les émissions s'appuient en majeure partie sur les plus récentes prescriptions allemandes. L'ordonnance, approuvée par le Conseil fédéral en décembre, entrera en vigueur le 1er mars 1986. En relation avec 1'OPair, il s'est en outre agi de fixer et de justi¬ fier les principales valeurs limites d'immission pour l'appréciation des atteintes nuisibles et incommodantes. Les rapports de l'office à ce sujet renseignent sur les dommages que présentent les principaux polluants de l'air sur l'homme, les animaux et les plantes. Ces rapports reflètent l'état le plus récent des faits scientifiques établis sur les plans national et international. Les cantons devront imposer et surveiller l'application de l'ordon¬ nance. Afin de garantir l'uniformité de son application, des directives et des recommandations pour réglementer les mesures et les contrôles ont été préparées. La stratégie de lutte contre la pollution de l'air a représenté une autre des priorités. Le rapport demandé par le Parlement devra fournir des informations sur le niveau auquel il faudra ramener la pollution de l'air et sur les moyens pour y arriver. Une telle tâche exige de con¬ naître avec précision les émissions dues aux installations mobiles et aux installations stationnaires ainsi que leur évolution entre 1950 et aujourd'hui. Il a fallu procéder à d'innombrables relevés et calculs* Pour que l'on puisse faire des prévisions jusqu'en l'an 2000, on a du vérifier plusieurs des mesures envisagées afin de savoir jusqu'à quel point elles contribueront à diminuer la pollution atmosphérique. La stratégie de lutte contre la pollution de l'air sera disponible dans le courant de 1986. En matière de circulation automobile, nous avons pris toute une série de décisions. Ces mesures sont excessivement importantes pour la protec¬ tion de l'environnement, car les émissions des véhicules à moteur en Suisse représentent une très importante source de pollution atmosphéri¬ que. Voir les détails à ce sujet en page 155. A titre de mesure d'urgence, nous avons avancé au 1er janvier une ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages, dans le but de combattre le dépérissement des forêts. Elle réglemente l'expertise-type des brûleurs à huile et des chaudières, les contrôles périodiques des chauffages à huile ainsi que la teneur en soufre de l'huile de chauffage "extra-légère". La publication d'un rapport sur les bâtiments floques à l'amiante a apporté un certain nombre d'informations sur les dangers que cette matière présente pour la santé et sur les possibilités d'assainir de tels bâtiments. Ce rapport, destiné aux pouvoirs publics et aux spécialistes, devrait empêcher des assainissements intempestifs réalisés au mépris des règles de l'art et qui, finalement, présentent plus de risque que le bâtiment dans son état d'origine. A côté de ces priorités, pour les trois sources de pollution atmos¬ phérique - la circulation automobile, les chauffages, l'industrie -, l'office a eu de nombreuses activités importantes, par exemple la pré¬ paration des mesures, des tâches d'exécution ou encore des activités de conseil auprès des cantons et des particuliers. IX. Rayons non ionisants Il ressort d'une étude bibliographique réalisée sur mandat de l'office qu'on ne peut prouver pour le moment une corrélation entre le dépérisse- ment des forêts et les rayons électromagnétiques non ionisants. Pour 96 Département de l'intérieur pouvoir répondre aux questions encore en suspens, d'autres recherches s'imposent. X. Lutte contre le bruit La réalisation de la procédure de consultation, commencée au début de l'année pour les trois ordonnances d'exécution ci-après, a été un des principaux objectifs. Il s'agit de: - l'ordonnance sur la protection contre le bruit dû aux installations fixes - l'ordonnance sur l'isolation acoustique des nouveaux immeubles - l'ordonnance sur la détermination des immissions de bruit extérieur. Les nombreuses prises de position reçues ont abouti au remaniement des trois projets. L'état d'avancement de ces travaux permet aujourd'hui de dire que les prescriptions d'exécution pourront être mises en vigueur dans le courant de 1986. Toutefois, le contenu des trois projets sera condensé, puis groupé en une seule ordonnance. A côté du remaniement de ces textes réglementaires, qui traitent principalement de la limitation des immissions, le projet d'ordonnance sur l'expertise-type des émissions de bruit des machines de chantiers et des tondeuses à gazon a pu aller de l'avant. Comme l'on cherche une harmonisation avec les normes étrangères, il a fallu attendre que d'importantes décisions soient prises sur le plan international au sujet des méthodes de mesures, dans les pays des Communautés européennes notamment. La consultation sur cette ordonnance est prévue pour 1986. En outre, des travaux ont été entrepris au sujet des immissions dues aux vibrations et au bruit des chantiers. Pour l'élaboration de pres¬ criptions ou de directives, il a été fait appel â des spécialistes et à la branche concernée. De nouveau, une grande importance a été accordée à la formation de spécialistes dans les cantons et les communes. Les nombreuses inscrip¬ tions aux cours - au nombre de cinq et d'une durée de plusieurs jours - confirment que les cantons et les responsables de la lutte contre le bruit veulent être bien préparés pour l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. La publication d'un modèle de calcul du bruit des installations de tir à 300 m a apporté un nouvel instrument aux personnes chargées de l'appli¬ cation de la loi. Par contre, il a été renoncé à une publication d'une méthode pour calculer le bruit de l'industrie, les résultats d'études qui sont en voie de réalisation à l'étranger étant nécessaires pour certaines parties de cette méthode. D'autres instruments sont en préparation: il s'agit d'instructions pour l'appréciation du bruit de la route et du bruit des stands de tir, ainsi que d'un manuel pour procéder aux relevés de l'exposition au bruit. La collecte de données de base pour l'enregis¬ trement et l'évaluation des immissions de bruit produites par les instal¬ lations militaires a pu être poursuivie, néanmoins de manière réduite uniquement. Il s'est agi en outre d'évaluer les immissions de bruit de nombreux projets d'aménagement de routes et d'aéroports, d'installations ferroviaires, d'installations industrielles, de places de tir civiles ou militaires. A la suite de l'entrée en vigueur le 1er avril 1984 de l'ordonnance sur les zones de bruit des aérodromes régionaux exploités en vertu d'une concession, les plans de zones de bruit de quatre aérodromes régionaux ont été expertisés. 97 Département de l'intérieur XI. Service hydrologique national Les travaux de transformation des Archives fédérales ayant été achevés, la réunion sous un même toit, envisagée depuis 1979, d'une partie du Service hydrologique et de l'Office fédéral de la protection de l'envi¬ ronnement a pu être menée â bien. La partie du Service hydrologique liée aux installations de Papiermühle/1ttigen reste séparée de l'office. Suite à plusieurs interventions parlementaires et en accord avec la Société helvétique des sciences naturelles, nous avons pris la décision d'intégrer â l'administration fédérale, en les rattachant au Service hydrologique national à partir du 1er janvier 1986, les domaines d'acti¬ vité "Cartographie géologique du territoire" et "Archives géologiques". Par rapport à l'année précédente, le réseau des stations hydromêtriques fédérales s'est passablement agrandi. Le nombre des stations d'observa¬ tion des eaux souterraines a passé de trente à trente-quatre et celui des stations d'observation des crues de dix-huit à trente-deux. A la fin de l'année 1985, le nombre total de stations hydromêtriques est ainsi de trois-cent soixante-neuf. Dans le cadre de l'exploitation de ce réseau, 1290 jaugeages et 370 étalonnages de moulinets ont été réalisés. Comme jusqu'ici, le résultat du traitement primaire des données est présenté dans l'Annuaire hydrologique de la Suisse. D'autre part, les ressources moyennes en eau (précipitations, pluie, evaporation, varia¬ tions des réserves) de seize grands bassins versants de Suisse et les modifications qui ont suivi entre 1901 et 1980 ont été calculées. Les déterminées à l'aide de ces chiffres (voir fig. 4). La comparaison avec Figure 4 J: / Precipitations y -* C P= 1456 mm ' ' Bilan hydrique de la Suisse 1901 - 80 Service hydrologique national, 1985 Equation du bilan hydrique E* P-Qs-R 1mm d'eau correspond à 41,3 mio m3 ou à 1,31 m3^ 98 Département de l'intérieur ces valeurs montre que l'année 1985 fut une année sèche. Quatre mois du premier semestre furent humides, voire très humides, mais quatre mois secs leur succédèrent, le minimum de précipitations étant enregistré en octobre. Malgré cela, le débit des cours d'eau, bien que faible, n'est pas descendu à des valeurs record ce mois-là. Une ordonnance sur les tarifs appliqués par le Service hydrologique national a été élaborée sur la base de l'article 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. N. OFFICE FEDERAL DE L'EDUCATION ET DE LA SCIENCE I. Généralités Nous avons rédigé, conjointement avec le Département fédéral de l'éco¬ nomie publique, un "message relatif à des mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en infor¬ matique et en sciences de l'ingénieur". Le document sert avant tout les intérêts des deux écoles polytechniques fédérales; il y est également question du soutien apporté à des projets plus vastes dans le domaine de l'infrastructure nationale en matière de recherche et de subventions aux universités cantonales et aux écoles techniques supérieures. Le Conseil fédéral a adopté le projet le 27 novembre. Conformément aux recommandations figurant dans le rapport final de la Commission fédérale pour la coordination dans le domaine de la documen¬ tation scientifique, nous avons préparé la mise en place d'une Commission fédérale pour l'information scientifique. La "Conférence de coordination pour les questions de politique de la science", siégeant sous la présidence du chef du Département de l'inté¬ rieur, s'est réunie à trois reprises et a discuté les problèmes essen¬ tiels en suspens dans le domaine de l'éducation et de la recherche. Le département a chargé l'entreprise FIDES, le 2.10.1984, d'effectuer une évaluation de l'office et d'élaborer des propositions concernant son organisation. L'expert mandaté a remis en automne un deuxième rapport intermédiaire, actuellement à l'examen auprès du département. II. Enseignement 1. Aide aux universités Les subventions de base, versées au titre des dépenses d'exploitation en 1984 des huit universités cantonales et des institutions ayant droit aux subventions, ont atteint un montant de 237,4 (211,6) millions de francs. Les subventions allouées pour des projets d'investissements ont fait l'objet de 368 décisions et atteint un montant de 24 (13) millions de francs. La somme globale des subventions allouées pour les investis¬ sements, de 1969 à ce jour, s'élève ainsi â 1463 millions de francs; 1227 millions de francs ont pu être versés jusqu'ici, dont 64,7 (65,0) millions de francs au cours de l'année. Le Conseil fédéral a reconnu la "Fondation Jean Monnet" - qui gère et met en valeur les archives du célèbre défenseur de l'idée d'une Europe unie, Jean Monnet - comme institution ayant droit aux subventions, au sens de l'article 3 de la loi sur l'aide aux universités (LAU). Les directives concernant les subventions pour les investissements, qui ont fait l'objet d'un examen au cours de l'année précédente, ont été 99 Département de l'intérieur adoptées par le département le 21 janvier et sont entrées en vigueur le 1er février. Dans le même contexte, le département a édicté le 25 octobre une nouvelle réglementation de la procédure d'octroi des subventions sui¬ vant la voie hiérarchique Conférence universitaire suisse - Conseil suisse de la science - autorités fédérales. Il a ainsi répondu déjà par¬ tiellement au postulat de la Commission de gestion du Conseil national concernant la procédure en matière d'aide aux universités. Le département a de surcroît fait une première mise au point concernant la révision éventuelle de la loi sur l'aide aux universités. Les subventions spéciales versées aux cantons à titre de mesures d'or¬ ganisation extraordinaires en vue de maintenir le libre accès aux études ont été abandonnées, ces cantons ayant déclaré refuser une telle aide lors de la consultation sur un projet d'ordonnance du département. Les travaux préparatoires en vue d'une nouvelle loi sur les EPF se sont poursuivis; selon la décision prise par les Chambres fédérales sur la réglementation transitoire du 21 juin, le Conseil fédéral dispose de six ans pour les mener à bien. En outre, ce dernier a chargé le département, en date du 14 août, d'élaborer un avis sur le rapport Hayek et sur les propositions du Conseil des EPF, ceci d'entente avec un groupe de travail interdépartemental. En ce qui concerne le Système d'information universitaire suisse (SIUS), les efforts pour améliorer la qualité des données dans les statistiques du personnel et des étudiants ont été poursuivis. L'office a présenté de nouvelles prévisions concernant les étudiants; elles doivent servir à la planification universitaire suisse pour la pro¬ chaine période (1988-1991). Les prévisions 1985-1993 comportent quelques améliorations; elles se distinguent notamment par une plus grande trans¬ parence du modèle et par leur comparabilitê au niveau national. Selon les résultats de la variante principale TENDANCE, les hautes écoles, malgré une diminution des effectifs d'étudiants débutants dès 1985, doivent tabler sur une augmentation des effectifs d'étudiants jusqu'à la fin des années quatre-vingts. 2. Conférence universitaire suisse Les travaux pour la période de planification 1988-1991 se sont poursuivis de manière intensive: le secrétariat a remis aux organes compétents des recommandations et des documents supplémentaires utiles à la planifi¬ cation. La conférence a concentré ses efforts de coordination sur l'infor¬ matique (surtout dans la perspective des mesures spéciales de la Confé¬ dération), les bibliothèques et les sports. Elle a reçu environ 150 demandes de subventions pour des investissements selon la LAU et les a examinées conformément à la nouvelle procédure. La campagne renouvelée de prêinscription, de transfert et d'affectation des candidats aux études de médecine a révélé une légère détente par rapport aux années précédentes. La conférence a donné son avis sur le deuxième train de mesures concer¬ nant la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons et, dans ce contexte, sur une révision éventuelle de la LAU. En vertu de l'article 3 de la LAU, elle s'est en outre prononcée, lors de la procé¬ dure principale, sur la demande de reconnaissance du Centro Universitario délia Svizzera Italiana (CUSI) et, en procédure préliminaire, sur les demandes de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) et de l'Institut für Ausbildungs- und Examensforschung (IAE). Le secrétariat de la conférence est également le bureau chargé des af¬ faires concernant l'accord intercantonal sur la participation au finan¬ cement des universités. Les opérations de paiement 1985 se sont effec- 100 Département de l'intérieur tuées comme prévu; quelque 60 millions de francs ont été versés aux can¬ tons universitaires. 3. Maturité Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ ment a reconnu en 1985 les certificats de maturité délivrés par 4 nou¬ velles sections ouvertes dans des écoles existantes. Sont actuellement reconnus sur le plan fédéral les certificats délivrés par 129 écoles de maturité totalisant 97 sections du type A, 112 du type B, 85 du type C, 60 du type D et 52 du type E. Ont réussi les examens fédéraux de maturité organisés à Lausanne, Locarno, Lugano, Neuchâtel, St-Gall et Zurich à l'intention des candidats de la deuxième voie de formation: Type Candidats dont femmes A B C D E 9 2 197 65 209 24 246 134 Total des réussites (sur 1190 cand.) 884 268 = 30,3 (35,5%) Taux de réussite (pour toute la Suisse) 74,3 (75,7%) En 1985, 96 (95) Suisses munis d'un certificat de maturité étranger se sont présentés aux examens complémentaires donnant accès aux études de médecine en Suisse: 76 (85) ont réussi ces examens. La CFM a en outre examiné, en vertu de l'ordonnance concernant l'admission des réfugiés, 33 (38) candidats reconnus comme tels aux examens fédéraux pour les professions médicales: 29 (34) ont réussi ces examens. La consultation sur des propositions en vue d'une révision partielle de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité, entreprise auprès des départements cantonaux de l'instruction publique et des autres milieux intéressés, a mis en lumière des divergences d'opinions assez sensibles (surtout quant à l'introduction de nouveaux domaines, et à celle de l'informatique en tant que discipline de maturité). La Conniis- sion de révision instituée à l'origine a par conséquent été chargée de réexaminer les points donnant lieu à des contestations et de présenter un projet remanié au département. 4. Autres questions relatives â l'enseignement En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 65,7 (75,8) millions de francs de subventions aux cantons. Le peuple et les cantons ayant refusé la recantonalisation totale des bourses le 10 mars 1985, il s'agit de s'attaquer maintenant à la révision, souhaitée depuis longtemps, de la loi sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur des bourses d'études. La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a présenté au département une demande à ce sujet. Les bases juridiques réglant l'octroi de bourses à des étudiants étran¬ gers sont également en cours de révision. Une loi fédérale remplacera, au 101 Département de l'intérieur début de 1988, les arrêtés fédéraux en vigueur, tous d'une durée limitée. Les subventions versées à l'école primaire publique (suite à la nou¬ velle répartition des tâches Confédération/cantons, les subventions fédé¬ rales lui seront allouées pour la dernière fois en 1986) et aux écoles de service social ont été maintenues conformément aux dispositions légales. La Commission mixte pour la scolarisation des enfants d'étrangers s'est réunie pour discuter notamment des problèmes de formation des enfants espagnols en Suisse. Les résultats ont été relatés dans des procès-ver¬ baux signés par les deux parties et transmis â titre de recommandations aux directeurs cantonaux de l'instruction publique. III. Recherche 1. Généralités En publiant, le 10 juin, une ordonnance relative à la loi sur la re¬ cherche, le Conseil fédéral a surtout réglé la question de la procédure concernant les programmes nationaux de recherche, les subventions di¬ rectes et autres mesures de l'administration fédérale ainsi que la plani¬ fication en matière de politique de la recherche. Le 22 octobre, le Conseil fédéral a adopté les "Objectifs de la poli¬ tique de la Confédération en matière de recherche (1988-1991)" qui défi¬ nissent l'orientation générale future des mesures de la Confédération en faveur de la recherche; les organes de recherche disposent ainsi désor¬ mais d'une base utile sur laquelle élaborer leurs programmes plurian¬ nuels. L'office a participé à la phase expérimentale du projet "Détection avancée en politique de la recherche" du Conseil suisse de la science* Dans le cadre du Comité interdépartemental de coordination pour la science et la recherche, des plans pluriannuels, au sens de la loi sur la recherche, ont été établis pour la première fois dans quelques domaines de la politique et évalués dans la perspective de l'extension de la pro¬ cédure à l'administration fédérale tout entière. Un concept de mise en place d'un système d'information en matière de recherche pour l'adminis¬ tration fédérale a été élaboré et mis à l'épreuve dans une première phase. 2. Programmes nationaux de recherche (PNR) Le Conseil fédéral a approuvé en 1985 les plans d'exécution des pro¬ grammes nationaux de recherche "Pluralisme culturel et identité natio¬ nale", "Utilisation du sol en Suisse" et "Exploration du soubassement géologique de la Suisse", et chargé le Fonds national suisse de les réa¬ liser. L'office a amorcé les travaux préliminaires en vue du choix des thèmes d'une cinquième série de programmes. Le Fonds national suisse a fait sa¬ voir que les programmes de la première série ont été achevés avec succès• 3. Institutions pour l'encouragement de la recherche a* Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique La subvention fédérale au Fonds national s'est élevée à 162 (156,9) mil¬ lions de francs, plus 7 (-) millions de francs pour couvrir les dépenses excédentaires occasionnées par la LPP, qui ont été utilisés comme il suit: 147,7 (133,9) millions de francs pour l'encouragement de la recherche dans les disciplines traditionnelles (sciences humaines et sociales, sciences exactes et naturelles, biologie et médecine), dont 129,1 (116,7) millions de francs pour les subsides de recherche, 12,5 (11,3) millions de francs pour des subsides de relève, 4,1 (4,1) millions 102 Département de l'intérieur de francs pour des subsides personnels et 2 (1,8) millions de francs pour des subsides de publication. La fondation a alloué, au cours de l'année écoulée, un montant total de 19,2 (17,2) millions de francs pour les travaux de recherche concernant les programmes nationaux. b. Société helvétique des sciences naturelles, Société suisse des sciences humaines. Académie suisse des sciences médicales, Académie suisse des sciences techniques Ces sociétés académiques ont utilisé les subventions fédérales principa¬ lement pour financer des publications scientifiques de leurs sociétés membres, pour organiser des rencontres scientifiques et pour participer à la coopération internationale. 4. Domaines spécifiques de la recherche Dans le domaine de la recherche énergétique fondamentale, notamment de la recherche en matière de fusion et de la recherche de nouveaux vecteurs énergétiques (hydrogêne), l'office a continué à encourager la participa¬ tion de groupes de recherche suisses à des projets de recherche interna¬ tionaux et l'exploitation, sur le plan national, des connaissances acquises grâce à des projets internationaux. Dans les domaines de la physique des hautes et moyennes énergies ainsi que de la physique nucléaire, l'office a collaboré, comme par le passé, avec les comités directeurs de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR). Dans ces activités, il a mis l'accent sur l'examen des aspects concernant la politique de la recherche dans les programmes futurs. Les commissions des sciences de la terre ont une fois de plus publié plusieurs cartes géologiques, gêophysiques et gëotechniques. Dès le 1er janvier 1986, la Confédération se chargera d'établir les cartes géolo¬ giques. L'office a élaboré des prescriptions détaillées concernant la gestion de la subvention fédérale allouée au Centre suisse de recherche en micro¬ technique à Neuchâtel. IV. Coopération scientifique internationale Dans le domaine de la recherche en matière de fusion, la Suisse participe à plusieurs projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). L'entreprise commune JET (Jet European Torus), installation européenne de recherche sur la fusion, a achevé avec succès une deuxième phase expérimentale* Il s'agit néanmoins d'envisager une prolongation du projet au-delà de 1990. L'industrie suisse s'est vu confier jusqu'ici environ 6 pourcent des mandats les plus importants-; quant à la contribution de la Suisse, elle représente environ 3,7 pour cent du budget JET. En ce qui concerne le programme de recherche fondamentale en matière de fusion d'EURATOM, il a fallu préparer le programme et le financement pour cinq ans, soit de 1985 à 1989. La révision du contrat d'association sera entreprise en 1986 seulement, tandis que le contrat de mobilité a été complété au cours de l'année. La Suisse s'est efforcée, dans ses pourpar¬ lers avec EURATOM, de prendre part à l'accord-cadre EURATOM - USA, qui doit permettre une collaboration encore plus étroite sur le plan des deux programmes en matière de fusion. En matière de collaboration européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), nous avons décidé de participer à 10 programmes au total, avant tout dans les domaines informatique, communi- 103 Département de l'intérieur cation, recherche sur le bois, protection de l'environnement et climato¬ logie . Un accord-cadre a été conclu entre la Suisse et les CE, qui prévoit di¬ verses formes de collaboration. L'échange d'informations, de programmes et de personnel scientifique, la coordination de projets de recherche ou encore l'exécution d'actions de recherche communes sont envisagés en fonction des besoins. L'accès de la Suisse à l'espace est assuré par sa qualité de membre de l'Agence spatiale européenne (ESA). L'événement scientifique majeur a été le lancement réussi du satellite GIOTTO en direction de la comète de Halley. Un spectromètre de masse fabriqué en Suisse essaiera, en passant à proximité de la comète le 10 mars 1986, d'en savoir davantage sur sa composition chimique. Comme le budget global de l'ESA s'accroît en raison du développement d'une nouvelle génération de fusées, de sa participation â la nouvelle station spatiale américaine et d'une intensification de l'activité scientifique, le Conseil fédéral met des fonds supplémentaires à disposition pour ces prochaines années, afin que la part de la Suisse dans le budget global de l'ESA soit maintenue. L'office assume la responsabilité des relations scientifiques de la Suisse avec le CERN. La question d'une participation éventuelle de notre pays à 1 *"European Synchrotron Radiation Facility" à Grenoble - dont la création a déjà été décidée par la France, l'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne - ainsi qu'à l'Institut "von Laue-Langevin" - un institut de recherche sur la diffusion neutronique - a été examinée. Dans le cadre de l'accord sur la collaboration scientifique et tech¬ nique avec la France, plusieurs projets font actuellement l'objet d'é¬ tudes quant à leurs possibilités de réalisation. L'office a été institué organe de coordination et d'information pour les projets de la Suisse dans le cadre de l'initiative EUREKA, destinée â développer encore davantage la collaboration en matière de recherche en Europe, dans le domaine des technologies avancées. Un premier inventaire des domaines et des projets intéressant la Suisse a été établi et commu¬ niqué aux pays partenaires. O. CONSEIL SUISSE DE LA SCIENCE I. Principaux projets Au printemps, le conseil a soumis au Conseil fédéral ses propositions concernant les "Objectifs de la politique suisse en matière de-re¬ cherche". Il a préparé, à l'intention de la Conférence universitaire suisse et en vue de la planification universitaire des années 1988-1991, les "Perspectives de développement des hautes-écoles suisses". La phase expérimentale du projet "Détection avancée en politique de la recherche" est entrée dans sa deuxième année et la publication des premiers résul¬ tats est en préparation. Les études consacrées â la fonction de service des universités se sont poursuivies; elles ont été complétées par une étude de cas sur le thème du logement. Le rapport "Encouragement de la formation continue dans les hautes écoles, situation-perspectives- problèmes" a été approuvé par le conseil et publié. Les "Limites de l'intervention de l'homme sur la vie et l'environnement" ont servi de thème à la séance de réflexion de cette année, qui a également été l'occasion de célébrer les 20 ans d'existence du conseil. 104 Département de l'intérieur II. Politique universitaire En plus de l'examen des demandes de subventions pour les dépenses d'in¬ vestissements conformément â la loi fédérale sur l'aide aux universités, le conseil s'est occupé à diverses reprises de problêmes d'application de ladite loi: il a préparé des informations supplémentaires destinées à la Commission de gestion du Conseil national; il a communiqué son avis au département sur le projet d'ordonnance sur les subventions en faveur de mesures internes extraordinaires dans les cantons opposés à la limitation de l'accès aux universités. Le conseil s'est exprimé sur la nouvelle ré¬ glementation du Département de l'intérieur, visant à simplifier la procé¬ dure d'octroi des subventions. Il s'est également prononcé, à l'intention de la Conférence universitaire suisse, sur la répartition des tâches de coordination dans le domaine hautes écoles et recherche. Les études portant sur les tâches des universités se sont poursuivies avec un rapport sur l'Université de Bâle: "Die Basler Universität 1960-1985 im Spiegel des kantonalen Parlaments". En raison de leurs conséquences éventuelles en matière de politique universitaire, le conseil s'est exprimé sur le deuxième train de mesures concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et sur la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. Il a donné son avis sur la demande de reconnaissance en tant qu'institution ayant droit aux subventions, selon l'article 2 de la loi sur l'aide aux universités, présentée par le Centro Universitario délia Svizzera Italiana. III. Politique de la recherche Le conseil a collaboré activement à la préparation de la cinquième série de programmes nationaux de recherche. Il a exprimé son avis au Départe¬ ment de l'intérieur au sujet du plan de répartition du Fonds national. Les problèmes de la relation entre la politique d'acquisition des services publics et l'encouragement de la technologie et de la recherche ont fait l'objet d'un échange de vues de avec les directions générales des PTT et des CFF et avec le Groupement de l'armement. La question des relations entre université et services publics a également été un point important de la discussion. L'avis et les recommandations du conseil relatifs à la diffusion neu¬ tronique et au rayonnement synchrotronique ont été positifs autant en ce qui concerne la construction d'une nouvelle source de neutrons en Suisse, que la participation de notre pays à la construction d'une installation européenne de rayonnement synchrotronique. P. ASSURANCE MILITAIRE (AM) I. Adaptation des prestations Conformément â l'article 25 bis LAM, l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix intervient en même temps que celle de 1'AVS/AI. Dès lors, la dernière adaptation des prestations de l'assurance mili¬ taire ayant eu lieu le 1er janvier 1984, une nouvelle augmentation sera entreprise au 1er janvier 1986. 105 Département de l'intérieur II. Cas traités 32*000 nouveaux cas (30*573 cas l'année précédente) ont été annoncés à l'assurance militaire. Des dépenses de l'ordre de 203 millions de francs environ (204*935*551 francs) ont été consacrées au traitement des nou¬ veaux cas ainsi qu'aux prestations des cas en cours. Des indications plus détaillées quant aux affections annoncées chaque année et aux prestations accordées sont publiées dans le cahier annuel de la statistique de l'assurance militaire. III. Recours contre les décisions de l'assurance militaire 84 (63) recours ont été formés contre des décisions de l'assurance mili¬ taire auprès des tribunaux cantonaux. En outre, 20 (11) recours de droit administratif ont été interjetés au Tribunal fédéral des assurances. IV. Révision de la loi La motion de la commission de la sécurité sociale, du 1er juin 1981, a ordonné une révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM). Aussi les travaux préparatoires en vue de cette révision ont-ils été poursuivis. La commission d'experts instituée par le département a com¬ mencé ses travaux. V. Hôpital militaire de Novaggio Depuis soixante-quatre ans, l'assurance militaire exploite à Novaggio un hôpital militaire de haut niveau médical. Depuis quelques années (1982), il est également ouvert aux patients civils de toute la Suisse. Selon une tendance générale en matière d'hospitalisation (lits inoccupés, séjours de plus courte durée), pendant un certain temps l'hôpital n'avait pas connu l'occupation attendue de ses 75 lits, notamment à la suite d'un changement à la tête de l'hôpital. Cette année, le taux d'occupation a néanmoins augmenté (environ 57%). A la suite d'une expertise, la ferme¬ ture éventuelle de l'hôpital s'est avérée être inappropriée. Q. ECOLE FEDERALE DE GYMNASTIQUE ET DE SPORT 1. Cours et stages organisés à Macolin Participants Genres de cours 1970 1980 1985 - Cours Jeunesse+Sport de moniteurs et d'experts 1651 2 531 3 045 - Stages complémentaires des futurs maîtres d'éducation physique des universités de Zurich, Bâle, Berne, Genève et Lausanne 156 382 401 - Stage d'étude de quatre semestres pour maître(sse)s de sport 28 33 34 106 Département de l'intérieur - Stage de quatre semestres pour entraîneurs nationaux - Cours de sport militaire - Cours et camps des fédérations sportives nationales - Séjours gratuits d'athlètes d'élite - Divers cours et séjours 14 612 34 377 30 133 5808 11 355 10 978 286 605 2 581 1318 1 662 1 920 Total 9873 16 979 19 122 Le nombre des cours et la fréquence d'occupation des locaux et installa¬ tions de l'EFGS ont amené celle-ci au plafond de sa capacité d'accueil. Toute augmentation dans ce domaine nuirait à la qualité et au climat de la formation. 2. Recherche et service médico-sportif Dans les projets de recherche scientifique effectués sur le plan interne de l'EFGS, l'accent a été mis sur l'élaboration de méthodes améliorées de diagnostic de la performance et de dosage de l'entraînement (système CYBEX et test de CONCONI). Une aide financière limitée a pu être apportée à des travaux de recherche scientifique exécutés à l'extérieur de l'EFGS dans les domaines de la didactique, de la psychologie, de la biomêcanique et de la trauma¬ tologie . Le service médico-sportif et physiothêrapeutique a été sollicité dans les proportions habituelles. L'introduction d'un chromatographe en phase gazeuse-spectromètre de masse financé par l'Association suisse du sport a permis, dans le secteur du contrôle antidopage, de faire accréditer le laboratoire par le Comité international olympique. Service médico-sportif 1975 1980 1985 - Contrôles des performances chez les athlètes d'élite - Autres contrôles de santé - Aides médicales - Analyses antidopage 298 359 439 505 406 381 1140 1222 1280 3. Encouragement de la gymnastique et des sports L'EFGS a traité directement ou indirectement les domaines suivants! a. Jeunesse+Sport Fait réjouissant, la participation continue à augmenter. Genres de cours 1970 1980 1985 109 500 341 079 441 076 153 700 293 311 281 376 5 500 28 206 32 872 - Cours de branche sportive - Examens d'endurance - Cours de moniteurs et d'experts - Engagement de moniteurs 107 Département de l'intérieur D* Centro sportivo nazionale délia gioventû de Tenero Trois ans après le début des travaux, la première étape d'agrandissement s'est achevée dans les délais par la cérémonie d'inauguration du 27 septembre 1985. 1970 1980 1985 Participant(e)s 4680 6788 8699 c. Examen des aptitudes physiques des conscrits 1975 1980 1985 - Performances bonnes et très bonnes 21 409 27 739 28 436 - En pour cent de tous les conscrits examinés 57 69 71 d. Sport des apprentis (organe technique) L'évaluation, par l'OFIAMT, de l'enquête effectuée en 1985 auprès des autorités cantonales concernant l'état de l'introduction du sport des apprentis dans les écoles professionnelles montre clairement que cet enseignement est dispensé de plus en plus par des maîtres spécialisés possédant un diplôme fédéral. La construction de salles de gymnastique indispensables à l'enseignement prévu ne progresse que lentement dans certains cantons. e. Perfectionnement du corps enseignant pour l'éducation physique à 1'école (gestion des subsides fédéraux) Cours et exercices Participants 1975 1980 1985 Cours centraux de l'Association suisse d'éducation physique à l'école Cours cantonaux Exercices des sociétés de gymnastique d'instituteurs Cours centraux des universités pour l'éducation physique 1 676 8 626 1 621 8 345 1 408 7 001 97 422 94 945 90 520 92 183 155 f. Subsides fédéraux à l'Association suisse du sport et aux fédérations nationales de gymnastique et de sport Les subsides de la Confédération pour la formation et le perfectionnement de dizaines de milliers de moniteurs de tous les degrés et de toutes les disciplines sportives contribuent dans une large mesure au développement du sport de masse. 108 Département de l'intérieur 4. Information Sources d'information 1975 1980 1985 - Littérature Effectif 28 670 41 618 45 028 Prêt 26 530 34 960 39 691 - Moyens audio-visuels Effectif - 15 295 5 815 - Revues mensuelles de l'EFGS allemand/français/ italien; douze numéros par langue Tirage 18 500 22 000 14 400 Les publications suivantes de l'EFGS ont paru: No 29 "Emotivité et per¬ formance dans le sport". No 30 "Perspectives contemporaines sur la psychologie sportive" et No 31 "Quel est l'avenir du sport de haut niveau?". Productions "maison" cinématographiques et vidéo: Le sport en Suisse; Le ski, un jeu d'enfant; Traction à la corde; Mini-volleyball; La course - aspects biomêcaniques et médicaux; en outre, collaboration avec la télévision suisse. 5. Commission fédérale de gymnastique et de sport (CFGS) L'organe technique de la Confédération en matière de gymnastique et de sport s'est occupé des secteurs suivants: éducation physique à l'école, formation des maîtres d'éducation physique, Jeunesse+Sport, fédérations de gymnastique et de sport, sport des apprentis, installations de sport et recherche scientifique dans le domaine des sports. De plus, il a porté son attention sur des travaux tels que: répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, objectifs 1985-1988 des commissions d'experts, examen de demandes de garanties de déficit, ainsi que consul¬ tation concernant le sport en tant que branche comptant pour la maturité. 6. Centre sportif nautique d'Ipsach Les travaux préliminaires concernant le message aux chambres fédérales n'ont pas pu se poursuivre comme prévu. On a par conséquent examiné la possibilité de réaliser un projet plus simple mais qui tienne néanmoins compte des besoins des sports nautiques. R. ECOLES POLYTECHNIQUES FEDERALES (EPF) I. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) En automne 1984, le CEPF a commandé â l'entreprise Hayek Engineering SA une étude d'optimisation et de concept portant sur les Ecoles polytechni¬ ques fédérales et leurs établissements annexes. Les résultats de cette étude ont été livrés encore avant les vacances d'été. Sur la base de ces résultats, le CEPF a décidé en juillet de mettre en route un projet d'études global comprenant environ 40 projets partiels. En septembre, il a institué une organisation du projet chargée de l'exécution de ces études. Au vu des résultats de l'étude Hayek, le CEPF a en même temps 109 Département de l'intérieur demandé au Conseil fédéral des postes et des crédits supplémentaires. Le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail interdépartemental et l'a chargé d'examiner l'étude d'optimisation ainsi que les requêtes du CEPF et de préparer les mesures que le Conseil fédéral et les Chambres fédérales devront décider. Il est notamment responsable pour ce qui est des propositions tendant à la modification de mandats, de l'organisation et de procédures qui n'entrent pas dans les compétences du Conseil CEPF. Les commissions des finances ainsi que les commissions pour la science et la recherche des Chambres fédérales ont également discuté une première fois les rêsulats de l'étude d'optimisation. Après l'examen des résultats de l'étude Hayek, il faudra éventuellement tirer des conclusions en vue de la nouvelle législation sur les EPF. Considérant la rapidité des progrès scientifiques et technologiques, le nombre d'étudiants toujours plus élevé dans certains domaines ainsi que les suggestions de l'entreprise Hayek, le CEPF a procédé en septembre à une révision de sa planification constante pour 1984-87, en particulier en ce qui concerne les postes de professeurs pour les deux EPF. Pour des raisons compréhensibles, ces nouvelles orientations ou changements d'orientations, qui ne sont pour l'instant réalisables que par des ré¬ ductions dans des domaines moins prioritaires, ne rencontrent pas l'approbation de chacun. De telles décisions sont toutefois indispen¬ sables si l'on veut maintenir le dynamisme et l'efficience des hautes écoles. Le rapport de 1984 sur la politique de la science du CEPF, le concept pour une politique de la recherche en matière d'énergie élaboré à sa demande, ainsi que les rapports d'experts sur l'avenir de la physique et sur les sciences des matériaux, continuent de déterminer les mesures prises par le CEPF dans les domaines de la planification et de la science. Les propositions faites dans ces rapports sont continuellement en cours de réalisation. Les moyens que le CEPF prélève sur le crédit "Enseignement et recher¬ che" pour soutenir des projets de recherche interdisciplinaire et inter¬ institutionnelle n'ont à nouveau pas suffi pour satisfaire toutes les demandes. Un grand nombre de projets dignes d'être encouragés n'ont ainsi pas pu l'être. II. EPF de Zurich (EPFZ) 1. Etudiants Au début du semestre d'hiver 1985/86, 1800 (1690) Suisse et 225 (259) étrangers ont commencé leurs études, soit en tout 2025 (1949) étudiants. Le nombre des nouvelles admissions a sensiblement augmenté par rapport aux années précédentes. Le nombre total des étudiants était de 9696 (9157), dont 8503 (8032) Suisses et 1193 (1125) étrangers. Le nombre des doctorants suisses s'élevait à cette époque à 1111 (1078) et celui des doctorants étrangers à 319 (308). Etudiants (y compris doctorants) 1979 â 1985 Suisses Etrangers Total 1979 6302 874 7176 1980 6520 868 7388 1981 6664 892 7556 1982 7042 942 7984 1983 7568 1012 8580 1984 8032 1125 9157 1985 8503 1193 9696 110 Département de l'intérieur Au cours de l'année universitaire 1984/85, 866 (902) diplômes, 224 (240) titres de docteur et 1 (3) titre de docteur honoris causa ont été dé¬ cernés. 56 (65) diplômés de l'EPFZ ont obtenu le certificat de degré secondaire. 22 (25) candidats au diplôme et au doctorat ont été honorés de la médaille d'argent de l'EPFZ en raison de leurs travaux remarqua¬ bles . Au cours de la même année universitaire, des bourses d'étude et de postformation d'un montant approximatif de 1,463 (1,430) millions de francs ont été accordées par l'EPFZ à des étudiants et à des diplômés. 2. Corps enseignant Au début de l'année universitaire 1985/86, 281 (277) professeurs, 182 (175) privat-docents ainsi qu'en moyenne 479 (451) chargés de cours par semestre (dont 68 (49) sans rémunération) enseignaient à l'EPFZ. 13 (13) des 281 professeurs enseignaient à la fois à l'EPFZ et à l'Université de Zurich. Au cours de l'année universitaire passée, 24 (28) universitaires étrangers ont dispensé un enseignement en tant que professeurs invités. 275 (291) autres scientifiques provenant de 34 (35) pays ont séjourné à la haute école pendant un certain temps. Professeurs 1979-1985 linaires Extra¬ Professeurs- Tota ordinaires assistants 220 42 2 264 225 43 - 268 227 39 1 267 235 36 1 272 245 29 3 277 251 23 3 277 1979 1980 1981 1982 1983 1984 19851) 1) Etat au 1er octobre 1985 3. Autres membres de la haute école Outre les professeurs, 663 (697) assistants et 1731 (1716) fonctionnaires et employés scientifiques, techniques, artisanaux et administratifs étaient au service de la haute école au début de l'année académique 1985/86. 1136 (1049) collaborateurs non permanents, engagés à la charge de crédits pour projets de recherche, 92 (93) apprentis et 113 (121) nettoyeuses s'ajoutaient à ce nombre. 4. Formation Plus de mille diplômés ou docteurs quittent l'EPFZ chaque année pour apporter à la pratique leurs connaissances et leur savoir-faire. C'est là la véritable démonstration des prestations de l'EPFZ. Les organes diri¬ geants s'efforcent d'adapter constamment le contenu et la forme des études aux données nouvelles et prometteuses. Cependant, dans certains domaines il sera toujours plus difficile, à cause du manque de postes d'assistants, de maintenir le niveau de formation acquis. De nouveaux plans d'études et règlements d'examens ont été édictés pour les archi¬ tectes, les électroniciens, les ingénieurs forestiers et les biologistes; les études dans ces domaines sont ainsi dotées de bases nouvelles. Des révisions partielles du cours des études ont été réalisées pour les futurs ingénieurs mécaniciens, informaticiens, les futurs ingénieurs en science des matériaux, en technologie alimentaire, du génie rural, pour 111 Département de l'intérieur les ingénieurs agronomes, les biologistes des molécules, les physiciens de l'environnement et les spécialistes des sciences de la terre. Au niveau des études postgrades, des nouveaux cours ont été mis sur pied pour la section de chimie et la section des sciences humaines et sociales (études postgrades concernant les pays en voie de développement). 5. Recherche Plus de 2000 projets de recherche sont en cours à l'EPFZ. L'éventail des sujets traités s'étend de la recherche fondamentale, en particulier en mathématiques, physique, chimie, en biologie et dans les sciences de la terre, à de la recherche plutôt orientée vers la pratique dans les sciences classiques de l'ingénieur et dans les domaines de pointe parti¬ culièrement actuels que sont l'informatique, 1"électrotechnique, la tech¬ nique énergétique, la technique des matériaux et la biotechnologie. Des efforts importants sont faits pour que les résultats des travaux de re¬ cherche puissent être mis en valeur au niveau industriel. L'accès à des domaines de recherche absolument nouveaux et parti¬ culièrement prometteurs n'a été possible que parce que l'on a, en même temps, renoncé à poursuivre un grand nombre de thèmes de recherches bien établis. Ainsi, toutes les activités de recherche en physique nucléaire de basse énergie exercées à l'aide de l'accélérateur Tandem-Van-de-Graaff ont été suspendues et l'institut de recherche sur les bâtiments a été supprimé du fait de besoins urgents dans d'autres domaines. Ainsi, une redistribution très importante de 140 autres postes d'Etat a été mise en oeuvre. Elle a pour but de décharger dans une certaine mesure les do¬ maines particulièrement encombrés que sont l'informatique et la phar¬ macie. Mais cette mesure entraînera surtout une diminution des activités de recherche dans les domaines fondamentaux de la chimie et de la physique. Il y a longtemps déjà que le critère de la qualité ne peut être seul pris en considération pour accepter ou refuser de soutenir un projet et il a fallu pour des questions de priorité renoncer à encourager des domaines de recherche entiers. L'examen scientifique des projets soumis ainsi que leur financement interne par l'EPFZ ou par d'autres institu¬ tions relèvent de la Commission de recherche. Elle a examiné à l'inten¬ tion de la direction de l'école 106 (96) demandes pour un montant d'environ 23,8 (15,5) millions de francs. 83 (59) demandes ont pu être retenues. Le montant total accordé a été de 12,2 (6,4) millions de francs. La direction de l'école a fait ses choix en se basant en premier lieu sur les objectifs de la planification 1984-87 et sur le critère éprouvé de la qualité. 6. Nouveaux bâtiments et transformations importantes La progression incessante de l'utilisation de l'ordinateur dans l'en¬ seignement et la recherche nécessite un agrandissement de la surface des places de travail moyennes dans les instituts et dans les sections. Cette situation, ainsi que le fort accroissement du nombre des étudiants, a développé à l'EPFZ un besoin aigu en locaux. La location de bâtiments et de locaux appropriés s'avère toutefois difficile. C'est pourquoi la planification de nouveaux bâtiments est accélérée. Les nouveaux bâtiments suivants ont été achevés et mis en service: - le bâtiment d'essai destiné à l'Institut de microbiologie à l'EPFZ- Centre ville; - l'adjonction d'une aile de bureaux au bâtiment de physique technique au HSnggerberg, destinée à la biotechnologie. 112 Département de l'intérieur Les travaux suivants sont en cours: - le réhaussement du bâtiment nord de chimie à 1•EPFZ-Centre ville; - le nouveau bâtiment au Zehnderweg destiné â l'agrandissement du centre de calcul de l'EPFZ et à là section d'informatique; - l'installation d'un studio vidéo de conférences, en collaboration avec la Direction générale des PTT, dans le bâtiment principal de 1'EPFZ- Centre ville; - la construction d'une installation TED dans la coupole du bâtiment principal de 1'EPFZ-Centre ville, destinée à la formation des futurs ingénieurs mécaniciens. III. EPF de Lausanne (EPFL) 1. Etudiants Avant le début du semestre d'hiver, on peut observer une augmentation du nombre des immatriculations (768) par rapport à l'année précédente (719). Cette constatation, toutefois, doit être tempérée par le fait que 196 (147) étudiants doivent répéter leur première année; le nombre des nou¬ veaux étudiants a passé de 498 â 487. Le cours de mathématiques spéciales (CMS) accueille 156 (199) étu¬ diants, dont 56 (86) Suisses et 100 (113) étrangers, tandis que le cours spécial pour ingénieurs ETS a recueilli 21 (31) inscriptions. Quant aux nouvelles immatriculations, on note un intérêt tout parti¬ culier pour la mécanique 61 (33), la microtechnique 96 (55), ainsi que pour la chimie 47 (30). L'informatique connaît un recul sensible (-66). Le nombre des doctorants s'élève à 240 (259), dont 116 (123) Suisses et 124 (136) étrangers. Etudiants (y compris doctorants) 1979-1985 Suisses Etrangers Total 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1137 1204 1309 1470 1684 1884 2001 864 953 1007 1031 1019 1036 1004 2001 2157 2316 2501 2703 2920 3005 L'EPFL a décerné 279 (281) diplômes d'ingénieurs, de mathématiciens et d'architectes, 56 (42) doctorats es sciences ou es sciences techniques, ainsi que 4 (5) doctorats honoris causa. Enfin, un montant de Fr. 334*600 (406'000) a été accordé à des étudiants et diplômés de l'EPFL à titre de bourses d'études. 2. Corps enseignant Au semestre d'hiver 1985/86, l'EPFL comptait 114 (110) postes de profes¬ seurs occupés à temps complet ou partiel par 120 (118) personnes, ainsi que 169 (201) chargés de cours et 6 (6) privat-docents. 113 Département de l'intérieur Professeurs 1979-1985 Ordinaires Extraor 1979 76 26 1980 76 28 1981 78 27 1982 87 19 1983 90 18 1984 94 15 Professeurs- Total assistants 100 104 106 107 109 110 114 1) Etat au 31 octobre 1985 3. Autres membres de l'EPFL L'EPFL comptait 103 (116) postes d'assistants - occupés par 137 (153) personnes -, 624 (616) postes de collaborateurs scientifiques, adminis¬ tratifs et artisanaux - occupés par 700 (677) personnes, ainsi que 36 (32) apprentis. L'effectif total des postes d'Etat de l'EPFL s'élève à 841 (841). 4. Formation La modification de l'ordonnance du contrôle des études à l'EPFL, décidée par le CEPF le 21 novembre 1984, est entrée en vigueur. Elle comporte pour l'essentiel l'introduction d'examens dits "de promotion" à la fin des 3e et 4e années. Cela a permis de supprimer la session de diplôme avancé et de diminuer le nombre des branches de l'examen final de diplôme. Dans le domaine de la postformation, sept cours postgrades ont été organisés: informatique technique, pays en voie de développement, com¬ patibilité électromagnétique, hydrologie, protection de l'environnement, énergie, robotique. Ces cours ont été suivis par 204 personnes. 5. Recherche L'EPFL a mis plus particulièrement l'accent sur l'informatique, la micro¬ technique et les matériaux, domaines dans lesquels des besoins nouveaux de formation et de recherche, dus à l'évolution des sciences et des tech¬ niques, sont les plus aigus: conception assistée par ordinateur appliquée à la construction et à la fabrication mécaniques, systèmes d'exploitation en informatique, conception des circuits intégrés, techniques de fabrica¬ tion en microtechnique. La décision a été prise d'acquérir un ordinateur équipé d'un processeur à haute performance qui donnera le moyen de développer les applications scientifiques et techniques de la simulation numérique en mécanique des fluides, physique des plasmas, chimie moléculaire, physique des semi¬ conducteurs et science des matériaux. Cet ordinateur sera installé en janvier 1986. Le Centre de traitement des matériaux par laser est opéra¬ tionnel et ouvre une voie nouvelle à la recherche fondamentale et appli¬ quée dans le domaine des états de surface. Ce centre a pu être créé grâce à une collaboration financière et scientifique de plusieurs industries. Au début de cette année a été inauguré le nouveau tunnel de cavitation, installation permettant de mieux connaître, pour le maîtriser, ce phéno¬ mène qui ronge les aubes des machines hydrauliques. Un projet de dévelop¬ pement d'un gyrotron de haute fréquence nécessitant une infrastructure importante ainsi qu'une installation expérimentale de grande dimension 114 Département de l'intérieur est en cours avec l'appui de l'industrie et de la Commission pour l'en¬ couragement de la recherche scientifique (CERS). La Commission de recherche a attribué des bourses de relève pour jeunes chercheurs pour un montant de 330'000 (300'000) millions de francs. Elle a donné des préavis pour le Fonds national sur 1 (1) demande de bourse pour chercheurs avancés, ainsi que sur des demandes de subsides au Fonds national, â la CERS et au Fonds national pour la recherche énergétique. Compte tenu de la croissance du nombre des étudiants, l'augmentation des charges d'enseignement diminue les capacités propres de la recherche de base de l'EPFL, particulièrement en électronique, êlectrotechnique, informatique, mathématiques appliquées, mécanique, architecture. 6. Bâtiments Tous les chantiers correspondant aux ouvrages de la 2e étape des cons¬ tructions de l'EPFL à Ecublens (2e tranche de crédit) sont ouverts et se trouvent à des stades d'avancement divers. Les travaux complémentaires de la première étape dans le département de physique (agrandissement et transformations pour l'optoélectronique) et dans le secteur de la mécani¬ que (nouvelle halle d'expérimentation pour le Centre de recherches en physique des plasmas) ont été achevés et remis aux utilisateurs. IV. Etablissements annexes 1. Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR), Würenlingen Dans le cadre du programme concernant la sécurité des réacteurs à eau légère (LWR), les recherches concernant les prognostics sur la durée d'utilisation de composants de réacteurs gagnent en importance, vu la longue disponibilité des installations nucléaires du fait de leur fonc¬ tionnement fiable et sûr. Les expériences concernant les effets d'acci¬ dents éventuels dans des LWR (notamment dans le cas extrêmement impro¬ bable de la fusion du coeur), ainsi que le développement et l'élaboration de grands programmes de simulation numérique d'effets transitoires, qui permettent de concevoir et de décrire de pareils accidents et effets, fournissent des résultats fort intéressants. Parmi les études sur les concepts de réacteurs avancés, c'est le système de distribution de chaleur décentralisé, basé sur la technique des réacteurs à eau légère, qui a suscité le plus d'intérêt sur le plan national et international. Ce projet est développé en étroite collabora¬ tion avec l'économie privée suisse. Les expériences faites dans le ré¬ acteur à puissance zéro PROTEUS sur les propriétés physiques des grilles de réacteur serrées dans les systèmes à eau pressurisée contribuent à long terme à améliorer l'utilisation des ressources en uranium. La seconde phase expérimentale, utilisant un combustible nouveau, a démarré. Les travaux de recherches concernant les réacteurs à haute température (HTR) ont été concentrés sur le perfectionnement d'êchangeurs de chaleur et sur le comportement de matériaux â haute température. Après la livraison aux autorités du projet "Garantie" de la CEDRA, les travaux de recherche ont été poursuivis intensément. Ils ont pour but d'approfondir les connaissances sur les possibilités de protéger l'être humain et l'environnement, aussi après une très longue période et au cas où un dépôt définitif de déchets radioactifs subirait des influences néfastes. Dans le domaine du développement et de l'étude du combustible nuclé¬ aire, la livraison de 27 éléments combustibles destinés aux expériences faites aux USA dans le réacteur Fast Flux Test Facility a d'une part mis Département de l'intérieur fin à une période de cinq ans consacrée au développement et à la fabrica¬ tion d'une nouvelle sorte de combustible. D'autre part, après des années de travail, les cellules chaudes du "Hotlab" ont atteint un stade d'éla¬ boration qui permet d'examiner, après utilisation, des éléments combus¬ tibles de LWR originaux avec une instrumentation moderne. Les recherches énergétiques non nucléaires portent principalement sur des études de systèmes, des questions de rentabilité et l'impact de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement. Le programme de recherche sur le cycle de la pollution atmosphérique (émission, diffusion, sédimen¬ tation) qui entre dans le cadre du programme de recherche national "Cycle et pollution de l'air en Suisse" a été renforcé, compte tenu en parti¬ culier des aspects du dépérissement des forêts. Les recherches sur le stockage à long terme de l'énergie électrique et sur le refroidissement atmosphérique des centrales thermiques ont donné des résultats intéres¬ sants et sont poursuivis dans la même mesure que jusqu'à présent. Le développement du moteur à explosion peu polluant, alimenté par de l'hydrogène stocké dans des substances chimiques, a été poursuivi. Des expériences sont en cours avec une installation à hydrogène compacte dans le but d'actionner des camions et des autobus urbains. Les installations d'irradiation et de cellules chaudes projetées en commun par l'IFR et l'ISN pour l'injecteur II de l'ISN sont terminées et entreront en service au début de l'année prochaine. Dans le domaine de la recherche radiopharmaceutique, un produit très spécifique pour le dia¬ gnostic précoce de thromboses des veines et d'embolies pulmonaires a été développé avec succès. Un anticorps avec isotopes, destiné au repérage de certaines tumeurs, a été introduit dans une recherche clinique conjointe de plusieurs centres. 2. Institut suisse de recherches nucléaires (ISN), Villigen Après la mise en service du nouvel injecteur en 1984, cette année a été marquée par la première étape de 1'adaption du système des faisceaux à des courants élevés. Cette étape permettra d'augmenter le courant à 200 à 300 microampères, jusqu'à l'entière transformation des installations qui est prévue pour 1988/89. Depuis la remise en service du cyclotron principal en juin, l'injecteur II a servi pratiquement à plein temps à la production mésonique de rou¬ tine. Aujourd'hui, il est ainsi possible de dissocier dans une large mesure le programme des basses énergies de celui des hautes énergies et d'utiliser l'ancien injecteur pour la physique nucléaire, l'accélération de particules polarisées, la recherche relative à la production d'iso¬ topes et le projet médical OPTIS. Le nombre des projets dans le cadre du programme de recherche en physi¬ que nucléaire et des particules élémentaires a fortement augmenté. La participation de groupes universitaires étrangers est toujours remar¬ quable. Pour accéder â de nouveaux domaines de recherche, l'utilisation de grands détecteurs de particules est nécessaire. Les mesures de désin¬ tégrations rares de particules (pions) ont ainsi été poursuivies avec SINDRUM; le calorimètre à scintillateurs de bismuth-germanate, prévu pour l'étude des désintégrations rares du pion et du muon, a pu être achevé; les essais préliminaires de fonctionnement du spectromètre à pions des basses énergies LEPS ont été positifs et l'appareil a été installé à sa place définitive. Réalisée dans le cadre de l'entreprise commune à l'ISN et à l'IFR "Isotopes médicaux de cyclotrons", la mise en place de la nouvelle installation de production d'isotopes a bien progressé. La médecine nucléaire suisse a confirmé son intérêt pour l'utilisation d'émetteurs de 116 Département de l'intérieur positrons à courte durée de vie pour la recherche en biochimie et en pharmacologie, ainsi que pour les diagnostics médicaux. Dans le cadre du projet médical de radiothérapie du cancer par pions, soutenu par la Ligue suisse pour la lutte contre le cancer, une trentaine de patients souffrant de sarcom ou de tumeur cervicale ou abdominale (pancréas, rectum, col de l'utérus, urètre) ont été irradiés. Le projet médical de radiothérapie du mêlanome oculaire (cancer de l'oeil) par protons s'est très bien développé. Jusque à présent, plus de 70 patients ont été traités. 'Dans le domaine de la technologie de la supraconductivité, trois bobines supraconductrices supplémentaires sont en construction en vue de la seconde phase de réalisation (champ magnétique de 12 Tesla) du stand d'essais de supraconducteurs SULTAN installé sur le site de l'ISN dans le cadre d'EURATOM et en collaboration avec l'Italie et la Hollande. En prévision de l'agrandissement de la halle expérimentale, le dépôt des blocs de blindage et des matières premières a été déplacé et la cons¬ truction de la structure en acier a débuté. Dans le cadre de la recons¬ truction des installations de physique des nucléons à l'extérieur de la halle expérimentale, la première partie comprenant la station d'irradia¬ tion protonique PIREX est pratiquement prête pour fonctionner à des cou¬ rants allant jusqu'à 20 microampères. 3. Institut fédéral de recherches forestières (IFRF), Birmensdorf En comparaison avec l'année dernière, l'état de santé des forêts suisses continue de s'aggraver, à quelques différences près selon les régions* Vu les conditions climatiques favorables cette année, cette évolution doit être considérée comme inquiétante. Des études détaillées effectuées dans les régions de montagne démontrent que le processus de désagrégation interne de la forêt, à peine discernable de l'extérieur, est en progres¬ sion. Dans les Alpes suisses, des cas particulièrement critiques ne ces¬ sent de se profiler, illustrant la dégradation sournoise de la forêt. La probabilité d'un enchaînement de dégâts extraordinaires, sous forme d'avalanches, d'érosion et de chutes de pierres, s'intensifie. On ne connaît aucune nouvelle hypothèse plausible quant à l'origine du dépérissement des forêts. La recherche démontre cependant de plus en plus clairement que les diverses substances étrangères contenues dans l'air agissent sur la forêt simultanément de différentes manières. L'étude expérimentale des causes du dépérissement des forêts effectuée à l'IFRF porte actuellement surtout sur l'influence de l'ozone sur les arbres forestiers. Deux surfaces d'observation ont en outre été aménagées en collaboration avec d'autres institutions scientifiques. Le but de ces installations est d'enregistrer continuellement un large spectre de don¬ nées touchant à la météorologie et à l'hygiène de l'air dans des terri¬ toires forestiers représentatifs et de comparer ces renseignements avec l'évolution de la santé des forêts. L'épidémie du bostryche a continué et les propriétaires et services forestiers dans les régions forestières de montagne difficilement acces¬ sibles sont surchargés, tant sur le plan financier qu'au niveau du per¬ sonnel. Malgré les conseils et l'aide des spécialistes dans le cadre de la lutte contre le bostryche, les mesures d'hygiène forestière imposées par la loi ne peuvent plus être exécutées impeccablement. Cette situation aura des conséquences négatives sur l'évolution de l'épidémie ces pro¬ chaines années. Dans le cadre du programme Sanasilva, des mesures ont été prises afin qu'une étroite collaboration entre scientifiques et praticiens permette de mieux maîtriser les problèmes particuliers auxquels doit faire face l'économie forestière à cause du dépérissement des forêts. A cet égard, 117 Département de l'intérieur les efforts faits dans le domaine de la postformation des praticiens, les mesures en vue de la création d'un service phytosanitaire national d'observation et d'information ainsi que celles destinées à améliorer la technique de récolte des bois dans les forêts de montagne difficilement accessibles sont particulièrement importants. L'IFRF a fêté son centenaire. Sur le site de l'IRFR, le bâtiment comprenant des auditoires a pu être terminé et mis en service. 4. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (LFEM), Dübendorf et St-Gall Le LFEM participe à des enquêtes de grande envergure comportant des analyses de l'air, qui doivent contribuer de façon importante, dans le cadre du programme de recherche national "Cycle et pollution de l'air en Suisse", à déterminer quelle est l'influence de la pollution atmos¬ phérique sur la forêt. Par le développement de nouvelles méthodes de mesure pour l'analyse des émissions sonores des revêtements routiers peu bruyants, le LFEM fournit - avec l'Institut de construction routière de l'EPFZ - une autre contribution à la recherche en matière de protection de l'environnement. Dans le domaine des mesures d'économie d'énergie, les projets principaux visent d'une part à améliorer l'isolation de l'enve¬ loppe des bâtiments et d'autre part à optimiser l'utilisation passive de l'énergie solaire. Dans le cadre d'un programme de recherche qui vient de débuter, on tente d'utiliser pour des buts spéciaux en génie civil des matériaux composites à hautes performances employés jusqu'ici avant tout dans la navigation interplanétaire et l'aéronautique. Suite à des accidents survenus dans les domaines de la construction et de l'aviation civile, les prestations de service du LFEM ont fait l'objet d'une demande toujours aussi forte. La chute du plafond suspendu en béton armé de la piscine couverte d'Uster a provoqué un afflux de demandes d'examens préventifs pour des bâtiments publics et privés. Dans le domaine des prestations de service, on constate une évolution vers des tâches exigeantes ou très exigeantes. Parmi les examens de routine, nous nous bornons à citer quelques exemples: contrôle de la qualité des soudures lors de la construction du plus gros aimant du monde dans le cadre du projet LEP au CERN, expérience L3; examen des systèmes globaux (de la production à l'élimination) pour les emballages dans le cadre d'études sur le bilan écologique des matériaux d'emballage; essais de selles pour des câbles suisses de grande envergure destinés à des ponts â haubans américains. En étroite coopération avec l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, l'Office fédéral de métrologie et divers autres offices de l'administration et organismes des milieux économiques, les travaux relatifs à la réglementation de la reconnaissance des laboratoires de calibrage et d'essai ont été poursuivis. Les travaux de construction du bâtiment d'essais aux rayons X et du pavillon des bitumes ont été entrepris. Ces deux bâtiments devraient être achevés en 1986. La petite réorganisation du LFEM Dübendorf entamée en 1983 s'est achevée avec l'intégration de la section "Résistance à la fatique/analyse des contraintes" dans le département Métaux. Le LFEM St-Gall a fêté son centenaire. 118 Département de l'intérieur 5. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE), Dübendorf L'eau, la terre et l'atmosphère sont des milieux vitaux reliés par une multitude d'interactions très complexes. Les sciences de l'environnement n'ont jusqu'à présent prêté que peu d'attention à ces interdépendances. L'IFAEPE a entrepris, en collaboration avec des scientifiques extérieurs, des recherches sur les interactions aquatiques, terrestres et atmos¬ phériques dans le cadre du programme de recherche national "Cycle et pollution de l'air en Suisse". Des investigations sur la composition chimique des précipitations atmosphériques constituent une première étape de ce projet. Il s'agit en particulier de développer des procédés avérés pour la prise d'échantillons et l'analyse des substances acides, des anions, des métaux lourds et des composés organiques recueillis. Les premiers résultats indiquent clairement que la diffusion de substances nuisibles dans l'environnement et leur pénétration des systèmes écologi¬ ques terrestres et aquatiques ont lieu par déposition atmosphérique (pluie et brouillard). Un projet de recherche prioritaire de 1'IFAEPE a pour objet d'évaluer de quelle manière les systèmes écologiques des eaux courantes sont menacés. Le programme de recherche ecotoxicologique entamé l'année passée déjà est étroitement lié à la recherche sur les eaux courantes. Le développement de procédés plus perfectionnés d'épuration des eaux fait partie des tâches permanentes de 1'IFAEPE. A la suite de l'interdiction des phosphates dans les produits de les¬ sive, la liaison du calcium est obtenue par adjonction d'autres sub¬ stances chimiques, en particulier le nitrilotriacetate (NTA). L'IFAEPE se préoccupe du comportement du NTA dans l'environnement. Des essais en laboratoire confirment la possibilité de dégradation microbienne du NTA. Des investigations sur des infiltrations d'eau dans le sous-sol montrent que le NTA est éliminé après un trajet de quelques mètres et n'atteint pas la nappe phréatique. Les chargés de cours de 1'IFAEPE ont participé à raison de 700 heures environ aux cours donnés aux EPF. Le cours post-grade en matière de con¬ structions hydrauliques dans les agglomérations et de protection des eaux les a occupés pendant environ 440 heures. De plus, beaucoup de collabora¬ teurs de 1'IFAEPE ont apporté leur concours â des cours de formation ou études pratiques des EPF, d'autres hautes écoles et de technicums. La participation totale à l'enseignement s'est élevée à 16 personnes/année, ce qui correspond à environ 10 pour-cent du potentiel de travail de 1*institution. Cet automne, plus de 40 chimistes de laboratoires et bureaux cantonaux de protection de l'environnement et de l'industrie privée ont suivi un cours de perfectionnement sur la "Dynamique chimique de métaux lourds et de composés organiques dans les eaux naturelles". A la demande de l'association intercommunale de la zone avoisinante du lac de Sempach, 1*IFAEPE fait des recherches sur les effets des mesures d'assainissement du lac internes et externes sur la qualité de l'eau. L'institution soutient les mesures d'assainissement dans les lacs de Baldegg et de Hallwil au moyen d'un programme spécial d'analyses. La plus grande installation de floculation en Suisse a été mise en service à la station d'épuration de la ville de Berne. L'IFAEPE a fait des études sur l'efficacité et le fonctionnement de cette installation et a pu acquérir une expérience pratique sur la combinaison particulière de procédés de traitement en service dans cette station. 119 Département de l'intérieur TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES - Régime des allocations pour perte de gain 5e révision (85.004) 20. 2.85 - Centre de sport pour la jeunesse de Tenero. Crédit additionnel (85.034) 15. 5.85 - Cinéma. Accord avec la République fédérale d'Allemagne (85.035) 22. 5.85 - Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS. Initiative populaire (85.045) 17. 6.85 - Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision (85.051) 11. 9.85 - Sécurité sociale. Avenant à la convention avec le Danemark (85.064) 13.11.85 - Sécurité sociale. Convention avec la Finlande (85.066) 13.11.85 - Mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur (85.071) 2.12.85 B. RAPPORTS Aucun. 120 Département de l'intérieur QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSTIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la santé publique 1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23.3.77, Cavelty) Les revendications énoncées dans le postulat ont été prises en considération dans la loi sur la protection de l'environnement entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et dans l'ordonnance du 16 décembre 1985 concernant la pro¬ tection contre la pollution atmosphérique qui entrera en vigueur le 1er mars 1986. 1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (N 9.3.78, Dafflon) Les revendications énoncées dans le postulat sont pleinement prises en considération dans la loi sur la protection de l'environnement, la loi sur le travail, la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur les toxiques. Office fédéral de la statistique 1978 P 78.318 Inventaire social (N 22.6.78, Ziegler-Soleure) L'institutionnalisation des enquêtes auprès des ménages (microrecensements) permettant de régler le postulat, nous proposons que celui-ci soit classé. 1981 P 80.917 Statistique des langues (N 19.6.81, Robbiani) Les publications présentant les résultats du recensement de la population de 1980 ont accordé une place impor¬ tante à la ventilation de la population résidante par langue maternelle. En élaborant la nouvelle approche du recensement de la population de 1990, on tiendra compte de la nécessité de mettre en évidence la structure lin¬ guistique. De ce fait, le postulat peut être classé. Office fédéral des assurances sociales 1971 P 10816 Charte sociale agricole suisse (N 7.10.71, Junod) 121 Département de l'intérieur La création d'une Charte sociale revient à mettre sur pied un statut social de l'agriculture adapté aux con¬ ditions propres de cette profession. Au niveau de organisations agricoles, l'on a, dans ce but, entrepris des études préliminaires et mené des enquêtes; lors d'une assemblée extraordinaire des délé¬ gués de la Chambre vaudoise d'agriculture, la création d'une propre caisse de compensation professionnelle AVS a été décidée. Compte tenu de cette évolution, ce postulat peut être classé. 1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congéni¬ tales (N 25.9.80, Carobbio) Une extension des droits relatifs au traitement des infirmités congénitales au-delà de la 20e année ne peut pas être assumée par les finances de l'Ai. Le postulat doit donc être classé. 1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitants de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12.80, Zbinden) A la demande de la commission du Conseil national char¬ gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli¬ tique familiale, une procédure de consultation au sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations fami¬ liales a été ouverte, le 5 mars 1984, auprès des can¬ tons, partis politiques, organisations faîtières de l'économie et autres organisations intéressées. Les problèmes soulevés dans l'intervention ont également été mis en discussion à l'occasion de cette consultation. Lors de sa séance du 25 avril 1985, la commission a pris connaissance des résultats de la consultation. Elle a adopté une motion dont le contenu est identique à la présente intervention. Cette dernière peut par con¬ séquent être classée. 1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.60, Groupe socialiste) Ce postulat peut être classé après l'approbation par le Parlement en date du 4 octobre 1985 de la deuxième ré¬ vision de la loi fédérale sur les prestations complémen¬ taires . 1981 P 80.439 Allocations familiales (N 20.3.81 Duvoisin) Quant au contenu, ce postulat s'identifie avec l'initia¬ tive parlementaire sur la politique familiale (77.231) et l'initiative du canton de Lucerne concernant les allocations familiales (83.203). Etant donné que le Parlement traitera le problème dans son ensemble en examinant les deux initiatives, le présent postulat peut être classé. 122 Département de l'intérieur Office fédéral de la protection de l'environnement 1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12.80 Brêlaz) En modifiant le 3 juillet 1985 l'ordonnance sur les détergents, le Conseil fédéral a interdit l'utilisation de phosphates dans les produits de lessive pour tex¬ tiles. 1981 P 80.577 Stations d'épuration des eaux. Formation du personnel (N 19. 6.81 Mauch) Le Département a publié le 15 novembre 1985 les "direc¬ tives sur la formation professionnelle du personnel des stations d'épuration". II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la culture 1982 P 82.426 Recyclage et perfectionnement professionnels des adultes (N 8.10.82, Crevoisier) Le programme national de recherche n° 10 "Education et vie active" comprend deux études qui traitent les questions évoquées dans le postulat: "Interruption de la carrière professionnelle" et "Réinsertion profession¬ nelle des femmes". Dès lors, cette intervention est devenue sans objet et peut être classée. 1982 P 82.455 Cinémathèque suisse. Aide fédérale (N 8.10.82, Müller- Lucerne) Ces dernières années, la subvention ordinaire que la Confédération verse à la Cinémathèque Suisse a pu être augmentée. De plus, l'octroi de contributions extraordi¬ naires prélevées sur le bénéfice de frappe d'êcus spé¬ ciaux a permis la réalisation de projets de restauration urgents. Vu que le nécessaire a été fait, ce postulat peut être classé. 1982 P 82.542 Identité culturelle. Commission fédérale (N 17.12.82, Bacciarini) Le programme national de recherche n° 21 "Pluralisme culturel et identité nationale" s'occupe précisément de tels problêmes. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission fédérale à cet effet. Le postulat a donc atteint son but et peut être classé. 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24.6.83, Columberg) Le nombre de subventions allouées mais non encore ver¬ sées pourra être réduit ces quatre prochaines années 123 Département de l'intérieur grâce à des fonds supplémentaires qui sont prélevés depuis 1985 sur le produit des droits d'entrée sur les carburants. La conservation des monuments historiques recourt déjà au système des crédits d'engagement. Les difficultés mentionnées dans l'intervention pouvant être évitées â l'avenir si des fonds supplémentaires con¬ tinuent à être octroyés, le postulat peut être classé. 1984 P 84.408 Participation des jeunes (E 15.6.84, Bauer) En 1985, Année internationale de la jeunesse, les con¬ tacts avec des représentants de la jeunesse ont été intensifiés et il est prévu de continuer dans cette voie. Dans la mesure du possible, les jeunes seront en outre davantage pris en considération lorsqu'il s'agira de désigner de nouveaux membres dans les commissions extra-parlementaires. Les autorités fédérales disposent depuis 1978 d'un organe sonsultatif pour les questions concernant les jeunes: la Commission fédérale pour la jeunesse. Devenu sans objet, ce postulat peut donc être classé. Office fédéral des assurances sociales 1982 P 81.903 Allocations familiales. Généralisation (N 19.3.82 Roy) Quant au contenu, ce postulat s'identifie avec l'initia¬ tive parlementaire sur la politique familiale (77.231) et l'initiative du canton de Lucerne concernant les allocations familiales (83.203). Etant donné que le Parlement traitera le problème dans son ensemble en examinant les deux initiatives, le présent postulat peut être classé. 1982 P 81.908 AI. Ordonnance consernant les infirmités congénitales (OIC) (N 25.6.82, Meier Josi) L'examen fait à l'occasion de la révision de l'ordon¬ nance a révélé qu'un assouplissement des conditions donnant droit aux prestations en cas de syndrome psycho¬ organique (SPO) serait préjudiciable à toute délimita¬ tion relative aux affections acquises. Nous proposons de classer le postulat. 1983 P 83.383 Assurance-invalidité. Révision de la loi (N 24.6.83, Roy) Dans la révision du 13 novembre 1985 de l'ordonnance sur la remise des moyens auxiliaires (OMAI), il a été tenu compte des innovations techniques réalisées sur le mar¬ ché. 1984 P 84.357 Assurance-invalidité. Fauteuils roulants électriques (N 5.10.84, Pitteloud) 124 Département de l'intérieur Dans la révision du 13 novembre 1985 de l'ordonnance sur la remise des moyens auxiliaires (OMAI), il a été tenu compte des propositions faites dans ce postulat. Office fédéral de la protection de l'environnement 1982 P 82.358 Phosphates dans les détergents pour textiles (N 25.6.82, Gerwig) En modifiant le 3 juillet 1985 l'ordonnance sur les détergents, le Conseil fédéral a interdit l'utilisation de phosphates dans les produits de lessive pour tex¬ tiles. 1983 P 83.536 Dépérissement des forêts. Essence sans plomb. Réduction de la surtaxe douanière (N 6.10.83, Groupe indépendant et êvangêlique) Le 3 juillet 1985, le Conseil fédéral a déclaré l'entrée en vigueur de son arrêté du 22 mars 1985 concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants et celle de l'ordonnance concernant l'allégement doua¬ nier pour l'essence non additionnée de plomb. 1983 M(P) 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 4.10.83) 1983 M(P) 83.556 Pluies acides. Dépérissement des forêts (E 4.10.83, Gerber; N 6.10.83) Dans le cadre du programme "Sanasilva", le public est informé une fois par année - la dernière fois en dé¬ cembre 1985 - sur l'état de la forêt et sur les méthodes appliquées pour déceler les dégâts. Les travaux pour l'extension du réseau de mesure NABEL sont en cours. Le programme national de recherche (PNR) "Cycle et pollu¬ tion de l'air en Suisse" ainsi que le programme complé¬ mentaire 14+ "dépérissement des forêts et pollution de l'air en Suisse" comprennent notamment les exigences posées â la recherche; ces travaux sont eux aussi en cours. En ce qui concerne les autres mesures â prendre en matière de lutte contre la pollution de l'air, se référer au programme de lutte contre la pollution atmos¬ phérique, qui sera disponible dans le courant de deux¬ ième semestre 1986. 1983 P 83.540 Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des subven¬ tions toxiques (N 6.10.83, Biderbost) 1983 P 83.541 Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent (N 6.10.83, Groupe socialiste) Les questions soulevées dans les deux postulats ont été traitées dans le rapport 84.088 "Dépérissement des forêts: interventions parlementaires et catalogue de mesures". 125 Département de l'intérieur 1985 M(P) 82.567 Précipitations acides (N 6.10.83, Morf; E 8.2.85) La mise en route du programme national de recherche (PNR 14) "cycle et pollution de l'air en Suisse" ainsi que le programme complémentaire 14+ a fixé le cadre à des re¬ cherches qui comprennent les problèmes soulevés par l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. Les pluies acides représentent un problème transfrontière d'une ampleur touchant l'ensemble de notre continent; la lutte contre ce mal exige une coopération multinatio¬ nale. C'est dans ce but qu'a été signée en 1979 à Genève une convention sur la pollution transfrontière â longue distance. Lors de la 3e session de l'organe exécutif de ladite convention, la Suisse a souscrit au protocole pour la réduction des émissions de soufre. Un autre protocole relatif aux émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures est en travail. 1985 P ad 84.088 Huile de chauffage. Taux de l'anhydride sulfureux (N 7.2.85, Commission du Conseil national; 5.3.85) Le Conseil fédéral a approuvé le 16 décembre 1985 l'or¬ donnance sur la protection de l'air. Elle entrera en vigueur le 1er mars 1986. Office fédéral de l'éducation et de la science 1984 P 83.964 Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (N 23.3.84, Bonny) Le rapport demandé par l'auteur du postulat a été ap¬ prouvé par le Conseil fédéral le 27 février 1985 et remis aux parlementaires intéressés. Nous proposons donc de classer ce postulat. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) Le 27 novembre 1984, la motion 84.576 (Couchepin) a été déposée au Conseil national et transmise sous forme de postulat le 22 mars 1985. Cette interpellation exprime des préoccupations analogues à celles du postulat Cre¬ voisier. Nous proposons par conséquent le maintien du postulat, afin que les deux interpellations puissent être traitées en commun. 126 Département de l'intérieur Office fédéral de la culture 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer H.R.) En 1985, le Centre Suisse nouvelle formule de l'Institut International du Théâtre a entamé ses activités en tant qu'organisation faîtière des associations théâtrales du pays. Son travail se fonde sur les "15 Thèses pour une politique suisse du théâtre" élaborées en lieu et place du rapport initialement prévu. La Confédération pourra envisager d'apporter son soutien à une telle politique seulement lorsque le peuple se sera prononcé sur l'in¬ scription d'un article culturel dans la constitution fédérale. Ce postulat doit donc être maintenu. 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) Il importe de maintenir ce postulat car une décision va être prochainement prise sur l'inscription d'un article culturel dans la constitution, qui permettra de savoir si la Confédération dispose des compétences constitu¬ tionnelles nécessaires au règlement des questions sou¬ levées par l'auteur de l'intervention. 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum) Les possibilités d'octroi d'une aide fédérale permettant de répondre aux besoins des créateurs en matière de sécurité sociale sont toujours â l'étude. Le vote, dans un proche avenir, sur un article constitutionnel relatif â la culture établira si des solutions peuvent être trouvées sur la base de ce texte. Le postulat doit être maintenu jusque-là. 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) Les points relevés dans ces postulats seront traités dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le cinéma; d'où la nécessité de maintenir les deux inter¬ ventions . Office des constructions fédérales 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil national) La Commission de statistique conjoncturelle et sociale n'a pas encore traité le rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (rapport sur l'intro¬ duction d'un instrument pour calculer le renchérissement dans le génie civil intervenant entre le moment de l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux. 127 Département de l'intérieur Il appartient à cette Commission de porter son apprécia¬ tion sur le rapport et de déterminer la marche à suivre. Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64 Leber) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1.7.66, Grandjean) Dans notre message du 28 août 1968 sur l'aide accrue à l'économie forestière, nous avons reconnu la nécessité de transformer les taillis en futaies. Vu la situation financière de la Confédération, les mesures nécessaires ont cependant été repoussées à plus tard. Les deux postulats doivent être maintenus jusqu'à ce que la ré¬ vision en cours de la loi sur la police des forêts soit achevée. 1969 P 10044 Politique forestière (N 12.3.69, Grünig) La Commission d'experts a déposé son rapport principal. En 1976, celui-ci a été soumis aux cantons, aux partis politiques et aux associations de l'économie pour con¬ sultation. Nous proposons de maintenir le postulat dans la perspective de la révision en cours de la loi sur la police de forêts. 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) 1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) La question relative à une modification de l'article 24 sexies de la Constitution fédérale est examinée dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les deux motions doivent être maintenues. 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3.74, Bâchtold-Berne) Il convient d'attendre les résultats des efforts gran¬ dissants déployés par les associations compétentes en vue d'une extraction ménageant le paysage. Les deux motions doivent être maintenues. 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10.76, Schutz, GR) Les moyens permettant de financer des recherches appro¬ fondies sur la tordeuse du mélèze font actuellement défaut. Celle-ci continue cependant de causer de gros dégâts dans les forêts de montagne. Il convient donc de maintenir le postulat. 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25.9.80 (Flepp)-Cantieni) 128 Département de l'intérieur Le postulat doit être maintenu dans la perspective de la révision en cours de la loi sur la police des forêts. 1981 P 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1.6.81, Houmard) La révision de la loi fédérale sur la police des forêts n'est pas encore terminée. Il convient donc de maintenir le postulat. 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart) La recherche de méthodes de lutte efficaces se poursuit. Le postulat doit donc être maintenu. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition "Action pour un contrôle correct des médica¬ ments" (N 17.12.71, Conseil national) Les cantons sont en train d'élaborer un nouveau texte de concordat, en tenant compte des objections formulées à l'endroit du premier projet. Il faudra donc attendre pour savoir si les améliorations demandées dans les postulats pourront être réalisées par une nouvelle con¬ vention des cantons. 1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12.72, Hoffmann; E 28.11.72) 1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11.72, Herzog; N 20.12.72) Les dispositions légales en vigueur permettent de réa¬ liser les mesures demandées. L'admission des produits dont les substances actives peuvent être contaminantes est subordonnée à des charges. Du reste, il est prévu de prendre en considération ce problème lors de la révision des législations sur les denrées alimentaires et les toxiques. Les difficultés surgissent au niveau des exa¬ mens pratiques et de leurs coûts. 1972 P 11190 Contrôles des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.12.73, Tschumi; E 19.3.74) La révision de la loi suf les denrées alimentaires est en cours. 1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3.74, Binder) 129 Département de l'intérieur Les projets des articles y relatifs de l'ordonnance sur les denrées alimentaires ont été élaborés; ils doivent encore être mis au net. 1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) 1975P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Reich) 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meyer Helen) Les résultats de la consultation au sujet d'une loi sur la prévention des maladies nous ont amenés à renoncer à l'élaboration d'une telle loi; la responsabilité en matière de prévention des maladies restera donc l'affaire des cantons. Il faudra toutefois étudier la possibilité de créer un fonds suise de la prévention et son financement. 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11.79, Neukomm) Après diverses investigations juridiques, un groupe de travail est en train d'élaborer des articles y relatifs de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimen¬ taires . 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär) Il n'a pas été possible jusqu'ici d'établir les bases juridiques permettant de restreindre encore la publicité pour le tabac, comme le demande le postulat. 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr) Le postulat sera traité en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc attendre de savoir si les améliorations demandées pour¬ ront être réalisées par une nouvelle convention des cantons. En outre un projet de loi fédérale sur le contrôle des importations de médicaments est en prépa¬ ration . 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr; E 3.3.81) L'ordonnance sur les substances étrangères et les cons¬ tituants permet déjà aux organes de contrôle d'inter¬ venir lorsqu'ils constatent la présence de résidus de médicaments dans la viande. Il faudrait cependant encore une base légale pour contrôler ceux qui font les mé¬ langes eux-mêmes. 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) 130 Département de l'intérieur Le rapport "Problèmes liés au radon en Suisse" est établi. Les propositions destinées au Conseil fédéral sont en préparation. 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction des importations (N 19.6.81, Christinat) Ce postulat est en liaison étroite avec la motion Dürr; elle sera traitée en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. 1981 P ad 80.083 Loi sur l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) Les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi du 19 décembre 1877 (RS 811.11) sur l'exercice des professions médicales sont en cours. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistiques. Bases juridiques (N 3.10.72, Keller; E 19.12.72) Nous demanderons que cette motion soit classée au cours de la législature suivante avec la parution du message sur la loi fédérale sur la statistique officielle (loi sur la statistique). 1972 P 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12.79, Riesen-Fribourg) La statistique du panachage portant sur douze cantons ayant paru à la fin de l'année 1984 on pense demander à tous les cantons si les enquêtes de ce type leur parais¬ sent utiles. On tiendra compte des avis qu'ils auront exprimés en décidant définitivement si le panachage fera l'objet d'un relevé et d'une analyse lors des élections futures au Conseil national ou non. 1080 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12.80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) Les travaux concernant ce sujet sont en cours. Ils ne pourront être achevés que quand la nouvelle loi sur la statistique sera entrée en vigueur. La procédure légis¬ lative a subi un certain retard, le projet en question ayant été classé dans le troisième degré de priorité, à la suite de la motion portant sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. 1980 P 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler- Soleure) 131 Département de l'intérieur Les questions posées dans le postulat ont été partiel¬ lement résolues lors de l'introduction de la nouvelle statistique de l'état de la population (ESPOP). Les autres points serot traités après l'adoption de la loi fédérale sur la statistique officielle d'une part, lors de la préparation de l'ordonnance fédérale sur le pro¬ chain recensement de la population d'autre part. 1981 P 81.502 Route - Rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, Segmüller) Dans le cadre des travaux qu'implique la révision du compte routier, travaux qui touchent à leur fin, on étudie aussi le problême complexe de la détermination du coût social et de l'utilité du trafic. Office fédéral des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3.73, Nanchen) Ce problème est examiné dans le cadre de la 10e révision de l'AVS 1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3*74) Les Chambres fédérales entendent maintenir cette motion. 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann) L'uniformisation de la limite d'âge ouvrant droit, pour les jeunes, aux prestations des assurances sociales est une question qui sera examinée dans le cadre d'une "partie générale du droit suisse des assurances sociales". 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12.75, Lang) Cette intervention est examinée avec les autres "ques¬ tions féminines" dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. 1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12.76, Rêverdin) 1977 P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23.3.77, Gautier) 1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14.12.78, Groupe socialiste) Les Chambres fédérales entendent maintenir ces inter¬ ventions . 132 Département de l'intérieur 1977 P 77 1978 P 77 1979 P 77, .310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77, Thalmann) .419 AVS. Economies (N 19.1.78, Eng) ,462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12.78, Ziegler-Soleure) .326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12.3.79, Seiler) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9.79, Fraefel) Ces cinq interventions sont examinées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) Les questions soulevées dans le postulat seront examinées dans une ordonnance faite ultérieurement. Jusqu'à sa réalisation, le postulat doit être maintenu. .546 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24.9.79, Muheim) ,560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11.79, Meier Josi) ,588 10e révision de l'AVs. Statut de la femme (N/E 3.6.80, Füeg) ,069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats) Ces quatre interventions sont examinées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. 1979 P 78 1979 P 78 1980 P 78 1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt) Le problème soulevé par le postulat est encore â l'étude. 1981 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission M (II) ad 78.044 du Conseil national; E 17.3*81) Au fur et à mesure de leur conclusion ou de leur révi¬ sion, les conventions bilatérales de sécurité sociale tiendront compte autant que possible du voeu exprimé par les Chambres fédérales. 1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6.81, Miville) 1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6.81, Miville) Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance- maladie (81.044) qui a été présentée au Parlement, les bases légales permettant des enquêtes statistiques 133 Département de l'intérieur approfondies dans le domaine de l'assurance-maladie doivent être instaurées. Il serait alors aussi possible de contrôler avec plus de précision les questions en rapport avec la vente de médicaments et les travaux de laboratoire exécutés par les médecins et, sur cette base, de proposer, le cas échéant, les mesures néces¬ saires . 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19.6.81, Schärli) L'unification de la procédure en matière d'assurances sociales sera également étudiée dans le contexte de l'examen de l'initiative parlementaire Meier Josi du 7 février 1984 concernant une partie générale du droit des assurances sociales (85.277). 1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisation (N 19.6.81, Füeg). Ce postulat sera examiné dans le cadre de la 10e révi¬ sion de l'AVS. 1981 P 81.339 Santé publique. Préposé à la surveillance des coûts (N 9.10.81, Renschler). Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance- maladie (81.044) qui a été présentée au Parlement, un important catalogue de mesures destinées à endiguer les coûts a été proposé; cette liste englobe en définitive aussi les préoccupations du postulat, à savoir l'amélio¬ ration de la transparence et le renforcement des compé¬ tences de la Confédération en matière de politique des tarifs. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydro-électriques (N 19.6.62, Welter) Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de la loi sur la protection des eaux soit terminée. 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12.73, Muheim) Lors de l'approbation de la loi sur la protection de l'environnement, il a été décidé de maintenir ce postu¬ lat. L'introduction d'une taxe â affectation spéciale a été intentionnellement reportée jusqu'à ce que des solu¬ tions appropriées aient été trouvées. 1980 P 79.540 Caverne-citerne d*Haldenstein. Protection des eaux (N 25.9.80, Jaeger) Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de l'ordonnance sur la protec- 134 Département de l'intérieur tion des eaux contre les liquides pouvant les altérer soit terminée. 1980 P 79,567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat) Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour 1•environnement. 1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin) Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux. Office fédéral de l'éducation et de la science 1971 P 10639 Enseignement par correspondance (N 18.3.71, Müller- Lucerne) 1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2.6.75, Thalmann). Les préoccupations des auteurs des postulats seront autant que possible prises en considération dans la nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Dès que ce projet sera adopté par les Chambres fédérales il s'agira de décider la suite à donner à ces deux postulats. 1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité (N 14.12.73, Cevey; E 20.6.74) 1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de ma¬ turité (N 13.3.79, Dupont) La Commission fédérale de maturité travaille actuelle¬ ment à une révision de l'ordonnance sur la reconnais¬ sance de certificats de maturité, révision au cours de laquelle les questions soulevées dans ces deux interven¬ tions sont aussi examinées. Ces deux interventions doivent être maintenues jusqu'à ce que la révision soit achevée. 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi) La statistique des finances publiques fait actuellement l'objet d'une révision approfondie. L'amélioration de la statistique financière des universités suisses est éga¬ lement examinée dans ce contexte; ce postulat doit donc être maintenu. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 6.6.79, Eggli-Winterthour) 135 Département de l'intérieur 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale, E 16.12.81) La loi fédérale du 20. septembre 1949 sur l'assurance militaire est soumise à une révision complète. Les travaux se poursuivent. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation des écoles polytechniques fédérales (N 1.10.68, Eisenring) 1969 M 10283 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Chevallaz; E 26.6.69) 1969 M 10284 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Eisenring; E 26.6.69) 1969 M 10295 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, Odermatt; N 25.6.69) 1969 M 10296 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, Choisy; N 25.6.69) 1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission pour la science et la recherche du CN) Après avoir pris connaissance des résultats de la pro¬ cédure de consultation sur un avant-projet du 6. février 1984 pour une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales et les établissements annexes, nous avons chargé le DFI de poursuivre les travaux en vue de la promulgation de la loi, sur la base des avis reçus. Cela étant, vous avez décidé de proroger une troisième fois la réglementation transitoire, jusqu'à fin 1991. Les postulats et les quatre motions restent actuels et dovent donc être maintenus. En êdictant les nouvelles ordonnances du 16. octobre 1983, nous avons satisfait la demande tendant à l'adaptation du règlement de l'EPFZ du 16. avril 1924 contenue dans le dernier postulat. 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, Speziali) Ce problème est étroitement lié au projet d'implantation d'un centre universitaire au Tessin. Le Grand Conseil du canton du Tessin a approuvé la création d'un tel centre universitaire en décembre 1985. Etant donné qu'un refe¬ rendum a été déposé contre cette décision, une votation populaire devra encore avoir lieu. 136 Département de l'intérieur 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basier) Après l'adoption par le Conseil fédéral des nouvelles ordonnances relatives aux EPF, le CEPF devra entre autres choses revoir les prescriptions qu'il a lui-même édictées sur le passage d'une EPF â l'autre. Cette révision tiendra compte des souhaits du postulant. Ce postulat doit donc être maintenu. C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 1983 M 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (1 9.3.83, Dobler, N 19.9.83) 1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19.9.83, Martin; E 9.3.83) Il n'a pas encore été possible d'arrêter le montant des moyens financiers nécessaires, car on ne dispose pas encore de tous les projets de reconstitution. Il en va de même pour les dégâts dus aux tempêtes de novembre 1983. Il convient donc de maintenir les deux motions. 1985 M 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6.2.85, Bundi; E 5.3.85) Chiffre 2 1985 M 83.925 Dommages aux forêts; mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6.2.85, Houmard; E 5.3.85) Chiffre 3 1985 M 84.432 Forêts protectrices en région de montagnes. Aide fédé¬ rale (N 22.3.85, Schmidhalter; E 19.12.85) 1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne (E 6.12.84, Lauber; N 18.9.85) 1985 M ad 84.088 Economie forestière (N 6.2.85, Commission; E 5.3.85) Ces interventions doivent être maintenues jusqu'à ce que la révision en cours de la loi sur la police des forêts soit achevée. Office fédéral de la protection de l'environnement 1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests d'efficacité (N 17.12.82, Houmard; E 23.6.83) La loi sur la protection de l'environnement prévoit l'introduction d'une autorisation obligatoire pour les produits de conservation du bois. Cette autorisation 137 Département de l'intérieur couvrira aussi bien les tests demandés dans la motion que l'examen des effets secondaires défavorables à l'en¬ vironnement . 1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (N 7.2.85, Commission du Conseil national) 1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (S 8.2.85, Commission du Conseil des Etats) Le programme de lutte contre la pollution atmosphérique est en préparation. Son approbation par le Conseil fédéral aura probablement lieu dans le courant du premier semestre de 1986. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Office fédéral de la santé publique 1973 11758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une convention ayant force obligatoire sur le contrôle des médicaments, qui donnait de larges attributions à la Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en matière de médicaments, arguant du fait que la conven¬ tion intercantonale avait fait ses preuves et que les cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations nécessaires par une révision partielle de celle-ci. L'Union intercantonale est en train d'élaborer un nouveau texte de concordat qui tient compte des objec¬ tions formulées à l'égard du premier projet. C'est pour¬ quoi les pourparlers concernant l'initiative du canton de Berne ont été interrompus, en attendant qu'une solu¬ tion soit trouvée au niveau intercantonal. La Confédé¬ ration n'entrera en jeu que si aucune révision du con¬ cordat n'est réalisée dans un avenir prévisible et si les cantons ne lui demandent pas d'élaborer une solution fédérale. Office fédéral des assurances sociales 1982 82.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Campagne, 29.3.82) 138 Département de l'intérieur 1983 83.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Ville, 11.2.83) Le Conseil des Etats en date du 29 septembre 1983 et le Conseil national en date du 5 octobre 1983 ont décidé de donner suite â ces deux initiatives des cantons. Dans le même temps, les deux chambres ont approuvé des motions de leurs commissions allant dans le même sens et deman¬ dant au Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le 21 novembre 1984 le Conseil fédéral a soumis son message aux Chambres fédérales. 1983 83.203 Allocations familiales, loi-cadre (canton de Luzerne, 27.6.83) A la demande de la commission du Conseil national chargée d'examiner l'initiative parlementaire sur la politique familiale, une procédure de consultation au sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales a été ouverte, le 5 mars 1985, auprès des cantons, partis politiques, organisations faîtière de l'économie et autres organisations intéressées. Lors de sa séance du 25 avril 1985, la commission a pris connaissance des résultats de la consultation et décidé de proposer au Conseil national le rejet de l'initiative. Office fédéral de la protection de l'environnement 1983 77.201 Préventions contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère (N 5.10.83, Genève; E 15.12.83) L'initiative déposée le 21 mars 1977 par le canton de Genève demande que soient édictées des prescriptions pour assurer une protection contre les précipitations toxiques lors du déroulement normal de procédés de pro¬ duction chimiques. Ces prescriptions devraient égale¬ ment s'appliquer aux entreprises occupant moins de six salariés. Les requêtes du Conseil d'Etat de Genève seront prises en considération lors de l'élaboration des ordonnances d'application relatives à la loi sur la protection de 1'environnement. 139 DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE PREMIERE PARTIE A. POLITIQUE EN MATIERE D'ASILE Ce sont les questions d'une meilleure définition de la qualité de réfugiés et de l'éxecution des décisions négatives qui sont au centre des discussions actuelles sur la politique de l'asile en Suisse. D'un côté, il s'agit d'exa¬ miner les motifs de fuite et les raisons qui ont provoqué le départ du pays, de l'autre, de se prononcer sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ou de provenance, c'est-à-dire sur l'opportunité d'exé¬ cuter une décision de renvoi. Lorsque la mesure est jugée admissible, le Conseil fédéral entend la faire appliquer. La Suisse aussi est tenue de respecter le principe du droit des gens voulant qu'aucune personne ne soit contrainte à se rendre dans un pays où elle aurait à subir des persécutions à caractère politique ou des traite¬ ments inhumains, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. En pratique, le respect de ce principe suppose une analyse circonstanciée des conditions régnant dans les pays d'où arrivent les re¬ quérants d'asile afin de déterminer, sur la base de ces informations, les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour. A cette appréciaton concourent tant les rapports établis par les organisations internationales que les renseignements obtenus de nos représentations à l'étranger. Aussi l'étranger ne devra-t-il retourner dans son pays d'origine que lorsque, se¬ lon toute vraisemblance, il n'y subira aucune atteinte démesurée de la part de l'Etat. La Confédération et surtout les cantons rencontrent d'énormes difficultés à ce stade de l'exécution qui ne peuvent être surmontées, et encore difficilement, qu'au prix d'un investissement considérable. Sur le plan international, chacun s'accorde à admettre qu'une politique de l'asile doit, en contrepoint, rechercher activement d'autres solutions, à plus longue échéance, dans les pays mêmes de provenance des demandeurs d'asile. Il convient d'éviter le plus possible que des migrants entrepren¬ nent de longs voyages par delà les continents pour un avenir meilleur qui ne sera que rarement réalisé. Dans cette perspective, une aide au retour, au sens d'un projet interdépartemental actuellement à l'étude, est envisagée. Elle a pour but d'accorder une certaine aide matérielle pour que le réfugié ou le requérant puisse retourner dans son pays d'origine ou son milieu ethnique. Si de tels efforts méritent d'être encouragés, l'expérience toute¬ fois est seule susceptible de montrer quelle influence il sera possible d'exercer en ce domaine. B. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Dans le domaine de la circulation routière, c'est la protection de l'envi¬ ronnement et, plus spécialement, l'amélioration de la qualité de l'air obte- Rapport de gestion 1985 141 Département de justice et police nue en réduisant les émissions polluantes des voitures automobiles qui figu¬ rait au centre des préoccupations. Depuis le 1er octobre 1982, la Suisse est le pays d'Europe dont les normes antipollution applicables aux voitures de tourisme sont les plus rigoureuses et elle conservera à l'avenir sa posi¬ tion dominante. C'est en effet le 1er octobre 1986 qu'entreront en vigueur les valeurs limites plus sévères (OGE 86), dont l'adoption remonte à 1982. Ce renforcement des normes engendrera une réduction sensible des émissions polluantes par rapport à l'OGE 82. De l'essence sans plomb étant désormais disponible sur le marché, il est à prévoir que, dans la majorité des cas, les constructeurs seront en mesure de satisfaire à ces nouvelles normes en appliquant la technique du catalyseur et qu'une partie des véhicules répond¬ ront même à des normes plus rigoureuses que celles qui seront appliquées. En adoptant, à partir du 1er octobre 1987, des prescriptions aussi sévères que les normes US 83, il sera possible d'obtenir une nouvelle réduction impor¬ tante des émissions polluantes, par rapport aux normes de l'OGE 86. A partir du 1er octobre 1988, les normes US 83 seront aussi applicables aux voitures de livraison et aux minibus. En ce qui concerne les camions, les motocycles et les cyclomoteurs, les possibilités de renforcer les prescriptions rela¬ tives aux gaz d'échappement sont encore actuellement à l'étude. Enfin, l'en¬ tretien du système antipollution des voitures automobiles légères équipées d'un moteur à essence, rendu obligatoire à partir du 1er janvier 1986, con¬ tribuera aussi à diminuer les émissions polluantes des véhicules déjà en circulation. Toutes ces mesures constituent un pas important vers la solu¬ tion du problème posé par les gaz d'échappement des véhicules automobiles. C. PROGRAMME LEGISLATIF "EGALITE DES DROITS ENTRE HOMMES ET FEMMES* La constitution fédérale donne mandat au législateur de pourvoir à l'égalité entre hommes et femmes. En conséquence, le Parlement a chargé le Conseil fé¬ déral par voie de motion de lui soumettre un programme législatif destiné à réaliser cette égalité des droits. Bien que les travaux concernant ce pro¬ gramme aient subi quelque retard en raison de la votation sur le nouveau droit matrimonial, le programme a pu être terminé, comme annoncé dans les grandes lignes de la politique gouvernementale, avant la fin de l'exercice écoulé. Le programme donne, dans une première partie, un aperçu des inégalités fondées sur le sexe qui existent en droit fédéral. Il contient ensuite une appréciation de ces inégalités du point de vue constitutionnel et indique, dans les grandes lignes, comment et selon quel calendrier les adaptations législatives seront entreprises. Enfin, on y trouve une présentation des principales inégalités figurant dans les ordres juridiques cantonaux. Après l'entrée en vigueur de la première révision partielle du droit de la nationalité et l'acceptation du nouveau droit matrimonial, le programme lé¬ gislatif constitue la troisième étape importante vers l'égalité complète des droits entre hommes et femmes pendant l'exercice écoulé. 142 Département de justice et police DEUXIEME PARTIE A. SECRETARIAT GENERAL I. Recours et demandes de révision Voir graphique page 4. II. Service de la Division presse et radio (DIPRA) Après l'expérience de 1984, la Division presse et radio (DIPRA) a une nou¬ velle fois saisi l'occasion de se présenter au public pendant la Foire suisse d'échantillons, à Baie. Les travaux internes au département, concernant le remaniement de la DIPRA ont été dans une large mesure achevés. L'objectif est d'assurer une adapta¬ tion aux situations de crise et de conflit modernes. Le thème "Utilisation de la radio par les cantons lors de situations ex¬ traordinaires" a été développé à la lumière des expériences faites au cours de l'exercice de défense générale 1984. Enfin, la DIPRA a accompli un important travail préparatoire en vue de l'exercice d'ensemble 86. 143 Recours et demandes de revision 1985 (exercice 1984) Matière Introduction Liquidation Reportés â 1986 Reportés de 1984 Introduits Total Admission totale ou partielle Rejetés Rejetës Devenus sans „■ objet C) Irrece¬ vables Total Police des étrangers 1535 4> 1205 (1002) 2740 (2409) 62 (36) 1126 (640) 98 (94) 262 (307) 253 (259) 1801 (1336) 939 Réfugies 3479 4Î 3966 (2195) 7445 (4975) 36 (13) 2307 (284) 263 (1225 162 ( 85) 305 ( 615 3073 ( 565) 4372 Internement 1 . 1 ( 4) 2 ( 45 0 ( 0) 0 ( 3) 0 ( 0) 1 ( 0) 0 ( 0) 1 ( 3) 1 Interdiction d'entrée du Ministère public fédérale 11 6 ( 6) 17 ( 13) 0 ( 0) 3( 0) 1 ( 1) 0 ( 1) 2 ( 0) 6 ( 2) 11 Extradition 0 1 ( 0) 1 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 1 Entraide judiciaire internationale 1 0 ( 1) 1 ( D 0 ( 0) 1 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 1 ( 0) 0 Naturalisation 4 3 ( 3) 7 ( 5) 0 ( 0) 4 ( 1) 0 ( 0) 0 ( 0) 0 ( 0) 4 ( 1) 3 Protection civile 10 0 ( 3! 10 ( 11) 0 ( 05 0 ( 1) 0 ( 0) 10 3,(0) 0 î 05 10 { 0) 0 Séquestre de publications et objets inmorraux 4 4 ( 0! 8 ( 5) 0 ( 0) 2 ( 1) 0 ( 0) 0 { 0) 1 ( 0) 3 ( 1) 5 Divers 22 14 ( 13) 36 ( 33) 2 ( 1) 5 ( 5) 3 ( 4) 3 ( 0) 0 ( 1) 13 ( 11) 23 1) Concerne des recours dirigés contre des décisions de l'Office fédéral de la police (papiers d'identité, séquestre, libération de l'expertise des types de véhicules à moteur, équipement, interdiction de circuler le dimanche et de nuit, admission à la circulation, assistance des Suisses à l'étranger et des rapatriés), de l'Office fédéral de la justice (acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger), de la Direction fédérale des mensura¬ tions cadastrales (examens de techniciens et ingénieurs géomètres), de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (demande de subventions), de 1'Of¬ fice fédéral des assurances privées 'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, assurance-accident motocyclettes), du Ministère public fé¬ déral ainsi que des dénonciations 2) Y compris les cas dans lesquels l'autorité inférieure est revenue sur sa décision durant la procédure de préavis 3) Y compris les cas transmis au Tribunal fédéral 4) Chiffre corrigée sur la base des enquêtes pour l'enregistrement des donnée électroniques SI •B H rt fl> 3 (D 3 rt a CD C O) rt H- O fl> m rt "8 H n Département de justice et police B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE I. Droit public et administratif 1. Droit constitutionnel a. Revision totale de la constitution fédérale Nous avons soumis au Parlement au mois de novembre le rapport que nous avions annoncé. Nous lui proposons de prendre la décision de principe au su¬ jet de la revision totale de la constitution fédérale et de nous charger de présenter un message et un projet de nouvelle constitution. b. Revisions partielles aa. Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Une part importante du premier train de mesures sera mise en vigueur au 1er janvier 1986; le reste prendra effet dès 1987. Après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation relative au second train de mesures, nous arrêterons la conception du message relatif à ce deuxième train de mesures en liaison avec le Groupe de contact des cantons. bb. Jura Le problème de l'appartenance cantonale des communes de Vellerat et d'Erderswiler n'a toujours pas trouvé de solution. ce. Initiative "ville-campagne** A la fin de l'année, nous avons soumis au Parlement le message en proposant le rejet de l'initiative sans contre-projet. dd. Garantie des constitutions cantonales Outre les messages relatifs à des modifications partielles, nous avons pu soumettre au Parlement e deux messages concernant des constitutions cantona¬ les totalement revisées. La nouvelle constitution d'Uri n'a donné lieu à au¬ cune objection. Celle du canton de Baie-Campagne a soulevé la question de savoir si une disposition obligeant les autorités à s'opposer aux centrales nucléaires et à d'autres installations atomiques était conforme au droit fédéral. Nous avons répondu positivement à cette question? le Parlement quant â lui n'a pas encore pris de décision. 2. Législation a. Organisation judiciaire fédérale Au mois d'août, nous avons soumis au Parlement le message et le projet portant revision de la loi d'organisation judiciaire. b. Protection des données Le projet de loi fédérale sur la protection des données personnelles est ré¬ visé à la lumière des résultats de la procédure de consultation. En vue de la publication du registre des fichiers de données personnelles, prévue pour début 1986, les offices fédéraux ont été chargés de contrôler les indica¬ tions qui y figurent. c. Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels Une commission d'étude a entrepris la préparation d'une loi destinée à met- 145 Département de justice et police tre en oeuvre le nouvel article 64ter est. Elle terminera ses travaux en été 1986. L'avant-projet de loi fera l'objet d'une consultation. d. Droit des media L'article constitutionnel sur l'aide à la presse étant encore en discussion, les travaux préparatoires relatifs à la loi générale sur le droit des media ont été suspendus. La commission d'experts pour une conception globale des media a déposé son projet de loi sur la radio et la télévision. Un groupe de travail remettra au département un rapport sur le droit de l'information et du maintien du secret en 1986. e. Approbation d'actes législatifs cantonaux Nous souhaitons réduire le nombre des cas d'approbation et réaménager la procédure de manière à la rendre plus efficace. Les cantons ont eu l'occa¬ sion de se prononcer sur des propositions concrètes. f. Programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" Le programme législatif a pu être terminé et sera soumis au Parlement au cours de l'année 1986. g. Délégué aux réfugiés En novembre, nous fondant sur notre décision du mois de septembre, nous avons soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral avec message à l'appui concernant un délégué aux réfugiés. 3. Collaboration aux travaux de législation des autres services de l'administration fédérale La collaboration aux travaux de législation des autres services de l'admi¬ nistration fédérale constitue une des tâches principales de l'office. Elle concerne tous les actes normatifs ainsi que les traités internationaux. L'office exerce un contrôle essentiellement juridique. Hais il examine éga¬ lement la nécessité et la cohérence interne des projets d'actes législatifs et veille au respect de certains principes méthodiques et techniques. Dans le cadre de la commission de rédaction de l'administration, il participe au contrôle des projets sous l'angle rédactionnel. L'office a attaché une importance accrue au problème de l'analyse des effets potentiels et au contrôle des effets réels de la législation (évalua¬ tion législative). Un groupe de travail a élaboré, à ce sujet, un rapport qui donne une description des déficiences existantes et propose certaines améliorations. Indépendamment de sa collaboration à la préparation d'actes législatifs, l'office a élaboré divers avis de droit. 4. Recours au Conseil fédéral Le Service central des recours au Conseil fédéral a été saisi de 89 (102) nouveaux recours et il en a liquidé 79 (93), alors que 67 (57) étaient en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures - compte non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre elles ont été suspendues à 1« demande des parties - fut de 6 (6) mois et 3 (8) jours. 146 Département de justice et police II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 1. Législation a. Droit de la famille La commission d'experts a intensifié ses travaux en vue de la revision des dispositions sur le mariage et le divorce. Il lui faudra cependant encore deux ans environ pour élaborer un avant-projet propre à faire l'objet d'une procédure de consultation. b. Responsabilité civile; unification Les travaux dans ce domaine seront repris en 1986 dans le cadre d'un groupe d'étude, si une diminution des autres tâches le permet. c. Droit foncier rural La commission d'experts chargée de reviser le droit foncier rural a terminé ses travaux et soumis ses propositions au département. Nous avons l'inten¬ tion d'ouvrir la procédure de consultation pour le début de 1986. La commission d'étude chargée d'examiner le Règlement fédéral d'estimation et le Guide pour l'estimation de domaines et de biens-fonds agricoles a ter¬ miné ses travaux; elle n'a toutefois pas encore délivré son rapport final. Le nouveau Guide doit entrer en vigueur dans le courant de 1986. d* Exécution forcée Le groupe de travail et la commission d'experts ont réexaminé le projet de loi revisée sur la poursuite pour dettes et la faillite à la lumière des ré¬ sultats de la procédure de consultation. Le projet et le message y relatifs seront soumis au Parlement au cours de la seconde moitié de 1986. e* Droit international privé et procédure civile internationale Un rapport aux cantons sur la ratification et les futures modalités d'appli¬ cation de quatre conventions sur l'entraide judiciaire internationale et l'assistance judiciaire en matière internationale est en voie de prépara¬ tion, en collaboration avec l'Office fédéral de la police (Conventions de La Haye relatives à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; sur l'ob¬ tention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; tendant à faciliter l'accès international à la justice, et Accord de Strasbourg sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire). 2. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Les autorités cantonales ont délivré 1223 (2316) autorisations. La super¬ ficie du sol dont la vente a été autorisée s'élève à 148 (310) ha, compte tenu de 15 (27) ha relatifs à la propriété par étages. Le nombre d'autorisa¬ tions ainsi que la surface marquent donc un net recul. De plus, l'office a dû examiner 1920 (1504) décisions cantonales d'autre nature (autorisation de principe, décisions de constatation, révocation d'autorisations et de char¬ ges, etc.). Le nombre de recours contre des décisions cantonales, s'élevant à 61 (56), augmente à nouveau. L'activité consacrée aux enquêtes sur les actes visant à éluder la loi s'est maintenue au niveau habituel, relativement bas. La nouvelle loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étran¬ ger est entrée en vigueur le 1er janvier. Au cours de l'année, les cantons en ont arrêté - à titre provisoire - les dispositions complémentaires et d'exécution. Dans plusieurs d'entre eux, ces travaux législatifs n'ont pu 147 Département de justice et police être menés à terme qu'au-delà du premier semestre de l'année. Il en est résulté inévitablement un retard dans l'octroi des autorisations; ce retard devrait pouvoir être comblé, du moins en partie, dans le cours du dernier trimestre. AF du 23 mars 1961/30 septem¬ bre 1965/24 jjh 1970 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans les immeubles en Suisse AF du 21 mors 1973 air l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées a l'étranger 1985 LF du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 3. Registres publics a. Etat civil Les travaux préparatoires en vue de l'adaptation de la tenue des registres aux dispositions du nouveau droit du mariage se poursuivent. Le Service de l'état civil transmet aux autorités cantonales de nombreuses demandes, ve¬ nant de l'étranger, relatives à la reconnaissance du droit de cité suisse d'enfants de mères suisses. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) a tenu, cette année, son assemblée générale à Baie. b. Registre foncier Le registre foncier fédéral a été introduit dans 12 (13) communes et dans 12 (17) sections de communes, tandis que l'épuration des droits réels, opéra¬ tion précédant l'introduction, débutait dans 6 (3) communes et dans 3 (2) sections de commune. A la fin de l'année, le registre foncier fédéral régis¬ sait totalement 1719 (1703) communes et partiellement 143 (145) communes. Les institutions cantonales de Schwyz, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève consacrant les effets du registre foncier fédéral selon l'article 46 du titre final du code civil, la pleine protection des droits réels est assurée, pour tout ou partie du domaine privé, dans 2226 (2217) communes sur les 3022 que compte notre pays. 148 Departement de justice et police La commission d'experts chargée d'étudier l'introduction d'une norme de délégation dans le CC et de préparer une ordonnance sur la tenue du registre foncier par informatique a terminé ses travaux et soumis ses propositions au département. Le département a été habilité à ouvrir une procédure de consultation en la matière; cette dernière durera jusqu'à la fin mai 1986. c. Registre du commerce Par circulaire, il a été édicté des directives concernant l'application uni¬ forme de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Une autre circulaire contient des directives en vue d'éviter les abus lors du transfert du siège des entreprises. A l'oc¬ casion de conférences régionales de travail, il a été débattu, avec les autorités cantonales du registre du commerce, de problèmes d'actualité re¬ latifs à la tenue du registre du commerce, en particulier, en ce qui touche à l'introduction du traitement électronique des données. III. Droit pénal. Exécution des peines et mesures 1. Revision du code pénal (CP) Les travaux de revision du code pénal suivants sont en coursî - Nous avons soumis au Parlement des messages concernant les modifications dans les domaines des opérations d'initiés, ainsi que des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, contre les moeurs et contre la famille. - Le département a ouvert la procédure de consultation au sujet de l'avant- projet de la commission d'experts concernant la criminalité économique. Le but principal de cette revision est de lutter contre la criminalité par ordinateur et l'abus des cartes-chèques et de crédit. - Le département a chargé un expert d'examiner dans quelle mesure la Partie générale et le Livre troisième (dispositions concernant l'entrée en vi¬ gueur de l'application de la loi) ont besoin d'être revisés. Un autre ex¬ pert s'est vu confier un mandat analogue portant sur le droit pénal des mineurs. Les deux experts prépareront, le cas échéant, un avant-projet de revision avec commentaire à l'appui. 2. Subventions fédérales aux établissements servant à l'exécution des peines et aux maisons d'éducation Les données statistiques offrent une vue d'ensemble des subventions de cons¬ truction, d'exploitation et de formation. Les modifications des ordonnances du Conseil fédéral et du département relatives à la loi sur les subventions de la Confédération aux établissements servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation, entrées en vigueur le 1er janvier, ont simplifié la procédure dans la mesure souhaitée. 149 Département de justice et police 1 Subventions de construction 11 Nombre d'engagements 12 Somme engagée 13 Subventions versées 14 Nombre de demandes en restitution 15 Sommes à restituer 2 Subventions d'exploitation 21 Nombre de maisons d'éducation 22 Subventions versées 3 Subventions â la formation 31 Ecoles 32 Cours 4 Demandes de reconnaissance du droit aux subventions 41 Droit aux subventions reconnu 42 Droit aux subventions non reconnu 43 Demandes pendantes à la fin de l'année 1984 45 14,9 mio. 16,3 mio. 7 1,9 mio. 157 38,9 mio. 1,7 mio. 0,06 mio. 1985 35 18,0 mio. 12,7 mio. 10 1,3 mio. 160 43,1 mio. 2,0 mio. 0,02 mio. 5 3 7 4 3 7 3. Législation et approbations dans le domaine de l'exécution des peines et mesures L'ordonnance d'exécution de la loi sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures est en cours d'éla¬ boration. Il en va de même d'une ordonnance 3 relative au code pénal, qui doit en particulier permettre aux cantons de faire exécuter des peines pri¬ vatives de liberté d'un maximum de six mois sous le régime de la semi-déten¬ tion. Nous avons approuvé le projet de concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons ro¬ mands et du Tessin, appelé à remplacer le concordat de 1963. IV. Droit international 1. Nations Unies Un expert de l'office a conduit la délégation suisse au 7e congrès quinquen¬ nal des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délin¬ quants, qui s'est tenu à Milan. L'office a également participé aux travaux de la 18e session de la Commission des Nations Unies pour le droit commer¬ cial international (CNUDCI), qui a adopté une loi modèle sur l'arbitrage commercial international; il a pris part aux travaux de divers groupes de travail subordonnés à cette Conférence (droit de change international; nou¬ vel ordre économique international, nouvelles pratiques en matière de con¬ trats internationaux). 2. Conseil de l'Europe Voir rapport séparé du Conseil fédéral sur activités Conseil de l'Europe. 3. Conférence de La Haye de droit international privé L'office a représenté la Suisse à une session extraordinaire de la Con¬ férence. La session a réuni les Etats membres de la Conférence de la Haye et 150 Département de justice et police ceux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial interna¬ tional; elle a élaboré une Convention sur la loi applicable aux ventes in¬ ternationales de marchandises. 4. Unidroit L'office prend part aux travaux en cours dans le domaine du transport de substances dangereuses, du leasing et du factoring. 5. OCDE L'office a participé aux groupes de travail sur la criminalité informatique, les flux transfrontieres de données et les normes de comptabilité. 6. AELE/CEE Le directeur de l'office a conduit et coprésidé la première réunion des négociations AELE/CEE relatives à la conclusion d'une convention parallèle à la Convention d'exequatur de Bruxelles de 1968/1978. V. Mensurations 1. Mensurations cadastrales Grâce à l'augmentation des crédits d'engagements, on dénote une activité accrue dans le secteur mensuration et le programme d'achèvement de la mensu¬ ration en Suisse est mieux respecté. L'état des mensurations est le suivant: 31 déc. 1984 31 déc. 1985 km2 % km2 % a. Mensuration parcellaire - approuvée provisoirement ou définitivement - en voie d'exécution - non encore exécutée Total de la superficie soumise à la mensuration cadastrale 38'812 100,0 38*812 100,0 b. Plan d'ensemble Levé original - achevé - en voie d'exécution - non encore exécuté Total 39'943 100,0 39*943 100,0 c. Reproduction - achevée - en voie d'exécution - non encore exécutée Total 26 * 534 68,4 26*755 60,9 2'290 5,9 2 '509 6,5 37'851 94,8 38*231 95,7 930 2,3 550 1,4 27*741 69,5 28'614 71,7 2'080 5,2 T650 4,1 10'122 25,3 9'679 24,2 Département de justice et police Les premiers résultats d'un essai à grande échelle de simplification de la mensuration dans le canton des Grisons montrent que les coûts de la mensuration, dans des régions appropriées, peuvent être sensiblement diminués, tout en respectant les exigences de précision. 2. Examens 16 (27) candidats sur 20 (31) ont obtenu le brevet d*ingénieur-géomètre. 66 (59) candidats sur 92 (77) ont réussi l'examen pour l'obtention du certificat de technicien-géomètre. Une commission a commencé les travaux de révision du règlement pour l'obtention du certificat de technicien-géomètre. VI. Publication de la jurisprudence administrative Le fascicule IV de 1984 et les fascicules I à III de 1985 ont paru. Le fascicule IV de 1985 est à l'impression. C. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE I. Entraide judiciaire internationale Le 11 mars, la Suisse a ratifié les deux protocoles additionnels à la Con¬ vention européenne d'extradition. Elle a en outre signé, le 21 mai 1985, deux Conventions de La Haye sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile. Des collaborateurs de l'office ont participé aux travaux de plusieurs comités d'experts du Conseil de l'Europe ainsi qu'à diverses con¬ férences internationales dans le domaine pénal. La 4e phase des négociations avec les Etats-Unis relatives à un nouveau traité d'extradition s'est déroulée à Berne. Des divergences subsistent en ce qui concerne les infractions de nature fiscale et la durée de la déten¬ tion provisoire en vue de l'extradition. Un échange de vues a eu lieu sur la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis. L'office a élaboré à l'intention du Conseil fédéral un rapport qui prévoit des simplifications possibles dans ce domaine. L'office a également eu des entretiens avec les autorités canadiennes et australiennes visant à conclure des traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale. Le Conseil fédéral a chargé le département d'élaborer un message en vue de la ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condam¬ nées. La Cour européenne des droits de l'homme devra trancher, dans le cadre d'une procédure d'extradition, les deux questions suivantes: Le Tribunal fé¬ déral a-t-il statué "à bref délai" sur la légalité de la détention ordonnée par l'office? La procédure suisse de contrôle de la légalité de la détention à titre extraditionnel est-elle conforme aux exigences de l'article 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme? Le nombre des requêtes a légèrement diminué par rapport à l'évolution de 1984, sauf celui des re¬ quêtes provenant des Etats-Unis (+ 25%) 32 requêtes étrangères concernaient des cas d'escroquerie en matière fiscale, dont 15 ont été refusées directe¬ ment par l'office du fait que les conditions justifiant l'octroi de l'entraide n'étaient pas remplies. 152 Département de justice et police II. Affaires de police 1. Kursaals, appareils de jeu, loteries En 1984, les recettes brutes des 17 kursaals se sont élevées à 11'826'000 francs. 47 types d'appareils à sous et 47 types d'appareils de divertisse¬ ment ne procurant aucun gain en argent ont été autorisés. En 1984, les can¬ tons ont autorisé 802 loteries. Les billets mis en vente par les loteries suisses atteignaient un montant de 452'200'645 francs. 2. Moniteur suisse de police Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL). III. Nationalité Le 1er juillet est entrée en vigueur la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. L'égalité entre l'homme et la femme a été réalisée dans le domaine de la transmission de la nationa¬ lité suisse'. Les enfants de mère suisse nés après le 31 décembre 1952 ont la possibi¬ lité de faire reconnaître leur droit de cité suisse jusqu'au 30 juin 1988, sur la base d'une disposition transitoire. Les travaux préparatoires pour la révision de la nationalité des conjoints ainsi que d'autres dispositions de la loi sur la nationalité sont en cours. IV. Assistance 1. Affaires internationales Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, l'office, en tant qu'autorité expéditrice et institution intermédiaire, a eu à s'occu¬ per de 206 (183) nouvelles demandes dont 144 (105) provenaient de Suisse et 62 (78) de créanciers d'aliments à l'étranger. Elles concernaient 34 (31) Etats. 31 (23) requêtes suisses et 56 (11) requêtes étrangères, présentées pour la plupart au cours des années précédentes, ont eu un résultat positif. Le coefficient élevé de résultats positifs provient du fait que l'ensemble des dossiers restés sans solution précise a fait l'objet d'une demande de renseignements auprès des autorités expéditrices ou institutions intermé¬ diaires concernées. 2. Affaires intercantonales L'office a traité 1 (4) recour dans les limites de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin et a donné en outre différents renseignements juridiques. 153 Département de justice et police 3. Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger et aux rapatriés Bien que le nombre des cas d'assistance ait diminué, on note un accroisse¬ ment important des dépenses d'assistance dû à l'augmentation du coût de la vie et des frais médicaux dans le monde entier. Le nombre des Suisses de l'étranger et des rapatriés indemnisés pour les dommages subis pendant la guerre de 1939 à 1945 continue de régresser, cela en raison de l'âge avancé des intéressés. V. Réfugiés Après un certain recul du nombre des demandes d'asile présentées en 1984, nous avons constaté une forte recrudescence du nombre de requérants. Ce fut le cas principalement au cours du second semestre. Pour la première fois, en l'espace d'un mois, on en a compté à plusieurs reprises plus d'un millier. Le nombre total des nouveaux requérants représente 9'703 (7'435 personnes). A fin décembre, 15*387 demandes étaient encore en suspens à l'office. L'augmentation des requêtes et l'engagement tardif de personnel supplé¬ mentaire pour les traiter sont à l'origine d'un accroissement des cas en suspens avec, pour corollaire, un allongement de la durée moyenne de la pro¬ cédure. La question de l'opportunité d'un renvoi après un séjour de plu¬ sieurs années en Suisse s'est de ce fait posée. Un arrêté fédéral prévoyant l'octroi d'une autorisation de séjour exceptionnelle à cette catégorie de requérants a été soumis aux cantons, mais la majorité d'entre eux s'est opposée à cette réglementation d'exception et a opté pour le traitement in¬ dividuel des cas en suspens. Il s'ensuivit qu'un important train de mesures fut adopté le 17 septembre en vue de résoudre les difficultés croissantes rencontrées en matière d'asile. Le préparation d'une seconde révision de la loi sur l'asile a été accélérée, afin d'introduire au plus vite davantage de souplesse dans l'application de la loi et la prise de décisions. Cette révision prévoit principalement des modifications de la procédure d'examen, la compétence subsidiaire de la Confédération de répartir plus équitablement les requé¬ rants dans les cantons, une modification des dispositions relatives à l'oc¬ troi de l'asile lors de circonstances exceptionnelles ainsi que des adapta¬ tions en matière d'assistance. Il est prévu en outre d'introduire dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers la détention en vue du refoulement, afin de permettre l'exécution des décisions de renvoi entrées en force. Parallèlement, les dispositions sur l'internement doivent être simplifiées et reposer sur une meilleure base légale. Dans l'immédiat, d'autres catégories de demandes considérées comme mani¬ festement infondées seront introduites dans l'ordonnance sur l'asile. En matière de personnel, le Parlement a approuvé la création d'un poste de dé¬ légué aux réfugiés et accordé trente-six postes supplémentaires en vue de régler les cas en suspens. Les prestations d'assistance accordées aux requérants ont atteint le mon¬ tant de 80 (69) millions et celles des réfugiés reconnus comme tels celui de 30 (31) millions, soit au total 110 (100) millions de francs. 154 Département de justice et police VI. Circulation routière La procédure de consultation portant sur la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est terminée; le message est en voie d'élaboration. A la suite de l'entrée en vigueur des dispositions révisées de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, nous avons adapté, le 17 avril, l'ordonnance en cette matière. Le dé¬ partement a arrêté 2 (4) décisions concernant la circulation sur les routes nationales (ayant trait, en particulier, aux limitations de vitesse). 18 (32) recours contestant des réglementations locales du trafic ordonnées conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR ont été traités. Le département a statué sur 8 (14) recours contre des mesures administratives frappant des titulaires de permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur 15 (13) recours concernant la classification de véhicules routiers ou l'obliga¬ tion de modifier certains d'entre eux. En vue d'améliorer la qualité de l'air, nous avons pris la décision de soumettre, à partir du 1er octobre 1987, les voitures automobiles légères équipées d'un moteur à essence ou d'un moteur diesel à des prescriptions sur les gaz d'échappement aussi sévères que celles qui sont en vigueur aux Etats-Unis. Cette réglementation se fonde sur la Déclaration de Stockholm du 5 juillet, que la Suisse a signée en compagnie de sept autres Etats. Nous avons en outre ordonné qu'à partir du 1er janvier 1986 toutes les voitures automobiles légères équipées d'un moteur à essence feront obligatoirement l'objet d'un service d'entretien en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement. Des instructions du département ont permis de créer les bases juridiques nécessaires pour faciliter l'admission des véhicules automobiles équipés après coup d'un catalyseur. Pour les motocycles, il a fallu assou¬ plir quelque peu les sévères prescriptions sur le bruit, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 1986. Le département a toutefois reçu man¬ dat de soumettre, pour la fin des années 80, de nouvelles propositions visant à renforcer les normes sur le bruit. Le Service d'homologation a approuvé 1176 (1033) types de véhicules, dont 171, munis d'un catalyseur, répondaient aux normes US 83. En outre, 220 (257) voitures automobiles ont été soumises à un contrôle des séries en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement. Les résultats furent tou¬ jours positifs, sauf dans un cas. Compte tenu des résultats négatifs en¬ registrés lors du contrôle de 23 types de cyclomoteurs (représentant à peu près 80% du marché suisse) quant à leur conformité aux prescriptions, l'approbation du type a été retirée à 36 marques de cyclomoteurs dont la vitesse, le bruit ou la puissance du moteur étaient trop élevés. Une révision de l'ordonnance sur les amendes d'ordre a permis d'élever le montant des amendes sanctionnant les infractions qui compromettent gravement la sécurité routière et témoignent, chez leurs auteurs, d'un manque du sens des responsabilités. 155 145 138 164 262 267 286 384 383 355 Département de justice et police VII. Données statistiques 1983 1984 1985 1 Entraide judiciaire internationale 11 Demandes d'extradition 111 - émanant de la Suisse 112 - émanant de l'étranger 12 Dénonciations aux fins de poursuites pénales 121 - émanant de la Suisse 122 - émanant de l'étranger 13 civile et pénale Notifications et commissions rogatoires 13*112 15*847 14*504 2 Droit de cité 21 Autorisations de naturalisations déli¬ vrées par l'Office fédéral de la police en vertu de l'article 13 de la loi sur la nationalité 5'436 5*890 5«817 22 Personnes visées par ces décisions 8'564 8*924 8*350 23 Naturalisations prononcées (personnes) 8'722 7*821 8*331 24 Réintégrations 241 - Femmes ayant épousé un étranger avant le 1er janvier 1953 (art. 58bis) 58 88 77 242 - Femmes veuves, divorcées ou séparées d'un étranger (art. 19, 1er al., let. a) 92 116 129 243 - Femmes mariées à un étranger et n'ayant pas déclaré vouloir conserver la cito¬ yenneté suisse (art. 19, 1er al., let. b) 150 236 277 244 - Autres réintégrations (art. 19, 1er al., let. c, 21-23) 92 93 131 25 Naturalisations facilitées 251 - Enfants de père étranger et de mère suisse de naissance (art. 27) 375 455 258 252 - Enfants de père étranger et de mère suisse divorcée, veuve ou séparée (art. 28, 1er al., let. b) 253 - Autres naturalisations facilitées (art. 18, 1er al., let. b, 19 et 30) 26 Libérations du droit de cité cantonal, communal et partant du droit de cité suisse selon (art. 42) 27 Cas de double nationalité (Suisse-France) 28 Demandes de radiation des listes militaires italiennes 240 221 232 3 Réfugiés 31 Etats d'origine des personnes ayant demandé l'asile 79 77 73 311 Europe Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie Tchécoslovaquie 156 258 275 171 3 4 6 28 52 36 26 21 12 261 127 93 267 319 199 245 128 103 Département de justice et police 1983 1984 1985 Turquie 1*972 2'639 3'844 Yougoslavie 74 102 138 Autres Etats 20 19 16 312 Amérique Bolivie 5 10 6 Chili 1*224 487 322 Pérou 21 14 16 Salvador 9 10 5 Autres Etats 55 18 11 313 Afrique Afrique du Sud 7 19 3 Angola 315 133 371 Egypte 9 19 15 Ethiopie 153 106 101 Ghana 54 58 103 Somalie 25 37 5 Tunesie 26 10 21 Zaïre 1'005 756 422 Autres Etats 199 70 71 314 Asie Afghanistan 64 33 28 Cambodge 33 22 9 Inde 21 119 114 Irak 79 29 12 Iran 112 119 162 Liban 19 49 107 Pakistan 121 364 286 Sri Lanka 845 1*236 2'764 Syrie 20 13 29 Vietnam 162 90 116 Autres Etats 55 45 83 315 Regroupement familial, principalement de réfugiés d'Indochine (118) 175 207 260 4 Citoyens suisses a 1'étranger et rapatriés 41 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suis see i de 1 1étranger 411 Cas d'assistance 1*309 1*284 1*245 42 Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concer¬ nant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et aux rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 421 Cas dans lesquels des rentes sont versées 422 Dépenses mio. fr. 423 Cas dans lesquels un prêt a été accordé 424 Somme totale due 43 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 novembre 1973 sur l'aide aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger 431 Nombre d'avances accordées 432 Dépenses 433 Créances irrécupérables fr. 345 303 251 1,249 1,432 1,123 12 11 9 987 918 949 fr. 369*711 338*440 379*411 157 Département de justice et police D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS I. Population résidante de nationalité étrangère L'effectif de la population résidante de nationalité étrangère (sans les fonctionnaires internationaux) s'élevait à 939*671 personnes à la fin de cette année (932'386 personnes l'année dernière). Une augmentation de 7285 personnes ou de 0,8 pour cent a ainsi été enregistrée (+ 6835 ou + 0,7% l'année dernière). Deux facteurs principaux expliquent cette augmentation: l'essor de l'économie suisse et l'augmentation du nombre des transformations d'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année. L'effectif de la population active de nationalité étrangère au bénéfice d'une autorisa¬ tion de séjour à l'année ou d'une autorisation d'établissement s'est par conséquent également accrue de 10*037 personnes, tandis que l'effectif des personnes de nationalité étrangère sans activité lucrative a diminué de 2752 personnes. La proportion d'étrangers par rapport à l'ensemble de la popula¬ tion résidante permanente en Suisse est de 14,6 pour cent (14,5% l'année dernière). A la fin de cette année, la population résidante permanente de nationalité étrangère se décomposait en 201*478 (21%) étrangers au bénéfice d'une auto¬ risation de séjour à l'année et 738*193 (79%) étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Cette population comptait 195*080 ou 21 pour cent de personnes de moins de 16 ans dont 117'376 ou 60 pour cent étaient en âge de scolarité. II. Etrangers exerçant une activité lucrative A la fin de cette année, la population active de nationalité étrangère com¬ prenait notamment 549'294 étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année ou d'une autorisation d'établissement, soit 10*037 ou 1,9 pour cent de plus qu'en 1984. L'effectif des saisonniers a également augmenté, soit de 2056 personnes ou de 2 pour cent. Il atteignait 102*809 personnes à la fin du mois d'août. A la fin du mois décembre, l'effectif des frontaliers s'élevait à 111'631 (106*049 l'année dernière), soit une augmentation de 5582 ou de 5 pour cent. A la fin du mois d'août, c'est-à-dire à l'époque à laquelle le taux d'occupation est le plus élevé, l'effectif de la population active de nationalité étrangère s'élevait à 756*033 personnes (étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour à l'année, saisonniers et frontaliers). L'effectif total de la population active de nationalité étrangère a augmenté de 17'133 personnes ou de 2,3 pour cent par rapport à la fin du mois d'août 1984. 158 Département de justice et police EVOLUTION DE L'EFFECTIF DE LA POPULATION RESIDANTE PERMANENTE DE NATIONALITE ETRANGERE, DEPUIS DECEMBRE 1965 Etrangers en milliers l'OOO 900 800 700 600 500 400 300 200 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 - - -^r Annue ls et établi s - - - - - avec a ctivit é lucr ative - - - . sans activi té lue "ative - — - — - 1965 1968 1972 1976 1980 1985 Etrangers en milliers EFFECTIF DES SAISONNIERS DEPUIS DECEMBRE 1983 T Décembre Avril Août Décembre 159 Département de justice et police III. Registre central des étrangers (RCE) Les travaux concernant la nouvelle conception du Registre central des étran¬ gers (RCE 3) ont été poursuivis. Le phase "concept" est arrivée à son terme en décembre. Dans l'optique d'une rationalisation du travail par l'intermédiaire du RCE, l'automatisation du service d'enregistrement des personnes vient de débuter. IV. Remaniement des directives L'office édicté les prescriptions visant à coordonner les mesures d'exécu¬ tion dans le domaine de ses attributions comme le prévoit l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la compétence des autorités de police des étrangers. Dissé¬ minées jusqu'alors dans de nombreuses circulaires, ces prescriptions ou directives ont été mises à jour, condensées et classées selon une nouvelle systématique. Ainsi, les autorités compétentes disposeront d'un nouvel instrument de travail pour remplir les tâches qui leur sont confiées et dont le volume ne cesse d'augmenter, qu'il s'agisse des autorités cantonales de police des étrangers chargées de l'application de la législation en matière de police des étrangers, des postes frontière auxquels sont dévolus les contrôles à la frontière et des missions diplomatiques et postes consulaires suisses chargés de l'octroi des visas. V. Prescriptions d'entrée et contrôles à l'intérieur du pays Un accord a été conclu avec le Portugal sur la suppression de l'obligation du visa pour les ressortissants suisses se rendant à Macao, territoire d'outre-mer portugais. Les prescriptions d'entrée valables pour ce terri¬ toire sont les mêmes que celles régissant l'entrée au Portugal. Par ail¬ leurs, une série de mesures complémentaires ont été adoptées pour lutter contre les demandes d'entrée abusives. Au cours de l'année, 9337 interdictions d'entrée en Suisse ont été pro¬ noncées contre 9210 l'année dernière. 1587 d'entre elles ont été prises à 1'encontre de travailleurs au noir et 603 pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Enfin 70 interdictions d'entrée ont été prononcées contre des placeurs de travailleurs clandestins. VI. Affaires internationales 1. Sur le plan bilatéral Pour la première fois, des experts suisses et portugais se sont rencontrés pour traiter de questions relatives à l'emploi des travailleurs portugais en Suisse. Ces discussions ont eu lieu à Lisbonne du 14 au 18 janvier 1985; elles ont permis un large échange de vues notamment sur les conditions de résidence et de regroupement familial ainsi que sur le problème de l'infor¬ mation et sur le rôle des associations des Portugais en Suisse. Le délai requis pour l'obtention de l'autorisation d'établissement demeure fixé à dix ans pour les ressortissants de ce pays. L'examen des questions relevant de la scolarisation et de la formation professionnelle sera confié à des 21 groupes bilatéraux d'experts. 160 Département de justice et police L'office a participé, en avril, à la deuxième réunion de la Commission ad hoc pour la scolarisation des enfants espagnols en Suisse. Il est apparu notamment que les enseignants espagnols devaient avoir la possibilité de résider en Suisse suffisamment longtemps pour mieux s'intégrer dans le système scolaire. 2. Sur le plan multilatéral a. Conseil de l'Europe Voir rapport séparé du Conseil fédéral sur activités Conseil de l'Europe. b. Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) S'agissant encore de la prévention des entrées illégales, l'office a égale¬ ment participé â deux réunions concernant les passagers non admissibles (INADPAX); les discussions ont porté notamment sur les mesures à prendre aux points d'embarquement, de transit et de débarquement des voyageurs. c. OCDE Dans son rapport d'activité au Conseil, le groupe de travail sur les migra¬ tions a rendu compte en particulier des politiques d'intégration des Etats membres combinées avec les mesures de restriction destinées à limiter les flux de l'immigration régulière et clandestine. La Conférence d'experts sur l'avenir des migrations, prévue en 1986, permettra au Conseil de préciser les termes du nouveau mandat confié à ce groupe de travail. d. Comité intergouvernemental sur les migrations (CIM) L'office a participé au séminaire organisé par le CIM sur les aspects écono¬ miques et sociaux de la migration de retour volontaire. VII. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) L'activité de la Commission a été consacrée à l'achèvement de l'étude menée depuis plusieurs années sur le problème de l'éducation des adultes pour les étrangers. La Commission a également poursuivi ses travaux de recherche et d'analyse commencés l'année dernière concernant les deux domaines suivants: les problèmes rencontrés par les saisonniers dans la vie quotidienne et les difficultés d'intégration spécifiques des ressortissants turcs vivant dans notre pays. En outre, une révision du manuel intitulé "Les étrangers dans la commune", dont la première édition remonte à 1979, a été entreprise. Cet ouvrage est une source de références, un outil de travail destiné aux ad¬ ministrations et aux personnes qui, au niveau local, sont quotidiennement confrontées aux problèmes se rapportant aux étrangers. Cette deuxième édi¬ tion sera notamment plus riche en informations que la première. Par ailleurs, les efforts d'ouverture au public ont été poursuivis. Ainsi, à l'occasion de l'année internationale de la jeunesse et par souci d'assurer une meilleure intégration, une attention particulière a été portée aux dif¬ ficultés et aux aspirations des jeunes étrangers de la deuxième génération. L'entretien de bonnes relations avec les diverses associations d'étrangers ainsi qu'avec les organisations suisses qui s'occupent des problèmes concer¬ nant les étrangers est également l'une des préocupations majeures de la CFE. En effet, toutes les recommandations, toutes les mesures préconisées au cours de l'année resteraient sans effet en l'absence d'une collaboration étroite avec toutes les personnes et organisations qui, sur les lieux de travail, à l'école, dans le quartier ou dans le cadre des loisirs, per¬ mettent à l'étranger de s'épanouir progressivement dans notre société et de se familiariser avec nos particularités locales. 161 Département de justice et police Parmi les partenaires les plus importants de la CFE, il faut citer les quelque cinquante services d'aide aux étrangers et commissions consulta¬ tives, de droit public ou privé, existant aux niveaux cantonal, régional et communal. Afin de renforcer la collaboration avec ses partenaires, la com¬ mission a remplacé les rencontres semestrielles organisées sur le plan suisse depuis 1973 par une nouvelle formule plus efficace. Ainsi, pour la première fois cette année, trois conférences régionales traitant de thèmes bien précis ont été mises sur pied. Cette nouvelle formule s'est révélée positive puisqu'elle favorise l'échange d'expériences et la prise de con¬ science de certains problèmes. Les conclusions de l'étude menée sur l'éduca¬ tion des adultes pour les étrangers devraient permettre aux services d'aide aux étrangers de développer les activités communautaires, en plus de leur travail de consulation et de conseil individuels, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Enfin, grâce à l'appui déterminant de ces mêmes services, des répertoires d'adresses ont pu être établis pour chaque canton. Ces réper¬ toires, qui sont joints aux brochures d'information destinées aux saison¬ niers et aux étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année, facilitent l'insertion des nouveaux arrivants dans le canton où ils ont élu domicile. E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION I. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires 1. Procédure pénale fédérale Le 8 novembre, le ressortissant indien Omkarananda, chef spirituel du "Divine Light Zentrum" de Winterthour, a été mis en liberté conditionnelle après avoir subi les deux tiers de sa peine; il avait été condamné en 1979 par la Cour pénale fédérale à 14 ans de réclusion et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse. Un sursis à l'expulsion du territoire ne lui a pas été accordé; Omkarananda est retourné en Inde. 2. Délégation aux cantons 286 (248) causes ressortissant en tout ou en partie à la juridiction fédé¬ rale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction et jugement. Il s'agissait notamment des cas suivants: 44 (30) infractions commises au moyen d'explosifs (art. 224. s. CP), dont 25 (17) avec dessein délictueux, 51 (38) faux dans les titres fédéraux, 29 (31) cas de violence ou menace contre des fonctionnaires de la Confédération (art. 285 CP), 9 (7) cas d'opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), 6 (4) cas de bris de scellés (art. 290 CP), 24 (13) infractions affectant la navigation aérienne, 55 (46) infractions à la loi sur le matériel de guerre, 11 (14) contraven¬ tions à la loi sur les maisons de jeu, 38 (46) cas de faux monnayage. 162 Département de justice et police 3. Délits de fonctionnaires 37 (49) affaires d'entrave au service des chemins de fer et autres délits en rapport avec la circulation ferroviaire imputables à des fonctionnaires fé¬ déraux ont été soumis au Ministère public en vertu de la loi sur la res¬ ponsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accordée dans 28 (28) cas; pour les autres, il a été possible de renoncer à une poursuite pénale, par¬ fois sous réserve de mesures disciplinaires. Parmi les 53 (61) autres causes dirigées contre des fonctionnaires fédéraux, qui ont dû être examninées, 38 (44) ont été déférées aux instances cantonales. Dans 7 (9) affaires, l'auto¬ risation de poursuivre a été refusée en vertu de la loi sur la responsabi¬ lité. 4. Communication des décisions Les cantons ont communiqué 20*932 (19'726) jugements. Dans 5 (6) cas posant des questions fondamentales, le Procureur général de la Confédération a saisi la juridiction de recours. II. Protection de l'Etat 1♦ Service de renseignements prohibé La Suisse a demandé le rappel d'un consul accrédité auprès de l'ambassade de Bulgarie à Berne. Ce diplomate avait été convaincu d'avoir fait sonder l'émigration bulgare dans notre pays. Pour ce faire, il s'était assuré les services d'un double national suisse et bulgare. La poursuite pénale contre ce dernier a été déléguée aux autorités du canton de Bâle-Ville. Une autre demande de rappel visait un diplomate de la mission soviétique auprès de l'ONU à Genève, lequel s'était livré à des activités de renseigne¬ ments militaires au détriment de la Suisse et de l'OTAN. L'enquête de police judiciaire, ouverte en 1983 pour service de renseigne¬ ments économiques à l'endroit des responsables d'une maison zougoise de com¬ merce de matières premières, a été close. Sous la pression des autorités américaines, des secrets d'affaires leur avaient été communiqués de la Suisse, sans l'accord des ayants droit. Le cas a été essentiellement marqué par la violation de la souveraineté helvétique par les Etats-Unis. Cela étant, les infractions pouvant être reprochées aux organes de la société ont pris une valeur secondaire. Vu ces circonstances, nous avons décidé de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre la procédure judiciaire. Un ressortissant yougoslave a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour service de renseignements politiques. Pendant des années, il avait espionné des émigrés yougoslaves en Suisse pour le compte des autorités de son pays. Le comptable suisse d'une entreprise de production avait tenté de vendre à des firmes étrangères les principaux secrets de fabrication et d'affaires de son employeur. Il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement pour service de renseignements économiques. Un couple d'espions, originaires respectivement d'Allemagne de l'Est et de Tchécoslovaquie, a été arrêté le 25 août. Pourvu de faux papiers d'iden¬ tité ouest-allemands, ce couple vivait depuis de nombreuses années à Neuen- kirch(LU). Ces résidents illégaux se livraient depuis la Suisse à des acti¬ vités d'espionnage en faveur de la République démocratique allemande. 163 Département de justice et police 2. Terrorisme Le terrorisme international est toujours plus mobile et imprévisible. Deux cas démontrent que la Suisse est encore utilisée comme pays de transit par le terrorisme transfrontière et qu'elle peut aussi être le théâtre d'opéra¬ tions : Le 18 novembre 1984, le Libanais Al-Atat était arrêté à l'aéroport de Zurich-Kloten alors qu'il transportait des engins explosifs devant servir en Italie. Le 3 janvier, le chargé d'affaires suisse ad intérim était enlevé à Beyrouth et ses ravisseurs exigèrent la mise en liberté d'Al-Atat. Les dé¬ marches qui furent immédiatement entreprises conduisierent à la libération du chargé d'affaires, le 7 janvier. Ce dernier, prévenu de transport illégal d'explosifs, a été condamné le 30 janvier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et, le lendemain, expulsé de notre pays à destination de Beyrouth. Dans la même affaire, un mandat d'arrêt a été lancé contre un complice présumé, d'origine libanaise, en fuite. Un attentat à l'explosif a été perpétré le 26 avril contre le bureau des "Libyan Arab Airlines" à Genève, provoquant des dommages importants. Le même jour, une charge a explosé sous la voiture d'un diplomate syrien en poste à Genève. L'enquête, immédiatement ouverte, a abouti à l'arrestation de deux Libanais d'origine palestinienne, qui ont reconnu avoir commis les atten¬ tats . Cette affaire a été déléguée aux autorités du canton de Genève pour instruction et jugement. Le 18 mai, l'ambassade de Suisse à Londres recevait de menaces dans la¬ quelle l'organisation "T.M.O" (Tel-Ezzaatar-Martyrs-Organization) exigeait la libération des deux Libanais, sans quoi des mesures seraient prises contre notre pays. Le 2 juin, une charge explosait dans un casier de la con¬ signe à la gare de Genève-Coma vin, occasionnant d'importants dégâts maté¬ riels, et on découvrait â l'aéroport de Genève-Cointrin des sacs en plasti¬ que avec des explosifs. L'organisation "T.M.O" a revendiqué ces actions et rappelé ses exigences. Elle ne s'est plus manifestée par la suite. Dans le domaine des actes terroristes motivés par des considérations de politique intérieure, on a enregistré à Genève, de début février à début mars, une série d'attentats à l'explosif et d'incendies criminels revendi¬ qués chaque fois par les "Cellules autonomes". L'enquête a montré qu'il existait un rapport entre les actes délictueux perpétrés à Genève et ceux commis à Winterthour en 1984. Une personne suspecte a été arrêtée le 30 mars à Genève. La procédure pénale ouverte contre elle a été déférée ultérieure¬ ment aux autorités du canton de Zurich. Le 28 mars, un attentat à l'explosif a été perpété contre l'usine Aluminium SA à Martigny. Il a provoqué un arrêt total de la production et causé des dégâts estimés à des millions de francs. Le 3 septembre, le tri¬ bunal de Moutier a été la cible d'un attentat à l'explosif qui a occasionné des dommages importants. Ces deux attentats ne sont pas encore élucidés. On ne sait pas non plus s'ils ont été motivés par des considérations d'ordre politique. III. Recours en grace Nous nous sommes prononcés sur 2 (7) recours en grâce. Une demande a été traitée et, conformément à notre propoition admise. 164 Département de justice et police IV. Police politique 155 (154) interdictions d'entrée on été prononcées pour des motifs de police politique. Ces mesures ont été prises en particulier contre 85 (72) ter¬ roristes et autres extrémistes, ainsi que contre 62 (76) espions. Près de 1800 (1750) cas ont été soumis à l'Office fédéral des étrangers. Le nombre des interdictions d'entrée en vigueur au 31 décembre s'élevait à 1802 (1666). 7132 (6014) demandes d'asile ont été examinées du point de me de la police politique. 17 (19) avis négatifs ont été donnés. 6939 (6974) demandes de naturalisation et de réintégration ont fait l'objet d'un examen. Dans 19 (7) cas, la décision rendue fut négative. Au total, 350 (226) autorisations concernant les discours politiques d'étrangers ont été accordées. Nous n'avons eu à statuer sur aucun cas en vertu de l'article 4, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant les discours politiques d'étrangers. V. Bureau central suisse de police 1. Statistiques Afin d'éviter toute confusion avec d'autres ouvrages, la "Statistique cri¬ minelle minimale" a été*rebaptisée "Statistique policière de la crimina¬ lité" . 2. Faux monnayage Pour la première fois depuis l'émission en 1968 des nouvelles pièces de mon¬ naie suisse en cupronickel, de fausses pièces de cinq francs ont été fabri¬ quées par frappe. Les auteurs et leurs ateliers ont pu être localisés en Italie. Seuls quelques rares exemplaires ont été mis en circulation dans notre pays. 3. Stupéfiants Pour la première fois en Suisse, un laboratoire d'héroïne a été démantelé. Le volume de la consommation illégale et du trafic de stupéfiants s'est maintenu dans les proportions inquiétantes des années précédantes. Les 15*631 (13*869) inculpations et 10*729 (9376) jugements prononcés pour in¬ fractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que les quantités des drogues saisies confirment cette tendance. Le nombre des décès drogue s'élève â 120 (133). Drogues saisies: 1983 1984 1985 Héroïne Dérivés du chanvre indien Huile de hachisch Cocaïne Tablettes de LSD kg 48,9 37,7 56,3 kg 651,3 922,2 815,3 kg 11,6 3,8 14,1 kg 52,4 23,1 57,9 165 Département de justice et police 4. Trafic de matériel de guerre On a procédé à 89 (73) enquêtes pour infractions à la loi sur le matériel de guerre. 5. Interpol La Suisse était représentée à la 54e Assemblée générale de l'Organisation internationale de police criminelle (OlPC-Interpol), qui a eu lieu à Washington, D.C. du 1er au 8 octobre. 6. Service d'identification Commencé l'année précédente, l'enregistrement des empreintes digitales dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) a pu être mené à terme au cours de l'exercice. 7. Casier judiciaire central "L'index automatisé du casier judiciaire" compte 561*000 (537*000) données relatives aux personnes. 58*207 (61*393) arrêts de tribunaux ont été inscrits dans le casier judiciaire et 227*748 (216'432} extraits délivres aux autorités compétentes. VI. Système d'informatique de police criminelle (KIS) Les travaux d'élaboration d'une loi générale sur le KIS ont été suspendus consécutivement à la décision prise le 19 avril par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police. VII. Service de sécurité de l'administration fédérale Un contrôle de sécurité a été effectué dans tous les services et bâtiments de l'administration fédérale à Berne, en collaboration avec les préposés désignés à la sécurité. En outre, il a fallu ordonner davantage de mesures de protection particu¬ lières en faveur de personnes menacées. En raison des menaces qui pèsent sur nos représentations diplomatiques à l'étranger, beaucoup plus de temps a dû être consacré à l'élaboration de systèmes de sécurité. F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES I. Législation et exécution L'ordonnance sur les opérations d'acquisition en Suisse des institutions 166 Département de justice et police d'assurance sur la vie a été modifiée, avec effet au 1er août, en ce qui concerne les indications relatives au coût net de l'assurance. La nouvelle ordonnance admet de telles indications, mais les intéressés doivent être rendus expressément attentifs au fait qu'elles ont un caractère incertain. Un tarif a été approuvé, pour les membres de l'Union suisse des assureurs privés Vie, pour l'assurance de l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix selon l'article 36 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali¬ dité (LPP). Etant donné que l'évolution du renchérissement n'est pas prévi¬ sible et que les divers assureurs ne peuvent compter sur des effectifs as¬ surés garantis, le tarif, pour des raisons de solvabilité, est lié à l'existence d'un pool formé par les assureurs concernés. II. Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles Après l'augmentation de primes pour 1985, les primes pour voitures de tour¬ isme ont dû être encore une fois augmentées de 9 pour cent pour 1986. Cette mesure est la conséquence directe de la forte diminution du compte d'égali¬ sation des tarifs, sur lequel des moyens importants avaient été prélevés dans les années passées pour le financement. Malgré cela, les primes nettes à payer par les détenteurs de véhicules pour 1986 ne sont supérieures que de 5,9 pour cent en moyenne à celles de l'année 1975. Pour les motocyles, l'évolution du cours des accidents et l'état du compte d'égalisation des tarifs ont permis d'abaisser de 8 pour cent en moyenne les primes pour 1986. Pour les camions et risques spéciaux, les primes ont dû être augmentées de 12 pour cent en moyenne en raison de l'augmentation de la prime pure et de l'absence de moyens dans le compte d'égalisation des tarifs. III. Institutions d'assurance (IA) soumises à la surveillance à la fin de 1'année Assurances Assurances contre les Reassurance Total sur la vie accidents et les dommages IA suisses 21 (21) 57 (57) 13 (12) 91 (90) IA étrangères 1 (2) 24 (25) - 25 (27) Total 22 (23) 81 (82) 13 (12) 116 (117) Le rapport de l'office qui paraît chaque année, renseigne de façon détaillée sur la situation des institutions d'assurance privées en Suisse. IV. Relations internationales Le projet d'accord d'établissement entre la Suisse et la Communauté économi- 167 Département de justice et police que européenne relatif à l'assurance non-vie a été discuté de manière appro¬ fondie par le Conseil des CE dans le cadre du Groupe des Questions Econo¬ miques. La commission d'experts chargée de préparer la législation d'appli¬ cation de l'accord a achevé, pour l'essentiel, l'élaboration du rapport final au département. A l'OCDE, les travaux de mise à jour de la partie du "Code de la libéra¬ tion des opérations invisibles courantes" concernant les assurances privées sont terminés et l'examen des réserves à formuler par les pays membres va débuter. G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE I. Législation Les travaux préparatoires internes concernant la révision totale du droit des marques se sont poursuivis. Par ailleurs, une commission d'étude a com¬ mencé à préparer une révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres. Enfin, une révision partielle de l'ordonnance sur les brevets a été entreprise en vue de simplifier la procédure d'octroi du brevet. II. Application des lois Les dépôts des dessins et modèles industriels se sont maintenus dans le même ordre de grandeur que l'année précédente. De même, le nombre des marques en¬ registrées par le Bureau international de Genève et prenant effet en Suisse est demeuré stable (9600 en 1985 contre 9587 en 1984). En revanche, le nombre des demandes suisses d'enregistrement des marques a augmenté forte¬ ment (7938 en 1985 contre 7034 en 1984). Une comparaison avec les années précédentes fait d'ailleurs apparaître une augmentation graduelle des deman¬ des de protection: Demandes d'enregistrement ou de renouvellement de marques Demandes de premier enregistrement Demandes de renouvellement Demandes nationales d'enregistrement Marques internationales dont la protection a été demandée pour la Suisse 10000 Premiers enregistrements Renouvellements 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 * Pas d'indications détaillées disponibles sur les premiers enregistrements ou renouvellements #♦ Approximation (chiffres à obtenir du Bureau international de Genève en février 1986) 168 Département de justice et police Quelque 130 cas d'utilisation abusive du nom "Suisse", d'autres indications géographiques ou d'armoiries suisses ont provoqué des interventions, le plus souvent à l'étranger, qui ont eu lieu en collaboration avec les associations économiques intéressées et nos représentations diplomatiques. Le nombre des demandes de brevet suisse pendantes a encore diminué, pas¬ sant de 26*292 en 1984 à 21*949. L'objectif final, qui se situe aux environs de 15'000 dossiers devrait être atteint dans deux ans. Si le nombre des brevets suisses délivrés continue à décroître (6739 en 1984 contre 6421 en 1985), une nouvelle augmentation a été constatée en ce qui concerne les brevets européens prenant effet dans notre pays (8122 en 1985 contre 7238 en 1984). La somme des brevets prenant effet en Suisse a passé de 79'136 à 82*830 entre 1984 et 1985. Au cours de sa deuxième année d'activité, le service d'information techni¬ que "TIPAT" a traité plus de 350 demandes, ce qui représente une augmenta¬ tion de 30 pour cent environ. Plus de la moitié des demandes ont concerné des recherches sur l'état de la technique, les autres consistant en recher¬ ches bibliographiques dans la documentation des brevets. III. Affaires internationales L'ancien directeur de l'office est entré en fonction en tant que président de l'Office européen des brevets à Munich au début de mai. En ce qui con¬ cerne la révision de la Convention de Paris pour la protection de la pro¬ priété industrielle, les travaux n'avancent que par à-coups. La première des réunions consultatives - la Suisse y était représentée - destinées à prépa¬ rer sur le fond la prochaine session de la Conférence diplomatique, a con¬ sacré ses travaux à l'obligation d'exploiter le brevet. Par ailleurs, l'office a collaboré aux travaux du GATT et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui tentent de coordonner les efforts qu'ils déploient pour combattre les contrefaçons au sens du droit protégeant les biens immatériels. H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE I. Législation et application Les Chambres fédérales ont adopté, en 1984, la révision partielle de la lé¬ gislation sur la protection civile, rendue nécessaire par la nouvelle répar¬ tition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cette modification des lois sur la protection civile a nécessité l'adaptation des dispositions d'exécution y relatives, dont en particulier les ordonnances sur la protec¬ tion civile et sur les abris. Comme les adaptations et modifications ne con¬ cernaient qu'une faible partie des articles de ces ordonnances, on s'est limité à une révision partielle. Par ailleurs, il a fallu remanier quelques textes légaux liés aux modifi¬ cations des lois et des ordonnances. C'est ainsi que les frais de l'instruc¬ tion et d'une éventuelle mise sur pied pour le service actif, qui donnent droit aux subventions, ont été fixés forfaitairement dans une ordonnance du département. Cette opération allège les travaux administratifs de la Confé¬ dération et des cantons. Une autre ordonnance du département énumère le ma- 169 Département de justice et police tériel prescrit pour l'équipement des organismes et des constructions de protection civile et précise les compétences en matière d'acquisition et la prise en charge des frais. L'aide-mémoire sur l'alarme en temps de guerre, qui règle la conduite à suivre par la population en cas d'alarme ou d'attaque par surprise, a été déposé auprès des communes. Dans le domaine de la logistique, le Commissariat central des guerres, mandaté par l'office fédéral, a effectué les préparatifs pour le ravitaille¬ ment extraordinaire des organisations de protection civile en vivres non périssables, en cas de mise sur pied pour le service actif. II. Constructions de protection civile Durant l'exercice, le nombre des constructions de protection des organismes et du service sanitaire réalisées a atteint 195 (150). 19*300 (19*000) places protégées obligatoires ont été créées sans des bâtiments publics et 46*000 (50*400) places protégées dans des abris publics. En outre, des sub¬ ventions fédérales ont été accordées pour 60*900 places protégées obliga¬ toires dans des bâtiments privés. Le total des subventions fédérales versées a été de 93,5 (87) millions de francs. A la suite de la révision de la législation sur la protection civile, de nouveaux taux de subvention entreront en vigueur au 1er janvier 1986. Cette situation a provoqué une augmentation du surplus des besoins en crédits d'engagement, qui passèrent de 16 millions de francs au début de l'année à quelque 60 millions de francs. On devrait pouvoir les baisser à nouveau au cours des prochaines années. Les subventions affectées à des abris obligatoires privés, qui ne cessent de diminuer depuis 1981, se sont chiffrées à près de 3,5 millions de francs. Les subventions garanties avant le 1er janvier 1981 ont été acquittées dans une large mesure par ces versements. III. Matériel Les acquisitions de matériel ont porté sur 57,5 millions de francs (56,3), dont 14,1 millions (12,3) ont découlé du programme d'encouragement de l'em¬ ploi. L'accent a été mis sur le matériel destiné à la protection AC indivi¬ duelle, le matériel sanitaire et celui des transmissions ainsi que sur l'équipement personnel. Les communes ont reçu au total 11*600 envois (12*300), représentant 2550 tonnes de matériel (2700). 170 Département de justice et police IV. Instruction Evolution de l'instruction de 1975-1985 Services Participants Jours de service illl m\\\\\\\ 1975 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 1975 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 1875 78 77 78 79 80 81 82 83 84 85 L'ouverture du Centre fédéral d'instruction de la protection civile de Schwarzenburg a permis à la Confédération de mettre l'accent sur les cours combinés d'état-major organisés pour la première fois. En plus de l'entraî¬ nement à la technique de la conduite et au travail d'état-major, les cours doivent améliorer les connaissances portant sur la conception des mesures actuelles de protection civile. Ils pourront aussi donner des impulsions au montage, à la préparation, à la direction et à l'évaluation d'exercices mis sur pied par les organisations de protection civile. Au cours de l'année en revue, les demandes de crédits pour l'extension du centre régional de la protection civile de la ville de Zurich ainsi que pour la réalisation des centres cantonaux d'instruction des cantons de Bâle-Cam- pagne et de Bâle-Ville ont été rejetées par les citoyens. La Confédération se demande comment ces collectivités publiques songent à assumer, ces pro¬ chaines années, la tâche qui leur incombe en matière d'instruction de base et de celle des cadres et spécialistes. V. Information Une étude a été effectuée sur les possibilités d'améliorer l'information et la motivation du peuple suisse. Elle doit permettre de sensibiliser les cantons et les communes à leurs responsabilités en la matière. L'intérêt que portent à la protection civile la population, les média et de nombreux milieux étrangers demeure grand. La presse écrite et les média électroniques ont consacré de nombreux articles et émissions à la protection civile. Parmi les fréquentes visites de l'étranger, signalons celle de par¬ ticipants de 43 Etats à la Conférence de Genève sur le désarmement. L'introduction du nouveau signe international de la protection civile est en cours. Selon le Protocole additionnel I de 1977 à la Convention de Genève pour la protection des victimes de conflits armés internationaux, les per¬ sonnes astreintes à servir dans la protection civile, les constructions de protection et certains biens d'équipement doivent être munis de cet em¬ blème . 171 Département de justice et police IV. Activité dans le domaine de la défense générale L'office a eu de plus en plus souvent l'occasion de participer, avec les directeurs d'exercice civils et militaires, à des exercices d'état-major de l'armée (exercices d'état-major de corps d'armée) et à des exercices com¬ binés d'état-major (arrondissement territorial / conduite civile du canton). A ces occasions, il a défendu les intérêts de la protection civile et de la protection des biens culturels. VII. Inspection Lors de ses inspections, l'office a prêté attention surtout au fonctionne¬ ment de l'alarme, au plan d'attribution des places protégées et à la commu¬ nication de celles-ci à la population ainsi qu'au rapide établissement de l'état de préparation des organismes de protection en cas de mise sur pied. Dans l'ensemble, l'état des préparatifs est positif bien qu'encore trop inégal. Quelques cantons et communes doivent combler des lacunes. Il est ré¬ jouissant de constater que les chefs locaux et leurs organisations peuvent, la plupart du temps, compter sur le soutien des autorités communales. VIII. Protection des biens culturels La Confédération a organisé pour la première fois trois cours sur la protec¬ tion des biens culturels. Ces cours ont donné l'occasion de familiariser les spécialistes des cantons et de certains offices fédéraux avec ces tâches. Ils permettent de mieux appréhender la protection des biens culturels dans les communes. La Confédération a accordé, durant l'exercice écoulé, francs 332'000 de subventions (fr. 196*960) pour les documents et des reproductions, qui ont fait l'objet de 23 demandes (14). Elle a en outre approuvé 15 projets (9) de constructions d'abris pour la protection des biens culturels. Il existe en Suisse au total 51 abris pour biens culturels; 27 autres sont en construc¬ tion. IX. Commission d'étude pour la protection civile Afin de maintenir en fonction d'anciennes constructions au coût le plus bas possible, l'office a préparé des instructions techniques pour la rénovation de telles constructions. Ces instructions doivent être publiées dans leur version provisoire au cours de l'année prochaine. Au centre AC de Spiez, un générateur de choc a été mis en service pour des essais-type dans le domaine EMP. J. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE I. Législation et exécution 1. Législation sur l'aménagement du territoire Le 23 mai, le chef du département et celui du DFEP ont présenté le projet de 172 Département de justice et police complément à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire aux représentants des cantons et ont ouvert la procédure de consultation y relative. Le projet fait l'objet d'un réexamen à la lumière des opinions émises. Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 19 juillet, du rapport du dé¬ partement sur "L'évolution du droit foncier" et a chargé le département d'élaborer un projet de complément à la LAT (cf. motion Loretan et postulat Ruffy). Cette tâche a été confiée à l'office. 2. Application du droit L'office s'est prononcé sur 66 cas de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (expropriation matérielle selon l'art. 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT); autorisation dérogatoires hors de la zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT). Les cantons ont annoncé à la Confé¬ dération 201 arrêts de dernière instance. Dans un cas, l'office a déposé lui-même un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. 3. Encouragement de l'aménagement du territoire a. Loi sur l'aménagement du territoire Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'élabora¬ tion des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 8 (8) projets et re¬ présentent un montant de 472*000 (722*000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 403*000 (620*000) francs. Les engagements en la matière s'élèvent à quelque 1,3 millions de francs. L'office a enregistré une demande de contri¬ bution aux indemnisations pour des mesures de protection présentant une im¬ portance particulière (art. 29 LAT); après examen, elle a été rejetée. b. Loi de 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements Une montant d'environ 1,3 (1,4) million de francs a été accordé pour le rè¬ glement de 99 (49) décomptes définitifs et 23 (69) paiements d'acomptes. Les engagements pris atteignent quelque 6,8 (8,1) millions de francs. c* l*oi de 1965/1973 concernant l'encouragement à la construction de logements En ce qui concerne les engagements contractés en vertu de cette loi, 52 (55) décomptes définitifs ont été réglés et 3 (25) acomptes versés pour des plans d'aménagement locaux et régionaux; le montant total s'est élevé à 0,4 (0,6) million de francs, les engagements restant étant d'environ 2,5 (2,9) mil¬ lions de francs. II Etudes de base L'office a engagé les travaux internes préliminaires en vue du rapport du Conseil fédéral sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation (rapport sur l'aménagement du territoire). Les fonds mis à disposition pour des travaux de recherche ont servi avant tout à des projets partiels s'inscrivant dans le cadre d'études propres à l'office ou réalisées conjointement avec d'autres offices fédéraux; les accents ont porté ici plus particulièrement sur l'évolution de notre pays eu égard à l'utilisation du 173 Département de justice et police sol et à l'urbanisation ainsi que sur les problèmes de droit foncier et re¬ levant de la législation sur l'aménagement du territoire. Les publications "Paysages et éléments naturels indispensables à la Vie" et "Verkehrserschliessung in Wohnquartieren" (équipement routier des quar¬ tiers d'habitation) rencontrent un grand intérêt, de même que le matériel didactique (feuilles de travail pour élèves). L'office continue par ailleurs de mettre en oeuvre les instruments d'information - avant tout destinés aux autorités - qui ont été utilisés jusqu'ici. III. Coordination an sein de la Confédération Aux fins d'assurer la coordination, l'office s'est prononcé sur 130 (133) projets de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du terri¬ toire. Il a participé à l'élaboration de bases pour la coordination. Les travaux relatifs à un système d'information sur les données et considéra¬ tions d'aménagement déterminantes quant à l'accomplissement des tâches de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire ont été poursuivis• La Conférence sur l'aménagement du territoire, organe de coordination de la Confédération qui regroupe 20 services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale, s'est occupée pour l'essentiel de l'appréciation des travaux cantonaux de planification directrice. IV. Collaboration avec les cantons La plupart des cantons se trouvant dans la phase finale d'élaboration de leur plan directeur cantonal, les rapports de collaboration noués avec l'of¬ fice se sont intensifiés. De concert avec d'autres offices fédéraux, l'of¬ fice a procédé à l'examen préliminaire des plans directeurs des cantons d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Nidwald; ont été soumis au Conseil fédéral, pour approbation, les plans directeurs de Zurich, Soleure et Uri. L'office exerce également une fonction de conseil dans la collaboration s"instaurant entre services fédéraux et cantons, lors de l'établissement et après approbation des plans directeurs. V. Collaboration avec l'étranger La septième Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménage¬ ment du Territoire (CEMAT) s'est déroulée en octobre à La Haye. Son thème principal était "L'évolution du processus de prise de décision en matière d'aménagement du territoire: a. tendance à la décentralisation; b. coopéra¬ tion transfrontalière". La Commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire a publié son premier rapport d'activité (1973-1984) intitulé "Grenzüberschreitende Zusam¬ menarbeit im Rahmen der Deutsch-Schweizerischen Raumordnungskommission - Rückblick und Ausblick" (collaboration transfrontalière dans le cadre de la commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire - aperçu rétros¬ pectif et perspectives). Afin d'élaborer des directives en matière de politique d'aménagement, on procède actuellement, pour la région du Haut-Rhin, à un relevé des conflits spatiaux concernant l'ensemble des principales utilisations du sol. 174 Département de justice et police K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE I. Législation Les mesures prises pour réduire la concentration des substances nocives dans l'air exigent des mesurages précis, qui ne peuvent être exécutés qu'au moyen d'instruments complexes demandant beaucoup d'entretien. L'introduction de normes plus sévères sur les gaz d'échappement et sur l'entretien périodique obligatoire des véhicules à moteur implique l'élaboration de prescriptions correspondantes applicables aux instruments de mesure concernés. Prise en application de la loi fédérale sur la métrologie et de l'ordonnance sur les vérifications, l'ordonnance sur les appareils mesureurs de gaz d'échappement a été mise en vigueur le 1er juillet. Les températures des gaz émis par les installations de chauffage à combustion sont mesurées par des thermomètres électroniques. Les directives du 2 septembre 1985, édictées par l'office, visent à ce que seuls des instruments irréprochables soient mis dans le com¬ merce. Une directive analogue concernant la détermination de la concentra¬ tion de noir de fumée est en préparation. Le "programme de politique énergétique jusqu'en 1986" du Conseil fédéral exige des prescriptions légales pour le mesurage de la chaleur fournie ainsi que pour le décompte individuel des frais de chauffage. La procédure de consultation concernant le projet d'ordonnance sur les compteurs de chaleur est terminée, et la directive technique sur les appareils destinés à fixer la répartition des frais de chauffage est élaborée. Afin de maintenir les frais d'examen à un niveau raisonnable, ces derniers appareils seront con¬ trôlés dans l'optique de délivrer un label de qualité. Révisées, adaptées à l'état actuel de la technique ainsi qu'aux normes internationales, les prescriptions concernant les compteurs d'électricité et de gaz, les instruments de pesage et les poids sont en consultation. II. Collaboration avec les cantons Pour assurer les vérifications périodiques des nouveaux appareils mesureurs des gaz d'échappement, les bases et les moyens techniques nécessaires ont été mis au point, en étroite collaboration avec l'Association des vérifica¬ teurs des poids et mesures, et des cours d'instruction ont été mis sur pied pour ceux-ci. III. Activités scientifiques et techniques L'effet quantique Hall, découvert par Klaus von Klitzing (prix Nobel en physique 1985), a permis de réaliser l'unité ohm sur une nouvelle base avec une très haute précision. En utilisant conjointement l'effet Josephson, qui permet de réaliser le volt beaucoup plus exactement qu'auparavant, l'office dispose d'installations permettant de vérifier, avec une précision suffi¬ sante, les instruments de mesure électriques les plus exacts utilisés ac¬ tuellement par l'industrie et la recherche. Le mesurage de la lumière, et avant tout celui du flux lumineux en fonc¬ tion de l'énergie électrique dispensée, peut maintenant être effectué avec la précision exigée aujourd'hui. Cela est rendu possible grâce à la nouvelle réalisation de l'unité candela au moyen d'un laser monochromatique et d'un radiomètre, et grâce au nouveau goniomètre. 175 Département de justice et police Dorénavant, les compteurs de quantités de gaz à turbine et â turbulence pourront être vérifiés avec la nouvelle installation de mesurage. Une attention particulière a été vouée à l'emploi de l'ordinateur comme auxiliaire pour rationaliser les examens de routine dans les laboratoires. IV. Relations internationales En collaboration avec l'Office des affaires économiques extérieures, des contacts ont été noués avec plusieurs Etats européens pour arriver à une reconnaissance mutuelle des examens de modèles d'instruments de mesure. Ces démarches visent à éliminer des barrières non tarifaires aux échanges com¬ merciaux et à réduire des travaux d'examen souvent fort étendus, effectués de manière analogue par plusieurs instituts nationaux en vue de l'approba¬ tion du même modèle d'instrument de mesure. En effet, des considérations économiques amènent à conclure qu'il ne se justifie plus de soumettre les instruments de mesure à des examens complexes et coûteux dans chaque pays, bien que les scientifiques et ingénieurs chargés de ces travaux aient adopté des prescriptions d'examen identiques sur le plan international. L'office espère qu'une solution à ce problème puisse être rapidement trouvée, au moins en Europe occidentale, pour faciliter l'exportation d'instruments de mesure. L. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE I. Infrastructure La bibliothèque de l'Institut compte actuellement environ 69*000 volumes. Elle est abonnée à 1*400 périodiques et, depuis 1985, à un certain nombre de banques de données juridiques. II. Activités scientifiques L'Institut a donné des avis de droit aux autorités de la Confédération, aux tribunaux cantonaux, ainsi qu'à des avocats et des particuliers. Il a égale¬ ment organisé son quatrième colloque scientifique international. Le troi¬ sième volume de la série "Publications de l'Institut suisse de droit com¬ paré" a paru. 176 Département de justice et police TROISIEME PARTIE Messages et rapports adresses a l'assemblée fédérale A. MESSAGES - Propriété intellectuelle. Arrangement de Nice (85.002) 4. 2.85 - Révision du droit de bail (85.015) 27. 3.85 - Modification du code pénal (Opérations d'initiés) (85.020) 1. 5.85 - Constitutions révisées des cantons de Soleure et de Genève. Garantie (85.030) 8. 5.85 - Constitution du canton d'Uri. Garantie (85.031) 8. 5.85 - Revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (85.040) 29. 5.85 - Modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille) (85.047) 26. 6.85 - Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie (85.049) 21. 8.85 - Délégué aux réfugiés (85.055) 6.11.85 - Constitutions révisées des cantons de Berne, Glaris, Schaffhouse, Appenzell-Rhodes Ext., Valais, Neuchâtel et Genève. Garantie (85.067) 20.11.85 - Révision de la loi sur l'asile, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et la loi instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (85.072) 2.12.85 - Initiative ville-campagne contre la spéculation foncière (85.073) 16.12.85 B. RAPPORTS - Recours en grâce (85.058) 16.10.85 - Révision totale de la constitution fédérale (85.065) 6.11.85 177 Département de justice et police QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la justice 1. Droit constitutionnel 1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (N 10.12.74, Aider) Les travaux préparatoires relatifs à une extension de la juridiction constitutionnelle fédérale sont poursuivis dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale. Il n'est pas nécessaire de traiter le problème séparément. 1981 P 80.502 Véhicules automobiles. Impôt fédéral (N 20 mars 1981, Eggli) Dans son message du 20 décembre 1982 sur les bases d'une politique coordonnée des transports (FF 1983 I 909), le Conseil fédéral a renoncé à proposer une base constitu¬ tionnelle pour remplacer l'imposition cantonale du trafic motorisé par une taxe supplémentaire sur les carburants. Toutefois, selon la nouvelle teneur de l'article 36ter de la constitution fédérale, de 1983, et sur la base de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RO 1985 834), la Confédération alloue désormais des contributions plus élevées aux dépenses routières, subsides qui profi¬ tent également aux cantons. En outre, la participation générale aux frais des routes est répartie entre les can¬ tons en fonction de l'imposition du trafic motorisé. Cer¬ taines exigences du postulat sont ainsi satisfaites in¬ directement. Une substitution complète des impôts can¬ tonaux sur le trafic motorisé conduirait d'autre part à augmenter les prix du carburant suisse par rapport à ceux pratiqués à l'étranger. Il n'y a donc pas lieu d'étudier plus avant cette question. 2. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 1981 P 81.515 Collecte de minéraux et fossiles (N 18.12.81, Pini) L'association suisse des cristalliers et collectionneurs de minéraux a édicté un code d'honneur qui combat ef¬ ficacement les abus visés par le postulat. 178 Département de justice et police 3. Droit du contrat de travail 1981 P ad 80.016 Travailleurs à domicile. Sécurité sociale (N 20.3.81, Conseil national) Le fait que les travailleurs à domicile jouissent d'une protection sociale inférieure à celle des autres travail¬ leurs dépend de la nature des rapports de travail à domi¬ cile (absence du droit à l'occupation, absence de l'obli¬ gation d'accepter du travail). Office fédéral de la police 1981 P 80.506 Piétons et cyclistes (N 20.3.81, Bircher) Se fondant sur un travail de recherche, le DFJP a publié, au mois de décembre 1984, une notice relative à l'aména¬ gement d'espaces réservés aux cyclistes et cyclo¬ motoristes. Elle aide les autorités cantonales compéten¬ tes en matière de travaux publics et de police à plani¬ fier, projeter et aménager les espaces de ce genre. 1981 P 81.344 Construction et équipement des véhicules à moteur. Révi¬ sion de l'ordonnance (N 9.10.81, Riesen) Réalisé par l'adoption de l'ordonnance concernant la mo¬ dification de textes légaux relatifs à la circulation routière (entretien et contrôle périodique des voitures automobiles légères en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement), du 13 novembre 1985. 1981 P 81.425 Peine capitale. Extradition (N 18.12.81, Leuenberger) Rein ne s'oppose au classement du postulat Leuenberger, maintenant que la France a aussi aboli la peine de mort. Ministère public de la Confédération 1978 P 77.500 Aspirant Flükiger, Cause du décès (N 8.6.78, Schwarzen- bach) Au cours des dernières années, aucun élément nouveau a été découvert. Jusqu'à ce qu'il y ait prescription, les autorités chargées de la poursuite pénale doivent suivre d'office toutes les nouvelles traces éventuelles. Office fédéral des assurances privées 1981 P 80.560 Assurance-incendie. Tarif unique (N 19.6.81, Dirren) 179 Département de justice et police Le tarif II applicable aux cantons Fribourg, Tessin, Schwyz, et Valais a été supprimé. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la justice Droit du contrat de travail 1983 P 83.500 Service féminin de la protection civile et droit du contrat de travail (N 7.10.83, Huggenberger) Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédé¬ rale sur l'organisation militaire, le 1.1.1985, le ser¬ vice féminin de l'armée et le service de la Croix-Rouge sont équivalents à un service obligatoire; de ce fait, les femmes sont mises sur le même pied que les hommes. En cas de service accompli dans la protection civile, les dispositions légales applicables répondent, aujourd'hui déjà, au souhait formulé dans le postulat. Office fédéral de la police 1984 P 84.403 Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle annuel (N 22.6.84, Groupe Adl/PEP) Réalisé par l'adoption de l'ordonnance concernant la mo¬ dification des textes légaux relatifs à la circulation routière (entretien et contrôlé périodique des voitures automobiles légères en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement) du 13 novembre 1985. 1985 M ad 84.205 Requérants d'asile. Répartition entre les cantons (N 23.9.85, Commission du Conseil national; E 12.12.85) Il est tenu compte de la motion dans le cadre de la deuxième révision de la loi sur l'asile. On avait, par erreur, omis de la mentionner dans le message (85.072). Office fédéral de la protection civile 1982 M 81.303 Constructions de protection civile (N 18.12.81, Jost; E 15.6.1982) Il a été tenu compte de la motion lors de la révision de l'Ordonnance sur les abris, en particulier de son article 3. 180 Département de justice et police B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1973 P 10990 Service social volontaire (N 2.10.73, Schürmann) 1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suisses (N 2.10.73, Tanner) 1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2.10.73, Thalmann) 1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10.73, Tschopp) Les travaux préparatoires entrepris aux fins de résoudre ce problème n'ont pas été poursuivis, priorité devant être donnée à d'autres tâches. Office fédéral de la justice I. Droit public et administratif 1. Droit constitutionnel 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10.72, Binder; E 20.3.73) L'évaluation des résultats de la procédure de consultation relative au second train de mesures est en cours. 1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédérale. Modi¬ fications dans la composition des cantons. (E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) Ces motions seront examinées comme prévu dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale. 1980 P 80.345 Echange Ederswiler(JU) - Vellerat(BE) (N 2.6.80, Gunter) L'appartenance cantonale des deux communes fait toujours l'objet de la discussion tripartite. 2. Législation a. Médiateur 1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) (N 14.12.70, Fischer-Bern) 181 Département de justice et police 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) Le projet de loi sera soumis au parlement dès que la situation politique et financière le permettra. b. Protection des données 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12.72, Bussey) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio) Le projet de loi fédérale sur la protection des données personnelles est actuellement révisé à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Le message sera soumis au parlement avant la fin de l'année 1986. c. Egalité des droits entre hommes et femmes 1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17.6.80, Commission du Conseil national; E 8.10.80) L'élaboration du programme législatif est terminée. Le programme sera soumis au parlement au cours de l'année 1986. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 1. Droit de la famille 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de se¬ cours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, (Bosch)-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N. 24.3.66, Jacottet) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 182 Département de justice et police 1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19.9.73, Pagani) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, Bauer) 1980 P 79.341 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 2.12.80, Ziegler-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore prévues de la révision du droit de la famille (conclusion du mariage et divorce, droit de la tutelle) dans la me¬ sure où il n'en a pas encore été tenu compte. 2. Responsabilité civile 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1973 P 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabi¬ lité (N 19.6.81, Crevoisier) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) Ces interventions seront examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile. Une prolongation du délai de prescription est prévue dans l'avantprojet de la loi sur la radioprotection. 3. Droit du contrat de travail 1973 P 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler) 1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6.3.80, (Wyler)-Deneys) Le travail temporaire sera réglé par des dispositions de droit public dans la future loi sur la location d'emploi. 183 Département de justice et police 4. Bail à ferme agricole; droit foncier rural 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23.6.71, Amstad) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger) 1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20.3.81, Oehen) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19.6.81, Merz) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19.6.81, Nussbaumer) Ces postulats ont été traités par la commission d'experts chargée de réviser le droit foncier rural. 5. Droit des sociétés 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, Oehler) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10.75, Baumberger) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les groupes de sociétés 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) Ces interventions doivent être traitées lors d'une se¬ conde étape de la réforme du droit des sociétés commer¬ ciales et des sociétés coopératives qui sera entreprise après l'actuelle révision du droit de la société anonyme. 6. Droit de poursuite pour dettes et faillite 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Schütz) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Stadlin) 1973 P 11521 Cessions de salaires en cas de faillite (N 18.9.73, Ganz) 184 Département de justice et police 1975 P 12096 1975 P 75.472 1978 P 77.507 1978 P 78.314 1979 P 79.436 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10.75, Hubacher) Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12.75, Nanchen) Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8.3.78, Morel) Créances des salariés (N 20.6.78, Jelmini; E 29.11.78) Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10.79, Gloor) Ces interventions sont traitées dans le cadre de la révision de la Loi fédérale sur le droit de poursuite pour dettes et faillite. 7. Droit international 1979 P 77.505 1979 P 77.506 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18.9.79, Groupe socialiste) Personnes morales étrangères. Déchéance de la personna¬ lité juridique (N 18.9.79, Groupe socialiste) Ces interventions sont examinées dans le contexte du pro¬ jet de loi sur le droit international privé. III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 1970 P 10519 1975 P 75.358 1976 P 76.317 1978 P 78.326 1979 P 79.438 1975 P 12195 1976 P 75.510 Abus commis par les usagers à la suite de mesures de ra¬ tionalisation (N 5.10.70, Allgöwer) Publication des jugements (E 16.6.75, Nänny) Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher) Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20.6.78, Grobet) Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonal (N 3.10.79, Kessler) L'examen intervient dans le cadre de la révision du droit pénal (criminalité économique et infractions contre le patrimoine) Peines privatives de liberté de courte durée. Jours- amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi). Exeption lettre c. 185 Département de justice et police 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) L'examen de ces interventions intervient dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal. 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du Code pénal (N 22.3.62, Huber) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national), chiffre 2 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) L'examen de ces interventions est prévu pour une prochaine révision du droit pénal. Office fédéral de la police 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N 24.6.77, Stich) Cette proposition sera étudiée lors de la révision totale de l'OCR, qui a été stoppée ces dernières années à cause d'autres révisions plus urgentes de la législation routière. De toute façon, le problème évoqué constitue, dans la conception générale des transports, une mesure de grande portée, qui ne saurait être prise indépendamment des autres sans nécessité impérieuse. 1979 M ad 78.O70 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6.79, Commission du Conseil national; E 19.9.79) Plusieurs demandes formulées ont été partiellement satis¬ faites (voir rapport de gestion 1980). Les autres points de la motion sont actuellement à l'étude. 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen-Fribourg} Le système de numérotage des grandes routes européennes ne fait pas encore l'unanimité sur le plan international, si bien qu'il faut surseoir provisoirement au numérotage des routes nationales, car il existe une interférence entre les deux systèmes. 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 2O.6.80, Leuenberger) 186 Département de justice et police La réalisation de ce postulat exige des expertises tech¬ niques qui n'ont encore été effectuées ni en Suisse ni à l'étranger. 1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20.6.80, Müller-Balsthal) Cette intervention sera examinée lors de la prochaine révision de la loi sur la circulation routière. 1981 P 80.523 Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter) Depuis le dépôt de ce postulat, divers travaux de recherche visant des objectifs analogues ont été accom¬ plis dans ce domaine. En cette matière, les éventuels problèmes encore en suspens ne peuvent faire l'objet d'un programme de recherche propre; ils pourraient en revanche être intégrés à un autre programme de recherche national. C'est pourquoi ils figurent dans la 5e série des proposi¬ tions de recherches nationales, en vue d'être étudiés. 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) Sera réalisé à l'occasion de la prochaine révision de l'OSR. 1981 P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, Früh) La demande exprimée par l'auteur du postulat sera traitée en 1986, à l'occasion de la procédure de consultation organisée en vue de la révision de l'OSR. 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10.69, Kurzmeyer) 1972 P 11248 Nationalité suisse. Révision de la loi (E 19.9.72, Luder) 1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6.78, Morel) Il sera tenu compte de ces interventions dans le cadre de la 2e révision partielle de la loi. Ministère public de la Confédération 1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3.79, Goupe radical-démocratique) L'examen des questions concernant l'éventuelle création - après la décision populaire du 3 décembre 1978 - d'un 187 Département de justice et police instrument de la Confédération en matière de police de sécurité n'est pas encore terminé. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3.71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig) N*a pas été traité avec l'initiative ville-campagne. C. ETAT DE L*EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral de la justice 1982 M 80.467 classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82) 1982 M 8Q.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) Les bases légales concernées et la pratique de l'administration fédérale ont été mises en évidence. Les travaux se poursuivent. 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) La recherche d'alternatives aux peines privatives de liberté trouvera sa place dans la prochaine révision de la partie générale du code pénal comme objet prioritaire. Le message concernant cette révision ne saurait être pub¬ lié avant 1990. L'acceptation et la transmission de la motion Longet ont permis de classer l'initiative du 26 juin 1985 du canton de Genève concernant les peines de substitution, étant donné la similitude du contenu de cette dernière. Office fédéral de la police 1982 M ad 79.266 Acquisition et perte de la nationalité suisse. Révision (N 22.9.81, commission du Conseil national; E 15.6.82) Il sera tenu compte de cette intervention dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi sur la na¬ tionalité . Office fédéral des étrangers 1984 M 83.922 Travail au noir (N 23.3.84, Zehnder; E 19.9.84) 188 Departement de justice et police La motion sera traitée dans le cadre du complément aux dispositions pénales de la LSEE. Office fédéral des assurances privées 1983 M 83.563 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (N 15.12.83, (Muheim)-Reimann; E 6.12.83) 1983 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (E 6.12.83, Kündig; N 15.12.83) La procédure de consultation relative à un projet de loi est achevée. Le département renseignera le Conseil fédéral sur les résultats et soumettra une proposition sur la suite de la procédure. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Aucune. 189 DEPARTEMENT MILITAIRE PREMIERE PARTIE A. AMELIORATIONS AU PROFIT DES MILITAIRES Après les importants projets d'armement de ces dernières années, nous avons voulu mettre l'accent sur des mesures profitant directement aux mi¬ litaires. 1. Augmentation de la solde Dans le cadre de la revision du règlement d'administration, révision sou¬ mise à l'approbation des Chambres, la solde des sous-officiers, appoin¬ tés, soldats et recrues sera augmentée au 1er janvier 1987. A titre de simplification administrative, l'indemnité à laquelle les officiers ont droit pour l'habillement et le transport des bagages sera intégrée à la solde. Dorénavant, les officiers subalternes qui paient leur galon rece¬ vront également un supplément de solde. La solde en tant qu'indemnité pour les dépenses personnelles liées à la vie militaire garde aujourd'hui une valeur politico-militaire importante. Il importe donc d'accepter ces coûts annuels supplémentaires de 15 millions de francs en dépit de tous les efforts qui sont entrepris en vue de limiter les dépenses courantes. Le renchérissement du coût de la vie n'est pas compensé par la majoration de la solde, mais par l'adaptation des allocations pour perte de gain, domaine dans lequel une augmentation importante est prévue vraisemblable¬ ment pour le 1er janvier 1987. 2. Billet à cinq francs pour les congés Dès le 1er janvier 1986, des billets à prix unique, valables pour n'im¬ porte quel trajet, sont remis dans toutes les écoles et dans tous les cours militaires, à l'occasion des congés. Ainsi, les militaires habitant loin de leur lieu de stationnement ne seront plus désavantagés lors des services avec la troupe. L'octroi de billets à prix réduit représente en outre un attrait supplémentaire pour l'utilisation des moyens de trans¬ port publics. Il en est déjà résulté une diminution des accidents dus à l'usage des véhicules à moteur privés lors de l'entrée en service et du licenciement. 3. Habillement et équipement personnel En dépit de certaines ameliorations, l*l 'habillement et l'équipement des militaires sont encore essentiellement fondés sur l'ordonnance datant de la période de l'après-guerre et ils répondent de moins en moins aux exi¬ gences actuelles. Par ailleurs, leur coût est fort élevé. Les bases d'un important projet à longue échéance, essentiel pour la motivation et l'image de notre armée de milice, feront l'objet d'études préliminaires étendues qui tiendront compte des avis exprimés au sein et en dehors de l'armée. Il est tout d'abord question d'une nouvelle tenue de combat sim¬ ple qui peut être complétée par des pièces d'habillement ou d'équipement Rapport de gestion 1985 191 Département militaire supplémentaires adaptées aux différentes situations. Il reste encore à déterminer dans quelle mesure il sera possible, sur cette base, de créer une nouvelle tenue de sortie. Les premiers modèles seront prêts au début de 1986. 4. Introduction du nouveau fusil d'assaut léger Le nouveau fusil d'assaut 90 est teste en usine depuis le milieu de l'an¬ née. Dès la fin du premier semestre de 1986, 2000 nouveaux fusils d'as¬ saut de la série 0 seront soumis à des essais dans différents corps de troupe préalablement à la mise en route de la production en série. La première troupe à être équipée du nouveau fusil à partir de 1988 sera l'infanterie de montagne; c'est en effet là qu'une arme légère fait le plus défaut. Les équipages de chars et les grenadiers de char en seront ensuite équipés à partir de 1991. En raison de l'exiguïté des véhicules blindés, ces troupes en ont un urgent besoin. Enfin, le fusil d'assaut 90 sera introduit dans les troupes d'élite et les écoles de recrues de l'in¬ fanterie et des cyclistes entre 1991 et 1994. 5. Protection contre les effets d'armes diverses T Il est prévu d'inscrire au Programme d'armement de 1986 des demandes de crédits pour des acquisitions destinées principalement à la protection du combattant. Parmi celles-ci figurent du matériel de fortification de cam¬ pagne (abris de campagne préfabriqués), ainsi que des combinaisons de protection C pour les soldats particulièrement exposés des troupes d'aviation et de défense contre avions et des formations de mineurs. Il importe enfin d'acquérir également des filtres CO pour les masques de protection des troupes de forteresse, ainsi que de nouveaux appareils de protection de l'ouïe. B. DU SERVICE COMPLEMENTAIRE FEMININ AU SERVICE FEMININ DE L'ARMEE Le 3 juillet, nous étions en mesure de proposer l'ordonnance sur le Ser¬ vice féminin de l'armée; quant à l'ordonnance d'exécution du département, elle a été signée le 3 octobre. Les buts visés par la nouvelle réglementation sont l'engagement plus complet et plus judicieux des femmes dans l'armée, l'amélioration de leur instruction, notamment pour les cadres, ainsi que la suppression du sta¬ tut de complémentaire considéré comme une discrimination par les milieux féminins. D'une manière générale, l'engagement de la femme dans l'armée doit être rendu plus attrayant; c'est le but qui est visé par les principales inno¬ vations : - le nom "Service féminin de l'armée" (SFA); - les femmes auront accès à toutes les fonctions de l'armée, sauf qu'elles n'assumeront pas des tâches de combat; - le service d'instruction obligatoire pour les femmes sera prolongé; - les grades militaires seront également accessibles aux femmes et le chef du SFA est nommé brigadier; - la formation des cadres sera améliorée, de nouvelles écoles seront créées et la durée des anciennes sera prolongée; - de nouveaux services d'instruction seront institués pour les officiers. La transformation du SCF en SFA est en cours. Malheureusement, les ins¬ criptions Su SFA sont à nouveau en recul, vraisemblablement en raison de 192 Département militaire l'insécurité occasionnée par le passage au SFA. Par ailleurs, vu la si¬ tuation sur le marché du travail, les femmes qui font du service militai¬ re ont parfois des difficultés avec leur employeur. Une campagne d'infor¬ mation importante est en préparation. C. MESURES DE RATIONALISATION GRAL Le département a procédé à une analyse de l'utilité des frais généraux en vue d'améliorer l'efficience des secteurs à productivité indirecte. L'enquête faite au DMF, le projet GRAL, est particulièrement importante, parce qu'il s'agit, sur le plan international, d'une des premières analy¬ ses de l'utilité des frais généraux faite dans le secteur public au ni¬ veau le plus élevé. 1360 emplois des places d'armes et de tir ainsi que de 1'état-major du Groupement de l'instruction ont été analysés. Vu la forte décentralisa¬ tion, les enquêtes ont eu lieu dans toute la Suisse, à 37 emplacements différents. L'analyse a démontré qu'il existait un potentiel d'économie représen¬ tant 25 pour cent des emplois analysés. Au premier abord, ce résultat peut surprendre. Toutefois, il correspond tout à fait aux résultats obte¬ nus dans l'industrie privée lors d'analyses analogues. Comme le succès quantitatif dépend d'une manière déterminante de l'engagement des organes de direction et des collaborateurs concernés, le résultat de la présente enquête est tout à l'honneur des personnes intéressées. Cependant, les possibilités d'économie décelées ne pourront pas être réalisées pleinement. En effet, le principe qui veut qu'il ne sera procé¬ dé à aucun licenciement, le faible taux de fluctuation des emplois (5 %), la forte décentralisation du domaine analysé, la multiplicité des fonc¬ tions concernées ainsi que des considérations d'ordre politique, sont au¬ tant de facteurs limitatifs. L'influence de ces conditions liminaires n'étant pas encore connue, il n'est pas possible pour l'instant de donner des indications fiables sur les économies réelles qu'il sera possible de faire. Plus de 4000 possibilités d'économie ont été décelées par le projet GRAL-, ainsi qu'un grand nombre de problèmes d'ordre général qui ne pour¬ ront être abordés et résolus que progressivement. La réalisation d'une partie des mesures est liée à des conditions telles que, par exemple, des investissements en vue de la rationalisation, ou l'adaptation de bases légales. Compte tenu des nombreuses conditions qu'il s'agit de respecter, le délai de réalisation a été fixé à cinq ans; il est donc plus long que le délai habituel, qui est d'un à deux ans dans l'industrie privée. D. GRANDES MANOEUVRES Des exercices de troupe importants placés sous la direction des comman¬ dants du corps d'armée de montagne 3 et du corps d'armée de campagne 2, ont permis de tester l'engagement de plusieurs unités d'armée. Dans les autres corps d'armée, l'accent a été mis sur l'entraînement des états-ma¬ jors des Grandes Unités ainsi que sur des exercices de troupe dans le ca¬ dre des divisions. 193 Département militaire I. Exercice de troupe "Tornado" du corps d'armée de montagne 3 En automne a eu lieu l'exercice "Tornado", sous la direction du corps d'armée de montagne 3. Le gros des divisions de montagne 9 et 10 ainsi que des parties des zones territoriales 9 et 10 y ont participé (au total environ 25*000 hommes). Il s'agissait avant tout d'exercer une conduite du combat mobile et active, et de contrôler le niveau de l'instruction. Pendant les deux semaines de l'exercice, le gros de la troupe a été sou¬ mis à des conditions très dures. Le directeur de l'exercice a attribué une importance particulière aux missions d'attaque conférées aux divi¬ sions de montagne, ainsi qu'aux nouvelles formes de la menace qui concer¬ nent le combat en montagne. Le parti attaquant et le parti défenseur de¬ vaient apprécier et tester leurs possibilités d'engagement en conduite libre. En outre, l'exercice devait démontrer l'influence que peuvent avoir les aéroportages de troupes, amies ou ennemies, sur l'évolution et la technique du combat. Les conclusions qu'il a été possible de tirer de cet exercice permet¬ tent d'affirmer que la troupe est en mesure de mener le combat dans un esprit offensif et actif. D'autre part, on a pu constater que le feu de l'artillerie et l'engagement d'éléments de troupes aéroportés sont indis¬ pensables pour lutter rapidement contre les opérations aéromobiles de troupes adverses dans la profondeur du dispositif. La collaboration in¬ fanterie - artillerie était bonne, elle doit encore être entraînée en vue de combattre des enveloppements verticaux. Dans l'ensemble, le commandant du corps d'armée de montagne s'est déclaré satisfait des résultats obte¬ nus par les cadres et par la troupe. De regrettables accidents se sont malheureusement produits au cours de l'exercice. L'enquête militaire permettra de prendre des mesures en vue de diminuer encore les accidents lors de prochains exercices. II. Exercice de troupe "Feuerwagen" du corps d'armée de campagne 2 A cet exercice, qui a eu lieu en décembre, participaient la division mé¬ canisée 4, renforcée par un régiment de chars de la division mécanisée 11, ainsi qu'un régiment d'aviation. Il s'agissait de tester la mobilité au combat contre la menace combinée, d'un adversaire aéroporté et terres¬ tre. De nombreux éléments de la zone territoriale 2 ont participé à l'exercice dans le domaine du soutien des troupes combattantes et de l'aide en cas de catastrophe. L'aviation a également été engagée. L'exer¬ cice se déroulait dans le secteur Aarau - Bienne - Fribourg - Thoune- Sursee - Aarau. De grandes agglomérations ont été sciemment intégrées à ces manoeuvres. Actuellement, les résultats sont à l'étude. Le directeur de l'exercice a cependant déjà pu exprimer sa satisfaction à la troupe et à la population civile pour le travail accompli et l'esprit de compréhen¬ sion qui s'est fait jour. III. Troupes d'aviation et de DCA Les troupes d'aviation et de défense contre avions ont participé aux exercices des corps d'armée de campagne 2 et du corps d'armée de montagne 3 par des engagements de reconnaissance et d'intervention au sol, au moyen d'hélicoptères et d'avions légers, ainsi que de formations de DCA. En outre, au cours de trois exercices combinés aviation-DCA, la tactique et le déroulement du combat interarmes ont été entraînés et perfection¬ nés, ce qui n'a été possible que grâce à l'excellente qualité technique des moyens de nos troupes d'aviation. 194 Département militaire E. INCENDIE DE FORET SUR LA PLACE D'ARMES DE ST-LUZISTEIG Lors d'un exercice de tir effectué dans le cadre d'un cours de combat rapproché, un incendie de forêt a éclaté le 5 décembre sur la place d'ar¬ mes de St-Luzisteig; en raison d'un foehn violent et de la sécheresse, le feu s'est étendu rapidement et il a dévasté une partie de la forêt appar¬ tenant à la commune de Balzers (Principauté de Liechtenstein) mais située sur territoire suisse. Il ne s'agit heureusement pas d'une forêt protec¬ trice. Le chef du Département militaire fédéral s'est entretenu une première fois le 10 décembre avec le Gouvernement de la Principauté de Liechten¬ stein. Ces entretiens seront poursuivis en janvier 1986 en vue de réexa¬ miner fondamentalement et, si nécessaire, de renforcer les mesures rela¬ tives aux tirs sur la place d'armes de St-Luzisteig et notamment celles concernant la prévention des incendies. Dans l'attente de ces entretiens, les tirs sont suspendus sur la place en question. Le cours de combat rap¬ proché mentionné a été arrêté prématurément et les participants ont été licenciés. DEUXIEME PARTIE A. SECRETARIAT GENERAL I. Centre de calcul du DMF L'évolution enregistrée au cours de ces dernières années a démontré l'op¬ portunité d'une utilisation simultanée de systèmes de traitement de don¬ nées centralisés et décentralisés. D'une part, les tâches qui dépassent le cadre de l'administration doivent être résolues de manière centralisée pour des raisons de coordination; d'autre part, les tâches administrati¬ ves et techniques internes devront de plus en plus être résolues de ma¬ nière indépendante et décentralisée, afin que le centre de traitement des données ne soit pas surchargé. La Conférence TED du département s'est fondée sur ces réflexions pour créer le modèle d'informatique du DMF. Elle a redistribué les tâches entre le centre de calcul et les offices fédéraux et a intégré à ce modèle le traitement individuel des données à la place de travail et les systèmes automatiques de bureau. Le centre de calcul a dû s'adapter aux nouveaux besoins. Un centre des services à l'intention des utilisateurs assure la formation et les con¬ seils en matière d'utilisation des codes. Il s'agit de trouver des solu¬ tions simples pour l'engagement des ordinateurs personnels et de donner des conseils relatifs aux systèmes automatiques de bureau. L'accroissement constant des applications du TED a pour conséquence que les spécialistes des services sont, par l'intermédiaire des terminaux, de plus en plus tributaires de la disponibilité des systèmes TED. Leur ex¬ tension a été autorisée et la disponibilité demandée par les utilisateurs a été dépassée. 195 Département militaire II. Information et documentation L'exploitation commune des données entre MIDONAS, le système utilisé au Département militaire, et RESOLINA, le système correspondant utilisable par les autres départements, a été réalisée. L'ensemble de ce système d'informatique sera subordonné à la Chancellerie fédérale en 1986. Cette solution garantira la coordination de tâches communes dans le cadre de l'administration, d'où une économie de frais. III. Service militaire sans arme Le tableau ci-dessous indique le nombre de requêtes visant à faire du service militaire sans arme et la suite qui y a été donnée: Année Ire instance 2e instance Requêtes Appr« auvees Rejetées Recours Approuvés Rejetés 1982 8982) 223 562 362 141 193 1983 547 121 355 269 116 135 1984 469 214 217 140 62 64 1) Etat au 30 novembre 1985. 2) Y compris 170 demandes provenant des années antérieures. Le tableau indique que différents cas sont encore en suspens en premiè¬ re ou en deuxième instance, ou ont été résolus d'eux-mêmes d'une autre manière (p. ex.: inaptitude au service ou au tir, retrait de la requête ou du recours). Le 15 août, le département a ouvert une procédure de consultation con¬ cernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire. Elle concerne la déc r im in al is at ion de l'exécu¬ tion des peines pour les objecteurs de conscience et l'insertion dans la loi d'une disposition sur le service militaire sans arme pour des raisons de conscience. Le délai de consultation, fixé au 18 novembre, a été pro¬ longé jusqu'au 13 janvier 1986. Des lors, il ne sera certainement pas possible de faire figurer ce genre de service dans l'organisation mili¬ taire, au 1er janvier 1987. La réglementation en vigueur concernant le service militaire sans arme, limitée à cinq ans, devra vraisemblablement être prolongée. IV. Service des immeubles 1. Généralités La décision du Tribunal fédéral concernant les recours déposés contre l'expropriation des terrains de la future place d'armes de Rothenthurm est encore pendante. Les opérations d'échange de terrains destinés à la place d'armes de Frauenfeld sont terminées et à Airolo, de nouvelles par¬ celles ont été acquises pour l'agrandissement de la place d'armes. La collaboration avec les cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire se déroule en général sans problème; cette collaboration n'est cependant pas encore assurée avec sept cantons. Le registre des immeubles (registre foncier militaire) fait état d'une augmentation de 189,5 ha de la superficie des terrains. La superficie 196 Département militaire totale des terrains du département est désormais de 25'811,3 ha. 149 nou¬ veaux contrats relevant du code des obligations ont été conclus en vue d'assurer les besoins courants en matière de places d'exercice et de tir et d'installations de soutien de l'armée. Actuellement, le département gère 5281 contrats de ce type. 2. Mesures concernant la protection de l'environnement Au cours des dernières années, le département a fait de gros efforts en faveur de la protection de l'environnement et a pris à cette fin de nom¬ breuses mesures dans le domaine des constructions et de l'organisation. Jusqu'à aujourd'hui, 80 pour cent des constructions et installations mi¬ litaires ont été adaptées aux prescriptions concernant la protection des eaux pour un montant totalisant 270 millions de francs. En raison des problèmes financiers de la Confédération, des cantons et des communes, toutes les mesures de protection des eaux ne pourront pas être achevées jusqu'en 1987. Pour diverses constructions et installations, l'assainis¬ sement des eaux usées domestiques et industrielles ne peut être réalisé à temps, parce que certains cantons et communes ont du retard dans l'élabo¬ ration du réseau public des canalisations. Dans le domaine de la protection contre le bruit et de la régénération de l'air également, le département a pris différentes mesures importantes durant ces dernières années. Ces mesures concernaient notamment la réduc¬ tion des vols, des tirs et des déplacements sur route, l'acquisition de simulateurs pour éviter le bruit des avions, des tirs, des véhicules, ainsi que la limitation des émissions de gaz, la construction de routes de contournement et de pistes destinées à l'école de conduite pour les chars et les véhicules. En outre, des prescriptions ont été émises pour réduire le bruit des avions au décollage et des véhicules équipés de ca¬ talyseurs ont été acquis. Le réseau des stations d'essence de l'armée a été adapté pour permettre la distribution d'essence sans plomb. La protection de l'environnement est une tâche permanente pour laquel¬ le, à l'avenir également, il faudra investir des moyens importants. V. Exportation de matériel <de guerre 1983 1984 1985 Nombre Mio.fr. Nombre Mio.fr. Nombre Mio.fr. Montant total des exportations 377,2 392,3 540,6 Demandes d'exportations 2597 2962 3067 - accordées par le DMF de sa propre auto- rite 1721 55,4 1916 115,51) 1981 136,31) - soumises au Départe¬ ment fédéral des affaires étrangères.. 876 888,5 1046 568,7 1086 819,7 - dont accordées par le Conseil fédéral... 5 63,5 2 41 1) Dont 123,5 millions de francs d'exportations temporaires (par exemple pour des démonstrations, réparations, etc.) 197 Mio.fr. Mio, .fr * 118,9 Suède 18,2 101,1 USA 17,1 83,6 RF d'Allemagne 16 35,9 Autr iche 14,9 28,6 Espagne 11,5 Département militaire Les acheteurs de matériel de guerre suisse les plus importants ont été: Turquie Arabie Saoudite Nigeria Grèce Bahrein Italie L'exportation de matériel de guerre représente 0,81 (0,65) pour cent du total des exportations suisses. B. GROUPEMENT DE L'ETAT-MAJOR GENERAL I. Etat-major du Groupement de l'état-major général 1. Représentations en Suisse et à l'étranger a. Attaches de defense La Suisse est représentée à l'étranger par douze attachés de défense ac¬ crédités dans 38 pays. A Bonn, Washington, Vienne et Stockholm, nos atta¬ chés ont chacun un assistant à leur disposition. 35 attachés de défense étrangers, de 33 Etats, sont accrédités en Suisse; 18 d'entre eux rési¬ dent à Berne, les autres étant en poste à Bonn, Paris, Rome et Vienne. b. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Dans l'esprit des mesures de confiance définies darts l'Acte final d'Hel¬ sinki, d'importantes manoeuvres se déroulant à l'étranger nous ont été annoncées. La Suisse a répondu favorablement à quelques invitations en assistant à des manoeuvres. L'exercice "Tornado" du corps d'armée de montagne 3, auquel participaient quelque 25'000 hommes, a été notifié aux Etats participant à la CSCE; aucun observateur étranger n'y a toutefois pris part. c. Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) La CDE s'est ouverte en janvier 1984 à Stockholm. Tout au long des 8 ses¬ sions, elle a abordé les propositions présentées par les deux Alliances militaires, le groupe des neutres et des non-alignés (groupe N + N), ain¬ si que par divers Etats. Conjointement avec les Etats neutres et les non-alignés, la Suisse a contribué à approfondir et à concrétiser la pro¬ position présentée à la Conférence en mars 1984 par le groupe N+N. Le dé¬ partement est représenté dans la délégation présente à la conférence. d. Contrôle de l'armement, désarmement Le département a délégué un observateur à la Conférence de l'ONU sur le désarmement, qui s'est tenue à Genève. L'interdiction des armes chimiques demeure au centre des négociations. Aucun résultat n'a encore été enre¬ gistré. 198 Département militaire 2. Tâches particulières a. Recours a des moyens militaires pour des tâches civiles Pour la première fois depuis sept ans, le nombre des demandes de mise en oeuvre de moyens militaires au profit de tiers a diminué. En revanche, les demandes d'intervention lors de manifestations sportives importantes ont augmenté, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes. En effet, s'il n'est pas toujours possible de concilier ces activités avec les be¬ soins de l'instruction, il est cependant souhaitable que l'armée ne né¬ glige pas ces possibilités d'accroître sa popularité. b* Modifications sur le plan de l'organisation A titre de simplification administrative, les affaires de la gendarmerie de l'armée et du service de sécurité de l'armée ont été confiées à la section "Service de sécurité militaire". Cette dernière, qui s'occupe des problèmes de prévention et de protection des personnes dans l'armée et dans le département, est subordonnée à la division sécurité du groupe renseignements et sécurité. 3. Etat de préparation à la guerre a. Conduite et engagement Le sous-chef d'état-major de l'instruction operative a dirigé un exercice d'armée consistant à alarmer, puis à faire intervenir l'état-major de conduite, le commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions, des parties d'états-majors des Grandes Unités, ainsi que des troupes en cours de répétition ou de complément. 11*000 hommes et 300 vé¬ hicules blindés ont été engagés au pied levé en vue de s'opposer à des attaques éventuelles. Cet exercice d'alarme a permis à un large public de se rendre compte de l'efficacité de notre système de milice. L'armée est aujourd'hui en mesure de réagir rapidement en cas de menace. L'état de préparation permanente des organes de commandement doit cependant encore être amélioré si nous ne voulons pas être surpris en cas de raid straté¬ gique qui verrait au besoin tous les moyens de notre défense générale mis a contribution simultanément, après un délai de pré-alerte très court. b. Mobilisation Des exercices d'alarme et d'état-major ont permis de vérifier trois pla¬ ces de mobilisation. Les préparatifs de mobilisation ont en outre été contrôlés dans 23 places de mobilisation, cinq cantons et six offices fé¬ déraux. La révision de la mobilisation partielle a fourni à nos autorités poli¬ tiques et militaires, en matière d'alarme et de mise sur pied de troupes et d'états-majors, un instrument à la mesure de l'image de la menace ac¬ tuelle telle qu'elle est décrite dans le nouveau plan directeur. c. Protection C contre les toxiques Devant la nécessité d'acquérir sans retard un vêtement destiné à fournir au corps une protection complète et à protéger contre les toxiques C per¬ sistants les formations spécialement exposées, les essais dans la troupe ont pu être menés à terme. Un modèle de vêtement de protection C qui de¬ vra équiper tous les militaires sera soumis en 1986 à des essais appro¬ fondis dans la troupe. â- Protection d'ouvrages d'importance militaire et vitale La nouvelle conception de la protection des ouvrages d'importance mili¬ taire et vitale entre en vigueur le 1er janvier 1986. Le nombre des ou¬ vrages à garder est ainsi réduit et celui des unités de garde attribuées est augmenté. 199 Département militaire e. Soutien et réserves Les biens de soutien nécessaires en cas de conflit sont disponibles ou peuvent être obtenus dans le pays. Le stockage est constamment amélioré. A cet égard, des mesures particulières sont prises en matière d'organisa¬ tion. Il n'en demeure pas moins que des lacunes subsistent encore en ma¬ tière d'emmagasinnage et de préparation des munitions et du matériel. f» Protection des armes, des munitions et du matériel L'amélioration des mesures de protection se poursuit systématiquement. Il convient de relever l'effet dissuasif des dispositions actuelles. Les travaux d'aménagement portent notamment sur les mesures de protection des ouvrages de surface. 4. Instruction dans le domaine des services d'état-major général a. Etat-major de l'armée Un cours de répétition et de perfectionnement de deux jours a été organi¬ sé pour les officiers d'état-major général, alors que les officiers nou¬ vellement incorporés dans les états-majors de conduite de l'armée parti¬ cipaient à un cours d'introduction de trois jours. b. Séminaire opératif Les commandants des corps d'armée, des divisions et des brigades de com¬ bat ont traité les problèmes actuels liés au commandement de l'armée lors d'un séminaire opératif. c. Mobilisation L'instruction des officiers des places de mobilisation nouvellement in¬ corporés leur a été dispensée dans trois cours et lors de rapports avec les chefs de service des états-majors de mobilisation. Les officiers ac¬ quièrent leur formation ultérieure dans les Ecoles centrales I - III/BC. d. Service de protection AC Les cadres AC et les spécialistes AC de l'armée et de la protection civi¬ le ont été instruits dans 32 cours d'une durée totale de 43 semaines. e. Service territorial Les cours d'introduction, de troupe et de cadres destinés aux membres des états-majors territoriaux, du service d'assistance, de la police auxi¬ liaire et du régiment d'alerte ont été organisés avec la même fréquence que les années précédentes. f. Service militaire des chemins de fer La technique de combat déjà introduite en 1984 dans les cours de complé¬ ment a été intensifiée dans les formations de chemin de fer. Sept déta¬ chements de construction et trois détachements de lignes de contact ont effectué des travaux à dés ouvrages fixes lors de trois cours de complé¬ ment dans des conditions du temps de guerre. 40 nouveaux officiers des chemins de fer ont été formés lors du cours d'introduction commandé pour la première fois par le nouveau chef d'état-major du service militaire des chemins de fer. Les officiers des chemins de fer acquièrent leur for¬ mation complémentaire lors de trois semaines d'état-major, qui remplacent les anciens cours techniques. L'instruction porte notamment sur les pro¬ blèmes d'ordre technique et d'exploitation liés au service militaire des chemins de fer. La police ferroviaire armée (env. 5000 hommes) a été équipée du pistolet 75. 200 Département militaire g. Poste de campagne Les 20 postes de campagne engagées ont transmis quelque 2,1 millions d'envois postaux et 1*776 télégrammes. 11 postes de campagne ont disposé durant toute l'année du "Bureau Suisse" pour l'exploitation des communi¬ cations téléphoniques. Ce ne sont pas moins de 26*182 liaisons téléphoni¬ ques qui ont été établies avec des militaires en service. 4922 appels concernaient des troupes dont le lieu de stationnement était secret. Les mouvements de fonds se sont élevés à 560*000 francs. 5. Planification militaire générale a. Organisation de l'armée La réorganisation de l'état-major de l'armée entre en vigueur le 1er jan¬ vier 1986. Les résultats du recensement de l'armée de 1984 ont entraîné des modifications de certains effectifs. Un groupe de travail, réunissant également des représentants des can¬ tons, a pris les premières mesures en vue de réaliser le projet concer¬ nant la suppression du statut de complémentaire et l'introduction de l'incorporation différenciée. Le service militaire des chemins de fer et la mobilisation deviennent au 1er janvier 1986 des services auxiliaires. La période durant laquelle les Suisses domiciliés à l'étranger sont te¬ nus d'entrer en service a été ramenée à trois ans. b. Plan directeur de l'armée Selon les conclusions du Plan directeur de l'armée publié en 1985, un mo¬ dèle d'armée fondé sur l'infanterie constituerait une rupture avec la conception actuelle; il n'accroîtrait pas l'effet de dissuasion et n'ob¬ tiendrait pas l'approbation des milieux militaires ni de larges couches de la population. La défense combinée définie en tant que forme de combat principale par la conception de la défense nationale militaire du 6 juin 1966 reste déterminante pour le nouveau Plan directeur de l'armée égale¬ ment. c. Constructions Le fait que des projets de construction importants, bien qu'autorisés, n'aient pas pu être réalisés comme prévu en raison parfois d'impératifs politiques, influe fâcheusement sur la distribution des crédits. Des aug¬ mentations de crédits de paiement sont souhaitables pour mettre en oeuvre la construction du grand nombre de bâtiments nécessaires qui n'ont pas encore pu être réalisés. II. Service du génie 1. Renforcements du terrain permanents Les investissements prévus pour l'aménagement des renforcements du ter¬ rain permanents ont été affectés principalement à la construction d'ou¬ vrages neufs importants. Les objectifs fixés dans les programmes sur les constructions ont pu être atteints dans le domaine des barrages, de l'ar¬ tillerie de forteresse et de l'infrastructure de commandement. Ces tra¬ vaux sont exécutés en grande partie à l'aide d'éléments normalisés. Ceux-ci ont été améliorés pour les abris antiatomiques (AAA), les lance- mines de forteresse et pour les postes de commandement des Grandes Uni¬ tés; les plans de ces deux dernières installations ont été revus et des solutions plus économiques ont pu être trouvées. La réalisation du programme relatif aux lance-mines de forteresse de 12 cm se poursuit à une cadence accélérée. Des transformations en matière de 201 Département militaire protection C ont été apportées à une première série d'anciens ouvrages destinés à rester en service au-delà de l'an 2000. 2. Troupes du génie, service du génie pour toutes les troupes Les pelles chargeuses à pneus des troupes du génie, qui sont démodées, ont été remplacées par du matériel moderne. Conformément au programme destiné à diminuer la durée de construction des fortifications de campa¬ gne, des mesures ont été élaborées en vue de simplifier la livraison du matériel du génie et de construction. Dans le même ordre d'idées, un nou¬ veau type d'abri de campagne (FU 88) est prêt à être acquis. 3. Troupes de forteresse Les travaux préparatoires en matière de matériel et de personnel, en vue de l'introduction des batteries d'obusiers de forteresse de 10,5 cm (ren¬ forcement de l'artillerie de brigade) au 1er janvier 1987 et 1988, se sont poursuivis conformément aux prévisions. 4. Corps des gardes-fortifications La region de fortifications 24 (Tessin) a pu être constituée au 1er juil¬ let, avec Airolo comme lieu de stationnement: la nouvelle organisation du corps des gardes-fortifications est désormais complètement réalisée. Un nouveau programme d'instruction permettra d'améliorer l'efficacité du corps des gardes-fortifications. 5. Institut de recherche en matière de construction militaire De nouveaux travaux de recherche ont été entrepris sur la nature de la menace à laquelle sont exposés les ouvrages sédentaires. Les études con¬ cernant les effets des armes classiques ont été achevées. A la suite d'une analyse des modalités d'organisation, l'Institut de recherche en matière de construction militaire a été transféré à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. III. Service des transmissions 1. Constructions Après trois ans de travaux, un nouvel ouvrage du réseau des ambassades a pu être achevé et mis en service. Plusieurs ouvrages combinés du service de repérage et de signalisation d'avions et du service d'alerte, cons¬ truits en commun avec les PTT, sont en voie d'achèvement. Grâce aux bon¬ nes conditions météorologiques, une installation à câble construite dans le secteur central pourra être mise en service une année plus tôt que prévu. 2. Planification et électronique Dans le domaine de la planification de l'armement, l'effort principal a porté sur l'élaboration du projet concernant le futur système intégré mi¬ litaire de télécommunications des années 90 (IMFS-90) et sur la prépara¬ tion des essais de l'appareil radio tactique SE-225. Un nouvel ouvrage destiné à la guerre électronique a été mis en servi¬ ce. Des systèmes fixes de traitement électronique des données sont doré¬ navant à la disposition de la troupe. 3. Troupe et engagement Le "concept des transmissions des années nonante" a été mis au point. Un contrôle des réseaux des troupes sédentaires a permis d'en faire ressortir les lacunes. Les enseignements tirés ont contribué à cerner les exigences posées au système intégré militaire de télécommunications 90, 202 Département militaire exigences formulées conjointement avec tous les offices fédéraux intéres¬ sés. Les conditions requises pour la construction de ce système au niveau national sont ainsi réunies. IV. Service sanitaire 1. Service sanitaire de l'armée La nouvelle organisation du service sanitaire se révèle judicieuse. Des difficultés d'ordre financier retardent toujours l'acquisition de biens d'équipement, notamment au niveau de la base. Les formations d'élite manquent de médecins de troupe; étant donné les effectifs des écoles de cadres en 1985, cette lacune devrait cependant être peu à peu comblée. Les formations de la base manquent de personnel de la Croix-Rouge. Cette pénurie est liée aux difficultés d'intégration des femmes dans la défense générale. On s'efforce de trouver une solution à ce problème. 2. Décès dans l'armée a. Accidents Au service En congé Total En décon- signation 1984 1985 1984 1985 1984 1985 Chute d'avions Accidents de véhicules à moteur (y compris les chars) Accidents de montagne Autres accidents Total accidents 6 9 2 6 8 15 b. Maladies Total 2 1 2 1 3 6 6 3 12 1 1 1 1 1984 1985 1 4 11 5 20 24 V. Service vétérinaire 1. Chevaux de 1'armée Le nombre total des chevaux du train propres au service a pu être légère¬ ment augmenté; les besoins de l'armée sont couverts. 203 Département militaire 1984 1985 70 66 692 678 71 75 4 000 7 500 4 900 7 100 Fournisseurs - Chevaux du train (pour le service d'instruction) - Mulets (pour le service d * instruction) Jours de service au total 70 - Chevaux du train et mulets loués à des fournisseurs 58 500 56 000 - Chevaux du train du Dépôt fédéral des chevaux de 1"armée - Chevaux du train appartenant à des militaires.. Chevaux du train et mulets soignés à l'infirmerie du Dépôt fédéral des chevaux de 1'armée Chevaux abattus Juments poulinières remises à des éleveurs.. Actuellement, 274 soldats sont propriétaires d'un cheval du train avec lequel ils entrent au cours de répétition. La Commission des achats a ac¬ quis 127 chevaux du train, 6 mulets et 30 chevaux de remonte. Sur ce to¬ tal, 46 chevaux du train et mulets ont été vendus à des militaires et 81 chevaux du train et 5 mulets à des fournisseurs. 2. Chiens de l'armée Les conducteurs de chiens incorporés dans l'armée détiennent actuellement 304 chiens de garde, 97 chiens de catastrophe et 38 chiens d'avalanche. De nouvelles prescriptions ont été élaborées en matière d'engagement des chiens de l'armée. VI. Commissariat central des guerres 1. Service des subsistances Une baisse des prix de la viande a permis de réduire de 5 centimes le crédit pour la subsistance au 30 septembre. Le crédit mis à la disposi¬ tion des écoles de recrues s'élève dès lors à 4 fr.90 (4,95); il est de 5 fr.60 (5,65) pour les autres cours et écoles. 2. Carburants et dépôts d'essence Il a ete possible d'acheter sans problème les quantités nécessaires de carburants. Au 1er juillet, l'ensemble des stations de carburants ont été approvisionnées en essence normale sans plomb. Pour des raisons techni¬ ques, une grande partie de cette essence n'est livrée qu'en bidons. La réserve de carburants a pu être augmentée de 6'000 m^r celle des lu¬ brifiants et des produits d'entretien d'environ 500 m3. Lors de la cons¬ truction d'un dépôt de carburants, il a été possible de tenir compte des besoins en matière de stockage de l'Intendance du matériel de guerre et de l'Office fédéral du génie et des fortifications. 3. Cantonnements et comptabilité Le nombre de conventions avec des communes ou des personnes privées, en vue de l'utilisation de cantonnements par la troupe, était de 893 (880) à la fin de l'année. Depuis le 1er janvier 1986, tous les militaires peuvent obtenir des billets au prix réduit de 5 francs pour les congés de fin de semaine et pour le congé général du 1er août. 204 Département militaire Dans le but de simplifier les transports à l'entrée en service et au licenciement, durant les services d'instruction, le décompte des frais de transport des militaires et des bagages se fait sur une base forfaitaire conformément à une convention passée avec les entreprises de transports publics. Un nouvel ordre de marche a été créé qui tient lieu simultané¬ ment de titre de transport. 4. Service des munitions Les travaux visant à adapter les dépôts souterrains de munitions actuels aux nouvelles prescriptiosn d'emmagasinage se sont poursuivis. A ce jour, 28 pour cent des installations souterraines ont été transformées ou réno¬ vées, i20 pour cent sont en voie de l'être. Le volume des munitions trans¬ bordées s'élève à environ 60'000 tonnes. Des projets de traitement élec¬ tronique des données pour le service des munitions sont à l'étude (enre¬ gistrement des informations et gestion des stocks). VII. Service des transports 1. Examens d'aptitude 6100 candidats ont été admis à l'examen d'aptitude pour les futurs équi¬ pages de chars, de chars de grenadiers, conducteurs d'obusiers blindés, automobilistes, conducteurs de machines de chantier et soldats de la po¬ lice des routes. 660 d'entre eux (11 %) ont été éliminés, parce qu'inap¬ tes. 2. Motorisation Les subventions fédérales en faveur des véhicules à moteur utilisables par l'armée ont été étendues aux voitures de livraison à quatre roues mo¬ trices. Cette mesure permet d'améliorer à long terme la motorisation du service sanitaire. En prévision de nouvelles acquisitions de véhicules à moteur, une étude est en cours pour déterminer dans quelle mesure des véhicules tout ter¬ rain équipés d'un catalyseur répondent aux impératifs militaires. Les ef¬ forts entrepris pour diminuer le nombre des véhicules à moteur de l'armée sont contrecarrés par le fait que de nouveaux projets d'armement entraî¬ nent souvent une augmentation de la motorisation. 3. Accidents avec des véhicules à moteur militait :es et des véhicules : de 1'administration (Les accidents mortels figurent dans la deuxième partie. let. B, ch. IV) Nombre total d'accidents 2259 3193 2335 Militaires blessés (en service soldé) 205 240 150 Civils blessés 87 97 69 Accidents de véhicules militaires dans les écoles et les cours Nombre total d'accidents Militaires blessés Civils blessés 1433 2108 1426 196 223 122 205 Département militaire Accidents de véhicules de l'administration générale de la Confédération (sans les CFF et les PTT) Nombre total d'accidents 826 1 085 909 Fonctionnaires blessés (agents de l'administra¬ tion fédérale, y compris les instructeurs lors de courses privées) 9 17 28 Civils blessés 28 29 18 1) Rapport de gestion 1984 (période du 1er janvier au 31 octobre 1984). 2) Total 1984. 3) Période du 1er janvier au 31 octobre 1985 (le total 1985 ne sera publié que dans le rapport de gestion 1986). 4. Gravité des accidents 73,5 pour cent des accidents étaient des cas de peu de gravité (dégâts matériels ne dépassant pas 2000 fr., blessures légères). 20 pour cent des accidents sont de gravité moyenne (dégâts matériels ne dépassant pas 20'000 fr., blessures de gravité moyenne) et 1,5 pour cent sont des cas graves (dégâts matériels supérieurs à 20'000 fr., issues mortelles ou blessures graves). VIII. Troupes de protection aérienne 1. Instruction et équipement La réorganisation des troupes de protection aérienne conformément au nou¬ veau rythme d'instruction a pu être menée à chef. Toutes les formations de protection aérienne ont accompli le cours technique et le cours de ré¬ pétition répartis sur deux ans. La mise en service du nouveau matériel est terminée (motopompes et canons à eau); les rapports de cours confir¬ ment la fiabilité de cet équipement. 2. Aide militaire en cas de catastrophe Sept demandes d'aide militaire en cas de catastrophe concernant des in¬ terventions à l'intérieur du pays ont été présentées. A titre d'exemple, il convient de mentionner les opérations de déneigement à Genève, en jan¬ vier, le service d'ordre à Uster à la suite de l'effondrement du plafond de la piscine, ainsi que la mise à disposition de tuyaux pour l'approvi¬ sionnement en eau dans le Jura. A la requête des cantons de Berne et de Fribourg, la compagnie d'intervention en cas de catastrophe a été engagée durant dix jours dans le secteur Schwarzenbourg-Flamatt après le violent orage du 4 juillet. Le bilan de son intervention dans les communes tou¬ chées en vue de procéder aux remises en état les plus urgentes se chiffre à 1037 jours/homme et à 695 heures/machine de chantier. Du 5 au 8 décem¬ bre, la compagnie d'intervention en cas de catastrophe a été mise en oeu¬ vre pour combattre l'incendie de forêt qui s'était déclaré sur la place d'armes de St-Luzisteig. A la suite du tremblement de terre du Chili au mois de mars, un ins¬ tructeur des troupes de protection aérienne a analysé sur place les zones dévastées en compagnie du représentant du délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger. La disponibilité de la chaîne suisse de sauve¬ tage s'est confirmée lors du tremblement de terre à Mexico du 19 septem¬ bre. Des représentants de la Société suisse de chiens de catastrophe ain¬ si que douze militaires des troupes de protection aérienne ont pris part aux opérations de secours à Mexico, avec un équipement de 3,5 t et 15 t 206 Département militaire de biens de secours fournis par la Croix-Rouge suisse. Cette intervention a apporté la preuve que la chaîne suisse de sauvetage est en mesure d'opérer sur le plan international et que le niveau d'instruction des troupes de protection aérienne permet de faire face à une catastrophe des temps modernes. Les conditions dans lesquelles l'opération de Mexico s'est déroulée étant semblables à celles du temps de guerre, une étude a été entreprise pour déterminer s'il n'y a pas lieu d'engager à l'avenir notamment des écoles de cadres, lesquelles feraient profiter ainsi la troupe des expériences acquises. IX. Intendance du matériel de guerre Les nouvelles prescriptions concernant les modalités des travaux de démo¬ bilisation sont en voie d'application. La participation accrue de la troupe aux opérations de maintenance et d'entreposage du matériel de corps a contribué à améliorer l'état de préparation de cet équipement. Le problème principal réside dans le fait que certains arsenaux ont une infrastructure en partie dépassée, ce qui entrave les efforts de rationa¬ lisation et crée des difficultés en matière de sécurité. X. Régie des poudres La vente de poudre noire s'est maintenue au niveau de celui des années précédentes. La demande de poudre de recharge a encore légèrement augmen¬ té. La vente de munitions de chasse, de sport et d'industrie s'est à nou¬ veau accrue, entraînant une hausse de prix. C. GROUPEMENT DE L'INSTRUCTION I. Instruction 1. Problèmes de la formation De nombreuses recrues entrent à l'école de recrues en mauvaise condition physique. Les affections orthopédiques ont augmenté. Par contre, les per¬ formances et l'engagement des recrues restent bons. Par ailleurs, l'inté¬ rêt pour les services d'avancement a augmenté, même si quelque 10 à 20 pour cent des recrues doivent encore être contraintes de grader. Le re¬ crutement de candidats sergents-majors reste difficile, ce qui est égale¬ ment le cas en général pour les candidats à des fonctions de cadre ro¬ mands et tessinois. La qualité des candidats officiers et fourriers est bonne et leur nombre est suffisant. Les candidats potentiels sont de plus en plus soumis à des pressions de la part d'employeurs qui veulent les dissuader d'effectuer des services d'avancement. Les exigences des études aux deux écoles polytechniques fédérales, ainsi que dans les facultés des sciences des universités constituent un handicap croissant pour la coor¬ dination des études et du service militaire. Les étudiants ont beaucoup de peine à accomplir régulièrement leurs cours de répétition avec leur unité et ils sont nombreux à renoncer à des services d'avancement. Dans les écoles, il s'agit d'intensifier encore l'enseignement du com¬ bat moderne et de la technique de combat. Le commandement des écoles centrales a formé à des fonctions supérieu¬ res de commandement 1500 officiers répartis sur 22 écoles. L'accent a été 207 Département militaire mis sur la conduite du combat interarmes. A l'occasion de la réorganisation des écoles de recrues de transmis¬ sion, qui s'étend sur plusieurs années, l'instruction à la radiotélépho¬ nie a été déplacée de Bulach à Jassbach. D'autre part, il faut relever l'utilité de l'intégration de sanitaires de troupe dans les régiments d'infanterie, de chars et de cyclistes. Dans les troupes du train, une nouvelle organisation a fait l'objet de premiers essais. Le commissariat central des guerres a, pour la première fois, émis des documents pour l'examen technique en vue de l'appréciation des candidats chefs de cuisi¬ ne, fourriers et quartier-maîtres. Il faut relever aussi qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des objectifs suffisamment importants pour permettre aux troupes de protection aérienne d'utiliser leurs appa¬ reils et engins à plein rendement. La conception de l'instruction des ar¬ tisans de troupe est terminée. 2. Recrutement, effectifs, aptitude A partir du 1er janvier, le recrutement a été intégré à l'état-major du Groupement de l'instruction. Le recul des conscrits, constaté la première fois en 1984, s'est répété: 48 437 conscrits ont été recrutés (année an¬ térieure 50 196). 90,7 pour cent (90 %) ont été déclarés aptes, 1,1 pour cent (1,2 %) aptes à accomplir un service complémentaire et 8,2 pour cent (8,8 %) inaptes au service. 3. Ecoles et cours Les écoles de sous-officiers organisées spécialement à l'intention des étudiants durant les vacances de printemps par quelques armes (artille¬ rie, génie, troupes de forteresse, sanitaires et de protection aérienne) sont très appréciées. Le rapport d'effectif défavorable entre les écoles de recrues du printemps et de l'été (40/60 %), a occasionné une satura¬ tion des places d'instruction et de tir pendant l'été. 4. Personnel instructeur Le manque d'instructeurs continue à poser des problèmes en ce qui concer¬ ne les spécialistes. Les stages de nos instructeurs dans les académies militaires étrangères ont constitué à nouveau un facteur irremplaçable en vue de maintenir à jour les connaissances militaires. Grâce à une sélection minutieuse des participants à ces stages, notre armée continue à jouir d'une haute con¬ sidération à l'étranger. Corps des instructeurs 1981 Ar r ivées 49 Départs 63 Augmentation/Diminution - 14 Total à la fin de l'année 1522 - Officiers 620 - Sous-officiers 902 1982 1983 1984 1985 52 65 61 79 47 43 59 51 + 5 + 22 + 2 + 28 1527 1549 1551 1579 616 632 625 643 5. Organisation de l'instruction, moyens et matériel didactiques Le nouveau règlement "Le camouflage" est terminé. Deux simulateurs de conduite pour les obusiers blindés ont été mis en service sur les places d'armes de Bière et de Frauenfeld, ce qui a déchargé les routes destinées à l'école de conduite et diminué les désagréments occasionnés sur les places d'armes et dans les localités avoisinantes. Une installation de simulateurs pour l'instruction des postes de repérage d'avions a été re¬ mise à la troupe, sur la place d'armes de Dubendorf. 208 Département militaire Environ 19*000 films, diapositives sonorisées et cassettes vidéo ont circulé (en partie à l'étranger également) à l'intention de quelque 850*000 spectateurs. 6. Places d'armes , de tir et Les démêlés concernant le projet de la place d'armes de Rothenthurm se sont poursuivis par voie judiciaire; ils ont en effet donné lieu à une procédure d'expropriation concernant les parcelles encore nécessaires pour l'emplacement de la caserne et pour le terrain dit d'exploration. En outre, les travaux de génie civil ont commencé sur le terrain d'infante¬ rie et une première partie de la route d'accès à la caserne, y compris le passage sous la voie de chemin de fer, est terminée. En ce qui concerne les places d'exercice, l'accent a été mis sur l'en¬ tretien et l'agrandissement des places actuelles. La propriété foncière de la Confédération pour l'instruction militaire n'a pu être agrandie que de 7 ha, ce qui est faible. Plus de 60 contrats de différents types ont été conclus en relation avec des immeubles de la Confédération. A nouveau, des contrats ont été établis en vue de régler l'utilisation de différentes places de. tir importantes et fortement mises à contribu¬ tion. Dans de nombreux cas, ces contrats permettent d'instaurer une bonne collaboration entre la troupe, l'économie alpestre et le tourisme. Dans la commune de Medel/Lucmagn GR, des contrats portant sur des servitudes à long terme pour le Val Cristallina ont été conclus. Ils permettent au Groupement de l'armement d'effectuer des tirs d'essai et de contrôle et déchargent considérablement la place de tir de chars de Hinterrhein, au profit de la troupe. La collaboration et la coordination entre la Confédération et les can¬ tons dans les domaines de l'aménagement du territoire, ainsi que de la protection de l'environnement, de la nature et des sites ont considéra¬ blement augmenté. Le feu vert a été donné par la Conférence TED du département à la réa¬ lisation de la première étape du projet TED de coordination de l'occupa¬ tion des places d'armes et de tir. Les premières installations relatives à ce projet ont été acquises. Les améliorations de la place d'armes de Bière, comprenant des cons¬ tructions pour les simulateurs, et une route pour l'école de conduite sont achevées de même que les bâtiments destinés à l'instruction au sys¬ tème d'engin guidé Rapier, à Emmen, ainsi que différentes installations d'instruction sur des places de tir et d'exercice; les utilisateurs en ont pris possession. Durant l'exercice, les dépenses pour les construc¬ tions et installations se sont élevées à 100 millions de francs. La somme totale des crédits pour les constructions en cours destinées à l'instruc¬ tion, les cantonnements et les aménagements se chiffre à 770 millions de francs. 7. Activités hors service et sport militaire a« Tirs hors service Participants Différence 1984 1985 Programme obligatoire à 300 m Dans les sociétés de tir 569 232 Tireurs astreints 442 154 - qui ont répété le programme 6 132 - qui sont "restés" 1 069 Dans des cours pour retardataires 5 257 209 64 660 - 4572 38 682 - 3472 6 913 + 781 1 323 + 254 Département militaire Exercices fédéraux facultatifs Tir en campagne à 300 m 218 935 Exercices fédéraux au pistolet 50/25 m. 31 465 Tir en campagne au pistolet à 50 m 29 301 Cours de jeunes tireurs à 300 m avec fusil d'assaut Jeunes tireurs 29 503 211 521 - 7414 31 322 - 143 28 972 - 531 A Coire, le 51e Tir fédéral a réuni 81 518 tireurs. 2814 tireurs ont pris part aux championnats d'armée. En raison des prix relativement élevés, les ventes de munitions d'or¬ donnance ont baissé de 1,2 million d'unités en ce qui concerne les car¬ touches de pistolet. Hors service, les tirs s'effectuent de plus en plus avec le pistolet privé de petit calibre au lieu du pistolet d'ordonnance. b. Instruction technique prémilitaire Les divers cours sont toujours suivis avec assiduité. c* Activités hors service des sociétés militaires Le tableau suivant donne le nombre de participants à ces activités: Activités 1984 1985 Différence Nombre Parti- Nombre Parti- Nombre Parti¬ d'acti¬ cipants d'acti¬ cipants d'acti¬ cipants Cours de formation, exercices en campagne.. 2221 54 536 2287 54 167 + 66 - 369 Visites, démonstrations, conférences 17 503 12 292 - 5-211 Concours de tir 59 6 791 80 7 301 +21 + 510 Activités sportives (concours militaires, entraînement) 1130 55 741 916 55 150 - 214 - 591 3427 117 571 3295 116 910 - 132 - 661 d. Sport militaire de la troupe La participation aux concours militaires des Grandes Unités a augmenté. Le 27e championnat à ski du Conseil international du sport militaire (CISM) s'est déroulé du 18 au 24 mars à Andermatt et a réuni des partici¬ pants de neuf nations. II. Armes 1. Infanterie Les essais de vérification du chasseur de chars se sont achevés avec succès et le simulateur respectif a été déclaré apte à l'utilisation par la troupe. Un progrès en vue de l'amélioration de l'aptitude au combat de nuit a été réalisé grâce au lanceur de munitions éclairantes de 6 cm qui est utilisable par la troupe et aux munitions éclairantes de plus grande por¬ tée pour le pistolet lance-fusées 78. 210 Département militaire Toutes les unités ont été équipées du tube-roquette modifiée 58/80 de 8,3 cm. 2. Troupes mécanisées et légères Les règlements techniques et les directives du plan d'instruction ont été élaborés en vue de l'introduction du char 87 Léopard 2. En outre, le ma¬ tériel d'instruction a été vérifié et les exigences techniques ont été formulées pour le simulateur de tir. Cinq bataillons de chars ont accom¬ pli leur cours de répétition en utilisant les installations de simulation de Thoune. 3. Artillerie La conception radio 1984 a été adoptée. Il s'agit d'augmenter la portée radio pour la conduite de feu et le service de renseignements à la trou¬ pe. Les préparatifs pour l'introduction du système de conduite du feu d'artillerie 83 Fargo et l'adaptation de la mise en direction et du poin¬ tage des pièces par le procédé azimutal se sont poursuivis. La transmis¬ sion par fil a été améliorée grâce à l'utilisation de bobines de Papin et de microphones dynamiques. III. Adjudance 22 candidats ont pu être recrutés pour l'école d'aumôniers, mais par con¬ tre, 30 aumôniers seront libérés de l'obligation de servir. Le service d'information de la troupe a traité pour 1985/86, dans le cadre des Gran¬ des Unités, le thème de la "dissuasion" et a enseigné la manière de faire un exposé ou de diriger un entretien à 350 militaires. Grâce à l'évolu¬ tion économique favorable, le Bureau central des oeuvres sociales de l'armée a, pour la première fois depuis fort longtemps, traité moins de cas d'assistance. La transformation du Service complémentaire féminin en Service féminin de l'armée a été traitée dans la première partie du rapport du départe¬ ment. Le nombre des inscriptions à ce service est encore en baisse et a nécessité l'organisation d'une propagande plus intense que par le passé. 256 futurs commandants d'unité de toutes les armes ont reçu une formation au droit de la guerre dans le cadre de quatre cours organisés à cet ef¬ fet. La nouvelle carte d'identité a été adaptée aux protocoles addition¬ nels des Conventions de Genève. Le groupe de travail PISA a poursuivi, conformément à la planification, l'enregistrement des données, l'instal¬ lation et l'intégration du système auprès des offices fédéraux et des au¬ torités militaires cantonales. D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT I. Développement, essais et évaluations 1. Infanterie et défense antichar L'ogive de guerre améliorée de l'engin guidé antichar Dragon est prête à l'acquisition. Elle équipera directement la troisième série de Dragon, dont la production est actuellement en cours. Le chasseur de chars a fait l'objet de nombreuses études de détail avant son intégration au programme d'armement 86. Les tests techniques du lanceur de projectiles d'éclairage de 6 cm se sont achevés avec succès et les essais dans la troupe ont cora- 211 Département militaire mencé. Quant à la munition éclairante de plus grande portée pour le pis¬ tolet lance-fusées de 26 mm, elle est désormais prête à l'acquisition. 2. Chars La troupe a effectué des essais sur le char 68 avec un nouveau système de conduite du feu, un système de protection anti-explosion et incendie, ainsi qu'avec d'autres moyens destinés à protéger l'équipage. Ces essais font partie du programme d'amélioration de l'efficacité au combat du char 68. Au terme d'une évaluation détaillée, le développement d'une installa¬ tion pour l'instruction au tir avec le char 87 Léopard a été ordonné. 3. Artillerie Des études préliminaires ont été engagées concernant les possibilités of¬ fertes par la munition dite "cargo" en vue de l'acquisition de munitions modernes. Il s'agit en l'occurrence de munition porteuse qui libère des projectiles avant d'atteindre le but. 4. Aviation Un système de reconnaissance à l'aide de drones a été soumis à des essais en vue de l'étude de son utilisation dans les conditions topographiques suisses. D'autre part, le développement d'un système de brouillage actif destiné à équiper l'avion Tiger a été ordonné. Enfin, l'évaluation préli¬ minaire pour l'acquisition d'un nouvel avion-école à réaction s'est ache¬ vée par le choix de deux types qui seront soumis à une évaluation de dé¬ tail, et les travaux préliminaires ont été entrepris en vue de préparer les essais de tir d'avions de combat suisses en Suède, prévus pour le courant de 1986. 5. Défense contre avions Selon un accord passé avec la Fabrique de machines-outils Oerlikon-Buhrle SA, le Département militaire a participé aux essais du système de défense contre avions et antichar ADATS, actuellement en voie de développement. 6. Matériel de génie, de forteresse et de protection aérienne Différentes entreprises suisses et étrangères ont fait des etudes concer¬ nant une nouvelle pièce destinée à la modernisation de l'artillerie de forteresse. La fusée de proximité de l'obus de lance-mines de 12 cm est prête à l'acquisition. Diverses améliorations ont été apportées au lan¬ ce-mines de forteresse de 12 cm. 7. Matériel de conduite et de transmission Les études nécessaires se sont poursuivies pour les systèmes de radar tactiques d'aviation Taflir et le système d'intégration de la situation aérienne Florin, avec la collaboration d'experts neutres. Des prototypes d'une station d'ondes dirigées, ainsi qu'une avant-série de l'appareil radio SE-225 sont actuellement soumis à des essais techni¬ ques. Par ailleurs, l'évaluation d'un système de traitement de textes destiné aux états-majors supérieurs est achevée, alors que les études re¬ latives à un système intégré de télécommunication militaire ont été ache¬ vées par deux entreprises suisses; leur analyse est en cours. 212 Département militaire 8. Matériel de transport Les premiers prototypes d'une fourgonnette tout terrain, construits par deux entreprises suisses, sont actuellement testés. En outre, des proto¬ types d'un camion grue destinés à remplacer des véhicules qui ont parfois plus de 30 ans, sont soumis à des essais techniques et à des tests dans la troupe. L'acquisition de nouveaux véhicules tout terrain ayant été différée, de nouveaux véhicules équipés de catalyseur ont été commandés en vue d'essais. Enfin, des nouvelles remorques à un et deux essieux ont été testées. 9. Matériel divers Les appareils de protection de l'ouïe 86 sont prêts à l'acquisition. Vu l'urgence de procurer aux militaires particulièrement exposés une combi¬ naison de protection AC, l'acquisition d'un modèle étranger a été mise en oeuvre pour parer au plus pressé. En outre, les études visant l'équipe¬ ment ultérieur de toute l'armée avec de nouveaux masques ABC et des ha¬ bits de protection C ont été poursuivies; une combinaison de protection C suisse est notamment en développement. Le contrôle de la sécurité IEM (impulsions électromagnétiques) sur des objets de grande dimension (chars, avions, bâtiments) a nécessité l'achat d'un simulateur transpor¬ table. II. Aperçu de l'état des acquisitions de matériel fin 1985 Objet Crédit Acquisitions dans ouvert l'année en cours en en voie de exécu- réalisation tées Remarques 1. Infanterie et défense antichar Pistolet 75 9 mm 1984 X 1985 X Fusil d'assaut 57 1981 Fusil d'assaut 90 1983 X Engin guidé antichar sol-sol 77 (Dragon) 1981 X Munition éclairante pour le lance-mines de 8,1 cm 1980 X Modification du tube-roquette de 8,3 cm 1982 X Nouveau tube-roquette de 8,3 cm 1982 X Equipement de ski 1983 X Grenade a main 1985 X 10e série 11 e sér ie 3e série 2e série 2e série 2. Chars Munition de 20 mm pour le char grenadiers 63/73 1983 Char 87 Léopard 1984 X X Un rapport concernant l'état de l'acquisition sera adressé aux commissions militaires 213 Département militaire Objet Crédit Acquisitions dans ouvert l'année en cours Remarques en en voie de exécu- réalisation tées 3. Artillerie Obusier blindé 79 1979 Munition de 15,5 cm pour les obusier s blindés. 1979 X Char de dépannage 65 1979 Transformation du véhicule de réparation et d'atelier...... 1979 Simulateur de conduite de l'obusier blindé 1981 Munition pour le canon de 10,5 cm 1982 X Système de direction des feux de l'artillerie 83 (FARGO)... 1983 X Goniomètre à laser 85 1985 X 4. Aviation Avion de combat Tiger 1981 Installation de radar d'atter¬ rissage et appareils IFF 1983 X Avionique du Mirage III RS 1983 X Systèmes de radar tactiques d'aviation TAFLIR et système d'intégration de la situation aérienne FLORIN 1985 X Amélioration de l'efficacité au combat des avions Mirage.. 1985 X Système de reconnaissance électronique OMEGA 1985 X Système radio au sol VHF S-511/E-611 1985 X Réservoirs de carburant pour l'avion de combat Tiger 1985 X 5. Défense contre avions Appareil de conduite du tir 75 (Skyguard) 1983 Système d'engin guidé de dé¬ fense contre avions Rapier... 1980 X Roquette de démarrage du Bloodhound 1983 X Canon de défense contre avions 54 de 20 mm 1983 X Avion-cible, modèle réduit 85 1984 X 214 3e série 4e série 2e série 4e série Département militaire 6. Matériel du génie, de forteresse et de protection aérienne Equipement de réduction du CO pour la mitrailleuse 51 de 7,5 mm sur affût d'embrasure. 1982 Motopompe 83 1982 Appareil respiratoire de secours 1983 Lance-mines de forteresse de 12 cm 1983 Munitions pour le lance-mines de forteresse de 12 cm 1983 Munitions pour le canon antichar de 9 cm 1983 7. Matériel de conduite et de transmission Station radio SE-430. 1983 Appareil auxiliaire de chiffrage de conversation.... 1983 Appareil de chiffrage et d'adaptation numérique à canaux multiples 1984 Radio VHF pour troupes d'aviation 1984 Radio VHF pour troupes d'aviation 1984 8. Matériel de transport Camion tt 6 t 4x4 1982 Camion tt 10 t 6x6 1982 Véhicule pour le Skyguard.... 1983 Support pour le montage du Fargo sur véhicule 1983 Support pour le montage du SE-430 sur véhicule.... 1983 9. Matériel de protection AC Masque de protection ABC 83 avec filtre (pour l'Office fédéral de la protection civile) 1983 10. Matériel divers Filets de camouflage 80. 1982 Gilets pare-éclats 75 1982 Brancard modèle 81 1982 Transformateur de fréquence 20 kVA 1983 Génératrice 2,5 kVA 1983 X X pour Skyguard pour SE-430 215 Département militaire Appareil respiratoire 84 1983 X Tenue de camouflage 83 1983 X Selle de bât 71 1983 X III. Entreprises d'armement 1. Généralités L'Office fédéral de la production d'armements a poursuivi dans la voie d'une amélioration de l'efficacité et de la clarté de ses structures en prenant de nouvelles décisions de principe (p. ex. politique de gestion dans chaque entreprise d'armement, réorganisation des assortiments et ma¬ nuel d'organisation). Ces efforts sont complétés par des contrôles systé¬ matiques des prestations avec la collaboration de l'institut pour la ges¬ tion industrielle de l'EPF de Zurich {Betriebswissenschaftliches Institut der ETH Zurich). La confiance témoignée aux entreprises d'armement s'est affermie et les relations avec l'économie privée suisse se sont encore améliorées. Une meilleure information concernant les tâches et les pres¬ tations a également oeuvré dans ce sens. 2. Situation spécifique des entreprises d'armement a. Ateliers fédéraux de construction de Thoune Le degré d'occupation a été à peine satisfaisant. L'activité a été cen¬ trée sur les travaux relatifs au nouveau char 87 Leopard. Les préparatifs en vue des travaux de montage et de l'aménagement de l'armement ont débu¬ té. Au mois de mai, la livraison du dernier véhicule de la série des chars 68, un char de dépannage, a marqué la fin de l'ère du char de com¬ bat suisse.La livraison de la troisième série d'obusiers blindés 79 a également pris fin. Ceux-ci ont été adaptés aux conditions de notre pays et équipés d'une bouche à feu fabriquée par les Ateliers fédéraux de construction. b. Fabrique fédérale de munitions de Thoune Jusqu'au démarrage de la production de la munition du nouveau fusil d'as¬ saut, le degré d'occupation est à peine satisfaisant. C'est pourquoi la fabrication de la cartouche à fusil de 7,5 mm sera, contrairement à la planification prévue, plus rapidement concentrée sur la fabrique de Thou¬ ne, à titre de producteur unique. La préparation du transfert d'une par¬ tie de la production dans le Glütschbachtal se poursuit conformément au programme prévu. c. Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf Le bon degré d'occupation est principalement imputable à la fabrication sous licence d'obus-flèche de 105 et 120 mm, ainsi que d'engins guidés Dragon et Rapier. Des commandes ont été passées pour la nouvelle grenade à main mise au point par" la fabrique; cette production contribuera à maintenir le plein emploi. 216 Département militaire <3« Fabrique fédérale d'armes de Berne Le degré d'ocupation était variable. Dans le secteur développement élec¬ tronique, une légère surcharge était à signaler, tandis que la production électronique devait accuser une réduction nécessitant une restructura¬ tion. Grâce à la fabrication de lance-mines de forteresse, à la partici¬ pation à l'armement secondaire du char 87 Leopard et à l'acquisition du fusil d'assaut 90, le secteur production a pu éviter le manque d'occupa¬ tion qui était à craindre. Aucun mandat relatif à de nouveaux développe¬ ments n'est à signaler pour les armes d'infanterie. e. Poudrerie de Wimmis La production et le développement ont été satisfaisants. La poudrerie s'est occupée en premier lieu des travaux destinés à la préparation de la fabrication en série de la poudre propulsée pour la munition du nouveau fusil d'assaut et de la licence pour la poudre propulsive et les douilles combustibles pour la munition du nouveau char 87 Léopard. Le gros oeuvre de l'installation de mélange de la poudre tubulaire courte est terminé. Les travaux de construction pour la nouvelle installation de nitrocellu¬ lose ont commencé dans le cadre de l'assainissement général. f. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen La baisse d'occupation a la suite de la fin de la production des Tiger a été compensée par des mesures internes, notamment par des transferts au secteur des engins guidés. Les activités ont principalement porté sur le Dragon, le Rapier, les réservoirs supplémentaires pour le Tiger, ainsi que sur des essais d'un système de reconnaissance à l'aide de drones. Il a également été procédé à des études relatives à la fabrication d'un nou¬ veau jet d'entraînement et de l'engin guidé pour le chasseur de chars dont l'acquisition est prévue. Enfin, la fabrique a poursuivi l'améliora¬ tion de l'efficacité au combat de l'avion Mirage et a exécuté différentes commandes privées, notamment le revêtement de la charge utile de la fusée porteuse européenne Ariane, mandat dont elle a été chargée en collabora¬ tion avec une entreprise privée suisse. E. COMMANDEMENT DES TROUPES D'AVIATION ET DE DCA I. Activité générale La livraison des avions Tiger de la 2e série à la troupe et des appareils de conduite du tir Skyguard aux formations de défense contre avions de la DCA d'aérodrome est terminée. Est également achevée l'évaluation prélimi¬ naire de l'avion-école à réaction qui a permis de limiter le choix aux deux types d'avions Alpha-Jet et Hawk. Les travaux de planification con¬ cernant un nouvel avion de chasse sont en cours. Le radar tactique d'aviation (Taflir) est prêt à l'acquisition, alors que le programme d'amélioration de l'efficacité au combat du Mirage est au point. Dans le cadre du recyclage relatif au système d'engins guidés de DCA Rapier, deux nouveaux groupes mobiles d'engins guidés de défense contre avions ont été formés à la fin de l'année. 4 groupes de DCA légère de la brigade DCA 33 ont été dissous comme le prévoyait le plan directeur de l'armée 80. 217 Département militaire L'utilisation par la première école de recrues de la place destinée au système d'engins guidés de DCA Rapier, à Eriswil, s'est effectuée sans incident. II. Service de vol militaire 1980 1981 1982 1983 1984 1985 Heures de vol 52 700 Accidents mortels Avions détruits - avions à réaction - avions à hélice......... - hélicoptères Sauvetages par hélicoptères militaires - au profit de l'armée.... - au profit de la Garde aér ienne suisse - au profit de la popula¬ tion civile Blessés transportés - au profit de l'armée.... - au profit de la Garde aérienne suisse - au profit de la popula¬ tion civile A leur demande, 856 t (891) de matériel ont été transportées par des hélicoptères militaires au profit de corporations d'alpage, de communes de montagne et de paysans de montagne économiquement faibles et en diffi¬ culté. L'Institut médical de l'aviation a sélectionné 1466 (1579) candidats intéressés par l'instruction de pilote prémilitaire. 280 (280) d'entre eux entraient en ligne de compte. 144 (187) candidats ont été sélection¬ nés pour recevoir la formation de pilote militaire, 83 (93) ont été dé¬ clarés aptes. Sur 269 (200) candidats grenadiers parachutistes, 70 (70) ont été déclarés aptes à suivre l'instruction de base. La "Patrouille suisse" a participé au meeting d'aviation de la Pattu- glia Acrobatica Nazionale, à Rivolto (Italie). III. Instruction La conduite des troupes d'aviation et de défense contre avions a été adaptée aux nouvelles conditions de la conduite de la guerre aérienne, d'où une augmentation de la préparation et de la capacité de réaction. Des tests ont confirmé l'opportunité des mesures d'adaptation prises. 700 53 900 52 760 53 322 51 968 56 080 1 3 4 2 2 1 1 1 1 9 9 5 3 2 2 1 1 5 5 4 1 2 1 109 100 106 115 91 103 92 81 98 99 79 94 4 10 5 11 7 4 13 9 3 5 5 5 196 146 137 116 162 151 158 138 155 125 148 138 4 11 5 14 8 4 218 Département militaire Pour la première fois, en janvier, un entraînement au combat aérien a eu lieu en Sardaigne (Italie). Les exercices de défense de l'espace aé¬ rien à vitesse supersonique ont été extrêmement profitables aux pilotes militaires professionnels, grâce aux installations modernes et performan¬ tes permettant l'exploitation des résultats. Le public a été informé à l'avance par les médias du bruit résultant des exercices d'aviation. Mal¬ gré ces mesures, le service de l'aviation militaire a de nouveau été l'objet de violentes critiques de la part de milieux qui se sont notam¬ ment plaints du bruit provoqué par ces exercices. F. SERVICE TOPOGRAPHIQUE I. Géodésie La triangulation cadastrale de quatrième ordre a été contrôlée dans les régions de Lausanne et de Rolle et les travaux de mise à jour des trian¬ gulations de dix cantons ont été vérifiés. Des points de la triangulation fédérale en montagne ont été visités et remis en état dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais. La publication des nouvelles cartes de triangulation et de la documentation y relative se poursuit. Des es¬ sais de méthodes de mesure à partir de satellites sont en cours. De nou¬ velles mesures pour le nivellement national ont été faites sur les lignes Lungern-Lucerne et Brienzwiler-Grimsel-Gletsch. Ces mesures devraient fournir des renseignements intéressants concernant les mouvements récents de la croûte terrestre. II. Cartes nationales La mise à jour systématique des cartes nationales s'est poursuivie par l'adaptation de la série "Sud-Est de la Suisse". Des essais à l'aide de photographies prises à une altitude plus élevée que d'habitude sont en cours. Le cycle de mise à jour de six ans peut être maintenu pour l'ins¬ tant. Cependant et pour des questions de coût, il a fallu renoncer provi¬ soirement à la mise à jour de feuilles qui contiennent essentiellement des régions étrangères. Après la feuille 254 Interlaken, c'est la feuille 264 Jungfrau, à l'échelle 1:50'000 (la première édition date de 1938), qui devra être en¬ tièrement révisée. III. Cartes thématiques La publication d'une carte des châteaux pour l'Association suisse pour la conservation des châteaux et ruines, approuvée par le Département fédéral de l'intérieur, s'est achevée par la publication de la feuille 4. Diffé¬ rentes feuilles de cartes nationales de la Suisse à l'échelle 1:50*000 servent de base pour les cartes d'excursion officielles de la Fédération suisse de tourisme pédestre et pour les cartes nationales avec itinéraire de ski publiés par la Fédération suisse de ski. La nouvelle édition com¬ plétée de 1*"Atlas de la Suisse" a été entreprise avec la préparation de la 12e livraison. 219 Département militaire G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF 1984 1985 (1.11.83-30.10.84) (1.11.84-31.10.85) Nombre de dégâts 2»536 fr. 3"064 fr. Indemnités versées au total 3'824'827 fr. 3'857'579 fr. Pour les dégâts causés: - aux routes et aux places 2*440*547 fr. 2 '094 "079 fr. - aux terrains et aux cultures 219*531 fr. 300*303 fr. - aux bâtiments 558'391 fr. 645*279 fr. - aux forêts 277*055 fr. 435*336 fr. Nombre de m3 de bois examinés 13'290 fr. 10'619 fr. Nombre de vols supersoniques enregistrés 1*049 fr. 1*073 fr. Dégâts annoncés 81 fr. 129 fr. Dommages reconnus 11*789 fr. 17*473 fr. Indemnités pour les tirs 329*353 fr. 382*581 fr. Ces chiffres ne contiennent pas les dommages résultant des exercices "Tornado" du corps d'armée de montagne 3 et "Feuerwagen" du corps d'armée de campagne 2, qui sont encore incomplets. H. JUSTICE MILITAIRE I. Activité des tribunaux 1984 1985 1. Tribunaux de division Séances au total Jugements au total (ordonnances de condamnation comprises) par les tribunaux de langue française par les tribunaux de langue allemande par les tribunaux de langue italienne * En 1984, ces chiffres ne comprenaient pas les ordonnances de condamnation 2. Tribunaux militaires d'appel Seances au total 2.1 Jugements rendus sur recours en appel, au total par trib mil d'appel 1 par trib mil d'appel 2 par trib mil d'appel 3 Sort des recours: - Admission - Rejet - Admission partielle - Irrecevabilité - Abandon de la procédure pour cause de prescription - Retrait - Péremption 220 441 409 1814* 2230 888* 969 843* 1098 72 78 181 186 76 98 100 86 5 2 80 85 56 69 44 32 1 — 33 37 Département militaire 2.2 Jugements rendus sur recours disciplinaires au tribunal, au total par trib mil d'appel 1 par trib mil d'appel 2 par trib mil d'appel 3 Sort des recours: - Admission - Rejet - Admission partielle - Irrecevabilité - Abandon de la procédure pour cause de prescription - Retrait - Péremption 3. Tribunal militaire de cassation Séances au total Arrêts rendus Sort des pourvois et recours: - Admission - Rejet - Admission partielle - Irrecevabilité - Retrait 121 115 34 30 67 77 20 8 22 22 52 62 45 28 2 3 91 76 15 9 6 6 38 54 16 16 19 33 3 5 II. Refus de servir Objecteurs condamnés - motifs religieux *) 788 181 686 145 - motifs éthiques*) *) dont sous l'effet d'un grave conflit de conscience - motifs politiques - aversion pour la discipline - crainte des efforts et des risques - autres motifs (refus d'un service d'avancement pour divers motifs) 166 123 234 143 55 54 94 80 39 46 253 238 J. EXAMENS PEDAGOGIQUES DES RECRUES I. Des chiffres sur les examens Au cours de l'année, 35 715 recrues ont passé un examen (année précédente 35 417). Parmi les recrues examinées, 77 pour cent étaient de langue al¬ lemande, 18,7 de langue française, 3,9 de langue italienne et 0,6 de lan¬ gue romanche. 1. Répartition par profession (en pour cent) Allemand Français Italien Romanche Total Année précé¬ dente Etudiants, institu¬ teurs 10,62 4,08 1,04 0,04 15,78 16,18 221 Département militaire Employés de commerce, fonctionnaires 10,05 Ouvriers spécialisés 48,34 Agriculteurs 4,39 Sans apprentissage.. 3,61 2,69 0,67 0,04 13,45 13,48 9,55 1,92 0,23 60,04 58,93 1,02 0,03 0,04 5,48 5,79 89,3 6,0 2,8 1,9 100,0 13,9 (13,8) 0,7 (0,8) 74,4 (72,6) 2. Formation scolaire (en pour cent) Formation achevée en cours interrompue pas de formation Total Ecoles de préparation à la maturité Ecole normale pour enseignants du degré primaire .... Formation-professionnelle 1-2 ans 7,8 (8,9) 2 1/2-3 ans 30,9 (29,4) 3 1/2-4 ans 35,7 (34,9) Autre formation Formation achevée, total 89,3 (87,5) II. Sujets d'examen Une enquête concernant la langue maternelle a été effectuée dans toute la Suisse. Le professeur Robert Schläpfer, de l'Université de Bâle, rédac¬ teur de l'atlas linguistique "Sprachatlas der Schweiz", a été chargé de diriger le projet. Les résultats seront publiés dans le volume 10 de la série consacrée aux examens pédagogiques des recrues. III. Publications Le 8e tome de la série consacrée aux examens pédagogiques porte le titre "Culture au quotidien" (directeur du projet, prof. R. Ruffieux, Fri¬ bourg); il est paru au mois de novembre, de même que le rapport annuel 1984 du chef-expert qui comprend des articles concernant l'éducation en matière de santé, l'anaphabétisme secondaire et le choix de la profes¬ sion. K. DEFENSE GENERALE I. Organe directeur Le 10 juin, nous avons confié à l'organe directeur les mandats en vue de l'évaluation de l'exercice de défense générale 1984. Le directeur de l'Office central de la défense, M. Alfred Wyser, se re¬ tire dès le 31 janvier 1986 pour raisons de santé. Jusqu'à la nomination de son successeur, l'Office sera dirigé par le directeur suppléant. II. La femme et la défense générale Le 15 mai, nous avons pris connaissance des résultats de la consultation concernant la participation de la femme à la défense générale et chargé 222 Département militaire 1'Etat-major de la défense de présenter, en collaboration avec le Conseil de la défense, des propositions concrètes relatives aux types de solu¬ tions préconisées. Le caractère de volontariat de ces services doit être maintenu. Le public a été largement informé du résultat de la consulta¬ tion. III. Instruction 962 membres des autorités, fonctionnaires supérieurs de la Confédération des cantons, des communes et de l'organisation de milice de l'approvi¬ sionnement économique du pays, ainsi que des officiers des unités d'armée et des états-majors territoriaux ont suivi les cours organisés par l'Of¬ fice central de la défense sur des questions de politique de sécurité et de défense générale. Pour la première fois, un cours technique, consacré à la conduite et aux travaux d'état-major, a été organisé à l'intention des chefs des états-majors civils cantonaux et de leurs suppléants. IV. Collaboration avec les cantons Des exercices combinés destinés à exercer la collaboration des organes de conduite politique et militaire dans des situations extraordinaires ont eu lieu dans les cantons d'Appenzell, de St-Gall et du Valais. Afin d'as¬ surer une meilleure coordination dans le temps des exercices de défense générale à 1'écheIon>Confédérâtion et cantons, le cycle de trois ans pour les exercices combinés sera désormais remplacé par un cycle de six ans. Les cantons auront ainsi la possibilité d'intensifier l'instruction à l'échelon des communes. V. Conseil de la défense Compte tenu des expériences tirées de l'exercice de défense générale 1984 et après avoir entendu les représentants des domaines relevant de la dé¬ fense générale, le Conseil s'est exprimé dans un rapport au sujet notam¬ ment des questions relatives à la conduite à l'échelon de la Confédéra¬ tion, à la collaboration entre la Confédération et les cantons dans des situations extraordinaires et à l'exécution d'exercices de défense générale. En outre, le Conseil s'est intéressé à la recherche dans le domaine de la politique de sécurité, aux effets de nouvelles formes de menace sur notre conception de la défense générale, à des questions financières, ainsi qu'au résultat de la consultation concernant la participation de la femme à la défense générale. VI. Services coordonnés 1. Transports et soutien Dans un cours technique transports et soutien, réunissant tous les organes concernés par la défense générale, on a cherché à résoudre les problèmes qui se poseraient dans une situation extraordinaire si l'on tentait d'assurer la navigation sur le Rhin et l'exploitation des ports des deux Bâle. 2. Service sanitaire coordonné La réalisation de la conception du service sanitaire coordonné s'est poursuivie. Tous les documents importants destinés aux organes de condui- 223 Département militaire te et de coordination ont été réunis dans un aide-mémoire pour le service sanitaire coordonné. 3. Service AC coordonné A la suite de la mise en service de la Centrale d'alarme nationale (CAN), des parties de l'organisation d'alarme ont dû être restructurées dans l'éventualité d'une mise en danger par la radioactivité. 4. Service vétérinaire coordonné L'activité principale dans le domaine du service vétérinaire coordonné a consisté à assurer l'approvisionnement en matériel vétérinaire dans des situations extraordinaires. Lors d'un cours technique, les organes civils et militaires ont élaboré des solutions communes en vue de résoudre les problèmes en suspens. 5. Impulsion électromagnétique (IEMN) Une ordonnance concernant la coordination des mesures à prendre a été élaborée dans le cadre de la mise au point d'une conception portant sur la protection contre les IEMN. TROISIEME PARTIE Affaires parlementaires A. MESSAGES - Constructions militaires et acquisitions de terrain (Message sur les constructions 1985) (85.014) 18.3.85 - Modification de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger (85.016) 17.4.85 - Modification de l'organisation des troupes (85.041) 29.5.85 - Acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement 1985) (85.042) 29.5.85 - Révision partielle de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (85.050) 4.9.85 B. RAPPORTS - Rapport concernant le plan directeur de l'armée (85.043) 29.5.85 224 Département militaire QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1981 P 80.503 Corps des gardes-fortifications (N 4.6.81, Darbellay) Les diverses fonctions du corps des gardes-fortifica¬ tions ont fait l'objet d'une nouvelle estimation dans le cadre de la réorganisation du corps. L'augmentation des exigences imposées à une partie du personnel a entraîné une amélioration générale de la classifica¬ tion. Une nouvelle définition des fonctions du corps a été introduite dans les prescriptions concernant les promotions, à l'occasion de la révision partielle de la classification des fonctions. Seule reste ainsi ou¬ verte la question d'un éventuel abaissement de l'âge de la retraite pour les membres du corps des gardes- fortifications. Une telle mesure aurait des effets dé¬ favorables sur les autres secteurs de l'administration fédérale et c'est pourquoi son introduction ne peut pas être envisagée dans un proche avenir. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1984 P 82.351 Places d'armes. Agrandissement (N 22.3.84, Eggenberg-Thoune) L'exigence d'une collaboration avec les autorités com¬ munales concernées lors de projets d'acquisition de terrains ou de construction peut être considérée comme remplie. Aucun projet ne pourra désormais être réalisé dans le domaine des places d'armes et d'exercice sans entretiens et contacts préalables avec les communes. En outre, la collaboration avec les pouvoirs publics est expressément prescrite par la législation sur l'aménagement du territoire et les règlements d'exécu¬ tion y relatifs. 1984 P 82.945 Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires (N 22.3.84, Pini) Le département a fait de gros efforts pour améliorer la coordination entre les études et le service mili¬ taire. Les exigences des lettres a et c du postulat sont remplies. Pour des raisons d'équité, il n'est toutefois pas possible de prévoir dans les écoles de recrues un licenciement anticipé pour les étudiants. En outre, la collaboration entre le département, les universités et leurs organes de liaison avec l'armée est une tâche permanente. 225 Département militaire 1984 P 84.373 Billets de train pour militaires (N 22.6.84, Dafflon) 1984 P 84.405 Billets de congé pour militaires (N 22.6.84, Dirren) A partir du 1er janvier 1986, tous les militaires bé¬ néficient de billets de congé au prix unitaire de 5 francs. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (N 10.6.59, Gut) 1972 P 11060 Aptitude au service. Nouvelle appellation (N 17.3.72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25.9.73, Bommer; E 3.10.73) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22.3.79, Vetsch) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10.81, Iten) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10.81, Reichling) Se fondant sur les résultats d'une consultation auprès des cantons, le département a élaboré une conception d*"incorporation selon la fonction". Un groupe de tra¬ vail, dans lequel les cantons sont également représen¬ tés, a fait les premiers pas vers la réalisation de cette conception. Il s'agit en premier lieu d'abolir le service complémentaire et de procéder à l'incorpo¬ ration militaire selon des critères de recrutement fondés sur la fonction. A cet effet, toutes les fonc¬ tions militaires ont été examinées du point de vue de leurs exigences. Il s'agit de mettre mieux encore à profit les aptitudes et la formation des futurs mili¬ taires. L'étape suivante prévoit l'adaptation des ba¬ ses légales et des conceptions d'instruction. La ré¬ forme, qui exige une révision de la loi fédérale sur l'organisation militaire, ne pourra cependant être traitée qu'au cours de la prochaine législature. 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20.9.79, Muheim) A la suite de deux dénonciations, le département a soumis à la Commission de gestion du Conseil national le rapport d'un groupe de travail interdépartemental concernant l'application du droit de procédure dans les affaires non pécuniaires concernant le service mi¬ litaire. Le département tiendra compte des questions résultant de ce rapport dans le cadre de la prochaine révision générale de la loi fédérale sur l'organisa¬ tion militaire, mais toutefois au plus tôt en 1988. 226 Département militaire 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4.6.81, Augsburger) Au sujet du Musée suisse de l'armée, le département a eu des entretiens avec le canton et la commune de Ber¬ ne au sujet de l'emplacement et du financement du fu¬ tur musée ainsi qu'aux fins de coordonner les étapes suivantes. 1981 P 80.081 Effectif du personnel DMF (N 4.6.81, Commission des affaires militaires) Les vingt postes supplémentaires à faire valoir sur l'effectif de l'Administration fédérale et requis par la Commission des affaires militaires n'ont pas encore été attribués au département. Le postulat doit dès lors être maintenu. C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N 27.9.83, Commission du Conseil national; E 20.6.84) En 1986, le département se propose de saisir les Cham¬ bres fédérales d'une proposition de révision du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisa¬ tion militaire, en vue de régler la question des ob¬ jecteurs de conscience. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Aucune. 227 DÉPARTEMENT DES FINANCES PREMIÈRE PARTIE A. POLITIQUE FINANCIERE Des progrès substantiels ont été enregistrés depuis le début des années quatre-vingts sur la voie d'un assainissement durable des finances fédé¬ rales. En effet, dès 1981, les déficits du compte financier et du compte général ont considérablement diminué, la croissance des dettes a nette¬ ment ralenti et les dépenses d'intérêts ont pu être quasiment stabili¬ sées. Le résultat positif du budget 1986 confirme cette tendance à une amélioration de la situation budgétaire. Elle résulte avant tout d'une politique d'assainissement suivie résolument depuis plus de dix ans ain¬ si que de conditions générales économiques dans l'ensemble très favora¬ bles. Les mesures décidées sur le plan des dépenses et des recettes ont allégé les finances de la Confédération d'un montant largement supérieur à 6 milliards. On est plus ou moins au clair, aujourd'hui, sur les mesures d'allége¬ ment en suspens. Sur l'allégement prévu des charges financières de près de 1,5 milliard, quelque 900 millions ont reçu l'approbation requise. L'abandon de la participation des cantons à l'indemnisation des presta¬ tions de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs et le refus du Conseil national d'entrer en matière sur l'assujettissement des agents énergétiques à l'impôt sur le chiffre d'affaires ont notamment entraîné une forte réduction du train de mesu¬ res que nous avions proposé. Nous vous avons informés de manière plus circonstanciée sur les résultats obtenus au titre des diverses mesures d'allégement dans notre message concernant le budget de 1986 et dans le rapport sur le plan financier pour les années 1987 à 1989. Les perspectives financières à long terme de la Confédération, expo¬ sées dans le plan financier pour les années 1987 à 1989, montrent que l'excédent de recettes budgété pour 1986 risque de demeurer un cas iso¬ lé. Sans mesures préventives, il faut en effet s'attendre à des déficits croissants qui pourraient bien franchir le cap du milliard vers la fin de la période de planification. L'évolution probable des recettes, en particulier, donne lieu à de sérieuses inquiétudes. Les principaux fac¬ teurs favorisant l'augmentation des recettes risquent de perdre de leur dynamisme et de ne plus évoluer à long terme qu'au rythme de la crois¬ sance économique générale. Il y a par conséquent un danger réel que le manque de croissance de certaines ressources importantes de la Confédé¬ ration (notamment les droits de douane, l'impôt sur le tabac, les rede¬ vances routières et les taxes d'orientation) ne puisse à l'avenir plus être entièrement compensé, d'autant que les chiffres du plan financier révisé reflètent une image plutôt trop favorable de l'évolution présumée des finances: - D'une part, la Confédération sera vraisemblablement confrontée ces prochaines années à des charges supplémentaires importantes pour la couverture desquelles le plan financier ne contient aucune réserve. Une quantité de projets et d'exigences politiques demandent un engage¬ ment accru de l'Etat, par exemple dans les domaines des transports pu¬ blics, de l'enseignement et de la recherche ainsi que de la prévoyance sociale. Certains projets actuellement contestés sur le plan politique Rapport.de gestion 1985 229 Département des finances ou existant seulement à l'état d'ébauche peuvent, dans un proche ave¬ nir déjà, grever lourdement le budget de la Confédération. - D'autre part, cette dernière se voit confrontée à de nombreuses requê¬ tes sollicitant des allégements fiscaux, qui provoqueraient en partie des moins-values substantielles. Il est notamment question d'alléger les charges des familles et des personnes morales au titre de l'impôt fédéral direct, d'éliminer la taxe occulte de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de prendre des mesures en faveur de la place financière suisse. Vu les perspectives défavorables de l'évolution future des finances fédérales, il y a lieu de s'en tenir à la politique d'assainissement pratiquée jusqu'ici. Malgré une amélioration évidente, les problèmes fi¬ nanciers de la Confédération ne sont pas résolus. Les mesures prises jusqu'à ce jour ont certes atténué la précarité des finances fédérales, mais il reste à faire un pas décisif vers leur assainissement durable. Ce dernier ne sera garanti que lorsque les recettes et les dépenses évo¬ lueront de manière équilibrée sur une plus longue période. Or, cet ob¬ jectif n'est guère réalisable par des mesures isolées. A cet effet, il faut au contraire réviser complètement la structure des finances. Dans la perspective d'un remplacement du régime financier expirant en 1994, nous avons entrepris les premiers travaux en vue de cette réforme sans toutefois nous déterminer quant au fond sur une solution précise. Différents travaux législatifs portant sur les principales sources de recettes de la Confédération sont en cours ou ont été achevés. C'est ainsi que la commission du Conseil des Etats a examiné en deuxième lec¬ ture le projet, présenté par notre message du 25 mai 1983, sur l'harmo¬ nisation des impôts directs des cantons et des communes. Elle a ensuite commencé la deuxième lecture du projet, soumis avec le même message, concernant la loi sur l'impôt fédéral direct. Les questions non résolues se rapportent essentiellement à l'élaboration des tarifs applicables aux personnes physiques et aux personnes morales. Le 22 mars, les Chambres fédérales ont adopté la loi adaptant l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Les nouvelles dispo¬ sitions prévoient que les cotisations pour le 2e pilier sont entièrement déductibles des impôts et que les prestations ultérieures - dont certai¬ nes après une période transitoire - seront pleinement imposables. Le dé¬ lai référendaire ayant expiré le 1er juillet sans être utilisé, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1987. Par arrêté du 3 décembre 1984, nous avons chargé le département de préparer une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le rapport y relatif, qui comprend l'étude de plusieurs variantes, a été terminé en automne. Toutefois, il faudra encore procéder à d'autres en¬ quêtes. B. POLITIQUE MONETAIRE Pour la quatrième fois consécutive, après avois pris notre avis, la di¬ rection générale de la Banque nationale suisse a fixé l'objectif d'ac¬ croissement de la masse monétaire à trois pour cent. Celui-ci se fondait sur une croissance économique réelle évaluée à un peu moins de 2 pour cent et sur une progression du renchérissement de 2,5 pour cent. Vu qu'en 1985, l'évolution économique a été plus favorable qu'on ne le pen¬ sait, la Banque nationale a pu réduire sensiblement l'objectif de crois- 230 Département des finances sance monétaire (2,2%) et se rapprocher ainsi plus rapidement que prévu du taux de croissance de 2 pour cent, considéré comme étant sans effet sur l'inflation. Durant l'année écoulée, aucun crédit n'a été accordé dans le cadre des Accords généraux d'emprunt signés par la Suisse en avril 1984. Les tra¬ vaux au sein du Groupe des Dix se sont dès lors concentrés sur l'éta¬ blissement d'un rapport sur les conditions préalables à un meilleur fonctionnement du système monétaire international. Cet organe avait été chargé d'élaborer ce rapport lors de la rencontre au sommet de Williamsburg, en automne 1983, et ses représentants l'ont présenti à leurs ministres et gouverneurs le 1er juin 1985. Il relève que le système des cours flottants a tenu bon même dans des circonstances défavorables. La majorité des pays faisant partie du Grou¬ pe des Dix sont d'avis que le flottement n'est pas remplaçable par un autre système monétaire viable, qu'il comporte cependant des points fai¬ bles, comme en témoignent notamment les fortes fluctuations de cours. Pour les combattre, ils estiment que les interventions des banques cen¬ trales sur les marchés des devises jouent tout au plus un rôle secondai¬ re. Selon eux, la stabilité des cours de change ne peut être accrue que par une meilleure concordance des politiques monétaire et économique des principaux pays. Un instrument adéquat serait la surveillance, en parti¬ culier par le Fonds monétaire international (FMI), de mesures prises par certains Etats et l'on souligne l'importance considérable que revêtent les marchés des capitaux dans l'approvisionnement des pays en liquidi¬ tés. Selon le rapport, c'est le FMI qui doit fonctionner comme organe central pour coordonner les efforts tendant à améliorer le système moné¬ taire. Le Groupe des Vingt-quatre a, pour sa part, élaboré une étude dans laquelle les pays en développement arrivent à la conclusion que le sys¬ tème monétaire n'a pas fonctionné de manière satisfaisante. Ils jugent nécessaire d'examiner la possibilité de créer des zones-cibles pour les cours des principales monnaies et d'aménager le processus d'adaptation international à l'aide de la surveillance précitée de façon à mieux te¬ nir compte des aspirations des pays en développement. On attache une im¬ portance toute particulière à un développement équilibré des échanges entre les pays et à une croissance économique élevée dans des conditions financières saines. En ce qui concerne l'état des liquidités sur le plan international, on relève que la création et la gestion de celles-ci ont posé de graves problèmes notamment aux pays en développement. La con¬ traction des prêts bancaires témoignerait d'un manque de fiabilité des marchés financiers, ce qui montrerait la nécessité d'une redistribution des droits de tirage spéciaux. Sans remettre fondamentalement en ques¬ tion le rôle central du FMI dans le système monétaire international, l'étude formule d'autre part plusieurs exigences à son adresse. Les rapports du Groupe des Dix et du Groupe des Vingt-quatre ont été soumis au comité intérimaire du FMI lors de l'Assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods. Ils constitueront les bases pour la pour¬ suite des discussions en vue d'améliorer le système monétaire interna¬ tional . Outre ces documents, il convient surtout de mentionner la rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques d'émission des cinq principaux pays industrialisés, qui eut lieu le 22 septembre 1985 à New York. A cette occasion, ceux-ci ont confirmé les engagements qu'ils avaient pris lors du sommet de Bonn (réduction du déficit budgétaire, lutte contre l'inflation, politiques économiques axées sur l'offre), en affirmant vouloir combattre le protectionnisme. Un nouvel élément s'est ajouté à leur prise de position commune: ils tenaient le dollar pour 2 31 Département des finances surévalué. Leur déclaration selon laquelle ils voulaient s'efforcer de raffermir les autres monnaies, en étroite collaboration des Etats-Unis avec leurs partenaires, a provoqué un net fléchissement de la devise amé¬ ricaine. Les ventes de dollars effectuées par différentes banques d'émis¬ sion ont renforcé cette tendance. Bien que la croissance de l'économie mondiale se soit renforcée, le problème de l'endettement est revenu au premier plan des préoccupations. Les mesures d'adaptation prises par les pays débiteurs ont certes amélio¬ ré la situation de leurs balances des paiements, mais très souvent au prix d'une réduction drastique de leurs importations. Il en est résulté une croissance insuffisante et une diminution des revenus. Aussi le gou¬ vernement américain a-t-il précisé, par une initiative portant le nom du secrétaire d'Etat Baker, la stratégie suivie depuis trois ans déjà en vue de parvenir à un désendettement. Si les gouvernements des pays industria¬ lisés et des pays en développement, les institutions financières interna¬ tionales et les banques s'inspirent des propositions de solution conte¬ nues dans cette initiative, on peut espérer que la crise du surendette¬ ment sera surmontée. L'accent mis sur les éléments croissance et offre liés au processus d'adaptation à long terme des pays débiteurs, ainsi que les efforts entrepris par les créanciers pour mettre à disposition les moyens financiers nécessaires devraient notamment contribuer à atténuer le problème de l'endettement au cours des prochaines années. Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales/Etat des engagements de garantie à la fin de 1985 mio.$ mio.fr. 1) Aides à la balance des paiements de la Turquie dans le cadre des actions de l'OCDE: - Aide spéciale de 1979 30,0 62,2 - Aide spéciale de 1980 15,5 32,1 Aide monétaire à la Yougoslavie ( 1983) 58,0 120,2 Total 103,5 214,5 1) Montants convertis au cours du 31 décembre 1985: 1 dollar = fr. 2.0720 Aucun nouveau crédit ni aucune nouvelle garantie n'ont été accordés du¬ rant l'exercice écoulé en vertu de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales. La Yougoslavie ayant remboursé une partie des crédits monétaires dont elle avait bénéficié en 1983, l'état de ses engagements s'en est trouvé réduit de 125 à 103,5 millions de dollars par rapport à 1984. On est ainsi bien loin du plafond des engagements autorisés fixé à 1000 millions de francs. C. EFFI En 1984, avec le projet EFFI, nous avons demandé un effort particulier en vue d'assurer une gestion économe et efficace de l'administration. Il fal¬ lait ainsi créer une marge de manoeuvre permettant de faire face aux tâ¬ ches nouvelles ou en expansion et d'instituer la réduction»de la durée du travail, dès le 1er juin 1986, sans pour autant accroître les effectifs. 232 Département des finances Le projet EFFI englobe 27'400 postes de l'administration (y compris la Régie des alcools), sur un total de 33*767 postes. En sont exclus les tribunaux fédéraux, le Conseil des écoles polytechniques et les places d'armes et de tir pour lesquels des projets séparés ont été ou seront mis en oeuvre. Jusqu'à fin mai, ce ne sont pas moins de 5 000 mesures réalisables et utiles qui ont été traitées dans les offices, en l'espace de dix mois. 922 postes, 2,3 millions d'heures (soit l'équivalent de 1 200 postes en¬ viron) et 17 millions de francs de dépenses pourront ainsi être économi¬ sés jusqu'à fin 1987. Ces économies représentent au total environ 150 millions de francs par année. Les objectifs globaux que nous avions fixés ont été légèrement dépassés en ce qui concerne les postes et les dépen¬ ses. Pour ce qui est des heures de travail, il en manque environ 200*000 pour atteindre les objectifs assignés; ceci s'explique par la situation des bureaux de douane et des postes de gardes-frontière. Les économies seront avant tout réalisées par le biais de la suppression ou de la sim¬ plification de certaines tâches ainsi que par une amélioration des pro¬ cessus de travail, des structures d'organisation et de l'utilisation des équipements auxiliaires. Grâce aux économies réalisées sur les heures de travail, il sera possi¬ ble d'introduire la réduction de la durée du travail sans avoir recours à une augmentation des effectifs. La seule exception concerne l'Administra¬ tion des douanes. Les économies de postes réalisées par le projet EFFI permettent de ré¬ duire l'effectif du personnel des 130 postes accordés temporairement. Elles seront également utilisées pour accomplir de nouvelles tâches impo¬ sées par la loi ou des tâches entraînées par un accroissement du volume de travail. Cela permet de créer la marge de manoeuvre souhaitée et de réduire considérablement les demandes visant à accroître les effectifs, sans pour autant que l'on puisse éviter totalement un certain nombre de celles-ci. Le but du projet EFFI de faire participer tous les collaborateurs aux efforts tendant à augmenter l'efficacité du travail est en grande partie atteint. Il faut s'attendre à ce qu'il en ressorte aussi des effets posi¬ tifs à long terme. Il s'agit maintenant pour les offices de mettre en priorité l'accent sur la réalisation des propositions. Par l'intermédiaire des avis d'exé¬ cution, ils devront chaque année établir un rapport sur les mesures mises en oeuvre et les économies réalisées. Une des prochaines phases du projet consistera à traiter d'autres mesures destinées à augmenter l'efficacité, à savoir les mesures interdépartementales. Il est prévu à cet effet de faire appel à une entreprise de conseils choisie en dehors de l'adminis¬ tration. Un rapport séparé rendra compte des résultats. Enfin, il s'agit de reprendre et de traiter une série de propositions concernant des mesu¬ res qui ne sont pas réalisables d'ici à la fin de 1987. Le projet EFFI a été conçu de manière à ce qu'il puisse être conduit simultanément dans toute l'administration, durant une très courte pério¬ de, afin de trouver des idées d'économies réalisables à court terme. Il ne s'agissait donc pas d'une analyse d'organisation globale et approfon¬ die, effectuée par des experts en la matière. C'est la raison pour la¬ quelle les cadres ainsi que tous les collaborateurs et les spécialistes pour les questions d'organisation doivent poursuivre inlassablement leurs efforts afin d'assurer un travail efficace. Une administration ne sera efficace que si elle s'acquitte de ses tâches de manière satisfaisante et économique. Cela implique une sélection constante des tâches les plus im¬ portantes. Celles-ci doivent être remplies de la manière la plus ration- 233 Département des finances nelle possible grâce à l'utilisation de tous les équipements disponibles et à la coopération optimale des collaborateurs qui devront avoir le sou¬ ci d'assurer des prestations de bonne qualité. Abstraction faite des propositions retenues dans le cadre d'EFFI, il est prévu de fournir le plus rapidement possible un effort particulier dans certains domaines afin d'accroître l'efficacité de l'administration. Il s'agit d'intensifier et d'améliorer l'utilisation d'équipements auxi¬ liaires (par exemple l'informatique, la bureautique), de dispenser une formation et un soutien aux cadres et collaborateurs en matière de ges¬ tion, d'organisation et d'informatique, d'améliorer la gestion des em¬ plois ainsi que les procédures pour les expertises d'organisation. D. INTRODUCTION DES REDEVANCES ROUTIERES L'introduction, au 1er janvier, de la redevance sur le trafic des poids lourds et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales s'est opérée de façon positive tant sur le plan pratique que technique. (Cf. informations détaillées dans le chapitre F Administration des douanes). Les craintes émises au sujet de la fluidité du trafic aux postes frontiè¬ res, notamment aux passages autoroutiers (Bale-Weil et Chiasso-Brogeda) ne se sont pas matérialisées. Les dispositions prises par l'Administra¬ tion des douanes et la vente à l'étranger de la vignette autoroutière ont contribué à cette mise en vigueur sans incidents majeurs. Sur le plan intérieur, l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 août a clari¬ fié définitivement la situation juridique en ce qui concerne la nécessité pour le propriétaire de véhicules munis de plaques interchangeables d'ap¬ poser une vignette sur chaque véhicule. Les considérants du jugement pré¬ cisent en outre qu'il est interdit de transférer la vignette d'une voitu¬ re à l'autre. Enfin, nous avons pris les décisions nécessaires pour ré¬ soudre à satisfaction les problèmes posés par la vignette sur trois tron¬ çons d'autoroute (N4: Schaffhouse-Bargen; N13: Tunnel du Saint-Bernardino et N5: canton de Neuchâtel). La Direction générale des douanes a ainsi été en mesure de publier à fin 1985 un nouveau dépliant imprimé en cinq langues fournissant toutes les informations utiles sur la vignette 1986. Ce document est distribué aux postes frontières, à l'étranger et en Suisse. C'est seulement juste avant son introduction que la redevance sur le trafic des poids lourds a posé des problèmes tant en Suisse qu'à l'étran¬ ger. A l'occasion de réponses à des interventions parlementaires, nous avons expliqué les raisons qui sont à la source de ces problèmes, notre position de principe, les solutions qui ont pu être trouvées notamment à la suite de pourparlers avec plusieurs Etats étrangers qui avaient pris des mesures envers les transporteurs suisses ainsi que nos intentions en ce qui concerne l'avenir. Tout d'abord, nous avons rappelé que la redevance sur le trafic des poids lourds devait être considérée comme un instrument de la politique coordonnée des transports, laquelle prévoit notamment la couverture des coûts par les utilisateurs, ce qui n'est pas le cas pour les poids lourds; ensuite, que cette charge d'un faible montant frappait sans dis¬ crimination tous les véhicules suisses et étrangers; enfin, que les dif¬ ficultés rencontrées à l'étranger résidaient, d'une part, dans le carac¬ tère forfaitaire de la redevance et qu'elles provenaient, d'autre part, de la forme juridique de celle-ci. 234 Département des finances Les Etats étrangers n'ont pas tous réagi de la même façon. Certains se sont abstenus de toute mesure envers les transporteurs suisses. D'autres, se fondant sur le principe de la réciprocité inscrit dans leur propre lé¬ gislation nationale, ont appliqué des taxes dont les montants étaient soit calqués sur notre redevance, soit beaucoup plus élevés. Des pourpar¬ lers ont permis de parvenir avec la plupart des Etats concernés à des "modus vivendi" aux conséquences supportables pour les transporteurs suisses. Par ailleurs, les prescriptions relatives au remboursement de la redevance lorsque les véhicules suisses circulent à l'étranger ont été aménagées pour alléger la charge des transporteurs. La redevance sur le trafic des poids lourds telle qu'elle a été décidée par les Chambres fédérales et acceptée en votation populaire a une vali¬ dité de dix ans. Sans attendre cette échéance, nous avons commencé la préparation de redevances sur le trafic routier fondées sur les articles constitutionnels qui vous ont été soumis concernant une politique coordo- née des transports. Il s'agit notamment de remplacer la redevance forfai¬ taire par une taxe sur le trafic lourd affectée et calculée en fonction des prestations (tonnage et distance). Il faudra encore déterminer la ma¬ nière dont le compte routier remanié et, le cas échéant, d'autres fac¬ teurs de coûts et d'utilité devront être pris en considération. DEUXIEME PARTIE A. SECRETARIAT GENERAL I. Mesures visant à mettre en oeuvre les conclusions du postulat sur les minorités linguistiques dans l'administration fédérale La réalisation des mesures annoncées dans la réponse à ce postulat (voir rapports de gestion de 1980, p. 230 et ss; 1981, p. 207 et 208; 1982, p. 195 et 196; 1983, p. 247 et 248; 1984, p. 239 et 240) s'est poursuivie comme suit: 1. Enquêtes concernant les conditions de travail des agents des minorités latines et les moyens propres à améliorer le recrutement de ces agents Suite à notre décision du 23 novembre 1983 (voir rapports de gestion 1983 et 1984), deux études qui se complètent ont été entreprises. L'institut Battelle a été chargé d'étudier à l'extérieur de l'adminis¬ tration les motifs qui incitent les Latins à postuler un emploi fédéral à Berne ou qui les en dissuadent. Il ressort que les emplois offerts par la Confédération sont attrayants en ce qui concerne les qualifications pro¬ fessionnelles requises mais que ce sont les facteurs liés à l'environne¬ ment du travail et de la vie à Berne qui affectent négativement les at¬ tentes des candidats potentiels. Ces éléments sont de différents ordres: Dans la description des emplois offerts, il y a incertitude en ce qui concerne les qualifications "centrales" (compétence et expérience profes¬ sionnelles) qui sont requises et les qualifications "périphériques" (ap¬ titudes et comportement personnels). La place et le rôle de la langue sont perçus comme étant particulièrement imprécis. Il en résulte une in¬ certitude quant aux critères de recrutement. Il est également difficile de différencier ce qui constitue un obstacle ou un atout eu égard aux ty- 235 Département des finances pes de professions et aux régions linguistiques d'origine d'un candidat. La vie extra-professionnelle et les conditions de vie des recrutés et de leur famille n'apparaissent pas clairement. Parmi les mesures préconisées dans ce rapport figurent: une plus grande diffusion dans les régions latines du journal "L'emploi" et de l'extrait "Le Coin" ainsi qu'une meilleure rédaction des offres d'emplois; le déve¬ loppement de la formation des agents chargés du recrutement; la réalisa¬ tion de campagnes d'information destinées à des publics choisis pour ac¬ croître la connaissance des activités des différents offices et des di¬ rections générales des PTT et CFF; la définition d'une politique de re¬ crutement qui anticipe les besoins et d'une bonne gestion des stagiaires; la fixation, en collaboration avec la ville de Berne, de mesures d'ac¬ cueil, notamment en matière de logement, de scolarisation, etc.; le déve¬ loppement d'une image fédérale et non bernoise de l'administration ainsi qu'un statut fédéral des agents de la Confédération, la décentralisation d'offices dans les régions latines. Un certain nombre de ces mesures sont en voie de réalisation ou d'étu¬ de. D'autres seront intégrées au rapport final qui sera déposé à la suite de l'enquête réalisée à l'intérieur de l'administration, dont les conclu¬ sions seront remises en 1986. 2. Enseignement des langues nationales et cycle de conférences Le nombre de cours de langues proposé est resté stable. Deux nouveautés ont vu le jour: l'organisation de cours de rumantsch grischun et la di¬ versification de l'offre de cours de suisse-allemand. Pour l'ensemble des cours de langues, l'accent a porté sur une didacti¬ que centrée sur la communication. La demande a augmenté pour les cours d'italien. Le cycle de conférences à l'intention des italophones et des rhéto-romanches a été bien fréquenté. Le développement des cours de traduction, commencé en 1984, s'est pour¬ suivi. Un cours d'initiation général à l'informatique et un cours de tra¬ duction à une (initiation à la traduction au dictaphone) ont été mis sur pied. Pour l'essentiel, la formation des traducteurs sera cependant tri¬ butaire des recommandations qui seront élaborées au sujet des politiques de structure et de personnel (voir ci-dessous point 3). 3. Langue de travail et traduction Le groupe de travail chargé d'examiner l'organisation des services de traduction a commencé son étude. Il remettra son rapport, assorti de pro¬ positions, dans le courant de 1986. La rédaction parallèle de textes normatifs (allemand-français) s'est poursuivie "au coup par coup". Il ne fait aucun doute que cette manière de procéder donne des résultats nettement supérieurs à une simple traduc¬ tion. Il serait donc souhaitable de passer dès que possible du stade des essais à celui de l'institutionnalisation d'une commission mixte de ré¬ daction qui traite systématiquement tous les textes normatifs. 4. Décentralisation de certains offices de l'administration générale et regroupement du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée et du Haras fédéral d'Avenches Sur la base du rapport détaillé sur les aspects concrets de la décentra¬ lisation, nous avons décidé de poursuivre l'examen de la possibilité de transférer sept offices représentant quelque 600 emplois. A cet effet, un appel d'offres a été adressé aux cantons. Le regroupement du Dépôt des chevaux de l'armée et du Haras d'Avenches a fait l'objet d'une étude séparée confiée à l'Office de l'organisation. Un rapport est attendu dans la première moitié de 1986. 236 Département des finances II. Rapport du professeur Germann concernant la Régie des alcools Se fondant sur un postulat du Conseil des Etats, le département a chargé le professeur R.E. Germann d'étudier si certaines tâches de la Régie des alcools ne pourraient pas être attribuées à d'autres offices fédéraux afin de rendre leur exécution plus rationnelle et efficace. Dans son rapport, l'expert expose plusieurs variantes de réorganisation ou de réforme réalisables isolément ou de manière combinée. Les mesures de désimbrication ci-après sont actuellement à l'étude: - Transfert des attributions relatives à la santé publique, au sens restreint, de la Régie des alcools a l'Office de la santé publique; - Cantonalisation ou suppression du Centre pour l'utilisation domestique des fruits; - Fusion des divisions des fruits et des pommes de terre de la Régie des alcools. Cela permettrait de définir plus clairement les attributions, de réali¬ ser des économies dans les divisions des fruits et des pommes de terre et de mieux régler la situation juridique du Centre pour l'utilisation do¬ mestique des fruits. Nous avons chargé le département d'examiner, en collaboration avec le Département de l'intérieur et le Département de l'économie publique, les conséquences matérielles et financières, les répercussions sur l'effectif du personnel et la praticabilité de ces mesures. Une proposition sera en¬ suite soumise au Conseil fédéral compte tenu de l'avis de la Délégation de 1'alcool. III. Service central de traduction Lors d'un réexamen de l'activité des traducteurs du département effectué dans le cadre du projet EFFI, il s'est révêlé indispensable de restructu¬ rer le Service central de traduction. Le service de traduction de l'Offi¬ ce du personnel a par la suite été supprimé. Les traductions de cet offi¬ ce sont désormais exécutées au Secrétariat général, ce qui se manifeste par autant d'économies. Dans la mesure de ses possibilités, le Service central de traduction traduira dorénavant aussi des textes d'autres offi¬ ces. B. ADMINISTRATION DES FINANCES I. Gestion des finances 1. Elaboration du budget Les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus de la Confédération pour 1986 ont été budgêtés sur la base du plan financier d'octobre 1984. Les données du plan ont été révisées compte tenu de l'é¬ volution de la situation économique observée depuis lors ainsi que des changements intervenus dans les bases légales. Dans nos directives du 20 février concernant le budget de 1986 et la planification financière de 1987 à 1989, nous avons particulièrement in¬ sisté sur la discipline indispensable en matière de dépenses. Nous avons, en particulier, prié instamment les services concernés d'examiner de \ 237 Département des finances façon critique et objective tous les besoins de crédits et, dans la mesure de leur liberté d'action, de freiner la croissance des dépenses. Dans l'hypothèse d'une évolution favorable de l'économie telle qu'elle a été pronostiquée, nous avons visé un excédent d'environ 300 millions dans le compte financier de 1986. Au cas où l'on renoncerait à la com¬ pensation partielle proposée des dépenses routières supplémentaires de la Confédération par les cantons - ce qui s'est produit entre-temps - nous avons réduit cet objectif de 200 millions. Les commissions parle¬ mentaires des finances ont pris connaissance de nos directives lors de la session de printemps. Le déficit du budget s'élevait d'abord à 110 millions sur la base des demandes des départements. Après que celles-ci furent passées au crible, les dépenses ont pu être réduites de quelque 300 millions, tandis que les recettes prévues n'ont dans l'ensemble pas subi de corrections nota¬ bles. Le budget que nous avons présenté par notre message du 30 septem¬ bre prévoit un excédent de recettes de 135 millions. Pour la première fois après une longue période déficitaire, on peut donc s'attendre à un résultat positif du compte financier en 1986. Il est vrai que le budget général accuse toujours un déficit, mais celui-ci n'a jamais été aussi faible depuis 1975. Notre projet de budget a été l'objet de diverses petites modifications au cours de son examen par le Parlement. Le seul changement important est la correction du montant évalué pour les recettes provenant des sup¬ pléments de prix sur les denrées fourragères, lequel a été réduit de 40 millions. L'AF du 19 décembre prévoit ainsi un excédent de recettes de 102 millions au budget financier et un déficit de 297 millions au budget général. 2. Planification financière Parallèlement à l'élaboration du budget, les données du plan et des perspectives pour les années 1987 et 1988 ont été révisées, et pour la première fois, on a établi des perspectives financières pour 1989. Dans nos directives du 20 février, nous nous sommes fixé pour but, au cas où la situation économique évoluerait favorablement et où les mesures d'al¬ légement en suspens seraient réalisées, de maintenir en équilibre les comptes de la Confédération dans la moyenne des années 1987 à 1989. En raison surtout d'une réduction des mesures d'assainissement, ce but n'a pas pu être atteint dans le plan financier de 1987 et les perspecti¬ ves financières 1988/89. Le rapport du 30 septembre sur le plan finan¬ cier indique au contraire une tendance à un nouvel accroissement des dé¬ ficits. Certes, grâce aux efforts d'économies, les dépenses croissent plus lentement que l'ensemble de l'économie, mais les recettes, elles aussi, augmentent dans des proportions nettement plus réduites. Leur faiblesse structurelle qui se manifeste ainsi constitue un problème cru¬ cial que notre politique financière devra résoudre. Les Chambres fédéra¬ les ont pris acte de notre rapport sur le plan financier durant la ses¬ sion d'hiver. 3. Péréquation financière Nous fondant sur de vastes travaux préparatoires et sur proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, nous avons fixé, dans l'ordonnance du 27 novembre, la capacité financière des cantons pour les années 1986 et 1987. Des améliorations méthodologiques impor¬ tantes ont par la même occasion été réalisées. Au lieu du critère de la la matière imposable au titre de l'IFD, il a désormais été tenu compte 238 Département des finances du revenu cantonal. Le calcul de l'indice de la charge fiscale a été ré¬ visé fondamentalement et amélioré. Les critères du revenu cantonal et de la force fiscale ont été pondérés par le facteur 1,5, les coefficients de la charge fiscale et de la zone de montagne par le facteur 1. Pour sept cantons, le nouveau calcul n'a pas ou que peu modifié la capacité financière, alors que pour huit autres cantons, la variation demeure dans des limites restreintes (3 à 6 unités de l'indice). L'indice de la capacité financière s'élève, en revanche, considérablement dans quatre cantons, soit ceux de Schwyz (+ 15), d'Appenzell Rh.-Int. (+9), de Soleure (+7) et de Glaris (+7), tandis qu'il se situe nettement au- dessous du niveau actuel dans sept cantons: d'Appenzell Rh.-Ext. (- 20), Uri (- 11), Unterwald-le-Haut (- 10), Bâle-Ville (- 10), Vaud (-8), Unterwald-le Bas (- 7) et Neuchâtel (- 7). Ces variations proviennent en particulier de la révision des lois fiscales et des modifications de la méthode de calcul. ZG BS ZH GE 205174159 156 ^A 120 ^Cantons forts ' TG S0 60 vs 1 ^ 1 BL SH AG NW GL VD SG TI SZ BE GR AR LU NE AI 0W FR 1 UR JÜ Cantons moyens | ^ Cantons faibles -*T* 30 .1 T I Avec les premières mesures de la nouvelle répartition des tâches, la quote-part de l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financiè¬ re a été portée de 7,5 à 13 pour cent. La loi prescrit que dix pour cent au moins sont à répartir d'après la capacité financière, alors que trois pour cent au plus doivent revenir aux cantons qui sont particulièrement affectés par la redistribution des tâches (compensation des rigueurs). S'appuyant sur des propositions de la Conférence des directeurs canto¬ naux des finances, nous avons édicté les dispositions d'exécution dans l'ordonnance du 2 décembre 1985, qui prévoit d'utiliser les fonds dispo¬ nibles comme suit: - dix treizièmes pour la péréquation financière, dont . 55 pour cent seront répartis selon l'état de la population et . 45 pour cent selon une échelle mobile reposant sur la capacité fi¬ nancière; - trois treizièmes pour la compensation des rigueurs. On a choisi, comme critère déterminant, les effets que produit la nouvelle répartition des tâches sur les prestations complémentaires et les contributions des cantons à l'AVS. La nouvelle réglementation s'applique aux impôts encaissés en 1986 et 1987. En vertu de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants, 12 pour cent au moins du produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au trafic routier sont à utiliser 239 Département des finances pour des contributions aux cantons servant à financer des mesures autres que techniques. Cela correspond à un montant de quelque 240 millions pour 1985. Une contribution générale extraordinaire de 50 à 150 millions par an sera en outre versée jusqu'à ce que la provision provenant des droits affectés sur les carburants, qui s'élevait à prés de 1,3 milliard à fin 1984, soit ramenée à un niveau de 100 à 200 millions. Dans l'ordon¬ nance du 9 décembre 1985, nous avons édicté, en nous fondant sur les pro¬ positions de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, les dispositions y relatives selon lesquelles les parts au produit des droits d'entrée sur les carburants destinées au financement de mesures autres que techniques doivent être utilisées comme suit: - 93 pour cent pour des contributions aux coûts des routes ouvertes aux véhicules à moteur et pour la péréquation financière dans le secteur routier (y compris la compensation des cas de rigueur); - 7 pour cent pour des contributions aux cantons dotés de routes alpes¬ tres internationales et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. Les fonds destinés aux contributions générales et à la péréquation fi¬ nancière sont répartis en fonction de la longueur des routes (12 %), des charges routières (34 %), de la capacité financière (42 %), des charges routières supérieures à la moyenne (5 %) et de l'imposition du trafic mo¬ torisé (7 %). Sont déterminants pour la répartition des contributions aux cantons dotés de routes alpestres internationales, les cols et tunnels alpestres du réseau des routes nationales ainsi que les passages alpins Nord-Sud du réseau des routes principales qui sont particulièrement im¬ portants pour le trafic international. 4. Informatique L'Administration des finances recourt à l'informatique pour exécuter une bonne partie de ses tâches, notamment pour la gestion des finances (bud¬ get et planification financière) et, sur le plan opérationnel, pour la comptabilité, la statistique financière et certains secteurs d'activité de la Caisse fédérale d'assurance. A cela se sont parfois ajoutés, ces dernières années, l'utilisation d'ordinateurs personnels et, pour les travaux de secrétariat, le traitement de textes. Aux fins de coordonner ces différents moyens informatiques - traitement traditionnel des données, traitement de textes et usage d'ordinateurs personnels - la planification de l'informatique a été réexaminée et amé¬ liorée. La nouvelle conception permet non seulement d'apprécier de maniè¬ re globale et unifiée tous les projets d'informatique, mais également d'utiliser plus facilement les possiblitités accrues de relier entre eux les divers moyens informatiques, p.ex. au sens de la bureautique en tant que développement du système de traitement de textes. Dans le domaine du traitement traditionnel des données, un nouveau sys¬ tème cohérent de banque de données et de rapports chiffrés dans les do¬ maines de la comptabilité et de la gestion budgétaire (REHA) a pu être remis aux usagers après plusieurs années de travaux préparatoires. Ce système crée en outre les bases indispensables à l'introduction d'une nouvelle numérotation des comptes dans le cadre du projet visant à améliorer la présentation des comptes de la Confédération. II. Monnaie fédérale L'augmentation du trafic des paiements sans numéraire se traduit par un recul de la demande de monnaies suisses. Le volume des nouvelles frappes, qui était d'environ 150 millions de pièces en 1984, est ramené à 100 mil- 240 Département des finances lions de pièces pour 1986 et les années suivantes, ce qui nécessitera une forte réduction des effectifs de la Monnaie fédérale. Ce problème est actuellement à l'étude. La monnaie commemorative pour marquer "l'année européenne de la musi¬ que" a été frappée à raison de 1*156'000 pièces de qualité normale et 84*400 pièces de qualité flan bruni pour collectionneurs. III. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation Depuis le début de l'année, la gestion de la comptabilité des cotisants suisses à l'étranger est centralisée à la Caisse suisse de compensation à Genève et non plus organisée par nos représentations à l'étranger. Dans le domaine de l'AVS, les demandes de prestations des étrangers on augmenté d'environ 30 pour cent. IV. Service des immeubles 1. Affaires immobilières Avec la ville de Zurich, nous envisageons d'échanger le terrain prévu pour l'extension du Musée national et qu'utilisent désormais les CFF, contre une parcelle appropriée sise dans la proximité immédiate. Des dé¬ marches similaires sont entreprises à Dübendorf, où le terrain de réser¬ ve de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protec¬ tion des eaux est morcelé. Dans nos pourparlers avec la ville de Dübendorf et des tiers, nous avons en outre l'intention d'échanger et de compléter plus de 20'000 m2 de terrain à bâtir. Enfin, nous avons pu acquérir de la commune politique à Berne, à l'Eigerstrasse, le dernier terrain nécessaire à la réalisation d'un bâ¬ timent administratif et qui soit contigu à du terrain appartenant à la Confédération. 2. Aide au logement du personnel fédéral Il subsiste une forte demande de logements coopératifs à loyer modéré dans les régions de Genève et de Zurich. La Confédération a acquis du terrain à bâtir à Genève pour la construction de tels logements. Aucun projet de construction nouvelle n'a été réalisé. Un montant de 9,4 millions a par contre été alloué sous forme de prêts complémentaires pour des rénovations et des mesures d'économie d'énergie. La Confédération a accordé 30 cautionnements représentant au total 1,4 millions pour faciliter l'achat ou la construction de maisons fami¬ liales. V. Service juridique Un nouveau projet de loi sur les subventions a été élaboré, au sein d'un groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la procédure de consultation. Une procédure de consultation sera prochainement mise sur pied concer¬ nant le projet de réglementation consécutif à la motion "Frein aux dé¬ penses" (nouvelle disposition transitoire de la Constitution fédérale rendant plus difficile l'adoption d'arrêtés parlementaires en matière de dépenses). L'ordonnance sur les finances de la Confédération, nouvelle et unique 241 Département des finances ordonnance d'exécution de la loi sur les finances de la Confédération, a été mise au point par l'administration. Une procédure de consultation a eu lieu au sein de l'administration concernant le projet de révision partielle de la loi sur les banques. Quelques questions de la révision sont encore ouvertes. Un groupe de travail comprenant des représentants de la Commission des banques et de la Banque nationale ont pris des décisions de principe con¬ cernant le prospectus obligatoire en matière de "notes" (papiers-valeurs à intérêt fixe, à moyen terme, de débiteurs étrangers). Conformément aux Directives concernant les ordonnances sur les émolu¬ ments, dans une première phase, les deux tiers de toutes les ordonnances sur les émoluments de l'administration fédérale ont été adaptés, ce qui aura pour conséquence une augmentation des recettes d'environ 10 millions de francs par année. C. OFFICE DU PERSONNEL I. Conditions de travail du personnel fédéral 1. Révision partielle de la loi sur le statut des fonctionnaires L'office a élaboré avec les administrations, les entreprises en régie et les associations du personnel une révision partielle de la loi sur le statut des fonctionnaires, qui adapte cette dernière aux nouvelles bases légales et vise à rendre plus souples les rapports de service des fonc¬ tionnaires fédéraux. Les modifications portent essentiellement sur la création d'une base légale pour la fonctionnarisation des employés enga¬ gés à temps partiel, sur l'égalité de l'homme et de la femme quant au droit à l'indemnité de résidence et le remaniement des dispositions rela¬ tives aux allocations pour enfants. Il est en outre prévu de modifier les prescriptions concernant les occupations accessoires et d'introduire une obligation de verser une partie du revenu provenant d'une activité acces¬ soire lorsque celui-ci est important. On envisage également d'intégrer le renchérissement dans les traitements, l'indemnité de résidence et les al¬ locations pour enfants. 2. Rétribution, indemnités et allocations Le 1er janvier est entré en vigueur l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fé¬ déral, qui prévoit la compensation du renchérissement au début de l'an¬ née. Le 1er janvier également, les traitements et allocations ont été adaptés au renchérissement à raison de 1,7 pour cent et jusqu'à concur¬ rence de 105,9 points de l'indice suisse des prix à la consommation (dé¬ cembre 1982 = 100 ). La rétribution du personnel fédéral a été inférieure de 1,4 pour cent au niveau annuel moyen de cet indice. Pour la première fois, l'allocation de renchérissement de 1,7 pour cent, accordée au 1er janvier 1985, a été incorporée directement aux gains assurés auprès de la Caisse d'assurance. Les assurés ont payé les cotisations prévues à cet effet par les statuts. 3. Réduction de la durée hebdomadaire de travail Plusieurs actes législatifs ont dû être modifiés en relation avec la ré¬ duction de la durée hebdomadaire de travail de 44 à 42 heures dès le 1er juin 1986. Il a notamment fallu adapter en conséquence les prescriptions concernant l'horaire de travail mobile (GLAZ). Une révision générale de 242 Département des finances celles-ci n'a cependant pas été envisagée. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juin 1986. Les besoins supplémentaires en personnel peu¬ vent être compensés par des mesures de rationalisation, sauf dans les services d'exploitation de l'Administration des douanes. 4. Organisations affiliées Divers incidents s'étant produits dans le calcul et le paiement des sa¬ laires à des institutions rattachées au Bureau central des salaires de l'office, le département à émis, le 10 décembre 1984, des instructions à ce sujet, qui règlent en particulier l'étendue des prestations fédérales, les responsabilités, les modalités de décompte et de paiement ainsi que les délais de paiement, la question des intérêts dus sur les arriérés, de même que les émoluments à prélever. Tous les paiements et les rapports avec les organisations affiliées se sont déroulés conformément à ces instructions. 5. Restaurants du personnel Les mesures tendant à réduire les coûts des restaurants du personnel ont été poursuivies. Le relèvement des prix au 1er janvier 1986 doit permet¬ tre de supprimer les déficits des comptes d'exploitation, qui enregis¬ trent les dépenses de personnel, le coût de la marchandise et les autres charges d'exploitation. La Confédération continuera de supporter les dé¬ ficits des réfectoires du DMF et de la DGD. 6. Système des suggestions Le système des suggestions a été maintenu, parallèlement aux programmes destinés à augmenter l'efficacité de l'administration et aux mesures de rationalisation, et il a permis de réaliser une économie brute annuelle chiffrée à 713*000 francs. II. Questions de classification 1. Classification des fonctions Les corrections ponctuelles de la classification des fonctions et des conditions de promotion, décidées au 1er janvier pour les offices d'ex¬ ploitation du Département militaire, de l'Administration des douanes, de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux ont été exécutées. 2. Etat des fonctions Conjointement avec la révision partielle de la loi sur le statut des fonctionnaires, l'office soumet également à l'approbation du Parlement les modifications survenues dans l'état des fonctions. Celles-ci provien¬ nent de la nouvelle appellation donnée à certains offices ou professions et de la réorganisation de différents services. III. Effectif du personnel La gestion des emplois s'est poursuivie selon le système de l'effectif annuel moyen, qui a atteint 33 767 agents. La moyenne annuelle effective, qui s'est établie à 33 541 agents, est restée légèrement au-dessous de l'effectif autorisé (voir tableau). Grâce aux projets EFFI et GRAL, il a été possible de créer les conditions indispensables à la réduction - pré¬ vue dès le 1er juin 1986 - de la durée hebdomadaire de travail sans aug¬ mentation des postes. Font exception les services d'exploitation de l'Ad- 243 Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984 o ■r » H rt fl> 3 rt » H- 3 » S O 9 tt Genres d'activité Effectif réel (moyenne annuelle) selon le compte d'Etat 1982 1983 1984 1985 Effectif autorisé selon le budget 1984 1985 1 2 1* Administration générale de la Confédération (sans les tribunaux ni les entreprises en régie)............ 33 353 a. Départements civils 18 192 Administration (y compris les autorités) 6 950 Ambassades et consulats 1 235 Personnel d'exploitation de l'administration des douanes 3 610 Ecoles polytechniques et établissements annexes 5 014 Stations de recherches de l'Office fédéral de X ctyJTXCUi wll3T© •*••••••***■••«••*••••••••••••••••»•• os / Autres établissements et entreprises (Bibliothèque nationale, Institut de météorologie, Musée national, Institut pour l'étude de la neige et des avalanches. Monnaie fédérale, Administration des blés et, depuis 1984, Assurance militaire, Clinique, militaire, Ecole de gymnastique et de sport 486 b. Département militaire 15 161 Direction 506 Administration 1 236 Instruction .«*«..««*.«.*««...««.«.*««..•**•*«...«. 2- 340 Services d'intérêt public 275 Recherche et développement, acquisition de matériel 852 Entretien et exploitation 9 952 c. Réserve du Conseil fédéral 117 33 407 33 358 33 409 33 587 33 632 18 195 18 569 18 639 18 716 18 761 6 954 6 927 6 961 7 031 7 041 1 237 1 212 1 214 1 226 1 236 3 634 3 685 3 724 3 685 3 730 891 480 883 883 847 841 904 855 891 947 15 212 14 789 14 770 14 886 14 866 507 517 525 508 532 1 241 1 051 1 049 1 054 1 071 2 360 2 231 2 244 2 206 2 201 277 279 280 276 278 847 846 837 846 846 118 121 132 135 135 Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984 Genres d'activité Effectif réel (moyenne annuelle) selon le compte d'Etat 1982 1983 1984 1985 Effectif autorisé selon le budget 1984 1985 2. Tribunaux • •*•••••••*< • ••••••••••••a 117 118 121 132 135 135 3. Entreprises en régie 5 184 5 188 5 124 5 085 Entreprises fédérales d'armements 4 921 4 922 4 856 4 819 Régie des alcools 263 266 268 266 4. Enteprises de transport et de communications 92 852 93 717 93 632 93 342 Entreprise des PTT 53 990 54 967 55 827 56 557 Chemins de fer fédéraux 38 862 38 745 37 805 36 785 5. Effectif global de la Confédération 131 506 132 425 132 235 131 968 Ne sont pas compris: Les apprentis devant accomplir un apprentissage conformé¬ ment à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (apprentis de l'administration, de l'arti¬ sanat, de laboratoires et apprentis-dessinateurs) ....2 218 2 280 2 323 2 363 ^ Aspirants gardes-frontière et aspirants de douane accomplis- *; sant leur stage de formation 175 198 157 200 5 216 4 940 276 5 176 4 900 276 94 644 94 456 56 144 57 004 38 500 37 452 133 582 133 399 # B) H ft (D S (P 3 rt ?? Ml P- 3 » 3 O (D W 2 300 2 400 150 214 Département des finances ministration des douanes (surveillance de la frontière et bureaux de douane), où les besoins supplémentaires (145 postes au plus, soit 3,9% de l'effectif) ne peuvent pas être compensés par une rationalisation ou une réduction des prestations. L'effectif autorisé des auxiliaires, converti en postes d'agents accom¬ plissant des journées complètes de travail, s'est élevé à 1 922 unités. L'effectif réel ayant été de 1 762 unités en moyenne annuelle, le plafond autorisé a été respecté. IV. Formation de personnel La conception de la politique des cadres, mise au point en collaboration avec les autres départements, a été approuvée par la commission de l'ins¬ truction professionnelle. Nous avons chargé l'office de mettre en appli¬ cation cette conception. Deux groupes de travail où sont également repré¬ sentées les associations du personnel ont réexaminé la formation à la gestion et les cours à caractère technique et scientifique. Pour la première fois, l'office a organisé en novembre, à Viège, un sé¬ minaire en commun avec des représentants de l'industrie chimique. D'au¬ tres manifestations de ce genre suivront. Sous la direction du chancelier de la Confédération, l'office a tenu un colloque dont le thème était "L'administration et le citoyen" et auquel participaient des représen¬ tants des Chambres fédérales et de grandes associations. V. Service médical Le taux de morbidité du personnel fédéral est redescendu approximative¬ ment au niveau des années précédentes. Cette baisse concerne la morbidité en relation avec la maladie ou des accidents. Le coefficient des cas d'indisponibilité a atteint 2,81 pour cent (3,13% en 1983) dans l'administration générale de la Confédération. Le contrôle radioscopique auquel se sont soumis 45*976 agents (entre¬ prises en régie comprises) a permis de déceler cinq cas de tuberculose, neuf cas de tumeurs malignes et cinq cas de sarcoïdoses. Le faible nombre des constats importants faits durant des années a incité le service à établir un rapport sur l'opportunité d'une poursuite des contrôles radio- scopiques. D. CAISSE D'ASSURANCE I. Administration de la Caisse d'assurance Au 1er janvier 1985, l'allocation de renchérissement majorée de deux pour cent a été incorporée aux gains assurés et aux rentes. Les assurés ont dû effectuer pour ce relèvement les paiements supplémentaires prévus par les statuts. La Confédération et ses entreprises rémunèrent la charge non couverte de la réserve mathématique au taux d'intérêt technique de quatre pour cent. Elles amortissent en outre l'augmentation consécutive du capi¬ tal destiné à la couverture des rentes en l'espace de dix ans au plus. Dorénavant, il est prévu que la charge résultant de l'adaptation des ren¬ tes au renchérissement soit couverte intégralement la même année et non, comme jusqu'ici, sur une période plus longue. 246 Département des finances L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) au sein du personnel fédéral a nécessité un travail considérable par suite du traitement de diverses catégories de personnel particulières qui n'étaient jusque-là pas affiliées à la Caisse, ainsi que de nombreux cas spéciaux. Les mutations de personnel, par exemple, donnent désormais lieu à de multiples demandes de précision, qui chargent le processus de travail en raison d'une dotation insuffisante des offices en personnel. L'office a examiné de très près la question de la révision des sta¬ tuts. Il y va essentiellement de la réalisation du principe constitution¬ nel accordant les mêmes droits à l'homme et à la femme, la possibilité de moduler l'âge de la retraite, la modification du régime de financement et l'adaptation des statuts à la LPP. II. Caisse fédérale de compensation Les membres affiliés à la Caisse (fonctionnaires fédéraux, employés, au¬ xiliaires, etc.) et les employeurs ont versé des cotisations à 1'AVS/AI/ APG/ACh pour un montant total de 823 millions. Les rentiers ont touché des prestations de 1'AVS/AI s'élevant à 974 millions. D'autre part, des allocations pour perte de gain de 43 millions ont été remboursées à la Confédération et à ses entreprises. Pour la première fois durant l'année écoulée, les indemnités de chômage ont été enregistrées par 1*AVS/AI/APG en tant que "revenu de remplace¬ ment". L'inscription de ces revenus sur les comptes AVS individuels per¬ met d'éviter que le revenu annuel moyen de l'AVS ne soit réduit et qu'il ne se produise un "trou" de cotisations dans 1'AVS/AI dû au versement d'indemnités de chômage. 1 200 employés de la Confédération dont les rap¬ ports de service temporaires expiraient ont été touchés par cette mesure durant 1'année écoulée. III. Services centraux et prestations discrétionnaires De nouvelles tâches ont été confiées a. cette section en relation avec une petite réorganisation. Le nouveau cahier des charges a nécessité une adaptation du titre de la section. La Commission a tenu quatre séances; se fondant sur les statuts, elle a accordé essentiellement des prêts et des subventions pour des cas de ma¬ ladie. Les comptes 1985 donnent plus de détails sur l'ampleur des presta¬ tions de la Caisse de secours. Malgré l'introduction du régime obligatoire de la CNA dans l'adminis¬ tration générale de la Confédération au 1er janvier 1984 (service central des accidents), la section doit continuer de s'occuper du service des ac¬ cidents datant de la période antérieure à 1984 (frais de guêrison, pres¬ tations d'assistance, rechutes), en plus des rapports à entretenir avec la CNA et les offices. IV. Secrétariat de la Commission AI Au cours de 60 séances, la Commission AI pour le personnel fédéral et son secrétariat ont traité 1950 demandes de réadaptation, de rentes et d'al¬ locations pour impotents. L'entrée en vigueur de la LPP a élargi le do¬ maine de compétence de la Commission, de sorte que les demandes de pres¬ tations continueront d'augmenter. Le manque persistant de personnel n'a pas permis d'entendre tous les assurés avant que soient prononcées les décisions de refus ni d'effectuer sur place les études urgentes qui au- 247 Département des finances raient dû fournir à la Commission AI, vu la grande portée financière de ses décisions, les éléments dont elle avait besoin pour établir le bien- fondé de celles-ci. E. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS I. Recettes fiscales et activité Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service mi¬ litaire ont été les suivants (en mio. de fr.): Genre d'impôt Recettes brutes Part de la Confédération 1984 1985 Différence 1984 1985 Différence Impôt fédéral direct Impôt anticipé ... Taxe d'exemption du service mili¬ taire Droits de timbre.. Impôt sur le chiffre d* affaires 4 833 4 754 - 79 3 383 3 328 - 55 2 034 1 822 - 212 1 832 1 641 - 191 113 122 + 9 91 97 + 6 6 428 6 777 + 349 6 428 6 777 + 349 Total 14 855 15 349 + 494 13 181 13 717 + 536 L'impôt fédéral direct a produit 4 754 millions; ce montant est infé¬ rieur de 79 millions au résultat de l'année précédente et de 146 millions au rendement budgété. Le produit brut de l'impôt anticipé s'est élevé à 1 822 millions; il est inférieur de 28 millions au montant budgété et de 212 millions au ré¬ sultat de l'année précédente. Dans tous les domaines, en particulier pour les dividendes d'actions (+ 517 mio.), les intérêts d'obligations (+ 89 mio.) et les intérêts d'avoirs de clients auprès des banques suisses (+ 243 mio.), les recettes excèdent celles de l'année précédente. Comme l'année 1985 était une année de taxation fiscale, les remboursements ont été supérieurs de 1 088 millions à ceux de l'année précédente. Le produit total des droits de timbre a atteint un nouveau chiffre re¬ cord avec 1 874 millions, dépassant le montant budgété de 324 millions. Avec 418 millions, le droit d'émission excède de 160 millions le résultat de l'année précédente. Etant donné que le volume des transactions a de nouveau fortement augmenté et que les cours des actions ont atteint un niveau plus élevé, les recettes afférentes au droit de négociation ont même passé de 1 031 millions à 1 284 millions. Les recettes provenant de l'impôt sur le chiffre d'affaires ont atteint 6 777 millions, dépassant ainsi le résultat de l'année précédente de 349 millions. Le rendement annuel a été inférieur de 73 millions au montant budgété de 6 850 millions. 248 Département des finances tableau RECETTES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS Produits bruts des impôts fédéraux depuis 1976 représentés par genres d'impôt en millions de francs 249 Département des finances En ce qui concerne l'impôt anticipé, le manque à gagner de la Confédé¬ ration lié à l'application des conventions de double imposition s'est élevé à 1 207 (1 049) millions de francs. II. Conventions internationales de double imposition La convention de double imposition passée avec la Grèce le 16 juin 1983 est entrée en vigueur le 21 février. Le 11 novembre, la nouvelle conven¬ tion passée le 7 février 1979 avec la Suède en matière d'impôt sur les successions est également entrée en vigueuri L'accord passé avec la France le 11 avril 1983 sur l'imposition des travailleurs frontaliers, dans sa nouvelle teneur arrêtée par l'échange de notes des 2/5 septembre 1985, devrait entrer en vigueur prochainement si les cantons l'approu¬ vent; on a renoncé toutefois à la ratification de l'avenant du 11 avril 1983 à la convention de double imposition passée avec la France. Le 15 mai, il a été possible de parapher avec la Grande-Bretagne un protocole visant à modifier la convention de 1977/81 en matière d'impôt sur le revenu. Le 8 novembre, la Suisse et l'Union soviétique sont tom¬ bées d'accord sur le texte d'une convention de double imposition. Des pourparlers en vue de la conclusion de conventions de double imposition ont été menés, en outre, avec la République populaire de Chine, 1'Inde, la Yougoslavie, les Pays-Bas (révision de la convention de 1950/66) et le Pakistan (révision de la convention de 1959/62). Il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec la République fé¬ dérale d'Allemagne en ce qui concerne la nouvelle réglementation de l'im¬ position des dividendes, conséquence de la réforme de l'impôt allemand sur les sociétés en 1977. III. Travaux législatifs En ce qui concerne l'harmonisation fiscale, l'adaptation de notre arrêté concernant la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, l'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie et la suppression de la part cantonale au produit des droits de timbre, cf. première partie, A. IV. Rapport et recommandation de l'OCDE sur le secret bancaire - Accord sur l'entraide administrative du Conseil de l'Europe Au début de l'année, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a achevé l'examen d'un rapport sur "l'imposition et l'abus du secret bancaire". En outre, un projet formel de recommandation à l'intention des Etats membres de l'OCDE a été joint à ce rapport. Dans celui-ci, ces Etats sont invités d'une part à compléter, lorsque cela est nécessaire, les dispositions na¬ tionales régissant le secret bancaire. Ce complément devrait avoir pour but de permettre aux autorités fiscales de mieux se renseigner sur les contribuables en vue de déterminer les impôts dus et de prévenir l'éva¬ sion et la fraude fiscales. De plus, les gouvernements des Etats-membres sont invités à intensifier les échanges d'informations bancaires inter¬ étatiques dans les limites des conventions de double imposition. Etant donné qu'au nom de la Suisse, nous avons déclaré nous distancer du projet de recommandation, celui-ci n'a pu être adopté par le Conseil de l'OCDE; il a été renvoyé pour nouvel examen au Comité des affaires fiscales. Le 250 Département des finances rapport, il est vrai, a été mis en libre diffusion, mais la Suisse s'est expressément distancée de son contenu. Les efforts entrepris par le Conseil de l'Europe en vue de mettre sur pied un accord d'entraide dans le domaine fiscal - à l'élaboration duquel le Comité des affaires fiscales de l'OCDE participe également - touchent à leur fin. La ratification de cet accord n'entrera guère en ligne de compte pour la Suisse. F. ADMINISTRATION DES DOUANES I. Evolution des recettes douanières Les recettes nettes de 1'Administration des douanes (droits de douane, impôts, autres recettes ainsi que les redevances perçues pour le compte d'autres administrations telles que parts de l'impôt sur le chiffre d'af¬ faires, droits de monopole, taxes de contrôle vétérinaire, etc., mais après déduction de tous les remboursements et de la part des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein) ont augmenté de 8,5 pour cent par rapport à l'année précédente, pour se fixer à 5673,8 millions. Les droits d'entrée proprement dits - sans les droits sur les carburants et le tabac - ont atteint la somme de-910,0 millions (+ 2,4%). Les droits de douane sur les carburants (droits de douane et surtaxe) ont rapporté 2501,9 millions (+1,4%). En vertu de l'article 36ter est., la moitié du produit du droit de base (1085,5 mio.) et le produit entier de la surtaxe (1416,4 mio.) doivent être affectés a des tâches en rapport avec le trafic routier. Recettes globales de l'Administration des douanes 1981-1985 en millions de francs 1400 - 1200 - 1000 - 800 600 Autres recettes Droits de douane sur les carburants Surtaxe sur les carburants Droits de douane proprement dits Impôt sur le tabac 1981 1982 1983 1984 1985 251 Département des finances II. Mesures en matière d'exploitation Une nouvelle tâche importante a été confiée à l'Administration des doua¬ nes le 1er janvier: la perception des redevances sur le trafic routier. Malgré une période de préparation assez brève, son exécution à la fron¬ tière n'a pas présenté de difficultés particulières. Presque partout, la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds a pu être intégrée au dédouanement des marchandises. Les opéra¬ tions douanières n'ont pas subi de retards sensibles, bien qu'il ait fal¬ lu établir nettement plus de quittances qu'on ne l'avait escompté, les usagers préférant acquitter la redevance par jours isolés ou pour dix jours plutôt que par forfaits mensuels ou annuels. De même, la remise des vignettes autoroutières durant la saison touris¬ tique s'est déroulée dans tous les offices à la frontière, même aux bu¬ reaux de douane d'autoroutes de Baie et de Chiasso, sans temps d'attente exagérés. A la frontière, la vente est assurée dans une large mesure par les gardes-frontière. Dans les bureaux de douane d'autoroute et autres passages frontaliers fortement fréquentés, on fait appel à du personnel supplémentaire non douanier durant les heures de pointe. Cette mesure fa¬ cilite grandement un engagement flexible et rationnel du personnel. Etant donné que le personnel supplémentaire nécessaire n'a pas été disponible aussitôt, les tâches douanières et de police du Corps des gardes- frontière furent au début quelque peu reléguées à l'arrière-plan en fa¬ veur de la vente de la vignette. Des places supplémentaires ont été accordées à l'Administration des douanes pour la perception des redevances sur le trafic routier, à sa¬ voir: - administration (Direction générale des douanes) 5 places - exploitation bureaux de douane (poids lourds) 15 places - Corps des gardes-frontière (vignette) 55 places En réalité, les places suivantes ont pu être occupées jusqu'ici: quatre dans le service administratif, quinze dans les bureaux de douane et qua¬ rante dans le Corps des gardes-frontière. Les places restantes ne pour¬ ront l'être qu'au terme des cours de formation de base du Corps des gardes-frontière. En outre, pour la vente de la vignette, un crédit fut ouvert pour l'en¬ gagement des dix agents auxiliaires et un autre de 2,6 millions pour ré¬ tribuer le personnel non douanier. Ils ne furent pas entièrement utili¬ sés. Les coûts de perception des redevances sur le trafic routier s'élèvent à environ huit pour cent des recettes. Recettes 1985 en millions de francs Redevances sur le trafic lourd Recettes Budget - véhicules étrangers 17,8 74 dont Cas en % Recettes en % — jours isolés 78,2 44,2 7,9 — dix jours 21,1 46,7 8,3 — forfaits mensuels 0,6 2,7 0,5 — forfaits annuels 0,1 6,4 1,1 - véhicules suisses 93,9 84 252 Département des finances Vignette - véhicules étrangers 71,3 203 dont — ventes par l'Administration des douanes 52,7 — ventes à l'étranger 18,6 — - véhicules suisses 79,2 77 Total 150,5 280 Globalement, les recetes ont été nettement inférieures aux prévisions. Pour la vignette, cela tient à ce que le nombre d'entrées réitérées de voitures de tourismes étrangères fut sous-estimë. Quant à la redevance sur le trafic des poids lourds, la plupart des transporteurs préfèrent aux forfaits mensuels ou annuels les cartes pour dix jours et surtout les cartes journalières, dès lors que leur prix a été ramené de 30 à 15 francs. Les bureaux de douane ont ouvert une procédure pénale pour infraction à - l'assujettissement à la vignette dans 5 590 cas - la redevance sur le trafic des poids lourds dans 1 032 cas III. Questions tarifaires 1. Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb Nous avons mis en vigueur avec effet au 15 juillet, soit immédiatement après l'échéance du délai référendaire, la décision du Parlement, votée à la session de printemps, fixant pour la l'essence sans plomb une diffé¬ rence de la charge douanière par rapport à celle de la l'essence conte¬ nant du plomb (huit centimes de moins par litre). Pour éviter un manque à gagner, les droits de douane perçus jusqu'ici ont été réduits de 6 centi¬ mes par litre pour l'essence sans plomb et augmentés de 2 centimes par litre pour celle contenant du plomb. Grâce à cette différenciation, le prix à la colonne de l'essence non additionnée de plomb fut au début, en règle générale, inférieur de 4 centimes, et même de 5 centimes à la fin de l'année, à celui de l'essence qui en contient. 2. Elimination des droits sur la base des négociations GATT Le 1er janvier fut mise en vigueur la septième des huit étapes d'élimina¬ tion des droits convenues lors du Tokio-Round de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Avancée d'une année, cette réduction des droits s'est effectuée, comme l'année précédente, à titre de contribution de la Suisse aux mesures décrétées par les pays de l'OCDE pour susciter un climat de confiance dans les relations commerciales. IV. Imposition du tabac Les recettes de la Confédération provenant de l'impôt sur le tabac et des droits de douane grevant les tabacs manufacturés se sont élevées à 849,6 millions (789 mio.). Conformément à l'article 34quater est., ce montant est destiné au financement de 1'AVS/AI. L*accroissement des recettes, malgré la tendance vers une diminution de la consommation, est dû à l'augmentation de l'impôt sur les cigarettes et le tabac pour la pipe, entrée en vigueur le 1er avril. 253 Département des finances G. REGIE DES ALCOOLS Le budget, la gestion des affaires et le compte de la Régie des alcools, ainsi que l'utilisation, pour combattre les effets de l'alcoolisme, de la part de 5 pour cent des recettes des cantons provenant du bénéfice net de la Régie, font l'objet de messages spéciaux. H. COMMISSION DES BANQUES La commission des banques renseigne de manière détaillée sur son activité dans son rapport annuel au Conseil fédéral. Le rapport est remis aux com¬ missions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. J. OFFICE DE L'ORGANISATION I. Conseil en économie d'entreprise et expertises d'organisation La capacité de l'office a été, pour une part, importante mise à contribu¬ tion par le projet EFFI. L'effort principal a porté sur trois domaines: - la planification générale, la conduite du projet et l'assistance aux offices, - l'évaluation sommaire des catalogues de mesures des offices, - la rédaction du rapport. A côté de cela, l'office a traité un large éventail de problèmes de gestion et d'organisation avec les secrétariats généraux et les offices. Les sujets abordés vont de l'analyse et l'interprétation des tâches à la mise en oeuvre des techniques de bureau (traitement de texte, classement et documentation, micrographie, télécommunications) en passant par l'amé¬ lioration des structures et des procédures et la souplesse dans la ges¬ tion du personnel. Au vu des problèmes posés, le soutien apporté par l'office aux départements et services peut prendre des formes différen¬ tes: direction de projets, collaboration ou conseil et accompagnement des organisations de ligne. La participation de l'office est souvent primor¬ diale dans la phase de réalisation des projets. II. Coordination de l'informatique L'office est chargé de coordonner l'informatique au sein de l'administra¬ tion fédérale, des PTT et des CFF. Il remplit ses fonctions en étroite collaboration avec les services informatiques et utilisateurs concernés, de même qu'avec les commissions de coordination rattachées aux départe¬ ments, aux Ecoles polytechniques, aux PTT et aux CFF et avec le Service de la protection des données de l'Office fédéral de la justice. L'utilisation de l'informatique ne cesse de croître dans les adminis¬ trations comme dans les écoles polytechniques. Ses services sont toujours plus utilisés sous forme de traitement interactif à partir des postes de travail concernés, que la production ait lieu de façon centralisée ou 254 Département des finances non; ce transfert vers les postes de travail a lieu dans l'administration fédérale comme aussi dans une certaine mesure dans les administrations cantonales et communales. Un accroissement extraordinaire des besoins - du simple au double voire au triple - se dessine pour les prochaines années dans le secteur du Con¬ seil des écoles polytechniques. S'ajoutent à l'utilisation actuelle, de nouveaux besoins pour la formation de nombreux étudiants en informatique comme branche principale ou à option, pour une utilisation extensive de l'informatique dans l'enseignement, la recherche dans tous les domaines et pour l'utilisation de calculateurs à grande capacité. Ni les moyens financiers, ni les disponibilités en personnel ne suffi¬ sent à réaliser les projets et acquisitions annoncés. D'où l'importance accrue des efforts en vue d'une acquisition et d'une utilisation renta¬ ble et efficace des moyens informatiques. C'est cet objectif qui a guidé l'office dans sa participation à de nom¬ breux projets et acquisitions. La politique de 1984 sur l'utilisation des ordinateurs personnels s'est avérée judicieuse, se concentrant sur un pe¬ tit nombre de produits avec l'aide de services internes de conseils à l'utilisateur. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour la formation. La révision importante du manuel pour gérer les projets informatiques a été effectuée en collaboration avec d'autres services. L'expertise sur les tâches et les moyens comme aussi sur la dépendance hiérarchique du Centre de calcul de la Confédération ne sera terminée qu'en 1986. L'office a travaillé de façon intensive à l'élaboration d'une concep¬ tion et d'une marche à suivre dans le domaine toujours plus important des réseaux télématiques. Ce sujet comporte deux secteurs dont les solutions sont à harmoniser. Il s'agit d'une part du "réseau local" (LAN) de l'adm¬ inistration fédérale sur la place de Berne, réseau sur lequel doivent pouvoir se brancher les différents ordinateurs et postes de travail et ceci de façon optimale. D'autre part, il s'agit d'un réseau de télécommu¬ nication entre la Confédération, les cantons et les communes, qui doit permettre une optimalisation de la communication entre les services et les différentes applications. III. Bureautique Les progrès de la microélectronique et des techniques de télécommunica¬ tion conduisent à une interdépendance toujours plus forte de l'organisa¬ tion structurelle et fonctionnelle et de la mise en oeuvre de l'informa¬ tique. Pour tirer le maximum des possibilités de rationalisation de cette évolution dans l'administration, l'office a mandaté un groupe de travail pour étudier, avec l'assistance d'une entreprise de conseil, une concep¬ tion en matière de bureautique et les conditions de sa mise en oeuvre. C'est en formulant à temps sa politique en la matière que l'office évite¬ ra l'anarchie dans l'équipement en bureautique de l'administration. IV. Planification fonctionnelle de la construction Dans la planification de la construction, l'office a participé à de nom¬ breux projets civils ou militaires. Il s'est principalement occupé de l'analyse des besoins ainsi que de l'organisation et de la gestion de projets. L'office a aussi collaboré activement aux travaux sur la décen¬ tralisation de l'administration et sur le logement économique des servi¬ ces dans l'agglomération bernoise. 255 Département des finances K. CONTROLE DES FINANCES En tant qu'organe administratif supérieur de la Confédération en matière de surveillance financière, le Contrôle des finances seconde aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral. Il doit transmettre pério¬ diquement à la Délégation des finances des Chambres tous les dossiers re¬ latifs aux affaires traitées. Les résultats des examens auxquels il pro¬ cède sont consignés dans les rapports annuels que la Délégation des fi¬ nances adresse aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES - Adoption de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (85.007) 20. 2.85 - Contribution de la Confédération et des cantons à l'AVS (85.039) 3.7.85 - Compte d'Etat 1984 (85.022) 3.4.85 - Régie fédérale des alcools. Budget 1985/85 (85.023) 17. 4.85 - Budget 1985. Supplément I (ad 84.052) 8.5.85 - Budget 1986 (85.052) 30. 9.85 - 2e supplément au budget 1985 (ad 84.052) 30.10.85 - Convention internationale sur le système harmonisé pour la désignation et la codi¬ fication des marchandises (85.060) 22.10.85 B. RAPPORTS -90e rapport de la Régie fédérale des alcools (85.024) 3. 3.85 - Gestion des affaires et compte de la Régie des alcools pour 1984/85 (85.053) 16. 9.85 256 Département des finances QUATRIÈME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Administration des finances 1981 P 81 414 Protection de l'environnement. Aide aux investissements (N 9.10.81, Kopp) Le postulat demande l'examen de mesures financières et fiscales pour stimuler et faciliter les investissements en matière de protection de l'environnement et d'écono¬ mies d'énergie. Les investissements dans les installations d'assainis¬ sement de l'air, d'épuration des eaux et d'atténuation du bruit incombent en règle générale à des entreprises commerciales et non à des particuliers. Depuis des an¬ nées, il est expressément autorisé à celles-ci d'effec¬ tuer des amortissements accrus sur de telles installa¬ tions. Le 18 janvier 1980, en exécution de l'arrêté sur l'impôt de défense nationale en vigueur à l'époque - arrêté sur l'impôt fédéral direct depuis le 1er janvier 1983 - l'Administration des contributions a émis une "notice concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales", qui prévoit désormais des taux d'amortissement relevés. L'épuise¬ ment des possibilités d'amortissement ainsi suggérées entraîne une diminution du revenu ou bénéfice imposa¬ ble. Le même régime s'applique généralement aussi aux aux taxations des impôts cantonaux et communaux. - Les points 1 et 2 du postulat sont par conséquent réali¬ sées. En ce qui concerne l'émission, à des conditions avanta¬ geuses, d'obligations servant les causes de la protec- tionde 1'environnement (point 3 du postulat), nous for¬ mulons des réserves d'ordre général; nous estimons, par ailleurs, qu'il serait contraire au système de vouloir renoncer à une imposition des intérêts servis sur les obligations. Enfin, nous renvoyons à notre rapport du 21 novembre 1984 intitulé "Dépérissement des forêts: interventions parlementaires et catalogue de mesures", qui contient une multitude de propositions recouvrant les mesures exigées par le présent postulat. Avec ce rapport, nous avons créé les bases nous permettant de fixer les mesu¬ res prioritaires. 257 Département des finances Office du personnel 1981 P 80.927 Fonctionnaires. Diplôme de perfectionnement (18.6.81, Renschler) Vu qu'à partir de l'automne 1986, l'Ecole profession¬ nelle de commerce de Berne mettra sur pied un cours destiné aux futurs cadres moyens de l'administration, le postulat est réalisé dans une large mesure. L'admi¬ nistration fédérale encouragera les agents ayant les aptitudes requises à fréquenter ce cours, conformément aux dispositions prévues par le statut des fonction¬ naires. Administration des douanes 1980 P 80.453 Stupéfiants. Contrebande (N 16.6.80, Deneys) L'Administration des douanes examine régulièrement les mesures de lutte contre la contrebande de stupéfiants et les adapte constamment à l'évolution. Elle continue¬ ra à vouer une très grande importance à cette tâche et à faire tout ce qui est possible pour limiter la con¬ trebande de stupéfiants. Les exigences du postulat étant dès lors satisfaites, celui-ci peut être classé. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à long terme (E 11.6.68, Leu; N 3.10.68) La réforme générale de la péréquation financière exige en particulier, au préalable, la clarté en ce qui con¬ cerne la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 1973 P 11759 Péréquation financière (N 20.9.73, Aubert) Le postulat, qui demande que la manière de calculer la capacité financière des cantons et l'échelonnement des subventions fédérales soient précisée par une loi au lieu d'une ordonnance, doit être examiné en liaison avec la réforme de la péréquation financière. 1971 P 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2.12.71, Trottmann) 1973 P 1974 P 258 11633 Contrôle des grandes banques (N 20.9.73, Hubacher) 12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2.10.74, Augsburger) 1975 M 75.301 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 1979 M 1979 P 1981 P 1977 M 1980 M 77.324 77.349 77.359 77.363 77.388 78.321 79.360 81.531 Département des finances Protection des petits épargnants et investisseurs (N 20.3.75, Schmid-St-Gall; E 1.10.75) Loi sur les banques. Révision (N 22.6.77, Carobbio) Surveillance des banques (N 22.6.77, Müller-Zurich) Contrôle des banques (N 22.6.77, Groupe socialiste) Secret bancaire (N 22.6.77, Ziegler-Genève) Petits épargnants (N 22.6.77, König) Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10.78, Schatz-St-Gall; E 14.3.79) Placements extra-bancaires (N 27.9.79, Carobbio) Acceptation de fonds par les banques. Obligation de di¬ ligence (N 18.12.81, Uchtenhagen) Ces interventions seront examinées lors de la révision partielle de la loi sur les banques. Une procédure pré¬ liminaire concernant un projet de révision sera mise en oeuvre au sein de l'administration. Subventions. Loi-cadre (E 14.6.77; N 29.9.77, Muheim) Loi sur les subventions (N 27.9.79; E 18.3.80, UDC) Un nouveau projet a été élaboré, au sein d'un groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la procédure de consultation. 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-St-Gall) La mise au point de la législation a été ajournée pour le moment. La démonétisation de l'or et la réglementa¬ tion définitive de l'obligation d'accepter des billets de banque nécessitent une révision constitutionnelle. En outre, étant donné l'évolution de l'ordre monétaire international, la loi devrait autoriser le recours au change flottant. Administration des contributions 1979 P 78.540 Droits de timbre (N 27.2.79, Eisenring) Un groupe de travail du Département examine de manière approfondie l'ensemble du problème de l'imposition de la place financière suisse; les questions soulevées dans le postulat font aussi partie de celui-ci. 76.505 79.398 259 Département des finances 1981 M ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision (N 16.3.81, Commission du Conseil national; E 3.6.81) A la fin de 1984, le Conseil fédéral a donné mandat au Département des finances d'examiner la question d'une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le rapport relatif à une telle révision de l'imposition du chiffre d'affaires pourra être soumis au cours de l'année 1986 au Conseil fédéral, auquel il appartiendra de décider sur la suite de la procédure. Office du personnel 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10.81, Darbelley) Les corrections ponctuelles apportées à la classifica¬ tion des fonctions et aux conditions régissant les pro¬ motions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier, ne satisfont qu'en partie aux voeux exprimés dans le pos¬ tulat. Le traitement des autres requêtes doit être en¬ voyé jusqu'à la prochaine révision partielle. Administration des douanes 1977 P 80.456 Sécurité des gardes-frontière (N 7.3.77, Seiler) Depuis 1977, l'Administration des douanes a développé les moyens techniques auxiliaires, tels que réseau radio, installations d'alarme et moyens de transports; elle a changé l'armement du personnel du Corps des gardes-frontière et raccordé les offices du Corps au réseau télex public. Pour assurer l'exécution de tous les services de nuit à deux agents, il manque encore 120 gardes-frontière. A cet effet, une nouvelle augmen¬ tation progressive des effectifs s'avère indispensable, mais elle est provisoirement différée pour couvrir les besoins immédiats en personnel supplémentaire requis par la perception des redevances routières et par la réduction de la durée du travail. 1981 P 81.409 Corps des gardes-frontière. Augmentation des effec¬ tifs (N 12.6.81, Carobbio) Le recrutement d'aspirants gardes-frontière ne pose ac¬ tuellement aucun problème. Le contingent supplémentaire autorisé doit cependant être utilisé pour la perception des redevances routières et pour la réduction de la du¬ rée du travail. De ce fait, l'amélioration de la sécu¬ rité de nuit à deux est pour l'instant différée. Il manque encore 120 gardes-frontière pour atteindre plei¬ nement cet objectif. 260 Departement des finances Office de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 15.3.71, Stucki) Ce postulat sera traité conjointement avec d'autres in¬ terventions plus récentes ayant le même objectif. Voir aussi, pour de plus amples informations, le rapport du Département des finances, première partie, Secrétariat général, point 1. 1978 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5.6.78, Basier) 1980 P 80.581 Privatisation des activités de l'Etat (N 2.12.80, Hunziker) L'examen de ce postulat tiendra compte de la suite des travaux du projet EFFI (augmentation de l'efficacité dans l'administration fédérale). C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Administration des finances 1983 M ad 83.052 Ralentissement des dépenses. Plan financier (N 2.12.83; E 13.12.83, Commission des finances du Conseil national) La procédure de consultation concernant le projet du message pourra être réalisée en 1986. 1985 M(I) ad 84.052 Loi sur les finances de la Confédération. Plafond de dépenses (N 29.11.84; E 4.6.85, Commission du Conseil national) Le complètement en question de la LFC sera traité con¬ jointement avec d'autres problèmes d'actualité concer¬ nant le droit budgétaire de la Confédération. Administration des contributions 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21.6.84; N 27.9.84) Le Parlement peut saisir l'occasion des délibérations parlementaires en cours sur le projet relatif à l'har¬ monisation fiscale pour satisfaire la demande visée par la motion. 261 Département des finances 1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19.3.85; E 5.6.85) Dans le projet relatif à l'harmonisation fiscale, il est déjà largement tenu compte du fait qu'il faut pro¬ promouvoir la culture par le biais d'aménagements fis¬ caux appropriés. Le parlement a la possibilité, en ou¬ tre, de débattre les dispositions y relatives dans le cadre de l'examen du projet. Administration des douanes 1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N 17.3.82, Cristinat) Le personnel supplémentaire engagé doit être affecté à la perception des redevances routières et à la compen¬ sation d'effectifs due à la réduction de la durée du travail. Il manque toujours 120 gardes-frontière pour assurer intégralement le service de nuit à deux agents. La solution de ce problème demeure indispensble. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Administration des contributions 1980 80.201 Ajustement du bénéfice des entreprises électriques partenaires (canton des Grisons; 27.5.80) Après la décision de rejet prise par le Conseil des Etats ainsi que par la Commission du Conseil national, le traitement de l'initiative par le plenum du Conseil national a été renvoyé du fait qu'un recours au Tribu¬ nal fédéral en rapport avec le domaine traité par l'i¬ nitiative était pendant. Le Tribunal fédéral ayant ren¬ du sa décision sur le recours en juin, on peut admettre que le traitement de l'initiative sera poursuivi l'an¬ née prochaine. 262 DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE PREMIERE PARTIE A. REPRISE CONJONCTURELLE: CONTINUATION ET RISQUES I. Economie internationale: ralentissement aux Etats-Unis; à nouveau lé¬ ger progrès en Europe La croissance de l'économie mondiale a nettement ralenti, surtout aux Etats-Unis. En Europe occidentale, la progression des PNB a pu se mainte¬ nir de justesse au rythme modeste de l'année précédente. Supérieure à celle de l'ensemble de l'OCDE, la croissance japonaise a pourtant perdu de sa vigueur. La consommation privée américaine a de nouveau nettement augmenté. Ou¬ tre les dépenses publiques, les investissements d'équipement sont aussi apparus comme un élément moteur de la conjoncture. Au Japon, au contrai¬ re, les investissements et les exportations ont continué à progresser beaucoup plus vite que la consommation privée, alors que les dépenses de l'Etat diminuaient légèrement. En Europe occidentale, les investissements ont à nouveau augmenté plus fortement que la consommation privée, malgré un réveil de celle-ci en Allemagne fédérale et en France. Comme les trois années précédentes, la politique budgétaire est restée stimulante pour la conjoncture aux Etats-Unis; elle a à nouveau été orientée vers une réduction des dépenses publiques et des déficits dans les autres pays de l'OCDE. Entre le milieu de 1984 et celui de 1985, les recettes fiscales américaines ont été influencées par le recul des béné¬ fices imposables. Malgré les efforts entrepris pour réduire les déficits fédéraux pour les années qui viennent, leur régression sera lente, notam¬ ment en 1986. En Allemagne fédérale, l'impôt sur les revenus des person¬ nes physiques sera allégé en 1986 et, en France, des réductions de dépen¬ ses publiques se sont accompagnées de certains allégements fiscaux, mesu¬ res qui sont aussi prévues pour 1986. Aux Etats-Unis, le ralentissement constaté dès le milieu de l'année 1984 provenait essentiellement d'une croissance plus faible de la demande intérieure, due surtout à la politique monétaire restrictive menée du mi¬ lieu de 1983 à l'automne 1984. Le retour à une croissance un peu plus ra¬ pide du PNB au deuxième semestre résulte de la politique monétaire deve¬ nue plus large dès novembre 1984. Celle-ci avait été précédée par une baisse des taux d'intérêt. Les autres grands pays de l'OCDE ont aussi connu des baisses plus ou moins importantes de taux d'intérêt, sauf la Grande-Bretagne. Les différentiels d'intérêts réels entre les Etats-Unis et les autres pays ont fortement baissé, dans l'ensemble, par rapport à l'été 1984. La forte progression qu'a connue le dollar ces dernières an¬ nées allait de pair, en général, avec une hausse des différentiels d'in¬ térêts réels, surtout pour les placements à long terme. La baisse du dol¬ lar, depuis la mi-mars, est largement due au recul de ces différentiels depuis septembre 1984. Les coûts unitaires en main-d'oeuvre de l'industrie manufacturière ont stagné au Japon; leur augmentation est restée très limitée en République fédérale d'Allemagne. Par contre, ces coûts ont brièvement progressé aux Etats-Unis, entre octobre 1984 et janvier 1985, se stabilisant ensuite Rapport de gestion 1985 263 Département de l'économie publique juste en dessous de leur niveau moyen de 1982, alors qu'en Grande-Bre¬ tagne, ils continuaient leur progression ininterrompue depuis 1981. Du fait de la lenteur d'ajustement des flux commerciaux aux variations de taux de change, le déficit des transactions courantes américaines a encore progressé. L'excédent commercial japonais â l'égard des Etats- Unis, qui correspondait en 1984 au tiers du déficit américain, a encore sensiblement accru sa part. L'aggravation du déficit américain provient autant du recul des exportations que de la hausse - ralentie, il est vrai - des importations. De ce fait, la plupart des pays en voie de déve¬ loppement ou nouvellement industrialisés ont vu leurs exportations dimi¬ nuer ou stagner au premier semestre. Pour les pays très endettés d'Amé¬ rique latine, cette stagnation coïncidait avec une difficulté croissante à maintenir le freinage de leurs importations. Leur capacité d'assurer le service de la dette s'en est donc trouvée compromise, d'autant plus que l'afflux net de capitaux étrangers, dans ces pays et dans l'ensemble du Tiers-Monde, était extrêmement faible au premier semestre. Aux Etats-Unis et au Japon, le chômage a encore reculé cette année, alors que dans la CEE il progressait au rythme très faible de l'année précédente. Aux Etats-Unis, il a atteint environ 7,2 pour cent, au Japon 2,5 pour cent et dans la CEE 11,0 pour cent de la population active civi¬ le. Plus lente que l'année précédente, la croissance de l'emploi est pourtant restée importante aux Etats-Unis, alors qu'elle était, comme en 1984, appréciable au Japon et en Grande-Bretagne, et plus ou moins nulle dans les autres grands pays d'Europe occidentale. L'inflation a encore reculé, dans l'ensemble de l'OCDE, par rapport à son faible niveau des deux années précédentes: on note une amélioration en France et en Italie et une dégradation en Grande-Bretagne. Les cours des matières premières ont atteint un sommet en début d'année, suivi d'une baisse rapide. Celle- ci concerne surtout le pétrole, les produits pétroliers et les métaux. Situation économique de quelques pays Croissance du Taux de Taux d' infla- Balance courante PNB 1) chômage 2) tion en milliards en pour cent de dollars 1984 1985 1984 1985 1984 3) 1985 4) 1984 1985 Etats- 6,8 2,5 7,5 7,25 4,3 3,2 -101,5 -128,25 Unis Japon 5,8 5,0 2,7 2,5 2,2 2,3 35,0 47,5 RFA 2,7 2,25 8,2 8,25 2,4 1,8 6,3 12,75 France 1,6 1,0 9,9 10,5 7,4 4,9 - 0,8 0,75 Grande- 2,6 3,25 11,7 11,75 5,0 5,4 1,2 4,25 Bretagne Italie 2,6 2,25 10,3 10,25 10,8 9,1 - 3,0 - 7,25 Canada 5,0 4,0 11,3 10,5 4,3 4,2 2,0 0,0 Suisse 2,1 3,75 1,1 0,9 2,9 3,5 3,8 3,5 1) Produit national brut réel ou produit intérieur brut (France, Grande- Bretagne , Italie, Suisse). 2) Selon les définitions nationales. 3) Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle). 4) Indice des prix à la consommation (variation d'un mois d'octobre à ce¬ lui de l'année suivante). 264 Département de l'économie publique II. La Suisse: objectifs atteints La reprise conjoncturelle, amorcée à la fin de 1982, s'est encore raffer¬ mie. Le taux de croissance du produit intérieur brut, en termes réels, s'est de nouveau élevé vigoureusement. La demande animée de biens d'équi¬ pement et les exportations de marchandises ont beaucoup contribué à accé¬ lérer le rythme de la croissance. Le marché de l'emploi a donc bénéficié d'une bonne situation conjoncturelle. L'inflation a marqué un repli. La Banque nationale a poursuivi sa politique monétaire visant un niveau des prix stable à moyen terme. Pour la deuxième fois consécutive, la masse monétaire apurée de la banque d'émission est restée un peu en des¬ sous du résultat escompté. Le fléchissement des intérêts du dollar et du mark allemand a fait légèrement baisser les taux d'intérêt. Par rapport au franc suisse, le dollar est resté très ferme jusqu'en mars, puis il a cédé beaucoup de terrain. Sous l'impact de cette monnaie notamment, l'in¬ dice du cours du franc suisse, en termes réels, s'est tout d'abord re¬ plié, puis stabilisé vers le milieu de l'année, marquant ensuite une ten¬ dance à la hausse. Calculé en moyenne annuelle, le niveau de l'indice est cependant resté nettement inférieur à celui des années précédentes. D'une manière générale, l'industrie suisse d'exportations a ainsi pu améliorer sa compétitivité quant aux prix. La demande extérieure s'est renforcée, les exportations de marchandi¬ ses, de biens d'équipement notamment, dépassant de loin celles des servi¬ ces. On doit de nouveau cette expansion à une bonne situation économique mondiale ainsi qu'à une constellation des cours du change favorable dans l'ensemble à l'industrie d'exportations. C'est encore la demande inté¬ rieure qui a le plus largement contribué à la croissance du produit inté¬ rieur brut. La consommation privée a augmenté un peu plus fortement. Les investissements d'équipement se sont accrus d'une façon frappante. A cet égard, le facteur rationalisation et l'adaptation aux conditions nouvel¬ les du marché ont joué un rôle prioritaire. Les investissements d'équipe¬ ment ont donné de fortes impulsions à la construction industrielle. La construction de logements et la construction du secteur public, par con¬ tre, se sont plus ou moins maintenues au niveau de l'année précédente. Dans l'ensemble, la croissance des investissements de construction s'est ralentie. Le secteur industriel, tout particulièrement touché par la dernière ré¬ cession, a poursuivi son redressement. Dans l'ensemble, la production in¬ dustrielle a de nouveau pris de l'expansion, bien que des disparités sub¬ sistent parfois d'une branche â l'autre. L'industrie des machines et des appareils, qui représente une grande part de ce secteur, y a beaucoup contribué en augmentant nettement sa production. Au surplus, l'industrie horlogère, celles du cuir, du caoutchouc et des matières plastiques, de même que les arts graphiques, ont enregistré des augmentations supérieu¬ res à la moyenne. Selon les estimations des entreprises industrielles, la situation pour ce qui est des commandes s'était sensiblement améliorée à la fin de 1985, par rapport au résultat correspondant de l'année précé¬ dente, compte tenu, bien entendu, des différences d'une branche â l'autre et d'une catégorie d'entreprises à l'autre. Bien que l'augmentation en volume des exportations ait dépassé celle des importations, le déficit de la balance commerciale a atteint à peu près le même ordre de grandeur,que l'année précédente, les prix des pro¬ duits importés ayant plus augmenté que ceux des produits exportés. Il en est résulté par contre un excédent plus élevé pour les services, de sorte que le solde actif de la balance des transactions courantes a légèrement augmenté. Quant à l'emploi, la situation s'est améliorée d'une manière percep¬ tible. En effet, l'emploi global a recommencé à progresser, et ce pour la première fois depuis 1981. La croissance d'environ un pour cent obtenue 265 Département de l'économie publique par l'industrie manufacturière et les activités transformatrices a joué un rôle décisif à cet égard. Les industries du cuir, du caoutchouc, des matières plastiques ainsi que l'industrie chimique, ont augmenté leurs effectifs dans de fortes proportions. Alors que le niveau de l'emploi s'est de nouveau quelque peu élevé dans le secteur des services, il a plafonné dans le bâtiment. Le manque de main-d*oeuvre qualifiée pour cer¬ taines catégories d'emplois apparaît plus manifeste. Le nombre des chô¬ meurs enregistrés est en nette diminution et le chômage partiel est deve¬ nu insignifiant. Après s'être accélérée en début d'année en raison surtout de l'envolée du dollar et d'une période de froid, la poussée des prix s'est sensible¬ ment ralentie au deuxième semestre. Si, en cours d'année, la hausse s'est visiblement calmée en ce qui concerne les biens, notamment, elle n'a, par contre, guère modéré son allure pour les services. La diminution du ren¬ chérissement des biens est due en majeure partie à des cours du change plus bas, à ceux du dollar en particulier. En moyenne annuelle, il en est résulté pour les biens de consommation un renchérissement supérieur à ce¬ lui de l'année précédente. III. Les risques de la reprise en cours A l'évidence, sans croissance économique, une multitude de problèmes - chômage, endettement international et environnement, par exemple - ne peuvent être résolus. Assurer l'essor économique qui dure maintenant de¬ puis trois ans, est donc un des objectifs prioritaires de la politique économique occidentale. C'est dire l'importance qu'il y a à bien évaluer les risques que peut courir cet essor. Les limites de la politique économique classique de l'orientation de la demande se sont précisées au cours des années septante. Dans le cadre des buts que s'est fixés la politique économique, on a visé principalement à éliminer les déficits budgétaires d'ordre structurel et les taux d'infla¬ tion élevés. Nombre de pays industrialisés occidentaux recueillent au¬ jourd'hui le fruit de cette politique nouvelle. C'est donc dans ce con¬ texte économique - grande stabilité des prix et contrôle sans cesse amé¬ lioré des dépenses de l'Etat - que s'inscrit la reprise actuelle. En général, les essors conjoncturels précédents allaient de pair avec un renchérissement croissant, ce qui n'est pas le cas pour l'essor ac¬ tuel. De ce fait, il ne s'impose pas de prendre, dans le domaine moné¬ taire, des mesures radicales qui pourraient avoir des effets récessifs. Dans les pays européens de l'OCDE ainsi qu'au Japon, cette constatation s'applique aussi au domaine budgétaire. Les Etats-Unis constituent l'ex¬ ception. Lorsqu'on se réfère â des situations antérieures comparables, on voit que, le déficit budgétaire américain excepté, ces conditions macro¬ économiques représentent un risque minime pour le développement futur de 1 * économie. On peut faire la même constatation pour la Suisse. Le renchérissement y étant actuellement peu important et le budget presque équilibré, contrai¬ rement à ce qui s'est passé lors des relances précédentes, il n'y a pas lieu de durcir brusquement la politique financière et monétaire. Une politique monétaire et financière de même orientation en Europe et au Japon atténue cet autre risque - qui est grand pour la Suisse - le risque monétaire. Depuis qu'on en est venu aux taux de changes flottants, l'économie suisse, on le sait, est entrée, plus avant que d'autres pays industrialisés d'importance comparable, dans une zone de turbulences mo¬ nétaires. Qu'on se souvienne de la soudaine appréciation du franc suisse en 1978, qui avait dépassé 20 pour cent par rapport aux monnaies de nos 15 plus importants partenaires commerciaux. La cause principale de ces fluctuations spectaculaires était la divergence d'opinions en matière de 266 Département de l'économie publique politique économique qu'il y avait à l'époque entre les nations indus¬ trialisées. Plus soucieuse de stabilité que d'autres pays, la Suisse at¬ tirait les capitaux de ceux dont la monnaie était comparativement instab¬ le. Réévaluation du franc, interventions de la Banque nationale sur le cours du change, expansion de la masse monétaire et poussée inflationnis¬ te, telles furent les conséquences de cette période économique. On peut dire qu'à l'heure actuelle, la Suisse a un peu écarté le risque monétaire en raison de la convergence marquée, à l'échelle internationale, des ef¬ forts déployés par les économies pour tendre à la stabilité. Ainsi, la toute récente phase de fléchissement du dollar n'a pas brusquement porté atteinte à la compétitivité de l'économie suisse, normalement sensible aux fluctuations des cours du change. La concordance de la politique éco¬ nomique d'importants pays industrialisés crée donc les conditions requi¬ ses pour assurer une grande stabilité monétaire dans un régime de cours flottants. A son tour, cette constellation de politiques monétaires donne à la Banque nationale la marge de manoeuvre qui lui permet d'orienter la masse monétaire vers la stabilité des prix. L'ensemble des mesures de politique économique prises par les Etats- Unis contraste vivement avec l'image que nous venons de donner de pays s'efforçant d'appliquer une politique de stabilité. Le boom des investis¬ sements déclenché par les allégements fiscaux s'est reporté sur toute l'économie américaine, marché du travail compris. Ce boom et les besoins de trésorerie des Etats-Unis ont fait monter les taux d'intérêt, ce qui a de nouveau eu pour effet de consolider le dollar, de favoriser la concur¬ rence des importations et, en fin de compte, de relancer l'économie à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, les Etats-Unis paient pour cette poli¬ tique; ils sont confrontés à des déficits budgétaires records et à de grands déséquilibres du secteur des échanges extérieurs. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays industrialisés occidentaux, la néces¬ sité de pratiquer une politique économique active se fait ainsi de plus en plus sentir aux Etats-Unis. Il a fallu assouplir la politique améri¬ caine de la masse monétaire en vue d'atteindre les buts fixés par la po¬ litique des taux d'intérêt et des cours du change. La création supplémen¬ taire de monnaie comporte cependant un risque: elle peut déclencher un processus d'inflation qu'on devra tôt ou tard affronter en recourant à une politique proportionnellement restrictive de la masse monétaire. Les effets récessifs que cette politique pourrait avoir pour les Etats-Unis sont un risque pour l'économie mondiale. Il est aussi à craindre que les déficits élevés de la balance commer¬ ciale américaine, malgré le fléchissement du cours du dollar, finissent par ouvrir une brèche à la vague des exigences protectionnistes de l'in¬ dustrie américaine. Une telle perturbation du régime international de li¬ bre-échange compromettrait à coup sûr le développement futur de l'écono¬ mie mondiale. De surcroît, les problèmes internationaux liés à l'endettement ont eu tendance à s'aggraver pendant l'année en cours. Du côté des pays débi¬ teurs, la politique préconisant des restrictions se heurte à des limites socio-politiques. Les pays endettés doivent notamment pouvoir importer les biens qui leur permettent d'augmenter leur capacité d'exportation. D'autre part, on doit bien constater que les pays créanciers donnent des signes de lassitude. La réduction des taux d'intérêt, la conversion de dettes en prêts à long terme, le démantèlement des mesures protectionnis¬ tes ainsi que l'extension demandée de l'aide publique au développement sont autant de mesures qui n'ont guère été appliquées ou qui l'ont été dans une mesure insuffisante. La raison de l'initiative Baker - actuelle¬ ment très controversée - est donc également de prévenir une nouvelle cri¬ se de l'endettement, lourde de conséquences pour l'économie mondiale (cf. également DFF, première partie, B). 267 Département de l'économie publique DEUXIEME PARTIE A. SECRETARIAT GENERAL I. Etat-major Le service de l'économie s'est avant tout occupé d'inclure dans une con¬ ception globale, des questions d'actualité ayant trait à la politique économique et à la politique de la recherche. Il lui a fallu coordonner les activités, notamment en ce qui concerne l'élaboration, puis la prépa¬ ration, en vue de l'examen par le parlement, du financement de la recher¬ che et du développement axés sur la pratique pour la période de 1986 à 1991, ainsi que les mesures supplémentaires visant à encourager l'utili¬ sation du bois (programme d'impulsions en faveur du bois). Le Service des questions de législation s'est prononcé notamment sur les projets concernant les secteurs de l'agriculture et de la construc¬ tion de logements. Il a terminé les travaux relatifs à la revision de l'ordonnance concernent la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre, et représenté le Secrétariat général dans le groupe de travail chargé d'examiner la loi fédérale sur les aides financières et les indem¬ nisations . Le Service juridique et service des recours a traité de questions con¬ cernant une multitude de secteurs juridiques. Il a en outre préparé des décisions, en particulier dans les domaines du remboursement de supplé¬ ments de prix et de droits de douane ainsi que dans celui des rapports de service des fonctionnaires. L'essentiel de son activité s'est cependant concentré sur la préparation de décisions sur recours. Décisions sur recours, selon l'issue de la procédure Année Total Liquidés par lettre Rayés du rôle Recours rejetés Recours admis 1982 1983 1984 1985 267 239 244 174 112 103 91 57 31 21 35 20 82 71 78 55 42 44 40 42 1982 1 39 81 5 9 1983 4 34 69 2 13 1984 7 38 55 5 37 11 6 5 5 4 2 19 4 3 4 12 1) Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères Sur ces 174 recours, 11 (6,3%) ont été attaqués devant le Tribunal fé¬ déral et 11 (6,3%) devant le Conseil fédéral. En outre, il a assumé le secrétariat juridique des organismes suivants: 268 Département de l'économie publique Commission supérieure de recours en matière de contingentement du lait (160 décisions), Commission fédérale de recours pour la délimination de la région de montagne (56 décisions), Commission fédérale des fermages (18 décisions), Sous-commission de recours de la Commission fédérale de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage (0 déci¬ sion) . Avec le concours de l'office de l'organisation, le Service du personnel et des finances a examiné la structure de l'Administration des blés. Lors de visites de service, on a étudié la question de la classification du personnel des offices ainsi que la possibilité de décharger certains pos¬ tes et de procéder à des transferts. Tant pour ce qui est du personnel que des finances, notre département a atteint les buts fixés dans le ca¬ dre du projet EFFI, qui vise à accroître l'efficacité au sein de l'admi¬ nistration . II. Commissions La Commission suisse des cartels rend compte de son activité dans un rap¬ port détaillé qui paraît chaque année. La Commission de la consommation a étudié les nouveaux développements intervenus dans les opérations de paiements et leurs répercussions sur les consommateurs. Elle a mis au net un rapport et des recommandations sur le thème "Monnaie en plastique et autres formes de paiement sans ar¬ gent liquide". Le Bureau de la consommation s'est occupé des travaux préparatoires en vue d'une loi visant à améliorer l'information des consommateurs (examen des résultats de la consultation, élaboration du message) et a participé, dans le cadre de l'OCDE, à l'examen des demandes et voeux exprimés en ma¬ tière de politique à l'égard des consommateurs. III. Office fédéral du contrôle des prix (OFCP) En vertu de la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, l'OFCP exerce son activité avant tout dans le domaine des marchandises dont les prix subissent les effets des mesures de protection ou de sou¬ tien prises par la Confédération, en faveur de l'agriculture, notamment. Il a en principe des compétences étendues de contrôle pour ce qui a trait à l'observation de la formation des prix et des facteurs déterminant leur formation, lors du passage des marchandises dans le commerce et jusqu'au consommateur. En vertu de ses compétences d'intervention dans des sec¬ teurs déterminés, l'office peut édicter pour ceux-ci des prescriptions sur les prix et les marges maximaux. En application des mesures visant à améliorer le revenu agricole, l'of¬ fice s'occupe activement des prix agricoles aux divers échelons commer¬ ciaux. Il examine en outre, sous l'angle des prix, les questions se rap¬ portant au contrôle des importations sur les divers marchés agricoles. - Pour des raisons de politique agricole, il peut en outre fixer des prix de prise en charge, auxquels les importateurs sont tenus de s'approvi¬ sionner auprès des producteurs indigènes. En exécution de l'ordonnance sur les oeufs et de l'administration de la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, 269 Département de l'économie publique les analyses des marges pour la collecte des' oeufs ont été au premier plan des activités de l'office. - Dans le secteur de la volaille, il a veillé, lors du calcul de la marge d'abattage et en exerçant une fonction de fiduciaire, au respect de l'organisation de droit privé du marché en vue de la mise en valeur de l'offre indigène. - En ce qui concerne le bé¬ tail de boucherie et la viande, il a fixé des bases pour le paiement de frais d'entreposage et s'est occupé du report de réductions de prix sur le gros bétail et les veaux, en exerçant une surveillance des prix à la consommation à l'échelle nationale. - En conformité avec la marge fixée pour les importations de matières fourragères, les prix de ventes maxi¬ maux pour le déclassement des céréales panifiables destinées à l'affoura¬ gement ont aussi été arrêtés par voie d'ordonnance. - Lait, produits lai¬ tiers et fromage: A la suite de la hausse des coûts d'exploitation des laiteries et du renchérissement des matériaux d'emballage, le Conseil fé¬ déral a augmenté, avec effet au 1er juillet, la marge destinée au paie¬ ment des frais de distribution du lait de consommation, et ce en libérant la retenue d'un centime en faveur du compte laitier. Avec le concours des organes de contrôle des prix cantonaux et communaux de Berne, Soleure et Neuchâtel (quelque 600 communes), il a été procédé, au cours de l'été, à des enquêtes sur le respect des prix à la consommation pour le lait et le beurre. Ont aussi fait l'objet d'une surveillance dans toute la Suisse, les campagnes de vente à prix réduits de crème entière, de beurre et de gruyère. D'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture, un schéma pour un calcul uniforme du coût de revient a été élaboré; il est destiné aux fabricants de sortes de fromages à pâte molle et demi-dure destinés à la vente à prix réduits. - Fruits, légumes: L'application du système des trois phases a nécessité la fixation de prix de prise en charge. De sur¬ croît, des prix de vente maximaux ont été arrêtés pour les abricots du Valais, les pommes de terre de table et le chasselas. - Vin: Dans le ca¬ dre de la réglementation sur l'importation de vins, il convient de men¬ tionner qu'un contingent supplémentaire de vin rouge en fûts a été libéré suffisamment tôt. Conformément à des dispositions d'exécution contenues dans d'autres ac¬ tes juridiques, l'OFCP fixe des conditions générales en matière de prix, pour la mise en valeur des graines de colza et des betteraves sucrières indigènes (fixation du prix de vente de l'huile de colza départ huilerie, établissement du compte de l'huile de colza; prix de vente de la mélasse de betteraves, pulpes, calcul de la marge de transformation des deux su¬ creries et établissement du compte du sucre). Toutes les fonctions de surveillance et requêtes relatives à la marge ont nécessité des contrôles poussés, tant sur le plan de l'économie d'entreprise que sur celui de la marge en usage dans la branche. - En application de la nouvelle loi sur l'approvisionnement économique du pays, il a fallu procéder à diverses adaptations de la structure des réserves obligatoires. 270 Département de l'économie publique B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES I. Coopération européenne 1. Relations avec les Communautés Européennes (CE) En application de la déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, les CE et les pays de l'AELE ont poursuivi leurs travaux en vue de préparer le pas¬ sage du système actuel de libre-échange à une zone économique européenne homogène et dynamique pour les produits industriels. Les efforts visant â éviter de nouveaux obstacles techniques aux échanges ainsi qu'à démante¬ ler ceux qui existent ont permis d'enregistrer un certain nombre de pro¬ grès. Il en est allé de même pour la simplification des documents doua¬ niers, tandis que pour ce qui est des règles d'origine, les améliorations se font encore attendre. Des conversations exploratoires ont eu lieu en¬ tre la Suisse et la Commission des CE concernant la simplification des formalités douanières. Il a été en outre décidé d'ouvrir des discussions entre experts sur la libéralisation des achats publics et sur la mise en oeuvre des procédures anti-dumping. La coopération entre la Suisse et les CE dans le domaine scientifique et technique a été intensifiée. Plusieurs accords ont pu être conclus. La négociation concernant l'accord-cadre de coopération scientifique et technique a pu être menée à terme. Enfin, le dialogue sur les possibili¬ tés d'une participation suisse au programme technologique de la CE a été approfondi. 2. Association européenne de libre-échange (AELE) Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel les 9 et 10 mai à Vienne sous la présidence de l'Autriche et les 4 et 5 novembre â Genève sous la présidence de la Finlande. Lors de cette dernière séance, le Con¬ seil des ministres a approuvé l'adhésion de la Finlande en tant que mem¬ bre à part entière. Les deux réunions avaient pour thèmes principaux la coopération avec la CE et les travaux consécutifs à la déclaration de Lu¬ xembourg. L'élargissement de la CE et les négociations des protocoles ad¬ ditionnels aux accords de libre-échange qui y sont liées, ont également constitué des points importants à l'ordre du jour. 3. Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) La Suisse a participé à neuf nouvelles actions COST, concernant des do¬ maines très différents, notamment la téléinformatique, l'intelligence ar¬ tificielle ainsi que l'utilisation de certains résidus végétaux pour l'alimentation animale. 4. EUREKA A la suite de l'initiative française du mois d'avril visant la mobilisa¬ tion et l'engagement coordonné du potentiel de recherche de l'Europe oc¬ cidentale dans les secteurs clefs des nouvelles technologies, le lance¬ ment de la coopération EUREKA a été décidé le 17 juillet à Paris, lors d'une conférence ministérielle. La Suisse fait partie des membres fondateurs d'EUREKA. La déclaration de base approuvée par la deuxième conférence ministérielle EUREKA les 5 et 6 novembre à Hanovre tient compte de toutes les préoccupations impor¬ tantes de la Suisse. 271 Département de l'économie publique II. Rapports économiques multilatéraux 1. Commerce mondial - GATT L'essentiel des activités du GATT fut placé sous le signe du programme de travail établi par les ministres en 1982. Il est cependant apparu de plus en plus clairement qu'il n'y aurait plus de progrès sans véritables négo¬ ciations. Dès lors il devenait inévitable de les préparer. Or, quelques pays en développement lièrent cette préparation à des conditions inaccep¬ tables. Sous la conduite du Brésil et de l'Inde, ces pays demandèrent no¬ tamment que, contrairement aux intentions d'une majorité des Parties con¬ tractantes, le thème "services" ne figure pas parmi les sujets de négo¬ ciation envisagés; d'après eux le GATT ne pouvait pas être compétent dans un domaine que l'Accord Général ne couvre même pas. En outre, ces mêmes pays exigèrent de la part des pays industrialisés des engagements préala¬ bles de politique commerciale. Aucun consensus n'ayant, dans ces condi¬ tions, pu être réalisé jusqu'en juillet, les Etats-Unis - d'entente avec d'autres pays intéressés dont la Suisse - demandèrent la convocation d'une session spéciale des parties contractantes. Cette proposition fut acceptée à une forte majorité. Aussi cette session spéciale put-elle se tenir fin septembre. Elle décida de faire examiner les thèmes et les mo¬ dalités d'éventuelles nouvelles négociations par un comité ad hoc sié¬ geant au niveau des hauts fonctionnaires. Ainsi s'ouvrait pour la premiè¬ re fois au GATT une discussion officielle sur la possibilité de lancer de telles négociations. A leur 41ème Session ordinaire de fin novembre, les parties contractantes franchirent un pas supplémentaire en décidant d'instituer un Comité préparatoire. Les recommandations de ce Comité au sujet des thèmes et des modalités à retenir devraient permettre à une Conférence ministérielle prévue pour septembre 1986 de lancer officielle¬ ment un nouveau cycle de vastes négociations multilatérales. A la suite d'une décision de l'OCDE relative à des mesures destinées à rétablir la confiance, la Suisse a procédé, le 1er janvier, à la mise en oeuvre anticipée de la 7e tranche des réductions tarifaires convenues dans le cadre du Tokyo-Round. 2. Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'est penchée à nouveau sur les thèmes prioritaires que constituent la situation et la politique économiques, le commerce international et les relations avec les pays en développement. La conférence annuelle des mi¬ nistres de l'OCDE a eu lieu début avril au siège de l'Organisation à Pa¬ ris. La délégation suisse était conduite par le chef du Département. Cet¬ te conférence a permis de renforcer le consensus auquel on était parvenu en 1984 en faveur d'une stratégie macro-économique orientée à moyen ter¬ me, s'appuyant sur les deux piliers principaux que forment une politique de stabilité et une réduction des rigidités structurelles pour obtenir une croissance durable et créer de nouveaux emplois. Tous les pays mem¬ bres de l'OCDE se sont engagés à poursuivre la lutte contre le protec¬ tionnisme. Les ministres se sont engagés en faveur d'un statu quo en ma¬ tière de politique commerciale (standstill) et ont arrêté un programme de "rollback" (assouplissement et démantèlement des barrières aux échanges érigées durant les dernières années de récession). En matière de rela¬ tions avec les pays en développement, la conférence ministérielle a con¬ firmé la stratégie suivie jusqu'ici pour résoudre les problèmes de l'en¬ dettement et a renouvelé l'engagement des pays membres de l'OCDE en fa¬ veur des régions de l'Afrique subsaharienne confrontées à une crise du développement. 272 Département de l'économie publique 3. Coopération économique Est-Ouest La coopération économique entre Etats à économie de marché et pays à com¬ merce d'Etat a de nouveau enregistré un certain mouvement, sans pour au¬ tant atteindre, et de loin, le dynamisme du début des années septante. La situation financière précaire de quelques pays d'Europe de l'Est consti¬ tue comme par le passé un obstacle important. Cette situation financière est liée également à la multiplication de pratiques commerciales - telles que les affaires de compensation - qui contrecarrent une dynamisation des échanges commerciaux. 4. Coopération économique avec les pays en développement Sur les 350 millions de francs du crédit de programme pour la continua¬ tion du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, 237,9 millions de francs, dont 109,9 millions de nouveaux crédits, sont engagés ferme. Des engagements s'élevant à 37,3 millions de francs ont été pris au ti¬ tre du crédit additionnel de 100 millions de francs accordé dans le cadre des mesures visant au renforcement de l'économie suisse. Le crédit addi¬ tionnel est ainsi entièrement engagé. Un accord a été conclu le 11 septembre avec l'Association internatio¬ nale de développement (IDA), accord par lequel la Suisse se déclare prête à mettre à disposition 80,4 millions de francs pour des cofinancements de programmes de la Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne. La plus grande partie de cette somme est à la charge du crédit de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Environ 17 pour cent sont à la charge du crédit de programme pour les mesures de politique économique et com¬ merciale . En vertu de l'arrêté fédéral du 22 mars, nous avons déposé le 28 oc¬ tobre l'instrument d'adhésion à la Société interaméricaine d'investisse¬ ment . 5. Agence internationale de l'énergie (AIE) Le Conseil de direction de l'AIE s'est réuni le 9 juillet à Paris au ni¬ veau ministériel. Au centre des discussions figurait le secteur du raffi¬ nage qui, souffrant de surcapacités et de problèmes d'ajustement, est confronté à des pressions supplémentaires dues à l'accroissement des im¬ portations de produits pétroliers en provenance notamment du Proche- Orient. Les problèmes qui en découlent doivent, selon les ministres, trouver une solution conforme aux principes de l'économie de marché. Ceci implique d'une part que les Etats renoncent à intervenir dans le proces¬ sus de restructuration des raffineries - sans pour autant que la sécurité de l'approvisionnement soit mise en péril -, et d'autre part qu'ils adop¬ tent un régime libéral pour l'importation de produits pétroliers. Les obstacles actuels à l'importation doivent être éliminés. Dans ce contex¬ te, le Conseil de direction de l'AIE a décidé de mettre sur pied un sys¬ tème de surveillance, destiné à recueillir des données se rapportant à l'importation de produits pétroliers selon les pays d'origine, au déve¬ loppement global dans le secteur du raffinage ainsi qu'aux politiques d'importation suivies par les pays membres de l'AIE. 273 Département de l'économie publique III. Rapports économiques bilatéraux 1. Europe L'amélioration de l'activité économique en Europe a entraîné une remar¬ quable expansion de notre commerce extérieur, plus particulièrement dans le secteur des biens d'équipement. Des négociations bilatérales ont per¬ mis d'améliorer le cadre général dans lequel s'effectuent nos activités d'exportation. Ainsi, en particulier dans les domaines où n'existent pas encore de normes internationales, certains progrès ont pu être réalisés au niveau de la reconnaissance réciproque de l'homologation des produits au plan national. Le programme de coopération EUREKA a d'autre part sus¬ cité la recherche de nouvelles voies en vue de réaliser un marché euro¬ péen homogène et dynamique. Enfin, des négociations bilatérales ont per¬ mis de limiter dans une mesure supportable les conséquences de l'intro¬ duction de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transpor¬ teurs suisses opérant à l'étranger. La Pologne et ses 17 principaux créanciers occidentaux, parmi lesquels la Suisse, ont signé le 15 juillet à Paris un protocole multilatéral sur le rééchelonnement de crédits garantis par l'Etat, d'un montant de 11 milliards de dollars, arrivés à échéance entre 1982 et 1984. Cepen¬ dant, les négociations bilatérales entre la Suisse et la Pologne, desti¬ nées à régler le rééchelonnement de quelque 280 millions de francs, n'ont pas encore pu être menées à terme. Un autre protocole multilatéral por¬ tant sur la consolidation de dettes polonaises venant à échéance en 1985 a été signé le 19 novembre à Paris. Nous avons signé un nouvel accord de rééchelonnement de crédits garan¬ tis par l'Etat avec la Yougoslavie le 7 octobre. Cet accord couvre les crédits venant à échéance entre le 1er janvier 1985 et le 15 mai 1986. Le total de ces créances s'élève à 85 millions de francs. La Yougoslavie avait demandé à pouvoir bénéficier d'un rééchelonnement portant sur les échéances exigibles jusqu'en 1988. 2. Amérique Les échanges économiques avec l'Amérique du Nord continuent à se dévelop¬ per de manière très satisfaisante. Dans nos relations avec les Etats-Unis nous avons cependant dû nous opposer à une série d'initiatives protec¬ tionnistes, notamment dans les domaines suivants: produits contenant du sucre, chaussures en cuir, machines outils, textiles. Le danger de me¬ sures restrictives à l'importation n'est pas complètement écarté. En ce qui concerne l'octroi de licences d'exportation américaines pour des technologies sensibles, nous avons dû faire face à un traitement discri¬ minatoire accru de la Suisse par rapport aux pays alliés des Etats-Unis. Le Président de la Confédération a saisi l'occasion de son entretien avec le Président Reagan, lors de la conférence au sommet de Genève, pour ex¬ primer l'attente que les intérêts économiques et commerciaux de notre pays soient sauvegardés dans ces domaines. Il a également plaidé en fa¬ veur de solutions mutuellement satisfaisantes et équilibrées dans nos re¬ lations en matière de trafic aérien et d'assistance juridique. En mai, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a procédé à Ottawa à un échange de vues approfondi avec des représentants du gouvernement canadien sur des questions économiques et commerciales multilatérales. Cette visite a par ailleurs permis d'approfondir nos relations bilaté¬ rales avec le Canada. Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a entrepris deux voyages en Amérique latine dans le but de resserrer nos relations économiques avec la région. Le premier l'a conduit â Mexico, où il a inauguré "Tecno Suiza 85", un symposium organisé par l'Office suisse 274 Département de l'économie publique d'expansion commerciale, présentant les dernières découvertes technolo¬ giques de produits et services suisses. Le deuxième voyage a touché le Venezuela, le Costa Rica et le Brésil. Les entretiens menés dans ces pays ont porté notamment sur des problèmes économiques multilatéraux d'intérêt commun, tels que le protectionnisme, le nouveau cycle du GATT et l'endet¬ tement . Nous avons conclu de nouveaux accords de consolidation de dettes com¬ merciales garanties par la GRE avec des Etats d'Amérique latine (Cuba et Jamaïque) ayant pour objectif d'alléger leur service de la dette. En ou¬ tre, nous avons signé avec la Colombie un accord concernant l'octroi d'un crédit mixte de 22,5 millions de francs. 3. Asie/Océanie Les exportateurs suisses ont su saisir les chances que leur offrait la croissance économique relativement forte dans divers pays d'Asie. Ils ont bénéficié pour ce faire du soutien des autorités. Ainsi, celles-ci ont mis l'accent, à l'occasion de nombreuses rencontres, sur l'intérêt que la Suisse porte aux mesures de libéralisation japonaises, également dans le secteur financier. Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques exté¬ rieures s'est rendu en visite officielle au Japon, en République de Co¬ rée, en Malaisie et en Thaïlande. Dans les deux pays de l'ANASE, il a ou¬ vert les symposiums "Swisstech 85" organisés par l'OSEC. Les réformes économiques entreprises par l'Inde ont donné un poids particulier à la réunion de la commission mixte Suisse-Inde. Cette réunion a permis de discuter de la coopération entre autorités indiennes et exportateurs suisses à la lumière des nouvelles conditions. Des accords de crédits mixtes ont été conclus le 27 juin avec la Jorda¬ nie (60 mio. fr.) et le 30 octobre avec l'Indonésie (153 mio. fr.). 4. Afrique Les difficultés économiques et financières que connaît l'Afrique ont con¬ tinué à s'aggraver. Des accords de rééchelonnement de crédits garantis par l'Etat, d'un montant total de 63 millions de francs, ont été conclus avec la Côte d'Ivoire, Madagascar et le Sénégal. Par un accord conclu le 11 juin, un crédit mixte de 60 millions de francs a été accordé au Cameroun. Par ailleurs le Ghana, Madagascar et la Zambie ont bénéficié d'aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs. IV. Politique économique extérieure autonome 1. Garantie contre les risques à l'exportation et de l'investissement Le total des montants couverts par la Garantie contre les risques à l'ex¬ portation (GRE) a diminué, passant à 2007 millions de francs (année pré¬ cédente: 2513 mio. fr.; - 20%), dont 2110 (3014) millions de francs au titre de garanties contre les risques politiques et - 103 (- 501) mil¬ lions de francs au titre de la garantie monétaire suspendue le 1er avril (chiffres nets). Le moindre recours à la garantie a entraîné une réduction de l'engage¬ ment à la fin de l'année à 14*123 (15'837) millions de francs. Les recettes se sont élevées à 151 (150) millions de francs; elles sont composées principalement d'émoluments (1985: 54 mio. fr.; 1984: 71 mio. fr.) et de paiements dans le cadre d'accords de consolidation (1985: 275 Département de l'économie publique 97 mio. fr.; 1984: 79 mio. fr.). La diminution des recettes d'émoluments par rapport à l'année 1984 s'explique d'une part par la suspension de la garantie monétaire au 1er avril et d'autre part par la moindre mise â contribution de la GRE au titre des risques politiques. Les dépenses se sont montées à 346 (387) millions de francs: à noter surtout des versements au titre de consolidations (1985: 129 mio. fr.; 1984: 159 mio. fr.) et des dommages de transferts (1985: 178 mio. fr.; 1984: 175 mio. fr.). Au chapitre des consolidations, la Côte d'Ivoire, la Yougoslavie et le Brésil ont sollicité les plus grands paiements; pour les dommages de transfert, ce sont la Pologne, l'Argentine, le Nigeria et l'Irak qui viennent en tête. Les avoirs au titre de consolidations s'élèvent au total à 725 millions de francs: la Turquie, la Côte d'Ivoire, le Togo, la Yougoslavie, le Sou¬ dan, la Roumanie et le Pakistan sont nos principaux débiteurs. Pour les 67 pays en développement classés par l'OCDE dans la catégorie des Etats à faibles revenus, les nouvelles garanties octroyées (chiffres nets) ont atteint la somme de 573 (564) millions de francs; l'engagement total à la fin de l'année s'élève à 2726 (2717) millions de francs. La part de ces pays aux nouvelles garanties a été de 28 (20) pour cent, et au total des engagements de 19 (17) pour cent. Pour les pays suivants de ce groupe, l'engagement est supérieur à 50 millions de francs: Egypte, Chine, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya et Mali. La Garantie contre les risques.de l'investissement (GRI) n'a pas été sollicitée (1984: un investissement pour un montant de 2,7 mio. fr.). A la fin de l'année, les engagements se sont réduits à 50,7 millions de francs. Les recettes d'émoluments se sont élevées à 0,7 (0,5) million de francs. Il n'y a pas eu de dommage. Le montant des réserves s'est monté à 26,4 (25,7) millions de francs et a permis de couvrir les engagements à raison de 52 pour cent. 2. Promotion des exportations A coté de la garantie des risques à l'exportation et des postes diploma¬ tiques, l'Office suisse d'expansion commerciale constitue l'instrument le plus important de la promotion opérationnelle des exportations. Pour ren¬ forcer l'efficacité de l'Office, le Comité de surveillance a institué quatre groupes de travail, chargés d'examiner son organisation et les services qu'elle rend aux entreprises, ces travaux étant toujours en cours. L'Office a de nouveau organisé, en coopération avec le DFAE, un séminaire de promotion des exportations, destiné aux diplomates et aux fonctionnaires consulaires et ayant pour but d'améliorer les conditions pour une coopération aussi fructueuse que possible entre les postes à l'étranger, l'administration et l'économie. L'OFAEE est dès cette année aussi représenté au "Comité" de l'Office suisse de tourisme. 3. Autres mesures L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'arma¬ ture a été prorogée. Les dispositions relatives au maintien de prix mini¬ ma sont restées suspendues. Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des cé¬ réales et matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1'681'703 t de céréales, fourrages, légumineuses, fruits oléagineux, matières grasses et huiles, riz, foins, pailles et semences d'une valeur de 1030,1 mil¬ lions de francs. Sur ces importations, 20'000 t ont été importées en ver¬ tu de contrats-cadres, conclus par la CCF selon les instructions de l'Of¬ fice pour des raisons touchant à la politique commerciale et à l'approvi¬ sionnement pour l'importation en provenance de certains pays (Pologne et 276 Département de l'économie publique Yougoslavie). 170*000 t de céréales panifiables indigènes, reprises par la Confédération, déclassées et dénaturées aux fins d'affouragement, ont été attribuées à titre obligatoire par la CCF à ses membres titulaires de contingents. De plus, les membres de la CCF ont dû participer à la mise en valeur des excédents de pommes de terre de la récolte 1984/85; à cette fin ils ont dû prendre en charge, au prorata de leurs contingents d'im¬ portation, des produits indigènes à base de pommes de terre pour l'affou¬ ragement. Pour la première fois, l'autorisation d'importation pour des fourrages est liée, depuis le 1er octobre, à l'obligation d'une prise en charge de produits laitiers excédentaires (prise en charge obligatoire et proportionnelle de poudre de lait écrémé et de poudre de babeurre ou ver¬ sement de contributions destinées à une campagne collective de mise en valeur). La CCF a perçu des suppléments de prix pour une somme de 275,4 millions de francs sur les matières fourragères importées, de 120,9 millions de francs sur les fruits oléagineux, les huiles et graisses comestibles im¬ portées, ainsi qu'un montant de 2,1 millions de francs au titre de parti¬ cipation à la mise en valeur de produits laitiers. V. Division des importations et exportations Environ 120*000 autorisations individuelles ont été délivrées pour 1*im¬ portation ou l'exportation de produits soumis à autorisation. Les contingents individuels pour l'importation de saucisses ont été re¬ visés au début de l'année dans le cadre des adaptations périodiques des contingents et les contingents pour l'importation de vin rouge en bou¬ teilles non soumis au droit de douane supplémentaire l'ont été au 1er no¬ vembre. Les travaux préparatoires relatifs à la revision d'autres contin¬ gents ont été également entrepris. C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL I. Marché du travail 1. Evolution de la situation sur le marché du travail L'évolution favorable de la situation économique dans notre pays et à l'étranger a eu une influence bénéfique sur le degré d'occupation en Suisse. Le nombre des personnes actives a fortement augmenté. Par rapport aux chiffres correspondants de l'année précédente, l'indice d'occupation s'est accru de 0,6 pour cent tant au premier qu'au deuxième trimestres, atteignant même 0,9 pour cent au troisième trimestre. Pourtant, durant cette période, les processus d'adaptation aux nouvelles structures ont été nombreux et ont entraîné du chômage sectoriel. A fin janvier, le nombre des chômeurs annoncés auprès des offices du travail s'élevait à 39'873. Il a sensiblement régressé par la suite - en partie en raison des variations saisonnières - pour atteindre à fin sep¬ tembre son niveau le plus bas avec 25*460 unités. Au dernier trimestre, les chiffres ont marqué une légère hausse et se sont établis à fin dé¬ cembre â 30*044. Le nombre des travailleurs touchés par des réductions d'horaires de travail s'élevait à fin décembre à 1453; il s'est maintenu presque toute l'année â un niveau relativement bas. L'évolution du nombre des places vacantes annoncées a également été favorable (à fin décembre 8314, année précédente 6297). 277 Département de l'économie publique La bonne reprise sur le plan de l'économie et de l'emploi s'est réper¬ cutée également sur l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère. Les auto¬ rités qui contrôlent le marché du travail ont eu de nouveau à traiter un nombre plus important de demandes d'autorisations de séjour, notamment pour ce qui est de la main-d'oeuvre spécialisée. Entre août 1984 et août 1985, l'effectif global des étrangers exerçant une activité lucrative s'est accru de 17*133 personnes, pour se situer à 756*033 unités. Aucune modification n'a été apportée à la réglementation des travailleurs étran¬ gers en ce qui concerne la libération des nouveaux chiffres maximums au 1er novembre. 2. Service de l'emploi; mesures préventives L'avant-projet de revision de la loi sur le service de l'emploi a été élaboré sur la base des résultats de la consultation. Le 27 novembre, le message et le projet de loi ont été adoptés par le Conseil fédéral. Les orientations majeures du projet sont les suivantes: garantir la protec¬ tion des travailleurs dans les domaines du placement et de la location de services, augmenter le degré de flexibilité du placement public tout en sauvegardant la priorité du placement privé et lutter plus efficacement contre le placement de travailleurs au noir. Le point capital du projet de loi est la réglementation de la location de services. Dans le cadre des dispositions de la loi sur l'assurance-chômage, des cours de perfectionnement et des programmes d'occupation les plus divers ont été organisés pour quelques milliers de chômeurs. Ces cours ont per¬ mis à un nombre appréciable d'entre eux de se réinsérer plus rapidement dans la vie active. Dès lors, on a octroyé davantage d'allocations pour l'instruction en vue d'un nouveau travail, étant donné que cet instrument s'est révélé efficace. Le 18 mars, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 27 septembre 1982 (RS 823.114) concernant les tests d'application d'un système d'in¬ formation en matière de placement et de statistique du marché du travail et a donné le feu vert à la deuxième phase de ces tests PLASTA. Cette deuxième étape implique l'adaptation du système aux langues française et italienne et la participation de onze nouveaux cantons. Cette période d'essai durera jusqu'à la fin de 1988 au plus tard. 3. Emigration, stagiaires, retour au pays Le Service d'information a répondu à 20*179 demandes concernant les pos¬ sibilités de séjour et les conditions de vie à l'étranger. 511 jeunes gens suisses ont pu obtenir une autorisation de travail à l'étranger dans le cadre des 14 accords d'échange conclus, alors que 1248 jeunes étrangers ont été autorisés à effectuer un stage pratique en Suisse. 297 Suisses de l'étranger désireux de rentrer au pays se sont adressés à nos services pour leur placement. II. Formation professionnelle 1. Généralités L'année dernière, le département a édicté les ordonnances concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d'arts ap¬ pliqués (ESAA) et des écoles supérieures d'économie familiale (ESEF); à l'heure actuelle, plusieurs demandes de reconnaissance ont été présen¬ tées, dont quatre concernant les ESAA et trois les ESEF. 278 Département de l'économie publique 2. Orientation professionnelle La Confédération a versé des subventions s'élevant à 12,6 millions de francs en faveur des centres d'orientation professionnelle. L'Association suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle a organisé 22 cours pour orienteurs professionnels en Suisse alémanique et 5 cours en Suisse romande. On comptait à la fin de l'année 40 nouveaux orienteurs profes¬ sionnels diplômés au terme d'une formation reconnue par la Confédéra¬ tion. 3. Apprentissage En 1984, 65*776 contrats d'apprentissage ont été conclus, soit 806 de plus que l'année précédente. 62*263 apprentis ont pris part aux examens de fin d'apprentissage; 57*785 (92,8%) ont subi ces examens avec succès. A la fin de Î984, 2423 (année précédente 2201) jeunes suivaient une formation élémentaire; 1174 (1132) ont obtenu une attestation de forma¬ tion élémentaire. Six professions comptant chacune plus de 2000 nouveaux apprentissages (employé de commerce, vendeur, mécanicien en automobiles, monteur-élec¬ tricien, cuisinier, menuisier-ébéniste) représentent 44,7 (44,6) pour cent des contrats nouvellement conclus. En 1984, aucun contrat d'appren¬ tissage n'a été conclu dans 32 professions réglementées et moins de dix l'ont été dans 71 autres professions. Le nombre total des apprentis a di¬ minué de 415 ou 0,4 pour cent, celui des apprenties a augmenté de 1369 ou 2,2 pour cent. Le département a mis en vigueur pour la première fois un règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour les professions de réparateur en automobiles, de monteur-électronicien et de reprographe. La profession d'électronicien remplace désormais les professions de méca¬ nicien-électronicien et de monteur d'appareils électroniques et de télé¬ communication, la profession de conseillère à la vente (travaux à l'ai¬ guille) celle de brodeuse (blanc et couleur), la profession de mécanicien de machines celles de mécanicien-ajusteur et de mécanicien-modeleur. La matière d'enseignement des règlements abrogés concernant l'acheveur de boîtes métal et acier et le tourneur de boîtes métal et acier a été inté¬ grée dans les prescriptions revisées d'apprentissage de mécanicien-boî¬ tier. En lieu et place du règlement d'horticulteur, qui comprenait quatre options, on a maintenant quatre apprentissages propres, soit l'horticul¬ teur pépiniériste, l'horticulteur-paysagiste, l'horticulteur de plantes vivaces et d'arbustes ainsi que l'horticulteur de plantes en pots et de fleurs coupées. 10 autres règlements ont été revisés. A la fin de l'année écoulée, 282 professions étaient réglementées, dont 7 en vertu de règle¬ ments cantonaux. 68 règlements étaient en revision. 32 cours pour experts aux examens de fin d'apprentissage ont été organisés en Suisse alémanique pour 17 professions et 16 cours en Suisse romande pour 10 professions. 4. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs 2164 travailleurs qualifiés ont subi un examen professionnel et 3856 au¬ tres un examen professionnel supérieur. Sur un total de 6020 candidats, 4304 ont réussi leur examen. Le département a approuvé de nouveaux règle¬ ments d'examen professionnel pour vendeur d'automobiles, opérateur d'ins¬ tallations de centrale nucléaire, spécialiste du pneu, spécialiste des installations de transport à câbles et cuisinier d'hôpital, ainsi qu'un règlement d'examen professionnel supérieur pour conducteur des travaux du bâtiment. Dorénavant, il sera également possible de subir un examen pro¬ fessionnel et un examen professionnel supérieur dans la profession d'électricien de réseau. Il existe des examens professionnels dans 44 professions et des examens professionnels supérieurs dans 106 autres. 279 Département de l'économie publique 5. Subventions fédérales Des subventions fédérales s'élevant à 299,3 millions de francs ont été versées en faveur de la formation professionnelle, dont 29,3 millions pour les bâtiments et les loyers. Les subventions allouées ont atteint 37,7 millions de francs. Le montant des subventions allouées mais non en¬ core versées s'élève ainsi à 93,6 millions de francs« 6. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) comptait à la fin de l'année 97 étudiants (73 de langue allemande prove¬ nant de 15 cantons, 24 de langue française provenant de 6 cantons) accom¬ plissant â Berne et à Lausanne leur formation de maître professionnel permanent (38 dans les branches de culture générale, 59 dans les branches techniques). Le diplôme fédéral de maître/maîtresse professionnel(le) a été remis à 77 candidats, dont 7 femmes (31 dans les branches de culture générale, 46 dans les branches techniques). L'enseignement a été dispensé par 8 maîtres permanents et 76 chargés de cours. 7 cours d'introduction ont permis de former 160 nouveaux maîtres auxiliaires des branches de culture générale. 346 futurs maîtres auxiliaires des branches techniques ont suivi 20 cours régionaux d'initiation pédagogique. 2206 maîtres pro¬ fessionnels, inspecteurs d'écoles professionnelles et directeurs d'écoles en fonction ont fréquenté 86 cours de perfectionnement organisés directe¬ ment par l'institut ou sous sa responsabilité, ou encore à sa demande. Ces cours se répartissent ainsi: 15 cours (773 participants) concernaient les maîtres des branches de culture générale, 50 cours (1014 partici¬ pants) les maîtres des branches techniques, 15 cours (228 participants) . les deux catégories de maîtres, 1 cours (39 participants) la branche gym¬ nastique et sport, 3 cours (73 participants) la formation élémentaire et 2 cours (79 participants) les directeurs d'écoles et les inspecteurs d'écoles professionnelles. A la fin de l'année, le nouveau bâtiment à Zollikofen était en partie prêt à être occupé. III. Protection des travailleurs et droit du travail 1. Protection des travailleurs Le nombre des entreprises industrielles au sens de l'article 5 de la loi sur le travail a diminué de 34, tombant ainsi à 8425. L'augmentation du nombre d'entreprises nouvellement soumises â cette disposition s'élève à 156, alors que l'on assiste à une réduction de 190 du nombre des entre¬ prises industrielles encore en activité. 142 entreprises ont cessé leur activité et 48 d'entre elles ne remplissaient plus les conditions posées par la loi pour les entreprises industrielles. Les inspections fédérales du travail ont donné leur avis sur 1495 plans d'entreprises industrielles (année précédente 1454) soumis à approbation, et elles ont examiné, à titre purement consultatif, 239 (293) plans d'en¬ treprises non industrielles. 776 (689) de ces plans prévoient des cons¬ tructions industrielles nouvelles et des agrandissements portant sur un volume de 8,091 (6,018) millions de m3. Les travaux de revision de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le tra¬ vail ont été poursuivis (il s'agit d'adapter cette ordonnance à la nou¬ velle répartition des tâches relevant de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents, établie par cette dernière loi, et la nou¬ velle réglementation qu'elle a engendrée dans le domaine de la sécurité au travail). Un avant-projet sera soumis prochainement à la Commission fédérale du travail. 280 Département de l'économie publique La Commission fédérale du travail a mis à jour un rapport élaboré par un groupe de travail concernant l'amélioration des conditions de travail pour le travail de nuit et le travail de jour à deux équipes; elle a dé¬ cidé de publier ce rapport. La Commission a, en outre, formé un groupe de travail chargé de reviser, sous l'angle de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les prescriptions de la loi sur le travail relatives à la protection des femmes et à la durée du travail et du repos. La procédure de consultation concernant 1'initiative populaire de l'Union syndicale suisse pour la "diminution du temps de travail" a pris fin le 30 septembre. 2. Droit collectif du travail Le Conseil fédéral a rendu neuf décisions concernant l'extension du champ d'application de conventions collectives, et il a approuvé six arrêtés des gouvernements cantonaux. Il y avait donc à la fin de l'année dix con¬ ventions étendues par le Conseil fédéral et neuf conventions étendues par décisions cantonales. Entamée sur mandat de la commission du Conseil national, la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploitation, projet préparé par une commission d'experts, a fait ressortir des avis contra¬ dictoires. Les divergences portaient, d'une part, sur la taille des en¬ treprises (nombre de travailleurs) qui devraient tomber sous le coup de la loi, et, d'autre part, sur les points suivants: rapports entre les ré¬ glementations de participation établies par conventions collectives de travail et au sein de l'entreprise, portée des droits matériels de parti¬ cipation des représentants des travailleurs. La commission du Conseil na¬ tional déterminera la suite à donner au dossier de la participation. 3. Médecine du travail Le Service médical du travail a pu terminer diverses enquêtes approfon¬ dies sur les conditions de travail (Télévision suisse, établissements de vente avec postes de caissiers ou caissières, expositions aux gaz narco¬ tiques du personnel des salles d'opération). Il en a communiqué les ré¬ sultats aux employeurs et aux travailleurs des branches concernées et les a publiés dans une revue spécialisée destinée à un plus large public. Depuis quelques années, un système d'enregistrement de la fréquence cardiaque sur une longue durée (mémocardiomètre qui permet d'évaluer la charge de travail) est à l'étude; son développement s'est poursuivi et a atteint un niveau satisfaisant. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environne¬ ment, il n'imcombe plus au Service médical du travail d'accomplir les tâ¬ ches en rapport avec la protection du voisinage de l'entreprise. Toute¬ fois, comme aucune institution proprement dite n'a, jusqu'à présent, suc¬ cédé à ce service dans l'accomplissement de ces tâches, les cantons con¬ tinuent de lui adresser les questions touchant la protection du voisinage de l'entreprise. Ledit service leur a fourni des renseignements d'ordre technique, dans la mesure où cela n'exigeait pas d'enquêtes spéciales. 281 Département de l'économie publique IV. Assurance-chômage Il s'est avant tout agi de mettre en place la nouvelle assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité incluse), entrée en vigueur le 1er jan¬ vier 1984. La revision partielle de l'ordonnance (OACI) a constitué un point important. Après avoir fait l'objet de la procédure de consulta¬ tion, cette revision a été arrêtée par le Conseil fédéral le 25 avril 1985 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1985. En matière d'indemnité de chômage, les modifications ont porté notamment sur le délai d'attente usuel dans certaines professions, avec des adoucissements relatifs aux exigences imposées. En outre, le contrôle obligatoire a été quelque peu assoupli. En matière de conversion du gain mensuel en gain journalier, on a fixé un nouveau facteur plus favorable au chômeur. Pour ce qui est de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, l'introduction de la méthode de calcul au prorata permet aux employeurs d'atteindre dans certains cas plus facilement qu'auparavant la perte minimale prescrite. Pour ce qui est de l'indemnité en cas d'intempéries, on a, à partir des expériences de l'hiver dernier qui a été particulièrement rigoureux, étendu le catalogue des branches d'activité ayant droit à l'indemnité (désormais, les scieries ainsi que les entreprises de transport travail¬ lant exclusivement dans le secteur de la construction figurent dans ledit catalogue). Enfin, des modifications touchant le plan administratif ont apporté un certain nombre d'allégements dont ont bénéficié tant les orga¬ nes d'exécution que les employeurs. Alors que durant l'année précédente la mise en place du nouveau régime de l'assurance-chômage a été prioritaire et s'est effectuée sans trop de difficultés, l'été 1985 a été consacré aux modifications de l'ordonnance et à des cours d'instruction intensifs pour les faire connaître. En re¬ vanche, la seconde moitié de l'année a été caractérisée par la reprise des tâches ordinaires de surveillance. En l'occurrence, il s'agit surtout de la revision des paiements et de l'examen des décisions cantonales, me¬ sures destinées à garantir une application uniforme du droit. Le fonds de compensation de l'assurance-chômage a encore diminué; tou¬ tefois, on constate actuellement une certaine stabilisation. Selon le bouclement des comptes 1984, la fortune du fonds se montait à 1,341 mil¬ liard de francs. En 1985, la situation du fonds ne devrait guère varier, les recettes et les dépenses étant â peu près équilibrées. V. Mesures d'encouragement en faveur de l'industrie et de l'artisanat 1. Coopératives de cautionnement Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 concernant l'encouragement des coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération favo¬ rise l'octroi de prêts et de crédits à l'artisanat en allouant des sub¬ ventions aux coopératives affiliées à l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers, ainsi qu'à la Coopération de caution¬ nement des femmes suisses (SAFFA). La Confédération prend à sa charge une partie des risques de cautionnement et participe aux frais d'administra¬ tion de ces coopératives. Celles-ci ont donné une suite favorable à 647 (631) demandes de cautionnement représentant une somme cautionnée de 41,09 (40,47) millions de francs. 282 Département de l'économie publique 2. Mesures en faveur des régions dont la structure économique est unila¬ térale Les prêts consentis en vertu de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 insti¬ tuant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est mena¬ cée accusent une forte augmentation. 59 (54) projets d'implantation in¬ dustrielle, de diversification ou d'innovation ont bénéficié d'un sou¬ tien. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral en 1979, des cau¬ tionnements s*élevant à 237,8 millions de francs au total ont été accor¬ dés pour 231 projets. Le volume des investissements représentés par les projets faisant l'objet d'un encouragement s'élève à 895,2 millions de francs. On a de la sorte créé quelque 4500 emplois et on en a sauvegardé bon nombre d'autres. En vertu de la modification et du renforcement des dispositions de l'arrêté fédéral qui ont été adoptées l'année dernière et qui sont en¬ trées en vigueur le 15 avril, des services d'information ont, pour la première fois, bénéficié d'un soutien en rapport avec des projets d'inno¬ vation. Des subventions ont été allouées à quatre de ces institutions s'occupant de transferts de technologie. VI. Encouragement du développement économique régional Le 15 avril sont entrées en vigueur les modifications de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements en faveur des petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne (LC). Le champ d'application de la LIM à raison de la matière a été étendu à l'achat de terrains industriels et artisanaux, tandis que la LC permet dorénavant l'octroi de contributions au service de l'intérêt pour des projets importants pour l'économie d'une région. Durant la se¬ conde moitié de l'année, plus de 40 demandes de contributions au service de l'intérêt ont été examinées. En 1985, la LIM a eu dix ans d'existence. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, 2176 projets ont bénéficié de prêt pour un montant s'élevant à 604 millions de francs. Les investissements y relatifs se montent au to¬ tal à 3,8 milliards de francs. Le programme de développement de la région du Nord vaudois a été ap¬ prouvé par le Département fédéral de l'économie publique et celui de la région de la Haute-Sarine a été examiné par la Commission de coordination interdépartementale. Il reste le programme de la région du Val-de-Ruz qui n*a pas encore été soumis aux autorités fédérales. VII. Tourisme L'office s'est employé, conjointement avec les organisations touristiques intéressées, à mener une politique de croissance et de promotion de la qualité en matière de tourisme. Sur le plan international, l'Organisation mondiale du tourisme a adopté une charte du tourisme. Un nouvel instrument de politique touristique in¬ ternationale a été mis en place au sein de l'OCDE, cela devrait assurer et continuer d'améliorer la libre circulation des voyageurs. Avec la collaboration des milieux intéressés, on a examiné, de façon approfondie, l'opportunité d'une revision des normes juridiques régissant l'activité des agences de voyage. 283 Département de l'économie publique VIII. Statistique sociale Le Conseil fédéral a pris connaisssance d'un rapport de l'office sur l'actualité, la représentativité et la plausibilité de l'indice suisse des prix à la consommation, et d'une prise de position y relative de la Commission de statistique conjoncturelle et sociale. La commission et l'office sont arrivés à la conclusion que l'indice en question reflète fiablement l'évolution des prix en 1983 et 1984. L'adoption, en 1982, de la méthode dite des "indices élémentaires" pour le calcul de l'indice était donc une solution adéquate. Le rapport et la prise de position ont été publiés intégralement dans la revue mensuelle "La Vie économique". Avec l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obliga¬ toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), a été mis sur pied un système d'information relatif à l'assurance-chômage (SIAC) servant aussi à des exploitations statistiques. Celles-ci peuvent, maintenant, être ef¬ fectuées régulièrement. Les résultats qui en découlent renseignent notam¬ ment sur le nombre des bénéficiaires d'indemnités de chômage, sur la du¬ rée des prestations et sur le montant des indemnités. La statistique de la construction de logements a été simplifiée et re- dimensionnée. Ainsi, l'enquête sur la construction de logements dans les villes, précédemment mensuelle, a pris une cadence trimestrielle. La por¬ tée de ce relevé trimestriel ayant été étendue aux communes de 5000 à 10*000 habitants, les résultats proviennent maintenant de 370 communes. Cette réorganisation a eu comme autre conséquence la suppression de l'en¬ quête semestrielle menée auparavant dans les communes de plus de 2000 ha¬ bitants. Celles-ci font depuis lors l'objet d'une enquête annuelle, à moins qu'elles ne soient englobées dans le relevé trimestriel précité. Les résultats des nouvelles enquêtes trimestrielles ont été publiés pour la première fois. L'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), qui, à la différence du régime légal précédent, soumet tous les salariés à l'obligation de s'assurer contre les accidents, a entraîné une sensible amélioration de la base de données sur laquelle repose la statistique des gains des travailleurs accidentés. De surcroît, une expertise montre que les problèmes de méthode touchant cette statistique - répartition inégale du risque d'accident et gain maximum assuré - peuvent être résolus par des mesures appropriées. IX. Affaires internationales 1. Sur le plan multilatéral La 71e session de la Conférence internationale du travail s'est tenue à Genève, en juin. La conférence a adopté la convention (no 160) et la re¬ commandation (no 170) sur les statistiques du travail, ainsi que la con¬ vention (no 161) et la recommandation (no 171) sur les services de santé au travail. Le rapport du Directeur général du BIT était consacré aux re¬ lations professionnelles et au tripartisme et une discussion générale a porté sur l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi. L'office a participé aux activités de plusieurs comités de l'Organisa¬ tion de coopération et de développement économique (OCDE). Il a pris part à la Conférence internationale sur l'innovation technologique et la créa¬ tion d'emplois, qui s'est tenue en avril â Venise. Le Comité directeur pour les affaires sociales a notamment mis au point une recommandation sur le volontariat dans l'action sociale. Le Comité directeur pour les migrations intraeuropéennes s'est occupé des questions 284 Département de l'économie publique professionnelles, sociales et culturelles concernant les travailleurs mi¬ grants. L'office a participé au Colloque sur la protection sociale des personnes très âgées, qui s'est tenu en septembre à Strasbourg. 2. Sur le plan bilatéral Des négociations ont eu lieu du 14 au 18 janvier, à Lisbonne, portant sur des questions concrètes relatives à l'occupation de travailleurs portu¬ gais en Suisse. Le groupe d'experts, prévu par l'Accord du 12 décembre 1978 entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière réciproque en matière d'assurance-chômage des frontaliers, a poursuivi ses travaux et s'est réuni les 23 et 24 septembre à Berne. D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE I. Amélioration des bases de production 1. Recherche agronomique a. Généralités La transmission des acquis de la recherche à la pratique, l'école, la vulgarisation et au public est une tâche importante. La conférence de presse ayant eu lieu le 20 août â Liebefeld-Berne a trouvé un large écho, plutôt positif en général, dans les médias. b. Activités Les sept stations de recherches agronomiques se sont penchées plus parti¬ culièrement sur les problèmes suivants: amélioration de la qualité, envi¬ ronnement, rentabilité, protection des plantes et des animaux. En voici quelques exemples: - Amélioration de la qualité: La Station de recherches sur la production animale de Grangeneuve-Posieux a développé des méthodes permettant une appréciation objective de la qualité des viandes de boeuf et de veau. Il devient ainsi possible de déterminer l'influence des différentes mé¬ thodes de production ou des diverses races d'animaux sur la qualité de la viande. - Environnement: Une nouvelle section "Hygiène de l'air et écologie des végétaux" a été créée au sein de la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Liebefeld-Berne; elle traite principalement les questions en rapport avec la protection des cultures contre les émanations nocives de l'air et du sol, ainsi que de la protection du consommateur contre les effets des denrées alimentai¬ res et fourragères dégradées par un environnement pollué. - Rentabilité: Aux fins d'utiliser de façon rationnelle au point de vue énergétique les pommes de terre excédentaires pour l'affouragement des porcs et des bovins, des essais à grande échelle ont été effectués dans le domaine de l'ensilage des pommes de terre, soit seules, soit mélan¬ gées â d'autres denrées fourragères. Les résultats acquis sont promet¬ teurs • - Protection des végétaux: Après dix ans de recherches, un procédé de lutte autre que chimique contre le carpocapse des pommes a pu être mis au point sous la forme d'une méthode de confusion par phéromones arti¬ ficiels et recommandé aux intéressés. - Protection des animaux: La Station de recherches d'économie d'entre¬ prise et de génie rural de Tänikon a installé une nouvelle étable pour 285 Département de l'économie publique 30 vaches à l'attache; elle sert en premier lieu à l'examen d'installa¬ tions en référence à la loi sur la protection des animaux. Par la même occasion le purin produit est récupéré à titre d'essai par une instal¬ lation de biogaz à froid destinée à la production d'énergie. 2. Formation professionnelle agricole et vulgarisation a. Formation professionnelle En collaboration avec les associations faîtières mandatées par les can¬ tons, l'Office a revisé un certain nombre d'instructions et de programmes d'apprentis sage. Une commission instaurée par le Département, chargée de revoir la base juridique de la formation professionnelle agricole, a réuni ses proposi¬ tions dans un rapport final. Un groupe de travail entreprendra la revi¬ sion au niveau fédéral en se référant auxdites propositions. En 1984, 2380 contrats ont été conclus pour une première année d'ap¬ prentissage (1983: 2441). Les écoles d'agriculture ont été fréquentées par 3214 (3288) élèves au total; le nombre des étudiants des technicians agricoles et des écoles d'ingénieurs a été de 356 (330). Tous les degrés de formation accusent ainsi une fréquentation considérable. b. Vulgarisation Le Conseil fédéral est d'avis qu'une reprise éventuelle par la Confédé¬ ration des deux centrales de vulgarisation de l'Association suisse pour l'encouragement du conseil d'exploitation en agriculture (ASCA) doit fi¬ gurer dans le deuxième train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Un traitement préféren¬ tiel de la question dans le cadre de la modification en cours de la loi sur l'agriculture pourrait être envisagé pour autant qu'il n'en découle pas de frais supplémentaires pour la caisse fédérale. 3. Encouragement de l'élevage a. Elevage bovin Les récents développements dans l'élevage bovin appellent une modifica¬ tion partielle de l'ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail. On prévoit plus particulièrement d'introduire les innova¬ tions suivantes: preuve de l'ascendance lors du transfert d'embryons et restrictions à l'importation de ceux-ci; simplifications et rationalisa¬ tions diverses, responsabilité accrue des organisations d'élevage en ma¬ tière de concours et de tenue du herd-book. b. Elevage chevalin Encouragé par l'Etat, l'élevage chevalin indigène jouit toujours d'un in¬ térêt croissant. On a noté une forte demande pour les chevaux de bonne qualité. La pro¬ motion de la qualité des juments poulinières surtout reste une tâche prioritaire. c. Elevage du menu bétail Afin de promouvoir le niveau de l'élevage caprin, les épreuves de produc¬ tivité laitière chez les chèvres porteront à l'avenir non seulement sur le rendement, mais encore sur la teneur du lait en graisse et en pro¬ téines. Par ailleurs, pour maintenir la bonne qualité de la viande de porc, le Centre d'épreuves de Sempach contrôle, en sus de l'aptitude à l'engraissement et du rendement à l'abattage, les propriétés de la viande et la constitution des animaux. 286 Département de l'économie publique 4. Améliorations des structures a. Améliorations foncières et constructions rurales Le coût des mesures prises sur le plan technique aux fins d'améliorer les structures agricoles s'est élevé à 485 millions de francs; la Confédéra¬ tion a accordé un crédit de 125 millions de francs. Le crédit de paie¬ ment, qui a atteint le même montant, n'a été utilisé qu'à raison de 98 pour cent à peu près; l'explication de cette situation exceptionnelle est à chercher dans le report des travaux de construction à la suite des in¬ tempéries du printemps. Quant au solde des paiements en faveur de projets prévus dans le cadre des mesures visant à renforcer l'économie, il s'est élevé à 3,6 millions de francs. Le programme élaboré dans le domaine des améliorations foncières est ainsi achevé. Il en est résulté un accroisse¬ ment des travaux de construction, fort bienvenu dans les régions peu fa¬ vorisées. Les cantons ont apprécié en particulier l'aide supplémentaire qui leur a permis d'anticiper l'exécution de projets urgents. Données relatives aux principales mesures (contributions garanties) Objet Quantité 1983 1984 1985 Remaniements parcellaires (à leur début) ha 8716 5461 5919 Construction de chemins en dehors des remaniements parcellaires km 241 214 248 Adductions d'eau (réseau de conduites) km 154 162 229 Constructions rurales (bâtiments d'alpages non compris) nombre 368 394 459 Vu les exigences toujours plus élevées pour une satisfaction coordonnée des besoins entre les différents secteurs - protection de la nature et du patrimoine, protection de l'environnement, aménagement du territoire, économie forestière, utilisation des eaux et autres - l'amélioration des structures accroît à tous les niveaux le travail des services de l'admi¬ nistration . b. Crédits d'investissements Le montant des fonds nouveaux versés aux cantons s*est élevé à 33 (30) millions de francs. A cette somme s'est ajouté un crédit additionnel de 3,5 (4,25) millions de francs mis à disposition dans le cadre des mesures visant au renforcement de l'économie. Les besoins en moyens financiers demeurent considérables. Les prêts accordés - en général sans intérêt - durant l'exercice, ont atteint le montant de 246,2 (217,1) millions de francs; ils ont été utilisés principalement de la manière suivante: - Mesures visant à améliorer les structures (remaniements parcellaires, construction de chemins, adductions d'eau, etc.) 26,5 (24,6) pour cent - Bâtiments ruraux 45,9 (46,8) pour cent Du 1er novembre 1962 au terme du présent exercice, les cantons ont reçu de la Confédération 1,225 milliard de francs, montant qui a été réparti comme il suit: - Prêts à des personnes physiques (agriculteurs) env. 83 pour cent - Prêts à moyen terme à des personnes morales (coopératives, etc.) env. 13 pour cent - Prêts à court terme à des personnes morales (crédits de construction, en montagne seulement) env. 4 pour cent 287 Département de l'économie publique c. Cadastre de la production agricole La revision et la nouvelle conception du listage des exploitations agri¬ coles ont été achevées dans sept autres cantons. De nombreuses demandes de modifications de zone ont été examinées et plusieurs adaptations ont été faites d'office. Au cours de ces travaux, on a constamment veillé que des régions comparables dans les différents cantons soient autant que possible traitées de la même façon. L'extension des contrôles, ainsi que la nouvelle classification des exploitations en rapport avec le versement des contributions d'estivage et des contributions à la surface, ont aussi été entreprises dans cette optique. L'examen des terres réservées à l'extension des cultures, entrepris dans le cadre de l'approvisionnement du pays, a été poursuivi. L'Office a aussi participé aux travaux visant à assurer, au niveau de l'aménagement du territoire, les surfaces d'assolement indispensables. 5. Protection des variétés Au total, 314 nouvelles variétés ont été enregistrées et 152 d'entre elles mises au bénéfice d'une protection. II. Mesures économiques 1. Aperçu de l'année agricole L'année agricole a débuté par un froid rigoureux, pour connaître ensuite un printemps et des premiers jours d'été assez pluvieux. A partir du deu¬ xième semestre, le temps a été fortement ensoleillé, avec un déficit hy¬ drique prononcé notamment en automne. Cette période fut subitement inter¬ rompue au mois de novembre avec l'apparition de l'hiver. Selon une première estimation, le rendement brut total épuré de la pro¬ duction agricole est tombé à 8,8 milliards de francs, soit une baisse d'environ un pour cent par rapport à l'année précédente. Une diminution a été enregistrée tout spécialement dans le secteur du lait où les quanti¬ tés livrées ont régressé. En revanche, malgré un fléchissement des prix, la production carnée s'est accrue. Quant aux cultures des champs, elles ont généralement accusé de bons rendements, sans toutefois atteindre les résultats records de l'année précédente. La viticulture a elle aussi ob¬ tenu de bons résultats, fort différents cependant d'une région à l'autre en raison de la rigueur hivernale. Si les prix des produits ont chuté en moyenne de près de un pour cent, ceux payés pour les moyens de production les plus importants ont accusé une augmentation moyenne de 4 à 4 1/2 pour cent (indice des prix du SPS). Pour l'ensemble de l'agriculture, le revenu devrait demeurer nettement au-dessous de celui obtenu l'année précédente qui fut très bonne; il de¬ vrait cependant excéder celui de 1983. Le fait que les marchés des prin¬ cipaux produits n'ont pas connu d'augmentation de prix (lait), voire même ont enregistré une baisse (viande) explique, eh plus des développements précités, cette régression. 2. Production végétale a. Culture des champs Selon une statistique provisoire, la surface des terres ouvertes a aug¬ menté de 770 ha pour atteindre 289*500 (288*730) ha. Les bonnes récoltes laissées l'année dernière par les céréales panifiables ont incité les agriculteurs à les substituer partiellement aux cultures de céréales fourragères. Ces dernières ont ainsi subi une réduction de 496 ha en chiffres ronds, ce qui en porte la surface totale à 81*200 (81*696) ha. 288 Département de l'économie publique Les récoltes furent bonnes sans atteindre toutefois le résultat record de l'année passée. La prime de base a été maintenue; les suppléments versés dans les régions où la production se fait dans des conditions difficiles ont été relevés au niveau des subsides dont bénéficient les céréales pa¬ nifiables. Le prix de seuil des denrées fourragères importées ayant été augmenté de deux francs par décitonne, il a été possible d'accroître les . recettes dans le domaine des denrées fourragères. La culture de pois pro- téagineux a doublé au cours de la deuxième année du versement de primes pour atteindre 600 ha. Le contingent de colza a été augmenté de 500 ha, pour être fixé à 16*000 ha lors de la campagne 1985/86. Une surface de 15*013 ha a laissé une récolte de 39*121 (42*997) t. Avec 26,1 (31,3) kg à l'are, le résul¬ tat se situe légèrement au-dessous de la moyenne. Le prix des betteraves sucrières et les conditions de prise en charge n'ont pas subi de modification. Les deux sucreries ont mis en valeur 790*123 t; la teneur en sucre a été en moyenne de 18,6 pour cent. La production de semences de pommes de terre s'est élevée à 48*500 t. Les conditions de croissance favorables se sont répercutées sur l'état sanitaire des tubercules. La culture du tabac a totalisé 721 ha qui se répartissent entre 768 planteurs. Depuis 1981 leur nombre n*a cessé de régresser - surtout au Tessin et au Valais - bien que la surface soit restée à peu près inchan¬ gée. Les travaux concernant le contingentement des fleurs coupées touchent à leur fin. b. Cultures maraîchères Grâce à la nouvelle réglementation des droits de douane, il fut possible d'étendre la culture des légumes de conserve de 3619 à 4467 ha; ceci re¬ présente une augmentation quantitative de 6293 t. L'adaptation aux be¬ soins du marché, devenue nécessaire dans le secteur des légumes de garde, a été réalisée en réduisant la surface. c. Cultures fruitières Le marché des fruits frais n'a pu absorber que 5,8 millions de kg d'abri¬ cots. Une aide financière fédérale a permis la mise en valeur indus¬ trielle de 2,3 millions de kg. d. Viticulture La vendange 1985 a atteint 1'250*128 (1*179*366) hl, dont 824*342 (746*346) hl de blanc et 425*786 (433'020) hl de rouge. Elle excède à peu près de dix pour cent la moyenne décennale. Le vignoble suisse couvre ac¬ tuellement 14*031 ha, dont 10*983 ha en Suisse romande. Les stocks de vins indigènes au 30 juin ont enregistré une baisse d'en¬ viron six pour cent par rapport à l'année passée. Quant à la consommation des vins du pays, elle a une nouvelle fois augmenté pour se fixer â 1,214 (1,085) million hl. La consommation globale a en revanche régressé de 0,01 million hl pour chuter à 3,113 millions hl. Au Tessin, une campagne organisée en faveur des raisins americano a permis de transformer 67*553 (67'500) kg en jus de raisin et de vendre 127'805 (11*600) kg de raisins de table. La Confédération a participé à cette campagne par une contribution de 99*960 francs. Une contribution fédérale de 26'844'920 francs a été accordée pour l'utilisation non alcoolique d'une partie de la vendange. 78*525 hl de moût ont été transformés en jus de raisin, 6'127 hl en bourru (Sauser). Il a été possible d'écouler 371'137 kg de raisins de table sur le mar¬ ché. 289 Département de l'économie publique e. Protection des végétaux L'ancienne station de gazage de Bâle a été démolie; la construction d'une installation nouvelle n'a pu être réalisée à temps par suite des retards pris par les services chargés de délivrer les autorisations nécessaires• Depuis le 1er février, les exportations et les importations de plantes sont contrôlées quant à leur conformité aux exigences de la protection des espèces. Les agents ont reçu une formation appropriée. Malgré des contrôles intensifs, aucun foyer de feu bactérien n'a pu être décelé. Suite â des essais de procédés biologiques, le pou de San José a été localisé dans la région de Nyon; des mesures sévères ont immé¬ diatement été ordonnées en vue de son eradication. L'on a découvert une attaque de sharka sur du matériel de multiplication dans une pépinière de quarantaine, ceci malgré les déclarations portées sur le certificat phy- tosanitaire. Les plants ont été arrachés et les environs placés sous sur¬ veillance. Dans plusieurs cantons la rouille grillagée du poirier a fait une appa¬ rition virulente. Des mesures de protection ordonnées sur une base canto¬ nale sont à l'étude. Depuis 1983 une nouvelle virose frappant les betteraves sucrières (Ri- zomania) fait son apparition dans les environs des sucreries; l'on étudie actuellement des mesures propres à remettre en valeur la terre résiduelle provenant de ces régions. 3. Production animale a. Cheptel Les effectifs du bétail, relevés lors du recensement du 22 avril, s'éta¬ blissent comme suit: Effectif Changement par rapport aux années précédentes en pour cent 1983/84 1984/85 Bétail bovin Chevaux Porcs Moutons Pondeuses 1*926*000 46*300 1*988*400 356*800 5'722'300 + 0,5 + 3,4 - 8,6 + 1,6 - 2,3 - 0,9 - 3,3 - 0,7 - 1,2 - 3,7 b. Economie laitière La tendance à la progression des livraisons de lait, constatée lors des deux dernières années, s'est inversée. Durant l'année de compte laitier 1984/85 (du 1er novembre au 31 octobre), la quantité de lait livrée a été de 2,7 pour cent inférieure à celle enregistrée de la période précédente. Les deux mesures introduites le 1er mai 1985, à savoir la majoration - jusqu'à 80 à 85 pour cent du prix de base du lait - de la taxe encaissée en cas de dépassement du contingent, et la limitation des possibilités de compensation au sein de la coopérative ne sont pas restées sans effet. Le niveau de la production laitière demeurant élevé, nous avons chargé le département d'étudier une réduction sélective des contingents pour le 1er mai 1986. Malgré la baisse des livraisons de lait, le compte laitier atteindra un nouveau record. Cela est notamment dû aux répercussions de cette baisse sur les comptes de l'Union suisse du commerce de fromage, bouclés à la fin du mois de juillet. Les deux majorations antérieures du prix de base du lait ont en revanche accru les prix de revient du fromage, et la si¬ tuation sur les marchés intérieur et étrangers n'a permis qu'un modeste report de ces frais supplémentaires sur les prix de vente. 290 Département de l'économie publique Les difficultés d'écoulement sur le marché des fromages à pâte dure, ainsi que les problèmes de qualité, nous ont à nouveau contraints à limi¬ ter les productions d'emmental, de gruyère, d'appenzell et de tilsit. Malheureusement, le nombre des fromageries fabriquant du gruyère et de¬ vant faire face à des problèmes de qualité s'est accru ces dernières an¬ nées. Dans les milieux intéressés, on s'efforce depuis un certain temps de déceler aussi rapidement que possible les causes de la baisse de la qualité. A relever comme effets secondaires fâcheux du contingentement laitier, le recul de la consommation de beurre, d'une part, et le gonflement des stocks de poudre de lait écrémé, d'autre part. Le lait produit en sus du contingent est toujours plus utilisé pour nourrir les veaux d'élevage. Il en est résulté une chute des ventes des succédanés du lait contenant 60 pour cent au moins de poudre de lait écrémé, et un accroissement de leurs stocks. Après une aide financière accordée le 23 janvier par la Confédé¬ ration pour faciliter la mise en valeur de 3800 t d'excédents de poudre de lait écrémé, il faut entreprendre une nouvelle campagne pour liquider encore 8000 t de ce produit. L'aide fédérale est accordée sous réserve que l'Union centrale des producteurs suisses de lait affecte deux mil¬ lions de francs aux mêmes fins et que le financement du solde des coûts de la campagne soit assuré par une contribution aux frais, prélevée sur les importations de denrées fourragères. En juillet, un projet d'arrêté sur l'économie laitière 1987 a été mis en consultation. c. Marché du bétail d'élevage et de rente En dépit du contingentement laitier qui grève le placement du bétail d'élevage et de rente de la région de montagne, l'intensification des me¬ sures prises par la Confédération et les cantons en faveur du placement du bétail, l'offre d'animaux de meilleure qualité et l'approvisionnement satisfaisant en fourrages ont exercé un effet favorable sur l'évolution du marché. Au total 12'600 (9042) vaches et génisses ont pu être expor¬ tées. Des contributions à l'élimination ont été versées pour 136*400 (116*400) animaux, alors que 700 (2264) vaches et génisses portantes ont été placées par le biais des achats d'allégement en vue de garantir les prix et le placement. 11'500 (10*700) contingents supplémentaires de li¬ vraison de lait ont été accordés aux producteurs de plaine ayant acheté du bétail élevé en montagne. d. Marché du bétail de boucherie Déjà sensible l'année dernière, l'accroissement de la production de gros bétail de boucherie s'est poursuivi. D'où l'application de mesures extra¬ ordinaires telles que la réduction substantielle des prix à la produc¬ tion, ainsi que le stockage et l'exportation de viande à l'aide de res¬ sources provenant du fonds de réserve ou par le biais d'opérations d'échange avec des aloyaux. Le coût total des mesures de placement des excédents s'est monté à quelque 40 millions de francs, dont 17 millions alloués à titre de prêt par la Confédération à la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. Majoré de 10 centimes le kilo le 1er juillet, le prix indicatif moyen pour les veaux n'a pas été atteint. La consommation de boeuf, de porc et de mouton s'est légèrement accrue, alors que l'on enregistre une baisse pour la viande de veau. e* Oeufs et volaille Le prix cible de 29,5 centimes l'oeuf a pu être atteint. L'augmentation sensible de la consommation de volaille a permis l'aménagement, dans des exploitations paysannes, de poulaillers d'engraissement. 291 Département de l'économie publique f. Autorisations pour la construction d'étables Demandes reçues 394 (394) Autorisations délivrées pour la construction d'étables, sans accroissement du cheptel 260 (272) Autorisations refusées conformément à l'inter¬ diction générale de construire des étables 44 (50) Autorisations accordées pour la construction de - poulaillers d'engraissement, avec 41 (19) - poulets à l'engrais 215*200 (93*292) g. Réduction et cessation d'exploitation volontaires Cette mesure, échue en 1984, a fait l'objet d'un rapport final détaillé. h. Laine La Centrale de Niederönz a pris en charge 600*000 (590*000) kg de laine. Malgré une contribution fédérale de 1,6 million de francs, les recettes des producteurs n'ont pas été satisfaisantes, les prix de vente étant conditionnés par ceux du marché mondial qui, pour l'heure, accusent une baisse sans précédent. 4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail et contributions à l'exploitation agricole du sol tagne et de la région préalpine des collines Pour compenser des conditions de production difficiles, la Confédération a consenti un montant de 169,3 millions de francs à 49*655 exploitations détenant ensemble 534'940 unités de gros bétail. b. Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles Le taux des contributions à la surface et d'estivage est resté inchangé. En 1984, le montant total des contributions s'est élevé à 83,7 (83,3) millions de francs, dont 61,8 (62,0) millions pour les contributions à la surface qui, bénéficiant à 53*510 exploitants, ont porté sur 293'567 ha. 99,4 pour cent de cette surface sont situés dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Un montant de 21,9 millions de francs a été alloué au titre de contributions d'estivage à 10'128 exploi¬ tations alpestres et d'estivage détenant ensemble 717*773 animaux. III. Organisations internationales Lors de sa 23e session, tenue en novembre, la Conférence de la FAO a ap¬ prouvé le Programme de travail et le budget des deux prochaines années; le budget, qui porte sur les tâches générales de la FAO, accuse un taux de croissance réelle de 1,19 pour cent. Lors du vote, la majorité des pays du "Groupe de Genève", dont la Suisse, se sont abstenus, étant oppo¬ sés à une augmentation du budget en valeur réelle. Le nouveau Programme de travail accentue l'importance accordée à l'en¬ couragement de la petite paysannerie et à 1Japplication de politiques agricoles propres aux pays en développement. La Conférence a entériné un "Pacte mondial de la sécurité alimentaire" et un "Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides". A l'aide de contributions octroyées par la Direction de la coopération au dévelop¬ pement et de l'aide humanitaire, la Suisse soutient l'exécution de pro¬ jets de terrain de la FAO variant entre 10 et 12 millions de francs cha¬ que année. 292 Département de l'économie publique E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL I. Lutte contre les épizooties La lutte contre l'épizootie bovine IBR-IPV touche bientôt à sa fin. Le nombre des exploitations sous séquestre s'est réduit à 86 (1984: 410). Les cantons ont été invités à inclure dans le programme d'eradication les exploitations d'engraissement, qui n'étaient pas contrôlées jusqu'ici. La lutte contre la rage par la vaccination préventive des renards s'est déroulée avec succès cette année également. Ces campagnes de vaccination visent à repousser la rage jusqu'à la frontière du pays. Les zones de vaccination dans la vallée inférieure du Rhône, entre le lac Léman et les lacs du pied du Jura, en Suisse centrale et dans le nord-est de la Suisse ainsi que dans les cantons des Grisons et du Tessin ont permis d'éliminer avec succès la rage de la région alpine et de grandes parties du plateau. Au cours de 40 campagnes de vaccination, 280'000 appâts contenant du vac¬ cin ont été distribués sur un territoire de 10'540 km2. 434 cas de rage ont encore été constatés chez les animaux sauvages et domestiques. En ce qui concerne les autres épizooties faisant l'objet de mesures de lutte officielles, la situation favorable a pu être maintenue. Malgré la situation préoccupante dans les pays voisins, aucun cas de fièvre aphteu¬ se, de peste porcine classique ni de maladie d'Aujeszky n'a été signalé en Suisse. La varroase s'est étendue parmi les ruchers des cantons situés à la frontière de la République fédérale d'Allemagne; les premiers cas ont aussi fait leur apparition au Tessin. La leucose bovine enzootique (LBE) a été incluse dans l'ordonnance sur les épizooties. Les prescriptions sont entrées en vigueur le 1er octobre. Elles créent la base légale pour lutter contre d'éventuels cas de LBE, pour éliminer celle-ci et préserver la Suisse de cette maladie qui a de graves répercussions du point de vue économique. L'Institut vaccinal fédéral à Bâle a enregistré 18 nouveaux produits immunobiologiques et a contrôlé, avant leur mise dans le commerce, 273 lots de fabrication de produits enregistrés antérieurement. Dans le do¬ maine du diagnostic, l'institut a examiné 1003 échantillons quant à 10 maladies différentes. Les laboratoires de diagnostic reconnus sont régu¬ lièrement soumis au contrôle de qualité par l'envoi d'échantillons à exa¬ miner à l'égard de la brucellose et de 1'IBR-IPV. Le 8 mai, le Conseil fédéral a publié le message concernant la cons¬ truction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunopro- phylaxie à Mittelhäusern, Köniz BE. L'office a financé des projets de recherches concernant des maladies des animaux de rente qui ont de graves répercussions du point de vue éco¬ nomique . II. Hygiène des viandes La modification de l'ordonnance sur le contrôle des viandes entraîne une harmonisation très poussée des prescriptions concernant la viande et les préparations de viande avec celles de l'ordonnance sur les denrées ali¬ mentaires. Les viandes et les préparations de viande doivent dorénavant être munies des mêmes indications que celles exigées pour les autres den¬ rées alimentaires. Les dispositions en vigueur jusqu'ici pour la viande 293 Département de l'économie publique et les préparations de viande ont été vérifiées quant à leur concordance avec l'ordonnance sur les denrées alimentaires, remaniées et soumises, sous forme de projets d'ordonnance, aux milieux intéressés pour prise de position. L'évolution dans le domaine de la toxicologie et des méthodes d'analyse entraîne la nécessité de fixer des normes concernant les résidus dans les denrées alimentaires de provenance animale pour les 226 substances ac¬ tives utilisées en médecine vétérinaire. Ni les organisations internatio¬ nales ni les autorités étrangères n'ont édicté jusqu'ici des prescrip¬ tions de ce genre. Il incombe par conséquent à l'office vétérinaire fédé¬ ral de déterminer les concentrations maximales dans les denrées alimen¬ taires, sur la base des données des fabricants et des analyses qu'il ef¬ fectue dans ses propres laboratoires ainsi que de procéder à la mise au point et au contrôle des prescriptions d'analyses. Les nouvelles données toxicologiques ont contraint de fixer immédiatement une concentration ma¬ ximale plus faible pour le chloramphénicol et la furazolidone. Les laboratoires de l'office ont procédé à des examens bactériologiques et parasitologiques ainsi qu'à des analyses chimiques pour déceler la présence de résidus de médicaments, de métaux lourds et d'additifs de près de 5000 échantillons prélevés sur des viandes et des préparations de viande importées. 3230 examens au total ont été exécutés en relation avec l'exportation de préparations de viande. III. Protection des animaux et conservation des espèces 101 autorisations ont été délivrées pour la vente de systèmes de stabula- tion et d'aménagements d'étables fabriqués en séries et destinés à la dé¬ tention d'animaux de rente. Jusqu'à présent, 446 systèmes et aménagements ont été autorisés au total. Les stations d'examen pratique de Tanikon et de Zollikofen ont contrôlé divers systèmes de détention pour pondeuses, des stalles de mise bas pour porcs et des dispositifs d'attache pour bo¬ vins, pour déterminer s'ils garantissent une détention convenable des animaux. Le projet d'un règlement de formation et d'examen pour gardiens d'ani¬ maux a été soumis à consultation. Diverses directives et informations traitant de problèmes concernant les expériences sur animaux, la détention d'animaux sauvages et de rente ont été adressées aux autorités cantonales d'exécution. L'office a finan¬ cé 15 projets de recherche en matière de protection des animaux. Ils por¬ tent principalement sur la détention d'animaux de rente, l'étourdissement des animaux de boucherie et les méthodes de substitution aux expériences sur animaux. Le 1er décembre l'initiative populaire "pour la suppression de la vivi¬ section" a été nettement rejetée. La récolte des signatures a commencé pour deux autres initiatives populaires sur le même thème. Le service vétérinaire de frontière a contrôlé, dans l'optique de la conservation des espèces, 5741 envois d'importation d'animaux vivants et de marchandises. 563 envois ont été contestés. Pour l'exportation d'ani¬ maux et de produits, principalement pour des bracelets de montre en cuir de reptiles, il a été établi 5717 autorisations (5,3% de plus que l'année précédente). 294 Département de l'économie publique IV. Trafic international 1. Importation et transit Le service vétérinaire de frontière a contrôlé l'importation de 109*000 t de viandes et de préparations de viande ainsi qu'environ 130*000 t de fourrages d'origine animale. Il a également vérifié le res¬ pect des dispositions de police des épizooties et de protection des ani¬ maux lors de l'importation de 2639 animaux de l'espèce ëquine, 41 mil¬ lions de poussins d'un jour ainsi que de près de 710 t de poissons d'eau douce vivants. 673 envois au total ont dû être contestés, dont 273 refou¬ lés. L'apparition de la fièvre aphteuse en Italie a contraint à renforcer les dispositions concernant l'importation de viandes et de préparations de viande à titre commercial et d'interdire totalement l'importation dans le trafic des voyageurs et le trafic de frontière. Le 5 décembre, le projet de revision de l'ordonnance du 13 juin 1977 réglant les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importa¬ tion, au transit et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE) a été soumis à la consultation. Le projet prévoit, entre autres, l'inter¬ diction d'importer des animaux sur lesquels on a procédé à l'étranger à des interventions interdites par la loi sur la protection des animaux, des grenouilles et des cuisses de grenouilles pour la consommation ainsi que de la viande de tortue. 2. Exportation Les exploitations agréées pour l'exportation de viandes et de prépara¬ tions de viande ont été contrôlées, parfois conjointement avec des ex¬ perts vétérinaires de la Communauté européenne et des USA. La liste des entreprises d'exportation comprend actuellement sept abattoirs, six ate¬ liers de découpe, 25 établissements de transformation ainsi que neuf en¬ trepôts frigorifiques. Il a été exporté au total 5871 t de viandes et de préparations de viande. Le service vétérinaire de frontière a contrôlé 13'553 animaux d'élevage et de rente destinés à l'exportation (chevaux, bovins, porcs, moutons, chèvres). V. Organisations internationales Notre office a représenté la Suisse dans le cadre des travaux de l'Office international des épizooties ainsi qu'à la 5e session ordinaire de la Conférence des Etats contractants de la Convention de Washington sur la conservation des espèces à Buenos Aires. Il a en outre participé aux ac¬ tivités de la commission du "Codex alimentarius", de la Commission inter¬ nationale de la chasse à la baleine, des comités d'experts du Conseil de l'Europe s'occupant de conventions sur la protection des animaux, de ré¬ sidus de médicaments et de la pharmacopée ainsi que du comité permanent de la Conférence des Etats contractants de la convention sur la conserva¬ tion des espèces. F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES I. Politique de stabilité 1. Mesures visant au renforcement de l'économie suisse Dans les rapports de gestion de 1983 et 1984, nous avons fourni des in¬ formations sur le déroulement des commandes passées à l'industrie suisse. 295 Département de l'économie publique Les messages concernant les comptes d'Etat et les budgets contiennent de plus amples détails sur l'exécution des mesures financières destinées à promouvoir l'emploi. Les montants versés à ce titre ne permettent toute¬ fois guère de tirer des conclusions quant aux effets qu'ils produisent réellement sur l'économie* La construction de logements et la promotion des exportations, où les paiements suivent avec un grand retard l'exécu¬ tion des commandes, en sont un exemple frappant. Au vu des chiffres actuellement disponibles, on peut admettre que les mesures prises ont répondu aux attentes. Les commandes ont essentielle¬ ment été passées et réalisées en 1983 et 1984. 2. Observation de la conjoncture a. Activités de l'Office Des analyses et appréciations concernant l'évolution conjoncturelle dans le monde et en Suisse ont été élaborées périodiquement à l'intention du Conseil fédéral. L'Office a également rédigé des projets servant de base aux rapports de la Commission pour les questions conjoncturelles. La par¬ tie des tableaux a subi un remaniement partiel. Les indicateurs conjonc¬ turels sont désormais établis selon différentes méthodes économétriques, ce qui permet des analyses plus approfondies. Il a fallu pour cela déve¬ lopper la banque de données et intensifier sa mise à jour, ainsi que re¬ courir à des programmes informatiques. Les travaux en vue de créer un propre système d'information en matière de statistiques conjoncturelles, reposant sur un concept théorique de l'observation conjoncturelle, ont été poursuivis. Il convient notamment d'améliorer encore l'accès à des données internationales sur la conjoncture. Une deuxième enquête a été effectuée sur les banques de données économiques existant dans notre pays. Le diagnostic de la situation économique se fondant sur des séries de données où l'on a corrigé les variations saisonnières a été affiné sur la base d'une expertise scientifique. L'étude portant sur l'utilisation de "filtres" appropriés corrigeant les influences saisonnières ainsi que d'autres méthodes économétriques s'est poursuivie. L'Office a revisé sa conception, développée en 1980, d'un budget prévu en fonction du plein emploi. Dans ce dessein, il a entre autres procédé à de nouvelles estimations de la croissance potentielle de l'économie suisse. Les variations du solde du budget en cas de plein emploi indi¬ quent dans quelle direction la politique financière influence la politi¬ que conjoncturelle. Ce solde donne en outre un ordre de grandeur du défi¬ cit structurel. Les résultats ont en particulier confirmé ce que l'on supposait déjà, â savoir que le système actuel de l'impôt sur le revenu produit plutôt un effet déstabilisateur et que les adaptations au sens de la loi sur l'harmonisation fiscale (système post numerando) seraient sou¬ haitables du point de vue de la politique de stabilité. b. Commission pour les questions conjoncturelles Cette Commission a publié son rapport sur la conjoncture suisse en 1984 et les perspectives pour 1985. Pour 1984, elle a établi pour la première fois une balance des paiements complète de la Suisse qui a suscité un vif intérêt. Ses bulletins trimestriels ont porté sur la situation économique dans notre pays et dans le monde. L'étude sur le marché du travail et l'emploi, commandée en 1984, a été livrée à la fin de l'année â l'inten¬ tion de la Commission. 3. Revision de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux Cette loi a été adoptée en décembre après élimination des divergences. Différents travaux préliminaires ont été entrepris en vue de sa rapide 296 Département de l'économie publique mise en vigueur. C'est ainsi que l'on a mis au point, avec les autorités compétentes, le traitement fiscal de ces réserves. De premiers contacts ont d'autre part eu lieu avec les organes responsables de l'exécution, afin de rendre les formules aussi simples et pratiques que possible pour les utilisateurs. 4. Libération des réserves de crise de l'économie privée L'action que nous avons poursuivie de 1982 à 1984 pour procurer du tra¬ vail étant terminée, les entreprises qui y ont participé ont un délai de deux ans pour remettre leurs décomptes concernant les mesures exécutées. Des décomptes comportant un volume de commandes d'environ 175 millions de francs ont été soumis à l'examen jusqu'à fin novembre. Des impôts fédé¬ raux directs s'élevant à quelque 6,2 millions ont été remboursés durant le même laps de temps. 5. Marché de la construction et forum chargé d'examiner les questions que pose le secteur des constructions Selon l'enquête effectuée chaque année par l'Office, le volume des cons¬ tructions s'est chiffré a 32,1 milliards de francs en 1984, ce qui cor¬ respond à un accroissement de 5,6 pour cent par rapport à l'année précé¬ dente. La conjoncture favorable a été principalement soutenue par les commettants privés, qui enregistrent une progression de 8 pour cent. Les dépenses de construction de la Confédération, des cantons et des communes n'ont par contre augmenté que de 1 pour cent, leur part étant de 32 pour cent. Les projets de construction ont atteint 35,5 milliards de francs (+ 5,1% au regard de 1984). La construction de logements, en particulier celle d'immeubles d'habitation a perdu de son dynamisme. Sa croissance n'est en effet plus que de 3,2 pour cent (+ 11,1%). Le volume des projets de constructions industrielles et de bâtiments privés pour le secteur tertiaire a crû de 10,6 pour cent (- 1,1%) grâce à la bonne situation économique. S'inscrivant à 3,4 pour cent, le taux de croissance des pro¬ jets de construction publics n'est que de peu inférieur à celui de l'an¬ née précédente (+4,1%). L'année de construction 1985 est caractérisée par un premier trimestre extraordinairement défavorable (période de froid). Les indicateurs conco¬ mitants montrent que ce retard a cependant été rattrapé au cours de 1 * exercice. Lors de ses séances, le Forum chargé d'examiner les questions que pose le secteur des constructions a évoqué la situation et les perspectives de l'industrie suisse de la construction. Cet échange d'informations permet de compléter les données statistiques par des observations spécifiques du marché de la construction. D'autres sujets de discussion ont notamment porté sur les investissements futurs dans le domaine des transports (Rail 2000), les adjudications des pouvoirs publics et la revision de l'ordonnance relative à la loi sur l'aménagement du territoire. Avec ces thèmes variés, le Forum a servi une fois de plus d'intermé¬ diaire entre l'industrie de la construction et les autorités fédérales. II. Politique structurelle et de croissance 1. Programme d'impulsions II a. Perfectionnement en matière d'informatique de gestion En raison de la longueur des cours (la formation complète durant 77 jours), cette école n'a suscité l'intérêt souhaité ni à Zurich ni à Lau¬ sanne. La pénurie croissante de personnel possédant des connaissances en 297 Département de l'économie publique informatique rend les entreprises plus réticentes dans l'octroi de congés pour fréquenter des cours de perfectionnement d'une certaine durée. La société responsable a par conséquent décidé d'adapter la conception des cours sans toutefois modifier les objectifs fixés dans le message du Con¬ seil fédéral. Les cours principaux sont dorénavant offerts sous forme de modules et de cours donnés parallèlement à l'activité professionnelle. Cela a permis d'accroître nettement la souplesse dans l'organisation de tels cours. Les inscriptions pour les premiers cours conçus selon cette nouvelle formule ont répondu aux attentes. b. Perfectionnement dans la construction de machines assistée par ordina¬ teur L'Association des écoles techniques supérieures de Berne, Lausanne et Winterthour a poursuivi ses cours au même rythme qu'en 1984. Cinq cours de formation complémentaires et quatre cours post-diplôme ont permis à près de 100 participants de se former en automatisation CAD/CAM ou assis¬ tée par ordinateur. Des séminaires ont à nouveau été organisés pour des cadres. Il n'y a eu que très peu de nouvelles acquisitions de matériels. Elles servent à remédier aux principales difficultés rencontrées au ni¬ veau des capacités. Les cours continuent de susciter un vif intérêt. Dans ce domaine de la formation également, l'accent s'est reporté sur les cours donnés parallèlement à l'activité professionnelle. c. Installations techniques des bâtiments Dans le cadre du programme d'impulsions prévu à ce titre, les associa¬ tions professionnelles ont organisé sur six sujets différents 72 cours d'un à trois jours en langues allemande, française et italienne, qui ont tous été bien fréquentés. Environ 2800 spécialistes y ont participé. A ces cours se sont ajoutées six manifestations spéciales rassemblant quel¬ que 500 participants. Les publications y relatives ont paru à raison de 15*000 exemplaires au total; quatre d'entre elles (en allemand) ont dû être rééditées. Les travaux de base ayant trait aux vérifications d'élé¬ ments et systèmes d'installations techniques des bâtiments ainsi que les mesures effectuées sur les bâtiments touchent à leur fin. Des lacunes dans les connaissances sont ainsi comblées. Les enseignements recueillis sont intégrés dans la documentation et les cours ou transmis aux groupes visés lors de cours spécifiques. 2. Programme d'impulsions en faveur du bois Ce programme vise à encourager une mise en valeur judicieuse du bois, avant tout par la transformation accrue de bois suisses dans le pays. Les mesures sont essentiellement axées sur la formation et le perfectionne¬ ment. La Confédération collabore étroitement, pour leur exécution, avec les associations et écoles concernées. Les premiers travaux ont été entrepris afin de limiter au maximum le temps qui reste jusqu'au début des cours. C'est ainsi que l'on a pu met¬ tre au point la structure de l'organisation avec les milieux concernés et poursuivre la réalisation des conceptions sectorielles. La direction des projets, qui est responsable de la conduite de ceux-ci, s'est mise à l'oeuvre. 3. Encouragement de la recherche et du développement axés sur la prati¬ que Des engagements pour un montant de 18,2 millions de francs ont été con¬ tractés pour encourager la recherche et le développement axés sur la pra¬ tique. Le volume de recherche et de développement induit dépasse les 37 millions de francs. Les demandes adressées à la Confédération excèdent les crédits de 5 millions. 298 Département de l'économie publique La Confédération soutient également les efforts de la formation. Ces projets offrent la possibilité d'études post-diplôme et de travaux de re¬ cherche et de développement interdisciplinaires intéressants du point de vue technologique. Le passage du système de crédits annuels irrêguliers à celui de crédits d'engagements pluriannuels permettra de réaliser la pla¬ nification pluriannuelle prescrite par la loi sur la recherche et facili¬ tera la création de centres d'intérêt économiquement importants en matiè¬ re de recherche. La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a élaboré à cet effet une planification s'étendant sur les années 1986 à 1991. Dans le cadre d'EUREKA, la CERS collabore à l'évaluation de propositions de projets. La CERS a traité 95 demandes de subsides. Elle examine en particulier l'importance technique et scientifique ainsi qu'économique et indus¬ trielle des projets en formulant des recommandations à l'intention de l'organe de décision. Elle suit en outre les quelque 300 projets bénéfi¬ ciant actuellement de l'aide fédérale ainsi que la mise en valeur indus¬ trielle des résultats obtenus. Après la branche textile, la recherche sur les matériaux et la construction de machines-outils, on a commencé à éva¬ luer systématiquement les projets de recherche concernant les machines hydrauliques. 4. Commission d'experts "croissance qualitative" Cette commission a approuvé le rapport final, dans lequel elle examine la question du passage à une croissance orientée davantage vers la qualité dans l'optique de l'individu, de l'entreprise et de la communauté, c'est- à-dire de l'Etat. Elle définit les objectifs pour chacun de ces trois ni¬ veaux et présente des propositions sur la manière de les atteindre. Du point de vue de l'individu, la croissance qualitative vise à augmen¬ ter la marge de décision et de manoeuvre de chacun. Chaque individu doit bénéficier de possibilités de choix supplémentaires dans les différents domaines tels que le travail, l'habitat et la formation. La commission relève les dispositions restrictives de la législation et des contrats collectifs. Au niveau de l'entreprise, le rapport préconise une orientation accrue vers les produits dont les déchets peuvent être éliminés sans porter at¬ teinte à l'environnement et que l'on peut fabriquer en utilisant des res¬ sources renouvelables. Cela exige une valeur ajoutée élevée pour le main¬ tien de la compétitivité sur le plan international. Les autres proposi¬ tions de la commission concernent diverses possibilités de participation et de communication du personnel. Quant â l'Etat, il doit donner aux entreprises des directives claires et nettes en matière de protection de l'environnement. Il convient d'al¬ léger certaines conditions générales favorisant le maintien des struc¬ tures et freinant la mobilité des entreprises. La réalisation de ces pos¬ tulats concernant la croissance qualitative implique une réorientation dans différents domaines politiques. La commission propose notamment d'élaborer des critères permettant de mesurer la qualité de la croissance et de mettre sur pied un système de surveillance permettant de déceler à temps les atteintes portées à l'environnement. 299 Département de l'économie publique G. OFFICE FEDERAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE DU PAYS I. Mesures de l'état de préparation permanent L'élaboration de mesures de réglementation de biens d'importance vitale représente depuis longtemps l'une des tâches les plus importantes et les plus ardues. Il s'est révélé une fois de plus combien il est difficile, compte tenu des mécanismes complexes de notre économie, de se faire une idée concrète de la menace et d'élaborer les moyens d'action permettant de pallier des difficultés d'approvisionnement. Tant dans le domaine de l'alimentation (denrées alimentaires/rationnement) que dans le secteur de la production industrielle (bois/charbon), des questions fondamentales se rapportant aux formes de menace, aux mesures appropriées ainsi qu'aux va¬ riantes de législation ont été débattues et remaniées. Pour que les mesures de réglementation des marchandises soient effica¬ ces , il convient aussi de prévoir des dispositions appropriées en matière de protection de biens juridiques. Dans l'intérêt général, il importe de veiller à ce que cette protection soit mieux garantie à l'avenir. A cet effet, une adjonction à la loi sur l'approvisionnement du pays a été éla¬ borée et soumise en consultation. Il s'agit d*autoriser le Conseil fédé¬ ral, en cas d'aggravation de la menace, à déléguer cette tâche de protec¬ tion à des instances et tribunaux pénaux spéciaux de la Confédération. Dans le cadre du réexamen permanent des buts du stockage obligatoire, il a été possible d'accroître les réserves obligatoires comme il avait été prévu. Une solution concernant le stockage obligatoire pour les con¬ sommateurs de gaz naturel n'a pu être qu'ébauchée. Le stockage du gaz na¬ turel sur une grande échelle n'étant actuellement pas réalisable en Suisse pour des motifs d'ordre technique et géologique, on s'efforce principalement, pour l'instant, d'assurer l'approvisionnement des consom¬ mateurs de gaz naturel qui peuvent aussi utiliser une énergie de substi¬ tution. Les pourparlers avec l'industrie gazière sont particulièrement difficiles et n'ont apporté jusqu'à ce jour aucun résultat satisfaisant. Pour que cette lacune sur le plan énergétique puisse être comblée le plus rapidement possible, il s'impose d'instaurer le stockage obligatoire par voie d'ordonnance. Un cours spécial concernant les ports rhénans - dirigé par le Délégué à l'approvisionnement économique du pays et réunissant les partenaires de la défense générale, les gouvernements des Cantons de Bâle-Ville et de Baie-Campagne et les entreprises de navigation rhénane - a permis, à la satisfaction générale, de combler une lacune vieille de plusieurs décen¬ nies, à savoir l'étude des moyens d'assurer l'exploitation de la naviga¬ tion rhénane et des ports du Rhin des deux Bâle en des circonstances ex¬ traordinaires . II. Le système de milice de l'approvisionnement économique du pays Pour des motifs compréhensibles (engagement volontaire/sacrifice de temps), il n'est pas toujours facile de trouver des spécialistes de l'économie privée et de l'administration disposés à assumer des fonctions de cadre dans l'organisation de l'approvisionnement économique du pays. Il est d'autant plus remarquable que l'organisation des cadres ait pu être étendue au secteur de«, l'électronique et au service de renseigne¬ ments, comme d'ailleurs aux conseillers auprès d'états-majors des comman¬ dements militaires. 300 Département de l'économie publique Pour encourager la constitution de réserves et pour motiver les entre¬ prises à créer des réserves obligatoires librement convenues, des cours â l'intention des propriétaires de telles réserves ont pour la première fois été organisés. Ces séances d'information, qui ont réuni plus de 300 participants de l'économie, ont aussi eu pour but d'améliorer la compré¬ hension réciproque entre l'économie privée et la Confédération. Le niveau de l'information et de l'instruction des organisations de 1*approvisionnement du pays, conçues également selon le système de mili¬ ce, varie selon les cantons et les communes et doit, d'une manière géné¬ rale, être amélioré et unifié. Il faudra attirer davantage l'attention des autorités politiques responsables sur les conséquences que peut en¬ traîner une insuffisance des préparatifs sur le plan personnel et maté¬ riel* III. Approvisionnement économique du pays et protection de l'environne¬ ment A diverses reprises, des conflits apparents d'objectifs entre les mesures de l'approvisionnement du pays et celles de la protection de l'environne¬ ment se sont manifestés. Ces deux genres de mesures visent cependant le même but: assurer, à l'avenir également, l'approvisionnement du pays. Cet objectif commun ne peut être atteint lorsque des mesures de protection de l'environnement prises à court terme portent atteinte à un réseau d'ap¬ provisionnement soigneusement aménagé ou lorsque des mesures de précau¬ tion prises à long terme sont compromises. Afin d'éviter ce conflit d'ob¬ jectifs, les deux genres de mesures doivent être instaurées ou supprimées progressivement, d'entente avec les responsables de l'économie. H. OFFICE FEDERAL DU LOGEMENT I. Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements 1. Généralités Les nouveaux crédits de programme pour la construction et l'accession à la propriété de logements sont disponibles depuis le 1er janvier 1986. Quelque 3500 logements en bénéficieront chaque année jusqu'en 1990. A fin 1985, les dossiers de demande en attente pour 1986 concernaient 3216 lo¬ gements. Dès le 1er janvier 1986, les limites de revenu et de fortune applica¬ bles aux abaissements supplémentaires effectués selon la loi concernant l'encouragement à la construction de logements sont relevées de 10 pour cent. 301 Département de l'économie publique 2. Encouragement de logements locatifs et de la propriété de logements 1) 2) Aide de la Confédération promise pour WEG et rénovations WEG du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1985 Année Cautions pour financement com¬ plémentaire Mio. de fr. Avances de la Confédération pour l'abaissement de base Mio. de fr. Avances de tiers pour l'abaissement de base^) Mio. de fr. Abaissement supplémentaire I et II Mio. de fr. 1975- 1981 383,8 16,7 168,5 125,4 1982 129,6 12,3 108,8 65,1 1983 299,2 11,7 166,9 101,3 1984 123,3 1,1 80,0 27,4 1985 14,1 - 1.7 4) 36,9 24,6 1) Constructions nouvelles et achats 2) Rénovations 3) Garanties par engagements de la Confédération 4) Les avances octroyées à l'origine par la Confédération n'ont pas été intégralement utilisées. 5) Dont 173,4 millions de francs d'AS I, et 170,4 millions de francs d'AS II Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promi 1975 et le 31 décembre 1985, - par cantons et années1' se entre le 1er septembre 1975- 1981 1982 1983 1984 1985 Total ZH 878 294 566 225 134 2097 BE 1061 324 403 233 422 2443 LU 1697 425 421 441 133 3117 UR 20 12 16 6 12 66 SZ 196 35 55 89 17 392 OW 34 1 22 24 5 86 NW 22 4 17 16 59 GL 42 5 1 48 ZG 125 88 9 1 223 FR 1168 419 535 169 156 2447 SO 275 114 216 112 55 772 BS 150 6 209 251 616 BL 135 21 161 5 39 361 SH 8 1 43 2 554 AR 81 22 99 2 1 205 AI 26 26 SG 877 307 528 98 320 2130 GR 264 35 152 160 204 815 AG 440 132 356 241 193 1362 TG 239 34 226 53 50 602 TI 111 175 205 206 58 755 VD 597 361 685 489 231 2363 VS 97 81 270 143 118 709 NE 94 134 323 163 63 777 GE 85 8 17 2 112 JU 113 29. 114 63 30 349 1) Des 22*986 logements encouragés selon WEG de 1975 à fin 1985, 93,8 pour cent étaient des constructions nouvelles et des achats, 6,2 pour cent des rénovations; 47,5 pour cent des logements locatifs, 27,4 pour cent des maisons familiales et des logements en propriété; 25,1 pour cent des logements pour personnes âgées et pour invalides. En 1985, pourcentages suivants: constructions nouvelles et achats, 95,9; rénovations, 4,1; logements locatifs, 51,6; maisons familiales et logements en propriété, 30,8; logements pour personnes âgées et pour invalides, 17,6. 2) Après promesse d'aide fédérale, celle-ci, depuis 1975, n'a pas été mise à profit pour 5567 logements. La Confédération a donc encouragé, depuis 1975, un total de 28*653 loge¬ ments, tout au moins dans la phase initiale de la construction, de l'achat ou de la réno¬ vation. 302 Département de l'économie publique 3. Aide à l'équipement L'aide à l'équipement reste un instrument important de l'amélioration des conditions générales dans lesquelles se fait la construction de loge¬ ments. Des terrains à bâtir sont équipés grâce à cette aide, compte tenu de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Neuf demandes ont été retenues. Les prêts se sont montés â 8,6 millions de francs au total, qui ont permis d'équiper 211*269 m2 de terrain en vue d'y construire des logements. II. Amélioration du logement dans les régions de montagne Cette année encore, les contributions fédérales allouées â ce titre ont été exceptées de la réduction de dix pour cent prescrite par l'arrêté fé¬ déral du 20 juin 1980 réduisant certains prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985. Dès le 1er janvier 1985, les limites de revenu et de fortune applicables à l'octroi de l'aide fédérale ont été relevées de 10 pour cent. Pour cette campagne, le crédit d'engagement disponible était de 14 millions de francs, qui ont été loin de permettre de couvrir l'ensemble des besoins. L'aide fédérale a été promise pour 791 logements. III. Protection des locataires Dans les communes soumises à l'arrêté contre les abus, il y a eu au pre¬ mier semestre 5467 nouvelles contestations. Dans 4020 cas, il s'agissait de hausses de loyer que les locataires tenaient pour abusives; dans 46 cas, de demandes de réduction de loyer; pour le reste, d'autres motifs. On est parvenu à une entente dans 3688 cas, soit 80,4 pour cent des cas. Dans 1198 cas, la plainte a été retirée. Le reste des contestations étaient encore en suspens. IV. Recherche Fin 1984, le Département a approuvé le troisième programme de recherche de la Commission de recherche pour le logement des années 1985 à 1987, les points forts retenus étant "Développement et entretien du tissu ur¬ bain", "Analyses de marché et comportement des investisseurs", "Informa¬ tion des habitants et des maîtres d'ouvrage". Dans le Bulletin du loge¬ ment ont paru trois volumes: "La Cité d'habitation "Bleiche" à Worb/ Exemple d'une participation des occupants à l'élaboration de leur cité et de leurs logements", "Logement, lieu d'habitation et loyer/Eléments d'une théorie du marché du logement basée sur des analyses du marché du loge¬ ment dans la région de Berne", "Le logement en Suisse/Exploitation du re¬ censement fédéral des logements de 1980". 303 Département de l'économie publique J. ADMINISTRATION FEDERALE DES BLES I. Evolution du marché international La production mondiale de froment, quelque 515 millions de tonnes pour l'exercice 1985/86, devrait être à peine inférieure à la récolte record de l'année précédente. La production, qui demeure cependant supérieure à la consommation, devrait entraîner une nouvelle augmentation des réser¬ ves. Vu les conditions d'approvisionnement, les prix fob ont atteint leur niveau le plus bas depuis plusieurs années. Les prix de revient en mon¬ naies autres que le dollar sont restés élevés, pénalisant ainsi les pays en voie de développement qui sont obligés d'importer. II. Accord international sur le blé de 1971 La convention sur le commerce du blé de 1971, prorogée en 1983, ainsi que la convention relative à l'aide alimentaire, expireront à fin juin 1986. Des négociations préparatoires visant la conclusion de nouvelles conven¬ tions ont eu lieu. Le Parlement ayant accepté le crédit de programme né¬ cessaire à la poursuite de l'aide alimentaire par la Confédération, le protocole de prorogation de 1983 de la convention de 1980 relative à l'aide alimentaire (aide cêréaliêre) a pu être ratifié. En vertu de cette convention, notre pays s'oblige à fournir annuelle¬ ment une contribution minimale équivalant à 27*000 t de froment. Ceci correspond, par rapport aux obligations globales des douze pays parties à la convention, à une part de 0,35 pour cent. Le crédit de 18,7 millions de francs mis à disposition pour l'aide cérêalière a permis à la Suisse d'apporter une aide équivalant au total à 33*029 t de froment; 67 pour cent de cette aide a eu lieu sous forme d'opérations dites triangulaires, dans lesquelles tant les producteurs que les destinataires sont des pays en voie de développement. III. Blé indigène La récolte de céréales panifiables a été rentrée dans des conditions fa¬ vorables. Les livraisons à la Confédération devraient se monter à quelque 510*000 t. Pour la deuxième fois consécutive, les prises en charge sont supérieures aux attributions qu'il est possible de fixer aux moulins de commerce. La qualité des récoltes 1984 et 1985 a permis d'élever le taux de la quote-part au prorata des moutures totales, au 1er avril de 80 pour cent à 82 pour cent, et au 1er octobre à 85 pour cent. On peut ainsi compter sur des ventes de l'ordre de 365*000 t de blé propre à la mou¬ ture. Les réserves ayant été augmentées de 80'000 t après la récolte re¬ cord de l'année précédente et un approvisionnement suffisant étant assuré même en cas de récolte déficitaire, quelque 135*000 t de blé indigène doivent être affectées au secteur des produits fourragers. Il en résulte pour la Confédération une dépense supplémentaire de 50 â 55 millions de francs. Le degré élevé d'autoapprovisionnement en blé panifiable a engen¬ dré un recul des importations relativement bon marché et une diminution des recettes douanières correspondantes, affectées en majeure partie à une réduction du prix du blé indigène. Il s'en est suivi une légère aug¬ mentation du prix de la farine. Il "y a lieu d'agir le plus rapidement possible dans le sens d'une ré¬ duction des emblavures de blé panifiable de 15*000 ha (15%); en lieu et 304 Département de l'économie publique place, on pourrait cultiver plus de céréales et de légumineuses d'affou¬ ragement. Dans les décisions que nous avons prises au sujet des revendi¬ cations de prix présentées par les milieux agricoles, la plus grande re¬ tenue a été de rigueur dans le domaine des céréales panifiables; vu le manque de seigle, seule cette céréale s'est vu accorder une augmentation de trois francs par 100 kg. Lors de la discussion portant sur les possibilités d'utilisation des excédents de blé indigène, on a étudié la solution consistant à consacrer lesdits excédents à l'aide humanitaire aux pays en voie de développement où sévit la famine. Jusqu'à maintenant, nous avons rempli nos obligations découlant de la convention relative à l'aide alimentaire par des livrai¬ sons de farine provenant de blé étranger relativement bon marché, importé en franchise de douane. Cette solution permet, compte tenu des diffé¬ rences de prix et des moyens financiers limités à disposition, de fournir aux pays dans le besoin plus de farine que ce ne serait le cas avec les excédents de blé indigène. La mise en valeur des excédents par le secteur des produits fourragers représente encore pour la Confédération, tous comptes faits, la solution la plus avantageuse. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES - Crédits de programme pour l'encouragement de la (85.008) 20. 2.85 construction et de l'accession à la propriété de logements - Financement de la recherche et du développement (85.012) 4. 3.85 axés sur la pratique durant la période 1986 à 1991 - Mesures supplémentaires visant à encourager (85.029) 1. 5.85 l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991 (Programme d'impulsions en faveur <> du bois) - Construction d'un Institut fédéral pour les ma- (85.032) 8. 5.85 ladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE - Modification de l'arrêté sur l'économie lai- (85.044) 14. 8.85 tière 1977 (AEL 1977) - Revision de la loi fédérale sur le service de (85.069) 27.11.85 l'emploi et la location de services 305 Département de l'économie publique B. RAPPORTS - Politique économique extérieure 84/1 +2 (85.005) 9.1.85 - Mesures tarifaires prises pendant le 2e se- (85.006) 9. 1.85 mestre 1984 - 70e session de la Conférence internationale du (85.017) 17. 4.85 travail QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral des affaires économiques extérieures 1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importation (E 2.6.80, Dobler) La revision du statut du vin aurait tenu compte des tra¬ vaux d'une commission d'experts au sujet de la réglementa¬ tion des importations de vin ainsi que de ceux de la com¬ mission des cartels concernant les conditions de concur¬ rence sur le marché des vins en Suisse romande. Mais la procédure de consultation engagée a abouti à une majorité écrasante de rejets. Les cantons, les partis politiques et les organisations entendus estiment que la question des contingents d'importation devrait être abordée en même temps que les autres questions touchant le secteur des vins. Le Conseil fédéral décidera sous peu de la suite de la procédure. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1981 P 80.399 Détectives privés (N 12.6.81, Ganz) La protection de la personnalité, souhaitée par l'auteur du postulat, doit être traitée dans le cadre de la loi sur la protection des données. Sous l'angle de la liberté du commerce et de l'industrie, la possession d'un certificat de capacité à laquelle serait subordonné l'exercice de la profession de détective privé n'est justifiable que si l'activité à exercer présente des dangers pour le public et que ces dangers sont considérablement atténués par l'instrument que constitue ce certificat de capacité. La fermeté de caractère nécessaire à l'exercice de la profes¬ sion de détective privé ne peut ni être à coup sûr acquise 306. Département de l'économie publique dans un cours de formation ni être appréciée lors d'un examen ultérieur. Le certificat de capacité requis n'est pas de nature à assurer la protection contre des dangers, ce qui est une des conditions pour prendre des mesures re¬ latives à la police du commerce et de l'industrie. 1981 P 81.323 Loi sur le travail. Cours obligatoires (E 9.6.81, Miville) On a déjà pu, pour une grande part, satisfaire aux désirs exprimés par l'auteur du postulat, car la nouvelle loi sur la formation professionnelle est venue renforcer le cara- ractère protecteur des dispositions de la loi sur le tra¬ vail concernant la durée du travail et de l'enseignement obligatoire que doivent suivre les apprentis. Il convient aussi de tenir compte du fait que l'application de la loi sur le travail dans ce domaine n'a plus présenté de diffi¬ culté . Office fédéral de l'agriculture 1977 P 77.362 Soja. Recherche et culture (N 21.9.77, Füeg) Le 25 avril 1985, après plusieurs années consacrées à la recherche et la sélection de variétés de soja, une ordon¬ nance a été publiée sur les essais de cette culture pen¬ dant les années 1985 à 1987; elle prend en considération le souhait formulé par l'auteur du postulat. La question des possibilités de cultiver le soja en Suisse sera ainsi élucidée. 1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3.79, Morel) Le 12 mars 1984, le Conseil fédéral a répondu à la commis¬ sion de gestion du Conseil national en rédigeant un rap¬ port intermédiaire sur ce thème. Les questions demeurées ouvertes ont été traitées le 2 mai 1985, lors de l'examen du rapport de gestion 1984. Office fédéral des questions conjoncturelles 1981 P 80.472 Croissance qualitative (N 20.3.81, Ziegier-Soleure) Par décision du 15 septembre 1982, le Département a insti¬ tué une commission d'experts "Croissance qualitative" chargée d'examiner les problèmes résultant du passage d'une croissance essentiellement quantitative à une crois¬ sance plutôt qualitative et de soumettre les propositions résultant de cet examen. Cette commission composée de mem¬ bres n'appartenant pas à l'administration fédérale a adop¬ té son rapport au début de l'été 1985. Il traite de la no¬ tion, de la mesure, des manifestations et des limites de la croissance qualitative. Le rapport se termine par de nombreuses suggestions et propositions qui concernent en partie des conditions générales soumises à l'influence de l'Etat et en partie certains aspects politiques. On y sou¬ ligne également des sources de conflits possibles entre la 307 Département de l'économie publique tendance à une intensification de la réglementation et l'aspiration à plus d'espaces libres. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral des affaires économiques extérieures 1983 P 83.446 Crise de l'industrie sidérurgique (N 7.10.83, Robbiani) De vastes consultations qui ont eu lieu avec le gouverne¬ ment du canton du Tessin ont débouché en février 1985 sur la formation d'un groupe de travail commun constitué de représentants des autorités fédérales et cantonales ainsi que des partenaires sociaux. Ce groupe de travail s'occupe des problèmes régionaux de développement et d'emploi dans les trois vallées, consécutifs aux restructurations effec¬ tuées par la société Monteforno. Dans ce contexte, diffé¬ rentes questions du côté de la Confédération figurent au centre des discussions : assurance-chômage et secteur des achats publics, engagement de mesures régionales de promo¬ tion économique et maintien des emplois. La formation de ce groupe de travail qui contribue à renforcer et à coor¬ donner les mesures arrêtées, avant tout dans le domaine du marché du travail et sur le plan de la politique régio¬ nale, répond ainsi à la requête exprimée dans le postu¬ lat. 1983 P 83.501 Garantie contre les risques à l'exportation (N 7.10.83, Humbel) Les possibilités d'effectuer des opérations sur le marché des devises à terme par le biais du secteur bancaire ont été considérablement développées ces derniers temps. Le Conseil fédéral est d'avis que, dans la situation ac¬ tuelle, on peut demander à l'exportateur d'avoir recours à ces facilités. Il a donc suspendu la garantie contre les risques monétaires dans le cadre de la Garantie contre les risques à l'exportation, avec effet dès le 1er avril 1985. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1983 Approvisionnement du pays (N 14.6.83, Commission du M ad 82.063 Conseil national; E 21.6.83) L'ordonnance sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 9 juin 1985 constitue une base légale suffisante permettant de soutenir l'aménagement d'équipements destinés â garantir l'approvisionnement en biens de première nécessité. Dans son bulletin (INFO OFAT 2/85) qui s'adresse également aux cantons, l'Office fédé¬ ral de l'aménagement du territoire a rappelé explicitement cette motion et son contenu. Ainsi, a été satisfaite la demande invitant les cantons à tenir compte, dans leur plan directeur et la législation y afférente, des besoins 308 Département de l'économie publique de la population quant à une distribution suffisamment dé¬ centralisée des biens de consommation de première nécessi¬ té. 1982 P 82.340 Mesures de sauvegarde de l'emploi (N 25.6.82, Carobbio) La revision de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 insti¬ tuant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (entrée en vigueur le 15 avril 1985) a également permis d'étendre l'aide financière sou¬ haitée par l'auteur du postulat. Les demandes concernant des mesures de nature à favoriser la reconversion et le perfectionnement professionnels ont déjà été satisfaites avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assu¬ rance-chômage (LACI) le 1er janvier 1984. Office fédéral des questions conjoncturelles 1984 P 84.456 Croissance qualitative de l'économie (N 5.10.84, Groupe AdI/PEP) Par décision du 15 septembre 1982, le Département a insti¬ tué une commission d'experts "Croissance qualitative" chargée d'examiner les problèmes résultant du passage d'une croissance essentiellement quantitative à une crois¬ sance plutôt qualitative et de soumettre les propositions résultant de cet examen. Cette commission composée de mem¬ bres n'appartenant pas à l'administration fédérale a adop¬ té son rapport au début de l'été 1985. Il traite de la no¬ tion, de la mesure des manifestations et des limites de la croissance qualitative. Le rapport se termine par de nom¬ breuses suggestions et propositions qui concernent en par¬ tie des conditions générales soumises à l'influence de l'Etat et en partie certains aspects politiques. On y sou¬ ligne également des sources de conflits possibles entre la tendance à une intensification de la réglementation et l'aspiration à plus d'espaces libres. Office fédéral du logement 1985 P 85.506 Amélioration du logement dans les régions de montagne (N 4.10.85, Schnider-Lucerne) Au cours du débat budgétaire de la session de décembre 1985, les deux Conseils ont accepté les augmentations de 5,5 millions de francs, pour 1986, du crédit d'engage¬ ment. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6.71, Bratschi) 309 Département de l'économie publique 1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24.4.74, Schmitt-Genève) Les désirs et préoccupations exprimés dans ces deux postu¬ lats sont toujours d'actualité. La législation d'exécution relative à l'article sur la protection des consommateurs, qui est en préparation, tient compte de ces désirs dans une large mesure. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1979. P 79.446 Fruits et légumes. Contingents d'importation (N 12.12.79, Schnyder) Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que l'on maintienne son postulat. Le groupe de travail chargé d'examiner la répartition faite jusqu'à présent des con¬ tingents d'importation pour les fruits et légumes n'a pas encore livré ses conclusions. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1972 P 10597 institut de médecine du travail et service médical du tra¬ vail (N 29.6.72, Trottmann) En vertu de l'article 83, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, on édictera une ordonnance con¬ cernant la coopération de médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entre¬ prises. Elle devrait satisfaire en partie les voeux de l'auteur du postulat. Par contre, la création d'un insti¬ tut de médecine du travail n'est pas réalisable dans un avenir rapproché en raison du plafonnement du personnel. 1972 P 11112 Extension de conventions collectives de travail (N 3.10.72, Canonica) Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica¬ tion de la législation actuelle relative à l'extension des conventions collectives de travail ont trait au fait que les entreprises de location de services ne peuvent être prises en considération. Cette question sera examinée au cours des travaux de revision de la loi sur le placement, objet d'un message du Conseil fédéral. 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) Les réglementations légales applicables à la durée du tra¬ vail et du repos doivent être analysées dans 1'optique de savoir si elles sont encore actuelles et si elles pourront répondre aux exigences à venir. La Commission fédérale du travail étudie ces questions. 1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann) En rapport avec la création d'une vaste statistique des prix à la construction, proposée dans le postulat, 1 * EPFZ 310 Département de l'économie publique a établi une expertise portant sur les travaux représenta¬ tifs en matière de bâtiments et sur les coefficients de pondération y relatifs, provisoirement pour un genre de construction dans une région. Cette expertise sera exami¬ née, en même temps qu'un modèle de solution élaboré par la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) en ce qui concerne le génie civil, par la Commission de sta¬ tistique conjoncturelle et sociale, laquelle s'exprimera aussi sur la suite de la procédure. 1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3.77, Meier Josi) La possibilité d'annuler les ventes par démarchage à domi¬ cile doit être réalisée par les mesures législatives pour la protection des consommateurs (projet de loi fédérale sur l'information des consommateurs et projet de loi fédé¬ rale modifiant des actes législatifs dans le domaine du droit contractuel et de la concurrence déloyale). 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) Le renforcement des dispositions relatives à la responsa¬ bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa¬ bilité civile obligatoire pour les entreprises de produits chimiques sont liés au futur réexamen de l'ensemble du droit régissant la responsabilité. 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports devrait être dispensé au début de l'année scolaire 1986/87. Une nouvelle enquête établira dans quelle mesure cet enseignement obligatoire est dispensé dans les divers cantons. Au vu des résultats, la suite de la procédure se¬ ra arrêtée. 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann) Le postulat demande l'augmentation de l'effectif du per¬ sonnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. L'actuel blocage du personnel empêche de réaliser cet objectif. 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) La question portant sur l'opportunité de compléter la lis¬ te des marchandises interdites dans la vente par représen¬ tation, en mentionnant certaines prestations de services, sera traitée lors de la revision de la loi sur les voya¬ geurs de commerce. 1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) Un avis de droit demandé par le Conseil fédéral a été sou- 311 Département de 1 * économie publique mis aux milieux intéressés par voie de procédure de con¬ sultation. L'examen approfondi est encore en cours. 1981 P 81.403 Automatismes de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) La requête de l'auteur du postulat visant à l'atténuation des automatismes d'indexation (par exemple pour l'adapta¬ tion de subventions et de salaires) a été prise en compte dans le cadre des mesures concernant une nouvelle réparti¬ tion des tâches entre la Confédération et les cantons, et lors de l'adoption d'un nouveau régime pour l'adaptation des salaires du personnel fédéral au renchérissement. Les répercussions de l'indice mixte AVS (tenant compte pour moitié des prix et pour moitié des salaires) seront appré¬ ciées dès que l'on disposera de suffisamment d'expérience â cet égard. Enfin, il y aura lieu d'examiner, lors de la cinquième revision totale de l'indice suisse des prix â la consommation, ordonnée par le Conseil fédéral, la manière de rendre encore plus visibles que jusqu'ici les effets que les impôts indirects exercent sur l'indice. 1981 P 81.437 Accidents du travail et maladies professionnelles. Préven¬ tion (N 9.10.81, Carobbio) L'ordonnance sur la prévention des accidents, prise en exécution de la loi sur 1'assurance-accidents, fixe les droits des travailleurs à l'exécution des prescriptions sur la prévention des accidents. On n'a pas tenu compte, à ce stade, des représentations des travailleurs dans les entreprises ainsi que de leurs droits. Toutefois, un avant-projet de loi sur la participation des travailleurs à l'exploitation, établi par une commission d'experts, prévoit que les représentations de travailleurs au sein de l'entreprise doivent être associées au domaine de la pro¬ tection des travailleurs ainsi qu'aux inspections effec¬ tuées par les organes officiels. La Commission du Conseil national chargée de ce dossier décidera du sort à réserver au projet de loi. Office fédéral de l'agriculture 1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, Egli-Sursee) Les travaux de la commission ne sont pas achevés. 1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, Bundi) Le Parlement ne s"étant pas rallié à la proposition de classer le postulat, faite à l'occasion de l'examen du rapport de gestion 1984, le résumé du rapport détaillé du 9 septembre 1983 a été mis à jour. Le Parlement devrait en prendre connaissance en 1986. 312 Département de l'économie publique 1980 P 80.316 Livraisons excessives de lait (E 9.10.80, Cavelty) Le postulat doit être maintenu. Il sera classé une fois publié le message sur l'économie laitière de 1987, qui prendra position sur les questions soulevées et donnera suite, partiellement pour le moins, aux désirs exprimés. 1981 P 80.335 Culture biologique (N 12.6.81, Neukomm) Un groupe de travail présidé par l'Office fédéral de la santé publique a travaillé depuis 1982 à l'élaboration d'une législation sur les denrées alimentaires en prove¬ nance de la culture biologique. Le but poursuivi est d'ex¬ clure les possibilités de tromper le consommateur quant â l'origine de ces produits. La procédure de consultation pour la revision de l'ar¬ ticle 15a (nouveau) de l'ordonnance sur les denrées ali¬ mentaires du 26 mai 1936 et de l'ordonnance y relative du Département de l'intérieur a mis en évidence les profondes divergences d'opinions qui séparent les partisans et les opposants à une telle législation. Une solution au pro^- blème n'a pas encore été trouvée. 1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, Nebiker) Les questions soulevées seront traitées en même temps que la motion Schwarz (84.352, 12.3.84), acceptée sous forme de postulat. 1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3.3.81, Räz) Le postulat ne peut être classé aussi longtemps qu'aucune décision pour ou contre des contributions aux détenteurs de bétail (art. 19 LAgr) n'aura pas été prise. 1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3.3.81, Zumbûhl) Le postulat ne peut être classé aussi longtemps qu'aucune décision pour ou contre des contributions aux détenteurs de bétail (art. 19 LAgr) n'aura pas été prise. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky) Le but visé par ce postulat, à savoir la participation du gaz naturel à un système de réserves obligatoires, demeure d'actualité et répond à une nécessité absolue du point de vue de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à ce jour, pour des raisons géologiques, techniques et économiques, il n'a pas été possible de stocker du gaz naturel en Suisse. De¬ puis un certain temps déjà, on étudie, en collaboration avec l'industrie gazière, d'autres moyens de faire parti¬ ciper celle-ci au stockage obligatoire dans le domaine 313 Département de l'économie publique énergétique. Aucun résultat concret n'a cependant encore été obtenu. Administration fédérale des blés 1981 P 81.495 Loi sur le blé. Revision (N 18.12.81, Röthlin) On ne sait pas encore quand aura lieu la prochaine revi¬ sion de la loi sur le blé. Les propositions présentées par l'auteur du postulat n'ont, pour des raisons d'unité de la matière traitée, pas pu être prises en considération lors de la modification de certaines dispositions de la loi sur le blé intervenue dans le contexte des mesures d'économie (1984) et de la revision en cours de la loi fédérale d'or¬ ganisation judiciaire. CINQUIEME PARTIE Initiatives cantonales Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1969 10348 Complément à la loi sur les voyageurs de commerce et à la loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchâtel, 27.6.69) L'initiative du canton de Neuchâtel concernant la possibi¬ lité d'annuler les ventes par démarchage à domicile peut être prise en considération dans le cadre des mesures lé¬ gislatives visant à protéger les consommateurs (projet d'une loi fédérale sur l'information des consommateurs et projet d'une loi fédérale sur la modification d'actes lé¬ gislatifs dans le domaine du droit contractuel et de la concurrence déloyale). 314 DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE PREMIERE PARTIE A. INFRASTRUCTURE ET ENVIRONNEMENT Ces dernières décennies ont été caractérisées sans nul doute par un bien- être croissant et par l'amélioration des conditions matérielles d'existen¬ ce. Cette situation est due pour une bonne part aux énormes progrès tech¬ niques et au développement des infrastructures. Il y a seulement 130 ans que le coauteur du manifeste communiste F. Engels écrivait: "La grande majorité de la population suisse vit de l'élevage ou de la culture des champs. Ces peuplades de bergers sont parmi les moins civilisées d'Euro¬ pe. La machine à vapeur leur est à peu près inconnue et les fabriques d'importance sont rares". Dans ses conclusions, Engels affirme que "la Suisse restera toujours un des pays les plus arriérés et les plus pauvres du continent". Qu'en est-il aujourd'hui? Selon les statistiques interna¬ tionales, nous figurons dans le peloton de tête en ce qui concerne le revenu par habitant. Etant donné la densité démographique, un tel essor s'est fait en partie au détriment de l'équilibre naturel du sol, des forêts, de l'eau et de l'air, qui sont les éléments essentiels de notre espace vital. Maintenant, la nature réclame son dû. Plus que jamais, le conflit latent entre la civilisation et le milieu naturel éclate au grand jour. La politique des infrastructures est essentielle au développement de l'économie et du niveau de vie. C'est une tâche traditionnelle des pou¬ voirs publics, au même titre que la protection de la sûreté intérieure et extérieure ainsi que de la réglementation juridique. Même dans le contexte international, nous disposons aujourd'hui d'une infrastructure remarqua¬ blement complète et payée presque dans sa totalité! Quelques chiffres en témoignent : plus de 80 pour cent des eaux usées sont épurées avant de quitter le territoire helvétique; avec près de 80 raccordements téléphoni¬ ques pour cent habitants, nous nous plaçons derrière la Suède et les USA; la production d'hydroélectricité atteint 1,8 kW par habitant, contre 1,3 kW en Autriche. Alors qu'il y a quelques années l'Etat devait mettre l'accent sur la création d'une infrastructure suffisante pour répondre à des besoins tou¬ jours plus élevés, il s'agit maintenant d'accorder la même priorité à la sauvegarde du milieu naturel, dont le rôle essentiel est reconnu. La poli¬ tique actuelle des infrastructures ne vise plus uniquement à favoriser le bien-être. Son appréciation dépend de plus en plus de ses effets sur l'en¬ vironnement . Le DFTCE (avec les entreprises des PTT et des CFF) est particulièrement concerné par les infrastructures. Sa responsabilité s'exerce en effet à tous les niveaux de son activité, que ce soit la planification, l'octroi de concessions, la construction ou l'entretien de routes et de voies fer¬ rées, la production d'énergie, le maintien de voies fluviales et la mise à disposition des réseaux de communication. Il lui appartient de concilier les intérêts divergents entre les aspirations incontestées de portée na¬ tionale et les retombées dans les régions touchées. Si, naguère, les grands projets étaient accueillis avec enthousiasme comme pourvoyeurs 315 Rapport de gestion 1985 Département des transports, des communications et de l'énergie d'emplois et comme facteurs de développement à long terme, ils se heurtent aujourd'hui à de multiples oppositions diverses dès que des intérêts per¬ sonnels ou économiques sont en jeu. Les faits d'actualité suivants illustrent bien ce propos: - L'opposition des régions envisagées a jusqu'à maintenant empêché de fixer l'emplacement de l'unique émetteur à ondes courtes de Suisse. - La production d'énergie "propre" à l'aide des capacités encore disponi¬ bles sur le Rhône, le Rhin et d'autre cours d'eaux est abondamment cri¬ tiquée déjà au stade des études préliminaires. - Des initiatives cantonales tendent à faire abandonner les tronçons d'au¬ toroute de la N4 dans le district de Knonau ainsi que de la N5 dans la région de Soleure; elles s'opposent du même coup à l'achèvement du ré¬ seau national, qui est d'intérêt général. - Le projet RAIL 2000 vise à améliorer les prestations des transports publics, notamment par la construction de nouveaux tronçons. Et pour¬ tant, déjà l'avant-projet provoque une forte levée de boucliers dans les régions qui seraient traversées. Cette liste n'est pas exhaustive. Il reste à savoir comment on va ramener à un dénominateur commun les points de vue d'autant plus divergents que l'infrastructure continue à s'étendre. Tant en matière de transport que d'énergie, le Conseil fédéral dispose de conceptions globales. Depuis des années les problèmes qui se posent dans ces deux domaines sont résolus pas à pas, toujours dans la vision du long terme et de la politique Générale. Une telle politique interdit en particulier de mettre en place une infrastructure de réserve aux dimensions monumentales. Le gouvernement souhaite poursuivre sur la voie du nucléaire, dans la mesure où il le faut pour couvrir nos propres besoins d'énergie, sans jamais négliger les pos¬ sibilités de rationaliser, d'économiser et de trouver des substituts aux agents actuels. En effet, ces trois nécessités énergétiques fondamentales sont autant d'impératifs de la politique de l'environnement. La question du besoin doit aussi être examinée soigneusement dans les transports; cela s'applique notamment au transit, dont la capacité ferro¬ viaire est aujourd'hui de 13 millions de tonnes par année. Une fois termi¬ nés les travaux d'extension en cours (y compris la mise a double voie du Loetschberg) elle atteindra 26 millions de tonnes. Un nouveau tunnel de base et ses accès la porteraient à 50 millions. La capacité actuelle est utilisée à 82 pour cent, ce qui représente quelque 10,7 millions de tonnes par an, avec des prix insuffisants pour couvrir les coûts. Par conséquent, il est nécessaire de définir objectivement les besoins avant de s'engager dans l'investissement de plusieurs milliards de francs avec tous les in¬ convénients irréversibles qu'il en résulterait pour nos paysages et l'en¬ vironnement en général. Même si l'on confie effectivement au rail les ton¬ nages du trafic routier sur de longues distances, les capacités de transit suffiront pendant un bon quart de siècle. Enfin, une politique conforme aux impératifs de l'environnement ne s'applique pas seulement à la réalisation et à l'entretien des infrastruc¬ tures, mais encore à leur utilisation. L'un de ses grands principes est le choix privilégié de l'équipement le plus écologique. En matière de trans¬ port il s'agit - de promouvoir en priorité les transports publics; - de transférer à ceux-ci, notamment au rail, le trafic privé qui s'y prête, sans enfreindre la règle du libre choix; - de mener à terme le réseau des routes nationales (le projet de réexamen de certains tronçons, qui est aux mains du Parlement, ne préconise pas 316 Département des transports, des communications et de l'énergie des extensions, mais des réductions; réserve est faite de l'élimination de goulets locaux pour des raisons relevant de la sécurité, de la pro¬ tection de l'environnement et de la politique énergétique). Il importe avant tout de ne pas fixer les grandes options exclusivement en fonction de la rentabilité ou de l'écologie. On s'inspirera au contrai¬ re de l'intérêt bien compris de la collectivité, en évitant tout particu¬ larisme et toute subjectivité. Bien entendu, la planification et la réalisation des projets d'envergure nationale ne s'en trouvent ni raccourcies ni simplifiées. La sauvegarde de notre espace vital a son prix: analyses globales très approfondies, procé¬ dures de consultation, renchérissement dans la construction, l'exploita¬ tion et l'entretien à la suite d'exigences accrues. Une politique des infrastructures élaborée en fonction de l'environne¬ ment finira par porter des fruits. Il faut donc persévérer dans la ligne de conduite adoptée depuis plusieurs années; il en va de notre avenir. B. POSSIBILITES ET LIMITES DE LA PROMOTION DES TRANSPORTS PUBLICS Les problèmes d'actualité en rapport avec l'environnement (gaz d'échappe¬ ment, bruit, emploi de terrains), l'énergie (réduction de la consommation de pétrole) et l'évolution de l'urbanisation (agglomération, habitat dis¬ persé, etc) constituent tant la base que le centre des exigences politi¬ ques préconisant une revalorisation des transports publics. La commission pour la conception globale suisse des transports (CGST) avait déjà consta¬ té ces priorités lors de ses sondages d'opinion auprès de la population. C'est ce qui l'a incitée à modifier la répartition du trafic rail/route en faveur des transports publics, qui ménagent l'environnement et économisent davantage l'énergie. Le dépérissement des forêts est depuis peu un élément qui plaide en fa¬ veur d'une promotion plus intense à long terme des transports publics. Pour cela, nous disposons surtout de trois séries de mesures: - Investissements dans les infrastructures et mesures d'exploitation en vue d'augmenter la capacité et l'attrait de ces transports. - Avantages économiques favorisant le choix d'un moyen de transport public (mesures tarifaires, dégrèvements fiscaux, etc.). - Mesures d'appoint destinées à limiter le trafic routier, notamment par une certaine retenue dans l'extension de son réseau, une imputation de coûts, et des mesures de police. L'efficacité des mesures de promotion dépend de toute une gamme de con¬ traintes; nous citerons en particulier - les besoins de mobilité de la population et sa disponibilité à changer son comportement en la matière, - la qualité de l'offre ainsi que l'épuisement de la capacité des trans¬ ports tant privé que publics, - le progrès technique des moyens de transport, - les fonds disponibles aujourd'hui et demain pour les transports, - les priorités politiques et la volonté des "décideurs" de prendre et d'appliquer les mesures qui en découlent. Depuis longtemps, des moyens considérables sont investis dans le réseau routier pour en accroître le débit et le rendre plus sûr; cela va de soi si l'on songe à la topographie du pays ainsi qu'à l'évolution historique de l'habitat. Cette constatation est d'autant plus évidente qu'une part importante des transports publics recourt à la route. Il n'en reste pas 317 Département des transports, des communications et de l'énergie moins qu'au cours des dernières décennies le développement a profité sur¬ tout au trafic privé. Le moment est venu de corriger le tir. Le chemin de fer n'est pas seul en jeu. Il s'agit en effet d'encourager judicieusement l'ensemble des transports publics, afin qu'ils soient mieux utilisés. Pen¬ dant longtemps, nous avons appliqué une politique sectorielle dans le do¬ maine des transports. Aujourd'hui, il faut davantage intégrer et coordon¬ ner l'action des moyens en présence, comme le veut d'ailleurs notre messa¬ ge concernant les bases d'une politique coordonnée des transports. La commission CGST a prévu que le transport public de voyageurs augmen¬ terait de 2,7 pour cent par année entre 1974 et l'an 2000; pour le trafic individuel, elle a tablé sur une croissance de 2,0 pour cent. En réalité, jusqu'à maintenant, ces chiffres sont respectivement: 0,9 et 3,6 pour cent. Un revirement s'impose donc. Ces prochaines années, les milieux po¬ litiques doivent rendre les transports publics plus attrayants, surtout le rail. Un des principaux objectifs est d'accorder des conditions de concurrence équivalentes. En effet, s'il veut lutter â armes égales avec les autres modes de trafic, le transport public doit disposer d'une offre attrayante et conforme à la demande, aussi dans le secteur des marchandises. Le pro¬ jet RAIL 2000 sera alors un élément déterminant. Sa concrétisation, ainsi que celle du tunnel de la Vereina (RhB) est au centre des mesures visant à promouvoir les transports publics. Il en résultera une revalorisation pro¬ fitable â toutes les régions du pays. Cette tendance est aussi appuyée par le mandat de prestations 1987 des CFF. La répartition des tâches incombant aux CFF en un secteur d'économie de marché et un secteur public répond à un réel besoin. Le fait de vouloir confier à la Confédération la responsabilité de l'infrastructure des CFF sert également à mettre le rail et la route sur pied d'égalité. Quant aux entreprises de transport concessionnaires, on prépare une réglementation des indemnités versées pour les prestations de service public. Celle-ci repose sur les principes applicables aux CFF. Les cantons seront appelés à fournir un apport. Par conséquent, l'ensemble de la politique des trans¬ ports comprendra un crédit-cadre destiné à promouvoir les chemins de fer privés et les autres entreprises de transport concessionnaires du trafic général, sans compter la révision de la législation sur les voies de rac¬ cordement. Citons, par ailleurs, les mesures envisagées depuis peu grâce aux droits de douane sur les carburants: diminution du prix de transport des véhicules accompagnés, promotion du trafic combiné, subventionnement des voies de raccordement et de la mise en site propre du rail et de la route, ainsi que contributions aux parcs à proximité des gares. Lors de la recherche de solutions aux problèmes posés par la pollution atmosphérique, le département a envisagé diverses mesures favorisant les transports publics. Nous y trouvons un horaire plus étoffé, ainsi que des réductions spécifiques de tarifs, la Confédération prenant en charge les différences. De telles mesures ont un caractère complémentaire. Si, pour le moment, elles rendent plus attrayant un moyen de transport, elles ris¬ quent de devenir des subventions permanentes. De plus, il ne faut pas con¬ centrer sur un seul facteur la presque totalité des fonds, car un accrois¬ sement des prestations et de 1'attractivité peut beaucoup mieux être atteint par le moyen de transport mis à disposition que par des réductions tarifaires. La priorité sera accordée aux investissements, car ils permet¬ tent le mieux de promouvoir les transports publics. Bien entendu, les com¬ munautés tarifaires à caractère régional doivent se multiplier. Telle est la palette des multiples voies desquelles on peut attendre une nouvelle répartition durable de la demande en faveur des transports pu¬ blics. Il n'est prévu aucune mesure dirigiste qui aurait pour objectif de 318 Département des transports, des communications et de l'énergie nuire au libre choix du moyen de transport. Toutefois, les solutions envi¬ sagées ne sont pas exhaustives. Comme l'ont montré les problèmes liés à la charge de l'environnement, les besoins sociaux sont en mutation permanen¬ te; la politique doit en tenir compte. Si les diverses démarches n'abou¬ tissent pas au succès escompté, il faudra envisager des mesures encore plus efficaces, qui à la rigueur grèveront considérablement les finances fédérales. DEUXIEME PARTIE A. SECRETARIAT GENERAL I. Radio et télévision 1. Législation a- Sauvegarde de l'influence exercée par le législateur Le peuple et les cantons ayant accepté, le 2 décembre de l'année précéden¬ te, l'article constitutionnel 55Dis relatif à la radio et à la télévision, plus rien ne s'oppose à ce que ces médias soient réglementés par le légis¬ lateur. Pour permettre à ce dernier d'agir à temps sur l'essor prodigieux des médias internationaux et nationaux, nous sommes allés de l'avant avec les travaux concernant les dispositions globales, c'est-à-dire la loi sur la radiotélévision. Comme nous l'avons laissé entrevoir dans le rapport de gestion de 1984, nous avons par ailleurs décidé de prendre une mesure com-, plémentaire dans le domaine particulièrement urgent qu'est la radiodiffu¬ sion par satellite et, à cette fin, un arrêté fédéral de portée générale a été élaboré. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les concessions ainsi que les ordonnances sur les essais locaux de radiodiffusion continuent de s'appuyer sur la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphoni¬ que. En 1981 déjà, le Tribunal fédéral a relevé que le fait de concéder un service public implique la compétence d'établir des dispositions sur les programmes. Tout diffuseur qui contribue à remplir le mandat donné au deuxième alinéa de l'article 55bis est. assume un tel service. Le 21 juin, le Parlement a accepté l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes (voir chiffre 3). b. Loi sur la radio et la télévision Au mois de mars, la commission d'experts chargée de la conception globale des médias a été appelée à se prononcer sur l'avant-projet élaboré par un groupe de travail du département, composé surtout de membres de l'adminis¬ tration. Elle a livré ses propositions à la fin d'octobre et leur analyse est en cours. c. Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite A la fin de l'année, le Conseil fédéral a approuvé l'arrêté sur la radio¬ diffusion par satellite qui doit être soumis aux Chambres. Le projet est dû au fait qu'au mois de septembre 1984, il a fallu rejeter quatre deman¬ des de concession visant à utiliser les droits inhérents à la radiodiffu¬ sion par satellite, droits qui avaient été accordés à la Suisse par la 319 Département des transports, des communications et de l'énergie Conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'Union in¬ ternationale des télécommunications, tenue à Genève en 1977. Cette déci¬ sion du Conseil fédéral était motivée par une insuffisance de bases léga¬ les; il ne pouvait donc rester passif et accepter que chaque initiative émanant de notre pays s'enlise. Un remède devait être trouvé d'urgence. En effet, alors que la concrétisation des droits suisses est entravée, la concurrence étrangère progresse avec détermination et il apparaît de plus en plus que ses programmes couvriront notre pays. Compte tenu des requêtes formulées pendant la consultation, l'applica¬ tion de l'arrêté a été étendue à la transmission de programmes de radio¬ télévision au moyen de satellites de télécommunication et à la reprise de ces programmes par des antennes collectives et des installations émettri- ces. Afin d'anticiper le moins possible sur la future loi â caractère gé¬ néral concernant la radiotélévision, on a renoncé aux nouveautés juridi¬ ques qui ne sont pas absolument indispensables. L'arrêté en question est conçu en fonction du développement technique attendu dans la radiodiffusion par satellite, notamment en vue de l'utili¬ sation d'engins de moyenne puissance dès que le droit international des télécommunications le permettra. Il s'insère en outre dans le régime â plusieurs échelons; celui de la radiodiffusion par satellite est une solu¬ tion mixte, de préférence sans caractère de monopole, avec possibilité donnée à la SSR d'y participer. 2. Essais locaux de radiodiffusion a. Deux ans d'expérience Jusqu'à la fin de 1985, 46 stations de radiodiffusion avaient commencé d'émettre, à savoir 31 radios locales, une radio par câble (de portée restreinte), cinq services de télévision et neuf de vidéographie. Sur le plan régional, les radios locales se répartissent comme il suit : 17 en Suisse alémanique, 11 en Romandie (dans un cas, l'exploitation a dû être interrompue provisoirement), une au Tessin et deux de nature bilingue. En Suisse romande, il y a également un essai de télévision et deux de vidéo- graphie. Les autres diffuseurs se trouvent en Suisse alémanique. En 1984, une grande partie des radios locales étaient en proie à des difficultés financières, parfois assez graves, bien qu'elles aient rapide¬ ment gagné en notoriété, surtout en Suisse alémanique. L'analyse de la portée a fait apparaître un nombre considérable d'auditeurs. Il semble qu'en Suisse romande il est plus délicat de trouver grâce devant le public. Cela est dû en particulier à la puissante concurrence étrangère et à un troisième programme de la SSR (Couleur 3) à forte audience. La plu¬ part des radios locales de Suisse alémanique ont vu leur situation s'amé¬ liorer en cours d'exercice. L'assouplissement des dispositions de l'OER relatives à la publicité ne devraient pas être étrangères à ce revire¬ ment. L'évolution en général favorable de la conjoncture économique et l'attitude plus positive affichée par la branche de la publicité ont aussi joué un rôle. Mais, en Romandie, certains diffuseurs ne sont pas au bout de leurs peines. b. Révision de l'OER Jusqu'à maintenant, les essais locaux de radiodiffusion ont surtout été marqués par les difficultés économiques auxquelles les diffuseurs ont dû faire face et par les efforts de libéralisation consentis â l'étranger. Cela étant, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de modifier légèrement l'OER. A partir du 1er novembre, la moyenne annuelle de la publicité auto¬ risée a été portée de 15 à 20 minutes par jour ou de 2 à 2 2/3 pour cent du temps d'émission quotidien. L'interdiction de certains secteurs ne vise 320 Département des transports, des communications et de l'énergie plus les banques et les établissements spécialisés dans le petit crédit, ni le commerce des voitures d'occasion et celui des animaux; par ailleurs les places d'apprentissage ne tombent plus sous le coup de l'interdiction frappant le marché de l'emploi. Simultanément, le gouvernement a assoupli les dispositions restrictives concernant la reprise de productions étran¬ gères. On renonce en effet à faire une distinction entre une reprise en direct et une en simultané. Cette décision a été prise parce que de nom¬ breuses radios locales sont dans une situation financière précaire, par¬ fois à la suite de l'ampleur imprévisible prise par la libéralisation à l'étranger. Le Conseil fédéral s'est aussi inspiré de considérations de principe, de nature juridique ou relevant de la politique des médias. c. Modification d'autorisations; complément apporté à l'ordonnance Le 8 mai 1985, le Conseil fédéral a autorisé "RTN-2001" à diffuser un programme de radio locale dans tout le canton de Neuchâtel. Ce projet regroupe la station "RTN", qui émet depuis le 1er mars 1984 dans la zone littorale, et "Antenne 2001", dont les initiateurs viennent de la partie jurassienne. On a estimé qu'une solution commune recouvrant les deux ré¬ gions cantonales pourrait apporter un complément utile aux résultats des essais. En automne, le gouvernement a approuvé une demande de Radio Z re¬ lative à des changements dans la composition des actionnaires et du con¬ seil d'administration. Par ailleurs, des autorisations ont été accordées à deux diffuseurs locaux de services de vidéographie ("Télénugerol", à La Neuveville, et "Klosters-Davos, was isch wo los"). Par contre, toutes les nouvelles demandes pour des radios locales ont été rejetées par le Conseil fédéral. d. Surveillance En cours d'exercice, le département a envoyé une circulaire tenant lieu de directive sur la séparation de la publicité et du programme en matière no¬ tamment d'émissions de service, d'annonces locales et d'informations éco¬ nomiques. D'autres circulaires ont donné des explications sur les jours fériés cantonaux à respecter par les divers diffuseurs et sur l'interdic¬ tion de la publicité pour les médicaments. Le département a constaté deux violations de l'OER par un seul et même diffuseur. Dans le premier cas, l'intéressé avait annoncé le lieu et l'heure d'une démonstration interdite, invitant indirectement le public à y participer et mettant par là en péril la sûreté intérieure. Dans le se¬ cond cas, il avait diffusé une émission au cours de laquelle un appel était lancé en faveur de "dons en argent destinés à l'achat d'armes pour la lutte de libération de l'Amérique centrale". Un tel comportement est contraire à l'interdiction de la violence ancrée dans le droit internatio¬ nal régissant les relations entre Etats. Tant la sûreté intérieure que les relations internationales sont protégées par le premier alinéa de l'arti¬ cle 21 OER. Pour le reste, la surveillance n'a posé aucun problème parti¬ culier . 3. Société suisse de radiodiffusion et télévision Les comptes annuels de la SSR pour 1984 bouclent avec un excédent de re¬ cettes atteignant 19,6 millions de francs. Cet heureux résultat est de nouveau dû en premier lieu à l'accroissement des apports de la publicité à la télévision. On constate en outre que la transparence des pièces compta¬ bles s'est nettement améliorée ces dernières années. Le 22 octobre, le Conseil fédéral a donné suite à une requête de la SA pour la publicité à la télévision (SAPT) et augmenté de 20 à 23 minutes (moyenne annuelle) la durée quotidienne de la publicité sur chacune des chaînes. Cette modification a pris effet le 1er novembre. Ainsi, la SAPT 321 Département des transports, des communications et de l'énergie peut réduire une partie du surplus de la demande et l'économie attend de la mesure une nouvelle relance. Les éditeurs de journaux - qui ont des parts dans cette société - ne pensent pas que la presse en pâtira beau¬ coup. Le 21 juin, le Parlement a approuvé l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes; celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1986. Durant la première année, la Confédération devra probablement prendre en charge 13,5 millions de francs. 4. Vidéotex Le Conseil a pris connaissance d'un projet d'ordonnance relatif au vidéo¬ tex. A la fin de novembre, le document a été soumis aux partis politiques, aux associations faîtières de l'économie et à d'autres organismes intéres¬ sés. L'enquête parallèle à l'essai de vidéotex par les PTT, réalisée en étroite coopération avec le département, a en outre été close à la fin de l'année. Ses résultats ont été directement traduits dans la législation. On dispose d'une multitude d'informations sur le début de l'exploitation. Il s'en dégage une tendance voulant que le système soit encore développé ainsi que des enseignements au sujet de ses répercussions sur les médias classiques, l'économie et les particuliers. 5. Programmes de radiodiffusion par satellite a. Alimentation de réseaux câblés suisses par des programmes étrangers transmis par satellite Le département a examiné, du point de vue de la politique des médias, quels programmes étrangers pouvaient être distribués par notre réseau câblé : - RAI I et II (programmes de la société italienne de radio-télévision RAI) - New World Channel (diffuseur : European Broadcasting Network, Norvège) - Olympus Television (diffuseur : Pan European Satellite Broadcasting Consortium, Pays-Bas) - World Public News (diffuseur : Independent Television Services, Belgique). Il a fallu en revanche rejeter la demande présentée par Turner Broadcasting International (USA) visant la diffusion des nouvelles de Cable News Network (CNN), parce que ce programme devrait contenir une publicité contraire aux normes suisses sur des points essentiels. b. TV 5 Le programme en langue française TV 5 - transmis par satellite - a fait l'objet d'une discussion, en avril, entre les ministres des trois pays concernés, c'est-à-dire la France, la Belgique et la Suisse; il est élabo¬ ré par les sociétés de télévision nationales. A cette occasion, la parti¬ cipation d'un consortium canadien a été bien accueillie. Il est prévu, à partir de 1986, de diffuser un soir par semaine un programme en français élaboré au Canada. 6. Affaires internationales a. Conseil de l'Europe Les principaux travaux, notamment au sujet de la radiodiffusion par satel¬ lite, seront décrits dans le rapport d'activité annuel du Conseil fédéral. 322 Département des transports, des communications et de l'énergie b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse La situation ne s'est pas sensiblement améliorée. La concurrence que re¬ présentent les radios privées françaises et italiennes reste très forte. Quelques stations importantes ne se conforment pas aux accords internatio¬ naux quant à l'emplacement et à la puissance de l'émetteur. Cette situa¬ tion irrégulière leur permet de faire du démarchage publicitaire dans une grande partie de la Suisse romande et du Tessin. Le département et les PTT ont continué à dénoncer cet état de fait auprès des autorités françaises et italiennes. Des procédures judiciaires contre les diffuseurs ont été engagées en France; on peut espérer des résultats concrets en 1986. De son côté, le gouvernement italien essaye de mettre de l'ordre dans les médias de la péninsule et une nouvelle loi réglementant aussi les radios privées est en discussion au parlement. Là aussi, des perspectives favorables à moyen terme sont donc envisageables. II. Division juridique Les tâches de la division tendent à s'accroître aussi bien dans le domaine de l'activité législative que dans celui des conseils juridiques et des expertises. Néanmoins, 82 cas de recours et d'expropriation ont été liqui¬ dés. Plus de la moitié (44) d'entre eux ont été réglés par retrait du re¬ cours ou de l'opposition, par arrangement ou par nouvelle décision de l'instance inférieure; 38 procédures se sont terminées par une décision motivée; à cinq reprises, les requérants ou opposants ont obtenu pleine¬ ment gain de cause et dans trois cas partiellement. Sept décisions, dont une refusant des mesures prévisionnelles, ont été attaquées devant le Tri¬ bunal fédéral et trois l'ont été devant le Conseil fédéral. Après plu¬ sieurs années d'instruction, la procédure de recours contre un projet gé¬ néral du BLS prévoyant la construction d'une ligne de transport électrique de Varen à Wimmis par la Gemmi a pu être liquidée par décision du 3 oc¬ tobre; cette dernière n'a pas été attaquée. Le tronçon Wimmis - Kandersteg a été approuvé, car la ligne projetée y sera nécessaire pour garantir l'alimentation des caténaires une fois la double voie réalisée. La section projetée entre Kandersteg et Varen n'a pu être approuvée, car il n'est pas prouvé à l'heure actuelle que le besoin d'une telle liaison par la Gemmi soit supérieur aux intérêts considérables de la protection de la nature et du paysage ainsi qu'à ceux du tourisme. III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation 1. Généralités Comparativement à l'année précédente, les accidents se sont accrus en Suisse de 30 pour cent; à l'étranger, il y a eu deux fois plus d'avions suisses impliqués dans un accident. Par conséquent, les charges du Bureau se sont accrues et, partant, des retards ont été inévitables dans la clô¬ ture des enquêtes. 2. Trafic commercial Le 3 octobre, peu avant le décollage de l'aéroport de Zurich, le train d'atterrissage gauche d'un avion Tupolev 134 appartenant à la compagnie hongroise MALEV s'est rétracté suite à une rupture. L'appareil a été très endommagé. Les passagers et l'équipage en ont été quittes pour la peur. 323 Département des transports, des communications et de l'énergie Le 20 novembre, après un atterrissage à l'aéroport de Zurich, un Boeing 747 "Jumbo Jet" de Singapore Airlines a dépassé la piste vergla¬ cée. Tous les occupants ont pu sortir de l'appareil pratiquement intact. Les installations au sol ont subi des dégâts. Le 9 mai, un bimoteur léger Piper "Aztec" appartenant à la S.A. Horizon Air Taxi (Granges/SO) a, peu après le décollage du petit aérodrome de Heu- bach, heurté le Hohenstaufen (Bade-Wurtemberg/RFA) par de mauvaises condi¬ tions atmosphériques et dans les nuages. Le pilote se trouvait en vol à vue et voulait plus tard passer à un vol aux instruments. Il a été tué, ainsi que trois passagers; un cinquième occupant a subi de graves blessu¬ res. Le Bureau a secondé les enquêteurs allemands dans leur tâche. Le 27 juin, un hélicoptère Bell "Jet Ranger" de l'entreprise Executive Jet Aviation S.A. (Genève) est entré en collision avec une ligne à haute tension, peu avant son atterrissage, le pilote et trois passagers ont trouvé la mort. Les sept autres accidents enregistrés dans le trafic commercial ont été causés par des hélicoptères engagés pour des travaux. Dans trois cas, ils ont entraîné des blessures graves. 3. Trafic privé Dans le trafic privé, il s'est produit 123 accidents, qui ont entraîné la mort de 14 personnes. Deux d'entre eux ont mis en cause des hélicoptères. Le 16 décembre, un bimoteur du type "Partenavia", immatriculé en RFA, est entré en collision avec le toit plat d'un immeuble de huit étages à Meyrin (GE), démolissant le caisson supérieur d'une cage d'ascenseur, il venait de décoller de la piste 23 de l'aéroport de Genève-Cointrin, de nuit et dans le brouillard. Une partie des débris de l'appareil sont tom¬ bés sur des automobiles en stationnement, d'autres ont été projetés sur le toit d'un second immeuble. Le pilote et les deux passagers ont été tués; les deux bâtiments et les voitures parquées entre eux ont subi des dégâts considérables. 4. Statistique a. Accidents d'aviation (y compris les avions suisses â l'étranger) b. Enquêtes préliminaires ouvertes c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger e. Victimes d'accidents mortels f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale d'enquêtes g. Rapports finals publiés h. Rapports publiés sous forme de résumés IV. Etat-major pour les questions de transport 1. Généralités La réunion de la documentation nécessaire aux délibérations parlementaires relatives à l'inscription dans la constitution de la "politique coordonnée des transports" a une nouvelle fois figuré au coeur des tâches de 1*Etat- major pour les questions de transport. Ce projet constitutionnel contient parmi d'autres dispositions la base qui doit permettre de remplacer la re¬ devance sur le trafic des poids lourds, limitée dans le temps, par une loi qui prévoit d'imputer au trafic des lourds les coûts qu* il occasionne sans les couvrir au moyen d'une redevance liée aux prestations et affectée. L'état-major a entrepris les travaux préliminaires y relatifs avec le sou¬ tien d'un groupe de travail interdépartemental. 324 (103) 136 (32) 46 (55) 61 (16) 29 (22) 28 (32) 33 (30) 31 Département des transports, des communications et de l'énergie Les autres travaux sont conçus dans le cadre de programmes pluri-annuels pour procurer de meilleures bases de décision en vue de la planification coordonnée et de l'appréciation politique des mesures concernant les transports. 2. Examen d'opportunité Rail 2000 En liaison avec l'élaboration du message du Conseil fédéral, la conception Rail 2000 a été soumise à un examen d'opportunité complémentaire. Celui-ci a pu se fonder sur l'ample documentation réunie lors de l'examen des "Nou¬ velles Transversales Ferroviaires" (NTF), il s'est consacré en plus des questions de rentabilité et des effets de transfert entre le rail et la route aux effets sur l'organisation de l'espace qui avaient tout particu¬ lièrement fait l'objet de critiques au cours de la procédure de consulta¬ tion sur les NTF. La réalisation d'examens d'opportunité sur les grands projets d'in¬ vestissement dans les transports correspond aux recommandations finales de la Commission de la conception globale suisse des transports (CGST). Les expériences acquises avec les NTF ont montré que cet instrument développé par l'état-major pour les questions de transport est à même d'expliciter de façon objective les avantages et les inconvénients d'un projet, de sor¬ te que l'évaluation et la prise de décision politiques puissent reposer sur des bases de décisions solides. Dans le cadre d'une politique des transports coordonnée, on s'efforcera d'examiner à l'avenir également d'autres projets, comme par exemple des projets routiers d'importance nationale, selon les mêmes critères systématiques. 3. Enquête sur le comportement en matière de transports En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, l'état-major a effectué en 1984 une enquête auprès de 4000 ménages de toute la Suisse sur leur comportement en matière de transport. Le dépouillement de l'enquête 1984 a pu être achevé à fin 1985. Par com¬ paraison avec les enquêtes similaires effectuées dans les années 1974 et 1979, on dispose également des résultats de l'évolution des facteurs qui déterminent les déplacements. Les chiffres ci-après illustrent ce fait à l'exemple de la motorisation des ménages de quatre personnes ou plus : Parts en pour-cent de ménages avec et sans voiture de tourisme Ménages de quatre personnes et plus 1974 1979 1984 - sans voiture - avec 1 voiture - avec 2 voitures et plus 100 % 100 % 100 % 21 15 8 66 64 62 325 Département des transports, des communications et de l'énergie B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS I. Exécution de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants Aux termes de la nouvelle loi susmentionnée, la Confédération fournit des contributions pour la suppression ou l'amélioration des passages à niveau, les voies de raccordement privées et d'autres mesures destinées à la sépa¬ ration des transports publics et du trafic privé. Elle alloue aussi des subventions pour le trafic combiné et le transport des véhicules à moteur accompagnés, ainsi que pour la construction de places de parc près des arrêts des transports publics. A la fin du mois d'août, le département a soumis plusieurs projets d'ordonnance à l'appréciation des cantons et des organisations compétentes. L'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport des véhicules à moteur accompagnés est entrée en vigueur le 1er décembre. D'autres textes législatifs sont en préparation. II. Exécution de la loi sur les chemins de fer (LCF) 1. Concessions Nous avons renouvelé pour la durée usuelle de 50 ans les concessions rela¬ tives au chemin de fer à crémaillère Montreux-Glion et aux funiculaires Engelberg - Hôtel Terrace, Linthal - Braunwald et Cassarate - Monte Brè. Par ailleurs, le Chemin de fer rhétique (RhB) s'est vu octroyer un droit de transport pour la ligne Coire - Arosa, droit qui prendra fin en 2020, date de l'expiration de la concession pour le réseau principal. Le canton des Grisons et la ville de Coire s'attendent â ce que des contributions provenant des droits de douane sur les carburants puissent bientôt facili¬ ter le financement d'un nouveau tracé permettant de séparer le trafic fer¬ roviaire du trafic routier sur le territoire du chef-lieu. Nous fondant sur des études approfondies, nous avons décidé en 1982 que les aides fi¬ nancières prévues par la loi sur les chemins de fer ne seraient accordées au Chemin de fer Aigle-Sépey-Les Diablerets (ASD) qu'à la condition que les transports soient désormais assurés par un service routier. Dans l'in¬ tervalle, le canton de Vaud et les communes intéressées ont offert les fonds nécessaires à la réfection du chemin de fer et ont exigé à l'unani¬ mité le maintien de l'exploitation ferroviaire. Nous avons donné suite à cette requête en renouvelant la concession de l'ASD pour une durée de 50 ans. Nous avons pris cette décision en précisant que dorénavant, la Confé¬ dération ne verserait plus de contributions pour les améliorations techni¬ ques et le maintien de l'exploitation. Elle se contenterait d'indemniser les prestations de service public et d'assurer le rapprochement tarifaire. La procédure du renouvellement de la concession pour le tronçon Locarno - Camedo du chemin de fer des Centovalli est encore en suspens. Etant donné les conditions précaires des transports sur son territoire, la commune de Locarno subordonne son approbation à la construction d'un tun¬ nel ferroviaire entre Locarno CFF et S. Antonio. Comme pour Coire, on s'attend, ici aussi, à une importante contribution prélevée sur le produit des droits de douane sur les carburants. Les éclaircissements correspon¬ dants sont en cours. Pour le moment, le trafic ferroviaire est maintenu en 326 Département des transports, des communications et de l'énergie vertu des dispositions de la convention du 12 novembre 1918 entre la Suisse et l'Italie, selon lesquelles les deux Etats s'engagent à maintenir 1'exploitation du chemin de fer à voie étroite Locarno-Domodossola. Vu la fusion des deux entreprises ferroviaires, le département a trans¬ féré la concession des Chemins de fer réunis Berne-Worb au Chemin de fer Soleure-Zollikofen-Berne et a modifié simultanément sa désignation, qui est désormais "Transports régionaux Berne-Soleure" (RBS). 2. Indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale (art. 51 LCF) La Confédération a versé 50,9 (50,5) millions de francs aux entreprises de transport concessionnaires pour leurs prestations de service public non rentables. L'indemnisation attribuée aux CFF s'est élevée à 679 millions de francs, soit 604 millions pour le transport régional des voyageurs et 75 millions pour le trafic de détail. 3. Contributions pour améliorations techniques (art. 56 LCF) Quinze (30) conventions de financement ont accordé des contributions d'in¬ vestissement pour un montant global de 106,4 (230,4) millions de francs. La part de la Confédération s'est élevée à 53,6 (48,4) pour cent ou à 57 (111,6) millions. Sur les 15 conventions de financement, 8 (15) concernaient des supplé¬ ments destinés à couvrir les frais supplémentaires de 18,7 (25,9) millions résultant des programmes d'investissement en cours. La Confédération y a participé à raison de 9,1 (13,1) millions ou de 48,5 (50,6) pour cent. -I Chemins de fer 1.1 Chemins de fer â voie normale - Bern-Neuenburg-Bahn - Emmental-Burgdorf-Thun-Bahn - Gürbetal-Bern-Schwarzenburg-Bahn - Chemins de fer fribourgeois - Chemin de fer Orbe-Chavornay - Simmentalbahn - Solothurn-Münster-Bahn - Vereinigte Huttwil-Bahnen 1.2 Chemins de_fer à voie_étroite - Chemin de fer Aigle-Ollon-Monthey-Champéry - Frauenfeld-Wil-Bahn - Chemins de fer fribourgeois - Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher - Regionalverkehr Bern-Solothurn 1.3 Funiculaires - Funicolare Cassarate-Monte Brè Ü. Services de transport routier - Chemins de fer fribourgeois 3 Total Conf édérat ion Cantons Total Fr. Fr. Fr. 38'680'568 37'949*432 76*630*000 8*360*698 7'629'302 15*990*000 797'350 682'650 1 '480'000 2*292*822 2'047'178 4'340'000 1*155*600 984'400 2'140'000 1 '434*042 1'025'958 2'460'000 410'400 589'600 l'OOO'OOO 577'800 492*200 1 '070'000 591'948 668*052 1*260'000 1«100'736 1 '139*264 2«240*000 30'180'550 29*749*450 59'930'ÛOO 577*441 522*559 1 MOO'000 1 '695'330 2'504'670 4'200'000 9"080'955 6'399'045 15"480'000 4'468'824 7'701 '176 12'170'000 14'358'000 12*622*000 26'980'000 139'320 570*680 710'000 139'320 570'680 710'000 18'352»100 11*367*900 29'720'000 18*352'100 11'367*900 29'720'000 53,6 % 46,4 % 100 % 327 Département des transports, des communications et de l'énergie C—trtUlUgni Ulwrfli »B t|g« mu —411or»tlon« t«chMou«.: 106.4 «111 ion, à. frnne. Répartition ••Ion rtH*l .. . foi— d« 1« contribution ««rt a« pourolt» nubile» 4. Contributions d'exploitation (art. 58 LCF) Les contributions versées à ce titre se sont élevées à 115,4 millions de francs. Elles se répartissent comme suit sur les exercices comptables des entreprises: 1983: 2,6 millions; 1984: 18,3 millions; 1985: 94,5 millions. Montants concernant les exercices 1983 et 1984: 1983 19841) Nombre d'entreprises 151 151 Fr. % Fr. % Part de la Confédération Part des cantons Total 113*766'654 134*747*738 248'514'392 46 54 100 115*107'336 135*188*358 250'295'694 46 54 100 III. Technique et exploitation 1. Semaine de 42 heures pour le personnel des entreprises de transports publics La commission fédérale pour la loi sur la durée du travail s'est réunie à nouveau après une période d'interruption de cinq ans. Elle a siégé afin de discuter de deux requêtes qui demandent l'octroi de la semaine de 42 heu¬ res pour le personnel d'exploitation des entreprises de transports pu¬ blics. Conformément au souhait de la commission qui prévoyait cette inno¬ vation au plus tard pour le changement d'horaire 1987, l'office a préparé une modification de la loi sur la durée du travail et de l'ordonnance y relative. Les cantons ont la possibilité de se prononcer à ce sujet d'ici à la fin de février 1986. 328 Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Horaire annuel Sur mandat du Conseil fédéral, les CFF produisent l'indicateur officiel en collaboration avec les PTT. Avec l'adoption de l'horaire cadencé, la plu¬ part des modifications saisonnières ont été rendues caduques en raison des rhytmes horaires. Des études précises ont montré que les conditions actuelles permettaient de mettre sur le marché un horaire valable pour toute l'année. L'office a autorisé les CFF à procéder à ce changement durant l'été 1987. L'indicateur officiel sera désormais composé d'une par¬ tie consacrée aux chemins de fer et d'une partie consacrée aux autobus. Etant donné que la plupart des chemins de fer européens n'ont pas encore introduit l'horaire annuel, des parties spéciales concernant l'étranger seront imprimées pour l'été et l'hiver. Cette nouvelle solution épargnera beaucoup de travail aux entreprises de transport et permettra d'offrir des prix plus avantageux aux usagers du rail. 3. Nouveau système d'arrêt automatique des trains Ces derniers temps, l'office a dû plusieurs fois faire des constats d'ac¬ cidents. Un certain risque subsistera également à l'avenir. Une nouvelle génération d'appareils laisse cependant entrevoir la possibilité d'éviter au moins les collisions et les déraillements de trains résultant de vites¬ ses trop élevées. Pour atteindre cet objectif, il est toutefois nécessaire d'opérer d'importants investissements dans les installations de la voie. Etant donné que ceux-ci ne peuvent être réalisés que par étapes, l'ensem¬ ble du réseau ferroviaire ne pourra être équipé du nouveau système qu'après plusieurs années. Ce nouveau système se caractérise par l'instal¬ lation, dans le véhicule moteur, d'un dispositif électronique de contrôle du chemin de freinage. Grâce à des informations appropriées en provenance de la voie, il agit assez tôt lorsque la vitesse admissible est dépassée ou lorsqu'un signal prescrivant l'arrêt est "brûlé". La technique actuelle de transmission des données permet, à l'aide d'un conducteur linéaire, d'établir un flux continu d'informations moyennant une dépense raison¬ nable. Ainsi, il sera possible de maîtriser sans faille les principaux risques des lignes. L'autorité de surveillance veillera à ce que les chemins de fer intro¬ duisent et utilisent pleinement le nouveau système dès que les conditions en matière de finances et de personnel le permettront. Les lignes princi¬ pales, les stations de croisement automatique non dotées de personnel, ainsi que les autres tronçons à risque accru seront équipés en priorité. Les travaux commenceront dès 1990, tant pour les CFF que pour les chemins de fer privés. 4. Augmentation de la capacité des téléphériques L'évolution technique des téléphériques, qui tend à l'augmentation de la capacité, est influencée par les décisions de principe de l'autorité de surveillance, dont la mission consiste à garantir le maintien de la sécu¬ rité par le biais des prescriptions. Ces derniers temps, les téléphériques à mouvement continu ont subi des modifications considérables. En 1985, après des études approfondies, une innovation importante est intervenue en ce sens que des télésièges à quatre places ont été admis avec une seule pince débrayable. En revanche, pour les télésièges à mouvement continu dotés de pinces fixes, le nombre maximal de personnes est limité à trois par siège. Au cours des dix dernières années, on a constaté une augmentation nota¬ ble de la capacité des télésièges et des télécabines à mouvement continu, ce qui n'a pas été le cas pour les autres catégories d'installations de transport à câbles. Dans ce domaine, seuls les funiculaires Zermatt- Sunegga et Felskinn-Mittelallalin ont vu leur capacité augmenter considé¬ rablement . 329 Département des transports, des communications et de l'énergie IV. Politique des concessions en matière de transports touristiques Il y a 1670 installations de transport touristiques dans les zones de mon¬ tagne du pays. Ce chiffre se compose de 1186 télésièges (téléskis) et de 484 téléphériques (sections). Par rapport à l'année précédente, le nombre des remontées mécaniques mises en service a progressé uniquement de 10 unités. La tendance à compléter et surtout à remplacer les équipements se poursuit. La politique restrictive en matière de concessions et d'autori¬ sations a également produit ses effets en 1985, sans empêcher les moderni¬ sations nécessaires pour des raisons économiques ou d'exploitation. 1. Demandes d'autorisations pour téléphériques et télésièges La part des demandes pour des installations de remplacement a représenté plus de la moitié des requêtes présentées. L'autorité concédante a reçu 19 nouvelles demandes pour des téléphériques et 31 pour des téléskis. Aucune de ces demandes ne visait à mettre en valeur de nouveaux domaines ski- ables. Demandes de concessions pour téléphériques, classement selon la fonction de mise en valeur 1977 - 1985 Nouvelles mises en valeur Installations complémentaires Installations de remplacement :•:•:•:•:•: >»x*> X*X*X* — — :•:■:•:•$: • :§:$:$ _ SvSv - ™ *•■•■•■»■« :*:-xv> :-:■:$:$ WM §:•§•:•: i'X-X-X .*&•>&• •'- %%% *X*X"X &vXv >X**X ï*X*Xv :*:•$:$• X*X*X" •x*x*x ■ ••MM ;.;-;•;.;•;•! xx-x-c X*X*X' X-X'X* *x-x*x Miiiiîîi ••■•*•• x*x*x* $:§£: §!$>:£ 1 *••••*! 1 ■)••»*>•< >■>•*>•« SI «••••ai >••••• ai «•••a ai '•••••«! «••••ai ■■•■««•M !•••••• ••••••* .*» »••■•■ »•••••a »•••••• >•••••• ►•••■a* >•••«•• ■••■••• ■••»■•• •■«•••a ■•••■*• •••■••• ••■■•M ■•»■•M *.v.v.\ !«•••••< i •••••« i !»•*••■ ••••••a .".•.v.-«- ••••••' !•••••* it«n*i I"X*Xv w;.'X*X* '*>•■>*>•>*' !S»SSSS' £••••• ••••■•■ !\*X'X* X'X'X" '•■•••>•' [••JJJJ; raaaaaa >••■••• •■••••■ -100% -75% -50% 25% - 0% 1977 1979 1981 1982 1983 1984 1985 2. Politique des concessions et des autorisations La construction de 14 téléphériques et de 15 télésièges a été approuvée. Aucune de ces installations ne vise à mettre en valeur de nouveaux domai¬ nes skiables. La part des installations de remplacement pour les téléphé¬ riques et les télésièges est de plus de 50 pour cent. Les autres nouvelles installations sont complémentaires et tendent à mieux desservir les domai¬ nes skiables disponibles. Des demandes concernant de nouveaux téléphéri¬ ques et télésièges ont été rejetées dans 27 cas. A la fin de l'année, 83 requêtes concernant des téléphériques (49) et des télésièges (34) étaient pendantes devant l'autorité concédante. Il y a une année, le chiffre cor¬ respondant était de 88. 330 Département des transports, des communications et de l'énergie Nous nous sommes prononcés sur trois recours relatifs à des installa¬ tions de transports touristiques. Dans deux cas, il s'agissait de recours contre le rejet, en première instance, de projets de téléphériques et de télésièges. Dans un cas, il s'agissait d'une opposition à une charge fixée dans la concession. Dans nos trois décisions, nous avons confirmé l'attitude du département. 3. Nouveaux téléphériques et télésièges 3.1 Téléphériques Nouvelles mises en valeur (-) Aucune Installations complémentaires (7) Télésiège à deux places Albinenleitern - Waldegg, Loèche-les-Bains (VS) Télésiège à deux places Kühbodenstafel - Flesch, Fiesch (VS) Télésiège à trois places Chandolin - Le Rotsé, Chandolin (VS) Télésiège à trois places Val Segnes - Parlet, Disentis (GR) Télésiège à trois places Wali - Stein, Obersaxen (GR) Télésiège à quatre places Arosa Ried - Krahentschuggen, Arosa (GR) Téléphérique à mouvement de va-et-vient Hohtälli - Rote Nase, Zermatt (VS) Installations de remplacement (7) Télécabine à six places Montana-Vermala - Cabane des Violettes, Montana (VS) Télécabine à six places Montana-Cry d'Er, Montana (VS) Télésiège à trois places Planachaux - Croix de Culet, Champéry (VS) Télésiège à trois places Flims Dorf - Foppa, Flims (GR) Télésiège à deux places Plan-du-Croix - La Jorette, Torgon (VS) Téléphérique à mouvement de va-et-vient Champéry - Croix de Culet, Champéry (VS) Téléphérique à mouvement de va-et-vient Elsigbach - Elsigenalp, Frutigen (BE) 3.2 Télésièges (téléskis) Nouvelles mises en valeur (-) Aucune Installations complémentaires (7) Marcheuson, Les Crosets (VS) La Chaux - Cry d'Er, Lens (VS) La Luy - Boveresse, Saxon (VS) Patier - Loutse, Chamoson (VS) Stock - Stöckenmatt, Kerns (OW) Grossalp - Guriner Furka, Bosco-Gurin (TI) Bünda - Matte, Grüsch (GR) Installations de remplacement (8) Rossweid, Sörenberg (LU) "Ried", Morschach (SZ) Bedeia, Novaggio (TI) Heuberg - Marlagis, Fideris (GR) Scharmoin - Weisshorn, Vaz/Obervaz (GR) "Milo", Alp Trida, Samnaun (GR) Pascul d'Avuost - Muottas Muragl, Samedan (GR) "Valtellina", Sils (GR) 331 Département des transports, des communications et de l'énergie V. Affaires internationales Un nouvel accord bilateral sur le transport routier international des per¬ sonnes et des marchandises a été conclu avec la Yougoslavie. L'accord actuel, qui date de 1962, ne permet pas explicitement de percevoir une re¬ devance sur le trafic lourd. Les protocoles des accords avec la République démocratique allemande, la Bulgarie et la Turquie ont dû être adaptés en conséquence. Dans le cadre de commissions mixtes, l'office a expliqué à de nombreux autres Etats les motifs de politique des transports qui justi¬ fient les nouvelles redevances routières. Les interlocuteurs étrangers ont souvent fait preuve de compréhension à l'égard de la position de la Suisse. Plusieurs pays ont cependant invoqué le principe de la réciprocité et imposé les véhicules suisses conformément à leur propre législation. Des solutions supportables ont été trouvées, du moins en ce qui concerne le montant des taxes. L'introduction de redevances sur le trafic lourd a en outre provoqué des réactions négatives de la part de l'Union internationale des transports routiers (IRU) dans le cadre du Comité des transports intérieurs (CTI) de la CEE/ONU et des objections de plusieurs homologue du chef du DFTCE dans le cadre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT - Rome 1985). La délégation suisse au CTI a réussi à contrer les reproches de l'IRU et à empêcher un isolement de notre pays. La volonté suisse de poursuivre le dialogue a été particulièrement manifeste dans le cadre de la CEMT, où notre délégation a encouragé l'instauration d'un débat constructif sur les facteurs d'harmonisation des conditions de concurren¬ ce , dont les systèmes de taxes et redevances font partie. En outre, la CEMT à adopté une résolution fixant les lignes directrices d'une politique concertée au niveau européen visant à améliorer l'offre des chemins de fer en trafic international. La délégation suisse a participé activement aux travaux préparatoires. Les recommandations contenues dans cette résolution s'adressent aussi bien aux entreprises ferroviaires qu'aux gouvernements. En début d'année, la Commission mixte (Autriche, Allemagne, France, Italie, Suisse) chargée de la facilitation des passages aux frontières en relation avec le trafic routier et ferroviaire a mis au point les recom¬ mandations qui visent à améliorer la situation dans ce domaine. A cet égard, les milieux suisses du secteur des transports ont participé à l'élaboration de la Convention de l'ONU sur l'harmonisation des contrô¬ les aux frontières, que la Suisse a pu signer en début d'année, sous ré¬ serve de ratification, et qui tend à rendre compatibles et à accélérer les conditions d'exercice de l'ensemble des contrôles aux frontières. Les négociations entre la Communauté européenne (CEE) et certains pays tiers membres de la CEMT sur les transports combinés d'une part et, d'autre part, sur les services internationaux de navette par autocars et autobus, se sont poursuivies en 1985. Une session plénière, placée sous présidence suisse, a permis de mettre au point le texte sur les transports combinés,, dont l'acceptation définitive dépend encore de la levée de cer¬ taines réserves de caractère fondamental. La négociation sur les frontaliers navetteurs est provisoirement suspen¬ due, suite à des difficultés survenues au sein de la CEE, qui subit les conséquences d'un arrêt de sa Cour de Justice dans le domaine des trans¬ ports. Cet arrêt risque d'apporter des changements considérables dans les approches fondamentales de la CEE en matière de politique commune des transports et les relations entre la Communauté et les pays tiers ont déjà commencé â en subir les effets. 332 Département des transports, des communications et de l'énergie En 1985, un échange de notes entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne a permis d'abroger de nombreuses dispositions douanières et ferroviaires qui ne correspondaient plus à la pratique actuelle ou qui faisaient double emploi avec des accords plus récents. C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE I. Législation sur la navigation aérienne 1. Révision de la loi sur la navigation aérienne Plusieurs chapitres du projet de révision ont franchi le stade de la con¬ sultation qui avait été engagée au sein de l'administration. La Commission fédérale de la navigation aérienne a consacré quatre séances aux domaines suivants: aviation commerciale, droit du transport aérien et enquêtes sur les accidents d'aviation. Au niveau de l'administration, on a poursuivi l'examen d'autres matières qu'il est prévu de réviser; c'est le cas de l'infrastructure au sol. 2. Révision de l'ordonnance sur la navigation aérienne La surveillance exercée sur le parachutisme a été fortement réduite à la suite de la modification du 30 octobre de l'ordonnance sur la navigation aérienne et de la révision de plusieurs textes édictés par le départe¬ ment. A partir du 1er janvier 1986, les parachutistes et les plieurs de parachutes ne doivent plus être titulaires de titres personnels, les éco¬ les de parachutisme ne sont plus soumises à autorisation, l'examen offi¬ ciel des parachutes de sauvetage et l'obligation de se munir d'un parachu¬ te de sauvetage sont abrogés. La couverture de la responsabilité civile des parachutistes envers les tiers est maintenue. La nouvelle réglementa¬ tion se fonde sur le fait que la mise en danger des tiers est plutôt mini¬ me et que les milieux concernés de l'aviation sont censés pratiquer eux- mêmes un contrôle suffisant. 3. Nouvelles ordonnances concernant l'admission et l'entretien des aéronefs Au cours des dernières années, il est devenu de plus en plus malaisé d'as¬ surer la surveillance d'un nombre croissant d'aéronefs de types divers. Les nouvelles ordonnances concernant d'une part l'admission et l'entretien des aéronefs, d'autre part les entreprises d'entretien d'aéronefs et le personnel d'entretien, doivent remédier à cette situation. Une caracté¬ ristique du nouveau système de surveillance est de mettre davantage l'ac¬ cent sur le contrôle des entreprises d'entretien que sur l'examen de chaque aéronef. II. Aérodromes 1. Subventions et mesures d'économie A partir du 1er janvier 1986, la Confédération n'allouera plus ni subven¬ tions pour les installations et l'extension des aérodromes ni indemnités en relation avec les zones de sécurité et de bruit. Jusqu'à la fin de l'année 1990, elle pourra encore accorder des prêts à faibles taux jusqu'à concurrence de 20 pour cent des frais d'agrandissement des aéroports. Lors de la révision partielle de la loi sur la navigation aérienne les dêci- 333 Département des transports, des communications et de l'énergie sions prises à l'appui des mesures d'économie seront discutées et une réglementation définitive sera adoptée. Compte tenu de la future modification de la loi, le canton de Genève, en sa qualité d'exploitant de l'aéroport de Genève-Cointrin, a été autorisé à procéder â la réaffectation de montants prévus pour subventionner certains objets - dont les travaux n'avaient pas encore commencé - en faveur de nouveaux objets jugés plus urgents; on a ainsi pu tenir compte de certai¬ nes adaptations nécessaires à la suite des mesures d'économie. Sous le régime de la législation en vigueur jusqu'à la fin de l'année, des subventions fédérales ont pu être accordées à Ecuvillens, aux Eplatu- res et à Granges au titre de l'aménagement des aérodromes régionaux; une somme totale de 1*219*000 francs a ainsi été consentie pour l'agrandisse¬ ment et la rénovation de leurs installations. 2. Aéroports nationaux a. Baie-Mulhouse La partie ancienne de la piste principale doit être renouvelée. Les défec¬ tuosités les plus importantes ont été réparées en hâte au cours de l'été; il est toutefois prévu d'exécuter des travaux d'assainissement au cours des prochaines années. Alors que les plans des zones de sécurité ont déjà force juridique depuis longtemps sur territoire français, les plans desti¬ nés au territoire suisse n'ont été élaborés qu'en cours d'année. La loi sur la navigation aérienne stipule que pour les aérodromes publics sis à l'étranger, l'Office fédéral de l'aviation civile se substitue à l'exploi¬ tant de l'aérodrome en matière de mise à l'enquête du plan de zones. b. Genève-Cointrin La plupart des extensions prévues dans le programme de construction 1981-1985 sont en cours. L'édification de la nouvelle halle de fret a fortement progressé; il en est de même du tarmac et du renouvellement de la piste. La tour de contrôle affectée â la surveillance du trafic sur les places de stationnement orientées vers la piste a pu être mise en service; cette tâche incombait â l'exploitant. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore saisi des recours déposés contre la décision du département en ma¬ tière d'oppositions contre le plan de zones de bruit. On examine notamment un nouveau mode d'évaluation fondé sur d'autres données. c. Zurich Durant l'été, la piste ouest, principale piste de décollage, a été mise hors service pour une période de trois mois afin que l'on effectue des travaux de renouvellement. L'écoulement du trafic, rendu plus difficile n'a toutefois pas été perturbé. Les nuisances que les riverains ont eu à subir du fait de l'application d'une procédure provisoire de décollage sont restées dans des limites admissibles. Le 1er novembre, la nouvelle jetée d'embarquement de l'aérogare A a été mise en service. Depuis lors, on dispose, selon leur utilisation, de 23 à 27 positions d'embarquement alors qu'elles étaient au nombre de 9 jusqu'à présent. Les autres points continuent à être desservis par bus. Dans l'ensemble, la réglementation concernant les départs et les arrivées au-dessus du territoire allemand, en liaison avec l'aéroport de Zurich, adoptée le 17 septembre 1984, s'est révélée adéquate. Compte tenu des expériences faites durant la première année, les parties contractantes estiment que la réglementation doit rester en vigueur. En date du 15 septembre, le département a approuvé les zones de bruit mises à l'enquête publique et a traité les oppositions. La décision fait l'objet de recours au Conseil fédéral. 334 Département des transports, des communications et de l'énergie 3. Aérodromes régionaux a. Berne-Belp Le 16 octobre, à l'issue d'une large procédure de consultation, le dépar¬ tement a accordé à Alpar S.A. le renouvellement de sa concession pour une durée de 30 ans, la concession de 1951 serait arrivée à échéance le 31 mai 1986. La décision du département a suscité deux recours au Conseil fédé¬ ral. b. Birrfeld Une concession d'exploitation valable trente ans a remplacé la concession d'exploitation limitée à trois ans qui serait arrivée à terme à la fin de l'année. c. Lngano-Agno L'aérodrome a connu un grand essor depuis son ouverture au trafic de lignes de Crossair. Aujourd'hui, il constitue une base du trafic aérien complémentaire et revêt une signification importante pour le sud de la Suisse. Ce développement entraîne un accroissement des exigences posées à l'infrastructure. C'est ainsi qu'au cours des années à venir, les travaux de prolongement de la piste pourront être achevés; des travaux sont entre¬ pris afin que l'on dispose également de nouveaux bâtiments pour le sta¬ tionnement des avions, de surfaces destinées à l'enregistrement des passa¬ gers, de pièces annexes, de places de parc pour voitures. Des années de négociations ont abouti, le 11 novembre, à la signature d'un accord avec l'Italie. Ainsi, l'utilisation de l'espace aérien pour les approches et les décollages de l'aérodrome de Lugano-Agno de même que la collaboration entre les organes de la sécurité aérienne suisses et italiens se trouvent réglés. Une condition importante pour la poursuite du trafic de lignes est donc remplie. d. Ecuviliens Un particulier a demandé le retrait de la concession, octroyée en 1967, pour construire l'aérodrome régional. Le département n'a pas fait droit à cette requête et le 17 décembre, le Tribunal fédéral rejeta le recours contre la décision du département. e. Altenrhein Depuis un certain temps, du côté suisse comme du côté autrichien, les voi¬ sins de l'aérodrome d'Altenrhein se plaignent d'émissions excessives. Cela a amené les autorités suisses et autrichiennes à se mettre en contact. En octobre, sans avoir consulté la Suisse, l'Autriche prit la décision sur¬ prenante de décréter, dans la partie autrichienne du delta du Rhin, la création d'une zone où les activités de vol seraient restreintes; ce fai¬ sant, elles interdisaient notamment les vols d'école et les voltes autour de l'aérodrome. La démarche unilatérale de l'Autriche a obligé la Suisse à intervenir, notamment par la voie diplomatique et à engager des pourpar¬ lers qui n'étaient pas encore achevés à la fin de l'année. III. Sécurité aérienne 1. Radio-Suisse S.A. 1,51 -jer janvier 1931, la Confédération a chargé Radio-Suisse S.A. d'assurer l'exploitation du service du contrôle de la circulation aérienne, sous l'aspect opérationnel et technique. Ce service a donné naissance à une importante entreprise. Le transfert d'une tâche incombant à l'Etat à une 335 Département des transports, des communications et de l'énergie entreprise d'économie mixte représente une solution typiquement helvéti¬ que. On a poursuivi l'étude des fondements juridiques de Radio-Suisse S.A. dans l'optique de son activité en matière de télécommunications et de sécurité aérienne. Pour l'aviation, il est capital de trouver des solu¬ tions durables propres à garantir dans chaque cas le maintien de l'excel¬ lente qualité du service de la sécurité aérienne suisse. 2. Services du contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes régionaux A l'heure actuelle, seuls les aéroports de Baie-Mulhouse, Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich sont en mesure d'accueillir les aéronefs exploi¬ tés selon les règles de vol aux instruments. Dans le passé, on a déjà in¬ diqué qu'il faudrait équiper d'autres aérodromes pour ce genre de trafic et qu'à cette fin, il y aurait lieu de prendre les mesures nécessaires dans l'organisation du service de la sécurité aérienne et de l'espace aérien. Sur l'aérodrome de Lugano-Agno, on a procédé à des essais destinés à réunir des expériences propres à déterminer comment satisfaire le mieux possible à des exigences différentes de celles requises sur les grands aéroports. La responsabilité de la Confédération pour l'ensemble de la sécurité aérienne a constitué un préalable, tout au moins dans la phase d'essais. Cette façon de procéder a permis d'atteindre le degré de sécuri¬ té élevé dont jouissent les autres aérodromes. L'expérience a dû être dif¬ férée en raison des très longues négociations concernant l'usage de l'espace aérien au-dessus de l'Italie; elle a pu être engagée après la signature de l'arrangement italo-suisse du 11 novembre. Il faudra environ deux ans pour dégager un concept d'organisation de la sécurité aérienne â l'usage des vols aux instruments sur les aérodromes régionaux et pour adapter les bases juridiques. 3. Redevances de sécurité aérienne a. Accord administratif avec la France La zone de contrôle des services de sécurité aérienne de Genève-Cointrin englobe une grande partie de l'espace aérien français. L'augmentation des redevances de navigation aérienne de route doit donc être opérée en accord avec les autorités françaises. L'accord administratif en question date de 1971. Sa révision, destinée à l'adapter aux conditions actuelles, a été menée à bien cette année. 27 millions de francs ont ainsi pu être déduits du compte de la sécurité aérienne de cette année. b. Redevances de navigation aérienne de route Ratifié par la Suisse le 9 février 1983 dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de l'aviation EUROCONTROL, l'accord multilaté¬ ral sur les redevances de navigation aérienne de route du 12 février 1981 a maintenant été approuvé par l'ensemble des Etats membres. Il entre ainsi en vigueur le 1er janvier 1986. Les recettes provenant de la redevance de sécurité aérienne de route se sont élevées â 82,1 millions de francs, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 98 pour cent. Le découvert sera intégré dans la base de calcul de l'année suivante. c. Redevances de sécurité aérienne locale La révision en cours des prescriptions sur les redevances de la sécurité aérienne locale vise à ce que les dépenses de la Confédération pour les services d'approche et de départ de la sécurité aérienne soient incluses dans un compte global. La perception de ces dépenses auprès des usagers, se fera selon un système de redevances en accord avec le principe de la per¬ ception de redevances égales pour des services comparables. Ceci permettra 336 Département des transports, des communications et de l'énergie une uniformisation des taux de redevance sur l'ensemble du territoire suisse. Les recettes provenant de la redevance de la sécurité aérienne locale se sont élevées à 26,2 millions de francs. Après report sur les dé¬ penses efectives, on atteint ainsi un taux de recouvrement de 80 pour cent. La nouvelle redevance fédérale de sécurité aérienne devrait garantir une couverture totale des dépenses. d. Compte de la sécurité aérienne suisse en 1985 Dépenses Recettes (en millions de francs) 1. Navigation aérienne de route 83,7 82,1 2. Sécurité aérienne locale 32,7 26,2 3. Total 116,4 108,3 IV. Relations internationales 1. Relations avec les Etats-Unis d'Amérique en matière de trafic aérien Les divergences d'opinion qui existent entre la Suisse et les USA depuis 1983 dans le domaine du trafic aérien n'ont pas pu être aplanies durant cette année. Malgré les très sérieux efforts de la délégation suisse lors de deux sessions supplémentaires de négociation en février et mars, au cours desquelles elle a montré une certaine souplesse en vue de parvenir à un rapprochement de points de vue opposés, les USA n'étaient pas prêts à contribuer à une solution économiquement défendable et équitable. On sait que le but déclaré des autorités américaines est de contraindre la Suisse, entre autres, à adopter une position plus libérale au sujet de la forma¬ tion des tarifs. Les USA sont favorables à un mécanisme de formation des tarifs qui libérerait le plus largement possible celle-ci des contrôles et influences des autorités et conduirait pratiquement à un abandon des obli¬ gations tarifaires en vigueur jusqu'à ce jour. Les autorités américaines espèrent que les entreprises de leur pays verront ainsi croître leur part du marché. En outre, les USA exigent de la Suisse des concessions supplé¬ mentaires en matière de droits de trafic et de services d'escale. Ils n'étaient par contre pas disposés à appliquer en contrepartie leurs pro¬ pres principes libéraux au domaine des droits de trafic. Bien que des con¬ cessions essentielles aient préalablement été faites du côté suisse, les USA n* ont pas répondu aux voeux concernant des droits de trafic supplémen¬ taires pour Swissair. Après de nombreuses prises de contact, les autorités américaines se sont au moins déclarées prêtes, en novembre, à envisager de nouvelles négociations à fin janvier 1986. 2. Relations avec la Grande-Bretagne en matière de trafic aérien Les représentants des autorités de l'aviation civile suisses et britanni¬ ques ont signé un nouvel accord sur les questions de trafic aérien bilaté¬ ral le 28 novembre, à Berne. On a convenu d'une solutions plus libérale pour le trafic aérien entre la Suisse et l'Angleterre en ce qui a trait aux tarifs, à la capacité et à l'accès au marché. Cette réglementation est applicable à titre provisoire pendant une période de deux ans. Avec la fixation d'une limite maximale pour l'approbation de tarifs spéciaux par les autorités aéronautiques, on peut compter à l'avenir sur une plus gran¬ de souplesse dans la formation des tarifs. En ce qui concerne la réglemen¬ tation de la capacité, les entreprises désignées des deux parties contrac¬ tantes peuvent déterminer elles-mêmes le type d'avions et la capacité à offrir. Les droits de trafic dans le trafic direct (3ème et 4ème liber¬ tés), limités jusque-là dans les tableaux de lignes annexés à l'accord, sont libérés. Les entreprises désignées sont par conséquent habilitées à 337 Département des transports, des communications et de l'énergie voler à destination de points quelconques sur le territoire de l'autre Etat contractant. Au sujet de la ligne de Swissair à destination et en provenance de Hong-Kong, et au-delà, la délégation britannique a répondu dans une large mesure aux voeux suisses. Swissair exploitera ces lignes dès le 1er avril 1986 avec trois Boeing 747-Combi et deux DC 10 chaque semaine. L'accord avec la Grande-Bretagne correspond aussi bien aux principes de la politi¬ que suisse du trafic aérien qu'aux recommandations de la Commission euro¬ péenne de l'aviation civile. 3. Développement de la politique du trafic aérien en Europe La Commission des Communautés européennes (CE) a exprimé par le détail, le 15 mars 1984, sa position à l'égard du trafic aérien dans un mémorandum No 2 intitulé "Etat d'avancement des travaux en vue du développement d'une politique commune du transport aérien". On ne peut encore dire aujourd'hui si et jusqu'à quel point les mesures proposées dans ce mémorandum seront approuvées par le Conseil des Ministres de la CE, compétent en dernier ressort. Il est cependant certain que les propositions de la CE ne con¬ cernent en principe que le trafic aérien entre les Etats membres des Com¬ munautés. Le danger d'un clivage dans la réglementation du trafic aérien européen est donc grand. D'autre part, il n'est pas exclu que les proposi¬ tions de la CE puissent avoir des répercussions pour les Etats qui ne sont pas membres des Communautés. Dans cette situation, l'office a joué un rôle actif lors de toutes les discussions de la Commission Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) - au sein de laquelle sont représentés 22 Etats d'Europe de l'Ouest - et a con¬ tribué à la rédaction d'un document de base sur la définition de la poli¬ tique européenne du trafic aérien. Ce document traite des questions de l'accès au marché, de la capacité, du trafic complémentaire, des tarifs, de la concurrence, des accords de pool et du trafic d'affrètement, avec le but explicite de poursuivre le développement du trafic aérien européen dans des conditions ordonnées et sûres et en permettant plus de souplesse dans les différents domaines mentionnés. Il servira de point de départ pour l'élaboration de solutions communes. Les Etats membres ayant parfois des optiques nettement divergentes, nul ne sait si la CEAC trouvera des solutions communes ou si le trafic aérien prendra une orientation plus libérale sur des bases bilatérales. La Suisse étant intéressée au succès des efforts déployés sur le plan multilatéral, elle continuera à se montrer active au sein de la CEAC et à soigner ses contacts directs avec les instances compétentes de la CEE à Bruxelles. Lors de l'assemblée triennale de la CEAC qui s'est tenue en juin à Strasbourg, le directeur de l'office a été élu à la présidence de la Commission pour la période administrative qui s'achèvera à mi-1988. 4. Tarifs dans le trafic de lignes Selon les prescriptions de la législation aéronautique, la surveillance des tarifs incombe à l'office. Afin d'améliorer leur capacité concurren¬ tielle, certaines entreprises du trafic de lignes sont prêtes à transpor¬ ter des passagers à des prix nettement inférieurs aux tarifs approuvés. Des rabais et remboursements sont accordés, des moyens de décompte spé¬ ciaux utilisés, entre autres procédés. Le Tribunal fédéral a récemment déclaré dans un arrêt que, vu l'article 30 de la loi sur la navigation aérienne et l'article 107 de l'ordonnance sur la navigation aérienne, il est obligatoire d'établir des tarifs, de les faire approuver par l'office et de les publier. Le Tribunal fédéral a en outre arrêté (traduction) : "Sans que cela soit stipulé dans la loi ou l'ordonnance sur la circulation aérienne, on peut néanmoins en déduire que les concessionnaires sont tenus 338 Département des transports, des communications et de l'énergie d'offrir les vols prévus dans leurs horaires aux tarifs agréés, sans quoi l'approbation de l'office n'aurait aucun sens. Cependant, une conception plus contraignante des tarifs, qui les rendrait absolument obligatoires et interdirait par conséquent tout rabais ou empêcherait de reconnaître les billets obtenus à des tarifs différents auprès des agences de voyage, ne peut être déduite du libellé laconique de l'article 30 de la loi et de l'article 107 de l'ordonnance sur la navigation aérienne." Ceci remet en question la politique suivie par l'office depuis plusieurs années et selon laquelle les tarifs sont des prix fixes et seuls les ta¬ rifs en francs suisses approuvés par l'office peuvent être appliqués au trafic de lignes en provenance et à destination de la Suisse. Cet arrêt donnera lieu, le cas échéant, à des démarches législatives. V. Hélicoptères De 1970 à ce jour, le nombre des hélicoptères immatriculés dans notre pays est passé de 27 à 135, celui des licences de pilote de 90 à 523, et celui des entreprises d'hélicoptères au bénéfice d'une autorisation générale d'exploitation de 5 à 26. L'impact qui en résulte pour l'environnement a été pris en compte lors d'un réexamen du système de surveillance, lequel a abouti à la promulgation de prescriptions plus sévères pour les vols d'hé¬ licoptère commerciaux et non-commerciaux, de même que pour les vols d'instruction. VI. Service de recherche et de sauvetage Le Service de recherche et de sauvetage de l'aéronautique civile, qui re¬ lève de l'office, s'est nettement amélioré cette année avec la mise en fonction du satellite de recherche et de sauvetage SARSAT - COSPAS, mis en orbite par les USA, le Canada, la France et l'Union Soviétique; ses servi¬ ces peuvent aussi être requis par la Suisse. VII. Nouvelle organisation de l'office La structure de l'office n'était plus satisfaisante dans certains domai¬ nes. Il était nécessaire de l'adapter au développement très rapide que le trafic aérien a connu lors des 20 dernières années. Le nouvel organigramme est entré en vigueur le 1er juillet. Il permet des rapports plus clairs dans les secteurs du trafic aérien, du droit et de l'environnement, du personnel aéronautique, du matériel aéronautique et des opérations de vol, ceci avec des formes d'organisation dont certaines sont plus petites et plus indépendantes. La répartition plus homogène des tâches a également rendu possible la création de divisions et sections plus aisées à diri¬ ger. Le nombre des divisions est passé de trois à cinq et celui des sec¬ tions de dix à treize. Toutefois, ces changements n'ont entraîné ni aug¬ mentation des dépenses ni accroissement du personnel. Bien que la division de l'infrastructure ait également fait l'objet d'un examen, elle n'a subi aucune modification. Un groupe de travail interdé¬ partemental examine actuellement les bases juridiques de Radio-Suisse SA; il remettra un rapport au Conseil fédéral. Lorsque ce problème aura été réglé, il pourrait s'avérer nécessaire de réexaminer l'organisation de la division de l'infrastructure en général et celle de la section de la sécu¬ rité aérienne en particulier. 339 Département des transports, des communications et de l'énergie D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX I. Législation Le Parlement a décidé une révision partielle de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques en ce qui concerne la redevance maximale, les degrés de qualité et l'indemnité pour perte d'impôts. Nous avons fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 1986. La procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navi¬ gables ouverte fin 1984, a été prolongée jusqu'au 30 septembre. Quelques prises de position nous sont parvenues après l'échéance. Une première mise en valeur sommaire a permis de constater que la majorité des cantons se prononcent en faveur de la protection du tracé des voies navigables, alors que les partis politiques et les organisations intéressées la rejettent plutôt. Une mise en valeur plus détaillée est en cours; elle doit nous permettre de déterminer la suite de la procédure. Après la mise en valeur des prises de position des milieux consultés et le remaniement du projet, nous avons décidé de fixer, au 1er janvier 1986, l'entrée en vigueur de la modification du règlement concernant les barra¬ ges. Grâce à cette modification, il sera possible de ramener à quelques heures le temps nécessaire à la mise en service de l'alarme-eau en temps de paix (48 heures au maximum aujourd'hui). II. Economie des eaux appliquée 1. Utilisation des forces hydrauliques a. Généralités La mise à l'enquête publique et la consultation interne des autorités au sujet de la transformation des usines hydro-électriques du Rhin supérieur de Laufenburg et d'Augst-Wyhlen sont terminées. En ce qui concerne les quelques oppositions qui ont été déposées, une solution â l'amiable a pu être trouvée. Selon toute probabilité, les nouvelles concessions entreront en vigueur avant l'échéance des concessions actuelles (Laufenburg 1986, Augst-Wyhlen 1988). Pour l'usine hydro-électrique de Rheinfelden, il est encore nécessaire d*éclaircir certains points concernant la mise à l'enquête publique (en particulier l'impact du nouvel ouvrage sur l'environnement). Il n'est pas certain que la nouvelle concession puisse être octroyée dans les délais. Il sera peut-être nécessaire de trouver une solution transitoire. En ce qui concerne la modernisation de l'usine hydro-électrique d'Eglisau, la première phase des pourparlers avec les autorités du Land de Bade-Wurtemberg et le concessionnaire actuel est terminée. Un projet de modernisation des installations actuelles doit être élaboré d'ici 1988. Le projet de concession pour le dragage du lit du Rhin en aval de l'usi¬ ne hydro-électrique de Reckingen a été mis à l'enquête publique. Les oppo¬ sitions déposées exigeront des examens supplémentaires. On a élaboré un questionnaire relatif au projet d'aménagement des usines hydro-électriques, prévues sur le Rhin alpin entre la Suisse et le Liechtenstein. Les réponses qui nous parviendront, permettront d'apprécier les aspects techniques et l'impact sur l'environnement de cet aménagement. La commission austro-suisse pour l'utilisation des forces hydrauliques des sections de l'Inn et du Schergenbach touchant à la frontière nationale a préparé un premier projet de traité éventuel entre les deux Etats. 340 Département des transports, des communications et de l'énergie La partie lib de l'étude sur les petites usines hydro-électriques "Glarner Hinterland und Sernftal" a pu être publiée au mois de juin 1985. Elle montre comment, grâce à la construction ou à la transformation de petites usines, il est possible d'accroître la production d'électricité. La préparation de la 3ème et dernière partie est en cours, sa publication est prévue pour 1987. b. Situation des travaux Projets examinés: Constructions nouvelles: Langwies (GR, examen provisoire), Litziriiti-Molins (GR, examen provisoire), Alp Biberbrugg (SZ); Tobelwaldbach (SG). Renouvellements/agrandissements: Lungersee (OW), Wynau (BE/SO), Kandergrund (BE), Vernayaz, 2 et 3ème étapes (VS); Sennwald (SG). Modifications de projets examinés précédemment: Platz, Murg (SG). Usines mises en service: Renouvellements/agrandissements: Biberist (SO, turbine); Bözingen (BE), machines). Usines en construction à la fin de l'année: ~ usines à accumulation Constructions nouvelles: Ilanz II (GR), Mattmark, station de pompage de Zermeiggern (VS)*. Renouvellements/agrandissements: Usines de l'Albula, Sils et Domleschg, barrage de Solis (GR)*; Vernayaz CFF, 1ère étape (VS)*. ~ usine au fil de l'eau à haute chute Constructions nouvelles: Filisur-Tiefenkastel (GR); Ilanz I (GR). Renouvellements/agrandissements: Heiligkreuz, Conches II (VS); Spiez (BE). - Usines au fil de l'eau à basse chute Construction nouvelle: Turgi BBC (AG). Renouvellements/agrandissements: Feusiberg (SZ); Höngg "Am Giessen" (ZH, mise en service provisoire); Matte (BE). Augmentation de capacité Avec les aménagements cités ci-dessus, les puissances disponibles et les possibilités de production ont augmenté de la manière suivante: Puissance maxi¬ male aux bornes des alternateurs MW = 1000 kW Productivité moyenne GWh = mio kWh Hiver Eté Année 1. Usines mises en service 2. Usines en construction 1 132 3 125 2 335 5 460 *) (sans augmentation de capacité) 341 Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Régularisation des débits Nous avons fixé les modalités d'exécution de l'arrêté fédéral du 4 juin 1985 concernant la participation aux coûts de construction d'un nouveau barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman. Les travaux de cons¬ truction commenceront au début de l'année 1986, leur durée est estimée à huit ans. Afin d'améliorer la qualité de l'eau et la régularisation du lac, le canton de Zoug prévoit de dériver de l'eau du lac des Quatres Cantons dans celui de Zoug et de dériver les eaux profondes dans la Reuss. La chute en¬ tre les deux lacs devrait permettre à une usine de produire de l'électri¬ cité. Concernant la régularisation des lacs du pied du Jura, on a entrepris les premiers examens des conséquences du règlement de régularisation 1980/1982. 3. Navigation à grand gabarit Le volume total des marchandises chargées ou déchargées dans les ports rhénans s'est élevé à 8'143"357 (8'817'380) t dont 42,1 (40,8) pour cent dans ceux de Bâle-Ville, 57,4 (58,7) pour cent dans ceux de Baie-Campagne et 0,5 (0,5) pour cent à Kaiseraugst. III. Corrections des cours d'eau 1. Généralités Il n'y a eu que peu de crues et aucune inondation étendue n'a été rele¬ vée. Les dégâts les plus importants ont été causés dans le village de Schwarzenburg (BE). Suite au violent orage du 4 juillet 1985, le Dorfbach est sorti de son lit et a ravagé de nombreux immeubles d'habitation et commerciaux. Lors de cet orage, différents ruisseaux ont causé des dégâts importants à des immeubles, des voies de circulation, aux cultures ainsi qu'aux lits des rivières dans les communes de Guggisberg et Rüschegg (BE), Wunnewil et Flamatt dans le canton de Fribourg. On estime â 20 millions de francs les dégâts causés aux immeubles, au mobilier ainsi qu'aux riviè¬ res. A la suite de violents orages le 6 juillet dernier, environ trois douzaines d'immeubles locatifs et diverses exploitations industrielles ont été considérablement endommagées dans les communes de Rûmligen, Diepfligen, Gelterkinden, Tecknau et Zeglingen (BL) ainsi que Wisen et Lostorf (SO). La maladie de la forêt augmente les risques d'érosions superficielles et de glissements de terrain. Il en résulte un accroissement des débits de pointe et du transport des alluvions. De ce fait, il sera nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires de protection contre les crues des cours d'eau. 2. Corrections des cours d'eau Dans les regions de montagne, on a commencé ou poursuivi de nombreuses corrections de torrents. En raison des crues et des mouvements de terrain périodiques, les corrections protégeant les agglomérations, les cultures, les forêts et les voies de communication sont toujours à refaire. Les tra¬ vaux de corrections ont également continué sur le Plateau suisse. Toute¬ fois, il faut mentionner que les projets de construction sur la Glatt (ZH) et la Thur (TG) ont été ralentis à la suite de diverses oppositions. Le message relatif aux travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten (BE) a été adopté le 30 octobre 1985. Ce projet dont le coût total s'élève à 66,2 millions de francs, concerne la construction d'une galerie de décharge d'une longueur de 7,6 km ainsi que l'assainissement de la Langeten sur 15 km environ. 342 Département des transports, des communications et de l'énergie 3. Etudes et mesures effectuées au sujet de la correction des cours d'eau Afin de contrôler l'état du lit des rivières et de faciliter l'élaboration de mesures de protection contre les crues, des profils en travers ont été relevés sur l'Aar (BE), la Singine (BE/FR); 1'Engelbergeraa (NW), le Vorderrhein, le Schraubach, le Spöl et l'Inn (GR); la Reuss (AG); la Maggia, la Melezza et le Brenno (TI) ainsi que le Rhône (VS), soit sur une longueur totale de 133 km. Le nombre des mesures, qui s'effectuent pour chaque rivière en règle générale tous les dix ans, correspond à la moyenne normale. A la suite de dépôts alluvionnaires dans le bassin d'accumulation de la centrale hydro-électrique de Bremgarten-Zufikon sur la Reuss (AG), on a procédé à des calculs de ligne d'eau afin de vérifier la protection contre les crues. 4. Subventions pour les corrections des cours d'eau Le total des devis des 187 (182) projets ou parties de projet qui ont été approuvés et subventionnés s'élève à 109,6 (119,5) millions de francs. Les subventions accordées pour les projets ou parties de projets mentionnés se montent à 34,2 (36,5) millions de francs, ce qui correspond à un taux de subvention moyen de 31,1 (30,5) pour cent. Il n'a pas été possible de sub¬ ventionner tous les travaux urgents à l'aide des crédits d'engagement mis à disposition. C'est la raison pour laquelle des autorisations provisoires de construire ont été accordées. Au crédit de paiement ordinaire de 44,8 millions de francs s'ajoutent 3 millions de francs versés au titre des mesures destinées à promouvoir l'emploi (AF du 17 mars 1983), ainsi que 11 millions provenant du droit sur les carburants, selon l'article 31 de la loi fédérale concernant l'u¬ tilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. On a versé un montant total de 54,9 (41,5) millions de francs pour les travaux exé¬ cutés . 1981 1982 1983 1984 1985 Engagements Paiements 26,60 32,85 37,00 41,85 40,00 29,00 36,50 41,50 34,20 54,90 Grâce à la décision prise durant l'année de financer des projets visant la protection des routes contre les forces de la nature, il nous sera possible de remplir tous les engagements de paiement à l'aide de crédits provenant des droits d'entrée sur les carburants (LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carbu¬ rants) . Des 10 millions de francs accordés dans le cadre de l'encouragement de l'emploi, 7,4 millions de francs ont pu être utilisés. Les travaux se sont, en règle générale, déroulés sans problèmes. Pour diverses raisons, dans quelques cas les travaux ont été ralentis. 5. Régularisation internationale du Rhin La configuration de l'embouchure du Rhin dans le lac de Constance a été étudiée sur la base de données techniques datant de 1972. L'examen des ex¬ périences faites depuis l'acceptation du projet s'est avéré bénéfique. L'exactitude du projet de 1972 a été confirmée à la suite des vérifica¬ tions du Laboratoire de recherches hydrologiques et glaciologiques de l'EPF de Zurich. La construction des digues dans le delta à l'embouchure 343 Département des transports, des communications et de l'énergie dans le lac de Constance progresse selon le plan prévu. Des travaux pour un montant de 2,54 millions de francs ont été exécutés dans le courant de la période 1984/85. Les dépenses, au 30 juin 1985, pour les travaux prévus dans le traité du 22 décembre 1954 entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche s'élèvent à environ 100,5 millions de francs. Ces frais sont supportés à parts égales par les Etats contractants. IV. Barrages L'injection locale du voile d'étanchéité a permis de maîtriser la venue d'eau au barrage de Naret I (TI). Des déformations anormales mais de fai¬ ble ampleur de l'appui côté rive gauche ont été mises en évidence au barrage de Valie di Lei (GR). Ces déformations devraient être dues aux sous-pressions qui ont pu être réduites grâce à l'exécution d'un rideau de drainage. Les investigations de poursuivent. C'est avec succès que s'est terminée la 3ème étape de la remise en eau du barrage de Zeuzier. Le comportement de l'ouvrage et de ses appuis a été conforme aux prévisions. La catastrophe du Val Stava, au nord de l'Italie, n'a pas apporté d'élément nouveau qui aurait pu entraîner une modification du principe appliqué en matière de sécurité. Une attention toute particulière est vouée actuellement au dispositif d'auscultation des barrages. Un besoin de renouvellement se dessine car certaines installations sont anciennes et ne satisfont plus aux exigences actuelles. Il existe également des barrages, de faible hauteur, dont le comportement ne peut être suffisamment contrôlé faute d'un dispositif de mesure. Les projets suivants ont été approuvés: Garichte (GL; transformation de la vidange de fond) et Sulgenbach (BE; construction d'un nouveau bassin de rétention des crues). Le projet du barrage de retenue des sédiments du Tobel sur le Palanggenbach (UR) a été étudié. Les travaux visant à amélio¬ rer l'évacuation des crues du barrage de Egschi ainsi que le nouveau bar¬ rage voûte de Solis (GR) sont terminés; la première mise en eau a débuté. Des travaux sont en cours sur les barrages de Vordersee (VS; construction nouvelle), Rempen (SZ; galerie de dérivation) et Ritom (TI; transformation de la vidange de fond). Les prescriptions du règlement concernant les barrages ont été appliquées aux barrages de Sternenweiher (Richterswil; construit en 1874), Aamühle (Horgen ZH; construit en 1893), Pilgersteg (Rüti ZH; construit en 1920) et Bettmersee (Bettmeralp VS; surélevé en 1949). E. OFFICE FEDERAL DE L'ENERGIE I. Politique énergétique et législation La coopération entre la Confédération et les cantons s'est renforcée. Le 28 mars, les directeurs cantonaux de l'énergie et le DFTCE ont mis au point une déclaration d'intentions sur le "Programme de politique énergé¬ tique jusqu'en 1986". Axé sur une claire répartition des tâches et sur la mise en oeuvre systématique des possibilités juridiques existantes, le programme a ensuite été accepté par le Conseil fédéral ainsi que par le gouvernements des cantons. Au milieu de 1986, un bilan intermédiaire indi¬ quera s'il y a lieu d'envisager un nouvel article constitutionnel sur l'énergie. 344 Département des transports, des communications et de l'énergie Le 3 juillet, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la Commission fédérale de l'énergie sur des "Mesures en faveur de l'utilisation ratio¬ nelle de l'électricité (loi sur l'économie électrique)". Le département a été chargé de proposer une démarche à suivre. Le Conseil fédéral décidera s'il faut présenter au Parlement un projet de loi sur l'électricité. Le projet d'ordonnance sur les matériels électriques pour la basse ten¬ sion est en voie de remaniement sur la base des résultats de la consulta¬ tion . Le 22 mai, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (importation et exportation d'articles et de technologies nucléaires) ainsi que la convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. Le 13 no¬ vembre, il a autorisé le département à soumettre un projet de loi sur l'é¬ nergie nucléaire à la procédure de consultation. Le 30 septembre, il a adopté l'ordonnance sur les émoluments dans le domaine de l'énergie nuclé¬ aire. La modification apportée le 2 décembre à l'ordonnance sur la responsabi¬ lité civile en matière nucléaire a porté de 300 à 400 millions de francs la couverture minimale des installations nucléaires par l'assurance pri¬ vée. La législation allemande ayant subi un changement (adoption de la responsabilité civile illimitée), il faut réexaminer le texte de l'accord passé entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la responsabilité vis-à-vis des tiers dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui avait été signé le 25 mars. II. Statistique de l'énergie 1. Vue d'ensemble de la consommation Agents énergétiques Consom.finale (TJ) Evolution Part. (%) 1983 1984 % 1983 1984 Combustibles pétroliers 269*910 274M70 +1,6 39,5 38,5 Carburants 191*710 198*910 +3,8 28, 1 27,9 Electricité 136'690 142*790 +4,5 20,0 20,0 Gaz 44"360 50*460 + 13,8 6,5 7,1 Charbon 15*340 19*790 +29,0 2,2 2,8 Bois 11 « 190 11*020 -1,5 1,6 1,5 Chauffage à distance 8'610 9*210 +7,0 1,3 1,3 Déchets industriels 5'160 6*280 +21,7 0,8 0,9 2. Production et consommation d'électricité, GWh 1983 1983 Hiver Hiver Evolution 1983/84 1984/85 en hiver Production indigène 51'819 49'152 22*606 26*632 + 17,8 dont forces hydraul. 36*002 30*872 13'527 14'220 +5,1 part en % 69,5 62,8 59,8 53,4 énergie nucléaire 14'821 17*396 8*401 11*823 +40,7 part en % 28,6 35,4 37,2 44,4 thermique classique 996 884 678 589 -13,1 part en % 1,9 1,8 3,0 2,2 Consommation finale 37*970 39*665 21*402 22*279 +4,1 Excédent d'exportation 9'246 4'695 - 2*345 345 Département des transports, des communications et de l'énergie III. Economie énergétique Cette année encore, l'activité de la Swisspetrol, c'est-à-dire de ses par¬ tenaires suisses et étrangers, s'est bornée à des mesures sismiques. Au printemps, la société LEAG a commencé à produire sur le forage Entlebuch I, à Finsterwald, tout en mettant en service la conduite Finsterwald- Entlebuch, qui amène le gaz naturel à la conduite de transit. A la fin de l'année, on avait obtenu ainsi 19*378*000 m3 de gaz. Des concessions ont été octroyées le 25 avril à la S.A. Gaz Neuchâtelois pour une conduite Marin-Neuchâtel, le 16 octobre à la S.A. Gasverbund Ostschweiz pour les liaisons Amlikon-Bürglen (canton de Thurgovie) et Wollishofen-Tiefenbrun- nen (lac de Zurich) et enfin à la ville de Lugano, pour une conduite de¬ vant lui amener le gaz à partir de la frontière, près de Chiasso. Les pro¬ cédures d'approbation des plans ont eu lieu pour les conduites de gaz Kleinhüningen-Ciba-Geigy et Amlikon-Bürglen. Enfin, l'autorisation a été donnée pour des raccordements nouveaux, des sphères de stockage et des mo¬ difications de tracé. IV. Energie nucléaire 1. Procédure d'autorisation d'installations nucléaires Si l'autorisation générale de la centrale nucléaire de Kaiseraugst a pris force de loi avec l'approbation parlementaire du 20 mars, la procédure si¬ milaire touchant la centrale de Graben n'a toujours pas été entamée. Le 22 mai, au terme de la procédure prévue dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, le Conseil fédéral a octroyé l'autorisation générale pour un dépôt d'hexafluorure d'uranium et adopté un message à ce sujet. Le 13 novembre, il a prorogé l'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg jusqu'au 31 décembre 1992 et celle de Beznau II jusqu'au 31 décembre 1993. Enfin, le 16 décembre, il a autorisé la société de la centrale de Gösgen-Däniken a augmenter de 7 pour cent la puissance de 1'installation. 2. Surveillance des installations nucléaires a* Installations en service Dans toutes les installations nucléaires, l'irradiation du personnel est restée inférieure aux limites admises selon l'ordonnance sur la protection contre les radiations. De même, leurs émanations radioactives dans l'envi¬ ronnement n'ont pas atteint les valeurs annuelles tolérées en vertu des autorisations d'exploiter. A la centrale nucléaire de Beznau, les deux nouveaux réservoirs à eau borée ont été achevés et mis en service. Ils constituent un élément impor¬ tant de futur système d'urgence, dont le principe vient d'être mis au point et accepté par les autorités de surveillance. Par décision du 13 no¬ vembre, le Conseil fédéral a demandé que ce projet de rééquipement se ré¬ alise pour la fin de 1992, au plus tard. Les inspections récurrentes exé¬ cutées dans les deux installations arrêtées n'ont de nouveau donné lieu â aucune critique notable, sauf pour ce qui est de la tubulure des généra¬ teurs de vapeur. Les tubes à réparer se sont révélés un peu plus nombreux que ces années passées. Néanmoins, il n'a fallu interrompre l'exploitation qu'une seule fois par suite d'une fuite dans l'un d'eux. A l'exception des conduites de recirculation de réacteur, la centrale de Mühleberg est dans un état satisfaisant. On a sensiblement élargi le con¬ trôle, entrepris depuis plusieurs années, des fissures apparues dans les cordons de soudure de ces conduites inoxydables. Il en est apparu d'impor- 346 Département des transports, des communications et de l'énergie tantes. Avec l'approbation de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et de l'Association suisse de contrôle des installations sous pression, et sous la surveillance de ces deux organes, on a donc renforcé par ressoudure les cordons les plus atteints, comme ce¬ la se pratique habituellement â l'étranger dans des cas semblables. Par suite de ces travaux, la valeur limite indicative annuelle de 400 man-rem par installation pour la dose collective du personnel a été dépassée. En outre, la DSN a exigé une inspection supplémentaire au début de 1986. Elle a également décidé que lors du prochain arrêt programmé pour la recharge de combustible, dans le courant de cette même année, toutes les conduites de recirculation devraient être renouvelées, avec adoption d'un modèle fait d'un matériau résistant mieux à la corrosion. L'interruption d'ex¬ ploitation se prolongera en conséquence. Quant au projet de rééquipement SUSAN, qui a reçu le feu vert de l'autorité de surveillance, sa planifica¬ tion détaillée se poursuit. En vertu d'une décision du Conseil fédéral, le dernier délai pour la mise en service est fixé au 31 décembre 1991. De même que ces années passées, la centrale nucléaire de Gösgen a tra¬ vaillé sans perturbation grave. Une rupture d'arbre survenue sur une pompe du circuit principal de refroidissement a entraîné la réduction automati¬ que de la puissance. Ni les observations faites, ni les analyses de dé¬ rangements ne laissent présager un dommage de la centrale. L'enquête sur les causes de la perturbation se poursuit. L'exploitant ayant demandé l'autorisation d'accroître de 7 pour cent la puissance de l'installation, une expertise a abouti à la conclusion que cela pouvait être admis dans les limites actuelles de sécurité. La première année d'exploitation de la centrale nucléaire de Leibstadt s'est déroulée sans perturbation notable. Le combustible utilisé a donné lieu à des observations positives. On a profité du premier arrêt annuel destiné au remplacement d'éléments combustibles et à des travaux de révi¬ sion pour renouveler, à titre préventif, la tubulure des condenseurs de la turbine; les tubes en laiton ont cédé la place à des éléments en titane, plus résistants à la corrosion. Cette opération n'a pas entraîné une irra¬ diation importante du personnel. Par suite des dépôts de produits de cor¬ rosion activés, le débit de dose sur le circuit primaire s'est révélé plus élevé que prévu. Les conditions et les charges fixées (autorisation d'exploiter) pour la remise en service après le premier renouvellement de combustible ont été réalisées. Le permis a été donné pour une modeste aug¬ mentation de puissance, prévue dans l'autorisation d'exploiter. La fonctionnement des installations nucléaires de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) n'appelle aucune remarque parti¬ culière. Le rapport d'expertise de la DSN sur la construction et l'exploi¬ tation d'un dépôt intermédiaire fédéral pour déchets radioactifs a été mis au point. Les installations de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne-Ecublens ainsi que des instituts de physique des universités de Bâle et de Genève n'ont connu aucune perturbation. b. Installations en contruction ou en projet Les entretiens techniques ont repris entre la DSN et le maître d'oeuvre de la centrale nucléaire de Kaiseraugst (KWK). Parallèlement, les autorités de sécurité ont mis à jour les directives et les règles de conception. La DSN a adressé au département un rapport d'expertise sur les trois instal¬ lations de référence proposées par KWK pour le remaniement du projet. C'est la réponse à des suggestions formulées dans le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981 sur l'octroi de l'autorisation générale, ten¬ dant à une standardisation plus poussée des centrales nucléaires helvéti¬ ques . 347 Département des transports, des communications et de l'énergie Trois types de réacteurs de chauffage sont à l'étude en vue d'une éven¬ tuelle mise en oeuvre en Suisse. La DSN est chargée d'analyser leur con¬ formité aux normes. En l'absence d'un système complet de règles appli¬ cables à de tels réacteurs à la puissance réduite (10-50 MWth), elle a formulé des exigences provisoires dans la perspective d'une implantation à proximité d'une agglomération populeuse, l'exploitation intégralement au¬ tomatisée n'étant pas exclue. c. Questions générales de sécurité des installations nucléaires La mise en état d'alerte de la population suppose une action concertée, dont le déroulement a été testé avec la participation de la centrale nu¬ cléaire de Beznau, de la DSN, de la Centrale nationale d'alarme ainsi que de l'organisation de mesure EXTERN de la division de protection AC. Seul un exercice combiné fait apparaître les lacunes dans la coordination, on en a eu la confirmation. Il faudra donc procéder à de tels exercices régu¬ lièrement . La séance de la commission germano-suisse a permis l'information réci¬ proque sur les questions de technique nucléaire (projets, chantiers, installations en service) et sur les mesures prises pour la réalisation d'un dépôt de déchets radioactifs. 3. Gestion des déchets nucléaires A la fin de janvier, la Société coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs (Cedra) a remis au Conseil fédéral son important "Projet garantie 1985", destiné à établir la possibilité d'un entreposage final sûr des déchets. Les huit volumes de cet ouvrage se fondent sur près de 150 rapports techniques dans lesquels la Cedra expose les principaux résultats obtenus jusqu'ici dans ses investigations. Le projet est mainte¬ nant aux mains des services fédéraux pour étude; c'est une tâche qui in¬ combe avant tout aux autorités de sécurité nucléaire, c'est-à-dire à la DSN et à la Commission fédérale de la sécurité des installations atomiques (CSA). Ces organes ont encore fait appel à des experts extérieurs, venant de Suisse et de l'étranger, pour apprécier certains problèmes spéciaux. Le Conseil fédéral estime que la qualité scientifique de ce travail et son caractère exhaustif ne doivent souffrir d'aucun problème de temps; il a donc prolongé jusqu'à son achèvement le délai dans lequel la "garantie" doit être fournie. En 1982, douze forages ont été autorisés pour déterminer si le sous-sol du nord de la Suisse conviendrait à l'établissement d'un dépôt final de déchets hautement radioactifs. Le sixième de ces chantiers (Leuggern) a atteint la profondeur visée (1689 m) au mois de février. Des observations de longue durée se poursuivent maintenant sur les six forages réalisés. Le 30 septembre, le Conseil fédéral a autorisé la Cedra à entreprendre des mesures préparatoires en vue de la constitution d'un dépôt final pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs. La société pourra pro¬ céder à des études géologiques et géotechniques sur les trois emplacements proposés par elle (Oberbauenstock, UR; Bois de la Glaive, VD; Piz Pian Grand, GR). Plus tard, éventuellement, l'autorisation s'étendra aussi à des galeries de sondage et aux recherches menées à partir d'elles. Une décision à ce sujet ne tombera pas avant que les résultats des travaux qui viennent d'être autorisés aient été interprétés; de plus, la requérante doit présenter une nouvelle demande, s'appliquant à au moins un emplace¬ ment autre que les trois prévus à l'heure actuelle. 348 Département des transports, des communications et de l'énergie V. Recherche et techniques énergétigues, énergies de remplacement, utili¬ sation rationnelle de l'énergie 1. Recherche énergétique Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait aux projets sui¬ vants de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE): possibilités d'écono¬ miser l'énergie dans les hôpitaux, influence du comportement des usagers sur la consommation d'énergie, utilisation de l'énergie solaire dans les bâtiments commerciaux, choix des matériaux les plus appropriés pour les installations solaires, utilisation décentralisée de l'énergie ëolienne. Le financement de la participation helvétique aux projets AIE est assuré, en majeure partie, par le Fonds national de la recherche énergétique (NEFF). Par rapport à l'année précédente, les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la recherche ont augmenté de 10 millions, atteignant 103 mil¬ lions de francs, dont 96 millions à la charge de la Confédération (et du Fonds national) et 7 millions à celle des cantons. A partir de 1986, le Confédération devra assumer également les projets AIE financés jusqu'ici par la générosité du NEFF. Le 11 septembre, le Conseil fédéral a adopté le "Message sur la poursui¬ te de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température". Il y propose que la Confédération prenne à sa charge 50 pour cent des frais (au maximum 15 millions de fr.) de recherche de l'industrie helvétique pour l'élabora¬ tion du projet d'une centrale de 500 MW. 2. Techniques énergétiques et énergies de remplacement La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a recommandé aux can¬ tons n'abritant pas de centre INFOSOLAR (documentation sur l'énergie so¬ laire, les autres énergies de remplacement et les économies d'énergie) de soutenir financièrement ces institutions de grande valeur. Le Conseil fé¬ déral veut recourir plus fréquemment aux bâtiments de la Confédération pour réaliser des installations pilotes et de démonstration dans le domai¬ ne de l'énergie. 3. Utilisation rationnelle de l'énergie Le 15 mai, le Conseil fédéral a pris acte de la synthèse des résultats de la consultation relative au projet d'ordonnance "sur l'utilisation d'éner¬ gie dans les bâtiments en fonction des impératifs de l'environnement". Se¬ lon le programme de politique énergétique, il incombe aux cantons de déve¬ lopper des normes législatives dans ce sens. Dans l'esprit de la déclara¬ tion d'intentions, l'office a maintenant élaboré un modèle d'ordonnance qui sera communiqué aux cantons au printemps 1986. Quant au modèle de dé¬ compte individuel des frais de chauffage mis au point par le groupe de travail locataires-bailleurs, il a été mis à disposition de tous les inté¬ ressés . Il s'agit d'expérimenter ce modèle dans la pratique pendant deux ans. Quant à la campagne pour les économies d'énergie, elle continue de se tra¬ duire principalement par le soutien technique accordé à plus de 50 servi¬ ces locaux et régionaux d'information. La documentation dont ils disposent s'est enrichie de dépliants, d'une lecture facile. La coopération avec les cantons s'est encore intensifiée. Dans le public, la demande d'information sur l'utilisation rationnelle de l'énergie reste forte. 349 Département des transports, des communications et de l'énergie VI. Refroidissement des centrales thermiques Faisant suite à des postulats identiques du Conseil national et des Etats, qui préconisent le refroidissement direct de la centrale nucléaire de Kaiseraugst au lieu du système à tours, le Conseil fédéral a eu une pre¬ mière série d'entretiens avec la République fédérale d'Allemagne. La déci¬ sion définitive devra être précédée de négociations sur les limites de température et sur la répartition de la capacité de refroidissement du Haut-Rhin. VII. Affaires internationales Le transfert de compétences de l'Office fédéral de l'éducation et de la science à celui de l'énergie a amené ce dernier à reprendre une bonne par¬ tie des tâches liées à la collaboration de la Suisse dans les organisation internationales de l'énergie nucléaire (Agence internationale de l'énergie atomique à Vienne et Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE à Paris). Si l'approvisionnement en combustible nucléaire reste satisfaisant, les procédures interétatiques d'approbation pour le retraitement d'éléments combustibles irradiés et pour la réutilisation du plutonium ont subi des retards contrariants. C'est une entrave à l'application pacifique de l'énergie atomique. Le cas le plus grave avait trait aux requêtes pour la réutilisation d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium en Suisse. La sub¬ stance en question provenait d'éléments combustibles utilisés à Beznau, puis retraités en France. La procédure américaine d'autorisation a duré 27 mois en l'occurrence. Elle a entraîné des dépenses inutiles et le plu¬ tonium nécessaire pour réaliser les programmes fixés a dû être acquis ailleurs. Deux séries d'entretiens avec la France ont porté sur des que¬ stions de sécurité et de plans d'urgence du surgénérateur "Superphénix". La conférence des ministres de l'AIE était axée sur les dix années d'existence de cette organisation. Le travail accompli suscite des appré¬ ciations généralement positives. Les délégués constatent néanmoins qu'en dépit de la situation favorable de l'approvisionnement actuel, les problè¬ mes qu'il pose ne sont pas éliminés à moyen terme et au-delà. Il serait donc prématuré d'abandonner les efforts de collaboration internationale en politique énergétique. Pour la première fois, les ministres ont traité les thèmes "Energie et environnement" et "Processus de restructuration dans le secteur du raffinage". Il appartient aux Etats membres de développer cha¬ cun pour soi les relations avec les pays producteurs de pétrole. La 5e séance des "Conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour l'énergie" a confirmé que les Etats occidentaux industrialisés ne sont pas disposés à collaborer politiquement avec l'Est, malgré des transferts d'énergie parfois importants. F. INSPECTION DES INSTALLATIONS A COURANT FORT Généralités Les articles révisés de l'Ordonnance fédérale sur les installations à cou¬ rant fort de 1933 sont entrés en vigueur le 16 janvier 1985. Ils concer¬ nent la sécurité, les mesures propres à éviter les perturbations ainsi que la mise à la terre des installations électriques. Cette mise en vigueur 350 Département des transports, des communications et de l'énergie représente une décision importante pour la sécurité des installations électriques. C'est sur cette base qu'ont été élevées les règles de la technique au rang de Normes de l'ASE en ce qui concerne la mise à la terre des installations électriques. Le nombre des accidents dus à l'électricité est resté du même ordre que celui des années précédentes. II. Installations de production, de transport et de distribution En 1985, environ 5800 projets ont été soumis â l'approbation, soit à peu près autant qu'en 1984. Au nombre des installations de production on peut mentionner la nouvelle station de pompage de Zermeiggern (Valais) avec une puissance de 2 x 27 MW. En ce qui concerne les trois projets des réseaux de transport à haute tension, il y a lieu de relever qu'une procédure d'expropriation est en cours pour un tronçon de 13 km de la liaison à 380 kV entre les réseaux suisse et autrichien en Basse-Engadine. L'appro¬ bation générale a été prononcée pour le dernier tronçon Eysins-Verbois de la ligne à 380 kV Galmiz-Verbois. Des recours ont été introduits auprès du DFTC1 contre trois tronçons ayant passé le cap de l'approbation générale et l'autre â l'approbation de détail. Il y a lieu de souligner la nécessi¬ té impérieuse de cette ligne pour l'alimentation de la Suisse romande. La procédure d'approbation a été ouverte pour la ligne à 380 kV passant par le Val de Poschiavo. Dans les réseaux de grande distribution, la tendance se maintient d'abandonner la tension de 50 kV au profit de 110 ou 132 kV. Il en résulte un accroissement appréciable de la capacité de transport. III. Installations â basse tension Les prescriptions sur les installations intérieures mises â jour sont en¬ trées en vigueur le 1er juin 1985. Elle comprennent diverses améliorations concernant la sécurité des installations pour les personnes et les biens. Au premier plan figure l'introduction obligatoire partielle du couplage de protection à courant de défaut. Comme chaque année, l'Inspection des ins¬ tallations à courant fort a organisé divers examens de contrôleurs. Des 58 candidats, 44 ont passé les épreuves avec succès. La nouvelle Ordonnance sur la matériel et les appareils, qui se trouve actuellement en remaniement, éveille un intérêt très prononcé. Une série de critères fixent quels sont les matériels et appareils qui par suite d*exigences de sécurité accrues resteront soumis à l'épreuse obligatoire. Le nombre d'épreuves effectuées et d'autorisations octroyées pour la mise sur le marché de matériels et d'appareils est d'environ 4600, ce qui re¬ présente une diminution de 5 pour cent par rapport à l'année précédente. L'Inspection des installations â courant fort doit constamment traiter de nouveaux cas d'installations établies par des personnes non autorisées qui trouvent toujours de nouveaux moyens de contourner la législation. G. OFFICE FEDERAL DES ROUTES I. Généralités Au début de l'année, 170 km de routes nationales, soit 8,8 pour cent de la longueur totale du réseau, étaient en construction sur l'ensemble du 351 Département des transports, des communications et de l'énergie système de ces voies de communication; 25 km ont été achevés durant l'exercice et ouverts au trafic. Conformément aux priorités fixées dans le programme de construction à long terme des routes nationales, on a en par¬ ticulier accéléré les travaux de construction sur la rampe sud du Saint- Gothard (N 2, TI), sur la route du lac de Walenstadt (N 3, GL/SG) ainsi que sur les routes nationales remplissant une fonction de délestage dans le périmètre d'agglomérations urbaines (N 1, contournements de Zurich et Saint-Gall; N 2, carrefour du Geliert à Bâle). Les nouvelles bases juridiques fournies par la loi concernant l'utilisa¬ tion du produit des droits d'entrée sur les carburants ont permis d'at¬ tacher une importance accrue, aussi au niveau fédéral, à l'entretien et l'exploitation des routes nationales. Les dommages apparus ces derniers temps sur ces artères, notamment sur les ouvrages d'art, ont mené au déploiement d'une organisation et d'activités de contrôle systématiques. D'autre part, des études approfondies sur les origines des dégâts ainsi que sur les mesures adéquates de réparation et de prévention sont en cours. D'une manière générale, l'état technique du réseau des routes na¬ tionales peut cependant être qualifié de bon. Les entraves au trafic qui résultent du nombre croissant de chantiers d'entretien sur des tronçons de routes nationales en service soulèvent de sérieux problèmes. Lors des futurs travaux de maintenance et de renouvel¬ lement, il s'agira de recourir à toutes les possibilités techniques et d'organisation - particulièrement aux endroits où le trafic risque d'être fortement perturbé - qui permettent de réduire la durée des travaux au strict minimum et de n'entraver que faiblement la circulation. Le cas échéant, il faudra aussi accepter certains frais supplémentaires. Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, il a été possible de fai¬ re entrer en vigueur, au début du mois de juillet, la nouvelle loi concer¬ nant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier. L'office connaît ainsi une im¬ portante extension de ses activités. En plus des routes nationales et des routes principales, il va dorénavant s'occuper aussi, seul ou en collabo¬ ration avec d'autres offices, de subventions concernant d'autres aspects des transports routiers, tels que des mesures visant à séparer les trans¬ ports publics du trafic privé, des places de parc près des gares, des me¬ sures de protection de l'environnement et du paysage nécessitées par le trafic routier, ainsi que des ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes. Les dispositions de la loi concernant les droits sur les carburants ne sont pas toutes applicables directement. Des ordonnances d'exécution sont requises pour plusieurs nouveaux domaines de subventions. A la fin du mois d'août, outre les textes législatifs mentionnés dans le chapitre Office des transports, les ordonnances suivantes ont soumises aux cantons ainsi qu'aux associations et organisations concernées, pour consultation: une ordonnance sur les contributions aux frais de suppression de passages â niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé (ordonnance sur la séparation des courants de trafic), une ordonnance sur les contribu¬ tions aux frais de construction de places de parc près des gares desser¬ vies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) et une ordonnance concernant la répartition des parts du produit des droits d'entrée sur les carburants destinées au financement de mesures autres que techniques (participation générale et péréquation financière). Ces projets ont dans l'ensemble été bien accueillis par les organes consultés. L'ordonnance sur la participation générale et la péré¬ quation financière a été adoptée par le Conseil fédéral en décembre. 352 Département des transports, des communications et de l'énergie L'entrée en vigueur de la loi concernant les droits sur les carburants a permis de verser aux canton d'important montants prélevés sur le produit de ces droits, cela en partie avec effet rétroactif au 1er mai 1983, c'est-à-dire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article consti¬ tutionnel correspondant: contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales; participation générale supplémentaire aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier; subventions accrues aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. Enfin, certains versements concernant les domaines de subventions "protection du paysage" et "ouvrages de construc¬ tion contre les forces de la nature le long des routes" ont déjà pu être effectués durant l'exercice. II. Routes nationales 1. Etat de la construction des routes nationales a. Projets et travaux en cours Nous avons approuvé le projet général de la section N 8 BE: contournement de Leissigen. Ainsi, à la fin de l'année, les projets généraux étaient approuvés pour 1674,0 km, soit 87,4 pour cent de l'ensemble du réseau. L'état des projets et de la construction des routes nationales urbaines se présente comme il suit: A Zurich, deux premiers maillons du contourne¬ ment autoroutier nord-ouest, le tunnel du Gubrist et celui du Milchbuck, ont pu être ouverts au trafic en juin. L'unique tronçon qui manque encore dans le réseau des routes nationales à Berne, la pénétrante du Neufeld, continue à faire l'objet d'un réexamen interne par la Ville. A Bienne, le choix parmi les solutions envisagées pour la N 5 reste pour le moment ou¬ vert. A Lucerne, la marche à suivre concernant la tangente nord fait encore l'objet de discussions. A Bâle, la seconde étape du carrefour du Geliert a été achevée en décembre. Le projet général de la tangente nord (raccordement avec la France) a été mis en consultation. A Schaffhouse, le projet définitif de la traversée de la ville par la N 4 a été approuvé. A Saint-Gall, les travaux de construction du contournement de la ville con¬ tinuent à bien progresser. A Neuchâtel, la construction des ouvrages de bifurcation et de raccordement s'est poursuivie. Le percement du tunnel est de la traversée de la ville bat son plein. A Genève, les travaux de construction de la N 1 dans la région de l'aéroport de Cointrin touchent à leur fin. Les études de détail d'une série d'ouvrages situés à l'ouest de l'aéroport ont été continuées. A la fin de 1985, 150,6 km de routes nationales, ou 7,8 pour cent de la longueur totale du réseau, étaient en construction, à savoir: Autoroutes à six voies - km Autoroutes à quatre voies 111,5 km Semi-autoroutes à deux voies 35,6 km Total autoroutes et semi-autoroutes 147,1 km Routes â trafic mixte 3,5 km Total 150,6 km Sur la route nationale N 1 (lac Léman - lac de Constance), les travaux principaux se situaient sur les tronçons Aéroport de Genève-Cointrin - Route de Meyrin, au Löwenberg (Morat) et sur les contoumements autorou¬ tiers de Zurich et Saint-Gall. Quant à la route nationale N 2 (Baie - 353 Département des transports, des communications et de l'énergie Chiasso), de grands chantiers étaient en activité sur l'évitement de Hospenthal (UR) ainsi qu'au Tessin: dans la Lèventine et la région de Biasca. D'autres chantiers se trouvaient et se trouvent encore sur la N 3 (route du lac de Walenstadt), la N 5 près de la Glêresse (lac de Bienne) ainsi que dans les régions de Neuchâtel et d'Yverdon, sur la N 8 (route du lac de Brienz et tunnel du Lopper), ainsi que sur la N 9 Vallorbe - Chavornay, Bex - Saint-Maurice, contournement de Martigny, Riddes - Sion et au pied du Simplon. Enfin, dans le canton de Lucerne, la section Sedel - Gisikon de la N 14 est en pleine construction. b. Sections achevées En 1985, les sections de routes nationales suivantes ont été ouvertes au trafic: Route nat. Canton Section Autoroutes 6 voies 4 voies km Semi-auto¬ Routes a routes trafic 2 voies mixte N 1 ZH N 1c ZH N 2 BS TI Tunnel du Milch¬ buck (1er tube) Glattbrugg - Weiningen N 1 Carrefour du Gel¬ iert, 2e étape Giornico Sud - Giustizia 11,5 0,6 11,0 1,9 Total 23,1 1,9 Total general 25,0 km Y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 72,3 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, à savoir: Autoroutes a six voies Autoroutes à quatre voies Semi-autoroutes à deux voies Autoroutes et semi-autoroutes (total) Routes à trafic mixte Total 73,0 km 980,6 km 234,9 km 1288,5 km 95,9 km 1384,4 km 2. Financement Construction Les sommes à disposition pour les routes nationales, provenant de la moi¬ tié du produit des droits d'entrée ordinaires sur les carburants dispo¬ nible dès le 1er mai 1983 pour les routes et de la taxe de douane supplé¬ mentaire de 30 centimes par litre, s'élevaient à: Part du produit des droits d'entrée sur les carburants Taxe de douane supplémentaire Millions de francs 1984 211,2 1405,4 1985 ordinaires Total 1616,6 1959,1 354 Département des transports, des communications et de l'énergie Les contributions fédérales suivantes ont été versées aux cantons, à titre de participation aux frais d'établissement des projets et de la direction des travaux, d'acquisition de terrains et de construction des routes nationales: Part fédérale en millions de francs en pour-cent 1984 1985 1984 1985 Projets et direction des travaux Acquisitions de terrains Construction 151,2 159,7 13,9 16,5 44,7 52,0 4,1 5,4 Total 1085,7 986,6 100,0 100,0 Entretien et exploitation En vertu de la nouvelle loi concernant les droits sur les carburants, il a été pour la première fois possible de verser aux cantons, d'une manière générale, des contributions aux frais d'exploitation et d'entre- tien de leurs routes nationales. Les taux de participation ont été fixés provisoi¬ rement; ils le seront définitivement lors de la révision de l'ordonnance sur les routes nationales. Les prestations de la Confédération se sont réparties comme il suit : Mio.Fr. % Gros entretien 25,6 8,6 Entretien courant 157,9 53,0 Surveillance et régulation du trafic par la police 114,7 38,4 Total 298,2 100,0 III. Routes principales L'aménagement des routes principales s'est poursuivi conformément au pro¬ gramme pluriannuel 1982 - 1984, dont la durée de validité a été prolongée de 2 ans par arrêté du Conseil fédéral du 3 avril. Il a ainsi été possible de libérer un montant de 270 millions de francs pour l'octroi de subven¬ tions aux cantons. En raison de la hausse attendue due des taux de contri¬ bution aux travaux d'aménagement, les cantons ont fait preuve de retenue dans la présentation de nouveaux projets. Le département et l'office ont approuvé: 16 projets pour des routes alpestres, représentant un volume de travaux d'un montant de 91,3 millions de francs, 24 projets pour des routes de plaine, représentant un volume de travaux d'un montant de 42,1 millions de francs. Pour les routes alpestres, les travaux principaux à mentionner sont la continuation des grands travaux de construction sur la route du Grimsel (BE/VS), la poursuite de l'aménagement de la route du col du Klausen et de celle du Susten, de la A 462/448 dans l'Appenzell, ainsi que, dans les Grisons, des routes de 1'Oberland, de l'Engadine et du Prättigau; sur cet¬ te dernière, la construction du tronçon Ganda - Pardisla a débuté. Dans le canton du Valais, les travaux se sont concentrés sur le tronçon Gampel - Goppenstein, au Grand-Saint-Bernard et sur la route Monthey - Morgins. D'importants chantiers ont été ouverts au Col des Mosses, dans le canton de Vaud, et sur la route du Centovalli au Tessin. Grâce à la mise en ser¬ vice d'une route d'évitement, Frutigen (BE) est dorénavant déchargée du trafic de transit en direction du Lötschberg. 355 Département des transports, des communications et de l'énergie En ce qui concerne les routes de plaine, les efforts ont porté en pre¬ mier lieu sur la continuation de la construction de la T 6 entre Bundkofen et Lyss nord (BE). Ont également été poursuivis les travaux sur les rampes nord et sud de la T 8 dans le canton de Schwyz, sur la T 13 dans le canton de Thurgovie, ainsi que ceux entrepris sur la T 18 dans le canton du Jura pour supprimer le passage à niveau près de Soyhieres. D'importants travaux complémentaires sont nécessaires sur le tronçon de cette route situé dans le canton de Baie-Campagne. D'importants travaux ont commencé sur la T 9 dans le canton du Valais, sur la T 14 dans le canton de Thurgovie ainsi que pour le tunnel de la Roche percée sur la T 10 dans le canton de Neuchâtel. Enfin, il a été possible d'ouvrir au trafic la route de con¬ tournement Rapperswil - Jona de la T 17 (SG) et d'achever l'élargissement à 3 voies de la T 1 entre Moudon et Seigneux (VD). IV. Autres contributions au financement de mesures techniques 1. Passages à niveau et autres mesures visant à séparer le trafic L'ordonnance d'exécution concernant la suppression de passages à niveau ou l'amélioration de leur sécurité et d'autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé n'ayant pas encore pu entrer en vi¬ gueur, le programme pluriannuel 1981 - 1983/4 a de nouveau dû être prolon¬ gé de deux années, par arrêté du Conseil fédéral du 3 avril. Ici aussi, la perspective de futurs taux de contribution plus élevés a eu pour consé¬ quence que les cantons n'ont formulés des demandes de subvention que pour les projets les plus urgents. Les projets d'assainissement suivants ont été approuvés dans le cadre du programme prorogé: Construction de passages supérieurs ou inférieurs 14 Mesures de sécurité à des passages à niveau comportant des barrières ou des feux clignotants 14 Suppression de passages à niveau 1 Adaptation de la signalisation de passages à niveau sur la base de l'ordonnance de 1975 et automatisation de barrières desservies manuellement 14 En exécution des programmes pluriannuels successifs, 1630 passages à niveau ont été supprimés, améliorés ou mis en chantier, de 1964 à 1985. La contribution fédérale y relative, provenant du produit des droits d'entrée sur les carburants, s'est élevée au total à 308,7 millions de francs. 2. Places de parc près des gares Les demandes et projets présentés en vue de l'octroi de contributions aux frais de construction de places de parc près des gares n'ont pour le moment été que peu nombreux. Aucune subvention n'a pu être accordée, les bases juridiques requises n'étant pas encore disponibles et aussi parce que l'ampleur et la nature de l'aide financière doivent encore être déterminés selon le cas. 3. Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic routier 14,2 millions de francs, prélevés sur le produit des droits sur les carbu¬ rants, ont été versés pour remédier aux dégâts des forêts. En revanche, aucune contribution n'a pu être accordée pour des mesures antibruit, les ordonnances d'exécution correspondantes de la loi sur la protection de l'environnement n'étant pas encore disponibles. 356 Département des transports, des communications et de l'énergie 4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier Durant l'exercice, il a pour la première fois été possible de verser, par prélèvement sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, des contributions aux frais de mesures destinées à préserver des sites construits importants et entretenir des monuments historiques; elles se sont élevées au total à 18 millions de francs. 5. Contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes 8,8 millions de francs ont pu être versés au titre de contributions aux frais d'endiguements de torrents et de corrections de cours d'eau, exécutés pour protéger contre les forces de la nature les routes ouvertes au trafic motorisé. V. Contributions au financement de mesures autres que techniques en matière de routes cantonales Sur la base d'une nouvelle clé de répartition qui n'est toutefois en partie que provisoire, une montant total de 378,2 millions de francs a été versé aux cantons au titre de participation générale et de péréquation financière, ainsi qu'aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. Une somme de 2,7 millions de francs a été dépensée pour des travaux de recherche et des études dans le domaine de la construction routière. VI. Collaboration internationale Le 20 février, nous avons approuvé un message relatif à l'accord avec la France concernant le raccordement autoroutier près de Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie). L'accord a été approuvé lors de la session d'automne 1985; son exécution a débuté. Des négociations supplémentaires se sont déroulées au sujet de la mise au point du projet technique établi pour le raccordement provisoire de l'autoroute française A 35 à la voirie urbaine de Bâle, ainsi que pour les postes de contrôle douaniers contigus sur territoire français. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES - Actes signés au XIXe Congrès postal universel (85.009) 20. 2.85 d'Hambourg - Comptes et rapport de gestion des Chemins de (85.027) 1. 5.85 fer fédéraux pour 1984 357 Département des transports, des communications et de l'énergie - Amendement de la Convention relative à l'avia- (85.033) 8. 5.85 tion civile internationale - Approbation de l'arrêté du Conseil fédéral à (85.038) 22. 5.85 l'autorisation générale pour un dépôt d'uranium à Würenlingen - Révision partielle de la loi sur (85.037) 22. 5.85 l'énergie atomique - Convention sur la protection physique des (85.036) 22. 5.85 matières nucléaires - Initiative populaire "pour une juste imposi- (85.048) 26. 6.85 tion du trafic des poids lourds" - Poursuite de la coopération de la Suisse et de (85.054) 11. 9.85 la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute tempéra¬ ture - Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1986 (85.057) 30.10.85 - Participation aux coûts des travaux de protec- (85.062) 30.10.85 tion contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten - Mandat de prestations 1987 des Chemins de fer (85.070) 27.11.85 fédéraux - Rapport sur le projet de RAIL 2000 et message (85.074) 16.12.85 sur la construction de nouvelles lignes - Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satel- (85.075) 20.12.85 lite B. RAPPORTS Voir message 85.074 du 16 décembre 1985 QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Secrétariat général 1981 P 81.532 Publicité à la télévision (N 16.12.81, Jaggi) 358 Département des transports, des communications et de l'énergie La S.A. pour la publicité à la télévision n'offre plus de magazines telles que "Teletip", "Quoi de neuf" et "Inter¬ view". Comme toutes les émissions publicitaires, les spots de longue durée sont précédés d'un signal distinctif. Une indication semblable apparaît sur l'écran après chaque mi¬ nute de diffusion. Elle permet au téléspectateur de savoir clairement qu'il regarde une séquence publicitaire. Un signal marque en outre la fin d'un bloc. Ainsi, le public est parfaitement à même de savoir qu'il regarde de la publicité. 1981 P 80.549 Télévision. Sous-titres pour malentendants (N 9.10.81, Dirren) Le postulat concerne la remise, par l'assurance-invalidité, de dispositifs auxiliaires permettant de capter le télé- texte. Les investigations ont montré qu'entre 80 et 90 pour cent des téléviseurs acquis maintenant sont équipés d'un décodeur. On peut en déduire qu'une grande partie de la population utilise déjà le têlétexte. Cela étant, il est inexact de dire que les coûts supplémentaires sont en majeure partie dus à l'invalidité. On ne saurait donc envi¬ sager d* en tenir compte dans la liste des médicaments. Office fédéral des transports 1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxes pour riverains (N 7.10.77, Biderbost) Les dispositions d'exécution de la loi concernant l'utili¬ sation du produit des droits d'entrée sur les carburants, entrées en vigueur le 1er décembre, tiennent compte dans une large mesure des exigences de l'auteur du postulat. 1981 P 80.531 Voie ferrée traversant Gléresse (N 9.10.81, Köhler Raoul) En relation avec le projet de RAIL 2000, il ne faut pas seulement doubler le tronçon restant encore à simple voie, mais aussi élucider la question de la mise sous tunnel de la voie ferrée dans la région de Gléresse. Les plans de ce projet de construction doivent être approuvés par l'offi¬ ce. Le droit de regard des intéressés sera garanti. 1981 P 81.336 Réseau CFF. Axe Est-Ouest (N 9.10.81, Leuenberger) La procédure de consultation relative au projet des NTF a montré qu'il était possible d'obtenir une meilleure inter¬ connexion du réseau suisse des transports. L'élaboration du projet de RAIL 2000 a permis de tenir compte des exigences de l'auteur du postulat. Office fédéral de l'aviation civile 1981 P 81.526 Trafic aérien. Décentralisation (N 18.12.81, Wyss) Lors des négociations portant sur le trafic aérien, on veille à ce que les trois aéroports nationaux de la Suisse 359 Département des transports, des communications et de l'énergie jouissent d'un traitement égal. Selon les propositions de l'autre partie contractante, la Suisse offre soit "un point en Suisse", soit les trois points ("Zurich ou Genève ou Bâle"). En outre, au cours des dernières années, un plus grand nombre de lignes du trafic régional ont pu être mises au bénéfice d'une concession, respectivement vers Bâle, Lu¬ gano et Berne. En conséquence, les mesures possibles selon les principes de la politique aéronautique actuelle, en vue d'une décentralisation au sens du postulat ont été prises. 1981 P 80.491 Sauvetage aérien (N 19.6.81, Oehler) Au cours des dernières années, on n'a plus eu connaissance, lors des vols de sauvetage, de regrettables confrontations semblables à celles qui avaient suscité le dépôt du postu¬ lat. Sur la base d'une appréciation globale de la situa¬ tion, on peut considérer que le sauvetage par hélicoptères qui se fonde sur des bases privées, répond aux nécessités de la promptitude en matière d'intervention. Direction générale des PTT 1976 Taxes postales. Compétence (N 29.9.76, commission du Con- P ad 76.018 seil national) Au sein de l'organe de surveillance parlementaire des PTT, la collaboration entre les commissions de gestion et les commissions des finances des deux conseils législatifs, et notamment entre leurs sections PTT, a été dûment renforcée et autant que possible resserrée. La création d'une commis¬ sion permanente pour les PTT n'est donc pas nécessaire. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Secrétariat général 1984 P 83.562 Essais de radio locale. Encouragement (N 23.3.84, Crevoisier-Carobbio) Il n'est juridiquement pas possible de prendre des mesures en matière de droit d'auteur (conventions internationa¬ les) . Des innovations sont cependant envisagées dans le cadre de la révision de la loi sur ce droit. Les objectifs visés par le postulat sont atteints tant dans le domaine des taxes PTT que dans celui des indemnités versées par les radios locales pour la reprise de programmes de la SSR. Un système très souple de rabais a été adopté par les PTT pour les essais locaux de radiodiffusion. La SSR, pour sa part, ne perçoit en l'occurrence qu'une taxe annuelle symbolique. 1985 P 85.458 Essais locaux de radiodiffusion. Révision de l'ordonnance (N 4.10.85, Cincera) Lors de la révision de l'OER, le 22 octobre, on a tenu compte le plus possible des voeux exprimés dans le postu¬ lat. 360 Département des transports, des communications et de l'énergie Office fédéral des transports 1982 P 81.444 Accès à la gare de Lucerne (N 19.3.82, Müller-Lucerne) Le projet de RAIL 2000 tient compte des exigences de l'au¬ teur du postulat. 1982 P 82.437 Valais - Uri - Grisons. Liaison ouverte toute l'année (N 8.10.82, Columberg) Une grande partie des ouvrages de protection exigés sont déjà réalisés ou en construction. 1982 P 82.500 Passages à niveau. Assainissement rapide (N 17.12.82, Affolter) Les mesures immédiates exigées ont été prises. Par ail¬ leurs, de meilleurs instruments de financement seront désormais disponibles sur la base des dispositions d'exécu¬ tion de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Ils permettront d'as¬ sainir les passages à niveau de manière accélérée. 1982 P 82.488 Suppression ou amélioration des passages à niveau (N 17.12.82, Huggenberger) Voir 82.500 Office fédéral des routes 1985 M 84.903 Exploitation et entretien des routes nationales. Avances aux cantons (N 5.3.85; Oehler) 1985 M 84.910 Exploitation et entretien des routes nationales. Avances aux cantons (E 7.3.85; Reichmuth) Les avances sur les frais d'exploitation et d"entretien de leurs routes nationales que les cantons avaient demandées leur ont été versées. On peut considérer que ces motions ont reçu une réponse satisfaisante et les classer. Direction générale des PTT 1983 P 80.505 Gymnastique et sport. Timbre-poste spécial avec supplément de prix (N 23.6.83, Ogi) Afin de rendre possible le lancement d'un timpre-poste spé¬ cial avec supplément de prix en faveur de l'encouragement de la gymnastique et du sport en Suisse, le Conseil fédéral a modifié son ordonnance concernant l'émission de timbres- poste spéciaux par l'Entreprise des PTT. Le timbre au pro¬ fit du sport sortira pour la première fois le 11 février 1986 (50 c. de valeur de taxe + 20 c. de supplément en faveur des activités sportives) et sera ensuite émis à des intervalles variables. Le voeu de l'auteur du postulat étant considéré comme satisfait, celui-ci peut être classé. 361 Département des transports, des communications et de l'énergie B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) Les demandes de l'auteur du postulat seront examinées en relation avec la mise sur pied des bases de la politique coordonnée des transports. 1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) Les études menées par 1'Etat-major pour les questions de transport doivent encore être approfondies. 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient) Voir 76.460 Office fédéral de l'aviation civile 1981 P 80.526 Trafic aérien. Période de repos des équipages (N 6.10.80, Cotti) L'ordonnance concernant les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial fait l'objet d'un réexamen global qui sera achevé au plus tôt dans deux ans; dans ce cadre, les prescriptions relatives aux périodes de repos des équi¬ pages seront revues. Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Navigation intérieure (E 7.10.72, commission du Conseil des Etats; N 6.3.73) Une procédure de consultation a eu lieu depuis la fin de l'année 1984 jusqu'au 30 septembre. La mise en valeur de détail est en cours (voir 2e partie, D, I). 1973 P 11.694 Tracé des voies navigables (N 29.11.73, Bussey) Voir ad 9226 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) La question sera traitée dans le cadre de la deuxième par¬ tie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet) Voir 77.303 362 Département des transports, des communications et de l'énergie 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12.78, Akeret) Voir 77.303 1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des installations tech¬ niques (N 3.6.80, Bundi; S 3.3.81) Voir 77.303 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) Les travaux pour une loi sur les barrages ont été ajournés (voir le Rapport du 29 août 1984 sur les priorités de la législature 1983-1987; FF 1984 II 1348). Office fédéral de l'énergie 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 22.6.78, Basier) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.9.80, Mauch) 1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22.9.80, Petitpierre) Les interventions réclamées dans ces postulats sont à l'étude dans le contexte de la loi sur l'économie électri¬ que, le Département a chargé la Commission fédérale de l'énergie de formuler des recommendations quant aux mesures qui devraient trouver place dans une telle loi. Le 3 juil¬ let 1985, après avoir pris connaissance du rapport de la commission, le Conseil fédéral a invité le Département à proposer une démarche à suivre. Office fédéral des routes 1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3.78, Bundi) La construction d'un évitement de Sils/Domleschg est encore à l'examen. 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de St-Gall (N 13.3.79, Oehler) La demande formulée dans le postulat est encore à l'examen. 1979 P 79.324 Route nationale près de Baie. Protection contre les émis¬ sions et complément du réseau (E 5.6.79, Miville) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à 1'examen. 1979 p 79.490 Routes nationales. Profils types et normes techniques (N 13.12.79, Riesen-Fribourg) 363 Département des transports, des communications et de l'énergie Le réexamen des profils en travers types et des normes techniques valables pour les routes nationales est encore en cours. 1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 19.12.80, Chopard) Il n'a pas encore été statué définitivement sur les deman¬ des formulées dans ce postulat. 1981 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Commission des P ad 79.201 petitions et de l'examen des constitutions cantonales) La demande formulée dans ce postulat est encore â l'examen. Direction générale des PTT 1972 Indemnisation de l'Entreprise des PTT de ses prestations en M ad 11.085 faveur de l'économie générale (E 7.3.72, commission du Con¬ seil des Etats; N 27.6.72) Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation pour les prestations non rentables des PTT de ce genre doi¬ vent être poursuivis. Dans le cadre de la "politique coor¬ donnée des transports", il y aura lieu d'examiner l'oppor¬ tunité de l'indemnisation pour le service des cars postaux. 1977 Protection de la vie privée (N 3.5.77, commission du Con- P ad 11.735 seil national) Le chiffre 1 du postulat demande au Conseil fédéral d'exa¬ miner s'il ne faudrait pas étendre la protection de la vie privée aux radiocommunications et en régler également la surveillance. Ces questions sont examinées dans le cadre de la révision de la loi réglant la correspondance télégraphi¬ que et téléphonique (LCTT). Le chiffre 2 du postulat est traité par le DFJP. 1981 P 81.354 Plan directeur de la communication des PTT. Infrastructures privées (N 9.10.81, Basier) Les questions de communication soulevées par le postulat et notamment la délimitation du monopole des télécommunica¬ tions doivent être réglées dans le cadre de la révision de LCTT; à cette occasion, il s'agit d'assurer aussi la coor¬ dination entre la nouvelle loi sur les télécommunications (LT) et la future loi sur la radio et la télévision. C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral des transports 1982 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, com- M ad 79.062 mission du Conseil national; E 27.1.82) 364 Département des transports, des communications et de l'énergie Un message sur la nouvelle réglementation de l'indemnité pour les prestations de service public des chemins de fer privés sera soumis aux Chambres au printemps 1986. 1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, Muheim; N 19.9.84) Les nouvelles stratégies des CFF pour l'offre en matière de ferroutage et de transport de grands conteneurs, ainsi que l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et le transport de véhicules à moteur accompagnés, entrée en vigueur le 1er décembre, constituent une partie des mesures exigées pour diminuer le trafic lourd transitant par le canton d'Uri. Le Parlement s'occupe des autres mesures en relation avec la mise sur pied des bases d'une politique coordonnée des transports. 1985 M 85.350 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21.6.85, Müller-Meilen; E 5.12.85) Le projet d'un nouvelle loi sur les voies de raccordement sera présenté aux Chambres au début de 1987. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Office fédéral des transports 1985 85.201 Politique des CFF et régions défavorisées (E 4.6.85, N 2.12.85; canton de Neuchâtel) L'initiative adoptée en décembre sera prise en considéra¬ tion dans le cadre des projets relatifs à la politique des transports. Office fédéral de l'économie des eaux 1969 10181 Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navi¬ gables (N 3.3.69, E 6.3.69; canton d'Argovie) Le canton d'Argovie demande de supprimer l'obligation de sauvegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformé¬ ment aux articles 24 et 27 de la loi fédérale du 22 dé¬ cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, ou d'édicter sans tarder une loi sur la suavegarde de la pos¬ sibilité d'aménager les voies navigables et sur la réparti¬ tion des frais qui en résulteraient, compte tenu des inté¬ rêts de la Confédération et des cantons. 365 Département des transports, des communications et de l'énergie Une procédure de consultation a eu lieu depuis la fin de l'année 1984 jusqu'au 30 septembre. La mise eh valeur de détail est en cours (voir 2e partie, D, I). Office fédéral de l'énergie 1973 11671 Centrales nucléaires (N 4.6.73, E 4.6.73; canton d'Argovie) 1974 11877 Politique en matière de centrales nucléaires (N 29.1.74, E 29.1.74; canton de Baie-Campagne) 1974 12018 Centrales nucléaires (N 10.6.74, E 10.6.74; canton de Bâle-Ville) Ces initiatives cantonales sont traitées dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie atomique. Le 6 octobre 1978, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. On y a tenu compte d'une partie des voeux formulés dans les initiatives cantonales. La révision de la loi sur l'énergie se poursuit (voir 2e partie, E, I). Office fédéral des routes 1979 79.201 Route nationale du Locle à Berne (E 29.1.79, canton de Neuchâtel) Par voie d'initiative, le canton de Neuchâtel demande â l'Assemblée fédérale que la liaison routière Le Locle - La Chaux-de-Fonds - Neuchâtel - Berne soit incluse dans le réseau des routes nationales. Le Conseil national a décidé de classer cette initiative et de soumettre un postulat ayant la même teneur; le Conseil des Etats a transmis l'initiative au Conseil fédéral. La requête est encore à 1'examen. 366 Rapport du tribunal fédéral sur sa gestion en 1985 du 18 février 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1985, conformément à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 février 1986 Au nom du Tribunal fédéral: Le président, Haefliger Le greffier, Moser TRIBUNAL FEDERAL A. GENERALITES I. Composition du Tribunal Par décision du 5 décembre 1984, le Tribunal fédéral s'est constitué de la manière suivante: Président Membres Ire Cour de droit public; Haefliger Antognini, Matter, Levi, Kuttler, Rouiller, Scyboz Ile Cour de droit public: Patry Brunschwiler, Imer, Pfister, Schmidt, Müller Ire Cour civile: Raschein Leu, Messmer, Weyermann, Egli, Schubarth Ile Cour civile: Lüchinger Forni, Castella, Bigler, Junod, Hausheer Chambre des poursuites et des faillites: Cour de cassation pénale: Junod Bigler, Hausheer Schwer! Dubs, von Werra, Allemann, Moritz Cour de cassation extraordinaire: Haefliger Forni, Castella, Schweri, Lüchinger, Dubs, Matter Chambre d'accusation: von Werra Weyermann (vice-pré¬ sident) , Junod Chambre criminelle: Antognini, Leu, Messmer Cour pénale fédérale : Ant ogn i ni, Leu, Messmer, Allemann, Hausheer Commissions Président Membres Commission administrative: Haefliger Schweri, Lüchinger, Raschein, Patry, Rouiller, Hausheer Commission de la bibliothèque: Forni Matter, Messmer, Patry, Allemann 369 Tribunal fédéral Messieurs les juges fédéraux Jean Castella et Hans Dubs ont donné leur démission respectivement pour la fin de l'année et pour la fin mars 1986. L'Assemblée fédérale a pris acte de ces démissions en remer¬ ciant les juges sortants pour les services rendus, puis elle a procédé à leur remplacement en élisant le 2 octobre Monsieur Louis Bourgknecht, juge au Tribunal du canton de Fribourg et, le 11 décembre, Monsieur Thomas Pfisterer, juge au Tribunal supérieur du canton d'Argovie et juge suppléant au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a nommé à la fonction de secrétaires rédacteurs Messieurs Rolf Küng, Joachim Wyssmann, Ernst Hauser, Hans Gruber, ainsi que Monsieur Theo Bopp, qui prend la place de Monsieur Fred Frautschi, décédé. Il a nommé également, en qualité de secrétaires, en application de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984, Messieurs Charles Buser, Jürg Borer, Christian Pfammatter, Jérôme de Montmollin et Paul Tchümperlin. II. Volume des affaires Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le volume des affaires. Elles démontrent qu'à nouveau, le nombre des entrées a augmenté par rapport à l'année précédente, soit de 168 cas sur 4165. Cet accroissement touche avant tout le droit administra¬ tif et le droit civil. En matière civile, on constate que durant l'an¬ née écoulée, le nombre des procès directs, qui était resté pratiquement constant pendant des années, a presque doublé. Cela fait apparaître clairement la nécessité d'augmenter fortement la valeur litigieuse prévue à l'art. 41 OJ, ainsi que le propose le Conseil fédéral dans son Message du 29 mai 1985 concernant la modification de la loi fédé¬ rale d'organisation judiciaire (voir Message chiffre 212.4). Par ail¬ leurs, cet accroissement démontre qu'aujourd'hui, même l'accès direct au Tribunal fédéral est d'un usage plus fréquent qu'auparavant. Bien que le nombre des affaires liquidées ait augmenté encore une fois, de 129 cas sur 4144, il faut constater que le volume des affaires traitées, qui a dépassé le chiffre de 4000 pour la première fois en 1984, atteint ainsi une limite au-delà de laquelle il ne sera plus possible de progresser sensiblement. Si l'on considère que les 15 juges suppléants extraordinaires, qui ont cette fois exercé leur acti¬ vité pendant l'année entière, ont établi presque 300 rapports au total, le bilan des affaires traitées est en gros le même que pour 1984. Les retards n'ont ainsi pas pu être réduits, malgré l'entrée en vigueur immédiate des mesures d'urgence prévues par l'arrêté fédéral du 23 mars 1984. Au contraire, le nombre des affaires liquidées n'a pu at¬ teindre le niveau de celui des entrées, si bien qu'il a fallu reporter un peu plus d'affaires que l'année précédente. Parmi celles-ci, le nombre d'affaires suspendues ressort du tableau I des statistiques. Un point positif en revanche: la situation a continué de s'améliorer en ce qui concerne le nombre des affaires en souffrance depuis plus de deux ans. Puisqu'il se confirme une fois de plus que le volume des affaires ne peut pas être maîtrisé avec les moyens à disposition, la revision de la loi d'organisation judiciaire revêt une importance primordiale pour le Tribunal fédéral. Celui-ci a donc pris connaissance avec sa- 370 Tribunal fédéral tisfaction du Message du Conseil fédéral dont il a été question plus haut. Toutefois, sur la question très importante de la procédure d'ad¬ mission, il ne partage pas totalement les vues du Conseil fédéral. Il est ainsi convaincu que la procédure d'admission, aux conditions prévues à l'art. 36b, n'apporte nullement les allégements espérés et n'est guère praticable. Dans une lettre du 19 décembre à la Commis¬ sion du Conseil National, le Tribunal fédéral a exposé son point de vue quant à la procédure d'admission et il a formulé un projet de rédaction de l'art. 36b. III. Organisation du Tribunal fédéral L'état du personnel du Tribunal fédéral comprend 101 postes (46 rédac¬ teurs d'arrêts, 6 personnes à la documentation et à la publication des ATF, 3,5 personnes à la bibliothèque, 3 personnes au service de l'automatisation, 42,5 employés de chancellerie et d'administration). L'Assemblée fédérale a augmenté cet effectif de 9 postes pour l'année 1986. Cela permettra en particulier au Tribunal fédéral de compléter la Chancellerie centrale existante par trois chancelleries décentrali¬ sées répondant aux besoins des deux cours de droit public, des deux cours civiles, ainsi que de la Cour de cassation et de la Chambre d'accusation. Ces mesures permettent d'accomplir un premier pas vers l'amélioration de l'infrastructure existante. Il faut cependant relever que l'on n'atteint ainsi que partiellement, soit dans la mesure où les locaux et le personnel disponibles le permettent, le but visé par le Tribunal et jugé souhaitable par la Commission de gestion du Conseil National, à savoir la constitution d'une chancellerie pour chacune des principales sections du Tribunal. Bien qu'il ait fallu surmonter sans cesse de nouvelles difficultés, le projet "BRADO" de traitement informatique des données a pu être mis en oeuvre de manière plus ou moins conforme à ce qui était prévu. Le premier domaine d'ap¬ plication, celui de l'administration du Tribunal, sera bientôt opéra¬ tionnel. Comme il faut beaucoup de temps pour élaborer un "Thesaurus" en deux langues pour le service de documentation ainsi que pour le catalogue de la bibliothèque et que nous disposons de moyens limités en personnel, les juges et les rédacteurs d'arrêts devront faire preuve de patience avant de pouvoir faire appel aux services de 1'informatique par le moyen d'un écran personnel. La bibliothèque du Tribunal fédéral est riche d'environ 140 000 ouvrages et de 600 périodiques. Notre budget permet l'acquisition annuelle de 500 à 700 nouveaux ouvrages. A la fin de l'année, une construction complémentaire (le pavillon de la cour intérieure est), qui était devenue nécessaire notamment dans le cadre des mesures d'urgence, a été terminée. Les besoins ac¬ tuels en locaux sont ainsi couverts, toutefois sans présenter la moin¬ dre réserve de place. Enfin, il convient de mentionner que durant l'année, les dépenses du Tribunal fédéral se sont élevées à 17 315 083 francs, et les recettes à 3 764 078 francs. 371 Tribunal fédéral B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DU TRIBUNAL Parmi les décisions rendues il y a lieu de mentionner les arrêts sui¬ vants: I. Première Cour de droit public La liberté personnelle protège aussi le droit des parents et des pro¬ ches de s'opposer à une intervention injustifiée sur la dépouille d'un défunt. La disposition d'un règlement cantonal qui restreignait ce droit en permettant de procéder à une autopsie pour d'autres motifs que ceux fondés sur le pouvoir général de police a été annulée pour défaut de base légale suffisante (arrêt du 18 septembre). Saisi d'un recours contre un acte d'application directe du droit constitution¬ nel cantonal, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si celui-ci était en accord avec la Convention européenne des droits de 1'homme (CEDH). Il a précisé sa jurisprudence selon laquelle il n'examine pas la conformité des constitutions cantonales avec la cons¬ titution fédérale ou la CEDH, pour le motif essentiel qu'elles ont re¬ çu la garantie de l'Assemblée fédérale. Cet examen peut cependant être demandé à l'occasion d'un recours dirigé centre un acte d'appli¬ cation, si le droit de rang supérieur n'était pas encore en vigueur au moment de l'octroi de la garantie parlementaire et n'avait ainsi pu être pris en considération (arrêt du 27 novembre). Durant l'année écoulée, les recours fondés sur une violation des droits politiques ont été nombreux. Dans ce domaine, le Tribunal fédé¬ ral a jugé que le principe de l'unité de la matière n'avait pas été violé par une votation populaire qui a eu lieu dans le canton de Zu¬ rich concernant la "loi sur la modification du partage des tâches entre le canton et les communes, ainsi que sur la péréquation des charges avec les villes de Zurich et Winterthour", bien que cette loi réglemente différents objets (arrêt du 6 septembre). Ne constitue pas davantage une violation du droit de vote et d'élection le fait que, dans le canton de Bâle-Ville, lors de l'élection du Grand Conseil en 1984, il n'a pas été tenu compte d'un sous-apparentement de listes. Le Tribunal fédéral a jugé correcte l'opinion du Parlement cantonal, selon laquelle le législateur du canton de Bâle-Ville a exclu, par un silence qualifié, le sous-apparentement de listes (arrêt du 19 juin). Les citoyens ont le droit d'exiger que les référendums concer¬ nant des ouvrages publics portent sur l'ensemble des coûts, y compris ceux d'acquisition du terrain. Pour cette raison, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Grand Conseil bernois qui ne soumettait une demande de crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment scolaire, à Berne, qu'au référendum facultatif et non au référendum obligatoire, parce qu'il avait séparé le coût d'acquisition du terrain du crédit de construction (arrêt du 2 octobre). A deux reprises, la déclaration prononçant la nullité d'initiatives populaires cantonales a été vainement contestée. Le premier cas avait trait à une initiative grisonne proposant l'adoption d'une loi qui devait contraindre les autorités à s'opposer, par tous les moyens juridiques et politiques, à l'installation sur le territoire du canton de toute centrale nucléaire, de toute usine de traitement de combusti¬ ble nucléaire et de tout dépôt de déchets radioactifs, ainsi qu'à 372 Tribunal fédéral toute mesure préparatoire. Le Tribunal fédéral a jugé une telle demande contraire au droit fédéral, parce qu'elle tend à une interdiction absolue des installations atomiques dans le canton des Grisons et empiète par là de façon inadmissible sur la compétence de la Confédé¬ ration d'octroyer les autorisations prévues par la législation sur l'énergie atomique (arrêt du 25 septembre). Le second cas concernait une initiative qui réclamait le classement du pont de Wettstein, à Bâle, dans la zone de protection du site urbain. Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a estimé à juste titre que la demande des initiants était impossible selon le droit cantonal en vigueur (ATF 111 la 115). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'a vu aucune violation du droit de vote dans l'annulation par le Conseil d'Etat, saisi en tant qu'autorité de surveillance, d'une décision du Parlement de la ville de Zurich de soumettre à la votation populaire une initiative matériellement contraire au droit, qui demandait la modification du règlement communal (arrêt du 29 mai). Le plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich, qui déli¬ mite, à l'intérieur des zones d'habitation et de la zone du centre, des secteurs où une quote-part minimale de la surface brute de plan¬ cher doit être affectée à l'habitation, est compatible avec la garan¬ tie de la propriété (ATF 111 la 93). N'est pas non plus contraire à la constitution la loi cantonale qui interdit la démolition, la transformation ou le changement de destination d'hôtels qui répondent aux besoins prépondérants de la population (ATF 111 la 23). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un propriétaire foncier à qui l'autorité cantonale avait refusé d'accorder après coup, pour l'édification d'une villa avec écurie hors de la zone à bâtir commu¬ nale, une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al.l de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, et avait intimé l'or¬ dre de démolir les constructions entreprises sans autorisation vala¬ ble. Celles-ci devant servir principalement à l'habitation et à l'éle¬ vage d'animaux pratiqué comme loisir, leur implantation ne pouvait pas être considérée comme imposée par leur destination; en outre, l'ordre de démolition se justifiait car le maître de l'ouvrage n'avait pas agi de bonne foi et l'intérêt public au rétablissement d'une si¬ tuation conforme au droit l'emportait nettement sur les intérêts finan¬ ciers du recourant (arrêt du 8 mai). Dans le domaine de la législation sur l'agriculture, le Tribunal fédéral a eu à débattre d'un projet de désaffectation d'un immeuble agricole amélioré à l'aide de contributions publiques. Il s'agissait d'une importante et excellente surface de terrain cultivable sise sur le territoire de la commune argovienne de Rietheim et destinée à être exploitée, non plus à des fins agricoles, mais comme terrain de golf, afin de développer le tourisme dans la région concernée. La question de savoir si cet immeuble devait être soustrait à l'inter¬ diction de désaffectation de l'art. 85 LAgr. a été résolue par la négative, car l'intérêt au maintien de l'affectation agricole préva¬ lait sur celui à l'établissement d'une place de golf (ATF 111 Ib 116 ss). Des demandes visant à obtenir des mesures de protection contre le bruit peuvent également être présentées après l'exécution de l'ouvra¬ ge, dans le délai de l'art. 41 al.2 lettre b de la loi fédérale sur 1'expropriation, lorsque l'atteinte aux droits résultant des rapports 373 Tribunal fédéral de voisinage n'était pas prévisible (arrêt du 10 juillet). La compéten¬ ce pour statuer sur des oppositions dirigées contre des expropria¬ tions au profit d'ouvrages militaires appartient en première instance au Département militaire fédéral en vertu de l'art. 55 LEx. Cette réglementation légale répond aux exigences découlant de l'art. 6 par.l CEDH dès lors que la décision sur opposition peut, pour ce qui est de l'application du droit, être examinée librement par le Tribunal fédéral en seconde instance (arrêt du 3 juillet). II. Deuxième Cour de droit public Au cours de l'année écoulée, le Tribunal fédéral a traité d'un nombre relativement élevé de problèmes - de procédure ou de fond - qui se posent au sujet du statut des étrangers (autorisations de séjour ou d'établissement, assujettissement aux mesures de limitation du nombre des travailleurs étrangers, perte du droit d'asile ou du permis d'éta¬ blissement) . A cet égard, il importe de rappeler, tout d'abord, qu'en décembre 1983, le Tribunal fédéral a admis, en principe - en application de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - la possibilité pour un étranger de former un recours de droit adminis¬ tratif contre le non-renouvellement de son permis de séjour lorsqu'un proche parent possède un droit de présence en Suisse (ATF 109 Ib 183). En 1985, le Tribunal fédéral a dû préciser les conditions de receva¬ bilité de ce recours. Il a ainsi jugé que, pour la recevabilité de ce recours, l'art. 8 CEDH n'a de signification que dans le cadre de l'art. 100 lettre b chiffre 3 OJ, c'est-à-dire dans les cas de refus ou de non-renouvellement d'une autorisation en matière de police des étrangers où la recevabilité dépend de la question de savoir si l'é¬ tranger peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une telle autorisa¬ tion. Le Tribunal fédéral n'est donc pas entré en matière sur des recours que des étrangers avaient formés, en invoquant l'art. 8 CEDH, contre le refus, la restriction ou l'interdiction d'entrée en Suisse (art. 100 lettre b chiffre 1 0J), contre le refus d'asile (art. 100 lettre b chiffre 2 OJ) ou contre le refus de prolonger une autorisa¬ tion après une décision de renvoi (art. 100 lettre b chiffre 4 OJ) (voir aussi ATF 111 Ib 68 ss). En vertu du principe de l'unité de la procédure, il a aussi déclaré irrecevable le recours de droit admi¬ nistratif formé pour violation de règles de procédure (par exemple contre une décision de ne pas entrer en matière prise par l'autorité inférieure) dans la mesure où le recours au fond serait lui-même irre¬ cevable (ATF 111 Ib 73 ss). Toutefois, faisant application de l'art. 101 lettre d OJ, le Tribunal fédéral est entré en matière sur des recours de droit administratif dirigés contre la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement (arrêt du 22 novembre) ou contre la révocation du droit d'asile (ATF 110 Ib 208). En ce qui concerne le recours pour violation de l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral a considéré que l'étranger ne peut se prévaloir de cette garantie de la vie familiale que si le proche parent a réelle¬ ment un droit de présence en Suisse, c'est-à-dire le droit de s'éta¬ blir en Suisse (et non pas seulement un permis de séjour). En outre, le rapport entre l'étranger et son proche parent (conjoint ou enfant) 374 Tribunal fédéral doit être intensément vécu. C'est pourquoi le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur des recours formés par des étrangers qui se prévalaient en vain du droit de présence en Suisse d'un conjoint dont ils étaient divorcés, la question de la responsabilité dans la rupture du lien conjugal étant en soi irrelevante. De même l'exercice du droit de visite - au sens des art. 273 ss CC - ne donne, en princi¬ pe, pas à l'étranger le droit d'obtenir une autorisation de séjour. Au fond, il n'y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présen¬ ce - selon l'art. 8 al.2 CEDH - que si le départ de Suisse ne peut être raisonnablement exigé du ou des proches parents au bénéfice du droit de présence; s'il peut l'être, l'art. 8 CEDH n'est de prime abord pas violé (ATF 111 Ib 1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral s'est occupé du cas d'une ressor¬ tissante chilienne qui avait renoncé à son droit d'asile, mais avant son départ de Suisse, avait demandé que le délai d'expiration de son permis d'établissement fût prolongé jusqu'à la durée maximale de deux ans selon l'art. 9 al.3 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Admettant le recours formé contre la décision cantonale rejetant cette demande, le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait soutenir l'essai de la bénéficiaire du droit d'asile de se réintégrer dans son pays d'origine: en effet, si les réfugiés ne peuvent plus revenir en Suisse en cas d'échec, ils n'ose¬ ront plus prendre le risque de tenter leur réintégration dans leur pays d'origine (arrêt du 22 novembre). D'autre part, force est de constater que l'absence d'une loi récen¬ te sur le statut des étrangers qui règle l'ensemble de la matière laisse ouvertes des questions importantes (de procédure et de fond). Le peuple ayant rejeté le projet de loi sur les étrangers adopté par les Chambres en 1983, c'est encore aujourd'hui l'ancienne loi (du 26 mars 1931) sur le séjour et l'établissement des étrangers qui cons¬ titue la seule base légale. Or, cette loi ne résout qu'une partie des problèmes qui se posent actuellement dans le domaine de la police des étrangers: ainsi, les mesures de limitation du nombre des travail¬ leurs étrangers - qui jouent un rôle important dans la décision canto¬ nale d'accorder ou de refuser l'autorisation de séjour - ne sont fon¬ dées que sur les dispositions - pas toujours concordantes - d'une ordonnance du Conseil fédéral (RS 823.21) et d'une ordonnance du Dé¬ partement fédéral de justice et police (RS 142.210). Contre l'avis de l'autorité fédérale, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision relative à l'assujettisement aux mesures de limitation du nombre des travailleurs étrangers et il a dû aussi intervenir pour faire respecter les règles de répartition des compétences entre les autorités cantonales et l'autorité fédérale (arrêt du 22 novembre). Sur le.fond, le Tribunal fédéral a dû constater que le mode de compta¬ bilisation des séjours en Suisse pour la transformation d'une autori¬ sation de séjour saisonnière en une autorisation à l'année est traité exclusivement - en droit interne - dans l'ordonnance du Département fédéral de justice et police alors que cette question importante avait été réglée - au niveau législatif - dans le projet de loi sur les étrangers, après de longues discussions devant les Chambres. Dans le cas d'un travailleur italien, le problème a pu être résolu en vertu de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration des 375 Tribunal fédéral travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964 (RS 0.142.114.548), selon lequel une autorisation à l'année peut être accordée au saison^ nier italien qui a travaillé régulièrement pendant 45 mois au cours de cinq années consécutives alors que, selon l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police, cette trans¬ formation ne peut être accordée que si le saisonnier étranger a tra¬ vaillé régulièrement pendant 36 mois au cours de quatre années civiles consécutives. Dans le cas particulier, le travailleur italien ne rem¬ plissait pas cette condition de quatre années civiles parce qu'il avait reçu, chaque année, l'autorisation saisonnière - pour 9 mois - seulement après le 31 mars; comme il avait travaillé pendant 45 mois au cours de cinq années consécutives, son recours a été admis en appli¬ cation de l'accord italo-suisse (arrêt du 22 novembre). En revanche, dans le cas d'un travailleur espagnol, le Tribunal fédéral n'a pas pu se fonder sur cet accord malgré la clause - habituelle à l'époque - de la nation la plus favorisée figurant dans le Traité d'établissement entre la Suisse et l'Espagne du 14 novembre 1879 (RS 0.142.113.321; voir aussi l'accord entre la Suisse et l'Espagne du 2 mars 1961 sur l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suis¬ se, RS 0.142.113.328), mais il a tout de même admis aussi ce recours, considérant l'exigence des quatre années civiles prévue à l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police comme incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité de traitement énoncé à l'art. 4 de la Constitution fédérale (arrêt du 22 novembre). Ayant ainsi exposé - de manière un peu détaillée - les problèmes qui se posent aujourd'hui au sujet du statut des étrangers en l'absen¬ ce d'une loi récente, le Tribunal fédéral renonce à énumérer les prin¬ cipaux arrêts qu'il a prononcés en 1985 dans les divers domaines de la compétence de la Deuxième Cour de droit public, notamment en droit fiscal et dans le droit des fonctionnaires. Il doit cependant signa¬ ler encore que, dans le domaine de la surveillance des assurances, la question a été posée de savoir si les caisses de prévoyance profes¬ sionnelle communes à plusieurs entreprises sont soumises à la surveil¬ lance de l'Office fédéral des assurances privées (selon la loi sur la surveillance des entreprises privées d'assurance du 23 juin 1978; LSA, RS 961.01) ou de l'Office fédéral des assurances sociales (selon la loi sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982; LPP, RS 831,40). Le Tribunal fédéral a dû s'en tenir au texte restrictif de l'art. 4 LSA qui n'admet pas, en faveur des caisses de prévoyance de plusieurs employeurs, de dérogation au principe de l'assujettisse¬ ment à la surveillance des assurances privées; il a considéré qu'il ne pouvait pas empêcher l'application de cet art. 4 LSA bien qu'une motion - adoptée par les deux Chambres en décembre 1983 à de très fortes majorités - visât précisément à introduire, dans le texte-de l'art. 4 LSA, une disposition supplémentaire permettant à toutes les caisses de prévoyance professionnelle de se soumettre à la surveil¬ lance prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle et d'échap¬ per à la surveillance des assurances privées (arrêt du 20 décembre). 376 Tribunal fédéral III. Première Cour civile Le Tribunal fédéral a statué sur le cas d'un recourant qui, au cours des six dernières années, a saisi environ 150 fois le Tribunal fédéral, en n'obtenant totalement ou partiellement gain de cause que six fois, mais en étant condamné dans 38 cas à des amendes de 100 à 500 fr. pour procédés téméraires. L'intéressé ayant déposé un nouveau recours de droit public dénué de toute chance de succès, le Tribunal fédéral a considéré qu'il y avait abus du droit de saisir la justice, ce qui entraînait l'irrecevabilité du recours (ATF 111 la 148 ss). Cette jurisprudence ne dispense certes pas le Tribunal fédéral d'examiner à l'avenir le bien-fondé de chacun des recours qui lui est soumis; mais elle lui permet de ne pas prendre position dans son arrêt sur des arguments dépourvus de tout fondement. Le projet du Conseil fédé¬ ral de modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire pré¬ voit expressément la possibilité "de ne pas entrer en matière sur un recours ou une action introduite de manière procédurière ou à tout autre égard abusive". Statuant sur une action en responsabilité de l'Etat du fait de l'ac¬ tivité médicale exercée dans un hôpital, le Tribunal fédéral a confir¬ mé sa jurisprudence selon laquelle les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics, par des médecins agissant dans le cadre de leur fonction, ne se rattachent pas à l'exercice d'une industrie au sens de l'art. 61 al.2 CO, mais relèvent de la responsabilité des fonction¬ naires. La responsabilité primaire de l'Etat, prévue par une loi canto¬ nale sur la responsabilité des fonctionnaires, s'applique également lorsqu'un médecin pratiquant dans un hôpital public fait traiter un patient privé par un autre médecin de cet hôpital (ATF 111 II 149 ss). En matière de responsabilité civile, une prostituée victime de lé¬ sions corporelles peut réclamer, à titre de dommages-intérêts résul¬ tant d'une incapacité de travail totale ou partielle au sens de l'art. 46 al.l CO, la perte du revenu qu'elle retirait jusqu'alors de la prostitution (arrêt du 26 juin). Examinant si le recours à la grève ou au lock-out jouissait en Suis¬ se de la protection de la constitution et dans quelle mesure une telle protection pourrait exercer un effet dit horizontal, sur les rapports contractuels de travail entre particuliers, le Tribunal fédéral n'a pas pris définitivement position sur ces points. Selon la doctrine récente en matière de droit du travail, une grève n'est licite que si elle est soutenue par une organisation apte à négocier un accord tarifaire, si elle poursuit des buts susceptibles d'être réglés par une convention collective de travail, ne contrevient pas au devoir d'observer la paix du travail et respecte le principe de proportionna¬ lité. L'accent est mis sur cette dernière exigence, avec cette consé¬ quence que le combat social ne doit être utilisé que comme ultime moyen de règlement d'un conflit, en cas d'impasse dans les pourparlers ne pouvant pas être résolue d'une autre manière. Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la décision de grève avait été prise inconsidérément et sans que l'on ait épuisé toutes les possibilités de négocier. Il a dès lors tenu pour justifiées les mesures de licenciement immédiat prises par l'em¬ ployeur, sans avoir à se prononcer sur les autres conditions de licéi- té d'une grève (arrêt du 18 juin). 377 Tribunal fédéral On constate une fois de plus que le moyen tiré de l'abus manifeste d'un droit, opposé à une résiliation régulière d'un contrat de tra¬ vail, doit être maintenu dans un cadre très étroit, si l'on ne veut pas renoncer dans ce domaine au principe de la liberté contractuelle (arrêt du 22 octobre). La reconnaissance du caractère abusif d'une résiliation ne saurait d'ailleurs avoir pour effet de prolonger l'ap¬ plication du contrat; elle pourrait tout au plus astreindre au paie¬ ment de dommages-intérêts la partie qui a résilié de manière abusive. Mais le juge appelé à fixer ces dommages-intérêts se trouverait con¬ fronté à des problèmes délicats. Il serait donc préférable que la question fût réglée par la loi, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral de revision de la réglementation sur la protection contre les congés dans le code des obligations, plutôt que d'en laisser la solution à la libre appréciation du juge. Une fondation de prévoyance en faveur du personnel ne peut pas com¬ penser des prétentions en dommages-intérêts contre un destinataire avec la créance en prestations futures de celui-ci, lorsque le verse¬ ment en espèces de cette créance est prohibé par l'art. 331 c CO (ATF 111 II 164 ss). Depuis quelques années on constate un accroissement sensible du nombre des procès en responsabilité des organes d'une société anonyme, qui posent souvent aux tribunaux des questions juridiques délicates. Le Tribunal fédéral a jugé que l'organe qui est actionné en responsa¬ bilité ne peut pas opposer à un créancier auquel la masse en faillite a cédé les prétentions en dommages-intérêts de la société le fait que ce créancier aurait été colloque à tort dans la faillite (ATF 111 II 81). D'autres problèmes résultent du droit que la loi (art. 755 et 756 CO) confère au créancier, au bénéfice d'une cession de l'administration de la faillite, de faire valoir non seulement le dommage éprouvé directement par la société, mais aussi le dommage subi de manière indirecte ou médiate par les créanciers. Le Tribunal fédéral a jugé que l'on pouvait opposer à l'action tendant à la répara¬ tion du dommage direct de la société le consentement de l'assemblée générale ou de l'ensemble des actionnaires (le cas échéant de l'action¬ naire unique) à l'acte dommageable. Le créancier qui agit en répara¬ tion du dommage indirect ne peut en revanche se voir opposer que son propre consentement à l'acte dommageable, ou une faute ayant concouru au dommage et qui lui est personnellement imputable (ATF 111 II 182 ss). En matière d'arbitrage également, on constate de plus en plus sou¬ vent que des décisions d'autorités cantonales saisies de recours en nullité contre des sentences arbitrales sont portées par la voie du recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Celui-ci est ainsi en mesure de contrôler l'application uniforme du concordat sur l'arbi¬ trage, qui est actuellement en vigueur dans 22 cantons. Mais force est aussi de reconnaître qu'une triple instance remet sérieusement en question le sens de la juridiction arbitrale. Si l'on considère que ces recours de droit public ne sont que très rarement couronnés de succès, on doit admettre que dans ce domaine aussi, le mieux est souvent 1'ennemi du bien. 378 Tribunal fédéral IV. Deuxième Cour civile Dans un cas relevant de la protection de la personnalité, le Tribunal fédéral a jugé qu'une personne de l'histoire contemporaine ne peut pas prétendre que, bien qu'il soit véridique, le rappel d'événements qui ont eu lieu autrefois est illicite parce que ces faits seraient tombés dans l'oubli public. En revanche, elle n'a pas à tolérer d'être présentée comme coupable de haute trahison, si ce grief ne correspond pas à la vérité (arrêt du 2 mai). Si une fondation possède une école de formation professionnelle, les autorités compétentes pour la surveillance des fondations ne peu¬ vent pas vérifier si c'est à juste titre qu'un élève s'est vu refu¬ ser le droit de poursuivre ses études (ATF 111 II 97 ss). Dans le domaine du droit de la famille, il convient de signaler les cas suivants: si un jugement de divorce est entré en force en ce qui concerne le principe du divorce et que le procès ne se poursui¬ ve qu'en ce qui a trait à l'allocation d'une rente au sens des art. 151 respectivement 152 CC, on ne peut pas exclure d'emblée que, dans le cadre de la procédure cantonale de recours, puissent être pronon¬ cées des mesures provisoires au sens de l'art. 145 CC. Il n'est toute¬ fois pas arbitraire d'estimer que la décision originelle de mesures provisoires ne peut pas sortir effet au-delà de l'entrée en force partielle (arrêt du 27 août). - Si un enfant qui n'a pas achevé sa formation vit en concubinage contre le gré de ses parents, ceux-ci ne peuvent en principe pas tirer argument de ce seul fait pour dire qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils continuent à subvenir à son entre¬ tien après qu'il a atteint sa majorité (arrêt du 19 décembre). - Il y a lieu de désigner un curateur à l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre le père même si celui-ci vit en concubinage avec la mère et s'occupe de la famille comme un mari. On ne peut renoncer à la désignation d'un curateur que lorsqu'est constitué un titre exécutoire en tout temps, soit par la conclusion d'une convention d'entretien, soit par décision judiciaire (ATF 111 II 2) . Si une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la propriété par étages, 1'hypo¬ thèque légale des artisans et entrepreneurs destinée à garantir une créance découlant de la construction de cette installation grève néan¬ moins proportionnellement toutes les parts de copropriété, car tous les copropriétaires bénéficient de la plus-value qui résulte de la construction de l'installation (ATF 111 II 31) . En matière de droit du registre foncier, le Tribunal fédéral a jugé que le blocage d'un immeuble au registre foncier, ordonné par le juge, ne peut plus empêcher 1'inscription du transfert de propriété au grand livre, si le propriétaire a déjà requis l'inscription du transfert et aliéné le fonds (ATF 111 II 42). Le droit de rétention du bailleur ne peut pas garantir les sûretés que le locataire doit fournir aux termes du bail (ATF 111 II 71). Dans un cas relevant du droit international privé, le Tribunal fédé¬ ral a eu à examiner la question de savoir comment il faut qualifier une séparation de corps brésilienne ("desquite") en cas d'application du droit successoral suisse. Il est arrivé à la conclusion que, de ce point de vue, une telle séparation doit être assimilée à un divor- 379 Tribunal fédéral ce; dès lors, une épouse séparée selon le droit brésilien ne doit pas être considérée comme conjoint survivant au sens de l'art. 462 CC et, partant, ne saurait se voir reconnaître le statut d'héritière légale, quoiqu'elle ne puisse pas se remarier (ATF 111 II 16). Dans un autre cas relevant du même domaine, le Tribunal fédéral a jugé qu'un Suisse qui a conclu en Suisse un contrat de cautionnement avec une banque étrangère et l'a soumis au droit étranger ne peut pas s'op¬ poser à l'exécution du jugement étranger rendu sur la base du contrat de cautionnement, en alléguant que l'inobservation des prescriptions de forme du droit suisse heurte l'ordre public suisse (ATF 111 II 175 ss). Les modifications répétées de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger posent parfois des problè¬ mes également au juge civil. Ainsi, le Tribunal fédéral a eu à exami¬ ner selon quel droit se tranche la question de la prescription de l'action tendant au rétablissement de l'état antérieur, respectivement à la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis illégalement, quand cet immeuble a été acquis sous l'empire de la "lex von Moos", mais que l'action n'a été intentée que sous l'empire de la "lex Fur- gler". Il a jugé que, dans un tel cas, s'applique en principe le délai de cinq ans de la "lex Furgler", et non pas le délai de dix ans de la "lex von Moos", mais qu'à ces cinq ans s'ajoute le laps de temps qui s'est écoulé entre l'acquisition illégale de l'immeuble et l'en¬ trée en vigueur de la "lex Furgler". Il serait souhaitable que, lors de revisions de la loi, le législateur accorde une attention accrue au droit transitoire (ATF 111 II 186 ss). V. CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES L'office des poursuites ne peut recourir aux formes rigoureuses de la poursuite pour effets de change que si le poursuivant lui présente un effet de change valable. Pour déterminer la validité d'un titre ambigu, il doit tenir compte des énonciations du protêt (ATF 111 III 33) . En matière de saisie, l'office est sans doute tenu de laisser au débiteur les meubles indispensables. Mais il n'a pas à lui en fournir d'autres si ceux que le poursuivi détient sont revendiqués par un tiers (arrêt du 9 avril). Un instrument de travail n'est insaisissa¬ ble que s'il permet au débiteur d'exercer une activité rentable. L'of¬ fice et les autorités de surveillance doivent instruire d'office sur ce point. Mais s'ils posent au débiteur des questions pertinentes à ce sujet et que celui-ci refuse de donner les indications nécessai¬ res, ils sont en droit de considérer que la rentabilité de l'activité n'est pas établie et que l'instrument de travail peut être saisi (ar¬ rêt du 9 octobre). En cas de saisie de revenus, le débiteur ne peut opposer au créancier d'aliments un minimum vital absolu. Mais le créan¬ cier d'aliments ne peut prétendre entamer le minimum vital de son débiteur que s'il est dépourvu d'autres ressources lui permettant de couvrir son propre minimum vital. Tel n'est pas le cas de l'enfant entretenu par son parâtre en application de l'art. 278 al.2 CC (ATF 111 III 13). De nombreuses affaires démontrent la nécessité de suivre scrupuleu- 380 Tribunal fédéral sèment les règles de l'Ordonnance sur la réalisation forcée des immeu¬ bles pour sauvegarder les intérêts complexes qui s'opposent, notamment lorsqu'il s'agit de vendre aux enchères publiques des parts de proprié¬ té par étages. Des négligences dans la fixation des délais ou dans les publications préalables sont propres à entraîner le renvoi de la vente, ce qui comporte des retards et des frais inutiles. Une restriction au droit d'aliéner fondée sur l'art. 16 AFAIE (ac¬ tuellement art. 23 LFAIE) annotée au registre foncier postérieurement à l'inscription d'un gage immobilier n'est pas opposable au créancier hypothécaire qui est en droit d'exiger la double mise à prix. L'ac¬ tion en rétablissement de l'état de droit antérieur intentée par l'au¬ torité cantonale en application de l'art. 22 AFAIE (actuellement art. 27 LFAIE) ne met pas obstacle à la réalisation forcée requise par le créancier hypothécaire de rang préférable (ATF 111 III 26). Lorsqu'une faillite a été prononcée à l'étranger contre un débiteur ayant des biens en Suisse, un créancier peut, en l'état actuel de la législation, séquestrer les biens du failli situés en Suisse. Il ne commet pas d'abus de droit, même s'il a produit sa créance dans la faillite étrangère (ATF 111 III 38). La mise en vigueur des art. 159 ss du projet de loi sur le droit international privé permettra d'écarter cette .atteinte au principe de l'égalité des créanciers dans la faillite. Il convient de relever encore ici un arrêt de la Deuxième Cour civi¬ le en matière de concordat bancaire : La pratique consistant à désinté¬ resser d'emblée les petits créanciers en vue d'alléger les opérations de la liquidation a été déclarée licite. En l'espèce, vu l'ensemble des circonstances, la décision de qualifier de "petits créanciers" ceux dont la créance ne dépassait pas 10 000 fr. n'était pas inoppor¬ tune (arrêt du 3 octobre). VI. COUR DE CASSATION PENALE 1. Code pénal suisse (CP) Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préala¬ blement si cette peine accessoire est compatible avec les prescrip¬ tions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit toléré plus longtemps. Le cas échéant, les moyens tirés de la législation sur le droit d'asile n'ont à être examinés qu'au moment où il appert que la mesure n'est pas devenue caduque parce que le condamné a passé avec succès le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, mais qu'au contraire elle doit être exécutée (ATF 111 IV 12). Conformément à l'art. 139 al.l bis CP (en vigueur depuis le 1er octobre 1982), celui qui se rend coupable de brigandage est puni de la réclusion ou de l'emprisonnement pour un an au moins lorsqu'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commet¬ tre son infraction. Des jouets représentant des armes, des armes défec¬ tueuses ou des armes pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions sous la main ne sont pas des armes à feu au sens de cette disposition. Le Tribunal fédéral a renvoyé une cause devant l'autorité cantonale pour que celle-ci établisse si l'arme utilisée par l'auteur, la répli¬ que moderne d'un pistolet ancien, longue de 30,5 cm et pesant 1,2 kg, 381 Tribunal fédéral ne présentait pas des caractéristiques spéciales lui permettant d'être utilisée comme arme d'estoc ou comme arme contondante et ne devait par conséquent pas être assimilée à une arme dangereuse (et non pas seulement à un instrument dangereux) (ATF 111 IV 49 ss). La réalisation d'actes préparatoires punissables destinés à la com¬ mission d'un brigandage (art. 260 bis al.l CP, entré en force le 1er octobre 1982) a été admise dans un cas où l'auteur, en vue de commet¬ tre un brigandage dans la région d'Aarau, s'était procuré des armes et des munitions a Milan, avait réuni en Suisse du matériel supplémen¬ taire (appareils émetteurs-récepteurs de radio, gants de caoutchouc, diamant de vitrier, etc) qu'il avait placés dans une consigne automa¬ tique de la gare d'Aarau et avait retenu en Italie les services d'un complice motorisé prêt à répondre à son appel. Ces préparatifs techni¬ ques faits méthodiquement démontrent que l'auteur se préparait à com¬ mettre un brigandage. Que la date, le lieu ou l'objet de celui-ci n'ait pas encore été arrêté est dénué de pertinence (arrêt du 1er octobre). Celui qui émet un chèque sans provision au moyen d'une carte de garantie (eurochèque) ne se rend pas coupable d'escroquerie. Celui qui reçoit le chèque n'a pas à se préoccuper de la couverture, compte tenu de la garantie donnée par la banque; il ne sait dès lors pas s'il existe ou non une couverture et ne peut de ce fait être induit en erreur sur ce point. L'infraction d'abus de confiance n'est pas non plus réalisée. En revanche, une escroquerie peut exister lorsque l'auteur, dès l'ouverture du compte salaire, soit dès la réception du carnet de chèques, avait l'intention d'utiliser abusivement les chèques garantis (arrêt du 13 août). Celui qui réclame le prix usuel pratiqué pour des drogues de pureté moyenne (héroïne, cocaïne, etc) à des acheteurs auxquels il remet de la drogue, dont il n'a pas dit qu'elle était allongée plus qu'à l'ordinaire, peut être condamné pour escroquerie. Peu importe à cet égard que le commerce de drogue soit illicite et punissable (ATF 111 IV 55 ss). La jurisprudence relative à l'art. 210 CP (cf. ATF 108 IV 172 ss) a été précisée: les seules indications dans une annonce d'un nom, d'un numéro de téléphone et d'un horaire ne réalisent pas du point de vue objectif l'infraction de publicité donnée aux occasions de débauche. La condamnation présuppose que le texte et/ou la présenta¬ tion de l'annonce soient de nature à provoquer le dégoût et à blesser le sentiment de la décence et des bonnes moeurs du lecteur (ATF 111 IV 68 ss). 2. Circulation routière Celui qui change de place son véhicule sur un terrain plat sans mettre le moteur en marche, en le poussant de côté par la portière gauche ouverte, ne conduit pas un véhicule automobile et ne peut de ce fait être condamné pour conduite en état d'ébriété (art. 91 al.l LCR) voire conduite sans permis (art. 95 LCR) (ATF 111 IV 92 ss). Il n'est pas interdit à l'autorité d'ordonner une prise de sang même après qu'une alcoolémie inférieure à 0,6 g o/oo a été mise en évidence par un test de l'haleine (cf. art. 138 al.3 OAC) (arrêt du 18 septembre). Le retrait de permis doit être ordonné pour vol d'usage, même lors¬ que l'infraction a été commise au préjudice d'un proche ou d'un parent 382 Tribunal fédéral et qu'une action pénale n'a pas été ouverte faute du dépôt d'une plain¬ te. Le texte clair de l'art. 16 al.3 lettre d LCR ne prévoit aucune exception (ATF 111 Ib 114). Le chauffeur professionnel de camion ne doit pas mettre le tachygra¬ phe sur la position "pause" pendant la durée du chargement, lorsqu'il doit être présent et se tenir prêt à intervenir à chaque instant en cas de difficulté (ATF 111 IV 97 ss). "3. Autres dispositions légales Dans un arrêt du 21 septembre 1983 (ATF 109 IV 143), le Tribunal fédé¬ ral a fixé quelles sont les quantités d'héroïne (12 g), de cocaïne (18 g) etc, qui constituent un cas grave au sens de l'art. 19 ch.2 lettre a LStup (un an de réclusion au minimum). Ces indications de quantité concernaient de la drogue pure. Conformément à un arrêt pré¬ cisant cette jurisprudence, il faut admettre qu'il y a cas grave, indépendamment du degré de pureté de la drogue, lorsque la quantité de drogue allongée est suffisante pour constituer un nombre de doses usuelles permettant de satisfaire les besoins d'un grand nombre de personnes pendant un temps assez long pour créer un risque de dépendan¬ ce (ATF 111 IV 100 ss). Cette condition est remplie, s'agissant d'un mélange de 99,7 g, contenant 7,7 g d'héroïne pure. Il y a également cas grave, lorsque l'auteur n'a vendu la quantité de drogue suffisante qu'à une personne seulement, dont il savait qu'elle ne s'en dessai¬ sirait à son tour qu'au profit d'un cercle restreint de personnes déterminées (ATF 111 IV 31). L'ouverture d'une poursuite pénale dirigée contre des fonctionnai¬ res, pour des infractions commises dans le cadre de leur fonction, est soumise à l'autorisation de l'art. 15 de la loi sur la responsabi¬ lité, même lorsque le délit (in casu une violation du secret de fonc¬ tion) n'a été commis qu'après la cessation des fonctions (ATF 111 IV 37). VII. CHAMBRE D'ACCUSATION Détention aux fins d'extradition Le délai de recours prévu à l'art. 48 al.2 EIMP est fixé par la loi (art. 33 al.l OJ) et ne peut donc être prolongé pour permettre d'éta¬ blir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés (ATF 111 IV 48). Dès lors que le mandat d'arrêt visé à l'art. 49 al.2 EIMP ne produit aucun effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les be¬ soins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé qui se trouve dans ce cas ne peut en principe recourir contre lui (ATF 111 Ib 49 ss). Un ressortissant belge a été arrêté aux fins d'extradition à la demande des Etats-Unis d'Amérique pour une escroquerie de plus de 3,6 millions de dollars. L'Office fédéral de police a rejeté à bon droit sa demande de mise en liberté assortie d'une caution de 150 000 fr. et de diverses offres de sûretés. Dans une procédure d'ex¬ tradition, la détention constitue la règle. Une mise en liberté ne peut être ordonnée qu'exceptionnellement (art. 47 al.l et 2, 50 al.3 et 51 al.l EIMP). Le recourant n'avait pas établi l'existence de mo- 383 Tribunal fédéral tifs justifiant une exception, mais s'était au contraire limité à contester l'infraction, sans rapporter la preuve de l'alibi prévu à l'art. 47 al.l lettre b EIMP. Par ailleurs, c'est en vain que le recourant se prévalait de l'art. 5 al.l CEDH, qui ne vise que la déten¬ tion préventive ordinaire: la mise en liberté en cas de détention aux fins d'extradition est soumise à des conditions plus strictes qu'en cas de détention préventive (ATF 111 IV 108 ss). Conformément à l'art. 16 de la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.1), qui porte sur l'arrestation provisoire aux fins d'extra¬ dition, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander en cas d'urgence l'arrestation provisoire de l'individu recherché (ch.l). Lorsqu'une telle demande ne satisfait pas aux exigences for¬ melles posées au ch.2 (en l'espèce, description incomplète de l'infrac¬ tion), l'Office fédéral de police doit réclamer la production des améliorations ou compléments nécessaires dans le délai prévu au ch.4, sans quoi il devra être mis fin à la détention (art. 50 ch.l EIMP) (arrêt du 11 octobre). Droit pénal administratif L'Office fédéral des affaires économiques extérieures a ordonné la vente aux enchères ou le cas échéant de gré à gré de produits textiles séquestrés conformément à l'art. 46 al.l lettre b DPA, parce qu'ils étaient d'un "entretien onéreux" au sens de l'art. 47 al.3 DPA. Savoir si un entretien, qui comprend les frais de conservation et d'entrepôt, est onéreux au sens de ïa loi, dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et du montant des dépenses d'entretien en tenant compte de la durée probable de celui-ci. En l'espèce, la vente était justifiée, car la valeur de la marchandise au moment du séquestre était d'environ 250 000 fr., alors que les frais d'entreposage échus étaient de 65 000 fr. auxquels il fallait ajouter un montant mensuel de 3650 fr. jusqu'au terme non encore prévu de la procédure (ATF 111 IV 41) . Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les frais peut faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96 al.l DPA) (arrêt du 21 octobre). Procédure En matière de détermination de for (art. 264 PPF, art. 351 CP), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison d'actes punissables retenus à sa charge; tel n'est plus le cas, lorsqu'une décision est intervenue sur la culpabilité et sur la répression et qu'ainsi la procédure a pris fin, au moins en première instance. (En l'espèce, la Chambre criminelle du canton de Thurgovie avait décidé de suspendre la procédure et d'inviter le Ministère public à mettre en oeuvre une expertise psychiatrique - ATF 111 IV 45). 384 C. Statistique 1. Nombre et nature des affaires Nature des affaires U) 00 en /. Affairesciviles 1. Procès directs 2. Recours en réforme '. 3. Recours en nullité 4. Demandes île revision, d'interpré¬ tation ou de moderation //. Contestations de droit public 1. Recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens 2. Autres contestations 3. Demandes de revision, d'interpré¬ tation ou de modération ///. Contestations de droit adminis¬ tratif 1. Recours de droit administratif ... 2. Actions de droit administratif 3. Demandes de revision, d'interpré¬ tation ou de modération IV. Affaires pénales 1. Cour de cassation pénale (recours en nullité) 2. Chambre d'accusation 3. Cour pénale fédérale Radiation du casier judiciaire 4. Cour de cassation extraordinaire . V. I. Recours en matière de pour¬ suite pour dettes et de faillite a. Plaintes et recours b. Demandes de revision ou d'in¬ terprétation 2. Procédure d'assainissement 3. Assemblée des créanciers VI. Juridiction non comentieuse .... Total liquide» en 1981 1982 1983 1984 11 16 10 7 17 22 39 8 443 435 487 557 209 605 814 590 17 534 18 11 11 15 1328 1470 1695 1729 60 102 93 66 31 625 43 28 574 5 31 715 11 518 567 661 653 58 55 78 67 2 12- 2 12-1 144 137 138 142 4 5 6 2 13164 3508 3810 4015 Rcpor. Intro« Total Lititit- Repor¬ tées de duile» en alTaires dee* tées 1984 1985 i*»*""" * 1986 731 33 514 14 109 2 13 1738 71 48 26 12 627 70 153 5 31 13 101 2469 1720 749 104 71 U) 33 56 43 1 13 762 1276 799 40 14 10 3) 477 30 6 4) 736 651 " 85 72 71 1 157 150 1644 4165 5809 4144" 1665 6) Mode «Je règlement Irrew- Kmliatmn Viibiiiic (ret cuits, etc.) Admission (nu renvoi) Kcjcl 2 110 3 478 142 173 16 57 5 3 48 1 169 140 110 11 135 211 136 49 8 3 297 2 976 399 319 36 17 74 1 990 485 557 2112 Dua'e moyenne des instances Jours 298 147 84 70 161 267 40 15 10 16 Durée moyenne de rédaction Jours 26 59 18 44 33 42 19 11 32 29 Dont 439 selon l'art. 60 0J 2) Dont 1456 selon l'art. 92 0J 'Dont 493 selon l'art. 109 8J Langue des décisions: Allemand 2625 (63,5%) français 1188 (28,5%) italien 331 (8%) * Dont 342 selon l'art. 275 1S PPF Dont 169 suspendues t-3 n H- O* P D 0) fi. S* ft» C» i—' 00 ^ il. Interprétation du tableau I: Volume des affaires au regard des données correspondantes de 1981* (entre parenthèses) <-3 H H- 3 SU Ht <P> Q. H1 Reportées de 198U Introduites Total affaires pendantes Liquidées Reportées à 1986 (à 1985) Affaires civiles Contestations de droit public Contestations de droit administratif Affaires pénales Recours en matière de pour¬ suite pour dettes et de faillite Juridiction non contentieuse 226 (21U)+ 5,6$ 772 (836)- 7,7$ 530 (525)+ 1? 111 (80)+ 38,8$ 5 (6) - - (D - 652 (601)+ 8,5? 1857 (1762)+ 5M 800 (737)+ 8,5$ 698 (752)- 7,2$ 158 (11*3) - (2) - 878 (815)+ 7,7$ 2629 (2598)+ 1,2$ 1330 (1262)+ 5,**$ 809 (832)- 2,8$ 163 (1U9). - (3) - 61-4 (589)+ **,2$ 183U (1826)+ 0,14$ 817 (732)+ 11,6$ 261* (226)+ 16,8$ 795 (772)+ 3$ 513 (530)- 3,2$ 723 (721)+ 0,3$ 86 (111)- 22,5$ 156 OM») (3) 7 (5) - (-) Total 1985 16W0662)- 1,1$ 1*165 (3997)+ h ,2$ 5809 (5659)+ 2,7$ ItiliU (1*015)+ 3,2$ 1665(16-41+)+ 1,3$ Total 1970 532 1932 2I46I* 1715 79»* Augmentation 1970/1985 1112 » + 209$ 2233 = +116$ 33l»5 + 136$ 21*29 = +11*2$ 871 * +110$ Tribunal fédéral III. Répartition oies affaires entre les sections, par catégories Reportées Intro- Total Liquidées Reportées de 1981» duites à 1986 le Cour de droit public (7 membres) - Recours de droit public - Recours de droit administratif - Autres csntestations de droit public - Demandes de revision, d'interprétation ou de modération Ile Cour de droit public (6 membres) - Recours de droit administratif - Actions de droit administratif - Recours de droit public - Autres contestations de droit public - Demandes de revision, d'interprétation ou de modération le Cour civile (6 membres) - Procès directs - Recours en réforme - Recours en nullité - Recours de droit public - Recours et actions de droit administratif - Demandes de revision, d'interprétation ou de modération Ile Cour civile (6 membres! - Procès directs - Recours en réforme - Recours en nullité - Recours de droit public - Recours de droit administratif - Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite - Demandes de revision, d'interprétation ou de modération, procédure d'assainissement Cour de cassation pénale (5 membres) - Pourvoi en nullité - Recours de droit public - Recours de droit administratif - Demandes de revision, d'interprétation ou de modération Chambre d'accusation Cour pénale fédérale 301 688 989 613 376 192 231» 1*26 221* 202 29 53 82 53 29 521* 57!* 231 11*5 987 730 726 771* 1511 1301* 957 919 901 819 698 738 610 279 367 6U6 1*01* 21*2 13 22 35 9 26 271 323 591* 392 202 3 1* 7 5 2 1*85 11* 17 31 1* 27 131* 358 1*92 351+ 138 - 5 5 1 1* 73 307 380 301 79 9 2k 33 21* 9 259 3 5 8 1* l* 75 21*7 322 236 86 - 7 7 5 2 52 318 370 302 68 10 21 31 22 9 k 153 157 150 7 181 109 31* 25 627 116 120 736 150 11*5 651 125 126 85 25 19 - 11» 11* 11* _ 168 877 101*5 916 129 Cour de cassation extraordinaire Juridiction non contentieuse Total 16UU 1*165 5809 1+11*1» 1665 387 Tribunal fédéral IV. Tableau détaillé des contestations de droit public Nature des affaires ' Reportées Intro- Total Liquidées Reportée: de 1981+ duites à 1986 1. Conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités - - - cantonales (art. 83, let. a, OJ) 2. Différends entre cantons (art. 83, let. b, OJ) - 3. Contestations entre les autorités tutélaires de cantons différents - (art. 83, let. e, OJ) 4. Recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens 731 1738 2I+69 1720 7l+9 (art. 84, let. a, OJ) 5. Recours pour violation de concordats (art. 84, let. b, OJ) - 7 7 5 2 6. Recours pour violation de traités internationaux (art. 81*, let. c, OJ) 6 il» 20 17 3 7. Recours pour violation de prescrip¬ tions fédérales sur la compétence - 5 5 3 2 des autorités (art. 84,' let. d, OJ) 8. Recours concernant le droit de vote et les élections ou votations 27 1+5 72 1*6 26 cantonales (art. 85, let. a, OJ) 9. Demandes de revision, d'interprétation ou de modération (art. 136 ss. OJ) Total 8 1+8 56 1+3 13 388 V. Tableau détaillé des contestations de droit administratif Tribunal fédéral Nature des affaires Reportées Intro- Total Liquidées Reportées de 1981* duites à 1986 1. Recours de droit administratif Droit de cité Police des étrangers Personnel de la Confédération Surveillance des fondations Propriété foncière rurale Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger Registres Exécution des peines Instruction et formation Cinéma Protection de la nature et des sites Administration de 1'armée Protection civile Affaires douanières Impôts (sans droits de douane) Monopole de 1'alcool Aménagement du territoire Expropriations Installations électriques Loi sur la circulation routière Navigation aérienne PTT Protection des eaux Législation sur le travail Construction de logements à but social.... Agriculture Police des forêts Surveillance des banques Entraide judiciaire internationale et extraditions Autres cas 2 1* 6 6 _ 17 60 77 52 25 23 28 51 21* 27 3 3 6 1» 2 2 3 5 3 2 31* 51 85 63 22 12 29 1*1 31 10 3 1*1 1+1» 1*2 2 1 h 5 2 3 5 1» 9 6 3 3 1 1* 1+ - 1 12 13 6 7 8 13 21 16 5 11*8 113 261 155 106 2 1 3 2 1 55 57 112 65 U7 51 69 120 1+2 , 78 1 2 3 2 1 26 91 117 96 21 - 3 3 1 2 8 21» 32 8 21* 17 13 ' 30 15 15 3 2 5 1* 1 2 - 2 1 1 12 30 1*2 25 17 31* 27 61 28 33 — 2 2 2 - 17 61 78 65 13 2. Actions de droit administratif Rapports de service du personnel de la Confédération Indemnités non contractuelles Paiement ou restitution de prestations pécuniaires Exonérations de contributions cantonales..... Autres cas 3. Demandes de revision, d'interprétation ou de modération. Total 3 10 7 19 10 29 3 6 7 23 2 9 11 5 6 389 OJ O VI. Commissions fédérales d''estimation Arrondissements d'estimation 10 11 12 13 1. Nombre des affaires Reportée de 198U 8 19 19 18 Enregistrées en 1985 2 7 ** 2 Terminées en 1985 2 6 6 1* Reportées en 1986 8 20 17 16 6 3k 11 18 19 26 11* 3 17 3 3 7 3 7 2 3 5 - 10 1+ 5 13 8 5 - 5 H- 3 fl) H) S* H (U 2. Nature des affaires pendantes au 31 décembre 1985 Chemins de fer Installations électriques.. Autoroutes Bâtiments publics Oléoducs et gazoducs....... Ouvrages militaires Forces motrices PTT Aéroports et héliport Places de tir. EPF Police des eaux dans les régions élevées Protection de la nature et des sites Corrections des eaux.. 1+ 5 - 3 1 k k 9 2 12 2 - 1 - 2 - 2 - 6 1 1 3 10 3 6 2 2 2 Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1985 du 31 décembre 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1985. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 décembre 1985 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: Le président, Beati Le greffier, Maeschi TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES A. COMPOSITION DU TRIBUNAL La composition du tribunal n'a pas subi de modifications durant cette an¬ née. Pour 1986 et 1987, l'Assemblée fédérale a élu à la présidence du tribunal le Juge fédéral Kurt Sovilla, et à la vice-présidence le Juge fédéral Raymond Spira. B. ACTIVITE DU TRIBUNAL 1. Vue d'ensemble 1» Relations avec le Tribunal fédéral Deux membres de notre Cour - MM. E. Amstad et H.U. Willi - ont participé aux travaux des Cours de droit public du Tribunal fédéral (art. 127 al. 1 OJ). Outre les échanges de vue de leurs présidents, lesdites Cours et no¬ tre tribunal ont tenu une séance commune le 26 septembre à 01 ten (art. 127 al. 3 et 4 OJ) . 2. Nombre des affaires Par rapport à 1984, le nombre des affaires nouvelles a passé de 1251 à 1433 (+182). Cet accroissement repose avant tout sur une augmentation des recours dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants (+29) , de l'assurance-invalidité (+57), de l'assurance-maladie (+44) et de l'as¬ surance-chômage (+54). Une réduction des recours a pu être constatée dans l'assurance-accidents (-17). Ont augmenté, en particulier, les cas de langue italienne (+110), et dans une moindre mesure les cas de langue al¬ lemande (+38) et de langue française (+34). En 1985, 1336 cas ont été li¬ quidés (14 de moins que l'année précédente). Le 31 décembre, 964 recours étaient encore pendants (contre 867 le 31 décembre 1984). Nous renvoyons, en outre, à la statistique figurant à la fin du rapport. L'augmentation de la charge du tribunal durant cette année succède à une réduction sensible en 1984? cette évolution se poursuivra sans doute, et s'accentuera vraisemblablement davantage encore. Les effets de l'en¬ trée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la loi fédérale sur la prévoyan¬ ce professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, ne se sont en effet pas encore fait sentir; or, dans ce domaine, des problèmes juridi¬ ques nouveaux et difficiles devront être tranchés dans un proche avenir. Il est probable que la révision de l'assurance-invalidité dans le sens d'un fractionnement plus détaillé des rentes entraînera une augmentation notable du nombre des recours. Seules des mesures relatives à la procédu¬ re et à l'organisation, telles qu'elles ont été proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, permettront de décharger le tribunal de manière qu'il puisse assumer les tâches qui l'attendent. La seule solution de rechange à cette situation consisterait dans un nouvel élargissement du nombre des col¬ laborateurs du tribunal; cela entraînerait cependant des difficultés sup¬ plémentaires de coordination de la jurisprudence, et porterait préjudice à l'unité et à la sécurité du droit. Rapport de gestion 1985 393 Tribunal des assurances 3. introduction du traitement électronique des données Un système automatique de documentation interne a été élaboré,-au sujet duquel le tribunal se prononcera prochainement. L'amélioration souhaitée de la documentation facilitera le travail de recherche juridique et per¬ mettra d'influencer favorablement la qualité de la jurisprudence. Il n'est pas possible de prédire si elle conduira à une augmentation du nom¬ bre des cas liquidés. II. Aperçu des diverses matières (Les arrêts qui sont cités avec leur date devront encore être publiés dans le recueil officiel.) 1. Règles de fond a. Assurance-vieillesse et survivants Dans le domaine de l'assujettissement et de l'obligation de cotiser, le tribunal s'est exprimé sur le moment à partir duquel l'exemption de l'as¬ sujettissement à l'AVS exerce ses effets dans le cas des personnes affi¬ liées à une assurance sociale étrangère, pour lesquelles l'assujettis¬ sement à l'AVS représenterait un cumul de charges trop lourdes (ATF 111V 65). Un autre arrêt admet l'exemption de l'assurance obligatoire d'en¬ traîneuses-danseuses de nationalité étrangère, qui n'exercent une activi¬ té lucrative en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus (ATF 111 V 73). Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuel¬ les, lesquelles se déterminent en prenant en considération, mis à part le montant du salaire, les années de service accomplies par les travailleurs (ATF 111 V 77). Un arrêt a fourni l'occasion de résumer les principes qui s'appliquent à la qualification, sous l'angle de la perception des coti¬ sations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non-meublés (ATF 111 V 81). Dans un autre cas, les règles applicables à la fixation des cotisations personnelles dues par les assurés exerçant une activité indépendante ont été précisées, et les devoirs de l'autorité fiscale et de la caisse de compensation lors de la détermination du reve¬ nu et du capital propre engagé dans l'entreprise ont été délimités (arrêt F. du 5 décembre). L'octroi d'un sursis au paiement de cotisations dues n'a aucune influ¬ ence sur l'obligation de payer des intérêts moratoires; le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts commence en principe à courir après le paiement des cotisations (ATF 111 V 89). Lorsque, en procédant à la compensation de cotisations avec des prestations, l'administration constate que le paiement de la cotisation minimum mettrait l'assuré dans une situation intolérable, elle doit engager la procédure de remise de cotisations, prévue par l'art. 11 al.l LAVS (ATF 111 v 99). Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la pro¬ cédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compen¬ sée avec des prestations en faveur des survivants (ATF 111 V 1). Le reve¬ nu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante doit être inscrit au compte individuel pour l'année durant laquelle l'assuré a exercé l'activité correspondante (ATF 111 V 161). En ce qui concerne l'obligation de l'employeur de réparer le dommage, le tribunal s'est exprimé sur la responsabilité d'un fondé de procura¬ tion, sur la portée du jugement pénal pour le juge des assurances socia- 394 Tribunal des assurances les, et sur la prescription de la créance en réparation (arrêt S. du 3 juillet). En rapport avec le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul des rentes ordinaires, il a été précisé ce qu'il faut entendre par année en¬ tière de cotisations (arrêt Schmid du 17 décembre). Le droit de la femme mariée à une rente ordinaire de vieillesse suppose le paiement de cotisa¬ tions personnelles durant la période minimale légale; le fait que, pour déterminer le droit de la femme mariée à une rente extraordinaire de vieillesse non soumise aux limites de revenu, la prise en considération d'années supplémentaires de cotisations selon l'art. 52bis RAVS n'est possible que si le mari a été soumis à l'obligation de cotiser durant les années manquantes, n'est pas contraire à la loi ni à la Constitution (ATF 111 V 104). Un autre arrêt concerne le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant l'entrée en vigueur de l'AVS, et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente (ATF 111 V 10). Dans le cas d'une ressortissante italienne, qui avait transféré ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes, le tribunal a admis le droit à la rente de veuve en considération du fait que, en rai¬ son des cotisations versées à l'AVS suisse par le mari décédé, les condi¬ tions mises à l'octroi de prestations de survivants étaient réalisées (ATF 111 V 3). Dans une autre procédure, le tribunal s'est exprimé sur la nécessité d'une résidence effective de l'assuré en Suisse en tant que condition du droit à une rente extraordinaire de l'AVS (arrêt Schuler du 2 septembre). Les délais applicables, selon l'art. 47 al. 2 LAVS, au droit de deman¬ der la restitution de prestations indûment touchées sont des délais de péremption (ATF 111 V 135). Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les condi¬ tions d'une restitution étaient réalisées (ATF 111 V 14). A la suite du recours d'un ressortissant iranien domicilié en Suisse, le tribunal a dû examiner si la clause de réciprocité applicable au rem¬ boursement des cotisations AVS était ou non remplie (arrêt Vafi du 8 no¬ vembre) . b- Assur ance-invalid i té Il s'est agi de se prononcer sur le droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse après la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisa¬ tion, ne satisfaisait pas aux conditions d'assurance pour prétendre des prestations (ATF 111 V 110). Dans un autre cas, il a fallu examiner, dans le cadre du droit aux mesures de réadaptation d'un mineur de nationalité allemande, la notion exprimée par les termes "né invalide en Suisse" au sens de l'art. 18 al. 2 de la convention germano-suisse de sécurité so¬ ciale et de l'art. 9 al. 3 let. b LAI (ATF 111 V 117). Deux arrêts traitent du droit des invalides à des monte-rampe d'esca¬ lier d'une part, et à une participation aux frais d'installation de plates-formes élévatrices, d'acquisition de fauteuils roulants pour mon¬ ter les marches d'escalier et d'installation de rampes, d'autre part, au regard du droit en vigueur depuis le 1er janvier 1983 (arrêts Bonomo et Zimmermann du 20 août). Dans le domaine des rentes, le tribunal a confirmé la jurisprudence re¬ lative à la notion d'incapacité de gain permanente, déterminante pour le début du droit à la rente selon la première variante de l'art. 29 al.l LAI, dans le cas d'un assuré atteint d'un cancer, et déclaré conforme à la loi l'art. 29 RAI (ATF 111 V 21). La jurisprudence selon laquelle le 395 Tribunal des assurances versement de la rente peut être supprimé en vertu d'une décision soumise à condition résolutoire, après avertissement, si l'assuré ne fournit pas les pièces requises dans le cadre d'une procédure de révision dans un dé¬ lai déterminé, a été confirmée (arrêt Mirabile du 2 juillet). Le tribunal a dû se prononcer dans plusieurs procédures sur la question controversée de la réduction de la rente en cas de tabagisme. Dans le cas d'un assuré atteint d'un carcinome du larynx, il a admis l'effet causal de l'abus de tabac et le fait que l'invalidité a été provoquée de manière gravement fautive (arrêt B. du 19 août). Dans un autre arrêt, il a exposé les conditions auxquelles l'amendement de l'assuré permet de renoncer à une réduction (arrêt K. du 19 août). En outre, il a constaté que les dis¬ positions de la convention no 128 de l'Organisation internationale du travail et celles du Code européen de sécurité sociale, selon lesquelles les prestations peuvent être réduites ou refusées seulement en cas de faute intentionnelle de l'assuré, ne sont pas "self-executing" (arrêt Courtet du 23 octobre). Pour le début du droit à l'allocation pour impotent il suffit, par ana¬ logie avec la seconde variante de l'art. 29 al. 1 LAI, que l'impotence persiste après l'expiration de la période d'attente de 360 jours; il n'est pas exigé qu'elle dure vraisemblablement encore 360 jours (arrêt Grünenfelder du 26 août). En ce qui concerne le droit à la contribution aux soins spéciaux pour mineurs impotents, la période de carence de 360 jours peut déjà débuter avant l'accomplissement de la 2ème année, à par¬ tir duquel peut prendre naissance au plus tôt le droit à cette prestation (arrêt Wenger du 23 avril) . Le fait que l'assuré séjourne dans un éta¬ blissement pour l'exécution d'une mesure de réadaptation de l'assurance- invalidité n'exclut pas le droit à une allocation pour impotence de fai¬ ble degré au sens de l'art. 36 al. 3 let. d RAI (arrêt Di Matteo du 14 novembre). c. Prestations complémentaires à l'AVS/AI Une procédure a porté sur la prise en considération, lors de l'établis¬ sement du revenu déterminant, des frais nécessaires à l'obtention du re¬ venu (ATF 111 V 124) . Les dispositions de l'AVS s'appliquent par analogie à la restitution des prestations indûment touchées. Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la valeur limite déterminante, l'existen¬ ce d'une situation difficile ne peut pas être niée du seul fait que l'as¬ suré jouit d'une certaine fortune (ATF 111 V 130). d. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Dans ce domaine, aucun arrêt n'a encore été rendu. e. Assurance-maladie Les caisses-maladie n'ont pas l'obligation de couvrir le risque d'ac¬ cident, même à titre subsidiaire à défaut d'une autre couverture d'as¬ surance; est réservé l'art. 128 al. 2 OLAA (ATF 111 V 138). Une réserve d'assurance rétroactive est admissible lorsque l'assuré a violé de maniè¬ re fautive son obligation de signaler une maladie; il n'est pas nécessai¬ re que le fait de passer sous silence une maladie antérieure soit inten¬ tionnel (ATF 111 V 27). Par une modification de sa jurisprudence, le tribunal a décidé que les caisses-maladie n'avaient pas le droit, sauf motifs particuliers, d'ex¬ clure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais; elles sont libres, en revanche, de pronon¬ cer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations 396 Tribunal des assurances d'assurance (arrêt Hieronymi du 27 novembre). L'exclusion, admissible dans des cas particuliers, ne peut être prononcée, en règle générale, qu'après avertissement écrit préalable (arrêt Philipp du 10 décembre). Contrairement à la jurisprudence antérieure (ATF 104 V 95), il. a été décidé que les caisses-maladie doivent prendre en charge, en principe, l'implantation d'une prothèse mammaire à la suite d'une amputation mam¬ maire assumée au titre de prestation légale obligatoire (arrêt P. du 28 octobre). Les soins à domicile prodigués par une infirmière qui n'ap¬ partient pas au personnel paramédical autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie ne font pas partie des prestations obligatoires des caisses-maladie (arrêt Schrotberger du 15 novembre). Lorsque l'assuré doit, pour des raisons médicales, suivre un traitement spécial ailleurs que dans les environs de son lieu de séjour, le droit aux prestations se limite au traitement par le spécialiste le plus rapproché; en cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré se limite aux établissements hospitaliers qui se trouvent à son lieu de résidence ou dans les environs (arrêt Koller du 6 décembre). La garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier ne représente, en règle générale, pas un engagement définitif envers l'assuré de prendre en charge les frais (ATF 111 V 28). Un arrêt définit la notion d'incapacité de travail dans 1'assurance-ma¬ ladie sociale, et délimite le droit a l'indemnité journalière d'un assuré qui se soumet à une reclassement professionnel par 1'assurance-invalidité (arrêt Sandi du 18 octobre). Dans un autre cas, il a été décidé que la loi n'oblige pas les caisses-maladie à verser l'indemnité journalière as¬ surée pour une période pendant laquelle un affilié incapable de travail¬ ler séjourne à l'étranger (ATF 111 V 33). Le tribunal a dû statuer en ou¬ tre, dans le cadre du droit à l'indemnité journalière en cas de materni¬ té, sur le calcul de la période de quatre semaines, déterminante pour l'admissibilité d'une réduction de l'indemnité journalière assurée selon l'art. 14 al. 4 LAMA (arrêt Guttinger du 16 septembre). Même à défaut de clause conventionnelle, les caisses-maladie ont la fa¬ culté de refuser la prise en charge du traitement par des médecins non conventionnés (arrêt Borel du 28 octobre). Elles peuvent faire dépendre le droit des médecins de pratiquer pour le compte de la caisse du respect du délai de carence d'une année, conformément à l'art. 16 al. 1 LAMA; dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, elles sont libres de décider des critères et des conditions auxquelles elles veulent accorder une dispense du respect du délai de carence (arrêt Bachmann du 5 juil¬ let) . f. Assurance-accidents Les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou permanentes, qui sont nés sous l'empire de l'ancien droit, continuent à être régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision (ATF 111 V 36) . g. Assurance militaire Lorsque l'assuré se prévaut d'une rechute ou de suites tardives d'une af¬ fection apparue pendant le service, la responsabilité de l'assurance mi¬ litaire est engagée selon les art. 4/5 LAM s'il existe un rapport de cau¬ salité naturelle et adéquate entre la rechute ou les suites tardives et l'affection apparue pendant le service (arrêt Vögeli du 29 novembre). Dans une autre procédure, il s'agissait de se prononcer sur la responsa¬ bilité selon l'art. 5 al. 3 LAM après que l'existence d'une affection an¬ térieure au service a été constatée lors de la visite sanitaire d'entrée et que l'assuré a néanmoins été déclaré apte au service (ATF 111 V 141). 397 Tribunal des assurances h« Allocations militaires pour perte de gain, et i. Allocations familiales dans l'agriculture Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt particulier. k. Assurance-chômage Les conditions posées dans l'ATF 110 V 207, auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, s'appliquent également lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indé¬ pendante (ATF 111 V 38). Les indemnités de vacances font partie du salaire déterminant pour le calcul de l'indemnité de chômage. La détermination de la période de ré¬ férence pour le calcul du gain assuré selon l'art. 37 al. 3 OACI relève de la liberté d'appréciation de l'administration (arrêt Clivaz du 26 août). L'art. 41a OACI, entré en vigueur le 1er juillet 1985, est con¬ traire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme revenu tiré d'une activité à temps partiel (arrêt Andres du 15 octobre). En rapport avec l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de tra¬ vail, le tribunal s'est penché sur la notion de la durée normale du tra¬ vail et de la perte minimale d'heures de travail en tant que condition de la prise en considération de la perte de travail (arrêt Hoi it du 1er oc¬ tobre). D'après un autre arrêt, les conditions du droit à l'indemnité sont fixées par l'art 31 al. 1 LACI de manière exhaustive; dans le cadre de la lettre d de cette disposition, il faut considérer que la perte de travail sera vraisemblablement temporaire et qu'elle permettra de maintenir les emplois, tant que l'on ne dispose pas d'éléments de fait concrets qui permettraient d'aboutir à une conclusion opposée (arrêt C. du 16 septembre). La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi; le préavis de réduction de l'horaire de travail sauvegarde également les droits relatifs à une éventuelle prétention à l'indemnité en cas d'intem¬ péries, dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier la réduction de l'horaire de travail contiennent des indications suffisantes quant à une perte de travail imputable aux conditions atmosphériques (arrêt Kühner du 17 octobre). Les travailleurs qui ont atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse ne peuvent prétendre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (arrêt Eimer du 3 décembre). L*enumeration, à l'art. 65 al. 1 OACI, des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries est en principe exhaustive (arrêt Herzog du 20 novembre). Pour la détermination du nombre minimal de travailleurs atteints par la perte de travail due aux intempéries, requis pour ouvrir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries, il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement oc¬ cupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur de diminuer le dommage (ATF 111 V 41). Le personnel des services publics peut également prétendre l'indemnité en cas d'intempéries (arrêt Commune d'Hérémence du 3 septembre). Une affaire a permis de commenter la distinction entre le droit à l'in¬ demnité pour insolvabilité et le droit à l'indemnité de chômage, ainsi que le droit à l'indemnité pour insolvabilité d'un travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur. 398 Tribunal des assurances mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur (arrêt Wiedmer du 30 septembre). Dans le domaine des mesures préventives, il s'est agi de se prononcer sur la délimitation entre le reclassement et le perfectionnement profes¬ sionnels au sens du droit de l'assurance-chômage, d'une part, et la for¬ mation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général, d'autre part, comme sur les critères qui doivent être pris en considéra¬ tion pour juger de l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché de l'emploi (arrêts Schlâpfer du 11 septembre et Barbey du 6 décembre). En ce qui concerne la contribution aux frais des personnes qui se déplacent quotidiennement pour se rendre à leur lieu de travail, il a été constaté que la faculté prévue par l'at. 68 al. 1 LACI ("Kann"-Vorschrift) confère un droit à des contributions, et que l'art. 94 OACI - relatif à la déter¬ mination du désavantage financier causé par la prise d'un emploi à l'ex¬ térieur - est conforme à la loi (arrêt Strub du 19 août). Lorsque la de¬ mande de prestations pour une contribution aux frais de déplacement quo¬ tidien ou de séjour hebdomadaires est présentée, sans excuse valable, seulement après la prise de l'emploi à l'extérieur, les prestations ne sont versées qu'à partir du moment de la présentation de la demande et pro rata temporis (arrêt Forster du 10 décembre). 2. Procédure Dans un litige en matière d'AVS, le tribunal s'est exprimé sur les critè¬ res qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale (ATF 111 V 48). Dans la procédure de recours de première instance de l'AVS, le droit fédéral impose seule¬ ment aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révi¬ sion en présence des motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence d'un crime ou d'un délit); pour le reste, il appartient exclusivement aux cantons de régler la procédure cantonale de révision (ATF 111 V 51). Les règles de procédure de l'art. 108 LAA s'ap¬ pliquent à tous les jugements rendus en première instance dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984 (ATF 111V 46). L'effet suspensif ne peut-être attribué qu'exceptionnellement aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entrepri¬ ses et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes (ATF 111 V 54). Un litige entre médecins et caisses-maladie a fourni l'occasion de com¬ menter la compétence des tribunaux arbitraux selon l'art. 25 LAMA et la qualité pour recourir dans de telles procédures (arrêt Borel du 28 octo¬ bre) . Le tribunal a nié la qualité pour interjeter recours de droit admi¬ nistratif des caisses d'assurance-chômage au regard du droit en vigueur depuis le début de 1984 (ATF 111 V 151). Les exigences quant à l'indication des moyens juridictionnels en cas de décision incidente ont été précisées (ATF 111 V 149). Par ailleurs, il a été constaté qu'un recours ne peut pas être retiré tacitement (ATF 111 v 156), et que le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (ATF 111 V 58). Il a été décidé en outre que l'art. 107 al. 1 OJ, d'après lequel le délai pour le dépôt du recours de droit administratif est aussi réputé observé losque le recours est adres¬ sé en temps utile à une autorité incompétente, s'applique également à d'autres communications soumises à délai et aux avances de frais (arrêt Baumgartner du 5 décembre). Enfin, le tribunal s'est exprimé sur le début du délai de recours dans le cas des envois adressés poste restante (ATF 111 V 99). 399 o o C. STATISTIQUE 1. Nature des causes Terminées en 1985 Mode de règlement - Durée Reportées Intro¬ Total Termi¬ Reportées Irrece¬ Radiation Admission Rejet du pro¬ 1981 1982 1983 1984 de 1984 duites •n 198S affaires pendantes nées en 1985 k 1986 vabilité (retraits etc.) , (ou renvoi) cès en mois a. Assurance-vieillesse et survivants 251 256 297 275 213 294 507 285 222 36 12 76 161 9 b. Assurance-invalidité 849 1050 897 643 343 620 963 590 373 37 16 132 405 8 c. Prestations complémen¬ taires à 1'AVS/AI 25 39 39 44 20 37 57 37 20 1 - 13 23 9 d. Prévoyance profession¬ nelle vieillesse, survi¬ vants et invalidité - - - - - 2 2 - 2 - - - - - e. Assurance-maladie 98 97 117 110 104 156 260 115 145 7 6 27 75 11 f. Assurance-accidents (y compris la prévention des maladies profess.) 74 81 99 103 77 80 157 90 67 7 5 21 57 10 g. Assurance militaire 14 8 10 11 10 21 31 9 22 - 2 4 3 9 h. Régime des allocations 4 1 - 3 1 1 2 1 1 - - 1 - 6 pour perte de gain i. Allocations familiales dans l'agriculture 2 2 1 _ 3 1 4 3 1 - - 3 - 7 k. Assurance-chômage 108 160 161 161 96 221 317 206 111 9 2 84 111 7 Total 1425 1694 1621 1350 867 1433 2300 1336 964 97 43 361 835 8,5 1) Dont introduites par les assurés: 1225, par les institutions d'assurance, resp. l'autorité de surveillance: 208 Répartition linguistique: allemand 778 » 54%; français 303 * 21%; italien 352 » 25% 2) Dont liquidées selon l'art. 109 OJ: 68 3) Dont introduites en 1982: 2; 1983: 3; 1984: 100 4) Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures suspendues) 2. Liquidation Selon la langue Par chambre Cas ayant donné lieu à délibérations de la cour plénière Cas délibérés en public (art. 17 OJ) 7 Cas % Aperçu de l'évolution de la situation 1970 1971 1972 1973 197M 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 _J I I I I I I I 1 I » » » » o i n 7n i o 71 la?? TQ7^ IQ7« n7<i iq-76 1977 i97ô 1979 lgßo 1981 1082 1083 198Ü 1985 Arrêté fédéral Projet approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral du 26 février 1986, du Tribunal fédéral du 18 février 1986 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1985, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1985 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. am Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1985 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 112 Volume Volume Seite 1-68 Page Pagina Ref. No 50 000 728 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.