<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/378/1995 - JPT </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880206"> [pjdoc 9538] </a> du 07.11.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE </div> <div> <b>Normes</b> : LRDBH.69 al.2 </div> <div> <b>Relations</b> : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG </div> <div> <b>Résumé</b> : Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>