<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi donnant au Registre du Commerce le droit de refuser l'inscription en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associé d'une société de personnes, administrateur d'une SA ou d'une coopérative ou gérant d'une société à responsabilité limitée si la personne en question a été organe (de droit ou de fait) de plus d'une société ayant fait faillite au cours de l'année passée. Ce refus d'inscription ne doit pas seulement avoir lieu en cas de violation "manifeste et indiscutable" de la loi, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a été chargé, suite à l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation publique, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif.Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Celui-ci est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera à nouveau sur la possibilité, dans certaines circonstances, de refuser une inscription au registre du commerce comme le demande l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. L'adoption du message est prévue pour le deuxième semestre 2018.</p><p>L'acceptation de la motion préjugerait du résultat de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.