<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_451/2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 octobre 2012 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, </div> <div class="para">Jacquemoud-Rossari et Schöbi. </div> <div class="para">Greffière: Mme Kistler Vianin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Alain Dubuis, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Libération conditionnelle; principe de la présomption d'innocence, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 14 juin 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par jugement du 14 septembre 2011, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement X.________ de l'exécution de trois peines privatives de liberté, totalisant 46 mois, à compter du 15 septembre 2011. Il a fixé la durée du délai d'épreuve à un an, trois mois et neuf jours, ordonné une assistance de probation et dit que l'Office d'exécution des peines était chargé de mettre en oeuvre et de surveiller les conditions de la libération conditionnelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">B.a Par arrêt du 3 novembre 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours du Ministère public central du canton de Vaud et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a révoqué la libération conditionnelle accordée à X.________ et ordonné la réintégration du condamné. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Contre cet arrêt, X.________ a déposé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Statuant le 8 mai 2012, la Cour de droit pénal a admis ce recours, annulé l'arrêt du 3 novembre 2011 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle a considéré que l'examen auquel la Chambre des recours pénale cantonale avait procédé pour refuser la libération conditionnelle se fondait sur des faits non établis (" présomptions ", " soupçons ") et qu'il ne tenait pas compte de l'ensemble des critères pertinents posés par la jurisprudence. </div> <div class="para">B.b Saisie à nouveau, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le 14 juin 2012 le recours du Ministère public et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a révoqué la libération conditionnelle et ordonné la réintégration du condamné. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Dénonçant la violation de la présomption d'innocence et une mauvaise application de l'<span class="artref">art. 86 CP</span>, il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la décision du Juge d'application des peines octroyant la libération conditionnelle est confirmée et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Parallèlement au recours envoyé par son avocat, le recourant a adressé à la cour de céans des " commentaires complémentaires ", dans lesquels il critique certains passages du jugement attaqué. Il ne démontre toutefois pas que des faits, déterminants pour l'issue du litige, auraient été établis de manière manifestement inexacte ou arbitraire (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF; <span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). Il n'indique pas non plus les règles de droit qui auraient été violées et en quoi consisterait cette violation (<span class="artref">art. 42 LTF</span>). Les " commentaires complémentaires " du recourant ne satisfont donc pas aux exigences de motivation de recours au Tribunal fédéral et seront écartés. La cour de céans examinera uniquement le mémoire déposé par l'avocat, auquel le recourant renvoie du reste expressément. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Dénonçant la violation de la présomption d'innocence (<span class="artref">art. 32 al. 1 Cst.</span> et <span class="artref">art. 6 al. 2 CEDH</span>), le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir posé un pronostic défavorable en se fondant sur des comportements qui ne constituent pas une infraction pénale et qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.1 La présomption d'innocence n'interdit pas seulement à l'autorité de prononcer un verdict de condamnation lorsque la culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des preuves recueillies. Elle est aussi méconnue, lorsque sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer ses droits de défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable, en l'absence d'un constat formel (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-327%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page327">ATF 124 I 327</a> consid. 3b p. 331). Dans son appréciation, l'autorité chargée d'examiner la libération conditionnelle peut sans doute se fonder sur des faits qui font l'objet d'une instruction, lorsque ceux-ci sont admis ou constants, mais doit user à cet égard d'une précaution particulière. Elle ne saurait notamment refuser la libération conditionnelle au motif qu'elle tient le condamné pour coupable d'infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 Lors de l'émission de son pronostic, la cour cantonale a analysé le comportement du recourant depuis sa libération. Premièrement, elle a décrit la page d'accueil de deux sites internet, dont le recourant admet être l'auteur et dont les noms contiennent celui d'un avocat avec lequel le recourant est en conflit. On y voit une tête de vache, un poulet rôti et des canettes de bière. Un clic sur la deuxième image renvoie à la première page du site officiel de l'avocat en question. La cour cantonale a relevé qu'un client qui chercherait des informations sur l'étude de cet avocat en surfant sur le web risquait fort de tomber sur l'un de ces deux sites, dont le contenu ne correspondait pas à l'image de sérieux qu'un justiciable était en droit d'attendre d'un cabinet d'avocats et qui lui laisserait donc une impression défavorable. Elle en a déduit que le recourant continuait à s'en prendre à l'avocat en question de manière attentatoire à la personnalité, mais elle a réservé toute qualification de ces actes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En second lieu, elle a constaté que le recourant avait distribué des documents lors du procès de Y.________ à propos de son expulsion de la salle d'audience et en a repris le contenu; elle a également mentionné les propos figurant sur un site internet auquel renvoyait ces documents (" Les pièces mentionnées et publiées sur internet prouvent que Z.________ a été dénoncé dans l'intérêt public comme fraudeur judiciaire de fait "). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans son argumentation, la cour cantonale s'est contentée de rapporter des faits - que le recourant ne conteste du reste pas - afin de démontrer qu'il ne s'était pas remis en cause. Elle a clairement précisé qu'elle ne se prononçait pas sur la qualification pénale de ces actes, de sorte qu'elle n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence. Le grief du recourant doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recourant dénonce la violation de l'<span class="artref">art. 86 CP</span>. En particulier, il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné l'impact d'une exécution complète de la peine sur sa prétendue dangerosité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.1 Selon l'<span class="artref">art. 86 al. 1 CP</span>, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais pose comme condition qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page201">ATF 133 IV 201</a> consid. 2.2 p. 203). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page201">ATF 133 IV 201</a> consid. 2.3 p. 203/204 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-5%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page5">ATF 119 IV 5</a> consid. 1b p. 7). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page201">ATF 133 IV 201</a> consid. 2.3 p. 203 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page201">ATF 133 IV 201</a> consid. 2.3 p. 204). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.2 En l'espèce, le recourant a subi les deux tiers de sa peine depuis le 15 septembre 2011, et il n'est pas contesté que son comportement en détention peut être qualifié de bon. Les deux premières conditions de la libération conditionnelle sont donc réalisées. Seul reste litigieux le pronostic sur son comportement futur. </div> <div class="para">3.2.1 Les antécédents du recourant sont mauvais. Outre les condamnations qui sont à l'origine des peines pour lesquelles il demande sa libération conditionnelle, le recourant a occupé régulièrement les autorités judiciaires vaudoises depuis 2002, pour des infractions telles que la diffamation, la calomnie, l'injure, les menaces et la contrainte. Il ressort des jugements, de ses actions et des rapports d'évaluation que le recourant est mû par un profond ressentiment à l'égard de la justice en général et de certains juges en particulier. Il donne l'image d'un homme rigide et " empêtré " dans une logique personnelle imperméable, qui ne se remet pas en question et qui est toujours révolté contre le système judiciaire. C'est ainsi qu'il conteste toujours le bien-fondé de la plupart de ses condamnations, qu'il refuse d'indemniser ses victimes, qu'il n'a pas reconsidéré la question de la pertinence du maintien de certains sites internet et qu'il continue même de créer des nouveaux sites. Compte tenu de ses antécédents, de son parcours de vie depuis 2002, de sa personnalité et de son comportement depuis sa libération, le pronostic est défavorable. </div> <div class="para">L'ensemble des intervenants à la procédure a du reste posé un pronostic défavorable quant au comportement futur du recourant. C'est ainsi que le premier juge a considéré que le pronostic qui découlait de l'amendement était clairement défavorable (même s'il a ordonné la libération conditionnelle en raison de l'effet dissuasif qu'exercerait la menace d'une révocation de cette libération). Selon la direction des EPO, le pronostic quant à la récidive est plutôt défavorable (bien qu'elle ait préavisé en faveur de l'octroi d'une libération conditionnelle estimant qu'un refus serait de nature à exacerber son sentiment d'injustice). Enfin, l'office d'exécution des peines qualifie également le pronostic de défavorable, se fondant notamment sur le casier judiciaire de X.________, le constat de l'absence totale d'amendement ou de remise en question chez celui-ci et l'absence de volonté d'indemniser les victimes de ses agissements. </div> <div class="para">3.2.2 Selon la jurisprudence, il y a lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=25.10.2012&amp;to_date=13.11.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-193%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page193">ATF 124 IV 193</a> consid. 4d/aa/bb p. 198 ss). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lors de l'examen du pronostic, la cour cantonale a relevé qu'une éventuelle règle de conduite imposée au recourant ne permettrait pas de préserver d'éventuelles victimes de ses atteintes. Elle a considéré que l'épée de " damoclès " consistant en la révocation de la libération conditionnelle ne serait d'aucune efficacité, puisque, bien que la procédure de libération conditionnelle était encore en cours, il n'a pas reconsidéré son comportement, créant de nouveaux sites internet et distribuant des tracts dans le procès Y.________. Enfin, elle a noté que sa libération n'augmenterait pas ses chances de réinsertion, puisque le recourant était retraité. Elle en a conclu que l'octroi de la libération conditionnelle n'était pas de nature à diminuer le risque de récidive. Le raisonnement de la cour cantonale ne suscite pas de critique. </div> <div class="para">3.2.3 En définitive, la cour cantonale n'a pas violé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant la libération conditionnelle. Le pronostic est clairement défavorable et l'octroi de la libération conditionnelle ne diminuerait pas le risque de récidive. Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'<span class="artref">art. 86 CP</span> doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recours doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Le recourant devra donc supporter les frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 29 octobre 2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président: Mathys </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière: Kistler Vianin </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>