<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport complétant celui que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États avait demandé au moyen du postulat 07.3764, "Rapport entre droit international et droit national", et répondant aux questions ci-après :</p><p>- Que faire face à cette réalité qui veut que de plus en plus d'initiatives populaires déposées ne peuvent être mises en oeuvre, ou ne peuvent l'être que partiellement, car, même si elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives du droit international, elles entraîneraient une violation des droits constitutionnels fondamentaux ou du droit international ?</p><p>- Sous l'angle de la déclaration de validité des initiatives populaires par le Parlement, quelles seraient les conséquences d'un élargissement de la notion constitutionnelle de "règle impérative du droit international" à celle de "règles importantes de la CEDH"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.