<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter une décision puis, par la suite, de faire une déclaration publique dans lesquelles il annoncera que l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne n'est plus l'un des objectifs de la politique étrangère du pays. Fort de cette décision, il retirera la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. La législation suisse ne sera plus axée sur la seule perspective de sa compatibilité avec le droit européen et le droit international, mais servira avant tout à offrir les meilleures conditions possibles à la place économique suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ses relations avec l'Union européenne, le Conseil fédéral poursuit la voie bilatérale, solution qui bénéficie d'un large soutien auprès du peuple suisse. Celui-ci a d'ailleurs conforté la stratégie du Conseil fédéral à quatre reprises déjà : premièrement, le 8 juin 1997, lors de l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide !", rejetée par 74,1 % des votants ; deuxièmement, le 21 mai 2000, lors de la votation populaire portant sur les Accords bilatéraux I, acceptés par 67,2 % des votants ; troisièmement, le 4 mars 2001, lors de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", rejetée par 76,8 % des votants ; quatrièmement, le 5 juin 2005, lors de la votation populaire portant sur l'association de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin, acceptée par 54,6 % des votants.</p><p>Il n'existe à l'heure actuelle aucun élément nouveau qui imposerait un changement de la politique européenne du Conseil fédéral. Un débat de fond quant à l'orientation future de cette dernière sera mené sur la base du rapport y relatif prévu pour la seconde partie de la présente législature, comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans son programme de législature 2003-2007 (cf. Feuille fédérale 2004-1068).</p><p>Concernant un éventuel retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette question à de nombreuses reprises. La dernière fois, ce fut dans sa réponse du 11 mai 2005 à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre relative à ce sujet (motion 05.3022). La position défendue par le Conseil fédéral n'a pas varié depuis lors. L'adhésion reste une option à terme.</p><p>La demande d'adhésion a été gelée suite au rejet de l'EEE en 1992. Elle ne déploie par conséquent aucun effet pratique. Il revient à la Suisse seule de décider de son sort. Le simple fait de maintenir cette demande ne préjuge ni de l'ouverture des négociations ni de leur éventuelle conclusion. À cet égard, il convient de se rappeler de la demande de la Suisse à négocier un accord d'association avec la CE en décembre 1961, demande qui n'a jamais reçu de suite et qui n'a pourtant jamais été formellement retirée.</p><p>Quant à l'application de manière autonome par la Suisse de certaines règles de droit européen, elle n'a lieu que lorsque cela répond à ses intérêts, comme celui d'assurer à sa place économique les meilleures conditions-cadres possibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.