#ST# Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM du 18 septembre 1995 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 8, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19911) sur la radio et la télévision (LRTV), arrête: Article premier Champ d'application Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM). Art. 2 Programmes radiophoniques de la SSR Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des régions linguistiques dans les limites de sa concession. Art. 3 Fréquence 1566 kHz 1 La fréquence OM 1566 kHz est mise au concours en vue de la diffusion d'un programme radiophonique thématique régional-linguistique dans une partie de la Suisse allemande. 2 Si la mise au concours publique au sens du 1er alinéa ne suscite aucune candidature, la fréquence 1566 kHz sera utilisée pour l'échange des premiers programmes radio de la SSR entre les régions linguistiques ou pour d'autres programmes de cette dernière. 3 En raison des obligations internationales et des propriétés de la diffusion des ondes moyennes pendant le jour ou pendant la nuit, le domaine de diffusion de cette fréquence est limité à des zones plus ou moins grandes de la Suisse allemande ou de la Suisse respectivement. 4 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les fréquences de la bande OUC. ') RS 784.40 582 1995-665Planification des réseaux des émetteurs OM Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité 1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er octobre 1995. 2 Elles demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. 18 septembre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37885 583Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.1995 Date Data Seite 582-583 Page Pagina Ref. No 10 108 399 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.