2005-1026 335 Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2006) du 28 novembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 32 700 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Bure (JU), place d’armes, nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest». Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 294 278 000 francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l’armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement correspondants dans le budget annuel. Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l’armée) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement. 1 RS 101 2 FF 2005 3371 Message sur l’immobilier du DDPS 2006. AF 336 Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 septembre 2005 Conseil national, 28 novembre 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Message sur l’immobilier du DDPS 2006. AF 337 Annexe Composition des crédits d’engagement sollicités 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs Bure (JU), place d’armes, nouveau Centre d’instruction pour le combat (CIC) Ouest. (ch. 2.1.5, 3.1et 3.2 du message sur l’immobilier du DDPS 2006) 32 700 000 Total assujetti au frein aux dépenses 32 700 000 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Francs 2.1 Projets supérieurs à 10 millions de francs Construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques en faveur d’une centrale d’engagement de la Base d’aide au commandement. (ch. 2.1.6 du message sur l’immobilier du DDPS 2006) 17 400 000 Crédit additionnel pour le transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes sur l’aérodrome militaire de Dubendorf (ZH). (ch. 2.1.9 du message sur l’immobilier du DDPS 2006) 11 500 000 2.2 Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.7, 2.1.8, 2.2.2 et 2.3.6 du message sur l’immobilier du DDPS 2006 265 378 000 Total non assujetti au frein aux dépenses 294 278 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 326 978 000 Message sur l’immobilier du DDPS 2006. AF 338 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2006) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.01.2006 Date Data Seite 335-338 Page Pagina Ref. No 10 139 205 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.