Initiative populaire «en faveur de la culture» 666 10 décembre 1985 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Dienstag, 10. Dezember 1985, Nachmittag Mardi 10 décembre 1985, après-midi 17.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Gerber Wahlen in ständige Kommissionen Election dans des commissions permanentes Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Wahlzettel / Bulletins délivrés 42 eingelangt/rentrés 42 leer/blancs 0 ungültig/nuls 0 gültig/valables 42 absolutes Mehr/majorité absolue 22 Alle Vorgeschlagenen werden gewählt mit 41 und 42 Stimmen. #ST# 84.036 Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture» Siehe Seite 433 hiervor - Voir page 433 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 2. Dezember 1985 Décision du Conseil national du 2 décembre 1985 Differenzen - Divergences Art. Z Art. 27septies Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 Art. 27septies al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Jelmini, rapporteur: L'initiative populaire en faveur de la culture revient devant notre conseil. Je ne veux pas vous relater les différentes étapes du parcours long et pénible que cet objet a effectué depuis plus d'une année. Je vous rappellerai seulement que ce conseil n'a manifesté son adhésion ni à l'initiative ni aux deux propositions de cette commission pour un contre-projet plus détaillé que celui proposé par le Conseil fédéral; il a décidé les 4 décembre et 5 juin écoulés de s'en tenir à la solution présentée par le gouvernement. Le Conseil national qui avait adopté, lors du débat du 18 mars, une formulation analogue à celle propo- sée par la commission de notre Chambre est revenu égale- ment à une formulation plus condensée que celle qui avait été adoptée auparavant et qui se différencie du texte du Conseil fédéral par l'extension de la compétence du gouver- nement à soutenir l'encouragement de la culture, aussi bien par les cantons que par des personnes privées. Cela signifie que la Confédération peut aussi intervenir directement, et non seulement par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs cantons, dans le soutien d'activités culturelles par des privés. Il faut admettre l'utilité de cet amendement. Il existe en effet un certain nombre d'associations privées, dans le domaine de la culture, dont l'organisation et le rayonnement dépassent les limites d'un canton et ont même une certaine importance sur tout le territoire national. Des personnes privées pourraient également être encouragées par la Confédération, si d'autres communautés publiques ne le faisaient pas. Telle est la divergence qui se limite donc au deuxième alinéa de l'article proposé comme contre-projet. La commission a considéré que le principe de l'encouragement de l'activité culturelle par des personnes privées n'avait pas trouvé d'op- position notable au sein de notre conseil, que le Conseil national avait pris sa décision à l'unanimité, sans opposi- tion, que le Conseil fédéral - et son représentant le confir- mera-s'était ralliée la décision de la Chambre du peuple. Il est fort probable que cet amendement suffira à convaincre les auteurs de l'initiative de la retirer et l'on peut donc s'attendre à ce que seul le contre-projet soit présenté au peuple et aux cantons, évitant ainsi le piège d'un double rejet qui ne serait pas sans conséquence sur le développe- ment futur de l'activité de la Confédération dans ce secteur et de son soutien subsidiaire aux cantons et aux privés. La Commission de rédaction pour la langue française aura soin de corriger le texte qui a été mal traduit. L'expression «ainsi que des personnes privées» devra être remplacée par les termes «ainsi que par des personnes privées». C'est une observation pertinente qui a été faite en commission par M. Brahier qui nous a priés de la transmettre. La commission vous propose donc à l'unanimité de bien vouloir vous rallier à la proposition du Conseil national. Bundesrat Egli: Der Bundesrat schliesst sich dem Kommis- sionsantrag an. Wir müssen zwei Risiken vermeiden. Das erste Risiko wäre, dass die Räte sich nicht auf eine Formulierung einigen könnten, so dass wir nicht in der Lage wären, dem Volk einen Gegenvorschlag zu unterbreiten. Dieses Risiko wird vermieden, wenn Sie nun diese kleine Konzession machen und den gegenüber Ihrem Beschluss minim abgeänderten Antrag des Nationalrates annehmen. Das zweite Risiko, das Sie vermeiden sollten, ist das, dass zwei Vorschläge dem Volk unterbreitet werden müssen. Wir haben relativ gute Nachricht, dass der nun vom Nationalrat vorgeschlagene Text die Initianten veranlassen könnte, ihre Initiative zurück- zuziehen. Auch im Interesse eines solchen Rückzuges soll- ten Sie nach meiner Auffassung dem Nationalrat zu- stimmen. Ich bitte Sie, in diesem Sinne zu entscheiden. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture» In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.12.1985 - 17:30 Date Data Seite 666-666 Page Pagina Ref. No 20 014 079 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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