<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par mémoire du 11 septembre 1997, la Caisse interprofessionnelle</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise de compensation pour l'industrie, le commerce, les arts et</p> <p class="MsoPlainText">métiers (Cicicam) a ouvert action auprès du Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">G. et P. en réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS</p> <p class="MsoPlainText">(non-paiement de cotisations sociales). Dans leurs écritures, les</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs ont requis l'audition de divers témoins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par arrêt du 9 février 1998, le Tribunal administratif a admis</p> <p class="MsoPlainText">l'action et a condamné solidairement G. et P. à verser à la Cicicam la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 106'663.65 francs. Il a retenu en substance que la responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">des défendeurs dans le dommage subi par la caisse de compensation était</p> <p class="MsoPlainText">engagée et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune circonstance spéciale</p> <p class="MsoPlainText">excusant leur comportement. En ce qui concerne les témoignages requis, le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal y a renoncé, estimant d'une part qu'ils portaient sur des faits</p> <p class="MsoPlainText">non pertinents ou notoires et d'autre part que les pièces du dossier</p> <p class="MsoPlainText">permettaient de reconstituer avec certitude les éléments nécessaires à la</p> <p class="MsoPlainText">résolution du litige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 12 mars 1998, G. et P. ont saisi le Tribunal fédéral des</p> <p class="MsoPlainText">assurances d'un recours de droit administratif contre l'arrêt précité.</p> <p class="MsoPlainText">Entre autres griefs, ils reprochaient au Tribunal administratif d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">violé les règles essentielles de la procédure en écartant les auditions de</p> <p class="MsoPlainText">témoins requises, lesquelles auraient notamment permis de démontrer que</p> <p class="MsoPlainText">les intéressés avaient pris des dispositions pour payer les arriérés de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations dus à la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par arrêt du 17 décembre 1998, le Tribunal fédéral des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances a admis le recours en ce sens que le jugement du Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif a été annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour nouveau</p> <p class="MsoPlainText">jugement selon les considérants. Selon la Haute Cour, c'est à tort que les</p> <p class="MsoPlainText">juges cantonaux n'ont pas accepté les réquisitions de preuve dont cer-</p> <p class="MsoPlainText">taines auraient permis d'établir puis, cas échéant, d'apprécier des faits</p> <p class="MsoPlainText">dont la pertinence découlait de leur aptitude à fonder l'existence d'éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuelles circonstances disculpantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 janvier 1999, la Cour plénière du Tribunal cantonal a dé-</p> <p class="MsoPlainText">signé X. en qualité de juge suppléant extraordinaire du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif pour donner suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">des assurances. Il a été retenu que X. avait fonctionné, alors qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">juge suppléant extraordinaire auprès du Tribunal administratif, comme juge</p> <p class="MsoPlainText">rapporteur dans la cause et qu'il convenait de renouveler son mandat,</p> <p class="MsoPlainText">cette solution se révélant la plus idoine compte tenu de sa meilleure</p> <p class="MsoPlainText">connaissance du dossier en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoire du 27 janvier 1999, G. et P. présentent au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif une demande de récusation contre X.. Ils invoquent comme</p> <p class="MsoPlainText">motifs le fait que le juge a manqué d'objectivité lorsqu'en sa qualité de</p> <p class="MsoPlainText">juge instructeur il a écarté les moyens de preuve proposés, qu'il a fait</p> <p class="MsoPlainText">montre de partialité en retenant que les défendeurs n'avaient pris aucune</p> <p class="MsoPlainText">mesure pour assurer le paiement des décomptes de cotisations envoyés par</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse et que sa nomination comme juge suppléant extraordinaire</p> <p class="MsoPlainText">est contraire à la garantie du juge naturel. Ils concluent à ce que soit</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée la récusation de X., sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Invité à se prononcer, X. souligne que l'arrêt du 9 février 1998</p> <p class="MsoPlainText">a été pris par le Tribunal administratif dans son ensemble, de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">les reproches qui lui sont personnellement adressés sont dénués de</p> <p class="MsoPlainText">fondement. Il conteste par ailleurs avoir manqué d'objectivité et propose</p> <p class="MsoPlainText">le rejet de la requête de récusation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, la Cicicam estime que la demande est mal</p> <p class="MsoPlainText">fondée dans la mesure où la décision d'écarter les preuves requises a été</p> <p class="MsoPlainText">prise par un collège de juges et qu'il n'existe dès lors aucune circons-</p> <p class="MsoPlainText">tance objective permettant de suspecter plus particulièrement la personne</p> <p class="MsoPlainText">du juge suppléant extraordinaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 12 al.1 LPJA, les parties peuvent demander la</p> <p class="MsoPlainText">récusation des personnes appelées à rendre ou à préparer une décision si</p> <p class="MsoPlainText">les conditions en sont réalisées. La demande doit être présentée sans dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai à l'autorité de décision (art.12 al.2 LPJA). Le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">connaît de la récusation de ses membres (art.12 al.3 LPJA). Il statue en</p> <p class="MsoPlainText">principe sans la participation du juge dont la récusation est demandée</p> <p class="MsoPlainText">(Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p.75). La récusa-</p> <p class="MsoPlainText">tion est instruite et jugée selon les règles du code de procédure civile</p> <p class="MsoPlainText">(art.12 al.3 LPJA), qui prévoient notamment que la requête doit être moti-</p> <p class="MsoPlainText">vée, avec pièces à l'appui (art.74 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, c'est à réception de l'ordonnance du 11 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1999 de la Cour plénière du Tribunal cantonal que les requérants ont eu</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de la désignation de X. comme juge suppléant extraordinaire</p> <p class="MsoPlainText">dans la cause les concernant. Leur requête a été déposée au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif le 28 janvier 1999 et répond au surplus aux conditions de</p> <p class="MsoPlainText">forme prescrites par la loi, de sorte qu'elle est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 11 litt.d LPJA, les personnes appelées à rendre</p> <p class="MsoPlainText">ou à préparer les décisions doivent se récuser si elles peuvent avoir une</p> <p class="MsoPlainText">opinion préconçue sur l'affaire. Cette disposition répond à la garantie</p> <p class="MsoPlainText">offerte par l'article 58 al.1 Cst.féd., à savoir le droit de toute per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne à ce que sa cause soit entendue par un juge indépendant et impar-</p> <p class="MsoPlainText">tial. On vise ainsi à s'assurer que des circonstances extérieures à la</p> <p class="MsoPlainText">cause ne puissent influer sur la décision d'une manière qui ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">objective, en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve</p> <p class="MsoPlainText">sous de telles influences ne saurait être "un juste médiateur". Selon la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence du Tribunal fédéral, la prévention de la personne appelée à</p> <p class="MsoPlainText">rendre ou à préparer une décision doit être admise lorsque existent des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances qui peuvent susciter le doute quant à son impartialité.</p> <p class="MsoPlainText">Constituent de telles circonstances soit le comportement de la personne</p> <p class="MsoPlainText">concernée, soit des considérations de caractère formel ou organique,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire des critères objectifs. Il n'est cependant guère possible de</p> <p class="MsoPlainText">définir, d'une façon générale, une limite à partir de laquelle la suspi-</p> <p class="MsoPlainText">cion devient légitime. De toute façon, la partialité étant un état inté-</p> <p class="MsoPlainText">rieur, on ne saurait se montrer trop exigeant quant à la preuve de son</p> <p class="MsoPlainText">existence; tout indice qui n'apparaîtrait pas d'emblée sans pertinence</p> <p class="MsoPlainText">doit être pris en considération. Si la simple affirmation de partialité ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas non</p> <p class="MsoPlainText">plus nécessaire que le juge soit effectivement prévenu : la suspicion est</p> <p class="MsoPlainText">légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que</p> <p class="MsoPlainText">celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (RJN 1992,</p> <p class="MsoPlainText">p.228-229 et les références citées). Au demeurant, il ne faut pas perdre</p> <p class="MsoPlainText">de vue que la récusation a pour effet de soustraire la cause au juge pri-</p> <p class="MsoPlainText">mitivement prévu par la loi et qu'il y a ainsi une certaine contradiction</p> <p class="MsoPlainText">entre le droit à un juge impartial et le droit au juge originairement ins-</p> <p class="MsoPlainText">titué. Il y a lieu d'en tenir compte, en ce sens que la récusation doit</p> <p class="MsoPlainText">demeurer l'exception (ATF 112 Ia, p.293 cons.3a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Pour fonder leurs soupçons de prévention, les requérants sou-</p> <p class="MsoPlainText">tiennent en premier lieu que le juge délégué a fait preuve de partialité</p> <p class="MsoPlainText">flagrante en renonçant à l'audition des témoins proposés, témoignages dont</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral des assurances a pourtant estimé qu'ils étaient né-</p> <p class="MsoPlainText">cessaires à l'appréciation correcte de l'état de fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient d'abord de relever que la décision d'écarter ces</p> <p class="MsoPlainText">réquisitions de preuve n'a pas été prise par le seul juge délégué mais par</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal administratif dans son ensemble, c'est à dire par un collège</p> <p class="MsoPlainText">composé de trois juges (art.56 al.1, 61 LPJA). Les requérants ne précisent</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pas pourquoi leur demande ne vise pas l'entier du Tribunal mais</p> <p class="MsoPlainText">seulement l'un de ses membres, lequel n'a au demeurant pas davantage de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoirs ou de prérogatives que ses collègues. Quoi qu'il en soit, la ré-</p> <p class="MsoPlainText">cusation ne pourra être prononcée que s'il existe à l'égard du juge en</p> <p class="MsoPlainText">question des soupçons de prévention tout à fait particuliers, qui n'at-</p> <p class="MsoPlainText">teindraient pas - ou pas avec la même intensité - les autres membres de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En principe, des erreurs de procédure ou d'appréciation -</p> <p class="MsoPlainText">voire une fausse application du droit de fond - ne suffisent pas à fonder</p> <p class="MsoPlainText">objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment grossières ou répétées, qui doivent être considérées comme des viola-</p> <p class="MsoPlainText">tions graves des devoirs du juge, peuvent avoir cette conséquence. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, un juge doit nécessairement trancher des questions controversées et</p> <p class="MsoPlainText">délicates ou des questions qui dépendent largement de son appréciation.</p> <p class="MsoPlainText">Même si elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice</p> <p class="MsoPlainText">normal de sa charge ne permettent pas de le suspecter de partialité. En</p> <p class="MsoPlainText">outre, c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il</p> <p class="MsoPlainText">appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement com-</p> <p class="MsoPlainText">mises; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du</p> <p class="MsoPlainText">procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 138 cons.3a, 116 Ia</p> <p class="MsoPlainText">20 cons.5b, 115 Ia 404 cons.3b). Ainsi, des actes de procédure entachés de</p> <p class="MsoPlainText">vices, voire arbitraires, accomplis par le juge ne peuvent en principe pas</p> <p class="MsoPlainText">donner motif à récusation, mais ils peuvent simplement être réparés par la</p> <p class="MsoPlainText">voie de recours ordinaire, sous réserve des cas où ses actes dénoteraient</p> <p class="MsoPlainText">une prévention indéniable (Egli, La garantie du juge indépendant et impar-</p> <p class="MsoPlainText">tial dans la jurisprudence récente, in RJN 1990, p.23).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le Tribunal administratif a certes considéré à</p> <p class="MsoPlainText">tort qu'il pouvait se dispenser d'entendre les témoins proposés; il n'en</p> <p class="MsoPlainText">demeure pas moins qu'il a agi dans le cadre des dispositions légales con-</p> <p class="MsoPlainText">cernant la constatation des faits en matière administrative (art.85 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.c LAVS; 14, 53 al.1, 60 al.2 LPJA) qui laissent au juge un large pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'appréciation (Schaer, op. cit., p.84). Son erreur, qui a d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">pu être corrigée par la voie de recours ordinaire, s'inscrit donc dans ce</p> <p class="MsoPlainText">que l'on doit considérer comme l'activité normale d'un tribunal, appelé a</p> <p class="MsoPlainText">déterminer quelles preuves il est nécessaire d'administrer dans la cause</p> <p class="MsoPlainText">dont il est saisi. Hormis le fait que l'arrêt a été annulé par le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral des assurances, les défendeurs ne fournissent pas d'éléments</p> <p class="MsoPlainText">objectifs susceptibles de laisser penser que le rejet des réquisitions de</p> <p class="MsoPlainText">preuve traduirait une approche partisane du litige. On doit dès lors con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérer que l'erreur d'appréciation du Tribunal administratif ne présente</p> <p class="MsoPlainText">pas un caractère de gravité telle qu'on puisse retenir ne serait-ce qu'une</p> <p class="MsoPlainText">apparence de prévention à son encontre, et a fortiori, à l'encontre du</p> <p class="MsoPlainText">juge délégué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. On ne saurait davantage suivre les requérants lorsqu'ils</p> <p class="MsoPlainText">avancent que le juge instructeur a fait preuve de partialité en retenant</p> <p class="MsoPlainText">que les défendeurs n'avaient pris aucune mesure concrète laissant penser</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils payeraient ultérieurement les décomptes de cotisations et qu'ils ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient se prévaloir d'aucun plan de sauvetage de la société. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">les considérants de l'arrêt du 9 février 1998 ne reflètent pas la pensée</p> <p class="MsoPlainText">d'un seul juge mais consacrent l'opinion que le Tribunal s'est faite du</p> <p class="MsoPlainText">cas d'espèce. C'est donc à tort que les intéressés tentent de discerner, à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre d'un juge en particulier, des indices de prévention dans les</p> <p class="MsoPlainText">motifs d'une décision qui émane d'un collège de magistrats statuant inter</p> <p class="MsoPlainText">pares.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La nomination du juge suppléant extraordinaire ne contrevient en</p> <p class="MsoPlainText">rien à la garantie du juge naturel, selon laquelle nul ne doit accepter</p> <p class="MsoPlainText">qu'une procédure judiciaire le concernant soit décidée par des juges ad</p> <p class="MsoPlainText">hoc ou ad personam, la compétence judiciaire devant être déterminée ou</p> <p class="MsoPlainText">déterminable par des normes générales et abstraites (Kölz, ad art.58</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd., p.2, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion suisse, 1987). En l'espèce, le juge naturel est le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif, en tant qu'autorité judiciaire ayant rendu la décision annulée. Il</p> <p class="MsoPlainText">est seul compétent pour donner suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral des assurances, dont les considérants le lient (ATF 117 V 237). De</p> <p class="MsoPlainText">plus, le renvoi de la cause par l'instance de recours pour nouvelle déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion ne crée pas en soi une apparence de prévention contre l'autorité in-</p> <p class="MsoPlainText">férieure : après cassation, le même juge peut en principe statuer une se-</p> <p class="MsoPlainText">conde fois; il peut reprendre à son compte les constatations de fait et</p> <p class="MsoPlainText">les motifs précédemment retenus en tant qu'ils sont encore pertinents et</p> <p class="MsoPlainText">objectivement fondés (Egli, op.cit., p.20; ATF 116 Ia 30 cons.2a, 116 Ia</p> <p class="MsoPlainText">139 cons.3b). Enfin, la désignation d'un juge extraordinaire, qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">que l'un des trois membres du collège appelé à se prononcer, est prévue</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 33 OJN et se justifie ici dans la mesure où celui-ci a déjà</p> <p class="MsoPlainText">fonctionné comme juge délégué dans la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Il découle de ce qui précède que les griefs soulevés par les</p> <p class="MsoPlainText">requérants ne sont pas de nature à créer une apparence de partialité</p> <p class="MsoPlainText">contre le juge suppléant extraordinaire. Leur demande se révèle dès lors</p> <p class="MsoPlainText">mal fondée et doit être rejetée. Il sera statué sans frais, la présente</p> <p class="MsoPlainText">procédure n'étant qu'un incident de la procédure au fond, laquelle est en</p> <p class="MsoPlainText">principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). Il n'y a en outre pas lieu à</p> <p class="MsoPlainText">allocation de dépens (art.85 al.2 litt.f LAVS, 48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande de récusation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et n'alloue aucuns dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>