2000-1514 4511 00.059 Message concernant l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» du 5 juillet 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté concernant l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)». Nous vous proposons de la soumettre sans contre- projet au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4512 Condensé Le 10 septembre 1999, le «Groupe pour une Suisse sans armée» (GSsA) a déposé l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» avec 113 299 signatures valables. Le GSsA a déposé l’initiative SCP en même temps que l’initiative populaire fédérale «pour une politi- que de sécurité crédible et une Suisse sans armée» qui a abouti a vec 110 108 si- gnatures. Le SCP doit contribuer à la réduction et à la prévention des situations de violence, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. A la demande d’organisations non gouverne- mentales, d’institutions de l’Etat et d’organisations internationales, il organisera des engagements non armés pour la paix. Pour l’essentiel, l’initiative veut introduire un service civil volontaire pour la paix. Les personnes accomplissant un tel service seront indemnisées «de manière équita- ble» pour les engagements en Suisse et à l’étranger, et pour la formation et le per- fectionnement. La formation de base doit être offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse. Selon les dispositions transitoires, les engagements volontaires seront considérés comme un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. Ainsi, toute personne souhaitant effectuer un engagement dans un SCP ne pourrait pas être licenciée. En supposant que l’initiative relative à une suppression de l’armée ne sera pas acceptée, les formations de base et de perfecti onnement et les engage- ments du SCP seront pris en compte à titre d’accomplissement du service civil. La promotion de la paix et de la sécurité est l’un des objectifs principaux de la politique extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral accueille en principe favorablement l’effort des auteurs de l’initiative visant à ap- porter une contribution supplémentaire dans ce but. Cependant, il rejette l’initiative pour les motifs suivants: Premièrement, les objectifs exprimés à l’al. 2 du nouvel art. 8 bis proposé représen- tent déjà une partie essentielle des efforts consentis par la Suisse dans le domaine de la coopération internationale et de la promotion de la paix: Les efforts fournis dans les domaines de la coopération au d éveloppement avec les pays du Sud et de la coopération a vec les pays de l’Europe de l’Est et de la Com- munauté des Etats Indépendants (CEI) sont actuellement déjà, comme l’expriment clairement les différents messages à l’intention du Parlement, fermement orientés vers la prévention des conflits et les travaux de reconstruction à la suite de conflits. Dans le cas de conflits ouverts liés à des actes de guerre également, la Suisse ap- porte actuellement déjà des contributions importantes. En 1999, dans le domaine de l’aide humanitaire, 574 membres du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe ont été engagés pour accomplir les tâches de l’aide humanitaire de la Confédération, ce qui représente environ 40 500 jours d’engagement. Au cours de la même année, 253 engagements d’experts civils pour la paix ont été accomplis dans 20 pays dans le domaine de la promotion civile de la paix.4513 Deuxièmement, en cas d ’une éventuelle réalisation du SCP, il faudrait s ’attendre à de nombreuses cons équences négatives sur la coop ération internationale officielle de la Suisse, qui est bien d éveloppée et a fait ses preuves, et dont les activit és jouis- sent de l’estime internationale. La cr éation d’un SCP occasionnerait des difficult és sur les plans de l ’efficacité, de la coh érence et de la cr édibilité des efforts de la Suisse, tant en ce qui concerne les instruments de coop ération et les structures organisationnelles en Suisse, que dans les pays o ù les engagements ont lieu. Les conséquences sur le d éveloppement des co ûts et l ’économie des moyens seraient imprévisibles. Troisièmement, les exp ériences montrent que le professionnalisme des personnes engagées s’accroît régulièrement. Le 13 décembre 1999, le Conseil fédéral a décidé la création d’un «Corps» d’experts civils pour la paix, au moyen duquel la Suisse est en mesure d ’appuyer rapidement et de mani ère souple les missions civiles de promotion de la paix de l ’ONU et de l ’OSCE. Il veut à présent organiser ce nouvel instrument et le développer en fonction des besoins et des possibilités. Dans le cadre des travaux pr éliminaires actuels, on attache une importance particuli ère au re- crutement, à la formation et à l’appui des experts suisses. Quatrièmement, il est aujourd ’hui garanti que les personnes qui ne peuvent conci- lier le service militaire obligatoire avec leur conscience peuvent accomplir un ser- vice civil qui leur offre la possibilit é de s’engager dans des domaines qui r épondent aux exigences de l’initiative SCP: 29 établissements d’affectation de l’actuel service civil de remplacement se consacrent express ément à l’élimination des situations de violence. Cinquièmement, en cas d ’approbation de l ’initiative SCP, l ’Etat n ’assumerait pas lui-même de nouvelles t âches mais devrait d ésormais prendre en charge des activi- tés qu’assument actuellement avec succ ès les organisations non gouvernementales. Par ailleurs, l ’initiative SCP remplacerait l ’actuelle institution du service civil par une autre dont l ’identité n’est pas clairement reconnaissable et au sujet de laquelle l’Etat perdrait le contrôle des coûts.4514 Message 1 Consid érations quant à la forme 1.1 Teneur L’initiative a la teneur suivante: I La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 8bis (nouveau) 1 La Suisse entretient un service civil pour la paix (SCP) comme instrument d ’une politique active de paix. 2 Le service civil pour la paix contribue à la r éduction et à la pr évention des situations de violence, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Dans ce but, il prend notamment des mesures en vue de la reconnaissance pr écoce et de la pr évention des potentiels de violence, de la protec- tion des conditions de la vie, de la r ésolution pacifique des conflits violents et de la recons- truction sociale. 3 La collaboration au service civil pour la paix est volontaire. Les personnes servant dans le cadre du service civil pour la paix sont indemnis ées de mani ère équitable pour les engage- ments ainsi que pour la formation et le perfectionnement sp écifiques. On veillera à ce que la proportion des hommes et des femmes soit équilibrée parmi les engagés. 4 En collaboration avec des institutions de l ’Etat, des organisations non gouvernementales et des particuliers, le service civil pour la paix offre une formation de base qui fournit les con- naissances et la pratique permettant la gestion non violente des conflits. Cette formation prépare aux engagements du service civil pour la paix et est offerte gratuitement à toute per- sonne résidant en Suisse. 5 Le service civil pour la paix assure la formation et le perfectionnement sp écifiques des enga- gés. Il tient compte de leurs qualifications personnelles et du besoin. 6 Le service civil pour la paix organise des engagements non arm és pour la paix, à la demande d’organisations internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les organisations locales. 7 Le service civil pour la paix est financ é par des fonds publics. En g énéral, il d élègue la préparation et l ’exécution des engagements à des organisations non gouvernementales appro- priées. 8 Une commission ind épendante, dans laquelle les deux sexes sont repr ésentés paritairement, suit et surveille la conception et l ’exécution de la formation de base, de la formation et du perfectionnement sp écifiques, ainsi que des engagements du service civil pour la paix. Y collaborent notamment des organisations qui d éfendent les int érêts pacifistes, des femmes, de l’environnement, des migrants, ainsi que de l’aide au développement. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 25 (nouveau) 1 Les engagements ainsi que la formation et le perfectionnement sp écifiques dans le cadre du service civil pour la paix (SCP), selon l ’art. 8 bis de la constitution f édérale, équivalent à un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. La protection contre le congé est régie par les dispositions sur le service civil. 2 Le service civil pour la paix ne doit pas compromettre des emplois existants ni entra îner une dégradation des conditions de travail. 3 Tant que la Suisse maintiendra un service civil, les jours accomplis pour la formation de base, pour la formation et le perfectionnement sp écifiques et pour les engagements dans le4515 cadre du service civil pour la paix seront pris en compte au titre de l ’accomplissement du service civil. 4 Si dans un d élai de cinq ans, aucune loi d ’exécution de l ’art. 8bis de la constitution f édérale n’est entrée en vigueur, le Conseil fédéral réglera les modalités du service civil pour la paix par voie d’ordonnance. 1.2 Aboutissement L’initiative populaire f édérale «La solidarité crée la s écurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) » a été déposée le 10 septembre 1999 par le «Groupe pour une Suisse sans arm ée» (GSsA). Par d écision du 21 octobre 1999, la Chancel- lerie fédérale a constaté que l’initiative avait abouti avec 113 299 signatures valables (FF 1999 8140). 1.3 D élai de traitement L’art. 29, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11) pré- voit que le Conseil fédéral présente son message à l’Assemblée fédérale au plus tard un an à compter de son dépôt, soit au plus tard le 9 septembre 2000. L’Assemblée fédérale décide au sujet de l’initiative dans un délai de 30 mois à compter du jour où elle a été déposée, soit avant le 9 mars 2002 (art. 27, al. 1, LREC). 1.4 Validit é 1.4.1 1.4.1 Unit é de la forme Les initiatives populaires tendant à la r évision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d ’une proposition con çue en termes g énéraux ou celle d ’un projet rédigé de toutes pi èces (art. 139, al. 2, Cst.). L ’initiative «La solidarité crée la sécu- rité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) » est présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. L’unité de la forme est ainsi respectée. 1.4.2 1.4.2 Unit é de la matière Une initiative ne doit avoir qu ’une seule mati ère pour objet. Le principe de l ’unité de la matière est respect é lorsqu’il existe un rapport intrins èque entre les diff érents points d’une initiative. Le contenu de l’initiative est le suivant: – l’introduction d’un service civil pour la paix; – les tâches et le financement du service civil pour la paix; – la collaboration, la formation et le perfectionnement, ainsi que les engage- ments dans le contexte de ce service; – les tâches et la composition d ’une commission pour le service civil pour la paix chargée du suivi et du contrôle.4516 Les dispositions transitoires r èglent les cons équences des prestations sur le plan du droit du travail et la prise en compte des jours effectués dans le cadre du service civil pour la paix. Par ailleurs, le Conseil f édéral est charg é de r égler les modalit és du service civil pour la paix par voie d ’ordonnance, si aucune loi d ’exécution n ’est entrée en vigueur dans un délai prescrit. Un rapport intrins èque manifeste existe entre les diff érents points de l ’initiative mentionnée plus haut (art. 75, al. 2, LDP). Ainsi l ’unité de la mati ère est également respectée en tant que deuxi ème condition formelle pour la validit é d’une initiative populaire. L’unité de la matière vise à permettre au souverain d’exprimer clairement sa volonté; l’autorité doit, par cons équent, garantir que seules seront soumises à la votation les initiatives populaires dans lesquelles celui qui approuve en principe l’objet doit pouvoir en approuver toutes les parties sans devoir en refuser certaines (voir également Etienne Grisel, Initiative et R éférendum populaires, Trait é de la démocratie semi-directe en droit suisse, Lausanne 1987, p. 192 ss). 1.4.3 Autres conditions de validit é Outre l ’unité d e l a f o r m e e t d e l a m a t ière, la nouvelle Constitution f édérale men- tionne à l ’art. 194, al. 2, le respect des r ègles imp ératives du droit international. Selon la pratique des autorit és fédérales, la praticabilit é d’une disposition constitu- tionnelle est également exigée pour la validité d’une initiative populaire. Le droit international impératif n’est pas concerné par l’initiative populaire. Aucune remarque non plus au sujet de sa praticabilité. L’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» est ainsi valable. 1.5 Adaptations à la nouvelle Constitution fédérale Les initiatives populaires qui se fondent encore sur la Constitution f édérale de 1874 doivent être adapt ées à la nouvelle Constitution quant à la forme. Le ch. III de l’arrêté f édéral du 18 d écembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1 accorde à l ’Assemblée f édérale la comp étence de proc éder à de telles adaptations. Sur le fond, on peut admettre que le texte de la pr ésente initiative ne doit pas être modifié. Il faut cependant corriger la num érotation de l’article. Il est question d ’une intégration de la disposition dans la Section: «Relations avec l ’étranger» (art. 54 ss Cst.) ou dans la Section: «Sécurité, défense nationale, protection civile » (art. 57 ss Cst.). Comme le service civil pour la paix entend atteindre ses objectifs non seule- ment à l’étranger, mais également en Suisse, nous avons propos é de pr évoir la dis- position dans la dernière section sous la forme d’un art. 61a de la nouvelle Cst. En revanche, les auteurs de l ’initiative souhaitent transformer l ’art. 8 bis de l ’initia- tive en art. 57 a. En effet, ils consid èrent le service civil volontaire comme un «instrument de politique de paix et de s écurité» et non comme une extension de la 1 RO 1999 25564517 protection civile. En outre, ils proposent, par analogie à l’initiative populaire f édé- rale «pour une politique de s écurité crédible et une Suisse sans arm ée» de modifier le titre interm édiaire de la Cst. «Section 2: S écurité, d éfense nationale, protection civile» e t d e l’intituler «Section 2: Politique de paix et de s écurité, protection civile». 2 Interpr étation 2.1 G énéralités A première vue, le profil des prestations du service civil pour la paix pr évu par le texte de l ’initiative a pour effet d ’étendre l’instrument de politique de s écurité. On remarquera cependant qu’aujourd’hui déjà différentes organisations étatiques et non étatiques sont actives dans ce secteur; en mars 2000 au Kosovo, par exemple, 437 institutions nommément connues étaient actives. Le grand nombre d ’organisations civiles actuelles, humanitaires et de promotion de la paix serait soumis à une nouvelle concurrence de la part d ’un service civil suisse pour la paix. Comme le SCP vise en fait l ’indépendance d ’une organisation non gouvernementale, il ne pourrait être considéré comme un élément de la politique de sécurité suisse qu’avec réserve. 2.2 Termes sujets à interprétation 2.2.1 Service civil L’art. 59, al. 1, de la Constitution, indique que «Tout homme de nationalit é suisse est astreint au service militaire. La loi pr évoit un service civil de remplacement ». «Service civil » est ainsi la forme condens ée du terme «service civil de remplace- ment». La teneur de l’article indique que le service militaire est la r ègle et le service civil l’exception. Celui qui souhaite faire valoir l ’exemption du service militaire doit répondre à certaines conditions qu ’il doit invoquer et pr ésenter lui-même. La Cons- titution exclut ainsi le libre choix entre le service militaire et le service civil. Le service militaire est prioritaire. Comme le service militaire repr ésente la r ègle et le service civil l ’exception, ce dernier n’est ouvert qu’aux personnes astreintes au service militaire. Les volontaires, les femmes qui n ’effectuent pas de service militaire, les enfants, les personnes lib é- rées du service militaire et celles qui sont d éclarées inaptes ne peuvent, par cons é- quent, pas être admis au service civil. La Constitution ne pr écise pas quelles conditions doivent être remplies pour être admis à effectuer un service civil. Les travaux pr éparatoires montrent cependant que le service civil a été cr éé pour des personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. En soi, le texte de l ’article constitutionnel permettrait à d’autres groupes de personnes à être admis au service civil, notamment les person- nes qui ne peuvent plus effectuer de service militaire pour des raisons de santé. Selon la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (loi f édérale sur le service civil; RS 824.0; RO 1996 1445; en vigueur depuis le 1 er octobre 1996), quiconque souhaite accomplir un service civil doit adresser une demande écrite, dans laquelle il4518 expose ses motifs de conscience. A l ’occasion d’un entretien personnel, le deman- deur sera ensuite invit é à présenter ses motifs de mani ère crédible devant une com- mission. Sur proposition de celle-ci, l ’organe d’exécution prendra une d écision dans laquelle le requ érant sera admis ou non à effectuer un service civil. L ’obligation de servir dans l’armée cesse avec l’admission au service civil. Sa dur ée équivaut à 1,5 fois la dur ée totale des services militaires non encore ac- complis (1,1 fois pour les cadres). Ce service est effectu é hors de l ’armée et ses objectifs sont civils. Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d’intérêt public, dans une institution publique ou dans une institution priv ée exer çant une activité d’utilité publique. La loi sur le service civil énumère les domaines d’activité de manière exhaustive. Un statut sp écial de droit public r ègle les prestations fournies dans le cadre du ser- vice civil. Comme de nombreux établissements d ’affectation du service civil sont des institutions privées et que les personnes astreintes au service civil effectuent leur travail en collaboration avec les employ és de ces institutions, les dispositions d’exécution sont largement assimilées aux rapports de travail ordinaires, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et les cahiers des charges. C ’est pourquoi la durée du service civil est plus longue que celle du service militaire. La plupart des engagements du service civil sont des engagements individuels. Les engagements de groupes constituent une exception. L ’ensemble des jours de service ne peut être accompli en une seule période qu’en cas d’engagements inférieurs à 180 jours et d ’engagements à l’étranger. Sinon, les engagements doivent être prévus en plusieurs affectations. Les engagements à l’étranger doivent satisfaire à des condi- tions strictes. Par cons équent, ils sont rares et presque exclusivement destin és à la coopération au d éveloppement et à l’aide humanitaire. Les personnes astreintes au service civil assument une grande responsabilit é personnelle lors de la recherche de possibilités d’engagements. Elles ont plus de 800 institutions à disposition avec de multiples places d ’engagement qui sont examin ées par une commission. L ’organe d’exécution pour le service civil prend ensuite une d écision qui les reconnaît en tant qu’établissement d’affectation. Lorsqu’une place d’engagement est trouvée, l’organe d’exécution convoque alors la personne astreinte. 2.2.2 Service pour la paix Ce n’est qu’au début des ann ées nonante que le concept d ’un «service civil pour la paix» a fait l ’objet d ’un vaste d ébat public dans les pays germanophones. Compte tenu des expériences réalisées durant la seconde guerre du Golfe (1991) et la phase aiguë du conflit dans l ’ex-Yougoslavie, la discussion s ’est intensifiée à l’époque au sujet des possibilit és de d évelopper et de mettre en valeur les concepts et les exp é- riences tirées du domaine de l ’étude non violente et civile des conflits impliquant la participation d’acteurs volontaires de la société «civile». Les consid érations visaient principalement l ’appui en faveur des personnes et la constitution de groupes dans les zones de crise, afin de fournir une contribution constructive à une solution non violente des conflits. En m ême temps, la discussion a porté sur la question de savoir dans quelle mesure les soci étés des Etats occiden- taux bailleurs d ’aide pouvaient compl éter des travaux d ’appui et de reconstruction4519 par la création d’un service de paix civil. Les réflexions ont essentiellement porté sur les services de promotion de la paix dans le domaine de la coop ération au d évelop- pement. 2.2.3 Protection civile La protection civile est fond ée sur une loi f édérale, tandis qu ’au moment de la r é- daction du pr ésent message, la protection de la population est encore un projet en cours de planification. Conform ément à la loi f édérale du 17 juin 1994 sur la pro- tection civile (LPCi), la protection civile a pour but de prot éger la population contre les effets de catastrophes, de situations extraordinaires ou de conflits arm és et con- tribue à la maîtrise de tels événements. Elle poursuit des objectifs humanitaires. La protection civile repose sur le syst ème de milice et sur l ’obligation de servir des hommes âgés de 20 à 50 ans. La plupart des militaires sont libérés des obligations de servir dans l ’armée à l’âge de 42 ans. Ils sont ensuite astreints à servir dans la pro- tection civile pendant huit ans. Selon l ’état du projet, la protection de la population sera une structure civile au niveau du canton, de la r égion et de la commune pour la conduite, la protection, le sauvetage et les secours; elle sera plac ée sous la direction d ’un organe civil. Con- formément au principe de la coop ération nationale, la notion de protection globale de la population implique la concentration de tous les partenaires importants (protection civile, sapeurs-pompiers, services de la sant é publique et services sani- taires d’urgence, services techniques et de police), qui, en cas de besoin, b énéficient à titre subsidiaire du soutien de l ’armée et du service civil. La protection de la po- pulation se fondera sur des moyens disponibles quotidiennement et pourra être organisée sur une base modulaire. Sur les plans de l ’organisation, du personnel et de l’instruction, elle sera essentiellement pr évue pour les cas de catastrophes et les situations d’urgence qui ne seront pas de nature politico-militaire. 2.2.4 Volontariat Selon l’al. 3 de la proposition, la collaboration au SCP serait volontaire. Les auteurs de l ’initiative justifient cette situation par le fait que le travail pour la paix serait, sous plusieurs aspects, plus exigeant que les autres services en faveur de la commu- nauté. Par ailleurs, il serait contradictoire de contraindre quelqu ’un à effectuer un travail pour la paix. Le texte de l ’initiative laisse ouverte la question de savoir si le volontariat ne concerne que l ’inscription au SCP (au m ême titre que le service mili- taire des Suissesses, art. 3 LAAM) ou si la participation à chaque engagement sp é- cifique est également volontaire. La réglementation devrait être prévue au niveau de la loi.4520 3 Activit és actuelles de la Confédération dans les domaines favorisés par l’initiative 3.1 Coop ération au développement, coopération avec l’Europe de l’Est et aide humanitaire à l’étranger En visant à contribuer, à l ’étranger, à la r éduction des situations de violence et à empêcher qu ’elles se reproduisent, l ’objectif du SCP couvre largement une partie des tâches et de l ’activité opérationnelles des travaux de coop ération au d éveloppe- ment, de coopération avec l’Europe de l’Est et de l ’aide humanitaire de la Conf édé- ration sur le plan bilat éral et multilatéral. Cette situation est également valable pour les mesures particuli ères mentionnées concernant la d étection précoce et la pr éven- tion de potentiels de violence, la protection des bases existentielles, le r èglement pacifique des conflits et la reconstruction sociale. Tandis que l’aide humanitaire de la Conf édération est depuis longtemps active dans les domaines favorisés par l’initiative, la prévention et la maîtrise des conflits est un sujet important issu de la coop ération au d éveloppement dans les ann ées 90. Le message concernant la continuation de la coop ération technique et de l ’aide finan- cière en faveur des pays en d éveloppement du 7 d écembre 1998 pr écise de quelle manière la coop ération au d éveloppement contribue à créer les conditions pour un règlement pacifique des conflits d ’intérêts. Dans la coop ération avec l ’Europe de l’Est et les Etats de la CEI, la pr évention des conflits est même un principe explicite (cf. le message du 19 ao ût 1998 concernant la poursuite de la coop ération renfor- cée). Il faut également mentionner la lutte contre la pauvret é, la promotion d ’une bonne gestion gouvernementale, l ’appui des groupes et des institutions ind épendants à tendance démocratique, ainsi que les travaux de reconstruction dans le contexte de la maîtrise des conséquences de conflits, dans les domaines de l ’infrastructure maté- rielle, de la soci été et des institutions. Aujourd ’hui d éjà, une part importante des investissements consacrés à la coop ération internationale de la Suisse est affect ée à ce titre, et la stratégie de la Direction pour le d éveloppement et la coopération (DDC 2010), en voie d ’élaboration, pr évoit la pr évention et la ma îtrise des crises comme l’un des cinq points forts th ématiques des prochaines années. Un rapport de la DDC prévu pour la fin 2000 pr ésentera en d étail la contribution de la coop ération au développement et avec l ’Est, ainsi qu ’à l’aide humanitaire pour la promotion inter- nationale de la paix et la prévention des conflits. En ce qui concerne les activités de la coopération au développement et avec l’Est sur le plan de la promotion de la paix et la pr évention des conflits, il existe, depuis plusieurs ann ées, une coop ération étroite avec des œ uvres d ’entraide suisses et internationales. Celles-ci sont soutenues par la DDC au moyen de contributions générales en faveur de programmes ou alors elles sont mandat ées pour ex écuter certains projets. Dans la perspective de l ’engagement de volontaires dans les domai- nes prévus par l’initiative, il faut mentionner, sur le plan international, notamment le programme du Corps de volontaires de l ’ONU (United Nations Volunteers). Depuis plusieurs ann ées, la Suisse apporte un soutien financier et en personnel à ce pro- gramme qui a organisé environ 5000 engagements l’année passée. La coopération avec les œ uvres d’entraide suisses importantes produit des effets de synergies et compl ète utilement les efforts publics et priv és de la coop ération au4521 développement et avec l’Est. Les crédits de programme, qui s ’étendent sur trois ans et qui permettent aux œ uvres d’entraide de planifier à moyen terme l’engagement de leurs ressources ainsi que leurs activit és, repr ésentent l ’instrument majeur de cette coopération. Pour sa part, la DDC a ainsi un meilleur aper çu des activit és, des ef- forts et des exp ériences actuels qui s ’intègrent globalement dans le cadre offert par la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au développement et l’aide huma- nitaire internationales. En principe, les contributions de la DDC ne doivent pas excéder 50 % des co ûts du projet, afin que l ’indépendance des œ uvres d ’entraide soit garantie et que leurs efforts en vue d ’obtenir des fonds de soutien priv és ne soient pas compromis. Dans les domaines favoris és par l ’initiative, l’aide humanitaire de la Conf édération est traditionnellement active. Elle intervient en cas de catastrophes naturelles et de conflits armés et, en g énéral, en cas de situations d ’urgence d’une telle ampleur que les régions ou les pays touch és ne sont plus en mesure de les ma îtriser. Son objectif consiste à sauvegarder la vie humaine et à soulager les souffrances. Elle vise égale- ment la réintégration et le rétablissement d’une «situation normale». Enfin, elle a pour but de renforcer les m écanismes de pr évention locaux avec la population concern ée, afin de mieux faire face à de futures situations d ’urgence similaires et à les maîtriser. Sa contribution est essentielle pour emp êcher la consti- tution de nouveaux rapports de violence, pour permettre la d étection pr écoce et la prévention de potentiels de violence et pour prot éger les bases existentielles et con- tribuer au développement social. De même que les autres instruments de la politique du développement, l’aide humanitaire cherche à encourager l ’entraide, à supprimer les états de dépendance qui subsistent et à empêcher que de tels états renaissent. L’aide humanitaire de la Conf édération est fournie notamment par des engagements des membres du Corps suisse d ’aide en cas de catastrophes (ASC). Fond é en 1973, il est composé actuellement de 1500 personnes de nationalit é suisse. Ces personnes se sont inscrites à titre volontaire. Leur admission a cependant fait l ’objet d ’une sévère proc édure de s élection qui ne comprend pas seulement des qualifications professionnelles, mais également personnelles. Les membres suivent un programme intensif d ’instruction et de formation continue pour garantir qu ’ils satisfont aux hautes exigences imposées par l’engagement. En fonction de leur formation, de leur expérience professionnelle et de leurs aptitudes sp écifiques, les membres du Corps sont incorpor és dans l ’un des douze groupes sp écialisés que compte actuellement l’ASC et qui couvrent les champs d ’activité de l ’aide humanitaire suivants: sauve- tage, construction, logistique, m édecine, eau potable, hygi ène de l ’habitat, environ- nement, mesures ABC, pr évention des catastrophes naturelles, communication, gestion, consultation, respect des droits de l ’homme, information, documentation, monitorage, évaluation. Au cours de ces dernières années, les membres de l’ASC ont été progressivement engag és, individuellement ou en groupe, au service de l ’aide humanitaire auprès des organisations internationales partenaires. En 1999, 547 membres de l ’ASC ont effectué des tâches au service de l ’aide huma- nitaire de la Confédération, ce qui représente 40 500 jours d’engagement.4522 3.2 Promotion civile de la paix Au cours de ces derni ères ann ées, l ’activité de la Division politique III (DP III; Organisations internationales, s écurité et paix) du D épartement fédéral des affaires étrangères a constamment évolué: les contributions financi ères aux organisations et à la logistique sont de plus en plus rel éguées à l’arrière-plan, tandis que l ’appui en faveur de projets et les engagements au profit des conditions d’existence prennent de l’importance. En 1999, la Division politique III a appuy é dans le monde 235 engagements d ’ex- perts civils pour la paix dans 19 pays. Selon une estimation étendue sur l ’ensemble de l ’année, cela repr ésente environ 70 sp écialistes engag és en permanence. Les experts suisses ont assum é des t âches en tant que policiers civils observateurs, ob- servateurs électoraux, observateurs des droits de l ’homme, médecins-légistes, sp é- cialistes des douanes, techniciens en t élécommunication, et experts pour les domai- nes de la sant é, de la presse, des finances ou du personnel. La plupart de ces enga- gements ont eu lieu dans le cadre de missions multilatérales. L’objectif stratégique des activités de promotion de la paix de la Division politique III/B consiste à contribuer à la recherche de solutions stables à long terme concer- nant les conflits. Sur le plan op érationnel, des m éthodes diplomatiques de pr éven- tion et de communication visent à soutenir les acteurs-cl és d ’un conflit et à faire progresser les règlements politiques, diplomatiques et juridiques des conflits. Par le pass é, les experts suisses pour la paix ont r égulièrement apport é d ’utiles contributions à la réalisation de cet objectif. Pour accro ître les chances de succ ès de telles contributions, l ’appui complémentaire de la coop ération au d éveloppement et avec l’Europe de l’Est, ainsi que de l ’aide humanitaire, est n écessaire dans de nom- breux cas. A cet effet, il importe de disposer d ’une strat égie commune coh érente permettant de d éfinir de mani ère complémentaire et r éciproque les instruments des acteurs impliqués au niveau étatique. Dans ce contexte, le «Corps» des experts civils pour la paix, que la Division politi- que III/B constitue actuellement, est un instrument majeur. Les longues exp ériences réalisées par cette division en relation avec l ’envoi d’experts civils pour la paix ont montré que le degr é de professionnalisme exig é par les personnes concern ées, ainsi que les exigences qui leur sont impos ées, croissent constamment. La complexité des conflits actuels exige des spécialistes expérimentés. Pour tenir compte de ce professionnalisme croissant, le Conseil fédéral a arrêté, dans sa décision du 13 décembre 1999, la création d’un «Corps» des experts civils pour la paix. Dans les travaux d ’organisation actuellement en cours, une grande importance sera accord ée au recrutement, à la formation et à l ’assistance des experts suisses. Dans ses efforts, le DFAE pourra tirer parti de structures existantes ayant fait leurs preuves, notamment d’un pool d’observateurs dans les domaines des élections, de la police civile et des droits de l’homme. La conception du Corps suisse est étroitement liée à des mesures de professionnali- sation similaires dans les organisations internationales influentes, telles que l ’OSCE et l’ONU. Le DFAE concevra et adaptera r égulièrement son corps, compte tenu des mesures de ces organisations, de la situation inh érente aux besoins au niveau inter- national, ainsi que des intérêts propres et des avantages comparatifs de la Suisse.4523 3.3 Service civil Du 1er octobre 1996 (date de l ’entrée en vigueur de la loi sur le service civil) jus- qu’au 31 d écembre 1999, 3166 engagements en faveur du service civil ont été ef- fectués, ce qui repr ésente 325 669 jours de service. A la fin de 1999, 832 établisse- ments d’affectation reconnus étaient à disposition; 160 000 jours de service ont été effectués pour la seule année 1999. En 2000, on s ’attend à environ 230 000 jours de service. Le tableau ci-apr ès montre combien d ’établissements d’affectation étaient à disposition, dans quel domaine d ’activités et combien d ’engagements et de jours de service ont été effectués entre octobre 1996 et décembre 1999: Domaine d’activités Nombre d’établissements d’affectation Nombre d’engagements en % Jours de service en % Hôpitaux 51 204 6 26 867 8 Autres institutions de la santé 51 121 4 13 479 4 Institutions pour personnes âgées 104 170 5 14 638 4 Institutions pour handicapés 116 467 15 40 273 12 Institutions pour la jeunesse 120 481 15 57 027 18 Asiles 35 324 10 29 052 9 Autres institutions sociales 159 411 13 44 563 14 Conservation des biens cultu- rels 33 101 3 10 340 3 Recherche 20 93 3 12 334 4 Engagements en cas de dégâts provoqués par des éléments naturels 9 3 5 1 1 2 6 8 0 Protection de la nature et de l’environnement 79 326 10 30 720 9 Entretien des forêt s 9 1 5 0 1 1 6 3 0 Agriculture 12 256 8 23 145 7 Coopération au développe- ment et à l’aide humanitaire, dont à l’étranger 33 17 102 3 4 3 1 13 767 6 413 4 2 Autres 1 60 2 7 033 2 Total 832 3166 100* 325 669 100 * arrondi L’organe d ’exécution a la possibilit é de d éfinir les priorit és en mati ère d’engagement du service civil. Jusqu ’ici, les engagements dans le cadre de la pro- tection de la nature, de l ’environnement et de la protection du paysage en faisaient partie, ainsi que l ’assistance des demandeurs d ’asile. En revanche, la forte concen- tration des jours de service civil accomplis dans le domaine des services sociaux n ’a4524 pas été influencée par l’intervention directe des autorit és: de nombreuses personnes astreintes au service civil se sentent elles-m êmes particulièrement interpellées dans ce domaine. Aujourd’hui déjà, un nombre important des établissements d’affectation mentionnés plus haut sont actifs dans les domaines pr éconisés par l’initiative SCP: 29 établisse- ments d ’affectation se consacrent exclusivement à la suppression des rapports de force, à la prévention de la naissance de nouveaux rapports de ce genre, à la d étec- tion précoce et à la prévention de potentiels de violence ou à la résolution pacifique des conflits violents, ainsi qu ’à la reconstruction sociale. 88 autres établissements ont pour objectif et contenu la protection de nos conditions d ’existence. 33 établis- sements sont actifs dans le domaine de la coop ération en matière de développement et de l ’aide humanitaire. 17 de ces établissements offrent des engagements à l’étranger, mais ils engagent également au besoin des personnes astreintes au service civil pour leurs travaux dans le pays. Les engagements à l’étranger ont lieu en Amé- rique latine, en Afrique, en Europe de l ’Est et en Asie. Ils sont approuv és par la DDC et sont conformes à la politique suivie par les autorit és suisses exposée au ch. 3.1. Les personnes astreintes au service civil ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience. La vision d’un monde pacifique, sûr, exempt de violence et de conflits, est très souvent à la base de cette situation. Pour concr étiser cette vision, la personne astreinte ne rejette que l ’obligation d’effectuer personnellement du service militaire. L’intérêt à la promotion de la paix est, par cons équent, étroitement lié au service civil. Dans ce domaine, il n’est dès lors pas exclu d’accroître les activités par rapport à la situation actuelle, ind épendamment de l ’acceptation ou non de la pr é- sente initiative. La r évision pr évue de la loi sur le service civil d éterminera dans quelle mesure l ’importance des aspects de la promotion de la paix et de la pr éven- tion de la violence devrait être accrue dans le service civil et si l ’option visant à assurer, à l ’avenir, une formation aux personnes astreintes au service civil pour assumer des tâches de ce genre pourrait être intégrée dans cette loi. 4 Cons équences d’une acceptation de l’initiative 4.1 Cons équences sur la coopération au développement, la coopération avec l’Europe de l’Est et l’aide humanitaire à l’étranger En cas d ’acceptation de l ’initiative, certains éléments de la coop ération internatio- nale suisse (coop ération au d éveloppement avec les pays du Sud, coop ération avec les pays de l ’Europe de l ’Est et de la CEI, aide humanitaire) subiraient manifeste- ment d’importantes conséquences. Il s’agirait, d’une part, de la coop ération interna- tionale exemplaire entre l ’Etat et les particuliers et, d ’autre part, de la coop ération entre particuliers. La raison invoqu ée est que les conditions d ’un SCP sont fonda- mentalement différentes par rapport aux organisations classiques. Tandis que sur le plan op érationnel, les œ uvres d’entraide priv ées sont en principe ind épendantes et responsables pour l’organisation et le financement de leurs propres activit és, malgré une étroite collaboration avec les services de l ’Etat, une telle s éparation entre l ’Etat et le SCP n ’est pas possible. Une institution de ce genre aurait d ’importantes réper- cussions sur les formes de coopération actuelles dans le pays.4525 Par ailleurs, l ’institutionnalisation d ’un SCP sous une forme non encore d éfinie, mais diff érente des œ uvres d ’entraide classiques, aurait des cons équences sur la coopération entre les diff érents acteurs suisses et sur la coh érence de la pr ésence suisse dans nos Etats partenaires. Notamment le recours à un personnel plus jeune, peu expérimenté malgré les efforts de formation pr évus, s’oppose diamétralement à la pratique suisse actuelle, qui s ’efforce dans le cadre de ses projets et de ses pro- grammes, de limiter de plus en plus la participation de personnel externe et de faire si possible appel à des experts locaux. En outre, l ’expérience montre que, dans les situations extr êmes notamment, qui sont celles des conditions d ’engagement de l’aide humanitaire en particulier, la coordination entre les organisations gouverne- mentales et non gouvernementales est tr ès difficile. La cr éation d ’une nouvelle institution dans ce domaine ne ferait que compliquer la situation. 4.2 Cons équences sur la promotion civile de la paix Même après avoir constitu é avec succès le Corps des experts civils pour la paix, le nombre des experts suisses appel és à participer à des missions multilat érales ne pourra pas être augment é à volont é. Lors de l ’envoi d ’experts dans le cadre de l’OSCE et de l ’ONU, l’importance d’un contingent national est, en r ègle générale, en relation directe avec le volume des contributions nationales. Au même titre que la Suisse, d ’autres Etats membres de l ’OSCE ou de l ’ONU pr éfèrent envoyer des experts pour la paix que de payer des contributions d ’appui. Dès lors, l’engagement de la Suisse sur le plan du personnel dans le cadre multilatéral se heurte à des limites numériques. Nous craignons ainsi que l ’initiative engendre une structure qui, certes, formerait des personnes, mais dont l ’engagement serait par la suite trop rare. C ’est pourquoi nous pr éférons accorder la priorit é au corps mentionn é plus haut et, au besoin, adapter cet instrument de mani ère souple en fonction des exp ériences prati- ques ou d’une évolution de la situation par rapport aux besoins. 4.3 Cons équences économiques et financières 4.3.1 Cons équences économiques Le projet pr évoit de faire largement appel à des organisations priv ées pour la r éali- sation du SCP. En cas d ’acceptation de l ’initiative, l’Etat ne serait pas n écessaire- ment chargé de nouvelles t âches, mais devrait d ésormais assumer les charges pour des activit és existantes et, au besoin, approuver leur extension sur une base plus large que ne le permet actuellement un financement à partir de sources pr évues à cet effet. Il n ’est pas possible de d éterminer si, apr ès l ’inclusion des nouvelles dispositions dans la constitution, les organisations sollicit ées gagneront ou perdront en efficacit é si l’Etat s’associe à leurs activités. Ainsi, la question de la rentabilit é du projet reste ouverte. On n’effectuera pas non plus de comparaisons avec les prestations fournies par l’armée, laquelle est contestée par l’initiative déposée conjointement. Outre les organisations qui seraient charg ées de l ’exécution des programmes, le contribuable serait également concerné. Selon l’accueil réservé au service civil pour la paix et son organisation, le contribuable pourrait être sollicit é pour fournir, au besoin, des moyens destin és à des activit és dans un domaine sp écifique, avec pour4526 conséquence un accroissement de la charge des d épenses. Les effets des économies obtenues en cas d ’acceptation de l ’initiative parallèle, en vue de la suppression de l’armée, sont réservés. Des conséquences économiques importantes découleraient des dispositions transitoi- res. La question se pose de savoir s’il s’agit d’examiner, par analogie avec le service civil de remplacement, si les engagements planifi és constitueraient une concurrence pour les emplois existants. Ceci exigerait des contr ôles lors de l ’approbation des programmes du SCP. Sur ce point, des exp ériences peuvent être tir ées du service civil. L’al. 1 de l ’art. 25 propos é pr ésente une difficult é d ’envergure. Le licencie- ment d’une personne effectuant un SCP serait abusif et aurait pour sanction le ver- sement d’indemnités pouvant repr ésenter jusqu ’à six salaires mensuels. Contraire- ment au service militaire et au service civil, la dur ée du SCP ne serait pas pr évisible pour l ’employeur. Compte tenu de l ’incertitude que ces circonstances repr ésente- raient pour l ’exploitation, sur les plans organisationnel et financier, les entreprises réagiraient avec r éserve lors de l ’engagement de personnes susceptibles d ’effectuer un service pour la paix. L’organisation d ’un SCP ne serait pas d ’une importance économique marquante, tant que la participation des membres se situerait quantitativement dans le m ême cadre que celui des prestations offertes actuellement par le service civil. La situation serait différente si des jours de service étaient accomplis dans le cadre du service civil pour la paix, tels qu ’ils sont pr évus actuellement, par exemple, durant une année dans un corps d ’armée. Dans ce cas, une partie des cons équences économi- ques qui d écouleraient d’une suppression de l ’armée (cf. le chapitre correspondant dans le message concernant l’initiative «pour une Suisse sans arm ée») subiraient, en partie du moins, un retournement de tendance. Il convient cependant d ’admettre que de tels effets compensatoires ne se manifesteraient pas dans les mêmes régions et pas non plus en faveur des mêmes milieux. Il n’est guère possible, dans le cadre de ce projet constitutionnel, de donner d ’autres indications concernant la praticabilit é du projet. La l égislation d’exécution revêtirait ici une importance toute particulière. 4.3.2 Cons équences financières L’initiative demande que les personnes accomplissant le SCP soient «indemnisées de manière équitable», tant pour l ’instruction relative aux engagements que pour la formation continue. L ’instruction de base serait dispens ée par des institutions étati- ques ainsi que des organisations non gouvernementales et des priv és. Cette forma- tion serait offerte gratuitement à toutes les personnes résidant en Suisse. Ces conditions ne permettent pas de tirer des conclusions d éfinitives sur les coûts et les cons équences financi ères relativement à l ’instruction, à la formation continue ainsi qu ’aux engagements possibles, un grand nombre d ’éléments n’étant pas clai- rement établis. Quelle serait la dur ée de l ’instruction, combien de personnes sou- haiteraient en profiter, qui assumerait cette formation et à quelles conditions, quelles seraient les modalit és d ’indemnisation d ’un engagement? Pour d éfinir un cadre financier, il faudrait d’abord répondre à ces questions, ce qui n’est pas possible pour4527 le moment. La question des cons équences financi ères pour les cantons reste aussi ouverte. Ils seraient en effet concern és s ’ils étaient cens és offrir l ’instruction au SCP. Des données comparatives peuvent être fournies par l ’instruction dans les domaines de la promotion de la paix de la DDC sur le plan civil et les engagements de soutien à la paix du DDPS. A titre d ’exemple, les d épenses de la Division pour les op éra- tions en faveur du maintien de la paix de l ’Etat-major général se montent à 35 mil- lions de francs pour 1999. Ce montant comprend les d épenses pour l ’instruction, la préparation et l ’engagement d’observateurs militaires, de personnes engag ées dans des missions particuli ères et d ’unités sp éciales (b érets jaunes, SWISSCOY). Les coûts pour le transport et le matériel ainsi que les assurances sont compris dans cette somme. En outre, 613 membres du Corps suisse d ’aide en cas de catastrophe (ASC) ont été engagés pendant 42 800 jours en 1999 (y compris les engagements de la cha îne de sauvetage). La somme totale des salaires et indemnit és se monte à 12,2 millions de francs. Une journée d’engagement revient en moyenne à 285 francs par personne, ce qui correspond à un salaire mensuel de pr ès de 7350 francs et à un salaire annuel de 88 000 francs. Les co ûts d ’infrastructure, variables selon le lieu d ’engagement, ne sont pas compris. S ’agissant de l ’instruction, le budget de l ’ASC pour la formation continue se montait en 1999 à 497 000 francs. Ce montant a permis de perfectionner l’instruction de 650 membres actifs de l’ASC. Enfin, le Rapport annuel 1999 de l ’actuel service civil mentionne des co ûts globaux nets d’environ 7 338 000 francs pour 1999. L ’indemnisation des personnes accom- plissant le service civil correspond en grande partie aux conditions d ’indemnisation des personnes accomplissant le service militaire. Il est possible d’admettre que les coûts du SCP se situeraient dans un cadre analogue aux montants évoqués ci-dessus. En raison du fait que toutes les personnes r ésidant en Suisse auraient un droit à suivre la formation relative au SCP et à y être engagées, les coûts totaux éventuels du SCP seraient en principe illimités. 4.4 Cons équences dans la perspective de l’armée XXI Des cons équences sur l ’organisation de l ’armée XXI ne sont pas identifiables à court et à moyen terme. Les deux conditions générales figurant dans le rapport sur la politique de s écurité, approuvées par le Conseil f édéral et r égulièrement communi- quées, sont déterminantes pour les travaux de planification de l ’armée XXI: premiè- rement, le principe des obligations militaires est maintenu et, deuxi èmement, un libre choix du genre de service est exclu. Selon le texte de l ’initiative, le SCP serait volontaire. En revanche, les dispositions transitoires propos ées pr écisent que les engagements du service civil pour la paix seraient pris en compte à titre de jours accomplis au service civil «tant que la Suisse maintiendra un service civil». Contrairement aux militaires qui effectuent un service civil pour la paix, les personnes effectuant un service civil seraient d ès lors avanta- gées. En effet, leur engagement serait alors pris en compte à titre de jours de service civil.4528 5 Appr éciation politique de l’initiative 5.1 Dans la perspective de la coop ération au développement, de la coopération avec l’Europe de l’Est et de l’aide humanitaire à l’étranger Dans l’optique de la politique g énérale, il n ’y a pas de contradiction entre le SCP, d’une part, et la coop ération internationale actuelle (coop ération au d éveloppement, coopération avec l’Europe de l’Est, aide humanitaire). La prévention des conflits est un problème d’importance croissante et elle est également un objet important de la coopération internationale des Etats. L ’initiative se r évèle par contre probl ématique en ce qui concerne ses propositions pour la r éalisation de l ’objectif, c’est-à-dire la proposition d’organisation du SCP et son financement. L’actuelle coop ération internationale de la Suisse (coop ération au d éveloppement, coopération avec l’Europe de l ’Est et aide humanitaire à l’étranger) est caractérisée par une étroite coop ération entre les organes étatiques et les milieux priv és. Cette coopération, fortement ancr ée sur la base de r ôles et de responsabilit és clairement définis de la part des acteurs, pr ésente de nombreux avantages et b énéficie égale- ment d’une forte estime sur le plan international. On peut admettre que ce mod èle éprouvé serait remis en cause par les conditions fondamentalement diff érentes pré- sentées par le SCP. L’expérience acquise sur le th éâtre des engagements montre également que la pr é- sence de nouveaux acteurs rend souvent plus difficile la r ésolution des problèmes en raison du besoin accru de coordination. Cette situation est notamment valable dans la perspective d ’une activit é officielle coh érente de la part de la Suisse. En outre, l’engagement envisagé de volontaires peu expérimentés contrecarre les efforts entre- pris par la Suisse depuis de nombreuses ann ées sur la base de réflexions de politique de développement, afin d’encourager, d’organiser et d’engager des experts sur place. Des problèmes concrets peuvent appara ître si une personne effectuant un SCP dans un pays ou une mission est d éclarée ind ésirable: les cons équences possibles pour- raient compromettre nos relations avec l ’Etat ou la mission concern és. Dans de tels cas, il serait indispensable de développer des mécanismes d’évaluation politique afin de pouvoir résoudre ce genre de problèmes. Enfin, une limite serait imposée aux possibilités de garder le contr ôle de l’évolution générale des dépenses et de garantir une utilisation efficace des moyens publics. 5.2 Dans la perspective de la promotion civile de la paix Les expériences réalisées par la DP III en relation avec l ’envoi d’experts civils pour la paix ont principalement montr é que le degr é de professionnalisme exig é pour les personnes concern ées, ainsi que les exigences qui leur sont impos ées, croissent constamment. Alors qu ’il était encore concevable, il y a quelques ann ées, de com- penser par l’enthousiasme et l’esprit d’entreprise les lacunes en mati ère de connais- sances techniques et de comp étences, une telle situation est aujourd ’hui exclue. La complexité des conflits actuels exige des sp écialistes disposant de profils et d’expériences hautement qualifiés.4529 Le 13 décembre 1999, le Conseil fédéral a décidé la création d’un Corps des experts civils pour la paix. Il a pris cette d écision sur la base de ses exp ériences en relation avec l’envoi d’experts civils pour la paix à l’étranger, compte tenu des d éveloppe- ments relatifs à diverses organisations internationales et d ’autres r éflexions. Cette décision permettra, à l’avenir, de réagir de manière professionnelle, efficace et sou- ple face aux besoins d ’experts suisses pour la paix en vue d ’engagements à l’étranger. Le Conseil f édéral ne voit pas de n écessité immédiate de cr éer, dans ce domaine, un service civil supplémentaire pour la paix. Le Conseil fédéral est cependant conscient que, dans le cadre de sa promotion civile de la paix, il d épendra à l’avenir plus fortement que par le pass é de la coop ération avec les organisations non gouvernementales comp étentes. C ’est pourquoi il ap- prouve les mesures qui visent à créer et à renforcer les synergies de partenariat entre les acteurs gouvernementaux et de sociétés civiles en faveur de la politique de paix. Après une constitution fructueuse de ce corps, le DFAE pourra r éagir plus rapide- ment et plus efficacement sur des questions relatives à des prestations civiles et de promotion de la paix. Le nombre des experts suisses participant à des missions multilatérales ne pourra cependant pas être augmenté à loisir apr ès la cr éation du corps. A l’occasion de l ’envoi d’experts dans le cadre de missions de l ’OSCE et de l’ONU, l ’importance d ’un contingent national est, en r ègle g énérale, en relation réciproque avec l’importance des versements effectu és à titre de contribution natio- nale. Des restrictions num ériques sont d ès lors impos ées à l’engagement personnel de la Suisse. Cette situation est en contradiction avec le concept d ’un service civil pour la paix prévu à large échelle, tel que l’exige la présente initiative du GSsA. 5.3 Dans la perspective du service civil Selon que l ’évaluation se concentre uniquement sur l ’initiative ou s ’effectue en relation avec l ’autre initiative du GSsA ( «pour une politique de s écurité crédible et une Suisse sans arm ée»), différentes conclusions s ’imposent. Si les deux initiatives devaient être acceptées, le service civil dispara îtrait également, faute d ’une obliga- tion g énérale de servir dans l ’armée, et un service civil pour la paix (SCP) serait alors mis en place. En cas de disparition de l ’obligation de servir dans l ’armée et du service civil, il serait alors possible d’évaluer sans contraintes ni directives comment une politique de s écurité transfrontali ère devrait être nouvellement con çue et ins- trumentalisée. Le SCP repr ésenterait alors une variante possible qui pr ésente toute- fois une série d’inconvénients (ils sont mentionnés dans le texte précédent). L’initiative ne vise pas une transformation de l’actuel service civil, mais elle exige la création d ’une nouvelle organisation diff érente des institutions actuelles. Selon le texte de l ’initiative, deux points sont en relation avec le service civil. Ils font logi- quement partie des dispositions transitoires, puisque les auteurs de l ’initiative sou- haitent d ’abord supprimer l ’armée: la protection contre le cong é au SCP doit être régie par les dispositions sur le service civil. En outre, les jours effectu és au SCP doivent être pris en compte à titre de jours de service civil tant que ce dernier sera maintenu. On peut en conclure ce qui suit: a. L ’initiative pr évoit l ’existence d ’un service civil à c ôté du SCP, m ême si cette situation n’est que provisoire.4530 b. Au cas o ù seule l ’initiative SCP serait accept ée, le service civil volontaire pour la paix rendrait, à terme, le service civil superflu. Le SCP permet éga- lement aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions d ’admission au service civil d’effectuer un service pour la paix. La question se pose alors de savoir pourquoi faire une demande pour un service civil et se soumettre à l’examen de conscience actuel s ’il est possible, par l ’intermédiaire du SCP volontaire, d’effectuer des prestations qui sont prises en compte par le ser- vice civil. On peut concevoir que les auteurs de l ’initiative admettent (toujours dans le cas o ù seule l ’initiative SCP serait accept ée) qu’en raison de l’accès simplifié au SCP, le service civil disparaîtrait tôt ou tard. c. L ’initiative veut obtenir que celui dont la demande d ’admission au service civil a été rejetée soit tout de m ême habilité à accomplir des prestations de service civil. Les auteurs de l ’initiative veulent éviter que des personnes, dont la demande d’effectuer un service civil a été refusée soient jugées par la justice militaire et, de ce fait criminalis ées, et leur offrir une alternative par rapport à une réforme pour raison médicale. d. Avec le texte propos é, les auteurs de l ’initiative ne peuvent cependant pas concrétiser les intentions pr ésentées par les let. b et c. En effet, ils n’invoquent que le rapport du SCP avec le service civil et non celui qui le lie avec le service militaire, parce que celui-ci serait supprim é en cas d’acceptation de l ’autre initiative. Il n ’est pr écisé nulle part que celui qui effectuerait un SCP ne serait plus astreint à effectuer un service militaire. Seule l’admission au service civil lib ère de l ’obligation d ’effectuer du ser- vice militaire, mais non la prestation du SCP prise en compte à titre d’accomplissement du service civil. Cette prestation est ind épendante de l’admission au service civil et ne saurait remplacer cette dernière. Le SCP ne doit pas être considéré comme une prestation de service civil, il est unique- ment pris en compte à ce titre. Mais celui qui est astreint à effectuer du ser- vice militaire conserve ce statut et la prise en compte à titre d ’accom- plissement du service civil ne lui apporte rien, parce qu ’il n’est pas astreint à effectuer un tel service. Pour cette raison, l ’initiative SCP est absolument sans objet pour l ’armée actuelle: le SCP n ’a aucune influence sur ses effec- tifs et sur l’obligation de servir dans l ’armée. Seul l’accomplissement actuel du service civil est contest é. Il s’agit seulement de l’exécution et non pas de l’institution en soi, ni de la proc édure d’admission actuelle avec examen des motifs de conscience. En effet, en cas de r éalisation du SCP, les personnes admises à effectuer un service civil obtiennent une seconde possibilit é pour effectuer un service de telle mani ère qu ’il soit pris en compte à titre d’accomplissement du service civil. Cela signifie qu’à l’avenir, le service ci- vil pourra être accompli soit à titre de service civil ou de SCP. Comme le SCP et son orientation sur une politique de paix repr ésentent un p ôle d’attraction spécifique, que ses prestations et ses objectifs ne sont pas clairs et que son ex écution reposera vraisemblablement sur une base priv ée, les auteurs de l ’initiative estiment manifestement que les personnes actuelle- ment astreintes au service civil effectueront à l ’avenir un SCP. Dans cette optique également, le service civil sera à long terme désuet. e. Vu ce qui pr écède et compte tenu du texte de l ’initiative, on peut admettre, en outre, que seules les personnes astreintes au service civil profiteraient v é- ritablement du SCP, ainsi que les personnes qui souhaitent effectuer un ser-4531 vice volontaire pour la paix, financ é au moyen de fonds publics, et ind épen- damment de la question de savoir si elles ont encore à accomplir ou non d’autres obligations de service. 6 Conclusions Les conclusions ci-après vont dans le sens d’un rejet de l’initiative: – Les objectifs vis és à l’al. 2 du nouvel art. 8 bis proposé constituent d éjà une partie essentielle des efforts consentis par la Suisse dans le domaine de la coopération internationale. En raison des lacunes li ées aux propositions d’organisation en vue de la réalisation du SCP, il faut cependant s ’attendre à de nombreuses conséquences négatives sur la coopération entre les différents acteurs suisses, qui a fait ses preuves sur le plan international. En revanche, dans les pays où des engagements ont lieu, la création d’un SCP pourrait oc- casionner des probl èmes au niveau de l ’efficacité, de la coh érence et de la crédibilité des efforts de la Suisse. Tandis que l ’évolution des co ûts et l’utilisation des moyens seraient difficilement contr ôlables, les effets recher- chés par un SCP dans la poursuite de ces objectifs risquent d ’être fort mo- destes. – La Suisse engage aujourd ’hui d éjà sur le plan mondial des experts civils pour la paix et, dans les domaines favoris és par l ’initiative SCP, l ’aide hu- manitaire de la Confédération est également active. Par ailleurs, par d écision du 13 décembre 1999, le Conseil fédéral a décidé la création d’un Corps des experts civils pour la paix. – L’initiative remplace une institution existante par une autre dont les formes ne sont pas clairement reconnaissables et au sujet de laquelle l ’Etat perdrait le contrôle des co ûts, même s’il devrait la financer. Par rapport au service civil actuel, le SCP n ’offre pas des avantages objectifs clairs, à l’exception d’un seul: les engagements du service civil qui ne sont pas directement des- tinés à la promotion de la paix, mais servent l ’intérêt public pour toute autre raison, dispara îtraient d ésormais. Seul peut soutenir une telle vision celui qui consid ère la promotion de la paix comme une priorit é absolue par rap- port à d’autres genres de prestations possibles au service de l ’intérêt public. A long terme, l ’initiative compromettrait l ’encouragement au sens large de travaux accomplis dans l ’intérêt public, tels qu ’ils sont actuellement confi és au service civil. – Enfin, la seule nouveauté présentée par l’initiative réside dans le fait que da- vantage de fonds publics seront affect és à la promotion de la paix à titre pri- vé. Or la promotion de la paix à titre privé est une affaire de particuliers. Ses modalités ne doivent pas être réglées en détail à l’échelon constitutionnel. – Un rejet de l ’initiative ne signifie pas que ses objets, le renforcement de la promotion civile de la paix et la pr évention de la violence, m éritent l’indifférence. Dans le rapport du Conseil f édéral intitulé «Sécurité et d éve- loppement durable», qui est actuellement élaboré sous la responsabilité de la DP III, des propositions et recommandations en faveur d ’une politique de paix cohérente sont pr éparées conformément aux objectifs du Conseil f édé- ral pour l’an 2000.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'initiative populaire fédérale "La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.059 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2000 Date Data Seite 4511-4531 Page Pagina Ref. No 10 124 844 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.