4328 2003-0624 A Loi fédérale Projet sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, arrête: Art. 1 Principe 1 Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financiè- res internationales, la Confédération peut, dans le cadre des cr édits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, à des Etats ou à des groupes d’Etats. 2 L’aide mon étaire peut être octroy ée sous la forme de pr êts, d ’engagements de garantie ou de contributions à fonds perdu. Art. 2 Aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international 1 La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à préve- nir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international. 2 Les prestations accordées à cette fin ne doivent pas être liées à l’achat de biens ou de services suisses. 3 La durée maximale des prêts ou des engagements de garantie est de sept ans. Art. 3 Participations spéciales dans le cadre du FMI La Confédération peut participer, notamment en faveur d ’Etats à faible revenu, au financement des fonds sp éciaux et à d’autres instruments du Fonds mon étaire inter- national (FMI). 1 RS 101 2 FF 2003 4306Loi sur l’aide monétaire 4329 Art. 4 Aide monétaire à des Etats déterminés 1 La Confédération peut accorder à un Etat une aide mon étaire à court ou à moyen terme, si cet Etat collabore de mani ère particuli èrement étroite avec la Suisse en matière de politique monétaire et économique. 2 Elle peut accorder à un Etat une aide mon étaire dans le cadre d ’actions de soutien à moyen ou à long terme, qui font l’objet d’une coordination internationale. 3 Les prestations sont accord ées en premier lieu à des Etats à revenu moyen ou faible, qui doivent proc éder à des ajustements structurels et à un renforcement de leurs positions extérieures. Art. 5 Compétences du Conseil fédéral 1 Lorsque les conditions d ’une aide mon étaire sont remplies, le Conseil f édéral est habilité: a. à accorder des pr êts dans les limites des cr édits autoris és, à contracter des engagements de garantie et à fournir des contributions à fonds perdu; b. à conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des Etats ou des groupes d’Etats. 2 Il peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties. Art. 6 Participation de la Banque nationale suisse 1 Le Conseil f édéral peut, lorsque les conditions d ’une aide mon étaire au sens de l’art. 2 sont remplies, charger la Banque nationale suisse (BNS) d ’accorder le pr êt ou la garantie. 2 Il peut demander à la BNS de proc éder à l’octroi de prêts au sens de l ’art. 3. Si tel est le cas, il attend d ’avoir obtenu l ’assentiment de la BNS avant de demander un crédit d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale. 3 La Conf édération garantit à la BNS l ’exécution dans les d élais convenus des accords que celle-ci a conclus. Art. 7 Coordination Le Conseil fédéral coordonne, en concertation étroite avec la BNS, la pr éparation et la mise en oeuvre des mesures d’aide monétaire. Art. 8 Financement 1 L’Assemblée fédérale vote un cr édit-cadre pour des aides au sens des art. 2 et 4. Les pr êts rembours és et les garanties échues sans pertes peuvent être report és à compte nouveau.Loi sur l’aide monétaire 4330 2 Un crédit d’engagement doit être requis pour toute participation au sens de l ’art. 3, conformément à l’art. 25 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édé- ration3. Art. 9 Abrogation du droit en vigueur L’arrêté f édéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales4 est abrogé. Art. 10 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 RS 611.0 4 RO 1975 1293, 1980 325, 1985 1036, 1995 3658, 1999 2889Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4328-4330 Page Pagina Ref. No 10 127 444 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.