<h2>SubmittedText<h2><p>L'évacuation de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz va engendrer des tâches extrêmement complexes à plus d'un titre et prendre énormément de temps. À cet égard, le président de la commune concernée, à savoir de Kandergrund, a notamment demandé que l'on édicte une " Lex Mitholz ". Cette situation appelle les questions suivantes.</p><p>- Existe-t-il des cas comparables du point de vue juridique ?</p><p>- Dans l'affirmative, quels sont-ils et en vertu de quelle base légale ont-ils été traités ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>