{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-11-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12076-1999_2001-11-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862738?doc=", "Checksum": "a2bca6d23952824cc74b483bde45840a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12076/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.11.2001 C/12076/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PRESENTATION(PRODUCTION); DOSSIER; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MALADIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; CERTIFICAT MEDICAL; | Les pi\u00e8ces doivent \u00eatre produites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi afin d'assurer la loyaut\u00e9 des d\u00e9bats et pour \u00e9viter des surprises de derni\u00e8re minute. L'emp\u00eachement de travailler pour cause de maladie ou d'accident se d\u00e9finit de la m\u00eame mani\u00e8re aux art. 324a al. 1 et 336c al. 1 let. b CO. La protection vaut aussi en cas d'incapacit\u00e9 partielle. La maladie ou l'accident n'est pas en soi d\u00e9terminant mais bien plut\u00f4t l'incapacit\u00e9 qui en r\u00e9sulte. L'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 doit avoir pour effet de rendre impossible ou d\u00e9raisonnable l'ex\u00e9cution du travail convenu. La nature de l'activit\u00e9 professionnelle joue ainsi un r\u00f4le important pour appr\u00e9cier si l'employ\u00e9 peut ou non travailler. L'employ\u00e9, qui doit prouver son incapacit\u00e9 de travail, aura le plus souvent recours \u00e0 un certificat m\u00e9dical. Un certificat constatant apr\u00e8s coup l'existence d'une incapacit\u00e9 ne suffit cependant pas en principe \u00e0 \u00e9tablir le d\u00e9but de celle-ci. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de certificats divergents, le juge se fondera normalement sur l'attestation \u00e9manant du m\u00e9decin le plus qualifi\u00e9.Si l'employ\u00e9 travaille et all\u00e8gue par la suite avoir \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail \u00e0 ce moment-l\u00e0, une protection fond\u00e9e sur l'art. 336 al. 1 let. b CO ne peut intervenir, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 du droit, que dans le cas exceptionnel o\u00f9 un m\u00e9decin serait amen\u00e9 \u00e8 recommander \u00e0 un patient, dans un but th\u00e9rapeutique et \u00e0 l'essai, de reprendre une activit\u00e9 professionnelle, pour autant que l'employeur soit inform\u00e9 de la situation.En l'esp\u00e8ce, incapacit\u00e9 de travail non retenue pour T, chef d'orchestre : lorsque E a r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis le contrat de travail, T occupait son poste (en d\u00e9pit de son incapacit\u00e9 de travail certifi\u00e9e par avis m\u00e9dical post\u00e9rieur) et E pouvait ainsi l\u00e9gitimement le licencier avec pr\u00e9avis. | CO.336C; LJP.31 al. 3; CO.324a al. 1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:34", "Checksum": "6eb67d6ebbca2b77f7c0daa28ebcbaab"}