<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur les armes du 20 juin 1997 (RS 514.54) comme suit :</p><p>Art. 42b Disposition transitoire</p><p>Al. 1</p><p>Toute personne qui est déjà en possession d'une arme à feu au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition transitoire doit la déclarer à l'autorité compétente de son canton de domicile dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente modification si l'arme à feu n'est encore enregistrée dans aucun système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu au sens de l'art. 32a, al. 2,.</p><p>Al. 2</p><p>Si une arme à feu acquise en violation de la législation sur les armes est déclarée dans le délai imparti, il peut être renoncé à toute poursuite pénale.</p><p>Al. 3</p><p>L'autorité compétente du canton de domicile n'est pas tenue, en cas de déclaration au sens de l'alinéa 1, d'examiner si l'un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, s'oppose à la possession de l'arme à feu au moment où cette dernière est déclarée.</p>