C our V E -6489/2006 brm /duc {T 0/2} A rrêt du 30 m ars 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Brodard, Kojic et D ubey G reffier: M . D ubois. En la cause A ._______, né le _______, R épublique de Serbie, _______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de l'O D M du 27 juin 2003 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 19 avril 2001, B._______, ressortissante albanophone de Serbie ayant vécu dans la ville de C ._______, a dem andé l'asile à la Suisse, pour elle- m êm e et ses trois enfants D ._______, E._______ et F._______. Son beau-fils A._______ a lui aussi déposé le m êm e jour une dem ande d'asile. Les intéressés ont pour l'essentiel invoqué les m enaces lancées par les Serbes contre leur fam ille ainsi que leurs conditions de vie difficiles. B._______ a dit avoir été abandonnée par son époux F._______, père d'A._______. C elui-ci a indiqué avoir été élevé par sa belle-m ère après le décès de sa m ère qui avait été la prem ière épouse de son père. B. Par décision du 28 juin 2001, l'O D R (actuellem ent et ci-après, l'O D M ) a refusé la qualité de réfugiés et l'asile aux intéressés et a ordonné le renvoi de ces derniers et l'exécution de cette m esure, qu'il a jugée licite, possible et raisonnablem ent exigible. Il a en effet considéré que ces personnes disposaient d'une alternative de fuite interne au Kosovo depuis l'arrivée des troupes de la KFO R dans cette province, en date du 12 juin 1999. Il a ajouté que plusieurs proches des dem andeurs vivaient dans cette région et que les frères de B._______ résidant en Allem agne pouvaient la soutenir. En raison de contradictions dans ses déclarations relatives à son état civil et à son époux, l'O D M a refusé de croire que l'intéressée vivait séparée de ce dernier. Il en a conclu qu'elle pouvait donc toujours bénéficier de son aide. C . D ans son recours form é le 25 juillet 2001, B._______ a conclu à l'annulation de la décision d'exécution du renvoi de l'autorité de prem ière instance du 28 juin 2001 et à l'octroi de l'adm ission provisoire pour elle- m êm e, ses trois enfants et A._______. Elle a réitéré être séparée de F._______ et a souligné le caractère non raisonnablem ent exigible de l'exécution de son renvoi en Serbie, vu sa situation de fem m e seule avec quatre enfants à sa charge. Elle a fait valoir que son réseau fam ilial vivant au Kosovo et dans le reste de la Serbie n'était pas en m esure de la soutenir. D . Par décision incidente du 8 août 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a im parti à l'intéressée un délai jusqu'au 23 août 2001 pour verser le m ontant de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure. E. Suite au non-paiem ent de ce m ontant dans dit délai, la C om m ission a déclaré le recours irrecevable, par décision du 5 septem bre 2001. F. Par jugem ent du 4 juillet 2002, l'Autorité tutélaire du _______ a ordonné qu'A._______ soit placé en m aison d'éducation et qu'il suive un traitem ent psycho-pédagogique. Elle a retenu qu'il s'était notam m ent rendu coupable de dom m ages à la propriété, de m enaces, de tentative de contrainte, de lésions corporelles sim ples, de tentative de lésions corporelles graves, de voies de fait, d'injures et de m enaces contre agent, ainsi que de scandale 3 et d'infractions à l'ordonnance du 21 septem bre 1998 sur les arm es, les accessoires d’arm es et les m unitions (O Arm ; R S 514.541). G . Par acte du 22 juillet 2002, B._______, agissant pour elle-m êm e, ses trois enfants, et A._______, a dem andé à l'O D M de reconsidérer sa décision d'exécution du renvoi du 28 juin 2001 et d'adm ettre provisoirem ent sa fam ille en Suisse. C om m e m otif de réexam en, elle a en substance invoqué un cancer m ettant gravem ent en danger sa santé et sa vie. H . Par décision du 27 juin 2003, l'O D M a adm is provisoirem ent la requérante et ses trois enfants D ._______, E._______ et F._______ en Suisse. Il a toutefois refusé de reconsidérer le prononcé d'exécution du renvoi d'A._______, dès lors que la dem ande de réexam en du 22 juillet 2002 ne contenait à ses yeux aucun m otif justifiant l'adm ission provisoire de cette personne. L'autorité de prem ière instance a ajouté que, depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé s'était rendu coupable de nom breuses infractions et qu'il s'en était pris physiquem ent au personnel spécialisé d'encadrem ent auquel il avait été confié. Elle a égalem ent observé qu'en Serbie, A._______ pouvait bénéficier de l'appui de son père. I. D ans son recours interjeté le 24 juillet 2003 contre ce prononcé, A._______ a conclu, principalem ent, à son annulation et à l'octroi de l'adm ission provisoire, subsidiairem ent, au renvoi de la cause à l'autorité de prem ière instance pour nouvelle décision. Il a requis à titre incident les m esures provisionnelles. Il a reproché à l'O D M d'avoir violé la m axim e inquisitoire ainsi que d'avoir établi de m anière incom plète et inexacte l'état de fait pertinent. Selon lui, en effet, cet office se serait lim ité à prendre en considération ses infractions pénales sans tenir com pte de sa resocialisation et de sa prise de conscience à l'égard des actes qui lui étaient reprochés. Le recourant a produit les copies d'une lettre envoyée le 20 novem bre 2002 par sa m andataire à l'O D M ainsi que d'un rapport de _______, adressé le 20 m ai 2003 à l'Autorité tutélaire du _______. Il a m is en exergue la parfaite réussite de sa resocialisation attestée, selon lui, par ce rapport. Il a égalem ent fait valoir que l'exécution de son renvoi contrevenait au principe de l'unité de la fam ille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi, dès lors que sa belle-m ère et ses trois dem i-frères avaient pour leur part été adm is provisoirem ent en Suisse. Il a en outre soutenu que son rapatriem ent n'était pas raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, com pte tenu du dénuem ent de ses proches vivant au Kosovo et de la situation économ ique catastrophique régnant là-bas. Se référant au courrier de sa m andataire du 20 novem bre 2002, il a répété n'entretenir aucun contact avec son père. L'unique parent avec lequel il aurait encore des relations serait sa grand-m ère paternelle. J. Par décision incidente du 28 juillet 2003, le juge instructeur a accordé les m esures provisionnelles. K. Le 11 août 2003, l'intéressé a fait parvenir à la C om m ission un second rapport de _______, daté du 31 juillet 2003. Le contenu de celui-ci révèle qu'A._______ est assidu au travail, que son attitude générale est positive 4 et que son com portem ent envers le personnel et ses collègues ne cause pas de problèm e. L. D ans sa réponse du 17 septem bre 2003, l'O D M a préconisé le rejet du recours. A._______ a répliqué, par lettre du 7 octobre 2003. M . le 16 décem bre 2003, B._______ est décédée. N . Par ordonnance du 12 m ai 2004, l'Autorité tutélaire du _______, en la personne de son président, a ordonné la libération conditionnelle d'A._______, qu'il a assortie d'un délai d'épreuve de deux ans. O . Par courrier adressé le 2 septem bre 2005 à la C om m ission, la m andataire a indiqué qu'elle ne défendait plus les intérêts du recourant. Elle a produit une copie d'un jugem ent daté du 19 m ai 2005, par lequel le Tribunal de Police du district de N euchâtel a condam né A._______ à une peine ferm e de six m ois d'em prisonnem ent assortie d'une expulsion du territoire suisse d'une durée de sept ans avec sursis pendant cinq ans, conform ém ent à l'art. 19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; R S 812.121), ainsi qu'à l'art. 156 du code pénal suisse du 21 décem bre 1937 (C PS; R S 311.0) et à l'ancien art. 55 C PS (abrogé avec effet au 1er janvier 2007; cf. novelle du 13 décem bre 2002, R O 2006 3535). C e tribunal a reconnu l'intéressé coupable de consom m ation de haschich, m ais aussi d'extorsion en bande au détrim ent d'un m ineur âgé de quinze ans au m om ent des faits. P. Le 18 juillet 2006, l'O D M a reçu copie d'un extrait de jugem ent rendu par le m êm e Tribunal, en date du 22 juin 2006. Il en ressort que cette autorité, faisant notam m ent application des art. 41, ch. 3, 139, 144 et 186 C PS, ainsi que de l'art. 19a LStup, et des art. 10 al. 2, 94 ch. 1 et 95 ch. 1 de la loi fédérale du 19 décem bre 1958 sur la circulation routière (LC R ; R S 741.01), a condam né A._______ à une peine com plém entaire ferm e de quatre m ois d'em prisonnem ent pour vol, tentative de vol, vol d'im portance m ineure, dom m ages à la propriété, violation de dom icile et contraventions à la LStup et à la LC R . C es infractions ont été com m ises entre le 1er janvier 2003 et le 22 juin 2006. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours pendants au 1er janvier 2007 devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [ LTAF; R O 2006 2197]). 1.2 Le Tribunal statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA; R S 172.021]) de l'O D M (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; R O 2006 1205]).5 2. 2.1 Le nouveau droit droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phr. et art. 37 LTAF). 2.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) légal, est recevable. 3. 3.1 La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (A. G risel, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressém ent prévue par la PA. L’autorité n’est tenue de s’en saisir que lorsque l’adm inistré peut faire valoir un droit constitutionnel au traitem ent de sa dem ande, tiré de l'art. 4 aC st., actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st., soit lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsqu’il se prévaut d’un changem ent notable de circonstances depuis la décision m atérielle finale de prem ière ou seconde instance (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 no 7 consid. 1 p. 42s. et 2003 no 17 consid. 2a p. 103s). 3.2 En l’occurrence, l’O D M a rejeté la dem ande du 22 juillet 2002 en ce qu'elle tendait à la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi d'A._______ (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). A défaut d’invocation de m otifs de révision selon l’art. 66 PA, appliqué par analogie, il convient de déterm iner si c’est à juste titre que l’autorité intim ée a conclu à l’absence de m otifs de réexam en (cf. let. H ci- dessus) ou, plus précisém ent, à l'absence de m odification notable des circonstances depuis sa décision d'exécution du renvoi du 28 juin 2001, entrée en force de chose décidée suite au prononcé d'irrecevabilité de la C om m ission du 5 septem bre 2001. 4. 4.1 Selon l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE; R S 142.20), l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger. M ais selon l'art. 14 a al. 6 LSEE, la disposition précitée n'est pas applicable lorsque l'étranger expulsé ou renvoyé a com prom is la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravem ent atteinte. 4.2 En l'occurrence, com pte tenu de la quotité des deux peines prononcées par l'autorité pénale (six et quatre m ois d'em prisonnem ent ferm e; cf. let. O et P ci-dessus), de la gravité et du nom bre des infractions com m ises sur une période de presque trois ans et dem i (cf. let. P ci-dessus), le Tribunal considère que les conditions posées par l'art. 14a al. 6 LSEE, selon lequel l'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lorsque l'étranger expulsé ou renvoyé a com prom is la sécurité ou l'ordre public, sont réunies (JIC R A 2006 no 11 consid. 7.2.1. p. 125s. et arrêts cités). Aussi n'y a-t-il pas lieu d'exam iner la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi du recourant 6 sous l'angle de l'art. 14a al. 4 LSEE. Au surplus, il n'y a pas lieu de débattre ici des griefs tirés de la violation de la m axim e inquisitoire et de l'établissem ent inexact et incom plet de l'état de fait pertinent (cf. let I ci-dessus), dès lors que l'unique m otif de réexam en invoqué à l'appui de la dem ande du 22 juillet 2002 était le cancer de la belle- m ère de l'intéressé et qu'il n'y avait donc pas m atière à instruire plus avant de la part de l'O D M . Au dem eurant, la resocialisation prétendue de l'intéressé, invoquée dans le recours, est réduite à néant par les condam nations pénales du 19 m ai 2005 et du 22 juin 2006, qui annihilent tout espoir d'am endem ent. 4.3 Le grief de la violation du principe de l'unité de la fam ille en m atière d'exécution du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), allégué au stade du recours seulem ent, ne peut aujourd'hui plus être invoqué par le recourant, ne serait- ce que parce que celui-ci, né le 10 juin 1986, est m ajeur et qu'il ne peut en l'état se prévaloir de circonstances particulières pour obtenir l’adm ission provisoire au m êm e titre que ses dem i-frères D ._______, E._______ et F._______ (JIC R A 1995 no 24 consid. 7 et 10s. p. 227 et 230ss). 4.4 D 'autre part, l'intéressé n'a, dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, apporté aucun élém ent susceptible de faire apparaître l'exécution de son renvoi com m e contraire au droit international public (art. 14 al. 3 LSEE). 5. Vu ce qui précède, force est de conclure à l'absence de changem ent notable des circonstances depuis le prononcé d'exécution du renvoi de l'O D M du 28 juin 2001. 6. D ans ces conditions, le recours doit être rejeté et la décision du 27 juin 2003 confirm ée. 7. Vu ce qui précède, les frais judiciaires, s'élevant à 1'200 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R O 2006 5306]) sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 1'200 francs, sont m is à la charge d'A._______. 3. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant (annexe : un bulletin de versem ent), par courrier recom m andé - à l'autorité intim ée, avec le dossier _______, par courrier interne - au _______, par courrier sim ple Le juge : Le greffier: M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition :