<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le projet du Conseil fédéral visant à changer l'Ofpi en Ispi, on peut lire que, pour ce qui est de l'exécution de ses tâches, ledit Ispi est lié aux directives.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment ces directives pourront-elles se marier avec la compétence qu'a l'Ispi de préparer et d'exécuter(!) les actes législatifs portant sur les brevets d'invention ou sur tout autre aspect de la propriété intellectuelle ?</p><p>2. Qui édictera ces directives et quel sera leur statut face au droit en vigueur (loi fédérale sur les brevets d'invention)?</p><p>3. Qui, en fin de compte, conseillera qui en matière de législation, nationale et internationale, sur la propriété intellectuelle et de quelles compétences le législatif sera-t-il encore investi ? Je rappelle que l'ancienne commission chargée d'examiner la révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention est mise "hors jeu" jusqu'à ce qu'elle ait à adapter le droit suisse aux accords internationaux conclus dans le domaine de la propriété intellectuelle (directives de la CE, cycle d'Uruguay du Gatt).</p><p>4. L'Ispi devra-t-il se conformer à la législation suisse actuelle lorsqu'il coopérera avec l'Office européen des brevets ou avec toute autre organisation, suisse ou étrangère, travaillant dans le domaine de la propriété intellectuelle ? Pour mémoire, l'Ofpi avait, dans une "directive interne" datant de 1986, interprété très à sa manière, et non sans conséquences, les prescriptions relatives à la délivrance des brevets. Qui portera à l'avenir, dans un Ispi "privatisé", la responsabilité de tels agissements et de leurs conséquences ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>