Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E NÈ VE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1075/2019 ATAS/778/2019 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 2 septembre 2019 En la cause ASSURA-BASIS SA, MONT-SUR-LAUSANNE demanderesse contre Monsieur A______, domicilié à VESENAZ, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Robert ASSAEL défendeur A/1075/2019 - 2/4 - Attendu en fait que Assura-Basis SA (ci -après : la demanderesse) a saisi le 1 5 mars 2019 le Tribunal de céans d’une requête en conc iliation à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : le défendeur) en tant qu’administrateur du Centre B______ (Genève) B______ SA, du Centre C______ SA et de la Clinique D______ (ci-après : les sociétés) ; Que cette cause est enregistrée sous le numéro A/1075/2019 ; Que la tentative de conciliation des parties en date du 22 mai 2019 a échoué ; Qu’Assura-Basis SA a adressé le 1 er juillet 2019 au Tribunal de céans une demande en paiement à l’encontre des sociétés précitées dont le défendeur est administrateur, en reprenant les conclusions formulées à l’encontre du défendeur ; Que cette cause a été enregistrée sous le numéro A/2556/2019 ; Qu’au vu de cette nouvelle demande, le Tribunal de céans a invité la demanderesse à lui indiquer si elle maintenait la demande dirigée contre le défendeur ; Que, par écriture du 12 juillet 2019, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que son intention n’avait pas été de déposer une nouvelle demande mais de modifier la demande faisant l’objet de la présente procédure ; Qu’elle ne maintenait toutefois pas sa demande dirigée contre le défendeur en sa qualité d’administrateur des sociétés en cause ; Que le Tribunal de céans a dès lors demandé au défendeur s’il consentait à la substitution des parties requises par la demanderesse ; Que, par écriture du 18 juillet 2019, celui-ci s’y est opposé ; Attendu en droit qu'en matière de procédure civile, il a été jugé que la désignation nominale de toutes les parties à la procédure est une condition essentielle pour l’examen de leur capacité d’être partie et d’ester en justice, ainsi que de leur légitimation (cf. ATF 131 I 57 consid.. 2.2 p. 62 s.) ; q u'une rectification de la désignation d es parties est toutefois admissible si tout risque de confusion peut être exclu (ATF 136 III 545 c. 3.4.1; 131 I 57 c. 2.2; 120 III 11 c. 1b; 114 II 335 c. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2015 consid. 3.5.1) ; qu'il convient cependant de distinguer la rectification des parties de la substitution de celles-ci, laquelle n'est admissible qu'aux conditions de l'art. 83 al. 4 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), lequel prescrit qu'en l'absence de l'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; que cela est également prescrit en droit fédéral par l'art. 17 al.1 de la loi fédér ale de procédure civile fédéral e du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273; applicable à la procédure de recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à l' art. 71 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110), selon lequel une personne peut se substituer à l'une des parties avec le consentement des autres parties, sous réserve des cas visés à l'art. 17 al. 3 PCF où le changement intervient de plein droit ; A/1075/2019 - 3/4 - Qu'il y a lieu d'appliquer ces dispositions légales et la jurisprudence s'y rapportant par analogie à la procédure administrative cantonale ; Qu’en l’occurrence, concernant la question des parties à la procédure, il appert que la requête en conciliation de la demanderesse est formellement dirigée contre le défendeur, dès lors que la partie défenderesse est désignée par « le défendeur » ; Que les sociétés précitées ne sont mentionnées que dans la mesure où le défendeur en est l’administrateur ; Que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la demande est également dirigée contre ces sociétés ; Que dans la mesure où le défendeur a la capacité d’être partie et d’ester en justice , une rectification des parties ne peut être admise ; Quant à une substitution de partie, le défendeur n’y a pas consenti ; Que la demande impl icite de substitution de partie formulée par la demanderesse doit par conséquent être rejetée ; Que cela étant, la présente demande demeure dirigée contre le seul défendeur ; Que la demanderesse ayant expressément communiqué au Tribunal de céans qu’elle n’entendait pas maintenir la demande à son encont re, il convient de considérer qu’elle l’a retirée ; Qu'il sied d’en prendre note et de rayer la cause du rôle ; Qu'un éventuel appel en cause du défendeur dans la procédure A/2556/2019 est toutefois réservé ; Que le défendeur étant assisté d'un avocat, il y a lieu de condamner la demanderesse à lui verser une indemnité à titre de dépens de CHF 100.- ; Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal) , les frais du Tribunal , de CHF 200.-, et l'émolument de justice, fixé à CHF 100.-, seront mis à la charge de la demanderesse ; A/1075/2019 - 4/4 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant Préalablement : 1. Refuse la substitution de partie. Principalement: 2. Constate le retrait de la demande. 3. Raye la cause du rôle. 4. Condamne la demanderesse à verser au défendeur une indemnité à titre de dépens de CHF 100.- ; 5. La condamne aux frais du Tribunal de CHF 200.- et à un émolument de CHF 100.-. 6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE) , par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le p résent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est n otifiée aux parties ainsi qu’ à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le