4764 2002-0729 Loi fédérale Projet sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20021, arrête: I La loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste2 est modifiée comme suit: Art. 10a (nouveau) Responsabilité 1 Les dispositions du droit de la soci été anonyme relatives à la responsabilit é (art. 752 ss CO 3) s’appliquent par analogie à la responsabilit é des membres du conseil d’administration et de la direction de la Poste; l ’art. 16, al. 3, et la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4 ne sont pas applicables. 2 Les litiges concernant la responsabilit é des membres du conseil d ’administration ou de la direction ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle proc édure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de l’entreprise. Art. 11a (nouveau) Trésorerie 1 La Poste gère sa propre trésorerie conformément aux dispositions de la présente loi et d’une convention passée avec l’Administration fédérale des finances (AFF), et en étroite collaboration avec cette dernière. 2 Elle est tenue de fournir à l’AFF les renseignements n écessaires à l’évaluation de la gestion de la tr ésorerie. Elle l ’autorise également à consulter les dossiers et à accéder à tous les locaux. 3 L’AFF peut confier des expertises à des sp écialistes externes. La Poste prend les coûts à sa charge. 4 Le conseil d’administration de la Poste rend compte de l ’état de la tr ésorerie dans le rapport annuel. Art. 11b (nouveau) Solvabilité et levée de fonds 1 La Poste veille à assurer en tout temps sa solvabilité. 1 FF 2002 4745 2 RS 783.1 3 RS 220 4 RS 170.32Loi sur l’organisation de la Poste 4765 2 Pour assurer la solvabilit é de l ’entreprise, le conseil d ’administration de la Poste est autorisé, dans le cadre de la convention mentionn ée à l’art. 11a, al. 1, à lever des fonds sur le marché. Art. 11c (nouveau) Placement de fonds 1 Les capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie sont placés de manière à assurer toute garantie et à assurer un rendement conforme aux conditions du marché. 2 Le conseil d’administration de la Poste édicte, dans le cadre de la convention men- tionnée à l’art. 11, al. 1, les directives de placement correspondantes. Art. 24, titre médian, al. 2 et 3 (nouveaux) Engagements en matière de prévoyance professionnelle 2 La Confédération peut prendre à sa charge le montant du d écouvert à fin 2001 de la prévoyance professionnelle des agents de la Poste soumis à des rapports de ser- vice particuliers. 3 Si les engagements de la Poste à l’égard de sa caisse de pensions augmentent lors- qu’elle applique pour la premi ère fois les nouvelles normes de pr ésentation des comptes, la Confédération est autoris ée à financer les engagements suppl émentaires en matière de pr évoyance par des apports de fonds compl étant le’ capital de dota- tion. Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapita- lisation. II Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édération5 est modifiée comme suit : Art. 35, al. 2, 1re phrase 2 L’Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la Confédé- ration et des Chemins de fer fédéraux. ... III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 5 RS 611.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4764-4765 Page Pagina Ref. No 10 126 493 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.