C our IV D -3092/2007 bog/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 11 m ai 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Bovier, H aefeli et C otting-Schalch G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, Bosnie et H erzégovine, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 26 avril 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 15 novem bre 2000, l'intéressé a déposé une prem ière dem ande d'asile ; qu'il a allégué être de confession m usulm ane, d'origine bosniaque et résider depuis 1979 à Belgrade ; qu'il y aurait vécu m aritalem ent avec une fem m e d'ethnie serbe, dont il aurait un fils ; qu'il aurait subi des pressions de la part de son beau-père et aurait été m enacé pendant plusieurs années par des inconnus du fait de son appartenance ethnique et de la m ixité de son couple ; qu'il serait parti après avoir été averti par un am i des dangers qu'il encourait ; qu'il a ajouté qu'il avait travaillé en tant que som m elier jusqu'en 1997, qu'il n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités, qu'il avait la nationalité you- goslave, qu'il ne disposait toutefois pas d'un passeport et qu'il avait vainem ent tenté d'obtenir des docum ents d'identité bosniaques lorsqu'il s'est rendu en juin 1996 à Tuzla pour y retrouver les m em bres de sa fam ille vivant encore sur place ; qu'à des fins de lé- gitim ation, il a déposé sa carte d'identité yougoslave délivrée le C ._______ à Belgrade, que le 5 février 2001, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ), après avoir estim é que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, que le 18 m ai 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m is- sion) a rejeté par voie de procédure sim plifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi) son recours du 5 m ars 2001, considéré com m e m anifestem ent infondé, dans lequel il signalait notam - m ent que sa m ère, sa soeur et son frère avaient ém igré aux États-U nis et qu'il avait aussi engagé une procédure dans ce sens, que le 1er juin 2001, l'O D M lui a im parti un délai au 31 octobre 2001 pour quitter la Suisse, que le 7 juin 2001, l'intéressé a été entendu par l'autorité cantonale en vue des dém ar- ches à entreprendre pour quitter la Suisse ; qu'il a déclaré à cette occasion vouloir retourner de son plein gré dans son pays ; qu'il s'est ensuite rendu à plusieurs reprises auprès de l'Am bassade de la R épublique fédérale de Yougoslavie à Berne, dans le cadre de certaines form alités de voyage à rem plir, que, par acte du 22 octobre 2001, l'intéressé a dem andé à l'O D M de reconsidérer sa dé- cision du 5 février 2001 ; qu'il a produit, sous form e de télécopie, une citation à com pa- raître du D ._______, censée ém aner du Tribunal de prem ière instance de Belgrade, selon laquelle il serait accusé d'avoir tenté à plusieurs reprises de tuer le chef de l'État et recherché pour ce m otif ; qu'il a toutefois affirm é qu'il s'agissait de fausses 3 accusations, qu'il avait quitté son pays dès réception de ce docum ent et qu'il n'avait pas évoqué ces faits en procédure ordinaire par crainte d'un refoulem ent im m édiat, que le 29 octobre 2001, l'O D M l'a notam m ent inform é qu'il considérait son écrit com m e une nouvelle dem ande d'asile, que le 29 novem bre 2001, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let e LAsi, a refusé d'entrer en m atière sur sa deuxièm e dem ande d'asile, prononcé son renvoi, ordonné l'exécution de cette m esure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours ; que cet offi- ce a relevé en particulier que le com portem ent de l'intéressé, ce dernier ayant entrepris auprès de l'Am bassade de son pays à Berne les dém arches nécessaires pour retourner de son plein gré à Belgrade, était totalem ent incom patible avec les dangers prétendu- m ent encourus ; qu'il a d'ailleurs considéré que cette deuxièm e dem ande d'asile revêtait un caractère m anifestem ent abusif ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours, que le 14 janvier 2002, l'intéressé a quitté la Suisse sous contrôle de l'autorité com pé- tente, à destination de Belgrade, m uni d'un laissez-passer délivré le E._______ par l'Am bassade de la R épublique fédérale de Yougoslavie à Berne, sur lequel figurent son lieu de naissance (F._______) et sa nationalité (yougoslave), que le 19 m ars 2007, l'intéressé a déposé une troisièm e dem ande d'asile ; qu'à son arri- vée à l'aéroport de Belgrade en 2002, la police l'aurait retenu pendant trois jours avant de lui im partir un délai de 48 heures pour quitter le pays, m otif pris qu'il n'était pas enre- gistré auprès des autorités com pétentes ; que l'intéressé se serait rendu à Tuzla où il aurait vécu pendant dix jours ou deux m ois, soit le tem ps nécessaire pour obtenir un passeport afin de revenir en Suisse ; que son prem ier voyage se serait soldé par un échec ; que le second lui aurait perm is d'aller France, où il aurait déposé une dem ande d'asile en m ai 2002 ; que celle-ci aurait été rejetée huit m ois plus tard ; que l'intéressé n'aurait toutefois pas quitté le territoire français ; qu'il y aurait séjourné illégalem ent jusqu'en 2007, avant de gagner la Suisse, qu'à l'appui de sa requête, il fait valoir ne pas pouvoir retourner en Serbie parce qu'il n'y serait pas enregistré officiellem ent, son beau-père, auprès duquel il aurait pourtant vécu avec son épouse de 1986 à 2000, n'ayant jam ais accepté qu'il soit annoncé à son adresse ; qu'à son retour à Belgrade en 2002, les autorités n'auraient toutefois pas véri- fié s'il était m arié et s'il avait un enfant ; qu'elles ne lui auraient pas non plus dem andé de docum ents à ce sujet ; qu'il argue par ailleurs qu'il n'entend pas retourner en Bosnie et H erzégovine où il serait m al considéré du fait de son m ariage m ixte et de son long séjour en Serbie ; qu'au surplus, il reprend les m otifs qu'il a allégués lors du dépôt de sa prem ière dem ande d'asile ; qu'il souhaite en tout état de cause pouvoir rester en Suisse et y exercer une activité lucrative ; qu'à des fins de légitim ation, il a déposé une carte d'identité bosniaque qui lui aurait été délivrée le G ._______, lorsqu'il serait allé pour la prem ière fois après la guerre en Bosnie et H erzégovine rendre visite à sa fam ille ; qu'il a égalem ent déposé une photocopie partielle de son passeport bosniaque obtenu le 4 H ._______ à Tuzla, docum ent qu'il aurait toutefois perdu pendant son séjour en France, que le 26 avril 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en m atière sur cette nouvelle dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécu- tion de cette m esure, que le 3 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient que ses déclarations sont fondées et qu'il n'est pas certain que les autorités serbes l'autoriseront à séjourner à nouveau sur leur territoire, m êm e si sa fem m e et son fils y vivent ; que ceci vaut d'autant plus que sa nationalité serbe - qu'il n'a jam ais dem andée - n'est pas établie ; qu'il soutient égalem ent qu'il risque, en cas de renvoi en Bosnie et H erzégo- vine, d'être encore plus que quiconque considéré com m e un traître et de subir des dis- crim inations en raison de son long séjour en Serbie ; qu'il produit pour étayer ses propos plusieurs articles tirés de sites internet ; qu'il relève en outre que l'O D M , sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, n'a pas procédé à une évaluation de la situation des m em bres de sa fam ille vivant en Bosnie et H erzégovine et qu'il a de la sorte com m is une violation de l'obligation qui lui incom be de m otiver ses décisions ; qu'il conclut à l'annulation du prononcé de l'O D M ; qu'il requiert par ailleurs la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inistra- tif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at- taquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par 5 une décision négative, a retiré sa dem ande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de cette disposition présuppose un exam en m atériel prim a facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ; que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette m atière ; qu'elles sont m oins élevées que celles requises à l'art. 7 LAsi et correspondent à celles qui sont applicables à l'exam en des indices de persécution au sens de l'art. 34 al. 2 LAsi notam m ent (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 16s. ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), qu'en l'espèce, l'intéressé se réfère en partie aux m otifs qu'il a allégués lors de la prem ière procédure d'asile ; que toutefois, tant l'O D M dans sa décision du 5 février 2001 que la C om m ission dans sa décision sur recours du 18 m ai 2001 ont déjà considéré que ces m otifs ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'en outre, la C om m ission a retenu, après analy- se circonstanciée, que l'ensem ble des propos tenus par l'intéressé n'était pas crédible dans la m esure où si celui-ci avait réellem ent fait l'objet de m enaces durant de nom - breuses années, il n'aurait pas continué à séjourner à Belgrade durant toute la guerre civile à laquelle la R épublique fédérale de Yougoslavie était confrontée, m êm e en adm ettant un éventuel changem ent de dom icile, que les autres faits évoqués par l'intéressé, en relation avec des événem ents survenus postérieurem ent à la décision sur recours du 18 m ai 2001 m ettant un term e à la prem iè- re procédure d'asile et à celle, non contestée, de l'O D M du 29 novem bre 2001, m ettant un term e à la deuxièm e procédure d'asile, savoir notam m ent son retour en Serbie et les problèm es auxquels il aurait été confronté sur place, ne constituent que de sim ples affir- m ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni m oyen de preuve ne viennent étayer ; qu'il n'en ressort d'ailleurs aucun fait susceptible de m otiver la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, que le Tribunal retient par ailleurs que l'intéressé disposait en réalité d'un passeport yougoslave depuis le I._______, selon copie de ce docum ent versée au dossier, alors qu'il a toujours prétendu le contraire pendant la prem ière procédure d'asile ; que le Tribunal retient égalem ent que l'intéressé disposait aussi d'une carte d'identité bos- niaque depuis le J._______, alors qu'il a toujours affirm é durant la prem ière procédure d'asile avoir vainem ent tenté d'en obtenir une lors de son prem ier voyage à Tuzla après la fin de la guerre ; que le Tribunal retient encore que l'intéressé, le K._______, a pu obtenir légalem ent et personnellem ent un passeport bosniaque, à Tuzla, selon copie de ce docum ent versée au dossier ; qu'il en aurait m êm e dem andé et obtenu un second, selon les propos qu'il a tenus lors de l'audition fédérale directe du 19 avril 2007, pour dissim uler l'interdiction de séjour en C roatie apposée par les autorités croates lors de sa 6 prem ière tentative de gagner la Suisse, laquelle se serait soldée par un échec, qu'ainsi, l'intéressé, com pte tenu de la liberté d'établissem ent que lui confère sa natio- nalité bosniaque, peut aller s'établir en tout lieu ou en toute région de son pays d'origi- ne ; qu'en outre, com pte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il lui appartient de solliciter, cas échéant, celle de la Bosnie et H erzégovine ; qu'il n'a d'ailleurs rencontré aucune difficulté avec les autorités de cet État, auxquelles il pourra s'adresser pour faire valoir ses droits, si cela devait s'avérer nécessaire, qu'au surplus, les m otifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économ i- que (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em ploi et un logem ent, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorga- nisation, la destruction des infrastructures ou des problèm es analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas déterm inants en la m atière, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la troisiè- m e dem ande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dis- positif de la décision du 26 avril 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que l’intéressé n'ayant pas établi que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié étaient intervenus depuis le 29 novem bre 2001, date à laquelle s'est term inée, par une décision négative entrée en force, la deuxièm e procédure d'asile, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour en Bosnie et H erzégovine - dont il est un ressortissant selon copie du passeport produite - ou en Serbie - son dernier lieu de séjour principal depuis 1979 - (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec les dispositions conventionnelles précitées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]),7 qu’elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que ni la Bosnie et H erzégovine ni la Serbie ne connaissent une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de leurs territoires respectifs qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de ces États, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées ; que le C onseil fédéral, par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné la Bosnie et H erzégovine com m e étant un pays exem pt de persécutions au sens de l'art. 34 LAsi, qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des raisons qui lui seraient propres ; que celui-ci n’a d'ailleurs fait valoir aucun m otif d’ordre personnel allant dans ce sens ; qu'il a de surcroît déclaré lors de l'audition fédérale directe du 19 avril 2007 que rien ne l'em pêchait de retourner en Serbie ou en Bosnie et H erzégovine, m ais qu'il n'avait sim plem ent pas envie de retour- ner dans l'un ou l'autre de ces États (cf. procès-verbal de l'audition précitée, p. 7) ; qu'il ne saurait dans ces conditions se prévaloir à bon droit d'une violation, par l'O D M , de l'obligation incom bant à cet office de m otiver ses décisions, m êm e si le seul considérant de la décision du 26 avril 2007 relatif au caractère raisonnablem ent exigible de l'exécu- tion du renvoi peut paraître succinct ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à de lon- gues considérations lorsqu'une situation, parfaitem ent claire telle que décrite par une partie, ne le justifie pas, que l'exécution du renvoi s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessai- res, en fonction des pièces et copies de pièces dont il dispose déjà, pour obtenir les do- cum ents lui perm ettant de retourner soit dans le pays où vivent sa fem m e et son fils, soit dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la dem ande en restitution de l'effet suspensif, que, dans la m esure où les conclusions du recourant étaient d’em blée vouées à l’échec, il y a lieu de rejeter ses dem andes d’assistance judiciaire partielle et totale, les condi- tions cum ulatives posées par l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant ainsi pas rem plies, et de m ettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 8 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal ad- m inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande en restitution de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 4. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire de l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton L._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :