<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 21 avril 1992, T. SA, ici défenderesse, dont le but</p> <p class="MsoPlainText">est l'importation et l'exportation de coton et de matière alimentaire,</p> <p class="MsoPlainText">s'est engagée "{à relever, sur simple requête, N. SA à Neuchâtel d'une part de 30 % sur tout }</p> <p class="MsoPlainText">{paiement (plus frais et intérêts) que cette dernière pourrait avoir à }</p> <p class="MsoPlainText">{effectuer dans le cadre du contrat de réassurance qui la lie avec la }</p> <p class="MsoPlainText">{La Compagnie d'assurances P. à Lisbonne (Portugal). L'objet }</p> <p class="MsoPlainText">{du contrat de réassurance porte sur une caution bancaire pour effets de }</p> <p class="MsoPlainText">{change accordée par la Compagnie d'assurances P. en fa}-</p> <p class="MsoPlainText">{veur de la firme M. LDA à Guimaraes (Portugal) pour une somme }</p> <p class="MsoPlainText">{de 60 millions d'escudos; ce risque est cédé intégralement par la }</p> <p class="MsoPlainText">{Compagnie d'assurances P. à N. SA en vertu du contrat de }</p> <p class="MsoPlainText">{réassurance précité}" (D.3/4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette déclaration constitue le dernier maillon d'un système</p> <p class="MsoPlainText">complexe de garanties en cascade en faveur d'une société portugaise dé-</p> <p class="MsoPlainText">nommée M. LDA. Il s'agissait pour une société d'assurances portugaise</p> <p class="MsoPlainText">nommée La compagnie d'assurances P. de garantir, au moyen d'une police d'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances, l'opération d'une banque portugaise, La Banque S., con-</p> <p class="MsoPlainText">sistant à endosser des lettres de change tirées sur la société Novais.</p> <p class="MsoPlainText">La compagnie d'assurances P. se voyait elle-même garantie par la cession à 100 % de</p> <p class="MsoPlainText">ses engagements à N. SA Assurances sous forme d'une réassu-</p> <p class="MsoPlainText">rance. Finalement, les paiements que N. SA pouvait être amenée</p> <p class="MsoPlainText">à effectuer en faveur de La compagnie d'assurances P. étaient eux aussi garantis à</p> <p class="MsoPlainText">hauteur de 30 % par un contrat de réassurance auprès de la Nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">Assurance de Genève et à raison de 30 % par la "déclaration" du 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992 de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Au mois d'août 1993, La compagnie d'assurances P. a sollicité de N. SA le remboursement des prestations effectuées en</p> <p class="MsoPlainText">faveur de La Banque S.. N. SA a ainsi effectué 2 ver-</p> <p class="MsoPlainText">sements au bénéfice de La compagnie d'assurances P. les 8 septembre et 7 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1993 respectivement de 32'763'196 escudos et 27'236'803 escudos en indi-</p> <p class="MsoPlainText">quant comme motif du paiement "sinistre caution M. LDA(T.SA)"</p> <p class="MsoPlainText">(D.3/24-25). Après ces versements, N. SA Assurances a réclamé à</p> <p class="MsoPlainText">T. SA, selon la déclaration du 21 avril 1992, le paiement de 30</p> <p class="MsoPlainText">% des versements opérés, correspondant à 154'735 francs (D.3/41-42). A cet</p> <p class="MsoPlainText">effet, les parties se sont rencontrées le 5 novembre 1993. Suite à cet</p> <p class="MsoPlainText">entretien, la demanderesse a préparé le 9 novembre 1993 une reconnaissance</p> <p class="MsoPlainText">de dettes qu'elle a envoyée à la défenderesse. En signant ce document,</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière s'engageait à rembourser à N. SA une</p> <p class="MsoPlainText">somme de 157'800 francs plus intérêts à 7 % l'an dès le 1er janvier 1994,</p> <p class="MsoPlainText">par 5 acomptes trimestriels de 25'000 francs et un dernier acompte de</p> <p class="MsoPlainText">32'800 francs plus les intérêts. Le premier acompte n'ayant pas été versé</p> <p class="MsoPlainText">à l'échéance, la défenderesse s'est vue notifier un commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">le 21 janvier 1994 auquel elle a fait opposition totale. Le 26 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1994, la défenderesse a néanmoins versé le premier acompte de 25'000</p> <p class="MsoPlainText">francs (D.14). En l'absence du deuxième acompte, la demanderesse a requis,</p> <p class="MsoPlainText">le 13 avril 1994, la mainlevée de l'opposition qui lui a été refusée par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 21 juin 1994, dans la mesure où la reconnaissance de dettes du</p> <p class="MsoPlainText">9 novembre 1993, invoquée à l'appui de la requête de mainlevée, n'était</p> <p class="MsoPlainText">signée que d'une seule personne alors que T. SA ne pouvait être</p> <p class="MsoPlainText">engagée que par la signature collective à deux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 juillet 1994, la défenderesse a fait une nouvelle fois</p> <p class="MsoPlainText">opposition totale à un second commandement de payer, notifié par la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse. Elle a par ailleurs, le 14 juillet 1994, réclamé la resti-</p> <p class="MsoPlainText">tution du versement de 25'000 francs effectué en faveur de N. SA le 26 janvier 1994. Pour sa part, N. SA</p> <p class="MsoPlainText"> a sollicité la mainlevée de l'opposition sur la base de la</p> <p class="MsoPlainText">déclaration du 21 avril 1992 (D.3/4). Par décision du 28 novembre 1994, la</p> <p class="MsoPlainText">requête a été rejetée au motif que l'engagement du 21 avril 1992 n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas valeur de reconnaissance de dettes au sens de l'article 82 LP, notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans la mesure où il ne portait pas sur un montant déterminé. Le 3</p> <p class="MsoPlainText">avril 1995, la Cour de cassation civile, saisie d'un recours, a confirmé</p> <p class="MsoPlainText">la décision du premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la présente demande du 18 mars 1996, dirigée contre T. SA, N. SA a pris les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la</p> <p class="MsoPlainText"> somme de fr. 156'090.30 avec intérêts à 7 % l'an :</p> <p class="MsoPlainText"> - s/fr. 84'381.60 du 9 septembre 1993 au 7 octobre 1993</p> <p class="MsoPlainText"> - s/fr. 154'734.30 du 8 octobre 1993 à la date de la</p> <p class="MsoPlainText"> présente Demande</p> <p class="MsoPlainText"> - s/fr. 156'090.30 dès la date de la présente Demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner la défenderesse aux frais, dépens et</p> <p class="MsoPlainText"> honoraires."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, la demanderesse allègue qu'au mois d'avril 1993,</p> <p class="MsoPlainText">la société M. LDA a rencontré des difficultés financières dont T. SA avait connaissance puisque M. LDA était une filiale de la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse; qu'à ce titre T. SA connaissait à l'évidence les engage-</p> <p class="MsoPlainText">ments qui liaient M. LDA, la Banque S et les compagnies d'assurances</p> <p class="MsoPlainText">concernées; qu'avant d'intervenir comme caution tant La compagnie d'assurances P.</p> <p class="MsoPlainText">que la demanderesse avaient vérifié que les conditions auxquelles les ga-</p> <p class="MsoPlainText">ranties étaient accordées étaient remplies; que dans le cas particulier,</p> <p class="MsoPlainText">l'échéance des traites n'ayant pas été prolongée, la Banque S. les a</p> <p class="MsoPlainText">payées puis a sollicité la caution qui s'est par la suite retournée contre</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse. Elle soutient également que tous les intervenants ayant</p> <p class="MsoPlainText">respecté leurs obligations, T. SA doit respecter les siennes</p> <p class="MsoPlainText">vis-à-vis de la demanderesse conformément à la déclaration du 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992, à laquelle l'ensemble des administrateurs de la défenderesse avait</p> <p class="MsoPlainText">souscrit. De plus, en prétextant la non validité des engagements qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">librement pris et des documents qu'elle a signés et remis à N. SA, ainsi qu'en prétendant à la restitution de l'acompte qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">versé, la défenderesse agit de manière contraire à la bonne foi et peut</p> <p class="MsoPlainText">être qualifiée de plaideur téméraire. Enfin, elle calcule que T. SA</p> <p class="MsoPlainText">est redevable envers elle d'un montant équivalent aux 30 % des sommes</p> <p class="MsoPlainText">versées à la compagnie d'assurances P., que converti en francs suisses au cours du</p> <p class="MsoPlainText">jour des versements, ce montant s'élève à 154'734.30 francs, qu'il s'aug-</p> <p class="MsoPlainText">mente, conformément aux accords intervenus d'une participation aux frais</p> <p class="MsoPlainText">administratifs de 1'000 francs et de l'ensemble des frais de poursuite par</p> <p class="MsoPlainText">356 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La défenderesse conclut au rejet de la demande et reconvention-</p> <p class="MsoPlainText">nellement à la condamnation de N. SA à lui payer la somme de 25'000 francs plus intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText">26 janvier 1994, avec suite de frais, dépens et honoraires. Elle fait va-</p> <p class="MsoPlainText">loir en bref que c'est de toute bonne foi qu'elle a signé la déclaration</p> <p class="MsoPlainText">du 21 avril 1992, avant de se rendre compte de la nullité dudit engage-</p> <p class="MsoPlainText">ment; que c'est aussi en toute bonne foi qu'un représentant de la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse a signé la "reconnaissance de dettes" du 9 novembre 1993 con-</p> <p class="MsoPlainText">firmant la déclaration du 21 avril 1992, mais que néanmoins la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse n'a pas été engagée par ce document dans la mesure où le signataire</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas la signature individuelle et que c'est encore de toute bonne</p> <p class="MsoPlainText">foi qu'elle a versé le premier acompte de 25'000 francs le 26 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1994, croyant à tort que la reconnaissance de dettes l'engageait. Enfin,</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse allègue qu'elle n'a pas connaissance du contrat liant la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse à La compagnie d'assurances P., qu'elle ne sait pas si la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">est intervenue conformément au contrat passé dans cette affaire, que la</p> <p class="MsoPlainText">société M. LDA étant intervenue pour bloquer tous paiements de la caution,</p> <p class="MsoPlainText">il est incompréhensible que la demanderesse soit intervenue, qu'en consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence elle ne sait pas si la condition à son engagement est remplie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> E. Le 18 avril 1997, la demanderesse a informé le tribunal que</p> <p class="MsoPlainText">suite au rachat de N. SA, par la Compagnie d'assurances W., [...], celle-ci se substituait à la demanderesse dans la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse correspondant au montant de la demande</p> <p class="MsoPlainText">fonde la compétence de la Cour civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) En vertu de l'article 720 CO, une société anonyme est re-</p> <p class="MsoPlainText">présentée par les personnes dont le nom est inscrit au registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce. Cependant, ce principe n'est pas absolu et n'exclut pas la</p> <p class="MsoPlainText">représentation suivant les articles 32 et suivants du code des obligations</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 74 II 149, JdT 1949 I 375; Pierre Engel, in SJ 1989, p.82). Le pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'accomplir des actes juridiques pour autrui peut résulter d'une pro-</p> <p class="MsoPlainText">curation expresse ou tacite, c'est-à-dire d'une attitude dont on peut</p> <p class="MsoPlainText">conclure d'après les circonstances concrètes et en considération des</p> <p class="MsoPlainText">moeurs commerciales, que le représenté avait la volonté d'autoriser le</p> <p class="MsoPlainText">représentant à agir en son nom. Ainsi, lorsque le représenté est au cou-</p> <p class="MsoPlainText">rant des actes du représentant mais ne fait rien pour les empêcher, il est</p> <p class="MsoPlainText">lié envers le tiers par une "procuration externe apparente". Il en va de</p> <p class="MsoPlainText">même si le représenté, sans connaître le comportement du représentant,</p> <p class="MsoPlainText">aurait pu s'en rendre compte et y mettre obstacle. Car ce qui est dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminant pour décider si des pouvoirs ont été donnés tacitement, ce n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas tant de savoir si le représenté connaît et approuve chacun des actes</p> <p class="MsoPlainText">accomplis par son représentant que de savoir comment les tiers qui trai-</p> <p class="MsoPlainText">tent avec ce dernier doivent interpréter son attitude devant l'activité de</p> <p class="MsoPlainText">son représentant. S'ils peuvent admettre de bonne foi que l'activité con-</p> <p class="MsoPlainText">tractuelle du représentant ne peut échapper au représenté s'il voue à ses</p> <p class="MsoPlainText">affaires l'attention commandées par les circonstances, et que, par consé-</p> <p class="MsoPlainText">quent, il la couvrira, il doit être lié par cette attitude, car celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">permet de conclure à la remise tacite d'un pouvoir, et les actes de son</p> <p class="MsoPlainText">représentant lui sont opposables (Pierre Engel, Traité des obligations en</p> <p class="MsoPlainText">droit suisse, 2e éd., 1997, p.383 et ss; ATF 120 II 197, JdT 1995 I 194;</p> <p class="MsoPlainText">ATF 74 II 149, JdT 1949 I 375; SJ 1985, p.598; SJ 1974, p.91; SJ 1966,</p> <p class="MsoPlainText">p.537). Néanmoins, l'effet de représentation ne se produit que si la bonne</p> <p class="MsoPlainText">foi du tiers est suffisamment établie (ATF 99 II 39, JdT 1974 I 162) étant</p> <p class="MsoPlainText">donné que théoriquement, elle seule peut palier, sur le plan juridique, le</p> <p class="MsoPlainText">défaut de pouvoir de représentation (ATF 107 II 105, JdT 1982 I 107).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, de l'aveu même de la défenderesse (allégué 35</p> <p class="MsoPlainText">al.8 de la réponse et demande reconventionnelle) la reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dettes du 9 novembre 1993 devait confirmer la déclaration du 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992. Par conséquent, en signant seul au nom de la défenderesse, B. n'a fait que préciser les modalités de paiement d'un engagement</p> <p class="MsoPlainText">antérieur qu'il avait lui-même signé, selon ses propres déclarations lors</p> <p class="MsoPlainText">de son interrogatoire, et qui obligeait la défenderesse depuis le 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992. Or, par la suite, dans le cadre de leurs relations d'affaires, la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse a toujours adressé toute sa correspondance directement à la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse, sans intention particulière pour une personne déterminée.</p> <p class="MsoPlainText">Cela démontre, si besoin, non seulement que T. SA avait con-</p> <p class="MsoPlainText">naissance des actes de B., son administrateur secrétaire et</p> <p class="MsoPlainText">directeur, qu'elle ne les a pas empêchés mais qu'au contraire elle les a</p> <p class="MsoPlainText">tacitement approuvés en laissant B. signer notamment la re-</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de dettes du 9 novembre 1993 sous le timbre de la société. La</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse a de surcroît expressément ratifié les actes de son repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant en s'acquittant le 26 janvier 1994 d'un versement au bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse de 25'000 francs, correspondant au premier acompte convenu</p> <p class="MsoPlainText">entre les parties dans la reconnaissance de dettes du 9 novembre 1993</p> <p class="MsoPlainText">(D.14). Il faut dès lors considérer que la défenderesse est de toute évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence valablement engagée par la reconnaissance de dettes du 9 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1993 signée par son représentant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans l'éventualité où cet engagement lui serait opposable, la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse excipe de la nullité de l'engagement principal du 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992 que la reconnaissance de dettes ne fait que confirmer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) L'article 17 CO stipule que la reconnaissance d'une dette -</p> <p class="MsoPlainText">document qui constitue la dette ou la confirme - est valable même si elle</p> <p class="MsoPlainText">n'énonce pas la cause de l'obligation. Néanmoins, le débiteur reste</p> <p class="MsoPlainText">recevable à prouver que l'acte repose sur une cause inexistante, nulle ou</p> <p class="MsoPlainText">périmée, ou que l'obligation est nulle parce que son objet est illicite,</p> <p class="MsoPlainText">impossible ou contraire aux moeurs (art.19, 20 CO). La défenderesse sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient ainsi que la déclaration du 21 avril 1992, qui constitue la base de</p> <p class="MsoPlainText">la reconnaissance de dettes du 9 novembre 1993, est nulle car ne corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondant à aucun contrat régi par le droit suisse. La défenderesse semble</p> <p class="MsoPlainText">toutefois oublier qu'à l'inverse du droit de la famille et des successions</p> <p class="MsoPlainText">notamment, où l'autonomie de la volonté joue un rôle moindre, le droit des</p> <p class="MsoPlainText">obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle et par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulièrement par le libre choix de l'objet du contrat. Point n'est besoin</p> <p class="MsoPlainText">que les partenaires moulent leurs stipulations dans l'un des contrats nom-</p> <p class="MsoPlainText">més dans la partie spéciale du code des obligations; ils peuvent librement</p> <p class="MsoPlainText">concevoir le type de contrat qu'ils désirent (Pierre Engel, op. cit.</p> <p class="MsoPlainText">p.103).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la déclaration du 21 avril 1992 n'entre pas</p> <p class="MsoPlainText">distinctement dans un spécimen contractuel régi par le droit suisse, bien</p> <p class="MsoPlainText">qu'on pourrait y voir quelques analogies avec une reprise de dettes au</p> <p class="MsoPlainText">sens des articles 175 ss CO. Néanmoins, l'engagement de la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas nul, comme elle le prétend à tort, du seul fait qu'il ne cor-</p> <p class="MsoPlainText">respond pas à un contrat codifié par le droit suisse. Car, en consacrant</p> <p class="MsoPlainText">l'autonomie de la volonté, le droit objectif a érigé le contrat à l'égal</p> <p class="MsoPlainText">d'une loi faite sur mesure pour et par les cocontractants (Pierre Engel,</p> <p class="MsoPlainText">op. cit. p. 237); la seule condition est que ceux-ci aient réciproquement</p> <p class="MsoPlainText">et d'une manière concordante manifesté leur volonté (art.1 CO). Or, la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse ne prétend pas que sa déclaration du 21 avril 1992 ne renfer-</p> <p class="MsoPlainText">me pas l'expression de sa volonté. Certes, une convention peut présenter</p> <p class="MsoPlainText">des lacunes, lorsque notamment les partenaires n'ont pas pu ou pas voulu</p> <p class="MsoPlainText">prévoir toutes les hypothèses découlant de leurs relations. Il appartien-</p> <p class="MsoPlainText">drait alors au juge de combler la lacune existante d'après le sens et le</p> <p class="MsoPlainText">but du contrat, bien que, respectueux du contrat, il n'admettra que très</p> <p class="MsoPlainText">restrictivement l'existence d'une lacune et jamais refaire à son idée le</p> <p class="MsoPlainText">contrat (ATF 82 II 378, notamment 386, JdT 1957 I 175, notamment 181).</p> <p class="MsoPlainText">Ici non plus, la défenderesse n'allègue que sa déclaration serait affectée</p> <p class="MsoPlainText">d'une lacune. Il faut dès lors considérer que la déclaration du 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992 est valable aux yeux du droit suisse et partant qu'elle lie la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Finalement, la défenderesse soutient que, si l'engagement se</p> <p class="MsoPlainText">révélait valable, il faudrait encore que les conditions en soient</p> <p class="MsoPlainText">réalisées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) L'autonomie des parties, quant au contenu des droits et obli-</p> <p class="MsoPlainText">gations qu'elles ont créés, étant souveraine, il convient de déterminer le</p> <p class="MsoPlainText">sens de la déclaration du 21 avril 1992. Pour apprécier les clauses d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat, l'article 18 CO dispose notamment qu'il y a lieu de rechercher la</p> <p class="MsoPlainText">réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou</p> <p class="MsoPlainText">dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit</p> <p class="MsoPlainText">pour déguiser la nature véritable de la convention. Cependant, un contrat</p> <p class="MsoPlainText">signifiant ce que les contractants ont stipulé lors de sa conclusion, la</p> <p class="MsoPlainText">lettre est le premier indice de leur volonté (ATF 117 II 609 spécialement</p> <p class="MsoPlainText">622, JdT 1992 I 727 spécialement 740). L'interprétation prendra donc appui</p> <p class="MsoPlainText">dans les mots et les idées du contrat, la loi présumant que volonté et</p> <p class="MsoPlainText">déclaration coïncident (Pierre Engel, op. cit. p.217 et 238). Lorsqu'une</p> <p class="MsoPlainText">clause est ambiguë ou obscure, elle sera interprétée de manière à lui</p> <p class="MsoPlainText">donner une signification (ATF 110 II 141, JdT 1985 I 24).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la déclaration du 21 avril 1992 a la teneur</p> <p class="MsoPlainText">suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Déclaration</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {La Société soussignée T. SA, domiciliée [...] à Neuchâtel, s'engage à relever, sur simple }</p> <p class="MsoPlainText"> {requête, N. SA}</p> <p class="MsoPlainText"> { d'une part de 30 % sur tout paiement }</p> <p class="MsoPlainText"> {(plus frais et intérêts) que cette dernière pourrait avoir à }</p> <p class="MsoPlainText"> {effectuer dans le cadre du contrat de réassurance qui la lie }</p> <p class="MsoPlainText"> {avec la Compagnie d'assurances P. à Lisbonne }</p> <p class="MsoPlainText"> {(Portugal).}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> { L'objet du contrat de réassurance porte sur une caution }</p> <p class="MsoPlainText"> {bancaire pour effets de change accordée par la Compagnie }</p> <p class="MsoPlainText"> {d'Assurances P. en faveur de la firme M. LDA}</p> <p class="MsoPlainText"> {&amp; CA LDA, à Guimaraes (Portugal) pour une somme de }</p> <p class="MsoPlainText"> {60'000'000.-- d'Escudos; ce risque est cédé intégralement par }</p> <p class="MsoPlainText"> {la Compagnie N. SA en vertu }</p> <p class="MsoPlainText"> {du contrat de réassurance précité.}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> { For juridique : Neuchâtel}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> { Neuchâtel, le 21 avril 1992 (signature)"}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'agit incontestablement d'un contrat conditionnel, dès lors</p> <p class="MsoPlainText">que les effets de l'obligation qui en forment l'objet sont subordonnés à</p> <p class="MsoPlainText">l'arrivée d'un événement incertain (art.151 al.1 CO; Pierre Engel, op.</p> <p class="MsoPlainText">cit., p.846 ss). La condition est réalisée lorsque l'événement prévu par</p> <p class="MsoPlainText">les parties se produit et partant l'obligation devient exigible (art.151</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CO). Dans le cas particulier, la participation de la défenderesse à</p> <p class="MsoPlainText">hauteur de 30 % était subordonnée à la condition que la demanderesse soit</p> <p class="MsoPlainText">amenée à effectuer des paiements dans le cadre du contrat de réassurance</p> <p class="MsoPlainText">la liant à la Compagnie d'assurances P. ("pourrait avoir à effectuer"). Or, il est</p> <p class="MsoPlainText">établi que la demanderesse a effectivement été sollicitée par la Compagnie d'assurances P. dans le cadre du contrat les liant, et dont le contenu ressort</p> <p class="MsoPlainText">expressément de la déclaration du 21 avril 1992. La défenderesse a aussi-</p> <p class="MsoPlainText">tôt été informée des 2 versements que la demanderesse a exécutés en indi-</p> <p class="MsoPlainText">quant comme motif du paiement "sinistre caution M. LDA(T. SA)"</p> <p class="MsoPlainText">(D.3/30-37-39-41-42-44). L'obligation de la défenderesse, jusque-là sus-</p> <p class="MsoPlainText">pendue, devenait exigible, puisque la déclaration du 21 avril 1992 ne</p> <p class="MsoPlainText">soumet pas à d'autres conditions les effets de l'obligation de T. SA, qui s'engageait à intervenir sur "simple requête" (D.3/4).</p> <p class="MsoPlainText">Aussi, il est sans importance de savoir si la Banque S. a payé à</p> <p class="MsoPlainText">tort, comme le soutient la défenderesse. On aurait pu envisager</p> <p class="MsoPlainText">l'hypothèse d'un abus de droit manifeste, mais la défenderesse elle-même</p> <p class="MsoPlainText">ne l'allègue pas, et le dossier n'en contient pas le moindre indice. Pour</p> <p class="MsoPlainText">cette raison d'ailleurs, l'administration des autres preuves requise par</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse a été écartée, à l'audience du 10 décembre 1996, le juge</p> <p class="MsoPlainText">instructeur motivant brièvement sa décision à ce sujet comme le mentionne</p> <p class="MsoPlainText">le procès-verbal de l'audience; il s'agit-là de {res inter alios acta},</p> <p class="MsoPlainText">alors que le contrat entre les parties, qui se suffit à lui-même, est au</p> <p class="MsoPlainText">dossier. Au demeurant, lors de l'établissement de la reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dettes du 9 novembre 1993, la défenderesse ne considérait pas que la</p> <p class="MsoPlainText">condition de son engagement n'était pas survenue : lors de l'entretien du</p> <p class="MsoPlainText">5 novembre 1993 en effet, elle n'a pas contesté la réalisation de son</p> <p class="MsoPlainText">intervention, ni même le montant de l'engagement, la discussion ne portant</p> <p class="MsoPlainText">que sur le montant et l'échéance des acomptes, selon les déclarations du</p> <p class="MsoPlainText">témoin Perret-Gentil (D.15). Certes, le terme "relever" n'est peut-être</p> <p class="MsoPlainText">pas très adéquat, dans la mesure où il ne signifie pas "rembourser" comme</p> <p class="MsoPlainText">l'a souligné la Cour de cassation civile dans son arrêt du 3 avril 1995,</p> <p class="MsoPlainText">mais plutôt libérer d'une obligation ou d'un engagement. Toutefois, dans</p> <p class="MsoPlainText">la systématique de la déclaration, il faut comprendre que la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">paierait la compagnie d'assurances P., si cela s'avérait nécessaire, et qu'ensuite</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse verserait à la demanderesse le 30 % des paiements</p> <p class="MsoPlainText">effectués par celle-ci. La défenderesse le concevait à l'évidence ainsi</p> <p class="MsoPlainText">puisque le 29 octobre 1993, par l'intermédiaire de son mandataire, elle</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissait s'être engagée à "verser à N. SA une part de 30 %</p> <p class="MsoPlainText">sur tout paiement que cette assurance serait amenée à effectuer dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre du contrat de réassurance" (D.5/5). Cette volonté de payer est au</p> <p class="MsoPlainText">surplus confirmée par le témoin Perret-Gentil, qui a déclaré lors de son</p> <p class="MsoPlainText">audition avoir été mandaté par la défenderesse, lors de l'entretien du 5</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1993, pour obtenir de pouvoir payer avec des acomptes (D.15).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il résulte des pièces du dossier que la demanderesse a effectué</p> <p class="MsoPlainText">2 paiements, respectivement de 32'763'196 escudos le 8 septembre 1993</p> <p class="MsoPlainText">correspondant à 281'272.05 francs et 27'236'803 escudos le 7 octobre 1993</p> <p class="MsoPlainText">correspondant à 234'508.85 francs, soit au total 515'780.90 francs. La</p> <p class="MsoPlainText">participation de la défenderesse à hauteur de 30 % s'élève donc à</p> <p class="MsoPlainText">154'734.30 francs, à laquelle il faut cependant ajouter, conformément à la</p> <p class="MsoPlainText">déclaration du 21 avril 1992, les frais administratifs à hauteur de 1'000</p> <p class="MsoPlainText">francs ainsi que l'ensemble des frais de poursuites de 356 francs, soit un</p> <p class="MsoPlainText">total de 156'090.30 francs. Ce montant - repris dans la conclusion no 1 de</p> <p class="MsoPlainText">la demande - est inférieur à celui de la reconnaissance de dettes qui</p> <p class="MsoPlainText">s'élève à 157'800 francs. Toutefois, le juge étant lié par les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">des parties (art.56 CPC), il n'a pas à s'interroger sur cette différence.</p> <p class="MsoPlainText">De ce montant, il faut retrancher l'acompte de 25'000 francs versé par la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse le 26 janvier 1994. C'est ainsi un montant de 131'090.30</p> <p class="MsoPlainText">francs que la défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText">Cette somme portera intérêts à 7 % l'an, dès le 1er janvier 1994, confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément à l'arrangement intervenu entre les parties le 9 novembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Pour l'essentiel, la défenderesse succombe à l'action, et doit</p> <p class="MsoPlainText">en conséquence en supporter les frais et les dépens (art.152 al.1 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 144 al.1 CPC, le plaideur téméraire ou celui qui</p> <p class="MsoPlainText">use de procédés de mauvaise foi peut être condamné à supporter, au lieu</p> <p class="MsoPlainText">des dépens ordinaires, les honoraires du mandataire de la partie adverse.</p> <p class="MsoPlainText">Selon une jurisprudence constante, est téméraire celui qui plaide sans</p> <p class="MsoPlainText">motif légitime, c'est-à-dire sachant que ses moyens d'attaque ou de défen-</p> <p class="MsoPlainText">se sont condamnés d'avance par une disposition claire de la loi ou une</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence non contestée (RJN 7 I 247). Il est vrai que selon cet</p> <p class="MsoPlainText">arrêt, le rejet d'une partie seulement des conclusions de la demande em-</p> <p class="MsoPlainText">pêche qu'on puisse tenir le défendeur opposant pour téméraire. En l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce, la demanderesse s'est désistée d'une partie de sa demande à hauteur de</p> <p class="MsoPlainText">25'000 francs. Or, l'article 175 CPC stipule que la partie qui se désiste</p> <p class="MsoPlainText">est en principe tenue des frais et des dépens, comme si elle eût succombé.</p> <p class="MsoPlainText">Les mots "en principe" ont été introduits dans la loi pour éviter tout</p> <p class="MsoPlainText">schématisme et laisser au juge une certaine marge d'appréciation. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait notamment de pouvoir tenir compte de procédures revêtant un</p> <p class="MsoPlainText">caractère nettement chicanier pour lesquels le désistement ne justifiait</p> <p class="MsoPlainText">pas une condamnation aux frais et dépens (Rapport du Conseil d'Etat au</p> <p class="MsoPlainText">Grand Conseil à l'appui d'un projet de CPC, du 11 mai 1988, BGC 1988/I</p> <p class="MsoPlainText">p.334 et 335). Dans la présente cause, c'est par inadvertance que la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse - ou plus exactement son avocat - a omis de déduire l'acompte</p> <p class="MsoPlainText">de 25'000 francs payé par la défenderesse le 26 janvier 1994; à preuve le</p> <p class="MsoPlainText">fait qu'à l'audience du 15 octobre 1996, suite à une observation du juge,</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse a immédiatement rectifié ses conclusions, son avocat pré-</p> <p class="MsoPlainText">cisant être personnellement à l'origine de cette erreur. Au demeurant,</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière n'enlève rien au caractère téméraire du comportement de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse; celle-ci s'est opposée à la demande en paiement en contes-</p> <p class="MsoPlainText">tant tout d'abord la validité de la reconnaissance de dettes du 9 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1993 motif pris que seule la signature collective à deux pouvait l'enga-</p> <p class="MsoPlainText">ger, quand bien même cette reconnaissance de dettes ne faisait que confir-</p> <p class="MsoPlainText">mer et quantifier la "déclaration" de la défenderesse du 21 avril 1992. A</p> <p class="MsoPlainText">ce stade, la Cour de céans ne peut s'empêcher de relever le procédé cap-</p> <p class="MsoPlainText">tieux utilisé par la défenderesse, consistant à retourner à la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse, en toute connaissance de cause, un engagement boiteux ! Par la</p> <p class="MsoPlainText">suite, la défenderesse s'est prévalue, à tort, de la nullité de sa "décla-</p> <p class="MsoPlainText">ration" du 21 avril 1992 aux yeux du droit suisse, lequel est pourtant</p> <p class="MsoPlainText">extrêmement clair sur le principe de la liberté contractuelle. Enfin, la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse a poussé la témérité jusqu'à réclamer reconventionnellement</p> <p class="MsoPlainText">non seulement le remboursement de l'acompte de 25'000 francs qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">versé conformément aux accords intervenus, mais encore la condamnation de</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse au paiement des honoraires de son mandataire. Elle appa-</p> <p class="MsoPlainText">raît ainsi comme un plaideur téméraire et doit en conséquence supporter</p> <p class="MsoPlainText">tous les honoraires du mandataire de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 131'090.30 francs avec intérêts à 7 % l'an dès le 1er janvier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la défenderesse au paiement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) des frais de la cause que la demanderesse avance par 5'550 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) des honoraires du mandataire de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 septembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>