<h2>InitialSituation<h2><p>La Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques avait été élaborée en son temps pour réglementer à l'échelon européen les raisons scientifiques et les conditions pratiques rendant les expériences sur des animaux vivants acceptables. Elle contient deux annexes, l'une concernant les dispositions relatives à l'hébergement des animaux et aux soins à leur apporter (annexe A) et l'autre concernant la statistique des expériences sur animaux (annexe B). Ces deux annexes ne sont pas contraignantes et ont valeur de recommandation.</p><p>Ces dernières années, il est apparu que les exigences mentionnées à l'annexe A de la convention ne correspondent plus aux conceptions actuelles. De plus, la procédure prévue pour les amender s'est révélée pesante. Un texte d'amendement a été mis au point pour simplifier la procédure permettant des adaptations. Le protocole d'amendement a été soumis le 22 juin 1998 à la signature et à la ratification des parties.</p><h2>Proceedings<h2><p> Le texte a été adopté au Conseil national et au Conseil des États sans discussion et à l'unanimité.</p>