2006-1400 5317 Concession octroyée à Téléclub (Concession Téléclub) du 24 mai 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1 et en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)2, octroie à Téléclub SA, Löwenstrasse 11, 8021 Zurich, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Objet de la concession 1 Téléclub SA est autorisée à diffuser sur le plan national sept programmes de télé- vision par abonnement. 2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires sont déterminantes et contraignantes quant à l’étendue, au contenu, à la natu re, à l’organisation et au financement de l’offre. Art. 2 Objectifs 1 Dans le cadre de son mandat, Téléclub SA doit: a. fournir aux téléspectateurs une information diversifiée et fidèle sur les évé- nements culturels, en particulier dans le domaine cinématographique; b. contribuer au divertissement des téléspectateurs; c. contribuer à l’encouragement des productions audiovisuelles suisses, et de la production cinématographique suisse en particulier; d. prendre en considération les productions européennes, conformément à l’art. 20c ORTV. 1 RS 784.40 2 RS 784.401 Concession Téléclub 5318 Section 2 Offre Art. 3 Cadre de l’offre 1 Téléclub SA diffuse sous forme codée, sous réserve de l’al. 3, sept programmes de télévision par abonnement constitués essentiellement de longs métrages, de séries télévisées, de productions télévisées, de fi lms documentaires, de retransmissions de manifestations sportives, de reportages sur des événements publics et d’émissions générales de divertissement. 2 Ne sont pas autorisées les réalisations visant à la formation de l’opinion politique. 3 Au moins 75 pour cent du temps d’émission hebdomadaire et au moins 75 pour cent de la période de diffusion principale (prime time, entre 18 h 30 et 22 h 00) de chaque programme sont consacrés à la diffusion sous forme codée. Art. 4 Encouragement des productions cinématographiques européennes et suisses 1 L’encouragement des productions européennes et suisses dans l’offre de Téléclub SA repose sur l’art. 20c ORTV. 2 Téléclub SA consacre au moins quatre pour cent des recettes brutes résultant de ses activités de diffuseur à l’acquisition, la production ou la coproduction de films ou d’autres œuvres audiovisuelles d’origine suisse. 3 Lorsque, jusqu’à trois mois après le bouclement de l’exercice, les moyens prévus à l’al. 2 n’ont pas été dépensés ou fermement alloués à un projet, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermine, après avoir consulté l’Office fédéral de la culture (OFC), la somme que Téléclub SA doit consacrer à titre de montant compen- satoire à la promotion de l’industrie cinématographique suisse. 4 Le montant compensatoire s’élève au maximum à quatre pour cent des recettes brutes résultant des activités de diffuseur et est versé sur un compte déterminé par l’OFC. Celui-ci décide de l’utilisation du montant. Art. 5 Contrats d’exclusivité Les accords et les pratiques commerciales visant à exclure la diffusion de films et de manifestations sportives par la Société su isse de radiodiffusion et télévision (SSR) sont interdits. Section 3 Organisation Art. 6 Téléclub SA est une société anonyme selon l’art. 620 ss du code des obligations 3. Son siège est à Zurich. 3 RS 220 Concession Téléclub 5319 Section 4 Surveillance Art. 7 Protection de la jeunesse Téléclub SA doit prendre les mesures adéquates pour faire en sorte que les enfants et les adolescents ne soient pas confrontés à des émissions qui mettent en danger leur développement corporel, psychique, spirituel, moral ou social. Art. 8 Obligations de faire rapport Au moins 30 jours à l’avance, Téléclub SA annonce à l’office les modifications concernant: a. la composition du conseil d’admin istration et de la direction; b. les statuts et le règlement interne; c. la composition et le règlement de l’organe de médiation; d. la collaboration en matière de programmes avec d’autres diffuseurs et des fournisseurs de programmes; e. la structure de l’actionnariat ainsi que la répartition du capital et des droits de vote. Art. 9 Comptes et rapport annuels 1 Dans le cadre d’un rapport annuel séparé, Téléclub SA renseigne sur ses activités de diffuseur conformément à la présente concession. Il présente ce rapport à l’OFCOM le 30 avril de chaque année. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. l’activité de diffuseur de Téléclub SA et de ses organes; b. l’activité de l’organe de médiation; c. les recettes de Teleclub SA provenant de son activité de diffuseur; d. les montants consacrés à l’achat, à la production et à la coproduction de films ou d’autres œuvres audiovisuelles d’origine suisse; e. la durée hebdomadaire totale des ém issions et le pourcentage d’émissions diffusées en clair; f. le nombre de longs métrages diffusés et leur répartition par pays d’origine; g. le titre, la date et l’heure de diffusion, le metteur en scène, l’année de pro- duction et le distributeur des longs métrages, des films d’art et d’essai, des documentaires et des courts métrages suisses diffusés; h. le nombre d’abonnés; i. le montant de l’abonnement. Concession Téléclub 5320 Art. 10 Recettes publicitaires brutes 1 Le 30 avril au plus tard, Téléclub SA communique à l’OFCOM le montant des recettes publicitaires brutes réalisées l’année précédente. 2 Au besoin, elle permet au départemen t de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de consulter les documents des tiers chargés de la prospection publicitaire pour son compte. Section 5 Financement Art. 11 Rémunérations dues par les abonnés Téléclub SA perçoit une rémunération pour la réception de ses programmes de télévision par abonnement. Section 6 Technique et obligation d’exploiter Art. 12 Diffusion 1 Téléclub SA diffuse ses programmes par réseaux câbles et réseaux de communi- cation. Les accords nécessaires avec les exploitations de réseaux câblés et de réseaux de communication sont réservés. 2 Le DETEC approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la conces- sion. Toute modification doit lui être soumise au préalable. Art. 13 Obligation d’exploiter Le DETEC peut prononcer des charges, ou restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession lorsque: a. conformément à l’art. 3 al. 1 l’explo itation de télévision par abonnement n’a pas commencé dans un délai de douze mois à compter de l’octroi de la concession; b. l’exploitation a été interrompue sans l’autorisation du DETEC. Art. 14 Set-top-box 1 Téléclub SA garantit aux autres diffuseurs l’accès à ses appareils de commutation et de décryptage (set-top-box) à des conditions égales pour tous, appropriées et non discriminatoires. 2 Le contrat portant sur l’offre télévisée par abonnement ne doit pas dépendre de l’achat ou de la location d’une set-top-box de Téléclub SA. 3 Les appareils doivent disposer d’interfaces ouvertes garantissant l’accès à des tiers et permettant également à ces derniers de gérer leurs propres services. Concession Téléclub 5321 4 Les interfaces doivent correspondre à l’état de la technique, notamment aux nor- mes européennes harmonisées. 5 Le DETEC peut préciser de manière plus dé taillée, dans l’annexe à la concession, les critères figurant à l’al. 1, et exiger la publication des spécifications techniques. Section 7 Dispositions finales Art. 15 Modifications de la concession Téléclub SA ne peut prétendre à une inde mnité à la suite d’une modification de la concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes interna- tionales. Art. 16 Durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1 er juin 2006. Elle est valable jusqu’au 31 mai 2013. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 24 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Concession Téléclub 5322 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Téléclub In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2006 Date Data Seite 5317-5322 Page Pagina Ref. No 10 139 701 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.