B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-4101/2012 A r r ê t d u 1 6 a v r i l 2 0 1 3 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, Fabien Cugni, greffier. Parties A._______, représenté par Maître Patrick Burkhalter, avocat, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. C-4101/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant camerounais né le 3 octobre 1962, a déposé le 15 mai 2012 une demande de visa Schengen auprès de l'A mbassade de Suisse à Yaoundé dans le but d'effectuer une visite familiale d'un mois dans le canton de Neuchâtel. A l'appui de sa requête, il a joint divers d o- cuments, dont une copie de son passeport national, ainsi qu'une lettre d'invitation, datée du 27 a vril 2012, de sa belle -sœur, B._______, c i- toyenne helvétique domiciliée à X. Dans cette lettre, la prénommée a i n- diqué que le requérant comptait lui rendre visite, ainsi qu'à son frère, C._______, pendant une durée de quatre semaines. Le 30 mai 2012, la Représentation diplomatique précitée a refusé de déli- vrer le visa sollicité au motif que la volonté de l'intéressé de quitter le terri- toire des Etats membres avant l'expiration du visa n'avait pas pu être ét a- blie. Par courrier du 5 juin 2012, A._______ a formé opposition audit refus par l'entremise de son conseil, en exposant qu'il avait bâti toute sa vie pr o- fessionnelle et privée à Yaoundé et qu'il n'avait donc aucun intérêt à ne pas quitter le territoire suisse à l'issue du séjour projeté. Par aille urs, il a affirmé que sa volonté de regagner le Cameroun après son séjour en Suisse était également établie par les expériences précédentes, en ce sens qu'il avait toujours quitté dans les délais impartis le territoire des Etats membres de Schengen, du Canada, des Etats-Unis et de la Suisse. Enfin, il a relevé que les personnes invitantes disposaient des moyens f i- nanciers pour prendre en charge les frais inhérents à son séjour en Sui s- se. B. Par décision du 6 juillet 2012, l'ODM a rejeté l'opposition susmentio nnée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant A ._______. L'Offi- ce fédéral a motivé son refus par le fait que le requérant s'était prévalu d'avoir déjà obtenu un visa canadien en 2008, mais que ce dernier avait toutefois été falsifié, de sorte que dit office émettait de sérieux doutes respectivement sur les réelles intentions de l'intéressé et sur sa crédibil i- té. L'ODM a pour le surplus retenu qu'aucun motif particulier susceptible de lui permettre de donner une suite favorable à cette aff aire n'avait été avancé par le requérant. C-4101/2012 Page 3 C. Par acte du 6 août 2012, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'un visa d'entrée en sa faveur. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a d'abord contesté que le visa canadien qui lui avait été délivré en 2008 fut falsifié et, en tout état de cause, être l'auteur d'une éventuelle falsification, aucun élément du dossier ne pe r- mettant une telle conclusion. Il a ensuite constaté que l'ODM ne conte s- tait pas l'authenticité des autorisations d'entrée qui lui avaient été o c- troyées par les autorités de divers pays et qu'il s'était par ailleurs parfa i- tement conformé aux conditions auxquell es étaient soumis ces visas. Le recourant a encore fait valoir que la décision entreprise était arbitraire, dans la mesure où celle -ci se basait uniquement sur l'allégation selon l a- quelle le visa canadien de 2008 avait été falsifié. Sur ce point, le reco u- rant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir "fait ainsi fi de tous les autres éléments du dossier" et d'avoir uniquement retenu, "sans justification par- ticulière", ce fait qui lui était défavorable. Il a considéré ensuite que ni la situation générale prévalant au Cameroun, ni sa situation personnelle ne laissaient à penser qu'il pourrait être tenté de ne pas regagner sa patrie. A cet égard, il a rappelé que tant lui-même que son épouse avaient bâti tou- te leur vie privée et professionnelle dans la capital e camerounaise, où ils travaillaient et où ils possédaient des véhicules et des biens immobiliers. Le recourant a encore précisé qu'il avait toujours vécu à Yaoundé, ville dans laquelle il exploitait à titre personnel deux commerces, en plus du poste de di recteur adjoint qu'il occupait auprès d'une entreprise sise en cette même ville. D. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet sans commentaire particulier par préavis du 2 octobre 2012. Un double de cette réponse a été porté à la connaissance du recourant, par ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012. E. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, A.________ a transmis le 8 mars 2013 divers renseign e- ments complémentaires au sujet d'un voyage entrepris au Canada en 2012. Invité à se prononcer sur ces renseignements, l'ODM a maintenu sa posi- tion en date du 21 mars 2013. Il a précisé qu'il ressortait des informations obtenues de la représentation de Suisse que des manipulatio ns visant à C-4101/2012 Page 4 tromper les autorités avaient été constatées dans l'ancien passeport de l'intéressé et que les visas apposés ultérieurement dans le nouveau pa s- seport n'étaient donc pas déterminants en l'espèce. Une copie de cette nouvelle prise de position a é té transmise au recourant le 26 mars 2013, pour son information. F. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les cons i- dérants ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autoris a- tion d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont suscep- tibles de recou rs au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par les consid é- rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LO- RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bun des-verwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad C-4101/2012 Page 5 ch. 3.197). Aussi peut -elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droi t régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurispr. cit.). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très i m- portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrict ive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2; ALAIN WURZBURGER, La juri s- prudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). La législation suisse sur les étrang ers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de resso r- tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations d écou- lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. p. 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurispr. cit.). 4. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 d écembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octob re 2008 sur l'e n- trée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta- blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontiè res Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la conve n- tion d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) no C-4101/2012 Page 6 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2). Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Pa r- lement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il ap partient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la vo- lonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplie s, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitai- res ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 pa r. 4 let. c du code frontières Schengen). 5. Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 -7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressorti s- sants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissant du Cameroun, A._______ est soumis à l'obliga- tion du visa. 6. En l'espèce, l'ODM a motivé sa décision de refus en émettant de sérieux doutes sur les réelles intentions de la venue en Suisse du recourant, en retenant que ce dernier s'était prévalu d'un visa canadien falsifié émis en 2008. L'autorité inférieure s'est en effet basée sur l'art. 12 al. 2 OEV pour écarter l'autorisation d'entrée sollicitée le 15 mai 2012, disposition qui prévoit que le visa est refusé, nota mment lorsque l'étranger fournit des données inexactes ou présente des justificatifs faux ou falsifiés pour o b- tenir un visa frauduleusement (let. b), ou lorsqu'il existe des doutes fo n- dés quant à l'identité du requérant ou le but de son séjour (let. c). C-4101/2012 Page 7 6.1 Dans son recours, A._______ fait valoir qu'aucun élément concret du dossier ne permet d'arriver à une telle conclusion. En particulier, il contes- te être l'auteur d'une éventuelle falsification commise en 2008 et se pr é- vaut de la délivrance de multipl es autorisations d'entrée par divers pays, notamment de l'octroi d'un visa par l'Etat canadien en 2012, dont l'a u- thenticité n'a pas été contestée par l'ODM. Ce dernier élément renforce, selon lui, l'idée que le visa délivré en sa faveur en 2008 était parfa itement valable (cf. mémoire de recours, p. 2). 6.2 Le Tribunal de céans estime que la position défendue par l'autorité in- férieure, à savoir le refus de délivrer une autorisation d'entrée dans l'E s- pace Schengen en raison d'une prétendue falsification d'un visa canadien en 2008, ne saurait être soutenue. Il appert en effet des pièces figurant au dossier que l'Ambassade de Suisse à Yaoundé n'avait aucunement fait état, à l'appui de sa décision du 30 mai 2012, d'un tel motif pour éca r- ter la demande de visa dé posée par A ._______ le 15 mai 2012, alors qu'elle aurait parfaitement pu (et d'ailleurs dû) le faire à supposer que de tels motifs eussent existé (cf. formulaire type pour notifier et motiver le re- fus d'un visa, chiffre 1). Le refus d'entrée n'ayant ét é justifié par l'Ambas- sade qu'en raison d'un défaut de volonté de l'intéressé de quitter le terr i- toire des Etats membres avant l'expiration du visa (chiffre 9), l'opposant n'a donc argumenté son mémoire qu'en fonction de ce motif. C'est en transmettant son dossier le 12 juin 2012 que l'Ambassade a incidemment signalé à l'ODM que le visa avait été "refusé" pour les motifs "passeport falsifié en 2009, préparation mariage en 2006". Invitée par l'ODM a do n- ner de plus amples informations sur ces motifs, dite Amb assade a d'une part reconnu que le dossier de l'intéressé avait été transmis à l'ODM le 12 juin 2012 " avec des erreurs dans les commentaires ", en ce sens qu'une partie de ces remarques (mariage) concernait une tierce personne, et d'autre part signalé qu'en rapport avec le refus de 2008, il avait été relevé que l'ancien passeport de l'intéressé présentait des manipulations (photo inter-changée, visa canadien falsifié [cf. courriel adressé à l'ODM le 4 jui l- let 2012]). Dans ce contexte, il convient de relever également que la transmission du 12 juin 2012 mentionne que la falsification du passeport de l'intéressé avait eu lieu en 2009, alors que l'ODM retient dans la déc i- sion querellée que le visa canadien falsifié datait de l'année 2008. En premier lieu, il fa ut observer que l'ODM n'a, avant de statuer, pas donné à l'opposant la possibilité de faire valoir ses objections concernant le motif de rejet d'opposition, alors totalement inconnu de lui eu égard au refus initial de l'Ambassade. Cette manière de procéde r ne saurait tout e- fois, dans le cas d'espèce, conduire à l'annulation de la décision et au C-4101/2012 Page 8 renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle instruction. En effet, l'autorité inférieure n'a à aucun moment été en mesure de démontrer à satisfaction de droit que le re courant avait été l'auteur d'une manipulation destinée à obtenir un visa frauduleusement et justifiant de se voir opposer un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen fondé sur l'art. 12 al. 2 let. b OEV et il est impossible, sur la base du doss ier soumis au Tribunal, de constater qu'une telle manipulation a bien eu lieu. Dans un premier temps, soit dans la décision attaquée, l'ODM fait état de "visa falsifié", puis, dans le préavis du 21 mars 2013, l'ODM se réfère à des "manipul a- tions…constatées dans l'ancien passeport" de l'intéressé. Cette dernière terminologie semble plutôt se rapporter au changement de photographie évoqué par l'Ambassade. Quoiqu'il en soit, ni l'un ni l'autre de ces él é- ments ne ressortent du dossier, si ce n'est dans les seul es allégations de l'Ambassade, au demeurant peu claires, aucunement explicites et null e- ment documentées. Du reste, il n'apparaît pas que de tels éléments, supposés être survenus en 2008 ou 2009, soient susceptibles de constituer, au sens de l'art. 12 al. 2 let. b OEV, une tentative d'obtenir un visa frauduleusement dans le contexte de la présente demande de visa. En effet, si le recourant avait réellement été l'auteur d'une telle falsification, il paraît peu vraisemblable que les autorités canadiennes l'eus sent mis en 2012 au bénéfice d'un nouveau visa d'entrée au Canada. Dans la décision attaquée, l'ODM émet au surplus de sérieux doutes sur les réelles intentions du recourant compte tenu du fait qu'il aurait falsifié un visa. Il n'existe pas, dans la systé matique de l'ordonnance, de rapport direct entre les lettres b et c de l'art. 12 al. 2 OEV, chacun des motifs contenus dans ces deux dispositions étant susceptible de justifier en soi un refus de visa. Il n'apparaît pas davantage que les circonstances pui s- sent, en l'espèce, justifier un refus de visa au sens de l'art. 12 al. 2 let c OEV, ni l'identité du recourant, ni le but du séjour projeté ne pouvant être mis en doute. A ce propos, il appert des renseignements communiqués dans le cadre de la procédure de recours qu'A._______, alors qu'il était muni d'un visa canadien émis le 9 mai 2012 et valable jusqu'au 8 nove m- bre 2012, a quitté le Cameroun le 21 octobre 2012 pour se rendre à Mon- tréal, où il est arrivé le lendemain et qu'après avoir effectué un séjo ur aux Etats-Unis du 28 octobre au 4 novembre 2012 (au bénéfice d'un visa à entrées multiples dans ce pays expirant le 3 avril 2013), il est retourné au Canada en date du 4 novembre 2012, pour enfin regagner son pays d'origine le 11 novembre 2012. En outre , il ressort des pièces produites que l'épouse du recourant a également séjourné légalement au Canada C-4101/2012 Page 9 durant cette période, qu'elle y a mis au monde le 18 octobre 2012 une fi l- le prénommée D._______, laquelle dispose de la nationalité canadienne, et que ces personnes sont retournées à Yaoundé le 12 novembre 2012. Dans ces circonstances, le Tribunal ne décèle aucun indice qui serait susceptible de mettre en doute la bonne foi du recourant et sa volonté de respecter les termes du visa (destiné à effectuer une courte visite familia- le en Suisse) sollicité en sa faveur, les divers éléments mis en avant ci - dessus tendant à démontrer que celui -ci n'a nullement l'intention de s'établir ailleurs que dans son pays d'origine, où il vit par ailleurs réguli è- rement avec son épouse et sa fille. Il suit de ce qui précède qu'un refus de visa tiré de l'art. 12 al. 2 let. b ou c OEV n'est donc pas réalisé en l'espèce. 7. L'ODM laisse encore entendre dans la décision entreprise - sans toutefois argumenter d'une quelconque manièr e à ce sujet - qu'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen ne saurait être délivrée au recourant dans la mesure où son retour au Cameroun n'est pas assuré, tant en ra i- son de la situation politique ou socioéconomique prévalant dans ce pays qu'en raison de la situation personnelle du requérant. 7.1 Il est à noter sur ce point que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou pr o- fessionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors repr o- cher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite a u- torité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'a ppréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'étranger, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation poli- tiquement, socialement ou économiquement moins favorisée q ue celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. 7.2 S'agissant de la situation générale qui prévaut au Cameroun , le Tr i- bunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité inf é-C-4101/2012 Page 10 rieure de voir le recou rant chercher à prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité. Il convient en effet de relever que la croissance économique au Cameroun est struc- turellement insuffisante et que la production agro -alimentaire peine à suivre l'augmentation de la demande locale (la population camerounaise croît de plus de 400000 habitants chaque année); par ailleurs, la hausse des prix s'est accélérée en 2011 et se poursuivrait en 2012 (cf. www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Cameroun, mise à jour le 15 mars 2013, consulté en mars 2013). Pareille situation n'est pas sans e n- traîner une pression migratoire, encore renforcée - comme l'expérience l'a démontré - lorsque les personnes concern ées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant. Toutefois, cette situation dans le pays d'origine du requérant ne suffit pas, à elle seule, à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse et de l'Espace S chengen à l'issue du séjour projeté, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 7.3 Il convient donc d'examiner la situation personnelle d'A .________ dans son pays d'origine. A cet égard, il appert des renseignements co m- muniqués au cours de la procédure en première instance que le pr é- nommé est né à Yaoundé le 3 octobre 1962, qu'il a passé la majeure par- tie de son existence en cette ville, qu'il est mar ié et qu'il possède avec son épouse des biens personnels importants. De plus, les nombreuses pièces versées au dossier attestent que l'intéressé jouit dans son pays d'une situation professionnelle stable et confortable. Il apparaît donc que le recourant di spose dans son pays d'un environnement familial et de moyens financiers qui paraissent suffisants pour assurer son entretien. Enfin, il est important de rappeler ici que celui-ci est depuis peu de temps père d'une petite fille, née à Montréal le 18 octobre 2012 (cf. certificat de naissance produit le 8 mars 2013), ce fait étant sans conteste de nature à renforcer encore davantage ses liens familiaux avec le Cameroun, où v i- vent cet enfant et sa mère. En considération de qui précède, le risque qu'A.________ choisisse, passé la cinquantaine, de s'exiler dans un envi- ronnement qui lui est étranger paraît plus théorique que réel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C -4344/2009 du 19 janvier 2010 consid. 7.2). Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît donc pas vraisemblable que l'intéressé ait l'intention de prolonger sa présence dans le canton de Neuchâtel à l'échéance de son visa. Dans ce contexte, le Tribunal relève que la durée du séjour sollicitée auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, soit trente jours, et les motifs invoqués à l'appui de la demande de visa - d'ordre uniquement familial - paraissent en adéquation avec la C-4101/2012 Page 11 situation personnelle et familiale du requérant. Quant à la couverture des frais de séjour en Suisse, elle paraît assurée au vu des moyens financiers dont disposent les personnes invitantes (cf. opposition du 5 juin 2012, p. 4, et pièces produites). 7.4 C'est le lieu de rappeler ici que le non -respect des termes et cond i- tions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des c onséquences né- gatives en cas de dépôt - par les personnes invitées ou par les personnes invitantes - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à pr o- noncer des sanctions pén ales à l'encontre des secondes (art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit des premi è- res (art. 67 LEtr). 8. Dans la mesure où les circonstances de l'espèce ne laissent apparaître aucun empêchement, ni au sens de l'art. 5 du code frontières Schengen, ni au sens de l'art. 5 LEtr, le Tribunal est amené à considérer, eu égard aux liens familiaux et sociaux qui rattachent A._________ à son pays ain- si qu'à la situation matérielle qui est la sienne, que le retour de l'intére ssé au Cameroun à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un haut degré de probabilité, pour garanti et que tout bien considéré, il serait inopportun de refuser l'autorisation d'entrée sollicitée, l'intérêt privé d'A.________ à pouvoir rendre visite à sa famille résidant sur le territoire du canton de Neuchâtel, durant trente jours, prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le visa sollicité au vu des garanties apportées quant à une sortie de l'Espace Schengen dans le délai fixé. Le recours étant admis, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée pour nouvel examen à l'ODM, lequel devra déterminer si l'int é- ressé remplit les conditions d'entrée posées par le code frontières Schengen (cf. art. 2 al. 1 OEV) ou s'il convient, le cas échéant, de lui o c- troyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV. 9. Obtenant gain de cause, aucun frais de procédure doit être mis à la cha r- ge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA). Bien qu'elle succombe, l'autorité in- férieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en rel a- tion avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-C-4101/2012 Page 12 pens et indemnités f ixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'impo r- tance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estim e, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) C-4101/2012 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvel examen au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. L'avance versée le 11 septembre 2012, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200 francs à t i- tre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Fabien Cugni Expédition :