<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td colspan="2" valign="top"> <p class="Xecusson"><span><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5935" width="49"/></span></p> </td> <td colspan="2" valign="top"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td colspan="2" valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">9 mars 2005 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Composition</span></p> </td> <td colspan="2" valign="top"> <p class="XComposition"><span>Mme Isabelle Guisan, présidente, MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><a id="P_INSERT_PLAIGNANT_N"><span>recourante</span></a></p> </td> <td colspan="2" valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>X.________, </span></b><span>à 1.********, <a id="P_INSERT_REPR"></a>agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles, Y._________ et Z._________, toutes trois représentées par l'avocat Bruno Charrière, à Bulle,</span></p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </table> <p class="MsoSalutation"><span> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></span></p> <p class="MsoHeader"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><a id="P_INSERT_AUTI_N"></a><a id="P_INSERT_AUTI"><span>autorité intimée</span></a></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Service de la population (SPOP),</span></b><span> <a id="P_INSERT_IND"></a>à Lausanne, </span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoSalutation"><span> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></span></p> <p class="MsoSalutation"><span>I</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Objet</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recours X._________et ses filles Y._________ et Z._________ contre décision du Service de la population du 28 mai 2004 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour (SPOP VD 418'807).</span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="LettreAvec"><span>A.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>X._________(ci-après : X._________), ressortissante macédonienne née le 11 août 1970, a épousé le 8 janvier 1994 un compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, A._________. Elle est entrée en Suisse le 1<sup>er</sup> septembre 1995 et a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg suite à son mariage avec l'étranger susnommé.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span> Les époux ont eu un enfant commun, Y._________ née le 19 août 1996. Ils ont divorcé le 24 septembre 1997, en Macédonie.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>B.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Par décision du 26 novembre 1997, le Département de la police du canton de Fribourg a révoqué l'autorisation d'X._________ et de sa fille compte tenu du divorce de l'intéressée et leur a imparti un délai de 30 jours dès notification pour quitter le territoire fribourgeois.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span> X._________ et sa fille ont quitté la Suisse le 24 décembre 1997 pour y revenir illégalement le 9 janvier 1998. L'intéressée a fait l'objet d'une dénonciation par la police cantonale fribourgeoise le 4 février 1998 et l'Office fédéral des étrangers a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse valable du 9 juillet 1998 au 8 juillet 1999.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>C.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le 14 février 2001, X._________ a épousé, à Kumanovo (République de Macédoine), B._________, ressortissant macédonien né le 1<sup>er</sup> janvier 1971 titulaire d'un permis C, dont elle avait eu un enfant, Z._________ née le 5 octobre 1998.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span>D.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le 13 mai 2002, X._________ a sollicité, en son nom propre et au nom de ses deux filles, un visa d'entrée en Suisse afin de rendre visite à son époux, incarcéré depuis le 27 février 2001 dans le canton de Soleure, puis dans celui de Zoug (2.********).</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span> Mise au bénéfice d'un visa d'entrée, l'intéressée est arrivée en Suisse accompagnée de ses deux filles le 8 septembre 2002 et y a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 12 septembre 2003 par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Ce dernier ne leur a cependant pas imparti de délai de départ pour quitter la Suisse, mais a renvoyé cette question au SPOP comme objet de sa compétence, les recourantes disposant d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Un recours a été déposé contre cette décision le 26 septembre 2003, mais a été déclaré irrecevable le 25 novembre 2003 par la Commission suisse de recours en matière d'asile faute pour la recourante d'avoir procédé à l'avance de frais en temps utile. Suite à cet arrêt, X._________ a encore présenté une demande en restitution de délai qui a également été déclarée irrecevable le 11 décembre 2003 par la même autorité.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>E. Le 23 avril 2003, X._________ a déposé une demande d'autorisation de séjour, en son nom propre et au nom de ses deux filles, auprès des autorités vaudoises. Le 13 mai 2003, elle a déposé auprès des autorités fribourgeoises la même demande. Cette dernière a toutefois fait l'objet d'un refus le 20 mai 2003 de la part des autorités fribourgeoises qui ont fait valoir en substance que l'époux de la requérante était domicilié, avant son incarcération, dans le canton de Vaud et que, partant, il appartenait donc aux autorités de ce canton de se prononcer sur sa requête. </span></p> <p class="LettreAvec"><span>F. Dans le cadre de l'instruction de la requête susmentionnée, le SPOP a fait procéder à l'audition d'X._________ par la Police cantonale vaudoise. Il ressort du procès-verbal d'audition de la requérante daté du 24 janvier 2004 ce qui suit :</span></p> <p class="Citation"><span>"(…)</span></p> <p class="Citation"><span>D.2 Dans quelles circonstances avez-vous fait connaissance de votre époux actuel, M. B._________?</span></p> <p class="Citation"><span>R. J'ai fait sa connaissance sur les bancs d'école, lorsque j'étais à l'école secondaire. Je devais avoir 17 ans.</span></p> <p class="Citation"><span>D.3 A cette époque, où vivait M. B.________?</span></p> <p class="Citation"><span>R. Il vivait à Lopate Kumanovo/ Macédoine et moi j'habitais Skopje, où je faisais des études universitaires. Ensuite, j'ai travaillé jusqu'à 25 ans, puis me suis mariée en janvier 1994, avec A.________. Nous avons eu un enfant ensemble, Y._________, née le 19.08.1996, à Kumanovo, pendant les vacances d'été. A cette époque, nous vivions à Bulle, dans le canton de Fribourg. En 1996, mon mari a voulu divorcer, ce que nous avons fait par consentement mutuel en 1997. Dès lors, j'ai dû retourner vivre dans mon pays.</span></p> <p class="Citation"><span> C'est dès ce moment, que j'ai rencontré à nouveau mon mari actuel, qui travaillait en Suisse, mais venait passer ses vacances en Macédoine. Il me téléphonait beaucoup également.</span></p> <p class="Citation"><span>D.4 Lorsque vous fréquentiez M. B.________, vous a-t-il dit qu'il était déjà marié à une Suissesse nommée C.________?</span></p> <p class="Citation"><span>R. Oui, il me l'a dit.</span></p> <p class="Citation"><span>D.5 Lors de la naissance de votre seconde fille, Z._________, issue de votre relation avec M. B._________, saviez-vous que ce dernier était toujours marié à Mme C.________?</span></p> <p class="Citation"><span>R. Oui, je le savais, mais à l'époque, il n'était pas question de mariage.</span></p> <p class="Citation"><span>D.6 Rencontriez-vous fréquemment le père de votre seconde fille?</span></p> <p class="Citation"><span>R. Je ne le voyais que pendant les vacances, en été et à Noël, du fait qu'il travaillait en Suisse.</span></p> <p class="Citation"><span>D.7 A combien se montent vos ressources financières?</span></p> <p class="Citation"><span>R. C'est la FAREAS qui subvient à mes besoins. Elle paie le loyer de mon appartement de 2 ½ pièces. je reçois également un chèque mensuel d'environ frs. 1000.-.</span></p> <p class="Citation"><span>D.8 Recevez-vous une pension alimentaire quelconque pour vous ou pour vos enfants?</span></p> <p class="Citation"><span>R. Je reçois frs. 210.- par mois de mon ex-mari pour la pension de ma fille aînée.</span></p> <p class="Citation"><span>D.9 Pouvez-vous me remettre une copie de l'acte de divorce de votre premier mariage avec A.________?</span></p> <p class="Citation"><span>R. Oui, je vous remets une copie de mon acte de divorce qui est traduite en français (…)."</span></p> <p class="LettreAvec"><span> La requérante a également transmis au SPOP une attestation de trois personnes qui se portaient toutes garantes de tous les frais liés à sa prise en charge.</span></p> <p class="LettreAvec"><span> Le 29 avril 2004, X._________ a produit le dispositif du jugement rendu le 23 décembre 2003 par la Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Soleure à l'encontre de son époux duquel il ressort notamment que B._________ a été condamné à une peine de réclusion de 10 ans, notamment pour infractions à l'art. 19 ch. 2 litt. a, b et c LFStup et pour blanchiment d'argent (art. 305 bis ch. 1 CP), ainsi qu'à une expulsion ferme du territoire suisse d'une durée de 8 ans.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>G. Le 14 mai 2004, le Bureau des étrangers de la commune d'1.******** a produit au SPOP une attestation de la Fareas datée du 11 mai 2004 de laquelle il ressort qu'X._________ perçoit un montant de 1041.00 fr. par mois à titre d'assistance, le montant total de cette assistance s'élevant à cette date à 44'338.90 fr.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>H. Par décision du 28 mai 2004, notifiée le 1<sup>er</sup> juin 2004, le SPOP a refusé de délivrer les autorisations sollicitées et a imparti un délai d'un mois à X._________ et à ses deux filles pour quitter le territoire vaudois. Le SPOP fait valoir que le mariage des époux B.________ a été prononcé avant le divorce définitif et exécutoire de B._________ d'avec C.________ et, partant, n'est pas valable juridiquement sur le plan suisse, que par ailleurs l'époux de l'intéressée est incarcéré depuis plus de deux ans dans le canton de Zoug et, selon le dispositif du jugement pénal prononcé à son encontre, sa réclusion devrait se prolonger durant de longues années, la peine étant au surplus assortie d'une expulsion ferme. Enfin, le SPOP reproche à l'intéressée d'être à la charge des services sociaux pour l'entier de son entretien.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>I. Le 18 juin 2004, X._________ a recouru, en son nom propre et au nom de ses deux filles, contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur et en faveur de ses deux filles. Elle invoque en substance que la dissolution du premier mariage de son époux a été prononcée par le Président du Tribunal civil de la Gruyère le 27 décembre 2000, soit 7 semaines avant son second mariage. Le fait que ce jugement de divorce n'a été notifié aux parties que le 2 février 2001 (avec un délai pour faire appel d'une durée de 30 jours) et qu'il n'a donc acquis son caractère définitif et exécutoire que deux semaines après leur mariage célébré le 14 février 2001 doit être considéré comme sans incidence sur sa reconnaissance, sous peine de violer l'art. 27 LDIP. Enfin, la décision attaquée viole l'art. 8 CEDH dans la mesure où les époux entretiennent une relation couverte par la notion de famille et que l'enfant Z._________ entretient des contacts réguliers avec son père.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>J. Par décision du 1<sup>er</sup> juillet 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>K. L'autorité intimée s'est déterminée le 13 juillet 2004 en concluant au rejet du recours.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>L. Compte tenu de la situation financière de la recourante, cette dernière a été dispensée de procéder à toute avance de frais. En revanche, par décision du 20 juillet 2004, le juge instructeur a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>M. X._________ a déposé un mémoire complémentaire le 23 septembre 2004. Elle précise que le jugement prononcé à l'encontre de son époux fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral de sorte qu'il n'est pas possible, en l'état, de savoir si les peines d'emprisonnement et d'expulsion judiciaire seront ou non confirmées dans leur principe et dans leur durée. Par ailleurs, la recourante invoque également la fragilité de son statut actuel qui ne lui permet pas actuellement de subvenir seule à ses besoins. Néanmoins, elle aurait la possibilité d'exercer la fonction d'interprète (français-albanais) et de subvenir seule à ses besoins et à ceux de ses enfants. Elle envisage à cet égard de débuter une formation d'interprète communautaire débouchant sur un certificat reconnu au niveau fédéral. Enfin, elle bénéficie d'ores et déjà du soutien matériel de la famille de son époux.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>N. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>O. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit</span></p> <p class="Numroavec"><span>1.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourantes, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. </span></span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>4.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>5.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le refus du SPOP est en premier lieu fondé sur l'art. 14 al. 1 LAsi. Cette disposition prévoit qu'à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la procédure d'asile ou, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, celui où une mesure de remplacement est ordonnée. Il s'agit là du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Le Tribunal fédéral a rappelé que selon ce principe, les personnes ayant déposé une demande d'asile ne peuvent plus entamer de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour par la police des étrangers, à moins de pouvoir faire valoir un droit à une telle autorisation, le but poursuivi étant de séparer clairement les deux procédures en vue d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Ainsi, depuis la révision totale de la loi sur l'asile en 1998, c'est l'ODR (actuellement Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) qui est désormais tenu d'examiner d'office, lors de l'exécution du renvoi, non seulement si celui-ci est licite, exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi), mais encore, pour autant que quatre ans se soient écoulés depuis le dépôt de la demande, si la personne concernée par le renvoi ne se trouve pas dans un cas de détresse personnelle grave. Cela signifie qu'à partir du moment où une demande d'asile a été déposée, les cantons ne peuvent plus délivrer d'autorisation de séjour de la police des étrangers - quelle que soit sa nature - sauf s'il existe un droit à une telle autorisation. La nouvelle loi sur l'asile tend donc à renforcer le principe de l'exclusivité de la procédure. Le requérant dont la demande d'asile est rejetée ne peut donc généralement pas requérir un permis de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas quitté la Suisse (ATF 128 II 200 et les réf. cit.).</span></span></p> <p class="Numroavec"><span> En l'espèce, l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile déposée par les recourantes, mais ne leur a cependant pas imparti de délai de départ pour quitter la Suisse. Il a en effet renvoyé au SPOP cette question, comme objet de sa compétence, les recourantes disposant selon lui d'un droit à une autorisation de séjour. Il convient donc d'examiner si tel est bien le cas.</span></p> <p class="Numroavec"><span>6.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>A cet égard, le SPOP conteste la validité du mariage des époux B.________ qui a été célébré avant que le jugement de divorce de B._________ d'avec C.________ ne soit définitif et exécutoire. Par ailleurs et pour autant que ce mariage soit considéré comme valable, il reproche à la recourante de commettre un abus de droit en l'invoquant pour obtenir une autorisation de séjour. Il observe enfin que B._________ a fait l'objet d'une expulsion ferme prononcée pour une durée de 8 ans par la Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Soleure, de sorte qu'il y aurait lieu de considérer le permis C de l'intéressé comme caduc.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span> a) En vertu de l'art. 25 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (ci-après LDIP), une décision étrangère est reconnue en Suisse aux conditions suivantes:</span></p> <p class="Numroavec"><span> </span><i><span>a. Si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée;</span></i></p> <p class="Numroavec"><i><span> b. Si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et</span></i></p> <p class="Numroavec"><i><span> c. S'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27.</span></i></p> <p class="Numroavec"><span> En matière matrimoniale, l'art. 45 LDIP prévoit qu'un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.</span></p> <p class="Numroavec"><span> L'art. 27 LDIP réserve cependant les décisions étrangères contraires à l'ordre public suisse. La notion d'ordre public renvoie non seulement à l'ordre public matériel, lorsque le contenu de la décision étrangère à reconnaître viole de façon intolérable le sentiment du droit tel qu'il existe en Suisse, mais également à l'ordre public procédural, qui touche la manière dont la décision étrangère a été rendue (Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Bâle 1996, ad art. 27 LDIP, ch. 3, p.81; voir également ATF 116 II 629, JT 1992 II 182).</span></p> <p class="Numroavec"><span> b) La compétence pour statuer sur une requête en reconnaissance ou en exécution d'un jugement étranger relève en principe, dans le canton de Vaud, du Président du Tribunal d'arrondissement du lieu où doit se dérouler l'exécution (art. 29 LDIP en lien avec l'art. 507 al. 1<sup>er</sup> du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966). Une exception à la compétence présidentielle existe toutefois en matière de transcription des actes d'état civil. Ainsi, les décisions et actes étrangers concernant l'état civil sont transcrits dans les registres d'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil (art. 32 LDIP). Il faut par ailleurs également réserver l'art. 29 al. 3 LDIP, selon lequel, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance (cf. Procédure civile vaudoise, commentaire du CPC, J.-F. Poudret, J. Haldy et D. Tappy, ad art. 507 CPC, p.778)</span></p> <p class="Numroavec"><span> c) En l'occurrence, saisi d'une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 17 LSEE, le SPOP était compétent pour statuer, au préalable et en application de l'art. 29 al. 3 LDIP, sur la reconnaissance et partant la validité du mariage des époux B.________, célébré le 14 février 2001 à Kumanovo (République de Macédoine). A cet égard, l'autorité intimée a jugé que ce mariage ne pouvait pas être reconnu en Suisse dans la mesure où il avait été célébré avant que le jugement de divorce de l'époux ne soit définitif et exécutoire et qu'il était dès lors contraire à l'ordre publique suisse de reconnaître une telle union, B._________ étant bigame au moment de son mariage. Le tribunal ne saurait suivre un tel point de vue. Certes, les époux B.________ se sont mariés avant que le délai évoqué ci-dessus ne soit échu. On ignore cependant si les ex-époux B.________, représentés dans le cadre de leur procédure en divorce par le même conseil, avaient manifesté immédiatement après réception de leur jugement de divorce le 2 février 2001, leur volonté de ne pas faire appel contre celui-ci. Or, si tel était le cas, ce jugement devrait être considéré comme entré en force avant l'échéance du délai d'appel de 30 jours. Quoi qu'il en soit, le tribunal peut laisser ouverte la question de la validité du mariage des époux B.________ et de sa reconnaissance en Suisse, le recours devant dans tous les cas être rejeté pour d'autres motifs. Pour les mêmes raisons, la question de la révocation éventuelle du permis C de B._________, qui n'a vraisemblablement pas encore été tranchée par l'intimée, ne sera pas examinée dans le présent arrêt. </span></p> <p class="Numroavec"><span>7.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>L'art. 17 al. 1 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une séparation entraîne la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 127 II 60 consid. 1c; 126 II 269 consid. 2b/2c; arrêts 2A.171/1998 du 1er avril 1998, consid. 2b, et 2P.368/1992 du 5 février 1993, consid. 3c; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 1999, p. 267 ss, 278). L'époux d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement est donc traité moins avantageusement que le conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE permet de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune (ATF 121 II 97 consid. 2).</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span> En l'espèce, force est de constater que depuis leur mariage célébré le 14 février 2001, les époux B.________ n'ont jamais pu partager de vie commune durable, B._________ ayant été incarcéré le 27 février 2001, soit moins de deux semaines après son mariage. Par ailleurs, il ressort du dispositif du jugement rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Soleure que l'intéressé a été condamné à une peine de réclusion de 10 ans, notamment pour infractions à l'art. 19 ch. 2 litt. a, b et c LFStup et pour blanchiment d'argent (art. 305 bis ch. 1 CP). Dès lors et quand bien même un recours a été déposé à l'encontre de ce jugement auprès du Tribunal fédéral, les époux ne vont à l'évidence pas faire vie commune avant un très grand nombre d'années. Or, ni l'art. 17 al. 2 LSEE ni l'art. 7 LSEE ne sont destinés à assurer le séjour en Suisse du conjoint étranger pour permettre à ce dernier de visiter son époux en détention, pour attendre sa sortie et préparer sa réinsertion sociale (arrêt du Tribunal fédéral non publié dans la cause S./ arrêt du Tribunal administratif du 19 janvier 2000, 2A.77/2000). Le recours doit dès lors être rejeté déjà pour ce seul motif.</span></p> <p class="Numroavec"><span>8.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Les recourantes invoquent l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), qui garantit à toute personne le respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance (A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267, spéc. p. 280 et 285; ATF 122 II 385 cons. 4). Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il cependant que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 124 II 361 cons. 3a P. 366).</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span> Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine dominante, l'art. 8 CEDH ne garantit aucun droit à séjourner dans un Etat partie à la convention. Le fait que l'art. 8 § 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie familiale peut seulement être invoqué à l'encontre d'une mesure étatique ayant pour effet de séparer les membres d'une famille (ATF 122 II 289, RDAF 1997 I 568; ATF 115 Ib 99; ATF 109 Ib 185). Il n'y a donc pas lieu de parler d'une atteinte à la vie familiale lorsqu'il est possible aux membres de cette famille de mener une vie commune à l'étranger (ATF 122 II 289; ATF 116 Ib 353, JT 1992 I 329; voir également dans le même sens arrêts TA PE 1998/0643 du 16 juin 1999, PE 1996/0722 du 29 juillet 1997). Tel est ainsi le cas lorsque le membre de la famille bénéficiant du droit de rester en Suisse peut mener sa vie familiale en suivant à l'étranger le parent auquel le séjour en Suisse a été refusé (ATF 122 II 289 précité). </span></p> <p class="Numroavec"><span> En l'occurrence, les époux B.________n'ont jamais fait vie commune avant leur mariage, B._________ vivant en Suisse auprès de son ex-épouse alors qu'X.________résidait, pour sa part, à l'étranger avec ses deux filles. Depuis leur mariage, les intéressés n'ont vécu ensemble qu'une dizaine de jours en raison de l'incarcération du prénommé dès son retour en Suisse. Dès lors, au vu de la durée extrêmement brève de cette communauté conjugale - au surplus non vécue dans notre pays - et du fait que la séparation des époux résulte de la peine de réclusion que purge actuellement l'époux de la recourante - vraisemblablement pour plusieurs années en dépit d'un recours au Tribunal fédéral actuellement pendant - on ne saurait considérer que la décision attaquée porte atteinte à l'art. 8 § 1 CEDH. Le recours doit être rejeté également pour ce motif.</span></p> <p class="Numroavec"><span>9.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Enfin, c'est à juste titre que le SPOP invoque, pour fonder son refus de toute autorisation de séjour, le fait que X.________est assistée par la Fareas. </span></span></p> <p class="Numroavec"><span> a) L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633, cons. 3c; 122 II 1, cons. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001, cons. 3a).</span></p> <p class="Numroavec"><span> b) En l'espèce, il ressort d'une attestation de la Fareas datée du 11 mai 2004 qu'X.________ est à la charge des services sociaux pour un montant mensuel de 1'041 fr. et que l'ensemble des prestations dont elle a bénéficié jusqu'à cette date s'élèvent à 44'338.90 fr. La recourante ne dispose par ailleurs d'aucun emploi et ne peut se prévaloir d'aucune formation reconnue en Suisse. Certes, elle est soutenue par sa belle-famille et envisage d'entreprendre une formation d'interprète communautaire reconnue au niveau fédéral. Il n'en demeure pas moins que depuis son arrivée en Suisse le 8 septembre 2002, soit depuis plus de deux ans, elle n'a jamais travaillé et qu'à ce jour, aucun employeur n'est disposé à l'engager. Si l'on tient compte de son désir de débuter une formation et de la présence de ses deux enfants de 9 et 7 ans, il y a lieu d'admettre l'existence d'un danger concret de poursuite de sa dépendance et de celle de ses deux filles aux services sociaux. Cela étant, la décision attaquée est sur ce point également entièrement fondée.</span></p> <p class="Numroavec"><span>10.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>En conclusion, la décision attaquée est pleinement conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni d’un abus, ni d’un excès du pouvoir d’appréciation. Le recours ne peut donc qu’être rejeté et la décision entreprise maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti à X._______ et à ses filles pour quitter le territoire vaudois en application de l’art. 12 al. 3 LSEE. </span></span></p> <p class="Numroavec"><span> Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’Etat (art. 55 al. 1 et 3 LJPA). Les recourantes déboutées n’ont au surplus pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).</span></p> <p class="Numroavec"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>I.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le recours est rejeté</span></span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>II.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>La décision du SPOP du 28 mai 2004 est confirmée.</span></span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>III.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Un délai au <b>15 avril 2005 </b>est imparti à X.________, née le 11 août 1970, et à ses deux filles, Y._________ née le 19 août 1996 et Z._________, née le 5 octobre 1998, toutes trois originaires de Macédoine, pour quitter le territoire vaudois.</span></span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>IV.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat. </span></span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>V.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Il n’est pas alloué de dépens.</span></span></p> <p class="RetraitDispositif"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 9 mars 2005/do</span></p> <p class="Tiret"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> La présidente:<br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l'Office fédéral des migrations.</span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).</span></p> </div></body></html>