#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie-peinture Modification du 7 décembre 1995 Le Conseil fédéral suisse arrête: Les arrêtés du Conseil fédéral du 30 septembre 1986, du 10 août 1988 et du 18 octobre 199l1) qui étendent le champ d'application de la convention relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie-peinture sont modifiés comme il suit: Art. 2, 1er al. 1 L'extension de la convention collective de travail s'applique dans les métiers de la plâtrerie-peinture aux cantons de Zurich (à l'exception des plâtriers de la Ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, So- leure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie et Jura. II Le champ d'application des nouvelles clauses suivantes de la convention relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie-peinture, annexées2' aux arrêtés du Conseil fédéral du 30 septembre 1986, du 10 août 1988 et du 18 octobre 1991 1), est étendu: Art. 4 Contributions des employeurs et des travailleurs 4.4.2 4.5.2 ') Jusqu'à présent, les arrêtés susmentionnés n'existaient qu'en langue allemande. Le texte français de ces arrêtés est reproduit dans des tirés à part, qui peuvent être obtenus auprès de l'OFCIM. 2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne. 1716 ' Ad 1995-952Champ d'application de la convention relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie-peinture III Pour le canton du Jura et des trois districts du Jura bernois (Moutier, Courtelary et La Neuveville), les contributions des employeurs et des travailleurs pour l'exécution de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture (voir art. 22.2 convention collective cadre) sont contenues dans les contributions des employeurs et des travailleurs au sens des articles 4.4.2 et 4.5.2 de la convention relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie-peinture. IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996. 7 décembre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38116 1717Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie-peinture Modification du 7 décembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1995 Date Data Seite 1716-1717 Page Pagina Ref. No 10 108 462 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.