<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse et l'UE interdisent depuis 2019 l'utilisation de chlorothalonil, cancérogène présumé, en raison d'un risque de pollution des eaux souterraines, mais continuent â autoriser son exporteration dans des pays aux réglementations permissives. En 2022, 900 tonnes de chlorothalonil ont été exportées depuis l'UE, dont 40 % par Syngenta.<br>Les données des autorités européennes montrent que 30 t de chlorothalonil ont transite par la Suisse avant d'être réexportées par Syngenta vers divers pays où les pesticides, très peu contrôlés, polluent les sources d'eau potable qui se raréfient dans le contexte de sécheresse qui s'aggrave. Au Costa Rica, le chlorothalonil a contaminé les sources de deux communes qui doivent désormais être approvisionnées en eau potable par camions. Les autorités redoutent que la pollution soit bien plus étendue et recommandent l'interdiction de cette substance.<br>En France ou le chlorothalonil est interdit depuis 4 ans, environ un tiers de l'eau distribuée dans le pays serait non conforme à la réglementation, selon l'alerte lancée en avril par l'Anses. En Suisse, selon les estimations des cantons, 700'000 personnes sont exposées à des metabolites du chlorothalonil dans l'eau potable a des niveaux dépassant la valeur limite. Les eaux souterraines risquent de rester polluées à large échelle pendant des années, a averti l'OFEV. Le coût de la dépollution pourrait entraîner une augmentation de 75 % du prix de l'eau.<br>Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :<br>1) Comment le CF légitime-t-il que le chlorothalonil ne soit soumis à aucune obligation d'annonce auprès de l'OFEV et échappe à tout contrôle, y compris au durcissement des dispositions qu'il a édictées en 2020?<br>2) Au vu des récentes données, qu'attend le CF pour inscrire le chlorothalonil dans la législation helvétique sur les exportations de produits chimiques dangereux?<br>3) En contaminant les eaux souterraines pour un nombre inconnu d'années, le chlorothalonil participe à l'augmentation du prix de l'eau. Dans sa réponse a mon interpellation 18.3892, le CF dit interdire la fabrication ou l'utilisation dun produit chimique dangereux lorsque ce dernier présente des risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les récentes donnees n'indiquent-elles pas clairement que les risques du chlorothalonil sont inacceptables?<br>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1) et 2) La modification de l’annexe</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2.5 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">814.81) adoptée par le Conseil fédéral en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2020 prévoit de réglementer l’exportation d’une série de substances actives ainsi que des produits phytosanitaires contenant ces substances soit par un régime d’interdiction, soit par un régime d’autorisation. </span><br /><span style="font-family:Arial">En décembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019, le service d’homologation des produits phytosanitaires alors rattaché à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) avait décidé de retirer l’autorisation de mise en circulation des produits phytosanitaires contenant du chlorothalonil et d’interdire leur utilisation dès le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2020 pour des raisons de santé. En effet, il n’était pas possible d’exclure un risque génotoxique pour au moins un produit de dégradation du chlorothalonil. Ce dernier remplit donc les exigences pour être inscrit dans les presciptions d’exportation de l’annexe</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2.5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ORRChim. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2020, deux titulaires d’autorisation ont formé recours contre la révocation de leurs autorisations auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure est en cours. Si les décisions de révocation de l’OFAG sont confirmées dans les deux affaires pendantes, le Conseil fédéral examinera quelle réglementation il adoptera pour l’exportation</span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0; </span><span style="font-family:Arial">du chlorothalonil et des produits phytosanitaires contenant cette substance. Actuellement, le chlorothalonil peut donc encore être exporté de Suisse.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3) Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions quant à l’interdiction de produire des substances et de les utiliser dans des produits phytosanitaires lorsque ces substances sont considérées comme dangereuses en raison de leur effet physico-chimique ou toxique, ou lorsqu’elles présentent un risque pour l’environnement ou l’être humain en raison de leurs caractéristiques, leur emploi ou leur quantité. De même, le Conseil fédéral peut formuler une interdiction si un accord international dont la Suisse est partie l’y oblige (p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex. Convention de Stockholm du 22</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mai</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2001 sur les polluants organiques persistants</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">0.814.03).</span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0; </span><span style="font-family:Arial">C’est pour cette raison que le service d’homologation des produits phytosanitaires de l’OFAG avait retiré les autorisations de mise en circulation des produits contenant du chlorothalonil en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019.</span></p></div>