Loi sur la statistique fédérale (LSF) 1654 N 22 septembre 1992 #ST# Zweite Sitzung - Deuxième séance Dienstag, 22. September 1992, Vormittag Mardi 22 septembre 1992, matin 08.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker Präsident: Vorerst möchte ich Herrn Kollege Eggenberger zu seinem Geburtstag gratulieren und ihm alles Gute wünschen. (Beifall) #ST# 91.066 Bundesstatistikgesetz (BStatG) Loi sur la statistique fédérale (LSF) Botschaft und Gesetzentwurf vom 30. Oktober 1991 (BE119921373) Message et projet de loi du 30 octobre 1991 (FF 19921353) Beschluss des Ständerates vom 26. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 26 août 1992 Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag Fischer-Hägglingen Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Fischer-Hägglingen Ne pas entrer en matière M. Borei François, rapporteur: Les statistiques suisses sont sous-développées en regard de celles des pays qui nous sont économiquement comparables. La nécessité de les adapter aux besoins des temps modernes n'est plus contestée par personne, comme l'ont montré les résultats de la procédure de consultation. Elle n'était en tous cas plus contestée par per- sonne si une proposition de non-entrée en matière, qui n'a pas été déposée en commission, n'était venue aujourd'hui sur nos tables. J'y reviendrai après son développement La statistique suisse n'est pas dans une crise comparable à celle du début des années 1970, où nous n'étions pas capa- bles de publier une comptabilité nationale fiable. Mais plus personne dans ce pays ne soutient l'idée qu'un peu de flair, de bon sens et d'intuition suffisent pour gérer une entreprise ou un Etat Les décideurs économiques et politiques ont besoin de données fiables pour définir leurs options. De plus, un outil statistique performant est indispensable dans le cadre de nos relations internationales, à la fois pour être bien armés au ni- veau des négociations et pour appliquer avec rigueur les ré- sultats de ces dernières. C'est la raison pour laquelle, si la dis- cussion en commission a été nourrie, personne en son sein n'a proposé de ne pas entrer en matière. Je me permettrai dans cette discussion d'entrée en matière d'aborder trois points. Premier point: les grandes lignes du projet Deuxième point: le rapport de cette loi avec le paquet Eurolex Troisième point: les conséquences financières et les conséquences sur l'effectif du personnel. Les grandes lignes du projet: la loi actuelle sur la statistique a plus de 120 ans. La loi dont nous parlons aujourd'hui rempla- cera non seulement cette vieille loi, mais également une quin- zaine de dispositions législatives éparses qui, au fil des temps, s'étaient avérées nécessaires. En 1988, l'Office fédéral de la statistique avait été la première institution d'un pays non-mem- bre de la Communauté européenne à obtenir un statut d'ob- servateur auprès d'Eurostat, organisme au sein duquel s'éla- borent la politique et la législation communautaires en matière de statistique. Par la suite les autres pays de l'AELE ont été amenés à collaborer, y compris dans les groupes d'experts. Cela a pour conséquence, non seulement que la loi que nous a soumise le Conseil fédéral, il y a un an, est eurocompatible, mais que de surcroît la Suisse a pu collaborer à l'élaboration des principes de base de la politique européenne dans ce do- maine. La loi dont nous parlons est une loi-cadre. Tout d'abord, elle fixe les tâches de la statistique qui ne sont pas li- mitées aux besoins de la Confédération, mais consistent à fournir des informations objectives, accessibles à tous, sur la population, l'économie, la société et l'environnement Ensuite, elle règle le champ d'application institutionnel qui va au-delà de l'Administration fédérale. Elle règle également la question de compétence et la coopération avec les cantons, les com- munes et les autres institutions compétentes. Elle règle l'obli- gation de renseigner, rappelle le principe de la proportionna- lité. On évitera au maximum d'empiéter sur le temps des per- sonnes interrogées en particulier. Elle permet enfin de garantir la protection de la personnalité. Comme c'est le cas en général pour les lois-cadres, le Parle- ment délègue beaucoup de compétences au Conseil fédéral, c'est-à-dire, dans la pratique - vu la technicité de la matière, il faut en être conscient- une délégation également à l'adminis- tration, à l'Office fédéral de la statistique en particulier. Cepen- dant le Parlement conserve un pouvoir de surveillance impor- tant sur les développements et la planification de la politique statistique et donc sur ses conséquences matérielles sur le budget. Le message sur l'Espace économique européen ren- seigne sur les premières conséquences en cas de ratification de l'Accord sur l'EEE. Par la suite, le Conseil fédéral élaborera un programme pluriannuel soumis au Parlement en même temps que le message sur la planification de la législature, qui renseignera sur les points suivants: les principaux travaux en- visagés, les moyens financiers et les ressources en personnel nécessaires, les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés, enfin la coopération inter- nationale. Comme il s'agit d'une loi-cadre, le Conseil fédéral peut, sans rire, affirmer dans son message qu'elle n'aura pas de consé- quences financières. Il a été dit en commission, en guise de commentaire, que la loi ne coûterait rien mais que les ordon- nances, elles, coûteraient peut-être fort cher. Je reviendrai sur cet aspect du coût, mais je rappellerai encore une fois que le Parlement pourra s'exprimer sur ce sujet en même temps que sur la planification des législatures. J'en viens maintenant aux liens avec Eurolex. Le projet de loi de 1991 est eurocompatible. Comme il était à prévoir ou à es- pérer que les travaux parlementaires aboutiraient jusqu'àcette session, le Conseil fédéral n'a pas jugé utile d'en extraire les dispositions strictement indispensables dans le cadre de la ra- tification de l'Espace économique européen, pour le proposer à part dans le cadre d'Eurolex La commission approuve ce mode de faire. Comme la procédure de consultation a démon- tré une large acceptation des principes de cette loi, on peut envisager qu'il n'y aura pas de référendum et que la loi pourra entrer en vigueur à temps, c'est-à-dire au 1er janvier 1993. Cela permettra au Conseil fédéral d'édicter les ordonnances indispensables à la mise en place de l'infrastructure et à la pré- paration des mécanismes nécessaires à la production de sta- tistiques eurocompatibles dès 1995. Signalons en particulier que l'Accord EEE, annexe 21, chiffre 19, contient une directive qui prévoit que le calcul du produit national brut et de ses composants soit adapté aux dé- finitions et méthodes du système européen des comptes na- tionaux. Cette norme d'harmonisation statistique est fonda- mentale pour le fonctionnement de l'Espace économique eu- ropéen car, aux termes de l'Accord, le produit intérieur brut servira de clef pour déterminer les contributions des Etats deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1992 - 08:00 Date Data Seite 1654-1654 Page Pagina Ref. No 20 021 579 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.