<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoNormal">Réf. : TA.2003.163-MAP</p> <p class="Texte"><span> Vu le recours en matière de marché public adressé le 14 avril 2003 par <b>G. </b>à Travers, à la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, qui l'a transmis à la Cour de céans par courrier du 17 avril 2003,</span></p> <p class="Texte"><span> vu les observations déposées le 5 mai 2003 par le <b>Département de la gestion du territoire</b> (ci-après : DGT),</span></p> <p class="Texte"><span> vu le dossier,</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="Texte"><span lang="EN-GB"> </span><span>que, par écriture du 14 avril 2003, G. déclare recourir "contre la mise à l'écart et l'éventuelle adjudication du lot 3642 Soumission. Fourniture et pose de glissières de sécurité N5 La Raisse Vaumarcus, montant de la soumission Fr. 280'295.80 y compris TVA",</span></p> <p class="Texte"><span> que l'intéressé demande "la suspension de la procédure ou en cas d'adjudication à caractère de diligence, l'annulation purement et simplement de celle-ci" et demande "en cas d'adjudication prématurée (…) la suspension des travaux jusqu'à une nouvelle procédure",</span></p> <p class="Texte"><span> que, dans ses observations, l'intimé conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable,</span></p> <p class="Texte"><span> qu'il expose que le marché en cause, dans le cadre de la construction de la route nationale 5, peut faire l'objet d'une adjudication de gré à gré en vertu de l'article 45 de l'ordonnance sur les routes nationales et compte tenu d'un coût devant osciller entre 250'000 et 300'000 francs,</span></p> <p class="Texte"><span> que l'intimé conteste que le courrier du 9 avril 2003 soit une décision sujette à recours et qu'il estime que l'intéressé n'est pas admis à recourir contre son exclusion d'une procédure de passation de gré à gré,</span></p> <p class="Texte"><span> que, en vertu de l'article 45 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN), l'appel d'offres public est obligatoire lorsque la valeur du marché de construction est supérieure ou égale à 2 millions de francs (al.1 litt.a), l'adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres soit au moins de trois lorsque la valeur du marché de construction est supérieure ou égale à 500'000 francs (al.2 litt.a) et les autres marchés peuvent faire l'objet d'une adjudication de gré à gré,</span></p> <p class="Texte"><span> qu' en outre le droit cantonal est applicable (art.46 ORN),</span></p> <p class="Texte"><span> qu'au sens de l'article 42 al.1 LCMP, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif la décision d'adjudication [art.32] et sa révocation [art.39] (litt.a), le choix des participants à la procédure sélective [art.12] (litt.b), l'exclusion de la procédure d'adjudication en cours [art.21] ou des procédures à venir [art.40] (litt.c) et l'interruption de la procédure d'adjudication [art.36] (litt.d),</span></p> <p class="Texte"><span> que la valeur du marché de construction en cause est nettement inférieure à 500'000 francs, de sorte que la procédure de gré à gré est conforme à la loi,</span></p> <p class="Texte"><span> que la procédure de gré à gré ne peut faire l'objet d'un recours de la part d'un soumissionnaire potentiel (v. BGC 164 II / 1998-1999, p.2350) et que, a fortiori, l'exclusion d'une passation d'un marché de gré à gré n'est pas sujette à recours,</span></p> <p class="Texte"><span> qu'en l'espèce, la lettre datée du 9 avril 2003, émanant de l'ingénieur en chef et du chef de projets/travaux de construction de la route nationale et reçue en courrier B le 14 avril 2003 par le recourant, n'est pas une décision, ce que l'intéressé reconnaît expressément, et n'est pas sujette à recours,</span></p> <p class="Texte"><span> qu'il n'appartient pas au Tribunal administratif de se prononcer sur d'éventuels problèmes cartellaires ou de concurrence déloyale,</span></p> <p class="Texte"><span> que le recours est dès lors irrecevable dans toutes ses conclusions,</span></p> <p class="Texte"><span> qu'il y a lieu de mettre les frais de la cause à la charge du recourant, qui succombe,</span></p> <p class="Texte"><span> que les collectivités publiques ne peuvent prétendre à une indemnité de dépens (art.48 al.1 LPJA a contrario),</span></p> <p align="center" class="Texte"><b><u><span>Par ces motifs</span></u></b><b><span>,</span></b></p> <p align="center" class="Texte"><b><u><span>LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><span>1.<span> </span></span><span>Déclare le recours irrecevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2.<span> </span></span><span>Met à la charge du recourant un émolument de décision du 300 francs et les débours par 60 francs, montants compensés par son avance.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3.<span> </span></span><span>N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Neuchâtel, le 27 mai 2003</span></p> <p class="MsoSignature"><span>AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span>Le greffier Le président</span></p> </div></body></html>