<h2>SubmittedText<h2><p>La pression croissante exercée sur les prix et la concurrence suite à la libéralisation mondiale et à l'ouverture des marchés intérieurs cause des difficultés à de nombreuses entreprises en Suisse. Les petites et moyennes entreprises (PME) doivent sans cesse relever de nouveaux défis en raison d'une concurrence accrue et, parfois, leur survie est sérieusement menacée. De nombreuses PME n'ont pas la possibilité d'adapter assez rapidement leurs coûts aux nouvelles conditions du marché et à la situation des prix comme le font les grandes entreprises, entre autres par la délocalisation de la production et, par conséquent, par la suppression d'emplois.</p><p>Même si l'on observe aussi une légère réduction du nombre de postes dans les PME, ce sont toutefois ces dernières qui peuvent maintenir et créer de nouveaux emplois grâce à leur capacité de s'adapter rapidement. Elles remplissent ainsi une fonction importante en matière de politique économique, sociale et régionale, en tant qu'éléments stabilisateurs sur le marché du travail.</p><p>Dans son rapport sur la situation économique, publié le 22 mai 1996 à l'attention des groupes parlementaires, le Conseil fédéral déclare que la politique économique suisse des prochaines années doit être axée sur la poursuite des réformes de l'économie de marché afin de soutenir la capacité d'adaptation de notre économie et d'augmenter l'attrait de la place économique suisse. Cette priorité des mesures structurelles sur les mesures conjoncturelles doit absolument être reconnue afin d'améliorer à long terme et de façon durable les conditions-cadres économiques de la Suisse.</p><p>C'est à juste titre que l'amélioration de la place économique, en particulier en faveur des PME, tient un rôle central dans le paquet de mesures structurelles. Comme l'a demandé le groupe PDC par différentes interventions déjà transmises, on y trouve en premier lieu :</p><p>- un système moderne d'imposition des entreprises ;</p><p>- un soulagement administratif des PME ;</p><p>- l'accélération du traitement des procédures d'autorisation et de recours ;</p><p>- l'accès facilité à la recherche et au développement pour les PME ;</p><p>- la promotion de la formation du capital-risque et l'accès à ce capital.</p><p>Compte tenu de la situation difficile évoquée plus haut que connaissent de nombreuses PME, il convient de traduire immédiatement dans les faits les mesures proposées pour ne pas perdre d'autres emplois. Fini le temps des longs débats consécutifs à une succession incessante de nouvelles interventions - il faut maintenant passer à l'action.</p><p>La session d'automne doit être déclarée "session des PME".</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre d'urgence à la question suivante :</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt - dans le cadre d'un scénario de crise visant à traduire dans les faits les mesures citées ci-dessus pour améliorer les conditions-cadres en faveur des PME - à demander à l'administration de soumettre les arrêtés fédéraux urgents nécessaires dans un délai qui permettrait de les traiter au cours de la session d'automne 1996 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En premier lieu, le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la politique économique qu'il a faite sienne depuis un certain temps rencontre l'approbation des auteurs de l'interpellation. Elle met l'accent principal sur le renforcement des impulsions de croissance. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral s'est exprimé par exemple dans son rapport du 13 juin 1994 sur la poursuite des réformes en faveur de l'économie de marché, dans son rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 ainsi que dans le rapport du 9 mai 1996 du DFEP aux partis gouvernementaux ou encore dans sa lettre du 22 mai 1996 aux groupes parlementaires.</p><p>La deuxième constatation du Conseil fédéral concerne la promotion des PME, considérée comme particulièrement importante par les auteurs de l'interpellation. Le Conseil fédéral a également mentionné ce point dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999. Il est possible que, en raison de la brièveté souhaitée de ce rapport, ses intentions n'aient pas pu y être exposées avec toute la précision voulue.</p><p>Les explications qui suivent visent donc en premier lieu à compléter les déclarations déjà faites, à mentionner les prochaines étapes, mais également à signaler les limites pour prévenir de fausses attentes.</p><p>Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis des auteurs de l'interpellation lorsque ceux-ci exigent pour la session d'automne la soumission d'arrêtés fédérales urgents dans le cadre d'un scénario de crise. Il estime que la notion de scénario de crise dramatise exagérément la situation économique actuelle. Pour ce qui est des arrêtés fédéraux urgents, certaines revendications ne nécessitent pas de modification des dispositions légales existantes. Dans d'autres domaines, le Conseil fédéral considère que le caractère d'urgence n'est pas suffisant pour dévier des procédures normales. Il rappelle que, dans le contexte du traitement des projets Eurolex, la renonciation à une procédure de consultation avait été critiquée.</p><p>1. Un système moderne d'imposition des entreprises</p><p>Le Conseil fédéral est actuellement en train d'élaborer un projets contenant plusieurs réformes fiscales dans le droit d'imposition des entreprises qu'il soumettra à consultation encore avant les vacances d'été. Ce projet contient différents points à examiner qui ont été soulevés dans les interventions parlementaires citées (redéfinition de la réduction d'impôt liée au bénéfice sur les participations sous la forme d'une extension de cette réduction ou d'un report de l'imposition dans le cas des restructurations de sociétés de participation multinationales ; remplacement de l'impôt sur le bénéfice dépendant du rendement par une imposition proportionnelle des bénéfices laquelle compenserait les pertes fiscales ; imputation de l'impôt sur le capital à l'impôt sur le bénéfice ; compensation des pertes au sein des groupes de sociétés ; relèvement de la limite d'exonération relative au droit d'émission ; règlement des conséquences fiscales lors de l'acquisition de ses propres actions). La réforme doit être, dans une large mesure, sans effet financier. Dans un contexte de déficit budgétaire, un soulagement fiscal des entreprises dans leur ensemble n'est, pour le moment, pas possible.</p><p>2. Un soulagement administratif des PME</p><p>Des enquêtes et études ont révélé que les charges administratives provenant des prescriptions des autorités constituent un problème particulier pour les PME. Il s'agit en partie de jugements généraux, mais en partie également de la mention de cas concrets. En raison de leur caractère de coûts fixes, les charges administratives pèsent le plus lourdement sur les petites et les très petites entreprises. Des améliorations des procédures, comme une coordination plus efficace, l'abandon du perfectionnisme, des formulaires plus pratiques ou une meilleure exploitation des possibilités techniques ne sauraient suffire à elles seules. Le Conseil fédéral est d'avis qu'en fin de compte, le démantèlement de l'intensité de réglementation - comme les autres mesures de régénération de l'économie de marché - se traduira par des modifications de lois et d'ordonnances.</p><p>Il s'agit donc d'identifier les surcharges administratives, de reconnaître les dispositions juridiques responsables et de décider ou de mettre en marche leur adaptation. Cette manière de procéder sur deux niveaux - simplification des procédures et révision des réglementations - détermine l'horizon chronologique des soulagements qui peuvent être espérés par les PME. On rappellera dans ce contexte que bon nombre des obstacles administratifs rencontrés par les PME ont leur origine dans des décrets cantonaux et communaux. Or, rien n'empêche des interventions indépendantes à ces niveaux de compétence.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral engagera immédiatement après la session d'été les actions suivantes :</p><p>- La multitude de procédures et de réglementations administratives dans des domaines aussi divers que le droit social et du travail, les procédures d'autorisation, les normes, le droit fiscal, les formalités douanières, etc., exige une approche interdépartementale semblable à celle adoptée pour la régénération de l'économie de marché. Le Conseil fédéral mettra en place à cet effet un groupe de travail interdépartemental.</p><p>- Pour simplifier les procédures administratives, le groupe de travail fera appel à des experts extérieurs à l'administration.</p><p>- Le Conseil fédéral utilisera les canaux dont il dispose pour sensibiliser les cantons et les inciter à exploiter les possibilités qui relèvent de leur compétence.</p><p>Ceci étant entendu, le Conseil fédéral présentera au Parlement d'ici à décembre 1996 un rapport sur les résultats de ces actions et proposera d'ici à juin 1997 dans un message les modifications légales devenant nécessaires.</p><p>3. L'accélération du traitement des procédures d'autorisation et de recours</p><p>Au cours de la dernière législature, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi sur l'aménagement du territoire. Une partie des nouveautés est entrée en vigueur au 1er avril 1996, une autre sera mise en vigueur au début de l'année prochaine. Les nouvelles dispositions prévoient que les cantons doivent fixer des délais pour le traitement des demandes et coordonner leurs procédures. Mentionnons ici que, pour ce qui est des autorisations de construire, ce sont avant tout les cantons qui sont concernés. La Confédération ne peut qu'édicter la législation-cadre.</p><p>Dans le même but d'accélération des procédures d'autorisation, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.</p><p>Pour ce qui est des autorisations pour l'engagement de cadres et spécialistes étrangers, le Conseil fédéral a déjà adapté l'ordonnance limitant le nombre des étrangers il y a trois ans en libérant les entreprises de l'obligation de fournir des preuves coûteuses.</p><p>4. L'accès facilité à la recherche et au développement des PME</p><p>La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) constitue l'instrument clé du transfert de technologie soutenu par la Confédération aux niveaux national et européen (Eureka). Les Chambres fédérales ont accordé à la CTI pour la période 1996-1999 un crédit-cadre de 220 millions de francs. Comme l'expliquait le Conseil fédéral dans ses objectifs de législature du 18 mars 1996, la CTI concentrera l'essentiel de ses efforts sur les besoins particuliers des PME. D'une part, l'importance des PME dans les projets communs soutenus par la CTI doit être portée à 80 %. Egalement en ce qui concerne les programmes d'encouragement de la recherche du DFI, la part des PME a fortement augmenté. Ainsi, par exemple, cette part atteint probablement 40 % pour les programmes prioritaires de recherche. D'autre part, la CTI s'emploie à la réalisation de toute une série d'initiatives intéressant les PME comme, par exemple, une coopérative de projets dans l'industrie des machines-outils, les logiciels industriels, les potentiels de gains d'efficacité dans l'industrie du bâtiment, etc.</p><p>Un rôle important reviendra également aux hautes écoles spécialisées. Leur mandat de prestations ne se limite pas à l'enseignement, elles devront également s'engager dans la recherche et le développement axés sur la pratique et dans le transfert de connaissances et technologies en faveur des PME.</p><p>5. La promotion de la formation de capital-risque et de son accès</p><p>Comme mentionné plus haut, le Conseil fédéral mettra en consultation, encore avant les vacances d'été, un projet ayant pour objet des réformes du droit d'imposition des entreprises. Elle comprendra notamment un chapitre concernant la possibilité d'élever à 1 million de francs la limite d'exonération de la taxe d'émission.</p><p>La CTI a entrepris la réalisation concrète de son initiative visant à soutenir des chercheurs ou groupes de chercheurs disposés à exploiter eux-mêmes, au niveau industriel, les résultats de leurs travaux dans de nouvelles entreprises. La CTI traite actuellement une quarantaine de projets de ce genre. Il s'avère que l'accès au capital-risque constitue certes un problème, mais de loin pas le seul facteur déterminant de succès. En étroite collaboration avec l'économie, la CTI met en place un réseau destiné à réunir les différents éléments de succès (p. ex. évaluation des projets, liens avec le marché, maîtrise de la gestion, accompagnement, etc.) pour améliorer les chances des entreprises en phase de démarrage.</p><p>Il existe une série d'instruments susceptibles de faciliter le financement d'entreprises (cautionnements, aides financières), bien qu'ils ne soient pas spécifiquement axés sur la problématique du capital-risque. Par ailleurs, la loi sur l'assurance-chômage révisée contient une possibilité de soutien financier à des chômeurs désireux de se lancer dans une activité indépendante.</p><p>La CER-N a mandaté un groupe de travail afin de lui présenter des propositions concernant un accès plus rapide et portant sur un volume plus important de capital-risque dans notre pays. Les services compétents de l'administration fédérale collaborent étroitement avec ce groupe de travail.</p>