<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les parties ont été en relation d'affaires de 1993 à 1995. La</p> <p class="MsoPlainText">Société A. SA, défenderesse, a acheté pendant cette période à de nom-</p> <p class="MsoPlainText">breuses reprises des inserts diamant fabriqués par la S. S. à r.l. à Trevoux (France), demanderesse. La défenderesse uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisait ceux-ci, soit pour elle-même soit pour les besoins d'un sous-</p> <p class="MsoPlainText">traitant, T., auquel ils étaient directement adressés. Jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'en 1994, les factures relatives à la marchandise commandée par la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse et livrée par la demanderesse ont été régulièrement payées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Du 16 juin au 6 décembre 1994, A. SA a passé huit commandes</p> <p class="MsoPlainText">d'inserts diamant à la demanderesse qui ont fait l'objet d'une facture</p> <p class="MsoPlainText">globale de CHF 27'558.40 le 17 janvier 1995. Les 4, 17 et 25 janvier 1995,</p> <p class="MsoPlainText">A. SA a encore commandé des inserts diamant à la demanderesse qui ont</p> <p class="MsoPlainText">été facturés le 4 septembre 1995 par CHF 985.15.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse n'a pas payé ces deux factures. Le 30 mars 1995,</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse lui a adressé un rappel concernant le paiement de la pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière de celles-ci. Elle a ensuite chargé sans succès un avocat de récla-</p> <p class="MsoPlainText">mer le paiement de ces factures le 16 octobre 1995. Enfin, la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">a fait opposition à un commandement de payer CHF 27'558.40 et CHF 985.15</p> <p class="MsoPlainText">avec intérêts à 5 % qui lui a été notifié le 26 octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la présente demande du 27 novembre 1995, S. S. à r.l. a pris les conclusions suivantes contre A. SA :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse le mon-</p> <p class="MsoPlainText"> tant de FS 27'558.40 avec intérêts à 5% dès le 30 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner la même à payer à la demanderesse le montant de FS</p> <p class="MsoPlainText"> 985.15 avec intérêts à 5% dès ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition faite au</p> <p class="MsoPlainText"> commandement de payer, poursuite No. 30767, à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText"> FS 27'558.40 avec intérêts à 5% dès le 30 mars 1995 et à</p> <p class="MsoPlainText"> concurrence de FS 985.15 avec intérêts à 5% dès ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse le mon-</p> <p class="MsoPlainText"> tant de FS 632.50, à titre de frais d'avocat avant procès,</p> <p class="MsoPlainText"> avec intérêts à 5% dès ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner la défenderesse aux frais, dépens et honoraires du</p> <p class="MsoPlainText"> mandataire de la demanderesse".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle allègue en substance que la marchandise dont elle réclame</p> <p class="MsoPlainText">le paiement a été régulièrement livrée à la défenderesse. Celle-ci conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de la demande sous suite de frais et dépens. Elle admet avoir</p> <p class="MsoPlainText">passé les commandes alléguées par la demanderesse mais conteste avoir reçu</p> <p class="MsoPlainText">la marchandise commandée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La demanderesse a prouvé au moyen de deux récépissés d'envois</p> <p class="MsoPlainText">recommandés avoir livré par la poste deux envois expédiés à l'adresse de</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse les 15 et 26 juillet 1994. Il est également établi que ces</p> <p class="MsoPlainText">deux envois ont été délivrés à la défenderesse par la poste du Locle (D.3A</p> <p class="MsoPlainText">et preuves complémentaires). Ces envois correspondent à deux copies de</p> <p class="MsoPlainText">bulletins de livraison des mêmes dates relatifs aux commandes no.160 du 16</p> <p class="MsoPlainText">juin 1994 de CHF 7'579 et no.170 du 18 juillet 1994 de CHF 5'530 (D.3/1,</p> <p class="MsoPlainText">2, 16 et 17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les autres livraisons alléguées ne sont pas prouvées par titre.</p> <p class="MsoPlainText">Certaines commandes passées par la défenderesse étaient à livrer directe-</p> <p class="MsoPlainText">ment au sous-traitant T.. Entendu comme témoin (D.12), celui-ci a dé-</p> <p class="MsoPlainText">claré que, pour les commandes que lui passait A. SA, il recevait les</p> <p class="MsoPlainText">inserts diamant soit de celle-ci, soit directement de la maison Meunier.</p> <p class="MsoPlainText">L'envoi était accompagné d'un bulletin de livraison. Il a toujours reçu</p> <p class="MsoPlainText">les inserts diamant pour les commandes qui lui passait A. SA. Celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">ne lui a jamais signalé un problème quelconque d'acheminement de cette</p> <p class="MsoPlainText">marchandise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse, correspondant aux sommes demandées, fonde</p> <p class="MsoPlainText">la compétence de la Cour civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La demanderesse invoque à l'appui de sa demande l'application du</p> <p class="MsoPlainText">droit suisse, en particulier les articles 184 ss CO relatifs au contrat de</p> <p class="MsoPlainText">vente. Elle omet toutefois de considérer l'aspect international du litige,</p> <p class="MsoPlainText">le vendeur étant domicilié en France et l'acheteur en Suisse. Il convient</p> <p class="MsoPlainText">dès lors de déterminer quel droit s'applique au litige. La loi applicable</p> <p class="MsoPlainText">en l'espèce est celle désignée par la convention de La Haye du 15 juin</p> <p class="MsoPlainText">1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets</p> <p class="MsoPlainText">mobiliers corporels (art.118 LDIP). Les parties n'ont pas désigné de la</p> <p class="MsoPlainText">manière prescrite à l'article 2 de cette convention le droit interne qui</p> <p class="MsoPlainText">serait applicable. A défaut, la vente est régie par la loi interne du pays</p> <p class="MsoPlainText">où est situé l'établissement du vendeur (art.3), soit, en l'espèce, le</p> <p class="MsoPlainText">Code civil français.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 1580 CCF, la vente est une convention par la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle l'une des parties s'oblige à livrer une chose et l'autre à la</p> <p class="MsoPlainText">payer. En l'espèce, le seul problème à trancher est celui de savoir si la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse a prouvé avoir livré la marchandise dont elle réclame le</p> <p class="MsoPlainText">paiement à la défenderesse. L'article 8 CC réglant le fardeau de la preuve</p> <p class="MsoPlainText">ne s'applique qu'aux rapports juridiques relevant du droit civil suisse.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, seules les normes procédurales tirées du droit français, ap-</p> <p class="MsoPlainText">plicables au fond du litige, entrent en ligne de compte (ATF 115 II 300,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1989 I 612).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Aux termes de l'article 1315 CCF, celui qui réclame l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'une obligation doit la prouver. Pour pouvoir prétendre au paiement</p> <p class="MsoPlainText">des deux factures réclamées, la demanderesse doit prouver avoir remis les</p> <p class="MsoPlainText">choses vendues, objets de ses factures, en la puissance et possession de</p> <p class="MsoPlainText">l'acheteur (art.1604 CCF). Cette preuve est indiscutablement rapportée</p> <p class="MsoPlainText">concernant les envois des 15 et 26 juillet 1994 qui correspondent aux com-</p> <p class="MsoPlainText">mandes nos.160 et 170 de la défenderesse représentant des montants respec-</p> <p class="MsoPlainText">tifs de CHF 7'579 et CHF 5'530.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) On doit également tenir pour prouvés les envois destinés au</p> <p class="MsoPlainText">sous-traitant de la défenderesse, lequel affirme avoir toujours reçu soit</p> <p class="MsoPlainText">d'A. SA soit directement de la demanderesse les inserts diamant dont il</p> <p class="MsoPlainText">avait besoin, la défenderesse ne lui ayant au surplus jamais signalé un</p> <p class="MsoPlainText">problème quelconque d'acheminement de ceux-ci. Les livraisons destinées au</p> <p class="MsoPlainText">sous-traitant T. correspondent aux commandes no.265 de CHF 1'543.75 et</p> <p class="MsoPlainText">no.283 de CHF 4'994.15 (D.3/7 et 8), ainsi qu'aux trois commandes ulté-</p> <p class="MsoPlainText">rieures nos.294, 305 et 318, objet de la facture globale de CHF 985.15.</p> <p class="MsoPlainText">Ces livraisons au sous-traitant représentent ainsi un montant total de CHF</p> <p class="MsoPlainText">7'523.05.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En revanche, les autres livraisons faisant l'objet de la fac-</p> <p class="MsoPlainText">ture de CHF 27'558.40 ne sont pas prouvées. Ces marchandises étaient des-</p> <p class="MsoPlainText">tinées directement à la défenderesse. Contrairement aux deux livraisons</p> <p class="MsoPlainText">des 15 et 26 juillet 1994, la demanderesse n'a produit aucun récépissé</p> <p class="MsoPlainText">d'envoi ou d'autres preuves que la livraison à la défenderesse avait eu</p> <p class="MsoPlainText">lieu. A cet égard, les copies de bulletins de livraison manuscrits établis</p> <p class="MsoPlainText">par la demanderesse et produits en procédure ne constituent pas une preuve</p> <p class="MsoPlainText">(art.1331 CCF). Certes, vu l'attitude de la défenderesse qui a contesté</p> <p class="MsoPlainText">avoir reçu les livraisons incontestablement prouvées et qui n'a pas réagi</p> <p class="MsoPlainText">à l'envoi des factures et rappels, on peut tenir pour vraisemblable que</p> <p class="MsoPlainText">les autres livraisons ont également été effectuées. Toutefois une simple</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblance ne tient pas lieu de preuve. La conviction du juge fondée</p> <p class="MsoPlainText">sur des indices n'est admissible que lorsqu'une preuve directe ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">ou plus être rapportée. Ce n'est pas le cas en l'espèce où la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">avait toute latitude de prouver ses livraisons contestées par la produc-</p> <p class="MsoPlainText">tion de récépissés d'envoi qu'elle devait conserver jusqu'au moment du</p> <p class="MsoPlainText">paiement des factures correspondantes (J.-B. Denis, Quelques aspects de</p> <p class="MsoPlainText">l'évolution récente du système des preuves en droit civil, Revue trimes-</p> <p class="MsoPlainText">trielle de droit civil, 1977, p.682; en droit suisse, ATF 104 II 68, JT</p> <p class="MsoPlainText">1979 I 545).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demande est mal fondée en tant qu'elle vise au paiement d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant supérieur à celui admis ci-dessus (litt.a et b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'intérêt moratoire réclamé par la demanderesse n'est dû, au</p> <p class="MsoPlainText">taux légal, que du jour de la sommation de payer (art.1153 CCF), soit,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas particulier, dès la notification du commandement de payer, le</p> <p class="MsoPlainText">26 octobre 1995, seul document valant sommation au sens du droit français</p> <p class="MsoPlainText">antérieurement à la demande. Le taux de l'intérêt légal est égal au taux</p> <p class="MsoPlainText">d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année pré-</p> <p class="MsoPlainText">cédente (loi no.75-619 du 11.7.1975, art.1). Le taux d'escompte n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">un fait notoire et la demanderesse ne l'a pas établi. A défaut, on appli-</p> <p class="MsoPlainText">quera les règles du droit suisse (art.15 al.2 LDIP) et le taux légal de</p> <p class="MsoPlainText">5 % prévu à l'article 104 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les parties succombent chacune partiellement, la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">dans une mesure prépondérante. Les frais seront répartis en conséquence et</p> <p class="MsoPlainText">les dépens après compensation allouée à la demanderesse, comprendront éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement une indemnité supplémentaire à titre de participation aux frais de</p> <p class="MsoPlainText">l'avocat qu'elle a constitué avant procès (art.143 al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne A. SA à payer à S.S. à r.l.</p> <p class="MsoPlainText"> 20'632.05 francs suisses avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 octobre</p> <p class="MsoPlainText"> 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Répartit les frais arrêtés à 1'760 francs suisses, avancés par la de-</p> <p class="MsoPlainText"> manderesse, et les met à la charge de la défenderesse pour 5/6 et de la</p> <p class="MsoPlainText"> demanderesse pour 1/6.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 2'000 francs suisses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 mars 1997</p> </div></body></html>