2008-2880 8219 Loi fédérale Projet sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d’Espagne (LRéhVol) Minorité (Vischer, Hämmerle, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Sommaruga Carlo, Thanei, Wyss Brigit) Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d’Espagne et de la Résistance française du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1, 121, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 20083, arrête: Art. 1 But La présente loi vise à rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engage- ment en faveur de la liberté et de la démocratie, dans le camp républicain, pendant la guerre civile d’Espagne. Minorité (Vischer, Hämmerle, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Sommaruga Carlo, Thanei, Wyss Brigit) …, pendant la guerre civile d’Espagne, ou dans la Résistance française, pendant la deuxième guerre mondiale. Art. 2 Champ d’application La présente loi s’applique aux personnes sanctionnées parce que pendant la guerre civile d’Espagne, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités, dans le camp républicain, ou qu’elles ont soutenu ce dernier. 1 RS 101 2 FF 2008 8207 3 FF 2008 8221 Réhabilitation des volontaires de la guerre civile d’Espagne. LF RO 2008 8220 Minorité (Vischer, Hämmerle, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Sommaruga Carlo, Thanei, Wyss Brigit) … sanctionnées parce que: a. pendant la guerre civile d’Espagne, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités, dans le camp républicain, ou qu’elles ont soutenu ce dernier; b. pendant la deuxième guerre mondiale, elles se sont engagées ou ont tenté de s’engager dans le combat armé en fa veur de la Résistance française ou qu’elles ont soutenu cette dernière. Art. 3 Réhabilitation 1 La réhabilitation est acquise de plein droit. 2 Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales, dans la mesure où ceux-ci prononcent une sanction sous la forme: a. d’une peine, d’une sanction administrative ou d’une peine accessoire en rela- tion avec les actes mentionnés dans l’art. 2; b. d’une peine, d’une sanction administrative ou d’une peine accessoire pour violation d’autres dispositions du dro it pénal ou administratif en relation avec les actes principaux mentionnés dans l’art. 2. Art. 4 Conséquences juridiques La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives. Art. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. Minorité (Kaufmann, Geissbühler, Heer, Reimann Lukas, Schwander) Ne pas entrer en matière sur le projet de loi (= classer l’initiative) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d'Espagne (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8219-8220 Page Pagina Ref. No 10 142 330 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.