<h2>SubmittedText<h2><p>La modification de la Constitution a été acceptée en votation populaire en 2015 et celle de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2016. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quand prévoit-il de mettre en vigueur la loi ?</p><p>2. Comment entend-il adapter les ordonnances y relatives ?</p><p>3. Entend-il en particulier impliquer les spécialistes de cette branche de la médecine ou d'autres milieux intéressés ? Si oui, lesquels ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée et de ses dispositions d'exécution est prévue au plus tard pour le 1er septembre 2017.</p><p>2. Le Département fédéral de l'intérieur ouvrira, probablement fin septembre 2016, une consultation facultative relative aux ordonnances d'exécution, conformément à l'art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation (RS 172.061). Les prochaines étapes jusqu'à la décision d'entrée en vigueur du Conseil fédéral correspondent à la procédure législative habituelle.</p><p>3. Les destinataires de la consultation facultative seront majoritairement les mêmes que ceux invités à prendre position dans le cadre de la loi sur la procréation médicament assistée. Il s'agit notamment des organisations professionnelles concernées (par ex. Société suisse de médecine de la reproduction) et des hôpitaux universitaires. Différents échanges avec des experts ont déjà eu lieu en vue de l'élaboration du projet de consultation relatif au droit d'exécution.</p>  Réponse du Conseil fédéral.