Loi sur le Service des postes. Modification 2408 N 15 décembre 1994 #ST# 94.3477 Motion WAK-NR (93.461) Bundesgesetz über die MWSt Motion CER-CN (93.461) TVA. Loi fédérale Wortlaut der Motion vom 25. Oktober 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, innerhalb einer Frist von drei Jahren ab 1. Januar 1995 einen Entwurf zu einem MWSt- Gesetz vorzulegen. Texte de la motion du 25 octobre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1 er janvier 1995. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. November 1994 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 94.036 Postverkehrsgesetz. Änderung Loi sur le Service des postes. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. April 1994 (BBIII873) Message et projet de loi du 20 avril 1994 (FF II853) Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Antrag Stamm Luzi Rückweisung an den Bundesrat zur Neubearbeitung gemäss folgenden Grundsätzen: - Subventionen seien insbesondere für die abonnierte Ta- ges-, Lokal- und Regionalpresse zu leisten. - Dabei sei eine Abstufung der Subventionen vorzunehmen, so dass vor allem die unabhängigen, kleinen Zeitungen (Lo- kal- und Regionalzeitungen) unterstützt werden. - Die Zahl der unterstützten Zeitschriften sei drastisch zu redu- zieren. In einer neuen Botschaft seien die diversen Szenarien darzule- gen, welche für eine sinnvolle Entscheidungsfindung notwen- dig sind: So müsste z. B. klar werden, was die Auswirkungen sind, wenn die kommerziellen Titel von einer Subvention aus- geschlossen werden, wenn auf Vorzugstaxen für Zeitschriften verzichtet wird oder wenn unter der Kategorie «Tages-, Lokal- und Regionalzeitungen» nur die kleineren, eigentlichen Lokal- und Regionalzeitungen unterstützt werden. Für eine sinnvolle Entscheidungsfindung ist des weitern vor allem unerlässlich, dass die PTT überzeugende Zahlen vorlegen, insbesondere eine klare Grenzkostenrechnung. Proposition Stamm Luzi Renvoi au Conseil fédéral afin que celui-ci le remanie en tenant compte des critères sui- vants: - les subventions sont accordées prioritairement aux quoti- diens en abonnement ainsi qu'aux journaux ou périodiques lo- caux ou régionaux en abonnement. - lesdites subventions sont réparties de façon à permettre prioritairement le soutien des journaux indépendants à faible tirage (c'est-à-dire des journaux locaux ou régionaux). - le nombre des périodiques bénéficiant de subventions fait l'objet d'une réduction draconienne. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau mes- sage exposant les divers scénarios possibles, de façon à per- mettre aux députés de trancher en toute connaissance de cause. Il devra ainsi indiquer l'impact des différentes hypothè- ses théoriquement envisageables, telles que: suppression des subventions versées aux titres à vocation commerciale, suppression des tarifs préférentiels versées aux périodiques, ou encore limitation aux seuls quotidiens à faible tirage de por- tée strictement locale ou régionale des subventions accor- dées aux quotidiens et aux journaux locaux ou régionaux. Par ailleurs, et toujours pour la même raison, le Conseil fédéral de- vra chiffrer les différents scénarios possibles, en indiquant no- tamment les coûts marginaux Schmied Walter (V, BE), rapporteur: II s'agit ici de constater que, dans l'affaire qui nous concerne, l'infrastructure postale est essentiellement dirigée et axée sur le transport des jour- naux et du courrier y relatif. 80 pour cent du volume transporté par les PTT sont des journaux, et seulement 20 pour cent des rentrées de ces journaux distribués proviennent des journaux eux-mêmes. Il y a donc un problème à résoudre dans la me- sure où il est reconnu - et nous sommes aussi tenus par la loi sur les télécommunications qu'on a acceptée - de remédier aux subventions croisées qui font que, par exemple, le déficit des PTT est pris en charge par le Département fédéral des transports, des télécommunications et de l'énergie. Il y a de nombreuses années déjà que les Chambres fédérales ont estimé important de mettre en place une aide à la presse, afin de favoriser l'éclosion et la diversité des opinions dans la démocratie suisse. Pour éviter tout soupçon ou tentative de mainmise de l'Etat sur les entreprises de presse, cette aide a précisément été voulue de manière indirecte, par l'octroi de ra- bais importants sur les prix pratiqués par la Poste pour le trans- port des journaux vers leurs abonnés. L'Entreprise des PTT était donc chargée, jusqu'à présent, d'assumer seule, et elle seule, les déficits qui en résultaient Ces déficits, pour l'exercice 1991, se sont élevés à 269 millions de francs, autrement dit le transport des journaux par la Poste ne couvrait, dans la même année 1991, que 44 pour cent des coûts qu'il entraînait, et ces coûts étaient pris en charge en to- talité par les PTT. Il n'est donc nullement dans l'intention de la Poste, au- jourd'hui, de remettre en cause le principe même d'une aide indirecte à la presse, qui a fait ses preuves. Par contre, à l'heure de la déréglementation et de la libéralisation, la prise en charge des déficits qui en résultent constitue une entrave sérieuse au développement, et surtout à la compétitivité des PTT qui doivent faire face à un marché privé de plus en plus imposant On rappellera donc, notamment: premièrement, que le compte mixte des PTT, couverture traditionnelle des déficits de la poste par les excédents dégagés par les télécommunica- tions, comme évoqué ci-dessus, est condamné à terme par la situation de concurrence dans laquelle se trouve Télécom, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommu- nications.15. Dezember 1994 N 2409 Postverkehrsgesetz. Änderung Deuxièmement, la traditionnelle et principale source d'excé- dents des PTT, la téléphonie internationale, est caractérisée aujourd'hui par une guerre impitoyable des tarifs entre les dif- férents opérateurs. L'érosion des bénéfices en la matière qui en résulte sera encore accélérée dès 1998 par la libéralisation décidée de ce marché dans les principaux pays membres de l'Union européenne. Je me limiterai à un troisième aspect, c'est que les concurrents directs des télécommunications n'ont pas de telles charges à assumer à l'étranger. A la suite d'une motion Cottier, transmise par le Conseil des Etats le 1 er octobre 1991 et par le Conseil national sous la forme atténuée d'un postulat, un groupe de travail, composé de représentants du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, mais aussi du Département fédéral des finances, de l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques - et cela est très important - et de la Poste elle-même, a proposé un nouveau mode de finance- ment à l'aide indirecte de la presse, mode connu dorénavant sous le nom «modèle des trois tiers». C'est ce modèle-là qui a service de base à la révision de l'article 10 - sur lequel vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer - de la loi sur le Service des postes que le Conseil fédéral soumet à notre Parlement. Le «modèle des trois tiers» prévoit que le déficit évoqué de 270 millions de francs environ, enregistré par la Poste dans le transport des journaux, uniquement, j'insiste, en matière de transport des journaux, sur la base de 1991, soit dorénavant pris en charge à parts égales de 90 millions de francs cha- cune: par la Poste, sous forme de mesures de rationalisation et de nouvelles parts de marché à créer; par les éditeurs de journaux, hausse des taxes de transport inévitablement; par la Confédération, prestations d'intérêt général. Ce montant de 90 millions de francs, à charge du budget de la Confédération annuellement, représente en fait le montant que votre Parlement doit décider aujourd'hui et qui correspon- drait à cette subvention occulte de la Confédération en faveur des services rendus par la presse au sein de notre démocratie. Soit dit en passant, nous tenons à la diversité médiatique. Nous estimons, au niveau de la commission, que cette diver- sité est le seul garant du fonctionnement de la démocratie pour que le citoyen puisse se faire en toute indépendance une opinion sur les sujets qui lui sont soumis. Le problème débute en date du 23 mars 1993; l'Assemblée générale des délégués de l'Association suisse des éditeurs de journaux approuve alors sans restriction le modèle des trois tiers, certes en assortissant sa prise de position à des condi- tions complémentaires, mais qui toutefois ne remettaient pas en question les grands principes retenus dans le modèle; par la suite, l'Association suisse des éditeurs de journaux (Asej), sans avertissement préalable, change complètement de posi- tion. Je dois insister sur ce phénomène parce que vous avez tous été desservis très largement par des prises de position émanant de l'Asej, position unilatérale et pas toujours conforme à la réalité. Je me dois ici de le souligner. Selon la proposition négociée entre les services postaux et les représentants de l'Asej, l'augmentation des taxes pour un journal de 125 grammes serait de 1,5 centime en 1995, 2,75 centimes en 1996 et en 1997. Ce chiffre de 125 grammes correspond aujourd'hui au poids moyen des journaux convoyés par la poste. A l'issue de l'augmentation en trois éta- pes des taxes de transport, l'acheminement d'un journal de 125 grammes coûterait 21 centimes, prix qui reste nettement en dessous des 80 centimes exigés pour une simple lettre en courrier A. Il faut aussi préciser que la concurrence au niveau internatio- nal est telle que le prix d'expédition des journaux en Allema- gne, par exemple, est nettement plus élevé que ces 21 centimes auxquels je vous prie de souscrire. Les critères - et ceci est important - qui s'appliquent au trans- port des journaux, parce qu'il faudra bien, dans la discussion par articles, tenter de définir les critères qui seront à appliquer pour favoriser «l'expédition des journaux qui méritent ce titre», ne font pas l'objet de la présente révision. Ils figurent dans l'or- donnance d'application et sont donc de la compétence du Conseil fédéral. Les PTT sont prêts - et ils ont fait des promes- ses à l'Asej - à rechercher des solutions tarifaires adéquates pour toutes les publications qui, en raison de leur faible tirage ou de leur parution trop peu fréquente, ne seraient plus consi- dérées comme des journaux bénéficiant d'un tarif réduit pour le transport. Le déficit de la poste se montait en totalité pour l'exercice 1991 à 800 millions de francs, dont 450 millions de francs étaient dus aux prestations d'intérêt général, à savoir les cars postaux et le transport des journaux. Le problème du déficit des cars postaux est aussi en discussion et sera examiné dans la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux. Il n'en est pas question ici, mais il s'agit de remettre en quelque sorte le bateau à flots. Au- jourd'hui, vous êtes appelés à voter l'entréeenmatièreen ce qui concerne le système de transport des journaux et les taxes qui en découleront regrettablement à charge de la presse. Je prends encore la parole sur les différentes propositions qui vous sont faites. La commission a largement débattu de certai- nes d'entre elles, toutes n'ayant pas été déposées dans la commission. D'emblée, je vous invite à rejeter les propositions de minorité I (Vollmer) et II (Hollenstein), à l'article 10 alinéa 1er. La majorité de la commission, tout comme l'Asej trouvent ces propositions déplacées. Nous aurons encore la possibilité de débattre largement sur le fait de savoir s'il faut in- troduire ce montant de 90 millions de francs dans la loi sur le Service des postes ou s'il faut trouver une autre solution. La majorité de la commission vous invite à vous en tenir à la proposition qu'elle vous a remise par écrit et que vous avez devant vous. Columberg Dumeni (C, GR), Berichterstatter: Die Kommis- sion für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt Ihnen ein- stimmig, auf die Vorlage betreffend Änderung des Postver- kehrsgesetzes einzutreten. Ein Rückweisungsantrag an den Bundesrat, mit dem Anlie- gen, eine Grenzkosten- und eine Deckungsbeitragsrechnung durch die PTT ausarbeiten zu lassen, verbunden mit der Fest- legung betriebswirtschaftlicher Kriterien, wurde mit 16 zu 1 Stimmen abgelehnt. Daraus ergibt sich die Schlussfolge- rung: Es besteht ein dringender Handlungsbedarf. Die PTT müssen vom Ballast der gemeinwirtschaftlichen Leistungen entlastet werden, und die Printmedien sollen weiterhin von möglichst günstigen Transporttaxen profitieren. Bei der Umschreibung der Kriterien für die Gewährung der Vorzugstaxen für abonnierte Zeitungen und Zeitschriften so- wie bei der Festlegung des Abgeltungsbetrags bestehen aller- dings unterschiedliche Ansichten; wir werden in der Detailbe- ratung darauf zurückkommen. Um die umstrittene Frage der Taxen für die Zeitungstransporte möglichst umfassend zu klären, führte die Kommission auch Hearings mit den Direktbeteiligten, d. h. mit den zuständigen PTT-Direktoren, mit dem Direktor der Eidgenössischen Fi- nanzverwaltung, mit dem Präsidenten des Schweizerischen Verbandes der Zeitungs- und Zeitschriftenverleger sowie mit Exponenten der Fachpresse durch. Worum geht es? Mit möglichst günstigen Posttaxen soll die Existenz einer vielfältigen Presse gefördert werden. Es geht vor allem um die lokalen und regionalen Zeitungen, um Zei- tungen, die einen wesentlichen Beitrag zur politischen Infor- mation und Meinungsbildung leisten. In Anbetracht der verschärften Wettbewerbsverhältnisse und im Hinblick auf die weltweite Liberalisierung der Märkte müs- sen sich die PTT-Betriebe von defizitären Dienstleistungen entlasten, insbesondere müssen die Quersubventionen zwi- schen Post und Telecom verschwinden. Telecom kann nicht mehr die Postdefizite finanzieren; diese Mischrechnung ist nicht mehr haltbar. Ohne diese Korrektur kann die geplante, grundlegende Strukturreform der PTT-Betriebe nicht realisiert werden. Die ersten Schritte für eine moderate Liberalisierung haben wir bereits mit dem neuen Fernmeldegesetz unternommen. Die PTT fordern deshalb eine Abgeltung der gemeinwirtschaftli- chen Leistungen für die Zeitungstransporte, für den Postauto- dienst - dort ist die Revision des Eisenbahngesetzes vorgese- hen -, für den Kurzwellendienst und für den Mobilfunk.Loi sur le Service des postes. Modification 2410 N 15 décembre 1994 Der Nationalrat hat diese Forderung am 3. März 1992 mit der als Postulat überwiesenen Motion 91.3034 des Ständerates (Collier) unlerslützt Gemäss Berechnungen der PTT ergibt sich aus den Zeitungs- und Zeilschriftentransporten ein Fehlbetrag von 269 Millionen Franken, dies auf der Basis von 1991. Diese Berechnung wird vom Verband der Zeitungs- und Zeitschriftenverleger bestrit- ten. Er und die Arbeitsgemeinschaft der Lokal- und Regional- presse verlangen von den PTT-Betrieben eine transparentere Kostenberechnung. Der Bundesrat hatte seinerzeit eine interdépartementale Ar- beitsgruppe EVED/EFD beauftragt, Art, Umfang und Notwen- digkeit der gemeinwirtschaftlichen Leistungen der PTT- Betriebe zu prüfen und Anträge für ihren künftigen mengen- mässigen Umfang zu stellen. In ihrem Schlussbericht schlägt diese Arbeitsgruppe das sogenannte Drittelsmodell mit Opfer- symmetrie vor. Demnach hätten die PTT-Betriebe durch Ratio- nalisierungsmassnahmen und die Rückgewinnung von Ver- kehr das Defizit um 90 Millionen Franken zu reduzieren. Einen weiteren Drittel müssten die Verleger über eine Erhöhung der Transporttaxen übernehmen. Der verbleibende Rest von 90 Millionen Franken wäre als eigentliche gemeinwirtschaftli- che Leistung zu betrachten und müsste vom Bund abgegolten werden. Bekanntlich besitzen wir in der Schweiz keine verfassungs- rechtliche Grundlage für eine staatliche Presseförderung. Die entsprechenden Bemühungen scheiterten 1986 nach jahre- langen intensiven Bemühungen. Der vorliegende Entwurf stützt sich einerseits auf Artikel 36 der Bundesverfassung, der das Post- und Fernmelderegal verankert, und anderseits auf Artikel 55bis Absatz 4 der Bundesverfassung, den Radio- und Fernsehartikel. Die letztgenannte Bestimmung enthält einen indirekten Schutz der Presse, indem bei der Gesetzgebung über Radio und Fernsehen auf die Stellung anderer Kommunikationsmit- tel, vor allem der Presse, Rücksicht zu nehmen ist Da keine staatliche Presseförderung besteht, stellen die günstigen Ta- xen für die Zeitungstransporte eine Art indirekter Presseförde- rung dar. Eine vielfältige Presse ist für die freie Meinungsbildung in un- serer direkten Demokratie von hervorragender Bedeutung. In Anbetracht dieser eminent staatspolitischen Bedeutung wurde die Unterstützung der Zeitungs- und Zeitschriftentrans- porte durch die PTT als gerechtfertigt betrachtet Die PTT ha- ben diese Dienstleistungen Jahr für Jahr mit bedeutenden Bei- trägen unterstützt. So beliefen sich die gemeinwirtschaftlichen Leistungen von 1980 bis 1993 auf insgesamt 3,3 Milliarden Franken, 1993 betrugen sie 269 Millionen Franken. Die Unterstützung der Presse erfolgt gegenwärtig aufgrund des Tarifmodells «Erscheinungshäufigkeit» (Botschaft Ziff. 22). Dieser Grundsatz wird durch die Kriterien Gewicht, Auflage, Format und Textteil erweitert Aufgrund dieser Krite- rien werden derzeit 6906 Titel unterstützt Das ist sehr viel, zu viel. Aus der Strukturuntersuchung von 1993 geht einmal hervor, dass 529 oder nur 7,7 Prozent der Titel abonnierte Zeitungen sind, die das Tages-, Lokal- oder Regionalgeschehen kom- mentieren. Dabei geht es allerdings um 578,8 Millionen Exem- plare oder 50,8 Prozent 2870 oder 41,5 Prozent der Titel sind Fach-, Vereins- oder Verbandszeitungen. Sie weisen eine Auf- lage von 339,45 Millionen oder 29,8 Prozent auf. Daneben profitieren noch sehr viele Blätter aus dem Bereich der Reli- gion, der Musik und des Sportes von der Transportvergünsti- gung. Es sind insgesamt 2994 Titel oder 43,4 Prozent. Die Hälfte dieser rund 7000 Zeitungstitel erscheinen in einer Auf- lage von weniger als 1000 Exemplaren und machen nur 1,5 Prozent des Verkehrsvolumens aus. Zum Teil fand des- halb auch eine Umlagerung statt, eine Umlagerung von der B-Post zum Vorzugstarif für Zeitungen. Noch einige Hinweise zu den Kosten der Zeitungstransporte: Die postalische Infrastruktur ist weitgehend auf den Zeitungs- transport und auf die Zeitungszustellung ausgerichtet Bei 80 Prozent des Volumens, das die Post transportiert, handelt es sich um Zeitungen, aber nur 20 Prozent der Erträge kom- men aus der Zeitungszustellung. Im Jahre 1989 deckte der durchschnittliche Taxertrag von 10,5 Rappen pro Exemplar nicht einmal die Zustellungskosten von 18 Rappen. Transport und Zustellung einer Zeitung kosteten 40 Rappen, der Ertrag liegt aber bei 17 Rappen. Bei den verlagseigenen Zustellorga- nisationen mit Teilzeitpersonal liegen die Kosten für den Verle- ger zwischen 30 und 40 Rappen. Nun, wir haben zwei zentrale Problembereiche: einmal die Kri- terien für die Gewährung der Vorzugstaxen und weiter den Ab- geltungsbetrag, das sogenannte Drittelsmodell. Zum ersten Problemfeld, den Kriterien: Diese sind zum Teil umstritten. Die Gesetzesvorlage führt folgende auf: Erschei- nungshäufigkeit als wichtigstes Kriterium, Gewicht, Auflage, Format und Anteil an redaktionellem Text. Die Aufzählung ist nicht abschliessend. Diese Feststellung ist sehr wichtig. Die Kommission hat in Artikel 10 Absatz Ibis absichtlich den Zu- satz «insbesondere» beigefügt Zudem soll der Bundesrat be- rücksichtigen, in welchem Umfang die Auflage den PTT- Betrieben zur Beförderung übergeben wird. Das ist das soge- nannte Rabattsystem. Mit dieser Bestimmung will man das Ro- sinenpicken bekämpfen, das darin besteht, die Verteilung in den Agglomerationen durch private Verträgerorganisationen erfolgen zu lassen, während die Post die ländlichen, die dünn besiedelten, die kostenintensiven Gebiete bedienen dürfte. Die Kommission will ausdrücklich den Grundsatz einer preis- günstigen und flächendeckenden Versorgung des ganzen Landes, auch der ländlichen Gebiete, sicherstellen. Allerdings darf man in diesem Zusammenhang die PTT etwas kritisieren. Als die Verlage auf die Frühzustellung umschalten müssten, waren die PTT weder willens noch in der Lage, diesen Frühzu- stellungsdienst auszuführen. Die Verleger müssten sich also selbst organisieren, und die PTT haben dadurch eine Chance verpasst Auch der Schweizerische Verband der Zeitungs- und Zeit- schriftenverleger ist der Ansicht, dass nur die wichtigsten pres- sepolitischen Kriterien für die Gewährung der Vorzugstaxen im Gesetz erwähnt werden sollen. Dies sind laut Verband die Erscheinungshäufigkeit und das Gewicht. Die übrigen vom Bundesrat vorgeschlagenen Kriterien seien eher von zweitran- giger Bedeutung und gehörten, wenn überhaupt, in die Ver- ordnung. Es ist von grosser Bedeutung, dass die Vorzugstaxen den Zei- tungen und Zeitschriften auch künftig gewährt werden. Eine Beschränkung der Zulassung zur Vorzugstaxe auf einzelne Pressekategorien ist nach Meinung des erwähnten Verbandes abzulehnen. Wie weit will man mit der Aufzählung dieser Kriterien gehen? Was gehört ins Gesetz, was in die Verordnung? Grundsätzlich wollen wir im Gesetz nur die Leitplanken festlegen. Ferner soll ein deutlicher Strich zwischen formalen und inhaltlichen Krite- rien gezogen werden. Es wird äusserst gefährlich, wenn wir qualitative Aspekte, wenn wir Inhalte definieren, wenn wir den redaktionellen Teil bewerten wollen. Da stossen wir bald an eine gefährliche Grenze, an die Grenze zur Zensur. Gegen ei- nen solchen politischen Einfluss müssen wir uns mit aller Ent- schiedenheitwehren. Zum zweiten Problemkreis, zum Abgeltungsbetrag: Das Drit- telsmodell ist grundsätzlich richtig, wichtig und wird von allen akzeptiert Es ist eine pragmatische, eine einfache Lösung. Umstritten ist hingegen der Abgeltungsbetrag. Zuerst haben alle Beteiligten dem Drittelsmodell zugestimmt, insbesondere auch die Delegiertenversammlung des Schweizerischen Ver- bandes der Zeitungs- und Zeitschriftenverleger vom 23. März 1993. Sie akzeptierte damals auch die Berechnungsgrund- lage. Später, Ende 1993, zog sie überraschend die Zustim- mung zurück, mit der Begründung, seit März 1993 habe sich die Situation für die Zeitungsverleger dramatisch verändert Nun wurden folgende Einwände vorgebracht: die Vollkosten- rechnung sei nicht nachvollziehbar, nicht transparent genug; die 90 Millionen Franken seien ungenügend ausgewiesen; zu diesem Zweck seien vorerst die Grenzkosten und die Deckungsbeiträge zu ermitteln. Der Einbruch bei den Insera- teneinnahmen und die Einführung der Mehrwertsteuer wur- den hervorgehoben. Schliesslich kam auch eine starke Opposition aus dem Kreis der kleinen und mittleren Verlagsunternehmen. Sie befürchte-15. Dezember 1994 N 2411 Postverkehrsgesetz. Änderung ten, die Tariferhöhungen würden die mittleren und kleineren Zeitungen in einer unzulässigen Art und Weise treffen und so- gar deren Existenz gefährden. Beim Drittelsmodell handelt es sich um eine Momentaufnahme. Aufgrund dieser Lösungsan- sätze ist der Fehlbetrag eigentlich nur im Basisjahr 1991 ge- nau festzustellen. Dies aus folgendem Grund: Die PTT-Betriebe wollen ihren An- teil durch Rationalisierungsmassnahmen erzielen. Nach eini- gen Jahren wird es demnach kaum oder überhaupt nicht mehr möglich sein, diesen Spareffekt, diesen Rationalisierungsef- fekt zahlenmässig zu errechnen. Deshalb muss in dieser Hin- sicht noch eine praktikable Lösung gefunden werden. Die Kommission stimmt diesem Drittelsmodell grundsätzlich zu, wobei die Anpassung schrittweise in drei Etappen zu erfol- gen hat Damit sollte die Tariferhöhung verkraftbar sein. Zu- dem darf der Höchstbetrag der Abgeltung nur im Rahmen des Landesindex der Konsumentenpreise verändert werden. Wäh- rend die Mehrheit der Kommission den absoluten Betrag, die 90 Millionen Franken, im Gesetz verankern will, möchte die Minderheit Fischer-Seengen auf eine Festlegung des Höchst- betrages im Gesetz verzichten. Einhellig vertritt die Kommission jedoch die Meinung, dass bei der Aushandlung des neuen Tarifmodells die Lokal- und Re- gionalpresse, also genau jene Presseorgane, die für die politi- sche Meinungsbildung von ausserordentlicher Bedeutung sind, bevorzugt behandelt werden. Sie hat auch Verständnis für eine Bevorzugung der Organe der gemeinnützigen Organi- sationen. Gleichzeitig muss aber die Anzahl der Titel kritisch überprüft und erheblich verkleinert werden. Es soll vor allem vermieden werden, dass Druckerzeugnisse mit Werbecharak- ter, mit einer kommerziellen Ausrichtung, von diesen Vorzugs- tarifen profitieren. Wir sind uns bewusst, dass diese Vorlage keine Begeisterung auslöst Es handelt sich um eine Einzellösung, um Teilas- pekte. Das Drittelsmodell ist als Grundsatz richtig. Damit kön- nen wir das Problem der Abgeltung der gemeinwirtschaftli- chen Leistungen der PTT teilweise lösen, ferner können wir weiterhin günstige Tarife für die Zeitungs- und Zeitschriften- transporte anbieten. Hingegen lösen wir mit dieser Vorlage nicht die finanziellen Schwierigkeiten unserer Presse. Pro- bleme bestehen auch bei der Festlegung der gemeinwirt- schaftlichen Leistungen und bei den Kriterien. Namens der einstimmigen Kommission bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten. Stamm Luzi (R, AG): Weil das Geschäft vorgezogen wurde, ist mein Rückweisungsantrag noch nicht verteilt. Er soll, wie ich gehört habe, soeben verteilt worden sein. Wir alle haben vom Vorsitzenden der Geschäftsleitung der «TA-Media AG» ein Schreiben bekommen, in welchem dieser schreibt: «Von der Revision des Artikels 10 des Postverkehrs- gesetzes hängt die Zukunft der Zeitungen und Zeitschriften unseres Landes ab.» Ich teile die Meinung, dass diese Vorlage für die Presselandschaft sehr wichtig ist Wir haben ebenfalls ein Schreiben von Herrn Direktor B. Glaus von den «Linth- Presse-Zeitungen» erhalten, in welchem dieser uns als Vertre- ter der Lokal- und Regionalzeitungen darauf aufmerksam macht, dass seines Erachtens die Lokal- und Regionalpresse durch die zu erwartenden Tarifaufschläge wirtschaftlich stark unter Druck kommen wird. Das ist der Grund, weshalb ich meine Anträge einreiche. Wenn die Befürchtung stimmt, dass die Lokal- und Regional- presse durch die jetzige Revision derart stark unter Druck ge- rät, dürfen wir dieser Vorlage auf keinen Fall zustimmen. Die Pressevielfalt hat in jüngster Zeit genug gelitten. Wenn es überhaupt eine Rechtfertigung von Subventionen gibt, dann diejenige, dass wir versuchen, die Pressevielfalt zu erhalten. Das ist bekanntlich schwierig genug. Die Monopolbildungen nehmen zu, sei es durch Verdrängung der Konkurrenten, sei es durch ein Aufkaufen der Konkurrenten; gerade letzteres ist fast nicht zu verhindern. Mein Rückweisungsantrag soll am Grundsatz nichts ändern. Ich befürworte das Drittelsmodell: Es ist in Ordnung, wenn in Zukunft einerseits die gemeinwirtschaftlichen Leistungen durch den Bund abgegolten werden und wenn andererseits ein Drittel den Urhebern von Presseerzeugnissen auferlegt wird, also denjenigen, die die Zeitungen oder Zeitschriften produzieren. Ich habe meinen Rückweisungsantrag mit Auflagen kombi- niert: «- Subventionen seien insbesondere für die abonnierte Ta- ges-, Lokal-und Regionalpresse zu leisten. - Dabei sei eine Abstufung der Subventionen vorzunehmen, so dass vor allem die unabhängigen, kleinen Zeitungen (Lo- kal- und Regionalzeitungen) unterstützt werden. - Die Zahl der unterstützten Zeitschriften sei drastisch zu redu- zieren.» Wenn wir überhaupt unterstützen wollen, müssen wir vor al- lem die Tagespresse subventionieren, die bei der politischen Meinungsbildung mitwirkt Der Sparpolitik müssen - man kann sagen: leider - die zurzeit beinahe 7000 Titel unter den Zeitschriften zum Opfer fallen. Es sind Fachzeitschriften, «Heftli», aber auch kommerzielle Produkte, z. B. «Brücken- bauer», «Coop-Zeitung», «Touring» usw. Gemäss dem auf dem Tisch liegenden Entwurf soll die Zahl dieser Titel offenbar reduziert werden; wir haben das auch von den Kommissions- sprechern gehört. In der Botschaft steht dazu aber nichts. Be- kanntlich ist die Kompetenz an die Exekutive abgetreten, und wir sollten doch im Gesetz eine gewisse Gewähr dafür haben, dass von der Exekutive auch wirklich nach diesen Ideen, die mündlich vertreten werden, verfahren werden muss. Die Re- duktion auf 2000 Titel wäre nicht genug. Ich kann mir nicht vor- stellen, wie man einerseits die kleine Lokalpresse erhalten und andererseits immer noch 2000 Titel sinnvoll unterstützen kann, wenn man dazu nur 90 Millionen Franken aufwendet. Unterstützenswert ist - das ist der zentrale Punkt - die abon- nierte Tages-, Lokal- und Regionalpresse; das sind etwa 250 Titel. Herr Glaus hat in seinem genannten Schreiben ein Konzept dargelegt, in welchem er sagt, dass es möglich wäre, mit jähr- lich maximal 50 Millionen Franken die bedrängte Lokal- und Regionalpresse zu erhalten. Wenn es stimmt, dass 50 Millio- nen Franken dazu ausreichen würden und man zusätzlich 40 Millionen Franken an die grossen Zeitungen und an die Zeitschriften verteilen könnte, wäre eine sinnvolle Unterstüt- zung der Presselandschaft durchaus möglich; die Unterstüt- zungssumme wäre im Vergleich zu heute - angeblich 270 Mil- lionen Franken - wesentlich kleiner. Das ist, was wir im Grunde genommen wollen. Mir geht es nicht darum, die Kleinen gegen die Grossen aus- zuspielen und zu sagen, dass die grossen Tageszeitungen keine Unterstützung mehr brauchen. Ich sage aber, die Klei- nen brauchen die wesentlich stärkere Unterstützung. Zum eigentlichen Grund meines Rückweisungsantrags: Wie soll ich heute sinnvoll entscheiden, wenn ich als Parlamenta- rier die Befürchtungen teile, dass die Lokal- und Regional- presse unter die Räder kommt? Wenn ich davon ausgehe, dass in Zukunft nur noch 90 Millionen Franken zur Verfügung stehen, mit denen die Presselandschaft unterstützt werden kann, so müssen doch Berechnungen vorliegen, wieviel an Subventionen im Vergleich zu heute wegfällt, wenn sämtliche kommerziellen Titel gestrichen werden. Ich muss z. B. wissen, wieviel wegfällt, wenn man die Zeitschriften fallenlässt. Wenn ich als Gegenpole einerseits die Zeitschriften nehme und an- derseits die Tages-, Lokal- und Regionalzeitungen, so müsste ich doch wissen, wie stark die Entlastung ist, wenn man die Zeitschriften wegfallen lässt. Wenn ich bei diesen drei Defini- tionen bleibe - «kommerzielle Titel», «Zeitschriften» und «Ta- ges-, Lokal- und Regionalzeitungen» - und bei letzteren noch aufteile zwischen grossen und kleinen Publikationen, so müsste ich doch Zahlen kennen, um sinnvoll entscheiden zu können. Bei den vielen Einzelanträgen, die eingereicht wer- den, müsste ich doch die finanziellen Konsequenzen kennen, wenn ich z. B. zusätzlich politische Parteien respektive deren Publikationen unterstützen will. Generell wäre es nötig, dass uns eine Grenzkostenberech- nung vorliegt. Das wurde - wie ich gehört habe - in der Kom- mission besprochen; ein entsprechender Rückweisungsan- trag wurde aber abgelehnt. Die Grenzkostenrechnung ist aber wichtig. Nehmen wir an, wir beschliessen, dass wir die Zeit-Loi sur le Service des postes. Modification 2412 N 15 décembre 1994 schritten oder einen Teil davon nicht mehr subventionieren. Was kann passieren, wenn wir bei einer Zeitung, die monatlich erscheint, die Subvention streichen? Der betreffende Heraus- geber kann beschliessen, sein Produkt eingehen zu lassen. Er nimmt vielleicht mit den PTT Kontakt auf. Was merken die PTT? Das zwölfmalige Vertragen dieses Produkts hat vielleicht im Grunde genommen bisher gar keine Kosten verursacht, weil die Briefträger ihre Runden ohnehin machen müssen. Sie mussten 12 Mal pro Jahr dieses Produkt einfach zusätzlich mitnehmen. Vielleicht werden die PTT sogar zur Erkenntnis kommen, dass das bisher überhaupt keine Belastung war, sondern ein Nettogewinn. Das würde bedeuten, dass dieses Produkt bisher keine Subvention beansprucht hat, entgegen dem, was gesagt wird. Wenn man eine Grenzkostenrechnung erstellt, werden solche Dinge ersichtlich. Es gibt sehr wohl Grenzkosten, die ins Ge- wicht fallen, wenn beispielsweise die PTT verpflichtet sind, eine Zeitung aus der Romandie in der Deutschschweiz zu ver- tragen. Wenn man sie am Nachmittag speziell vertragen muss, sind das Kosten, die bei den PTT zusätzlich anfallen und die tatsächlich viel höher sind als das, was sie als Porto dafür be- zahlt bekommen. Neben den genannten, mangelnden Ent- scheidungsgrundlagen haben wir also das Problem auf dem Tisch, dass wir die Grenzkosten nicht kennen und deshalb im Grunde genommen nicht beurteilen können, ob die 90 Millio- nen oder die 270 Millionen Franken realistisch sind und ob das Zahlen sind, die man zum Nennwert nehmen muss. Ist es nicht vielleicht so, dass das Geschäftsgebaren der PTT, wel- ches nicht zeitgemäss und nicht effizient ist, einfach auf dem Buckel der Regionalzeitungen saniert wird? Aus den genannten Gründen bitte ich Sie, meinem Rückwei- sungsantrag zuzustimmen. Es wäre ein Schildbürgerstreich, wenn wir in der Detailberatung Entscheidungen treffen wür- den, bei denen wir die finanziellen Konsequenzen nicht abse- hen und bei denen als Folge ausgerechnet die staatspolitisch wichtigen kleinen und regionalen Zeitungen unhaltbar unter Druck geraten und eingehen würden. Bircher Peter (C, AG): Wir sind für Eintreten, unterstützen aber viele Argumente, die von Herrn Stamm Luzi vorgetragen wur- den. Es ist sehr wichtig, dass hier eine Debatte stattfindet Der Revisionsentwurf ist keine einfache Sache. Sie haben es ge- hört: Bereits 1986 scheiterte eine eigentliche, gezielte Presse- förderung, nicht zuletzt, weil es um schwierige Fragen der In- haltsbeurteilung ging. Heute müssen wir nun einen Weg suchen, wie wir weiterhin eine gewisse Förderung via Zustel- lungstaxen gewährleisten können. Die Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen ist not- wendig. Dies ist der erste Schritt Der zweite Schritt folgt dann mit dem Eisenbahngesetz noch für die Postautodienste. Die Mischrechnung Telecom/Post ist nicht mehr möglich, die Quersubvention ist nicht mehr möglich. Gerade bei der Tele- com besteht ein grosser Investitionsbedarf, und wir haben eine gewisse Autonomie, d. h., dass auch die Post eigenwirt- schaftlich werden muss. Dieser Vorgang ist mit der Revision des Fernmeldegesetzes eingeleitet worden. Die PTT-Betriebe haben einen wichtigen Versorgungs- und Bedienungsauftrag in der Fläche. Das ist glücklicherweise auf Verfassungsstufe klar festgeschrieben. Bedauerlicherweise haben sie in der Agglomeration viele Kunden - darunter auch Zeitungsverlage - verloren. Im Extremfall wäre es dann so, dass die PTT nur noch einsame Jurahöfe und Bergtäler zu be- dienen hätten. Wir erachten deshalb die Bestimmung in Artikel 10 Absatz Ibis Postverkehrsgesetz als richtig, wonach für die Festset- zung der Beförderungstaxe auch zu berücksichtigen ist, in welchem Umfang die Auflage einer Zeitung den PTT-Betrie- ben zur Beförderung übergeben wird. Auch Grossverlage dürfen nicht einfach mit dem Privatverträgerdienst Rosinen picken und dann die weiträumig verstreuten Kunden den PTT überlassen. Das entwickelte Drittelsmodell begrüssen wir, es ist fair. Alle drei sollen zu den ungedeckten Kosten beitragen: die PTT- Betriebe - durch Rationalisierung usw. -, die Verleger-durch höhere Taxen - und der Staat. Umstritten ist die Höhe dieses Beitrages. Sie wird mit rund 270 Millionen Franken beziffert Wir wenden uns gegen eine Fixierung auf 90 Millionen Fran- ken staatliche Abgeltung. Eine feste Summe im Gesetz zu nor- mieren ist fragwürdig. Wir treten für den Minderheitsantrag Fi- scher-Seengen zu Artikel 10 Absatz Her ein, wonach die Ab- geltung jährlich nach Massgabe der ungedeckten Kosten neu festgelegt werden muss. Zur schwierigen Frage, die auch Herr Stamm aufgegriffen hat: Wer erhält Subventionen? Es gibt heute 6900 Titel, eine unge- heure Zahl, davon sind aber nur rund 530 Tages-, Lokal- oder Regionalzeitungen. Eine Straffung ist unbedingt nötig. Dar- über wird in der Verordnung bzw. im Tarifmodell, das zwi- schen den PTT-Betrieben und den Verlegern ausgehandelt werden muss, zu entscheiden sein. Einen anderen Weg gibt es nicht Wir können hier nicht im Detail legiferieren. Die Ent- scheide werden anlässlich der Aushandlung des Tarif modells und letztlich bei der Ausarbeitung der Verordnung durch un- sere Exekutive fallen. Nun befürchten die kleinen und mittleren Zeitungen, dass sie unter die Räder kommen. Dazu unsere Haltung: Wir schlies- sen uns bei Absatz Ibis dem Antrag der Kommissionsmehr- heit an, wonach die vielfältige Presse gestärkt bleiben und ins- besondere die formalen Kriterien wie Erscheinungshäufigkeit, Gewicht, Auflage, Format, Anteil des redaktionellen Teils usw. gelten sollen. Wir haben auch Sympathien für den Antrag der Minderheit II (Hollenstein) bzw. den Antrag Baumberger und unterstützen diese. Gemeinnützige Organisationen entlasten den Staat von vielen Aufgaben, wir haben einen enormen Druck gerade im Fürsorgebereich, wir müssen dankbar sein, dass es Institutio- nen gibt- nach Zewo-Register etwa300-, die im mitmenschli- chen Bereich grosse Leistungen vollbringen. Kollege Baumberger möchte auch eine Sonderregelung für die politischen Parteien. Wenn diese Anträge eine Mehrheit finden, müsste es doch möglich sein, dass die PTT-Betriebe den gemeinnützigen Institutionen, den Parteien usw. einen vertretbaren Tarif offerieren. Mit dem Siegel derZewo (Zentral- stelle für Wohlfahrtsunternehmen) sind klare Kriterien für den Entscheid vorhanden, wer als gemeinnützig gelten kann und wer nicht. Die kleinen und mittleren Zeitungen müssen beim auszuhandelnden Tarifmodell besondere Berücksichtigung finden. Ich kann es nur schwer begreifen - das ist auch die Linie der Anträge der Kollegen Seiler Hanspeter und Wick: mehr Be- rücksichtigung der kleinen und mittleren Zeitungen -, dass heute der «Blick», der bei jeder Gelegenheit die «Subventioni- tis» beklagt, mit 11 Millionen Franken jährlich subventioniert wird. Es wäre eigentlich ideal, morgen im «Blick» eine grosse Schlagzeile zu lesen, wonach er als Weihnachtsgeschenk und als grosse Geste an den Staat Schweiz, zur Unterstützung aller unserer Sparbemühungen, auf diese Subventionierung ab so- fort verzichten und mit den PTT kostengerechte Zustelltaxen aushandeln würde. Grosse Zeitungen kassieren viel - das ist die echte Befürch- tung der kleinen Zeitungen, dies dokumentiert die erwähnte hohe Subvention - und könnten doch diese Zustelltaxen weit besser verkraften als solche mit kleinen Auflagen. Leider - ich sage es nochmals - taugt aber keine weitere Detailregelung im Gesetz. Auch der Antrag der Minderheit l (Vollmer),derdie politische Meinungsbildung mehr gewichtet haben möchte, bringt es nicht. Wir müssen bei formalen Kriterien bleiben. Unsere Postulate - nicht zuletzt im Blick auf diese Verhandlun- gen beim Tarifmodell - lauten: 1. Das Drittelsmodell ist strikte einzuhalten, und die Grossen sollten zugunsten einer vielfältigen Presseförderung, vorab zugunsten der kleinen und mittleren Zeitungen, zurück- stecken. 2. Eine Reduktion der in Frage kommenden Titel ist anzu- streben. 3. Eine Spezialtaxe für die gemeinnützigen Institutionen und die politischen Parteien soll nach dem Register der Zentral- stelle für Wohlfahrtsunternehmen (Zewo) durch die PTT er- möglicht werden. 4. Wer die ganze Auflage der Post zum Austragen übergibt, soll begünstigt werden.15. Dezember 1994 N 2413 Postverkehrsgesetz. Änderung 5. Die Abgeltung des Staates: Dieser Drittel soll jährlich auf- grund der effektiv ausgewiesenen Kosten der PTT festgelegt werden. Fixbeträge gehören nicht in das Gesetz. Mamie Philippe (R, VD): Dans sa majorité, le groupe radical- démocratique entrera en matière sur le projet de révision tel que présenté par le Conseil fédéral. Il salue la volonté de ce dernier, dans la perspective d'une restructuration importante des PTT, de tendre à davantage de transparence au sujet de l'aide financière accordée à la presse par le biais d'une prise en charge partielle des coûts du transport des journaux Qu'en est-il de la modification de l'article 10 de la loi sur le Ser- vice des postes? Comme l'ont relevé les rapporteurs, il s'agit, d'une part, d'entériner le modèle dit des «trois tiers» et, d'autre part, d'inscrire dans la loi le modèle de tarifs appliqué depuis 1991, qui est l'année de référence avec un montant de 270 millions de francs représentant les coûts non couverts du transport des journaux. Par ce message, il s'agit donc de clarifier la réglementation adoptée pour les prestations de services publics dans le trans- port des journaux. A cet égard, les prestations de services pu- blics constituent une charge que l'Entreprise des PTT ne peut plus supporter, en raison des problèmes de nature économi- que que pose lefinancement de lafourniture des services défi- citaires par les bénéfices réalisés par d'autres services, en l'oc- currence les Télécom. On ne peut pas réclamer l'équilibre des coûts si l'on ne donne pas les moyens à mettre en oeuvre pour, précisément, le retrouver. De surcroît, la réforme profonde que vont entreprendre les PTT passe par une séparation en deux entreprises autonomes, ré- gies par des statuts différents. Nous n'avons pas à débattre de ce projet maintenant, mais indéniablement il a marqué la ré- flexion qui a conduit le Conseil fédéral à nous présenter le pro- jet de modification de l'article 10. Qu'il incombe à la Poste de transporter des journaux, cela res- sort de l'article 9 lettres b et c de la loi. Par contre, les taxes ap- plicables sont du ressort de l'ordonnance relative à la loi sur le Service des postes, en application de son article 10 alinéa 1er qui contient une disposition concernant le maintien d'une presse diversifiée. Actuellement, le tarif appliqué est basé sur la fréquence de pa- rution qui tient précisément compte des exigences de la politi- que d'aide à une presse diversifiée. Dans le cadre de la révi- sion, le projet du Conseil fédéral propose d'étendre les critè- res, en plus de celui mentionné, au poids, au tirage, au format et à l'importance de la partie rédactionnelle. Il tient compte, de surcroît, de la proportion du tirage dont le transport est confié à l'Entreprise des PTT, une prime de fidélité en quelque sorte. Le groupe radical-démocratique ne suivra pas les proposi- tions de minorité I (Vollmer) et de minorité II (Hollenstein). Nous sommes d'avis que la proposition de la minorité I intro- duit un système inacceptable de censure. Je vois assez mal comment le Conseil fédéral va s'y prendre pour respecter une formulation aussi contraignante. Quant à la proposition de la minorité II, aussi sympathique soit-elle, je ne pense pas que l'on puisse y souscrire. Nous voulons diminuer les coûts alors que cette proposition en- traîne leur augmentation. D'autre part, il y a suffisamment de moyens à disposition des institutions d'utilité publique sans but lucratif pour que, dans ce domaine particulier, nous renon- cions aune aide de toute façon aléatoire. Au nom du groupe radical-démocratique, je vous invite à refu- ser ces deux propositions. Par contre, à l'alinéa Iter, le groupe radical-démocratique ap- puiera la proposition de la minorité. Effectivement, notre groupe estime qu'il n'est pas indiqué de faire figurer le mon- tant de l'indemnité, fixé à 90 millions de francs au maximum dans la loi. Nous estimons que cette indemnité doit être déci- dée en fonction des coûts non couverts et, de ce fait, figurer dans une ordonnance d'application. Bien sûr, nous comprenons cette référence à un montant maximal. Cette limite pourrait avoir un effet bénéfique sur les mesures de rationalisation qu'entend prendre la Poste, mais est-ce bien nécessaire d'aller aussi loin dans le détail, alors que l'on demande davantage de souplesse et de flexibilité? De toute manière, la rationalisation est un impératif pour notre grande régie. M. Rey, directeur général, a fixé des objectifs très clairs, c'est-à-dire retrouver des comptes équilibrés dès 1997. Finalement, la solution des «trois tiers» qu'a retenue le Conseil fédéral dans son projet a le mérite de la simplicité et de la clarté. Les concessions demandées aux intéressés, c'est-à- dire: Entreprise des PTT, éditeurs de journaux et Confédéra- tion, sont supportables. Il s'agit aujourd'hui de concrétiser la base légale indispensable à ce projet. Le groupe radical- démocratique y est favorable, il vous invite à entrer en matière. Fischer-Seengen Ulrich (R, AG): Gestatten Sie mir, dass ich zum Eintreten auf diese Vorlage noch zwei grundsätzliche Überlegungen anfüge. 1. Das Verlegen einer Zeitung oder einer Zeitschrift ist eine pri- vatwirtschaftliche Tätigkeit. Die Förderung dieser Tätigkeit ist ordnungspolitisch fragwürdig, ganz grundsätzlich fragwürdig. Die Schwierigkeiten, die wir bei der Abgrenzung dieser Unter- stützung bei Artikel 10 Absatz Ibis haben, zeigen doch deut- lich auf, dass eine sachlich richtige, gerechte und niemanden diskriminierende Lösung praktisch unmöglich ist Es ist wie bei allen staatlichen Eingriffen, bei allem staatlichem Dirigis- mus: Es bleibt stets Unzufriedenheit zurück. Ordnungspolitisch wäre es deshalb richtig, wenn man diese Subventionierung der Presse überhaupt fallenliesse, zumal ja auch ein entsprechender Verfassungsartikel 1986 abgelehnt worden ist. Wenn die Presseförderung ordnungspolitisch falsch ist, so sprechen indessen staatspolitisch einige Argu- mente dafür. Vor allem ist eine Meinungspresse in einer De- mokratie unabdingbar. Es ist aber fraglich, ob diese Aufgabe auf Bundesebene am richtigen Ort beheimatet ist, ob es nicht eine besser differenzierbare, eine sachgerechtere Lösung auf unterer Ebene gäbe, wenn diese Probleme im Kanton oder in der Region gelöst würden. Man könnte dann die stossenden Auswirkungen, wie sie beispielsweise Herr Bircher Peter er- wähnt hat, besser vermeiden. Wie dem auch sei: Obwohl die Subventionierung ordnungs- politisch nicht erwünscht ist und obwohl eine optimale Lösung nicht möglich ist, können wir auf diese Vorlage nicht kurzer- hand verzichten. Vor allem würden damit die Bemühungen um eine für alle Beteiligten mehr oder weniger ausgewogene Lösung zunichte gemacht. Diese wurde - wie uns gesagt wurde-zwischen den Partnern ausgehandelt, und daraus re- sultierte das zitierte Drittelsmodell. Mit dem Drittelsmodell kön- nen wir vorläufig - ich betone: lediglich vorläufig - leben. Das Problem der Presseförderung insgesamt ist aber damit nicht abgehakt. Aus diesen Gründen habe ich auf einen Nichteintre- tensantrag verzichtet. Der Rückweisungsantrag Stamm Luzi, der uns da noch auf den Tisch geflattert ist, nachdem die Debatte bereits begon- nen hat, bringt uns auch nicht weiter. Herr Stamm, Sie versu- chen, das Rad neu zu erfinden. Wir haben alle die von Ihnen aufgeworfenen Probleme in der Kommission eingehend be- sprochen und sind zu keiner besseren Lösung gekommen. Ich glaube auch nicht, dass es möglich ist, mit einer Rückwei- sung noch eine bessere Lösung zu erreichen. Wenn schon, dann hätte die Rückweisung aus meiner Sicht in eine andere Richtung zielen müssen, nämlich insgesamt auf eine Reduk- tion der Presseförderung auf diese Weise. 2. Der Postbereich der PTT wurde bisher vom Bereich Tele- com quersubventioniert. Gegenwärtig sind Bestrebungen im Gang, diese einzelnen Bereiche zu verselbständigen; gewisse Leute reden sogar von einer Privatisierung. Damit würden diese Quersubventionen wegfallen - richtigerweise wegfallen, wie ich betonen möchte. Der Postbereich ist mehr und mehr gehalten, ebenfalls nach marktwirtschaftlichen Kriterien zu operieren. Es ist deshalb systemwidrig, diesem Bereich wei- terhin gemeinwirtschaftliche Leistungen ohne Entschädigung zu übertragen. Wenn schon gemeinwirtschaftliche Leistungen erbracht wer- den sollen, sollen diese nach dem gleichen Prinzip, welches auch bei den SBB angewendet wird, bestellt und abgegolten werden. Es ist systematisch falsch, den Postbetrieben einen Drittel des Fehlbetrages aufzuhalsen. Aus den gleichen Über-Loi sur le Service des postes. Modification 2414 N 15 décembre 1994 legungen ist es auch falsch, einen festen Betrag einer Abgel- tung des Bundes an die PTT im Gesetz zu fixieren. Der Bun- desrat soll vielmehr die Möglichkeit haben, in Sachen Subven- tionsabbau generell eine andere Lösung zu treffen oder, im Sinne der Realisierung des Bestellerprinzipes, die PTT auf marktwirtschaftliche Beine zu stellen. In diesem Sinne habe ich im Entwurf zum Postverkehrsgesetz den Minderheitsan- trag zu Artikel 10 Absatz Iter eingebracht. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Rückwei- sungsantrag Stamm Luzi abzulehnen. Stalder Fritz (D, BE): Auch die Fraktion der Schweizer Demo- kraten und der Lega dei Ticinesi hat Verständnis für diese Ge- setzesrevision. Sie tritt voll für eine massvolle Abfederung der Beförderungstarife für die sogenannten Printmedien durch die PTT ein. Diese Druckerzeugnisse genossen bis anhin recht grosse Rabatte, die durch Querfinanzierung der PTT allein ge- tragen wurden. Weil aber dieser Modus der Querfinanzierung bei der Aufteilung von Post und Telecom in zwei voneinander getrennte Gesellschaften gar nicht mehr möglich sein wird, muss hierein neuer Modus der Kostendeckung gefunden wer- den. Einmal mehr muss sich, wenn die Beförderungskosten den Printmedien nicht voll Überbunden werden sollen, der Bund in Form der Übernahme gemeinwirtschaftlicher Leistun- gen beteiligen. Auch hier ist das - eine direkte Folge der Öff- nung des Marktes nach internationalen Kriterien - nicht immer nur mit Vorteilen verbunden. Wollen wir aber die Pressevielfalt, wie sie in unserer direkten Demokratie zum Glück immer noch besteht, erhalten, kann diese nur durch einen Verbilligungsmodus der Transportko- sten für die Presseerzeugnisse aufrechterhalten bleiben. Im anderen Fall würde ein grosses Zeitungssterben mit den be- reits bekannten Nachteilen der Konzentration eingeleitet, was die Meinungsvielfalt ganz beträchtlich einschränken würde. Bestimmt wären nur die grossen Zeitungen in der Lage, diese massiven Preisaufschläge zu integrieren. Dadurch würden die Landregionen betroffen, besonders das Berggebiet Dies sollte unbedingt verhindert werden. Es geht also um die Erhal- tung der Vielfalt unseres Pressewesens. Unsere Fraktion ist für Eintreten und unterstützt die Vorlage wie folgt: In Artikel 10 Absatz Ibis unterstützt sie den Antrag Baumberger, weil er auch die Anliegen der Minderheit II (Hol- lenstein) im grossen und ganzen voll berücksichtigt; in Arti- kel 10 Absatz Iter unterstützen wir die Minderheit Fischer- Seengen. Die Fraktion findet, dass mit dieser Kombination die nötig gewordenen Tarifänderungen auf diese Weise am be- sten realisiert werden könnten. Sie ist der Auffassung, dass der im Entwurf des Bundesrates in Absatz Iter, genannte Be- trag von 90 Millionen Franken nicht ins Gesetz gehört und dass die Tariferleichterungen in Absatz Ibis nicht zu eng ein- gegrenzt werden sollten. Maspoli Flavio (D, TI): II collega Fischer-Seengen, che mi ha preceduto alla tribuna, ha senz'altro ragione quando dice che un giornale è un affare come un altro dell'economia privata, che va portato avanti con i criteri dell'economia privata II col- lega Fischer, dicevo, ha ragione, ma io mi permetterei di dire che il collega Fischer avrebbe ragione qualora nell'ambito della carta stampata vi fossero dei rapporti chiari, proprio quelli legati all'economia privata La verità è che non sempre è così e non dappertutto è così. Un giornale deve fare i conti so- prattutto con la pubblicità, e la pubblicità viene data secondo criteri sì di economia di mercato, ma anche secondo certi altri criteri. Tutti sappiamo che la stampa di partito non esiste più, ma però che esiste una miriade di giornali indipendenti, legati ai partiti, a diversi partiti, come la pancia alla camicia, per usare un eufemismo. E dunque non esiste la concorrenzialità, non esiste la concorrenza giusta tra i diversi giornali, tra le diverse testate. La legge che stiamo per approvare è sicuramente un passo importante verso un maggior rigore all'interno del set- tore della carta stampata Ma attenzione, però Potrebbe anche rivelarsi una manovra per rafforzare i quotidiani di potere, i quotidiani ministeriali, i quotidiani servi del potere. E qui biso- gna fare veramente attenzione a non provocare ulteriori defe- zioni nell'ambito della diversità delle testate. Testate regionali, testate piccole hanno il diritto, ma più che il diritto il dovere di soprawivere. Ogni giornale che chiude, indipendentemente di quale estra- zione, è una voce che si perde, è una voce che viene a man- care in un panorama che tende sempre più ad andare verso il monopolio. Qualora questa legge dovesse servire a rafforzare i giornali regionali, i piccoli quotidiani, le piccole riviste, sa- rebbe una legge senz'altro indispensabile addirittura, e buona e da sostenere. Qualora però questa legge dovesse andare nella direzione di creare in Svizzera ancor più monopolio di stampa, di rafforzare ulteriormente, per non far nomi, la Ringier e il «Tages-Anzeiger», allora questa legge sarebbe indegna del nostro Paese, in cui la libertà di stampa è sempre stata usata quale bandiera Signori, il sistema di divisione del «un terzo - un terzo - un terzo» è senz'altro un sistema adottabile, ma è un sistema che favorisce, come del resto è già stato detto a questa tribuna da un collega che mi ha preceduto, i grandi giornali, perché più grande è il giornale, più grandi sono le sov- venzioni, più pagine ha il giornale e più costa alla Confedera- zione. E in quelle pagine in più si noti bene che c'è anche com- presa la pubblicità che i giornali grandi hanno in modo mag- giore di quelli piccoli. Dunque io non vorrei, e mi ripeto, non vorrei che questa legge dovesse contribuire ad impoverire il nostro panorama mediatico, e soprattutto quello della carta stampata Ripeto, per ogni giornale che chiude vi è una voce che viene a tacere, una voce che se prima parlava, vuoi dire che aveva una determinata importanza E' anche vero, e qui sono d'accordo con i colleghi del partito della libertà, e sono ancora una volta d'accordo con il collega Fischer, che un giornale deve essere in grado di stare in piedi, se no non ha un senso, vuoi dire che se no non ha lettori a suffi- cienza, però trovo sbagliato che si sostengano con sovven- zioni giornali che non ne avrebbero bisogno e che si tolgano queste sowenzioni ai giornali che senza di esse fanno fatica a soprawivere. lo non vorrei che un giorno, in Svizzera, noi do- vessimo avere un solo giornale, e che questo unico giornale fosse l'opinione di qualche «opinion maker», per non fare nomi anche qui, di avere un solo giornale che si chiama Frank A Meyer, tanto per fare un esempio. Signori, difendiamo e so- steniamo i piccoli giornali, sosteniamo i giornali che portano la voce, che portano diverse voci nel popolo e che portano, so- prattutto, le idee di tante persone, le idee differenti, tanto da fare sì che ognuno, ogni cittadina e ogni cittadino, possa for- marsi la propria opinione attraverso diversi giornali, attraverso una moltitudine di media che da sempre ha caratterizzato il no- stro Paese. Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postverkehrsgesetz. Änderung Loi sur le Service des postes. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2408-2414 Page Pagina Ref. No 20 024 930 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.