<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération a investi des sommes considérables dans la compagnie aérienne Swiss et elle dispose d'un représentant au conseil d'administration. Après une longue période de silence, la direction et le conseil d'administration de Swiss ont annoncé pour la première fois - il y a quelques semaines - une réduction de la flotte ainsi que les licenciements qui vont de pair avec ce redimensionnement.</p><p>Ce nouvel épisode n'a guère surpris les observateurs et les commentaires sont plutôt désabusés, voire sarcastiques. Un air de déjà-vu plane et la réplique était attendue comme dans un mauvais film. Mais que nous réserve l'avenir ? D'autres décisions stratégiques essentielles demeurent en suspens, comme la réunification du personnel de l'ex-Swissair et de Crossair, la question de l'alliance internationale toujours ouverte ou des réserves de la société qui s'érodent, posant ainsi le problème du renouvellement de la flotte.</p><p>Quel rôle enfin joue le représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration ? Ou plutôt, quel rôle peut-il jouer ? Lors de sa récente audition devant la Commission des finances du Conseil national, Monsieur Siegenthaler s'est montré quelque peu évasif et s'il n'a pas caché les difficultés du moment, les renseignements fournis étaient d'ordre général et plutôt clairsemés. On mesure bien la difficulté et la particularité du rôle, mais alors comment obtenir la transparence nécessaire ?</p><p>C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Considère-t-il que les business plans présentés à l'époque par le management et le conseil d'administration sont toujours réalisables ?</p><p>2. De son avis, quelles seront les liquidités de Swiss à fin 2003 ?</p><p>3. Est-il envisageable que Swiss demande une nouvelle fois à la Confédération de lui apporter un soutien financier ? Auquel cas, comment le Conseil fédéral réagirait-il face à une telle demande ?</p><p>4. Quelles sont les mesures prises par la Confédération pour éviter, cas échéant, un deuxième "grounding"?</p><p>5. À l'exception des commandes d'avions (A340, Embraer), à quelles obligations financières prises par le passé Swiss devra-t-elle encore faire face ?</p><p>6. Est-ce qu'il dispose de données détaillées sur les segments de Swiss exploités à perte et sur ceux qui sont rentables (charters, domaine régional, Europe, longs-courriers)?</p><p>7. Quelle est la réelle marge de manoeuvre dont dispose le représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration de Swiss :</p><p>a. pour influer les prises de décision au sein du management de la société ?</p><p>b. pour en informer de manière transparente les élus siégeant dans les commissions permanentes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Compte tenu des profondes modifications des conditions-cadres (creux conjoncturel, guerre en Irak, Sars, crise de l'industrie des transports aériens), Swiss a pris de nombreuses mesures pour assurer son succès économique. Les décisions prises et les développements intervenus ces derniers mois apportent sans aucun doute une lueur positive quant à l'avenir de la société. Rappelons :</p><p>- les décisions de restructuration et de redimensionnement de la société, de sa flotte et de son réseau ;</p><p>- le programme rigoureux de diminution des coûts ;</p><p>- la large clarification de la situation avec les associations de personnel, en particulier avec les pilotes ;</p><p>- l'adhésion à l'alliance Oneworld et l'accord bilatéral conclu avec British Airways.</p><p>L'adhésion à l'alliance constitue sans aucun doute une condition importante de l'assainissement financier de Swiss. Toutefois, la compagnie n'est pas encore "au bout du tunnel". Le conseil d'administration et le management sont notamment confrontés à la situation suivante :</p><p>- mise en oeuvre de l'adhésion à l'alliance et de l'accord d'alliance avec BA ;</p><p>- approbation, par les autorités de la concurrence, de l'accord d'alliance avec British Airways ;</p><p>- mise en oeuvre complète du programme de réduction des coûts ; réduction supplémentaire des coûts unitaires ;</p><p>- suivi étroit et critique de la nouvelle stratégie sur le réseau européen (European Business Concept/EBC);</p><p>- fin des litiges en France et en Belgique (quelque 65 millions d'euros sont bloqués actuellement).</p><p>2. Jusqu'ici, Swiss a constamment indiqué que les liquidités étaient assurées jusqu'à fin 2003. Cette affirmation reste d'actualité. Le business plan prévoit une baisse des liquidités jusqu'au début de l'été 2004, suivie d'une stabilisation puis d'une amélioration progressive de la situation. C'est pourquoi Swiss mène actuellement d'intenses négociations avec des banques au sujet d'un financement transitoire couvert par des sûretés, dans le but d'empêcher les liquidités de tomber à un niveau trop bas. Ces négociations se déroulent dans un climat prometteur et Swiss espère pouvoir assurer le financement transitoire dans la mesure requise.</p><p>3. Le Conseil fédéral exclut de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de prêts. Comme dans tous les autres secteurs, la Confédération a pour responsabilité première d'aménager des conditions-cadres favorables. Eu égard à cette priorité, le Conseil fédéral a institué une délégation gouvernementale composée du conseiller fédéral Moritz Leuenberger (DETEC), du conseiller fédéral Kaspar Villiger (DFF) et du conseiller fédéral Joseph Deiss (DFE). Cette délégation est soutenue par un groupe de coordination au sein de l'administration qui, parallèlement à d'autres tâches, est chargée de lui fournir des informations régulièrement actualisées sur l'évolution de la situation, l'état des liquidités, etc. Elle assumera si nécessaire la liaison avec d'autres autorités, organisations et entreprises, pour autant que les conditions-cadres relatives à Swiss soient concernées.</p><p>4. En sa qualité d'investisseur, la Confédération a toujours attaché de l'importance à ce que Swiss prenne les mesures propres à assurer son succès économique et la rentabilité voulue pour qu'elle puisse s'imposer sur le marché du transport aérien. Ces mesures peuvent englober une collaboration renforcée avec d'autres compagnies aériennes ou des adaptations supplémentaires de la flotte et des destinations desservies. En réponse à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises qu'on ne peut exiger de la compagnie Swiss pour des raisons de politique régionale que celle-ci exploite des liaisons aériennes non rentables. De même, Swiss doit s'adapter aux exigences du marché en ce qui concerne le réseau long-courrier. Peter Siegenthaler va dans ce sens en appuyant les principaux objectifs relatifs à l'entreprise. Il s'efforce également d'obtenir que toutes les options envisagées au sein du conseil d'administration soient examinées de façon objective et qu'elles soient mises en oeuvre. Peter Siegenthaler a été chargé de faire prévaloir cette stratégie et d'oeuvrer dans le but d'assurer la survie économique de la compagnie.</p><p>La compagnie a jusqu'à présent, compte tenu d'un environnement économique difficile, répondu aux attentes des actionnaires. Elle a en particulier décidé :</p><p>- de restructurer et de redimensionner la société, sa flotte et son réseau ;</p><p>- de réaliser un programme rigoureux de diminution des coûts ;</p><p>- l'adhésion à l'alliance Oneworld et l'accord bilatéral conclu avec British Airways.</p><p>Ces évolutions apportent une note plus positive quant à l'avenir de la société.</p><p>5. Il est difficile de répondre à cette question formulée de manière générale. En admettant qu'elle porte sur les risques notables hérités du passé, on peut préciser ce qui suit :</p><p>Swiss (auparavant Crossair) est tant demanderesse que défenderesse dans divers procès civils et procédures. On peut citer les importantes procédures suivantes :</p><p>- La société Holco ainsi que la société d'exploitation AOM Air Liberté ont intenté une action contre Swiss, en rapport avec leurs prétentions envers les sociétés de SAirGroup, qui portaient sur un montant de 60 millions d'euros. Elles ont par ailleurs exigé des dommages-intérêts à hauteur de 457 millions d'euros. Les demanderesses prétendent que Swiss est coengagée en vertu de conventions contractuelles impliquant la société holding de SAirGroup et de SAirLines SA. Swiss n'était pas au courant de telles conventions, elle estime que l'action est injustifiée et elle défendra résolument ce point de vue. Par ailleurs, des entretiens prometteurs se déroulent actuellement en vue de régler cette question à l'amiable.</p><p>- Les autorités fiscales françaises exigent que Swiss s'acquitte des impôts français ("taxe professionnelle" et "impôt sur les sociétés"). Ces exigences sont contestées, car Swiss estime que le droit fiscal suisse lui est applicable vu qu'elle est implantée dans le secteur suisse de l'aéroport européen de Bâle-Mulhouse.</p><p>- Dans divers pays, dont la Suisse, l'Allemagne et les USA, des actions ont été intentées par d'anciens employés de SAirGroup. Les demandeurs exigent entre autres la reprise des rapports de travail aux conditions qui avaient été accordées par SAirGroup. Swiss a contesté toutes les exigences de cette nature, avec succès jusqu'ici.</p><p>- On ne peut en outre pas exclure que d'autres exigences soient formulées en rapport avec la période du projet Phoenix-Plus et concernant par exemple le droit du travail, le droit des marques ou d'autres états de fait. Toutefois, rien de tel ne s'est encore produit jusqu'ici. Dans la perspective actuelle, Swiss est d'avis que de telles exigences seraient infondées et elle défendrait résolument ce point de vue.</p><p>- Les demandes en dommages-intérêts en rapport avec le tragique accident d'avion du 24 novembre 2001 sont en cours de traitement ou ont déjà été réglées. On part du principe que les coûts sont en l'occurrence couverts par les assurances existantes.</p><p>Swiss a constitué pour ces cas juridiques pendants des provisions d'un montant total de 118 millions de francs suisses. Ce montant devrait suffire selon l'entreprise et son conseiller juridique.</p><p>6. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données détaillées sur la rentabilité des lignes exploitées par Swiss. D'une part, il s'agit là de données confidentielles relevant du secret des affaires. D'autre part, le Conseil fédéral veille à la séparation des tâches et au respect des compétences. C'est pourquoi il s'interdit de s'immiscer dans les décisions relevant de la liberté de l'entreprise.</p><p>7. D'un point de vue purement juridique, Peter Siegenthaler est un membre ordinaire du conseil d'administration de Swiss élu par l'assemblée générale (conformément à l'art. 707 al. 3 CO) sur nomination du Conseil fédéral. Il est l'un parmi les neuf membres du conseil d'administration. Le Conseil fédéral a renoncé volontairement à une nomination au sens de l'article 762 CO (représentant de l'État). Ainsi, Peter Siegenthaler doit avant tout satisfaire aux obligations générales de tout membre du conseil d'administration. Il s'engage en faveur des objectifs prioritaires de l'entreprise. Il s'efforce également d'obtenir que toutes les options envisagées au sein du conseil d'administration soient examinées de façon objective et qu'elles soient mises en oeuvre. Peter Siegenthaler a été chargé d'oeuvrer dans le but d'assurer la survie économique de la compagnie. Par son statut de membre du conseil d'administration, il se doit d'accomplir sa tâche en son âme et conscience. Le Conseil fédéral était prêt à mettre à disposition du conseil d'administration de Swiss la personne la plus apte à accomplir cette tâche. Eu égard aux montants publics importants qui ont été engagés et aux risques non négligeables qu'une telle opération entraîne, Peter Siegenthaler informe la délégation gouvernementale, le groupe interdépartemental de coordination qui la soutient et le directeur de l'OFAC (en tant qu'autorité de contrôle et de régulation) de l'évolution de la marche des affaires de Swiss, dans le respect de son devoir de fidélité et de diligence vis-à-vis de la société.</p>  Réponse du Conseil fédéral.