Renforcement des structures économiques régionales 2054 N 3 octobre 1995 ben - immer unter der Voraussetzung, dass die Sozialpart- ner, vor allem die Arbeitgeber, bereit sind, in Zukunft Landes- mantelverträge einzugehen, die diese Bedingungen in der ganzen Schweiz einheitlich regeln. Dann finden im Rahmen dieser Mantelverträge durchaus sowohl eine Lohnkonkur- renz wie auch die Konkurrenz zwischen verschiedenen Ort- schaften und Kantonen statt, denn diese Mantelverträge re- geln einfach den Minimallohn, und wir haben trotzdem eine gewisse Varietät bei den Löhnen. Dann sagt diese Bestim- mung nichts anderes, als dass diese Verträge in der ganzen Schweiz angewendet werden sollen. Wenn Anbieter kom- men, die nicht im Rahmen dieser Mantelverträge anbieten, kann man etwas machen und sonst nicht. So dumm, wie Sie das dargestellt haben, Kollege Stucky, ist das Ganze nicht. Es ist auch der Versuch, diese Mantelver- träge landesweit aufrechtzuerhalten, was auch im Sinne des Binnenmarktes wäre, denn es hat keinen Sinn, diese Arbeits- bedingungen in 26 Kantonen unterschiedlich zu regeln. Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen, die in der letzten Abstimmung in diesem Rat übrigens die Mehrheit war. Le président: Avant de passer la parole au représentant du Conseil fédéral, je rappelle, pour que tout soit clair, que la mi- norité ne conteste pas la première phrase de la version du Conseil des Etats, mais qu'elle souhaite y ajouter la deuxième phrase telle qu'elle résulte de la décision du Con- seil national du 8 juin 1995. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Pour continuer dans la clarté, je dis qu'il faut suivre sur ce point la proposition de la majorité de la commission. En d'autres termes, l'ajout contenu dans la proposition Eymann Christoph que vous aviez accepté à une courte majorité à l'époque, l'ajout con- tenu dans la proposition Bisig que le Conseil des Etats a net- tement refusé lors de sa dernière discussion, je vous de- mande de les éliminer du texte définitif de la loi. Pour quelles raisons? 1. J'aimerais rappeler à votre Conseil que nous parlons ici d'entreprises suisses qui fournissent des prestations à des clients suisses, en Suisse. C'est vraiment du marché inté- rieur dont il s'agit. Par conséquent, la crainte d'un dumping social tel qu'on peut l'avoir dans des marchés internationaux, où la diversité des conditions nationales est considérable, ne se réalise absolument pas ici, en Suisse, pour les Suisses. Nous sommes en présence d'un marché du travail, de condi- tions sociales qui sont réglées pour l'essentiel au plan fédé- ral, et s'il y a des différences intercantonales, elles n'ont ja- mais le risque d'avoir l'ampleur que l'on a entre les conditions sociales nationales sur un marché européen, par exemple. Donc, il est absolument légitime, dans un marché internatio- nal, de se prémunir contre ces risques. Le même risque n'existant pas pour un marché national intérieur comme le nôtre, on peut très bien travailler avec le projet de loi du Con- seil fédéral, sans la proposition Eymann Christoph. 2. J'aimerais rappeler que nous avons souligné, dès le début, le caractère supplétif de cette loi. Et nous avons dit en parti- culier que les conditions du concordat intercantonal, là où el- les prévoient que ce sont les conditions du lieu de travail qui jouent, dérogeaient à la loi et que la loi ne s'appliquait pas dans ce cas-là. Vous aurez beaucoup de situations, à l'ave- nir, où la loi ne s'appliquera pas, et où s'appliquera le concor- dat intercantonal qui, lui, prévoit souvent les conditions du lieu de travail. 3. Il nous reste un certain nombre de cas qui seront réglés par cette loi, et cette loi doit être telle qu'elle permette aux gypsiers-peintres de Frauenfeld de pouvoir venir travailler à Winterthour, avec les conditions de Frauenfeld, et qu'ils ne soient pas astreints aux conditions de Winterthour. Si, d'aventure, malgré tout, il pouvait se présenter ici ou là un cas de dumping social dans ces transferts intercantonaux, alors vous avez voté un article 3 alinéa 2 lettre d qui rappelle que les objectifs de politique sociale gardent leur significa- tion. On a donc une soupape de sécurité qui rend parfaite- ment superfétatoire l'adjonction contenue dans la proposition Eymann Christoph. Pour les trois raisons 1. qu'il nous est impossible de compa- rer notre situation intérieure à une situation internationale; 2. que nous avons le concordat intercantonal qui s'appli- quera dans de très nombreux cas; 3. que nous laissons une soupape de sûreté à l'intérieur de cette loi, je vous invite vi- vement à suivre la proposition de la majorité de votre com- mission. Abs. 1 erster Satz, 2,3- Al. 1 première phrase, 2, 3 Angenommen - Adopté Abs. 1 zweiter Satz - AI. 1 deuxième phrase Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 81 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 49 Stimmen Art. 9 Abs. 3; 10 Abs. 2, 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 9 al. 3; 10 al. 2, 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté #ST# 94.039 Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen und der Standortattraktivität der Schweiz Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse Differenzen - Divergences Siehe Seite 1826 hiervor - Voir page 1826 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1995 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1995 Strahm Rudolf (S, BE), Berichterstatter: Wenn Sie dem An- trag der WAK des Nationalrates folgen, verbleibt bei diesen insgesamt sechs Beschlussentwürfen über die Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen und der Standortattraktivität der Schweiz eine einzige Differenz zum Ständerat. Es han- delt sich um den Beschlussentwurf A, Bundesbeschluss zu- gunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete, Artikel 4bis - um die umstrittenen Zinskostenbeiträge also. In einem Ver- hältnis von 10 zu 3 Stimmen empfiehlt Ihnen die WAK, fest- zuhalten und diese Zinskostenbeiträge nicht zu streichen. Ich führe nicht mehr alle Argumente im einzelnen auf. An der gestrigen Sitzung waren folgende Gesichtspunkte, die Zins- kostenbeiträge beizubehalten, ausschlaggebend: 1. Man muss wissen, dass die Zinskostenbeiträge von allen im Beschlussentwurf A aufgeführten Förderungsinstrumen- ten das wichtigste und wirksamste darstellen. Es gibt andere Förderungsinstrumente, die Bürgschaften zum Beispiel, aber bei der Standortwahl und Beurteilung stellen die Zinskosten- beiträge für eine Firma in der Regel das wichtigste Element dar. Würden die Zinskostenbeiträge gestrichen, wäre dem Beschluss A das wichtigste Instrument entzogen. 2. Gegen die immer wieder angebrachten ordnungspoliti- schen Bedenken ist zu sagen: Die Zinskostenbeiträge kön- nen nur gewährt werden, wenn auch die Bank Zusagen ge- macht hat. Die Bankzusage ist die Voraussetzung für die Ge- währung von Zinskostenbeiträgen. In diesem Sinn ist das In- strument nicht einfach der privatwirtschaftlichen Beurteilung und Dynamik entzogen. Die Zinskostenbeiträge sind gewis-3. Oktober 1995 N 2055 Ordnungsantrag sermassen supplementär zu den Empfehlungen und Ent- scheidungen der Banken zu betrachten. In diesem Sinne beantragt Ihnen die Kommission Festhalten. Ich möchte pro memoria noch ein Wort über die Grössenord- nung sagen. Im Beschlussentwurf D wurde das bereits ent- schieden. Der Rat hat entschieden, und der Ständerat ist die- sem Beschluss gefolgt: Während 5 Jahren stehen insgesamt 10 Millionen Franken zur Verfügung, also 2 Millionen Franken Zinskostenbeiträge pro Jahr. Das übersteigt die Schwelle der Ausgabenbremse nicht. Gegenüber dem Bonny-Beschluss, der bislang galt, bedeutet das in etwa eine Halbierung der jähr- lich für Zinskostenbeiträge zur Verfügung stehenden Mittel. In diesem Sinne beantrage ich namens der Kommission, festzuhalten und diesen Artikel 4bis nicht zu streichen. Gobet Alexis (C, FR), rapporteur: Je rappelle que les diver- gences entre notre Conseil et le Conseil des Etats portent es- sentiellement sur l'arrêté A, articles 1er et 4bis, instituant le principe de la contribution au service de l'intérêt, ainsi que sur l'arrêté D, article Ibis, qui octroie le crédit-cadre. Je rappelle aussi que le projet prévoit, dans la version du Conseil natio- nal, trois instruments de promotion du développement éco- nomique régional: le cautionnement, l'exonération fiscale et le troisième, qui fait précisément l'objet de la divergence avec le Conseil des Etats, la contribution au service de l'intérêt. 11 convient de rappeler que pour bénéficier de cette aide, le projet doit obtenir l'aval d'une banque qui prêtera au taux usuel, et que le canton doit participer dans la même mesure. C'est donc conforme au principe de l'autonomie des cantons et ça donne une impulsion supplémentaire à ceux d'entre eux qui veulent faire quelque chose pour sortir du chômage en développant leur économie. Cet instrument est donc un élé- ment important pour emporter la décision d'un investisseur potentiel parce qu'il démontre une volonté politique évidente de favoriser le développement économique, aussi bien par l'implantation de nouvelles entreprises que par l'impulsion à des projets novateurs et susceptibles de développement. En me référant au débat précédent, je dois rappeler que cet instrument est important entre autres pour pallier les effets, qui peuvent être dévastateurs pour certains centres de l'éco- nomie régionale, de l'ouverture des marchés qui résulte no- tamment des nouveaux Accords du Gatt, mais aussi de la loi sur le marché intérieur. Il est important aussi pour donner une impulsion aux régions qui sont fortement touchées par le chô- mage. Il est d'autre part utile de rappeler ici que le débat au Conseil des Etats n'a pas apporté d'élément nouveau sus- ceptible de justifier un refus de ces dispositions. Le Conseil des Etats n'a d'ailleurs décidé qu'à une voix de majorité de ne pas suivre la décision du Conseil national. Par conséquent, au nom d'une forte majorité de la Commis- sion de l'économie et des redevances, je vous propose de confirmer notre position de première lecture en maintenant la divergence avec le Conseil des Etats. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Avec la foi du charbonnier, j'ai tenu devant votre Conseil la ligne pure et dure de ne pas prendre en compte, à l'avenir, les contribu- tions au service de l'intérêt. J'ai eu la même attitude devant le Conseil des Etats. Si, devant votre Conseil, le projet du Conseil fédéral fut battu à plates coutures, au Conseil des Etats il a, au contraire, émergé et gagné, mais alors d'une très courte tête, puisqu'il n'y a eu qu'une majorité d'une voix pour le projet du Conseil fédéral contre la décision du Conseil national. Je vous ai dit, et je le répète, que l'on peut très bien soutenir la formule qui a fait florès dans l'arrêté Bonny, qui consiste à soutenir les charges dues au service de l'intérêt. Mais je vous ai dit aussi que c'étaient uniquement des considérations fi- nancières qui nous avaient conduits à ne pas vouloir repren- dre cette formule dans la nouvelle législation et à vouloir se contenter - mais c'est déjà pas mal - des cautionnements et des allégements fiscaux, qui sont les deux éléments de ce projet. Je ne vais pas plaider une nouvelle fois devant vous. La cause est connue, mais je ne sais pas si elle est entendue. Je pense que si votre Conseil, comme cela peut être vrai- semblable, maintient la contribution au service de l'intérêt, le Conseil des Etats pourrait peut-être entrer en matière. Mais ce sont des spéculations qu'il ne m'appartient pas de faire. Vous savez quelles sont les raisons financières pour lesquel- les le Conseil fédéral n'a pas inclus cette formule dans son projet. A. Bundesbeschluss zugunsten wirtschaftlicher Erneue- rungsgebiete A. Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement Art. 1 ; Art. 4bis; Art. 5 Abs. 1 ; Art. 6 Abs. 3, 4, 6; Art. 8 Antrag der Kommission Festhalten Antrag Nebiker Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Schriftliche Begründung 1. Wir haben das Geld (10 Millionen Franken) nicht. Man soll nicht nur vom Sparen reden, sondern auch so handeln. 2. Zinskostenbeiträge nützen nichts oder haben nur margi- nale Wirkung. Wichtiger sind allgemein günstige Zinsbedin- gungen. 3. Zinskostenbeiträge sind ordnungspolitisch problematisch und wettbewerbsverzerrend. Art. 1 ; art. 4bis; art. 5 al. 1 ; art. 6 al. 3, 4, 6; art. 8 Proposition de la commission Maintenir Proposition Nebiker Adhérer à la décision du Conseil des Etats D. Bundesbeschluss über Bürgschaften für Investitio- nen in wirtschaftlichen Erneuerungsgebieten D. Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'in- vestissements dans les zones en redéploiement Art. Ibis Antrag der Kommission Festhalten Antrag Nebiker Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. Ibis Proposition de la commission Maintenir Proposition Nebiker Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 100 Stimmen Für den Antrag Nebiker 38 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ordnungsantrag Motion d'ordre Ordnungsantrag der grünen Fraktion Die von der Kommission für Umwelt, Raumplanung und En- ergie (Urek) vorbereitete Erklärung gegen die französischen Atomversuche ist auf die Traktandenliste dieser Session zu setzen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen und der Standortattraktivität der Schweiz Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.039 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2054-2055 Page Pagina Ref. No 20 026 116 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.