<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">8G.9/2004 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 23 mars 2004 </div> <div class="para">Chambre d'accusation </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Karlen, Président, </div> <div class="para">Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. </div> <div class="para">Greffier: M. Denys. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Administration fédérale des contributions, </div> <div class="para">3003 Berne, </div> <div class="para">requérante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">F.________, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Demande de levée des scellés (<span class="artref">art. 50 al. 3 DPA</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">En 2002, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: ACI) a effectué un contrôle de la société D.________ SA. Celui-ci a permis de déceler des éléments constitutifs de soupçons de graves infractions fiscales. La Division d'enquêtes fiscales spéciales (ci-après: DEF) de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a mené une enquête préliminaire avec l'ACI. Le 28 juillet 2003, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé la DEF à ouvrir une enquête contre les époux C.________ et la société D.________ SA pour suspicion de graves infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). Les 17, 24 septembre et 3 octobre 2003, la DEF a procédé à des perquisitions notamment chez les époux C.________, D.________ SA, la société E.________ SA et l'avocat F.________. Divers documents ont été séquestrés à cette occasion. A la requête des personnes physiques et morales précitées, les documents séquestrés ont été mis sous scellés. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Conformément à l'art. 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), l'AFC a saisi le 15 octobre 2003 la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une demande de levée des scellés. D'après l'AFC, en bref, il existe des soupçons déterminés et objectivement fondés de graves infractions fiscales; pour l'AFC, les objets sous scellés sont de nature à démontrer les faits soupçonnés et leur obtention par perquisition est proportionnée aux circonstances. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Invités à se déterminer, les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA ont fait valoir, par l'entremise des mêmes avocats et d'une écriture commune, que la perquisition n'avait pas valablement été autorisée par le Chef du Département des finances, qu'elle ne reposait sur aucun soupçon déterminé et objectivement fondé et qu'elle n'était pas proportionnée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">De son côté, l'avocat F.________ s'est également déterminé. Il a observé que certains des documents séquestrés auprès de lui relevaient de son activité d'avocat et étaient couverts par le secret professionnel. Il s'est ainsi opposé à leur perquisition. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Par arrêt du 26 janvier 2004 (8G.116/2003), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a statué sur la demande de levée des scellés concernant les documents séquestrés chez les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA. Elle l'a admise et a autorisé l'AFC à procéder à la levée des scellés et à la perquisition des papiers correspondants. Elle a par ailleurs décidé de disjoindre la procédure à l'égard de l'avocat F.________, observant que son opposition à la perquisition était spécifique à la question du secret professionnel de l'avocat et qu'il convenait ainsi de la traiter dans une procédure distincte. Il s'agit de la présente procédure (8G.9/2004). </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 190 al. 1 LIFD</span> prévoit que lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l'Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L'<span class="artref">art. 190 al. 2 LIFD</span> précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187). Selon l'<span class="artref">art. 191 al. 1 1</span>ère phrase LIFD, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 DPA. L'<span class="artref">art. 192 LIFD</span> renvoie aux mêmes dispositions de la DPA pour ce qui concerne les mesures d'enquête dirigées contre des tiers non impliqués dans la procédure. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 50 DPA</span>, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (al. 3). </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Saisie d'une demande de levée des scellés en vertu de l'<span class="artref">art. 50 al. 3 DPA</span>, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas habilitée à se prononcer sur la réalisation des infractions imputées à l'inculpé; elle se limite à déterminer si la perquisition visant les papiers sous scellés est admissible ou non, c'est-à-dire si l'administration peut ou non y avoir accès (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IV-413%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page413">ATF 106 IV 413</a> consid. 3 p. 417). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La perquisition visant des papiers n'est admissible que si l'on est en présence d'indices suffisants d'infraction (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IV-413%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page413">ATF 106 IV 413</a> consid. 4 p. 418). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou sur une prévention purement subjective. L'<span class="artref">art. 46 al. 1 let. a DPA</span> autorise la mise sous séquestre des pièces à conviction. L'<span class="artref">art. 48 al. 1 DPA</span> prévoit en particulier qu'une perquisition pourra être opérée dans les locaux où se trouvent des objets soumis au séquestre. Conformément à l'<span class="artref">art. 45 DPA</span>, les mesures précitées sont soumises au respect du principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon suffisamment précise pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé pesant sur l'inculpé et contrôler également le respect du principe de la proportionnalité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-IV-125%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">ATF 104 IV 125</a> consid. 3b p. 131/132). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-IV-75%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page75">ATF 108 IV 75</a> consid. 5 p. 76). </div> <div class="para">7. </div> <div class="para">7.1 </div> <div class="para">L'AFC soupçonne les époux C.________ et la société D.________ SA de graves infractions fiscales. Les motifs de ces soupçons sont exposés en détail dans la demande de levée de scellés (p. 3 à 6). En résumé, il en ressort ce qui suit: </div> <div class="para">7.1.1 A.C.________ a fondé en 1990 D.________ SA, une entreprise dont l'activité consiste à concevoir, fabriquer et commercialiser des produits informatiques. II a fondé un an plus tard la société R.________, à Bucarest, et, en 1999, I.________ AG, à Ruggell, Principauté du Liechtenstein (FL). Ces deux dernières sociétés sont également actives dans le domaine de l'informatique. A.C.________ est directeur et administrateur de D.________ SA. II est également directeur de la société R.________ et de I.________ AG. Il détient, en outre, la fondation G.________ (FL). Celle-ci contrôle l'établissement H.________, à Vaduz (FL). L'intégralité du capital-actions des sociétés I.________ AG, J.________ AG et K.________ SA est en mains de l'établissement H.________. A.C.________ est ainsi à la tête de ce groupe. E.________ SA tient les comptes des sociétés suisses, à savoir D.________ SA et K.________ SA. Elle établit également ceux des sociétés du Liechtenstein, soit l'établissement H.________, I.________ AG et J.________ AG. Enfin, cette fiduciaire est en charge de l'établissement des comptes de la fondation de famille G.________. Elle est aussi le conseiller fiscal de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. L'avocat F.________ est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. De plus, il est administrateur de l'établissement H.________, et mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. </div> <div class="para">7.1.2 A.C.________ aurait utilisé l'avion appartenant à la société K.________ SA. Cet avion lui aurait servi à effectuer d'une part les heures de vol nécessaires à l'obtention d'une licence et d'autre part des vols à caractère privé. Les charges topiques figurent dans la comptabilité de D.________ SA. </div> <div class="para">7.1.3 D.________ SA est propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent d'une part les bureaux de cette société et d'autre part le logement de A.C.________. II semble que le montant du loyer du logement facturé par D.________ SA à son actionnaire est insuffisant. </div> <div class="para">7.1.4 Des factures trimestrielles libellées en US $ sont adressées par la société R.________ à D.________ SA. La prestation que fournirait la société roumaine consisterait à concevoir et à élaborer des projets. Ces factures, payées personnellement par A.C.________ contre remise d'une quittance, sont comptabilisées à charge du compte de pertes et profits de D.________ SA. Il apparaîtrait cependant que A.C.________ ne verserait pas les montants concernés à la société roumaine, ce qui ne justifierait ainsi pas la charge figurant au débit du compte de pertes et profits de D.________ SA et diminuerait d'autant le bénéfice imposable de cette société. De plus, l'une des quittances est datée du 6 juillet 2000, date à laquelle A.C.________ se trouvait pourtant à Paris selon le carnet de vol de l'avion appartenant à K.________ SA. Selon l'analyse menée, ce seraient 4'400'000 francs de charges non justifiées par l'usage commercial que la société R.________ aurait facturées à D.________ SA. </div> <div class="para">7.1.5 A.C.________ détiendrait la majorité (90%) des droits patrimoniaux et sociaux de la société R.________. Au 1er janvier 2001, les époux C.________ déclaraient 1'000 actions de la société R.________ pour une valeur totale de 20'000 francs. Or, la société roumaine serait dotée d'un capital-actions de 1 million US $. Dès lors, la question du financement dudit capital-actions par A.C.________ se pose. </div> <div class="para">7.1.6 Les comptes 1999/2000 de D.________ SA déposés à l'appui de la déclaration d'impôt indiquent que le compte fournisseur s'élève à 799'547 francs. Dans le cadre de son contrôle, l'ACI a obtenu la balance de vérification. Or, sur ce support, il apparaît que ce montant est composé dans sa quasi-totalité d'une dette d'un montant de 797'646 francs envers la société R.________. Les comptes publiés n'indiquant pas qu'un montant est dû à la société R.________, cette manière de procéder, contraire à l'<span class="artref">art. 663a al. 4 CO</span>, pourrait évoquer la dissimulation. </div> <div class="para">7.1.7 L'étude du grand livre de D.________ SA permet de constater que l'intégralité de son chiffre d'affaires provient de clients suisses. Or, cette entreprise compte également de nombreux clients français, luxembourgeois et italiens. Par conséquent, la totalité du chiffre d'affaires de D.________ SA n'aurait pas été comptabilisée. II se pourrait que la création en 1999 de I.________ AG ait notamment servi à comptabiliser le chiffre d'affaires réalisé avec les clients étrangers. </div> <div class="para">7.1.8 Des extraits du registre du commerce du Liechtenstein ont été obtenus à propos des structures "offshore" mises en place par les époux C.________, à l'exception de la fondation G.________, qui serait également domiciliée dans cette principauté. Cette fondation détiendrait notamment, selon l'organigramme du groupe, l'établissement H.________, à Vaduz. Cet établissement aurait prêté un montant de US $ 1'350'000 à K.________ SA pour l'achat d'un avion PC-12. Dès lors, il se pourrait que le bénéficiaire ultime des revenus soustraits au fisc suisse soit l'établissement H.________. Ce procédé visait vraisemblablement un double but, à savoir d'une part occulter l'origine réelle des fonds injectés par H.________ dans K.________ SA et d'autre part dissimuler l'identité de A.C.________, véritable ayant droit économique de ces fonds. </div> <div class="para">7.1.9 Selon l'AFC, les différentes données ci-dessus relatives aux sociétés D.________ SA et I.________ AG sont également susceptibles d'avoir des répercussions sur l'estimation du revenu imposable de A.C.________. </div> <div class="para">7.2 Dans sa demande de levée des scellés, l'AFC a indiqué que les documents en possession de l'ACI ne suffisaient pas pour déterminer tous les tenants et aboutissants. En conséquence, il avait été nécessaire d'agir de manière inopinée afin de disposer des pièces justificatives permettant de constituer les preuves de graves infractions fiscales. L'AFC a conclu que la voie de la perquisition était la mieux appropriée pour: disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à D.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à J.________ AG et K.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur de A.C.________, constitutives, le cas échéant, de soustraction fiscale; disposer de toutes les pièces justificatives relatives à A.C.________, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; connaître les ayants droit économiques des fondations et constater les prestations effectives de ces dernières; disposer de preuves afin de déterminer le lieu de l'administration effective de la société I.________ AG et de J.________ AG; séquestrer les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le paiement des éventuels impôts soustraits et des amendes prévues aux articles 175 ss LIFD; disposer de preuves afin de dénoncer au juge pénal un éventuel délit d'usage de faux, notamment dans l'établissement des comptes. </div> <div class="para">8. </div> <div class="para">Il ressort des explications de l'AFC (supra, consid. 7.1) qu'elle a notamment procédé à une analyse de différents documents comptables, qu'elle évoque dans sa requête de levée de scellés. Les soupçons ne reposent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ailleurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d'infractions fiscales. Me F.________ n'est pas lui-même impliqué dans la procédure pénale. Il ressort de la demande de levée des scellés de l'AFC qu'il est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe, ainsi que l'administrateur de l'établissement H.________ et le mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. Me F.________ reconnaît dans sa détermination être organe tant de l'établissement H.________ que de la fondation G.________. A cet titre, il pouvait concrètement détenir des documents correspondant aux preuves recherchées. L'AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l'objet de la perquisition (supra, consid. 7.2) pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec les soupçons d'infractions fiscales. Vu la nature des soupçons portant sur un montage fiscal impliquant des sociétés, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi de nombreux documents. Il faut ici rappeler qu'outre Me F.________, d'autres sociétés et personnes physiques ont également fait l'objet de la perquisition. Compte tenu des différentes personnes susceptibles de détenir des documents et du nombre de ceux-ci, la perquisition ordonnée pour les obtenir apparaît la seule mesure adéquate. On ne conçoit guère quelle autre mesure efficace aurait pu être menée. En ce sens, la perquisition, qui a touché de manière inopinée les différentes personnes susceptibles de détenir des pièces, apparaît indiquée et respectueuse du principe de la proportionnalité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il s'ensuit que, sous réserve du secret professionnel (infra, consid. 9), les conditions sont réalisées pour admettre la levée du séquestre et autoriser la perquisition des documents. </div> <div class="para">9. </div> <div class="para">9.1 L'<span class="artref">art. 50 al. 2 DPA</span> prévoit que la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l'avocat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l'avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l'<span class="artref">art. 321 CP</span>. L'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers (al 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-341%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page341">ATF 117 Ia 341</a> consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs à l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-341%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page341">ATF 117 Ia 341</a> consid. 6a/cc p. 349/350). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page197">ATF 115 Ia 197</a> consid. 3d p. 199; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-III-105%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page105">114 III 105</a> consid. 3a p. 107), de gérant de fortune (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-606%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page606">ATF 112 Ib 606</a>) ou dans le cadre d'un mandat d'encaissement d'un chèque (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-112%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page112">ATF 120 Ib 112</a> consid. 4 p. 119) n'était pas couvert par le secret professionnel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'avocat ne peut invoquer le secret professionnel s'il fait lui-même l'objet de l'enquête pénale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-46%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page46">ATF 125 I 46</a> consid. 6 p. 49 ss; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-341%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page341">117 Ia 341</a> consid. 6a/cc p. 350). </div> <div class="para">9.2 La première question à résoudre est de déterminer qui est compétent pour décider si les documents séquestrés sont couverts ou non par le secret professionnel dont se prévaut l'avocat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La législation fédérale ici applicable (DPA) ne règle pas spécifiquement cette question. La doctrine évoque l'intervention d'une autorité judiciaire, laquelle peut le cas échéant se faire assister d'un spécialiste de confiance (cf. Robert Hauser / Erhard Schwerii, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5ème éd. 2002, § 71 n. 22). Dès lors que la question du secret professionnel de l'avocat implique, en principe, la consultation préalable des documents séquestrés pour déterminer si ceux-ci sont ou non couverts par le secret, il est légitime qu'une autorité autre que celle qui mène l'instruction se prononce sur cette question. Le Tribunal fédéral a déjà avalisé une telle approche. Dans deux affaires (l'une concernant une enquête pénale menée par le Ministère public de la Confédération, l'autre une procédure d'entraide judiciaire internationale), il s'est lui-même prononcé sur la levée de scellés et la perquisition de documents prétendument couverts par le secret professionnel de l'avocat. Plus exactement, il a délégué cette tâche au président de la cour concernée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-IV-210%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page210">ATF 102 IV 210</a> consid. 6 p. 217; arrêt 1A. 203/1997 du 2 mars 1998, consid. 3 in fine publié in Rep 1998 p. 151). En l'espèce, s'agissant d'une enquête pénale diligentée par l'AFC, il se justifie que la Chambre d'accusation, qui est compétente pour statuer sur l'admissibilité de la perquisition (<span class="artref">art. 50 al. 3 DPA</span>), se prononce également sur la question du secret professionnel. Il n'est pas exclu qu'elle ait pu déléguer cette tâche à son président ou à l'un de ses membres, à l'instar des deux affaires précitées. La question du secret professionnel est toutefois étroitement liée à la problématique plus générale de l'admissibilité de la perquisition, pour laquelle la Chambre d'accusation est compétente dans sa composition à trois juges (<span class="artref">art. 12 al. 1 let</span>. d OJ). C'est pourquoi en l'espèce elle a choisi de ne pas déléguer cette tâche à l'un de ses membres, mais de statuer sur la question du secret professionnel dans sa composition ordinaire. </div> <div class="para">9.3 Me F.________, qui ne fait pas lui-même l'objet de l'enquête pénale, signale qu'une partie des documents séquestrés (ceux sous référence LG001 [sous réserve d'une pièce de ce dossier, cf. infra, consid. 9.5.1 et 9.6.2], LG002 et LG003 selon le procès-verbal de séquestre) s'inscrivent dans le cadre de ses mandats en tant qu'organe de sociétés. Ces documents ressortissent donc à une activité purement commerciale qui n'est pas spécifique à celle de l'avocat et échappent à la protection du secret professionnel. Me F.________ n'invoque d'ailleurs pas le bénéfice dudit secret. Il s'en remet à la justice quant au sort de ces documents. On ne peut dire d'emblée que ceux-ci ne contiennent aucun élément de preuve pertinent. Il convient donc de lever les scellés correspondants et d'autoriser l'AFC à en prendre connaissance. </div> <div class="para">9.4 Me F.________ note qu'en sa qualité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0), "et à ce titre membre de l'organisme d'autorégulation" de la Fédération suisse des avocats, il a établi deux dossiers LBA pour l'établissement H.________ et la fondation G.________. Selon lui, ces deux dossiers (sous référence LG007) sont soumis aux dispositions particulières de la LBA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Me F.________ ne donne aucune précision (pas même le numéro d'article) sur les dispositions particulières de la LBA auxquelles les dossiers séquestrés seraient selon lui soumis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La LBA a pour objet la lutte contre le blanchiment et s'applique aux intermédiaires financiers en leur imposant différentes exigences pour leur activité professionnelle. Selon l'<span class="artref">art. 7 LBA</span>, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi (al. 1). Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale (al. 2). Cette disposition a pour fonction, comme elle le précise, de permettre le cas échéant de disposer d'éléments de preuve en matière de blanchiment et d'examiner le respect de la LBA par l'intermédiaire financier. Mais elle n'exclut pas, pas plus qu'une autre disposition de la LBA, le séquestre de documents auprès d'un intermédiaire financier dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers soupçonné de graves infractions fiscales. Dans cette dernière hypothèse, les documents établis par l'intermédiaire financier dans le cadre de son activité commerciale restent soumis à un séquestre selon la DPA. En l'espèce, Me F.________ ne soutient pas que les documents en cause relèveraient de son activité spécifique d'avocat et seraient couverts par son secret professionnel. Il est intervenu comme intermédiaire financier dans le cadre d'une activité commerciale. Ainsi, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance des documents en cause. </div> <div class="para">9.5 Dans sa détermination, Me F.________ observe que les documents séquestrés sous référence A1 concernent une documentation relative à la négociation et à la rédaction d'un contrat de prêt en faveur de K.________ SA, dont il n'est pas l'organe. Pour lui, il s'agit d'une activité typique de l'avocat de sorte que les documents sont couverts par son secret professionnel. Il mentionne en outre que les documents séquestrés sous référence LG004, LG005 et LG006 comportent des documents relevant de son activité d'avocat et d'autres qui ne se sont pas couverts par le secret professionnel. Le tri de ces documents a expressément été réservé sur le procès-verbal de séquestre. </div> <div class="para">9.5.1 A la suite de la détermination de Me F.________, la Chambre d'accusation a décidé d'organiser une séance préparatoire, à l'occasion de laquelle celui-ci aurait l'occasion de désigner précisément les documents compris dans les dossiers LG004, LG005 et LG006 qu'il considérait comme couverts par le secret professionnel. Cette séance s'est tenue le 4 mars 2004 sous la présidence du juge délégué, assisté d'un greffier, et en présence de Me F.________. Les documents séquestrés en l'étude de ce dernier ont été débarrassés de leurs scellés et ainsi rendus accessibles. Me F.________ a procédé au tri des dossiers sous référence LG004, LG005 et LG006 et a dissocié de ces dossiers les documents qui à son avis étaient revêtus du secret professionnel de ceux qui n'étaient pas couverts. Il a aussi procédé de la sorte pour le dossier LG001, dont il a estimé qu'un document y figurant bénéficiait du secret. </div> <div class="para">9.5.2 Pour les mêmes motifs que ceux indiqués plus haut (consid. 9.3), l'AFC est autorisée à prendre connaissance des documents des dossiers LG004, LG005 et LG006 que Me F.________ n'a pas signalé lors de la séance comme couverts par le secret professionnel. </div> <div class="para">9.6 Il reste ainsi à examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel. </div> <div class="para">9.6.1 Les documents sous référence A1 ont trait à l'élaboration par Me F.________ d'un contrat de prêt et à la rédaction de ses clauses pour le compte d'une société dont il n'est pas l'organe. Il faut admettre que l'activité déployée ici par l'avocat relève plus spécifiquement du conseil juridique et entre dans le cadre des prestations classiques que fournit un avocat. Les documents en question sont donc couverts par le secret professionnel. Ils doivent échapper à la perquisition et seront retournés à Me F.________. </div> <div class="para">9.6.2 La solution qui précède vaut également dans le cas du document retiré du dossier LG001. Il s'agit d'un projet de contrat non signé, soit un document isolé qui, pour cette raison, apparaît ressortir de façon prépondérante à l'activité de conseil juridique de l'avocat. Le respect du secret professionnel empêche de donner d'autres indications sur son contenu. Ce document sera retourné à Me F.________. </div> <div class="para">9.6.3 Le bénéfice du secret professionnel ne saurait être admis à l'égard des documents que Me F.________ a extrait du dossier LG004. Faute de secret, le contenu de ces documents peut être évoqué ici. Il s'agit de projets d'actes de désignation de bénéficiaires pour la fondation G.________. Me F.________ est lui-même organe de cette fondation. En l'espèce, la réunion chez la même personne des fonctions d'administrateur et d'avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relève de chaque type d'activité. Cela a pour conséquence d'exclure le secret professionnel de l'avocat (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=21.03.2004&amp;to_date=09.04.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-197%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page197">ATF 115 Ia 197</a> consid. 3d/cc p. 200). </div> <div class="para">9.6.4 Les documents désignés par Me F.________ dans le dossier LG005 ne sont pas non plus couverts par le secret professionnel. Ces documents consistent pour l'essentiel dans les démarches entreprises par Me F.________ pour créer la structure composée des diverses sociétés de droit liechtensteinois, ainsi que dans les démarches relatives à des projets de contrat de distribution et de licence pour H.________ / D.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La mise sur pied d'une structure commerciale au sein de laquelle l'avocat occupe lui-même des fonctions d'organe ne permet pas la dissociation du genre d'activité menée ni d'envisager celle-ci comme nécessairement compatible avec l'indépendance de l'avocat. Il en va de même des autres démarches accomplies au sein de cette structure. On ne saurait à tout le moins dire que l'activité fournie est typique de la pratique du barreau et qu'elle relève pour le client de l'accès au droit ou à la justice (cf. Jean-Pierre Gross, Le secret professionnel de l'avocat, in Il segreto professionale dell'avvocato et del notaio, Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi, 2003, p. 5 ss, 12). L'aspect commercial, assimilable à l'activité que peut mener une fiduciaire, prédomine. Il ne saurait donc être question de secret professionnel par rapport à l'ensemble des actes établis dans ce cadre. La confusion des activités n'autorise pas à prendre en considération le privilège du secret professionnel. </div> <div class="para">9.6.5 Le même raisonnement vaut pour les documents extraits par Me F.________ du dossier LG006. Sont concernées des pièces qui ont un lien avec l'établissement H.________, dont Me F.________ est l'organe. Le mélange des activités de ce dernier exclut le bénéfice du secret professionnel. </div> <div class="para">10. </div> <div class="para">Il résulte de ce qui précède que, hormis le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance du contenu des documents séquestrés à la suite de la perquisition opérée chez Me F.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Chambre d'accusation restituera le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001 à Me F.________. Les scellés apposés sur les autres dossiers ont été levés à l'occasion de la séance du 4 mars 2004 (cf. supra, consid. 9.5.1). Pour assurer le bon déroulement de la suite de la procédure, la Chambre d'accusation replace les dossiers en question sous scellés. Ceux-ci seront levés par l'AFC, laquelle veillera à inviter tant Me F.________ que les personnes visées par l'enquête pénale à y assister. Me F.________ et ces dernières pourront y renoncer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les papiers apparaissant d'emblée sans pertinence seront restitués au plus vite. Un éventuel litige à propos du séquestre des pièces jugées importantes par l'AFC pourra faire l'objet de la voie de droit prévue à l'<span class="artref">art. 26 DPA</span> (avec dès le 1er avril 2004 la compétence du Tribunal pénal fédéral [RS 173.71]). Cela n'empêchera cependant pas l'AFC de prendre immédiatement connaissance du contenu de ces pièces. </div> <div class="para">11. </div> <div class="para">L'opposition de Me F.________ au séquestre est infondée dans une très large mesure. Il supporte donc les frais de la procédure devant la Chambre d'accusation (<span class="artref">art. 25 al. 4 DPA</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La demande de levée des scellés apposés sur les documents séquestrés auprès de l'avocat F.________ est admise, hormis pour les documents du dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">L'Administration fédérale des contributions est autorisée à procéder, en présence de l'avocat F.________ et des personnes faisant l'objet de l'enquête pénale, ou de leur représentant, à la levée des scellés et à la perquisition des papiers correspondants. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les documents du dossier sous référence A1 et celui retiré du dossier sous référence LG001 sont restitués à l'avocat F.________. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'000 francs est mis à la charge de l'avocat F.________. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, ainsi qu'à Maîtres Xavier Oberson et Pierre-Alain Guillaume, mandataires des personnes faisant l'objet de l'enquête pénale. </div> <div class="para">Lausanne, le 23 mars 2004 </div> <div class="para">Au nom de la Chambre d'accusation </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>