#ST# 84.010 Message sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel du 29 février 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neu- châtel et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 29 février 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-160 1123Vue d'ensemble La recherche dans le domaine de la microtechnique est très importante pour l'avenir industriel de la Suisse. La concur- rence étrangère à laquelle doit faire face notre économie marque, dans certains Etats, une avance qui pourrait devenir inquiétante si les pouvoirs publics ne prennent pas des me- sures particulières. De ce fait, la Confédération assume une responsabilité particulière en ce qui concerne l'encourage- ment de la recherche fondamentale dans ce domaine. C'est pourquoi elle.a participé en 1978, aux côtés de cantons, de villes et de personnes morales de droit privé, à la création de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) à Neuchâtel. En 1983, la Fondation (FSRM), le "Centre électronique horlo- ger SA" (CEH) et le "Laboratoire suisse de recherches horlo- gères" (LSRH) décidèrent, conjointement avec quelques entre- prises industrielles, de fonder un "Centre suisse d'électro- nique et de microtechnique SA .- Recherche et développement". Il fut prévu par la même occasion de regrouper les labora- toires, lors de la fondation de cette société, il était évi- dent pour tous les participants que ce centre de recherche en microtechnique à Neuchâtel ne pourrait exister que si les pouvoirs publics s'associaient à des entreprises industriel- les pour le financer. Etant donné l'importance de ce centre pour deux tâches in- combant à la Confédération, à savoir l'encouragement de la relève en microtechnique et de la recherche dans ce domaine, et le fait que ces laboratoires doivent établir un contact étroit entre la recherche industrielle et fondamentale, il est opportun que la Confédération participe à l'encourage- ment de ces recherches. Avec l'arrêté fédéral joint à ce message, nous vous propo- sons dès lors l'achat de deux immeubles de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique pour une valeur de 12,5 millions de francs et l'allocation d'une subvention de 42,2 millions de francs durant la période de 1984 à 1987 à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâ- tel. 1124Message I Partie générale II l'importance de la microtechnique L'invention, en 1948, du premier transistor fut indiscuta- blement le point de départ d'une mutation technologique con- sidérable dont la micro-électronique est le plus récent ava- tar. Le transistor est un composant électronique actif, construit à partir de matières semi-conductrices, ayant des fonctions et des applications similaires à celles du tube électroni- que, c'est-à-dire qu'il peut amplifier, commuter ou moduler un signal dans un circuit électrique. Il se distingue du tu- be électronique par ses dimensions beaucoup plus réduites, sa plus faible consommation d'énergie et sa fiabilité supé- rieure. Ces qualités lui permirent non seulement de se subs- tituer au tube électronique dans la quasi-totalité des ap- plications usuelles de ce dernier, mais elles ouvrirent aus- si un large éventail de nouvelles utilisations par la con- version de composants et d'appareillages électromécaniques vers des systèmes purement électroniques. L'immense succès de l'industrialisation du transistor provo- qua une forte émulation de la recherche en vue de perfec- tionner et d'étendre le champ d'application des composants électroniques basés sur la technologie des matériaux semi- conducteurs. Cette recherche, loin d'être épuisée, se pour- suit activement dans la plupart des pays industrialisés; il en est résulté une profusion d'innovations qui se succé- dèrent dès les années cinquante jusqu'à nos jours. L'ère des semi-conducteurs commençait. La diversité des composants semi-conducteurs, déjà considé- rable actuellement, ne fait que s'accroître. Parmi ces déve- loppements techniques, il importe cependant de signaler no- tamment trois domaines dont l'influence sur l'ensemble de la production industrielle est telle qu'il n'est pas exagéré de parler de révolution technologique. Il s'agit de la micro- électronique, de 1'opto-éleetronique et des senseurs élec- t r on i que s. Le terme de micro-électronique désigne le développement de la technologie des composants semi—conducteurs dans le sens de la miniaturisation, aboutissant à la construction de com- 75 Feuille fédérale. 136e année. Vol. T 1125posants incorporant des circuita électroniques compléta, denses et complexes (circuits intégrés), comprenant des mil- liers, voire des centaines de milliers d'éléments actifs sur une plaquette (dite "puce") d'une surface en général infé- rieure à 1 cm2. La micro-électronique offre donc des possi- bilités quasi illimitées de réaliser des circuits combinant de très nombreuses fonctions et applicables à des tâches très diverses, circuits qui, auparavant, n'étaient pratique- ment pas concevables avec les technologies antérieures. Les premiers circuits intégrés concentrèrent sous cette for- me miniaturisée des circuits électroniques classiques (am- plificateurs, oscillateurs, fonctions logiques, etc.). Avec l'accroissement du nombre des éléments actifs incorporés dans le composant, il fut bientôt possible d'obtenir des circuits intégrés ayant toutes les fonctions d'un ordinateur (microprocesseur) ou d'une mémoire électronique sur cette minime surface. L'opto-électronique utilise les propriétés optiques de cer- tains matériaux semi-conducteurs. Certains de ces composants transforment des signaux lumineux en signaux électriques, tandis que d'autres effectuent la fonction inverse. A partir de ces composants, il est possible de réaliser des transmis- sions à grande distance au moyen de signaux lumineux se pro- pageant dans de fines fibres de verre. Comparé aux techniques jusqu'alors en usage, ce nouveau gen- re d'équipement de télécommunication offre de nombreux avan- tages: câble non métallique léger et de diamètre réduit, grand débit de transmission d'information, insensibilité aux perturbations électromagnétiques, grande distance entre dis- positifs régénérateurs des signaux, etc. Hors du domaine des télécommunications, 1'opto-électronique conquiert sans cesse de nouveaux champs d'application, sou- vent en raison de la sécurité qu'elle procure en séparant des circuits soua tensions différentes. En outre, une branche prometteuse de la microtechnique com- prend la réalisation de senseurs (appelés aussi capteurs) électroniques dont le rôle est de réagir à certaines carac- téristiques physiques (telles que la température, la pres- sion, L'accélération, l'intensité lumineuse, le champ magné- tique, etc.) et de les transformer en signaux électriques. Ces composants sont des éléments essentiels des machines- outils modernes. 1126le terme général de microtechnique recouvre 1'ensemble de ces "techniques en rapport avec la réalisation de systèmes miniaturisés, c'est-à-dire la micromécanique, la micro-élec- tronique et 1'opto-électronique. (Les montres électroniques, analogiques et digitales, sont des exemples typiques de dé- veloppements microtechniques). Parmi les principales conséquences techniques de la micro- technique, il convient de mentionner notamment: - la réduction consideratile des dimensions et de la consom- mation d'énergie des équipements électroniques de toute nature; la généralisation des fonctions de réglage automatique dans les divers domaines de la technique industrielle par l'application des circuits intégrés (surtout des micro- processeurs) . Les conséquences économiques sont vastes et multiples: — développement d'une industrie produisant des matériels et des machinée propres à la fabrication de composants mi- cro-électroniques; — développement d'une industrie-de production de composants semi—conducteurs micro-électroniques; - développement des applications variées dé la micro-élec- tronique dans les processus de production et les produits existants ainsi que pour la création de produits et de systèmes entièrement nouveaux. Cela implique non seule- ment la fabrication de nouveaux matériels, mais aussi la conception des logiciels, c'est-à-dire des programmes ap- propriés aux fonctions spécifiques que devront exécuter les équipements construits. Ces applications peuvent être classées en quatre catégo- ries principales: 1 . Automatisation: - dans le domaine de la production (conduite de machines et de processus, automatisation d'usi- nes, conception de nouveaux produits, construc- tion et fabrication assistés par ordinateur, etc.); - dans la ""bureautique" (automatisation du travail de bureau et des processus administratifs, etc.) 1127- dans le domaine des services publics (transporta publics, réseaux de distribution d'énergie, etc.). 2. Renouvellement de produits existants: par exemple centraux téléphoniques, radio, télé- viseurs, appareils électroménagers. 3. Création de nouveaux produits qui ne seraient pas réalisables sans la micro-électronique: calculatri- ces de poche, montres électroniques, diverses ap- plications bio—médicales, etc. 4. Développement de l'industrie informatique: informatique décentralisée et ses applications dans la direction et la gestion assistées de systèmes complexes (entreprises publiques et privées, hôpi- taux, etc.). Globalement considérés, les effets pratiques de cette muta- tion technologique ae caractérisent par: - une augmentation de la productivité dans de nombreux do- maines; de meilleures possibilités de décentralisation; des économies de travail, de temps, de capital, de maté- riel, d'énergie; - un accroissement de la fiabilité et de la flexibilité. les quelques chiffres suivants illustrent la croissance ra- pide et lé volume du commerce mondial des composants semi- conducteurs: 1959 0,395 milliard de dollars 1969 1,686 milliard de dollars 1974 5,4 milliards de dollars 1979 10,5 milliards de dollars 1982 14,7 milliards de dollars (Source; OCDE) En 1982, la consommation de circuits intégrés par l'Europe occidentale était de 1,5 milliard de dollars, tandis que celle des Etats-Unis s'élevait à 5,9 milliards de dollars. les gouvernements des pays industrialisés ont très tôt saisi l'importance de ce nouveau défi technologique. Des commis- sions se sont penchées sur ce problème; de nombreux rapports d'analyse ont été publiés. La similitude des conclusions est frappante: 1128Il est vital pour l'avenir industriel du pays de s'adapter rapidement à la nouvelle technologie; mais cette adaptation ne peut être accomplie que par du personnel rompu à ces techniques et par le renforcement de la recherche - fonda- mentale et appliquée - dans ce domaine. Un extrait d'un rapport autrichien (Ministère fédéral autri- chien de la science et de la recherche, Vienne 1983) est à ce point de vue très pertinent et correspond à notre propre situation: "Le succés de l'utilisation économique de la micro-élec- tronique et de la technologie de l'information dans notre pays dépend essentiellement de la qualité et de l'utili- sation de notre potentiel d'innovation. La recherche fon- damentale est aussi particulièrement importante, car elle est la source, à long terme, des nouvelles technologies et des nouveaux produits, ... Quant à la recherche appliquée, elle constitue le point de jonction entre les connaissances scientifiques et techniques d'une part, les produits et processus in- dustriels ainsi que les innovations sociales d'autre part. ... Afin de résoudre simultanément les problèmes qui ont été mentionnés (manque de spécialistes qualifiés et de recherche à orientation industrielle), il importe de fai- re appel aux établissements de recherche extra-universi- taires créés à cet effet ainsi qu'aux instituts de re- cherche coopérative pour 1'exécution des projets de re- cherche et de développement appliqués, pour le développe- ment des prototypes et pour l'application pratique dans le domaine de la micro-électronique et du traitement de l'information (traduction)." Une étude, Intitulée "La diffusion de nouvelles technologies en Suisse", effectuée dans le cadre du programme national de recherche no 9 "Mécanismes et évolution de l'économie suisse et leurs incidences sociales", examinant plus particulière- ment les secteurs de l'horlogerie et des machines-outils, parvient aux mêmes conclusions: "L'étude a, une fois de plus, démontré que pour maintenir son niveau de vie, la Suisse est 'condamnée' au progrès technologique". Le groupe d'experts constitué par le Ponds national suisse de la recherche scientifique, dans le cadre du programme na- tional no 13 "Recherches dans le domaine de la micro-élec- tronique et de 1'opto-électronique", s'est prononcé dans le même sens dans ses conclusions: 1129- "les activités de recherche et de développement dans les ' domaines appliqués tels que la micro-électronique et 1'opto-électronique sont insuffisamment appuyées par les pouvoirs publics, compte tenu de leur importance pour l'avenir industriel de la Suisse; - le nombre d'ingénieurs des hautes écoles et écoles techniques supérieures avec une formation orientée vers la micro-électronique est insuffisant comparé aux be- soins actuels et futurs du pays, en particulier dans les domaines de la conception de circuits et de la con- ception assistée par ordinateur, et des applications des circuits intégrés à haute densité (very large scale integration, VLSI) dans les systèmes électroniques com- plexes; - les activités de recherche et de développement en mi- cro- et opto-électronique entreprises ou financées par l'industrie suisse sont souvent trop peu importantes pour assurer à long terme la compétitivité internatio- nale de ces industries dans des domaines hautement no- vat eurs". Pace à cette mutation technologique, dont les effets se sont particulièrement fait sentir dans le secteur horloger., les autorités fédérales et cantonales ont réagi en prenant des mesures appropriées de diverses natures. Rappelons notamment pour mémoire les programmes d'impulsion, la création à Heu- châtel d'un Centre suisse d'essais des composants électro- niques et, en 1978, l'établissement d'une Fondation suisse pour la recherche en microtechnique, à Neuchâtel. Le développement de la micro-électronique et de ses applica- tions dans un pays fortement industrialisé mais ayant un marché intérieur réduit, tel que la Suisse, doit d'emblée s'accommoder de certaines limitations des options réalisa- bles avec des moyens restreints. Notamment la création d'une industrie productrice de composants semi-conducteurs normalisés de grande consommation exige un investissement en capital considérable (selon l'OCDE: en 1982, au moins 60 millions de dollars) et un très large marché. Le plus souvent, les grands producteurs se trouvent donc dans les plus puissantes nations industrielles et ont béné- ficié notamment de crédits de développement militaires. Ces composants normalisés étant commercialement disponibles sur le marché mondial et venant de sources diversifiées, l'ab- sence d'une production autochtone de ces types de composants n'est pas critique pour l'approvisionnement de la plupart des industries nationales. 1130Il importe par contre que cette industrie nationale puisse acquérir dans les meilleurs délais des prototypes et des sé- ries suffisantes de circuits intégrés spéciaux "construits à la demande" correspondant aux spécifications particulières de l'utilisateur industriel. Pour cela, il est nécessaire de disposer en Suisse d'établissements capables de préparer le logiciel et les prototypes au moyen de la conception assis- tée par ordinateur (CAO). Il appartient aux "branches indus- trielles concernées d'établir une telle infrastructure. En fait, un début de réalisation est en cours: six entreprises ont créé récemment à Neuchâtel un centre à cet effet. Sans personnel qualifié, toute entreprise industrielle, même équipée des installations les plus performantes, restera in- efficace. Il est donc indispensable de former dea ingénieurs et des spécialistes maîtrisant tous les aspects de la micro- technique et capables d'appliquer cette technologie dans les divers secteurs industriels. Cette formation doit être aous- tendue par une recherche active maintenue à un niveau élevé par comparaison à ce qui existe sur le plan international, les mesures à prendre en priorité doivent donc viser à re- grouper autant que possible et à renforcer l'infrastructure de recherche et d'enseignement existante dans le domaine de la microtechnique, tâche qui incombe aux autorités -fédérales et cantonales. 12 Création et développement du centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel 121 Le développement de la formation et de la re- cherche dans le domaine de la microtechnique En Suisse, la formation dans le domaine de la microtechnique a été introduite au niveau universitaire avec un certain re- tard. Ceci provient notamment du fait que, dans l'industrie des machines, l'accent a été mis sur les systèmes de trans- formation et de transport de l'énergie. Parmi les universités suisses, celle de Neuchâtel délivrait depuis 1945 un diplôme d'ingénieur-horloger, qui devint en 1969 un diplôme d'ingénieur en microtechnique. Depuis 1975, il existe à l'Université de Neuchâtel un institut de micro- technique. Celui-ci bénéficie du fait qu'il existe, dans la même ville, deux laboratoires de recherche de l'industrie horlogëre: le Centre électronique horloger SA (GEH, effectif du personnel en 1983: 101), créé en 1962 et restructuré en 11311972, et le Laboratoire suisse de recherches horlogères (LSRH, effectif du personnel en 1983: 60) fondé en 1925 dé- jà. Vers la fin des années soixante sont apparues, dans les éco- les polytechniques, les premières chaires de micromécanique suivies, dans le début des années septante, par celles de micro-électronique et d'opto-électronique. En mai 1976,- le Conseil des écoles polytechniques fédérales a décidé de constituer à l'EPFL un centre de microtechnique, ce qui eut pour conséquence le transfert de la chaire de micromécanique de Zurich à Lausanne et la création du diplôme d'ingénieur en microtechnique. La micro-électronique et 1'opto-électro- nique sont aujourd'hui des éléments fondamentaux et indis- pensables à la formation des ingénieurs électriciens, de mê- me que des physiciens et des informaticiens. En conséquence, les deux Ecoles polytechniques fédérales sont tenues de les enseigner et d'effectuer la recherche dans" ce domaine. La formation et la recherche dans le domaine de la micro- électronique exigent des laboratoires de très haute qualité. Pour constituer le centre en microtechnique à l'EPFL, il au- rait fallu construire à Lausanne un grand laboratoire natio- nal de recherche en micro-électronique disposant d'équipe- ments lourds et onéreux (p.ex.lithographie, implantation ionique). Cependant, comme il existe déjà à Neuchâtel, aussi bien à l'Université qu'au GEH et au LSRH, une certaine in- frastructure sur le plan du personnel et du matériel pour ces domaines de recherche,. des négociations ont été entamées en vue d'une éventuelle collaboration. Compte tenu des be- soins et des circonstances, une collaboration plus étroite s'imposait d'une part entre l'Université de Neuchâtel et l'EPFL, d'autre part entre celles-ci et l'industrie privée, à savoir le GEH et le LSRH. Les négociations ont abouti, dans le courant de 1978, à la création de la Fondation suis- se pour la recherche en microtechnique (FSRM). 122 ta Fondation suisse pour la recherche en micro- technique La FSRM a été fondée par la Confédération, des cantons et des villes, ainsi que des personnes morales de droit prive, notamment le GEH et le LSRH. Les contributions initiales, de 10'000 francs par fondateur, ont fourni un capital de fonda- tion s'élevant à 530'000 francs. Dans le domaine de la mi- 1132crotechnique, et notamment de la micro-électronique, la Fon- dation a pour "but: d'étudier de nouvelles technologies; de diffuser et, au besoin, d'adapter les technologies in- ventées ou développées ailleurs; - de promouvoir l'emploi de la microtechnique dans l'indus- trie. Selon l'article 5 de ses statuts, la Fondation a notamment pour tâches: a. De réaliser un plan général de recherche qui serve aux besoins au pays -et à l'avancement de la science; b. De créer un centre d'information; c. De contribuer à la formation du personnel scientifique et technique nécessaire; d. De promouvoir une collaboration efficace des chercheurs dans les domaines d'activité de la Fondation; e. De réunir les moyens financiers nécessaires à la réalisa- tion des buts de la Fondation (investissements et frais d'exploitation) et de les utiliser de manière rationnel- le- Les activités de la FSRM dépassent le domaine de l'industrie horlogère et concernent la microtechnique au sens le plus large du terme. Elles touchent l'ensemble de l'industrie utilisant la microtechnique, et en particulier l'industrie des appareils et des machines. La FSRM centralise à Neuchâ- tel la recherche en microtechnique nécessitant des équipe- ments lourds. Par sa participation à la FSRM, la Confédération a manifesté clairement sa volonté de créer à Neuchâtel un centre de re- cherche d'importance nationale. Elle a renoncé à acquérir, pour son Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, des équi- pements lourds de microtechnique existant déjà ou prévus à Neuchâtel; les équipements de la FSRM doivent en effet ser- vir également aux Ecoles polytechniques fédérales pour leurs recherches ainsi que pour la formation des candidats au doc- torat. En prenant la décision du Conseil fédéral de partici- per à la fondation de la FSRM, le Conseil des écoles poly- techniques fédérales a également décidé de concentrer à l'EPF de Lausanne la formation des ingénieurs en microtech- nique jusqu'au diplôme. Il existe la possibilité d'effectuer le premier cycle (première et deuxième années d'études) à 1133l'EPF de Zurich ou à l'Université de Neuchâtel. La partici- pation des professeurs de l'Université de Neuchâtel à l'en- seignement du second cycle de l'EPFL facilite aussi la pré- paration au doctorat placée sous l'égide de l'une ou de l'autre des trois hautes écoles, préparation qui se déroule dans les laboratoires de la FSRM à Neuchâtel lorsque les travaux requièrent l'utilisation des équipements lourds. Pour parvenir à une efficacité optimale dans ce domaine, les groupes de chercheurs des hautes écoles doivent disposer d'une infrastructure suffisante du point de vue du personnel et des équipements. Cela suppose que les EPF en particulier puissent développer le potentiel nécessaire par la voie de leur budget. les laboratoires du CEH et du LSRH fondés par l'industrie horlogère ont élargi leur champ d'activité en remplissant de nombreux mandats qui leur étaient également confiés par l'industrie non horlogère. le cas est particulièrement pa- tent pour le LSRH dont dix pour cent seulement du chiffre d'affaires actuel provient de l'industrie horlogère. Une part importante des recettes de la FSRM, du CEH et du LSRH, soit plus de 23 millions de francs durant la période de 1978 à 1982 (cf. tableau 1), consista en subventions de la Confédération par le biais dea EPF, du Ponds national suisse de la recherche scientifique et dela Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS). En outre, au cours de la même période, la Confédération a engagé, en vertu de la loi sur l'aide aux universités, un montant de 5,1 millions de francs destiné à la transforma- tion des locaux de la FSRM. Le Canton de Neuchâtel a par ailleurs participé pour quelque 2,8 millions de francs à l'achat des bâtiments et des installations. Il envisage en outre de verser à la PSRM 3 millions de francs supplémentai- res pour acquérir des appareils et couvrir d'autres dépen- ses; il aurait droit, pour une part de cet investissement, à une subvention fédérale selon la loi sur l'aide aux univer- sités. 1134Subventions fédérales de 1978 à 1982 (en milliers de francs) Tableau 1 EPFL*) FHHS GERS Total 1978 1' 483 1' 483 1979 1 '625 158 3 '642 5'425 1980 2'190 3 '600 5 '790 1981 1 '645 4 '628 6'273 1982 1 '450 158 2'663 4'271 Total 6'910 316 16'016 23'242 *)Ces sommes comprennent les subventions pour les immeubles, les appareils et l'exploitation, versées par le biais du budget de l'EPFL. 123 La réorganisation des laboratoires de recherche à Neuchâtel La situation actuelle dea laboratoires de Neuchâtel eat ca- ractérisée par des problèmes d'ordre financier et structu- rel, la FSRM a assumé des dépenses considérables en trans- formant deux bâtiments et en les dotant des installations les plus modernes. L'acquisition de ces équipements modernes s'avéra plus onéreuse que prévu et dépassa les capacités fi- nancières de la Fondation. Comme l'industrie n'a pas augmen- te ea participation financière, la Fondation a grevé ses im- meubles d'une hypothèque de 9 millions de francs. De plus, l'acquisition d'autres équipements et les frais d'exploita- tion ont entraîné un déficit atteignant actuellement un mon- tant de quelque 3,5 millions de francs. Des fonds privés ne permettent ni d'éponger les déficits d'exploitation ni d'exploiter et de rénover les équipements et installations nécessaires pour les EPF. C'est pourquoi les trois laboratoires ne peuvent pas poursuivre leurs ac- tivités sans un accroissement de l'aide fédérale. lès trois laboratoires et leurs partenaires en ont conclu dès lors qu'il est indispensable de créer un centre de re- cherche plus efficace et plus rationnel à Neuchâtel, de réu- nir les laboratoires de la FSRM, du CEH et du LSRH et d'aug- menter l'aide des pouvoirs publics. La microtechnique, dans son sens général, prendra à l'avenir une place notablement plus importante que celle qu'elle occupe aujourd'hui. Il s'agit donc de s'interroger sur la conception de la forma- Il 35tion et de la recherche. Le CSEM SA ("Centre suisse d'élec- tronique et de microtechnique SA"), au sein duquel les la- boratoires et le personnel de la FSRM, du GEH et du LSRH se- ront réunis ultérieurement, a été créé le 13 octobre 1983 afin d'assurer une coopération intensive et fructueuse entre les hautes écoles et l'industrie et d'améliorer l'efficacité des laboratoires de recherche de Neuchâtel grâce à un re- groupement des moyens disponibles. L'Institut de microtech-. nique de l'Université de Neuchâtel n'est pas concerné par ce regroupement, le CSEM SA dispose actuellement d'un capital d'actions de 80'000 francs. Les actionnaires sont les trois laboratoires de la FSRM, du GEH et du LSRH ainsi que les en- treprises industrielles Hasler et Landis & Gyr. Il est pré- vu, dans une phase ultérieure, de trouver de nouveaux ac- tionnaires; en outre, les laboratoires réunis céderont leurs appareils et d'autres équipements comme apport de fonds en nature en échange d'actions du CSEM SA. Le but du CSEM SA est d'exploiter un centre moderne de re- cherche, d'encourager le développement industriel et la re- cherche à motivation scientifique et économique, et de col- laborer avec les hautes écoles dans le domaine de la micro- technique, c'est-à-dire de la micro-électronique et de l'op- to-électronique, de la micromécanique et du développement des "interfaces" (capteurs et transducteurs). Ce nouveau centre évitera les chevauchements et, partant, il devrait être possible de parvenir au volume critique de travail per- mettant de fixer, pour la recherche et le développement dans les domaines mentionnés, des points forts et des priorités. Le CSEM SA doit développer à Neuchâtel, avec le soutien de la FSRM, les travaux de recherche nécessitant de coûteuses installations. Ses laboratoires doivent offrir aux candidats au doctorat la possibilité de réaliser leurs travaux de di- plôme. En parallèle, le nouveau centre se chargera de man- dats de développement pour l'industrie suisse. Ceci peut créer une symbiose de la recherche universitaire et de la recherche.industrielle. Ces deux formes de recherche requiè- rent en partie les mêmes équipements onéreux et le même per- sonnel qualifié. On est en droit d'espérer, à moyen terme, que l'industrie privée contribuera au financement du CSEM SA dans une mesure équivalente aux pouvoirs publics. 113613 La nécessité d'une participation de la Confédé- ration Les laboratoires de la PSRM, du CEE et du LSRH ne peuvent être regroupés que ai la Confédération participe financière- ment à l'opération. Cet appui est indispensable pour mainte- nir et développer un centre de recherche capable de remplir, avec les mêmes équipements et le même personnel spécialisé, deux missions différentes mais dont l'imbrication ne peut être que bénéfique dans ce domaine: - contribuer à la formation du personnel spécialisé et fai- re de la recherche fondamentale permettant de maintenir un niveau élevé de connaissance et de formation; - mettre à la disposition de l'industrie le savoir-faire technique et les connaissancea les plus avancées dans ce domaine. Sans l'appui financier de la Confédération, chacun dea trois laboratoires devrait être restructuré séparément. Comme ils seraient alors contraints d'axer leur activité sur la survie immédiate, ila ne seraient plus en mesure d'accomplir des tâches au profit de l'enseignement et de la recherche uni- versitaires. Si la Confédération n'allouait pas au CSEM SA des subventions de base en plus des contributions destinées à dea projets, on aurait à Neuchâtel un centre de recherche entièrement orienté vers les besoina de l'économie privée. Il s'ensuivrait une perte considérable sur le plan des con- tacts entre la recherche scientifique et la recherche à mo- tivation économique. La recherche ne serait axée que sur un rendement à court terme.Certains domaines de la recherche (p.ex. les circuits intégrés), malgré leur importance pour l'avenir de notre économie, seraient probablement abandonnés par le centre de recherche étant donné qu'ils ne permettent pas des travaux immédiatement rentables sur le plan économi- que. L'aide proposée constitue un élément essentiel des efforta déployés par la Confédération afin de faire face à ses obli- gations en ce qui concerne le maintien d'une relève quali- fiée et de la recherche dans le domaine de la microtechni- que. Comme cette branche restera, même à longue échéance, une technologie-clef pour la majeure partie de la production industrielle, il s'agit ici pour la Confédération d'assumer une part importante de la tâche durable qui lui incombe. Le CSEM SA ne peut toutefois pas se charger de toutes les pres- tations qui devraient être fournies par les hautes écoles en 137matière d'enseignement et de recherche dans lea domaines mentionnés (ingénieurs en microtechnique à l'EPFL, formation en physique appliquée dans les EPF et à l'Université de Neu- châtel, électroniciens et informaticiens dans les EPF). Pour ne citer qu'un exemple, la formation de chaque ingénieur électricien, de même que la formation en physique appliquée, comprend le projet et la réalisation d'un circuit intégré ou d'un élément analogue, les EPF continuent à avoir besoin, sur place, de laboratoires où quelques centaines d'étudiants peuvent faire leurs travaux semestriels et leurs travaux de diplôme. A Neuchâtel ne doivent être regroupés que les équi- pements nécessaires pour les travaux de recherche exigeants. En outre, la Confédération devra continuer à soutenir et à développer l'enseignement et la recherche en microtechnique dans ses écoles polytechniques. Mis à part le fait que l'encouragement dé la recherche fon- damentale dans ce domaine est une tâche incombant à la Con- fédération, un tel soutien s'avère d'autant plus important et urgent que cette recherche reçoit dans d'autres Etats une aide massive des pouvoirs publics. On ne pourra empêcher l'avance prise par la concurrence étrangère d'atteindre des proportions inquiétantes que si la Confédération.prend des mesures rapides et énergiques. 2 Partie spéciale 21 Participation de la Confédération au Centre de recherche de Neuchâtel La propriété des immeubles de la FSRM doit être acquise par la Confédération; leur exploitation et leur entretien incom- beront en revanche au CSEM SA. Le détail des conditions est réglé dans un contrat conclu entre le Département fédéral de l'intérieur d'une part, le CSEM SA et la FSRM d'autre part. Ce contrat fixe également les obligations relatives a l'uti- lisation de la subvention de base, de la Confédération au CSEM SA et de la subvention à la PSRM. Cette solution offre divers avantages. Elle garantit d'une part que ce centre de recherche tiendra compte des besoins des écoles polytechniques. D'autre part, les installations peuvent aussi être utilisées, à des conditions favorables, par des universités cantonales et par le CSEM SA pour exécu- 1138ter dea travaux de recherche et de développement sur la base de mandata privés ou publics. Il n'existe pas en Suisse de centre de recherche équivalent dans ce domaine. Les. institutions de la Confédération chargées de promouvoir la recherche, à savoir surtout le Ponds national et le Dé- partement de l'économie publique, sont d'ores et déjà dispo- sées à soutenir, conformément à leur pratique en la matière, les projets du CSEM SA dignes d'encouragement. Il ne faut toutefois pas attendre du Ponds national et du DFEP qu'ils octroient des subventions institutionnalisées, c'est-à-dire non liés à l'exécution d'un projet de recherche précis. Les installations exploitées principalement au profit des EPF devraient être financées par la voie du budget des EPP. A cet effet, il faut toutefois que celui-ci soit augmenté du montant correspondant. La solution proposée a l'avantage d'assainir la situation de la FSRM et de définir clairement ses responsabilités. Elle permet au CSEM SA de mettre en oeuvre un programme de tra- vail cohérent et dynamique et, simultanément, aux hautes écoles, notamment aux EPP, de maintenir un potentiel moderne répondant aux besoins de l'enseignement et de la recherche. 22 Autres possibilités de participation de la Confédération Nous sommes d'avis que la solution consistant à financer, selon la loi sur l'aide aux universités, la part des instal- lations qui est nécessaire aux hautes écoles ne constitue pas une solution appropriée. II ne se trouve aucun canton universitaire qui soit disposé à engager ses propres fonds à cet effet. Il est vrai que la formation notamment des physi- ciens et des informaticiens comprend aussi des connaissances en micro-électronique, et même bientôt en opto-électronique, mais la recherche dans ce domaine s'effectue essentiellement dans les EPP. Cela tient au fait que, dans la mesure où il- s'agit de problèmes axés sur la pratique, ces matières font partie des branches enseignées dans les écoles d'ingénieurs. Il a aussi été envisagé une reprise complète par les EPF des laboratoires regroupés à Neuchâtel. Cette solution ne cor- respond pas au but visé: créer un centre qui soit au service aussi bien des hautes écoles que de l'industrie et au finan- cement duquel participeraient tant l'industrie privée que les pouvoirs publics. Etant donné la situation des finances 1139fédérales, seule serait envisageable une reprise partielle des laboratoires, c'est-à-dire limitée à la part du person- nel et des installations qui sont d'un intérêt particulier pour les EPF. Toutefois, cette solution entraînerait la per- te d'une part importante du potentiel scientifique actuelle- ment disponible. 23 La forme concrète de la participation de la Confédération II faut distinguer en principe deux problèmes. la première nécessité est l'assainissement de la situation de la FSRM. Ensuite, il importe d'assurer à long terme l'infrastructure qu'exige un travail efficace sur le plan de la formation, .de la recherche et du développement dans le domaine de la mi- crotechnique à Neuchâtel. En ce qui concerne 1'assainissement de la FSRM, la solution suivante est proposée: la dette totale, non encore couverte, de la FSRM s'élève, à fin mars 1984, à quelque 12,5 millions de francs, dont 9 millions concernent l'hypothèque des bâti- ments de la FSRM. Il est intéressant pour la Confédération de reprendre au prix de 12,5 millions de francs les immeubles estimés à 21 millions de francs et pour lesquels elle a déjà fourni une contribution totale de 8,1 millions de francs. Grâce au pro- duit de la vente, la FSRM peut régler la dette hypothécaire et les dettes courantes. Afin de maintenir à long terme des équipements efficaces et d'assurer des activités de base qui permettent de mener à bien un travail de formation, de recherche et de développe- ment dans le domaine de la microtéchnique, en particulier de la micro-électronique à Neuchâtel, la PSRM et le CSEM SA ont besoin de subventions régulièrement inscrites au budget de la Confédération. Nous proposons qu'une subvention annuelle de 2 millions de francs environ soit allouée à la FSRM de 1984 à 1987. Durant la même période, les subventions cantonales octroyées à la Fondation devraient passer d'un montant initial de 500*000 francs à 2 millions de francs par année pour que s'établisse un rapport d'équilibre entre les prestations de la Confédé- ration et celles des cantons intéressés. le Département fé- déral de l'intérieur est chargé de veiller, conjointement 1140avec le Canton de Neuchâtel, à une participation accrue des autres cantons à la FSRM. Il peut faire dépendre l'aide fé- dérale à la FSRM de prestations correspondantes des cantons. Ces ressources devraient permettre à la FSRM d'accomplir ses tâches. Celle-ci doit contribuer à une coordination de la recherche dans le domaine de la microtechnique entre les EPF, les universités cantonales et le CSEM SA, organiser des cours de perfectionnement et représenter la Suisse dans le cadre de programmes internationaux de recherche dans ce do- maine. Elle devrait utiliser la majeure partie des moyens dont elle dispose pour financer des travaux de recherche des hautes écoles, à effectuer dans les laboratoires du CSEM SA ou en collaboration avec lui. Le CSEM SA reçoit une subvention de base d'environ 8 mil- lions de francs par an. Le reste du financement provient de subventions et de mandats de l'industrie ainsi que de con- tributions allouées pour des projets par le truchement du Ponds national et de la CERS. La subvention de base est oc- troyée à la condition que le CSEM SA s'engage à poursuivre jusqu'en 1987 les activités prévues dans le domaine de la microtechnique et fixées dans les conditions de subvention- nement avec un effectif de base de spécialistes (environ 60 personnes). Ceci doit garantir que le personnel spécialisé nécessaire pour utiliser des appareils et des équipements coûteux soit disponible. Pour cela, le CSEM SA a besoin, se- lon son budget, de quelque 9 millions de francs par an, de sorte qu'il sera contraint de faire appel à des sources de financement privées. A long terme, il importe de rechercher un rapport équilibré entre les fonds publics et les fonds privés. Lé Conseil scientifique est un organe consultatif commun de la Confédération, de la PSRM et du CSEM SA. Sa tâche princi- pale consiste à élaborer les bases d'une politique de la re- cherche dans le domaine de la microtechnique et a veiller à la coordination avec les hautes écoles. Il participe en outre à l'établissement des programmes du CSEM SA et de la PSRM et il examine en particulier ceux des programmes d'activité du CSEM SA et de la PSRM qui doivent être exécutés au profit des hautes écoles au moyen des sub- ventions de base. Sur les dix membres qui composent le Conseil scientifique, neuf sont désignés par la Confédération, le CSEM SA et la PSRM, à raison de trois par chacun. En outre, afin d'assurer 76 Feuille fédérale 136e année. Vol. I 1141que les intérêts de la Confédération soient suffisamment pria en considération, le président du conseil est élu par le Département fédéral de l'intérieur. la participation financière de la Confédération est provi- soirement limitée à quatre ans. Toutefois, l'encouragement de la recherche fondamentale dans le domaine de la micro- technique en Suisse est une tâche de longue haleine pour la Confédération qui ne pourra dès lors, dans quatre ans, se dérober à ses responsabilités.La conception proposée devra donc être réexaminée d'ici à 1987 et au besoin modifiée en fonction des expériences. Quoi qu'il, en soit, il est d'ores et déjà certain qu'un centre de recherche de ce genre ne peut être réalisé sans une contribution accrue de l'indus- trie. 24 Le domaine d'activité future du CSEM Les domaines d'activité du CSEM SA en matière de recherche et de développement dont il est surtout question ici peuvent être décrits schématiquement comme il suit dans la perspec- tive actuelle: - technologie de la micro-électronique (technologie CMOS basée sur le silicium), fondamentale pour la compréhen- sion des circuits et systèmes, et la maîtrise de leurs applications; - développement et examen de composants élémentaires (tran- sistors, etc. ) ; développement de circuits ou blocs fonctionnels (exem- ples: cellules de mémoires, amplificateurs); - conception de systèmes intégrés (circuits intégrés com- plexes tels que processeurs, mémoires); .— conception assistée par ordinateur (modélisation, simula- tion, conception), soutien informatique indispensable aux activités ci-dessus; - opto-électronique (développement de composants fonction- nels — par exemple commutateurs —, étude des matériaux); dispositifs périphériques (senseurs, affichages, etc.). Compte tenu des liens souvent étroits qui existent entre la micro-électronique et la micromécanique, certaines activités de micromécanique seront incluses dans le domaine d'activité du CSEM. 114225 L'achat des immeubles de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique Les immeubles no 8496 et no 10951 du Registre foncier de Neuchâtel appartenant à la Fondation suisse pour la recher- che en microtechnique sont en excellent état et avaient au 1er février 1984 une valeur vénale d'environ 21 millions de francs. Ces immeubles ayant été déjà subventionnés pour 8,1 millions de francs par le "biais de la loi sur l'aide aux universités et du budget de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, il convient dès lors que la Confédération ac- quière ces immeubles pour le solde de leur valeur, soit un montant de 12,5 millions de francs. 26 Remarques concernant l'arrêté fédéral Le crédit d'engagement prévu à l'article premier, 1er ali- néa, est destiné aux subventions de base annuelles à inscri- re au budget durant la période de 1984 à 1987, à savoir, d'une part, environ 8 millions de francs pour le CSEM SA et, d'autre part, environ 2 millions de francs pour la FSRM. Le Département fédéral de l'intérieur décide chaque année de la répartition exacte après consultation du Conseil scientifi- que et d'entente avec les autres organes fédéraux intéres- sés. Au 2e alinéa, 12,5 millions de francs supplémentaires sont prévus pour l'achat des immeubles de la FSRM (nos 8496 et 10951 du Registre foncier) à Neuchâtel. 5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 31 Conséquences, financières L'arrêté fédéral proposé entraînera pour la Confédération des dépenses totales d'environ 54,7 millions de francs du- rant la période de 1984 à 1987- La Confédération acquiert, pour 12,5 millions de francs, les immeubles de la Fondation. Il est prévu 42,2 millions de francs pour les subventions de base de la période de 1984 à 1987- Les subventions pour 1984 et 1985 sont soumises à la restriction linéaire de 10 pour cent. Les subventions annuelles de la période de 1985 à 1987 figurent dans le plan financier de la législature de la Con- fédération du 18 janvier 1984 pour les années 1985 à 1987 1143(FF 1984 I 272). Pour la subvention de base pour 1984 et pour l'achat des immeubles de la Fondation, l'octroi d'un crédit supplémentaire de 25,6 millions de francs vous sera proposé. On peut d'ores et déjà prévoir que la Confédération devra continuer de participer, après 1987, au financement de l'en- seignement et de la recherche dans le domaine de la micro- technique. Il n'est toutefois pas possible de juger actuel- lement de la forme que prendra cette aide. 32 Effets sur l'état du personnel Les mesures prévues n'ont pas d'effet direct sur l'effectif du personnel de la Confédération. Elles entraîneront sans doute des charges supplémentaires, d'une part pour les éco- les polytechniques fédérales, d'autre part pour les services de l'administration fédérale chargés de contrôler l'utilisa- tion des fonds fédéraux. Comme il n'y a pas de places sup- plémentaires à disposition, cette tâche doit être accomplie avec l'effectif de personnel existant. 35 Répercussions pour les cantons L'arrêté proposé n'a pas de conséquences directes pour les cantons, hormia sur le plan financier. La Confédération at- tend des cantons un plus grand engagement financier à l'égard du centre de recherche de Heuchâtel. Il incombe au Département fédéral de l'intérieur, conjointement avec le Canton de Neuchâtel, de veiller à une contribution plus im- portante des cantons en faveur de la FSRM. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Nous avons mentionné ce projet au chiffre 81 des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 155). 5 Constitutionnalité Les mesures fédérales d'encouragement sont prises en vertu de l'article 27 de la constitution, sur lequel est fondé l'article 16, 5e alinéa, lettre c de la loi sur la recher- 1144che, aux termes duquel la Confédération peut allouer des subventions à des établissements de recherche. La compétence de l'Assemblée fédérale est fondée sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution, en liaison avec les articles 23 et suivants de la loi sur les finances de la Confédération. 1145Arrêté fédéral projet sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en micro technique à Neuchâtel L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre "10, de la constitution; vu l'article 16 de la loi du 7 octobre 1983" sur la recherche; vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19842), arrête: Article premier 1 Un crédit d'engagement de 42,2 millions de francs est ouvert pour couvrir la participation de la Confédération au centre de recherche en micro- technique à Neuchâtel durant la période de 1984 à 1987. 2 Un crédit de 12,5 millions de francs est ouvert en vue de l'acquisition des immeubles n°58496 et 10951 du Registre foncier de Neuchâtel, apparte- nant à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. "RO 1984 282> FFT984 I 1123 1146Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel du 29 février 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.010 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.1984 Date Data Seite 1123-1146 Page Pagina Ref. No 10 103 991 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.