C our V E -3401/2007 m oj/foi/kra {T 0/2} A rrêt du 24 m ai 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet, président du collège, François Badoud et M arianne Teuscher, juges, Isabelle Fournier, greffière X._______, né le _______, Sénégal, représenté par Brigitta Zanni, SAJE, place de la G are, 1337 Vallorbe, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la décision du 10 m ai 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière) et de renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que, le 10 avril 2007, le recourant a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu par l'O D M au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe, le 19 avril et le 7 m ai 2007, il a allégué en substance être ressortissant du Sénégal, d'ethnie diola, venir d'un petit village en C asam ance, où il vivait com m e agriculteur avec ses parents, et avoir quitté la région dans le courant de l'année 2005 par crainte de la guerre et pour éviter un enrôlem ent forcé par les rebelles, qu’il n’a produit aucun docum ent d’identité ou de voyage, que, par décision du 10 m ai 2007, l'O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du recourant, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par la loi n'était réalisée, que cet office a égalem ent prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 16 m ai 2007, le recourant a interjeté recours contre cette décision, en faisant grief à l'O D M d'une m auvaise application de la loi, qu'il a soutenu pour l'essentiel avoir des m otifs excusables de n'avoir pas fourni de docum ents d'identité et avoir fait valoir des indices de persécution au sens large, non dépourvus de fondem ent, vu la persistance des conflits en C asam ance, de sorte que l'O D M aurait été tenu d'entrer en m atière sur sa dem ande, vu la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, qu’il a dem andé à être m is au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a conclu à l'annulation de la décision entreprise, qu'à réception du recours, le Tribunal a requis de l’O D M l’édition du dossier relatif à la procédure de prem ière instance, qu'il a reçu ce dossier en date du 18 m ai 2007, qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) 3 prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), qu'on entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1), qu'en l'occurrence, le recourant n'a rem is ni docum ent de voyage ni pièce d'identité aux autorités, qu'il n'a pas rendu vraisem blable l'existence de m otifs excusables justifiant ce m anquem ent, que sur ce point, il peut être renvoyé aux m otifs développées par l'O D M à l'appui de son prononcé (cf. art. 109 al. 3 i. f. LTF, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi), que le recourant n'a présenté dans son recours aucun argum ent contestant valablem ent cette argum entation, qu'il excipe de l'im possibilité dans laquelle il se trouve, confiné au C EP, sans m oyens financiers, d'entam er des dém arches en vue de prouver son identité, que cet argum ent est vain, dès lors que c'est l'invraisem blance totale de son récit, selon lequel il n'aurait jam ais possédé de quelconques docum ents d'identité, et aurait voyagé, sans être contrôlé jusqu'en Suisse, qui a am ené l'autorité à considérer com m e dénuée de crédibilité l'affirm ation selon laquelle il aurait quitté son pays sans être en possession de docum ents d'identité valables, que le recourant n'a d'ailleurs aucunem ent, lors de ses auditions, dém ontré une quelconque intention d'entam er des dém arches pour établir son identité et ne saurait donc se prévaloir dans son recours du fait que ses conditions de vie au C EP constitueraient un em pêchem ent sur ce point, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, qu'en particulier l'O D M a, à bon droit, considéré que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition, celle-ci n'entrant pas en ligne de com pte dès lors que, indépendam m ent de la vraisem blance de ses propos, le recourant n'a, en tout état de cause, pas fait valoir une persécution ciblée à son encontre, pour des m otifs relevant de l'art. 3 LAsi, m ais une situation de guerre civile ou de violences généralisées en C asam ance,4 que par ailleurs, contrairem ent à ce que soutient le recourant, le dossier ne fait pas non plus ressortir la nécessité de m esures d'instruction com plém entaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, que le recourant n'étant, de toute évidence, pas m enacé de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut en effet pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30), qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque sérieux et concret, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture; R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en effet, le recourant – qui a fait, en term es très généraux, référence aux troubles persistant en C asam ance – n'a pas établi l'existence d'un risque personnel de subir des traitem ents prohibés en cas de retour au Sénégal, son pays d'origine, parce qu'il y serait plus particulièrem ent visé que d'autres habitants de ce pays en raison, par exem ple, de ses antécédents ou de son origine, que ses allégations, selon lesquelles sa vie serait en danger, m êm e dans d'autres régions du Sénégal, parce qu'étant d'ethnie diola, il serait considéré com m e un rebelle, sont de pures allégations, basées sur aucun indice concret, et ne correspondent notoirem ent pas à la réalité sénégalaise, qu'enfin le Sénégal ne connaît pas, sur l'ensem ble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile du requérant, que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de prem ière instance confirm ée, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible, que, certes, l'accord de paix de décem bre 2004 n'a pas m is totalem ent fin aux actes violents en C asam ance,5 qu'une partie de la rébellion n'a pas accepté cet accord et que des bandes arm ées continuent à sévir en particulier dans les m aquis, les habitants de villages isolés étant victim es des am bitions crim inelles de certaines bandes arm ées, que, com m e relevé plus haut, le Sénégal n'est toutefois pas en proie à une guerre civile, ou à des violences généralisées, qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant, pour des m otifs qui lui sont propres, pourrait être m is concrètem ent en danger en cas de retour dans ce pays, qu’il est jeune, sans charge de fam ille et n’a fait valoir aucun problèm e de santé ou autre m otif d’ordre personnel, pouvant être pertinent au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que, m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours étaient d’em blée vouées à l’échec, la dem ande d’assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. C et arrêt est com m uniqué: - au m andataire du recourant par courrier recom m andé avec accusé de réception (annexe: un bulletin de versem ent); - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe par télécopie (pour inform ation), et par courrier interne (ad dossier N _______); - à l'autorité cantonale com pétente (_______), par télécopie. Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: