{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4289-2022_2023-09-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/3285081?doc=", "Checksum": "fb968a2163024bd1ee3003b281ad0c33"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4289-2022_2023-09-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2023/0009/ATA_000991_2023_A_4289_2022.pdf", "Checksum": "35f9cc26897c6c87991b6618d58a3d22"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4289/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/4289/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROFESSION;PROFESSION JURIDIQUE;AVOCAT;DEVOIR PROFESSIONNEL;D\u00c9NONCIATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL);D\u00c9NONCIATEUR;APPEL EN CAUSE;QUALIT\u00c9 POUR AGIR ET RECOURIR;INT\u00c9R\u00caT ACTUEL;CHOSE JUG\u00c9E;FORCE MAT\u00c9RIELLE;DROIT D'\u00caTRE ENTENDU;POURPARLERS;NOTIFICATION DE LA D\u00c9CISION;COMMUNICATION | Recours d'un avocat contre une d\u00e9cision de la commission du barreau de classer une proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation ouverte \u00e0 son encontre. Le recourant se plaint des consid\u00e9rants de la d\u00e9cision, en tant qu'ils retiennent que le courriel litigieux \u00e9tait soumis aux r\u00e9serves d'usage et qu'il ne pourrait ainsi pas, dans la mesure o\u00f9 il avait re\u00e7u ce courriel en sa qualit\u00e9 d'avocat soumis \u00e0 la LLCA, le produire dans le cadre d'une proc\u00e9dure civile au fond, sauf \u00e0 s'exposer \u00e0 une sanction disciplinaire. Il se plaint \u00e9galement du fait que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 aux d\u00e9nonciateurs. Examen de la qualit\u00e9 pour recourir contre les consid\u00e9rants de la d\u00e9cision. Question laiss\u00e9e ind\u00e9cise. Le recourant a entam\u00e9 une proc\u00e9dure de recouvrement de ses honoraires \u00e0 l'encontre des d\u00e9nonciateurs et a ainsi agi dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. La LLCA lui est donc applicable. Le courriel litigieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9 entre le recourant et le conseil de ses anciens mandants, soit entre deux avocats. Il \u00e9tait donc soumis aux r\u00e9serves d'usage, m\u00eame en l'absence d'accord pr\u00e9alable de confidentialit\u00e9, de sorte qu'il ne pourra pas \u00eatre produit dans le cadre de la proc\u00e9dure civile au fond. Consid\u00e9rants de la d\u00e9cision querell\u00e9e d\u00e8s lors conformes au droit. Sa communication int\u00e9grale aux d\u00e9nonciateurs s\u2019imposait de fa\u00e7on manifeste, ces derniers \u00e9tant en litige sur le plan civil avec le recourant et devant \u00eatre inform\u00e9s du statut attribu\u00e9 au courriel litigieux, afin qu'ils puissent s'en pr\u00e9valoir devant les instances civiles et faire valoir leurs droits proc\u00e9duraux. D\u00e9cision conforme au droit. Recours rejet\u00e9 en tant qu'il est recevable. | Cst.29.al2; LLCA.2.al1; LLCA.8.al1.letb; LLCA.8.al1.letc; LLCA.12.leta; LPav.13; LPav.48; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:55:14", "Checksum": "a9cc76a061d737ea9b4fe71d98129c5e"}