<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à une augmentation substantielle, adaptée à l'importance de l'économie suisse, de la garantie des dépôts des banques et des maisons de titres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.</p><p>Malgré la révision que le Parlement vient de voter à cet égard, ce rapport traitera également la question de savoir quelles mesures il y a lieu de prendre en lien avec la garantie des dépôts des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.