<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"> <img alt="" height="130" id="Bild 3" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=64974" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 23 mai 2025</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition">M. Raphaël Gani, président, M. François Kart et Mme Danièle Revey, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal">Recourant</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>à ********, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal">Autorité intimée</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"></a><a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 26 juillet 2024 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________, ressortissant espagnol né le ******** 2003, est entré en Suisse le 2 septembre 2019 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial pour vivre auprès de ses parents, B.________ et C.________, ressortissants espagnols. A.________ a quitté le domicile familial le 1<sup>er</sup> novembre 2022. </p> <p class="Numroetlettresans">A.________ bénéficie des prestations d'assistance sociale sans discontinuer depuis le 1<sup>er</sup> août 2021.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 5 juillet 2023, le Juge de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de portée générale provisoire en faveur de A.________ et a nommé une curatrice provisoire. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 20 juillet 2023, A.________, par l'entremise de sa curatrice, a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI).</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 11 septembre 2023, le Juge de paix du district de Lausanne a ouvert une enquête en institution d'une curatelle en faveur de A.________ et a confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale en sa faveur. Il a par ailleurs dit que A.________ était provisoirement privé de l'exercice des droits civils. </p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>A.________ a fait l'objet, en Suisse, des condamnations pénales suivantes: </p> <p class="Numroetlettresans">Le 8 avril 2022, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour délit contre la loi sur les armes à une peine pécuniaire de 30 jours‑amende à 30 fr., avec sursis de deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 30 août 2023, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour vol simple à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs. </p> <p class="Numroetlettresans">A.________ fait par ailleurs actuellement l'objet d'enquêtes pénales pour vol simple, dommages à la propriété et violation de domicile, ainsi que pour infraction à la loi sur les stupéfiants, actes préparatoires délictueux (brigandage et séquestration), pornographie, vols par effraction et vol. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans le cadre de ces enquêtes, A.________ a été appréhendé le 9 janvier 2024 puis placé en détention provisoire. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Le 20 mars 2024, le Service de la population (ci-après: le SPOP), a informé A.________ qu'il envisageait de rendre une décision de révocation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui a été imparti pour se déterminer. A.________ a répondu par lettre du 26 mars 2024. </p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Par décision du 28 juin 2024, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi immédiat de Suisse dès sa libération conditionnelle ou définitive. A.________ a formé opposition, le 15 juillet 2024, contre cette décision. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa décision sur opposition du 26 juillet 2024, le SPOP a rejeté cette opposition et a confirmé sa précédente décision. </p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision, le 17 septembre 2024, auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Il a conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que son autorisation de séjour n'est pas révoquée, qu'il a droit à une autorisation de séjour et qu'il n'est pas tenu de quitter la Suisse. Subsidiairement, il a conclu à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure de demande d'octroi de prestations de l'assurance-invalidité pendante devant l'office AI. Plus subsidiairement, il a conclu au constat que son renvoi n'est pas licite, pas exigible et pas possible et qu'une admission provisoire soit prononcée. Plus subsidiairement encore, il a conclu à l'annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </p> <p class="Numroetlettresans">Par envoi du 14 octobre 2024, le SPOP a déclaré maintenir sa décision sur opposition du 26 juillet 2024. </p> <p class="Numroetlettresans">Sur demande du juge instructeur, le recourant a produit de nouvelles pièces et s'est déterminé le 14 mars 2025. Il a par ailleurs réitéré sa requête en suspension de la procédure, jusqu'à droit connu sur l'instance pendante devant l'office AI, mais également sur l'enquête de la Justice de paix en institution d'une curatelle de portée générale ainsi que sur la procédure pénale ouverte à son encontre. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 21 mars 2025, le SPOP a indiqué maintenir sa décision et s'est déclaré défavorable à la suspension de la procédure.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en application de l'art. 34<i>a</i> de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11). Elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité, si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert, conformément aux art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (notamment art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. </p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>Dans son recours, le recourant a sollicité la production d'un certain nombre de pièces en vue de démontrer que son père dispose du statut de travailleur, de démontrer la réalité de la menace grave, concrète et imminente en cas de retour en Espagne et en vue de confirmer le dépôt d'une demande de prestations de l'assurance invalidité. Il a également requis l'audition de son père comme témoin afin d'établir les lourdes menaces sur sa vie et son intégrité corporelle qu'emporterait un retour en Espagne. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Les parties à une procédure administrative ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de proposer et fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’en prendre connaissance, de participer à leur administration et de se déterminer à leur propos (ATF 143 lll 65 consid. 3.2; 141 V 557 consid. 3.1; 140 I 99 consid. 3.4 et les références). <span>A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Par ailleurs, l</span>a procédure administrative est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD).</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, on ne voit pas ce que l'audition du père du recourant pourrait apporter en plus en termes d'établissement des faits. Le recourant s'est déterminé par écrit à deux reprises dans le cadre de la présente procédure et a également produit une déclaration écrite de son père. Son audition n'est ainsi pas indispensable et cette requête doit être rejetée. En ce qui concerne les réquisitions de pièces, le dossier comporte également tous les éléments utiles pour que le tribunal statue en toute connaissance de cause. En particulier, le statut de travailleur du père du recourant n'a pas d'influence directe sur les conditions de séjour du recourant, comme il sera vu dans les considérants qui suivent. Quant aux craintes d'un retour en Espagne en lien avec le meurtre de l'oncle du recourant, cet élément ne s'oppose pas à un renvoi de l'intéressé vers ce pays et il n'y a pas lieu d'instruire plus en avant ce point. D'ailleurs, le recourant requiert la production de pièces visant uniquement à démontrer les indications que lui et ses parents ont eux-mêmes exposés à la police à l'occasion de leur entrée en Suisse. Il n'apparaît donc pas que les pièces requises par le recourant soient déterminantes, ni qu'elles contiennent des éléments probants dès lors que ces pièces sont basées sur leurs propres déclarations. Enfin, il n'est pas contesté que le recourant a déposé une demande AI et le dossier contient suffisamment de pièces à ce propos. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Partant, au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter, par appréciation anticipée, les requêtes de mesures d'instruction proposées par le recourant. </p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Le recourant a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'enquête en institution d'une curatelle de portée générale auprès de la Justice de paix, sur l'instance pendante devant l'office AI et sur la procédure pénale pendante auprès du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante. La suspension de procédure comporte le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101). Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (CDAP GE.2023.0121 du 4 juillet 2023 consid. 2 et les références citées).</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, comme il sera vu dans les considérants qui suivent, les procédures actuellement pendantes n'ont qu'un impact limité sur la présente procédure concernant le statut de séjour du recourant en Suisse. S'agissant de la procédure pénale, le recourant a déjà admis un certain nombre de faits qui lui sont reprochés. Au vu de ses précédentes condamnations, le jugement à intervenir n'est pas susceptible d'apporter un éclairage différent sur les circonstances du cas d'espèce. S'agissant de la procédure en institution d'une curatelle de portée générale, on ne voit pas que cette mesure puisse s'opposer au renvoi du recourant au vu de son manque de collaboration et des possibilités de suivi dans son pays d'origine. Enfin, la procédure AI ne modifierait pas non plus la situation dans la mesure où il est attesté que le recourant ne dispose actuellement pas de moyens financiers suffisants. Au demeurant, selon toute vraisemblance, ces procédures sont susceptibles de se dérouler sur une période de temps importante, de sorte que le principe de célérité impose de refuser de suspendre la présente procédure et commande de statuer sur le recours.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Le litige porte sur la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE obtenue par le recourant au titre du regroupement familial ainsi que sur son renvoi de Suisse.</p> <p class="Numroetlettresans">Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1).</p> <p class="Numroetlettresans">La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI). Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) et aux membres de leur famille, notamment, que dans la mesure où l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). </p> <p class="Numroetlettresans">En l'espèce, le recourant est de nationalité espagnole, de sorte qu'il peut se prévaloir de l’ALCP. Agé de 21 ans et ne faisant plus ménage commun avec ses parents depuis qu'il a quitté le domicile familial, il ne peut plus se prévaloir du regroupement familial de l'art. 3 Annexe I ALCP. Il y a ainsi lieu d'examiner s'il peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement. </p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Dans sa décision querellée, le SPOP a retenu que le recourant, qui n'a jamais travaillé, n'avait pas acquis le statut de travailleur et qu'il ne pouvait, partant, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité. Par ailleurs, faute pour le recourant d'avoir acquis des droits en qualité de travailleur et d'avoir été frappé d'une incapacité permanente de travail lui ouvrant le droit à une rente, il ne pouvait se prévaloir du droit de demeurer. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant n'a pas contesté n'avoir pas acquis le statut de travailleur mais il a toutefois indiqué qu'il entreprenait actuellement une formation professionnelle sous l'égide du Service de probation et d'insertion du canton de Genève. Il a ainsi invoqué que le droit de séjourner en Suisse lui revenait sur la base de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP dès lors que son père était un ressortissant d'un Etat partie à l'ACLP qui exerçait une activité économique en Suisse. </p> <p class="Numroetlettresans">a) L'<span class="artref">art. 6 par. 1 Annexe I </span><span class="exactmatch">ALCP</span> prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Selon l'<span class="artref">art. 6 par. 6 Annexe I </span><span class="exactmatch">ALCP</span>, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent (sur la qualité de travailleur, cf. arrêt PE.2023.0116 du 22 avril 2024 consid. 3a-c). </p> <p class="Numroetlettresans">b) Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".</p> <p class="Numroetlettresans">En particulier, l'art. 2 par. 1 let. b du règlement CEE n°1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise (TF 2C_162/2024 du 30 janvier 2025 consid. 6.1). L'art. 5 par. 1 du règlement CEE n°1251/70 précise encore que le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour exercer son droit de demeurer depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par. 1 let. b (sur le droit de demeurer, cf. arrêt PE.2023.0116 du 22 avril 2024 consid. 4a-b). </p> <p class="Numroetlettresans">c) L’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP dispose que les enfants d’un ressortissant d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Le Tribunal fédéral a déduit de cette disposition, interprétée en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne<span class="rynqvb"> (arrêt du 17 septembre 2002 C-413/99 <i>Baumbast</i>),</span> que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'Etat d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine pour achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; arrêts TF 2C_330/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.1; 2C_471/2022 du 20 décembre 2023 consid. 4.2; 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1; 2C_815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.2 et les références). Cette jurisprudence implique que les enfants aient déjà commencé, dans le cadre de leur formation, à s'intégrer dans le pays d'accueil <span class="rynqvb">de manière significative ou à développer des relations significatives en dehors de la famille nucléaire par le biais de cours ou d'un apprentissage et d'une formation professionnelle ultérieurs</span> (cf. arrêt TF 2C_330/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a également considéré, au regard de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, qu'un droit au séjour en Suisse fondé sur cette disposition supposait notamment que l'enfant ait commencé sa formation alors que la communauté familiale dont dépendait son droit de présence en Suisse était intacte (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2; arrêts TF 2C_330/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.2/4.3; CDAP PE.2023.0163 du 24 juin 2024 consid. 6a et les références citées). </p> <p class="Numroetlettresans">d) En l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il n'a jamais travaillé en Suisse, de sorte que le tribunal ne peut que confirmer le fait qu'il n'a pas obtenu le statut de travailleur en Suisse. Par ailleurs, bien qu'il apparaisse que le recourant ait entamé une mesure de formation professionnelle en prison, cela ne suffit clairement pas à lui conférer le statut de travailleur (cf., dans ce sens, TF 2C_716/2018 du 13 décembre 2018, consid. 3.3; CDAP PE.2023.0091 du 20 février 2024 consid. 2d).</p> <p class="Numroetlettresans">En outre et dès lors qu'il n'a jamais obtenu la qualité de travailleur, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a retenu que le recourant ne disposait pas d'un droit de demeurer en Suisse. On soulignera encore que, selon les pièces au dossier, le recourant a été en incapacité de travail à 100% du 13 avril 2022 au 30 juin 2022 (cf. attestation du 10 juin 2022, ad dossier SPOP) et qu'il ne fait actuellement pas l'objet d'un certificat médical (cf. lettre du 10 octobre 2023 du Service des curatelles et tutelles professionnelles, ad dossier SPOP), de sorte que l'on ne saurait considérer qu'il n'a jamais été en mesure de travailler. </p> <p class="Numroetlettresans">Enfin, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, comme il l'invoque, puisqu'il n'a jamais été scolarisé en Suisse et qu'il a effectué sa scolarité obligatoire en Espagne. Ce n'est que depuis le mois d'avril 2024, soit à l'âge de 21 ans, qu'il a entamé une formation sous l'égide du Service de probation et d'insertion du canton de Genève. Dès lors, pour autant que cette formation puisse entrer en considération sous l'angle de cette disposition, la communauté familiale dont dépendait son droit de séjour initial n'existait plus de sorte qu'il ne saurait en tirer aucun droit au séjour en Suisse. </p> <p class="Numroetlettresans">e) Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SPOP a retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir des art. 6 par. 1 Annexe I ALCP et 4 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 22 OLCP et c'est en vain que le recourant invoque l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP. </p> <p class="Numroavec">6.<span> </span>Le SPOP a ensuite retenu que le recourant ne pouvait pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité économique, à défaut de disposer de moyens financiers propres.</p> <p class="Numroetlettresans">a) L'<span class="artref">art. 6 </span><span class="exactmatch">ALCP</span> garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de l'Annexe I <span class="exactmatch">ALCP</span> relatives aux non-actifs. L'<span class="artref">art. 24 par. 1 Annexe I </span><span class="exactmatch">ALCP</span> exige notamment que l'intéressé dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'<span class="exactmatch">aide</span> <span class="exactmatch">sociale</span> pendant son <span class="exactmatch">séjour</span> (let. a). L'<span class="artref">art. 24 par. 2 Annexe I </span><span class="exactmatch">ALCP</span> précise en outre que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au par. 1 (art. 24 par. 8 Annexe I ALCP).</p> <p class="Numroetlettresans">Selon l'<span class="artref">art. 16 al. 1 OLCP</span>, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "<span class="exactmatch">Aide</span> <span class="exactmatch">sociale</span>: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action <span class="exactmatch">sociale</span> (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle (<a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=alcp+qualit%E9+de+travailleur+aide+sociale+autorisation+de+s%E9jour&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-113%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page113"><span>ATF 144 II 113</span></a> consid. 4.1; <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=alcp+qualit%E9+de+travailleur+aide+sociale+autorisation+de+s%E9jour&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page35"><span>142 II 35</span></a> consid. 5.1; TF 2C_580/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.2). </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, il est établi que le recourant ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de l'<span class="artref">art. 24 par. 1 Annexe I ALCP</span>. Il ne bénéficie en effet d'aucune source régulière de revenu et le revenu d'insertion qu'il perçoit, sans discontinuer, depuis le 1<sup>er</sup> août 2021 constitue la totalité de ses revenus mensuels. Il ne peut dès lors se prévaloir de la réglementation du séjour des personnes n’exerçant pas une activité lucrative au sens de l’art. 24 annexe I ALCP pour rester en Suisse (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7; TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1 et les arrêts cités). Dès lors que, selon les pièces au dossier, le recourant ne se trouve pas en incapacité de travail, la demande AI qu'il a récemment déposée ne saurait, à ce stade, modifier cette conclusion. Quoi qu'il en soit le recourant n'invoque pas qu'il disposerait de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins lui permettant d'obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative en application de l'article 24 de l'Annexe I ALCP.</p> <p class="Numroavec">7.<span> </span>Le SPOP a encore retenu que la situation du recourant ne relevait pas d'un cas individuel d'une extrême gravité, dans la mesure où il est arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans, qu'il a vécu et effectué sa scolarité en Espagne, pays dans lequel il avait nécessairement conservé des attaches et des liens culturels, sociaux et familiaux. En outre, l'autorité intimée a considéré qu'il ne s'était pas intégré dans notre pays et n'y avait acquis aucune formation. Elle a également relevé qu'il avait été condamné à deux reprises et qu'il faisait actuellement l'objet de poursuites pénales pour des infractions graves. Quant aux aspects médicaux, si le recourant souffre d'un trouble du développement psychologique, le SPOP a estimé que l'Espagne disposait d'infrastructures médicales et sociales similaires à celles de la Suisse. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant a reproché au SPOP de ne pas avoir tenu compte des circonstances dans lesquelles il avait quitté l'Espagne avec sa famille. A ce propos, il a indiqué courir un réel danger en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que son oncle aurait été assassiné par des membres d'une organisation criminelle. Selon le recourant, ces éléments sont pertinents pour appliquer le cas de rigueur. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit quant à lui qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission des étrangers (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité.</p> <p class="Numroetlettresans">Ces dispositions doivent toutes deux être interprétées en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lequel énumère de manière non exhaustive les critères que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité. Les éléments évoqués à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation, même si pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se rapportent notamment à l'intégration du requérant sur la base des critères définis à l'art. 58<i>a</i> al. 1 LEI (let. a), à la situation familiale, particulièrement à la période de scolarisation et à la durée de la scolarité des enfants (let. c), à la situation financière (let. d), à la durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).</p> <p class="Numroetlettresans">b) La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).</p> <p class="Numroetlettresans">Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (PE.2015.0290 du 17 octobre 2016 et les arrêts cités). De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3; TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2). De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération. Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (ATF 128 II 200 consid. 5.3; TAF F‑6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et F‑4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).</p> <p class="Numroetlettresans">Pour juger de l'état de santé des personnes concernées, on peut se référer à des rapports médicaux, des certificats médicaux, des rapports émanant de centres de soins, de services sociaux ou encore à des rapports établis par la Section Analyses du SEM (cf. directives du SEM "I. Domaine des étrangers", état au 1<sup>er</sup> avril 2025, ch. 5.6.10.5). A teneur de ces directives, les maladies chroniques ou graves dont souffre l'étranger concerné ou un membre de sa famille et dont le traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays d'origine doivent être prises en compte dans l'examen de la gravité d'une situation de rigueur. </p> <p class="Numroetlettresans">c) En l'espèce, il convient d’abord de constater que le recourant, né en 2003, se trouve en Suisse depuis l'âge de 16 ans à ce jour, soit depuis environ cinq ans. Si la jurisprudence souligne l'importance de ces années d'adolescence (PE.2017.0163 du 8 novembre 2017 consid. 4c et les réf. citées), il faut relever que le recourant n'a toutefois jamais été scolarisé en Suisse et qu'il n'y a effectué aucune formation professionnelle. Il n'apparaît ainsi pas que ces années passées en Suisse s'avèrent prépondérantes par rapport à ses premières années passées dans son pays d'origine, auquel il y a partant lieu de présumer qu'il est encore attaché. Si l'on peut toutefois relever que le recourant est arrivé en Suisse avec ses parents et ses frères et sœurs, il ressort du dossier que la situation familiale est conflictuelle, en particulier la relation entre le recourant et son père. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'il a quitté le domicile familial en 2022 (cf. notamment pièce 11 p. 3). Il semble que cette situation se soit apaisée puisque les parents du recourant seraient disposés à l'accueillir chez eux à sa sortie de prison. Quoi qu'il en soit, étant majeur, il ne peut invoquer la protection de son droit à la vie familiale avec ses parents et il n'apparaît pas qu'il dispose en Suisse d'attaches particulières allant au-delà de ses attaches avec son pays d'origine, pays dont il maîtrise la langue et où il a passé la majeure partie de son existence. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt du 18 juillet 2024 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CREP) que la compagne du recourant, enceinte de ses œuvres, se trouve en Espagne (arrêt du 18 juillet 2024 de la CREP, p. 4 et 8, ad dossier SPOP).</p> <p class="Numroetlettresans">aa) Le recourant ne peut en outre se prévaloir d'aucune forme d'intégration en Suisse, pays dans lequel il n'a jamais travaillé, ni acquis aucune formation. A cela s'ajoute qu'il dépend durablement de l'aide sociale depuis le 1<sup>er</sup> août 2021 et il ressort de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2023 qu'il a accumulé des dettes et qu'il fait l'objet de poursuites (pièce 2, p. 6). Son comportement a par ailleurs donné lieu à deux condamnations pénales en 2022 et 2023 pour un délit contre la loi sur les armes et pour vol simple. On ne saurait non plus passer sous silence l'enquête pénale dont il fait actuellement l'objet pour des faits graves. Même s'il peut se prévaloir de la présomption d'innocence, la CREP a retenu l'existence de soupçons suffisants en raison de ses aveux (arrêt du 18 juillet 2024 de la CREP, p. 7, ad dossier SPOP). Il est ainsi permis de retenir que le recourant continue d'occuper les autorités de poursuites pénales, dénotant ainsi une forte propension à ne pas respecter l'ordre juridique (cf., sur ce point, CDAP PE.2023.0166 du 22 avril 2024 consid. 6c/cc et les références citées). Enfin, la maîtrise du français par le recourant paraît lacunaire (pièce 11, p. 2).</p> <p class="Numroetlettresans">bb) Cela étant, il apparaît que les difficultés d’intégration du recourant sont en partie liées à des problèmes de santé, notamment psychiatriques. Le rapport d'évaluation neuropsychologique du 28 mars 2024 (pièce 9) met en évidence un fonctionnement intellectuel inférieur à la norme avec des capacités de raisonnement sur matériel non-verbal et de mémoire de travail insuffisantes. Ce rapport relève également que deux questionnaires évaluant le trouble du spectre autistique révèlent des scores significatifs et que, afin d'approfondir cette piste, une hétéro-anamnèse est indispensable. Dans un rapport du 6 mai 2024 (pièce 11, p. 3), le département de psychiatrie du CHUV conclut que les capacités cognitives générales du recourant sont inférieures à la moyenne. Ce rapport précise également qu'un bilan n'a pas pu être établi puisque le recourant ne s'était pas présenté aux différents rendez-vous et qu'il avait également été réfractaire aux mesures de réinsertion professionnelle proposées (p. 1 et 4). Cela étant, le département de psychiatrie du CHUV a appuyé la demande de curatelle de portée générale afin que le recourant puisse bénéficier d'une aide pour protéger ses intérêts et entraver sa précarisation sociale. </p> <p class="Numroetlettresans">Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2023, la Justice de paix du district de Lausanne, retenant notamment que les troubles du recourant l'empêchaient de gérer ses affaires administratives et financières de manière autonome et conforme à ses intérêts, a décidé d'ouvrir une enquête en institution d'une curatelle en sa faveur et a institué une curatelle de portée générale provisoire. Toutefois, en défaveur du recourant, il faut souligner qu'il ne collabore ni ne prend au sérieux le besoin de son suivi. En effet, il ressort de l'ordonnance de mesures provisionnelle de la Justice de paix de l'arrondissement de Lausanne que le recourant apparaît dans le déni de ses difficultés, estimant avoir besoin d'aide uniquement pour trouver un emploi et qu'il a interrompu son suivi infirmier (pièce 2, p. 6). Le recourant semble récalcitrant à l'aide qui lui est apportée et ne s'est pas présenté aux rendez-vous médicaux préconisés par le département de psychiatrie du CHUV (pièce 11, p. 4). Par ailleurs, les parents du recourant ont également eu une réaction très virulente contre l'initiative d'instituer une curatelle (pièce 11, p. 4).</p> <p class="Numroetlettresans">cc) Dès lors, bien que les difficultés d'intégration du recourant puissent en partie être expliquées par l'état de santé psychique du recourant, il faut retenir que celui-ci s'est montré réfractaire à l'aide proposée et n'a pas collaboré comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui à la mise en place d'un suivi thérapeutique. Au vu de toutes les circonstances du cas d'espèce telles que présentées ci-dessus, le tribunal estime que les affections psychiatriques du recourant ainsi que le suivi mis en place en sa faveur en Suisse ne saurait constituer un cas d'extrême gravité, ce suivi pouvant également se faire en Espagne, ce pays bénéficiant au demeurant d'infrastructures médicales et sociales similaires à celles de la Suisse (CDAP PE.2025.0025 du 27 mars 2025 consid. 2f). Le recourant ne laisse entrevoir aucune perspective d'intégration en Suisse et de fin de dépendance à l'aide sociale.</p> <p class="Numroetlettresans">dd) Enfin, s'agissant encore des craintes alléguées par le recourant pour sa sécurité en cas de retour en Espagne en lien avec le meurtre de son oncle, il faut relever qu'elles ne sont pas étayées et ne reposent que sur ses propres allégations. On relèvera en particulier que la famille du recourant n'a déposé aucune demande d'asile et n'a pas démontré faire l'objet d'une menace sérieuse et concrète. Le cas échéant, il appartiendra au recourant de demander la protection des autorités policières de son pays d’origine.</p> <p class="Numroetlettresans">d) Au vu de l'absence de toute intégration du recourant en Suisse, de ses condamnations pénales et de son manque de collaboration au suivi proposé, l’autorité intimée a considéré à juste titre que les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur les art. 20 OLCP n’étaient pas réalisées.</p> <p class="Numroavec">8.<span> </span>Finalement, le recourant a requis une admission provisoire pour cas de rigueur au vu de la prétendue illicéité de son renvoi. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Aux termes de l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, comme déjà exposé en détails au considérant précédent (cf. consid. 7 <i>supra</i>), auquel il sied de renvoyer, les problèmes médicaux invoqués de même que la menace non étayée que le recourant invoque en cas de retour en Espagne ne suffisent pas à qualifier d'illicite ou d'inexigible le renvoi du recourant dans son pays d'origine. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 83 LEI en ordonnant le renvoi de Suisse du recourant.</p> <p class="Numroavec">9.<span> </span>En conclusion, la décision entreprise ne viole ni le droit international ni le droit interne; elle ne procède pas davantage d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPOP.</p> <p class="Numroetlettresans">L'octroi d'une autorisation de séjour au recourant étant refusée, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé (art. 64 al. 1 let. c LEI). La décision sur opposition fixait un délai au recourant à sa sortie de prison pour quitter la Suisse. Le recourant étant encore en prison, ce délai est maintenu. </p> <p class="Numroavec">10.<span> </span>Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 11 octobre 2024. Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance<span class="numroetlettresanscar1"> de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; BLV 211.02.3 – applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).</span> Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ).</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, le conseil d'office du recourant n'a pas produit de liste d'opérations dans le délai imparti et prolongé à sa requête. L'indemnité due à Me Stephen Gintzburger sera donc arrêtée équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires à la conduite du procès (art. 3 RAJ). Compte tenu des opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure, cette indemnité peut être arrêtée à 1'225 fr. 85, soit 1'080 fr. d'honoraires correspondant à 6 heures de travail, 54 fr. de débours forfaitaires (5% x 1'080), auquel il convient d'ajouter 91.85 fr. de TVA (8.1% x [1'080 + 54]).</p> <p class="Numroetlettresans">L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice, arrêtés à 1'225 fr. 85 sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD <i>a contrario</i>).</p> <span><br/> </span> <p align="left" class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision sur opposition du Service de la population du 26 juillet 2024 est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="RetraitDispositif">V.<span> </span>L'indemnité de conseil d'office de Me Stephen Gintzburger est arrêtée à 1'225 fr. 85<span class="numroetlettresanscar1"> (mille deux cent vingt-cinq francs et huitante cinq centimes<i>)</i>, TVA comprise.</span></p> <p class="RetraitDispositif">VI.<span> </span>Le bénéficiaire <span>de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement </span>des frais de justice et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de l'Etat. </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 23 mai 2025</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK2"></a><a name="OLE_LINK3">Le président: </a><a name="OLE_LINK1">Le greffier:</a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu’au SEM. </p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>