Postulat Cavadini 1980 N 4 octobre 1991 sants de ces Etats, que ce soit sur place ou bien en Suisse. La structure de notre économie, où prédominent les petites et moyennes entreprises (plus de 80 pour cent) et notre réseau d'écoles professionnelles, particulièrement bien développé, prédestinent notre pays à accueillir des personnes pour une formation. A cet effet, il faudrait adapter les réglementations administrati- ves sur les programmes de formation et d'échange de la ma- nière suivante: - prévoir des mesures d'encouragement et des possibilités de durée limitée de venir faire un apprentissage ou fréquenter une école professionnelle, dans les secteurs de l'agriculture, des arts et métiers, de l'industrie et des services; - prendre en considération les exigences des programmes d'étude pour fixer la durée de la formation; - ne pas inclure dans les contingents d'immigration les per- sonnes qui suivent une formation dans les domaines précités, comme c'est déjà le cas au niveau universitaire; - s'assurer que les élèves ne prennent pas la formation comme prétexte pour séjourner en Suisse dans d'autres buts; - créer un fonds visant à promouvoir les initiatives privées dans ce domaine, rapidement et d'une manière non breaucra- tique; - accorder une aide financière aux écoles et aux établisse- ments qui accueillent des élèves de ces pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3188 Postulat Allenspach Lenkungssteuern und Konsumentenpreisindex Taxes d'orientation et indice des prix à la consommation Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1991 Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie allfällige Lenkungs- steuern und -abgaben ausgestaltet werden können, dass sie bezüglich des Landesindexes der Konsumentenpreise neu- tral sind, bzw. wie der Landesindex der Konsumentenpreise konstruiert werden kann, dass sich die Einführung oder Erhö- hung von Lenkungssteuern oder -abgaben nicht im Landesin- dex auswirkt. Texte du postulat du 18 juin 1991 Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelle forme devraient revêtir d'éventuelles taxes et redevances d'orientation pour qu'elles n'influent pas sur l'indice des prix à la consommation ou comment on pourrait composer l'indice des prix à la consommation de manière à ce que l'introduction ou l'aug- mentation de taxes ou de redevances d'orientation ne se reflè- tent pas sur l'indice. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Basler, Bezzola, Bonny, Büttiker, Cincera, Couchepin, Coutau, Eppenberger Susi, Frey Claude, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Houmard, Jeanneret, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Portmann, Reimann Maximilian, Scheideg- ger, Schule, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, We- ber-Schwyz, Zbinden Paul, Zwingli (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Lenkungsabgaben und Lenkungssteuern wollen über den Preis das Verhalten der Konsumenten beeinflussen. Mit der durch zusätzliche Abgaben bewusst herbeigeführten Verteue- rung bestimmter Produkte wird angestrebt, entweder eine Konsumverlagerung oder einen Konsumverzicht zu erreichen. Wenn sich diese gewollte Verteuerung im Landesindex nieder- schlägt, wird sie ungehemmt über indexinduzierte Einkom- men wieder ausgeglichen. Das bedeutet, dass die Lenkungs- abgabe keinen Konsumverzicht erzwingt und damit ihr Ziel nicht erreicht. Mittels Lohnteuerungsmechanismen können Konsumenten mit hohem Einkommen und geringem Konsum der belasteten Gütermenge sogar noch zusätzliche Realein- kommen realisieren. Selbst dort, wo Alternativprodukte zur Verfügung stehen, die anstelle der belasteten eingesetzt wer- den könnten, ist die Lenkungswirkung bei indexwirksamen Lenkungsabgaben gering. Solange die Ueberwälzung der Lenkungsabgaben via Index auf Löhne und Einkommen selbstverständlich ist, kann der fis- kalische Charakter nicht in Abrede gestellt werden. Damit wer- den zusätzliche Widerstände gegenüber Lenkungsabgaben entstehen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3222 Postulat Cavadini Erhöhung des Mindestbetrags der AHV-Renten Amélioration des rentes minimales AVS Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen: 1. den finanziellen Mehraufwand zu ermitteln, den die Anhe- bung des Mindestbetrags der AHV-Renten auf das Niveau des Höchstbetrags mit sich brächte; die Ergänzungsleistungen, die heute von den Kantonen ausgerichtet werden, sollen ebenfalls in die Berechnung einbezogen werden; 2. im Rahmen der 11. AHV-Revision die Einführung einer Ein- heitsrente zu prüfen, die den Existenzbedarf aller AHV-Bezü- gerinnen und -Bezüger deckt. Diese Einheitsrente sollte sich etwa auf dem Niveau der gegenwärtigen Höchstbeträge be- wegen und so bemessen sein, dass Einzelpersonen und Ehe- paare für Nahrung, Kleidung usw. selber aufkommen können und auch über etwas Taschengeld verfügen. Mit einer solchen Lösung könnten die Ergänzungsleistungen verringert werden; sie kämen ausschliesslich Einzelpersonen oder Ehepaaren ohne ausreichende berufliche Vorsorge als Unterstützungsbeiträge an die Wohnungskosten und die Krankenkassenprämien zugute. Die Einheitsrente könnte auch schrittweise eingeführt werden.4. Oktober1991 N 1981 Postulat Hess Peter Texte du postulat du 20 juin 1991 Le Conseil fédéral est invité: 1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire nécessaire pour financer une sensible augmentation des ren- tes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en tenant compte aussi des prestations complémentaires ver- sées actuellement par les cantons; 2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux besoins de chaque personne ou couple en matière de nourri- ture, habillement,'argent de poche, etc. Avec cette solution, les prestations complémentaires de- vraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suf- fisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de loge- ment et des primes pour l'assurance-maladie. L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée par étapes. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Ce- vey, Couchepin, Ducret, Etique, Houmard, Maître, Martin, Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Sal- vioni,Savary-Vaud,WyssPaul (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Le système actuel de l'assurance-vieillesse et survivants ne permet pas de garantir à toutes les personnes âgées un re- venu suffisant pour faire face à leurs besoins courants. Plu- sieurs études ont montré que des efforts supplémentaires se justifient pour respecter aussi la disposition constitutionnelle (art. 34quater, al. 2) qui veut que «les rentes doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée». La réalité mon- tre que surtout la rente minimale ne parvient pas à remplir cette obligation. D'où la nécessité actuelle de compléter cette rente par des prestations complémentaires qui deviennent de plus en plus importantes, mais qui posent des problèmes psycho- logiques et d'application pratique assez délicats et com- plexes. 2. Les personnes les plus désavantagées sont celles qui reçoi- vent une rente minimale. Avec 800 francs mensuels (620 francs pour une veuve), ou 1200 francs pour un couple, plus les deux versements supplémentaires 1991, il est indis- pensable de faire appel aux prestations complémentaires si ces rentiers ne disposent pas d'un deuxième pilier suffisant ou d'un certain patrimoine. Actuellement, il y a encore beaucoup de cas dans lesquels la prévoyance professionnelle n'existe pas ou est très réduite. Sans oublier que souvent beaucoup de rentiers n'osent même pas demander des prestations complé- mentaires. Le nombre des personnes qui ont passé toute leur vie en Suisse et qui n'atteignent pas la rente maximale ne de- vrait pas être très élevé. En effet, les statistiques de l'AVS et de l'Ai publiées à Berne au mois d'avril 1991 par l'Office fédéral des assurances sociales indiquent que les rentes mensuelles moyennes en mars 1990 ont atteint pour les hommes 1327 francs, pour les femmes 1280 francs et pour les couples 2188 francs. Ces chiffres représentent le 83 pour cent, le 80 pour cent et le 91 pour cent des rentes maximales. Globale- ment, la situation actuelle est telle que le passage à une rente unique, égale à la rente maximale, ne devrait pas représenter une charge financière excessive. Cette conséquence doit être vérifiée, comme demandé au point 1 du postulat. Si cette hy- pothèse se confirme, il devrait être plus facile de corriger le système actuel par le biais de l'introduction d'une rente uni- que égale pour tous à la rente maximale actuelle. 3. Avec le système proposé, toute personne ayant vécu en Suisse pendant une période d'au moins 40 à 42 ans devrait re- cevoir cette rente. Celle-ci serait réduite uniquement pour ceux qui auront séjourné en Suisse durant une période infé- rieure. La rente devrait être indépendante des années de contribu- tion, pour permettre de mener une vie convenable. Elle ne de- vrait pas causer des difficultés financières insurmontables parce qu'il y aurait une diminution des rentes complémentai- res. Si nous considérons la situation existante, dans les pro- chaines années, les pouvoirs publics seront sûrement appe- lés à fournir des efforts financiers accrus afin d'aider les per- sonnes âgées qui se trouvent dans des situations financières difficiles. Le postulat demande que, lors de la prochaine révision de l'AVS, la solution d'une rente unique égale pour tous soit prise en considération et qu'elle soit introduite éventuellement de façon graduelle, en deux ou trois ans. 4. Le système proposé résoudrait les problèmes actuels, intro- duirait une transparence complète pour le citoyen et faciliterait aussi les calculs pour la prévoyance professionnelle. Ce sys- tème réduirait les prestations complémentaires et, par consé- quent, les nombreux et longs travaux administratifs y relatifs. Les prestations complémentaires resteraient en vigueur uni- quement pour aider les bénéficiaires de l'AVS qui auraient en- core des difficultés à payer les loyers et les primes d'assu- rance-maladie. Toutes les autres dépenses devraient par contre être couvertes par la rente unique. Cela permettrait éga- lement de simplifier les contrôles et diminuerait les aspects psychologiques liés à la présentation d'une demande de pres- tations complémentaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3239 Postulat Hess Peter Keine Zulassung für das Tabaksuchtmittel «Snus» Tabac à chiquer «Snus» Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, auf die vorgesehene Revision der Lebensmittelverordnung, die darauf abzielt, die unter dem Namen «Snus» bekannten Tabaklutschbeutel unter den Ober- begriff «Kautabak» einzureihen und damit zu legalisieren, zu verzichten. Texte du postulat du 20 juin 1991 Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dietrich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung, Keller, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zbinden Paul (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wie bekannt wurde, beabsichtigt das Bundesamt für Gesund- heitswesen, trotz Warnungen von Experten, die «Snus» ge- nannten Tabaklutschbeutel in der Schweiz für den Verkauf zu- zulassen. Die Zulassung soll rechtlich dadurch möglich wer- den, dass im Rahmen einer «kleinen Revision» der Lebensmit- telverordnung, die Tabaklutschbeutel unter den Oberbegriff «Kautabak» eingereiht werden. Die vor allem in Schweden und den USA verbreiteten Snus se- hen aus wie kleine Teebeutel und enthalten ein halbes bis ein ganzes Gramm fein geschnittenen Tabak. Snus wird zwischenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Cavadini Erhöhung des Mindestbetrags der AHV-Renten Postulat Cavadini Amélioration des rentes minimales AVS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3222 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1991 - 08:00 Date Data Seite 1980-1981 Page Pagina Ref. No 20 020 414 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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