<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de normes légales permettant de renforcer la Loi sur les banques dans les domaines des infractions pénales, de la punissabilité individuelle, des amendes et créances compensatrices contre les dirigeants ou anciens dirigeants, ainsi que sur le remboursement des déposant-e-s.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Département fédéral des finances (DFF) procède actuellement à une évaluation complète de la réglementation <i>too big to fail</i>, avec l’aide d’autres services de l’administration fédérale et de spécialistes externes. Les résultats de cette évaluation doivent être présentés au Parlement en avril<i>&nbsp;</i>2024 dans le cadre du prochain rapport sur les banques d’importance systémique qui sera remis par le Conseil fédéral, en application de l’art.&nbsp;52 de la loi sur les banques. Ce rapport se penchera notamment sur la question de savoir comment les cadres des marchés financiers peuvent être davantage responsabilisés et, en fin de compte, sanctionnés.&nbsp;</p><p>L’extension des dispositions pénales de la loi sur les banques n’est pas au cœur des travaux du DFF, car il n’est pas possible de savoir quels changements de comportement ou quelles impulsions supplémentaires elle permettrait de créer auprès des cadres des marchés financiers par rapport aux sanctions qui font l’objet du rapport mentionné. Les banques et leurs cadres sont soumis aux dispositions pénales, dont la confiscation de valeurs patrimoniales, en vigueur tant de la loi sur les banques que d’autres actes législatifs pertinents, notamment du code pénal. Le Conseil fédéral estime qu’une modification supplémentaire n’est pas judicieuse pour le moment.</p>