<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral entend procéder à la révision de la loi sur la formation professionnelle durant la législature 1995-1999. Parallèlement, selon le projet de "nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons", il est notamment prévu que ces derniers prendront entièrement à leur charge "la formation professionnelle en général".</p><p>Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. N'est-ce pas préjuger gravement du traitement et du contenu de la loi sur la formation professionnelle que de délibérer en même temps de la "formation professionnelle en général" dans le contexte de la "nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons"?</p><p>2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que, pour éviter des chevauchements préjudiciables, le secteur "formation professionnelle, formation et perfectionnement" devrait être exclu du train de mesures portant sur la péréquation financière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 23 octobre 1996, le Conseil fédéral s'est prononcé sur les mesures à prendre dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons.</p><p></p><p>D'importantes décisions concernant la formation professionnelle ont été arrêtées :</p><p></p><p>- La formation professionnelle sera traité au sein du groupe de projet "Formation". Sous la direction du département fédéral et des directions cantonales concernés, ce groupe élaborera des propositions concrètes sur l'ensemble des domaines relevant de la formation en général.</p><p></p><p>- Le fait de ne pas exclure d'emblée la formation professionnelle des travaux à venir je préjuge nullement des décisions finales. Le Conseil fédéral a pris bonne note du rejet unanime, lors de la consultation, de l'idée d'une cantonalisation pure et simple de ce secteur, et en tiendra compte. Le domaine de la formation étant cependant bien plus large, les parallèles entre ses divers aspects, l'établissement de synergie et la réparation des tâches sont autant de motifs de n'en négliger aucun volet aux fins de la réflexion en cours.</p><p></p><p>La formation professionnelle est essentielle pour la place économique suisse. Aussi le Conseil fédéral entend-il mettre tout en oeuvre pour que les mesures proposées dans le rapport sur la formation professionnelle soient rapidement mises en application Dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, les travaux du groupe de projet "Formation" et les délibérations parlementaires au sujet du rapport sur la formation professionnelle et de leurs implications législatives doivent être coordonnés.</p>  Réponse du Conseil fédéral.