Motion de Dardel 1204 N 19 juin 1992 vailleur salarié. S'il n'existe aucune indemnité journalière de l'assurance-maladie, ou si celle-ci n'atteint pas 80 pour cent du salaire, respectivement du gain assuré, aussi bien le chô- meur que le travailleur salarié sont couverts en cas de maladie pour un temps limité. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Loeb François be- kämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3024 Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme Construction de logements sociaux et relance économique Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament ein Solidari- tätsprojekt des Bundes zugunsten der Landesteile vorzule- gen, die am stärksten von der wirtschaftlichen Rezession, von der Arbeitslosigkeit und vom Mangel an Sozialwohnungen zu massigen Mietpreisen betroffen sind, a Das Projekt soll einen ausserordentlichen vierjährigen Rah- menkredit von insgesamt 500 Millionen Franken für den Bau von Sozialwohnungen vorsehen. b. Das Projekt soll regionale Organisationsstrukturen vorse- hen, in denen die Kantone, die Organisationen des sozialen Wohnungsbaus (insbesondere der Wohnbaugenossenschaf- ten), die Gemeinden und der Bund zusammenarbeiten, um den Erwerb von Boden zu erleichtern und die Baubewilli- gungsverfahren zu beschleunigen. Texte de la motion du 31 janvier 1992 Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre pays les plus frappées par la récession économique, le chô- mage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers modérés. a Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de 500 millions de francs au total, pour quatre ans pour la cons- truction de logements sociaux b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de lo- gement social (notamment les coopératives), les communes et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Hafner Ur- sula, Jeanprêtre, Jori, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy.Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le taux du chômage a passé en Suisse de 0,5 pour cent en juin 1990 à 1,9 pour cent en décembre 1991. Les conséquen- ces de la récession économique sont toutefois très inégale- ment réparties et le chômage frappe de manière beaucoup plus importante les cantons du Tessin, Genève, Neuchâtel, Jura (taux de chômage de 3 à 4 pour cent), Baie-Ville, Valais, Vaud, Fribourg, Schaffhouse (de 2 à 3 pour cent), en décem- bre 1991. Dans plusieurs des régions durement frappées par le chô- mage, la récession est marquée par un effondrement de l'éco- nomie immobilière et de la construction. Le marché immobi- lier, jusqu'en 1989, s'était enflammé de manière spéculative et disproportionnée. Il serait inopportun de prévoir une aide indif- férenciée à ce secteur économique, puisque les grandes ag- glomérations connaissent aujourd'hui de nombreux loge- ments de luxe et de nombreux bureaux, qui restent vacants. En revanche, la pénurie de logements sociaux, à des prix mo- destes, subsiste depuis une longue période et s'est aggravée ces dernières années. En prévoyant une aide publique excep- tionnelle en faveur de la construction de logements sociaux, la Confédération contribuerait simultanément a à engager un processus de relance économique dans les régions les plus touchées par la récession, étant précisé que d'autres mesures de relance dans le secteur industriel doivent également être prises; b. à faire face au problème majeur et permanent de la pénurie de logements sociaux dans notre pays; c. à réaliser ces objectifs de manière différenciée, en tenant compte de l'inégalité des situations selon les régions. Le présent projet implique un plan d'aide financière exception- nelle (supplémentaire à l'aide fédérale ordinaire à la construc- tion de logements). Il s'inscrit à la fois dans le cadre de la mis- sion de la Confédération de prévenir et de lutter contre le chô- mage (art 31quinquies, al. 1er de la Constitution fédérale), de tenir compte des disparités dans le développement des diver- ses régions du pays (même disposition constitutionnelle al. 4) et dans la mission fédérale d'encouragement à la construction de logements (art 34sexies Constitution fédérale). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 a Le Conseil fédéral a adressé au Parlement un message concernant l'augmentation des crédits-cadres de 7,4 milliards de francs (supplémentaires) pour les cautions et les obliga- tions selon la loi fédérale sur l'encouragement à la construc- tion et à l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il est prévu de traiter cette affaire en procédure extraordinaire au cours de la session d'été du Parlement Ceci devrait satisfaire les exigences de l'intervenant, soit l'encouragement ciblé des régions défavorisées. La Confédération collabore déjà étroite- ment avec les cantons et les communes dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements et à l'acces- sion à la propriété. En outre, depuis des années, il existe un contingentement de l'aide fédérale pour les logements loca- tifs. Lors de la détermination des contingents, la puissance économique des différentes régions est, entre autres, prise en compte. Par ailleurs, les expériences montrent que les aides fédérales destinées à la construction de logements ont eu des répercussions essentiellement dans des régions économi- quement plus faibles. b. L'aide fédérale en tant qu'instrument d'encouragement pré- suppose une étroite collaboration avec les cantons et les com- munes ainsi qu'avec les organisations faîtières s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Elle soutient leurs objectifs en matière de politique du logement De ce point de vue, les exigences du motionnaire sont actuellement déjà satisfaites. Dans le cadre de la loi sur l'encouragmeent à la construction et à l'accession à la propriété de logements, la Confédération encourage l'acquisition de réserves de terrain à bâtir par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Pour la seule année 1991,180 000 mètres carrés de terrain ont été acquis avec l'aide fédérale. La législation en matière de droit sur les permis de construire ne relève pas de la compétence de la Confédération mais de celle des cantons et des communes. Le Conseil fédéral est certes conscient de la longueur et de la complexité des procédures. C'est pourquoi, dans le cadre du programme complémentaire «Droit foncier urbain» et par sa décision du 11 septembre 1991, il a chargé le DFJP de lui présenter, jusqu'à l'été 1993, un rapport concernant l'amélioration de l'équipement de ter- rains agricoles, accompagné de propositions, et d'examiner19. Juni 1992 N 1205 Motion Spoerry les possibilités de simplifier la procédure d'autorisation. Le Conseil fédéral est prêt à recevoir l'intervention sous forme de postulat, mais pas sous forme de motion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Borer Roland be- kämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3088 Motion Loeb François Bundesamt für Wettbewerb Office fédéral de la concurrence Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch das jetzige Se- kretariat der eidgenössischen Kartellkommission in ein Bun- desamt für Wettbewerb zu überführen. Zudem ist das Untersu- chungsverfahren, insbesondere dessen Effizienz und die Rechtsstellung der Betroffenen, zu verbessern. Texte de la motion du 12 mars 1992 Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapide- ment possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient en outre d'améliorer le procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et or- ganisations concernées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz, Scheidegger, Tschopp (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wettbewerb ist der zentrale Punkt einer freien und liberalen Marktwirtschaft Der Wettbewerb in der Schweiz ist durch Ab- sprachen mehr eingeschränkt als in anderen, insbesondere EG-Ländern. Eine Schätzung geht davon aus, dass in unse- rem Lande mehr als die Hälfte der Preise auf Absprachen beru- hen odersich nicht frei bilden können. Um im kommenden in- ternationalen Wettbewerb, ob mit oder ohne EWR, bestehen zu können, ist dem freien Wettbewerb in unserem Lande grösste Bedeutung beizumessen. Der Aufbau und die Perso- naldotation der jetzigen Kartellkommissionsorganisation sind nicht in der Lage, die Aufgabe der Wettbewerbsüberwachung vollumfänglich zu gewährleisten. Die internationale grenz- überschreitende Wettbewerbsüberwachung wird künftig in der Kommissionsorganisation noch mehr Kräfte binden, so dass die Binnenaufgaben noch weniger wahrgenommen wer- den können. Eine Ueberführung in ein Bundesamt ist aber auch von Bedeutung, um den Rechtsschutz innerhalb der Kar- tell-Verfahren, der zurzeit ungenügend ist, zu verbessern. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1992 Der Bundesrat teilt die Auffassung des Motionärs, dass mög- lichst freier und fairer Wettbewerb eine notwendige Vorausset- zung für die Funktionsfähigkeit einer liberalen Marktwirtschaft ist Die Oeffnung der Märkte bewirkt eine Internationalisierung des Wettbewerbs und stellt eine gewaltige Herausforderung und Chance für die Unternehmen dar. Der Bundesrat hat des- halb in seinem neusten Aussenwirtschaftsbericht unmissver- ständlich zu erkennen gegeben, dass er gewillt ist, unverzüg- lich die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die Wettbe- werbskraft der Schweizer Wirtschaft auf internationaler Ebene weiter zu stärken. Eine Vorbedingung dazu bildet die Verbes- serung der Konkurrenzfähigkeit des Binnensektors. Der EWR-Vertrag sieht ein Kartellverbot nur für jene Fälle vor, die sich auf den grenzüberschreitenden Handel zwischen den Vertragsparteien des EWR auswirken. Der Bundesrat hat nun das Vorhaben in die Legislaturziele aufgenommen, das Kar- tellgesetz grundlegend im Sinne des europäischen Rechts zu revidieren. Beide Entwicklungen stellen die Verfahrens- und Institutionen- frage grundlegend neu. Der Bundesrat hat sich deshalb schon in der Antwort auf das Postulat Eisenring (90.706) vorbehalten, gegebenenfalls entsprechende Anträge zu stellen. Zusätzlich sind sich Bundesrat, Kartellkommission und betrof- fene Kreise darin einig, dass heute in der Wettbewerbspolitik gravierende Effizienz- und Verfahrensprobleme bestehen. Es besteht deshalb schon heute unabhängig von den genannten neuen Entwicklungen ein Handlungsbedarf. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, hat der Vorsteher des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (EVD) be- schlossen, einen Vorentwurf für eine Revision des Kartellge- setzes ausarbeiten zu lassen, der eine effizientere Regelung bringt, und damit dem Bundesrat die Vorlage einer entspre- chenden Botschaft an das Parlament zu ermöglichen. Die Frage des Wettbewerbs wird zudem durch die vom Bundesrat eingesetzte interdépartementale Arbeitsgruppe für die Revita- lisierung der schweizerischen Wirtschaft geprüft werden. Die vom Motionär vorgeschlagenen Massnahmen verfahrens- rechtlicher und organisatorischer Art werden dabei ausdrück- lich geprüft. Gleichzeitig ist das Problem der marktmächtigen Unternehmen einer Neubeurteilung zu unterziehen, allenfalls auch die Frage der Fusionskontrolle. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3138 Motion Spoerry Mietzinsausgleich Péréquation des loyers Wortlaut der Motion vom 20. März 1992 Das geltende Mietrecht orientiert sich weitgehend an der Ko- stenmiete. Dies hat auf dem Wohnungsmarkt auch für die Mie- ter bei weitem nicht nur Vorteile. Der Uebergang zur Markt- miete ist daher als Ziel postuliert, stellt aber einen Prozess dar, bei dem es noch einige Probleme zu lösen gibt Der Bundesrat wird daher eingeladen, als Sofortmassnahme den Artikel 269a OR (Miete und Pacht) so zu ergänzen, dass die folgenden Massnahmen zulässig werden: 1. Mietzinse von Altwohnungen dürfen angemessen erhöht werden, wenn der Ertrag daraus zur gezielten Verbilligung von Neuwohnungen innerhalb eines Gesamtbestandes verwen- det wird. 2. Bei der Erhöhung der Mietzinse von Altwohnungen darf dem gesteigerten Unterhaltsbedarf einer Altliegenschaft Rechnung getragen werden. Texte de la motion du 20 mars 1992 En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retientSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme Motion de Construction de logements sociaux et relance économique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3024 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1204-1205 Page Pagina Ref. No 20 021 280 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.