<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur le CO2 et l'article 17 de l'ordonnance sur le CO2 pour que soient considérées comme mise en circulation pour la première fois les voitures qui sont admises pour la première fois à la circulation en Suisse et pour que ne soient pas soumises à la réglementation celles qui étaient immatriculées à l'étranger avant la déclaration en douane suisse. Grâce à cette adaptation, les nouvelles voitures ne seront plus imposées deux fois, mais une seule fois seulement, à savoir lors de leur première mise en circulation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a introduit le délai minimum de six mois entre la première mise en circulation d'une voiture de tourisme à l'étranger et sa déclaration en douane suisse à respecter pour bénéficier d'une exonération des prescriptions relatives aux émissions de CO2 en Suisse dans le but d'éviter que ces prescriptions soient contournées. Sans ce délai, il serait possible d'immatriculer des véhicules à l'étranger pour un jour seulement, puis de les importer sans qu'ils soient soumis aux prescriptions suisses relatives aux émissions de CO2. Dans les faits, l'UE ne prononce aucune sanction puisque les émissions de CO2 moyennes des nouvelles voitures de tourisme sont nettement inférieures à la valeur cible de 130 gramme CO2 par kilomètre. Supprimer le délai reviendrait à contourner les prescriptions relatives aux émissions de CO2. En outre, le monitorage de ces prescriptions par l'Office fédéral de l'énergie montre qu'actuellement seul un petit nombre de véhicules est concerné par ce délai et tomberait donc théoriquement aussi bien dans le champ d'application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 de l'UE que de la Suisse. Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, la part des nouveaux véhicules que représentent les importations directes ou parallèles est restée stable pendant les années qui ont suivi l'introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Cette part est en recul depuis le début de 2018 en raison d'un contexte défavorable, mais elle reste à un niveau comparable à celui prévalant avant l'introduction de ces prescriptions. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.