<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner les exigences mentionnées sous les chiffres 2 à 9 de l'initiative parlementaire Goll (94.441) et de présenter un rapport en la matière, à savoir :</p><p>- Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits.</p><p>- L'interrogatoire doit être enregistré à l'aide de moyens techniques (vidéo).</p><p>- La confrontation entre la victime et l'auteur de l'acte doit être évitée dans le cadre de la procédure.</p><p>- L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une formation spéciale.</p><p>- Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.</p><p>- Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits.</p><p>- Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées.</p><p>- Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une "complicité" de la victime à la décharge de l'auteur de l'acte.</p>