{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0208_2012-08-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166850&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=48&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c0ed3d215396ca2add169885a0171564"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0208"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2012 PE.2011.0208"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X. ________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision refusant \u00e0 une ressortissante espagnole l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour CE/AELE pour ressortissant europ\u00e9en n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 \u00e9conomique dans l'Etat d'accueil. L'int\u00e9ress\u00e9e ne conteste pas qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel \u00e0 l'aide sociale pendant son s\u00e9jour - elle b\u00e9n\u00e9ficie au demeurant d'ores et d\u00e9j\u00e0 de telles prestations sociales -, mais se pr\u00e9vaut en premier lieu de motifs importants (au sens de l'art. 20 OLCP) en lien notamment avec sa situation sur le plan m\u00e9dical. A cet \u00e9gard, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que de nombreux \u00e9trangers confront\u00e9s \u00e0 l'imminence d'un d\u00e9part ou d'une s\u00e9paration sont victimes de troubles psychiques r\u00e9actionnels - comme la recourante dans le cas d'esp\u00e8ce -, sans qu'il faille pour autant y voir un emp\u00eachement dirimant \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi; quant aux atteintes pr\u00e9sent\u00e9es par la recourante sur le plan somatique (virus HIV et atteinte cardiaque), sans remettre en cause leur gravit\u00e9, il s'impose de constater que l'int\u00e9ress\u00e9e pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de soins ad\u00e9quats en Espagne, et l'incapacit\u00e9 de travail en d\u00e9coulant ne saurait suffire \u00e0 admettre l'existence d'un cas de rigueur. Par ailleurs, l'int\u00e9ress\u00e9e ne peut se pr\u00e9valoir de sa relation avec son concubin (\u00e9galement ressortissant espagnol) pour se voir octroyer une autorisation de s\u00e9jour, et ce ni sous l'angle de l'ALCP, ni sous l'angle de la CEDH. Enfin, son renvoi de Suisse appara\u00eet licite et exigible. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:09:59", "Checksum": "20d9ed890afeb763586628e2e73fec5a"}