<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un assouplissement de la lex Koller prévoyant que les reventes d'immeubles entre Suisses et personnes à l'étranger soient exclues du champ d'application de la présente loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'abroger la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, également appelée lex Koller. L'abrogation doit cependant être accompagnée de mesures relevant de l'aménagement du territoire, afin de maîtriser le développement de la construction de résidences secondaires. Récemment, le Conseil national n'a pas par principe rejeté le projet, mais l'a renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il trouve des mesures plus incisives que les mesures proposées afin de résoudre la problématique des résidences secondaires. Le second conseil n'a cependant pas encore abordé l'examen du projet. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas judicieux de proposer en plus un projet d'assouplissement de la lex Koller. Un assouplissement selon le texte de la motion ne serait en outre pas possible sans toucher au coeur même de la loi et conduirait ainsi à son abrogation de fait.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.