<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permettant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolongation de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage obligatoires correspondant aux cotisations versées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 69ter de la Constitution fédérale, les cantons décident du séjour et de l'établissement des étrangers. La Confédération ne peut par conséquent pas rendre obligatoire la prolongation des autorisations de séjour des chômeurs étrangers sans modifier au préalable la constitution.</p><p>En date du 2 novembre 1992, l'Office fédéral des étrangers a toutefois édicté des directives invitant les autorités cantonales de police des étrangers à prolonger les autorisations de séjour des étrangers au chômage jusqu'à l'échéance de leur droit en matière d'indemnités de chômage.</p><p>L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en a fait de même, en date du 5 mars 1993, en recommandant aux offices du travail d'adopter une attitude souple lors de la prolongation, par la police des étrangers, des autorisations de séjour des travailleurs étrangers titulaires d'une autorisation de séjour à l'année.</p><p>D'une manière générale, la pratique des cantons dans ce domaine est assez souple, notamment envers les étrangers avec famille. Cependant, il n'est pas exclu que l'attitude de certains cantons soit restrictive, créant ainsi des situations difficiles. Il est donc souhaitable de sensibiliser à nouveau les autorités cantonales sur la situation des étrangers en cours de chômage.</p><p>En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus judicieux de transformer la motion en postulat. Les voeux des motionnaires pourraient, dans une certaine mesure, se réaliser d'une manière plus expéditive par une directive commune des offices fédéraux concernés exhortant les cantons à prolonger les autorisations de séjour des étrangers chômeurs jusqu'à l'échéance de leur droit aux indemnités de chômage.</p>