<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces : </p><p>La loi doit être modifiée de telle manière que l'entretien des enfants de familles monoparentales soit assuré comme suit :</p><p>- Un revenu minimal assurant son existence doit être instauré pour tout enfant de famille monoparentale dont l'autre parent ne contribue pas intégralement à l'entretien ou y contribue de manière insuffisante.</p><p>- L'avance et le recouvrement de la contribution d'entretien doivent être réglés sur le plan fédéral et intégrés au système des assurances sociales.</p>