2001-1994 5751 ad 01.023 Message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (message additionnel au message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale) du 28 septembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre le message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (message additionnel au message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale) et nous vous proposons d’adopter les projets d’art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et d’art. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral qui y sont joints. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 28 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5752 Condensé En adoptant, le 28 février 2001, le message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du Parlement les bases légales permettant de créer un Tribunal pénal fédéral et un Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal pénal fédéral statuera en première ins- tance sur les infractions qui relèvent de la juridiction de la Confédération en vertu de la loi. Quant au Tribunal administratif fédéral, il est l’autorité de première ins- tance destinée à remplacer les commissions de recours et les services des recours de la Confédération. Le siège de chacun des deux tribunaux doit être fixé dans la loi sur le Tribunal pénal fédéral, d’une part, et dans loi sur le Tribunal administratif fédéral, d’autre part. En raison des retards qu’ont accusés les travaux d’évaluation des différentes localisa- tions possibles, le Conseil fédéral a, toutefois, été contraint de laisser en suspens la question des sièges lorsqu’il a adopté le message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. Le présent message additionnel vise à combler cette lacune. Dans son choix du lieu d’implantation des nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral s’est laissé guider par l’idée selon laquelle il fallait, pour que ceux-ci jouissent de la réputation d’autorités indépendantes, qu’ils aient leur siège à l’extérieur de Berne, à une distance appropriée du Ministère public de la Confédération et de l’ad- ministration centrale. Il a donc inclus dans son évaluation les cantons qui, en raison de leur situation géographique ainsi qu’à la lumière d’autres critères, pouvaient entrer en ligne de compte pour l’accueil des nouveaux tribunaux. Pour arrêter son choix final des lieux d’implantation, le Conseil fédéral a pris en compte différents critères. En ce qui concerne le Tribunal pénal fédéral, ce sont surtout des aspects pratiques qui ont pesé dans la décision: compte tenu des con- tacts fréquents et réitérés que ce tribunal devra avoir avec les procureurs fédéraux ayant leur lieu de travail à Berne ainsi qu’avec les autres personnes appelées à participer aux procédures pénales, le Conseil fédéral a choisi de l’implanter à Aarau en raison de la situation géographique centrale de cette localité. Un élément a été déterminant dans le choix du siège du Tribunal administratif fédé- ral: le fait que, pour débuter son activité dans de bonnes conditions, il lui est indis- pensable de pouvoir reprendre une partie du personnel des commissions de recours et des services des recours sis dans les agglomérations de Berne et de Lausanne. En outre, le Conseil fédéral a pris en considération le fait que les chances de recrute- ment d’une cinquantaine voire soixantaine de juristes francophones ainsi que de 10 à 15 juristes italophones par le Tribunal administratif fédéral seraient mieux assu- rées, également à moyen terme, si ce tribunal avait son siège à proximité de la fron- tière des langues. Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a porté son choix sur Fribourg.5753 Message 1 Contexte 1.1 Réforme de la justice et révision totale de l’organisation judiciaire fédérale Par suite de l ’acceptation par le peuple et les cantons de la r éforme de la justice, la Confédération est tenue d’instituer un tribunal pénal indépendant ainsi que des auto- rités judiciaires pour conna ître des contestations de droit public relevant des domai- nes de comp étences de l ’administration fédérale (art. 191 a, al. 1 et 2, Cst.-r éforme de la justice, FF 1999 7831). Par le message du 28 f évrier 2001, concernant la r évi- sion totale de l ’organisation judiciaire fédérale et incluant les projets de loi f édérale sur le Tribunal fédéral (LTF), de loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF) et de loi f édérale sur le Tribunal administratif f édéral (LTAF), le Conseil f édéral a soumis à l’approbation du Parlement les bases l égales qui r égiront l’organisation et les compétences de ces autorit és judiciaires. Se fondant à cet égard sur le rapport (daté de juin 1997) de la Commission d ’experts pour la r évision totale de l’organisation judiciaire f édérale ainsi que sur une étude d ’économie d ’entreprise conduite par la SA Ernst & Young Consulting, le Conseil f édéral, après avoir pes é tous les avantages et inconv énients des diff érentes options possibles, a d écidé de concrétiser les normes constitutionnelles relatives à la réforme de la justice en créant deux tribunaux spécialisés indépendants. 1.2 Fixation du siège des deux nouveaux tribunaux dans la LTPF et la LTAF Initialement, le Conseil f édéral avait pr évu de r égler la question du si ège des nou- veaux tribunaux en m ême temps que les autres points inclus dans le message con- cernant la révision totale de l ’organisation judiciaire fédérale; cependant, les retards qu’ont accusés les travaux d ’évaluation des diff érentes localisations possibles l ’ont contraint à ajourner le règlement de la question du si ège. Aussi, lors de l ’examen du message concernant la r évision totale de l ’organisation judiciaire f édérale, a-t-il laissé en suspens l ’art. 4, al. 1, LTPF et l ’art. 4 LTAF, qui étaient cens és fixer le siège des nouvelles instances, et annonc é au Parlement qu ’il lui soumettrait un mes- sage additionnel à l’appui desdites dispositions. Le retard évoqué plus haut ne change rien au fait que, du point de vue de la syst é- matique, la norme d éfinissant le si ège a sa place dans la loi sur le Tri bunal p énal fédéral et dans la loi sur le Tribunal administratif fédéral. A l’instar de l’art. 19, al. 1, de l’actuelle loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), qui dispose que le siège du Tribunal f édéral est à Lausanne, l ’art. 4, al. 1, LTPF et l ’art. 4 LTAF doivent définir respectivement le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral.5754 2 Décentralisation des nouveaux tribunaux Dans son rapport final de juin 1997, la Commission d ’experts pour la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale avait proposé l’intégration complète du Tribunal fédéral des assurances (TFA) au Tribunal f édéral. A titre de compensation pour le transfert du TFA de Suisse centrale à Lausanne, elle avait pr éconisé de choisir Lu- cerne comme si ège du Tribunal administratif f édéral. Le choix de cette localit é relativement distante de Berne aurait, de l ’avis de la commission, pr ésenté l’avantage de souligner de manière appropriée l’indépendance du nouveau tribunal à l’égard de l’administration fédérale. Au cours de la proc édure de consultation, la proposition d ’intégrer complètement le TFA au Tribunal f édéral s ’est heurt ée à une vive critique de la part du Tribunal fédéral à Lausanne (le TFA, en revanche, y a souscrit). Cette opposition – entre autres raisons – a incité le Conseil fédéral à renoncer à prévoir, dans le projet de loi fédérale sur le Tribunal f édéral, une int égration complète du TFA et à proposer, en lieu et place, une int égration partielle de ce tribunal au Tribunal f édéral. Selon le modèle d’organisation retenu en définitive par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral a son siège à Lausanne, une ou deux cours siégeant toutefois à Lucerne. Cette modification apportée à l’organisation de l ’autorité juridictionnelle supr ême a éclairé d ’un jour nouveau la question du si ège du Tribunal administratif f édéral: Lucerne n’était plus au premier rang des villes susceptibles d ’accueillir le Tri bunal administratif fédéral. En revanche, l ’argument avancé par la commission d ’experts, selon lequel il serait judicieux de choisir pour le nouveau tribunal un emplacement à une certaine distance de l’administration centrale, gardait toute sa validité; le fait que le Tribunal administratif f édéral sera appel é à statuer sur les recours form és contre les d écisions de l ’administration commandait, en effet, qu ’une telle distance soit respectée. Tel était aussi le cas pour le Tribunal p énal fédéral. Dans le choix de son lieu d’implantation, il importait de tenir compte du fait qu ’en tant qu ’autorité juri- dictionnelle indépendante, ce tribunal se devait d ’être situé à une certaine distance du Minist ère public de la Conf édération, autrement dit de la partie qui soutient l’accusation lors de procès pénaux. 3 Procédure d’évaluation des lieux d’implantation possibles D’entrée de cause, le Conseil f édéral a eu l ’intention de n ’inclure dans l ’évaluation des lieux d ’implantation possibles que les cantons qui, en raison de leur situation géographique, de leur accessibilité et compte tenu d’autres critères (p. ex. possibilité de recruter du personnel ou de conserver le personnel en place, ou encore proximit é d’une universit é dot ée d ’une facult é de droit), pouvaient entrer en consid ération comme site d ’accueil de l ’un ou l ’autre des deux tribunaux. Responsable de l’élaboration du message concernant la r évision totale de l ’organisation judiciaire fédérale, le D épartement f édéral de justice et police (DFJP) a donc, en date du 20 septembre 2000, adress é aux cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Saint-Gall, d'Argovie et de Thurgovie une lettre par laquelle il leur a demand é s ’ils seraient int éressés à accueillir l ’un ou l ’autre des deux tribunaux et, dans l ’affirmative, s’il existait actuellement sur leur territoire un immeuble qui répondrait aux besoins de l ’une ou l’autre instance, ou s ’ils pensaient5755 qu’il soit possible d ’en édifier un de telle sorte qu ’il soit achev é dans les d élais, c’est-à-dire d’ici à 2004 ou 2005, au plus tard. Tous les cantons interpellés ont mani- festé leur intérêt et adressé des propositions de réalisation de constructions destinées à accueillir les nouveaux tribunaux. Au total, le sondage a uquel a procédé le DFJP a permis de recueillir 55 propositions concrètes portant sur 21 sites différents. Par la suite, le Conseil f édéral s’est livré à une évaluation des propositions, notam- ment à la lumière des critères suivants: – Accessibilité de l’emplacement et densité des voies de communication; – Garantie que les nouveaux tribunaux fonctionneraient sans faille dès le début (p. ex. possibilit é de reprendre le personnel en place et ainsi d ’éviter les pertes de savoir-faire lors de l ’intégration des commissions de recours au sein du Tribunal administratif f édéral, ou encore situation g éographique ga- rantissant entre les autorit és d’investigation et le Tribunal p énal fédéral une distance propre à assurer un d éroulement optimal des processus fonction- nels); – Considérations relevant de la politique r égionale (compensation de l’inexistence d ’emplois f édéraux ou de la suppression d ’emplois f édéraux menacés; possibilit é de promouvoir, par la cr éation d ’emplois qualifi és, le développement de régions marginales sur le plan économique; etc.); – Critères relevant de la politique du personnel (attrait pour les membres du tribunal provenant des autres régions linguistiques, étendue de la zone de re- crutement, etc.); – Proximité d’universités dotées d’une faculté de droit; – Attrait exercé par chacune des offres pr ésentées (situation, volume b âti pré- vu, montant du devis, qualité de la construction proposée et attrait de son ar- chitecture, etc.). Le 17 janvier 2001, le Conseil f édéral a pris les d écisions préliminaires concernant l’emplacement des nouveaux tribunaux et arr êté la liste des sites restant en lice, à savoir Fribourg, Soleure, Olten, Saint-Gall et Aarau. Simultan ément, il a charg é le DFJP de prendre en compte, dans l ’évaluation des sites restants, le probl ème de la localisation des nouvelles autorit és fédérales de poursuite p énale (Minist ère public de la Conf édération et Office f édéral des juges d ’instruction; Office f édéral de la police, y compris la police judiciaire fédérale). Au cours de la session de printemps des Chambres f édérales, qui a eu lieu au Tessin en mars 2001, trois interventions parlementaires ont demand é au Conseil f édéral de prendre en consid ération le canton du Tessin pour l ’implantation éventuelle des nouveaux tribunaux (interpellation Marty Dick, 01.3026; interpellation Simoneschi Chiara, 01.3158; postulat Mörgeli Christoph, 01.3203). Dans ses réponses du 30 mai 2001, le Conseil fédéral a soutenu le point de vue selon lequel le canton du Tessin ne se prêtait pas à l’implantation du Tribunal administratif f édéral ni du Tribunal p énal fédéral. Le 2 juillet 2001, un comit é émanant de Suisse orientale a remis à la Chancellerie fédérale une p étition munie de 11 545 signatures de citoyennes et de citoyens de Suisse orientale et demandant que l ’un des deux nouveaux tribunaux f édéraux ait son siège à Saint-Gall. Par la suite, le nombre total des signatures recueillies s ’est encore accru, à telle enseigne qu’il s’établissait à 15 725 le 24 juillet 2001.5756 Le 3 juillet 2001, le Conseil f édéral a d écidé de choisir Fribourg comme si ège du Tribunal administratif fédéral. Simultanément, il a chargé le DFJP de procéder à une nouvelle analyse des critères d’implantation du Tribunal pénal fédéral, en partant de l’hypothèse que les nouvelles autorit és de poursuite p énale de la Conf édération seraient localisées dans la r égion de Berne et en n ’incluant plus dans son étude que les cantons d’Argovie, de Soleure, de Saint-Gall et du Tessin. Enfin, le 12 septembre 2001, le Conseil f édéral a décidé que le Tribunal p énal fédé- ral aurait son siège à Aarau. 4 Motifs justifiant le choix d’Aarau et de Fribourg 4.1 Tribunal pénal fédéral 4.1.1 Présence, lors des débats oraux, des parties et des autres personnes participant à la procédure 4.1.1.1 Contexte Les critères primordiaux qui servent à déterminer l’emplacement du Tribunal p énal fédéral sont la densit é des voies de communication et la facilit é d ’accès pour les parties aux procès pénaux. Ces critères découlent de l ’activité de ce tribunal, qui se caractérise notamment par le fait qu ’il est chaque fois en contact direct avec ces parties. Dans la grande majorit é des cas, les d ébats devant le Tribunal p énal fédéral seront oraux. De tels d ébats réuniront non seulement les membres du tribunal et les parties aux proc ès (personne inculp ée, plaignants, Minist ère public), mais encore, éventuellement, d’autres personnes, telles que témoins, interprètes, personnes enten- dues à titre d’information ou experts. 4.1.1.2 Débats oraux devant les cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Les débats oraux auront lieu essentiellement devant les cours des affaires pénales du Tribunal p énal f édéral. Ces cours statuent, en premi ère instance, sur les affaires pénales qui rel èvent de la juridiction f édérale. Selon les estimations du Minist ère public de la Conf édération, les nouvelles comp étences de la Conf édération en ma- tière de poursuite pénale, qui résulteront de l’entrée en vigueur des «mesures tendant à l ’amélioration de l ’efficacité e t d e l a légalité dans la poursuite p énale» (projet «Efficacité»), se traduiront par une augmentation massive du nombre des proc édures d’investigation. Sur la base de supputations prudentes, le Minist ère public de la Confédération prévoit que le nombre de ces procédures s’accroîtra de 34 en 2002, de 44 en 2003, de 55 en 2004 et de 65 en 2005. En 2007, il devrait être saisi d’environ 85 nouvelles affaires de criminalit é économique (CE) et de criminalit é organis ée (CO). Ces chiffres sont le r ésultat d’estimations prudentes à partir des données four- nies par les autorités cantonales de poursuite pénale. Quant à la r épartition entre les r égions linguistiques des affaires p énales susmen- tionnées qui rel èvent de la juridiction de la Conf édération, elle n ’a pas fait l ’objet d’estimations. Néanmoins, le Ministère public de la Confédération part de l’idée que les futures proc édures pénales qui seront ouvertes dans les domaines relevant dor é-5757 navant des autorit és judiciaires f édérales (CO, CE, blanchiment d ’argent et corrup- tion) auront un rapport plus marqu é avec les principales places financi ères de Suisse que ce n’était le cas auparavant. Comme les villes de Zurich, de Gen ève et de Luga- no constituent les principaux centres économiques et financiers de Suisse, on peut supposer que c’est dans ces trois agglomérations que se produira le plus grand nom- bre d’affaires de CO et de CE. Avec toute la prudence de mise, on peut donc pro- nostiquer que, dans les nouveaux domaines relevant de sa comp étence juridiction- nelle, la Conf édération aura à statuer sur des infractions commises, dans pr ès de 65 % des cas, en Suisse al émanique, dans 25 % des cas, en Suisse romande et, dans 10 % des cas, en Suisse italienne. Toutes les proc édures d ’investigation ne d ébouchent pas sur des d ébats devant l’instance judiciaire comp étente. Si l ’on part de l ’hypothèse que la dur ée moyenne de la procédure est de deux ans et que la proportion des affaires donnant lieu à une mise en accusation, puis à des d ébats judiciaires, oscille entre 50 et 80 %, on peut estimer que les cours des affaires p énales du Tribunal pénal fédéral auront à connaî- tre de 33 à 52 affaires en 2007. Elles feront l’objet d’un débat oral auquel participera un représentant du Ministère public de la Confédération. 4.1.1.3 Débats oraux devant d’autres organes juridictionnels du Tribunal pénal fédéral Des débats oraux peuvent également avoir lieu devant d’autres organes juridiction- nels du Tribunal p énal fédéral. Ainsi, la cour des plaintes du nouveau tribunal est compétente pour statuer sur les mesures de contrainte dans la mesure o ù la loi f édé- rale sur la proc édure p énale (PPF; RS 312.0) ou une autre loi le pr évoit expressé- ment (art. 27, al. 1, let. b, du projet de loi sur le Tribunal p énal fédéral [P LTPF]). Au nombre des mesures de contrainte figurent la prolongation de la d étention pré- ventive ordonnée dans le but de parer au risque de collusion (art. 51 PPF), la d éci- sion fixant le montant et la nature des s ûretés en cas de lib ération d ’une personne mise en d étention parce que soup çonnée de vouloir s ’enfuir (art. 54, al. 2, PPF), la perquisition de papiers contre la volont é du détenteur (art. 69, al. 3, PPF), ainsi que l’attribution d’une indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive (art. 122 PPF). Quand bien m ême la plupart de ces cas peuvent être réglés dans le cadre d’une proc édure écrite, il peut parfaitement arriver que, dans le cas d ’espèce, le tribunal – notamment pour faire droit à la demande de la d éfense – ordonne une débat oral. La fréquence des débats oraux devant le Tribunal p énal fédéral dépendra également, dans une notable mesure, de l ’issue des travaux visant à une unification du droit régissant la proc édure p énale. L ’avant-projet de code de proc édure p énale suisse (AP CPP), qui fait actuellement l’objet d’une consultation, oblige la Confédération à créer un tribunal des mesures de contrainte (art. 22 AP CPP). C ’est là une cons é- quence du passage du mod èle «juge d’instruction» au modèle «ministère public». Il incombera à ce tribunal d ’ordonner – notamment – la d étention pr éventive et la détention de sécurité, au sens de l ’art. 233 s. et de l ’art. 242 s. AP CPP. Dans l ’état actuel des choses, il est, toutefois, impossible de d éterminer quelle autorit é au sein de la Conf édération exercera les attributions du tribunal des mesures de contrainte dans l ’hypothèse où le CPP serait concr étisé dans la forme de l ’avant-projet. Plu- sieurs cas de figure peuvent être envisagés: par exemple, l’institution d’un (nouveau)5758 Tribunal des mesures de contrainte ind épendant qui aurait son si ège à proximité des unités centrales du Minist ère public de la Conf édération (MPC) et de l ’Office fédé- ral de la police (OFP), y compris la police judiciaire f édérale, la cr éation de tribu- naux des mesures de contrainte régionaux – à proximité d’éventuelles unités régio- nales du MPC et de l’OFP – ou encore la délégation de la compétence d’ordonner la détention préventive à l’instance judiciaire cantonale comp étente pour statuer sur la détention. Cependant, l ’attribution au Tribunal p énal fédéral des comp étences pré- vues pour le tribunal des mesures de contrainte est, sans doute, l ’option la plus s é- rieuse, d’autant que la possibilit é de confier les attributions du tribunal des mesures de contrainte aux tribunaux de première instance est expressément prévue à l’art. 22, al. 2, AP CPP. En pareille occurrence, il faudrait doter le Tribunal pénal fédéral d’un nouvel organe juridictionnel (p. ex. une «cour des mesures de contrainte ») puisque, dans certains cas, la cour des plaintes devra conna ître des recours contre des d éci- sions du tribunal des mesures de contrainte, ce qui l ’empêchera d’exercer les attri- butions de ce tribunal (cf. p. ex. art. 462, let. d, en liaison avec art. 241 AP CPP). En règle générale, la d étention préventive et la d étention de s écurité sans d étention préventive pr éexistante sont ordonn ées en procédure orale à laquelle le Ministère public est associé (art. 237 et 244, al. 4, AP CPP). Il est difficile d ’établir des prévi- sions pr écises quant au nombre de mises en d étention pr éventive. Le Minist ère public de la Conf édération, qui s ’est livré à des conjectures avec toute la prudence de mise, estime que chaque proc édure ouverte pour CO et CE donnera lieu en moyenne à un minimum de trois mises en détention préventive. Ainsi donc, en 2007, le Ministère public de la Conf édération aurait à adresser au tribunal des mesures de contrainte quelque 250 requ êtes de mise en d étention pr éventive pour les seules affaires nouvellement attribu ées à la juridiction f édérale ( à ce nombre s ’ajoutent quelque 20 procédures de mise en détention préventive pour des infractions relevant traditionnellement de la juridiction fédérale). 4.1.2 Incidences sur le choix de l’emplacement du Tribunal pénal fédéral 4.1.2.1 Du point de vue des autorités de poursuite pénale Le grand nombre d ’audiences en proc édure orale auxquelles il faut s ’attendre, tant au fond qu’au stade des décisions portant sur les mesures de contrainte, a des cons é- quences non n égligeables pour les procureurs f édéraux, en particulier. Il exerce également des effets sur l ’organisation du travail des membres du personnel de l’OFP qui sont chargés d’assurer la comparution des détenus. Ce sont surtout les procureurs f édéraux qui auront besoin de pouvoir atteindre le nouveau tribunal aussi rapidement que possible. En effet, ainsi qu ’il ressort des chiffres évoqués ci-dessus, ils seront appel és à si éger, à intervalles r éguliers et, souvent, durant plusieurs jours, devant les cours des affaires p énales du Tribunal pénal fédéral. On peut supposer que la majorit é d’entre eux auront leur bureau dans la région de Berne. Dans ces conditions, ils devraient effectuer en train un trajet aller et retour de 5 heures et demie si le Tribunal p énal fédéral avait son si ège à Saint- Gall et de quelque 8 heures si celui-ci était localisé dans le canton du Tessin. Les liaisons aériennes qui existent avec le Tessin ne constitueraient qu ’une solution de rechange imparfaite. On sait, en effet, que les vols qui relient Berne à la Suisse méridionale transitent par les Alpes pour se poser à l ’aérodrome d ’Agno, qui,5759 d’après le service de sécurité de la Confédération, est, plus souvent que Berne, fermé au trafic pour cause de brouillard. En pareille occurrence, l ’avion devrait se poser à l’aéroport de Milano-Malpensa, ce qui ne serait pas sans provoquer des probl èmes de logistique suppl émentaires, sans parler d ’importantes pertes de temps. On sait, d’une manière générale, que l’on ne peut compter sur les liaisons aériennes que dans une mesure limitée. Certains vols sont soit annul és soit retardés en raison des condi- tions m étéorologiques r égnant au dessus des Alpes (brouillard, chutes de neige, glace ou temp ête). Les probl èmes de d éplacement ne constituent toutefois pas un motif suffisant de renvoyer des audiences. De longs trajets auraient, à plusieurs égards, des r épercussions n égatives sur l’efficacité des membres du Minist ère public de la Conf édération. Tout d ’abord, l’étude de dossiers dans le train ou dans l’avion ne peut compenser que partiellement l’activité déployée au bureau. En outre, il ne faut pas perdre de vue que si le siège du Tribunal pénal fédéral était trop éloigné de celui des unit és centrales du MPC/OFP, les repr ésentants du Minist ère public de la Conf édération seraient, lors de longs procès, contraints de passer plusieurs nuits dans la localit é où le tribunal aura son siège, ce qui les g ênerait notablement dans la direction et le suivi des proc édures d’investigation qui se d érouleront parall èlement aux proc édures p énales intent ées devant le Tribunal p énal fédéral. Il n ’est donc pas exclu que les absences relative- ment longues des membres du MPC se r épercutent n égativement sur les enqu êtes que ceux-ci conduiront parall èlement aux débats devant le Tribunal p énal fédéral, a fortiori lorsque l’on sait que c’est précisément durant les premiers jours et semaines de la phase op érationnelle d’une procédure d’investigation de grande envergure, au cours de laquelle les arrestations sont fr équentes, que les procureurs f édéraux sont très fortement sollicit és (organisation de la proc édure, consignes à la police, audi- tions, r édaction d ’ordonnances, de m émoires et d ’écrits divers, entretiens avec les représentants de la d éfense, des analystes financiers, etc.). Le temps perdu durant cette phase est pratiquement impossible à rattraper. Des absences relativement lon- gues du lieu de travail et la coupure d ’avec les enquêteurs de la police qui en r ésulte sont de nature à compromettre le succ ès des proc édures d ’investigation. D ’autre part, on ne saurait exclure que des procureurs f édéraux conduisant des enqu êtes qui se d érouleront en m ême temps que des proc ès devant le Tribunal p énal f édéral, accordent la priorité à celles-ci et soient tent és de faire à la défense des concessions objectivement injustifiées, dans le but de s ’épargner une audience à Saint-Gall ou dans le canton du Tessin. Un tel risque, sinon dispara îtrait totalement, du moins s’estomperait, si le Tribunal pénal fédéral avait son siège en un endroit central. Les problèmes qui viennent d ’être évoqués seraient encore accentu és si, comme le permet l’AP CPP, le nouveau tribunal des mesures de contrainte était rattach é au Tribunal p énal f édéral, autrement dit n ’était pas d écentralisé. En effet, le grand nombre de d ébats consacrés à l a m i se e n détention pr éventive, débats qui, de sur- croît, sont g énéralement courts, solliciterait dans une mesure disproportionn ée les procureurs f édéraux si le Tribunal p énal f édéral avait son si ège dans une localit é excentrée.5760 4.1.2.2 Du point de vue des autres personnes participant aux procès L’implantation du Tribunal p énal f édéral dans une localit é excentr ée aurait égale- ment des incidences pour les autres personnes participant aux proc ès. Plus le si ège de ce tribunal sera central et plus la dur ée de d éplacement depuis les diff érentes régions du pays sera br ève pour les inculp és/les pr évenus, les d éfenseurs, les t é- moins, les experts, les interpr ètes et les repr ésentants des m édias. Aussi, une im- plantation du Tribunal pénal fédéral à Saint-Gall ou dans le canton du Tessin cause- rait-elle aux personnes appel ées à participer à des proc ès davantage de stress et de désagréments que si la nouvelle instance avait son si ège dans une localit é bien cen- trée et facilement accessible. Au surplus, si elle importante, la distance géographique séparant le si ège du Tribunal p énal fédéral des autres r égions de Suisse ne sera pas sans avoir d’incidences sur les co ûts (honoraires d’avocats et frais de transport plus élevés, frais d’hôtel, etc.). Dans ce contexte, un point mérite une attention particulière: le transport des d étenus cités à comparaître. Il s’effectue actuellement en train, sur la base d ’un contrat-cadre relatif aux transports intercantonaux de d étenus, conclu entre la Conf érence des directrices et directeurs des d épartements cantonaux de justice et police et la SA Securitas. Le contrat d éfinit les trajets ferroviaires suivants: Zurich –Bâle-Berne et Genève–Lausanne–Fribourg–Berne. Sur ces itin éraires, les trains assurant le trans- port des d étenus circulent une fois par jour, selon l ’horaire actuel. Le transport à destination de Saint-Gall des d étenus en provenance de Suisse romande est assur é par la route à partir de Zurich. Il en va de même du transport à destination du canton du Tessin des d étenus en provenance de Suisse romande et de Suisse al émanique. Ainsi donc, si le tribunal avait son si ège à Saint-Gall ou dans le canton du Tessin, il serait exclu, selon l ’horaire actuel, d ’assurer le m ême jour le voyage de retour des détenus en Suisse romande ou en Suisse al émanique. Certes, en fonction du lieu d’implantation du Tribunal p énal fédéral, il serait toujours possible de ren égocier le contrat-cadre et l ’horaire du «train-prison» et de les adapter aux nouvelles r éalités. Toutefois, une augmentation de la fr équence des transports et un allongement de l’itinéraire assuré se traduiraient à coup s ûr par une augmentation consid érable des coûts. S’agissant des liaisons aériennes avec le canton du Tessin, qui ont d éjà été évoquées au ch. 4.1.2.1, force est de relever que l ’avion se prête mal au transport des d étenus. En tout état de cause, il ne pourrait être utilisé que pour des détenus ne posant pas de problèmes de sécurité particuliers et disposant des pi èces d’identité nécessaires. En outre, le fait que des vols sont parfois d éroutés vers l ’aéroport de Milano-Malpensa est sp écialement probl ématique s ’agissant du transport de d étenus (n écessité de réserver à temps un v éhicule spécial; risque que des d étenus profitent de leur s éjour sur le territoire d’un Etat tiers pour déposer une demande d’asile, etc.). De ce qui pr écède, on peut inférer que l'implantation du Tribunal p énal fédéral dans un endroit central pr ésente, également pour les autres personnes participant aux procès, de notables avantages par rapport à une localisation dans un lieu excentré.5761 4.1.3 Mesures visant à atténuer les inconvénients engendrés par une localisation du tribunal dans un endroit excentré Eu égard aux difficultés évoquées ci-dessus qui résulteraient de l’implantation du tri- bunal dans une localité excentrée, le Conseil fédéral a examiné les mesures qui pour- raient être prises aux fins d ’atténuer ces difficult és dans l ’hypothèse où le nouveau Tribunal pénal fédéral aurait son siège à Saint-Gall ou dans le canton du Tessin. 4.1.3.1 Mesures visant à améliorer la situation en ce qui concerne les cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Afin d’éviter les déplacements et les pertes de temps et d ’efficacité qui en r ésultent, les mesures suivantes peuvent être envisagées pour les audiences devant les cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral: – Nomination, au si ège du Tribunal p énal fédéral, de correspondants (procu- reurs fédéraux) du Ministère public de la Confédération; – Création d’une unité décentralisée («Field-Office») du Ministère public de la Confédération dans la localit é choisie comme si ège du Tribunal p énal fédé- ral; – Recours à des installations de vidéo-conférence. Toutes ces mesures ne sont toutefois pas propres à atténuer notablement les incon- vénients dont il a été question. Les trois premi ères (procureurs f édéraux-correspon- dants, unit é d écentralisée du MPC, vid éo-conférences) peuvent, il est vrai, contri- buer, dans certains cas, à alléger la charge des organes de poursuite p énale. Toute- fois, les autres personnes participant aux proc ès – inculp és, d éfenseurs, t émoins, experts, interprètes, professionnels des m édias, etc. – continueraient d ’être confron- tées aux probl èmes engendrés par l ’implantation du tribunal dans une localit é ex- centrée. De plus, les procureurs f édéraux-correspondants ou les membres de l ’unité régionale du MPC ne pourront soulager le Minist ère public de la Conf édération que dans une mesure minimale . En effet, en r ègle g énérale, devant le Tribunal p énal fédéral, l’accusation devra être soutenue par ceux des procureurs fédéraux qui auront participé aux investigations et connaîtront le dossier. La transmission du dossier à un procureur local exer çant son activit é au si ège du tribunal ne pourra se faire sans investissement de temps (il faudra instruire le nouveau magistrat qui soutiendra l’accusation; de son c ôté, celui-ci devra se livrer à l’étude du dossier), ce qui, dans nombre de cas, rendra la chose totalement impensable. Ainsi, un procureur exer çant son activité en Suisse orientale ne sera probablement gu ère en mesure – à moins de s’investir énormément – de s ou t e ni r l’accusation devant un Tribunal p énal fédéral qui aurait son si ège à Saint-Gall, dans le cadre d ’une affaire qui aura fait l ’objet d’investigations en Suisse m éridionale ou occidentale. Quant au recours aux dispo- sitifs de vidéo-conférence, il devrait être limité à quelques cas d ’espèce. En effet, le contact direct entre le juge et la personne qu ’il interroge est un élément capital dans un procès pénal. Il ne faut pas oublier que certaines impressions – par exemple sur les sentiments qu ’éprouve la personne interrog ée (rougissements, sueur, etc.) – ne peuvent être recueillies que si la personne en question est physiquement pr ésente à proximité.5762 4.1.3.2 Mesures visant à améliorer la situation au cas où le tribunal des mesures de contrainte prévu dans l’AP CPP serait rattaché au Tribunal pénal fédéral Les mesures suivantes peuvent être envisagées aux fins d’atténuer les difficultés qui résulteraient de l ’implantation du tribunal des mesures de contrainte dans une loca- lité excentrée: – Aménager la nouvelle proc édure pénale (AP CPP) de telle sorte que le Mi- nistère public de la Conf édération puisse proposer à l ’instance judiciaire cantonale compétente pour statuer sur la d étention d ’ordonner la d étention préventive lorsque, par manque de temps, il n ’est pas possible de saisir le Tribunal pénal fédéral; – Instituer des «juges itinérants» compétents pour prononcer la d étention pré- ventive qui, selon les besoins, se rendraient à l'endroit o ù se d éroulerait la procédure, c’est-à-dire à Berne ou au siège d’une éventuelle unité décentrali- sée des organes fédéraux de poursuite pénale; – Faire en sorte que le Tribunal p énal fédéral implanté dans une localit é ex- centrée dispose, en un endroit central (p. ex. à Berne), d ’une unité détachée de la cour des mesures de contrainte, ouverte en permanence; – Recourir à des installations de vidéo-conférence. A la diff érence de ce qui vaut pour les d ébats au fond, il devrait davantage être possible, dans le cas des audiences portant sur la d étention pr éventive, de trouver des solutions permettant d ’éviter les d éplacements – et les pertes de temps qui en résulteraient – au siège du Tribunal pénal fédéral, dans l’hypothèse où celui-ci serait implanté dans une localité excentrée. On pourrait, notamment, envisager de conférer à l’instance judiciaire cantonale compétente pour statuer sur la d étention, la compé- tence d’ordonner également la d étention préventive dans des affaires relevant de la juridiction fédérale. Quoiqu’il en soit, il est pr ématuré pour l ’instant de se livrer à une réflexion approfondie sur la manière de concrétiser le code de procédure pénale suisse, dont l’avant-projet n’en est encore qu’au stade de la consultation. 4.1.3.3 Conclusions Il ressort des consid érations qui pr écèdent qu’il est impossible de r ésoudre par des mesures complémentaires le probl ème essentiel que poserait l ’implantation du Tri- bunal p énal f édéral dans une localit é excentr ée. Le choix d ’une telle localisation aurait pour corollaire d ’obliger toutes les personnes participant aux proc ès pénaux – accusation, d éfense, inculpés, experts, t émoins, interprètes, professionnels des m é- dias – à se rendre au siège excentré du Tribunal pénal fédéral, ce qui, selon le lieu de commission de l ’infraction, obligerait nombre de ces personnes a faire de longs déplacements.5763 4.1.4 En résumé: il est indispensable que le siège du Tribunal pénal fédéral soit central Les difficultés qui viennent d’être exposées ont incité le Conseil fédéral à opter pour une situation centrale du nouveau tribunal, cela pour privil égier l ’efficacité et le succès de la poursuite pénale. Parmi les sites centraux entrant en ligne de compte (Soleure, Olten et Aarau), Aarau offre les meilleurs garanties que le tribunal pourra être implant é dans de bonnes conditions et dans les d élais (Fribourg, ville qui se pr êterait également à la localisa- tion du Tribunal p énal fédéral, en raison de sa situation centrale, a été choisie par le Conseil f édéral pour accueillir le Tribunal administratif f édéral; pour des raisons relevant de la politique r égionale, elle ne peut donc plus être retenue comme lieu d’implantation du Tribunal p énal fédéral [cf. ch. 4.2, ci-dessous]). La ville d ’Aarau dispose d ’immeubles tr ès appropri és situ és à proximit é imm édiate de la gare et, partant, le long de l ’itinéraire du «train-prison». Par ailleurs, des consid érations relevant de la politique r égionale militent pour le choix d ’Aarau. Le canton d’Argovie – contrairement au canton de Soleure – n’a encore accueilli aucune unit é de l ’administration centrale civile de la Conf édération. En outre, l ’installation du Tribunal pénal fédéral à Aarau permet de mieux respecter le principe voulant que les autorités judiciaires f édérales soient r éparties entre les r égions que ce ne serait le cas si l’on optait pour une localisation dans le canton de Soleure. Enfin, il convient de relever que Soleure et Olten sont pour l ’administration centrale f édérale des zones traditionnelles de recrutement de personnel, ce qui est très peu le cas d’Aarau. 4.2 Tribunal administratif fédéral 4.2.1 Critères primordiaux de détermination du siège 4.2.1.1 Structures actuelles et futures D’autres critères que ceux retenus pour la fixation du siège du Tribunal pénal fédéral président au choix du si ège du Tribunal administratif f édéral (sur les crit ères de détermination du si ège en g énéral, cf. ch. 3 ci-dessus). Puisque les proc édures de recours auprès du Tribunal administratif f édéral se d érouleront en principe par écrit et que les d ébats oraux constitueront l ’exception (cf. art. 37 P LTAF) – de larges domaines de comp étence du nouveau tribunal, tels que le droit de l ’asile et le droit des étrangers, ne tombent pas dans le champ d ’application de l ’art. 6 CEDH et n’exigent ainsi pas, en r ègle générale, de débats publics –, l’accessibilité et la situa- tion centrale ne constituent pas des critères décisifs. En revanche, il sied de prendre en consid ération le fait que le Tribunal administratif fédéral – contrairement au Tribunal pénal fédéral – n’est pas véritablement nouveau, dans la mesure o ù il prendra la place de quelque 30 commissions f édérales de re- cours et de plusieurs services de recours départementaux qui se trouvent aujourd’hui dans les r égions de Lausanne (Commission de recours du DFI et du DFF) et de Berne (notamment celles du DETEC, du DFE et du DFJP, en particulier la Commis- sion suisse de recours en mati ère d’asile, ainsi que les services des recours des d é- partements et du Conseil fédéral). Il s’impose donc de tenir compte du fait que quel- que 250 collaborateurs de la Conf édération, d éjà actifs dans ces domaines, seront touchés, avec leurs familles, par la décision relative à la détermination du siège.5764 4.2.1.2 Recrutement du personnel juridique Il n’est ni nécessaire ni possible de transf érer l’ensemble des membres des autorit és judiciaires actuelles au Tribunal administratif f édéral. Une reprise tout au moins partielle des fonctions par les membres actuels des autorit és devrait toutefois avoir lieu, puisque le nouveau Tribunal administratif fédéral ne pourra relever qu’avec des juges expérimentés les grands d éfis qui l ’attendent (12 000 à 15 000 cas par ann ée devraient, comme par le passé, être traités au sein de ces nouvelles structures). Il sied en outre de veiller à ce que la composition linguistique du personnel juridique du Tribunal administratif fédéral corresponde plus ou moins à la répartition des trois langues officielles au sein de la population r ésidante. Cela est n écessaire, car le travail de juge ou de greffier exige, avant tout dans le cadre des proc édures de re- cours écrites, une ma îtrise particulièrement approfondie de la langue. La r édaction de considérants de jugements d’un haut niveau n’est en définitive possible que dans sa langue maternelle. Le personnel juridique du Tribunal administratif f édéral doit ainsi impérativement se composer d ’env. 65 à 70 % de Suisses al émaniques, d’env. 20 à 25 % de Romands et d’env. 5 à 10 % de juristes italophones. Le Tribunal administratif f édéral comptera environ 175 postes de juges et de gref- fiers. Ces postes seront occupés, de par la possibilité de travailler à temps partiel, par env. 200 à 220 personnes. Eu égard aux pourcentages qui viennent d ’être mention- nés, il sera n écessaire de recruter, pour le nouveau Tribunal administratif f édéral, quelque 50 à 60 juristes francophones dont, rappelons-le, une partie au moins devra provenir des commissions de recours et des services de recours actuellement en place. 4.2.1.3 Effets sur la question du choix du siège D’expérience, l’on sait que le recrutement de personnel d ’une autre région linguisti- que s’avère d’autant plus difficile lorsque le lieu de travail est éloigné de la r égion linguistique des personnes concern ées. Le recrutement devient m ême particuli ère- ment critique lorsque la distance qui sépare le lieu de travail de la région linguistique des personnes concern ées, ou de leur domicile dans cette r égion, dépasse celle qui est parcourue habituellement par le cercle des pendulaires. L ’établissement à proxi- mité de la fronti ère linguistique pr ésente un avantage important, particuli èrement pour les grandes entreprises qui sont contraintes de recruter un grand nombre de personnes qualifiées de langues maternelles allemande et fran çaise (le recrutement de collaborateurs italophones se r évèle, de ce point de vue, moins difficile, car les juristes tessinois ont, en r ègle générale, suivi leur formation universitaire en Suisse alémanique ou en Suisse romande). Le maintien du personnel qualifié et expérimenté des commissions de recours et des services de recours a jou é un r ôle essentiel dans la d écision du Conseil f édéral sur l’emplacement du Tribunal administratif f édéral. Il est aussi apparu d ’emblée im- portant qu ’aux fins de renforcer l ’indépendance des juges, un emplacement soit choisi en dehors de Berne. Un tribunal administratif situ é plutôt en région périphéri- que entraînerait toutefois probablement d ’importantes d émissions du personnel, de plus grands problèmes de recrutement et, partant, d’éventuels retards dans la mise en place du tribunal et dans l ’accomplissement d’une charge de travail demeurant im- portante. Il faudrait aussi s ’accommoder des co ûts supplémentaires qu’engendrerait5765 une implantation en zone p ériphérique. Or, contrairement à ce qui a cours dans le secteur priv é, des salaires sup érieurs (en particulier pour conserver ou attirer du personnel qualifié, comme au Tribunal f édéral à Lausanne), des indemnit és de d é- ménagement et de formation pour les familles et les enfants, ainsi que des aides à l’achat et à la vente d’un logement en propriété auraient rencontré des oppositions. Il importait, à cet égard, de garder toujours à l’esprit le but principal de la r éforme de la justice, qui est de contribuer, par la cr éation de tribunaux de premi ère instance efficaces, à décharger le plus rapidement possible nos cours supr êmes. En raison du réaménagement des voies de droit dans le cadre de l ’organisation judiciaire fédérale, la nouvelle loi sur le Tribunal f édéral ne pourra entrer en vigueur que lorsque les nouveaux tribunaux de première instance auront démarré leurs activités. 4.2.2 Autres critères de détermination du lieu d’implantation (en particulier la décentralisation et la régionalisation) En sus des critères structurels et de politique du personnel qui viennent d ’être expo- sés, le Conseil f édéral a int égré dans sa r éflexion sur le choix de l ’emplacement du Tribunal administratif fédéral les autres crit ères mentionnés sous ch. 3 et s ’est pen- ché de manière approfondie sur la d écentralisation, envisagée comme une fin en soi, des autorit és fédérales, ainsi que sur les questions de politique r égionale. Compte tenu du fait que le Tribunal f édéral se situe en Suisse occidentale et que le Tribunal fédéral des assurances se situe en Suisse centrale, l ’on aurait pu profiter de l’occasion pour instituer le Tribunal administratif fédéral en Suisse orientale ou dans le canton du Tessin, afin d ’obtenir une r épartition géographique équitable du pou- voir judiciaire. Les exp ériences faites avec la d écentralisation d’unités existantes de l’administration fédérale dans les derni ères décennies sont toutefois plut ôt décevan- tes et plaident contre un regroupement des commissions de recours et des services de recours en zone périphérique. En ce qui concerne les aspects de politique r égionale, il n’a pas échappé au Conseil fédéral qu’en Suisse orientale et dans le canton du Tessin se r épand de plus en plus, parmi le peuple et les autorit és, le sentiment d ’être ignor és et d ésavantagés par la politique fédérale. Cela tient à plusieurs raisons, qui ont trait, entre autres, à la poli- tique des transports (Rail 2000, NLFA, raccordement au r éseau autoroutier), à la politique régionale et économique (réduction des postes de travail de la Conf édéra- tion, Exposition nationale), mais aussi à la difficulté de trouver «à Berne» une oreille attentive. Il n’y a toutefois pas lieu de discuter ici de ces raisons. Le Conseil f édéral est bien conscient de l’importance que présente pour l’équilibre confédéral une prise en compte équitable des aspirations r égionales, mais il estime que le regroupement, en un lieu situé en Suisse orientale (Saint-Gall) ou au Tessin (Bellinzone), des com- missions de recours et des services de recours d éjà existants ne pourrait rem édier à la situation que dans une mesure limitée et ne tiendrait pas suffisamment compte des autres critères de choix de l’implantation du tribunal. A également été prise en consid ération comme crit ère la proximit é d'une universit é dotée d’une faculté de droit. Cette proximité créera des conditions optimales pour le recrutement de nouveaux collaborateurs. Elle permettra en outre un fructueux échange entre le pouvoir judiciaire et les milieux scientifiques et contribuera ainsi, en d éfinitive, à am éliorer le fonctionnement du nouveau tribunal. Par ailleurs, le5766 Conseil fédéral a examiné l’adéquation des projets concrets présentés par les cantons intéressés et évalué les bâtiments existants. 4.2.3 Résultat La nécessité de recruter les membres des tribunaux dans toutes les r égions linguisti- ques de la Suisse, tout comme le fait que le nouveau tribunal ne saurait partir sur de bonnes bases sans reprendre une grande partie du personnel des commissions et services de recours si égeant à Berne et à Lausanne, ont amen é le Conseil f édéral à fixer le si ège du Tribunal administratif f édéral à proximité de la fronti ère linguisti- que. Le Conseil f édéral a donc fait pr évaloir le crit ère du bon fonctionnement du nouveau tribunal sur le crit ère – en soi également fort l égitime – d e l a répartition régionale des autorités judiciaires. Parmi les localit és qui satisfont à cette exigence, Fribourg est celle qui offre la meilleure garantie et qui remplit également le mieux les autres crit ères retenus pour le choix du si ège du tribunal. Ville bilingue, Fribourg abrite une universit é dot ée d’une faculté de droit renomm ée. Elle est ais ément accessible d ’où que l ’on vienne et dispose de plusieurs b âtiments qui permettraient d ’accueillir sous leur toit le nouveau tribunal. Enfin, Fribourg est également, parmi les villes situ ées à proximité de la frontière linguistique, celle qui a le plus convaincu du point de vue de la politi- que r égionale: le choix d ’Aarau comme emplacement du Tribunal p énal f édéral milite en faveur de la solution consistant à choisir en Suisse romande l’emplacement de l’autre tribunal fédéral de première instance. 5 Mise en place des nouveaux tribunaux d’un point de vue temporel 5.1 Tribunal pénal fédéral La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a d écidé, le 3 mai 2001, de diviser en trois parties le projet de r évision totale de l ’organisation judiciaire fédérale et d ’avancer les délibérations à propos de la loi sur le Tribunal p énal fédé- ral. Cette décision s’explique par le fait que les deux parties principales du projet «Effi- cacité» doivent entrer en vigueur le 1 er janvier 2002. L ’entrée en vigueur de ces dispositions va entra îner une augmentation sensible des proc édures d’investigation au niveau fédéral (cf. à ce sujet ch. 4.1.1.2 ci-dessus). Or, le Tribunal f édéral pourra tout au plus ma îtriser cette charge de travail suppl émentaire durant une p ériode transitoire d’une année ou deux, mais en tous les cas pas jusqu ’à la date d ’entrée en vigueur de l ’ensemble de la r évision de l ’organisation judiciaire f édérale. La Com- mission des affaires juridiques du Conseil des Etats a ainsi mis la premi ère priorité sur l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal pénal fédéral doit être opérationnel au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal p énal fédéral. Les travaux de pr éparation du b âtiment et des infrastructures doivent par cons équent être entrepris imm édiatement apr ès l’adoption, par le Parlement, de la loi sur le Tribunal p énal fédéral et la fixation du siège de ce dernier (art. 4, al. 1, LTPF). Le Conseil f édéral a charg é le DFF et le5767 DFJP d ’évaluer et d ’élaborer, de concert avec le canton d ’Argovie et la ville d’Aarau, un projet (terrain et b âtiment) approprié pour accueillir le Tribunal p énal fédéral. Le bâtiment devra être achevé en 2004, au plus tard en 2005. Si la loi sur le Tribunal pénal fédéral devait entrer en vigueur avant cette date (l ’entrée en vigueur est prévue dans le courant de l ’année 2003), il faudrait alors envisager un emplace- ment provisoire pour le tribunal jusqu’à l’achèvement du bâtiment. 5.2 Tribunal administratif fédéral La procédure choisie par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats place en seconde priorité la discussion devant les Chambres, et l’adoption par celles- ci, de la loi sur le Tribunal f édéral et de la loi sur le Tribunal administratif f édéral. En cons équence, la loi sur le Tribunal administratif f édéral n ’entrera en vigueur qu’après la loi sur le Tribunal p énal fédéral, ce qui ne sera probablement pas le cas avant le d ébut de l ’an 2005. Le Conseil f édéral a donc charg é le DFF et le DFJP d’évaluer et d ’élaborer, de concert avec le canton et la ville de Fribourg, un projet qui permette une réception du bâtiment du Tribunal administratif fédéral en 2005, au plus tard en 2006. 6 Conséquences financières Les coûts supplémentaires annuels liés à la création du Tribunal p énal fédéral et du Tribunal administratif fédéral ont été exposés sous ch. 5.1.1 du message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. Les coûts uniques engendr és par l ’édification des b âtiments et la pr éparation des infrastructures nécessaires, auxquels les cantons de Fribourg et d ’Argovie auront à participer dans une mesure équitable, ne peuvent actuellement pas être chiffrés. Des indications plus pr écises sur le montant de ces co ûts ressortiront des messages por- tant sur la construction des b âtiments que l’Office fédéral des constructions et de la logistique élaborera dès l’adoption, par le Parlement, de la loi sur le Tribunal p énal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif f édéral. L’on relèvera simplement ici que les co ûts engendrés par la construction du Tribunal administratif f édéral seront contrebalancés par les économies qui r ésulteront, pour la Conf édération, de la sup- pression des commissions de recours et des services de recours. Le Conseil f édéral estime que les cantons qui accueilleront les nouveaux tribunaux devront participer aux co ûts uniques induits par la construction des b âtiments. Il a ainsi subordonn é son choix en faveur des cantons d ’Argovie et de Fribourg à la condition que ceux-ci mettent à disposition les terrains n écessaires et participent de façon équitable aux coûts de construction des bâtiments. Il importe enfin de signaler que la planification, la coordination et la surveillance de la création de ces tribunaux, de m ême que la préparation de la première élection des juges, n écessitent la mise sur pied d ’une organisation de projet professionnelle , à même de garantir que la pr éparation du personnel, des locaux et du reste de l’infrastructure puisse être effectuée dans les d élais. Les co ûts liés à cette organisa- tion de projet ne peuvent pas encore être chiffrés de mani ère précise. Ils d épendent de l'étendue du savoir-faire qu'il faudra se procurer à l'extérieur de l'administration.5768 7 Constitutionnalité La Constitution laisse ouverte la question du si ège des tribunaux inf érieurs de la Confédération et ne fixe aucune prescription à ce sujet.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message <bd> concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (message additionnel au message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.023 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.2001 Date Data Seite 5751-5768 Page Pagina Ref. No 10 125 809 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.