A 860 2001-0462 Loi fédérale Projet sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20011, arrête: I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2 est modi- fiée comme suit: Préambule vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution3, ... Remplacement d’expressions 1 A l ’art. 44, al. 2, l ’expression «la dur ée totale des services obligatoires » est remplacée par l’expression «la durée totale des services d’instruction». 2 L’expression «défense g énérale» est remplac ée par l ’expression «coopération nationale pour la sécurité» dans les dispositions suivantes: art. 58, 61, 81, 82 et 145. 3 Ne concerne que le texte allemand. Art. 1, al. 3 et 4 (nouveau) 3 Elle soutient les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus: a. pour faire face aux menaces graves contre la s écurité intérieure; b. pour ma îtriser d ’autres situations extraordinaires, en particulier, en cas de catastrophe dans le pays ou à l’étranger. 4 Elle contribue au soutien à la paix et à la gestion des crises sur le plan international. 1 FF 2002 816 2 RS 510.10 3 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Loi sur l’armée 861 Art. 7 Annonce pour l’enregistrement au contrôle militaire 1 La personne astreinte aux obligations militaires doit s ’annoncer aux autorités mili- taires comp étentes pour être enregistr ée au contr ôle militaire. Les Suisses de l’étranger s’annoncent auprès de la représentation suisse compétente. 2 L’obligation de s ’annoncer prend naissance au d ébut de l ’année au cours de laquelle la personne astreinte aux obligations militaires atteint l ’âge de 18 ans et s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 29 ans. 3 La personne astreinte aux obligations militaires doit participer à une s éance d’information. Celle-ci n ’est pas imput ée sur la dur ée totale des services d ’ins- truction (art. 42). Les femmes peuvent participer à la séance d’information si elles le souhaitent. Art. 9, al. 1bis (nouveau) 1bis Les jours de recrutement sont imput és sur la dur ée totale des services d’instruction (art. 42). Art. 11, al. 2, let. c et e (nouvelle) et al. 4 2 Les tâches suivantes incombent aux cantons: c. ils organisent la s éance d’information; e. ils invitent les femmes à la séance d’information. 4 Les frais du recrutement sont à la charge de la Confédération. Les cantons prennent à leur charge les frais de la séance d’information. Art. 13 Limites d ’âge déterminant l’obligation d’accomplir du service militaire 1 L’obligation d’accomplir du service militaire prend naissance au d ébut de l ’année au cours de laquelle le conscrit atteint l’âge de 20 ans. 2 Elle s’éteint: a. pour les militaires avec grades de troupe et les sous-officiers, except é les sous-officiers supérieurs (art. 102), à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l ’âge de 30 ans ou, s ’ils n ’ont pas accompli la dur ée totale des services d’instruction (art. 42) à ce moment, au plus tard à la fin de l ’année où ils atteignent l’âge de 34 ans; b. pour les sous-officiers sup érieurs au plus tard à la fin de l ’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 36 ans; c. pour les officiers subalternes au plus tard à la fin de l ’année au cours de laquelle ils atteignent l ’âge de 36 ans; en cas de besoin, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 40 ans; d. pour les sous-officiers sup érieurs incorporés dans les états-majors et pour les capitaines, au plus tard à la fin de l ’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans;Loi sur l’armée 862 e. pour les officiers sup érieurs et les officiers g énéraux au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans. 3 Les officiers qui, en raison de leur activit é professionnelle ou de connaissances particulières, rendent des services indispensables à l’armée ou à d’autres domaines de la coopération nationale pour la sécurité (art. 119) et qui sont incorporés à ce titre, sont astreints au service militaire jusqu ’à la fin de l ’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans. Le Conseil f édéral désigne les activités en question dans une ordonnance. 4 La limite d’âge pour accomplir du service militaire des sous-officiers sup érieurs et des officiers peut, au besoin et avec leur accord, être prolongée de cinq ann ées au plus. 5 L’Assemblée fédérale peut relever les limites d’âge fixées aux al. 2 à 4 (art. 149). 6 Le Conseil fédéral peut modifier les limites d ’âge fixées aux al. 2 à 4 dans le cadre des limites maximales. 7 Il fixe la limite d ’âge pour accomplir du service militaire pour le personnel militaire (art. 47). Art. 14 Abrogé Art. 18, al. 1, let. h 1 Sont exempt és du service militaire tant qu ’ils exercent leur fonction ou leur activité: h. le personnel des services postaux, des entreprises de transport étatiques et titulaires d’une concession fédérale, ainsi que de l’administration, qui est in- dispensable à la coopération nationale pour la s écurité en situations extraor- dinaires; Art. 19 Réincorporation Toute personne exemptée du service militaire en vertu de l ’art. 18 et dont l ’armée a encore besoin, est réincorporée lorsque le motif de l’exemption est caduc. Art. 28, al. 3 3 Le Conseil f édéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires. Art. 34 Assurance L’assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l ’accident est r églée par une loi f édérale spéciale. La responsabilit é de la Conf édération applicable aux dommages aux personnes se fonde exclusivement sur cette loi spéciale.Loi sur l’armée 863 Titre précédant l’art. 40b Chapitre 6 Droits d’auteur Art. 40b (nouveau) 1 Lorsqu’un militaire crée une oeuvre au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur4 dans l ’exercice de ses fonctions, le droit d ’utilisation revient exclusive- ment à la Confédération. 2 Si l ’oeuvre a une grande utilit é pour la Conf édération, une indemnisation appropriée peut être accordée au militaire. Art. 42, titre médian, al. 1 et 2, let. c Durée totale des services d’instruction 1 Les militaires avec grades de troupe effectuent au plus un total de 330 jours de service d’instruction. 2 Le Conseil fédéral définit les services: c. des militaires mentionn és à l’art. 13, al. 3 et 4; Art. 43 Imputation de services d’instruction 1 L’instruction et les services pr éparatoires pour les engagements dans le pays et à l’étranger donnent droit à la solde et sont imput és sur la dur ée totale des services d’instruction. 2 Les services d ’instruction fournis et r émunérés en vertu d ’un contrat de travail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés. Art. 45 Services d’instruction supplémentaires En cas de r éorganisation ou de r ééquipement d ’une formation, le Conseil f édéral peut organiser des services d’instruction supplémentaires et en fixer la durée. Art. 47 Personnel militaire 1 Le personnel militaire comprend les militaires de m étier et les militaires contrac- tuels. 2 Les militaires de m étier sont, en r ègle g énérale, engag és par contrat de dur ée indéterminée conformément à la législation sur le personnel de la Conf édération. Ils comprennent les officiers de carri ère, les sous-officiers de carri ère et les soldats de métier. 3 Les militaires contractuels sont engag és par contrat de dur ée d éterminée conformément à la législation sur le personnel de la Conf édération. Ils comprennent les officiers contractuels, les sous-officiers contractuels et les soldats contractuels. 4 RS 231.1Loi sur l’armée 864 4 Le personnel militaire est employ é dans les domaines de l ’instruction, de la conduite et de l ’engagement de l ’armée. Il peut être engag é dans le pays ou à l’étranger. Quiconque fait partie du personnel militaire est consid éré comme militaire. 5 Le personnel militaire est spécialement instruit pour son engagement. L’instruction peut être effectu ée en collaboration avec des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, avec des spécialistes, ainsi qu’avec des forces armées étrangères. Art. 48 Instruction et engagement des troupes 1 Les commandants de troupe sont responsables de l ’instruction et de l ’engagement des troupes qui leur sont subordonnées. 2 Le Conseil fédéral règle l’organisation de l’instruction des troupes. Art. 49, al. 2 2 Les conscrits qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l ’année au cours de laquelle ils ont atteint l ’âge de 26 ans ne sont plus astreints au service militaire. Le Conseil f édéral peut pr évoir l ’accomplissement ult érieur de l ’école de recrues. Les intéressés doivent donner leur accord. Art. 52 Abrogé Titre précédant l’art. 54a Chapitre 3a Accomplissement sans interruption de la durée totale des services d’instruction obligatoires Art. 54a (nouveau) La personne astreinte aux obligations militaires peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d ’instruction obligatoires sans interruption. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l’armée. Art. 60, titre médian, et al. 1, 1re phrase Militaires non incorporés 1 Les militaires, except é les recrues, qui ne sont pas incorpor és dans une formation sont à la disposition du D épartement f édéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports. ...Loi sur l’armée 865 Titre précédant l’art. 65 Titre cinquième Engagement de l ’armée; pouvoirs de police Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 65, titre médian Genres d’engagements Art. 65a (nouveau) Imputation sur la durée totale des services d’instruction obligatoires pour le service de promotion de la paix et le service d’appui 1 Les engagements en service de promotion de la paix et en service d ’appui donnent droit à la solde et sont imputés sur la durée totale des services d’instruction. 2 Les engagements effectués et rémunérés en vertu d’un contrat de travail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés. 3 En cas de mise sur pied importante de troupes ou d ’engagements de longue dur ée, le Conseil fédéral peut ordonner que le service d ’appui ne soit pas imput é sur la du- rée totale des services d’instruction ou qu’il ne le soit qu’en partie. Art. 69 Service d’appui à l’étranger 1 Des troupes peuvent être envoy ées à la demande d ’Etats ou d ’organisations internationales pour soutenir une aide humanitaire; du mat ériel et des biens d’approvisionnement peuvent également être mis à leur disposition. 2 Pour autant que des int érêts suisses doivent être sauvegardés, des troupes peuvent être engagées pour assurer la protection de personnes ou d ’objets particuli èrement dignes de protection à l’étranger. 3 Le service d ’appui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire pour soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières. Art. 73, al. 2 Abrogé Art. 76, al. 1, let. c (nouvelle) 1 Le service actif est accompli pour: c. am éliorer le niveau de l ’instruction de l ’armée en cas d ’accroissement de la menace. Art. 77, al. 1, 3, 4, 2e phrase, et al. 6 1 L’Assemblée f édérale ordonne le service actif et met sur pied l ’armée ou des éléments de l’armée.Loi sur l’armée 866 3 Lorsque les Chambres ne sont pas r éunies, le Conseil f édéral peut, dans les cas d’urgence, ordonner le service actif. Si la mise sur pied d épasse 4000 militaires ou dure plus de trois semaines, il convoque imm édiatement l ’Assemblée f édérale qui décide du maintien de la mesure. 4 ... Dans ce cas, les militaires concern és se tiennent pr êts à remplir les t âches qui leur sont dévolues. 6 Abrogé Art. 83, al. 2 à 4 2 Le service d’ordre est ordonn é par l’Assemblée fédérale ou, en cas d ’urgence, par le Conseil fédéral, conformément à l’art. 77, al. 3. 3 L’autorité civile définit la mission de l’engagement en accord avec le D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports ou avec le commandant en chef de l’armée. 4 Abrogé Art. 89, al. 2, 1re phrase 2 Le Conseil fédéral règle le statut juridique des personnes concernées. … Titre précédant l’art. 93 Titre sixième Organisation de l ’armée Chapitre 1 Comp étences Art. 93 1 L’Assemblée f édérale édicte les principes de l ’organisation de l ’armée, fixe l’articulation de l ’armée et d étermine les armes, les formations professionnelles et les services auxiliaires (art. 149). 2 Elle peut déléguer ses pouvoirs au Conseil f édéral et au D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Art. 94 et 95 Abrogés Chapitre 2 (art. 96 à 98) AbrogéLoi sur l’armée 867 Art. 99, al. 2bis (nouveau), 3, let. b et c, et al. 4 (nouveau) 2bis Il peut communiquer à l ’Office f édéral de la police des informations sur des personnes en Suisse, obtenues à l ’occasion de l ’exercice de ses activit és mention- nées à l ’al. 1, et qui peuvent êtres importantes pour la s ûreté int érieure ou pour la poursuite pénale. 3 Le Conseil fédéral règle: b. l ’activité du service de renseignements en p ériode de service de promotion de la paix, de service d’appui et de service actif; c. la collaboration du service de renseignements avec les autres services canto- naux et fédéraux ainsi qu’avec les services étrangers; 4 Le Conseil f édéral peut pr évoir des exceptions à la l égislation concernant la protection des données pour protéger les sources dans le pays et à l’étranger. Art. 100, al. 1, let. b et d, et al. 3, let. e 1 Les tâches suivantes incombent au service de sécurité militaire: b. il veille à la protection d ’informations et d ’objets militaires, ainsi qu ’à la sécurité informatique; d. il prend, lorsque l ’armée est mise sur pied pour un service de promotion de la paix, un service d’appui ou un service actif, des mesures pr éventives pour assurer la s écurité de l ’armée contre l ’espionnage, le sabotage et d ’autres activités illicites et procède à la recherche de renseignements; 3 Le Conseil fédéral règle: e. Abrogée Art. 101 1 Des formations professionnelles peuvent être cr éées pour l ’exécution des t âches suivantes: a. la sauvegarde de la souverainet é sur l’espace aérien, ainsi que les transports et le sauvetage au moyen d’aéronefs militaires; b. la pr éparation de la disponibilit é op érationnelle d ’installations de conduite civiles et d’installations militaires; c. les t âches en mati ère de police criminelle et de police de s ûreté dans le domaine de l’armée; d. les missions de sauvetage, d ’exploration, de combat et de protection qui exigent une disponibilité immédiate ou une formation spéciale. 2 Les membres de ces formations sont engagés à titre de personnel militaire.Loi sur l’armée 868 Art. 102, al. 1, let. a, et al. 1bis 1 Les grades de l’armée sont les suivants: a. grades de troupe: 1. recrue, 2. soldat, 3. appoint é; 1bis Le Conseil fédéral peut créer d’autres grades de troupe et de sous-officiers. Art. 103, al. 2 Abrogé Art. 106, al. 2, 1re phrase 2 Les cantons acquièrent les autres effets de l’équipement personnel et les livrent à la Confédération. … Art. 107, al. 2, et 114, al. 2 Abrogés Art. 116, al. 3 3 Il établit le commandement de l’armée. Les art. 84 à 91 sont réservés. Art. 117 Abrogé Art. 118 Haute surveillance Les affaires militaires sont du ressort de la Confédération et des cantons, pour autant qu’elles aient été d éléguées à ces derniers. La Conf édération exerce la haute surveillance. Art. 119 Coopération nationale pour la sécurité 1 Le Conseil fédéral veille à établir une coopération générale et souple entre l ’armée et les autorités civiles compétentes pour la sécurité dans le pays. 2 Il coordonne les mesures civiles et militaires dans les domaines de la pr évention et de la lutte contre les menaces d’importance stratégique et en prévision de la maîtrise des catastrophes et d’autres situations d’urgence de grande ampleur. 3 Il assure l ’instruction et l ’information ainsi que la surveillance continue de l’efficacité des mesures en collaboration avec les partenaires de la coopération.Loi sur l’armée 869 Art. 120 Organisation du recrutement 1 Le Conseil fédéral règle l’organisation du recrutement. 2 Il consulte les cantons au préalable. Art. 132, let. a Les communes mettent gratuitement à disposition: a. les locaux et les installations r éservés aux s éances d ’information avant le recrutement et aux inspections de libération; Art. 134, al. 2, 2e phrase Abrogée Art. 142 Procédure 1 La procédure est r égie par la loi f édér a l e du 2 0 décembre 1968 sur la proc édure administrative5. La Conf édération supporte les frais de proc édure de premi ère instance; les d ébours peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui succombe. 2 La responsabilit é des formations (art. 140) est établie selon une proc édure simplifiée. 3 Le Conseil fédéral désigne les autorités compétentes au sens de la présente loi pour traiter, en première instance, les demandes litigieuses d ’ordre pécuniaire et adminis- tratif, formées par la Confédération ou contre elle. 4 Les d écisions de ces autorit és peuvent faire l ’objet d ’un recours devant la commission de recours du D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports. Art. 144, al. 2 et 3 2 Il désigne, après consultation des cantons, les unités administratives de la Confédé- ration et des cantons qui statuent sur les demandes de d éplacement de l ’école de recrues et des services d’instruction. 3 Abrogé Art. 146, al. 1, 1re phrase, et al. 2 1 Les cantons saisissent les donn ées n écessaires au contr ôle militaire des futurs conscrits ainsi que celles des femmes qui seront invit ées à la s éance d’information. … 5 RS 172.021Loi sur l’armée 870 2 Les commandements comp étents ainsi que les unit és administratives de la Confédération et des cantons traitent les donn ées des personnes astreintes au service militaire et des militaires féminins. Le Conseil fédéral règle les détails. Art. 149 Ordonnances de l’Assemblé fédérale L’Assemblée fédérale édicte les dispositions pr évues aux art. 13, al. 5, 29, al. 2, et 93, al. 1, ainsi que les dispositions compl émentaires de la proc édure administrative militaire sous la forme d ’ordonnances conformément à l’art. 7 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils6. Art. 150, al. 4 (nouveau) 4 Il peut conclure avec des Etats des conventions visant à sauvegarder le secret militaire. Art. 151 Dispositions transitoires régissant la mise en place de la nouvelle organisation de l’armée 1 Le Conseil f édéral met en place progressivement la nouvelle organisation de l’armée après l’entrée en vigueur de la modification du ... de la pr ésente loi. Il r ègle pour une période transitoire de cinq ans au plus notamment: a. l ’accomplissement de la durée totale des services d’instruction; b. la lib ération des militaires du service militaire, ou leur affectation ult érieure après l’accomplissement de la durée totale des services d’instruction; c. les conditions de promotion; d. la dur ée des commandements et des fonctions; e. le transfert des diff érentes formations de troupe qu ’implique la nouvelle organisation de l’armée; f. les mutations et les nouvelles incorporations n écessitées par le transfert. 2 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons imp ératives, déroger à la présente loi par voie d’ordonnance dans les domaines cités à l’al. 1. II La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 6 RS 171.11Loi sur l’armée 871 Annexe Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7 Art. 3, let. d, al. 3 Abrogé Art. 46, let. c Le recours n’est pas recevable contre: c. les d écisions des organes d ’estimation militaires relatives à l’estimation d’entrée de biens pris à bail ou réquisitionnés; 2. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 8 Remplacement d’expressions Le terme «tribunal de division » est remplac é par «tribunal militaire de premi ère instance» dans toute la loi avec les adaptations grammaticales y relatives. Art. 3 Incorporation de sous-officiers et de soldats Les sous-officiers, les appointés et les soldats qui remplissent en outre les conditions fixées à l’art. 2, al. 1 ou 2, peuvent être incorporés dans la justice militaire en qualité de greffiers. Art. 31 Ne concerne que le texte italien. 7 RS 172.021 8 RS 322.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire ("armée XXI") In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 860-871 Page Pagina Ref. No 10 126 004 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.