2001-0662 4629 Arrêté fédéral Projet relatif à la révision des droits populaires du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 2 avril 2001 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête: I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 138, al. 1 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un d élai de douze mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la r évi- sion totale de la Constitution. Minorité I (Inderkum, Béguelin, Dettling, Escher) 1 ..., dans un délai de 18 mois à compter ... Minorité II (Briner, Büttiker, Escher, Stähelin, Wenger) Art. 138 Initiative populaire ou initiative des cantons tendant ... 1 ... citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent, ... Consti- tution. Le droit d’initiative des cantons doit être exercé par le parlement cantonal ou par le peuple. Art. 139 Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un d élai de 12 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la r évision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé. 2 Abrogé 3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l ’unité de la forme, celui de l ’unité de la mati ère ou les r ègles imp ératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. 1 FF 2001 4590 2 FF 2001 ...Droits populaires. AF 4630 4 Abrogé 5 L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L ’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, elle peut lui opposer un contre-projet. 6 Abrogé (voir art. 139b) Minorité I (Inderkum, Béguelin, Dettling, Escher) 1 ..., dans un délai de 18 mois à compter ... Minorité II (Briner, Büttiker, Escher, Stähelin, Wenger) Art. 139 Initiative populaire r édigée ou initiative des cantons r édigée tendant... 1 ... citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent, ... r édigé. Le droit d’initiative des cantons doit être exercé par le parlement cantonal ou par le peuple. Minorité III (Büttiker, Béguelin, Brunner Christiane, Cornu, Dettling, Inderkum) 5 ... rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. Art. 139a (nouveau) Initiative populaire g énérale 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un d élai de douze mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition con çue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives. 2 Lorsque une initiative ne respecte pas le principe de l ’unité de la forme, celui de l’unité de la mati ère, ou les r ègles impératives du droit international, l ’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. 3 Si l’Assemblée fédérale approuve l ’initiative, elle pr épare les modifications cons- titutionnelles ou législatives visées. 4 L’Assemblée f édérale peut opposer un contre-projet aux modifications qu ’elle a préparées. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple et des cantons, tandis que les modifications de na- ture l égislative (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple unique- ment. 5 Si l ’Assemblée f édérale rejette l ’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l’initiative est approuv ée par le peuple, l ’Assemblée fédérale prépare les modifica- tions constitutionnelles ou législatives visées. Minorité I (Inderkum, Béguelin, Dettling, Escher) 1 ..., dans un délai de 18 mois à compter ... Minorité II (Wicki, Escher, Forster, Stähelin) 1 120 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ...Droits populaires. AF 4631 Minorité III (Briner, Büttiker, Escher, Stähelin, Wenger) Art. 139a Initiative populaire générale ou initiative générale des cantons 1 ... citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent, ... l égisla- tives. Le droit d ’initiative des cantons doit être exercé par le parlement cantonal ou par le peuple. Art. 139b (nouveau) Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet 1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur a. l ’initiative populaire ou sur les modifications pr éparées sur la base d ’une initiative et b. le contre-projet de l ’Assemblée fédérale. 2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en r éponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la pr éférence au cas o ù les deux seraient acceptées. 3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuv ées, si, en r é- ponse à la question subsidiaire, l ’un des projets obtient la majorit é des voix des vo- tants, et l ’autre la majorit é des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en r éponse à la question subsidiaire, a enregistr é la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons. Art. 140, al. 2, let. abis (nouvelle) et b 2 Sont soumises au vote du peuple: abis. le projet de loi et le contre-projet de l ’Assemblée fédérale relatifs à une ini- tiative populaire générale; b. les initiatives populaires g énérales rejetées par l’Assemblée fédérale; Art. 141, al. 1, phrase introductive et let. d, ch. 3, et al. 2 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le deman- dent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l ’acte, sont soumis au vote du peuple: d. les trait és internationaux qui: 3. contiennent des dispositions importantes qui fixent des r ègles de droit ou requièrent l’adoption de lois fédérales. 2 AbrogéDroits populaires. AF 4632 Art. 156, al. 3 (nouveau) 3 La loi prévoit des exceptions afin de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté puisse être pris sur: a. la validit é ou la nullité partielle d’une initiative populaire; b. la pr éparation d’un projet destiné à mettre en œ uvre une initiative populaire générale approuvée par le peuple; c. la pr éparation d ’un projet destin é à mettre en œ uvre un arr êté f édéral ap- prouvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution; d. le budget ou ses suppl éments. Art. 189, al. 1, let. abis (nouvelle) 1 Le Tribunal fédéral connaît: abis.d e s réclamations pour non-respect du contenu et des objectifs d ’une initia- tive populaire générale par l’Assemblée fédérale; II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 L’Assemblée fédérale fixe la date de son entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à la révision des droits populaires (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2001 Date Data Seite 4629-4632 Page Pagina Ref. No 10 125 645 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.