<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, 1er al., de la constitution et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Art. 66, al. 1</p><p>Seules des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet peuvent accomplir un service de promotion ou de maintien de la paix dans un contexte international.</p><p>al. 2</p><p>L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur de la promotion ou du maintien de la paix est volontaire.</p><p>al. 3</p><p>Dans chaque cas, le Conseil fédéral détermine l'étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées.</p>