<h2>SubmittedText<h2><p>Il est incontesté qu'il faut agir pour promouvoir la biodiversité, y compris dans l'agriculture. C'est pourquoi, parmi de nombreuses autres mesures, l'exigence visant à consacrer 3,5% des terres assolées aux surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sera introduite au 1er&nbsp;janvier 2024 dans le cadre des prestations écologiques requises. Cette exigence entraîne toutefois de nombreuses incertitudes pour les exploitations agricoles. Il est en outre prévisible qu'elle puisse également avoir des effets secondaires indésirables (travail des champs de SPB de niveau de qualité&nbsp;2). De plus, la nouvelle réglementation pose surtout des problèmes aux exploitations agricoles bio qui ont déjà fait beaucoup pour la biodiversité.</p><p>Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>1. Comment éviter ces effets secondaires indésirables (par ex. labour des SPB de qualité&nbsp;2)&nbsp;?</p><p>2. Quelles mesures supplémentaires pourraient être prises en compte (par ex. grandes cultures extensives comme le lin, l'engrain ou l'amidonnier&nbsp;; sous-semis dans les céréales en lignes de semis espacées sans pesticides)&nbsp;?</p><p>3. Comment s'assurer que les exploitations qui peuvent prouver qu'elles ont fait beaucoup pour la biodiversité ne risquent pas de voir leurs paiements directs diminuer&nbsp;?</p><p>4. Comment intégrer de manière optimale et efficace les programmes de biodiversité contrôlés et certifiés dans les mesures de promotion de la Confédération (par ex. programme de points IP-SUISSE, catalogue de mesures Bio Suisse).</p><p>5. Comment mettre en œuvre la nouvelle exigence avec un minimum de charges administratives tant pour les exploitations agricoles qu'en matière d'exécution&nbsp;?&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.&nbsp;Le Conseil fédéral estime que le risque que de nombreuses prairies écologiquement intéressantes soient labourées à cause de la règle PER de 3,5&nbsp;% de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) est faible.&nbsp;</p><p>Dans certains cas, une optimisation de l’assolement peut amener un exploitant à décider de remplacer ces prairies par des SPB. Cependant, les contributions à la biodiversité, en particulier les contributions aux prairies extensives du niveau de qualité II (QII), sont assez élevées (elles peuvent atteindre 4&nbsp;000 francs par hectare lorsque la prairie est intégrée à un projet de mise en réseau)&nbsp;: économiquement, le labourage se justifie à peine. En général, les exploitations augmentent les surfaces cultivées en SPB, ce qui tend à la réalisation de l’objectif des 3,5&nbsp;% de SPB. De plus, la plupart des SPB ne peuvent pas être cultivées directement après le labourage des prairies, mais doivent être aménagées sur des terres assolées. Les exploitants qui transforment une surface herbagère en SPB l’ont déjà labourée au printemps. Les exploitations se conduisent à l’égard de cette nouveauté de la même façon que devant toutes les adaptations des PER ou des contributions&nbsp;: elles examinent avec soin les éléments de la décision pour appliquer la solution la plus judicieuse sur le plan agronomique et la plus rentable économiquement. En fin de compte, l’ensemble des contributions fédérales comporte assez d’incitations à conserver les SPB utiles.</p><p>2. La nouvelle règle PER a vu le jour suite à l’initiative parlementaire 19.475 «&nbsp;Réduire le risque de l’utilisation de pesticides&nbsp;». Non seulement elle est propice à la diversité des espèces dans les terres cultivées, mais encore elle contribue à atteindre les objectifs de réduction des pertes d’éléments fertilisants et des risques liés aux produits phytosanitaires. Attribuer des éléments existants au compte des 3,5&nbsp;% de SPB reviendrait à s’écarter des buts visés.</p><p>3. Les exploitations gardent toute leur liberté de décision et ne sont passibles d’aucune sanction aussi longtemps qu’elles respectent les exigences minimales en fait de SPB, la durée de cette obligation ainsi que les autres obligations relatives aux SPB.</p><p>4. Les règles fixées dans les cahiers des charges des labels et qui se distinguent des dispositions concernant les paiements directs sont des éléments qui comptent dans le positionnement de ces labels. Le rapport répondant aux postulats 20.3931 et 21.3015 explique que l’orientation future de la politique agricole prévoit une plus grande responsabilité des filières, qui devront prendre des mesures par elles-mêmes.</p><p>5. Sur le plan administratif, il est facile de se plier à la règle dans l’application de la réglementation. Des modèles de calcul ont déjà été intégrés aux systèmes cantonaux d’information sur l’agriculture. Tenir compte d’autres éléments qui n’appartiennent pas à la question des SPB dans les terres assolée alourdirait nettement le travail administratif nécessaire, compliquerait le modèle de calcul et rendrait l’application de la réglementation beaucoup plus difficile&nbsp;: par exemple, les prairies exploitées extensivement ne sont pas comptabilisables d’une façon générale, mais sous certaines conditions (dans certains périmètres comme les espaces réservés aux eaux, dans le cadre de projets de protection des eaux ou dans les surfaces d’assolement). Le modèle de calcul à créer réclamerait des opérations complexes de pondération et de calcul, et sa réalisation du temps et des investissements supplémentaires.&nbsp;</p><p>Son application serait également beaucoup plus complexe pour les exploitations agricoles, serait marquée par des incertitudes, et comporterait un risque aggravé d’erreurs dans la mise en culture de SPB et par conséquent un risque aggravé de sanctions. Le Conseil fédéral prend néanmoins au sérieux les réserves émises par ceux qui ont affaire à ces difficultés dans la pratique. Il évaluera l’année prochaine l’applicabilité de la mesure, déterminera ce qu’il convient de faire et y apportera les éventuelles adaptations nécessaires.&nbsp;</p>