<h2>SubmittedText<h2><p>Le 19 février 2024, l’OCDE a publié une mise à jour du commentaire de l’article 26 (échange de renseignements) de son Modèle de convention fiscale. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l’assistance administrative fiscale peuvent également être utilisées à l’égard de personnes tierces qui n’étaient pas mentionnées dans la demande initiale, ce qui signifie concrètement qu’un État contractant peut utiliser ces renseignements en vue de poursuivre un tiers pour participation à une infraction fiscale. Sont notamment concernés les détenteurs d’informations (banques) et leurs employés (personnels bancaires), mais aussi les avocats, notaires, fiduciaires, etc. dont les noms peuvent apparaître plus ou moins fortuitement dans les documents d’assistance administrative. En d’autres termes, les employés des banques et les conseillers juridiques sont pour ainsi dire « livrés » aux autorités étrangères. Et ce qui est ici particulièrement problématique : il est impossible à ces personnes de savoir si leur nom figure dans les renseignements transmis, puisque l’AFC ne les en informera pas non plus, conformément à sa pratique actuelle.</p><p>Le SFI indique dans son communiqué que l’AFC met « immédiatement » en œuvre cette précision. Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il de cette mise en œuvre sous l’angle de la légalité, eu égard à l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 13 juillet 2020 concernant le principe de la spécialité en matière de personnel ?&nbsp;</p><p>2. Le personnel des banques, les fiduciaires et les avocats sont désormais exposés à l’étranger à des poursuites pénales pour infractions fiscales (en particulier pour complicité). Le TF ayant toutefois formellement interdit qu’il puisse en être ainsi, que pense le Conseil fédéral de cette situation au regard de l’état de droit ? L’OCDE n’ayant pas qualité pour légiférer, pourquoi cette précision est-elle appliquée par la Suisse aux conventions de double imposition (CDI) déjà conclues ?&nbsp;</p><p>3. Au cas où l’AFC mettrait en œuvre ce changement de pratique malgré les réserves fondées sur l’état de droit : devra-t-elle par conséquent informer individuellement chacune des personnes concernées que leur nom figure dans les documents qui seront transmis ? &nbsp;</p><p>4. Le SFI n’a émis aucune réserve au sujet de la précision apportée au commentaire, et son communiqué donne l’impression qu’il s’est passivement résigné. Est-ce le cas, et pourquoi a-t-il plié si vite ?</p><p>5. Comment la Confédération entend-elle mettre en œuvre cette précision :</p><ul><li>pour les CDI déjà conclues ?</li><li>pour la modification de CDI déjà conclues ?</li><li>pour les futures CDI ?</li></ul>