{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0350_2018-08-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176480&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=45&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ccce6eda29ef16eaf5689898bd1c97bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0350"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.08.2018 PE.2017.0350"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP), B.________ | Recours d'une ressortissante portugaise contre la d\u00e9cision du SPOP lui refusant le renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour et pronon\u00e7ant son renvoi de Suisse.\rN'\u00e9tant au b\u00e9n\u00e9fice d'aucune formation professionnelle et n'ayant exerc\u00e9, \u00e0 intervalles irr\u00e9guliers, que quelques courts emplois temporaires depuis 2011, la recourante ne peut se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 4). Elle ne satisfait pas non plus aux conditions pour l'obtention d'un titre de s\u00e9jour pour personnes n'exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9vues par l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, qui supposent l'existence de moyens suffisants pour ne pas devoir faire appel \u00e0 l'aide sociale durant le s\u00e9jour, d\u00e8s lors qu'elle a per\u00e7u depuis 2013 des prestations du RI pour un montant de plus de 71'000 francs (consid. 5). Enfin, il ne ressort pas des circonstances que la recourante se trouverait dans un cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 lui permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour sur la base de l'art. 20 OLCP; en effet, bien qu'elle vive depuis 13 ans en Suisse, o\u00f9 elle est arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de 10 ans, l'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas \u00e9tabli avec ce pays de liens si \u00e9troits qu'ils soient dignes de protection, et un renvoi dans son pays d'origine ne l'expose pas \u00e0 des cons\u00e9quences personnelles particuli\u00e8rement graves (consid. 6). Par ailleurs, la recourante ne peut invoquer la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale conf\u00e9r\u00e9e par l'art. 8 CEDH; elle ne peut en particulier pas se fonder sur le lien qu'elle entretient avec sa m\u00e8re, \u00e9galement ressortissante portugaise, d\u00e8s lors que celle-ci n'est plus au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre de s\u00e9jour en Suisse (consid. 7).\rRejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admis (2C_716/2018 du 13 d\u00e9cembre 2018), dossier renvoy\u00e9 pour compl\u00e9ment d'instruction."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:08:59", "Checksum": "82bc489a4b11fd78b5b65bd5a1f23aa1"}