#ST# 82.013 Message sur le relèvement de la contribution accordée à l'Office national suisse du tourisme (ONST) du 24 février 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet de loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme; nous vous proposons de l'adopter. Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée. 24 février 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 22 1982-112Vue d'ensemble L'Office national suisse du tourisme (ONST) est un organisme fédéral de droit public qui, par son siège central et par son réseau d'agences établies dans le monde entier, assure la promotion de notre pays et de son tourisme en Suisse et à l'étranger. II dépend des contributions de la Confédération pour les trois quarts de son budget (sans les contributions des CFF et des PTT). Si celles-ci ne sont pas augmentées à partir de 1983, l'office ne pourra plus remplir la mission qui lui a été confiée par le législateur, car il lui sera impossible de couvrir ses dépenses de promotion. Depuis le dernier relèvement de la contribution en 1974, l'ONST a vu son pouvoir d'achat diminuer considérablement, car les deux tiers de ses dépenses se produi- sent dans des villes étrangères où le coût de la vie est fort élevé. Par suite de la précarité des finances fédérales, l'office ne pourra pas bénéficier, ces prochaines années, du soutien qu'il aurait souhaité. La contribution fédérale annuelle, qu'il est prévu de faire passer de 15 à 21 millions de francs dès 1983, lui permettra néanmoins de mettre en œuvre des moyens promotionnels limités et de maintenir le réseau de ses agences. Nous avons l'intention de vous présenter à moyen terme une révision de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 sur l'ONST, ce qui donnera la possibilité de redéfinir son mode de financement et sa mission. Les milieux directement inté- ressés devront lui apporter une aide accrue. Sans la propagande nationale en Suisse et à l'étranger, qui est principalement assurée par l'ONST, la publicité commerciale payée par l'économie touristique ne peut être suffisamment efficace. Le bien-être de régions tout entières et la survie de l'économie touristique, organisée sur la base de petites entreprises, dépendent d'une promotion percutante en faveur du tourisme suisse, tributaire de l'étranger et exposé à une concurrence toujours plus âpre. L'aide octroyée à l'ONST, qui éveille en Suisse et à l'étranger de la sympathie pour notre pays et ses particularités, représente donc une importante tâche de la Confédération. 23Message I Situation initiale II Prestations fédérales actuelles L'Office national suisse du tourisme (ONST) a son siège à Zurich et entretient 22 agences à l'étranger. C'est un organisme fédéral de droit public qui a pour tâche, en vertu de la loi, d'organiser toute la promotion du tourisme suisse, également dans notre pays. Sa gestion est soumise à notre surveillance. La Confédération finance une grande partie de ses prestations et de son infrastruc- ture. L'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 sur l'Office national suisse du tourisme (RS 935.21; FF 1955 297) constitue la base légale de cette aide financière. Dès la fondation de l'ONST en 1917, la Confédération a mis à sa disposition des fonds qui sont adaptés périodiquement à ses besoins et au renchérissement. C'est par la loi fédérale du 22 mars 1974 (RO 1975 1006; FF 1973 II 456) que le Parlement a accordé la dernière augmentation ordinaire de la contribution fédérale annuelle. A ce moment-là, il fut décidé que celle-ci serait de 15 mil- lions de francs par an à partir de 1975. De plus, une somme de 2,8 millions a été allouée pour la rénovation des agences à l'étranger pendant la période de 1974 à 1977. De 1976 à 1980, l'ONST a reçu des fonds supplémentaires pour des campagnes publicitaires spéciales (annexe, récapitulation 1). Après une longue période de croissance durant l'après-guerre, le tourisme suisse a été frappé par la crise en 1974. En 1979, le total des nuitées passées en Suisse par les étrangers était encore inférieur de dix pour cent à celui de 1973 (1973: 33,7 millions de nuitées, 1979: 30 millions). Dans le cadre des mesures visant à procurer du travail, l'arrêté du 19 mars 1976 (RO 1976 1842; FF 19761 713) a fait bénéficier l'ONST d'un million de francs supplémentaires pour chacune des années 1976 et 1977. Par la suite, l'arrêté du 15 décembre 1978 (RO 1978 2073; FF 1978 II 1826), édicté au titre du programme de relance, a alloué une somme de 5 millions de francs pour chacune des années 1979 et 1980. Grâce à ces contributions spéciales, l'ONST a pu, jusqu'à la fin de 1980, utiliser suffi- samment de fonds pour la publicité proprement dite, malgré l'augmentation constante des frais fixes. Le succès ne s'est pas fait attendre. Il est incontestable que l'essor du tourisme suisse en 1980 et 1981 résulte non seulement de l'amé- lioration des conditions économiques, mais aussi de l'accroissement des efforts publicitaires de cet office (1980: 36 millions de nuitées d'étrangers, soit 20% de plus que l'année précédente), 12 Problème La situation financière de l'ONST n'a cessé de se détériorer depuis 1981. Cette évolution a encore été renforcée par la réduction linéaire de dix pour cent des subventions fédérales. Toutes les réserves ont dû être épuisées pour pouvoir assurer une promotion minimale en 1981 et 1982. S'il ne dispose pas de recettes supplémentaires, l'ONST ne pourra plus remplir, dès 1983, le mandat de 24promotion confié par le législateur. A ce moment-là, il n'y aura plus de fonds pour engager des moyens publicitaires, les recettes budgétaires (23 millions de francs) correspondant au montant des frais fixes. Or ces derniers ne peuvent être comprimés à court terme. La part des moyens promotionnels dans le budget global, qui atteignait en moyenne un tiers des dépenses de 1960 à 1980, tomberait à zéro (annexe, récapitulation 2), menaçant ainsi l'efficacité des pres- tations de l'office. Si la contribution fédérale n'était pas augmentée, ce dernier devrait, dès 1983, fermer un assez grand nombre d'agences et licencier du personnel. Réduire les frais fixes de 2 millions de francs entraînerait, par exemple, la suppression de 9 petites agences et, partant, le licenciement de 40 employés. Une telle évolution doit absolument être évitée dans l'intérêt d'une propagande continue et d'une meilleure utilisation des installations touristi- ques. Elle réduirait encore davantage la faible croissance des flux touristiques qui risque de se produire après la phase d'expansion actuelle. En outre, les parts du marché qui ont été perdues ne peuvent être reconquises que par des mesures ad hoc encore plus onéreuses, comme le montrent les expériences faites dans l'industrie horlogère. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de 1955, toujours applicable, les presta- tions fédérales en faveur de l'ONST ont été en moyenne relevées tous les trois ans, cela jusqu'en 1975. Si l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983 était adoptée, huit ans se seraient écoulés depuis la dernière révision ordinaire. Plus on ajourne l'augmentation de l'aide, plus le supplément nécessaire est impor- tant. Etant donné les difficultés de trésorerie de la Confédération, l'ONST a tenu à procéder à des économies substantielles et à demander des contributions supplémentaires aux milieux directement intéressés. C'est pourquoi il n'a soumis sa demande d'augmentation qu'à la fin du mois d'août 1981, lorsqu'il n'a plus trouvé d'autre issue. Cette requête est à l'origine du présent message. 2 Assainissement financier de l'Office national suisse du tourisme 21 Raisons des difficultés financières Le système de financement actuel, qui repose sur des adaptations périodiques de la contribution fédérale, a toujours entraîné des difficultés financières dues au renchérissement. L'ONST a également subi, dès 1981, une perte de recettes en raison de la compression des prestations fédérales (voir annexe, récapitulation 3). En 1974, la Confédération a versé 12,5 millions de francs à l'ONST. De 1975 à 1980, ses contributions se sont élevées à 15 millions par an. Par suite de la réduction linéaire des subventions, l'aide n'atteint plus, dès 1981, que 13,5 mil- lions, soit 1,5 million de moins. Des contributions supplémentaires de 5 mil- lions de francs en 1979 et en 1980 ont en outre été allouées dans le cadre des mesures d'encouragement de l'emploi. Depuis 1978, la Confédération ne participe plus aux investissements dans le réseau des agences. De 1974 à nos jours, les prestations fédérales pour la rénovation et l'entretien des représenta- tions à l'étranger (2,8 millions de francs) ont été moins importantes que durant la période comparative de 1964 à 1973. Pendant ce laps de temps, l'ONST a reçu 6,2 muions de francs à fonds perdu et 5,3 millions pour des prêts sans intérêt. 25Depuis la dernière augmentation de la contribution ordinaire, en 1974, le renchérissement a beaucoup alourdi les dépenses de l'ONST. La hausse des prix enregistrée jusqu'au milieu de 1981 a atteint 96 pour cent, ce qui corres- pond à une perte de pouvoir d'achat annuelle d'environ 15 pour cent (indice 1974 = 100). Le renchérissement subi par l'ONST a sensiblement dépassé celui qui a frappé notre pays et qui, pour la même période, n'a représenté que 28 pour cent. Il en est ainsi parce que les deux tiers des dépenses de l'office sont effectués à l'étranger, dans des grandes villes où le coût de la vie est fort élevé. Il convient toutefois de mettre en exergue que cette tendance a été en partie corrigée par l'évolution du cours du franc suisse. 22 Marche à suivre graduelle La crise financière de l'ONST résulte essentiellement des effets simultanés de l'ajournement de l'augmentation de la contribution fédérale, du renchérisse- ment aigu sur les dépenses faites à l'étranger et de la réduction linéaire' de la contribution fédérale. Etant donné l'ampleur des besoins de trésorerie de l'office et les ressources financières limitées de la Confédération, il ne sera guère possible de procéder à un assainissement complet à- l'aide des contribu- tions fédérales. Le présent projet vise dès lors à relever la part de la Confédéra- tion, de manière que l'ONST dispose, ces prochaines années, d'un minimum de moyens pour remplir son mandat. Les fonds nécessaires pour une institution éventuellement redimensionnée et apte à fonctionner pourront ainsi être garan- tis. Il s'agit surtout de permettre l'utilisation de moyens publicitaires suffisants et de maintenir un réseau d'agences conforme aux exigences du marché. Le projet en question tend à instituer une solution transitoire. A moyen terme, nous prévoyons une révision globale de l'arrêté fédéral sur l'ONST, révision qui permettra de réexaminer tout le financement de la mission de cette institution. A long terme, le budget souhaitable du point de vue de la politique touristique ne pourra être atteint que par une participation financière accrue des milieux intéressés. Ce budget est indispensable pour maintenir au tourisme suisse une place forte sur le marché international. 3 Nécessité de la promotion touristique nationale 31 Conditions de la promotion commerciale L'ONST est une institution indispensable au tourisme suisse. Il n'assure pas une promotion commerciale directe en faveur de certaines entreprises. Confor- mément au mandat confié par le législateur, il s'occupe de la promotion pour l'ensemble du pays et de son tourisme. Cette activité est désignée par le terme de «promotion touristique nationale». L'ONST essaie en pratique d'attirer des hôtes dans notre pays en diffusant des informations sur les caractéristiques de la Suisse et les beautés de son paysage. Dans le cadre de cette tâche, il contribue dans une très large mesure à présenter notre Etat fédéral à l'étranger. Dans le secteur touristique, ce genre de propagande est la condition sine qua non de la promotion et des ventes commerciales. Il est prouvé empiriquement 26que, lors du choix d'une destination, les touristes prennent d'abord en considé- ration le pays, puis la région et enfin la localité. C'est seulement après cette décision de principe que les offres des diverses entreprises du marché touristi- que sont comparées les unes aux autres. Contrairement aux produits industriels, les prestations touristiques dépendent, en matière de promotion, d'une structure à plusieurs niveaux (local, régional et national). Les offices du tourisme et l'ONST assurent la coordination du travail exécuté aux différents échelons. 32 Dépendance vis-à-vis de l'étranger et concurrence La Suisse est l'un des pays dont le tourisme est le plus développé. Elle détient une part respectable du marché mondial. Pour les recettes provenant du tourisme international, notre pays se place au 8e rang (valeurs comparatives: grandeur du territoire: 112e rang, population: 67e rang). Seuls des efforts publicitaires constants permettent à la Suisse de maintenir sa place sur les principaux marchés émetteurs. Afin de ne pas dépendre unilatéralement de certains pays, il faut faire de la promotion dans le monde entier. Ces tâches ne peuvent dès lors être remplies que par un organisme national (annexe, récapi- tulation 4). Le succès du tourisme suisse a un inconvénient: une dépendance relativement grande vis-à-vis de l'étranger. Près de la moitié des nuitées enregistrées chez nous sont imputables à des étrangers. En 1980, l'Office fédéral de la statistique a enregistré 36 millions de ces nuitées (48 % du total) et 39 millions de nuitées dues à des Suisses. Le tourisme des étrangers résiste moins bien aux crises que le tourisme intérieur. La Suisse est obligée de lutter contre l'image de pays cher, malgré un bon rapport prix-prestations. La demande étrangère est très sensible aux prix. En général, des modifications du cours des changes et des taux d'inflation font rapidement varier la demande. Comme une part impor- tante de l'offre suisse est tributaire du tourisme des étrangers, il faut s'accom- moder de ces risques. Une des tâches de FONST consiste à les limiter par des informations et une propagande spécifiques (annexe, récapitulation 5). L'évolution de la demande dépend de la situation concurrentielle sur le marché touristique. Pour des raisons relevant de la politique des devises, toujours plus d'Etats s'intéressent à la prospection de ce dernier. L'Organisation mondiale du tourisme, à laquelle la Suisse a adhéré, comprend plus de cent Etats membres qui financent tous des institutions promotionnelles nationales. L'ONST ressent de plus en plus cette concurrence. Les pays limitrophes sont simultanément nos plus grands concurrents et nos plus grands partenaires sur le front de la propagande. En 1981, ils disposaient de plus de fonds que l'ONST. D'autre part, pour obtenir un impact minimal, un petit pays touris- tique doit proportionnellement engager plus de ressources qu'un grand. Afin de mettre en évidence le renforcement de la concurrence internationale, on peut consulter les budgets des institutions nationales des pays limitrophes, qui ont fortement augmenté au cours des années septante (annexe, récapitula- tion 6). 27La promotion nationale est aussi importante pour la promotion du tourisme intérieur. En 1980, les Suisses ont dépensé 4,8 milliards de francs à l'étranger. Vouloir restreindre les déplacements à l'étranger des habitants d'un pays où la propension aux voyages est fort élevée relèverait d'un protectionnisme de très mauvais aloi. En revanche, on peut et on doit inciter la population à passer ses vacances dans son propre pays. L'ONST diffuse notamment le slogan suivant: «Après tout voyage au loin - vacances en Suisse». Il organise en outre de nombreuses opérations telles que le bulletin touristique donné au numéro de téléphone 120, qui a été utilisé par 370 000 personnes en 1980, ou la brochure «Gratuit en Suisse» qui montre à nos hôtes que tout ne doit pas être payé dans notre pays. Mentionnons également la campagne d'information qui invite actuellement les gens à découvrir la Suisse à pied. Les mesures destinées à promouvoir un tourisme intérieur résistant aux crises sont nécessaires afin de créer un contrepoids aux nombreux offices étrangers qui déploient leur activité chez nous. Il s'agit de maintenir le volume du tourisme intérieur, même si notre population entreprend davantage de voyages ailleurs. 4 Intérêt de la Confédération pour la promotion touristique nationale 41 La propagande nationale, tâche subsidiaire de la Confédération Etant donné la bonne conjoncture touristique actuelle et les perspectives de croissance favorables, on se demande à nouveau si ce secteur ne devrait pas supporter la majeure partie des charges de la propagande à l'échelon national. Comme nous l'avons déjà mentionné, cette dernière ne doit pas être confondue avec la publicité commerciale des entreprises, financée par leurs soins. Leurs dépenses pour les moyens publicitaires sont estimées à 150 millions de francs par année. Relevons ici que les taxes de séjour perçues par les fournisseurs de prestations constituent un impôt affecté à l'amélioration des installations touristiques. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces taxes ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires. Relevons d'autre part que même si le volume des affaires est favorable à l'heure actuelle, l'économie touristique doit s'accommoder d'importants risques structurels. Etant donné les fluctuations saisonnières, les installations touristiques sont nettement moins mises à contribution que celles de l'industrie. Le taux d'utilisation annuel est de 40 pour cent dans l'hôtellerie, de 25 pour cent dans les installations de transport touristiques et de 17 pour cent pour les appartements et maisons de vacances. Le caractère saisonnier du tourisme et, partant, l'utilisation relative- ment modérée de l'offre constituent une faiblesse structurelle de ce secteur d'activité, faiblesse qui se répercute sur la rentabilité des entreprises. Outre ces limites financières, il convient de souligner les faiblesses organiques du tourisme. L'économie touristique se compose en général de petites et de moyennes entreprises. C'est ainsi que sur 7600 hôtels, 6200 ont jusqu'à 50 lits, 1000 entre 51 et 100 unités et seuls 400 hôtels ont plus de 100 lits. Cette structure économique a contraint les entreprises, dès le début du siècle, à faire une propagande commune sur les plans locaux et régionaux. Les offices de tourisme ne peuvent guère affirmer leur présence à l'étranger ou sur des 28marchés assez éloignés. C'est pour cette raison que l'ONST fut créé comme organisation nationale. Sur le plan de la propagande, le tourisme suisse repose sur une hiérarchie qui correspond à notre fédéralisme et à notre système d'économie de marché. Les petites entreprises touristiques ont besoin d'un instrument d'étude du marché national pour maintenir leur compétitivité et survivre sur le plan économique. En fin de compte, seules quelques grandes entreprises touristiques sont à même de faire de la publicité au niveau national et international. L'organisation de la propagande de bas en haut (entreprise - localité - région - pays) exige divers organismes et systèmes de financement. Les particuliers financent leur propre publicité, ainsi qu'une grande partie de la propagande générale des offices du tourisme. Les contributions des communes sont surtout financées à partir d'impôts à affectation obligatoire (taxes sur les sports, taxes sur les billets, etc.). Conjointement avec les communes, ils réunissent chaque année une somme estimée à 20 millions de francs et destinée à la publicité locale (sans les dépenses administratives). Quant à la propagande au niveau régional, par exemple pour l'Oberland bernois, le Valais ou les Grisons, un montant de 5 millions de francs est dépensé chaque année pour les moyens promotionnels (budget global des associations régionales en 1980 = 13,4 mil- lions de francs). Cette propagande régionale est financée par les particuliers et par les cantons. Ces derniers accordent chaque année des subventions de 4 millions de francs prélevés sur les ressources fiscales générales. A cela s'ajoute le produit des taxes de tourisme cantonales et des loteries publiques (5,3 millions de francs). Dans ces conditions, il est compréhensible que les particuliers, les cantons et les communes ne fournissent qu'un faible apport à l'ONST. Ce dernier étant une institution fédérale, son financement peut, pour l'essentiel, être considéré comme une tâche de la Confédération. Si l'on prend comme base de calcul l'année 1980, favorable en raison de la contribution spéciale de la Confédération (annexe, récapitulation 7), les fonds promotion- nels dépensés au niveau national par l'office représentent quatre à cinq pour cent du total des ressources financières engagées en Suisse pour la publicité touristique. La promotion judicieuse du tourisme suisse n'est pas possible sans l'aide de la Confédération. Les offices du tourisme dépendent en pratique des prestations de l'ONST telles que l'envoi et la distribution de nombreux imprimés à l'étranger. 42 Importance du tourisme pour la politique sociale et économique L'importance de la propagande touristique nationale s'explique par le fait que le tourisme contribue à la réalisation des objectifs supérieurs de la politique sociale et économique du pays. La portée politique de ce secteur est largement reconnue dans la conception suisse du tourisme, élaborée par la commission consultative compétente et publiée en 1979 par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE). Dans le domaine économique, l'accent est mis actuellement sur l'importance du tourisme pour la politique régionale et celle des devises. Des régions entières, notamment les zones de montagne et de lacs, vivent pour une bonne 29part de ce secteur d'activité. La plupart des régions périphériques menacées de dépeuplement tablent sur l'agriculture traditionnelle et, de plus en plus, sur le tourisme, ce qui apparaît dans les concepts de développement régional. Ces régions ne disposent guère d'autres solutions pour améliorer leur bien-être. Près de la moitié des nuitées en hôtel et les trois quarts de celles qui ont lieu dans la parafaôtellerie sont enregistrées actuellement dans les régions de montagne définies dans la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans ces dernières. Du point de vue suisse, l'apport de devises provenant du tourisme gagne en importance lorsque la balance commerciale est déficitaire. Le tourisme international, troisième branche d'exportation, bien qu'invisible, a rapporté en 1980 des devises pour un montant de 6,8 milliards de francs. Déduction faite des dépenses touristiques faites à l'étranger par la population suisse, la balance des revenus enregistre un solde actif supérieur à 2 milliards de francs. Le tourisme exploite la principale matière première de la Suisse: le paysage. La valeur ajoutée résultant de ce secteur d'activité est particulière- ment élevée puisqu'il ne nécessite pas d'importations. Par ailleurs, l'importance du tourisme pour le marché du travail n'est pas négligeable, puisqu'il peut être considéré comme le deuxième employeur du pays après l'industrie des ma- chines et de la métallurgie. Les installations touristiques offertes par l'économie servent en outre à des objectifs de politique sociale qui ne sont guère appréciés à leur juste valeur. Le tourisme est l'une des formes de loisirs qui procurent le plus grand délasse- ment. La satisfaction des besoins individuels en matière de vacances et de voyages contribue à améliorer les rapports sociaux dans la vie quotidienne. Le tourisme peut parfois être un moyen de réduire la distance culturelle entre les régions et entre les pays. Mis à part les atteintes parfois considérables portées aux sites naturels et aménagés, il contribue aussi notablement à sensibiliser la population aux problèmes de la protection de la nature et du paysage. 43 Importance de la promotion nationale pour l'encouragement du tourisme Le présent projet ne doit pas donner l'impression que l'octroi de fonds supplé- mentaires servira à accélérer l'extension de l'offre touristique suisse, qui a déjà une grande ampleur. Il s'agit surtout de mieux utiliser l'offre, qui s'est fortement accrue cette dernière décennie et qui est parfois insuffisamment mise à contribution. De 1970 à 1979, l'offre des lits a progressé de 43 pour cent, passant de 759 000 à 1 084 000 lits, et la capacité de transport des téléphériques a augmenté de 86 pour cent, passant de 123 000 à 229 000 personnes à l'heure. Ces dernières années, l'Etat (Confédération, cantons) a encouragé par des subventions l'extension de l'offre touristique dans les régions de montagne défavorisées. Vu les conceptions du développement régional approuvées par le Département fédéral de l'économie publique, le nombre de lits augmentera encore chaque année de 1,5 pour cent (hôtellerie) et de 1,8 pour cent (para- hôtellerie) jusqu'en 1990. Malgré le haut niveau d'aménagement déjà atteint, une extension modérée de l'offre touristique est encore judicieuse si l'on réussit à canaliser la croissance vers les régions peu développées qui s'y prêtent de 30façon particulière. La croissance supplémentaire exige toutefois davantage de fonds pour la promotion déployée à tous les échelons. Etant donné l'ampleur de l'offre suisse, le niveau relativement élevé des prix et la concurrence, les besoins de fonds pour la promotion croissent plus vite que l'extension de l'offre. Dans les régions à vocation touristique, il est préférable d'améliorer la qualité de l'offre plutôt que d'accroître la capacité d'accueil. Une propagande n'est efficace que si l'aménagement de l'offre est satisfaisant. Lors des débats sur les anciens actes législatifs concernant l'ONST, des parlementaires ont plaidé la cause du tourisme. En réponse à ces requêtes, nous subventionnons dans une modeste mesure le Service conseil et centre de documentation de la Fédération suisse du tourisme, qui aide les communes et les particuliers à planifier et à aménager leur offre. 5 Prestations de l'Office national suisse du tourisme 51 Mandat L'arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1963 sur les Statuts de l'ONST (RS 935.21J) décrit en détail les tâches d'organisation et d'exécution de la promotion du tourisme suisse dans le pays et à l'étranger, tâches qui sont fixées à l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 sur l'ONST. L'expression «pour l'ensemble du pays» signifie que l'office doit assurer la propagande en faveur du tourisme au niveau national et ne pas s'intéresser spécifiquement à certaines régions, localités ou entreprises. En revanche, il est à la disposition de tous les milieux touristiques. Par «propagande touristique», on entend la promotion concernant toutes les prestations liées au voyage et au séjour. Les intérêts et le marché sont identiques pour les voyages et les autres prestations touristiques. Aussi l'ONST collabore-t-il particulièrement avec les entreprises de transport suisses (CFF, Service des voyageurs PTT, Swissair, etc.). Ses agences à l'étranger vendent les billets des chemins de fer et portent la désignation d'«Agences officielles des Chemins de fer fédéraux suisses», con- formément à l'article 2 de l'arrêté fédéral. En 1980, il a vendu à l'étranger pour plus de 32 millions de francs de billets, encourageant ainsi les transports publics. Se fondant sur une convention signée avec les CFF, il s'occupe de la promotion ferroviaire à l'étranger. La tâche principale de l'ONST est d'assurer la propagande touristique natio- nale en Suisse et à l'étranger. Cette dernière se déroule en trois phases. Dans la première, la plus importante pour l'ONST, il convient de susciter de l'intérêt pour la Suisse, pays de vacances. Selon l'article 1er, 2e alinéa, des Statuts de l'office en question, la propagande à l'étranger doit promouvoir la compréhen- sion des particularités de notre pays dans les domaines politique, culturel et économique. Cette tâche va bien au-delà de la promotion touristique propre- ment dite. Dans ce sens, l'ONST se considère comme un instrument de la politique étrangère et des relations économiques extérieures. Cela ressort du seul fait qu'il livre chaque année à nos postes diplomatiques et consulaires du matériel d'information dont la valeur s'élève à quelque 200 000 francs. En tant que pays dépendant de l'étranger, la Suisse doit se faire connaître en diffusant des informations et en manifestant sa présence hors de ses frontières. La 31.promotion touristique de l'ONST, qui présente la Suisse comme un pays-hôte et qui met l'homme au centre des préoccupations, convient particulièrement bien pour dissiper les préjugés négatifs existant à rencontre de notre pays. Dans les cas particuliers, cette promotion est coordonnée avec l'activité des autres institutions privées et semi-étatiques qui font de la propagande en faveur de la Suisse. La commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger, créée par la loi fédérale du 19 mars 1976 (RS 194.1; FF 1975 II 1), veille à l'emploi efficace des fonds limités qui sont destinés à la promotion nationale. Contrairement à d'autres institutions vouées à la promo- tion nationale telles que Pro Helvetia ou l'Office suisse d'expansion commer- ciale, l'ONST dispose d'une présence permanente à l'étranger, grâce à son réseau d'agences établies dans une vingtaine de pays; ledit office peut égale- ment compter sur l'actif soutien des représentations diplomatiques et consu- laires suisses qui assument elles-mêmes certaines tâches de promotion touristi- que, notamment dans les régions où d'autres points d'appui font défaut. Il s'agit là d'une prestation indirecte de la Confédération qui est loin d'être négli- geable (annexe, récapitulation 8). Sur le plan de l'organisation et des finances, l'ONST doit lui-même prendre en charge la promotion visant à éveiller de la sympathie pour notre tourisme. C'est uniquement dans la deuxième phase de la propagande, concernant la promotion des ventes, qu'il collabore étroitement avec les organisations touris- tiques et économiques, comme l'exige l'article premier, 2e alinéa, de ses statuts. Il coordonne la promotion des ventes en mettant ses prestations et ses instal- lations à la disposition des intéressés. Mentionnons, à titre d'exemple, les voyages de promotion nationaux ou le «Swiss Travel Mart», foire destinée à la présentation d'offres concrètes. La participation financière des offices du tourisme et de l'économie est souhaitable pour de telles réalisations. L'ONST exerce aussi une fonction de coordination. L'article 1er, 3e alinéa, de ses statuts lui enjoint de concentrer le plus possible les fonds destinés à la propagande touristique ou en faveur du pays. Les mesures de la troisième phase commerciale encouragent les ventes. A l'exception des billets de chemin de fer, celles-ci ont été laissées aux secteurs économiques spécialisés tels que les agences de voyages, les hôtels et les remontées mécaniques. L'ONST étant une institution subventionnée par la Confédération, il ne doit pas concurrencer les entreprises. De plus, il est tenu de vanter tous les atouts de la Suisse, pays de tourisme par excellence. Dans ce contexte, il est tout à fait concevable que le mandat de l'ONST puisse être adapté aux nouveaux besoins du marché touristique. 52 Aperçu des prestations L'ONST fournit une large gamme de prestations qui sont présentées en détail dans chaque rapport annuel. Depuis la dernière augmentation de la contribu- tion ordinaire, en 1974, il les a accrues considérablement tout en maintenant au même niveau l'effectif de son personnel et la qualité de ses services. La production et l'expédition des prospectus a fortement augmenté jusqu'en 1980, 32de même que l'activité de certains secteurs, qui ont été créés ou réorganisés, tels les services de l'information, de la presse et-de la promotion des ventes. Voici un bref résumé des prestations fournies en 1980 au siège principal de Zurich par les neuf services s'occupant de divers domaines promotionnels. Production d'Imprimés et de prospectus Trente-huit imprimés offrant des informations de base sur la Suisse, notam- ment sur les vacances familiales ou les cours de langues, ont été édités en de nombreuses langues, pour un tirage global de 3 millions d'exemplaires. De plus, l'ONST produit ses propres films et photographies. Participations à des expositions et à des foires L'ONST a pris part à 37 foires étrangères telles que la Bourse internationale du tourisme à Berlin et à 11 expositions nationales, par exemple, au Salon des vacances de Lausanne.. Il a en outre organisé une exposition itinérante sur le thème «La Suisse et ses glaciers». Presse et relations publiques En 1980, ce service a reçu 635 journalistes de 44 pays. Dans les média nationaux, l'ONST a collaboré, par exemple, aux émissions «Touristorama» et «Unterwegs» de la Radio suisse alémanique, ainsi qu'aux émissions «Spécial- vacances» et «Sur demande» de la Radio suisse romande. Information Le bulletin touristique et le bulletin d'enneigement ont été préparés chaque semaine. L'ONST a en outre rédigé chaque mois le calendrier des manifesta- tions publié dans la Revue «Suisse». Cette dernière est mise à disposition dans les trains et elle compte 10 000 abonnés. Ses informations spéciales ont permis à l'office de traiter les domaines de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, du sport et du thermalisme. Promotion des ventes Afin d'augmenter le nombre des nuitées hors-saison, intéressantes dans l'opti- que de la rentabilité touristique, on a renforcé la promotion concernant les marchés spéciaux tels que le tourisme de congrès. En outre, l'ONST a organisé pour la première fois des voyages de promotion nationaux vers les pays d'outre-mer et reçu 1300 agents de voyages venant de l'étranger. La promotion assurée par les agences ONST dans les autres pays complète les prestations du siège principal qui n'ont pas été énumérées de manière exhaus- tive. Quatre-vingts pour cent du personnel de l'ONST travaillent à l'étranger (1981: 53 collaborateurs au siège principal et 200 dans les agences). En 1980, les agences ont distribué 621 tonnes de prospectus (1974: 486 t) et donné ],5 million de renseignements. Elles transmettent les prestations du siège central en les multipliant sur les principaux marchés étrangers. 3 Feuille fédérale. 134« année. Vol. II 3353 Contrôle de l'efficacité de la promotion II est difficile de mesurer l'efficacité des prestations de l'ONST. Les répercus- sions de la promotion visant à éveiller la sympathie ne sont, en effet, guère quantifiables. Par contre, le succès des campagnes publicitaires concrètes peut être déterminé approximativement d'après la réaction du marché. C'est ainsi que les contributions spéciales de Ja Confédération, qui ont été utilisées exclu- sivement pour la mise en œuvre de moyens de publicité, se sont répercutées tant sur la productivité de l'office que sur la demande touristique. Les offensives publicitaires de 1976 et 1977 ont contribué à un revirement de l'opi- nion publique à l'étranger. Malgré le cours défavorable du franc suisse, l'image extrêmement négative du pays en matière de prix a été améliorée, ce qui a permis de stabiliser la demande touristique à un niveau relativement élevé. Grâce aux contributions spéciales que les Chambres ont accordées en 1979 et 1980, il a été possible de faire passer les fréquences touristiques bien au-delà du seuil atteint avant la première crise pétrolière. La productivité de l'ONST a fait un bond en avant durant cette période, car les mesures promotionnelles particulières ont été réalisées sans augmenter l'effectif du personnel. Leur succès dépendait toutefois du maintien du réseau, onéreux, des agences. Pour garantir la productivité de l'ONST, il est nécessaire, aujourd'hui comme hier, de lui accorder des fonds non seulement pour maintenir son infrastructure, mais aussi pour financer la publicité proprement dite. C'est pourquoi il est judicieux, même dans une période d'essor telle que celle des années 1980 et 1981/82, de ne pas renoncer à une augmentation qui déploiera ses effets à moyen terme. La statistique des renseignements donnés par les agences fait ressortir combien l'office est proche du marché. C'est ainsi qu'elles ont enregistré au tournant de l'année 1979/80 une forte augmentation des demandes de renseignements qui a correspondu proportionnellement à l'accroissement des nuitées d'étrangers constaté une année plus tard, et cela pour chaque pays desservi par l'une d'entre elles. A l'avenir, le développement de méthodes pratiques pour contrô- ler les résultats sera encore intensifié dans la mesure dû possible. De 1974 à 1980, 69,6 milliards de francs ont été encaissés dans notre pays grâce aux étrangers et au tourisme intérieur; la Confédération a versé 117 millions à l'ONST. Même si l'on tient compte des prestations de tous les autres organis- mes, le rapport entre les moyens promotionnels engagés et les nuitées obtenues est favorable, ce qui résulte aussi, pour une large part, de la propagande de bou- che à oreille, habituelle dans le domaine du tourisme (annexe, récapitulation 9). 6 Coûts de la promotion touristique nationale Les besoins de trésorerie de l'ONST doivent se calculer à partir de l'évolution et de la structure des coûts, ainsi que des économies réalisables. 61 Analyse des coûts L'appareil de production de l'ONST, nécessaire pour une promotion efficace, 34est coûteux et sensible au renchérissement. La part des frais de personnel dans le budget global était de 57 pour cent en 1981. Les coûts moyens par agent s'établissaient à 53 400 francs, soit à peu près le niveau des CFF (budget 1981 =52 900 francs par agent) et nettement moins que le niveau de l'Admi- nistration fédérale, bien que son régime des salaires ait, pour l'essentiel, été repris pour le personnel suisse de l'office. Par rapport au total des coûts, la part des frais généraux du siège central est très faible et n'atteint que 3,2 pour cent en 1981. Durant la même année, la part des frais généraux des agences s'est montée à 12,1 pour cent. Les principaux coûts sont constitués par les loyers de ces dernières. Cela étant, il faudrait examiner si l'ONST n'aurait pas avantage à acheter les immeubles de ses agences. Le budget ne comprend pas les frais de rénovation, qui représentent en moyenne 2,19 millions de francs par année. La Confédération ayant cessé, dès 1978, d'accorder une aide à cette fin et le fonds de rénovation des agences (alimenté par les capitaux de roulement) étant épuisé, l'office a dû s'endetter pour couvrir ces dépenses (1981: 9,4 mil- lions). Même une part des fonds affectés à la promotion n'est pas disponible à cette fin, parce que liée à certaines tâches de l'organisation (p. ex. les frais de port pour les dépliants touristiques). Un autre poste de dépense obligatoire est constitué par la contribution que l'office verse, à l'instigation du Parlement, à la Caisse suisse de voyage à titre d'indemnité pour les précieux services d'in- formation que rend cette institution de tourisme social (Guide Reka des loge- ments de vacances, Guide des téléphériques, etc.). En 1980, la contribution en question atteignait 158 000 francs (annexe, récapitulation 10). La part élevée des frais fixes, dépensés en outre pour les deux tiers dans des pays étrangers où le coût de la vie est élevé, amène une diminution du budget promotionnel lorsqu'ils sont touchés par le renchérissement. Ce processus ne peut être corrigé que par des recettes supplémentaires et un contrôle strict des dépenses. 62 Economies Pour des raisons de coûts, l'ONST a pratiquement renoncé, dès 1974, à augmenter l'effectif du personnel. Il a employé 252 personnes en 1974 et 253 en 1981. Ces deux dernières années, il a réalisé pour 500000 francs de vraies économies, c'est-à-dire valables à long terme. En 1981 et 1982, il a fallu effectuer de «fausses économies» s'élevant respectivement à 3,5 et à 5,2 millions de francs. Elles découlent de la restructuration du budget, mais elles sont indésirables, car elles entraînent entre autres la suppression des films publicitaires et de onze imprimés représentant un tirage de 2 millions d'exem- plaires, l'abandon de toutes les participations à des foires suisses, la diminution des budgets des agences, etc. Ces économies ont pour effet de réduire dans une mesure non négligeable les prestations et l'efficacité de la promotion. On ne pour- rait en réaliser de plus importantes qu'en réduisant sensiblement les prestations. 63 Besoins futurs de ressources Pour déterminer les fonds dont l'ONST aura besoin dès 1983, on se fonde sur 35deux hypothèses. Comme dans la période de 1974 à 1980, il doit pouvoir engager un tiers de ses dépenses pour les moyens publicitaires (annexe, réca- pitulation 11). Si l'on prend comme point de départ le budget provisoire de 1983 (frais fixes de 22,83 millions), l'office aura besoin cette année-là de 11,42 millions pour les moyens publicitaires. De 1974 à 1980, ces derniers ont occasionné, en moyenne, des dépenses de 8,38 millions. D'autre part, l'ONST doit maintenir à l'étranger un réseau d'agences approprié et conforme au marché. Son plan décennal prévoit dès lors des besoins d'investissements de 2,19 millions par année (annexe, récapitulation 12). Sans réduction des pres- tations et compte tenu du relèvement éventuel de la contribution, des estima- tions réalistes laissent entrevoir un découvert de 5,82 millions de francs pour 1983, de 7,87 millions pour 1984 et de 10,04 millions pour 1985 (annexe, réca- pitulation 13). 7 Financement de la promotion touristique nationale 71 Structure et évolution des recettes La Confédération est le principal bailleur de fonds de l'ONST. De 1974 à 1981, la part des prestations fédérales représentait 76 pour cent des contributions globales. Les CFF et les PTT, en leur qualité de régies de la Confédération, ont fourni 18 pour cent des contributions à l'ONST. Ainsi, 94 pour cent de ces dernières sont à mettre au compte de la Confédération et de ses régies. Notons cependant que les contributions versées par les CFF et les PTT ont trait aux prestations publicitaires que l'ONST assure en faveur des transports touristi- ques. -Le reste des partenaires n'a participé que pour un montant de 1,32 million de francs, soit 6 pour cent au total annuel. Sur ce montant, 904 000 francs étaient versés par des organisations touristiques telles que la Société suisse des hôteliers, Swissair, les associations routières, etc. Les cantons et les communes ont payé 200 000 francs, soit un pour cent des contributions. Les entreprises ont surtout participé au financement de l'ONST par le truchement des organisations touristiques, raison pour laquelle elles n'ont versé directe- ment que 189 000 francs (annexe, récapitulation 14). Outre les contributions des membres, les produits des commissions perçues sur la vente des billets ont représenté une importante source de recettes, qui a occasionné néanmoins des frais généraux et des frais de personnel. De 1974 à 1981, leur part dans l'ensemble des recettes était, en moyenne, de 11 pour cent. Les contributions des divers partenaires se sont développées de différentes manières. Au cours des 20 dernières années, seule la Confédération a compensé périodiquement le renchérissement (indice des contributions en 1960: 100, contributions fédérales en 1981: 355). Les CFF ont aussi augmenté considé- rablement leur apport (1981: 270 points de l'indice), mais une partie de ces fonds se rapporte à l'indemnisation des prestations assurées en leur faveur par l'ONST. Les contributions des autres partenaires n'ont plus été adaptées au renchérissement depuis des années (annexe, récapitulation 15). 3672 Campagnes de financement L'ONST s'efforce constamment de recruter de nouveaux membres et d'aug- menter les contributions qui lui sont dues. La dernière grande campagne de financement s'est déroulée en 1980/81. Des requêtes ont été adressées aux 26 gouvernements cantonaux, à 966 communes, à 40 instituts bancaires, a 230 grandes entreprises privées choisies en raison as, leurs liens avec le tourisme et le commerce extérieur, ainsi qu'à 35 entreprises actives dans les secteurs automobile et pétrolier. Outre beaucoup de témoignages de sympathie, cette campagne, comme les autres, n'a apporté que peu de recettes supplémentaires, à savoir des contributions périodiques permanentes pour 122 080 francs, dont 58 530 francs sont versés par des cantons et des communes, et une contribution unique de solidarité de 1 220 850 francs pour les années 1981 et 1982, dont 1 million provient de la Société suisse des hôteliers. Les vastes efforts de FONST ont montré que ses besoins financiers ne pourront guère être couverts sur une base volontaire, même si les contributions des tiers étaient considéra- blement augmentées. Lors de la dernière campagne de financement, les cantons auxquels on a demandé de l'aide ont souligné que la promotion touristique nationale incombait surtout à la Confédération. Sans l'aide de celle-ci, cette tâche permanente, justifiée objectivement, ne pourrait plus être assurée faute de moyens financiers. 73 Autres possibilités de financement A l'avenir également, la contribution fédérale destinée à l'ONST restera indispensable au financement de l'institution. Il n'est pas souhaitable, pour les raisons politiques précitées, de transférer la compétence fédérale aux cantons ou à des tiers. Le financement résiduel devrait, en revanche, être garanti par les autres partenaires. Ainsi, l'ONST continuera d'accomplir une mission tou- chant l'ensemble des milieux intéressés et pourra mieux remplir son mandat de coordination. Au cours des vingt dernières années, les milieux directement intéressés n'ont augmenté leurs prestations que dans une faible mesure. Si l'on table sur les découverts prévus de 1983 à 1985 et sur la part actuelle de l'aide fédérale dans le total des contributions, ils devraient doubler leur soutien à partir de 1983. En outre, des adaptations deviendraient nécessaires plus tard en raison du ren- chérissement. H faudrait examiner, une fois de plus, si tous les partenaires sont disposés à accepter une telle solution. Il faudrait aussi vérifier si la Confédéra- tion ne devrait pas subordonner l'accroissement de sa part à d'éventuelles aug- mentations des apports des milieux directement intéressés. En ce qui concerne le financement de l'ONST, il est assez difficile de recourir davantage aux milieux intéressés. De très nombreux secteurs d'activité de régions touristiques (p. ex., le secteur du bâtiment et le commerce de détail) profitent du tourisme et ne paient rien à l'office. Ces branches économiques ne sont pas non plus frappées par les taxes touristiques cantonales ou commu- nales, qui sont généralement perçues en fonction des nuitées enregistrées dans le secteur de l'hébergement. La délimitation des milieux profitant du tourisme 37soulève un problème difficile à résoudre. Il convient d'en tenir compte lors de l'appréciation des propositions. Par ailleurs, ces milieux font partie des plus grands contribuables et sont, dès lors, touchés indirectement lorsqu'ils s'acquit- tent des impôts ordinaires conformément à leur capacité financière. Si le financement du découvert ne peut être garanti sur cette base, les cantons devraient éventuellement fournir une participation financière. Us pourraient se procurer les fonds de la manière qui leur convient, soit en recourant aux recettes fiscales générales, soit en prélevant des taxes sur les milieux directe- ment intéressés. Leurs parts pourraient vraisemblablement être fixées sur la base des nuitées hôtelières enregistrées dans la statistique fédérale du tourisme. De telles ressources ne seraient pas inappropriées, puisque l'ONST, dans le cadre de sa propagande nationale, fait surtout de la publicité pour les cantons, les régions et les communes. La promotion du tourisme suisse est tradition- nellement une tâche qui incombe aux autorités et aux particuliers à tous les échelons. En relation avec les soucis financiers de l'ONST, on parle depuis des années d'instituer un impôt affecté, ce qui permettrait de disposer d'une source de financement autonome pour la propagande nationale. Ce projet, qui suppose- rait cependant la création d'un article constitutionnel, apporterait la solution la plus simple. Il appartiendrait alors aux vacanciers de payer la promotion générale et nationale en s'acquittant de cette taxe. La délimitation du cercle des contribuables poserait des problèmes techniques. Comme nous l'avons déjà mentionné, les taxes touristiques perçues actuellement aux niveaux communal et cantonal dépendent uniquement des nuitées réalisées, bien que d'autres secteurs d'activité profitent également du tourisme. On peut en outre se demander si les charges d'une telle solution sont proportionnées aux produits qu'on peut en retirer. Cette réglementation permettrait de supprimer la contri- bution fédérale prélevée sur les ressources fiscales générales. La solution propre à garantir à long terme la couverture des besoins financiers de l'ONST doit être trouvée le plus vite possible à la faveur de vastes travaux fondamentaux et en collaboration avec les autorités et organisations intéres- sées. Elle sera présentée aux Chambres à l'occasion de la révision globale de l'arrêté fédéral de 1955. 8 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 81 Conséquences financières Le présent projet vise à faire passer dès 1983 de 15 à 21 millions de francs la contribution que la Confédération verse chaque année à l'ONST. L'augmen- tation proposée doit être considérée comme une solution transitoire. 82 Effets sur l'état du personnel Le projet n'entraîne pas d'augmentation d'effectif pour la Confédération et les cantons. 3883 Grandes lignes de la politique gouvernementale \ Le projet est inclus dans le rapport intermédiaire que nous avons dressé le 5 octobre 1981 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1979-1983 (ch. 325.4, 2e partie, FF 1981III 658), ainsi que dans le plan financier. 9 Constitutionnalité La compétence de la Confédération pour encourager la promotion en faveur du tourisme repose sur plusieurs articles de la constitution. Elle découle surtout de l'article 31Ms, 2° et 3e alinéas, lettres a et c de la constitution, aux termes duquel la Confédération est habilitée à prendre des mesures propres à développer certaines branches économiques, à sauvegarder d'importants sec- teurs d'activité et à protéger les régions dont l'économie est compromise. Le 3e alinéa, lettre a, comprend l'encouragement des entreprises saisonnières, généralement de faibles dimensions, qui dépendent des hôtes étrangers. Elles ne sont pas à même, pour survivre sur le plan économique, de faire et de financer la publicité qui est nécessaire sur les marchés étrangers. Ces entre- prises, qui appartiennent le plus souvent à des familles, sont garantes de la qualité suisse, qui constitue le principal atout de notre tourisme sur le marché mondial. Le 3e alinéa, lettre c, est respecté du fait qu'à part l'agriculture, le tourisme est le seul secteur économique qui offre des chances de survie aux régions défavorisées, menacées de dépeuplement, notamment les zones de montagne. Elles dépendent beaucoup du tourisme. Les hôtes attirés au moyen de la promotion touristique nationale contribuent à protéger ces régions menacées économiquement. Dans la mesure où le tourisme est encouragé par le canal de la promotion en faveur des CFF et des PTT, la compétence de la Confédération repose sur les articles 26 et 36 de la constitution, la publicité faisant partie d'une saine gestion. Etant donné que TONST agit par l'intermédiaire de ses agences et de son per- sonnel à l'étranger, il est assimilé à une institution fédérale s'occupant des relations extérieures de notre pays, cette dernière expression étant prise dans son acception la plus large. L'encouragement de la propagande nationale se justifie d'ailleurs par les attributions de la Confédération dans le domaine de la politique étrangère. Puisque l'ONST suscite de la compréhension pour les diffé- rentes cultures et particularités de notre pays, il en résulte une certaine compé- tence en raison des attributions tacites de la Confédération en matière d'en- couragement de la culture. Bien que l'acte législatif ne contienne pas de norme générale et abstraite, au sens de l'article 5, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la légalité exige que les dispositions prévoyant une aide financière soient établies sous forme de règles de droit. Au demeurant, l'article 32, 1er alinéa, de la constitution demande aussi que la loi ou l'arrêté fédéral soit soumis à réfé- rendum. •..';. 27411 39Annexe Récapitulation I Contributions fédérales à l'ONST, 1974 à 1982 (En millions de francs) Année . 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 Mio. I 20 - 15 _ in _ -r. i&S&i:: mm&•:•:•:•:£$&. mmzwm::::::::;::::::::: ::::::::::::::::::: gissi ïgs&s:::*:::*:W WWü Contributions Contributions Rénovation des Total ordinaires spéciales agences W:*:*:* •mmmm•*:::**:*m&&mmmmmm 12,5 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 13,5 13,5 ïmwltffffffff'•mm:*•*•::$:::: msmmm&*:«¥* mm — 0,7 13,2 — 0,7 15,7 1,0 0,7 16,7 1,0 0,7 16,7 - - 15,0 5,0 — 20,0 5,0 — 20,0 - - 13,5 - - 13,5 :¥::•$:$:£; »¥-:¥A¥: ^mm jmim Wim'.V.V.V.V. •:•:•:•:•:•:•:-:• :¥:«¥ft¥mWSS: ::::::::::: ssm$•-•»•.v.v.v( •X-M-X'I'-'i ::::::::;::::::::: mms?IU ::::::::::::::::: HSïS^:•:•:•:•:•:•:•:•: mmmm»xiïiïi mm?mm'X*I*X*M'3*! SSSÏS mm•::::x:::::::::: is^iïs^Pii^mm mm 1974 75 76 77 78 79 80 81 82 Récapitulation 2 Moyens promotionnels disponibles chaque année de 1974 à 1983 Moyens promotionnels Années 1974-1980 (moyennes) 1981 1983 En. milliers de francs 8387 En pour-cent du bud- get 33 5596 23 3878 226 15 1 40Raisons des difficultés financières Récapitulation 3 Comptes de l'ONST (termes nominaux) Baisse considérable du pouvoir d'achat due au renchérissement _ Comptes de l'ONST (termes réels)1) Baisse des prestations fédérales {" Prestations fédérales 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1) Base de calcul: évolution du renchérissement en Suisse et dans les pays desservis par des agences de l'ONST; pondération d'après la part des coûts dans les comptes de l'ONST. Année 1974 1975 1976 1977 1978 1980 Indice du ren- chérissement 100 112,8 125,9 137,2 147,0 160,3 177,9 196,0 41Récapitulation 4 Recettes provenant du tourisme international en 1980 Etats 1. USA 2. Italie 3. Frange 4. Espagne 5. Grande-Bretagne 6. Allemagne 7, Autriche 8. Suisse .... 9. Mexique ... 10. Canada En millions de dollars 10 100 8 914 8 235 6 968 6 932 ". 6 640 6 441 3 149 2 891 . . 2 284 Source: OCDE, Politique du tourisme, 1981 Dépendance du tourisme suisse vis-à-vis de l'étranger Récapitulation 5 Annie 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 Tourisme des étrangers en Nuitées en millions 31 800 32,258 31,062 32 942 32,459 30,055 36.026 Suisse Pourcentage desnuitées pai rapport au total 47 47 47 48 47 45 48 Recettes en milliards de francs 5 340 5,380 5,500 6070 5,630 5,640 6.870 42Récapitulation 6 Comparaison entre les budgets promotionnels d'offices étrangers du tourisme et celui de l'ONST (Montants en francs) Principaux indicateurs, 1981 République France Italie fédérale d'Allemagne Autriche Suisse Budget 27 060 000 54 247 424 34 144 600 31 680 000 24 722 000 Contribution de l'Etat central en pour-cent du budget. 100 100 100 80 55 Evolution des budgets 1972 à 1981 {en termes nominaux et en monnaie nationale) Italie France République federalAllemagnene 1972 73 74 75 76 77 78 79 80 1981 43Récapitulation 7 Organisation et financement de la promotion en faveur du tourisme suisse (Estimation des dépenses pour les moyens publicitaires, sans les frais géné- raux ni les frais de personnel, 1980) Promotion du tourisme suisse 8 Mio. Fr. OMST Promçtion locale et régionale Publicité (tes entreprises touristiques 25 Mio. Fr. Offices du tourisme Economie 150 Mio. Fr. = Confédération, CFF et PTT = cantons et communes = particuliers Dépenses pour les moyens promotionnels en faveur du tourisme suisse: 183 millions (estimation) 44Récapitulation 8 Marchés touristiques de la Suisse et agences de PONST à l'étranger Flux touristiques vers la Suisse, 1980 (Erf pour-cent) Agences Amsterdam Bruxelles Buenos Aires Chicago Düsseldorf Francfort Hambourg Johannesburg (représentation avec Swissair) Le Caire Copenhague Londres Madrid Milan Munich - New York Paris Rome San Francisco Stockholm Sydney Tokyo Toronto Vienne Importance des agences Nombre d'employés par agence » jusqu'à 5 • " 5- 9 O 10-19 © 20 et plus 45Récapitulation 9 Eléments pour un contrôle de l'efficacité de la promotion Moyens promotionnels engagés et évolution des nuitées Moyens promotionnels de l'ONST (en millions de francs) 14 Nuitées dans toutes les formes d'hébergement (en millions) 12 10 Moyens promotionnels 1974 75 l 76 77 I 78 l 79 i 80 Demande d'information et évolution des nuitées Phase 1 : Décembre-avril 1979/80 Phase 2: Statistique 1980 Augmentation des rensei- gnements donnés au public Augmentation des nuitées Belgique +15% +12% République fédérale d'Allemagne +25% +25% France +16% +16% Grande-Bretagne +19% +29% Italie +27% +13% Pays-Bas +11% +23% USA image pessimiste +14 % 46Structure des coûts de l'ONST, 1980 à 1982 (Parts en pour-cent) Récapitulation 10 Budget en millions de francs Production des moyens promotionnels Expédition des moyens promotionnels Autres frais 1) Frais généraux Agences Personnel 28,25 24,72 46.0 25,15 57,0 6,8 B, S 13,0 53,D 1980 1981 1982 11 Autres frais: prestations en faveur des rentiers restitutions de commissions aux agences de voyages autorités 47Récapitulation 11 Parts des moyens promotionnels dans le budget, avant et après le relèvement de la part de la Confédération Pour-c 80 _ 60 — 40 - 20 - 0 — ent / __ Régime actuel __, .'.-.:.'.':': promotionnels = 33% ES':™. 1974 ' 75 ' 76 ' 77 ' 78 ' 79 ' 80 23 %. 81 :.1S % 52 83 Nouveau -1 % re °f :ime 20Ï Besoins de moyens pro- motionnels 83 = parts des moyens promotionnels dans le budget = besoins financiers non couverts 48Récapitulation 12 Besoins d'investissement des agences, 1981 à 1990 (Montants en francs) 1. Rénovation des agences 1.1 Madrid (1981) 300000 1.2 Rome (1981) 500000 1.3 New York (1982/83) 2500000 1.4 Vienne (1984) 700000 1.5 Londres (1985/86) 1 500 000 1.6 Tokyo (1983/84) 300000 1.7 Stockholm (1987) 300000 1.8 Amsterdam (1988/89) 500000 1.9 Paris (1987/89) 1000000 1.10 Milan (1986) 300000 1.11 Sydney (1984) 300 000 8200000 2. Entretien des agences Travaux d'entretien annuels 700 000 7 000 000 3. Nouvelles agences souhaitables 3.1 Rio de Janeiro 500 000 3.2 Sous-agence en France 300 000 3.3 Sous-agence en Angleterre 300 000 3.4 Munich (1981) 100000 1200000 4. Renchérissement Environ 33 pour cent sur 16400000 francs (positions 1 à 3) 5500000 Besoins d'investissement 1981 à 1990 21 900 000 (sans les dépenses pour d'éventuels achats d'immeubles) 4 Feuille fédéral«. 134° année. Vol. n 49Budget souhaitable pour 1983 à 1985 et découvert escompté (en millions de francs) Récapitulation 13 1983 1984 Dépenses (sans diminution des prestations) Moyens promotionnels1* 11,42 12,10 12,82 Frais de personnel et frais généraux2* 22,83 24,20 25,65 Totall 34,25 36,30 38,47 Rénovation des agences3* 2,19 2,19 2,19 Total 2 36,44 38,49 40,66 Recettes (compte tenu du relèvement éventuel de la contribution mais sans les prestations supplé- mentaires de tiers) Confédération 21,00 21,00 21,00 Autres organismes 5,21 5,21 5,21 Recettes commerciales4* 4,41 4,41 4,41 30,62 30,62 30,62 Découvert (avec relèvement de la contribution fédérale) Dépenses 36,44 38,49 40,66 Recettes 30,62 30,62 30,62 5,82 7,87 10,04 Découvert (sans relèvement de la contribution fédérale) 5,82 6,0 11,82 7,87 6,0 13,87 10,04 6,0 16,04 Hypothèses: !* Un tiers du budget (sans rénovation des agences). 2> Renchérissement prévu: 1983 à 1985 6 pour cent par année. 3> Besoins d'investissement annuel moyen des agences (y compris le renchérissement). 4> Vente des billets selon l'estimation de la marche des affaires. 50Récapitulation 14 Part des principaux organismes finançant TONST (par rapport au total des contributions) (En moyenne des années 1974 à 1981) Organisations touristiques 4,2% Cantons, communes 1,0% Entreprises 0,9% Confédération 76% Montants en milliers de francs Confédération CFF PTT Cantons, communes Organisations touristiques Entreprises 16 000 (y compris les contributions spé- ciales) 2765 1000 220 904 189 51 OrganismesTotal Confédération CFF Autres organismes PTT Evolution des contributions des principaux organismes finançant l'ONST (Echelle logarithmique) Récapitulation 15 Autres organismes: - organisations touristiques - cantons, communes - entreprises 27411 52Arrêté fédéral Projet modifiant Parrete fédéral sur l'Office national suisse du tourisme L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19821', arrête: I L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552> sur l'Office national suisse du tourisme est modifié comme il suit: Art. 6 La contribution accordée par la Confédération à l'Office national suisse du tourisme sera de 21 millions de francs par an pour la période de 1983 à 1987. II 1 Le présent arrêté est de portée générale. Il est soumis au référendum facul- tatif. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1987. 27411 » FF 1982II22 » RS 935.21 53Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur le relèvement de la contribution accordée à l'Office national suisse du tourisme (ONST) du 24 février 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.013 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.1982 Date Data Seite 22-53 Page Pagina Ref. No 10 103 379 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.