<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures pour que les équipements nécessaires à la transformation et au stockage de l’énergie renouvelable produite par les installations solaires puissent être autorisées à proximité de ces installations.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’objectif de la motion est d’encourager l’agrivoltaïsme en autorisant la construction d’équipements nécessaires pour transformer l’énergie solaire en gaz (par exemple en hydrogène) et la stocker à proximité des installations solaires.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les installations destinées à transformer l’énergie solaire en hydrogène ou en d’autres gaz sont déjà abordées dans l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">24</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">ter</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, de la loi sur l’aménagement du territoire que le parlement a adopté le 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 dans le cadre de l’acte modificateur unique. Cet article charge le Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution permettant d’autoriser des installations destinées à transformer des énergies renouvelables en hydrogène, en méthane ou en d’autres hydrocarbures synthétiques situées en dehors des zones à bâtir ou à proximité d’une installation de production, dans la mesure où cela semble approprié pour garantir un approvisionnement sûr en énergie renouvelable.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’implantation des installations destinées au stockage du gaz ainsi produit n’est cependant pas imposée par leur destination, et ces installations doivent donc en principe être construites à l’intérieur de la zone à bâtir. Il est par ailleurs imaginable que cette énergie soit à l’avenir utilisée par l’agriculture pour ses besoins propres. Le Conseil fédéral suit les développements technologiques dans ce domaine. Si la situation le requiert, il prendra les mesures nécessaires en temps utile.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les objectifs de la motion sont donc déjà partiellement atteints ou en cours d’accomplissement.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.