#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 967.07]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 2 avril 1987 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthur, pour l'assurance accidents individuelle et des enfants (frais de guérison). Décision du 7 mai 1987 Tarif soumis par la CAP, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Genève, pour l'assurance protection juridique. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu- sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guterstrasse 5, 3072 Ostermundigen. 16 juin 1987 Office fédéral des assurances privées 31475 864Fonds pour dommages nucléaires (Publication du compte annuel 1986 selon l'art. 8, 2e al., de l' du 5 déc. 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; RS 732.441) Bilan au 31 décembre 1986 Actifs Fr. Fr. Confédération (compte n° 3.023.805.001/8) 47505243.05 Passifs Fortune du fonds le 1er janvier 1986 . 34 069 760.55 Produit net 1986 13435482.50 47 505 243.05 Compte des produits et des charges 1986 Recettes Contributions - Nordostschweizerische Kraftwerke AG 3731006.— - Forces motrices bernoises SA 2 124 012.— - Centrale nucléaire de Gösgen SA .. 2 789 472.— - Centrale nucléaire de Leibstadt SA 2 789 472.— - Société nationale pour la technique atomique industrielle (Lucens) .... 3 406.— - Canton de Baie-Ville 3 021.— - Canton de Genève 10071.— 11 450 460.— Produits des intérêts 1 985022.50 13435482.50 Dépenses Produit net 13435482.50 1er juin 1987 Office fédéral de l'énergie 31475 865Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.06.1987 Date Data Seite 864-865 Page Pagina Ref. No 10 105 123 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.