C our IV D -3375/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 15 juin 2007 C om position : M M . les Juges Scherrer, Badoud et Zoller G reffier: M . Vanay X. _______, né le [...], G uinée représenté par M e Flore Prim ault, [...] R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 13 avril 2007 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit : que le requérant a déposé une dem ande d'asile, le 30 septem bre 2001, que celle-ci a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ), le 9 novem bre suivant, que le recours interjeté contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a été déclaré irrecevable, le 7 janvier 2002, que le 15 février 2007, l'intéressé a sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 9 novem bre 2001, concluant au prononcé d'une adm ission provisoire en sa faveur, dès lors que son état de santé précaire constituait un obstacle à l'exécution de son renvoi, que par acte du 22 février suivant, il a com plété sa dem ande, en faisant valoir que la situation politique prévalant en G uinée faisait égalem ent obstacle à l'exécution de son renvoi dans ce pays, qu'à l'appui de sa dem ande, il a notam m ent produit deux courriers des 18 janvier et 15 février 2007 ém anant de la Ligue suisse des droits de l'hom m e, l'un relatif à la situation m édicale du requérant, l'autre concernant la situation prévalant en G uinée, qu'il a égalem ent versé en cause des pièces m édicales, desquelles il ressort qu'il est en traitem ent pour une fracture du tibia m al consolidée et une em bolie pulm onaire, que l'O D M a rejeté cette dem ande, le 13 avril 2007, estim ant que ni les affections alléguées ni la situation politique dans le pays d'origine du requérant ne rendaient inexigible l'exécution du renvoi de celui-ci, que, par acte déposé le 15 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre ce prononcé, qu'il a, pour l'essentiel, m aintenu que l'exécution de son renvoi en G uinée n'était pas raisonnablem ent exigible, vu que les soins requis par son état de santé n'étaient pas disponibles dans ce pays et vu la situation politique et sociale préoccupante qui y régnait depuis le début de l'année 2007, qu'il a conclu, principalem ent, au prononcé d'une adm ission provisoire et, subsidiairem ent, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause devant l'O D M pour nouvelle instruction, qu'il a en outre sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours, l'assistance judiciaire totale et la dispense du paiem ent d'une avance de frais, qu'à l'appui de son pourvoi, il a notam m ent produit trois rapports m édicaux, datés des 10 octobre et 22 décem bre 2006, trois attestations m édicales, datées des 23 janvier, 13 m ars et 11 m ai 2007, ainsi que plusieurs docum ents tirés d'Internet relatifs à la situation prévalant en G uinée,3 que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notam m ent : AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressém ent prévue par la PA, que la jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 29 m ai 1874 (aC st), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101) (cf. notam m ent : ALFR E D KÖ LZ / ISAB ELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160), qu'une dem ande de réexam en ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire), qu'en l'espèce, le recourant a fondé sa dem ande de réexam en en m atière d'exécution du renvoi sur une m odification de son état de santé et sur l'évolution de la situation politique et sociale prévalant dans son pays d'origine, survenues depuis l'entrée en force de la décision m atérielle finale de prem ière instance, qu'il y a lieu d'exam iner si l'autorité de prem ière instance a, à juste titre, rejeté cette dem ande et considéré l'exécution du renvoi de l'intéressé com m e licite, raisonnablem ent exigible et possible, qu'à titre prélim inaire, il convient d'écarter d'em blée tous les m oyens de preuve relatifs à la m ise en détention adm inistrative du recourant (pièces n° 11 à 16 et pièces n° 20, 26 et 26bis du bordereau de recours), ceux-ci n'étant aucunem ent décisifs pour l'issue de la cause, que, sous l'angle de la licéité, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisem blable, au term e de sa procédure d'asile, qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de 4 retour en G uinée, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture, R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] ; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète du recourant, que les docum ents versés en cours de procédure concernant la crise politique et sociale que traverse la G uinée, à savoir le courrier de la Ligue suisse des droits de l'hom m e du 15 février 2007, produit à l'appui de la dem ande de réexam en, et les extraits tirés d'Internet, produits à l'appui du recours, ne m ettent pas en lum ière une m odification notable des circonstances intervenue depuis l'entrée en force de la décision m atérielle finale de prem ière instance et justifiant une m odification dans un sens favorable au recourant du dispositif de celle-ci, qu'en effet, les actes de violence sporadiques ayant secoué la G uinée depuis le début de l'année 2007 et dont ont pu être victim es certains civils dans diverses villes du pays ne sont pas des élém ents suffisants pour considérer que la G uinée se trouve en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l’ensem ble de son territoire, de sorte que, sous cet angle, l’exécution du renvoi de l'intéressé reste raisonnablem ent exigible, que, sous l'angle m édical, selon les pièces versées au dossier, le recourant souffre d'une fracture oblique du tiers distal du tibia droit qui a été traitée conservativem ent, m ais qui présente une m auvaise consolidation, qu'il souffre égalem ent d'un probable épisode anxio-dépressif avec troubles du som m eil et d'une suspicion d'asthm e, qu'il a aussi été hospitalisé en septem bre 2006 pour une em bolie pulm onaire du lobe inférieur droit et a initié un traitem ent à base de Sintrom pour une durée de six m ois (cf. rapports m édicaux des 10 octobre 2006 et 22 décem bre 2006, ainsi qu'attestation m édicale du 23 janvier 2007), que les affections précitées ne sont pas de nature à rendre inexigible l'exécution du renvoi de l'intéressé, étant précisé que seuls de graves ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l’état de santé du recourant, au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique, seraient de nature à conduire à une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.), qu'en effet, la m auvaise consolidation de la fracture du tibia dont souffre l'intéressé n'est pas d'une gravité telle qu'elle entraînerait, en cas de retour de celui-ci dans son pays d'origine et en l'absence de tout traitem ent, des conséquences aussi dram atiques que celles décrites ci-dessus,5 qu'il en va de m êm e de l'épisode anxio-dépressif avec troubles du som m eil et de l'asthm e, que, s'agissant du traitem ent de l'em bolie pulm onaire, il ressort des pièces m édicales versées en cause que, prévu pour une durée initiale de six m ois, il se poursuivait pourtant encore au m ois de m ai 2007 (cf. notam m ent attestation m édicale du 11 m ai 2007), qu'il ressort du rapport m édical du 22 décem bre 2006 que l'intéressé a pris son traitem ent anticoagulant de m anière irrégulière depuis la survenance de son em bolie pulm onaire, en septem bre 2006, ce qui a entraîné une nouvelle prise en charge le 12 décem bre 2006 pour une récidive de douleurs respiro-dépendantes dans l'hém i-thorax droit, qu'à cette occasion, le traitem ent anticoagulant a été prescrit pour une durée totale de six m ois, soit jusqu'à la fin du m ois de juin 2007 environ, que rien n'indique que l'exécution du renvoi intervienne avant la fin de ce traitem ent, que néanm oins, si tel devait être le cas ou si le traitem ent devait se poursuivre pour l'une ou l'autre raison, l'intéressé pourra solliciter une aide au retour sous form e de m édicam ents, conform ém ent à l'art. 93 al. 1 let. c LAsi, que dans son recours, l'intéressé a aussi soutenu qu'il développait actuellem ent des idées suicidaires, conséquences des différentes décisions tendant à son renvoi, que m êm e si cette affirm ation, corroborée par aucune des pièces m édicales versées au dossier, était établie, elle ne saurait tenir en échec le prononcé de renvoi entré en force, dès lors que des m esures d'accom pagnem ent peuvent, si nécessaire, être m ises en place, qu'il ne ressort pas des autres pièces du dossier que l'exécution du renvoi serait inexigible, dans la m esure où le recourant est jeune et sans charge de fam ille, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours doit ainsi être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que la dem ande de restitution de l'effet suspensif est sans objet, vu que le Tribunal a statué de m anière im m édiate sur le recours, qu'il en va de m êm e de la dem ande de dispense de l'avance de frais, que les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale doivent être rejetées, dans la m esure où les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, qu'au dem eurant, la dem ande d'assistance judiciaire totale aurait égalem ent dû être rejetée parce que la cause ne soulevait pas de questions de fait ou de droit 6 com plexes au point de rendre indispensable l'assistance d'un avocat com m is d'office, que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), que toutefois, en l'occurrence, le Tribunal renonce exceptionnellem ent à percevoir des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 3. La dem ande de dispense de l'avance de frais est sans objet. 4. Les dem andes d'assistance judiciaire totale et partielles sont rejetées. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée : n° de réf. N [...] (annexe : dossier de prem ière instance) ; - à la police des étrangers du canton de [...]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition :