<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 11 mai 1996, T. a été victime, à son domicile, d'un viol.</p> <p class="MsoPlainText">L'auteur a pu être identifié et arrêté. Le 3 octobre 1996, elle s'est</p> <p class="MsoPlainText">constituée partie plaignante dans la procédure ouverte devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du district de Neuchâtel contre P. et a déposé des</p> <p class="MsoPlainText">conclusions civiles, sollicitant une indemnité de 30'000 francs à titre de</p> <p class="MsoPlainText">réparation morale, en application de la loi sur l'aide aux victimes</p> <p class="MsoPlainText">d'infractions (LAVI) et des articles 41 et suivants CO. A l'audience de</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 16 octobre 1996, à laquelle T. s'est fait représenter par son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire, celui-ci a déposé un certificat médical.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a arrêté</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité de tort moral à 8'000 francs. En bref, il a retenu que</p> <p class="MsoPlainText">T. connaissait le prévenu, qu'elle a été de ce fait moins traumatisée</p> <p class="MsoPlainText">qu'en présence d'un inconnu, qu'elle avait une vie affective et sexuelle</p> <p class="MsoPlainText">assez mouvementée et que si P. avait fait preuve de violence, il ne</p> <p class="MsoPlainText">s'était pas montré sadique ni cruel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. T. recourt contre ce jugement, s'agissant de la quotité de</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité pour tort moral. Elle soutient en bref que les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">n'ont pas assez tenu compte des conséquences de l'acte sur sa santé, ni</p> <p class="MsoPlainText">des montants accordés actuellement en cas de viol.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">de même que l'intimé, ne formulent ni observations ni conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux devant la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">compétente, le recours est recevable (art.227 al.3 CPP et 414 ss CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) En vertu de l'article 49 CO, celui qui subit une atteinte</p> <p class="MsoPlainText">illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de la</p> <p class="MsoPlainText">réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte, ou plus exacte-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la gravité de la souffrance qui est résultée de cette atteinte car</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques</p> <p class="MsoPlainText">modestes suivant les circonstances, et de la possibilité d'adoucir de</p> <p class="MsoPlainText">manière sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 118 II 410; RJN 1996 p.147 et les références; RVJ 1994 p.327). La</p> <p class="MsoPlainText">détermination du montant relève du pouvoir d'appréciation du juge. En</p> <p class="MsoPlainText">raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères</p> <p class="MsoPlainText">mathématiques (RVJ 1994 p. 327). L'indemnité pour tort moral est destinée</p> <p class="MsoPlainText">à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement</p> <p class="MsoPlainText">être réduit à une simple somme d'argent. L'indemnité allouée doit être</p> <p class="MsoPlainText">équitable et proportionnée à la gravité de l'atteinte subie, de manière</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne doit pas paraître dérisoire à la victime (ATF 118 II 410; RJN</p> <p class="MsoPlainText">1996 p.147 ss; SJ 1993 p.198 ss). Si elle est fixée au regard de certains</p> <p class="MsoPlainText">précédents, elle devra être adaptée aux circonstances actuelles pour tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 89 II 24). La fixation du</p> <p class="MsoPlainText">montant d'une indemnité pour tort moral relevant, pour une part impor-</p> <p class="MsoPlainText">tante, de l'appréciation des circonstances, la Cour de céans, à l'instar</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal fédéral, n'intervient que si la juridiction de première</p> <p class="MsoPlainText">instance a mésusé de son pouvoir d'appréciation, prenant en considération</p> <p class="MsoPlainText">des éléments qui ne devaient pas l'être ou omettant de tenir compte de</p> <p class="MsoPlainText">facteurs pertinents (ATF 118 II 410).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, en fixant l'indemnité à 8'000 francs, le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal correctionnel s'est inspiré d'un arrêt du Tribunal fédéral de</p> <p class="MsoPlainText">1992 qui avait alloué une indemnité de 10'000 francs à une fillette de dix</p> <p class="MsoPlainText">ans victime d'attouchements, sur une période de six mois, ayant eu des</p> <p class="MsoPlainText">répercussions concrètes sur son comportement et sa joie de vivre. Il a</p> <p class="MsoPlainText">justifié la réduction à 8'000 francs par le fait que T. connaissait l'au-</p> <p class="MsoPlainText">teur, avait une vie sexuelle assez mouvementée et que s'il y avait eu</p> <p class="MsoPlainText">violence, il n'y avait eu ni sadisme ni cruauté. A l'appui de son recours,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante produit deux décisions relatives à des viols prises par</p> <p class="MsoPlainText">l'Instance d'indemnisation LAVI de Genève au mois de janvier 1996 (dont le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt, assimilable à la production d'un avis de droit ne constituant pas</p> <p class="MsoPlainText">un moyen de preuve - RJN 1985, p.79 - reste admissible en procédure de</p> <p class="MsoPlainText">recours). Dans la première décision, laquelle allouait 25'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'indemnité, la jeune fille était vierge, avait accepté de se rendre chez</p> <p class="MsoPlainText">le garçon qu'elle venait de rencontrer et a dû par la suite subir une</p> <p class="MsoPlainText">interruption de grossesse. La seconde décision a alloué 20'000 francs à</p> <p class="MsoPlainText">une jeune fille emmenée de force par le garçon dans le studio de celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">et violée à deux reprises. Force est de constater que le viol dont a été</p> <p class="MsoPlainText">victime la recourante ne revêt assurément pas la même gravité que ces deux</p> <p class="MsoPlainText">affaires. La recourante invoque également un arrêt de la deuxième Cour</p> <p class="MsoPlainText">pénale du canton du Valais (RVJ 1994 p.327) ayant alloué 10'000 francs à</p> <p class="MsoPlainText">la victime d'un viol, en l'absence de séquelles durables - la victime</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas déposé de certificat médical ni produit le moindre témoignage</p> <p class="MsoPlainText">- en précisant que, dans son cas, une aggravation de son état de santé</p> <p class="MsoPlainText">était attestée. Toutefois, dans l'arrêt valaisan, outre le viol, la</p> <p class="MsoPlainText">victime a fait l'objet de contrainte sexuelle, de menaces et a également</p> <p class="MsoPlainText">subi des lésions corporelles suite aux coups reçus. En l'occurrence,</p> <p class="MsoPlainText">nonobstant la violence de P. , l'agression qu'a subie la recourante</p> <p class="MsoPlainText">n'atteint pas la même gravité. Certes, celle-ci a déposé à l'audience de</p> <p class="MsoPlainText">jugement un certificat médical du Docteur F. , postérieur à l'agression,</p> <p class="MsoPlainText">faisant état d'un sentiment d'insécurité lorsque T. se trouve chez elle,</p> <p class="MsoPlainText">se traduisant par une peur d'être agressée. Selon ce médecin, le viol a</p> <p class="MsoPlainText">contribué à augmenter la fragilité préexistante de la victime. Quant au</p> <p class="MsoPlainText">certificat médical du Docteur G. déposé avec le mémoire de recours,</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci n'est pas admissible, la Cour de céans, qui n'est pas une cour</p> <p class="MsoPlainText">d'appel, ne procédant pas à l'administration de nouvelles preuves et</p> <p class="MsoPlainText">statuant sur la base du dossier que le premier juge avait en mains (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1989, p.83). On observera au surplus que, si ce document signale</p> <p class="MsoPlainText">l'hospitalisation de la recourante à la maison de santé de Préfargier</p> <p class="MsoPlainText">depuis le 7 octobre 1996, pour une durée indéterminée, il ne donne pas</p> <p class="MsoPlainText">d'indication plus précise sur les conséquences de l'agression sur l'état</p> <p class="MsoPlainText">de santé déjà fragile de T. . En effet, il sied de ne pas perdre de vue</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci est atteinte depuis quelques années de schizophrénie, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a séjourné à l'hôpital psychiatrique de Perreux à six reprises depuis</p> <p class="MsoPlainText">1988, la dernière fois peu avant son agression. Or, selon ses médecins</p> <p class="MsoPlainText">traitants, son état psychique lors de cette dernière hospitalisation était</p> <p class="MsoPlainText">marqué notamment par "une anxiété importante, des délires ..., des idées</p> <p class="MsoPlainText">délirantes de conviction et de persécution..." (D.74). Ainsi, avec les</p> <p class="MsoPlainText">premiers juges et en l'absence de renseignements plus circonstanciés, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour note qu'il est très difficile de déterminer quelle est l'incidence</p> <p class="MsoPlainText">réelle de l'agression sur l'état psychique instable de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, en lui allouant une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">8'000 francs pour réparer le tort moral qu'elle a subi, les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">n'ont pas mésusé de leur pouvoir d'appréciation et n'ont pas omis de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte, parmi l'ensemble des circonstances, des éléments pertinents,</p> <p class="MsoPlainText">propres à influencer le montant de l'indemnité. On rappellera que, dans un</p> <p class="MsoPlainText">domaine aussi complexe que l'atteinte à la personnalité que constitue un</p> <p class="MsoPlainText">viol pour celui ou celle qui en est la victime, la mesure en argent de la</p> <p class="MsoPlainText">réparation due ne compensera jamais que très imparfaitement, quelles que</p> <p class="MsoPlainText">puissent être les circonstances qui ont entouré l'acte, le comportement</p> <p class="MsoPlainText">inadmissible de l'auteur d'une infraction par définition grave.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la mise</p> <p class="MsoPlainText">des frais à la charge de la recourante, qui plaide au bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire, sans allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas</p> <p class="MsoPlainText">procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante 330 francs de frais, que l'Etat avance</p> <p class="MsoPlainText"> pour son compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à Me X. , avocat à Neuchâtel, une indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> globale d'avocat d'office, TVA comprise, arrêtée à 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>