C our III C -602/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 juin 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan, Trom m er et Vuille G reffière: M m e Vigliante R om eo. 1. A._______, 2. B._______, agissant par A._______, recourants, tous les 2 représentés par M e Jean-Pierre M oser, avocat, avenue Jean-Jacques C art 8, case postale 1075, 1001 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par courrier du 28 m ars 2003 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P), A._______, ressortissante togolaise, née en 1969, a sollicité, par l'entrem ise de son m andataire, le règlem ent de ses conditions de séjour en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). Elle a notam m ent déclaré avoir fait la connaissance d'un ressortissant suisse en 1992, lequel, bien que déjà m arié, lui avait proposé de l'épouser en 1994, être ainsi venue à Lausanne, y avoir séjourné pendant six m ois et être ensuite retournée au Togo, dès lors que celui-ci tardait à divorcer. La prénom m ée a encore indiqué que ce dernier l'avait à nouveau dem andée en m ariage en juin 2001, qu'elle était alors entrée irrégulièrem ent en Suisse, qu'ils avaient fait m énage com m un jusqu'en novem bre 2001 et qu'elle l'avait ensuite quitté, puisqu'il n'était toujours pas divorcé. Elle a expliqué qu'elle avait ensuite rencontré R aoul G aillard, égalem ent de nationalité suisse, qu'ils avaient vécu en concubinage depuis février 2002 et que celui-ci, à l'annonce du fait qu'elle était enceinte, l'avait contrainte à quitter le foyer com m un. Elle a égalem ent précisé que ses docum ents d'identité lui avaient été volés et qu'elle préparait une action en paternité contre ce dernier. Suite à la dem ande de renseignem ents du SPO P, A._______ a allégué, par courrier du 16 juin 2003, qu'elle entendait introduire une dem ande en constatation de filiation, qu'elle n'avait pas de m oyens financiers, m ais qu'elle n'ém argeait pas à l'assistance publique, que, selon les inform ations de l'Am bassade du Togo à Paris, elle pouvait se procurer un nouveau passeport, et qu'elle était m ère d'un enfant, né en 1985, lequel avait été confié à la garde de son père, au Burkina Faso. Le 23 juin 2003, le fils de cette dernière, B._______, est né. B. Par décision du 8 septem bre 2003, le SPO P a refusé de délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit en faveur des intéressés. Le 29 septem bre 2003, ces derniers ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud. Par écrit du 6 janvier 2004, le C onsulat honoraire du Togo à G enève a répondu à diverses questions, posées par l'autorité judiciaire précitée, relatives à la nationalité de B._______, sans toutefois pouvoir garantir leur exactitude. C ette représentation a indiqué qu'en principe, le prénom m é avait acquis la nationalité togolaise du fait qu'il était issu d'une m ère togolaise et d'un père inconnu et qu'il perdrait probablem ent cette nationalité si la paternité d'un citoyen suisse devait être établie, de m êm e en cas d'acquisition de la nationalité suisse. Par courrier du 16 juin 2004, l'Am bassade de la R épublique togolaise à 3 Bruxelles a inform é le tribunal précité que la nationalité togolaise ne s'acquérait pas par le sim ple fait d'être né d'une m ère togolaise, que B._______ ne perdrait pas la nationalité togolaise en cas d'acquisition par dérogation auprès des autorités com pétentes de ce pays et qu'il pourrait la conserver en cas d'obtention de la nationalité suisse. Par arrêt du 28 m ars 2005, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a confirm é la décision du SPO P du 8 septem bre 2003, constatant notam m ent que la filiation paternelle du prénom m é n'était pas établie, que les liens entre celui-ci et son père présum é étaient inexistants et que la problém atique liée à sa nationalité, de m êm e que l'introduction d'une action en constatation de filiation, ne s'opposaient pas au renvoi de Suisse des intéressés. U n délai leur a été im parti pour quitter le territoire vaudois. Le 12 juillet 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par ces derniers contre cet arrêt, relevant en particulier que ceux- ci ne pouvaient se réclam er de l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1958 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101), dès lors que B._______ n'entretenait aucun contact avec son père présum é et que l'on pouvait attendre de lui qu'il suive sa m ère à l'étranger. C . Le 27 juillet 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit d'A._______ et de son fils une décision d'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 8 septem bre 2003 par le SPO P, confirm ée par les arrêts des 28 m ars 2005 et 12 juillet 2005 du Tribunal adm inistratif vaudois, respectivem ent du Tribunal fédéral, et com pte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlem ent d'exécution de la LSEE du 1er m ars 1949 (R SEE, R S 142.201), la poursuite du séjour en Suisse des intéressés ne se justifiait plus. L'autorité intim ée a en outre constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablem ent exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), tout en im partissant un délai pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). D . Le 14 septem bre 2005, les intéressés ont interjeté un recours contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP), par l'entrem ise de leur m andataire. Les recourants ont fait valoir que la situation du Togo était incertaine, qu'ils étaient dénués de l'appui d'un réseau fam ilial dans ce pays, qu'A._______ arriverait tout juste à survivre en cas de renvoi du fait qu'elle était illettrée et sans form ation professionnelle, que son fils n'avait pas la nationalité togolaise, que celle- ci ne pouvait s'acquérir que par la filiation paternelle, que son éloignem ent rendrait im possible la recherche de paternité et que la décision querellée violait l'art. 3 C ED H , l'art. 8 C ED H et l'art. 12 par. 4 du pacte international du 16 décem bre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte O N U II, 4 R S 0.103.2). Les intéressés ont dem andé, à titre prélim inaire, la restitution de l'effet suspensif, et ont conclu, principalem ent, à l'annulation de la décision querellée et à être m is au bénéfice de l'adm ission provisoire. E. Suite à la dem ande de l'autorité d'instruction, par écrit du 28 octobre 2005, les recourants ont précisé en substance que le père présum é de B._______ avait trouvé tous les expédients pour échapper à une expertise AD N . F. Sur dem ande de l'autorité d'instruction, l'Am bassade de Suisse à Accra a com m uniqué, par télécopie du 27 février 2006, que l'enfant né d'une m ère togolaise pouvait être naturalisé togolais sur requête de la m ère, si celle-ci pouvait prouver sa nationalité togolaise par le biais d'un passeport ou d'un certificat de nationalité. C ette autorité a encore précisé qu'il était nécessaire que les autorités togolaises disposent de la preuve de la nationalité de la m ère ainsi que du certificat de naissance de l'enfant. Par écrit du 24 avril 2006, les requérants ont pris acte que B._______ pouvait acquérir la nationalité togolaise m oyennant les dém arches utiles par sa m ère. Ils ont égalem ent allégué que celui-ci aurait un droit justiciable à la naturalisation suisse, dès que le jugem ent de paternité serait définitif, et qu'il était indispensable qu'il puisse m ener à term e ce procès. G . Par courriers des 11 et 26 avril 2006, A._______ a déclaré qu'elle entendait prochainem ent épouser un ressortissant suisse, tout en sollicitant une autorisation de séjour auprès du SPO P. Par décision incidente du 8 m ai 2006, le D FJP a inform é les recourants que l'exam en de la question de la restitution de l'effet suspensif était différé et les a autorisés, à titre de m esure superprovisionnelle (art. 56 PA), à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur ladite requête. Statuant sous l'angle du réexam en, le SPO P a rejeté cette dem ande, par décision du 23 octobre 2006, au m otif que le ressortissant suisse n'entendait plus épouser la prénom m ée. H . La présente procédure ayant été reprise par le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF) en date du 1er janvier 2007, celui-ci a refusé de restituer l'effet suspensif au recours déposé le 14 septem bre 2005, par décision incidente du 1er février 2007. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 26 février 2007. Invités à se déterm iner sur ce préavis, les recourants ont soutenu, dans leurs observations du 16 avril 2007, qu'au regard de la législation togolaise B._______ ne pouvait pas devenir togolais, que, contrairem ent aux renseignem ents fournis par l'Am bassade de Suisse à Accra, aucune dém arche de sa m ère ne pouvait lui procurer cette nationalité et qu'il était 5 dès lors apatride. J. Par acte séparé daté du m êm e jour, les intéressés ont requis la récusation du juge instructeur en charge du dossier, auteur de la décision du 1er février 2007 refusant la restitution de l'effet suspensif. Par décision incidente du 9 m ai 2007, le TAF a rejeté ladite requête. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours adm inistratif au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50ss PA). 2. 2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout tem ps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE). En vertu de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE, l'étranger est tenu de partir notam m ent lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la com pétence des autorités cantonales de police des étrangers; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 2e et 3e phrases LSEE).6 L'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 4e phrase LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisém ent l'objet de la présente procédure. L'O D M étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à m oins que, pour des m otifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine R SEE). 2.2 Pour saisir la portée de la réglem entation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 R SEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE, qui sanctionne pénalem ent le séjour illégal; cf. N IC O LAS W ISA R D , Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE (disposition à caractère contraignant ou "M uss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. W ISAR D , op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays m ais bien une décision d'exécution visant à m ettre fin à une situation contraire au droit (cf. AN D R EAS ZÜ N D , Beendigung der Anw esenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: U EBER SA X/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen R echt [...] der Schw eiz, Bâle/G enève/M unich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. W ISA R D , op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une dem ande d'autorisation (cf. W ISA R D , op. cit., p. 130). Q uant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. C ette extension est, elle aussi, considérée com m e un autom atism e (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer-und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss). 2.3 D ans ces conditions, les m otifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellem ent d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être rem is en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des argum ents visant à dém ontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à dem eurer en Suisse (liés, par exem ple, à la durée de son séjour, à son com portem ent individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnel dans ce pays, ou 7 à ses liens personnels avec celui-ci), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être exam inés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE qui seront exam inés ci-dessous. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, le TAF ne saurait se prononcer sur les divers argum ents m is en avant par les recourants (liens avec la Suisse, recherche de paternité). Il ne lui appartient pas non plus d'exam iner si les intéressés peuvent se réclam er de l'art. 8 C ED H . En effet, selon la jurisprudence des autorités fédérales (cf. JAAC 63.1), si un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et fam iliale garanti par cette disposition conventionnelle pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa fam ille, au sens de la disposition conventionnelle précitée, et obtenir ainsi une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 2b, ATF 125 II 633 consid. 2e, ATF 122 II 5 consid. 1e), il appartient toutefois aux autorités cantonales de police des étrangers de déterm iner si, dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de l'art. 8 C ED H . Elles sont en effet seules com pétentes pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE; ATF 127 II 49 consid. 3). O r, dans le cas d'espèce, pareil élém ent a été invoqué devant le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud qui a confirm é, par arrêt du 28 m ars 2005, la décision du SPO P du 8 septem bre 2003. En outre, le 12 juillet 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cet arrêt. D ans la m esure où en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, il n'entre pas dans la com pétence des autorités fédérales de police des étrangers de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos, l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application de l'art. 12 al. 3 4e phrase LSEE (cf. JAAC précitées). 2.4 Partant, com pte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à exam iner, à ce stade, s'il existe des m otifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, en vue de perm ettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). D ès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et 8 que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune dem ande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette dem ande apparaît d'em blée vouée à l'échec, il lui incom be de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem ). 3. 3.1 En l'espèce, com m e déjà relevé ci-dessus, le TAF constate que, par décision du 8 septem bre 2003, le SPO P a refusé d'octroyer des autorisations de séjour aux intéressés. C ette décision a été confirm ée sur recours, le 28 m ars 2005, par le Tribunal adm inistratif vaudois, lequel leur a im parti un délai pour quitter le territoire cantonal. Le 12 juillet 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cet arrêt. En outre, le 23 octobre 2006, le SPO P a égalem ent rejeté la dem ande de réexam en déposée par les requérants. La décision du 8 septem bre 2003 a donc acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. C es derniers, à défaut de titre de séjour, ne sont donc plus autorisés à résider légalem ent sur le territoire vaudois. 3.2 Par ailleurs, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la m esure où il ne ressort pas du dossier que les recourants, qui ne se sont jam ais prévalus d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, auraient engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler leurs conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9 p. 495). D ans ces circonstances, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. L'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'autorité de prem ière instance s'avère donc parfaitem ent fondée quant à son principe. 4. 4.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner s'il se justifie de faire application de l'art. 14a al. 1 LSEE, en raison du caractère im possible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE), hypothèse qui perm et à l'O D M d'adm ettre provisoirem ent l'étranger en Suisse. A cet égard, il sied de relever que l'adm ission provisoire est une m esure de rem placem ent se substituant à l'exécution du renvoi, lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. C ette m esure de substitution, qui se fonde sur la disposition légale précitée, existe donc parallèlem ent au prononcé du renvoi, qu'elle ne rem et pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisém ent une prém isse indispensable (cf. M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure 9 d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un O ffice fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 605ss; cf. W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 2008 septem bre 2003 ; W ISAR D , op. cit., p. 89ss). D 'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc rem ettre en cause la décision d'extension en tant que telle. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 4.2 En l'espèce, A._______ est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la R eprésentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE). En ce qui concerne la possibilité de l'exécution du renvoi du fils de la prénom m ée, il sied de constater qu'il n'a pas été dém ontré que celui-ci ne pouvait pas obtenir les docum ents nécessaires afin de se rendre au Togo avec sa m ère. D ans ses correspondances avec l'autorité de recours, les intéressés se sont contentés d'affirm er que B._______ ne pouvait pas obtenir de passeport togolais, en joignant l'ordonnance n° 78-34 du 7 septem bre 1978 portant code de la nationalité togolaise. O r, il y a lieu de relever que les renseignem ents fournis par l'Am bassade de Suisse à Accra en date du 27 février 2006 - desquels il ressort qu'un enfant né d'une m ère togolaise peut être naturalisé togolais sur requête de la m ère, si celle-ci peut prouver sa nationalité togolaise par le biais d'un passeport ou d'un certificat de nationalité - n'ont nullem ent été infirm és par les recourants. Au dem eurant, si selon l'art. 3 al. 2 de ladite ordonnance - l'enfant né d'une m ère togolaise et d'un père n'ayant pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue, est togolais - il devrait en aller de m êm e de l'enfant dont le père est inconnu. D ans ces circonstances, le TAF considère que les allégations des intéressés concernant l'im possibilité pour B._______ d'obtenir cette nationalité ne sont pas fondées. Le fait qu'A._______ n'a entrepris de son propre chef aucune dém arche concrète auprès des autorités de son pays d'origine en vue de l'obtention de la nationalité togolaise par son fils n'y change rien. Ainsi, il appert qu'il n'existe aucun obstacle qui em pêcherait l'exécution du renvoi de ce 10 dernier, si ce n'est la volonté des recourants de ne pas se conform er aux décisions des autorités. A cet égard, il sied de préciser que l'étranger qui n'est pas apatride doit s'efforcer d'obtenir une pièce de légitim ation nationale, tant que cela peut raisonnablem ent être exigé de lui (cf. art. 5 al. 4 R SEE). 4.3 En outre, les intéressés se contentent d'alléguer de m anière toute générale que la situation au Togo est incertaine. O r, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains ou dégradants consacrée par l'art. 3 C ED H s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JAAC 50.5, et réf. cit.), cela ne signifie pas encore que l'exécution d'un renvoi serait prohibée du seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 C ED H dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de sévices prohibés par cette disposition en cas de retour dans son pays d'origine ou que l'exécution de son renvoi transgresserait d'autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. ATF 111 Ib 68 consid. 2a p. 71, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT ] 1987 I 204ss, et réf. cit. ; JAAC 50.5 ; Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1997 no 26 p. 201s. et 1996 no 18 p. 186s. consid. 14b/ee et réf. cit. ; M AR K EU G EN VILLIG ER , H andbuch der Europäischen M enschenrechtskonvention, Zurich 1999, p. 175ss, spéc. p. 196 ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1990, p. 202s., 232ss, spéc. p. 245s. et réf. cit. ; AR TH U R H AEFLIG ER / FR AN K SC H Ü R M AN N , D ie M enschenrechtskonvention und die Schw eiz, Berne 1999, p. 61ss). A cet égard, il sied de relever qu'une violation de la disposition conventionnelle précitée ne saurait être adm ise dans les cas où l'opposition au renvoi se fonde uniquem ent sur la situation politique générale prévalant dans le pays d'origine; autrem ent dit, une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en œ uvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition précitée (cf. JAAC 60.96 et 62.128, ainsi que JAAC 63.116 et 62.89 ; JIC R A 1996 précitée, ibid. et réf. cit. ; KAY H AILBR O N N ER , Ausländerrecht, H eidelberg 1989, p. 457 n. 677). En l'espèce, les recourants n'ont pas allégué l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent tom bant sous le coup de l'art. 3 C ED H . Par ailleurs, com m e cela a été précisé ci-dessus, c'est prim airem ent dans le cadre de l'exam en de l'octroi d'une autorisation de séjour que le respect de l'art. 8 C ED H peut être invoqué. O r, il résulte des pièces du dossier que le Tribunal adm inistratif cantonal vaudois et le Tribunal fédéral se sont déjà prononcés sur cette question. Ainsi que l'a relevé cette dernière 11 autorité judiciaire dans son arrêt 2A.356/2005 du 12 juillet 2005, les recourants ne peuvent se prévaloir de cette disposition conventionnelle - dès lors que B._______ n'entretient aucun contact avec son père présum é - et on peut en tout état de cause attendre de celui-ci - dont la nationalité n'a pas encore été établie - qu'il suive sa m ère à l'étranger (cf. consid. 1.2 in fine de l'arrêt précité). Au dem eurant, les recourants ne sauraient non plus se prévaloir utilem ent en leur faveur de l'art. 12 ch. 4 Pacte O N U II, qui prescrit que nul ne peut être arbitrairem ent privé du droit d'entrer dans son propre pays. A ce propos, il sied tout d'abord d'observer que, d'une part, B._______ n'a pas, pour le m om ent, la nationalité suisse et que, d'autre part, la décision querellée n'a pas pour objet d'interdire aux intéressés d'entrer sur le territoire helvétique. Par ailleurs, par la convention internationale précitée, les États contractants se sont engagés à garantir sans discrim ination les droits énoncés dans celle-ci "à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur com pétence" (cf. art. 2 ch. 1 Pacte O N U II). C ette convention n'est donc applicable qu'aux individus se trouvant légalem ent sur le territoire de l'État contractant (cf. art. 12 ch. 1 et art. 13 Pacte O N U II), ce qui n'est pas le cas des recourants, qui devraient avoir quitté la Suisse depuis plusieurs m ois déjà. S'agissant de l'art. 7 de la convention du 20 novem bre 1989 relative aux droits de l'enfant (R S 0.107), com m e l'a d'ailleurs relevé le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2A.356/2005 du 12 juillet 2005 consid. 1.3 et jurisp. cit.), cette disposition ne confère aucun droit à un enfant ou à ses parents de séjourner en Suisse au titre du regroupem ent fam ilial. Par surabondance enfin, au vu des renseignem ents fournis le 27 février 2006 par l'Am bassade de Suisse à Accra et en l'absence de preuve contraire, ou du m oins de dém arches concrètes accréditant la thèse des recourants selon laquelle B._______ ne pourrait obtenir la nationalité togolaise, il convient de présum er que, m êm e si sa nationalité n'a pas encore été établie, celui-ci n'est pas, en l'état actuel, apatride. Il ne peut, dès lors, valablem ent se prévaloir de garanties du droit international accordées aux bénéficiaires de ce statut. Aussi, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun engagem ent pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE). 4.4 D 'autre part, l'art. 14a al. 4 LSEE, rédigé en la form e potestative, n'est pas issu des norm es du droit international, m ais procède de préoccupations hum anitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Il vise non seulem ent les personnes qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e (W ALTE R KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, 12 Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 26), m ais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'espèce, ni la situation régnant actuellem ent au Togo, ni la situation personnelle des recourants ne perm ettent à l'autorité de céans de conclure à une m ise en danger concrète des intéressés en cas de renvoi dans ce pays. En effet, ces derniers n'ont aucunem ent dém ontré qu'ils encouraient pour leur personne, en cas de retour dans leur pays d'origine, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE). 5. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 juillet 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. C ela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)13 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 14 octobre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 097 565 en retour Le juge: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :