<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales régissant l'immatriculation des véhicules de manière à ce que les attestations établies par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs étrangers soient, elles aussi, assimilées aux certificats de conformité CE pour autant qu'elles comportent les mêmes informations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base du droit en vigueur, le certificat de conformité CE permet l'admission simplifiée d'un véhicule à la circulation sans examen technique préalable uniquement parce qu'il garantit ce qui suit : premièrement, une réception générale CE (réception par type) et, deuxièmement, le fait que le véhicule en question réponde aux exigences de la réception par type (le fabricant dudit véhicule atteste qu'il correspond à la réception par type).</p><p>Un certificat qui n'est pas émis par le fabricant et qui ne contient que les données nécessaires ne suffira pas à l'avenir non plus pour admettre l'équivalence. Il importe plutôt que l'émetteur du certificat, tout comme le fabricant dans le cas du certificat de conformité CE, soit en mesure d'attester de manière véridique la conformité aux prescriptions du véhicule. Quiconque ne produit pas lui-même les véhicules mais les importe uniquement ne remplit pas d'emblée ces conditions. La délivrance du certificat par une autorité ou un organe d'expertise étrangers ne suffit pas non plus à offrir cette garantie dans tous les cas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.