6230 2005-2902 Décision en constatation concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005: 1. L’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 3. Le paramètre réglable «noLimit» du Bonus Pot doit être éliminé. 4. L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro- gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela- tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence. 7. Les frais de procédure par 26 414 francs sont mis à la charge de ESCOR Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 1414 francs en faveur de la CFMJ après déduction des avances représentant au total 25 000 francs doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la pré- sente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 8. Notification et publication: A. ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 9. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.11.2005 Date Data Seite 6230-6230 Page Pagina Ref. No 10 139 052 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.