<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le notaire demandeur expose qu'il a été requis téléphoniquement</p> <p class="MsoPlainText">par G. de dresser un constat des lieux de l'appartement dans</p> <p class="MsoPlainText">lequel il s'apprêtait à emménager aux (...), à Rochefort, pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété de B.. Le demandeur s'est rendu sur place le 5 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1996 en présence des défendeurs et de la propriétaire et il allègue que la</p> <p class="MsoPlainText">visite des lieux a duré deux heures. Le 10 juillet 1996, il a dressé le</p> <p class="MsoPlainText">constat authentique de ses constatations concernant l'état des lieux. Ce</p> <p class="MsoPlainText">document comporte onze pages utiles. Le même jour, le notaire a adressé à</p> <p class="MsoPlainText">G. et M. sa facture se montant au total à 776.10</p> <p class="MsoPlainText">francs, soit 300 francs d'émolument, 400 francs d'honoraires et 76.10</p> <p class="MsoPlainText">francs de débours (photocopies, timbres fiscaux et TVA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par lettre du 19 juillet 1996, les défendeurs ont répondu qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">avaient été fort surpris à la lecture du constat qui était incomplet et</p> <p class="MsoPlainText">partiellement inexact concernant l'appréciation de la propreté des lieux.</p> <p class="MsoPlainText">En conclusion, ils demandaient au notaire de "revoir à la baisse, et ceci</p> <p class="MsoPlainText">très fortement, le montant de (ses) honoraires".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur a réagi en déposant la présente demande d'homologa-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Concernant les honoraires facturés, il explique qu'ils couvrent les</p> <p class="MsoPlainText">deux heures passées à visiter l'appartement ainsi que les conférences té-</p> <p class="MsoPlainText">léphoniques évaluées au minimum à une demi-heure, sans tenir compte du</p> <p class="MsoPlainText">temps et des frais de déplacement de Peseux à Rochefort.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les défendeurs reprennent dans leurs observations les critiques</p> <p class="MsoPlainText">émises concernant les constatations incomplètes du notaire en relevant</p> <p class="MsoPlainText">toute une série de points qui ne figurent pas dans le constat. Ils dépo-</p> <p class="MsoPlainText">sent des photographies, un état des lieux dressé par le représentant de la</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire le 1er juillet 1995, faisant état d'un "nettoyage absolument</p> <p class="MsoPlainText">insuffisant", une facture qu'ils ont payée pour le nettoyage de l'apparte-</p> <p class="MsoPlainText">ment en cause de 476 francs (28 heures à 17 francs) et un constat de la</p> <p class="MsoPlainText">commission de salubrité publique de Rochefort du 27 juillet 1996 mention-</p> <p class="MsoPlainText">nant qu'"une forte odeur d'urine animale a été constatée dans la chambre</p> <p class="MsoPlainText">située au nord-ouest du 1er étage".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Une des Cours civiles du Tribunal cantonal tranche les contesta-</p> <p class="MsoPlainText">tions relatives aux émoluments et honoraires ministériels et celles rela-</p> <p class="MsoPlainText">tives aux honoraires civils réclamés par le notaire pour une activité</p> <p class="MsoPlainText">d'homme de loi. Elle statue quelle que soit l'importance du litige sur le</p> <p class="MsoPlainText">montant et sur l'existence de la créance (art.64 de la loi sur le nota-</p> <p class="MsoPlainText">riat).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 62 LN, le notaire a le droit de percevoir de</p> <p class="MsoPlainText">ceux qui recourent à son ministère :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) des émoluments pour les actes authentiques;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) des honoraires pour les démarches, opérations et formalités</p> <p class="MsoPlainText"> préparatoires ou subséquentes exigés pour la passation des</p> <p class="MsoPlainText"> actes;</p> <p class="MsoPlainText"> c) le remboursement de ses débours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les émoluments sont tarifés par arrêté du Conseil d'Etat. Selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 13 ch.4 de cet arrêté, l'émolument dû pour un constat est de 50</p> <p class="MsoPlainText">à 1'500 francs, en tenant compte du temps employé, de la difficulté des</p> <p class="MsoPlainText">constatations et de leur importance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La qualité pour agir ou pour défendre d'une partie s'examine</p> <p class="MsoPlainText">d'office par le juge (RJN 1990, p.72 et arrêt cité). En l'occurrence, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur expose qu'il a été requis de dresser le constat en cause par</p> <p class="MsoPlainText">G. uniquement. Il n'est pas fait état que sa compagne M. se serait jointe à cette requête. Dès lors, les émoluments et</p> <p class="MsoPlainText">honoraires dus pour l'activité déployée par le notaire relativement à ce</p> <p class="MsoPlainText">constat sont dus uniquement par G., conformément à l'article 62</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LN. Dans la mesure où la demande vise également M.,</p> <p class="MsoPlainText">elle est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Il n'est pas contesté que la visite des lieux faisant l'objet</p> <p class="MsoPlainText">du constat a duré deux heures. Les constatations faites sont consignées</p> <p class="MsoPlainText">dans un constat de onze pages. Même si celui-ci ne contient pas toutes les</p> <p class="MsoPlainText">indications détaillées que le défendeur aurait souhaité y voir figurer, il</p> <p class="MsoPlainText">remplit pour l'essentiel son but. Le montant de l'émolument facturé de 300</p> <p class="MsoPlainText">francs peut être admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La prétention du demandeur de percevoir, en plus de cet émo-</p> <p class="MsoPlainText">lument, des honoraires pour le temps passé à visiter l'appartement, n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas admissible. En effet, cet examen des lieux est indispensable pour rem-</p> <p class="MsoPlainText">plir la mission demandée au notaire. Il fait partie du temps employé à</p> <p class="MsoPlainText">dresser le constat authentique et cette activité est rémunérée par l'émo-</p> <p class="MsoPlainText">lument prévu à l'article 13 ch.4 de l'arrêté. Le montant de cet émolument</p> <p class="MsoPlainText">tient compte précisément du temps employé et de la difficulté des consta-</p> <p class="MsoPlainText">tations en prévoyant une large fourchette entre le minimum et le maximum</p> <p class="MsoPlainText">admissible. Des honoraires ne sont dus en plus que pour les démarches pré-</p> <p class="MsoPlainText">paratoires et subséquentes exigées par la passation de cet acte (art.62</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.b LN). A ce titre, peuvent être facturés comme honoraires les</p> <p class="MsoPlainText">deux téléphones allégués et non contestés d'une durée totale d'une demi</p> <p class="MsoPlainText">heure environ et le temps de déplacement depuis l'étude du notaire à</p> <p class="MsoPlainText">Rochefort, ce qui représente au total environ 50 minutes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour fixer le montant des honoraires dus à ce titre, les règles</p> <p class="MsoPlainText">du mandat sont en principe applicables (art.3 de l'arrêté). Le notaire,</p> <p class="MsoPlainText">comme tout mandataire, est responsable de la bonne et fidèle exécution du</p> <p class="MsoPlainText">mandat (art.398 al.2 CO). Le défendeur prétend implicitement que le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur n'a pas respecté cette obligation dans la mesure où le constat requis</p> <p class="MsoPlainText">était incomplet et en partie inexact. Sur deux points ce reproche paraît</p> <p class="MsoPlainText">établi. Le constat ne mentionne pas, alors que le défendeur l'avait fait</p> <p class="MsoPlainText">remarquer (cf sa lettre du 19.7.96 au demandeur non contestée sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point) une forte odeur d'urine animale dans une chambre, ce qui a été</p> <p class="MsoPlainText">constaté peu après par la commission de salubrité publique. D'autre part,</p> <p class="MsoPlainText">le constat mentionne que "l'état général de propreté est acceptable" alors</p> <p class="MsoPlainText">que le constat d'état des lieux établi le 1er juillet 1996 par le repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant du bailleur mentionne "nettoyages absolument insuffisants". Cette</p> <p class="MsoPlainText">constatation est confirmée par le fait que les locataires ont dû faire</p> <p class="MsoPlainText">nettoyer ultérieurement l'appartement. Toutefois, pour que la responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité du notaire soit engagée, il ne suffit pas d'établir une inexécution</p> <p class="MsoPlainText">partielle du mandat. Encore faut-il que le mandant prouve avoir subi de ce</p> <p class="MsoPlainText">fait un préjudice économique (art.67 LN; Wessner, La responsabilité pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle de l'avocat ... in RJN 1986, p.18 ss). Cette preuve n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">rapportée en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le montant des honoraires est une affaire d'appréciation. A cet</p> <p class="MsoPlainText">égard, il sera tenu compte des quelques imperfections du constat susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionné et, tout bien considéré, il convient de fixer à 125 francs les ho-</p> <p class="MsoPlainText">noraires dus en sus de l'émolument.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les débours réclamés ne sont pas contestés. Ils peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">admis, sous réserve de la rectification du montant de la TVA en fonction</p> <p class="MsoPlainText">des honoraires réduits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, le demandeur peut prétendre à 300 francs d'émolument, 125</p> <p class="MsoPlainText">francs d'honoraires, 23.10 francs de photocopies, 29.10 francs de TVA et 6</p> <p class="MsoPlainText">francs de timbres fiscaux, au total 483.20 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le demandeur qui succombe pour l'essentiel supportera les frais</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure, sans dépens, les défendeurs ayant agi personnellement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Fixe à 483.20 francs le mémoire de Me X., notaire à</p> <p class="MsoPlainText"> Peseux, pour l'établissement du constat authentique du 10 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> et dit que G. en est seul débiteur.</p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la cause, arrêtés à 220 francs, à la charge du deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>