19. Juni 1995 669 Erhaltung und Förderung der Kultur Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Tant de satisfactions ont été exprimées quant à l'issue de ce long débat mené dans les deux Chambres que j'aimerais aussi y ajouter l'expres- sion de la satisfaction du Conseil fédéral. Nous sommes ar- rivés à une solution consensuelle qui remplit toutes les exi- gences de la motion 85.516 Bundi à l'origine de ce débat. Il est important de souligner - M. Maissen l'a fait - le carac- tère subsidiaire de l'intervention de la Confédération, mais en même temps la volonté de fournir un appui exprimée par la Confédération. Il est entendu qu'aux yeux du Conseil fédéral, le maintien de notre quadrilinguisme est un des objectifs de l'ensemble du pays et une de nos caractéristiques propres qu'il convient de maintenir jusque et même au-delà du siècle prochain certainement. La revalorisation des minorités linguistiques n'est pas seule- ment un problème de soutien à la langue, c'est un problème d'attitude, de respect envers ces communautés, d'écoute de ce qu'elles ont à nous dire, de tolérance à leur égard, de compréhension aussi, comme le disait M. Brandii, des pro- cessus de prises de décisions qui sont en cours entre et dans ces communautés linguistiques, et donc de confiance à por- ter à la vitalité du romanche. Le Conseil fédéral est très soucieux par son attitude - nous en parlons aujourd'hui à propos de l'article constitutionnel, nous en reparlerons tout à l'heure en discutant de la loi que nous vous présentons - de préserver au romanche sa vita- lité. Il fait un pari quant à la volonté des citoyennes et des ci- toyens de langue romanche de sauvegarder leur langue et leur culture. Il entend, subsidiairement au canton, mais très fermement aux côtés du canton concerné, aider ces citoyen- nes et ces citoyens à sauvegarder leur langue et leur culture. C'est donc l'expression d'une volonté claire, qui sera suivie par le peuple et les cantons qui en seront saisis après que le Conseil national se sera certainement rallié à cette position. J'ajoute que si nous ne faisions pas ce travail maintenant, nous serions de toute façon obligés de le faire avec la révi- sion totale de la constitution. Il est clair que nous agissons en ayant comme image celle d'une Suisse quadrilingue, et que nous voulons nous adresser aux citoyennes et citoyens de ce pays dans leur langue, c'est-à-dire également en roman- che. Nous voulons être aux côtés du Tessin et des Grisons dans la sauvegarde des cultures et des langues italienne et romanche. Dans ce sens, je crois qu'il est bon que nous sou- mettions au peuple suisse cette décision isolée pour elle- même, pour qu'il puisse lui aussi manifester son respect, son soutien et sa foi dans la vitalité des cultures et des langues italienne et romanche, je pense là en particulier au roman- che. Pour terminer, le texte français a peut-être encore des dé- fauts en ce qui concerne sa lisibilité: 1. C'est bien sûr la lourdeur de l'expression «la Confédéra- tion soutient des mesures prises». Votre commission en a beaucoup discuté, la formulation est très inélégante. Cela si- gnifie tout simplement que la Confédération soutient certai- nes mesures. Il s'agit d'un mandat clair qui lui est donné, mais qui ne s'étend pas automatiquement à toutes les mesu- res prises par les cantons des Grisons et du Tessin. 2. M. Petitpierre a également souligné la maladresse de l'ex- pression «la sauvegarde et la promotion de la langue roman- che et italienne». En français, il faudrait un pluriel à «lan- gues», mais des singuliers ensuite pour «romanche» et «ita- lienne», étant entendu qu'il s'agit, pour le romanche en tout cas, d'un terme générique englobant le romanche sous tou- tes ses formes. La Commission de rédaction aura encore à coeur de revoir le texte français. Le texte allemand, lui, ne laisse aucun doute quant aux intentions de votre Conseil. Angenommen - Adopté An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 95.018 Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und italienischen Kultur. Finanzhilfen Sauvegarde et promotion des cultures romanche et italienne. Aides financières Botschaft und Gesetzentwurf vom 1. März 1995 (BBI II 1241) Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF II 1185) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Le recensement de 1990 a indiqué que 39 632 personnes considéraient encore que le romanche représentait leur langue principale, c'est-à-dire que 0,6 pour cent de la population suisse parlait cinq idio- mes: le vallader, le puter, le sursilvan, le surmiran et le sutsil- van. En dix ans, c'est une diminution de 22 pour cent par rap- port aux chiffres de 1980. Pour l'italien, en dix ans la propor- tion a passé de 9,8 à 7,6 pour cent de personnes parlant l'ita- lien en Suisse, soit une régression de près de 100000 unités, mais soulignons que la proportion de la population suisse parlant l'italien était de 14,5 pour cent et qu'au Tessin la population utilisant l'italien avait légèrement augmenté, 95,1 pour cent. Aux Grisons, enfin, l'italien a aussi régressé. La loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux can- tons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur cul- ture et de leur langue a permis à ces deux cantons de perce- voir respectivement 3 750 000 francs et 2 500 000 francs par an. Les données que nous venons de rappeler ont engagé le canton des Grisons à demander une aide accrue pour pren- dre des mesures immédiates. Le Conseil fédéral propose donc de souscrire à cet appel par la nouvelle loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne. Même présentées dans une loi commune, les deux situations linguistiques restent distinctes tant les données qui les défi- nissent sont différentes. Prenons d'abord le cas du romanche et des Grisons. Ce can- ton est trilingue et souhaite bénéficier d'une aide particulière à ce titre, car il veut renforcer les appuis à la sauvegarde du romanche dans ses différentes illustrations par un engage- ment dans le domaine scolaire et dans la langue administra- tive. Il tient à créer les moyens didactiques nécessaires à cette fin et favorisera également l'enseignement précoce du romanche. Nous devons mentionner le rôle important joué par la Lia Ru- mantscha qui apporte son appui aux quatre organisations lin- guistiques régionales pour faciliter l'intégration des allopho- nes. La promotion du romanche passe aussi par une politi- que engagée des médias: la Société suisse de radio et de té- lévision joue son rôle et la presse écrite compte quatre journaux qui tirent de 1600 à 5800 exemplaires et ne peuvent survivre sans un financement extérieur. Un mouvement gri- son tend à définir un projet d'encouragement à la presse ro- manche. Il rencontre quelques difficultés de collaboration en- tre les différents organes de presse. Le canton des Grisons doit donc prendre en compte sept lan- gues et idiomes, et la largeur du front à tenir suppose des moyens qu'il n'est pas toujours en mesure d'offrir seul. Si nous envisageons la situation tessinoise, nous constatons des différences sensibles avec celle des Grisons. Certes, le sentiment identitaire passe aussi et d'abord par une langue qui marque la différence vécue, et à l'égard de la Suisse, et à l'égard de l'Italie. Il est intéressant à ce propos de se sou- venir qu'il y a près de deux siècles, devant le choix qui lui était offert de rejoindre une confédération italienne ou une or-Sauvegarde et promotion des cultures 670 19 juin 1995 ganisation suisse, le Tessin avait choisi la Suisse pour rester d'abord tessinois. Le projet de loi que nous examinons a l'approbation du can- ton du Tessin, même si son gouvernement regrette que le montant des subventions ne soit pas plus explicitement fixé dans la loi. Quant au canton des Grisons, il admet dans son principe le projet de révision, mais demande que soit pris en compte l'ensemble des dépenses en la matière. Première conclusion: nous admettons donc que toutes les parties concernées saluent avec un enthousiasme variable le projet présenté. Pour la Confédération, l'appui apporté à la sauvegarde du romanche passera en 1995 de 3750000 francs à 4 millions de francs, puis, dès 1996 et jusqu'à 1998, ce montant sera de 5 millions de francs, l'aide au Tessin res- tant fixée à 2,5 millions de francs. Nous ferons, sur un mode plus personnel, quatre remarques pour terminer la présentation d'un projet que votre commis- sion appuie à l'unanimité: 1. Le salut du romanche ne se fera que par la volonté et la conviction fermes des Romanches eux-mêmes, que nous pouvons aider dans ces efforts. Le romanche ne dispose malheureusement pas d'un développement économique et social parallèle. 2. Le canton des Grisons joue bien entendu un rôle décisif dans ce domaine complexe. Le romanche ne dispose d'aucun bassin linguistique et culturel auprès d'un pays voi- sin, comme en disposent le français, l'allemand ou l'italien. Il peut compter, pour sa sauvegarde, sur le canton des Grisons lui-même, sur la Confédération, et sur la Société suisse de radio et de télévision qui consacre 6 millions de francs an- nuellement pour des émissions en romanche. Des ententes doivent intervenir à l'intérieur même de ce canton pour que la presse, par exemple, soit plus forte. 3. On admet qu'il existe aujourd'hui 4378 langues parlées à la surface du globe, dont la moitié, d'ailleurs, sont parlées en Afrique. Plus de 2000 de ces langues disparaîtront vraisem- blablement dans les cent prochaines années. Il ne faudrait pas que l'écrivain Flurin Spescha ait une vision trop prémo- nitoire lorsqu'il écrit: «Que faire avec une langue dont le des- tin est d'être superflue?» 4. La plus grande commune romanche est Zurich, comme la plus grande ville valaisanne est Genève. Le problème de la territorialité du romanche se pose donc en des termes assez inattendus. Une langue ne vit que si elle est parlée, voire écrite, et qu'un renouvellement lui est assuré. La création, en 1982, du rumantsch-grischun ne fait pas l'unanimité de celles et de ceux auxquels on le destinait. Plusieurs linguistes met- tent en doute les chances de développement, voire de sur- vie, de cette création. Parce qu'une langue est aussi une partie de notre patri- moine, de notre histoire et de notre mémoire, nous croyons que l'effort qui nous est proposé doit être appuyé, même si nous savons qu'à l'image des civilisations, selon Paul Valéry, les langues, elles aussi, peuvent être mortelles. Morniroli Giorgio (D, TI): Heute mache ich es einmal umge- kehrt, ich beginne deutsch und fahre dann italienisch weiter, was Sie bei diesem Geschäft sicherlich begreifen werden. Ich begründe gleich meinen Antrag auf Änderung des Titels und beschränke mich dann in der Detailberatung auf eine kurze Bemerkung. Ich erachte es als richtig, hier den Plural zu benützen, also von Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und italie- nischen Sprachen und Kulturen zu sprechen. Es handelt sich dabei nicht lediglich um eine sprachliche, also redaktionelle Korrektur. Die Aussage, die mit dieser Änderung gemacht wird, hat einen politischen Inhalt, besonders aber einen psy- chologischen Aspekt. Man gesteht den beiden zur Diskus- sion stehenden Kulturen damit schon im Titel getrennte Iden- titäten zu. Benützt man den Singular, könnte der Eindruck entstehen, man werfe die rätoromanische Sprache und Kul- tur und die italienische Sprache und Kultur in ein und densel- ben Topf, was nicht der Sinn dieser Vorlage ist. Die Übersetzung der vorgeschlagenen Formulierung in die französische und die italienische Sprache verursacht offen- bar gewisse, aber sicher nicht unüberwindbare Schwierigkei- ten. Ich wurde zwar belehrt, dass mit «cultures» im Plural auf französisch eher landwirtschaftliche Kulturen gemeint sind. Aber es wurde schon beim vorhergehenden Geschäft ge- sagt, dass die Redaktionskommission sicherlich eine Lösung finden wird. Mi sembra doveroso ringraziare i compatrioti delle due cul- ture numericamente più importanti per il significativo gesto verso le minoranze linguistiche del nostro paese, atteggia- mento entrato ormai nelle tradizioni, come documenta il rias- sunto cronologico degli atti legislativi allestito dall'ammini- strazione. La prima legge, concernente allora soltanto il sov- venzionamento della formazione scolastica primaria a favore dei cantoni Grigioni e Ticino, è stata varata il 15 marzo 1930. Seguendo poi fra leggi e decreti altri sette atti legislativi in merito al sostegno delle lingue e culture minoritarie, l'ultimo del 24 giugno 1983. Oggi siamo chiamati ad approvare una revisione di quest'ultima legge. Ci si è quindi ben presto resi conto della funzione integratrice della politica culturale, parti- colarmente importante in uno stato plurilingue e pluricultu- rale, in cui poi le diverse lingue e culture non hanno tutte la stessa capacità di azione e lo stesso impatto. Purtroppo in alcuni ambienti l'attenzione della Confedera- zione nei confronti delle culture di minoranza è stata stigma- tizzata e considerata un privilegio o una benevola conces- sione invece di un accorto e ragionevole momento della po- litica di equilibrio tra le regioni e le culture del paese. La qua- lificata sensibilità confederale manifestata comunque in generale nei confronti delle minoranze rappresenta uno dei caposaldi che permettono la pacifica convivenza plurietnica. Apprezzo quindi in questo contesto, in questo spirito il fatto che sia nel titolo, sia nel testo della legge venga citata rego- larmente prima l'entità culturale più piccola, il retoromancio dunque, e poi quella numericamente più consistente, quella italiana. Ai due cantoni interessati è chiaramente gradito il sostegno finanziario della Confederazione, ma tale gesto non deve es- sere inteso unicamente come un contributo di «goodwill» che permetta di chiudere il discorso. Deve invece costituire sia per chi da, come per chi riceve, un chiaro sì alla nostra realtà pluriculturale svizzera, e con ciò rappresentare un segnale di solidarietà a favore delle minoranze. Questo deve dunque essere il messaggio politico e il senso profondo che emerge da questa legge, e il gradito sussidio non deve venire declas- sato a semplice operazione finanziaria. Mi preme poi sottolineare che le misure previste non esauri- scono i doveri della Confederazione e delle istanze federali nei confronti delle minoranze nazionali, e tanto meno pos- sono portare pregiudizio ai principi di equità che devono reg- gere i rapporti fra le comunità e le culture della Nazione. Vo- glio pure sottolineare, come risulta anche dalla presa di posi- zione del nostro Governo cantonale, che il canton Ticino ha rinunciato negli ultimi anni a richiedere un aumento del con- tributo di 2,5 milioni di franchi previsto dalla legge in vigore, poiché le indicazioni a proposito dell'erogazione di sussidi in una congiuntura difficile delle finanze federali e la decisione di applicare un taglio lineare del 10 per cento, poi ridotto al 5 percento, erano sembrati segnali inequivocabili di un limite che non poteva essere oltrepassato. E voglio infine ancora sottolineare il comportamento irrepren- sibile del Consiglio di Stato del Canton Ticino, il quale nel suo rapporto annuale sull'uso del sussidio federale, ha sempre indicato i paralleli ed integrativi impegni propri, ed ha per- tanto attestato il suo sforzo a sostenere in crescente misura anche il tipo di attività culturale a cui fanno riferimento le disposizioni federali. Ha quindi da sempre ossequiato spon- taneamente quelle disposizioni che oggi ritroviamo codificate sotto forma di modifiche nell'ambito della presente revisione. Mi riferisco in particolare all'articolo 2 capoversi 3 e 4, come pure all'articolo 4 capoverso 3. Le minoranze sono particolarmente sensibili nei confronti di veri o presunti atteggiamenti discriminatori. Ricorderò il per niente drammatico episodio accaduto in occasione della se- duta straordinari dell'Assemblea federale, indetta per festeg- giare la fine della Seconda Guerra mondiale, quando ci si è19. Juni 1995 671 Erhaltung und Förderung der Kultur dimenticati di inserire nel programma della giornata un ora- tore di lingua italiana. Ripeto, una dimenticanza a mio avviso per niente drammatica, ma la citata sensibilità, o forse iper- sensibilità delle minoranze ha provocato in Ticino la ben nota reazione polemica. L'indispensabile tolleranza e la necessa- ria reciproca comprensione fra maggioranza e minoranze de- vono dominare i rapporti fra le etnie del nostro paese. Quando si manifestano situazioni conflittuali, la ragione deve prevalere sulla voce del cuore. Ciò fortunatamente rappre- senta la regola. Le minoranze devono saper chiudere un oc- chio quando avvertono segni di vera o presunta discrimina- zione, in particolare se di limitata importanza. Le maggio- ranze, invece, devono dimostrare comprensione se si mani- festano delle reazioni magari sproporzionate da parte delle minoranze. Mi sia concesso di esprimere ancora qualche considerazione di ordine generale. Esiste una differenza essenziale fra la cultura retoromancia e quella italiana, meglio svizzero-ita- liana. Quella retoromancia costituisce un'enclave culturale e linguistica ed è quindi sottoposta a pressione psicologica e materiale a 360 gradi. Tale realtà ne mette in particolare, acuto pericolo la sopravvivenza. Per il Ticino e per le regioni italiane dei Grigioni la situazione è diversa. La lingua è la stessa che si parla nel paese confinante e quindi non corre il pericolo di estinzione. Il discorso cambia invece a proposito della cultura. Quella svizzero-italiana si distingue chiara- mente da quella italiana. Tale realtà affonda le sue radici nella storia plurisecolare. Mi riferisco in questo contesto spe- cificamente al mio cantone. Il Ticino è cresciuto attraverso i secoli insieme alla Svizzera, e non con l'Italia. Ne risulta una filosofia di vita della gente ticinese geneticamente e pure lin- guisticamente di marchio italiano, abbinata però ad una forma mentale, politico-sociale di matrice chiaramente sviz- zera. Ricordo il famoso motto che sintetizza la scelta fatta dal Ticino nell'Ottocento: «Liberi e Svizzeri«. Si impone quindi la definizione «cultura svizzero-italiana», definizione alla quale noi ticinesi teniamo particolarmente, essendo membri di un'entità culturale obbligata a lottare per mantenere la pro- pria identità. Infatti la popolazione del nostro cantone am- monta a circa 280 000 unità, ciò che corrisponde - tanto per illustrare le proporzioni - al numero di abitanti già soltanto di un quartiere di Milano. Le argomentazioni esposte evidenziano la necessità che la presente legge esprima lo spirito di solidarietà dei confede- rati nei nostri confronti e che l'aiuto finanziario traduca priori- tariamente il significato di un appoggio morale allo sforzo profuso nell'intento di mantenere la cultura svizzero-italiana. Portata non solo da una - lo voglio sottolineare -, bensì da due etnie ben distinte. La prima, quella sottocenerina, di ori- gine lombarda, la seconda, insediata nel Sopraceneri, e di provenienza piemontese. Certo della vostra confederale benevolenza, che permetterà, non ne dubito, l'accettazione del presente progetto di legge, voglio esprimere i più sentiti ringraziamenti anche a nome del mio cantone. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Merci à votre commis- sion et à son rapporteur d'avoir si bien présenté le projet du Conseil fédéral et de lui avoir donné son soutien. De ce fait, il est inutile que j'entre en matière sur les intentions du Con- seil fédéral, qui ont trouvé un avocat plus éloquent que je ne pourrais l'être. Je réponds à M. Morniroli qui fait entendre une voix originale dans ce débat et m'oppose à sa proposition. Avant tout, je dois souligner qu'une petite modification pure- ment rédactionnelle serait la bienvenue dans le titre, mais ce n'est pas de cette modification-là que parle M. Morniroli. Il serait souhaitable de mettre effectivement «les langues et les cultures» au pluriel, mais uniquement pour que les adjectifs qui suivent soient clairement au singulier, étant donné qu'il s'agit du terme générique d'une culture italienne, d'une cul- ture romanche. Pour des raisons purement rédactionnelles, en italien et en français, le pluriel serait le bienvenu, mais suivi du singulier pour les adjectifs. C'est là que la proposition Morniroli devient politique et non plus rédactionnelle. La composante politique de la proposition Morniroli n'est, aux yeux du Conseil fédéral, défendable ni du point de vue de la politique linguistique, ni du point de vue de la politique culturelle. Lorsque j'entends l'expression «ethnie», appli- quée aux habitants du Tessin, selon qu'ils vivent au nord ou au sud du Monte Ceneri, et que je pense à l'utilisation qui en est faite dans d'autres régions d'Europe, j'ai un peu froid dans le dos. Je ne crois pas que l'on puisse fonder une politique en Suisse sur cette notion d'«ethnie». Il faut la fonder très clairement sur la langue et la culture, et rien d'autre. La promotion de la langue et de la culture dans les régions rhéto-romanes et italophones de notre pays implique forcé- ment la prise en compte de l'ensemble des groupes culturels dans toute leur diversité, qui correspondent à cette définition d'être rhéto-romanes ou italophones. Dans le texte de l'article 116 de la constitution, dont nous ve- nons de parler, la notion de «langue nationale» englobe tou- tes les formes de la langue parlée sur un territoire, c'est-à- dire la langue littéraire et les dialectes locaux. Cette notion a un sens identique dans la législation, ce qui veut dire que les mesures de promotion profitent à l'italien et au romanche sous toutes leurs formes, y compris les cinq idiomes du ro- manche. Dire, d'un côté, qu'il existe plusieurs langues italiennes en Suisse italophone est une position qu'aucun linguiste ne peut partager. Par ailleurs, dire qu'il y a plusieurs ro- manches revient à reconnaître l'existence de plusieurs idiomes. Nous devons nous appuyer ici très clairement sur la constitution du canton des Grisons, qui définit le roman- che et l'italien comme étant deux langues. Je pense à l'article 46 de la constitution du canton des Grisons, qui parle bien de: «Die drei Sprachen des Kantons» - ce qui signifie clairement l'allemand, le rhéto-roman et l'italien - «sind als Landessprachen gewährleistet». Ce qui est im- portant, c'est que les citoyennes et les citoyens romanches considèrent effectivement le romanche comme leur langue commune et ses différentes formes locales comme des idiomes. Le fait de faire mention explicite de différentes lan- gues et cultures romanches met l'accent sur les oppo- sitions, qui existent effectivement entre les communautés culturelles dans le canton des Grisons, et suggère une séparation spatiale entre les groupes culturels et linguisti- ques. Par sa politique de promotion, la Confédération cherche au contraire à renforcer l'identité de chaque groupe linguistique et le sentiment d'appartenance à une commu- nauté culturelle. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas suivre la proposition Morniroli. Je souligne que dès que les Romanches se trouvent en de- hors de leur canton - et M. Cavadini Jean a souligné quelle était la plus grande ville romanche de ce pays -, ils savent très bien qu'ils se rattachent tous à une culture qui est la cul- ture romanche, quels que soient les différents idiomes dans lesquels ils ont grandi. Il est important là aussi, comme je l'ai dit tout à l'heure, de manifester notre fierté d'avoir une culture romanche qui s'articule en différents idiomes et non pas de jouer de la division. Je vous prie d'entrer en matière, de suivre le Conseil fédéral et votre commission dans ses propositions et de repousser la proposition Morniroli. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Morniroli Bundesgesetz über Finanzhilfen für die Erhaltung und Förde- rung der rätoromanischen und der italienischen Sprachen und KulturenMotion Plattner 672 19 juin 1995 Titre Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Morniroli Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanches et ita- liennes Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Le représentant du Con- seil fédéral a dit très exactement ce qu'il convenait de dire. Nous vous demandons donc également de rejeter la pro- position Morniroli, qui aurait un certain nombre de con- séquences plus regrettables qu'avantageuses. Les «lan- gues italienne et romanche» sont un nom générique qui re- couvre plusieurs parlers. D'ailleurs, nous venons d'adopter, dans la proposition d'article constitutionnel, une telle formu- lation, et il s'agit d'être très précis. Nous parlons bien des langues et des cultures (au pluriel cela va de soi) italienne et romanche (au singulier), de telle manière qu'il n'y ait nulle ambiguïté. La proposition Morniroli aurait pour conséquence, par exem- ple, que la Confédération et les cantons s'obligeraient à sou- tenir toute forme de langue pratiquée par l'une ou l'autre per- sonne dans l'un de ces deux cantons. Les termes d'opposition, comme l'a très bien dit Mme Dreifuss, conseillère fédérale, seraient plus soulignés que les termes d'unité que l'on doit ici reprendre. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'en rester au projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition Mor- niroli. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 28 Stimmen Für den Antrag Morniroli 1 Stimme Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Er kann zur Erhaltung .... Abs. 3-5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 La Confédération peut Al. 3-5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 3-8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 94.3233 Motion Plattner Förderung des Rätoromanischen Promotion du romanche Diskussion - Discussion Siehe Seite 293 hiervor - Voir page 293 ci-devant Plattner Gian-Peto (S, BS): Dieser Vorstoss ist genau ein Jahr alt. Es haben ihn 27 Ratsmitglieder unterzeichnet. Er hatte damals den Sinn, einen Ausweg aus der verfahrenen Situation um den Sprachenartikel zu zeigen. Heute - ein Jahr später - stelle ich fest, dass das Ziel, das dieser Vorstoss erreichen wollte, sich auf anderem Wege hat erreichen lassen. Die Inhalte dieses Vorstosses sind vollum- fänglich erfüllt. Wir haben eben gerade den letzten Nagel ein- geschlagen. Ich schlage Ihnen der guten Ordnung halber deshalb vor, diese Motion in ein Postulat umzuwandeln, dieses zu über- weisen und als erledigt zu erklären. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Cela correspond tout à fait aux intentions du Conseil fédéral. Il était même prêt à ac- cepter le premier point sous forme de motion, mais il a prouvé sa volonté de le réaliser, comme vient de le dire le motionnaire. Si le Conseil fédéral demandait de rejeter le deuxième point, c'est bien sûr parce que, juridiquement, on ne peut régler cette question au niveau de la loi et qu'il faut l'ancrer dans la constitution. Avec la décision que vous avez prise tout à l'heure, comme le disait M. Plattner, ceci a été atteint par une autre voie que celle qui était initialement prévue. On peut effectivement con- sidérer que nous avons réalisé le mandat imposé par la mo- tion et la transmettre sous forme de postulat que l'on peut «abschreiben». Überwiesen und abgeschrieben - Transmis et classéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und italienischen Kultur. Finanzhilfen Sauvegarde et promotion des cultures romanche et italienne. Aides financières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 19 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.018 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1995 - 18:15 Date Data Seite 669-672 Page Pagina Ref. No 20 026 021 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.