<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les améliorations structurelles contribuant à la réalisation d'objectifs écologiques au sens de l'art. 18, al. 3, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) de manière à ce que :</p><p>1. les requêtes déposées puissent être examinées et approuvées selon une procédure simplifiée ;</p><p>2. le catalogue des mesures soit judicieusement étendu (installations de filtration de l'air dans les poulaillers et les porcheries par exemple).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La simplification administrative et l'atteinte des objectifs environnementaux dans le domaine de l'agriculture revêtent pour le Conseil fédéral une grande importance.</p><p>1. Suite aux expériences acquises depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de l'allocation de contributions fédérales conformément à l'art. 18, al. 3, OAS (RS 913.1) et aux conclusions d'un groupe de travail constitué de représentants de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et des cantons, des simplifications administratives sont proposées dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Les projets contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l'environnement ne requerront plus l'avis préalable de l'OFAG. Le versement des contributions par acompte ne sera plus limité à un montant minimum. Concernant les projets inférieurs à 100 000 francs d'investissement, le requérant n'aura plus besoin de prouver au moyen d'instruments de planification la charge supportable. L'inscription obligatoire d'une mention au registre foncier suite à la réalisation du projet devant garantir l'interdiction de désaffecter et les obligations concernant l'entretien, l'exploitation et le remboursement des contributions fédérales seront supprimées.</p><p>2. Les dispositions actuelles de l'art. 18, al. 3, OAS permettent d'allouer des contributions fédérales dans toutes les zones du cadastre de la production agricole. Celles-ci peuvent être allouées indépendamment de la détention d'animaux de rente dans les exploitations agricoles, à l'exemple du soutien actuel à la réalisation d'aires de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et des atomiseurs. Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020, il est proposé de nouvelles mesures en application de l'art. 18, al. 3, OAS en vue de la réalisation des objectifs environnementaux dans le domaine de la protection de la qualité de l'air, notamment par le soutien au moyen de contributions fédérales à l'installation d'épurateurs d'air.</p><p>Les mesures proposées dans le train d'ordonnances agricoles 2020 répondent aux attentes de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.