{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3725-2006_2007-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862415?doc=", "Checksum": "6658eb5be5b72a36f71c023eccf1b330"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3725-2006_2007-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000082_2007_C_3725_2006.pdf", "Checksum": "a99626f221c0e8989d7ce258ef7c7497"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3725/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2007 C/3725/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BIJOUTERIE ; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9-PRESSION; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); TORT MORAL | La Cour a estim\u00e9 que la r\u00e9siliation du contrat de travail pouvait raisonnablement \u00eatre comprise par l'appelante comme une pression exerc\u00e9e sur elle pour lui faire accepter une modification d\u00e9favorable de son contrat de travail, dans la mesure o\u00f9 les modifications propos\u00e9es dans le nouveau contrat, joint \u00e0 la r\u00e9siliation, soit de revenir \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration horaire, entra\u00eenaient une baisse de l'ordre de 20% de sa r\u00e9mun\u00e9ration et une grande incertitude sur le taux d'activit\u00e9 hebdomadaire. L'intim\u00e9e soutient de son c\u00f4t\u00e9 que la modification contractuelle \u00e9tait justifi\u00e9e par des questions administratives et d'organisation, soit l'adaptation des conditions de travail \u00e0 celles de ses autres coll\u00e8gues \u00e9galement pay\u00e9es \u00e0 l'heure. L'intim\u00e9e n'a cependant apport\u00e9, ni propos\u00e9 d'apporter, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve tendant \u00e0 d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 de ce motif ; en particulier, elle n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'au sein de son entreprise les autres collaborateurs \u00e0 temps partiels ayant un taux d'activit\u00e9 comparable \u00e0 celui de l'appelante \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une base horaire et avec des conditions de travail similaires \u00e0 celles contenues dans le contrat de travail joint \u00e0 la r\u00e9siliation du 14 mars 2005. L'intim\u00e9e n'a pas non plus d\u00e9montr\u00e9 en quoi ce retour \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration horaire, qu'elle avait elle-m\u00eame par \u00e9galit\u00e9 de traitement supprim\u00e9e quelques ann\u00e9es auparavant pour l'appelante, s'imposait d\u00e9sormais \u00e0 nouveau dans son entreprise. Le cong\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le donc abusif et la Cour r\u00e9forme par cons\u00e9quent le jugement du Tribunal sur ce point. | CO.319; CO.335; CO.336.al1.letd; CC.8; CO.336a; CC.4; CO.328; CO.49"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:59", "Checksum": "eeb7ac418458fd13127612b7cd94a5ee"}