<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant à l'art. 12a de la loi sur l'énergie nucléaire une exception pour le remplacement des installations nucléaires en service en 2022. Il faut en outre rendre possible, faciliter et, le cas échéant, promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies nucléaires et les investissements précoces dans de nouvelles installations nucléaires et dans des prototypes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors du vote référendaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la nouvelle législation sur l'énergie, qui prévoit la sortie progressive de l'énergie nucléaire, le développement renforcé des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur cette décision, comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion 22.3067 "Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires". Le 16 juin 2022, le Conseil des États a rejeté cette motion, confirmant ainsi la position du Conseil fédéral. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'examiner une exception pour le remplacement des installations nucléaires en service en 2022, comme le demande l'auteur de la présente motion.</p><p>En accord avec la Stratégie énergétique 2050, soutenue par le peuple et par le Parlement, le Conseil fédéral a ces dernières années amélioré les conditions-cadres pour le développement systématique des énergies renouvelables et pour le renforcement de l'efficacité énergétique : en juin 2021, il a ainsi adopté le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Par ailleurs, dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers, le Parlement a approuvé, le 30 septembre 2022, la modification de la loi fédérale Mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver. Ainsi, les procédures d'autorisation pour les installations solaires alpines et le rehaussement de murs de barrage seront simplifiées pour une durée limitée. Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité à court terme, le Conseil fédéral a anticipé la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2022-2023, et a mis en vigueur l'ordonnance correspondante au 1er octobre 2022. En s'appuyant sur la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), il a également adopté deux ordonnances qui rendent possible la construction d'une centrale de réserve à Birr.</p><p>La motion demande aussi de rendre possible, de faciliter et, le cas échéant, de promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies nucléaires et les investissements précoces dans de nouvelles installations nucléaires et dans des prototypes. La recherche suisse n'admet pas d'interdiction frappant certaines technologies. La Confédération soutient la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, et participe à des initiatives internationales telles que le forum international sur les installations nucléaires de 4e génération (Generation IV International Forum). Par ailleurs, en application de l'art. 74a de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), le Conseil fédéral fait régulièrement rapport à l'Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.