{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-555-1997_1998-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875054?doc=", "Checksum": "863f4fd09e9bc89d196aa4109506da5c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/555/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/555/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; INTERET DE FAIT; VOISIN; ASSOCIATION; TPE | Le voisin qui s'oppose \u00e0 la cr\u00e9ation de logements au rez-de-chauss\u00e9e d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y cr\u00e9er des bureaux) en faisant valoir des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme ceux ayant trait \u00e0 l'animation du quartier et au confort des appartements ne d\u00e9montre pas qu'il est l\u00e9s\u00e9 de fa\u00e7on directe et sp\u00e9ciale, au sens de l'art. 60 litt.b LPA, par la d\u00e9cision entreprise. Il n'a donc pas la qualit\u00e9 pour agir.Les int\u00e9r\u00eats des membres de l'association recourante, voisins de la construction, ne sont pas touch\u00e9s par les qualit\u00e9s ou les d\u00e9fauts que pr\u00e9senteraient les logements construits au rez-de-chauss\u00e9e.Celui qui n'a pas d'int\u00e9r\u00eat particulier au maintien de l'affectation commerciale du rez-de-chauss\u00e9e d'un immeuble dont il sera le voisin n'a pas qualit\u00e9 pour recourir contre l'affectation de ce rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 du logement. De m\u00eame, il ne saurait contester valablement l'autorisation de construire ledit immeuble en invoquant la mauvaise habitabilit\u00e9 des futurs logements. | LPA.60 litt.b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:51", "Checksum": "7ea9259ecc3dd5fc90ffac3b6165ac45"}