<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>La Constitution fédérale contient un article garantissant le service public :</p><p>Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons garantissent à la population la sécurité et l'égalité de traitement en matière de fourniture de biens et de services - notamment l'éducation, la santé, l'énergie, l'eau et les voies de communication - à des conditions économiquement et socialement supportables. Pour ce faire, ils peuvent déroger à la liberté économique.</p>