C our IV D -5413/2007 him /thj {T 0/2} A rrêt du 20 août 2007 C om position : M m es H irsig-Vouilloz, Spälti et M . Scherrer, Juges G reffier: M . Thom as X._______, né le [...], N igéria, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 8 août 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 30 juin 2007, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'en- registrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de dépôt de ces pièces. Entendu som m airem ent, le 9 juillet 2007, puis sur ses m otifs d'asile, le 27 juillet suivant, le requérant a déclaré être d'ethnie igbo, de religion chrétienne et avoir toujours vécu à [..] (Anam bra State). Il a expliqué avoir exercé la profession de chauffeur de bus. Le 30 m ai 2007, son véhicule aurait été attaqué par des voleurs arm és voulant faire m ain basse sur le contenu du coffre-fort qui s'y trouvait. Au cours du braquage, huit passagers et deux assaillants auraient perdu la vie. L'intéressé aurait alors fait une déposition au poste de police, sans connaître de problèm e particulier. Six jours plus tard, il aurait néanm oins appris par son père qu'il faisait l'objet de recherches policières, suspecté de com plicité dans l'attaque de son bus. C raignant pour sa sécurité, il se serait rendu à Aba (Abia State), chez un oncle. Le 12 juin 2007, X._______ aurait quitté Aba sur une em barcation pour une durée et une destination dont il dit tout ignorer, pour une som m e dont il ne sait rien, sans subir le m oindre contrôle douanier. Il n'a produit aucun docum ent susceptible d'établir son identité. B. Par décision du 8 août 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exé- cution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docu- m ent d'identité ou de voyage valable, au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 13 août 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant à ce que celle-ci soit annulée et à ce qu'il ne soit pas renvoyé de Suisse. Il a par ailleurs contesté l'argum entation de l'O D M portant sur les causes de son départ (suite à l'attaque de son bus en m ai 2007 notam m ent). Il a égalem ent rappelé les m otifs allégués à l'appui de sa dem ande d'asile, a contesté les lacunes retenues par l'O D M et a fait valoir qu'il n'avait jam ais possédé de passeport ou de pièce d'identité, ce qui constituait un m otif excusable à la non-production d'un tel 3 docum ent, au sens de la loi. D . A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier (en télécopie) en date du 14 août 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Le Tribunal connaît de m anière définitive des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021]) de l'O D M en m atière d'asile (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, R S 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 La question à exam iner in casu est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon lequel il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité. 2.2 C ette disposition n'est pas applicable lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire les pièces ou docum ents précités dans ce délai ou lorsque la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition [sur les m otifs d'asile], conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. a et b LAsi). 2.3 L'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est pas non plus applicable dans les cas où dite audition fait apparaître la nécessité de diligenter d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c Lasi). 3. Les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine des individus concernés et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation 4 vise de m anière générale toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance un contrôle de l'identité ait été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle qui représente le contenu de l'attestation ; l'identité ne saurait alors être tenue pour certaine. C ertaines attestations autres que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérées com m e des pièces d'identité, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, d'autres attestations, m êm e si elles fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies en prem ier lieu dans un autre but com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à publication). 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n’a rien entre- pris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en pro- curer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. D e plus, force est de constater que l'im possibilité invoquée par le recourant de déposer d'autres docum ents perm ettant de l'identifier, ne constitue pas un m otif excusable au sens de la disposition précitée, dans la m esure déjà où il dispose d'un réseau fam ilial voire social au pays. L'explication qui consiste à dire qu'il n'a pas pu joindre « ses proches » faute d'adresse ou de num éro de téléphone ne saurait être retenue. En outre, l'intéressé n'est pas totalem ent dém uni de m oyens financiers puisqu'il dispose d'un m ontant forfaitaire journalier. C ela étant, il sied de souligner, le caractère stéréotypé et peu crédible des allégations selon lesquelles il aurait pu vivre et se déplacer librem ent (dans le cadre notam m ent de ses activités professionnelles en tant que chauffeur) dans au m oins cinq Etats du N igéria jusqu'à son départ (notam m ent de Lagos à O nitsha, distantes de plusieurs centaines de kilom ètres), dépourvu de tout docum ent d'identité. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la m ajorité des N igérians se servent pour s'identifier du perm is de conduire national ou d'un passeport (cf. C om m ission de l'im m igration et du statut de réfugié du C anada, R éponses aux dem andes d'inform ation, 19 m ai 2000). Q uoi qu'il en soit, il est peu vraisem blable que le recourant ait pu gagner la Suisse, de la m anière décrite, selon un itinéraire et pour une durée dont il ne sait rien, sans bourse délier. D ans ces conditions, il est perm is de conclure que l'intéressé cherche à cacher aux autorités suisses qu'il a en réalité voyagé en étant m uni de papiers d'identité et que la non-production de ceux-ci ne vise qu'à dissim uler des indications y figurant (au sujet de son 5 identité et du véritable itinéraire de son périple) qui sont de nature à saper les fondem ents de sa dem ande d'asile. 3.2 Le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire. Il a introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Il y a dès lors lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, lorsqu'il est possible dans le cadre déjà d'un exam en som m aire de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Il ne sera pas entré en m atière en revanche sur une telle dem ande d'asile si, sur la base d'un exam en som m aire, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence sous l'angle de l'asile de celui-ci. Si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les rem plit m anifestem ent pas, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (cf. ATAF D - 688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à publication). 3.3 En l'occurrence, le m ém oire de recours ne contient pas d'argum ent susceptible de rem ettre en cause les élém ents d'invraisem blance retenus à juste titre par l'O D M . A l'instar de l'autorité de prem ière instance, le Tribunal rem et en cause l'existence à l'encontre du recourant d'une persécution liée à son activité professionnelle dans les conditions alléguées, tant ses propos se sont révélés stéréotypés ou indigents. Le Tribunal partage égalem ent les doutes ém is par l'O D M au sujet de la crédibilité des déclarations du recourant en ce qui concerne les prétendues recherches dont il aurait fait l'objet au début juin 2007 dans les circonstances décrites. 3.4 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.5 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 3.5.1 En effet, pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit qu'un retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque hautem ent probable de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers 6 (LSEE, R S 142.20). 3.5.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent vu l’absence de violences généralisées au N igéria, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle du recourant. En effet, celui- ci est jeune, célibataire sans charge de fam ille, au bénéfice d'une expérience professionnelle avérée, sans problèm e de santé particulier et, bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue du recours, il bénéficie d'un réseau social voire fam ilial im portant sur lesquels il devrait pouvoir com pter dans son pays, soit autant de facteurs favorables qui doivent lui perm ettre de s'y réinstaller sans devoir affronter d'excessives difficultés, d'autant qu'il l'a quitté récem m ent. 3.5.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4. 4.1 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée et le recours sur ce point rejeté. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée au regard de l'art. 32 O A 1, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 C ’est en outre et pour les m êm es m otifs que ceux exposés ci-dessus, à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé l’exécution du renvoi. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som - m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 Le recours ayant effet suspensif de par la loi (art. 42 al. 1 LAsi) et celui-ci n'ayant pas été retiré par l'autorité inférieure (art. 55 al. 2 PA), la dem ande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 5.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600 sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant (annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception), par lettre recom m andée; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (annexe : un exem plaire du m ém oire de recours ; n° de réf. N [...]), par courrier interne; - à la police des étrangers du canton de [...], par fax. La Juge: Le greffier: M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as D ate d'expédition :8 - 5. -