<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à une augmentation du taux de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales durant les dix ans à venir. Il fixera un moratoire de dix ans dans la loi et l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les tarifs de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales sont réglés à l'article 12 et plus précisément à l'annexe 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). Toute augmentation de ces tarifs relève donc de la compétence de l'Assemblée fédérale ou, en cas de référendum, du peuple. L'impôt sur les huiles minérales n'a plus connu de hausse depuis 1993, et la dernière augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales remonte à 1974. Par ailleurs, aucune adaptation au renchérissement n'a été opérée depuis lors. L'amélioration de la performance énergétique des moteurs faisant baisser la consommation moyenne de carburant par kilomètre parcouru, la charge fiscale moyenne par trajet a diminué ces dernières années, tant en termes nominaux qu'en termes réels.</p><p>Au niveau fédéral, les recettes spécifiques générées par la circulation routière se sont chiffrées en 2015 à quelque 6,8 milliards de francs, dont 2,8 milliards au titre de l'impôt sur les huiles minérales, 1,8 milliard issus de la surtaxe sur les huiles minérales, 0,3 milliard de revenu net de la redevance sur l'utilisation des routes nationales, 1,5 milliard de recettes nettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, et enfin 0,4 milliard engrangés grâce à l'impôt sur les véhicules automobiles. L'utilisation de ces recettes, qui est réglée dans la Constitution fédérale ainsi que dans les lois fédérales, a été acceptée lors de plusieurs votations populaires. L'article 86 de la Constitution fédérale définit la part des revenus à affectation obligatoire ainsi que les tâches et les dépenses liées à la circulation routière.</p><p>Dans son message du 18 février 2015 relatif au FORTA, le Conseil fédéral a mis en lumière le déficit à venir du financement spécial pour la circulation routière et du futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Dans ce contexte, il a proposé diverses mesures visant à le combler, parmi lesquelles un relèvement de 6 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Conseil des États a examiné le projet FORTA le 15 mars 2016 et décidé d'augmenter ladite surtaxe de 4 centimes par litre. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a appuyé cette décision lors de ses délibérations des 4 et 5 avril 2016. Le Conseil national examinera le projet vraisemblablement lors de la session d'été 2016.</p><p>Sans adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales, dont le montant est inchangé depuis quanrante ans, seules des mesures d'économie draconiennes permettront d'éviter un déficit. Celles-ci compromettraient fortement la capacité et la qualité des infrastructures de transport, en particulier des routes nationales, lesquelles apportent une contribution essentielle au maintien et à l'amélioration de l'attractivité de la place suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.