<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adhérer au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en tant que membre à part entière, et de participer de façon constructive aux forums multilatéraux consacrés à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En substance, le texte déposé et les développements qui y sont adjoints reprennent le contenu de la motion Leutenegger Oberholzer 07.3196 déposée le 23 mars 2007 et à laquelle le Conseil fédéral a répondu le 8 juin 2007 en proposant le rejet de ladite motion. Cette proposition de rejet a été approuvée par le Conseil national le 1er octobre 2007 et la motion a été supprimée de la liste des affaires des Chambres fédérales.</p><p>2. La position de fond du Conseil fédéral ne s'est pas modifiée depuis lors. La Suisse s'est abstenue d'approuver le rapport de l'OCDE de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable et ses 19 recommandations. L'abstention de la Suisse continue de déployer ses effets, de sorte que la Suisse n'est pas liée par les déclarations ou recommandations que pourrait élaborer ce forum. La Suisse n'a cependant pas cessé de participer ouvertement à tous les travaux techniques et d'information concernant ce projet (elle a régulièrement fourni des renseignements sur le fonctionnement de son système juridique et fiscal), mais n'a pas accepté en l'état de se faire imposer une ligne qui à certains égards n'est pas celle voulue par ses autorités politiques. Elle n'est d'ailleurs pas la seule dans ce cas, d'autres États n'ayant pas, ou pas entièrement, adhéré au rapport sur la concurrence fiscale dommageable.</p><p>3. Le point 5 de la réponse précitée mentionnait "qu'une participation à part entière au Forum mondial sur la fiscalité, à savoir un 'engagement politique' de suivre les principes proposés, excèderait le cadre de la politique qui est actuellement fixé par le Conseil fédéral et soutenue par le Parlement lors de l'adoption de nombreuses conventions de double imposition ces dernières années". Le statut actuel "d'invité" permet en revanche à la Suisse de suivre attentivement l'évolution des travaux du Forum mondial et de faire valoir sa position sans être liée par les conclusions de cet organisme. Une participation pourrait être envisageable si ce Forum donnait les signes qu'il serait prêt à mieux tenir compte de la position de tous les États concernés dans la recherche du consensus et du "Level Playing Field".</p><p>4. Le Forum mondial n'a pas émis, depuis lors, de signes dans le sens précité permettant un rapprochement vers la recherche d'un consensus. Il demeure bien entendu judicieux de suivre les travaux de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables de manière à anticiper dans la mesure du possible les développements qui pourraient intervenir au sein du Forum mondial. Pour l'heure, il n'y a toutefois pas lieu pour la Suisse de réévaluer sa position dans le sens proposé par la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.