Agriculture. Initiatives populaires 2392 N 6 décembre 1995 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Dritte Sitzung – Troisième séance Mittwoch, 6. Dezember 1995 Mercredi 6 décembre 1995 08.00 h Vorsitz – Présidence: Leuba Jean-François (L, VD) __________________________________________________________ 92.070 Landwirtschaft. Volksinitiativen Agriculture. Initiatives populaires Fortsetzung – Suite Siehe Seite 2374 hiervor – Voir page 2374 ci-devant __________________________________________________________ Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le débat d’hier a démontré clairement la volonté de la majorité de votre Con- seil de ne pas recommander au peuple d’accepter cette ini- tiative des paysans et des consommateurs. Le Conseil fédé- ral avait déjà exprimé cette opinion dans son message de l’été 1992 où il proposait de ne pas suivre le comité d’initia- tive. Le Conseil fédéral, cependant, n’avait pas été à même, après le 12 mars 1995, de rédiger lui-même un contre-projet direct à cette initiative, dans des délais suffisants. Il était du pouvoir du Parlement de le faire et le Parlement l’a fait, tout d’abord sous la forme d’un contre-projet accepté par le Conseil des Etats lors de la session d’été. Par la suite votre commission, la fameuse «commission David», a proposé à votre approba- tion un autre contre-projet plus complet, plus élaboré. Ce contre-projet n’est certainement pas – les auteurs d’ail- leurs n’y prétendent pas – un contre-projet miracle qui va ré- pondre à toutes les objections de gauche et de droite qui sont faites à l’initiative. Quand bien même c’est la Saint-Nicolas aujourd’hui, je ne vais pas déverser de ma hotte de Père Noël un projet qui va miraculeusement faire l’unité du pays sur la politique agricole. Mais nous croyons que le contre-projet sorti des travaux de la commission et adopté par elle à l’una- nimité est un contre-projet défendable, présentable, qui tient la route et auquel il serait bon que votre Conseil aujourd’hui et, je l’espère, le Conseil des Etats demain puissent se rallier. J’observe, par rapport au projet qui a été refusé in extremis par le peuple, le 12 mars dernier, au moins trois différences importantes dans ce nouveau contre-projet: 1. Ce contre-projet, dont nous discutons aujourd’hui n’a plus de disposition concernant les contributions de solidarité. Vous vous rappelez que cela avait été un des thèmes d’af- frontement à propos du projet rejeté le 12 mars dernier. A juste titre, votre commission retire toute allusion à des contri- butions de solidarité dans son contre-projet. 2. Une autre différence est introduite par le nouveau contre- projet: c’est la clause de la preuve écologique pour prétendre à une rémunération équitable des prestations fournies. Alors, sur ce point, je dois être très clair et très complet, car plu- sieurs intervenants hier, entre autres MM. Philipona, Kühne et Tschuppert, ont posé des questions précises sur cette clause de la preuve écologique et sur la disposition de la lettre a de l’alinéa 3 de l’article 31octies de la constitution se- lon le projet. Je peux dire que l’interprétation qui a été donnée de cette lettre par le duo David/Gros est une interprétation que partage le Conseil fédéral. C’est très important de savoir que l’introduction de la lettre a dans l’article constitutionnel ne change pas la position du Conseil fédéral en matière d’octroi des paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr) non plus que des contribu- tions écologiques (art. 31b LAgr). A partir de 1996, nous avons l’intention simplement de res- pecter un moratoire de cinq années en ce qui concerne les conditions écologiques pour l’octroi des différents paiements directs. Cela est nécessaire, car il faut laisser aux agricul- teurs une période d’adaptation suffisante et les rassurer sur la politique qu’ils ont à suivre. Il ne serait pas tenable de mo- difier chaque année les conditions pour l’octroi des paie- ments directs sans créer une vaste insécurité chez les pay- sans, qui doivent pouvoir planifier leurs adaptations en con- naissance de cause, au moins à moyen terme. A l’avenir, le Conseil fédéral va attribuer les compensations résultant des baisses de prix en priorité par l’intermédiaire des contributions écologiques selon l’article 31b – j’ai dit en priorité, je n’ai pas dit en exclusivité. En effet, compte tenu de la situation mauvaise du revenu paysan, et parfois même de la situation catastrophique actuelle de ce revenu, on ne peut pas exclure que d’autres solutions transitoires à court terme, recourant largement à l’article 31a notamment, ne soient uti- lisées. Le Conseil fédéral veut tenir compte du sort des pay- sans, plus particulièrement de ceux qui n’ont pas eu la possi- bilité d’adapter leurs exploitations dans le dessein de bénéfi- cier des contributions écologiques. Voilà une deuxième différence avec le projet qui a échoué le 12 mars dernier, à propos duquel il était indispensable de préciser l’usage qui sera fait de l’arsenal des possibilités lé- gales dans le cadre de cette disposition de l’alinéa 3 lettre a de l’article 31octies de la constitution selon le projet. 3. J’en viens à la troisième différence principale du projet qui nous est présenté par la commission, à savoir l’introduction d’une disposition concernant la déclaration obligatoire pour les denrées alimentaires. L’introduction de cette clause, qui n’apparaissait pas dans le projet du 12 mars, sera certaine- ment une cause de satisfaction pour les consommatrices et les consommateurs. Dans son intervention d’hier, Mme Se- madeni a très opportunément signalé l’attente des consom- matrices et des consommateurs sur ce point, une attente qui avait été déçue par le projet du 12 mars, muet sur cette ques- tion, une attente à laquelle il faut répondre maintenant et ici dans le cadre du contre-projet. Au total, l’agriculture disposerait, avec le nouvel article 31octies, selon la version de la commission, d’un article constitutionnel qui détermine bien sa place et ses devoirs dans notre société. La discussion d’hier, qui a permis d’insis- ter sur tout le caractère de cohérence et de compromis labo- rieux d’un tel projet, nous montre qu’il est sur la bonne voie et que, avec ce contre-projet, nous pouvons travailler paral- lèlement à la mise en place graduelle de la nouvelle politique agricole. En d’autres termes, et c’est essentiel, il n’y a aucune contradiction entre le nouvel article proposé, d’une part, et, d’autre part, la conduite de la politique agricole de transfor- mation. Cette politique de réforme agricole doit être continuée, et cela de manière à permettre à l’agriculture de produire conformé- ment aux besoins du marché, mais aussi – et c’est moins fa- cile – permettre à l’agriculture d’assumer des prestations d’intérêt général: l’entretien du paysage, le maintien des ba- ses naturelles de l’existence; toute la dualité du sort de l’agri- culture est dans cette formule-là. J’aimerais vous dire que l’étape qui maintenant court est celle de la consultation de la deuxième tranche de réformes de la politique agricole. Entre la première, que nous avons intro- duite au moment de la sortie du 7e rapport sur l’agriculture, et aujourd’hui, il y a eu, vous le savez bien, un paquet inter- médiaire prolongeant l’arrêté fédéral sur les mesures de la production végétale, la protection des désignations de pro- duits de qualité d’origine particulière, l’abolition d’entraves techniques au commerce dans les domaines des matières auxiliaires de l’agriculture; autant de projets qui sont actuel- lement l’objet d’un examen attentif au Conseil des Etats. Ce dernier se prononcera à leur sujet durant l’actuelle session. Mais l’étape qui va suivre le projet «Politique agricole 2002»6. Dezember 1995 N 2393 Landwirtschaft. Volksinitiativen Amtliches Bulletin der Bundesversammlung actuellement en consultation devrait nous permettre de pré- senter l’année prochaine à votre Parlement un message de réalisation. J’aimerais dire à M. Tschuppert, qui est intervenu d’une ma- nière très précise dans le débat d’hier, que nous admettons que l’agriculture doit suivre une voie plus écologique. Pour y parvenir, nous avons indiqué dans le 7e rapport quels étaient les moyens: en plus de l’article 31a, l’article 31b de la loi sur l’agriculture. La réponse des paysans suisses, M. Tschuppert l’a dit lui-même, est beaucoup plus rapide et beaucoup plus complète que nous ne l’attendions, vous et nous, puisqu’en 1996 c’est environ 60 pour cent des exploitations agricoles suisses qui produiront selon les règles de la production inté- grée ou, plus loin encore, de la culture biologique. Cela indique clairement la volonté des paysans suisses d’adopter un comportement très respectueux de l’environne- ment. A la deuxième question de M. Tschuppert qui demande com- bien coûtera cette agriculture écologique, je peux répondre que cette agriculture-là sera certainement plus chère qu’une agriculture industrielle, notamment dans le cadre d’une ap- préciation économique étroite et à court terme. Mais il faut voir qu’à plus long terme – Monsieur Tschuppert, on est bien d’accord – l’option écologique mesurée que nous avons choi- sie se révélera optimale, car elle aura tenu compte équitable- ment des critères économiques, écologiques et sociaux du développement durable de notre société, de notre territoire et de notre politique agraire. Les exigences écologiques natu- rellement intégrées font dès lors partie du mandat de presta- tions assignées à l’agriculture. Au total, dès lors, je vous propose d’accorder votre soutien, et devant le peuple lorsqu’il sera appelé à se prononcer sur cette initiative, à la proposition de la commission, et de défen- dre le contre-projet que nous avons sous les yeux. Je suis convaincu que si nous le faisons et que nous obtenons enfin un appui populaire à cette politique ainsi définie, il sera pos- sible au Parlement, dans le courant de l’année prochaine, de continuer son oeuvre de réforme agricole. Il sera possible de rassurer, comme elle le mérite, la classe paysanne – j’ai en- tendu hier en particulier MM. Philipona, Kühne, Nebiker, Bin- der et Wyss à ce sujet – et nous pourrons ainsi aborder une autre étape de notre longue saga constitutionnelle qui con- sistera, le moment venu, à examiner encore la troisième ini- tiative, l’initiative «VKMB 2», que nous aurons à discuter ici, mais le moment n’en est pas encore venu. Pour l’heure, ter- minons la mise sous toit de cet excellent contre-projet, ad- mettons le dans votre Conseil, tâchons de convaincre le Con- seil des Etats puis ensuite le peuple tout entier et, parallèle- ment, ne perdons pas un seul jour dans la politique de ré- forme essentielle de l’agriculture. Telle est la conclusion que je voulais vous délivrer au nom du Conseil fédéral. Eintreten ist obligatorisch L’entrée en matière est acquise de plein droit B. Bundesbeschluss über die Volksinitiative «Bauern und Konsumenten – für eine naturnahe Landwirt- schaft» B. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Paysans et consommateurs – pour une agriculture en accord avec la nature» Detailberatung – Examen de détail Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Mehrheit Einleitung, Art. 31bis Abs. 3 Bst. b Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 31octies Abs. 1 .... c. dezentralen Besiedlung des Landes. Art. 31octies Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 31octies Abs. 3 Er richtet die Massnahmen so aus, dass die Landwirtschaft ihre multifunktionalen Aufgaben erfüllt. Er hat insbesondere folgende Befugnisse und Aufgaben: a. er ergänzt das bäuerliche Einkommen durch Direktzahlun- gen zur Erzielung eines angemessenen Entgelts für die er- brachten Leistungen, unter der Voraussetzung eines ökologi- schen Leistungsnachweises; b. er fördert mit wirtschaftlich lohnenden Anreizen Produkti- onsformen, die besonders naturnah, umwelt- und tierfreund- lich sind; c. er erlässt Vorschriften zur Deklaration von Herkunft, Qua- lität, Produktionsmethode und Verarbeitungsverfahren für Lebensmittel; d. er schützt die Umwelt vor Beeinträchtigungen durch über- höhten Einsatz von Düngstoffen, Chemikalien und anderen Hilfsstoffen; e. er kann die landwirtschaftliche Forschung, Beratung und Ausbildung fördern sowie Investitionshilfen leisten; f. er kann Vorschriften zur Festigung des bäuerlichen Grund- besitzes erlassen. Art. 31octies Abs. 4 (neu) Er setzt dafür zweckgebundene Mittel aus dem Bereich der Landwirtschaft und allgemeine Bundesmittel ein. Art. 32 Abs. 1 .... und 31octies Absatz 2 und 3 genannten .... Minderheit (Eberhard-Halter) Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Initiative anzunehmen. Antrag Weyeneth Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 2 Proposition de la commission Majorité Introduction, art. 31bis al. 3 let. b Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 31octies al. 1 .... c. à l’occupation décentralisée du territoire. Art. 31octies al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 31octies al. 3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture accom- plisse ses tâches multifonctionnelles. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes: a. elle complète le revenu paysan par le versement de paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à la condition que la preuve soit appor- tée que des exigences de caractère écologique sont satis- faites; b. elle encourage, au moyen d’incitations économiquement rentables, les formes d’exploitation particulièrement en ac- cord avec la nature et respectueuses de l’environnement et de la vie animale; c. elle édicte des prescriptions concernant la déclaration de la provenance, de la qualité des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires; d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’éléments fertilisants, de produits chimi- ques et d’autres matières auxiliaires;Motion Wyss William 2394 N 6 décembre 1995 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la for- mation agricoles et octroyer des contributions à l’investisse- ment; f. elle peut édicter des prescriptions pour consolider la pro- priété foncière rurale. Art. 31octies al. 4 (nouveau) Elle engage à ces fins des crédits à affectation spéciale du domaine de l’agriculture et des moyens généraux de la Con- fédération. Art. 32 al. 1 .... 31octies alinéas 2 et 3 ne pourront .... Minorité (Eberhard-Halter) L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can- tons d’accepter l’initiative. Proposition Weyeneth Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abstimmung – Vote Eventuell – A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 140 Stimmen Für den Antrag Weyeneth 26 Stimmen Definitiv – Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 143 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 6 Stimmen Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abstimmung – Vote Für den Antrag der Kommission 150 Stimmen Dagegen 10 Stimmen Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l’ensemble, nominatif (Ref.: 0012) Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet: Aeppli Wartmann Regine, Aguet, Alder, von Allmen, Aregger, Banga, Bangerter, Baumann Alexander, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Berberat, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blaser, Bodenmann, Bonny, Borel François, Bortoluzzi, Brunner Toni, Bühlmann, Bührer Ge- rold, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Cavalli, Colum- berg, Comby, Couchepin, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducrot, Dupraz, Durrer, Eberhard Anton, Egerszegi, Eggly, Ehrler, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, von Felten, Filliez, Föhn, Freund, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gadient, Goll, Gon- seth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gross Jost, Gros- senbacher, Guisan, Günter Paul, Gysin Hans-Rudolf, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hilber, Hochreute- ner, Hollenstein, Hubacher, Hubmann, Imhof, Jans, Jöri, Jut- zet, Keller Rudolf, Kofmel, Kühne, Kunz, Lachat, Langen- berger, Lauper, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Loretan Otto, Lötscher, Maury Pasquier Liliane, Meyer Theo, Mühlemann, Müller Erich, Müller Hemmi Vreni, Nebiker, Oehrli Fritz Abraham, Pelli Fulvio, Philipona, Pidoux, Raggen- bass, Randegger, Ratti, Rechsteiner Paul, Rechsteiner Ru- dolf, Reimann Maximilian, Rennwald, Roth Maria, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sandoz Marcel, Sandoz Suzette, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Odilo, Schmied Walter, Seiler Hans- peter, Semadeni, Simon, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner Rudolf, Stucky, Stump, Teuscher, Tha- nei, Theiler, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschup- pert Karl, Vallender Dorle, Vermot, Vetterli, Vogel Daniel, We- ber Agnes, Wittenwiler, Wyss William, Zapfl, Zbinden (147) Dagegen stimmen – Rejettent le projet: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Gusset, Maspoli, Mei- er Samuel, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann, Weyeneth, Zwygart (11) Der Stimme enthalten sich – S’abstiennent: Blocher, Dünki, Frey Walter, Maurer, Meier Hans, Schlüer, Schmid Samuel, Weigelt, Wiederkehr (9) Stimmen nicht – Ne votent pas: Baumberger, Chiffelle, Christen, de Dardel, Diener, Engel- berger, Fasel Hugo, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Grobet, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Loeb François, Maitre, Marti Werner, Nabholz, Ostermann, Pini, Ruf, Scherrer Werner, Speck, Spielmann, Stamm Ju- dith, Strahm Rudolf, Straumann, Suter, Vollmer, Widrig, Zieg- ler Jean, Zisyadis (32) Präsident, stimmt nicht – Président, ne vote pas: Leuba (1) An den Ständerat – Au Conseil des Etats 94.3257 Motion Wyss William Sicherheitsnetz für eine neue Milchmarktordnung Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité ___________________________________________________________ Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 Um die Bauernfamilien für ihre wichtigen Aufgaben auch in einem veränderten Umfeld motivieren zu können, beauftrage ich den Bundesrat, bei der Schaffung einer neuen Milch- marktordnung folgende Massnahmen zu ergreifen: 1. Die Vernehmlassung über eine neue Milchmarktordnung ist erst zu eröffnen, wenn die parlamentarischen Beratungen über die Initiative des Schweizerischen Bauernverbandes abge- schlossen sind und die Volksabstimmung darüber erfolgt ist. 2. Die neue Milchmarktordnung muss eine optimale Preis- und Einkommenssicherung für unsere Milchproduzenten ab 1998 beinhalten. 3. Bei der Milchproduktion hat die Mengensicherung wegen des hohen Beitrages zur agrarpolitischen Zielerfüllung höch- ste Priorität. 4. Die Produktionsbedingungen und Siedlungsverhältnisse sind in unserer vielfältigen Schweiz sehr unterschiedlich. Die meisten Milchproduzenten können auf die Verwertung ihrer Milch kaum Einfluss nehmen. Daher ist auch in Zukunft ein möglichst einheitlicher Milchpreis vorzusehen. 5. Um vor allem in den Randregionen eine kostengünstige und ökologisch vertretbare Milchsammlung zu gewährlei- sten, ist die Liefer- und Übernahmepflicht soweit als möglich aufrechtzuerhalten. Texte de la motion du 16 juin 1994 Il importe d’encourager les exploitations familiales, qui assu- ment une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes lorsqu’il adoptera la nouvelle réglementa- tion du marché du lait: 1. La procédure de consultation ne débutera qu’une fois l’ini- tiative de l’Union suisse des paysans débattue au Parlement et portée aux urnes. 2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait se- ront garantis de manière optimale à partir de 1998.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Landwirtschaft. Volksinitiativen Agriculture. Initiatives populaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.070 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.12.1995 - 08:00 Date Data Seite 2392-2394 Page Pagina Ref. No 20 039 549 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.