<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-accidents est à modifier comme suit :</p><p>Art. 66 Domaine d'activité</p><p>Al. 1</p><p>Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes :</p><p>....</p><p>Let. e</p><p>entreprises industrielles ou commerciales qui utilisent des machines ou des installations dangereuses pour travailler le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, ainsi que les fonderies ;</p><p>....</p><h2>InitialSituation<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-accidents est à modifier comme suit :</p><p>Art. 66 Domaine d'activité</p><p>Al. 1</p><p>Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes :</p><p>....</p><p>Let. e</p><p>entreprises industrielles ou commerciales qui utilisent des machines ou des installations dangereuses pour travailler le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, ainsi que les fonderies ;</p><p>....</p>