<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 257d CO sera modifié comme suit :</p><p>Al. 1</p><p>Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme échu, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.</p><p>Al. 2</p><p>Inchangé</p>