{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3573-2008_2009-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1962652?doc=", "Checksum": "f7540c5982ffb88ef33cddffecbf9340"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3573-2008_2009-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2009/0002/ATAS_000262_2009_A_3573_2008.pdf", "Checksum": "930555c8e0b5be6c2b3c69e2679d55d7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3573/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2009 A/3573/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDIT\u00c9 ; AI(ASSURANCE) ; MOYEN AUXILIAIRE ; REMISE DES MOYENS AUXILIAIRES ; ATTEINTE \u00c0 LA SANT\u00c9 ; INVALIDIT\u00c9(INFIRMIT\u00c9) ; \u00c9TAT DE SANT\u00c9 ; PERSONNE \u00c2G\u00c9E ; \u00c2GE | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales :\r\rLa recourante est atteinte de scl\u00e9rose en plaque et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 ce titre de moyens auxiliaires de l'assurance-invalidit\u00e9, ce avant de percevoir une rente AVS. Elle sollicite un nouveau moyen auxiliaire \u00e0 savoir la prise en charge d'un am\u00e9nagement de sa baignoire. Le Tribunal de c\u00e9ans a annul\u00e9 la d\u00e9cision litigieuse et renvoy\u00e9 la cause \u00e0 la CCGC pour nouvelle d\u00e9cision. Dans cette perspective, l'OCAI, appel\u00e9 en cause, devra se prononcer sur la demande au regard des conditions pos\u00e9es par l'OMAI et d\u00e9velopp\u00e9es par la CMAI, soit devra examiner l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la recourante en faisant abstraction des facteurs li\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge, c'est-\u00e0-dire en comparant son \u00e9tat de sant\u00e9 actuel avec ce que serait vraisemblablement cet \u00e9tat aujourd'hui si l'int\u00e9ress\u00e9e n'\u00e9tait pas atteinte d'une scl\u00e9rose en plaques. Si, au terme de cette comparaison, l'OCAI devait constater une diff\u00e9rence telle qu'elle justifierait, \u00e0 l'\u00e9gard de n'importe quelle personne invalide, la remise de moyens auxiliaires diff\u00e9rents de ceux dont la recourante disposait, alors ces nouveaux moyens seraient dus en vertu de l'art. 4 OMAV pour autant que les autres conditions en soient \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es.\r\rSelon le TF :\r\rContrairement \u00e0 ce qu'a jug\u00e9 l'instance cantonale, le but de l'art. 4 OMAV n'est pas de conf\u00e9rer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant \u00e0 l'\u00e9volution de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, mais uniquement de garantir aux assur\u00e9s la m\u00eame \u00e9tendue de prestations d'assurance au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite que celle dont ils avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ant\u00e9rieurement. La protection de la situation acquise s'\u00e9tend donc aux moyens auxiliaires qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 remis aux assur\u00e9s dans la limite temporelle pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 10 al. 1 aLAI (art. 10 al. 3 LAI depuis le 1er janvier 2008). Aussi, l'interpr\u00e9tation des premiers juges, qui revient \u00e0 accorder \u00e0 l'assur\u00e9e un nouveau moyen auxiliaire, dont elle n'avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sous le r\u00e9gime de l'assurance-invalidit\u00e9, \u00e9tend la garantie des droits acquis de mani\u00e8re contraire au sens et au but de l'art. 4 OMAV. | OMAV4;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:37:09", "Checksum": "e7aaa836a765520639f879c16089232d"}