<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale</p><p>de prendre une mesure similaire à celle prévue à l'article 2 de l'ordonnance COYID-19 bail à loyer et bail à ferme du Conseil fédéral, du 27 mars 2020, et de permettre qu'à tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer ou de frais accessoires échus durant toute la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie, soit accordé, en dérogation à l'art. 257d, al. 1, du code des obligations, un délai minimum prolongé de 90 jours.</p>