<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message spécial sur la participation de la Confédération aux dépenses des cantons occasionnées par les dégâts dus aux intempéries d'août 2005.</p><p>Le projet sera conçu de sorte que le solde des dépenses par habitant des cantons les plus touchés par les intempéries soit tolérable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En date du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a limité la participation fédérale à la réparation des dégâts dus aux intempéries. Sa décision tient compte du fait que la loi sur l'aménagement des eaux et la loi sur l'agriculture prévoient des réglementations spéciales sur les dégâts dus aux intempéries. Les possibilités de subventionnement de ces lois sont utilisées au maximum ; la part fédérale totale se situe vers 50 %. Il faut ajouter l'intervention de l'armée pour les premiers secours et pour la remise en état.</p><p>À la différence des événements survenus en 1987 et en 1993, le Conseil fédéral a renoncé ici à soumettre un message spécial au Parlement. Il n'y avait d'ailleurs déjà plus de message spécial pour les intempéries majeures des années 1999, 2000 et 2002. Les dégâts ont ainsi été indemnisés par la voie normale. Si la Confédération assume maintenant la moitié des dégâts, elle applique la pratique actuelle.</p><p>C'est surtout pour des raisons d'ordre financier que le Conseil fédéral a renoncé à un message spécial. L'état encore et toujours précaire des finances fédérales ne permet pas pareille charge supplémentaire. Il a aussi été examiné s'il était possible d'invoquer le besoin financier supplémentaire exceptionnel comme prévu par la loi fédérale sur les finances de la Confédération (art. 24c). Cet article doit rester réservé à des événements absolument exceptionnels et uniques. Or, les intempéries se multiplient et ne peuvent plus être considérées comme des événements uniques. De plus, la valeur-seuil de 0,5 % des dépenses fédérales autorisées pour réparer les dégâts n'est pas atteinte sur deux ans. Cela étant, le Conseil fédéral n'a pas voulu reconnaître l'état d'exception afin de ne pas dépouiller cet instrument de sa substance et ainsi de ne pas saper le frein aux dépenses.</p><p>De cette façon, la part fédérale de près de 250 millions de francs en 2006 et 2007 sera compensée à moitié. Les compensations annuelles seront donc d'un peu plus de 60 millions de francs. 105 millions de francs sur 125 millions sont compensés par le DETEC. Il sera fait en sorte que les compensations n'aient pas lieu dans les domaines vitaux pour la prévention. Les crédits pour la protection contre les crues seront même augmentés de 80 millions de francs pour les années en question.</p><p>À propos de compensation, il faut préciser dans le contexte financier actuel de la Confédération que les coûts générés par un message spécial devraient même être compensés intégralement, ce qui affecterait les cantons dans les domaines où des projets devraient de ce fait être suspendus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.