#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19842), arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 440 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Con- fédération. 211 est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er juillet 1985, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer: a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. Les opérations du Corps de volontaires pour l'aide en cas de catas- trophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volon- taires; c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse; d. D'autres aides alimentaires, notamment en céréales. » RS 974.0 2> FF 1985 I 149 1985-603 21 Feuille lëdéralc. 137° année. Vol. II 309Aide humanitaire internationale Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 7 mars 1985 Conseil national, 3 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire; Zwicker 310Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 309-310 Page Pagina Ref. No 10 104 418 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.