<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à des clarifications concrètes et de présenter au Parlement un concept pour que les procédures d'asile puissent être menées à l'étranger et que des centres d'aide et de protection puissent, le cas échéant en collaboration avec d'autres Etats, être mis en place à l'étranger. Cela doit permettre de lutter contre la traite des êtres humains et les passeurs et améliorer l'aide sur place.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la création de centres pour requérants d’asile hors d’Europe, en particulier dans son rapport «&nbsp;Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges&nbsp;» publié en mai&nbsp;2017 en réponse au postulat 15.3242 Pfister. Par la suite, des réponses aux interventions parlementaires suivantes ont été données&nbsp;: interpellation 21.3387 Hess «&nbsp;La vision danoise "zéro requérant d’asile" peut-elle aussi s’appliquer en Suisse&nbsp;?&nbsp;», motion 21.3785 Quadri «&nbsp;Centres pour requérants d’asile hors de l’Europe. Suivre l’exemple du Danemark&nbsp;», motion 21.3992 du Groupe de l’Union démocratique du Centre «&nbsp;Assurer la protection des demandeurs d’asile dans un État tiers sûr&nbsp;» et interpellation 22.3730 Quadri «&nbsp;La Grande-Bretagne commence à transférer les requérants d’asile au Rwanda. Et la Suisse&nbsp;?&nbsp;».&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral est d’avis que l’externalisation des procédures d’asile vers des pays tiers soulève des questions juridiques complexes et entraînerait des défis politiques et opérationnels majeurs. Le droit de déposer une demande d’asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique suisse en matière d’asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international.</p><p>&nbsp;</p><p>Si certains États européens ont effectivement lancé des projets en ce sens, ceux-ci n’ont pas abouti&nbsp;; Ainsi, le modèle prévu par le Danemark n’a toujours pas été mis en œuvre&nbsp;; le gouvernement a officiellement gelé les plans à ce sujet il y a quelques mois.</p><p>&nbsp;</p><p>Quant au Royaume-Uni, qui a mis à disposition un investissement initial d'environ 120 millions de livres dans le cadre d'un nouveau fonds pour soutenir le développement au Rwanda, il n’a encore transféré aucun requérant d’asile vers le Rwanda. Le premier vol de retour, prévu le 14&nbsp;juin&nbsp;2022, a été annulé sur la base de décisions sur des cas individuels des tribunaux britanniques et d’une mesure provisoire accordée le même jour par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans le cadre de cette procédure, la CEDH a notamment pris en compte les préoccupations émises par le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés, qui considérait que les requérants d’asile transférés au Rwanda n’auraient pas accès à une procédure équitable et efficace en vue de la reconnaissance de leur qualité de réfugiés. Ces préoccupations ont été récemment confirmées par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles. Selon elle, le Rwanda ne peut pas être considéré comme un pays sûr et elle juge que le plan de délocalisation du gouvernement britannique est donc illégal.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Par ailleurs, la position du Conseil fédéral va dans le même sens que les dernières décisions prises par l’Union européenne concernant la réforme du pacte sur la migration et l’asile&nbsp;: ce paquet vise notamment à accélérer les procédures d'asile, à traiter les demandes d'asile non fondées à la frontière extérieure de l'espace Schengen et à réduire la migration secondaire au sein de l'espace Dublin mais &nbsp;ne prévoit pas de délocaliser les procédures d’asile dans des États tiers avec lesquels les requérants n’ont aucun lien (personnel).&nbsp;</p>