19. Dezember 1986 N 2045 Postulat Robbiani thurn, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Reimànn, Renschier, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Uchten- hagen, Vannay (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Actuellement, les séries statistiques relatives à la population active et à l'emploi qui font l'objet d'une publication sont les suivantes: 1. Recensement fédéral de la population: Effectué tous les 10 ans, la dernière fois en décembre 1980; population active résidante (donc sans les frontaliers) 2. Recensement fédéral des entreprises: Effectué tous les 10 ans, la dernière fois en septembre 1985; personnes occu- pées dans les établissements situés sur territoire suisse (donc sans les chômeurs) 3. Statistique de la population active: Population active occupée, effectif à la fin de chaque trimestre et calcul de la moyenne annuelle. 4. Indice de l'emploi: Calculé sur la base du nombre des personnes occupées dans les entreprises répondant volon- tairement à une enquête trimestrielle. Les séries 1, 2 et 3 émanent de l'Office fédéral de la statisti- que, tandis que l'indice de l'emploi est (encore) calculé par l'OFIAMT. Les séries 1, 2 et 4 paraissent (éventuellement sous forme abrégée) dans La Vie économique, publication mensuele du DFEP, tandis qu'on trouve la statistique 3 dans les Reflets de l'économie suisse, édités par l'OFS. La base en partie différente de ces quatre séries rend toute comparaison hasardeuse, si bien qu'elles donnent lieu à des interprétations fâcheusement divergentes. Ainsi, d'un recen- sement des entreprises à l'autre, soit entre 1975 et 1985, la population active aurait augmenté de 200 000 personnes (soit de +8 pour cent), alors que l'indice de l'emploi reflétait la situation de crise ou de stagnation particulière à la décen- nie sous revue, et signalait une baisse de 0,4 pour cent. Il ne suffit pas que le Conseil fédéral explique ces différences, comme cela a été fait dans la publication sans doute peu connue de l'OFS («Contributions à la statistique suisse», 62e fascicule, Berne 1980). Il faut en outre qu'on harmonise les bases de calcul, afin de permettre les nécessaires com- paraisons entre les différentes séries, et, pour chacune d'entre elles, d'une période à l'autre. Nul doute qu'un pas décisif dans la bonne direction sera fait le 1er juillet 1987 avec la mise en oeuvre de la récente modification, du 20 août 1986, apportée à l'ordonnance, du 25 août 1982, réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture. Le regroupement à l'OFS de toutes les enquêtes et statistiques relatives à l'emploi et à la marche de l'économie va sans doute favori- ser l'harmonisation souhaitée, mais cette mesure ne saurait dispenser le Conseil fédéral de faire rapport sur le réexamen des bases des séries statistiques relatives à la population active et à l'emploi. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. November 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.957 Postulat Robbiani Bundesverwaltung. Bericht über Personalstopp Postulato Robbiani Rapporto sul contingentamento degli effettivi del personale (Personalstopp) Postulat Robbiani Administration fédérale. Rapport sur le blocage des effectifs Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986 12 Jahre nach der Einführung der Massnahmen ersuchen wir den Bundesrat, dem Parlament - wenn möglich im Rahmen des Geschäftsberichts 1986 - einen Bericht vorzu- legen, der über die Erfahrungen und die Auswirkungen des Personalstopps in der Bundesverwaltung, in den PTT- Betrieben und bei den SBB Auskunft gibt. Der Bericht soll anhand konkreter Beispiele und statistischer Daten die posi- tiven und negativen Folgen für die Verwaltung sowie die Vor- und Nachteile für die vom Bund angebotenen Leistun- gen und Dienste darstellen. Testo del postulato del 10 ottobre 1986 A 12 anni dall'introduzione della misura, si chiede al Consi- glio federale un rapporto all'attenzione del parlamento, pos- sibilmente in occasione del rapporto di gestione '86, sulle esperienze e le conseguenze contingentamento degli effet- tivi del personale presso l'amministrazione federale e le aziende delle PTT e delle FFS. Il rapporto dovrebbe elen- care, con esempi concreti e dati statistici, gli effetti positivi e quelli negativi per l'amministrazione, i vantaggi e gli svan- taggi per le prestazioni e i servizi offerti dalla confedera- zione. Texte du postulat du 10 octobre 1986 Douze ans après l'institution de cette mesure, je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport à l'intention du Parlement, si possible à l'occasion du rapport de gestion 1986, sur les conséquences que le blocage des effectifs du personnel a eues dans l'administration fédérale, aux PTT et aux CFF, et sur les expériences faites dans ce domaine. Le texte en question devrait énumérer, en citant des exemples précis et en fournissant des données statistiques, les effets favorables et défavorables pour l'administration, ainsi que les avantages et les inconvénients pour les prestations et les services offerts par la Confédération. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Am man n- St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solo- thurn, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rei- mann, Renschier, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (52) Schriftliche Begründung - Motivazione senta Développement par écrit II blocco del personale (Personalstopp, blocage du person- nel) o il contingentamento degli effettivi (Stellenplafonie- rung, plafonnement des effectifs) è stato introdotto nel 1974 quale misura di gestione finanziaria (risanamento delle finanze federali ed equilibrio budgetario). La legge federale del 1974 (valevole fino al 1979), che prevedeva un aumento annuo degli effettivi dell'amministrazione e delle FFS e PTTPostulat Schnider-Lucerne 2046 N 19 décembre 1986 non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla- mento, su proposta della commissione di gestione, nel novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge- taria). Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia- ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa- bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com- pleto della situazione. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. November 1986 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 26 novembre 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.596 Postulat Cottet Export landwirtschaftlicher Produkte. Effektive Produktionskosten Produits agricoles exportés. Coûts de production réels Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986 Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste- henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen, dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie kontrolliert werden. Texte du postulat du 1er octobre 1986 Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven- tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est rarement possible, dans ce domaine, de comparer des choses comparables. La formation des prix des produits agricoles obéit à des agents fort peu constants: Différence de climat, variations à l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets de la présence d'excédents dans les pays développés, besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono- mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires. Le travailleur de la terre est souvent la première victime du règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé- dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre afin de les résorber. La condition première d'une politique agricole cohérente et coordonnée au plan international est la transparence en matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux- mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté. La démarche vaut la peine d'être tentée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. November 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986 Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO, OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et publient des informations sur les coûts de production dans l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti- que relatif aux coûts de production dans le domaine agri- cole est également publié aux Etats-Unis. Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent pas directement comparables puisqu'on agriculture, non seulement les conditions géographiques et climatiques sont différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux autres facteurs tels que les structures de production, la situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions, les conditions de crédit, les instruments de politique com- merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont réticents à la publication de comparaisons des données chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa- rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut conduire à des abus. Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher- cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva- lents pour les subventions à la production et à la consom- mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la politique agricole au niveau national et international. La Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini- tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno comparaison objective des coûts de production. La demande formulée dans le postulat concernant les informa- tions au sujet des coûts de production dans les pays expor- tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 86.965 Postulat Schnider-Luzern Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung Postulat Schnider-Lucerne Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986 Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Robbiani Bundesverwaltung. Bericht über Personalstopp Postulat Robbiani Administration fédérale. Rapport sur le blocage des effectifs Postulato Robbiani Rapporto sul contingentamento degli effettivi del personale (Personalstopp) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.957 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2045-2046 Page Pagina Ref. No 20 015 041 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.