<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à élaborer les bases légales pour le financement d’un fonds pour la démocratie et l’État de droit. Ce fonds doit, d’une part, soutenir des activités pouvant renforcer la compréhension et l’engagement pour les institutions politiques de l’État fédéral suisse, en particulier chez les jeunes. D’autre part, afin de renforcer la cohésion de la Suisse, le fonds doit encourager la connaissance et la pratique des langues nationales.</p><p>&nbsp;</p><p>Le fonds doit être géré par un comité indépendant du Parlement et de l’administration, composé de cinq à neuf personnes au maximum, nommées par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans et rééligibles deux fois au maximum. Les comptes annuels doivent être soumis au Contrôle fédéral des finances pour révision.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">La motion porte sur un th&egrave;me important pour la d&eacute;mocratie et l&rsquo;&Eacute;tat de droit.</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">Renforcer la compr&eacute;hension et l&rsquo;engagement pour les institutions politiques de l&rsquo;&Eacute;tat de droit est un enjeu central pour la Conf&eacute;d&eacute;ration. C&rsquo;est pourquoi elle encourage la participation politique des jeunes au niveau f&eacute;d&eacute;ral (art. 10 de la loi sur l&rsquo;encouragement de l&rsquo;enfance et de la jeunesse, RS</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">446.1) et promeut la connaissance des langues nationales (art. 14 et 18 de la loi sur les langues, RS 441.1). Dans son rapport &laquo;</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">L&rsquo;&eacute;ducation &agrave; la citoyennet&eacute; en Suisse &ndash; une vue d&rsquo;ensemble</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">&raquo; de novembre 2018 en ex&eacute;cution du postulat 16.4095 Caroni, le Conseil f&eacute;d&eacute;ral a rappel&eacute; qu&rsquo;il existait de nombreuses initiatives et projets issus de la soci&eacute;t&eacute; civile, que ce soit au plan local, r&eacute;gional ou national, qui visent &agrave; renforcer la compr&eacute;hension et l&rsquo;engagement de la population pour les institutions politiques de notre pays. Il estime d&egrave;s lors qu&rsquo;il n&rsquo;est pas n&eacute;cessaire de cr&eacute;er des instruments incitatifs suppl&eacute;mentaires, d&rsquo;autant moins qu&rsquo;il n&rsquo;existe aucune marge de man&oelig;uvre pour constituer ce nouveau fonds en raison de la situation financi&egrave;re tendue.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.