2001-1067 3657 01.031 Message sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation du 5 juin 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous demandant de les approuver, les projets d’une loi fédérale, d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale et d’un arrêté fédéral sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’orga- nisation Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 5 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3658 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’une part l’adaptation des dispositions des lois fédérales auxquelles il a dérogé en se fondant sur sa compé- tence en matière d’organisation de l’administration fédérale. Aux termes de la loi (art. 64, al. 1, loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, LOGA, RS 172.010), ces dérogations ne s’appliquent que pour une durée limitée et doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur de la LOGA (art. 64, al. 2, LOGA). Le Conseil fédéral saisit d’autre part l’occasion pour procéder à une mise à jour générale du droit en matière d’organisation. Il s’agit notamment d’intégrer à la législation les modifications nécessaires résultant de la réforme du gouvernement et de l’administration, d’abroger les dispositions des actes législatifs fédéraux concer- nant l’organisation devenues inutiles et de fixer les compétences à un niveau plus adéquat. Enfin, le message propose aussi l’adaptation de divers actes législatifs qui sont touchés d’une façon plus générale par la mise à jour du droit en matière d’organisation.3659 Message 1 Contexte 1.1 Genèse Dans son message du 20 octobre 1993 concernant la loi sur l ’organisation du gou- vernement et de l ’administration (LOGA, FF 1993 III 949), le Conseil f édéral avait proposé trois innovations fondamentales, à savoir l ’institution de secr étaires d’Etat, l’octroi au Conseil fédéral de la comp étence d’organiser l’administration fédérale et l’application de nouvelles méthodes de gestion des affaires administratives (nouvelle gestion publique, NGP). Le projet a été rejeté à une forte majorité lors de la votation populaire du 9 juin 1996, l ’institution de secrétaires d’Etat ayant constitué la princi- pale pierre d ’achoppement. Le Conseil f édéral d écida de r éaliser les innovations n’ayant pas été contest ées dans une nouvelle version de la LOGA et soumit à l’Assemblée fédérale le message du 16 octobre 1996 concernant une nouvelle loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (FF 1996 V 1). Dans le projet, la r églementation sur la comp étence d ’organiser l ’administration f édérale de l ’an- cienne version était reprise telle quelle: l’art. 8 du projet conférait au Conseil fédéral la comp étence d ’organiser l ’administration f édérale. L ’art. 43 pr évoyait que le «Conseil f édéral fixe, par voie d ’ordonnance, la subdivision de l ’administration fédérale en offices ». Il était précisé qu’il doit attribuer «à chaque office des domai- nes aussi connexes que possible et » d éterminer «les t âches qui lui incombent », répartir «les offices entre les d épartements en fonction des imp ératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique» et «revoir cette répar- tition en tout temps ». De la sorte, le pouvoir organisationnel permettant de fixer «la subdivision de l ’administration fédérale en offices » devait être transféré au Conseil fédéral. La compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation devait ainsi être fixée dans la loi et élargie par rapport à la réglementation antérieure – l’art. 58 de la loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration (LOA) contenait une liste des offices et des services ayant force de loi. Le Conseil fédéral proposa en outre, dans son message du 16 octobre 1996, un nou- vel art. 64 par lequel il serait habilit é, dans «le cadre de sa comp étence d ’organi- sation au sens de l ’art. 43» du projet de loi, «à déroger à titre provisoire aux r ègles spéciales d ’organisation que contiennent d ’autres lois f édérales ou des arr êtés fédéraux de port ée g énérale», étant entendu qu ’il devrait, dans «les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur» de la nouvelle loi, proposer «à l’Assemblée fédérale les modifications que requi èrent les lois et les arr êtés fédéraux auxquels » il aurait dérogé. Tant au sein des commissions charg ées de l’examen préalable du projet que lors des délibérations aux Chambres f édérales, le transfert de la comp étence d ’organisation de l ’administration f édérale au Conseil f édéral ne fut pas remis en question. Au Conseil des Etats, on souligna m ême la n écessité de ce transfert. En tant qu ’organe de direction suprême de l’administration fédérale, le Conseil fédéral doit posséder ce pouvoir, devait-on d éclarer, pouvoir qui revient naturellement à la direction de tout consortium dans l’économie (BO 1996 E 933). Une proposition de minorité, deman- dant que les d écisions prises par le Conseil f édéral conformément à sa comp étence d’organisation soient soumises à une approbation g énérale de l ’Assemblée fédérale3660 fut clairement rejet ée. On fit notamment valoir que le gouvernement devait obtenir une enti ère libert é d ’action (BO 1996 E 940); la r épartition des offices entre les départements conform ément aux crit ères établis par la loi était, dit-on, une t âche opérationnelle qui devait relever de la comp étence du Conseil f édéral (BO 1996 E 941). Le Conseil national rejeta nettement quant à lui une proposition pr évoyant d’une façon g énérale que le Conseil f édéral ne prenne de d écision en vertu de sa compétence en mati ère d’organisation que sous r éserve d’approbation. La Chambre se rangea donc à sa grande majorit é à l’avis selon lequel le projet de loi devait ac- corder au Conseil f édéral l’autonomie en matière d’organisation de l ’administration fédérale, c’est-à-dire le laisser libre de proc éder à la répartition des offices, de leurs tâches et de leurs attributions comme il l ’entendait. La r épartition des offices entre les départements fut consid érée comme une t âche opérationnelle qu’il ne fallait pas «politiser» au d étriment de l ’efficacité, du gain de temps et des effets de synergie. Les tâches opérationnelles relèveraient, dit-on, de la comp étence du Conseil f édéral (BO 1997 N 305). Aussi bien le Conseil national que celui des Etats exprim èrent donc clairement la volont é de conf érer par la loi la comp étence d ’organiser l’administration fédérale au Conseil fédéral, en tant que tâche opérationnelle. 1.2 Réglementation en vigueur Selon l’art. 8 de la LOGA, il appartient au Conseil f édéral d’établir «une organisa- tion rationnelle de l ’administration fédérale et» de la modifier «lorsque les circons- tances l’exigent». La loi conf ère ainsi au Conseil f édéral le pouvoir organisationnel sur l’administration fédérale, sous «réserve de conformité avec la constitution et les dispositions légales». Organiser l’administration consiste à en «définir les structures, les fonctions, les procédures et la réglementation du personnel» (FF 1993 III 1016). L’art. 43 de la LOGA attribue en outre express ément au Conseil f édéral la comp é- tence de r épartir les offices entre les d épartements, de modifier leur r épartition, de les fusionner, de les dissoudre et d’en instituer de nouveaux. La loi établit cependant des lignes directrices pour la r épartition des offices entre les d épartements: Le Con- seil fédéral doit proc éder à cette r épartition «en fonction des imp ératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique». L’art. 64, al. 1, de la LOGA, habilite d ’autre part le Conseil fédéral, dans le cadre de sa compétence d’organisation au sens de l ’art. 43 de la m ême loi, «à déroger à titre provisoire aux r ègles spéciales d’organisation que contiennent d ’autres lois f édéra- les». Selon l’al. 2 de cet article, le Conseil f édéral doit proposer à l’Assemblée fédé- rale, dans les quatre ans qui suivent l ’entrée en vigueur de la dite loi, «les modifica- tions de lois fédérales et d’arrêtés fédéraux de portée générale qui s’imposent». Dès l’entrée en vigueur de la LOGA, le Conseil f édéral a fait usage de son autono- mie en matière d’organisation pour transformer l’administration fédérale. Se fondant sur la nouvelle LOGA, il a proc édé de 1997 à l’an 2000 à la r éforme du gouverne- ment et de l ’administration (RGA). Le 18 octobre 2000, il a approuv é le rapport final1. Notamment, dans le cadre de la RGA, plus de 15 offices furent supprim és, créés ou fusionnés. Ces r éformes requièrent parfois la modification des lois concern ées con- 1 R éforme du gouvernement et de l'administration, rapport final du 18.10.2000; peut être commandé à l'OCFIM ou consulté à l’adresse http://www.bk.admin.ch/ch/f/rvr/index.htm3661 formément à l’art. 64 de la LOGA. Cette mise à jour constitue l ’objet principal du présent message. La conception du droit en mati ère d’organisation a été fondamentalement remani ée dans le cadre de la RGA. Ce droit a été épuré, mieux ordonn é et ax é davantage sur les prestations et les r ésultats. Chaque d épartement, ainsi que la Chancellerie f édé- rale, ont été pourvus d’une nouvelle ordonnance sur leur organisation qui d éfinit les objectifs et les fonctions principales des unités précitées et de leurs offices. On a visé à réduire à une soixantaine le nombre d ’actes législatifs – 140 environ – qui consti- tuaient le droit en mati ère d ’organisation. Au niveau de l ’ordonnance, 23 de ces actes avaient été abrogés fin 2000. Le plus grand nombre d ’entre eux (48) sont des lois fédérales ou des arr êtés fédéraux; ils doivent être abrogés par le Parlement. Ces abrogations font l’objet d’une autre partie du présent message. La mise en œ uvre de la LOGA au niveau de l ’ordonnance a été achevée à la fin de l’an 2000. Par le pr ésent message, il s ’agit de proc éder à cette mise en œ uvre au niveau de la loi. 1.3 Conception du projet Par le pr ésent message, le Conseil f édéral propose d ’une part l ’adaptation des lois fédérales aux règles d’organisation desquelles il a dérogé en vertu de sa comp étence d’organiser l ’administration f édérale. Ces d érogations n ’ont, de par la loi, qu ’un caractère temporaire (art. 64, al. 1, LOGA) et doivent être soumises à l’Assemblée fédérale dans les quatre ans qui suivent l ’entrée en vigueur de la LOGA (art. 64, al. 2, LOGA), qui eut lieu le 1er octobre 1997. Le délai de quatre ans expire donc fin septembre 2001. Le Conseil f édéral saisit l ’occasion pour proposer des modifica- tions permettant d’épurer le droit de la Confédération en matière d’organisation et de fixer les compétences à un niveau plus adéquat. Mais le Conseil fédéral ne se borne pas à soumettre à l’Assemblée fédérale les modi- fications requises des lois f édérales en question. Il propose en outre une adaptation de la LOGA, par laquelle la comp étence du Conseil f édéral d ’organiser l’administration fédérale serait fix ée au c œ ur de la loi et pr écisée (modification de l’art. 8 LOGA). Cette r évision entraîne l’abrogation de l ’art. 64 de la LOGA sur la «dérogation aux r ègles spéciales d’organisation d’autres lois f édérales ou d ’arrêtés fédéraux de portée générale». L’adaptation de la LOGA s’impose pour plusieurs raisons. Il s’est avéré que la r églementation législative en vigueur, selon laquelle le Conseil fédéral ne peut d éroger, en vertu de sa comp étence d’organisation, qu’à des r ègles spéciales d’organisation contenues dans des lois f édérales, a donn é lieu à des pro- blèmes d’interprétation et soul ève la question de la port ée de cette comp étence. La révision doit permettre d ’éliminer ces difficult és en supprimant la distinction entre les r ègles g énérales et les r ègles sp éciales d ’organisation contenues dans les lois fédérales. La nouvelle Constitution f édérale, qui est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2000, confère au Conseil fédéral, à l’art. 178, al. 1, le pouvoir d ’organiser l’administration fédérale. De la sorte, le droit constitutionnel confirme ce qui n ’était précédemment fixé que dans la loi. L ’objectif du l égislateur était d’habiliter le Conseil f édéral, par la LOGA, à établir «une organisation rationnelle de l’administration fédérale et» à la3662 modifier «lorsque les circonstances l ’exigent». La d érogation aux r ègles d ’organi- sation contenues dans des lois f édérales – prévue actuellement à titre temporaire à l’art. 64 de la LOGA – n ’est gu ère compatible avec le droit constitutionnel en vigueur et avec les intentions du l égislateur: ni la Constitution, ni la loi n ’interdisent au Conseil fédéral de déroger à des lois fédérales en vertu de son autorit é en matière d’organisation. Fixer un d élai n ’est donc qu ’imparfaitement compatible avec la conception adoptée à l’époque et avec le droit constitutionnel en vigueur. En renon- çant à un d élai, on contribue aussi à r éduire les charges impos ées à l ’Assemblée fédérale et au Conseil f édéral: le Parlement n’est plus contraint d’approuver tous les quatre ans les modifications de lois d écidées par le Conseil f édéral en vertu de sa compétence d ’organisation et celui-ci n ’est plus tenu de pr ésenter un message. Le Parlement n ’en est pas moins inform é sur les r évisions de loi qui ont lieu, étant donné que le Conseil fédéral en fait état dans ses rapports de gestion. L’autorisation donnée au gouvernement de d éroger aux règles d’organisation conte- nues dans les lois fédérales se limite selon le droit en vigueur à fixer «la subdivision de l’administration fédérale en offices» (référence de l ’art. 64, al. 1, LOGA, à l’art. 43 LOGA). Il s’ensuit que dans la pratique, la procédure ordinaire devrait être suivie pour des modifications ne posant pas de probl ème et qui n ’affectent pas les droits et les obligations des citoyens, comme par exemple la fusion de deux commissions administratives. Les charges imposées de ce fait à l’Assemblée fédérale, ainsi qu’au Conseil fédéral et à l’administration de la Conf édération sont excessives compar ées à la port ée de ces modifications. Pour éviter de tels cas, il est propos é de pr éciser, par la révision de la LOGA, que le Conseil f édéral est habilité à déroger à toutes les règles d ’organisation contenues dans des lois f édérales, non seulement lorsqu ’il s’agit de la r épartition des offices, mais chaque fois qu ’il est question de l ’organi- sation rationnelle de l’administration fédérale. Par la r évision proposée, la LOGA peut en outre être adapt ée à la nouvelle r égle- mentation de la Constitution f édérale concernant la forme des actes l égislatifs. La mention, dans l ’art. 64 de la LOGA, des arr êtés fédéraux de port ée générale – une catégorie d’actes législatifs qui n ’existe plus depuis l ’entrée en vigueur de la nou- velle Constitution f édérale – disparaît avec l ’abrogation prévue de la disposition en question. Le Conseil f édéral doit être habilit é à d éroger aux r ègles d ’organisation contenues dans les lois fédérales. L’ordonnance du 15 juin 1998 sur les publications officielles (OPubl; RS 170.512.1) a été compl étée par l ’insertion d ’un art. 4 a le 17 mai 2000 (RO 2000 1294). Le Conseil fédéral y habilite la Chancellerie f édérale à adapter dans le Recueil syst é- matique les d ésignations d’unités administratives «modifiées à la suite d ’une d éci- sion relative à l ’organisation prise par le Conseil f édéral, un d épartement ou un office en vertu de l ’art. 43 » de la LOGA, sans qu ’une «modification formelle des actes l égislatifs concern és» ne soit n écessaire. Bien que cette comp étence puisse déjà être d éduite de l ’art. 43 de la LOGA, l ’art. 8 r évisé de la LOGA forunit une base légale incontestable à l’art. 4a de l’OPubl.3663 2 Explications 2.1 Aperçu des projets d’actes législatifs en annexe Le projet A porte d’une part sur la modification de l’art. 8 et l’abrogation de l’art. 64 de la LOGA (ch. I), et d ’autre part sur l ’abrogation et la modification d ’actes légis- latifs du niveau de la loi; les mesures propos ées doivent permettre de mettre en œ uvre la r éforme du gouvernement et de l ’administration, d’épurer le droit en ma- tière d’organisation et d ’adapter les dispositions de comp étence et d ’autres disposi- tions organisationnelles (ch. II). Le projet B porte sur les abrogations et les modifications d ’actes législatifs adoptées auparavant sous forme d’arrêtés fédéraux de portée générale non soumis au r éféren- dum et qui doivent désormais faire l’objet d’ordonnances de l’Assemblée fédérale. Enfin, le projet C contient, sous la forme de l ’arrêté fédéral, les abrogations et les modifications d’actes législatifs adoptées auparavant sous forme d ’arrêtés fédéraux simples et qui avaient été publiées dans le Recueil des lois. 2.2 Modifications de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 8 et 64) Le projet de loi pr écise et reformule la comp étence du Conseil f édéral d’organiser l’administration fédérale. A cet effet, il convient d ’adapter les art. 8 et 64 de la LO- GA. La compétence en matière d’organisation du Conseil fédéral sera nouvellement fixée à l’art. 8 au c œ ur de la loi. Cela correspond mieux à l’importance de l ’objet réglementé. De l ’art. 8 du projet d écoule la compétence du Conseil f édéral de fixer par voie d ’ordonnance la structuration de l ’administration f édérale en offices. Il aurait donc été possible de renoncer à confirmer cette comp étence à l ’art. 43. Cet article doit cependant rester inchang é: Pour faciliter la compr éhension de la loi et s’en servir comme moyen d ’information, cette pr écision n ’est pas à critiquer, d’autant plus que les offices sont les unit és administratives essentielles. L’art. 64 de la LOGA peut être abrogé sans être remplacé: l’al. 1 est reformulé et précisé à l’art. 8 du projet de loi, tandis que l ’al. 2 est une disposition transitoire qui aurait d û être de toute façon abrogée à l’expiration du délai de quatre années. Deux phrases devront compl éter l ’art. 8, al. 1, de la LOGA. Le Conseil f édéral y sera express ément habilit é par la loi à d éroger à des dispositions d ’autres lois en matière d ’organisation. Font exception les cas dans lesquels l ’Assemblée f édérale restreint express ément la comp étence du gouvernement en mati ère d ’organisation. Compte tenu de la relation avec la premi ère phrase reprise telle quelle de la l égisla- tion antérieure et selon laquelle le «Conseil fédéral établit une organisation ration- nelle de l ’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l ’exigent», il est clair qu ’une dérogation à d’autres lois f édérales n’est possible qu ’en vertu de l’autorité organisationnelle du Conseil f édéral sur l ’administration f édérale. L’expression administration f édérale recouvre aussi bien l ’administration centrale que les unit és administratives d écentralisées (art. 2, al. 1 à 3, LOGA). Il pourrait s’agir, par exemple, de transférer un office d’un département à un autre ou d’en faire une unité administrative d écentralisée. La comp étence du Conseil f édéral est toute- fois restreinte; elle ne lui permet pas de transf érer des t âches à l ’extérieur de l’administration, ni de modifier leur r épartition entre les pouvoirs. Par dispositions3664 en mati ère d ’organisation, on entend des normes qui touchent d ’une quelconque manière l ’organisation de l ’administration f édérale, par exemple la d ésignation d’offices fédéraux ou leur emplacement, la r épartition des offices f édéraux entre les départements ou la fusion, la suppression, la r épartition ou le transfert d ’unités ad- ministratives. Les dispositions en mati ère d’organisation peuvent aussi porter sur le nombre d ’échelons hi érarchiques et la d ésignation d ’organes de coordination, tout comme sur la d élimitation de la marge de man œ uvre dont dispose une unit é admi- nistrative (dispositions sur les organes charg és de prendre des d écisions, l’octroi de l’autonomie à des unit és ou l ’obligation de demander une approbation). L ’art. 8, al. 1, de la LOGA, concerne les dispositions en matière d’organisation du niveau des lois fédérales. La mention des arr êtés fédéraux de port ée générale que l ’on trouve encore dans la l égislation en vigueur est supprim ée, étant donn é que la nouvelle Constitution fédérale ne connaît pas cette catégorie d’actes législatifs. L’autorisation de déroger aux dispositions d ’autres lois f édérales s’applique a fortiori aux d éroga- tions à d’éventuelles dispositions organisationnelles contenues dans des ordonnances de l’Assemblée fédérale. Indépendamment du nouvel art. 8, al. 1, de la LOGA, on vise comme auparavant à formuler de fa çon aussi neutre que possible les disposi- tions des lois f édérales concernant les comp étences; les d érogations expresses d éci- dées par le Conseil fédéral resteront donc l’exception. On n’indique pas précisément la forme que doivent rev êtir les décisions du Conseil f édéral concernant les d éroga- tions qu’il entend apporter à des dispositions légales. Il ressort de l’art. 182, al. 1, de la Constitution, que le Conseil fédéral doit se servir à cet effet de l’ordonnance. La compétence du Conseil f édéral de d éroger à des lois f édérales dans le cadre de son autorité organisationnelle est délimitée par la Constitution et la loi. Selon le droit constitutionnel, les adaptations qu ’il décide doivent se faire par la voie de la proc é- dure législative ordinaire, s ’il s’agit de dispositions fondamentales au sens de l ’art. 164, al. 1, de la Constitution, touchant notamment les droits et les obligations des personnes ou l ’organisation et la proc édure des autorit és f édérales. Ceci est par exemple le cas si une modification de l ’organisation portait sur les voies de recours, car les droits et les obligations des personnes seraient directement touch és. L’organisation ou la proc édure des autorit és fédérales seraient affect ées si les rap- ports entre les pouvoirs étaient modifi és, par exemple en cas de d érogation aux dispositions sur l ’éligibilité ou les incompatibilit és ou sur les fonctions d ’une unité administrative. Exemple: Le statut l égal du Contrôle fédéral des finances, qui est au service aussi bien de l ’Assemblée fédérale que du Conseil f édéral, ne pourrait être modifié que par une adaptation formelle de la loi. Une d érogation aux dispositions organisationnelles de lois fédérales est en outre exclue lorsque l ’Assemblée fédérale restreint expressément la comp étence du Conseil f édéral en mati ère d’organisation. Une telle restriction peut découler de la loi elle-même ou des documents ayant trait à la loi. La volont é de l ’Assemblée fédérale est d éterminante en l ’occurrence, non la forme donnée à la décision d’exclure des dérogations. Les restrictions matérielles de la législation actuelle et les délais qu’elle impose aux dérogations pouvant être faites aux dispositions organisationnelles sont donc remplacées par des restrictions d’ordre constitutionnel ou décidées expressément par l’Assemblée fédérale.3665 2.3 Adaptation de lois fédérales et d’arrêtés fédéraux à des décisions prises dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l’administration (application de l’art. 64 LOGA) 2.3.1 Considérations générales L’art. 64, al. 1, de la LOGA, habilite le Conseil f édéral, dans le cadre de sa comp é- tence d’organisation au sens de l ’art. 43, à déroger à titre provisoire aux r ègles spé- ciales d’organisation que contiennent d ’autres lois fédérales ou des arr êtés fédéraux de port ée g énérale. Dans ces cas, le Conseil f édéral doit dans «les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de la» LOGA, proposer à l’Assemblée fédérale les modi- fications qui s ’imposent (art. 64, al. 2, LOGA). Les adaptations de lois rendues nécessaires par les dérogations auxquelles le Conseil fédéral a procédé en vertu de sa compétence d’organisation de l’administration fédérale ne doivent pas être soumises dans tous les cas à l’Assemblée fédérale. Une telle obligation n ’est prévue que pour les d érogations «aux r ègles sp éciales d ’organisation que contiennent d ’autres lois fédérales». Dans son message concernant une nouvelle loi sur l ’organisation du gouvernement et de l ’administration, le Conseil f édéral avait déclaré qu’il s’agissait de dispositions qui traitent «de façon spécifique ou très détaillée de questions» rela- tives à l’organisation. Des r ègles d’organisation de port ée moindre contenues dans un acte du niveau de la loi, par exemple la mention d ’une unité administrative afin de désigner un organe comp étent, pourraient être adaptées «aux nouvelles donn ées par une simple mise à jour » du texte l égislatif en question (FF 1996 V 20). Vu la difficulté de distinguer entre les r ègles «spéciales» d’organisation et les autres con- tenues dans des lois f édérales, le Conseil f édéral a jusqu ’ici fait plut ôt modérément usage de la comp étence qui lui est conf érée dans l ’art. 64 de la LOGA. En se fon- dant sur sa comp étence d ’organisation, il a par exemple modifi é la d ésignation d’offices, il en a fusionné deux ou a transféré un office d’un département à un autre. Pour les adaptations de lois et d ’arrêtés fédéraux qui sont propos ées à l’Assemblée fédérale par le présent message, le Conseil fédéral s’est fondé sur sa pratique. Si des décisions organisationnelles affectant la fonction et le statut d ’une unité administra- tive modifient ses rapports avec d ’autres pouvoirs, l ’adaptation des lois concern ées est soumise à l’Assemblée fédérale. S’il s’agit uniquement de modifier la d ésigna- tion d ’une unit é, sa subordination ou son emplacement, aucune r ègle «spéciale» d’organisation au sens de l ’art. 64, al. 1, de la LOGA, n ’est affectée, de sorte que le Conseil f édéral est habilit é à adapter de telles dispositions de lois en se fondant uniquement sur son autorité organisationnelle conformément à l’art. 43 de la LOGA. Il s’est avéré que la plupart des mesures de r éorganisation de la RGA ont pu être mises en œ uvre par voie d ’ordonnance. L ’art. 64 de la LOGA ne concerne qu ’un nombre restreint de mesures de r éorganisation. Elles seules font l ’objet du pr ésent message. Les autres mesures prises dans le cadre de la RGA ne sont pas à traiter dans le pr é- sent message. En font partie notamment les mesures de réorganisation suivantes: – Le domaine de l ’éducation, de la recherche et de la technologie qui relevait de quatre d épartements, a été regroupé dans deux, à savoir le DFI (Groupe- ment de la science et de la recherche) et le DFE (Office f édéral de la forma- tion professionnelle et de la technologie). On a instaur é un pilotage conjoint3666 des prestations et des ressources. Le domaine des EPF est g éré par mandat de prestation et enveloppe budgétaire. – Les affaires économiques extérieures et l’économie nationale ont été regrou- pées avec le domaine du travail au sein du Secr étariat d ’Etat à l ’économie (seco), nouvellement créé. – La coordination entre le DFAE et le DFE en matière de développement et de coopération avec l’Europe de l’Est a été améliorée. – La défense et la protection de la population ont été regroup ées au sein du nouveau DDPS. – Les ressources policières ont été concentrées au sein de l’Office fédéral de la police et réorganisées. – Les t âches en rapport avec les migrations ont été concentr ées au sein du DFJP et la coordination a été améliorée. – Les domaines de l’environnement et des transports et l ’aménagement du ter- ritoire ont été regroupés au sein du nouveau DETEC. – L’Ecole fédérale de sport de Macolin a été transférée du DFI au DDPS et est devenue l’Office fédéral du sport. – Le domaine des constructions et de la gestion des immeubles a été subdivisé en trois secteurs (civil, militaire, domaine des EPF). Le secteur civil a été re- groupé avec les achats, au sein de l ’Office fédéral des constructions et de la logistique nouvellement créé, au DFF. – L’informatique a fait l ’objet d’une réorientation stratégique. Le nombre des fournisseurs de prestations a été ramené de 75 à 7. 2.3.2 DFI: fusion de la Commission fédérale de la protection contre les radiations (CFR) et de la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (CFSR) Par sa d écision du 15 novembre 2000, le Conseil f édéral, se fondant sur le rapport Kiener du 28 juin 2000, a ordonn é la fusion, pour des consid érations relatives aux effets de synergie, à l’efficacité et aux co ûts, de la Commission f édérale de la pro- tection contre les radiations (CFR) et de la Commission f édérale de surveillance de la radioactivité (CFSR) et la modification correspondante de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501; RO 2000 2894). Cette modification de l’ordonnance a pris effet le 1 er janvier 2001. La Commission f édérale de protec- tion contre les radiations et de surveillance de la radioactivit é (CPR) qui est issue de la fusion tient également lieu d ’organe consultatif du DDPS et s ’acquitte pour le reste de toutes les tâches qui incombaient à la CFR et à la CFSR. La décision organisationnelle prise par le Conseil f édéral au niveau de l ’ordonnance doit maintenant être reprise au niveau de la loi conform ément à l’art. 64, al. 2, de la LOGA. L’art. 7, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50) doit être modifié en cons équence; la let. a mentionnera d ésormais la CPR, tandis que la Commission f édérale de protection atomique et chimique (COPAC), qui était citée à la let. c, le sera à la let. b.3667 2.3.3 DFJP: transfert de la section de la nationalité de l’Office fédéral de la police (OFP) à l’Office fédéral des étrangers (OFE) En raison du transfert de la section de la nationalit é de l ’Office fédéral de la police (OFP) à l’Office fédéral des étrangers (OFE) le 1 er janvier 1999, l ’art. 13, al. 1 et 5, de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalit é (LN; RS 141.0) doit faire l ’objet d’une adaptation r édactionnelle concernant les dispositions sur l ’autorisation de naturalisation. La LN d éclare expressément que le DFJP est comp étent pour statuer sur la r éinté- gration (art. 25 LN), la naturalisation facilit ée (art. 32 LN) et l ’annulation de la naturalisation (art. 41, al. 1, LN). Selon les indications figurant sur les d écisions correspondantes, celles-ci émanaient du DFJP; elles étaient signées par le chef de la section de la nationalité, qui y avait été habilité par une délégation de pouvoir. De la sorte, il était possible de former recours contre ces décisions directement au Tribunal fédéral (art. 51, LN, en relation avec l ’art. 98, let. b, de l ’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, OJ; RS 173.110; voir aussi art. 98, let. c, OJ). Par la r évision proposée de la LN, l ’OFE sera aussi habilit é à régler ces affaires de sa propre autorit é (voir art. 14 de l ’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l ’organi- sation du Département fédéral de justice et police, Org DFJP; RS 172.213.1). La modification des attributions se r épercute sur les voies de droit. On peut d ésor- mais faire un recours administratif au service des recours du DFJP (art. 50, al. 2, LN, en relation avec les art. 44 ss de la loi sur la proc édure administrative, PA, RS 172.021). Il reste possible de former un recours de droit administratif en deuxi ème instance (voir plus haut). En outre, par la nouvelle r églementation, l’OFE est habilit é, à la place du DFJP, à procéder aux formalités concernant l ’acte de libération (art. 45, al. 2, LN), le retrait de la nationalit é suisse (art. 48 LN) et la pr ésentation de la demande dans la proc é- dure sur la constatation de droit en cas de doute sur la nationalit é d’une personne se prétendant suisse (art. 49, al. 2, LN). L’art. 51, al. 2, de la LN, pr écise que le DFJP a qualit é pour recourir, au m ême titre que les cantons et les communes intéressées. Il convient de supprimer cette mention. La qualité du DFJP pour recourir d écoule de l ’art. 103, let. b, de l ’OJ. Cet article dispose expressément que le «département compétent ou, lorsque le droit f édéral le prévoit, la division compétente de l’administration fédérale» ont qualité pour recou- rir. Dans ce contexte, le Conseil f édéral a d éjà habilité l’OFE à former des recours de droit administratif «contre des décisions cantonales de dernière instance» (art. 14, al. 2, Org DFJP). 2.3.4 DDPS: suppression de l’Office central de la défense (OCD) ainsi que de l’Etat-major et du Conseil de la défense Le 19 décembre 1997, le Conseil f édéral a subordonné au DDPS l ’Office central de la défense (OCD) qui existait depuis 1970 et qui n ’était rattaché qu’administrative- ment à ce département (RO 1998 668).3668 Le 25 novembre 1998, il a d écidé la suppression, avec effet au 1 er janvier 1999, de l’OCD en tant qu’unité d’organisation (RO 1999 915). Les tâches de coordination et les tâches intersectorielles qu ’il est n écessaire de continuer à assumer ont été con- fiées à titre temporaire à d ’autres unit és administratives (secr étariat g énéral du DDPS, Office f édéral de la protection civile, Chancellerie f édérale). On a cr éé un «Service de coordination des affaires cantonales (SCAC) » au secr étariat général du DDPS et une section «Politique de sécurité» à la Division de l’instruction de l’Office fédéral de la protection civile. Enfin, le Conseil f édéral a décidé la suppression de l ’Etat-major et du Conseil de la défense le 3 novembre 1999 (RO 2000 66). Par ces trois d écisions, le Conseil f édéral a d érogé, conformément à l’art. 64, al. 1, de la LOGA, à la loi fédérale du 27 juin 1969 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense (RS 501) et l’a en grande partie vid ée de sa substance. Cette loi doit à présent être abrogée dans le cadre des adaptations requises par l ’art. 64, al. 2, de la LOGA. L’organisation de la d éfense générale doit, dans le cadre de la mise en œ uvre du rapport sur la politique de s écurité RAPOLSEC (FF 1999 6903, ch. 521), être rem- placée, sur le plan national, par une coop ération globale et souple en mati ère de sécurité entre la Conf édération, les cantons, les communes et les services ext érieurs à l’administration. Un organe de direction pour la s écurité doit garantir la mise en œ uvre de ce système sur le plan fédéral. Les premières bases juridiques nécessaires à cet effet sont d éjà en vigueur (art. 1, let. d, de l ’ordonnance du 13 d écembre 1999 sur l’organisation du D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la po- pulation et des sports, Org DDPS; RS 172.214.1; directives du 3 novembre 1999 sur l’organisation de la politique de sécurité du Conseil fédéral; FF 2000 201). Vu la nouvelle strat égie de coopération, une équipe a, dans le courant de l ’an 2000, sélectionné les t âches de coordination et les t âches intersectorielles de l ’OCD qui devraient être poursuivies ou remani ées et elle a élaboré des propositions quant à leur attribution entre les différentes unités entrant en considération. Les propositions de cette équipe ont été approuv ées par le secr étaire g énéral du DDPS et mises en œ uvre en date du 1 er janvier 2001. Au niveau du secr étariat général du DDPS une nouvelle unit é d ’organisation intitul ée «Coopération nationale pour la s écurité, CNS» a été cr éée. La CNS est int égrée au domaine «Politique de s écurité et de défense, POSED» et remplace les unit és provisoires qu ’étaient le «Service de coor- dination des affaires cantonales (SCAC) » et l ’unité chargée de l ’instruction en ma- tière de politique de sécurité au sein de la section «Politique de sécurité» de l’Office fédéral de la protection civile. La t âche principale de la CNS consiste à concevoir et à mettre en œ uvre dans notre pays, un syst ème souple de coop ération globale en matière de s écurité. Dans ce cadre, la CNS est charg ée d ’assurer la coop ération politique et strat égique (mesures civiles et mesures militaires) et les n écessaires liaisons sur le plan des institutions avec les cantons et les autres partenaires natio- naux du DDPS (administration fédérale, organisations, institutions, associations). La CNS est aussi responsable de la réflexion sur les thèmes généraux de l’instruction en matière de politique de s écurité, du r ôle de la femme dans cette politique et de la mise en œ uvre des mesures nécessaires. Par cette r éorganisation, toutes les t âches de coordination et les t âches intersecto- rielles à prendre en consid ération dans le cadre de RAPOLSEC en politique int é- rieure ont été intégrées au domaine POSED. Cela ne s ’oppose pas aux projets con-3669 cernant la protection de la population, Arm ée XXI et DDPS XXI. La CNS, qui est conçue comme un instrument souple et adapt é aux besoins, est apte à contribuer de façon constructive à l’évaluation et à la d élimitation des domaines politiques qui à l’avenir serviront de charni ères dans les rapports entre la Conf édération et les can- tons et entre l’armée et la protection de la population. La base légale de la coop ération nationale en matière de sécurité – ce terme désigne le système de coopération globale et souple en matière de sécurité – sera créée par la révision de la loi sur l ’armée et l ’administration militaire (Arm ée XXI) et une nou- velle loi sur la protection de la population. Les autres bases juridiques n écessaires à l’accomplissement de tâches dans le cadre de la coop ération nationale en matière de sécurité seront adoptées sous forme d’ordonnances du Conseil fédéral et du DDPS. 2.3.5 DETEC Jusqu’à pr ésent, l ’Office f édéral de l ’environnement, des for êts et du paysage (OFEFP) et l ’Office fédéral de la culture (OFC), subordonn és tous les deux au D é- partement fédéral de l’intérieur, étaient chargés de l’application de la loi f édérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Dans le cadre de la r éforme du gouvernement et de l ’administration, l’OFEFP a été rattaché au DETEC par la modification du 19 d écembre 1997 de l ’ordonnance r églant les tâches des départements, des groupements et des offices (RO 1998 650). En outre, le 1er janvier 2000, la tenue de l ’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS), dont était chargé l’OFEFP, a été confiée à l’Office fédéral des rou- tes (OFROU). Il s ’ensuit que l ’exécution de la LPN est d ésormais l’affaire de plu- sieurs départements et offices. Conformément à l’art. 4a de l’OPubl, la Chancellerie fédérale est habilit ée à adapter directement dans la l égislation la d ésignation des attributions. 2.4 Epuration du droit en matière d’organisation 2.4.1 Remarques générales Il avait été décidé, dans le cadre de la conception g énérale de la mise en œ uvre de la RGA sur le plan législatif, adoptée par le Conseil fédéral en 1998, de rendre le droit de la Confédération en matière d’organisation plus convivial et plus transparent. Cet objectif a été réalisé ou est en voie de l ’être au niveau de l ’ordonnance, les ordon- nances sur l’organisation arrêtées en 1999 et en l ’an 2000 pour la Chancellerie fédé- rale et les d épartements ayant permis de r éduire le nombre d ’actes l égislatifs sp é- ciaux et souvent surann és concernant l ’organisation et d ’ordonner plus syst émati- quement la législation en la matière. Le présent message vise à procéder à une mise à jour au niveau de la loi. Il s’agit surtout d’abroger sans les remplacer les actes législatifs concernant l’organi- sation rendus superflus par les règles nouvellement adoptées.3670 2.4.2 DFAE 2.4.2.1 Abrogation de lois et d’arrêtés fédéraux concernant la création de missions diplomatiques Jusque dans les ann ées 70, l ’Assemblée f édérale devait, par une loi ou un arr êté fédéral, autoriser le Conseil f édéral à créer une mission diplomatique. Dans un avis conjoint de janvier 1992, l ’Office fédéral de la justice et la Direction du droit inter- national public ont constat é que la constitution alors en vigueur n ’exigeait pas une intervention du Parlement pour l ’ouverture de missions diplomatiques et que la pratique des autorit és fédérales n’avait pas établi de coutume en la mati ère. L ’art. 102, ch. 8, de la constitution alors en vigueur fondait la comp étence du Conseil fédéral (Jurisprudence des autorit és administratives de la Conf édération, JAAC, 1992, fascicule 56/IV, no 49, p. 409 ss). Par la suite, le Conseil f édéral a procédé de sa propre autorit é à l’ouverture de missions diplomatiques. Cette r églementation a été reprise dans la nouvelle Constitution, les droits d ’intervention de l ’Assemblée fédérale restant r éservés (voir l ’art. 184, ch. 1, Cst, et le message relatif à une nou- velle constitution fédérale; FF 1997 I 423). L’abrogation des lois et arr êtés f édéraux par lesquels l ’Assemblée f édérale avait jadis autorisé le Conseil fédéral à créer des missions diplomatiques (RS 172.211.212 à 172.211.234) permet d’éliminer des actes surannés (projet A, annexe, ch. I/3 à 24). 2.4.2.2 Arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la transformation de légations de Suisse en ambassades (RS 172.211.26) La compétence qu’a le Conseil fédéral de représenter la Suisse à l’étranger l’habilite aussi, selon l ’art. 184, al. 1, de la Constitution, à d éterminer la forme à donner à cette représentation, les droits d’intervention de l’Assemblée fédérale restant préser- vés. Il est par conséquent indiqué d’abroger l’arrêté fédéral du 21 mars 1956 concer- nant la transformation de légations en ambassades (projet A, annexe, ch. 1/25). 2.4.3 DFI 2.4.3.1 Arrêté fédéral du 23 mars 1990 concernant la création d’un Groupement de la science et de la recherche au Département fédéral de l’intérieur (RS 172.212.13) Sur le plan du droit en mati ère d’organisation, le Groupement de la science et de la recherche a été constitu é par l ’ordonnance du 28 juin 2000 sur l ’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1); l’arrêté fédéral corres- pondant peut donc être abrogé (projet B).3671 2.4.3.2 Abrogation de deux arrêtés fédéraux du domaine des EPF L’abrogation concerne les deux arrêtés fédéraux suivants: – arrêté fédéral du 3 d écembre 1880 allouant un cr édit annuel pour la Station d’essai de la r ésistance des matériaux de construction, à l’Ecole polytechni- que suisse (RS 427.10; projet C, ch. I/5) – arrêté f édéral du 19 juin 1936 concernant la cession de la Station suisse d’essais de Saint-Gall à la Confédération (RS 427.101; projet C, ch. I/6) Les deux arrêtés fédéraux concernant d ’anciennes stations sont sans objet depuis la création du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM). Sur le plan du droit en mati ère d ’organisation, ce laboratoire a pour fondement juridique l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur le LFEM (RS 414.165) et l ’ordonnance du 23 septembre 1993 sur l’organisation du LFEM (RS 414.165.1). 2.4.4 DFE: abrogations touchant le domaine de l’agriculture Le 1er janvier 1999, la loi f édérale du 29 avril 1998 sur l ’agriculture (RS 910.1) est entrée en vigueur. Elle contient les dispositions d ’organisation du niveau de la loi qui étaient auparavant éparpillées dans divers arr êtés f édéraux. Ceux-ci peuvent donc être abrogés: – RS 426.11 arrêté fédéral du 26 mars 1897 concernant les établissements agronomiques destinés aux essais et aux recherches agricoles (projet C, ch. I/1) – RS 426.11 arrêté f édéral du 17 juin 1915 relatif à la cr éation d ’une station fédérale d’essais viticoles dans la Suisse romande et à la construction de nouveaux b âtiments destin és à cette sta- tion et à l ’Etablissement fédéral de chimie agricole, à Lau- sanne (projet C, ch. I/2) – RS 426.121 arrêté fédéral du 19 décembre 1946 concernant l’agrandisse- ment de l ’Etablissement fédéral d ’essais viticoles et arbori- coles de Lausanne par la cr éation d ’une sous-station en Valais (projet C, ch. I/3) – RS 426.16 arrêté fédéral du 27 juin 1902 concernant la reprise, par la Confédération de l ’Etablissement d ’essais pour l ’arboricul- ture, la viticulture et l ’horticulture, à Wädenswil, et l’alloca- tion d’un crédit pour la construction d ’un laboratoire et d’un cellier (projet C, ch. I/4) – RS 915.17 arrêté f édéral du 17 d écembre 1971 sur la cr éation d ’un centre de formation professionnelle agricole à Changins (projet C, ch. I/18)3672 2.5 Adaptation de la réglementation de compétences 2.5.1 Considérations générales Dans le cadre de la conception globale de la mise en œ uvre de la LOGA sur le plan législatif, adopt ée en 1998 par le Conseil f édéral, on s ’est aussi fix é pour objectif d’accorder aux unit és administratives une latitude suffisante pour leur permettre d’adapter leurs structures à de nouvelles conditions. Cela comprend aussi l ’attri- bution au niveau ad équat des comp étences mentionn ées dans les art. 1 et 47 de la LOGA et dans l’art. 13 de l ’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l ’organisation du gouvernement et de l ’administration (OLOGA; RS 172.010.1). Cet objectif a été atteint depuis au niveau de l ’ordonnance par l’adoption des ordonnances sur l ’orga- nisation de la Chancellerie f édérale et des d épartements, du fait que celles-ci ne concernent en règle générale que les unit és du niveau de l ’office fédéral. Le présent message permet de mieux réglementer au niveau de la loi les dispositions concernant la répartition des attributions en proc édant à un r éexamen de cette r épartition – par exemple en proc édant à des d élégations à des niveaux inf érieurs. De la sorte, il est possible de r éaliser les adaptations encore pendantes pr évues dans le projet n o 9 du CCF (attribution de t âches et d élégation de comp étences décisionnelles aux instan- ces subordonnées; rapport au Conseil f édéral du 19 d écembre 1994) et d ’en accélé- rer la mise en œ uvre. 2.5.2 DFI 2.5.2.1 Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU; RS 414.20) Selon l’art. 17 de la LAU (projet A, ch. II/3), le Conseil f édéral peut conclure des contrats de prestations avec les institutions non universitaires ayant droit à des sub- ventions et leur allouer une contribution forfaitaire pour la couverture de leurs frais d’exploitation. A l ’art. 11, al. 3, de l ’ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l ’aide aux universit és (OAU; RS 414.201), cette comp étence est d élé- guée au d épartement. Jusqu ’à pr ésent, ces contrats ont toujours été sign és par le secrétaire d’Etat du Groupement de la science et de la recherche. Il convient donc, pour une meilleure répartition des compétences, d’adapter la LAU à la pratique et de déléguer la compétence de conclure des contrats de prestations au Groupement de la science et de la recherche au niveau de la loi. Pour assurer la transparence et la sécurité juridique, la d ésignation adopt ée n ’est pas neutre (on ne se contente pas d’écrire «le service comp étent»). L’adaptation entraînera en outre une modification correspondante de l’art. 11, al. 1 et 3, de l’OAU. 2.5.2.2 Loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) Se fondant sur le mandat conf éré par l ’art. 19 de la LAMal, les assurances-maladie «gèrent avec les cantons une institution dont le but est de stimuler, coordonner et évaluer des mesures destin ées à promouvoir la sant é et à pr évenir les maladies ». Afin de financer les tâches de la Fondation suisse pour la promotion de la sant é, une contribution annuelle est per çue de chaque assur é obligatoire au sens de la loi; cette3673 contribution est fix ée sur proposition de l ’institution (art. 20, al. 1, LAMal). Le Conseil fédéral exerce aussi la surveillance sur l ’institution (art. 20, al. 3, LAMal). Afin d’avoir une meilleure r épartition des comp étences, il convient de d éléguer au département la comp étence de fixer la contribution annuelle et d ’exercer la sur- veillance. La n écessité de proc éder à ces adaptations avait d éjà été signalée dans le cadre du projet n o 9 du CCF. Les al. 2 et 3 de l ’art. 20 de la LAMal (projet A, ch. II/10) doivent être adaptés en conséquence. 2.5.3 DDPS: loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC; RS 934.21) Dans l’art. 3, al. 2, de la LEAC (RS 934.21; projet A, ch. II/12), qui charge expres- sément le DDPS d’exercer «les droits de la Confédération en tant qu’actionnaire», il convient d’autoriser désormais le Conseil f édéral à désigner le département qui doit exercer ces droits au sein de la soci été de participation gérant les participations de la Confédération, après la fondation de cette soci été. L’obligation faite au d épartement ainsi d ésigné d ’appliquer «la stratégie du Conseil f édéral fond ée sur le rapport de propriété» est maintenue. Le Conseil f édéral a ainsi la possibilit é de r éagir rapide- ment si la situation le requiert, sans que l’ordre des compétences ne soit modifié. Cette modification sera mise en œ uvre dans l ’ordonnance sur l ’organisation du DDPS. 2.5.4 DFE: loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) La LFPr doit être modifiée parce que plusieurs t âches de l ’Office fédéral de la for- mation professionnelle et de la technologie (OFFT) ont été confi ées à l ’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP). Selon le droit en vigueur (art. 11, al. 2, LFPr), l ’OFFT «se charge de la formation des instructeurs, avec la collaboration des cantons et des associations professionnel- les». Sous ce rapport, l ’OFFT s’acquitte principalement de t âches concernant l ’organisa- tion des cours et la p édagogie. Or ces domaines rel èvent pour l ’essentiel de la compétence de l’ISPFP, selon l’art. 36 de la LFPr. Afin que l’on ait l’assurance de pouvoir tirer parti des synergies et que les structures et le savoir-faire de l’ISPFP soient pleinement exploités, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance du 7 septembre 1983 concernant l ’Institut suisse de p édagogie pour la formation professionnelle (RS 412.104.7) et a charg é l ’ISPFP de la formation des instructeurs, en dérogation à la LFPr en vigueur. Aussi faut-il modifier, dans la LFPr (projet A, ch. II/2), l ’art. 11, qui règle la forma- tion des instructeurs, et l ’art. 36, qui constitue la base l égale de l ’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Il convient de biffer, à l ’art. 11, la disposition selon laquelle l ’OFFT se charge de la formation des instructeurs avec la3674 collaboration des cantons et des associations professionnelles. Cette disposition devra figurer, après avoir subi les modifications nécessaires, à l’art. 36, al. 1. Il convient de relever que la LFPr en vigueur doit être modifi ée, comme nous le proposons ici, malgré le fait que le Conseil f édéral a adopt é le 6 septembre 2000 le message concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5256. Selon le calendrier établi, la loi f édérale sur l ’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation doit être mise en vigueur avant la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Afin de garantir la sécurité du droit, l’actuelle loi sur la formation professionnelle, qui restera vraisemblablement applicable jusqu ’en 2003, doit être adapt ée sans tarder, d ’autant plus que la modification de l ’ordonnance concernant l ’Institut suisse de p édagogie pour la formation professionnelle ne pr é- juge en aucune fa çon de la r églementation de la future loi sur la formation profes- sionnelle. 2.5.5 DETEC 2.5.5.1 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80) Selon l’art. 1, let. a, de l ’ordonnance du 2 f évrier 2000 sur l ’utilisation des forces hydrauliques (OFH; RS 721.801), le département «nomme les membres de la Com- mission f édérale de l ’économie des eaux ». Il est n écessaire de donner une base légale à cette délégation. La compétence conférée jusqu’à présent de constituer cette commission doit être transférée au DETEC (modification de l’art. 73 LFH ; projet A, ch. II/4). Il s’agit d’une mesure destinée à alléger les tâches du Conseil fédéral. 2.5.5.2 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) Afin d’alléger les tâches du Conseil fédéral, la compétence octroyée à l’art. 94 de la LCdF d ’arrêter une ordonnance sur les émoluments relatifs aux t âches de l ’Office fédéral des transports (ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT, OseOFT; RS 742.102), doit être transf érée au d épartement (projet A, ch. II/5). Les modifications de l ’ordonnance r ésultent principalement de la n écessité d’adapter périodiquement les émoluments au rench érissement, raison pour laquelle l’attribution au d épartement de la comp étence en la mati ère correspond mieux au niveau de compétence adéquat. 2.5.5.3 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211) L’art. 5 de ladite loi (projet A, ch. II/6) doit être modifi é et compl été de fa çon à établir clairement que le Conseil f édéral arr ête par voie d ’ordonnance les disposi-3675 tions relatives à la cr éation et à la tenue du registre des gages. Le d épartement doit en outre être autorisé à fixer les émoluments dus pour des actes officiels. 2.5.5.4 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI; RS 747.201) La compétence d’arrêter une ordonnance sur la perception d ’émoluments pour des actes officiels des autorit és fédérales doit être transférée du Conseil f édéral au d é- partement. L’art. 56 de la LNI (projet A, ch. II/7) doit être modifié et compl été en conséquence. 2.5.5.5 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0) Selon l’art. 58, al. 2, de la LA (projet A, ch. II/8), dans le cadre des prescriptions sur les exigences de navigabilité, et en accord avec le D épartement fédéral de l’intérieur (DFI), le DETEC arr ête «les normes de certification acoustique et d ’émission de substances nocives des aéronefs à moteur». En annexe à l’OLOGA, et en se fondant sur l ’art. 43, al. 2 et 3, de la LOGA, le Conseil f édéral a cependant transf éré l’OFEFP du DFI au DETEC. La nouvelle teneur de l ’art. 58, al. 2, LA, n ’influe pas sur la pratique actuelle. Pour la modification du 23 juin 2000 de l ’ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA; RS 748.215.3), l’Office fédéral de l’aviation civile a collaboré étroitement avec l’OFEFP comme auparavant. 2.6 Autres adaptations 2.6.1 Considérations générales Nous saisissions l’occasion pour proposer, par le présent message, des modifications mineures d’un certain nombre d’autres actes législatifs qui ont plus ou moins rapport avec la mise à jour du droit en mati ère d’organisation, mais pour lesquelles la pr é- sentation d’un message particulier ne se justifierait pas. C ’est le cas d ’actes législa- tifs qui n ’ont pas encore été formellement abrog és bien qu ’ils soient surann és pour diverses raisons, notamment du fait que la réglementation n’a plus de raison d’être. Les actes en question ne sont pas énumérés ici. Nous renvoyons aux listes des actes abrogés figurant dans les projets A, B et C en annexe. 2.6.2 Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0) Par la nouvelle r églementation inscrite à l’art. 12, al. 2 et 2 bis, LChP (projet A, ch. II/11), le Conseil f édéral peut, quelle que soit la fa çon dont est r églée l ’indem- nisation, désigner les espèces protégées pour lesquelles l ’office fédéral ordonne des mesures contre des animaux qui causent des d égâts importants. Il est ainsi possible de transférer intégralement aux cantons, au niveau de l ’ordonnance, la comp étence de prendre des mesures contre de grands pr édateurs particulièrement nuisibles. Par3676 ailleurs, on vise à pr ésent, dans le cadre de la nouvelle p éréquation financi ère, à dissocier le versement de prestations de la Conf édération au titre des indemnisations et la compétence qu’a la Confédération de prendre des mesures de protection. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Le projet n’accroît pas les charges sur le plan du personnel ou sur le plan financier. La r éforme de l ’administration a permis d ’optimiser les proc édures de travail et d’éviter les travaux à double. Les synergies peuvent être mieux utilis ées. L ’Etat parvient ainsi à fournir ses prestations de façon plus rentable. 4 Programme de la législature L’art. 64, al. 2, de la LOGA, charge le Conseil f édéral de proposer à l ’Assemblée fédérale, dans les quatre ans qui suivent son entr ée en vigueur, les modifications de lois f édérales et d ’arrêtés f édéraux de port ée g énérale devenues n écessaires. La LOGA est entr ée en vigueur le 1er octobre 1997, de sorte que ces modifications doivent être proposées au Parlement fin septembre 2001 au plus tard. Le message sur l’adaptation de dispositions du droit f édéral en mati ère d’organisation n’est pas expressément mentionné dans le programme de la l égislature 1999 à 2003. Le ren- forcement de la capacit é d ’action de l ’Etat et la n écessité pour l ’administration d’être davantage à l ’écoute des citoyens constituent cependant l ’objectif 9 de ce programme. Le message doit être plac é dans ce contexte: il s ’agit d ’atteindre cet objectif en pr écisant la comp étence du Conseil f édéral d’organiser l’administration fédérale. Par ailleurs, le message sur l ’adaptation de dispositions du droit f édéral en matière d ’organisation est mentionn é parmi les objectifs que le Conseil f édéral se propose d’atteindre durant le second semestre de 2001. 5 Constitutionnalité Selon l ’art. 178, al. 1, de la Constitution, le Conseil f édéral assure l ’organisation rationnelle de l ’administration fédérale. La Constitution lui conf ère ainsi l ’autorité en matière d’organisation. Les modifications de lois propos ées sont une application de la disposition constitutionnelle; elles sont donc conformes à la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.031 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2001 Date Data Seite 3657-3676 Page Pagina Ref. No 10 125 570 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.