2004-0114 3487 Arrêté fédéral Projet concernant l’adhésion de la Suisse à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 1 L’accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à l’adhésion à l’organisation internationale mentionnée à l’al. 1. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum applicable aux traités internationaux pré- voyant l’adhésion à une organisation internationale au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution. 1 RS 101 2 FF 2004 3477 Adhésion de la Suisse à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale. AF 3488 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesbeschluss der Botschaft betreffend Beitritt der Schweiz zum International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.07.2004 Date Data Seite 3487-3488 Page Pagina Ref. No 10 137 790 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.