<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution, et d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'art. 42quinquies de la constitution fédérale est complété de manière à couvrir également l'harmonisation (formelle) des droits de succession et de l'impôt sur les donations.</p><p>On pourrait envisager par exemple la formulation suivante :</p><p>En collaboration avec les cantons, la Confédération veille à l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, y compris des droits de succession et de l'impôt sur les donations.</p>