<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">HA. Par jugement du 2 novembre 1993, le Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">du Val-de-Ruz a prononcé la faillite de K., mari de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante. Par ordonnance du 11 novembre 1993, le même tribunal a ordonné</p> <p class="MsoPlainText">la liquidation sommaire de la faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les époux K. étaient copropriétaires de l'article X. du</p> <p class="MsoPlainText">cadastre de Cernier pour l'avoir acquis par acte d'achat inscrit au regis-</p> <p class="MsoPlainText">tre foncier le 16 janvier 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 avril 1994, le préposé de l'office des faillites du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict du Val-de-Ruz, agissant au nom et pour le compte de la masse en</p> <p class="MsoPlainText">faillite K., a vendu de gré à gré à la recourante la part</p> <p class="MsoPlainText">de copropriété que son mari détenait sur l'article X. précité pour le</p> <p class="MsoPlainText">prix de 1 franc, avec reprise de la moitié des dettes effectives garanties</p> <p class="MsoPlainText">par gage immobilier, soit pour 319'957 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du taxation du 26 avril 1994, l'office des droits</p> <p class="MsoPlainText">de mutation et du timbre a mis à la charge de la recourante des lods à</p> <p class="MsoPlainText">raison de 3 % de la reprise des dettes, soit 9'598.70 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 mai 1994, la recourante, par l'intermédiaire de son manda-</p> <p class="MsoPlainText">taire, a fait parvenir à l'office des droits de mutation et du timbre une</p> <p class="MsoPlainText">réclamation à l'encontre de la décision du 26 avril 1994. La recourante</p> <p class="MsoPlainText">invoquait l'article 8 litt.f de la loi concernant la perception de droits</p> <p class="MsoPlainText">de mutation sur les transferts immobiliers du 20 novembre 1991, selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel les transferts entre époux ne sont pas soumis aux lods. Elle fai-</p> <p class="MsoPlainText">sait valoir que la masse des créanciers du failli n'est pas une entité</p> <p class="MsoPlainText">indépendante de celui-ci mais ne fait qu'exercer une mainmise sur son</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine. C'est dès lors à tort que l'autorité de taxation a considéré</p> <p class="MsoPlainText">que la masse en faillite était une entité juridique distincte de K. et que la vente d'une part de copropriété n'intervenait pas entre époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 10 juin 1994, l'office des droits de mutation et</p> <p class="MsoPlainText">du timbre confirmait sa précédente décision, faisant valoir notamment le</p> <p class="MsoPlainText">dessaisissement des biens du failli entraînant le devoir pour l'office des</p> <p class="MsoPlainText">faillites de réaliser au mieux les intérêts des créanciers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 27 juin 1994, le recourant a interjeté recours contre la</p> <p class="MsoPlainText">décision de l'office des droits de mutation et du timbre du 10 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">reprenant pour l'essentiel la motivation développée précédemment. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">cluait à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment, statuant au fond, déclare que le transfert de la part de copropriété</p> <p class="MsoPlainText">d'une demie à l'article X. entre la masse en faillite K.</p> <p class="MsoPlainText">et la recourante soit exonéré du paiement des lods.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par décision du 6 avril 1995, le Département des finances et des</p> <p class="MsoPlainText">affaires sociales a rejeté le recours. Il a estimé que, le failli ayant</p> <p class="MsoPlainText">perdu le pouvoir d'exercer ses droits patrimoniaux et d'en disposer</p> <p class="MsoPlainText">(art.207 ss LP), l'on ne saurait admettre que, par l'intermédiaire de la</p> <p class="MsoPlainText">masse en faillite, il a conclu avec son épouse une vente ayant pour effet</p> <p class="MsoPlainText">de lui transférer une part de copropriété sur un immeuble dont il ne peut</p> <p class="MsoPlainText">plus disposer. Il a estimé que le failli ne peut plus exercer son droit de</p> <p class="MsoPlainText">propriété et le céder à un tiers et que la vente de la part de copropriété</p> <p class="MsoPlainText">du failli à la recourante ne peut tomber sous l'exception du prélèvement</p> <p class="MsoPlainText">des lods pour les transferts immobiliers entre époux. Il a mentionné enco-</p> <p class="MsoPlainText">re que l'intention du législateur sur la portée de l'exonération était de</p> <p class="MsoPlainText">faciliter les règlements et les transactions entre proches dans l'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">de la famille alors qu'en matière de faillite l'objectif à atteindre est</p> <p class="MsoPlainText">la réalisation la plus favorable pour désintéresser les créanciers et non</p> <p class="MsoPlainText">pas celui de faciliter un transfert immobilier entre époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Contre la décision précitée, la recourante interjette recours</p> <p class="MsoPlainText">auprès du Tribunal administratif. Elle reprend pour l'essentiel sa motiva-</p> <p class="MsoPlainText">tion antérieure, faisant valoir que le rapport juridique entre la commu-</p> <p class="MsoPlainText">nauté des créanciers et la masse des biens du failli n'est pas un rapport</p> <p class="MsoPlainText">de propriété en main commune, mais un pouvoir, une mainmise sur le patri-</p> <p class="MsoPlainText">moine du failli. Si, à l'ouverture de la faillite, le failli perd le pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'exercer ses droits patrimoniaux et d'en disposer, il n'en demeure</p> <p class="MsoPlainText">pas moins propriétaire. La recourante assimile le rôle de la masse des</p> <p class="MsoPlainText">créanciers à celui d'un autre représentant légal, tel un tuteur ou un</p> <p class="MsoPlainText">curateur. Enfin, elle fait valoir qu'il était dans l'intérêt de la famille</p> <p class="MsoPlainText">que la part de copropriété d'un des conjoints soit transférée à l'autre,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui respecte la volonté du législateur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Le département a renoncé à déposer des observations, confirmant</p> <p class="MsoPlainText">les motifs exposés dans sa décision, ainsi que le dispositif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi cantonale concernant la perception de droits de muta-</p> <p class="MsoPlainText">tion sur les transferts immobiliers du 20 novembre 1991 prescrit que</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat perçoit des droits de mutation, appelés lods, sur les transferts</p> <p class="MsoPlainText">immobiliers entre vifs à titre onéreux (art.1). Constitue un transfert,</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution de tout acte juridique ou combinaison d'actes juridiques,</p> <p class="MsoPlainText">quelle qu'en soit la forme, ayant pour effet de conférer la propriété à un</p> <p class="MsoPlainText">tiers, juridiquement ou économiquement (art.2). Sauf convention contraire,</p> <p class="MsoPlainText">les lods sont dus par l'acquéreur (art.4) et sont perçus au taux de 3 %</p> <p class="MsoPlainText">(art.6). L'article 8 de la loi prévoit que ne sont pas soumis au lods</p> <p class="MsoPlainText">notamment les transferts entre parents ou entre parents en ligne directe</p> <p class="MsoPlainText">(art.8 litt.f de la loi). Le code des lods de 1842 (RLN I 21) ne prévoyait</p> <p class="MsoPlainText">pas d'exonération pour les transferts entre époux (sauf en cas de dissolu-</p> <p class="MsoPlainText">tion du régime matrimonial) mais prévoyait une exonération pour les ventes</p> <p class="MsoPlainText">entre ascendants et descendants (règle 47), que le transfert ait lieu par</p> <p class="MsoPlainText">vente de gré à gré ou par voie d'enchères publiques (règle 57 du code des</p> <p class="MsoPlainText">lods; Olivier Thomas, Les droits de mutation, étude des législations can-</p> <p class="MsoPlainText">tonales, thèse 1991, p.114; FJS no 208, impôts du canton de Neuchâtel, IV,</p> <p class="MsoPlainText">droits de mutation immobilière ou lods, Louis Jacot, p.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En introduisant une exonération pour le transfert entre époux,</p> <p class="MsoPlainText">le législateur a voulu faciliter les règlements et les transactions entre</p> <p class="MsoPlainText">proches, dans l'intérêt de la famille (BGC 156, p.333 et 336).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Afin de déterminer si le transfert intervenu entre la masse</p> <p class="MsoPlainText">en faillite de K. et l'épouse de celui-ci doit être exoné-</p> <p class="MsoPlainText">ré des lods, il y a lieu de cerner plus précisément la notion de transfert</p> <p class="MsoPlainText">visée par l'impôt. Comme précisé ci-dessus, l'article 2 de la loi cantona-</p> <p class="MsoPlainText">le précise que constitue un transfert tout acte juridique ayant pour effet</p> <p class="MsoPlainText">de conférer la propriété à un tiers, juridiquement ou économiquement. Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, comme le mentionne également Olivier Thomas (op.cit., p.32), l'impôt</p> <p class="MsoPlainText">sur les mutations frappe le transfert de propriété. Il y a mutation ou</p> <p class="MsoPlainText">transfert (notions synonymes) lorsque la propriété d'un bien est transmise</p> <p class="MsoPlainText">à un tiers en observant les formes requises. Les transferts qui trouvent</p> <p class="MsoPlainText">leur source dans le droit privé ou public (les transferts trouvant leur</p> <p class="MsoPlainText">source dans le droit public étant notamment ceux résultant d'une exécution</p> <p class="MsoPlainText">forcée) sont considérés comme des mutations juridiques. La mutation immo-</p> <p class="MsoPlainText">bilière nécessite, pour sa réalisation, la réunion de trois conditions</p> <p class="MsoPlainText">cumulatives : le changement de propriétaire, un motif juridique valable et</p> <p class="MsoPlainText">une inscription au registre foncier. Concernant le changement de proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire, il y a mutation lorsque la propriété est transférée d'un sujet de</p> <p class="MsoPlainText">droit à un autre (sur ces notions, v.Thomas, op.cit., p.32, 44, 52 et</p> <p class="MsoPlainText">114).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que l'impôt sur les mutations frap-</p> <p class="MsoPlainText">pe le transfert de propriété. Pour déterminer s'il y a transfert entre</p> <p class="MsoPlainText">époux non soumis aux lods dans le cas présent, il y a dès lors lieu de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer quel est l'ancien propriétaire du bien transféré et quel est le</p> <p class="MsoPlainText">nouveau propriétaire de ce bien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 197 LP, tous les biens saisissables du failli</p> <p class="MsoPlainText">au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que</p> <p class="MsoPlainText">soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers. Du fait de la faillite, le failli est privé du pouvoir de disposer</p> <p class="MsoPlainText">des biens compris dans la masse, parce que la loi lui interdit d'en dispo-</p> <p class="MsoPlainText">ser (art.204 à 207 LP); c'est le dessaisissement (Gilliéron, Poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pour dettes, faillites et concordats, Lausanne 1993, p.277;</p> <p class="MsoPlainText">Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischen Recht,</p> <p class="MsoPlainText">Band II, Zurich 1993, § 40, p.118; Kurt Amonn, Grundriss des Schuld-</p> <p class="MsoPlainText">betreibungs und Konkursrecht, Berne 1988, p.328). La masse des créanciers</p> <p class="MsoPlainText">ou masse en faillite constitue une communauté légale formée aux seules</p> <p class="MsoPlainText">fins de l'exécution forcée collective et générale des biens du failli. Le</p> <p class="MsoPlainText">droit suisse dénie la qualité de personne morale à la communauté des cré-</p> <p class="MsoPlainText">anciers et ne lui reconnaît qu'une quasi-responsabilité lui permettant</p> <p class="MsoPlainText">d'ester en justice, d'acquérir des droits et d'assumer des obligations.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, le rapport juridique entre la communauté des créanciers et la</p> <p class="MsoPlainText">masse des biens du failli n'est pas un rapport de propriété en main commu-</p> <p class="MsoPlainText">ne (au sens des art.652 ss CC), mais un pouvoir, une mainmise sur le</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine du failli. La communauté des créanciers ne devient pas le suc-</p> <p class="MsoPlainText">cesseur juridique du failli (ATF 102 III 74, JT 1979 II 150), mais exerce</p> <p class="MsoPlainText">tous les droits de celui-ci et assume toutes ses obligations (Gilliéron,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.277 et 278; Hans Fritzsche, Schuldbetreibung et Konkurs, II,</p> <p class="MsoPlainText">Zurich 1968, p.43 ss et p.132-133; Fritzsche/Walder, op.cit.,§ 40, p.122</p> <p class="MsoPlainText">n.13). Ainsi, le failli ne perd nullement la propriété de sa fortune alors</p> <p class="MsoPlainText">même qu'elle tombe dans la masse (v.notamment Hans Fritzsche, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.43). Contrairement à ce que mentionne le département, la masse agit aus-</p> <p class="MsoPlainText">si bien dans l'intérêt du failli que dans celui des créanciers (Gilliéron,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.278).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En cas de liquidation sommaire (art.231 al.1 à 3 LP), c'est à</p> <p class="MsoPlainText">l'office des faillites qu'il incombe de réaliser les biens du failli. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'une procédure simplifiée par rapport à celle de la liquidation</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire. Il n'en demeure pas moins que les principes précités demeurent</p> <p class="MsoPlainText">valables, à savoir notamment que le failli est simplement dessaisi de ses</p> <p class="MsoPlainText">biens mais en demeure le seul propriétaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il résulte de ce qui précède que, malgré la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">faillite, K. est demeuré propriétaire de sa part de copro-</p> <p class="MsoPlainText">priété qui a été vendue de gré à gré à son épouse. Si la masse en failli-</p> <p class="MsoPlainText">te, soit la masse des créanciers, est partie au contrat de vente de la</p> <p class="MsoPlainText">part de copropriété, c'est en raison du fait que le failli est privé du</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir de disposer des biens compris dans la masse. Contrairement à ce</p> <p class="MsoPlainText">que soutient le département, le fait que la décision de vente appartient à</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière n'est pas déterminant. Le transfert de propriété est inter-</p> <p class="MsoPlainText">venu entre époux et doit ainsi être exonéré du paiement des lods. De plus,</p> <p class="MsoPlainText">ce transfert est intervenu "dans l'intérêt de la famille", soit a facilité</p> <p class="MsoPlainText">les règlements et les transactions entre les époux. En effet, le transfert</p> <p class="MsoPlainText">intervenait suite à une faillite d'un débiteur marié, mettant ainsi le</p> <p class="MsoPlainText">couple dans une situation financière difficile et l'objet de la vente</p> <p class="MsoPlainText">constituait précisément le logement de famille. Si l'épouse n'avait pu</p> <p class="MsoPlainText">compter sur une exonération des lods, elle n'aurait vraisemblablement pas</p> <p class="MsoPlainText">acquis la part de copropriété de son mari et le logement de famille n'au-</p> <p class="MsoPlainText">rait pu être conservé. Ainsi, outre le fait que c'est le transfert de pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété qu'il faut considérer pour décider d'une exonération, et non pas</p> <p class="MsoPlainText">quelles sont les parties contractantes, ce transfert de propriété entre</p> <p class="MsoPlainText">les époux K. est intervenu dans l'intérêt de la famille et le but visé</p> <p class="MsoPlainText">par le législateur est ainsi atteint.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours étant bien fondé, la décision entreprise doit être</p> <p class="MsoPlainText">annulée. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2</p> <p class="MsoPlainText">LPJA). La recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">dépens (art.48 al.1 LPJA) fixée à 600 francs pour les deux instances de</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du Département des finances et des affaires sociales</p> <p class="MsoPlainText"> du 6 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, exonère du paiement des lods le transfert de la part</p> <p class="MsoPlainText"> de copropriété d'une demie à l'article X. du cadastre de Cernier con-</p> <p class="MsoPlainText"> tre la masse en faillite des époux K..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Accorde à la recourante une indemnité de dépens de 600 francs pour les</p> <p class="MsoPlainText"> deux instances de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>