<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 20 février 1995, S. a adressé à la Cour</p> <p class="MsoPlainText">civile du Tribunal cantonal une action en libération de dette et demande</p> <p class="MsoPlainText">en paiement contre O. SA prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Dire que le demandeur ne doit pas à la défenderesse la</p> <p class="MsoPlainText"> somme de francs 110'000,-- avec intérêts à 6 % dès le</p> <p class="MsoPlainText"> 28 février 1994, et celle de francs 4'760,--, pour les-</p> <p class="MsoPlainText"> quels la mainlevée d'opposition a été prononcée par le</p> <p class="MsoPlainText"> président du Tribunal 1 de Thoune le 6 février 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de francs 40'000 francs,--, avec intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText"> dépôt de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de francs 1'1800,-- représentant les frais et dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> la procédure de mainlevée d'opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Donner acte à la défenderesse qu'elle est toujours pro-</p> <p class="MsoPlainText"> priétaire des biens énumérés dans l'inventaire qui fait</p> <p class="MsoPlainText"> l'objet de la réquisition 2 du bordereau des autres</p> <p class="MsoPlainText"> preuves, annexé à la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 mai 1995, la défenderesse a adressé sa réponse à la IIe</p> <p class="MsoPlainText">Cour civile prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Préalablement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ordonner que le demandeur dépose des sûretés pour le paie-</p> <p class="MsoPlainText"> ment des frais du procès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Débouter le demandeur de toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dire que le demandeur doit à la défenderesse la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de Frs. 110'000.-- avec intérêts à 6 % dès le 28</p> <p class="MsoPlainText"> février 1994, et celle de Frs. 4'760.-- pour lesquels</p> <p class="MsoPlainText"> la mainlevée d'opposition a été accordée par le Pré-</p> <p class="MsoPlainText"> sident du Tribunal 1 de Thoune le 6 février 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le demandeur en tous les dépens, lesquels</p> <p class="MsoPlainText"> comprendront une équitable participation aux honoraires</p> <p class="MsoPlainText"> d'avocat de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Acheminer la défenderesse à prouver par toutes voies de</p> <p class="MsoPlainText"> droit les faits allégués sous chiffres 55 à 137 de la pré-</p> <p class="MsoPlainText"> sente écriture. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La réponse comprend un exposé des faits de la défenderesse numé-</p> <p class="MsoPlainText">roté de 55 à 88, ainsi qu'une détermination sur les allégués en fait du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur dans ses chiffres 89 à 137. Les déterminations sur les allégués</p> <p class="MsoPlainText">de la demande sont souvent longues. La défenderesse demande dans certains</p> <p class="MsoPlainText">cas que des preuves soient administrées à leur appui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 5 juillet 1995, le demandeur a adressé à la IIe Cour civile</p> <p class="MsoPlainText">un moyen préjudiciel portant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Constater que la réponse (et demande reconventionnelle)</p> <p class="MsoPlainText"> de O. SA manque d'une formalité essentielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner son élimination du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Fixer un délai à la défenderesse pour en déposer une</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens de la</p> <p class="MsoPlainText"> procédure incidente. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, invoquant l'article 63 CPC, il fait valoir que la ré-</p> <p class="MsoPlainText">ponse est affectée d'une informalité essentielle, dans la mesure où elle</p> <p class="MsoPlainText">ne comporte pas d'explications succinctes et dépouillées de tous faits</p> <p class="MsoPlainText">nouveaux sur chacun des faits allégués dans la demande, ce qu'exige l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 301 al.1 litt.a CPC. Ainsi, certaines explications sur les faits</p> <p class="MsoPlainText">contiennent des allégations de fait nouvelles et dans certains cas, il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas possible de discerner clairement la prise de position de la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse conclut au rejet de la requête sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. En bref, elle considère que la réponse est apte à remplir</p> <p class="MsoPlainText">sa fonction, qui est de s'expliquer sur les faits allégués par le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur et que les griefs qui sont faits à l'acte ne constituent pas "une ca-</p> <p class="MsoPlainText">rence de formalités essentielles susceptibles d'entraîner sa nullité".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le moyen soulevé par la défenderesse invoquant la nullité d'un</p> <p class="MsoPlainText">acte de procédure en raison d'un manque de formalités essentielles est un</p> <p class="MsoPlainText">moyen préjudiciel qui doit être instruit et jugé en la forme incidente</p> <p class="MsoPlainText">(art.63, 161 al.1 litt.c, 163 CPC). La IIe Cour civile, compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">statuer au fond vu la valeur litigieuse, l'est aussi pour connaître du</p> <p class="MsoPlainText">moyen préjudiciel (art.164 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 76 de l'ancien CPC disposait que les actes de procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure manquant de formalités essentielles étaient déclarés nuls, si la par-</p> <p class="MsoPlainText">tie qui y avait intérêt le requérait avant de suivre au procès. Etaient</p> <p class="MsoPlainText">seules qualifiées d'essentielles les formalités prescrites par une dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition d'ordre public et qui étaient indispensables pour que l'acte de</p> <p class="MsoPlainText">procédure puisse remplir sa fonction. Les actes de procédure manquant de</p> <p class="MsoPlainText">formalités non essentielles devaient être rectifiés, complétés ou redres-</p> <p class="MsoPlainText">sés, si la partie qui y avait intérêt le requérait avant de suivre au pro-</p> <p class="MsoPlainText">cès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est essentiellement la jurisprudence qui s'est efforcée de</p> <p class="MsoPlainText">distinguer les formalités essentielles de celles qui ne l'étaient pas en</p> <p class="MsoPlainText">cherchant à résoudre la question de savoir si une formalité était ou non</p> <p class="MsoPlainText">indispensable pour que l'acte puisse remplir sa fonction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sous l'empire de l'ancien code, le juge était en principe saisi</p> <p class="MsoPlainText">de cette question par un moyen préjudiciel tendant à la nullité d'un ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploit et s'il estimait que la formalité dont le défaut était avéré n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas essentielle, il rejetait simplement le moyen préjudiciel en soulignant</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur au moyen aurait eu la faculté de demander que le manque-</p> <p class="MsoPlainText">ment soit redressé et complété et qu'il aurait dû utiliser cette voie (v.</p> <p class="MsoPlainText">notamment RJN 6 I 218). Quand le demandeur se contentait de demander la</p> <p class="MsoPlainText">rectification, il arrivait au juge instructeur d'écarter l'informalité en</p> <p class="MsoPlainText">invitant celui qui l'avait commise à refaire, dans un délai de 10 jours,</p> <p class="MsoPlainText">tout ou partie de son exploit (RJN 7 I 31).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans son rapport à l'appui d'un projet de code de procédure ci-</p> <p class="MsoPlainText">vile neuchâtelois du 11 mai 1988, le Conseil d'Etat écrit que la manière</p> <p class="MsoPlainText">de traiter les actes de procédure manquant de formalités - essentielles ou</p> <p class="MsoPlainText">non - fait l'objet d'une réglementation nouvelle. Le projet opère ainsi</p> <p class="MsoPlainText">une distinction entre les actes de procédure manquant de formalités essen-</p> <p class="MsoPlainText">tielles, dont le juge prononce la nullité, d'office ou sur requête, en</p> <p class="MsoPlainText">fixant à leur auteur un délai péremptoire pour les refaire (art.63) et</p> <p class="MsoPlainText">ceux manquant de formalités non essentielles, qui ne doivent être recti-</p> <p class="MsoPlainText">fiés ou complétés que si la partie qui y a intérêt le requiert avant de</p> <p class="MsoPlainText">suivre au procès (BCG 1988, I p.328). Le projet a été adopté sur ce point-</p> <p class="MsoPlainText">là tel quel par les députés. A part que le juge peut agir d'office et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il doit impartir un délai péremptoire, un tel délai découlant aupara-</p> <p class="MsoPlainText">vant de la loi (art.68 al.3 aCPC), on ne saurait dire que le nouveau droit</p> <p class="MsoPlainText">apporte beaucoup d'innovations. Les distinctions opérées précédemment par</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence en ce qui concerne les formalités essentielles de celles</p> <p class="MsoPlainText">qui ne le sont pas conservent dès lors toute leur valeur. On doit retenir,</p> <p class="MsoPlainText">en revanche, dès le moment où le juge est susceptible d'agir d'office,</p> <p class="MsoPlainText">que, saisi d'une requête tendant à l'invalidation d'un acte, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">dans la seule alternative de la rejeter ou de l'accepter mais qu'il peut,</p> <p class="MsoPlainText">si une telle mesure est possible, impartir un délai pour corriger l'irré-</p> <p class="MsoPlainText">gularité commise. Cette solution avait été adoptée par la Chambre des re-</p> <p class="MsoPlainText">cours du Tribunal cantonal vaudois qui était confrontée au même genre de</p> <p class="MsoPlainText">problème sous l'empire de l'ancien code de procédure civile vaudois (v. JT</p> <p class="MsoPlainText">1987 III p.88 et les références). S'il est vrai qu'en procédure neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise, le juge ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est deman-</p> <p class="MsoPlainText">dé, la loi lui permet toutefois d'accorder moins et, par rapport à la nul-</p> <p class="MsoPlainText">lité, l'ordre de rectification est évidemment une mesure inférieure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 301 al.1 litt.a CPC, la réponse contient les</p> <p class="MsoPlainText">explications du défendeur, succinctes et dépouillées de tous faits nou-</p> <p class="MsoPlainText">veaux, sur chacun des faits allégués par le demandeur. Il ressort du rap-</p> <p class="MsoPlainText">port du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de code de procédure civile</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois du 11 mai 1988 que cette disposition (art.309 al.1 litt.c</p> <p class="MsoPlainText">dans le projet), a codifié la jurisprudence relative à l'article 175 de</p> <p class="MsoPlainText">l'ancien code de procédure civile (BCG 1988, I p.343). Selon la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence, pour se prononcer sur un allégué, soit dire si on l'admet ou non,</p> <p class="MsoPlainText">un seul mot suffit en général. Exceptionnellement, les circonstances re-</p> <p class="MsoPlainText">quièrent quelques mots. Plus rarement, on peut admettre que le plaideur</p> <p class="MsoPlainText">marque une négation de façon particulièrement forte. Au-delà, l'acte de</p> <p class="MsoPlainText">procédure n'est plus conforme à la loi qui proscrit toute prolixité su-</p> <p class="MsoPlainText">perflue, toute allégation de faits nouveaux, toute invocation de moyens de</p> <p class="MsoPlainText">droit (RJN 3 I 78, 7 I 30, 139, 1984 p.92).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, nombre des prononcés sur les faits de la demande</p> <p class="MsoPlainText">comportent des allégués nouveaux, ce qui est contraire à la loi. Leur ca-</p> <p class="MsoPlainText">ractère d'allégués nouveaux est encore renforcé par le fait que, souvent,</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse invoque un moyen de preuves (audition de témoins, pièces</p> <p class="MsoPlainText">littérales). La défenderesse devait dire "admis au sens de la réponse" ou</p> <p class="MsoPlainText">"du fait .... de la réponse" où l'allégué nouveau pouvait être émis, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui offrait à l'autre partie la possibilité de se prononcer sur lui, afin</p> <p class="MsoPlainText">que le juge soit exactement renseigné sur ce qui est contesté et ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est admis. En l'occurrence, seules les déterminations 89, 91, 94, 97, 100,</p> <p class="MsoPlainText">101, 106, 116, 125, 135 et 136 sont conformes au code de procédure. Toutes</p> <p class="MsoPlainText">les autres explications sont contraires à l'article 301 al.1 litt.a CPC</p> <p class="MsoPlainText">précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'agit de déterminer si les informalités dont l'acte est en-</p> <p class="MsoPlainText">taché sont des informalités essentielles ou si tel n'est pas le cas. Dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où elles contiennent des allégués sur lesquels le demandeur ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas s'expliquer et où elles ne renseignent pas le juge sur ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">admis ou contesté, on doit admettre qu'il s'agit d'une informalité essen-</p> <p class="MsoPlainText">tielle. L'acte ne remplit pas sa fonction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, toute la réponse doit être annulée et non les</p> <p class="MsoPlainText">seules explications sur la réplique, car l'ensemble forme un tout logique.</p> <p class="MsoPlainText">L'annulation de toute la réponse permettra seule à la défenderesse de la</p> <p class="MsoPlainText">refaire en insérant dans ses allégués de fait ce qu'elle a dit dans les</p> <p class="MsoPlainText">explications sur les faits de la demande. La réponse étant annulée, il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de fixer à la défenderesse un délai péremptoire de dix jours, dès</p> <p class="MsoPlainText">réception du présent jugement sur moyen préjudiciel, pour en déposer une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux frais et dé-</p> <p class="MsoPlainText">pens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le moyen préjudiciel soulevé par le demandeur bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule la réponse et invite la défenderesse à la refaire dans un délai</p> <p class="MsoPlainText"> de dix jours dès notification du présent jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la défenderesse aux frais de la procédure, avancés par le de-</p> <p class="MsoPlainText"> mandeur, et arrêtés à 770 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la défenderesse à verser une indemnité de dépens de 900 francs</p> <p class="MsoPlainText"> au demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 octobre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>