1987 ' Explication des signes: Premier chiffre= numérotation pour la session · Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Deuxième chiffre,;, numéro de contrôle de l'objet N E traité par le Conseil national traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats urgent Session de printemps 1987 ( 17• session de la 42' législature) n Du lundi 2 au vendredi 20 mars 1987 é u PE procédure écrite Séances du Conseil national: 2, 3, 4 (Il), 5, 9, 10, 11 (IO, 12, 16, 17, 18 (II), 19 (II) et 20 mars ( 17 séances) • X nouveaux objets liquidé Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 9, 10, li, 17, 18, 19 et 20mars (11 séances) Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 11 mars Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- sions permanentes x 4. Tribunal fédéral a. Election d'un juge suppléant b. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon AF du 23 mars 1984 x 5. Tribunal fédéral des assurances. Election de deux juges suppléants X 6/86.039 n Immunité parlementaire du conseiller national Oehen. Levée X 7/87 .001 né ' AELE. Comité parlementaire. Rapport • 8/87.016 n Immunité parlementaire ·des conseillers nationaux Jaggi, Meizoz et Ruffy. Levée • 9/87 .028 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 1986 */87.033 én Délégation auprès de Conseil de l'Europe. Rapport Initiatives a. Initiatives des cantons 10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya­ geurs de commerce X X 13.(11671) n Argovie. Centrales nucléaires 14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 15.(11877) n Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nuclé­ aires X 16.(12018) n Bâle-Ville. Centrales nucléaires N 17 .(12030) n Zurich. Protection des locataires X 18/81.202 n Genève. Protection de la maternité N 19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation • 20/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation • 21187.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique • 22/87.203- Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain b. Initiatives parlementaires Conseil national 23176.223 n Participation des travailleurs (Morel) 24176.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 25/77.223 n Fichiers personnels et protection de.la personnalité. Cons­ titution. (Gerwig) 26177.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) X 27177.231 n Politique familiale (Nanchen) 28/80.224 n Loi sur la participation '(Biderbost) X 29/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 30/82.224 n Droit foncier (Bundi) 2 31/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 32/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger) 33/85.237 n Fonctions arl>itrales des juges fédéraux (Ruffy) 34/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier) 35/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Beme) 36/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Beme) 37/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Cùmmissions d'en­ quête des deux conseils (Ruf-Beme) 38/86.221 n Initiative législative (Jaeger) X 39/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) X 40/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme (Fetz) 41186.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf-Beme) X 42/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) 43/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) X 44/86.229 n Accès des médias électroniques aux débats du Conseil na­ tional (Borel) 45/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz) 46/86.231 n Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation gé­ nérale (Ruf-Berne) 47/86.232 n Loi sur le service des postes. Complément (Stappung) 48/86.234 n Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détour­ nement par la Suisse (Rechsteiner) 49/86.235 n . Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto-Airolo». Derniers aménagements (Dirren) 50/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter) 51/86.237 n Fête nationale du l<r août (Ruf-Beme) 52/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du pays. Contribution réservée à l'agriculture (Cottet) 53/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat) 54/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour) 55/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud) 56/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carobbio) 57/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argo­ vie) 58/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen) 59/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP) 60/86.246 n Réforme du Parlement (Ott) * 61/87.221 n Responsabilité civile du personnel médical (Grendelmeier) * 62/87 .222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borel) * 63/87 .223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Beme) Conseil des Etats 64/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) 65/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 66/85.240é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer) E 67/86.226 é Loi sur les rapports .entre les conseils. Revision (Bureau) Objets du Conseil fédéral E 68/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement * 69/87.021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1986 * 70/87.022 én Compte d'Etat 1986 Département des affaires étrangères E 71 /83.049 é Charte sociale européenne X 72/84.043 é X E * * * * * Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments 73/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte 74/86.012 é Navigation maritime. Convention et modification de la loi 75/86.064 é Banques de développement, augmentation du capital et AMGJ, adhésion 76/87.004 né Exposition universelle de Brisbane (Australie) 1988 ï:'/87.007 é FIPOI. Prêt 78/87.011 n Coopération au développement 1976-1985. Rapport 79/87.012 n Pays en développement. Coopération technique et aide financière 80/87.019 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Département de l'intérieur X 81 /81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle NE 82/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. SC révision EN 83/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision X 84/86.031 é EPF. Projets de construction et concession pour le tram­ way Lausanne sud-ouest E 85/86.045 é Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole addi­ tionnel E 86/86.046 é Bourses à des étrangers. Loi N 87/86.047 n Lutte contre la pollution de l'air. Rapport N 88/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. Aide N 89/86.061 n Loi sur le cinéma. Révision partielle E 90/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction * 91/87.003 n . Protection de la couche d'ozone. Convention * 92/87.009 é Pro Helvetia. Aides financières 1988-1991 * 93/87 .029 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989 * 94/87 .030 n Recherche scientifique. Contributions 1988-1991 * */87.032 é Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique. · Participation de la Suisse Département de justice et police . EN 95/82.072 é Droit international privé. Loi N 96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés.anonymes· NE 97 /84.041 n Protection des travailleurs contre les licenciements. Initia­ tive populaire et revision CO EN 98/84.064 é Droit d'auteur. Loi EN 99/85.015 é Protection des locataires. Initiative populaire et contre­ projets E 100/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) N 101185.040 n Organisation judiciaire. Révision 102/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision E 103/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révision totale X 104/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative populaire N 105/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et_ femmes». Programme législatif X 106/86.020 n Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8 E 107/86.042 é Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assu­ rance. Révision 108/86.043 ·n Loi sur la circulation routière. Modification. E 109/86.049 é . Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification E 110/86.059 é Transfèrement des personnes condamnées. Convention E 111 /86.065 én Constitutions cantonales. Garantie * 112/87 .020 én Constitution du canton de Soleure. Garantie * */87.031 én Constitutions cantonales. Garantie Département militaire * 113/87.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain * 114/87.018 n Programme d'armement· 1987 Département des finances E 115/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois EN 116/86.040 é Loi sur les finances de la Confédération. Modification 117 /86.069 n Loi sur les subventions * 118/87 .008 é Double imposition. Convention avec l'Union soviétique * 119/87 .015 é Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts * 120/87 .023 né Régie des alcools. Budget 1987/1988 * 121187 .024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapport des cantons * 122/ Ad86.052 né Budget 198 7. Supplément I Département de l'économie publique N 123/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision 124/86.030 é 3 Information des consommateurs et droit contractuel. Lois 125/86.o36 n Economie laitière. Arrêté 1987 X 126/86.037 n Crédits d'investissements et aide aux exploitations pay­ sannes. Modification de la loi' E 127/86.048 é Accord international sur le blé 1986 E 128/86.055 é Protection des consommateurs. Initiative populaire N 129/86.066 n Office national suisse du tourisme. Contribution N 130/86.067 n Abus dans le secteur locatif. Prorogation de l'arrêté fédéral X 131/87.002 n X X * * Economie laitière. Arrêté 1987. Prorogation 132/87.005 én Politique économique extérieure 1986/2 133/87 .006 én Tarif des douanes. Mesures 1986/2 134/87 .013 é . GATT. Convention 135/87.014 n Coopération technologique en Europe 1987-1991. Partici­ pation Département des transports, des communications et de l'énergie X 136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) EN 137/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants E 138/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral N 139/86.044 n Trafic aérien de ligne. Accords X 140/86.054 n Forages géothermiques. Financement N 141/86.058 n Transport aérien (Convention de yarsovie). Protocoles 142/86.062 n Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de pro­ gramme 4 E • • • • • • 143/86.063 é Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la Répu­ blique fédérale d'Allemagne 144/87 .010 én Débits minimums. Arrêté fédéral 145/87.025 én PTT. Gestion 1986 146/87 .026 én PTT. Compte 1986 147/87.027 né CFF. Gestion et comptes 1986 148/Ad86.056 né PTT. Budget 1987. Supplément 1 */87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport Interventions personnelles Conseil national 149/85.490 (M) Conseil des Etats (Lauber). Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, n° 588/85.483) 150/86.410 (M) Conseil des Etats (Meier Hans). Allégement de la charge fiscale de la famille (voir motion identique CN Groupe C, no 153/86.392) 151/86.950 (M) Conseil des Etats (Zumbühl). Conservation des monu­ ments historiques. Modalités de subventionnement (voir motion identique CN Columberg n° 297/86.961) X 152/85.318 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes américaines • X 153/86.392 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Allégement de la charge fis­ cale de la famille (voir motion identique CE 11'! 150/86.410) 154/86.939 (M) Groupe démocrate-chrétien. Révision de l'AVS 155/86.145 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Accident chimique de Bâle 156/87.338 (M). (PE) Groupe démocrate-chrétien. Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires 157/85.325 (P) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice 158/86.351 (M) (PE) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé­ lais d'examen 159/86.999 (1) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle.· Conséquences 160/86.101 (1) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir 161/86.103 (1) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information X 162/85.302 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Ordonnance sur la lutte contre la pollu­ tion-atmosphérique. Mise en vigueur immédiate 163/85.388 (1) (PE) Groupe Adl/PEP. Trafic au Gothard 164/85.417 (1) (PE) Groupe Adl/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets 165/85.487 (P) (PE) Groupe Adl/PEP. Départ des délais référendaires 166/85.548 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Entretien des forêts de montagne. Fi­ nancement X 167/86.311 (M) . . (PE) Groupe Adl/PEP. Fonct1onnaires hors-classe. Nomination confirmée par le Parlement X X X X X X • 168/86 .3 13 (M) . (PE) Groupe Adl/PEP. Fonctionnaires fédéraux dotés de res­ ponsabilités politiques. Modification du statut 169/86.507 (M) (PE) ·Groupe Adl/PEP. Vitesse maximale dans les quartiers ré­ sidentiels 170/86.509 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Loi sur la circulation routière et protec- tion de l'environnement · 171186.998 (1) Groupe Adl/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle 1 72/86 .816 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Substances écotoxiques. Stockage 1 73/86.817 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Substances dangereuses. Obligation de renseigner 174/86.818 (M) . (PE) Groupe Adl/PEP. Industrie chimique. Loi sur la responsa­ bilité civile 175/86.819 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Protection en cas de catastrophes. Or­ donnance 176/86.820 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Hydrocarbures chlorés. Interdiction 177 /86.821 (M) (PE) Groupe Adl/PEP. Agriculture naturelle 178/86.823 (P) . (PE) Groupe Adl/PEP. Loi sur les toxiques. Révision 179/86.826 (1) (PE) Groupe Adl/PEP. Installations dangereuses pour l'envi­ ronnement 180/86.828 (ij (PE) Groupe Adl/PEP. Protection civile et aide en cas de catas­ trophes 181/86.125 (1) (PE) _ Groupe libéral. Conférence internationale de la Croix­ Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud 182/87.335 (M) (PE) Groupe libéral. Loi sur le travail. Révision (voir motion identique CE Meylan, n° 702/87.339) 183/85.301 (M) . (PE) (Groupe Action nationale/Vigilants)--Oehen. Politique dé­ mographique et de l'environnement 184/85.499 (P) (PE) (Groupe Action nationale/Vigilants)-Steffen. Viande de bœuf. Commercialisation des excédents X 185/85.308 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier 186/86.995 (1) Groupe du PdT, PSA, POCH. Accidents chimiques dans la région bâloise 187/86.114 (M) (PE) ~roupe de l'Union démocratique du centre. Impôt fédéral direct. Abattement pour contribuables mariés (voir motion identique CE n° 694/86.121) 188/86.11 7 (1) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chi­ mique de Schweizerhalle. Conséquences 189/86.118 (1) Groupe de l'Union démocratique .du centre. Accident chi­ mique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'environne­ ment 190/86.119 (1) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chi­ mique de Schweizerhalle. Sécurité X 191/85.592 (M) (PE) Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à travers la Suisse X 192/86.401 (1) (PE) Groupe socialiste. Avoirs déposés en Suisse par Marcos N 193/Ad86.040 (M) Commission des finances du Conseil national. Emission . d'emprunts. Compétence X 194/ Ad86.269 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Consigne remboursable sur les piles X 195/Ad86.223 (P) Commission des pétitions . et de l'examen des constitutions cantonales. Egalité des droits entre hommes et femmes X 196/ Ad86.223 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales (Minorité). Egalité des droits entre hommes et femmes X 197/86.552 (1) Commission des affaires étrangères. Situation en Afgha­ nistan X 198/Ad86.257 (M) Commission de la sécurité sociale. Mesures en faveur des malades psychiques X 199/86.979 (P) (PE) Commission de la sécurité sociale~ Nouvelle pauvreté 200/86.845 (1) (PE) Commission de la santé publique et de l'environnement. Accident de Schweizerhalle N 201/Ad86.047 I (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Pollution de l'air. Mesures supplémentaires X 202/ Ad86.047 II (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Mesures de luUe contre la pollution de l'air. Rapport X 203/ Ad86.047 III (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Pollution de l'air. Mesures radicales x 204/Ad86.047 IV (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé X 205/ Ad86.047 V (P) . Commission de la santé publique et de l'environnement. Trafic marchandise à grande distance sur rail X 206/ Ad86.047 VI (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution tran- sitoire ' X 207/Ad86.047 VII (P) Commission de la santé pqblique et de l'environnement. Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des Cff . X 208/.Ad86.047 VIII (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Solvants x 209/ Ad86.047 IX (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Programme suisse sur les climats, financement X 210/ Ad86 .04 7 X (P) Minorité de la commission. Limite de vitesse sur les auto­ routes X 211/ Ad87.005 (P) • X X Commission des affaires économiques. La Suisse et l'inté­ gration européenne 212/87.342 (M) (PE) Commission de l'énergie. Installations nucléaires. Autori­ sations générales 213/ Ad8 l.222 (M) Minorité de la commission. Interruption de la grossesse. Solution des indications 214/ Ad77.23 I III (P) Commission du Conseil national. Formation profession­ nelle. Droits des femmes X X X X X X • * X X • • • X 5 215/ Ad77 .231 IV (P) Commission du Conseil national. Réinsertion profession­ nelle des femmes 216/Ad77.231 V (M) Minorité de la commission. Responsabilités familiales et activité professionnelle 217/ Ad86.222 (P) Commission du Conseil national. Juridiction constitution­ nelle 218/Ad86.229 (P) Commission du Conseil national. Accès des médias élec­ troniques aux débats du Conseil national 219/86.179 (M) (PE) Aliesch. Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement · 220/86.940 (1) Allenspach. Recensement des entreprises et statistiques de l'emploi. Divergences 221/86.839 (P) (PE) Ammann-Saint-Gall. Aménagement de la Place fédérale à Berne 222/85.438 (1) Aubry. Interdiction des engins ultra-légers motorisés (ULM). Préjudice économique 223/86.439 (I) Aubry. Essence sans plomb en Italie 224/86.573 (M) (PE) Aubry. Etat des denrées comestibles après Tchernobyl. In­ formation de la population 225/86.986 (1) . (PE) Aubry. Ordres de marche contrefaits 226/86.151 (1) (PE) Aubry. Usage d'atrazine par les CFF 227 /87 .330 (1) Aubry. Caisses maladie des régies fédérales. Maintien de l'affiliation des femmes divorcées 228/87.372 (I) (PE) Aubry. Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie 229/86.180 (P) (PE) Auer. Mission et engagement de la protection civile 230/Ad86.047 XI (P) Auer. Autoroutes. Limité générale de vitesse 100 km/h 231/87.402 (P) (PE) Baggi. Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse sur les aùtoroutes 232/86.588 (P) (PE) Basler. Oberhauserriet. Raccordement aux routes natio­ nales 233/87 .320 (P) (PE) Basler. Rapport sur la politique démographique 234/84.360 (M) (PE) Bâumlin. Meilleure orientation de la politique gouverne­ mentale 235/87.358 (P) (PE) Bâumlin. Tabacs. Limitation de la publicité 236/86.187 (1) (PE) Berger. Excédents agricoles. Mesures à prendre 237/85.559 (P) (PE) Biel. Sixième rapport sur l'agriculture 23 8/86 .3 7 5 (P) (PE) Bircher. Route nationale N 6. Llitschberg. Abaissement de tarif 239/86.417 (P) (J>E) Bircher. Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes 240/86.531 (M) (PE) Bircher. Ramassage du vieux papier 241186.935 (P) (PE) Bircher. Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral 242/86.157 (M) (PE) Bircher. Responsabilité du fait du produit 6 X X * * X * * X X X * X X X * X 243/86.182 (P) (PE) Bircher. Automobiles à propulsion solaire. Immatricula­ tion facilitée 244/86.832 (I) Bircher. Occupation militaire d.e l'Afghanistan 245/87 .363 (I) (PE) Bircher. Liaison autoroutière N 31A98 près de Rheinfel­ den 246/87.395 (M) (PE) Bircher. Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvel­ les mesures 247/85.407 (I) (PE) · Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administra­ tion fédérale 248/86.353 (1) (PE) Blocher. Stabilité monétaire 249/86.120 (1) Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre 250/86.829 (I) (PE) Bonny. Protection civile. Exécution 251/87.375 (P) (PE) Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte 252/87.403 (I) Bonny. Décentralisation de l'administration fédérale 253/86.584 (M) (PE) Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public 254/86.592 (I) (PE) Borel. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes · 255/86.593 (P) (PE) Borel. Conférences ministérielles avec l'ensemble de nos pays frontaliers 256/86.811 (I) (PE) Borel. Banques suisses et «Irangate» 257/85.903 (M) (PE) Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discri­ mination à l'égard des femmes. Ratification de la conven­ tion 258/86.142 (M) (PE) Braunschweig. Evaluation des risques technologiques 259/86.143 (P) (PE) Braunschweig. Catastrophes écologiques et protection ci­ vile 260/87.405 (1) (PE) Braunschweig. Trafic de matériel de guerre 261/86.988 (M) (PE) Brélaz. Risques inhérents à l'industrie chimique 262/86.500 (I) (PE) Bühler-Tschappina. Marché du bétail de boucherie 263/86.111 (I) (PE) Bühler-Tschappina. Etat des forêts 264/86 .1 71 (M) (PE) Bühler-Tschappina. Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité civile 265/86.190 (P) (PE) Bundi. Dictionnaire historique et biographique de la Suisse 266/87.305 (M) (PE) Bundi. Economies d'énergie. Programme d'incitation 267/86.403 (M) (PE) Butty. Imposition des couples 268/86.126 (M) (PE) Camellzind. Substances interdites en Su.isse 269/85.939 (1) Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale x 270/85.368 (P) (PE) Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport 271/85.463 (M) (PE) Carobbio. Radios locales. Droit de recours X X X X X X * X X 272/85.598 (M) (PE) · Carobbio. Prélèvements A VS. Nouvelles bases de calcul 273/85.973 (M) (PE) Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche 274/86.398 (M) . (PE) Carobbio. Sociétés fiduciaires. RéÏlime de l'autorisation et renforcement de la surveillance 275/86.472 (I) Carobbio. Sort des Zaïrois rapatriés 276/86.570 (1) Carobbio. Situation au Nicaragua Ingérence américaine dans la politique suisse . 277 /86.913 (I) (PE) Carobbio. Avoirs de Marcos en Suisse. Attitude de cer­ taines banques 278/86.115 (I) (PE) Carobbio. Santé publique. Programme national de recher­ che 279/86.133 (P) (PE) Carobbio. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence 280/86.193 (M) (PE) Carobbio. Traitements médicaux ambulatoires 281/86.197 (M) (PE) Carobbio. Accidents chimiques. Prévention 282/86.831 (I) (PE) Carobbio. Ventes d'armes à l'Iran 283/86.558 (I) (PE) Cavadini. Administration fédérale. Décentralisation 284/86.128 (M) (PE) Cavadini. Pour-cent culturel 285/85.976 (1) (PE) de Chastonay. Conférence des chefs d'Etats francophones 286/86.984 (1) (PE) de Chastonay. 25' Conférence Internationale de la Croix­ Rouge à Genève. Expulsion de l'Afrique du Sud 287 /87 .318 (I) (PE) Chopard. Redevance sur les poids lourds. Dérogations 288/86.334 (M) (PE) Christinat. Prestations postales à Genève 289/86.388 (M) (PE) Christinat. Règlement du Conseil national. Modification 290/86.989 (I) (PE) Christinat. Gaz propulseurs et couche d'ozone. Situation en Suisse 291/86.158 (P) Chrjstinat. Adoption et congé-maternité (PE) 292/86.338 (I) Cincera. Terrorisme international (PE) 293/85.571 (I) Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation 294/86.547 (I) Clivaz. Transports publics et économies d'énergie 295/86.921 (I) Clivaz. Accidents de la circulation routière (PE) 296/86.164 (P) Clivaz. Transport de matières dangereuses (PE) 297 /86.961 (M) (PE) Columberg. Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (voir motion identique CE, n° 151/86.950) (PE) 298/86.127 (P) (PE) Columberg. Abandon du projet de centrale de la Greina Indemnisation X 299/86.594 (1) (PE) Cotti. Lutte contre le terrorisme X 300/86.192 (I) (PE) Couchepin. Politique des médias * 301/87.382 (M) (PE) Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche X X X * * 302/85.535 (1) (PE) Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité ci-· vile 303/85 .920 (1) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue 304/85.921 (M) (PE) Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi 305/86.911 (M) (PE) Dirren. Service des PTT. Responsabilité de la Confédéra­ tion 306/86.949 (1) [PE) Dirren. Transport d'automobiles et trafic de marchandises au Simplon 307/87.397 (M) (PE) Dirren. Loi encourageant la gymnastique et les sports. Ré­ vision 308/87.401 (P) (PE) Dirren. Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe 309/85.536 (1) (PE) Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne 310/86.332 (P) (PE) Dünki. Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées X 311/85.330 (1) (PE) Eggli-Winterthour. Redevance sur les poids lourds X 312/85.546 (1) (PE) Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauf­ feurs. Contrôle 313/86.572 (M) (PE) Eggli-Winterthour. Loi sur la circulation routière. Révi­ sion de ! 'article 25 314/85.398 (P) (PE) Eisenring. Transports de marchandises. Voyages à vide 315/85.504 (P) Eisenring. Lutte contre l'inflation législative X 3 J 6/86.559 (1) Eisenring. Conférence du· GA TT à Punta del Este X 317/86.581 (P) (PE) Eisenring. Prévoyance professionnelle. Révision de la loi X 318/86.952 (P) (PE) ' Eisenring. Entraide administrative en matière fiscale. Pro­ jet de convention de l'OCDE * • • • X 319/86.975 (P) Eisenring. Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation 320/85.993 (P) Etique. Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés 321/86.517 (1) Etique. Exportations de bois. Tarifs des CFF 322/87 .303 (1) Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines 323/87 .336 (1) Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse 324/87 .369 (1) (PE) Etique. Protection des eaux. Modification de la loi 325/86.148 (M) Euler. Protection de l'environnement. Obligation de ren­ seigner et information du public 326/86.149 (P) Euler. Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée 327 /87 .334 (P) (PE) Euler. Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» 328i85.579 (1) (PE) Fankhauser. Enlèvement d'enfants 329/85.965 (P) (PE) Fankhauser. A VS. Effets de péréquation 330/86.489 (P) (PE) Fankhauser. Solution des conflits à l'intérieur. Conception * * X X X * * X X X • X 7 331/86.131 (P) Fankhauser. Appareils de vidéographie pour les parlemen­ taires 332/86.167 (P) Fankhauser. Industrie chimique. Surveillance de la Confé­ dération 333/86.168 (P) Fankhauser. Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes 334/86.169 (P) Fankhauser. Rapport sur l'état du Rhin 335/87 .311 (1) Fankhauser. Illettrisme (analphabétisme fonctionnel) 336/87 .362 (P) (PE) Fankhauser. Utilisation de désherbants. Restrictions 337/85.471 (M) (PE) Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainisse­ ment 338/85.560 (M) (PE) Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et suppression 339/85.945 (M) (PE) Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation 340/85.974 (M) (PE) Fetz. Garantie contre les risques à l'exportation et expor- tations de matériel nucléaire · 341/86.391 (P) (PE) Fetz. Raccordement de Bâle au TGV 342/86.553 (M) (PE) Fetz. Assurance-chômage. Jours de contrôle 343/86.554 (!) Fetz. ·Ordonnance fixant les concentrations de radio­ nucléides dans les denrées alimentaires 344/86.992 (M) (PE) Fetz. Atteintes à l'environnement. Modification du droit 345/86.993 (M) (PE) Fetz. Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'uti­ lisation 346/86.994 (M) (PE) Fetz. Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction 347/86.123 (M) (PE) Fetz. Amélioration de la tangente nord à Bâle 348/87.344 (M) . (PE) Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé­ nétiques 349/86.835 (M) (PE) Fierz. Douze dimanches sans voiture 350/86.927 (M) . (PE) Fischer-Siirsee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers le Gothard 351/87.390 (M) (PE) Fischer-Sursee. Ecoles de service social. Subventionne­ ment 352/85.925 (1) (PE) Fischer-Hâgglingen. Asile offert par les Eglises 353/86.482 (!) (PE) Fischer-Hiigglingen. Avoirs de Marcos en Suisse 354/86.837 (1) (PE) Fischer-Hiigglingen. SSR. Révision de la concession 355/86.454 (1) (PE) Frey. Réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles 356/86.964 (1) Friedli. lnstitu.t de recherche sur la paix 357/87.359 (P) (PE) Friedli. Achats de la Confédération. Répartition régionale 358/85.983 (M) (PE) Früh. PTT. Acquisition de terminaux vidéotex 359/86.413 (M) (PE) Früh. Accession à la propriété de logements. Droit de pré­ emption en faveur des locataires 8 360/86.906 (M) (PE) Frllh. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion · identique CE Schoch n° 712/86.909) X 361/86.189 (M) (PE) Frilh. Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts. Ajournement X X X X X X * * X X • * • 362/86.805 (M) Gehler. Elections de Moutier. Fédéralisme évolutif 363/86.112 (1) Giger. Nouvelle transversale ferroviaire Alpes. Attitude de la Commission des européennes (PE) à travers les Communautés 364/86.505 (1) (PE) Gloor. Rapprochement tarifaire 365/86.914 (P) (PE) Graf. Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air 366/86.562 (1) (PE) Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane 367/85.919 (M) (PE) Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchis­ sage» 368/86.808 (M) (PE) Grendelmeier. D~veloppement des énergies de substitution 369/86.907 (P) Günter. Carburants. Abolition des régimes de faveur 370/86.195 (M) (PE) Günter. Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent 371186.809 (P) (PE) Günter. Stratégie de lutte contre la pollution atmosphéri­ que 372/86.833 (M) (PE) Günter. Elections au Conseil national. Aides financières 373/87.326 (M) (PE) Günter. Voitures CFF. Hygiène des toilettes 374/87.380 (P) (PE) Günter. Circulation routière. Nouvelles amendes d'ordre 375/85.369 (M) Gurtner. Maison suisse de la femme (PE) 376/85.509 (M) . (PE) Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BE) et sauvegarde des prairies humides 377 /86.561 (1) Gurtner. Politique des USA au Nicaragua. Désinformation 378/86.910 <n Gurtner. Centrale de Mühleberg. Radioactivité 379/86.194 (1) (PE) Gurtner. Exercices militaires. Relents racistes et xéno­ phobes 380/86.822 (M) (PE) Gurtner. Chômeurs en fin de droit. Statistique 381/87 .310 (1) (PE) Gurtner. Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution 382/87.367 (M) (PE) Gurtner. Jeux olympiques en Suisse. Aide financière aux partisans et aux adversaires 383/86.305 (M) Hari. Assainissement des fosses à purin (PE) 384/86.838 (P) Hari. Pneus à clous (PE) 385/87 .325 (1) . (PE) Hari. Protection de l'environnement. Conventions inter- nationales · · 386/86.577 (M) (PE) Herczog. Privilèges des CFF en matière de constructions 387/86.175 (M) (PE) Hess. Dégâts aux forêts · 388/86.527 (M) (PE) Hofmann. Loi sur la protection des eaux: Révision de l'art. 18 389/86.930 (M) (PE) Hofmann. A VS. Lacunes de cotisations dues à des séjours à l'étranger X 390/85.323 (1) (PE) Houmard. Parlement jurassien et Commission de réunifi­ cation X * • • X X • • * X X * * • 391/85.106 (M) Houmard. Usage de matériaux indigènes (PE) 392/86.420 (P) (PE) Houmard. Entreprises travaillant le bois. Contributions au service de l'intérêt · 393/86.918 (1) (PE) Houmard. Service d'ordre de l'armée 394/87.337 (1) (PE) · Houmard. Loi sur les forêts. Solution transitoire 395/87.368 (1) (PE) Houmard. Prévoyance professionnelle 396/86.110 (1) Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz 397 /86.150 (1) (PE) Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement · 398/87.314 (1) (PE) Hubacher. Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'acci­ dent 399/86.564 (1) (PE) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies 400/86.159 (1) (PE) Humbel. Politique de sécurité 401/87.348 (M) (PE) Humbel. Loi fédérale sur les médicaments 402/87.391 (M) (PE) Humbel. Protection civile. Révision de la loi '403/86.378 (1) (PE) Iten. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorgani­ sation 404/86.534 (1) (PE) Iten. Suppression des plaques de bicyclettes 405/87.365 (P) (PE) Iten. Inspections militaires hors service 406/86.359 (M) (PE) Jaeger. Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence 407 /86.560 (M) (PE) Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun 408/86.807 (M) (PE) Jaeger. Impôts sur les . véhicules automobiles et supplé­ ment de prix sur les carburants 409/86.814 (M) Jaeger. Taxe écologique sur !'.énergie (PE) 410/86.824 (P) (PE) Jaeger. Ligne à haute tension Mühleberg-Verbois 411/86:825 (P) (PE) Jaeger. Voie d'accès à la N 1 près de Meggenhus 412/87.394 (M) (PE) Jaeger. Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orien­ tation 413/86.322 (1) (PE) Jaggi. Situation des radios locales 414/86.519 (M) (PE) Jaggi. Sondages d'opinion. Validité 415/86.94 7 (M) (PE) Jaggi. Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation 416/87.400 (P) Jaggi. Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande 417/87.347 (M) (PE) Jung. Allocations familiales dans l'agriculture • * X • X X X X X • • X 418/85.930 (1) (PE) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination 419/86.328 (I) (PE) Keller. Loi générale sur la radio et la télévision 420/86.916 (1) (PE) Keller. Déchets spéciaux. Elimination 421/86.810 (1) (PE) Keller. Protection de l'environnement. Renforcement des mesures au niveau fédéral 422/87.371 (P) (PE) Kohler. Aménagement de la route nationale· N 5 à Douanne 423/87.356 (I) (PE} Künzi. Pollution atmosphérique. Effets sur la vigne et les arbres fruitiers 424/86.499 (M) (PE) Landolt. Loi fédérale sur la pharmacopée 425/86.155 (I) (PE) Lanz. Taxes sur les nuisances 426/86.15::~ (P) (PE) Lanz. Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux 427/87.370 (M) (PE) Lanz. Huile de chauffage extra-légère. Teneur en soufre 428/86.980 (P) (PE) Leuenberger-Soleure. Nouvelle pauvreté 429/86.104 (1) (PE) Leuenberger-Soleure. Projet TERCO des PTT 430/86.163 (P) (PE) Leuenberger-Soleure. Abonnements ferroviaires à prix ré­ duit pour étudiants 431 /86.923 (P) (PE) Leuenberger Moritz. Protection des locataires. Régime transitoire 432/86.924 (P) (PE) Leuenberger Moritz. Toxicité de produits à usage domes­ tique 433/86.956 (M) (PE) Leuenberger Moritz. Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle 434/86.958 (P) (PE) Leuenberger Moritz. Tabagisme et coût de la santé 435/86.959 (I) (PE) Leuenberger Moritz. Cadastre de la production viticole. Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes 436/86.382 (I) (PE) Longet. Elevage et pollution des eaux 437/86.942 (I) (PE) Longet. 2• pilier. Mesures correctives 438/86.152 (I) (PE) Longet. Substances écotoxiques. Renforcement des mesu­ res de contrôle 439/86.198 (P) (PE) Longet. Médecine préventive. Développement 440/87.323 (M) (PE) Longet. Agriculture et environnement. Harmonisation 441/87.392 (M) (PE) Longet. Protection du paysage. Renforcement 442/85.913 (P) (PE) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation 443/86.122 (I) (PE) Loretan. Protection de la haute vallée de la Greina 444/86.830 (I) (PE) Loretan. Réseaux à haute tension. Plan directeur 445/86.178 (P) (PE) Lüchinger. Politique culturelle. Base constitutionnelle 446/86 .196 (1) (PE) Lüchinger. Lutte contre la pollution atmosphérique. Chauffages X X X X X • • X X X • X X 9 447/86.466 (!) (PE) Maeder-Appenzell. Place de tir d'essai au Val Cristal­ lina/GR 448/86.492 (M) (PE) Maeder-Appenzell. Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du défi­ cit 449/86.815 (M) (PE) Maeder-Appenzell. Transport de marchandises à longues distances par rail 450/85.103 (P) (PE) Magnin. Protection des locataires 451 /86.990 (M) (PE) Magnin. Assainissement de la place financière suisse 452/86.801 (P) (PE) Magnin. Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service 453/85.365 (1) . (PE) Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets 454/86.960 (P) (PE) Martin. Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel 455/86.146 (M) (PE) Mauch. Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe 456/86.147 (P) (PE) Mauch. Catastrophes écologiques et sécurité de la popula­ tion 457/87.341 (P) (PE) . Mauch. Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays 458/87.354 (M) (PE) Mauch. Pollution atmosphérique imputable au trafic rou­ tier. Renforcement des mesures de lutte 459/85.303 (M) (PE) Meier Fritz. Accord d'émigration avec l'Italie. Dénoncia­ tion 460/85.552 (P) (PE) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA 461186.124 (1) (PE) Meyer-Berne. Ecoles de service social. Subventionnement 462/83.579 (!) (PE) Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-mala­ die 463/85.986 (!) (PE) Morf. Education sanitaire 464/86.3 77 (1) Morf. Année européenne de la musique. Protection des œuvres enregistrées 465/86.591 (M} (PE) Morf. Activités culturelles 2• pilier 466/86.812 (M} (PE) Morf. Article constitutionnel sur la culture 467/87.309 (1) Morf. Economies de mazout. Création d'un fonds 468/85.595 (M) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement 469/86.514 (M} (PE) Mühlernann. Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation · 470/86.976 (I) (PE) Mühlemann. Conférence de la Croix-Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud 471/87.308 (!) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans le cadre d'un projet d'aide au développement · 472/86.963 (M) (PE) Müller-Argovie. Caisses de retraite. Placement des fonds 473/86.181 (M) (PE) Müller-Argovie. Retraite des conseillers fédéraux. Modula­ tion 10 X X * * X * X X X * X * X 474/85.311 (M) . (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm 475/85)58 <n MÜller-Bacbs. Place d'armes de RothenthU:rm 476/85.585 (P) (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins 477/87.360 (M) (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet 4 78/87 .361 (P) (PE) Müller-Bachs. Délimitation des «Marais de Rothen­ thurm» (objet 1308 de l'IFP) 479/85.474 (1) (PE) Müller-Meilen. Organisation de la SSR 480/87.327 (M) (PE) Müller-Meilen. Bonne intelligence entre les régions linguistiques 481 /86.933 (M) (PE) Nauer. Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques 482/86.138 (M) (PE) Nauer. Loi sur la protection de l'environnement. Aggrava­ tion des dispositions pénales 483/86.363 (M) . (PE) Nebiker. Interventions parlementaires 484/86.165 (P) (PE) Nebiker. Produits phytosanitaires et désherbants. Autori­ sation temporaire 485/85.979 (P) (PE) . Nef. Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène 486/86.102 (1) (PE) Nef. Schweizerhalle, Kaiseraugst et l'alimentation en élec­ tricité 487/85.537 (1) Neuenscbwander. Entretien des routes nationales. Rôle de la Confédération. 488/87.304 (M) (PE) Neuenscbwander. N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg (ZH) 489/86.384 (M) (PE) Neukomm. Droit de la responsabilité civile. Révision 490/86.457 (M) (PE) Neukomm. Versements directs à l'agriculture 491/86.915 (M) (PE) Neukomm. Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements 492/86.929 (1) Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares 493/87.399 (P) (PE) Neukomm. Ordonnance sur les tabacs 494/86.393 (M) (PE) Nussbaumer. Accession à la propriété de logements. En­ couragement 49 5/86.116 (1) Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture 496/85.911 (M) (PE) Oeben. Trahison diplomatique (art. 267 CP) 497/85.110 (M) (PE) Oeben. Souveraineté fiscale des cantons 498/86.408 (P) Oeben. Code pénal. Assignation à domicile 499/86.541 (P) Oeben. Collaboration entre les administrations suisse et américaine. Convention 500/86.543 (P) (PE) Oeben. Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle 501/86.568 (1) Oeben. Réintroduction de l'étalon-or X * * X * X * X * * X * * X X 502/86.937 (M) (PE) Oeben. Engrais azotés facilement solubles 503/86.972 (P) (PE) Oeben. Suisses de l'étranger. Droits politiques 504/86.109 (!) (PE) Oeben. Accidents dans l'industrie chimique. Mesures à prendre 505/86.129 (P) (PE) Oeben. Trafic dans les régions frontière 506/86.162 (M) Oeben. La protection de l'environnement dans la société postindustrielle 507 /87 .366 (P) Oeben. Organisations internationales et souveraineté suisse 508/87 .389 (!) Oeben. Emissions de platine des catalyseurs. Risques de SIDA 509/86.955 (M) (PE) Oebler. Politique énergétique. Avantages fiscaux 510/86.813 (M) (PE) Oehler. Lutte contre la pollution atmosphérique. Renfor­ cement des dispositions 511 /87 .328 (P) Oehler. Ambassades et consulats suisses à l'étranger. Fi­ nancement 512/85.575 (M) (PE) Oester. Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Sub­ vention à la Croix-Rouge suisse 513/86.316 (!) (PE) Oester. Droit de séjour ou d'établissement et fiscalité. Passe-droits accordés à certains étrangers 514/86.991 (!) Oester. Transport de produits toxiques. Mesures de sécu­ rité 515/86.183 (P) (PE) Oester. Protection de l'environnement. Campagnes d'in­ formation 516/87 .333 (!) (PE) Ogi. Fluctuations monétaires 517/86.160 (P) (PE) Ott. Environnement. Révision du code pénal 518/86.161 (1) (PE) Ott. Catastrophe chimique de Bâle. Aspects de politique étrangère 519/87 .357 (1) (PE) Ott. Livraisons de matériel de guerre à l'Iran 520/87.378 (P) (PE) · Petitpierre. Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements internationaux 521 /86.985 (1) Pidoux. Vacherin Mont d'Or et fromages au lait cru. Exi­ gences hygiéniques et microbiologiques 522/85.557 (P) (PE) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit 523/86.982 (P) (PE) Pini. Secrétaires d'Etat départementaux 524/86.983 (P) (PE) Pini. Equivalence des diplômes au niveau européen 525/87.307 (1) (PE) Pini. Service civil obligatoire pour objecteurs de cons­ cience 526/87.379 (1) (PE) Pini. Nouveaux instruments financiers 527/85.967 (!) (PE) Pitteloud. Opérations bancaires et droits de l'homme 528/86.912 (P) (PE) Pitteloud. Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance-invali­ dité * X * * * X X * X X X X 529/86.199 (I) (PE) Pitteloud. Politique d'asile. Déclarations de M. Hocké HCR et attitude de la Suisse 530/87.355 (D (PE) Pitteloud. Loi sur l'assurance militaire. Abrogation de l'ar­ ticle 4 7, 2• alinéa 531/85.464 (I) Rebeaud. Loi forestière valaisanne 532/85.531 (I) Rebeaud. Faux .passeports suisses fabriqués par la France 533/85.984 (P) (PE) Rebe~ud. Eglises comme lieu d'asile 534/86.356 (I) (PE) Rebeaud. Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles 535/86.576 (P) (PE) Rebeaud. Lignes à haute tension enterrées 536/86.836 (I) (PE) Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques 537/86.922 (M) (PE) Rechsteiner. AI et PC. Réduction des prestations 538/86.144 "(M) Rechsteiner. Protection contre les· catastrophes. Droit à l'information 539/87 .345 (1) (PE) Rechsteiner. Politique d'asile et pratique suivie par les autorités fédérales 540/87.373 (P) (PE) Rechsteiner. Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Rentes A VS/ AI 541/87.374 (1) (PE) Rechsteiner. Centrales nucléaires. Réexamen des risques 542/85.410 (P) (PE) Reichling. Musée suisse de l'homme 543/85.937 (I) Reimann. Ordonnance 3 sur la prévoyance professionnelle 544/85.486 (M) (PE) Renschler. Garantie contre les risques à l'exportation. Révision 545/87.332 (M) (PE) Renschler. Travail de nuit. Durée maximale 546/86 .. J 54 (I) (PE) Revaclier. Négociations agricoles avec la CEE 547/86.340 (M) (PE) Robbiani. Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport 548/86.343 (P) (PE) Robbiani. Arrondissement forestier pour le sud des Alpes . 549/86.170 (P) (PE) Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de mon­ tagne. Mode de versement 550/87 .306 (I) Ruckstuhl. Lutte contre le SIDA. Campagne de prévention 551 /85.322 (I) (PE) Ruf-Berne. Emission de télévision allemande et Action nationale 552/85.406 (M) (PE) Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les sa­ laires 553/85 .454 (P) (PE) Ruf-Berne. Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande 554/85.521 (1) (PE) Ruf-Berne. Crise de confiance 555/85.524 (P) (PE) Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. Retransmission de l'hymne national 556/85.525 (P) (PE) Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'envi- ~~=t . X * * * * * * N X X * 11 557/85.526 (M) Ruf-Berne. Rapport du Ministère public sur les demandes d'asile. Distribution à tous les citoyens 558/85.593 (P) (PE) Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs d'asile.· Mesures d'appoint 559/85.932 (1) Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refou­ lement 560/85.108 (P) (PE) Ruf-Berne. Monument sur la place fédérale à Berne 561/85.112 (M) (PE) Ruf-Berne. Aide suisse au développement. Conditions re- ~~ . 562/86.407 (M) (PE) Ruf-Berne. Mariages fictifs d'étrangers 563/86.416 (P) (PE) Ruf-Berne. Population étrangère. Statistique sur la crimi­ nalité 564/86.542 (M) (PE) Ruf-Berne. Prévoyance professionnelle. Affiliation faculta­ tive pour certaines catégories de salariés 565/86.548 (P) (PE) Ruf-Berne. Naturalisations. Changements de nom 566/86.968 (P) (PE) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques 567 /86.969 (P) (PE) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition 568/86.840 (P) (PE) Ruf-Berne. Protection civile. Information de la population sur l'attribution des places protégées 569/87.346 (M) (PE) Ruf-Berne. Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires 570/87 .385 (M) (PE) Ruf-Berne. Stupéfiants." Révision de la loi 571/87.386 (P) (PE) Ruf-Berne. Trafic aérien. Pollution atmosphérique 572/87 .388 (M) (PE) Ruf-Berne. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement 573/87 .396 (M) (PE) Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires 574/87-407 (I) (PE) Ruf-Berne. Entrevue secrète Furgler-Béguelin 575/86.938 (M) (PE) Ruffy. Données statistiques sur le sol 576/86.802 (I) (PE) Ruffy. Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon · 577/85.538 (I) Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille 578/86.498 (I) (PE) Rüttimann. Numéros d'appel en cas d'urgence. Coordina-· tion internationale 579/86.920 (I) (PE) Sager. SSR. Représentativité des organes 580/86.191 (I) (PE) Sager. Programme de )'Unesco. Formation des enseignants en Afghanistan 581/87.343 (P) (PE) Sager. Corps d'aide en cas de catastrophe. Statut auto- nome x 582/86.521 (P) (PE) Salvioni. Swissmétro. Etude de faisabilité X 583/86.928 (I) Salvioni. Fonds d'origine douteuse. Recyclage x 584/86.13 7 (P) Savary-Vaud. Promotion de la bio-énergie (PE) (PE) ( 12 X X * * * N * * X X X X 585/85.393 (P) (PE) Schlirli. Informatisation des services du Parlement 586/86.368 (P) (PE) Schlirli. Abris publics. Contributions de remplacement 587/87.321 (I) (PE) Schlirli. Redevance sur les poids lourds. Mesures ita­ liennes de rétorsion 588/85.483 (M) (PE) Schmidhalter. Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique CE n° 149/85.490) · 589/86.579 (M) (PE) Schmidhalter. Pannes ou catastrophes nucléaires. Radia­ tions 590/86.951 (M) (PE) Schmidhalter. «Rail 2000». Projets de construction des entreprises concessionnaires de transport 591/86.166 (M) . (PE) Schniidhalter. Voies d'accès au Valais 592/87 .322 (M) (PE) Schmidhalter. Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon 593/87376 (M) (PE) Schmidhalter. Installations nucléaires. Autorisations géné­ rales sujettes au référendum facultatif avec effet rétroactif 594/86.369 (P) (PE) Schnider-Lucerne. Obligation des chaînes à neige 595/86.414 (I) Schnider-Lucerne. Régies fédérales et politique régionale 596/86.954 (P) (PE) Schnider-Lucerne. Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer 597/86.136 (I) (PE) Schnider-Lucerne. Engrais de ferme. Financement des ins­ tallations de stockage 598/85.924 (I) (PE) Schüle. Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne 599/86.834 (M) (PE) Schüle. Véhicules immatriculés selon les anciennes nor­ mes. Réduction des nuisances 600/87.404 (I) (PE) Schüle. CFF. Effets des allégements tarifaires 601/87.364 (M) (PE) Segmllller. Vote par correspondance. Délai requis 602/86.329 (P) (PE) Seiler. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorga- nisation ' 603/85.580 (I) (PE) Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse 604/85.568 (M) (PE) Splilti. Dosimétrie individuelle 605/85.591 (I) (PE) Splilti. Espionnage économ.ique et transfert illégal de tech­ nologies 606/86.320 (I) Splilti. Navigation suisse en haute mer (PE) 607 /86.936 (I) (PE) Splilti. Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse 608/86.188 (I) Splilti. Défense de l'environnement en Suisse et à l'étran­ ger 609/85.971 (M) (PE) Spoerry. Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale 610/86.321 (I) (PE) Stamm Judith. SIDA. Renforcement des mesures prophy­ lactiques 611/86.917 (M) (PE) Stamm Judith. Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral 612/86.108 (P) (PE) Stamm Walter. Efficacité parlementaire X 613/86.132 (M) (PE) Stamm Walter. Age ouvrant le droit à l'AVS * 614/87.393 (M) (PE) Stamm Walter. ICHA. Limite d'exonération X 615/84.596 (I) (PE) Stappung. Radios locales. Participation d'éditeurs de jour­ naux X 616/85 .389 (I) (PE) Stappung. Télévision à péage X X X * * X * X X X * 617 /86.342 (1) (PE) Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveillance 618/86.563 (I) Stappung. Caisse de compensation des arts graphiques. Surveillance 619/86.944 (M) (PE) Stucky. Droit de vote des Suisses de l'étranger 620/86.303 (I) (PE) Uchtenhagen. Centrale de Marmara (Turquie). Demande de garantie coi;tre les risques à l'exportation 621/86.139 (P) (PE) Uchtenhagen. Produits chimiques portant atteinte à l'envi­ ronnement 622/86.140 (P) (PE) Uchtenhagen. Produits antiparasitaires mercuriels 623/86.141 (M) (PE) Uchtenhagen. Protection de l'environnement. Responsabi­ lité civile 624/87.313 (M) (PE) Uchtenhagen. Formation· continue hors entreprises 625/84.587 (I) (PE) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Res­ ponsabilité de la Confédération 626/86.409 (I) (PE) Villiger. Economie souterraine · 62 7 /86.806 (M) (PE) Villiger. Dons coûteux à la Confédération 628/87.353 (M) (PE) Villiger. Centrales nucléaires. Révision de la législation 629/86.996 (M) (PE) Wanner. Recherche agronomique 630/86.174 (M) (PE) Weber Leo. Construction de nouvelles lignes CFF .. Com­ pétence exclusive du Parlement 631/85.904 (I) (PE) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement professionnel 632/86.827 (I) (PE) Weber Monika. Ecoles professionnelles commerciales. Programme d'enseignement 633/87.384 (P) (PE) Weber Monika. Raccord souterrain à la N 3 Zurich­ Brunau 634/85.564 (P) (PE) Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine natio­ nal et des monuments historiques 635/86.981 (M) (PE) Weder-Bâle. Catastrophes écologiques. Responsabilité ci­ vile 636/86.135 (M) (PE) Weder-Bâle. Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance 637/86.172 (M) (PE) Weder-Bâle. Art de la danse. Conditions d'activité plus propices 638/87 .324 (1) (PE) · Weder-Bâle. Pollution atmosphérique • • • • X X X • • • • • • 639/87.329 (P) (PE) Weder-Bâle. Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées 640/87.349 (P) . (PE) Weder-Bâle. Centrale de Kaiseraug$t. Protection contre les tremblements de terre 641/86.379 (P) (PE) Wick. Défense de l'environnement. Campagne d'informa­ tion 642/86.586 (1) (PE) Wick. Augmentation de l'anhydride carnonique dans l'at­ mosphère 643/86.987 (1) Wick. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Consé­ quences 644/86.153 (M) (PE) Wick. Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (voir motion identique CE Schmid, n<> 711186.184) 645/87.377 (P) (PE) Wick. Services du Parlement. Informatisation 646/87 .383 (1) (PE) Widmer. Endettement international 647/86.468 (P) (PE) Wyss. Emplacement des boîtes aux lettres. Révision des ordonnances 648/86.953 (M) (PE) Wyss. Douane de Bâle. Vignette autoroutière 649/86.134 (M) (PE) Wyss. Sécurité dans l'industrie chimique 650/86.173 (P) (PE) Ziegler. Croissance qualitative 651/87.302 (I) (PE) Ziegler. Expropriation de biens suisses en URSS. Indem­ nisations 652/87.312 (1) (PE) Ziegler. Appareils de radiograplùe défectueux 653/86.589 (P) Zwingli. Statistique sur l'agriculture et l'alimentation 654/86.590 (P) Zwingli. Production betteravière. Réduction des contin­ gents exornitants 655/85.905 (P) (PE) Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tun­ nel 656/86.545 (I) (PE) Zwygart. Liberté de conscience et de croyance 657 /87 .319 (I) (PE) Zwygart. Projet de loi sur la protection du tracé des voies navigables. Rapport 658187.387 (M) (PE) Zwygart. Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins 659/87.398 (M) (PE) Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc­ tion 660/87.406 (1) (PE) Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles Conseil des Etats 661 / Ad8 l.226 (M) Conseil national (Commission des transports et du trafic). Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation 662/ Ad83.225 (M) Conseil national (Commission). Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles 663/ Ad84.222 (M) Conseil national (Commission). Intervention de l'armée. Service d'ordre X X X X X X X X X X X • X X X • X X 13 6641 Ad85.233 (M) . Conseil national (Commission de la science et de la re­ cherche). Bourses d'étude. Révision de la loi 665/86.494 (M) Conseil national (Schmidhalter). Haute surveillance sur les CFF 666/86.533 (M) Conseil national (Frey). Formation professionnelle des pêcheurs 667/86.446 (M) Conseil national (Groupe socialiste). Accidents nucléaires, Protection optimale de la population 668/86.556 (M) Conseil national (Minorité de la commission de l'énergie). Politique énergétique après Tchernobyl 669/86.485 (M) Conseil national (Nebiker). Article constitutionnel sur l'énergie 670/86.493 (M) Conseil national (Wyss). Conférence européenne sur l'énergie 671/86.496 (M) Conseil national (Stappung). Brochure d'information sur la radioactivité 672/84.514 (M) . Conseil national (Schmidhalter). Nouvel article constitu­ . tionnel sur l'énergie 673/86.539 (M) Conseil national (Carobbio). Politique énergétique. Pro­ gramme national 674/86.432 (M) . Conseil national (Jaeger). Constitution fédérale. Article sur l'énergie 675/85.319 (M) Conseil national (Leuenberger Moritz). Accidents du tra­ vail. Obligation d'avertir la police 676/86.582 (M) Conseil national (Auer). Brevets d'invention. Révision de la loi 677/86.908 (M) Conseil national (Müller-Meilen). Accès à la propriété et droit foncier 678/86.974 (M) Conseil national (Meyer-Berne). Développement de l'éner­ gie solaire 679/Ad86.015 (M) Minorité de la commission. Planification politique. Parti­ cipation du Parlement 680/86.804 (1) Arnold. Accidents de la route des militaires rentrant du service 681/87.350 (P) Arnold. Mensurations cadastrales 682/86.177 (P) Bauer. Abonnement de téléphone à tarif préférentiel. Bénéficiaires de l'AVS et de prestations complémentaires 683/86.803 (P) Bauer. Subvention fédérale à la Fédération suisse des familles monoparentales 684/86.105 (M) Belser. Surveillance à exercer sur l'industrie chimique 685/87.351 (P) Binder. Création d'un centre de recherche énergétique 686/86 .186 (I) Bührer. Situation des tziganes en Suisse 687/86.842 (M) Bührer. Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement 688/86.107 (1) Cavelty. Accident chimique de Bâle. Conséquences pour la politique agricole 14 * X X * * E X * X X X * * X X * * X * 689/87.408 (P) Cavelty. Rail 2000. Liaisons sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale 690/86.843 (M) Debétaz. Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide 691 /86.106 (M) Dreyer. Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire prévu à l'article 155 692/87 .317 (1) Flückiger. Rééquilibrage économique 693/87 .381 (R) Flückiger. Transport de grumes. Augmentation du poids utile 694/86.121 (M) Gadient. Impôt fédéral. Abattement pour les contribuables mariés (voir motion identique CN groupe UDC, n° 187/86.114) 695/86.130 (M) Genoud. Police forestière et aménagement du territoire. Coordination 696/87.331 (P) Jelmini. Chômage de longue durée et chômage résiduel 697 /86.185 (P) Kündig. Technologie de pointe. Recherche et formation professionnelle 698/85.442 (M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement 699/86.176 (M) Lauber. Desserte du Valais par le rail et par la route 700/86.844 (1) Lauber. Mandat de recherche agricole 701/87.315 (P) Lauber. Bulletin suisse des avalanches. Numéro de télé­ phone 702/87.339 (M) Meylan. Loi sur le travail. Révision (voir motion iden­ tique CN groupe L, n° 182/87.335) 703/86.977 (P) Miville. Distribution de masques à gaz à la population 704/86.113 (M) Miville. Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix 705/87 .316 (!) Miville. Participation des CFF à l'union tarifaire du nord­ ouest 706/87.340 (P) Miville. Priorité dans les carrefours à sens giratoire 707/85.964 (1) Muheim. Réforme des finances fédérales 708/8 7 .3 52 (1) Piller. Politique agricole. Constitutionnalité 709/86.978 (!) Reymond. Vacherin Mont d'Or et fromages au lait cru. Exigences hygiéniques et microbiologiques 710/85.600 (M) Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques · fédérales. Suppression E 711/86.184 (M) Schmid. Economies d'énergie. Suppression de !'!CHA sur les investissements (voir motion identique CN Wick, n° 644/86.153) X 712/86.909 (M) Schoch. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion identique CN Früh n° 360/86.906) · X 713/87.301 (J) Schoch. Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe X 714/86.919 (J) Schonenberger. Dépassement de compétence par le Tribu­ nal fédéral x 715/86.841 (M) Zumbühl. Importation de viande. Conditions liminaires Pétitions et plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 133 Questions ordinaires ...... ·. . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 134 Initiatives populaires pendantes . . . . . . . . . . . . . . . p. 137 Initiatives populaires annoncées . . . . . . . . . . . . . . . p. 138 Commissions permanentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 139 Dates des sessions 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 140 Dates des sessions 1988 ...................... p. 141 Divers x 1. Elections aux conseils législatifs_ a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Engler Rolf, licencié en droit, avocat, d'Umasch, à Appenzell (en remplacement de M. Arnold Koller, élu conseiller fédéral). Baggi Giovanni, licencié en droit, avocat et notaire, de et à Malvaglia (en remplacement de M. Flavio Cotti, élu conseiller fédéral). 1987 2 mars: MM. Engler et Baggi sont assermentés. b. Conseil des Etats. Communications des cantons Nouveau membre: M. lten Andreas, conseiller d'Etat, de et à Unterageri (en remplacement de M. Othmar Andermatt, démis­ sionnaire). 1987 2 mars: M Iten est assermenté. x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­ missions permanentes 6. Commission de la sécurité sociale nouveau: Baggi en remplacement de: Cotti 9. Commission des affaires économiques nouveau: Engler en remplacement de: Oehler x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des corn­ . missions permanentes: 1987 19 mars. Election par le conseil: 3. Commission de gestion nouveau: lten en remplacement de: (Andermatt) 8. Commission de l'alcool nouveau: iten en remplacement de: Moll x 4. Tribunal fédéral a. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Karl Spühler, élu juge fédéral). 1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mme Danielle Yersin, docteur en droit, professeur extraordinaire, Lausanne. b. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon AF du 23 mars 1984 (en remplacement de M .. Heinz Aemisegger, élu juge fédéral). 1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Walter Gressly, docteur en droit,_ avocat et notaire, Soleure. x S. Tribunal fédéral des assurances Election de deux juges suppléants (en remplacement de MM. Aloïs Lustenberger, élu juge fédéral, et Peter Bal­ scheit, démissionnaire). 1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Mark Kurmann, docteur en droit, avocat et notaire, Lucerne, et M. Alfred Bühler, docteur en droit, juge cantonal, Egliswil AG. x 6/86.039 n Immunité parlementaire du conseiller national Oehen. Levée N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions 15 1986 18 décembre: Le Conseil national décide: a. d'entrer en matière sur la requête visant à lever l'immunité parlementaire du conseiller national Valentin Oehen; b. de rejeter la requête. 1987 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 7/87.001 né AELE. Comité parlementaire. Rapport Rapport de la délégation suisse sur la 5e rencontre avec une délégation du Parlement européen à Helsinki, les 28 et 29 avril 1986 et sur la 11 • session ordinaire à Stock­ holm, les 17 et 18 juin 1986. 1987 4 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1987 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 8/87.016 n Immunité parlementaire des conseillers nationaux Jaggi, Meizoz et Ruffy. Levée N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 9/87 .028 én CDG NIE. Rapport sur les inspections 1986 Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales du 9 avril 1987 (FF II, ) concernant les inspections et les requêtes en 1986. */87.033 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe Rapport sur la 38e session ordinaire de l'Assemblée par­ lementaire du Conseil de l'Europe. Initiatives a. Initiatives des cantons 10. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo­ bre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Qmseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pout rapport. · 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initia­ tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 76/81.044). 11. ( 10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­ cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 16 12. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­ merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­ loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­ suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 seiitembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. x 13. _ (116 71) n Argovie. Centrales nucléaires, du 27mars 1973 · 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­ tion des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans­ mise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1986 10 octobre. Décision du Conseil national: L'initiative can­ tonale est classée. E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger (11) 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée. 14. (11758) - Berne. Médicaments. Législation, du 15août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. x 15. (11877) n Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­ rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. ·Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour ·rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1986 10 octobre. Déclsion du Conseil national: L'initiative can­ tonale est classée. E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger (11) 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée. x 16. (12018) n Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation · de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­ trale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­ res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1986 10 octobre. Décision du Conseil national: L'initiative can­ tonale est classée. E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefh, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger (11) 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée. 17. (12030) n Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974. Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­ rale comme il suit: Article 34sexies 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 100/85.DI 5). -------- x 18/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­ les visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hësli, Landolt, Massy, Neukomm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spiilti, Vannay, Zehnder (31) 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative sera traitée à la fin des délibérations sur la revision partielle de . la loi sur l'assurance-maladie (objet n° 76/81.044). 1986 4 décembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'ini­ tiative (voir objet n° 74/81.044). 1987 4 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 81 /81.044 ). 19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Pré­ paration, du 29 mai 1985 Le 8 mai 1985, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté à .une forte majorité une motion aux termes de laquelle ledit canton demande par la voie d'une initiative cantonale que la Confédération entreprenne tous les préparatifs permettant d'instaurer en temps utile et dans l'ensemble du pays un ration­ nement des carburants. liquides pour des motifs relevant de l'écologie. N Commission de la santé publique et de /'environnement E Jagmetti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Meylan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl (nouvelle commission) (11) 1986 10 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. · 20/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affec­ tation, du 18 février 1987 Le Canton de Genève propose d'affecter la «taxe routières» sur l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien. 21187.202 Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987 Se fondant sur l'article 93, 2• alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par­ vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à .réduire la consom­ mation d'énergie: Toutes les·centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'énergie, de la production d'énergies de substitution et des perspectives de la recherche que des aspects économiques et écologiques. Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam­ ment aux interventions complémentaires ~ivantes, afin _d'éviter la construction et la mise en exploitation de nouvelles centrales nucléaires: - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli­ geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sévères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc. - Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie. - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du possible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés. - Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. 17 22187.203 - Saint-Gall. Fécondation artificielle chez . l'être humain, du '20 mars 1987 Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a chargé ·Je Conseil d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Chambres fédérales une initiative cantonale demandant que l'Assemblée fédérale édicte sans tarder des prescriptions concernant la fécondation artificielle chez ! 'être humain. · b. Initiatives parlementaires Conseil national 23176.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34' 0 ', 1°' alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: IJ'is sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­ nomique de l'entreprise. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü­ le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn­ der, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: li est pris .acte du rapport intermédiaire de la commission. 24176.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), . du 8juin 1976 Constitution fédérale Art. 34octies · 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­ priée des tia vailleurs dans les entreprises. 2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre~ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. • Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü­ le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn­ der, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). · Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: li est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 25177.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution jèdérale Art. 64 .. ' 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­ liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 18 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti Gianfranco, Aregger, Biiumlin, Blunschy, Butty, Camenzind, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hosli, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler (23) 1984 2 inai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 26177.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21 ''"ies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­ nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­ du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­ liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici: 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulü;r en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­ mes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­ nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 1 O. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­ fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­ tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­ tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti, Aregger, Biiumlin, Blunschy, Butty, Camenzind, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hosli, Jaggi, Lanz; Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la· procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. x 27177 .231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34quinquics et sur la base des articles 34•er 1er alinéa lettres a et g 34novies 3' alinéa et 64 de la cons­ titution fédérale, des disposÙions légales sero~t édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­ tes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­ caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et· l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­ leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­ ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.· 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­ nale. N Egg/i-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint­ Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hiigglingen, Gautier, Hosli, Jung, "Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet n° 72182.074). Motion 1 de la commission du Conseil national, du 25 avril 1985 . Loi sur les a/locations familiales dans /'agriculture Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi par lequel le champ d'application de la loi fédérale sur les alloca­ tions familiales dans l'agriculture serait étendu aux indépen­ dants n'appartenant pas à l'agriculture ainsi qu'aux personnes sans activité lucrative dont le revenu n'excéderait pas une cer­ taine limite. Postulat II de la commission du Conseil national, du 25 avril 1985 Allocations pour enfants allouées aux salariés Le Conseil fédéral est invité à intensifier son action pour obtenir que les cantons coordonnent leurs régimes d'allocations pour enfants. A cet effet, il collaborera avec les autorités canto­ nales. La coordination en question portera sur les points sui­ vants: 1. Obligation pour les employeurs de cotiser à une caisse de compensation cantonale, professionnelle ou interprofession­ nelle. 2. Conditions d'octroi des allocations et clarification des notions: - Limite d'âge «Enfant» - Champ d'application - Principe de la garde (enfants de parents non mariés, séparés ou divorcés) -' Statut du salarié étranger 3. Droit aux allocations - en cas d'activité à temps partiel - en cas d'activité double - empêchement du cumul d'allocations 4. Coordination du régime des allocations pour enfants avec les autres branches des assurances sociales dans les cas suivants: - chômage partiel - chômage complet - accident - maladie - décès 5. Coordination des reg1mes d'allocations familiales avec les systèmes étrangers d'allocations pour enfants ou d'alloca­ tions familiales 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au point 4 de l'initiative; la motion de la commission est rejetée, le postulat est adopté. Postulat III de la commission du Conseil national, du 31 octo­ bre 1986 Formation professionnelle. Droits des femmes Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un document explicatif destiné à une large diffusion, rassemblant toutes les dispositions qui permettraient aux femmes notamment de connaître leurs droits et les possibilités légales offertes en matière professionnelle, de recyclage et d'encouragement à la réinsertion professionnelle. Postulat IV de la commission du Conseil national, du 3 1 octo­ bre 1986 Réinsertion professionnelle des femmes Le Conseil fédéral est invité à examiner et à établir un rapport sur la manière dont on peut tenir compte dans la loi sur la for­ mation professionnelle, la loi sur l'assurance-chômage et le cas échéant, dans d'autres instruments, du point 3 de l'initiative parlementaire Nanchen sur la politique familiale portant sur la promotion de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes qui, pour des raisons familiales, ont interrompu leur activité pendant plusieurs années. Motion V de la minorité de la commission du Conseil national (Fankhauser, Deneys, Eggli-Winterthour, Reimann, Stappung, Zehnder) du 31 octobre 1986 Responsabilités familiales et activité professionnelle Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir la réinsertion et le recyclage professionnel des personnes qui pour des raisons familiales ont interrompu leur activité pendant plusieurs années. li faudrait en particulier: a. prévoir à cette fin l'octroi de bourses spéciales, 19 b. adapter les possibilités offertes par l'article 50 de la loi fédé­ rale sur la formation professionnelle, c. lever, là où elles existent, les limites d'âge restreignant l'ad­ mission à une formation professionnelle, d. apprécier de manière nuancée, l'aptitude au placement (art. 15 LACI) des personnes ayant des responsabilités fami­ liales. · 1987 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au point 3 de l'initiative; les postulats III et IV de la com­ mission sont adoptés; les lettres a et d de la motion V de la minorité de la commission sont adoptées sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre les mesures ... Les lettres b et c sont rejetées. 28/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 · M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­ blée fédérale.) N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü­ le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn­ der, Zwingli (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. x 29/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­ mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­ sesse. A vis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). N Christina/, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Frey, Gautier, Grassi, Hôsli, Jaggi, Jung, Longet, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Seg­ müller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Monika, Ziegler (23) E Bührer, Sauer, Brahier, Dobler, Flückiger, Gadient, Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, ·Piller, Reichmuth, Schmid, Schônenberger, Zumbühl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64b;s de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­ les· vu' le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national1>; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802>, a"ête: Le code pénal suisse3> est modifié comme il suit: Art. 12Jbis Interruption de la grossesse pendant les douze pre­ mières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: 1> FF 1979 Il 1021 2> FF 1980 III 1050 3> RS 311.0 20 a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­ tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; · c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption. de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121'" Inobservation de l'article 121 bis 1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou .de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121 bis alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. ·En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­ sonnement. 2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­ rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. · Art. J21quaier Communication des interventions Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la communication des interventions à !'Office fédéral de la statistique. Art. J 2 Jquinquies Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­ tion de grossesse lorsqu'il ne peut en. prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fedérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384). Motion de la minorité de la commission (Hosli, Hari, Nef, Spoerry), du 16 janvier 1986. Interruption de la grossesse. Solution des indications Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un nouveau message sur la solution à apporter à la question de l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des vota­ tions populaires, propose une solution des indications. 1987 2 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière; la motion de la minorité de la commission est rejetée, même sous forme de postulat. 30/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­ cle 2 Jbis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22'er de la constitution fédérale soit modifié comme il suit: Art. 22'" 1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la . répartition équitable de celle-ci; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social; · d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi­ bles sur le plan économique ou so~ial; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fribourg, Risi­ Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Wyss · (21) 1983 IO août: La commission décide de différer ses travaux jus­ qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983 '1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire. 1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987. 31/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry), du 6 février 1985 Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et ensuite sur le contre-projet qui lui est opposé. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 32/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger), du 7 mars 1985 En vertu de l'article 2 lbis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure d'urgence en vertu de l'article 89bis de la Constitution fédérale. Simultanément, et. également en procédure d'urgence, on révi­ sera la loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé­ quate et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor­ tée en franchise. On prendra en outre les mesures particulières suivantes: 1. Selon l'article 1 7, s• alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut être abolie par voie législative avant l'expiration du délai de validité. Cette mesure sera prise en procédure d'urgence de façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une durée de validité limitée. 2. On révisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile diesel pouvant être importée en franchise soit dans un rapport ·approprié avec les recet.es de la taxe poids lourds estimées selon des critères réalistes. Il semble raisonnable de majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par réservoir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes. 33/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Baumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer­ Sursee, Fischer-Hagglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21) 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. · 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa­ men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbitrales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parle­ mentaire peut être classée. 34/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 septem­ bre 1985 En vertu de l'article 2 Jb;s de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: Art. l>is (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­ naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. · Art. 8, al. 3 Biffer N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 35/85.241 n LSEK Révision des dispositions pénales (Ruf-Beme), du 4 octobre 1985 Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): An. 23 1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro­ cure de tels papiers; celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés; . celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit; celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans 21 les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale. 2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajou­ tée une amende de 40 000 francs au plus. 3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étrangers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à IO 000 francs; dans les cas de très · peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. N Fischer-Hêigglingen, Aubry, Baumlin,-Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21) 36/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Beme), du 4 octobre 1985 M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Fischer-Hiigglingen, Aubry, Baumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21) 37/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Com­ missions d'enquête des deux conseils (Ruf-Beme), du 20 novembre 1985 Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé­ rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes: 1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la poli­ tique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève; dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite~ 38/86.221 n Initiative législative (Jaeger), du 3 mars 1986 La constitution fédérale est complétée par un article 93b;, dont la teneur est la suivante: Art. 9Jbis 1 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter une initiative tendant à l'adoption, à l'abrogation ou à la modifica­ tion d'une loi fédérale. 2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. J Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Elle n'est valable que si elle ne viole pas la constitution fédérale ou· ne· contrevient pas à des engagements de la Confédération fondés sur des traités internationaux ou sur le droit des gens. Elle ne peut pas non plus demander la modification ou l'abro­ gation de décisions de l'administration ou d'arrêts de tribunaux. 4 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'une proposi­ tion conçue en termes généraux et que les Chambres fédérales ont décidé d'y donner suite, celles-ci élaborent la loi conformé­ ·ment à la volonté des auteurs de l'initiative et soumettent leur projet au référendum, au sens de l'article 89, 2• alinéa. Si les Chambres fédérales décident de ne pas donner suite à l'initia­ tive, celle-ci sera soumise au vote du peuple et, si la majorité des citoyens ayant pris part à la votation se sont prononcés par 22 l'affirmative, l'élaboration du projet de loi, demandée par l'ini- tiative, devra être entreprise. . 5 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédi­ gé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale l'approuve, le projet est soumis au référendum, au sens de l'article 89, 2° ali­ néa. Si les Chambres ne l'approuvent pas, l'initiative sera sou­ mise au vote du peuple. L'Assemblée fédérale peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejét de l'initiative et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet émané .de l'initiative populaire. 6 Une loi fédérale fixera les modalités. N Weber Monika, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Cevey, Fehr, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Graf, Hess, Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rob­ biani, Schmidhalter, Spoerry, Ziegler (19) x 39/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Mo­ nika), du 4 mars 1986 L'article 113 de la constitution fédérale a la nouvelle teneur suivante: Art. 113 1 La Tribunal fédéral connaît en outre: a. des recours pour violation des droits constitutionnels; b. des conflits de compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que des différends relevant du droit public entre cantons; c. des recours pour violation de l'autonomie communale; d. des recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs; e. des recours pour violation de concordats ou de traités. 2 L'inconstitutionnalité de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux ne peut être invoquée qu'en rapport avec un acte d'application. 3 Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédé­ ral: a. les décisions de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral pour lesquelles la loi fait une exception; b. la clause d'urgence d'arrêtés fédéraux qui ont une portée générale; c. les décisions qui peuvent être attaquées par un autre moyen devant le Tribunal fédéral. 4 La loi peut étendre la juridiction du Tribunal fédéral à d'autres contestations de droit public. N Blunschy, Biiumlin, Bratschi, de Chastonay, Columberg, Eppenberger-Nesslau, Friedli, Giudici, Graf, Jaeger, Lüchin­ ger, Martignoni, Savary-Vaud, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, Steinegger, Wanner, Weber-Arbon (19) Postulat de la commission du Conseil national, du 11 décembre 1986 Juridiction constitutionnelle Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il convient, compte tenu notamment des droits de recours conférés par la Conven­ tion européenne des droits de l'homme, de créer la possibilité de contester devant le Tribunal fédéral la constitutionnalité de lois et arrêtés fédéraux en rapport avec"un cas précis d'applica- tion. · 1987 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. · x 40/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme (Fetz), du 6 mars 1986 Mme Fetz propose d'élaborer une loi contre la discrimination de la femme. (Le texte de l'initiative peut être obtenu au Secréta­ riat de l'Assemblée fédérale) N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Postulat de la commission, du 9 mars 198 7 Egalité des droits entre hommes et femmes Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures pratiques de nature à instaurer l'égalité des droits entre les sexes parai- lèlement aux travaux en cours en relation avec le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du 25 février 1986. Celles-ci devront notamment permettre: a. De promouvoir une égalité effective des droits dans les domaines examinés dans le programme législatif, soit en priorité le travail, la famille, la sécurité sociale et la fiscalité. b. De créer un service ayant des compétences clairement défi- nies. Motion de la minorité de la commission (Deneys, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Nauer, Petitpierre, Stamm Judith, Vannay, Weber-Arbon), du 9 mars 1987 Egalité des droits entre hommes et femmes Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures pratiques de nature à instaurer l'égalité des droits entre les sexes parallè­ lement aux travaux en cours en relation avec le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du 25 fé­ vrier 1986. Celles-ci devront notamment permettre: a. De promouvoir une égalité effective des droits dans les do­ maines examinés dans le programme législatif, soit en prio­ rité le travail, la famille, la sécurité sociale et la fiscalité; b. De créer un service qui serait en particulier chargé de ren­ seigner le public sur les questions touchant à l'égalité des droits entre hommes et femmes, de préparer des recomman­ dations et des mesures visant à la mise en œuvre de l'article 4, 2° alinéa, de la Constitution fédérale, de conseiller les intéressés au sujet de l'égalité des droits et d'en évaluer la réalisation concrète; c. D'introduire le droit d'agir en justice dans des litiges concer­ nant le droit du travail pour les associations et organisations qui selon leurs statuts s'efforcent de promouvoir l'égalité des droits entre les sexes. La commission attache du prix à l'accélération des travaux législatifs concernant l'égalité des droits entre hommes et femmes. 1987 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Le postulat de la commission est adopté; la motion de la mino­ rité est rejetée. 41186.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf­ Berne), du 20 mars 1986 Les conseils législatifs sont priés de compléter la constitution fédérale par une disposition qui permette d'introduire l'initia­ tive législative. N Weber Monika, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Cevey, Fehr, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Graf, Hess, Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rob­ biani, Schmidhalter, Spoerry, Ziegler (19) x 42/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger), du 21 mars 1986 La constitution fédérale est complétée par l'article 31 octies comme suit: Art. 31 ocries 1. Toute démarche des particuliers ou de l'Etat qui vise à restreindre le jeu effectif de la concurrence et en particulier à en exclure ou à en écarter des tiers ou a les entraver dans l'exercice de cette concurrence, est illicite. 2. Des mesures tendant à restreindre la concurrence peuvent être autorisées par loi fédérale en tant qu'elles répondent à un intérêt public prépondérant. 3. La protection juridique des personnes touchées par des restrictions de la concurrence, ainsi que les sanctions civiles, pénales et administratives, sont réglées par loi fédérale. Le droit de porter plainte, d'intenter une action pénale, ainsi que le droit de recours, sont reconnus aux associations tenues par leurs statuts de défendre les intérêts de leurs membres. 4. Les marchés des biens, services et crédits pour lesquels la concurrence effective est restreinte sont soumis à la surveil­ lance des prix en vertu de l'article 31 septies de la constitution fédérale. Il en va de même pour les dérogations au sens de l'alinéa 2 ci-dessus. a. Lorsque les prix sont fixés ou approuvés par un organe législatif fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à des recommandations. b. Les décisions et recommandations de l'autorité de surveil­ lance des prix sont publiées. 5. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit exclusive- ment de rapports de travail. Disposition transitoire Jusqu'à l'adoption de la législation d'exécution relative à l'ar­ ticle 3 locties, les sanctions civiles de la législation fédérale sur la concurrence déloyale sont applicables par analogie. N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Maître-Genève, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schiirli, Wagner, Weber­ Schwyz (23) 1987 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 43/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986) Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami­ née, notamment de la façon décrite ci-après: - Auditions d'experts suisses et étrangers; - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet; - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace­ ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la recher­ che dans le domaine de l'énergie; - Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa­ ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner­ gie atomique et étude de ces plans; - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit­ on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan interna­ tional et les initiatives à prendre dans ce domaine. x 44/86.229 n Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (Borel), du 18 juin 1986 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rappor-ts entre les conseils, je pro­ pose que le règlement du Conseil national soit modifié de la manière suivante: Art. 51, 2' et Je al. 2 Des transmissions directes, de tout ou partie des délibérations par la radio ou par la télévision peuvent compléter les informa­ tions de la SSRT prévues au 1er alinéa, si celle-ci le juge utile. J L'accès aux enregistrements des débats des radios et télévisions locales est de la compétence du président du conseil. N Robbiani, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Camen­ zind, Cotti, Frey, Hubacher, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Stamm Judith · (13) Postulat de la commission, du 23 février 1987 Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national Aux fins de développer la retransmission des débats parlemen­ taires par les médias électroniques, 1. la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis­ sion directe des séances matinales, transmission directe d'un débat par· session) pendant une période de deux ans; 2. le bureau est invité à charger une commission de suivre et d'analyser ces essais et en particulier, d'examiner leur in­ fluence sur les trava4x du parlement. Cette commission re­ mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai. 1987 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. 23 45/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du 19 juin 1986 En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: · · L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases légales de sorte que l'on puisse gàrantir l'abandon de l'énergie nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé­ rale). N Commission de l'énergie 46/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annula­ tion de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 1986 Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédéral annulant l'autorisation générale accordée pour la construction d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst. N Commission de l'énergie 47 /86.232 n Loi sur le service des postes. Complément (Stappung), d1;1 1er octobre 1986 M. Stappung soumet un projet visant à compléter la loi sur le service des postes (art. 10). (Le texte peut être obtenu au secré­ tariat général des Services du Parlement). N Müller-Scharnachtal, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Candaux, Cantieni, Dünki, Humbel, Maitre-Genève, Mühle­ mann, Stappung, Vannay, Wagner (13) 48/86.234 n Sanctions contre lAfrique du Sud. Opéra­ tions de détournement par la Suisse (Rechsteiner), du 9 octobre 1986 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dé­ pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: · Il convient d'édicter un arrêté fédéral soumettant à la règle du courant normal toute exportation de capitaux vers lAfrique du Sud (y compris les crédits à l'exportation et les crédits finan­ ciers à l'exportation, les swaps or et les conversions) ainsi que le commerce de l'or avec ce pays. N Commission des affaires étrangères 49/86.235 n Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto-­ Airolo». Derniers aménagements (Dirren), du 9 octobre 1986 Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: En vertu des articles 23 et 25 de la Constitution fédérale, il y a lieu d'élaborer un arrêté fédéral sur.Je financement des derniers aménagements de la liaison ferroviaire «Überwald-Bedretto­ Airolo». N Commission des transports et du trafic 50/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter), du 10 octobre 1986 L'article 89 est est complété comme il suit: Al. 6 (nouveau) L'alinéa 2 s'applique aussi aux arrêtés fédéraux simples portant sur des crédits d'engagement qui représentent au total plus de deux pour cent du budget de l'exercice précédent. N Reich, Auer, Blunschy, Christinat, Columberg, Cotti, Deneys, Eggly-Genève, Hess, Hubacher, Landolt, Mar­ tignoni, Martin, Nauer, Oester, Renschler, Rutishau5er, Sal­ vioni, Stamm Walter, Stucky, Wanner (21) 24 51186.237 n Fête nationale du t•• août (Ruf-Berne), du 10 octobre 1986 Les Chambres fédérales sont invitées à prendre. les dispostions légales, voire constitutionnelles, requises pour que le Jer août - notre fête nationale - soit déclaré officiellement jour férié géné­ ral dans toute la Suisse. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 52/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du pays. Contribution réservée à l'agriculture (Cottet), du 1er décembre 1986 M. Cottet propose d'édicter des dispositions dans le but de réserver, en tous temps, à l'agriculture suisse une contribution minimale à la couverture des besoins alimentaires du pays. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). N Commission des affaires économiques 53/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat), du IO décembre 1986 Conformément à l'article 2Jb;s de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Loi fédérale sur le travail (822.11) Art. 35, 2' al. (nouveau) 2 Le congé maternité est de 16 semaines dont 10 semaines au moins après l'accouchement. N Commission de la sécurité sociale 54/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter­ thour), du IO décembre 1986 L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant: Art. 325 CO (nouveau) Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 55/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud), du 11 décembre 1986 Les démissions récentes de deux conseillers fédéraux épuisés par la lourdeur de leur tâche, l'importance croissante des pro­ blèmes de la protection de l'environnement ainsi que l'intérêt politique de voir la Suisse italienne représentée en permanence au Conseil fédéral, plaident plus que jamais pour une augmen­ tation du nombre des conseîllers fédéraux. C'est pourquoi, me fondant sur l'art. 21 b;s de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose deux modifications aux articles 95 et 96 de fa constitution fédérale: Art. 95: «L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de neuf membre.» Art. 96 (complément du premier alinéa): «li est assuré en per­ manence un siège au moins à un représentant de la Suisse italienne, et deux sièges au moins à des représentants de la Suisse romande.» N Widmer, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bircher, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Cevey, Cincera, Cotti, Gloor, Müller­ Wiliberg, Nef, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rëithlin, Sager, Stamm Judith, Weber Leo, Weber-Arbon (21) 56/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carob­ bio), du 17 décembre 1986 Me fondant sur l'article 2Jb;s de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous forme de propo­ sition conçue en termes généraux: «La décision de principe a été prise d'élaborer une loi fédérale sur la prévention des mala­ dies et la sauvegarde de la santé. Cette loi doit notamment fixer les compétences de la Confédération dans le domaine de la pré­ vention des maladies en général et de la médecine du travail en particulier, et préciser sa fonction d'organe chargé de promou­ voir et de coordonner les mesures à adopter.» N Commission de la sécurité sociale 57 /86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argovie), du 18 décembre 1986 Me fondant sur les articles 21 ,.,;., de la loi sur les rapports entre les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: !. Les principes régissant la consultation des cantons et organi- sations concernées, prescrite par les articles 22b;s, 27••r, 27quater, 27qu;nqu;es, 32, 34sexks et 45b;s de la constitution fèdé­ rale doivent être fixés dans une loi fédérale. 2. Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale (par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de la consultation. N Stamm Judith, Allenspach, Baumlin, Bonny, Braunschweig, Darbellay, Eggly~Genève, Engler, Fankhauser, Grendel­ meier, Hofmann, Houmard, Maitre-Genève, Nussbaumer, Ott, Pfund, Pidoux, Reich, Riesen-Fribourg, Robbiani, Uhl­ mann (21) 58/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen), du 18 décembre 1986 M. Oeben présente un projet de modification de la loi sur l'éga­ lité politique des Suisses de l'étranger. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 59/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe Adl/PEP), du 19 décembre 1986 Le Groupe Adl/PEP présente un projet de loi ·sur l'industrie chimique. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). N Dupont, Blocher, Deneys, Eppenberger-Nessfau, Euler, Früh, Gautier, Hubacher, Jaeger, Landolt, Maitre-Genève, Mauch, Nauer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Seg­ müller, Spiilti, Tschuppert, Vannay, Wick (21) 60/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé­ cembre 1986 En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point criti- que. , Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre­ miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret. Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle­ mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants: 1. Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés; 2. Rationalisation de la procédure parlementaire; 3. Sauvegarde des droits du Parlement et des députés. En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent. N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar­ bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Lüchinger, Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Schnyder-Berne, Stamm Judith, Steinegger, Weber Leo, Weber-Arbon (21) 61/87.221 n Responsabilité civile du personnel médical (Grendelmeier), du 5 mars 1987 Mme Grendelmeier propose de compléter le code des obligations par un nouvel article relatif au personnel médical. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). 62/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borel), du 20 mars 1987 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro­ pose que la loi sur l'assurance-maladie et maternité soit modi­ fiée de la manière suivante: Art. (Jbis, 2" alinéa: 2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'entrée et les différences de frais dues aux conditions locales. (reste in­ changé) · 63/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf­ Berne), du 20 mars 1987 Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses auto­ rités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale. La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2• alinéa, de la loi sur la .responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être pour­ suivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions. Conseil des Etats 64/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983 Consécutivement - au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle­ Campagne à la réunification des deux Bâles, - à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats, - à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies. En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexics de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­ vante: Les articles 1 cr et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi­ canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. E Hiinsenherger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Küchler, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) 1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations. 65/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une 25 initiative parlementaire conçue en termes généraux, demandant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du droit des assurances sociales; cette loi s'inspirera du projet­ élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a pré­ senté et adressé au DFI en janvier 1985. E Steiner, Aubert, Hiinsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville, Reichmuth, Schoch, Schënenberger (11) Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276). 1985 S juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 66/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger; Droits politiques des conjoints (Bauer), du 26 septembre 1985 En vertu de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 23 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étra11ger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: Art. °16;' (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­ naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. · Art. 8, al. 3 Biffer E Commission' des pétitions 1986 18 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 67/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi­ sion (Bureau) Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410) Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188) 1986 24 septembre. Décision .du Conseil des Etats conforme au projet du Bureau élargi. N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar­ bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Hari, Lüchin­ ger, Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Stamm Judith, Steineg­ ger, Weber Leo, Weber-Arbon (21) Objets du Conseil fédéral 68/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement Rapport du Conseil fédéral du JO mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica­ tion politique. N Uchtenhagen, Auer, Bircher, Cantieni, Cincera, Cotti, Dar­ bellay, Deneys, Gautier, Martignoni, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Reich, Renschler, Revaclier, Sager, SegmüJler, Weber Leo (21) E Muheim, AITolter, Aubert, Binder, Ducret, Hiinsenberger, Letsch, Meier Hans, Miville, Schaffter, Schmid, Stucki, Weber (13) 26 Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987 Planification politique. Participation du Parlement Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam­ ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédé­ ral, chiffres 423 et 633). Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la ·loi sur les rapports entre les conseils. 1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée. 69/87 .021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1986 ' Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1986 et projet d'arrêté du 25 février 1987; rapport du Tribunal fédéral du 11 février 1987; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31décembre1986. NIE Commissions de gestion 70/87.022 én Compte d'Etat 1986 Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1986. NIE Commissions des finances Département des affaires étrangères 71/83.049 é Charte sociale européenne Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne N Renschler, Allenspach, Bonny, Braunschweig, Butty, Cantie­ ni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hagglin­ gen, Fischer-Sursee, Gautier, Hosli, Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Seg­ müller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder (29) E Schonenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hansenberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schafiler, Schoch, Weber (13) 1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale européenne n'est pas approuvée. x 72/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti­ ments Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689) concernant la construction, pour la représentation diplo­ matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle­ rie avec trois appartements de service, d'une résidence et de trois maisons contiguës avec appartements de service. N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- tions E Commission des affaires étrangères 1986 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille· fédérale 1, 1009 73/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. · N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schonenberger (13) x 74/86.012 é Navigation maritime. Convention et modi­ fication de la loi Message, projets d'arrêté et de loi du 10 mars 1986 (FF Il, 741) concernant l'approbation et la modification de diverses conventions internationales relatives à la navi­ gation maritime ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime. NIE Commissions des affaires étrangères A. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales relatives à la navigation maritime 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords qu'il concerne entreront en vigueur Projet de la commission du Conseil des Etats, du 9 septembre 1986 r B. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales relatives à la navigation maritime · du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986 Il, arrête: Article premier 1 Les conventions suivantes sont approuvées: a. Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la res­ ponsabilité ciyile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; b. Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions. Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse aux conventions internationales suivantes: a. Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la res­ ponsabilité en matière de créances maritimes; b. Protocoles du 19 novembre 1976 et du 26 mai 1984 à la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la res­ ponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; c. Protocole du 19 novembre 1976 à la Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passa­ gers et de leurs bagages. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilaté­ rale du droit (art. 89, 3• al., let. c, est). 1) FF 1986 II 741 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. · 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. La commission de rédaction a fait de l'arrêté fédéral B les trois arrêtés fédéraux ci-après: B. Arrêté fédéral concernant la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 1002; délai d'opposition: 29 juin 1987 C. Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 1003; délai d'opposition: 29 juin 1987 D. Arrêté fedéral concernant la Convention d'Athènes relative · au transport par mer de passagers et de leurs bagages 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation fi na le. Feuille fédérale 1, 1004; délai d'opposition: 29 juin 1987 E. Loi sur la navigation maritime 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. · 1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1, 994; délai d'opposition: 29 juin 1987 75/86.064 é Banques de développement, augmentation du capital et AMGI, adhésion · Message et projets d'arrêté du 26 novembre 1986 (FF 1987 1, 134) concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de développe­ ment interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse à I' Agence multilatérale de garan­ tie des investissements. N Commission des affaires économiques E Commission du com.merce extérieur A. Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de !'Agence multila­ térale de garantie des investissements 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à /'Agence . multilatérale de garantie des investissements 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 76/87.004 né Exposition universelle de Brisbane (Australie) en 1988 Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 789) concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée de Brisbane (Australie) en 1988. N/E Commissions des affaires étrangères 77 /87 .007 é FIPOI. Prêt Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 804) concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOO à Genève. N/E Commissions des affaires étrangères 27 78/87.011 n Coopération au développement 1976-1985. Rapport Rapport du Conseil fédéral, du 2 mars 1987 (FF II, 147), sur la politique de coopération au développement 1976-1985. NIE Commissions des affaires étrangères 79/87.012 n Pays en développement. Coopération techni­ que et aide financière Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 1) concernant la continuation de la coopération technique · et de l'aide financière en faveur des pays en développe­ ment. NIE Commissions des affaires étrangères 80/87.019 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Rapport annuel du Conseil fédéral, du 16 mars 1987 (FF 1, 1129), sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986. NIE Commissions des affaires étrangères Département de l'intérieur x 81/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hosli, Landolt, Massy, Neukomm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spahi, Vannay, Zehnder (31) E Hiinsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, Schonenberger, Steiner, Weber (15) 1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après l'examen des articles 1 à 34. · Motion 1 de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 Nombre de médecins Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures, avec le concours des cantons, dans le cadre de la politique de forma­ tion et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre excessif de médecins; toutefois ce faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. Motion II de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 Assurance-maladie. Financement Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet sur le financement de l'assurance-maladie (soins médicaux et pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédérales seront réparties en fonction de la situation économique des assurés. Motion III de la minorité de la commission (Günter) du Conseil national, du 6 juillet 1984 Impôt général sur /'alcool en faveur des caisses-maladie La présente révision de la loi sur l'assurance-maladie entraînera une augmentation des dépenses pour les caisses-maladie. Le Conseil fédéral est, dès lors, invité à proposer au Conseil natio­ nal le prélèvement d'un impôt sur l'alcool, et cela sur toutes les boissons contenant de l'alcool; cet impôt serait échelonné en fonction de la teneur en alcool et couvrirait partiellement l'aug­ mentation des dépenses précitée. Le montant ainsi perçu devra être utilisé pour réduire les cotisations des caisses.maladie. 28 Motion IV de la minorité de la commission (Zehnder) du Conseil national, du 6 juillet 1984 Assurance-maladie sociale. Droit médical Le Conseil fédéral est prié de soumettre immédiatement aux Chambres fédérales un projet modifiant le droit médical en vigueur dans l'assurarice-maladie sociale. Ce faisant, il. convien­ dra de garantir qu'au cas où aucune convention ne peut être passée entre médecins et caisses-maladie 1. tous les assurés ont droit, pendant une période illimitée, à ce que les factures soient établies d'après le tarif médical fixé par l'autorité compétente; . 2. les caisses-maladie peuvent continuer à contrôler les coûts et les prestations, sans complications; 3. le médecin individuel ne peut déclarer à l'autorité compé­ tente qu'il renonce à exercer son activité à la charge de l'as­ surance-maladie sociale que s'il dispose, pour ce faire, de motifs personnels ou professionnels; un refus collectif de la protection tarifaire accordée aux assurés n'est par consé­ quent plus possible. Projet de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 A. Loi fédérale sur l'assurance des soins médico-pharmaceuti­ ques, y compris l'extension des prestations en cas de mater­ nité 1984 12 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 4 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- 1987 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1987 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. · 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est . adoptée en votation finale. Feuillé fédérale 1, 971; délai d'opposition: 29 juin 1987 B. Loi fedérale sur l'assurance d'une indemnité journalière, y compris l'indemnité journalière en cas de maternité 1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 4 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 1987 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. Ainsi, l'objet est rayé de la liste des objets en délibération. Motion Ide la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre des mesures, ... Motion II de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. 1986 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. Motions III et IV de la minorité de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Les deux motions sont rejetées. 82185.004 n Régime des allocations pour perte de gain. s• révision Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF 1, 785) concernant la cinquième révision du régime des alloca­ tions pour perte de gain en faveur des personnes astrein­ tes au service militaire ou à la protection civile (APG). N Commission de la sécurité sociale E Schmid, Arnold, Aubert, Bührer, Ducret, Ge mer, · Hefti, Miville, Moll, Reichmuth, Schatfter (11) 1985 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 83/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révi­ sion Message, projets d'arrêté et de loi du 11 septembre 1985 (FF Il, 1449) concernant l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» et la révision des dispositions sur la protection des biotopes · dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. N Auer, Bircher, Borel, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Butty, Cincera, Giudici,. Hari, Hess, Hofmann, Jung, Lore­ tan, Maeder-Appenzell, Martin, Nauer, Ott, Riesen-Fri­ bourg, Segmüller, Thévoz, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (23) E Schoch, Genoud, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Meylan, Reich- muth, Reymond, Schonenberger, Weber, Zumbühl (11) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro- tection des marais - Initiative de Rothenthurm» 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. i987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale: 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en·votation finale. Feuille fédérale 1, 969 B. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage · 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1987 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. x 84/86.031 é EPF. Projets de construction et conces­ sion pour le tramway Lausanne sud-ouest Message et projets d'arrêtés du 28 mai 1986 (FF Il, 11.81) concernant les projets de constructions des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) ainsi que l'octroi d'une concession pour la construction d'un nouveau tramway du Sud-Ouest lausannois. N Commission de la science et de la recherche et Groupe des constructions E Commission de la science et de la recherche A. Arrêté fedéral concernant des projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) 1986 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1987 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1, 1010 B. Arrêté fédéral octroyant une concession pour le tramway du Sud-Ouest lausannois 1986 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1987 1, 64 85/86.045 é Pollution atmosphérique transfrontière. Pro­ tocole additionnel Message et projet d'arrêté du 3 septembre 1986 (FF III, 174) concernant le Protocole du 8 juillet 1985 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance sur la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 poÙr cent. N Commission de la santé publique et de /'environnement E Jagmetti, Sauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Mey- lan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl (11) Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 3 novèmbre 1986 Protection de l'air. Droit international Lé Conseil fédéral est invité à poursuivre de manière consé­ quente et énergique ses efforts en vue du développement du droit international dans le domaine de la protection de l'air et notamment 1. de préconiser la diminution sensible des émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbures ainsi qu'une meilleure protection de la couche d'ozone et lorsque les travaux n'ont pas encore débutés, de prendre l'initiative en vue de la conclusion d'accords en la matière; 2. de pousser à la fixation de valeurs limites dans des accords internationaux; 3. de préconiser des solutions à l'échelon régional ou global selon l'effet spatial des diverses atteintes à l'environnement; 4. d'orienter et de 'coordonner les travaux de tous les-départe­ ments intéressés à la réalisation de cet objectif afin de donner à l'Assemblée fédérale, sous réserve des compétences en vigueur, la possibilité d'une participation à temps et active. • 1986 11 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 86/86.046 é Bourses à des étrangers. Loi Message et projet de loi du 3 septembre 1986 (FF III, 157) concernant l'octroi de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse. NIE Commissions.de la science et de la recherche 1987 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 87/86.047 n Lutte contre la pollution de l'air. Rapport Rapport du Conseil fédéral, du 10 septembre 1986 (FF III, 253). Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. N Commission de la santé publique et de /'environnement E Jagmetti, Sauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Mey- lan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl · (11) 1987 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. Motion 1 de la commission du C_onseil national, du 19 février 1987 Pollution de l'air. Mesures supplémentaires Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus tôt possible un ensemble de mesures supplémentaires pour ramener d'ici à 1995 non seulement les émissions d'anhydride sulfureux, mais également celles d'hydrocarbure et d'oxydes d'azote au niveau de pollution de l'air de 1960. Il devra indiquer de quelle manière l'application des mesures décidées pourra être assurée. Entrent également en considération les mesures qui ont été refusées par le passé. Les points suivants se posent en priorité: 1. Mise sur le marché accélérée de véhicules dotés d'uri cata­ lyseur 2. Ecart de prix plus important entre essence avec plomb et essence sans plomb · 3. Possibilité d'équiper les véhicules anciens d'un catalyseur 4. Suppression des anciens véhicules très polluants 29 5. Transfert des taxes cantonales pour les véhicules à moteur sur le prix du carburant ou remplacement par une taxe ou une vignette calculée en fonction de la charge polluante 6. Réduction de l'utilisation des carburants et combustibles fossiles (attrait financier) 7. Réexamen des prescriptions sur les gaz d'échappement pour les véhicules à moteur lourds et adaptation aux possi­ bilités techniques 8. Mesures visant à réduire la pollution de l'air dans les agglo­ mérations: récapitulation des compétences existantes des cantons et des communes; au besoin, élargissement de ces dernières 9. Promotion du trafic marchandise combiné (rail-route) et réduction dans le domaine du trafic des marchandises des transports à vide sur les routes 1 O. Promotion accrue des sources cie substitution, indigènes et renouvelables 11. · Renforcement de la collaboration internationale, en parti- culier dans la zone frontalière. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. Postulat II de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport aux Chambres fédérales, d'ici la fin de l'année 1990, sur l'introduc­ tion, paf'les cantons et la Confédération, des mesures de lutte contre la pollution de l'air et l'évaluation de leurs résultats. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat .est adopté. Postulat III de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Pollution de l'air. Mesures radicales Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures radicales telles que le rationnement de l'essence et des huiles de chauf­ fage ou leur contingentement, le «bonus-écologique» ou des jours sans voitures et d'en examiner les avantages et les incon­ vénients. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. Postulat.IV de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic moto- risé · Afin de transformer une partie des frais fixes du trafic motorisé en frais variables proportionnels aux prestations et au kilo­ métrage effectué, sans augmenter la charge globale du trafic motorisé ou la charge fiscale, le Conseil fédéral est invité à étudier avec les assurances privées l'imputation aux prix des carburants des primes de responsabilité civile et des taxes can­ tonales . sur les véhicules à moteur. Il devra faire ressortir les avantages et les inconvénients qui en résultent. Outre les transferts complets, il s'agira d'étudier également des transferts partiels. · 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Postulat V de la commission du Conseil national, du 19 févric:r 1987 Trafic marchandise à grande distance sur rail Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement,jusqu'à fin 1987, des propositions concrètes indiquant comment une plus grande part du tfl!fic marchandise à grande distance, spé­ cialement en transit, pourrait être transférée au rail. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Motion VI de la commissi'on du Conseil national, du 19 février 1987 Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution transitoire On sait qu'il faudra environ 25 ans pour la préparation·et la construction d'une nouvelle transversale alpine. Mais en raison de l'accroissement constant du trafic lourd sur la rampe d'accès au tunnel routier du Gothard, il règne déjà aujourd'hui une 30 situation intolérable. Nous constatons des dommages irréver­ sibles pour l'homme et son environnement et pendant ce temps, les Etats de la Communauté européenne font pression pour que nous augmentions la limite de poids des camions à 28 tonnes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales, jusqu'à fin 1987, un projet concernant l'extension rapide de la ligne CFF du Gothard en une ligne transversale efficace de ferroutage. En adaptant la hauteur ad­ mise aux angles des véhicules de 3,7 à 4 mètres, on devrait rapidement disposer des installations nécessaires pour transférer au rail le trafic des marchandises de transit. · 1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre ... Postulat VII de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF L'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires et l'étoffement de la fréquence des dessertes dans les transports publics (mesure A6) est entré en vigueur au début de 1987. Sur de nombreuses lignes, l'élimination de certaines lacunes dans l'horaire cadencé des trains régionaux et l'amélioration des prestations aux heures creuses (en début et en fin de journée) représentent une impor­ tante amélioration. Sur les lignes secondaires cependant, l'horaire présente encore des lacunes; dans bien des cas, l'offre aux heures creuses, surtout les correspondances de fin de soirée, est insatisfaisante. Dans le cadre d'une·extension de la mesure A 6 et de la réalisa­ tion progressive de Rail 2000, le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales, jusqu'à fin 1987, un projet d'amélioration de l'offre de trains régionaux. Les normes mini­ males suivantes seraient souhaitables: - Horaire cadencé intégral (combler les dernières lacunes de l'horaire cadencé) - Horaire de 18 heures ou dix-neuf paires de trains - Dernière correspondance journalière périphérie-centre: après 22 h 30. - Dernière correspondance journalière centre-périphérie: après 23 h OO. Afin d'optimaliser l'utilisation des moyens, il importera d'étu­ dier la possibilité, pour les lignes peu fréquentées, de remplacer certaines courses de cette offre complémentaire par des petits bus ou des taxis collectifs. Cette solution ne devrait néanmoins pas avoir d'influence négative sur les correspondances. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. . Postulat VIII de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Solvants Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport concernant les mesures destinées à réduire la consommation de solvants organiques dans l'industrie, les arts et métiers et les ménages. Il faudra examiner spécialement les mesures suivantes: a. Un contingentement intégral, par étape, de l'importation et · de la production de solvants non liquides, en particulier de solvants chlorés, b. L'introduction d'une taxe d'incitation sur les solvants, dont le bénéfice servira à rendre les méthodes de recyclage plus attractives et à promouvoir des technologies de substitution (évtl. limitées dans le temps), c. Des prescriptions pour réduire les pertes de HC par évapora­ tion (obligation pour la technologie de retention dans l'industrie et les arts et métiers), d. Une interdiction des composés polluants l'environnement tels que des solvants à forte concentration de chlore dans les produits ménagers. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Postulat IX de la commission du Conseil national, du 19 février 1987 Programme suisse sur les climats, financement Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de financer de manière appropriée et dans la mesure du possible sur la base du principe de causalité le programme pluriannuel de la Com­ mission suisse pour la recherche sur le climat et l'atmosphère, qui étudie, dans un cadre de coopération internationale, les modifications climatiques engendrées par l'utilisation de carbu­ rants et combustibles fossiles. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Postulat X de la minorité de la commission (Grendelmeier), du 19 février 1987 Limite de vitesse sur les autoroutes Le Conseil fédéral est invité à imposer sur les autoroutes la limite générale de vitesse à 100 km/h. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. Postulat XI (Auer}, du 12 mars 1987 Autoroutes. Limite génrale de vitesse 100 km/h Le Conseil fédéral est invité à imposer sur les autoroutes, sauf pour les voitures équipées de catalyseur, la limite générale de vitesse à 100 km/h. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 88/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. Aide Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1986 (FF III, 853) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fon­ datioh suisse. 1 N(E ~om"lissions de la science et .de la recherche 1987 12 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet . du Conseil fédéral. 89/86.061 n Loi sur le cinéma. Révision partielle Message, projets d'arrêté et de loi du 19 novembre 1986 (FF III, 957) concernant la coopération internationale en matière cinématographique. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fedéral portant sur un avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la Suisse et la France 1987 12 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. · B. Loi fédérale sur le cinéma 1987 12 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 90/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction Message et projet de loi du 8 décembre 1986 (FF 1987 1, 105) concernant des mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étran­ ger. N/E Commissions de la science et de la recherche 1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 91/87.003 n Protection de la couche d'ozone. Convention Message et projet d'arrêté du 14janvier 1987(FF1, 721) concernant la ratification de la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone. N Commission de la santé publique et de /'environnement E Jagmeiti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Matossi, Meier Josi, Meylan, Reichmuth, Schoch, Zumbühl (11) 92/87.009 é Pro Helvetia. Aides financières 1988-1991 Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF 1, 933) concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991. N Spoe"y, Bonny, Borel, Braunschweig, Camenzind, Cantieni, Etique, Hësli, Humbel, Jeanneret, Morf, Mühlemann, Mül­ ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Petit­ pierre, Pitteloud, Rechsteiner, Savary-Fribourg, Schnider­ Lucerne, Uchtenhagen (21) E Commission df! la science et de la recherche 93/87.029 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989 Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF Il, concernant les crédits pour la sixième période de sub­ ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités. NIE Commissions de la science et de la recherche 94/87.030 n Recherche scientifique. Contributions 1988-1991 Message et projets d'arrêtés du 16 mars 1987 (FF Il, 273) concernant l'encouragement de la recherche scienti­ fique durant la période 1988 à 1991. NIE Commissions de la science et de la recherche */87.032 é Laboratoire européen de rayonnement syn­ chrotronique. Participation de la Suisse Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF Il, ) relatifs à la participation de la Suisse au Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique (ESRF) et à l'Institut von Laue-Langevin (ILL). NIE Commissions de la science et de la recherche Département de justice et police 95/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 19 83 1, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­ tional privé. N Iten, Blunschy, Bonnard, Bonny, Braunschweig, Butty, Cotti, Couchepin, Dünki, Fischer-Hligglingen, Hess, Hum­ bel, Leuenberger Moritz, Martignoni, Meyer-Berne, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Steinegger, Uhlmann, Weber-Arbon (23) E Gadient, AfTolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schonenberger (13) 1985 13 mars. Décision du Conseil ·des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF Il, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borel, Butty, de Chas­ tonay, Couchepin, Coutau, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hiigglingen, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lüchinger, Salvioni, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon, Widmer (23) 31 E Schmid, Affolter, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hiinsenberger, Hefti, Kündig, Meylan, Miville (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 97 /84.041 n Protection des travailleurs contre les licen­ ciements. Initiative populaire et révision CO Message, projets d'arrêté et de modification du code des obligations, du 9 mai 1984 (FF Il, 574), concernant l'ini­ tiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations. N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche­ pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, Reimann, Rime, Sager, ·Schlirli, Seiler, Uhlmann, Villiger, Wellauer (23) E Masoni, AfTolter, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, Kündig, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schi:inenberger (13) A. A"êté fédéral concernant /'initiative populaire «pour la pro­ tection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les licenciements) 1985 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1985 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1985 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 1322 B. Code des obligations 1985 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 98/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Gehler, Hess, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Petitpierre, Pfund, Renschler, Ruffy, Spoerry (23) E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informa­ tiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les socié­ tés de gestion. 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 99/85.015 é Protection des locataires. Initiative popu­ laire et contre-projets Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF 1, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des locataires», la révision du droit du bail à 32 loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Cottet, Flu­ bacher, Frey, Friedli, Früh, Graf, Humbel, Leuenberger­ Soleure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Nauer, Revaclier, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schiirli, Seiler, Spiilti, Weder-Bâle (23) E Je/mini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schëinenberger (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro- tection des locataires» 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1986 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 854 B. Code des obligations (Bail à loyer et bail àfâme) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des États: Les délibéra~ tions sur cet objet sont ajournées. C. Loi fedérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sur cet objet sont suspendues jusqu'à la votation popu­ laire. 100/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) Message et projet de modification du code pénal du 1er mai 1985 (FF Il, 70) (opérations d'initiés). N Fischer-Hii.gglingen, Chopard, Couchepin, Eisenring, Grassi, Hess, Jaggi, Leuenberger Moritz, Nebiker, Neukomm; Reich,. Revaclier, Schüle, Seiler, Stucki, Uchtenhagen, Widmer (17) E Bürgi, Belser, Cavelty, Hefti, Kündig, Masoni, Muheim, ·Reymond, Schmid, Steiner, Weber (11) 1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Consèil fédéral. 101/85.040 n Organisation judiciaire. Révision Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N Petitpierre, Biiumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer­ Sursee, Fischer-Hiigglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, lten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21) E Arnold, Affolter, Aubert, Cavelty, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Meylan, Miville, Schëinenberger, Steiner (11) 1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 102/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révi­ sion Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant lâ modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille). · N Cotti, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Christinat, Clivaz, · Dünki, Fankhauser, Gautier, Giudici, Hëisli, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Nussbaumer, Ott, Segmüller, Spoerry, Uhl­ mann, Wanner, Wick (21) E Aubert, Affolter, Arnold, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hiinsen­ berger, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Schoch, Stei­ ner .(13) 103/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révi­ sion totale Rapport du Conseil fédéral, du 6 novembre 1985, (FF III, 1) sur la révision totale de la Constitution fédérale (Motions Obrecht et Dürrenmatt) N Lüchinger, Auer, Basler, Bonny, Braunschweig, Columberg, Cotti, Couchepin, Feigenwinter, Gautier, Giudici, Gloor, Hëisli, Jaeger, Neukomm, Ogi, Ott, Petitpierre, Ru!Ty, Stamm Judith, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon (23) E Binder, A!Tolter, Aubert, Bürgi, Flückiger, Jagmetti, Jelmini, Matossi, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffier, Schmid, Schëinenberger, Steiner (15) Proposition de la commission du Conseil des Etats, du 3 novembre 1986: Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale du L'Assemblée fedérale de la Confedération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 19851), arrête: Article premier La révision totale de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est décrétée (art. 120 est.). · Art. 2 Le Conseil fédéral soumettra à lAssemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution. Art. 3 Le projet mettra à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et non écrit, le rendra compréhensible, l'ordonnera systématique­ ment et en unifiera la langue ainsi que la densité normative. Art. 4 Cet arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum. 1> FF 1985 III 1 1986 16 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. x 104/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 16 décembre 1985 (FF 1986 I, 137) concernant l'initiative populaire «ville­ campagne contre la spéculation foncière». N· Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fribourg, Risi­ Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Wyss (21) E Lauber, Arnold, Bührer, Ducret, Gerber, Masoni, Miville, Moll, Reymond, Schmid, Schoch, Schëinenberger, Zumbühl . (13) 1986 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil. des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 967 105/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986, (FF I, 1132) sur le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes». N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Bührer, Bauer, Belser, Dreyer, Hiinsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Schaffier, Schmid, Schoch, Steiner (11) 1987 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. x 106/86.020 n Convention des droits de l'homme. Pro­ tocoles 6 à 8 Message et projets d'arrêtés fédéraux du 7 mai 1986 (FF Il, 605) relatifs à l'approbation des Protocoles n05 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme. NIE Commissions des ajjàires étrangères A. Arrêté fedéral relatif au Frotocole additionnel n' 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, du 28 avril 1983, concernant l'abolition de la peine de mort (Série des Traités européens rzo 114) 1986 30 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. ' · 1987 4 mars. Décision'du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. • 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 1005; délai d'opposition: 29 juin 1987 B. Arrêté fedéral relatif au Protocole additionnel n° 7, du 22 no­ vembre 1984, complétant îa Convention européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens rzo 117) 1986 30 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats: A4hésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 1006; délai d'opposition: 29 juin 1987 C. Arrêté fedéral relatif au Protocole n~ 8, du 19 mars 1985, modifiant la Convention européenne des droits de l'homme, · en vue notamment d'accélérer la procédure devant la Com­ mission européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens no 118) 1986 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur 107/86.042 é Loi fédérale sur la surveillance des institu­ tions d'assurance. Révision Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 117) concernant la révision de la loi fédérale sur la surveil­ lance des institutions d'assurance privées: N Bonny, Auer, Berger, Caudaux, Couchepin, Dirren; Dünki, Eisenring, Gautier, Grassi, Humbel, Jaggi, Meizoz, Rensch­ ler, Schnyder-Beme, Spiilti, Stucky, Uchtenhagen, Weber­ Arbon, Zehnder, Ziegler (21) E Arnold, Affolter, Aubert, Bührer, Bürgi, Dreyer; Gerber, Kündig, Meier Josi, Meylan, Mol! (11) 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 108/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modifica­ tion Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) concernant la modification de la loi sur la circulation routière. 33 N Martignoni, Aliesch, Basler, Bircher, Cantieni, Chopard, Christinat, Darbellay, Eggli-Winterthour, Flubacher, Giger, Kohler, Massy, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schiirli, Wagner, Zwingli, Zwygart (21) E Schaffier, Andermatt, Cavelty, Flückiger, Gadient, Lauber, Miville, Reymond, Schoch, Schonenberger, Weber (11) 109/86.049 é Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification Message et projet de loi du 17 septembre 1986 (FF III, 233) concernant une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. N Maitre-Genève, Allenspach, Ammann-Beme, Bürer-Walen­ stadt, Cincera, Cottet, Coutau, Dubois, Dünki, Engler, Friedli, Hofiminn, Houmard, Keller, Künzi, Landolt, Leuen­ berger-Soleure, Meyer-Berne, Reimann, Riesen-Fribourg, Zehnder (21) E Matossi, Hefti, Jelmini, Küchler, Letsch, Masoni, Miville, Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber (11) 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 110/86.059 é Transfèrement des personnes condamnées. Convention Message et projet d'arrêté du 29 octobre 1986 (FF III, 753) relatifs à l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des affaires étrangères 1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au. projet du Conseil fédéral. 111186.065 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 1er décembre 1986 (FF 1987 1, 1) concernant la garantie des constitutions révi­ sées des cantons d'Unterwald-le-Haut, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations 1987 5 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. · 112/8 7 ,020-én Constitution du canton de Soleure. Garantie Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987 (FF Il, concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations */87.031 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 25 mars 1987 (FF Il, 365) concernant la garantie des constitutions révisées des can­ tons de Lucerne, de Bâle-Ville et de Vaud. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations 34 Département militaire 11_3187.01 7 1 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ ram Message et projet d'arrêté du 9 mars 1987 (FF 1, 1041) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions de 1987). NIE Commissions des afjàires militaires 114/87.018 n Programme d'armement 1987 Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987(FF1, 1161) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement de 1987). NIE Commissions des affaires militaires Département des finances · 115/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts direcis des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale)_ N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto­ nay, Columberg, Coutau, Fehr, Feigenwinter, Jaggi, Mar­ tignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo (23) E Binder, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Iten, Küchler, Meier Hans, Miville, Piller; Schmid, Stucki, Weber (13) A. Loi fédérale sur /'harmonisation. des impôts directs des can- tons et des communes (LHID) 1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission. 1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, Titre septième: modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loifedéra/e sur /'impôtfedéral direct (LIFD) 1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 116/86.040 é Loi sur les finances de la Confédération. Modification Message et projet de loi du 20 août 1986 (FF II, 1397) à l'appui d'un projet de modification de la loi sur les finances de la Confédération. NIE Commissions des finances A. Loi fédérale sur les finances de la Confedération 1986 9 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1987 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. Projet de la commission des finances du Conseil national, du 9 mars 1987 B. A"êté fedéral relatif ai.lx émissions d'emprunts du L'Assemb/éefedéra/e de la Confedération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19861>, arrête: Article premier Le Conseil fedéral est autorisé, durant la législature 1987-1991, à émettre des emprunts dans la mesure nécessaire à assurer la liquidité de la Confédération ainsi que de ses entreprises et établissements. Art. 2 1 Les emprunts seront conclus aux conditions du marché. 2 Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 1! FF 1986 II 1379 Motion de la Commission des finances, du 9 février 1987 Emission d'emprunts. Compétence Le Conseil fédéral est chargé de présen~er un projet d'arrêté modifiant l'article 85, chiffre 10, de la Constitution fédérale, de telle façon que la compétence d'émettre des emprunts puisse être transférée de l'Assemblée fédérale au Conseil fédé­ ral. 1987 19 mars. Décision du Conseil national: Le projet de la commission des finances est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats. · 117/86.069 n Loi sur les subventions Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 1, 369) sur les aides financières et les indemnités. N Feigenwinter, Bühler-Tschappina, Cavadini, Columberg, Fankhauser, Fischer-Hiigglingen, Grassi, Jaggi, Jung, Keller, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Splilti, Stucky, Uchten­ hagen, Wanner, Zwingli (23) E Mol/, Affolter, Cavelty, Küchler, Masoni, Meier Hans, Miville, Muheim, Piller, Reymond, Schoch, Schônenberger, Stucki (13) 118/87.008 é Double imposition. Convention avec l'Union soviétique Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 837) concernant une convention de double imposition avec l'Union soviétique. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 119/87.015 é Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, ) ·à l'appui d'une modification de l'ordonnance concernant la caisse fédérale d'assurance. N Clivaz, Allenspach, Ammann-Beme, Basler, Biel, Candaux, Christinat, Coutau, Darbellay, Dubois, Fehr, Früh, Hess, Iten, Nebiker, Reimann, Renschler, Rüttiman.n, Schüle, Sei­ ler, Stappung (21) E Bührer, Arnold, Aubert, Bürgi, Debétaz, Gerber, Hiinsenber­ ger, Jelmini, Kündig, Letsch, Reichmuth, Weber, Zumbühl ' (13) 120/87.023 né Régie des alcools. Budget 1987/1988 Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1987 /1988. N Commission de la santé publique et de /'environnement E Commission de /'aicool 121187.024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, des 5 pour cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985. 92e rap­ port du Conseil fédéral, du 24 février 1987 (FF 1, 864) N Commission de la santé publique et de /'environnement E Commission de l'alcool 122/ Ad86.052 né Budget 1987. Supplément 1 Message et projet d'arrêté du 6 mai 1987 concernant le premier supplément du budget pour 1987. NIE Commissions des finances Département de l'économie publique 123/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. N Reimann, Aliesch, Allenspach, Cottet, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Houmard, Nef, Neuenschwander, Pfund, Ruckstuhl, Schnider-Lucetne, Segmüller, Seiler, Stappung, Weber Monika, Zehnder (21) E Belser, Bauer, Debétaz; Dreyer, Jelmini, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Moll, Steiner (11) 1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 124/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois Message du 7 mai 1986 (FF Il, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modi­ fiant le code des obligations (De la formation des obliga­ tions). N Jaggi, Aliesch, Basler, Borel, Camenzind, Chopard, Coutau, Dubois, Eisenring, Früh, Grassi, Leuenberger Moritz, Morf, Neuenschwander, Neukomm, Petitpierre, Rothlin, Ruck­ stuhl, Villiger, Weber Monika, Zwingli (21) E Bührer, Afîolter, Bauer, Bürgi, Hefti, Kündig, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Reichmuth (11) 125/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF Il, 994) sur l'économie laitière 1987. -N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum­ berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner (23) E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Ger­ ber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) x 126/86.037 n Crédits d'investissèments et aide aux exploitations paysannes. Modification de la loi Message et projet de loi du 16 juin 1986 (FF Il, 1150) sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploita­ tions paysannes. N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum­ berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, 35 Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner ' (23) E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Gerber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) 1986 17 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1, 993; délai d'opposition: 29 juin 1987 127 /86.048 é Accord international sur le blé 1986 Message et projet d'arrêté du 10 septembre 1986 (FF III, 617) concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986 de !'Accord international sur le blé de 1986. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1987 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. - 128/86:055 é Protection des consommateurs. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 29 septembre 1986 (FF III, 525) sur l'initiative populaire «pour la protection des consommateurs». N Couchepin, Ammann-Beme, Biel, Chopard, Cottet, Coutau, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Früh, Grassi, Jaggi, Jung, Keller, Leuenberger-Soleure, Longet, Neuen­ schwander, Neukomm, Ogi, Perey, Segmüller, Spalti, Spoerry - (23) E Ajfolter, Bülirer, Cavelty, Debétaz, Hiinsenberger, Jelmini, Kündig, Matossi, Miville, Reichmuth, Reymond (11) 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 129/86.066 n Office national suisse du tourisme. Contri­ bution Message et projets d'arrêtés du 1er décembre 1986 (FF 1987 1, -317) concernant une modification de l'arrêté fédéral sur !'Office national suisse du tourisme. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur A. A"êté fedéral sur /'Office national suisse du tourisme 1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté jèdéral allouant une contribution financière à /'Office national suisse du tourisme 1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 130/86.067 n Abus dans le secteur locatif. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF 1, 4 73) concernant la prorogation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Camenzind, Cottet, Flubacher, Frey, Friedli, Früh, Hari, Humbel, Leuen­ berger Moritz, Meizoz, Nauer, Rechsteiner, Revaclier, Risi­ Schwyz, Rutishauser, Seiler, Spalti, Weder-Bâle (23) E Jel'!lini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schonenberger (13) 1987 4 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 36 x 131187.002 n Economie laitière. Arrêté 1987. Proro­ gation Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF 1, 469) relatifs à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977). N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum­ berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner . . (23) E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Gerber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schafiter, Schmid (13) 1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil national:· L'arrêté est adopté en votation finale. 1981 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 1008; délai d'opposition: 29 juin 1987 x 132/87.005 én Politique économique extérieure 1986/2 Rapport du Conseil fédéral du 14 janvier 1987 (FF 1, 489) sur la politique économique extérieure 1986/2; Messages et projets d'arrêtés concernant deux accords économiques internationaux. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1987 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1987 4 mars: Le Conseil national prend acte du rapport; le postulat n° 86.344 est maintenu. A. Arrêté fédéral approuvant /'Accord international de 1986 sur le cacao 1987 2 Biars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet· du Conseil fédéral. 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur B. Arrêté fedéral approuvant le Protocole portant prorogation de !'Arrangement concernant le commerce international des textiles 1987 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur Postulat de fa Commission des affaire5 économiques du Conseil national, du 20 février 1987 · La Suisse et l'intégration européenne L'évolution récente de la Communauté européenne (élargisse­ ment à l'Espagne et au Portugal, entrée en vigueur imminente de !'Acte unique européen, achèvement du m·arché intérieur d'ici 1992) nous conduit à demander au Conseil fédéral de pré­ senter un rapport détaillé de la situation de notre pays face à l'intégration européenne. Le Conseil fédéral est, en outre, invité à étudier la possibilité de prévoir dans ses messages aux Chambres fédérales un chapitre indiquant s'il existe un droit ou projet de droit européen por­ tant sur le même domaine que celui qui fait l'objet des disposi­ tions juridiques proposées sur le plan national, et dans quelle mesure il y a compatibilité ou contradiction entre eux. 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 133/8 7 .006 én Tarif des douanes. Mesures 1986/2 Rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 1987 (FF 1, 689) et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N Commission des afjàires économiques E Commission du commerce extérieur 1987 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le projet d'arrêté est adopté selon le projet du Conseil fédéral. 1987 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le projet d'arrêté est adopté selon le projet du Conseil fédéral. Feuille fédérale 1, 1013 134/87.013 é GAIT. Convention Message et projet d'arrêté du 8 avril concernant le . protocole portant l' Accord relatif aux marchés publics. N Commission des afjàires économiques E Commission du commerce extérieur 1987 (FF II, 371) modification de 135/87.014 n Coopération technologique en Europe 1987-1991. Participation Message et projet d'arrêté du N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1987 (FF 1, Département des transports, des communications et de l'énergie x 136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordon­ née des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 ( 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédé-. raie). N Flubacher, Ammarui.-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti, Darbellay, Dupont, Eggli~Winterthour, Eggly-Genève, Etique, Giger, Gloor, Herczog, Keller, Kohler, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Schmidhalter, Thévoz (29) E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, Piller, Reymond (15) 1985 12 juin. Décision du Conseil .des Etats modifiant le projet du Conse.il fédéral. 1986 S mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1986 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1, 964 137/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF 1, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com­ pensation des prestations supplémentaires de la Confé­ dération. N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Darbellay, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hofmann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Fri­ bourg, Savary-Vaud, Schiirli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen, Vannay (25) E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Jagmetti, Küchler, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée per­ çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) Feuille fédérale 1, 835; délai d'opposition: 1er juillet 1985 B. Arrêté fedéral sur la participation des cantons à l'indemnisa­ tion des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en .matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répartition du produit des droits sur les carburants et à présen­ ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che­ mins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: ·Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répartition du produit des droits sur les carburants et à présen­ ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984 D. Arrêté jèdéral concernant la differenciation des droits de douane sur les carburants Feuille fédérale 1, 853; délai d'opposition: 1er juillet 1985 138/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1985 (FF 1986 1, 421) sur la radiodiffusion par satellite. N Robbiani, Bühler-Tschappina, Butty, Candaux, Chopard, Cincera, . Columberg, Coutau, Jaggi, Keller, Leuenberger­ Soleure, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Pfund, Revaclier, Schmidhalter, Stamm Judith, Widmer, Wyss (21) E Debétaz, Arnold, Auber.t, Binder, Gadient, lten, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Piller, Schaffi:er (13) 1987 18 mars. Décision du Conseil des'Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 139/86.044 n Trafic aérien de ligne. Accords Message et projet d'arrêté du 27 août 1986 (FF III, 453) concernant cinq accords sur le trafic aérien de ligne. NIE Commissions des transports et du trafic 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet . du Conseil fédéral. x 140/86.054 n Forages géothermiques. Financement· Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1986 (FF III, 417) sur le financement de la couverture du risque de forages géothermiques. N Commission de l'énergie E Piller, Aubert, Belser, Ducret, Genoud, Hasenberger, Knüsel, Küchler, Lauber, Meier Hans, Stucki (11) 1986 11 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 37 1987 17 mars. Décision du Conseil .des Etats avec des diver­ gences. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1, 1014 141186.058 n Transport aérien (Convention de VarsO­ vie). Protocoles Message et projets d'arrêtés fédéraux du 22 octobre 1986 (FF III, 769) concernant quatre Protocoles portant amendement de la Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien. international (Convention de Varsovie). NIE Commissions des transports et du trafic A. Arrêté fedéral portant approbation des Protocoles addition- nels de Montréal n°s 1 et 2 de 1975 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Montréal n° 3 de 1975 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fedéral portant approbation du Protocole de Montréal . n°4de1975 1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 142/86.062 n Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 969) relatifs à un crédit de programme visant à assurer le développement des entreprises de transport conces­ sionnaires. N Commission des transports et du trafic, élargie par: Butty, Clivaz, Kohler, Müller-Argovie E Commission des .transports et du trafic 143/86.063 é Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la RFA Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 873) relatifs à l'accord passé avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la res­ ponsabilité civile en matière nucléaire. N Savary-Fribourg, Basler, Berger, Bratschi, Dirren, Etique, Euler, Friedli, Giger, Gloor, Grendelmeier, Jeanneret, Kün­ zi, Leuenberger Moritz, Morf, Nef, Rüttimann, Savary­ Vaud, Schmidhalter, Schüle, Wick (21) E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schëinenberger (11) 1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 144/87.010 én Débits minimums. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF 1, 855) prévoyant une réserve relative· aux futurs débits mini­ mums. N Blocher, Aliesch, Aregger, Aubry, Baggi, Bundi, Chopard, Fischer-Sursee, Hari, Künzi, Longet, Loretan, Maeder­ Appenzell, Martin, Massy, Mauch, Rechsteiner, Risi­ Schwyz, Robbiani, Schmidhalter, Wick (21) E Schmid, Bauer, Belser, Bührer, Dreyer, Flückiger, Gadient, Hefti, lten, Knüsel, Küchler, Lauber, Schaffi:er (13) 38 145/87.025 én PTT. Gestion 1986 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du avril 1986 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1986. NIE Commissions de gestion 146/87.026 én PTT. Compte 1986 Message et projet d'arrêté du 15 avril 1986 concernant le compte financier de !'Entreprise des PTT pour l'année 1986. NIE Commissions des finances 147/87.027 né CFF. Gestion et comptes 1986 Message et projet d'arrêté du avril 1987 (FF II, concernant les comptes et le rapport de gestion des Che­ mins de fer fédéraux pour 1986. NIE Commissions des transports et du trafic 148/ Ad86.056 né PTf. Budget 1987. Supplément 1 Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987 concernant le supplément 1 au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1987. NIE Commissions des finances */87 .035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, ), concernant la protection du tracé des voies navi­ gables. N Bircher, Ammann-Saint-Gall, Berger, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard, Flubacher, Friedli, Giger, Hari, Kohler, Perey, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Thévoz, Wellauer, Wyss, Ziegler, Zwygart (21) E Commission des transports et du trafic Interventions personnelles Conseil national 149/85.490 M Conseil des Etats (Lauber) - Aménagement de la ligne du Simplon (3 mars 1986) Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie. Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Paris-Lyon-Turin-Rome. Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catas­ trophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nou­ veau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve­ loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants: 1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève}-Lau­ sanne à travers le Simplon. 2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle­ Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la itesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h. 3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul­ tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi­ bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje­ tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme. 4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer. aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou­ velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. N Commission des transports et du trafic 150/86.410 M Conseil des Etats (Meier Hans) - Allégement de la charge fiscale de la famille (3 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo­ rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto­ nay, Columberg, Coutau, Feigenwinter, Jaggi, Martignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Rubi, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo (23) 151/86.950 M Conseil des Etats (Zumbühl) - Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (11 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition visant les buts suivants: 1. verser en trois ans la majeure partie des subventions échues de longue date au titre de la participation aux frais de restauration des monuments architecturaux, et abroger au plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du (ermai 1978; 2. établir un mode de financement permettant à la Confédéra­ tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en matière de conservation du patrimoine architectural après l'abrogation de l'ordre d'urgence. x 152185.318 M ·Groupe démocrate-chrétien - Gaz d'échappe­ ment. Normes américaines (5 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter à temps une ordonnance rendant obligatoire dès le l'' octobre 1986 l'application des normes américaines (normes US 83) concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur à essence et admises pour la première fois à la circulation. Porte-parole: Fischer-Sursee 19~5 21 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 153/86.392 M Groupe démocrate-chrétien - Allégement de la charge fiscale de la famille (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial, afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation, les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo­ rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. Porte-parole: de Chastonay 154/86.939 M Groupe démocrate-chrétien - Révision de I'A VS (9 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message concernant la révision de la loi fédérale sur l'AVS, en tenant compte du principe de l'égalité des droits entre homme et femme (art. 4, 2• al., est) et de celui de la protection de la famille inscrit dans la constitution (art. 34ouinquies). Cette révision devra porter sur les points suivants: a. introduction de la retraite à la carte; b. harmonisation progressive de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes; c. introduction de la retraite partielle; d. libération de l'obligation de cotiser pour le conjoint n'exer­ ·çant pas d'activité lucrative; e. rapport entre la rente minimum et la rente maximum; f. suppression progressive de la rente complémentaire pour l'épouse; g. statut des époux divorcés; h. rente de veuve; i. allocation pour impotent. Le Conseil fédéral proposera à cet effet différents modes de financement et exposera quelles seraient les conséquences pour l'économie d'un tel projet de révision. Porte-parole: Daibellay 155/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique de Bâle (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à prendre: 1. pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel- 39 que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les substances difficilement dégradables par des processus biolo­ giques; 2. pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer une menace particulière pour l'hom·me et son environne­ ment; 3. pour instituer une commission permanente chargée d'évaluer les risques que présentent les substances dangereuses et d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les installations où se trouvent de telles substances, au gré de l'évolution scientifique et technique; 4. aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto­ rités, de l'application des normes de sécurité; 5. pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi­ tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter eux-mêmes les mesures de précaution qui s'impqsent; 6. pour régler les questions touchant la responsabilité civile, afin d'éliminer les lacunes que comporte la législation. Porte-parole: Wick 156/87.338 M Groupe démocrate-chrétien - Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires (11 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'adopter des mesures complé­ mentaires à sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air, propres à garantir le respect des limites d'immission. Il mettra sur pied à cet effet un système d'alerte à l'ozone et aux oxydes d'azote, comprenant les deux composantes principales sui­ vantes: 1. Possibilités d'enclenchement local de l'alerte à l'ozone et aux oxydes d'azote dès que les taux prescrits sont dépassés, éven­ tuellement après une période de préalerte à déterminer selon l'analyse évolutive du phénomène. En cas d'alerte, on interdira l'utilisation de tous les émet­ teurs de ces effiuents ne satisfaisant pas à certaines exigences écologiques (par exemple les normes US 83 pour les voitures de tourisme). Des dispositions législatives complémentaires seront prises au cas où l'article 33 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est insuffisant. 2. Mise sur pied de l'organisation et des moyens techniques nécessaires: 2.1 Implantation d'un nombre suffisant de postes de mesure automatique de l'ozone et des oxydes d'azote aux lieux d'impact connus de ces polluants, notamment: forêts les plus dévastées, terres cultivées, zones à forte concentration d'ozone; · 2.2 Détermination des régions où l'on constate un lien entre l'émission des oxydes d'azote et l'immission de ces mêmes oxydes ainsi que d'ozone; 2.3 Installation d'une station centrale d'analyse et d'évaluation; 2.4 Transmission automatique des données des postes de mesure à la station centrale. Porte-parole: Wick x 157/85.325 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice (5 février 1985) Les mesures contre la pollution atmosphérique qui sont liées à des prélèvements sur la consommation restent en général sans effet lorsque ceux-ci sont supprimés automatiquement par le mécanisme de l'indice. C'est pourquoi il faut exclure, dans le tableau des marchandises et des poids de l'iildice suisse des prix à la consommation, toute modification des positions «com­ bustibles liquides et solides» et «essence» qui influerait sur le niveau de l'indice, dans le cadre des mesures de la politique concernant l'énergie et l'environnement, notamment en cas de perception de nouvelles taxes ou de taxes supplémentaires. Porte-parole: Schüle 1987 12 mars: Le postulat est développé par M. Schüle. 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 40 158/86.351 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu­ laires. Delais d'examen ( 13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils: Art. 29, 5' al. (nouveau) 5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui­ vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maximum du simple au double. Porte-parole: Wyss 159/86.999 1 Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi­ que de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus­ tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam­ ment de répondre aux questions suivantes: - Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets que l'on pourrait redouter à long terme? - Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement aussi bien à brève échéance que durablement? - Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations qui lui incombent? - La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux termes du droit international public? Porte-parole: Schüle 160/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi­ que de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir (2 décembre 1986) · Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes devront retenir particulièrement son attention: - Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la protection de la population et de l'environnement en cas de catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? Comment peut-on coordonner concrètement, de manière optimale, le co"ntrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu­ ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les autorités? - Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor­ tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire notamment par une révision de l'ordonnance sur les sub­ stances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1986? - Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse complète des risques et des moyens de les diminuer, en tenant compte par exemple des points de vente, des installa­ tions de stockage et du transport des substances dangereuses? - Ne serait-il pas bon d'instituer une commission fédérale chargée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, les transports et le commerce et d'informer la population des dangers particuliers? - Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage­ ment des états-majors a-t-il été entrepris? - Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement de la protection civile en cas de catastrophe civile également? - Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper justifient-elles une modification de la conception de la pro­ tection civile et une révision de la législation sur celle-ci? - Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dis­ positions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de les harmoniser, ceci en complément de l'article 10, 2° alinéa de la loi sur la protection de l'environnement et des articles 4 à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en cas de danger imminent»)? - Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international? - Ne faudrait-il pas distribuer à tous les ménages un petit livret fournissant des informations succinctes sur le compor­ tement à adopter et les règles de sécurité à observer en cas d'accidents ou de catastrophes de toute sorte? Porte-parole: Petitpierre 161/86.103 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi­ que de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements survenus lors de l'incendie dans la nuit du Jer novembre 1986. Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes: - La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa manière d'alerter les autorités? - Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popula­ tion par les autorités pendant et après l'incendie? - Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps? - Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle pas bien fonctionné? Porte-parole: Wyss x 162/85.302 M Groupe Adl/PEP - Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate (4 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur immédiate­ ment l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri­ que, dans sa teneur initiale, à savoir celle qui a été soumise à la procédure de consultation. Porte-parole: Jaeger 1987 16 mars: La motion est déveÎoppée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis. 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 163/85.388 1 Groupe Adl/PEP-Trafic au Gothard (18 mars 1985) Le trafic des marchandises qui emprunte le tunnel du Saint­ Gothard (N2) augmente de façon inquiétante. Vue sous l'angle de notre environnement et de la rentabilité des chemins de fer, cette Çvolution n'est plus acceptable. Il s'impose de prendre des mesures dont l'effet se fasse sentir immédiate­ ment. Parmi celles-ci, il faut mentionner en premier lieu une offre attrayante des chemins de fer pour les transports combi­ nés, qui garantisse que les transports de marchandises par la route cesseront de se développer. Ce sont surtout les transporteurs étrangers qui recourent aux services offerts par Hupac SA à Chiasso; cette société exploite les transports combinés transitant par notre pays selon des cri­ tères exclusivement économiques. La limite de poids de 28 tonnes applicables dans notre pays est déterminante pour l'uti­ lisation du ferroutage. Toutefois, les camions partiellement chargés ou vides lors des voyages de retour empruntent systé­ matiquement la route. Le trafic sans cesse accru des poids lourds sur la transversale N2 est la conséquence logique de la carenc~ de notre politique en matière de transports combinés. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'accord que cette évolution est due avant tout aux cinq facteurs suivants: . - Les tarifs (pour camions chargés et vides) son trop élevés et ne correspondent pas aux conditions du marché; - L'offre d'horaire n'est pas assez étoffée; - Les temps de circulation des trains de ferroutage sont trop longs; - Les temps d'arrêt aux passages frontière sont trop longs; - Le gabarit II (3, 70 m) est trop petit et doit être porté à .4m. 2. Est-il exact que la direction générale des CFF s'est engagée par contrat à confier la totalité des transports combinés transfrontière (pour toute la Suisse) à la maison Hupac SA à Chiasso, contribuant par là à écarter de ce marché d'autres clients potentiels? · 3. Le Conseil fédéral a-t-il ouï dire que, du fait de la position· dominante détenue par Danzas SA dans la Hupac SA, d'autres maisons d'expédition et transporteurs préfèrent ne pas recourir à ce mode de transport et continuent à opter pour la route? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage­ t-il de prendre afin de mettre fin à cette situation de quasi­ monopole détenue par Danzas dans ce secteur et de rétablir des conditions de concurrence loyales, évitant ainsi que ledit contrat serve par exemple à désavantager d'autres transpor­ teurs et maisons d'expédition par le biais des tarifs qui leur sont offerts? 4. Que pense faire le Conseil fédéral afin d'obliger les CFF, qui sont une entreprise de droit public, à offrir ses services à tous les transporteurs et maisons d'expédition et à ne pas favoriser certaines maisons comme s'il s'agissait d'un cartel? 5. Comment se fait-il, en outre, que l'ensemble du matériel roulant utilisé pour les transports combinés soit la propriété de la Hupac SA et non pas des chemins de fer, comme cela est d'usage à l'étranger? De ce fait, les CFF ne font qu'exé­ cuter les transports dans notre pays et n'ont par conséquent aucune influence sur la fixation des prix et la conception de l'exploitation dans les transports combinés. Comment le gouvernement se propose-t-il de mettre un terme à ce par­ tage de compétence illogique et fàcheux dans le domaine des transports combinés? 6. Enfin, que pense faire le Conseil fédéral afin que l'organe responsable des transports combinés en Suisse comprenne un vaste éventail de maisons d'expédition et de transporteurs et ne soit pas réservé à quelques grands de la branche, comme c'est le cas actuellement? Lors de l'ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard, le conseiller fédéral Hürlimann a déclaré que ce tunnel n'était pas un corridor pour le trafic des poids lourds. C'est pourtant exactement ce qui se passe aujourd'hui. Nous espérons donc que le Conseil fédéral se rend compte de la gravité de la situa­ tion. Porte-parole: Günter 1985 21 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 164/8 5 .41 7 I Groupe A dl/PEP - Mesures en faveur de la forêt. Projets (22 mars 1985) Sous le titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions 83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad 84.088. Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des mesures et de faire savoir quelles seront· concrètement les mesures prévues? Porte-parole: Günter 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 165/85.487 P Groupe Adl/PEP - Départ des délais référen­ daires (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens d'éliminer les effets discriminatoires et, partant, incompatibles avec les prin­ cipes démocratiques, qu'a la fixation du début des délais réfé­ rendaires dans les mois de juillet et août notamment. Porte-parole: Weber Monika 166/85.548 M Groupe Adl/PEP - Entretien des forêts de mon­ tagne. Financement (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les moyens destinés à l'entretien des forêts de montagne (motion 84.436) soient prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, en proportion des dommages causés par le trafic des véhicules à moteur (article 26-28, 36). Porte-parole: Grendelmeier x 167 /86.311 M Groupe Adl/PEP - Fonctionnaires hors­ classe. Nomination confirmée par le Parlement (3 mars 1986) Le Conseil fedéral est chargé de créer les bases juridiques néces­ saires pour que la nomination des fonctionnaires fédéraux hors-classe soit soumise à l'approbation (facultative) du Parle- 41 ment. La procédure devra être élaborée de telle manière que l'Assemblée fédérale ne se prononce que lorsqu'un nombre minimal donné de membres des conseils législatifs en émet le souhait, et ce dans un délai donné après une nomination ou le renouvellement d'un mandat. Porte-parole: Jaeger 1987. 4 mars: M. Jaeger retire la motion. 168/86.313 M Groupe Adl/PEP - Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin que les fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formu­ lation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recru­ tés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du droit des obligations. Porte-parole: Jaeger 169/86.507 M Groupe Adl/PEP - Vitesse maximale dans les quartiers résidentiels ( 18 juin 1986) Conformément à l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 19 dé­ cembre 1958 sur la Circulation routière, le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. Les différentes vitesses maximales sont .fixées à l'article 4a de !'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula­ tion routière. Le Conseil fédéral est chargé de limiter la vitesse maximale des véhicules automobiles dans les quartiers résidentiels à 30 km/h, aux fins d'y améliorer la qualité de la vie et la sécurité routière. Porte-parole: Grendelmeier 170/86.509 M Groupe Adl/PEP - Loi sur la circulation rou­ tière et protection de l'environnement (18 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à un réexamen général de la loi sur la circulation routière afin de contrôler sa conformité avec la loi sur ia protection de l'environnement. Porte-parole: Grendelmeier 171186.998 I Groupe Adl/PEP- Catastrophe de Schweizerhalle (2 décembre 1986) L'incendie de Schweizerhalle et Je dégagement de gaz toxique qui l'a accompagné a suscité la consternation et l'inquiétude dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats rhénans. Ce sinistre a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam­ ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau ·potable jus­ qu'aux Pays-Bas. Le Conseil fédéral est-il prêt à: - faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser s'il s'était étendu? - déterminer les responsables de ce sinistre et les faire com­ paraître en justice? - prendre des mesures immédiates pour protéger la population et l'environnement? - promulguer et veiller à l'application de prescriptions extrê­ mement sévères sur le stockage de substànces inflammables et toxiques? - faire interdire le fabrication et l'exportation de substances dont l'usage en Suisse est prohibé? - signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la Communauté européenne, connu sous le nom de «directives Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier? - prendre en considération les droits démocratiques de codéci­ sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du milieu naturel? · Porte-parole: Weder-Bâle 42 172/86.816 M Groùpe Adl/PEP - Substances écotoxiques. Stockage (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le stockage de substances écotoxiques, les bases légales permettant notamment de prendre les mesures suivantes: 1. Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro­ duits sur ordinateur. 2. Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'acci­ dent (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi­ nateur. 3. Fixation de l'importance maximale de chaque unité de stockage, qui doit être optimale du point de vue des consé­ quences possibles en cas d'accident. 4. Contrôle sévère, par un service spécialisé· indépendant, de l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les unités de stockage de substances écotoxiques. 5. Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'extinc­ tion et d'autres eaux usées toxiques. Porte-parole: Jaeger x 173/86.817 M Groupe Adl/PEP - Substances dangereuses. Obligation de renseigner ( 19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'aménager l'obligation de ren­ seigner fixée dans la loi sur la protection de l'environnement, de telle sorte que les responsables soient tenus-dans chaque cas de présenter immédiatement aux services compétents les ana­ lyses de risques et autres rapports indispensables à la préven­ tion des accidents et à la réparation des dommages pouvant se produire dans des entreprises qui stockent des substances dangereuses pour l'environnement ou qui utilisent de telles substances dans leurs procédés de fabrication. Porte-parole: Müller-Argovie 1987 20 mars. Décision du Conseil nationàl: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'aménager l'obligation ... x 174/86.818 M Groupe Adl/PEP - Industrie chimique. Loi siir la responsabilité civile ( 19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi sembla­ ble à la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire afin de réglementer la responsabilité civile des entre­ prises qui stockent, produisent ou transforment des substances nuisibles pour l'environnement. Cette loi devrait régir notam­ ment: a. La responsabilité illimitée des propriétaires et exploitants; b. La responsabilité lors du transport de telles substances sur route ou par bateau, train ou avion; c. La création d'un fonds alimenté par les contributions des propriétaires et exploitants de telles entreprises et destiné à réparer les dommages causés par des catastrophes; d. La couverture des risques financiers des propriétaires et exploitants (assurance obligatoire). Porte-parole: Jaeger 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'élaborer un projet ... x 175/86.819 M Groupe Adl/PEP - Protection en cas de cata­ strophes. Ordonnance (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une ordonnance sur la protection en cas de catastrophes, en exécution de la loi sur la protection de l'environnement. Porte-parole: Zwygart 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'édicter une ordonnance ... 176/86.820 M Groupe Adl/PEP - Hydrocarbures chlorés. Interdiction (19 décembre 1986) 1. Le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés. 2. Il prévoira cependanf des exceptions, dans les cas où la poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'aupara­ vant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à l'exclusion de toute autre substance de remplacement. Toutefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à intervalles réguliers par !'Office fédéral de la protection de l'environnement et par les chimistes cantonaux. Porte-parole: Maeder-Appenzell 177 /86.821 M Groupe Adl/PEP - Agriculture naturelle ( 19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une conception de l'agriculture naturelle, conception dans laquelle il indiquera diverses possibilités de pratiquer l'agriculture sans l'aide de pro­ duits chimiques. Porte-parole: Zwygart x 178/86.823 P Groupe Adl/PEP - Loi sur les toxiques. Révi­ sion (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur les toxiques tendant à éliminer les lacunes apparues après l'incendie de l'entrepôt Schweizerhalle de Sandoz et instituant en particulier l'obligation d'effectuer une étude d'impact concernant les substances dangereuses pour l'environnement qui sont produites, entreposées ou transportées en transit sur territoire suisse. Il examinera à ce propos l'opportunité de compléter la législa­ tion existante par une loi sur les produits chimiques, vu les graves lacunes existant entre les dispositions sur les denrées ali­ mentaires et celles de la loi sur les toxiques. Porte-parole: Günter 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 179/86.826 I Groupe Adl/PEP - Installations dangereuses pour l'environnement (19 décembre 1986) 1. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer le respect des obligations de l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement qui exige que les exploitants d'installations ou d'entrepôts contenant des substances qui peuvent causer de graves dommages à la population et à l'environnement prennent les mesures de protection nécessaires? 2. Comment entend-il contrôler l'exécution de ces mesures? 3. Comment peut-on s'assurer que les rapports et analyses·_ effectuées par exemple par des compagnies d'assurances - portant sur les risques des installations soient à l'avenir portés à la connaissance des services de protection contre les catastrophes? 4. Comment peut-on empêcher que les rapports présentant un intérêt public soient tenus secrets et ne soient communiqués ni aux exploitants concernés ni aux services compétents? 5. Les auteurs de telles études ne sont-ils pas tenus - ou si tel n'est pas le cas, ne devraient-ils pas l'être - d'informer les autorités sur les risques, de manière à limiter les dangers pour la population et l'environnement? Porte-parole: Günter x 180/86.828 1 Groupe Adl/PEP - Protection civile et aide en cas de catastrophes ( 19 décembre 1986) A la suite de l'accident chimique de Bâle, on peut se demander s'il ne conviendrait pas de tirer certaines leçons pour les cas de catastrophes. La population est inquiète et se demande si l'état de préparation de la protection civile et de ses installations est suffisante pour le cas où un engagement se révèlerait nécessaire à bref délai. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répon­ dre aux questions suivantes: 1. L'instruction dans le domaine de la protection civile est-elle suffisante? Il est avéré que certains cantons ne possèdent pas encore de centre servant à l'instruction. Si celle-ci est insuffi­ sante, la protection civile ne sera pas à même, en cas de nécessité, d'assumer convenablement ses tâches. Ne serait-il pas nécessaire d'accroître l'effort entrepris dans ce domaine? Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de prendre afin d'atteindre ces objectifs? Les spécialistes sont-ils assez nombreux? Est-il éventuellement nécessaire de mettre sur pied un ser­ vice de piquet assuré par des personnes hautement quali­ fiées, et cela pas seulement au niveau le plus élevé? 2. L'organisation de l'alarme dans la région de Bâle était mani­ festement insuffisante. Par quels moyens est-il possible d'in­ former l'ensemble de la population suffisamment tôt et d'une façon sûre? Ne serait-il pas nécessaire également de renseigner la population, régulièrement et mieux que· jusqu'ici, sur la possibilité d'utiliser les abris? 3. Pourquoi y a-t-il si peu de personnes qui savent où se trouve leur place protégée? Il serait important pour tous, notam­ ment pour les familles avec enfants, de connaître l'emplace­ ment de leurs places protégées, pour qu'en cas de catastro­ phe ils puissent occuper les abris à bref délai. 4. Actuellement, les abris sont généralement utilisés à des fins privées. Cela est-il encore opportun ou bien conviendrait-il · de rendre ces locaux immédiatement et entièrement propres à être occupés? 5. Tout le matériel approprié et nécessaire est-il disponible? On entend par exemple assez fréquemment des gens deman­ der que l'on fournisse à la population des masques de pro­ tection. Pour quelles raisons la Confédération n'a-t-elle pas voulu, jusqu'ici, mettre en vente de tels masques? Porte-parole: Zwygart 1987 2 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 181186.125 1 Groupe libéral - Conférence internationale de la Cl'oix-Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud (8 décembre 1986) La Conférence internationale de la Croix-Rouge, qui s'est tenue à Genève du 23 au 31 octobre 1986, fut marquée par un événe­ ment grave: l'exclusion de la délégation gouvernementale d'Afrique du Sud. Quel que soit le jugement qu'il convient de porter sur la doc­ trine et la politique de séparation et de discrimination raciale suivie par ce pays, on ne peut qu'être inquiet devant une politi­ sation aussi spectaculaire de la Croix-Rouge internationale. Pour la Suisse, cet incident est particulièrement navrant. Elle était la puissance invitante. Le Président de la Croix-Rouge suisse avait la charge de présider cette conférence. Le CICR était là, sur place à Genève, gardien de l'universalité de la Croix-Rouge. Le fait que la délégation de la Croix-Rouge sud­ africaine ait continué à siéger n'est qu'une demi-consolation. Ce sont bien les gouvernements qui permettent et garantissent les conventions, qui assurent la progression du Droit humanitaire, qui s'accordent sur l'universalité d'une action humanitaire, la-· quelle doit surmonter les barrières de la politisation. Si une telle politisation devait s'instaurer, c'est tout le monument Croix-Rouge qui pourrait. éclater. Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 1. Quels efforts furent accomplis par la diplomatie suisse afin de conjurer la· menace de cette exclusion? Quelle fut, à cet égard, la coordination avec la Croix-Rouge suisse et le CJCR? 2. Dès lors que l'éventualité d'une proposition d'exclusion de l'Afrique du Sud ne pouvait pas être écartée, les attitudes à prendre dans ce cas avaient-elles été discutées, prévues? En coordination avec d'autres délégations, avec la présidence de la Conférence, avec le CICR, la possibilité de suspendre la conférence pour empêcher ce vote illégal fut-elle examinée sérieusement? 3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques que cet incident soit un précédent à d'autres, du même genre? Com­ ment envisage-t-il la préparation de la prochaine confé­ rence? 4. Plus immédiatement, la diplomatie suisse va-t-elle entre­ prendre une action afin que soit restaurée, préservée ensuite, une idée de la Croix-Rouge à vocation universelle, au-delà des régimes politiques? Porte-parole: Eggly-Genève 43 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 182187.335 M Groupe libéral - Loi sur le travail. Révision (11 mars 1987) L'évolution des technologies a des conséquences sur les entre­ prises et les travailleurs. Les désirs de la population se modi­ fient quant à l'aménagement du temps de travail. Les parte­ naires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des intérêts des travailleurs. · Au regard de cette évolution, la loï sur le travail paraît à cer­ tains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail, accords adaptés aux mutations en relation avec les nouvelles technologies et con­ formes aux besoins des entreprises et aux intérêts des travail­ leurs. Porte-parole: Bonnard x 183/85.301 M (Groupe Action nationale/Vigilants}-Oehen - Politique démographique et de l'environnement (4 février 1985) Pour nous, le dépérissement des forêts est le symptôme alar­ mant de la surcharge du cycle naturel provoquée par l'activité· de l'homme qui, pour satisfaire ses besoins de modernisme, re­ court à des technologies souvent polluantes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. de concevoir une politique démographique qui, à court terme, aboutisse à une stabilisation de la population et, à long terme, tende à ce que le chiffre de la population soit ramené à son niveau de 1960 (5,5 mio); 2. de relancer immédiatement les études entreprises en vue d'introduire un bilan écologique de l'économie suisse. Le but en serait d'assurer au Conseil fédéral un moyen d'action per­ manente qui lui permette d'imposer des mesures à la source de manière à obtenir une réduction des émissions; 3. de préserver la totalité de la superficie des terres actuelle­ ment cultivables: Toute terre cultivable, dans le cadre de l'exploitation agri­ cole, doit être classée sans exception en zone agricole. Son affectation ne pourra être modifiée que si un intérêt public prépondérant le justifie. 1986 5 juin: La motion est reprise par M. Oehen. 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 184/85.499 P (Groupe Action nationale/Vigilants)-Steffen - Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (20 juin 1985) Il faut s'attendre à ce que le marché de la viande de bœuf conti­ nue à rester excédentaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures à court, moyen et long terme pe'rmettant de réduire ces excédents. Il est particulièrement invité à examiner si une partie de ces excédents, une fois mise en conserves, pourrait être livrée, au titre de l'aide humanitaire, à des populations victimes de la famine. 1986 5 juin: Le postulat est repris par M. Steffen. x 185/85.308 M Groupe du PdT/PSA/POCH - Etendue du réseau routier (4 février 1985) Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement acces­ sible au trafic motorisé ne doit pas dépasser sa superficie totale relevée au 30 avril 1986. De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région. 44 Les cantons peuvent accorder une dérogation lorsqu'une région à habitat dispersé dispose d'_une desserte insuffisante et qu'au­ cune solution de rechange ne peut être envisagée, · Porte-parole: (Mascarin) · 1987 20, mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classee. 186/86.995 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Accidents chimi­ ques dans la région bâloise (2 décembre 1986) Mesures destinées à réparer les conséquences immédiates de ia catastrophe: . · . La catastrophe qui s'est produite le Jer novembre 1986 dans une entreprise de produits chimiques à Schweizerhalle oblige à se demander qui doit porter la responsabilité de pareils acci­ dents. A la surprise générale, l'enquête pénale concernant cette affaire, ainsi que d'autres incidents semblables, tels que le déversement de toxiques dans le Rhin par l'entreprise Ciba­ Geigy S.A. ou l'incendie qui a récemment éclaté dans des bâti­ ments de la même maison à Schweizerhalle, est menée avec réticence. Il semble qu'aucune investigation n'ait été faite jus­ qu'à présent dans les entreprises en question et que personne n'ait été arrêté, bien que d'importants indices laissent supposer, notamment dans le cas de la maison Sandoz S.A., que les diri­ g~ants responsables de celle-ci savaient depuis longtemps que le nsque d'~ne cata.strophe existait, ce qui impliquerait un danger de collusion. Il importe donc que les autorités insistent pour que l'enquête pénale soit menée avec diligence. Il sera difficile, aux personnes aux revenus modestes surtout, de déterminèr les dommages qu'elles ont subis, de les estimer et finalement de prouver leur existence pour recevoir l'indemnisa­ tion à laquelle elles ont droit. L'intérêt public exige que l'on ait une vue d'ensemble des dégâts matériels causés et des atteintes plus générales portées à la zone avoisinante et aux régions plus éloignées de l'étranger. La création d'un office chargé d'assister les personnes lésées afin de les aider à obtenir réparation et de déterminer en outre l'ampleur des dommages à déplorer s'im­ pose donc d'urgence. Le recours aux tribunaux ordinaires pour· traiter toutes les demandes en réparation est malcommode et comporte en outre des risques financiers notables. La création d'une cour inter­ nationale chargée de statuer publiquement sur toutes les préten­ tio~s à des dommages-intérêts et dont les débours, y compris les frais encourus par les parties en cause, devraient en principe être couverts par les entreprises responsables, serait un moyen adéquat d'aider les victimes à recevoir satisfaction. Le caractère international de cette cour la mettrait à l'abri de la méfiance que susciteraient des autorités suisses chargées de traiter cette affaire. Mesures à brève échéance: Le Rhin étant contaminé pour une durée indéterminée et sa régénération demandant des années, peut-être des décennies, il est urgent de réduire massivement le volume de substances pol­ luantes déversées dans ce fleuve. Les installations d'épuration des eaux des industries chimiques sises à Bâle n'ont pas suffi jusqu'à présent à empêcher l'aggravation de la situation en raison du degré excessif de pollution atteint, ce qui rend la mesure préconisée d'autant plus indispensable. Mesures à moyen et à long terme: Il importe de parer à l'emprise démesurée de la chimie sur l'homme et sur son environnement. La fabrication et l'entre­ posage de produits chimiques hautement toxiques et difficile­ ment dégradables doit être réduite dans un premier temps pour être définitivement abandonnée dès que possible, que ces pro­ duits soient destinés au marché intérieur ou à l'exportation. La production et l'emmagasinage de substances chimiques doivent être soumis à une réglementation particulièrement sévère et faire l'objet de contrôles par des organes de l'Etat dotés à cet · effet des installations, du personnel et des attributions néces­ saires. Pour parer à la menace globale que l'industrie chimique fait peser sur nous, il convient d'instituer la responsabilité à raison du produit et modifier la répartition du fardeau de la preuve lorsqu'il s'agit de constater les dégâts imputés' à cette industrie. Toute exploitation des ressources naturelles, notamment de l'eau et de l'air, ainsi que toute atteinte au sol, toute émission nocive pour l'homme ou polluante pour l'environnement doivent, même si les valeurs-limites sont observées, être sou­ mises à une redevance. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la répara-· tion des dégâts, ainsi que la protection de notre environnement à long terme requièrent la réalisation d'urgence des mesures préconisées? "' Porte-parole: Fetz 187 /86.114 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Im­ pôt fédéral direct. Abattement pour contribuables mariés (4 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt fédéral direct pour les contribuables mariés. Les modalités de ce dégrèvement doivent s'inscrire dans le cadre de l'arrêté fédéral du 31 janvier 197 5 relatif à l'augmentation des recettes fiscales dès 1976, approuvé par le peuple et par les cantons le 8 juin 1975. L'article 8, alinéa 3, lettre a de cet arrêté prévoyait une réduction échelonnée selon le montant de l'impôt, disposition abrogée par l'arrêté fédéral sur le régime financier de 1981. Ce projet doit prévoir également un dégrèvement plus élevé pour les couples mariés ayant des enfants. L'avancement des travaux législatifs sur l'harmonisation des impôts directs perçus par les communes et les .cantons, et sur l'impôt fédéral direct, est tel que les mesures d'allègements fiscaux dont devraient bénéficier la majeure partie des contri­ buables ne pourront pas prendre effet avant le printemps 1990. De ce fait, il faudra attendre encore longtemps avant que n'entre en vigueur au plan fédéral le nouveau régime relatif à · l'imposition des contribuables mariés, qui sera introduit dans les cantons sui~e à un arrêt du Tribunal fédéral. L'arrêté fédéral devra entrer en vigueur en même temps que la législation ordinaire actuellement en cours de préparation avec effet rétroactif au Jer janvier 1987" ' Porte-parole: Martignoni 188/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences (4 décembre 1986) L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les pays riverains du Rhin continuent à être au centre des discus­ sions. Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que cet accident a eu sur le plan international a considérablement nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions d'être un pays ,propre, bien organisé et à la pointe de la lutte pour la protection de l'environnement en a souffert. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les répercussions économiques ainsi que les conséquences pour la population? Ne faudrait-il pas aller jusqu'à remettre en question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des conséquences sur notre politique économique et d'exporta­ tion? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good­ will» ainsi compromis? , 3. Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents possibles, ne. faudrait-il pas prendre des mesures visant à soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi­ samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entre­ posage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'en­ vironnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et dont l'effet est comparable? 4. Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'acci­ dent de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se reproduise à l'avenir? Quelles sont, à la lumière des récents événements, les améliorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le domaine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et aussi en ce qui concerne nos pays voisins? Les bases légales en la matière suffisent-elles? 5. Ne serait-il pas indiqué de faire figurer les directives concer­ nant l'alarme à un endroit bien visible des annuaires télé­ phoniques (p. ex. sur l'une des pages de couverture) plutôt qu'à l'intérieur? Porte-parole: Nebiker 189/86.118 1 Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi­ ronnement (4 décembre 1986) Selon l'article 24septies de la constitution fédérale ainsi que l'ar­ ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne­ ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour proté­ ger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. De telles atteintes seront réduites à titre préventif et assez tôt. La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des répercus­ sions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre à ce sujet aux questions suivantes: 1. A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro­ tection de l'environnement? Faut-il éventuellement apporter des améliorations au niveau de l'exécution? Dans l'affirmati­ ve, lesquelles? 2. Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est actuellement l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions peut-on faire à cet égard à moyen et à long terme? 3. A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou­ verts? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa­ lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait être exigée en vertu du droit des gens? 5. Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de Schweizerhalle? 6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom­ mages à la santé puissent être décelés? Porte-parole: Müller-Scharnachtal 190/86.119 1 Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité (4 décembre 1986) L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fondamen­ taux dans une société de haute technologie telle que la nôtre. 1. Après les événements de Schweizerhalle, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc­ tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière ces risques peuvent-ils être réduits? 2. Notre technologie hautement développée comporte des ris­ ques qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo­ tages? 3. Afin de garantir une. coopération suprarégionale et inter­ nationale, est-il nécessaire de poser de nouvelles exigences et de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile devrait être préparée et équipée de façon à pouvoir inter­ venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il modifier la conception de la protection civile et réviser la loi y relative? Porte-parole: Basler 45 x 191185.592 M Groupe socialiste - Trafic ferroviaire à travers la Suisse (2 octobre 1985) Le réseau européen de trains à grande vitesse se développe de­ puis quelque temps à un rythme accéléré. Plusieurs grandes lignes permettant la circulation de tels convois sont en cons­ truction dans les pays limitrophes de la Suisse. Le. danger est grand pour le réseau ferroviaire helvétique de perdre sa position de voie de transit, spécialement en ce qui concerne le trafic entre le Nord et le Sud de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité à présenter, le plus rapidement possible, un rapport complet sur la situation des transports ter­ restres en Europe ainsi que des propositions concrètes ·visant à conserver à notre réseau ferroviaire son caractère de voie de transit. Ses propositions doivent tendre notamment à 1. réaliser, dans les meilleurs délais, une nouvelle transversale alpine en vue de réduire fortement les temps de parcours et d'accroître le nombre de personnes et le volume des mar­ chandises transportées. 2. améliorer l'attractivité de la ligne du Simplon afin de lui permettre de soutenir la concurrence exercée par la ligne du Mont-Cenis, en particulier dans le trafic entre Milan et Paris. Porte-parole: Clivaz 1987 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter, ... x 192/86.401 1 Groupe socialistè - Avoirs déposés en Suisse par Marcos (20 mars 1986) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Que pense-t-il du conflit d'intérêts entre l'intérêt supérieur de l'Etat, soit de la Suisse et des Philippines, d'une part et le secret bancaire qui protège les capitaux en fuite de Ferdi­ nand Marcos? 2. Est-il prêt à faire usage, dans le but de sauvegarder l'intérêt supérieur de l'Etat, des attributions que lui confère l'article 102, 8' alinéa est, à savoir le soin de veiller aux intérêts de la Confédération au-dehors; en d'autres termes, estime-t-il que cette disposition constitue une base légale lui permet­ tant, si une demande d'entraide judiciaire lui est présentée, de fournir en l'occurrence l'assistance voulue? 3. Est-il disposé, à titre de mesure préventive, à mettre immé­ diatement sous séquestre les avoirs déposés par Marcos sur des comptes bancaires en Suisse ou à faire séquestrer ces avoirs par les institutions concernées? · 4. D'une façon générale, quels sont, à son avis, les moyens d'aider efficacement le gouvernement philippin à récupérer les capitaux placés par Marcos, ceci notamment aussi afin d'éviter que la Suisse ne soit à nouveau l'objet de critiques qui lui font le plus grand tort sur le plan international? 5. Ne serait-il pas indiqué de réexaminer la Convention de dili­ gence que les banques ont conclue volontairement, ou d'introduire cette obligation dans la loi, puisque, selon les déclarations du directeur d'une grande banque, reprises par l' AP le 19 mars 1986, «la seule intervention d'un avocat suffit à délier les banques du devoir que leur fait la conven­ tion de diligence de contrôler l'identité de l'ayant droit»? Le Gouvernement n'estime-t-il pas qu'il convient de remédier à cette situation? Porte-parole: Hubacher 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le - Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 19 mars: Discussion. 193/ Ad86.040 M Commission des finances du Conseil national - Emission d'emprunts. Compétence (19 février 1987) (voir objet n° 116/86.040) x· 194/Ad86.269 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Consigne remboursable sur les piles (26 novembre 1986) (voir objet n° 729/86.269) 46 x 195/ Ad86.223 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Egalité des droits entre hommes et femmes (9 mars 1987) (voir objet n° 40/86.223) x 196/ Ad8.6.223 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Egalité des droits entre hommes et ·femmes (9 mars 1987) (voir objet n° 40/86.223) x 197/86.552 I Commission des affaires étrangères - Situation en Afghanistan (25 août 1986) La Commission des affaires étrangères est préoccupée par la situation en Afghanistan et par le désintérêt croissant de l'opi­ nion publique pour cette question qui est importante pour notre pays également. Elle invite le Conseil fédéral à prendre position sur ce problème. 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert, président de la Confédération). x 198/ Ad86.257 M Commission de la sécurité sociale - Mesures en faveur des malades psychiques (8 avril 1986) (voir objet n° 719/86.257) x 199/86.979 P Commission de la sécurité sociale - Nouvelle pauvreté (25 novembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ port sur l'importance et les causes du phénomène de la nou­ velle pauvreté en Suisse en indiquant les mesures propres à améliorer la situation. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 200/86.845 I Commission de la santé publique et de l'environ­ nement. Accident de Schweizerhalle (27 novembre 1986) L'accident de Schweizerhalle a non seulement porté une grave atteinte au capital de confiance et de compétence que la Suisse s'était acquise sur le plan international en matière de protection de l'environnement, mais il a encore renforcé le scepticisme de nombreux citoyens qui estiment que l'Etat ne s'attaque pas de la même manière aux pollutions d'origine industrielle que lors­ qu'il s'agit de simples particuliers. Comment, par exemple, faire admettre le contrôle annuel des gaz d'échappement d'une voi­ ture privée quand on apprend qu'une importante entreprise comme Sandoz ile tient pas un inventaire précis des substances hautement toxiques pour l'environnement qu'elle détient et qu'il n'y a pas de contrôle dans ce cas-là? Il ne peut pas y avoir de véritable changement de comporte­ ment, dans le sens d'une prise en considération de la nécessité absolue de préserver l'environnement, si nos concitoyens et concitoyennes ne sont pas convaincus que toutes les activités qui peuvent engendrer la pollution de l'air, de l'eau, du sol sont soumises aux mêmes sévères contraintes. · C'est pourquoi, en particulier, la Commission de la santé publi­ que et de l'environnement demande au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Causes 1.1 Des dispositions du droit fédéral (lois et ordonnance) et du droit cantonal n'ont-elles pas été respectées par l'entreprise Sandoz; si oui, lesquelles et pourquoi? 2. Conséquences sur le plan national 2.1 Quelles lacunes du droit fédéral ont-elles été mises en évi­ dence; quelles révisions le Conseil fédéral prévoit-il en priorité et dans quel délai, afin que de tels accidents soient évités dans toute la mesure du possible? 2.2 Quant l'inventaire de toutes les installations pouvant pré­ senter un danger particulier pour l'homme et l'environne­ ment pourra-t-il être achevé? Comment l'inventaire sera+ il tenu à jour? 2.3 Avec quels moyens, le Conseil fédéral entend-il assumer le rôle envisagé de direction et de coordination des opérations de prévention des catastrophes? 2.4 Quelles sont les tâches que la protection civile peut assu­ mer en matière de prévention des catastrophes? 2.5 Qui devrait mettre sur pied le service de coordination auprès duquel les plaintes en dommages-intérêts pourraient être déposées? 2.6 Quelles implications aurait éventuellement un renforce­ ment des mesures dans d'autres branches, qui produisent, entreposent ou transportent des matières nuisibles à l'envi­ ronnement (p. ex. CFF, entreprises de transport)? 3. Conséquences sur le plan international 3.1 Dans quelle mesure la «directive Seveso)> de la CEE lie+ elle également la Suisse? 3.2 Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas de manière di­ recte au Programme international sur la sécurité des sub­ stances chimiques? 3.3 Quelles initiatives la Suisse va-t-elle prendre pour tenter de regagner la confiance des Etats européens, notamment dans le cadre de l'OCDE? Comment va-t-elle s'organiser pour améliorer sa collaboration internationale? 3.4 Si la responsabilité de la Confédération était établie sur le plan international, quelles conséquences faudrait-il en tirer, notamment aussi dans les relations avec les cantons? 201/ Ad86.047 I M Commission de la santé publique et de l'environnement - Pollution de l'air. Mesures supplémentaires (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) x 202/ Ad86.047 II P Commission de la santé publique et de l'environnement - Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) x 203/ Ad86.47 III P Commission de la santé publique et de l'environnement - Pollution de l'air. Mesures radicales (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) · x 204/ Ad86.047 IV P Commission de la santé publique et de l'environnement - Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) x 205/ Ad86.047 V P Commission de la santé publique et de l'environnement - Trafic marchandise à grande distance sur rail (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) x 206/ Ad86.04 7 VI M Commission de la santé publique et de l'environnement - Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution transitoire (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.047) x 207 / Ad86.04 7 VII P Commission de la santé publique et de l'environnement - Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.04 7) · x 208/ Ad86.047 VIII P Commission de la santé publique et de l'environnement - Solvants (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) x 209/ Ad86.047 IX P Commission de la santé publique et de l'environnement - Programme suisse sur les climats, finance­ ment (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) x 210/Ad86.047 X P Minorité de la commission - Limite de vitesse sur les autoroutes (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.04 7) x 211/Ad87.005 P Commission des affaires économiques - La Suisse. et l'intégration européenne (20 février 1987) (voir objet n° 132/86.005) 212/87.342 M Commission de l'énergie - Installations nuclé­ aires. Autorisations générales (9 février 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'insérer une disposition dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique selon la­ quelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif. x 213/ Ad8 l .222 M Minorité de la commission - foterruption de la grossesse. Solution des indications ( 16 janvier 1986) (voir objet n° 29/81.222) x 214/ Ad77.23 I III P Commission du Conseil national - For­ mation professionnelle. Droits des femmes (JI octobre 1986) (voir objet n° 27/77.231) x 215/ Ad77 .231 IV P Commission du Conseil national - Ré­ insertion professionnelle des femmes (31 octobre 1986) (voir objet n° 27177.231) x 216/ Ad77.23 I V M Minorité de la commission - Responsabi­ lités familiales et activité professionnelle (31 octobre 1986) (voir objet n° 27177.231) x 217 / Ad86.222 P Commission du Conseil national - Juridic­ tion constitutionnelle ( 11 décembre 1986) (voir objet n° 39/86.222) x 218/ Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (31 février 1987) (voir objet n° 44/86.229) x 219/86.1 79 M Aliesch - Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement (17 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures qui garantissent le droit de disposer à bon escient de toutes les éco­ nomies faites grâce à la prévoyance professionnelle, tant obliga­ toire que supplémentaire, pour accéder à la propriété d'un loge­ ment à condition que l'acquéreur ait l'intention de l'utiliser personnellement. En l'occurrence, on veillera évidemment à faire en sorte que l'objectif de la prévoyance professionnelle soit sauvegardé. A cet effet, il faut notamment procéder aux modifi­ cations suivantes: 1. L'article 40 de la loi fédérale sur la prévoyance profession­ nelle doit garantir que a .. les bonifications de vieillesse existant au moment de l'acquisition du logement puissent être utilisées comme capital propre de l'intéressé et que les cotisations futures soient employées pour l'amortisation des hypothèques, dans la mesure où elles servent à financer ces bonifica­ tions, ou . b. que ces bonifications, voire l'accroissement de leurs mon­ tants, puissent être mis en gage pour faciliter l'accès à la propriété de logement. 2 .. En outre, toutes les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle qui contrecarrent la réalisation de ces objec­ tifs, ainsi que l'article 49, 2e alinéa, doivent être adaptés de façon que les mesures qui visent à encourager l'accès à la propriété de logement s'appliquent aussi aux cotisations et aux prestations supplémentaires. 3. L'article 82 de la loi sur la prévoyance professionnelle doit prévoir que les ordonnances à caractère fiscal se fondant sur cette loi encouragent l'accès à la propriété de logement dans le secteur du· 3• pilier également. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Basler, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Can­ tieni, Cincera, Columberg, Eppenberger-Nesslau, Fierz, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Hari, Hof­ mann, Humbel, Hunziker, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Lan­ dolt, Loretan, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Mei­ len, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Pfund, Reich, Revaclier, Riithlin, Rutishauser, Scharli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spiilti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (55) 47 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il nè serait pas indi­ qué de proposer des mesures ... 220/86.940 1 Allenspach - Recensement des entreprises et sta­ tistiques de l'emploi. Divergences (9 octobre 1986) L'analyse des résultats du recensement des entreprises et des statistiques officielles de l'emploi fait apparaître de fortes diver­ gences. Selon le premier, le nombre des travailleurs aurait aug­ menté en Suisse entre 1975 et 1985 alors que selon les secon­ des, on constaterait un recul pour la même période. Entre ces deux relevés statistiques, la différence dépasserait 200 000 emplois. Comme les statistiques de l'emploi constituent une base importante pour la recherche dans le domaine des sciences économiques et qu'en outre elles influencent considérablement les décisions économiques aussi bien que politiques, il est nécessaire de tirer cette question au clair et, le cas échéant, d'adopter les corrections qui s'imposent. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre, à ce sujet, aux questions suivantes: - Comment s'expliquent de telles divergences· dans ces relevés statistiques? - Les statistiques mentionnées font-elles l'objet d'un contrôle, le cas échéant avec le concours d'experts indépendants, et a-t-on fait le nécessaire pour que de tels défauts ne puissent plus se produire à l'avenir? - Le Conseil fédéral est-il disposé à ratifier les données statis­ tiques portant sur l'économie, relevées ces dernières années, dans la mesure où elles auraient été faussées par ces statisti­ ques de l'emploi qui ne sont manifestement pas tout à fait exactes et à les mettre, sous une nouvelle forme, à la disposi- . tion de la recherche scientifique et d'autres milieux intéres- sés? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Blo­ cher, Bremi, Cincera, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Künzi, Müller-Meilen, Nef, Pfund, Schwarz, Segmüller, Spalti, Spoerry, Stucky, Wanner, Wyss, Zwingli (23) 221186.839 P Ammann-Saint-Gall - Aménagement de la Place f~dérale à Berne ( 19 décembre 1986) 1. Le Conseil fédéral est invité à examiner et à mettre en œuvre, avec les autorités de la ville et du canton de Berne, tous ·les moyens et mesures (travaux, aménagement, signali­ sation routière, diminution ou détournement du trafic) pour que la place fédérale à Berne soit libérée en grande partie du trafic motorisé individuel le plus tôt possible et utilisée dans un but plus noble, comme lieu national de rencontres socia­ les, culturelles et politiques. . 2. Cette transformation doit permettre - dans l'optique de la lutte contre la pollution atmosphérique - d'aménager notam­ ment des zones piétonnes étendues, de canaliser en traversée souterraine le trafic motorisé de transit inévitable, d'amélio­ rer la desserte par les transports publics, d'assurer le bon déroulement des marchés traditionnels et de diminuer d'au moins 75 pour cent le nombre des places de stationnement. 3. Comme il s'agit d'une réalisation d'importance nationale, la Confédération devra participer à son financement en y consacrant, au besoin, des fonds pris sur ses ressources géné­ rales, qui viendront compléter les fonds affectés normale­ ment à la construction des routes ainsi que les contributions appropriées accordées par la ville et le canton. Cosignataires: Basler,. Biiumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Carobbio, Cho­ pard, Clivai, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fetz, Fierz, .Fischer­ Sursee, Friedli, Früh, Giger, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hess, Hofmann, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Magnin, Meizoz, Morf, Müller-Sachs, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Villi­ ger, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwingli, Zwygart (75) 48 222/85.438 1 Aubry - Interdiction des engins ultra-légers moto­ risés (ULM). Préjudice économique (3 juin 1985) Pour des raisons écologiques, le Conseil fédéral a interdit les ULM en Suisse en faisant cependant une dérogation aux essais de ces engins par deux fabricants. L'autorisation de vol est limi­ tée à un rayon de 5 km autour d'un aérodrome et cette autori­ sation est liée à un but de recherches techniques. Cette limitation à une aire de vol ne permet pas aux industriels concernés de mesurer les évolutions de leurs appareils. Le pays voisin, la France, autorise les ULM, donc les vols d'essais de ces appareils, tout comme les pays qui nous entourent. Les nombreuses commandes venant de clients étrangers assu­ rent un développement satisfaisant de cette industrie. Par contre, les interdictions d'essais de vol - mises à part pour les deux fabricants de Lausanne et de Reconvilier - ont découragé les entreprises spécialisées. C'est un secteur économique qui doit renoncer à être développé, voire maintenu en Suisse, les fabricants préférant s'installer de l'autre côté de la frontière. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nous perdons des connaissances technologiques importantes pour les secteurs agricoles et militaires à la suite de ces interdictions? Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir une décision unilatérale . qui n'obéit qu'à des pressions écologiques sans tenir compte de l'apport à la recherche et au maintien des places de travail? 223/86.439 1 Aubry - Essence sans plomb en Italie (2 juin 1986) L'automobiliste suisse fait un gros effort, afin de rouler avec des véhicules alimentés par de l'essence sans plomb. Si en Suisse la distribution de cette essence est bien répartie à travers le pays, il n'en est pas de même à l'étranger. A notre connaissance le long de l'autoroute de Chiasso à Venise, seuls deux postes à essence vendent de l'essence sans plomb. Les automobilistes étrangers sont donc tenus de ne pas sortir de l'autoroute s'ils ne veulent pas tomber en panne sèche. Des automobilistes suisses se rendant fréquemment en Italie, se refusent à acquérir un véhicule consommant de l'essence sans plomb pour cette raison. Le Conseil fédéral peut-il prendre en considération ce problème d'approvisionnement en essence sans plomb lors de discussions avec le Gouvernement italien? x 224/86.573 M Aubry - Etat des denrées comestibles après Tchernobyl. Information de la population (24 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de faire renseigner la population au sujet des denrées qui pourraient encore, à la suite de la catastrophe de Tchernobyl, accuser une concentration de radio­ nucléides radioactifs de césium dangereuse pour la santé. Cosignataires: Christinat, Cotti, Eppenberger-Nesslau, Giudici, Gloor, Grassi, Kohler, Martin, Mühlemann, Oeben, Oester, Salvioni, Soldini (13) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est classée, son but étant réalisé. 225/86.986 1 Aubry - Ordres de marche contrefaits (i<' décembre 1986) !. Quels sont les résultats provisoires qu'a produit J'enquête ayant trait aux auteurs des ordres de marche faussés? 2. Quelle est la qualité des ordres de marche faussés, peut-on les distinguer facilement d'un ordre de marche en bonne et due forme? 3. Comment se fait-il que les faussaires se trouvent en posses­ sion d'adresses militaires (environ 400)? Y a-t-il eu négli­ gence de la part de certaines autorités militaires? 4. Comment se fait-il que le public apprend l'existence de cette action fâcheuse de faux ordres de marche par une radio locale? A partir de quelle date le Département militaire fédéral, les cdts de corps, div 4, resp. 11, étaient-ils ren­ seignés de l'envoi de ces ordres de marche truqués? 5. Quelles sont les conclusions que le Département militaire fédéral tire . de cette affaire que nous considérons comme inquiétante? Dans nos préparatifs de mobilisation générale, comment se prépare-t-on à affronter de telles actions qµi sèment déjà le trouble lorsqu'il ne s'agit de mobiliser qu'une div méc en temps de paix? 226/86.151 1 Aubry - Usage d'atrazine par les CFF (15 décembre 1986) bes traces d'atrazine dans l'eau potable à la frontière germano­ suisse ont permis à un homme politique allemand d'accuser et d'exiger dans la presse que les CFF n'emploient plus ce produit chimique pour éliminer les mauvaises herbes des remblais des lignes de chemin de fer. · Le Conseil fédéral va-t-il intervenir. auprès des CFF pour qu'on emploie d'autres produits moins nocifs et non-polluants? 277 /87 .330 1 Aubry - Caisses-maladie des regies fédérales. Maintien de l'affiliation des femmes divorcées (10 mars 1987) Selon un article paru le 4 février 1987 dans l'hebdomadaire «Berner Barn, l'information suivante a été donnée: Une femme mariée jusqu'à son divorce payait ses cotisations dans une caisse d'assurance-maladie d'une grande régie (les CFF). Elle s'en retrouve exclue à la suite d'un divorce et fut privée de ses droits. En voulant s'assurer auprès d'une autre caisse-maladie, elle perd les avantages financiers dont elle jouissait en qualité d'épouse. Si elle a atteint l'âge de 55 ans, son entrée dans une autre caisse l'obligera à. payer des primes très élevées qui ne correspondent pas à sa situation financière. Je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas possible de maintenir l'affiliation à la caisse-maladie des femmes divorcées dont l'époux travaille dans l'une des régies fédérales. Il suffirait de faire modifier le règlement des caisses-maladie des régies fédérales. 228/87.372 1 Aubry - Pratique de certaines caisses d'assurance­ maladie (19 mal'S 1987) Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-maladie re­ connues par la Confédération, certaines pratiques de recrute­ ment qui mettent en péril le système de notre assurance-mala­ die sociale. La Confédération verse annuellement près de 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie re­ connues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser les hypothèques sociales. Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, versent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commis­ sions importantes, on articule des chiffres dépassant 200 francs par acquisition et par assuré. Etant donné qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée contre les risques de la maladie, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au détriment d'autres caisses-maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commissions ne recrutent, bien évidemment, que des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en danger tout le système de la mutualité. Par cette méca­ nique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les personnes âgées, il appa.raît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir renseigner le Parlement sur le point suivant: !. Est-il exact que la pratique développée dans mon interven­ tion est usuelfe parmi certaines caisses-maladie reconnues? 2. Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de présenter au Parlement les éléments suivants: 2.1 Établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs; 2.2 de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle­ ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du ver­ sement des commissions; 2.3 de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et des frais généraux. 3. De prévoir éventuellement de bloquer le versement des sub­ sides fédéraux aux caisses-maladie qui pratiquent le verse­ ment de commissions prohibitives ou qui ont des frais géné­ raux disproportionnés. x 229/86.180 P Auer - Mission et engagement de la protection civile ( 17 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un rap­ port sur la mission et l'engagement de la protection civile. Le rapport devra répondre aux questions qui ont été soulevées à ce sujet, dans l'opinion publique aussi bien qu'au sein des organi­ sations de protection civile elles-mêmes, après les catastrophes de Tchernobyl et de Schweizerhalle. Il devra notamment expo­ ser le rôle de la protection civile lors de catastrophes en temps de paix. A cet égard, il conviendra de répondre aux questions suivantes: - Le préparation telle qu'elle est prévue actuellement est-elle suffisante? - Est-il opportun de réviser l'article premier de la loi sur la protection civile (disposition potestative concernant les secours en temps de paix), de sorte que la même importance soit accordée à l'organisation et à la préparation en temps de paix qu'en temps de guerre? - Quelles en seront les conséquences pour les cantons et les communes? - Que pense le Conseil fédéral des propositions émises par le chef de la protection civile du canton de Bâle-Ville dans les exposés qu'il a tenus les 4 avril et 20 juin 1986 devant les associations pour la protection civilè de Bâle-Campagne et de Bâle-~ille? Quelles seraient les conséquences juridiques, maténelles et financières de leur réalisation? Cosignataires: Bratschi, Gautier, Jeanneret, Ruch-Zuchwil, Schüle, Weber Leo (6) 1987 2 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 230/ Ad86.047 XI P A~er - Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (12 mars 1987) (voir objet n° 87/86.047) 231187.402 P Baggi - Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse . sur les autoroutes (20 mars 1987) Le Conseil fédéra:! est invité à examiner la possibilité et l'opportunité d'adapter les normes de vitesse pour véhicules munis de catalyseurs sur les autoroutes à la situation antérieure à l'apparition des problèmes écologiques. Cosignataires: Butty, de Chastonay, Cotti, Etique, Giudici, Grassi, Pini, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud (IO) 232/86.588 P Basler - Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (Jer octobre 1986) Afin de modérer la circulation au nord de Zurich, le raccorde­ ment au réseau autoroutier de la zone industrielle d'Ober­ hauserriet (60 hectares), où ont été créés 20 000 emplois supplé­ mentaires, devrait se faire, non pas par un tronçon à travers des zones résidentielles, mais par des voies d'accès directes. Le Conseil fédéral est invité à examiner au moins la possibilité d'un raccordement partiel. Trois des quatre voies d'accès di­ rectes pourraient être réalisées à un coût relativement peu élevé. Cosignataires: Landolt, Lüchinger, Nauer, Oester (4) 1986 19 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 233/87.320 P Basler - Rapport sur la politique démographique (4 mars 1987) A l'époque de la Deuxième guerre mondiale, le Conseil fédéral avait rédigé un rapport circonstancié sur l'initiative populaire «Pour la protection de la famille», déposée en raison de la situation alarmante qui régnait alors en Suisse sur le plan démographique. Au vu des circonstances, on décida de favoriser les naissances. Il s'ensuivit que l'on donna à la Confédération la compétence constitutionnelle de légiférer en matière de caisses . de compensation pour allocations familiales, d'habitat et de logement, et qu'on la chargea d'instituer l'assurance-maternité. Le Conseil fédéral est invité à présenter un nouveau rapport sur la politique démographique, la population de notre pays ayant augmenté d'environ 50 pour cent depuis 1939, ce qui repré­ sente, en chiffres absolus, un accroissement plus important que celui qui s'est produit depuis la création de la Confédération jusqu'à la Deuxième guerre mondiale. 49 En outre, le Conseil fédéral est prié de réexaminer la situation et au besoin de rectifier les buts de la politique démographique fixés à l'époque, car on a observé depuis que la résistance de l'environnement à la pollution est limitée et que les matières premières sont épuisables, tant en Suisse que dans le reste du monde. Cosignataires: Auer, Berger, Bühler-Tschappina, Eppenberger­ Nesslau, Fierz, Fischer-Hagglingen, Früh, Geissbühler, Graf, Hofmann, Hësli, .Lüchinger, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Rutishauser, Sager, Schny­ der-Berne, Stucky, Uhlmann . (23) 234/84.360 M Biiumlin - Meilleure orientation de la politique· gouvernementale (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé­ rente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études pros- . pectives dont on dispose déjà (Conception globale des trans­ ports, conception de l'énergie, perspectives de développe­ ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané­ taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique; 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per­ mettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo­ gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou­ vernementale, qui sont presque. exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in­ dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques; 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir; 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani­ fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora­ tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter­ médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi: Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder­ Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit­ teloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36) 1984 18 juin: La motion est transmise à la commission «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour · examen. N Cevey, Baumlin, Bonnard, Borel, Darbellay, Dupont, Eggen-· berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller ~rnold, K.üh':1e, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich­ lmg, Robbiaru, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) 235/87.358 P Biiumlin - Tabacs. Limitation de la publicité (18 mars 1987) Le Conseil fédéral est invité à amplifier et à rendre plus sévères les dispositions de l'ordonnance sur les denrées alimentaires concernant la publicité en faveur des produits contenant du tabac. Il s'agit notamment de préciser qu'à l'avenir, la· publicité, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit - par analogie avec l'article 42b, J•r alinéa, de la loi fédérale sur les boissons distillées (loi sur l'alcool) - contenir que des indica­ tions ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. Cosignataires: Arnmann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Cho­ pard, Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Jaggi, 50 Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder­ Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Bachs, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Stamm Walter, Weber­ Arbon, Weder-Bâle, Zehnder, Zwygart (28) x 236/86.187 I Berger - Excédents agricoles. Mesures à prendre (18 décembre 1986) Les excédents agricoles une fois de plus ont retenu le Parlement lors des débats sur le budget. La commission des finances avait d'autre part proposé de réduire certains engagements dans le but d'attirer l'attention des parlementaires sur ce sujet préoccu­ pant. En effet des surplus coûteux grèvent toujours plus lourdement les caisses de la Confédération. Ils privent d'autre part l'agricul­ ture d'une part importante de son revenu. Il s'agit donc d'enrayer ce mouvement en adaptant davantage encore l'offre aux possibilités du marché ou plutôt de «l'enve­ loppe de production» définie par votre autorité. Un moyen de parfaire les mesures existantes consisterait d'établir une motiva­ tion concrète et solidaire des producteurs par ses organisations. Le Conseil fédéral envisagerait-il sous sa surveillance, d'accor­ der aux producteurs une part de responsabilité et de moyens destinés à compléter les mesures destinées à parfaire l'adapta­ tion de l'offre aux possibilités du marché? Serait-il prêt de confier à la profession les moyens suivants: 1. La perception d'une taxe professionnelle de 5 pour cent maximum du produit brut destinée à planifier le marché? 2. De confier le taux de perception et la gérance de ces fonds à l'organisation professionnelle concernée? 3. De définir une réglementation précise des limites du champ d'application de ces fonds? 4. De déléguer sa surveillance à l'administration fédérale concernée? 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 237/85.559 P Biel - Sixième rapport sur l'agriculture (23 septembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agri­ cole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rap­ port sur l'agriculture, FF 1984 Ill 719) et de renoncer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: 1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de pro­ duction. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. 2. ·Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com­ binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés ·de façon dé­ gressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de collines), ou être complétées par des paiements supplémentaires. La Confédé­ ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter­ minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap­ port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende­ ment, exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confédé­ ration n'accordera pas de subventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étran­ ger. Les crédits de programme nécessaire$ seront ouverts par la voie législative. 3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub­ ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre­ prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri­ culture notamment sous forme de. paiements supplémen­ taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio­ rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'environ­ nement. 4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro­ duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la .commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi­ gènes. 5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen­ tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obligation d'acheter des produits indigènes similaires. 1985 25 septembre: M. Biel développe son postulat. 238/86.375 P Bircher - Route nationale N6. LOtschberg. Abaissement de tarif ( 19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec la compagnie BLS, la possibilité d'abaisser encore davantage le tarif du transport des voitures par la ligne du LOtschberg en prélevant les fonds nécessaires sur le produit des droits sur les carburants, ainsi que celle d'optimiser les temps de transborde­ ment et d'offrir des billets à tarif réduit aux bordiers recourant à cette ligne pour le transport voyageurs. En outre, il fera entreprendre tous les travaux d'aménagement permettant d'accroître la capacité du ferroutage et de garantir au Valais une liaison à part entière avec le nord. 239/86.417 P Bircher - Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (21 mars 1986) En Suisse, les liens entre les chemins de fer et la bicyclette, moyens de locomotion satisfaisant le mieux aux exigences de l'environnement, sont loin d'être optimaux, bien que cela pré­ sente de gros avantages pour une politique des transports coor­ donnée, ménageant les espaces et le paysage. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à élaborer avec les compagnies de chemins de fer, dans le cadre de «Rail 2000», une conception d'exploitation permettant de renforcer et d'améliorer les liens entre le chemin de fer et la bicyclette dans les domaines sui­ vants: - sur le chemin de la gare (dans les deux sens); - possibilités attrayantes d'entreposer les bicyclettes dans les gares, en vue du système «bike and ride»; - transport simple et avantageux des cycles; - location à des prix favorables de bicyclettes modernes, sans complications administratives; - encouragement à l'utilisation des cycles comme moyen d'accès au chemin de fer (marketing, etc.). Cosignataires: Günter, Lanz, Ogi, Schüle, Seiler, Villiger, Weber-Arbon (7) 240/86.531 M Bircher - Ramassage du vieux papier (20 juin 1986) La valeur presque symbolique attachée au ramassage du vieux papier a pris de nouveau un rude coup en juin 1986 vu l'évolu­ tion du marché. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, - afin qu'il existe dans notre pays une garantie de prise en charge pour le vieux papier; - afin qu'on puisse éventuellement interdire l'importation du vieux papier; - afin que du moins les frais de ramassage soient couverts par une garantie du prix minimal; - afin qu'on étudie la possibilité de nouvelles formes de re­ cyclage pour le vieux papier (nouvelles méthodes de réutilisa­ tion). Cosignataires: Deneys, Etique, Fankhauser, Friedli, Günter, Hubacher, Longet, Meizoz, Müller-Scharnachtal, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Schnider-Lucerne, Stamm Judith (14) 241186.935 P Bircher - Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (8 octobre 1986) La nouvelle loi sur la formation professionnelle va bientôt avoir dix ans. C'est pourquoi il est nécessaire d'exposer, dans un rap­ port global, les résultats obtenus grâce à la nouvelle loi, le bilan de la situation actuelle en matière de formation professionnelle et d'en tirer les conclusions qui s'imposent en relevant les pro­ blèmes à résoudre. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un tel rapport en donnant son avis notamment sur les points suivants: - Mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle, par exemple cours d'introduction, programmes de cours faculta­ tifs, cours d'appoint pour les élèves faibles, rapport de forma­ tion, cours pour maîtres d'apprentissage, ouverture d'écoles professionnelles supérieures et encouragement du perfection­ nement professionnel; - Formations à l'école professionnelle et dans l'entreprise, rap­ ports entre celles-ci et situation de chacune d'elles, notam­ ment aussi dans l'optique des nouvelles technologies et des réformes qu'elles entraînent (réexamen des professions recon­ nues par l'OFIAMT, d'autres types de formation profession­ nelle); - Application de l'obligation de l'enseignement de la gymnasti­ que et du sport, qui devait être introduit jusqu'en 1986; - Problèmes relatifs au contrat de travail, tels que les inégalités parfois choquantes en matière de salaire, le statut de l'apprenti dans l'entreprise, règlement de ce statut dans la convention collective de travail (meilleure protection juridi­ que) .. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Win­ terthour, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger­ Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon 242/86.157 M Bircher - Responsabilité du fait du produit ( 15 décembre 1986) (29) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du droit sur la responsabilité civile des producteurs et d'en soumettre le projet au Parlement. Le revision devra tenir compte des objectifs suivants: 1. le producteur ou l'importateur doit être rendu responsable des dommages causés à l'homme et à l'environnement par ses produits (responsabilité du fait du produit); 2. le producteur ou l'importateur doit apporter la preuve que ses produits ne sont pas nuisibles pour l'homme et pour l'environnement (renversement de la charge de la preuve); 3. ces deux mesures sont applicables pour tous les nouveaux produits lancés sur le marché, les produits déjà commerciali­ sés bénéficiant d'un délai transitoire à déterminer. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, ·Braun­ schweig, Bundi, Christinat, Deneys, Dünki, Euler, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Müller-Argovie, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchten­ hagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (31) x 243/86.182 P Bircher - Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (17 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, en collaboration avec les services spécialisés, les prescriptions concernant l'ad­ mission à la circulation des automobiles à propulsion solaire, en vue de faciliter leur immatriculation. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dupont, Jaeger, Kühne, Martin, Müller-Meilen, Pini, Reimann, Schmidhalter, Wyss (10) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 244/86.832 I Bircher - Occupation militaire de l'Afghanistan (19 décembre 1986) Le peuple afghan lutte depuis fin 1979 contre l'occupation de son territoire par les troupes soviétiques, qui disposent de 51 moyens militaires beaucoup plus puissants. Depuis lors, sur une population d'environ 15 millions d'habitants, près d'un million - des civils pour la plupart - ont trouvé la mort, 2 millions ont fui en Iran et plus de 3 millions au Pakistan. L'URSS a prati­ qué la politique de la terre brûlée en détruiSant villages, récoltes et systèmes d'irrigation, privant ainsi la population de ses moyens d'existence. Malgré l'annonce du retrait des troupes soviétiques survenue entretemps, les membres de l'Assemblée générale de l'ONU ont condamné une nouvelle fois l'invasion et l'occupation du pays en novembre 1986, par 122 voix contre 20. Le Conseil fédéral est-il prêt à réaffirmer publiquement et de façon pertinente, sa position en ce qui concerne l'invasion et l'occupation de l'Afghanistan? En effet, depuis sa première déclaration, un rapport sur la «Situation des Droits de l'Homme en Afghanistan» a été rédigé par un envoyé spécial de l'ONU, !'Autrichien Felix Ermacora. Il rend compte de la violation systématique des droits de l'homme, des conditions de détention, de la torture, de l'enlève­ ment d'enfants pour les emmener en URSS, des bombarde­ ments de la population civile, de l'utilisation de gaz toxiques contre les Moudjaidin et du déplacement systématique de populations. Quels moyens le Conseil fédéral pense-t-il utiliser, en collaboration avec d'autres Etats, dans le cadre de la CSCE, ·pour empêcher que ne persiste cette grave violation des droits de l'homme par l'URSS? Le Conseil fédéral est prié d'indiquer au Parlement quels efforts ont déjà été faits par la Suisse, quelle forme elle compte donner à l'aide humanitaire en Afghanistan, et quelles sont les actions des grandes œuvres d'entraide suisses. A-t-on également prévu des programmes d'assistance "médicale dans le pays? Où en sont les négociations entreprises pour permettre le retour du CICR en Afghanistan? 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert, président de la Confédération). 245/87.363 I Bircher - Liaison autoroutière N 3/ A 98 près de Rheinfelden (19 mars 198 7) Le projet de liaison autoroutière entre l'A 98 allemande (auto­ route du Haut-Rhin) et la N 3 entre Kaiseraugst et Rheinfelden est actuellement mis à l'enquête publique. Or cette liaison a le caractère, non pas d'un raccordement de routes cantonales à la N 3, mais d'une nouvelle autoroute internationale qui favorise­ rait en outre le trafic routier lourd. D'où de nombreuses réac­ tions de la population du Fricktal, notamment des locataires touchés et des amis de la nature. Le Conseil municipal (Stadt­ rat) de Rheinfelden rejette ce projet mammouth remontant aux années 60 et portant sur 67 millions de francs. A ce propos je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Juge-t-il encore soutenable de nos jours ce projet de tronçon autoroutier, compte tenu particulièrement des nombreuses promesses de déplacer le trafic lourd de la route vers le rail? 2. Pourquoi a-t-on renoncé à une étude d'impact sur l'environ­ nement malgré les graves effets de cette construction sur l'être humain et le cadre naturel dans la région de Rheinfel­ den? 3. Après avoir affirmé dans sa «Stratégie de lutte contre la pol­ lution de l'air» que le réseau autoroutier ne doit pas être étendu (voir le point A de la liste de mesures), compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances, comment se fait-il que le Conseil fédéral n'ait pas soumis ce projet au Parle­ ment comme l'exige la loi sur les routes nationales, puisqu'il s'agit de toute évidence d'une extension de la N 3 avec· tout ce que cela représente? 4. Ne pense-t-il pas qu'il faut renoncer à cette liaison auto­ routière et· lui préférer la «solution régionale» consistant à relier par un simple pont de délestage les routes principales sises sur les deux rives du Rhin? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Chopard, Deneys, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Pitteloud, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Weder-Bâle (18) 246/87.395 M Bircher - Lutte contre la pollution atmosphéri­ que. Nouvelles mesures (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la stratégie de lutte contre la pollution de l'air par l'adoption rapide des mesures suivantes visant à diminuer la charge polluante de l'atmos­ phère: r 52 1. Examiner en collaboration avec les CFF et d'autres transpor­ teurs publics les moyens de réaliser le principe formulé à l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire selon le­ quel il convient de répartir judicieusement les lieux d'habita­ tion et les lieux de travail et de les doter d'un réseau de transports publics suffisants; étudier dans quelle mesure les arrêts actuels répondent aux besoins. 2. Adopter d'autres mesures législatives pour éviter l'implanta­ tion de projets commerciaux en zone verte. 3. Réviser la loi sur la circulation routière, en particulier son article 8 pour accélérer l'adoption de véhicules munis de catalyseurs, l'article 3 de manière à conférer plus de compé­ tences aux communes sur leur réseau routier, et le cas échéant d'autres articles de manière à faciliter la circulation des cyclistes et piétons et à modérer le trafic, notamment par l'aménagement des rues et l'optimisation des signaux, aux fins d'alléger le trafic urbain et périurbain. 4. Promouvoir efficacement les véhicules solaires. Cosignataires: Lanz, Rechsteiner, Uchtenhagen (3) 247/85.407 1 Blocher - Campagnes de votes. Ingérence dé l'administration fédérale (21 mars 1985) Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'adminis­ tration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politi­ que qui précède les votations populaires. Souvent, les services administratifs préparent des argumenta­ tions, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le vote. Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au prin­ cipe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des impôts, financent les traitements des fonctionnaires. Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'adminis­ tration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat politique. Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partiellement ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concer­ nant ce problème, nous lui posons, par la présente interpella­ tion, les questions suivantes: 1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les campagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable? 2. Ces activités sont-elles 'compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs? 3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il de le faire? 4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les informations qu'elle livre au groupement de son choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant par là le jeu politique? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Basler, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, Eti­ que, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hêisli, Hunzi­ ker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnach­ tal, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oehen, Ogi, Perey, Pfund, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Sava­ ry-Vaud, Scharli, Schnider-Lucerne, Schüle, Soldini, Splilti, Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 248/86.353 1 Blocher - Stabilité monétaire (13 mars 1986) Dans son dernier message sur l'état de l'Union, le président des Etats-Unis a déclaré qu'il ne faudra plus jamais laisser le dollar monter de façon excessive, comme cela s'est produit en 1985, car cela cause de graves préjudices à l'économie amencaine. D'autre part, la reprise économique en Suisse correspond à une période de stabilité du franc suisse. Ces derniers temps, le danger d'une forte hausse du seul franc suisse s'accroît en raison de la «redécouverte» de notre monnaie par la spécula­ tion internationale, avec les conséquences graves qui peuvent en résulter pour les secteurs de notre économie qui ont leur centre de production en Suisse. Etant donné que la stabilité monétaire est très importante pour l'économie suisse et pour l'emploi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il lui aussi d'avis que la stabilité monétaire revêt une importance décisive pour la situation économique de notre pays? 2. Estime-t-il lui aussi que la Suisse, en tant que pays produc­ teur, est encore beaucoup plus vulnérable, face aux fluctua­ tions monétaires, que les Etats-Unis avec leur immense marché intérieur? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que notre monnaie, en raison de la masse relativement faible des francs suisses, est plus sujette à de fortes fluctuations - par exemple à la suite de mouvements internationaux des capitaux - que le dollar, le yen ou les monnaies qui sont rattachées au SME? 4. Estime-t-il que le dispositif de défense qu'il a mis en place en collaboration avec la Banque nationale est suffisant pour éviter que nos entreprises qui produisent en Suisse - notam­ ment les petites et moyennes entreprises - connaissent des difficultés dues à une surévaluation du franc suisse? 5. Alors que notre monnaie est restée assez stable depuis un an et demi, des établissements de renom ont prédit pour 1986/87 une appréciation réelle du franc de 10 pour cent environ, avec la diminution de la compétitivité que cela re­ présente pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une telle revalorisation du franc est compatible avec le maintien du plein emploi et d'une économie natio­ nale forte que la Suisse s'est donné comme objectif? 6. Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale des efforts entrepris sur le plan international afin d'arriver à une plus grande stabilité monétaire et quelles mesures la Suisse pourrait-elle, le cas échéant, prendre de son côté afin d'atteindre ce but? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Bon­ nard, Bremi, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cincera, Coutau, Dirren, Eggly-Genève, Etique, Feigen\\'.inter, Fischer-Hagglin­ gen, Fischer-Sursee, · (Frei-Romanshorn), Gautier, Graf, Hari, . Hess, Hêisli, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jung, Leuenberger­ Soleure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Risi­ Schwyz, Ri:ithlin, Rutishauser, Sager, Scharli, Schnyder-_Berne, Schwàrz, Spalti, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger (47) 249/86.120 1 Blocher - LPP. Mobilité de la main-d'œuvre (4 décembre 1986) L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance profession­ nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), avec son système de déduction du deuxième pilier, entraîne une situation peu satisfaisante en ce qui concerne la mobilité des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. Du fait de la progression des contribu­ tions, l'employeur doit payer, pour les travailleurs plus âgés, des contributions de prévoyance beaucoup plus élevées que pour les plus jeunes qui ont donc beaucoup plus de chances de trouver un emploi. Cette situation est lourde de conséquences pour les travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. De nombreu­ ses entreprises sont aujourd'hui contraintes de ne plus engager que des travailleurs de moins de trente ans. Ce problème pour­ rait prendre des dimensions dramatiques si une nouvelle période de récession survenait. · Les premières expériences ont montré qu'il s'agit d'un pro­ blème d'une grande portée socio-politique. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: . - Estime-t-il lui aussi qu'on ne peut pas laisser les choses en l'état? - Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer à cet égard la situa­ tion sur le marché du travail des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes? - Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour éliminer les désavantages subis par ces travailleurs? x 250/86.829 1 Bonny - Protection civile. Exécution ( 19 décembre 1986) Dans le cadre de la conception de la défense générale, la pro­ tection civile revêt une très grande importance. Aujourd'hui, il n'est plus pensable qu'un pays entretienne une armée sans prendre en même temps des mesures visant à protéger la popu­ lation civile. Les efforts entrepris depuis plus de 20 ans à tous les niveaux des collectivités publiques - Confédération, cantons et com­ munes - sont tout à fait louables. D'un autre côté, on a pu rele­ ver, ces derniers temps, de nombreux indices qui donnent ou pourraient donner à penser que l'on se heurte à certaines diffi­ cultés dans l'exécution des mesures de protection civile. Il convient de rappeler à ce sujet que la direction des manœuvres «Trident» a critiqué de façon très nette la manière de travailler des organismes de la protection civile qui ont participé à cet exercice. L'opinion publique a également été troublée par la déclaration faite par le chef de la protection civile du canton de Bâle-Ville, selon laquelle 50 pour cent des abris situés dans son secteur ne seraient pas utilisables. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le dernier rapport intermédiaire sur l'état de préparation de la protection civile dans notre pays (janvier 1983) se fonde sur une enquête effectuée en 1982. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir au Parlement et à l'opinion publique, d'une façon appropriée, une information complète sur l'état le plus récent de l'exécution des mesures de protection civile en Suisse? 2. Même en l'absence d'une telle information, il faut admettre qu'il y a, dans l'exécution des mesures de protection civile en Suisse, des différences considérables d'un canton à l'autre. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les raisons de ces différences, parfois inquiétantes? Qu'entend-il entreprendre afin de remédier aux lacunes existantes et de rattraper le re­ tard pris dans certains cantons? 3. Lors des manœuvres «Trident», ce sont surtout le degré d'instruction et le travail des cadres qui ont été critiqués. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur la situa­ tion en matière de recrutement et de promotion des cadres dans la protection civile? Quelles mesures ponctuelles envi­ sage-t-il de prendre afin de remédier efficacement à des carences éventuelles dans ce domaine? 4. En rapport avec l'exercice «Trident», on peut se demander si, lors d'exercices de défense générale, les organes de la pro­ tection civile ont bien été engagés dans le cadre des tâches qui leur sont assignées. S'assure-t-on, lors de la conception et de la préparation d'exercices de défense générale, que les ser­ vices fédéraux responsables de la protection civile puissent participer à ces exercices afin d'assurer un engagement réaliste de la protection civile? 5. La déclaration étonnante faite par le chef de la protection civile du canton de Bâle-Ville est-elle exacte? Dans l'affir­ mative, que pense faire le Conseil fédéral pour remédier effi­ cacement et en temps utile aux carences ainsi dénoncées? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Blocher, Bon­ nard, Bremi, Cincera, Flubacher, Hunziker, Mühlemann, Nef, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (15) 1987 2 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 251187.375 P Bonny - Oberland bernois. Amélioration de la desserte (19 mars 1987) La Confédération est invité à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zweisim­ men-Spiez-lnterlaken et d'amélioration des conditions de cir­ culation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les soutenir ·dans les limites de ses compétences; si le besoin est établi. Cosignataires: Cevey, Hari, Müller-Scharnachtal, Ogi, Tschup­ ~ ~ 252187.403 1 Bonny - Décentralisation de l'administration fédé­ rale (20 mars 1987) Après des enquêtes difficiles qui ont duré des années, au cours desquelles on a examiné d'abord la décentralisation de 14, puis 7 offices fédéraux, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 1986 d'en transférer 4 (!'Office fédéral des forêts et de la protec­ tion du paysage à Bulle, !'Office fédéral de la statistique à Neu- 53 châtel,.l'Office fédéral de l'économie des eaux à Bienne, !'Office fédéral du logement à Granges). On est tenté de dire que la montagne a accouché d'une souris. Nombre de cantons et de communes qui ont entrepris d'importants travaux préparatoires en prévision de la grande décentralisation annoncée, doutent que le Conseil fédéral ait jamais pris au sérieux cette affaire. Après l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1986, on cons­ tate que, d'une part, une certaine inquiétude se manifeste dans les offices visés, qui n'ont été renseignés· qu'insuffisamment lors de la phase préalable, et que, d'autre part, la solution de com­ promis adoptée ne permettra pas d'atteindre les objectifs ambi­ tieux qu'on se proposait, surtout sur le plan de la politique régionale. En effet, le Conseil fédéral laisse entendre, dans une circulaire adressée aux offices concernés, que les nouveaux lieu de travail sont situés à une distance de Berne permettant de faire la navette. On peut aussi se demander si ce changement améliorera la représentation des minorités linguistiques dans l'administration. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'avant de soumettre au Parlement des demandes de crédit pour des· projets de construction, qui nécessitent des travaux préparatoires importants et coûteux, il devrait poser aux Chambres la question de principe ci­ après: La minidécentralisation actuelle correspond-elle vrai­ ment aux objectifs politiques fixés? 2. N'estime-t-il pas que ce projet est en complète contradiction avec le transfert entrepris ou projeté récemment (ou même la suppression) de services fédéraux décentralisés à Berne ou dans d'autres grandes agglomérations (p. ex. le centre de cal­ cul des PTT, les services techniques de la division construc­ tions de !'Office fédéral du génie et .des fortifications, l'Insti­ tut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophy­ laxie, l'hôpital militaire de Novaggio, le transfert d'installa­ tions des CFF d'Erstfeld à Zurich-Limmattal)? 3. Etant donné la possibilité de faire la. navette, considère-t-il comme judicieux de transférer précisément !'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à un endroit.où l'on ne peut se rendre qu'en voiture, ce qui contribuera involon­ tairement au dépérissement des forêts? 4. N'est-il pas d'avis qu'on pourrait atteindre les objectifs de la politique régionale et du renforcement des minorités linguis­ tiques dans l'administration de manière plus efficace en recourant à d'autres instruments et à d'autres mesures que le transfert tout artificiel de quelques services de la Confédéra­ tion? Cosignataires: Allenspach, Berger,· Bratschi, Bundi, Cincera, Clivaz, Cotti, Coutau, Giudici, Künzi, Mühlemann, Neukomm, Ogi, Reimann, Sager, Salvioni, Schüle, Soldini, Stappung, Stucky, Villiger, Weber Leo (22) 253/86.584 M Borel - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (25 septembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali­ néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles garantissent par un statut du personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA). 254/86.592 1 Borel - Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes (ter octobre 1986) Une décision du Tribunal fédéral impose aux cantons de modi­ fier sans retard leur législation en matière de prévoyance profes­ sionnelle des salariés du secteur public, de manière à établir l'égalité entre hommes et femmes au niveau de l'âge donnant le droit à la retraite. Si la législation fédérale n'est pas modifiée en. conséquence, la suppression d'une inégalité entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public cantonal et communal créera une nouvelle inégalité entre cette catégorie et tous les autres salariés du secteur privé et public. Quelles sont les intentions du.Conseil fédéral pour résoudre ce problème? · 54 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1987 20 mars: L'inte~llation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée, x 255/86.593 P Borel - Conférences ministérielles avec l'en­ semble de nos pays fr(!ntaliers (1er octobre 1986) Certains de nos conseillers fédéraux rencontrent, à intervalle régulier, leurs homologues allemands et autrichiens. Ces ren­ contres à trois sont certainement utiles, mais le seraient plus encore si elles étaient élargies par la participation des deux autres pays qui nous sont frontaliers. Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre les contacts nécessaires pour élargir ces conférences à trois en des confé­ rences réunissant les représentants de la Suisse et ceux de ses quatre pays frontaliers. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Christinat, Clivaz, Eggen­ berg-T!10une, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Mauch, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (21) 1987 Il mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé. x 256/86.811 I Borel - Banques suisses et «lrangate» (19 décembre 1986) Le renom de la Suisse en général, et de sa place financière en particulier, est à nouveau atteint sans sa crédibilité par la faute ou la négligence de certaines banques suisses. Les conséquences principales en sont les suivantes: - La politique extérieure de la Suisse perd en crédibilité. - De très nombreux emplois du secteur tertiai.re sont menacés. Il paraît dès lors opportun de demander au Conseil fédéral 1. de renseigner de manière complète le Parlement lors de la session de mars sur l'évolution de ce dossier, en particulier sur les responsabilités des institutions et des personnes suisses ou étrangères impliquées dans ce trafic; 2. d'évaluer à l'intention du Parlement les effets négatifs que peuvent avoir pour notre pays une telle affaire; 3. de renseigner le Parlement sur les mesures qu'il envisage - autres que le secret bancaire - pour faire en sorte que la place financière suisse perde sa réputation de machine à laver l'argent sale, de plaque tournante du trafic d'armes et des finances des services secrets. Le personnel des banques, ainsi que toutes les personnes et sociétés suisses et étrangères qui traitent avec nos banques sans l'intention de tromper quiconque doivent pouvoir compter -sur la vigilance du Conseil fédéral. 1987 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 257/85.903 M Braunschweig - Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (3 octobre 1985) Le 22 septembre 1985, une majorité impressionnante du peuple suisse a accepté le nouveau droit matrimonial; nous chargeons par conséquent le Conseil fédéral d'engager, le plus rapidement possible, la procédure de ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­ crimination à l'égard des femmes. Cela est d'autant plus néces­ saire que le Conseil fédéral l'a promis lui-même et dans le rap­ port sur la politique suisse en matière de droits de l'homme, et dans son message concernant l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Initialement, le Conseil fédéral faisait dépendre la ratification de la Convention avant tout de l'article sur l'égalité des hommes et des femmes (constitution fédérale, art. 4, al. 2). A notre déception, il a, lors de l'heure des questions du 10 dé­ cembre 1984, posé des conditions supplémentaires à cette ratifi­ cation, soit l'acceptation du nouveau droit matrimonial, ainsi que la révision d'autres lois encore (Loi fédérale sur l'acquisi­ tion et la perte de la nationalité suisse et législation dans le domaine social et en matière de travail). C'est. pourquoi nous attendons du Conseil fédéral ·qu'il cesse de renvoyer cette ratifi­ cation aux calendes grecques! Nous savons que l'égalité absolue entre les sexes - l'égalité telle que l'entendent les philosophes - sera toujours une utopie. Il n'en reste pas moins que le peuple suisse a exprimé plusieurs fois, à l'occasion des votations orga­ nisées entre 1971 et 1985, sa volonté de traduire cette égalité dans les faits. Et cette évolution de l'opinion publique satisfait à la condition sine qua non de la ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­ crimination à l'égard des femmes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Blun­ schy, Borel, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggen­ berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Müller­ Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Robert, (Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder, Ziegler (55) 258/86.142 M Braunschweig - Evaluation des risques technolo­ giques (11 décembre 1986) Après la catastrophe Sandoz à Schweizerhalle, l'évaluation des risques technologiques en Suisse est devenue encore plus urgente. Le Conseil fédéral est chargé de créer les organes nécessaires, compte tenu des travaux préliminaires, de fixer leurs attribu­ tions et compétences, et d'édicter au besoin les bases légales appropriées. L'évaluation des risques technologiques va beaucoup plus loin que l'étude d'impact prévue à l'article 9 de la loi sur la protec­ tion de l'environnement (LPE), pour inclure: - la compatibilité avec la société: répercussions sur la producti­ vité, la vie sociale, le monde du travail, le processus démo­ cratique, les droits fondamentaux et les valeurs essentielles; - la compatibilité sur le plan international: répercussions sur les pays limitrophes, sur l'ensemble de l'Europe, sur le pro­ cessus de développement dans le tiers monde, ainsi que sur la course aux armements et les menaces militaires; - la compatibilité avec l'avenir: répercussions sur la marge de manœuvre des générations futures, possibilités de corriger les erreurs de décision, conséquences contraignantes à long terme dans les domaines de la technologie nucléaire, de la généti­ que, de la microélectronique; - la compatibilité sur le plan moral: proportionnalité et limites de la recherche et du développement. Quoique l'évaluation des risques technologiques soit essentielle­ ment de nature scientifique, elle exige la collaboration du Parle­ ment et de l'économie au nom de la démocratie, de la justice et de l'efficacité. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Euler, Fankhauser, Lanz, Leuenberger Moritz, Morf, Nauer, Rechstei­ ner, Renschler, Stappung, Wagner (13) x 259/86.143 P. Braunschweig - Catastrophes écologiques et protection civile ( 11 décembre .1986) Suite à la catastrophe Sandoz à Schweizerhalle, le Conseil fédé­ ral est prié de soumettre aux Chambres un rapport et des pro­ positions visant à faire de la protection civile une protection de l'environnement oontre les catastrophes (y compris leur préven­ tion). Ce plan devra notamment tendre à 1. faire du système actuel de protection civile, axé en droit et en pratique sur les situations de guerre, un plan de préven­ tion des catastrophes écologiques et de protection contre de telles catastrophes en cas de besoin; 2. déterminer si !'Office fédéral de protection de l'environne­ ment (OPFE) et les articles 9 et 10 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) de 1983 peuvent servir de bases à cette protection contre les catastrophes; 3. inciter les responsables de la protection civile à changer leur mode de penser axé unilatéralement sur la construction d'abris pour les amener à prendre davantage en compte les comportements humains, l'information et l'alerte précoce; 4. transformer la protection civile actuelle, caractérisée par la bureaucratie et la centralisation, en une protection contre les catastrophes écologiques qui soit proche des citoyens, orga­ nisée à l'échelon des communes, et intégrant les services du feu, de la police, des premiers secours, des organisations de prévoyance, ainsi que des spécialistes et des entreprises de la région; · 5. recourir davantage au travail volontaire de la population et à l'autoprotection, négligés jusqu'ici dans des discussions trop axées sur l'obligation de servir et l'enrôlement des femmes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Lanz, Leuenberger Moritz, Morf, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (19) 1987 2 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 260/87.405 1 Braunschweig-Trafic de matériel de guerre (20 mars 1987) 1. Il ressort d'un tableau publié dans le n° 40, de mars 1987, de «Friedenspolitik», l'organe de l'association «Arbeitsgemein­ schaft für Rüstungskontrolle und ein Waffenausfuhrverbot», ARW, qu'au moins 13 publications concernant les arme­ ments paraissent en Suisse en différentes langues; elles sont pour la plupart destinées à l'étranger et servent par consé­ quent aux affaires d'intermédiaires et au trafic international des armes. Cette information est-elle exacte? Serait-elle même incom­ plète? Que pense le Conseil fédéral de ce genre de «cartes de visite» d'une Suisse pacifique et humanitaire? Notre pays a-t-il intérêt, pour des raisons politico-militaires, d'encoura­ ger ainsi le trafic international de matériel de guerre? 2. Le Conseil fédéral sait-il que l'institut suédois de recherche sur la paix, SIPRI, fait état dans son annuaire de· 1986, d'une activité accrue des trafiquants d'armes qui assurent, à titre privé, le relais entre les producteurs et les clients? 3. Le Conseil fédéral sait-il que cette évolution des choses inté­ resse tout particulièrement notre pays pour les raisons sui­ vantes: - En 1986, les exportations de matériel de guerre de la Suisse à destination des pays en voie de développement re­ présentaient 61 pour cent du total de ces exportations (entre 1973 et 1985 cette part ne constituait que 3,5 pour cent du total, si on fait abstraction du cas spécial de l'Iran sous le règne du chah). - Les affaires d'intermédiaires concernant les ventes d'armes qui ne touchent pas notre pays ne sont pas soumises à autorisation depuis 1951, conformément à une interpréta­ tion sujette à caution de la constitution par le Tribunal fédéral et par le gouvernement. - La neutralité de la Suisse, la présence d'organisations internationales, les prestations de notre place financière et la réserve dont fait preuve le Tribunal fédéral lorsque l'en­ traide judiciaire internationale est requise favorisent cette fficheuse évolution. - De 1970 jusqu'à sa chute, le chah de Perse a acheté des armes à la Suisse pour un montant de 593 millions de francs. Le résultat est qu'une pression énorme s'exerce aujourd'hui pour obtenir des livraisons illégales de pièces de rechange et de matériel complémentaire. Dans quelques années, cet état de choses se reproduira en Turquie. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ce fait lors des expor­ tations massives de matériel de guerre en 1985 ef en 1986? - Des affaires frauduleuses se combinent aux livraisons illé­ gales de matériel de guerre en provenance de notre pays. L'exportation de pièces pouvant servir à des fins civiles, de machines-outils et de licences de production de matériel de guerre, etc., n'est pas soumise à l'autorisation, pas plus que les livraisons faites par les filiales, même lorsque la recherche et le développement, ainsi que le financement et la gestion se font en Suisse. 4. Que pense le Conseil fédéral de chacun de ces arguments? Quelles modifications de la pratique et des lois envisage-t-il de proposer pour remédier à la situation décrite? Ne faut-il pas en l'occurrence prendre en considération, outre le point de vue politico-militaire de la question que j'ai abordé sous le point 1, les incidences sur la politique extérieure et surtout sur la lutte en faveur des droits de l'homme? 5. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il plus repris la proposition faite en 1969 par la Division de la justice d'introduire l'auto- 55 risation en vertu de l'article 102, alinéas 8 et 9? Pourquoi ne cherche-t-il pas à résoudre le problème en prenant des mesures contre le blanchissement de l'argent sale? Les orga­ nisations criminelles font non seulement le trafic des drogues, mais aussi celui des armes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Blunschy, Borel, Bratschi, Bundi, Carobbio, Christinat, Deneys, Eggenberg­ Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder­ Appenzell, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, ~tt, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Wal­ ter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weder-Bâle, Zehnder, Zwygart (49) x 261/86.988 M Brélaz - Risques inhérents à l'industrie chimi­ que ( 1 cr décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de modifier ou faire modifier les dis­ positions légales afin que: a. Les risques inhérents à la concentration d'usines <lange-. reuses pouvant, en cas d'accident, entraîner des catastrophes en cascade ne puisse plus exister à l'avenir. Il convient pour cela de déconcentrer ce type d'usines. b. D'établir le catalogue complet des installations à moyen et haut risque afin de pouvoir appliquer la proposition précé­ dente et d'être apte à réagir de manière la plus efficace pos­ sible en cas d'accident. c. D'obliger les fabricants à ne garder que des stocks mini­ maux, en proportion des produits à fabriquer, de substances dangereuses. d. D'encourager pour chaque type de fabrication, la recherche des chaînes réactives globalement les moins nuisibles à l'en­ vironnement et les moins dangereuses. e. De. soumettre la fabrication des produits les plus dangereux à la clause d'un besoin impératif pour la société dans son en­ semble. Cosignataires: Fierz, Rebeaud (2) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral· est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de modifier ... 262/86.500 1 Biihler-Tschappina - Marché du bétail de bouche­ rie (18 juin 1986) La situation précaire sur le marché du bétail de boucherie, dans le secteur de la viande de bœuf notamment, m'incite à poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en étatisant totalement une partie de la production animale (lait), une catastrophe devait fatalement se produire dans l'autre secteur (viande) parce qu'on a omis d'introduire, à peu près simulta­ nément dans les deux secteurs, les mêmes mesures quasi interventionnistes en vue d'orienter la production et de la canaliser? 2. Le gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi que l'orientation de la production par le biais du prix de la viande de bœuf entraînera la disparition de milliers d'exploitations fami­ liales, en particulier des petites et des moyennes? 3. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités d'orientation concevables et qui méritent d'être examinées, parmi celles qui sont mentionnées ci-dessous; s'il les consi­ dère comme irrecevables, pourquoi ne peuvent-elles pas l'être? - Amélioration sensible de la rentabilité de l'élevage et de l'engraissement des veaux, de telle sorte que diminue le nombre des animaux qui sont élevés et engraissés comme gros bétail (aller plus loin que les décisions prises le 16 juin 1986, p. ex. primes d'abattage); · - Application plus stricte des dispositions concernant les fourrages importés, avec obligation de livrer de manière équilibrée; - Diminution immédiate et massive de l'effectif maximum des troupeaux; - Interdiction de toute adjonction de matières fourragères favorisant la croissance; 56 - Contingentement de la production de la viande de bœuf en tenant compte - en parallèle - des contingents attribués pour le lait (quiconque possède un fort contingent pour le lait ne ·doit pas produire, simultanément, de la viande en grande quantité). 4. Y a-t-il encore d'autres possibilités d'orienter - ou de canali­ ser - la production de viande de bœuf, et que compte faire le Conseil fédéral en vue d'améliorer la situation? 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 263/86.111 1 Bühler-Tschappina - Etat des forêts (3 décembre 1986) L'état de santé" de nos forêts se dégradant constamment - les nouveaux chiffres et renseignements fournis par le rapport Sanasilva en témoignent - je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement estime-t-il, lui aussi, que les mesures prises jusqu'ici pour améliorer la qualité de l'air sont insuffisantes et produisent leurs effets trop lentement et qu'il· est par conséquent urgent d'en prendre d'autres, plus efficaces? 2. Que pense le Conseil fédéral de la mesure qui consisterait à retirer de la circulation, d'ici au Jer janvier 1990, toutes les voitures ayant un moteur à essence qui ne sont pas équipées d'un catalyseur, des exceptions pouvant être consenties uni­ quement pour les véhicules qui ne roulent pas plus de 5000 km par an? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel la pollution atmosphérique transfrontière, qui est apparemment plus importante qu'on ne le pensait jusqu'ici - les gros dommages constatés sur le versant sud des Alpes et causés par la région industrielle de Milan le prouvent - doit être combattue bèaucoup plus énergiquement et dans l'Europe entière? Quelles possibilités voit-il à cet effet? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin de parer aux dangers qui menacent les régions de montagne? Cosignataires: Geissbühler, Hari, Martignoni, Rutishauser (4) 1987 16 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. x 264/86.1 71 M Bühler-Tschappina - Loi sur l'électricité. Dis­ positions sur la responsabilité civile ( 16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des dispositions sur la responsabilité civile contenues dans la loi du 24 juin 1902 sur l'électricité, afin que soit étendue la responsabilité de l'exploitant d'installations élec­ triques à faible et à fort courant. Il faudra notamment inclure les dommages dus à une force majeure ou à la faute de tiers, comme c'est le cas dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Cosignataires: Basler, Bundi, Cantieni, Columberg, Dirren, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Hari, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Wiliberg, Nebiker, Oester, Vannay (14) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion- est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil _fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de soumettre ... x 265/86.190 P Bundi - Dictionnaire historique et biographique de la Suisse (18 décembre 1986) Dans sa réponse du 18 mars 1983 à la question ordinaire Wid­ mer, le Conseil fédéral a admis que le «Dictionnaire historique et biographique de la Suisse» a besoin d'un sérieux remanie­ ment. Entre-temps, la direction de l'Académie des sciences humaines a fait une étude approfondie en vue de la publication d'un «Dictionnaire historique de la Suisse». Le Gouvernement est prié d'allouer à l'académie, en vertu de la loi sur la recherche et dans le cadre des crédits octroyés pour la période budgétaire 1988-1991, les ressources nécessaires à l'exécution de ce projet. · · Cosignataires: Allenspach, Basler, Biel, Blunschy, Borel, Brat­ schi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Cantieni, Christinat, Eggenberg-Thoune, Fehr, Gloor, Graf, Grassi, Hess, Keller, 1 . Künzi, Loretan, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, · Neuenschwander, Nussbaumer, Pini, Robbiani, Ruffy, Sager, Salvioni, Spiilti, Stamm Judith, Weber Leo, Weber-Arbon, Widmer (35) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 266/87.305 M Bundi - Economies d'énergie. Programme d'inci- tation (2 mars 1987) · Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'incita­ tion aux économies d'énergie visant à 1. former, en coopération avec les cantons et les organisations économiques pertinentes, des experts en économie énergéti­ que qui examineront tous les immeubles, ménages, bureaux, écoles et exploitations afin de: - déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'environ­ nement construit, - indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâti­ ments et installations, - enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation thermique et d'amélioration des installations techniques des bâtiments; 2. allouer un crédit-cadre pour garantir ou faciliter des prêts sans intérêt ou à bas intérêt en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie: isolation, réfection, amélio­ ration de l'efficience des chauffages, moteurs et appareils, notamment. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bühler-Tschappina, Cantieni, Chopard, Christina!, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nef, Neukomm, Oester, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchten­ hagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wid­ mer, Zwygart · (43) 267 /86.403 M Butty - Imposition des couples (20 mars 1986) L'imposition fiscale doit répondre à des principes de justice et d'équité qui placent chaque contribuable dans une situation comparable. Les couples mariés doivent dès lors être taxés comine les per­ sonnes qui vivent en concubinage. Il est évident que ces principes d'équité sont dans l'intérêt de la famille et ils devraient même s'étendre aux enfants pour assurer une authentique politique familiale. Le Tribunal fédéral a reconnu ce principe d'égalité pour l'imposition des couples et a contraint les cantons à s'y conformer. La législation fédérale de l'impôt fédéral direct doit donc égale­ ment se soumettre à ces principes puisqu'elle s'applique aux mêmes contribuables. L'harmonisation fiscale et la revision de l'impôt fédéral direct devant durer encore plusieurs années, il est urgent de procéder à une révision sur ce point. Etant donné l'ampleur des consé­ quences financières que cette proposition a sur les finances fédérales, je propose un régime transitoire de deux ans. Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de l'AIFD comme suit: -' Art. 25, 1er al., let. a: abrogé. - Art. 40, 1er al., 2e phrase (nouvelle): . Pour les personnes mariées dont les éléments imposables sont taxés ensemble (art. 13), les trois cinquièmes du revenu impo­ sable sont déterminants pour la fixation du taux d'imposi­ tion. L'article .157 est réservé. - Art. 157 (nouveau): . Pour la période de taxation 1989/90, la réduction du taux prévue à l'article 40, 1er alinéa, 2' phrase, est fixée aux quatre cinquièmes du revenu imposable. x 268/86.126 M Camenzind - Substances interdites en Suisse (8 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la production et l'entreposage de substances dont l'utilisation n'est pas autorisée en Suisse. Il adoptera des mesures pour inciter les autres Etats à renoncer eux aussi à ces substances, et interdira l'importation de produits agricoles en provenance de pays qui autorisent l'uti­ lisation de substances prohibées en Suisse. Cosignataires: Aubry, Blunschy, Columberg, Flubacher, Grassi, Hess, Iten, Keller, Kühne, Ogi, Ruckstuhl, Scharli, Schmidhal­ ter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith (17) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'interdire ... 269/85.939 1 Candaux - Dépérissement des forêts: origine . virale (4 décembre 1985) · Dans une interview publiée par le journal allemand «Welt am Sonntag» du 4 août 1985, le Prof. Burkhard Frenzel, directeur de l'Institut de botanique de l'Université de Stuttgart-Hohen­ heim (RFA), a dévoilé pour la première fois devant le grand public les résultats encore incomplets de ses recherches sur les origines de la mystérieuse maladie des forêts qui frappe depuis quelques années presque toute !"Europe. Ces découvertes feront sensation. Depuis l'automne 1983, le Prof. Frenzel a trouvé, en collaboration avec le Prof. Nienhaus de l'Institut des maladies des plantes de l'Université de Bonn, dans la sève des résineux malades provenant de 43 parcelles différentes, des virus en forme de bâtonnets, de 300 à 500 nano­ mètres de longueur. Ces virus ne sont pas inconnus des spécialistes des maladies des plantes. Ils auraient déjà été observés en 1961, par le botaniste Cech, dans la sève des arbres montrant les mêmes symptômes que nos arbres malades aujourd'hui. Puis, en 1966, le botaniste est-allemand Schmelzer aurait trouvé les mêmes virus dans les sapins et épicéas malades en RDA et en Hongrie. Enfin, en 1968, deux chercheurs britanniques, Biddle et Trinsley, auraient également trouvé un virus comparables dans des pins · et épicéas aux environs d'Oxford et en Ecosse. Le Prof. Nien­ haus a d'ailleurs pu montrer, en transmettant ks virus isolés des arbres malades à des plantes herbacées saines, qu'il s'agis­ sait bif;n d'une infection virale. D'après le Prof. Frenzel, ce sont ces virus qu'il vient de trouver qui ont déclenché, il y a plus de vingt ans, le ralentissement de la croissance des arbres. Je serais reconnaissant au Conseil fédéral de bien vouloir m'indiquer: - comment les autorités compétentes à l'échelle fédérale, en· particulier à !'Office fédéral des forêts et à l'Institut fédéral de · recherches forestières, apprécient la situation à cet égard, - si des recherches sont effectuées dans ce sens en Suisse, - quel est, le cas échéant, leurs résultats. Cosignataires: Berger, Cevey, Cottet, Dubois, Dupont, Etique, Frey, Houmard, Kohler, Martin, Mühlemann, Perey, Pidoux, Wanner (14) x 270/85.368 P Carobbio - Ecoles de recrues. Rapport (7 mars 1985) La répétition d'accidents, ayant parfois une issue mortelle, durant les exercices qui ont lieu dans les écoles de recrues et les diverses tentatives de suicide qu'on y a enregistrées nous obligent à rechercher les causes de faits semblables. On peut se demander en particulier si les conditions dans lesquelles se déroule l'instruction militaire, compte tenu de l'augmentation des difficultés sur les plans physique et psychique, ont des rela­ tions avec les accidents et les tentatives de suicide. En tout cas, il serait nécessaire d'obtenir des données plus précises à ce sujet. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport qui analyse: · a. les changements survenus ces dernières années dans le cadre de l'instruction militaire des recrues en ce qui concerne les difficultés sur les plans physique et psychique; b. le rapport existant entre ces difficultés et les accidents pen­ dant les exercices ainsi que les tentatives de suicide; c. les mesures à prendre éventuellement pour réduire le nombre des accidents et celui des tentatives de suicide. Cosignataires: Gurtner, Herczog, (Mascarin) (3) 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 271185.463 M Carobbio - Radios locales. Droit de recours (12 juin 1985) Vu la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du 21 mars 1985 sur l'interruption des émissions de Radio Jura bernois, selon laquelle les auditeurs de radios locales n'ont pas la possi­ bilité de réclamer ou de recourir au sujet d'éventuelles décisions des organisateurs de suspendre les émissions, les soussignés demandent au Conseil fédéral de prévoir, en faveur des audi­ teurs, un droit de réclamation et de recours a. au sujet des décisions de suspendre provisoirement ou défini­ tivement, surtout pour des raisons politiques, les émissions d'une radio locale qui a obtenu une autorisation régulière d'émettre, b. au sujet de toute intervention visant les responsables des émissions ou le contenu de celles-ci et exerçant .une pression qui tend à limiter la libre formation de l'opinion. Le droit de réclamation et de recours doit en particulier être reconnu quand les interventions des organisateurs ne sont pas conformes aux articles 21 et 23 de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Friedli, Gloor, Herc­ zog, Longet, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (10) 272/85.598 M Carobbio - Prélèvements A VS. Nouvelles bases de calcul (3 octobre 1985) D'après diverses études, le financement de l'AVS se heurtera à des difficultés ces prochaines années, surtout en raison du vieil­ lissement de la population, mais aussi à cause de la diminution du nombre d'emplois due à l'introduction dans la production de nouvelles techniques liées à l'informatique (ordinateurs, machines électroniques, robots). Une telle évolution exige un réexamen des critères de financement de l'A VS. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de revoir ces cri­ tères et de prévoir en particulier des impôts spéciaux sur le revenu de la fortune, des transactions immobilières, du com­ merce des papiers-valeurs, ainsi que des taxes spéciales sur les appareils électroniques tels que ordinateurs, robots, etc., qui permettent aux entreprises d'économiser du personnel. Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1985 20 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 273/85.973 M Carobbio - Formation professionnelle. Centre de recherche (18 décembre 1985) De profondes mutations sont en train de bouleverser le système de production: il devient donc important d'entreprendre une vaste recherche, en collaboration avec les universités, sur les incidences que ces changements auront dans le secteur de la formation professionnelle. Les soussignés proposent par consé­ quent que la Confédération encourage la création d'un centre de recherche pour la formation professionnelle, éventuellement avec la collaboration d'autres organismes (universités, milieux patronaux et syndicaux). Ce centre devrait tâcher d'identifier les structures futures des professions, d'approfondir les secteurs de la formation professionnelle extrêmement importants pour le développement ultérieur de notre économie, de procéder à des expériences pilotes, dont les résultats puissent ensuite être ·utili­ sés et donner lieu à des réformes rapides. Il pourrait s'agir d'une section spéciale de l'Institut pédagogique suisse de la for­ mation professionnelle ou d'un organisme autonome auquel, en tout cas, la Confédération fournirait les moyens financiers nécessaires. Cosignataires: Biiumlin, Borel, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenber­ ger-Soleure, Longet, Magnin, Renschler, Robbiani, Ruffy, Vannay (18) 1986 21 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1987 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ... la formation professionnelle. Le Conseil fédéral est invité à exami­ ner s'il ne serait pas indiqué d'encourager la création d'un centre ... 58 · 274/86.398 M Carobbio - Sociétés fiduciaires. Régime de l'autorisation et renforcement de la surveillance (20 mars 1986) L'ouverture et la gestion d'une société fiduciaire s'occupant en particulier de transactions financières ne sont pas soumis à autorisation dans notre pays. En vue de faciliter la lutte contre les délits de caractère économique, commis de plus en plus par le truchement de sociétés fiduciaires pour le recylage de l'argent sale, les soussignés demandent au Conseil fédéral, comme ils l'ont déjà fait à d'autres occasions: a. d'examiner la possibilité d'instituer des dispositions légales soumettant les sociétés fiduciaires à l'obligation d'obtenir une autorisation de l'Etat avant de pouvoir exercer leur acti­ vité sur le territoire de la Confédération; b. d'étudier la possibilité d'instituer toute autre mesure légis­ lative ou administrative permettant de renforcer la surveil­ lance des activités des sociétés fiduciaires. Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Magnin, Meizoz, Ott, Pitte­ loud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (18) 275/86.472 1 Carobbio - Sort des Zaïrois rapatriés (3 juin 1986) Tout le monde sait que, l'année passée, 54 Zaïrois réfugiés en Suisse, où ils attendaient que notre pays statue sur leurs demandes d'asile, ont été rapatriés de force. A l'époque, les autorités fédérales et en particulier la conseillère fédérale Kopp avaient, en réponse à une interpellation Carobbio sur cette question, donné l'assurance que le Zaïre· avait garanti l'intégrité des Zaïrois rapatriés de force. M. Emilio Konrad, directeur de Caritas Ticino, a affirmé récemment, lors d'une émission de la Radio de la Suisse italienne, que quelques-uns des Zaïrois rapatriés auraient été tués. L'information aurait été donnée à l'intéressé, qui ne dis­ pose d'ailleurs d'aucune preuve, par une personne qui a quitté le Zaïre et' l'aurait elle-même obtenue grâce à une éminente personnalité de ce pays. Ce fait est grave et il convient de le vérifier. En effet, cela met en cause la responsabilité des auto­ rités suisses, qui ont décidé le rapatriement forcé, et jette le doute sur les assurances fournies il y a quelque temps, selon lesquelles les personnes rapatriées ne couraient aucun risque et pouvaient rentrer tranquillement chez elles. Les soussignés prient par conséquent le Conseil fédéral: a·. de dire s'il a connaissance des informations données par le directeur de Caritas Ticino; b. de préciser s'il est en mesure de confirmer ou d'infirmer celles-ci; c. d'indiquer quelles démarches il a éventuellement entreprises pour vérifier que les autorités du Zaïre ont respecté les pro­ messes faites au sujet de l'intégrité des réfugiés rapatriés; d. de demander officiellement et formellement au gouverne­ ment du Zaïre, au cas où il ne disposerait d'aucun renseigne­ ment à ce propos, des explications concernant le fait rap­ porté par le directeur de Caritas Ticino et, en général, le sort de tous les réfugiés rapatriés; e. ·de charger les responsables de notre ambassade au Zaïre de vérifier en toute diligence le bien-fondé des informations relatives au massacre de quelques Zaïrois rapatriés dans le cadre de l'opération «automne noir», et de rendre public les résultats de ce contrôle. Cosignataires: Fetz, Herczog, Magnin, Pitteloud, Robbiani (5) 276/86.570 1 Carobbio - Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse (23 septembre 1986) Les journaux «Tages-Anzeigern, ·du 11 et 12 septembre, et «Wochenzeitung>>, du 12 septembre, ont signalé les pressions qui ont été exercées directement par l'ambassadrice américaine Faith Ryan Whittlesey sur les principaux quotidiens suisses et sur la radio et la télévision de notre pays pour influencer l'in­ formation de l'opinion publique suisse sur la situation au Nica­ ragua Cela avait pour but de présenter une image faussée de la situation, favorable aux «Contras» et, surtout, de s'en prendre aux coopérants suisses dans ce pays en les faisant passer pour acquis à la cause sandiniste, ce qui contredit la déclaration du Conseil fédéral à ce sujet. Le nouveau consul américain à Zurich, Luis S: Segesvary, exerce une activité analogue, prou­ vant ainsi les liens étroits qui existent entre l'administration Reagan et les «Contras». De telles activités, qui constituent une ingérence flagrante d'une ambassade étrangère dans les affaires internes de notre pays, sont tout à fait inadmissibles. Les soussignés demandent au Conseil fédéral: 1. de dire comment il juge les initiatives et les activités susmen­ tionnées de l'ambassadrice des Etats-Unis et du nouveau consul américain à Zurich, et notamment s'il ne les consi­ dère pas comme une ingérence inacceptable dans les affaires internes de notre pays, surtout en matière de liberté de la presse; 2. si, à moins de l'avoir déjà fait, il n'estime pas devoir pro­ tester officiellement auprès de l'ambassade américaine et du gouvernement des Etats-Unis en raison des activités de leurs représentants et de leurs ingérences dans les affaires de notre pays; 3. si, étant donné qu'il y a de plus en plus de preuves sérieuses de l'existence de liens entre l'administration Reagan et les «Contras», il n'a pas l'intention de revoir sa position à l'égard des Etats-Unis et de protester officiellement contre l'assassinat par les «Contras» du coopérant suisse Leyvraz. Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurt­ ner, Longet, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay (11) x 277/86.913 1 Carobbio - Avoirs.de Marcos en Suisse. Atti­ tude de certaines banques (6 octobre 1986) Les avoirs que l'ex-dictateur des Philippines possède en Suisse, et en particulier les capitaux qu'il a déposés dans nos banques et qui ont été bloqués par le Conseil fédéral, ne cessent de sus­ citer des controverses~ Récemment, on a pu lire dans la presse que certaines banques suisses auraient, selon des sources dignes de foi, aidé Marcos à dissimuler les avoirs qu'il avait déposés dans leurs coffres après se les être appropriés illégalement lorsqu'il gouvernait les Phi­ lippines. En outre, selons ces mêmes sources, les banques en question auraient dans cette affaire manipulé les mass media. Ces informations sont extrêmement graves: non seulement elles dénoncent l'attitude des banques incriminées, mais elles remet­ tent également en cause l'utilité de la Convention de diligence, signée par les banques le 1er juillet 1977. Par ailleurs, toujours selon la· presse, les autorités de surveillance auraient également leur part de responsabilité dans cette affaire. Sur la base de toutes ces considérations, les soussignés deman­ dent au Conseil fédéral: 1. A la suite des informations parues dans la presse, la Com­ mission fédérale des banques a~t-elle ouvert une enquête pour déterminer si certains établissements bancaires ont eu une attitude déloyale dans l'affaire des avoirs de Marcos? 2. La Commission aroitrale pour l'application de la Conven­ tion de diligence du 1er juillet 1977 signée par la Banque nationale et !'Association suisse des banquiers a-t-elle pour sa part ouvert une enquête après avoir eu connaissance des faits et des dénonciations mentionnées ci-dessus? 3. Dans le cas où rien encore n'aurait été entrepris, quelles soqt les circonstances qui poussent généralement ces deux com­ missions à ouvrir une enquête? Les révélations d'un simple citoyen sont-elles suffisantes ou l'intervention d'une autorité pénale est-elle nécessaire? Cosignaiaires: Borel, Deneys, Fetz, Friedli, Gurtner, Jaggi, Longet, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (12) 1987 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 278/86.115 1 Carobbio - Santé publique. Programme national de recherche ( 4 décembre 1986) Le problème de l'augmentation constante des coûts de la santé en Suisse n'est certes pas nouveau. On en parle depuis long­ temps et l'on tente, sans beaucoup de succés, de prendre des mesures visant à freiner l'explosion de ces coûts. A ce propos, relevons que le rapport du Fonds national de la recherche sur le programme de recherche pour une plus grande efficacité du système médical suisse a été publié ces dernières semaines. Le rapport en question, réclamé il y a un certain temps par le Conseil fédéral, propose d'éventuelles réformes de structure et donne divers conseils, par exemple: améliorer l'information, moderniser et coordonner la planification hospitalière, encoura­ ger les cures extrahospitalières de longue durée, renforcer la prévention et freiner l'accroissement du nombre des médecins. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. quelle suite il entend donner au rapport du fonds national de la recherche et, notamment, aux suggestions et aux conseils précités, 2. en particulier quelles mesures il pense pouvoir adopter à brève échéance pour améliorer au moins l'information et combler les lacunes actuelles qui ne permettent pas toujours de parvenir à une connaissance complète du secteur en cause, 3. en outre, quelles initiatives il pense pouvoir prendre au plus tôt pour moderniser et coordonner la planification hospi­ talière sur tout le territoire de la Confédération. x 279/86.133 P Carobbio - Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (11 décembre 1986) Le rapport Sanasilva sur la situation de nos forêts, paru en novembre 1986, a mis en évidence les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent celles-ci. On note encore une aggra­ vation, puisque maintenant, un arbre sur deux est malade. On sait quels dangers cela représente pour l'environnement et pour l'homme, et le rapport précité le montre clairement. On n'ignore pas non plus ce qu'il en coûtera à la collectivité, sur­ tout compte tenu de la fonction protectrice de nos forêts. Or, la cause principale de cette détérioration de la situation est bien connue: il s'agit de la pollution atmosphérique. Vu ce qui précède et compte tenudes diverses propositions pré­ sentées aux fins de combattre cette pollution, le Conseil fédéral est prié: 1. d'examiner la possibilité d'instituer une taxe extraordinaire et spéciale, limitée dans le temps, sur toutes les sources de ·pollution, taxe destinée à financer toutes les opérations d'assainissement et de remise en état des forêts malades; 2. de mettre au point un programme d'information systémati­ que de l'opinion publique au sujet de la grave situation dans laquelle se trouvent nos forêts, par exemple au moyen d'une publication distribuée dans tous les foyers. Cosignataires: Brélaz, Friedli, Longet, Magnin, Rebeaud, Rob­ biani, Ruffy (7) 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 280/86.193 M Carobbio - Traitements médicaux ambulatoires (18 décembre 1986) Se référant au rapport du Fonds national sur le programme de recherche pour une plus grande efficacité du système médical suisse et en vue de trouver des solutions permettant de freiner l'évolution des coûts, les soussignés demandent au Conseil fédé­ ral d'étudier la possibilité de modifier la loi de façon à favoriser les traitements médicaux de longue durée à domicile, en parti­ culier pour les personnes âgées. Cosignataires: Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin (7) x 281186.197 M Carobbio - Accidents chimiques. Prévention (18 décembre 1986) L'accident qui a eu lieu à Schweizerhalle, dans le dépôt de pro­ duits agrochimiques de la maison Sandoz, a montré le danger que certains produits de l'industrie chimique représentent pour l'homme et pour l'environnement, ainsi que l'insuffisance des mesures de contrôle sur la production elle-mêm.e. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral 1. d'inclure dans la liste des produits interdits notamment les esters de l'acide sulfurique, les pesticides chlorés, les solvants chlorés et les fongicides contenant du mercure; 2. de faire figurer dans la loi l'obligation pour tous les fabri­ cants de substances chimiques de fournir à un organisme de contrôle indépendant, avant toute production, la preuve que leurs produits sont inoffensifs; 3. d'insérer dans la loi l'obligation d'annoncer aux autorités cantonales l'entreposage, le transport et la vente de toxiques et d'autres produits dangereux; 4. de prévoir la création d'une inspection fédérale de la chimie, indépendante de l'industrie et du commerce, préposée au 59 contrôle de la production des entreprises qui mettent sur le marché des substances dangereuses. Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin ·(4) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué 1. d'inclure ... 282/86.831 1 Carobbio - Ventes d'armes à l'Iran (19 décembre 1986) Selon les déclarations des représentants des Moudjahidin du peuple, le principal mouvement d'opposition au.gouvernement iranien, l'Iran aurait acheté en Suisse et à diverses reprises cer­ taines quantités d'armes. Une société de transport aurait agi en qualité d'intermédiaire. Il s'agirait surtout de canons de DCA du type FLG-75 Skyguard, fabriqués par Oerlikon-Bührle. Il semble également que des officiers iraniens ont fait des stages de formation en vue d'utiliser les armes acquises dans notre pays. En outre, dans le cadre de l'affaire des ventes américaines à l'Iran, certaines armes auraient transité à travers la Suisse. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire a. si les informations concernant les ventes d'armes à l'Iran fournies par les représentants des Moudjahidin du peuple, sont le reflet de la vérité; b. si l'on a ouvert· une enquête pour vérifier les faits susmen­ tionnés et révéler les noms des entreprises impliquées dans les éventuelles ventes d'armes à l'Iran; c. si, au cas où tout cela serait vrai, il y a eu violation de la loi sur les exportations d'armes et quelles mesures on envisage; -d. s'il est exact que, dans le cadre des ventes d'armes améri­ caines à l'Iran, une partie d'entre elles ont transité à travers la Suisse. Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 283/86.558 1 Cavadini - Administration fédérale. Décentralisa­ tion (22 septembre 1986) En mai 1983 le Conseil fédéral avait annoncé son intention de transférer certains services de l'administration hors de Berne. Il affirmait que: «la décentralisation administrative est également une nécessité d'ordre politique. Elle est un moyen parmi d'autres d'assurer la cohésion nationale ou de renforcer nos structures démocratiques et fédéralistes». Après une première offre portant sur 14 offices et services, le Gouvernement limitait à 7 le nombre des propositions envisa­ gées. Les cantons de toute évidence se trouvaient déjà dans une situation plus difficile qu'initialement mais ont néanmoins donné suite à la démarche du Gouvernement. Ils ont fait les offres qui leur paraissaient les plus raisonnables et les plus effi­ caces. Depuis quelque temps l'un ou l'autre des membres du Conseil fédéral laisse entendre, quand il ne l'affirme pas, que l'ensemble de l'opération pourrait être arrêtée et que le Gouvernement songe à renoncer à toute décentralisation. Nous rappelons qu'il est de la compétence du Conseil fédéral d'organiser l'administration et qu'il n'a nul besoin de l'approba­ tion des Chambres dans cette opération. Or le Gouvernement a fait savoir qu'il adresserait un message aux chambres renonçant à exercer ses compétences et aujourd'hui il paraît laisser en­ tendre qu'il hésiste à poursuivre cette opération d'une impor­ tance essentielle. Nous demandons au Conseil fédéral de nous confirmer sa volonté ·politique et de préciser le calendrier qu'il respectera dans cette opération. 284/86.128 M Cavadini - Pour-cent culturel (9 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artis­ tique un montant de 11i à 2 pour cent, selon la nature et l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc­ tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et 60 d'ouvrages d'art, propriété de la Confédération et de subven­ tionner également la part culturelle que les cantons et les communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à une participation financière de par la loi. Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Bré­ laz, Bürer-Walenstadt, -Butty, Candaux, de Chastonay, Clivaz, Cottet, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Dupont, Gautier, Giudici, Grassi, Jeanneret, Kohler; Künzi, Landolt, Loretan, Martin, Massy, Mühlemann, Oester, Ogi, Perey, Petitpierre, Pidoux, Rebeaud, Revaclier, Riesen­ Fribourg, Rime, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid­ halter, Stamm Judith, Thévoz, Widmer (46) x 285/85.976 1 de Chastonay - Conférence des chefs d'Etats francophones (18 décembre 1985) Le refus du Conseil fédéral de participer à la première confé­ rence des chefs d'Etats francophones de février 1986 à Paris a provoqué et soulevé diverses critiques et réactions en Suisse romande. En effet, les raisons invoquées pour justifier ce refus paraissent en contradiction avec les principes d'ouverture de notre pays au monde extérieur, sur le plan culturel notamment, ce qui n'implique pas nécessairement une coloration politique. Elles sont considérées d'autre part comme une marque de dé­ fiance envers les intérêts de la minorité francophone du pays, qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de l'égalitarisme ou de celui du plurilinguisme. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de participa­ tion officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation cantonale romande. 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 286/86.984 1 de Chastonay - 25• Conférence Internationale de la Croix Rouge à Genève. Expulsion de l'Afrique du Sud (l•r décembre 1986) · La décision de la 25• Conférence Internationale de la Croix­ Rouge, à Genève, en bafouant le principe de la neutralité du CICR et de la ligue "des Sociétés de la Croix-Rouge; a fragilisé toute cette institution humanitaire en lui faisant perdre une grande partie de son crédit. Dans certains milieux, l'on n'a malheureusement pas manqué de chercher des boucs émissaires au grave échec de cette confé- rence. . Sachant que tous les travaux préparatoires de cette assemblée plénière ont été notamment assumés par des fonctionnaires de la Confédération, le Conseil fédéral peut-il répondre aux ques­ tions suivantes: - Quelles sont la nature, l'étendue, la durée et l'importance des travaux préparatoires entrepris par les responsables de la Confédération? Auprès de quels pays? - Durant toute la période précédant l'ouverture de. la Confé­ rence, n'était-il pas possible de prévoir, d'évaluer ou tout au moins de supposer que la conférence serait très vite confron­ tée à des votes d'ordre purement politique? - N'a-t-on pas, en définitive, gravement sous-estimé ces ris­ ques? - En tout état de cause, n'aurait-il pas été plus opportun et avi­ sé de reporter la conférence à une date . ultérieure ainsi que cela s'est déjà produit dans le passé? 1987 Il mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 287/87.318 1 Chopard - Redevance sur les poids lourds. Déro- gations (4 mars 1987) · Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder aussitôt que possible à une nouvelle révision partielle des ordonnances sur les rede­ vances routières, ou sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE), de façon à alléger les charges et conditions imposées aux petits cirques de notre pays? Je demande en particulier au Conseil fédéral s'il ne serait pas possible d'y apporter les modifications suivantes: 1. Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, article 3, t•r alinéa, lettre m (nouvelle): Sont exoné­ rés de la redevance: Les véhicules de cirques suisses. 2. Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, article 4, 3• alinéa, lettre b (nouvelle): Sont exonérés de la redevance: Les remorques servant au transport du m_atériel des cirques ou, le cas échéant: 3. Modifier l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE) de façon telle que les véhicules des cirques soient assimilés aux voitures automobiles de tra­ vail, au sens de l'article 3, 4• alinéa (elles ont des plaques bleues et sont exonérées de la taxe sur les poids lourds). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Fetz, Flubacher, Gloor, Grendelmeier, Gün­ ter, Gurtner, Hari, Herczog, Hubacher, Humbel, Jaggi, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mül- . Ier-Argovie, Müller-Sachs, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Zehnder, Zwygart (52) 288/86.334 M Christinat - Prestations postales à Genève (11 mars 1986) La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'intervenir auprès de !'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les presta­ tions postales du samedi matin à Genève afin que les conditions de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Gautier, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Sol- dini (10) 289/86.388 M Christinat - Règlement du Conseil national. Modification ( 19 mars 1986) Le Bureau est invité à modifier l'article 32 du règlement du Conseil national, afin de permettre aux députations des can­ tons, lorsqu'elles sont unanimes, de pouvoir déposer des motions, des postulats et des interpellations, à l'instar des com­ missions et des groupes. Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Butty, Carobbio, Clivaz, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Eggly-Genève, Etique, Frey, Friedli, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Houmard, Jaggi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Martin, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Revaclier, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Vaud, Thévoz, Vannay (38) x 290/86.989 1 Christinat - Gaz propulseilrs et couche d'ozone. Situation en Suisse (1er décembre 1986) Le Conseil fédéral peut-il nous dire: 1. Quelles sont les mesures qu'il a prises dans notre pays, pour protéger la couche d'ozone suite à ma motion (transformée en postulat) du 10 décembre 1979, concernant l'utilisation des gaz propulseurs à base de chlorofluorocarbones (CFC)? 2. Quels sont les résultats d'éventuels contrôles effectués dans notre pays par les services spécialisés tels que le Laboratoire de physique atmosphérique de l'EPF de Zurich et le Centre mondial de rayonnement de Davos? 3. Quelles ont été les propositions et les apports de notre pays lors des rencontres internationales relatives à la dégradation de la couche d'ozone? Je demande en outre au Conseil fédéral s'il envisage - enfin - d'interdire en Suisse l'utilisation des CFC, en particulier pour les bombes aérosols et s'il pense proposer cette même mesure aux autres pays lors des conférences internationales auxquelles notre pays participe? 1987 16 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 291186.158 P Christinat - Adoption et congé-maternité (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi de dispositions permettant aux couples qui accueillent un enfant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier d'un congé-maternité. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borel, Braunschweig, Bundi, de Chastonay, Clivaz, Deneys, Fankhau­ ser, Fehr, Fetz, Friedli, Gautier, Gloor, Grassi, Gurtner, Herc­ zog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, Revaclier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (38) x 292186.338 1 Cincera - Terrorisme international (12 mars 1986) Le terrorisme international constitue de plus en plus une menace politique et militaire, qui pourrait à l'avenir prendre une dimension stratégique. Quelques réseaux terroristes tran­ sitent aujourd'hui déjà par la Suisse, ou ils y mènent. Au vu de cette situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Disposons-nous actuellement de moyens suffisants pour lutter contre le terrorisme international? 2. Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il de prendre pour répondre à cette menace grandissante? 3. Ne faut-il pas envisager la fermeture du bureau populaire libyen à Berne et du bureau de l'OLP? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Basler, Bonny, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, Eisenring, Etique, Flubacher, Frey, Giger, Graf, Hari, Hof­ mann, Hosli, Kohler, Kühne, Landolt, Loretan, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Revaclier, Rime, Rutis­ hauser, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Soldini, Spiilti, Spoerry, Steffen, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber­ Schwyz, Zwingli · (48) 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 2 mars: Discussion. 293/85.571 1 Clivaz - Administration fédérale. Décentralisation (25 septembre 1985) Le Département fédéral des finances a publié, le 17 septembre 1985, un appel d'offres concernant la décentralisation de l'ad­ ministration fédérale. Il s'agit du transfert de sept offices occu-. pant 617 personnes au total. Le Conseil fédéral présentera au Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur ce transfert. On entend toutefois parler, maintenant déjà, d'un· investissement qui s'élèverait à plus de 100 millions de francs. A quoi vien­ dront s'ajouter les frais supplémentaires annuels occasionnés par la distance séparant les Départements des offices situés hors de Berne. Le coût total de l'opération préoccupe de plus ·en plus de gens qui se demandent si, finalement, d'autres moyens (politique régionale, aide financière) ne se révèleraient pas plus efficaces pour venir en aide à certaines régions du pays .. Le Conseil fédéral peut-il a. Confirmer que l'investissement à effectuer par la Confédéra­ tion s'élevera à plus de 1 OO millions de francs? b. Indiquer un chiffre approximatif en ce qui concerne les dé­ penses supplémentaires annuelles? Cosignataires: Bratschi, Eggli-Winterthour, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mauch, (Rohrer), Stappung (7) 294/86.547 1 Clivaz - Transports publics et économies d'énergie (20 juin 1986) Les débats qui viennent de se terminer ont montré que les membres du Parlement sont prêts à encourager les économies d'énergie en Suisse en appliquant une législation appropriée. C'est pourquoi je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Comment, sous quelle forme et dans quelle ·proportion d'éventuelles mesures visant à économiser l'énergie touche­ raient-elles les transports publics? . 2. Le Conseil fédéral est-il disi)osé à arrêter les mesures néces­ saires pour que les économies d'énergie envisagées ne contre­ carrent pas durablement l'efficacité de l'encouragement à utiliser les transports publics? 3. Le Conseil fédéral peut-il dire comment et dans quelle mesure les transports publics contribuent déjà actuellement à une utilisation ménagère de l'énergie? 295/86.921 1 Clivaz - Accidents de la circulation routière (8 octobre 1986) 61 Nous assistons, depuis le début de cette année, à une augmenta­ tion constante du nombre et de la gravité des accidents de la circulation routière. Selon les statistiques officielles, le nombre des personnes ayant perdu la vie à la suite de ces accidents s'est accru de 28 pour cent au cours du 1er semestre 1986. Cette aug­ mentation est la plus forte enregistrée en Europe occidentale. Les causes de cette triste évolution doivent être cherchées le plus souvent dans des excès de vitesse. Alors que les nouvelles limitations (50/80/ 120) avaient produit des effets positifs en 1985, on doit donc constater un net recul de la discipline des conducteurs de véhicules automobiles. Ce qui réduit à néant tous les efforts entrepris jusqu'ici pour accroître la sécurité sur les routes et diminuer en même temps la pollution atmosphéri­ que. Je prie le Conseil fédéral de dire - s'il est déjà intervenu auprès des cantons pour leur demander d'intensifier les contrôles de vitesse? - quels moyens il compte mettre en œuvre de son côté pour améliorer la sécurité sur les routes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Bratschi, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger­ Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Pitte­ loud, Reimann, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Amon (21) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 296/86.164 P Oivaz - Transport de matières dangereuses (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité: 1. à reviser, dans le sens d'un renforcement, toutes les prescrip­ tions relatives au transport de matières dangereuses par le rail, la route, les voies fluviales ou aériennes; 2. à élaborer des directives précises concernant les mesures à prendre pour combattre la pollution et protéger le personnel ainsi. que la population en cas d'accident chimique à proxi- mité des gares ou en cours de transport. · Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Gloor, Lanz, Meizoz, Robbiani, Vannay (8) 297 /86.961 M Columberg - Conservation des monuments histo­ riques. Modalités de subventionnement ( 10 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition visant les buts suivants: 1. verser en trois ans la majeure partie des subventions échues de longue date au titre .de la participation aux frais de restauration des monuments architecturaux, et abroger au plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du (er mai 1978; 2. établir un mode de financement permettant à la Confédéra­ tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en matière de conservation du patrimoine architectural après l'abrogation de l'ordre d'urgence. Cosignataires: Aliesch, Bircher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, de Chastonay, Damel­ lay, Dirren, Dünki, Fehr, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Hari, Hosli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Morf, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Oester, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann,' Savary-Fribourg, Schiirli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seg­ müller, Seiler, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber-Amon, Wick, Zwygart (46) 298/86.127 P Columberg- Abandon du projet de centrale de La Greina. Indemnisation (8 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner avec les autorités can­ tonales et avec les associations de protection de l'environne­ ment la possibilité d'allouer aux communes de montagne de Sumvitg et de Vrin une indemnisation de nature à compenser l'abandon du projet de centrale hydro-électrique de La Greina Il établira une base légale s'il y a lieu. 62 Cosignataires: Aliesch, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Feigenwinter, Humbel,. Kühne, Loretan, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oester, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Weber-Arbon, Ziegler (21) x 299/86.594 1 Cotti - Lutte contre le terrorisme (! er octobre 1986) Les attentats de ces dernières semaines, ceux de Paris en parti­ culier, montrent que le fléau du terrorisme continue de repré­ senter une menace pour les pays occidentaux. Même si jusqu'ici, la Suisse a eu la chance d'être épargnée par des atten­ tats particulièrement meurtriers, certaines questions ne man­ quent pas de· se poser au sujet de la lutte contre le terrorisme, d'autant que selon certaines rumeurs, les attentats sont parfois ·préparés dans notre pays. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: - que pense-t-il de la situation actuelle en France? - de nouvelles mesures de sécurité s'imposent-elles? Les contrôles douaniers sont-ils suffisants? - dans quelle mesure la Suisse collabore-t-elle avec d'autres . Etats? Le gouvernement estime-t-il nécessaire une intensifica­ tion de la coopération entre les responsables de la sécurité des pays membres de la CEE et la Suisse? - que pense-t-il de la clémence avec laquelle a été. jugé un dangereux terroriste lors d'un procès dont on a beaucoup parlé? Cosignataires: Butty, de Chastonay, Darbellay, Dirren, Feigen­ winter, Fischer-Sursee, Giudici, Grassi, Iten, Jung, Rëithlin, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter (14) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 2 mars: DÎJ>cussion. x 300/86.192 1 Couchepin - Politique des médias ( 18 décembre 1986) Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est limité dans son autonomie de décision par l'évolution techni­ que irrévisible et par la nécessité de tenir compte de l'inter­ dépendance des Etats. Il apparaît que la situation du législateur suisse sera d'autant plus difficile que notre administration, sur le plan international, défend déjà des positions et des thèses qui présument de l'état futur de la législation. Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé 1. à réexaminer l'influence de ses prises de position dans les négociations internationales sur la future législation suisse des médias? 2. à définir, à l'intention du Parlement, les principes de base qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio­ nales telles que par exemple le principe du «free flow of information»? 3. sur la base de ces principes, de donner aux PTT des instruc­ tions précises de négociation lors de conférences techniques internationales? 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 301187.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de recherche (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de re­ cherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nouvel­ les productions susceptibles à la fois d'assurer un rendement intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés. Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borel, Bürer-Walenstadt, Butty, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Cavadini, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cottet, Cotti, Dubois, Dupont, Engler, Fischer-Sursee, Frey, Friedli, Gloor, Grassi, Houmard, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Nef, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Revaclier, Risi­ Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary­ Vaud, Schiirli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Judith, Steinegger, Thévoz, Uhlmann, Vannay, Wanner, Wellauer, Wick, Ziegler, Zwingli (57) x 302/85.535 1 Dirren - Barrages et usines électriques. Respon­ sabilité civile ( 16 septembre 1985) ·Le cas «Stava» provoque une certaine inquiétude fort compré­ hensible dans notre population qui doit s'accommoder de nom­ breux barrages. En l'occurrence, une couverture optimale d'éventuels dégâts matériels par les assurances ne pourrait certes pas éliminer les risques ou, le cas échéant, ramener à la vie les sinistrés, mais il contribuerait à atténuer les consé­ quences d'accidents. En 1980, le conseiller aux Etats Guntern a déposé à cet effet une motion prévoyant une assurance obligatoire qui couvrirait même les risques de guerre et les dommages causés par des catastrophes naturelles. Cette motion a malheureusement été rejetée, bien qu'à une très faible majorité. Un postulat déposé plus tard par Mme Vannay au Conseil national sur le même sujet a en revanche été accepté par le gouvernement. Dans les deux cas, le Conseil fédéral, conscient du problème, s'est décla­ ré prêt à examiner la question. Nous ne disposons cependant d'aucun renseignement sur les travaux législatifs préparatoires qui ont été faits jusqu'à présent en l'occurrence. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prié: - de préciser s'il attend de nouveaux postulats ou motions, voire des mandats donnés formellement par les Chambres en la matière, ou s'il est prêt, de sa propre initiative, à élaborer un projet de loi y relatif; - le cas échéant, de renseigner les Chambres sur l'état des tra­ vaux préliminaires qu'il aurait entrepris, sur les dates prévues pour la procédure de consultation concernant ce projet et pour le débat parlementaire qui s'ensuivrait. 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 303/85.920 1 Dirren - Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue (4 octobre 1985) Les travaux de construction de la gare de marchandises inter­ nationale Domo II touchent à leur fin; or, certaines autorités italiennes et suisses doutent aujourd'hui déjà de l'efficacité et du bon fonctionnement de la conception prévue. Il semble qu'on a établi le projet en partant de l'idée que le trafic porterait sur un poids net de 12 millions de tonnes. Or, aujourd'hui, on entend dire qu'on aura de la peine à atteindre 4,5 millions de tonnes. Les transitaires et communautés d'inté­ rêts qui ont leur siège à Brigue devraient pouvoir, par une poli­ tique de vente plus agressive, garantir un tiers de ce tonnage. A l'origine, il était prévu d'utiliser les lignes du BLS et du Simplon pour y faire .passer le trafic supplémentaire que la ligne du Saint-Gothard n'arriverait pas à absorber. Aujourd'hui, nous constatons que certains responsables des CFF ont déjà oublié ces données initiales et par conséquent aussi les gares de transbordement de Brigue et de Domo II, et on pourrait presque penser que les lignes du BLS et du Simplon sont considérées comme des concurrentes. Vu la guerre des prix à laquelle nous allons devoir faire face et la nécessité de continuer à assurer un service de qualité lors des opérations de dédouanement, il s'agit maintenant de soutenir nos entreprises qui travaillent dans ce secteur. Afin d'assurer une collaboration optimale, il convient d'exami­ ner les questions et problèmes suivants: 1. La conception de l'exploitation devrait immédiatement être rendue publique et discutée avec les transitaires et autres milieux intéressés de la région de Brigue. 2. Il faut indiquer quel est actuellement l'objectif, en ce qui concerne le volume du trafic par wagons entiers, pour Brigue et Domo II. 3. Examiner si, pour un tonnage aussi réduit que cela, il ne serait pas possible d'assurer toutes les opérations en douane à Brigue, comme jusqu'ici. 4. Exposer les mesures que les organes des CFF entendent prendre afin de faire de nouveau passer une plus grande partie du trafic de marchandises par les lignes du BLS et du Simplon et donc aussi par les gares de transbordement de Brigue et de Domo II. 5. Indiquer par quels moyens on pourrait offrir à la branche des transitaires un système de tarifs souple. 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpt). 304/85.921 M Dirren - Ligne à haute tension à la Gemmi (4 octobre 1985) · En 1979, la Compagnie de chemins de fer Berne-Lëtschberg­ Simplon (BLS) a déposé auprès des Départements des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une demande d'auto­ risation pour la construction d'une nouvelle ligne à haute ten­ sion de 132 kV. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé: 1. De soumettre à notre Conseil, encore avant que l'autorisa­ tion de construire cette ligne à haute tension ne soit accor­ dée, un rapport concernant la conception des CFF en matiè­ re d'alimentation en courant des chemins de fer suisses; 2. D'expliquer dans quelle mesure les CFF sont eux-mêmes intéressés à cette ligne et quels sont les frais qui en résultent pour l'alimentation des sous-stations des CFF et des régions qui recevaient déjà leur courant par ce canal; 3. D'examiner de façon approfondie la possibilité technique d'assurer cette liaison au moyen d'un câble posé dans le tun­ nel ou d'autres solutions, puis de mettre ces études à la dis­ position du Parlement afin que celui-ci puisse se prononcer en connaissance de cause; 4. De présenter une conception concernant la capacité des centres de production actuels du BLS ainsi que le lieu d'im­ plantation et la puissance de nouvelles sous-stations et sta­ tions transformatrices; 5. De renoncer, pour des raisons de politique régionale, d'inté­ rêts économiques et de protection du paysage, à la construc­ tion d'une deuxième ligne de 132 kV qui passerait par la Gemmi et, au vu des documents mentionnés ci-dessus, d'en­ tendre de nouveau, avant que soit prise une première déci­ sion, les cantons, les communes et les particuliers. Cosignataires: Baumlin, Biel, Bonny, Bundi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, Geissbühler, Günter, Hari, Hofmann, Humbel, Jaeger, Loretan, Maeder-Appenzell, Neu­ komm, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, (Robert), Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Vannay, Weber Monika, Widmer, Ziegler (30) 305/86.911 M Dirren - Service des PIT. Responsabilité de la Confédération (6 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'article 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique et l'article 50, 1er alinéa, de la loi sur le Service des postes: Il y a lieu de supprimer la formule excluant la res­ ponsabilité de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible de se référer à la loi en vigueur sur la responsabi­ lité. Cosignataires: Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler (5) x 306/86.949 1 Dirren - Transport d'automobiles et trafic de marchandises au Simplon (9 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à étudier les questions suivantes: 1. Augmentation des possibilités de transbordement après · 20.30 heures ou 20.00 heures, notamment en été. 2. Démarches en vue d'obtenir que les douaniers italiens pro­ cèdent aux formalités avec une diligence accrue. 3. Concentration du trafic commercial à Iselle-Trasquera plutôt qu'à Domodossola. 4. Création de possibilités techniques de transbordement et offre de tarifs plus avantageux pour les entreprises de trans­ port. 5. Transfert d'Iselle à Brigue des services techniques ferro­ viaires et douaniers. 1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 307/87.397 M Dirren - Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement une révi­ sion partielle de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports et des ordonnances y relatives. 63 L'article 7, lettre 1, de la loi susmentionnée ainsi que l'article 15 de.l'ordonnance du 26 juin 1972 seront modifiés de manière à ramener l'âge minimum requis de 14 à 12 ans. En outre, les indemnités des moniteurs et des participants, les contributions de la Confédération, etc., seront réexaminées et adaptées aux conditions actuelles. Cosignataires: Aregger, Camenzind, de Chastonay, Cotti, Dar­ bellay, Engler, Fischer-Sursee, Hess, Humbel, Ogi, Ruckstuhl, . Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiter, Vannay, Ziegler · (16) 308/87.401 P Dirren - Numéros de service des PIT. Exonéra­ tion de la taxe (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de voir jusqu'à quel point il ne serait pas possible d'exonérer de toute taxe les appels aux numéros 117 (police, appels d'urgence), 118 (feu, centrale d'alarme) et 140 (secours routiers) etc. Il ressort des explications accompagnant les numéros de service des PTT que certains peuvent être appelés gratuitement alors que d'autres, que l'on utilise en cas d'urgence et qui établissent des communications importantes, sont frappés d'une taxe. L'usager du téléphone est souvent énervé en cas de situation de crise ou d'urgence et il ne possède pas toujours la monnaie nécessaire pour appeler et donner rapidement l'alarme. Ces appels sont le plus souvent faits pour des voisins ou d'autres personnes se trouvant en difficulté. 309/85.536 1 Dünki - Collecte en faveur des régions de mon­ tagne (16 septembre 1985) Certaines communes de montagne organisent actuellement des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de campagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-avalanches. Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce problème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'en­ semble et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins essentiels en la matière. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il conviendrait d'organiser une collecie naiionaie de grande envergure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correction du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des régions de montagne? 2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion nécessaire à cet effet? 3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour communes nécessiteuses p. ex.), un conseil de tutelle chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à certains critères). 4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de mon­ tagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge les frais résiduels occasionnés par des travàux de remise en état et par la prévention du dépérissement des forêts? Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Büh­ ler-Tschappina, Bundi, Grendelmeier, Günter, Hësli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller­ Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, (Robert), Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiter, Stamm Judith, Steffen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Wid­ mer, Zwygart (33) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit; le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 310/86.332 P Dünki - Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées ( 11 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour que les abonnements généraux, à demi-tarif et pour per­ sonnes âgées soient valables sans versement d'une surtaxe sur les lignes privées subventionnées par la Confédération, notam­ ment les lignes Furka--Oberalp, Brigue-Viège-Zermatt et celles à proximité de la Jungfrau. Cosignataires: Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Chopard, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, 64 Humbel, Jaeger, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Müller­ Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oeben, Oester, Ott, Rubi, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stappung, Steffen, Uhlmann, Weber Monika, Weder"Bâle, Widmer, Zwygart (35) x 311/85.330 1 Eggli-Winterthour - Redevance sur les poids lourds (6 février 1985) Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est aussi vrai des membres du Gouvernement et du Parlement fédéraux, - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur cette redevance votée. par le peuple. Permettez-moi donc de m'étonner que le président de la Confédération Furgler manifeste sa compréhen­ sion dans une lettre d'ailleurs étonnamment modérée à la «Communauté d'intérêts pour le trafic international routier de marchandises» et qu'il invite cette association à participer, encore qu'indirectement, aux négociations avec !'Association suisse des transports routiers (AST AG). Il est pourtant clair que les partipants au blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exercer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonce­ raient à de telles actions et s'en tiendraient à la décision popu­ laire. Je demande donc au Conseil fédéral 1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie que le Gouvernement se dise prêt à négocier, fût-ce indirectement, avec des contrevenants? 2. s'il ne juge pas indiqué que le Gouvernement se montre résolu à mettre rigoureusement en application sans tergiver­ ser la décision du peuple et qu'il adopte en conséquence en­ vers l'association susdite un comportement strictement conforme à notre ordre juridique? Cosignataires: Bircher, Borel, Bratschi, Chopard, Clivaz, Fank­ hauser, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Rei­ mann, Robbiani, Rubi, Wagner, Weber-Amon, Zehnder (17) 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 312/85.546 1 Eggli-Winterthour - Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est tenu, conformément à .l'article 56, 1er ali­ néa, de la loi sur la circulation routière, de prendre des mesures qui permettent de contrôler efficacement l'application des dis­ positions concernant la durée du travail et du repos des chauf­ feurs. 'Dans le souci d'assurer la sécurité du trafic, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt, comme l'alinéa susmentionné l'y oblige, à prendre des dispositions permettant de contrôler efficace­ ment l'application des prescriptions de l'ordonnance concer­ nant les chauffeurs relatives à la durée du travail et du repos de ces personnes? · 2. Est-il prêt à pourvoir de nouveau le poste dont le titulaire est chargé d'assurer la coordination sur le plan national dans ce domaine et d'assister les services de police en la matière? 3. Est-il prêt à faire en sorte que les rapports touchant l'exécu- tion de ce contrôle soient de nouveau établis? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun­ schweig, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Huba­ cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner (22) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par. écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 313/86.572 M Eggli-Winterthour - Loi sur la circulation rou­ tière. Révision de l'article 25 (24 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de l'article 25, 2< alinéa, lettre i, de la loi sur la circulation routière, qui préciserait que, lors du contrôle de la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (ordonnance sur les chauffeurs), il est interdit d'utiliser les feuilles d'enregistrement des tachygraphes pour des contrôles de . vitesse effectués après coup. Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, €hopard, Euler, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Renschler, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Wagner (17) x 314/85.398 P Eisenring - Transports de marchandises. Voyages à vide (20 mars 1985) Le Conseil fédéral est invité à faire étudier des mesures par les services compétents et en étroite collaboration avec les milieux intéressés des secteurs public et privé, puis à les mettre en œuvre, à l'effet de décharger les transports de marchandises de la part, relativement élevée, de voyages à vide et de courses ou voyages qui ne sont utilisés que partiellement. Il s'agirait d'affecter à cette fin les moyens de communications les phis modernes au sein des transports routiers et de prendre en consi­ dération le trafic national et international. Il conviendrait, au besoin, ,d'adapter le.s bases légales y relatives. 1987 20 mars: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé. 315/85.504 P Eisenring - Lutte contre l'inflation législative (20 juin 1985) L'inflation législative suscite une inquiétude générale. Il en résulte une surcharge du Parlement, surcharge d'autant plus sensible que celui-ci doit garder son caractère de milice. Devant cette situation le Conseil fédéral est invité à ne plus soumettre, jusqu'à nouvel ordre, à l'Assemblée fédérale que les nouvelles affaires vraiment urgentes, jusqu'à ce que la multitude d'objets en suspens ait été complètement réglée; de plus il est prié de se limiter - en dépit du programme gouvernemental - à des objets ordinaires dont le traitement est obligatoire, tels que les budgets, les comptes, etc. Simultanément il est invité à tout entreprendre pour aider davantage le Parlement à s'acquitter avec soin de sa tâche administrative; enfin le gouvernement s'efforcera de lutter contre la tendance actuelle à faire régler de plus en plus d'affaires à la hâte par les commissions et les Chambres dans le cadre de procédures «sommaires». Cosignataires: Allenspach, Aregger, Basler, Biel, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cava­ dini, Cevey, de Chastonay, (Cotti Flavio), Couchepin, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fèigenwinter, Fischer-Hagglingen, Fischer-Sursee; Flubacher, (Frei Romanshorn), Früh, Geissbüh­ ler, Hess, Hofmann, Hosli, Hunziker, Massy, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Pfund, Rüthlin, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schüle, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer (47) x 316/86.559 1 Eisenring - Conférence du GATT à Punta del Este (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur la Conférence du GATT qui a eu lieu la semaine dernière à Punta del Este~ notamment sur la portée présumée de cette réunion en ce qui concerne l'essor futur de l'économie mondiale, ainsi que sur les résultats obtenus en rapport avec la pélitique économique suisse qui sera menée dans un proche avenir (échanges com­ merciaux et prestations de services). 1987 4 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). x 317/86.581 P Eisenring - Prévoyance professionnelle. Révi­ sion de la loi (25 septembre 1986) Le Qmseil fédéral est invité à faire entreprendre une enquête. systématique et de grande envergure sur la mise en appli.cation de la loi fédérale régissant la prévoyance professionnelle et sur les expériences enregistrées avec cèlle-ci. A partir des résultats de cette enquête il faudrait, le cas échéant; mettre en chantier une revision de la loi fédérale, et cela en se fixant tout spéciale­ ment pour objectif de parvenir à une simplification de l'appli­ cation de ladite loi et de lui donner une présentation plus simple, plus accessible et plus limpide. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté . x 318/86.952 P Eisenring - Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE (10 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité non seuleinent à renoncer à signer !a Convention de l'OCDE (et, partant, du Conseil de l'Europe) sur l'entraide administrative en matière fiscale, mais encore-à user du droit de véto dont dispose également notre pays pour s'opposer à l'adoption de cette convention, en raison des graves répercussions qu'elle aurait en Suisse. Dans cette affaire, le Conseil fédéral ne doit pas seulement prendre en considération les effets que pourrait exercer cette convention sur notre droit interne. Il doit, en outre et du même coup, tenir compte du fait que notre économie étant étroitement dépendante de. l'écono­ mie mondiale, des· législations et pratiques fiscales étrangères. qui seraient établies en vertu de ladite convention de.l'OCDE porteraient indirectement atteinte aux droits et aux intérêts sou­ verains de la Suisse. Cosignataires: Basler, Blocher, Feigenwinter, Mühlemann, Stucky (5) 1987 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 319/86.975 P Eisenring - Imposition de l'énergie et indiœ des prix à la consommation ( 11 octobre 1986) Au cas où le Conseil fédéral, dans le dessein d'exercer un effet régulateur sur la consommation d'énergie, proposerait d'impo­ ser celle-ci, nous le prions de faire simultanénement le néces­ saire pour que la nouvelle taxe ne soit pas prise en considéra-· tion dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. 320/85.993 P Etique - Prévoyanœ professionnelle et chômeurs âgés (19 décembre 1985) On sait que l'introduction de la prévoyance professionnelle (LPP) a rendu plus difficile encore la situation des chômeurs 'âgés (55 ans et plus) à la recherche d'un emploi. Aux difficultés dues à l'âge s'ajoutent celles que représente la charge impor­ tante que les travailleurs âgés entraînent pour les entreprises au titre de la LPP. Afin d'encourager les entreprises à engager des chômeurs âgés de 55 ans et plus, on pourrait envisager une coordination entre LPP et LAC. Il faudrait prévoir que les caisses-chômage pren­ nent en charge une partie encore à déterminer de la c<intribu­ tion patronale à la LPP et cela pour une durée à fixer en rela­ tion avec ·les autres prestations servies en vertu de la LAC et compte tenu des économies qui pourraient être réalisées au titre des indemnités de chômage. Aussi, le Conseil fédéral est-il prié d'étudier une modification de la LAC qui permettrait d'atteindre cet objectif. · Cosignataires: Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Borel, Can­ daux, Cottet, Couchepin, Coutau, .Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Eng, Frey, Früh, Gautier, Giger, Gloor, Grassi, Houmard, Kohler, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spiilti, Thévoz, Tschuppert, Zwingli (36) 321186.517 1 Etique - Exportations de bois. Tarifs des CFF (19 juin 1986) L'économie forestière et l'industrie suisse du bois sont sur le point de perdre un marché essentiel: L'Italie qui, depuis plus de 20 ans, absorbait quelque 500 000 m 3 de bois suisse par année. Or, en raison du coût du transport, qui peut atteindre jusqu'à 50 pour cent du prix de la marchandise, nos bois suisses sont dangereusement concurrencés sur le marché italien par les pro­ duits français, belges, allemands, autrichiens et ceux des pays de l'Est. Plusieurs facteurs, pour la plupart liés à la politique des CFF, expliquent cette évolution: 1. Le nouveau tarif, entré en vigueur le 1er janvier 1986, a éli­ miné la dégressivité sur les longues distances, les rabais appliqués pour tenir compte de la distance restant insuffi­ sants. Il en est résulté une augmentation du coût du trans­ port se situant entre 10 et 15 pour cent. 2. Les prescriptions de transport par route limitant la charge utile à 28 t au lieu de 38 t à l'étranger, les frais de charge­ ment sur wagon s'en trouvent augmentés d'autant. 3. Le nouveau tarif prévoit les conditions les plus avantageuses 65 pour les chargements de 37,5 t. Or, cette limite n'est jamais atteignable, les CFF ne pouvant fournir des wagons ayant une capacité de 37,5 t pour les grumes de résineux et les sciages.· 4. L'exportation de sciages reste défavorisée en raison du fait que la suppression du tarif «ad valorem» n'a pas entraîné une égalisation des tarifs entre les sciages et les grumes. 5. Enfin, et c'est une cause essentielle, le tarif de transit qui est plus avantageux de 35 pour cent que le tarif à l'exportation avantage singulièrement nos concurrents de l'Est, de la France et du Sud de l'Allemagne au détriment des entre~ prises suisses d'exportation situées dans les régions frontières. Des mesures s'imposent; aussi si l'on veut éviter que le rail ne perde bientôt ce trafic de bois au profit de la route. Ces mesures devraient être les suivantes: 1. Définition d'un nouveau tarif à l'exportation, beaucoup plus dégressif, et se rapprochant du.tarif de transit. 2. Egalisation des tarifs pour les sciages et pour les grumes. 3. Maintien du tarif le plus avantageux à 25 t (au lieu de 35 t) tant que les CFF ne seront pas en mesure de fournir le maté­ riel adéquat. Que pense le Conseil fédéral de cette situation, notamment dans la perspective des mesures prises ou encore à prendre contre le dépérissement des forêts? Est-il prêt à intervenir auprès des CFF dans le sens souhaité par la présente interpella­ tion? Cosignataires: Aliesch, Bonnard, Candaux, de Chastonay, Cin­ cera, (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Frey, Giger, Jaggi, Jeanneret, Kohler, Lüchinger, Martin, Massy, Perey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Thévoz, Wanner (26) 322187.303 1 Etique - Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines (2 mars 1987) La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus­ trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent des mesures urgentes de la part de la Confédération. 1. Mesures économiques Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono­ mie est menacée,· ou du moins de certaines d'entre-elles, dans les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans relâche. Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en particu­ lier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collaboration régulière et permanente avec certaines entreprises de façon à fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pour­ rait en résulter. 2. Mesures dans le domaine du chômage 2.1 De la compétence du Conseil fédéral Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du chômage depuis le 2• semestre 1986, le Conseil fédéral devrait prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence: 1. remettre en vigueur l'article 1er, 2• alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'in­ demnités dans les régions dont l'économie est menacée (170 au lieu de 85); 2. porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel). 2.2 De la compétence du Parlement Les .travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la loi .pourront donc être examinées dans le contexte général de révision de la loi. Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP du Ier janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus rapprochées qui devraient aller dans le sens - d'une augmentation des indemnités de chômage; - d'un effort accru dans le recyclage; - d'une coordination LACI/LPP; voire de mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs âgés. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses intentions et quelles propositions concrètes il entend faire. Cosignataires: Aubry, Borel, Frey, Giudici, Gloor, Houmard, Rime (7) 66 323/87.336 1 Etique - Professions médicales. Convention fran­ co-suisse (11 mars 1987) La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer­ nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes: 1. La nomenclature des professions concernées n'est plus à jour. 2. Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des assurances sociales. 3. Elle n'pffre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard aux pratiques différentes adoptées par les caisses-maladie suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients consultent dans l'autre pays partie à la Convention. 4. Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Neuchâtel, Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit· être refait, compte tenu de la création du canton du Jura. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant qu'elle ne soit centenaire? 324/87.369 1 Etique - Protection des eaux. Modification de la loi (19 mars 1987) La loi sur la protection des eaux est actuellement en cours de révision. Si le projet du Conseil fédéral est accepté par le Parle­ ment, les subventions fédérales à la construction de collecteurs principaux seront vraisemblablement supprimées à partir de 1989. Cette situation créera des difficultés supplémentaires aux can­ tons à faible et à moyenne capacité financière qui accusent un retard de l'ordre de 5 à 7 ans dans l'exécution de leurs pro­ grammes. Aussi serait-il indiqué que les budgets 1988 et 1989 pour les subventions à la protection des eaux soient augmentés en conséquence, d'un montant de 50 millions· annuellement par exemple. Cosignataires: Baggi, Berger, de Chastonay, Cottet, Couchepin, Dirren, Dubois, Dupont, Gfoor, Grassi, Houmard, Kohler, Martin, Oehen, Perey, Petitpierre, Rime, Salvioni, Savary-Fri­ bourg, Schmidhalter, Sol di ni (21) 325/86.148 M Euler - Protection de l'environnement. Obliga­ tion de renseigner et information du public (15 décembre 1986) La récente catastrophe de Schweizerhalle a montré de manière tragique que le contrôle autonome exercé par le fabricant ou l'importateur, dont il est question à l'article 26 LPE, ne suffit pas. La condition sine qua non d'une surveillance et d'un contrôle efficaces par les soins de l'Etat est l'obligation de ren­ seigner sur les activités industrielles. La colère de la population touchée par l'accident, provoquée par l'absence d'information de la part des responsables, se justi­ fie entièrement. On a ainsi laissé dans l'ombre la portée et les conséquences de la catastrophe. Or, la population doit pouvoir choisir elle-même les risques qu'elle est prête à assumer. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tôt aux conseils législatifs un texte complétant la loi sur la protection de l'environnement qui - confol:mément aux directives édictées par les Communautés européennes après la catastrophe de Seveso, transforme l'obligation de renseigner sur demande mentionnée à l'article 46 LPÈ en une obligation de renseigner spontanément. Celle­ ci devrait, en ce qui concerne la production, l'entreposage et le transport de substances chimiques, comprendre des indica­ tions relatives à l'impact sur l'environnement, un inventaire complet des matières dangereuses, des exemples de procédure et des bilans écologiques; - garantisse l'information du public par les autorités - jusqu'ici réglementée à l'article 47 LPE sous forme de disposition· potestative - sur les risques de l'activité industrielle et sur les mesures à prendre pour protéger l'homme et l'environne­ ment. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun­ schweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten­ hagen, Vannay, Zehnder (18) 326/86.149 P Euler - Commissions extraparlementaires. Com­ position plus équilibrée ( 15 décembre 1986) Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a tant de représentants dans les commissions extraparlementaires du DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On cherche en vain dans ces commissions des représentants des organisations écologiques et des travailleurs. On n'y trouve que quelques rares représentants des organisations de consommateurs. Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle­ magne, les représentants de l'industrie chimique doivent être remplacés par des spécialistes indépendants dans les commis­ .sions s'occupant des problèmes de l'environnement. Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de réexaminer la composition des commissions extraparlemen­ taires dans les domaines de la protection de l'environnement et du commerce extérieur, et de tenir compte des vœux des orga­ nisations non ou insuffisamment représentées dans les commis­ sions susmentionnées. Cosignataires: Amman-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Chris­ tinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17) 327/87.334 P Euler - Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» (11 mars 1987) Compte tenu de l'expertise déterminante et des avis exprimés au sujet du rapport de la CEDRA intitulé «Garantie 1985», le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: L Il ne faut créer de nouvelles contraintes ni en produisant des déchets supplémentaires, ni en accordant des autorisations générales ou des autorisations de construire pour de nou­ velles centrales 'nucléaires, avant qu'un entreposage définitif ne soit garanti, comme le Conseil fédéral l'a promis expres­ sément avant la votation sur la première initiative anti­ nucléaire et comme l'exige ! 'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique. · 2. Avant d'entreprendre d'autres démarches pour résoudre le problème de déchets radioactifs existants, il est nécessaire d'examiner tous les aspects du retraitement, de l'entreposage provisoire et du dépôt définitif de ces déchets. 3. Les autorités fédérales doivent fixer certaines limites au monopole qu'exerce la CEDRA sur le plan de l'information concernant les déchets radioactifs et leur entreposage en fournissant elles-mêmes davantage de renseignements à ce sujet. 4. Au lieu de l'énergie nucléaire, il convient de favoriser massi­ vement l'utilisation optimale des énergies' existantes, ainsi que la recherche et la mise en valeur d'énergies recyclables, grâce à une législation appropriée et à des fonds spéciaux. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, B~umlin, Borel, Braun­ schweig, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Longet, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28) x 328/85.579 1 Fankhauser - Enlèvement d'enfants (26 septembre 1985) Une convention européenne et une convention de La Haye relatives à l'enlèvement d'enfants ont été ratifiées le 28 février 1983 par le Conseil national et le 21 juin de la même année par le Conseil des Etats. · Pourtant, les cas d'enlèvement d'enfant par-delà les frontières, qui provoquent toujours des déchirements tragiques, se multi­ plient. C'est pourquoi, je pose les questions suivantes: 1. Exécution des décisions dans le cadre des conventions Quel est le bilan pour notre pays? Notre autorité centrale parvient-elle à agir rapidement et avec succès en cas d'en­ lèvement d'enfant? Le cas échéant, à quels obstacles se heurte-t-on? 2. Accord bilatéraux Dans son message concernant la ratification des deux conventions, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il. négocierait des accords bilatéraux avec les Etats qui refusent de signer l'une des conventions. Combien d'accords de ce genre ont-ils été conclus? Avec quels pays? Quelles sont les difficultés à surmonter? 3. Autorité centrale Lors du débat au Conseil national sur la ratification, il a été question d'engager dans un premier temps deux fonction­ naires au service d'une autorité centrale dont le personnel devrait comprendre finalement quatre unités. Actuellement, une seule personne traite le nombre croissant de ce genre de cas. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'agrandisse­ ment de l'autorité centrale est inéluctable? 4. Droits de l'enfant. Exécution des décisions judiciaires De quels moyens dispose-t-on pour appliquer de façon rapide et efficace les décisions prises en cas d'enlèvement d'enfants par-delà .la frontière? Quels droits reconnaît-on à l'enfant? 5. Prévention des enlèvements Quelles sont les mesures recommandées et appliquées afin de prévenir les enlèvements d'enfants? 6. Soutien du «Mouvement suisse contre les enlèvements d'en­ fants» Cette organisation privée a la tâche importante de conseiller et d'assister les personnes concernées. On peut s'adresser à elle presque à tout moment, à la différence de ce qui est le cas pour un service administratif. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir cette organisation par tous les moyens - notamment sur le plan financier? Cosignataires: Aubry, Bircher, Blunschy, Borel, Braunschweig, Christinat, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Pit­ teloud, (Robert, Rohrer), Ruffy, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Walter, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (32) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 2 mars: Discussion. 329/85.965 P Fankhauser - AVS. Effets de péréquation (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en se fondant sur la documentation dont il dispose, un rapport sur les effets de la péréquation et sur l'application du principe de la solidarité dans le domaine de l'AVS, par exemple sur la relation entre la longévité et le montant des rentes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun­ schweig, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rensch­ ler, Ruffy, Uchtenhagen, Weber-Arbon (24) 330/86.489 P Fankhauser - Solution des conflits à l'intérieur. Conception ( 11 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à préparer une conception direc­ trice permettant la solution des conflits qui surviennent à l'inté­ rieur du pays et à la présenter aux Chambres fédérales. Cosignataires: Borel, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Deneys, Grendelmeier, Günter, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Rech­ steiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17) 331186.131 P Fankhauser - Appareils de vidéographie pour les parlementaires (10 décembre 1986) Il convient de fournir aux parlementaires qui le souhaitent des appareils de vidéographie qui seront utilisables aussi bien au Palais fédéral qu'en d'autres lieux (domicile, bureau, etc.) et doivent· permettre notamment d'avoir un accès direct aux ban­ ques de données documentaires. Cosignataires: Biiumlin, Borel, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Friedli, Gloor, Jaggi, Longet, Mauch, Nauer, Reimann, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Zehnder (18) 67 332/86.167 P Fankhauser - Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité, dans le dessein de renforcer la sur­ veillance de la Confédération sur l'application des textes légis­ latifs régissant l'industrie chimique, soit à prendre des mesures appropriées, soit à en proposer au Parlement. Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Euler, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, .Reimann, Renschler, Ruffy, Uchtenha­ gen, Vannay (18) 333/86.168 P Fankhauser - Dispositifs d'alerte en cas de cata­ strophes (16 décembre 1986) Vu les expériences recueillies après les catastrophes de Tcher­ nobyl et de Schweizerhalle-Bâle (Sandoz), le Conseil fédéral est invité à réexaminer les dispositifs d'alerte de la population, qui sont en place en cas d'incidents suspects, puis à les redéfinir, voire à les restructurer. Les points ci-dessous devraient tout spécialement être pris en considération: 1. Obligation d'aviser et coordination: . Obligation faite aux cantons d'annoncer à la Confédération les dérèglements ou avaries. Coordination. 2. Communiqués sur les ondes de la radio: Les communiqués des autorités devront être diffusés simulta­ nément sur tous les canaux de radiodiffusion (SSR et radios locales). 3. Communication au moyen du réseau téléphonique: Le raccordement de Services ou offices importants doit être maintenu, même et y compris au cas où le réseau téléhoni­ que public serait surchargé ou coupé. 4. Etats-majors de crise: Etats-majors de crise à compléter par des personnes qui vivent surtout au sein de communautés familiales (ménages). Cosignataires: Borel, B~aunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Neu­ komm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (16) 334/86.169 P Fankhauser - Rapport sur l'état du Rhin (16 décembre 1986) · Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur l'état du Rhin. Ce document devrait signaler également quelles mesures ont été prises dans le but d'assainir complètement ce fleuve, quels sont les frais de cette opération de salubrité, ainsi que la répartition de ceux-ci; il devrait enfin être publié vers le milieu de 1987 au plus tard. Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Fehr, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Neukomm, P.itteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (17) 335/87.311 I Fankhauser - Illettrisme (analphabétisme fonc­ tionnel) (4 mars 1987) Des études réalisées à l'Institut de pédagogie spéciale de l'Uni­ versité de Zurich et les résultats d'examen pédagogiques passés par des recrues laissent supposer qu'en Suisse, un nombre important de personnes sont illettrées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas ou plus capables de lire ou d'écrire. Cette situation est des plus alarmantes dans un Etat démocratique. A la suite de l'annonce d'un cours pilote prévu à Zurich pour 10 partici­ pants, plus de 150 personnes directement concernées . se sont inscrites en l'espace d'un mois. Le premier projet pilote mis sur pied à Zurich a permis de dé­ montrer qu'en appliquant des méthodes didactiques adéquates, il était possible de combler ces lacunes même chez des adultes. Alors qu'en Suisse, ce problème n'a été perçu que récemment, notamment par suite de la situation tendue régnant sur le marché du travail, les pays voisins financent depuis plusieurs années déjà des mesures visant à combattre l'analphabétisme fonctionnel. Il est particulièrement difficile d'atteindre et d'instruire cette catégorie de personnes. Les illettrés sont exclus du monde de la lecture et de l'écriture, qu'il est indispensable de connaître dans notre société. Afin de leur en faciliter l'accès, il faut prendre des mesures inhabituelles et délicates pour les motiver et appliquer une méthode spéciale d'enseignement pour adultes. 68 C'est pourquoi nous prions le Conseil féd~ral de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral dispose-t-il de données concernant l'ampleur, les causes et les conséquences de l'illettrisme en Suisse? - Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédé­ ral pour lutter contre ce problème extrêmement délicat du point de vue social? - Comment le Conseil fédéral pense-t-il promouvoir l'instruc- tion élémentaire des adultes? Cosignataires: Biiumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (25) 336/87.362 P Fankhauser - Utilisation de désherbants. Restric­ tions (18 mars 1987) Afin de diminuer radicalement la pollution due aux désher­ bants, le Conseil fédéral est prié de compléter a. l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'enyironnement de manière à interdire l'usage des her­ bicides - sur les terrains publics - sur les places de jeu pour enfants - dans les petits jardins privés - pour les routes nationales et cantonales; b. obtenir une diminution d'au moins 90 pour cent dans l'utili­ sation des herbicides pour les voies ferrées; c. établir un plan à moyen et long terme tendant à la diminu- tion radicale de l'usage des herbicides dans l'agriculture. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Braunschweig, Brélaz, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stappung, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (26) 337 /85.471 M Fetz - Anciennes décharges toxiques. Fonds d'as­ sainissement (17 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds destiné à assai­ nir immédiatement les anciennes décharges toxiques. Pour le financement, on pourrait songer par exemple à instituer un impôt spécial, applicable. à la production, à la transformation ou à l'utilisation d'hydrocarbures chlorés. 338/85.560 M Fetz - Décharges toxiques. Inventaire et suppres­ sion (24 septembre 1985) Par la présente motion le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, le plus vite possible, on engage en Suisse des recher­ ches visant à dresser la liste exhaustive des décharges toxiques. A mon avis, il serait tout à fait indiqué de charger les cantons de l'exécution: Les résultats devront être publiés. En outre, il faudra élaborer des projets concernant la manière de supprimer lesdites décharges; ces projets devront tenir compte du finance­ ment, de l'organisation ainsi que des aspects techniques. 339/85.945 M Fetz - Consommation de drogues. Décriminalisa­ tion (9 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision de la loi sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une décriminalisa­ tion de la consommation et de la possession de drogues desti­ nées à l'usage personnel. Cosignataires: Gurtner, Hercwg (2) x 340/85.974 M Fetz - Garantie contre les risques à l'exporta­ tion et exportations de matériel nucléaire (18 décembre 1985) Poµr des raisons relevant de l'aide au développement, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la garantie contre les risques à l'exportation soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisa­ tion, notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde. Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Renschler, Weder-Bâle (10) 1987 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 341/86.391 P Fetz-Raccordement de Bâle au TGV (20 mars 1986) Selon des nouvelles parues dans la presse, un accord de prin­ cipe a abouti entre la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hol­ lande et la Grande-Bretagne concernant. les liaisons du TGV. Les conventions y relatives sont sur le point d'être signées: il y est question de liaisons avec Bruxelles, Cologne et Amsterdam et du raccordement avec Londres par tunnel. Ainsi, le problème du raccordement de Bâle au TGV se pose avec plus d'acuité que jamais pour la Suisse, en particulier pour le nord-ouest du· pays. La réalisation rapide du TGV-Est­ Européen (Metz-Strasbourg-Bâle/et Stuttgart) améliorerait sen­ siblement les liaisons entre le nord de la Suisse et Paris, puis Londres et Bordeaux. LC Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué: · a. d'entamer des négociations directes avec la France et les autres Etats intéressés, en vue de raccorder rapidement le nord de la Suisse au TGV·via Bâle; b. de soutenir activement les efforts de !'«Association pour la réalisation du TGV-Est-Européen»; c. de faire en sorte que la Suisse participe au cofinancement ·lors de la réalisation du TGV-Est-Européen, comme cette solution est actuellement à l'étude dans le cadre de négocia­ tions entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Cosignataires: Gurtner, Hercwg (2) 342/86.553 M Fetz - Assurance-chômage. Jours de contrôle (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de l'article 21, 1er et Je alinéas, OACI de telle sorte que les assurés ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage. En outre, il faut donner aux cantons la compétence de s'écarter de ce principe dans des cas dûment motivés et de fixer eux­ mêmes les modalités. 343/86.554 1 Fetz - Ordonnance fixant les concentrations de radionucléides dans les denrées alimentaires (22 septembre 1986) Le projet d'ordonnance indiquée ci-dessus qui doit entrer en vigueur en septembre 1986 fixe à 370 becquerels au maximum la concentration de radionucléides de césium 134 et 137 qui peuvent se trouver dans les aliments pour enfants. Cette dis­ position autorise précisément dans les aliments pour enfants des concentrations environ dix fois supérieures à celles que l'on trouve par exemple aujourd'hui à Bâle dans le lait frais mis dans le commerce. Immédiatement après «Tchernobyl», il a été expressément recommandé aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux petits enfants de ne pas consommer de denrées alimentaires accusant en gros la même concentration de radionucléides. La mise en vigueur de cette disposition risque d'avoir pour conséquence que l'on mette quand même dans le commerce ces denrées alimentaires destinées préciSément aux petits enfants qui sont le plus menacés. Ces produits sont certes mis en vente avec quelque retard, sous forme de poudre au lieu de liquide, mais au lieu de contenir de l'iode, ils sont contami­ nés par le césium radioactif 134 et 137 tout aussi dangereux. 1. Comment se fait-il que la disposition en question autorise, dans les aliments pour nouveau-nés, une concentration qui était considérée comme dangereuse par les autorités compé­ tentes immédiatement après «Tchernobyl»? 2. Que pense le Conseil fédéral du danger que l'on fait courir aux nouveau-nés en mettant en vente, sous forme de poudre, des denrées alimentaires dont la consommation était consi­ dérée comme nuisible à leur santé après «Tchernobyl»? 3. Les nouveau-nés tout partiCulièrement ne devraient consom­ mer que des denrées alimentaires aussi irréprochables que possible. Pourquoi cette disposition autorise-t-elle une concentration environ dix fois supérieure à celle que l'on trouve dans le lait frais en vente aujourd'hui dans de nom­ breux cantons? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'ordonner qu'une déclaration des radionucléides figure sur les emballages afin que les parents conscients du problème puissent au moins être informés à ce sujet et décider en toute connaissance de cause de ce qu'ils veulent faire? 5. Selon des articles parus dans la presse, la plupart des cantons ne seront pas à même, avant 1987, d'effectuer les mesures requises. Et pourtant c'est à eux qu'il incombe de faire appliquer les dispositions de l'ordonnance. Comment peut-on donc garantir que les analyses et les contrôles des valeurs s'effectueront sans lacune dans tous les cantons à . partir de septembre 1986? 6. Les dispositions de cette ordonnance donnent l'impression que l'on fait passer les intérêts économiques avant la santé de la population. La crédibilité des autorités et de l'industrie nucléaire ne risque-t-elle pas de nouveau_ d'être remise en cause? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à réduire â un dixième la concentration de radionucléides tolérée dans les aliments pour enfants, soit à la fixer de 37 à 100 becquerels au grand maximum par kilogramme? x 344/86.992 M Fetz - Atteintes à l'environnement. Modifica­ tion du _droit (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Modifier la législation de sorte que, en cas de dommage porté à l'environnement, on ne s'en tienne pas strictement au principe de la responsabilité causale, mais que l'auteur présumé du dommage doive prouver qu'il n'est pas respon­ sable. 2. Introduire une responsabilité du fait du produit lorsque celui-ci peut nuire à l'environnement, de sorte que la per­ sonne lésée puisse obtenir réparation directement auprès de l'auteur du dommage. 3. Instaurer un pool d'assurances pour l'industrie chimique au­ quel les fabriques de produits chimiques seraient obligées de s'affilier et qui permettrait une couverture illimitée, même des dommages les plus élevés. Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre ... 345/86.993 M Fetz - Richesses naturelles nori renouvelables. Taxes d'utilisation (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures suivantes: 1. A court terme, introduction d'un système de taxes qui sanc­ tionnent très sévèrement le dépassement du seuil autorisé pour l'émission de produits toxiques au cours de la produc­ tion. 2. A moyen terme, établissement d'un système frappant d'une taxe l'utilisation, dans un but lucratif, de richesses naturelles non renouvelables telles que le sol, l'air et l'eau, système inspiré des normes juridiques régissant l'usage commun accru de l'allmend. 3. Utilisation des taxes perçues pour encourager la recherche et favoriser une production écologiquement admissible. Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis. x 346/86.994 M Fetz - Substances chimiques _de haute toxicité. Interdiction (2 décembre 1986) Aux fins de protéger la population et l'environnement contre les contaminations chimiques, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: Compléter l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement en interdisant les classes de toxiques ci-après: esters phosphoriques, pesticides chlorés, carbamates et pesti­ cides mercuriels, cadmium. 69 L'utilisation de solvants chlorés doit être réglée de telle façon qu'il soit possible de remplacer au plus ces substances. Les substances interdites en Suisse devraient aussi l'être dans le monde entier et le Conseil fédéral est chargé d'intervenir à ce sujet sur le plan international; il y a lieu de prohiber l'exporta­ tion de Suisse de tels produits. Cosignataires: Carobbio, Gurtner; Herczog, Magnin (4) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Aux fins de protéger la population et l'environnement contre les contaminations chimiques, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures sui­ vantes: 347 /86.123 M Fetz - Amélioration de la tangente nord à Bâle (8 décembre 1986) Le résultat de la votation populaire du 7 décembre 1986 dans le·canton de Bâle-Ville montre qu'une faible majorité est favo­ rable au projet «Dreirosen-Tief». Dans la ville de Bâle, il y a autant de partisans que d'adversaires de ce projet. Les partisans de l'autoroute ont fait savoir pendant la cam­ pagne qui a précédé la votation que des améliorations pouvaient être apportées au projet. A leur avis, tant le passage sur le Rhin et le nombre des jonctions que les raccordements des quartiers peuvent être discutés. L'ensemble du projet n'a pas encore fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte: 1. que le nombre des jonctions - le projet actuel en prévoit cinq sur une longueur de 3 km - soit ramené à deux au maximum; 2. que les quartiers d'habitation situés le long de l'autoroute ur­ baine ne doivent pas absorber - en plus de la circulation actuelle - le trafic empruntant les voies d'accès et de sortie de l'autoroute; 3. que les plans de quartier de la partie ouest de la ville et du Petit-Bâle soient conçus de telle façon que les plans et la construction de l'autoroute ne gênent pas les projets d'exten­ sion des transports publics (chemin de fer suburbain, p. ex. gare de ·st. Johann; liaison par tram pour les grandes entre­ prises, etc.); 4. que l'accès à l'autoroute des poids lourds transportant des produits chimiques hautement toxiques soit strictement interdit; 5. que le nouveau passage prévu sur le Rhin soit fortement amélioré en ce qui concerne l'esthétique, les mesures de pro­ tection contre le bruit et la détoxication des gaz d'échappe­ ment (également pour les tronçons en tunnel); 6. que le nouveau projet, qui devra être fortement amélioré, fasse l'objet de l'étude d'impact prévue par la loi sur la pro­ tection de l'environnement et que l'on tienne également compte du fait que les gens utiliseront peut-être davantage les transports publics - en raison de l'amélioration de ceux­ ci - et que le tracé souterrain rendra nécessaire des installa­ tions techniques extrêmement coûteuses qui consommeront beaucoup d'énergie. 348/87.344 M Fetz - Loi sur les brevets d'invention et manipu­ lations génétiques (16 mars 1987) Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie - et singulièrement la technologie génétique - va représenter d'ici l'an 2000 un marché de 100 milliards de dollars. Cette puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dé­ pendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la perspective de dominer le marché incite à accélérer les recher­ ches et à faire une exploitation industrielle précipitée des pro­ duits, sans attacher la plus petite importance aux conséquencès sociales, écologiques, économiques, politiques ou militaires des nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrême­ ment négatif, il est nécessaire de déclarer non-protégeables: 1. les systèmes biologiques directement reproductibles, comme ·les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, comme les virus et les plasmides; 70 2. les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la modification des systèmes biologiques, la reproduction et la différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié: a. d'œuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio­ naux; b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. Cosignataires: Gurtner, Herczog 349/86.835 M Fierz -Douze dimanches sans voiture (19 décembre 1986) (2) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro­ duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des forêts, une réduction plus importante des polluants atmosphériques devient impérative. Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2) 350/86.927 M Fischer-Sursee - Nouvelle transversale ferro­ viaire à travers le Gothard (8 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un arrêté fédéral sur la construction d'un tronçon ferroviaire à tra­ vers le Gothard, qui relierait Erstfeld à Biasca et pourrait être raccordé au tracé en Y Coire-Trun-Biasca. Il conviendrait de planifier les travaux de telle manière que la décision de cons­ truire puisse être prise immédiatement après l'adoption par les Chambres du projet Rail 2000. 351187.390 M Fischer-Sursee - Ecoles de service social. Sub­ ventionnement (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques nécessaires au subventionnement des écoles de service social au delà de 1990. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baggi, Blunschy, Braun­ schweig, Camenzind, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Darbellay, Deneys, Dirren, Engler, Friedli, Geissbühler, Gloor, Grendelmeier, Hess, Humbel, Jaggi, Jurig, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre­ Genève, Martin, Mauch, Meyer-Berne, Nussbaumer, Perey, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Thévoz, Tschuppert, Vannay (42) 352/85.925 1 Fischer-Hiigglingen - Asile offert par les Eglises (4 ocfobre 1985) Si l'on en croit le Mouvement de soutien aux réfugiés à qui l'asile a été refusé, près de deux cents personnes sont en ce moment hébergées dans des endroits secrets. Or, en cherchant ainsi à faire échec au refoulement des réfugiés, on tourne, au mépris de sa force de chose jugée, une décision prise par les autorités chargées de l'exécution de la loi sur l'asile. Le Mouve­ ment a en outre adressé à huit mille ecclésiastiques des trois églises nationales une circulaire les invitant à mettre à la dispo­ sition des réfugiés dont on a refusé la demande d'asile leurs appartements ou des locaux appartenant à leur paroisse, dans le but de mettre ces candidats à l'asile hors de la portée des orga­ nes chargés de l'exécution du refoulement. Les auteurs de ces actes contraires à la loi allèguent des raisons éthiques et huma­ nitaires. Il n'en reste pas moins que tant l'hébergement clan­ destin que l'incitation à commettre des actes illicites constituent des infractions graves à notre ordre juridique. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il informé de l'hébergement clandestin de ces deux cents personnes? Quel est son avis sur ce genre de campagnes illicites? 2. Est-il disposé à faire poursuivre pénalement ceux qui auront recueilli des réfugiés à qui l'asile a été refusé? 3. Est-il également prêt à engager une procédure pénale contre le mouvement susmentionné, pour le motif que ce dernier incite à commettre un acte illicite? 4. Comment entend-il réagir dans l'hypothèse où les Eglises nationales ou quelques paroisses, voire quelques ecclésiasti- ques seulement se déclareraient disposés à accueillir dans les locaux des paroisses les réfugiés qui se sont vus refuser le droit d'asile? Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer­ Sursee, (Frei-Romanshorn), Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann, Hê.isli, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann (18) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 353/86.482 1 Fischer-Hiigglingen - Avoirs de Marcos en Suisse (5 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le procédé adopté par le Gouvernement dans l'affaire Marcos, contrairement à ses propres affirmations de 1979, est-il justifiable constitutionnellement? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sûreté de notre ordre juridique et la confiance qu'il doit inspirer ont été lésées par cette substi­ tution hautement inhabituelle pour notre pays, du droit d'urgence au droit ordinaire? 2. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à faire de la Suisse le seul parmi les Etats intéressés à invoquer le droit d'ur­ gence afin de bloquer les avoirs éventuels de la famille Marcos dans notre pays? Ne faut-il pas s'attendre à des effets préjudiciables en droit public national et interna­ tional? Le procédé du Gouvernement était-il proportionné? 3. Vu les bonnes expériences faites jusqu'ici avec le droit ordi­ naire (loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale) et les instruments qu'il met à disposition, il est juste de se demander a posteriori: un arrêté fédéral urgent était-il vraiment nécessaire? 4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il agir à l'avenir dans de tels cas? Envisage-t-il d'invoquer à nouveau le droit d'urgence? Quelle conception le Gouvernement a-t-il du droit d'urgence et quand y a-t-il selon lui «situation d'ex­ ception». 5. Le Gouvernement tient-il l'article 102 chiffre 8 de la Constitution pour une base suffisante, alors que nombre de juristes réputés le contestent? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Commission des banques, dont la fonction première est de surveiller les ban­ ques afin de protéger leurs clients a outrepassé ses compé­ tences par sa circulaire du 26 mars 1986? Qu'entend-on à cet égard par «diligence accrue»? Sur quelle base légale repose-t-elle? 7. L'Exécutif central partage-t-il la crainte émise par les milieux bancaires de voir la confiance dont jouissent les · banques suisses diminuée par le procédé· adopté dans l'affaire Marcos? Que devient le secret bancaire? 8. Le Conseil fédéral envisage-t-il de redonner à l'avenir - comme dans le cas Marcos - la primauté à des impératifs de relations extérieures plutôt qu'au respect de l'ordre cons­ titutionnel? Ne pense-t-il pas, compte tenu du net refus récemment opposé par la Suisse à l'ONU, que les impéra­ tifs de politique extérieure devraient être examinés avec plus de prudence et de retenue? 9. Après l'ouverture fin avril de la procédure d'entraide judi­ ciaire ordinaire, le public a droit à une information plus complète. Nous prions donc le Conseil fédéral de dire si des avoirs de la famille Marcos sont effectivement déposés en Suisse? Si oui, à combien se chiffrent-ils? 10. Vu le grand nombre de potentats comparables à Marcos, on peut s'attendre à d'autres affaires analogues. Comment le Gouvernement pense-t-il agir à l'avenir? Quel type de plaintes ou de soupçons seront-ils nécessaires pour que les autorités fédérales décident d'intervenir sous une forme ou une autre? Qui risque d'être prochainement la victime de cette renonciation à un ordre juridique éprouvé et fondé sur une longue tradition? Faut-il élargir le cercle des vic­ times potentielles ou le Conseil fédéral estime-t-il qu'il doit se limiter aux politiciens déchus? 11. Le procédé récemment adopté par le Gouvernement annonce-t-il un changement durable dans la pratique? Ou peut-on espérer que l'on reviendra aux anciennes régies, remises en vigueur après l'affaire Pahlevi en 1979? Cosignataires: Aliesch, Basler, Blocher, Bonnard, Bonny, Cin­ cera, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey, Früh, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hofmann, Hësli, lten, Jeanneret, Müller-Scharnach­ tal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Rutishauser, Scharli, Schnyder-Berne, Spoerry, Stucky, Tschup­ pert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz (33) 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 19 mars: Discussion. x 354/86.837 1 Fischer-Hiigglingen - SSR. Révision de la concession ( 19 décembre 1986) · Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas aussi que la révision de la concession de la SSR ne doit créer aucun fait accompli qui, d'une part, gêne­ rait le Parlement lorsqu'il élaborera la loi sur la télévision et la radiodiffusion · et, d'autre part, entraverait les chances offertes aux promoteurs de télévision privés? 2. Existe-t-il des raisons absolument contraignantes qui incitent à modifier la concession de la SSR avant que soit mise en vigueur la loi sur la radiodiffusion et la télévision; si de tels motifs existent, ne fàudrait-il pas consulter absolument d'autres milieux encore sur cette affaire? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à échafauder - sur une base plus large et avec plus de calme et de soin - la nouvelle concession SSR, dans l'intérêt d'améliorations qualitatives durables, et à prolonger d'une année, à cette fin, la validité du texte en vigueur, d'entente avec la SSR? Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Geissbühler, Graf, Hari, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi­ ker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Sager, Uhlmann (14) 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 355/86.454 1 Frey - Réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles (2 juin 1986) L'article 13 de la concession octroyée le 22 décembre 1980 à la société suisse de radiodiffusion et télévision stipule notamment que «Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde nationales.» Or, la réception des pro­ grammes de radio émis dans les trois langues officielles est diffi­ cile, voire impossible dans des parties importantes du pays. Nous prions dès lors le'Conseil fédéral de nous dire: a. S'il n'estime pas que cette situation porte atteinte à la cohé­ sion nationale, particulièrement au moment où certaines radios périphériques étrangères se montrent très agressives; b. Quelles mesures diplomatiques et techniques il entend prendre pour que les programmes de radio émis dans les trois langues officielles puissent être captés sur l'ensemble du territoire suisse dans de bonnes conditions. Cosignataires: Ammann-Beme, Aubry, Berger, Blocher, Blun­ schy, Bonnard, Bonny, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bremi, Butty, Candaux, Cantieni, Carobbio, Cavadini, Cevey, de Chas­ tonay, Christinat, Clivaz, Cottet, (Cotti Flavio), Cotti. Gian­ franco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggly­ Genève, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fankhauser, Fischer-Hagglingen, Friedli, Früh, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Hofmann, Houmard, Hunziker, Jaggi, Jeanneret, Kahler, (Koller Arnold), Künzi, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Longet, Loretan, Martin, Massy, Meizoz, Morf, Müller-Meilen, Nauer, Nef, Ogi, Perey, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Reich, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Spoerry, Stamm Judith, Stucky, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Villiger, Wagner, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wyss, Zwingli . (90) 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 11 mars: Discussion. 356/86.964 1 Friedli - Institut de recherche sur la paix (10 octobre 1986) L'année 1986 a été proclamée «Année internationale de la paix» par l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette occasion, les Femmes pour la Paix de Suisse et la Fédération 71 suisse des Femmes protestantes ont lancé une campagne en faveur de la recherche pour la paix et de la création, par la Confédération, d'un «Centre d'information et de coordination» de ces recherches. L'idée n'est pas nouvelle en Suisse puisqu'en 1966 déjà, le député Arnold déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied un «Institut pour l'étude des conflits, la protec­ tion de la paix et la limitation des armements». Ce postulat était accepté en 1967. A la suite du rapport déposé en 1971, le Conseil fédéral approuvait dans son principe, la constitution d'un tel institut en 1972. Un projet d'arrêté et un message à l'intention des Chambres était alors rédigé. Puis, plus rien, malgré les nombreuses questions écrites, interpellations, initia­ tives déposées entre 1975 et 1982. En 1983, à la suite de l'ini­ tiative Ott, le Conseil national transmettait un postulat de la commission demandant la création d'un centre d'information et de coordination. Un sondage réalisé à fin 1985 a montré que la Paix est le souci prioritaire des Suisses. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport sur les mesures prises à la suite de ce postulat cette année encore? Cosignataires: Borel, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Cli­ vaz, Fankhauser, Fetz, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Huba­ cher, Jaggi, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Pitteloud, Rechstei­ ner, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (25) 357/87.359 P Friedli - Achats de la Confédération. Répartition régionale (18 mars 1987) Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied, d'entente avec la Commission pour les questions d'achat de la Confédération et les organes concernés des deux grandes régies fédérales, une (ou des) Commission(s) d'experts chargée(s) de répartir équitable­ ment entre les régions, les achats de la Confédération et de ses régies. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun­ schweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Fank­ hauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Longet, Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (26) x 358/85.983 M Früh - PTf. Acquisition de terminaux vidéo­ tex (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire afin que les PTT reviennent sur leur décision d'acquérir, dans le cadre de l'essai d'exploitation en cours, une deuxième tranche de quel­ que 800 terminaux vidéotex pour les louer à des particuliers. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Eppenberger­ Nesslau, (Frei-Romanshorn), Graf, Hofmann, Houmard, Iten, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Ogi, Reich, Rutishauser, Scharli, Schüle, Stucky, Tschuppert, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25) 1987 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est classée. 359/86.413 M Früh - Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un complément du droit des obligations accordant un droit de préemption en faveur des locataires et des coopératives de locataires, en vue de l'achat de leur logement pour leur propre usage. Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et troisième piliers de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété. Il convient aussi d'œuvrer pour que tous les cantons renoncent à imposer le gain en cas de changement de propriétaire lorsque les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à des fins d'usage personnel. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Reich, Wyss (5) 72 360/86.906 M Früh - Abaissement de l'âge de la majorité (2 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chai-gé de préparer une révision du code civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger-Ness­ lau, Giger, Hunziker, Künzi, Lüchinger, Mühlemann, Müller­ Meilen, Nef, Wanner, Wyss, Zwingli (14) 1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 361/86.189 M Früh - Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts. Ajournement (18 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la revision prévue des statuts de la caisse fédérale d'assurance et celle de la caisse de pensions et de secours des CFF d'une part, et la l,Qe revision de l' A VS qui est projetée, d'autre part. Comme le modèle éla­ boré par le département fédéral des finances pour les statuts de ces deux caisses a. vise à réaliser l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes en réduisant à cet effet les prestations en faveur des. femmes et · b. doit permettre la jouissance des rentes par anticipation, celles-ci étant parfois réduites à cet effet, il faut adapter soigneusement la prévoyance professionnelle concernant les agents de la Confédération, aux modifications apportées au premier pilier. En raison de ce qui précède, la revision des statuts ne doit être réalisée 1. que lorsque le législateur aura résolu les questions que posent la garantie d'un traitement égal pour les hommes et les femmes et l'institution d'une réglementation souple concernant l'âge qui donne droit à la rente A VS, 2. que lorsqu'on aura renseigné en même temps le Parlement sur les conséquences qu'entraînerait la mise à la retraite anticipée pour ce qui a trait aux besoins en personnel et sur le plan financier, 3. et que lorsqu'on aura l'assurance que la Confédération et les caisses de pensions ne devront pas supporter. de. nouvelles charges, la réduction de l'endettement des institutions de prévoyance de la Confédération étant garantie du même coup. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Bonnard, Coutau, Eggly-Genève, Flubacher, Künzi, Lüchinger, Nef, Reich, Schwarz, Spalti, Spoerry, Stucky, Thévoz, Weber­ Schwyz, Wyss (18) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 362186.805 M Gehler - Elections de Moutier. Fédéralisme évo­ lutif (19 décembre 1986) La Diète fédérale du 26 août 1833, en séparant les deux Hâles, avait expressément réservé la possibilité de leur réunification et la Commission Wahlen, chargée de la révision de la constitu­ tion fédérale, a écrit: «Il serait faux de faire de la composition de la Confédération une chose immuable en empêchant simple­ ment de modifier les dispositions constitutionnelles y relatives.» Les récentes élections communales de la ville de Moutier ont démontré une évolution politique importante dans le processus ayant abouti à la création de la République et Canton du Jura. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à prendre toute disposition constitutionnelle et légale aux fins de faire face à l'évolution actuelle et future en l'espèce, dans un esprit de paix et dans le respect du droit, évitant ainsi de bloquer une situa­ tion dangereuse pour l'intérêt général. x 363/8°6.112 1 Giger - Nouvelle transversale ferroviaire à tra­ vers les Alpes. Attitude de la Commission des Communautés européennes (3 décembre 1986) La Commission des Communautés européennes (CCE) avait notamment inclus dans son plan de 1984 pour le développe­ ment de l'infrastructure ferroviaire la voie du Splügen. Cette ligne a pourtant été écartée du programme le plus récent. Pour justifier cette décision, un chef de division de la direction géné­ rale des transports de cette commission a déclaré, lors d'une ré­ union internationale d'experts organisée par le comité suisse du Splügen, que le Conseil fédéral avait axé sa planification de toute évidence sur le Gothard et le Simplon. Selon lui, la CCE ne peut donner la préférence à une ligne que le pays de transit lui-même ne juge pas prioritaire. Questions au Conseil fédéral: 1. Quels renseignements a-t-on transmis,· et par quelle voie, pour donner à la CCE l'impression que la Suisse avait déjà pris une décision quant au choix du tracé d'une nouvelle transversale alpine? 2. Le Gouvernement est-il prêt à se mettre immédiatement en rapport avec la CCE pour exposer clairement son point de vue au sujet du tracé d'une nouvelle transversale alpine et souligner notamment que les tracés du Splügen et du Got­ hard sont considérés comme d'égale valeur? 3. Peut-on espérer que l'opinion publique sera renseignée immédiatement et complètement sur l'issue de cette inter­ vention? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Blocher, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Früb, Kühne, Loretan, Mühlemann, Nef, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zwingli (14) 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 364/86.505 1 Gloor - Rapprochement tarifaire (18 juin 1986) Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral, s'agissànt du «rapprochement tarifaire» et concernant la Compagnie du Chemin de fer d'Yverdon-les-Bains à Sainte-Croix (VD) et les Compagnies de la chaîne du Jura. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baumlin, Berger, Borel, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Candaux, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Eti­ que, Fankhauser, Friedli, Gehler, Gurtner, Herczog, Houmard, Hubacher, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Massy, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Perey, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stappung, Stef­ fen, Thévoz, Uchtenhagen, Weber-Arbon (50) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 365/86.914 P Graf - Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (6 octobre 1986) Même si l'on épuise toutes les possibilités d'économies, un abandon de l'énergie nucléaire ne paraît possible qu'au prix d'une utilisation accrue d'agents énergétiques fossiles ou que si l'on renonce, pour le moins, à remplacer ceux-ci par d'autres agents énergétiques. Dès lors, le problème des fumées se pose dans toute son acuité. Le Conseil fédéral est donc invité: 1. A présenter un rapport sur les divers procédés de traitement des fumées connus à ce jour, notamment dans les centrales thermiques, sur leur degré d'efficacité et leur coût ainsi que sur l'évolution prévisible. 2. A donner son appréciation sur la pollution atmosphérique que nous aurons à l'avenir: a. en cas d'abandon de l'énergie nucléaire; b. en poursuivant la politique énergétique actuelle du Conseil fédéral; c. notamment pour ce qui est de «l'effet de serre». 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 366/86.562 1 Grassi - Passage de véhicules automobiles aux postes de douane (22 septembre 1986) Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de bouchons interminables près des postes frontières .. La douane de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. ·En effet, si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque fin de semaine en juillet et en août des deux côtés de la fron­ tière, est source de désagréments considérables, dont les tou­ ristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le car­ burant, la .population locale doit, quant à elle, subir les graves conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En outre; les automobilistes, et plus particulièrement ceux de . la région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se dé­ placer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le souhaiteraient, bien qu'ils aient payé la vignette. Je demande par conséquent au Conseil fédéral: - s'il a été informé de la situation; - s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux autorités douanières afin qu'elles renforcent leurs services les jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou de la France est particulièrement dense; - si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières étrangères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi les inconvénients dont sont victimes les touristes et la popu­ lation locale. ! Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, Christinat, (Cotti Flavio), Cotti Gianfranco, Giudici, Robbiani, Salvioni (9) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 367/85.919 M Grendelmeier - Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» (4 octobre 1985) Dans le but de combattre de manière plus efficace le trafic international de drogue, nous chargeons le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (l'article 19 en particulier) afin que les opérations destinées à «blanchir» les fonds provenant de la drogue tombent sous les dispositions du Code pénal; il faudrait, par ailleurs, prévoir des sanctions plus sévères. Cosignataires: Auer, Biel, Blunschy, ·Dünki, (Frei-Romans­ horn), Gurtner, Herczog, Hess, Hubacher, Jaeger, Leuenberger Moritz, Martignoni, Mauch, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Pini, Renschler, (Robert), Schmid­ halter, Spiilti, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwygart (30) x 368/86.808 M Grendelmeier - Développement des énergies de substitution ( 19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les deux ans qui suivront l'acceptation de cette motion, un projet de disposition tendant à subventionner directement l'uti­ lisation d'énergies de substitution, indigènes et renouvelables, qui permettraient de réduire la pollution atmosphérique. On se procurera à moyen terme les fonds nécessaires en prélevant une taxe d'incitation au sens de la mesure B9, indiquée dans le rap­ port «Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique», redevance dont le produit sera de toute façon affecté à ce but. Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell (3) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de soumettre ... 369/86.907 P Gilnter - Carburants. Abolition des 'régimes de faveur (2 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas, au vu des circonstances actuelles, de supprimer le rembourse­ ment des droits de douane sur l'huile diesel et sur l'essence. Dans le cas de ragriculture, il s'agit d'examiner s'il ne serait pas judicieux.de distribuer les montants remboursés sous une autre forme et selon des critères plus modernes. Cosignataires: Biel, Braunschweig, Fierz, Jaeger, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (13) 73 x 370/86.195 M Günter - Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent ( 18 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral urgent concernant la lutte contre le SIDA. Pour l'essentiel, cet arrêté doit prévoir: 1. La création d'un fonds (ou d'une fondation) devant per­ mettre de financer la lutte contre le SIDA et les maladies concomitantes et les mesures à prendre contre leurs séquel­ les. Le fonds sera alimenté par des versements annuels de la caisse fédérale et pÜurra recevoir des dons de caractère privé. Il devra permettre au Conseil fédéral d'arrêter rapidement et sans complications toutes les dispositions qui promettent d'être bénéfiques. 2. La possibilité d'ordonner ou d'encourager des mesures pro­ phylactiques de caractère général afin d'enrayer la propaga­ tion du mal par: - des campagnes d'information sur les précautions à prendre sur le plan sexuel et sur les risques de contamination; - la publication de brochures destinées à certaines catégories de la population (p. ex. les pensionnaires d'établissements ou de foyers); - la possibilité assurée à chacun de se procurer des préserva­ tifs; - l'encouragement de la création de groupes d'entraide et le soutien de tels groupes; - la mise en place d'autres mesures qui pourraient être cou- - ronnées de succès. 3. L'adoption, en collaboration avec les cantons, de mesures spéciales de prévention en faveur de catégories de la popula­ tion particulièrement menacées, par exemple: - la remise obligatoire de seringues et d'aiguilles stériles aux drogués; · - la remise de drogues (ou de succédanés) aux prostituées droguées que le SIDA a contaminées. 4. La possibilité de renforcer, avec l'aide de ce fonds, la recher­ che concernant l'immunisation des personnes qui ne sont pas encore atteintes, ainsi que le traitement des malades et des personnes contaminées, tout comme la· prévention et l'information de la population; il servira notamment' à: - encourager la recherche pure; · · - promouvoir la recherche appliquée; - donner mandat de procéder à des recherches appliquées dans des domaines déterminés. 5. La création au sein de !'Office fédéral de la santé publique d'un organe d'état-major chargé de la lutte contre le SIDA; cet organe devra être doté d'un personnel qualifié en nombre suffisant et - coordonner les mesures prises sur le plan national avec les campagnes lancées sur le plan international; - coordonner la lutte, y compris la recherche, sur le plan national et combler les lacunes avec la collaboration· des cantons, - coordonner les activités sur le plan universitaire et entre les universités et le secteur privé, l'industrie chimique par exemple. 6. L'interdiction d'imposer le test immunologique pour la détection du SIDA aux personnes qui demandent à être admises dans une caisse de prévoyance professionnelle ou à passer d'une caisse à une autre, et l'élaboration d'une code concernant le même problème à l'intention des assurances et des caisses-maladie. · Cosignataires: Biel, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appenzell, Weder-Bâle (5) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de soumettre au Parlement ... x 371186.809 P Günter - Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique ( 19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur la stratégie de lutte contre la pollution de l'air par une liste de mesures d'appoint qui permettent d'espérer que l'on parviendra à atteindre l'objectif minimal qu'on s'est fixé - à savoir le degré de pollution atmosphérique de 1960 - pour les émissions de NOx et de HC également. 74 Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen­ zell, Weber Monika, Zwygart (6) 1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 372/86.833 M Günter - Elections au Conseil national. Aides financières (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les deux ans à compter de l'acceptation de la présente motion un projet dispo­ sant que: 1. Cantons et .communes peuvent soutenir financièrement les partis et les comités électoraux lors d'élections au Conseil national si une base légale existe à cet effet et si elle règle clairement la répartition de l'aide financière entre les partis; en revanche, tout financement effectué sans base légale sera interdit. · 2. Les entreprises publiques et celles appartenant majoritaire­ ment à des communes ou cantons ne peuvent apporter aucune aide financière aux partis et comités électoraux lors d'élections au Conseil national. 3. Tout octroi d'aide financière n'obéissant pas à ces règles, a. sera punissable pour ce qui est du donateur, et pour ce qui est du bénéficiaire s'il connaît l'origine des fonds; b. aboutira à l'annulation des élections. · Cosignataire: Jaeger 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter ... 373/87.326 M Günter - Voitures CFF. Hygiène des toilettes (9 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de faire les démarches nécessaires auprès des CFF afin que le système sanitaire suranné des toilet­ tes dans les trains soit remplacé le plus vite possible par un système écologique d'installation fermée même dans les voitures qui sont déjà en service. Cosignataires: Dünki, Fierz, Grendelnieier, Jaeger, Maeder­ Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (10) 374/87.380 P Günter - Circulation routière. Nouvelles amendes d'ordre (19 mars 1987) Le Conseil fédéral est invité à faire figurer dans la liste des amendes annexée à l'ordonnance sur les amendes d'ordre infli­ gées aux usagers de la route (OAO) les contraventions à l'article 42 de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l'article 34 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), comme le fait de laisser tourner son moteur à un feu rouge. Cosignataires: Maeder-Appenzell, Zwygart (2) x 375/85.369 M Gurtner - Maison suisse de la femme (7 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de musée suisse de la femme. Ce projet devra inclure: 1. des propositions quant à la façon de rechercher et de présen­ ter des faits relatifs à l'histoire, la culture et la situation de la femme en Suisse; 2. des propositions concernant la structure, le financement et la configuration d'un tel musée; 3. des principes de gestion. Cosignataires: Blunschy, Christinat, Deneys, Friedli, Grendel­ meier, Jaggi,. (Mascarin), Mauch, Morf, Pitteloud, (Robert), Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay (14) 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 376/85.509 M Gurtner - Assainissement de la Langeten (Lan­ genthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (20 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à n'approuver le versement d'une contribution aux travaux d'assainissement de la Langeten, dans le canton de Berne, et à ne soumettre une proposition y relative aux Chambres, que s'il est établi sur le plan juridique, que les prairies humides touchées par ce projet ne seront ni réduites, ni altérées. Cosignataires: Günter, (Robert) (2) 377 /86.561 1 Gurtner - Politique des Etats-Unis au Nicaragua. Désinformation (22 septembre 1986) La Cour internationale de justice de La Haye a constaté par son jugement du 27 juin 1986 que le soutien militaire et financier accordé par les Etats-Unis d'Amérique (EUA) aux «contras» opérant contre le Nicargua à partir du Honduras est en contra­ diction flagrante avec le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et une violation de la souveraineté du Nica­ ragua Les EUA ont encore intensifié ces activités contraires au droit des gens par de nouveaux crédits aux contras (100 millions de dollars en mai dernier), par des vols de reconnaissance au­ dessus du Nicaragua, dont le coût se monte à 500 millions de dollars par an, ainsi que par de multiples interventions de la CIA. Les Etats-Unis et leurs services secrets ont lancé, pour justifier cette politique illégale, une campagne mondiale de dés­ information à laquelle participe l'ambassade américaine en Suisse. Dans notre pays lui-même, certaines personnalités se sont mises au service de ces agissements, notamment le conseil­ ler national Peter Sager et l'industriel Eugster, qui ont contri­ bué à lancer un bureau de contre-propagande, et à répandre la désinformation états-unienne, se comportant ain.si comme des «agents» de la CIA. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Accepte-t-il le jugement du 27 juin 1986 de la Cour inter­ nationale de La Haye à l'encontre des Etats-Unis? Est-il prêt à œuvrer pour que les EUA eux-mêmes reconnaissent ce jugement? 2. Le 28 juillet 1986, le Suisse Yvan Leyvraz a été assassiné par les contras en même temps que quare autres coopérants. Comment se fait-il que le Conseil fédéral n'ait pas protesté officiellement auprès des Etats-Unis, coresponsables? 3. Selon une dépêche du 15 avril dernier de l'agence de presse AP, la CIA finance un service de contre-propagande (UNO), lequel a ouvert deux bureaux en Suisse (Zurich et Genève). Le Conseil fédéral a-t-il examiné de près l'activité de ces bureaux n'estime-t-il pas qu'ils lèsent la souveraineté helvéti­ que? Envisage-t-il d'ordonner leur fermeture? 4. Le conseiller national Peter Sager, directeur de l'Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est (ISE), a prêté son concours lors de la fondation des bureaux de l'UNO et de l'organisation de voyages et de contacts avec des membres dirigeants de la contra. Or la bibliothèque de l'ISE est sub­ ventionnée par l'Etat fédéral à raison de 188 000 francs par an. Est-on assuré que ces fonds servent exclusivement à la bibliothèque et non à la production de brochures et de campagnes de propagande? 5. Les EUA et en particulier leur ambassade en Suisse ont lancé une campagne visant à justifier· leur politique centre­ américaine contraire au droit des gens. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire un rapport circonstancié sur la nature et l'ampleur des documents, informations et autres formes de propagande contre le Nicaragua que les représentations amé­ ricaines ont fourni au Gouvernement central et à d'autres autorités suisses, ainsi qu'aux médias (presse, radio et télé­ vision), ainsi que sur les autres activités antinicaraguayennes auxquelles l'ambassade américaine en Suisse s'est livrée? 378/86.910 1 Gurtner - Centrale de Mühleberg. Radioactivité (6 octobre 1986) Dès le 11 septembre 1986, du cobalt 60 (substance radioactive) s'est échappé de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ce n'est que le 16 septembre que l'incident a été découvert par les exploitants de la centrale, lorsque la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité leur a signalé une hausse de la radioactivité dans les environs de la centrale. Dans une première déclaration, les exploitants ont assuré que la radioactivité ne s'était pas étendue au-delà du périmètre de la centrale. C'est grâce aux mesures effectuées à titre privé par le physicien André Masson que le public a appris l'augmentation d'au moins 30 pour cent de la radioactivité en dehors de ce périmètre. Si les exploitants de Mühleberg ont pratiqué la dés-information, le gouvernement bernois n'a, quant à lui, pas même jugé bon de fournir des explications. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir répon­ dre aux questions suivantes: 1. Pourquoi la Commission fédérale de surveillance de la radio­ activité n'a-t-elle pas informé le public après avoir constaté une hausse de la radioactivité dans les environs de la cen- trale de Mühleberg? · 2. Après la catastrophe de Tchernobyl, la politique d'informa­ tion pratiquée par l'URSS a été vivement critiquée. En regard de l'attitude des autorités sovétiques, que pense le Conseil fédéral de la politique d'information pratiquée par les responsables de Mühleberg? 3. En temps normal déjà, la radioactivité qui émane de la centrale de Mühleberg est si élevée que le fonctionnement de la centrale est à la limite de la légalité. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que cesse l'exploita­ tion de Mühleberg? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à rédiger un rapport circons­ tancié sur la contamination de l'environnement provoquée par la centrale de Mühleberg, dans lequel il donnera des ren­ seignements précis sur le taux de radioactivité ainsi que sur la durée et l'étendue de cette contamination? 5. Quelles conséquences aura la radioactivité sur les êtres humains, les animaux et l'environnement, à court, moyen et long terme? 6. Sera-t-il nécessaire, conformément aux dispositions en vigueur sur le taux maximal de radioactivité admis en Suisse, d'interdire au public l'accès à une partie de la cen­ trale de Mühleberg? x 379/86.194 1 Gurtner - Exercices militaires. Relents racistes et xénophobes (18 décembre 1986) Du 27 au 30 octobre 1986, les troupes vaudoises ont fait un exercice militaire dans la région du Locle, au cours duquel elles devaient aider la police locale à maintenir l'ordre et la tranqui­ lité perturbés par l'arrivée de 8000 réfugiés. Ceux-ci ont même incarné l'ennemi dans le cadre des manœuvres «Trident» et d'autres exercices similaires. Je demande donc au Conseil fédéral: 1. S'il a eu connaissance des scénarios dans lesquels les réfu­ giés ont été présentés comme une menace pour la sécurité intérieure du pays. 2. S'il connaît les motifs qui ont poussé les responsables à ima­ giner un scénario prenant comme argument l'arrivée massive à un poste frontière de 8000 réfugiés. 3. S'il ne pense pas que de tels scénarios sont de nature à en­ courager la propagande raciste et à renforcer l'image du réfugié-ennemi que se font les milieux xénophobes, qui pré­ tendent que la Suisse a accueilli trop d'étrangers et qu'elle est submergée par les réfugiés. 4. Ce qu'il pense faire pour empêcher que de telles pratiques se reproduisent. 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 380/86.822 M Gurtner - Chômeurs en fin de droit. Statistique (19 décembre 1986) · Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que !'Office fédé­ ral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) complète ses rapports mensuels concernant le marché du travail par les indications suivantes: - Nombre exact des chômeurs ayant épuisé, au cours du mois en question, leur droit à percevoir des indemnités; - Nombre total des personnes sans emploi ayant épuisé leur droit à percevoir des indemnités depuis le 1er janvier 1984; (Si les renseignements fournis par les cantons le permettent:) - Estimation du nombre des chômeurs ayant épuisé leur droit à percevoir des indemnités, qui, au cours du mois en question, n'avaient pas encore trouvé un emploi. Cosignataires: Carobbio, Fetz, Herczog (3) 381/8 7 .310 1 Gurtner - Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution (3 mars 198 7) Des extraits du rapport intermédiaire du DFJP sur la nouvelle procédure d'asile ont été publiés dans le N° 1-3 de la Wochen­ zeitung (WoZ), du 16janvier 1987. Seuls les gouvernements des 75 26 cantons ont eu connaissance de ce rapport daté du 27 no­ vembre 1986 qui, sinon, est resté secret. Une copie remise à la WoZ. révèle que les principes de base à introduire dans les ordonnances et qui devront être respectés lors de l'application de la nouvelle loi en cas d'acceptation lors de la prochaine votation, ont déjà été définis. Le rapport final et le projet d'or­ donnance devraient être terminés à fin janvier 1987. Le projet de la nouvelle loi sur l'asile contient nombre de dis­ positions vagues et juridiquement suspectes. Les conséquences·\:. de la cantonalisation de la procédure et l'instauration de points' de passage obligatoires à la frontière n'apparaissent pas claire­ ment. Seule l'ordonnance et les autres dispositions d'exécution peuvent donner des renseignements plus complets. Afin que les citoyens puissent démocratiquement se forger une opinion avant la votation sur la nouvelle loi, il est indispensable de publier l'ordonnance et les dispositions d'exécution. Les garder secrètes indiquerait clairement que l'on veut duper et manipu­ ler l'opinion publique en vue de la votation. La population a le droit de recevoir une information complète sur l'ensemble des conséquences de la nouvelle loi. !. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l'ordonnance et les dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile avant la votation du 5 avril 1987? 2. Est-il exact qu'en cas d'acceptation de la nouvelle loi les demandeurs d'asile pourront être arrêtés immédiatement et sans motivation juridique lors de leur passage de la fron­ tière? 3. Est-il exact que le délégué aux réfugiés prévoit de transférer les réfugiés de la frontière vers l'un des cantons sous escorte de police? 4. Selon le droit international et le droit national, le passage par la «frontière verte» n'.est pas un motif suffisant pour repousser une demande d'asile ou refouler un requérant. Selon le rapport intermédiaire, les réfugiés surpris par les gardes-frontière ou une patrouille de police pourront être directement expulsés par la police cantonale sans avoir eu la possibilité de déposer une demande d'asile." Sur quelle loi et sur quelles considérations juridiques repose cette réglementation juridiquement suspecte? 5. Les demandes d'asile pourront être refusées directement au passage même de la frontière et l'entrée des requérants inter­ dite. Cela n'est-il pas contraire au droit conforme aux prin­ cipes de l'Etat de droit? Va-t-on refuser aux demandeurs d'asile concernés le droit d'être entendus, le droit de recours et celui d'obtenir l'effet suspensif sur les refus et les expul­ sions jusqu'à la fin de la procédure? 6. Selon le rapport intermédiaire du DFJP, les requérants doivent être interrogés quatre fois dans un bref délai, en étant parfois menacés d'arrestation comme mentionné à la question 2: une fois à la frontière (audition sommaire), au centre d'enregistrement (condition sommaire également), au centre de transit (audition des autorités cantonales), au centre d'accueil (audition prioritaire). Qui procède à chacune de ces auditions, quelles sont les qualifications, les compétences et la situation professionnelle de ceux qui les mènent? Quel est le but de chacune de ces auditions et quelles sont , les décisions qui peuvent découler de chacune d'entre elles? Quel personnel supplémentaire est nécessaire pour cette coû­ teuse procédure? 7. Le rapport du DFJP constate que seul un renforcement du personnel préposé à la surveillance des· frontières permettra d'obtenir une réduction substantielle des entrées illégales. Un renforcement de ce personnel est-il prévu pour ces prochains temps et si oui, de combien de fonctionnaires s'agit-il? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier de façon suivie les documents, les rapports et les informations qui auront per­ mis de conclure que le renvoi dans son pays d'un requérant d'asile dont la demande a été refusée est raisonnable? Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 382/87.367 M Gurtner - Jeux olympiques en Suisse. Aide financière aux partisans et aux adversaires (19 mars 1987) Au cas où la Confédération soutiendrait financièrement une candidature suisse à des Jeux olympiques, le Conseil fédéral est prié de mettre des moyens financiers équivalents à disposition de comités d'opposition afin que s'instaure un débat démocrati- ~~ . Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 76 · 383/86.305 M Hari - Assainissement des fosses à purin· (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'engager, en collaboration avec les cantons, les crédits et moyens propres à une. amélioration des fosses à purin ou à la mise sur pied d'installations per­ manentes de dépurinage. La priorité doit être accordée à la solution de ce problème lors de la révision de la loi sur la pro­ tection des eaux. Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, Cottet, Etique, Geissbühler, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, Mauch, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuen­ schwander, Nussbaumer, Oester, Reichling, Rime, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli (34) 384/86.838 P Hari - Pneus à clous (19 décembre 1986) Selon l'ordonnance du 29 septembre 1975 sur les pneus à clous (RS 741.431), il est interdit de circuler avec de tels pneus sur les autoroutes et les semi-autorout.es. Cette mesure a été prise en raison des dégâts excessifs causés par les véhiculci équipés de pneus à clous. Dans les régions de montagne et les préalpes, de nombreux conducteurs ne peuvent cependant se passer de pneus à clous, mais il leur est interdit d'utiliser les autoroutes et semi-auto- routes. Il en résulte de nombreux cas de rigueur excessive. · Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de rempla­ cer cette interdiction par une solution plus souple. On pourrait par exemple imaginer une taxe qui, en application du principe de causalité, couvrirait en moyenne les dégâts causés aux autoroutes et semi-autoroutes par les clous. Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, Columberg, Geissbühler, Müller-Bachs, Müller­ Scharnachtal, Nef, Oester, Ogi, Risi-Schwyz, ROthlin, Schmid­ halter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Steinegger ( 17) 385/87.325 1 Hari - Protection de l'environnement. Conven­ tions internationales (5 mars 1987) L'efficacité de la protection de l'environnement dépend en grande partie de la conclusion d'accords transfrontaliers. Mal­ heureusement, aujourd'hui, on n'est arrivé dans ce domaine qu'à des succès très limités. Des déclarations du Conseil de l'Europe à l'exécution des conventions qui leur font suite, on perd trop de temps, un temps pourtant très précieux. De plus, les pays de l'Est ne font partie ni du Conseil de l'Europe, ni de la CE. · Il en va autrement à la Commission économique pour l'Europe de l'ONU où, et c'est important, tous les pays européens sont • représentés. Un premier (et modeste) accord sur la limitation des émissions a pu être conclu au sein de cet organe. Il est très important d'unir tous les efforts pour poursuivre ce travail de façon constante et énergique. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de toute son influence pour que l'on arrive dans un délai raisonnable, à la conclusion et à l'extension de traités transfrontaliers réunissant tous les pays d'Europe? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire des propositions allant dans ce sens par l'intermédiaire de la délégation suisse? Considère-t-il comme nous que ces mesures visent un des buts prioritaires de notre politique étrangère? Cosignataire: Müller-Scharnachtal (1) 386/86.577 M Herczog - Privilèges des CFF en matière de constructions (24 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer, qui maintiendrait les privilèges des CFF en ce qui concerne la construction de lignes de chemin de fer, mais non pour ce qui est des bâtiments. Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner (3) 387 /86.17 5 M Hess - Dégâts aux forêts (16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo­ sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment 1. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi­ tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro­ duites par les véhicules à moteur diesel; 2. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi-. tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro­ duites par les motocyles et les cyclomoteurs; 3. en assurant la transformation, voire la mise hors service par étapes des vieux véhicules; 4. en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h; 5. en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainiSsement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les instal­ lations de chauffage existantes ou à en réduire la portée; 6. en encourageant l'application de techniques et de procédés nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fumées, aux fins d'abaisser les valeurs-limites fixées pour les émis­ sions provenant d'installations de chauffage; 7. en renforçant la promotion du recours à des énergies de rem­ placement renouvelables provenant du pays; 8. en· faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des immeu­ bles; le dimensionnement et l'équipement d'installations domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé sur la consommation, ne tardent plus à prendre les disposi­ tions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'édicter des mesures de remplacement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Baumlin, Biel, Blunschy, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bühler~Tschappina, Bundi, .Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Clio­ pard, Cincera, Clivaz, Columberg, Cotti, Dirren, Dünki, Eggen­ berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, Geissbühler, Giger, Gloor, Günter, Hari, Herczog, Hofrnann, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, LeuenbergeF-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Lüchinger, Maeder­ Appenzell, Maitre-Genève, Meier Fritz, Meizoz, Meyer-Berne, ~orf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Mülter-Meilen, Nauer, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Beme, Schüle, Sei­ ler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Steffen, Steineg­ ger, Tschuppert, Vannay, Wanner, Weber Monika, Weber­ Aroon, Wick, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, Zwygart (100) 1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis. 388/86.527 M Hofmann - Loi sur la protection des eaux. Révi­ sion de l'article 18 (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, pour que celui-ci l'adopte, une teneur modifiée comme il suit de l'ar­ ticle 18 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution; cette modification devra être proposée avant la revision générale de la loi précitée: Art. 18 1 Toutes les eaux usées du périmètre d'un réseau d'égouts doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées et d'intérêt public. Est réservée la réglementation s·péciale prévue sous l'alinéa 4 pour l'agricul­ ture. (Biffer le reste de l'alinéa) 2 Sans modification. i Sans modification. 4 (nouveau): Les eaux usées en provenance de ménages d'exploitations agri­ coles s'adonnant à l'élevage et disposant à cet effet des bâti­ ments d'habitation nécessaires, ainsi que les déchets provenant de l'élevage doivent être utilisés à des fins agricoles, si: a. l'exploitation dispose d'un volume de réservoirs suffisant pour les eaux usées et les déchets provenant de l'élevage; b. l'exploitation dispose, en -toute propriété ou en bail, d'une surface de terrain exploitable pour pouvoir utiliser les eaux usées et les déchets. Cosignataires: Basler, Blocher, Fischer-Hiigglingen, Geissbüh­ ler, Hari, Kühne, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi­ ker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, ·Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tschuppert, · Uhl­ mann, Wanner, Zwingli (21) 389/86.930 M Hofmann - A VS. Lacunes de cotisations dues à des séjours à l'étranger (8 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases juridiques qui permettront: 1. de combler les lacunes dans le paiement des cotisations qui sont dues à des séjours à l'étranger durant les premières dé­ cennies qui ont suivi l'institution de I' A VS et ce par le verse­ ment des montants (sans intérêts) dus à l'époque et a. qui sont suffisants pour donner droit aux rentes maxi­ mums, ou b. qui sont calculés en fonction du revenu que l'intéressé peut prouver avoir touché alors de manière à éviter toute réduction indue des rentes; 2. de faire en sorte que cette nouvelle réglementation s'appli­ que aussi rétroactivement aux rentiers; 3. d'assurer à l'avenir l'information prompte des Suisses de l'étranger sur l'assurance volontaire AVS/ AI; 4. de renseigner les intéressés aussitôt que possible. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Basler, Blocher, Bonnard, Bratschi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Cantieni, (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eisenring, Fischer-Hiigglin­ gen, Flubacher, Früh, Geissbühler, Hosli, Leuenberger-Soleure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehler, Perey, Reichling, Rutishauser, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Seiler, Stamm Judith, Uhlmann, Wagner, Weber Leo, Ziegler (37) x 390/85.323 I Houmard - Parlement jurassien et Commission de réunification (5 février 1985) La récente création, par le Parlement jurassien, d'une commis­ sion dite de «coopération et de réunification» est un acte .inad­ missible. Non seulement son titre implique une volonté politi­ que indéniable de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un canton. Mais elle donne de fallacieux espoirs à une jeunesse en­ cline à toutes les aventures. On peut même se demander si cette création n'a pas poussé une fraction du Groupe Bélier à modi­ fier ses structures internes et à entrer dans la clandestinité. Veut-on, dans le Jura, torpiller toute idée de normalisation entre le nouveau canton et le canton de Berne? La dernière dé­ cision du Parlement jurassien, en tout cas, est de nature à faire réfléchir le Conseil fédéral qui, en s'adressant au peuple suisse en 1978 pour lui recommander de ratifier la création d'un nou­ veau canton, déclarait notamment: «A l'instar de tous· les autres cantons, qui composent notre Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la constitution fédérale, de contribuer au maintien de la paix confédérale.» Cherchant à apaiser les esprits, nous avons proposé, en mars 1984, qu'une trêve s'instaure entre Jurassiens et Jurassiens ber­ nois jusqu'à la célébration du 70()< anniversaire de la Confédé­ ration en 1991. Hélas! Chaque fois que nous parlons trêve, ou nous rétorque ... réunification. Quelles mesures, dès lors, le Conseil fédéral entend-il prendre pour que cessent les ingérences jurassiennes dans les affaires bernoises? Ne serait-il pas opportun qu'il désigne un conseil des Sages, voire un tribunal d'honneur, auquel les deux Gouvernements intéressés pourraient s'adresser en cas de litige? Cette mission de médiation s'inscrirait dans la ·plus pure des traditions helvétiques. Et, si elle réussissait à rétablir la con-. corde dans nos vallées alors, pour ces dernières, la célébration de 1991 .prendrait un relief extraordinaire. 1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 391185.106 M Houmard- Usage de matériaux indigènes (20 décembre 1985) 77 Le Parlement vient d'accepter un programme d'impulsion en faveur du bois. Vu l'état sanitaire de nos forêts, il a même été précisé que cet effort de la Confédération devait être réservé au bois indigène. L'ordonnance sur les améliorations foncières du 14 juin 1971 prévoit à l'article premier, 4• alinéa, que «les entreprises sub­ ventionnées par la Confédération seront, autant que les circons­ tances le permettent, réalisées par la main-d'œuvre du pays; si cela est techniquement et économiquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes». L'ordonnance relative aux mesures d'économie 1984 abroge entre autre cet alinéa. Afin de tenir compte de l'effort de tous les milieux concernés par l'état sanitaire des forêts, le Conseil fédéral est invité à réintroduire le 4• alinéa de l'article premier dans l'ordonnance sur les améliorations foncières. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Berger, Bon­ nard. Bonny, Candaux, Cincera. Cottet, Cotti, Coutau, Dubois, Eng, Etique, Flubacher, Frey, Gehler, Geissbühler, Giger, Giu­ dici, Hari, Hofmann, Jeanneret, Jung, Kühne, Maitre-Genève, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Rubi, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, Savaray-Vaud, Schnyder-Berne, Soldini, Spoerry, Stappung, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wagner, Wanner, Wellauer, Wyss (51) 392/86.420 P Houmard - Entreprises travaillant le bois. Contri­ butions au service de l'intérêt (21 mars 1986) Les prestations prévues par la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne s'appliquent aux PME dont l'acti­ vité est conforme à un programme de développement régional. Pour les demandes de contributions au service de l'intérêt, l'office examine, entre autres, si les conditions relatives au marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. Le Conseil fédéral a pris certaines mesures en faveur de la forêt et du bois suisse. L'état sanitaire de nos forêts et l'utilisation du bois suisse sont devenus une préoccupation nationale. Tout en sauvegardant l'esprit de l'économie de marché, il semble toutefois contraire à la loi mentionnée d'accorder des faveurs financières à des entreprises utilisant du bois importé. En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de compléter l'ordonnance fédérale· 901.21 à l'article 4a par une lettre c. · 1 Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accor­ dées ... lorsque la réalisation envisagée permet a. De créer des nouveaux emplois durables ou b. de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau domaine; c. pour les entreprises de la filière bois d'utiliser en primeur du bois indigène. · Cosignataires: Basler, Blocher, Columberg, Dubois, Etique, Fischer-Hiigglingen,. Flubacher, Geissbühler, Hofmann,' Jung, Kühne, Martin, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Rüthlin, Rütti­ mann, Sager, Schiirli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seg­ müller, Wanner, Weber-Schwyz (29) x 393/86.918 I Houmard - Service d'ordre de l'armée (7 octobre 1986) Lors de la récente Fête du peuple jurassien à Delémont, le secrétaire du Rassemblement jurassien a affirmé que, dans les années soixante et septante, une unité de l'armée, instruite spécialement à Bure, était prête à intervenir en tout temps avec pour mission d'arrêter, sur ordre et dans les plus brefs délais, soixante membres du Rassemblement jurassien. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire: - Ce qu'il pense de l'affirmation du secrétaire général du Rassemblement jurassien; - Si la réponse du Chef du département militaire au conseiller national Allgower le 18 décembre 1968 était complète et s'il 78 est bien vrai que seules des mesures préventives en vue de protéger les biens de la Confédération avaient été prises. . 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la· réponse écrite du Conseil fédéral. 394/87.337 1 Houmard - Loi sur les forêts. Solution transitoire (11 mars 1987) Les résultats de' l'inventaire forestier national confirment les estimations des experts selon lesquelles la forêt suisse souffre · d'une sous-exploitation considérable. Selon une évaluation pru­ dente, l'exploitation annuelle devrait passer de 4 à 6,7 millions de mi pour améliorer la répartition des classes d'âges anormale- ment élevées. . La préparation d'une nouvelle loi forestière et la consultation lancée sur l'avant-projet ont suscité l'espoir chez les proprié­ taires de forêts de pouvoir compter, à partir de 1990, sur une participation des pouvoirs publics aux frais non rentables pro­ venant des soins. apportés aux forêts· et des travaux de rajeunis­ sement. La Confédération et les cantons devront, selon toute vraisemblance, prendre en charge, à l'avenir, les prestations des propriétaires de forêts réalisées en faveur de l'ensemble de la communauté. A court terme, les discussions au sujet de la loi forestière ont pour conséquence que les propriétaires diffèrent encore les tra­ vaux d'entretien déficitaires. Il s'ensuit un affaiblissement des infrastructures en même temps qu'une dégradation de l'état sanitaire des forêts. La réduction de sa vitalité provoque ·une résistance amoindrie des arbres aux parasites et aux infections. En outre, l'insécurité juridique alourdit le marché du bois déjà fortement perturoé par les importations. Il en résulte, pour l'industrie de première transformation,· un approvisionnement plutôt précaire alors même que l'état physiosanitaire des forêts comme la réalisation du programme d'impulsion exigeraient un marché plus dynamique. Nous devons, par tous les moyens, empêcher que les unités de production se transforment, sous la pression du marché, en entreprises de négoce et d'importation. Une telle évolution serait catastrophique pour les finances fédé­ rales car, alors, tous les frais d'entretien de la forêt devraient être supportés par les pouvoirs publics. Il est urgent d'intervenir avant que cette évolution ne soit irré­ versible. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédé- ral s 'i 1 est prêt . - à examiner la nouvelle loi forestière en toute priorité; - à trouver une solution transitoire en attendant la mise en vigueur de la nouvelle loi. Cette solution transitoire devrait inciter les propriétaires de forêts à entreprendre sans délai les soins culturaux les plus urgents et permettre à la filière bois de faire face à ses obligations découlant de l'état de l'aire boisée. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Ber­ ger, Borel, Cincera, Columberg, Cottet, Dubois, Etique, Fluba­ cher, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, Jeanneret, Kohler, Kühne, Künzi, Loretan, Martin, Massy, Müller-Argovie, Nef, Nussbaumer, Oehen, Perey, Pfund, Rime, Rutishauser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter,. Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Soldini, Steinegger, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, ~~ ~ 395/87.368 1 Houmard - Prévoyance professionnelle (19 mars 1987) On reproche souvent à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de contenir des disposi­ tions qui défavorisent les salariés d'un certain ~ge. Il leur est notamment difficile de trouver un nouvel emploi parce que les primes sont trop élevées. Cette n:iajoration. e.st la con~équenc_e de l'échelonnement des bonifications de v1e1llesse QUI devrait favoriser les travailleurs âgés regroupés dans la loi sous la déno­ mination génération d'entrée. Mais cette génération doit en fait payer la faveur que le législateur a voulu lui accorder. Il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences que les dispositions de la LPP auront pour les travailleurs d'un cer­ tain âge et quels sont les correctifs qu'on pourrait y apporter. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous donner les renseigne­ ments suivants: 1. N'est-il pas d'avis que les primes élevées posent des pro­ blèmes aux salariés âgés à la recherche d'un emploi, notam­ ment dans les régions économiquement menacées? 2. Pourrait-on améliorer la situation en prolongeant voire en rétablissant l'échelonnement réduit des bonifications de vieil­ lesse mentionnées à l'article 95 des dispositions transitoires de la LPP, éventuellement en créant une disposition spéciale applicable aux régions menacées par un chômage endémi­ que? 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les questions ci­ dessus rendent nécessaires - un réexamen de l'importance de la composante réparti­ tion? - une enquête pour déterminer s'il faut augmenter les sub­ sides versés par le fonds de garantie aux institutions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann~Be~e, Are~er, Baggi Cincera Dubois, Etique, Flubacher, Ge1ssbuhler, G1ger, Gloo;, Grassi,' Hari, Iten, Künzi, M~~i~noni, Massx, ~ühle­ mann, Perey, Rime, Savary-Vaud, Scharh, Stucky, Zwmgh (25) 396/86.110 1 Hubacher - Catastrophe chimique chez Sandoz (3 décembre 1986) A l'origine régionale, la catastrophe chimique du l•r novembre 1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des pro­ blèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et économique. L'ampleur du désastre· exige impérieusement des remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées à agir, quand bien même il est aujourd'hui difficile de prév?ir toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moms long terme. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes sur la base des informations dont il dispose: 1. Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points sui­ vants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer dans le pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre pour le futur? 2. Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement réunis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une «Europe de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, continue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale­ ment le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui préserverait l'environnement? 3. Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur pied une protection du pays sur la base d'une stratégie. de survie à élaborer? N'estime-t-il pas que cette protection devrait être organisée avec la même rigueur que la défense nationale,' et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens de recherche comparables? C'est précisément au moment où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili­ taires, que s'est produit réellement le «cas s~ratégique», mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave évé­ nement a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse? 4. Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne pense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même bien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il pas que le problème réside bien plus dans le fait que notre société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la tech­ nique qui est son œuvre, et que, pour employer une for­ mule familière, «Ça» ne peut plus durer? 5. Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prê~ à imposer, par exemple à l'industrie chimique, de_s. c~mtran~­ tes législatives plus strictes, comme la responsab1hte du frut des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation de prendre des mesures de précaution, une ~eilleure pré­ vention des accidents, l'interdiction des produits hautement toxiques comme le phosgène, les composés à base de mer­ cure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle por-tant sur les effets des produits et non sur les produits eux­ mêmes, les restrictions à l'exportation de produits agrochi­ miques, par exemple, déjà interdits en Suisse? 6. Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au niveau zéro les «risques résiduels»? 7. Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no­ vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle­ mandes de limiter ou de suspendre la vente et la produc­ tion des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi­ ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être appliquées aux industries chimiques suisses? 8. Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour conséquence pour l'homme de troubler ( ... ) sa joie de vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude de manière telle que sa vie privée en est sensiblement per­ turbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par conséquent, à la liberté». Comment voit-il l'application de ces beaux principes après ce t•r novembre où les «nuisances» sont devenues réalité? 9. Pense-Hl que l'on puisse décemment imposer aux habi­ tants de la région de Bâle la construction d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut renoncer à Kaiseraugst? 10. Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon le­ quel la Suisse ne peut plus concevoir une politique écono­ mique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environne­ ment, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà des idées concrètes en la matière? 11. Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les Suisses sont égaux .devant la loi» (article 4 de la Constitu­ tion fédérale) est le fondement même de l'Etat de droit? Autrement dit, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lors­ que le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pol­ lueurs à grande échelle restent impunis? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Robbiani, Rubi, Stappung (16) 397 /86.150 1 Hubacher - Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986) Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. Les médias ont tous parlé d'un bilan des accidents effrayant. A ce propos, on peut se demander si la formation pratique et théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le pe·rfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). Conformément à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le manuel des règles de la circulation édité par le département (DFJP) à toute personne qui demande pour la première fois un permis d'élève conducteur . . . suisse». Ce manuel constitue donc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière de l'examen théorique». ·En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à l'examen, avec les réponses. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Des praticiens compétents estiment que la liste de questions publiée par les offices cantonaux de la circulation incite les candidats à apprendre la liste par cœur, mais non à com­ prendre les règles de la circulation, à juger des situations dans lesquelles elles doivent être appliquées et à en saisir les raisons. 79 Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques­ tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Cette liste demande-t-elle à être améliorée? 2. L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo­ rie. Que· faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie? 3. Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de théorie qui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles qui ont été transformées en centres de distribution de ques­ tionnaires? 4. Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la con­ duite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par cœur, et l'accroissement énorme des accidents de la circula­ tion? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs toujours plus nombreuse - contribue à la dégradation que l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circu­ lation? Cosignataires: Borel, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Nauer, Pitteloud, Renschler, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (13) 398/87.314 1 Hubacher - Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'accident (4 mars 1987) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Après que 120 000 personnes durent être «définitivement évacuées» dans un rayon de 30 km autour de la centrale de Tchernobyl, il faut se demander: Peut-on encore soutenir la thèse actuelle, selon laquelle en cas d'accident nucléaire, la zone de danger immédiat se limiterait à un rayon de 4-5 km (zone l)? 2. Combien de personnes habitent-elles dans un rayon de 30 km autour des centrales Beznau 1 et II, Mühleberg, Gëis- gen et Leibstadt? · 3. Sachant que dans un rayon de 10 km autour dè Kaiseraugst la population est de 198 000 habitants, où seraient-ils «défi­ nitivement évacués» en cas de catastrophe? 4. Ne serait-il pas plus réaliste d'admettre que si, en URss: · 120·000 personnes peuvent au besoin être évacuées définiti­ vement, vu les grands espaces dont dispose ce pays, une telle solution est simplement impossible en Suisse? · 5. Peut-on encore, après Tchernobyl, considérer comme réa­ liste la notice «Protection· d'urgence de la population dans le voisinage des centrales nucléaires», publiée par le canton d'Argovie en juillet 1979? Cette notice affirme que, dans le pire des cas, seuls les habitants du voisinage immédiat devraient être évacués. L'expression «voisinage immédiat» désigne-t-elle la zone 1 (4-5 km)? 6. En cas de catastrophe nucléaire, il ne faudrait pas enclencher la ventilation, car, comme l'affirme !'Office fédéral de l'éner­ gie, les filtres d'abris ne retiennent pas les gaz rares? Que faut-il entendre par gaz rares dans la langue de tous les jours? Ne s'agit-il pas tout simplement de gaz radioactifs? 7. La capacité d'accueil des personnes irradiées dans les grands centres médico-hospitaliers de la Suisse permettrait, selon !'Office de l'énergie, de traiter environ 40 personnes. Est-ce vraiment suffisant? Ce chiffre représente-t-il le nombre de lits disponibles dans chaque grand centre, ou le total de l'en­ semble des «grands centres» de Suisse? Cosignataires: Biiumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (28) x 399/86.564 1 Humbel - Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économie (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la conférence nationale sur un programme d'économies a adop­ tés? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre· suivant: 80 1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ sées par des revisions de lois? 2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ sées par voie d'ordonnance? 3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux cantons et aux communes? 4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi­ taux, cliniques, etc? 5. Quelles sont les recommandations destinées aux médecins et à leurs organisations professionnelles? 6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala­ die et à leurs organisations? 7. Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie pharmaceutique? 8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaq'ue citoyen? 9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro­ positions? B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda­ tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou­ veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative lesquels? Les contrôles devront-ils être faits; sur le plan fédéral, cantonal; au sein des caisses-maladie; sur un autre plan? C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé­ ral, les chances de succès de la conférence nationale sur un programme d'économies? Quand les propositions et les recommandations adoptées produiront-elles leur effet? D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi­ tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé publique; notamment en ce qui concerne la médecine pré­ ventive. E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil fédéral préfere-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses­ maladie le soin d'organiser une telle campagne? 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 400/86.159 I Humbel - Politique de sécurité (15 décembre 1986) Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre 1979 concernant la politique de sécurité, il. était dit qu'il devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale, soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certainement exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire, que la conception de la défense générale présentée le 27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973 aux changemènts politiques et à l'évolution des moyens dont disposent les stra­ tèges. Depuis 1979, ces deux facteurs se sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la direction de l'office central de la défense me donne l'occasion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: · 1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle conception de défense générale, soit le texte modifié de chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse»? 2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des menaces constituées par les catastrophes d'ordre écologique et qui sont devenues récemment tout à fait manifestes? 3. a. Quel est le nouvel organigramme de l'office central de la défense depuis qu'il a été chargé de la direction générale des opérations en cas de catastrophes atomiques (revision de l'ordonnance concernant l'alarme)? b. Pourquoi ne confie-t-on pas à l'office précité la direction suprême des opérations lors de toutes les catastrophes qui affectent l'environnement? Quels sont les services fédé­ raux chargés de la direction générale des opérations si d'autres.catastrophes venaient à se produire? c. Quel est le mandat confié à l'office central de la défense dans les six cas dits stratégiques et de quelles attributions dispose-t-il, ·si l'on prend également en considération les tâches qui lui incombent en cas de catastrophe affectant l'environnement? 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. .. 401187.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments (17 mars 1987) En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica­ ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et un projet de loi. 402/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi (20mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rap­ port accompagné de propositions de révision de la loi sur la protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de catastro­ phes techniques ou naturelles. 403/86.378 I Iten - Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de dire où en est la réorganisation de !'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) et de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les objectifs à long terme poursuivis par la ré­ organisation derechef prévue de l'OFGF? 2. Il ressort de l'information donnée au personnel le 7 mars 1986 que la réorganisation entraînera une diminution de 7 5 postes environ. Pour arriver à ce résultat, il est prévu de centraliser à Berne la division constructions en supprimant les services techniques situés ailleurs, à savoir à Kriens, Mels et Saint-Maurice. Ces projets de réorganisation ne sont-ils pas en contradiction avec la position adoptée par le Conseil fédéral au sujet de la décentralisation des offices fédéraux? 3. Ne doit-on pas craindre que «l'économie» de 75 postes extérieurs ne soit suivie d'un gonflement des effectifs de l'administration centrale et que certains travaux effectués jusqu'ici par ces services extérieurs soient à l'avenir confiés en plus grand nombre à des tiers? 4. Quelle amélioration peut-on attendre de la réorganisation projetée, dans le domaine de la collaboration entre la divi­ sion constructions et les services techniques? Cosignataire: Schiirli (1) 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 404/86.534 I Iten - Suppression des plaques de bicyclettes (20 juin 1986) Le Conseil national a transmis le 22 mars 1985 au gouverne­ ment un postulat Schüle, par lequel le Conseil fédéral était · invité a étudier l'opportunité de modifier la loi sur la circula­ tion routière, de façon à renoncer à la plaque annuelle des bi­ cyclettes. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à accepter le postulat. C'est pourquoi, je le prie à présent de répondre aux deux ques­ tions suivantes: 1. Où en est l'étude qu'il a ordonnée? Est-il possible de faire avancer les travaux de façon à ce qu'un projet puisse être bientôt - dans un 'délai d'un an - soumis au Parlement, afin que celui-ci prenne une décision . sur l'abandon de la plaque annuelle? 2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette revision partielle doit être considérée comme une affaire prioritaire, puisque l'étude de celle-ci ne prend pas beaucoup de temps? Cela se justifie d'autant plus que, d'une part, des interven­ tions allant dans le même sens sont en préparation ou ont déjà été déposées dans plusieurs parlements cantonaux, mais ne peuvent être traitées de façon satisfaisante parce que les cantons doivent attendre la revision de la loi fédérale, et que d'autre part certaines communes - adoptant une pratique praeter legem - 'ont commencé à délivrer gratuitement les plaques de bicyclettes. Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, (Cotti Flavio) Dirren, Fischer-Sursee, Grassi, Hess, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Risi-Schwyz, Rëithlin, Rüttimann, Savary-Fri­ bourg, Scharli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (24) 405/87.365 P Iten - Inspections militaires hors service (19 mars 1987) En vertu de l'article 29, alinéa 2, du règlement du Con·seil national, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les conséquences d'une modification de l'article 99 de la loi sur l'organisation militaire (RS 510.10), lequel prescrirait alors que l'armement et l'équipement personnel des sous-officiers, appointés et soldats en âge de servir dans l'élite sont inspectés tous les deux ans et non plus chaque année. Le rapport devrait traiter les points suivants: 1. Possibilités de la Confédération et des cantons de faire des économies dans les domaines du personnel, du matériel ·et des coûts effectifs; 2. Frais épargnés à notre économie du fait de la suppression de la perte annuelle d'heures de travail des hommes en âge de . servir dans l'élite; 3. Aperçu sommaire des désavantages éventuels. 406/86.359 M Jaeger - Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence ( 17 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'établir les bases légales en vue de la publication obligatoire des dépenses et du financement des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que des organisations exerçant des fonctions similaires. Toutes les organisations assujetties devront être tenues de publier leurs comptes. Il faudra prévoir une révision comptable par sondages, confiée à une institution publique. Les résultats de la vérifica­ tion des comptes devront être publiés sous une forme appro­ priée. Doivent être soumis à cette obligation 1. Les partis suisses, pour toutes leurs dépenses et recettes. Les dons et contributions d'une organisation-quelle qu'elle soit - devront être déclarés, avec indication du nom, pour autant qu'ils dépassent 5000 francs. 2. Les partis cantonaux et leurs sections, pour les dépenses effectuées dans le cadre des élections au Conseil national et au Conseil des Etats et dans le but de financer ces dépenses; les dons ou subventions de n'importe quelle organisation devant être mentionnés avec indication du nom, pour autant qu'ils dépassent 5000 francs .. 3. Les autres organisations et les personnes qui participent à la campagne pour. l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats en engageant des moyens financiers dépassant IO 00.0 francs et cela pour les dépenses y relatives et pour le financement de celles-ci, les versements d'une personne ou d'une organisation devant être mentionnés avec indication du nom lorsqu'ils dépassent 5000 francs. Çosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder­ Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder­ Bâle, Widmer, Zwygart (11) 407/86.560 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'on renonce à la construction d'un bureau de douane destiné à l'usage commun des douaniers suisses et autrichiens, au lieu-dit «Schweizer Ried», dans la commune d'Au/SG. En outre, il est prié d'user de son influence afin que l'Autriche abandonne le projet de liaison autoroutière entre la A 14 et la N 1. x 408/86.807 M Jaeger - Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux conseils législatifs - dans les deux ans . qui suivront l'adoption de la présente 81 motion ~ un projet prévoyant le remplacement des impôts can­ tonaux sur les véhicules automobiles par un supplément de prix sur les carburants. Le produit de ce supplément sera destiné aux cantons. Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Maeder-Appenzell (3) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter ... x 409/86.814 M Jaeger - Taxe écologique sur l'énergie (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à intro­ duire une taxe écologique sur les sources d'énergie non renou­ velables. Cette taxe répondra aux exigences suivantes: 1. Modulation de la taxe en fonction des nuisances; 2. Affectation du produit de la taxe à des mesures de protection de l'environnement, d'économies d'énergie et au développe­ ment d'énergies de substitution; 3. Péréquation des taxes pour les importations et les exporta­ tions, à savoir imposition de la taxe sur les importations et remboursement de celle-ci en cas d'exportations. Cosignataires:· Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder­ Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (11), 1987 19 mars. Décision du Conseil national: La inotion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est .invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'élaborer un projet ... 410/86.824 P Jaeger - Ligne à haute tension Mühleberg­ Verbois (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible de renoncer à l'aménagement de la ligne de haute tension pré­ vue dans la région de La Côte ou, dans la ·négative, si cette ligne ne pourrait pas être installée sous terre. · Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen­ zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy­ gart · (9) 411/86.825 P Jaeger - Voie d'accès à la N 1 près de Meggen­ hus (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le tracé de la voie d'accès d'Arbon à la N 1 près de Meggenhus et de déterminer s'il ne serait pas judicieux de rapprocher d'Arbon la voie de contournement de cette localité - comme l'ont proposé quatre députés cantonaux de la région. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen­ zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy­ gart (9) 41Ù87.394 M Jaeger - Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (20 mars 198 7) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant que·: . a. les matières chimiques auxiliaires de l'agriculture, notam­ ment les engrais commerciaux et les pesticides, sont soumis à une taxe d'orientation; b. cette taxe doit être calculée en fonction de la pollution pro­ voquée par les matières en question; c. le produit de cette taxe sera soit remboursé aux agriculteurs propcirtionnellement à la surface qu'ils cultivent, soit utilisé pour encourager les méthodes de production, surtout celles qui tiennent particulièrement compte de l'environnement et des prescriptions sur la protection des animaux. Cosignataires: Biel, Borel, Braunschweig, Deneys, Dünki, Euler, Gloor, Grendelmeier, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Neu­ komm, Oehen, Rebeaud, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenhagen, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (25) 82 413/86.322 1 Jaggi - Situation des radios locales (4 mars 1986) A l'heure où un processus de concentration et de sélection affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem­ plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation - la première modification ayant été notifiée trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres­ sion etc. 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou­ velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet­ teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pélerin (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon. 3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W réglementaires? · 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex­ concurren.te d'outre~Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, Ruffy (5) 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 414/86.519 M Jaggi - Sondages d'opinion. Validité (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces­ saires pour fixer les conditions auxquelles doit satisfaire la publication des sondages d'opinion, en vue de permettre une appréciation de leurs résultats. En outre, le Conseil peut définir, d'entente avec les milieux professionnels intéressés, les règles applicables à la réalisation d'enquêtes représentatives. Cosignataires: Biiumlin, Bonnard, Borel, Braunschweig, Brélaz, Butty, Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti, Darbellay, Deneys, Dupont, Etique, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, (Koller Arnold), Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchten­ hagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (38) 415/86.947 M Jaggi - Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation (9 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer une révision des articles 26 et 30 de l'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, et de modifier l'ordonnance y relative, du (er novembre 1963, en vue de supprimer, ou de réduire fortement, les suppléments de prix prélevés sur les produits importés servant à la fabrica­ tion d'huiles comestibles, mais non sur les graisses pour l'ali­ mentation humaine. Si la différenciation proposée devait s'avérer inapplicable, le Conseil fédéral devrait envisager la suppression pure et simple des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comesti­ bles, et cas échéant l'institution d'une taxe sur la margarine qui constitue effectivement un produit susceptible de se substituer au beurre. Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Brélaz, Chri­ stinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rubi, Ruffy, Stamrri Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon (38) 416/87.400 P Jaggi - Institut de recherches forestières. An­ tenne-relai romande (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est invité à étudier, d'ent~nte avec le Conseil des Ecoles, l'installation en Suisse romande d'une station com­ plémentaire à l'Institut de recherches forestières, installé à Bir­ mensdorf .(ZH), chargée notamment de faire mieux conn.aître aux professionnels de la forêt ainsi qu'à un plus large public l'état de la recherche et de coordonner certaines expérimenta­ tions, faites par exemple en région de montagne ou en zone (péri)urbaine en matière de sylviculture et d'exploitation. Cosignataires: Deneys, Etique, Frey, Friedli, Jaeger, Kohler, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Mauch, Meizoz, Morf, Neukomm, Rebeaud, Revaclier, Ruffy, Schnyder-Berne, Tschuppert, Vannay, Wanner (21) 417/87.347 M Jung - Allocations familiales dans l'agriculture (17 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 comme il suit: 1. Le cercle des personnes qui ont droit à des allocations fami­ liales dans l'agriculture devrait être élargi à l'exploitant lui­ même de même qu'aux membres de sa famille en ligne directe, ascendante ou descendante, et aux gendres de l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l'entreprise pour l'exploiter personnellement. 2. Les allocations pour enfants dans l'agriculture devraient être augmentées plus fortement que celles des autres secteurs éco­ nomiques. Elles devraient être versées à toutes les familles qui exercent une activité agricole à titre principal ou acces­ soire afin que les allocataires disposent du revenu indispen­ sable. Cosignataires: Baggi, Bühler-Tschappina, de Chastonay, Columberg, Dirren, Engler, Fischer-Sursee, Geissbühler, Grassi, Hari, Hess, Hofmann, Hosli, Humbel, Iten, Kühne, Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Ogi, Risi­ Schwyz, Ruckstuhl, Rutishauser, Schiirli, Schmidhalter, Schny­ der-Berne, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Zwingli (33) 418/85.930 1 Keller.:.. Déchets spéciaux. Mode d'élimination (2 décembre 1985) L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujourd'hui un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envi­ sagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Il convient donc de créer les conditions optimales permettant de remédier à cette situation. Ces considérations m'amènent à adresser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à l'étranger? 2. Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de sécurité? 3. Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas, la Con­ fédération élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait aussi le triage des différentes substances polluantes? La Confédération a-t-elle ordonné les études géologiques néces­ saires à l'aménagement de dépôts appropriés? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer de la collaboration et de la participation des milieux écono­ miques, indispensables en l'occurrence? 5. L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces­ saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une solution à ce grave problème? Cosignataires: Basle'r, Blunschy, Cantieni, Columberg,. (Cotti Flavio), Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Jung, Kühne, Künzi, Landolt, Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (21) 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 419/86.328 1 Keller - Loi générale sur la radio et la télévision (6 mars 1986) Le débat sur la télévision régionale fait clairement ressortir la propension à traiter isolément les questions qui se posent dans le domaine des moyens électroniques d'information et à en faire l'objet d'arrêtés fédéraux distincts. Cette façon d'agir réduit considérablement la portée du projet de loi générale sur la radio et la télévision, projet qui, comme on le sait, sera soumis à la procédure de consultation durant le semestre en cours, et restreint considérablement les possibilités du législateur. Aussi le Conseil fédéral est-il ·invité à répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas également d'avis qu'il faut tout mettre en œuvre pour élaborer rapidement une loi de caractère général qui tienne compte de l'ensemble des problèmes qui se posent? 2. Quel est son programme de travail pour 1986 et 1987 dans le domaine des médias (loi réglant la correspondance télégra­ phique et téléphonique, OER, p. ex.)? Cosignataires: Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, (Cotti Flavio), Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, (Frei-Romans­ hom), Grassi, Hess, Humbel, (Koller Arnold), Kühne, Landolt, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmid­ halter, Schnider-Luceme, Segmüller, Seiter, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zbinden, Ziegler (28) 420/86.916 1 Keller - Déchets spéciaux. Elimination (6 octobre 1986) Lors de la se'ssion d'automne 1986, le Conseil fédéral a présenté · aux Chambres une réponse écrite à l'interpellation intitulée «Déchets spéciaux. Mode d'élimination» que j'avais déposée le 2 décembre 1985. A la suite de l'affaire des déchets spéciaux déchargés au «Biirengraben» de Würenlingen, qui a été révélée récemment, le Département des travaux publics du canton d'Argovie a publié le 12 septembre 1986 un rapport qui m'incite à poser d'autres questions au Conseil fédéral, dont certaines vont au-delà des aspects concrets pour toucher au cœur même du problème. 1. Quand l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mouvements des déchets spéciaux entrera-t-elle en vigueur? 2. Comment les autorités fédérales comptent-elles assumer leurs responsabilités dans la recherche d'une solution à ce grave problème et comment comptent-elles éviter que la réalisation d'un projet n'échoue face à l'opposition des populations concernées? 3. Quel a été, par le passé, le rôle de la.Confédération dans la procédure d'octroi d'autorisations pour la gestion de dé­ charges destinées à l'entreposage de déchets spéciaux? Quel rôle compte-t-elle jouer à l'avenir? 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le contrôle des dé­ chets lors de leur arrivée à la décharge doit être considé­ rablement renforcé? 5. Quel est le rôle de la Confédération dans la procédure d'octroi d'autorisations pour l'entreposage en Suisse de dé­ chets spéciaux en provenance de l'étranger? 6. Quels sont les contrôles effectués par les autorités douanières à l'entrée de ces déchets en Suisse? 7. Dans quelle mesure la Confédération contribue-t-elle à l'assainissement, désormais nécessaire, des décharges gérées de façon inappropriée? 8. Quelles mesures la Confédération prend-elle afin que soit appliqué le principe du «pollueur-payeur» - qui à l'avenir sera incontestablement très onéreux pour les auteurs de dommages causés à l'environnement - et, dans le même temps, que soit mis fin à l'entreposage et à l'élimination illé­ gaux de déchets spéciaux? Cosignataires: Bircher, Blunschy, Chopard, .Dirren, Geissbüh­ ler, Jung, Kühne, Künzi, Leuenberger-Soleure, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmid­ halter, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zieg­ ler a~ 421186.810 1 Keller - Protection de l'environnement. Renforce­ ment des mesures au niveau fédéral (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à l'approbation du Parlement, dans les meilleurs délais, les mesures d'organisation qui permettent à la Confédération de jouer plus efficacement 83 son rôle directeur en matière de protection de l'environnement. Est-il, en particulier, prêt à mettre sur pied un organe de coor­ dination en matière d'écologie et à donner aux offices fédéraux s'occupant de protection de l'environnement l'envergure leur permettant de s'acquitter de cette tâche qui a pris et prendra encore une nette ampleur. 422/87.371 P Kohler - Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (19 mars 1987) , Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les autorités du canton de Berne, la possibilité d'aménager le tron­ çon de la route nationale N 5 entre la gare de Douanne et le portail Est du tunnel routier de Gléresse en prévoyant un tracé sous le Twannbach, afin d'éviter que les habitants de Douanne ne soient encore séparés davantage du lac par des voies de cir­ culation, de réduire les nuisances sur le milieu naturel et de protéger mieux le paysage et l'habitat. Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Bratschi, Cavadini, Cho­ pard, Cotti, Etique, Fehr, Frey, Hari, Houmard, Loretan, Mar­ tin, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Re­ vaclier, Salvioni, Thévoz (23) 423/87.356 1 Künzi - Pollution atmosphérique. Effets sur la vigne et les arbres fruitiers (18 mars 1987) L'hypothèse selon laquelle la pollution atmosphérique nuirait non seulement à nos forêts, mais également aux arbres fruitiers, voire à la vigne, semble se confirmer; même le rendement des prés et des champs serait en train de baisser, selon des informa­ tions récentes. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Existe-t-il des indices concrets montrant què la pollution atmosphérique diminue le rendement de la culture des champs et provoque des dégâts aux arbres fruitiers et à la vigne? Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre les répercussions, extrêmement graves, de-la pollu­ tion de l'air sur l'agriculture et le paysage? Cosignataires: Auer, Eng, Eppenberger-Nesslau, Houmard, Kühne, Lüchinger, Müller-Meilen, Rutishauser, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (11) 424/86.499 M Landolt - LOi fédérale sur la pharmacopée (17 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires pour la pharmacopée suisse, c'est-à-dire pour le répertoire des normes applicables aux médicaments et produits pharmaceuti­ ques auxiliaires les plus usuels, avant que la dernière édition, «Pharmacopoea Helvetica, editio septima», ne soit applicable. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Bonny, Eisenring, Früh, Hofmann, Hêisli, lten, Jung, (Koller Arnold), Künzi, Risi­ Schwyz, Rôthlin, Schiirli, Segmüller, Ziegler (17) 425/86.155 1 Lanz - Taxes sur les nuisances ( 15 décembre 1986) Le Conseil national a transmis au gouvernement, au cours de la session d'été, un postulat de sa commission de la santé publique et de l'environnement par lequel il demande au Conseil fédéral d;examiner s'il convient de compléter la législation sur la pro­ tection de l'environnement par l'imposition de taxes sur les nuisances. La catastrophe de Schweizerhalle jette une lumière particulièrement vive sur la menace croissante que les produits chimiques font peser sur la nature et sur les hommes. Il est urgent de disposer des moyens qui nous permettraient d'endi­ guer le flot grossissant de ces produits. Des taxes sur les nui­ sances constitueraient un instrument efficace en l'occurrence. Je prie le Conseil fédéral de dire quand il a l'intention d'insti­ tuer de telles taxes. Cosignataires: Biiumlin, Borel, Clivaz, Deneys, Euler, Fank­ hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Wagner, Zehnder (23) 84 x 426/86.156 P Lanz - Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à encourager et à soutenir par tous les moyens dont il dispose le projet de ligne ferroviaire à voie métrique entre Lucerne et Montreux, et de faire en sorte que l'aménagement de cette ligne soit terminé pour CH 91. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Borel, Bratschi, Cevey, Clivaz, Deneys, Dubois, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Friedli, Geissbühler, Gloor, Günter, Hari, Hofmann, Iten, Jung, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Martignoni, Martin, Mauch, Mei­ zoz, Meyer-Berne, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Neu­ komm, Oester, Ogi, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Ri:ithlin, Rubi, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Schiirli, Schni­ der-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Tschuppert, Villiger, Zwygart (53) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 427/87.370 M Lanz - Huile de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (19 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner que la teneur en soufre de l'huile de chauffage extra-légère soit abaissée de 0,2 pour cent (au J•r juillet 1987) à 0, 1 pour cent au Jer juillet 1989. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, · Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Deneys, Euler, Fank­ hauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Stamm ·Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Amon, Zehnder . (30) x 428/86.980 P Leuenberger-Soleure - Nouvelle pauvreté (1er décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les causes et les conséquences du phénomène de la nouvelle pauvreté en Suisse. Les questions suivantes sont notamment à examiner: 1. Quelles sont les causes de la nouvelle pauvreté? 2. Quels sont les groupes sociaux ou personnes particulière­ ment touchés? Y a-t-il des différences régionales? 3. Quelle est l'importance prise par la nouvelle pauvreté en Suisse? 4. Quels développements sont à prévoir pour l'emploi dans l'optique du changement des structures économiques et des conséquences? 5. Quelles mesures pourrait-on prendre au niveau fédéral (assu­ rances sociales, politique de l'emploi) pour diminuer la pauvreté? 6. Quelles autres mesures seraient à examiner pour limiter la nouvelle pauvreté? 7. Quelles œuvres d'entraide privées ou organisations sembla­ bles s'occupent de la nouvelle pauvreté? Y a-t-il des possibi­ lités de subventionner leur travail par la Confédération? 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 429/86.104 1 Leuenberger-Soleure - Projet TERCO des PIT (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de donner des informations détaillées sur les problèmes que pose le projet TERCO de Bulle (rationa­ lisation des communications téléphoniques par la téléinforma­ tique). Il convient notamment d'examiner les questions suivantes: 1. Est-il exact qu'il faudra investir environ 130 millions de francs au lieu des 85 millions prévus initialement? 2. Est-il exact que, 300 emplois ayant été supprimés au moment de l'introduction de l'informatique, le service des renseignements (n° · 111) est souvent surchargé et que les PTT prévoient d'augmenter les taxes pour ce service? 3. Quel est le résultat de l'expertise faite par la maison !CS SA sur le projet TERCO? 4. Est-il exact que, dans le cadre du projet TERCO, l'entreprise des PTT, par contrat, doit travailler avec du personnel de la maison IBM, ce qui implique que les spécialistes des PTT quittent leur emploi pour ensuite travailler au projet comme conseillers IBM? Si oui, combien l'ont déjà fait? 5. Est-il exact que les conseillers sont payés. jusqu'à 350 francs de l'heure, ce qu'un fonctionnaire des· PTT ne pourrait évi­ demment jamais toucher? 430/86.163 P Leuenberger-Soleure - Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des CFF afin que, à partir du Jer janvier 1987, les étudiants de plus de 25 ans puissent aussi bénéficier de l'abonnement de parcours à prix réduit. Cosignataires: Bonny, Eppenberger-Nesslau, Kühne, Mühlemann, Segmüller Fehr, Jaeger, (7) x 431186.923 P Leuenberger Moritz - Protection des locataires. Régime transitoire (8 octobre 1986) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'article 3 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, de soumettre toutes les communes de Suisse au­ dit arrêté, immédiatement après le vote du 7 décembre 1986 sur le contre-projet de l'Assemblée fédérale à l'initiative pour la protection des locataires, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur· de la future loi portant sur le même objet. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun­ schweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap­ pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (31) 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 432/86.924 P Leuenberger Moritz - Toxicité de produits à · usage domestique (8 octobre 1986) · Le Conseil fédéral est invité à établir, par voie d'ordonnance, une liste des substances pouvant être utilisées dans les locaux et pour les meubles, de manière à n'autoriser que celles dont la non-toxicité aura été prouvée par les fabricants. Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Mauch, Meyer­ Berne, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiher, Reimann, Renschler, Rutfy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Amon (21) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 433/86.956 M Leuenberger Moritz - .Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (10 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer en priorité une révi­ sion partielle de la loi sur les banques, qui permette d'atteindre au moins les objectifs suivants: - Les banques doivent s'engager à vérifier l'identité de tous les clients et clientes sans exception, même si des fonds sont dé­ posés par des avocats ou des fiduciaires. - Il faut interdire aux banques d'apporter leur aide active ou passive à l'évasion de capitaux et d'accepter des capitaux en fuite qui peuvent être reconnus comme tels. - Ces dispositions s'appliqueront également aux filiales étran­ gères de banques suisses. - A l'avenir, la statistique de la Banque nationale devra porter également sur les dépôts de titres et d'objets de valeur. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap­ pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (31) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:· Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de préparer . . . · 434/86.958 P Leuenberger Moritz - Tabagisme et coût de la santé (IO octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'idée suivante et si pos­ sible à la réaliser: Il convient d'évaluer les frais supplémentaires que les caisses­ maladie et, le cas échéant, l'assurance-invalidité doivent sup­ porter en raison des atteintes à la santé dues au tabagisme. Les impôts sur le tabac devraient être augmentés de façon que leur produit corresponde au montant de ces dépenses supplémen­ taires des caisses-maladie (év. aussi de J'AI). Le montant ainsi perçu serait versé aux caisses-maladie et à l' AI. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendel­ meier, Günter, Jaeger, Jaggi, Lanz, Maeder-Appenzell, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Rob­ biani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (32) x 435/86.959 I Leuenberger Moritz - Cadastre de la production viticole. Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes (IO octobre 1986) Le Conseil fédéral est-il prêt à préparer les dispositions législa­ tives nécessaires afin que le cadastre de la production viticole doive indiquer à l'avenir le propriétaire de chaque vigne? Est-il disposé à examiner s'il convient de ne plus faire bénéficier une récolte des mesures fédérales d'aide si la preuve n'est pas apportée que le propriétaire est viticulteur à titre principal, qu'il exploite lui-même la parcelle en questiori ou que ladite parcelle est exploitée à titre d'activité principale par un membre de sa propre famille? Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Maeder-Appenzell, Meyer­ Beme, Nauer, Neukomm, Reimann, Renschler, Robbiani, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer (26) 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 436/86.382 I Longet - Elevage et pollution des eaux (19 mars 1986) Les problèmes de pollution des eaux posés par la production de quantités croissantes de purin m'amènent à demander au Conseil fédéral: 1. Quel soulagement de la charge polluante des eaux il est pos­ sible d'attendre des réductions des effectifs maximum de bétail qui doivent être opérées d'ici 1991? 2. La révision de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, actuelle­ ment devant la commission du Conseil des Etats, donne-t­ elle les garanties suffisantes pour que ces problèmes de pol­ lution soient résolus? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de l'impératif de la protection des eaux dans la préparation de l'arrêté sur l'économie laitière 1987? · 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation, mesure à accompagner de nouveaux payementS compensatoires en rai­ son de productivité réduite à cause de la taille ou de la loca­ lisation de l'exploitation, et en réservant le cas des entre­ prises valorisant des déchets alimentaires? Cosignataires: BiiuÎnlin; Borel, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, (Rohrer), Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (13) 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 437/86.942 .I Longet - 2• pilier. Mesures correctives (9 octobre 1986) L'introduction, l'an dernier, du 2• pilier a d'emblée posé divers problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions ci-après: • 1. La déduction de coordination: 85 L'introduction d'une déduction de coordination uniforme cons­ titue une véritable pénalisation· du travail à temps partiel ainsi que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait créer les bases légales permettant de définir cette dé­ duction de manière proportionnelle .au degré d'occupation du travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer complète­ ment? 2. Le libre-passage: L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti­ tue egalement une mesure discriminatoire, entravant le libre choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho­ quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) remède(s) voit-il? 3. Les possibilités d'engager ses avoirs 2• pilier pour l'acquisi- tion de son logement: Les institutions du 2• pilier sont en voie de devenir un très im­ portant propriétaire foncier; les cotisants pourVoient à l'édifi­ cation de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du 7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de l'article 40 de la loi. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les modèles concrets envisageables pour permettre l'affectation d'avoirs du 2• pilier à la propriété de son logement? 4. Effet du 2• pilier sur l'économie suisse: 4.1 Pratiques en matière d'investissements On constate que le placement va de manière quasi exclusive dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte vue 'de la sécurité; Le revenu national - y compris celui des ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des ris­ ques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à cet égard aux institutions du 2• pilier sont utilisées dans la pra­ tique, et dans quelle mesure. 4.2 Effet économique des investissements Il m'intéresserait de savoir: - Où exactement va l'argent aceumulé par les institutions du 2• pilier? - D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts du capital? - Quel est l'effet global du 2• pilier s4r l'économie nationale? 5. Pratique de la gestion des fonds: Le Conseil fédéral peut~il nous renseigner sur les points sui­ vants: - Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des caisses? Le système de la fondation n'est-il pas de nature à la vider de son contenu? - De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la gestion paritaire dans des fondations et institutions com­ munes, de manière à garantir la participation effective de représentants élus des assurés dans les organes décidant des prestations et des investissements? - Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un contrôle efficace de la gestion du système du 2• pilier? - Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de gestion paritaire et des modalités de cette gestion? - De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de par­ venir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital-· rentes? 6. Clauses de bénéficiaires: Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système de la primauté des prestations. 7. Application de l'article premier, alinéa 2 de la loi: Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, 2• alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile une révision de la loi, de manière que la prévoyance profession­ nelle, ajoutée à l'assurance fédérale (A VS/ AI), permette aux 86 personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»? Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Mauch, Neukomm, Pitte­ loud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (17) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 438/86.152 I Longet - Substances écotoxiques. Renforcement des mesures de contrôle (15 décembre 1986) I. L'évaluation de l'écotoxicité des quelques 65 000 composés chimiques actuellement disponibles sur le marché revêt aujourd'hui une urgence particulière. 1. Combien de substances sont-elles comprises dans les listes citées à l'article 5 de l'ordonnance sur les substan­ ces? 2. L'évaluation de l'écotoxicité des substances existantes, à teneur des articles 14 et suivants de l'ordonnance sus­ mentionnée, et de son annexe 2.2, semble se limiter essentiellement à faire le point sur les atteintes connues sur l'homme et l'environnement. Si tel devait être le cas, il s'agirait là d'une mesure totalement insuffisante. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe d'evaluer pour toute substance les risques d'écotoxicité que com­ porte sa production, son stockage, son emploi et son éli­ mination? 3. Dans quel délai pense-t-on pouvoir achever l'évaluation de l'écotoxicité des substances existantes? 4. Quels sont les moyens supplémentaires, financiers, tech­ niques, et en personnel, que cette tâche nécessite, aux plans cantonal et fédéral? 5. Quelle aide, notamment méthodologique, l'OFPE pense-t-il pouvoir apporter aux destinataires de l'ordon­ nance en vue d'accélérer l'évaluation des substances existantes? 6. Quelle est la conséquence tirée pour l'emploi, la produc­ tion etc. d'une substance dès lors qu'il apparaît qu'elle présente un risque d'écotoxicité (cf. art. 1 de l'ordon­ nance: principe de prévention)? II. 1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la seule solution permettant.de protéger efficacement l'homme et l'environnement d'un empoisonnement général consiste à développer le système des listes positives? A tout le moins, voit-il des catégories de substances (à l'exemple des additifs alimentaires, notamment) pour lesquelles l'édiction de telles listes paraît s'imposer? 2. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il intensifier la recherche et le développement de substances recon­ nues inoffensives, en vue de prendre la relève de sub­ stances dangereuses, notamment dans le secteur des auxiliaires de l'agriculture? III. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient d'inter­ dire l'exportation de substances non autorisées en Suisse? IV. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il concrètement d'intensifier les efforts entrepris sur le plan international dans le sens du contrôle des substances écotoxiques? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten­ hagen, Vannay (17) 439/86.198 P Longet - Médecine préventive. Développement (18 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport comportant 1. un bilan de l'état de santé de la population suisse, tenant compte des principaux facteurs de morbidité, et de leur répartition géographique et socio-professionnelle. 2. un programme en matière de médecine préventive, se fon­ dant sur le «Concept 86 de la promotion de la santé et de la prévention en Suisse» établi récemment par la Société suisse de médecine sociale et préventive. Ce rapport indiquera quelles priorités le Conseil fédéral compte retenir et/ou sou­ tenir, et dans quels délais. Il présentera aussi les éléments de droit fédéral qui feraient obstacle au développement effectif de la médecine préventive, ainsi que ceux qui seraient insuf­ fisamment utilisés. Cosignataires: Bircher, Borel, Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat; Darbellay, Deneys, Eng, Fankhauser, Fierz, Gloor, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaggi, Keller, Leuenberger­ Soleure, Leuenberger Moritz, Loretan, Martin, Morf, Nef, Neu­ komm, Nussbaumer, Oester, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Vannay, Wick, Zwingli, Zwygart (42) 440/87.323 M Longet -.. Agriculture et environnement. Harmo­ nisation (5 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres des pro­ positions visant à modifier les critères appliqués à l'orientation et au soutien de la production agricole en vue d'un meilleur respect de l'environnement. Il y a lieu d'envisager: 1. Des mesures incitatives: - Prix de prise en charge modulés en fonction d'un moindre usage de substances auxiliaires (pesticides, engrais exté­ rieurs à l'exploitation; - Compensation d'un moindre rendement dû au respect de l'environnement, de la nature et du paysage. 2. Des taxes frappant les agents auxiliaires chimiques (produits de traitement, engrais de synthèse). 3. Un programme de soutien à la conversion d'exploitations conventionnelles à la culture biologique. Cosignataires: Baumlin, Bundi, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rob­ biani, Rubi, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber­ Arbon (24) 441187.392 M Longet - Protection du paysage. Renforcement (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres des pro­ positions législatives en vue: 1. D'assurer une véritable protection· aux sites inscrits aux divers inventaires prévus par la LPN, article 5; cette protec­ tion doit s'imposer aussi aux cantons et aux particuliers, et la réserve relative aux autres intérêts de la Confédération (al. 2, art. 6 LPN) doit être réexaminée. 2. De donner force de droit aux directives édictées par le DFI en matière de protection de la nature et du paysage (pistes de ski, améliorations foncières, lignes à haut~ tension, etc.). 3. D'inscrire les exigences de la LPN, en particulier les moyens prévus aux articles 2 et 3, dans les diverses lois régissant les activités spécifiques de la Confédération. Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy, Bundi, Camenzind, Deneys, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Uhlmann, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Zwygart (39) 442/85.913 P Loretan - Usines hydrauliques. Fonds d'indemni­ sation (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution visant à la création de fonds d'indemnisation, cela en accord avec les can­ tons où il existe des projets ou des plans d'usines hydrauliques qui, selon toute vraisemblance, porteront gravement atteinte au paysage et à l'environnement. Les communes qui, pour des rai­ sons de protection du paysage et de l'environnement, renoncent à utiliser des cours d'eau devront être indemnisées par ce fonds, dont le principe sera fixé dans la législation cantonale. Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai de trois ans à compter du jour où le postulat sera transmis, un rapport: 1. concernant le résultat de ses démarches; 2. portant sur la question de savoir si, dans le cas où ses dé­ marches échoueraient, il conviendrait d'envisager d'intro­ duire dans la constitution fédérale une disposition y relative. Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dünki, Eggenberg­ Thoune, Eppenberger-Nesslau, Frey, Jaeger, Longet, Lüchinger, · Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Mühlemann, Müller-Mei-len, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, (Rohrer), Ruffy, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spalti, Stamm Walter, Tschuppert, Wanner, Zwingli, Zwygart (31) 443/86.122 1 Loretan - Protection de la haute vallée de La Greina (8 décembre 1986) L'abandon du projet de construction d'une centrale hydro­ électrique à La Greina soulève le problème de la mise sous pro­ tection définitive du site et d'une indemnisation équitable des communes touchées. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. s'il est prêt à inscrire la haute vallée de la Greina dans l'in­ ventaire fédéral des paysages (IPF) prévu par l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage; 2. s'il reconnaît que la Confédération se doit de participer aux frais qu'occasionnerait la décision de placer la haute vallée de La Greina sous protection; cette aide pourrait par exemple prendre la forme d'une contribution destinée à in­ demniser les communes de Sumvitg et de Vrin (article 13 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage). Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bircher, Bühler-· Tschappina, Cavadini, Chopard, Cincera, Columberg, Dünki, Eggli-Winterthour, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey, Früh, Giger, Grassi, Grendelmeier, Günter, Jeanneret, Kohler, Kühne, Lanz, Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Massy, Mauch, Meizoz, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Pfund, Rubi, Ruffy, Rutishauser, Sager, Savary-Vaud, Schüle, Segmüller, Seiler, Spiilti, Steinegger, Vannay, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Wellauer, Wyss, Zwingli, Zwygart (58) 444/86.830 1 Loretan - Réseaux à haute tension. Plan directeur (19 décembre 1986) Le 22 octobre 1985, le Conseil fédéral a, en tant qu'autorité de recours, approuvé la construction des secteurs Yverdon-Roma­ nel et Romanet-Vaux-sur-Morges de la ligne électrique aérien­ ne de 380 0001220 000 volts qui doit relier Mühleberg (BE) à Verbois (GE) et, simultanément, donné son accord de principe pour l'ensemble de la ligne. La manière dont on a, dans cette affaire, pondéré les intérêts (d'une part, la nécessité d'avoir une telle ligne et, d'autre part, l'obligation de protéger le paysage) m'incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dispose-t-il d'un plan directeur pour le réseau de lignes élec­ triques aériennes de 220/380 kV dans notre pays? 2. La procédure actuelle en matière d'autorisations, applicable par secteurs de lignes, conformément à la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant et à l'ordonnance du 26 mai 1939 relative aux pièces à présenter pour les installations électriques à courant fort, satisfait-elle toujours aux exigences, notamment sous l'angle de l'aménagement du territoire et de la protec­ tion du paysage? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'une adaptation de ces textes aux conditions actuelles s'impose? Cosignataires: Auer, Basler, Bircher, Brélaz, Bundi, Chopard, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Frey, Früh, Keller, Longet, Lüchinger, Müller-Meilen, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Rebeaud, Revaclier, Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schüle, Segmüller, Seiter, Spalti, Villiger, Wagner, Wanner, Weber­ Arbon, Wellauer, Wick, Wyss (34) 445/86.178 P Lüchinger - Politique culturelle. Base constitu­ tionnelle ( 17 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de clause constitutionnelle qui donne à la Confédéra­ tion une compétence précise en matière de culture en tenant compte des résultats de la votation du 28 septembre 1986 sur l'initiative culturelle et le contre-projet, afin de donner au peuple et aux cantons une nouvelle possibilité de se prononcer en la matière. x 446/86.196 1 Lüchinger - Lutte contre la pollution atmosphé­ rique. Chauffages (18 décembre 1986) Selon un rapport d'experts concernant l'exécution de l'ordon­ nance sur la protection de l'air de Zurich, rapport établi à la 87 demande de l'Office de la santé publique de la ville de Zurich, la pollution due aux oxydes d'azote qui subsistera lorsque les normes US-83 auront été introduites pour les voitures automo­ biles proviendra pour 65 pour cent des chauffages et d'autres installations servant à la production de chaleur et pour 35 pour cent seulement des véhicules à moteur. Cette constatation est importante pour la protection des forêts également. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt a. à faire le nécessaire, en collaboration avec les cantons, pour que toutes les mesures qui visent à réduire les émis­ sions polluantes des chauffages et qui peuvent être prises aujourd'hui déjà soient appliquées rapidement; b. à encourager, au moyen de contributions en faveur de la · recherche et d'une aide accordée sous d'autres formes, le développement de nouveaux dispositifs servant à éliminer dans toute la mesure du possible les émissions polluantes des installations de chauffage; c. à élaborer des dispositions légales rendant obligatoire le recours à de tels dispositifs lorsqu'ils seront au point? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il appliquer à bref délai· pour arriver, en collaboration avec les autres pays d'Europe et après avoir pris contact avec l'indus­ trie automobile européenne, à rendre encore plus efficace la lutte contre la pollution due aux véhicules à moteur, notam­ ment aux poids lourds, aux fins de réduire encore davantage la pollution par les véhicules à moteur qui subsistera lorsque les normes US-83 seront appliquées de façon généralisée en Suisse? Cosignataires: Allenspach, Cincera, Giger, Graf, Künzi, Lore­ tan, Müller-Meilen, Nef, Oester, Pfund, Schüle, Villiger, Wimner (13) 1987 16 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 447/86.466 1 Maeder-Appe117.Cll - Place de tir d'essai au Val Cristallina (GR) (3 juin 1986) 1. Selon quels critères le DMF a-t-il choisi le Val Cristallina pour y aménager la place de tir d'essai prévue? 2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés (CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton des Grisons? 3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas lui aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans le Val Cristallina, qui figure dans le CPN, est contraire à d'im­ portants intérêts publics touchant à la protection de la nature et du paysage? 4. Le Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier, mais aussi dans ùne grande partie de l'Oberland grison? Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager une place de tir d'essai dans le Val Cristallina? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Leuenber­ ger Moritz, Longet, Müller-Bachs, Robbiani, Weber Monika, Weder-Bâle (10) 1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. ·448/86.492 M Maeder-Appe117.CU - Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du déficit (12 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à rayer du budget la garantie fédé­ rale destinée à couvrir le déficit que pourrait entraîner les championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Fierz, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Oeben, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Seiler, Steffen, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (28) 449/86.815 M Maeder-Appe117.CU - Transport de marchandises à longues distances par rail (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet prévoyant que 88 1. les transports de marchandises par route sur 100 km et plus à travers la Suisse soient désormais effectués par rail; 2. des compensations soient versées aux régions de montagne et à celles dont l'économie est menacée, ou que des réductions appropriées des tarifs des chemins de fer, à indemniser par ailleurs, leur soient consenties, afin . de parer aux effets fiicheux que pourrait entraîner pour elles l'application de la mesure prévue sous le premier point. Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Jaeger, Weber Monika, Weder-Bâle (5) x 450/85.103 P Magnin - Protection des locataires (20 décembre 1985) Vu la situation tendue qui perdure dans le domaine du loge­ ment, le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier d'une manière restrictive - notamment en fixant à 0,5 % le taux de vacance déterminant - les critères définissant le champ d'appli­ cation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif du 30 juin 1972. Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Nauer, Rebeaud, Ruffy, Vannay (17) 1986 21 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 451186.990 M Magnin - Assainissement de la place financière suisse (1er décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, de prendre ou de propo­ ser des mesures efficaces pour assainir la place financière suisse, notamment en insérant de nouvelles dispositions spécifiques darts la loi fédérale sur les banques. Cosignataires: Carobbio, Christinat, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Longet, Ruffy, Vannay (9) x 452/86.801 P Magnin - Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service ( 18 décembre 1986) L'ordonnance du Conseil fédéral sur les substances dangereuses pour l'environnement (annexe 4/8) prévoit que les transforma­ teurs d'électricité isolés au pyralène doivent être mis hors ser- vice avant le 31 avril 1998. · Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de reviser l'ordonnance précitée en vue de réduire ce trop long délai. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 453/85.365 1 Martin - Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (5 mars 1985) Les communes intéressées et le Grand Conseil du Canton de Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En l'assurant de leur soutien financier, ils prennent en charge la part de la Confédération au plan des investissements. En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut suivre en matière de lutte contre la pollution, il nous semblerait logi­ que et équitable qu'il puisse apporter sa contribution au main­ tien de ce train. Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce nouveau contexte? Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois, Dupont, Perey, Sava­ ry-Vaud (6) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 454/86.960 P Martin - Veltlcules automobiles. Double propul­ sion par l'essence et le gaz naturel (10 octobre 1986) Dans de nombreux pays, la double propulsion de véhicules automobiles par le gaz naturel èt l'essence connaît un grand succès. Dans le programme de diversification qui va se mettre en place, il· est essentiel que notre exécutif fédéral encourage ce nouveau mode d'utilisation d'énergie. · Cosignataires: Borel, Brélaz, Cevey, Christinat, Couchepin, Darbellay, Frey, Oiger, Gloor, Jaggi, Longet, Massy, Petitpierre Pidoux, Pini, Robbiani, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss (19) x 455/86.146 M Mauch - Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe ( 15 décembre 1986) L'article JO de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement est une directive enjoignant aux èxploitants d'installations industrielles de veiller à la prévention des cata­ strophes et à la protection en cas de catastrophe. Malheureuse­ ment, elle le fait de manière générale et purement qualitative. L'incendie de Schweizerhalle a montré que cette disposition légale n'est guère comprise et encore moins appliquée par les industriels. La loi sur la . protection de l'environnement doit donc être modifiée comme suit: 1. La protection contre les catastrophes doit faire l'objet d'une réglementation distincte dans la loi sur l'environnement, et ce sous les deux aspects suivants: - prévention des catastrophes, - protection en cas de catastrophe. 2. L'article 10 LPE doit être complété au plus vite par des prescriptions quantitatives. 3. L'article IO modifié au sens du chiffre 2 ci-dessus sera complété par une·ordonnance allant au-delà de la compé­ tence prévue· à son alinéa 4 et incluant notamment des direc­ tives pour une exécution efficiente à tous les niveaux. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun­ schweig, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli; Gloor, Lanz, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, 'Rechsteiner, Reimann, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten­ hagen, Vannay, Zehnder (23) 1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi sur la protec­ tion de l'environnement ne devrait pas être modifiée comme suit: x 456/86.147 P Mauch - Catastrophes écologiques et sécurité de la population ( 15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié de préparer un rapport exposant les principes qui sont à la base de sa politique en matière de sécu­ rité de la population. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes: 1. Comment assurer, en Suisse, une sécurité optimale à la population et à son environnement, en cas de catastrophe, · sans porter atteinte à la liberté individuelle? 2. Quels risques la population et le pays peuvent-ils supporter sans que cela nuise à la santé et à l'environnement? En d'autres termes, avec quels risques devons-nous «apprendre à vivre»? 3. Quel est, sur les plans qualitatif et quantitatif, le rapport ris­ ques individuels/risques collectifs? La tolérance varie-t-elle selon le type de risque? 4. Comment peut-on établir des critères quantitatifs de risques? Où ces critères auraient-ils leur place? Ne devraient-ils pas notamment être insérés dans la législation relative à la pro­ tection de l'environnement? 5. Y a-t-il un écart entre l'ampleur des mesures prises par l'autorité pour parer aux risques militaires d'une part et l'ampleur des mesures de prévention des risques civils d'autre part? En d'autres termes, les risques. militaires sont­ ils pris plus au sérieux que les risques civils, plus particuliè­ rement les risques de catastrophe écologique? 6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y ·prendre pour que l'administration fédérale se préoccupe dans l'ensemble de ses activités des risques pour la santé et pour l'environne­ ment? En d'autres termes, qui est censé analyser ces risques et coordonner les analyses, non pas par département, mais bien à un niveau supradépartemental? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun­ schweig, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor. Lanz, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frühjahrssession 1987 Session de printemps 1987 Sessione primaverile 1987 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1987 Année Anno Session Frühjahrssession 1987 Session Session de printemps 1987 Sessione Sessione primaverile 1987 Seite 1-88 Page Pagina Ref. No 110 001 548 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.