<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 15 février 1995, A. a été condamné à une peine par-</p> <p class="MsoPlainText">tiellement complémentaire de 22 mois d'emprisonnement et dix ans d'expul-</p> <p class="MsoPlainText">sion sans sursis par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText">Il a été reconnu coupable d'infractions aux articles 19 ch.2 et 19a LStup</p> <p class="MsoPlainText">pour avoir en particulier vendu environ 45 grammes d'héroïne pure. Le tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal s'est fondé principalement sur les déclarations de deux co-inculpés</p> <p class="MsoPlainText">de A., B. et R.. Tout au long de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction et devant le tribunal correctionnel, A. a nié</p> <p class="MsoPlainText">s'être livré à du trafic d'héroïne, n'admettant que l'achat de 4 grammes</p> <p class="MsoPlainText">et la consommation de 2 grammes de cette substance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Deux autres préventions, à savoir un abus de confiance et une</p> <p class="MsoPlainText">omission de prêter secours, ont été abandonnées.</p> <p class="MsoPlainText"> B. a été reconnu coupable principalement d'in-</p> <p class="MsoPlainText">fractions graves à la LStup et condamné à une peine de 18 mois d'emprison-</p> <p class="MsoPlainText">nement, suspendue au profit d'un placement dans un établissement pour</p> <p class="MsoPlainText">toxicomanes. R., reconnue coupable d'infractions aux ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticles 19 ch.2, 19a LStup et 128 al.1 CP, a été condamnée à une peine de</p> <p class="MsoPlainText">10 mois d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel a laissé au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du district de Boudry le soin de suspendre la peine au pro-</p> <p class="MsoPlainText">fit du traitement entrepris à la Fondation X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il</p> <p class="MsoPlainText">estime que le tribunal a apprécié de manière arbitraire les faits. Il n'y</p> <p class="MsoPlainText">avait pas selon lui suffisamment d'éléments pour le condamner pour trafic</p> <p class="MsoPlainText">d'héroïne, car B. a reconnu l'avoir dénoncé par vengeance.</p> <p class="MsoPlainText">Subsidiairement, il estime que la peine est disproportionnée, puisqu'il a</p> <p class="MsoPlainText">été condamné à la réquisition du ministère public alors même que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">estimait qu'il fallait retenir les infractions d'abus de confiance et</p> <p class="MsoPlainText">d'omission de prêter secours finalement abandonnées. En outre, il estime</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire le degré de pureté de la drogue retenu par le tribunal (38 %).</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, la peine d'emprisonnement prononcée est trop élevée pour une peine</p> <p class="MsoPlainText">très largement complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas présenté d'observations, relevant simplement que le rapport de</p> <p class="MsoPlainText">police annexé au recours ne fait pas partie du dossier. Le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public a conclu au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le principe de la présomption d'innocence oblige le juge à</p> <p class="MsoPlainText">respecter la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de l'article 6</p> <p class="MsoPlainText">paragraphe 2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd. Il constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve</p> <p class="MsoPlainText">interdisant de prononcer un verdict de culpabilité au motif que l'accusé</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas prouvé son innocence et interdit aussi de rendre un tel verdict</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'un doute subsiste sur la culpabilité de l'accusé. Dans cette se-</p> <p class="MsoPlainText">conde acception, la maxime "in dubio pro reo" se rapporte à la constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion des faits de la cause et à l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31</p> <p class="MsoPlainText">- SJ 1994, p.541 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En procédure neuchâteloise, la règle "in dubio pro reo" n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été instituée expressément par le législateur, mais elle se déduit de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 224 CPP, qui consacre le principe de la libre appréciation des</p> <p class="MsoPlainText">preuves par le juge (RJN 5 II 114).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tant que règle d'appréciation des preuves, le principe "in</p> <p class="MsoPlainText">dubio pro reo" n'exige pas, en particulier, que l'administration des preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves aboutisse à une certitude absolue, mais simplement que l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">jugement renonce à condamner, à moins d'être convaincue qu'il n'y a pas de</p> <p class="MsoPlainText">doutes - à prendre raisonnablement en considération - au sujet de la réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction (ATF 106 IV</p> <p class="MsoPlainText">20; Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat,</p> <p class="MsoPlainText">RDS 1987, t.2, p.312). La maxime est violée si le juge pénal aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">douter de la culpabilité de l'accusé. Sur ce point, il importe peu qu'il</p> <p class="MsoPlainText">subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours</p> <p class="MsoPlainText">possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de</p> <p class="MsoPlainText">doutes sérieux et irréductibles qui s'imposent à l'esprit en fonction de</p> <p class="MsoPlainText">la situation objective (SJ 1994 précitée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indi-</p> <p class="MsoPlainText">ces. Pour permettre à l'autorité de recours de contrôler son raisonnement,</p> <p class="MsoPlainText">on exige du magistrat qu'il justifie son choix (SJ 1994 précitée; BGC vol.</p> <p class="MsoPlainText">110, p.99-100; RJN 3 II 97). L'autorité de cassation, qui est en principe</p> <p class="MsoPlainText">liée par l'appréciation des faits de la juridiction inférieure, n'inter-</p> <p class="MsoPlainText">vient que si celle-ci a admis ou nié un fait en se mettant en contradic-</p> <p class="MsoPlainText">tion évidente avec le dossier, si elle a abusé de son pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses constatations sont évi-</p> <p class="MsoPlainText">demment contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance</p> <p class="MsoPlainText">manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable, par exemple lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle est fondée exclusivement sur une partie des moyens de preuves (ATF</p> <p class="MsoPlainText">118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371 cons.3, 100 Ia 127), soit, en dé-</p> <p class="MsoPlainText">finitive, si le juge s'est rendu coupable d'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le tribunal correctionnel a retenu que </p> <p class="MsoPlainText">A. a vendu au moins 150 grammes d'héroïne (soit environ 40 à 45 gram-</p> <p class="MsoPlainText">mes d'héroïne pure) principalement sur la base des déclarations de </p> <p class="MsoPlainText">B. et de R.. Cette conclusion, largement motivée</p> <p class="MsoPlainText">(p.18-19 du jugement), n'est pas arbitraire. Même si B. a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré à l'audience avoir dénoncé A. "un peu par vengeance",</p> <p class="MsoPlainText">cela ne permet pas de conclure qu'il a menti. C'est sur l'impression d'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble qu'a produit B. à l'audience que le tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel s'est déterminé. La Cour de céans ne saurait remettre son ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation en cause, d'autant plus que R. a également con-</p> <p class="MsoPlainText">firmé que A. lui avait vendu un gramme d'héroïne et donné 10</p> <p class="MsoPlainText">grammes de la même substance. Enfin, comme le relève le tribunal correc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel, A. a sciemment menti à la police en prétendant ne louer</p> <p class="MsoPlainText">aucun garage (Dossier A. II/212). Il a par la suite dû reconnaître</p> <p class="MsoPlainText">louer un garage (Dossier A. II/214), dans lequel du matériel de toxi-</p> <p class="MsoPlainText">comane a été séquestré (Dossier B. et R. I/75, 79-80).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal correctionnel n'a pas fait preuve d'arbitraire en</p> <p class="MsoPlainText">retenant les déclarations de B. et de R..</p> <p class="MsoPlainText">Il n'y a aucun élément au dossier permettant de penser que ces deux per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes auraient tenu leurs propos devant la police, le juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">et le tribunal correctionnel en état de manque ou sous l'effet de médica-</p> <p class="MsoPlainText">ments (ATF 118 Ia 28 - JT 1994 IV 153). On ne peut qu'admettre que des</p> <p class="MsoPlainText">troubles de compréhension, de concentration ou d'expression susceptibles</p> <p class="MsoPlainText">de rendre sujette à caution la véracité de leurs propos qui ne sont d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs pas allégués sont exclus. Le jugement est à cet égard parfaitement</p> <p class="MsoPlainText">et longuement motivé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant,</p> <p class="MsoPlainText">en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation person-</p> <p class="MsoPlainText">nelle de celui-ci (art.63 CP). Le premier juge jouit en la matière d'un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation pénale, comme le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fédéral, n'intervient que s'il a outrepassé son pouvoir en pronon-</p> <p class="MsoPlainText">çant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère</p> <p class="MsoPlainText">ou clément, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en</p> <p class="MsoPlainText">contradiction avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de perti-</p> <p class="MsoPlainText">nence. La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en consi-</p> <p class="MsoPlainText">dération ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est</p> <p class="MsoPlainText">insuffisante pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 6 II 127; ATF 116 IV 290-292; ATF 117 IV 112 - JT 1993 IV 99; ATF 118</p> <p class="MsoPlainText">IV 18 - JT 1994 IV 66; Corboz, La motivation de la peine, RSJB 1995, p.</p> <p class="MsoPlainText">1ss). En matière de stupéfiants, la faute est le critère principal. La na-</p> <p class="MsoPlainText">ture et la quantité de stupéfiants sont également des éléments d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion. En revanche, des motifs de prévention générale ne sauraient justi-</p> <p class="MsoPlainText">fier une aggravation de la peine (ATF 118 IV 342 - JT 1994 IV 69-70). De</p> <p class="MsoPlainText">façon générale, le premier juge n'a cependant pas à indiquer en chiffres</p> <p class="MsoPlainText">ou en pour-cent dans quelle mesure il a tenu compte de chaque circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ce, aggravante ou atténuante (ATF 118 IV 14 - JT 1993 IV 167).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) A. prétend que la peine d'emprisonnement prononcée</p> <p class="MsoPlainText">est arbitraire, car la réquisition du ministère public, retenue par le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal correctionnel, avait trait non seulement aux infractions pour</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles il a été condamné, mais aussi à l'abus de confiance et à</p> <p class="MsoPlainText">l'omission de prêter secours finalement abandonnées. La version du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant ne trouve toutefois pas d'appui dans le dossier. Le procès-verbal</p> <p class="MsoPlainText">d'audience ne mentionne que les réquisitions du ministère public, sans</p> <p class="MsoPlainText">indiquer si celui-ci a renoncé ou éprouvé des doutes quant à certaines</p> <p class="MsoPlainText">préventions. Or, le jugement laisse à penser que tel a été le cas, puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'on y lit que le procureur général a conclu à la révocation du sursis</p> <p class="MsoPlainText">accordé en 1994 "au cas où le tribunal retient l'infraction à l'article</p> <p class="MsoPlainText">128 CPS" (p.3 in fine). Quoi qu'il en soit, le tribunal correctionnel</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas lié par les réquisitions du ministère public. Au vu de la quan-</p> <p class="MsoPlainText">tité d'héroïne en cause et de l'existence de plusieurs antécédents (dans</p> <p class="MsoPlainText">d'autres domaines il est vrai), la peine infligée n'apparaît pas arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire (v. également ci-dessous litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Un échantillon de l'héroïne séquestrée a été analysé. Une</p> <p class="MsoPlainText">pureté de 30 % a été établie. Le tribunal a retenu ce degré pour conver-</p> <p class="MsoPlainText">tir, conformément à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 119</p> <p class="MsoPlainText">IV 181), les 150 grammes environ d'héroïne vendue par A. en 40 à</p> <p class="MsoPlainText">45 grammes d'héroïne pure. Cette façon de procéder n'est pas arbitraire. A</p> <p class="MsoPlainText">aucun moment durant l'instruction A. n'a déclaré que la drogue</p> <p class="MsoPlainText">saisie serait de qualité très nettement supérieure à celle disponible "sur</p> <p class="MsoPlainText">le marché". Quant au rapport de police annexé au recours, il doit être</p> <p class="MsoPlainText">écarté faute d'avoir été déposé devant le tribunal correctionnel (RJN 6 II</p> <p class="MsoPlainText">90-91).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Selon l'article 68 ch.2 CP, si le juge doit prononcer une</p> <p class="MsoPlainText">condamnation en raison d'une infraction punie d'une peine privative de</p> <p class="MsoPlainText">liberté que le délinquant a commise avant d'avoir été condamné pour une</p> <p class="MsoPlainText">autre infraction punie également d'une peine privative de liberté, il</p> <p class="MsoPlainText">fixera la peine de telle sorte que le délinquant ne soit pas plus sévère-</p> <p class="MsoPlainText">ment puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul</p> <p class="MsoPlainText">jugement (concours réel rétrospectif). Le juge à qui il appartient d'in-</p> <p class="MsoPlainText">fliger une peine additionnelle à une peine de base doit se demander</p> <p class="MsoPlainText">d'abord quelle sanction il aurait infligée si les diverses infractions</p> <p class="MsoPlainText">avaient fait l'objet d'un même jugement (art.68 ch.1 CP). Ensuite, il doit</p> <p class="MsoPlainText">fixer en conséquence, en tenant compte de la condamnation déjà prononcée,</p> <p class="MsoPlainText">le supplément de peine à subir pour l'infraction qui reste à juger</p> <p class="MsoPlainText">(Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 1989, ad art.68</p> <p class="MsoPlainText">no 18, p.252; Logoz/Sandoz, Commentaire du code pénal suisse, partie gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérale, ad art.68 CP no 4, p.376).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le tribunal correctionnel a tenu compte du fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'il devait prononcer une peine complémentaire à celle du 27 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText">(jugement p.20 litt.e). La phrase "A. a déjà été condamné à cinq</p> <p class="MsoPlainText">reprises, dont quatre fois avant les faits ici jugés" montre que le tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal était au surplus conscient que la grande majorité des infractions à</p> <p class="MsoPlainText">la LStup reprochées à A. a trait à des faits s'étant déroulés</p> <p class="MsoPlainText">avant le 27 avril 1994 (ch. I.2.2. de l'arrêt de renvoi). Il le mentionne</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs expressément (p.21 litt.e). Le premier juge a donc correctement</p> <p class="MsoPlainText">appliqué l'article 68 ch.2 CP, même si la motivation du jugement à ce pro-</p> <p class="MsoPlainText">pos est assez succinte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la con-</p> <p class="MsoPlainText">damnation du recourant aux frais de justice (art.254 CPP). L'indemnité due</p> <p class="MsoPlainText">au mandataire d'office du recourant sera fixée à 400 francs, frais et dé-</p> <p class="MsoPlainText">bours compris. Elle prend en compte l'importance du recours et du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe à 400 francs l'indemnité due au mandataire d'office du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>