<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">L’entreprise individuelle X.________, avec siège à Z.________, est inscrite au registre du commerce depuis le 22 octobre 2001 et poursuit les buts suivants : « <i>forage, minages, travaux spéciaux en relation avec la construction</i> ».</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Le 12 novembre 2002, la Société suisse des entrepreneurs (ci-après : SSE), d'une part, et les Syndicats SIB (Syndicat Industrie &amp; Bâtiment ; depuis le 01.01.2005 : UNIA) et SYNA, d'autre part, ont conclu la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : CCT RA). Entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2003 et applicable à l'ensemble du territoire suisse (à l'exception du Valais) à la suite de son extension par le Conseil fédéral, elle a pour but de permettre aux travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une retraite anticipée dès l'âge de 60 ans révolus et d'en atténuer les conséquences financières. Afin d'assurer l'application de la convention, les parties contractantes ont constitué le 19 mars 2003 la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : Fondation FAR), avec siège à Zurich. Cette fondation est une institution de prévoyance non enregistrée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Par courrier du 16 mars 2017, la Fondation FAR a avisé X.________ qu’au regard de son inscription au registre du commerce, la société opérait dans le secteur principal de la construction, de sorte qu’elle était assujettie à la CCT RA et devait fournir certaines informations pour permettre l’établissement d’une obligation éventuelle de verser des cotisations. Une déclaration pré-remplie de renonciation à la prescription était jointe à cette correspondance. Sans utiliser ce document, ladite entreprise a fait savoir à la Fondation FAR, par lettre du 4 mai 2017, qu’elle renonçait à invoquer la prescription s’agissant des cotisations d’entrée et des créances sur cotisations dues en vertu de la CCT RA, pour autant que la prescription ne fût pas acquise au 4 mai 2017. Elle précisait encore que cette renonciation ne valait pas reconnaissance de responsabilité. Le 18 mai suivant, elle a signalé à la fondation que, compte tenu, d’une part, des travaux de minage et de béton projeté, respectivement, de pose d’ancrage, de paroi clouée, de pieux et de micropieux effectués en accord avec son but social, et, d’autre part, du fait qu’elle n’était membre ni de la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (ci-après : FNE) ni de la SSE, il lui apparaissait qu’elle n’était tenue ni de s’affilier ni de contribuer en application de la CCT RA. Elle a confirmé ce point de vue, par courriel du 13 septembre 2017, en relevant que le fait que la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse </span>(ci-après : CN) semblait lui être applicable n’était pas déterminant pour pas la soumettre à la CCT RA.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Par écrit du 29 novembre 2017, intitulé « <i>décision</i> », la Fondation FAR a constaté que X.________ entrait dans le champ d'application territorial et matériel de la CCT RA et qu'elle était tenue de lui verser les cotisations y afférentes depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2003 pour les collaborateurs assujettis consécutivement à l’extension prononcée par le Conseil fédéral. Elle a toutefois précisé que les cotisations étaient déjà prescrites pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, de sorte que l’entreprise n’était tenue de cotiser pour ses collaborateurs assujettis que depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2007. Le 4 décembre 2017, la Fondation FAR a intenté une poursuite relative aux cotisations pour les années 2007 à 2015 à l'encontre d’A.X.________, en tant que titulaire de ladite entreprise individuelle. Le 15 décembre suivant, cette dernière, par son titulaire, a contesté l’écrit du 29 novembre 2017, en alléguant, principalement, l’absence de soumission à la CCT RA, subsidiairement, la prescription de la créance de la fondation pour la période antérieure au mois de mars 2017. En substance, elle a soutenu que, si, dès sa création en 2001, elle avait été active dans le domaine du forage et minage – domaine qui, selon elle, ne faisait pas partie des secteurs pour lesquels le Conseil fédéral avait étendu le champ d’application de la CCT RA –, ce n’était qu’à partir de 2011 qu’elle avait commencé à exécuter, parallèlement et accessoirement à ce domaine d’activité principal et prépondérant, des travaux spéciaux en relation avec la construction (ancrage et pieux forés), mais de façon interrompue. Par ailleurs, la Fondation FAR, qui ne pouvait ignorer son existence, puisqu’elle était inscrite depuis sa constitution en 2001 au registre du commerce, aurait dû la mettre en garde quant à son éventuelle obligation de cotiser bien avant le mois de mars 2017, de sorte qu’une affiliation, respectivement, une obligation de cotiser avec effet rétroactif était constitutive d’un abus de droit. Par courrier du 16 mars 2018, la fondation a fait savoir à X.________ qu’elle maintenait son appréciation du 29 novembre 2017. L’entreprise s’est opposée à ce maintien, par acte du 3 avril 2018, en reprenant sa précédente argumentation. Elle a toutefois précisé que ce n’était que depuis 2013 que les travaux spéciaux en relation avec la construction avaient occupé une place principale dans son activité et qu’elle ignorait si à l’avenir ces travaux continueraient à constituer son activité principale. Aussi, compte tenu de la prescription pour les périodes antérieures à mars 2017, c’était tout au plus à partir dudit mois qu’elle pourrait devoir s’affilier à la Fondation FAR.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Par écrit du 21 août 2019, intitulé « <i>décision</i> », la fondation a confirmé que X.________ entrait dans le champ d’application territorial et matériel de la CCT RA étendue et qu’elle était donc tenue de verser des cotisations pour ses travailleurs assujettis, et ce depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2007. Egalement le 21 août 2019, la Fondation FAR a invité l’entreprise individuelle à déterminer les travailleurs du </span><span lang="FR">« <i>secteur principal de la construction</i> » pour lesquels des cotisations étaient dues et à lui transmettre les attestations de salaires pour ses collaborateurs assujettis à la CCT RA entre le 1<sup>er</sup> janvier 2007 et le 31 décembre 2018. Par lettre du 23 septembre 2019, X.________ a informé la fondation qu’elle ne donnerait pas suite à ses réquisitions, considérant que les différents écrits intitulés </span><span lang="FR">« <i>décision</i> » ne déployaient aucune force obligatoire à son égard.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>B.<span> </span></span></b><span lang="FR">Par demande déposée devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 22 décembre 2020, la Fondation FAR conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que A.X.________, en tant que titulaire de l’entreprise individuelle </span><span lang="FR">X.________,</span><span lang="FR"> soit condamné à lui payer les cotisations pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, cotisations à établir en fonction </span>de la masse salariale soumise à l'AVS – qui reste à quantifier – de tous les collaborateurs assujettis, ainsi qu’en tenant compte d’un pourcentage de cette masse de 5 % en 2007, de 5,3 % en 2008, de 5 % du 1<sup>er</sup> janvier 2012 au 30 juin 2016, de 7 % du 1<sup>er</sup> juillet 2016 au 31 mars 2019 et de 7,5 % du 1<sup>er</sup> avril au 31 décembre 2019, le tout avec intérêts moratoires de 5 %. En complément, elle demande l’octroi d’un délai raisonnable, dès la fin de la procédure probatoire, pour quantifier lesdites conclusions principales. Subsidiairement, elle requiert la condamnation du défendeur à lui verser la somme globale de 516'496.50 francs (CHF 35'100.00 pour 2007, CHF 37'206.00 pour 2008, CHF 37'206.00 pour 2009, CHF 37'206.00 pour 2010, CHF 37'206.00 pour 2011, CHF 35'100.00 pour 2012, CHF 35'100.00 pour 2013, CHF 35'100.00 pour 2014, CHF 35'100.00 pour 2015, CHF 42'120.00 pour 2016, CHF 49'140.00 pour 2017, CHF 49'140.00 pour 2018, CHF 51'772.50 pour 2019), intérêts de 5 % en sus sur le montant de chaque année dès le 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante. En substance, la demanderesse invoque que l'ensemble des travaux exécutés par l'entreprise individuelle entrent dans le champ d'application de la CCT RA étendue, et ce depuis le début de son activité en 2001, de sorte que le changement présumé de l'activité principale (anciennement minage et forage, nouvellement travaux spéciaux) ne jouerait qu'un rôle négligeable. L’entreprise serait donc clairement assujettie à la CCT RA et ses collaborateurs soumis au champ d'application de celle-ci, à l’exclusion des cadres dirigeants, du personnel technique et administratif, ainsi que du personnel de cantine et de nettoyage. En définitive, le défendeur serait tenu de lui payer les cotisations de l'employeur et des travailleurs prévues par la CCT RA (étendue). La demanderesse expose à cet égard la manière d’établir les<span lang="FR"> cotisations pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction. Elle fait par ailleurs </span>valoir que, si, conformément au délai de prescription absolu de dix ans, les cotisations de l'année 2006 et des années antérieures étaient prescrites au 31 janvier 2017, pour l'année 2007 – dernière année qui est litigieuse en l'espèce – la créance de cotisations était devenue exigible le 31 janvier 2008. Or, afin d'interrompre la prescription, elle avait engagé, le 4 décembre 2017, une poursuite à l'encontre du défendeur concernant les cotisations pour les années 2007 à 2015, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le versement des cotisations à partir du 1<sup>er </sup>janvier 2007. Elle précise encore à ce propos que le défendeur avait de son propre chef, ignoré l'obligation de s'annoncer auprès d’elle, de sorte<span> </span>que le délai de prescription de cinq ans avait, au plus tôt, commencé à courir dès le moment où elle avait eu connaissance de sa créance envers le défendeur, à savoir en mars 2017.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le défendeur dépose, le 16 avril 2021, son mémoire de réponse. Il conclut au rejet de la demande de la Fondation FAR en toutes ses conclusions, sous suite de dépens à fixer en fonction du mémoire de frais et honoraire qui sera transmis par sa mandataire. Reprenant l’argumentation déjà développée devant la fondation, à savoir l’absence d’assujettissement de </span><span lang="FR">X.________ à la CCT RA, respectivement, la prescription des prétentions de la demanderesse pour la période antérieure au mois de mars 2017, le défendeur précise qu’en tout état de cause la prescription serait acquise pour la période antérieure au mois de mai 2012. Plus spécifiquement, il soutient que, </span>pour l’année 2011, la créance des cotisations est devenue exigible le 31 janvier 2012 et le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le lendemain, de sorte que faute d’interruption dudit délai en temps utile, celui-ci était arrivé à échéance le 1<sup>er </sup>février 2017. Le défendeur ajoute au surplus qu’il employait à l’époque concernée du personnel exclu du champ d’application de la CCT RA étendue, de sorte qu'il ne saurait être tenu compte de l’intégralité de la masse salariale annuelle selon les attestations de salaires et de décompte d'allocations familiales produites. Il dépose également en particulier les récapitulatifs des travaux réalisés par son entreprise individuelle entre 2001 et 2017.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>D.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 5 juillet 2021, la demanderesse réplique. Rappelant que, contrairement à l’opinion du défendeur, </span>le minage, tout comme l'ensemble des autres activités exercées par <span lang="FR">X.________</span>, entraient dans le champ d'application relatif au genre d'entreprise de la CCT RA. Les travaux mentionnés dans les factures produites, tels que carottage, forage, sciage de béton, paroi clouée, pose d'ancrages, travaux d'injection, mur de soutènement, pose de micropieux, tirants d'ancrage, sondage et travaux de minage, tombaient en effet tous dans le champ d'application de la CCT RA. Elle se réfère par ailleurs aux annexes 7 et 13 de la CN, existant depuis le 26 mai 2005, aux termes desquels font partie du champ d’application du point de vue du genre d’entreprise en particulier les entreprises qui exercent notamment des travaux de forage ou de minage, de démolition et de déblaiement, étant précisé que cette convention s’applique à toutes les entreprises et chantiers qui effectuent principalement – dans le champ d’application de la CN ou possèdent un département spécial pour de telles tâches – des travaux spéciaux du génie civil tels que sondages, drains, sondages spéciaux, ancrages, pieux spéciaux, pieux forés, parois moulées, palplanches, travaux de battage, injections, jetting, rabattement de nappes, puits filtrants. Concernant le chiffrage de ses conclusions, la demanderesse admet que trois collaborateurs, à savoir deux employées administratives, l’une engagée du 1<sup>er</sup> janvier 2006 au 31 juillet 2012 et l’autre du 1<sup>er</sup> avril 2013 au 31 décembre 2019, ainsi qu’un technicien ayant travaillé du 1<sup>er</sup> mai au 31 août 2017, ne tombaient pas dans le champ d'application relatif au personnel de la CCT RA. Il n'y avait ainsi pas de cotisations <span lang="FR">pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction</span> à verser pour ces derniers. En d’autres termes, pour la détermination des masses salariales et des cotisations, les sommes salariales dévolues à ces collaborateurs n’étaient pas à prendre en compte dans le calcul. Ce faisant, la demanderesse arrête sa créance de cotisations pour les années 2007 à 2019 à un montant total de 246'494.85 francs (CHF 12'283.50 pour 2007, CHF 13'973.80 pour 2008, CHF 14'922.75 pour 2009, CHF 16'532.10 pour 2010, CHF 20'350.40 pour 2011, CHF 20'528.70 pour 2012, CHF 18'792.70 pour 2013, CHF 18'850.00 pour 2014, CHF 23'523.70 pour 2015, CHF 6'040.35 pour janvier à juin 2016, CHF 11'962.00 pour juillet à décembre 2016, CHF 26'636.90 pour 2017, CHF 22'051.70 pour 2018, CHF 4'038.75 pour janvier à mars 2019 et CHF 16'007.50 pour avril à décembre 2019). Elle précise à ce propos qu’en 2016 et en 2019, le taux de cotisation avait subi une modification en cours d'année.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>E.<span> </span></span></b>Le 15 septembre 2021, le défendeur dépose son mémoire de duplique. Reprenant ses précédentes conclusions, il rappelle que, si les mandats de travaux spéciaux en génie civil avaient pris de l'ampleur pour son entreprise individuelle à compter de 2013, il n'en demeurait pas moins que l'exercice de ce type de travaux n'avait pas un caractère durable et ininterrompu. Autrement dit, les travaux spéciaux déployés n’étaient qu'accessoires. Par ailleurs, le forage correspondait au moyen permettant d'effectuer des travaux de minage, ce qui signifiait que le minage constituait le but principal, alors que le forage représentait simplement le moyen d’atteindre ce but. Enfin, les annexes 7 et 13 de la CN ne permettaient pas de retenir que l’activité principale déployée par X.________, qui seule devait être prise en considération, entrait dans le champ d'application de la CCT RA étendue.</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) La Cour de droit public du Tribunal cantonal est compétente pour statuer, sur action, sur les contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP ; 58 let. f </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20215/htm/152130.htm"><span>LPJA</span></a></span><span lang="FR">). </span><span lang="FR">Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). La Cour de céans est dès lors compétente à raison de la matière et du lieu pour traiter de la présente action, qui tend à régler au fond un litige opposant une institution de prévoyance à un employeur dont le siège se trouve dans le canton de Neuchâtel.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> La Fondation FAR est une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 de l'acte de fondation), dès lors qu'elle ne participe pas à l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. Or, en vertu de la jurisprudence fédérale, l'article 73 LPP s'applique également aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées dans le domaine des prestations qui dépassent le minimum obligatoire (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=122_V_323">ATF 122 V 323</a> cons. 2a). Par ailleurs – si le point de savoir si une entreprise particulière est soumise à une convention collective de travail à laquelle a été conféré un caractère obligatoire général (CCT étendue) doit, en cas de litige, être tranché en principe par un tribunal civil (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_11">ATF 134 III 11</a><span class="MsoHyperlink"><span> </span></span>; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.05.2008_9C_211/2008">07.05.2008 [9C_211/2008]</a> cons. 4.4 et les références citées) – le tribunal compétent pour traiter de la cause au fond est également compétent, sous réserve de règles spéciales contraires qui n’entrent pas en ligne de compte ici, pour examiner à titre préjudiciel les questions litigieuses nécessaires ressortissant d'un autre domaine de droit, même si, sous l'angle d'une approche isolée, d'autres autorités ou tribunaux seraient compétents pour traiter de celles-ci, dans la mesure où ces autorités en soi compétentes n'ont pas encore rendu de décision correspondante (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_III_297">ATF 130 III 297</a> cons. 3.3, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_V_254">128 V 254</a> cons. 3), ce qui est le cas en l’occurrence. Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que ceci valait aussi pour les tribunaux compétents selon l'article 73 LPP (arrêts du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.09.2018_9C_701/2017">27.09.2018 [9C_701/2017]</a></span><span lang="FR"> cons. </span><span lang="FR">4.2.2 et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.05.2008_9C_211/2008">07.05.2008 [9C_211/2008]</a> cons. 4.5 et les références citées).</span><span lang="FR"> À noter encore que </span><span lang="FR">les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites. Leurs déclarations ne constituent pas une décision au sens juridique du terme, mais de simples prises de position qui ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_29">ATF 129 V 29</a> cons. 2.1.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=115_V_228">ATF 115 V 228</a> cons. 2 et les références citées). En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action n'a pas à se prononcer sur la validité d'une décision rendue par l'administration pour régler un rapport de droit avec un administré, mais sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont l'une des parties prétend être titulaire contre la ou les autres. L'objet du litige est donc déterminé par l'action introduite par une partie (maxime de disposition) et cas échéant par l'action reconventionnelle de la ou des parties défenderesses ( <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_452">ATF 129 V 452</a> cons. 3.2 ; <b>Meyer-Blaser</b>, Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in : Schaffhauser/Schlauri [édit.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, p. 9 ss et 38).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> En définitive, la Cour de céans est compétente pour statuer sur le litige concernant l'affiliation de l’entreprise individuelle à la demanderesse, respectivement, sur les obligations de verser les cotisations en découlant.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b) La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de la Fondation FAR ainsi que du défendeur ne sauraient au demeurant leur être déniées.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span>Quant à l'ouverture de l'action prévue à l'article 73 al. 1 LPP, elle n'est soumise comme telle à l'observation d'aucun délai (<b>Spira</b>, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p 19).</p> <p class="MsoNormal"> Aussi, déposée pour le surplus dans les formes légales, l’action déposée par la demanderesse est recevable.</p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">Afin de déterminer si le défendeur peut être condamné à verser à la Fondation FAR des cotisations, il y a préalablement lieu d'examiner si </span>X.________<span lang="FR"> est ou non assujettie à la CCT RA.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> a) La CCT RA donne la possibilité au personnel des entreprises qui lui sont assujetties, de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé volontaire au cours des cinq dernières années avant l'âge ordinaire de l'AVS et prévoit une atténuation financière pour les années de transition jusque-là (art. 12 al. 2 CCT RA, cf. aussi art. 14 CCT RA). Elle entend en effet « <i>tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs du secteur principal de la construction et d'atténuer les maux dus à l'âge qui y sont liés</i> » (cf. préambule de la CCT RA). Il s’agit ainsi d’une </span>convention de branches, applicable en principe à l'ensemble de l'entreprise, d'après le principe de l'unité tarifaire. Tel est le cas lorsque les secteurs d'activités se recoupent. Il faut alors appliquer à tout le personnel, sous réserve d’exclusion expresse, la convention collective de la branche dans laquelle l'entreprise est principalement active. Lorsqu'il y a conflit entre deux conventions collectives de travail, une convention propre peut s'appliquer à une subdivision d'une même entreprise pour autant que cette subdivision soit autonome sur le plan organisationnel. Ainsi, deux ou plusieurs conventions collectives peuvent être applicables dans une même entreprise si celle-ci a des secteurs d'activités différents, clairement distincts à l'interne et à l'externe (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_V_657"><span lang="FR-CH">ATF 141 V 657</span></a></span> cons. 4.5.2.1 et 4.5.2.2 et les références citées, <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">139 III 165</span></a></span> cons. 4.3.3.2 et les références citées).<span> </span>En d’autres termes, pour que l’existence d’une entreprise mixte soit reconnue, il faut que chaque secteur apparaisse comme tel envers les tiers, en offrant des produits ou des services clairement distincts (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_11"><span lang="FR-CH">ATF 134 III 11</span></a></span> cons. 2.1 ; arrêts du TF des <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.08.2006_4C.191/2006">17.08.2006 [4C.191/2006]</a></span> cons. 2.3 et <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.03.2001_4C.350/2000"><span lang="FR-CH">12.03.2001 </span><span lang="FR-CH">[</span><span lang="FR-CH">4C.350/2000</span><span lang="FR-CH">]</span></a></span> cons. 3d).</p> <p class="MsoNormal"> En l'occurrence, X.________ n'a pas de secteurs d'activités bien déterminés et reconnaissables de l'extérieur et la liste du personnel et des fonctions produites donnent à penser que les travailleurs – sous réserve des deux employées administratives et du technicien – ont effectué et/ou effectuent, à tout le moins majoritairement, l'ensemble des activités. Le défendeur ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Il n'y a en outre pas de secteurs autonomes au sein de l'entreprise<i>,</i> laquelle forme une unité organisationnelle propre et fait clairement office d’un seul et même fournisseur de prestations spécifiques à l'extérieur.</p> <p class="MsoNormal"> Dès lors, si l'assujettissement de ladite entreprise à la CCT RA devait être confirmé, celui-ci porterait sur l'intégralité de l'entreprise.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b/aa) </span><span>La Cour de céans constate que </span>X.________ <span>ne saurait être soumise à la CCT RA de par son champ d’application, puisqu'elle n'est membre d'aucune des parties contractantes à la convention. Elle peut en revanche l'être en application de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 1 et 4</span></a></span><span> de l'arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003 </span><span lang="FR">étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : ACF ECA CCT RA ; FF 2003 3603 ; cf. aussi prolongation et modification de l’ACF ECA CCT RA des 06.12.2012 et 10.11.2015 et modification de l’ACF ECA CCT RA du 07.08.2017)</span><span>, disposition qui a étendu les effets de cette convention à tout le territoire suisse, à l'exception du canton du Valais (al. 1),</span><span> </span><span lang="FR">les clauses étendues de cette convention s'appliquant aux entreprises, parties d'entreprises et groupes de tâcherons indépendants, notamment du secteur suivant : le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de revêtements) (al. 4 let. a), respectivement, le terrassement, la démolition, les entreprises de décharges et de recyclage (al. 4 let. b).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> L'extension est une décision par laquelle une convention collective, ou certaines de ses dispositions seulement, est aussi rendue impérativement applicable à tous les employeurs et travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée, mais qui ne sont pas liés par cette convention. La décision d'extension </span><span lang="FR">doit fixer le champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date d’entrée en vigueur et la durée de validité de sa décision </span><span>(art. 12 al. 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail ; RS 221.215.311 ; ci-après : LECCT).</span><span lang="FR"> Elle </span><span>ne peut dès lors avoir pour effet d'étendre le champ d'application matériel personnel et géographique d'une convention collective ni de prolonger sa durée. Une fois étendues, les clauses normatives d'une convention collective s'appliquent directement et impérativement à tous les travailleurs et à tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'arrêté d'extension, </span><span lang="FR">les clauses de la convention étendue l’emportant sur celles des conventions non étendues, sous réserve des dérogations stipulées en faveur des travailleurs</span><span> (art. 4 al. 1 et 2 LECCT ; </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_11"><span lang="FR-CH">ATF 134 III 11</span></a></span><span> cons. 2.2 et les références citées, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_II_13"><span lang="FR-CH">128 II 13</span></a></span><span> cons. 1d).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La décision d'extension permet donc l'application d'une CCT aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention (art. 1 al. 1 LECCT). Pour savoir si une entreprise appartient à la branche économique ou à la profession visée et entre, de ce fait, dans le champ d'application de la CCT étendue, il faut examiner de manière concrète l'activité généralement déployée par l'entreprise en cause. Il va sans dire que seule doit être prise en considération, dans le cadre de cet examen, l'activité généralement exercée par l'employeur en question, c'est-à-dire celle qui caractérise son entreprise, et non pas une prestation de service exorbitante de sa sphère d'activité naturelle, qu'il pourra être amené à fournir à titre exceptionnel. Lorsqu'une entreprise exerce différents types d'activités, celle qui la caractérise est décisive pour décider de sa soumission à telle ou telle convention collective de travail. Le but social inscrit au registre du commerce n'est pas déterminant pour trancher la question de l'applicabilité d'une CCT étendue à un employeur qui n'est pas lié par cette convention. En définitive, il faut en principe rechercher l’activité typique de l’entreprise, celle qui la caractérise. Ainsi, lorsqu’un employeur exerce plusieurs activités, dont certaines ne sont, par exemple, pas soumises à la CCT FAR, la question de sa soumission à la CCT se détermine en fonction de l’activité marquante ou typique qui caractérise l’entreprise (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_III_758"><span lang="FR-CH">ATF 142 III 758</span></a></span><span> cons. 2.2 et les références citées, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_11"><span lang="FR-CH">134 III 11</span></a></span><span> cons. 2.1 et 2.2 et les références citées ; cf. aussi </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">ATF 139 III 165</span></a></span><span> cons. 3.1 et les références citées ; arrêts du TF des </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.01.2010_9C_614/2009"><span>28.01.2010 </span><span>[</span><span lang="FR-CH">9C_614/2009</span><span lang="FR-CH">]</span></a></span><span> cons. 2 et </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.11.2009_4A_377/2009"><span>25.11.2009 </span><span>[</span><span lang="FR-CH">4A_377/2009</span><span lang="FR-CH">]</span></a></span><span> cons. 2.1).</span><span> </span><span>Une exception à ce principe s’impose lorsqu’on se trouve en présence d’une entreprise mixte, constituée de plusieurs secteurs d’exploitation, assujettis chacun à des conventions collectives différentes selon les activités exercées, ce qui n’est pas le cas ici (cf. cons. 2a ci-avant).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La jurisprudence a encore précisé que les entreprises visées par la déclaration d'extension doivent offrir des biens ou des services de même nature que les entreprises qui sont soumises contractuellement à la CCT ; il doit exister un rapport de concurrence directe entre ces entreprises (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_V_657"><span lang="FR-CH">ATF 141 V 657</span></a></span><span> cons. 4.5.2.2 et les références citées, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_11"><span lang="FR-CH">134 III 11</span></a></span><span> cons. 2.2 et 2.4 et les références citées ; cf. aussi </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">ATF 139 III 165</span></a></span><span> cons. 4.3.3.2 ; arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.11.2009_4A_377/2009"><span>25.11.2009 </span><span>[</span><span>4A_377/2009</span><span>]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.1</span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b/bb) Les dispositions concernant l'extension d'une CCT ont un caractère normatif et sont en conséquence soumises aux règles régissant l'interprétation des textes de lois (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_III_318"><span>ATF 127 III 318</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2a ; arrêts du TF des </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.08.2006_4C.191/2006"><span>17.08.2006 </span><span>[</span><span>4C.191/2006</span><span>]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.2, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.04.2006_4P.49/2006"><span>24.04.2006 </span><span>[</span><span>4P.49/2006</span><span>]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.3 et </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.07.2002_4C.45/2002"><span>11.07.2002 </span><span>[</span><span>4C.45/2002</span><span>]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.1.2). Ainsi, ces dispositions doivent être interprétées en premier lieu selon leur lettre. Lorsque leur sens littéral est clair et univoque, l'autorité qui doit les appliquer est en principe liée (cf. </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_III_18"><span>ATF 132 III 18</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.1 ; </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_I_82"><span>130 I 82</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2).</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">En effet, selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_II_243"><span>ATF 135 II 243</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_III_18"><span>132 III 18</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_361"><span>131 II 361</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.2 ; cf. aussi </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span>ATF 139 III 165</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2 et les références citées). A noter que rien ne justifie d'interpréter extensivement une convention étendue, dès lors que la décision d'extension constitue déjà en soi une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté contractuelle (arrêts du TF des </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.08.2006_4C.191/2006"><span>17.08.2006 </span><span>[</span><span>4C.191/2006</span><span>]</span></a></span><span lang="FR"> et 15.05.1996 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">4C.409/1995</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR"> cons. 2b et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b/cc) En l’espèce, il convient dès lors d’examiner le champ d’application de la CCT RA. A cet égard, il y a tout d’abord lieu de relever qu’une entreprise peut être soumise tant à la CN qu’à la CCT RA, de même qu’elle peut n’être soumise qu’à la CN, </span><span>qui ne contient aucune disposition sur la prévoyance, contrairement à la CCT RA qui règle la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction. </span><span lang="FR">Aussi, contrairement à l’opinion de la demanderesse, il ne saurait être considéré que la CN préciserait les secteurs couverts par la CCT RA, tels que ceux du </span><span>bâtiment, du génie civil, des travaux souterrains, de terrassement et de la démolition. Il n’est dès lors pas déterminant, quant à l’appréciation de l’entrée ou non d’une activité dans le champ d’application de la CCT RA, que les annexes 7 et 13 de la CN stipulent que font partie du champ d’application du point de vue du genre d’entreprise en particulier les entreprises qui exercent notamment des travaux de forage ou de minage, de démolition et de déblaiement, pas plus qu’il n’est décisif que cette convention s’applique à toutes les entreprises et chantiers qui effectuent principalement des travaux spéciaux du génie civil tels que sondages, drains, sondages spéciaux, ancrages, pieux spéciaux, pieux forés, parois moulées, palplanches, travaux de battage, injections, jetting, rabattement de nappes, puits filtrants. En d’autres termes, l'élément déterminant pour savoir si des entreprises telles que celles du défendeur relèvent du champ d'application opérationnel de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span> est l'interprétation de cette disposition, rien ne pouvant en particulier être déduit de l’assujettissement, respectivement, du non-assujettissement à la CN (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">ATF 139 III 165</span></a></span><span> cons. </span><span lang="FR">4.3.1</span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Tribunal fédéral a dû trancher à plusieurs reprises des questions relatives au champ d’application à raison de l’activité de l’entreprise pour l’application de la CCT RA. Sur la notion d’activité prédominante, qui est une question de droit, il a retenu, dans un </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">ATF 139 III 165</span></a></span><span>, que </span><span lang="FR">les entreprises qui réalisent des forages pour sondes géothermiques, c'est-à-dire qui, pour l'essentiel, exécutent des forages (verticaux), installent des sondes géothermiques et effectuent le raccordement (horizontal) jusqu'à l'immeuble, respectivement la pompe à chaleur, appartiennent au secteur du génie civil au sens de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span>2 al. 4 let. a ACF ECA CCT RA</span></a></span><span lang="FR">. Elles tombent par conséquent dans le champ d'application des clauses étendues de la CCT RA (cons. 4.3). Plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a considéré que l’absence de mention des termes « <i>Erdbohrung</i> » ou « <i>Erdwärmesondenbohrung</i> »</span><span> (« <i>forage de terre</i> » ou « <i>forage d'échangeur de chaleur</i> ») à l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span> ne justifiait nullement d’exclure des sociétés dont les activités principales étaient les </span><span lang="FR">forages pour sondes géothermiques</span><span> du champ d’application de la CCT RA. Il a précisé que, contrairement par exemple au métier de carreleur, qui relevait typiquement du second œuvre et donc des métiers annexes de la construction, qui ne pouvaient être affectés d'emblée à aucun des domaines mentionnés à l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span lang="FR"> </span><span>(cf. arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.04.2010_9C_1033/2009"><span>30.04.2010 </span><span>[</span><span>9C_1033/2009</span><span>]</span></a></span><span> cons. 2.5 et 2.9), les entreprises réalisant des </span><span lang="FR">forages pour sondes géothermiques</span><span lang="FR"> </span><span>étaient visées par l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span> si elles relevaient du domaine du « <i>génie civil</i> ». Le Tribunal fédéral a souligné que la question de la signification du terme « <i>génie civil</i> » ne dépendait pas du droit cantonal des marchés publics ; en tant que disposition de droit fédéral, l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span> devait être interprété selon une conception nationale (cf. arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.04.2010_9C_1033/2009"><span>30.04.2010 [9C_1033/2009]</span></a></span><span> cons. 2.7). En outre, il n'était pas pertinent que les travaux puissent également être effectués après l'achèvement d’une construction, c'est-à-dire du bâtiment à raccorder aux sondes géothermiques. À suivre une telle argumentation, les travaux d'excavation ultérieurs, en vue par exemple de la pose de nouvelles conduites d'eau ou lignes d'électricité ne seraient pas incluse dans la notion de génie civil. Or, tel n’était pas le cas. De plus, un forage (remblayé) pouvait en tant que tel être considéré comme un « <i>bâtiment</i> » avec une « <i>structure porteuse</i> », s'agissant par exemple d'installer les sondes thermiques de manière stable et sûre en profondeur dans le sol. D’ailleurs, les forages en général étaient de toute évidence à classer dans le domaine du génie civil. La différence entre le forage de sondes géothermiques et d'autres forages de diamètre comparable (par ex. pour des sondages ou des micropieux) n'était ni compréhensible et ni explicable. Le Tribunal fédéral a encore indiqué que l'objectif du forage n'était pas pertinent. En définitive, il a encore relevé que, dans la mesure où les forages </span><span lang="FR">pour sondes géothermiques</span><span> devaient être décrits comme des travaux de « <i>génie civil spécial</i> », s’agissant d’ailleurs selon l'usage général d'une sous-catégorie du « <i>génie civil</i> », les forages en cause étaient donc à englober, sans autre, dans le terme générique. Procédant au surplus à un examen, respectivement, des normes SIA pertinentes, du rapport de concurrence directe entre entreprises de génie civil exerçant des activités de forages « <i>classiques</i> », entreprises qui étaient couvertes par le champ d'application de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a</span><span> ACF ECA CCT RA</span></a></span><span>, ainsi que de la charge physique que représentait l'exercice de l'activité concernée, celle-ci devant en principe être prise en compte non pas dans le cadre du champ d’application relatif aux entreprises mais dans le cadre du champ d’application relatif au personnel, le Tribunal fédéral a confirmé que des entreprises réalisant</span><span lang="FR"> des forages pour sondes géothermiques</span><span> appartenaient, de manière facilement reconnaissable, au secteur du génie civil au sens de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a</span><span> ACF ECA CCT RA</span></a></span><span lang="FR"> </span><span>et, partant, étaient couvertes par le champ d'application (opérationnel) des dispositions de force obligatoire générale de la CCT RA. Il a encore souligné qu’en tout état de cause, une exclusion d’assujettissement ne pouvait pas être déduit du seul fait que des avis différents pouvaient être émis sur l'activité caractérisant une société et sur la question de savoir si une certaine catégorie de sociétés entrait dans le champ d'application conformément à l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span>. Cela valait également sous l’angle de la sécurité du droit, un employeur pouvant autrement se soustraire à l'obligation de payer des cotisations simplement en les contestant avec une justification appropriée, ce qui n’était pas compatible avec une déclaration d'application générale de dispositions d’une convention collective (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">ATF 139 III 165</span></a></span><span> cons. 4.3 et les références citées).</span><span> </span><span lang="FR">Le Tribunal fédéral a entériné cette jurisprudence dans un </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_V_657"><span>ATF 141 V 657</span></a></span><span lang="FR">, constatant que l’entreprise concernée tombait avec son unité « <i>forages pour sondes terrestres</i> » dans le champ d'application relatif au genre d'entreprise de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span>2 al. 4 let. a ACF ECA CCT RA</span></a></span><span lang="FR"> (cons. 4.7).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Il résulte de cette jurisprudence que non seulement </span><span lang="FR">les entreprises qui réalisent des forages pour sondes géothermiques</span><span>, respectivement </span><span lang="FR">pour sondes terrestres,</span><span lang="FR"> </span><span>entrent dans le champ d'application de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a</span><span> ACF ECA CCT RA</span></a></span><span>, mais également que celles pratiquant des activités de forages « <i>classiques</i> » sont couvertes par le champ d'application de cette disposition, l'objectif du forage n'étant quoi qu’il en soit pas pertinent. Or, force est de convenir, au regard des récapitulatifs des travaux réalisés par </span><span lang="FR">X.________</span><span> entre 2001 et 2017, plus spécifiquement au vu des factures produites, qu’on ne saurait, contrairement à l’opinion du défendeur, considérer les activités de forage comme un simple moyen permettant d'effectuer des travaux de minage. Non seulement des travaux de forage ressortent quasi systématiquement des factures impliquant une activité de minage, l’intitulé et/ou la description de l’activité déployée utilisant d’ailleurs souvent </span><span>les termes travaux de forage et de minage, mais de plus nombre de factures, conformément à leur teneur, concernent, à tout le moins pour partie, des travaux de forage sans lien avec une activité de minage, tel est par exemple le cas des factures numéros 1001/001 du 21 décembre 2001, 1006/002 du 18 juin 2002, 1008/002 et 1009/002 du 25 juin 2002, ainsi que 1012/002 du 11 septembre 2002 afférentes a priori uniquement à une activité de forage, 0024/004 du 5 février 2004 en lien avec des « <i>travaux de forage à St. Moritz</i> », 0029/004 du 20 août 2004 portant sur des « <i>travaux de forage des micropius [sic] et pose des tubes piézométriques crépinés</i> », 0047/005 du 16 juin 2005 concernant des « <i>travaux de forage et pose de tuyau drainant A16 Delémont</i> », 0070/006 du 18 janvier 2006 relative à des « <i>travaux de forage et pose d’encrages [sic]</i> », 93 du 5 juillet 2006 afférente à une « <i>tranchée nord tunnel du Neu-Bois</i> », 163 du 4 juillet 2008 en lien avec des « <i>travaux de forage/ancrages</i> », 188 du 30 mars 2009 portant sur un « <i>clouage des bandeaux armés</i> », 203 du 22 septembre 2009, 263 du 3 mars 2011, 316 du 5 décembre 2011, 317 du 13 décembre 2011, 326 du 13 mars 2012 et 366 du 26 novembre 2012 concernant des « <i>paroi[s] clouée[s]</i> », 214 du 21 décembre 2009 relative à un <i>« forage de micropius [sic] à Schaffhausen</i> », 306 du 28 septembre 2011 afférente à des « <i>travaux de forage</i> », 358 du 31 octobre 2012 en lien avec un « <i>mur de soutènement</i> », 415 du 8 octobre 2013 concernant un « <i>forage de micropieux</i> », 527 du 15 octobre 2015 relative au « <i>soutènement du mur en pierre</i> », 529 du 5 novembre 2015 afférente à un « <i>sondage dans le terrain pollué</i> », 536 du 23 décembre 2015 en lien avec un « <i>forage</i> », 539 du 23 décembre 2015 portant sur un « <i>parking</i> », 543 du 29 mars 2016 concernant des « <i>pieux</i> », 20166712 du 7 décembre 2016 relative à des «<i> travaux de forages et coupes dans béton et maçonnerie </i>», ainsi que 592 du 9 juillet 2017 afférente à des « <i>travaux spéciaux</i> ». D’ailleurs, certaines factures semblent concerner uniquement des travaux de minage, sans forage. A cet égard, il faut admettre, à l’instar du Tribunal fédéral qui a affirmé que les forages en particulier </span><span lang="FR">pour sondes géothermiques</span><span> devaient être décrits comme des travaux de « <i>génie civil spécial</i> », que le minage telle que pratiqué par l’entreprise individuelle concerné correspond également, selon l'usage général, à une sous-catégorie du « <i>génie civil</i> », voire de </span><span lang="FR">la construction</span><span>.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Quoi qu’il en soit, depuis sa création en 2001, les activités principales de </span><span lang="FR">X.________</span><span lang="FR"> </span><span>étaient</span> <span lang="FR">le </span><span lang="FR">forage et le minage, et ce à tout le moins jusqu’en 2013, année à compter de laquelle les travaux spéciaux en relation avec la construction, respectivement, le génie civil – exécutés, depuis 2011, parallèlement et accessoirement à son domaine d’activité principale et prépondérant qu’était le forage et minage – avaient occupé une place principale dans son activité. A ce propos, il importe peu, contrairement à l’opinion du défendeur, qui ignorait si à l’avenir ces travaux spéciaux, dont il ne conteste pas expressément qu’ils entrent dans le champ d’application de l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span>2 al. 4 </span><span>ACF ECA CCT RA</span></a></span><span lang="FR">, continueraient à constituer l’activité principale de son entreprise individuelle. En d’autres termes, il n’est pas déterminant de savoir si et depuis quand </span><span>l'exercice de ce type de travaux a un caractère durable et ininterrompu. En effet,</span> il y a lieu de convenir avec la demanderesse que tant <span>les travaux de forage et minage, exécutés par l'entreprise individuelle depuis le début de son activité en 2001, que ceux spéciaux </span><span lang="FR">en lien avec la construction et le génie civil, effectués de manière principale dès 2013, </span><span>entrent dans le champ d'application de la CCT RA étendue, de sorte que le changement de l'activité principale, qu’il soit ou non durable et ininterrompu, ne saurait être décisif. À noter au surplus que le défendeur ne soutient pas et a fortiori ne démontre pas que son entreprise individuelle ne se trouverait pas en concurrence avec des entreprises de construction et/ou de génie civil, respectivement, qu’elle ne partagerait pas le même marché, pas plus qu’elle ne prétend et a fortiori n’établit que les conditions de travail de ses employés – sous réserve des trois collaborateurs ne tombant, quoi qu’il en soit, pas dans le champ d'application relatif au personnel de la CCT RA – ne seraient pas aussi difficiles que celles que connaissent les ouvriers des entreprises de construction, bénéficiant de par la CCT RA de la possibilité de prendre une retraite anticipée financièrement supportable. Quoi qu’il en soit, on ne voit pas comment </span><span lang="FR">X.________ pourrait soutenir, d’une part, qu’elle ne se trouverait pas dans un rapport de concurrence directe avec</span><span> des entreprises, qui comme elle</span><span>, procèdent à des </span><span lang="FR">forages, minages et/ou travaux spéciaux en relation avec la construction, et, d’autre part, que ses employés, exception faite des trois susmentionnés, n’auraient pas à être protégés au sens précité.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Par conséquent et au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la demanderesse a conclu à l’assujettissement de </span><span lang="FR">X.________ à la CCT RA, conformément tout particulièrement à l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span>2 al. 4 ACF ECA CCT RA</span></a></span><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le défendeur invoque la prescription des prétentions de la Fondation FAR pour la période antérieure au mois de mars 2017, en ce sens que son entreprise individuelle ne devrait pas, quoi qu’il en soit, être assujettie rétroactivement au 1<sup>er</sup> janvier 2007, mais seulement à compter de mars 2017, mois lors duquel il a été informé de ses obligations relatives à la CCT RA. Il soutient par ailleurs, en tout état de cause, que la prescription serait acquise pour la période antérieure au mois de mai 2012, en ce sens que le délai de </span>prescription de cinq ans aurait commencé à courir au lendemain de l’exigibilité <span lang="FR">de </span>la créance des cotisations, le 31 janvier 2012, de sorte que faute d’interruption de ce délai en temps utile, celui-ci était arrivé à échéance le 1<sup>er</sup> février 2017.<span> </span><span lang="FR">Le défendeur allègue dès lors expressément l'exception de prescription (cf. art. 142 CO).</span></p> <p class="MsoNormal"> a) <span lang="FR">Il convient tout d’abord de rappeler qu'une fois étendues, les clauses normatives d'une convention collective s'appliquent directement et impérativement à tous les travailleurs et à tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'arrêté d'extension (art. 4 LECCT). L'effet est direct en ce sens qu'il se produit même si les parties, ou l'une d'elles, ignorent l'existence de la convention collective.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b/aa) Aux termes de l'article <a href="#_Art._41121_LPP">41 al. 2 LPP</a>, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas ; les article 129 à 142 CO sont applicables. Le versement de cotisations à l'institution de prévoyance constitue une prestation périodique qui tombe sous le délai de prescription de cinq ans (<b>Pétremand</b>, in : Commentaire des assurances sociales :</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">LPP et LFLP</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">, Schneider/Geiser/Gächter </span><span lang="FR">[éd.], </span><span lang="FR">2020, art. 41 n. 19 ss). Celui-ci commence à courir uniquement à partir du moment où la cotisation est exigible (art. <a href="#a41">41 al. 2 LPP</a> en lien avec l'art. 130 al. 1 CO). Toutefois, dans un <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_V_73">ATF 136 V 73</a>, le Tribunal fédéral a jugé que si une institution de prévoyance n'avait pas connaissance de l'existence d'un emploi soumis à assurance à cause d'une violation inexcusable de son devoir d'annoncer par l'employeur, l'exigibilité des créances de cotisations était alors différée jusqu'à la prise de connaissance déterminante (cons. 4.1 et 4.2). Il a considéré que la prescription de l'article <a href="#a41">41 al. 2 LPP</a> commençait néanmoins à courir, seulement pour les créances de cotisations de moins de dix ans, celles de plus de dix ans étant prescrites de manière absolue</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">(cons. 4.3). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'il devait s'agir d'une violation qualifiée du devoir de s'annoncer, dans le sens d'une omission inexcusable.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b/bb) En l'espèce, il sied de relever que, jusqu'à l'<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165">ATF 139 III 165</a> précité, l'assujettissement à la CCT RA des entreprises qui réalisent des forages pour sondes géothermiques n'était pas clair. D'une part, un tel assujettissement ne ressort pas du texte de l'</span><span lang="FR">A</span><span lang="FR">CF ECA CCT RA. D'autre part, certains tribunaux cantonaux avaient jusqu'alors considéré que ces entreprises ne tombaient pas dans le champ d'application des clauses étendues de la CCT RA (cf. arrêt du Verwaltungsgerichts des Kantons Zug<b> </b>du 27.10.2011 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">S 2007 51</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">, in : GVP 2011 p. 240 ; cf. aussi <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165">ATF 139 III 165</a> duquel il ressort que le Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen avait rejeté, le 18.10.2012 la demande en paiement de la Fondation FAR). Aussi, quand bien même </span>le Tribunal fédéral a confirmé dans son <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_165"><span lang="FR-CH">ATF 139 III 165</span></a></span> que des entreprises réalisant<span lang="FR"> des forages pour sondes géothermiques</span> appartenaient, de manière facilement reconnaissable, au secteur du génie civil au sens de l'article <span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a</span> ACF ECA CCT RA</a>, il n'était pas manifeste que les entreprises de forages pour sondes géothermiques entraient dans le champ d'application de la CCT RA avant cet arrêt. Il en va de même pour des </span>entreprises exerçant des activités de forages « <i>classiques </i>», le Tribunal fédéral ayant également indiqué dans l’ATF susdit – alors qu’<span lang="FR">un tel assujettissement ne ressort pas non plus du texte de l'ACF ECA CCT RA, pas plus d’ailleurs que celui des entreprises actives dans le minage – que de telles </span>entreprises étaient comprises dans le champ d'application de l'article <span lang="FR"><a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 4 let. a</span> ACF ECA CCT RA</a> (cf. arrêt de la II<sup>e</sup> Cour des assurances sociales du </span>Tribunal cantonal fribourgeois du 29.09.2015 [608 2015 69] cons. 2).<span lang="FR"> Force est de constater qu'il ne peut dès lors pas être reproché au défendeur d'avoir commis une violation qualifiée de son devoir de s'annoncer auprès de la demanderesse au sens de la jurisprudence citée ci-dessus. Partant, le délai de prescription de cinq ans pour le versement des cotisations litigieuses a commencé à courir à partir du moment où celles-ci sont devenues exigibles.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> c/aa) Le règlement relatif aux prestations et aux cotisations de la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR) (ci-après : règlement RA) prévoit à son article 9 al. 3 que l'employeur doit effectuer un versement par acomptes chaque trimestre, payable 30 jours après facturation, mais au plus tard à la fin de chaque trimestre. Selon l'article <a href="#_Art._66_LPP">66 al. 4 LPP</a> (en vigueur depuis le 01.01.2005), l'employeur transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Ainsi, pour l'année 2007 – première année qui est litigieuse en l'occurrence – la créance de cotisations est devenue exigible le 31 janvier 2008 et le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le lendemain (cf. art. 132 al. 1 CO). Sauf interruption dudit délai, celui-ci est arrivé à échéance le 1<sup>er </sup>février 2013. L'article <a href="#_Art._135_CO">135 CO</a> énumère les actes interruptifs de prescription, à savoir : lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1) et lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite (ch. 2). En raison du renvoi fait à l'article <a href="#a41">41 al. 2 LPP</a> aux dispositions du CO et dès lors que l'énumération contenue à l'article <a href="#a135">135 ch. 2 CO</a> est exhaustive, il n'y a pas de place pour une réglementation plus large en matière d'interruption de la prescription, qu'il s'agisse d'une demande de restitution de prestations versées indûment ou, comme ici, d'une action en recouvrement de cotisations (cf. arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.10.2006_B_55/2005">16.10.2006 [B 55/05]</a> cons. 4.2.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> c/bb) En l'espèce, la Fondation FAR a avisé, le 16 mars 2017, X.________, inscrite au registre du commerce depuis le 22 octobre 2001, qu’au regard de son inscription audit registre, elle opérait dans le secteur principal de la construction, de sorte qu’elle était assujettie à la CCT RA. Par lettre du 4 mai 2017, le défendeur a renoncé à invoquer la prescription s’agissant des cotisations d’entrée et des créances sur cotisations dues en vertu de la CCT RA, pour autant que la prescription ne fût pas acquise au 4 mai 2017. La renonciation valait jusqu’au 31 décembre 2018. Par écrit du 29 novembre 2017, intitulé « <i>décision</i> », la demanderesse a signifié à l’entreprise individuelle qu'elle entrait dans le champ d'application de la CCT RA et qu'elle était tenue de lui verser les cotisations y afférentes depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2003, étant toutefois précisé que les cotisations pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 étaient déjà prescrites, de sorte que les cotisations étaient dues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007. Le 4 décembre 2017, la Fondation FAR a intenté une poursuite relative aux cotisations pour les années 2007 à 2015 à l'encontre du défendeur, en tant que propriétaire de X.________.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Il résulte de ces éléments que la demanderesse s'est adressée à ladite entreprise individuelle pour la première fois par simple lettre datée du 16 mars 2017, laquelle a en particulier été suivie par le courrier précité du 29 novembre 2017 (intitulé « <i>décision </i>»). Or, la Fondation FAR ne pouvait pas interrompre la prescription par l'envoi d'une simple lettre ; du reste, tout comme les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public, elle n'est – comme déjà relevé (cf. cons. 1a ci-avant) – pas habilitée à rendre des décisions proprement dites, ses déclarations ne constituant pas une décision au sens juridique du terme, mais de simples prises de position qui ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_V_32">ATF 138 V 32</a> cons. 4.2 ; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.04.2007_B_39/2006">18.04.2007 [B 39/06]</a> cons. 4.2 et les références citées). La demanderesse, qui ne pouvait pas ignorer cette jurisprudence en 2017, a ensuite attendu jusqu'au 4 décembre 2017 pour intenter une poursuite à l'encontre du défendeur, premier acte propre à interrompre la prescription. Or, à cette date, non seulement la créance de cotisations pour l'année 2007 (échue le 01.02.2013) était déjà prescrite, mais également celle relative, respectivement, aux années 2008 (échue le 01.02.2014), 2009 (échue le 01.02.2015), 2010 (échue le 01.02.2016) et 2011 (échue le 01.02.2017). Au demeurant, la demanderesse ne peut se prévaloir de la déclaration de renonciation à l'exception de prescription signée par le défendeur le 4 mai 2017, celui-ci ayant expressément réservé le cas où la prescription était déjà intervenue (cf. art. 142 CO).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Compte tenu de ce qui précède, des cotisations sont dues depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2012 (échue le 01.02.2018) pour les collaborateurs de X.________, assujettis consécutivement à l’extension du champ d'application de la CCT RA prononcée par le Conseil fédéral. Sur ce point, le défendeur ne saurait nullement être suivi lorsqu’il soutient que, dans la mesure où son entreprise individuelle était inscrite depuis sa création en 2001 au registre du commerce, une affiliation, respectivement, une obligation de cotiser avec effet rétroactif seraient constitutives d’un abus de droit.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Reste dès lors à déterminer l</span>a créance de cotisations de la demanderesse pour les années 2012 à 2019, étant précisé que, pour ces périodes, celle-ci réclame au défendeur le paiement des sommes suivantes : 20'528.70 francs pour 2012, 18'792.70 francs pour 2013, 18'850.00 francs pour 2014, 23'523.70 francs pour 2015, 6'040.35 francs pour janvier à juin 2016, 11'962.00 francs pour juillet à décembre 2016, 26'636.90 francs pour 2017, 22'051.70 francs pour 2018, 4'038.75 francs pour janvier à<sup> </sup>mars 2019 et 16'007.50 francs pour avril à décembre 2019, soit un montant total de 168'432.3 francs, intérêts de 5 % en sus sur le montant de chaque année dès le 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivante.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> a/aa) Aux termes de l’article <a href="#_Art._2_4"><span lang="FR-CH">2 al. 5</span> ACF ECA CCT RA</a>, les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération) occupés dans les entreprises au sens de l’alinéa 4 de cette disposition. Cela concerne en particulier les contremaîtres et les chefs d’atelier, les chefs d’équipe, les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, etc., les ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnelles), les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers et isoleurs ainsi que les auxiliaires, de même que d’autres travailleurs, pour autant qu’ils exécutent des travaux auxiliaires dans une entreprise soumise au champ d’application. Les travailleurs sont soumis à la CCT RA dès le moment où ils sont soumis aux cotisations obligatoires de l’AVS. Les clauses ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d’une entreprise assujettie.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> a/bb) </span>Les cotisations sont basées sur le salaire déterminant. Est considéré comme salaire déterminant le salaire soumis à l´AVS des travailleurs assujettis jusqu´au maximum LAA. L´employeur doit remettre jusqu´au 31 janvier au plus tard à la Fondation FAR une attestation de salaire nominative des personnes assujetties à la CCT RA, numéro AVS inclus, pour l´année civile écoulée (art. 6 du règlement RA). En 2012, la cotisation du travailleur correspondait à 1 % du salaire déterminant et celle de l’employeur à 4 %, soit au total une cotisation de 5 %. En 2016 et en 2019, le taux global de cotisation a subi une modification en cours d’année : en 2016, ce taux est passé de 5 % à 7 % le 1<sup>er </sup>juillet 2016 (1,5 % pour la cotisation du travailleur et 5,5 % pour celle de l’employeur), et en 2019, le taux total de cotisation de 7 % a été augmenté à 7,5% à partir du 1<sup>er </sup>avril 2019 (2 % pour la cotisation du travailleur et 5,5 % pour celle de l’employeur) ; à noter que le taux global de cotisation est de 7,75 % depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2020 (2,25 % pour la cotisation du travailleur et 5,5 % pour celle de l’employeur) (art. 7 al. 1 et 8 du règlement RA).</p> <p class="MsoNormal"> L’article 9 du règlement RA précise les modalités de perception comme suit : l’employeur est redevable envers la Fondation FAR de la totalité des cotisations de l’employeur et des travailleurs (al. 1). La masse salariale annuelle à la base du calcul des cotisations est déterminée par la déclaration de l´entreprise selon l’article 6 al. 2 règlement RA. L’employeur est tenu d’annoncer immédiatement à la Fondation FAR des différences en cours d’année de plus de 10 % de la masse salariale déclarée. Si l´entreprise ne déclare pas quelle est sa masse salariale, la direction de la Fondation FAR est en droit de déterminer les cotisations exigibles et pas encore prescrites sur la base d´une estimation (al. 2). L’employeur doit effectuer un versement par acomptes chaque trimestre, payable 30 jours après facturation, mais au plus tard à la fin de chaque trimestre. Est déterminante pour les paiements par acomptes la masse salariale servant de base à la facture définitive, respectivement la dernière déclaration de masse salariale selon l’alinéa 2 de la disposition (al. 3). La Fondation FAR facture par sommation un montant de CHF 50 ainsi qu’un intérêt moratoire de 5 % à compter du terme de la période de décompte ou de la période de paiement, par analogie à l’article 41bis al. 1 let. a à d RAVS. Sont ainsi tenus de payer un intérêt moratoire de 5 % (al. 4) : les personnes tenues de payer des cotisations, sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement (let. a) ; les personnes tenues de payer des cotisations, sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1<sup>er </sup>janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues (let. b) ; les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la Fondation FAR (let. c) ; les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, si la Fondation FAR ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1<sup>er</sup> janvier qui suit la période de décompte (let. d). Le conseil de fondation est habilité à convenir ou prévoir d´autres modalités de perception pour autant que celles-ci soient équivalentes (al. 5).</p> <p class="MsoNormal"> a/cc) Conformément à l’article <span lang="FR"><a href="#a66"><span lang="FR-CH">66 al. 2 LPP</span></a></span>, l’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des articles 102 ss CO. Aux termes de l’article 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 % (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_V_390"><span lang="FR-CH">ATF 127 V 390</span></a></span> cons. 5e/bb et les références citées), dans la mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO). Selon l’article 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (arrêt du TF du <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.08.2004_B_106/2003"><span lang="FR-CH">26.08.2004 </span><span lang="FR-CH">[</span><span lang="FR-CH">B 106/03</span><span lang="FR-CH">]</span></a></span> cons. <span lang="FR">4.1 et les références citées</span>).</p> <p class="MsoNormal"> b) En l'espèce, il y a lieu de constater que la demanderesse a fixé le montant des cotisations dues par le défendeur pour les années 2012 à 2019, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, respectivement, qu’elle a arrêté l’intérêt moratoire de 5 % dû sur ces cotisations dès leur exigibilité, conformément à l’article 9 al. 4 du règlement RA. Du reste, le défendeur ne le conteste pas en tant que tel, ne remettant pas expressément en cause le calcul des sommes salariales et des cotisations en résultant, pas plus d’ailleurs que le fait de devoir s’acquitter des intérêts moratoires sur ces dernières. À noter à cet égard que le défendeur, qui n’invoque d’ailleurs pas sa bonne foi, ne saurait quoi qu’il en soit tirer aucun argument en sa faveur d’une éventuelle ignorance d’assujettissement à la CCT RA à l’époque concernée (cf. cons. 3a ci-avant).</p> <p class="MsoNormal"> C’est dès lors à bon droit que la Fondation FAR réclame <span lang="FR">à titre de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée</span> le paiement d’un montant total de 168'432.30 francs, soit, respectivement, 20'528.70 francs pour 2012, 18'792.70 francs pour 2013, 18'850.00 francs pour 2014, 23'523.70 francs pour 2015, 6'040.35 francs pour janvier à juin 2016, 11'962.00 francs pour juillet à décembre 2016, 26'636.90 francs pour 2017, 22'051.70 francs pour 2018, 4'038.75 francs pour janvier à mars 2019 et 16'007.50 francs pour avril à décembre 2019, intérêts de 5 % en sus sur le montant de chacune de ces années dès le 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivante.</p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) La demande est dès lors bien fondée à concurrence de </span>168'432.30 francs<span lang="FR">, plus intérêts à 5 % sur les cotisations de chaque année, </span>dès le 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivante, pour la première fois dès le 1<sup>er </sup>janvier 2013<span lang="FR">. Elle est en revanche mal fondée s’agissant des cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée des années 2007 à 2011 et, partant, en ce qui concerne les intérêts moratoires y afférents.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b) La demanderesse conclut à la condamnation du défendeur aux frais et dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Selon l'article 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est, en principe, gratuite. Toutefois, des frais de justice peuvent être ordonnés en cas de témérité ou de légèreté (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_V_323"><span>ATF 128 V 323</span></a></span><span lang="FR"> cons. 1a et les références citées). Par ailleurs, selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d’une caisse qu’elle se passe des services d’un avocat indépendant ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_V_323"><span>ATF </span><span>128 V 323</span></a></span><span lang="FR">, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_143"><span>126 V 143</span></a></span><span lang="FR"> cons</span><span lang="FR">. 4, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=106_V_123"><span>106 V 123</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> La demanderesse n'a pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel et ne fait pas valoir de frais particuliers. Par ailleurs, le défendeur n’a pas agi par témérité ou légèreté, de sorte qu’il est statué sans frais ni dépens.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Admet la demande au sens des considérants, la rejetant pour le surplus.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de </span>168'432.30 francs<span lang="FR">, relative aux cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée des années 2012 à 2019, plus intérêts à 5 % </span>sur le montant de chaque année dès le 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante<span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 11 novembre 2021</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=24703" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> </span></b></p> <h5><a name="a135"></a><a name="_Art._135_CO"></a><b><span lang="FR">Art. 135 CO</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Actes interruptifs</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><span lang="FR">La prescription est interrompue:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span><span lang="FR">lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournis­sant une caution;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#fn-d224346e4147"><sup><span>57</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" size="3" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span lang="FR">57</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2010/262/fr"><span>RO <b>2010</b> 1739</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2006/914/fr"><span>FF <b>2006</b> 6841</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=24703" width="586"/></span></p> <h5><a name="a41"></a><a name="_Art._41121_LPP"></a><b><span lang="FR">Art. 41</span></b><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#fn-d271070e3146"><b><sup><span>121</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR"> LPP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Prescription des droits et conservation des pièces</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#fn-d271070e3174"><sup><span>122</span></sup></a></span><span lang="FR"> sont applicables.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite selon l’art. 13, les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#fn-d271070e3185"><sup><span>123</span></sup></a></span><span lang="FR"> sont transférés au fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Lorsqu’il n’est pas possible d’établir la date de naissance de l’assuré avec exacti­tude, les avoirs de libre passage, pour lesquels les institutions qui les gèrent n’ont aucune nouvelle des assurés ou de leurs héritiers pendant dix ans, sont maintenus auprès des institutions jusqu’en l’an 2010. Passé ce délai, ils sont transférés au fonds de garantie. Celui-ci en dispose conformément à l’al. 3.</span></p> <p><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> Le fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l’assuré ou ses héritiers et qui résultent d’avoirs transférés conformément aux al. 3 et 4.</span></p> <p><sup><span lang="FR">6</span></sup><span lang="FR"> Les prétentions qui n’ont pas été exercées conformément à l’al. 5 se prescrivent lorsque l’assuré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans.</span></p> <p><sup><span lang="FR">7</span></sup><span lang="FR"> Les al. 1 à 6 sont aussi applicables aux créances découlant de contrats entre insti­tutions de prévoyance et institutions d’assurances soumises à la surveillance des assurances.</span></p> <p><sup><span lang="FR">8</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pièces en vue de l’exercice des droits des assurés.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="3" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span lang="FR">121</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1</span><sup><span lang="FR">re</span></sup><span lang="FR"> révision LPP), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005 (</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/207/fr"><span>RO <b>2004</b> 1677</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2000/555/fr"><span>FF <b>2000</b> 2495</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p><sup><span lang="FR">122</span></sup><span lang="FR"> </span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr"><span>RS <b>220</b></span></a></span></p> <p><sup><span lang="FR">123</span></sup><span lang="FR"> </span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2399_2399_2399/fr"><span>RS <b>831.425</b></span></a></span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=24703" width="586"/></span></p> <h5><a name="a66"></a><a name="_Art._66_LPP"></a><b><span lang="FR">Art. 66 LPP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Répartition des cotisations</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de pré­voyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardive­ment.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues.</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#fn-d271070e7078"><sup><span>252</span></sup></a></span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="3" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span lang="FR">252</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1</span><sup><span lang="FR">re</span></sup><span lang="FR"> révision LPP), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005</span><sup><span lang="FR"> </span></sup><span lang="FR">(</span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/207/fr"><span>RO <b>2004</b> 1677</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2000/555/fr"><span>FF <b>2000</b> 2495</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=24703" width="586"/></span></p> <h5><a name="_Art._2_4"></a><b><span lang="FR">Art. 2 </span></b><b><span>4 </span></b><b><span lang="FR">ACF ECA CCT RA</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1 L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse à l’exception du canton du Valais. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2 Sont exceptées: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. les entreprises d’étanchéité du canton de Genève; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. les entreprises de marbrerie du canton de Genève; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux avec des résines synthétiques du canton de Vaud; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. les métiers de la pierre du canton de Vaud; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. les entreprises de sols industriels et de la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG). </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3 Sont également exceptées: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. les entreprises de location de services; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4 Les clauses étendues de la convention collective de travail pour la retraite anticipée reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises, parties d’entreprise et groupes de tâcherons indépendants des secteurs suivants: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de revêtements); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. le terrassement, la démolition, les entreprises de décharges et de recyclage; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. la taille de pierre et l’exploitation de carrières ainsi que les entreprises de pavage; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. les entreprises de travaux de façades et d’isolation de façade, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe de bâtiments. La notion d’« <i>enveloppe de bâtiments </i>» comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façade (y compris les fondations et les soubassements correspondants et l’isolation thermique);</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. les entreprises d’étanchéité et d’isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. les entreprises d’injection et d’assainissement de béton; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g. les entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h. les entreprises qui effectuent principalement au niveau de l’ensemble de l’entreprise des travaux de construction et d’entretien de voies ferrées. Sont exceptées les entreprises qui effectuent des travaux de soudage et de meulage de rails, d’entretien de voies ferrées à l’aide de machines de même que les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5 Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération) occupés dans les entreprises au sens du al. 4. Cela concerne en particulier: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. les contremaîtres et les chefs d’atelier; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. les chefs d’équipe; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, etc.; d. les ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnelles); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers et isoleurs ainsi que les auxiliaires; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. d’autres travailleurs, pour autant qu’ils exécutent des travaux auxiliaires dans une entreprise soumis au champ d’application. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Les travailleurs sont soumis à la CCT RA dès le moment où ils sont soumis aux cotisations obligatoires de l’AVS. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Les clauses ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d’une entreprise assujettie.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=24703" width="586"/></span></p> </div></body></html>