#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 29 septembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19812>, arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 350 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins 3 ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er juillet 1982, mais pas avant que les moyens financiers prévus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés. 2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources peuvent être utilisées pour le financement, sous forme de dons et de prêts, de mesures au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Les crédits mixtes ont trait aux mesures visées à l'article 6, 1er alinéa, lettre b, toutes les autres mesures relevant des lettres c, d et e de cet article. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, le 23 juin 1982 Conseil des Etats, le 29 septembre 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27293 !> RS 974.0 2> FF 1982 I 717 152 1982-873Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 29 septembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.1982 Date Data Seite 152-152 Page Pagina Ref. No 10 103 519 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.