<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que le régime des importations ne fausse pas la concurrence à l'intérieur du pays. Il veillera à ce que toutes les restrictions quantitatives à l'importation soient abolies avant le 31 décembre 1995. Toutefois, des contingents tarifaires pourront être utilisés en application de l'Accord du Gatt. Ils seront répartis de la manière la plus équitable possible, dans le respect de la libre concurrence ; on appliquera à cet effet le système "au fur et à mesure", en tenant également compte, lorsque c'est absolument nécessaire, de la prise en charge obligatoire de produits indigènes.</p>