<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par ordonnance du 6 janvier 1999, statuant d'urgence et sans</p> <p class="MsoPlainText">audition de la recourante, le président du Tribunal civil du district du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Travers a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale</p> <p class="MsoPlainText">d'artisans et d'entrepreneurs pour le montant de 87'497.90 francs, plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % l'an dès le 5 décembre 1998, au profit de la société S. SA,</p> <p class="MsoPlainText">sur l'article 3711 du Cadastre de X., propriété de la société recourante</p> <p class="MsoPlainText">G. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'ordonnance précitée a été rendue sans audition préalable de</p> <p class="MsoPlainText">G. SA. Celle-ci y a fait opposition. Par ordonnance du 3 mars 1999 dont</p> <p class="MsoPlainText">est recours, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers</p> <p class="MsoPlainText">a confirmé celle du 6 janvier 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a retenu en substance que la société S. SA,</p> <p class="MsoPlainText">chargée contractuellement par la société R. AG de l'installation</p> <p class="MsoPlainText">électrique de l'immeuble de la recourante, avait par les matériaux</p> <p class="MsoPlainText">utilisés et le travail consenti apporté une plus-value à l'immeuble, que</p> <p class="MsoPlainText">la requête d'inscription provisoire était vraisemblablement intervenue</p> <p class="MsoPlainText">dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux, que les travaux</p> <p class="MsoPlainText">prévus initialement ainsi que ceux commandés ultérieurement semblaient</p> <p class="MsoPlainText">former un tout, de sorte que l'inscription provisoire pouvait être</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée pour la totalité du montant réclamé, soit 87'497.90 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. La société G. SA recourt contre cette ordonnance. Dans son</p> <p class="MsoPlainText">mémoire du 23 mars 1999, elle conclut principalement à l'annulation de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance du 3 mars 1999 et au rejet de la requête d'inscription</p> <p class="MsoPlainText">provisoire d'hypothèque légale du 4 janvier 1999, subsidiairement au</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de l'affaire au premier juge pour une nouvelle décision au sens des</p> <p class="MsoPlainText">considérants, le tout avec suite de frais et dépens. Elle invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel, l'arbitraire dans la constatation</p> <p class="MsoPlainText">des faits et l'abus du pouvoir d'appréciation. Elle fait valoir en</p> <p class="MsoPlainText">substance a) que le délai de trois mois pour requérir l'inscription provi-</p> <p class="MsoPlainText">soire n'a pas été respecté, dans la mesure où la dernière intervention</p> <p class="MsoPlainText">d'un ouvrier de S. SA sur le chantier - le 12 octobre 1998 - n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">trait à des travaux d'achèvement, b) que l'ensemble des travaux avait fait</p> <p class="MsoPlainText">l'objet de plusieurs contrats distincts, non imbriqués les uns dans les</p> <p class="MsoPlainText">autres, c) que la facture du 31 juillet 1998 ne constituait pas un acompte</p> <p class="MsoPlainText">sur les travaux en cours, mais concernait des travaux achevés à cette</p> <p class="MsoPlainText">date, d) que les quelques travaux exécutés après le 31 juillet reposaient</p> <p class="MsoPlainText">sur d'autres contrats et que la grande majorité d'entre eux étaient</p> <p class="MsoPlainText">achevés bien avant le 4 octobre 1998. Subsidiairement, la recourante fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que seuls des travaux pour un montant de 6'479.75 francs ont été</p> <p class="MsoPlainText">achevés après le 4 octobre 1998, de sorte qu'elle admet le principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'inscription provisoire d'une hypothèque légale pour ce montant</p> <p class="MsoPlainText">seulement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du tribunal ne formule ni observations, ni conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions, tandis que dans les siennes, la société intimée conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le juge de l'inscription provisoire - en l'occurrence d'une</p> <p class="MsoPlainText">hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs - applique les règles</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure sommaire (art.961 al.3 CCS). Dans ce cadre, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">question d'une administration de preuves complète et approfondie. Le juge</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'une marge d'appréciation, limitée seulement par l'arbitraire,</p> <p class="MsoPlainText">pour dire si les conditions d'une inscription provisoire sont ou non</p> <p class="MsoPlainText">réunies. En d'autres termes, le juge de l'inscription provisoire ne doit</p> <p class="MsoPlainText">rejeter la requête que si elle est manifestement mal fondée, laissant au</p> <p class="MsoPlainText">juge du fond le soin de trancher les questions délicates ou discutables</p> <p class="MsoPlainText">(v. RJN 4 I 131 s.). En cas de doute, l'inscription ne doit pas être</p> <p class="MsoPlainText">refusée (v.RJN 6 I 458 ss; Steinauer, Les droits réels, Tome III, Berne</p> <p class="MsoPlainText">1992, no 2890). Cette jurisprudence est justifiée par le fait que le</p> <p class="MsoPlainText">rejet d'une demande d'inscription provisoire peut causer un tort irré-</p> <p class="MsoPlainText">parable à l'entrepreneur si, faute d'inscription provisoire dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">de trois mois dès l'achèvement des travaux, l'inscription définitive ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas être ordonnée (ATF 95 II 31 ss). Les constatations de faits du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge lient la Cour de cassation civile, sauf lorsque celui-ci a</p> <p class="MsoPlainText">outrepassé son large pouvoir d'appréciation, par exemple en admettant un</p> <p class="MsoPlainText">fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi</p> <p class="MsoPlainText">(v. RJN 1984, p.85, cons.4 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3 Le premier juge a retenu que les travaux prévus initialement et</p> <p class="MsoPlainText">ceux commandés ultérieurement formaient un tout, que les contrats y</p> <p class="MsoPlainText">relatifs étaient imbriqués les uns dans les autres, et que le délai de</p> <p class="MsoPlainText">trois mois pour ordonner l'inscription provisoire commençait à courir pour</p> <p class="MsoPlainText">tous ces contrats dès le 12 octobre 1998, date de la dernière intervention</p> <p class="MsoPlainText">de la société S. SA sur le chantier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La société recourante estime que le premier juge a fait preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire. Elle fait valoir que tous les travaux facturés le 31 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1998 étaient achevés à cette date, et que ceux exécutés ultérieurement</p> <p class="MsoPlainText">faisaient l'objet de contrats distincts, non imbriqués les uns dans les</p> <p class="MsoPlainText">autres. A son avis, S. SA n'a pas rendu vraisemblable que l'activité</p> <p class="MsoPlainText">déployée sur le chantier le 12 octobre 1998 par un de ses ouvriers était</p> <p class="MsoPlainText">liée à l'achèvement des travaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce grief n'est pas fondé. L'administration des preuves à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle le premier juge a procédé dans le cadre d'une procédure sommaire</p> <p class="MsoPlainText">ne permet pas de retenir la thèse de la recourante. Vu les pièces figurant</p> <p class="MsoPlainText">au dossier et les déclarations faites en audience - et reprises dans</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance dont est recours - par les représentants des parties et un</p> <p class="MsoPlainText">employé de S. SA, il n'est en effet pas arbitraire de retenir que</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des travaux, bien que faisant l'objet de contrats distincts,</p> <p class="MsoPlainText">forme un tout. Ces travaux concernent tous l'installation électrique du</p> <p class="MsoPlainText">même chantier et leurs descriptifs ne permettent pas d'exclure prima facie</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils soient dépendants les uns des autres. C'est donc à juste titre et</p> <p class="MsoPlainText">sans arbitraire aucun que le premier juge a retenu que les travaux</p> <p class="MsoPlainText">exécutés sur le chantier par la société intimée, étant imbriqués les uns</p> <p class="MsoPlainText">dans les autres, formaient une unité et que la facture du 31 juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText">était une facture intermédiaire. Quant à l'activité déployée sur le</p> <p class="MsoPlainText">chantier le 12 octobre 1998 par un ouvrier de S. SA, vu sa durée - 8 h.30</p> <p class="MsoPlainText">selon le rapport d'heures (P.L.requérante/intimée no 5) - et sa nature -</p> <p class="MsoPlainText">v. les explications données en audience par l'employé de S. SA, ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">entreprise, p.6 - il n'était pas arbitraire de considérer qu'elle consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuait plus un travail d'achèvement qu'une activité accessoire ou de peu</p> <p class="MsoPlainText">d'importance, partant que le délai de trois mois commençait de courir dès</p> <p class="MsoPlainText">cette date, et cela pour l'ensemble des travaux et donc la totalité du</p> <p class="MsoPlainText">montant réclamé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, le recours se révèle mal fondé et doit dès lors</p> <p class="MsoPlainText">être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. A titre subsidiaire, la recourante admet une inscription</p> <p class="MsoPlainText">provisoire pour la somme de 6'479.75 francs, correspondant aux devis</p> <p class="MsoPlainText">No 10312 et 14954.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant</p> <p class="MsoPlainText">l'argumentation de la recourante, l'inscription provisoire ordonnée par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge étant fondée en droit et en fait, tant dans son principe que</p> <p class="MsoPlainText">dans son montant, et cela d'autant plus que la recourante fait valoir que</p> <p class="MsoPlainText">certains travaux ont été achevés avant le 4 octobre 1998 et que d'autres</p> <p class="MsoPlainText">ont été facturés à double, arguments qui ne peuvent être examinés dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre d'une procédure sommaire, mais qui par essence relèvent d'une</p> <p class="MsoPlainText">procédure au fond.</p> <p class="MsoPlainText">5. La recourante qui succombe prendra à sa charge les frais de</p> <p class="MsoPlainText">justice engendrés par l'instance de recours, et sera condamnée à verser à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée une indemnité de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours du 23 mars 1999 interjeté par G. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais de justice de l'instance de recours à 660 francs, et</p> <p class="MsoPlainText"> les laisse à charge de la recourante qui les avait avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la recourante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 500 francs pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 septembre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>