2626 2005-0950 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 15 avril 2005 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur l’homologation de produits phyto- sanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): MCPB 400 g/l Formulation: SL 2. Produits commerciaux Tropotox Numéro d’homologation suisse: A-3610 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 1052/1 distributeur: Agria Reisebüro-Handelsgesellschaft m.b.H., Marktplatz 16, A-8081 Heiligenkreuz/Waasen Tropotox Numéro d’homologation suisse: A-3611 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 1052/0 distributeur: Bayer Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 9–11, 1164 Wien Tropotox Numéro d’homologation suisse: A-3612 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 1052/2 distributeur: Fertimport GmbH, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien 1 RS 916.161 2627 Applications autorisées: Domaine d’application Maladie/ef fets Mode d’application (*) Arboriculture framboise, groseiller liseron des champs, liseron des haies Concentration: 0,4 % Dosage: 4 l/ha Application: après l’aoûtement des pousses annuelles Grande culture céréales [avec semis de trèfle intercalaire], mélange trèfles graminées, pois de conserve, pois protéagineux, pomme de terre de consommation, pomme de terre fourragère, prairies et pâturages dicotylédones Dosage: 3,5–4 l/ha Délai d’attente: 3 semaines 1,2 prairies et pâturages renonculacées annuelles, renoncules vivaces Dosage: 4–6 l/ha Délai d’attente: 3 semaines 2 prairies et pâturages [prairies artificielles (à la mise en place)] rumex Dosage: 4–6 l/ha Délai d’attente: 3 semaines 2 Culture ornementale arbustes d’ornement (en dehors de la forêt), plantes ligneuses (hors forêt) chardons, liserons, rumex à feuilles obtuses [jeunes plantes] Concentration: 0,4 % Dosage: 4 l/ha 3,4,5 (*) Charges et remarques 1 = Ne pas utiliser sur semenceaux. 2 = 2 semaines de délai d’attente pour l’affour agement des boeufs ou des animaux ne produi- sant pas de lait. 3 = Indication des cultures et de leur résistance au traitement. 4 = Ne traiter que les foye rs de mauvaises herbes. 5 = Sur conifères et thuyas, ne traiter qu ’après maturation des pousses de l’année. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. 2628 Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauen- kappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 26 avril 2005 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.2005 Date Data Seite 2626-2628 Page Pagina Ref. No 10 138 589 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.