1026 2000-2798 9.2.5 Message concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan du 10 janvier 2001 9.2.5.1 Partie générale 9.2.5.1.1 Introduction L’accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Républi- que d’Azerbaïdjan a pour but de promouvoir et de renforcer les relations économi- ques bilatérales ainsi que d’appuyer le processus de réformes engagé en Azerbaïdjan en vue d’instaurer une économie de marché. Le contenu de cet accord non préférentiel se fonde sur les principes du GATT/OMC. Il fait référence aux principes de la démocratie pluraliste. Il contient des dispositions détaillées sur la protection de la propriété intellectuelle et réglemente le domaine de la coopération économique. Conçu comme une convention-cadre, l’accord comporte en outre une clause évolutive qui permet de l’adapter aux nouveaux développe- ments. Valable pour une première période de cinq ans, il peut être prorogé de cinq ans en cinq ans s’il n’est pas dénoncé. 9.2.5.1.2 Origine de l’accord De la dissolution de l’Union des R épubliques socialistes sovi étiques sont issus quinze Etats souverains, que la Suisse a reconnus. En raison de leur étroite interdé- pendance économique et politique, née de l’histoire, douze de ces nouveaux Etats se sont associ és pour former la Communaut é des Etats ind épendants (CEI). Apr ès certaines réticences initiales dues au souci de conserver son autonomie, la R épubli- que d’Azerbaïdjan y a adhéré en 1993. A la différence de la Fédération de Russie qui, en sa qualité d’«Etat continuateur» de l’URSS, a pour l ’essentiel conserv é les anciens accords conclus avec la Suisse, plusieurs Etats de la CEI ont manifest é le désir de tisser leur propre r éseau contrac- tuel bilatéral, pour tenir compte de la nouvelle donne politique et économique. L’Azerbaïdjan compte parmi les derniers pays de la CEI avec lesquels la Suisse a signé un accord de commerce et de coop ération économique. Des accords similaires existent d éjà avec la Russie, l ’Ukraine, le B élarus, la Moldova, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l ’Ouzbékistan et l ’Arménie; le processus de ratification de l ’accord avec la Géorgie est en cours.1027 9.2.5.1.3 Situation politique et économique de l’Azerbaïdjan L’Azerbaïdjan s’étend sur une superficie de 86 600 km 2. La partie à l ’est du pays donne sur la mer Caspienne, dont les ressources repr ésentent la premi ère source de revenu national. La composition de la population est tr ès homogène puisque 90 % des 7,6 millions d ’habitants sont d ’ethnie az érie. Avec 504 dollars par habitant (1999), le niveau de vie de la population est l’un des plus modestes de la CEI. Le Président Aliev, au pouvoir depuis 1993, poursuit une politique de diversifica- tion des relations, notamment avec la Turquie et l ’Iran. Pragmatiques, ses relations avec la Russie sont marqu ées par un diff érend sur l ’exploitation des ressources en mer Caspienne. Vis- à-vis de l ’Occident, il m ène une politique visant à attirer les investissements. La politique int érieure continue à être domin ée par le conflit du Haut-Karabakh avec l ’Arménie et des pourparlers en vue d ’un compromis sont depuis longtemps en cours. L ’Assemblée parlementaire du Conseil de l ’Europe a donné en juin 2000 son feu vert à l’adhésion de l’Azerbaïdjan. La situation économique et financière du pays s’est stabilisée à partir de 1994. Après un taux de croissance pour la premi ère fois positif en 1996 (+1,3 %), la reprise s ’est fortement accentu ée les ann ées suivantes avec des taux de croissance annuels os- cillant entre 5 % et 10 %. La croissance est due surtout aux ressources p étrolières et gazières, lesquelles attirent d ’importants investissements étrangers. L ’Azerbaïdjan bénéficie de pr êts du FMI dont la politique tente de r éduire la d épendance de l’économie du secteur p étrolier. Une modernisation des structures dans les secteurs industriel et agricole est n écessaire pour augmenter la production et la productivit é. Les grandes entreprises héritées de l’ère soviétique sont aujourd’hui peu rentables et leurs arriérés de paiement rendent particuli èrement précaire la situation des établis- sements financiers du pays. Le taux d’inflation a été considérablement réduit grâce à une politique mon étaire restrictive: il est aujourd ’hui l ’un des plus bas de toute la région. Le d éficit de la balance des transactions courantes (600 millions de dollars, soit 15 % du PNB, en 1999) reste élevé, malgré une augmentation du prix du p étrole et la contraction des importations cons écutive à la d évaluation du manat en juin 1999. Par ailleurs, la question de la voie d ’exportation du p étrole (via la G éorgie et la Turquie ou via la Russie), n ’est pas encore r ésolue. Les pr ésidents de l’Azerbaïdjan, de la G éorgie et de la Turquie ont sign é un accord sur la r éalisation, entre 2001 et 2004, du premier projet. En raison des co ûts exorbitants et des quan- tités relativement modestes de p étrole effectivement d écouvertes jusqu ’ici en mer Caspienne, la phase de prospection prendra encore un certain temps et retardera d’autant la réalisation du projet. 9.2.5.1.4 Relations économiques de la Suisse avec l’Azerbaïdjan Le niveau des échanges commerciaux entre la Suisse et l’Azerbaïdjan est encore peu développé: un peu plus de 5 millions de francs d ’exportations suisses en 1999 (composées essentiellement de m étaux pr écieux et de bijoux, de machines et de montres), et moins d ’un million de francs d ’importations (textiles et produits agri- coles). L’Azerbaïdjan fait partie du groupe de vote de la Suisse au sein des institu- tions de Bretton Woods. En 1998, le pays a été mis au b énéfice de l’instrument des garanties de cr édit, au m ême titre que le Kazakhstan et l ’Ouzbékistan, et une cou- verture de 20 millions de francs a été octroyée pour un projet de r éhabilitation d’une1028 centrale thermique à Bakou. Le Secr étariat d’Etat à l’économie participera, avec un montant à fonds perdus de 10 millions de francs, à un projet de r éhabilitation du système d’approvisionnement en eau potable à Bakou, auquel sont également asso- ciées la Banque mondiale et la BERD. Un certain nombre de firmes suisses entretiennent des relations d ’affaires avec l’Azerbaïdjan et ont effectu é des investissements dans la r égion. L’accord de com- merce et de coop ération économique est le premier accord économique entre les deux pays. Des n égociations en vue d ’un accord de promotion et de protection réciproque des investissements sont en cours. 9.2.5.2 Partie sp éciale 9.2.5.2.1 D éroulement des négociations L’accord a pu être paraphé en ao ût 1999, apr ès deux s éries de n égociations. Par la suite, quelques amendements mineurs ont été apportés au projet de texte. L ’accord a ensuite été signé à Bakou le 30 octobre 2000 à l ’occasion de la visite du chef du DFF. 9.2.5.2.2 Contenu de l ’accord L’accord n égocié avec l ’Azerbaïdjan est un accord-cadre susceptible d ’être d éve- loppé. Il d éfinit les conditions-cadre propres à favoriser l ’accroissement des échan- ges bilatéraux de marchandises et de services, l ’intensification des relations mutuel- les et donc le d éveloppement harmonieux des relations économiques (art. 1). Il s’appuie, pour ce faire, sur les principes fondamentaux de l ’OMC/GATT (art. 2). Les parties contractantes s’engagent à respecter le principe de la non-discrimination en ce qui concerne le commerce des marchandises (art. 3) et s ’accordent le traite- ment de la nation la plus favorisée (art. 4). Les marchandises en provenance de l ’autre partie contractante b énéficient du traite- ment national (art. 5). Les paiements aff érents aux échanges de marchandises et de services ont lieu exclusivement dans une monnaie librement convertible et l ’accès aux devises n’est pas restreint de mani ère discriminatoire (art. 6). Le commerce des marchandises s’effectue aux prix du marché et conformément à la pratique commer- ciale usuelle sur le plan international; le troc et les march és compensatoires ne se- ront ni exigés ni encouragés par les parties contractantes (art. 7). L ’art. 8 requiert de chaque partie qu’elle permette à l’autre de se renseigner sur les lois, les jugements et les décisions administratives qui se rapportent aux activit és commerciales et ont un lien avec l’accord. Cette obligation de transparence vaut aussi pour les modifications affectant la nomenclature douani ère ou statistique. En cas de perturbations du mar- ché, les parties s ’engagent à se consulter et à chercher des solutions amiables avant de prendre des mesures de sauvegarde (art. 9). Les parties contractantes assurent une protection ad équate, efficace et non discrimi- natoire des droits de propriété intellectuelle (art. 10), en veillant en premier lieu à les protéger de la piraterie et de la contrefa çon. Elles s ’engagent en particulier à se conformer au moins aux obligations d écoulant des principaux accords internatio- naux en mati ère de propri été intellectuelle (comme les conventions de Paris et de Berne). Quant à l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui1029 touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), l ’Azerbaïdjan s ’engage à en res- pecter les dispositions d ès son adh ésion à l ’OMC (cf. annexe relative à l ’art. 10). L’Azerbaïdjan jouit actuellement du statut d ’observateur à l’OMC; les n égociations d’accès au march é tant en ce qui concerne les marchandises que les services n ’ont pas encore commencé. L’art. 11 mentionne les r ègles d’exception usuelles dans les accords de commerce (tels que la protection de la moralit é publique ou celle de la vie des personnes, des animaux et des v égétaux). L’annexe 2 contient, en mati ère de s écurité, une clause spéciale dont le libell é correspond à l ’art. XXI de l ’Accord OMC/GATT de 1994 (RS 0.632.20 annexe 1 A. 1). L ’art. 12 est consacr é à la coop ération économique, appelée à acc élérer les ajustements structurels et à encourager les échanges d’expériences. Le fonctionnement de l ’accord fera l ’objet d ’un examen p ériodique par un comit é mixte (art. 13). L ’accord peut être réexaminé, si l ’une des Parties le désire, et complété d’un commun accord (art. 14). Il s ’applique également à la Prin- cipauté de Liechtenstein (art. 15). L’accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifi é l’accomplissement de leurs proc édures internes d’approbation (art. 16). Il est conclu pour une p ériode de cinq ans et renouvelable automatiquement de cinq ans en cinq ans, sauf s ’il est d énoncé dans le d élai requis (art. 17). 9.2.5.3 Cons équences financières L’accord n’a aucune incidence financi ère sur le budget de la Conf édération. En ef- fet, tout projet éventuel de coopération économique est à imputer au crédit-cadre en faveur de la coopération économique avec les pays de la CEI. 9.2.5.4 Programme de la l égislature L’accord est conforme à la teneur de l ’objectif 2 (Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et am élioration de la fa çon dont elle est per çue à l’étranger) du rapport sur le Programme de la l égislature 1999 –2003 (FF 2000 2168). 9.2.5.5 Relation avec le droit europ éen et avec les autres instruments de la politique commerciale L’accord s ’inspire des accords du GATT/OMC. Il est donc conforme aux obliga- tions découlant de ces derniers. Les Communautés européennes et leurs Etats membres ont signé le 22 avril 1996 un accord de partenariat et de coop ération avec l ’Azerbaïdjan, accord qui est entr é en vigueur le 1 er juillet 2000. Cet accord de partenariat et de coop ération correspond largement au présent accord sous l’angle de la politique commerciale. Ce dernier est donc compatible avec les objectifs de notre politique d’intégration européenne.1030 9.2.5.6 Validit é pour la Principauté de Liechtenstein L’accord est également valable pour la Principaut é de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière (art. 15). 9.2.5.7 Constitutionnalit é L’arrêté fédéral se fonde sur la comp étence générale de la Conf édération en matière de relations extérieures, prévue par l’art. 54, al. 1, de la Constitution. La comp étence de l ’Assemblée fédérale d ’approuver cet accord d écoule de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Cet accord peut être dénoncé, moyennant un pr éavis de six mois, pour la fin de la période de cinq ans en cours. Il n ’entraîne ni une adh ésion à une organisation inter- nationale ni une unification multilat érale du droit. L ’arrêté fédéral soumis à votre approbation n’est donc pas sujet au r éférendum facultatif au sens de l ’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message du 10 janvier 2001 concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 1026-1030 Page Pagina Ref. No 10 125 209 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.