{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-09", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20101209-16327-05_2010-12-09.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20101209_16327_05:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "d90d16db1b21047ecdd69a1c2f5c27b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20101209_16327_05", "Gezginci Cevdet gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 09.12.2010 20101209_16327_05 (Gezginci Cevdet gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 09.12.2010 20101209_16327_05 (Gezginci Cevdet gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 09.12.2010 20101209_16327_05 (Gezginci Cevdet gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires.\n<br>La Convention ne garantit aucun droit pour un \u00e9tranger d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o\u00f9 vivent ses proches parents peut constituer une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et/ou familiale. En l'esp\u00e8ce, en raison de la tr\u00e8s longue dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse, m\u00eame interrompue par des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger, le refus d'une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires constitue une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e.\nCette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, de d\u00e9fense de l'ordre, de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui.\nLes condamnations dont le requ\u00e9rant a fait l'objet avant 1993 ne sont pas graves et le gouvernement n'a pas \u00e9tabli que les proc\u00e9dure p\u00e9nales qui seraient en cours aient abouti \u00e0 une condamnation.\nQuant \u00e0 la longue dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse, pr\u00e8s de trente ans en tout, le d\u00e9part du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 par les autorit\u00e9s qui ont fait preuve de compr\u00e9hension pour qu'il puisse suivre un traitement m\u00e9dical et attendre l'issue de la proc\u00e9dure pour obtenir des prestations de l'assurance- invalidit\u00e9.\nLe requ\u00e9rant semble avoir gard\u00e9 des contacts en Turquie et sa fille, qui vit actuellement avec lui ill\u00e9galement, est bient\u00f4t majeure et pourrait se r\u00e9adapter en Turquie ou en Roumanie, pays dont elle est ressortissante.\nEnfin, l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas un obstacle car les traitements sont disponibles en Turquie et il y toucherait sa rente d'invalidit\u00e9.\nEn d\u00e9finitive, compte tenu de la nature irr\u00e9guli\u00e8re du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont\u00e9 de sa part de s'int\u00e9grer, de son manque de respect des r\u00e8gles suisses, du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas compl\u00e8tement rompu, l'Etat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre ses int\u00e9r\u00eats et ceux de sa fille d'une part, et son propre int\u00e9r\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler l'immigration d'autre part (ch. 64 - 81).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2010)<br>Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Ausweisung nach 30 Jahren. <br>Der Gerichtshof beurteilt die Ausweisung eines seit 30 Jahren in der Schweiz wohnhaften T\u00fcrken als verh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Zwar bezeichnet der EGMR den Aufenthalt des Beschwerdef\u00fchrers in der Schweiz als sehr lange; der Aufenthalt sei aber wiederholt durch Auslandaufenthalte unterbrochen worden. Von Gewicht ist der Grad der wirtschaftlichen und sozialen Integration des Beschwerdef\u00fchrers (h\u00e4ufiger Stellenwechsel, Arbeitslosigkeit, Schulden, Sozialhilfeabh\u00e4ngigkeit) sowie der Umstand, dass die in der Schweiz gut integrierte Tochter im Zeitpunkt der innerstaatlichen Entscheidungen erst kurze Zeit bei ihrem Vater gelebt hatte und demn\u00e4chst vollj\u00e4hrig wird, also eigenst\u00e4ndig entscheiden kann, ob sie ihrem Vater folgen will oder nicht. Weiter seien die Chancen, dass der Beschwerdef\u00fchrer sich in die t\u00fcrkische Gesellschaft reintegriert, intakt. <br>Keine Verletzung von Art. 8 EMRK (5 Stimmen zu 2)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires.\n<br>La Convention ne garantit aucun droit pour un \u00e9tranger d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o\u00f9 vivent ses proches parents peut constituer une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et/ou familiale. En l'esp\u00e8ce, en raison de la tr\u00e8s longue dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse, m\u00eame interrompue par des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger, le refus d'une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires constitue une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e.\nCette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, de d\u00e9fense de l'ordre, de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui.\nLes condamnations dont le requ\u00e9rant a fait l'objet avant 1993 ne sont pas graves et le gouvernement n'a pas \u00e9tabli que les proc\u00e9dure p\u00e9nales qui seraient en cours aient abouti \u00e0 une condamnation.\nQuant \u00e0 la longue dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse, pr\u00e8s de trente ans en tout, le d\u00e9part du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 par les autorit\u00e9s qui ont fait preuve de compr\u00e9hension pour qu'il puisse suivre un traitement m\u00e9dical et attendre l'issue de la proc\u00e9dure pour obtenir des prestations de l'assurance- invalidit\u00e9.\nLe requ\u00e9rant semble avoir gard\u00e9 des contacts en Turquie et sa fille, qui vit actuellement avec lui ill\u00e9galement, est bient\u00f4t majeure et pourrait se r\u00e9adapter en Turquie ou en Roumanie, pays dont elle est ressortissante.\nEnfin, l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas un obstacle car les traitements sont disponibles en Turquie et il y toucherait sa rente d'invalidit\u00e9.\nEn d\u00e9finitive, compte tenu de la nature irr\u00e9guli\u00e8re du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont\u00e9 de sa part de s'int\u00e9grer, de son manque de respect des r\u00e8gles suisses, du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas compl\u00e8tement rompu, l'Etat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre ses int\u00e9r\u00eats et ceux de sa fille d'une part, et son propre int\u00e9r\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler l'immigration d'autre part (ch. 64 - 81).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ(4\u00e8me rapport trimestriel 2010)<br>Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (art.\u00a08 CEDH)\u00a0; expulsion apr\u00e8s 30 ans de pr\u00e9sence en Suisse. <br>La Cour estima que l'expulsion du requ\u00e9rant, un ressortissant turc qui avait r\u00e9sid\u00e9 en Suisse durant 30 ans, respectait le principe de la proportionnalit\u00e9. Elle qualifia de tr\u00e8s longue la dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse\u00a0; n\u00e9anmoins son s\u00e9jour aurait \u00e9t\u00e9 interrompu \u00e0 plusieurs reprises par des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle fonda son appr\u00e9ciation sur le degr\u00e9 d'int\u00e9gration \u00e9conomique et sociale du requ\u00e9rant (changement d'emploi fr\u00e9quent, ch\u00f4mage, dettes, d\u00e9pendance de l'aide sociale) ainsi que le fait que sa fille, qui r\u00e9sidait aupr\u00e8s de lui depuis peu de temps lors de la d\u00e9cision interne et \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9e en Suisse, atteindrait bient\u00f4t l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 et pourrait par cons\u00e9quent d\u00e9cider de mani\u00e8re ind\u00e9pendante si elle souhaitait suivre son p\u00e8re ou non. De plus, les chances pour le requ\u00e9rant de se r\u00e9int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 turque seraient intactes. <br>Pas de violation de l'article\u00a08 CEDH (5 voix contre 2)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires.\n<br>La Convention ne garantit aucun droit pour un \u00e9tranger d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o\u00f9 vivent ses proches parents peut constituer une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et/ou familiale. En l'esp\u00e8ce, en raison de la tr\u00e8s longue dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse, m\u00eame interrompue par des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger, le refus d'une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires constitue une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e.\nCette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, de d\u00e9fense de l'ordre, de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui.\nLes condamnations dont le requ\u00e9rant a fait l'objet avant 1993 ne sont pas graves et le gouvernement n'a pas \u00e9tabli que les proc\u00e9dure p\u00e9nales qui seraient en cours aient abouti \u00e0 une condamnation.\nQuant \u00e0 la longue dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse, pr\u00e8s de trente ans en tout, le d\u00e9part du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 par les autorit\u00e9s qui ont fait preuve de compr\u00e9hension pour qu'il puisse suivre un traitement m\u00e9dical et attendre l'issue de la proc\u00e9dure pour obtenir des prestations de l'assurance- invalidit\u00e9.\nLe requ\u00e9rant semble avoir gard\u00e9 des contacts en Turquie et sa fille, qui vit actuellement avec lui ill\u00e9galement, est bient\u00f4t majeure et pourrait se r\u00e9adapter en Turquie ou en Roumanie, pays dont elle est ressortissante.\nEnfin, l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas un obstacle car les traitements sont disponibles en Turquie et il y toucherait sa rente d'invalidit\u00e9.\nEn d\u00e9finitive, compte tenu de la nature irr\u00e9guli\u00e8re du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont\u00e9 de sa part de s'int\u00e9grer, de son manque de respect des r\u00e8gles suisses, du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas compl\u00e8tement rompu, l'Etat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre ses int\u00e9r\u00eats et ceux de sa fille d'une part, et son propre int\u00e9r\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler l'immigration d'autre part (ch. 64 - 81).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi.\n<br> Sintesi dell'UFG(4\u00b0 rapporto trimestriale 2010)<br>Diritto al rispetto della vita privata e familiare (art.\u00a08 CEDU); espulsione dopo 30 anni. <br>La Corte giudica appropriata l'espulsione di un cittadino turco residente in Svizzera da 30 anni. Definisce molto lungo il periodo di permanenza in Svizzera, che tuttavia \u00e8 stato ripetutamente interrotto da soggiorni all'estero. Costituiscono fattori importanti il grado d'integrazione economica e sociale del ricorrente (ripetuti cambi del posto di lavoro, disoccupazione, dipendenza dall'aiuto sociale), come pure il fatto che all'epoca della decisione svizzera la figlia, ben integrata, viveva dal padre soltanto da poco tempo e inoltre sar\u00e0 tra poco maggiorenne e potr\u00e0 quindi decidere autonomamente se seguire o meno il padre. Infine, le probabilit\u00e0 che il ricorrente possa reintegrarsi nella societ\u00e0 turca sono intatte. <br>Nessuna violazione dell'articolo\u00a08 CEDU (5 voti contro 2)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:13", "Checksum": "9790c7bf3cc88e19d17b4ef245162022"}