190 2000-2620 Concession octroyée à Swiss Music Radio (Concession Swiss Music Radio) du 11 décembre 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision1, en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)2, octroie à Interradio AG, Gartenweg 46, 6343 Buonas, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Objet 1 Interradio SA est autorisée à diffuser un programme musical en langues allemande, française et italienne sous le nom «Swiss Music Radio » dans chacune des r égions linguistiques respectives. 2 Sauf disposition contraire de la pr ésente concession, les indications figurant dans la requ ête et dans les documents compl émentaires d éfinissent imp érativement l’étendue, la teneur et la nature du programme, de m ême que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Swiss Music Radio doit contribuer à: a. divertir ses auditeurs; b. promouvoir la cr éation culturelle suisse; c. encourager ses auditeurs à prendre part à la vie culturelle. Section 2 Programme Art. 3 Teneur et description du programme 1 Swiss Music Radio est un programme diffus é à l’échelon de la r égion linguistique proposant de la musique rock et pop suisse. 2 Le contr ôle de la description du programme et de la soci été du diffuseur par d’autres autorités est réservé. 1 RS 784.40 2 RS 784.401Concession Swiss Music Radio 191 Art. 4 Productions Le programme est constitué principalement de productions musicales suisses. Art. 5 Reprises La reprise de parties entières de programmes produits par d ’autres diffuseurs néces- site l ’autorisation du D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département). Section 3 Technique et obligation d ’exploiter Art. 6 Moyens techniques de diffusion 1 Le programme est diffus é par c âble. Etant donn é que Swiss Music Radio ne peut pas prétendre à être transmise sur les différents réseaux câblés, les accords n écessai- res avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés. 2 Le département règle les questions de d étail dans une annexe à la concession. Les modifications doivent être présentées préalablement au d épartement pour approba- tion. 3 La présente concession ne donne aucun droit à une diffusion num érique ultérieure par DAB (Digital Audio Broadcasting). Art. 7 Obligation d’exploiter 1 La concession s’éteint si Swiss Music Radio ne commence pas à émettre en langue allemande dans un délai d’une année à compter de l’octroi de la concession. 2 Les droits de diffuser des programmes en Suisse francophone et en Suisse italo- phone s’éteignent si l ’exploitation ne commence pas d ’ici le d ébut de 2004 pour la partie francophone et d’ici le début de 2006 pour la partie italophone. 3 L’exploitation ne peut être interrompue qu’avec l’accord du département. Si Swiss Music Radio ne recommence pas à émettre dans le délai accordé par le département, la concession s’éteint. Section 4 Surveillance Art. 8 Obligation d’annoncer Interradio SA annonce à l’Office fédéral de la communication (office) au moins 30 jours à l’avance toute modification concernant: a. la composition du conseil d ’administration et de la direction; b. les statuts et le r èglement interne; c. la composition et le r èglement des organes de médiation;Concession Swiss Music Radio 192 d. la collaboration, en mati ère de programme, avec d ’autres diffuseurs et four- nisseurs de programmes; e. la structure de l ’actionnariat, la répartition du capital et les droits de vote. Art. 9 Redevance de concession 1 Le 30 avril au plus tard, Interradio SA communique à l’office le montant des re- cettes publicitaires brutes encaissées l’année précédente. 2 Elle informe simultan ément l’office de la dur ée globale, calcul ée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois. 3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers charg és de la pros- pection publicitaire. Art. 10 Comptes et rapport annuels 1 Le 30 avril de chaque ann ée, Interradio SA pr ésente son rapport de gestion à l’office; il comprend les comptes et le rapport annuels de Swiss Music Radio. Il doit être établi conformément aux dispositions des art. 662 ss du code des obligations3. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. les activit és de Swiss Music Radio et de ses organes; b. les activit és de l’organe de médiation; c. la structure du programme, le temps total d ’émission et la part r éservée à la musique suisse; d. les r ésultats des sondages effectués auprès des auditeurs; e. la participation à d’autres sociétés suisses et étrangères actives dans le do- maine de la radiodiffusion et la coopération avec elles. Section 5 Dispositions finales Art. 11 Modification Interradio SA ne peut prétendre à une indemnit é à la suite d ’une modification de la concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes internatio- nales. 3 RS 220Concession Swiss Music Radio 193 Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1er janvier 2001; elle est valable jusqu ’au 31 décembre 2011. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 11 décembre 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Swiss Music Radio In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2001 Date Data Seite 190-193 Page Pagina Ref. No 10 125 142 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.