2008-1172 6623 Arrêté fédéral Projet sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20081, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux maxi- mum de 5,1 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que sur les importations. La perception respecte les principes de la neutralité concurrentielle et de l’efficience économique. 2 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, sous la forme d’une loi, relever le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point de pour- centage au plus. 3 5 % du produit de la taxe qui n’est pas affecté à une fin particulière sont affectés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des personnes de condition économique modeste, pour autant que la loi ne prévoit pas une autre utilisation destinée à alléger la charge financière de ces personnes. 4 Pour financer l’allégement de la charge pesant sur les personnes de condition économique modeste par suite de l’introduction d’un taux unique, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l’al. 1 est relevé de 0,1 point de pourcentage. Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: e. relever de 0,1 point de pourcentage le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l’art. 130, al. 1; 1 FF 2008 6277 2 RS 101 Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. AF 6624 II 1 Le présent arrêté est soumis au votre du peuple et des cantons. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.08.2008 Date Data Seite 6623-6624 Page Pagina Ref. No 10 142 061 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.