<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'article 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) doit être complété de manière que le Conseil fédéral fixe les valeurs limites d'exposition au bruit en tenant compte des recommandations de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit. Des dérogations ne seront possibles que pour protéger la population.</p>