{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-04-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2012-0040_2013-04-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168138&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "dbbcff6a19c0aa5175bc7d7073220ef7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2012.0040"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.04.2013 GE.2012.0040"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Association de communes de la r\u00e9gion lausannoise pour la r\u00e9glementaton du service des taxis c/X._____________, Service intercommunal des taxis et Taxi Services S\u00e0rl | Recours contre une d\u00e9cision confirmant l'obligation pour un exploitant de taxi de restituer son autorisation A, respectivement le refus de la soci\u00e9t\u00e9 en charge du central d'appel des taxis A de l'affilier \u00e0 ce central, \u00e0 la suite du retrait du recours de l'int\u00e9ress\u00e9 contre une d\u00e9cision de retrait de cette autorisation - au motif qu'il avait refus\u00e9 de s'affilier en temps utile au central d'appel en cause. Formellement, le retrait du recours entra\u00eene l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision initialement attaqu\u00e9e; le simple fait de rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 pour le recourant de restituer son autorisation A et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'une telle restitution ne modifie en rien sa situation juridique et n'est d\u00e8s lors pas constitutif d'une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours. Cela \u00e9tant, nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recourant a continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son autorisation A depuis lors, \u00e0 la suite d'une erreur imputable aux autorit\u00e9s (en lien avec un pr\u00e9tendu effet suspensif); compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du fait qu'il appara\u00eet pour le moins douteux que son affiliation puisse \u00eatre refus\u00e9e alors m\u00eame qu'il est effectivement au b\u00e9n\u00e9fice d'une telle autorisation, il se justifie de consid\u00e9rer que l'autorisation A en sa faveur est en l'\u00e9tat maintenue, de sorte qu'il doit \u00eatre entr\u00e9 en mati\u00e8re sur sa demande d'affiliation au central d'appel. Recours admis. \rRecours au TF rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9 (arr\u00eat 2C_492/2013 du 25 novembre 2013)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:12:30", "Checksum": "0ee52654b544f7a7c26efc43a1edf704"}