<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi sur les télécommunications. L'Entreprise des PTT doit notamment être obligée à faire usage de l'infrastructure dont des tiers disposent dans le domaine des services généraux et qui l'aiderait à exécuter son mandat. Les particuliers devraient verser une indemnité à l'Entreprise des PTT pour lui permettre de subventionner, sur le plan interne, les prestations coûteuses offertes à certains groupes d'usagers, notamment à ceux des régions de montagne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.