<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><a name="_GoBack"></a><br/><img alt="" height="130" src="20210602175333414_e-files/Aspose.Words.b305c7f7-a2b7-4ed7-9026-ae93af7b5223.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>AI 83/21 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>ZD21.009611</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR DES ASSURANCES SOCIALES</span></p> <p><span>_____________________________________________</span></p> <p><span>Ordonnance du 2 juin 2021</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : Mme </span><span>Dessaux</span><span>, juge instructrice</span></p> <p><span>Greffière : Mme Monod</span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Cause pendante entre :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>B.________</span><span>, à [...], recourant, représenté par Inclusion Handicap, Me Karim Hichri, avocat, à Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>et</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud</span><span>, à Vevey, intimé.</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>_______________</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 55 al. 1 LPGA ; 55 PA ; 97 LAVS ; 66 LAI ; 94 al. 2 LPA-VD.</span></p> <p><br/></p> <p><span> E n f a i t e t e n d r o i t :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Vu</span><span> la décision du 23 octobre 2018, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a alloué à B.________ (ci-après également : l’assuré ou le recourant) une demi-rente d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 50 %, à compter du 1</span><span>er</span><span> juin 2017,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la demande de révision, adressée par l’assuré à l’OAI le 12 avril 2019, avec le concours de son employeur, aux termes de laquelle était invoquée une aggravation de l’état de santé, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la procédure de révision diligentée par l’OAI, laquelle s’est soldée par une décision du 3 février 2021, où ledit office a supprimé, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, la demi-rente d’invalidité octroyée à l’assuré et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le recours formé le 3 mars 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel B.________, assisté de Me Karim Hichri, a conclu principalement à l’annulation de la décision du 3 février 2021 et au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire avant nouvelle décision, subsidiairement à l’allocation d’une demi-rente d’invalidité jusqu’au 31 mars 2021, puis d’une rente entière dès le 1</span><span>er</span><span> avril 2021,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la requête préliminaire de l’assuré, formulée aux termes du mémoire de recours du 3 mars 2021, tendant à la restitution de l’effet suspensif retiré dans la décision querellée,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la détermination de l’OAI du 21 avril 2021, lequel a conclu au rejet de ladite requête et au maintien du retrait de l’effet suspensif, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la réponse déposée par l’OAI le 4 mai 2021 sur le fond du litige, où il a conclu au rejet du recours et renvoyé à un avis du Service médical régional (SMR) du 23 avril 2021, produit en annexe à l’attention de la Cour de céans,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la détermination de l’assuré du 18 mai 2021, par laquelle il a maintenu sa requête de rétablissement de l’effet suspensif, relevant que le SMR avait pris en compte une aggravation temporaire de son état de santé de décembre 2018 à fin avril 2019, ce qui justifiait en tous les cas l’octroi d’une rente entière d’invalidité de mars à juillet 2019, et que l’OAI avait au surplus procédé à une appréciation différente d’une situation demeurée globalement inchangée à celle prévalant jusqu’en novembre 2018,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’écriture subséquente de l’assuré du 27 mai 2021, réitérant sa requête de rétablissement de l’effet suspensif, en se fondant notamment sur un rapport du C.________, spécialiste en médecine interne générale et néphrologie, du 25 mars 2021 à l’attention de l’assurance perte de gain en cas de maladie, D.________SA, dans lequel ce médecin a conclu à une capacité de travail restreinte à 50 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de l’assuré, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces versées au dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité comporte un effet suspensif,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), permet toutefois à un office AI de prévoir, dans sa décision, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu’est litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’intimé était légitimé à retirer l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision du 3 février 2021,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation, se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, pour autant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de la personne assurée à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de la personne assurée (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité, les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent (ATF 105 V 266 consid. 3) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que, en l’état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être prises en compte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans l’hypothèse d’une restitution de l’effet suspensif suivie d’une confirmation de la suppression du droit aux prestations, il serait à craindre que l’intimé ne rencontre des difficultés de recouvrement d’un important arriéré de prestations, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le recourant pourrait en revanche obtenir aisément le paiement des prestations arriérées au cas où il obtiendrait finalement gain de cause, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’intérêt de l’intimé à éviter une procédure en restitution l’emporte sur l’intérêt du recourant au maintien du versement de la demi-rente jusqu’à droit connu sur la procédure au fond, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif doit par voie de conséquence être rejetée ; </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que les frais et les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en qualité de juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la juge instructrice</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La juge instructrice : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Inclusion Handicap, Me Karim Hichri, à Lausanne (pour B.________),</span></p> <p><span>- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,</span></p> <p><span>- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.</span></p> <p></p> <p><span> La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit : il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> </div> </body> </html>