<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet d'adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) modifiés du FMI et les achats de devise par la BNS qui en découlent augmentent les risques pour la Suisse. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Il n'est pas exclu que la crise s'étende aux trois autres pays regroupés sous l'acronyme PIIGS, voire au-delà. Faut-il s'attendre dans un futur proche à ce que la Suisse doive apporter de nouvelles contributions (sous la forme de NAE) d'un montant encore plus élevé ?</p><p>2. De combien l'économie et le contribuable suisses seront-ils encore ponctionnés pour rétablir la situation budgétaire d'autres pays ? Le Conseil fédéral voit-il un plafond aux contributions de la Suisse ? Dans l'affirmative, à combien s'élève-t-il ?</p><p>3. Pour quelle raison la contribution de l'Allemagne, par exemple, est-elle proportionnellement beaucoup plus modeste que celle de la Suisse ? Le Conseil fédéral convient-il que la part de la Suisse est disproportionnée par rapport à celle d'autres pays ?</p><p>4. Le Conseil fédéral juge-t-il que les moyens disponibles pour les nouveaux instruments d'assurance suffiront si plusieurs économies de taille moyenne sont confrontées simultanément à des difficultés de paiement ?</p><p>5. Comment les États pourront-ils rembourser leurs dettes si les intérêts sont supérieurs aux taux de croissance ? Le FMI a-t-il élaboré un plan concret pour régler le problème du surendettement des États ?</p><p>6. Quelles pourraient être les conséquences d'un effondrement ou d'une réorganisation de l'euro pour la Suisse, pour nos réserves monétaires, pour nos caisses de pension et pour nos banques, notamment ? Le Conseil fédéral a-t-il examiné différents scénarios ?</p><p>7. Le plan de stabilisation de l'euro mis en place par les États européens sous forme de conventions interétatiques ne pourra pas être prolongé au-delà de 2013, nous a-t-on assuré à plusieurs reprises. Quels motifs juridiques s'opposent à une prolongation ? Les motifs sont-ils uniquement politiques ? Quels sont concrètement ces motifs ? Que se passera-t-il après 2013 ?</p><p>8. Plusieurs États dont l'économie est forte ne participent pas aux NAE. S'attend-on à ce que de nouveaux États rejoignent le système ? Dans l'affirmative, la somme des emprunts serait-elle augmentée ou la part des participants serait-elle réduite ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En avril 2009 déjà, le Comité monétaire et financier international du FMI a accepté le principe d'une augmentation en plusieurs étapes des ressources du FMI. Celles-ci constituent, aux yeux du Conseil fédéral, un dispositif suffisant de lutte contre les crises pour les années à venir si la situation ne se détériore pas sensiblement. Cette augmentation des ressources s'articule autour de quatre axes, mis en oeuvre à des rythmes différents :</p><p>a. Le renforcement des ressources ordinaires du FMI de 323,9 milliards de francs à 710,4 milliards de francs par le biais d'un relèvement des quotes-parts. Cette mesure ne devrait pas être appliquée avant la fin 2012 puisque les États membres doivent encore ratifier la résolution correspondante. Avec cette réforme, la contribution maximale de la Suisse passera de 5,2 milliards de francs environ à 8,6 milliards de francs. Le Conseil fédéral soumettra aux Chambres un message en ce sens vraisemblablement au cours du premier semestre 2011 ;</p><p>b. La révision et l'augmentation des nouveaux accords d'emprunt (NAE), véritable filet de sécurité du FMI, de 50,7 milliards de francs environ à 547,6 milliards de francs. Parallèlement, le cercle des participants est étendu, grâce à quoi de grands pays émergents assument eux aussi une responsabilité financière pour la stabilité du système. La part de la Suisse est relevée de 2,3 milliards de francs à 16,2 milliards de francs environ. Le montant total des NAE devrait à nouveau légèrement reculer après l'augmentation des quotes-parts (cf. point a ci-dessus). Le projet relatif aux NAE modifiés sera traité par le Conseil national, qui se prononcera en tant que second conseil au printemps 2011 ;</p><p>c. L'octroi de lignes de crédit bilatérales à 21 pays pour près de 250 milliards de dollars USD afin de pallier la pénurie de ressources du FMI jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des NAE. Ces lignes sont utilisées depuis 2010. La Suisse n'y participe pas à l'heure actuelle. Le projet relatif à l'aide spéciale au FMI sera traité par le Conseil national, qui se prononcera en tant que second conseil au printemps 2011.</p><p>2. Comme cela vient d'être indiqué, les contributions de la Suisse au FMI sont clairement définies. Compte tenu des prévisions conjoncturelles mondiales, le Conseil fédéral ne s'attend pas à une hausse supplémentaire des contributions au FMI.</p><p>3. La contribution suisse aux NAE tire son origine de la participation de notre pays aux accords généraux d'emprunt (AGE), auxquels la Suisse a adhéré en 1982 déjà. À l'époque, notre pays contribuait à hauteur de 6,5 % de la somme globale. À la création des NAE en 1998, sa part se montait à 4,5 %. Après la révision des NAE, elle ne devrait plus représenter que 2,9 %.</p><p>La contribution suisse a été calculée en tenant compte de l'importance internationale du franc suisse et du poids de la place financière suisse dans le système mondial. Parmi les anciens participants au NAE, la Suisse est encore le huitième plus grand contributeur. Parmi les nouveaux, seule la Chine contribue davantage au système. Ceci reflète l'intérêt pour la Suisse d'une évolution stable du système financier international. Par sa participation, la Suisse confirme sa volonté de contribuer durablement et de manière déterminante à la stabilité du système monétaire et financier international. Cette disposition à assumer des responsabilités va de pair avec le droit à une représentation adéquate dans les organes décisionnels du FMI. </p><p>4. Le FMI a une capacité d'engagement limitée au montant qu'il est capable de verser après avoir constitué ses réserves. Son manque actuel de ressources est notamment lié à l'octroi de lignes de crédit de précaution d'un montant extraordinaire au Mexique, à la Pologne et à la Colombie. A eux seuls, ces trois programmes représentent près de la moitié des engagements en cours du FMI. La probabilité qu'ils doivent être activés reste faible.</p><p>Au sein du FMI, la Suisse s'est déjà montrée très critique quant au "rôle d'assureur" endossé par le FMI, et en particulier au sujet du "risque moral" qu'impliquent de tels financements préventifs. Elle s'efforce d'obtenir que ces instruments soient prochainement soumis à un examen approfondi, étant donné en particulier l'engagement excessif de ressources qu'ils impliquent.</p><p>5. En principe, le FMI octroie des crédits à la condition que l'État puisse améliorer durablement sa situation d'endettement à moyen terme. Si les taux d'intérêt dépassent le taux de croissance de l'économie, les programmes du FMI visent à ramener le pays concerné sur le chemin d'une croissance stable. Ils prévoient deux types d'actions : des mesures d'économie drastiques afin de dégager des ressources pour le service de la dette d'une part, et des réformes structurelles (y c. dans le secteur bancaire) afin de renforcer le potentiel de croissance à longue échéance d'autre part. Par ricochet, la stabilisation et la création de potentiels de croissance favorisent une décrue des taux d'intérêt.</p><p>6. Le Conseil fédéral suit de près la situation et est concerné par les évolutions dans la zone euro et les risques pour la Suisse. Il part du principe que l'euro va continuer à exister et qu'il restera la monnaie de référence pour la majeure partie des exportations suisses. L'effondrement ou la réorganisation de la zone euro aurait, selon toute vraisemblance, des répercussions désastreuses sur les économies nationales européennes et, partant, sur la Suisse également. Un tel scénario doit absolument être évité. En cas d'échec, le système doit être adapté de la manière la plus ordonnée possible. </p><p>Le Conseil fédéral considère trois scénarios d'évolution de la crise en Europe, dont le plus extrême est celui de l'effondrement partiel de l'union monétaire. Il examine les conséquences sur (i) l'économie d'exportation et la croissance, (ii) l'évolution des taux de change, (iii) la distribution des bénéfices de la BNS, (iv) les positions à risques des établissements financiers et des caisses de pension, (v) les conditions-cadres pour les négociations fiscales de la Suisse, ainsi que (vi) l'intégration financière de notre pays. À la lumière de ces éléments, la dissolution de l'union monétaire semble peu probable.</p><p>7. Début mai 2010, l'UE a mis sur pied deux instruments de financement, le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui apportent un soutien financier global aux États membres de la zone euro (ainsi qu'aux États de l'UE non-membres de l'union monétaire, dans le cas du MESF). Ces deux instruments ont été constitués pour parer aux problèmes de financement auxquels étaient directement confrontés certains pays de la zone euro. Le dispositif de sauvetage a été volontairement conçu comme une solution transitoire afin de permettre aux États membres de l'UE et de la zone euro de réagir rapidement à la situation des marchés dans la zone euro, mais aussi de préparer le terrain pour la création d'un mécanisme de stabilisation permanent. Grâce à la solution transitoire du FESF, l'UE a pu gagner le temps nécessaire à la mise sur pied d'un tel mécanisme. Le fonds sera en effet liquidé d'ici au mois de juin 2013 ou, au-delà de cette échéance, au plus tard lorsque toutes les créances du fonds auront été remboursées. À la mi-2013, le Mécanisme européen de stabilité (MES) devrait entrer en vigueur en tant que mécanisme de stabilisation permanent.</p><p>8. Les plus grandes économies seront toutes membres des NAE modifiés. Sur l'ensemble du G-20, seules l'Argentine, l'Indonésie et la Turquie n'y participent pas encore. On peut imaginer qu'à plus long terme ces pays, ou d'autres encore, adhéreront au système. Les statuts des NAE révisés prévoient cette possibilité, étant précisé que l'admission d'un nouveau membre diminue en général proportionnellement les accords d'emprunt de tous les participants existants, ou augmente le montant global à concurrence de la ou des nouvelles contributions. L'adhésion d'un nouveau membre suppose le consentement du FMI et d'un nombre de participants représentant 85 % du total des accords d'emprunt.</p>  Réponse du Conseil fédéral.