{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2010-0331_2013-11-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169117&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "27e0155ae93c4aed9eb6abdb5de5ba8f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2010.0331"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.11.2013 AC.2010.0331"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ENZLER/Municipalit\u00e9 de Le Vaud | Recours contre une d\u00e9cision ordonnant \u00e0 une propri\u00e9taire de proc\u00e9der au raccordement en syst\u00e8me s\u00e9paratif de ses parcelles \u00e0 l'\u00e9quipement public, respectivement \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des canalisations. Quoi qu'en dise la recourante, le plan d'ex\u00e9cution du r\u00e9seau de canalisations ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique en tant qu'il pr\u00e9voit que le raccordement litigieux est un \u00e9quipement priv\u00e9 (soit un raccordement individuel), dont elle doit assurer \u00e0 ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement. S'agissant par ailleurs du fait que l'emplacement du collecteur auquel l'int\u00e9ress\u00e9e doit se raccorder a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la lev\u00e9e de son opposition \u00e0 ce plan d'ex\u00e9cution, il s'impose de constater que la situation n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en sa d\u00e9faveur; une telle modification, dont l'importance doit \u00eatre relativis\u00e9e, n'est pas critiquable, dans la mesure o\u00f9 elle se justifie par des consid\u00e9rations topographiques, g\u00e9ologiques ou techniques. Dans le m\u00eame sens, la recourante ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun droit en lien avec le fait que le trac\u00e9 suppos\u00e9 des canalisations ne correspondait pas \u00e0 leur trac\u00e9 r\u00e9el - ce qui a eu pour cons\u00e9quence, en particulier, qu'il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 au partage des co\u00fbts initialement pr\u00e9vu sur une partie du raccordement en cause. Pour le reste, les griefs de la recourante en lien notamment avec la servitude de canalisations quelconques dont b\u00e9n\u00e9ficie l'une de ses parcelles, la protection de sa bonne foi ou encore la violation de son devoir de diligence par la municipalit\u00e9 intim\u00e9e ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l'examen. Recours rejet\u00e9 et d\u00e9cision attaqu\u00e9e confirm\u00e9e, le dossier de la cause \u00e9tant renvoy\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9 pour qu'elle impartisse un nouveau d\u00e9lai \u00e0 la recourante pour s'ex\u00e9cuter. \r\rRecours au TF irrecevable (arr\u00eat 1C_6/2014 du 18 juillet 2014).\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:15:48", "Checksum": "4d76a81ed17cbbe00bf155adeaf30ffb"}