#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif L'auditeur du tribunal militaire de division 1, A vous: à connu; sdt exploit CIT Payerne; vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 19 avril 1999 une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant: 1. Aucune suite pénale n'est donnée à l'ordonnance d'enquête ordinaire du 8 octobre 1998 de Monsieur l'auditeur en chef. 2. Aucune indemnité n'est allouée à Bulliard. 3. Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération. 4. Un délai de 20 jours, à compter de la présente publication, vous est imparti pour recourir contre ladite ordonnance, par acte écrit, avec motifs et conclusions, adressé à l'Auditeur soussigné. 11 mai 1999 Tribunal militaire de division 1: L'auditeur, Cap Biaise Matthey FFI8 3001Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: Lausanne, Tivoli 6, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap 1/10; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 1er juillet 1999, à 9 heures, à Romont FR, rue des Moines 58, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 28 avril 1999 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Daniel Martin Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: d incorporée; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 1er juillet 1999, à 9 heures, à Moudon, Hôtel-de-Ville, Salle du Conseil commu- nal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 28 avril 1999 Tribunarmilitaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Pierre Cross FFIS 3002Publication de dispositif L'auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: T vous êtes informé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 18 mars 1999, une ordonnance de non-lieu, vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. La procédure pénale militaire ouverte le 13 octobre 1998 contre la recr Tinguely William, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Droit de recours Selon les art. 118 et 197 PPM, un recours contre la présente ordonnance de non-lieu peut être déposé par écrit, avec motif et conclusions, dans un délai de 20 jours, auprès du tribunal militaire de division 10A, Château de Béthusy, avenue de Beaumont 2, 1012 Lausanne. 29 avril 1999 Tribunal militaire de division 10A: L'auditeur, major Stéphane Spahr FFI8 3003Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.05.1999 Date Data Seite 3001-3003 Page Pagina Ref. No 10 109 830 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.