<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l'art. 98a, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) de manière à ce que l'échange d'informations au sein de groupes sociaux fermés concernant la présence de contrôles radar ne soit plus punissable, quel que soit le nombre de personnes faisant partie de ces groupes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contrôles routiers et de vitesse sont des instruments importants permettant de garantir la sécurité routière. Cependant, ils ne peuvent être réalisés de façon systématique à tous les endroits jugés dangereux. Leur effet préventif tient au fait que les usagers de la route doivent s’attendre à des contrôles en tout temps.</p><p>Les autorités sont autorisées à annoncer publiquement les contrôles radar. Elles le font à des fins de prévention là où cela permet d’éviter des accidents.</p><p>L’art.&nbsp;98<i>a</i>, al.&nbsp;3, LCR interdit uniquement d’adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic. Les avertissements à caractère privé sont donc autorisés. Le moment à partir duquel un avertissement doit être qualifié de public ne peut être déterminé qu’au cas par cas. Ce jugement restera à l’appréciation des juges.</p>