{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-11-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14706-2005_2006-11-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862366?doc=", "Checksum": "084002896b5e795e955d734e92541c74"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14706-2005_2006-11-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0002/CAPH_000222_2006_C_14706_2005.pdf", "Checksum": "68f95449da7655ea3b927c7b86af0a62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14706/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.11.2006 C/14706/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; EMPLOY\u00c9 DE MAISON ; \u00c9TUDIANT ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE ; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9 ; FARDEAU DE LA PREUVE | E, retrait\u00e9e, loge gratuitement T, \u00e9tudiant iranien, dans une chambre contre quelques services, tels que faire des courses et s'occuper du chien. T actionne E en paiement d'un salaire \u00e0 100%, en produisant un certificat de travail, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'appui d'une demande de permis de s\u00e9jour, indiquant qu'il \u00e9tait ma\u00eetre d'h\u00f4tel, homme de compagnie, s'occupait des travaux administratifs, de la gestion des achats, des infirmi\u00e8res, de l'aide m\u00e9nag\u00e8re et des repas. Les t\u00e9moins confirment que E n'\u00e9tait pas capable de r\u00e9diger un certificat de travail, que l'appartement \u00e9tait sale et le frigo vide. La demande de prise d'emploi de T n'a aucune valeur probante s'agissant de la preuve d'un emploi chez E, ayant \u00e9t\u00e9 manifestement faite dans le seul but de rester en Suisse. Par ailleurs, E a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e deux fois dans un \u00e9tat proche du coma \u00e9thylique par sa fille, alors qu'aux dires de T, il \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 100%. E ayant finalement \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e pour un mois et demi, puis d\u00e9finitivement, la Cour indique qu'il serait paradoxal de travailler \u00e0 100% pour une personne hospitalis\u00e9e et d'en faire tout autant lorsque cette personne est pr\u00e9sente et assist\u00e9e d'infirmi\u00e8res et d'aides \u00e0 domicile. Un indice ult\u00e9rieur de l'absence de contrat de travail est qu'il ne serait pas viable \u00e9conomiquement, puisque le salaire all\u00e9gu\u00e9 est de fr. 2'500.- alors que E devait assumer toutes ses charges avec un revenu d'environ fr. 4'500.-. | LJP.1.al1.leta; CO.319"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:32", "Checksum": "5d1dc03ae55a30b55141627dcaa58e61"}