<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/11348/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862771"> [pjdoc 15005] </a> (3) du 09.05.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT; </div> <div> <b>Normes</b> : CCNT-HRC 20; </div> <div> <b>Résumé</b> : Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>