<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_472/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 4 octobre 2010 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Favre, Président, </div> <div class="para">Mathys et Jacquemoud-Rossari. </div> <div class="para">Greffier: M. Vallat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Jean Lob, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Fixation de la peine; arbitraire, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 12 avril 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par jugement du 14 janvier 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à 4 ans et demi de privation de liberté, sous déduction de 422 jours de détention avant jugement, pour blanchiment d'argent et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par arrêt du 12 avril 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________. En résumé, cet arrêt retient que ce dernier et Y.________ se sont rendus ensemble le 19 novembre 2008, vers 12h30, au guichet de l'agence MoneyGram du centre commercial de Balexert à Genève. X.________ a envoyé 7500 fr. à l'adresse de A.________ au Suriname. Y.________ a présenté son passeport et a utilisé son identité comme expéditeur. Les deux intéressés ont été interpellés le même jour, en fin d'après-midi, alors qu'ils sortaient d'un établissement public de Renens. X.________ était notamment porteur de 1,420 kg brut de cocaïne (taux de pureté moyen de 62,04%) et de 10'230 fr. 80. La drogue, conditionnée en 199 « fingers », avait été récupérée le jour-même auprès de B.________ à l'hôtel Etap de Genève. Dans l'après-midi, un certain C.________, qui n'a pu être identifié, avait appelé Y.________ pour lui donner le signalement de leur contact, à savoir un individu africain vêtu d'un manteau noir. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ interjette un recours en matière pénale. Il conclut principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'il soit condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans, dont deux au moins avec sursis. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il demande, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recourant reproche aux autorités cantonales d'avoir retenu, pour fixer sa peine, qu'il avait l'intention d'écouler lui-même la cocaïne. Il soutient que son renvoi devant le juge pénal portait sur le seul fait d'avoir transporté ces stupéfiants. Les autorités cantonales auraient ainsi appliqué arbitrairement l'<span class="artref">art. 353 CPP</span>/VD. La durée de sa peine devrait en conséquence être réduite dans une mesure autorisant le sursis partiel pour tenir compte de la gravité réelle de son comportement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.1 Il n'a pas été retenu à la charge du recourant d'avoir eu l'intention d'écouler lui-même la cocaïne qu'il a transportée, ce qui aurait suggéré l'intention de vendre au détail. L'autorité de première instance a, plus précisément, retenu que le recourant avait transporté cette substance « en vue de la revente » (jugement, consid. 4, p. 28), respectivement que seule l'arrestation du recourant avait empêché que la drogue soit vendue par ce dernier puis écoulée dans la région (jugement, consid. 4.3, p. 29), ce qui indique clairement que l'écoulement ne pourrait être que le fait de tiers. On comprend ainsi que les premiers juges, par ces précisions, ont voulu souligner que le recourant n'était pas un simple transporteur, mais qu'il avait un intérêt économique à l'affaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Conformément à l'<span class="artref">art. 353 CPP</span>/VD, le tribunal ne peut s'écarter des faits retenus à la charge de l'accusé dans l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique que si les conditions prévues aux art. 354 et 355 sont remplies. La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en matière pénale (<span class="artref">art. 95 LTF</span>). La cour de céans ne peut donc examiner l'application de cette règle de procédure cantonale que sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire consacrée par l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>; sur cette notion: <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=26.09.2010&amp;to_date=15.10.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-2%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page2">ATF 135 V 2</a> consid. 1.3, p. 4 s). Un tel grief est soumis à des exigences de motivation accrues (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). Il n'y a donc pas lieu d'examiner, en outre, la cause au regard des <span class="artref"><artref id="CH/101/29" type="start"></artref>art. 29, 32 Cst.</span><artref id="CH/101/32" type="end"></artref> et 6 CEDH, le recourant n'alléguant pas que ces normes lui offriraient une protection plus étendue que le droit cantonal dont il invoque l'application arbitraire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.3 Saisie du même grief, la cour cantonale a jugé que l'intention du recourant de vendre les stupéfiants pouvait être déduite de l'état de fait de l'acte d'accusation qui retenait d'ailleurs aussi la vente de drogue dans l'énoncé des infractions punissables. Elle a souligné que l'acte d'accusation n'avait pas à décrire dans les moindres détails l'activité délictueuse (arrêt entrepris, consid. II.2, p. 11). En d'autres termes, la cour cantonale a jugé que l'intention de vendre n'était guère qu'une précision de l'accusation. Or, l'art. 354 al. 3, auquel renvoie l'<span class="artref">art. 353 CPP</span>/VD, réserve la possibilité au tribunal de retenir des faits qui ne sont pas relatés dans l'ordonnance de renvoi lorsqu'il ne s'agit que d'en préciser le contenu. L'arrêt entrepris indique encore dans ses considérants en droit, en se référant à la doctrine topique (BOVAY ET AL., Procédure pénale vaudoise, 3e éd. 2008, art. 353 n. 3.3), que le juge du fond n'a pas à recourir à la procédure prévue par l'<span class="artref">art. 354 CPP</span> (aggravation formelle) dans la mesure où les précisions qu'il apporte sont de même nature et ne sortent pas du contexte de l'exposé des faits ou du cadre géographique et chronologique arrêté par la décision de renvoi (arrêt entrepris, consid. II.1.1, p. 9). Faute de discuter l'ensemble de ces règles et la pratique cantonale, le recours ne contient pas une motivation suffisamment topique. Il ne répond pas aux exigences déduites de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>. Il est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.4 Au demeurant, l'ordonnance de renvoi mentionnait l'art. 19 ch. 1 al. 3 à 6 et ch. 2 LStup et citait cette disposition dans son intégralité. On ne peut faire grief à l'autorité de première instance de s'être écartée des qualifications proposées dans ce document. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce dernier précisait qu'il était reproché au recourant d'avoir récupéré les stupéfiants auprès de B.________ et que dans l'après-midi le dénommé C.________ avait appelé Y.________ pour lui donner le signalement de leur contact. L'acte d'accusation indiquait aussi que le recourant avait, le matin-même, envoyé 7500 fr. au Suriname par l'intermédiaire de MoneyGram. Or, à ce stade, le renvoi ne portait pas sur l'infraction réprimée par l'<span class="artref">art. 305bis CP</span>, qui a fait l'objet d'une aggravation formelle par le Tribunal correctionnel (cf. jugement, p. 4). Dans la perspective de la seule accusation d'infraction grave à l'<span class="artref">art. 19 LStup</span>, l'envoi de cette somme suggérait donc, lui aussi, que le recourant était impliqué d'une manière ou d'une autre dans les aspects économiques de l'opération et que son comportement ne se limitait pas au seul transport, soit, selon les termes du recourant, au rôle d'une simple « mule ». Le fait de retenir l'intention de vendre les stupéfiants n'était ainsi étranger ni au contexte de l'exposé des faits ni au cadre géographique et chronologique des comportements exposés dans l'acte d'accusation. Il n'apparaît donc pas que les autorités cantonales auraient appliqué de manière arbitraire leur droit de procédure en retenant que le recourant avait transporté la drogue en vue de sa revente (jugement, consid. 4, p. 28), respectivement que seule l'arrestation du recourant avait empêché que la drogue soit vendue par ce dernier puis écoulée dans la région (jugement, consid. 4.3, p. 29). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.5 La cour de céans est ainsi liée par les constatations de fait sur lesquelles les autorités précédentes se sont appuyées pour justifier la peine infligée au recourant (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Ce dernier ne cite, par ailleurs, aucun autre élément suggérant que la sanction prononcée procéderait d'un abus ou d'un excès du large pouvoir d'appréciation que l'<span class="artref">art. 47 CP</span> confère au juge pénal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=26.09.2010&amp;to_date=15.10.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page17">ATF 134 IV 17</a> consid. 2.1 et les références citées). Enfin, la durée de la peine prononcée exclut le sursis partiel (<span class="artref">art. 43 al. 1 CP</span>). Il s'ensuit que, supposé recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant succombe. Ses conclusions étaient d'emblée dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">L'assistance judiciaire est refusée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 4 octobre 2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Favre Vallat </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>