19. März 1982 529 Motion der sozialdemokratischen Fraktion prévu, de deux ans. Une part appréciable de ces données ont dû être tirées des justificatifs originaux et des ordon- nances de paiement. Pour ce qui a trait aux assurances sociales, il a fallu en outre effectuer des enquêtes approfon- dies auprès des caisses de compensation. Le rapport sur l'incidence régionale formelle des finances fédérales en 1978 a été achevé en automne 1981. Les équipes de recherche sont parvenues à la conclusion qu'eu égard à la répartition des flux financiers entre les divers cantons, la redistribution n'était jamais nettement discriminatoire et que la totalité des dépenses et recettes de la Confédération aboutissait en définitive à de substantiels versements nets des cantons à forte capacité financière. De l'avis des auteurs de l'étude, alors que les dépenses fédérales ne ren- forcent ni ne réduisent les disparités, les recettes fédérales, prises dans leur ensemble, ont, de par leur structure, un réel effet de péréquation interrégional. Sans vouloir minimiser la portée de ces études, il importe tout de même de noter qu'elles ne renseignent que faible- ment sur l'incidence régionale effective des finances de la Confédération et de ses institutions. L'incidence régionale formelle appréhende le premier destinataire d'un paiement fait par la Confédération ou l'auteur d'un paiement à la Confédération. Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déterminante pour la réduction des disparités de bien- être d'une région à l'autre. Il importe plutôt de savoir com- ment se répercutent les paiements de la Confédération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une uti- lité supplémentaire provenant de l'aide publique (incidence sur les revenus et les utilités) et donc qui doit finalement supporter un impôt supplémentaire (incidence sur l'impôt). Ces questions touchent à l'incidence régionale effective. Tout amène à penser que l'incidence effective ne concorde le plus souvent pas avec l'incidence formelle, du fait que les effets réels de péréquation ne se cristallisent qu'au terme de la dernière phase de transfert. Exemple d'un tel proces- sus de translation: la transmission de commandes à des sous-traitants ou le transfert de charges fiscales sur les prix. L'incidence régionale formelle diffère sensiblement de l'incidence effective, comme le montre l'exemple de l'impôt sur le tabac. Sont en effet assujettis à cet impôt les produc- teurs de cigarettes, qui se répartissent entre quelques can- tons seulement, alors que l'impôt est supporté en fait par le consommateur. On constate également de nettes distor- sions en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de douane. C'est ce qui explique par exemple que le Valais soit le seul canton à faible capacité financière à accuser un solde négatif (sorties nettes). Pour pouvoir appréhender les effets réels de péréquation, il faut au préalable résoudre encore d'importants problèmes théoriques et pratiques. Etant donné la multitude des processus de transfert, de telles études, pour être réalisées sur une grande échelle, demandent des moyens énormes qui dépassent de beau- coup les capacités en personnel de l'administration. Dans l'intérêt d'une recherche régionale axée sur la prati- que, nous proposons, pour autant que nos ressources financières et en personnel nous le permettent, de collecter peu à peu des données supplémentaires sur la répartition régionale des flux financiers de la Confédération. C'est ainsi que pour la première fois nous ferons procéder cette année à une enquête exhaustive sur la répartition régionale des acquisitions de matériel de la Confédération et des régies. Nos services examineront également, de concert avec la Direction du projet de recherche FIRI, comment il serait possible de poursuivre les enquêtes, au moins dans cer- tains secteurs, sans engager trop de moyens. A longue échéance, il est de toute manière prévu d'appréhender tous les flux (entrées et sorties) par régions et sur ordinateur. Vu le coût de l'opération, on ne pourra cependant passer à ce nouveau système qu'à la faveur de la réorganisation des services comptables et de paiements. Cette tâche sera entreprise dans le courant de ces prochaines années. Faute de personnel et aussi pour des raisons de coût, l'enquête sur l'incidence régionale formelle des finances de la Confédération et de ses institutions ne saurait avoir tou- tefois, pour l'instant, l'ampleur souhaitée par le motionnaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.541 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Steuerhinterziehung. Bekämpfung Motion du groupe socialiste Lutte contre la fraude fiscale Wortlaut der Motion vom 30. November 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung Bericht und Anträge über Massnahmen zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung vorzulegen. 1. Der Bericht soll sich namentlich äussern über: a. die Fortschritte in der Bekämpfung der Steuerhinterzie- hung seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesver- sammlung zur Motion Eggenberger betreffend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefraudation (vom 25. Mai 1962); b. jene Bereiche, in denen die Steuerhinterziehung noch nicht wirksam bekämpft werden kann; c. die geschätzte Höhe des hinterzogenen Einkommens und Vermögens sowie die sich daraus für Bund, Kantone und Gemeinden ergebenden Steuerausfälle; d. den Personalbestand der Eidgenössischen Steuerver- waltung unter dem Gesichtspunkt von Rekrutierung, Ausbil- dung, Einstufung und Entlohnung; e. die heutige Praxis der Steuerkontrolle bei Unternehmen; Kapazitäten der Kontrollorgane, Turnus der Kontrollen, Schwachstellen der Buchhaltungsprüfung; f. Kapazität, bisherigen Einsatz und Effizienz der besonde- ren Steuerkontrollorgane gemäss Bundesgesetz über Massnahmen gegen die Steuerhinterziehung (vom 9. Juni 1977); in welchem Masse können diese Organe dem Ersu- chen der Kantone zur Vornahme von Kontrollen bei einzel- nen Steuerpflichtigen entsprechen? g. die Massnahmen, die der Bundesrat für eine bessere Kontrolle der Steuerveranlagung und zur Behebung von Schwachstellen bei der Bekämpfung der Steuerhinterzie- hung im eigenen Kompetenzbereich vorsieht und welchen Zeitpunkt er für deren Realisierung ins Auge fasst. 2. Die Anträge sollen Vorschläge zur Behebung von Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuerhinterzie- hung im gesetzgeberischen Bereich enthalten. 3. Bericht und Anträge sind im Bundesblatt zu veröffentli- chen. Texte de la motion du 30 novembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport et des propositions concernant des mesures visant à combattre la fraude fiscale. 1. Le rapport doit notamment indiquer a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fis- cale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962); b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut pas encore être combattue avec efficacité;Motion Carobbio 530 19 mars 1982 c. L'importance approximative du revenu et de la fortune soustraits à l'impôt, ainsi que les pertes qui en résultent pour la Confédération, les cantons et les communes; d. L'effectif du personnel de l'Administration fédérale des contributions (examen des points suivants: recrutement, formation, classification, rémunération); e. La pratique actuelle en matière de contrôle fiscal dans les entreprises; l'importance des organes de contrôle, la périodicité des contrôles, les points faibles de l'examen de la comptabilité; f. L'importance, le degré d'utilisation et l'efficacité des organes spéciaux de contrôle fiscal compte tenu de la loi fédérale renforçant les mesures contre la fraude fiscale (du 9 juin 1977); dans quelle proportion ces organes peuvent satisfaire aux demandes des cantons en matière de contrôle des contribuables; g. Les mesures que le Conseil fédéral prévoit dans le domaine relevant de sa compétence, en vue de mieux contrôler les taxations fiscales et d'éliminer les points fai- bles dans la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la date à laquelle la réalisation de ce programme est envisagée. 2. Les propositions doivent suggérer les moyens d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale sur le plan législatif. 3. Le rapport et les propositions seront publiés dans la Feuille fédérale. Sprecher - Porte-parole: Schmid Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Ablehnung der beiden Mehrwertsteuervorlagen hat gezeigt, dass der Wiederstand gegen eine zusätzliche steuerliche Belastung des Konsums weit verbreitet ist. Mit Ausgabenkürzungen allein lässt sich indessen der nach wie vor stark defizitäre Bundeshaushalt nicht sanieren. Eine konsequentere Durchsetzung des geltenden Steuerrechtes drängt sich daher auf. Seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung zur Motion Eggenberger betref- fend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefraudation sind nahezu 20 Jahre verflossen. Da der Kampf gegen die Steuerhinterziehung eine Daueraufgabe jeder Steuerbe- hörde ist, liegt ein umfassender Bericht des Bundesrates über die seitherigen Fortschritte, aber auch über die noch ungelösten Probleme auf diesem Gebiet im öffentlichen Interesse. Wir erwarten zudem Aufschluss über die Massnahmen, die der Bundesrat in seinem eigenen Kompetenzbereich zur Verbesserung des Kampfes gegen die Steuerhinterziehung treffen will. Eine wirksamere Bekämpfung der Steuerhinterziehung erfordert ferner eine entsprechende Anpassung der Gesetzgebung. Es ist Aufgabe des Bundesrates, der Bun- desversammlung geeignete Vorschläge zu unterbreiten. Denkbare Möglichkeiten sind etwa: 1. die Einführung von vereidigten Buchsachverständigen (vgl. 2. Abschnitt, l, B, 3, c, Seite 27 des Berichtes des Bun- desrates an die Bundesversammlung zur Motion Eggenber- ger betreffend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefrau- dation vom 25. Mai 1962); 2. die Ausdehnung der Verrechnungssteuerpflicht auf Gewinnausschüttungen schweizerischer Betriebsstätten ausländischer Unternehmungen an ihre Hauptsitze; 3. die Vereinheitlichung der Vorschriften über die Inventar- aufnahme nach dem Tode eines Steuerpflichtigen in Bund und Kantonen; 4. zivilrechtliche Massnahmen zur Bekämpfung der Steuer- hinterziehung (vgl. 2. Abschnitt, l, B, 3, d, Seite 28 des erwähnten Berichtes des Bundesrates vom 25. Mai 1962); 5. die Befugnis der Steuerveranlagungsbehörden, von Ver- mögensverwaltern, Treuhändern, Pfandgläubigem, Beauf- tragten und anderen Personen, die Vermögen des Steuer- pflichtigen im Besitze oder in Verwaltung haben oder hat- ten, Bescheinigungen über diese Vermögen und seine Erträgnisse zu verlangen. Das Finanzdepartement könnte die Ausarbeitung von Vor- schlägen nötigenfalls einer Expertenkommission übertra- gen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Gemäss Artikel 29 des'Réglementes des Nationalrates vom 4. Oktober 1974 (SR 171.13) wird der Bundesrat durch eine Motion beauftragt, «in bestimmter Richtung einen Gesetz- oder Beschlussentwurf vorzulegen oder eine Massnahme zu treffen. Die Erstattung eines Berichtes allein ist keine Massnahme im Sinne dieser Bestimmung.» Aus den Mate- rialien zu dieser Reglementsbestimmung geht hervor, dass eine Motion den Bundesrat zum Einbringen einer bestimm- ten gesetzlichen Vorlage oder zu einer in seiner Kompetenz liegenden Massnahme verpflichtet; eine gewisse Freiheit und die Möglichkeit zu weiteren Abklärungen hat er nur noch hinsichtlich der näheren Ausgestaltung der Vorlage oder Massnahme (vgl. «Amtliches Bulletin des Nationalra- tes», 26. September 1973, S. 1204). Mit der vorliegenden Motion wird zur Hauptsache ein Bericht verlangt, welcher die in den letzten 20 Jahren zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung getroffenen Mass- nahmen sowie die diesbezüglichen praktischen Schwierig- keiten schildern soll. Zudem sollen Vorschläge zur Behe- bung von Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuer- hinterziehung im gesetzgeberischen Bereich gemacht wer- den, wobei in der Begründung der Motion einige «denkbare Möglichkeiten», die nötigenfalls durch eine Expertenkom- mission geprüft werden sollten, aufgezählt werden. Der Bundesrat ist gerne bereit, den sich aus diesem Vor- stoss ergebenden Auftrag anzunehmen und somit im Bereich der Bekämpfung der Steuerhinterziehung eine aktuelle Standortbestimmung zu machen. Da den gemach- ten Vorschlägen die erforderliche Bestimmtheit fehlt, möchte er jedoch den Vorstoss nicht in der zwingenden Form der Motion, sondern in der Form eines Postulates annehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.600 Motion Carobbio Missbräuche im Mietwesen. Anwendung der Verordnung Abus dans le secteur locatif. Application de l'ordonnance Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 Die Vollzugsverordnung des Bundesrates vom 10. Juli 1972 zum Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräu- che im Mietwesen vom 30. Juni 1972 bestimmt in Artikel 4 Buchstabe b, dass die im Bundesbeschluss vorgesehenen Massnahmen auf die «mit Hilfe des Bundes, des Kantons oder der Gemeinde erstellten Wohnungen, soweit deren Mietzinsgestaltung der Kontrolle durch die Behörden unter- stellt ist», keine Anwendung finden. Diese Bestimmung hat zur Folge, dass die Mieter von Wohnungen, die mit öffent- licher Hilfe erstellt worden sind, ihre Rechte bei Mietzins-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der sozialdemokratischen Fraktion Steuerhinterziehung. Bekämpfung Motion du groupe socialiste Lutte contre la fraude fiscale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.541 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 529-530 Page Pagina Ref. No 20 010 348 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.