{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2025-0007_2025-04-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184969&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8311c6d5e9c3664674e7b4bd1517c559"}, "Scrapedate": "2025-06-26", "Num": ["PS.2025.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2025 PS.2025.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Direction de l'autorit\u00e9 cantonale de l'emploi, Centre social r\u00e9gional JURA-NORD VAUDOIS, Office r\u00e9gional de placement d'Yverdon-les-Bains | Recours contre deux d\u00e9cisions de r\u00e9duction du forfait mensuel d'entretien RI prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre du recourant suite \u00e0 deux absences injustifi\u00e9es \u00e0 des entretiens \u00e0 l'ORP (la premi\u00e8re fixant une r\u00e9duction de 15 % du forfait RI durant deux mois et la seconde de 25 % durant deux mois).\r\rLe recourant, qui fait valoir que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permettait pas de se pr\u00e9senter aux entretiens, n'apporte aucune preuve permettant d'\u00e9tayer ses propos. \r\rC'est \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a prononc\u00e9 deux sanctions \u00e0 l'encontre du recourant. Les deux manquements qui lui sont reproch\u00e9s rel\u00e8vent \u00e0 chaque fois d'un choix distinct et doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence. \r\rEn revanche, dans la mesure o\u00f9 les deux manquements se sont produits \u00e0 une semaine d'intervalle, et compte tenu du fait que le recourant avait toujours respect\u00e9 ses obligations jusqu'ici, c'est \u00e0 tort que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a aggrav\u00e9 la sanction dans sa seconde d\u00e9cision. Le recourant a commis une faute identique \u00e0 la premi\u00e8re. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 il n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour son premier manquement lorsqu'il a manqu\u00e9 le second entretien, on ne saurait partir du principe que la premi\u00e8re sanction aurait \u00e9t\u00e9 inefficace (ce qui aurait pu justifier une aggravation). \r\rAdmission partielle du recours et r\u00e9forme de la seconde d\u00e9cision en ce sens que la r\u00e9duction du forfait mensuel d'entretien du recourant durant deux mois de 25 % est ramen\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction de 15 %.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:29:23", "Checksum": "d28e1c181182b302b6504e6bbc571eaa"}