2000-0837 3907 Loi fédérale Projet sur le commerce itinérant du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution, vu le ch. II, al. 2, let. a, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20002, arrête: Section 1 Objet Art. 1 1 La présente loi r égit les activit és commerciales itin érantes consistant à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services: 2 La loi: a. garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itin érant la possibilit é d’exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national; b. fixe, en vue de prot éger le public, les exigences minimales requises pour l’exercice du commerce itinérant. 3 Les collectes à des fins d ’utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal. Section 2 Autorisation Art. 2 Obligation de disposer d’une autorisation 1 Doit disposer d’une autorisation d élivrée par l’autorité cantonale compétente toute personne qui, à titre lucratif: a. prend commande de marchandises aupr ès des consommateurs ou leur en vend, que ce soit par une activit é itin érante, par la sollicitation spontan ée d’une client èle priv ée à domicile ou par un d éballage de dur ée limit ée en plein air, dans un local ou à partir d’un véhicule; 1 RO 1999 2556 2 FF 2000 3849Commerce itinérant. LF 3908 b. offre aux consommateurs des services en tous genres, que ce soit par une ac- tivité itinérante ou par la sollicitation spontan ée d’une clientèle privée à do- micile; c. exerce une activit é foraine ou exploite un cirque. 2 Le canton désigne l’autorité compétente. Art. 3 Exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation 1 Aucune autorisation n’est nécessaire pour la personne qui: a. offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux permanents lors d’une vente publique limit ée dans le temps et dans l ’espace et fixée par l’autorité compétente (marché); b. offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors d’expositions ou de foires; c. exerce une activit é pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle travaille a déjà obtenu une autorisation officielle. 2 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’obligation de disposer d ’une autorisation les personnes qui exploitent un d éballage temporaire en plein air proposant des mar- chandises telles que des produits agricoles issus de leur propre exploitation ou des journaux. Art. 4 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exercer une activité commerciale itinérante 1 Toute personne a droit à une autorisation, à moins qu’elle n’ait fait l’objet, dans les deux années précédant le d épôt de la demande d ’autorisation, d ’une condamnation pénale en raison d ’un crime ou d ’un d élit pour lesquels l ’exercice d ’une activit é commerciale itinérante présente un risque de r écidive. Si elle a subi une peine pri- vative de liberté, le délai court à partir du jour de sa libération. 2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants: a. un extrait du registre du commerce de l ’entreprise pour laquelle le requ érant travaille ou une pi èce d ’identité, si le requ érant lui-m ême ou l ’entreprise pour laquelle il travaille n ’est pas soumis à l’obligation de s ’inscrire au re- gistre du commerce; b. un extrait du casier judiciaire d élivré par le service f édéral compétent pour les requérants établis en Suisse, ou un acte équivalent, une attestation ou une légalisation officielle pour ceux établis à l’étranger; c. une attestation de domicile; d. un accord du repr ésentant l égal si le requ érant est mineur ou frapp é d’interdiction.Commerce itinérant. LF 3909 3 La limite d ’âge pour l ’exercice d’une activité commerciale itin érante est d étermi- née conformément aux art. 29 ss de la loi f édérale du 20 mars 1998 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce3. 4 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation aux forains et aux cirques 1 Les entreprises foraines et les exploitants de cirque obtiennent une autorisation: a. s ’ils peuvent justifier qu ’ils ont conclu une assurance responsabilit é civile garantissant une couverture suffisante, et b. si la s écurité des installations exploitées est garantie. 2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants: a. un extrait du registre du commerce de l ’entreprise pour laquelle le requ érant travaille, ou une pi èce d ’identité s i l e r e q uérant lui-m ême ou l ’entreprise pour laquelle il travaille n ’est pas soumis à l’obligation de s ’inscrire au re- gistre du commerce; b. un document attestant qu ’une assurance responsabilit é civile garantissant une couverture suffisante a été conclue ; c. un document attestant que les conditions de s écurité sont respectées. 3 Le Conseil f édéral fixe les modalit és, notamment les exigences techniques et les délais à respecter en matière de sécurité. Art. 6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux personnes qui séjournent ou qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger 1 Les ressortissants étrangers qui séjournent ou qui ont leur domicile ou leur si ège à l’étranger ont droit à une autorisation pour autant qu ’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux. 2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées. Art. 7 Octroi de l’autorisation 1 L’autorité cantonale comp étente d élivre l ’autorisation si les conditions énoncées aux art. 4 ou 5 sont remplies. L ’autorisation est accord ée sous la forme d ’une carte de légitimation, à l’exception de celle qui est délivrée aux entreprises foraines et aux exploitants de cirque. 2 Elle demande un pr éavis à l’autorité fédérale compétente désignée par le Conseil fédéral si un refus au sens de l’art. 4, al. 1, est envisag é. L’autorité fédérale est habi- litée à prendre connaissance du dossier judiciaire du requérant. 3 RS 822.11; RO 2000 1569Commerce itinérant. LF 3910 Art. 8 Remise des cartes de légitimation par les entreprises et les associations économiques 1 L’autorité cantonale compétente peut habiliter une entreprise à remettre la carte de légitimation à ses employ és lorsque l ’entreprise garantit qu ’ils remplissent les con- ditions énoncées dans la présente loi. Elle peut, aux m êmes conditions, habiliter une association économique à remettre une carte de l égitimation à ceux de ses membres qui exercent une activité commerciale itinérante à titre individuel. 2 L’entreprise ou l’association économique communique à l’autorité cantonale com- pétente l’identité de l ’employé ou du membre qui re çoit une carte de l égitimation. Elle joint une copie de l ’extrait du casier judiciaire de la personne exer çant une activité commerciale itin érante. L’autorité fédérale compétente effectue des contr ô- les par sondage afin de v érifier si les entreprises et les associations économiques habilitées respectent les conditions fixées par la loi. 3 Si l ’entreprise ou l ’association économique envisage de refuser l ’autorisation en vertu de l’art. 4, al. 1, elle transmet la demande d ’autorisation à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci demande un préavis au sens de l’art. 7, al. 2, et statue. Art. 9 Validité de l’autorisation 1 Les personnes titulaires de l ’autorisation d élivrée par l ’autorité cantonale comp é- tente peuvent exercer leur activit é commerciale itin érante sur l ’ensemble du terri- toire national. Cette r ègle s’applique également aux personnes titulaires d ’une carte de légitimation remise par une entreprise ou une association économique habilitée. 2 L’autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est valable une année. 3 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être octroyée aux ressor- tissants étrangers qui séjournent ou qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger. 4 Le Conseil f édéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation ainsi qu’à la remise de la carte de légitimation. Art. 10 Retrait de l’autorisation 1 L’autorité cantonale compétente retire l’autorisation: a. lorsque les conditions exig ées pour l’obtenir cessent d’être remplies; b. lorsqu ’il n’est plus garanti que l ’activité commerciale itin érante est exerc ée conformément aux règles en vigueur. 2 Les cartes de l égitimation remises par les entreprises et les associations économi- ques sont retirées par celles-ci. 3 L’habilitation à remettre la carte de l égitimation est retir ée à l ’entreprise ou à l’association économique qui n’est plus à même de garantir le respect des conditions fixées par la loi.Commerce itinérant. LF 3911 Art. 11 Marchandises et services exclus du commerce itinérant 1 La vente itin érante de boissons alcooliques est interdite. Font exception à cette règle la prise de commande de boissons ferment ées ainsi que la prise de commande et la vente de boissons fermentées dans les marchés (art. 3, al. 1, let. a). Les disposi- tions de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 4 sont réservées. 2 Le Conseil f édéral peut, pour des motifs de police, restreindre l ’offre d ’autres marchandises ou services ou les exclure du commerce itinérant. 3 Sont réservées les dispositions du droit f édéral qui excluent du commerce itin érant certaines marchandises ou certains services ou qui les soumettent à des restrictions ou à une autorisation spéciale. Section 3 Emoluments Art. 12 1 Les cantons perçoivent un émolument pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’émolument. Section 4 Protection des données Art. 13 1 L’autorité cantonale comp étente traite les donn ées personnelles n écessaires à l’octroi, au renouvellement et au retrait des autorisations. Elle est seule autoris ée à accéder à ces donn ées; est réservé le droit d ’accès de l’autorité fédérale compétente en tant qu’autorité de surveillance. 2 L’autorité cantonale comp étente peut communiquer à des tiers qui justifient d ’un intérêt l égitime si une personne exer çant une activit é de commerce itin érant est titulaire d’une autorisation. 3 L’autorité f édérale comp étente traite les donn ées personnelles n écessaires à l’accomplissement de ses t âches, en particulier la demande d ’autorisation, l ’extrait du casier judiciaire ainsi que les éventuels actes judiciaires de la personne requ é- rante. 4 Le Conseil fédéral règle l’exploitation du syst ème d’information, les cat égories de données à saisir, la durée de la conservation et la sécurité des données. 4 RS 680Commerce itinérant. LF 3912 Section 5 Dispositions p énales Art. 14 Contraventions 1 Sera puni des arr êts ou de l ’amende jusqu’à 20 000 francs, quiconque, intention- nellement: a. aura donn é des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour entrer en possession d’une autorisation; b. aura exerc é une activité commerciale itinérante sans autorisation; c. aura d élivré une carte de légitimation sans y être habilité; d. aura remis la carte de l égitimation à ses employ és ou à ses membres, sans que ceux-ci remplissent les conditions légales; e. aura offert des marchandises ou des services en violation de l ’interdiction ou des restrictions fixées à l’art. 11, al. 1 et 2; f. n ’aura pas porté d’autorisation sur soi dans l’exercice de son activité. 2 Quiconque aura agi par négligence sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs. Art. 15 Contraventions commises dans une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif5 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue. Art. 16 Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons. Section 6 Dispositions finales Art. 17 Exécution 1 Les cantons sont charg és de l’exécution de la pr ésente loi pour autant qu ’elle n’en confère pas la compétence à la Confédération. 2 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons. Art. 18 Carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce en gros Le Conseil f édéral r ègle la remise de la carte internationale de l égitimation pour les voyageurs de commerce en gros au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières 6. 5 RS 313.0 6 RS 0.631.121.1Commerce itinérant. LF 3913 Art. 19 Dispositions édictées par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Art. 20 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce7 est abrogée. Art. 21 Dispositions transitoires 1 Les cartes de l égitimation délivrées en vertu de la loi f édérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce 8 ainsi que les autorisations octroy ées en vertu du droit cantonal sur la police du commerce restent valables jusqu’à leur expiration. 2 Le Conseil f édéral fixe les exigences techniques que les installations d éjà en ex- ploitation au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi doivent respecter et les délais dans lesquels elles doivent les respecter pour être conformes aux condi- tions de sécurité visées à l’art. 5, al. 1, let. b. Art. 22 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 7 RS 10 219 8 RS 943.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le commerce itinérant In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.08.2000 Date Data Seite 3907-3913 Page Pagina Ref. No 10 124 752 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.