<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2020-02-07-4A_34-2020.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_34/2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 7 février 2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge fédérale Kiss, présidente. </div> <div class="para">Greffière Monti. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">avance de frais, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève </div> <div class="para">(C/20392/2018; ACJC/1732/2019). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le 26 juillet 2018, A.________ a ouvert action contre la société anonyme B.________ SA, Genève devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. </div> <div class="para">Le 20 mai 2019, le Tribunal a imparti au demandeur un délai au 24 juin 2019 pour fournir une avance de frais de 30'000 fr. </div> <div class="para">Le 22 août 2019, le Tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas versé l'avance requise et lui a fixé un ultime délai au 23 septembre 2019, en précisant que si l'avance n'était pas fournie à l'échéance de ce délai supplémentaire, le Tribunal n'entrerait pas en matière sur sa requête. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Par acte déposé le 23 septembre 2019, le demandeur a déféré cette décision à la Cour de justice, concluant à ce que l'avance de frais soit fixée à 3'000 fr., subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à payer l'avance de frais par acomptes mensuels. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Par arrêt du 25 novembre 2019, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable. </div> <div class="para">En substance, elle a jugé que la décision attaquée était une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours à interjeter dans un délai de dix jours (<span class="artref">art. 321 al. 2 CPC</span>), délai qui n'avait pas été respecté. Qui plus est, le demandeur ne pouvait, à l'occasion d'une décision lui impartissant un ultime délai pour fournir une avance de frais, remettre en cause le principe même de la fourniture d'une avance de frais ou son montant, qui résultaient d'une décision antérieure non contestée. Le recours était ainsi irrecevable. Au demeurant, il était infondé; en effet, le demandeur ne contestait pas de manière motivée que le montant de l'avance requise était conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile, s'agissant d'une demande qui n'était pas de nature provisionnelle et ne souffrait dès lors aucune comparaison avec une telle cause. Enfin, les reproches formulés à l'encontre de la décision lui refusant l'assistance judiciaire n'étaient pas pertinents dans la présente procédure de recours contre une décision d'avance de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">En temps utile, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours constitutionnel subsidiaire" concluant à ce que l'arrêt du 25 novembre 2019 soit annulé et à ce que les instances cantonales reçoivent l'ordre d'agir "conformément aux considérants" qu'il plaira à l'autorité de céans d'arrêter. Il requiert l'assistance judiciaire pour la présente procédure. </div> <div class="para">La Cour de justice a produit le dossier de la cause mais n'a pas été invitée à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">La voie de droit contre la présente décision relative à une avance de frais est déterminée par le litige principal. Celui-ci est une affaire civile pécuniaire dont la valeur litigieuse excède nettement 30'000 fr., à en croire l'estimation des autorités genevoises. Il s'ensuit que la voie du recours en matière civile est ouverte (<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span>), à l'exclusion de celle du recours constitutionnel subsidiaire (<span class="artref">art. 113 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">La décision attaquée - qui revêt le même caractère que la décision de première instance - est une décision incidente au sens de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span>. D'après la jurisprudence, le recourant qui attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=06.02.2020&amp;to_date=25.02.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-798%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page798">ATF 142 III 798</a> consid. 2; cf. par ex. arrêts 4A_492/2017 du 25 octobre 2017; 4A_67/2019 du 25 mars 2019). </div> <div class="para">Il importe peu de savoir si cette condition peut être tenue pour réalisée en l'occurrence, en tenant compte le cas échéant des indications découlant d'autres procédures menées devant l'autorité de céans. Il appert en effet que le recours se heurte à un autre écueil d'irrecevabilité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Invoquant notamment le principe de la bonne foi, le recourant se plaint de ce que les voies de droit contre la décision lui impartissant un ultime délai de paiement n'ont pas été communiquées correctement. </div> <div class="para">Cette question - qui nécessite au préalable de déterminer le délai applicable - n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause. Tout au plus rappellera-t-on au passage une jurisprudence récente, dont il ressort que pour satisfaire au <i>requisit</i> de l'<span class="artref">art. 238 let</span>. f CPC, l'indication de la voie et du délai de recours doit être spécifiquement adaptée au recours effectivement disponible contre la décision concernée; une reproduction de l'ensemble des dispositions concernant en général les voies de recours en procédure civile est insuffisante (arrêt 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 destiné à la publication, consid. 5.2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Il s'avère en effet que l'autorité précédente ne s'est pas uniquement fondée sur le dépassement du délai de recours, mais a déployé une argumentation en plusieurs pans, pointant simultanément le fait que le demandeur n'avait pas réagi à la première décision d'avance de frais, et qu'il ne démontrait pas que l'avance en question eût été fixée en contravention avec le règlement applicable, la comparaison avec une cause provisionnelle étant inopérante. </div> <div class="para">Or, force est de constater que le demandeur/recourant ne formule aucuns griefs recevables contre ces autres pans en vertu desquels la décision contestée conserve son assise, étant précisé que l'autorité de céans ne peut revoir l'application d'un tarif cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>), grief pour lequel les exigences de motivation sont encore accrues (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=06.02.2020&amp;to_date=25.02.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-364%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page364">ATF 142 III 364</a> consid. 2.4 p. 368), et visiblement non satisfaites en l'occurrence. Le recourant se borne à renvoyer, de façon typiquement appellatoire, au montant nettement inférieur de l'avance de frais fixée dans la procédure provisionnelle. Il semble en outre se plaindre de ce que le Tribunal n'ait pas envisagé un paiement par acomptes, mais ne prétend pas avoir émis une telle demande devant la première instance; son argument se heurte, quoi qu'il en soit, au reproche qui lui est fait de n'avoir pas réagi à la première décision d'avance de frais, reproche qui ne suscite aucune critique dûment motivée de sa part. Quant au fait que l'assistance judiciaire a été refusée au recourant, il n'était pas l'objet de la décision attaquée, et n'entre ainsi pas dans le champ du présent recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">En définitive, la motivation du recours est manifestement insuffisante et conduit à son irrecevabilité, qui peut être constatée en la forme simplifiée (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>). </div> <div class="para">Dans les circonstances d'espèce, il peut être renoncé à la perception d'un émolument judiciaire. La demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure se trouve ainsi privée d'objet - étant précisé au surplus qu'une des conditions posées par l'<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span> n'était pas réalisée, le recours étant d'emblée voué à l'échec. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 7 février 2020 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente: Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La greffière: Monti </div> </div></body></html>