{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FO-2021-0002_2022-04-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181384&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=37&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "62ddccc2e5e809bf0581d69986a88238"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FO.2021.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2022 FO.2021.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission fonci\u00e8re rurale Section I, D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours de la propri\u00e9taire d'une exploitation agricole contre la d\u00e9cision de la CFR constatant qu'il s'agit d'une entreprise agricole. La recourante soutient en vain que le seuil d'une UMOS ne serait pas atteint (c. 4). Elle affirme \u00e9galement \u00e0 tort que son exploitation ne comporterait pas les b\u00e2timents n\u00e9cessaires. En effet, les locaux incluaient auparavant des installations viti-vinicoles fonctionnelles, et utilis\u00e9es. Peu importe que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9es depuis, sans quoi il suffirait \u00e0 un propri\u00e9taire de se d\u00e9barrasser de ses installations pour soustraire son exploitation de la notion d'entreprise agricole. Quoi qu'il en soit, les experts ont examin\u00e9 l'exploitation sous l'angle de la viticulture, \u00e0 l'exclusion de la vinification. Or, les locaux permettent le stockage du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation viticole, sans vinification. Par ailleurs, la CFR n'est pas li\u00e9e par la d\u00e9cision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles ayant consid\u00e9r\u00e9 que les b\u00e2timents en cause ne servaient plus \u00e0 une exploitation agricole. Enfin, la recourante se borne \u00e0 contester sur le principe l'appr\u00e9ciation - convaincante - de la structure de son exploitation faite par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, sans appuyer son d\u00e9saccord sur le moindre \u00e9l\u00e9ment concret. Dans ces conditions, le tribunal confirme que l'exploitation de la recourante d'une part respecte les conditions d'unit\u00e9 et de taille n\u00e9cessaires \u00e0 la qualification d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, d'autre part dispose d'une structure suffisamment favorable, excluant l'application de l'art. 8 let. b LDFR (c. 6). Recours rejet\u00e9.\rRecours au TF ray\u00e9 du r\u00f4le le 27 juillet 2023 par suite du retrait du recours (2C_445/2022)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:43:53", "Checksum": "b1edb25a7a82e41066b80e3369d4317b"}