2002-1965 5625 02.070 Message concernant l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques du 20 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le regis- tre des partis politiques et vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5626 Condensé La nouvelle Constitution fédérale (Cst.) de 1999 est la première à avoir reconnu l’existence des partis politiques (art. 137 et 147 Cst.). Les Chambres fédérales en ont tenu compte le 21 juin 2002, lors de leur dernière modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). Il s’agit ici de décharger les partis politiques actifs au plan fédéral d’une partie de leurs tâches administratives, moyennant leur inscription dans un registre central, lequel sera tenu par la Chancellerie fédérale. Ils pourront alors se consacrer davantage à leurs tâches politiques. Vous trouverez donc ci-joint un projet d’ordonnance qui énonce les conditions que les partis désireux de se faire enregistrer devront remplir et les facilités administra- tives qui en résulteront pour eux. Les partis enregistrés devraient pouvoir profiter des facilités prévues dès l’an pro- chain, année du renouvellement intégral du Conseil national.5627 Message 1 Partie générale Dans son message du 30 novembre 2001 (FF 2001 6051), le Conseil f édéral avait proposé aux Chambres de modifier la loi f édérale sur les droits politiques en don- nant aux partis politiques la possibilit é de se faire inscrire, à certaines conditions, dans un registre qui serait tenu par la Chancellerie f édérale et ce, pour b énéficier de facilités d ’ordre administratif lors de la pr éparation des élections f édérales. Les Chambres f édérales ont dit oui à ce projet le 21 juin 2002 (FF 2002 4080) et approuvé l ’introduction d ’un nouvel art. 76 a, al. 3, dans la LDP, lequel r éserve néanmoins aux Chambres le droit d ’édicter des dispositions d ’application puisqu ’il s’agit de r ègles importantes concernant l ’élection du Conseil national. Nous vous soumettons donc un projet d ’ordonnance mentionnant les r ègles en question, afin que l’enregistrement des partis puisse d ébuter aussi vite que possible et que les par- tis puissent profiter des facilit és en question d ès l’an prochain, ann ée du renouvel- lement intégral du Conseil national. La quasi-totalité des partis politiques suisses souffrent aujourd ’hui d’une surcharge chronique de leur appareil, assez l éger du reste, alors que la complexit é des probl è- mes s’accroît et que les solutions politiques exigent un savoir pointu dans tous les domaines. En revanche, les moyens électroniques que nous avons à notre disposition peuvent nous permettre d ’établir un registre des partis politiques beaucoup plus aisément que naguère et à des coûts très inférieurs. Pour faciliter la t âche des partis, il faut en premier lieu faire la part des choses et distinguer, par des crit ères bien établis, ceux des groupements de citoyens qui sont de vrais partis politiques des groupuscules de tout bord qui éclosent de pr éférence au début de l ’année des élections pour s ’éclipser sur la pointe des pieds en d écem- bre. Ne devraient dès lors profiter des facilités accordées que les partis politiques qui ont une audience certaine dans la population et qui travaillent à long terme à former l’opinion politique des citoyens. Deux aspects sont donc primordiaux: un minimum de travail dans le temps et une assise dans la population. A l’inverse, nul parti ne saurait être tenu de se faire enregistrer. Le registre est donc conçu comme une offre faite aux partis. Ceux d’entre eux qui se seront fait enregistrer et qui ne d époseront, sous leur appel- lation officielle, pas plus d ’une liste de candidats dans le canton o ù ils briguent les suffrages des électeurs y seront dispens és de r écolter, à l ’appui de leur liste, les signatures manuscrites d ’un nombre minimum de personnes autoris ées à voter dont le domicile politique se trouve dans l ’arrondissement ; ils seront aussi dispens és de faire contrôler le droit de vote de ces personnes. Ainsi donc, leur appareil, qui fonc- tionne dans la plupart des cas gr âce à des volontaires, sera d échargé d ’une lourde tâche administrative et pourra davantage se consacrer aux t âches politiques propre- ment dites.5628 Grâce à une disposition transitoire, les facilit és susmentionn ées devraient profiter dès l’an prochain, ann ée du renouvellement int égral du Conseil national, aux partis dont la d éputation au Conseil national compte au moins un membre ou qui sont représentés dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois personnes par parlement. 2 Partie spéciale Art. 1 Registre des partis politiques La Chancellerie f édérale établira un registre des partis politiques à partir des don- nées qui lui seront fournies et elle le tiendra à jour (art. 1, al. 1). Ce registre pourra être consulté via Internet ou au si ège de la Chancellerie f édérale (art. 1, al. 2). Cette dernière le mettra à jour dans les 60 jours (art. 4, al. 2). Le formulaire électronique d’enregistrement de la Chancellerie f édérale (art. 3, al. 2) r éduira le travail de saisie des donn ées et le risque d ’erreurs d û au recopiage; il permettra aussi d ’unifier la forme des indications fournies par les partis, donc autorisera les comparaisons; il pourra être envoyé par courrier ou par courriel. Art. 2 Parti politique L’art. 2 enchaîne avec les obligations imposées par la loi (art. 76 a LDP). Tout grou- pement politique souhaitant se faire enregistrer devra avoir le statut d ’une associa- tion, donc être dot é d ’une identit é, en l ’occurrence d ’une seule appellation (dans chaque langue) au niveau national. Ne pourra toutefois revendiquer l ’appellation de parti politique que l ’association dont le but, d ’après ses statuts, sera principalement politique. Art. 3 Demande d’enregistrement Les associations, notamment politiques, expriment dans leurs statuts la volont é d’être organisées corporativement (cf. art. 60, al. 1, CC, RS 210), donc de se doter d’une identité et d’œuvrer dans la continuité. Voilà pourquoi celles d ’entre elles qui souhaitent se faire enregistrer devront obligatoirement faire parvenir leurs statuts à la Chancellerie f édérale et remplir le formulaire de demande d ’enregistrement (art. 3, al. 1). Le registre des partis devant être public (art. 1, al. 2), elles devront lui fournir ces documents sur papier ou sous la forme d ’un fichier électronique. La Chancellerie fédérale pourra alors, d ’une part les tenir à la disposition de tout élec- teur qui souhaiterait les consulter sur pl ace, d’autre part les consigner dans une ban- que de donn ées de mani ère à ce que n ’importe qui puisse les consulter en ligne (art. 1, al. 2). La Chancellerie f édérale mettra par cons équent gratuitement à la disposition des partis, sur papier ou sur son serveur électronique, le formulaire de demande d’enregistrement figurant en annexe de l’ordonnance (art. 3, al. 2).5629 Art. 4 Modifications Le parti politique qui se fait enregistrer s ’engagera aussi à annoncer par la suite toute modification le concernant (art. 4, al. 1). Le non-respect de cet engagement entraînera les sanctions suivantes: – il sera biffé du registre (art. 5, al. 1, let. a) s ’il change de nom sans en avertir la Chancellerie fédérale; – il perdra les facilit és administratives mentionn ées à l ’art. 24 LDP (notam- ment celle qui consiste à ne devoir d époser que les signatures des personnes candidates et de celles qui assurent la pr ésidence et le secr étariat du parti) s’il n’a pas respecté son devoir d ’information avant le 1 er mai de l ’année du renouvellement intégral du Conseil national (art. 4, al. 3). La Chancellerie f édérale mettra à jour le registre dans les 60 jours qui suivront l’annonce d’une modification (art. 4, al. 2). Dans la pratique, elle invitera, au d ébut de l’année électorale, dans un message élec- tronique, tous les partis enregistr és à vérifier les données fournies par eux; elle ren- dra en outre les partis candidats à l ’enregistrement attentifs à leur devoir dans le guide qu’elle aura rédigé à leur intention et ce, de manière bien visible. Art. 5 Biffage du registre La Chancellerie fédérale biffera d’office du registre le parti qui ne remplira plus les conditions minimales imparties (assise dans la population et continuit é). Ce sera le cas lorsque le parti n ’aura plus une seule personne le repr ésentant au Conseil natio- nal ou qu’il ne sera plus représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois personnes par parlement cantonal (art. 5, al. 1, let. b). Avant de le biffer du registre des partis, la Chancellerie f édérale lui donnera la possibilit é de s’exprimer par la voix d ’une des personnes le repr ésentant dont il lui aura commu- niqué les noms, lesquels noms auront été consign és dans le registre (art. 5, al. 2). Mais qui est le président ou la présidente, le ou la secr étaire d’un petit parti national ou d’un parti qui vient de na ître et qui n ’est présent que dans quelques parlements cantonaux ? Le parti qui disposera d ’un ou d ’une responsable nationale l ’indiquera. A défaut, il pourra donner le nom du pr ésident ou de la pr ésidente d’un des partis cantonaux du parti national et, si n écessaire, celui de plusieurs de ces pr ésidents ou de ces présidentes bien que le droit fédéral ne l’exige pas. La Chancellerie f édérale aura la responsabilit é de mettre le registre à jour dans le temps imparti (cf. art. 4, al. 2) alors que la responsabilit é de la fourniture des modi- fications incombera à la présidence du parti qui sera en fonction (art. 4, al. 1). Le biffage du registre est également prescrit (la procédure sera identique) si un parti change de nom et n ’en informe pas la Chancellerie f édérale en temps voulu (art. 4, al. 1, et art. 5, al. 1, let. a) car le nom, vecteur essentiel de l’identité, aura disparu. Le droit du parti d’être entendu (art. 5, al. 2) empêchera ici encore qu’un parti politique ne soit biffé du registre contre son gré. Tout parti qui aura été biffé du registre pourra bien évidemment demander à le réin- tégrer dès qu’il remplira à nouveau les conditions d’admission.5630 Un parti qui aura été biffé du registre continuera aussi à avoir le droit de déposer des listes de personnes candidates au Conseil national. Ses listes devront alors, comme celles de n ’importe quel autre groupement politique non enregistr é, porter la signa- ture manuscrite du nombre d’électeurs et d’électrices requis (cf. art. 24, al. 1, LDP). Art. 6 Disposition transitoire Si l ’on veut que les partis puissent profiter des avantages de l ’enregistrement d ès l’an prochain, soit pour le 19 octobre 2003, date du renouvellement int égral du Con- seil national, il faut, pour cette élection, reporter au 1 er mars 2003 (et non fixer au 31 décembre 2002, comme le pr évoit l’art. 24, al. 3, let. a, LDP) la date à laquelle les partis devront avoir demandé à se faire enregistrer (art. 6). Ils auront ainsi tout le temps nécessaire pour y réfléchir et déposer leur demande. Art. 7 Entrée en vigueur Pour que l ’enregistrement des partis puisse se faire correctement et que les partis bénéficient des avantages en question pour le prochain renouvellement int égral du Conseil national à la fin de l’année 2003, il est impératif que la présente ordonnance de l ’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1 er janvier 2003. S ’il en est ainsi, les partis intéressés auront deux mois pour annoncer leur d ésir et la Chancellerie f édé- rale les deux mois qui suivent (cf. art. 4, al. 2) pour examiner les indications four- nies par les partis et pour cr éer et tester un registre de type conventionnel et un re- gistre concordant, sur support informatique cette fois-l à. Il restera donc au moins trois mois aux partis et aux cantons pour en prendre connaissance et pour prendre les mesures adéquates qui assureront le bon d éroulement du dépôt des listes de can- didats. Nous estimons que la date limite du d épôt de ces listes sera fixée au début du mois d’août 2003 dans les cantons les plus peuplés (cf. art. 21 LDP). 3 Conséquences pour les finances et le personnel Les partis politiques pourront, pour s ’annoncer, utiliser un masque similaire à celui du registre électronique; l’enregistrement qui leur est propos é, de surcro ît gratuite- ment, leur évitera divers travaux fastidieux, souvent effectués par des volontaires: ils n’auront plus l ’obligation de r écolter le nombre de signatures d ’électeurs de l’arrondissement aujourd’hui encore requis par la loi ni de faire contr ôler le droit de vote des signataires; les communes seront, pour leur part, lib érées de l ’obligation d’opérer ce contr ôle, les bureaux électoraux des cantons également. Il en r ésultera en contre-partie un l éger surcro ît de travail pour la Chancellerie f édérale, d û à la mise sur pied du registre conventionnel et à sa tenue. Le nombre de partis suscepti- bles de se faire enregistrer ne devant toutefois pas d épasser la trentaine, le travail supplémentaire qui en résultera pourra être accompli par l’équipe en place. Pour les autorités donc, il n’y aura guère de travail en moins ni de travail en plus.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.070 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.10.2002 Date Data Seite 5625-5630 Page Pagina Ref. No 10 126 624 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.