#ST# ad 92.038 Message relatif à l'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants (Message complémentaire au message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992) du 9 septembre 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants. Ce projet remplace le projet de loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants que nous vous avions proposé le 25 mars 1992 avec notre message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 (FF 7992 III 341). Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 9 septembre 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1992-517 1171Condensé La détérioration des finances fédérales s'est aggravée. Malgré des coupes sévères, le Conseil fédéral proposera au Parlement un budget 1993 présentant un déficit du compte financier de 2,4 milliards de francs. Ce résultat ne pourra être obtenu que si la Confédération peut compter durant toute l'année 1993 avec les recettes supplé- mentaires provenant de la majoration des droits d'entrée sur les carburants proposée avec les mesures d'assainissement des finances fédérales. La moitié des recettes supplémentaires est affectée et sera employée pour des tâches en rapport avec le trafic routier. La perspective d'un référendum doit être prise en compte. L'entrée en vigueur de la majoration serait retardée d'environ une demi-année. Il en résulterait une diminution des recettes attendues pour 1993 d'environ 800 millions de francs. Le déficit atteindrait 3 milliards de francs et les dépenses en rapport avec le trafic routier devraient être considérablement réduites. Cette perspective est insoutenable devant l'urgence d'assainir les finances fédérales. Une nouvelle augmentation de l'endettement et des charges d'intérêts qui y sont liées n'est tolérable ni au plan de la politique économique, ni au plan de la politique financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose la transformation du projet de loi concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants en un arrêté fédéral urgent. 1172Message I Partie générale II Situation financière Le processus de détérioration des finances fédérales, qui a conduit à notre message du 25 mars 1992 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 (FF 1992 III 341), s'est accéléré. La situation initiale prévalant lors de l'élaboration du budget 1993 conduisait à un déficit du compte financier se montant à environ 3,8 milliards de francs, alors que selon le plan financier 1993-1995 un déficit de 1,9 milliard de francs était attendu. Les causes de cette détérioration sont principalement les suivantes: - Les intérêts passifs ont été augmentés de 840 millions de francs par rapport au budget 1992 en raison à la fois d'un important besoin de financement et de la hausse des taux d'intérêts. - Les recettes prévues ont dû être corrigées à la baisse, principalement celles provenant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en raison de la situation écono- mique demeurant mauvaise. - Dans le cadre du plan financier 1993-1995 reposant sur les mesures d'assai- nissement, on comptait avec une entrée en vigueur de l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants au plus tard au début de l'année 1993. Les conséquences d'un référendum n'étaient ainsi pas prises en compte. Le retard d'une demi-année qui en résulterait entraînerait un déficit de l'ordre de 3 milliards de francs et nécessiterait une réduction considérable des dépenses en rapport avec le trafic routier. Grâce à des coupes rigoureuses pour lesquelles plusieurs séances ont été néces- saires, le Conseil fédéral proposera au Parlement un arrêté fédéral concernant le budget 1993 de la Confédération prévoyant un déficit du compte financier proche de 2,4 milliards de francs. Ce résultat est conforme à la volonté exprimée par la commission des finances du Conseil national sous la forme d'une déclaration dont la teneur est la suivante: La commission des finances du Conseil national attend du Conseil fédéral qu'il décide dans le projet de budget 1993 de coupures de dépenses supplémentaires, dans le but de ramener le déficit, mesures d'assainissement prises en compte, à 2,5 milliards de francs au maximum. Il n'y a aucune bonne surprise à attendre du côté des recettes. Elles ne progresseront que faiblement, étant donné la faiblesse de la conjoncture écono- mique prévalant dans le pays. Encore le déficit, déjà très important, du budget 1993 ne pourra-t-il être limité que si la majoration des droits sur les carburants de 25 centimes par litre qui vous a été soumise par le message du 25 mars 1992 peut être perçue durant toute l'année 1993. La perspective d'un référendum rend cependant vraisemblable, si aucune mesure adéquate n'est prise, une entrée en vigueur de ladite hausse qui serait repoussée vers le milieu de 1993. La Confédération encourrait alors une perte de 78 Feuille fédérale. 144° année. Vol. V 1173recettes d'environ 800 millions de francs, à quoi il conviendrait d'ajouter une charge supplémentaire annuelle d'intérêts de quelque 60 millions de francs. Le déficit budgétaire prévu pour 1993 augmenterait d'autant. Le résultat du compte financier pour l'année 1992 s'annonce également très mauvais, avec un déficit dépassant largement celui prévu lors de l'approbation du budget 1992. Dans ces conditions, il est indispensable que la majoration des droits sur les carburants entre en vigueur dans les plus brefs délais, ce qui pourrait amener, déjà en 1992, quelque 300 à 400 millions de recettes supplémentaires. 12 Relation avec les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 Parmi les mesures d'assainissement proposées par le Conseil fédéral dans son message du 25 mars 1992 (FF 1992 III 341) figure un projet de loi fédérale concernant l'augmentation des droits sur les carburants. Le Conseil fédéral entend, par le présent message, remplacer ce projet de loi fédérale par un arrêté fédéral de même contenu, mais revêtu de la clause d'urgence et d'une durée d'application limitée à fin 1997. Le passage de la loi fédérale, acte législatif non limité dans le temps, à l'arrêté fédéral de portée générale, est motivé par la nécessité démontrée ci-dessus (ch. 11) de l'entrée en vigueur immédiate de la majoration des droits de base sur les carburants de 25 centimes par litre. Or, seul les arrêtés fédéraux de portée générale, obligatoirement limités dans le temps, peuvent être pourvus d'une clause d'urgence. Cependant, pour réaliser le but envisagé, la majoration des droits sur les carburants ne pourra se limiter à la durée de validité de l'arrêté fédéral. Le Conseil fédéral présentera donc en temps utile un projet visant à assurer définitivement la perception de ces droits d'entrée. Le Conseil fédéral propose aux autorités parlementaires saisies du message du 25 mars 1992 concernant les mesures d'assainissement de la Confédération d'abandonner leurs délibérations au sujet du projet de loi fédérale concernant une augmentation des droits de douane sur les carburants et d'accorder en lieu et place leur attention et leur approbation au projet d'arrêté fédéral urgent ac- compagnant le présent message complémentaire. Quant au fond, les explications données dans le message du 25 mars 1992 au chiffre 31 s'appliquent ici mutatis mutandis. 2 Partie spéciale: commentaire relatif aux différentes dispositions En ce qui concerne les articles 1 à 3, nous nous permettons de vous renvoyer aux passages correspondants du message du 25 mars 1992, soit les chiffres 313 et 314. Les considérations relatives à l'article 4 se trouvent sous chiffre 4 ci-après. 11743 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel pour la Confédération et les cantons Comme démontré sous chiffre 11, l'arrêté fédéral urgent, objet du présent message, doit assurer à la Confédération 800 millions de francs de recettes pour 1993 et, s'il entre en vigueur dans les plus brefs délais, permettre le prélèvement de 300 à 400 millions de francs supplémentaires en 1992 encore, dont la moitié est obligatoirement affectée à la route. Les cantons se verraient redistribuer, en vertu de l'article 4, 5e alinéa, de la loi fédérale concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants du 22 mars 1985 (RS 725.116.2), 12 pour cent de la part affectée aux dépenses routières des montants rappelés ci-dessus. L'augmentation proposée portant sur les droits de base, affectés pour moitié aux dépenses routières selon l'article 36ter, 1er alinéa, de la constitution, ce sont 48 millions de francs en 1993 et, le cas échéant, environ 20 millions de francs en 1992, qui pourraient leur être redistribués. L'arrêté n'a de conséquences sur l'état du personnel ni pour la Confédération, ni pour les cantons. 4 Bases juridiques 41 Constitutionnalité La Confédération est compétente pour percevoir des droits d'entrée en vertu de l'article 28 de la constitution. 42 Forme juridique Les dispositions temporaires revêtent la forme d'un arrêté fédéral de portée générale (art. 6, 1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11). En vertu de l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution, les arrêtés fédéraux de portée générale.dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarés urgents. L'urgence doit être temporelle, c'est-à-dire qu'il doit y avoir péril en la demeure. L'état des finances fédérales et la détérioration attendue dans l'avenir immédiat démontrent qu'il n'est pas possible d'attendre avant de prendre les mesures nécessaires pour réduire les déficits de la Confédération. En l'occurrence, il y a également urgence matérielle, l'assainissement des finances fédérales étant une tâche prioritaire pour le maintien de conditions cadres propres à permettre la prospérité du pays. 35472 1175Arrêté fédéral Projet concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1992 ^ et le message complémentaire du 9 septembre 19922), arrête: Article premier L'annexe (partie Tarif d'importation) à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19863' est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe. Art. 2 L'arrêté fédéral du 22 mars 1985 4> concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants est modifié comme il suit: Art. 2, 1er al. 1 Pour l'essence non additionnée de plomb destinée à être utilisée telle quelle comme carburant, le droit de douane sur les carburants est inférieur de 8 centimes par litre à celui de l'essence qui en est additionnée; le produit doit correspondre globalement à celui d'un droit de douane sur les carburants de 55 fr. 70 par 100 kg bruts. Art. 3 Lors de dédouanements en sortie d'entrepôts privés (art. 42 de la loi fédérale sur les douanes5^), on applique le taux du droit de douane en vigueur au moment du dédouanement définitif à l'importation. ') FF 1992 III 341 2> FF 1992 V 1171 3) RS 632.10 ") RS 632.112.75 5> RS 631.0 1176Augmentation des droits d'entrée sur les carburants Art. 4 1 Le présent arrêté est de portée générale. 2 II est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, et entre en vigueur le jour de son adoption. 3 II est soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution, et a effet jusqu'au 31 décembre 1997. 35472 1177Augmentation des droits d'entrée sur les carburants Annexe N° du tarif 2707. 1010 2010 3010 4010 5010 6010 9110 9910 2709. 0010 2710. 0011 0012 0013 0014 0015 0019 Désignation de la marchandise Huiles et autres produits provenant de la distilla- tion des goudrons de houille de haute tempéra- ture; produits analogues dans lesquels les consti- tuants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques: - benzols: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - toluols: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - xylols: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - naphtalène: — destiné à être utilisé comme carburant .... - autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - phénols: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - autres: — huiles de créosote: destinées à être utilisées comme carburant — autres: destinés à être utilisés comme carburant . Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumi- neux: - destinées à être utilisées comme carburant . . . Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base: - destinées à être utilisées comme carburant: essence et ses fractions: non additionnées de plomb et destinées à être utilisées telles quelles comme carbu- rant .... — — — autres — — white spirit ... ... .... — — huile diesel — pétrole — — autres Taux du droit par 100 kg brut TG fr. 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 52.50 52.50 52.50 TU fr. 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 52.50 52.50 52.50 1178Augmentation des droits d'entrée sur les carburants N° du tarif 2711. 1110 1210 1310 1410 1910 2110 2910 2901. 1011 1091 2110 2210 2310 2411 2421 2911 2991 2902. 1110 1910 Désignation de la marchandise Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: - liquéfiés: — gaz naturel: destiné à être utilisé comme carburant , . . — propane: destiné à être utilisé comme carburant . . . — butanes: destinés à être utilisés comme carburant . — éthylène, propylène, butylène et butadiène: destinés à être utilisés comme carburant . — autres: destinés à être utilisés comme carburant . - à l'état gazeux: — gaz naturel: destiné à être utilisé comme carburant . . . autres: destinés à être utilisés comme carburant . Hydrocarbures acycliques: - saturés: — à l'état gazeux, même liquéfiés: destinés à être utilisés comme carburant . autres qu'à l'état gazeux: destinés à être utilisés comme carburant . - non saturés: - - éthylène: destiné à être utilisé comme carburant . . . — propène (propylène): destiné à être utilisé comme carburant . . . — butène (butylène) et ses isomères: destinés à être utilisés comme carburant . — buta-l,3-diène et isoprène: buta-l,3-diène: destiné à être utilisé comme carburant . isoprène: destiné à être utilisé comme carburant . autres: à l'état gazeux, même liquéfiés: destinés à être utilisés comme carburant autres qu'à l'état gazeux: destinés à être utilisés comme carburant Hydrocarbures cycliques: - cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques: — cyclohexane: destiné à être utilisé comme carburant . . . autres: destinés à être utilisés comme carburant . Taux du droit par 100 kg brut TG fr. 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 55.70 22.40 22.40 22.40 22.40 55.70 22.40 55.70 55.70 55.70 TU fr. 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 22.40 55.70 22.40 22.40 22.40 22.40 55.70 22.40 55.70 55.70 55.70 1179Augmentation des droits d'entrée sur les carburants N° du tarif 2010 3010 4110 4210 4310 4410 6010 7010 9010 2905. 1110 1210 1410 1510 1610 1910 2110 2210 2910 2909. Désignation de la marchandise - benzène: — destiné à être utilisé comme carburant .... - toluène: — destiné à être utilisé comme carburant .... - xylènes: — o-xylène: destiné à être utilisé comme carburant . . . — m-xylène: destiné à être utilisé comme carburant . . . — p-xylène: destiné à être utilisé comme carburant . . . — isomères du xylène en mélange: destinés à être utilisés comme carburant . - éthylbenzène: — destiné à être utilisé comme carburant .... - eumène: — destiné à être utilisé comme carburant .... - autres: — destinés à être utilisés comme carburant . . . Alcools acycliqucs et leurs dérivés halogènes, sul- fonés, nitrés ou nitrosés: - monoalcools saturés: — méthanol (alcool méthylique): destiné à être utilisé comme carburant . . . — propane-1-ol (alcool propylique) et pro- pane-2-ol (alcool isopropylique): destinés à être utilisés comme carburant . autres butanols: destinés à être utilisés comme carburant . — pentanol (alcool amylique) et ses isomères: destinés à être utilisés comme carburant . — octanol (alcool octylique) et ses isomères: destinés à être utilisés comme carburant . autres: destinés à être utilisés comme carburant . - monoalcools non saturés: alcool allylique: destiné à être utilisé comme carburant . . . alcools terpéniques acycliques: destinés à être utilisés comme carburant . — autres: destinés à être utilisés comme carburant . Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-al- cools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'é- thers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogè- nes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - éthers acryliques et leurs dérivés halogènes, sul- fonés, nitrés ou nitrosés: Taux du droit par 100 kg brut TG fr. 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 TU fr. 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 1180Augmentation des droits d'entrée sur les carburants N° du tarif 1910 2010 3010 4210 4310 4410 4910 5010 6010 3811. 9010 3814. 0010 Désignation de la marchandise — autres: destinés à être utilisés comme carburant . - éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpé- niques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, ni- trés ou nitrosés: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - éthers aromatiques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - éthers-alcools et leurs dérivés halogènes, sulfo- nés, nitrés ou nitrosés: éthers monométhyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène glycol: destinés à être utilisés comme carburant . — éthers monobutyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène glycol: destinés à être utilisés comme carburant . — autres éthers monoalkyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène glycol: destinés à être utilisés comme carburant . — autres: destinés à être utilisés comme carburant . - éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: destinés à être utilisés comme carburant . . . - peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, pe- roxydes de cétones et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés: destinés à être utilisés comme carburant . . . Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxyda- tion, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: - autres: destinés à être utilisés comme carburant . . . Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis: destinés à être utilisés comme carburant . Taux du droit par 100 kg brut TG fr. 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 TU fr. 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 55.70 1181Augmentation des droits d'entrée sur les carburants N° du tarif 3817. 1010 2010 3823. 9030 Désignation de la marchandise Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902: - alkylbenzènes en mélanges: — destinés à être utilisés comme carburant . . . - alkylnaphtalènes en mélanges: — destinés à être utilisés comme carburant . . . Liants préparés pour moules ou noyaux de fonde- rie; produits chimiques et préparations des indus- tries chimiques ou des industries connexes (y com- pris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; pro- duits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: - autres: — produits destinés à être utilisés comme carbu- rant ... ... ... ... Taux du droit par 100 kg brut TG fr. 55.70 55.70 55.70 TU fr. 55.70 55.70 55.70 1182Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants (Message complémentaire au message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992) du 9 septembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer 92.038 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.10.1992 Date Data Seite 1171-1182 Page Pagina Ref. No 10 107 128 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.