<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 24, al. 2, let. a et d, et l'art. 27, al. 1, LPMA de telle sorte qu'un enfant en âge d'être à l'école enfantine, c'est-à-dire dès l'âge de 4 ans, ait déjà la possibilité d'obtenir de l'Office fédéral de l'état civil des informations sur l'identité du donneur de sperme et sur son apparence physique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 27, al. 1, de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA, RS 810.11) donne à l'enfant conçu au moyen d'un don de sperme âgé de 18 ans révolus le droit absolu d'obtenir les données concernant l'identité du donneur et son aspect physique. La loi permet déjà à l'enfant mineur d'obtenir, en tout temps, toutes les données relatives au donneur s'il peut faire valoir un intérêt légitime (art. 27, al. 2, LPMA). Le droit de l'enfant de connaître son ascendance ne lui donne en revanche aucun droit de prendre contact avec le donneur de sperme (voir aussi art. 27, al. 3, LPMA).</p><p>Au regard des dispositions de droit constitutionnel (art. 119, al. 2, let. g, de la Constitution fédérale, RS 101) et de droit international (art. 7, al. 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant, RS 0.107) concernant le droit de connaître son ascendance, les exigences relatives à l'intérêt légitime de l'enfant ne doivent pas être trop hautes. Que la personne mineure déposant la demande soit capable de discernement ou non, la question est de savoir si la remise des informations souhaitées correspond, selon les circonstances du cas d'espèce, au bien de l'enfant. Même un enfant en bas âge a aujourd'hui déjà la possibilité de déposer une telle demande et de recevoir les informations souhaitées, pour autant que les conditions légales sont remplies. Le droit absolu de l'enfant de recevoir les informations concernées demandé par l'auteur de la motion irait à l'encontre du principe général selon lequel les décisions prises concernant l'enfant doivent prendre en compte les circonstances du cas d'espèce ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale (art. 3, al. 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.