{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-523-2009_2011-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628741?doc=", "Checksum": "d16ba054654d02aa177c2a536786dc11"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-523-2009_2011-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0013/ACJC_001332_2011_C_523_2009.pdf", "Checksum": "ead12be00937d2d8ed114e3c450c3f72"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/523/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2011 C/523/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2011 C/523/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2011 C/523/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ASSURANCE ; TROMPERIE ; PREUVE ; FRAIS DE LA PROC\u00c9DURE | 1. La r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de fait de la pr\u00e9tention frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA suppose d'abord, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la d\u00e9claration inexacte porte sur des faits qui sont propres \u00e0 influencer l'existence ou l'\u00e9tendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit, que sur la base d'une d\u00e9claration correcte des faits en question, l'assureur n'ait \u00e0 verser qu'une prestation moindre ou m\u00eame aucune prestation. Il faut en outre, d'un point de vue subjectif, que l'ayant droit ait agi avec la conscience et la volont\u00e9 d'induire l'assureur en erreur, sans qu'il importe qu'il soit parvenu ou non \u00e0 ses fins (consid. 4.1).\r\r2. La preuve de l'intention dolosive, qui incombe \u00e0 l'assureur,ne peut pas \u00eatre apport\u00e9e, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la volont\u00e9, de fa\u00e7on directe, mais indirectement par indices. L'intention frauduleuse ne peut \u00eatre d\u00e9duite des seules circonstances objectives, soit l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre, soit le montant du dommage. En revanche, l'intention dolosive est \u00e9tablie, lorsque l'ayant droit sait que l'assureur est dans l'erreur et qu'il exploite cette erreur en tant qu'il lui tait le r\u00e9el \u00e9tat de fait ou l'en informe tardivement. Constitue un indice du dessein frauduleux l'importance de l'enrichissement que pourrait obtenir le preneur d'assurance au moyen d'une d\u00e9claration fausse ou omise. La situation financi\u00e8re du preneur est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation (consid. 4.1).\r\r3.En cas de pr\u00e9tention frauduleuse,la sanction conduit au refus de toute prestation m\u00eame si le preneur a effectivement subi un dommage (consid. 4.1).\r\r4. L'appelant peut faire r\u00e9appr\u00e9cier le montant ou la r\u00e9partition des frais m\u00eame si ses griefs au fond ou sur la recevabilit\u00e9 sont rejet\u00e9s. Il faut distinguer cette situation de celle d'une nouvelle d\u00e9cision sur les frais de premi\u00e8re instance si l'instance d'appel statue \u00e0 nouveau (art. 318 al. 3 CPC), nouvelle d\u00e9cision qui peut intervenir d'office, mais qui suppose l'admission des griefs d'appel touchant le fond ou la recevabilit\u00e9 (consid. 7.1). | LCA.40. LPC.181"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:26", "Checksum": "59d1a3df3ab914eea1f0ff820275b88c"}