2000-1269 3711 98.418 Initiative parlementaire Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Con- seil fédéral pour avis. La commission vous propose, par 15 voix contre 2, d’approuver le projet de loi fédérale ci-joint modifiant la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. 15 mai 2000 Au nom de la commission: Le président, Walter Frey3712 Condensé En vue d’une plus grande participation du Parlement dans le domaine de la poli- tique extérieure, qui s’inscrit dans le cadre de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et de l’art. 47 bisa de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962, l’initiative parlementaire en cause (98.418) demande que le Parlement approuve les augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI). Jusqu’ici, la décision relative à la participation de la Suisse à ces augmentations incombait au Conseil fédéral qui n’était tenu qu’à en informer au préalable le Parlement, con- formément à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 (RS 979.1). C’est ainsi que le Conseil fédéral devrait désormais non seulement informer le Parlement de sa décision, mais encore requérir son consentement. A cette fin, le Conseil national a décidé le 3 juin 1999 de donner suite à l’initiative par 56 voix contre 55. C’est la raison pour laquelle la Commission de politique extérieure du Conseil national propose de modifier l’art. 2 de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods dans le sens de l’initiative parlementaire.3713 Rapport I Partie g énérale 1 Rappel des faits 1.1 Interventions personnelles effectu ées Le 21 décembre 1995, le conseiller national Vollmer a d éposé un postulat (95.3627) visant à examiner la possibilité de déléguer à l’Assemblée fédérale la compétence de décider si la Suisse prend part aux augmentations de capital du Fonds mon étaire international (FMI), dans le sens d ’une plus grande participation du Parlement à la politique ext érieure. Le Conseil f édéral a propos é le rejet du postulat, étant donn é qu’il avait été d écidé que les augmentations de capital seraient financ ées par la Banque nationale suisse et que, contrairement aux augmentations des banques de développement, elles ne n écessitaient pas de recours à un crédit-cadre. En outre, du point de vue financier, il n ’y avait pas lieu de solliciter l ’avis du Parlement, car en agissant de la sorte, on lui aurait octroy é le droit de disposer, dans une certaine mesure, des réserves monétaires de la Banque nationale. C’est précisément ce qu’ont voulu éviter les commissions et le Parlement, en rejetant une proposition visant à inscrire à l’art. 2 de la loi f édérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1), l’obligation de solliciter le consentement du Parlement à toutes les augmentations de capital des institutions de Bretton Woods. Le postulat a donc été retiré le 24 septembre 1996. Le 17 juin 1998, le conseiller national Remo Gysin a d éposé une question ordinaire urgente (98.1089) visant entre autres à demander au Conseil f édéral pour quelles raisons, en vertu de la loi f édérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, n ’a-t-il pas jug é utile d ’informer préa- lablement l ’Assemblée f édérale de l ’augmentation de 2 milliards de francs de la quote-part de la Suisse. Dans sa r éponse, le Conseil f édéral s ’est r éféré à l ’art. 2, al. 2, de ladite loi qui l’oblige uniquement à informer au préalable le Parlement de sa décision de participer à la prochaine augmentation du capital du FMI ainsi que du montant de l ’augmentation de la quote-part de notre pays. Conform ément à cette obligation, le Conseil f édéral a inform é le Parlement le 8 juin 1998, soit le jour même où il a pris sa décision, par le biais d ’une lettre adressée au président du Con- seil national, au pr ésident du Conseil des Etats et aux pr ésidents des Commissions de politique extérieure. Le 17 juin 1998, le conseiller national Remo Gysin a d éposé une initiative parle- mentaire (98.418) relative à l ’approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI. Celle-ci, d éposée sous la forme d ’une demande con çue en termes généraux, pr évoit une r évision de la loi f édérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods de sorte que les augmentations de capital du FMI soient soumises à l’approbation du Parlement. Cette initiative fait l ’objet du présent rapport.3714 1.2 Examen pr éliminaire de l’initiative parlementaire Réunie le 23 novembre 1998, la Commission de politique ext érieure du Conseil national a proc édé à l ’examen préliminaire de ladite initiative apr ès avoir entendu l’auteur de l ’initiative. Elle a propos é au Conseil national de donner suite à l’initiative par 13 voix contre 6. Une minorité a proposé de ne pas y donner suite. Selon l’auteur de l’initiative cette modification de la loi f édérale concernant la parti- cipation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods se justifie du fait d ’un chan- gement de compétences du FMI et de la Banque mondiale. Il ne s ’agirait plus seu- lement de politique mon étaire ou de difficult és au niveau de la balance des paie- ments de certains pays, mais encore des programmes de redressement de l ’économie proposés aux pays en difficult é, entraînant des mutations à l’intérieur de ces pays, dans de vastes r égions du monde, se r épercutant ainsi sur le syst ème tout entier. Devant ce constat, il ne suffit pas seulement d ’approuver ou de d ésapprouver de telles augmentations; il y a lieu de s ’interroger également sur les raisons, les proc é- dés, l’importance et les conditions qui y sont li ées. De la sorte, le Parlement aurait ainsi la possibilit é soit de soutenir le Conseil f édéral dans sa d émarche, soit éven- tuellement de lui faire des propositions ou d’y apporter quelques rectifications. Pour la majorit é de la commission, les activit és des institutions de Bretton Woods devraient faire l ’objet d ’un suivi et d ’un contr ôle. A cette fin, le Conseil f édéral devrait avoir la possibilit é de pr ésenter au Parlement un rapport annuel sp écifique sur les activités du FMI, bien qu ’il le fasse déjà de manière générale sur la politique du FMI dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure. En outre, l’approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI serait une bonne occasion d’exercer un certain contr ôle, étant donné que celles-ci ont g énéra- lement lieu tous les 4 à 6 ans. Pour la minorit é de la commission, le Parlement ne devrait pas s ’immiscer dans les compétences du Conseil f édéral qui lui sont propres dans ce domaine. Il lui a été répondu que telle n ’était pas l ’intention de l ’initiative, mais plut ôt de suivre et d’influencer efficacement les activit és de cette organisation. En effet, dans sa r é- ponse à la question ordinaire de M. Remo Gysin, le Conseil f édéral s ’est d éclaré prêt, à l’avenir, à fournir aux Commissions de politique ext érieure les rapports sur les séances du Comit é intérimaire ainsi que des informations sur les d écisions im- portantes prises par le Conseil du Gouverneur. Le 3 juin 1999, le Conseil national a d écidé par 56 voix contre 55 de donner suite à l’initiative et a charg é notre commission d ’établir ce rapport conform ément à l’art. 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). 1.3 D éroulement des travaux de la commission Au cours de sa s éance du 26 ao ût 1999, la commission a examin é de mani ère approfondie cet objet et a charg é le secr étariat de pr éparer un projet de rapport à son intention. Dans sa s éance du 15 mai 2000, elle a adopt é le pr ésent rapport et a décidé de proposer au pl énum, par 15 voix contre 2, d ’accepter le projet de modifi- cation de loi ci-joint.3715 2 Etat de la l égislation dans les pays voisins Dans la plupart des autres d émocraties comme en France, en Angleterre ou aux Etats-Unis, les augmentations de capital du FMI rel èvent des comp étences du Par- lement. II Partie sp éciale 3 Explication des diff érentes dispositions 3.1 Proposition de modification de l ’art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1) L’initiative parlementaire en cause vise à modifier la loi f édérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods de sorte que les aug- mentations de capital du Fonds mon étaire international (FMI) soient soumises à l’approbation du Parlement. L ’art. 2 actuel de la loi pr évoit que de telles augmenta- tions doivent faire l ’objet d’une information préalable à l’Assemblée fédérale. Cette disposition est le fruit d’un compromis, qui, sans remettre en cause la r épartition des compétences du Conseil f édéral et du Parlement, permet à ce dernier d ’engager le débat souhaité en la mati ère. La modification requise par l ’initiative vise à amender cet article, dans le sens qu ’en plus de l ’information préalable au sujet de ces aug- mentations, la participation à celles-ci devrait être soumise à l ’approbation de l’Assemblée fédérale. Le financement des contributions vers ées par la Suisse au groupe de la Banque mondiale (la Banque internationale de reconstruction et de d éveloppement, l’Asso- ciation internationale de d éveloppement et la Soci été financi ère internationale) et aux Banques régionales de développement est assuré par des crédits de programmes. Ceux-ci doivent être approuvés par le Parlement. La base l égale de chacun de ces arrêtés fédéraux se trouve dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au développement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.0). En donnant suite à l’initiative, on adopterait une proc édure d’approbation similaire et uniforme pour le financement des contributions versées par la Suisse aussi bien au groupe de la Banque mondiale qu ’au Fonds mon étaire international, quand bien même les prestations financi ères incombant à la Suisse en sa qualit é de membre du FMI sont fournies par la Banque nationale et n ’ont aucune incidence sur le budget de la Confédération. Toutefois, vu que le syst ème monétaire international a subi de nombreux changements depuis la cr éation des institutions de Bretton Woods, que l’activité du FMI touche des éléments centraux de la politique économique et a pour effet des cons équences sociales d ésastreuses à la suite de l ’application de ses pro- grammes d’ajustement dans les pays concernés, il importe que le Parlement soit saisi des questions touchant la participation de la Suisse au FMI. De cette mani ère, les méthodes de travail du FMI seraient plus transparentes et les Chambres f édérales auraient leur mot à dire soit pour soutenir le Conseil fédéral dans ses démarches, soit3716 pour attirer son attention sur des points d ’importance particulière. Une telle proc é- dure irait de plus dans le sens de l ’art. 47bisa LREC (RS 171.11) qui vise à une plus grande participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure. 4 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel Le projet n ’entraîne pas de cons équences financi ères pour la Conf édération ni d'effets sur l'état du personnel. 5 Relation avec le droit europ éen Le droit européen n’est impliqué en aucune façon dans le domaine du FMI. 6 Constitutionnalit é (conformité avec la Constitution fédérale du 18 avril 1999) Vu la comp étence de la Conf édération en mati ère d ’affaires étrangères, le projet s’appuie sur les art. 54, 101, 166 et 184 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 98.418 Initiative parlementaire. Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI. Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.418 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2000 Date Data Seite 3711-3716 Page Pagina Ref. No 10 124 725 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.