5458 2001-1277 Loi fédérale Projet sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi définit: a. les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus; b. les droits et les devoirs des fournisseurs de services de certification recon- nus; 2 Elle vise à: a. promouvoir la fourniture de services de certification électronique sûrs à un large public; b. favoriser l ’utilisation des signatures électroniques qualifiées; c. permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations. Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. signature électronique: des donn ées électroniques qui sont jointes ou li ées logiquement à d ’autres donn ées électroniques et qui servent à v érifier leur authenticité; 1 RS 101 2 FF 2001 5423Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5459 b. signature électronique avancée: une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes: 1. être liée uniquement au titulaire; 2. permettre d ’identifier le titulaire; 3. être créée par des moyens que le titulaire puisse garder sous son con- trôle exclusif, et 4. être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. c. signature électronique qualifi ée: une signature électronique avanc ée bas ée sur un dispositif s écurisé de création de signature au sens de l ’art. 6, al. 1 et 2, et sur un certificat qualifié valable au moment de sa création; d. clé de signature: des donn ées uniques telles que des codes ou des cl és cryptographiques priv ées, que le titulaire utilise pour composer une signa- ture électronique; e. clé de vérification de signature: des données telles que des codes ou des clés cryptographiques publiques, qui sont utilis ées pour v érifier une signature électronique; f. certificat qualifi é: un certificat num érique qui remplit les conditions de l’art. 7; g. fournisseur de services de certification: un organisme qui certifie des données dans un environnement électronique et qui d élivre à cette fin des certificats numériques; h. organisme de reconnaissance: un organisme qui, selon les r ègles de l’accréditation, est accr édité pour reconna ître les fournisseurs de services de certification. Section 2 Reconnaissance des fournisseurs de services de certification Art. 3 Conditions de la reconnaissance 1 Peuvent être reconnus comme fournisseurs de services de certification les person- nes physiques ou morales qui: a. sont inscrites au registre du commerce; b. sont en mesure de d élivrer et de gérer des certificats qualifiés conformément aux exigences de la présente loi; c. emploient du personnel poss édant les connaissances, l ’expérience et les qualifications nécessaires; d. utilisent des syst èmes et des produits informatiques, notamment des disposi- tifs de création de signature, fiables et sûrs; e. poss èdent des ressources ou des garanties financières suffisantes;Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5460 f. contractent les assurances n écessaires à la couverture de la responsabilit é prévue par l’art. 16 et des frais que peuvent entra îner les mesures pr évues à l’art. 13, al. 2 et 3; g. assurent le respect du droit applicable, notamment de la pr ésente loi et des dispositions d’exécution. 2 Les conditions pr évues à l ’al. 1 sont également applicables aux fournisseurs de services de certification étrangers. Lorsqu ’un fournisseur étranger a d éjà obtenu une reconnaissance de la part d ’un organisme de reconnaissance étranger, l ’orga- nisme de reconnaissance suisse peut le reconnaître s’il prouve que: a. la reconnaissance a été octroyée selon le droit étranger; b. les r ègles applicables à l’octroi de la reconnaissance du droit étranger sont équivalentes à celles du droit suisse; c. l ’organisme de reconnaissance étranger poss ède des qualifications équiva- lentes à celles qui sont exigées de l’organisme de reconnaissance suisse; d. l ’organisme de reconnaissance étranger garantit sa collaboration à l ’orga- nisme de surveillance suisse pour la surveillance en Suisse du fournisseur. 3 Les unit és administratives de la Conf édération, des cantons et des communes peuvent être reconnues comme fournisseurs de services de certification sans avoir à s’inscrire au registre du commerce. Art. 4 Désignation de l’organisme d’accréditation 1 Le Conseil fédéral désigne l’organisme compétent pour l ’accréditation (organisme d’accréditation) des organismes de reconnaissance. 2 Si aucun organisme n’a reçu d’accréditation pour effectuer des reconnaissances, le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation ou un autre organisme comp é- tent comme organisme de reconnaissance. Art. 5 Liste des fournisseurs de services de certification reconnus 1 Les organismes de reconnaissance annoncent à l ’organisme d ’accréditation les fournisseurs de services de certification qu’ils reconnaissent. 2 L’organisme d’accréditation tient à la disposition du public la liste des fournisseurs de services de certification reconnus.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5461 Section 3 Elaboration et utilisation de clés de signature et de vérification de signature Art. 6 1 Le Conseil f édéral r ègle l ’élaboration des cl és de signature et de v érification de signature pouvant faire l’objet de certificats qualifiés au sens de la présente loi, ainsi que la génération et la vérification de la signature électronique. Ce faisant, il veille à assurer un degré de sécurité conforme à l’évolution de la technique. 2 Les dispositifs de création de signature doivent au moins: a. garantir que la cl é de signature utilis ée pour la cr éation de la signature ne puisse, pratiquement, se rencontrer qu ’une seule fois et que sa confidentia- lité soit suffisamment garantie; b. raisonnablement assurer que la cl é de signature utilisée pour la création de la signature ne puisse être trouvée par déduction et que la signature soit prot é- gée contre toute falsification par les moyens techniques disponibles; c. garantir que la cl é de signature utilisée pour la création de la signature puisse être protégée de mani ère fiable par le titulaire l égitime contre toute utilisa- tion par d’autres. 3 Durant le processus de v érification de la signature, il convient de veiller, avec une marge de sécurité suffisante, à ce que: a. les donn ées utilis ées pour v érifier la signature correspondent aux donn ées affichées à l’intention du vérificateur; b. la signature soit v érifiée de mani ère sûre et que le r ésultat de cette v érifica- tion soit correctement affiché; c. le v érificateur puisse, si n écessaire, déterminer de mani ère sûre le contenu des données signées; d. l ’authenticité et la validité du certificat requis lors de la v érification de la si- gnature soient v érifiées de mani ère sûre et que le r ésultat de cette v érifica- tion soit correctement affiché; e. l ’identité du titulaire de la clé de signature soit correctement affichée; f. l ’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée; g. tout changement ayant une influence sur la s écurité puisse être détecté.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5462 Section 4 Certificats qualifi és Art. 7 1 Tout certificat qualifié doit contenir au moins les informations suivantes: a. son num éro de série; b. la mention qu ’il est délivré à titre de certificat qualifié; c. le nom ou le pseudonyme du titulaire de la cl é de v érification de signature; s’il existe un risque de confusion, le nom doit être complété par un élément distinctif; d. la cl é de vérification de signature; e. sa dur ée de validité; f. le nom, le lieu d ’établissement et la signature électronique qualifiée du four- nisseur de services de certification reconnu qui délivre le certificat. 2 Le certificat doit également contenir les éléments suivants: a. les qualit és spécifiques du titulaire de la cl é de signature, telle que la qualit é pour représenter une personne morale déterminée; b. le domaine d ’utilisation du certificat; c. la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé. 3 Si un certificat qualifi é n ’a pas été d élivré au nom d ’une personne physique, il n’entraîne pas la représentation de la personne figurant sur le certificat. 4 Le Conseil fédéral règle le format des certificats. Section 5 Devoirs des fournisseurs de services de certification reconnus Art. 8 Délivrance des certificats qualifiés 1 Les fournisseurs de services de certification reconnus doivent exiger des personnes qui demandent un certificat qualifi é qu ’elles se pr ésentent en personne et qu ’elles apportent la preuve de leur identit é. S’agissant de l ’art. 7, al. 2, let. a, les pouvoirs du repr ésentant doivent faire l ’objet d ’une v érification; les renseignements profes- sionnels ou autres relatifs à cette personne doivent être confirmés par l ’organisme compétent. 2 Le Conseil f édéral d étermine les documents de nature à prouver l ’identité des personnes qui demandent un certificat. Il peut prévoir l’exemption de l’obligation de se présenter en personne. 3 Les fournisseurs de services de certification reconnus doivent en outre s ’assurer que les personnes qui demandent un certificat qualifi é possèdent la cl é de signature qui s’y rapporte.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5463 4 Ils peuvent d éléguer leur t âche d ’identification à des tiers (bureaux d ’enre- gistrement). Ils r épondent de l ’exécution correcte de cette t âche par le bureau d’enregistrement. Art. 9 Obligation d’informer 1 Les fournisseurs de services de certification reconnus doivent tenir à la disposition du public leurs conditions contractuelles g énérales et des informations sur leur politique de certification. 2 Ils doivent informer leurs clients des cons équences de l’utilisation abusive de leur clé de signature, au plus tard lors de la d élivrance des certificats qualifi és, ainsi que des dispositions à prendre, selon les circonstances, pour assurer la confidentialit é de leur clé de signature. 3 Ils tiennent un journal des activit és. Le Conseil f édéral règle dans les dispositions d’exécution la durée pendant laquelle le journal d ’activités et les documents qui s ’y rapportent doivent être conservés. Art. 10 Annulation des certificats qualifiés 1 Les fournisseurs de services de certification reconnus annulent imm édiatement les certificats qualifiés: a. si leur titulaire ou le repr ésentant de celui-ci le demande; b. s ’il s’avère qu’ils ont été obtenus de manière frauduleuse; c. s ’ils ne permettent plus de garantir le lien entre une cl é de vérification de si- gnature et une personne. 2 En cas d ’annulation sur demande selon l ’al. 1, let. a, ils doivent s ’assurer que le requérant a qualité pour demander l’annulation. 3 Les fournisseurs de services de certification reconnus informent immédiatement les titulaires de certificats qualifiés de l’annulation de ces derniers. Art. 11 Listes des certificats qualifiés 1 Tout fournisseur de services de certification reconnu tient une liste sur laquelle ses clients peuvent faire enregistrer leurs certificats qualifiés. 2 Il tient en outre à jour une liste de tous les certificats qualifi és annulés ou échus, même s’ils n’ont pas été enregistrés sur la liste prévue à l’al. 1. 3 Il garantit en tout temps l ’accès électronique à ses listes. Les interrogations des pouvoirs publics doivent être gratuites. 4 Les listes et l’accès à celles-ci doivent être sécurisés. 5 Le Conseil f édéral prescrit la dur ée minimale pendant laquelle l ’accès aux certifi- cats qualifiés annulés ou échus doit demeurer possible.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5464 Art. 12 Système d’horodatage A la demande du titulaire d ’une cl é de signature, les fournisseurs de services de certification reconnus doivent d élivrer une attestation munie de leur signature élec- tronique qualifiée aux fins d’établir l’existence de données numériques à un moment précis. Art. 13 Cessation d’activité 1 Les fournisseurs de services de certification reconnus annoncent en temps utile à l’organisme d’accréditation la cessation de leur activit é. Ils lui annoncent imm édia- tement toute commination de faillite qui leur a été notifiée. 2 L’organisme d’accréditation charge un autre fournisseur de services de certifica- tion reconnu de tenir la liste des certificats qualifi és valables, échus ou annulés et de conserver le journal des activit és ainsi que les pi èces justificatives correspondantes. Le Conseil f édéral d ésigne l ’organisme compétent pour reprendre ces t âches lors- qu’il n’y a pas de fournisseur de services de certification reconnu. Le fournisseur de service de certification reconnu qui cesse son activit é supporte les frais qui en r é- sultent. 3 L’al. 2 s ’applique également en cas de faillite d ’un fournisseur de services de certification reconnu. Art. 14 Protection des données 1 Les fournisseurs de services de certification reconnus et les bureaux d ’enre- gistrement qu ’ils ont mandat és ne peuvent traiter que les donn ées personnelles nécessaires à l ’accomplissement de leurs t âches. Tout commerce de ces donn ées est interdit. 2 Au surplus, la législation sur la protection des données est applicable. Section 6 Surveillance des fournisseurs de services de certification reconnus Art. 15 1 La surveillance des fournisseurs de services de certification reconnus est assur ée par les organismes de reconnaissance selon les règles de l’accréditation3. 2 Lorsqu’un organisme de reconnaissance retire la reconnaissance d ’un fournisseur de services de certification, il l ’annonce immédiatement à l’organisme d’accrédita- tion. L’art. 13, al. 2, est applicable. 3 Voir l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) et ses dispositions d’exécution.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5465 Section 7 Responsabilit é Art. 16 Responsabilité des fournisseurs de services de certification 1 Lorsque des fournisseurs de services de certification contreviennent à des obliga- tions d écoulant de la pr ésente loi ou des dispositions d ’exécution pertinentes, ils répondent du dommage caus é au titulaire d ’une clé de signature et aux tiers qui se sont fiés à un certificat qualifié valable. 2 Il incombe aux fournisseurs de services de certification d ’apporter la preuve qu ’ils ont respect é les obligations d écoulant de la pr ésente loi et des dispositions d’exécution. 3 Les fournisseurs de services de certification reconnus ne peuvent exclure leur res- ponsabilité découlant de la présente loi non plus que celle de leurs auxiliaires. Ils ne répondent toutefois pas du dommage r ésultant de l ’inobservation ou de la violation d’une restriction de l’utilisation du certificat (art. 7, al. 2). Art. 17 Responsabilité des organismes d’accréditation Lorsque les organismes d ’accréditation au sens de l ’art. 2, let. h, contreviennent à des obligations d écoulant de la pr ésente loi et des dispositions d ’exécution, ils r é- pondent du dommage causé au titulaire de la cl é de signature et aux tiers qui se sont fiés à un certificat qualifié valable. L’art. 16, al. 2 et 3, s’applique par analogie. Art. 18 Prescription Les actions prévues par la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour o ù la partie l ésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l ’auteur et, dans tous les cas, par dix ans d ès le jour o ù le fait dommageable s ’est produit. Les prétentions résultant d’un contrat sont réservées. Section 8 Conventions internationales Art. 19 1 Pour faciliter l ’utilisation et la reconnaissance juridique internationales des signa- tures électroniques, le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales, notamment sur: a. la reconnaissance des signatures électroniques; b. la reconnaissance des fournisseurs de services de certification et des orga- nismes de reconnaissance; c. la reconnaissance des essais et des évaluations de conformité; d. la reconnaissance des signes de conformit é; e. la reconnaissance des syst èmes d’accréditation et des organismes accrédités;Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5466 f. l ’octroi de mandats de normalisation à des organismes internationaux de normalisation, dans la mesure o ù les dispositions sur la signature électroni- que renvoient à des normes techniques d éterminées ou lorsqu ’un tel renvoi est prévu; g. l ’information et la consultation pour ce qui est de l ’élaboration, de l’adoption, de la modification et de l ’application de prescriptions ou de normes techniques. 2 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution des conventions internationa- les portant sur les domaines énumérés à l’al. 1. 3 Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation pour ce qui est de l ’élaboration, de l ’adoption et de la modification de prescriptions ou de normes techniques concernant la signature électronique et prévoir une rémunération à ce titre. Section 9 Dispositions finales Art. 20 Exécution 1 Le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’exécution. Il tient compte du droit international pertinent et peut d éclarer applicables des normes techniques inter- nationales. 2 Le Conseil f édéral peut charger l ’office comp étent d ’édicter des prescriptions administratives et techniques. 3 Afin d’atteindre le but de la loi, il peut charger une unit é de l ’administration de délivrer des certificats qualifi és, y compris pour les besoins du droit priv é ou de participer à l’entreprise d’un fournisseur de services de certification privé. Art. 21 Modification du droit en vigueur Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. Art. 22 Dispositions transitoires 1 La reconnaissance d’un fournisseur de services de certification selon l ’ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique4 conserve sa validit é après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Si les certificats délivrés selon cette ordonnance ne répondent pas aux exigences de l’art. 7, ils doivent être adaptés à la nouvelle situation juridique dans le d élai d’une année. 4 RS 784.103Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5467 Art. 23 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5468 Annexe (art. 21) Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Code civil 5 Art. 942, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l ’infor- matique. 4 En cas de tenue informatis ée du registre foncier, les donn ées ins- crites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le syst ème et si les appareils de l ’office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou la présentation sous forme de plans Art. 949, titre marginal 4. Ordonnances a. En général Art. 949a b. Tenue informa- tisée du registre foncier 1 Tout canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l ’infor- matique doit obtenir une autorisation du département compétent6. 2 Le Conseil fédéral règle: 1. la proc édure d’autorisation; 2. l’étendue et les d étails technique de la tenue du registre au moyen de l’informatique, en particulier le processus par lequel les inscriptions déploient leurs effets; 3. les conditions auxquelles les communications et les trans- actions conduites avec le registre foncier peuvent se faire par voie électronique; 4. l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d ’accès en cas d ’usage abusif; 5. la protection des donn ées; 6. la conservation des donn ées à long terme et leur archivage. 5 RS 210 6 Actuellement le Département fédéral de justice et police.Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5469 3 Les départements compétents7 définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensura- tion cadastrale. Art. 970, al. 1 et 2 1 Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre: 1. la d ésignation de l’immeuble et sa description; 2. le nom et l ’identité du propriétaire; 3. le type de propri été et la date d’acquisition; 4. les inscriptions relatives aux servitudes et aux charges fonci è- res; 5. les mentions. 2 La personne qui fait valoir un int érêt légitime dans un cas particulier ou de mani ère générale pour un nombre ind éterminé d’interrogations peut obtenir des informations suppl émentaires ou la d élivrance d ’un extrait. 2. Code des obligations 8 Art. 13, al. 2 Abrogé Art. 14, al. 2bis (nouveau) 2bis La signature électronique qualifiée, basée sur un certificat qualifi é émis au nom d’une personne physique et émanant d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi fédérale du ... sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique9, est assimilée à la signature manuscrite. 7 Actuellement le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. 8 RS 220 9 RS… ; RO … (FF 2001 5458)Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5470 Art. 59a (nouveau) F. Responsabilité en matière de clé de signature 1 Le titulaire d ’une cl é de signature r épond envers les tiers des dommages que ces derniers ont subis parce qu ’ils se sont fi és à un certificat qualifi é valable d élivré par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi fédérale du ... sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique10. 2 Le titulaire de la cl é de signature est lib éré de sa responsabilit é s’il prouve qu ’il a pris les dispositions impos ées par les circonstances pour assurer la confidentialit é de s a c lé de signature ou s ’il ne peut être rendu responsable du dommage, en raison d ’un défaut de discer- nement. 3 Le titulaire de la cl é de signature r épond également du dommage causé par des personnes auxquelles il a confié sa clé. 4 Le Conseil fédéral prescrit les dispositions à prendre pour assurer la confidentialité de la clé de signature. Art. 60, titre marginal G. Prescription Art. 61, titre marginal H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics Art. 929, titre marginal III. Ordonnances du Conseil fédéral 1. En général Art. 929a (nouveau) 2. Tenue informa- tisée du registre du commerce 1 Le Conseil f édéral édicte les dispositions concernant la tenue infor- matisée du registre du commerce et l ’échange électronique des don- nées entre les autorités du registre du commerce. Il peut en particulier prescrire aux cantons la tenue électronique du registre du commerce, l’acceptation de pi èces justificatives produites sous forme électroni- que, la saisie électronique de pièces justificatives et la transmission de données sous forme électronique. 2 Le Conseil fédéral décide si et à quelles conditions le d épôt électro- nique de réquisitions et de pi èces justificatives aux offices du registre du commerce est admissible. Il peut édicter des dispositions sur la conservation des pi èces justificatives et prescrire aux cantons l ’éta- 10 RS… ; RO … (FF 2001 5458)Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5471 blissement d ’extraits certifi és conformes du registre du commerce sous forme électronique. Art. 931, al. 2bis (nouveau) 2bis Le Conseil f édéral peut mettre à disposition du public les infor- mations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce égale- ment sous une autre forme. 3. Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies 11 Art. 16a (nouveau) Communication électronique avec les autorités 1 Le Conseil f édéral peut autoriser l ’institut à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales du droit fédéral. 2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 3 Le registre des topographies peut être tenu sous forme électronique. 4 L’institut peut rendre ses donn ées accessibles aux tiers notamment par proc édure d’appel; il peut exiger une rémunération pour ce service. 5 Les publications de l ’institut peuvent être pr ésentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les donn ées sont publi ées exclusi- vement sous forme électronique. 4. Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques 12 Titre précédant l’art. 37 Section 5 Registre, publications, communication électronique avec les autorités Art. 40 (nouveau) Communication électronique avec les autorités 1 Le Conseil f édéral peut autoriser l ’institut à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales du droit fédéral. 2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 3 Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique. 4 L’institut peut rendre ses donn ées accessibles aux tiers, notamment par proc édure d’appel; il peut exiger une rémunération pour ce service. 5 Les publications de l ’institut peuvent être pr ésentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les donn ées sont publi ées exclusi- vement sous forme électronique. 11 RS 231.2 12 RS 232.11Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF 5472 5. Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs 13 Titre précédant l’art. 23 Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités Art. 26a (nouveau) Communication électronique avec les autorités 1 Le Conseil f édéral peut autoriser l ’institut à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales du droit fédéral. 2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 3 Le registre peut être tenu sous forme électronique. 4 L’institut peut rendre ses donn ées accessibles aux tiers, notamment par proc édure d’appel; il peut exiger une rémunération pour ce service. 5 Les publications de l ’institut peuvent être pr ésentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les donn ées sont publi ées exclusi- vement sous forme électronique. 6. Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention 14 Titre précédant l’art. 60 Section 3 Registre des brevets; publications faites par le Bureau; communication électronique avec les autorités Art. 65a (nouveau) E. Communication électronique avec les autorités 1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’institut à réglementer les commu- nications par voie électronique dans le cadre des dispositions g énéra- les du droit fédéral. 2 Les dossiers peuvent être tenus et conserv és sous forme électro- nique. 3 Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique. 4 L’Institut peut rendre ses donn ées accessibles aux tiers, notamment par proc édure d ’appel; il peut exiger une r émunération pour ce service. 5 Les publications de l ’institut peuvent être pr ésentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique. 13 RS … ; RO … (FF 2001 5487) 14 RS 232.14Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5458-5472 Page Pagina Ref. No 10 125 714 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.