22. September 1993 N 1541 Bundesverfassung. Sprachenartikel #ST# Dritte Sitzung - Troisième séance Mittwoch, 22. September 1993, Vormittag Mercredi 22 septembre 1993, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter Präsident: Zwei Mitteilungen: Das Büro hat heute morgen ge- tagt und beschlossen, die eingereichten elf Interpellationen zur Arbeitslosenproblematik als dringlich zu erklären. Wir wer- den die Diskussion über die Arbeitslosigkeit am nächsten Montag durchführen; es sind dafür zwei Stunden vorgesehen. Ein zweiter Beschluss des Büros geht dahin, dass wir am Mon- tag der dritten Woche eine zweistündige Europa- und eine ein- stündige Gatt-Diskussion durchführen werden. #ST# 91.019 Bundesverfassung. Sprachenartikel Constitution fédérale. Article sur les langues Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. März 1991 (BBIII309) Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II 301 ) Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1992 Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1992 Kategorie I, Art. 68 GRN - Catégorie I, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag Brügger Cyrill Nichteintreten Eventualantrag Brügger Cyrill Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, auf der Grundlage der nun auch politisch ge- führten Diskussion in beiden Räten die entscheidenden Ele- mente einer zukunftsträchtigen Sprachenregelung in eine Teil- revision aufzunehmen. Dabei ist der Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens oberste Priorität einzuräumen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Brügger Cyrill Ne pas entrer en matière Proposition subsidiaire Brügger Cyrill Renvoi au Conseil fédéral avec mandat d'insérer, sur la base des délibérations des deux Chambres, les points principaux d'une réglementation déter- minante pour l'avenir du plurilinguisme dans une révision partielle, en accordant la priorité au maintien de la paix des langues. M. Etique, rapporteur: De quoi s'agit-il? Il s'agit aujourd'hui pour nous de modifier l'article 116 de la Constitution fédérale - c'est l'article sur les langues - dont la version actuelle se distin- gue par sa brièveté. Il ne comporte que deux alinéas, qui se contentent de faire le descriptif des langues nationales et des langues officielles dans notre pays, et il se distingue aussi par son manque d'ambition; aucune allusion n'étant faite dans l'actuel article constitutionnel sur une politique fédérale en ma- tière de langues. En 1985 et en 1986, les Chambres fédérales ont accepté la motion Bundi (85.516) qui demandait le renforcement des mi- norités linguistiques, c'est-à-dire qui appelait de ses voeux des mesures de sauvegarde en faveur des langues minoritai- res, menacées dans leur existence. Le Conseil fédéral a pris les choses bien sûr au sérieux, étant donné que cette motion était contraignante, et il a mis sur pied le groupe de travail Sala- din qui a produit un excellent travail en laforme d'un document appelé «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur». Ce document est une vaste étude qui analyse l'évolution et la si- tuation des langues, le statut juridique des langues en Suisse, les problèmes actuels et futurs, les objectifs d'une future politi- que suisse des langues, et qui fait des propositions sur le contenu d'un nouvel article constitutionnel qu'il présente sous forme de deux variantes. Y a-t-il des problèmes linguistiques qui se posent dans notre pays? Avant de parler de problèmes, il faudrait ne pas oublier les avantages tout d'abord du multilinguisme par rapport à l'enrichissement culturel qu'il apporte et aux avantages qu'il procure dans les échanges culturels et économiques avec l'Europe, avec le monde, dans lesquels notre insertion s'en trouve facilitée. Le plurilinguisme et le pluralisme culturel, pour autant qu'ils soient gérés et maîtrisés dans une perspective dynamique et ouverte, font de la Suisse un cas envié, admiré, pour autant, bien sûr, que nous sachions toujours faire vivre ensemble et harmonieusement des communautés différentes par leur langue, par leur culture, par leur mentalité, mais dési- reuses néanmoins de partager la même communauté de des- tin, parce que fondée sur une approche identique, cette fois-ci, de la liberté et de la démocratie. Toutefois, il faut relever qu'une machine linguistique et cultu- relle aussi complexe que la nôtre pose un certain nombre de problèmes. Ceux-ci proviennent du fait que les langues sont, en Suisse, de force et d'évolution inégales, du fait que certai- nes langues sont tellement minoritaires - je pense au rhéto- roman - qu'elles sont menacées dans leur existence, du fait aussi des disparités économiques importantes entre les diffé- rentes communautés linguistiques, de l'apparition et de l'utili- sation d'autres langues que les langues nationales dans les relations économiques - je pense en particulier à l'anglais - et de l'apparition de nouvelles langues en raison de brassages de populations, et enfin d'une tendance générale à un bras- sage culturel qui provoque tout à lafois des mouvements d'ou- verture, mais aussi des réactions de repli sur soi-même. Concrètement, les problèmes linguistiques en Suisse s'appel- lent: menace de disparition du rhéto-roman, pression sur la langue italienne, tensions linguistiques souvent entre l'alle- mand et le français dans les zones d'interpénétration de ces langues, utilisation systématique et généralisation des dialec- tes alémaniques, c'est-à-dire du Schwyzertütsch, ce qui ne fa- vorise pas les relations culturelles entre les Romands et les Alémaniques, difficultés dans l'apprentissage et dans la prati- que d'une autre langue nationale pour une grande partie de la population, difficultés à gérer des notions contradictoires tel- les que la liberté et la territorialité des langues, la sauvegarde de l'identité culturelle propre et la nécessité de s'ouvrir à d'au- tres cultures, la liberté de la langue et une nécessaire assimila- tion qui ne dégénère toutefois pas en une véritable purification ethnique. En conclusion, il n'est pas facile de faire en sorte que chacun ait la part qui lui revient dans l'édifice culturel et linguistique de ce pays, que chacun ait le sentiment d'y trouver son compte, tout en favorisant des échanges et des contacts permanents et ouverts entre les différents habitants de la maison culturelle helvétique. Le message et le projet de révision du Conseil fédéral du 4 mars 1991 de l'article constitutionnel sont largement inspi- rés du rapport Saladin. Le texte constitutionnel proposé par le Conseil fédéral qui figure sur le dépliant est ambitieux; il va beaucoup plus loin que la motion Bundi, qui en est à l'origine, en ce sens qu'il veut inscrire le principe de la liberté de la lan- gue et qu'il veut donner des compétences accrues à la Confé- dération en matière de politique culturelle. Ce projet a été lar- gement et favorablement accueilli en procédure de consulta- tion, les milieux consultés ayant dans l'ensemble admis laConstitution fédérale. Article sur les langues 1542 N 22 septembre 1993 nécessité d'une modification de l'article 116 de la Constitution fédérale. Le Conseil des Etats a réservé un accueil plutôt froid à la pro- position du Conseil fédéral, en raison des dangers que repré- sentent à ses yeux l'inscription du principe de la liberté de la langue dans la constitution, le rôle accru accordé à la Confé- dération et l'encouragement par la Confédération et les can- tons de la présence des quatre langues nationales dans l'en- semble de la Suisse. Le Conseil des Etats a donc produit une version simplifiée, inspirée plus par des préoccupations terri- torialistes et défensives de la langue que par une approche li- bérale et ouverte des problèmes linguistiques. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a consacré beaucoup de séances à ce problème, entendu beaucoup d'experts et même siégé aux Grisons. Je voudrais donner acte à la commission des débats intéressants, nourris et de haut niveau qui s'y sont déroulés et qui témoignent du sérieux avec lequel l'ensemble de la com- mission a abordé l'importante question des langues dans no- tre pays. Personne n'a contesté la nécessité absolue de pren- dre des mesures de sauvegarde en faveur du rhéto-roman. Tout le monde a reconnu la nécessité de promouvoir la paix et l'équilibre entre les langues en tant que condition nécessaire au renforcement de la cohésion nationale. L'unanimité s'est aussi faite autour du renforcement du plurilinguisme qui est l'une des conditions indispensables au pluralisme culturel qui caractérise la Suisse. Cependant, des divergences profondes sont apparues au sein de la commission entre les tenants d'une affirmation plus forte du principe de la liberté de la langue et les défenseurs d'une approche territorialiste de la langue. Cette situation, qui aurait risqué de nous embourber, nous a incités à créer un groupe de travail qui a siégé chez M. Rohrbasser, à Châtel- Saint-Denis. Ce groupe de travail a fait des propositions qui ont été reprises telles quelles par la commission; elles figurent dans la troisième colonne du dépliant Quelles sont les propositions que vous présente la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture dans cette nouvelle version de l'article 116 de la constitution? Nous éliminons du texte constitutionnel les notions de liberté et de territorialité des langues, sources de conflits, mais nous ne les éliminons pas du débat En effet, la liberté de la langue est une notion tellement essentielle qu'elle existe indépen- damment de sa consécration constitutionnelle. Deuxièmement, le principe de la territorialité de la langue est un principe d'organisation et de répartition des langues dans l'ensemble du territoire de la Confédération; la gestion de ces territoires linguistiques appartenant aux cantons, parce que cela touche des domaines qui leur sont réservés, tels que la culture, l'école, l'administration de la justice, par exemple. Troisièmement, si vous voulez insérer les principes de liberté et de la territorialité des langues dans la constitution, encore faut-il mieux les définir. Il faudrait, par exemple, assortir le texte constitutionnel d'une loi explicative, ce qui conduirait à des tra- vaux longs et inutiles. Enfin, c'est important - et c'est la raison pour laquelle nous avons éliminé tout à la fois ces deux notions -, si vous voulez les maintenir, il faut établir la relation qu'il y a entre les deux Le Conseil des Etats a éliminé la notion de liberté de la langue. Nous éliminons en plus celle de la territorialité parce que, si nous voulions maintenir ces deux notions dans la constitution, il faudrait les définir l'une par rapport à l'autre, ces deux princi- pes étant certaines fois compatibles et d'autres fois incompati- bles entre eux. Vouloir se livrer à cet exercice nous conduirait à remettre en cause certains équilibres, à mettre le bâton dans la fourmilière, à créer de nouveaux problèmes que nous ne pour- rions pas résoudre, et à ouvrir des portes que nous ne pour- rions pas fermer. C'est donc pour éviter de créer de nouveaux problèmes, et non par paresse intellectuelle ou par manque de courage poli- tique, que la commission a décidé d'éliminer du texte constitu- tionnel la notion de liberté des langues, comme l'avait fait le Conseil des Etats, et la notion de territorialité des langues. Mais nous maintenons l'essentiel. Nous définissons toujours, bien sûr, quelles sont les langues officielles et les langues na- tionales dans notre pays, et nous introduisons deux notions nouvelles. C'est d'abord l'encouragement par la Confédéra- tion et par les cantons de la nécessaire compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques du pays. Nous introduisons une deuxième notion nouvelle: nous créons sur le plan constitutionnel la base qui devrait permettre à la Confédération et aux cantons de venir en aide aux langues qui sont menacées sur leur territoire de diffusion. Nous pen- sons en particulier au problème du rhéto-roman qui est à la base de cette intervention. Enfin, nous donnons au rhéto- roman, dans cet article constitutionnel, un statut semi-officiel, le rhéto-roman étant langue officielle dans les relations qu'entretient la Confédération avec les Rhéto-romans. Nous vous demandons de voter la proposition de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, étant donné que, dans un vote préliminaire, le projet du Conseil fédéral a été préféré à la décision du Conseil des Etats par 17 voix contre 14 et avec 1 abstention. Dans un deuxième vote, la version de la majorité de la commis- sion du Conseil national a été préférée à celle du Conseil des Etats par 18 voix contre 4. Au vote sur l'ensemble, la proposi- tion de la majorité de la commission a été acceptée par 14 voix contre 2 et avec 4 abstentions. Nous vous proposons de rejeter en particulier la proposition Brügger Cyrill de non-entrée en matière, proposition qui m'étonne. M. Brügger est membre de la commission, jamais il n'a fait une proposition de non-entrée en matière. Il s'est même associé étroitement aux travaux du groupe de travail, semblant accepter la solution de compromis qui en est ressor- tie. Et voilà qu'il vient avec une proposition de non-entrée en matière, d'où l'étonnement légitime du président de la com- mission. Je vous invite donc à rejeter cette proposition de non-entrée en matière pour deux raisons: la première, c'est que nous avons au départ la motion Bundi du 21 juin 1985 qui fut accep- tée par les deux Chambres. Si nous voulons que le Conseil fé- déral se sente lié par les motions des Chambres, nous devons montrer l'exemple, être logiques avec nous-mêmes, et lorsqu'une motion appelle un texte constitutionnel, nous de- vons accepter ledit texte, pour autant qu'il soit dans la ligne de la motion. Enfin, comme je l'ai dit, dans ce nouveau projet, on fait allusion à la notion de rapprochement des communautés linguisti- ques, problème qui est devenu d'actualité, notamment depuis le vote du 6 décembre 1992. On ne comprendrait pas que l'on n'entre pas en matière sur une modification d'un article consti- tutionnel dont l'une des ambitions principales est de favoriser ce rapprochement entre les communautés linguistiques. Je vous demande donc, dans la première phase des opéra- tions, de rejeter cette proposition de non-entrée en matière et de renvoi au Conseil fédéral. Pourquoi renvoyer ce projet au Conseil fédéral? Celui-ci est déjà allé trop loin par rapport à la motion Bundi, en introdui- sant toute une série de notions qui ont posé problème au Conseil des Etats et à la commission du Conseil national. Il ne faut pas demander au Conseil fédéral d'en rajouter ou de sim- plifier. Nous avons déjà pas mal simplifié: le Conseil des Etats, en supprimant la notion de liberté de la langue, et la commis- sion du Conseil national, en supprimant la notion de territoria- lité de la langue. Nous sommes donc prêts pour débattre de cette question et je ne vois pas ce que le Conseil fédéral pour- rait apporter de plus dans ce débat si nous lui retournions le dossier. En conclusion, la version proposée par la majorité de la Csec peut apparaître comme une proposition qui élude les vrais problèmes: liberté de la langue et territorialité des langues-ce qui n'est pas le cas -, et qui vide l'opération que nous condui- sons d'une partie de sa substance. Même si certains peuvent penser le contraire, le projet de modification de cet article constitutionnel mérite votre approbation, selon la version de la majorité de la commission, pour trois raisons: il nous permet de nous en sortir avec les honneurs de la guerre; il permet de réaliser les objectifs fixés par la motion Bundi qui doit rester à la base de toute notre réflexion dans ce débat; enfin, j'ai cons- taté que la proposition de votre commission rejoint assez celle22. September 1993 N 1543 Bundesverfassung. Sprachenartikel de la Commission d'experts pour la révision totale de la Cons- titution fédérale concernant l'article sur les langues. En effet, cette commission d'experts avait élaboré un document ou une proposition qui dit ceci: «Les cantons peuvent édicter des dis- positions pour la défense de la langue propre à leur popula- tion. L'allemand, le français, l'italien, le rhéto-roman sont les langues nationales de la Suisse, les trois premières étant les langues officielles de la Confédération. La Confédération sou- tient les efforts déployés pour cultiver et conserver ces quatre langues nationales.» Ainsi, en acceptant la version de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil natio- nal, vous êtes en bonne compagnie, en ce sens que vous adoptez la modification d'un article constitutionnel qui va dans le sens des propositions présentées par la commission mandatée pour étudier une révision fondamentale de la cons- titution. Je vous prie par conséquent, contrairement à ce que de- mande M. Brügger Cyrill, d'entrer en matière sur le projet d'ar- rêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 est). Bundi, Berichterstatter: Nachdem der Kommissionspräsident eine allgemeine Uebersicht über die Kommissionsarbeiten und über verschiedene Aspekte der Vorlage gegeben hat, möchte ich mich auf ein paar spezifische Bereiche be- schränken. Zunächst einmal zum Inhalt des von der Mehrheit der Kommis- sion vorgeschlagenen Sprachenartikels: Der Vorschlag des Bundesrates beinhaltete unter anderem die «Sprachenfrei- heit» und das Postulat der «gesamtschweizerischen Präsenz aller vier Landessprachen», zwei Elemente, die der Ständerat herausgestrichen hat. Die Mehrheit unserer Kommission hat diese Streichungen schliesslich akzeptiert, gleichzeitig zur Herstellung der Symmetrie aber auch auf die ausdrückliche Nennung des Territorialitätsprinzips verzichtet - darauf komme ich später zurück -; sie hat die gemeinsame Aufgabe von Bund und Kantonen zur Förderung der Verständigung un- ter den Sprachgemeinschaften um den «Austausch» ergänzt. Ferner hat sie neu formuliert, dass es Sache von Bund und Kantonen sei, «besondere Massnahmen zum Schütze be- drohter Landessprachen» zu treffen. Die Fassung der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission ist ein Kompromisswerk. Sie ist auf die wichtigsten und kon- kret in unserem Lande anstehenden Sprachprobleme ausge- richtet. Diese verlangen einerseits Förderungsmassnahmen und andererseits Schutzmassnahmen. Gefördert werden soll einmal die «Verständigung» zwischen den Sprachgemeinschaften, vor allem die Ueberbrückung von Gegensätzen und Emotionen zwischen Welsch und Deutsch, und in diesem Zusammenhang ist natürlich die Dia- lektwelle angesprochen. Auf diesem Feld dürfte wohl vor allem auf die Vorschläge der Verständigungskommission des schweizerischen Parlamentes zurückgegriffen werden, die bald vorliegen dürften. Gefördert werden soll auch der «Austausch» auf allen Stufen. Der Bund soll vor allem den Kantonen subsidiär beim schuli- schen Austausch helfen, einem Vorhaben, das trotz Anstren- gungen der Erziehungsdirektorenkonferenz unterentwickelt ist und stagniert; dazu gehören auch der Lehrlingsaustausch, der Austausch von Journalisten usw. Die Hilfe des Bundes soll vorab bestehenden privaten Organisationen und Stiftungen zugute kommen, die zuwenig Mittel haben. Die zweite Hauptstossrichtung des Artikels betrifft besondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landessprachen. In- dem hier von «besonderen Massnahmen» gesprochen wird, subsumiert die Kommissionsmehrheit die Verpflichtung der Kantone und subsidiär auch des Bundes, allgemeine Mass- nahmen zur Erhaltung der Landessprachen zu ergreifen. Diese allgemeine Verpflichtung leitet sich von Absatz 1 über die Anerkennung der vier Landessprachen ab. Sie soll für den Bund im Rahmen einer Gemeinschaftsaufgabe nicht Auftrag zu einem isolierten, sondern zu einem milden Kantonen abge- stimmten gemeinschaftlichen Handeln bedeuten. Als besondere Massnahmen nun, die über die genannten, all- gemeinen hinausgehen, sollen zusätzliche gelten, die geeig- net sind, die Gefahr der Bedrohung einer Landessprache ab- zuwenden. Dazu gehört zweifellos einmal, dass sowohl Ge- bietsprinzip als auch Sprachenfreiheit zugunsten einer sol- chen Sprachminderheit gehandhabt werden. Die Bedrohung liegt nämlich vor allem vor, wenn eine Sprache in ihrer Exi- stenz gefährdet ist oder das Verbreitungsgebiet erheblich ge- schmälert wird. Alsdann sind zusätzliche Anstrengungen und Massnahmen auf den Gebieten der Schule und der kommu- nalen Verwaltung, der Sprachplanung, der Lehrmittel, der Er- wachsenenbildung, der Presse und der Massenmedien zu un- terstützen. Mit der Formulierung, dass Bund und Kantone die betreffen- den Sondermassnahmen «im Rahmen ihrer Zuständigkeit» treffen, ist ausgesagt, dass die primäre Verantwortung bei den Kantonen liegt. Diese Verantwortung wiegt jedoch schwer. Sie zwingt vor allem den Kanton Graubünden gegenüber dem Rä- toromanischen zum Handeln, und sie zwingt in einem gewis- sen Sinne auch den Kanton Tessin dazu. Der Bund wirkt subsi- diär mit. Gegenüber der heutigen Rechtslage, wo ihm eine all- gemeine Kompetenz zusteht, wird dem Bund in Zukunft eine Verpflichtung und Mitverantwortung für die Rettung einer be- drohten Landessprache Überbunden. Es ist nötig, ein paar Ausführungen zum Absatz 5 über die Amtssprachen zu machen. Der Staat befasst sich in aller Regel nicht damit, welches die richtige Form einer Sprache sei. Das überlässt er privaten Verlagen, Herausgebern von Lehrmitteln usw. Das Vorschreiben einer standardisierten Form würde sich mit dem Grundrecht der Sprachenfreiheit nicht vertragen. Daraus folgt, dass der Staat die Sprachen in der Form aner- kennt, in der sie im allgemeinen jeweils durch ihre Sprecher Verwendung finden. In bezug auf die Amtssprachen gibt es für das Deutsche, Französische und Italienische kaum Probleme, da sich hier die standardisierte Form eingebürgert hat Beim Rätoromanischen, das erfreulicherweise Teilamtsspra- che des Bundes werden soll, liegen die Dinge etwas kompli- zierter. Bekanntlich gibt es da fünf regionale Schriftsprachen. Als Amtssprache des Bundes im Sinne eines passiven Rechts auf Information aus Bern kann nun wohl nur eine Version in Frage kommen. Nachdem die neue Einheitssprache Ro- montsch Grischun ihre ersten Versuche hinter sich hat und nun über eine gewisse Akzeptanz verfügt, müssen sich die Rä- toromanen und die Bündner Regierung wohl einigen, diese als die alleinige rätoromanische Sprache der eidgenössi- schen Bundesbehörden zu akzeptieren. Ich berufe mich hier auf entsprechende Ausführungen von Herrn Bundesrichter Nay in der «Neuen Zürcher Zeitung». Wo es aber um das aktive Recht eines jeden Bürgers geht, sich in der eigenen Sprache an die Bundesbehörden zu wenden, müssen auch diefünf be- stehenden schriftsprachlichen Idiome als Amtssprachen gel- ten. Für Verfahren vor dem Bundesgericht entspricht letzteres bereits dem geltenden Recht. Diese Feststellungen schienen mir nötig, da die Botschaft des Bundesrates diesbezüglich keine ausdrückliche Aussage enthält. Zur Sprachenfreiheit und zum Territorialitätsprinzip: Die Kom- mission hat Experten angehört und längere Diskussionen über diese beiden Prinzipien geführt. Die Kommissionsmehr- heit verzichtete schliesslich darauf, die beiden Rechte aus- drücklich in der Verfassung zu verankern, und dies aus folgen- den Gründen: Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip bedingen einander in einem mehrsprachigen Land, ergänzen sich, stehen in ei- nem Spannungsverhältnis zueinander, das je nach konkreter Situation flexibel gelöst werden muss. Nur die Nennung des einen Prinzips, also nur des Territorialitätsrechts, wie es der Ständerat wollte, würde das notwendige Gleichgewicht stören und könnte sich auch auf den Sprachfrieden nachteilig auswir- ken. Der Versuch, Sprachenfreiheit und Gebietsprinzip in der Verfassung näher zu umschreiben, das heisst im Hinblick auf praktische Situationen zu konkretisieren, gelang nicht. Auch die Experten waren nicht in der Lage, entsprechend ausformu- lierte Vorschläge zu unterbreiten. Ein Antrag unseres Kommis- sionspräsidenten, der sich sehr um diese Vorlage bemühte, zielte in die Richtung einer Differenzierung der Anwendung der beiden Rechte. Der Antrag wurde schliesslich aber nichtConstitution fédérale. Article sur les langues 1544 N 22 septembre 1993 weiterverfolgt. Der starke Widerstand gegen die Sprachenfrei- heit, vor allem von selten der Romands im Ständerat, veranlas- ste die Kommissionsmehrheit, auf die ausdrückliche Nennung der beiden Prinzipien in der Verfassung zu verzichten. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass die beiden Rechte trotz diesem Verzicht ihre Gültigkeit beibehalten: die Sprachenfreiheit als anerkanntes, ungeschriebenes Grund- recht der Bundesverfassung, als Individualrecht sowie auch als Schutz der Sprachgruppe, welcher jemand angehört- ins- besondere wenn sich diese Sprachgruppe in der Lage einer Minderheit befindet-, und das Territorialitätsprinzip, das sich bereits vom bisherigen Absatz 1 des Artikels 116 der Bundes- verfassung ableitet und das vom Bundesgericht schon seit 1932 als solches anerkannt wurde. Nach herrschender Lehre hat das Territorialitätsprinzip zu ver- hindern, dass die überlieferten Grenzen der Sprachgebiete und Sprachinseln bewusst verschoben werden. Die Kantone brauchen einen Einbruch in die angestammte Sprache nicht zu dulden und dürfen dagegen die nötigen Massnahmen tref- fen. Darin liegt eine Schranke der individuellen Sprachenfrei- heit Andererseits lässt die Bundesverfassung nicht zu, sprachliche Minderheiten zu unterdrücken und in ihrem Fort- bestand zu gefährden. Hier kommt die Sprachenfreiheit zum Zug, indem jede Sprachgruppe in ihrem Bestand geschützt wird. Die Auslegung von Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip durch das Bundesgericht ist nicht immer klar, konsequent und flexibel genug. Aus diesen Gründen wünscht sich die Kom- mission, dass zuhanden der Materialien klar zum Ausdruck gebracht wird, dass die beiden Rechte in Zukunft in differen- zierter, den Anliegen des Sprachfriedens Rechnung tragender Weise anzuwenden sind. Je bedrohter eine Sprache ist, desto grösser ist das öffentliche Interesse an Massnahmen zu ihrer Erhaltung. Je gefährdeter Ausdehnung und Homogenität ih- res Verbreitungsgebietes sind, desto eher rechtfertigen sich Eingriffe in den Geltungsbereich der Sprachenfreiheit In diesem Sinne äusserte sich zum Beispiel auch die Regie- rung des Kantons Graubünden in der Vernehmlassung, in- dem es dort heisst: «Sprachliche Minderheiten, die auch natio- nal eine Minderheit darstellen, verdienen mehr Schutz als Min- derheiten, die auf nationaler Ebene zu einer Mehrheit gehö- ren.» In Konfliktzonen an der Sprachgrenze, wie zum Beispiel im Kanton Freiburg, wo es vor allem um die Frage geht, ob eine Wohngemeinde die Schulkosten für Schüler einer Min- derheit, die in einer benachbarten Gemeinde in die Schule ge- hen, übernehmen soll, muss die Lösung wohl gemäss dem Verhältnismässigkeitsprinzip und in einem grundsätzlich posi- tiven Entgegenkommen gegenüber einer Minderheit gesucht werden. Erlauben Sie mir, noch ein paar Worte in meiner rätoromani- schen Muttersprache zu äussern. Jeu lessei exprimer la spe- ranza che quei artechel constituziunal possi vegnir acceptaus oz en quei cussegl. Jeu sundel perschuadius ch'il pievel ro- montsch vegn a sostentar e far tut siu pusseivel per sez em- pruar da mantener quei quart lungatg naziunal. Denton ei quei buca pusseivel senza la solidaritad da l'entira Svizra Ei fuss era in donn naziunal, sch'il romontsch stuess succumber senza ch'ei fuss vegniu interpriu tut il pusseivel per empedir quei. Ich verzichte darauf, hier weiter in dieser Sprache zu sprechen, die hier weder übersetzt wird noch von der Mehrheit von Ihnen verstanden werden kann, und fahre noch kurz fort, etwas über das Rätoromanische zu sagen. Vor 55 Jahren gab es im Nationalrat eine ausgedehnte De- batte, und es gab dannzumal keine Redezeitbeschränkun- gen, sondern die Redner konnten sich in sehr langen Ausfüh- rungen emotional über ihr Verständnis in bezug auf die Lan- dessprachen äussern. Schon damals, im Dezember 1937, hat Nationalrat Schmid-Oberentfelden in seinem Votum darauf hingewiesen, es genüge nicht, diese Sprache anzuerkennen. Die Demokratie brauche vielmehr in ihrem ureigensten Inter- esse die Mitarbeit aller Volksgruppen. Eine Reihe weiterer Redner, die unter anderem diverse rätoromanische Gedichte und Lieder rezitierten, setzte sich für die Verankerung des Rä- toromanischen in der Bundesverfassung ein. In einer Zeit der Bedrohung durch Faschismus und Nationalsozialismus sprach man auch von «geistigem Heimatschutz». Es sei eine feierliche und ideelle, eine moralische Unterstützung des Räto- romanischen nötig. Die Kommission hatte sich an Ort und Stelle in Chur, Zuoz, St Moritz, Trun und Disentis umgeschaut; über die echten anstehenden Sprachprobleme aber wurde im Rate kaum gesprochen. Die Welt schien sprachlich in Ordnung zu sein, was sich unter anderem auch im Zitat eines Redners äus- serte, der sagte: «Ob deutsch, ob welsch, c'est tout égal; le même soleil scheint überall!» (AB 1937N 722) Die Anerkennung des Rätoromanischen blieb aber weitge- hend eine Deklamation. Die Volkszählung von 1990 zeigt den kontinuierlichen Rückgang. Bar jedes rechtlichen Schutzes von seilen des Bundes und des Kantons zersplitterte sich das Gebiet mehr und mehr. Die Zahl derer, die das Rätoromani- sche als Hauptsprache bezeichnen, hat abgenommen, und es ist ein schwacher Trost, wenn man mit der Addition derjeni- gen, die Romanisch noch als Umgangssprache bezeichnen, auf 0,97 Prozent der schweizerischen Bevölkerung kommt Natürlich muss es in erster Linie Sache der betroffenen Bevöl- kerung sein, ihre Sprache zu retten, aber der wirtschaftliche Ueberdruck mit seinem auch über die Medien intensiv einflies- senden deutschen Sprachgebrauch wirkt zersetzend. Diesem Phänomen steht die romanische Sprachgruppe fast wehrlos gegenüber. Angesichts der vielen Zugezogenen, die wenig Bereitschaft zeigen, die hier angestammte Sprache zu erler- nen, ist es äusserst schwer, diese Sprache zu erhalten. Mit stärkeren Bemühungen aber auf dem Gebiet der Schule und der Sprachplanung, der kommunalen Verwaltung, der öffentli- chen Publikationen in den Gemeinden, der Presse, des Ra- dios und Fernsehens könnte der Rückgang gestoppt werden. Dazu sind aber erheblich grössere Mittel nötig. Ich möchte noch darauf hinweisen, dass wir auch im Begriffe sind, die Europäische Charta der Regional- und Minderheiten- sprachen zu unterzeichnen. Der Bundesrat möchte das am kommenden 8./9. Oktober in Wien tun. Diese Charta bezweckt die Förderung der Regional- oder Minderheitensprachen in den Bereichen Bildung, Rechtsprechung, Verwaltung, Me- dien, Kultur und Wirtschaft Sie hat also genau jene Problem- bereiche zum Ziel, welche der Bund und die Kantone gemäss dem jetzt zur Diskussion stehenden Verfassungsartikel anzu- gehen haben. Ich möchte dem Bundesrat für das grosse Wohlwollen dan- ken, das er in der Botschaft gegenüber den bedrohten Lan- dessprachen bezeugt, und ich möchte auch Frau Bundesrätin Dreifuss dafür danken, dass sie sich für die Fassung der Kom- missionsmehrheit einsetzt Namens der Kommission bitte ich Sie, den Nichteintretens- antrag sowie den Rückweisungsantrag Brügger Cyrill abzu- lehnen. Brügger Cyrill: Sprachenpolitik ist ein äusserst sensibler und heikler Bereich. Sprache heisst Identität sowohl des Individu- ums als auch der sprachlich homogenen menschlichen Ge- meinschaft Sprache heisst Kultur. Sprache löst menschliche Gefühle aus, auch der Geborgenheit, der Zusammengehörig- keit und bedeutet vielen Menschen ein Teil der Heimat Wer nun darangeht, Prinzipien und Grundsätze für den Gebrauch der Sprachen zu bestimmen, muss dies wohlüberlegt, mitäus- serster Sorgfalt und in genauer Kenntnis dessen tun, was Be- griffe, Paragraphen, Réglemente, Gesetze und Verfassungsar- tikel in der Praxis bewirken können. Ganz allgemein muss ja gesetzgeberische Arbeit immer auch die Umsetzung in die Praxis im Auge behalten. Das gilt im besonderen, wenn das Parlament darangeht, in der Sprachenfrage gesetzliche Grundbestimmungen festzulegen. Im Verlauf der Kommissionsarbeit musste ich erfahren, dass es gerade in der Sprachenfrage für uns, Politikerinnen und Po- litiker, äusserst schwierig ist, genau abzuschätzen, welche Auswirkungen unsere Entscheidungen dann später für die be- troffenen Menschen haben werden. Experten in diesen Fra- gen, Juristen wie Sprachhistoriker, haben uns mit ihren Aus- führungen in einem ausgedehnten Hearing zu Beginn unserer Kommissionsarbeit, später auch in schriftlichen Stellungnah- men zum vorliegenden Text der Mehrheit der Nationalrats-22. September 1993 N 1545 Bundesverfassung. Sprachenartikel kommission vordemonstriert, was mit den verschiedenen Be- griffen in der späteren Anwendungsphase alles möglich ist. So waren Experten - wie Iso Camartin und andere - konsterniert, wie wenig nach der ständerätlichen Debatte vom Vorschlag des Bundesrates übriggeblieben ist, vor allem deshalb, weil ein elementares Grundrecht wie die Sprachenfreiheit aus dem Vorschlag eliminiert worden ist. Spätestens nach dem Durchlesen der juristischen Gutachten zum Entwurf der Arbeitsgruppe ist mir klargeworden, welch ein Unheil ein nicht mit der notwendigen Sorgfalt erarbeiteter Sprachenartikel später für die direkt betroffenen Menschen an der Sprachgrenze anrichten könnte. Sie wissen es alle: Ich komme aus dem zweisprachigen Kan- ton Freiburg, der wie andere Gebiete an der Sprachgrenze ganz konkret von den neuen Verfassungsbestimmungen be- troffen sein wird. Wir haben Erfahrung in diesen Dingen, weil in unserer Kantonsverfassung seit 1990 ein neuer Sprachenarti- kel festgeschrieben steht Nun wissen wir, wozu Prinzipien und Gesetzesparagraphen in der Sprachenfrage taugen, vor allem dann, wenn einer der Grundpfeiler-das Sprachgebiets- prinzip -einseitig bevorteilt wird und dann bei der Umsetzung stur zur Anwendung kommen soll. Gebrannte Kinder fürchten das Feuer. Trotzdem habe ich zu Beginn der Kommissionsarbeiten - zö- gernd zwar-für Eintreten gestimmt, weil ich nicht simpel ein- fach das Gespräch verweigern wollte. Die bundesrätliche Fas- sung bot mit ihrem ausgewogenen Nebeneinander von Spra- chenfreiheit und Territorialitätsprinzip durchaus eine taugliche Lösung an. Die Kommissionsarbeit zeigte aber rasch, wie un- terschiedlich die Interessenlage und Betroffenheit sein kön- nen. Die wichtigsten Grundpfeiler des Sprachenartikels - auf der einen Seite die Sprachenfreiheit, auf der anderen das Sprachgebietsprinzip - scheinen in einem derartigen Span- nungsverhältnis zu stehen, dass sie je nach Betroffenheit un- terschiedliche Emotionen auslösen. Und weil Emotionen in der politisch sachlichen Diskussion unliebsame Störfaktoren sind, entschloss man sich ganz einfach, beiden aus dem Wege zu gehen, um so die heissen Eisen nicht anfassen zu müssen. Nachdem der Ständerat zunächst einseitig die Sprachenfrei- heit zu Fall gebracht hatte, glaubte die Mehrheit der national- rätlichen Kommission, das Gleichgewicht mit dem Heraus- streichen des zweiten Grundsatzes wieder herstellen zu kön- nen. Was vor uns liegt, ist ein seiner Grundpfeiler beraubter Verfassungstext, der seine Daseinsberechtigung vollends ver- loren hat. Nun steht auch fest, dass wir erstens zum gegenwär- tigen Zeitpunkt ausserstande sind, das Entscheidende eines Sprachenartikels zu diskutieren, und dass wir zweitens für die kommende Rechtspraxis, statt eine Klärung zu erreichen, Ver- wirrung stiften und Unsicherheit schaffen. Mit dem Hinweis, dass sowohl Sprachenfreiheit - ein elementares Menschen- recht - wie auch Sprachgebietsprinzip implizit anerkannt seien und es deshalb genüge, wenn während der Parlaments- debatte Kommissionssprecher und Bundesratsvertreterin zu den sogenannten Materialien sprechen, leisten wir der Sache einen wahren Bärendienst Warum denn nicht explizit in die Verfassung aufnehmen, was implizit von allen anerkannt wird? Vor allem, wenn es sich um das Wichtigste handelt. Wenn wir heute nicht imstande sind, das Kernstück eines zukunftsgerichteten Sprachenartikels zu diskutieren und in die Verfassung aufzunehmen, dann müs- sen wir bescheidenerweise mindestens den Mut aufbringen, diese Uebung abzubrechen. Ich beantrage Ihnen, zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht auf die Vorlage einzutreten. Vor uns liegt ein Text, der zwar einige Teilziele erreicht, das Hauptziel aber, Erhalt des Sprachenfriedens in der Schweiz, bedrohlich aufs Spiel setzt. Spätestens im Vorfeld der notwen- digen Volksabstimmung werden wir die Quittung für unsere mutlose, halbherzige Parlamentsarbeit erhalten. Dann wird das Volk, die Oeffentlichkeit, werden die Medien die unbeque- men Fragen aber doch in die Diskussion bringen. Diese unbe- quemen Fragen stehen schon heute im Raum. Wir gehen ih- nen aus dem Weg, und das erachte ich als einen gewaltigen, politischen Fehler. Ich denke zum Beispiel an die Hauptfrage: Was sind die Konsequenzen dieses «Zuckerwasserartikels» für die Menschen in den gemischtsprachigen Gebieten? Ver- wirrung und Rechtsunsicherheit, von Emotionen dominierte Auseinandersetzungen werden die Folgen sein, weil die einen das implizite Sprachgebietsprinzip stur durchsetzen wollen, während andere wiederum das implizite Recht auf Sprachen- freiheit anrufen-wahrlich düstere Aussichten! Für den Abstimmungskampf sind die wüstesten Entgleisun- gen zu befürchten. Dann werden wir mit Wehmut dem Spra- chenfrieden nachtrauern. Wollen wir das wirklich, oder täten wir nicht besser daran, das pragmatisch Entstandene zu hüten? Ziele des neuen Verfassungsartikels waren offensichtlich: 1. das Rätoromanische, welches in seiner Existenz bedroht ist, mit Bundeshilfe zu stützen; 2. die Verständigung unter den Sprachgemeinschaften zu fördern; 3. die Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens zu schaffen. Alle drei Ziele verdienen die volle Unterstützung. Niemand be- streitet das berechtigte Anliegen der Rätoromanen. Die Frage, ob das Ueberleben der rätoromanischen Sprache von einem Verfassungsartikel abhängt, wurde verschiedentlich disku- tiert. Immer wieder kam zum Ausdruck, dass die bestehenden gesetzlichen Grundlagen dem Bund genügend Spielraum Hessen, um das vom Bund her Mögliche zu leisten. Die Mög- lichkeit besteht schon heute, dass rasch und wirksam gehan- delt wird. Das wollen doch offenbar alle. Tun wir es, bevor es zu spät ist, und suchen wir nicht den Umweg über den Verfas- sungsartikel, der scheinbar nichts anderes darstellt als ein Alibi für unser politisches Nichthandeln! Ich bitte Sie inständig, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Text enthält in seiner jetzigen Ausgestaltung gefährlichen Zündstoff. Dieser Verfassungsartikel gefährdet in hohem Masse den Sprachenfrieden in der Schweiz. Bei der Vorberei- tung der Volksabstimmung sind die schlimmsten Entgleisun- gen zu befürchten. Für die zukünftige Rechtsprechung stiftet diese Bestimmung Verwirrung und Unsicherheit Für die Ret- tung des Rätoromanischen bildet sie keine zwingende Not- wendigkeit. Hierzu genügt der politische Wille, die bestehen- den Instrumente einzusetzen. Frau Bundesrätin Dreifuss erklärte an der letzten Kommis- sionssitzung zu diesem Problem folgendes: «La base constitu- tionnelle actuelle nous permet déjà d'agir en faveur du roman- che et de l'italien, la marge n'étant pas si étroite qu'elle ne nous permettrait pas de faire d'avantage d'efforts dans ce do- maine. Il n'est donc pas besoin d'un nouvel article à cet égard.» Falls Sie trotzdem Eintreten beschliessen, beantrage ich Ih- nen Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, auf der Grundlage der nun auch politisch geführten Diskussionen in beiden Räten die entscheidenden Elemente einer zukunfts- trächtigen Sprachenregelung in eine Teilrevision aufzuneh- men, wobei der Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens unbedingt oberste Priorität einzuräumen ist. Es steht wahrlich sehr viel auf dem Spiel. M. Comby: Mon intervention est fondée sur une expérience de plus de onze ans à latele du Département de l'instruction pu- blique d'un canton bilingue, le Valais. Certes, le problème des langues est le premier aspect de l'identité culturelle d'un peuple, mais la révision de cet article constitutionnel ne doit, en aucun cas, conduire à la guerre des langues et encore moins à une politique de purification ethni- que. La paix et l'entente entre les communautés linguistiques et culturelles qui composent notre pays ne sauraient être ga- ranties uniquement par un article constitutionnel. Je tiens à faire les quatre brèves remarques suivantes. Première remarque: le Valais, à l'instar des autres cantons bi- lingues, a conscience que la cohabitation de deux commu- nautés linguistiques sur son territoire constitue un ferment de richesse et de force. Le Conseil fédéral a raison de vouloir pro- mouvoir le quadrilinguisme dans notre pays, mais les minori- tés linguistiques et culturelles méritent des attentions et des égards dépassant largement le droit strict établi selon le prin-Constitution fédérale. Article sur les langues 1546 N 22 septembre 1993 cipe de la proportionnalité. Ces mêmes minorités revendi- quent avec vigueur le respect du droit à la différence. Deuxième remarque: le principe de la territorialité, auquel je suis très attaché, ne doit pas avoir la même importance juridi- que pour toutes les situations linguistiques, et donc pas non plus pour tous les cantons. Dans une région bilingue comme le Valais, on doit admettre que la territorialité des langues ne soit pas un principe absolu et qu'il existe des dérogations dans les régions limitrophes - c'est le cas à Sierre et à Sion pour les classes de langue allemande, par exemple. Troisième remarque: je salue les mesures proposées par la Confédération en faveur du romanche afin d'éviter qu'il ne de- vienne qu'un simple objet de folklore. Néanmoins, ces mesu- res de soutien ne permettront de sauver et de sauvegarder le rhéto-roman que si, parallèlement, la volonté de ce groupe mi- noritaire de penser, de parler et d'écrire dans sa langue, de la cultiver et de la transmettre aux générations futures, subsiste et s'affirme. Il faut soutenir les efforts de nos amis Rhéto- romans en cherchant une voie médiane qui se situe entre l'eu- thanasie passive d'aujourd'hui et ce qu'on pourrait appeler un acharnement thérapeutique. Quatrième et dernière remarque: le Conseil fédéral a certes eu tort d'inscrire dans son projet en priorité le principe de la li- berté des langues alors que, dans ce domaine très sensible, le principe de la territorialité des langues revêt une importance capitale pour les minorités culturelles. De ce point de vue, le projet du Conseil fédéral n'est pas satisfaisant, mais la déci- sion du Conseil des Etats manque de nuance et pourrait, dans certaines régions, mettre en cause la paix des langues. Dès lors, faut-il accepter la nouvelle version proposée par la com- mission du Conseil national? A mon avis, il eût été préférable de mentionner d'abord le principe de la territorialité des lan- gues en y formulant des réserves pour les régions bilingues et en y affirmant sous certaines conditions le principe de la liberté des langues. Finalement, je ne crois pas qu'on résolve les problèmes en les occultant Cependant, à défaut de mieux, j'approuve les pro- positions faites par la majorité de la commission à cet article 116, et je vous informe que le groupe radical vous propose d'en faire de même et, par conséquent, d'entrer en matière. Bezzola: Im Namen der FDP-Fraktion ersuche ich Sie, einzu- treten und in der Detailberatung dem Antrag der Kommis- sionsmehrheit zuzustimmen. Ich bitte um Verständnis, wenn in meinem Votum meine Her- kunft durchschimmert Eu viv e lavur in una regiun ingis cha daplü co duas terz da la populaziun scriva e discuora ru- mantsch, ingio cha rumänisch es lingua ufficiala No tuots sa- vain cha stuvain cumbatter di per di per tilla mantgnair. Masü- ras specialas da Confederaziun e chantun fan dabsögn. Sind dem Sprachenartikel nun sämtliche «Zähne» gezogen worden? Sollen wir nicht besser alles beim alten lassen? Lohnt es sich überhaupt, diesen «schlanken» Sprachenartikel vors Volk zu bringen? Am 20. Februar 1938 hat Bundesrat Etter in der Botschaft zum Sprachenartikel unter anderem folgendes erwähnt - die Bot- schaft war übrigens handgeschrieben!-: «Nachdem feststeht, dass das Rätoromanische eine selbständige Sprache eigener Prägung darstellt, erscheint es nicht schwer, aus dieser Tatsa- che die folgerichtigen Schlüsse zu ziehen. Der Umstand, dass nur 44 000 Schweizer, also kaum ein Hundertstel unserer Ge- samtbevölkerung, der rätoromanischen Sprache angehören, darf uns nicht daran hindern, dieser Sprache das von ihr gefor- derte Recht der verfassungsmässigen Anerkennung vorzuent- halten.» Der Anteil der Rätoromanen, gemessen an der Gesamtbevöl- kerung, hat weiter abgenommen. Die Volkszählung 1990 hat gezeigt, dass keine Aussichten bestehen, dass sich das Pro- blem von selbst löst. Noch 66 000 Bürgerinnen und Bürger sprechen in Familie und Beruf regelmässig romanisch, 40 000 geben Romanisch als Hauptsprache an. Die Erhaltung der Viersprachigkeit in unserem Land ist sicher das Hauptziel der Revision. Viersprachigkeit bedeutet Tole- ranz und Rücksichtnahme gegenüber Minderheiten, aber auch Bereitschaft zu gegenseitiger Verständigung. Das Hauptziel muss deshalb sein: Erhaltung des Rätoromani- schen. Und warum ist das Rätoromanische so stark gefähr- det? Ich erwähne einige Punkte: kein gleichsprachiges Hinter- land, zuwenig Präsenz in den Medien, keine eigene Tageszei- tung, fünf verschiedene Idiome mit schriftsprachlicher Tradi- tion, mit verschiedenen Lehrmitteln, kein Institut für die rätoro- manische Sprache usw. Allein sind die Romanen überfordert. Die Grundlage zur Erhaltung dieser schweizerischen Vierspra- chigkeit bildet bestimmt der Sprachenartikel, die Verankerung dieses Sprachenartikels in der Bundesverfassung. Der vorlie- gende Antrag der Mehrheit der Kommission ist ein guter Kom- promiss. Wenn man von Viersprachigkeit in der Schweiz spricht, dann spricht man von Dreisprachigkeit im Kanton Graubünden. Warum ist es deshalb ausserordentlich wichtig, dass Bund und Kantone besondere Massnahmen treffen müssen? Der Bund muss nicht gegen die Kantone, sondern mit den Kanto- nen zusammen für den Schutz der Landessprachen sorgen. In diesem Sinne bilden Bund und Kantone eine Solidarge- meinschaft, wie sie dies auch in anderen Bereichen, zum Bei- spiel im sozialen Bereich, tun. Die Erhaltung dieser Wesens- merkmale ist sicher eine nationale Aufgabe, bei der der Bund in besonderen Fällen eine Klammerfunktion für die nationale Viersprachigkeit übernehmen kann und muss. Ich kann leider nur ganz kurz auf den Nichteintretens- bzw. Rückweisungsantrag BrüggerCyrill eingehen. Warum darf die Uebung «Revision des Sprachenartikels» auf keinen Fall abge- brochen werden? Alles beim alten zu lassen, nichts zu ändern, das wäre nach einer Diskussion, die über acht Jahre gedauert hat, verhängnisvoll. Das würde es vor allem verunmöglichen, beim Volk die ganze Diskussion über die Sprachenvielfalt aus- zulösen. Ich bitte Sie deshalb, den Nichteintretensantrag und den Rückweisungsantrag Brügger Cyrill abzulehnen. Nur die Volksabstimmung bietet jene Plattform, auf der überhaupt dar- über gesprochen wird. Sie ermöglichen diese für unser Land wichtige Diskussion, indem Sie dem Antrag der Kommission auf Eintreten zustimmen. Maeder: Martin Bundis lange Reise auf dem Wege zur Ret- tung der rätoromanischen Sprache ist mit der heutigen De- batte im symbolträchtigen Genf zwar noch nicht beendet, aber nach gut acht Jahren auf einem vorläufigen Höhepunkt ange- langt Seine Motion vom 21. Juni 1985, entstanden aus der be- rechtigten Sorge über den dramatischen Rückgang unserer vierten Landessprache, forderte vermehrte Bundeshilfe für die Rettung des Rätoromanischen. Sie hat wie ein schwerer Stein gewirkt, der, ins Wasser geworfen, stets neue Wellenkreise zieht. Die Diskussion über die Sprachenproblematik unseres Landes wurde angefacht und hat in der Presse und in den elektronischen Medien zu zahlreichen Reaktionen geführt. Die vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission unter dem Vorsitz des Berner Staatsrechtlers Professor Saladin hat sich der ganzen Sprachenproblematik angenommen. Das Resul- tat der gründlichen Arbeit: eine 458 Seiten starke Studie über Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz. Diese Stu- die, welche die Grundlage für die Botschaft des Bundesrates bildet, erfuhr Zustimmung und Ablehnung. Während zum Bei- spiel K. M. in der «NZZ» vom 10. Februar 1990 von einer guten, unerlässlichen Grundlage für alle künftigen Diskussionen über die Sprachenfrage spricht, kommt Dölf Bärtschi in der «Weltwoche» vom 15. März 1990 nach einer ausführlichen Analyse zu einem recht vernichtenden Urteil. Er schliesst sei- nen Text so: «Ich schliesse befremdet das dicke Buch und frage: Wie gelangt so viel Ungereimtes, Unstimmiges, Wider- sprüchliches, Fadenscheiniges, nicht zu Ende Gedachtes, so viel politischer Abschiedsgesang in einen Bericht, der der Poli- tikberatung dienen sollte?» Die Sprachenproblematik ist fürwahr eine heikle Sache. Das wurde mir anlässlich unserer zweitägigen Kommissionssit- zung im wunderschönen Engadiner Dorf Zuoz so richtig be- wusst, wo das Ladinische, eines der fünf Idiome des Rätoro- manischen, noch für rund die Hälfte der Einwohnerinnen und Einwohner Muttersprache ist Wer wollte nicht, dass die melo-22. September 1993 N 1547 Bundesverfassung. Sprachenartikel dische Sprache in ihrem reichen kulturellen Umfeld erhalten bliebe! Kein Wunder, dass die Kommission ohne Gegenstimme Ein- treten auf die Vorlage beschloss. Wer hätte aber den für die eidgenössischen Parlamentarier bestimmten warnenden Ton in der Begrüssungsansprache des Bündner Regierungsrates Caluori überhören können, der eindringlich davor warnte, den Föderalismus anzutasten! Gemeint war natürlich die Kompe- tenz des Kantons in Sprachenfragen. Im Fortgang der Diskussion wurde bald einmal klar, dass die Zuozer Idylle nicht über die Brisanz hinwegtäuschen konnte, die in einem neuen Sprachenartikel liegt Zwischen den bei- den Polen «Sprachenfreiheit» und «Territorialitätsprinzip» lie- gen die Probleme. Während für die Experten ein neuer Spra- chenartikel ohne die explizite Erwähnung der Sprachenfreiheit als ein individuelles Grundrecht wenig Sinn macht, fürchten nicht wenige Romands diese deklarierte Sprachenfreiheit. Sie sehen darin einen Freipass für eine fortschreitende Germani- sierung ihres Territoriums und möchten dem Territorialitäts- prinzip eine ausgeprägtere Bedeutung geben. Diese unter- schiedlichen Deutungen und ein leichtes Missbehagen nach der sonst so harmonischen Zuozer Sitzung haben dazu ge- führt, dass die Beratungen an der folgenden Berner Sitzung nicht weitergeführt wurden. Eine zehnköpfige Arbeitsgruppe hat am 8. Juli 1993 im Châ- teau zu Châtel-Saint-Denis das heisse Eisen wieder angefasst und in erstaunlich kurzer Zeit einen Vorschlag ausgearbeitet, der einen dritten Weg neben der Fassung des Bundesrates und jener des Ständerates darstellt. Dieser Vorschlag, der von der Kommissionsmehrheit übernommen worden ist, soll nun bereinigt oder, wie es in einigen Zeitungen hiess, entschlackt, auf das Wesentliche reduziert sein, nämlich vorab auf die wachsenden Kommunikationsschwierigkeiten zwischen Deutschschweiz und Welschschweiz und den dramatischen Rückgang des Rätoromanischen. Wovon ist dieser Artikel entschlackt worden? Schlacke Num- mer 1 ist die Sprachenfreiheit, Schlacke Nummer 2 ist das Ter- ritorialitätsprinzip. Die Frage sei erlaubt, ob ein neuer Spra- chenartikel in der Bundesverfassung, der auch noch die Hürde einer Volksabstimmung zu nehmen hat, Sinn macht, wenn ihm jene Grundsätze fehlen, zwischen denen sich die ganze Sprachenproblematik abspielt. Die von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission bean- tragte Formulierung kommt in der Beurteilung durch Experten schlecht weg. Das Bundesamt für Justiz bemerkt unter ande- rem: «Es fällt auf, dass derVorschlag der Arbeitsgruppe auf die ausdrückliche Ausformulierung des Grundrechts zur Spra- chenfreiheit verzichtet Wir kennen die Gründe für diesen Ver- zicht nicht. Wir möchten aber darauf hinweisen, dass die Vor- lage durch die Beschränkung auf die Regelung der Landes- und Amtssprachen wesentlich an normativem Gehalt und da- mit an Rechtfertigung für das Abgehen vom jetzigen Wortlaut der Bundesverfassung verliert» Professor Peter Saladin bemängelt, dass im Vergleich mit dem Entwurf des Bundesrates die Förderung der gesamtschweize- rischen Präsenz aller Landessprachen fehle. Auch fehle ein ausdrücklicher Auftrag, das Territorialitätsprinzip, verstanden als Prinzip der Erhaltung bedrohter Landessprachen, in einem für ihr Ueberleben unerlässlichen Gebiet durchzusetzen. Dies könne sich in der Handhabung des Verfassungsartikels als nachteilig erweisen. Dass die Sprachenfreiheit nicht ausdrück- lich gewährleistet sein soll, bedauert auch Professor Saladin. Ganz generell kritisch zu einem neuen Verfassungsartikel äus- sert sich der Genfer Staatsrechtler Professor Charles-Albert Morand in einem 13seitigen Gutachten. Er kommt darin zum Schluss, dass kein Sprachenproblem zwingend eine Verfas- sungsrevision nach sich ziehe. Er rügt die Behörden mit fol- genden Worten: «Angesichts der heiklen Natur des Sprachen- problems versteht es sich, dass die Behörden es vorziehen, lange Verfassungsdebatten über abstrakte Fragen zu führen, anstatt sich mit der Lösung konkreter Probleme zu befassen. Dieses Vorgehen ist aber nicht gerechtfertigt, wo es um Mass- nahmen zur Erhaltung des Rätoromanischen geht. Hier han- delt es sich um ein dringendes, allgemein anerkanntes Pro- blem, das sich nicht von selbst löst und das keine kostspieli- gen Massnahmen erfordert.» Zur Sprachenfreiheit sagt der Genfer Gelehrte: «Mit dem ausdrücklichen Verzicht auf die Ge- währleistung der Sprachenfreiheit trägt das Parlament dazu bei, deren Sinn und die Bedeutung des Territorialitätsprinzips zu verwischen.» Ich kann diesen Vorwurf schlecht ertragen, will aber anderer- seits der Revision des Sprachenartikels nicht opponieren. Für mich kommt somit nur der Entwurf des Bundesrates bzw. der Antrag der Kommissionsminderheit in Frage: Der Entwurf des Bundesrates gewährleistet unter Absatz 1 die Sprachen- freiheit expressis verbis und wird in Absatz 3 auch dem Territo- rialitätsprinzip gerecht Frau Leemann: Wo Menschen unterschiedlicher Sprachen zusammenleben, ergeben sich ganz automatisch immer wie- der gewisse Konflikte und Spannungen. Das ist eine normale Erscheinung. Es fragt sich nur, wie wir mit solchen Proble- men - mit typischen Minderheitenproblemen übrigens - um- gehen wollen. Sollten wir solche Probleme ein für allemal aus der Welt schaffen wollen, wäre das ein ausserordentlich ge- fährliches Unterfangen, weil es ja auf demokratischem Weg nicht zu bewerkstelligen ist Wir müssen dauernd mit solchen Spannungen und Konflikten leben. Wir müssen uns dauernd um den Abbau von Spannungen bemühen und in einem prag- matischen und konzilianten Geist nach den jeweils gangbaren Wegen suchen. Ueberdies sollten wir uns auch bewusst sein, dass gerade diese schwierige Vielfalt sehr oft die Quelle von Bereicherung und von Kreativität darstellt Die Schweiz ist nicht zu Unrecht stolz darauf, dass sie - mindestens mit den sprachlichen - Minderheitenproblemen recht oft konstruktiv umgegangen ist und damit den Frieden im Land sicherte. Der Ausgangspunkt für die heutige Diskussion war der Wunsch, dem gefährdeten Rätoromanischen mehr Unterstüt- zung zukommen zu lassen. Insofern, als der Artikel, den wir heute diskutieren, eine explizitere Verfassungsgrundlage da- für darstellen soll, sind wir uns alle einig. Schwierigkeiten erge- ben sich aus anderen Gründen. Zum einen einmal wegen dem föderalistischen Aspekt: Soll es heissen «Bund und Kantone» oder aber «Kantone mit Unterstützung durch den Bund»? Die Befürchtungen, dass der Bund eine Sprachenpolitik rück- sichtslos über die Köpfe der Betroffenen hinweg diktieren könnte, sind unbegründet. Solche Befürchtungen werden durch alle unsere politischen Erfahrungen und unsere politi- schen Verhaltensmuster widerlegt. Der Bund soll nicht nur deshalb mitreden können, weil er mitbezahlt, sondern auch, weil er bei lokalen oder regionalen Konflikten durchaus einen mässigenden und schlichtenden Einfluss ausüben und auch übergeordnetere Interessen ins Spiel bringen und berücksich- tigen kann. Ich bitte Sie deshalb, alle Anträge, die in Richtung Abschwächung der Bundeskompetenz gehen, abzulehnen. Weitaus gewichtiger und für das Schicksal des Artikels wahr- scheinlich entscheidend ist die Frage der Sprachenfreiheit und des Territorialitätsprinzips. Der bundesrätliche Vorschlag versucht, hier Gleichgewicht zu halten, aber ich halte auch diese Formulierung nicht für sehr glücklich. Mit Sprachenfrei- heit sind ja nicht nur die individuellen, sowieso garantierten Menschenrechte gemeint, die nicht nur für die Landesspra- chen gelten, sondern es sind kollektive Rechte gemeint, bei- spielsweise für die Einrichtung von Schulen und anderem. Je- der Versuch, hier etwas ausformulieren zu wollen, muss schei- tern. Die tatsächlichen Verhältnisse sind viel zu kompliziert, als dass uns das gelingen könnte. Auch das Territorialitätsprinzip könnte sich unter Umständen zuungunsten dessen auswirken, was wir eigentlich wollten. Ich möchte nur ein Beispiel nennen: Vielleicht wäre es ebenso effektiv, das Rätoromanische von Bündner Familien in Zürich wie jenes von Familien im Bündnerland zu unterstützen. Das wäre nach sturem Territorialitätsprinzip überhaupt nicht mög- lich. Lassen wir die Finger besser von einer Formulierung, die uns nicht viel bringt! Die ständerätliche Fassung ist erst recht völlig einseitig und inakzeptabel. Es bleiben uns also zwei Möglichkeiten: die offene Formulie- rung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit oder aber der Verzicht auf eine Regelung, wie ihn Herr Brügger Cyrill bean- tragt.Constitution fédérale. Article sur les langues 1548 N 22 septembre 1993 Ungefähr die Hälfte der Mitglieder der SP-Fraktion wird sich für diese letztgenannte Variante entscheiden. Persönlich möchte ich Sie bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Ich glaube, es ist ein Zeichen, dass uns etwas am Erhalt unserer vier Landessprachen liegt, dass wir bereit sind, pragmatisch und konziliant nach Wegen zu suchen, und darauf verzichten, sture Regelungen einzuführen. Das alles tönt nach wenig, aber es ist das Entscheidende. M. Scheurer Rémy: La Suisse est paradoxalement forte et vul- nérable. Elle est forte de la volonté de ses habitants de vivre ensemble, et elle est vulnérable parce que sa stabilité dépend d'équilibres délicats et subtils. Cette stabilité résulte de ten- sions maîtrisées, d'entrecroisements et d'enchevêtrements de forces qui ont tendance à s'annuler, mais qui pourraient aussi, pour notre malheur, se déchaîner. Des forces de ten- sion accompagnent toute notre histoire et souvent de manière dramatique. Jusqu'à présent, les différences linguistiques n'ont pas posé de problèmes majeurs à la Confédération, ni pour cause de confrontations internes, ni pour cause d'attrac- tion exercée par la France, l'Allemagne ou l'Italie sur des par- ties de notre territoire. Mais c'est aussi que la Confédération était entièrement alémanique jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, pour ce qui est du pouvoir politique. Je ne tenterai pas d'expliquer ici comment les choses ont changé, mais il est patent que des problèmes linguistiques, et plus encore des problèmes paralinguistiques ou pseudo-lin- guistiques, se posent maintenant en Suisse d'une manière d'autant plus inquiétante qu'à des faits avérés s'ajoutent des idées reçues, expression du sentiment et non de la raison, des idées qui ne résultent pas d'observations vérifiées, mais qui ne se répandent pas moins et qui s'enfoncent dans les esprits. L'exemple le plus fort est celui du «Röstigraben». Les enquê- tes récentes des linguistes prouvent que, pour les Romands et pour les Tessinois établis en Suisse alémanique, ce fossé n'existe tout simplement pas, mais il est de plus en plus diffi- cile, et pour tout dire inutile, de vouloir convaincre les gens vivant à l'ouest de la Sarine que la «barrière de röstis» est un fantasme. Au fait linguistique réel ou supposé s'ajoute le fait économi- que: l'emprise, ressentie par beaucoup de Romands, des Alé- maniques sur un nombre croissant d'entreprises. Les différen- ces dans le taux de chômage entre les parties du pays ne sont pas expliquées autrement, ni les suppressions de postes de travail en Suisse romande au profit de la région zurichoise. Et comment voulez-vous persuader qu'il n'en est pas ainsi un employé suisse romand qui, après des dizaines d'années de service dans une entreprise en Suisse romande, reçoit un ca- deau de fidélité avec un message de remerciements rédigé en allemand? Autre élément de ce faisceau: l'intervention toujours plus fré- quente et plus contraignante de l'administration fédérale sur tous les points du territoire, une administration qui est ressen- tie comme très alémanique et pas seulement en raison du grand nombre de nos confédérés suisses allemands en son sein. En plus, il est évident que la montée en force des dialec- tes ne contribue que médiocrement à la compréhension confédérale. Enfin, la votation du 6 décembre 1992 n'a pas fini de laisser des traces dans l'opinion. En conclusion, des faits linguistiques et d'autres qui ne le sont pas sont en train d'être triturés dans les esprits et deviennent des amalgames dangereux Notre devoir politique est de faire tout ce qui est en notre pou- voir pour éviter que cette nouvelle tension ne provoque des ruptures. La révision de l'article 116 nous en donne l'occasion, non pas bien sûr par l'effet de la seule vertu d'un article consti- tutionnel, mais par les conséquences pratiques qui pourraient en découler. Mais ici, il faut bien admettre que l'évolution des mentalités est beaucoup plus importante que la lettre des tex- tes. L'encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques est à cet égard un point majeur. Il suppose la mise en oeuvre de moyens; et c'est bien là une tâche de la Confédération et des cantons. Nous appor- tons d'ores et déjà notre soutien à la version de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture sur ce point Un autre point majeur est la sauvegarde des langues nationa- les, de celles qui sont menacées. Sur le principe, il n'y a pas de réticence ni même d'hésitation à avoir. Le problème se pose surtout pour les parlers rhéto-romans et pour l'italien dans cer- taines régions, à moins qu'on estime que l'allemand lui-même soit menacé par les dialectes alémaniques. Les parlers rhéto- romans sont très gravement menacés dans leur existence. Leur diversité même est cause de faiblesse, comme le petit nombre de nos compatriotes dont ils sont la langue mater- nelle, comme l'exiguïté des territoires sur lesquels ils sont en- core en usage. Menacés comme ils le sont dans l'existence de leur langue, les porte-parole de ces minorités ont trop besoin de secours pour se soucier de savoir qui, du canton ou de la Confédération, leur portera aide, et, qui se chargera de tenter de sauver leur langue. Mais il ne faut pas se cacher que le voeu de nos collè- gues de voir la Confédération agir, si besoin était, par-dessus les cantons n'emporte pas notre conviction. La discussion sur ce point ne devra pas nous faire oublier que nous avons le de- voir impératif de faire le maximum pour sauver les parlers rhéto-romans. Si notre devoir politique est de faire tout ce qui est en notre possible pour relâcher la tension sur le plan linguistique, il est donc aussi de ne rien faire qui risque de l'aggraver, car la ligne de déchirure se ferait sur celle d'autres blessures et d'autres cicatrices encore sensibles. Nous ne ferons évidemment pas l'économie d'un débat sur les vertus comparées des principes de la liberté de la langue et de la territorialité, mais évitons d'al- lumer cette querelle dans la campagne qui précédera la vota- tion populaire. Nous nous rallierons à la proposition de la majorité de la com- mission et nous argumenterons notre prise de position sur le principe de la liberté des langues et de la territorialité lors de la discussion de détail. Il y a aujourd'hui en Suisse bien assez de sujets de lutter en- semble pour que nous luttions sans nécessité les uns contre les autres. C'est donc parce que nos langues ont leur génie qu'il faut retenir les démons. Le groupe libéral entrera en matière. Frau Robert: Die grüne Fraktion ist fast einstimmig für die Vari- ante Bundesrat/Kommissionsminderheit. Am Anfang gab es die Motion Bundi. Sie wollte nur eine kleine Ergänzung, um das bedrohte Rätoromanisch besser schützen und fördern zu können. Der Bund hat dann eine Arbeitsgruppe aus hochkarätigen Sprachwissenschaftern und Staatsrechtlern eingesetzt, und die haben mit schweizerischer Gründlichkeit einen beein- druckend umfassenden Bericht über den Zustand und den Handlungsbedarf der viersprachigen Schweiz geschrieben. Dieses dicke Buch ist ein Sammelsurium, in dem es auch Widersprüchliches gibt. Zum mindesten eines aber wird klar: Die Schweiz ist nicht der leuchtende und einzigartige Sonder- fall. Auch sie hat ihre Probleme, und das Problem mit dem Rätoromanischen ist nicht das einzige. Wir wissen mittlerweile aber auch, dass mehrsprachige Länder, weltweit gesehen, nicht die Ausnahme, sondern die Regel sind - auch da sind wir kein Sonderfall - und dass die meisten Länder, die mehr- sprachig sind, wie wir den Sprachenfrieden einigermassen wahren können. Der Expertenbericht macht aber auch deutlich, dass bei uns ein Handlungsbedarf besteht Es gibt einen Druck von innen - bedingt durch wirtschaftliche Faktoren, durch Abwanderung, durch die zunehmende Mobilität, durch die wachsende Multi- kulturalität -, der es nötig macht, eine schweizerische Spra- chenpolitik zu entwickeln, die den Sprachenfrieden und die Erhaltung der viersprachigen Schweiz auch in Zukunft mög- lichst garantiert Es gibt aber auch den Druck von aussen, von Europa; es gibt z. B. die bedrohliche Uebermacht des Englischen. Dafür braucht es nicht nur eine kantonsbezogene, sondern eine ge- samtschweizerische Sprachenpolitik. Der Bundesrat hat einen Vorschlag für einen zeitgemässen22. September 1993 N 1549 Bundesverfassung. Sprachenartikel und zukunftsgerichteten Sprachenartikel gemacht, in dem selbstverständlich das Prinzip der Sprachenfreiheit die tra- gende Säule ist und gleichzeitig der Rahmen für eine flexible Handhabung des Sprachgebietsprinzips, des sogenannten Territorialitätsprinzips, verankert wird. Man mag es im nach- hinein bedauern, dass wir nicht von Anfang an bei der minima- listischen Variante geblieben sind und nur gerade für das Rä- toromanische einen Verfassungszusatz gemacht haben. Wenn wir am Anfang gewusst hätten, was wir heute nach der zweijährigen, epischen Diskussion wissen, die mit der Be- handlung des Geschäfts im Ständerat begann, hätten wir uns wohl gar nie auf eine grundsätzliche Diskussion des Spra- chenartikels eingelassen. Heute sind wir nun so weit, dass einerseits das Wort «Freiheit» in gewissen Kreisen der Schweiz offenbar eine panische Angst auslöst und dass anderseits völlig irrationale Heilser- wartungen in eine möglichst starre Handhabung des Territo- rialitätsprinzips gesetzt werden. Beides ist grotesk. Die Sache ist viel differenzierter. Die Bündner Regierung hat zu Recht geschrieben, dass die bisherige Handhabung des Sprachenterritorialitätsprinzips dem Schutz sprachlicher Minderheiten nicht diente, sondern dass die bisherigen Bundesgerichtsentscheide gerade das Gegenteil bewirkt hätten. Wir haben auch die Aussagen von Bundesrichtern, dass die Sprachenfreiheit nicht nur die indivi- duelle Freiheit schützt, sondern auch Sprachgemeinschaften, die sich in einer Minderheitsposition befinden. Es ist also recht kompliziert. Es zeigt aber auch, dass die beiden Prinzipien zu- sammengehören, dass sie sich nicht bekämpfen, sondern in einem gegenseitigen Spannungsverhältnis bedingen und er- gänzen. Das ist der Grund, weshalb wir nach wie vor für den Entwurf des Bundesrates eintreten. Der Ständerat hat- ziemlich salopp - die eine Säule, die Spra- chenfreiheit, hinausgekippt. Er tat es dem Frieden zuliebe, weil er Angst vor Reaktionen hatte, vor allem seitens welscher Vertreter und Vertreterinnen. Es ist aber ein «fauler Friede», der dem Sprachenfrieden gerade nicht dienen wird. Wie Herbert Maeder habe auch ich Zuoz in Erinnerung, wo uns Regierungsrat Caluori im Gespräch gesagt hat: «Wenn Ihr die Sprachenfreiheit hinauskippt, dann haben wir in Graubünden den Sprachenkrieg.» Die Fassung des Ständerates gefährdet aber nicht nur den Sprachenfrieden im Innern, sie setzt auch ein falsches Zei- chen nach aussen. Im heutigen Umfeld - das muss vielleicht auch einmal gesagt werden -, wo der Ungeist ethnisch reiner Gebiete Teile Europas in die Barbarei stürzt, ist die Forderung nach sprachlich reinen Territorien ein falsches und gefährli- ches Signal, das gerade unser Land nicht geben darf. Der Ständerat hat durch die Eliminierung der Sprachenfreiheit die schlimmste aller möglichen Varianten produziert, und wir sollten ihm mindestens die Möglichkeit offenhalten, nochmals auf seinen Beschluss zurückzukommen. Keinesfalls sollten wir seiner Variante zustimmen. Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) des Nationalrates hat sich in zahlreichen Sitzungen um eine bessere Lösung bemüht. Aber am Ende überwogen Ratlosig- keit, Missverständnisse und starre Fronten. Das hat zur Einset- zung der kleinen Arbeitsgruppe geführt, die das Ei des Kolum- bus finden sollte. Was herauskam, ist jedoch ein «gerupftes Huhn»: Herausgekommen ist ein Artikel, der überhaupt keine Substanz mehr hat, wie das u. a. auch vom Bundesamt für Ju- stiz bescheinigt worden ist. Was soll denn das? Was sollen diese Eiertänze, dass man die Dinge, um die es geht und die man meint, im Verfassungstext auf keinen Fall beim Namen nennen darf? Das ist doch einfach peinlich! Das ist Verfassung gewordene Kleinmütigkeit Aber vielleicht entspricht das tatsächlich unserer Verfassung. Die Bundesratsfassung sei chancenlos, habe ich mir sagen lassen. Wenn dem tatsächlich so ist, plädiere ich für Nichtein- treten oder Rückweisung, dies aus den gleichen Befürchtun- gen, die Kollege Brügger Cyrill, der es als Freiburger wissen muss, hier dargelegt hat, und weil ich die Angst der Bündner vor einem Sprachenartikel ohne Sprachenfreiheit noch in den Ohren habe. Was wir ursprünglich machen wollten, können wir auch ohne diesen Artikel tun: Wir können die rätoromanische Sprache fördern und schützen, und wir können die Verständigung zwi- schen den Sprachgemeinschaften fördern. Dazu braucht es keinen neuen Verfassungsartikel, die bestehenden Verfas- sungsgrundlagen genügen. Das einzige, was es braucht, ist ein wenig politischer Wille. Und den, so hoffe ich, werden wir aufbringen. Die grüne Fraktion wird in der Detailberatung praktisch ein- stimmig die Variante Bundesrat/Kommissionsminderheit un- terstützen. Im nachhinein, nach diesem zweijährigen Prozess, mutet die Variante des Bundesrates heute beinahe wie das Ei des Kolumbus an. Es ist der einzige Vorschlag, der wirklich in die Zukunft weist und die Grundlage für eine echte schweizeri- sche Sprachenpolitik bieten kann. Falls es aus Prestigegründen - oder was auch immer - nicht möglich sein sollte, dem Entwurf des Bundesrates zuzustim- men, bitte ich Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Scha- den wird geringer sein, als wenn wir einen in einer so heiklen Frage unverantwortlichen Vorschlag oder das Ergebnis ir- gendeiner Bastelei vorlegen. M. Rohrbasser: Les médecins romains avaient pratiqué un vieil adage «primum non nocere», en premier ne pas nuire, c'est-à-dire ne pas faire plus de mal que l'on peut en faire. Cet adage, eh bien, il faut l'appliquer à nous qui sommes des légi- slateurs. M. Brügger Cyrill aimerait justement, dans sa façon de concevoir les choses, ne pas faire plus de dégâts que l'on pourrait en commettre avec un article constitutionnel. Il connaît bien les choses puisque lui-même vient d'une région sensible à ces différents problèmes. Monsieur Brügger, vous avez siégé dans cette commission et vous vous étiez rallié, dans un premier temps, à la proposition de la majorité de la commission. Aujourd'hui, il est juste que c'est votre droit de re- considérer quelque peu les choses en faisant une virevolte, une marche arrière, et là, je pense que c'est à cette assemblée d'apprécier. L'UDC entrera en matière et il est vrai que, dans ce domaine, toute réglementation quant à la délimitation ou à la liberté des langues a ses limites et ces limites-là sont prouvées. La Belgi- que, par exemple, qui est empêtrée dans ses problèmes de bi- linguisme depuis quasi toujours, n'a pas pu résoudre sa situa- tion, même en établissant des normes légales strictes. Il est vrai que de la langue dépend l'identité des individus. En Suisse, je crois qu'il faut se poser une question: est-ce que vé- ritablement nous avons un problème de langues? Et si certai- nes régions frontalières sont plus sensibles que d'autres, les aléas de l'histoire ou la peur de perdre quelques parcelles d'identité inclinent certains à vouloir trop encapsuler ce pro- blème dans des situations locales ou caractéristiques à des régions données. S'il est un véritable problème, c'est le maintien - comme on l'a dit - du romanche et de la langue italienne dans certaines val- lées. Alors, partant de là, la version de l'article 116 présentée par le Conseil fédéral, englobant le principe tout à la fois de la territorialité et de la liberté des langues, ainsi que de l'interven- tion plus ou moins massive de la Confédération comme sur- veillante et intervenante dans cette problématique, tout cela serait interprété comme un acte constitutionnel - oh, certes de bonne tenue -, mais soulèverait, on le voit, des passions et ne résisterait pas au choix populaire. L'UDC est partagée et penche pour la version du Conseil des Etats qui sauvegarde la territorialité en justifiant sa position par le fait qu'il faut laisser également là une certaine autonomie aux cantons pour régler leurs problèmes linguistiques. L'ul- time version proposée par la majorité de la commission du Conseil national - bien que d'aucuns pourraient la considérer comme fade, faute de l'existence des deux critères cités plus haut - met justement le doigt sur l'obligation de soutenir les langues menacées et les échanges entre ces régions linguisti- ques. Reste, en filigrane, la possibilité pour chaque canton de pratiquer la liberté et le principe de la territorialité des langues. A titre personnel et avec une partie de l'UDC, nous choisirons cette solution. Elle a le mérite de l'angle large tout en préser- vant la liberté de chaque canton, de s'adapter aux situations qui lui sont propres.Constitution fédérale. Article sur les langues 1550 N 22 septembre 1993 Je vous rappelle, pour mémoire, qu'une réglementation rigo- riste en la matière ne serait pas de bon augure: le canton de Fribourg qui a légiféré dans ce sens en est l'exemple type. De- puis qu'un article constitutionnel est entré en vigueur dans le canton, il y a une permanence de conflits donnant lieu à des interprétations contradictoires quant au sort qui leur est ré- servé. Vous trouverez peut-être que la commission a accou- ché d'une souris, mais ne vaut-il pas mieux avoir dans sa po- che ce charmant animal plutôt qu'un hérisson furieux? Kern: Der Sprachenartikel, Artikel 116 der Bundesverfassung, hat bis jetzt sehr viel zu reden gegeben. Ich möchte daher nicht alles wiederholen, was gesagt wurde. Die Fraktion der Auto-Partei unterstützt den Antrag auf Nicht- eintreten bzw. jenen auf Rückweisung an den Bundesrat Sollte dieser Antrag abgelehnt werden, wird die Fraktion dem Antrag der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission zu- stimmen. Keller Rudolf: Ich gebe hier im Namen der SD/Lega-Fraktion nur eine kurze Erklärung ab, weil wir verschiedene Anträge, die wir gestellt haben, dann in der Detailberatung ausführlich begründen möchten. Allerdings fühlen wir uns durch verschiedene Voten im Laufe dieser Diskussion etwas vor den Kopf gestossen. Offenbar sol- len unsere Landessprachen zurückgestuft werden, minde- stens wenn man die Variante der Kommissionsmehrheit an- sieht Offenbar ist bei vielen die Sensibilität gegenüber den sprachlichen Minderheiten verlorengegangen, bei vielen Ver- treterinnen und Vertretern hier in diesem Saal. Frau Robert, es redet niemand von sprachlich reinen Sprach- gebieten. Wir wollen lediglich das Französische in der West- schweiz, das Italienische im Tessin und in Teilen Graubün- dens und das Rätoromanische im Bündnerland erhalten, för- dern und stärken, wo immer das möglich und sinnvoll ist Es ist also ganz klar, dass kein Mensch - ich formuliere es etwas spitz - von ethnisch reinen Sprachgebieten redet Wir wollen nur versuchen, den einzelnen Landesteilen das zu erhalten, was im Laufe der letzten Jahre und Jahrzehnte in unserem Lande bereits bestanden hat Ich möchte Ihnen zu bedenken geben: Der Widerstand in der Westschweiz ist gross, viel grösser, als wir denken. Die Angst vor der Germanisierung grassiert in der Westschweiz. Das ist eine Tatsache, das hört man immer wieder, wenn man mit Leu- ten aus der Westschweiz redet Das stellt man auch immer wie- der fest, wenn man Westschweizer Zeitungen aufschlägt und insbesondere auch verschiedene Leserbriefe aus der West- schweiz liest Wenn man sich dann noch darüber Rechenschaft gibt, dass der Verfassungsartikel eine eidgenössische Volksabstim- mung zu überstehen hat, dann bedeutet das für uns: doppelte Vorsicht Ich meine, wenn wir hier die Variante der Kommis- sionsmehrheit wählen, dann ist der Sprachenfriede in unse- rem Lande - ich sage einmal: zumindest - aufs Spiel gesetzt Glauben Sie wirklich, dass die Tessiner einer Variante zustim- men, wie sie jetzt von der Kommissionsmehrheit beantragt wird? Ich sage Ihnen hier nur kurz: Die Lega lässt grüssenl Viele Westschweizer fühlen sich germanisiert Die Rätoroma- nen fühlen sich zurückversetzt. Deshalb ist unsere Fraktion im Prinzip für die Variante, die der Ständerat beschlossen hat Wir, die wir hier jetzt diese Diskussion mitverfolgt haben, müs- sen sagen: Man sollte vorsichtig sein. Wie ich die Stimmung hier in diesem Saal einschätze, kommen wir summa summa- rum zum Resultat, dass wir für Rückweisung stimmen; denn Rückweisung scheint uns der sicherere Weg zu sein - siche- rer, als wenn man sich hier nachher, in der Detailberatung, für den Antrag der Kommissionsmehrheit entscheidet, den wir nicht goutieren können. In diesem Sinne unsere kurze Eintretenserklärung. Fasel: Tatsächlich: Die Viersprachigkeitist ein Reichtum unse- res Landes, doch Reichtümer sind nicht für alle Zeit gegeben. Sie müssen stets neu geschaffen, sie müssen gepflegt wer- den: sie sind ein Artefakt Das gilt auch - oder erst recht - für die Sprache. Denn Sprache ist Kultur; sie schafft Zugang zur anderen Kultur. Ueberall dort, wo Kulturen und Sprachen aufeinandertreffen, einander begegnen, sind immer drei Reaktionen zu beobach- ten: zum ersten die der Gleichgültigkeit, der Indifferenz, auch der Süffisanz; zum zweiten die Reaktion der Ablehnung aus Angst vor dem anderen. Diese beiden Reaktionen sehen wir in den letzten Jahren zunehmend. Es gibt aber auch eine dritte Reaktion, die des Verstehens, die auf die andere Sprache und Kultur zugeht, sie als Anregung und Bereicherung empfindet. Es ist deshalb nur richtig und zu begrüssen, wenn der Bundes- rat zu unserer Viersprachigkeit Sorge trägt und wenn er ver- sucht, zur Indifferenz, zur Bedrohung des Rätoromanischen, zum zunehmenden gegenseitigen Missverstehen, aber auch zu den Folgen der Internationalisierung und der Dialektwelle durch die Gestaltung eines Sprachenartikels ein Gegenge- wicht zu setzen. So stolz wir auf unsere Viersprachigkeit sein können, gilt es zu- gleich, das sensible Gleichgewicht zwischen den verschiede- nen Sprachen zu bewahren. Gerade die Beratungen in der nationalrätlichen Kommission haben gezeigt, wie sehr wir lernen müssen, auf die Empfind- lichkeiten der verschiedenen Sprachgemeinschaften zu ach- ten. Nichts wäre schlimmer, als in unserem Lande den Spra- chenfrieden aufs Spiel zu setzen. Nichts wäre schlimmer, als über den Sprachenartikel neue Konfliktlinien zu öffnen, die Sprachenfrage zu einem Vehikel von Emotionen zu machen, die das Trennende statt das gegenseitig Bereichernde beto- nen. Als Freiburger weiss ich, wie sehr es darum geht, hierzu Sorge zu tragen. Die nationalrätliche Kommission hat bei ihren engagierten Be- ratungen alle diese Aspekte der Sprachenfrage aufgenom- men, aufgearbeitet, nachempfunden. Die Kommissionsmehr- heit hat schliesslich jenen schmalen Pfad herausgearbeitet, der zum diffizilen Gleichgewicht zwischen den Sprachgemein- schaften führt. Betrachten wir deshalb das, was uns die Mehr- heit der nationalrätlichen Kommission vorlegt, als Ergebnis ei- nes Prozesses, als Auseinandersetzung mit dem anderen. Ich meine damit: 1. Der Artikel schafft, was längst angestrebt wird: die Voraus- setzungen und den Auftrag, die Erhaltung und Bewahrung des Rätoromanischen konsequent voranzubringen. 2. Der Artikel betont das, was wir heute und in Zukunft unbe- dingt brauchen: die Förderung des Verständnisses und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften. Wollen wir wirklich in Anbetracht der zunehmenden Spannun- gen und Empfindlichkeiten, wie sie sich zuletzt herauskristalli- siert haben, durch Nichteintreten diesen entscheidenden Auf- trag leichtfertig wegwerfen, diesen Auftrag der Förderung des Verständnisses und des Austausches zwischen den Sprach- gemeinschaften? Es ist richtig: Die Sprachenfreiheit wird beim Antrag der Mehr- heit nicht mehr wie im Entwurf des Bundesrates explizit er- wähnt Dies heisst nun aber nicht, dass die Sprachenfreiheit fallengelassen wird. Im Gegenteil! Wir unterstreichen dies hier nachdrücklich: Die Sprachenfreiheit als Schutz der Minderhei- ten wird im Sinne einer stillschweigenden Fortgeltung gemäss bisheriger Bundesgerichtspraxis, die wir kennen, vorausge- setzt Die Sprachenfreiheit ist ein Grundrecht jedes einzelnen. Die Gewährleistung dieser Freiheit gehört zu den wesentli- chen Elementen des Persönlichkeitsschutzes. Was bisher nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung als ungeschriebe- nes Grundrecht des Bundesrechts gegolten hat, soll auch künftig seine volle Gültigkeit haben - und kann es mit der von der Mehrheit vorgelegten Fassung haben. Nicht nur die Sprachenfreiheit ist in ihrer expliziten Form gestri- chen, sondern auch das Territorialitätsprinzip, indem auf die explizite Erwähnung «Landessprachen in ihren Verbreitungs- gebieten» verzichtet wird. Und dennoch! Implizit bleibt es in ei- nem engen Sinne als Prinzip erhalten, sogar vorausgesetzt Das Territorialitätsprinzip, verstanden als Prinzip der Erhal- tung bedrohter Landessprachen in einem für ihr Ueberleben unerlässlichen Gebiet, wird wiederum als notwendig voraus- gesetzt Dass deshalb Territorialitätsprinzip und Sprachenfrei- heit nicht mehr explizit in der Fassung gemäss dem Antrag der22. September 1993 N 1551 Bundesverfassung. Sprachenartikel Mehrheit aufgeführt werden, sondern in impliziter Form vor- ausgesetzt werden, gibt dem Artikel genau jene Offenheit, die wir in der Sprachenfrage in der Zukunft brauchen werden. Es wäre deshalb falsch, die Diskussion um den Sprachenarti- kel nicht zu führen. Denn alles Verständnis füreinander, die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften, beginnt mit der Diskussion, der Auseinandersetzung miteinander. Wenn Konflikte sichtbar werden, sollten wir sie nicht unter den Tisch kehren, sondern sie hier und jetzt austragen, aufarbei- ten. Was wir nicht brauchen können, sind schwelende Unstim- migkeiten und Konflikte. Es ist auch nicht so, dass der von der Mehrheit vorgelegte Arti- kel nur Alibi ist Gerade der klare Auftrag zur Förderung der Verständigung und des Austausches macht diesen Artikel be- reits zu einem äusserst wertvollen Instrument, das wir nicht leichtfertig wegwerfen sollten. Es ist auch nicht so, dass mit der expliziten Festschreibung von Sprachenfreiheit und Terri- torialitätsprinzip alles geklärt wäre. Auch hier wäre die Ausbalancierung zwischen den beiden Prinzipien erst noch und ständig zu finden. Auch hier kann man, wenn wir beide Prinzipien explizit hineinschreiben, Emo- tionen hineingeben und damit das erreichen, was einige ver- suchen, der jetzigen «schlanken» Form vorzuwerfen. Ich füge allerdings noch bei, dass wir im Rahmen der Detailberatung sehr konsequent darauf achten werden, dass keine Verände- rungen und Störungen des Gleichgewichtes, das wir gefun- den haben, eingebracht werden. Ich empfehle Ihnen namens der CVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten. Frau Grossenbacher: Unser Land ist insofern ein Phänomen, als es sich zu vier Landessprachen bekennt. Es genügt aber nicht, wenn wir auf den Lorbeeren dieses wohl weltweit einzig- artigen Phänomens ausruhen. Vielmehr haben wir die Pflicht, diese vier Sprachen lebendig zu erhalten, aber nicht in gegen- seitiger Verteidigung, auch nicht in der Gleichschaltung, son- dern indem wir die Sprache im eigenen Raum pflegen können, indem jeder Schweizer und jede Schweizerin eine Sprache ha- ben kann, in der er oder sie träumen, denken, aber auch flu- chen kann. Das eine ist die Pflege im eigenen Raum. Aber um die vier Sprachen lebendig zu erhalten, genügt es zum anderen nicht, nur diese vier Sprachen im eigenen Raum zu pflegen. Wir kön- nen nicht einfach nebeneinander leben -jeder in seinem Be- reich, jeder isoliert -; vielmehr müssen wir alles daransetzen, uns gegenseitig zu verstehen, denn jede Sprache erlebt ihre Aufwertung, wenn sie auch von Anderssprachigen verstanden wird. Für diese beiden Anliegen - die Erhaltung der vier Landes- sprachen und die Förderung der Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften-schafft der Verfassungsartikel, wie er von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission vorge- schlagen wird, eine gute Grundlage. Denn seine beiden Schwerpunkte ermöglichen konkrete Schritte für die so not- wendige Verständigung zwischen den Sprachregionen einer- seits und den Schutz - das ist auch sehr wichtig - einer zurzeit bedrohten Landessprache, des Rätoromanischen, anderer- seits. Es ist ein «schlanker» Verfassungsartikel, ohne deklamatori- sche Floskeln, aber mit genügend Spielraum zum Handeln, und Handlungsbedarf besteht. Ohne auf die Arbeiten, die wir in der Verständigungskommis- sion zur besseren Verständigung zwischen den einzelnen Re- gionen unseres Landes durchführen, eingehen zu wollen: Ich verrate kein Geheimnis, wenn ich Ihnen sage, dass wir in die- ser Kommission immer wieder festgestellt haben, dass die Sprache als «Transportmittel» nötig ist, um die Lebensweise und Denkweise des anderen zu verstehen. Nur die Sprache ermöglicht es uns, uns in die Denkweise des anderen zu ver- setzen. Aber es sind konkrete Massnahmen dazu nötig, ich denke da vor allem an Austauschprogramme. Fast in allen Kantonen ha- ben wir an den Schulen jetzt die Vorverlegung der zweiten Lan- dessprache durchgeführt. Aber es sind weitere Schritte nötig wie zum Beispiel der Schüleraustausch, der ohne grossen Aufwand klassenweise organisiert werden kann. Ich denke aber auch an einen obligatorischen Aufenthalt in einem ande- ren Sprachgebiet für alle in einer pädagogischen Ausbildung Stehenden, an Austauschprogramme für Medienschaffende, an die Unterstützung von Institutionen, die das Ziel der Ver- ständigung innerhalb unseres Landes verfolgen - an das Mai- son latine in Bern, an die Stiftung Waldegg in Solothurn, an das Stapferhaus auf Schloss Lenzburg usw. Deshalb meine ich, dass es richtig und wichtig ist, dass Bund und Kantone diese beiden Schwerpunkte, den Schutz der be- drohten Landessprache und auch die Verständigung zwi- schen den Sprachregionen, gemeinsam angehen. Nicht, dass der Bund den Kantonen dreinreden will - das Subsidiaritäts- prinzip ist auch hier gewährleistet -, aber dass der Bund ein- greifen kann, wenn die Arbeit für die Kantone zu gross wird, und dass er auch koordinierend wirken kann. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzu- stimmen. On. Pini: Intervengo personalmente su questo importante messaggio, rendendo innanzi tutto un omaggio al mio collega Martin Bundi che ha avuto non solo la sensibilità, ma anche la forza e l'impegno politico di portare all'attenzione del Parla- mento federale e dell'opinione pubblica - nella misura in cui questo messaggio può essere tramesso all'esterno - la sua mozione del 21 giugno 1985, concernente appunto la proble- matica che è in discussione oggi. lo devo rendere omaggio, on. Dreifuss, a questo splendido messaggio, concernente la revisione dell'articolo costituzio- nale sulle lingue, l'articolo 116. E' uno dei migliori messaggi che io ho letto - e l'ho ancora riletto questa mattina -, redatto dai servizi competenti dell'amministrazione. Tuttavia, chi vi parla non può sottacere oggi un senso pro- fondo di disagio, di preoccupazione, e vorrei dire anche di per- plessità nei confronti di questo rispetto «enraciné» del quadri- linguismo ch'è stato confermato in votazione popolare il 20 febbraio del 1938. Era un altro tempo, erano condizioni di- verse; tuttavia, il popolo svizzero aveva confermato in quella votazione popolare questa coabitazione di 15 secoli delle quattro lingue: la lingua tedesca, la lingua francese, la lingua italiana e la lingua romancia Ora si corre in soccorso delle lin- gue minoritarie che sono quelle che più sono claudicanti nel quadro della coabitazione plurisecolare di questo Paese, lo non credo che non ci siano né la sensibilità né i mezzi pratici per poter attuare quanto la Costituzione già ci indicava nel 1938 come le quattro lingue nazionali da una parte e le tre lin- gue ufficiali dall'altra lo vedo come cittadino di lingua italiana, ticinese, che questa mia lingua sta perdendo giorno per giorno colpi, si riduce in una riserva culturale che praticamente è ripresa nei discorsi della località, dove io ho il piacere e l'onore di essere non solo un patrizio, ma di essere nato. Quando io penso con quanto rispetto ho varcato la porta di questo Consiglio nazionale del 1979, un rispetto di persone, ma un rispetto anche di lingua e di cultura; quanti sforzi i miei colleghi ticinesi sono in grado di sviluppare per ascoltare tutto quanto è possibile -: mi chiedo, on. Presidente, se i mezzi, se le finanze ci sono per sostenere quanto legittimamente la Co- stituzione indica lo non ci credo. Per questo motivo io attendo che ci sia la pratica degli effetti prima di dare il mio avallo ad un voto che praticamente deve ri- confermare una volontà che era sì popolare, e al popolo si chiede troppo, ma oggi praticamente è disabusata Désa- busée, Mme Dreifuss! Finalement, on préfère l'anglais à l'une de nos langues officiel- les. On dit que l'industrie, les banques, l'économie ont besoin de parler «la lingua dell'efficienza», la langue de l'efficacité, ce n'est ni l'italien, ni même le romanche! La réalité des choses me montre clairement que ce message, Madame, est en lan- gue française - je ne l'ai pas retrouvé en langue italienne, il existe à Berne, semble-t-il. Mais ici, il y a deux langues officiel- les qui se promènent, qui peuvent cohabiter: c'est la langue de ce magnifique pays et canton de Genève, dont nous sommes hôtes, la Romandie, et celle, majoritaire, de la Suisse alémani- que, ce n'est pas la langue italienne. C'est pour ça que je neConstitution fédérale. Article sur les langues 1552 N 22 septembre 1993 crois pas que ce message pourra trouver une viabilité, une force, un soutien financier pour faire en sorte que, finalement, le quadrilinguisme ne soit pas uniquement une théorie, mais qu'il devienne une pratique. Mühlemann: Unser Land lebt von drei Eigenschaften, die die- sen Staat in besonderer Weise prägen: der demokratischen, direkten Form, der stetigen Neutralität und der föderalisti- schen Struktur. Ein Hauptpfeiler dieses Föderalismus ist die sprachliche Vielfalt. Dieses Axiom ist so selbstverständlich, dass wir eigentlich keinen neuen Artikel in der Verfassung brauchten. Wenn nun hier trotzdem die Diskussion eröffnet wird, so halte ich das für richtig. Axiome, die nicht gepflegt und ständig mit neuem Leben erfüllt werden, werden nämlich zu Dogmen. Wir haben allen Grund, unsere staatlichen Strukturen immer wie- der lebendig zu erhalten. Was jetzt die Kommissionsmehrheit vorschlägt, ist eine durch- aus vernünftige Lösung. Unser Staat ist von unten aufgebaut worden. Primär lösen wir die Probleme in den Gemeinden und in den Kantonen. Nur im Notfall sollte der Bund eingreifen. Wenn der Bund im Bereich der Sprachenproblematik die Auf- gabe erhält, Minderheiten zu schützen und über Sprachregio- nen hinweg Brücken zu bauen, ist das eine sinnvolle Bundes- aufgabe, wenn sich der Bund bewusst ist, dass Gemeinden und Kantone hier Priorität haben und er nur dann einzusprin- gen hat, wenn Notfälle auftreten. Hier hat sich nun die Kommission bei ihrem Besuch im Enga- din Rechenschaft gegeben, dass unsere kleinste sprachliche Minderheit heute tatsächlich bedroht ist Es ist das Verdienst von Kollege Bundi, uns auf diese Situation aufmerksam ge- macht zu haben. 1938 hat man das Rätoromanisch zur Nationalsprache erklärt, immerhin nicht alle fünf Dialekte, sondern nur deren zwei, und zwar abwechslungsweise; auch eine eigenartige Rarität in un- serem Föderalismus. An sich, Herr Bundi, könnten Sie damit zufrieden sein. Aber wenn wir heute die Sprachenlandschaft des Kantons Graubünden betrachten, dann stellen wir doch fest, dass das Rätoromanisch allmählich in eine Art «National- parksituation» gerät, zu einer Art musealen Rarität wird. Das darf es nicht sein. Das Rätoromanisch muss leben, muss in den Gemeinden und in diesem Kanton verankert sein. Ich halte es für richtig, dass dieser Artikel dem Schutz der klein- sten sprachlichen Minderheit dient. Wenn das gelingt, dann verdient es dieser Artikel schon, dass wir ihn akzeptieren. Wer sich zur kleinsten Minderheit dieses Staates bekennt, bekennt sich zum Prinzip des Kleinen, hat den Mut, zur Qualität des Kleinen ja zu sagen und zur Macht des Grossen nein zu sagen. Das scheint mir in unserem Staat wichtig zu sein. Ich darf Sie bitten, diesen Artikel gemäss Antrag der Mehrheit anzunehmen; denn mit dem Ja zum Rätoromanisch ist ein Ja zum Tessin und ein Ja zur Romandie verbunden. Es geht darum, dass wir hier Brücken zwischen diesen Regionen bauen. Der Artikel ist gut, gescheit, vernünftig und hat alle Ex- trempositionen ausgeklammert. Ich bitte Sie, einzutreten und dem Antrag der Mehrheit zuzu- stimmen. MmeAubry: Je voudrais soutenir la proposition de la majorité de la commission de notre conseil. La formulation qui a été trouvée concernant l'article constitu- tionnel sur les langues ne préjudicie en effet personne ni au- cun canton. Certains disent que c'est un article dégraissé, sans substance. On peut d'ailleurs se poser la question de sa- voir si un tel article est absolument indispensable et si c'est réellement par un article constitutionnel qu'on préservera sa langue propre vis-à-vis de l'influence prépondérante de lan- gues majoritaires. Je veux parler des dialectes suisses aléma- niques. Dans les médias électroniques, ils deviennent bientôt une langue nationale puisque même les membres du gouver- nement fédéral les emploient. Allons-nous reconnaître cinq langues nationales ou est-ce qu'un article constitutionnel sur les langues va obliger une partie officielle de la Suisse à parler enfin le «Hochdeutsch»? Appartenant à la minorité francophone du canton de Berne, je ne peux que me féliciter de l'article constitutionnel qui définit l'usage de l'allemand et du français dans mon canton. Il y est précisé à l'article 6 alinéa 4 que toute personne peut s'adres- ser dans la langue officielle de son choix aux autorités compé- tentes pour l'ensemble du canton. Ensuite, à l'article 15, on y dit que la liberté de langue est garantie. C'est un exemple que la Suisse entière pourrait suivre. On y a évité toute allusion - et ceci est important - à la territorialité pour garder la paix des langues dans un canton bilingue. C'est aussi ce qui a permis - souvenez-vous en - de mettre sur pied l'école cantonale de langue française dans la Ville fédérale. Eût-on fait allusion à la territorialité, comme le veut le Conseil des Etats, que nous n'aurions pas cette école indispensable pour les Romands de Berne et des alentours. Il en va de même de la ville bilingue de Bienne qui a ses quartiers alémaniques et francophones. Va-t-on, au nom de la territorialité, faire dispa- raître un heureux consensus dans cette ville? C'est parce que je comprends la situation du romanche, sa lutte pour la survie que j'accepterai la révision de cet article constitutionnel. «E' per sostenere i miei cari amici di lingua ita- liana e del Ticino», que je voterai la proposition de la majorité de la commission. M. Rebeaud: Animée par un louable souci de consensus, la majorité de votre commission s'est donné beaucoup de mal pour arriver à un texte qui fasse l'unanimité. Finalement, elle réduit le projet pratiquement à rien. Il y avait dans le projet du Conseil fédéral deux choses subs- tantiellement nouvelles: l'affirmation de la liberté de la langue et révocation - même si c'était en d'autres termes - du prin- cipe de territorialité, les deux principes étant complémentaires et devant s'équilibrer l'un l'autre. Je crois que c'était une bonne formule qui permettait d'apporter quelque chose de nouveau à notre politique des langues. Tout à l'heure, j'ai entendu M. Comby dire, au nom du groupe radical, qu'il y avait une collision entre les deux principes et que, par conséquent, il fallait les éliminer l'un et l'autre pour que la collision disparaisse. Mais en les éliminant l'un et l'au- tre, vous éliminez pratiquement tout ce qu'il y avait de nou- veau dans cette proposition. Il n'en reste rien. Ou plutôt, ce qui reste c'est un semblant de consensus sur un texte qui ne dit rien de clair et où chacun essaie - avis juridique à l'appui - de lui donner la signification qui lui convient Et si cet article - comme il a été rédigé par votre commission - allait devant le peuple, personne, ni au Conseil fédéral ni dans nos partis, ne serait capable de lui expliquer ce qu'il y a dedans. Ce qu'il y a dedans en réalité, c'est la volonté de camoufler les conflits et les problèmes que vous avez eus dans la commission. A tout prendre, plutôt que de poser une mauvaise question au peuple, j'aimerais autant qu'on ne lui pose aucune question et qu'on en reste au statut actuel. Maintenant, la Confédération et les cantons ont toutes les possibilités légales et constitution- nelles, peut-être pas financières, mais en tous cas juridiques, pour faire ce qui est indiqué, c'est-à-dire favoriser la compré- hension entre les régions. Nous soutenons déjà le romanche; nous soutenons déjà l'italien au Tessin. Cet article constitu- tionnel, tel que vous l'avez fait, Mesdames et Messieurs de la majorité de la commission, dans votre beau consensus, est parfaitement inutile. Et c'est respectivement une question inu- tile et - ce qui est plus grave - une question tordue que nous soumettrons au peuple si nous la lui posons sous cette formel De même que les autres membres de mon groupe, j'aimerais que nous en revenions au projet du Conseil fédéral, quitte à prendre le risque de voir tout capoter au vote final. Il vaut mieux poser une bonne question qu'une question dont personne ne comprend les tenants et les aboutissants. Et il vaut mieux, pour poser cette bonne question, prendre le risque qu'elle ne soit pas soumise du tout. C'est une exigence de clarté. Je ne reviendrai pas sur la proposition du Conseil des Etats, parce qu'elle supprime l'un des deux principes. Elle consacre uniquement la territorialité des langues, et ce qui a été évoqué comme ressemblance avec l'épuration ethnique me semble parfaitement pertinent Nous ne pouvons pas bloquer ad aeternum les frontières linguistiques. Cela donnerait lieu à des22. September 1993 N 1553 Bundesverfassung. Sprachenartikel procédures absolument douteuses. Pour l'esprit c'est faux, surtout si nous voulons nous ouvrir aujourd'hui à l'Europe et lui donner notre modèle de tolérance entre les communautés linguistiques. Je vous recommande donc de refuser cette proposition de la majorité de la commission, qui est en réalité une fausse solu- tion qui élimine les problèmes verbalement sans les éliminer concrètement, et de vous rallier au projet du Conseil fédéral. MmeGardiol: Les écologistes se suivent et ne se ressemblent pas. Personnellement, je vous demande de ne pas suivre la proposition Brügger Cyrill et d'entrer en matière sur la proposi- tion de la majorité de la commission. Il est vrai qu'on aurait pu souhaiter un article moins minimaliste en apparence, mais les analyses sérieuses sur le contenu de la proposition de la majo- rité de la commission nous montrent qu'il est beaucoup plus riche que tous ses détracteurs ne le disent. Il n'est pas vidé de sa substance, contrairement à ce qu'affirment M. Brügger et l'orateur précédent. Je déplore ce travail destructeur qui jette de l'huile sur le feu et qui cherche à embrouiller les cartes en créant la confusion sur le sens donné par la majorité de la commission aux deux prin- cipes complémentaires que sont la liberté de la langue et la territorialité. M. Fasel l'a repris très clairement dans son ex- posé; il n'y a pas lieu d'y revenir. C'est le cadre dans lequel la commission a travaillé et j'espère que ce sera cette interpréta- tion qui l'emportera. Si je soutiens la proposition de la majorité de la commission, je voudrais vous en donner les trois raisons. Tout d'abord, ce projet inscrit clairement dans la constitution la nécessité de la protection des langues nationales mena- cées et répond ainsi à la motion Bundi. Cette protection n'est pas contestée et elle mérite d'être inscrite noir sur blanc dans notre constitution. Je sais bien qu'on ne sauve pas une langue avec un article constitutionnel, mais il peut y contribuer et, entre autres, sur le plan psychologique, je pense que c'est im- portant pour les communautés directement concernées d'avoir entre leurs mains l'outil de sauvetage de leur langue. Deuxième point, ce projet donne le cadre pour une politique linguistique dynamique qui a pour but une meilleure compré- hension entre les communautés linguistiques, obtenue par une tâche conjointe de la Confédération et des cantons, en in- sistant sur les échanges. C'est un deuxième point très positif de cette proposition. Enfin, la proposition de la majorité de la commission permet une articulation flexible entre le principe de la liberté de la lan- gue et celui de la territorialité, comme les réflexions des juris- tes les ont définis récemment. Cet article conduit à une conso- lidation de l'équilibre fragile à la base de notre cohabitation pluriculturelle. C'est sans brusquerie, mais dans l'harmonie et la protection des minorités qu'il s'inscrit, et je vous remercie de l'adopter. On. Carobbio: Credo che sarete d'accordo con me che è la- palissiano sostenere che una lingua debba essere legata a un territorio. Ma il territorio non è, come sembrano invece pro- spettare alcuni, qualcosa di statico, di immutabile. Questo so- prattutto in un periodo come l'attuale, in cui c'è una forte mobi- lità della popolazione, per cui in Ticino arrivano molti Svizzeri tedeschi, ma ci sono anche ticinesi, svizzeri italiani, che si tra- sferiscono altrove. Da questa premessa io traggo una prima conclusione, rispetto all'oggetto in discussione. Non credo, come pretende il Consi- glio degli Stati, che il futuro delle lingue di minoranza possa essere assicurato da una pura e semplice disposizione costi- tuzionale che affermi il principio di territorialità, e solo quello. Per fare un esempio concreto: il principio di territorialità non servirà a granché per arginare in Ticino il fenomeno delle case di vacanza e l'afflusso di popolazioni di lingua tedesca. Una seconda conclusione. In realtà, oggi, noi dobbiamo pren- dere coscienza delle trasformazioni awenute in tutti questi ul- timi anni nella società e del fatto che abbiamo sempre più a che fare ovunque, in Ticino come nella Svizzera romanda, comme in quella tedesca al di là dei confini territoriali o canto- nali, con società multiculturali e multilinguistiche. Perciò sono convinto, per quanto riguarda l'italiano, che l'ita- lianità del Ticino si difende meglio se è inserita in un sistema multilingue, multiculturale nazionale. Ad esempio garantendo la possibilità agli Svizzeri in tutta la Svizzera, come awiene già in Ticino per le altre due lingue, non solo perché siamo obbli- gati come minoranza a farlo, la possibilità di coltivare la lingua e la cultura italiana Favorendo cioè un sistema multilingui- stico e assicurando realmente la parità della lingua ufficiale italiana con le altre. Ad esempio nella pratica del Parlamento, dell'amministrazione. E in questo senso sono forse meno pes- simista del collega Pini, ma è vero che rimane ancora molto da fare, nonostante siano già state votate disposizioni per poten- ziare la traduzione in italiano della documentazione. Partendo da queste considerazioni devo dire che personal- mente consideravo e considero la proposta del Consiglio fe- derale una soluzione valida ed accettabile, un compromesso utile tra la libertà linguistica ed il principio territoriale in grado di permettere di proteggere le lingue minoritarie. Tuttavia, se non posso accettare la posizione del Consiglio de- gli Stati, anche in considerazione del fatto che ritengo che non sia affatto il momento di contrapposizioni linguistiche - la gente ha altri problemi di cui preoccuparsi - posso benissimo accomodarmi con il nuovo compromesso della maggioranza della Commissione del Consiglio nazionale, soprattutto nella speranza che il Consiglio federale ed il Dipartimento compe- tente lo interpreteranno nel senso giusto - cioè nello spirito di quella che era l'impostazione iniziale del Consiglio federale. Ecco perché voterò l'entrata in materia e sosterrò il compro- messo della maggioranza della Commissione. Frau Bühlmann: Dass wir uns hier und heute über den Zu- stand der Sprachen in der Schweiz überhaupt Gedanken ma- chen, hat bezeichnenderweise damit zu tun, dass sich Ange- hörige der kleinsten autochtonen sprachlichen Minderheit, nämlich Rätoromanen, um die Erhaltung ihrer Sprache be- sorgt zu Wort gemeldet haben. Was aus der langen Diskussion, die infolgedessen seit 1985 in dieser Frage läuft, als Kompromiss herausschaut, gilt zwar un- ter den gegebenen Umständen als der grösste gemeinsame Nenner-ein typischer Kompromiss! -, kann aber in keiner Art und Weise den Anforderungen einer zukünftigen multikulturel- len Sprachenpolitik genügen. Der entscheidende Absatz 1 der bundesrätlichen Vorlage fehlt in der Fassung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit. Wenn wir den Sprachenfrieden nun schon so lange erhalten haben, hat das gerade damit zu tun, dass die Sprachenfreiheit gewährleistet ist. Wieso wir das in eine Revision einer Verfas- sungsbestimmung nicht aufnehmen sollen, wenn es doch fak- tisch so ist, ist mir unverständlich. Aus diesem Grund werde ich - im Falle von Eintreten und Nichtrückweisung - für den Entwurf des Bundesrates ein- stehen. Eine zukunftsgerichtete Sprachenpolitik muss sich - das ist die Crux der bundesrätlichen Vorlage - aber auch vom Territo- rialitätsprinzip lösen. Mehrsprachigkeit darf nicht mehr als Ne- beneinander von in sich geschlossenen Sprachgebieten ver- standen werden, sondern muss zu einem partnerschaftlichen Miteinander der Menschen unterschiedlicher Sprache und Kultur werden. Dies ist in erster Linie eine Herausforderung für das Bildungswesen. Warum soll es nicht zur Erhaltung der Minderheitensprachen zweisprachige Schulen geben können, z B. eine französisch- deutsche in Basel, eine romanisch-deutsche in Zürich, eine italienisch-deutsche in Bern oder eine italienisch-französische in Lausanne, eine romanisch-französische in Genf-dies nur, um die Phantasie in dieser Richtung ein bisschen anzuregen? Das sollen Schulen sein, an denen nicht nur Fremdsprachen- unterricht erteilt, sondern der normale Unterricht - «véhicu- laire», wie man heute mit dem Fachwort so schön sagt - in zwei Sprachen geführt wird. Wenn die Erhaltung des Rätoro- manischen ernsthaft ein Ziel der schweizerischen Sprachen- politik ist, muss diese Sprache auch ausserhalb ihres Territori- ums ihren Platz erhalten. Gemäss Volkszählung 1980 - ich denke, das hat sich in der Zwischenzeit noch verändert - lebten ja bereits rund 40 Pro-Constitution fédérale. Article sur les langues 1554 N 22 septembre 1993 zent der Rätoromaninnen und Rätoromanen in der Diaspora Zürich, Genf oder Basel beispielsweise dürften mehr Einwoh- nerinnen und Einwohner rätoromanischer Muttersprache zäh- len als manche Orte im eigentlichen Sprachgebiet. Warum sol- len sie ihre Kinder nicht in eine romanische Schule schicken dürfen? Jetzt komme ich auf eine neue Konfliktlinie zu sprechen, die noch nicht erwähnt wurde: Ein grosser Mangel dieses neuen Artikels ist die Tatsache, dass er kein Wort über die neue Multi- kulturalität enthält, die durch die in diesem Jahrhundert er- folgte Einwanderung entstanden ist, offensichtlich ein heisses Eisen, das niemand anzufassen wagte. Die Volkszählung von 1990 hat gezeigt, dass der Anteil derer, die als Muttersprache nicht eine unserer vier Landessprachen angeben, markant angestiegen ist Wer mit einigermassen nüchternem Blick in die Zukunft schaut, weiss, dass dieser Trend anhalten wird. Deshalb ist ein Sprachenartikel, der nicht ein Wort über diese Tatsache verliert, nicht auf der Höhe der Zeit. Im Bericht «Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz» heisstes: «Immer noch herrscht die traditionelle Vor- stellung von einer kulturellen und sprachlichen Homogenität der verschiedenen Landesteile. Diese Vorstellung muss relati- viert werden. Die nur eine Sprache aufweisenden homogenen Gebiete existieren nur noch auf den Landkarten, die mit den entsprechenden gleichen Farben die jeweiligen deutschen, französischen und italienischen Regionen aufzeichnen. Aber dies entspricht nicht mehr der Realität Die Emigration von Schweizern in andere kulturelle Gebiete auf der einen und der Zuzug von Gastarbeitern auf der anderen Seite haben in star- kem Ausmasse die ursprüngliche Homogenität verändert Heute sind die Gesellschaften polykulturell und interdepen- dent, und sie werden es auch immer mehr werden. Mit dem Begriff der Homogenität arbeiten zu wollen, heisst sich nach rückwärts orientieren und die Anforderungen an die Zukunft verpassen.» Bilinguale Schulmodelle nicht nur als Kombination der Lan- dessprachen sind deshalb vorstellbar; es ist auch die Kombi- nation mit der Sprache einer eingewanderten Sprachenmin- derheit in Erwägung zu ziehen. Es geht nicht nur darum, die- ses sprachliche Potential besser zu nutzen - im Hinblick auf die europäische Einigung ein unschätzbares Kapital. Es geht auch darum, den Angehörigen dieser neuen Minderheiten bessere Bildungschancen zu geben; denn eines ist heute un- bestritten: Die schulisch vertieften und erweiterten Kenntnisse der Erstsprache sind die beste Grundlage für den Erwerb der lokalen Zweitsprache. In diesem Sinne ist das, worüber wir heute beraten, ein Stück an der Aktualität vorbei konzipiert und eine nicht genutzte Chance. On. Cavadini Adriano: lo non mi faccio molte illusioni su que- sto articolo, soprattutto quando si parla di facilitare la com- prensione fra le diverse etnie svizzere, perché la realtà quoti- diana è diversa, e non ritengo che cambierà nemmeno vo- tando questo articolo. Il mio scetticismo proviene da due constatazioni. La prima è le- gata agli aspetti finanziari, la seconda alla volontà Se si vuole stimolare la comprensione, la diffusione e la salvaguardia di una lingua minoritaria, come lo è anche l'italiano, ci vogliono mezzi finanziari e ci vuole volontà Ora, negli ultimi tempi sono state fatte diverse proposte, anche per migliorare la situazione a livello di Parlamento e di ammini- strazione, accolte con entusiasmo dal Consiglio nazionale e dal Consiglio degli Stati, ma che poi, nella realtà, solo in mi- nima parte hanno potuto essere attuate - per ristrettezze finan- ziarie comprensibili, però anche per una mancanza di volontà La presenza ad esempio di italofoni, e penso anche di Ro- mandi nell'amministrazione federale a livello di quadri è scarsa, pure in molte importanti commissioni extraparlamen- tari. Ecco, le minoranze sono spesso sottorappresentate. Quindi cerchiamo qui di fare qualche cosa di più. In secondo luogo: la lingua per facilitare la comprensione. E' però un compito che spetta alla maggioranza di questa Na- zione, in altre parole agli Svizzeri tedeschi, nei confronti delle minoranze. Noi Ticinesi ad esempio ci sforziamo già di impa- rare in modo sufficiente le altre lingue. Ma poi scatta la barriera dello «Schwyzerdütsch». La sua diffusione è sempre maggiore alla radio, alla televisione, anche in dibattiti interessanti, e nella scuola Ho sentito persino che certe lezioni e certi seminar! nelle Università e alla Scuola politecnica federale di Zurigo sono oggi tenute in «Schwyzerdütsch». E' chiaro che questa diffusione è un ostacolo supplementare alla comprensione da parte delle minoranze. E non sarà questo articolo a cambiare l'attuale stato di cose. Senza voler pretendere che gli altri im- parino le lingue delle minoranze, si cerchi però almeno di non aumentare le difficoltà a queste minoranze con l'utilizzo sem- pre più massiccio dello «Schwyzerdütsch», perché creano una barriera in più a livello svizzero. Penso poi che nella Svizzera tedesca ci sarà una tendenza a isolarsi sempre maggiormente anche nei confronti delle altre Nazioni che ci circondano. Quindi un articolo che voter, come ho detto, senza un grande entusiasmo, perché al di là della formulazione di questo arti- colo, se vogliamo facilitare la volontà di comprensione che è affermata in questo articolo, ci vuole anche una determina- zione, uno sforzo da parte della maggioranza della popola- zione di questa Nazione. E questo sforzo deve essere fatto verso le minoranze per facilitare il loro inserimento e per facili- tare anche le possibilità di comunicazione che soprattutto a li- vello di Svizzero tedesco sono oggi ostacolate sempre di più da questa lingua che si è diffusa oramai in misura capillare e che non facilita certamente la situazione nonostante le più belle formulazioni di articoli costituzionali. M. Béguelin: Dans la question de la langue qui peut prendre très vite une tournure passionnelle, il faut garder la tête froide autant que possible et ne pas oublier le romanche, c'est d'abord de lui qu'il s'agit Le romanche est en régression continue depuis environ un siècle et son histoire démontre que son déclin est proportionnel à l'ouverture de sa zone de diffusion au tourisme. Il est certain que si le principe de territo- rialité avait été appliqué à l'époque, le romanche ne serait pas à l'agonie aujourd'hui. Une particularité du romanche, par rapport aux autres langues nationales, est à relever: le romanche ne bénéficie pas d'ap- puis culturels extérieurs, tels qu'éditeurs, presse abondante, littérature, dictionnaires, etc., tout ce qui est romanche est conçu et produit sur place. Vous pouvez imaginer l'effort que cela représente pour le canton et les communes. Cette parti- cularité justifie amplement le principe d'une aide fédérale. De plus, c'est une aide à la diversité culturelle de notre Etat, l'une de nos richesses fondamentales. Principe de territorialité, principe de liberté des langues: les deux principes ont tendance à s'exclure et pourtant il faut les faire cohabiter. Mais ils seront toujours sous tension, pour utili- ser une image électrique, et il s'agit d'éviter l'étincelle. Les Ro- mands sont plutôt en faveur du principe de territorialité, d'une manière d'autant plus intense qu'ils sont proches de la fron- tière des langues. Dans le Jura bernois, dans le canton du Jura, dans celui de Neuchâtel, le principe de territorialité est essentiel. A Genève, il peut apparaître dépassé, voire exoti- que. Les deux principes doivent être considérés, en quelque sorte, comme coexistants et non pas comme s'éliminant l'un l'autre. En ce sens, le projet du Conseil fédéral est sans nuance, donc explosif. Evidemment, dans ces conditions, la tentation est grande d'ar- rêter la réflexion à ce stade et de décider qu'il est urgent de ne rien faire. Mais je vous mets en garde contre cette tentation. Ne rien faire, alors que les Romanches nous appellent au se- cours, ce serait reconnaître officiellement que nous les lais- sons tomber. Vous pourriez imaginer toutes les déclarations possibles, les tapes sur l'épaule, les «on vous aime bien», pour accompagner le maintien du statu quo, elles seraient considé- rées à coup sûr par les Romanches comme un dernier verre de porto versé à un mourant, dont on se détourne ensuite au plus vite, en ayant l'impression d'avoir fait son devoir. J'estime que le principe de solidarité confédérale, à la base de notre Etat, doit jouer à plein en faveur de la petite minorité ro- manche. Le texte proposé par la majorité de la commission va dans ce sens tout en prévoyant sagement la coexistence sou- ple entre principes de territorialité et de liberté des langues.22. September 1993 N 1555 Bundesverfassung. Sprachenartikel Je vous invite à entrer en matière et à soutenir la majorité de la commission. Columberg: Signur président, signura cussegliera federala, preziadas parlamentaras, preziai parlamentaris, die unter- schiedlichen Standpunkte wurden eingehend erörtert. Als An- gehöriger der kleinsten sprachlichen Minderheit dieses Lan- des möchte ich am Schluss dieser Debatte lediglich einige Ak- zente setzen: 1. Ein Wort des Dankes und der Anerkennung: Das Schwei- zervolk und die Bundesbehörden haben immer sehr viel Sym- pathie und Verständnis für die Anliegen der Rätoromanen ge- zeigt Diese Haltung kam auch in der heutigen Debatte zum Ausdruck. Per quei sustegn e per quei agid exprimel jeu in cor- dial, in ressentiu engraziament. Merci beaucoup! 2. Nach umfassenden Untersuchungen und langwierigen Dis- kussionen unterbreitet uns die Kommissionsmehrheit eine Verständigungslösung, einen guthelvetischen Kompromiss. Der vorliegende Vorschlag löst keine Begeisterungsstürme aus. Er ist in keiner Art und Weise vollkommen, aber er bildet eine wertvolle Verfassungsgrundlage für die Sprachenerhal- tung und für die Sprachenförderung, für den Schutz der ge- fährdeten Minderheiten. Offensichtlich ist es im Augenblick nicht möglich, einen grösseren gemeinsamen Nenner zu finden. 3. Die föderalistische Struktur, das Subsidiaritätsprinzip und die kantonale Souveränität im kulturellen und im sprachlichen Bereich müssen auch mit diesem Verfassungsartikel gewahrt bleiben. 4. Das Rätoromanische als sehr gefährdete Sprache braucht die Unterstützung, vorab die moralische und die finanzielle Unterstützung, des Bundes, wobei wir uns voll bewusst sind, dass die Erhaltung einer Sprache nicht von einer Verfassungs- norm abhängt, sondern in erster Linie vom Verhalten und vom Willen der Betroffenen selbst, in unserem Falle der Rätoroma- nen. Ramun Vieli, einer der bedeutendsten Sprachforscher unserer Minderheit, sagte einmal: «In pievel viva, sch'el vul viver.» 5. Der Schutz der Minderheit ist nötig und eine Bundeskompe- tenz erforderlich, aber der Bund darf sich nicht in die inneren Angelegenheiten, in die Sprachprobleme der Rätoromanen einmischen. Anders ausgedrückt: Der Bund darf nicht über den Kopf der Betroffenen hinweg durch einen hoheitlichen Akt bestimmen, welche Sprachversion zu gelten hat. Ich meine damit das Romontsch Grischun. Die Meinungen hinsichtlich dieser neuen Schriftsprache sind in Romanisch-Bünden sehr geteilt. Der Bund darf deshalb nicht durch einen unbedachten Entscheid neue Spannungen provozieren. In dieser heiklen, emotionsgeladenen Frage müssen die Rätoromanen selber eine akzeptable Lösung finden. 6. Die Sprachenfreiheit muss beachtet werden. Der Sprachen- frieden darf nicht gefährdet werden. Aus diesen Ueberlegungen ist ein kluges, ein pragmatisches Vorgehen unerlässlich. Ich danke Ihnen dafür, wenn Siefürdie besondere Sachlage Verständnis haben. In diesem Sinne plädiere ich für Eintreten und für Zustimmung zum Antrag der Mehrheit der Kommission. Engrazielfetg! Hämmerle: Die Formulierung der Kommissionsmehrheit ist ausgewogen, und sie ist weise, im Gegensatz zu den meisten anderen vorgeschlagenen Formulierungen. Sie will nichts Un- mögliches, und sie ist auch nicht brisant, weil sie nämlich die beiden Begriffe vermeidet, an denen sich die Sprachenpoliti- ker jeweils festzubeissen pflegen. Sprachenfreiheit und Terri- torialitätsprinzip werden beide zu Recht nicht erwähnt, denn beide Begriffe werfen - wenn man sie genau betrachtet und analysiert - mehr Fragen auf, als sie Antworten bieten. Sie füh- ren zu unergiebigen Grabenkämpfen. Solche Auseinander- setzungen sind, wenn die Kompromissfassung der Kommis- sionsmehrheit durchkommt, sehr unwahrscheinlich. Deshalb verstehe ich diese dunklen Andeutungen von Kollege Brügger Cyrill nicht. Wie soll durch diesen Artikel der Sprachenfrieden gefährdet sein? Weshalb sind im Abstimmungskampf über diesen Artikel schlimme Entgleisungen zu befürchten? Wes- halb soll durch diesen Artikel die Situation im Kanton Freiburg verschlechtert werden, die ja heute offenbar unter dem gelten- den Verfassungsartikel nicht befriedigt? Das ist so nicht einzu- sehen. Der Sprachenartikel in der Fassung der Kommissionsmehr- heit ist zwar bescheiden, er ist moderat, aber er ist kein «Zuckerwasserartikel». Er geht in verschiedenen Punkten weit über den bestehenden Artikel hinaus, welcher bekanntlich nur die National- und Amtssprachen festlegt. Er legt die Förderung der Verständigung und des Austausches zwischen den Sprachgemeinschaften durch Bund und Kantone fest Das ist bisher nirgends festgeschrieben. Das gleiche gilt für die besonderen Massnahmen zum Schütze von bedrohten Landessprachen, auf deutsch: zum Schutz des Rätoromanischen. Ich bin nicht Rätoromane, son- dern Deutschbündner, aber ohne Rätoromanisch kann ich mir Graubünden schlicht nicht vorstellen. Tragen wir zu dieser Sprache Sorge, und zwar solange es sie noch gibt und mit den Mitteln, die wir bekommen können, mit dem Instrument, das wir haben können! Dieses Instrument ist die Kompromissfas- sung der Kommissionsmehrheit. Ich bitte Sie um Eintreten, und ich bitte Sie, die Formulierung der Kommissionsmehrheit ohne jede Aenderung anzu- nehmen. Scherrer Jürg: Als Bieler und demzufolge Vertreter des Para- debeispiels einer zweisprachigen schweizerischen Stadt habe ich Probleme mit diesem Sprachenartikel. Nicht wegen des Artikels an sich, der die Zweisprachigkeit auch für die Stadt Biel garantiert, sondern wegen des berühmt-berüchtig- ten Berichtes der Kommission Widmer, welche sich über die Zukunft der Juraregion ausspricht. Die Schlussfolgerung des Berichtes Widmer, nämlich die Wiedervereinigung von Berner Jura und Kanton Jura, ist für mich nicht akzeptabel. Die Stadt Biel wurde ja bezeichnenderweise auch nicht konsultiert, so dass unsere Ueberlegungen, unsere Sorgen und unsere Pro- bleme in diesem Bericht keinen Niederschlag gefunden ha- ben. Eine Wiedervereinigung von Berner Jura und Kanton Jura hätte für die zweisprachige Stadt Biel gravierende Fol- gen. Unsere zweisprachige Stadt kann nur in einem zweispra- chigen Kanton weiterexistieren. Ich appelliere an den Bundesrat, dieser Tatsache gebührend Beachtung zu schenken und vor allem keine voreiligen Schlüsse aus dem Bericht Widmer zu ziehen. M. Leuba: Curieuse aventure que cette motion Bundi qui, pour raffermir légitimement la défense du romanche, nous amène dans une discussion où les principes fondamentaux nous opposent et où nous risquons de véritablement diviser la Suisse en deux sur ces questions. Je me sens porter ici, en quelque sorte, deux casquettes. Comme Romand, je n'ai pas d'hésitation: j'ai la conviction ab- solue que le principe de la territorialité est fondamental pour le maintien des minorités, pour de simples raisons arithmétiques et pour des raisons économiques aussi. Mais vous me permettrez aussi de penser à ma deuxième cas- quette de président de la commission dite «de la compréhen- sion». La Commission de la compréhension s'est beaucoup occupée, naturellement, des questions linguistiques. Et d'abord, nous aimerions saluer l'alinéa 3 de la solution propo-. sée par la majorité de la commission, qui encourage la com- préhension entre les régions linguistiques. Je crois que c'est fondamental et nous allons certainement dans le même sens au sein de la Commission de la compréhension. Je ne crois pas trahir le résultat de nos travaux en disant que nous avons aussi fait beaucoup de réflexions sur la langue et sur les rela- tions entre les communautés culturelles et leur propre langue. Ces considérations recouvrent largement le débat qui a lieu aujourd'hui et qui est du plus grand intérêt pour l'achèvement de nos travaux. Mais il y a un autre principe - et c'est par là que j'aimerais ter- miner- qui est celui de la subsidiarité. Dans les questions sen- sibles, nous avons constaté qu'il ne faut jamais imposer aune région linguistique quelque chose dont elle ne veut pas! Et par conséquent, quelles que soient les critiques que l'on ait adres-Constitution fédérale. Article sur les langues 1556 N 22 septembre 1993 sées à cet article constitutionnel, nous considérons que l'on doit éviter de dresser une partie de la Suisse contre l'autre. Il serait catastrophique qu 'au soir du vote sur cet article constitu- tionnel, nous ayons une Suisse divisée en deux par les régions linguistiques. Ce serait véritablement le plus grand dommage que l'on aurait pu faire et, dans ces conditions, il aurait mieux valu en rester à l'article que nous avons aujourd'hui. M. Caccia: En tant que membre suppléant de la commission qui s'est engagée dans cette révision, je voudrais répondre à quelques critiques qui ont été formulées, notamment par les verts, qui ont peint en gris cette révision de l'article 116. On ne peut pas comprendre la démarche de la commission du Conseil national sans rappeler la situation de départ dans laquelle cette commission s'est trouvée. Le 8 octobre de l'an- née dernière, le Conseil des Etats a adopté une version révi- sée de cet article constitutionnel sur la base d'une approche en bloc de la Romandie qui a combattu la solution du Conseil fédéral: elle était contre la liberté des langues, contre la compétence de la Confédération associée à celle des can- tons. Il n'est resté que le principe de la territorialité, seul prin- cipe affirmé. La commission du Conseil national a commencé ses travaux en janvier à Zuoz, et tous les membres de la commission peu- vent témoigner que nous nous trouvions dans une situation de blocage total. Après le 6 décembre 1992, il n'y avait aucune possibilité d'ouvrir la discussion, et j'ai assumé la tâche in- confortable, en tant que représentant d'une minorité encore plus minoritaire que les Romands, de tenter de faire sauter ce blocage. Je crois pouvoir dire, avec une certaine satisfaction, que la discussion a finalement pu avoir lieu de façon tout à fait satisfaisante et constructive. Je reste néanmoins de l'avis que la solution du Conseil fédéral est la meilleure. Toutefois, elle n'a que très peu de chances de passer le cap du Conseil des Etats. J'ai entendu ce matin un collègue romand que j'apprécie énormément pour son équili- bre, M. Béguelin, qui a taxé la solution du Conseil fédéral de texte explosif. Il représente, à mon avis, le sentiment de beau- coup de Romands, dont on se doit de tenir compte en l'occur- rence si l'on veut aménager une solution qui ait vraiment des chances d'oeuvrer en faveur de la compréhension entre les Confédérés et ne pas commencer la révision d'un article cons- titutionnel et une politique linguistique en créant un nouveau fossé. Je pense devoir indiquer encore un autre aspect II faut se po- ser quelques questions à propos de la valeur symbolique et de la valeur de signal que cette démarche suisse revêt, même en dehors de la Suisse. Je pense en particulier au fait que dans tous les pays d'Europe, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, où les problèmes de minorités existent, on regarde la Suisse comme le pays qui a maîtrisé magnifique- ment ces problèmes-là Ce n'est pas vrai! Nous ne pouvons pas vraiment servir d'exemple, car, dans la plupart des cas, les problèmes des minorités se posent parce que les minorités sont mélangées sur un même territoire. Dès lors, quelle sorte de signal représente la solution de la seule territorialité que préconise le Conseil des Etats? Que représente le fait de biffer la liberté des langues pour ne laisser que le principe de la terri- torialité? C'est, pour ces pays, l'indication que la Suisse veut régler ses problèmes avec des aires linguistiques homogè- nes, c'est donc le signal avertisseur d'une épuration linguisti- que et non de la cohabitation. Par conséquent, ou bien on ar- rête l'exercice de la révision de cet article constitutionnel, on bien on est contraint de trouver et d'adopter une troisième solution. Je suis convaincu que la solution de la formulation ouverte qu'a choisie la majorité de la commission mérite d'être soute- nue. Elle comprend le mandat de mener une politique linguis- tique, au niveau cantonal pour les menaces intérieures qui touchent le romanche, l'italien dans les vallées grisonnes, le problème des zones de frontière linguistique, mais aussi le mandat de mener une politique linguistique au niveau fédéral, pour des menaces qui pourraient toucher l'ensemble des lan- gues nationales, l'évolution en Europe devant être suivie de près. A ce propos, ce qu'écrivait, en substance, hier dans le «Nou- veau Quotidien» un ancien député français est fort intéressant, à savoir que, finalement, même la francophonie s'est aperçue que l'on ne pouvait pas défendre le français par la seule fran- cophonie. C'est à l'Europe qu'il appartient de défendre les lan- gues européennes. Il disait que l'idéal serait que tous les Euro- péens soient au moins bilingues. La Suisse a la chance de montrer l'exemple, à ce propos: elle est plus que bilingue. Nous devons donc absolument tenter de trouver une solution, telle que celle que vous propose la majorité de la commission du Conseil national, qui est à même de faire démarrer une poli- tique linguistique au niveau régional, cantonal ou de la Confé- dération, dans la pleine entente confédérale, et ne pas enta- mer une politique linguistique qui commence par diviser les gens et, en particulier, de poser à nouveau des problèmes à la Suisse romande. On. Maspoli: Qui non si tratta oggi di fare le grandi discussioni europee e europeiste. Non si tratta di sapere se vogliamo sì o no una Svizzera integrata nell'Europa, si tratta di decidere - e questo dovremmo deciderlo noi fra non molto - se vogliamo o no salvare una delle peculiarità maggiori e più importanti del nostro Paese, cioè il quadrilinguismo. Fino adesso era chiaro a tutti, e chiaro soprattutto al popolo, alle cittadine e ai cittadini del nostro Paese, che il quadrilingui- smo è un bene culturale che va salvaguardato e protetto. E non la si protegge certo concedendo aperture e aprendo scuole bilingui e multilingui nelle diverse regioni. Rinunciare al principio della territorialità delle lingue signi- fica darsi in pasto - a media scadenza, neppure a lunga sca- denza- alla lingua più forte e cioè al tedesco. Qualora ci fossero dei Ticinesi che parlassero l'italiano- la loro lingua- a Zurigo, sarebbero dei pesci fuori d'acqua, sarebbero dei colonizzati all'interno di una forte, giustamente forte pre- senza germanofona Ma qualorasi desse la possibilità ai confe- derati di lingua tedesca di parlare ufficialmente il tedesco in Ticino, ebbene il tedesco sovrasterebbe in pochissimo tempo l'italiano. E' la legge del più forte. E noi siamo riusciti a mante- nere l'italianitàdelTicino non giàgraziealleideedi quattro intel- lettualoidi che vivono in margine alla società e per questo non sono assolutamente rappresentativi; non sono rappresentativi neppure perse stessi. Ma siamo riusciti a mantenere l'italianità del Ticino, malgrado la forte presenza di Svizzeri tedeschi pro- prio perché potevamo e possiamo ancora a tutt'oggi imporre la lingua italiana come lingua scolastica unica II giorno che non possiamo più fare questo, io non do più un centesimo per l'italianità del Ticino e della Svizzera E qualora si dovesse perdere una lingua nazionale, ricordatevi, colleghe e colleghi, che la Svizzera non sarà più la stessa M. Etique, rapporteur: Rassurez-vous, je serai bref. Je vou- drais tout d'abord saluer avec respect et avec gratitude plu- sieurs déclarations - elles ont été les plus nombreuses - em- preintes d'un esprit de compréhension et de respect à l'égard des minorités linguistiques de ce pays. Par contre, j'exprime quelques doutes et quelques inquiétudes à l'égard d'autres déclarations, plus frappées au coin de l'intransigeance, qui traduisent un certain fondamentalisme et qui sont le reflet d'une absence de sensibilité à l'égard des minorités linguisti- ques de ce pays. Je dirai à M. Scheurer Rémy que le débat que nous condui- sons ici n'a absolument aucun rapport avec la question juras- sienne que je connais et que j'ai pratiquée avant lui. La ques- tion jurassienne était aussi un problème linguistique, mais il y avait dans ce problème d'autres éléments qui peuvent l'expliquer. Monsieur Brügger Cyrill, contrairement à ce que vous avez dit, les experts consultés par la commission au sujet de la proposi- tion de la majorité de la commission n'ont de loin pas été aussi négatifs que vous le dites. Le professeur Saladin a donné son O.K., l'Office fédéral de la justice, aussi; seul le professeur Morand a émis quelques doutes qui sont plus politiques que juridiques. Enfin, j'ajouterai que M. Jagmetti, président de la commission du Conseil des Etats qui s'occupe de cet objet, m'a fait part par22. September 1993 N 1557 Bundesverfassung. Sprachenartikel lettre qu'à titre personnel il pourrait se rallier à la proposition de la majorité de la commission. Il me l'a confirmé oralement lundi soir. Alors, Monsieur Rebeaud - je ne le vois pas -, le texte de la majorité de la commission, c'est de l'eau de boudin; il n'en reste strictement rien du tout! Eh bien, nous, Monsieur Re- beaud, nous avons préféré la politique de la concordance à la politique du fondamentalisme qui vous est si chère! Monsieur Rebeaud, nous n'avons pas voulu, nous, prendre le risque de rompre l'équilibre entre deux principes aussi délicats que sont la liberté et la territorialité des langues, qui continueront tou- jours, de manière sous-jacente, à gérer la politique linguisti- que de notre pays, dont la primauté appartient aux cantons. Je voudrais insister encore sur les buts de cet article constitu- tionnel, buts qui sont atteints, à savoir voler au secours, par la voie constitutionnelle, du rhéto-roman qui est menacé dans son existence même, et créer une base constitutionnelle pour mieux favoriser les échanges et la compréhension linguistique entre les diverses parties de ce pays. Et je sais gré au président de la commission dite «de la compréhension», M. Leuba, de l'avoir relevé et d'avoir mis en évidence le fait que les actions que nous conduisons dans nos deux commissions sont concordantes et coordonnées. Bundi, Berichterstatter: Ich möchte mich zuerst kurz allge- mein äussern und dann noch auf den Antrag der Minderheit BrüggerCyrill betreffend die Detailberatung eingehen. Zunächst einmal stellen wir mit Genugtuung fest, dass sich die Mehrheit der Fraktionssprecher und die Mehrheit der Einzel- redner dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu Artikel 116 der Bundesverfassung anschliessen können. Mir scheint, der wichtigste Fortschritt des hier vorgelegten Sprachenartikels liegt darin, dass die bisherige Kompetenz von Bund und Kan- tonen zu einer Verpflichtung umgewandelt wird, zu einer Ver- pflichtung, einerseits ein besseres Einvernehmen und Ver- ständnis unter den Sprachgemeinschaften zu fördern und an- dererseits besondere Anstrengungen gegenüber bedrohten Landessprachen zu unternehmen. Das Vernehmlassungsverfahren zum Sprachenartikel liess denn auch erkennen, dass diese beiden Bereiche als die wich- tigsten betrachtet wurden. Die neue, eindeutige Verpflichtung und Mitverantwortung des Bundes für bedrohte Sprachmin- derheiten gilt in erster Linie für das Rätoromanische, in zweiter Linie aber erfasst sie auch die Italianità Angesichts der extre- men faktischen Ungleichheit der Landessprachen ist es nicht mehr möglich, die von Artikel 116 Absatz 1 Bundesverfassung proklamierte Gleichheit als rhetorische Leerformel misszuver- stehen. Wie Cyril Hegnauer, ein versierter Sprachspezialist, schon vor Jahren erklärte, «ist die Anerkennung der Bedro- hung ein Gebot der verfassungspolitischen Aufrichtigkeit. Die Gefahr betrifft eine Grundlage der Eidgenossenschaft. Sie muss weithin signalisiert werden, soll man sie gegenüber der Dominanz wirtschaftlicher Interessen ernst nehmen.» Zum Nichteintretensantrag sowie zum Rückweisungsantrag Brügger Cyrill: Herr Brügger war Mitglied der Arbeitsgruppe, die einstimmig diesen nun vorgelegten Artikel gutgeheissen hat. Deshalb bedaure ich sehr, dass er nun hier diese beiden Anträge gestellt hat Es ist gesagt worden, der Artikel sei zuwenig gewichtig und klammere Wesentliches aus. Dem ist aber nicht so! Der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Artikel ist eine mittlere Lösung, eine pragmatische, die sich auf die Behand- lung konkret anstehender Probleme beschränkt. Durch den Ständerat und anschliessend durch die Mehrheit unserer Kommission ist der Artikel entlastet, vor allem einer abstrakten Umschreibung entledigt und damit auf die Kernan- liegen der Sprachenproblematik - so, wie sie auch von den Experten betrachtet wird - reduziert worden. Sowohl Profes- sor Saladin als auch Professor Camartin haben sich dahin ge- hend geäussert, dass sie diese Formel, wie wir sie jetzt vor- schlagen, auch akzeptieren könnten. Es wäre höchst unklug, wenn man jetzt nicht eintreten oder rückweisen würde. Das würde heissen, dass man die konkret anstehenden Probleme nicht lösen wollte. Der Abbruch eines Unternehmens, das nun seit acht Jahren in Diskussion ist, wäre fatal. Das wäre ein Signal in die falsche Richtung; das hiesse nämlich, dass man bedeutende Landesprobleme gar nicht anpacken und sich weiterhin mit rhetorischen Leerfor- meln begnügen wollte, die Rätoromanen ihrem Schicksal überliesse, d. h., sie weiterhin dem Los von Bittstellern und Al- mosenempfängern aussetzen würde. Denn die als Alternative versprochenen Aktionsprogramme und grosszügigen materi- ellen Hilfen, von denen z. B. Professor Morand spricht, würden die Rätoromanen mit Sicherheit nicht bekommen. Zu Herrn Brügger: Sie können auch nicht garantieren, dass wir sie be- kommen würden. Auch wäre es kaum zu erwarten, dass Ihren Anliegen in einer Ausführungsgesetzgebung gebührend Rechnung getragen würde. Darüber hinaus ist aber auch das Postulat der besseren Ver- ständigung unter den Sprachgemeinschaften ein unerlässli- cher Verfassungsgrundsatz, der heute verankert werden muss, wenn das Gerede von einem Ueberbrücken des Gra- bens zwischen Welsch- und Deutschschweiz nicht einfach Leerfloskel sein soll. Ich bitte Sie deshalb, den Nichteintretensantrag und auch den Rückweisungsantrag abzulehnen. M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Votre commission chargée de l'examen préalable du dossier a élaboré avec beaucoup de conscience un projet de compromis. L'interprétation en a été donnée par les deux rapporteurs, et au cours des trois heures qui viennent de s'écouler par de nombreux orateurs et des personnes qui ont participé à ces travaux. Le Conseil fédéral soutient cette solution. J'aimerais manifester ici ma reconnais- sance envers la majorité de votre commission et dire pourquoi la solution qu'elle nous propose est favorable. A l'origine du projet de révision de l'article sur les langues, on l'a répété, il y a la fameuse motion Bundi. Permettez-moi de rappeler qu'elle avait été cosignée par tous les députés gri- sons du Conseil national, et qu'elle a été transmise par les deux Chambres sans opposition. L'intervention, à l'époque, partait d'une profonde inquiétude au sujet du romanche et de sa possible disparition. C'était un appel au secours; il avait été entendu par l'ensemble du Parlement. Cette inquiétude avait également été partagée par le Conseil fédéral. Elle est aujourd'hui plus justifiée que jamais. Comme le relè- vent notamment les chiffres du recensement de 1990, les per- sonnes dont la langue principale est le romanche ne sont plus que 39 600, soit une diminution de 22 pour cent, un cin- quième, par rapport à 1980, et il faut arrêter cette hémorragie. Il faut arrêter cette hémorragie parce que le quadrilinguisme n'est pas une caractéristique secondaire de notre pays, c'est un élément organique, c'est un des fondements mêmes de notre identité nationale. Les relations et les échanges entre ré- gions linguistiques sont le préalable et l'expression même de notre cohésion nationale. C'est pourquoi il faut chercher à améliorer les relations entre nos communautés linguistiques. Cela représente un enjeu majeur pour l'avenir de notre pays. Cette idée d'améliorer les relations entre les communautés lin- guistiques ressort avec plus de force de la version de la majo- rité de votre commission que des versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, puisque la notion d'échange entre les communautés y figure en toutes lettres. Rappelons que, depuis le 6 décembre 1992, plusieurs inter- ventions parlementaires ont réclamé, dans les deux Cham- bres, des mesures allant dans le même sens. Je pense en par- ticulier à l'interpellation Grossenbacher, du 17 décembre 1992, sur l'amélioration de la compréhension entre les com- munautés linguistiques, et à la motion Rhinow, du 7 décembre 1992, sur le rapprochement entre communautés linguistiques, qui afait l'unanimité au Conseil des Etats. Une autre disposition de l'alinéa 3bis (nouveau), reprise par la majorité de votre commission, mérite qu'on s'y arrête, celle re- lative à la protection des langues nationales menacées. Nous l'avons vu, cette disposition vise avant tout le romanche, mais elle permet également de prendre des mesures ciblées en fa- veur de l'italien, confronté lui aussi à certaines difficultés. Il est vrai que la Confédération agit déjà dans ce sens et qu'elle le fait sur la base d'une disposition constitutionnelle, mais cette disposition, jusqu'à présent, n'ouvre que des possibili-Constitution fédérale. Article sur les langues 1558 N 22 septembre 1993 tés. La proposition de la majorité de votre commission, c'est de confier un mandat à la Confédération, dans le sens égale- ment de la proposition originelle. Et cela est important dans une période où les tâches de la Confédération sont soumises au crible de la critique et également à l'épreuve des restric- tions budgétaires. S'agissant des langues nationales menacées, la majorité de votre commission s'est distancée du Conseil des Etats sur un point. Le Conseil des Etats souhaitait que seuls les cantons soient habilités à prendre des mesures particulières pour pro- téger les langues nationales menacées. Il entendait laisser ex- clusivement aux cantons le soin d'apprécier dans quelle me- sure une langue était menacée et de juger si des mesures par- ticulières pour sa sauvegarde s'imposaient ou non. La majo- rité de votre commission propose quant à elle de confier à la Confédération et aux cantons le mandat de prendre des mesu- res particulières pour protéger les langues nationales mena- cées, en précisant que cela doit se faire dans les limites de leurs compétences. Cette précision «dans les limites de leurs compétences» est absente de la disposition qui traite de la compréhension entre les régions à l'échelle nationale, parce que là personne ne devrait contester qu'elle est une tâche pro- pre de la Confédération et qu'il y a des tâches nationales à entreprendre. Elle doit veiller à ce que, en particulier dans ses propres institutions - on a parlé tout à l'heure des écoles poly- techniques -, la compréhension ne connaisse pas d'obsta- cles particuliers par un usage, qui se révélerait créer de tels obstacles, du suisse allemand. De même, la Confédération est obligée, Monsieur Pini, de veil- ler à ce que la langue officielle qu'est l'italien donne effective- ment lieu aux messages et aux textes auxquels vous avez droit en tant que minorité dans ce pays. Jusqu'à présent, la Confé- dération a eu quelques difficultés dans ce domaine, difficultés pratiques dues au manque de traducteurs, et je sais que par- fois vous receviez ces textes trop tard par rapport aux textes dans les langues allemande et française. Nous avons pris des dispositions pour qu'il n'en soit plus ainsi à l'avenir. Pas plus que les versions précédentes, le texte de la majorité de votre commission ne modifie cependant la responsabilité première des cantons. C'est à eux qu'il incombe en premier lieu de veiller à la défense des langues nationales. La Confédé- ration agira ainsi toujours en étroite coopération avec les can- tons et dans le strict respect de la subsidiarité, sur la base de propositions élaborées par les cantons, mais il faut cependant que la Confédération assume une coresponsabilité et qu'elle puisse, encore une fois, au niveau national, intervenir pour des mesures qui ne seraient pas strictement territoriales. Pour la réglementation des langues officielles, la majorité de votre commission a repris la version du Conseil des Etats qui remplit très précisément les objectifs de la motion Bundi, à savoir la reconnaissance partielle du romanche comme lan- gue officielle. Faire de la plus petite de nos langues nationa- les une langue officielle à part entière serait une mesure non seulement disproportionnée, mais inappropriée. Nous n'al- lons pas faire des Romanches un peuple de traducteurs, se- lon le mot de l'un des commissaires, mais nous allons trou- ver, par voie législative, les modalités de détail qui nous permettront de respecter le caractère partiellement officiel du romanche. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'imposer de Berne l'usage officiel du rumantsch-grischun, une langue écrite qui ne fait pas encore l'unanimité. Mais il est clair que les Grisons sauront eux-mêmes nous dire sous quelle forme ils souhaitent que le romanche soit pris en considération et quelle forme de romanche sera prise en considération. Les questions qui res- tent ainsi à régler le seront en étroite coopération avec le gou- vernement du canton des Grisons. J'en viens au point le plus discuté de cette proposition: liberté de la langue et principe de territorialité. La liberté de la langue figure explicitement dans le projet du Conseil fédéral. Après d'intenses discussions qui ont réveillé des passions dont on a senti jusqu'ici à quel point elles pouvaient être sensibles, le Conseil des Etats a rayé du projet d'article la mention explicite de ce droit fondamental. Il pensait pouvoir le faire dans la me- sure où ce droit, parce qu'il est fondamental, reste valable même s'il est non écrit Mais ce que le Conseil des Etats a fait et qu'il pouvait certainement faire, encore une fois en fonction de notre tradition qui est de ne pas expliciter chacun des droits fondamentaux, c'est qu'il a créé un déséquilibre. Il pouvait bif- fer cette référence à la liberté de la langue, mais il ne pouvait pas laisser dans ce cas la référence au principe de territorialité sans créer un déséquilibre grave. On aurait alors réduit, selon le Conseil des Etats, la liberté de la langue à une liberté pure- ment personnelle, pour l'usage personnel des langues au lieu de lui reconnaître son caractère de droit fondamental, droit fondamental d'ailleurs valable également pour les étrangers et non seulement pour les citoyens de ce pays, je tiens à le dire ici très fermement Le principe de territorialité lui-même ne se définit que comme un principe d'organisation qui vient corriger le droit fondamen- tal à la liberté des langues et qui vient le corriger pour permet- tre à la fois la protection des langues menacées et le principe d'organisation de collectivités qui parlent une langue officielle sur un territoire donné. Ce principe d'organisation sociale et ce droit fondamental de la liberté des langues créent une ten- sion. Cette tension est nécessaire et nous devons ici réaffirmer très fermement que notre paix des langues, que notre coexis- tence des langues, que nos échanges entre les différentes communautés de ce pays reposent sur l'équilibre qui existe entre ces deux principes, reposent sur cette tension qui est né- cessaire. Il ne s'agit pas d'une auberge espagnole. La majorité de la commission n'a pas tout simplement évacué ce qui était gênant en disant à chacun qu'il pourra y trouver ce qu'il y cher- che et l'interpréter comme il le veut Nous avons des tribunaux dans ce pays; nous avons une jurisprudence dans ce pays. Nous n'entrons pas dans une zone d'incertitude, mais nous reconnaissons qu'il est difficile d'exprimer dans un texte cons- titutionnel la nécessité, encore une fois, de cette tension et de trouver le contenu précis qu'il lui sera donné par la voie législa- tive. Il était donc logique, après le travail du Conseil des Etats, que votre commission supprime toute référence au principe de territorialité. J'en viens à la conclusion qui est un appel à ne pas suivre les propositions tant de renvoi au Conseil fédéral que de non- entrée en matière. Je vous prie, quant à moi, de ne pas suivre ces propositions pour la raison suivante: un renvoi au Conseil fédéral ne sert à rien et prolongerait indûment une procédure qui est déjà trop longue. Il prolongerait de façon indue une aventure de huit ans, repoussant peut-être d'autant la possibi- lité d'intensifier les mesures de sauvetage d'une langue en pé- ril qui est le romanche. Il ne sert à rien, parce qu'il n'appartient pas au Conseil fédéral de régler un problème qui est un pro- blème fondamental de chacun d'entre nous, ici, de vous les parlementaires, mais également de chaque citoyenne et ci- toyen, qui est d'accepter de vivre dans la tension que suppose le quadrilinguisme de notre pays. On ne résout pas par un acte gouvernemental ce qui est l'es- sence même de notre identité nationale. De plus, la proposition de M. Brügger Cyrill mélange les diffé- rents niveaux Nous avons mené aujourd'hui un débat sur un principe constitutionnel; nous ne pouvons pas renvoyer ce débat au Conseil fédéral et lui demander de préparer déjà des éléments qui devront appartenir clairement au niveau législatif. C'est pourquoi je vous prie d'assumer la responsabilité de suggérer au peuple suisse la modification de cet article consti- tutionnel tel qu'il est sorti des délibérations de la majorité de votre commission. Je vous prie donc d'entrer en matière. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 98 Stimmen Für den Antrag Brügger Cyrill (Nichteintreten) 48 Stimmen Abstimmung - Vote Für den Eventualantrag Brügger Cyrill (Rückweisung) 38 Stimmen Dagegen 100 Stimmen22. September 1993 N 1559 Bundesverfassung. Sprachenartikel Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l introduction Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 116 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1,2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Aus- tausch zwischen den Sprachgemeinschaften. Abs. 3bis (neu) Bund und Kantone treffen im Rahmen ihrer Zuständigkeit besondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landes- sprachen. Abs. 4 Streichen Abs. 5 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (BrüggerCyrill, Dormann, Haering Binder, Maeder) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Schmied Walter Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Keller Rudolf Abs. 3 Die Kantone sorgen für die Erhaltung und Förderung der Lan- dessprachen in ihren Verbreitungsgebieten. Sie treffen beson- dere Massnahmen zum Schütze der Landessprachen, die in einem bestimmten Gebiet bedroht sind. Der Bund leistet ihnen dabei Unterstützung. Bund und Kantone fördern die Verstän- digung und den Austausch zwischen den Sprachgemein- schaften. Antrag Eggly Abs. 3bis (neu) Die Kantone treffen Massnahmen zum Schütze bedrohter Lan- dessprachen. Der Bund leistet ihnen dabei Unterstützung. Antrag Maspoli Abs. 3bis (neu) Bund und Kantone treffen im Rahmen ihrer Zuständigkeit be- sondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landesspra- chen in ihren Verbreitungsgebieten. Antrag Zwahlen Abs. 3 .... bedroht sind. In seinem Zuständigkeitsbereich trifft der Bund direkte Massnahmen zur Förderung der Landesspra- chen. Er kann sich auch auf internationaler Ebene für sie ein- setzen. Abs. 5 Amtssprachen sind Deutsch, Französisch und Italienisch in ih- rer Standardform. Im Verkehr mit den Rätoromanen .... Art. 116 Proposition de la commission Majorité Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhen- sion et les échanges entre les communautés linguistiques. Al. 3bis (nouveau) La Confédération et les cantons prennent, dans les limites de leurs compétences, des mesures particulières afin de proté- ger les langues nationales menacées. Al. 4 Biffer Al. 5 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (BrüggerCyrill, Dormann, Haering Binder, Maeder) Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Schmied Walter Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Keller Rudolf Al. 3 Les cantons veillent à sauvegarder et à promovoir les langues nationales dans leurs territoires de diffusion. Ils prennent des mesures particulières afin de protéger les langues nationales qui sont menacées dans un territoire déterminé. La Confédé- ration leur accorde un soutien à cet effet. La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. Proposition Eggly Al. 3bis (nouveau) Les cantons prennent des mesures particulières afin de proté- ger les langues nationales menacées. La Confédération leur accorde un soutien à cet effet. Proposition Maspoli Al. 3bis (nouveau) La Confédération et les cantons prennent, dans le cadre de leurs compétences, des mesures particulières pour la pro- tection des langues nationales menacées dans l'aire de leur diffusion. Proposition Zwahlen Al. 3 .... langues nationales qui sont menacées. La Confédération, dans les limites de ses compétences, intervient directement pour promouvoir les langues nationales. Elle peut en faire de même au plan international. Al. 5 Les langues officielles de la Suisse sont l'allemand, le français et l'italien dans leur forme littéraire. Le romanche est langue officielle.... Brügger Cyrill, Sprecher der Minderheit: Eine Minderheit der Kommission beantragt Ihnen, dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Dies ausfolgenden Gründen: Die Bundesratsfassung enthält in einer umfassenden Art die wichtigsten Elemente, die allein eine ausgewogene Sprachenpolitik und damit ein Hauptziel unserer gesetzgeberischen Arbeit, den Erhalt des Sprachen- friedens, gewährleisten. Dieser Text bietet mit seinen festge- schriebenen Grundsätzen die Garantie, dass der zukünftigen Rechtspraxis die notwendigen Leitplanken gegeben werden. Welches sind diese wichtigen Elemente? Ich nenne sie der Reihe nach, wie sie in der Version des Bundesrates aufgeführt sind: die Sprachenfreiheit, das Festlegen der Landesspra- chen, die Erhaltung und Förderung derselben, der Schutz be- drohter Landessprachen, das Sprachgebietsprinzip, die För- derung der Verständigung zwischen den Sprachgemein- schaften und das Festlegen der Amtssprachen. Die beiden entscheidenden Eckpfeiler dieses Textes sind ohne Zweifel die Sprachenfreiheit und das Territorialitätsprin- zip. Diese stehen in einem gewissen Spannungsverhältnis. Auf den ersten Blick scheinen sie dermassen gegensätzlich zu sein, dass es fast unmöglich erscheint, sie nebeneinander in einer Verfassungsbestimmung zu nennen, und doch muss es so sein, damit nicht einerseits eine schrankenlose Sprachen- freiheit das Individuum vor die Gemeinschaft setzt und ande-Constitution fédérale. Article sur les langues 1560 N 22 septembre 1993 rerseits eine sture Durchsetzung des Territorialitätsprinzips ein elementares Grundrecht des Individuums in unerträgli- chem Masse beschneidet Wenn wir wollen, dass die betroffenen Menschen im gemischt- sprachigen Gebiet längs der Sprachgrenze friedlich und in ge- genseitiger Achtung miteinander leben können, müssen wir unabdingbar beide Elemente in die Verfassung aufnehmen. Für die Alltagssituation, in denen das Individuum Gemein- schaftsinstitutionen, wie zum Beispiel Schulen, Amtsstellen oder auch Gerichtsinstanzen, beansprucht, müssen flexible Lösungen möglich sein. Solche Lösungen können nicht in je- dem Fall die gleichen sein. In diesen Dingen ist es schlicht nicht möglich, alles über einen Leisten zu schlagen. Eine sture Anwendung von Prinzipien müsste in diesen Fällen zu Unge- rechtigkeiten führen. Deshalb braucht es dieses Gleichge- wicht, dieses gesunde Nebeneinander von Gegensätzen, wie es der Bundesrat in seinem Entwurf vorgesehen hat Alle verkünden immer wieder feierlich, dass beide Prinzipien selbstverständlich implizit anerkannt seien, dass es aber zu gefährlich sei, darüber zu diskutieren, geschweige denn, sie in das Grundgesetz aufzunehmen. Das ist schwer nachvollzieh- bar. Dinge, über welche ein Konsens besteht, müssen doch explizit erwähnt werden. Ungeschriebene Rechte dürfen nicht je nach Betroffenheit und Interessenlage ausgelegt werden können. Vergessen wir nicht, dass eine Verfassungsänderung zwin- gend dem Volk unterbreitet werden muss. Ein nichtssagender Artikel, bei dem vieles zwischen den Zeilen herausgelesen werden muss, ist eindeutig ein Nachteil. Im Abstimmungs- kampf stehen damit den verschiedensten Interpretationen Tür und Tor offen. Die Fragen der Sprachenfreiheit und des Sprachgebietsprinzips werden bestimmt die zentralen The- men sein. Wenn keine klaren Antworten und verbindlichen Zu- sicherungen möglich sind, kann auch niemand garantieren, dass das Volk so etwas Ungewisses annehmen wird. Es könnte leicht zum «Scherbenhaufen» kommen. Damit wäre den Rätoromanen gewiss nicht geholfen, und zusätzlich wäre der Sprachenfrieden gefährdet Das wollen wir doch alle nicht Nach meiner Auffassung bietet nur die Bundesratsfassung die Gewähr, dass in den gemischtsprachigen Gebieten die schon immer praktizierte pragmatische Verständigung weiterhin möglich sein wird. Wir wollen bei uns - wie das übrigens die betroffenen Menschen überall in den gemischtsprachigen Ge- bieten auch wollen-die friedliche Koexistenz weiterleben kön- nen. Geben Sie uns mit einem kompletten Verfassungsartikel die Chance dazu! M. Schmied Walter: Point n'est besoin d'être grand clerc pour ressentir les susceptibilités profondes qu'évoquent parmi le peuple et parmi les différents cantons l'enjeu de la discussion d'aujourd'hui, portant sur la révision de l'article constitutionnel sur les langues. L'article 116 veut précisément sauvegarder la paix des lan- gues. Mais le risque semble grand de le voir se dégrader en pierre d'achoppement capable de générer une guerre des lan- gues qui serait pour le moins malvenue aujourd'hui. A en croire le débat d'entrée en matière, il ne sera pas aisé de trou- ver un consensus digne de satisfaire chacun. Par conséquent, il me semble important de rechercher ensemble une solution commune non seulement à nous, mais aussi et surtout com- mune à toutes celles et ceux qui se sentiront directement concernés par notre décision d'aujourd'hui et qui pourraient fort bien se sentir lésés quelque part au fond de leur vallée retirée. Quoi qu'il en soit, notre mission n'est pas simple et nous ris- quons de nous retrouver tous bec dans l'eau à l'issue de no- tre débat La Confédération a été bien inspirée en consultant les cantons sur cette question cruciale. Nous agirions main- tenant en politiciens irresponsables si nous voulions passer outre leur volonté clairement exprimée. Or, presque tous in- sistent et craignent de voir leurs compétences réduites en la matière. Ils soulignent le rôle de la Confédération qui, à leurs yeux, doit rester subsidiaire et se limiter à les soutenir dans leurs efforts. Sur cette question du moins, point de barrière de röstis. A titre d'exemple, je citerai l'unanimité des cantons de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, mais aussi des Grisons, de Soleure, de Thurgovie, d'Uri, des deux Baie et j'en passe. Ces cantons n'admettraient pas la perte de souverai- neté qui leur serait imposée, en tant que cantons, par la Con- fédération. La version de la majorité de la commission du Conseil national n'a pas tenu compte suffisamment de cet élément lorsqu'elle propose à l'alinéa 3bis (nouveau): «La Confédération et les cantons prennent, dans les limites de leurs compétences - c'est trop flou pour moi -, des mesures particulières afin de protéger les langues nationales menacées. » Cette version mé- lange les bidons. A défaut de clarifier la situation au niveau de la constitution et à défaut de définir avec exactitude les compé- tences entre la Confédération et les cantons, nous ouvrons toute large la voie au légalisme, à l'interprétation arbitraire des tribunaux, comme vient de le faire remarquer Mm°Dreifuss, qui seront alors appelés, le cas échéant, à résoudre les questions d'ordre politique sous toutes leurs formes que nous refusons d'aborder. Toute interprétation faite à cette tribune ne restera que simple déclaration d'intention et restera lettre morte aussi longtemps que fera défaut la démonstration excluant tout re- coupement de compétences entre les instances fédérales et cantonales concernées. La Suisse quadrilingue d'aujourd'hui a le droit de savoir très correctement ce que cache réellement la version de la majorité de la commission, version que je n'approuve pas, en l'occur- rence, pour ces raisons évidentes. Un article constitutionnel sur les langues n'aura de chances que s'il responsabilise les cantons tout en les soutenant dans leurs efforts. Vouloir les dé- responsabiliser irait en sens contraire et c'est bien l'interpréta- tion que je retiens, pour ma part, de la formulation de la majo- rité de la commission. La version du Conseil des Etats a le mérite d'ancrer clairement le principe de subsidiarité qui m'est très cher. Aussi, je me per- mets de la reprendre et de la soumettre à votre discussion. En conclusion, je saisis l'occasion pour tuer un mythe qui a été évoqué dans la discussion préalable. Le canton de Berne a ré- solu le problème de la territorialité des langues à la satisfaction générale. Sa constitution stipule qu'il se considère comme lien entre la Suisse romande et la Suisse allemande, à l'article 2; à l'article 4, il privilégie les minorités linguistiques en tenant compte de leurs besoins; à l'article 5, il donne un statut particulier au Jura bernois et à l'article 6, il définit le français et l'allemand comme langues nationales et officielles, à savoir le français dans le Jura bernois, le français et l'allemand dans le district de Bienne, l'allemand dans les autres districts. Ainsi, tout est dit. Cet exemple, à lui seul, démontre que si l'on veut, l'on peut résoudre tous les problèmes, mais jamais en l'ab- sence des premiers intéressés, à savoir les cantons. Je vous invite à suivre la décision du Conseil des Etats que je reprends. Keller Rudolf: Es ist schon merkwürdig: Wir sind vor allem mit dem Anspruch nach Genf gekommen, den Westschweizerin- nen und Westschweizern näherzukommen. Und ausgerech- net in Genf beraten wir über einen Sprachenartikel, der den sogenannten Minderheiten in unserem Land das Gefühl ge- ben muss, als zweitrangig behandelt zu werden. Auf jeden Fall ist dem so, wenn wir die Variante der Mehrheit der nationalrätli- chen Kommission zu Artikel 116 Absatz 3 übernehmen. Diese Variante ist so unverbindlich, dass man sich fragen muss, was das überhaupt soll. Wie steht es denn überhaupt um die Sprachen in unserem Land? Sehen wir uns doch zuerst einmal die Westschweiz an. Am meisten Sorgen macht den Westschweizerinnen und Westschweizern der starke Einfluss aus der Deutschschweiz. Das äussert sich nicht nur wirtschaftlich, sondern auch - • und vor allem -sprachlich und kulturell. Obwohl dieser Landesteil im Rahmen des gesamten Landes eine beachtlich starke Min- derheit darstellt, ist es sehr wichtig, dass man ihm auf Verfas- sungsstufe die Sicherheit eines absoluten Sprachenschutzes gibt Zahlreich sind die Personen aus der Westschweiz, die Angst vor einer Germanisierung haben. Ihre Stimmen hörte man bereits vor der EWR-Abstimmung vom 6. Dezember 1992, zum Teil äusserten sie sich mit sehr grosser Heftigkeit22. September 1993 N 1561 Bundesverfassung. Sprachenartikel An manchen Schulen geht es dann so weit, dass sich die jün- gere Generation auf das Englische als Hauptsprache stürzt und gegen den Deutschunterricht opponiert. Da ist eine un- gute Entwicklung im Gange. Ich möchte aber nicht etwa falsch verstanden werden: Auch die englische Sprache hat ihre Berechtigung. Selbstverständ- lich stehe ich dieser Sprache positiv gegenüber, ich selbst habe auch eine englische Sprachmatur gemacht. Wenn es in einem Landesteil aber so weit ist, dass die zu erlernende Hauptsprache nicht mehr diejenige eines anderen Landestei- les ist oder Tendenzen in dieser Richtung immer stärker wer- den, dann ist das ein ernsthaftes Alarmzeichen. Diese Pro- bleme müssen wir heute zur Kenntnis nehmen. Wenden wir uns jetzt aber einem anderen Landesteil zu, dem Tessin. Was meinen Sie, warum die Lega im Tessin so stark ist und vielleicht noch stärker wird? Es ist unter anderem ein Ab- wehrreflex, der darauf hinausläuft, dass man jemandem die Stimme gibt, der sich ganz spezifisch für den Kanton, für einen starken Kanton, wehrt, der seine Unabhängigkeit gegenüber der vergleichsweise mächtigen «Zentrale» in Bern wahren kann. Da schwingt auch ein ganz starkes sprachliches Mo- ment mit Im Tessin stellen sich doch viele Einheimische die Frage, wie viele Deutsche und Deutschschweizer es verträgt, wenn die italienische Sprache noch lange aufrechterhalten werden soll und das Tessin - wenn wir über Jahrzehnte in die Zukunft schauen - ein mehrheitlich italienischsprachiger Kan- ton bleiben und nicht etwas ein mehrheitlich deutschsprachi- ger Kanton werden soll. Und was für Probleme haben wir in der Deutschschweiz? Sie müssen nur einmal die Lehrer fragen, die sich mit dem Schul- fach Deutsch abmühen. Die Kinder beherrschen die deutsche Sprache immer weniger. Das Deutschniveau an den Schulen sinkt seit Jahren. Das wird zu einem immer grösseren Pro- blem. Es versuchen ebenfalls immer mehr junge Leute, sich vor dem Französischlernen zu drücken. Wie wollen Sie denn die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften gemäss Absatz 3 des Antrags der Mehrheit der Nationalratskommission fördern, wenn die Landessprachen nicht mehr einigermassen - es ver- langt niemand Perfektionismus - beherrscht werden? Damit diese Landessprachen stark genug bleiben, müssen sie auch in den angestammten Gebieten gefördert werden. Vor sol- chen Hintergründen müssen wir doch die Situation sehen. Nun ist es meine Ueberzeugung, dass sich der Ständerat bei der Formulierung, wonach die Kantone für die Erhaltung und Förderung der Landessprachen in ihren Verbreitungsgebie- ten sorgen, sehr tief gehende und richtige Ueberlegungen ge- macht hat. Die Kantone sind doch mit diesen Sprachproble- men direkt konfrontiert Es muss deshalb auch in erster Linie ihre Aufgabe sein, entsprechend zu wirken. Wer kann denn das Rätoromanische besser fördern als der Kanton Graubün- den selbst? In der ständerätlichen Fassung ist der Schutz der Landessprachen in einem bestimmten Gebiet mit berücksich- tigt, was vor allem für das Rätoromanische von enormer Wich- tigkeit ist Es ist aber auch für die zweisprachigen Kantone ent- scheidend. Selbstverständlich soll gemäss Beschluss des Ständerates der Bund die nötige Unterstützung geben, zu- sätzlich zu den Anstrengungen in den Kantonen. Der Stände- rat sieht also ein Zusammenwirken zwischen Bund und Kanto- nen vor, wobei diejenigen, welche direkt mit den Problemen konfrontiert sind, primär wirken sollen. Das ist doch logisch und vernünftig. Absatz 3 gemäss Antrag der Mehrheit kann man durchaus an Absatz 3 gemäss Beschluss des Ständerates anhängen, denn es ist auch meine Ueberzeugung, dass man über den generel- len Schutz der Landessprachen hinaus die Verständigung und den Austausch zwischen den Landessprachen und den Sprachgemeinschaften fördern soll. Schliesslich sind wir ja eine Willensnation, unter anderem basierend auf den vier Lan- dessprachen und Kulturen, die ihren inneren Zusammenhalt immer von neuem zum Teil auch hart erkämpfen müssen. Mit der Kombination von Absatz 3 gemäss Beschluss des Stände- rates und Absatz 3 gemäss Mehrheit der Nationalratskommis- sion erreichen wir das Optimum von dem, was in diesem Spra- chenartikel überhaupt verankert werden kann. Wir kommen so den Intentionen und berechtigten Wünschen der verschiede- nen Landessprachen und Kantone nach. Was die nicht unseren vier Landessprachen angehörenden Kultur- und Sprachgemeinschaften angeht, müssen wir zur Kenntnis nehmen, dass Assimilation und Verständigung bis zu einem gewissen Grade möglich sind, dass sie aber, wie es die Erfahrung im täglichen Leben zunehmend aufzeigt, auch ihre Grenzen haben. Die multikulturelle Gesellschaft kann nicht bis zum Extremum gefördert werden. Irgendwo hat die Aufnahmebereitschaft der jeweiligen Bevölkerung ihre Gren- zen. Ein zu grosser Sprachenwirrwarr kann im Endeffekt Tod und Untergang mancher Sprache und auch mancher wertvol- len Kultur bedeuten, was einem grossen Verlust gleichkommt Es ist meine Ueberzeugung, dass sich über kurz oder lang, wenn wir in einem Sprachenartikel die Landessprachen nicht gebührend schützen, ähnlich wie in anderen Ländern sezes- sionistische Strömungen zeigen werden. Das gilt es mit einer vorausschauenden Sprachen- und Kulturpolitik zu ver- hindern. Unser demokratisches Staatswesen lebt massgeblich davon, wieweit es uns gelingt, den verschiedenen Landesteilen und ihren Sprachen das Gefühl des Akzeptiertseins zu geben. Es gilt, mit dem Sprachenartikel auch zu dokumentieren, dass wir unsere Landesteile mit ihren Sorgen und Nöten ernst nehmen, auch wenn vielleicht ein Deutschschweizer nicht immer be- greifen kann, weshalb unter der Jugend von Genf starke Vor- behalte gegenüber uns Deutschschweizern vorhanden sind. Ich appelliere an Sie, sich gut zu überlegen, welche Variante Sie heute wählen wollen. Unterstützen Sie meinen Antrag, der eine Kombination von Kommissionsmehrheits- und Stände- ratsvariante vorsieht M. Eggly: Ma proposition concerne l'article 116 alinéa 3bis (nouveau). La majorité de la commission propose le texte sui- vant: «La Confédération et les cantons -j'ai bien dit la Confé- dération d'abord - prennent, dans les limites de leurs compé- tences, des mesures particulières afin de protéger les langues nationales menacées.» Je vous propose le libellé suivant: «Les cantons prennent des mesures particulières afin de protéger les langues nationales menacées. La Confédération leur ac- corde un soutien à cet effet.» Ce n'est pas là une proposition révolutionnaire. En fait, si vous regardez le texte, il est assez proche de la version du Conseil des Etats. Je crois, en effet, qu'il faut sortir de la controverse territorialité/liberté des langues. Mais, Madame la Conseillère fédérale, mon opinion diffère de la vôtre sur un point: il me semble que notre identité nationale, c'est d'abord le fédéra- lisme, et le plurilinguisme en est une conséquence. En somme, le fédéralisme, c'est notre culture politique, ce qui im- plique, me semble-t-il, que les cantons sont souverains et que, étant souverains, ils sont en charge de leurs affaires, même les plus importantes, même les plus profondes, pour autant que l'intervention fédérale ne soit pas nécessaire ou bien encore ne soit nécessaire qu'à titre subsidiaire. S'il est un domaine qui doit être du ressort des cantons, c'est bien celui de la culture et c'est bien celui qui concerne l'identité, donc la langue. Aux cantons avant tout de savoir ce qu'ils veu- lent, de savoirce qu'ils ne veulent pas, de savoir s'ils privilégient la liberté des langues, ou de savoir s'ils privilégient la territoria- lité des langues. A eux, finalement, de déterminer une volonté politique quant au soutien et au cadre, éventuellement, qu'ils entendent apporter ou assigner à la langue. Liberté, territoria- lité, soutien, résistance aune langueque l'on considère comme importée: aux cantons, encore une fois, de décider. La décision prise par un canton de prendre des mesures parti- culières pour protéger sa langue ou l'une de ses langues - par définition donc l'une des langues nationales, j'en conviens - doit alors entraîner le soutien de la Confédération. Ma proposi- tion, comme celle de la majorité de la commission, emploie la formule imperative: dès le moment où un canton en a besoin, la Confédération doit soutenir ce canton dans son effort Cette formule imperative démontre qu'il y a, en effet, bien un Jntérêt national, qu'il y a bien, Monsieur Bundi, en effet, un devoir na- tional, mais à travers notre structure et notre esprit fédéraliste, et pas par-dessus, pas indépendamment de lui.Constitution fédérale. Article sur les langues 1562 N 22 septembre 1993 Je sais que dans une vision plus large, européenne, internatio- nale, la Suisse a aussi directement un devoir de défense de l'une de ses langues nationales qui - en tout cas pour les trois principales - sont en même temps des grandes langues de culture européennes. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Caccia, sur ce point, mais, à l'intérieur du pays, notre culture politique, encore une fois, c'est le fédéralisme et la Confédéra- tion doit être là en appui. Elle n'est pas sur le même pied; elle n'a pas une coresponsabilité avec les cantons sur le même pied; ce sont les cantons qui ont la responsabilité et qui peu- vent compter sur la Confédération dans leur soutien. Mme la conseillère fédérale a d'ailleurs parlé des dispositions que la Confédération prend elle-même pour son ménage interne et pour ce qui la concerne: l'administration, les écoles polytech- niques. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Donc, à l'intérieur du pays, encore une fois, nous voulons en effet le soutien de la Confédération. Nous croyons que pour le romanche, qui a enclenché toute cette histoire, il faut un fort soutien de la Confédération, qu'appelle le canton des Grisons, mais nous ne pourrions pas imaginer ce soutien malgré le canton des Grisons; nous ne pourrions pas imaginer le sou- tien de la Confédération à une sorte de commun dénomina- teur des langues romanches, sans la volonté du Conseil d'Etat et du Grand Conseil grisons. Cela me paraît, du point de vue fédéraliste, totalement impossible. Le soutien de la Confédération doit entrer dans le sillage de la volonté et de l'action d'un canton. C'est le sens du fédéralisme et c'est, au fond, le sens de ma proposition. On. Maspoli: L'ho detto pochi minuti fa: si tratta di sapere se vogliamo sì o no che in Svizzera, tra un paio d'anni, a media scadenza, si parlino ancora le quattro lingue nazionali, oppure non le si parlino più. Si tratta di sapere se vogliamo diventare una Nazione che parla una lingua sola, e questa lingua - è bene che si sappia subito - sarà il tedesco, non il romancio, non l'italiano e non il francese. E' inutile fare i grandi discorsi, i grandi proclami; è inutile voler inserire questo discorso in un contesto europeo o europeista Ma qualora anche lo si volesse fare, mantenendo le quattro lin- gue nazionali, il passo verso l'Europa sarebbe comunque più facile, perché in Lombardia sarà ben difficile poter instaurare il tedesco quale lingua ufficiale. E dunque, per la Svizzera, pas- sando a Sud delle Alpi, il contatto con l'Europa awerrà comun- que in italiano dalla parte del Sud, awerrà in francese verso la Francia e in tedesco verso la Germania Per l'amor del cielo: non crediate che l'aria di Ginevra mi abbia fatto cambiare idea o che adesso io sia diventato un amico dell'Europa - per niente! Ma anche in quel contesto, il quadri- linguismo sarebbe ed è comunque importante. Un antico adagio latino dice: «De minimis non curai praetor» che sta per dire che delle cose piccole, il pretore owero l'au- torità non si cura, non si immischia Ed è un po' quello che sta accadendo. Perché se ad essere minacciato, signori, fosse il francese o fosse il tedesco, Berna si sarebbe già mossa alla grande. Ma visto che ad essere minacciati sono innanzi tutto il romancio, una lingua importantissima, ed in seconda istanza, anche se ancora lontanamente, ma comun- que ci sono degli accenni in questo senso, l'italiano - Berna sta tranquilla e non si immischia, perché appunto «de mini- mis non curat praetor». lo di certi pretori vorrei non avere mai bisogno, ma purtroppo ogni tanto bisogna pur fare ricorso ad essi. L'indipendenza del nostro Cantone, il Canton Ticino, che è pure Repubblica e che dovrebbe a mio avviso diventare sempre più Repubblica e forse un pochino meno Cantone, passa attraverso l'italianità dello stesso. Ma noi non veniamo qui a Berna a chiedere di es- sere tollerati, non veniamo a chiedervi di avere la compiacenza di tollerare l'italiano. Noi, per la nostra italianità e per il nostro italiano chiediamo il rispetto, perché fino adesso, se il quadri- linguismo elvetico ha potuto mantenersi, è proprio grazie al ri- spetto che abbiamo portato alle diverse regioni. Dopo, per motivi di comodità certe cose è meglio trattarle in te- desco, certi affari addirittura è meglio trattarli in inglese, come giustamente ha ricordato il collega e amico Keller Rudolf che mi ha preceduto a questa tribuna Ma noi potremo esigere il rispetto della nostra lingua anche in futuro solo se avremo l'opportunità di farlo e solo se Berna avrà la compiacenza di darci questa opportunità. Ecco perché la Capitale federale, centrale, deve occuparsi di proteggere le quattro lingue del nostro Paese. E non si proteggono le lingue mandando un paio di milioni di franchi all'anno a Bellinzona che poi vanno a finire chi sa dove, ma comunque non per sal- vaguardare l'italiano. Non si protegge l'italiano facendo quat- tro conferenze all'anno con qualche intellettuale o qualche studioso o qualche politico che viene dalla vicina penisola. Si protegge l'italiano dando l'opportunità al Cantone di mante- nere la sua lingua, l'unica lingua sul suo territorio. Ecco perché io vi invito a sostenere questa mia proposta, che del resto non discosta di tanto da quello che voleva il Consiglio degli Stati - Consiglio che ha capito perfettamente dove stava il vero problema della faccenda e che ha reagito nel modo giu- sto, lo non posso che sperare e auspicare che anche il Consi- glio nazionale faccia la stessa cosa A me non piace pregare la gente, a me non piace implorare e non mi piace piangere. Ma se volete veramente che la Svizzera rimanga una Nazione in cui si parlano quattro lingue, ebbene non potete assolutamente rinunciare al principio di territoria- lità delle regioni linguistiche. «Vuleis vus destruir la quarta lingua de nossa patria?» Non era molto perfetto come pronuncia, ma penso di avere inter- pretato il senso anche dei nostri amici romanci che soffrono senz'altro più di noi, e che più di noi hanno oggi bisogno di es- sere protetti. Quando in Svizzera l'ultima persona che parla ro- mancio sarà morta, finirà la Svizzera! Ora si tratta di vedere se vogliamo salvarla, questa Svizzera, on. Signora Consigliere federale. A me sembra che ci siano anche delle tendenze a dire: bene, l'integrazione europea, se la Svizzera si salva o non si salva, in fondo basta essere tutti uniti. lo non credo; e credo che anche la Sua Europa, on. Consi- gliere federale, senza Svizzera non sarà la stessa Europa. E dunque credo che valga la pena per tutti di mantenere la Sviz- zera così com'è, con le sue quattro lingue, con le sue quattro culture, perché con la morte di una lingua, anche il romancio, che non è certo una lingua che si parla correntemente in tutta la Svizzera, ma il giorno che questa lingua non ci dovesse più essere, morirebbe anche tutto ciò che sta dietro la lingua In fondo la lingua non è nient'altro che il mezzo per esprimere, per comunicare ciò che si ha all'interno. All'interno, noi ab- biamo una cultura, tutta una cultura, tutta una tradizione che abbiamo alimentato in anni, in decenni, in secoli. Vogliamo che tutto ciò finisca? Allora diciamo che il tedesco prossimamente sarà l'unica lingua della Svizzera Se questo non lo vogliamo, allora io vi prego di accettare la mia proposta M. Zwahlen: Tout au long des travaux de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, vous l'avez entendu plusieurs fois, il y a eu une certaine dualité entre liberté de la langue et territorialité, je dirais dualité également entre une grande partie des Romands et une grande partie des Suisses alémaniques. La langue est naturellement un important facteur d'identifica- tion culturelle et, de ce fait, la liberté de la langue fait partie des droits fondamentaux tels que l'égalité de droit, la liberté de croyance, les droits de la personnalité, la liberté d'établisse- ment ou encore la liberté d'opinion. C'est la raison pour la- quelle nous estimons que ce principe de liberté de la langue ne doit pas être inscrit aujourd'hui dans l'article 116 de la constitution, mais ailleurs, par exemple sous un chapitre des droits fondamentaux. La langue est aussi l'expression directe ou l'affirmation de l'identité collective d'une région, d'un canton ou d'un Etat. Elle définit par conséquent le rattachement à l'une ou l'autre des grandes cultures européennes qui nous entourent. L'affirma- tion de ces deux principes: liberté et territorialité, donne nais- sance à des débats passionnels, car nous avons tendance à les opposer, alors qu'ils sont complémentaires, mais à des ni- veaux différents, et j'insiste sur ce fait C'est cette ambiguïté quia divisé la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, tout au long de ses travaux et la22. September"! 993 N 1563 Bundesverfassung. Sprachenartikel majorité de la commission a, hélas, dans la dernière phase, évacué ces deux principes pour se concentrer sur l'aide aux langues nationales menacées, en particulier le romanche que nous approuvons, et l'encouragement de la compréhention et des échanges entre communautés linguistiques. Après huit années de réflexion, d'études, de rapports, d'ex- perts et de travaux multiples, c'est vraiment un résultat bien maigre. Il ne reste en fait pas grand-chose de consistant dans cet article 116 sur les langues, qui justifie un débat national et une votation fédérale, qui, à notre avis, créera plus de problè- mes qu'il n'en résoudra. Chez nous, on dirait-comme le pré- sident de la commission l'a d'ailleurs déjà dit - de cet article vidé de son contenu: «c'est du bouillon pour les morts», et c'est vraiment mon sentiment. On passe en effet sous silence le problème linguistique nu- méro un du pays qu'est l'usage immodéré du Schwyzertütsch. On passe sous silence l'aspect politique essentiel, à savoir la paix confédérale à travers la paix des langues. Or, celle-ci dé- pend du principe fondamental de la territorialité des langues, qui ne pose pas trop de problèmes, il est vrai, aux cantons uni- lingues, mais qui est plus délicat à fixer dans les quatre can- tons bilingues ou trilingues que sont les cantons de Berne, de Fribourg, du Valais et des Grisons. Pour ne pas se trouver un jour dans une situation telle que la connaît la Belgique, où le problème des langues empoisonne vraiment la vie nationale, il faut absolument laisser aux can- tons, et aux cantons en priorité, même souvent dans la prati- que aux communes, le soin de régler les problèmes de langue sur la base du principe prioritaire de la territorialité. La Confé- dération, comme l'ont déjà dit d'autres avant moi, ne doit inter- venir que de manière subsidiaire. Ce principe de fédéralisme est fondamental, nousytenons beaucoup. Le Conseil des Etats a très bien compris cet enjeu, et le texte qu'il a adopté le 8 octobre 1992 nous satisfait pleinement. Nous vous demandons donc de le soutenir aujourd'hui. Nous accélérerions ainsi la mise en place de la révision de cet article constitutionnel. Sans ce principe de territorialité exprimé clai- rement dans l'article 116 par le Conseil des Etats, la paix des langues est en péril. Aussi bien le canton de Fribourg que celui de Berne l'ont compris. En qualité de cantons bilingues, ils ont ajouté tous les deux - assez récemment pour le canton de Berne - dans leurs nouvelles constitutions ce principe de terri- torialité. L'exemple bernois a déjà été cité par M. Schmied Wal- ter. Ça vous étonnera de voir le Jurassien fidèle à Berne qu'est Schmied et le séparatiste convaincu Zwahlen citer la même ré- férence, c'est-à-dire la Constitution bernoise. Une fois n'est pas coutume, c'est une preuve d'objectivité. A l'article 6, la Constitution du canton de Berne définit claire- ment les zones linguistiques, donc le principe de territorialité, et elle contient, dans un chapitre intitulé «Droits fondamen- taux, droits sociaux et buts sociaux», un article 15 qui garantit la liberté de la langue. De cette manière, la liberté de la langue est admissible, elle ne met pas en péril le principe de territoria- lité. J'aime autant vous dire que les Bernois savent de quoi ils parlent. Après avoir vécu 45 ans de guerre linguistique, de guerre des tranchées, devrais-je dire, ils ont trouvé une solu- tion satisfaisante. Nous n'avons émis qu'une seule réserve, c'est que le canton et les communes puissent tenir compte des situations particulières résultant du caractère bilingue du canton. Nous espérons qu'aucun abus ne sera commis en dé- faveur des Romands; M. Annoni, conseiller d'Etat, nous a as- surés du contraire. Il faut rappeler, en conclusion, que les capacités d'assimila- tion du Tessin et de la Romandie ne sont pas sans limites. C'est, faut-il vous le préciser, uniquement ces régions-là, avec les Grisons, qui sont menacées quelque part par une évolu- tion des langues; c'est bien le suisse allemand et l'allemand qui menacent les langues latines et pas le contraire. Il suffirait, dois-je vous le rappeler, que 2 à 2,5 pour cent des Suisses alle- mands se déplacent en Romandie pour qu'ils y représentent 10 pour cent de la population. Dans le Jura sud, où j'habite, il suffirait qu'un pour cent des Bernois se déplacent dans le Jura méridional pour qu'ils y représentent 18 pour cent de la popu- lation. Vous pouvez saisir, par cette illustration, la nécessité de protéger la territorialité linguistique du Jura-Sud. Les risques courus le sont toujours par les minorités latines, et c'est ces minorités qu'il faut protéger. Je vous rappelle que, dans un premier vote sur l'ensemble, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a soutenu la version du Conseil des Etats par 7 voix contre 14. Nous étions une minorité d'un tiers. Il n'a pas été possible de faire une proposition de minorité puisque le deuxième vote sur l'ensemble annulait le premier. Je vous demande par conséquent de suivre également la dé- cision du Conseil des Etats qui reprend les points essentiels du projet du Conseil fédéral et garantit, de plus, la paix des lan- gues dans ce pays. M. Scheurer Rémy : J'interviens au sujet de l'article 116 alinéa premier en m'adressant plus particulièrement à M. Brügger Cyrill et à la minorité de la commission. Il est hors de doute que la liberté de la langue est une liberté individuelle de première importance, même si elle n'apparaît pas dans les grands textes des déclarations universelles des droits de l'homme. Cette liberté est fondatrice d'autres libertés depuis longtemps reconnues, à commencer par la liberté d'expression. La liberté de la langue satisfait donc à une condi- tion que doit remplir une règle constitutionnelle non écrite, c'est-à-dire celle d'être nécessaire à l'exercice d'autres droits fondamentaux. Il est hors de doute encore que la liberté de la langue a parmi ses finalités la protection des minorités linguistiques. Mais on peut imaginer qu'elle exercerait une influence perverse et con- traire à sa première finalité dès l'instant où elle serait reconnue à des personnes d'une langue majoritaire dans le pays, mais sur un territoire où l'on pratique une langue minoritaire. La li- berté de la langue ainsi appliquée aurait pour effet de miner une communauté linguistique que l'on voulait au contraire protéger. Dans ce cas, le principe de la territorialité des lan- gues est le meilleur garant pour les langues minoritaires, parti- culièrement dans des périodes de migration ou de forte mobi- lité des personnes. En tout état de cause, le principe de territorialité est une sauve- garde dans le domaine linguistique et il garantit un espace à une langue, qu'elle soit majoritaire ou minoritaire, menacée ou non dans sa région ou dans son existence. La doctrine admet généralement qu'en garantissant à chaque langue nationale son territoire, son développement indépendant et son usage officiel le principe de territorialité doit d'abord assurer la paix linguistique, car si la coexistence de plusieurs langues est un élément essentiel de l'identité culturelle de la Suisse, la paix des langues est un élément essentiel de notre édifice social. Pour ces raisons, il vaut donc mieux renoncer à une mauvaise querelle puisque nous devons vivre avec ces deux principes de liberté et de territorialité des langues. Aucun des deux prin- cipes ne sera expressément écrit, mais ils seront de toute ma- nière inscrits comme un filigrane dans l'article 116 et leur ap- plication sera nuancée. Elle se fera, selon les cas, en fonction du voeu général qui est le maintien du quadrilinguisme et la protection des langues minoritaires. Alors, quoi qu'on fasse, il restera toujours le cas des Grisons où l'idéal serait, pour sauver les parlers rhéto-romans, d'avoir la territorialité en Basse-Engadine et la liberté de la langue en Haute-Engadine. C'est une raison de plus pour ne rien mettre dans la Constitution fédérale. La conclusion s'impose évidemment Aucun des deux princi- pes ne doit figurer expressément dans la constitution. L'alinéa premier doit être supprimé et nous n'avons aucune raison d'être plus gouvernementaux que le gouvernement qui, lui- même, après avoir ouvert la boîte de Pandore et vu combien de maux en sortaient, est prêt maintenant à refermer cette boîte. Aidons-le à le faire et refusons cette proposition de minorité. Bezzola: Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und sämtliche übrigen Anträge abzulehnen, selbstverständlich exklusive Antrag Ledergerber. Ich danke Ihnen für die höchst interessante Debatte zugun- sten der Viersprachigkeit und zugunsten der Rätoromanen. Ich danke Ihnen auch, dass Sie den Nichteintretens- und denConstitution fédérale. Article sur les langues 1564 N 22 septembre 1993 Rückweisungsantrag abgelehnt haben. Ein Uebungsabbruch wäre kein Beitrag für die Romands und für die italienischspra- chige Minderheit gewesen, es wäre aber ein entscheidender Stoss gegen die Rätoromanen gewesen. Selbstverständlich könnte man dieses Problem aufgrund von sogenannt finanzpolitischen Ueberlegungen lösen: Eine Drei- sprachigkeit wäre sehr viel billiger, eine Einheitssprache wäre vermutlich die günstigste Lösung. Aber wir würden damit ei- nes unserer Kulturmerkmale aufgeben. Wollen wir das? Bei der Förderung der Verständigung zwischen den Sprach- gemeinschaften stellt sich die Frage: Wie steht es mit der Ver- ständigung zwischen den Romanen selber? Die romanische Sprache ist keine tote Sprache, sie lebt und kämpft, man ist nicht immer gleicher Meinung, wenn es beispielsweise darum geht, das Romontsch Grischun zu fördern und einzuführen, oder wenn es um eine Tageszeitung oder ein Spracherhal- tungsblatt geht Auch wenn es manchmal nach Gräben zwi- schen den Gruppierungen aussieht, so ist das Ziel immer das gleiche: die Erhaltung der Sprache. Eine der wesentlichen Aufgaben in der Regionalpolitik ist die Kulturpolitik. Es wird an der Front, vor Ort, Ausserordentliches geleistet. Diese Leistungen haben aber nur einen Sinn, wenn sie die nötige Unterstützung von Bund und Kanton erhalten. Die kulturelle Dynamik der Romanen zieht manchmal weite Kreise. Es ist eine Minderheit mit Mut, welche trotz teilweise scheinbar unlösbaren Problemen kämpft Im Verkehr zwischen dem Bund und den rätoromanischen Bürgerinnen und Bürgern ist auch Rätoromanisch Amtsspra- che. Da werden Sie mit Recht fragen: welches Rätoroma- nisch? Es ist kein Geheimnis, dass die Meinungen bezüglich des Romontsch Grischun unter den Romanen geteilt sind. Das Romontsch Grischun - Frau Bundesrätin Dreifuss hat dar- auf hingewiesen - ist auf der Basis einer wissenschaftlichen Arbeit aufgebaut Es hat sich seit 1983 entwickelt und hat jetzt eine konsolidierte Form angenommen. Ich bin der Meinung, dass es heute ohne weiteres eine anwendbare und brauch- bare Möglichkeit der Verständigung zwischen den Romanen und dem Bund darstellt Die Diskussion um das Romontsch Grischun geht weiter, sie ist nötig und wichtig und braucht Zeit. Zu den besonderen Massnahmen: Besondere Massnahmen sind z. B. an den Volksschulen notwendig. Der Aufwand in den romanischen Schulen in sprachlich stark gemischten Gebie- ten ist ausserordentlich. Das gleiche gilt für die Berufsschulen, für die Mittelschulen. Für die sprachliche Integration sind be- sondere Anstrengungen notwendig. Ich denke an besondere Kurse für die Assimilation usw., an Jugendarbeit, an Medienar- beit - das Problem der Tageszeitung wurde heute bereits er- wähnt -; es fehlt ein Institut für die romanische Sprache. Die Viersprachigkeit ist auch eine Bundesaufgabe. Der vorlie- gende Antrag der Mehrheit der Kommission ist ein guter Kom- promiss und bildet eine gute Grundlage für die weitere Arbeit Zum Antrag Ledergerber: Selbstverständlich unterstütze ich diesen Antrag, weil eine Tageszeitung oder ein Spracherhal- tungsblatt ein Bedürfnis erster Priorität darstellt Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzu- stimmen. M. Comby: Deux remarques préliminaires: premièrement, au nom de la majorité du groupe radical, je vous invite à refuser les différentes propositions qui ont été déposées concernant cet article 116 de la constitution et à suivre la majorité de la commission du Conseil national qui, finalement, a trouvé un bon compromis. Même si elle n'est pas complètement satisfaisante, à défaut de mieux, la version de la majorité de la commission du Conseil national est meilleure que la version du Conseil fédéral et que celle du Conseil des Etats. Deuxièmement, je suis très heureux de constater que la com- mission Widmer, dont j'ai l'honneur de faire partie, a déjà enre- gistré quelques retombées positives puisque MM. Schmied Walter et Zwahlen ont réussi à se mettre d'accord sur la ver- sion du Conseil des Etats. Toutefois, je crois qu'ils oublient une chose essentielle, c'est la dimension des cantons bilin- gues dans ce pays; en Suisse romande, il y a quand même un certain nombre de cantons bilingues qui demandent qu'on respecte aussi la réalité très complexe de ces cantons. Et si on appliquait à la lettre le principe de la territorialité des langues, on aboutirait à la guerre des langues. Donc, nous disons oui à ce principe, mais avec des réserves et, bien sûr, en assortis- sant aussi à ce principe celui de la liberté. Cela dit, j'aimerais, à titre personnel, saisir cette occasion pour dénoncer la vague dialectale qui sévit dans notre pays. On en a très peu parlé aujourd'hui et il faut bien reconnaître que la standardisation des dialectes suisses alémaniques tend à l'uniformisation et à la dégénérescence des dialectes qui sont pourtant une expression culturelle authentique de grande va- leur. En outre, cette vague dialectale constitue un obstacle majeur à la compréhension fédérale. La Confédération, Ma- dame Dreifuss, devrait tout mettre en oeuvre pour freiner et enrayer cette vague dialectale qui ne fait que croître en Suisse alémanique en intervenant partout où elle le peut, par exemple dans les médias électroniques, les écoles polytechniques fé- dérales, l'administration fédérale, la formation professionnelle supérieure, l'armée, etc. Enfin, je souhaite vivement, dans le respect des compétences des cantons et des communes, que la Confédération puisse apporter une contribution active au soutien et à l'encourage- ment des échanges sous diverses formes: les échanges de places, d'élèves, d'enseignants, entre les régions linguisti- ques, la diffusion des oeuvres littéraires des diverses régions linguistiques dans les autres langues, le renforcement des moyens consacrés aux institutions vouées à la diffusion et à la mise en valeur des productions en lien direct avec la langue - je pense ici à la Bibliothèque nationale et à la Bibliothèque pour tous - enfin, une aide accrue de la Confédération et des cantons concernes aux organisations s'occupant d'échanges culturels. En conclusion, je propose, au nom de la majorité du groupe radical, de voter en faveur de cette révision de l'article 116 de la Constitution fédérale en approuvant toutes les propositions qui ont été faites par la majorité de la commission du Conseil national afin de surmonter l'égoïsme et l'esprit d'exclusion et d'oeuvrer pour garantir le droit à la différence dans le respect de la paix confédérale. M. Rebeaud: Je ne vais pas être très long. Je suis d'accord avec pratiquement tout ce que vient de dire M. Comby à une exception près toutefois, c'est quand il utilise le terme «com- promis» pour qualifier les travaux de la commission. Monsieur Comby, ce que vous avez fait dans cette commission ça n'est pas un compromis, c'est un exercice de camouflage, rien de plus, rien de moins et ça m'a été confirmé par les explications très intéressantes données tout à l'heure par la porte-parole du Conseil fédéral. Il faut - là-dessus je suis pleinement d'ac- cord avec vous - que le principe de territorialité soit équilibré par le principe de la liberté des langues, sinon ça devient dangereux, y compris, et peut-être surtout, dans les cantons bilingues. Vous avez une proposition de la commission qui, si j'en crois la porte-parole du Conseil fédéral, veut dire exactement ceci: les deux principes sont maintenus, mais ils ne sont pas men- tionnés tels quels. Pour comprendre qu'ils sont mentionnés, il faut lire les trente pages du rapport Saladin. Si c'est vraiment ça que ça signifie, alors prenons le texte qui dit les choses clai- rement, soit celui du Conseil fédéral. Dans ce sens, si vraiment les deux textes sont équivalents, il faut voter le texte que le peu- ple peut comprendre sans lire les rapports des juristes, ça me semble couler de source. Si, au contraire, on se réserve la pos- sibilité de faire dire à ce texte autre chose que ce qu'en a tiré comme interprétation le Conseil fédéral, alors il faut le refuser parce qu'on va vers une aventure qui risque de mettre en dan- ger la paix des langues. Aujourd'hui, avec les instruments ins- titutionnels que nous connaissons, nous pouvons - avec la bonne volonté politique qui nous caractérise - éviter la guerre des langues. Mais, s'il vous plaît, ne donnons pas dans un exercice alibi qui ne nous donnera même pas bonne cons- cience parce que nous savons que c'est un exercice de ca- mouflage.22. September 1993 N 1565 Bundesverfassung. Sprachenartikel Je voterai donc, et j'espère que vous ferez de même, la propo- sition de minorité Brügger Cyrill. Si elle est refusée, je me ré- serve au vote final la possibilité de refuser l'ensemble du projet parce que - encore une fois - il vaut mieux rien du tout, c'est-à- dire la situation actuelle avec de la bonne volonté, qu'un dis- cours qui fait dire à chacun ce qu'il a derrière la tête et qui n'est pas dans le texte. Frau Robert: Ich kann, was Laurent Rebeaud gesagt hat, für die grosse Mehrheit der grünen Fraktion noch einmal etwas anders sagen: Wir sind nach wie vor von der Fassung des Bundesrates über- zeugt und stimmen deshalb dem Antrag der Minderheit Brüg- ger Cyrill zu, der sie übernehmen will. Dieser Entwurf hat sich nach zweijährigem Hin und Her in Kommissionen, Ständerat und Spezialausschuss als die einzige Fassung erwiesen, die das enthält, was in einem modernen Sprachenartikel stehen muss, und die nicht zu lauter Missverständnissen Anlass gibt. Die Fassung der Arbeitsgruppe bzw. der Mehrheit der Kom- mission für Wissenschaft, Bildung und Kultur ist in jeder Bezie- hung unklar. Wir haben zu dieser Fassung Experten konsul- tiert. Deren Meinungen waren ziemlich vernichtend. Der freundlichste Kommentar kam von Professor Saladin. Aber auch er windet sich auf fünf Seiten mit zahlreichen «falls das gemeint wäre, wäre es akzeptabel». Professor Saladin kommt zum Schluss, dass es unter verfassungsgeberischen Ge- sichtspunkten problematisch sei, wenn in einem Artikel so viel vorausgesetzt und so wenig gesagt werde. Das sollten wir be- denken! Der Bundesrat hat in seinem Entwurf die wichtigen Prinzipien festgehalten. Sie wurden bis heute hartnäckig missverstan- den, und es ist bedauerlich, dass diese Missverständnisse um die Begriffe Territorialitätsprinzip und Sprachenfreiheit so hochgeschaukelt worden sind. Ich möchte noch einmal auf das hinweisen, was uns Bundes- richter und Rechtsprofessoren sagen, nämlich: dass diese beiden Prinzipien in die Verfassung gehören und differenziert ausgelegt werden müssen. Genau dem entspricht der Entwurf des Bundesrates. Ich sehe immer noch nicht ein, warum wir das, was wir meinen, nicht indie Verfassung schreiben dürfen. Damit spiegeln wir doch der Bevölkerung etwas vor, das nur Probleme schafft und Missverständnissen - zu denen die Fas- sung der Mehrheit der Kommission, nach den Professoren Sa- ladin und Morand, aber auch nach dem Bundesamt für Justiz, Anlass gibt-Vorschub leistet. Die meisten Anträge, die jetzt noch gekommen sind, gehen wieder in Richtung Beschluss des Ständerates. Sie laufen dar- auf hinaus, ein Ungleichgewicht zwischen Territorialitätsprin- zip und Sprachenfreiheit zu schaffen. Das bekämpfen wir ve- hement Einige andere Anträge möchten das Föderalismusprinzip ver- stärken und dem Bund noch weniger Kompetenzen geben. Auch da sind wir dagegen. Wir denken, dass diese fundamen- talistische Föderalismushaltung dem Föderalismus als wert- vollem und wichtigem Staatsprinzip nur schaden kann. Ich möchte Herrn Zwahlen und Herrn Schmied Walter, die den Kanton Bern für seine Sprachenpolitik so gelobt haben, daran erinnern, dass der Kanton Bern in seiner neuen Verfassung die Sprachenfreiheit verankert hat. Die Sprachenfreiheit gehört eben, wenn man eine Verfassung in diesem Bereich ändert, hinein. Also haben Sie doch den Mut, in der Verfassung dazu zu ste- hen, was wir offenbar alle wollen und meinen! Fasel: Ich möchte auf die verschiedenen Anträge zurückkom- men und Ihnen namens der CVP-Fraktion nahelegen, diese klar abzulehnen. Zugleich möchte ich ein paar Ausführungen zu den Vorschlägen machen, die nun wiederum in absoluter Einseitigkeit die ständerätliche Lösung haben wollen und das Territorialitätsprinzip wieder über alles stellen möchten. Es geht mir darum, einmal klar zu sagen, was eine einseitige Anwendung des Territorialitätsprinzips überhaupt bedeutet Es würde als Konsequenz auslösen, dass wir gerade jene Ge- biete, wo sich Sprachgemeinschaften begegnen, nach dem Prinzip «entweder schwarz oder weiss» ausscheiden würden; dass jene Berührungsflächen, die eine Art Grauzone beschrei- ben, nämlich jene der Zweisprachigkeit, ausgeschieden wür- den. Wir würden damit in der Schweiz sprachliche Bereinigun- gen vollziehen, vor denen wir uns wirklich hüten müssen. Wir würden nämlich damit auf unserer Landkarte ein für allemal definitive Sprachgrenzen eintragen. Diese fundamentalistische Position, nämlich einzig und allein Territorialitätsprinzip, ist kategorisch abzulehnen. Wenn wir nun demgegenüber die Sprachenfreiheit einbringen, sehen wir - wie die Diskussionen auch hier im Rate läuft -, dass Ver- treterinnen und Vertreter beider Prinzipien in ihre Extremposi- tion gedrängt werden, um dann jenen Balanceakt zwischen den beiden Prinzipien zu versuchen. Gerade dieser Weg wird mit dem Mehrheitsantrag angestrebt. Wir haben uns dieser Auseinandersetzung gestellt und auf eine explizite Erwäh- nung von Territorialitätsprinzip und Sprachenfreiheit verzich- tet, weil wir damit der künftigen Auseinandersetzung, den Ex- trempositionen, die Spitze brechen können. Ich sage es noch einmal: Die Sprachenfreiheit ist implizit aufgeführt, und wir wis- sen auch, was damit gemeint ist: die bis heute angewendete bundesgerichtliche Rechtsprechung. Ich füge bei, dass wir auf diese Weise auch das Territorialitäts- prinzip ganz entschieden einschränken und es trotzdem gel- ten lassen. Was heisst das? Wenn wir es nicht festschreiben, sondern die Sprachgemeinschaften nennen, dann macht es ja nur Sinn, Sprachgemeinschaften aufzuführen, wenn sie ein gewisses Verbreitungsgebiet haben. Wir verzichten aber dar- auf, das Territorialitätsprinzip so fixieren zu lassen, dass es heisst: Hier wird auf der Landkarte ein Schnitt gemacht; auf der einen Seite gilt jene Sprache und auf der anderen die andere. Ich bin auch überrascht über die Ausführungen von Herrn Maspoli. Nachdem er eher spärlich an den Kommissionssit- zungen teilgenommen hat, ist es natürlich schwierig, wenn man dann hier mit grossen Reden antritt Ich hätte gewünscht, mich mit seinen Positionen in der Kommission auseinander- setzen zu können. Wir haben nämlich die konstruktive Ausein- andersetzung gesucht. Schliesslich möchte ich Ihnen auch empfehlen, den Antrag Le- dergerber abzulehnen. Es ist unseriös und meines Erachtens jetzt nicht am Platz, uns hier unvorbereitet eine Entscheidung über eine künftige Zeitung im Bündnerland - ich weiss nicht, ob das Sinn macht oder nicht-einfach unterzujubeln. Ich bitte Sie, auch den Antrag Ledergerber abzulehnen. M. Caccia: Je voudrais souligner encore deux points. D'un côté, il y a la défense faite ici du projet du Conseil fédéral, qui me semble, je le répète, être la solution la meilleure, mais qui pose le plus de problèmes, surtout dans la région linguistique de laquelle vient son plus fervent défenseur, soit M. Rebeaud. Si ce n'était en raison de cette difficulté et du danger que contient cette formulation concernant l'attitude envers les Ro- mands, je serais le premier à soutenir M. Rebeaud, afin qu'on en revienne à cette solution. Deuxième considération à propos des différentes proposi- tions, en particulier de celle de M. Eggly qui voudrait ôtertoute compétence à la Confédération dans la politique linguistique, sauf celle de verser des subventions à la politique linguistique des cantons. Il vaut la peine de rappeler que les problèmes lin- guistiques se posent à différents niveaux: celui du romanche qui est menacé non seulement dans son extension, mais en- core dans son existence elle-même; celui de l'italien qui est menacé dans son extension, surtout dans les vallées grison- nes. Je ne me sens pas menacé dans mon italien, en tout cas pas dans le canton du Tessin. Il y a les problèmes spécifiques des régions, des communes et des cantons à frontière linguis- tique, là où il y a rencontre entre le français et l'allemand, des cantons et des communes bilingues qui méritent une attention particulière. Je suis d'accord que, à ces trois niveaux, Mon- sieur Eggly, la compétence prioritaire doit être absolument celle des cantons. Mais il y a un quatrième niveau qu'on continue de ne pas vou- loir prendre en considération, c'est celui des risques qui peu- vent menacer les quatre langues nationales par l'évolution lin- guistique à l'échelon international. C'est un niveau sur lequelConstitution fédérale. Article sur les langues 1566 N 22 septembre 1993 on ne peut pas laisser simplement la réponse à chacun des 26 cantons. Il faut se préparer à doter la Confédération des ins- truments lui permettant d'agir aussi dans ce domaine. Il y aurait un cinquième niveau, c'est celui de la perte de com- pétences linguistiques en général qui se manifeste dans tou- tes les langues. Dans ce cas-là, je pense que, jusqu'ici, on n'a pas envisagé de solution à ce phénomène, amené surtout par la diffusion du langage visuel, mais c'est un problème dont on devrait s'occuper. Là encore, je pense que la solution ne peut pas être laissée aux cantons. Je plaide donc pour que la Confédération et les cantons agissent dans les limites de leurs compétences en la matière, selon la formulation de la majorité de la commission. Je tiens à souligner qu'il y a différents niveaux, donc différentes modalités pour répartir les compétences. Je vous invite à refuser la proposition faite par M. Eggly. M. Etique, rapporteur: II m'incombe la tâche délicate de pren- dre position sur les différentes propositions qui ont été faites. Je m'efforcerai d'être, sans jeu de mots, le plus «synthétique» possible! Je ferai remarquer tout d'abord que l'on a entendu et vu pas mal de choses dans ce débat On a vu, par exemple, solliciter les rapports d'experts en disant que le professeur Saladin a un jugement très mitigé et très en retrait par rapport à la proposi- tion de la majorité de la commission. Il se trouve que j'ai l'ex- pertise Saladin en mains et, à la page 5 de son rapport, le pro- fesseur Saladin écrit: «II me semble que nous avons là - c'est- à-dire avec la proposition de la majorité de la commission - une bonne solution exempte de l'ambiguïté que comportent les versions du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.» C'est ce que pense le professeur Saladin de la proposition de la ma- jorité de la commission. Il n'y a pas d'autre version, il n'y a pas d'autre rapport d'experts. MM. Brügger Cyrill, Schmied Walter, Zwahlen - on aura d'ail- leurs tout vu si M. Schmied Walter et M. Zwahlen, pour des rai- sons différentes, c'est vrai, défendent la même proposition - estiment que l'on peut concilier le problème de la liberté et de la territorialité de la langue. J'ai fait personnellement une pro- position de conciliation. J'avais élaboré un nouveau concept d'article constitutionnel qui paraissait assez valable au départ, sur lequel la commission a statué, et l'on s'est bien rendu compte que, si l'on voulait, au niveau d'un texte constitution- nel, essayer de concilier, de balancer et d'équilibrer ces deux notions, on n'y arrivait pas, la tentative ayant été donc faite en vain au niveau de la commission. J'aurais voulu dire à M. Brügger, s'il était là, que l'exercice constitutionnel que nous menons n'est quand même pas seu- lement fait pour le problème du canton de Fribourg, pour au- tant que le canton de Fribourg ait des problèmes! On ne fait pas tout cet exercice linguistique uniquement pour résoudre les problèmes des zones limitrophes. M. Schmied a peur au niveau du problème du partage des compétences. Mais la version de la majorité est d'une clarté limpide lorsqu'elle stipule: «La Confédération et les cantons prennent, dans les limites de leurs compétences....», c'est la subsidiarité. D'autre part, la territorialité est un système de gestion des langues qui appartient en premier lieu aux can- tons. Je ne vois pas pourquoi M. Schmied a là des problèmes au niveau du partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Monsieur Zwahlen, les déclarations que vous avez faites méri- tent d'être relevées. Je vous ferai observer, premièrement, que la valeur d'un texte constitutionnel n'est pas proportionnelle à sa longueur - malheureusement on a tendance à en faire de trop longs - et, deuxièmement, que ce n'est pas la Constitu- tion fédérale qui garantit le français ou le maintien du français dans le Jura bernois et dans une partie de la ville de Bienne, c'est la Constitution cantonale bernoise, dont vous avez relevé les mérites sur ce point, alors que les mouvements que vous représentez avaient recommandé de rejeter cette constitution, précisément en vertu de l'article sur les langues de la Constitu- tion bernoise. Il y a là une contradiction. Il n'y a pas de rapport entre la paix des langues dans le canton de Berne et cet article constitutionnel. Je voudrais maintenant prendre position sur un certain nom- bre de propositions qui ont été faites, à titre individuel. La pro- position de M. Keller Rudolf consiste à additionner les alinéas 3 et 4 de la version du Conseil des Etats, en y ajoutant un petit zeste d'échange entre les communautés linguistiques qu'il est allé prendre dans la version de la majorité de la com- mission du Conseil national, et c'est tout Si cette proposition est présentée dans le cadre de l'opération d'apurement de la version du Conseil des Etats, je peux dire que la commission est prête à suivre la proposition Keller Rudolf, mais seulement si elle est présentée comme proposition d'apurement J'en viens à la proposition Eggly. Monsieur Eggly, je suis, comme vous, un fédéraliste-d'ailleurs, on ne pourrait pas être élu conseiller national si on n'était pas fédéraliste, dans ce pays! Toutefois, il ne faut pas pousser le scrupule trop loin. La défense des langues nationales est aussi une compétence de la Confédération. Elle ne peut pas dégager sa responsabilité. Il doit donc y avoir la Confédération qui intervient à titre sub- sidiaire. La commission est donc d'avis de rejeter votre pro- position. Je dirai la même chose à M. Maspoli. Bien sûr, si l'italien est menacé, ce n'est pas en Ajoie, c'est dans le canton du Tessin; vous voulez donc faire revenir la notion de territorialité dans le texte. C'est la raison pour laquelle la commission propose de rejeter la proposition Maspoli. Il y a ensuite les propositions Zwahlen qui n'ont pas été déve- loppées, mais je peux dire que la commission est également d'avis qu'il faut rejeter les propositions faites par M. Zwahlen aux alinéas 3 et 5. Enfin, en ce qui concerne la proposition Ledergerber, la com- mission n'a pas statué sur cette dernière, je ne peux donc pas vous faire de proposition en son nom, mais, à titre personnel, je la voterai. Bundi, Berichterstatter: Ich möchte auch kurz zu den verschie- denen Anträgen Stellung nehmen. Die Minderheit Brügger Cyrill möchte mit dem Antrag auf Zu- stimmung zum Entwurf des Bundesrates vor allem die Spra- chenfreiheit und dementsprechend auch die gesamtschwei- zerische Präsenz aller vier Landessprachen wiederaufneh- men. Das sind zwei Elemente, die der Ständerat mit grosser Vehemenz bekämpft hat Für uns stellte sich die Frage der politischen Akzeptanz. Es hat keinen Sinn, gegen eine grosse Mehrheit des Ständerates und überdies noch gegen eine überwiegende Mehrheit der Ro- mandie anzurennen. Wir haben darum versucht, die Symme- trie wiederherzustellen; denn alle Versuche einer differenzier- ten Umschreibung von Territorialitätsprinzip und Sprachen- freiheit sind gescheitert. Selbst Professor Saladin musste auf eine entsprechende Frage in der Kommission zugeben, dass es nicht möglich sei, diese beiden Prinzipien näher zu um- schreiben, so dass sie auf die jeweilige konkrete Situation ge- nügend anwendbar wären. Beide Prinzipien sind aber - ob- schon sie nicht ausdrücklich genannt sind -flexibel anzuwen- den, so, wie wir das namens der Kommission zuhanden der Materialien heute einleitend dargelegt haben. Zu den Anträgen Schmied Walter und Zwahlen: Die ständerät- liche Fassung war für die Kommission nicht akzeptabel, weil sie zu einseitig das Gebietsprinzip unterstreicht, die Spra- chenfreiheit aber nicht festschreiben will. Damit wurde sie asymmetrisch. Die Mehrheit der Kommission hat die Propor- tionen wiederhergestellt Ihr Vorschlag ist deshalb ausgewo- gen und sollte auch aus diesem Grunde dem ständerätlichen Beschluss vorgezogen werden. Zum Antrag Keller Rudolf - der Antrag Eggly ist teilweise iden- tisch -: Die Sorge für die Erhaltung und Förderung der Lan- dessprachen muss im Rahmen von allgemeinen Massnah- men eine Aufgabe von Bund und Kantonen sein. Sie ist näm- lich unausgesprochen im Absatz 1 des heute geltenden Ver- fassungsartikels enthalten, dort, wo von der Anerkennung der vier Landessprachen die Rede ist Vor allem würde mit dem Antrag Keller Rudolf die Mitverantwortung des Bundes für die Rettung einer Minderheitensprache zurückgestuft. Die beson- deren Massnahmen aber erfordern ein Engagement des Bun- des, besonders dort, wo auch finanzielle Mittel erheblichen22. September 1993 N 1567 Bundesverfassung. Sprachenartikel Umfanges notwendig werden, die eventuell auch grösser sein müssen, als sie ein Kanton aufzubringen vermag. Zum Antrag Eggly: Wenn eine Landessprache als solche ernst genommen wird, dann muss es mindestens gleichmässig auch die Aufgabe des Bundes sein, zu ihr Sorge zu tragen. Um so mehr muss die Mitverantwortung des Bundes bei einer be- drohten Landessprache mitspielen und darf nicht einfach nachgeordnet sein. Gerade dem Rätoromanischen ist nicht geholfen, wenn die Hauptsorge allein dem Kanton überlassen wird. Zum Antrag Maspoli: Herr Maspoli greift hier natürlich das Ter- ritorialitätsprinzip wieder auf. Vor allem auch die Redewen- dung vom Verbreitungsgebiet ist eine Notion, die nicht genau und klar definierbar ist. Gerade in den Mischzonen und in einer zweisprachigen Grenzzone kann man mit dieser Umschrei- bung nicht sehr viel anfangen, denn dadurch könnte die Spra- chenfreiheit eingeengt werden, was sich gegen die Minderhei- ten richten könnte. Wir möchten, dass die Bundesgerichtspraxis so, wie sie sich im Kanton Freiburg zuallerletzt jetzt zugunsten der Sprachmin- derheit ausgewirkt hat, weiterhin befolgt wird. Wir möchten nicht, dass sich ein «Fall Derungs» wiederholen könnte, wie er betreffend den Kanton Graubünden vom Bundesgericht vor mehreren Jahren zuungunsten der Sprachminderheit ent- schieden wurde - gerade, weil man zu einseitig nur das Terri- torialitätsprinzip berücksichtigt hatte. Zu den beiden letzten Anträgen, denjenigen von Herrn Zwah- len: Er möchte dem Bund auch noch die Kompetenz geben, dass er sich auf internationaler Ebene für die Landessprachen einsetzen kann. Wir haben den Eindruck, dass diese zusätzli- che Umschreibung nicht nötig ist, sondern dass das allge- mein schon im Förderungsauftrag des Bundes enthalten ist. Das gleiche gilt in bezug auf den Antrag Zwahlen über die Standardformen der Amtssprachen. Da haben wir ja heute - was die Amtssprachen anbelangt - keine Schwierigkeiten beim Deutschen, Französischen und Italienischen. Ein ande- res Problem ist die Dialektwelle, aber das ist mehr ein prakti- sches als ein theoretisches Problem. Genau dieses Problem muss und kann im Rahmen des sogenannten Förderungsarti- kels gelöst werden. Ich möchte deshalb bitten, alle diese Anträge abzulehnen und der Kommissionsmehrheit zu folgen. M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Quatre remarques pour terminer ce débat et pouvoir passer rapidement au vote. Premièrement, je vous demande de ne pas retourner à la solu- tion du Conseil des Etats. C'est une solution déséquilibrée - comme cela a été dit - par l'affirmation uniquement du prin- cipe de territorialité, sans évocation du principe de la liberté des langues. Deuxièmement, le problème de la compétence purement can- tonale, conformément à ce qui a été souhaité aussi par cer- tains orateurs et tel que cela a été apporté comme argument en faveur de la version du Conseil des Etats, nous fait égale- ment retomber dans ce débat sur la territorialité, parce que toutes les autres assurances sont données: les assurances de subsidiarité de l'intervention de la Confédération le sont, le respect des compétences propres le sont, mais les arguments qui ont été apportés dans ce débat en faveur d'une compé- tence des cantons renvoient toujours à la responsabilité des cantons bilingues ou trilingues. Or, comme cela a été dit très clairement, la protection des langues menacées ne peut pas être seulement l'affaire des cantons bilingues ou trilingues. C'est l'affaire de l'ensemble des cantons et de la Confédération, dans le sens d'une co- responsabilité, car les dangers qui menacent nos langues ne sont pas seulement des dangers internes, mais - comme l'a fort bien dit M. Caccia - également des dangers qui nous viennent de l'extérieur. Nos langues sont, je crois, actuelle- ment plus menacées collectivement par la lingua franca que représente l'anglais sur le plan international que par la coexistence avec d'autres langues nationales. Nous devons donc nous donner à cette occasion, dans cet article, égale- ment les moyens d'agir pour défendre l'ensemble de nos lan- gues nationales. J'aimerais remercier - c'est ma troisième remarque - les ora- teurs qui se sont exprimés, comme la minorité de votre com- mission, en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Je par- tage leur opinion, à savoir que la formule proposée par le Conseil fédéral est vraisemblablement la plus claire, mais cela ne sera certainement pas le cas tout au long du débat qui aura lieu avant la votation populaire. Nous l'avons vu ici, nous l'avons vu au Conseil des Etats, nous l'avons vu dans la com- mission, la proposition du Conseil fédéral provoque un débat qui voit les partisans du principe de la territorialité d'un côté, les partisans de la liberté des langues de l'autre côté, se lancer les uns contre les autres dans un débat que je ne peux que qualifier, aujourd'hui, de stérile. Nous devons, encore une fois, vivre dans cette tension entre ces deux principes. Je ne crois pas qu'un débat public qui verrait les partisans des deux camps, encore une fois, s'affronter, contribuerait à clarifier cette nécessaire tension. Dans ce sens, le Conseil fédéral se rallie sans arrière-pensée à la proposition de la majorité de votre commission. Pour la clarté du débat, j'aimerais vous recommander égale- ment de ne pas entrer en matière ou de ne pas accepter la pro- position Ledergerber, malgré la sympathie qu'elle mérite. Je considère en effet que, étant donné que cette disposition tran- sitoire devrait être soumise au peuple en même temps que l'ar- ticle principal, le débat risque de se porter essentiellement sur le subventionnement ou non d'un journal en langue romanche et que cette proposition de disposition transitoire risque d'obscurcir la campagne qui devra avoir lieu avant la votation populaire. La deuxième raison pour laquelle je suis réticente face à la pro- position Ledergerber, c'est qu'on ne fait pas de bonne politi- que budgétaire à travers une discussion aussi fondamentale que celle que nous venons d'avoir et une disposition constitu- tionnelle même transitoire. Mais j'aimerais vous assurer par la même occasion que nous envisageons un tel appui, que nous avons des ressources financières également mises de côté, dans le plan financier, pour des mesures transitoires, avant que la législation d'application n'ait pu être mise en place, et que, dans ces mesures, nous envisageons le soutien à un journal en langue romanche. Néanmoins, bien sûr, on ne sou- tient que ce qui vit, que ce qui est vigoureux, que ce qui corres- pond effectivement à une volonté, et, dans ce sens là, il ne fau- drait pas poser le principe de la subvention avant la volonté de réaliser quelque chose. Mais si cette volonté existe, la volonté de la Confédération de le soutenir existe également. Je vous remercie et je vous invite à voter dans ce sens en fa- veur de la proposition de la majorité de votre commission. On. Maspoli: Non disturbo né il Presidente, né la Consignera federale. Vorrei solo dire al collega Fasel: il fatto che io non Le sia simpatico - e la cosa è molto reciproca, diciamolo pure -, non Le da assolutamente il diritto di mentire da questa tribuna, collega Fasel! In commissione ho detto in modo chiaro e lapidario quali erano le mie posizioni. Ho chiesto pure di far parte del famoso gruppo di lavoro che ha elaborato quell'aborto su cui oggi vo- teremo. Non sono stato accettato; chi sa, forse la commis- sione sapeva perché. Ma Lei si è comportato in modo intellettualmente scorretto, e si lasci dire, collega Fasel, che Lei non ha la statura politica per insegnarmi checchessia. Abs. 1-3, 3bis,4-AI. 1-3, 3bis, 4 Eventuell (Konzept des Ständerates) A titre préliminaire (concept du Conseil des Etats) Erste Abstimmung - Premier vote Für den Antrag Schmied Walter Für den Antrag Keller Rudolf offensichtliche Mehrheit Minderheit Eventuell (Konzept der Mehrheit) A titre préliminaire (concept de la majorité)Constitution fédérale. Article sur les langues 1568 N 22 septembre 1993 Zweite Abstimmung - Deuxième vote Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Maspoli Minderheit Dritte Abstimmung - Troisième vote Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Zwahlen Minderheit Vierte Abstimmung - Quatrième vote Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen Für den Antrag Eggly 28Stimmen Eventuell (Konzept des Bundesrates) A titre préliminaire (concept du Conseil fédéral) Fünfte Abstimmung - Cinquième vote Für den Antrag der Minderheit 46 Stimmen Fürden Antrag Schmied Walter 39 Stimmen Definitiv - Définitivement Sechste Abstimmung - Sixième vote Für den Antrag der Mehrheit 98 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 42 Stimmen Abs. 5-AI. 5 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag Zwahlen offensichtliche Mehrheit Minderheit Uebergangsbestimmungen Art. 20 Antrag Ledergerber Bis die gesetzlichen Grundlagen zum Sprachenartikel in Kraft treten, gewährt der Bund jährliche Beiträge bis maximal 3 Mil- lionen Franken an den Aufbau einer überparteilichen rätoro- manischen Tageszeitung. Dispositions transitoires art. 20 Proposition Ledergerber Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales de l'arti- cle sur les langues, la Confédération octroie des montants an- nuels de 3 millions de francs au maximum pour le lancement d'un quotidien romanche indépendant. Ledergerber: Ich kann Ihnen versichern, essoll kein Finale fu- rioso, sondern ein Finale vivace sein. Ich will mich darum kurz fassen. Die ausführliche Diskussion hat allen deutlich gemacht, dass die Sprachenfrage in der Schweiz sehr viele verschiedene Fa- cetten aufweist und unterschiedliche Probleme aufwirft Trotz- dem ist der Verfassungsartikel so, wie Sie ihn nun beschlos- sen haben, eigentlich eine Lex Bundi geworden oder eine Lex Rumantscha Es geht ganz wesentlich um die Erhaltung des gefährdeten Romanisch. Nun muss ich Sie aber fragen - die- ser Artikel, den Sie beschlossen haben, ist ja eigentlich nichts anderes als ein «carrier» für Subventionen; man kann damit durchaus einverstanden sein, es ist die helvetische Version der Problemlösung -: Wie kann eine Subvention eine gefähr- dete Sprache retten? Da müssen wir uns doch fragen: Wie können Sie das Rumänisch, das kein kulturelles Hinterland hat, mit Subventionen retten? Wie können Sie das Rumänisch retten, das eine rasch abnehmende Zahl von Menschen als Muttersprache bezeichnen? Heute sind es noch etwa 40 000 Menschen, haben wir gehört Wie können Sie diese Sprache retten, die in etwa fünf Dialekte gespalten ist, wo- durch die Menschen die grössten Schwierigkeiten haben, eine gemeinsame sprachliche Basis zu finden? Wenn wir diesen Verfassungsartikel dem Volk unterbreiten, müssen wir darauf eine Antwort haben. Ich glaube, die Antwort ist relativ einfach. Sie können eine Sprache, die in ihrem Be- stand gefährdet ist, nur retten, wenn es gelingt, ihr ein Medium zu geben, eine Gelegenheit, wo die Sprache geschrieben wird, wo sie gesprochen wird, wo Informationen verbreitet wer- den. Sie können nur eine Sprache retten, in der auch ein kultu- reller Austausch stattfinden kann. Eigentlich müsste man den Romanen ein eigenes Fernsehen geben, aber das lässt sich schlicht und einfach nicht finanzieren. So denke ich, es ist die beste Lösung, jetzt in den Uebergangs- bestimmungen der Bundesverfassung festzulegen, dass der Bund Subventionen und Beiträge für eine unabhängige, neu- trale Tageszeitung in romanischer Sprache bereitstellen soll. Mir scheint, es ist die einzige Möglichkeit, wie man im romani- schen Sprachraum einen gewissen Anreiz schafft, dass sich die verschiedenen Dialekte zusammenfinden und man eine gemeinsame Schriftsprache schaffen kann, die einzige Chance, dass eine gewisse Konvergenz dieser Sprachen stattfindet Nur wenn das gelingt, wird das Romanisch eine Chance haben, zu überleben. Nun sagt unsere Frau Bundesrätin sicher mit Recht, dass man via Verfassungsartikel keine Budgetpolitik betreiben soll. Ich beuge mich diesem Argument. Nur möchte ich Sie daran erin- nern, dass die Vorarbeiten für diesen Verfassungsartikel acht Jahre gedauert haben. Bis er in Kraft sein wird, werden etwa neun Jahre vergehen. Ich kann Ihnen versichern, die Ausein- andersetzungen über die Gesetzgebung werden nicht einfa- cher sein als die Auseinandersetzungen über den Verfas- sungsartikel. Es würde mich nicht wundern - Sie wahrschein- lich auch nicht -, wenn wir in fünf bis zehn Jahren tatsächlich eine Bundesgesetzgebung zu diesem Thema hätten, die in Kraft treten kann. Aber die Wahrscheinlichkeit ist sehr gross, dass in zehn Jahren die Bemühungen, Rätoromanisch als ei- genständige, vierte Landessprache zu bewahren, zu spät kommen. Zehn Jahre können Sie heute nicht mehr warten, und darum schlage ich Ihnen vor, jetzt schnell, im Sinne einer Sofortmassnahme, diese Uebergangsbestimmung zu erlas- sen. Die 3 Millionen Franken sind angesichts der Chance, die vierte Landessprache zu retten, nicht viel. Sie sind auch nicht mehr, als man nachher unter dem Titel dieses Artikels ausge- ben wird. Ich möchte Sie bitten, zugunsten der vierten Landessprache der Schweiz dieser Uebergangsbestimmung zuzustimmen. M. Scheurer Rémy: Le groupe libéral ne pourra malheureuse- ment pas soutenir la proposition Ledergerber, malgré tout ce que nous souhaitons pouvoir faire en faveur du rhéto-roman. En effet, rien n'est préparé. Il est évident qu'un journal serait un support important pour le rhéto-roman, mais rien n'est pré- paré. Il existe d'autres journaux. La relation de ce journal avec les autres journaux n'est pas claire. Il y a peut-être d'autres priorités à donner. Nous sommes encore dans l'obscurité. Ensuite, nous compliquons le vote sur la proposition princi- pale de l'article 116 par cet article transitoire. Mmo Dreifuss, conseillère fédérale, l'a dit tout à l'heure. Il y aurait un autre moyen auquel nous pourrions nous rallier: c'est qu'au mois de décembre, dans l'examen du budget, et par la voie législative puisqu'il y a déjà une loi qui permet le subventionnementdu rhéto-roman, nous adaptions au besoin le budget en fonction de ce qui sera clairement déterminé. Mais à l'heure qu'il est, à l'improviste, et dans l'incertitude où nous sommes, une décision comme celle-là n'est pas une dé- cision que nous puissions prendre. M. Etique, rapporteur: Je ne peux évidemment pas vous don- ner la position de la commission puisqu'elle n'a pas eu à connaître de la proposition Ledergerber. Je vous laisse par conséquent la liberté de vote. En ce qui me concerne, pour des raisons sentimentales, et malgré la pertinence des arguments invoqués par Mmo Drei- fuss, conseillère fédérale, je voterai néanmoins, pour une fois, en faveur de la proposition Ledergerber. Bundi, Berichterstatter: Ein dem Antrag Ledergerber entspre- chender Antrag ist in der Kommission nicht gestellt worden. Die Berichterstatter können also nicht im Namen der Kommis- sion sprechen. Persönlich hingegen finde ich den Antrag Ledergerber sehr sympathisch. Er entspricht genau einem der wichtigsten Anlie- gen im Rahmen der Vorkehrungen zur Erhaltung des Rätoro- manischen. Der Vorschlag liegt denn auch auf der Linie fast al-22. September 1993 N 1569 Motion der SD/Lega-Fraktion 1er Beteuerungen und Bekenntnisse, die heute gegenüber dem Rätoromanischen in diesem Saale abgegeben worden sind. Eine Bundeshilfe an eine zu gründende unabhängige - Herr Ledergerber schreibt in seinem Antrag «überparteiliche» - Tageszeitung wird von der Expertengruppe Saladin in ihrem Bericht «Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz» (= «Schlussbericht der Arbeitsgruppe zur Revision von Arti- kel 116 der Bundesverfassung») ausdrücklich gefordert. Es ist klar, dass die tägliche Konfrontation mit aktueller Lektüre vor allem eine Möglichkeit ist, um auch die rätoromanische Jugend vermehrt bewusst für die eigene Sprache zu interes- sieren. Wenn das grundsätzlich bewilligt wird, würde das Geld selbst- verständlich erst gesprochen, wenn das Projekt reif ist. Das als Entgegnung im Hinblick auf die Befürchtungen von Herrn Scheurer Rémy. Es ist so, dass ein breit abgestützter, mehr als 600 Mitglieder umfassender Verein für die Realisierung dieser Tageszeitung besteht. Dieser Verein hat seinerseits eine Stif- tung gegründet, die dieses Projekt realisieren soll. Die Mittel müssten meiner Meinung nach in diese Stiftung fliessen. Es wird immer wieder der Einwand erhoben, die Rätoromanen seien sich bei einem solchen Projekt nicht einig. Bis jetzt wur- den solche Befürchtungen und Kritiken jedoch im Hinblick auf die mangelnde Finanzierungsbasis geäussert Wenn sie wis- sen, dass die Finanzierung dieses Projektes möglich ist, wer- den sich die Rätoromanen ziemlich rasch auf ein Projekt eini- gen; dann kann dieses auch unterstützt werden. Aus meiner persönlichen Warte möchte ich Sie also bitten, den Antrag Ledergerber zu unterstützen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Ledergerber 35 Stimmen Dagegen 78 Stimmen Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch.ll Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 89Stimmen Dagegen 19 Stimmen Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.3183 Motion der SD/Lega-Fraktion Revision Sprachenartikel 116 BV und Ausführungsgesetzgebung Motion du groupe DS/Ligue Révision de l'article sur les langues (art. 116 est.) Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992 Der Bundesrat wird aufgefordert, den Sprachenartikel (Art. 116 BV) und die allgemeine Ausführungsgesetzgebung zum zu revidierenden Sprachenartikel so zu gestalten, dass die Viersprachigkeit der Schweiz erhalten und gefördert wird, die Sprachenpolitik gegenüber anderen Minderheitssprachen die sprachliche Integration von Einwanderern nicht behindert. Texfe de la motion du 3 juin 1992 Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier l'article consti- tutionnel sur les langues (art. 116 est.) et la législation géné- rale d'exécution de telle manière que le quadrilinguisme de la Suisse soit maintenu et valorisé, mais que la politique menée envers les autres langues minoritaires ne soit pas un obstacle à l'intégration linguistique des immigrés. Sprecher-Porte-parole: Steffen Schriftliche Begründung Die SD/Lega-Fraktion betrachtet die Eidgenossenschaft als «viersprachige Willensnation», lehnt aber die vom Bundesrat in seinem Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 gebrauchte Bezeichnung «multikulturelle Willensnation Schweiz» ab. Alle vier Sprachregionen haben ihre Grundlagen im christlich-abendländischen Kulturverständnis, welches die Lebensweise und das Recht bestimmen und auch weiterhin bestimmen sollen. Es ist aufgrund der Bundesverfassung nie das Ziel der Politik gewesen, in der Schweiz eine «multikultu- relle Gesellschaft» zu entwickeln, auch wenn die verfehlte Ein- wanderungspolitik von Bundesrat, Parlament und Parteien schwerwiegende Probleme im Bereich «sprachliche und kul- turelle Integration» hervorruft Es gilt unbedingt alles daranzu- setzen, dass keine örtlich begrenzten kulturellen und sprachli- chen Ghettos entstehen. In diesem Bereich hat die Sprachen- politik ihre besondere Bedeutung. Daneben ist es seit eh und je wichtig, dass die Stellung der vier Landessprachen in ihren angestammten Sprachgebieten - aber auch in den anderen drei Sprachgebieten - verstärkt wird, wobei der kulturelle Austausch zwischen den vier Regio- nen vermehrt zu fördern ist Was die Minderheitssprachen von Einwanderern anbetrifft, hat die sprachliche Integration durch gefördertes Erlernen einer Landessprache jede Priorität vor der Förderung der Mutter- sprache. Die von einzelnen Kantonen auf Empfehlung der Er- ziehungsdirektorenkonferenz und der Unesco eingeführten Kurse in heimatlicher Kultur, erteilt durch Lehrer, welche von den Generalkonsulaten gestellt werden, sind einerseits auf ih- ren Inhalt genau zu prüfen, von den Erziehungsbehörden zu begleiten und dürfen die sprachliche und kulturelle Integration der Einwanderer- insbesondere der Schulkinder- nicht be- hindern. Développement par écrit Le groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois considère la Confédération comme une nation issue d'une volonté de coexistence et constituée de quatre entités linguistiques. Cependant, il conteste la dénomination d'«Etat multiculturel issu d'une volonté de coexistence», employée par le Conseil fédéral dans son rapport sur le programme de la législature 1991-1995. Nos quatre régions linguistiques se fondent sur des valeurs culturelles de l'Occident chrétien, quiSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesverfassung. Sprachenartikel Constitution fédérale. Article sur les langues In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.019 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1541-1569 Page Pagina Ref. No 20 023 141 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.