<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter toutes les bases légales relatives aux soutiens accordés par l'État dans le cadre de la crise du COVID afin que les membres des organes directeurs des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié de soutiens fédéraux sous quelque forme que ce soit en lien avec cette pandémie (crédits, indemnités pour réduction de l'horaire de travail, contributions à fonds perdu, etc.) ne puissent toucher de " composante variable " de leur salaire (bonus) dès lors que leur salaire fixe excède un certain montant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La procédure demandée porterait atteinte à l'autonomie contractuelle et avant tout à des rapports contractuels existant déjà entre des particuliers. Elle entend instaurer un plafonnement des rémunérations des membres des directions sans opérer de distinction en ce qui concerne le type, le montant et la cause des aides liées au COVID-19. A lui seul, un tel plafonnement n'aurait encore aucun effet. Il faudrait aussi qu'il puisse être contrôlé par l'État. Le système de cautionnement des crédits COVID-19 a révélé que, pour l'État (offices fédéraux, CDF, ministères publics/police, tribunaux), un tel système de contrôle est chronophage et mobilise beaucoup de ressources. En outre, rien n'indique que les aides liées au COVID-19 soient systématiquement utilisées pour verser des rémunérations élevées aux membres des directions. Tout cadre agissant de manière responsable s'efforce avant tout d'assurer la pérennité de son entreprise et, par là même, la base économique de son futur revenu. La motion ne tient pas compte des différentes conséquences économiques des fermetures temporaires sur les diverses entreprises et soulève des questions de délimitation complexes, ainsi que l'ont montré les longues discussions relatives aux rémunérations qui ont entouré l'initiative contre les rémunérations abusives et la réforme du droit de la société anonyme. En outre, la remise en cause et l'adaptation des contrats existants d'une entreprise concernée mettraient probablement plusieurs années pour aboutir à une solution et ne contribueraient pas immédiatement à un rétablissement de l'entreprise. Par conséquent, le Conseil fédéral continue de considérer comme inappropriée et disproportionnée la forte ingérence dans l'organisation interne des entreprises qui est préconisée par la motion. Il est donc opposé à une restriction générale des systèmes de rémunération et à des atteintes aux rapports contractuels existants qui ne tiendraient aucun compte de la situation des entreprises concernées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.