C our V E -5643/2006 brm /ise/egc {T 0/2} A rrêt du 30 août 2007 C om position:M M . et M m e les Juges M aurice Brodard, François Badoud et C hrista Luterbacher G reffier: M . Edouard Iselin A ._______, R ussie, représentée par M e Anna Soudovtsev-M akarova, (...) R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 10 juillet 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 11 août 2005, l'intéressée et son conjoint sont entrés illégalem ent en Suisse. Tous deux ont déposé une dem ande d'asile le m êm e jour au C entre d'enregistre- m ent de Bâle. B. Interrogée sur ses m otifs d'asile, l'intéressée a déclaré être d'appartenance ethni- que et de nationalité russes, de religion orthodoxe et n'avoir jam ais eu d'activités politiques ni de problèm es personnels avec les autorités. Elle a ajouté avoir vécu depuis 1988 à B._______, localité se trouvant en Abkhazie (région de facto autono- m e, située dans la partie occidentale de la G éorgie), où son père, m ilitaire de carriè- re, était caserné. Le 5 décem bre 2000, elle aurait épousé religieusem ent son con- joint et aurait désorm ais vécu avec lui dans sa m aison fam iliale. En date du 20 juil- let 2005, des personnes en uniform e m ilitaire, probablem ent des Abkhazes, se seraient rendues à son dom icile et auraient arrêté son m ari et son frère. Tous deux seraient revenus le 30 juillet 2005, portant un uniform e et une arm e. Elle aurait alors appris qu'il leur fallait quitter au plus vite l'Abkhazie, vu qu'ils avaient été in- corporés de force pour aller com battre aux côtés des forces ossètes dans le conflit qui les opposait à la G éorgie. Son époux aurait alors contacté une connaissance, qui, le 31 juillet 2005, les aurait em m enés tous les trois à Sotschi (R ussie). Ils au- raient quitté cette localité cinq jours plus tard, cachés dans un cam ion, et seraient arrivés le 11 août 2005 en Suisse. La requérante a aussi m entionné qu'elle n'avait pas de m otifs propres à faire valoir et qu'elle avait uniquem ent suivi son m ari. Elle a encore déclaré qu'elle ne courait aucun risque de persécution personnelle en cas de retour en R ussie ou en Abkhazie. C . La requérante a été soum ise à une analyse de provenance LIN G U A (analyse LIN - G U A) en septem bre 2005. Il en est notam m ent ressorti que ses déclarations au su- jet de la région de B._______ étaient lacunaires et en grande partie erronées et qu'elle ne connaissait notam m ent pas les fêtes célébrées en Abkhazie et les coutu- m es typiques de cette région. Sa langue m aternelle serait le russe et ses connais- sances de l'abkhaze et du géorgien seraient nulles. Selon les conclusions de cette analyse, l'intéressée n'a pas été socialisée en Ab- khazie, m ais en R ussie. D . En date du 2 février 2006, la requérante a été condam née à un m ois d'em prison- nem ent avec sursis, pour vol. E. Par décisions séparées, prises le 10 juillet 2006, l'O D M a rejeté les dem andes d'asile de l'intéressée et de son époux. D it office a exposé dans la décision concernant la requérante que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31). Il a notam m ent relevé que selon la dem ande d'asile de son m ari, celui-ci n'avait pas rendu vraisem bla- bles les m otifs avancés à l'appui de sa dem ande, en particulier en ce qui concer- nait son appartenance à l'ethnie abkhaze et son séjour récent dans la région. D ès lors, la situation connexe invoquée par la requérante ne pouvait pas non plus être 3 adm ise. Au surplus, les déclarations de l'intéressée contenaient égalem ent diver- ses invraisem blances. A titre d'exem ple, il n'était pas possible qu'ayant vécu de- puis 1988 en Abkhazie, elle ne fût jam ais entrée en contact avec des élém ents de la culture abkhaze. M êm e si elle avait vécu dans une base m ilitaire russe, elle aurait été appelée à com m uniquer avec l'extérieur. D e plus, ses allégations con- cernant l'absence de connaissances sur cette entité politique, m êm e après son m ariage avec le requérant, d'ethnie abkhaze, étaient superficielles, vagues et in- vraisem blables. S'agissant de la question du renvoi de Suisse et de son exécution, l'O D M a en par- ticulier relevé qu'aucun indice ne perm ettait de conclure que l'intéressée serait exposée à une peine ou à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam en- tales (C ED H ; R S 0.101) en cas de retour en R ussie ou en G éorgie. Par ailleurs, dit office a égalem ent estim é que l'exécution de cette m esure était raisonnablem ent exigible et possible. L'O D M a aussi retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. F. Par acte rem is à la poste le 9 août 2006, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C om m ission). Elle a conclu notam m ent à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairem ent, à la m ise au bénéfice de l'adm ission provisoire. Elle a dem andé égalem ent à être dispensée des frais de procédure ou, à tout le m oins, du paiem ent d'une avance. En ce qui concerne la question de la restitution de l'effet suspensif, la recourante fait valoir qu'elle aurait dû être inform ée du fait qu'elle avait le droit de déposer dans les 24 heures une dem ande de restitution de l'effet suspensif. D e plus, la dé- cision était rédigée en français, langue qu'elle ne m aîtrise pas, et n'avait pas été traduite. S'agissant du fond de l'affaire, l'intéressée a donné des explications concernant les invraisem blances relevées par l'O D M . Elle a m entionné notam m ent qu'elle résidait tout d'abord sur la base m ilitaire où son père était caserné, laquelle était isolée de l'extérieur et où l'on trouvait toutes les infrastructures nécessaires pour vivre en autarcie. D e plus, toutes les relations de sa fam ille étaient russes et par- laient le russe. Après son m ariage, son époux et sa belle-m ère conversaient avec elle égalem ent dans cette langue et elle ne sortait pratiquem ent jam ais de la m ai- son, tant la situation dans cette région était tendue. D e plus, le russe étant consi- déré com m e une langue officielle en Abkhazie et utilisé par une grande partie de la population, il n'était dès lors pas invraisem blable qu'elle n'ait jam ais été confrontée aux élém ents culturels abkhazes. A cela s'ajoutait qu'après plusieurs décennies d'effacem ent de leur identité, durant la période soviétique, beaucoup d'Abkhazes ne connaissaient ni leur langue ni leur culture ni leurs traditions. Il n'était dès lors pas étonnant qu'une personne d'origine russe, ayant toujours vécu dans un m ilieu russophone, ait des connaissances vagues et superficielles concernant ces as- pects de la vie abkhaze. La recourante a fait égalem ent valoir que l'exécution de son renvoi en Abkhazie ne saurait être considérée com m e exigible, cette région étant au bord d'une nouvelle crise m ilitaire et seule sa belle-m ère y habitant encore. Il en irait de m êm e en ce qui concerne la R ussie, où elle n'aurait aucun réseau fam ilial.4 La recourante a m entionné aussi que son époux a égalem ent form é recours, par acte séparé, contre la décision le concernant. G . Par décision incidente du 17 août 2006, la C om m ission a restitué l'effet suspensif au recours et a renoncé à percevoir une avance de frais. H . Le 18 octobre 2006, la recourante a été condam née à un m ois d'em prisonnem ent ferm e, pour vol. I. Le 26 décem bre 2006, l'intéressée a été condam née à une peine d'un m ois d'em - prisonnem ent avec sursis, pour violation de dom icile. J. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 2 avril 2007. U ne copie de ce docum ent a été com m uniquée à la recou- rante, pour inform ation sans droit de réplique. K. Le 4 m ai 2007, l'intéressée a été condam née à une peine de 30 jours-am endes, pour recel. L. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fé- déral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisi- ons au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 2. L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 et 52 PA). 3. 3.1 La recourante a fait valoir dans son m ém oire de recours qu'elle aurait dû être in- form ée du fait qu'elle avait le droit de déposer dans les 24 heures une dem ande de restitution de l'effet suspensif. D e plus, elle a relevé que la décision était rédigée en français, langue qu'elle ne m aîtrise pas, et qu'elle n'avait pas été traduite.5 3.2 Tout d'abord, le Tribunal rappelle que ce n'est que si l'O D M ordonne l'exécution im m édiate du renvoi – dans des cas de figure qui ne sont du reste pas réalisés en l'espèce – que le requérant concerné dispose d'un délai de 24 heures pour dépo- ser une dem ande de restitution de l'effet suspensif (art. 112 al. 1 LAsi). O r bien que l'effet suspensif ait été retiré au recours, l'O D M a, dans sa décision du 10 juil- let 2006, fixé à la recourante un délai au 4 septem bre 2006 pour quitter la Suisse, soit bien après l'échéance du délai de recours ordinaire de 30 jours. Partant, on ne saurait parler en l'espèce d'une exécution im m édiate du renvoi. 3.3 Par ailleurs, conform ém ent à l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant l’O D M est en règle générale conduite dans la langue officielle dans laquelle l’audi- tion cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requé- rant. Si les conditions posées par la disposition précitée sont rem plies, l'O D M n'est pas tenu de procéder à une traduction de la décision concernée (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 29 p. 189ss). En l'occurrence, l'intéressée a été attribuée à un canton où l'on parle le français et l'audition a égalem ent eu lieu dans cette langue. Partant, l'O D M a agi de m anière correcte en rédigeant sa décision en français et la recourante ne saurait dès lors exiger que l'on procède à sa traduction. 3.4 Il ressort de ce qui précède que les griefs form ulés dans le m ém oire de recours dans le cadre de la dem ande de restitution de l'effet suspensif sont sans fonde- m ent. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à jus- te titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fui- te spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam - m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5. 5.1 En l’espèce, l'O D M a considéré que les m otifs d'asile allégués ne rem plissaient pas les conditions prévues par l'art. 7 LAsi. Il a en particulier estim é que les pro- pos du m ari, notam m ent en ce qui concerne son appartenance ethnique et son sé- jour récent en Abkhazie, n'étaient pas crédibles et que les allégations connexes de 6 la recourante ne l'étaient pas non plus (cf. à ce sujet let. B, C et E par. 2 de l'état de fait). Le Tribunal peut toutefois se dispenser d'analyser de m anière détaillée la pertinence des explications données dans le m ém oire de recours (cf. let. F par. 3 de l'état de fait) concernant les invraisem blances relevées par l'O D M dans sa déci- sion. En effet, m êm e dans l'hypothèse la plus favorable à l'intéressée – à savoir que les m otifs d'asile invoqués seraient véridiques et que les poursuites de m ilices privées à l'encontre de son époux et de son beau-frère seraient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi (cf. à ce sujet JIC R A 2006 n° 18 p. 180ss) – la dem ande d'asi- le devrait de toute façon être rejetée. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1A ch. 2 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ([C onv.]; cf. aussi JIC R A 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss.), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il se réclam e tout d'abord de la protection du pays dont il a la nationalité, ou, lorsqu'il en a plusieurs, qu'il fasse en prem ier lieu appel à la protection d'un des Etats concernés, lorsque celui- ci est en m esure de l'assurer. En d'autres term es, tant que l'intéressé n'éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays, ou d'un des pays au m oins dont il a la nationalité, il est possible d'attendre de lui qu'il se prévale de la protection de cet Etat. Il n'a dès lors pas besoin d'une protection internationale et n'est par conséquent pas un réfugié (cf. H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés [H C R ], G uide des procédures et critères à appliquer pour déterm iner le statut de réfugié, G enève 1992, ch. 90 p. 23 et ch. 106 p. 26). O r la recourante, qui est née en R ussie de pa- rents russes, a expressém ent déclaré être citoyenne de cet Etat et avoir disposé d'un passeport interne (cf. pt. 1.6 p. 1 du procès-verbal [pv] de l'audition au centre d'enregistrem ent [C ER A] et p. 5 et 7 du pv de l'audition cantonale). Par ailleurs, elle a reconnu qu'elle n'était pas m enacée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en R ussie; les seules craintes qu'elle a fait valoir concernent la question relative à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, qui ne doit pas être exam inée ici (cf. no- tam m ent p. 14 du pv de l'audition cantonale, let. F par. 4 i. f. de l'état de fait ainsi que le consid. 9 ci-après). Partant, la recourante peut se réclam er de la protection des autorités russes et la qualité de réfugiée ne saurait dès lors lui être reconnue. Par voie de conséquence, elle ne peut non plus se voir octroyer l'asile. 5.2 Il ressort de ce qui précède que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 6. 6.1 Lorsqu’il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon- nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1; R S 142.311), lors- que le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent va- lable ou qu’il est l’objet d’une décision d'extradition ou de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st.; R S 101).7 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. Partant, le recours doit aussi être rejeté sur ce point. 7. 7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 7.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]). 7.3 L'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 7.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suis- se, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons issues du droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays don- né ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore par l'art. 3 de la C on- vention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cru- els, inhum ains ou dégradants (C onv. torture; R S 0.105). 8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou- lem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut (cf. consid. 5), la recourante n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de renvoi en R ussie, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit interna- tional, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H trouve application dans le présent cas d'espèce. S'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de ré- fugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de viola-8 tions des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protec- tion issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre haute- m ent probable qu'elle serait visée personnellem ent – et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux – par des m esures incom patibles avec la disposition en question (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressée n’a pas été en m esure d’établir l’existence d’un risque personnel, concret et sérieux d’être soum is, en cas de ren- voi en R ussie, à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H . 8.4 En outre, la recourante n'a pas non plus rendu hautem ent probable qu'elle pourrait courir un risque sérieux de traitem ents contraires à l'art. 3 C onv. torture en cas de retour en R ussie. 8.5 En conclusion, l'exécution du renvoi de l'intéressée sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sor- te qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 9. 9.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi peut notam m ent ne pas être rai- sonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'el- les ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui in- com be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit.; 1998 n° 22 p. 191). 9.2 Il est notoire que la R ussie ne connaît pas à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d’em blée – et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce – de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. 9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exé- cution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète de la recourante. En ef- fet, celle-ci est jeune (XX ans), n'a pas d'enfant à charge et n'a pas allégué souffrir de problèm es de santé particuliers. D e plus, elle ne sera pas com plètem ent livrée à elle-m êm e en cas de renvoi en R ussie (cf. let. F par. 4 i. f. de l'état de fait), puis- qu'elle pourra com pter sur l'aide de son m ari (cf. à ce sujet aussi le consid. 11 ci- après). 9.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnable- m ent exigible. Partant, le Tribunal peut se dispenser de déterm iner si l'intéressée – qui a déjà été condam née à quatre reprises depuis le dépôt de sa dem ande d'asile (cf. let. D , H , I et K de l'état de fait) – rem plit les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE.9 10. Enfin, la recourante est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'or- dre technique et s'avère égalem ent possible. 11. L'O D M et l'autorité cantonale com pétente devront – afin de respecter le principe de l'unité de la fam ille – veiller à coordonner l'exécution du renvoi de la recourante avec celle de son m ari, dont la dem ande d'asile a égalem ent été rejetée, m ais qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal de ce jour concernant celui-ci). 12. 12.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions léga- les susm entionnées. 12.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la question de l'exécution du renvoi, doit être égalem ent rejeté. 13. La recourante a dem andé à être dispensée des frais de procédure (cf. p. 7, let. B du m ém oire de recours). O r il ressort de ce qui précède que les conclusions du re- cours ne paraissaient pas d'em blée vouées à l'échec au m om ent de son dépôt. D e plus, au vu du dossier, l'intéressée doit être considérée com m e indigente. Les con- ditions cum ulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées, il y a lieu d'ad- m ettre la dem ande d'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il est statué sans frais. (dispositif : page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. L'O D M et l'autorité cantonale com pétente devront veiller à coordonner l'exécution du renvoi de la recourante avec celle de son m ari. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 4. Il est statué sans frais. 5. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire de la recourante (en deux exem plaires), par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______), avec les dossiers TAF et O D M – (...) Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :