<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) en durcissant les sanctions pénales. Cette révision prévoira notamment que le commerce par métier ou de manière répétée d'espèces menacées et de produits issus de celles-ci soit considéré comme un crime. Les sanctions pécuniaires (contraventions) prévues à l'article 26 alinéas 1 et 4 LCITES seront également renforcées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des améliorations des dispositions pénales du droit de l'environnement sont actuellement à l'étude. Cet examen inclut aussi une comparaison des textes législatifs qui protègent les mêmes biens, y compris la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Dans ce contexte, on examinera aussi comment les dispositions pénales de la LCITES pourront être renforcées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.