<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillance), de sorte que celles-ci puissent investir également dans les infrastructures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La fortune liée a pour but de garantir au preneur d'assurance la satisfaction de ses prétentions contractuelles. La fortune libre comprend tous les actifs qui ne sont pas affectés à la fortune liée. En principe, il est déjà possible d'investir dans les infrastructures des fonds provenant aussi bien de la fortune libre que de la fortune liée. Contrairement aux investissements effectués au moyen de la fortune liée, les investissements effectués au moyen de la fortune libre ne sont d'ordinaire pas soumis à des restrictions.</p><p>Tous les placements comptabilisés dans la fortune liée sont assujettis à un certain nombre de restrictions en raison des objectifs et de la position particulière de cette dernière dans la procédure de faillite. Ces restrictions ont pour but de protéger le preneur d'assurance.</p><p>Les investissements d'infrastructure ne constituant pas une catégorie de placements à proprement parler, ils peuvent être effectués de différentes manières. Des participations directes à un projet d'infrastructure ou des investissements dans des entreprises actives dans les infrastructures (par ex. les fournisseurs d'électricité et les entreprises de construction) sont envisageables. De plus, les investissements de ce type peuvent être regroupés dans des fonds.</p><p>Il est donc déjà possible d'investir dans les infrastructures une partie de la fortune liée. Cette dernière peut par exemple être utilisée pour accorder des prêts à des entreprises suisses actives dans le domaine des infrastructures ou pour acquérir des obligations de ces mêmes entreprises. Il est toutefois envisagé de clarifier, au sein de l'administration et avec le concours de la FINMA, si d'autres possibilités d'investir une partie de la fortune liée dans des projets d'infrastructures sont concevables au-delà de celles existantes, afin de permettre aux entreprises d'assurance privées de contribuer au tournant énergétique. Ces investissements doivent cependant satisfaire aux principes généraux concernant la fortune liée (sécurité, rentabilité, diversification, liquidité) et aux dispositions spéciales relatives aux types de placements choisis, tels que prévus aux articles 76 et 79 de l'ordonnance sur la surveillance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.