2006-0004 825 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 12 janvier 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de l’accord du 26 mai 2005 complétant la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse 1, imprimées en caractères gras sont étendues2: «Convention nationale 2006 et accord sur l’ajustement des salaires 2006» du 26 mai 2005 Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues. A. Contenu de la Convention nationale 2006 Le contenu de la CN 2006 correspond au texte de la CN 2005 avec les modifications et suppressions suivantes: Art. 23 Définition du temps de travail Art. 24 Durée annuelle du travail (total des heures annuelles) Art. 25 Durée hebdomadaire du travail et travail par équipes Art. 26 Heures supplémentaires Art. 27 Jours chômés Art. 28 Réduction de l’horaire de travail et cessation d’activité pour cause d’intempéries Art. 29 à 33 Abrogés Art. 38, al. 2 (Jours fériés) Art. 41 Salaires de base Art. 47 al. 3 Abrogé 1 Cf. Arrêté du Conseil fédéra l du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945 à 4947 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 826 Art. 53 Abrogé Art. 61 à 63 Abrogés Annexe 2 de la CN Abrogée Annexe 14 de la CN Abrogée Annexe 9 Annexe 12 Annexe 13 Annexe 17 II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon la lettre B de l’accord du 26 mai 2005. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2006 et a effet jusqu’au 30 septem- bre 2007. 12 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.01.2006 Date Data Seite 825-826 Page Pagina Ref. No 10 139 264 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.