C our IV D -5317/2007 & D -5332/2007/m ae {T 0/2} A rrê t d u 1 e r o c to b re 2 0 0 7 C laudia C otting-Schalch (présidente du collège), G érald Bovier, W alter Lang, juges, Jean-Bernard M oret-G rosjean, greffier. 1. A ._______, Syrie, 2. B ._______, Irak, 3. C ._______, Irak, représentés par D ._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, autorité inférieure. les décisions incidentes du 6 août 2007 en m atière de renvoi préventif / N ._______ & N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -5317/2007 Faits : A . Le 12 avril 2007, les intéressés, m ariés religieusem ent depuis le E._______, ont déposé une dem ande d'asile. Ils ont été entendus une prem ière fois en date des F._______ et G ._______, au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de H ._______, conform ém ent à l'art. 26 al. 2 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31) et à l'art. 19 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (O A 1, R S 142.311). A cette occasion, ils ont été interrogés som m aire- m ent sur les raisons les ayant incités à quitter leurs pays d'origine res- pectifs et sur l'itinéraire com m un qu'ils ont em prunté pour gagner la Suisse. Ils ont été entendus une seconde fois en date des I._______ et J._______, par l'autorité cantonale com pétente, conform ém ent à l'art. 29 et à l'art. 30 LAsi. A cette occasion, ils ont pu notam m ent exposer de m anière circonstanciée leurs m otifs d'asile. B . Par courriers des K._______ et L._______, l'O D M a dem andé aux autorités belges de procéder à une com paraison d'em preintes dactyloscopiques, les intéressés étant soupçonnés d'avoir séjourné dans leur pays avant de venir en Suisse. Par courriers des M ._______ et O ._______, les autorités belges ont inform é l'O D M que le résultat de leurs recherches s'avérait positif, les intéressés ayant été dactyloscopiés le P._______. Elles ont précisé que l'intéressée avait décliné com m e identité celle de Q ._______. C . En date des R ._______ et S._______ notam m ent, l'O D M a adressé aux autorités belges des dem andes de réadm ission des intéressés sur leur territoire. C elles-ci y ont déféré par décisions des T._______, U ._______ et V._______. D . Invités à se prononcer sur un éventuel renvoi préventif en Belgique suite au résultat des com paraisons d'em preintes digitales effectuées et à l'approbation donnée par les autorités belges à une réadm ission sur leur territoire, et après avoir com m encé, pour l'intéressée en parti- culier, par contester ces faits lors de l'audition cantonale du I._______, les intéressés ont adm is, au cours d'une audition com m une effectuée P age 2D -5317/2007 le W ._______, qu'ils s'étaient rendus en Belgique et qu'ils y avaient déposé une dem ande d'asile. Ils ont précisé que leurs véritables identités étaient celles données aux autorités suisses et qu'ils ne voulaient pas retourner en Belgique. E. Par décisions incidentes du 6 août 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 42 al. 2 et 3 LAsi, a prononcé le renvoi préventif des intéressés en Belgique, ordonné l'exécution im m édiate de cette m esure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. F. Par acte com m un du 8 août 2007, les intéressés ont interjeté recours en soutenant pour l'essentiel que les conditions d'un renvoi préventif im m édiat au sens de l'art. 42 al. 2 et 3 LAsi n'étaient pas rem plies. Ils invoquent l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, faute, d'une part, d'avoir établi avec la Belgique une relation d'une certaine qualité, m algré le dépôt d'une dem ande d'asile dans cet État, et com pte tenu d'autre part, certificat m édical du X._______ à l'appui, de l'état de santé de leur enfant. Ils invoquent égalem ent l'illicéité de dite exécu- tion, faute de disposer d'une garantie solide de pouvoir résider en Belgique pour la durée prévisible de la procédure d'asile engagée en Suisse. Ils concluent principalem ent à l'annulation des décisions inci- dentes querellées et requièrent par ailleurs la restitution de l'effet sus- pensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. G . Le 9 août 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) a ordonné à titre de m esures provisionnelles la suspension de toute dém arche relative à l'exécution du renvoi préventif des intéressés (art. 56 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021] par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]). H . Par décision incidente du 10 août 2007, le Tribunal a prononcé la jonction des causes des intéressés, ceux-ci étant m ariés et agissant par le biais du m êm e m andataire, ce dernier ayant de surcroît déposé un seul acte de recours. Le Tribunal a par ailleurs annulé les m esures provisionnelles ordonnées le 9 août 2007 et rejeté la dem ande en res- titution de l'effet suspensif, les conclusions form ulées dans le recours paraissant d'em blée vouées à l'échec. Pour cette m êm e raison, il a P age 3D -5317/2007 égalem ent rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle des intéressés et im parti à ces derniers un délai au 27 août 2007 pour verser un m ontant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. I. Par acte daté du 16 août 2007, expédié le lendem ain, les intéressés ont déposé une dem ande de reconsidération en invoquant, entre autres, la décom pensation totale de l'intéressée à l'idée de devoir revivre des renvois successifs d'un pays vers un autre avec désorm ais un enfant en tout bas âge, et l'hospitalisation d'urgence de celle-ci dans la nuit du Y._______. Ils produisent à cet effet deux attestations m édicales du 15 août 2007. J. Le 21 août 2007, le Tribunal a ordonné à titre de m esures provision- nelles la suspension de l'exécution du renvoi des intéressés, afin de m aintenir intact l'état de fait et de pouvoir procéder à certaines vérifi- cations. Par ordonnance du 23 août 2007, il a im parti aux intéressés un délai au 27 août 2007 pour produire des rapports m édicaux circonstanciés relatifs à l'état de santé de l'intéressée et de leur enfant. K . Par courrier du 27 août 2007, les intéressés ont déposé un rapport m édical daté du Z._______. Il en ressort que l'intéressée présente un état dépressif sévère m arqué par une hum eur fortem ent abaissée, une perte d'élan vital, un sentim ent de profond désespoir, un état d'épuise- m ent, des troubles du som m eil, des angoisses, un ralentissem ent psychom oteur et des idées auto et hétéro-agressives. U n traitem ent m édicam enteux a été instauré et des consultations quotidiennes s'avèrent im pératives. L'état de santé de l'intéressée est qualifié d'"en voie d'aggravation" et l'hospitalisation de cette dernière prévue pour une durée indéterm inée. L. Le 13 septem bre 2007, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 PA, l'O D M a proposé le rejet du recours. Il a retenu en particulier que l'état de santé de l'intéressée et celui de son enfant ne s'opposaient pas à l'exécution du renvoi préventif, la dégradation subite de l'état de santé de l'intéressée découlant objectivem ent du P age 4D -5317/2007 prononcé de sa décision (recte : la décision incidente du Tribunal du 10 août 2007) et se com prenant dès lors com m e un événem ent pure- m ent réactionnel. La validité de l'accord de réadm ission ayant été pro- rogée au 31 octobre 2007, le tem ps ainsi disponible perm ettra la m ise en place de m esures d'accom pagnem ent appropriées en vue du retour des intéressés en Belgique. M . Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF). 1.2 Il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). 1.3 Il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la consta- tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision atta- quée (cf. dans le m êm e sens Jurisprudence et inform ations de la C om - m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207). 1.4 U ne décision incidente prononçant le renvoi dans un État tiers durant la procédure d'asile constitue une m esure préventive de nature à causer un préjudice irréparable. Elle peut donc faire l'objet d'un recours distinct, lequel ressortit au Tribunal (art. 107 al. 2 let. a LAsi ; cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 41 consid. 1a p. 358, JIC R A 1994 n° 12 consid. 1b p. 97ss, JIC R A 1993 n° 29 p. 194ss). P age 5D -5317/2007 2. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable. 3. La personne qui a déposé une dem ande d'asile en Suisse est autori- sée, en principe, à y séjourner jusqu'à la fin de la procédure (art. 42 al. 1 LAsi). L'O D M peut toutefois la renvoyer préventivem ent si la pour- suite de son voyage dans un État tiers est possible, licite et qu'elle peut raisonnablem ent être exigée d'elle, notam m ent si cet État est com pétent pour traiter sa dem ande d'asile en vertu d'une convention, ou si elle y a séjourné un certain tem ps auparavant, ou si de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles elle a des liens étroits y vivent (art. 42 al. 2 let.a, b et c LAsi). L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son État d'origine ou de pro- venance, ni dans un État tiers. L'exécution d'un renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine ou de prove- nance ou dans un État tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. L'exécution d'un renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 de la Loi fédé- rale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20). 4. Le Tribunal constate en prem ier lieu que les autorités belges, par le biais de AA._______, ont accepté en date des T._______, U ._______ et V._______ de réadm ettre les intéressés sur leur territoire en se fondant sur l'accord conclu le 12 décem bre 2003 entre la C onfédération suisse et les États du Benelux (le R oyaum e de Belgique, le G rand-D uché du Luxem bourg, le R oyaum e des Pays-Bas) relatif à la réadm ission des personnes en situation irrégulière (R S 0.142.111.729, entré en vigueur le 1er m ars 2007). En conséquence, l'exécution du renvoi préventif s'avère possible (sur la signification de la garantie de reprise selon les accords de réadm ission conclus avec des pays tiers, cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 23 consid. 3c/aa p. 148s.). P age 6D -5317/2007 5. 5.1 C oncernant la licéité de l'exécution d'un renvoi préventif dans un État tiers, il a été précisé dans la jurisprudence qu'il fallait veiller en particulier à ce que le requérant d'asile ne soit pas victim e, dans cet État, d'une violation du principe de non-refoulem ent. Ainsi, la licéité d'une telle m esure suppose en règle générale que l'intéressé puisse dem eurer dans le pays tiers au-delà d'un séjour passager, autrem ent dit qu'il dispose d'une garantie solide de pouvoir y résider de m anière légale pour la durée prévisible de la procédure d'asile entam ée en Suisse (cf. dans ce sens JIC R A 1998 n° 24 consid. 5d/bb p. 216s.). C ette règle n'est toutefois pas absolue. La garantie d'un séjour durable constituant en effet un m oyen pour se prém unir d'une éventuelle viola- tion du principe de non-refoulem ent par l'État tiers, il peut y être dérogé en certaines circonstances, notam m ent lorsque le pays d'accueil présente des standards juridiques com parables à ceux de la Suisse et qu'il n'existe pas concrètem ent, en la cause, de raisons sé- rieuses perm ettant de penser qu'en cas de renvoi dans cet État, l'inté- ressé sera exposé de m anière im m inente à un refoulem ent dans son pays d'origine au m épris du principe de non-refoulem ent tel que ga- ranti par le droit international. En pareil cas, il appartient à l'intéressé de renverser, par des indices concrets, la présom ption selon laquelle l'État de destination ne faillira pas au respect de ses engagem ents in- ternationaux (cf. dans ce sens JIC R A 1998 n° 24 consid. 5d/cc p. 217ss). 5.2 En l'espèce, la Belgique, pays de destination dans le cadre du renvoi préventif des intéressés, est signataire de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30, entrée en vigueur pour la Belgique le 22 avril 1954) ainsi que du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 (R S 0.142.301, entré en vigueur pour la Belgique le 8 avril 1969). Elle est égalem ent partie à la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101, entrée en vigueur pour la Belgique le 14 juin 1955) et à la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégra- dants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105, entrée en vigueur pour la Belgique le 25 juillet 1999). C et État est ainsi lié par le principe absolu du non-refoulem ent et par les garanties qui en découlent. P age 7D -5317/2007 Le Tribunal constate en outre qu'il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux d'un non-respect de ces conventions par cet État, lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un État de droit, fondé sur le respect des principes dém ocratiques et des droits de l'hom m e. Les intéressés n'ont d'ailleurs avancé aucun élém ent susceptible d'établir que les autorités belges failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un de leurs pays d'origine au m épris du principe de non-refoulem ent ou de l'art. 3 C ED H , s'ils invoquaient un risque sérieux et concret d'y subir des traitem ents contraires à ces dispositions. Ils soutiennent certes, en se fondant sur un arrêt de la C our européenne des droits de l'hom m e, qu'ils craignent d'être victim es de traitem ents inhum ains en cas de renvoi vers la Belgique, en particulier en cas de m ise en détention avec leur enfant en bas âge en vue d'un éventuel refoulem ent vers AB._______. C et arrêt n'est cependant pas de nature à m odifier l'appréciation du Tribunal. Il concerne en effet la détention d'une fillette de cinq ans non accom pagnée pour laquelle aucune m esure d'encadrem ent n'avait été ordonnée. C ette situation n'est donc pas com parable à celle des intéressés. D e m êm e, la crainte de ces derniers d'être renvoyés en AB._______, crainte qui aurait d'ailleurs m otivé leur venue en Suisse, ne se fonde en l'état que sur des suppositions, lesquelles ne sont étayées par aucune preuve tangible. Ils n'ont ainsi pas produit de décision qui ém anerait des autorités belges selon laquelle un renvoi vers AB._______ serait effectivem ent projeté et ordonné. A cet égard, les inform ations fournies par un tiers, dont il ressort qu'un tel renvoi serait très vraisem blablem ent exécuté, ne sont pas déterm inantes dès lors qu'il apparaît que celui-ci les a obtenues par contact téléphonique uniquem ent, de surcroît de la part d'un em ployé non identifié de AA._______ (cf. sur ce point la dem ande de reconsidération du 16 août 2007). Au dem eurant, le Tribunal relève que les intéressés ont com m encé par nier avec véhém ence tout séjour en Belgique lors de leurs auditions cantonales des I._______ et J._______ pour finalem ent adm ettre ce fait lors de leur audition com m une du W ._______. D e surcroît, ils n'ont pas allégué en procédure avoir rencontré quelque problèm e que ce soit avec les autorités de AC ._______ et de AB._______, pays par lesquels ils auraient transité, et craindre un éventuel refoulem ent vers AB._______ par les autorités belges, contrairem ent à ce qu'ils ont évoqué de m anière succincte dans leur m ém oire de recours et, surtout, par-devant leurs thérapeutes au vu des indications contenues P age 8D -5317/2007 dans l'anam nèse figurant dans le rapport m édical du Z._______ (arrestations, détentions et sévices corporels subis aussi bien en AC ._______ qu'en AB._______). Pareil com portem ent, consistant à taire certains faits susceptibles de revêtir une certaine im portance en la m atière aux autorités du pays d'accueil dont on sollicite pourtant la protection, ne correspond m anifestem ent pas à celui d'une personne qui craindrait réellem ent d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi dans un pays autre que son pays natal. 5.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi préventif des inté- ressés vers la Belgique s'avère licite. 6. 6.1 Il convient encore d'exam iner si l'exécution du renvoi préventif est raisonnablem ent exigible. C elle-ci l'est lorsqu'une des trois conditions prévues par l'art. 42 al. 2 let. a, b ou c LAsi est notam m ent rem plie. D ans le cas présent, la condition posée à l'art. 42 al. 2 let. a LAsi n'est pas réalisée, la Belgique n'étant pas com pétente pour traiter la dem ande d'asile des intéressés en vertu d'une convention. Il en va de m êm e de celle posée à l'art. 42 al. 2 let. c LAsi, dans la m esure où il ne ressort pas du dossier que vivent en Belgique de proches parents des intéressés ou d'autres personnes avec lesquelles ceux-ci ont des liens étroits. Il reste ainsi à déterm iner si les intéressés ont séjourné un certain tem ps en Belgique, au sens de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi. 6.2 Selon la jurisprudence (cf. dans ce sens JIC R A 2000 n° 1 consid. 14 p. 9ss), la notion d'"un certain tem ps" figurant à l'art. 42 al. 2 let. b LAsi est identique à celle de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi (adm is- sion dans un État tiers), définie à l'art. 40 O A 1, soit en général une période de 20 jours. C ette jurisprudence renvoie ainsi, en ce qui concerne la notion d'"un certain tem ps", à celle publiée sous l'ancien- ne loi (cf. notam m ent dans ce sens JIC R A 1998 n° 24 consid. 5b p. 211ss, JIC R A 1994 n° 12 consid. 3b p. 102ss). Il avait alors été précisé que la règle des 20 jours pouvait souffrir des exceptions tant à la hausse (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 22 p. 138ss) qu'à la baisse (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 23 consid. 3c/bb p. 149s.) D e plus, selon l'art. 40 let. a O A 1, cette période est réduite lorsque le requé- rant d'asile a cherché à se protéger contre la persécution dans un État tiers ou qu'il aurait, étant donné les circonstances, pu être raison- nablem ent exigible de lui qu'il le fasse. P age 9D -5317/2007 6.3 En l'occurrence, il ressort des com paraisons d'em preintes dacty- loscopiques effectuées que les intéressés ont déposé une dem ande d'asile en Belgique, ce qu'ils ont finalem ent adm is lors de leur audition com m une du W ._______ et dans leur m ém oire de recours. En consé- quence, et quand bien m êm e les intéressés soutiennent n'avoir séjour- né que neuf jours en Belgique, il y a lieu d'adm ettre qu'ils ont cherché à se protéger contre des persécutions dans un État tiers et, partant, qu'ils ont établi avec cet État des liens antérieurs d'une certaine qualité en raison du prem ier séjour accom pli régulièrem ent sur place. 6.4 Il s'ensuit qu'un séjour d'un certain tem ps en Belgique, au sens de la loi, doit être adm is. Partant, l'exécution du renvoi préventif vers cet État devrait être considéré com m e raisonnablem ent exigible. Toutefois, il faut encore exam iner si l'exécution de cette m esure est com patible avec l'état de santé déficient de l'intéressée, d'une part, et de la fille des intéressés, d'autre part. 6.5 S'agissant tout d'abord des problèm es affectant la santé de la fille des intéressés, attestés et établis par un certificat m édical du X._______, le Tribunal considère qu'ils ne constituent pas un obstacle insurm ontable à l'exécution du renvoi des intéressés. En effet, l'état in- fectieux diagnostiqué en AD ._______ a pu être traité par une antibiothérapie. Q uant aux troubles alim entaires attribués à un probable reflux gastro-oesophagien, ils n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de m ettre la vie de l'enfant des intéressés concrètem ent en danger en cas de renvoi en Belgique. D e tels ennuis gastriques sont d'ailleurs couram m ent observés chez les nourrissons de quelques m ois. En outre, l'âge de celui-ci ne saurait égalem ent constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, un voyage d'une durée m axim ale de trois à quatre heures jusqu'à l'aéroport de destination apparaissant com m e raisonnablem ent exigible, d'autant que des m esures d'accom pagnem ent peuvent être planifiées en collaboration tant avec l'O D M qu'avec l'autorité cantonale. 6.6 En ce qui concerne l'intéressée, la situation s'avère fondam entale- m ent différente. C elle-ci se trouve dans un profond état de désarroi psychologique. Il ressort en effet du rapport m édical du Z._______ que depuis AE._______, suite aux violences dont elle aurait été tém oin et victim e (assassinat de son père, m assacres dans sa com m unauté, violences et tortures en AC ._______ et en AB._______), elle développe une sym ptom atologie dépressive allant en s'aggravant, P age 10D -5317/2007 avec actuellem ent un état dépressif sévère. D ans ce contexte d'exil, de précarité et d'insécurité sociales, auquel s'ajoute la naissance de sa fille, elle présente des idées de suicide et d'infanticide avec projet de saut depuis un pont avec son enfant (cf. rapport m édical précité, pt 1.1/Anam nèse, p. 2). Selon son m andataire, suite à la décision inci- dente du Tribunal du 10 août 2007, elle s'est "littéralem ent décom pensée", paniquée à l'idée de devoir revivre des renvois suc- cessifs d'un pays vers un autre avec son bébé, raison pour laquelle elle a dû être hospitalisée d'urgence dans la nuit du Y._______ (cf. dem ande de reconsidération du 16 août 2007, p. 3), ce que confirm e le rapport m édical du Z._______ : "Son état a nécessité son hospitalisation en m ilieu psychiatrique et la m ise en place d'un traitem ent psychotrope. U ne hospitalisation m ère-bébé a pu être organisée dans notre unité" (cf. rapport précité, pt 1.1/Anam nèse, p. 2). A relever dans ce contexte, sous la rubrique "douleurs et troubles annoncés" dudit rapport, que l'intéressé décrit une hum eur triste, un désespoir, un épuisem ent, une perte de confiance en l'avenir avec des idées de suicide et d'infanticide, disant vouloir épargner à sa fille les souffrances qu'elle a vécues et qu'elle craint de revivre. Invité à se prononcer sur le recours est ses annexes dans le cadre d'une dem ande de préavis, l'O D M en a proposé le rejet, considérant pour l'essentiel que la dégradation subite de l'état de santé de l'inté- ressée ne constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi préventif, qu'elle découlait objectivem ent du prononcé de sa décision (recte : la décision incidente du Tribunal du 10 août 2007) et qu'elle devait se com prendre, dès lors, com m e un événem ent purem ent réactionnel. Le Tribunal ne partage toutefois pas ce point de vue. Il retient, en se fondant sur le rapport m édical du Z._______, que l'intéressée présente un état dépressif sévère m arqué par une hum eur fortem ent abaissée, une perte d'élan vital, un sentim ent de profond désespoir, un état d'épuisem ent, des troubles du som m eil, des angoisses, un ra- lentissem ent m oteur et des idées auto et hétéro-agressives. Son état de santé est qualifié d'"en voie d'aggravation", il nécessite selon le corps m édical un suivi régulier (consultations quotidiennes depuis le début de l'hospitalisation) ainsi qu'un traitem ent m édicam enteux pour une durée indéterm inée. Selon les thérapeutes qui la soignent, il est certain qu'en cas de renvoi, au vu des antécédents de violences com - m ises à son encontre et à l'encontre de sa fam ille ainsi que des m ena- ces de violences qui pèsent encore sur elle, son état ira en se péjorant P age 11D -5317/2007 m algré la m ise en place éventuelle d'un suivi m édical. Son état de santé est précaire et les perspectives d'un renvoi fam ilial hors de Suisse, ou d'une séparation fam iliale si son époux venait à être renvoyé seul, sont des facteurs de stress m ajeurs susceptibles d'aggraver fortem ent le risque d'un passage à l'acte auto-agressif (suicide) ou hétéro-agressif (infanticide). A cela s'ajoute que l'intéressée est toujours hospitalisée, selon les dernières inform ations à disposition du Tribunal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que tant la problém atique psychopathologique que l'hospitalisation d'une durée encore incertaine de l'intéressée s'opposent à l'heure actuelle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Si les traitem ents prescrits sont certainem ent disponibles en Belgique, encore faudrait-il que la recourante puisse entreprendre le voyage pour y accéder. D ans sa déterm ination du 13 septem bre 2007, l'O D M a certes retenu qu'au regard de la prolongation du délai de réadm ission par les autorités du pays précité au 31 octobre 2007, le tem ps disponible perm ettait la m ise en place de m esures d'accom pagnem ent appropriés. C et office n'ayant toutefois précisé ni la nature exacte de ces m esures ni les dém arches concrètem ent entreprises dans ce sens ni m êm e le degré de réalisation de celles-ci, le Tribunal ne peut pas, en l'état et au regard de la gravité des troubles diagnostiqués, considérer le retour en Belgique de l'intéressée com m e raisonnablem ent exigible. C eci d'autant m oins qu'il existe en l'occurrence un risque non négligeable que l'exécution du renvoi entraîne un danger concret non seulem ent pour la vie de l'intéressée m ais égalem ent pour celle des autres m em bres de la fam ille. En conséquence, il y a lieu d'adm ettre qu'en la cause, l'aspect hum anitaire revêt un caractère prim ordial au point de l'em porter sur toute autre considération d'ordre général. D ans ces conditions, l'exécution de la m esure de renvoi préventif ne saurait être raisonnablem ent exigée, sinon au risque de m ettre précisém ent l'intéressée et les siens dans une situation particulièrem ent rigoureuse. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer, à l'égard de l'ensem ble des intéressés, com pte tenu du principe de l'unité de la fam ille qu'il y a lieu de respecter sans restriction aucune. 7. Il s'ensuit que le recours interjeté le 8 août 2007 est adm is, les déci- sions incidentes de renvoi préventif prises le 6 août 2007 par l'O D M P age 12D -5317/2007 annulées et les intéressés autorisés à dem eurer en Suisse, conform é- m ent à l'art. 42 al. 1 LAsi. 8. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 9. Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens dans la m esure où le m andataire des intéressés intervient à titre bénévole, selon les indications figurant dans l'en-tête du papier à lettres utilisé notam m ent pour la rédaction du m ém oire de recours. (dispositif page suivante) P age 13D -5317/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. Les décisions incidentes du 6 août 2007 sont annulées. 3. Les intéressés sont autorisés à dem eurer en Suisse en application de l'art. 42 al. 1 LAsi. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire des intéressés, par courrier recom m andé (annexe : un préavis de l'O D M du 13.09.07) - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossiers N ._______ & N ._______ - à la police des étrangers du canton AF._______, en copie La présidente du collège : Le greffier : C laudia C otting-Schalch Jean-Bernard M oret-G rosjean Expédition : P age 14