2004-1593 5059 Loi fédérale Projet sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 5 (nouveau) 5 Les investissements financés dans le cadre de l’enveloppe financière servent avant tout à maintenir l’infrastructure en bon état et à adapter celle-ci aux besoins du trafic ainsi qu’aux progrès de la technique. Les investissements plus ambitieux peuvent être assurés par les financements spéciaux de la Confédération et des cantons ou peuvent être réglementés expressément dans la convention sur les prestations. Art. 20, al. 4 4 La convention sur les prestations fixe le montant maximal autorisé pour les em- prunts auprès de la Confédération. Elle définit également si et dans quelle mesure les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être rembour- sés à l’aide de fonds d’amortissements non réinvestis. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 1 FF 2004 4977 2 RS 742.31 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux 5060 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.10.2004 Date Data Seite 5059-5060 Page Pagina Ref. No 10 138 020 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.