R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2529/2021 LCR JTAPI/189/2022 JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 février 2022 dans la cause Monsieur A______ contre OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES - 2/4 - A/2529/2021 Vu le recours interjeté le 26 juillet 2021 par Monsieur A______ auprès du Tribunal administratif de première instance (ci -après : le tribunal) contre la décision du 9 juillet 2021 de l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant quatorze mois suite à une conduite malgré l'interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse le 3 juin 2021 ; Vu l'ordonnance pénale n° P/ 1______ du 6 juillet 2021 rendue par le Ministère public contre laquelle le recourant a fait opposition ; Vu la décision du 18 octobre 2021 (DITAI/ 2______) du tribunal prononçant la suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit ju gé dans la procédure pénale ouverte à l'encontre du recourant ; Vu le jugement du 14 décembre 2021 du Tribunal de police déclarant M. A______ coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ; Vu le courrier du 24 janvier 2022 de l'OCV sollicitant la reprise de la procédure ; Vu le courrier du tribunal du même jour, expédié par pli simple ainsi que par un courrier recommandé que le recourant n'a pas retiré, invitant ce derni er à lui indiquer s'il entendait maintenir son recours et précisant que, sans nouvelle de sa part d'ici au 4 février 2022, il considérerait qu'il se désintéressait du litige et rayerait la cause du rôle ; Vu que le recourant ne s'est pas manifesté à ce jour ; Considérant en droit que p our qu’un recours soit recevable, il faut également que son auteur ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit an nulée ou modifiée (art. 60 LPA) ; Qu'un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 131 II 361 , consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 , consid. 1b p. 36, 156, consid. 1c p. 159 ; ATF 1B_52/2008 du 2 juin 2008, consid. 1.1 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007, consid. 2.2) ; Que l ’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplemen t rayé du rôle (ATF 125 V 373, consid. 1 ; 118 Ib 1 , consid. 2 ; arrêt 2A.732/2006 du 23 avril 2007, consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007, consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007, consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004, consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285, consid. 4 ; 118 Ia 46, consid. 3c ; arrêt 1C_69/2007 du 11 juin 2007, consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005) ; - 3/4 - A/2529/2021 Que l orsqu'un justiciable se désintéresse de la procédure qu'il a lui -même introduite, celle-ci est réputée perdre son intérêt actuel, condition de l'examen de la cause sur le fond. Si celle-ci résulte d'un recours, celui -ci est déclaré irrecevable ( ATA/236/2011 du 12 avril 2011; ATA/649/2010 du 21 septembre 2010) ; Qu'en l'occurrence le recourant n'a pas donné suite au c ourrier du tribunal du 24 janvier 2022 l'informant que sans nouvelle de sa part, il serait considéré comme de désintéressant de la procédure ; Qu'ainsi le recours est devenu sans objet ; Que la cause devra par conséquent être rayée du rôle ; Que vu l’is sue du recours, un émolument de CHF 250. - sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). - 4/4 - A/2529/2021 PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. constate que le recours est devenu sans objet ; 2. raye la cause du rôle ; 3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 4. ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 250.- ; 5. dit que , conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il d oit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Au nom du Tribunal : Le président Olivier BINDSCHEDLER TORNARE Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Genève, le La greffière