2007-1384 6301 07.073 Message concernant l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 du 12 septembre 2007 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de prorogation de la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports ainsi que le projet d’arrêté fédéral sur le plafond des dépenses correspondant pour la période 2008 à 2011. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 12 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6302 Condensé Nous vous proposons de prolonger jusqu’à la fin de 2011 la validité de la base légale temporaire autorisant la Confédération à allouer des aides financières au Musée suisse des transports (MST). Il vous est également demandé un plafond de dépenses de 5,32 millions de francs pour la période de financement 2008 à 2011. Le Musée suisse des transports (MST) a été inauguré à Lucerne en 1959. La Confé- dération a participé à sa création et aux premières années de son exploitation en versant des aides substantielles. Depuis 1999, elle lui accorde un montant annuel de 1,6 million de francs. Les subventions fédérales sont affectées au bon fonctionne- ment de l’activité muséale de base du MST et notamment à la sauvegarde des collec- tions. La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports 1 vient à échéance à la fin de 2007. Par le présent message, le Conseil fédéral propose de prolonger la validité de la loi jusqu’à la fin de 2011. Il demande également d’accorder un plafond de dépenses de quelque 5,32 millions de francs pour la période 2008 à 2011. Les subventions fédérales seront affectées, comme c’est la pratique actuelle, à la sauvegarde des collections du MST. Le pla- fond de dépenses demandé est légèrement inférieur à celui accordé pour la période 2004 à 2007; la différence s’explique par les économies pratiquées dans les budgets 2008 et 2009 de l’Office fédéral de la culture. La réduction des aides financières se justifie concrètement par les progrès réalisés ces dernières années au MST dans le domaine des collections. Cesser complètement les aides financières a été une option envisagée; elle a été rejetée notamment en raison de l’importance actuelle des collections du MST. La prorogation de la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports représente une solution transitoire. Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a approuvé le message au Parlement relatif à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture (loi sur l’encouragement de la culture, LEC) 2. La LEC réglemente notamment le subventionnement fédéral des musées et collections de tiers qui pré- servent le patrimoine culturel. La loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports sera abrogée à l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement de la culture. 1 RS 432.51 2 FF 2007 4607 6303 Message 1 Présentation de l’objet 1.1 Contexte Le Conseil fédéral s’est déjà longuement expliqué sur la genèse, le mandat, les autorités responsables, le développement financier et organisationnel du MST et sur son importance pour la Confédération, pour la Ville et pour le canton de Lucerne dans les deux messages concernant l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports du 1 er juillet 19983 et du 10 septembre 2003 4. Nous nous limiterons donc à rappeler quelques points essentiels. Le MST a été fondé en 1959. Il est un phare dans le paysage muséal: ses 450 000 visiteurs en font l’établissement le plus fréquenté de Suisse. Son taux d’autofinan- cement de près de 90 % est très au-dessus de la moyenne; il doit en partie ce résultat à certaines activités commerciales annexes, pourvoyeuses de recettes supplémentai- res (les congrès, une salle de cinéma IMAX qui assure bon an, mal an 300 000 entrées supplémentaires, etc.). La Confédération a pris une part active à la fondation du MST. Elle a alloué un subside de 1,4 million de francs à la cons truction en 1959 et s’acquitte régulière- ment, depuis, d’une cotisation annuelle de 100 000 francs. Depuis 1999, la Confédération soutient le MST en lui allouant des aides financières périodiques de 1,6 million de francs par année (pour un total des dépenses du MST de quelque 21 millions de francs en 2005). Le soutien actuel repose sur la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports 5, qui vient à échéance à la fin de 2007, et sur le plafond de dépenses 2004 à 2007 d’un montant de 6,4 millions de francs. Le montant de 1,6 million que la Confédération alloue annuellement étant, selon les termes mêmes de la loi (art. 1, al. 1), aff ecté à «l’activité muséale de base» du MST, les aides annuelles sont en conséquence destinées prioritairement à la sauvegarde des collections. En 2004, la Confédération a conclu avec la propriétaire des collec- tions, la fondation du Musée suisse des tran sports, une convention de prestations qui définit dans le détail les mesures à prendre par la fondation pour sauvegarder ses collections. Il incombe à l’Office fédéral de la culture (OFC) de vérifier chaque année dans quelle mesure les objectifs sont atteints. Indépendamment des subventions qu’elle octroie annuellement pour la sauvegarde des collections, la Confédération a alloué une contribution d’investissement de 10 millions de francs au projet de nouveau bâtiment du MST actuellement en voie de construction. Ce montant sera versé par tranches de 2,5 millions sur la période 2008 à 2011. 3 FF 1998 3857 4 FF 2003 5674 5 RS 432.51 6304 1.2 La réglementation proposée Le MST dispose d’une collection unique d’objets consacrés à la mobilité (bateaux à vapeur, automobiles, motocyclettes, ainsi qu’une importante documentation consa- crée au thème et à l’histoire de la mobilité, etc.). Grâce à l’aide financière de la Confédération et conformément à la convention de prestations passée avec l’OFC, la fondation du Musée suisse des transports a réalisé de substantiels progrès dans le domaine de la sauvegarde des collections pendant ces dernières années. Voici quelques-unes des mesures qui ont été entièrement ou en grande partie mises en œuvre depuis 2004: – Le MST a établi un programme de collection, s’est concerté avec des musées partenaires pour définir ses futurs dom aines de collection et a cédé à des tiers des objets de moindre importance. – Les objets de collection ont été saisis dans une banque de données. – Des mesures conservatoires d’urgence ont été prises pour les objets dont l’état le requérait. – Un nouveau plan d’entreposage a été élaboré et les mesures destinées à le concrétiser ont été définies et agendées. La sauvegarde des collections du MST continuera à mobiliser d’importantes res- sources financières et humaines. Pour se les procurer, le MST dépend du soutien des collectivités publiques. Les jalons posés ces dernières années dans le domaine des collections permettent d’échelonner plus progressivement les travaux et les priorités à venir, sans mettre en danger la sauvegarde des collections. En conséquence, nous proposons de réduire à 5,32 millions de francs dans la prochaine période de finan- cement 2008 à 2011 l’actuel plafond de dépenses de 6,4 millions de francs. Il est prévu d’allouer au MST un montant de quelque 1 million de francs par année en 2008 et 2009. Sous réserve d’autres économies, le MST touchera en 2010 et 2011 les aides financières actuelles de 1,6 million de francs plus le renchérissement depuis 2004. La Confédération, représentée par l’OFC, concluera avec le MST une nou- velle convention de prestations pour la période de financement 2008 à 2011 qui établira concrètement quelles sont les tâches dont le MST aura à s’acquitter grâce aux aides financières fédérales. Cesser comp lètement les aides financières a été une option envisagée; elle a été rejetée notamment en raison de l’importance actuelle des collections du MST. Dans un proche avenir, la loi fédérale sur l’encouragement de la culture (loi sur l’encouragement de la culture, LEC) réglementera le financement de tous les musées de tiers; le Conseil fédéral a transmis au Pa rlement le message et le projet de loi le 8 juin 2007 6. Conformément à l’art. 9, al. 2, en relation avec l’art. 6 du projet de loi, la Confédération peut allouer des aides financières à des collections présentant un intérêt national. Le choix des destinataires et le montant du soutien dépendent essen- tiellement de trois facteurs: primo, des prior ités en matière culturelle que le Conseil fédéral établira dans son message quadriennal sur le financement de la culture, secundo, de l’importance de telle collection existante pour le patrimoine culturel suisse, et tertio des ressources financières que le Parlement voudra bien affecter à la sauvegarde des collections. La question de savoir si la Confédération soutiendra à 6 FF 2007 4607 6305 moyen terme aussi la sauvegarde des collections du MST dépend notamment de ces trois paramètres. L’aide financière fédérale que nous demandons pour le MST est complétée par des subventions allouées par la Ville et le canton de Lucerne et par une garantie de déficit des cantons de Suisse centrale: Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug. Ces collectivités ont assuré au MST des garanties financières d’un montant total de 1 138 000 francs par année jusqu’à la fin de 2009. Les aides financières allouées actuellement par la Confédération au MST se fondent sur la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports. Celle-ci vient à échéance à la fin de 2007 et doit être prorogée, afin que les subven- tions demandées disposent d’une base juridique suffisante. La prorogation de la loi telle que nous la demandons représente une solution transitoire: la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement de la culture. La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les musées et les collec- tions de la Confédération (loi sur les musées) s’est achevée le 9 juillet 2007. Le projet de loi a deux objets: primo, il fédère les musées et les collections de la Confé- dération autour d’objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Secundo, la loi introduit d’importantes innovations structurelles. Le groupe MUSEE SUISSE sous sa forme actuelle, qui comprend notamment le Musée national de Zurich, sera redimensionné et accédera à l’autonomie sous la forme d’un établissement de droit public dénommé Musée national suisse. La question de l’intégration du Musée suisse des transports dans cette nouvelle entité s’est posée pendant les travaux d’élaboration du projet de loi. Cette option a été abandonnée au terme de la consulta- tion; en effet, de par sa thématique, le Musée suisse des transports n’a pas la même vocation que le Musée national suisse, plus spécifiquement dédié à l’histoire et à la culture. Et de leur côté, les organes dirig eants du Musée suisse des transports rejet- tent une telle intégration. 2 Commentaires sur la prorogation de la loi fédérale et sur l’arrêté de financement 2.1 Prorogation de la loi fédérale Le projet prévoit de proroger la loi jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement de la culture, mais de fixer son échéance ultime au 31 décembre 2011. L’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement de la culture rendra obsolète la législation spéciale concernant le subventionnement du MST. Par conséquent, la LEC, dans son annexe, prévoit d’abroger la loi fédérale sur l’octroi d’aides financiè- res au Musée suisse des transports. 2.2 Arrêté de financement Un plafond de dépenses de 5,32 millions de francs est demandé pour la période 2008 à 2011. 6306 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération La charge financière supportée par la C onfédération se monte à la somme de quelque 5,32 millions de francs au maximum pour la période de financement 2008 à 2011. Cela représente une réducti on de quelque 1,08 million de francs au moins. Les ressources nécessaires sont prévues dans le plan financier de la législa- ture 2008 à 2011. La proposition n’a pas d’effet sur l’état du personnel. 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes La proposition a des incidences sur la Ville et le canton de Lucerne, et sur les can- tons de Suisse centrale: Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug, puisque l’aide financière fédérale ne sera allouée que pour autant que ces collectivités prennent une part appropriée au financement du MST (art. 2, let. a, de la loi). Des garanties ont été données pour la période qui s’étend jusqu’à la fin de 2009. 3.3 Conséquences économiques Le MST représente pour la Ville et le canton de Lucerne un important facteur éco- nomique et touristique. La subvention fédérale demandée déploiera des effets posi- tifs indirects. 4 Rapport avec le programme de la législature Le projet est annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007.7 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité à la loi Pour les commentaires relatifs à cet aspect des choses, nous renvoyons au message concernant la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports8 (ch. 6.1). 7 FF 2004 1086 8 FF 2003 5683 6307 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse Le présent projet ne touche à aucune question relative aux obligations internationa- les de la Suisse. 5.3 Forme juridique des actes législatifs Pour les commentaires relatifs à cet aspect des choses, nous renvoyons au message concernant la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports 9 (ch. 6.2). 5.4 Frein aux dépenses La proposition de prorogation de la loi et la proposition d’arrêté de financement ne sont pas soumis au frein aux dépenses, puisque le seuil déterminant de 2 millions de francs pour les nouvelles dépenses périodiques n’est pas atteint. 5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions La demande de prorogation de la loi fédérale et la demande d’arrêté de financement sont conformes aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions10. 5.6 Délégation de compétences législatives Le projet ne contient pas de délégation de compétences législatives. 9 FF 2003 5684 10 RS 616.1 6308 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.073 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6301-6308 Page Pagina Ref. No 10 140 965 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.