<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à intégrer dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), selon une procédure rapide, un article lui donnant la compétence d'instaurer un système d'encouragement ou de péréquation des charges en faveur des entreprises qui forment des apprentis, dans le but de promouvoir la création de places d'apprentissage ?</p><p>Cet article serait conçu de manière à ce que le Conseil fédéral puisse en déléguer l'application aux associations sectorielles ou professionnelles ou encore aux cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité d'introduire un système bonus/malus dans le contexte de la responsabilité des entreprises en matière de formation et à étudier notamment la faisabilité et l'opportunité d'une telle mesure.</p><p></p><p>En cas d'introduction d'un système qui repose sur le principe du bonus, on devra veiller à ce que la qualité de la formation, aussi bien d'un point de vue humain que professionnel, soit Garantie également pour les places d'apprentissage dont la création est motivée par des avantages financiers. Il n'est de ce fait guère souhaitable que des entreprises créent des places d'apprentissage dans le seul but d'obtenir des compensations d'ordre financier.</p><p></p><p>Une aide aux entreprises qui forment des apprentis telle que, par exemple, la prise en charge du salaire des apprentis, représenterait, selon une estimation actuelle, une charge de 1,5 million de francs environ par an pour les pouvoirs publics.</p><p></p><p>Les entreprises qui ne forment pas d'apprentis pourraient être contraintes à verser une indemnité compensatoire, dans le cadre des conventions collectives de travail de portée générale. Il sera examiné en détail si une telle mesure est réalisable d'un point de vue juridique et politique.</p>