<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit en vigueur concernant la responsabilité civile des exploitants de centrales nucléaires doit être modifié comme suit :</p><p>1. L'octroi d'une autorisation générale pour une nouvelle centrale nucléaire est subordonné à la fourniture de la preuve qu'une assurance de 500 milliards de francs par installation a été contractée. Le requérant doit joindre le justificatif d'assurance à la demande d'autorisation générale. La somme assurée sert à couvrir les dégâts directs et indirects résultant immédiatement d'un accident nucléaire et les dégâts subséquents durant les trente premières années suivant un accident.</p><p>2. Pour les centrales nucléaires existantes, le justificatif d'assurance prévu au chiffre 1 doit être fourni au plus tard quarante ans après la première mise en service, sous peine de révocation de l'autorisation générale ou de l'autorisation d'exploiter.</p><p>3. L'obligation de fournir un justificatif d'assurance doit être étendue à d'autres installations atomiques (installations nucléaires), comme les dépôts géologiques en profondeur ou les dépôts intermédiaires, avant qu'une autorisation générale ou une prolongation de la durée d'exploitation ne puissent être accordées.</p>