{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13014-2003_2004-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861884?doc=", "Checksum": "5f8c7df4eb5ef8ae9e1c62c269d30903"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13014-2003_2004-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000185_2004_C_13014_2003.pdf", "Checksum": "ca43f25bd99da5aaec52e24c12780824"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13014/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2004 C/13014/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PHARMACIEN; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; EMP\u00caCHEMENT NON FAUTIF; SALAIRE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN ; \u00c9QUIVALENCE(CARACT\u00c9RISTIQUE); INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); INT\u00c9R\u00caT MORATOIRE ; EXIGIBILIT\u00c9 ; D\u00c9BUT ; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T travaille pour E en tant que pharmacienne adjointe. Sa lettre d'engagement mentionne que E ne dispose d'aucune assurance perte de gain. Quelques mois plus tard, les parties signent le contrat-type de travail pour pharmaciens responsables qui pr\u00e9voit, en cas de maladie, le versement du salaire \u00e0 100% pour un mois puis \u00e0 80% pour le second mois pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service, et, pendant la seconde ann\u00e9e de service, de deux mois \u00e0 100%. Ce contrat-type pr\u00e9voit \u00e9galement l'obligation pour E de conclure une assurance perte de gain. E conclut une assurance perte de gain pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de carence de 14 jours, dont les primes sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge des employ\u00e9s. Enceinte de jumeaux, T est incapable de travailler. Au vu de l'assurance conclue, elle a droit au paiement, en sus des prestations de l'assurance, du salaire pendant les p\u00e9riodes pr\u00e9vues contractuellement. Les vacances n'ayant pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment incluses dans le salaire et E ayant vers\u00e9 \u00e0 deux reprises certains montants \u00e0 ce titre, les conditions de leur inclusion au salaire ne sont pas remplies, et E doit s'acquitter du solde. Aucune mise en demeure n'ayant eu lieu, les int\u00e9r\u00eats moratoires ne courent que depuis la fin du contrat. T a \u00e9galement droit \u00e0 un certificat de travail mentionnant son bon contact avec la client\u00e8le. | CO.324a.al.4; CO.329d.al.2; CO.330a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:20", "Checksum": "23242026e25da384c9a650927a83d9ee"}