2000-2446 7285 02.081 Message relatif au projet de révision du code pénal militaire (Dispositions concernant les fautes de discipline) du 13 novembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de révi- sion du code pénal militaire (dispositions concernant les fautes de discipline), en vous proposant de l’approuver. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 13 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 7286 Condensé Les dispositions concernant les fautes de discipline sont actuellement régies par les art. 180 à 214 du code pénal militaire (CPM) ainsi que par les ch. 301 à 355 du règlement de service 80 (RS 80). Quoique, depuis leur dernière révision en 1979, ces dispositions soient conformes aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et qu’elles continuent de représenter la base qui permet d’assurer la discipline mili- taire, une révision totale des dispositions concernant les fautes de discipline s’avère aujourd’hui nécessaire. Un groupe de travail mis sur pied par l’auditeur en chef en a entamé les travaux en 1999. L’objectif principal de la révision consiste à adapter la législation à la situation actuelle tout en tenant compte des expériences faites depuis 1979. La révision porte en outre sur les points suivants: 1. Introduction d’un nouveau catalogue de sanctions. Les nouvelles sanctions proposées (réprimande, privation de sortie [nouvelle], amende disciplinaire [nouvelle], arrêts) devront permettre aux commandants d’infliger des sanc- tions appropriées et efficaces. 2. Correction des limites de la punissabilité à deux points de vue: la définition de la faute disciplinaire sera plus précise. Les infractions aux ordres et aux prescriptions de service – qui, selon le droit en vigueur, ne sont punissables que si elles ont été commises intentionnellement – seront également punis- sables si elles ont été commises par négligence. 3. Prolongation des délais régissant la prescription de la poursuite et la pres- cription de l’exécution, qui sont aujourd’hui nettement trop courts. 4. Réglementation de tout le droit disciplinaire au niveau de la loi (CPM). A l’avenir, le règlement de service ne contiendra plus de dispositions d’exécution. La présente révision ne vise pas seulement à modifier les dispositions du droit dis- ciplinaire contenues dans le CPM et dans quelques articles de la procédure pénale militaire (PPM) ; elle offre également l’occasion d’adapter quelques autres dispo- sitions du CPM et de la PPM à la réforme Armée XXI, à la jurisprudence (CEDH et TMC) et à l’évolution du droit (CEDH).7287 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Les dispositions concernant les fautes en mati ère de discipline militaire sont trait ées dans le livre deuxi ème du CPM (art. 180 ss). Des dispositions d ’exécution se trou- vent aux ch. 301 à 355 du r èglement de service de l ’armée suisse du 27 juin 1979 (règlement de service 80; RS 80) 1, qui sont encore en vigueur, aux ch. 574 à 580 de l’ordonnance du 27 juin 1979 sur le statut et le comportement des militaires (OSM 80; RS 510.107.1; cf. le ch. 110 du RS 95) ainsi qu ’aux art. 94 à 100 de l’or- donnance du 24 octobre 1979 concernant la justice p énale militaire (OJPM; RS 322.2). La sanction disciplinaire militaire s’applique non seulement dans les cas de fautes de discipline, mais également – lorsque le CPM le prévoit – dans les cas de crimes et de délits de peu de gravit é (cf. art. 180, al. 2, ainsi que les diff érents états de faits pénaux figurant dans le livre premier du code pénal militaire). Les dispositions concernant les fautes de discipline remplissent toujours en principe les exigences de l ’Etat fond é sur le droit. Les exp ériences faites depuis 1979 ont cependant révélé certaines déficiences de la réglementation formulée à l’époque. En outre, le droit p énal a poursuivi son évolution. Notamment depuis l ’introduction de la semi-détention lors de l ’exécution de peines privatives de libert é de courte dur ée (cf. art. 397 bis, al. 1, let. f, du code p énal suisse du 21 d éc. 1937 [CP, RS 311.0], art. 4 de l’ordonnance (1) du 13 novembre 1973 relative au code p énal suisse [OCP 1, RS 311.01] et art. 1 de l ’ordonnance (3) du 16 d éc. 1985 relative au code p énal suisse (OCP 3, RS 311.03]), les arr êts du droit disciplinaire militaire sont devenus une sanction plus sévère que par le passé en comparaison avec le droit pénal civil. Dans la perspective actuelle, les dispositions concernant les fautes de discipline pr é- sentent les imperfections suivantes: 1.1.1 Le catalogue des sanctions n’est pas suffisamment différencié Comme sanctions disciplinaires, le droit actuel conna ît la r éprimande, les arr êts simples et les arr êts de rigueur. Il manque des sanctions appropri ées pour des man- quements de «gravité moyenne». C’est notamment dans les cas d ’infractions qui ne reposent pas sur des motifs pervers, mais qui doivent n éanmoins être sanctionn ées d’une peine sensible (par exemple en raison de leur danger), que la possibilit é de réagir de mani ère adéquate fait d éfaut aux commandants. Les infractions aux pres- criptions de la circulation routière en sont un exemple marquant: toute contravention qui, dans la vie civile, est liquid ée – de mani ère simple, mais efficace – par une amende entraîne au service militaire soit une privation de libert é, soit une sanction purement symbolique (réprimande). 1 Annexe 1 du règlement de service du 22 juin 1994 (RS 95, règl 51.2; RS 510.107.0).7288 Les arrêts simples – que le ch. 311, al. 1, RS 80 recommande en particulier lorsque le manquement «ne révèle pas un mauvais esprit » – ne sont pr écisément pas appro- priés dans de tels cas. Malgr é leurs modalit és d ’exécution sp écifiques, les arr êts simples représentent une authentique peine privative de libert é inconditionnelle. La mise sous écrou est une sanction grave pour l ’adulte doté d’une sensibilité normale aux sanctions. Les arr êts – et même les arrêts simples – peuvent être complètement disproportionnés dans les cas b énins et de nombreuses infractions par n égligence. Selon la p ériode d’exécution, les arr êts dits simples peuvent m ême représenter une sanction plus s évère que les arr êts de rigueur: d étention pendant les loisirs, en liai- son avec l’obligation de prendre part au travail quotidien, le cas échéant à des exer- cices et à des engagements incluant des privations particuli ères. Les manquements particulièrement graves pour lesquels une peine privative de libert é apparaît effec- tivement comme proportionnée doivent pouvoir être sanctionnés également à l’ave- nir par une peine d ’arrêts. Toutefois, la sanction probl ématique des arr êts simples devrait être abandonnée. Le catalogue des sanctions disciplinaires englobe désormais: – la réprimande (sans changement); – la privation de sortie (nouvelle, jusqu ’à présent prévue que pour le service de promotion de la paix2); – l’amende disciplinaire: – prononcée par les autorit és militaires pour les infractions commises en dehors du service (sans changement), – prononcée par le commandant de troupe pour toutes les infractions commises pendant le service (nouvelle, actuellement uniquement dans le cas du service de promotion de la paix 3); – les arrêts (actuellement: «arrêts de rigueur ») jusqu’à 10 jours (actuellement: 20 jours). Les arrêts hors du service peuvent au surplus être exécutés sous la forme de la semi-détention (cf. art. 99a, al. 2, PPM). Le but du nouveau catalogue de peines est de permettre aux commandants d ’infliger des sanctions disciplinaires efficaces et appropriées. Le délinquant en mati ère disciplinaire au service militaire n ’est pas un criminel; il n’y a aucune raison de lui refuser ce qui est concédé aux délinquants réels. 2 Cf. annexe 2, ch. 14, RS 95 et nouvel art. 187. 3 Cf. annexe 2, ch. 14, RS 95 et nouvel art. 188.7289 1.1.2 En droit actuel, les limites de la punissabilité des infractions aux ordres, aux prescriptions de service et à la discipline militaire en général sont trop peu mises en évidence Les limites de la punissabilité doivent être corrigées à deux égards: A) La d éfinition de la faute de discipline (art. 180 CPM) doit être formulée de manière plus catégorique. Le critère de la «contravention à la discipline mili- taire» est si imprécis que la limite entre le comportement punissable et celui qui est exempt de peine s ’estompe. Il convient certes de ne pas oublier que la fonction de garantie de la loi p énale («pas de peine sans loi ») n’a pas la même portée dans le droit p énal disciplinaire que dans le droit p énal crimi- nel. La possibilité qu’ont les commandants de sanctionner les militaires dont le comportement est inconvenant doit pr écisément être maintenue également en vue d’assurer la protection du public. Cependant, la d éfinition de la faute de discipline doit être concr étisée dans toute la mesure mat érielle possible afin de protéger le militaire. B) Selon le droit actuel, la contravention aux ordres et aux prescriptions de ser- vice n’est punissable qu ’en cas de commission intentionnelle (cf. les art. 61 et 72 en corr élation avec les art. 15, al. 1, et 181, al. 2, CPM); elle devra également pouvoir être punie en cas de négligence. A l’heure actuelle, la pratique a recours à la notion du «dol éventuel»: agit aussi de manière intentionnelle celui qui pr évoit la possibilité d’un comportement punissable et qui à tout le moins s ’accommode de la survenance du r ésultat illicite. Toutefois, ce concept subit parfois des abus. Ainsi, si une erreur de tir a lieu lors d ’un tir d’artillerie en raison de la violation d ’une prescription de service sans qu ’il n ’en résulte d ’autres cons équences (aucun dommage aux personnes ni aux choses), le responsable ne peut être puni que si l ’on admet qu ’il s’est purement et simplement accommodé du coup manqu é ou qu ’il y aura m ême consenti. Il en va de m ême, par exemple, si un coup se d éclenche lorsqu’on procède au retrait des cartouches d ’un fusil suite à une manipulation contraire aux prescriptions. La n égligence la plus grave lors des manipulations d ’armes et de munitions peut donc, à l’heure actuelle, demeurer exempte de peine, tandis que, par exemple, un conducteur de v éhicule à moteur, civil ou militaire, peut être poursuivi pénalement pour toute n égligence lors de la violation de prescriptions de la circulation. Il ne s ’agit pas d ’étendre la menace de sanction p énale à la charge du militaire, il s’agit au contraire de pouvoir intervenir contre les actes commis par l égèreté, qui peuvent mettre en p éril la vie humaine, en s ’appuyant sur une base l égale claire. La crainte qu’une extension de l ’état de fait de l ’inobservation de prescriptions de ser- vice à la commission par négligence n’entraîne une responsabilité pénale sans limite même pour la violation de dispositions «éloignées», est par ailleurs d épourvue de fondement: n’est punissable que celui qui se comporte de mani ère fautive. Le com- portement fautif est un comportement reprochable. Celui qui viole des prescriptions qu’il ne connaît pas ou qu’il n’a pas besoin de conna ître ne s’expose à aucun repro- che d’avoir commis une faute. Agit par n égligence celui qui, par une impr évoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des cons équences de son acte (cf. art. 15, al. 3, CPM). L ’imprévoyance est coupable lorsque les prescriptions ne sont pas connues et qu ’il faut pr écisément en faire le reproche au d élinquant,7290 c’est-à-dire lorsqu’il est tenu de procéder aux éclaircissements nécessaires. Ainsi, on peut exiger d’un directeur d ’exercice de tirs de combat qu ’il s’informe sur les pres- criptions de s écurité y relatives avant l ’exercice. En revanche, il n ’est en aucun cas demandé à chaque militaire de connaître en tout temps l’intégralité des prescriptions de service; cette exigence serait enti èrement irréaliste et ne peut non plus être posée en droit pénal. Le prétendu adage populaire selon lequel l ’ignorance ne garantit pas l’impunité est justement faux dans ce cadre général. Sur le plan du droit p énal fondé sur la faute, ce principe ne s ’applique que l à o ù l ’ignorance comme telle est con- traire aux devoirs et constitue elle-même l’objet du reproche. Non seulement l ’état de fait de l ’inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM), mais aussi celui de la d ésobéissance (art. 61 CPM) doivent d ’ailleurs être étendus au mode de la n égligence. L’impunité de la «désobéissance par négligence» à des ordres nie la sp écificité des rapports militaires de service: les formations mili- taires ne peuvent accomplir leurs missions complexes et difficiles que s ’il peut être garanti que les subordonn és ex écutent les ordres l égitimes de leurs sup érieurs de toutes leurs forces, enti èrement, consciencieusement et dans les d élais impartis. Si un ordre d ’engagement n’est pas ex écuté ou est ex écuté incorrectement, il peut tr ès vite en résulter une situation catastrophique dans le cadre d ’une action militaire. Le fautif ne doit pas pouvoir échapper à sa responsabilit é p énale m ême lorsque son comportement repose «seulement» sur une n égligence reprochable, par exemple parce qu’il n’a lu un ordre que superficiellement ou parce qu ’il a purement et sim- plement oublié celui-ci, faute de l’avoir consigné. 1.1.3 Les dispositions d’exécution actuelles du CPM se trouvant dans le règlement de service doivent être intégrées dans la loi L’admissibilité d ’ordonnances d ’exécution est li ée à des limites particuli èrement strictes dans le domaine du droit p énal. Sous le titre «Procédure disciplinaire », le règlement de service (ch. 301 ss RS 80) contient actuellement une masse de r épé- titions d éclaratoires de r églementations l égales, avec n éanmoins quelques authen- tiques dispositions d ’exécution ponctuelles. La r églementation d’ensemble est con- fuse et soul ève des questions d élicates quant à la nature juridique de certaines dispositions. D ésormais, le r èglement de service ne devra plus contenir de droit d’exécution relatif à la proc édure disciplinaire. Abstraction faite de quelques rares détails – dont l ’exécution sera r églée dans une ordonnance –, l’ensemble de la pro- cédure disciplinaire sera réglementée de manière uniforme au niveau de la loi. 1.2 Résultats de la procédure préliminaire Une consultation des gouvernements, des cantons, des partis politiques et d ’autres organisations intéressées n’a pas eu lieu. Cependant, les cantons ont été consultés et rendus attentifs à la nouvelle r églementation pr évue par l ’art. 206, al. 2, let. e (actuellement let. d), CPM et il leur a été demandé de prendre position. Il s ’agit de leur transférer les comp étences en mati ère de recours disciplinaires, qui appartien- nent aujourd’hui encore au Secr étariat général du DDPS. Les r ésultats de cette con- sultation figurent au ch. 2.6.1.7291 2 Remarques concernant les différentes dispositions du code pénal militaire 2.1 Livre premier 2.1.1 Remplacement d’expressions (* modification ne concernant que le texte allemand) 2.1.2 Conditions personnelles et matérielles (art. 2, al. 1, ch. 5, 6 et 10, et al. 2, CPM) 2.1.2.1 Les personnes astreintes (art. 2, al. 1, ch. 5 ) Le 1 er mai 2002, l ’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement (OREC; RS 511.11) ainsi que l ’ordonnance du DDPS du 16 avril 2002 sur le recrutement (OREC-DDPS; RS 511.110) sont entrées en vigueur. Le ch. 5 de l’art. 2, al. 1, CPM doit être donc adapt é à la nouvelle terminologie. Les personnes astreintes restent soumises comme auparavant au droit p énal militaire; il n ’y a donc aucun change- ment matériel. Voir aussi ch. 2.1.4 relatif aux art. 81 à 84 CPM. 2.1.2.2 Les militaires de métier et les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes- frontière ainsi que les personnes qui accomplissent un service pour la promotion de la paix (art. 2, al. 1, ch. 6 et 10) En vertu du pr ésent art. 2, al. 2, ch. 6, CPM, sont soumises au droit p énal militaire les personnes faisant partie du corps des gardes-fortifications, de l ’escadre de sur- veillance, du corps f édéral des gardes-frontière et celles qui, dans les établissements militaires, sont tenues de porter l ’uniforme, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu ’elles commettent en uni- forme. Depuis la réforme Armée XXI, les personnes faisant partie du corps des gardes-forti- fications et de l ’escadre de surveillance sont comprises dans le terme «personnel militaire» au sens de l ’art. 47 de la loi sur l ’armée et l ’administration militaire (LAAM) 4. En vertu de cette disposition, le personnel militaire comprend les militai- res de métier et les militaires contractuels. Ainsi, les instructeurs sont nouvellement soumis au ch. 6 en tant que militaires de m étier pour autant qu ’ils n’effectuent pas un service militaire soldé avec leur formation (auquel cas ils sont soumis au ch. 1) 5. Le ch. 6 vise également les militaires contractuels, soit les personnes qui sont à la disposition de l ’armée en tant que formateur, sp écialiste, etc., sur la base d ’un con- trat de travail temporaire. Par souci de clart é terminologique, les termes «militaires 4 Voir FF 2002 816, 861; voir aussi l’art. 101, al. 1, let. a et b, LAAM (FF 2002 816, 867). 5 Voir K. Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne, 1983, p. 56 note 13 et p. 57 note 17.7292 de métier» et «militaires contractuels» sont employés au ch. 6 au lieu du terme «per- sonnel militaire». Les personnes6 qui accomplissent un service pour la promotion de la paix au sens de l’art. 66 LAAM sont également mentionnées au ch. 6, raison pour laquelle le ch. 10, qui correspond formellement et mat ériellement au ch. 6, peut être supprimé. Enfin, la soumission des personnes faisant partie du corps f édéral des gardes-fron- tière n’est pas modifiée. Par contre, le personnel des établissements militaires qui est tenu de porter l ’uniforme n ’est plus mentionn é au ch. 6. Ce cercle de personnes appartient aux employés de l’administration militaire et est dès lors visé par le ch. 2. La signification de l ’expression «commises durant le service, les infractions com- mises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu’elles commettent en uniforme» ne requiert pas d ’expli- cation complémentaire. Cette formulation est reprise du droit actuel. 7 2.1.2.3 Soumission en cas d’engagements à l’étranger (art. 2, al. 2) Le nouvel art. 2, al. 2, CPM, pr évoit que les personnes énumérées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6 et 7 sont, pendant la dur ée totale de leur engagement à l ’étranger, soumises au droit pénal militaire lorsqu’elles commettent à l’étranger un acte punissable selon le CPM. Sont exclusivement concernées les personnes qui s éjournent à l’étranger sur la base des art. 48a LAAM (instruction à l’étranger ou en commun avec des troupes étran- gères) et des art. 66 à 66b LAAM (service de promotion de la paix)8. Comme c’est le cas en Suisse, le droit p énal de tous les Etats pr évoit que toutes les personnes qui s éjournent sur leur territoire sont assujetties à leur droit p énal (prin- cipe de la territorialité). Parallèlement, le droit pénal militaire prévoit en général que les militaires qui séjournent à l’étranger restent assujettis à leur droit p énal militaire national (principe de la personnalité). En Suisse, le principe de la personnalit é, tel qu ’il est pr évu dans le PfP-SOFA 9, ne vaut pas pleinement10. Certes, les actes punissables commis à l’étranger sont soumis au droit p énal militaire en vertu de l ’art. 9 CPM et, partant, à la juridiction des tri- bunaux militaires en vertu de l’art. 218, al. 2, CPM11. Cette disposition exige cepen- dant que l ’auteur soit soumis au droit p énal militaire, ce qui n ’est pas toujours le cas. Par exemple, le permissionnaire est assujetti à la juridiction civile pour les délits 6 Voir le message concernant la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 27 octobre 1999 (FF 2000 448 ss). 7 Voir K. Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne, 1983, p. 63 notes 55 et 56. 8 Voir le message concernant la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 27 octobre 1999 (FF 2000 433 ss). 9 PfP-SOFA = Partnership for Peace - Status of Forces Agreement; voir message concernant la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 27 octobre 1999 (FF 2000 443 et 447). 10 Voir l’art. 150a de la loi sur l’armée et le message concernant la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 27 octobre 1999 (FF 2000 447). 11 Voir K. Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne, 1983, p. 85 notes 4 et 5 et p. 544 note 7.7293 visés aux art. 115 à 137 et 145 à 179 qui n ’ont pas de relation avec le service de la troupe. Cette situation juridique pourrait ainsi conduire à des difficult és et à des conflits d ’application entre l ’art. 2 CPM, l ’art. 6 CPS (crimes ou d élits commis à l’étranger par un Suisse) et la r églementation prévue par la convention sur le statut des forces. De m ême, une situation insatisfaisante r ésulterait de l ’interprétation des termes «lorsqu’elles sont au service militaire » (ch. 1) et «durant le service » (ch. 6). Comme les personnes énumérées aux ch. 2 et 7 peuvent également être engag ées pour du service à l’étranger, elles doivent aussi être intégralement soumises au droit pénal militaire et par conséquent être mentionnées à l’art. 2, al. 2. L’art. 2, al. 2, offre une r églementation claire selon laquelle les personnes concer- nées qui sont engag ées à l’étranger sont uniform ément soumises au droit p énal mi- litaire et partant à la juridiction militaire pour tous les actes punissables qu ’elles commettent à l ’étranger, même ceux qu ’elles commettent par exemple pendant un congé (ch. 1) ou lorsqu’elles ne portent pas l’uniforme (ch. 2 et 6). Cette soumission intégrale est souhaitable pour la raison que, sur la base des dispositions correspon- dantes de la convention sur le statut des forces 12, la Suisse, en tant qu ’Etat d’origine (principe de la personnalit é) pourrait, le cas échéant, faire valoir avec moins de dif- ficultés sa comp étence de poursuivre et de juger l ’acte punissable à l ’encontre de l’Etat de séjour (principe de la territorialit é). Ainsi, les Suisses et les Suissesses, qui sont engagés pour faire du service militaire à l’étranger et y commettent des infrac- tions, peuvent être soustraits à la juridiction étrangère et être amenés devant leurs «propres juges». Il convient enfin d ’indiquer, pour être complet, que le Conseil f édéral conserve la possibilité d’appliquer le principe de la territorialit é, si cela est souhaité par les deux Etats parties à une convention bilatérale sur le statut des forces13. 2.1.3 Désobéissance et inobservation de prescriptions de service (art. 61 et 72 CPM) Abstraction faite de la r évision totale du livre deuxi ème, le présent projet comprend deux modifications ponctuelles dans le livre premier. A l’avenir, les deux états de fait de la d ésobéissance et de l ’inobservation de pres- criptions de service devront également englober la commission par n égligence (cf. ci-dessus le ch. 1.1.2 B). En cas de n égligence, une peine d ’arrêts répressifs devra pouvoir être prononcée en lieu et place de l’emprisonnement. Dans les cas de peu de gravité, les deux états de fait feront l’objet d’une sanction disciplinaire, comme c’est actuellement le cas. 12 La Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (OTAN - http://www.nato.int/docu/fonda/b510619a.htm ) dispose à son article VII (3) (a) : « Les autorités militaires de l’Etat d’origine ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction sur un membre d’une force ou d’un élément civil en ce qui concerne [… ] les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l’exécution du service ». 13 Voir le message concernant la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 27 octobre 1999 (FF 2000 447).7294 La restriction dans l ’actuel ch. 1 de l ’art. 72, qui pr évoit que seul est punissable celui qui aura enfreint un règlement ou une prescription de service «qu’il connaissait ou qu’il avait le devoir de conna ître», n’est plus mentionn ée expressément, car elle va de soi. En ce qui concerne les g énéralités, en particulier le principe que seul un comportement reprochable peut entra îner une peine, il faut se r éférer aux explica- tions détaillées du ch. 1.1.2 B. Par ailleurs, la formulation «qu’il avait le devoir de connaître» fait déjà référence à des éléments de négligence, toutefois d’une manière incertaine et peu claire. 2.1.4 Art. 81 à 84 CPM L’entrée en vigueur de l ’O R E C e t d e l’OREC-DDPS (cf. plus haut le ch. 2.1.2.1. relatif à l’art. 2, ch. 5, CPM) exige que les art. 81 à 84 CPM soient adapt és en con- séquence (cf. les al. 1, let. a, des art. 81, 82 et 83 ainsi que l’art. 84, al. 1). En vertu de l’art. 5, al. 2, OREC, la participation à la journée d’information est obli- gatoire pour les conscrits. Qui ne participe pas à cette journ ée d’information devra par conséquent être puni conform ément aux art. 81, 82, 83 ou 84 – selon la nature concrète de l ’infraction. Le cas «de peu de gravit é», passible par cons équent d’une peine disciplinaire, peut donc se pr ésenter dans le cas de l ’insoumission (art. 82 et 83 CPM) et dans celui de l ’inobservation d ’une convocation au service militaire (art. 84 CPM). En ce qui concerne l ’art. 81 (refus de servir), l ’auteur n ’est pas punissable, conform ément à l ’al. 6 sous r éserve de l ’art. 84 – comme c ’est le cas actuellement –, s’il est admis au service civil (let. a; cf. également les art. 13 et 14 OREC), s’il est affect é au service sans arme (let. b; cf. également les art. 17 à 25 OREC), s’il est d éclaré inapte au service militaire et que l ’inaptitude existait d éjà lors du refus de servir (let. c). Cela vaut également pour les conscrits qui ne parti- cipent pas au recrutement. Celui qui, dans le dessein de refuser le service militaire, refuse, apr ès être entré en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé, doit être con- sidéré comme objecteur et être puni conformément à l’art. 81 CPM et non pas selon l’art. 61 CPM (insoumission). Cette let. e nouvellement introduite est la cons é- quence d’un arrêt14 du 9 d écembre 1999 du Tribunal militaire de cassation (TMC) dans l’affaire G. et de la jurisprudence qui en a d écoulé (arrêt du tribunal militaire d’appel 2B du 25 octobre 2000 dans l ’affaire T. [Forum juin 2001 N o 42 p. 14/15]). Dans l’arrêt du TMC, il a été consid éré que celui qui, apr ès être entr é en service, annonce au commandant qu’il refusera d’accomplir un service (d’avancement), ne se rend pas coupable de refus de servir, m ême s’il est, par exemple, licenci é de l’école de sous-officiers suite à cette annonce. Afin que les éléments constitutifs de l’art. 81, al. 1, CPM soient pleinement r éalisés, il faut, en plus de l ’annonce de refuser d ’ac- complir du service, qu’un ordre concret ait été refusé. Ainsi, pour qu’il soit possible d’établir concrètement le refus ( éventuel) de rejoindre la troupe ou d ’accomplir des travaux, il faut que le commandant ait donn é l ’ordre au militaire de rejoindre la troupe ou d ’effectuer un autre travail. Si ces conditions sont r éalisées, le militaire, après avoir signé le procès-verbal qui mentionne les faits et le refus d ’ordre concret, est licencié de l’école et une enquête pénale ordinaire est ordonnée. 14 ATMC 12 No 147295 Parallèlement à l ’introduction de l ’état de fait mentionn é ci-dessus (let. e) dans l’art. 81, les art. 81, 82 et 83 CPM ont été remodelés, dans le sens d’une clarification et d’une meilleure applicabilité. Les let. b, c et d, des art. 81 à 83 CPM, la formulation de l ’art. 84, al. 1, CPM, ainsi que les sanctions qui y sont pr évues restent inchang ées par rapport à la version en vigueur. 2.2 Livre deuxième 2.2.1 Dispositions générales (chapitre 1) 2.2.1.1 Fautes de discipline (art. 180 CPM) L’al. 1 formule la définition de la faute de discipline de mani ère plus déterminée (cf. à ce sujet le ch. 1.1.2 A). Cependant, c ’est dans la nature des choses de ne pas pou- voir renoncer à des notions juridiques indéterminées (par exemple le «comportement scandaleux», une notion qui apparaît actuellement dans le droit pénal cantonal relatif aux contraventions). Les tentatives ayant eu pour objet de formuler plus concr ète- ment l’état de fait disciplinaire g énéral ont d éjà souvent atteint des limites (cf. par exemple FF 1977 p. 32). Comme variante de la faute de discipline, l ’infraction aux ordres et aux prescriptions de service n ’est plus n écessaire avec la nouvelle for- mulation des art. 61 et 72. Les infractions de peu de gravit é dans de tels cas doivent cependant être punies disciplinairement en vertu des articles mentionnés. L’al. 2 énumère de manière exhaustive les cas d ’infractions qui sont assimil és à une faute de discipline; ces cas ne sont pas des fautes de discipline au sens strict, mais sont tout de m ême réglés disciplinairement. Sur le plan du contenu, la r églementa- tion correspond au droit en vigueur (cf. art. 180, al. 2, et 218, al. 3 et 4, CPM). 2.2.1.2 Punissabilité (art. 181 CPM) L’al. 1 règle expressément que tant les fautes de discipline intentionnelles que celles qui sont commises par négligence sont punissables. Aux al. 2 et 3, les d éfinitions de l’intention et de la n égligence de l ’art. 15 sont int égrées dans les dispositions con- cernant les fautes de discipline. On renvoie ici à la révision de la partie g énérale du CP et du CPM; on garantit ainsi que l’on utilisera dans le nouveau droit disciplinaire une terminologie identique concernant la punissabilit é et la culpabilit é afin d ’éviter des contradictions. 2.2.1.3 Fixation de la peine (art. 182 CPM) La disposition s’oriente dans une large mesure sur le droit en vigueur. Avec le nou- vel al. 1 en lieu et place de l ’ancien al. 3, le principe d ’opportunité est inscrit plus clairement que par le pass é (cf. à ce sujet également ch. 307 RS 80). Seule la pleine opportunité doit être applicable. Cela signifie qu ’en pr ésence d ’un manquement coupable il peut être prononcé une sanction disciplinaire, mais pas de mani ère impé- rative. L’instance compétente doit punir uniquement «lorsqu’un rappel à l’ordre et7296 un avertissement ne paraissent pas suffisants ». Lors de la prise de la d écision d’opportunité, le commandant devra prendre en consid ération les effets d ’une puni- tion ou de l ’absence d ’une punition non seulement sur celui qui sera puni, mais aussi sur la troupe. Ainsi, le pouvoir disciplinaire demeurera une partie intégrante du pouvoir de commandement. C’est un moyen de maintenir la discipline. Comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur, on doit tenir compte de la situation personnelle lors de la fixation de la peine. La loi exprime clairement que des inves- tigations sommaires sur la personne du fautif pr ésumé suffisent dans la proc édure disciplinaire. Les motifs tiennent d ’une part au principe de l ’économie de la proc é- dure; d ’autre part, la r églementation est nettement favorable au militaire, car il ne serait pas dans son int érêt que, par exemple, en raison d ’une affaire de discipline, la police fasse dans sa commune de domicile une enquête sur sa réputation. La situation personnelle donne une image de la personnalit é du fautif telle qu’elle se présente au moment de l ’appréciation de la faute disciplinaire. La situation person- nelle est définie en particulier par les éléments suivants: éducation, scolarité, forma- tion militaire et civile, situation familiale et professionnelle, r éponse à la sanction pénale (influence de la peine sur le fautif) et toxicomanie éventuelle (alcool, drogues). En r ègle g énérale, ces éléments sont connus de l ’autorité qui punit; à défaut, on entendra le fautif ou son chef direct. En revanche, on évitera de s’adresser à d’autres personnes telles que les employeurs ou les proches 15. 2.2.1.4 Champ d’application à raison des personnes (art. 183 CPM) Le principe qui veut que «les personnes auxquelles le droit p énal militaire est appli- cable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes de discipline » connaît une exception pour les membres du corps des gardes-fronti ère. Ces derniers sont certes soumis au droit p énal militaire et ainsi à la juridiction militaire (art. 2, ch. 6, en corr élation avec l ’art. 218 CPM); pour les fautes de discipline cependant, ni le Livre deuxième du CPM (art. 180 à 214) ni la troisi ème partie du règlement de service (ch. 301 à 355 RS 80) ne leur sont applicables. Il existe à ce propos une réserve à l’actuel art. 235, ch. 2, CPM16. Dans la plupart des cas, un membre du corps des gardes-fronti ère commet par le même acte aussi bien une faute disciplinaire qu ’un manquement à ses obligations professionnelles au sens de l ’art. 25 de la loi sur le personnel de la Conf édération (LPers)17. La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-fronti ère est ainsi régie par les dispositions de la LPers et de l ’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)18, ainsi que par les prescriptions particuli ères du règlement de la Direction g énérale des douanes (art. 183, al. 2). Il s ’agit aujourd’hui du r ègle- ment du 31 d écembre 1983 de la Direction g énérale des douanes, édicté sur la base de l ’art. 137, al. 6, de la loi f édérale sur les douanes 19. D ès lors, ce seront les 15 P. Hauser, Disziplinarstrafordnung, Frauenfeld, 1991, 3e édition, p. 52. 16 Cf. K. Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne, 1983, p. 569, notes 10 et 11 17 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) 18 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3) 19 Loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631)7297 mesures disciplinaires de l ’art. 99 OPers qu ’il faudra prendre le cas échéant à l’encontre des membres du corps des gardes-frontière, et non pas les sanctions disci- plinaires des art. 186 ss CPM. Dans le cas o ù la cause est pendante devant le tribu- nal et que celui-ci admette que l ’infraction est de peu de gravit é, s ’agissant d ’un crime ou d’un délit pour lequel le CPM pr évoit cette éventualité, ou lorsqu’il estime que l’acte commis constitue une simple faute de discipline, il acquittera l ’accusé et transmettra le cas à l ’autorité comp étente (le commandant comp étent des gardes- frontière) pour l ’ouverture d’une procédure disciplinaire selon la LPers et l ’OPers. Le tribunal ne pourra pas prononcer directement une sanction disciplinaire à l ’en- contre d’un membre des gardes-frontière (cf. nouvel art. 149, al. 2, PPM). Il est à souligner que cette réglementation particulière ne vaut que pour les membres du corps des gardes-fronti ère, et non pas pour les autres employ és de la Conf édé- ration qui sont soumis au droit p énal militaire, comme par exemple les instructeurs. Pour autant que ces derniers soient soumis au droit p énal militaire20, ils restent sou- mis aux dispositions du CPM concernant les fautes de discipline. 2.2.1.5 Prescription de la poursuite et de l’exécution (art. 184 et 185 CPM) Comme c’est actuellement le cas, le délai de prescription de la poursuite doit être de douze mois. La prescription de l ’exécution doit passer de six à douze mois. La pratique montre que le d élai de six mois est trop court; il arrive r égulièrement que des personnes auxquelles une punition a été infligée parviennent avec succ ès à se soustraire aux mesures prises par l’autorité compétente ou à atteindre la prescription de l ’exécution par le biais de manœ uvres dilatoires. Dans le projet portant sur la r évision de la partie g énérale du CP et la r évision de la partie générale du CPM (art. 97 ss du projet de CP et art. 55 du projet de CPM, FF 1999 1803 ss), l ’interruption et la suspension de la prescription de l ’exécution et de la poursuite ne sont plus pr évues. Dans le cadre de la r évision du CP concernant la prescription en cas de d élits sexuels sur des enfants, le Parlement a d écidé de reprendre ces nouveaux éléments pour la prescription de la poursuite et de suppri- mer l’art. 72 CP et l ’art. 53 CPM (cf. FF 2002 2512; la modification est entr ée en vigueur le 1 er octobre 2002). La r églementation r épondant à l ’art. 183, ch. 1, 2 e phrase du CPM en vigueur peut donc être supprim ée. Au contraire des r évisions susmentionnées, la suspension de la prescription de la poursuite et de l ’exécution doit cependant être maintenue dans les dispositions concernant les fautes de disci- pline (art. 184, al. 2, et art. 185, al. 2). 20 Cf. K. Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne, 1983, p. 56 note 13 et p. 57 note 17.7298 2.3 Sanctions disciplinaires (chapitre deuxième) 2.3.1 Privation de sortie (art. 187 CPM) La privation de sortie consiste à interdire de sortie (et non de cong é!) celui qui est puni, et ce pour une p ériode de quinze jours au plus. La personne sanctionn ée n’est pas enfermée; soit elle effectue un travail dans l ’intérêt du service, soit elle passe le temps pr évu pour la sortie dans un local s éparé du p érimètre du cantonnement (al. 1). La privation de sortie en tant que sanction disciplinaire doit être distingu ée de la «mesure particulière» selon le ch. 47, al. 6, RS 95, en vertu duquel le commandant peut astreindre «les tire-au-flanc et les paresseux à un travail suppl émentaire répon- dant à un besoin du service, en dehors des heures de travail ». Cette mesure peut être infligée sans procédure formelle; elle ne repr ésente pas une punition pour des man- quements, mais une «mesure éducative» destinée à des militaires d’une nature déter- minée; elle suppose toujours des travaux répondant à un besoin du service, ce qui ne devrait arriver en fait que rarement en dehors des heures de travail dans le cadre d’unités bien organisées. La privation de sortie ne peut être prononcée et exécutée que durant un service soldé ou un service de promotion de la paix (al. 2). Si l ’exécution n’est pas termin ée à la fin du service, une éventuelle peine résiduelle devient caduque. La privation de sor- tie est sans doute plus appropri ée dans les services prolong és que dans le cadre de services de durée plus courte. Un examen judiciaire n ’est pas pr évu, ce qui n ’est pas un inconv énient d ’après la pratique de la Convention europ éenne des droits de l ’homme (CEDH). Un examen judiciaire ne serait praticable que si des peines r ésiduelles pouvaient être exécutées au cours du service suivant; dans le cas contraire, l ’exécution pourrait être r égu- lièrement entravée par le d épôt d’un recours disciplinaire au tribunal. D ’autre part, le «report» de l’exécution dans le cadre d ’un service ultérieur serait disproportionn é par rapport au manquement de peu de gravité qui en a été la cause. La privation de sortie ne peut être prononcée que pour une p ériode de trois à quinze jours (al. 3) et non pas pour trois à quinze sorties. Cela signifie que plus la troupe bénéficie de sorties au cours de la p ériode où le militaire est puni de la privation de sortie, plus l’effet punitif est marqué. Il doit être fait abstraction d ’une privation de cong é en tant que sanction discipli- naire. Si le cong é général de fin de semaine est refus é à un militaire sans qu ’il ait à vaquer à des activit és de service n écessaires pendant ce temps-l à, cette sanction se rapprochera beaucoup des arr êts sur le plan de la sensibilit é subjective à la peine. Les manquements appelant de telles mesures d’intervention doivent être sanctionnés par la voie des arr êts. En outre, le fait que la privation de cong é peut avoir dans le cas d’espèce une portée et des effets très variables – en fonction des activités privées dont l’exercice est concr ètement entravé – peut également être invoqué en sa d éfa- veur.7299 2.3.2 Amende disciplinaire (art. 188 CPM) Le droit en vigueur ne connaît l’amende disciplinaire que pour les manquements qui sont commis en dehors du service (art. 191) ou lors d ’un service de promotion de la paix21. Ce sont exclusivement les autorit és militaires qui sont comp étentes pour infliger des amendes disciplinaires, et non les commandants de troupe (cf. art. 195, al. 2, CPM et art. 95 OJPM en vigueur). Les commandants de troupe pourront désormais infliger également des amendes dis- ciplinaires pour des manquements à la discipline commis pendant le service (art. 188, let. a, en corr élation avec l ’art. 195, al. 1). Le montant maximum de l’amende infligée par la troupe sera de 500 francs. Il existe divers arguments contre l’amende disciplinaire en tant que sanction en main du commandant de troupe: – Une certaine r éserve de principe vient vraisemblablement de l ’époque du service actif où l’accomplissement du service allait pour de nombreux mili- taires de pair avec la d étresse économique. Dans les conditions actuelles (régime des allocations pour perte de gain!), cette argumentation ne tient plus. – En outre, la capacité du commandant de fixer la peine et le montant est mise en doute. Il est incontestable que le commandant n ’est pas en mesure de procéder à des investigations compliqu ées concernant la situation écono- mique du militaire (cf. art. 33, ch. 2, CPM). En consid ération du montant maximum de 500 francs, la situation économique n ’a pas la m ême impor- tance comme base de calcul que dans le cas de l ’amende infligée par le juge (montant maximum ordinaire de 40 000 francs). Enfin, si l ’on voulait mettre en doute de mani ère générale la capacité des commandants de fixer ad équa- tement l’amende, il faudrait encore moins leur concéder le pouvoir d’infliger des peines privatives de libert é que celui de prononcer des amendes. Tou- jours est-il qu ’il convient d ’ouvrir la fixation de la peine du commandant à l’examen judiciaire également dans le cas de l ’amende. Avec l ’amende – tout comme avec les arr êts – se produit une intervention dans les biens juri- diques de la personne sanctionn ée, et ce, d ’une manière dépassant le cadre du service en cours; c’est ce qui distingue ces deux sanctions de la privation de sortie. – Enfin, certains pensent qu ’une amende à la place des arr êts maintient moins bien la discipline militaire. Or une amende p écuniaire d’un montant appro- prié est ressentie à l’heure actuelle comme une sanction rigoureuse et effi- cace. Enfin, les commandants peuvent continuer à punir, dans le cas d’espèce, les manquements correspondants au moyen des arr êts en lieu et place de l’amende. 21 Cf. annexe 2, ch. 14, RS 957300 Si l’amende est inflig ée par l ’autorité militaire (art. 188, let. b, en corr élation avec l’art. 195, al. 4), le montant maximum de l ’amende doit passer de 400 francs (actuel art. 191 CPM) à 1000 francs (let. b), ce qui se justifie, d ’une part, par le rench éris- sement et, d’autre part, par la tendance g énérale qui est de remplacer les peines pri- vatives de libert é de courte dur ée par l ’amende, comme cela r ésulte également du projet de révision de la partie générale du CP/CPM. Pour conclure, il faut encore noter que la responsabilit é pour les dommages selon la LAAM (art. 135 ss)22 n’est pas touchée par une amende disciplinaire. 2.3.3 Recouvrement de l’amende disciplinaire (art. 189 CPM) Le recouvrement de l ’amende disciplinaire est r églé sp écialement à l ’art. 189 (cf. art. 34, ch. 5, CPM). En particulier, si dans le d élai de deux mois d ès l ’entrée en force de la d écision, la personne punie n ’a pas pay é l ’amende disciplinaire, il n ’y aura pas lieu d ’ordonner contre elle la poursuite pour dettes, étant donné que l’al. 4 permet la conversion de l’amende disciplinaire en une peine d’arrêts. Le militaire a la possibilité de payer son amende disciplinaire directement aupr ès de la troupe (al. 1). Il convient de mentionner que les montants provenant des amendes reviennent à la Confédération (al. 2, 1 re phrase) et ne sont pas à la disposition de la troupe. En revanche, si le militaire recourt contre la décision disciplinaire et qu’ainsi celle-ci ne peut entrer en force durant le service, l ’amende disciplinaire sera le cas échéant recouvrée par le canton comp étent. Il en est de m ême si le militaire ne paye pas durant le service une amende disciplinaire entr ée en force durant cette p ériode. Le canton compétent sera celui du domicile de la personne punie, voire celui d ’ori- gine lorsque le fautif n ’a pas de domicile en Suisse ou qu ’il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l’étranger. Le produit des amendes échoira au canton chargé du recouvrement (al. 2, 2e phrase). Les amendes disciplinaires impay ées seront converties en arr êts à raison d ’un jour par 100 francs (al. 4). Cela signifie qu ’une amende disciplinaire de moins de 100 francs ne pourra pas être convertie en arr êts23. De m ême, les montants restants ne seront pas convertis (par exemple, 250 francs correspondent à deux jours d’arrêts, les 50 francs restants n’étant pas convertis). Une amende disciplinaire de 1000 francs pourra être convertie en dix jours d ’arrêts, ce qui est encore admissible en vertu de la jurisprudence des autorit és européennes (cf. ci-dessous le commentaire de l’art. 190). 22 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10). 23 Cf. S. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e édition, Zurich 1999, No 8 relatif à l’art. 49 CP, et ATF 108 IV 1.7301 2.3.4 Arrêts (art. 190 CPM) Les arrêts correspondent aux «arrêts de rigueur» selon le droit actuel (art. 186). Dans une proc édure contre la Suisse 24, la Commission europ éenne des droits de l’homme a constaté que les sanctions disciplinaires du code p énal militaire ne tom- baient pas sous la notion de ce qu ’on appelle l’accusation pénale (laquelle entraîne- rait des prescriptions de proc édure qui ne seraient gu ère praticables dans le contexte d’une proc édure disciplinaire) dans la mesure o ù elles n ’excèdent pas dix jours d’arrêts. La Commission a laiss é ouverte la question de savoir ce qu ’il en serait de peines d’arrêts plus longues, de quinze ou de vingt jours par exemple; cependant, il ne faut en aucun cas exclure que la Suisse soit mise dans son tort dans les cas de privations de libert é disciplinaires de telles dur ées. D ’un autre c ôté, des peines d’arrêts de longue durée ne sont prononc ées que rarement dans la pratique. Par con- séquent, la dur ée maximale des arr êts doit être limit ée à dix jours. Si un com- mandant estime qu ’une infraction m érite une sanction d épassant les dix jours, il ne pourra plus admettre qu ’elle est de peu de gravit é. L’affaire devra en cons équence être traitée par la justice militaire comme une infraction pénale. Les dispositions d ’exécution, inscrites jusqu ’alors dans le r èglement de service (cf. ch. 316 à 320 RS 80), devront être int égrées dans une ordonnance concernant l’exécution des sanctions disciplinaires, dans la mesure o ù elles ne sont pas reprises dans la loi. Il s’agira par exemple des dispositions concernant les t âches d’exécution des commandants de garde (cong és g énéraux, intervention d ’urgence) et celles se rapportant à l’exécution des arr êts prononcés à l’encontre de femmes (confi ée à un organe constitué de femmes). Sur le plan du contenu, elles devront être adaptées à la jurisprudence du Tribunal f édéral relative à l’exécution des peines privatives de li- berté e t d e l a détention pr éventive ainsi qu ’aux principes europ éens en mati ère d’exécution des peines 25. Là encore, il s ’agira de ne pas placer le d élinquant disci- plinaire militaire dans une situation plus défavorable que le délinquant pénal. 2.3.5 Exécution des arrêts durant le service (art. 191 CPM) La réglementation actuelle concernant l’exécution des arrêts dans le temps (art. 187, al. 1, CPM compl été par le ch. 315, al. 1, RS 80) n ’est pas suffisamment flexible. L’exécution immédiate sans interruption devra rester la r ègle, la force ex écutoire de la décision disciplinaire devant d ésormais être une condition de l ’exécution (cf. ci- dessous l’art. 207). Comme c ’est actuellement le cas, l ’exécution devra pouvoir être interrompue ou suspendue en faveur de celui qui est puni; cette possibilit é devra d ésormais aussi exister pour des raisons de service, par exemple lorsqu ’il y aura un besoin urgent de cadres ou de sp écialistes punis. Dans cette derni ère hypothèse, l’exécution ne devra pas être reportée à une p ériode de cong é ou à celle suivant le service. Un ordre du supérieur allant dans ce sens pourra être attaqué par la voie de la plainte de service selon la LAAM. 24 Arrêt no 17571/90 du 2 septembre 1993 en l’affaire Borelli 25 Cf. Recommandation R (87) 3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.7302 2.3.6 Exécution des arrêts hors du service (art. 192 CPM) L’art. 192 CPM reprend la r églementation qui figure actuellement à l ’art. 99a OJPM. L’exécution des arr êts en dehors du service peut donc se d érouler en semi- détention, de manière analogue à l’exécution de peines d’emprisonnement et d’arrêts de brève durée. De cette manière, il est donn é à la personne concern ée la possibilité de poursuivre son activit é professionnelle civile pendant l ’exécution des arr êts. Notamment pendant une p ériode difficile sur le plan économique, une sanction dis- ciplinaire ne devrait pas produire d ’effets sociaux ind ésirables selon les circons- tances alors m ême qu ’on éviterait de faire subir de telles cons équences aux v éri- tables délinquants pénaux condamnés à de courtes peines. Afin de rendre la semi-d étention praticable pour les cantons, il convient toutefois d’assouplir dans une certaine mesure l ’interdiction stricte actuelle de faire subir des sanctions disciplinaires militaires dans des établissements servant à l’exécution des peines ou à la détention préventive (art. 189, al. 1). Une séparation nette des détenus militaires et des prisonniers civils restera cependant obligatoire en vertu de l’al. 3. La disposition selon laquelle «l’homme aux arr êts est assur é contre les maladies et les accidents par l ’assurance militaire » (actuel art. 188, al. 3, CPM) n ’a pas été reprise. L’art. 1, al. 1, let. k, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur l ’assurance mili- taire (LAM; RS 833.1) prévoit déjà expressément que celui qui est astreint au ser- vice militaire et qui purge une peine d ’arrêts (se trouve en d étention préventive ou a été provisoirement arrêté) est assuré auprès de l’assurance militaire. 2.3.7 Interdiction d’autres sanctions (art. 194 CPM) L’al. 2 exclut le cumul de différentes sanctions (par exemple arrêts et amende). Dans le cas d’espèce, des combinaisons rationnelles, mais aussi arbitraires seraient conce- vables. C’est pourquoi, il convient de garder une solution simple et claire. 2.4 Compétence et mesure du pouvoir de punir (chap. 3) 2.4.1 Compétence en général (art. 195 CPM) La r églementation correspond au droit en vigueur (cf. également art. 95 OJPM). L’al. 1, let. c, mentionne spécialement la subordination temporaire. Comme c’est actuellement le cas, le pouvoir disciplinaire n ’appartient qu ’au com- mandant supérieur immédiat; les autres commandants n’ont que le droit de proposer une sanction (art. 201, al. 4) ou l ’ouverture d’une procédure disciplinaire (art. 204, al. 3).7303 2.4.2 Conflits de compétence (art. 196 CPM) Le nouvel art. 196 CPM (conflits de comp étence) correspond à l’art. 196 en vigueur (conflits de compétence), avec quelques adaptations linguistiques. Au cas o ù des conflits de comp étence (y compris des questions de r écusation) ne pourraient être r ésolus par un sup érieur commun, le DDPS d ésignera le service chargé de prononcer la condamnation. Sa décision sera définitive (cf. art. 3, let. d, de la loi fédérale sur la procédure administrative26), 27. 2.4.3 Etendue de la compétence (art. 197 à 199 CPM) On s ’écartera d ésormais du syst ème de l ’échelonnement des comp étences en fonction des niveaux de commandement (cdt U, cdt bat/gr, cdt rgt, cdmt sup). Les commandants d’unité de m ême que les commandements sup érieurs et les autorit és militaires pourront infliger des r éprimandes, des privations de sortie, des amendes disciplinaires et les arrêts. La comp étence disciplinaire des commandants d ’unité sera restreinte uniquement s’agissant des arrêts; contrairement aux commandements sup érieurs et aux autorit és militaires, les commandants d’unité pourront prononcer des arr êts jusqu’à 5 jours au plus (au lieu de dix). 2.5 La procédure disciplinaire (chap. 4) 2.5.1 La procédure disciplinaire (art. 200 à 205 CPM) La réglementation correspond pour l’essentiel au droit en vigueur. Les ch. 329 à 338 RS 80 sont int égrés dans la loi; en outre, certaines r ègles de la proc édure p énale militaire28 (en particulier l’art. 52) sont reprises par analogie. 2.5.2 Etablissement des faits, droits de défense du fautif présumé (art. 200 CPM) Comme c ’est actuellement le cas, le fautif pr ésumé ne doit pas pouvoir se faire représenter. La comparution personnelle à l ’audition en tant qu ’inculpé fait partie intégrante de la proc édure p énale. Au demeurant, la participation personnelle à la procédure correspond le mieux à la sp écificité des rapports de service militaires. L’assistance d’un conseil est autoris ée si la proc édure n ’est pas retard ée de ce fait (art. 200, al. 4). Un camarade issu de la troupe peut également faire fonction de con- seiller juridique. L’al. 6 correspond au ch. 333, al. 2, RS 80. 26 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 27 P. Hauser, Disziplinarstrafordnung, Frauenfeld, 1991, 3e édition, p. 72 et K. Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne, 1983, p. 495. 28 Proc édure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM ; RS 322.1)7304 La conduite de procédures conformes aux exigences d ’un Etat de droit peut prendre passablement de temps (droits du fautif pr ésumé, etc.). Trop souvent, de telles pro- cédures écartent le commandant de ses tâches ordinaires. La plupart d ’entre eux – et il faut s’en réjouir – ne jouit pas d ’une grande expérience en tant qu’autorité pénale. L’investissement personnel effectif n’en est que plus important et disproportionné. Le droit en vigueur ne contraint pas les commandants à élucider les affaires discipli- naires dans leur intégralité (cf. ch. 332, al. 1, RS 80). Cela étant, on n’a que trop peu recours dans la pratique aux conseils d ’un expert et aux investigations d ’une per- sonne particuli èrement qualifi ée. L ’introduction d ’une disposition d écrivant les tâches qui peuvent être d éléguées dans les affaires disciplinaires tout en pr écisant clairement que la compétence décisionnelle reste au commandant devrait contribuer à l’amélioration du traitement formel de telles affaires et de l’établissement des faits. Pour se faire, le commandant pourra faire appel à un militaire qualifi é (art. 200, al. 7). Celui-ci pourra très bien être un membre de la police militaire ou de la justice militaire. En revanche, on ne changera rien aux comp étences et aux responsabilit és des commandants en tant que détenteurs du pouvoir disciplinaire. 2.5.3 Appréhension (art. 202 CPM) L’art. 202, al. 1, demeure inchangé. Les pouvoirs de police de la troupe sont r églés à l’art. 92 LAAM29 et dans l ’OPoA30 (cf. les nouveaux art. 54 et 55a PPM et le com- mentaire qui s’y rapporte). 2.5.4 Frais de la procédure disciplinaire (art. 203 CPM) Pour clarifier les choses, le principe de droit en vigueur selon lequel la proc édure disciplinaire est sans frais est express ément inscrit dans l ’art. 203, al. 5. Par «procé- dure disciplinaire », il faut entendre la proc édure jusqu ’à la d écision disciplinaire (sans d écision des autorit és de recours); (cf., pour la proc édure de recours, le ch. 2.6.3. relatif à l’art. 208, al. 5) 2.5.5 Indépendance (art. 204 CPM) L’art. 204 garantit l ’indépendance de l ’autorité qui a la comp étence de punir. L’autorité supérieure à celle-ci pourra prescrire l’ouverture d’une procédure, mais ne pourra pas ordonner qu ’un fautif soit puni disciplinairement ni de quelle mani ère il devra l’être. 29 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) 30 Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée (OPoA; RS 510.32)7305 2.6 Voies de recours (chap. 5) Les ch. 339 à 355 RS 80 ont été intégrés dans la loi. 2.6.1 Recours disciplinaire (art. 206 CPM) Le nouvel al. 1, let. b, pr évoit expressément le recours contre une d écision de con- version. Cette possibilit é de recours est d éjà prévue par le droit en vigueur (au titre de la capacité de recourir contre une peine d ’arrêts en tant que telle) mais n ’est pas expressément mentionnée par la loi. Le recours contre l ’arrestation provisoire selon l’art. 202 CPM (et 55 PPM) figurant à la let. c est nouveau. L’al. 2, let. d, pr évoit que l ’autorité de recours pour les peines disciplinaires sera nouvellement l’autorité cantonale supérieure. L’autorité de recours devra être l’auto- rité administrative hi érarchiquement sup érieure et non une autorit é judiciaire. Actuellement, l ’autorité comp étente pour ces recours, qui concernent le non- accomplissement d ’obligations militaires hors du service, principalement le non- accomplissement du tir obligatoire, est le Secr étariat g énéral du DDPS. Celui-ci remplit la fonction d ’autorité interm édiaire pour les peines d ’arrêt (possibilit é de recours à la section d ’un tribunal militaire d ’appel [TMA]), de derni ère instance pour les cas de réprimande et de blâme. Avant l’introduction du recours disciplinaire au tribunal pour les peines d ’arrêt, en 1979, ce qui était alors la Direction de l’administration militaire f édérale du DMF statuait en derni ère instance toutes les décisions disciplinaires des cantons. Avec l ’introduction de la possibilit é de recours à un tribunal de derni ère instance (comme c ’est le cas également avec la possibilit é de recourir au TMA contre les amendes égales ou sup érieures à 300 fr.), l ’instance intermédiaire a certes perdu de son importance en mati ère de peines disciplinaires. Sa suppression pure et simple ne semble toutefois pas opportune. L ’instance inter- médiaire pourra, d’une part, décharger le TMA, et elle offrira, d ’autre part, à la per- sonne sanctionnée une procédure simple – comparée à la voie judiciaire – et gratuite qui permettra un premier examen de la d écision de la peine cantonale. La n écessité d’une instance intermédiaire fédérale n’existe par contre plus, dans la mesure o ù les sections des TMA constituent, en soi, des organes f édéraux qualifiés, qui veillent à l’unité n écessaire du point de vue de l ’application du droit et à la conformit é au droit de la pratique en ce qui concerne les peines disciplinaires. Du point de vue du projet de loi, les possibilit és qu ’auront les sections des TMA d ’influer sur la pra- tique du droit seront même renforcées, dans la mesure où un recours disciplinaire au tribunal devra être institué pour les amendes disciplinaires. Enfin, l’activité du Secrétariat général du DDPS a évolué. De manière similaire aux autres secrétariats généraux des départements fédéraux, elle s’est davantage orientée vers des t âches politiques et strat égiques en relation avec l ’appui à la Direction du département. Le traitement de recours disciplinaires et, par cons équent, la fonction d’organe de justice autonome ne correspondent pas à ce rôle. Cette fonction devrait par cons équent être transf érée à une autre autorit é. Il semblerait en l ’occurrence judicieux de faire le m ême choix que celui qui a pr évalu pour les contr ôles mili-7306 taires31 et de transférer également les recours disciplinaires, que le Secr étariat géné- ral du DDPS a jusqu’à présent traités, à l’autorité cantonale supérieure. La charge suppl émentaire qui en r ésultera pour les cantons sera supportable. Actuellement, le Secrétariat général du DDPS examine environ 250 recours discipli- naires par année (en 2001, ce nombre s ’est élevé à 242 cas, dont 28 pour le canton de Berne, 26 pour celui de Zurich, 28 pour le canton d ’Argovie et 14 pour le canton de Fribourg). Les cas de recours vont cependant notablement diminuer avec l’introduction de l ’Armée XXI. Le nombre des astreints au tir se r éduira de moiti é environ; il en ira par cons équent de m ême pour le nombre des manquements à l’obligation d ’accomplir le tir obligatoire, qui donnent lieu à la plus grande partie des recours disciplinaires examinés par le Secrétariat général du DDPS. Les recours disciplinaires qui subsisteront se répartiront entre les différents cantons. Les cantons ont été consult és sur le nouvel art. 206, al. 2, let. d. La moiti é d’entre eux se déclare d’accord avec le transfert des recours disciplinaires. Les arguments de la moitié de ceux qui s’y opposent peuvent être résumés comme suit: a. L ’unité de la jurisprudence serait compromise. A l ’avenir, les recours disci- plinaires contre des décisions des autorités militaires cantonales seraient trai- tés par 26 autorités cantonales supérieures différentes. Il convient de mentionner à ce sujet que l ’unité de la pratique/jurisprudence est garantie par les sections des TMA, qui statuent en derni ère instance sur les recours disciplinaires (art. 209, al. 1). b. L ’indépendance entre les autorit és disciplinaires cantonales de premi ère instance et les autorit és cantonales de recours ne serait plus garantie, parti- culièrement dans les petits cantons o ù les personnes concern ées se connais- sent bien et travaillent souvent au même endroit. Il est possible de pallier ce probl ème par une attribution ad équate des cas de recours. Par ailleurs, rien n ’indique que les services cantonaux charg ées d’examiner les recours disciplinaires ne feront pas preuve de l ’objectivité voulue. c. Il n ’est pas garanti que tous les services cantonaux disposent des comp é- tences techniques requises. d. La question de la perception des frais par les cantons n ’est pas réglée. Un al. 5, stipulant la gratuit é de la proc édure de recours, a été ajout é à l’art. 208 (cf. ch. 2.6.3; cf. également, pour la proc édure disciplinaire l’art. 203, al. 5, et pour le recours disciplinaire au tribunal l ’art. 210, al. 1). 31 Voir l ’art. 137, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contrôles militaires (OCoM; RS 511.22).7307 2.6.2 Forme et délai (art. 207 CPM) Selon l ’art. 207 al. 3, le recours en mati ère disciplinaire aura, tout comme aujourd’hui (voir art. 210 al. 2 et art. 212 al. 3 CPM) un effet suspensif (pour le recours disciplinaire au tribunal: art. 209a, al. 3). Selon le droit actuel, une d écision disciplinaire peut être immédiatement exécutée après sa notification, bien qu ’elle ne soit pas encore entr ée en force (cf. également ch. 343 RS 80). La personne à laquelle une peine d ’arrêts a été infligée n’échappe à l’exécution de la peine qu ’en déposant immédiatement un recours. Cette construc- tion sp écifiquement militaire et inhabituelle pour des d écisions en mati ère p énale relativise la protection juridique de celui qui est puni et lui donne en outre la possi- bilité – d épourvue de sens – de morceler syst ématiquement les peines d ’arrêts en déposant successivement des recours et, le cas échéant, en les retirant , de les sus- pendre pendant les cong és, etc. Les autorit és comp étentes se voient fr équemment saisies de cas de recours inutiles. Derri ère cette construction juridique se trouve l’idée de la réaction disciplinaire immédiate, visible pour la troupe. A l’avenir, les d écisions disciplinaires concernant la privation de sortie, l ’amende disciplinaire et les arrêts ne pourront être exécutées qu’au moment de leur entr ée en force (voir art. 187, al. 3, art. 189, al. 1, et art. 191, al. 1, ainsi que ci-dessus le ch. 2.3.5). Si la personne punie a un int érêt à commencer immédiatement sa peine, elle aura désormais la possibilité de provoquer l’entrée en force de la d écision disci- plinaire en renonçant expressément et par écrit à faire usage des moyens de recours. La renonciation à faire usage d’un moyen de recours est irrévocable (cf. art. 212). 2.6.3 Procédure et communication de la décision sur recours (art. 208 CPM) La règle de l’art. 208, al. 4, selon laquelle un recours disciplinaire devrait être tran- ché dans les trois jours figure déjà au ch. 344, al. 3, RS 80. La procédure de recours est gratuite pendant le service (al. 5). Selon la force d éro- gatoire du droit f édéral, cette gratuité s’applique également aux autorités cantonales qui, en se fondant sur leur droit de proc édure cantonal, pourraient th éoriquement prélever des frais pour les recours de droit administratif. La proc édure de recours en dehors du service est dès lors aussi gratuite. 2.6.4 Recours disciplinaire au tribunal (art. 209 CPM) Selon l ’art. 209, al. 1, les d écisions ayant pour objet les arr êts ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être d éférées au moyen d ’un recours disciplinaire au tribunal. L ’examen des amendes de 300 à 1000 francs (cf. art. 188, let. a) est une procédure nouvelle par rapport au droit actuel. Le projet s ’aligne ainsi sur ce qui se pratique en droit p énal ordinaire. L’al. 1 vise également les décisions de conversion d’amendes en arrêts (cf. art. 206, al. 1, let. b). Les décisions sur recours disciplinaire ayant pour objet une r éprimande, une priva- tion de sortie ou une amende de moins de 300 francs sont d éfinitives. Il s’agit d’évi- ter que la section du tribunal militaire comp étent (trois personnes) soit confront ée à7308 une avalanche de fautes de discipline de relativement peu de gravit é. En outre, le recours disciplinaire au tribunal ne devrait être ouvert que lorsque le rapport entre le montant de l’amende et les frais de procédure est raisonnable. Cette «limitation de la valeur litigieuse» entraîne le caract ère définitif des d écisions disciplinaires concer- nant des cas de peu de gravit é et répond également au principe important de proc é- dure qui est celui de la rapidit é des procédures disciplinaires. Cette limite a été fixée à 300 francs environ, car cette somme correspond à la conversion de trois jours d’arrêt. Il faut également considérer que, si l ’amende n’est pas payée après l’entrée en force d ’une d écision sur recours disciplinaire, celle-ci sera convertie en arr êts (art. 189, al. 4); dans ce cas, la personne punie pourra à nouveau interjeter un recours disciplinaire contre la d écision de conversion en question avec la possibilit é de la déférer au moyen d’un recours disciplinaire au tribunal. La privation de sortie ne pourra pas faire l ’objet d’un examen judiciaire. Elle devra être un moyen disciplinaire d éployant ses effets de mani ère rapide (le recours disci- plinaire au sup érieur imm édiat sera n éanmoins possible). En cas d ’examen judi- ciaire, l’exécution devrait pouvoir s ’effectuer lors du service suivant (cf. à ce sujet ci-dessus les explications relatives à l’art. 187), ce qui n ’est pas rationnel pour une sanction disciplinaire. Les recours disciplinaires au tribunal devront être déférés à une section du tribunal militaire d’appel; celle-ci sera composée de son président, d’un officier et d’un sous- officier, appointé ou soldat (cf. l’art. 12, al. 4 revu, PPM). 2.6.5 Renonciation à recourir (art. 212 CPM) Voir les commentaires relatifs à l’art. 207, dernier paragraphe. Il y a lieu de distinguer la renonciation à recourir du retrait d ’un recours qui reste comme avant admissible32. 2.6.6 Réserve en faveur de dispositions de droit en vigueur (art. 235, ch. 2, CPM) L’art. 235, ch. 2, CPM reste inchang é. Les dispositions disciplinaires applicables aux douaniers et gardes-frontière sont réservées, comme c’est actuellement le cas. 3 Remarques sur diverses dispositions de la procédure pénale militaire 3.1 Remplacement d’expressions Il est prévu de remplacer le terme «tribunal de division» par «tribunal militaire» dans toute la PPM, avec les modifications grammaticales qui s ’imposent. Le titre du cha- pitre trois «tribunaux» reste inchangé. Ce titre constitue le terme générique pour tous les tribunaux de la justice militaire. Ainsi, les tribunaux militaires de premi ère ins- 32 P. Hauser, Disziplinarstrafordnung, Frauenfeld, 1991, 3e édition, p. 112 et 123.7309 tance seront désormais appelés «tribunaux militaires» (cf. art. 5 à 8 PPM), les tribu- naux de deuxi ème instance étant appelés «tribunaux militaires d ’appel» (inchang é; cf. art. 9 à 12 PPM) et le tribunal de troisi ème instance «Tribunal militaire de cassa- tion» (inchangé; cf. art. 13 à 15 PPM). Il faut renoncer au terme «tribunal militaire de première instance» qui, tout compte fait, serait une formulation trop lourde33. En ce qui concerne la suppression du terme «appointés», cf. ch. 3.2 in fine. 3.2 Composition du Tribunal militaire d’appel en cas de recours disciplinaire au tribunal (art. 12, al. 4, PPM) Dès lors que le recours disciplinaire au tribunal n ’est d ésormais plus limit é aux «peine d’arrêts», mais peut aussi être interjeté contre des décisions sur recours disci- plinaire ayant pour objet des amendes d ’un montant de 300 francs ou plus (cf. art. 209, al. 1, CPM et ch. 2.6.4), l’art. 12, al. 4, PPM doit être adapté. Le terme «soldat» doit être perçu comme un terme générique désignant un groupe de grades et regroupant tous les grades de troupe, au sens de l ’art. 102 LAAM34, soit premier-appointé, appointé et soldat (cf. aussi «remplacement d’expressions»). 3.3 Incorporation (art. 26 PPM), écoles, stages de formation et cours (art. 27 PPM) Suite à la réforme de l’armée, ces articles doivent être adaptés à la nouvelle organi- sation de l’armée35. 3.4 Appréhension et arrestation provisoire 3.4.1 Droit d’appréhension; en général (art. 54 PPM) Le nouvel art. 54, al. 1, (appr éhension en cas de crime ou d élit) est le pendant au nouvel art. 202 CPM (appréhension lors d’une faute de discipline). En principe, toute personne est en droit d ’en appréhender une autre qu ’elle surprend à commettre un crime ou un délit ou à prendre la fuite après en avoir commis un.36 33 Voir le message du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire (FF 2002 871). 34 Voir le message du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire (FF 2002 868). 35 Voir le message du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire (FF 2002 816 ss). 36 Cf. ch. 5.194.1 du concept d’un code de procédure pénale fédéral («De 29 à l’unité»)7310 3.4.2 Droit d’appréhension par les organes de police (art. 54a PPM) La plupart des codes de proc édure cantonaux pr évoient, à c ôté d ’un droit d ’ap- préhension général, un droit d’appréhension par les organes de police. 3.4.3 Arrestation provisoire (art. 55 PPM) Le nouvel art. 55, al. 1, PPM correspond en gros au ch. 331, al. 1, RS 80. L’art. 14, al. 1, OPoA 37, pr écise quand l ’arrestation provisoire ordonn ée par des organes militaires de police est admissible. D’après l’art. 2 OPoA les «organes militaires de police» sont: a. les organes de police de la troupe (la garde; les d étachements et les forma- tions auxquels sont confiées des tâches de police); b. les membres de la s écurité militaire, notamment les organes des secteurs de la police militaire; c. le corps des gardes-fortifications; d. les civils auxquels sont confi ées des tâches de police militaire. Le nouvel art. 55, al. 2, PPM correspond aux deux premi ères phrases de l ’art. 14, al. 2, OPoA. L’art. 55, al. 4, PPM reprend l’actuel art. 54, al. 4, PPM. 3.4.4 Durée de l’arrestation provisoire (art. 55a PPM) La CEDH ainsi que la nouvelle jurisprudence de la Cour europ éenne poussent à réviser de manière urgente l’art. 54 PPM. En effet, selon l ’art. 5, ch. 3, CEDH, toute personne arr êtée ou d étenue légalement doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit é par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Le but de cette disposition est un contr ôle rapide, automatique et judiciaire d ’une détention ordonnée par la police ou un autre organe exécutif. Certes, on ne peut pas d éduire de l ’art. 5, ch. 3, CEDH dans quel d élai la personne doit être traduite devant un juge. La Cour europ éenne a cependant amen é cette pré- cision dans sa jurisprudence. Elle a consid éré que – même en cas de circonstances particulières – un délai de sept jours entre le moment de l ’arrestation provisoire et la traduction en justice était dans tous les cas trop long (cf. jugement en l ’affaire De Jong, in: EuGRZ 1985, p. 700, ch. 52). En l ’affaire Koster contre Pays-Bas, un délai de cinq jours a été considéré comme trop long aussi bien par la Commission euro- péenne des droits de l ’homme que par la Cour (cf. jugement en la cause Koster c. Pays-Bas, in: ÖJZ 1992, p. 458). Conform ément à la tendance actuelle de la Cour 37 Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée (OPoA; RS 510.32)7311 européenne des droits de l ’homme, un délai de plus de trois jours ne pourra pas être considéré comme admissible38. En conséquence, la plupart des codes de proc édure pénale cantonaux pr évoient que les personnes arrêtées provisoirement doivent être amenées devant le juge d ’instruc- tion ou le tribunal, dans les 24 ou les 48 heures (dans les 24 heures: par exemple § 57 StPO ZH; Art. 175 Cpp BE; § 76 Abs. 3 revStPO BL; dans les 48 heures: § 68 Abs. 2 StPO BS; dans les douze heures: art. 106 CPP FR). En revanche, l ’actuel art. 54, al. 1, PPM, pr évoit que le chef militaire puisse, sous certaines conditions, ordonner que le fautif pr ésumé ou le suspect soit arr êté provi- soirement pour une dur ée de trois jours au plus. Selon l ’art. 54, al. 2, PPM, le juge d’instruction peut même ordonner l’arrestation provisoire pour sept jours au plus. Ces délais, en particulier celui de sept jours d ’une arrestation provisoire ordonn ée par le juge d ’instruction, ne correspondent d ’une part plus au standard suisse, et d’autre part ne satisfont plus aux exigences de la CEDH. Vu que la disposition actuelle dépasse massivement, plus que du double, le d élai maximum admis par la Cour européenne des droits de l ’homme, une r évision de l ’art. 54 s’impose impéra- tivement. Avec le nouvel art. 55 a PPM, la dur ée de l ’arrestation provisoire est limit ée à 24 heures. Dès qu’il y a des indices que l ’arrestation provisoire puisse d épasser les 24 heures, il faudra en avertir incessamment le juge d ’instruction comp étent. D’après le nouvel art. 55a, al. 2, PPM le juge d ’instruction procédera à l’audition de la personne concern ée. Le juge d ’instruction d écidera si cette personne devra être libérée ou s’il existe des raisons d ’ordonner la d étention préventive. Dans le cas o ù les conditions d ’une détention préventive au sens de l ’art. 56 PPM sont r éunies, le juge d’instruction ouvrira l’enquête ordinaire et ordonnera la détention préventive. 3.5 Non-lieu et sanction disciplinaire (art. 116 à 118 PPM) Selon le principe «in maiore minus », l’auditeur, confront é à un cas de peu de gra- vité, doit pouvoir, à l’avenir, infliger lui-même une peine disciplinaire. Il doit en être de même pour toutes les peines disciplinaires. Cette r églementation est non seule- ment indiquée pour réaliser des économies de procédure; elle est aussi dans l ’intérêt de l’inculpé et ne pr ésente aucun inconv énient dogmatiquement parlant en mati ère de droit. Celui qui, comme l ’auditeur en tant que juge unique, peut infliger une peine privative de liberté de trente jours et/ou 1000 francs d ’amende dans les mêmes conditions que dans le cas d ’un mandat de répression, doit aussi pouvoir infliger dix jours d’arrêts ou 1000 francs d’amende disciplinaire ainsi que tout autre peine disci- plinaire. La même réglementation s’applique déjà pour les tribunaux de division (cf. art. 149 PPM) et a largement fait ses preuves. 38 Arthur Haefliger, Die europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, S. 110; voir Peukert, in: Jochen A. Frowein/Wolfgang Peukert, Europäische MenschenRechtsKonvention, EMRK-Kommentar, 2e édition, Kehl a. Rh. et al. 1996, Art. 5 Rd. 111.7312 Dans le nouvel art. 117, al. 1, 2 e phrase, la possibilit é est donn ée à l ’auditeur de faire supporter une partie r éduite des d épens de l ’enquête à la personne condamn ée disciplinairement. Cette r églementation correspond à celle de l ’art. 149, al. 1 PPM (cf. ch. 3.6) et cr ée les conditions propices pour une d élégation des co ûts équitable et adaptée au cas de peu de gravité. Afin de pouvoir assurer une égalité juridique aussi étendue que possible dans les affaires disciplinaires, l’art. 118, al. 3, prévoit que le recours disciplinaire au tribunal devant une section du TMA, conform ément à l’art. 209 CPM, reste possible contre une peine disciplinaire inflig ée par l ’auditeur. Par contre, le recours au tribunal de division, selon les al. 1 et 2, est – comme c ’est le cas jusqu ’à pr ésent – possible contre l’abandon de la procédure ou contre les décisions en matière d’indemnités. Le recours disciplinaire au tribunal peut être intenté contre toute peine disciplinaire, c’est-à-dire également contre un bl âme, une privation de sortie ou une amende dis- ciplinaire d ’un montant inf érieur à 300 francs. Cette r églementation garantit que chaque peine disciplinaire prononcée par l’auditeur peut être examinée. 3.6 Cas de peu de gravité (art. 149 PPM) Voir le commentaire sur l ’art. 183 CPM (ch. 2.2.1.4) et sur les art. 116 à 118 PPM (ch. 3.5). 3.7 Abrogation des art. 160 à 162 PPM (section 7: Procédure en exclusion du service personnel en vertu de l’art. 16 de l’organisation militaire) L’art. 16 de l’organisation militaire39, qui prévoyait que «le militaire qui, par sa vie privée, se rend indigne de servir est exclu de l ’armée», n ’a pas été repris tel quel dans la LAAM, étant donné qu’il n’est plus nécessaire du fait des art. 36 et 37 CPM et qu’il est en outre couvert par les art. 21 à 23 LAAM (FF 1993 IV 49). Par cons é- quent, les art. 160 à 162 PPM doivent être abrogés. 39 Loi fédérale du 12 avril 1907 sur l’organisation militaire (Organisation militaire, [OM]; RFM 1988 8; [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1975 11, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I 2; RS 173.51 annexe ch. 5, 415.0 art. 15 ch. 3, 510.100 art. 22 al. 2, 616.1 appendice ch. 10, 661 art. 48 al. 2 let. d, 833.1 annexe ch. 2, 921.0 art. 55 ch. 3]).7313 4 Effets 4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel (pour la Confédération et les cantons) La r évision propos ée du CPM n ’entraîne pas de charges suppl émentaires impor- tantes de nature financière et personnelle. Les co ûts de l ’encaissement des amendes disciplinaires seront couverts par les recettes découlant des amendes. Le cas échéant, des co ûts importants li és aux sec- tions des TMA (solde, APG des juges) seront couverts par des frais de justice. 4.2 Autres conséquences Le projet n’entraîne pas d’autres conséquences, en particulier sur l ’économie natio- nale. 5 Programme de la législature Le projet est annoncé dans le programme de la l égislature de 1999 à 2003 (FF 2000 2223). 6 Constitutionnalité et compatibilité avec la CEDH Avec la révision du CPM du 23 mars 1979, les dispositions concernant les fautes de discipline ont été adaptées à la CEDH. L’élément principal en a été l’introduction de l’examen judiciaire de décisions disciplinaires entraînant des peines d’arrêts (recours disciplinaire au tribunal). Avec la présente révision, la durée des arrêts, qui est actuellement de vingt jours au maximum (art. 186), est réduite à dix jours (nouvel art. 190) pour être conforme à la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l’homme40. L’actuel art. 54 PPM a aussi été adapté de sorte à être compatible avec la CEDH: l’art. 55a révisé PPM pr évoit désormais que la dur ée maximale de l’arrestation pro- visoire est de 24 heures au lieu de trois jours (cf. ch. 3.4.4). La r évision actuelle est donc conforme à la Constitution et compatible avec la CEDH. 40 Cf. la décision no 17571/90 du 2 septembre 1993 de la CEDH en l’affaire Michele Borelli contre la Suisse et le commentaire à l’art. 190.7314 Table des matières Condensé 7286 1P a r t i e générale 7287 1.1 Contexte 7287 1.1.1 Le catalogue des sanctions n’est pas suffisamment différencié 7287 1.1.2 En droit actuel, les limites de la punissabilit é des infractions aux ordres, aux prescriptions de service et à la discipline militaire en général sont trop peu mises en évidence 7289 1.1.3 Les dispositions d ’exécution actuelles du CPM se trouvant dans le règlement de service doivent être intégrées dans la loi 7290 1.2 Résultats de la procédure préliminaire 7290 2 Remarques concernant les différentes dispositions du code pénal militaire7291 2.1 Livre premier 7291 2.1.1 Remplacement d’expressions 7291 2.1.2 Conditions personnelles et mat érielles (art. 2, al. 1, ch. 5, 6 et 10, et al. 2, CPM) 7291 2.1.2.1 Les personnes astreintes (art. 2, al. 1, ch. 5 ) 7291 2.1.2.2 Les militaires de métier et les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que les personnes qui accomplissent un service pour la promotion de la paix (art. 2, al. 1, ch. 6 et 10) 7291 2.1.2.3 Soumission en cas d ’engagements à l’étranger (art. 2, al. 2) 7292 2.1.3 Désobéissance et inobservation de prescriptions de service (art. 61 et 72 CPM) 7293 2.1.4 Art. 81 à 84 CPM 7294 2.2 Livre deuxième 7295 2.2.1 Dispositions g énérales (chapitre 1) 7295 2.2.1.1 Fautes de discipline (art. 180 CPM) 7295 2.2.1.2 Punissabilit é (art. 181 CPM) 7295 2.2.1.3 Fixation de la peine (art. 182 CPM) 7295 2.2.1.4 Champ d ’application à raison des personnes (art. 183 CPM)7296 2.2.1.5 Prescription de la poursuite et de l ’exécution (art. 184 et 185 CPM) 7297 2.3 Sanctions disciplinaires (chapitre deuxi ème) 7298 2.3.1 Privation de sortie (art. 187 CPM) 7298 2.3.2 Amende disciplinaire (art. 188 CPM) 7299 2.3.3 Recouvrement de l’amende disciplinaire (art. 189 CPM) 7300 2.3.4 Arrêts (art. 190 CPM) 7301 2.3.5 Exécution des arrêts durant le service (art. 191 CPM) 7301 2.3.6 Exécution des arrêts hors du service (art. 192 CPM) 7302 2.3.7 Interdiction d ’autres sanctions (art. 194 CPM) 7302 2.4 Compétence et mesure du pouvoir de punir (chap. 3) 7302 2.4.1 Compétence en général (art. 195 CPM) 7302 2.4.2 Conflits de compétence (art. 196 CPM) 73037315 2.4.3 Etendue de la comp étence (art. 197 à 199 CPM) 7303 2.5 La procédure disciplinaire (chap. 4) 7303 2.5.1 La procédure disciplinaire (art. 200 à 205 CPM) 7303 2.5.2 Etablissement des faits, droits de d éfense du fautif présumé (art. 200 CPM) 7303 2.5.3 Appréhension (art. 202 CPM) 7304 2.5.4 Frais de la proc édure disciplinaire (art. 203 CPM) 7304 2.5.5 Indépendance (art. 204 CPM) 7304 2.6 Voies de recours (chap. 5) 7305 2.6.1 Recours disciplinaire (art. 206 CPM) 7305 2.6.2 Forme et délai (art. 207 CPM) 7307 2.6.3 Proc édure et communication de la décision sur recours (art. 208 CPM) 7307 2.6.4 Recours disciplinaire au tribunal (art. 209 CPM) 7307 2.6.5 Renonciation à recourir (art. 212 CPM) 7308 2.6.6 Réserve en faveur de dispositions de droit en vigueur (art. 235, ch. 2, CPM) 7308 3 Remarques sur diverses dispositions de la procédure pénale militaire 7308 3.1 Remplacement d’expressions 7308 3.2 Composition du Tribunal militaire d ’appel en cas de recours disciplinaire au tribunal (art. 12, al. 4, PPM) 7309 3.3 Incorporation (art. 26 PPM), écoles, stages de formation et cours (art. 27 PPM) 7309 3.4 Appréhension et arrestation provisoire 7309 3.4.1 Droit d ’appréhension; en général (art. 54 PPM) 7309 3.4.2 Droit d ’appréhension par les organes de police (art. 54a PPM) 7310 3.4.3 Arrestation provisoire (art. 55 PPM) 7310 3.4.4 Durée de l’arrestation provisoire (art. 55a PPM) 7310 3.5 Non-lieu et sanction disciplinaire (art. 166 –118 PPM) 7311 3.6 Cas de peu de gravité (art. 149 PPM) 7312 3.7 Abrogation des art. 160 à 162 PPM (section 7: Procédure en exclusion du service personnel en vertu de l’art. 16 de l’organisation militaire) 7312 4 Effets 7313 4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel (pour la Confédération et les cantons) 7313 4.2 Autres conséquences 7313 5 Programme de la législature 7313 6 Constitutionnalité et compatibilité avec la CEDH 7313 Code pénal militaire (Projet) 7316Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au projet de révision du code pénal militaire (Dispositions concernant les fautes de discipline) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.081 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7285-7315 Page Pagina Ref. No 10 126 837 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.