<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le recourant a été engagé par l'intimée en qualité de chef de</p> <p class="MsoPlainText">production selon un contrat écrit qui prévoyait notamment une clause de</p> <p class="MsoPlainText">non-concurrence par laquelle le recourant s'engageait à ne pas entrer au</p> <p class="MsoPlainText">service d'une maison de nettoyage ni à ouvrir une entreprise de nettoyage</p> <p class="MsoPlainText">pendant une période d'une année à compter de la fin du contrat. Cette</p> <p class="MsoPlainText">clause était assortie d'une peine conventionnelle de 5'000 francs. Un ave-</p> <p class="MsoPlainText">nant à ce contrat a été signé le 15 décembre 1988; entre autre, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">délimitait l'étendue territoriale de la prohibition de concurrence au</p> <p class="MsoPlainText">rayon d'activité desservi par la succursale de Neuchâtel de l'intimée et</p> <p class="MsoPlainText">portait la peine conventionnelle à l'équivalent de trois salaires men-</p> <p class="MsoPlainText">suels.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En août 1991, le recourant a été promu directeur de la succur-</p> <p class="MsoPlainText">sale de Neuchâtel. Son salaire a augmenté au fil du temps. Il aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">atteindre 7'000 francs par mois dès 1994. N'ayant pas obtenu l'augmen-</p> <p class="MsoPlainText">tation qu'il sollicitait, le recourant dénonça le contrat par une lettre</p> <p class="MsoPlainText">du 27 décembre 1993 dans laquelle il exprimait son intention d'ouvrir une</p> <p class="MsoPlainText">petite entreprise de nettoyages, en précisant qu'il en appelait à la bonté</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimée "comme (elle l'avait fait) pour J., R. à</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne et G.". Par lettre du 10 janvier 1994, l'intimée répon-</p> <p class="MsoPlainText">dit qu'elle n'entendait pas renoncer au bénéfice de la clause précitée. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ouvrit néanmoins une entreprise de nettoyages quelques jours</p> <p class="MsoPlainText">plus tard, dans le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoire du 11 avril 1994, l'intimée saisit la Cour civile du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal cantonal d'une action en paiement de 21'000 francs plus acces-</p> <p class="MsoPlainText">soires, ramenée ensuite à 20'000 francs. Cet ajustement entraîna un des-</p> <p class="MsoPlainText">saisissement de la Cour au profit du Tribunal des prud'hommes du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel, qui admit la demande dans son intégralité par jugement du 13</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995, notifié par écrit le 4 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. M. recourt en cassation contre ce jugement par un</p> <p class="MsoPlainText">mémoire du 8 janvier 1996 dans lequel il conclut à ce que le jugement</p> <p class="MsoPlainText">attaqué soit cassé, à ce que la demande soit rejetée et à ce que l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">soit condamnée aux dépens des deux instances. Il se prévaut d'un abus du</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation, d'arbitraire et d'une fausse application de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, en reprochant plus particulièrement aux premiers juges de n'avoir pas</p> <p class="MsoPlainText">retenu qu'un nouveau contrat de travail avait été conclu en 1991 et</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir considéré à tort que l'intimée avait un intérêt au maintien de la</p> <p class="MsoPlainText">clause de prohibition de concurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. L'autorité du jugement renonce à formuler des observations.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux compte tenu des</p> <p class="MsoPlainText">vacances judiciaires, le recours est recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Quant aux faits retenus par le Tribunal des prud'hommes, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant allègue qu'ils sont incomplets en ce qu'ils ne mentionnent pas</p> <p class="MsoPlainText">les propos d'un témoin, relatifs à la différence existant entre les acti-</p> <p class="MsoPlainText">vités d'un chef de production et celles d'un directeur de succursale ni</p> <p class="MsoPlainText">ceux, émanant du même témoin, se rapportant au fait que l'intimée a annon-</p> <p class="MsoPlainText">cé l'ouverture de l'entreprise du recourant à sa propre clientèle; enfin,</p> <p class="MsoPlainText">les premiers juges auraient omis d'indiquer qu'un autre ancien employé de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée, également lié par une prohibition de concurrence, avait égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment ouvert une entreprise de nettoyage après avoir quitté ses fonctions</p> <p class="MsoPlainText">au sein de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Outre que le recourant n'en tire aucune ouverture à cassation,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui les rend irrecevables, ces griefs sont mal fondés. En effet, le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal des prud'hommes a tenu compte du fait que les activités et les</p> <p class="MsoPlainText">responsabilités d'un chef de production d'une part, d'un directeur de</p> <p class="MsoPlainText">succursale d'autre part, étaient différentes (jugement attaqué, p.11-12),</p> <p class="MsoPlainText">mais il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'en inférer que les parties</p> <p class="MsoPlainText">avaient conclu un nouveau contrat en 1991 (jugement attaqué, p.11-13).</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant de la mention de la lettre, adressée par l'intimée à sa</p> <p class="MsoPlainText">clientèle le 10 janvier 1994, dans laquelle elle aurait elle-même annoncé</p> <p class="MsoPlainText">l'ouverture de l'entreprise du recourant, l'argument implicite, supposé</p> <p class="MsoPlainText">recevable, déconcerte : de toute évidence, l'intimée ne signalait l'ou-</p> <p class="MsoPlainText">verture de cette entreprise concurrente à sa clientèle que pour la rendre</p> <p class="MsoPlainText">d'autant plus attentive à l'existence d'une clause de prohibition de</p> <p class="MsoPlainText">concurrence. Enfin, les premiers juges ont expressément retenu (jugement</p> <p class="MsoPlainText">attaqué, p.7) que le témoin R., également lié par une clause de</p> <p class="MsoPlainText">prohibition de concurrence, avait ouvert une entreprise de nettoyage à</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne après avoir obtenu l'accord de l'intimée, assorti de certaines</p> <p class="MsoPlainText">conditions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A l'appui de son premier moyen selon lequel les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">auraient méconnu que les parties avaient conclu un nouveau contrat -</p> <p class="MsoPlainText">dépourvu d'une clause de non-concurrence - en 1991, le recourant fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que trois autres directeurs de succursale, actuels ou passés se</p> <p class="MsoPlainText">sont vus proposer la signature d'un contrat comportant une clause de</p> <p class="MsoPlainText">prohibition de concurrence lors de leur engagement en cette qualité. Il</p> <p class="MsoPlainText">soutient pourtant lui-même que deux de ces trois personnes n'occupaient</p> <p class="MsoPlainText">pas la même fonction que lui lors de leur promotion ou de leur engagement.</p> <p class="MsoPlainText">On voit mal, dans ces conditions, en quoi des demi-comparaisons de cet</p> <p class="MsoPlainText">ordre pourraient étayer le grief d'arbitraire et d'abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation dont il se prévaut, d'autant moins que les développements</p> <p class="MsoPlainText">que les premiers juges consacrent au cursus honorum des chefs de produc-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'entreprises de nettoyage sont convaincants et complets.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, le fait qu'une période d'essai de six mois soit</p> <p class="MsoPlainText">convenue à l'occasion d'un changement d'affectation n'implique en rien la</p> <p class="MsoPlainText">volonté de conclure un nouveau contrat, qui aurait d'ailleurs péjoré la</p> <p class="MsoPlainText">situation du recourant dans l'hypothèse d'un licenciement survenu à</p> <p class="MsoPlainText">l'issue de la période dite d'essai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu</p> <p class="MsoPlainText">qu'en faisant appel à la bonté de l'intimée, le recourant entendait</p> <p class="MsoPlainText">obtenir un assouplissement de la clause de prohibition de concurrence,</p> <p class="MsoPlainText">sinon un abandon pur et simple de celle-ci par l'intimée. Cette requête</p> <p class="MsoPlainText">prouve que le recourant lui-même avait parfaitement compris à l'époque de</p> <p class="MsoPlainText">sa promotion, sans que cette conviction se fût jamais démentie par la</p> <p class="MsoPlainText">suite, que la clause était toujours efficace. Dite requête ne peut sérieu-</p> <p class="MsoPlainText">sement être interprétée comme une déclaration de volonté unilatérale mala-</p> <p class="MsoPlainText">droite, insusceptible de faire renaître une clause caduque, elle ne fai-</p> <p class="MsoPlainText">sait que confirmer la pérennité du contrat initial, tel qu'il était gravé</p> <p class="MsoPlainText">dans l'esprit des parties dès son origine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au reste, il est audacieux, pour le moins, de soutenir que cet</p> <p class="MsoPlainText">appel à la bonté visait à obtenir de l'intimée qu'elle s'abstînt de</p> <p class="MsoPlainText">médire : dans un paragraphe de trois lignes, le recourant annonce son</p> <p class="MsoPlainText">intention d'ouvrir une entreprise de nettoyage et fait appel à la clémence</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimée en évoquant trois personnes dont il est établi que deux</p> <p class="MsoPlainText">d'entre elles au moins ont finalement obtenu l'autorisation d'ouvrir une</p> <p class="MsoPlainText">telle entreprise, nonobstant une clause de non-concurrence comparable à</p> <p class="MsoPlainText">celle qui entravait la liberté commerciale du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. A l'appui de son deuxième moyen, le recourant allègue que</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée n'avait pas d'intérêt au maintien de la clause de non-concur-</p> <p class="MsoPlainText">rence, aucun préjudice sensible n'étant à redouter. Cependant, il</p> <p class="MsoPlainText">n'indique pas en quoi la loi aurait été faussement appliquée, ce que</p> <p class="MsoPlainText">présuppose la recevabilité d'un recours fondé sur l'article 415 litt.a CPC</p> <p class="MsoPlainText">(CCC VI 257 et les références). Son argumentation consiste principalement</p> <p class="MsoPlainText">à critiquer les constatations de fait des premiers juges et à faire état</p> <p class="MsoPlainText">de certains indices qui n'ont rien d'irréfutable. En cela, il confond les</p> <p class="MsoPlainText">voies légales de recours ou cherche abusivement à remettre en discussion</p> <p class="MsoPlainText">des questions de fait et de pure appréciation qui échappent à la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans dont le rôle n'est pas de s'ériger en Cour d'appel (RJN 2 I 70 et</p> <p class="MsoPlainText">les références). L'arbitraire ne peut être retenu que lorsque le juge</p> <p class="MsoPlainText">dépasse les limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par</p> <p class="MsoPlainText">exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en niant l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'un fait indubitablement établi (RJN 1988 p.41 considérant 7, et les</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant affirme que le chiffre d'affaires de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée a accusé une hausse de 330'000 francs entre 1993 et 1994, que</p> <p class="MsoPlainText">son propre chiffre d'affaires pour 1994 n'est que de 90'000 francs, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">serait comparativement négligeable, et qu'il n'est pas prouvé que le</p> <p class="MsoPlainText">chiffre d'affaires de l'intimée aurait été plus élevé en 1994 qu'il ne l'a</p> <p class="MsoPlainText">finalement été, s'il n'avait pas ouvert sa propre entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les arguments tirés de la disproportion des chiffres d'affaires</p> <p class="MsoPlainText">respectifs des parties et de l'évolution de celui de l'intimée entre 1993</p> <p class="MsoPlainText">et 1994 sont infondés. Compte tenu de la marge bénéficiaire de 50 à 60 %</p> <p class="MsoPlainText">retenue par le tribunal, et non contestée, un manque à gagner de plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">dizaines de milliers de francs en quelques mois ne saurait raisonnablement</p> <p class="MsoPlainText">être considéré comme négligeable, quand bien même il se greffe sur un</p> <p class="MsoPlainText">chiffre affaires annuel de l'ordre de quatre millions de francs, dont</p> <p class="MsoPlainText">l'évolution d'année en année est sans pertinence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au dommage susceptible de résulter de l'ouverture d'une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise concurrente, il est dans la nature des choses qu'on n'en puisse</p> <p class="MsoPlainText">exiger la preuve stricte, du fait de son caractère hypothétique. C'est</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs la raison d'être des peines conventionnelles liées aux inter-</p> <p class="MsoPlainText">dictions de faire concurrence. Comme l'admet le recourant, seul est en</p> <p class="MsoPlainText">cause le risque d'un préjudice sensible, dont il lui incombait d'établir</p> <p class="MsoPlainText">l'inexistence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, les premiers juges ont retenu, sans que cette constatation</p> <p class="MsoPlainText">soit critiquée par le recourant, que celui-ci connaissait la clientèle de</p> <p class="MsoPlainText">son employeur ainsi que ses secrets d'affaires, notamment en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la nature des prestations qu'il offrait, objet d'un cahier des</p> <p class="MsoPlainText">charges extrêmement détaillé, et le prix auquel il les facturait. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'allègue pas, et établit encore moins, que serait arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">la constatation des premiers juges selon laquelle l'utilisation de ces</p> <p class="MsoPlainText">renseignements était manifestement de nature à causer un préjudice</p> <p class="MsoPlainText">sensible à l'intimée, en ce qu'ils permettaient à l'ancien employé de</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci de mettre en oeuvre une concurrence sérieuse susceptible de</p> <p class="MsoPlainText">s'exercer à son détriment, notamment par offre de prix inférieurs à ceux</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle pratiquait, risque d'ailleurs concrétisé par le contact vérifié</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant a pris avec S. quelques jours après l'ouverture de son</p> <p class="MsoPlainText">entreprise et par l'indice que constitue la dénonciation, le 24 février</p> <p class="MsoPlainText">1992, par K.SA, du contrat qui la liait à l'intimée - représentée</p> <p class="MsoPlainText">par le recourant lors de la signature -. A cela s'ajoute encore la parenté</p> <p class="MsoPlainText">graphique entre le papier à lettres de l'entreprise créée par le recourant</p> <p class="MsoPlainText">et celui de l'intimée, qui constitue au moins l'indice d'une volonté d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploiter les connaissances acquises au sein de cette dernière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, la Cour ne reviendra pas sur l'argument que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">semble vouloir tirer du fait que l'intimée a annoncé à sa clientèle l'ou-</p> <p class="MsoPlainText">verture de l'entreprise qu'il avait créée, et dont le caractère intrépide</p> <p class="MsoPlainText">a déjà été relevé plus haut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans frais</p> <p class="MsoPlainText">(art.24 LJPH), mais une indemnité de dépens sera allouée à l'intimée, pour</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le recourant à payer à l'intimée une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>