3884 2001-0830 01.041 Message concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique du 27 juin 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le projet d’arrêté fédéral relatif au Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 27 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3885 Condensé Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques adopté le 29 janvier 2000 à Montréal par la Conférence extraordinaire des Parties à la Convention sur la diversité biologique représente une étape historique dans le dé- veloppement et l’application environnementale du génie génétique. En effet, il est le premier instrument légal international qui traite spécifiquement des aspects de la sécurité environnementale et sanitaire liés à l’utilisation des organismes génétique- ment modifiés. Le Protocole de Cartagena devra garantir que les organismes vivants modifiés à l’aide de la biotechnologie moderne et susceptibles de présenter un danger pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique seront transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Il se concentre en priorité sur les aspects liés aux mouvements transfrontières qui sont rarement couverts par les réglementations nationales lorsque celles-ci existent. L’élément central du Protocole est la procédure d’Accord préalable en connais- sance de cause, appliquée lors du premier mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés destinés à une utilisation directe dans l’environnement. Cette pro- cédure permet à tout pays importateur de prendre une décision concernant l’importation de tels organismes vivants modifiés en réponse à une notification contenant l’information nécessaire à l’évaluation du risque pour l’environnement et la santé. Le Protocole prévoit un régime particulier pour les matières premières agricoles contenant des OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Ce régime, basé sur un système d’information préalable, reconnaît aux pays le droit de prendre une décision concernant l’importation de cette catégorie d’organismes vivants modifiés sur la base de leur cadre réglementaire national. En cas d’absence d’un tel cadre réglementaire le pays pourra prendre une décision sur la base des critères d’évaluation de risques définis par le Protocole. Le Protocole reconnaît la prise en compte de l’approche de précaution dans le pro- cessus décisionnel. Il contient des dispositions différenciées concernant l’ident- ification des organismes vivants modifiés. Ces dispositions sont très détaillées pour les organismes vivants modifiés destinés à une utilisation dans l’environnement, alors que les cargaisons contenant des organismes vivants modifiés destinés à la consommation et à la transformation devront au minimum être identifiés comme «pouvant contenir des organismes vivants modifiés». Le Protocole et les autres accords internationaux liés au commerce ont un statut égal et doivent se soutenir réciproquement. Finalement le Protocole devra permettre la mise sur pied d’un système international d’échanges d’informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire des biotechnologies. Il va également soutenir la coopération scientifique et technique3886 entre le Nord et le Sud en mati ère de renforcement des capacit és techniques et ins- titutionnelles et d’harmonisation des procédures au niveau international. La Suisse a sign é, sous réserve de ratification, le Protocole de Cartagena le 24 mai 2000 lors de la 5 e Conférence des Parties à la Convention sur la diversit é biologi- que. Le 3 mai 2001, 93 Parties à la Convention, dont l ’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, l’avaient déjà signé et 2 l ’avaient ratifié. Le Protocole en- trera en vigueur 90 jours après la 50e ratification. La ratification et la mise en œ uvre du Protocole de Cartagena ne n écessiteront au- cune modification sur le plan l égislatif. Il s’agira essentiellement d ’adapter les dis- positions pertinentes des ordonnances d ’application de la loi sur la protection de l’environnement, en particulier l ’ordonnance sur la diss émination dans l ’environ- nement. La ratification n’aura pas de cons équence significative sur l ’économie puisque, de- puis 1995, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause est appliqu ée volontairement en Suisse lors des exportations d ’organismes vivants modifiés, et ce, sur la base des directives de la Commission suisse pour la s écurité biologique (CSSB). La ratification nécessitera la création d’un correspondant national, qui sera charg é d e l a m i s e e n œ uvre des dispositions nationales concernant l ’exportation d ’orga- nismes vivants modifi és, de la coordination des mesures en mati ère d ’échanges d’information et de la liaison au niveau international dans le cadre de l ’application du Protocole. L’OFEFP aura besoin d’un poste supplémentaire pour assurer les tâ- ches incombant à ce correspondant national. Les travaux additionnels entra îneront une charge financière annuelle de 120 000 francs, d éjà comprise dans le budget de l’OFEFP. La mise en application du Protocole n ’entraînera pas de t âches suppl émentaires pour les cantons.3887 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte La biotechnologie moderne, suite notamment à l ’avènement du g énie g énétique, a connu un fort d éveloppement depuis la fin des ann ées 80. L ’Agenda 21, adopt é en 1992 à Rio de Janeiro par la Conf érence des Nations-Unies sur l ’Environnement et le Développement, identifie la biotechnologie moderne comme un outil prometteur, propre à contribuer aux objectifs du d éveloppement durable, notamment dans le do- maine de la sant é, de la production agricole et de la s écurité alimentaire ainsi que des techniques environnementales. Aujourd ’hui les organismes g énétiquement mo- difiés ou organismes vivants modifi és1 ont atteint le march é et les consommateurs. En Amérique du Nord, en Argentine, en Chine et dans l ’Union Européenne, la cul- ture de plantes transg éniques a été autorisée à large échelle. Les récoltes obtenues à partir de ces plantes et destin ées à l’alimentation humaine ou animale repr ésentent déjà une part significative du commerce international des produits agricoles. Parallèlement à ce d éveloppement, la nature m ême de la technologie g énétique a soulevé toute une s érie de craintes quant aux impacts potentiels sur la sant é et l’environnement que pourraient causer à long terme l ’utilisation des organismes vi- vants modifiés ou la consommation des produits qui en d érivent. Pour y répondre, la plupart des pays industrialisés se sont dotés à partir du début des années 90 d’un ca- dre r églementaire soumettant l ’utilisation d ’organismes vivants modifi és dans l’environnement à des proc édures d ’autorisation s évères, bas ées sur les r ésultats d’une évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Le renforcement de la r églementation dans les pays industrialis és a fait redouter le déplacement de certains projets de dissémination d’organismes vivants modifiés vers les pays du Sud qui ne disposaient pas encore de cadres r églementaires précis en la matière. De plus, la part grandissante prise par les organismes vivants modifi és dans le commerce international des produits agricoles a fait craindre, en l ’absence de tout système international d ’identification reconnu, une dispersion incontr ôlée des orga- nismes vivants modifi és. Cette crainte a été renforc ée par la pratique de certains pays en développement qui utilisent une partie du grain import é pour l’alimentation comme semences pour la prochaine récolte. Au niveau international, la prise en compte des effets potentiels de la biotechnologie moderne sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique a fait l’objet de longues discussions au cours des n égociations sur la Convention sur la di- versité biologique (CDB) au d ébut des années 90. La mise en place des mesures na- tionales nécessaires à la réglementation, à la gestion et à la maîtrise des risques asso- ciés à l ’utilisation des organismes vivants modifi és a été r églée par la CDB. Par contre l’absence de consensus sur la n écessité de d évelopper des dispositions inter- nationales contraignantes dans le domaine du transfert, de la manutention et de l’utilisation des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne res- 1 La Convention et le Protocole de Cartagena utilisent le terme d ’organismes vivants modifiés (OVM) alors que dans la législation suisse et le langage courant, on utilise le terme d’organismes génétiquement modifiés (OGM ). Ces deux termes sont équivalents.3888 sort du texte m ême de la CDB. L ’art. 19.3 invite en effet les Parties contractantes à examiner «s’il convient de prendre des mesures et d ’en fixer les modalit és, éven- tuellement sous la forme d ’un Protocole, comprenant notamment un Accord pr éala- ble en connaissance de cause d éfinissant les proc édures appropri ées dans le do- maine du transfert, de la manutention et de l ’utilisation en toute s écurité de tout or- ganisme vivant modifi és r ésultant de la biotechnologie qui risquerait d ’avoir des effets défavorables sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biolo- gique». Après trois ans de travaux préparatoires, la deuxième Conférence des Parties (CoP) à la CDB décidait, en novembre 1995 à Jakarta, d’entamer des négociations en vue de l’élaboration d ’un Protocole sur la s écurité en biotechnologie destin é à couvrir en priorité les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés. 1.2 Déroulement des négociations Le Protocole de Cartagena est le r ésultat de n égociations longues et difficiles, me- nées dans le cadre de la CDB. La Suisse y a particip é activement par l ’intermédiaire des repr ésentants de son administration (OFEFP, seco, DFAE DP V et DDIP). D’autres services de la Conf édération (OFAG, DDC), les milieux universitaires et industriels, enfin les organisations non gouvernementales de protection de l ’environ- nement et de développement ont été consultés. Le groupe de travail spécial, à composition non limitée, sur la prévention des risques biotechnologiques, mis en place par la Conf érence des Parties à la CDB pour mener les négociations, s’est réuni à 6 reprises entre juillet 1996 et f évrier 1999. En mai 1998, lors de sa quatri ème réunion, la CoP prenait note avec satisfaction de l ’état d’avancement des travaux et d écidait que le Protocole sur la s écurité en biotechno- logie serait adopt é lors d ’une session extraordinaire fin f évrier 1999 à Cartagena (Colombie). Malheureusement la r éunion de Cartagena fut un échec, aucun consen- sus n’ayant pu être trouvé entre la large majorité des Etats et les membres du Groupe de Miami form é des grands exportateurs de produits agricoles, dont les USA. Ces derniers participaient activement aux n égociations comme observateurs, n ’étant pas Parties à la CDB. Les principaux points de divergences restaient les mesures à ap- pliquer lors du mouvement transfronti ère des produits agricoles contenant des orga- nismes vivants modifiés destinés à la consommation ou à la transformation, la con- formité du Protocole aux accords de l’Organisation mondiale du commerce2 (OMC), le rapport à d ’autres Conventions internationales ainsi que la prise en compte du principe de précaution. Suite à cet échec, la conférence fut ajournée. Elle s’est réunie à nouveau en janvier 2000 à Montréal. Après une semaine de longues n égociations, un compromis final a été trouvé et le Protocole de Cartagena sur la pr évention des risques biotechnologiques relatif à la CDB (le Protocole) a été adopté le 29 janvier 2000 par l’ensemble des Etats ayant participé aux négociations. Le Protocole a été ouvert à la signature des Parties à la CDB lors de la 5 e CoP, qui s’est tenue en mai 2000 à Nairobi. La Suisse l ’a signé sous r éserve de ratification à cette occasion. Le 3 mai 2001, 93 Etats avaient signé le Protocole et 2 l ’avaient rati- fié. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la 50e ratification. 2 Voir la liste des annexes à l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20)3889 2 Partie spéciale 2.1 Contenu et objectifs du Protocole Le Protocole est le premier cadre l égal international dans le domaine de la s écurité en biotechnologie. Il devra garantir que les organismes vivants modifi és à l’aide de la biotechnologie moderne et susceptibles de pr ésenter un danger pour la conserva- tion et l’utilisation durable de la diversit é biologique seront transf érés, manipulés et utilisés en toute s écurité. Il se concentre en priorit é sur les aspects li és aux mouve- ments transfrontières qui sont rarement couverts par les r églementations nationales lorsque celles-ci existent. Le préambule énumère les principes sur lesquels se base le Protocole, notamment l’approche de pr écaution consacrée par le Principe 15 de la D éclaration de Rio sur l’environnement et le développement et la relation avec les accords sur le commerce basée sur le soutien mutuel en vue de l ’avènement d’un développement durable. Il reconnaît les potentialités considérables de la biotechnologie moderne pour le bien- être de l’être humain mais également les préoccupations en ce qui concerne les effets défavorables possibles sur la diversité biologique. L’art. 1 énonce l’objectif du Protocole qui est, conform ément à l’approche de pr é- caution, de contribuer à assurer un degr é adéquat de protection en mati ère de trans- fert, de manipulation et d’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés en mettant plus précisément l’accent sur les mouvements transfrontières. L’art. 2 fixe les dispositions g énérales que chaque Partie doit respecter lors de la mise en œ uvre du Protocole. Le droit de prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues par le Protocole à condition qu’elles soient compatibles avec l ’objec- tif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations impos ées par le droit international n’est, selon le par. 4, pas touché. L’art. 3 contient les définitions des termes et concepts utilisés par le Protocole. L’art. 4 définit le champ d ’application du Protocole. Celui-ci s ’applique aux mou- vements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l’utilisation de tout orga- nisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. L’art. 5 r ègle la question des organismes vivants modifi és qui sont des produits pharmaceutiques à usage thérapeutique humain. Le Protocole ne s ’applique pas aux mouvements transfrontières de ces organismes relevant d’autres organisations ou ac- cords internationaux pertinents, comme par exemple l ’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’art. 6 s’applique spécifiquement au transit des organismes vivants modifi és et aux mouvements transfrontières des organismes vivants modifi és destinés à une utilisa- tion en milieu confiné. Ces différents types d’activité ne sont pas soumis à la procé- dure d’accord préalable en connaissance de cause. Les art. 7, 8, 9, 10 et l’art. 12 décrivent le champ d’application et les différentes éta- pes de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause. Celle-ci s’applique avant le premier mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés destinés à être diss éminés intentionnellement dans l ’environnement de la Partie importatrice (voir ch. 2.2.1).3890 L’art. 11 d écrit la proc édure qui s ’applique au mouvement transfronti ère d’organismes vivants modifi és destin és à l ’alimentation humaine ou animale ou à être transformés (voir ch. 2.2.2). L’art. 13 précise la forme et les conditions à remplir pour la mise en place d ’une procédure simplifiée. L’art. 14 reconnaît la possibilité de conclure des accords et arrangements bilat éraux, régionaux et multilat éraux concernant les mouvements transfronti ères d’OVM. Ces accords et arrangements ne devront pas aboutir à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole. Gr âce à cette disposition, l ’Union Européenne pourra, par exemple, profiter de l ’établissement d’un régime communautaire pour mettre en œ uvre les dispositions du Protocole. Les art. 15 et 16 énoncent les principes de l ’évaluation et de la gestion des risques. Ces principes correspondent à ceux qui sont appliqués par les systèmes réglementai- res existants, tels que la législation suisse en la matière L’art. 17 pr écise les dispositions à prendre en cas de mouvements transfronti ères non intentionnels d ’organismes vivants modifi és et les mesures d ’urgence à appli- quer dans un tel cas. Il s ’agit notamment d ’informer les Etats touch és ainsi que le Centre d’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques. L’art. 18 règle les conditions techniques de s écurité pour la manipulation, le trans- port et l’emballage et fixe les crit ères d’identification des organismes vivants modi- fiés dans la documentation (voir ch. 2.2.3). L’art. 19 demande à chaque Partie de désigner un correspondant national et les auto- rités nationales chargées de l’application du Protocole. L’art. 20 pr évoit la cr éation et pr écise les fonctions du Centre d ’échange pour la prévention des risques biotechnologique (Centre d ’échanges) et l ’art. 21 r ègle la question des informations confidentielles (voir ch. 2.2.4). L’art. 22 invite les Parties à coopérer au développement et au renforcement des res- sources humaines et des capacit és institutionnelles en mati ère de bios écurité et de biotechnologie (voir ch. 2.2.5). L’art. 23 demande aux Parties d ’encourager la sensibilisation du public aux ques- tions de biosécurité et sa participation lors des prises de décision. L’art. 24 règle la question des mouvements transfronti ères entre un Etat Partie et un Etat non-Partie au Protocole dans la mesure o ù ces mouvements doivent être com- patibles avec l ’objectif du Protocole. Les Etats non-Parties sont encourag és à com- muniquer au Centre d ’échanges les renseignements pertinents selon le pr ésent Pro- tocole. L’art. 25 s’occupe des mouvements transfronti ères illicites. Dans un tel cas de fi- gure, la Partie touch ée peut demander à la Partie d ’origine d’éliminer à ses propres frais les OVM concernés. L’art. 26 offre la possibilit é aux Parties de tenir compte dans une d écision des inci- dences socio- économiques liées à l ’impact des organismes vivants modifi és sur la conservation et l’utilisation durable de la diversit é biologique en particulier pour les communautés locales et autochtones.3891 L’art. 27 demande à la 1ère réunion des Parties au Protocole d’engager un processus visant à élaborer dans un d élai de quatre ans des r ègles et des proc édures internatio- nales en matière de responsabilité civile et de r éparation des dommages résultant du mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés (voir ch. 2.2.6). L’art. 28 établit le mécanisme financier de la Convention sur la diversit é biologique comme mécanisme financier du Protocole (voir ch. 2.2.7). Les art. 29 à 40 instituent les organes de la Convention, soit la R éunion des Parties, le Secrétariat et les organes subsidiaires. Aucune structure nouvelle à la CDB n ’est prévue. La Conf érence des Parties à la CDB fonctionnera en tant que R éunion des Parties au Protocole. De m ême le secr étariat sera assur é par le Secr étariat de la CDB. En outre ces articles r èglent les relations avec la CDB et fixent les modalit és qui régissent le fonctionnement du Protocole. 2.2 Eléments essentiels du Protocole et position de la Suisse 2.2.1 Accord préalable en connaissance de cause La procédure d’Accord préalable en connaissance de cause, trait ée aux art. 7 à 10 et 12 du Protocole, repr ésente l’élément opérationnel central du Protocole. Cette pro- cédure doit garantir que toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques seront fournies à l’autorité nationale compétente du pays importateur pr éalablement à l’envoi d’un organisme vivant modifi é, de mani ère à ce que cette autorit é puisse prendre une décision en connaissance de cause. La procédure d’Accord préalable en connaissance de cause ne s ’applique pas à tous les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés. L’art. 7 du Protocole définit le champ d ’application de la proc édure. Celle-ci s ’appliquera uniquement avant le premier mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement de la Partie importatrice. Un exemple est le mouvement transfronti ère de semences de plantes transg éniques des- tinées à une diss émination expérimentale ou à être commercialisées à des fins agri- coles. Le mouvement transfronti ère d’organismes vivants modifi és destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés (organis- mes vivants modifi és destinés à l’alimentation ou à la transformation), comme par exemple le soja ou le ma ïs, est soumis à une proc édure alternative sp écifique cou- verte par l’art. 11 du Protocole et est discutée en détail au ch. 4.2. Le par. 4 de l ’art. 7 donne la comp étence à la R éunion des Parties au Protocole d’exempter de la procédure d’AIA le premier mouvement transfronti ère d’autres or- ganismes vivants modifi és si ceux-ci sont d éfinis comme étant peu susceptibles d’avoir des effets d éfavorables sur la conservation et l ’utilisation durable de la di- versité biologique. De plus, pour supprimer toute équivoque l’art. 6 exempte expli- citement de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause le mouvement transfrontière d ’organismes vivants modifi és destin és à une utilisation en milieu confiné en laboratoire ou en installation de production ainsi que le transit.3892 L’art. 8 concerne la premi ère étape de la proc édure d ’accord pr éalable donn é en connaissance de cause, qui est la notification écrite des informations sp écifiées à l’annexe I du Protocole à l’autorité nationale comp étente de la Partie importatrice. La Partie exportatrice devra prendre les mesure n écessaires pour assurer la transmis- sion de la notification et veiller à l’exactitude des informations qu’elle contient. L’étape suivante est l ’envoi, par la Partie importatrice, d ’un accusé de r éception à l’auteur de la notification. L’art. 9 fixe un délai de 90 jours pour son envoi et d éfinit son contenu. Le fait de ne pas accuser r éception de la notification dans le d élai im- parti n’est pas un consentement. La Partie importatrice aura la possibilit é d’indiquer dans l’accusé de r éception que la suite de la proc édure se d éroulera selon le cadre réglementaire national si celui-ci est conforme au Protocole plutôt que selon l’art. 10 du Protocole. La dernière étape de la procédure d’Accord préalable en connaissance de cause est la décision prise par l’autorité nationale compétente de la Partie importatrice. L ’art. 10 fixe en détail les dispositions à cet effet: a. La d écision devra être bas ée sur une évaluation de risque entreprise selon des méthodes scientifiques éprouvées conformément à l’art. 15 et à l’annexe III du Protocole. b. La d écision pourra être explicite ou implicite. Dans le cas d’une décision ex- plicite, celle-ci devra être communiquée dans un d élai de 270 jours à partir de la date de réception de la notification. Les jours découlant d’une demande de renseignements additionnels pertinents par la Partie importatrice n ’entre- ront pas en ligne de compte dans le décompte du délai. Le délai de 270 jours pourra être prolongé d’une durée définie par l ’autorité de la Partie importa- trice. Une telle prolongation devra être motiv ée par écrit à l ’auteur de la notification c. La d écision devra être motivée sauf dans le cas d ’un consentement incondi- tionnel. d. L ’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes sur les effets d éfavorables potentiels d’un organisme vivant modifi é ne devra pas emp êcher une d écision bas ée sur l’approche de précaution afin d’éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels. Finalement l’art. 12 prévoit que toute d écision prise en accord avec l ’art. 10 pourra être réexaminée par la Partie importatrice de son propre chef ou à la demande de la Partie exportatrice ou de l ’auteur de la notification si de nouvelles informations scientifiques ou techniques de nature à changer les résultats de l’évaluation de risque sont disponibles. 2.2.2 Organismes vivants destinés à l’alimentation ou à la transformation Le Protocole de Cartagena pr évoit à l ’art. 11 une proc édure particuli ère pour le mouvement transfrontière des organismes vivants modifi és destinés à l’alimentation ou à la transformation. Est concern é par cette proc édure essentiellement le mouve- ment transfronti ère des produits agricoles non transform és (c éréales, ma ïs, colza,3893 soja, blé, riz ). Les grands pays producteurs agricoles auraient souhait é exclure de toute procédure le mouvement transfronti ère de ces organismes. Selon eux, n ’étant pas destinés à une utilisation dans l ’environnement, ils ne sont pas susceptibles de présenter un risque significatif pour la conservation et l ’utilisation durable de la di- versité biologique. A l’opposé, la majorité des autres pays, en particulier les pays en développement, aurait pr éféré soumettre également le premier mouvement trans- frontière de ces organismes à la proc édure d ’Accord préalable en connaissance de cause, le principal argument invoqu é dans ce cas étant l ’impossibilité d ’empêcher, dans certains pays, l’utilisation parallèle de ce matériel comme semences. L’art. 11 du Protocole instaure donc un syst ème d’information préalable. Toute Par- tie qui approuve l ’utilisation sur son territoire national d ’un organisme vivant modi- fié destin é à être export é comme produit agricole non transform é sera tenu d’informer les autres Parties de cette d écision dans un d élai de 15 jours par l’intermédiaire du Centre d ’échanges pour la pr évention des risques biotechnologi- ques. Le contenu de cette information est spécifié à l’annexe II du Protocole. Le Protocole reconna ît le droit de chaque pays de prendre une d écision concernant l’importation d’organismes vivants modifiés destinés à l’alimentation ou à la trans- formation dans le cadre de sa r églementation nationale sous r éserve que cette d éci- sion soit compatible avec les objectifs du Protocole. La raison de cette disposition repose sur le fait que dans la plupart des pays ce type de d écision est du ressort de la législation sur les denrées alimentaires, respectivement de celle sur les aliments pour animaux. Il s’agit là d’assurer que, dans ce cas, les objectifs de protection du Proto- cole seront aussi pris en compte. Le Protocole pr évoit également pour les pays en d éveloppement et les pays à éco- nomie en transition ne disposant pas encore de r églementation nationale sp écifique la possibilit é d ’exercer leur comp étence nationale de prendre une d écision pr éala- blement à la premi ère importation d ’un organisme vivant modifi é destin é à l’alimentation ou à la transformation sur la base d ’une évaluation de risques entre- prise conformément à l’annexe III du Protocole. 2.2.3 Identification des organismes vivants modifiés L’identification du mat ériel contenant des organismes vivants modifi és est un élé- ment essentiel de la mise en œ uvre du Protocole et du contrôle des procédures. L’art. 18, par. 2, contient à cet effet des dispositions diff érenciées concernant l ’identifi- cation des organismes vivants modifi és dans la documentation accompagnant le mouvement transfrontière. Le mat ériel destin é à être utilis é en milieu confin é devra être clairement identifi é comme contenant des organismes vivants modifi és de même que le mat ériel destiné à être introduit intentionnellement dans l ’environnement. De plus, dans ce dernier cas, l’identité ainsi que les traits et caractéristiques pertinents des organismes vivants modifiés devront être spécifiés. A l’opposé les cargaisons contenant des organismes vivants modifiés destin és à l ’alimentation ou à la transformation devront au mini- mum être identifiés comme «pouvant contenir des organismes vivants modifi és». Ce point sp écifique a repr ésenté l ’ultime pierre d ’achoppement des n égociations. La solution finalement adopt ée traduit le consensus actuel minimum sur la question de l’identification des produits agricoles contenant des organismes vivants modifi és.3894 Par rapport à la situation pr évalant quelques mois encore avant la fin des n égocia- tions, elle représente un pas en avant significatif. De plus le Protocole pr évoit que la Réunion des Parties reviendra sur cette question et sp écifiera en d étail, au plus tard deux ans apr ès l’entrée en vigueur du Protocole, les exigences en mati ère d’identi- fication des organismes vivants modifi és destinés à l’alimentation ou à la transfor- mation.. Le consommateur ayant droit à une information détaillée et précise sur l’origine et la composition des produits mis dans le commerce, cette information ne peut être ga- rantie que sur la base d ’un système global d ’identification permettant d ’assurer la traçabilité de l ’organisme g énétiquement modifi é du producteur de semences au produit final à travers toute la fili ère agro-alimentaire mondiale. Les dispositions du Protocole représentent donc la base multilat érale indispensable à l’élaboration d’un tel système global. 2.2.4 Centre d’échanges sur la prévention des risques biotechnologiques Le Centre d’échanges d’information sur la prévention des risques biotechnologiques constitue la cl é de vo ûte du Protocole. Il a trois fonctions principales: faciliter l’échange des informations relatives aux organismes vivants modifi és, aider les Par- ties à remplir leurs obligations envers le Protocole et renforcer la transparence. Le Centre d’échanges sur la pr évention des risques biotechnologiques est actuellement en développement, en étroite synergie avec le Centre d’échanges d’information de la Convention et en collaboration avec les syst èmes d’information existants en matière de biotechnologie comme le r éseau BINAS de l ’Organisation des Nations Unies sur le développement industriel (ONUDI) et le syst ème BIOTRACK de l ’Organisation de Coopération et de développement économique (OCDE). L’objectif est de pouvoir disposer d’un Centre d ’échanges opérationnel lors de l ’entrée en vigueur du Proto- cole. Le Protocole fixe aux Parties toute une s érie d’obligations en mati ère de communi- cation d’informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques au Centre d’échanges. Les Parties doivent notamment lui fournir les textes r églementaires na- tionaux pertinents pour l ’application du Protocole, les donn ées sur l ’évaluation de risque, les études écologiques r éalisées dans le cadre des d écisions relatives à l’utilisation des organismes vivants modifiés et une copie des décisions. La politique suisse en mati ère d’information sur les organismes g énétiquement mo- difiés est basée sur la transparence. Le public a accès au dossier déposé dans le cadre des procédures de demande d’autorisation en vue de l’utilisation des organismes gé- nétiquement modifi és dans l ’environnement. Le r ésumé des dossiers y compris l’évaluation de risque ainsi que les d écisions des autorités sont disponibles sur le re- gistre public «Biotechnologie». Ce registre public, ainsi que la l égislation, sont ac- cessibles via Internet. Toutes ces informations sont d éjà à la disposition du Centre d’échanges. Le format du syst ème d ’information national va toutefois devoir être adapté au développement du Centre d’échanges pour faciliter l’accès et la lisibilité.3895 2.2.5 Renforcement des capacités Les Etats industrialis és disposent d éjà d ’un cadre r églementaire applicable à l’évaluation des impacts environnementaux des organismes vivants modifi és. Ceci n’est bien évidemment pas le cas pour la majorit é des pays en d éveloppement. Le Protocole met donc l’accent sur la coopération au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacit és techniques et institutionnelles et pr évoit à cet effet à l’art. 22 une s érie de mesures à l’intention des pays en d éveloppement et des pays à économie en transition. Lors de l ’adoption du Protocole, la Conf érence extraordinaire des Parties contrac- tantes à la Convention sur la diversit é biologique a d écidé de cr éer un «Groupe d’experts en matière de biosécurité» formé d’experts de l’évaluation et de la gestion des risques, nommés par les gouvernements. Ces experts seront mis à la disposition des pays en développement et des pays à économie en transition qui le d ésirent et ils les assisteront dans la mise en œ uvre des dispositions du Protocole. 2.2.6 Responsabilité civile La question de la responsabilit é civile pour les d égâts à la conservation et à l’utilisation durable de la diversit é biologique pouvant d écouler de l ’utilisation d’organismes vivants modifiés a fait l ’objet de longues discussions tout au long des négociations. Compte tenu de la difficult é de la question et de l ’étroite intercon- nexion avec la mani ère dont ce sujet est trait é dans le cadre d ’autres accords inter- nationaux environnementaux, le Protocole contient uniquement une norme de com- pétence (art. 27). Celle-ci demande à la premi ère Réunion des Parties au Protocole d’engager un processus afin d ’élaborer des r ègles et des proc édures internationales appropriées dans un délai de 4 ans en tenant compte des travaux en cours en la ma- tière en droit international. La Suisse soutient l’établissement de normes internationales en matière de responsa- bilité civile surtout si elles sont compatibles sur le plan mat ériel avec la réglementa- tion en vigueur en la mati ère en Suisse et chez nos partenaires de l ’Union Euro- péenne. Le projet Gen-Lex pr évoit d ’ailleurs des r ègles strictes en mati ère de res- ponsabilité civile en tenant compte des particularit és des organismes g énétiquement modifiés. 2.2.7 Ressources financières et mécanisme de financement L’art. 28 du Protocole mentionne express ément le m écanisme financier de la CDB comme le m écanisme de financement du Protocole. Dans le cadre de la CDB, la Suisse, comme les autres pays de l ’OCDE, a toujours soutenu l ’institution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) comme m écanisme financier permanent. De- puis l’entrée en vigueur de la CDB, le FEM fonctionne d éjà comme mécanisme pro- visoire. Suite à la d écision de la 3 e Conférence des Parties à la CDB, le FEM a soutenu un programme de renforcement des capacit és dans le domaine de la pr évention des ris- ques biotechnologiques en relation avec la concrétisation des dispositions de l’art. 8j de la CBD. La Suisse soutient la poursuite des activités du FEM dans ce domaine.3896 2.3 Intérêts pour la Suisse de ratifier le Protocole La Suisse est un des leaders de la biotechnologie moderne. La gestion environne- mentale de l’utilisation des organismes produits à l’aide des biotechnologies moder- nes, du g énie g énétique en particulier, est un dossier br ûlant sur le plan politique aussi bien dans notre pays que chez nos partenaires de l ’Union Europ éenne et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La Suisse s ’est dot ée d ’une l égislation compr éhensive dans le domaine de la protection de l ’environnement et de la biodiversit é lorsqu’elle a r évisé la loi sur la protection de l ’environnement3 (LPE) traitant des organismes dangereux pour l ’en- vironnement. Dans le domaine plus particulier du contr ôle du mouvement transfron- tière, elle joue un r ôle de pionnier puisqu ’elle applique volontairement depuis 1995 des dispositions dans ce sens, dont la proc édure d’Accord préalable en connaissance de cause. Dans le cadre du d ébat national sur le g énie génétique, il a souvent été dit qu’il fal- lait traiter les questions de s écurité au niveau plan étaire. En effet, compte tenu de leur nature et de leurs propri étés, les organismes ne connaissent pas les fronti ères et les conséquences liées à l’introduction de ces organismes peuvent varier d ’un pays à l’autre en fonction notamment des caract éristiques de leur diversit é biologique. L’utilisation de la biotechnologie moderne ne peut donc pas être uniquement réglée par des dispositions nationales. De plus, les pays en d éveloppement, utilisateurs po- tentiels des organismes vivants modifi és d éveloppés en grande majorit é dans les pays industrialisés, ne possèdent pas encore en règle générale de cadre réglementaire approprié. Le Protocole, en mettant l ’accent sur le mouvement transfronti ère et en assurant la mise à disposition des moyens n écessaires pour permettre à tous les pays de d éve- lopper des standards de sécurité équivalents, représente une étape déterminante dans le développement d’une biotechnologie moderne s ûre et durable, ce qui est l ’un des objectifs de la politique fédérale en la matière. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le Protocole et la mise en œ uvre des procédures qui l’accompagnent impliquent des tâches additionnelles sur le plan national et international (voir ch. 3.3, 3.4 et 3.5). L’exécution de ces nouvelles t âches est exclusivement du ressort de la Conf édéra- tion. C’est donc la Conf édération qui supportera l ’augmentation des charges. Sur le plan national, elle b énéficiera du fait que la plupart des proc édures existent et qu ’il suffira de les compléter. Sur le plan international, le Protocole prévoit toute une série de travaux notamment en mati ère de renforcement des capacit és, de d éveloppement de standards techniques et de responsabilité civile. L’OFEFP aura besoin d ’un poste suppl émentaire pour assurer les t âches du corres- pondant national et le suivi technique des travaux du Protocole au niveau national, y 3 RS 814.013897 compris la coordination avec d ’autres instruments internationaux. Les travaux en matière de renforcement des capacités, de développement de standards techniques et de responsabilit é civile entra îneront une charge annuelle financi ère de 120 000 francs, qui est déjà comprise dans le budget de l’OFEFP. Ce projet n’a pas d’incidence sur l’informatique. 3.2 Conséquences économiques La mise en œ uvre des dispositions du Protocole impliquera certaines t âches pour l’économie, notamment d ’analyse des risques et d ’application de la proc édure d’accord préalable en connaissance de cause. En ce qui concerne l ’analyse des ris- ques, le droit suisse en vigueur pr évoit déjà des proc édures qui correspondent aux dispositions du Protocole. De plus, depuis 1995, l ’économie suisse applique les di- rectives techniques de la Commission suisse de s écurité biologique, qui pr évoient notamment la proc édure d ’accord pr éalable en connaissance de cause en cas d’exportation d ’organismes vivants modifi és destin és à l ’utilisation dans l’environnement (voir ch. 3.3). La ratification du Protocole ne fera donc que concr é- tiser sur le plan légal une procédure déjà appliquée par les exportateurs sur une base volontaire et n’impliquera pas de tâches supplémentaires pour l’économie. Le Protocole introduira au niveau international des r ègles précises quant au mouve- ment transfrontière des organismes vivants modifiés. La sécurité du droit et la trans- parence seront ainsi renforc ées et les conditions de concurrence pour l ’économie suisse ajustées au niveau international. Ceci devrait également profiter aux petites et aux moyennes entreprises. 3.3 Répercussions sur le droit national La Suisse dispose des bases l égales suffisantes pour la mise en œ uvre des obliga- tions nationales découlant de la ratification du Protocole de Cartagena. Les ordonnances d ’application des dispositions de la LPE concernant les organis- mes, soit l ’ordonnance du 25 ao ût 1999 sur la diss émination d ’organismes dans l’environnement4 (ODE) et l ’ordonnance du 25 ao ût 1999 sur l ’utilisation d’organismes en milieu confin é5 (OUC) r èglent les crit ères d’évaluation et de ges- tion de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés au niveau national. Les importations d’organismes vivants modifiés sont réglées par les prescriptions de l’ODE qui soumettent à autorisation les demandes de diss émination dans l’environnement d’organismes vivants modifi és, qu’ils soient d éveloppés en Suisse ou importés. Dans tous les cas, l’auteur de la notification devra avoir un domicile ou un si ège social en Suisse (ODE; art. 7, al. 3). Les conditions de l ’octroi de l’autorisation, en particulier les exigences en mati ère d ’information requises, d’évaluation de risques, de d élai et de r éexamen des d écisions sont conformes aux dispositions des art. 8,10, 12 et 15 du Protocole. En cons équence, la Suisse informe- ra les autres Parties par l ’intermédiaire du Centre d ’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques, en accord avec l ’art. 9, par. 2, let. c, et 3 du Protocole, 4 RS 814.911 5 RS 814.9123898 que la procédure nationale, soit l’ODE, s’appliquera en lieu et place de la proc édure prévue à l’art. 10 du Protocole. L’art. 29 g de la LPE donne la comp étence au Conseil f édéral d ’édicter des pres- criptions en vue de r églementer l’exportation d’organismes. A cet effet, les disposi- tions de l ’art. 17 de l ’ODE prévoient déjà un syst ème de notification pr éalable au pays d’importation avant le premier mouvement transfronti ère d’organismes généti- quement modifi és destin és à être utilis és dans l ’environnement. La proc édure d’Accord préalable en connaissance de cause telle qu’elle est prévue par le Protocole est déjà appliquée en Suisse depuis 1995 de mani ère volontaire sur la base des Di- rectives techniques de la Commission suisse de s écurité biologique. Lors de la pro- cédure de consultation de l ’ODE, l’introduction de la proc édure d’Accord préalable en connaissance de cause avait re çu un soutien unanime de la part des milieux con- sultés. Cette disposition n ’avait finalement pu être introduite dans l ’ODE en raison du retard pris dans l’adoption du Protocole. Les dispositions d ’application de la l égislation sur les denr ées alimentaires et de la législation sur l ’agriculture qui s ’appliquent à l’importation et à la mise sur le mar- ché des organismes g énétiquement modifi és vivants destin és à l ’alimentation hu- maine et animale requi èrent une évaluation des impacts environnementaux confor- mes aux exigences de la loi sur la protection de l ’environnement. Elles sont donc compatibles avec les objectifs du Protocole. Les dispositions du Protocole concernant la documentation du mouvement trans- frontière des organismes vivants modifiés destinés à l’utilisation en milieu confiné et à la dissémination intentionnelle dans l ’environnement correspondent aux exigences fixées par les dispositions de la loi sur la protection de l ’environnement en mati ère d’identification. Par contre, la solution choisie pour la documentation accompagnant le mouvement transfronti ère des organismes vivants modifi és destin és à l’alimentation ou à la transformation n ’est pas satisfaisante du point de vue du droit suisse. L ’identification «Peut contenir des organismes vivants modifi és» n ’est pas conforme aux dispositions d ’application de la l égislation sur les denr ées alimentai- res, sur les mati ères auxiliaires de l ’agriculture et sur la protection de l’environnement. Toutes trois requi èrent une identification du type «contient des or- ganismes vivants modifiés». Toutefois l’art. 2, par. 4, du Protocole reconnaît le droit aux Parties de prendre des mesures plus rigoureuses à condition qu ’elles soient compatibles avec l’objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les au- tres obligations imposées à cette Partie par le droit international. Le projet du 1 er mars 2000 de modification de la loi sur la protection de l’environnement (Gen-Lex) n’aura pas de cons équence directe sur la mise en œ uvre au niveau national des dispositions du Protocole de Cartagena. On peut simplement saluer la volonté de réaffirmer clairement que la conservation et l ’utilisation durable de la diversité biologique – objectifs du Protocole de Cartagena – sont des objectifs clés de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. 3.4 Désignation d’un correspondant national et mesures en matière d’échanges d’information Chaque Partie devra d ésigner un correspondant national charg é d ’assurer en son nom la liaison avec le Secr étariat dans le cadre de l ’application du Protocole. La3899 fonction de correspondant national suisse sera remplie par l ’Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). L’OFEFP est l’office compétent notamment pour l’octroi des autorisations en vue de la diss émination expérimentale d’organismes g énétiquement modifi és et pour l ’enregistrement des notifications d’exportation d’organismes génétiquement modifiés. Le correspondant national pour le Protocole de Cartagena sera également chargé de la mise en œ uvre des dispositions nationales concernant l ’exportation des organis- mes vivants modifi és et de la coordination des mesures en mati ère d ’échanges d’information. Il devra également assurer la livraison de toutes les donn ées requises par le Protocole au Centre d ’échanges d’informations sur la pr évention des risques biotechnologiques. 3.5 Coopération avec les pays en développement A travers la DDC et l ’OFEFP, la Suisse a d éjà soutenu un certain nombre d’initiatives en matière de coop ération avec les pays en d éveloppement dans le do- maine de la biotechnologie et de la s écurité biologique. Dans le cadre de ces initiati- ves l’accent a été mis sur la sensibilisation des représentants gouvernementaux parti- cipant aux travaux de la Convention sur la diversit é biologique, sur le d éveloppe- ment d ’outils d’aide à la d écision destin és aux autorit és charg é de l ’évaluation de risque, ainsi que sur le renforcement de la collaboration r égionale en mati ère d’évaluation et de gestion des biotechnologies modernes. Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de la mise en œ uvre du Protocole. Des experts seront mis à disposition des pays qui le souhaitent par l ’intermédiaire du «Groupe d’experts en matière de biosécurité», groupe institué par la Conférence des Parties à la CDB (voir ch. 2.2.5). La Suisse pr évoit également de collaborer sur une base bilatérale avec les autorités compétentes des Etats dans lesquels des institutions suisses envisagent de proc éder à des diss éminations d’organismes vivants modifi és si ces Etats le souhaitent. Le soutien à la mise sur pied d ’infrastructures régionales en matière de prévention des risques sera poursuivi dans la mesure des moyens dis- ponibles. 3.6 Effets sur la politique internationale de l’environnement Vu dans une perspective globale et internationale, le Protocole renforce le poids de la CDB et sa capacité à remplir son rôle d’accord cadre. Pour la première fois dans le droit environnemental international, l ’approche de pré- caution est op érationnalisée dans le cadre d ’une procédure et le principe du soutien mutuel entre les accords multilat éraux sur l ’environnement et les accords sur le commerce est réaffirmé dans un secteur économique important. Dans le cadre de la CDB, la conclusion positive des négociations sur le Protocole est un signal positif permettant de progresser de mani ère plus concr ète vers la mise en œ uvre des dispositions relatives au transfert de technologies, à l’accès aux ressour- ces génétiques et au partage de leurs avantages.3900 4 Programme de la législature Le document est annonc é dans le Programme de la l égislature 1999 –2003, à l’annexe concernant les affaires parlementaires, au chapitre des Relations ext érieu- res6. Le but poursuivi est de ratifier le Protocole avant la premi ère Réunion des Par- ties qui aura vraisemblablement lieu en 2002 en connexion avec la 6 e Conférence des Parties à la CDB. 5 Rapport avec d’autres conventions internationales Partant de l’idée qu’il n’y a aucun conflit entre le Protocole et les accords internatio- naux sur le commerce mais que ces diff érents instruments se compl ètent et se sou- tiennent mutuellement en vue de l ’avènement d’un développement durable, le pr é- ambule souligne que le Protocole ne sera pas interpr été comme impliquant une mo- dification des droits et obligations r ésultant d’autres accords internationaux. D’autre part, il consid ère que le Protocole n ’est pas subordonn é à d’autres accords interna- tionaux. Ceci est important en particulier en relation avec les dispositions des ac- cords de l’OMC. Le Protocole et les accords de l’OMC ont un statut égal. La Communaut é europ éenne (CE) ainsi que tous ses Etats membres ont sign é le Protocole de Cartagena et se sont efforc és de le ratifier le plus rapidement possible. Le Protocole sera donc également appliqué dans la CE, avec toutefois une exception en ce qui concerne les mouvements transfronti ères d’organismes vivants modifiés à l’intérieur de la Communaut é. Dans ce domaine, les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilat éraux, régionaux ou multilat éraux qui r èglent les rela- tions entre celles-ci à la place des dispositions correspondantes du Protocole (art. 14, par. 1 en lien avec le par. 3, du Protocole). Ainsi, à l’intérieur de la CE, la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dis- sémination volontaire d ’organismes g énétiquement modifi és dans l ’environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17 avril 2001, p. 1 ss.) s’applique. Cette directive est entrée en vigueur le 17 avril 2001 et remplacera – comme son titre l ’indique – la Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la diss émination volontaire d ’organismes g énétiquement modifi és dans l’environnement (JO L 117 du 8 mai 1990, p. 15 ss.), en vigueur jusqu ’ici, qui sera abrogée le 17 octobre 2002. Par ailleurs, d ’ici juillet 2001, la Commission euro- péenne doit pr ésenter un projet l égislatif pour la mise en œ uvre détaillée du Proto- cole de Cartagena, qui complétera la Directive 2001/18/CE et la modifiera au besoin (art. 32 de la Directive 2001/18/CE). 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, la Conf édération a la comp étence de con- clure des trait és internationaux. Selon l ’art. 166, al. 2, les accords internationaux doivent être approuvés par l ’Assemblée fédérale sauf si, en vertu d ’une loi ou d ’un 6 FF 2000 22213901 traité international, le Conseil f édéral est seul comp étent. Cette d élégation de com- pétence au Conseil fédéral n’existe pas pour l ’approbation du Protocole de Cartage- na, qui relève donc de l’Assemblée fédérale. Selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, les trait és internationaux qui ne peu- vent être dénoncés et dont la dur ée est indéterminée, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui entra înent une unification multilat érale du droit sont sujets au r éférendum. Le Protocole n ’est pas limit é dans le temps, mais il est dénonçable. Il ne prévoit pas d’adhésion à une organisation internationale et ne con- duit pas à une unification du droit. L ’arrêté fédéral soumis à approbation ne tombe donc pas sous le coup de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 6.2 Protocole de Cartagena et pratique suisse en matière de ratification En matière de ratification de trait és internationaux, le Conseil f édéral se tient «au principe de ne les signer que si l ’on peut s’attendre à une ratification dans un proche avenir» (rapport du 22 février 1989 du Conseil fédéral sur la conduite des affaires en 1988 [rapport d’activité], p. 47; confirmé dans le Sixième rapport sur la Suisse et les Conventions du Conseil de l’Europe du 29 novembre 1995 [rapport], dans: FF 1996 I 433, 435 ss.). «Pour la pratique du Conseil f édéral en mati ère de ratification, ces principes ont pour cons équence qu’entre la Convention et le droit interne, il ne doit pas y avoir d ’énormes différences» (rapport d’activité, p. 47; rapport, p. 436). Si les dispositions du traité international ne sont pas identiques en tous points au droit in- terne, le Conseil fédéral ne soumet l’accord aux Chambres que si les failles «peuvent être combl ées par des mesures l égislatives dans un d élai praticable » (rapport d’activité, p. 47; rapport, p. 436). Le Protocole de Cartagena régit des domaines qui concernent le champ d’application de la protection de l ’environnement. La loi sur la protection de l ’environnement (LPE) comporte les bases l égales internes n écessaires. Ainsi les conditions permet- tant au Conseil f édéral de soumettre la ratification du Protocole au Parlement sont remplies.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.041 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3884-3901 Page Pagina Ref. No 10 125 588 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.