{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-778-1998_1999-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871091?doc=", "Checksum": "2199b51326565a582880c6c03f44e43c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/778/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/778/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS A DOMICILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Dans la mesure o\u00f9 la caisse-maladie a rembours\u00e9 durant plusieurs mois les factures de soins \u00e0 domicile produits par l'assur\u00e9e, elle est tenue de continuer ce remboursement, m\u00eame si la soignante n'\u00e9tait pas une infirmi\u00e8re autoris\u00e9e au sens de la LAMal. En effet, il incombait \u00e0 la caisse-maladie de pr\u00e9venir l'assur\u00e9e qu'elle n'entendait \u00e0 l'avenir plus rembourser de tels soins, en application du principe de la bonne foi.Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine p\u00e9riode des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait na\u00eetre chez l'assur\u00e9 la confiance que celles-ci continueront de lui \u00eatre octroy\u00e9es dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut \u00eatre interrompue tant que l'assur\u00e9, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions pr\u00e9judiciables \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Le TA a jug\u00e9 dans ce sens concernant des frais de soins \u00e0 domicile. | LAMAL.38"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:46", "Checksum": "07f87cf8c42bb7e7b9a5e158503c46eb"}