<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier comme suit la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) :</p><p>1. toutes les exceptions prévues à l'article 21 LTVÀ qui concernent le domaine de la santé sont supprimées ;</p><p>2. les compagnies d'assurance seront autorisées à déduire l'impôt préalable sur tous les frais de traitement qu'elles prennent en charge dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents obligatoire (et éventuellement surobligatoire).</p><p>Il présentera sur ces questions un rapport exhaustif qui montrera notamment comment faire en sorte que cet allègement de TVA bénéficie aux assurés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la requête formulée dans le postulat et soutient la suppression des exclusions du champ de l'impôt lorsque cela est possible du point de vue technique et correct du point de vue de la systématique fiscale. Dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur la TVÀ qui a été rejeté par le Parlement (08.053), il a déjà proposé de supprimer les exclusions du champ de l'impôt dans le domaine de la santé afin de simplifier la TVA et de pouvoir abaisser en conséquence le taux unique. Il souligne cependant que la solution proposée dans le postulat pourrait, selon les modalités retenues, entraîner des diminutions des recettes pour la Confédération se situant grosso modo entre 700 millions et 1,7 milliard de francs. À cela s'ajouterait un manque à gagner unique pouvant atteindre 2 milliards de francs l'année de l'introduction, en raison du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'examiner cette proposition pour le moment, étant donné que les finances publiques présentent des besoins d'assainissement élevés du fait de l'augmentation des dépenses et de l'apparition de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.