<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter sans tarder les bases juridiques nécessaires pour construire des installations de fortification des frontières aux endroits où elles se révèlent appropriées et nécessaires. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3820, il a indiqué sans équivoque qu'il n'existe actuellement pas de bases légales claires pour la construction d'installations de protection de la frontière et que, en cas de besoin, on pourrait construire des installations de ce type uniquement en vertu de compétences relevant du droit de nécessité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à l'interpellation Brand 16.3820, ce n'est pas principalement l'absence d'une base légale qui s'oppose à la construction d'installations de protection à la frontière, mais la question de l'application de la mesure ainsi que son utilité limitée. En outre, le Conseil fédéral a précisé dans la réponse précitée qu'il pourrait entreprendre dans la région frontalière des travaux de construction temporaire dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, si la situation devait l'exiger.</p><p>Une clôture frontalière serait un moyen très coûteux et peu adéquat pour réduire la migration illégale. Il s'agit par ailleurs d'éviter des conflits éventuels avec le Code frontières Schengen.</p><p>La plupart des migrants que le Corps des gardes-frontière arrête à la frontière sud entrent dans notre pays en train. Ainsi, quelque 85 % des personnes en séjour illégal dans ce canton sont interceptées à la gare de Chiasso. Même dans les mois marqués par la pression migratoire la plus forte, les interceptions à la frontière verte ne représentaient que 6,4 % du total.</p><p>En substance, le Conseil fédéral est d'avis que compte tenu du faible nombre de personnes franchissant illégalement la frontière verte, l'élaboration de bases juridiques nécessaires pour construire des installations de fortification des frontières n'est actuellement pas justifiée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.