16. März 1993 N 383 Internationale Arbeitskonferenz. 78. Tagung les exportations suisses par rapport aux marchandises prove- nant de la CE ou des Etats-Unis est supprimée. En décembre 1992 également, le Conseil fédéral a décidé de porter à l'ordonnance sur le libre-échange les modifications suivantes: 1. harmonisation des droits de douane appliqués à certains produits agricoles portugais avec ceux fixés pour les marchan- dises provenant de la CE (suite à la sortie du Portugal de l'AELE); 2. abrogation des droits de douane à l'exportation qui gre- vaient encore certains déchets de métaux non ferreux (dé- chets d'aluminium et de cuivre) conformément au protocole additionnel à l'Accord sur le libre-échange; 3. exemption de droits de douane sur l'importation de films ci- nématographiques impressionnés et développés, soumis jusqu'alors à une taxe fiscale. B. Mesures prises en vertu de l'arrêté concernant les préféren- ces tarifaires Conformément à la résolution de l'Assemblée plénière de l'ONU, la liste des pays en développement les moins avancés a été complétée par l'adjonction du Cambodge, de Madagas- car, des Iles Salomon, de la Zambie et du Zaïre. Il a dû être tenu compte également de la reconnaissance de la Croatie, de la Slovénie et de la Bosnie-Herzégovine, interve- nue au printemps 1992, dans la liste des pays ayant droit aux préférences tarifaires. L'ordonnance y relative a donc dû être modifiée dans ce sens et la désignation «Yougoslavie» ne re- couvre plus que le territoire restant de l'ex-Yougoslavie. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten und dem Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifa- rischen Massnahmen Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 81 Stimmen Dagegen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.045 Internationale Arbeitskonferenz. 78. Tagung Conférence internationale du Travail. 78e session Botschaft und Beschlussentwurf vom 29. April 1992 (BBIIII741 ) Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 (FF III 737) Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Schweiz kennt keine besondere Gesetzgebung für die Hô- tellerie und das Gastgewerbe. Die mit dem Uebereinkommen (Nr. 172) über die Arbeitsbedingungen in Hotels, Gaststätten und ähnlichen Betrieben zu vergleichenden Bestimmungen finden sich daher verteilt auf verschiedene Gesetzestexte, so etwa im Obligationenrecht und im Arbeitsgesetz Weiter be- steht ein Landesgesamtarbeitsvertrag (GAV), der durch Be- schluss des Bundesrates allgemeinverbindlich erklärt wurde und somit auf die ganze Branche anwendbar ist. Das Uebereinkommen verlangt, dass die betroffenen Arbeit- nehmer in der Hôtellerie und im Gastgewerbe nicht vom An- wendungsbereich irgendwelcher Mindestnormen ausgenom- men werden, die für die Arbeitnehmer allgemein gelten. Dies betrifft sowohl Ansprüche im Bereich der sozialen Sicherheit als auch Normen in bezug auf Arbeitszeit, Mindestruhezeiten und Ferienanspruch. Weiter wird der Begriff «Trinkgeld» defi- niert, und es wird vorgeschrieben, dass die Arbeitnehmer un- geachtet der Trinkgelder ein Grundentgelt erhalten müssen, das in regelmässigen Zeitabständen bezahlt wird. Das Uebereinkommen hat programmatischen Charakter. Es sieht keine detaillierten Bestimmungen vor und lässt den ratifi- zierenden Staaten grossen Freiraum bei der Umsetzung. Die Schweiz erfüllt mit den geltenden gesetzlichen Bestim- mungen - unter Einbezug der Praxis auf dem Gebiet der Ge- samtarbeitsverträge - bereits heute die Anforderungen des Uebereinkommens. Eine Ratifizierung erfordert somit keine zusätzlichen Regelungen in diesem Bereich. Die Schweizer Hôtellerie geniesst weltweit einen guten Ruf. Es ist sinnvoll, wenn sich die Schweiz für attraktive Arbeitsbedin- gungen im Gastgewerbe einsetzt, die dazu beitragen, das An- sehen dieser Berufsgattung zu heben und die Rekrutierung von qualifiziertem Nachwuchs zu erleichtern. Die Arbeitsbedingungen im Gastgewerbe sind in vielen Ent- wicklungsländern oft besonders schlecht. Die Ratifizierung des Uebereinkommens durch die Schweiz ist damit auch ein Zeichen der Solidarität mit den anderen Mitgliedstaaten der In- ternationalen Arbeitsorganisation. Die Empfehlung Nr. 179 enthält keine rechtlich zwingenden Vorschriften. Sie präzisiert die Bestimmungen des Ueberein- kommens betreffend Arbeitszeit und Ruhezeit und gibt Anre- gungen für die berufliche Aus- und Weiterbildung. Die Frage der Ratifizierung stellt sich hier nicht. Der Ständerat hat dem Entwurf zum Bundesbeschluss betref- fend das Uebereinkommen (Nr. 172) über die Arbeitsbedin- gungen in Hotels, Gaststätten und ähnlichen Betrieben am 2. Dezember 1992 mit einem Stimmenverhältnis von 39 zu 1 zugestimmt. M™ Segmüller présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: II n'y a pas en Suisse de législation propre à l'hôtellerie et à la restauration. Les normes comparables à la Convention No 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires figurent chez nousRégime financier. Remplacement 384 N 16 mars 1993 dans le Code des obligations et dans la loi sur le travail. Nous avons en outre une convention collective nationale de travail (CCI) dont les dispositions ont été, par décision du Conseil fé- déral, étendues à toute la branche et qui s'appliquent donc à elle sans exception. Cette convention exige que les travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration («travailleurs intéressés») ne soient exclus du champ d'application d'aucune norme minimale adoptée au ni- veau national pour les travailleurs en général. Cela concerne la sécurité sociale, mais aussi la durée du travail, les périodes minimales de repos et le droit aux vacances. Cela concerne enfin le terme de «pourboire», qui est défini, et l'obligation faite à l'employeur de verser aux travailleurs intéressés une rému- nération de base à intervalles réguliers, indépendamment des pourboires. Cette convention a valeur de programme. Elle ne traite pas des points de détail; elle laisse donc une grande marge de ma- noeuvre aux Etats qui l'ont ratifiée. La Suisse, avec ses lois et la pratique qu'elle a des conven- tions collectives, répond d'ores et déjà aux exigences posées par la convention. Pour pouvoir la ratifier, il ne lui faut pas légi- férer en sus. L'hôtellerie suisse jouit d'une excellente réputation de par le monde. Il est donc judicieux que nous nous engagions en fa- veur de l'amélioration des conditions de travail offertes par la branche, laquelle en sortira revalorisée, cequifacilitera le recru- tement de personnes jeunes et qualifiées assurant la relève. On sait par ailleurs que le personnel hôtelier travaille dans les pays en développement dans des conditions souvent très pé- nibles. Ratifier la convention, c'est donc aussi faire preuve de solidarité avec les autres membres de l'Organisation interna- tionale du travail. La Recommandation No 179 ne fait état, elle, d'aucune obliga- tion légale, donc contraignante; elle précise uniquement ce qui ressort de la convention en matière de durée du travail et de périodes de repos; elle formule encore des voeux sur la for- mation et le perfectionnement des travailleurs intéressés. La recommandation n'a pas à être ratifiée. Par 39 voix contre 1, le Conseil des Etats a approuvé le 2 décembre 1992 le projet d'arrêté fédéral relatif à la Conven- tion (No 172) concernant les conditions de travail dans les hô- tels, restaurants et établissements similaires. Antrag der Kommission Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit bean- tragt einstimmig und ohne Enthaltungen, den Bundesbes- chluss betreffend das Uebereinkommen (Nr. 172) der Interna- tionalen Arbeitskonferenz über die Arbeitsbedingungen in Ho- tels, Gaststätten und ähnlichen Betrieben der Internationalen Arbeitskonferenz zu genehmigen und den Bundesrat zu er- mächtigen, dieses Uebereinkommen zu ratifizieren. Proposition de la commission La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vous propose à l'unanimité, et sans abstention, d'approuver l'arrêté fédéral relatif à la Convention (No 172) concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établisse- ments similaires, convention de la Conférence internationale du travail, et d'autoriser le Conseil fédéral à la ratifier. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Bundesbeschluss betreffend das Uebereinkommen (Nr. 172) über die Arbeitsbedingungen in Hotels, Gaststät- ten und ähnlichen Betrieben Arrêté fédéral relatif à la Convention (No. 172) concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et éta- blissements similaires Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 86 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.079 Finanzordnung. Ersatz Régime financier. Remplacement Fortsetzung - Suite Siehe Seite 329 hiervor - Voir page 329 ci-devant Art. 41terAbs. 3 (Fortsetzung) -Art. 41teral. 3 (suite) Jaeger: In Absatz 3 geht es um einen Kernpunkt der Vorlage, nämlich um den Satz, auf den die Mehrwertsteuer festgelegt werden soll. Es ist neben dem Antrag der Kommissionsmehr- heit auf 6,5 Prozent gestern von Herrn Früh ein Antrag auf Rückweisung an die Kommission gestellt worden, der in Rich- tung von 6,2 Prozent geht. Dieser Steuersatz wird in der Detail- beratung von der Minderheit Gros Jean-Michel beantragt. Dazu gesellt sich ein dritter Vorschlag, derjenige von Herrn Mauch Rolf, der mit 6 Prozent noch etwas tiefer gehen will. Wir können die Worte «so tief als möglich» einsetzen, um auf diese Weise Akzeptanz beim Souverän zu finden. Es ist sicher richtig, eine gewisse Zurückhaltung beim Satz zu üben. Ein Satz, der beispielsweise über 6,5 Prozent hinausginge und dem Bund in grossem Stil Mehreinnahmen verschaffen würde, Hesse sich in der Volksabstimmung schwer vertreten. Mit dem Satz von 6,5 Prozent kann ich mich nach den langwie- rigen Verhandlungen in der Kommission heute einverstanden erklären. Andererseits müssen wir uns, selbst wenn wir zwischen Sanie- rung auf der einen Seite und Reform unserer Finanzordnung auf der anderen Seite trennen wollen, bewusst sein, dass wir nicht etwas beschliessen dürfen, das bereits neue zusätzliche Defizite, neue Ausfälle auf der Einnahmenseite des Staats- haushaltes verursacht. Das dürfen wir nicht Wenn wir das ma: chen, geraten wir damit in Widerspruch zum Ziel des Haus- haltsausgleichs, das wir langfristig ins Auge gefasst haben. Gestern wurde mir mit ironischem Unterton vorgehalten, ich hätte eine wissenschaftlich-professorale Diskussion aufgezo- gen. Ich kann heute etwas handfester werden und Sie als Buchhalter über die Folgen des Antrages der Minderheit Gros Jean-Michel und des Antrages Mauch Rolf orientieren. Wenn Sie nämlich die verschiedenen Konsequenzen der verschie- denen finanzpolitischen Massnahmen hinsichtlich des Bud- gets zusammenfassen - Umstellung auf die Mehrwertsteuer; Höhe des Satzes; Belastungen durch den sozialen Ausgleich von 5 Prozent; Stempelreform inklusive Wegfall der Syndizie- rung -, kommen Sie bei einem Satz von 6,5 Prozent unter dem Strich netto auf Mehreinnahmen von 250 Millionen Franken. Mit anderen Worten: Mit dem Satz von 6,5 Prozent sind wir in etwa haushaltneutral, tragen allerdings nichts - nichts! - zum Abbau des 5-Milliarden-Defizits bei, das wir in den nächsten Jahren ohne Sanierung vor uns haben werden. Mit dem Antrag der Minderheit Gros Jean-Michel kommen wir bereits ins Minus. Wir werden mit einem Minus von 200 bis 250 Millionen Franken zu rechnen haben, also mit Ausfällen,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Internationale Arbeitskonferenz. 78. Tagung Conférence internationale du Travail. 78e session In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 383-384 Page Pagina Ref. No 20 022 384 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.