2000-2443 1733 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, après examen de l’initiative populaire fédérale «Droits égaux pour les personnes handicapées», déposée le 14 juin 1999 3, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20004, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handica- pées» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 8, al. 4 4 La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicap ées. Elle prévoit des mesures en vue de l’élimination et de la correction des in égalités existantes. L’accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des pres- tations destinés au public sont garantis dans la mesure o ù ils sont économiquement supportables. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1999 6591 4 FF 2001 1605Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1733-1733 Page Pagina Ref. No 10 125 386 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.