C our V E -3944/2006 {T 0/2} A rrêt du 23 juillet 2007 C om position: M m e et M M . les Juges de C oulon Scuntaro, Bovier, Brodard G reffière : M m e D apples A ._______, né le 4 janvier 1963, Algérie, représenté par B._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 3 juin 1998 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse / N 311 475 B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. A ._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 18 septem bre 1996. C ette dem ande a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations; ci-après O D M ) en date du 15 novem bre 1996. B. Par acte du 19 janvier 1998, l'intéressé a requis la reconsidération de la décision rendue le 15 novem bre 1996, faisant valoir en particulier qu'il avait été soupçonné par les autorités françaises d'appartenir à un m ouvem ent islam ique arm é et d'entreprendre des préparatifs en vue de com m ettre un attentat. O r bien qu'il ait été relaxé par O rdonnance de m ise en liberté du Tribunal de G rande Instance de Paris, en date du 19 juin 1995, le sim ple fait d'avoir été m is en exam en par les autorités françaises le rendrait suspect aux yeux des autorités algériennes d'être un sym pathisant des islam istes. Pour ce m otif, il risquerait, en cas de renvoi dans son pays, d'être im m édiatem ent arrêté et em prisonné par les autorités algériennes. Sa requête a été rejetée par l'O D M le 3 juin 1998, cet office considérant les conditions d'application de l'art. 66 PA com m e n'étant pas réalisées. C ette décision a été confirm ée par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après la C om m ission) le 3 juin 1999. C . Le 2 avril 2001, A._______ a introduit une nouvelle dem ande de réexam en, invoquant notam m ent à l'appui de celle-ci un jugem ent rendu par le Tribunal de G rande Instance de Paris le 22 janvier 1999. D ans sa m otivation, il a allégué qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, raison pour laquelle il a conclu à l'illicéité de l'exécution du renvoi, partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. L'O D M s'est déterm iné sur cette requête le 20 avril 2001. L'intéressé a recouru contre cette décision le 18 m ai 2001. Pour l'essentiel, il a réitéré ses précédentes déclarations, relatives aux craintes qu'il éprouve de subir des persécutions de la part du FIS, com pte tenu de son origine, de son activité politique pour le com pte du R assem blem ent pour la C ulture et la D ém ocratie (R C D ) et enfin, de sa qualité de fonctionnaire. Il a donc conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, com pte tenu de l'illicéité de l'exécution de son renvoi et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une adm ission provisoire. Par ailleurs, il a égalem ent requis le prononcé de m esures provisionnelles ainsi qu'une dispense de l'avance et du paiem ent des frais de procédure. En annexe à son m ém oire, il a produit la copie d'un article de presse, tiré du journal Le M onde, du 10 m ai 2001. D . Par décision incidente du 8 juin 2001, la juge alors chargée de l'instruction a prononcé des m esures provisionnelles, afin de perm ettre à l'intéressé de séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Par courrier du 26 novem bre 2002, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours diverses coupures de presse, susceptibles d'aider à la com préhension de son dossier, ainsi qu'un tém oignage, ém anant d'une cousine résidant en France. Le 19 décem bre 2002, il a fait parvenir à cette m êm e autorité le com pte-rendu d'une entrevue qu'il a eue avec son frère le 15 juin 2002. Enfin, le 21 m ars 2003, il lui a fait égalem ent parvenir de nouveaux docum ents parm i lesquels, en particulier, une attestation de l'association 3 Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique depuis le 30 janvier 1997. E. Par décision du 24 décem bre 2004, la C om m ission a considéré la dem ande introduite le 2 avril 2001 com m e une dem ande de révision dirigée contre la décision du 3 juin 1999, dem ande qu'elle a adm ise en ce sens qu'elle a prononcé la réouverture de la procédure de recours. Par courrier du 7 septem bre 2005, l'intéressé a fait parvenir à la C om m ission la copie d'une correspondance adressée à l'O D M . F. Par lettre du 22 décem bre 2005, la juge alors chargée de l'instruction s'est adressée à la R eprésentation suisse à Alger, sollicitant son concours pour obtenir réponse aux questions suivantes : - quels risques l'intéressé devrait-il craindre d'encourir en cas de retour en Algérie, que ce soit en raison du procès tenu en France dans le cadre de l'affaire C ._______ ou encore pour les autres m otifs allégués (appartenance politique et statut de fonctionnaire en particulier) ? - en particulier, le fait qu'il ait fait l'objet d'une procédure pénale en France – et m êm e s'il a bénéficié d'un non-lieu – perm et-il de justifier ses craintes ? - est-il possible de com m uniquer des renseignem ents sur la situation actuelle de C ._______; en particulier, réside-t-il toujours en Algérie suite à son acquittem ent, le 20 m ai 2002 par le tribunal crim inel près la cour d'Alger, lequel a reconnu sa non-im plication dans une organisation terroriste ? Ensuite des recherches effectuées par la R eprésentation suisse à Alger, les renseignem ents suivants ont été com m uniqués à la C om m ission. : " le fait d'être m em bre d'un parti politique ou d'être fonctionnaire ne constitue plus une raison pour craindre des représailles de la part des gens du FIS ou du G IA, en effet, l'Algérie connaît aujourd'hui une nette am élioration de la situation sécuritaire et m êm e politique, qui se traduit par le regain de la stabilité et la sécurité partout dans le pays, aujourd'hui les groupes islam istes arm és ne représentent plus un grand danger car ils sont très affaiblis, ne bénéficient plus du soutien de la population et de soutien pour les services de sécurité de l'Etat, avec tout ça la politique de réconciliation et de concorde prônée par le gouvernem ent a contribué aussi à l'am élioration globale de la situation sécuritaire. D ans cette situation, le fait d'être m em bre et activant du R assem blem ent pour la C ulture et la D ém ocratie ou d'un autre parti politique d'ailleurs, ne constitue plus un danger et ne fait craindre aucunes représailles spéciales de la part du G IA, en effet des m illiers d'activistes politiques et des élus locaux et nationaux de tous les partis politiques se trouvent en Algérie et vivent les m êm es m enaces que vivent tous les Algériens et ne sont pas ciblés spécialem ent par le G IA. Il en est de m êm e pour les fonctionnaires de l'Etat, cela dit, il faut savoir que m êm e durant la période la plus instable qu'a connue l'Algérie, les fonctionnaires de la cham bre de com m erce n'ont jam ais été spécialem ent visés par le G IA. Le requérant a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ém anant de la justice française, cela veut dire qu'il a été déclaré son innocence et qu'il n'a rien à 4 voir avec les islam istes, en cas de retour en Algérie, il y aura certainem ent des soupçons de la part des autorités algériennes m ais en l'absence d'un m andat d'arrêt ou d'un jugem ent de condam nation, le requérant n'a rien à craindre en cas de retour. D 'après l'enquête [...] m enée, le dénom m é C ._______ qui fut acquitté par le tribunal crim inel de la cour de justice d'Alger le 20 m ai 2002 se trouve toujours en Algérie, dans le dom icile fam ilial à Alger et il exerce dans le com m erce." La juge alors chargée de l'instruction a com m uniqué ces réponses à l'intéressé par lettre du 3 avril 2006, l'invitant à lui faire part de ses observations. D ans sa réponse du 18 avril 2006, l'intéressé a m aintenu ses conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, considérant que les résultats de l'enquête n'avaient pas apporté la preuve qu'il n'encourrait aucun préjudice en cas de retour dans son pays. Il a égalem ent relevé le fait qu'il avait été m enacé par téléphone, fin 2004, par un inconnu. Sa plainte a toutefois été classée, suite à la disparition de l'auteur de ces coups de fil anonym es. Enfin, sa fam ille restée en Algérie continuerait à subir des désagrém ents par sa faute. G . Par courrier du 23 août 2006, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours la copie d'un article publié le 19 m ai 2006 par l'O bservatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'hom m e. H . Invité à se prononcer sur la question de l'existence d'un cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 aLAsi, abrogé avec l'entrée en vigueur des m odifications du 1er janvier 2007), l'O D M a considéré, dans sa déterm ination du 3 octobre 2006, que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées et qu'il n'existait de m êm e pas de m otifs individuels propres à justifier l'octroi d'une adm ission provisoire. L'autorité cantonale, égalem ent invitée par l'O D M à se déterm iner sur la question de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave, s'est prononcée par rapport du 22 août 2006, en requérant l'exécution du renvoi de l'intéressé. Invité à se déterm iner sur ces prises de position, l'intéressé a estim é, par courrier du 13 novem bre 2006, qu'il n'avait pas été suffisam m ent tenu com pte de sa situation personnelle entre 1997 et 2005, période durant laquelle il lui aurait été très difficile de trouver du travail. En effet, durant ces années, son statut juridique aurait été incertain puisqu'il n'était alors qu'au bénéfice d'une attestation, renouvelable à intervalles réguliers et prévoyant que son départ était exigible à n'im porte quel m om ent. Il a ainsi fait valoir qu'il était parfaitem ent intégré dans le canton de Vaud, participant pleinem ent à la vie culturelle, associative, sportive et politico-sociale de la région. En annexe à son courrier, il a produit divers docum ents relatifs à son intégration ainsi que deux articles de presse relatifs à la situation dans son pays. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Le 31 décem bre 2006, la C om m ission a cessé d'exister et a été rem placée par le Tribunal adm inistratif fédéral. C onform ém ent à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), les recours 5 qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents dès le 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notam m ent : André G risel, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle H äner, Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la décision m atérielle de prem ière instance (cf. notam m ent JIC R A 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; 1995 n° 21 p. 199ss ; 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). 2.2 D ans le présent cas, l'intéressé s'appuie sur des élém ents survenus avant la prise de décision m ais qu'il n'a pas jugé nécessaire d'alléguer en tem ps utile. Sa dem ande doit donc – en l'absence d'un recours introduit contre la décision de rejet de sa dem ande d'asile, prononcée le 15 novem bre 1996 – être considérée com m e une dem ande de réexam en qualifiée, soit com m e une requête en reconsidération de la décision précitée basée sur des m otifs de révision. La dem ande de réexam en dite qualifiée s'analyse donc à la lum ière des conditions de la révision. O r, avec l'entrée en vigueur de la LTAF au 1er janvier 2007, le législateur a prévu en m atière de révision, respectivem ent de réexam en qualifié, deux régim es distincts selon les cas, soit celui de la PA et celui de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110). C es deux régim es ne coïncident pas. D ans un arrêt destiné à la publication (cf. ATAF D -4883/2006 du 12 juillet 2007), il a été adm is que ledit Tribunal est com pétent pour traiter les dem andes de révision 6 dirigées contre les décisions prises par les com m issions fédérales de recours, qu'il a rem placées en date du 1er janvier 2007. C e constat vaut, m utatis m utandis pour les procédures encore pendantes en m atière de réexam en qualifié. Par ailleurs, il a égalem ent été décidé que dans ces cas là, dans la m esure où la LTF n'est pas applicable (art. 45 LTAF a contrario), ce sont les art. 66ss PA dans leur version valable au 1er janvier 2007 qui s'appliquent. 3. 3.1 Selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, il est procédé à la révision d'une décision, à la dem ande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve. 3.2 Par faits nouveaux selon la disposition précitée, il faut entendre ceux qui se sont produits avant le prononcé sur recours m ais que l'auteur de la dem ande a été em pêché sans sa faute d'invoquer en procédure ordinaire. C onstituent des preuves nouvelles les m oyens inédits qui établissent pareils faits ou qui dém ontrent des faits allégués en procédure ordinaire qui étaient im prouvables lors du prononcé sur recours. En outre, les faits ou m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision d'un tel prononcé que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue du litige, ce qui suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir. 4. 4.1 En l'espèce, le recourant a fait valoir sa crainte d'encourir des m auvais traitem ents en cas de retour dans son pays, com pte tenu du battage m édiatique autour de l'affaire C ._______, affaire à laquelle il a été m êlé m algré lui et ce quand bien m êm e la justice française l'a déclaré non coupable. Afin d'étayer ses craintes, il a produit divers docum ents relatifs à C ._______ savoir, d'une part, le jugem ent du 22 janvier 1999 et, d'autre part, des docum ents en relation avec l'extradition de ce dernier en Algérie. En l'état, le Tribunal doit cependant constater que le jugem ent du 22 janvier 1999 s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance de m ise en liberté du Tribunal de G rande Instance de Paris, du 19 juin 1995, puisqu'il innocente le recourant des soupçons portés contre lui et qui lui avaient valu d'être placé en détention quelque tem ps, avant d'être relaxé le 19 juin 1995. A cela s'ajoute le fait que le recourant n'a jam ais allégué avoir m ilité dans son pays pour le com pte d'un m ouvem ent islam iste. Au contraire, com m e l'a relevé avec pertinence l'autorité intim ée, l'intéressé a toujours m is en avant le fait qu'il avait été m em bre du R assem blem ent pour la culture et la dém ocratie (R C D ), parti qui s'est opposé au Front Islam ique du Salut (FIS) et pour lequel il a m ilité activem ent (cf. procès-verbal de l'audition du 16 octobre 1995, ad page 5). A titre d'exem ple, il a déclaré qu'il avait été chargé lors des élections législatives de 1991 du contrôle des votes. Ainsi, ses opinions politiques et son engagem ent pour ce m ouvem ent étaient assurém ent connus des autorités. Au cours de ses auditions, il a égalem ent précisé qu'il avait travaillé en qualité de fonctionnaire au M inistère du com m erce intérieur pour la région de Tizi-O uzou et qu'il avait quitté l'Algérie non par crainte des autorités m ais par crainte des m enaces lancées contre les fonctionnaires par les islam istes.7 A la lecture de ces élém ents, on ne saurait considérer le fait d'avoir été m is en exam en, en France, pour "association de m alfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte terroriste" et d'avoir été détenu en vertu d'un "m andat de dépôt" com m e un signe d'appartenance, ipso facto, au FIS. A cela s'ajoute le fait que le recourant a toujours nié devant les juges français avoir participé de près ou de loin aux activités reprochées à C ._______ et ses acolytes. En outre, il faut conserver à l'esprit le fait que le recourant a été m is en exam en uniquem ent au m otif qu'il habitait une cham bre et un im m euble occupés par des Algériens et qu'il a été libéré, aucune charge n'ayant pu être retenue contre lui. Le jugem ent rendu le 22 janvier 1999 m et un term e à cette affaire en concluant à l'innocence com plète du recourant. D ans ces circonstances, les craintes avancées par l'intéressé ne reposent sur aucun élém ent concret ou fondé et doivent, au contraire, être considérées com m e de sim ples allégations. C ertes, il est exact que C ._______ a été arrêté à son retour en Algérie, sur la base d'un jugem ent par contum ace prononcée en 1993 à son encontre pour "appartenance à un groupe arm é ayant participé à plusieurs actions terroristes". Il a toutefois été acquitté à l'issue d'un nouveau procès. En effet, la condam nation prononcée en 1993 le fut par une juridiction d'exception, dissoute depuis. U ne nouvelle inculpation a donc été prononcée à l'encontre de C ._______ et en date du 20 m ai 2002, le Tribunal crim inel près la C our d'Alger a acquitté C ._______, reconnaissant sa non-im plication dans une organisation terroriste. D ans ces circonstances, il paraît im probable que le recourant soit arrêté à son arrivée en Algérie, en raison de la publicité faite à la fin des années nonante à un jugem ent rendu par les autorités judiciaires françaises à l'encontre d'un groupe de ressortissants algériens, jugem ent dans lequel son nom figure tout com m e la reconnaissance de son innocence. C ertes, le recourant a produit des docum ents, principalem ent des articles de presse, desquels il ressort que des Algériens, accusés à tort d'appartenir à un réseau terroriste, ont été arrêtés à leur retour au pays. Toutefois, là égalem ent, il apparaît que les autorités algériennes, après avoir m ené l'enquête, ont relaxé ces personnes. Le Tribunal a donc la conviction que le recourant n'encourt pas de risque de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays. C ette analyse trouve d'ailleurs sa confirm ation dans le rapport transm is par la R eprésentation suisse, dans lequel il est relevé que l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions de la part des autorités algériennes, en l'absence d'un m andat d'arrêt ou d'un jugem ent de condam nation à son nom , délivré par ces dernières. O r, rien de tel ne figure au dossier de l'intéressé. Invité à se déterm iner sur le contenu de ce rapport, le recourant en a certes contesté la fiabilité des renseignem ents obtenus, toutefois ses explications apparaissent être peu convaincantes et peu étoffées pour quelqu'un se prétendant m enacé dans son pays d'origine et ne sauraient rem ettre en cause les résultats de l'enquête m enée par la R eprésentation. Q uant aux divers tém oignages produits au dossier, selon lesquels la fam ille du recourant aurait fait l'objet de pressions de la part des autorités algériennes, ils ne sauraient être considérés com m e des m oyens de preuve des prétendues craintes avancées par le recourant car les tém oignages produits ém anent de sources 8 privées non vérifiables et ne sont pas com patibles avec les inform ations générales au sujet de l'Algérie concernant les personnes présentant le profil de l'intéressé. 4.2 Le recourant a aussi invoqué les risques qu'il encourrait de la part du FIS, en cas de retour en Algérie, en raison de son origine, de son activité politique pour le com pte du R C D et de sa qualité de fonctionnaire. O utre que ces élém ents ont déjà fait l'objet d'une analyse juridique sur laquelle le Tribunal n'entend pas revenir, il convient de relever que le FIS a perdu de son im portance en Algérie, suite à son interdiction en 1992 d'une part, et, d'autre part, aux changem ents survenus en Algérie au cours de ces dernières années. S'agissant du FIS en particulier, après l'interdiction de ce parti et l'arrestation et la m ise en détention de ses m em bres les plus influents, l'actuel président Bouteflika a prononcé une am nistie en faveur des m em bres de ce m ouvem ent suite à l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 2000. Aujourd'hui, ce m ouvem ent n'a plus l'im portance qu'il avait et les autorités algériennes ont la volonté et en principe la capacité d'assurer la protection de la population algérienne. D ans ces circonstances, le risque que les craintes invoquées par le recourant devienne réalité paraît plus qu'im probable. Au surplus, si le recourant devait effectivem ent rencontrer des difficultés de la part d'individus pour les m otifs allégués ci-avant, il lui serait loisible de solliciter une protection adéquate de la part des autorités algériennes (cf. JIC R A 2006 n° 18). 4.3 D ans ces conditions, les divers docum ents produits ainsi que les élém ents invoqués par le recourant ne sont m anifestem ent pas susceptibles de m odifier la décision de rejet prononcée par l'autorité intim ée le 3 juin 1998, n'étant de surcroît pas im portants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédé- rale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 9 astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 6.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 7.5 En l'occurrence, le Tribunal renvoie aux développem ents sous les points 4.1 et 10 4.2, selon lesquels le recourant n'a pas réussi à apporter la preuve qu'il serait soum is à sem blables m auvais traitem ents en cas de renvoi dans son pays d'origine, com pte tenu des changem ents intervenus depuis son départ, d'une part, et de l'absence de tout élém ent concret, d'autre part. 7.6 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 8. 8.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 8.2 Il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE (cf. JIC R A 2005 n° 13). 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 33 ans en a aujourd'hui 44. C ependant, il a vécu la m ajeure partie de sa vie en Algérie, où il a acquis une form ation ainsi qu'une prem ière expérience professionnelle. En outre, il n'a sem ble-t-il pas rom pu avec sa fam ille. C es élém ents doivent donc lui perm ettre de se réinsérer dans la société algérienne, respectivem ent il peut raisonnablem ent être exigé du recourant qu'il oeuvre activem ent à sa réinstallation. C ertes, il a produit une attestation datée du 21 m ars 2003, établie par l'Association Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique régulier, depuis le 30 janvier 1997. Par la suite toutefois, cet élém ent n'a plus été invoqué de sorte que le Tribunal considère que l'état de santé de l'intéressé ne saurait constituer un em pêchem ent suffisant à l'exécution de son renvoi. 8.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonna- blem ent exigible. En effet, le Tribunal ne saurait procéder à l'exam en de la cause en prenant en considération une com binaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi, dans la m esure où les 11 dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'adm ission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, M odifications du 16 décem bre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et m esures de substitution, R O 2006 4751) et intégralem ent rem placées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. C ette nouvelle réglem entation habilite désorm ais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au m oins cinq ans à com pter du dépôt de la dem ande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'O D M donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédem m ent entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la m odification de la LAsi, plus de place pour la com binaison précitée des m otifs d'octroi d'une adm ission provisoire. 9. 9.1 Enfin, le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 10. 10.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 11. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. D ans la m esure toutefois où ce dernier a sollicité l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA, il convient d'analyser dans quelle m esure ses conclusions étaient fondées. En l'espèce, il appert que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'em blée vouées à l'échec. D e plus, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé ne dispose égalem ent pas de ressources suffisantes. Les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant ainsi réalisées, il doit être fait suite à la dem ande du recourant et, par conséquent, renoncé à la perception de frais.12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 3. Il est statué sans frais. 4. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant, par son m andataire (par courrier recom m andé) – à l'autorité intim ée (n° réf._______) par courrier interne – au canton de _______, par courrier sim ple La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition: