<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer l'admission provisoire, utilisée aujourd'hui faute de mieux, par un statut de protection H, pour " protection humanitaire/humanitärer Schutz ". Il s'agit de créer un nouveau statut de protection à part entière, qui devrait être voué à durer, afin d'améliorer la situation des personnes concernées et, notamment, leur intégration conformément aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse. Le projet visera aussi à renforcer la cohérence avec la réglementation européenne sur la protection subsidiaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport " Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action " du 12 octobre 2016 (cf. www.sem.admin.ch &gt; Publications &amp; services &gt; Rapports &gt; Admission provisoire et personnes à protéger), le Conseil fédéral a présenté de manière détaillée les bases légales et la pratique relatives à l'admission provisoire. Le statut de l'admission provisoire a depuis lors connu des améliorations significatives. En effet, l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative a été remplacée par une simple obligation d'annonce, la taxe spéciale sur le revenu a été supprimée et les personnes admises à titre provisoire bénéficient désormais de la même priorité que les travailleurs en Suisse. Par ailleurs, l'intégration professionnelle durable des personnes admises à titre provisoire fait partie des objectifs de l'Agenda Intégration Suisse mis en place par la Confédération et les cantons.</p><p>Le rapport du Conseil fédéral a été longuement débattu au Parlement. Ce dernier a par la suite accepté deux motions, qu'il a mises en oeuvre avec la modification du 17 décembre 2021 (20.063 ; Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire) de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). Le projet prévoit également des allègements en matière de changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire. L'admission provisoire est aujourd'hui largement compatible avec la protection subsidiaire accordée par l'UE.</p><p>Le groupe d'évaluation institué par la cheffe du Département fédéral de justice et police a entamé ses travaux le 7 juillet 2022. Ce groupe est chargé de présenter un rapport, d'ici à fin juin 2023, qui évaluera le statut S, en particulier la manière dont il s'inscrit dans le système suisse de l'asile, et dressera une analyse des besoins sur le plan juridique.</p><p>Le rapport du groupe d'évaluation permettra également d'examiner, dans un cadre global, la nécessité de modifier les modalités de l'admission provisoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.