<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer :</p><p>1. Quand et comment il entend réaliser, dans le cadre des conventions tarifaires prévues à l'art. 49, al. 1, LAMal et de la garantie de la qualité prévue aux articles 58 LAMal et 77 OAMal, la transparence (concernant la qualité des prestations et celle des résultats médicaux) qui garantira la concurrence réelle (en termes de qualité et de prix) nécessaire au bon fonctionnement du nouveau financement hospitalier pratiqué à partir de 2012.</p><p>2. Quels sont les instruments dont il dispose pour obliger les partenaires tarifaires à inscrire dans la convention tarifaire Swiss DRG des normes de qualité conformes aux exigences de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé et aux exigences en matière de transparence.</p><p>3. Par quelles mesures concrètes et dans quel délai il entend démentir la critique selon laquelle une véritable comparaison des prix serait illusoire sans un système de qualité à l'échelon national et sans transparence en ce qui concerne la qualité des prestations, en l'absence desquels seul l'argent dicterait sa loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'objectif d'optimiser les prestations de santé en Suisse, le Conseil fédéral s'est déjà engagé, dans son avis au postulat Stahl 09.4239 en lien avec la faisabilité d'une approche de la planification hospitalière à l'échelle nationale, ainsi que dans son avis au postulat Humbel 10.3753, à rédiger un rapport. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prêt à aborder les questions soulevées dans le présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.