<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il y a lieu de supprimer la distinction entre la réduction des émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles et de celles dues aux carburants fossiles, qui est faite à l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2).</p>