<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans une poursuite intentée par S. SA contre V. , l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites de Môtiers a délivré un acte de défaut de biens en date du 3</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1995. La situation du débiteur a évolué. La créancière a entamé</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle poursuite et, à cette occasion, a requis divers rensei-</p> <p class="MsoPlainText">gnements de l'office dans le but d'éclaircir la situation financière de</p> <p class="MsoPlainText">son débiteur. En particulier, elle a sollicité de l'office, par lettre du</p> <p class="MsoPlainText">17 février 1999, qu'il se fasse présenter les comptes de la société à res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsabilité limitée époux V. Sàrl, soit le débiteur et sa femme. L'office</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas donné suite à cette demande et a délivré l'acte de défaut de biens</p> <p class="MsoPlainText">du 25 février. Sous la rubrique "résultat de la saisie", l'office indique</p> <p class="MsoPlainText">:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "L'office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de</p> <p class="MsoPlainText"> biens saisissables et n'a pas pu procéder à une saisie de</p> <p class="MsoPlainText"> salaire. Débiteur marié, quatre enfants (à charge). Il est</p> <p class="MsoPlainText"> actuellement cuisinier et son salaire n'atteint pas son</p> <p class="MsoPlainText"> minimum vital."</p> <p class="MsoPlainText">B. S. SA conteste par la voie de la plainte l'acte de défaut de</p> <p class="MsoPlainText">biens du 25 février 1999, dont il demande l'annulation, concluant à ce que</p> <p class="MsoPlainText">l'office soit invité à examiner de manière détaillée la situation</p> <p class="MsoPlainText">financière du débiteur et à examiner les comptes de la société époux V.</p> <p class="MsoPlainText">Sàrl. Il fait valoir en bref que l'office ne pouvait pas se contenter du</p> <p class="MsoPlainText">refus du débiteur de remettre les comptes de la société, d'autant que ce</p> <p class="MsoPlainText">refus avait été motivé en disant qu'il n'avait pas "à se mettre à nu"</p> <p class="MsoPlainText">devant un créancier, selon ce qu'avait rapporté oralement un fonctionnaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'office au mandataire du créancier, après notification de l'acte de</p> <p class="MsoPlainText">défaut de biens. Concrètement, le créancier entend que les comptes de la</p> <p class="MsoPlainText">société puissent être examinés, en particulier la manière dont les</p> <p class="MsoPlainText">bénéfices sont distribués; il allègue que les fiches de salaire établies</p> <p class="MsoPlainText">par l'épouse en faveur de son mari ne reflètent qu'une situation fictive</p> <p class="MsoPlainText">que le débiteur a pu se créer de toutes pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans sa réponse, l'office relève que selon un extrait du re-</p> <p class="MsoPlainText">gistre du commerce, V. ne détient plus sa part de 1'000 francs (sur les</p> <p class="MsoPlainText">20'000 constituant le capital social), que l'épouse est titulaire de la</p> <p class="MsoPlainText">patente nécessaire à l'exploitation de l'établissement public exploité par</p> <p class="MsoPlainText">la société, que V. n'est pas organe de la société en question, qu'enfin</p> <p class="MsoPlainText">les époux sont séparés de biens selon contrat du 7 décembre 1993. Partant,</p> <p class="MsoPlainText">l'office estime n'être pas en mesure d'exiger péremptoirement, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 91 al.4 LP, les comptes de cette société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. En même temps que l'office s'adressait à l'Autorité de céans, il</p> <p class="MsoPlainText">a communiqué au créancier le détail du minimum vital calculé le 17 décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1998 (pièces 10, 19). Cet envoi a suscité une nouvelle demande de ren-</p> <p class="MsoPlainText">seignements du créancier, en date du 17 mars 1999. L'office a une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">fois répondu directement au mandataire du créancier, le 24 mars 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans ses observations, le débiteur conclut au rejet de la</p> <p class="MsoPlainText">plainte, faisant valoir notamment qu'il ne peut pas fournir les comptes de</p> <p class="MsoPlainText">la société puisqu'il n'y a pas accès et qu'il n'en est que salarié, que</p> <p class="MsoPlainText">cette société de son épouse est dans une situation financière très pré-</p> <p class="MsoPlainText">caire, et qu'enfin lui-même a effectivement quatre enfants, dont</p> <p class="MsoPlainText">C. , né le 21 décembre 1982, issu d'un premier mariage pour lequel il paie</p> <p class="MsoPlainText">une pension alimentaire. Il ajoute que le bail de son épouse a été résilié</p> <p class="MsoPlainText">pour le 31 mai 1999 et que tous deux n'ont à ce jour (19 mars) pas de</p> <p class="MsoPlainText">travail à partir du 1er juin 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Il incombe aux organes de poursuite de déterminer les biens</p> <p class="MsoPlainText">saisissables avec la collaboration, notamment, du débiteur (art.91 LP).</p> <p class="MsoPlainText">Selon l'article 93 al.1 LP, les revenus du travail et autres ressources</p> <p class="MsoPlainText">qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'article 92 peuvent être sai-</p> <p class="MsoPlainText">sis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur</p> <p class="MsoPlainText">et à sa famille. A cet effet, les autorités de poursuite doivent constater</p> <p class="MsoPlainText">d'office les faits permettant de fixer le minimum vital et le revenu sai-</p> <p class="MsoPlainText">sissable (ATF 119 III 71, 72 cons.1 et les références), en se plaçant au</p> <p class="MsoPlainText">moment de l'exécution de la saisie (ATF 111 III 19, JT 1987 II 85) et en</p> <p class="MsoPlainText">s'inspirant des directives édictées par l'autorité de surveillance (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1997, p.77, inchangé dans RJN 1998, p.37).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, la plaignante s'en prend avant tout et de</p> <p class="MsoPlainText">manière expresse au refus de l'office de se faire remettre par V. les</p> <p class="MsoPlainText">comptes de la société de son épouse (ch.7 de la plainte), ajoutant plus</p> <p class="MsoPlainText">loin que la Sàrl a (aussi) l'obligation de remettre des comptes à</p> <p class="MsoPlainText">l'office, comptes que l'office doit exiger (p.3 de la plainte). Dans les</p> <p class="MsoPlainText">deux hypothèses, la plaignante invoque l'article 91 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 91 al.1 LP prévoit l'obligation pour le débiteur, sous</p> <p class="MsoPlainText">menace des peines prévues par la loi, d'indiquer (ch.2) jusqu'à due con-</p> <p class="MsoPlainText">currence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des</p> <p class="MsoPlainText">tiers. L'article 91 al.4 LP prévoit la même obligation de renseigner que</p> <p class="MsoPlainText">le débiteur, pour les tiers qui détiennent les biens de ce dernier ou</p> <p class="MsoPlainText">contre qui le débiteur a des créances, cette obligation de renseigner</p> <p class="MsoPlainText">étant assortie de sanctions pénales en cas d'insoumission (art.324 ch.5</p> <p class="MsoPlainText">CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte des pièces figurant au dossier de l'office intimé que</p> <p class="MsoPlainText">V. n'a aucune part sociale ni responsabilité dans la société fondée le 19</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994 et portant le nom "époux V. Sàrl". La part sociale de 1'000</p> <p class="MsoPlainText">francs qu'il avait au moment de la fondation de la société a été cédée le</p> <p class="MsoPlainText">5 juillet 1994 à B. , qui est devenu associé (selon extrait de la feuille</p> <p class="MsoPlainText">officielle déposée par la plaignante). Enfin, selon contrat de cession du</p> <p class="MsoPlainText">29 janvier 1998, Mme V. a repris, à titre gratuit, la part de 1'000</p> <p class="MsoPlainText">francs que détenait B. . L'épouse du débiteur est ainsi seule associée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, une injonction faite au débiteur</p> <p class="MsoPlainText">d'obtenir les comptes de cette société est exclue, faute par lui de dis-</p> <p class="MsoPlainText">poser d'un droit de regard sur cette société qui est un tiers par rapport</p> <p class="MsoPlainText">à lui. La plainte n'est pas fondée de ce point de vue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, et dès l'instant où l'épouse du débiteur est seule</p> <p class="MsoPlainText">maître de la société, et qu'elle apparaît ainsi comme un tiers, elle peut</p> <p class="MsoPlainText">être astreinte à renseigner l'office (art.91 al.4 LP). Cette astreinte à</p> <p class="MsoPlainText">donner des renseignement est "la même" que celle du débiteur, à teneur de</p> <p class="MsoPlainText">la loi. En conséquence, si l'office n'est pas obligé de demander les ren-</p> <p class="MsoPlainText">seignement sur la base de simples suppositions du créancier (Lebrecht,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire bâlois, n.12 ad art.91 LP), il ne peut pas non plus ignorer</p> <p class="MsoPlainText">des allégués du créancier qui ont une certaine substance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, V. n'est plus associé de la société depuis mai</p> <p class="MsoPlainText">1994, soit depuis un temps plus long que la période suspecte des articles</p> <p class="MsoPlainText">286 à 288 LP (Lebrecht, op.cit., n.15 ad art.91 LP). Cependant, sa femme</p> <p class="MsoPlainText">est maintenant seule associée et elle est, de ce fait, l'employeur du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur. Si ce dernier n'a pas à "se mettre à nu" devant un créancier, il</p> <p class="MsoPlainText">n'en doit pas moins établir qu'il n'a aucune créance contre un tiers (v. à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard Lebrecht, op.cit., n.14 ad art.91 LP et la référence à l'ATF 111</p> <p class="MsoPlainText">III 52, 54). Sa déclaration à l'office lors de son interrogatoire tend à</p> <p class="MsoPlainText">démontrer qu'il n'a effectivement pas de telles créances. Le lien étroit</p> <p class="MsoPlainText">entre le débiteur et sa femme, via la société de cette dernière, justifie</p> <p class="MsoPlainText">néanmoins que la société en question donne le renseignement souhaité -</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire la production des comptes pour examen -, car il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">totalement exclu que le débiteur de la plaignante soit créancier de cette</p> <p class="MsoPlainText">société. En conséquence, l'office était en droit de réclamer ce ren-</p> <p class="MsoPlainText">seignement de Mme V. , en faisant application de l'article 91 al.4 et 6</p> <p class="MsoPlainText">LP. La plainte est ici fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Après le dépôt de sa plainte, la créancière s'est encore adres-</p> <p class="MsoPlainText">sée à l'office pour lui poser d'autres questions. Dès l'instant où ces</p> <p class="MsoPlainText">questions ne sont pas expressément émises dans la plainte, et où l'of-</p> <p class="MsoPlainText">fice a directement répondu à la plaignante, l'Autorité de céans n'a pas à</p> <p class="MsoPlainText">entrer en matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'acte de défaut de biens qui se fonde sur des renseignements</p> <p class="MsoPlainText">incomplets doit ainsi être annulé, et l'office invité à procéder, au sens</p> <p class="MsoPlainText">des considérants, à de nouveaux calculs qui prendront en compte une éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuelle créance de V. à l'endroit de la Sàrl, au vu des derniers comptes</p> <p class="MsoPlainText">disponibles et des renseignements que Mme V. devra lui fournir à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet. Il n'est donc pas impossible que le mari se révèle être un organe</p> <p class="MsoPlainText">de fait de la société (ATF 119 II 255, 107 II 349) et que sa rémunération</p> <p class="MsoPlainText">aille au-delà des montants indiqués dans les fiches de salaire, ou encore</p> <p class="MsoPlainText">que la dualité juridique de la Sàrl ne recouvre pas la réalité économique</p> <p class="MsoPlainText">des époux V. (ATF 121 III 319 et la référence à ATF 102 III 265</p> <p class="MsoPlainText">concernant une affaire LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La décision intervient sans frais ni dépens (art.20a al.1 LP; 61</p> <p class="MsoPlainText">al.2 litt.a, 62 al.2 OELP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule l'acte de défaut de biens du 25 février 1999 et invite l'office</p> <p class="MsoPlainText"> à procéder au sens des considérants après avoir requis les renseigne-</p> <p class="MsoPlainText"> ments nécessaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>