<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce que la promotion des ventes de produits animaux se limite à des produits provenant d'animaux ayant bénéficié du programme Sorties régulières en plein air (SRPA).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation suisse sur la protection des animaux est très sévère par comparaison avec les autres pays. Elle est constamment développée. Deux programmes éthologiques sont soutenus sur cette base avec les fonds des paiements directs, à savoir le programme des sorties régulières en plein air (SRPA) et celui du système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST). La motion demande que la contribution fédérale versée pour la promotion des ventes se limite à la viande produite au titre du programme des sorties régulières en plein air (SRPA). </p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments actuels mis en place pour le bien-être des animaux réunissent les conditions favorables à une valorisation sur le marché les denrées ainsi produites. Mais c'est aux acteurs de filière de la viande et aux consommateurs qu'il appartient de trouver de meilleurs débouchés commerciaux pour la viande suisse issue d'une production particulièrement respectueuse des animaux. </p><p>La Confédération soutient la promotion de la viande suisse pour vanter les avantages de la viande produite dans le pays selon des normes exigeantes, mais aussi pour imposer ce produit sur le marché face à la viande importée. L'accent est mis à cet égard sur la communication des avantages communs de Viande Suisse sur la viande importée, tels que des exigences plus sévères en matière de protection des animaux, de courtes distances de transport ou la sauvegarde des emplois dans la production et la transformation en Suisse. La marque " Viande Suisse " garantit ces valeurs ajoutées par rapport à des produits importés.</p><p>Si la publicité ne pouvait être faite que pour les denrées suisses produites au titre de l'un des deux programmes éthologiques, la promotion collective de la marque " Viande Suisse " et de ses atouts ne pourrait plus être assurée. En outre, le SRPA n'est pas assimilé à un label sur le marché aujourd'hui. La concurrence est en fait rude dans le segment de marché des labels attestant la bientraitance animale, qui imposent parfois le SRPA comme condition préalable. Concentrer les moyens engagés pour la promotion des ventes sur le SRPA reviendrait à intervenir dans cette situation de concurrence. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.