{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_RE-2014-0005_2014-08-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170237&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=26&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f529b042ec6ffd0d8affeb7591a61104"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["RE.2014.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2014 RE.2014.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Municipalit\u00e9 de Nyon, Le Juge instructeur (PL) du recours incident | En mati\u00e8re de licenciement d'un fonctionnaire, l'effet suspensif au recours porte pour l'essentiel sur un double objet, \u00e0 savoir la poursuite de l'occupation et le maintien du traitement du fonctionnaire licenci\u00e9 pendant la proc\u00e9dure de recours. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les parties conviennent que le fonctionnaire ne poursuive pas son occupation jusqu'au terme du proc\u00e8s, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a en principe plus droit \u00e0 son traitement. En effet, l'int\u00e9r\u00eat de l'autorit\u00e9 \u00e0 ne pas verser de salaire sans contre-prestation l'emporte sur l'int\u00e9r\u00eat du fonctionnaire \u00e0 percevoir son salaire, dans la mesure o\u00f9 les prestations de ch\u00f4mage devraient lui permettre d'assumer ses charges fixes pendant la proc\u00e9dure, sans que la diff\u00e9rence non couverte lui occasionne de s\u00e9v\u00e8res privations. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 seul le fonctionnaire entend poursuivre son activit\u00e9 durant la proc\u00e9dure, contre l'avis de l'autorit\u00e9, il convient d'appr\u00e9cier si un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9dominant exige la cessation imm\u00e9diate de ses fonctions. Dans la n\u00e9gative, l'effet suspensif pourra maintenir l'occupation et, partant, le traitement (c. 2). En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du juge instructeur au fond de ne pas restituer l'effet suspensif est confirm\u00e9e: le recourant n'entend pas reprendre son activit\u00e9 pendant la proc\u00e9dure et ne pr\u00e9tend pas que la privation de son salaire le placerait dans une situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re (c. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:19:30", "Checksum": "7cd641d839ee7909efb3ecd39941c06f"}