Motion Longet 1908 N 5 octobre 1990 Tariferleichterungen, stark verbilligt worden. Der Erfolg der an- fangs 1987 eingeführten Massnahme war denn auch augen- fällig; im Jahre 1989 wurden bereits über 1,7 Millionen solcher Abonnemente à 100 Franken verkauft. Der vorerwähnte Bundesbeschluss läuft Ende 1992 aus. Das Bundesamt für Verkehr ist beauftragt, gestützt auf die bis heute gewonnenen Erkenntnisse - u. a. durch wissenschaftli- che Untersuchungen untermauert - zu prüfen, ob die Weiter- führung der Tariferleichterungen sinnvoll ist. Im heutigen Zeit- punkt ist es noch verfrüht zu sagen, ob die Bundestarifmass- nahmen in der bestehenden Form beibehalten oder durch ein verändertes Angebot seitens der Transportunternehmungen abgelöst werden sollen. Da der kommerzielle Charakter des grossen Verkaufs von Halbpreis-Abonnementen nicht zu leugnen ist, könnte dieser in unternehmerischer Freiheit den Transportunternehmungen überlassen werden. Es darf davon ausgegangen werden, dass diese das Abonnement weiterhin zu einem Einheitspreis - möglicherweise auf leicht höherem Tarifniveau - verkaufen würden, um keine unerwünschten Marktreaktionen heraufzu- beschwören. Behutsame Preiserhöhungen zwecks Teue- rungsanpassung wären aber in jedem Fall nicht auszuschlies- sen. Der Bundesrat wird dem Parlament zu gegebener Zeit seine Absichten in dieser Sache bekanntgeben. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.646 Motion Longet Gesetz über die politischen Rechte. Ausgabenkontrolle bei Volksabstimmungen und Wahlen Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, Vorschläge zu einer Aende- rung des Gesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, die eine Kontrolle der Werbeausgaben bei eidgenössischen Abstimmungs- oder Wahlkampagnen ermöglichen. Vorzusehen sind namentlich: -eine Buchführung über die Werbeausgaben bei Abstim- mungs- und Wahlkampagnen; - eine Plafonierung der Mittel, die bei solchen Gelegenheiten eingesetzt werden dürfen. Texte de la motion du 22 juin 1990 Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions de modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de votation ou d'élection fédérales. Il y a lieu d'établir notamment des mesures telles que: - Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées lors de campagnes - Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de telles occasions. Mitunterzeichner-Cosignataires:Aguet, Ammann, Bär, Bäum- lin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Da- nuser, Diener, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- thurn, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Spielmann, Stap- pung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Quoique le Conseil fédéral ait minimisé le problème de l'in- fluence de l'argent dans les campagnes de votation, il est ma- nifeste que l'intervention de moyens financiers importants est de nature à fausser le jeu démocratique. Si ces investisse- ments publicitaires n'avaient pas d'effet, d'ailleurs, on peut être sûr que ceux qui les commandent ne les feraient pas. A plusieurs reprises, ce problème a été posé - ainsi pour le vote du 4 juin 1989 (initiatives des petits paysans) - et il se pose de nouveau avec acuité pour la votation du 23 septem- bre où, circonstance aggravante, des entreprises publiques et disposant d'un monopole agissent de la sorte. Il est nécessaire aujourd'hui d'analyser sérieusement ces questions et de proposer des mesures qui rétablissent, d'une part, la transparence quant aux intervenants, d'autre part, l'égalité entre eux. Faute de quoi la démocratie continuera à pouvoir s'acheter. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990 Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse à une question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motion- naire (BO 1988 N 1530s.), on ne saurait prétendre qu'il existe «un consensus scientifique selon lequel la relation entre les moyens dont dispose chaque camp lors des campagnes pré- cédant les votations fédérales et les résultats de ces dernières serait scientifiquement établie». Le résultat de la votation du 4 juin 1989, que le motionnaire prend comme exemple, mon- tre justement que même de grands investissements ne peu- vent garantir la victoire à celui qui les fait. L'issue de la votation du 5 avril 1987 est un autre exemple: le projet gouvernemental concernant la procédure de vote relative aux initiatives popu- laires accompagnées d'un contre-projet a été adopté par le peuple et les cantons en dépit de la coûteuse campagne d'an- nonces déclenchée par les adversaires. Le Conseil fédéral ne minimise donc nullement les faits lorsqu'il refuse de souscrire à l'argumentation unilatérale du motionnaire. Quelques slogans ne peuvent suffire pour analy- ser une campagne de votation. Outre les fonds investis pour la publicité, les rapports et les commentaires des médias, no- tamment de la presse écrite, par exemple, jouent un rôle non négligeable. On constatera d'ailleurs que les auteurs des inter- ventions parlementaires déposées ces dernières années en la matière font ressortir d'autres causes: les uns se plaignent des déclarations faites par le gouvernement à la radio et à la télévi- sion, tandis que d'autres craignent que les campagnes soient financées par des fonds publics ou manipulées par l'adminis- tration. Certains considèrent que les titres (conformes à la loi) des initiatives constituent le danger majeur, tandis que d'au- tres estiment que les sondages opérés peu avant une votation risquent de fausser l'issue du scrutin; enfin, il y en a qui met- tent en cause le mode de financement de la campagne de vo- tation. Ces remarques suffisent à montrer qu'il n'y a pas de solution- miracle à ce problème. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son rapport circonstancié du 23 novembre 1988 sur l'aide aux partis politiques (ch. 361.7 à 361.9), il faudrait procé- der à une étude approfondie des questions qui se posent avant de réglementer par la loi le déroulement des campagnes de votation; le gouvernement a d'ailleurs promis d'entrepren- dre de pareilles études dans la réponse qu'il a donnée à la question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motionnaire. En raison des négociations qui se sont ouvertes entre-temps sur la création d'un Espace économique européen (EEE), le Conseil fédéral a ordonné en février 1990 de suspendre pen- dant deux ans les travaux portant sur la révision de la législa- tion relative aux droits politiques, afin de pouvoir tenir compte5. Oktober 1990 N 1909 Motion Zölch dans le projet de révision des conséquences que lesdites né- gociations pourraient avoir sur les droits populaires. Bien qu'il y ait de nombreuses raisons de s'opposer à des interventions du législateur dans le déroulement des campa- gnes de votation, on pourra cependant réexaminer la question attentivement dans le cadre de la révision de la loi sur les droits politiques. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.402 Motion Zbinden Paul Sessionsdauer und -häufigkeit Durée et fréquence des sessions parlementaires Wortlaut der Motion vom 12. März 1990 Das Büro wird beauftragt, dem Parlament Antrag und Bot- schaft zur Aenderung des Geschäftsverkehrsgesetzes derart zu unterbreiten, dass der National- und der Ständerat sich künftig anstatt zu vier dreiwöchigen neu zu zehn einwöchigen ordentlichen Sessionen pro Jahr versammeln. Die Sessionen beginnen in der Regel am Montag der zweiten Woche eines Monats und dauern bis zum Freitag. Texte de la motion du 12 mars 1990 Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement une proposi- tion de modification de la loi sur les rapports entre les conseils, accompagnée d'un message, de sorte que le Conseil national et le Conseil des Etats soient désormais appelés à se réunir non plus pour 4 sessions ordinaires de trois semaines par an, mais pour 10 sessions d'une semaine. Les sessions commen- ceraient en principe le lundi de la deuxième semaine du mois et dureraient jusqu'au vendredi compris. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bremi, Hubacher, Nebiker (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Schweizerische Parlament ist ein Milizparlament. Sowohl im Zivilleben wie auch als Parlamentarier stehen die National- und Ständeräte zunehmend unter einer grösseren Belastung. Für viele ist eine viermalige dreiwöchige Abwesenheit wäh- rend der ordentlichen Sessionen von ihrem Arbeitsplatz heute und künftig immer weniger verkraftbar. Eine höhere Anzahl Sessionen mit einer kürzeren Dauer würde dieser Entwicklung Rechnung tragen. In der heutigen hektischen Zeit kommen zudem die beiden Kammern zu wenig oft zusammen, und die Zeiträume zwi- schen den Sessionen sind zu lange, um zu aktuellen Entwick- lungen zeitgerecht Stellung zu nehmen. Durch eine zehnmal stattfindende Session von einer Woche Dauer würde keine zeitliche Mehrbelastung erfolgen, da so die Anzahl Sitzungstage in etwa der heutigen Regelung entspre- chen würde. Eine häufigere und kürzere Sessionsdauerwürde letztlich so- wohl der Volksverbundenheit der Parlamentarier als auch der Stärkung des Parlamentes dienen. Schriftliche Stellungnahme des Büros vom 1. Juni 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1990 Die Idee, die vier dreiwöchigen Sessionen durch zehn einwö- chige Sessionen zu ersetzen, ist schon im Bericht Zukunft des Parlaments vom 29. Juni 1978 erörtert worden (siehe Seiten 43 bis 45). Dieser Bericht erwähnt in Ziffer 245 eine Umfrage unter den Fraktionen aus dem Jahre 1972, die zu keinen eindeutigen Er- gebnissen geführt hat. Er nennt die Argumente für und gegen die Neuerung, enthält jedoch keinen Antrag. Das Büro ist mit dem Urheber der Motion und den drei Mitun- terzeichnern der Ansicht, es sei angezeigt, die Frage erneut aufzugreifen. Ueber die Erwägungen des Berichts hinaus macht das Büro darauf aufmerksam, dass es schwierig wäre, in einer Woche die Staatsrechnung und den Geschäftsbericht des Bundesra- tes zu behandeln. Das gleiche gilt für den Voranschlag. Die Fragestunde müsste auf Ende Woche verschoben wer- den, und der Bundesrat wäre gezwungen, über seine Antwor- ten während den Beratungen des Parlaments zu beschlies- sen. Das Differenzbereinigungsverfahren könnte durch das neue System verzögert werden. Ein Vergleich mit dem Ausland zeigt, dass von 81 Ländern 39 eine jährliche Session, 27 zwei Sessionen, 10 drei oder mehr Sessionen und 5 ein ständig tagendes Parlament kennen. Das Europäische Parlament tagt während je einer Woche pro Monat (keine Sitzung im August, zwei Wochen im Oktober). Schriftliche Erklärung des Büros Déclaration écrite du Bureau Das Büro beantragt, die Motion in der Form des Postulats an- zunehmen und die Untersuchung dieses Problems der Kom- mission «Parlamentarische Initiative Petitpierre. Parlamentsre- form» (90.228) zu überweisen. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.589 Motion Zölch Schaffung eines parlamentarischen Führungsorgans Organe de gestion parlementaire Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1990 Das Büro wird beauftragt, Bericht und Antrag zur Schaffung ei- nes parlamentarischen Führungsorgans vorzulegen, welches im Verhältnis der Fraktionsstärken zusammengesetzt ist und über Kompetenzen verfügt, die es ihm ermöglichen, die Ge- schäfte der Räte in politischer und zeitlicher Hinsicht zu ge- wichten. Texte de la motion du 20 juin 1990 Le Bureau est chargé de présenter un rapport et une proposi- tion visant à la création d'un organe parlementaire de gestion, dont la composition reflétera l'importance des différents grou- pes et qui disposera des compétences lui permettant de déci- der du degré d'urgence et de la portée politique des affaires traitées par les Chambres. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Blo- cher, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dreher, Engler, Eppenber- ger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Frey Walter, Hänggi, Mari, Hess Otto, Hess Peter,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Longet Gesetz über die politischen Rechte. Ausgabenkontrolle bei Volksabstimmungen und Wahlen Motion Longet Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.646 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1990 - 08:00 Date Data Seite 1908-1909 Page Pagina Ref. No 20 019 050 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.