24. März 1995 941 Motion der grünen Fraktion Rapport écrit du Conseil fédéral du22février1995 Dans son message au Parlement relatif à l'approbation des Accords du Gatt/OMC, le Conseil fédéral dit explicitement que la Suisse continuera, comme elle l'a fait jusqu'à présent au sein du Gatt, à s'engager, dans le cadre des activités de l'OMC, en faveur de la prise en compte des préoccupations environnementales dans le système commercial multilatéral. Il convient d'examiner si une adaptation des règles de l'OMC est nécessaire pour améliorer la protection de l'environnement, sans toutefois ouvrir la voie à des mesures protectionnistes. Dans cette perspective, le Conseil fédéral s'engagera en fa- veur de règles du commerce international qui permettent de promouvoir un développement durable. La mise en oeuvre de ce principe peut se traduire par des mesures concrètes telles que des taxes d'incitation favorisant une internalisation des coûts externes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient en particulier les efforts du Comité du commerce et de l'environ- nement de l'OMC, qui examine l'interaction entre le système de commerce multilatéral et le prélèvement de taxes écologi- ques. Une solution globale des problèmes environnementaux passe par l'élaboration d'instruments multilatéraux, cela pour éviter l'apparition de tensions entre les pays, y compris les opposi- tions Nord-Sud. Les accords internationaux en matière d'envi- ronnement jouent un très grand rôle dans la résolution des problèmes écologiques à l'échelle mondiale, mais leur élabo- ration, qu'il s'agisse de nouveaux accords ou simplement d'adjonctions, est un processus long et difficile. Dès lors, on ne peut faire dépendre la libéralisation du commerce interna- tional des progrès concrets réalisés dans ce domaine. Dans l'optique de promouvoir un développement durable, la Suisse multiplie les efforts pour que les conditions-cadres de la libéralisation du commerce international - c'est-à-dire les rè- gles du commerce mondial - offrent la possibilité de protéger efficacement l'environnement au niveau national, sans porter atteinte à la compétitivité d'un pays. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat #ST# 94.3517 Motion der grünen Fraktion Gatt. Kompensatorische Massnahmen für die ärmsten Entwicklungsländer Motion du groupe écologiste Gatt. Mesures compensatoires en faveur des pays en développement les plus pauvres Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, im Gefolge der Uruguay- Runde die handelspolitische Zusammenarbeit mit den ärm- sten Entwicklungsländern auszubauen und zusätzliche Fi- nanzmittel bereitzustellen, um Nachteile zu kompensieren und positive Massnahmen zu ergreifen. Priorität haben die Schwerpunktländer der schweizerischen Entwicklungszu- sammenarbeit. Texte de la motion du 7 décembre 1994 Le Conseil fédéral est chargé, au lendemain du cycle d'Uru- guay, d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politi- que commerciale avec les pays en développement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permet- tant de compenser les effets négatifs que ces pays vont subir et de prendre des mesures positives. Auront la priorité les pays de concentration de la coopération suisse au développement Sprecherin - Porte-parole: Bär Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vomi. März 1995 Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Uruguay-Runde allen Ländern gewisse Vorteile bringt, beispielsweise profitieren alle von der Stärkung des Regelwerks durch genauere und vorher- sehbare Bestimmungen. Erteilt jedoch die Meinung, dass ein- zelne Länder, insbesondere die ärmsten, im Hinblick auf die Globalisierung der Märkte Anpassungsschwierigkeiten haben können. Es gilt allerdings zu beachten, dass die Umsetzung der Uruguay-Runde graduell erfolgen wird. Den Entwicklungs- ländern wurden längere Übergangsfristen, im Falle der ärm- sten sogar permanente Ausnahmen, eingeräumt Wir erach- ten es als unsere vordringliche Aufgabe, diese Länder in ihren Anstrengungen zur Anpassung an die neuen Rahmenbedin- gungen des internationalen Handelssystems zu unterstützen, damit auch sie aus der weltweiten Liberalisierung ihre Vorteile ziehen können. Der Bundesrat wird durch Massnahmen im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit versuchen, den Entwicklungsländern, insbesondere den Schwerpunktlän- dern der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit, Anpas- sungshilfe zu leisten. Ziel dieser Unterstützung ist die bessere Integration der fraglichen Länder in den globalen Markt Der Bundesrat wird, entsprechend dem Beschluss von Marra- kesch zugunsten der am wenigsten entwickelten Länder (An- hang III. 1 der Abkommen der Uruguay-Runde), der wirt- schafts- und handelspolitischen Zusammenarbeit mit den ärm- sten Entwicklungsländern besondere Beachtung schenken. Er hat in diesem Zusammenhang eine Studie in Auftrag gegeben, welche zum Ziel hat, die Auswirkungen der Uruguay-Runde auf diese Länder aufzuzeigen. Diese Studie wird im Frühjahr 1995 verfügbar sein. Die darin enthaltenen Schlussfolgerungen wer- den bei der künftigen Ausrichtung der Entwicklungsinstru- mente in Betracht gezogen werden. Dabei ist die Überarbei- tung gewisser Instrumente bereits vorgesehen. So wird in diesem Jahr das Allgemeine Zollpräferenzensystem (SGP) revidiert werden, was zu einem neuen Zollpräferenzen- beschluss führen wird. Diese Revision bezweckt unter ande- rem die Kompensation der Erosion des Präferenzensystems, welche sich aus den Tarifreduktionen im Rahmen der Uru- guay-Runde ergibt. Zudem wird ein Projekt der technischen Zusammenarbeit vor- bereitet, welches ausgewählten Entwicklungsländern die Um- setzung der Beschlüsse der Uruguay-Runde erleichtern und ihre Möglichkeiten verbessern soll, sich aktiv an den Arbeiten der WTO zu beteiligen. Angesichts der aktuellen Lage der Bundesfinanzen wird der Bundesrat prüfen, wie die Wirksamkeit entwicklungspoliti- scher Massnahmen im gegebenen Budgetrahmen verbessert werden kann. Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mars 1995 Le Conseil fédéral est de l'avis que le cycle d'Uruguay apporte des avantages à tous les pays. Tous verront leur position juridi- que renforcée par des règles plus précises et prévisibles. Il partage toutefois l'avis que quelques-uns, en particulier lesMotion Meier Hans 942 24 mars 1995 plus pauvres, auront des difficultés d'adaptation dans le contexte de la globalisation des marchés. Cependant, les ré- sultats du cycle d'Uruguay seront transposés graduellement et les pays en développement bénéficieront de plus longues périodes transitoires, dans le cas des pays les plus pauvres, d'exemptions permanentes. Ainsi, notre tâche principale sera d'aider ces pays à saisir pleinement les opportunités qui dé- coulent de l'accroissement du commerce mondial et, à cette fin, de soutenir leurs efforts d'adaptation aux nouvelles condi- tions-cadres de l'échange international. C'est surtout à travers les mesures de coopération au développement que le Conseil fédéral tentera de soutenir les efforts des pays en développe- ment et notamment ceux de nos pays de concentration. L'ob- jectif visé est de mieux intégrer les pays concernés dans l'éco- nomie mondiale. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à la coopération économique et commerciale avec les pays en dé- veloppement les moins avancés (PMA), ceci en conformité avec la décision de Marrakech sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (annexe III. 1 des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay). Il a d'ailleurs décidé de faire exécuter une étude sur les effets du cycle d'Uruguay sur les pays en développement. Cette étude sera disponible au printemps 1995 et ses résultats constitueront l'un des élé- ments que le Conseil fédéral prendra en compte pour détermi- ner de quelle manière adapter nos instruments de coopération au développement Des réformes de certains instruments sont déjà prévues. Notamment, notre système généralisé de préférences (SGP) sera révisé cette année, ce qui impliquera un nouvel arrêté sur les préférences tarifaires. Cette révision servira entre autres à compenser l'érosion du régime préférentiel accordé aux pays en développement due aux réductions tarifaires décidées lors du cycle d'Uruguay. En outre, nous préparons un projet d'assistance technique pour aider des pays en développement choisis à mettre en oeuvre les décisions du cycle d'Uruguay et à renforcer leurs capacités de participer activement aux travaux de l'OMC. Eu égard à l'état actuel des finances fédérales, le Conseil fédé- ral étudiera les possibilités d'accroître l'efficacité de la coopé- ration au développement de la Suisse dans le cadre des moyens budgétaires disponibles. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3529 Motion Meier Hans Lärmschutz bei SBB-Linien Lignes CFF. Protection contre le bruit Wortlaut der Motion vom 12. Dezember 1994 Der Bundesrat wird ersucht, dafür zu sorgen, dass aus dem Budget der SBB jedes Jahr mindestens 50 Millionen Franken für Massnahmen des Lärmschutzes eingesetzt werden. Texfe de la motion du 12 décembre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'au moins 50 millions de francs du budget des CFF soient consacrés à des mesures de protection contre le bruit Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Binder, Bischof, Cincera, Diener, Dünki, Fehr, Fritschi Oscar, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Heber- lein, Hegetschweiler, Herczog, Kern, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Maurer, Nabholz, Neuenschwander, Sei- ler Rolf, Sieber, Steffen, Steiger Hans, Verterli, Wiederkehr (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Es gibt kaum eine Stadt in der Schweiz, die so lärmgeplagt ist wie Opfikon-Glattbrugg in der Agglomeration Zürich. Hier ku- mulieren sich Strassen-, Flug- und Bahnlärm. Durch das Ge- biet der Stadt führen drei SBB-Linien (Zürich-Bülach-Schaff- hausen, Zürich-Flughafen-Winterthur und Zürich-Kloten-- Winterthur), welche starke Lärmimmissionen verursachen. Auf den 6 Gleisen rollen täglich rund 700 Züge mitten durch die Stadt Wenn die Strecke Neat-Zubringer wird, steigt die Fre- quenz auf mehr als 1000 Züge pro Tag. Besonders stört der lärmige Güterverkehr: Benzintankzüge von und zu den flughafennahen Tanklagern und täglich 20 Kieszüge. Auch werden jährlich bis zu 50 Nächte lang Gleisarbeiten durchgeführt. Wie die Stadt Opfikon leiden noch viele andere Städte und Dörfer im Kanton Zürich und in der Schweiz stark unter dem Eisenbahnlärm. Werden jährlich mindestens 50 Millionen Franken für Mass- nahmen des Lärmschutzes eingesetzt, so können trotz ange- spannter Finanzlage die lärmigsten, durch stark besiedelte Regionen führenden Bahnlinien saniert werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Februar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 février 1995 Der Bundesrat weiss um die Problematik der zum Teil starken Lärmimmissionen an zahlreichen Stellen unseres Bahnnet- zes. Um weitere Verzögerungen bei der Realisierung der erfor- derlichen Lärmschutzmassnahmen zu verhindern, hat der Bundesrat am 24. November 1993 die betroffenen Departe- mente (EVED, EDI, EFD) beauftragt, innert zwei Jahren die Grundlagen zur Lärmsanierung der Eisenbahnen zu konkreti- sieren. Diese Arbeiten sind gegenwärtig im Gang. Insbesondere gilt es, den Lärmkataster fertigzustellen, allfällige Erleichterungen zu erörtern und Vorschläge für die Finanzierung der Massnah- men zu erarbeiten. Es ist verfrüht, in Unkenntnis der entsprechenden Grundlagen schon heute den SBB Auflagen im Sinne des Motionärs zu machen, um so mehr, als die Unternehmung nicht über die hierfür erforderlichen, umfangreichen Finanzmittel verfügt (vgl. SBB-Mittelfristplan 1996-2000). Sobald die Grundlagen vorliegen, wird der Bundesrat über den Umfang und die Priori- täten der Massnahmen entscheiden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der grünen Fraktion Gatt. Kompensatorische Massnahmen für die ärmsten Entwicklungsländer Motion du groupe écologiste Gatt. Mesures compensatoires en faveur des pays en développement les plus pauvres In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3517 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 941-942 Page Pagina Ref. No 20 025 493 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.