<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire ci-après, par laquelle je propose la création d'une loi sur le tourisme qui aura les orientations suivantes :</p><p>1. Se basant sur l'article 103 de la Constitution, la nouvelle loi aura pour objectifs :</p><p>- de renforcer la compétitivité et la qualité des prestations dans le secteur du tourisme ;</p><p>- d'assurer le développement durable du tourisme ;</p><p>- d'améliorer la formation et le perfectionnement dans le secteur du tourisme.</p><p>2. La Confédération encouragera notamment les axes stratégiques suivants :</p><p>- la promotion de l'image de la Suisse ;</p><p>- l'innovation et la coopération ;</p><p>- la formation et le perfectionnement, ainsi que le développement et la garantie de la qualité ;</p><p>- l'enseignement et la recherche ;</p><p>- la statistique, le suivi et l'évaluation.</p><p>3. Un projet ne sera soutenu que s'il :</p><p>a. contribue à renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que destination touristique ;</p><p>b. encourage le développement du tourisme dans le respect de la nature, de l'homme et de l'environnement ;</p><p>c. garantit des emplois attrayants ; et</p><p>d. peut servir de modèle ou stimule de manière notable l'innovation touristique dans une région donnée.</p><p>4. Financement : l'Assemblée fédérale votera un plafond de dépenses pour quatre ans, par voie d'arrêté fédéral simple.</p><p>5. Le service fédéral compétent conclura des conventions de prestations avec les prestataires de services institutionnels. Il pourra soutenir directement certains projets.</p><p>6. Les dispositions en vigueur (cf. ch. 7) devront être prorogées et le plafond de dépenses reconduit jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.</p><p>7. La nouvelle loi sur le tourisme remplacera les lois suivantes :</p><p>- loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme ;</p><p>- loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme ;</p><p>- loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement.</p>