<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer à l'intention de l'Assemblée fédérale un projet d'acte sur l'imposition de l'économie numérique au cas où les négociations sur le sujet prévues pour juin 2021 dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devaient n'aboutir à aucun résultat. Les dispositions devront cibler en particulier les géants de l'informatique (GAFA) qui, grâce à leur structure internationale et leurs conventions fiscales, échappent en grande partie à l'impôt. La législation suisse doit être coordonnée à celles des pays voisins et des États de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'engage, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour une imposition des activités économiques liées au numérique. Cette collaboration garantit une démarche coordonnée et une acceptation internationale. Le projet de l'OCDE prévoit également une modification des conventions contre les doubles impositions visant à ce que les éventuelles doubles impositions ou surimpositions puissent être évitées. Désireux de préserver l'attrait de la Suisse, le Conseil fédéral rejette toute action nationale unilatérale. Les entreprises concernées se verraient en effet confrontées à un accroissement de leur charge fiscale et de leurs efforts de mise en conformité. En outre, un impôt national sur le numérique peut provoquer des contre-mesures. Cela mettrait en péril l'attrait de la Suisse en tant que petite économie ouverte et orientée vers l'exportation.</p><p>Le calendrier actuel de l'OCDE prévoit un accord de coopération technique et politique d'ici à l'été 2021. En mai 2019, le Conseil fédéral avait déjà chargé le Département fédéral des finances d'examiner les éventuelles adaptations du droit national et de lui soumettre en temps utile une proposition sur la manière de procéder. Il suit également l'évolution de la situation dans l'UE et évaluera en temps utile les besoins d'action qui en découlent en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.