<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 186 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé est modifié comme suit :</p><p>Al. 4</p><p>Le tribunal arbitral siégeant en Suisse statue sur sa compétence sans égard à l'article 9 de la présente loi.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Un arrêt du Tribunal fédéral rendu en mai 2001 (arrêt Fomento, ATF 127 III 279) a entraîné une certaine insécurité du droit suisse en matière d'arbitrage international. Selon l'interprétation faite dans cet arrêt, une partie qui a valablement accepté de soumettre ses litiges à l'arbitrage en Suisse pourrait paralyser la procédure arbitrale en prenant son adversaire de vitesse par l'introduction, avant l'arbitrage, d'une action judiciaire à l'étranger.</p><p>Cette situation nuit à l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse et est propre à dissuader les acteurs du commerce international de recourir à l'arbitrage dans notre pays.</p><p>Faisant suite à l'adoption par le Conseil national d'une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Claude Frey (R, NE) demandant la révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) afin de remédier à cette insécurité, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la LDIP en ce sens que le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal. </p><p>Le présent projet donne ainsi aux tribunaux arbitraux une règle de conduite positive claire.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Chambres ont approuvé le projet sans discussion.</p>