<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Droit de recours des associations</p><p>Les modifications de lois qui s'imposent seront opérées afin que le droit de recours accordé dans les différentes lois spéciales à des organisations de protection de l'environnement, de la nature ou du paysage soit aboli :</p><p>a. dans le cas des actes législatifs et des décisions qui reposent sur des votations populaires organisées à l'échelle fédérale, cantonale ou communale ;</p><p>b. dans le cas des actes législatifs et des décisions du Parlement fédéral ou des parlements cantonaux ou communaux.</p>