2004-0003 391 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et la Suède, l’autre entre la Suisse et la République tchèque du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 14 janvier 2004 sur la politique économique extérieure 2003 2, arrête: Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportkredit- nämnden, Stockholm, agissant pour le gouvernement suédois, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2). 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportní Garanční a Pojištovací Spole čnost a.s., Prague, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approu- vé (appendice 3). 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2004 257 Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation. AF 392 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.2004 Date Data Seite 391-392 Page Pagina Ref. No 10 137 352 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.