<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a publié le 22&nbsp;novembre 2023 le projet de loi et le message relatifs à l'identité électronique (e-ID). L'art.&nbsp;11 prévoit la publication du code source du logiciel, ce qui, conformément à la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, s'appliquera à toutes les applications de la Confédération à partir de 2024. D’où les questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>1. Le Conseil fédéral voit-il les nombreux effets positifs de la publication du code source&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>2. Sous quelle licence open source le code source sera-t-il publié&nbsp;?<br>&nbsp;</p><p>3. Le service fédéral compétent prévoit-il de créer une communauté open source et, si oui, quel est l’angle d’approche et qui en est responsable&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Lorsqu’il a décidé de publier le code source, le Conseil fédéral voyait comme principaux effets positifs, parmi de nombreux autres, la création d’un climat de confiance et l’adhésion du public face aux questions de sécurité.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. La licence open source sous laquelle le code source sera publié n’a pas encore été choisie. Le Secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale est en train d’élaborer des instructions et des règlements applicables à toute l’administration fédérale sur la question de l’open source. Ces prescriptions seront disponibles dans le courant du premier semestre 2024. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le choix de la licence se fera dans le cadre de l’élaboration des dispositions d’exécution, qui seront encore soumises à une procédure de consultation. Il est prévu d’opter pour une licence compatible avec celles utilisées dans la bibliothèque logicielle des applications e-ID.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. Le service fédéral compétent pour la mise en place d’une communauté open source sera l’unité e-ID. Ce service, qui sera chargé de l’exploitation de l’écosystème de confiance de l’e-ID, sera rattaché administrativement à l’Office fédéral de la justice.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Une communauté e-ID a déjà vu le jour dans le cadre de l’élaboration de la loi. Elle rassemble des personnes intéressées et des techniciens, qui échangent des idées sur le forum de discussion d’une plateforme publique consacrée aux projets open source (GitHub) et lors de réunions participatives.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le développement des composants logiciels de l’écosystème de confiance n’est toutefois pas conçu comme un projet open source alimenté par des contributions de développeurs externes. On examinera, lors de l’élaboration des dispositions d’exécution, s’il est opportun de prévoir des possibilités de participer au codage.</span></p></div>