<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel a prononcé le</p> <p class="MsoPlainText">divorce des époux L. le 21 juin 1993. En ce qui concerne le par-</p> <p class="MsoPlainText">tage des biens, il a notamment attribué à J.L., en pleine propriété,</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble sis à [...], en Espagne. L'épouse a appelé de ce jugement,</p> <p class="MsoPlainText">en suite de quoi la Cour civile du Tribunal cantonal a annulé le chiffre</p> <p class="MsoPlainText">du dispositif concernant l'attribution de l'immeuble précité et renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">les parties à liquider leur régime matrimonial dans une procédure séparée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 janvier 1994, J.L. a sollicité l'octroi de l'assis-</p> <p class="MsoPlainText">tance judiciaire totale en vue de cette procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 8 août 1994, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a rejeté la demande d'assistance judiciaire, esti-</p> <p class="MsoPlainText">mant que J.L. n'en remplissait pas les conditions. Le juge a en effet</p> <p class="MsoPlainText">considéré que le revenu dont disposait le requérant était suffisant,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu en particulier du fait que l'intéressé n'avait pas démontré</p> <p class="MsoPlainText">que les charges liées à l'amortissement d'un acte de défaut de biens</p> <p class="MsoPlainText">([...]) et d'une dette à l'égard de son employeur étaient régulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment honorées, ni qu'elles portaient sur des biens de nécessité. Le juge a</p> <p class="MsoPlainText">également refusé de tenir compte des primes d'assurance-vie dont le requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant disait s'acquitter, au motif qu'elles ne constituaient pas une dé-</p> <p class="MsoPlainText">pense nécessaire. En revanche, il a estimé que la contribution mensuelle</p> <p class="MsoPlainText">de 200 francs à laquelle l'ex-épouse de l'intéressé a été condamnée pour</p> <p class="MsoPlainText">les besoins de l'enfant M. ne suffisait pas à couvrir la charge effec-</p> <p class="MsoPlainText">tive que celui-ci constitue pour son père auquel il a été confié. Il en a</p> <p class="MsoPlainText">jugé de même en ce qui concerne la rente AI dont bénéficie l'enfant majeur</p> <p class="MsoPlainText">H..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. J.L. défère ce prononcé au Tribunal administratif, en con-</p> <p class="MsoPlainText">cluant à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la désignation de son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire comme avocat d'office. Il se plaint d'abus du pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation et d'arbitraire dans la mesure notamment où son salaire net aurait</p> <p class="MsoPlainText">été surévalué et où les primes d'assurance susmentionnées n'ont pas été</p> <p class="MsoPlainText">prises en considération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a renon-</p> <p class="MsoPlainText">cé à formuler des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant, qui a fait valoir diverses modifications dans sa</p> <p class="MsoPlainText">situation, a été invité à produire toutes pièces susceptibles de prouver</p> <p class="MsoPlainText">ses allégués.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance toute personne</p> <p class="MsoPlainText">dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avan-</p> <p class="MsoPlainText">cer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (al.1).</p> <p class="MsoPlainText">L'assistance judiciaire dispense ainsi le requérant de l'avance ou de la</p> <p class="MsoPlainText">garantie des frais de procès dans la mesure où une telle obligation le</p> <p class="MsoPlainText">contraindrait à prélever sur le minimum nécessaire à son entretien ou à</p> <p class="MsoPlainText">celui de sa famille (ATF 103 Ia 100; RJN 1980-1981, p.146). En matière</p> <p class="MsoPlainText">civile notamment, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">dénuée de toute chance de succès (art.2 al.2 LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité saisie d'une demande d'assistance judiciaire examine</p> <p class="MsoPlainText">d'office si le requérant remplit les conditions légales d'octroi. A cet</p> <p class="MsoPlainText">effet, elle établit les revenus et la fortune éventuelle de l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que le minimum nécessaire pour procéder en justice. A cet égard,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité peut partir du minimum d'existence du droit des poursuites,</p> <p class="MsoPlainText">mais elle évitera de procéder de façon trop schématique, pour tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">de manière suffisante de toutes les données individuelles en présence (ATF</p> <p class="MsoPlainText">106 Ia 83; RJN 1980-1981, p.146-147).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour arrêter les ressources du requérant, l'autorité qui statue</p> <p class="MsoPlainText">sur une demande d'assistance judiciaire doit tenir compte de toutes les</p> <p class="MsoPlainText">prestations dont bénéficie l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Parmi les charges, il y a lieu de tenir compte, notamment, du</p> <p class="MsoPlainText">montant des impôts pour autant qu'ils soient payés régulièrement, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que des dettes échues d'engagements contractuels, à condition qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">soient également honorées de manière ponctuelle et qu'elles portent sur</p> <p class="MsoPlainText">des biens de nécessité (RJN 1984, p.136, passage non publié de l'arrêt du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif du 12.11.1980 en la cause J., 1980-1981, p.146).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne la prise en compte de la fortune du requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant, pour déterminer s'il est indigent, l'autorité doit examiner dans</p> <p class="MsoPlainText">chaque cas si l'on peut exiger de lui qu'il l'entame en vue de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure envisagée (RJN 1986, p.125).</p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le recourant ayant été licencié, au salaire pris</p> <p class="MsoPlainText">en compte par le juge de première instance se substituent les indemnités</p> <p class="MsoPlainText">de chômage de 4'354.50 francs (allocations familiales non comprises et dé-</p> <p class="MsoPlainText">duction faite des cotisations AVS/AI/APG) que l'intéressé reçoit mensuel-</p> <p class="MsoPlainText">lement. A ce montant, il convient d'ajouter le gain mensuel accessoire de</p> <p class="MsoPlainText">230 francs que lui procure, selon ses propres déclarations, la location de</p> <p class="MsoPlainText">son appartement en Espagne. Dès lors que sa nouvelle épouse n'exerce pas</p> <p class="MsoPlainText">d'activité lucrative, la somme de 4'584.50 francs peut être retenue au</p> <p class="MsoPlainText">titre de revenu mensuel net du requérant. Il n'y a, en principe, pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">de tenir compte de la pension que le recourant reçoit de son ex-femme pour</p> <p class="MsoPlainText">leur fils M., car lorsque celui des parents auquel l'autorité paren-</p> <p class="MsoPlainText">tale a été confiée, dont la contribution à l'entretien des enfants con-</p> <p class="MsoPlainText">siste uniquement dans les soins et l'éducation, présente une requête d'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire gratuite, seul son propre revenu doit être pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération pour déterminer s'il se trouve dans l'indigence (ATF 115 Ia</p> <p class="MsoPlainText">325; JT 1992 I 671).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En ce qui concerne les charges, le recourant fait valoir un</p> <p class="MsoPlainText">loyer de 900 francs pour l'appartement qu'il occupe [...] à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. Il fait valoir aussi une charge fiscale de 545 francs par mois,</p> <p class="MsoPlainText">plus 100 francs d'amortissement d'arriérés d'impôts, ainsi que les cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'assurance-maladie à raison de 552.35 francs par mois pour lui-</p> <p class="MsoPlainText">même, son épouse et ses deux fils. Ces montants peuvent, au vu des pièces</p> <p class="MsoPlainText">versées au dossier, être entièrement admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, pour ce qui est de la prime de 174 francs invoquée</p> <p class="MsoPlainText">pour l'assurance perte de gain, le requérant ne démontre pas, contraire-</p> <p class="MsoPlainText">ment aux primes d'assurance-maladie, qu'il s'en acquitte régulièrement. On</p> <p class="MsoPlainText">doit donc en faire abstraction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, au</p> <p class="MsoPlainText">regard du droit de l'assistance judiciaire, des frais d'entretien d'un</p> <p class="MsoPlainText">véhicule dont le propriétaire peut se passer pour se rendre au travail en</p> <p class="MsoPlainText">utilisant les transports publics (ATF 106 Ia 83; RJN 1989, p.164). A plus</p> <p class="MsoPlainText">forte raison, n'y a-t-il pas lieu de tenir compte de tels frais lorsque,</p> <p class="MsoPlainText">comme c'est le cas en l'espèce, le requérant se trouve au chômage. Aussi</p> <p class="MsoPlainText">ni les primes d'assurance relatives à ce véhicule ni le loyer du garage</p> <p class="MsoPlainText">qui l'abrite ne peuvent-ils être pris en considération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, il n'y a pas lieu non plus de compter les primes d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance responsabilité civile privée ni d'assurance ménage dans le calcul</p> <p class="MsoPlainText">du minimum vital, pas plus que les avances payées par le recourant à son</p> <p class="MsoPlainText">avocat espagnol.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est par ailleurs avec raison que le premier juge s'est refusé</p> <p class="MsoPlainText">à déduire des ressources du requérant les charges liées à l'amortissement</p> <p class="MsoPlainText">d'un acte de défaut de biens délivré à la Banque [...] ainsi que d'une</p> <p class="MsoPlainText">dette envers son ancien employeur car, même si la dette bancaire semble</p> <p class="MsoPlainText">aujourd'hui régulièrement remboursée, ce qui n'est toutefois pas le cas de</p> <p class="MsoPlainText">celle à l'égard de l'employeur, il reste improuvé qu'elles soient liées à</p> <p class="MsoPlainText">l'acquisition de biens de nécessité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les primes mensuelles d'assurance-vie pour le recourant, ses</p> <p class="MsoPlainText">fils et sa femme (231.30 francs) ne seront pas déduites non plus car de</p> <p class="MsoPlainText">telles charges ne font pas partie du minimum vital (ATF 116 III 81, 82</p> <p class="MsoPlainText">cons.7a, JT 1992 II 111).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans le calcul du minimum vital de l'intéressé, il n'y a, en</p> <p class="MsoPlainText">principe, pas lieu d'ajouter le montant correspondant à l'entretien mini-</p> <p class="MsoPlainText">mum des enfants (ATF 115 Ia 325, JT 1992 I 671).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, avec le président du tribunal, il convient toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois de retenir que la contribution de la mère ne suffit manifestement pas</p> <p class="MsoPlainText">aux besoins de l'enfant M., si bien que celle du père dépasse les</p> <p class="MsoPlainText">soins et l'éducation et que le salaire d'apprenti que M. réalise</p> <p class="MsoPlainText">permet au mieux de payer ses frais de pension à l'extérieur. Il en est de</p> <p class="MsoPlainText">même en ce qui concerne la situation de l'enfant majeur H., lequel se</p> <p class="MsoPlainText">trouve également en apprentissage et bénéficie de prestations de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité, de sorte qu'on admettra que la contribution du</p> <p class="MsoPlainText">père dépasse les simples soins et éducation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dès lors, si l'on déduit des revenus du recourant (4'584.50</p> <p class="MsoPlainText">francs) le minimum fixé pour un couple et pour deux enfants de plus 16 ans</p> <p class="MsoPlainText">(1'350 + 480 + 480 francs selon la circulaire de l'Autorit¿cantonale de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance LP sur le minimum vital en 1995), ainsi que le loyer (900</p> <p class="MsoPlainText">francs), les impôts (645 francs) et les cotisations d'assurance-maladie</p> <p class="MsoPlainText">(552.35 francs), force est de constater que les ressources dont il dispose</p> <p class="MsoPlainText">mensuellement ascendent à 117.15 francs (4'584.50 - 3'447.35), et ne</p> <p class="MsoPlainText">couvrent pas le minimum nécessaire pour procéder en justice, fixé par</p> <p class="MsoPlainText">l'Autorité de céans à quelque 200 francs par mois pour une procédure ci-</p> <p class="MsoPlainText">vile (arrêt non publié du Tribunal administratif du 13.11.1990 en la cause</p> <p class="MsoPlainText">T.).</p> <p class="MsoPlainText">5. a) En ce qui concerne la fortune du recourant, il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">retenir qu'il possède une part sur un immeuble en Espagne, dont il estime</p> <p class="MsoPlainText">la valeur à environ 35'000 francs et qui est l'objet du litige dans lequel</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé entend agir, d'une voiture usagée et d'une police d'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">vie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Comme l'a relevé la IIe cour civile du Tribunal cantonal dans</p> <p class="MsoPlainText">son arrêt du 27 septembre 1993, le mode de propriété sur l'immeuble sis en</p> <p class="MsoPlainText">Espagne est incertain, de sorte que l'étendue d'un éventuel droit de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse du recourant - et par conséquent de ce dernier - sur cet apparte-</p> <p class="MsoPlainText">ment l'est également. Cette incertitude, ajoutée au fait que le bien en</p> <p class="MsoPlainText">question est situé à l'étranger, ne permet pas d'exiger que l'intéressé en</p> <p class="MsoPlainText">envisage ni la réalisation ni la mise en gage (lesquelles seraient forcé-</p> <p class="MsoPlainText">ment problématiques vu le litige qui oppose l'intéressé à son ex-épouse),</p> <p class="MsoPlainText">aux fins de financer la défense de ses intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au véhicule automobile du recourant, il y a lieu de rete-</p> <p class="MsoPlainText">nir que, datant de 1979, il est fortement usagé. Sans qu'il soit possible</p> <p class="MsoPlainText">d'en déterminer la valeur vénale, que l'intéressé estime à 200 francs, il</p> <p class="MsoPlainText">est raisonnable d'admettre que le disponible qui serait réalisé par sa</p> <p class="MsoPlainText">vente ne modifierait pas sensiblement la capacité financière de ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en va de même pour la police d'assurance-vie que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">a conclue auprès de la Compagnie d'assurance X. à compter du 1er novembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText">Celle-ci prévoit un capital assuré de 50'521 francs exigible, en cas de</p> <p class="MsoPlainText">vie, au 1er novembre 2016 seulement. L'actuelle valeur de rachat doit donc</p> <p class="MsoPlainText">être tenue pour négligeable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause, la voiture et la police d'assurance-vie</p> <p class="MsoPlainText">du recourant constituent pour lui son seul capital-épargne et une réserve</p> <p class="MsoPlainText">de secours minimale en cas de nécessité ("Notbedarf"), dont on ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">exiger qu'il l'entame pour sa défense dans un procès, au risque de tomber</p> <p class="MsoPlainText">dans le dénuement (Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit</p> <p class="MsoPlainText">suisse, thèse, Lausanne, p.48 in initio avec la jurisprudence citée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) Selon l'article 2 al.2 LAJA, en matière civile et administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive, la cause de celui qui sollicite l'assistance judiciaire ne doit pas</p> <p class="MsoPlainText">apparaître d'emblée dénuée de toute chance de succès. Selon la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence du Tribunal fédéral, le requérant doit notamment pouvoir disposer</p> <p class="MsoPlainText">d'un for en Suisse (ATF 100 Ia 115) et l'autorité saisie de la requête</p> <p class="MsoPlainText">doit, sur la base des pièces à sa disposition, procéder à une appréciation</p> <p class="MsoPlainText">anticipée et sommaire des preuves pour déterminer quelle pourrait être</p> <p class="MsoPlainText">l'issue vraisemblable de la procédure (ATF 105 Ia 115).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsqu'il s'agit d'examiner si celui qui sollicite l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire dispose d'un for en Suisse ou, d'une façon générale, lorsque la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de l'instance qu'il entend saisir d'une contestation civile est</p> <p class="MsoPlainText">douteuse et que la question n'a pas encore été examinée avant que la cause</p> <p class="MsoPlainText">soit déférée au Tribunal administratif, il y a lieu de renvoyer le dossier</p> <p class="MsoPlainText">à la première instance pour qu'elle se prononce à son sujet. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">selon un principe général applicable en procédure civile, il incombe en</p> <p class="MsoPlainText">premier lieu au tribunal saisi d'une cause d'examiner, dans le cas d'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, s'il est compétent pour en connaître. Même un tribunal incompétent</p> <p class="MsoPlainText">est habilité à rendre une décision sur sa propre compétence. C'est le</p> <p class="MsoPlainText">principe dit de la "Kompetenz-Kompetenz" (Guldener, Schweizerisches Zi-</p> <p class="MsoPlainText">vilprozessrecht, 3e éd., Zurich 1979, ch.III, p.80; Walder/Bohner, Zivil-</p> <p class="MsoPlainText">prozessrecht, 3e éd., Zurich 1983, n.3, p.99).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, comme cela est relevé dans la décision attaquée,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant n'a pas démontré que le tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel serait compétent pour connaître de la procédure qu'il se propose</p> <p class="MsoPlainText">d'y intenter. Il n'a pas non plus motivé les chances de succès d'une telle</p> <p class="MsoPlainText">action. Le tribunal civil de Neuchâtel, ayant rejeté la requête pour</p> <p class="MsoPlainText">d'autres motifs, n'a pas examiné si la condition de l'article 2 al.2 LAJA</p> <p class="MsoPlainText">était remplie. Il y a donc lieu de lui renvoyer la cause pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText">procède à cet examen, après avoir requis l'intéressé de lui fournir tous</p> <p class="MsoPlainText">les éléments nécessaires à son appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite (art.8</p> <p class="MsoPlainText">LAJA). Vu le sort de la cause, le recourant a droit à des dépens (art.48</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au tribunal civil de</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens</p> <p class="MsoPlainText"> des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 300 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>