<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui garantisse que les cantons ne confient des mandats de prestations qu'aux hôpitaux qui ne versent pas à leur personnel interne ou externe des parts de salaire ou des commissions liés à la réalisation d'objectifs quantitatifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de prendre position sur une demande similaire formulée dans le cadre de la motion 18.3293 " Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs " déposée par le groupe Vert'libéral, motion qu'il a rejetée le 1er juin 2018. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déclaré au sujet des motions Heim <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183107">18.3107</a> " Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence " et Leutenegger Oberholzer <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183098">18.3098</a> " Explosion des revenus des médecins. Créer la transparence et mettre un terme aux excès " qu'il partageait la préoccupation visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).</p><p>Le rapport du groupe d'experts " Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins ", publié le 24 août 2017 (<a href="https://www.bag.admin.ch/">https ://www.bag.admin.ch</a> &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts), met lui aussi en évidence des augmentations du volume des prestations médicalement non justifiées, pouvant résulter du couplage du revenu des médecins avec des bonus ou des kickbacks liés à la réalisation d'objectifs quantitatifs. Selon les experts, il revient aux cantons d'agir en conséquence et de ne pas enregistrer sur leur liste les hôpitaux qui concluent de tels accords. </p><p>Autoriser les hôpitaux à exercer leur activité à la charge de l'assurance maladie relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral établit dans ce but des critères de planification uniformes basés sur la qualité et l'économicité, qu'il compte développer en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Le 12 février 2020, il a mis en consultation un projet dans ce sens (<a href="https://www.admin.ch">https ://www.admin.ch</a> &gt; Documentation &gt; Communiqués). À l'avenir, les cantons doivent prévoir comme exigence dans les mandats de prestations attribués aux hôpitaux l'interdiction des systèmes inadaptés d'incitations économiques visant l'augmentation du volume des prestations à la charge de l'AOS ou visant le contournement de l'obligation d'admission au sens de l'art. 41a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les résultats de la consultation sont en cours d'évaluation. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une réglementation au niveau de la loi. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.