<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span>A.<span> </span></span></b>a) X.________, née en 1982 et donc âgée de 40 ans, est divorcée et mère de quatre enfants, dont l’un vit dans un appartement, deux habitent avec leur père et le plus jeune est placé dans une famille d’accueil. Elle dépend de l’aide sociale depuis 2020.</p> <p class="MsoNormal"> b) Elle a déjà subi quatre condamnations, selon l’extrait de son casier judiciaire : le 24 mai 2007, en France (un an et trois mois d’emprisonnement, pour des infractions qui ne ressortent pas de l’extrait), puis en Suisse, le 28 juin 2017 (150 jours-amende, avec sursis, notamment pour crimes en bande contre la loi fédérale sur les stupéfiants), le 28 août 2020 (130 jours-amende, avec sursis, notamment pour vol d’usage d’un véhicule et conduite sans permis) et le 5 novembre 2021 (80 jours de peine privative de liberté, avec sursis, notamment pour vol, violation grave des règles de la circulation routière et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires).</p> <p class="MsoNormal"> c) Au dossier, on trouve en outre une ordonnance pénale rendue le 5 novembre 2021 contre X.________, annulant et remplaçant une même ordonnance du 3 décembre 2020 et condamnant l’intéressée à 60 jours de peine privative de liberté, avec sursis, pour vol d’importance mineure, violation grave des règles de la circulation routière, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et dommages à la propriété.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>B.<span> </span></span></b>a) Le mardi 2 août 2022, vers 12h30, X.________ a été contrôlée par la police à [aaa], à Z.________. Lors de sa fouille, les agents ont trouvé huit paquets d’héroïne, pesant chacun environ 0,25 gramme, ainsi que 640 francs en liquide, en petites coupures. La drogue et l’argent ont provisoirement été saisis, de même que le téléphone portable de l’intéressée.</p> <p class="MsoNormal"> b) Conduite au poste de police, X.________ a été interrogée le même jour, dès 13h55, en qualité de prévenue d’acquisition, consommation et trafic d’héroïne.</p> <p class="MsoNormal"> Elle a indiqué qu’elle ne souhaitait pas faire appel à un avocat, pris acte de ses droits et accepté de répondre. Elle a ensuite déclaré que, le matin même vers 09h00, elle avait fumé de l’héroïne, précisant qu’elle en consommait tous les jours et ajoutant : <i>« Toutefois, je suis parfaitement apte à répondre à vos questions »</i>. Elle se trouvait à la rue depuis le jour précédent et ne bénéficiait plus de l’aide sociale. L’héroïne qu’elle détenait au moment de son interpellation était destinée à sa consommation et à la vente. Elle vendait des stupéfiants depuis trois mois au minimum. Elle était d’accord que le contenu de son téléphone portable soit analysé. Selon elle, elle achetait l’héroïne par paquets de cinq grammes, à 120 francs le paquet (24 francs par gramme). Elle en vendait à la clientèle habituelle de [aaa], par paquets de 0,25 gramme à 20 francs l’unité (80 francs par gramme), à raison d’environ 2 grammes par jour, soit huit paquets, ce qui avait <i>« été régulier sur les trois derniers mois au minimum »</i>, alors que sa consommation, qui avait été de 2 grammes par jour, était descendue à 0,25 gramme par jour durant les deux derniers mois. La police lui a indiqué que, selon ses dires et les calculs que l’on pouvait en déduire, elle aurait vendu environ 180 grammes d’héroïne et consommé environ 75 grammes de la même drogue durant les trois derniers mois. Elle a répondu : <i>« j’ai compris votre calcul et cette estimation est correcte »</i>.</p> <p class="MsoNormal"> À ce moment-là (il était alors 14h15), la police a interrompu l’interrogatoire, considérant qu’il s’agissait d’un cas de défense obligatoire selon les quantités que la prévenue reconnaissait avoir vendues (NB : la pureté moyenne de l’héroïne saisie en Suisse en 2021 était de 21,4 %, pour des saisies de moins de dix grammes). Elle a téléphoné à une avocate de permanence. Celle-ci s’est déplacée au poste, où elle a pu prendre connaissance du procès-verbal déjà établi, puis s’entretenir avec sa cliente. L’interrogatoire a été repris à 15h25, en présence de la mandataire de la prévenue.</p> <p class="MsoNormal"> La prévenue a alors déclaré qu’elle s’était trompée avec sa consommation, qui n’était pas de 2 grammes par jour, mais de 2 grammes par semaine, pendant les trois mois qu’elle avait évoqués. Selon elle, elle ne vendait pas tous les jours, mais tous les trois ou quatre jours. La police lui a rappelé qu’elle avait été très claire précédemment et qu’elle avait dit avoir vendu en moyenne huit paquets par jour, soit 2 grammes, étant précisé qu’au moment de son interpellation, elle avait dit en avoir déjà vendu deux paquets le même jour. La prévenue a dit : <i>« Vous me demandez donc si la moyenne de vente d’environ 2 g par jour précisant des jours où je ne vends pas et que des jours où je vends plus est correcte (sic). Je vous réponds que c’est exact »</i>. La police a résumé la situation, soit que la prévenue aurait acquis 205 grammes d’héroïne, dont elle aurait consommé 25 grammes et vendu 180 grammes, réalisant un bénéfice de 10'800 francs. La prévenue a dit : <i>« Cela me semble énorme »</i>. Elle a ensuite déclaré avoir acheté environ 100 grammes auprès d’un certain A.________, ainsi qu’une quantité non spécifiée auprès d’un certain B.________, en expliquant où et comment les transactions s’étaient déroulées.</p> <p class="MsoNormal"> En réponse à des questions de sa mandataire, la prévenue a indiqué que, le jour même, vers 10h00 ou 11h00, elle avait bu deux bières (la police l’a immédiatement soumise à un éthylotest, qui a révélé une alcoolémie de 0,12 mg/l, à 15h56). Sa mandataire lui a ensuite demandé si elle arrivait facilement à faire des calculs et elle a répondu que non, <i>« pas trop »</i>, et qu’elle avait de la peine à suivre quand la police calculait ; selon elle, elle devait encore calculer combien elle avait consommé et vendu. La police a demandé à la prévenue pourquoi elle avait changé de version et elle a répondu : <i>« car j’étais dans le stress »</i>. La prévenue a encore expliqué qu’elle avait vendu de l’héroïne pour financer sa propre consommation et qu’elle n’avait pas réalisé de profit financier. Elle s’est dite favorable à suivre un traitement, après que la police lui avait fait savoir qu’il existait des institutions pour cela.</p> <p class="MsoNormal"> L’audition s’est terminée à 16h06. La prévenue a relu le procès-verbal. Celui-ci, à la fin, mentionne ceci : <i>« Après relecture, X.________ n’avait pas l’intention de vendre les 10 pacsons aujourd’hui. Elle précise qu’elle les avait sur elle car elle ne savait pas où aller. Après relecture, Me C.________ souhaiterait qu’il soit précisé que, d’après sa cliente, elle vendait 3-4 paquets par jour tous les 3-4 jours. X.________ précise qu’aujourd’hui, elle avait 10 pacsons sur elle car elle ne savait pas où aller. Il est précisé qu’au vu des déclarations de la prévenue, un point de situation a été fait avec la Procureure de permanence, il en ressort que cette dernière a pris la décision que X.________ soit mise en cellule pour la nuit et soit entendue à nouveau le lendemain matin au vu des divergences des déclarations »</i> (la procureure de permanence était D.________, qui a confirmé avoir donné ces instructions). La phase de relecture du procès-verbal a duré jusqu’à 17h00.</p> <p class="MsoNormal"> X.________ a signé le procès-verbal. Sa mandataire a refusé de le signer.</p> <p class="MsoNormal"> c) La prévenue a été mise en cellule pour la nuit.</p> <p class="MsoNormal"> d) Elle a été réinterrogée le 3 août 2022, dès 08h15, en présence de sa mandataire. D’emblée, cette dernière a demandé que l’audition du jour précédent <i>« soit annulée en raison de l’état de sa cliente, les formalités de la procédure (PVA qui n’est pas fidèle à l’audition et la partie sans avocate n’a pas été répétée en présence de la mandataire) »</i>. La police a ensuite indiqué à la prévenue qu’à la relecture de ses déclarations, le jour précédent, alors qu’elle discutait avec sa mandataire, elle était revenue sur ses déclarations antérieures. La prévenue a déclaré qu’effectivement, elle confirmait vendre environ 2 grammes d’héroïne par semaine, par paquets de 0,25 gramme. Une estimation de 25 grammes pour la vente totale était correcte, selon elle. La prévenue s’est en outre expliquée sur l’argent liquide trouvé sur elle et a répondu à des questions complémentaires de la police, laquelle mentionnait notamment qu’une source avait indiqué qu’elle détenait environ 40 paquets le matin de son interpellation et qu’elle vendait de l’héroïne depuis environ une année ; elle a contesté ces mises en cause. Elle a donné des informations sur des personnes auxquelles elle avait vendu de la drogue, en réponse à des questions précises de la police, qui lui citait des noms (découlant d’une rapide analyse du téléphone portable de l’intéressée). En fonction de ses réponses, la police lui a indiqué que cela donnait déjà la vente de 121 paquets d’héroïne, plus 15 grammes, soit 45,25 grammes. Elle a répondu : <i>« Je ne suis pas sûre des chiffres que je vous donne. J’ai de la peine à me souvenir. En plus cela remonte à trois mois en arrière »</i>. L’interrogatoire s’est terminé à 09h45 et la relecture a pris fin à 10h11.</p> <p class="MsoNormal"> e) Après l’interrogatoire, X.________ a été soumise à des mesures d’identification, puis laissée libre à 10h40 ; l’argent liquide qu’elle détenait au moment de son interpellation lui a été rendu. Le téléphone portable a été conservé par la police.</p> <p class="MsoNormal"> f) Encore le 3 août 2022, la mandataire de la prévenue a écrit à la procureure D.________. Elle demandait que le procès-verbal de l’interrogatoire du 2 août 2022 soit déclaré inexploitable et écarté du dossier. Elle exposait que, le jour en question, sa cliente n’était pas en état d’être interrogée, car elle avait consommé des stupéfiants et de l’alcool ; le policier en charge de l’interrogatoire avait dit plusieurs fois à la prévenue qu’elle serait libérée si elle confirmait les propos tenus avant l’arrivée de sa mandataire ; quand la mandataire avait pris connaissance des déclarations faites avant son arrivée, elle avait demandé au policier s’il entendait répéter l’interrogatoire effectué en son absence, mais le policier avait refusé ; quand, après relecture du procès-verbal, la prévenue avait maintenu les précisions qu’elle avait apportées, le policier lui avait dit qu’elle devrait ainsi passer la nuit en détention ; la mandataire avait demandé que les propos tenus par le policier soient verbalisés, ce que l’intéressé n’a pas accepté ; elle avait donc refusé de signer le procès-verbal. Selon la mandataire, les méthodes d’interrogatoire qu’elle mentionnait étaient illicites, tombaient sous le coup des articles 181 CP et 78 al. 3 CPP et enfreignaient le code de déontologie de la police. La mandataire concluait : <i>« Cependant, étant donné que l’audition a été répétée ce jour, il est renoncé à des démarches supplémentaires à ce stade »</i>.</p> <p class="MsoNormal"> g) Le 16 août 2022, la police a adressé un rapport de dénonciation au Ministère public. Elle rappelait notamment les éléments tirés des interrogatoires et mentionnait ceci : <i>« Finalement ce n’est qu’à la relecture de son audition que X.________ s’est rétractée après avoir discuté librement avec son avocate devant nous alors que cette femme de loi lui ait (sic) dit : « Mais on est d’accord vous vendiez 3-4 paquets (0.75 à 1 g) par jour tous les 3-4 jours ? » »</i>. Elle écrivait aussi : <i>« Entendue une seconde fois le mercredi 3 août 2022 dès 08h18, X.________ est restée sur la version « soufflée » par son avocate à la relecture de la première audition, soit [qu’elle avait vendu 25 grammes d’héroïne] »</i>. La prévenue avait alors été confrontée <i>« à une dizaine de clients identifiés suite à une brève analyse de son téléphone portable »</i> et il ressortait de tout cela qu’entre mai et août 2022, elle avait remis au minimum 42,25 grammes d’héroïne à des tiers, au cours des trois derniers mois.</p> <p class="MsoNormal"> h) Le 30 août 2022, la mandataire de la prévenue a adressé son mémoire d’honoraires au Ministère public et indiqué qu’elle était dans l’attente d’une réponse à son courrier du 3 du même mois.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>C.<span> </span></span></b>Par décision du 26 septembre 2022, la procureure a refusé de retirer du dossier le procès-verbal de l’interrogatoire du 2 août 2022.</p> <p class="MsoNormal"> Elle retenait les déclarations de la prévenue au sujet de sa consommation d’alcool le 2 août 2022 (deux bières vers 10-11 heures), ainsi que le résultat du test d’alcoolémie (0,12 mg/l à 15h56). S’agissant de la consommation d’héroïne, la procureure relevait que la prévenue était une consommatrice d’habitude et qu’une consommation quotidienne n’altérait pas sa capacité de discernement. Admettre le contraire reviendrait à dire que les toxicomanes ne pourraient jamais être entendus. La prévenue n’avait d’ailleurs jamais prétendu que sa capacité de discernement aurait été altérée de ce fait.</p> <p class="MsoNormal"> Par ailleurs, au sujet du fait que la prévenue risquait d’être maintenue en détention si ses versions successives des faits n’étaient pas concordantes, la procureure a relevé qu’il était fréquent que lorsque les faits devaient être éclaircis par des actes d’enquête, le prévenu s’exposait à une détention provisoire en raison du risque de collusion. La procureure elle-même et non la police avait décidé la mise en cellule pour la nuit, au vu des tergiversations de la prévenue. C’était suite à l’intervention de la mandataire que la prévenue avait changé deux fois de version. Il ne pouvait être reproché aucune erreur ou violation de la loi au policier en charge de l’enquête.</p> <p class="MsoNormal"> La procureure indiquait que, par pragmatisme et comme la police l’avait déjà proposé, avec son accord, elle envisageait de liquider l’affaire par une ordonnance pénale condamnant la prévenue à une peine privative de liberté de six mois (alors même qu’une vente de 45,25 grammes, soit 9,68 grammes d’héroïne pure, pouvait entraîner une peine de huit mois au moins, selon les tabelles appliquées), sans sursis (au vu des antécédents).</p> <p class="MsoNormal"> Un délai était fixé à la prévenue pour d’éventuelles observations et pour déposer une requête d’assistance judiciaire.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>D.<span> </span></span></b>a) Le 10 octobre 2022, X.________, par sa mandataire, recourt contre la décision du 26 septembre 2022 <i>« en ce qu’elle refuse d’écarter du dossier le procès-verbal d’audition du 2 août 2022 et en ce qu’elle prononce une non-entrée en matière/classement implicite concernant les infractions qui auraient pu être commises le 2 août 2022 […] et contre le rapport de dénonciation de la police du 16 août 2022, en ce qu’il contient des faits concernant l’audition du 2 août 2022, au surplus fausses (sic) et attentatoires au respect des devoirs professionnels et déontologiques de la [mandataire] »</i>. Elle conclut à ce qu’elle soit mise au bénéfice de la défense d’office et que sa mandataire soit désignée comme avocate d’office, que soit admis le recours contre le refus d’écarter du dossier le procès-verbal du 2 août 2022, que ce procès-verbal soit écarté du dossier, subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministère public au sujet de ce procès-verbal et au renvoi du dossier à la procureure pour nouvelle décision, que soit admis le recours contre le rapport du 16 août 2022, que ce rapport soit écarté du dossier, subsidiairement qu’il soit ordonné à la police de rayer, dans ce rapport, toute référence à l’audition du 2 août 2022, que soit annulée la décision du Ministère public <i>« en ce qu’elle refuse la mise en œuvre d’une enquête concernant les faits déroulés lors de l’audition du 2 août 2022 et les infractions qui auront pu être commises à cette occasion »</i>, principalement qu’il soit requis <i>« d’un autre canton qu’il procède à une enquête concernant le déroulement de l’audition du 2 août 2022 et les affirmations contenues dans le rapport de dénonciation du 16 août 2022 »</i>, subsidiairement qu’il soit ordonné au Ministère public de procéder à une enquête à ce sujet et qu’il soit ordonné à la procureure D.________ de se récuser en faveur d’un autre procureur, sous suite de frais et dépens. Les arguments de la recourante seront repris plus loin, dans la mesure utile.</p> <p class="MsoNormal"> b) La recourante dépose une formule de requête d’assistance judiciaire et le mémoire d’honoraires de sa mandataire pour la procédure de recours (le même 10 octobre 2022, par courrier séparé, la prévenue a encore produit une attestation du service de l’action sociale, selon laquelle elle bénéficie de l’assistance de ce service depuis décembre 2020).</p> <p class="MsoNormal"> c) Le 20 octobre 2022, le Ministère public a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu’au rejet de la demande de récusation.</p> <p class="MsoNormal"> d) Dans des observations portant la date – à l’évidence erronée – du 10 octobre 2022, mais postées le 7 novembre 2022, la recourante s’est déterminée sur celles du Ministère public.</p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D É R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>1.<span> </span></span></b>a) Dirigé contre des décisions susceptibles de recours, par une personne ayant qualité pour recourir, et interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable, avec quelques réserves qui seront discutées plus loin (art. 393 et 396 al. 1 CPP).</p> <p class="MsoNormal"><span> b) S’agissant de la demande de récusation de la procureure, la requérante n’a pas suivi la procédure prévue, en incluant sa demande dans un recours adressé à l’Autorité de céans : c’est au magistrat visé </span><span>que la demande de récusation doit être adressée ; ce dernier prend position sur la demande ; s’il s’oppose à sa récusation, il transmet le dossier, la demande de récusation et sa prise de position à l’autorité de recours (arrêt de l’ARMP du 10.11.2017 [</span><a href="https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=8446&amp;W10_KEY=1223255&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>ARMP.2017.119</span></a><span>] cons. 2). Cela ne porte cependant pas à conséquence, dans la mesure où la procureure a pu se déterminer sur la demande, dans les observations qu’elle a déposées au sujet du recours. La demande de récusation, déposée en temps utile, peut donc être traitée.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.<span> </span></span></b><b><span>Refus d’écarter du dossier le procès-verbal du 2 août 2022</span></b></p> <p class="MsoNormal"> <span>La recourante reproche au Ministère public d’avoir refusé d’écarter du dossier le procès-verbal de son interrogatoire du 2 août 2022, en formulant plusieurs griefs qui seront examinés ci-après.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.1. </span></b><span>Aux termes de l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_141"><span>141 CPP</span></a><span>, les preuves administrées en violation de l'article 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code de procédure dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont par contre exploitables (al. 3).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.2.</span></b><span> a) En rapport avec son état au cours de son interrogatoire, la recourante expose qu’elle n’a jamais soutenu avoir été dépourvue de discernement, mais qu’en raison de sa consommation d’alcool – confirmée par un test – et d’héroïne, <i>« elle n’était pas apte à suivre les calculs et le rythme des questions »</i>. En présence de sa mandataire, l’interrogatoire s’est, selon elle, déroulé à un rythme soutenu et <i>« les questions comprenaient des calculs de moyenne sur plusieurs mois »</i>.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Ministère public observe que la prévenue ne présentait pas d’altération physique ou psychique sévère, de nature à influencer sa capacité de prendre part aux débats.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Selon l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_114"><span>114 CPP</span></a><span>, le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre (al. 1) ; si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur (al. 2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Il suffit que le prévenu soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure (<i>Verhandlungsfähigkeit</i>), en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents (<i>Verteidigungsfähigkeit</i>) et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées (<i>Vernehmungsfähigkeit</i>). Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à influencer cette capacité. La capacité de prendre part aux débats s'examine au moment de l'acte de procédure considéré (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.08.2022_6B_561/2021"><span>24.08.2022 [6B_561/2021]</span></a><span> cons. 1.1.3). Elle ne sera exclue que pour les prévenus qui sont incapables de comprendre la signification de leur participation à la procédure (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.12.2020_6B_289/2020"><span>01.12.2020 [6B_289/2020]</span></a><span> cons. 4.2.1). Elle est une condition de validité des actes accomplis avec le concours du prévenu (<b>Macaluso</b>, in : CR CPP, 2<sup>e</sup> éd., n. 7 ad art. 114).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span>c) En l’espèce, il est constant qu’au moment de son interrogatoire du 2 août 2022, la recourante ne présentait qu’un assez faible taux d’alcoolémie, mesuré à 0,12 mg/l, à 15h56. L’interrogatoire avait débuté à 13h55. En tenant compte d’une élimination maximale de 0,2 g/ml par heure, la prévenue n’aurait tout juste pas été en état de conduire un véhicule automobile au moment du début de l’interrogatoire (0,52 g/ml), abstraction ici faite de la consommation d’héroïne. Une telle alcoolisation ne pouvait pas empêcher la prévenue de comprendre la signification de la procédure. Selon elle, la recourante avait en outre fumé de l’héroïne, le matin même vers 09h00. Cela ne pouvait normalement pas altérer de manière significative sa capacité d’être interrogée environ cinq heures plus tard.</p> <p class="MsoNormal"><span> Au tout début de l’interrogatoire et après avoir dit qu’elle avait fumé de l’héroïne le matin même, la prévenue a déclaré qu’elle était toutefois </span><i>« parfaitement apte à répondre [aux questions de la police] »</i>. Quand elle est intervenue dans l’interrogatoire, après avoir eu, vers 15h00, un entretien confidentiel avec sa cliente, la mandataire de la prévenue n’a fait aucune remarque sur l’état de celle-ci (le procès-verbal de l’audition ne mentionne pas de remarque ; ni dans la lettre du 3 août 2022, ni dans le mémoire de recours il n’est prétendu que la mandataire se serait opposée à l’interrogatoire de sa cliente, pour des raisons liées à la capacité de celle-ci ou pour tout autre motif). Si elle avait considéré que sa cliente n’était pas en état d’être entendue, la mandataire n’aurait pas manqué de le signaler au policier qui conduisait l’audition.</p> <p class="MsoListParagraphCxSpFirst"> À cela s’ajoute le fait que, dans les déclarations de la prévenue qui ressortent du procès-verbal, rien ne permet d’envisager que son état l’aurait empêchée de s’exprimer et se défendre normalement. Au surplus, au moment de l’interpellation de la prévenue, vers 12h30, elle était en train de vendre de la drogue, ce qui en soi nécessitait certaines facultés intellectuelles.</p> <p class="MsoListParagraphCxSpLast"><span> Il est ainsi manifeste que la recourante, dans l’après-midi du 2 août 2022, était capable de prendre part à un interrogatoire, avec ce que cela impliquait, étant physiquement et mentalement apte à suivre le déroulement de cet acte d’enquête et à s’exprimer de manière adéquate ; il n’existait aucune incapacité ou, en d’autres termes, aucune altération psychique sévère, fût-elle temporaire. Que la prévenue ait peut-être eu de la peine à suivre les calculs de la police – assez simples, il faut quand même le souligner – n’y change rien : de toute manière, si le résultat des calculs avait forcément de l’importance, l’essentiel se trouvait dans les éléments de base, soit la durée du trafic, le rythme des acquisitions, consommations et ventes et les quantités quotidiennes ou hebdomadaires que cela concernait, que la prévenue pouvait exposer sans que cela nécessite des calculs de sa part. Le grief de la recourante est manifestement mal fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.3.</span></b><span> a) La recourante soutient que, lors de l’appel téléphonique de la police à sa mandataire, celle-ci a demandé si l’audition déjà effectuée allait être répétée et que le policier a répondu par la négative, précisant que la mandataire pourrait poser des questions à la fin. Pour la recourante, le refus de répéter l’instruction menée avant l’arrivée de la mandataire constitue un motif d’écarter le procès-verbal du dossier. Le Ministère public a omis de statuer sur la violation de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_131"><span>131 al. 1 CPP</span></a><span> (mise en œuvre de la défense obligatoire).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Pour le Ministère public, l’enquête de police a été régulière. Dès que la nécessité d’une défense obligatoire est apparue, la prévenue a été assistée d’une avocate. On ne voit pas en quoi l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_131"><span>131 al. 1 CPP</span></a><span> aurait été violé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) D’après l’article 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur quand il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Selon l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_131"><span>131 CPP</span></a><span>, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration (al. 3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La jurisprudence fédérale retient que le CPP ne prévoit pas de défense obligatoire lors du premier interrogatoire dans le cadre de l'investigation policière (c'est-à-dire avant l'ouverture de l'instruction pénale). La défense obligatoire ne commence qu'après l'enquête préliminaire de la police (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_131"><span>131 al. 2 CPP</span></a><span>), même si celle-ci vise une infraction pour laquelle un défenseur obligatoire doit en principe être désigné. Il existe certes un droit à <i>« un avocat de la première heure » </i>(cf. art. 129, art. 132 al. 1 let. b, art. 158 al. 1 let. c et art. 159 CPP), mais pas de droit à <i>« une défense obligatoire de la première heure »</i> (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=02.03.2022_6B_322/2021"><span>02.03.2022 [6B_322/2021]</span></a><span> cons. 1.3, qui traitait le cas d’un prévenu qui, au cours de son premier interrogatoire de police, avait pris connaissance de ses droits, n'avait pas souhaité la présence d'un avocat et avait déclaré être d'accord de s'exprimer hors de la présence d'un avocat ; le TF a considéré qu’en pareil cas, la direction de la procédure n'était pas tenue de désigner un défenseur obligatoire au stade de ce premier interrogatoire de police). Certains auteurs critiquent cette jurisprudence et estiment que la défense obligatoire doit être garantie avant l’ouverture de l’instruction, donc même devant la police, lorsqu’il s’agit d’un cas reconnaissable d’emblée de défense obligatoire (<b>Harari/Jakob/Santamaria</b>, in : CR CPP, 2<sup>e</sup> éd., n. 7b ad art. 131).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) Au moment du début de l’interrogatoire du 2 août 2022, la police se trouvait en présence d’une prévenue qui venait d’être interpellée à [aaa], détenait environ 2 grammes d’héroïne (8 paquets à 0,25 gramme l’unité) et 640 francs en liquide et sans doute expliquait qu’elle consommait elle-même de l’héroïne. Cela ne devait pas amener la police à envisager d’emblée qu’elle se serait rendue coupable d’un trafic l’exposant à une peine privative de liberté supérieure à un an ; en fonction de l’article 19 ch. 2 LStup et de la jurisprudence y relative, fixant la limite du cas grave à la vente de 12 grammes d’héroïne pure, ainsi que du taux de pureté moyen de l’héroïne vendue en Suisse (environ 20 %), il aurait fallu que la police soupçonne d’emblée un trafic portant au moins 60 grammes de mélange pour qu’elle envisage – d’emblée aussi – un cas de défense obligatoire, et encore les peines prononcées sont-elles alors inférieures à un an pour les trafiquants qui sont eux-mêmes dépendants de la drogue. Même en suivant les auteurs qui s’opposent à la jurisprudence fédérale, il n’y aurait ainsi pas lieu de considérer que la police aurait dû faire appel à un mandataire professionnel avant de débuter l’interrogatoire. La prévenue a alors renoncé à se faire assister. Ensuite, la police a interrompu l’interrogatoire dès qu’il est apparu que, selon ses déclarations, la prévenue pourrait tomber sous le coup de l’article 19 ch. 2 LStup. Elle a fait appel à une avocate de permanence. Ce faisant, elle est – opportunément – allée au-delà de ce qu’exige le Tribunal fédéral en matière de défense obligatoire. Faute de nécessité d’une défense obligatoire pour la première partie de l’interrogatoire, la police n’avait pas à répéter – ou, en fait, annuler – ce qui avait été protocolé avant l’intervention de la mandataire. Le grief de la recourante est manifestement mal fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.4.</span></b><span> a) La recourante soutient qu’avant l’arrivée de sa mandataire, le policier qui conduisait l’interrogatoire lui avait promis qu’étant donné qu’elle admettait les faits, elle allait être libérée à la fin de l’audition et que son téléphone et son argent lui seraient restitués. Selon elle, c’est à la fin de l’interrogatoire, sur questions de sa mandataire, que la prévenue a précisé qu’elle ne vendait pas 2 grammes tous les jours, mais tous les trois à quatre jours, ces affirmations étant alors portées au procès-verbal. Le policier qui conduisait l’audition a, à plusieurs reprises, dit à la prévenue que si elle maintenait les propos tenus avant l’arrivée de sa mandataire, elle serait remise en liberté, mais que si elle changeait de version, elle serait mise en détention et ses effets ne lui seraient pas restitués. La prévenue a cependant maintenu ses précisions malgré l’exercice des pressions, <i>« raison pour laquelle [sa mandataire] n’est pas tout de suite intervenue, menée aussi par la curiosité de voir jusqu’où cet officier de police était prêt à pousser son comportement, alors qu’une avocate et une aspirante [qui tapait le procès-verbal] étaient également présentes »</i>. Pour la recourante, même si la détention provisoire avait été justifiée, ce qui est contesté, il était contraire à la loi d’employer la menace envers la prévenue pour la pousser à admettre avoir commis des infractions plus graves (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_140"><span>140 CPP</span></a><span>), prévenue qui, de surcroît, était dans un état de fragilité physique et psychique en raison de sa dépendance et du fait qu’elle n’avait ni domicile, ni moyens financiers importants.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Ministère public relève qu’une détention avant jugement peut être justifiée par un risque de collusion et que ce risque n’existe que dans la mesure où les faits ne sont pas établis. Ce n’est pas la première fois que la police – ou le Ministère public – doit en avertir le prévenu.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) L’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_140"><span>140 CPP</span></a><span> prévoit que les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves (al. 1) et que ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par référence à l’article 180 CP, le comportement prohibé, s’agissant des menaces, consiste à alarmer ou effrayer une personne par une menace grave. La menace doit être distinguée d’un simple avertissement, sans caractère pénal. L’autorité n’est pas autorisée à menacer un prévenu d’arrestation, lorsque les conditions de celle-ci ne sont pas données. Indiquer à un prévenu qui se prévaut de son droit au silence que, dans certaines circonstances, cette attitude pourrait être interprétée en sa défaveur, relève de l’information. Il est également admissible d’annoncer au prévenu qu’un règlement de l’affaire en procédure simplifiée ne sera pas possible s’il persiste dans ses déclarations. Tout dépend en définitive de la question de savoir si l’évocation des conséquences de tel comportement de l’intéressé se justifie au regard des circonstances de la cause et des dispositions légales applicables, pour autant, évidemment, que les informations données soient correctes (<b>Bénédict</b>, in : CR CPP, 2<sup>e</sup> éd., n. 15 et 156 ad art. 140).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Au sens de l’article 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire peut notamment être ordonnée lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) En l’espèce, on peut relever, à titre préalable, que la prévenue était âgée de 40 ans au moment des faits, qu’elle avait déjà été confrontée à plusieurs procédures pénales, notamment pour de graves infractions en matière de stupéfiants, ceci encore assez récemment (le cadre d’un interrogatoire de police n’était donc pas nouveau pour elle et elle savait comment se passent les enquêtes en matière de stupéfiants) et qu’au moment de l’audition, elle ne présentait pas une grande fragilité (elle ne devait pas être fortement dépendante : ni elle, ni sa mandataire n’ont demandé qu’elle soit vue par un médecin avant, pendant ou après l’interrogatoire).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Dans les affaires de stupéfiants concernant des trafiquants-consommateurs, le travail des autorités de poursuite pénale consiste, s’agissant des faits, à établir quelles quantités ont été acquises, consommées et vendues, ceci sur quelle période approximative. Les déclarations du prévenu fournissent des indications, mais elles ne sont pas forcément sincères, ni complètes ; elles peuvent notamment être vérifiées par l’audition des personnes dont il ressort des éléments à disposition – par exemple des contacts établis par l’examen d’un téléphone portable – qu’elles ont pu vendre ou acheter de la drogue au prévenu, ainsi que par l’obtention de certains renseignements au sujet de ces personnes. Une mise en détention du prévenu doit forcément être envisagée, le temps de procéder à ces vérifications, quand le trafic mis à jour est d’une certaine importance. Il est cependant logique d’y renoncer, sauf trafic particulièrement important, quand les déclarations du prévenu paraissent sincères, cohérentes et à peu près complètes (aussi en fonction de renseignements informels que la police détient), des vérifications immédiates ne paraissant alors pas nécessaires. Quand, par contre, un prévenu varie fortement dans ses déclarations sur les faits à établir, au cours de son premier interrogatoire, la nécessité de vérifications – par exemple auprès de tiers dont il paraît établi qu’ils ont eu avec le prévenu des contacts qui pourraient être liés à des transactions de stupéfiants – s’accroît et avec elle la probabilité d’une mise en détention ; à tout le moins se justifie-t-il d’envisager un placement en cellule pour le temps nécessaire à la préparation d’un deuxième interrogatoire (par exemple, avec l’examen des données contenues dans un téléphone portable saisi, qui permet d’identifier des contacts du prévenu), sans possibilité de collusion avec des tiers, dans l’idée qu’un deuxième interrogatoire sera l’occasion pour le prévenu de présenter une version des faits cohérente, crédible et compatible avec les autres éléments recueillis, version qui permettra alors, selon les circonstances, de renoncer à une mise en détention provisoire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> S’agissant du cas particulier, la recourante, dans la première partie de son interrogatoire, a passé des aveux <i>a priori</i> crédibles. Après son entretien avec sa mandataire, elle a quelque peu cherché à minimiser son activité, mais tout de même confirmé en substance les éléments de base des calculs de quantités. Plus tard, elle est revenue sur ses déclarations, les quantités qu’elle admettait alors étant cinq à six fois plus faibles que ce qu’elle avait admis précédemment. L’interrogatoire s’est terminé en fin de journée. L’examen de son téléphone portable, auquel il pouvait être procédé dans la soirée ou tôt le lendemain matin, devait permettre d’identifier certains de ses contacts. On se trouvait donc dans un cas où, à tout le moins, une mise en cellule pour la nuit se justifiait.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que le policier ait indiqué à la prévenue, dans la seconde partie de l’interrogatoire, voire pendant la relecture, qu’elle serait mise en cellule si elle revenait sur ses déclarations, respectivement maintenait ensuite ses déclarations minimisant les faits n’était donc pas illicite, au sens des principes rappelés plus haut. Ayant une certaine expérience des enquêtes pénales, la prévenue pouvait, au demeurant, bien comprendre le sens de ce qu’elle dit considérer comme des menaces.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Il faut encore relever que la mandataire de la recourante, comme elle l’indique elle-même dans le mémoire de recours, n’est pas intervenue lorsque le policier a tenu les propos que sa cliente lui reproche aujourd’hui. Si, véritablement, elle avait alors considéré que sa cliente subissait des pressions inadmissibles, risquant de l’amener à admettre des faits qu’elle n’aurait pas commis, il était de son devoir d’intervenir. La mandataire soutient qu’elle s’en est abstenue parce que sa cliente maintenait ses précisions, malgré les pressions, mais aussi <i>« menée […] par la curiosité de voir jusqu’où cet officier de police était prêt à pousser son comportement, alors qu’une avocate et une aspirante [qui tapait le procès-verbal] étaient également présentes »</i>. Ces explications ne sont pas crédibles, ou alors traduisent, de la part de la mandataire, un manque de compréhension assez surprenant quant à ce qu’est le rôle d’un avocat.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu ce qui précède, le grief est manifestement mal fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.5.</span></b><span> a) La recourante se plaint encore d’une non-conformité du procès-verbal au déroulement de l’audition, en violation de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_76"><span>76 al. 1 CPP</span></a><span>. Elle expose qu’entre 16h06 (fin de l’audition) et 17h00 (fin de la relecture du procès-verbal), le policier a avisé la prévenue du fait qu’elle passerait la nuit au poste. À ce stade, la mandataire a demandé que tous les propos du policier soient consignés au procès-verbal et qu’il soit mentionné qu’elle affirmait que des menaces avaient été proférées contre la prévenue ; tout cela a été refusé. La mandataire a alors dit qu’elle ne signerait pas le procès-verbal et informerait le procureur général. Le policier s’est emporté contre la mandataire. Elle lui a demandé s’il cherchait à l’intimider et il a alors cessé ses propos et est sorti de la salle, revenant ensuite avec un inspecteur principal.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Selon le Ministère public, le procès-verbal du 2 août 2022 relate autant qu’il est nécessaire les déclarations de la prévenue et les interventions de la mandataire de celle-ci.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) L’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_76"><span>76 CPP</span></a><span> prévoit que les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal (al. 1). Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal (al. 2). La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal (al. 3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le procès-verbal sert de fondement pour la constatation de l'état de fait et permet par conséquent le contrôle du bon déroulement de la procédure devant les instances judiciaires. Il existe ainsi un devoir de documentation de tout ce qui se produit durant la procédure pénale, à l'exception des moyens développés en plaidoirie. Il découle notamment de cette obligation que lorsqu'un acte de procédure n'a pas été établi d'une manière ou d'une autre par écrit, il doit être consigné au procès-verbal. Peuvent ainsi aussi figurer au procès-verbal des circonstances factuelles en lien avec le déroulement de la procédure et/ou d'une audition. Il n'existe cependant aucune obligation de faire figurer d'office au procès-verbal les déclarations émises par un magistrat lors d'une audition, dans la mesure où aucune règle dans le CPP ne prévoit la mention systématique des déclarations des magistrats, à l'inverse de ce qui est prévu pour les parties, les témoins ou les experts. Dès lors, il appartient à la partie qui estime que celles-ci, soit peuvent être pertinentes pour l'instruction, soit portent d'une façon ou d'une autre atteinte à ses droits, soit révéleraient une attitude du magistrat incompatible avec les devoirs de sa charge, de demander que celles-ci soient consignées au procès-verbal (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.09.2022_1B_323/2022"><span>27.09.2022 [1B_323/2022]</span></a><span> cons. 2.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> En tant qu'acte authentique, le procès-verbal fait foi de son contenu et n'est susceptible d'être remis en cause que moyennant une procédure en rectification prévue à l'article 79 CPP (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.02.2018_6B_1208/2017"><span>05.02.2018 [6B_1208/2017]</span></a><span> cons. 4.2). Les parties peuvent effectivement demander la rectification d’un procès-verbal et la direction de la procédure statue sur la requête (art. 79 al. 2 CPP ; <b>Macaluso/Toffel</b>, in : CR CPP, 2e éd., n. 2 ad art. 79).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) En l’espèce, il faut constater que la recourante aurait pu – et pourrait probablement encore – demander la rectification du procès-verbal, si elle estimait que des éléments devaient y être ajoutés, au sens de son mémoire de recours ; la sanction d’un procès-verbal par hypothèse incomplet n’est pas son élimination du dossier, mais une rectification. La recourante s’est abstenue d’une telle démarche. Elle ne peut pas prétendre obtenir cette rectification par la voie de son recours, et encore moins à l’élimination du procès-verbal de son premier interrogatoire. Le grief est manifestement mal fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.6.</span></b><span> Il faut conclure de ce qui précède qu’il n’existe pas de motifs d’éliminer du dossier le procès-verbal de l’interrogatoire du 2 août 2022. Le recours est clairement mal fondé à cet égard.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>3.<span> </span></span></b><b><span>Rapport de police du 16 août 2022</span></b></p> <p class="MsoNormal"><span> a) La recourante demande que le rapport de police du 16 août 2022 soit éliminé du dossier. Elle soutient que celui-ci contient <i>« des affirmations attentatoires au respect des devoirs professionnels et déontologiques »</i> de sa mandataire. Si le déroulement de l’interrogatoire du 2 août 2022 décrit dans le rapport était fidèle à la réalité, il n’y aurait pas de raison que les faits mentionnés dans le rapport n’aient pas été relatés directement dans le procès-verbal. Le rapport omet de mentionner que la version que la mandataire aurait <i>« soufflée »</i> à sa cliente <i>« a ensuite été corroborée par les données téléphoniques récoltées et examinées lors de l’audition du 3 août 2022 »</i>, ce que la mandataire ne pouvait pas savoir à l’avance. Les affirmations faites dans le rapport tombent sous le coup des articles 174 et 176 CP.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur ce grief.</span></p> <p class="MsoNormal"> b) La recourante n’explique pas en quoi, concrètement, le rapport de police serait attentatoire à son honneur, respectivement attenterait <i><span>« au respect des devoirs professionnels et déontologiques »</span></i><span> de sa mandataire. On croit cependant deviner qu’il s’agit des passages du rapport dans lesquels il est indiqué que l’avocate aurait <i>« soufflé »</i> une version à sa cliente (</span><i>« Finalement ce n’est qu’à la relecture de son audition que X.________ s’est rétractée après avoir discuté librement avec son avocate devant nous alors que cette femme de loi lui ait (sic) dit : « Mais on est d’accord vous vendiez 3-4 paquets (0.75 à 1 g) par jour tous les 3-4 jours ? » » </i>; <i>« Entendue une seconde fois le mercredi 3 août 2022 dès 08h18, X.________ est restée sur la version « soufflée » par son avocate à la relecture de la première audition, soit [qu’elle avait vendu 25 grammes d’héroïne] »</i>.</p> <p class="MsoNormal"> Contrairement à ce que soutient la recourante, la version donnée à la toute fin du premier interrogatoire n’a pas été corroborée par les éléments tirés du téléphone portable de la prévenue. En effet, la prévenue a dû revenir sur les déclarations faites à la fin du premier interrogatoire et au début du second, qui allaient dans le sens d’une vente totale de 25 grammes d’héroïne, lorsque la police l’a ensuite questionnée sur ses relations avec les personnes dont l’identité avait été établie par un bref examen de son portable, le résultat final étant qu’elle devait admettre avoir remis au moins 45 grammes de drogue à des tiers.</p> <p class="MsoNormal"> Cela étant, la recourante ne conteste pas, ou en tout cas pas clairement, avoir posé à sa cliente la question mentionnée dans le premier passage du rapport qui est apparemment en cause (<i>« Mais on est d’accord vous vendiez 3-4 paquets (0.75 à 1 g) par jour tous les 3-4 jours ? »</i>) et parler ainsi, dans le second passage repris plus haut, de version <i>« soufflée »</i> à la prévenue n’est apparemment pas inexact. À première vue, dire d’une avocate qu’elle a amené sa cliente, par une question dirigée, à faire une certaine déclaration peut difficilement mettre en cause l’honneur de cette avocate. C’est le lieu de rappeler que dans le domaine des activités socio-professionnelles – et c’est de cela qu’il pourrait s’agir ici –, il ne suffit pas, pour qu’il y ait diffamation, de dénier à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser par rapport à ses concurrents et il n’y a atteinte à l'honneur que si on évoque une infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales généralement admises (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=31.08.2022_6B_1287/2021">31.08.2022 [6B_1287/2021]</a> cons. 2.3, arrêt destiné à la publication).</p> <p class="MsoNormal"> Quoi qu’il en soit, la sanction d’un caractère attentatoire à l’honneur d’un passage ou de passages d’un rapport de police ne serait pas que ce rapport devrait être éliminé du dossier, mais bien que la victime de l’atteinte à l’honneur pourrait, si elle le souhaitait, déposer une plainte pénale contre l’auteur du rapport, pour infraction à l’article 174 CP, qui ne se poursuit pas d’office. Le grief est ainsi mal fondé.</p> <p class="MsoNormal"> On relèvera encore que la mandataire de la r<span>ecourante, qui serait selon elle la victime de l’infraction, ne manifeste pas, dans le mémoire de recours, la volonté de déposer plainte pénale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de transmettre ce mémoire au Ministère public pour que celui-ci statue à ce sujet.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>4.<span> </span></span></b><b><span>Non-entrée en matière</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b><span>a) La recourante reproche au Ministère public ce qui, selon elle, constitue <i>« une ordonnance de non-entrée en matière/classement »</i> concernant les faits portés à sa connaissance par le courrier du 2 (<i>recte</i> : 3) août 2022, en considérant qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée au policier chargé de l’enquête. Elle explique qu’en raison du déroulement correct de l’audition du 3 août 2022 et de la possibilité de demander que le procès-verbal du jour précédent soit écarté du dossier, il avait été renoncé à porter le cas devant le procureur général, <i>« afin d’éviter toute conséquence néfaste pour [la prévenue] »</i>. La lettre adressée au Ministère public le 3 août 2022 contenait cependant des indices de la commission d’une infraction, soit un abus d’autorité ou une tentative de contrainte (art. 7 CPP). Le Ministère public avait dès lors une obligation d’enquêter.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Ministère public relève que l’indication, dans la lettre du 3 août 2022, selon laquelle la recourante renonçait à d’autres démarches peut être considérée comme une renonciation à porter plainte, qui est définitive (art. 120 CPP). Cela étant, il peut être confirmé à la recourante que le Ministère public n’envisage pas d’ouvrir une instruction sur les faits évoqués.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La recourante réplique en exposant que les faits dénoncés dans la lettre du 3 août 2022 remplissent potentiellement les caractéristiques de l’infraction d’abus d’autorité, subsidiairement de tentative de contrainte. Ces infractions se poursuivent d’office et la renonciation de la recourante à des démarches supplémentaires ne pouvait pas signifier que le Ministère public serait déchargé de son devoir d’enquêter.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Dans sa lettre à la procureure du 3 août 2022, la prévenue déclarait que les méthodes d’interrogatoire qu’elle mentionnait tombaient notamment sous le coup de l’article 181 CP. Dans sa décision du 26 septembre 2022, la procureure a retenu que le policier mis en cause n’avait commis aucune violation de la loi. On peut considérer qu’elle a ainsi décidé de ne pas entrer en matière au sujet de faits qui lui étaient dénoncés, au sens de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_310"><span>310 CPP</span></a><span>.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) La question de la qualité pour recourir de la recourante peut se poser, mais il n’est pas nécessaire de l’examiner, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> d) Conformément à l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_310"><span>310 al. 1 let. a CPP</span></a><span>, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage <i>in dubio pro duriore</i>, qui découle du principe de la légalité et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.08.2022_6B_638/2021"><span>17.08.2022 [6B_638/2021]</span></a><span> cons. 2.1.1, avec des références). Le ministère public et l'autorité de recours n'ont pas, dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière ou de classement, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont toutefois admises au stade du classement ou de la non-entrée en matière, dans le respect du principe <i>in dubio pro duriore</i>, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_IV_285"><span>ATF 137 IV 285</span></a><span> cons. 2.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> e) En l’espèce, on peut se référer à ce qui a été retenu plus haut au sujet de l’évocation, par le policier qui a procédé à l’interrogatoire du 2 août 2022, de la possibilité d’une mise en cellule pour le cas où la prévenue reviendrait sur ses premières déclarations : cela ne constituait pas une violation de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_140"><span>140 CPP</span></a><span>. <i>A fortiori</i>, le comportement de l’agent concerné ne peut pas tomber sous le coup de l’article 181 CP (contrainte), ni sous celui de l’article 312 CP (abus d’autorité). Le grief est manifestement mal fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>5.<span> </span></span></b><b><span>Récusation de la procureure</span></b></p> <p class="MsoNormal"> Reste à statuer sur la question de l’éventuelle récusation de la procureure D.________.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>5.1.</span></b> a) Dans son mémoire de recours, la recourante demande la récusation de la procureure. À cet égard, elle se contente d’indiquer qu’il serait opportun de saisir le ministère public d’un autre canton pour enquêter sur les faits des 2 et 16 août 2022, étant donné l’étroite collaboration entre le Ministère public et la police neuchâteloise, <i>« afin de garantir l’indépendance de l’autorité pénale et d’éviter le malaise qui en résulterait pour les autorités neuchâteloises »</i>. C’est à titre subsidiaire que la récusation de la procureure est demandée.</p> <p class="MsoNormal"><span> b) La procureure observe que c’est sans trop se soucier des modalités fixées par l’article 58 CPP que la prévenue demande la récusation. La prévenue n’explique pas en quoi la procureure serait suspecte de partialité. On ne peut donc que rejeter sa demande. Même si l’autorité de recours avait un autre avis que la procureure sur la manière dont la police a procédé les 2 et 3 août 2022, le fait pour un procureur de ne pas donner suite aux requêtes d’une partie n’est pas un motif de récusation. La démarche de la requérante est téméraire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) La recourante réplique que la récusation de la procureure est demandée en raison de son refus d’enquêter sur les faits dénoncés dans la lettre du 3 août 2022 : la procureure a préjugé du résultat de l’enquête qui aurait dû être effectuée, en affirmant, dans sa lettre du 26 septembre 2022, qu’aucune erreur ou violation de la loi ne pouvait être reprochée au policier concerné.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>5.2.</span></b><span> On pense comprendre que la requérante ne demande la récusation de la procureure que dans la perspective d’une procédure pénale qui serait dirigée contre le policier qui a conduit l’interrogatoire du 2 août 2022. Comme on l’a vu ci-dessus, une telle procédure n’a pas de justification, ce qui fait que la demande de récusation est sans objet.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>5.3.</span></b> a) La demande de récusation devrait aussi être rejetée si elle concernait en fait aussi la procédure dirigée contre la recourante.</p> <p class="MsoNormal"><span> b) Aux termes de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_56"><span>56 let. f CPP</span></a><span>, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux mentionnés aux lettres a à e du même article, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Selon la jurisprudence (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.07.2021_1B_13/2021"><span>01.07.2021 [1B_13/2021]</span></a><span> cons. 3.3), l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_56"><span>56 let. f CPP</span></a><span> a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes du même article. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les articles 30 al. 1 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Tribunal fédéral retient aussi (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.07.2021_1B_255/2021"><span>27.07.2021 [1B_255/2021]</span></a><span> cons. 3.1) que des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites ; il n’est donc pas récusable pour le seul motif que sa décision précédente a été annulée (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_IV_69"><span>ATF 143 IV 69</span></a><span> cons. 3.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) En l’espèce, la recourante n’indique pas en quoi la procureure aurait donné une apparence de prévention, sinon par le fait qu’elle considérait que le policier visé par ce qu’on pourrait appeler une dénonciation n’avait pas violé la loi. Même si l’Autorité de céans avait admis que la non-entrée en matière était injustifiée, cela n’aurait pas encore conduit à la récusation de la procureure pour la suite de la procédure. De toute manière et comme on l’a vu, cette non-entrée en matière était justifiée. Rien, dans le dossier, ne permet d’imaginer que la procureure ne pourrait pas continuer à traiter la procédure dirigée contre la requérante avec toute l’impartialité nécessaire. Le fait que, dans sa décision du 26 septembre 2022, la procureure a dit envisager de prononcer une ordonnance pénale contre la recourante, la condamnant à une peine inférieure à ce qui serait prévu par les tabelles appliquées par le Ministère public, montre d’ailleurs de sa part une attitude plutôt positive envers la prévenue. Si elle porte aussi sur la procédure en cours contre la prévenue, la demande de récusation est téméraire.</span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>6.<span> </span></span></b>Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, de même que la demande de récusation. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante et requérante, qui succombe (art. 428 CPP). Tant le recours que la demande de récusation étaient dépourvus de chances de succès, de sorte que l’assistance judiciaire ne peut pas être accordée pour la procédure devant l’Autorité de céans (art. 132 al. 1 let. b CPP).</p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> <span>l'Autorité de recours en matière pénale</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité, et confirme la décision rendue par le Ministère public le 26 septembre 2022.</p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Rejette la demande de récusation de la procureure D.________.</p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Rejette la demande d’assistance judiciaire de X.________ pour la procédure de recours et de récusation.</p> <p class="MsoHeader">4.<span> </span>Met les frais de la procédure de recours et de récusation, arrêtés à 500 francs, à la charge de X.________.</p> <p class="MsoNormal">5.<span> </span>Notifie le présent arrêt à X.________, par Me C.________, et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2022.4078). </p> <p class="MsoNormal">Neuchâtel, le 16 novembre 2022</p> </div></body></html>