{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0126_2013-06-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168401&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "34bc751c5a20d8cc5aba598ae49ca251"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0126"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2013 PE.2012.0126"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus de prolongation de permis de s\u00e9jour. Recourante mari\u00e9e \u00e0 un citoyen suisse, mais s\u00e9par\u00e9e depuis f\u00e9vrier 2012, qui ne peut donc pas pr\u00e9tendre au maintien de son titre de s\u00e9jour sur la seule base de l'art. 42 al. 1 LEtr. Dans la mesure o\u00f9 l'union conjugale a dur\u00e9 moins de trois ans, la recourante ne peut pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation de s\u00e9jour selon l'art. 50 al.1 let. a LEtr. Quant aux violences subies, elles n'ont pas atteint le degr\u00e9 de gravit\u00e9 exig\u00e9 par la loi pour que la poursuite du s\u00e9jour en Suisse s'impose. L'int\u00e9gration en Suisse de la recourante n'est en outre pas exceptionnelle et elle devrait pouvoir se r\u00e9int\u00e9grer sans souci dans son pays d'origine. Toutefois, au cours de la proc\u00e9dure de recours, la recourante a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant de nationalit\u00e9 suisse. Pour que l'on puisse contraindre un enfant suisse \u00e0 suivre son parent \u00e0 l'\u00e9tranger, il faut non seulement que son d\u00e9part paraisse exigible, mais encore qu'il existe des motifs de nature \u00e0 justifier les importantes cons\u00e9quences d'un d\u00e9part pour l'\u00e9tranger. Il ne revient pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de recours de proc\u00e9der en premier lieu \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il convient donc de renvoyer l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle proc\u00e8de \u00e0 cette appr\u00e9ciation. Certes, la nationalit\u00e9 suisse de l'enfant sera peut-\u00eatre annul\u00e9e suite \u00e0 l'\u00e9ventuelle action en d\u00e9saveu intent\u00e9e par son p\u00e8re l\u00e9gal. Ce changement de circonstances n'est toutefois pour l'instant qu'hypoth\u00e9tique. La nationalit\u00e9 suisse de l'enfant de la recourante \u00e9tant en l'\u00e9tat \u00e9tablie, il convient d'en tenir compte dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Admission du recours. Frais et d\u00e9pens r\u00e9duits, le recours n'\u00e9tant admis qu'en raison d'un fait nouveau.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:58:21", "Checksum": "ecb34ed4e1285a4a9f725dfdccc7472a"}