C our I A -2347/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 septem bre 2007 C om position : Florence Aubry G irardin (présidente du collège), Kathrin D ietrich et André M oser, juges. G illes Sim on, greffier. A ._______, recourante, contre O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ), autorité intim ée, concernant suppression du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2005. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Selon le registre du com m erce, A._______ est une société anonym e inscrite le (...) dont le but est "la production, coproduction et com m ercialisation des disques de m usique, gestion de calendriers de concerts de m usique, gestion de studios de m usique, location et com m erce de m atériel de m usique, organisation de concerts, création de production sonores et assistance com m erciale". Le 3 octobre 2002, le D épartem ent fédéral de l’environnem ent, des transports, de l’énergie et de la com m unication (D ETEC ) a octroyé à A._______ une concession d'une durée de 5 ans pour la diffusion de radio locale par câble sur le canton de B._______. D ès le 2 avril 2003, A._______ a com m encé à diffuser sous le nom de X._______. A._______ a bénéficié d'une quote-part du produit de la redevance de réception pour les années 2003 et 2004. Les m ontants qui lui ont été octroyés à ce titre font l'objet d'une procédure parallèle (cf. dossier A- XXXX/XXXX). Par lettre-type du 15 octobre 2004, l'O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ) a offert à "tous les diffuseurs de radio locale" (dont A._______ faisait partie) la possibilité de solliciter une part du produit de la redevance 2005. D ans cette lettre, l'O FC O M a attiré au surplus l'attention des destinataires sur le fait que "le m odèle de répartition des quotes-parts de la redevance en vigueur subira une légère révision ("R em odelage")". Les principaux changem ents de cette révision étaient présentés dans un docum ent ("guide") rem is en annexe. Parm i les m odifications annoncées figurait le fait que, désorm ais, "seuls auront droit à une quote-part les diffuseurs locaux dont les program m es sont transm is par O U C ". Le 4 novem bre 2004, A._______ a sollicité par écrit une quote-part du produit de la redevance pour l'exercice 2005 auprès de l'O FC O M . D ans son courrier, la société, qui ém ettait par câble, a insisté sur le fait qu'elle souhaitait obtenir le plus rapidem ent possible l'opportunité d'utiliser un m ode de diffusion hertzienne "surtout que le rem odelage de la distribution des quotes-parts sem ble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel m oyen de diffusion". B. Par décision du 27 décem bre 2004, l'O FC O M a fait savoir à A._______ qu'elle ne se verrait pas octroyer de quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005. Le 27 janvier 2005, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté un recours contre cette décision auprès du D ETEC , concluant à ce que celui- ci procède à un "nouvel exam en de son cas et de sa particularité". La société affirm ait qu'elle avait cru pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005 jusqu'à ce que la décision du 27 décem bre 2004 lui 3 soit notifiée. Elle reprochait en particulier à l'O FC O M (ci-après l'autorité intim ée) de ne pas lui avoir perm is de se faire entendre durant la phase de consultation ayant débouché sur la m odification législative du 27 octobre 2004. L'O FC O M a conclu au rejet du recours. Le 1er janvier 2007, le dossier a été transm is par le D ETEC au Tribunal adm inistratif fédéral. A la dem ande de la recourante, les parties ont eu l'occasion de s'exprim er oralem ent le 2 m ai 2007. Elles ont m aintenu leurs conclusions respectives. Par courrier du 23 m ai 2007, la recourante a inform é le Tribunal qu'elle faisait l'objet de requêtes de faillite. C es procédures sont cependant suspendues à l'heure actuelle. C . Les autres faits ainsi que les différents argum ents des parties seront repris, en tant que besoin, ci-après. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), le D ETEC était com pétent pour statuer sur les recours form és contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. C ette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. D epuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), ém anant des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. C es recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent (art. 37 LTAF). 1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'O FC O M du 27 décem bre 2004 a été interjeté le 27 janvier 2005, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) auprès du D ETEC . D ès le 1er janvier 2007, il a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence, conform ém ent aux dispositions légales susm entionnées. Par ailleurs, le recours rem plit sur un plan form el les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en m atière. 2. Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral 4 définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR ED KÖ LZ/ISAB ELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677). A l'instar des com m issions de recours auxquelles il succède, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec une cognition com plète (M essage du C onseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). La recourante peut donc non seulem ent soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incom plète des faits, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité (cf. art. 49 PA), bien que, s'agissant du dom aine des subventions, le Tribunal adm inistratif fédéral adopte une certaine retenue (cf. ATAF A-3193 du 12 septem bre 2007, consid. 2.2). 3. D ans un prem ier tem ps, il sied de déterm iner quel est le droit applicable à la présente cause. En règle générale, les faits dont les conséquences juridiques sont litigieuses sont régis par les norm es en vigueur au m om ent où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa m ise en vigueur, la rétroactivité n'étant adm ise qu'exceptionnellem ent (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2254/2006 du 31 m ai 2007, consid. 4.1 et la référence citée, arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A- 2255/2006 du 4 juillet 2007, consid. 3.1). En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier non pas à la lum ière de la nouvelle loi fédérale du 24 m ars 2006 sur la radio et la télévision entrée en vigueur le 1er avril 2007 (LR TV, R S 784.40) et de son ordonnance du 9 m ars 2007 (O R TV, R S 784.401), m ais en fonction de la loi et de l'ordonnance en vigueur au m om ent des faits, à savoir la LR TV du 21 juin 1991 (R O 1992 601, ci- après aLR TV), ainsi que l'O R TV du 6 octobre 1997 (R O 1997 2903, ci- après aO R TV). S'agissant de l'ordonnance précitée, il faut toutefois préciser que le litige est lié à sa m odification du 27 octobre 2004 (R O 2004 4531), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il est vrai que la décision de l'autorité intim ée a été rendue le 27 décem bre 2004, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'aO R TV. C es dispositions, et plus particulièrem ent l'art. 10 qui lim ite le droit à obtenir une quote-part de la redevance aux diffuseurs par voie hertzienne, sont toutefois applicables. En effet, com m e l'O FC O M a refusé d'octroyer à la recourante une quote- part de redevance pour l'année 2005, il est logique d'appliquer le droit en 5 vigueur dès le prem ier janvier 2005. Par ailleurs, au-delà de cette logique, la législation a expressém ent prévu ce cas de figure. En effet, l'attribution de quotes-parts de la redevance radio-télévision tom be sous le coup de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indem nités (Loi sur les subventions [LSU , R S 616.1]), qui s’applique à "toutes les aides financières et indem nités prévues par le droit fédéral" (art. 2 LSU ; voir égalem ent la décision du 14 m ars 2001 de la C om m ission de recours du D épartem ent fédéral de l’économ ie, in JAAC 66.22 consid. 3.1; ATAF A-3193 précité consid. 3.1.3). O r, l'art. 36 LSU prévoit que "les dem andes d’aides ou d’indem nités sont appréciées : en application du droit en vigueur au m om ent de la dem ande, lorsque la prestation est allouée avant l’exécution de la tâche (let. a) ou en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurem ent (let. b)." D ans le cas présent, le systèm e (cf. guide sur la répartition des quotes-parts de redevance de l'O FC O M d'octobre 2000, p. 7, ainsi que celui d'octobre 2004, p. 9) prévoyait que le m ontant de la quote-part était fixé provisoirem ent durant l'année précédant l'exercice concerné, que 80% de ce m ontant était versé en début de l'exercice concerné et que le décom pte définitif était réalisé au printem ps suivant sur la base des com ptes révisés de l'exercice concerné. En d'autres term es, la prestation définitive n'était connue et donc allouée qu'ultérieurem ent à l'exécution de la tâche. Le droit applicable à la présente cause est donc celui en vigueur au début de l'exercice concerné, en l'occurrence au 1er janvier 2005 (art. 36 let. b LSU ). 4. Le litige revient à exam iner si c'est à juste titre que l'O FC O M a refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005, alors que cette société avait pu bénéficier de ces quotes- parts en 2003 et en 2004. 4.1 C om m e on vient de le voir, la quote-part de la redevance entre dans la catégorie des subventions fédérales au sens de la LSU . A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que ces subventions sont de nature discrétionnaire et qu'il n'existe pas de droit à leur allocation (JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212). 4.2 La m odification de l'aO R TV au 1er janvier 2005 a eu des répercussions sur le cercle des bénéficiaires des quotes-parts de la redevance. Avant cette m odification, le systèm e de répartition du produit de la redevance de réception de la radio et de la télévision était le suivant. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR ) recevait le produit de la redevance de réception (art. 17 al. 1 aLR TV), m ais un diffuseur local ou régional pouvait bénéficier exceptionnellem ent d'une quote-part de ce produit de la redevance, lorsque sa zone de diffusion n'offrait pas les ressources nécessaires au financem ent de ses program m es et que la diffusion de ceux-ci répondait à un intérêt public particulier (art. 17 al. 2 aLR TV). Afin qu'il puisse éventuellem ent bénéficier d'une quote-part de redevance, il convenait dès lors de déterm iner si le diffuseur avait ou non les 6 ressources suffisantes pour financer ses program m es. Les critères perm ettant de déterm iner si le diffuseur disposait ou non de ressources suffisantes étaient définis à l'art. 10 aO R TV, disposition qui a été m odifiée lors de la révision de cette ordonnance du 27 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. supra consid. 3). Auparavant, l'art. 10 al. 3 aO R TV se lim itait à donner une définition de ce que l'on pouvait considérer com m e un financem ent "suffisant" pour les program m es de radio, à savoir lorsque, dans la zone de diffusion, le nom bre des habitants ayant quinze ans ou plus était d'au m oins 150'000. C ette définition a été supprim ée par la m odification du 27 octobre 2004 et a été rem placée par une définition de ce que l'on pouvait considérer com m e un financem ent "insuffisant" ouvrant potentiellem ent le droit à une quote-part du produit de la redevance. Selon cette nouvelle définition : Le financem ent d’un program m e de radio est considéré com m e insuffisant lorsque le diffuseur : a. couvre par voie hertzienne terrestre une zone de diffusion qui com pte un nom bre prépondérant de régions de m ontagne au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 21 m ars 1997 sur l’aide aux investissem ents dans les régions de m ontagne, ou dans laquelle ne se trouve aucune com m une de plus de 50 000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le m arché particulièrem ent forte de la part des diffuseurs de program m es de radio étrangers; b. diffuse par voie hertzienne terrestre selon sa concession deux program m es dans différentes langues nationales, un program m e thém atique culturel sans publicité ou une radio de form ation dans une zone de diffusion com prenant m oins de 75 000 habitants ayant 15 ans ou plus (art. 10 al. 3 aO R TV). Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, un financem ent ne pouvait être considéré com m e insuffisant – et, partant, ouvrir le droit à une quote-part de redevance – que pour le diffuseur ém ettant "par voie hertzienne terrestre". 4.3 En l'espèce, la recourante ém et par le câble et non par voie hertzienne, com m e cela ressort d'ailleurs de sa concession. Sur la base de la nouvelle version de l'art. 10 aO R TV, que l'autorité intim ée était en droit d'appliquer (cf. supra consid. 3 in fine), la recourante s'est retrouvée de facto hors du cercle des bénéficiaires potentiels des quotes-parts de redevance. O n ne peut donc pas reprocher à l'autorité intim ée, sous l'angle de l'aO R TV, d'avoir refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005. 5. R este encore à exam iner si les argum ents soulevés par la recourante ou le dossier révèlent un vice de form e ou la violation d'un principe général du droit de nature à rem ettre en cause la position juridique de l'autorité intim ée. 5.1 La recourante se plaint d'avoir été tenue à l'écart de la phase de consultation qui a débouché sur la m odification du 27 octobre 2004. Elle 7 affirm e n'avoir découvert celle-ci et com pris sa teneur réelle qu'avec la décision attaquée. Elle considère ainsi qu'elle a été em pêchée d'influencer la base légale de la décision qui l'affecte et qu'ignorant cette révision, elle n'a pas pu se préparer assez tôt aux conséquences de celle-ci. En prem ier lieu, il convient de souligner qu'à supposer que l'on puisse faire grief à l'autorité intim ée de ne pas avoir consulté la recourante dans la phase préparatoire de la nouvelle version de l'art. 10 aO R TV, ce vice ne saurait avoir pour conséquence de soustraire la recourante à l'application de cette disposition. En second lieu, lorsqu'une autorité m et en place une procédure de consultation, elle peut se lim iter à dem ander l'avis des m ilieux intéressés (cf. art. 147 C st., concrétisé par la Loi fédérale sur la consultation du 18 m ars 2005 [LC o, R S 172.061]). O r, c'est bien ce qu'a fait l'autorité intim ée, dès lors qu'avant de m odifier l'aO R TV, elle a procédé à une consultation des associations faîtières des radios locales suisses (Association suisse des radios privées ASR P, U nion des radios régionales rom andes R R R , U nion der nichtkom m erziellen Lokalradios U N IKO M , C ity- Pool). O r, aucun élém ent au dossier ne perm et de m ettre en doute le fait que les associations retenues par l'autorité intim ée soient représentatives du m ilieu des radios privées. Le fait que la recourante affirm e ne pas se reconnaître dans ces associations n'im pliquait en aucun cas l'obligation pour l'autorité intim ée de s'adresser à elle personnellem ent. A fortiori, rien n'im posait à l'autorité intim ée de tenir inform ée la recourante de l'avancée ou du contenu de la consultation. O n voit d'ailleurs m al com m ent l'autorité aurait pu faire pour com m uniquer spontaném ent des inform ations fiables dans une phase dont la nature est justem ent que les choses évoluent continuellem ent. Les critiques de la recourante concernant le m anque d'inform ation de l'autorité intim ée lors de la phase préparatoire de l'art. 10 aO R TV ne sont donc pas de nature à rem ettre en cause la décision attaquée. 5.2 La recourante dem ande à l'autorité de recours qu'elle prenne en com pte les particularités de sa situation (cf. notam m ent recours p. 7). En d'autres term es, elle dem ande de revoir la décision attaquée sous l'angle de l'opportunité. Il est vrai que, dans le cadre d'un recours devant l'Autorité de céans, le m oyen de l'opportunité peut être soulevé (art. 49 let. c PA; cf. supra consid. 2 in fine). Le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. M O O R , op. cit., p. 667). O r, com m e on l'a vu en l'espèce, l'art. 10 al. 3 aO LTV lim ite l'octroi de la quote-part de la redevance aux diffuseurs de program m es de radio ém ettant par la voie hertzienne. C ette disposition exclut donc d'attribuer une quote-part à une radio qui, com m e celle exploitée par la recourante, n'utilise pas ce m ode de diffusion. Le cadre légal est donc clair et il ne saurait être ici question d'appréciation. L'Autorité de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut donc prendre en com pte la situation de la recourante sous l'angle 8 de l'opportunité (cf. JAAC 66.56 consid. 4c). 5.3 D e m anière générale, la recourante reproche à l'autorité intim ée d'avoir adopté au fil du tem ps un com portem ent qui lui aurait laissé croire – voire incité à croire – qu'elle pourrait bénéficier de quotes-parts de redevance pour 2005, éventuellem ent m êm e jusqu'en 2007. C e faisant, et bien qu'elle ne le m entionne pas de façon explicite, la recourante invoque le droit à la protection de sa bonne foi, qui découle de l'art. 9 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101). 5.3.1 En vertu du principe de la bonne foi, le justiciable est en droit d'exiger que l'autorité respecte ses prom esses et qu'elle évite de se contredire (AN D R É G R ISEL, Précis de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, p. 389). C e principe confère le droit à la protection de la confiance légitim e du citoyen résultant des assurances reçues des autorités ou de tout autre com portem ent fondant des attentes déterm inées de sa part, dans la m esure où ce com portem ent se réfère à un cas concret, qui touche le citoyen concerné. C ette protection disparaît en règle générale en cas de m odification de la législation, étant donné que, selon le principe dém ocratique, l'ordre juridique peut en principe être m odifié en tout tem ps. Le principe de la confiance ne peut s'opposer à une m odification du droit que lorsque cette m odification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (ATF 130 I 26 consid. 8.1 et les références citées). 5.3.2 D ans le cas présent, nous som m es en présence d'une m odification législative (m odification de l'aO R TV du 27 octobre 2004). La recourante n'est donc en droit de se prévaloir du principe de la confiance que si l'application du nouvel art. 10 aO R TV contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis. C om m e on l'a vu, l'autorité intim ée était en droit de se fonder sur l'art. 10 aO R TV en vigueur en 2005 pour déterm iner le droit à la quote-part de la recourante pour cette année-là (cf. supra consid. 3 in fine), sans que l'on puisse y voir une quelconque atteinte à l'interdiction de la rétroactivité. D e plus, le fait, pour la recourante, d'avoir bénéficié en 2003 et en 2004 d'une quote-part de redevance ne lui conférait en aucun cas un droit acquis. En effet, s'agissant d'une subvention, le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à son obtention (cf. supra consid. 4.1). Enfin, l'art. 17 al. 2 aLR TV réserve lui-m êm e le caractère "exceptionnel" de cette quote-part, précisant que celle-ci devait faire l'objet d'une dem ande qui était réexam inée chaque année. Pour ces m otifs déjà, il ne saurait y avoir atteinte au principe de la confiance. 5.3.3 O n peut encore ajouter que l'on ne discerne aucun élém ent perm ettant d'en conclure que la recourante aurait reçu des assurances de l'autorité intim ée. Ainsi, contrairem ent à ce qu'elle soutient, le courrier du 15 octobre 2004 distribué par l'autorité intim ée ne saurait constituer une telle assurance. Il s'agit en effet d'une lettre adressée "à tous les diffuseurs de radio locale", 9 ce qui exclut le fait que la recourante puisse reprocher à l'autorité intim ée de lui avoir fait une prom esse directe (cf. BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, n. 509 p. 108). Au dem eurant, par son courrier du 4 novem bre 2004 en réponse à l'envoi du 15 octobre 2004, la recourante dém ontre qu'elle a bien com pris qu'elle n'entrait plus dans la catégorie des bénéficiaires potentiels puisqu'elle souligne qu'il lui paraît essentiel "d'obtenir le plus rapidem ent possible une possibilité de diffusion hertzienne surtout que le rem odelage de la distribution des quotes-parts sem ble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel m oyen de diffusion". La recourante ne peut déduire l'existence d'une prom esse de l'autorité quant au m aintien d'un droit à la quote-part de la redevance des circonstances ayant entouré l'octroi de sa concession en 2002. Ainsi, ce n'est pas parce que l'autorité intim ée lui aurait alors indiqué que l'obtention d'une concession hertzienne prendrait beaucoup de tem ps et qu'il serait plus approprié d'opter pour une concession lim itée à une diffusion par le câble jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LR TV (laquelle est finalem ent intervenue au 1er avril 2007), que la recourante devait com prendre que, tant que le nouveau droit n'était pas en vigueur, elle bénéficierait égalem ent d'une quote-part du produit de la redevance. Par ailleurs, com m e il l'a déjà été indiqué, s'agissant d'une redevance, la recourante n'a aucun droit à l'obtenir (cf. supra consid. 4.1; JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212). Partant, le fait pour la recourante d'avoir bénéficié d'un m ontant à ce titre en 2003 et en 2004 ne peut en aucun cas signifier l'assurance qu'elle pouvait prétendre à une quote-part en 2005. Enfin, la recourante avait pleinem ent conscience du risque de ne pas pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005, puisqu'elle affirm e elle-m êm e qu'à la fin novem bre 2004, n'ayant reçu aucune inform ation concrète, elle a m is fin à des rapports de travail "à titre préventif" (recours, p. 6). O r, on voit m al la recourante procéder à des licenciem ents autrem ent que sur la base de quasi-certitudes, ce d'autant que sa structure était apparem m ent déjà relativem ent m odeste et ne se prêtait donc certainem ent pas aisém ent à des m ouvem ents de personnel. D ans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir d'une confiance suscitée par l'autorité intim ée. 5.4 La recourante soutient qu'elle ém ettrait égalem ent en O U C (ondes ultra- courtes) et cherche à se prévaloir de droits et assurances qui auraient été donnés par l'autorité intim ée aux radios utilisant ce m ode d'ém ission. Toutefois, elle n'apporte aucun élém ent concret qui dém ontrerait qu'elle utiliserait égalem ent ce m ode d'ém ission. La recourante ne s'en est du reste pas prévalu lors de l'audition des parties qui s'est tenue en m ai 2007, soulignant au contraire la difficulté d'une radio ém ettant uniquem ent par le câble. Le dossier ne contient aucun indice en ce sens. D u reste la recourante a reçu une concession lim itée à la diffusion par le câble. O n ne voit donc pas qu'il faille analyser les déclarations de l'autorité intim ée au sujet du m ode de diffusion O U C ni qu'il faille exam iner si ce m ode de 10 diffusion perm et ou non l'octroi d'une quote-part et, le cas échéant, si la recourante pourrait en bénéficier. 5.5 La recourante estim e que la m odification de l'art. 10 aO R TV ne serait applicable qu'aux concessions qui arriveraient à échéance en 2005, au m om ent de son entrée en vigueur. U ne telle conception ne peut être suivie, car les textes de loi en vigueur en 2005 ne prévoient nullem ent cette possibilité. Le fait que la nouvelle LR TV contienne, à son article 109 al. 1, une disposition transitoire selon laquelle "Les diffuseurs qui, au m om ent de l’entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l’art. 17, al. 2, LR TV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu’à l’expiration de la durée de validité de leur concession selon l’art. 107. Le droit à la quote-part et le calcul du m ontant sont régis par l’art. 17, al. 2, LR TV 1991 et l’art. 10 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision" n'y change rien. En effet, on ne peut tirer de cette disposition que l'ancien droit aurait contenu une lacune qu'il conviendrait de com bler. Au dem eurant, cette disposition transitoire ne m et pas à l'abri les diffuseurs d'une m odification des conditions du droit à la quote-part, telle que prévue dans l'ordonnance, ce qui correspond à la situation à laquelle a été confrontée la recourante. D ans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté. 6. La recourante qui succom be supportera les frais de procédure, com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours (art. 63 al. 1 PA). Vu le règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), ceux-ci seront fixés à Fr. 1'000.-- et seront prélevés sur le m ontant versé à titre d'avance. C om pte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr 1000.--, sont m is à la charge de la recourante et sont com pensés avec l'avance de frais versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (recom m andé) (n° de réf. ..............) - au D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (acte judiciaire). La présidente du collège Le greffier Florence Aubry G irardin G illes Sim on Voies de droit D ans la m esure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110) n'entrerait pas en application, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de l’arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 LTF). D ate d'expédition :