C our V E -2892/2007 {T 0/2} A rrêt du 30 avril 2007 C om position: François Badoud (président du collège) Jean-Pierre M onnet et R egula Schenker Senn, juges Antoine W illa, greffier. X._______, né le ________, de nationalité inconnue, prétendum ent ressortissant libérien, représenté par _______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision de non-entrée en m atière du 19 avril 2007 / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 C onsidérant en fait et en droit : qu'en date du 19 février 2004, l'intéressé a déposé une prem ière dem ande d'asile, faisant valoir pour l'essentiel qu'il avait quitté son pays d'origine pour trouver de m eilleures conditions de vie, que l'O D M , par décision du 29 juin 2004, n'est pas entré en m atière sur sa dem ande, a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette m esure, estim ant, entre autres considérations que le requérant ne provenait pas du Libéria com m e allégué, que l'intéressé n'a pas interjeté recours contre cette décision, à lui notifiée le 6 juillet 2004, et a disparu le 24 août suivant, qu'en date du 10 m ars 2007, il a déposé une nouvelle dem ande d'asile en Suisse, exposant avoir vécu depuis son départ de Suisse à N aples, en Italie, hébergé par une fem m e, et avoir dû partir lorsque ce logem ent n'avait plus été disponible, qu'il a précisé ne pas être retourné au Libéria depuis le dépôt de sa prem ière dem ande d'asile et n'avoir "absolum ent aucun nouveau m otif" (sic) d'asile que ceux déjà indiqués lors de sa prem ière requête, que par décision du 19 avril 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, en application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure pour le lendem ain de l'entrée en force de la décision, que par acte du 24 avril suivant, l'intéressé a recouru contre cette décision, invoquant l'existence d'indices de persécution et la non-com m unication des m otifs de la prem ière décision du 29 juin 2004, et concluant à l'entrée en m atière, au non-renvoi de Suisse, à la prise de m esures provisionnelles et à l’assistance judiciaire totale, qu'à réception du recours, le Tribunal a requis de l’O D M la transm ission du dossier relatif à la procédure de prem ière instance, lequel a été réceptionné en date du 26 avril 2007, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, étant par ailleurs recevable, que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'O D M n'entre pas en m atière sur une dem ande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son Etat d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection 3 provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un exam en m atériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf: Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 14 p. 102ss), qu'il faut donc apprécier, dans un exam en m atériel prim a facie, s'il existe des faits propres à m otiver la qualité de réfugié du recourant depuis la clôture de la prem ière procédure (cf. JIC R A 2005 n° 2 p. 13ss; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), qu'en l'occurrence, l'intéressé a explicitem ent adm is qu'il n'avait aucun autre m otif à faire valoir que celui déjà soulevé en 2004, à savoir le désir de trouver de m eilleures conditions d'existence, et qu'il n'était pas rentré dans son pays depuis la clôture de la prem ière procédure, qu'au surplus, quand bien m êm e auraient existé des indices de persécution, ce qui n'est pas le cas, il y a lieu de rappeler que l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ne fait pas référence à cette notion, que c'est égalem ent sans fondem ent que l'intéressé se plaint de ne pas connaître les m otifs du rejet de sa prem ière dem ande, la décision en cause lui ayant été régulièrem ent notifiée, que c’est donc à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la seconde dem ande d’asile de l’intéressé, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, qu'en ce qui concerne l'exécution de ce dernier, la C om m ission considère qu’il ne lui incom be pas d'en exam iner les conditions, le recourant ayant violé son devoir de collaboration (art. 8 LAsi) en n'indiquant pas quel était son véritable Etat d'origine, et n'ayant apporté aucun élém ent nouveau de nature à rem ettre en cause le résultat de l'instruction de la prem ière dem ande d'asile, tels que retenus dans la décision du 29 juin 2004, sa nationalité libérienne n'étant pas crédible, que dans ces circonstances, et bien que le caractère licite, possible et raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi doive en principe être exam iné d'office, le fait que l'intéressé n'ait pas fourni les précisions qu'il lui incom bait de présenter à cet égard em pêche l'autorité de procéder de m anière concrète à cet exam en, qu'en effet, la m axim e d'office, applicable en procédure adm inistrative, trouve sa lim ite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissem ent des faits qu'elle est le m ieux placée pour connaître (JIC R A 1995 no 18 p. 183ss et M essage APA, FF 1990 II 579 ss.), qu'aucun indice ne laisse apparaître d'obstacles au caractère exécutable du renvoi du recourant, ce d’autant plus que celui-ci n’aurait pas m anqué de faire valoir les risques encourus en cas de retour dans son véritable pays d’origine, quel que soit celui-ci,4 que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit dès lors égalem ent être rejeté, que la décision au fond étant intervenue, la question des m esures provisionnelles est sans objet, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours étaient d’em blée vouées à l’échec, la dem ande d’assistance judiciaire doit égalem ent être rejetée, qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification, au m oyen du bulletin de versem ent ci-joint. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: - à la m andataire du recourant (par envoi recom m andé) - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par fax préalable et par courrier postal, com prenant en annexe le dossier N _______) - au _______. Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition: