2005-0430 2099 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 3 mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse 1, imprimées en caractères gras, sont étendues2: Annexe 17 à la Convention nationale du secteur principal de la Construction en Suisse Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton du 20.04.2004 Art. 1 Position par rapport à la CN Art. 2 Champ d’application Art. 3 Exécution Art. 4 Durée du travail et durée des déplacements Art. 5 Classes de salaire et zones de salaire Art. 6 Suppléments de salaires Art. 7 Indemnités des frais 1 CF. Arrêté du Conseil fédéra l du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945–4947 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 2100 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005. 3 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2099-2100 Page Pagina Ref. No 10 138 469 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.