<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans la nuit du vendredi 27 au samedi 28 juin 1997, R. a</p> <p class="MsoPlainText">stationné son bus NE x. sur une place de stationnement sise devant</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble Fahys n° ... à Neuchâtel, au nord de la rue des Fahys. Le samedi 28</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997, vers 8 heures, R. a repris le volant de son véhicule pour se</p> <p class="MsoPlainText">rendre à Fenin. Alors qu'il s'engageait sur la rue des Fahys en direction</p> <p class="MsoPlainText">ouest, l'arrière droit de son véhicule a endommagé l'aile avant gauche</p> <p class="MsoPlainText">d'une voiture non immatriculée stationnée à côté et propriété de G. qui</p> <p class="MsoPlainText">exploite la carrosserie des Fahys. Bien qu'ayant entendu un bruit de tôle,</p> <p class="MsoPlainText">R. a continué de rouler sur la rue des Fahys sur 300 mètres environ.</p> <p class="MsoPlainText">Après avoir constaté que son véhicule était endommagé à l'arrière droit,</p> <p class="MsoPlainText">il s'est rendu néanmoins à Fenin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 21 octobre 1997, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel a condamné R. à 400 francs d'amende et 160</p> <p class="MsoPlainText">francs de frais de justice en application des articles 1, 31 al.1, 51</p> <p class="MsoPlainText">al.3, 90 ch.1, 92 ch.1 LCR et 89 CPP. Le premier juge a retenu que, si la</p> <p class="MsoPlainText">place sur laquelle R. et G. avaient stationné leur véhicule était</p> <p class="MsoPlainText">privée, les règles de la LCR s'appliquaient dès le moment où R.</p> <p class="MsoPlainText">s'engageait sur la rue des Fahys. Or, il avait consécutivement mal calculé</p> <p class="MsoPlainText">sa trajectoire et donc perdu la maîtrise de son véhicule puis avait violé</p> <p class="MsoPlainText">ses devoirs en cas d'accident, ne s'arrêtant pas immédiatement et</p> <p class="MsoPlainText">n'avisant pas le lésé ou la police.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. conclut à la cassation du jugement et à son acquittement pur</p> <p class="MsoPlainText">et simple. Comme devant le premier juge, il soutient que, le choc ne</p> <p class="MsoPlainText">s'étant pas produit sur la voie publique, il ne pouvait être puni ni pour</p> <p class="MsoPlainText">perte de maîtrise, ni pour violation de ses devoirs en cas d'accident.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Tant le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">que le procureur général ont renoncé à formuler des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Bien que daté du 21 octobre 1997, le jugement écrit n'a été no-</p> <p class="MsoPlainText">tifié aux parties que le 17 novembre 1998 et indiquait que le délai de</p> <p class="MsoPlainText">recours était de 20 jours à compter de la réception du jugement, conformé-</p> <p class="MsoPlainText">ment aux nouvelles dispositions du CPP entrées en vigueur le 1er septembre</p> <p class="MsoPlainText">1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Posté le 8 décembre 1998, le recours a été déposé à temps et est</p> <p class="MsoPlainText">dès lors recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 1 al.2 LCR, les conducteurs de véhicules automo-</p> <p class="MsoPlainText">biles sont soumis aux règles de la circulation (art.26 à 57) sur toutes</p> <p class="MsoPlainText">les routes servant à la circulation publique. La notion de route publique</p> <p class="MsoPlainText">est interprétée largement par la jurisprudence et comprend non seulement</p> <p class="MsoPlainText">les voies de communication proprement dites mais également leurs abords,</p> <p class="MsoPlainText">s'ils ne sont pas nettement séparés de la voie de communication (v. JT</p> <p class="MsoPlainText">1967 I 386; 1969 I 387). Au demeurant, comme le relève Giger, si un véhi-</p> <p class="MsoPlainText">cule piloté sur la voie publique quitte involontairement ou par suite</p> <p class="MsoPlainText">d'une manoeuvre imprudente la route passagèrement, son conducteur est sou-</p> <p class="MsoPlainText">mis dans un tel cas aux dispositions de la LCR (SVG ad art.1 n.1d). S'il</p> <p class="MsoPlainText">endommage un bien appartenant à autrui même en dehors de la chaussée et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il prend la fuite, il peut être convaincu à la fois de perte de maî-</p> <p class="MsoPlainText">trise et de violation des devoirs en cas d'accident. De même un conducteur</p> <p class="MsoPlainText">qui s'engage en marche arrière quelques mètres sur une voie publique est</p> <p class="MsoPlainText">soumis à la disposition de la LCR. Il pourrait ainsi être condamné pour</p> <p class="MsoPlainText">ivresse au volant ou conduite sans permis (GVP/ZG 1987/1988, p.79 n.8 cité</p> <p class="MsoPlainText">par Bussy/Rusconi, CSCR, 3e éd., ad art.1 LCR n.2.10).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il est constant que l'accident est survenu</p> <p class="MsoPlainText">alors que le recourant engageait son véhicule sur la rue des Fahys. Or,</p> <p class="MsoPlainText">dès cet engagement, cette rue étant publique, le recourant était soumis</p> <p class="MsoPlainText">notamment aux articles 31 et 51 LCR. Il devait dès lors maîtriser son vé-</p> <p class="MsoPlainText">hicule et, s'il endommageait un autre véhicule même stationné en dehors de</p> <p class="MsoPlainText">la voie publique, aviser le lésé ou la police immédiatement. C'est ce qu'a</p> <p class="MsoPlainText">retenu le premier juge et, contrairement à ce que soutient le recourant,</p> <p class="MsoPlainText">cela n'est pas choquant. Dès qu'une partie d'un véhicule est engagée sur</p> <p class="MsoPlainText">la voie publique, son conducteur doit observer toutes les règles de circu-</p> <p class="MsoPlainText">lation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours doit être rejeté, comme étant mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant qui succombe supportera les frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>