Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1842 N 2 octobre 1991 L'Europe des valeurs et de la culture européennes est surtout celle du Conseil de l'Europe. Ce n'est pas un hasard si les pays de l'Europe centrale et de l'Est se sont immédiatement adressés au Conseil de l'Europe pour obtenir un statut d'invité spécial, puis aujourd'hui, une participation réelle à ce Conseil. Avec notre initiative, nous poursuivons l'objectif de promou- voir la discussion et la connaissance de cette Europe. La ré- flexion sur ce que nous pouvons lui apporter doit se faire à l'in- térieur de notre pays. Les éléments fondamentaux qui nous ont permis de surmonter les conflits liés aux différences ethni- ques ou religieuses, aux tensions entre campagne et ville ainsi qu'entre différentes classes sociales, sont des éléments qui méritent d'être offerts à l'Europe, mais pour ce faire, il faut en avoir conscience et le savoir. Or l'opinion publique suisse prend cela comme une donnée innée, et l'on oublie trop sou- vent les difficultés auxquelles s'est heurtée la construction de la Suisse. D'un autre côté, nous visons une discussion qui n'affaiblisse pas les négociations en cours entre pays de l'AELE et de la CEE. Néanmoins, il faut examiner attentivement les conditions d'une collaboration, éventuellement d'une participation de la Suisse à la CEE. Nous croyons en outre qu'une telle initiative devrait être le fait de politiciens et non de médias. Nous avons essayé de mettre en place une initiative qui soit représentée par 4 parlementai- res représentant les 4 partis du Gouvernement et les 4 régions de notre pays. L'essai n'a pas totalement réussi, mais nous avons tout fait pour que notre initiative soit symbolique et fasse perdre sa valeur idéologique au débat sur le destin de la Suisse. Considérations de la commission Majorité La majorité de la commission a exprimé les réserves suivan^ tes: La Suisse participe depuis longtemps déjà à la construction de l'Europe dans le cadre de diverses organisations. Ainsi, elle est membre du Conseil de l'Europe depuis 1963; elle appar- tient même à l'AELE depuis 1960 et elle siège à la conférence de la CSCE depuis 1975. Même l'appartenance à l'ONU n'au- rait pas fait l'objet d'un article de la constitution. De ce point de vue, on ne comprendrait pas que les Communautés euro- péennes soient expressément mentionnées dans la Constitu- tion fédérale. La Suisse n'a pas besoin d'une nouvelle disposi- tion constitutionnelle pour mener une politique plus active sur le plan européen. En outre, on a émis l'opinion que la phrase «La Confédération participe à la construction de l'Europe» donne lieu à des inter- prétations diverses. Vague, elle énoncerait en fait une évi- dence, puisque nous participons depuis longtemps à la res- tructuration de l'Europe. Le mandat de négocier contenu dans le projet a été également critiqué: on a fait remarquer que des négociations sont déjà engagées avec les Communautés eu- ropéennes, à savoir pour le moment au sujet de la création d'un espace économique européen. Les principales réserves ont eu trait au calendrier des vota- tions. Un scrutin sera vraisemblablement organisé en 1992 sur le traité concernant l'espace économique européen. Si la pré- sente initiative parlementaire était adoptée, le peuple devrait voter presque simultanément sur un projet d'article constitu- tionnel. Cela risquerait de le désorienter, alors qu'on attend de lui qu'il exprime clairement sa volonté. Dans l'ensemble, on a estimé que la peuple devrait se prononcer, lors d'une votation, sur des questions précises, par exemple sur un traité concer- nant l'Espace économique européen ou plus tard sur l'adhé- sion aux Communautés européennes et qu'on devait donc éviter de lui soumettre auparavant des propositions d'articles constitutionnels ayant une teneur générale. Le peuple ne com- prendrait pas cette façon de procéder politiquement mala- droite. Minorité La minorité de la commission a fait valoir les arguments sui- vants: Les auteurs de l'initiative ont soumis un texte conçu en termes généraux qui n'exclut pas d'autres possibilités. L'initiative constitue un moyen de plus de faire participer le peuple à la discussion sur l'Europe, raison pour laquelle il faudrait la sou- tenir. En outre, elle permet d'éviter une polarisation, parce qu'elle ne requiert pas uniquement l'adhésion, mais sert aussi à vaincre l'isolement. Elle a donc en quelque sorte une portée pédagogique. Elle permet enfin une collaboration plus étroite avec les pays d'Europe orientale. Une votation sur le texte pré- senté clarifierait l'attitude de principe de notre peuple sur cette question. Il est temps de se déclarer clairement en faveur de l'Europe. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt: 1. den Initiativen keine Folge zu geben; 2. ihre Motion 91.3035 zu überweisen. Antrag Petitpierre/Caccia/Sager Den Initiativen in der engeren Fassung der Kommission Folge geben Proposition de la commission La commission propose: 1. de ne pas donner suite aux initiatives; 2. de transmettre sa motion 91.3035. Proposition Petitpierre/Caccia/Sager Donner suite aux initiatives dans la version restreinte élaborée par la commission #ST# 91.413 Parlamentarische Initiative (Minderheit der Kommission) Neuer Artikel 8bis Bundesverfassung. Beziehungen zum Ausland Initiative parlementaire (Minorité de la commission) Nouvel article 8bis de la Constitution fédérale. Relations avec l'étranger Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 28. Januar 1991 Titel Beziehungen zum Ausland Abs. 1 Die Schweiz setzt sich ein für einen weltweiten Schutz der Menschenrechte und unterstützt humanitäre Hilfe im Ausland. Abs. 2 Sie fördert weltweite Bestrebungen zur Erhaltung eines ökolo- gischen Gleichgewichts, für die Entwicklungshilfe, für die Frie- denssicherung und die Linderung von Kriegs- und Katastro- phenfolgen. Abs. 3 Die Schweiz beteiligt sich an der kulturellen, sozialen, politi- schen und wirtschaftlichen Zusammenarbeit der europäi- schen Staaten. Sie setzt sich in allen Bereichen für eine Stär- kung der parlamentarischen Institutionen und für die Schaf- fung demokratischer Entscheidformen ein.2. Oktober 1991 1843 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa Texte de l'initiative du 28 janvier 1991 Titre Relations avec l'étranger Al. 1 La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger. Al. 2 A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau- vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes. Al. 3 La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so- ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do- maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlementai- res et à oeuvrer à la création de formes de décisions démocra- tiques. Unterzeichner - Signataires: Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler (5) Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 21. Juni 1990 haben die Nationalräte Petitpierre, Caccia und Sager gleichlautende parlamentarische Initiativen einge- reicht, welche die Aufnahme eines Artikels 8bis in die Bundes- verfassung betreffend die Beteiligung der Schweiz am Aufbau Europas verlangen. Unsere Kommission wurde mit der Vor- prüfung dieser Initiativen beauftragt. Mit Bericht vom 28. Ja- nuar 1991 beantragen wir Ihnen, diesen Initiativen sei keine Folge zu geben. Im Rahmen der Vorprüfung dieser Initiativen wurde gemäss Artikel Squinquies Absatz 5 GVG ein Vorschlag zu einer Kom- missionsinitiative eingereicht, der eine umfassendere, nicht nur auf Europa beschränkte Fassung von Artikel 8bis vor- schlug. Die Kommission lehnte es anlässlich ihrer Sitzung vom 28. Ja- nuar 1991 mit 13 zu 7 Stimmen ab, eine Kommissionsinitiative gemäss diesem Antrag einzureichen. Die Minderheit reichte sie anschliessend, gestützt auf Artikel Squinquies Absatz 4 GVG, als Minderheitsantrag ein. Begründung der Initianten Unzweifelhaft genügen die heutigen Bestimmungen in der Bundesverfassung zur Aussenpolitik nicht mehr oder sind überholt. Der Artikel 8 sagt aus: «Dem Bunde allein steht das Recht zu, Krieg zu erklären und Frieden zu schliessen, Bünd- nisse und Staatsverträge, namentlich Zoll- und Handelsver- träge mit dem Auslande, einzugehen.» Und nach dem Kompe- tenzartikel 102 hat der Bundesrat die Interessen der Eidgenos- senschaft nach aussen zu wahren und über die äussere Si- cherheit, die Unabhängigkeit und die Neutralität zu wachen. Beide Artikel vertreten einen defensiven Ansatz der Aussenpo- litik fast nach dem Motto: «Die beste Aussenpolitik besteht darin, keine Aussenpolitik zu betreiben.» Sie geben kein Bild der heutigen umfassenden Aufgabenstellung zur internationa- len Völkergemeinschaft. Wenn wir uns anschicken wollen, unser Verhältnis und unsere Zielsetzungen zu Europa in die Verfassung aufzunehmen, dür- fen wir nicht den Fehler begehen, europäische Nabelschau zu betreiben. Genauso wie die Schweiz keinen Sonderfall in Eu- ropa darstellt, darf Europa nicht auf ein bestehendes Bündnis oder eine Organisation reduziert und nicht zu einer Sonder- stellung gegenüber der übrigen Welt aufgewertet werden. Die Schweiz hat solidarische Mitverantwortung gegenüber der ganzen Welt mitzutragen. Am umfassendsten kommt das zum Ausdruck in einem weltweiten Schutz der Menschenrechte. Ueber alle Kulturen, Rassen und Ideologien hinweg bilden diese eine ethische Norm, nach welcher aussenpolitisches Handeln zu orientieren ist. Gleichzeitig müssen unser Beitrag zur Friedenssicherung, für friedenserhaltende Massnahmen, weltweite Umweltschutzbestrebungen, Entwicklungszusam- menarbeit, humanitäre Hilfe, der Beistand in Katastrophenfäl- len im Ausland durch das dafür geschaffene Katastrophenhil- fekorps, die Mitwirkung bei Verhandlungen über Abrüstung und Rüstungskontrolle, der mögliche Einsatz eines schweize- rischen Kontingents von Uno-Blauhelm-Friedenstruppen oder der Einsatz unbewaffneter Spezialisten in einem ausgrei- fenden aussenpolitischen Verfassungsartikel sichtbar wer- den. Eine spezielle europäische Aufgabenstellung sollte auf Verfas- sungsstufe ebenfalls in einem umfassenden Rahmen gesche- hen, ohne kurzfristige Entwicklungen (EWR- oder EG-Beitritt) einzubeziehen. Auf der Grundlage der seit Ende des Zweiten Weltkrieges in Entwicklung begriffenen europäischen Eini- gungsbestrebungeri ist das schweizerische Engagement auf der sozialen, kulturellen, wirtschaftlichen und politischen Ebene zu verankern. Bei allen Formen der Zusammenarbeit ist dabei auf demokratischen Prinzipien aufzubauen und auf eine Stärkung parlamentarischer Institutionen hinzuwirken. Wir denken dabei auch an eine Unterstützung der ost- und mittel- europäischen Staaten, um keine neue Kluft in Europa entste- hen zu lassen. Erwägungen der Kommission In einer Eventualabstimmung zwischen dem vorliegenden Text und einem Vorschlag für eine Kommissionsinitiative, der sich an die parlamentarischen Initiativen Petitpierre, Caccia und Sager anlehnte, hat sich die Kommission für eine engere, auf Europa bezogene Fassung von Artikel 8bis entschieden. Dem erweiterten lnitiat(vtext wurde eine Reihe von positiven Elementen zugebilligt: Er strebt eine ausgeweitete und umfas- sendere Zielsetzung der schweizerischen Aussenpolitik an, in- dem er insbesondere ein Engagement bei den Menschen- rechten und der humanitären Hilfe, bei der Förderung des ökologischen Gleichgewichts, der Entwicklungshilfe und des Friedens stipuliert und die Zusammenarbeit in kultureller, so- zialer, politischer und wirtschaftlicher Hinsicht in Europa an- strebt. Der Initiativtext stösst über den kontinentalen Rahmen hinaus in den globalen Rahmen. Es wurde eingewendet, dass sich die heutige schweizerische ausgreifende Aussenpolitik be- reits in der von den Initianten vorgeschlagenen Richtung be- wege. Die Schweiz habe z. B. die Menschenrechtskonvention des Europarates ratifiziert und sich damit verpflichtet, dafür zu sorgen, dass sie auch eingehalten werde. Unser Einsatz auf dem Gebiet der humanitären Hilfe sei umfangreich. Auch in Europa sei unser Land schon stark integriert. Dieser Initiativ- text enthalte also nichts, was der Bundesrat nicht ohnehin schon tue oder unternehmen könne. Wir sollten uns auf das Hauptanliegen, den Aufbau Europas und die schweizerische Haltung dazu, konzentrieren und in diesem Zusammenhang unsere gemeinsame Kraft für einen erfolgreichen Abschluss der EWR-Verhandlungen einsetzen. Schliesslich erachtete es die Kommission als ein schwieriges Unternehmen, in der Kommission innert nützlicher Frist einen hieb- und stichfesten neuen Aussenpolitik-Artikel für die Bundesverfassung zu kon- zipieren. Sie zog es deshalb vor, das grundsätzliche Anliegen mit einer Motion beim Bundesrat anhängig zu machen. M. Bundi présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 21 juin 1990, les conseillers nationaux Petitpierre, Caccia et Sager ont déposé des initiatives parlementaires ayant la même teneur, visant à l'insertion dans la constitution d'un article 8bis concernant la participation de la Suisse à la cons- truction de l'Europe. Notre commission a été chargée de l'exa- men préalable de ces initiatives. Par notre rapport du 28 janvier 1991, nous vous recommandons de ne pas leur donner suite. Dans le cadre de l'examen préalable desdites initiatives, une proposition d'initiative de la commission a été formulée conformément à l'article Squinquies, alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les conseils; cette proposition soumet un projet d'article 8bis dont la portée dépasse le cadre de l'Europe. Lors de sa séance du 28 janvier 1991, la commission a refusé, par 13 voix contre 7, de déposer une initiative allant dans ce sens. La minorité propose au contraire d'y donner suite en seInitiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1844 2 octobre 1991 fondant à cet effet sur l'article Squinquies, alinéa 4 de la loi sur les rapports entre les conseils. Développement des auteurs de l'initiative II ne fait pas de doute que les dispositions constitutionnelles actuelles concernant la politique extérieure sont ou insuffisan- tes ou dépassées. Ainsi, selon l'article 8: «La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire, avec les Etats étrangers, des alliances et des trai- tés, notamment des traités de péage (douanes) et de com- merce». Par ailleurs, l'article 102 sur les compétences gouvernementa- les déclare que le Conseil fédéral «veille aux intérêts de la Confédération au-dehors» ainsi que «à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutra- lité». ..... • - •' ' ' Ces dispositions reposent sur une conception défensive de la politique étrangère et semblent s'inspirer de la devise: «la meilleure politique extérieure est l'absence de politique». Elles n'ont aucun rapport avec les tâches complexes de notre pays dans ses relations avec la communauté internationale. Si nous voulons adapter notre constitution à la réalité actuelle, notamment en ce qui concerne nos relations avec l'Europe, nous devons éviter l'erreur de considérer notre continent comme le «nombril» du monde. De même que la Suisse n'est pas un cas à part en Europe, il faut éviter de ramener l'Europe à une simple alliance d'Etats et de lui attribuer une position spéciale par rapport au reste du monde. La Suisse est solidairement responsable de la communauté mondiale tout entière, et ceci se manifeste tout particulière- ment dans une défense des droits fondamentaux à l'échelle mondiale. Ces droits constituent un ensemble de normes éthi- ques qui transcendent toutes les races, cultures et idéologies, et qui doivent régir la politique extérieure. Il convient donc de définir dans un article constitutionnel les diverses manières dont notre pays participe aux efforts mon- diaux visant le maintien et la recherche de la paix, la protection de l'environnement, la coopération au développement, l'aide humanitaire, les secours en cas de catastrophe par l'entre- mise du corps créé à cet effet, la participation aux négociations sur le désarmement et le contrôle des armements, l'engage- ment éventuel d'un contingent suisse de casques bleus de l'ONU au service de la paix, ou encore l'envoi d'experts non ar- més. De même, nos relations avec l'Europe devraient être définies de manière large dans un article constitutionnel spécifique, sans toutefois mentionner des objectifs à court terme comme l'adhésion à l'EEE ou à la CE. L'engagement de la Suisse en Europe doit tenir compte des efforts entrepris depuis la fin de la Seconde guerre mondiale en vue de l'unification de notre continent. Notre action doit por- ter sur les aspects politiques, sociaux, économiques et cultu- rels, tout en préservant les principes démocratiques et en ren- forçant le rôle des institutions parlementaires. Nous pensons en particulier au soutien des pays d'Europe centrale et orien- tale, de manière à éviter qu'un nouveau fossé se creuse sur notre continent. Considérations de la commission Au cours d'un vote subsidiaire portant sur le présent texte et une proposition d'initiative de la commission qui s'inspirait des initiatives parlementaires Petitpierre, Caccia et Sager, la commission s'était prononcée en faveur d'une teneur à portée restreinte, n'ayant trait qu'à l'Europe, d'un projet d'article 8bis. On a reconnu que la teneur élargie contenait un certain nom- bre d'éléments positifs: vision élargie de la politique étran- gère, objectif global, notamment un engagement marqué en faveur du respect des droits de l'homme et de l'aide humani- taire, du maintien de l'équilibre écologique, de l'aide au déve- loppement et de la paix, encouragement de la coopératioin culturelle, politique, sociale et économique en Europe. Le texte de l'initiative dépasse le cadre continental et a une portée mondiale. On a fait remarquer que la politique étran- gère ative de la Suisse se développe déjà dans le sens voulu par l'auteur de l'initiative. Ainsi, la Suisse a ratifié la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et s'est du même coup engagée à oeuvrer pour son application. Notre engagement en matière d'aide humanitaire est important, a- t-on fait remarquer. Notre pays est également fortement inté- gré à l'Europe. L'initiative ne propose donc rien que le Conseil fédéral ne fasse déjà ou ne soit en mesure d'entreprendre. Nous devrions donc nous concentrer sur l'objectif principal, la restructuration de l'Europe, et porter notre effort commun sur les négociations en faveur de la création d'un Espace écono- mique européen. Enfin, la commission a estimé qu'il lui serait difficile d'élaborer en temps utile un projet de nouvel article constitutionnel bein conçu sur la politique étrangère. Elle a donc préféré proposer de charger le Conseil fédéral, par une motion, de traiter cette question fondamentale. ' Antrag der Kommission Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler) Donner suite à l'initiative #ST# 90.262 Parlamentarische Initiative (Jaeger) Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der Europäischen Gemeinschaft Initiative parlementaire (Jaeger) Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1990 Gestütztauf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Ar- tikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir fol- gende parlamentarische Initiative ein: Titel Bundesbeschluss über die Aufnahme von Beitrittsverhandlun- gen mit der Europäischen Gemeinschaft (EG) Art. 1 Der Bundesrat nimmt mit den Organen der Europäischen Ge- meinschaft Beitrittsverhandlungen auf. Art. 2 Der Bundesrat führt die Verhandlungen unter bestmöglicher Wahrung der staatspolitischen, ökologischen, wirtschaftli- chen und sozialen Interessen der Schweiz. Art. 3 Abs. 1 Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung das Ver- handlungsergebnis zur Beschlussfassung, unter Vorbehalt des obligatorischen Staatsvertragsreferendums. Abs. 2 Er trifft die Massnahmen, die in seinen Zuständigkeitsbereich fallen. M. 4 Der' Bundesrat berichtet der Bundesversammlung minde- stens einmal jährlich über den Gang der Verhandlungen sowie über die geplanten weiteren Massnahmen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Minderheit der Kommission) Neuer Artikel 8bis Bundesverfassung. Beziehungen zum Ausland Initiative parlementaire (Minorité de la commission) Nouvel article 8bis de la Constitution fédérale. Relations avec l'étranger In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.413 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1991 - 15:00 Date Data Seite 1842-1844 Page Pagina Ref. No 20 020 361 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.