{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2023-0105_2024-12-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184490&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cab3da543fe0504d5db14733cd2590af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2023.0105"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.12.2024 AC.2023.0105"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 D.________/Municipalit\u00e9 de Mont-la-Ville, Office de la consommation (OFCO), ECA, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV | Rejet du recours de propri\u00e9taires contre la d\u00e9cision municipale refusant d'entrer en mati\u00e8re sur leur demande tendant \u00e0 ce que leurs parcelles - en zone agricole - soient raccord\u00e9es au r\u00e9seau communal d'eau potable, aux frais de la commune. Les recourants ne sauraient se fonder sur l'art. 19 LAT pour en d\u00e9duire un droit \u00e0 ce que la commune participe \u00e0 de tels frais de raccordement, seules les zones \u00e0 b\u00e2tir devant \u00eatre \u00e9quip\u00e9es par la collectivit\u00e9 (c. 3). S'agissant de parcelles sises hors zone \u00e0 b\u00e2tir et hors zone sp\u00e9ciale, la commune n'a aucune obligation l\u00e9gale de fournir de l'eau potable aux recourants, cet approvisionnement constituant uniquement une facult\u00e9 (art. 1 al. 1 et 2 LDE). Constat que c'est jusqu'ici dans une mesure exc\u00e9dant ses obligations l\u00e9gales qu'elle a approvisionn\u00e9 en eau les habitants du secteur concern\u00e9 et qu'elle doit \u00e0 pr\u00e9sent y renoncer au motif qu'elle ne peut plus garantir la potabilit\u00e9 de l'eau provenant du captage communal alimentant le secteur (analyses ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une eau impropre \u00e0 la consommation). D\u00e8s lors que la commune n'est l\u00e9galement pas tenue d'approvisionner en eau les parcelles des recourants et qu'elle ne souhaite plus proc\u00e9der \u00e0 cet approvisionnement dans une mesure exc\u00e9dant ses obligations, les recourants ne peuvent pas exiger d'elle qu'elle proc\u00e8de au raccordement de leurs biens-fonds au r\u00e9seau communal d'eau et \u00e0 son financement, ni qu'elle prenne des mesures propres \u00e0 garantir en tous temps l'alimentation suffisante en eau potable de ces parcelles (assainissement des canalisations ou interdiction des p\u00e2tures autour du captage) (c. 4). Rejet des griefs relatifs \u00e0 une violation des principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de la proportionnalit\u00e9 et de l'interdiction de l'arbitraire (c. 5), de la bonne foi (c. 6), ainsi que de l'art. 8 CEDH (c. 7). Rejet du recours. \r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:10:14", "Checksum": "676b9c143057795cbc03e279896f964c"}