C our III C -687/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er juin 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, R uth Beutler, Blaise Vuille, juges, C édric Steffen, greffier. 1. A._______, 2. B._______, dom icile de notification: c/o C ._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'autorisation d'entrée en Suisse B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que le 9 décem bre 1998, les intéressés, nés respectivem ent en 1949 et 1945, originaires de la province du Kosovo, ont déposé auprès de l'Am bassade de Suisse à Belgrade une prem ière dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'O D M du 31 m ars 1999, que le 19 avril 1999, C ._______, leur fils établi en Suisse en qualité de réfugié reconnu, a présenté à l'O D M une requête d'autorisation d'entrée en faveur de ses parents, de sa soeur, de son frère et de leurs enfants, ceux-ci ayant dû fuir en M acédoine suite à la guerre du Kosovo, que le 14 juin 1999, A._______ et B._______ sont entrés en Suisse et ont déposé, le 29 juin 1999, une dem ande d'asile, que le 12 octobre 1999, ils ont regagné volontairem ent le Kosovo au bénéfice d'une aide au retour, que le 3 novem bre 2003, ils ont sollicité auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina l'octroi d'un visa touristique de deux m ois afin de venir trouver leur fils C ._______, requête qui a été rejetée par l'O D M par décision du 18 février 2004, que le 2 m ai 2005, ils ont déposé une nouvelle dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse, que l'O D M a écartée le 8 juillet 2005, considérant que la situation socio-économ ique prévalant au Kosovo et l'absence de liens étroits avec le pays d'origine ne perm ettaient pas d'adm ettre que le retour au pays était suffisam m ent garanti, que par lettre du 3 octobre 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision, alléguant notam m ent qu'ils désiraient revoir leur fils C ._______, ce dernier ne pouvant pas se rendre en R épublique de Serbie, que A._______ avait retrouvé un em ploi dans la province et qu'il avait pu reconstruire le logem ent fam ilial grâce à l'aide octroyée par la Suisse, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M a, dans ses observations du 6 m ars 2006, exposé de m anière plus circonstanciée les m otifs pour lesquels il avait refusé de délivrer des visas aux recourants, que ces observations ont été com m uniquées aux recourants sans droit de réplique, que par courrier du 22 avril 2006, les intéressés se sont enquis de l'état d'avancem ent de la procédure et ont rappelé que leur fils C ._______ possédait toujours des assurances de voyage contractées à leur nom , que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, le TAF statue définitivem ent concernant les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée prononcée par l'O D M (cf. art. 20 al. 1 de 3 la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 al. 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211], en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE), que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE), et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]), que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées, qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr, disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift"; cf. PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBER SA X/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28), qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr),4 que pour entrer en Suisse, tout étranger doit en outre disposer des m oyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en ce pays ou être en m esure de se les procurer légalem ent (cf. art. 1 al. 2 O EArr let. d), qu'en l'occurrence, le fils des recourants s'est engagé à veiller au départ de ses parents de Suisse à l'échéance du visa requis et à garantir leur entretien durant leur séjour en ce pays, qu'en l'espèce, l'O D M a estim é que la sortie de Suisse des recourants au term e du séjour envisagé n'était pas suffisam m ent assurée, en considération de leur situation personnelle et de la situation socio-économ ique prévalant dans la province du Kosovo, que, certes, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à une éventuelle prolongation du séjour des intéressés en Suisse au-delà de la durée de validité du visa sollicité, eu égard en particulier aux disparités économ iques im portantes existant entre la Suisse et R épublique de Serbie, qu'il ne faut en effet pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions économ iques prévalant en Suisse sont sensiblem ent supérieures à celles que connaît l'ensem ble de la population serbe et que cette différence de niveau de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, ces élém ents étant de nature à nourrir les craintes ém ises par l'O D M , que, toutefois, com pte tenu des spécificités du cas d'espèce, le TAF est d'avis qu'il serait inapproprié de refuser aux recourants, étant donné le statut de leur fils, la possibilité de revoir ce dernier après plusieurs années de séparation, qu'au vu de leur âge, les craintes se rapportant à la volonté de ces derniers de regagner leur pays au term e de leur séjour touristique en Suisse doivent, en tant que leurs racines socioculturelles se trouvent indéniablem ent au Kosovo, être relativisées, ce d'autant plus qu'ils vivent dans leur patrie en com m unauté avec un de leur fils et sa fam ille com portant trois enfants, que s'il est exact que les intéressés ont, par le passé, déposé une dem ande d'asile en Suisse, celle-ci résultait de circonstances particulières liées à la guerre du Kosovo, que les recourants n'ont en effet séjourné que quatre m ois en Suisse, se portant volontaire en octobre 1999 déjà pour regagner le Kosovo et reconstruire leur m aison, preuve de leur attachem ent profond à leur pays d'origine, que A._______ a par ailleurs retrouvé un travail dans une entreprise qui l'em ploie depuis 26 ans, que ces différents élém ents, ajoutés au fait que A._______ et B._______ sont respectivem ent âgés de 58 et 62 ans, rend peu vraisem blable l'hypothèse selon laquelle ils chercheraient à s'installer en Suisse, dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture, qu'au surplus, il im porte de souligner que le refus d'octroyer aux intéressés un visa touristique rendrait extrêm em ent difficile, voire im possible, toute rencontre, fût-ce dans un pays tiers, avec leur fils qui, en raison du statut de réfugié dont il 5 bénéficie en Suisse, est privé de la faculté de se rendre dans son pays d'origine, que le TAF prend de surcroît acte du contenu des télécopies des 19 et 23 janvier 2006, dans lesquels C ._______ a assuré les autorités helvétiques que ses parents quitteraient la Suisse à l'échéance de leur visa, de m êm e que des déclarations d'intention des intéressés eux-m êm es dans leur recours du 3 octobre 2005, qu'au vu de l'ensem ble des élém ents exposés ci-dessus et des assurances données par l'invitant, le TAF est dès lors fondé à considérer que le départ des recourants au term e du séjour sollicité apparaît suffisam m ent garanti, qu'en conséquence, il se justifie d'adm ettre le recours (cf. art. 14 al. 1 a contrario), que, partant, l'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse des recourants pour leur perm ettre d'effectuer une visite fam iliale d'une durée d'un m ois auprès de leur fils dom icilié à G enève, qu'il conviendra toutefois de soum ettre l'octroi du visa requis à la présentation d'un billet d'avion aller/retour et à la condition qu'une assurance m aladie et accidents soit conclue en faveur des intéressés pour la durée de leur séjour en Suisse et que les garanties financières d'usage soient produites par l'invitant, que cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA), qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater que les recourants, qui ne sont pas représentés par un avocat ou un m andataire professionnel, ne peuvent revendiquer le rem boursem ent de frais de représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]) et en outre, qu'il n'a pas été dém ontré que la présente procédure leur ait causé des frais relativem ent élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is et la décision de l'O ffice fédéral des m igrations du 8 juillet 2005 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais. Le service financier du Tribunal restituera aux recourants l'avance de frais d'un m ontant de Fr. 600.-- versée le 20 décem bre 2005. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 621 740 en retour Le Président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :