{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21455-2009_2011-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628799?doc=", "Checksum": "20119b519cf8bdfd287049d0bbcb9ff7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21455-2009_2011-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0013/ACJC_001352_2011_C_21455_2009.pdf", "Checksum": "5e1bb2296a0c6b04417362546b2cbb5f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/21455/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2011 C/21455/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2011 C/21455/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2011 C/21455/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; RECOURS(CPC) ; POUVOIR D'EXAMEN ; \u00c9TAT DE FAIT ; CONSTATATION DES FAITS ; MOTIVATION; MOYEN DE DROIT | 1. Saisie d'un recours, la Cour est tenue de conduire son raisonnement juridique sur la base des faits retenus par le premier juge et ne peut s'en \u00e9carter que s'ils ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte, ce qui correspond \u00e0 la notion d'arbitraire. Autrement dit, l'appr\u00e9ciation des preuves par le premier juge ne peut \u00eatre revue par la Cour que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port\u00e9e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s\u00e9rieuse, de tenir compte d'un fait important propre \u00e0 modifier la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou encore si, sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis, il a fait des d\u00e9ductions insoutenables (consid. 2).\r\r2. Il incombe, au juge de premi\u00e8re instance d'indiquer, dans ses consid\u00e9rants (art. 238 let.g CPC) non seulement les \u00e9l\u00e9ments de droit, mais \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de fait qu'il retient pour parvenir \u00e0 sa d\u00e9cision, de mani\u00e8re d'une part \u00e0 ce que les parties puissent comprendre comment les preuves ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es et quels sont les faits litigieux d\u00e9terminants retenus, \u00e9cart\u00e9s ou consid\u00e9r\u00e9s comme non prouv\u00e9s, d'autre part \u00e0 ce que la Cour puisse utilement exercer son contr\u00f4le. un simple r\u00e9sum\u00e9 du contenu du dossier, avec les all\u00e9gu\u00e9s divergents des parties et la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats des divers moyens de preuve administr\u00e9s, ne satisfait pas \u00e0 cette exigence (consid. 2.1).\r\r3. La cognition limit\u00e9e de l'autorit\u00e9 de recours en mati\u00e8re de faits a d'autre part pour cons\u00e9quence qu'il incombe \u00e0 la recourante de d\u00e9montrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inf\u00e9rieure : le recourant ne peut ainsi se borner \u00e0 opposer sa propre version des faits \u00e0 celle du premier juge et il n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re lorsqu'il n'expose pas avec pr\u00e9cision en quoi un point de fait a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de mani\u00e8re manifestement inexacte (consid. 2.2). | CPC.320 CPC.238.g CO.363"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:26", "Checksum": "2c3ad87fcdf58a8a8caa1863850da128"}