Secret professionnel. Surveillance 974 3 octobre 1995 Antrag der Kommission Gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis GVG beantragt die Kom- mission, die Frist für die Behandlung der Volksinitiative «S.O.S. Schweiz ohne Schnüffelpolizei» um ein Jahr zu ver- längern. Proposition de la commission Se fondant sur l'article 27 alinéa 5bis LREC, la commission propose de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initia- tive populaire «S.o.S. Pour une Suisse sans police foui- neuse». Angenommen - Adopté An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# Sammeltitel - Titre collectif Berufsgeheimnisse. Überwachung Secret professionnel. Surveillance 93.3477 Motion des Nationalrates (Stucky) Überwachung von Telekommunikationen mit Berufsgeheimnisträgern Motion du Conseil national (Stucky) Surveillance des télécommunications avec des personnes astreintes au secret professionnel Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, die Revision der entspre- chenden Gesetzesbestimmungen vorzunehmen, damit durch technische und administrative Massnahmen die Über- wachung und Aufzeichnung von Telefongesprächen und an- deren Telekommunikationen (Telex, Telefax) zwischen Be- schuldigten oder Verdächtigten und Berufsgeheimnisträgern (Geistliche, Ärzte, Zahnärzte, Apotheker, Hebammen, Rechtsanwälte, Notare, Revisoren sowie ihre Hilfspersonen) ausgeschlossen sind. Texte de la motion du 1er février 1995 Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le relevé des conversations téléphoniques et autres télécom- munications (télex, telefax) entre des inculpés ou des sus- pects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages- femmes, avocats, notaires, contrôleurs ainsi que leurs auxi- liaires). #ST# 95.3202 Motion RK-SR (93.3477) Wahrung von .Berufsgeheimnissen bei Überwachungen des Post- und Fernmeldeverkehrs Motion CAJ-CE (93.3477) Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications Wortlaut der Motion vom 29. Mai 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, ausserhalb des Legislaturpro- gramms die Bestimmungen über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs durch Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone wie folgt zu revidieren: Es müssen mit jeder Anordnung der Überwachung eines Trä- gers von Berufsgeheimnissen geeignete Schutzmassnah- men getroffen werden, damit den mit der Untersuchung be- trauten Personen keine Berufsgeheimnisse der überwachten Personen zur Kenntnis gelangen können, ausgenommen, wenn unter dem Deckmantel des Berufsgeheimnisses Straf- taten begangen werden. Texte de la motion du 29 mai 1995 Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en de- hors du programme de législature, les dispositions sur la sur- veillance de la correspondance postale et des télécommuni- cations par les autorités de poursuite pénale de la Confédé- ration et des cantons: Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées chaque fois que la surveillance d'une personne astreinte au secret profession- nel est ordonnée afin que les personnes chargées de la sur- veillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne surveillée. Schriftliche Begründung Die Motion Stucky (93.3477) vom 6. Oktober 1993, Überwa- chung von Telekommunikationen mit Berufsgeheimnist- rägern, hat eine wichtige Problematik aufgeworfen, die nach einem raschen Füllen der Gesetzeslücken ruft. Sie schiesst jedoch einerseits über das Ziel hinaus, weil sie strafbare Handlungen der Berufsgeheimnisträger privilegiert und weil sie technisch und administrativ kaum durchführbar wäre; an- dererseits bleibt sie hinter den heutigen Bedürfnissen zurück, weil sie keinen angemessenen Schutz für den Postverkehr vorsieht. Gegen Berufsgeheimnisträger sollen nur dann Überwa- chungsmassnahmen angeordnet werden können, wenn sie selber einer schweren Straftat verdächtigt werden oder wenn eine tatverdächtige Person ihren Fernmeldeanschluss be- nutzt (z. B. Angestellte, Familienangehörige). Bei allen die- sen Überwachungen muss jedoch durch im Einzelfall festzu- legende geeignete Massnahmen sichergestellt werden, dass die mit der Untersuchung betrauten Personen nur diejenigen Postsendungen oder Gesprächsaufzeichnungen ausgehän- digt bekommen, die keine Berufsgeheimnisse enthalten, für welche der Berufsgeheimnisträger ein Zeugnisverweige- rungsrecht besitzt. Dies kann z. B. dadurch erfolgen, dass vor der Aushändigung die Sendungen und Gesprächsauf- zeichnungen von einer nicht in die Untersuchung einbezoge- nen Person daraufhin durchgesehen werden, ob sie Berufs- geheimnisse enthalten. Gesprächsaufzeichnungen mit Infor- mationen, die Berufsgeheimnisse enthalten, sind umgehend zu vernichten, Postsendungen auszuliefern.3. Oktober 1995 975 Berufsgeheimnisse. Überwachung Développement par écrit La motion Stucky (93.3477) du 6 octobre 1993, Surveillance des télécommunications avec des personnes astreintes au secret professionnel, a mis en évidence un problème impor- tant qui appelle une correction rapide d'une lacune de la loi. Cependant, d'une part, elle n'atteint pas son objectif, car elle privilégie les actes punissables commis par des personnes astreintes au secret professionnel, d'autre part, elle ne serait guère réalisable tant du point de vue technique qu'adminis- tratif. Par ailleurs, elle reste en deçà des besoins actuels, car elle ne prévoit pas de protection adéquate pour la correspon- dance postale. Des mesures de surveillance à rencontre de personnes as- treintes au secret professionnel ne doivent pouvoir être or- données que si ces personnes sont elles-mêmes soupçon- nées d'une infraction grave ou si une personne suspecte uti- lise leur raccordement de télécommunication (p. ex. person- nel, membres de la famille). Toutes ces surveillances doivent cependant être accompagnées par des mesures appro- priées, à fixer de cas en cas, permettant de garantir que la personne chargée de l'enquête ne reçoive que les envois postaux ou les enregistrements de conversations qui ne con- tiennent pas de secrets professionnels pour lesquels la per- sonne astreinte au secret professionnel puisse faire valoir le droit de refuser de témoigner. Cela peut, par exemple, être réalisé en demandant à une personne ne participant pas à l'enquête de vérifier, avant qu'ils ne soient transmis, si les en- vois et les enregistrements de conversations contiennent des secrets professionnels. Les enregistrements de conversa- tions contenant des informations qui constituent des secrets professionnels doivent être immédiatement détruits et les en- vois doivent être acheminés. Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: La motion du Conseil na- tional (Stucky) a soulevé un problème réel et, sur ce point, tout le monde est d'accord, y compris le Conseil fédéral. La difficulté à transmettre cette motion comme telle est due à sa formulation, c'est-à-dire à ce que M. Stucky demande. Car il demande «d'entreprendre la révision des dispositions lé- gislatives pertinentes, afin d'exclure par des mesures tech- niques et administratives la surveillance et le relevé des con- versations téléphoniques et autres télécommunications (té- lex, telefax) entre des inculpés ou des suspects et des per- sonnes astreintes au secret professionnel». Or, tout le monde est d'accord que les conversations avec des personnes astreintes au secret professionnel doivent être protégées. Mais après avoir approfondi la matière, on a pu constater qu'en Suisse, environ 200 000 personnes béné- ficient du droit au secret de leurs conversations. Faire des in- terventions de nature technique pour isoler ces téléphones, pour éviter qu'ils soient soumis à un contrôle, est pratique- ment impossible, et si c'était possible, cela coûterait des mil- lions de francs. En effet, ce qui est recherché finalement par la motion, c'est de protéger le secret, c'est-à-dire d'empêcher que les con- versations avec des personnes qui jouissent du secret ne soient mises à disposition des autorités judiciaires en géné- ral. C'est là au fond la différence entre la motion du Conseil national et la motion de votre commission. Par-dessus le marché, il faut remarquer que les téléphones ne sont pas exclusivement à disposition de leurs détenteurs, mais aussi, dans un bureau d'avocat, des secrétaires, de clients, d'amis, et, en famille, de tout le monde. Il est évident que le téléphone portable actuellement en usage pourrait être volé ou pris en garde, même de bonne foi, aux fins de conversations téléphoniques. Tout cela permet de démontrer que, pour finir, la réglementation purement technique n'at- teindrait pas le but de protéger véritablement ceux qui sont au bénéfice du secret, mais, par contre, empêcherait les auditions et les enregistrements de conversations qui ne sont pas protégées par le secret. Les deux thèmes étant liés, je les traite donc ensemble. C'est la raison pour laquelle la commission est finalement ar- rivée à la conclusion qu'il faut intervenir sur ce point. Le Con- seil fédéral est parfaitement d'accord. Afin de montrer sa volonté d'arriver rapidement à une solution, votre commis- sion, au contraire de la commission du Conseil national, ne demande pas d'introduire des mesures techniques, mais dit: «Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en de- hors du programme de législature, les dispositions sur la sur- veillance de la correspondance postale et des télécommuni- cations par les autorités de poursuite pénale de la Confédé- ration et des cantons: Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret profession- nel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appro- priées chaque fois que la surveillance d'une personne as- treinte au secret professionnel est ordonnée afin que les per- sonnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne sur- veillée.» Cela veut dire qu'il faudra introduire un filtre, qui sera toujours un fonctionnaire, une personne, mais qui ne fait pas partie des enquêteurs et de la police judiciaire, c'est-à-dire qui, constatant qu'une conversation se déroule entre médecin et patient ou entre avocat et client et est donc protégée par le secret, la détruit. A ce moment-là, cette conversation n'arrive pas à la connaissance des autorités qui mènent l'enquête. C'est la direction dans laquelle le Conseil fédéral veut aller. Je souligne que la commission considère ce thème comme extrêmement important et que le secret professionnel, sur- tout pour ce qui est des avocats, est un pilier de notre sys- tème judiciaire et même de notre système institutionnel. Il faut que des clients qui ont des problèmes aient la possibilité de recourir à des avocats, en leur disant tout ce qu'ils veulent sans courir le danger que cette conversation puisse être uti- lisée comme une preuve dans une procédure quelconque. Pour cette raison, la commission vous propose de transfor- mer la motion du Conseil national (Stucky) en postulat et de transmettre par contre la motion CAJ-CE. Koller Arnold, Bundesrat: Ich glaube, wir sind uns alle einig, dass das Berufsgeheimnis geschützt werden muss und dass die Respektierung des Berufsgeheimnisses auch bei Tele- fonüberwachungen zu gewährleisten ist. Das ist heute auch der Fall, indem das damit verbundene Verwertungsverbot bereits jetzt strikte beachtet wird. Der Nationalrat möchte nun aber mit seiner Motion (93.3477) über diesen Rechtszustand hinausgehen. Er will den Bun- desrat beauftragen, die entsprechenden Gesetzesbestim- mungen so zu revidieren, dass die Überwachung von Tele- kommunikation zwischen Verdächtigten und Berufsgeheim- nisträgerinnen und -trägem durch technische und administra- tive Massnahmen ganz generell ausgeschlossen wird. Dies würde dazu führen, dass für über 200 000 Personen in unse- rem Land, die einen Beruf ausüben, der sie zu Berufsgeheim- nisträgerinnen und -trägem macht, die Kenntnisnahme ihrer Telekommunikation gesetzlich ausgeschlossen werden müsste. Hinzuzurechnen sind noch alle Personen, die An- schlüsse benützen, die von Berufsgeheimnisträgerinnen und -trägem abonniert sind. Das wären beispielsweise nicht nur das gesamte juristische Hilfspersonal, sondern auch Fami- lienangehörige beim Privatanschluss sowie das Büro- und das Sekretariatspersonal von Anwaltskanzleien, Notariaten und Revisorenstellen. In der Schweiz dürften daher im Falle der Annahme der Mo- tion von Gesetzes wegen Fernmeldeanschlüsse, die von nicht weniger als 400 000 Personen benützt werden können, nicht mehr abgehört werden. Das gälte beispielsweise auch für ein Familienmitglied, das unter dem Schutz dieses Über- wachungsverbotes Drogenhandel organisieren würde. Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, die Motion des Nationalrates schiesse, obwohl sie ein berechtig- tes Anliegen vertritt, in der Wahl der Mittel eindeutig über das Ziel hinaus. Ich bin daher froh, dass Ihre Kommission für Rechtsfragen nun versucht, durch eine Motion mit abgeändertem Wortlaut (95.3202) praktikable Möglichkeiten zu schaffen, wie das berechtigte Anliegen der Motion des Nationalrates (Stucky) gesichert werden kann, ohne über das Ziel hinauszuschies- sen.Motion du Conseil national (Brunner Christiane) 976 3 octobre 1995 Es geht darum, durch administrative Massnahmen sicherzu- stellen, dass Aussagen nicht verwendet werden können, die eindeutig unter das Berufsgeheimnis fallen. Die Triage der abgehörten Informationen könnte beispielsweise durch eine der Untersuchungsbehörde angehörende Person erfolgen, die sich als Untersuchungsrichter nicht mit dem entsprechen- den Fall befasst. Diese Person würde dann auch dafür sor- gen, dass Berufsgeheimnisse, die durch die Überwachung erkennbar erfasst werden und dem Zeugnisverweigerungs- recht unterliegen, sofort aus den Verfahrensakten ausge- schieden würden. Innerhalb der Bundesanwaltschaft würde beispielsweise eine Triageinstanz eingebaut, die Gespräche von Berufsgeheimnisträgerinnen und -trägem auf die recht- massige Verwendung im Verfahren beurteilt, wobei diese Funktion zum Beispiel der Leitung des Kontrolldienstes des Isis-Informationssystems übertragen werden könnte, da diese nicht an der Führung von Strafverfahren beteiligt ist. Es muss sich selbstverständlich um eine unabhängige Person handeln, die keine Parteiinteressen vertritt. Die von Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantragte Mo- tion macht es möglich, dass Berufsgeheimnisse künftig bes- ser geschützt werden, ohne dass unter dem Deckmantel des Berufsgeheimnisses Straftaten begünstigt werden. Ich bitte Sie, den Entscheid des Nationalrates, der die Motion Stucky ohne grosse materielle Diskussion überwiesen hat, zu korri- gieren, die Motion des Nationalrates also in ein Postulat um- zuwandeln und dafür die Motion Ihrer Kommission für Rechtsfragen zu überweisen. Die entsprechenden Vorarbei- ten wurden in meinem Departement bereits gemacht. Wir werden Ihnen demnächst eine entsprechende Gesetzesvor- lage unterbreiten können. Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte keine lange Veranstaltung machen. Ich bin der Auffassung, dass die Anträge der Kom- mission und die Erklärung des Bundesrates zu vernünftigen Zielen und Ergebnissen führen. Ich stelle Ihnen aber trotz- dem den Antrag, die Motion des Nationalrates, ursprünglich eingereicht von Herrn Stucky, abzulehnen. Wenn Sie den Text der Motion 93.3477 lesen und wörtlich nehmen, dann sehen Sie, dass diese Motion derart über das rechtsstaatliche Empfinden von uns allen, auch von Anwäl- ten, hinausschiesst, dass ich gar nicht erkennen kann, wie wir sie überhaupt auch nur in Form eines Postulates überwei- sen können. Dieser Text macht zum Beispiel Anwälte zu Per- sonen, die sich völlig straflos in wirklich zweifelhaftesten Ge- wässern aufhalten können. Das gesamte Kommunikations- umfeld von Anwälten wird damit zu einem rechtsfreien Raum. Das kann nicht richtig sein, und selbst wenn Herr Salvioni sagt, das Berufsgeheimnis der Anwälte sei ein Pfeiler unse- rer Rechtsordnung - ich habe doch meine Bedenken, das in dieser Form zu akzeptieren, auch wenn ich Anwalt bin -, bin ich der Auffassung, dass auf diesen Berufsstand nicht der Schimmer eines russisch-mafiosen oder eines wirtschafts- kriminellen Schattens fallen darf. Das ist im Moment das Problem, vor dem wir uns wirklich alle hüten müssen. Daher stelle ich den Antrag, die Motion des Nationalrates abzulehnen. Motion 93.3477 Abstimmung - Vote Für Überweisung als Postulat 10 Stimmen Für Überweisung als Motion 10 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird die Motion als Postulat überwiesen Avec la voix prépondérante du président la motion est transmise sous forme de postulat Motion 95.3202 Überwiesen - Transmis #ST# 93.3571 Motion des Nationalrates (Brunner Christiane) Adoption ausländischer Kinder in der Schweiz Motion du Conseil national (Brunner Christiane) Adoption d'enfants étrangers en Suisse Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995 Der Bundesrat wird ersucht, alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, damit ausländische Kinder, die für eine Adop- tion in die Schweiz gebracht werden, sofort in jeder Hinsicht wie Schweizer behandelt werden, namentlich in den Berei- chen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung des Aufenthalts), Adoptionsrecht (Möglichkeit, sofort ein Adoptionsverfahren einzuleiten) und Sozialversicherung. Texte de la motion du 1er février 1995 Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adéquates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des enfants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, notamment la garantie du séjour en Suisse, la pos- sibilité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assurances sociales. Meier Josi (C, LU), Berichterstatterin: Der Nationalrat hat die Motion Brunner Christiane mit 47 zu 31 Stimmen überwie- sen, mit welcher verlangt wird, dass «ausländische Kinder, die für eine Adoption in die Schweiz gebracht werden, sofort in jeder Hinsicht wie Schweizer behandelt werden, nament- lich in den Bereichen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung des Aufenthalts), Adoptionsrecht (Möglichkeit, sofort ein Adoptionsverfahren einzuleiten) und Sozialversicherung». Die Kommission beantragt Ihnen, nach der Behandlung des Geschäftes anlässlich von zwei sehr eingehenden Beratun- gen, die Überweisung des Vorstosses als Postulat beider Räte. Dazu folgendes: Das Haager Übereinkommen von 1993 zum Schütze von Kindern und über die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der internationalen Adoption ist seit Mai 1995 in Kraft. Der Bundesrat hat dieses Abkommen unterzeichnet und ist intensiv daran, seine Ratifikation vorzubereiten. Er hat klar seinen Willen ausgedrückt, unserem Parlament diese Ratifi- kation zu beantragen. Das hätte vor allem zur Folge, dass die im Heimatstaat des Kindes erfolgte Adoption bei uns sofort anerkannt würde. Die Kinder kämen dann mit Adoptiveltern in die Schweiz, welche volle Elternrechte nach unserem Ge- setz hätten. Damit würde unter anderem die Bedingung des schweizerischen Adoptionsrechtes in Frage gestellt, wonach Adoptionen erst nach einem zweijährigen Pflegeverhältnis unter Kontrollbegleitung vorgenommen werden können - dies zum Schütze des Kindes. Wenn in solchen Fällen trotzdem Probleme auftauchen, sind Umplazierungen sehr schwierig. Die Folgen der Änderung im internationalen Recht sind insbesondere dann, wenn es schliesslich nicht zur Adoption kommt, vielfältig und müssen besonders im Bereich des Sozialversicherungsrechtes ge- nau untersucht werden. Man denke an die Übernahme der Geburtsgebrechenkosten durch die IV. Sorgfalt bei der Prü- fung des Abkommens ist daher am Platze. Mit der eingeleiteten Ratifikation des Abkommens wäre ein Grossteil der Anliegen der Motion des Nationalrates (Brunner Christiane) verwirklicht, wenn es auch nicht alle Anliegen sind. Die Motion möchte aber, wie ich eingangs sagte, die zur Adoption vorgesehenen Kinder aus dem Ausland sofort den Schweizer Kindern gleichstellen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion RK-SR (93.3477) Wahrung von Berufsgeheimnissen bei Überwachungen des Post- und Fernmeldeverkehrs Motion CAJ-CE (93.3477) Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3202 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 974-976 Page Pagina Ref. No 20 026 368 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.