<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la publicité cachée dans les programmes de télévision, ses pratiques commerciales et ses aspects juridiques et financiers. À la faveur de la révision en cours de la loi fédérale sur la radio et la télévision, il examinera comment stopper cette évolution, indésirable à bien des égards, au niveau de la loi ou des ordonnances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le domaine de la radio et de la télévision, on constate depuis quelques temps que les messages publicitaires sont placés toujours plus près de la partie rédactionnelle du programme, afin d'attirer davantage l'attention du public. Par ailleurs, de plus en plus de produits de marque sont présentés contre paiement (product placement). Cette tendance a été confirmée par une étude réalisée à l'Université de Zurich, portant sur deux émissions analysées lors d'une longue période.</p><p>Le droit applicable n'autorise pas n'importe quelle forme de placement de produit. Ce dernier est permis lorsque la présentation ou la mention d'un produit ou d'un service s'intègre bien dans le déroulement de l'émission, sans mise en avant inutile. De plus, le sponsor qui finance le placement doit être mentionné en tant que tel au début et à la fin de l'émission. Le placement de produit pose problème lorsque l'effet publicitaire devient prépondérant (publicité clandestine). Enfin, n'est pas autorisé le placement contre rétribution de produits soumis à une interdiction de publicité (p. ex. boissons alcoolisées).</p><p>Aujourd'hui déjà, la loi fédérale sur la radio et la télévision contient les bases juridiques appropriées pour éviter le placement de produit à des fins publicitaires. La loi interdit les apparitions publicitaires du sponsor au sein de l'émission et certains produits sont soumis à une interdiction publicitaire (p. ex. les boissons alcoolisées). De manière générale, la publicité clandestine n'est pas autorisée. En application de ces dispositions, l'OFCOM s'est déjà prononcé dans diverses procédures de surveillance contre des chaînes de télévision pour cause de placement de produit non autorisé.</p><p>Le nouveau projet de loi sur la radio et la télévision comprend des instruments permettant d'agir avec efficacité contre le placement de produit comportant un effet publicitaire trop important. Le message du Conseil fédéral demande que la publicité soit séparée du reste du programme et interdit, dans une émission donnée, la publicité pour des produits du sponsor qui finance ladite émission. Au cours de sa session de printemps 2004, le Conseil national a toutefois limité la validité de cette interdiction à la SSR. Si nécessaire, le Conseil fédéral concrétisera, dans l'ordonnance, les dispositions légales concernant la publicité et le parrainage.</p><p>Pour diverses raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de présenter un rapport. L'étude susmentionnée a analysé de manière exemplaire deux "sitcoms" de SF DRS, en procédant à des relevés détaillés sur l'intégration, la présentation et le type des produits. Un recensement plus approfondi des pratiques commerciales serait très coûteux et de longue haleine, sans compter qu'il ne pourrait guère être réalisé à temps pour les délibérations. En outre, le Conseil fédéral est d'avis que le peu de ressources disponibles et les efforts actuellement demandés en matière d'économies ne sont pas favorables à l'élaboration de rapports. Précisons néanmoins que suivre l'évolution du placement de produit et prendre les mesures qui s'imposent relèvent des tâches permanentes de l'autorité de surveillance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.