<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On révisera la constitution fédérale comme il suit :</p><p>Art. 121ter (nouveau) 10 000 citoyens peuvent, dans le délai de trois mois, demander au Tribunal fédéral de juger la constitutionnalité d'une loi que les Chambres fédérales ont votée en application d'une révision constitutionnelle résultant de l'acceptation d'une initiative populaire ou du contre-projet direct.</p><p>Si le Tribunal fédéral juge que l'Assemblée fédérale n'a pas rempli son mandat ou qu'elle ne l'a rempli qu'en partie, la loi n'entre pas en vigueur et les Chambres fédérales ont l'obligation d'élaborer une nouvelle loi qui sera conforme au mandat constitutionnel.</p>