Initiative populaire «en faveur de la culture» 1896 N 2 décembre 1985 #ST# 85.201 Initiative des Kantons Neuenburg SBB-Politik und benachteiligte Regionen Initiative du canton de Neuchâtel Politique des CFF et régions défavorisées Beschluss des Ständerates vom 4. Juni 1985 Décision du Conseil des Etats du 4 juin 1985 Herr Aregger unterbreitet namens der Verkehrskommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Text der Initiative Der Grosse Rat des Kantons Neuenburg beantragt der Bun- desversammlung: - auf ein vernünftiges Gleichgewicht zwischen den Stras- sen- und den Eisenbahntransporten zu achten; - bei der Erarbeitung des Leistungsauftrages 1987 derSBB die spezifischen Bedürfnisse der Regionen, namentlich der am meisten benachteiligten, zu berücksichtigen; - den mit der Regionalisierung beauftragten Organen, namentlich den SBB, die für eine vernünftige Regionalisie- rungspolitik erforderlichen Mittel zuzuteilen. Texte de l'initiative Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel demande à l'As- semblée fédérale: - de veiller à respecter un équilibre raisonnable entre les transports routiers et ferroviaires; - d'élaborer le contrat d'entreprise 1987 des Chemins de fer fédéraux en prenant en compte les besoins spécifiques des régions, notamment des plus défavorisées d'entre elles; - d'accorder les moyens d'une saine politique de régionali- sation aux organes qui devraient s'en occuper, et aux CFF en particulier. 2. Vorgeschichte Im Hinblick auf das von den SBB geplante Stückgut-Kon- zept Cargo Domizil wurde im Grossen Rat des Kantons Neuenburg ein Antrag eingereicht, es solle eine Standesin- itiative zur Verhinderung'dieses Konzepts eingereicht wer- den. Die mit der Prüfung dieses Antrages beauftragte Kom- mission des Grossen Rates kam zum Schluss, dass der Entscheid der Bundesbahnen zur Einführung von Cargo Domizil nicht mehr rückgängig gemacht werden konnte. Hingegen solle die Bundesversammlung eingeladen wer- den, bei der Beratung der Gesamtverkehrskonzeption (82.082 Koordinierte Verkehrspolitik) und des neuen Lei- stungsauftrages SBB die Anliegen der wirtschaftlich bedrohten Regionen zu berücksichtigen. 3. Stand der Arbeiten der Bundesversammlung und der Verwaltung in der gleichen Sache Punkt 1 der Standesinitiative (vernünftiges Gleichgewicht zwischen den Strassen- und Eisenbahntransporten) ist eines der Hauptziele der Vorlage 82.082 Grundlagen einer koordi- nierten Verkehrspolitik. Diese neuen Verfassungsartikel sind vom Ständerat behandelt worden, die Kommission des Nationalrates wird ihre Arbeit Anfang 1986 abschliessen. Punkt 2, Leistungsauftrag SBB: Der Botschaftsentwurffür einen neuen Leistungsauftrag an die Bundesbahnen liegt zurzeit beim Bundesrat. Das Parlament wird 1986 darüber zu befinden haben. Punkt 3, Mittel für eine Regionalisierungspolitik: Das Kon- zept Bahn 2000, das eine bessere Erschliessung des ganzen Landes durch den öffentlichen Verkehr zum Ziele hat, wird zurzeit auf Stufe Departement bearbeitet. Auch zu dieser Vorlage wird die Bundesversammlung 1986 Stellung neh- men können. Antrag der Verkehrskommission 1. Von der Standesinitiative wird Kenntnis genommen; 2. die Initiative wird dem Bundesrat überwiesen zur Kennt- nisnahme und zur Behandlung im Rahmen der verkehrspoli- tischen Vorlagen. Proposition de la Commission 1. Il est pris acte de l'initiative cantonale. 2. L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte et l'examine dans le cadre des objets relatifs à la politique des transports. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission An den Bundesrat - Au Conseil fédéral 120 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 84.036 Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture» Siehe Seite 540 hiervor - Voir page 540 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1985 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1985 Differenzen - Divergences Antrag der Kommission Art. 2 Abs. 2 Art. 27septies Abs. 2 Der Bund kann die Kulturförderung der Kantone sowie der Privaten unterstützen und eigene Massnahmen treffen. Proposition de la commission Art. 2 al. 2 Art. 27septies al. 2 La Confédération peut soutenir l'encouragement de la culture par les cantons ainsi que des personnes privées et prendre ses propres mesures. M. Pini, rapporteur: Lors de la session de printemps, notre conseil, par 90 voix contre 82, accepta le texte de la majorité de notre commission qui, tout en gardant en substance l'orientation du projet de nouvel article constitutionnel sur la culture, proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats, lors de la session d'hiver 1984, s'appro- chait davantage de l'esprit du texte de l'initiative populaire. Le 16 avril de cette année, la commission du Conseil des Etats décida par 8 voix contre 4 de se rallier à la décision du Conseil national. A ce moment-là, on avait le ferme espoir, qui était d'ailleurs apparu lors des contacts que nous avons eus avec les représentants du Comité d'initiative, que les auteurs de l'initiative populaire la retireraient au profit du contre-projet, comme cela ressortissait des délibérations de notre conseil lors de la session de printemps. Personnellement, et tel est également l'avis d'autres mem- bres de la commission que je préside, j'ai regretté que les initiants n'aient pas concrétisé notre espoir dans les délais souhaités. Le 5 juin, par 26 voix contre 15, le Conseil des Etats a, malgré le soutien apporté par le chef du Département de l'intérieur à la solution choisie, confirmé à nouveau le texte originel proposé par le Conseil fédéral. Telle est la diver- gence qui sépare les deux chambres. Au cours de la session d'été, les deux conseils ont accepté la proposition de leurs commissions respectives visant à2. Dezember 1985 N 1897 Kulturinitiative prolonger d'une année le délai pour traiter l'initiative popu- laire, conformément à l'article 29, alinéa 4, de la loi sur les rapports entre les conseils. Le nouveau et dernier délai expire le 11 août 1986. Nous en arrivons maintenant au retour de l'objet au Conseil national. Il faut d'abord rappeler que le 12 septembre de cette année, une délégation de la commission du Conseil national recevait des représentants du Comité d'initiative. De cette discussion, il est ressorti qu'en cas d'acceptation de la décision du Conseil des Etats, soit la proposition du Conseil fédéral, il est peu probable que l'initiative soit reti- rée. Le 13 septembre 1985, la commission du Conseil natio- nal tient une séance dont le but est de trouver une solution qui puisse être acceptée aussi bien par le Conseil des Etats que par les auteurs de l'initiative. M. Renschler a déposé, au cours de cette séance, une proposition, mais elle n'obtint pas un appui suffisant. M. Mühlemann a soumis une proposition de compromis. Au deuxième alinéa, elle est de la teneur suivante: «La Confédé- ration peut soutenir l'encouragement de la culture par les cantons et les particuliers et prendre ses propres mesures». En mentionnant les particuliers, il est donné suite à un voeu exprimé par les auteurs de l'initiative lors de la discussion du 12 septembre. Cette adjonction répond aussi à une motion que vous-mêmes et le Conseil des Etats avez adop- tée à propos des mesures fiscales en faveur des particuliers qui encouragent la culture. La proposition présentée par M. Mühlemann a été largement acceptée par les commis- saires, soit par 15 voix contre 6 en faveur d'une autre propo- sition. Elle devient donc la proposition de notre commission, que nous vous soumettons. Il ne faut pas négliger le fait que le Conseil des Etats, lors de la deuxième délibération, en juin, a refusé le projet du Conseil national encore plus nettement que celui de M. Schafften en décembre 1984, qui pourtant allait dans le même sens. Le Conseil national, lui aussi, n'a adopté la proposition de la commission qu'à une très faible majorité, il faut le reconnaître, c'est-à-dire par 90 voix contre 82. Jusqu'à ce jour, il n'y a pas d'autre proposition que celle de la commission. D'autre part, M. Renschler a renoncé à pré- senter au conseil sa proposition du 13 septembre 1985 en tant que proposition de minorité. La proposition primitive du Conseil national n'a pas non plus été reprise, et le Conseil fédéral n'a pas donné un nouvel avis à ce sujet. Comme M. Egli, conseiller fédéral, l'a déclaré lors de la séance du 13 septembre, il ne s'opposera pas à la proposition de la commission. Le Conseil fédéral s'en tient aux trois buts suivants: l'introduction dans la constitution d'un article sur la culture, l'entente entre les Chambres sur un seul contre-projet, la concession aux auteurs de l'initiative pour leur permettre de la retirer. Or, depuis le 13 septembre, nous n'avons pas connaissance de déclaration officielle qui aurait été faite sur le plan politi- que ou dans la presse à propos de l'initiative en faveur de la culture. En conclusion, une année plus tard, notre conseil est à nouveau appelé à se prononcer sur le texte du nouvel article constitutionnel concernant la culture qui, entre-temps, n'a pas perdu de son intérêt. Il faut maintenant sortir de l'im- passe, au niveau parlementaire, pour donner au peuple, surtout, une décision nette de la volonté majoritaire de nos deux conseils. Le texte adopté par la majorité de notre commission, se ralliant substantiellement à la décision du Conseil des Etats, introduit un seul terme innovateur, soit la mention des particuliers, dans l'engagement que l'article constitutionnel prévoit pour encourager la culture par le soutien subsidiaire de la Confédération. Je répète que la commission n'a pas d'autre proposition que celle qui vous est présentée aujourd'hui et, en son nom, je vous invite à accepter le texte proposé permettant de liqui- der ainsi les divergences existant entre les versions des deux conseils. Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Bekanntlich haben beide Kammern der Bundesversammlung beschlossen, Volk und Ständen die Ablehnung der Kulturinitiative zu beantra- gen. Ebenfalls in Uebereinstimmung mit dem Bundesrat haben Ständerat und Nationalrat sich grundsätzlich auf einen Gegenvorschlag geeinigt. Der Ständerat als Erstfat hatte seinerzeit die Fassung des Bundesrates für einen Artikel 27septies neu mit folgendem Wortlaut übernommen: «Bei der Erfüllung seiner Aufgaben berücksichtigt der Bund die kulturellen Bedürfnisse aller Teile der Bevölkerung sowie die kulturelle Vielfalt des Landes.» Diese Bestimmung steht ausser Diskussion. Absatz 2: «Der Bund kann die Kul- turförderung der Kantone unterstützen und eigene Mass- nahmen treffen.» Insbesondere mit Rücksicht auf die Initianten wählte der Nationalratauf Antrag seiner vorberatenden Kommission für den Absatz 2 eine etwas erweiterte Fassung mit enumerati- ver Aufzählung mit folgendem Wortlaut-ich zitiere Absatz 2 des nationalrätlichen Beschlusses -: «Zur Erhaltung des bestehenden Kulturgutes, zur Förderung des aktuellen kul- turellen Schaffens und zur Erleichterung des Zuganges zum kulturellen Leben kann der Bund die Bestrebungen der Kantone und die Tätigkeit Privater unterstützen und eigene Massnahmen treffen.» Im nachfolgenden Differenzbereinigungsverfahren hat die ständerätliche Kommission beschlossen, dem Ständerat die Uebernahme der nationalrätlichen Fassung des Absatzes 2 zu empfehlen. Die Kleine Kammer ist dem Antrag ihrer vorberatenden Kommission nicht gefolgt, sondern hielt an ihrer beschlossenen Fassung fest. Nach einlässlicher Bera- tung und nach Rücksprache mit einer starken Delegation der Initianten, die nicht erklären konnte, im Falle des Fest- haltens an der nationalrätlichen Fassung ihre Initiative zurückzuziehen, gab die Mehrheit unserer Kommission die von Ihnen beschlossene Fassung auf und schwenkte dem Grundsatze nach auf die bundes- bzw. ständerätliche For- mulierung ein, allerdings mit dem Zusatz, dass der Bund nicht nur die Kulturförderung der Kantone, sondern auch der Privaten unterstützen kann. Der grossmehrheitlich ange- nommene Text des Absatzes 2, der Ihnen zur Genehmigung unterbreitet wird, hat nun folgenden Wortlaut: «Der Bund kann die Kulturförderung der Kantone sowie der Privaten unterstützen und eigene Massnahmen treffen.» Im Grunde genommen beantragen wir Ihnen - wie bereits erwähnt - die Uebernahme der Fassung des Ständerates eben mit der Ergänzung, dass auch der Bund direkt und nicht auf dem Umweg eines oder insbesondere mehrerer Kantone kulturelle Belange Privater unterstützen kann. Diese Ergänzung stellt zweifellos nicht nur ein Entgegen- kommen an die Initianten dar, sondern darf zweifelsohne als Verbesserung der bundes- bzw. ständerätlichen Fassung angesehen werden. Es darf nämlich nicht ausser acht gelas- sen werden, dass es zahlreiche Vereinigungen privaten Cha- rakters gibt, die sich organisatorisch über mehrere Kantons- gebiete oder gar über die ganze Schweiz erstrecken. Wir denken hier insbesondere an die Vereinigung für Erwach- senenbildung, die Gesellschaft schweizerischer Maler, Bild- hauer und Architekten, die Schweizerische Arbeitsgemein- schaft kultureller Stiftungen und an weitere derartige kan- tonsüberschreitende Organisationen und Institutionen. Selbstverständlich sollen auch kulturell tätige Einzelperso- nen von Bundesseite direkt unterstützt werden können. Herr Bundesrat Egli hat in der letzten Kommissionssitzung erklärt, dass es zu begrüssen sei, dass der Bund auch dort etwas tun könne, eben Privaten gegenüber, wo weder die Kantone noch andere öffentliche Körperschaften vorange- gangen sind. Diese Ueberlegungen sollten uns veranlassen, der neuen Fassung zuzustimmen. Es gibt aber noch einen anderen Grund, der uns bewegen sollte, der neuen Fassung von Absatz 2 des Gegenentwurfes beizupflichten: Die bekannte Erweiterung der bundesrätli- chen bzw. ständerätlichen Fassung wird es einerseits der Mehrheit' der Initianten erleichtern, ihre Volksinitiative zugunsten des Gegenvorschlages zurückzuziehen, und andererseits darf doch davon ausgegangen werden, dass der Ständerat seinem leicht erweiterten Text, wie er IhnenInitiative populaire «en faveur de la culture» 1898 N 2 décembre 1985 hier nun unterbreitet wird, ebenfalls die Zustimmung wird erteilen können. Sie, meine Damen und Herren, der Ständerat und die Initian- ten werden nun ganz konkret zur Kenntnis nehmen müssen, dass es im Falle eines Fiaskos der Volksabstimmung über die Kulturinitiative - ob mit oder ohne Gegenvorschlag - oder über einen alleinigen Gegenvorschlag sehr fraglich wäre, ob der Bund seine weiteren Aktivitäten auf dem Kul- tursektor auf eine ungeschriebene Kompetenz abstützen könnte. Man kann sich durchaus auf den Standpunkt stel- len, dass, wenn der Souverän zu einem Nein auf der ganzen Linie käme, der Einwand nicht unbegründeterweise zur Kenntnis genommen werden müsste: Für Tätigkeiten im kulturellen Bereich fehlt es der Eidgenossenschaft an der nötigen verfassungsmässigen Kompetenz. Neben Bundesrat und Departement des Innern könnten bei künftigen Budgetberatungen auch wir uns nicht mehr so ohne weiteres auf den Standpunkt stellen, kulturelles Schaf- fen stehe auch der Eidgenossenschaft gut an, es sei ein nobile officium, auch wenn eine verfassungsmässige Grundlage nicht gegeben sei. Die eidgenössischen Räte, wie die übrigen am Verfahren beteiligten Gremien, sind mehrheitlich zweifellos daran interessiert, dass wir uns nunmehr auf eine Fassung nur des Absatzes 2 einigen, um letztlich ein verfassungsmässiges Vakuum für die weitere kulturelle Tätigkeit des Bundes auszuschliessen. Unsere Kommission ist davon überzeugt, dass die vorge- schlagene Lösung insgesamt gesehen geeignet sein wird, die kulturelle Tätigkeit des Bundes künftig auf eine tragbare verfassungsrechtliche Grundlage abzustützen. Namens unserer Kommission beantrage ich Ihnen daher, der neuen Fassung des Absatzes 2 und damit der ganzen Fassung des Gegenvorschlages Ihre Zustimmung zu er- teilen. Frau Morf: Es ist eigentlich seltsam, dass Menschen mit ähnlicher Motivation so verschieden reagieren. Alle Mitglie- der der Kommission, oder wenigstens fast alle - Herr Cava- dini ist ja auch da -, wollten einen Kulturartikel in der Verfassung haben; und wirklich alle wissen, dass ein solcher Kulturartikel, ein Kompetenzartikel, allein schon für diejeni- gen Kulturaufgaben nötig wäre, die der Bund bereits heute wahrnimmt. Gerade durch die Diskussion über die Kulturin- itiative - sogar durch die Diskussion über das berühmte 1 Prozent des Bundesbudgets - ist es noch viel mehr Leuten bewusst und klar geworden, welchen Stellenwert Kultur in unserem Land hat oder haben sollte; vielleicht sogar bewusst geworden, dass wir in einigen Kultursparten zum mindesten heute unter unserem kulturellen Existenzmini- mum leben. Ist es möglich, dass gerade deshalb - aus lauter gutem Willen und Eifer-so viele Parlamentariersich ange- strengt haben, immer neue Vorschläge für einen möglichen Verfassungsartikel zu produzieren? Dann würde es sich hier sicher nicht, wie in der Presse heute zu lesen war, um einen Streit handeln, sondern, etwas altmodisch gesagt, um einen edlen Wettstreit. Alle wollen einen Kulturartikel, und alle setzen, um ihm auf die Beine zu helfen, die Akzente wieder etwas anders. Die einen sehen die dringlichste Aufgabe darin, den Initianten so weit entgegenzukommen, dass diese ihre Initiative zugunsten eines Gegenvorschlages zurückziehen und so ein gespaltenes Ja bei der Abstimmung verhindern. Die anderen schauen weniger auf die Initianten und deren Reak- tionen, sondern mehr auf die Stimmbürger und Stimmbür- gerinnen und erhoffen sich ein wuchtiges Ja dank einem einfachen Kompetenzartikel, der möglichst wenig Gegner auf den Plan ruft, möglichst wenig Hasen aus dem Busch klopft, möglichst wenig schlafende Hunde weckt, wie es auf gut Politikerdeutsch heisst. Ueber den genauen Inhalt soll später bei der Gesetzgebung verhandelt werden. Es besteht heute die Gefahr, dass vor lauter gutem Willen von allen Seiten der gewünschte Kulturartikel bachab schwimmt, dass wir vor lauter gutem Willen dann nicht nur nichts haben, sondern möglicherweise weniger als nichts. Denn jene, die heute schon in den Startlöchern sind gegen einen Kulturartikel - und es gibt sie -, die werden später mit formalen Vorwänden - nämlich dem fehlenden Verfas- sungsartikel - dafür sorgen, dass am Kulturbudget des Bundes, so klein, aber fein es ja auch heute ist, alljährlich ein kannibalisches Stück weggefressen wird. Und jene, die sich heute nicht zu einem gemeinsamen Text durchraufen, werden dannzumal höchstens noch sagen können: «Das haben wir nicht gewollt.» Falls wir den Kulturartikel nicht auf die lange Bank schieben wollen, müssen wir uns heute entscheiden, und zwar für den Antrag der Kommission des Nationalrates. Dies nicht des- halb, weil alle anderen früheren Anträge schlechter gewesen wären - im Gegenteil -, sondern um endlich einmal dem Kulturartikel etwas näher zu kommen. Der Ständerat wird sich sicher einverstanden erklären kön- nen, die Möglichkeiten einer Kulturförderung der Privaten im Verfassungstext verankert zu haben, auch wenn dies gar nicht unbedingt nötig wäre, da es sich ja um eine Selbstver- ständlichkeit handeln sollte. Was diese Kulturförderung von Privaten im einzelnen heisst, das wird eine Sache der Inter- pretation sein, über die wir spätestens bei der Behandlung des Berichtes zur Motion Mühlemann und dann auch bei der Ausarbeitung des Gesetzestextes noch weiter diskutie- ren können. Ich darf Ihnen auch im Namen der SP-Fraktion beliebt machen, den guten Willen zur Schaffung eines Kulturarti- kels durch Zustimmung zum Kommissionsantrag zu be- weisen. Mühlemann: Ich darf vorerst im Rahmen dieser Kulturde- batte Herrn Bundesrat Egli und seinem Baudirektor herzlich danken, dass er die Wandelhalle stilistisch verbessert hat. Kultur beginnt eben im Kleinen, und in dieser Beziehung sind wir glücklich über die rasche Aufnahme unserer Anre- gungen. Im Namen der freisinnig-demokratischen Fraktion darf ich bekanntgeben, dass wir dem jetzigen Kommissionsvor- schlag des Nationalrates für die Kulturinitiative zustimmen. Wir haben zwei Extremlösungen, die wir nicht akzeptieren können. Auf der einen Seite ist es der Vorschlag der Initian- ten, eine zentralistische Lösung zu suchen, die von oben herab einem kleinen Kulturdiktat nahe kommen könnte und die auch dazu führen würde, dass anstelle des Künstlers vielleicht der Kulturbeamte die Szenerie beherrschen würde. Wir wissen auf der anderen Seite, dass es Föderalisten gibt, die eine kulturelle Verpflichtung des Bundes mindestens in den Hintergrund drängen oder zum Teil schlechtweg leug- nen. Ich darf hier noch einmal deutlich machen, dass kultu- relle Aufgaben sich nicht im lokalen oder im kantonalen Bereich erschöpfen, auch wenn Kultur von unten gewach- sen ist. Wer die aktive Aussenpolitik fördern will, muss auch Kultur ins Ausland tragen. Das drittreichste Land der Welt darf nicht nur einen materialistischen Ruf haben. Hier kann nur der Bund aktiv werden; wir haben keine kantonale Aussenpolitik. Wir leben auch in einem Zeitalter, wo grosse technologische Projekte die Kultur beeinflussen, und auch solche Aufgaben sind nur im Rahmen des Bundes lösbar. Ich bitte also, dass die Föderalisten hier ausnahmsweise einmal zurücktreten und dem Bund auch etwas überlassen. Der Ständerat hat einen schnörkellosen Vorschlag gemacht, der alle juristischen Gewissen beruhigt. Wenn die national- rätliche Kommission dem nicht ganz zugestimmt hat, hängt es damit zusammen, dass wir glauben, dass Privatinitiative im Kulturbereich ausserordentlich wichtig ist. Der Staat hat heute kulturelle Verpflichtungen, aber mit Sicherheit wird durch private Initiative noch ein besseres Resultat erzielt. Privates Mäzenatentum lebt von uneigennützigem Idealis- mus. Viele private Unternehmen und Einzelpersonen wer- den heute leider durch die Werbung in eine Art Kultur- Sponsoring gedrängt. Bei dieserTätigkeit wird sehr oft nicht das kulturelle Ziel in den Mittelpunkt gerückt, sondern der Eigennutz. Wir haben alles Interesse, die idealistische Kul- turhaltung des Mäzens zu fördern, und darum hat die natio- nalrätliche Kommission einen kleinen Zusatz eingefügt: Der2. Dezember 1985 1899 Kulturinitiative Bund soll nicht nur Massnahmen treffen, um Kantone und Bund zu unterstützen, sondern er soll auch die Chance haben, kulturelle Anstrengungen im privaten Bereich zu fördern. Ich darf darauf hinweisen, dass die Kommission mit einem Teil der Initianten gesprochen hat. Die Initianten sind nicht in der Lage, als einheitliche Gruppe zu reagieren. Sie setzen sich zusammen aus vielen einzelnen Persönlichkeiten, die private Kulturgruppen vertreten. Ich halte es für keine Schande, wenn sich Parlamentarier mit Initianten zusam- mensetzen. Initianten haben als Staatsbürger ebenfalls das Recht, diesen Staat mitzugestalten. Wir müssen nicht enttäuscht sein, wenn sie sich ebensowenig einigen können wie eine parlamentarische Kommission. Ich bin aber heute davon überzeugt, dass die Initianten eher bereit sind, ihre Initiative zurückzuziehen bei einem Vorschlag, der die Priva- ten mit einbaut und ihnen damit eine Chance liefert, gegen- über den privaten Trägervereinigungen klar und eindeutig Stellung zu beziehen. Ich darf auch darauf hinweisen, dass der jetzt vorgeschlagene Text einen direkten Zugang zur Motion bringt, die wir alle unterstützt haben, fiskalische Anreize für Mäzene zu schaffen. In dieser Beziehung wird hier schlussendlich eine juristische Basis entstehen, die erlaubt, kulturell aktiver zu werden, ohne es zwingend tun zu müssen. Ich vertraue dem Bundesrat und der staatlichen Verwaltung, dass sie die richtigen Wege finden werden, um der Kultur in geeignetem Mass zum Durchbruch zu verhel- fen, so dass wir alle dazu stehen können. Ich bitte Sie jetzt, diesem Vorschlag zuzustimmen. Es ist - glaube ich - der kleinste gemeinschaftliche Nenner, bei dem sich alle finden können. Wahrscheinlich wird dieser Vor- schlag auch als einziger die Chance haben, dann vor der Volksabstimmung bestehen zu können, wobei der Einsatz des Parlamentes dringend notwendig sein wird, um tatsäch- lich das zu erreichen, was wir im Grunde genommen alle wollen. M. Cotti Flavio: Je ne vais pas vous répéter ici toutes les raisons qui incitent le groupe PDC à s'exprimer en faveur de l'insertion d'un article sur la culture dans la constitution fédérale. J'en ai parlé lors de la précédente discussion et ce serait me répéter que de vous indiquer les raisons essen- tielles qui nous motivent ici, même si, ce faisant, l'on dépasse certaines perplexités de caractère fédéraliste qui sont aussi, je vous l'avoue, les miennes. Mais, dans le cadre d'une considération globale des intérêts en jeu, nous arri- vons à la conclusion que l'adoption d'un article constitution- nel sur la culture est nécessaire. Je vous rappelle que pendant les travaux de la commission du Conseil national, M. Columberg avait présenté la propo- sition y relative, laquelle avait été approuvée de justesse lors de la précédente discussion au Conseil national. Or, comme M. Columberg dans la commission, je vous avais indiqué, moi-même, ici, que cette proposition ne signifiait pas du tout que nous soyons, au fond, hostiles au projet du Conseil fédéral. Monsieur Egli, vous vous rappelez bien que l'on avait souligné le fait que le projet du Conseil fédéral était tout à fait convaincant; cependant, dans l'intention d'aller à la rencontre des initiants et d'essayer de trouver une entente avec eux, on avait présenté la proposition en question. Après ces travaux, nous avons vécu deux aspects différents de la situation: d'un côté, le Conseil des Etats a maintenu, à une forte majorité, sa position qui était identique à celle du Conseil fédéral et, de l'autre côté, des pourparlers intermi- nables ont eu lieu avec les auteurs de l'initiative. Je dirai même que les négociations entre le président de la commis- sion, notre délégation et les initiants sont allées au-delà même de ce qui est habituel dans la préparation d'un article constitutionnel. Pour des raisons certainement compréhen- sibles, les initiants n'ont pu à ce moment-là, se déclarer d'accord avec la proposition de la commission du Conseil national, laquelle je le répète, étant plus particulière, allait à la rencontre de leur désir. Nous voilà donc maintenant «forcés» de prendre une décision définitive. En effet, il serait tout à fait contraire à l'intérêt qui est en jeu de prolonger ces discussions à propos desquelles j'ai toujours ressenti quel- que perplexité et quelque doute. La proposition du Conseil fédéral est donc restée sur notre table en compagnie de celle de M. Mühlemann qui concerne aussi les privés en tant que destinataires de l'éventuelle intervention fédérale, proposition que le groupe PDC appuie. Nous sommes donc tout à fait d'accord pour insérer également la notion de «particuliers» à ce niveau-là. Nous constatons avec plaisir que Mme Morf, dans son inter- vention se déclare, elle aussi, d'accord avec la proposition finale de la commission du Conseil national qui, je l'espère, aura également l'approbation du Conseil des Etats. J'apporte donc le consentement du groupe PDC à cette dernière proposition, avec l'espoir, à mon avis tout à fait fondé après les déclarations de Mme Morf, selon lesquelles finalement, l'initiative sera retirée et qu'en fin de compte, le peuple suisse pourra se prononcer sur un seul projet, celui du Conseil fédéral, avec l'adjonction de la notion d'encoura- gement de la culture par des particuliers, qui nous convient tout spécialement. Nebiker: Die Fraktion der SVP empfiehlt Ihnen einstimmig, der neuen Fassung, also der Fassung der Kommission, zuzustimmen. Wir waren schon beim ersten Durchgang der Meinung, dass die bundesrätliche Fassung klar und umfas- send sei. Die jetzige Ergänzung, wonach auch die Unterstüt- zung Privater ausdrücklich erwähnt wird, ist sinnvoll. Es gibt eine gewisse Verstärkung dieser Tendenz, die im ursprüngli- chen bundesrätlichen Vorschlag auch möglich war, aber es gibt eine Verstärkung der Kompetenz und des Sinnes, dass Kunst natürlich in erster Linie eine Angelegenheit der Privat- personen und nicht des Staates oder auf alle Fälle nicht nur des Staates ist. Wir sind auch der Meinung, dass die jetzige Fassung - weil sie umfassend wie auch relativ leicht ver- ständlich ist und zudem verschiedene Möglichkeiten gestat- tet - die Chance hat, vom Volk angenommen zu werden. Darum geht es ja schliesslich. Eine Nullösung wäre für die Kulturförderung ausserordentlich negativ. Wir hoffen, dass die Initianten diese politische Beurteilung auch akzeptieren können, dass es wichtig ist, einen Kulturartikel zu haben, der vielleicht nicht so weit geht, wie die Initianten es wollten, aber einen Kulturartikel, der es weiterhin dem Bund gestat- tet, Kulturförderung im Rahmen seiner Möglichkeiten zu pflegen. Ich empfehle Ihnen, dem Vorschlag der Kommission zuzu- stimmen. Frau Grendelmeier: Im Namen der LdU/EVP-Fraktion teile ich Ihnen mit, dass mehrheitlich dieser Vorschlag der Kom- mission des Nationalrates unterstützt wird. Man ist dabei von der Ueberlegung ausgegangen, dass es wohl gescheiter ist, man habe den recht mageren Spatz in der Hand als eine etwas fettere Taube - so fett wäre sie auch nicht gewesen - auf dem Dach. Ich möchte Ihnen aber doch in meinem ganz persönlichen Namen meine Enttäuschung über den Ausgang dieser gan- zen Kulturdebatte zum Ausdruck bringen. Wir haben im März dieses Jahres viel von Kultur gesprochen. Kein Mensch war gegen eine Kulturförderung. Nur wenn es dann darum geht, konkrete Massnahmen zu ergreifen, stellt man fest, dass man es im besten Falle bis zu einer Kann-Formel bringt: Der Bund kann unterstützen. Es ist zwar sehr schön, dass man dem Bund nicht verbietet, etwas zu unternehmen, aber es ist mir zu kleinmütig. Wenn man sich vorstellt, was man heraufbeschworen hat mit die- sem einen Prozent: Was wäre denn damit passiert? Ich erinnere Sie noch einmal an die Tatsache, dass wir für die Milch 840 Millionen im Jahr ausgeben. Das bringt die Schweizerische Eidgenossenschaft auch nicht durcheinan- der. Ein Prozent würde ungefähr 200 bis 220 Millionen aus- machen, und das würde einem Land wie der Schweiz wohl anstehen. Wir sind sehr gerne bereit, sehr viel von Kultur zu reden, aber nichts dafür zu tun. Es ist immer das erste, das gestrichen wird, wenn immer es ums Sparen geht. Und deshalb bin ich persönlich von der ganzen DebatteInterpellation Frey-Neuchâtel 1900 N 2 décembre 1985 enttäuscht. Ich werde mir vorbehalten, je nachdem wie die Eventualabstimmung ausgeht, mich doch für die Initiative einzusetzen. Noch ein anderer Grund macht es mjr etwas schwer, mich vollumfänglich für diese Fassung einzusetzen: Wie sollen wir das denn vertreten vor dem Volk? Es ist nicht Fisch, es ist nicht Vogel, es ist ganz nett. Die Gefahr, dass niemand mehr sich wirklich dafür einsetzen wird, ist damit praktisch programmiert. Was die Motion des Nationalrates anbelangt: Ihr stimme ich zu 100 Prozent zu; denn es scheint mirfalsch, wenn mandie Leute, die sich privat für kulturelle Belange einsetzen, auch noch fiskalisch bestraft. Es würde uns besonders deshalb freuen, weil einer der grössten Mäzene in diesem Land die Migros ist. Sie praktiziert das Kulturprozent und ist trotzdem ein blühendes Unternehmen. Renschier: Obwohl die nationalrätliche Kommission bestrebt war, mit den Initianten den Dialog zu führen und mit ihnen zusammen nach einer einvernehmlichen Lösung zu suchen, entschied sich die Kommission letztlich doch für das Trennende. Mit dem Einbezug der privaten Kulturförde- rung in die mögliche Unterstützung durch den Bund ist das Hauptanliegen der Initianten in keiner Art und Weise berück- sichtigt. Die Initianten wollten ja in erster Linie, dass beim Bund der Kultur in qualitativer und quantitativer Hinsicht ein höherer Stellenwert eingeräumt werden soll. Die Bestätigung dieser Absicht wäre ein Verfassungsartikel, der nicht nur eine Kompetenznorm, sondern eine Verpflich- tung zum Inhalt hätte. Aber wir wissen es: Weder Bundesrat noch Parlament sind offenbar zu diesem Engagement, die- sem Entgegenkommen bereit. Entsprechende Minderheits- anträge, die wir hier in der Frühjahrssession stellten, wurden abgelehnt. Auch wesentlich weniger weit gehende Kompro- missanträge fanden an der Kommissionssitzung vom 13. September keine Gnade. Stimmt der Rat nun dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu und schliesst sich der Ständerat dem Entscheid des Nationalrates an, dann ist zwar hier im Bundeshaus eine Einigung zustande gekommen, aber ich persönlich bezweifle, dass dieser Gegenvorschlag zur Initiative eine tragfähige Grundlage für eine positive Ausgangslage bei der Volksabstimmung bilden kann. Diese Zweifel bestehen bei mir auch dann, wenn die Initianten die Initiative zurückzie- hen, wofür übrigens keinerlei Garantie besteht. Es ist doch wohl kaum anzunehmen, dass sich die hinter der Initiative stehenden Kulturschaffenden in der Oeffentlichkeit für den höchst unbefriedigenden Gegenvorschlag einsetzen wer- den. Es stellt sich also für mich die Frage, wer sich im Abstimmungskampf für den Gegenvorschlag überhaupt engagieren und exponieren wird. Wird der Gegenvorschlag trotz Rückzug der Initiative von Volk und Ständen abgelehnt, stehen wir tatsächlich vor einem Scherbenhaufen; denn dieses Verdikt würde bedeu- ten, dass sogar die bisherige unzulängliche Kulturförderung durch den Bund keine Zustimmung durch Volk und Stände gefunden hätte. Der Gegenvorschlag geht doch kaum über das hinaus, was der Bund gegenwärtig, abgestützt auf unge- schriebenes Verfassungsrecht, an Leistungen für die Kultur erbringt. Ausgehend von diesen Ueberlegungen habe ich einiges Verständnis für jene Initianten, die die Initiative aufrechter- halten wollen. Dadurch wird zwar die Gefahr einer Null- Lösung grösser, aber wenn Initiative und Gegenvorschlag in der Volksabstimmung abgelehnt werden, lässt sich das negative Resultat wenigstens in dem Sinne interpretieren, dass die eine Variante zu weit und die andere zu wenig weit ging. Daraus könnte dann die Legitimation für einen neuen Anlauf zur verfassungsmässigen Verankerung der Kulturför- derung abgeleitet werden. Ich kann persönlich dem Bundeshauskompromiss - ohne Beteiligung der hinter der Initiative stehenden Kulturschaf- fenden-nicht zustimmen; er ist mir zu «billig» und bedeutet für mich nicht viel mehr als eine Alibiübung. Bundesrat Egli: Ich kann Ihnen vorweg mitteilen, dass der Bundesrat sich dem Kommissionsantrag anschliessen kann. Es geht doch darum, hier eine nüchterne, realistische Lage- beurteilung vorzunehmen. Die meisten Votanten haben dies getan. Ich möchte sie aber noch einmal kurz zusammen- fassen. Es geht darum, zwei Risiken abzuwenden. Das erste Risiko besteht darin, dass sich die Räte nicht auf eine Formel einigen können. Die Folge wäre dann die, dass man Volk und Ständen nur die Initiative, aber keinen Gegenvorschlag und auch keine Empfehlung unterbreiten könnte. Nach mei- ner Beurteilung hat die Initiative allein keine Chance, das werden Sie aus den bisherigen Beratungen und Stellung- nahmen der meisten Fraktionen ersehen können. Der Vor- schlag, der nun von der Kommission in Aussicht genommen wird, hat aber eine grosse Chance, vom Ständerat angenom- men zu werden, ist er doch nur minim verschieden vom ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates, den der Stän- derat zu seinem eigenen gemacht hat. Also dieses erste Risiko können wir mit dieser Fassung bestimmt abwenden. Der Ständerat wird - ich habe mich erkundigt - dieser Lösung voraussichtlich zustimmen. Das zweite Risiko besteht darin, dass wir dem Volk zwei Formulierungen unterbreiten müssten, wenn die Initianten ihre Initiative nicht zurückziehen würden. Aber es gilt nun doch, an die Initianten zu appellieren und ihnen die Situa- tion ganz klarzumachen: Mit zwei Vorschlägen vor dem Volk hätte keiner der beiden eine Chance! Herr Renschier, die Folge wäre nicht die, dass man dann auf einen neuen, besseren Kulturartikel losgehen könnte, sondern die Situa- tion wäre schlimmer als die jetzige. Heute nimmt man an, dass eine stillschweigende, ungeschriebene Verfassungs- kompetenz für das Kulturengagement des Bundes besteht. Wenn Volk und Stände aber einmal ausdrücklich einen oder sogar zwei solche Vorschläge abgelehnt haben, dann weiss ich nicht, ob diese Interpretation der Verfassung noch auf- rechterhalten werden könnte. Vielmehr ergäbe sich daraus der Schluss, dass Volk und Stände überhaupt kein Kulturen- gagement des Bundes wollen. Ich glaube also, dass die Initianten wohl beraten sind, wenn sie die Initiative zurückziehen. Frau Grendelmeier hat es gesagt: Besser ist der Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach. Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, der Kommission zuzustimmen. Präsident: Zum Antrag der Kommission des Nationalrates sind keine anderen Anträge gestellt worden. Auch der Bun- desrat kann sich diesem Antrag anschliessen. Damit ist dieser Artikel bereinigt. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 85.592 Interpellation Frey-Neuenburg Jurasüdfuss-Linie. Doppelspur Interpellation Frey-Neuchâtel Doublement de la ligne du pied du Jura Siehe Jahrgang 1963, Seite 1869 - Voir année 1983, page 1869 Diskussion - Discussion M. Frey-Neuchâtel: Le pied du Jura est une des principales artères ferroviaires qui relient la Suisse romande à la Suisse alémanique. Son tracé bénéficie du profil en long le plusSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kulturinitiative Initiative populaire "en faveur de la culture" In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.12.1985 - 14:30 Date Data Seite 1896-1900 Page Pagina Ref. No 20 013 907 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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