29. November 1988 773 Interpellation Jaggi benssachen zum Glück in diesem Lande seit Jahren gewähr- leistet ist, trotz der Vorfälle, die Sie erwähnen. Wir sind auch der Auffassung, dass die heute zur Verfügung stehenden Mittel ausgeschöpft werden müssen, um allfällige uner- wünschte Auswüchse zu bekämpfen. Dass diese Frage allerdings mit den allgemeinen Problemen der Meinungs-, Glaubens- und Gewissensfreiheit in Verbin- dung steht und dass man die beiden Interessen immer wieder gegeneinander abwägen muss, ist dem Bundesrat klar. Zweifelsohne glaubt er, dass Vorführungen von Filmen wie jenem, den Sie erwähnt haben, nicht dazu führen dür- fen, verstärkte gesetzliche Massnahmen einzuführen, die sich objektiv aufgrund einer allgemeinen Beurteilung der gesellschaftlichen Lage nicht aufdrängen. Persönlich bin ich der Auffassung, dass die Freiheit und der Pluralismus in diesem Lande oft auch Kosten erfordern, die der einzelne oder sogar Gruppen zu tragen haben. Ich bin sogar der Auffassung, hätte man über diesen Film etwas weniger gesprochen, hätten ihn wahrscheinlich auch weni^ ger Leute besucht. Ich glaube, dass dadurch wider Willen für einen wertlosen Film gar manche Propaganda gemacht worden ist. Schönenberger: Ich freue mich, dass Herr Bundesrat Cotti materiell mit mir einig geht in der ganzen Angelegenheit der Beurteilung des Filmes. Ich bin zutiefst befriedigt darüber, dass der Bundesrat hier ein klares Wort gesprochen hat. Ich bin daher in bezug auf die erste Frage befriedigt. In bezug auf die zweite Frage bin ich natürlich nicht befrie- digt. Das ist ganz klar. Ich würde sagen, wenn der religiöse Friede in der Schweiz herrscht oder gewährleistet ist, dann nur deswegen, weil man es einem grossen Volksteil einfach zumutet, sich laufend beleidigen zu lassen. Hier hätte mei- nes Erachtens eben der Gesetzgeber die Aufgabe, die Bestimmung zu verschärfen und das Bundesgericht zu zwingen, im Sinne des Gesetzgebers Recht zu sprechen. #ST# 88.773 Interpellation Jaggi Bundesfeierspende 1989 Don suisse de la Fête nationale 1989 Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1988 Am 28. März hat die Schweizerische Bundesfeierspende an ihrer 78. Generalversammlung in Samen beschlossen, wie schon in den Jahren 1970 und 1979 mit dem Verkaufserlös des 1. August-Abzeichens 1989 und der Pro Patria Briefmar- ken 1989 «Die Frau im Dienste des Volkes» zu unterstützen. Die Hälfte des erwarteten Betrages (mehr als 3 Millionen Franken) wird an die Schweizerische Mütterhilfe gehen, die andere Hälfte wird aufgeteilt zwischen einer Arbeitsgemein- schaft für hauswirtschaftliche Bildungs- und Berufsfragen einerseits und vier Dachorganisationen anderseits (Bund schweizerischer Frauenorganisationen, Evangelischer Frau- enbund der Schweiz, Schweizerischer Katholischer Frauen- bund und Schweizerischer Gemeinnütziger Frauenverein). Da der Bund jedes Jahr die Zweckbestimmung der Schwei- zerischen Bundesfeierspende genehmigen muss, bitten wir ihn, folgende Fragen zu beantworten: - Ist es gerechtfertigt, dass nur die vier erwähnten Dachor- ganisationen Unterstützung verdienen für ihre Arbeit, die Frauen zu ermuntern, öffentliche Aufgaben zu übernehmen und gemeinnützige Arbeit zu leisten? - Trägt der Schweizerische Verband für Frauenrechte nicht mindestens ebenso wirkungsvoll dazu bei, die Frauen für den Dienst an der Allgemeinheit.zu motivieren? - Besteht ein Zusammenhang zwischen der Kollektivmit- gliedschaft der vier erwähnten Dachorganisationen bei der Schweizerischen Bundesfeierspende und der Tatsache, dass sie einmal mehr als einzige Nutzniesser eines Beitrags zugunsten «der Frau im Dienste des Volkes» sind? Texte de l'interpellation du 6 octobre 1988 Lors de sa 78e Assemblée générale, tenue le 28 mars 1988 à Sarnen, l'Association du Don suisse de la Fête nationale a décidé de consacrer le produit de la vente des insignes du 1er août 1989 et des timbres-poste Pro Patria 1989 au sou- tien financier de «La femme au service du peuple», déjà bénéficiaire d'une contribution analogue en 1970 et 1979. Ainsi, l'Aide suisse aux mères recevra la moitié du montant attendu (soit plus de 3 millions de francs), tandis que l'autre moitié sera partagée entre une Communauté de travail pour les questions de formation et de profession d'une part, et d'autre part quatre organisations faîtières soit: l'Alliance des sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la Société d'utilité publique des femmes suisses. Le Conseil fédéral, auquel il revient chaque année de confir- mer le choix du Don suisse de la Fête nationale, est prié de répondre aux questions suivantes: . - Est-il juste que seules les quatre organisations faîtières . précitées méritent un soutien pour leur action en vue d'en- courager les femmes à prendre des responsabilités publi- ques et à accomplir des tâches à titre bénévole? - L'Association suisse pour les droits de la femme ne contri- bue-t-elle pas au moins aussi efficacement à inciter les femmes à s'engager au service de la collectivité? - Faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif de l'Association du Don suisse de la Fête nationale que revêtent les quatre organisations faîtières précitées, et le fait qu'elles se trouvent seules bénéficiaires, une fois de plus, d'une subvention au titre de «La femme au service du peuple»? Mme Jaggi: Depuis plus d'un siècle, le 1er août est jour de la Fête nationale. Depuis 1910, ce jour est aussi l'occasion, pour le peuple suisse, de manifester sa solidarité envers diverses causes sociales et culturelles et d'appuyer concrè- tement les organisations d'importance nationale qui servent ces mêmes causes. Il est bien connu que le soutien concret du peuple suisse à ces causes peut se faire par l'achat d'insignes et depuis 1938, par l'achat de timbres-poste avec supplément. C'est la fameuse série d'été des timbres Pro Patria, émise conformé- ment à l'ordonnance du 19 février 1975 concernant l'émis- sion de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT. Le Don suisse de la Fête nationale, qui est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil, tire la quasi totalité de ses revenus du produit de la vente des insignes (un tiers du total environ) et des timbres Pro Patria (environ deux tiers du total de ces recettes). Après diverses déductions dûment prévues dans une convention signée par l'Association du Don national suisse avec l'Entreprise des PTT, convention entrée en vigueur le 17 mars 1978 avec l'approbation du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, il reste, bon an mal an, des recettes nettes de l'ordre de 3 à 4 mil- lions à distribuer, très exactement 4 115 805,72 francs pour 1987. Cette distribution se fait à raison d'un quart environ par versement à trois fonds culturels, «de secours» et pour la protection des monuments historiques; les trois quarts vont à une ou plusieurs oeuvres d'importance nationale qui servent les causes culturelles et sociales précitées. Cette dernière affectation représentait à elle seule 4 millions par an dans les années 80 à 82, et recueille encore plus de 3 millions par an malgré une baisse régulière des recettes ces dernières années. Pour les subsides financés par prélèvement sur les trois fonds précités, le comité central de l'association décide définitivement. Il s'agit de montants dont chacun ne dépasse guère 20 000 francs pour un total supérieur au demi-million. Pour la principale attribution de l'année, soit 3,2 millions enMotion Bührer 774 29 novembre 1988 1987, l'assemblée générale de l'association est souveraine sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral par le Département fédéral de l'intérieur. Cette année, la 78ème assemblée générale de l'Association du Don suisse à la Fête nationale a décidé d'attribuer le montant principal de la collecte 1989 au soutien de «La femme au service du peuple», déjà bénéficiaire de contribu- tions analogues en 1970 et en 1979. L'Aide suisse aux mères recevra la première moitié du montant attendu (plus de 3 millions), tandis que l'autre moitié ira à une communauté de travail ad hoc dite «pour les questions de formation et de professions féminines» d'une part et, d'autre part, sera par- tagée entre quatre organisations faîtières: l'Alliance des sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la Société d'utilité publique des femmes suisses, surtout pré- sente en Suisse alémanique. Le Conseil fédéral est donc, par la procédure d'approbation de l'attribution principale de chaque année, prié de confir- mer la décision de l'Assemblée générale; comme tel, il est amené à se faire quelques réflexions sur l'attribution 89, notamment à propos de la cause de «La femme au service du peuple», et de répondre aux trois questions posées: Tout d'abord, est-ce vraiment juste de consacrer seulement • à quatre organisations faîtières - celles que j'ai citées - un appui pour une action qu'elles seraient de ce fait probable- ment seules à entreprendre en vue d'encourager les femmes à prendre des responsabilités publiques et à accomplir des tâches à titre bénévole, puisque là réside la cause de l'attri- bution à «La femme au service du peuple»? Ne pourrait-on pas dire qu'au moins autant méritante à cet égard est l'Association suisse pour les droits de la femme, qui contribue notoirement à inciter les femmes à s'engager au service de la collectivité, non seulement dans la prise de responsabilités au niveau des collectivités publiques mais aussi par engagement social? Il est notoire que l'Association pour les droits de la femme, comme son nom l'indique clairement, s'est engagée vigoureusement non seulement pour l'égalité des droits civiques, mais aussi pour l'égalité des droits civils et de manière générale pour diverses causes d'intérêt général de notre communauté helvétique. Et je ne parle pas des organisations qui se sont créées dans la mouvance du mouvement féministe apparu ces dix à quinze dernières années en Suisse comme ailleurs, telle notam- ment l'OFRA, Organisation pour la cause des femmes. Je ne parle pas non plus des nombreuses associations qui, sur les plans local, régional, cantonal, ne sont pas «potentielle- ment» bénéficiaires de la générosité du Don suisse de la Fête nationale, ni de toutes ces associations qui, sur le plan local ou cantonal, complètent l'activité et l'engagement financier des pouvoirs publics, notamment en ouvrant, gérant, exploitant des maisons de la femme, des garderies, etc. Enfin, troisième question, un peu délicate j'en suis tout à fait consciente: constatant que ces quatre associations faîtières précitées sont seules bénéficiaires, faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif de ces quatre organisa- tions, qui sont toutes membres de l'Association du Don suisse de la Fête nationale, et le fait qu'elles se trouvent seules bénéficiaires - une fois de plus, la troisième - d'une subvention au titrede «La femme au service du peuple»? Il y a là une coïncidence qui mérite pour le moins explication, et. j'attends avec intérêt celle que M. le Conseiller fédéral va pouvoir nous donner. M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez dit à juste titre que c'est l'assemblée générale du Don suisse qui a établi cette répartition. Le Conseil fédéral doit, en définitive, donner.son approbation à la proposition de répartition émanant de ladite assemblée générale. 'Le Conseil fédéral a toujours eu pour habitude de ne pas se mêler directement des choix que fait le Don suisse, ne serait-ce que parce qu'il lui serait très difficile de se pencher sur tous les petits détails touchant les bénéficiaires potentiels. Donc, comme d'habitude, le Conseil fédéral a donné, cette année aussi, son approbation sans, pour cela, cautionner de manière définitive le fait que ce sont seulement les quatre bénéficiaires qui jouent un rôle important au service de la femme. Il a même signalé à la présidence du Don la néces- sité d'élargir autant que possible la liste des bénéficiaires, tout en reconnaissant qu'on ne peut cependant pas prati- quer la politique de l'arrosoir et qu'il faut quelquefois fixer des limites. Le fait de faire partie du Don ou de ne pas en être ne joue pas, suivant les avis donnés par le Don lui- même, un rôle dans l'attribution de ces moyens financiers. En conclusion, toutes les fois qu'il s'agit de distribuer, il est très difficile d'obtenir la solution idéale, il y aura toujours quelqu'un pour se plaindre. Le Conseil fédéral éprouve une forte réticence à s'immiscer dans des options qui au fond ne le concernent que très indirectement, mais il a tout de même voulu signaler à la présidence qu'une certaine largeur de vues quant à la distribution devrait être pratiquée. Mme Jaggi: Je me déclarerai partiellement satisfaite, dans la mesure où l'exemple de cette année qui me paraît particuliè- rement frappant a de toute évidence fourni au Conseil fédéral l'occasion d'inciter le Comité et l'Association du Don de la Fête nationale à ouvrir les yeux sur des réalités qui n'avaient peut-être pas été perçues au fur et à mesure de leur apparition. Je suis moins satisfaite de l'explication, qui est une pure déclaration de confiance, qui tient lieu de réponse à la troisième question. Que le fait d'être membre ou non de l'Association ne joue pas un rôle déterminant pour l'attribution des fonds, je veux bien l'admettre, mais je constate, pour la troisième fois consécutive, une étrange coïncidence qui, à mon sens, continue de faire problème. #ST# 88.774 Motion Bührer Schliessung von AHV-Beitragslücken während des Jubiläumsjahres 1991 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass während des Jubiläumsjahres 1991 AHV- Beitragslücken geschlossen werden können. Texte de la motion du 6 octobre 1988 Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à l'occasion de l'anniversaire de 1991. Mitunterzeichner- Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Pil- ler ' (4) Frau Bührer: Es ist nicht das erste Mal, dass ich das Pro- blem der Beitragslücken in der AHV aufgreife. Bereits im Jahre 1982 habe ich mit einem Postulat den Bundesrat ersucht, so rasch als möglich die Teilrentenordnung so zu ändern, dass die Nachteile von Beitragslücken insbesondere für Versicherte mit langer Beitragsdauer durch Nachzahlun- gen gemildert werden könnten. Seither sind sechs Jahre ins Land gegangen, und immer noch fallen Jahr für Jahr zahlrei- che Mitbürger beim Eintritt ins Rentenalter aus allen Wol- ken, wenn sie erfahren, dass sie nur Anspruch auf eine Teilrente haben. Am 1. Januar 1979 trat eine Teilrentenordnung in Kraft, die die negativen Auswirkungen von Beitragslücken erheblich verschärfte. Seither schlägt sich praktisch jede Beitrags-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Bundesfeierspende 1989 Interpellation Jaggi Don suisse de la Fête nationale 1989 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.773 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.11.1988 - 08:00 Date Data Seite 773-774 Page Pagina Ref. No 20 017 090 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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