4110 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle3 Art. 4, al. 5 5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération4 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil de l’Institut. Art. 8, al. 3, 2e phrase 3 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion5 s’applique par analogie. 1 FF 2002 6972 2 FF 2002 6990 3 RS 172.010.31 4 RS 172.220.1 5 RS 172.220.1Rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. LF 4111 2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6 Art. 6a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération 1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables: a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel r émunérés de mani ère comparable: 1. de la Poste Suisse et des Chemins de fer f édéraux CFF; 2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées; b. aux honoraires (prestations annexes comprises) vers és aux membres du conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a. 2 Le Conseil f édéral édicte les principes applicables à d ’autres conditions contrac- tuelles convenues avec les personnes vis ées à l ’al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ. 3 Il édicte les principes applicables aux activit és accessoires exercées par les person- nes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces per- sonnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l ’acti- vité exerc ée pour le compte de l ’entreprise ou de l ’établissement ou qui risquent d’entrer en conflit avec les int érêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du Conseil f édéral. Celui-ci r ègle l ’obligation de remettre le revenu r ésultant de ces activités à l’entreprise ou l’établissement concerné. 4 Le montant total des salaires et honoraires vers és (prestations annexes comprises) aux personnes vis ées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles conve- nues avec ces personnes sont publics. Pour le pr ésident de la direction et pour le président du conseil d ’administration ainsi que pour le pr ésident d ’un organe de direction comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes compri- ses) sont mentionnés individuellement. 5 Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont d étenus, à titre majoritaire, par une entre- prise ou un établissement soumis à la présente loi. 6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient appliqués par analogie à toutes les entreprises r égies par le droit priv é, dont le capi- tal et les voix sont d étenus, à titre majoritaire, par la Conf édération et dont le si ège se trouve en Suisse. Seuls les principes édictés en vertu de l ’al. 4 s ’appliquent aux entreprises cotées en bourse. 6 RS 172.220.1Rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. LF 4112 Art. 15, al. 6 6 Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hi érarchique de l ’administration f édérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. 3. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision7 Art. 29, al. 4 4 Il veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8 soit appliqué par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR, à ses cadres directeurs et aux autres membres du personnel qui sont r émunérés de manière comparable. 4. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques9 Art. 71, al. 2, 3e phrase 2 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion10 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de l’institut. Art. 75, al. 2, 3e phrase 2 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion11 s ’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres directeurs de l’institut et les autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable. 5. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident12 Art. 63, al. 2, 3e phrase 2 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion13 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil d’administration. 7 RS 784.40 8 RS 172.220.1 9 RS 812.21 10 RS 172.220.1 11 RS 172.220.1 12 RS 832.20 13 RS 172.220.1Rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. LF 4113 Art. 64, al. 3 3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion14 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles. 6. Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale15 Art. 62a L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération16 s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de banque, au trai- tement des membres de la direction générale et des autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 200317 Délai référendaire: 9 octobre 2003 14 RS 172.220.1 15 RS 951.11 16 RS 172.220.1 17 FF 2003 4110Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4110-4113 Page Pagina Ref. No 10 127 423 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.