2001-2433 1 01.456 Initiative parlementaire Arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Modification Rapport du Bureau du Conseil national Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 9 novembre 2001 Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous soumettons simultané- ment au Conseil fédéral pour avis. Nous vous proposons d’approuver le projet d’acte ci-joint. 9 novembre 2001 Pour le Bureau du Conseil national: Le président, Peter Hess Pour le Bureau du Conseil des Etats: La présidente, Françoise Saudan2 Rapport 1 Rappel des faits La loi f édérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération (LPers), qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2002, s ’appliquera également au personnel des Services du Parlement, de m ême que ses dispositions d ’exécution, pour autant que l’Assemblée fédérale n’édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires (cf. art. 37, al. 2, LPers, et art. 8 novies, al. 7, de la loi sur les rapports entre les conseils, LREC). L ’entrée en vigueur prochaine de ces textes entra îne n écessairement une adaptation de l ’arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement pour ce qui est du droit du personnel. 2 Les grands axes du projet Il y a lieu, d ’abord, d’adapter la terminologie de l ’arrêté à celle du nouveau droit du personnel, et ensuite, de d éfinir les relations qui unissent l ’arrêté sur les Services du Parlement et ce nouveau droit, et de pr éciser les comp étences au sein des Services du Parlement s’agissant des rapports de travail. Aux termes de l ’art. 8ter, al. 4bis, LREC, le secr étaire général de l ’Assemblée fédé- rale est nommé par la Conf érence de coordination, cette nomination étant soumise à l’approbation de l ’Assemblée fédérale. Celle-ci n ’approuvant que les nominations, dont la validité est d’une durée limitée, et non les simples engagements, il en r ésulte que le secr étaire général ne peut être nommé que pour une p ériode administrative. Pour ce qui est des rapports de travail du secr étaire g énéral, ils sont r égis par l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et par l’ordonnance sur la durée de fonction, qui d éfinissent notamment les modalités de la conclusion et de la résiliation des rapports de travail, ainsi que les conditions de rémunération. Le projet prévoit la reconduction tacite du secrétaire général dans ses fonctions pour une durée de quatre ans en l ’absence de r ésiliation des rapports de travail à une date donn ée, une nouvelle approbation de l’Assemblée fédérale étant par ailleurs jugée inutile. La Délégation administrative reste comp étente pour ce qui concerne la conclusion, la modification et la r ésiliation des rapports de travail des secr étaires généraux ad- joints, du secrétaire du Conseil des Etats, du secr étaire des Commissions de gestion et de la D élégation de gestion ainsi que du secr étaire des Commissions des finances et de la D élégation des finances. Pour sa part, le secr étaire général reste comp étent pour ce qui concerne la conclusion, la modification et la r ésiliation des rapports de travail des autres membres du personnel. Par ailleurs, il est précisé expressément que le Bureau du Conseil des Etats, la D élégation des finances et les pr ésidents des commissions parlementaires sont associés aux décisions qui touchent respectivement à l’engagement du secr étaire du Conseil des Etats, du secr étaire des Commissions des finances et de la D élégation des finances ainsi que du secr étaire de la commis- sion qu’ils président. Le secr étaire g énéral conserve par ailleurs d ’autres comp étences en mati ère de personnel, et le droit d ’adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement les dispositions d’exécution de la LPers.3 S’agissant enfin de l’exercice du droit de grève, il est interdit aux collaborateurs des Services du Parlement qui remplissent des tâches essentielles au travail des commis- sions et à l’activité des Chambres f édérales pendant les sessions, dans la mesure o ù elles touchent à la s ûreté de l ’Etat, à la d éfense d’intérêts majeurs sur le plan des relations extérieures, ou à l’approvisionnement du pays en biens et Services vitaux. 3 Commentaire des différentes dispositions Art. 2 Dans la version allemande, le terme d ’«employé» («Angestellter») est substitu é au terme de «fonctionnaire» («Beamter»): il s ’agit là d’une simple adaptation d ’ordre terminologique commandée par la LPers, mais sans incidence sur le texte fran çais, où le terme de «fonctionnaire» n’apparaît pas. Art. 3 Pour permettre une meilleure lisibilit é, toutes les dispositions qui concernent les rapports de travail du personnel des Services du Parlement sont d ésormais regrou- pées dans la section 4. C ’est pourquoi il est propos é de supprimer l’art. 3 (cf. art. 16 et 17 du projet). Art. 4 Là encore, il s ’agit d’une simple adaptation terminologique à la LPers: le terme de «fonctionnaire» est remplacé par le terme d’«employé». Art. 7 En matière de personnel, la D élégation administrative n ’est plus seulement comp é- tente pour la conclusion, la modification et la r ésiliation des rapports de travail des cadres supérieurs des Services du Parlement: elle est d ésormais chargée d’assurer le suivi ( «controlling») d e l a m i s e e n œ uvre de la politique du personnel et de faire rapport. Aux termes de l ’art. 4, al. 6, de l ’ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur la mise en œ uvre des objectifs, des mesures et des instruments d écidés en matière de personnel, en int égrant à ce rapport les indications convenues avec les commissions parlementaires de contr ôle concernant le personnel des Services du Parlement. Il est enfin pr écisé à l ’art. 7, al. 2, let. b bis, qu ’en ce qui concerne le personnel des Services du Parlement, l ’organe parlementaire de surveillance est la Délégation administrative. Art. 9 En matière de personnel, le nouveau droit du personnel conf ère aux organes direc- teurs des attributions bien plus nombreuses que l’ancien Statut des fonctionnaires: la définition et la mise en œ uvre de la politique du personnel deviennent ainsi v érita- blement des missions prioritaires. D ’une part, la mise en œ uvre de cette politique suppose notamment l ’application des outils et syst èmes prévus par la LPers et ses dispositions d’exécution, et d’autre part, le controlling des ressources humaines doit4 être harmonisé avec le controlling strat égique défini pour l ’ensemble du personnel de la Confédération: il a été adopté pour l’art. 9, al. 2, let. f une formulation reflétant la complexit é d ’un syst ème nouveau dont la mise en oeuvre repose sur plusieurs niveaux de responsabilité. Art. 15 Cet article concrétise l’art. 37, al. 2 LPers et l’art. 8novies, al. 7, LREC. Afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’ordonnance, il est rappel é que le personnel des Services du Parlement est lui aussi soumis à la LPers. Pour ce qui est des dispositions d’exécution, il est pr écisé qu’elles s’appliquent au personnel des Services du Parle- ment dans la mesure o ù elles sont applicables à l’ensemble du personnel de la Con- fédération, sauf si l’ordonnance en dispose autrement. Art. 16 En vertu de l ’art. 9, al. 4, LPers, l ’Assemblée fédérale peut d éterminer le personnel des Services du Parlement à nommer pour une dur ée de fonctions limit ée: selon la LPers, une telle nomination reste l ’exception, le personnel étant a priori à engager pour une durée indéterminée sur la base d’un contrat de travail. Le Conseil f édéral a d’ailleurs d éfini à l ’art. 32 OPers les cat égories de personnel à nommer pour une telle durée de fonctions, à savoir: l’auditeur en chef de l’armée, le procureur g énéral de la Conf édération et les procureurs g énéraux adjoints ainsi que les procureurs fédéraux et les procureurs f édéraux adjoints. D’autre part, aux termes de l ’art. 19 de l’ordonnance sur le personnel du Tribunal f édéral, le Tribunal f édéral ne nomme pour une dur ée de fonctions que son secr étaire g énéral et son secr étaire g énéral suppléant. Selon l ’art. 8ter, al. 4 bis, LREC, le secr étaire g énéral de l ’Assemblée f édérale est nommé par la Conf érence de coordination, cette nomination étant soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Celle-ci n’entérinant que des nominations, par d éfinition limit ées dans le temps, et non de simples engage- ments, il en résulte que le secrétaire général ne peut être que nommé, et donc engagé pour une durée de fonctions donn ée. Ce cas mis à part, il n ’y a pas lieu de nommer d’autres membres du personnel pour une durée de fonctions limitée. Pour ce qui est des rapports de travail du secr étaire g énéral, ils sont r égis par les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance sur la durée de fonction, notamment en ce qui concerne leur conclusion et leur résiliation, et les conditions de rémunération. Le projet pr évoit la reconduction tacite du secr étaire g énéral dans ses fonctions pour une durée de quatre ans en l ’absence de résiliation des rapports de travail à une date donnée, une nouvelle approbation de l ’Assemblée fédérale étant par ailleurs jug ée inutile. Art. 17 Cet article correspond matériellement à l’art. 3 de l’arrêté fédéral sur les Services du Parlement actuellement en vigueur: les compétences restent donc les mêmes. La Délégation administrative est comp étente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail des secr étaires généraux adjoints, du secr étaire du Conseil des Etats, du secr étaire des Commissions de gestion et de la D élégation de gestion, ainsi que du secrétaire des Commissions des finances et de la D élégation5 des finances. Le secrétaire général est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail des autres membres du personnel. Le Bureau du Conseil des Etats, la D élégation des finances et les pr ésidents des commissions ou des d élégations sont associ és aux d écisions qui touchent respectivement à l’engagement du secrétaire du Conseil des Etats, du secr étaire des Commissions des finances et de la D élégation des finances ainsi que du secr étaire de la commission qu’ils président. Art. 18 Cet article indique qui est comp étent pour prendre d ’autres décisions en mati ère de personnel. L’art. 1, qui concr étise l’art. 8novies, al. 7, 2 e phrase, LREC, correspond à l’art. 14b, al. 2, de l ’arrêté sur les Services du Parlement actuellement en vigueur. Pour ce qui est des d écisions qui concernent le secr étaire g énéral ou le personnel dont l ’engagement rel ève de la D élégation administrative en vertu de l ’art. 17 du présent projet, elles sont prises par le d élégué de la D élégation administrative. Par ailleurs, le secr étaire g énéral se voit d éléguer d ’autres comp étences en mati ère de personnel, qu’il exerce sous certaines conditions. Art. 19 Plus de la moiti é du personnel des Services du Parlement travaille à temps partiel. Le personnel engag é sp écialement pour les sessions et les r édacteurs des proc ès- verbaux, notamment, ont souvent un taux d ’occupation de 25 % ou moins, quand ils ne sont pas engag és sur la base d ’un contrat annuel. Il serait excessif de vouloir mener avec eux des entretiens annuels ou de les soumettre individuellement à des évaluations influant sur leur rémunération: c’est pourquoi ils sont soumis pour ce qui est du salaire à une r églementation analogue à celle qui s ’applique au personnel nommé pour une durée de fonctions. Art. 20 A l’instar de la LPers, qui prévoit que certaines fonctions impliquant l’exercice de la puissance publique peuvent être r éservées aux seuls ressortissants suisses, et de certaines dispositions prises par le Conseil f édéral et par le Tribunal f édéral dans leurs domaines de compétences respectifs, cet article prévoit pour certains postes des conditions d’accès. Seule la direction des Services du Parlement est ici concernée. Art. 21 Les critères et les proc édures d’évaluation des fonctions s’appuient sur la r églemen- tation en vigueur, mais font l’objet d’une description plus précise. Les décisions sont prises par l ’autorité qui a la comp étence de conclure les rapports de travail concer- nés. Le service sp écialisé des Services du Parlement lui soumet à cet égard une proposition fondée sur les critères énoncés dans l’OPers et sur les directives édictées par le D épartement fédéral des finances. D ’autre part, la D élégation administrative consulte la D élégation des finances avant d ’affecter une fonction à un degr é dit «hors classe»: cette disposition est conforme à la pratique en vigueur avant la subor- dination des Services du Parlement à l’Assemblée fédérale, et à l’arrangement con- clu depuis entre les deux délégations.6 Art. 22 et 23 En ce qui concerne le temps et les horaires de travail et les autres prestations de l’employeur, comme le versement d ’indemnités ou la remise d ’uniformes, le secr é- taire général reste compétent comme par le pass é pour proc éder aux aménagements nécessaires aux besoins sp écifiques des Services du Parlement et d ’édicter des r é- glementations particulières, pour autant qu ’elles ne violent pas les droits fondamen- taux du personnel de l ’administration fédérale et qu ’elles soient conformes au prin- cipe de l’égalité de traitement. Art. 24 La LPers prévoit à l’art. 24 la possibilité de limiter ou de supprimer le droit de gr ève pour certaines cat égories d ’employés si la s ûreté de l ’Etat, la d éfense d ’intérêts majeurs sur le plan des relations ext érieures ou l ’approvisionnement du pays en biens et Services vitaux l ’exigent. Le Conseil f édéral et le Tribunal f édéral dressent ainsi par voie d ’ordonnance la liste des cat égories de personnel dont ils d écident de limiter ou de supprimer le droit de gr ève afin d ’assurer la bonne marche de l’institution à laquelle appartiennent les employ és concern és. Il est normal que l’Assemblée fédérale fasse de m ême, dans le respect évidemment du principe de la proportionnalité, pour garantir un service minimum qui lui permette de remplir son rôle. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Les modifications propos ées n’entraînent aucune cons équence, ni financi ère, ni sur l’état du personnel.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Modification. Rapport du Bureau du Conseil national. Rapport du Bureau du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.456 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2002 Date Data Seite 1-6 Page Pagina Ref. No 10 125 914 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.