<h2>SubmittedText<h2><p><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Les transactions par carte de paiement, entre autres celles effectuées avec les nouvelles cartes de débit MasterCard et Visa, soulèvent des préoccupations croissantes quant à l'opacité des frais qui y sont associés. Ces commissions sont prélevées par trois acteurs principaux à savoir: les sociétés émettrices (généralement les banques), les acquéreurs (dont Worldline est le leader en Suisse) et les deux grandes entreprises de systèmes de paiements que sont Visa et Mastercard.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Contrairement aux interventions précédentes sur ce sujet, qui s’arrêtaient uniquement aux frais d’interchange, cette interpellation vise à attirer l'attention du Conseil fédéral sur l’opacité de l’ensemble des frais et commissions dans ce secteur ainsi que sur le mécanisme de leur répartition. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures urgentes pour enquêter sur l'opacité des frais de transaction par carte de paiement en Suisse et pour proposer des solutions efficaces et équitables. J'appelle à une action rapide et décisive pour garantir la transparence et la protection des intérêts des commerçants et des consommateurs suisses dans ce domaine crucial de notre économie.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Le Conseil fédéral est ainsi prié d'entreprendre des actions concrètes pour garantir la transparence et l'équité dans la tarification des transactions par carte de paiement en Suisse, en répondant aux questions suivantes :</span></p><ul><li><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour enquêter sur les pratiques actuelles de tarification des transactions par carte de paiement ?</span></li><li><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Comment le Conseil fédéral entend-il assurer une plus grande transparence dans la tarification des transactions par carte de paiement, notamment en ce qui concerne les nouvelles cartes de débit MasterCard et Visa ?</span></li><li><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Quelles actions le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre pour protéger les intérêts des commerçants suisses, en particulier les petites et moyennes entreprises, confrontés à des frais élevés et opaques sur les transactions par carte de paiement ?</span></li><li><span style="background-color:transparent;color:#0d0d0d;">Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, malgré les validations par la commission de la concurrence, la position ultradominante de Worldline génère un problème de concurrence ?</span></li></ul>