<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">U 95/03 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 1er septembre 2003 </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">R.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 19 mars 2003) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que le 29 octobre 1993, R.________ a rempli une déclaration d'accident-bagatelle LAA dans laquelle il indiquait que le 22 avril précédent, une planche en bois était tombé sur son avant-bras gauche et lui avait causé un hématome encapsulé; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) - auprès de laquelle il était assuré contre le risque d'accident - a pris en charge le cas, qui a donné lieu à des examens et des contrôles médicaux jusqu'en mars 1995; </div> <div class="para">qu'en date du 10 avril 2002, R.________ a signalé à la CNA qu'il présentait une importante tuméfaction à son avant-bras gauche due à l'accident dont il avait été victime le 22 avril 1993; </div> <div class="para">que les investigations médicales mises en oeuvre ont révélé la présence d'un lipome qui a été extrait à l'Hôpital X.________ le 16 mai 2002; </div> <div class="para">qu'après avoir soumis le cas à son médecin-conseil pour examen sur la question du lien de causalité, la CNA a rendu une décision, le 31 juillet 2002, par laquelle elle a refusé d'allouer des prestations d'assurance; </div> <div class="para">que par lettre recommandée du 27 septembre 2002, R.________ a fait opposition à cette décision; </div> <div class="para">que dans une nouvelle décision du 18 octobre 2002, la CNA a déclaré l'opposition de l'assuré irrecevable pour cause de tardiveté; </div> <div class="para">que par jugement du 19 mars 2003, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien a rejeté le recours formé par R.________ contre cette décision; </div> <div class="para">que le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à la prise en charge, par la CNA, des conséquences de son atteinte à la santé; </div> <div class="para">que devant la Cour de céans seul doit être examiné le point savoir si les premiers juges ont, à tort ou à raison, confirmé la décision d'irrecevabilité de la CNA, de sorte que les conclusions prises par le recourant sur le fond sont irrecevables; </div> <div class="para">que dans la mesure où le litige n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/104/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/104/a" type="start"></artref>art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/104/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/105/2" type="end"></artref>); </div> <div class="para">que la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de la décision litigieuse du 18 octobre 2002 (<span class="bgeref_err">ATF 124 V 467</span> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b); </div> <div class="para">que d'après l'<span class="artref">art. 105 al. 1 LAA</span> (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), les décisions rendues en vertu de la LAA peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'institution qui les a notifiées; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que les premiers juges ont retenu que la décision de la CNA du 31 juillet 2002 avait été notifiée à R.________ le 19 août suivant, si bien que le délai pour former opposition avait commencé le 20 août 2002 pour arriver à échéance le 18 septembre 2002; </div> <div class="para">qu'à cet égard, le recourant fait valoir qu'il n'a jamais retiré l'envoi recommandé contenant la décision initiale de la CNA se trouvant à ce moment-là en vacances, et que la signature apposée sur le document postal produit par l'assureur-accidents ne correspond pas à la sienne; </div> <div class="para">qu'un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement; </div> <div class="para">que lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; </div> <div class="para">que toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=14.08.2003&amp;to_date=02.09.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-492%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page493">ATF 123 III 493</a>, 119 II consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références); </div> <div class="para">que par ailleurs, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=14.08.2003&amp;to_date=02.09.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-89%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page94">ATF 119 V 94</a> consid. 4b; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=14.08.2003&amp;to_date=02.09.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-131%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page132">117 V 132</a> consid. 4a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=14.08.2003&amp;to_date=02.09.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IB-296%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page298">113 Ib 298</a> consid. 2a; voir aussi Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 249 ad <span class="artref">art. 35 OJ</span>); </div> <div class="para">qu'en l'occurrence, il figure au dossier un justificatif postal attestant de l'envoi, le 30 juillet 2002 à 14 heures, de la décision initiale (postdatée) de la CNA à son destinataire par lettre signature, ainsi que la copie d'une invitation à retirer un envoi sur laquelle on peut lire le nom et l'adresse correctement inscrits du recourant, le délai de garde («du 31 juillet au 7 août 2002») et, à l'endroit consacré aux informations sur le retrait de l'envoi, la signature manuscrite «R.________» avec la date «19 août 2002»; </div> <div class="para">que dans la mesure où le recourant a fait une annonce d'accident à la CNA le 10 avril 2002, il devait s'attendre à recevoir une décision l'informant du sort de celle-ci; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que par conséquent, indépendamment de la question de savoir qui a retiré l'envoi le 19 août 2002, la décision de l'intimée du 31 juillet 2002 est réputée lui avoir été notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 7 août 2002; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 22a let. b PA</span> - applicable au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=14.08.2003&amp;to_date=02.09.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page119">ATF 126 V 119</a>) -, les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement; </div> <div class="para">que partant, le délai d'opposition a débuté le vendredi 16 août 2002 (<span class="artref">art. 20 al. 1 PA</span>; voir aussi VSI 1998 p. 217) pour s'écouler le lundi 16 septembre 2002 (<span class="artref">art. 20 al. 3 PA</span>); </div> <div class="para">que postée le 27 septembre 2002, l'opposition formée par le recourant est donc manifestement tardive; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">qu'en tout état de cause, les affirmations du recourant ne lui sont d'aucun secours dès lors que selon les conditions générales de la poste, un envoi par lettre signature ne peut être retiré au guichet de la poste que moyennant la présentation d'une pièce de légitimation ou d'une procuration en bonne et due forme; </div> <div class="para">qu'il s'ensuit que si le recourant n'a pas lui-même, comme il l'allègue, retiré l'envoi au guichet, il apparaît au degré de la vraisemblance prépondérante que c'est un tiers autorisé qui l'a fait pour lui; </div> <div class="para">que le jugement entrepris n'est ainsi pas critiquable; </div> <div class="para">que la procédure n'étant pas gratuite (<span class="artref">art. 134 OJ</span>), le recourant, qui succombe, est tenu de supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'<span class="artref">art. 135 OJ</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a effectuée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 1er septembre 2003 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>