<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> que par décision du 23 janvier 1998, l'Autorité tutélaire du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a prononcé la mise sous curatelle volontaire de B. ,</p> <p class="MsoPlainText">alors domicilié à Bevaix, et a désigné Me X. en qualité de curateur,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'au printemps 1998, B. a déménagé à Mutrux, dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Vaud,</p> <p class="MsoPlainText"> que le dossier a été transféré dans ce canton au début du mois</p> <p class="MsoPlainText">de mars 1999 suite au déménagement,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que Me X. a fait parvenir en date du 7 mai 1999 à l'Autorité</p> <p class="MsoPlainText">tutélaire du district de Boudry son rapport d'activité couvrant la période</p> <p class="MsoPlainText">du 24 janvier 1998 au 31 mars 1999, chiffrant ses honoraires et frais à</p> <p class="MsoPlainText">10'792 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'ultérieurement B. semble avoir redéménagé dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que Me X. a alors demandé au président de l'Autorité tutélaire</p> <p class="MsoPlainText">du district de Boudry, par courrier du 7 mai 1999, s'il était possible que</p> <p class="MsoPlainText">son pupille puisse être à nouveau placé sous la curatelle initiale, en</p> <p class="MsoPlainText">raison de sa nouvelle domiciliation, et que lui-même puisse continuer à</p> <p class="MsoPlainText">exercer son mandat de curateur,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le président de l'Autorité tutélaire du district de Boudry a</p> <p class="MsoPlainText">répondu le 19 mai 1999 en ces termes: "... dans l'hypothèse d'une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">domiciliation de B. dans le district de Boudry, il ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">envisageable de "mettre de nouveau en place la curatelle initiale", votre</p> <p class="MsoPlainText">entreprise (pour reprendre vos propres termes) prétendant à des honoraires</p> <p class="MsoPlainText">sans aucune proportion avec l'importance et la nature de l'affaire",</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'à réception de ce courrier, Me X. , agissant au nom et par</p> <p class="MsoPlainText">mandat de son pupille B. , a déposé une requête en récusation du juge</p> <p class="MsoPlainText">Y. , président de l'Autorité tutélaire du district de Boudry,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le requérant invoque comme unique motif de récusation le</p> <p class="MsoPlainText">fait que le juge manquera d'impartialité et d'objectivité lorsqu'il sera</p> <p class="MsoPlainText">amené à statuer sur le montant des honoraires réclamés, dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">il a laissé sous-entendre dans le courrier précité que la prétention</p> <p class="MsoPlainText">d'honoraires était disproportionnée par rapport à l'importance et la</p> <p class="MsoPlainText">nature du mandat,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le juge dont la récusation est demandée conclut au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la requête,</p> <p class="MsoPlainText"> que la Cour de cassation civile est l'autorité compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">connaître de la présente demande de récusation d'un président de tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de district (art.73 litt.b CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la requête se fonde expressément sur la cause de récusation</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 70 litt.b CPC,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, bien qu'introduite au nom et par mandat du pupille, elle</p> <p class="MsoPlainText">n'est en réalité formulée que dans l'intérêt exclusif du curateur, qui se</p> <p class="MsoPlainText">désigne dans la requête comme le soussigné et ne se prive pas de répéter</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs fois que l'opinion du juge Y. relativement à ses</p> <p class="MsoPlainText">honoraires - à fixer dans une décision indépendante - est déjà faite,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que c'est en vain que l'on recherche dans la requête</p> <p class="MsoPlainText">l'indication d'un quelconque droit ou intérêt personnel du pupille</p> <p class="MsoPlainText">requérant qui pourrait être compromis par la prise de position contestée</p> <p class="MsoPlainText">du juge Y. , pupille et curateur ayant sur la question des honoraires</p> <p class="MsoPlainText">des intérêts entièrement divergents,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que pour ces motifs, la requête est à l'évidence irrecevable,</p> <p class="MsoPlainText">faute d'intérêt du requérant,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, supposée recevable, elle devrait probablement être déclarée</p> <p class="MsoPlainText">mal fondée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le magistrat qui émet avant tout examen du rapport d'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité et des comptes une opinion pessimiste au sujet d'une proposition</p> <p class="MsoPlainText">d'honoraires n'est pas de ce seul chef récusable, que cette question peut</p> <p class="MsoPlainText">toutefois rester ouverte, vu l'irrecevabilité de la requête,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la requête doit en conséquence être déclarée irrecevable,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la requête irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du requérant 240 francs de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>