<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1089/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1873110"> ATA/96/1998 </a> du 04.03.1998 ( JPT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT </div> <div> <b>Normes</b> : RAInt.13 </div> <div> <b>Parties</b> : DE BALTHASAR Dominique / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS DE FONDS DE COMMERCE </div> <div> <b>Résumé</b> : Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui, dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse, d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué ni remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il avait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'il n'était pas à même de le faire. Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>