5. Februar 1985 N 29 Kartellgesetz. Revision #ST# Zweite Sitzung - Deuxième séance Dienstag, S.Februar 1985, Vormittag Mardi 5 février 1985, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold 81.031 Kartellgesetz. Revision Loi sur les cartels. Révision Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1 hiervor - Voir page 1 ci-devant Art. 8 Antrag der Kommission Abs. 1 Nach Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Mehrheit Nach Entwurf des Bundesrates Minderheit (Frey-Neuenburg, Ammann-Bern, [de Capitani], Cotti Gian- franco, Eisenring, [Fischer-Bern], Fischer-Hägglingen, Jean- neret, Reich, Weber-Schwyz) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 8 Proposition de la commission Al. 1 Selon le projet du Conseil fédéral Al. 2 Majorité Selon le projet du Conseil fédéral Minorité (Frey-Neuchâtel, Ammann-Berne, [de Capitani], Cotti Gian- franco, Eisenring, [Fischer-Berne], Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Reich, Weber-Schwyz) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1 -Al. 1 Auer, Berichterstatter: Analog zu Artikel 6 und 7 spricht der Ständerat in Artikel 8 Absatz 1 statt von «unzulässiger» von «ungerechtfertigter» Wettbewerbsbehinderung. Nachdem Sie bei Artikel 7 der Meinung des Ständerates gefolgt sind, rechtfertigt sich hier die gleiche Formulierung, wie sie die kleine Kammer beschlossen hat. Unsere Kommission hat sich zwar ohne Gegenstimme dem Antrag des Bundesrates angeschlossen. Angenommen - Adopté Abs. 2-AI. 2 M. Frey-Neuchâtel, porte-parole de la minorité: Nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats. Il s'agit ici d'une action de droit civil où seules les parties concernées, touchées dans leurs intérêts particuliers, ont qualité pour agir. L'alinéa 1" est clair, il en va de même de l'alinéa 2, lettre a, qui mentionne: «Les associations profes- sionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts matériels de leurs membres, lorsque ces derniers ou des membres des sections affiliées ont qualité pour agir.» Il n'en va pas de même de la lettre b de cet alinéa 2. En effet, on s'accorde à dire qu'ici le consom- mateur, pris individuellement, n'a pas qualité pour agir parce qu'il n'est pas touché directement mais indirectement. Dès lors, les organisations de protection des consomma- teurs ne peuvent pas agir au nom de personnes qui n'ont pas la légitimation active. C'est pourquoi, dans certains milieux, on justifie l'alinéa 2 de l'article 8 par la théorie du contre-pouvoir. Les associations de consommateurs ont pour mission de contre-balancer les intérêts particuliers mentionnés aux alinéas 1 et 2, lettre a. Nous sommes ici à l'extrême limite du droit civil et les effets sont tels que nous nous trouvons dans une situation qui peut être assimilée à la notion d'intérêt général, telle qu'elle est comprise et pratiquée dans notre pays. C'est pourquoi nous admettrons que les organisations de consommateurs doivent avoir qualité pour agir non pas dans cette loi mais dans la loi sur la surveillance des prix. J'observe qu'au sein de la commission, lorsqu'on a débattu de la loi sur la surveillance des prix, personne n'a contesté ce principe. C'est bien dans cette loi - et non ici - que les organisations de consommateurs doivent pouvoir dénoncer les abus sur le marché; c'est là qu'elles doivent avoir qualité pour agir. Donner la possibilité d'agir aux deux niveaux - loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix - cela ne me paraît pas équitable. Il est injuste de mettre certaines associations, si légitimes soient-elles, sur un piédestal, en quelque sorte, en leur accordant un traitement privilégié. Au surplus, il faut, à mon avis, éviter autant que possible les procédures d'ex- ception, comme c'est le cas ici. J'ajouterai enfin que le système juridique helvétique est suffisamment procédurier pour que l'on évite des entraves supplémentaires et inutiles à la liberté d'entreprendre. On a constaté lors du débat d'entrée en matière, que certains cartels sont nécessaires pour faire face à la concurrence étrangère, par exemple. Plus que jamais il est indispensable de s'associer dans ce but et il me paraît que l'alinéa 2 va à ('encontre de ces nécessités. Je vous encourage à suivre la version du Conseil des Etats. Mme Jaggi: Cet article 8 du projet de nouvelle loi sur les cartels entend régler formellement la question de la qualité pour agir. Si de telles dispositions figurent dans ce projet, ce n'est pas par hasard: car sur ce point, il règne une certaine confusion que ni la pratique ni la jurisprudence de ces dernières années, sous le régime de l'actuelle loi sur les cartels, n'ont permis de clarifier. Tout le monde reconnaît, depuis la mise en vigueur de la loi actuelle, que les consommateurs ne sont pas les destina- taires des dispositions de la loi, mais en sont de fait les bénéficiaires, fût-ce indirectement. Curieusement, le raison- nement s'arrête là: sachant qu'ils en sont en réalité les bénéficiaires indirects, on aurait pu en déduire qu'ils ont, en la matière, qualité pour agir et pour faire valoir leurs intérêts. La doctrine quasiment unanime et la pratique leur ont refusé cette possibilité à titre individuel, dont peu d'entre eux auraient d'ailleurs fait usage, compte tenu des aléas de toute procédure judiciaire et des frais qu'elle peut entraîner. La nouvelle loi sur les cartels, dont nous parlons cette semaine, se différencie entre autres de l'ancienne par la volonté de se rapprocher encore des consommateurs; le projet veut faire de ces bénéficiaires indirects des gens dont les intérêts sont mieux pris en considération. En consé- quence, elle veut donner aux consommateurs des moyens d'agir pour défendre à leur niveau cet intérêt supérieur qu'est précisément le libre jeu de la concurrence. Là non plus, l'action individuelle ne semble pas indiquée, pour les raisons déjà citées: aléas et frais. En revanche, il importe que soit enfin reconnue aux associations, la qualité pour agir en cette matière, c'est-à-dire que leur soit ouverte laLoi sur les cartels. Révision 30 N 5 février 1985 voie judiciaire qui jusqu'à maintenant leur était fermée, en Suisse en tout cas. M. Frey a balayé tout à l'heure l'argument des pouvoirs compensatoires qui, à son avis, constituait une justification qui ne ressortissait pas du droit civil et qui, par conséquent, n'avait pas lieu d'être citée ici. Par ailleurs, tout le monde parle de concurrence, de lutte contre les abus, de levée des entraves, de loyauté, de libre jeu, de visage découvert. Or, en l'occurrence, on refuse un moyen d'action judiciaire qui est typiquement celui du visage découvert. Si une mesure s'impose pour réaliser tous les beaux postu- lats que je viens d'énumérer, c'est bien la reconnaissance de la qualité pour agir des associations dont les membres, je le répète, ne sont certes pas intéressés directement comme des concurrents mais sont bénéficiaires indirectement, en tant que tiers, de la volonté du législateur. Dans ces conditions, il me paraît que cette question de la qualité pour agir doit bel et bien être tranchée dans le sens du projet du Conseil fédéral, adopté par la majorité de votre commission. Je voudrais répondre encore à une objection - je passe sur la question du piédestal sur lequel seraient placées les organisations de consommateurs, de ce fait-là. On a dit qu'il y aurait un afflux d'actions devant les tribunaux du fait de cette qualité pour agir accordée aux associations. Ces der- nières ne sont pas plus procédurières ou plus à l'aise finan- cièrement que les individus; elles ne sont pas plus tentées qu'eux d'intenter action dans ces conditions. Je rappelle qu'en Suisse, la manière dont cette qualité pour agir est aménagée ne la rend pas particulièrement facile à utiliser et, surtout, ne la rend en aucun cas lucrative, à l'inverse de ce qui se passe par exemple aux Etats-Unis où les associations peuvent, par l'action collective, demander pour elles- mêmes, au nom de la collectivité des consommateurs, des dommages et intérêts. Nous avons entendu de belles professions de foi sur la concurrence et la manière de préserver celle-ci comme une valeur ou de lutter contre des abus éventuels. Dans cette double action préventive et dénonciatrice, la qualité pour agir des associations de consommateurs a, à mon avis, sa place; je vous propose donc d'adopter la version de la majorité et de rejeter la proposition de minorité de M. Frey. Auer, Berichterstatter: Der Ständerat lehnte das vom Bun- desrat beantragte Klagerecht der Konsumentenorgani- sationen mit 11 zu 25 Stimmen ab. Unsere Kommission sprach sich dagegen mit 14 zu 8 Stimmen aus folgenden drei Überlegungen dafür aus: 1. Wir glauben, es sei von der Sache her richtig, wenn der zivilrechtliche Teil auch durch eine Aktivlegitimation der Konsumentenorganisationen verstärkt werde. Es dürfte hie- von auch eine prophylaktische Wirkung ausgehen, was übri- gens für das ganze Kartellgesetz gilt und schon bei der Inkraftsetzung des bisherigen der Fall war. Dies unter- streicht ein letzte Woche in der «NZZ» (Nr. 24, vom 30. Januar) erschienener Artikel, der allerdings auch eine .Verstärkung der Wettbewerbspolitik im verwaltungsrechtli- chen Teil postuliert. Es ist nicht anzunehmen, dass die Konsumentenorganisationen leichtfertig prozessieren wer- den, schon der Kostengründe wegen. Beigefügt sei, dass sie keinen Schadenersatz geltend machen können, wie dies beispielsweise in den USA der Fall ist. 2. Mit Artikel 8 Absatz 2 wird nicht nur den Konsumenten- organisationen ein Klagerecht eingeräumt, sondern auch - und dies ist neu - den Berufs- und Wirtschaftsverbänden. Man sollte mit der Streichung des einen und der Belastung des anderen Rechts nicht eine Diskrepanz schaffen. 3. Im UWG wird, was die Harmonisierung unserer Gesetzge- bung betrifft, den Konsumentenorganisationen aufgrund des neuen Konsumentenschutzartikels der Bundesverfas- sung ausdrücklich ein Klagerecht zugestanden. Einem sol- chen hat überdies die Nationalratskommission für die Bera- tung des Preisüberwachungsgesetzes diskussionslos und einmütig zugestimmt. Es rechtfertigt sich, in den drei wett- bewerbspolitisch relevanten Gesetzen - Kartellgesetz, UWG und Preisüberwachungsgesetz-eine einheitliche Regelung zu treffen. Im Ständerat sind bemerkenswerte rechtliche Gründe gegen das Klagerecht der Konsumentenorganisationen geltend gemacht worden, auf die auch Herr Claude Frey vorhin hingewiesen hat: Zur Führung eines privatrechtlichen Pro- zesses berechtigt sei nämlich nur jener, der beweisen könne, dass er einen materiellen Rechtsanspruch gegen den Beklagten besitze. Das Bundesgericht habe entschie- den (BGE 103 II294), dass Berufs- und Wirtschaftsverbände dann klageberechtigt sein sollen, wenn es deren Mitglieder sind. Dies aus der Überlegung heraus, dass die Mitglieder eigene private Rechtsansprüche gegen einen Beklagten hät- ten und der Berufsverband stellvertretend für sie an den Zivilrichter gelange. Bei den Konsumentenorganisationen sei diese Voraussetzung hingegen nicht erfüllt, denn der Konsument sei im privatrechtlichen Streitverfahren über- haupt nicht miteinbezogen. Es gehe hier vielmehr um Strei- tigkeiten zwischen Kartellmitgliedern und Aussenseitern. In einem Zivilstreit solle nur klageberechtigt sein, wer seiner- seits auch beklagt werden könne. Mit anderen Worten: Es müssten in letzter Konsequenz auch die Konsumentenorga- nisationen eingeklagt werden können. Der Widerspruch zwi- schen Buchstabe a (Klagerecht der Berufs- und Wirtschafts- verbände) und Buchstabe b (dem der Konsumentenschutz- Organisationen) bestehe nicht nur vordergründig. Ich wäre Herrn Bundespräsident Furgler dankbar, wenn er sich als alt Justizminister noch zu diesem Unterschied aus rechtlicher Sicht äussern würde. Demgegenüber ist unsere Kommission jedoch mehrheitlich der Auffassung, dass das Fehlen der Passivlegitimation der Konsumentenorganisationen - sie bilden ja kein Kartell und stehen nicht im Wettbewerb untereinander- keinen Wider- spruch zur beantragten Aktivlegitimation schaffe. Der Konnex zwischen den beiden ist nicht zwingend! Allfällige Boykottaufrufe von Konsumentenorganisationen wären nicht nach dem Kartellrecht, sondern nach dem Persönlich- keitsrecht im ZGB (Art. 28) zu beurteilen. Schliesslich ist zu erwähnen, dass das Klagerecht nur Organisationen von gesamtschweizerischer oder regionaler Bedeutung zuge- standen werden soll. Im Ständerat wurde geltend gemacht, den Ansprüchen der Konsumenten werde durch Einsitz in der Kartellkommission ' Rechnung getragen (Art. 20). Diese Einflussmöglichkeit ist jedoch relativ gering und bezieht sich nicht auf den zivil- rechtlichen Teil des Gesetzes. Wir beantragen Ablehnung des Minderheitsantrages Frey- Neuenburg. M. Jeanneret, rapporteur: Dans le général, j'ai dit que nous aurions à nous prononcer sur les conséquences d'un fait de société récent, dont nous avons déjà eu à nous occuper dans d'autres législations, notamment la loi sur l'environne- ment: il s'agit de l'existence d'organisations - notamment de défense des consommateurs - et de l'éventuelle qualité pour agir de celles-ci. Nous avons d'un côté la thèse du Conseil des Etats et de la minorité, de l'autre celle du Conseil fédéral et de la majorité. Pour expliquer la thèse du Conseil des Etats, je reviens brièvement en arrière. Je ne suis pas intervenu sur l'article 1er, sur le fait que le Conseil des Etats donnait déjà à la philosophie générale de cet article une portée un peu plus restrictive, puisqu'il le liait à l'article 6, tel que lui le conce- vait lorsqu'il l'avait décidé; votre plénum en a décidé autre- ment. C'est sur cette lancée qu'il a ensuite proposé la suppression de l'alinéa 2, lettre b. Trois problèmes se posent au sujet de cette question. Comme notre président l'a rappelé, il importe de savoir si l'on doit prévoir également dans la partie civile des disposi- tions en la matière. De l'avis des minoritaires, la partie publique, administrative, notamment l'article 28, énonce la possibilité de déclencher le système d'intervention de la Commission des cartels. Pour la majorité et le Conseil fédéral, il faut prévoir également dans la partie de droit civil5. Februar 1985 N 31 Kartellgesetz. Revision cette possibilité de plainte selon un système que notre président a d'ailleurs qualifié de prophylactique. Le deuxième point - le message s'étend assez longuement sur cet aspect- concerne les rapports entre les lettres a et b. M. Frey a évoqué ce problème à propos de la question de savoir si l'on est touché directement ou indirectement. Cor- roborant la thèse de la minorité et du Conseil des Etats, il a dit: l'on n'est pas touché directement; en revanche, pour la majorité et le Conseil fédéral: c'est justement parce que l'on ne peut pas agir à titre personnel qu'il faut pouvoir agir en tant qu'organisation. Le troisième problème - nous le voyons souvent dans cette loi - est lié à la loi sur la surveillance des prix dont nous parlerons cet après-midi ou ces prochains jours. A cet égard, M. Frey a dit quelque chose d'important qui n'avait peut être pas encore été évoqué du fait que la loi sur la surveillance des prix n'était pas terminée; il a constaté que cette légimitation active n'avait pas été contestée au sujet de la surveillance des prix car même les minoritaires y trouvent manifestement un intérêt direct. Cependant, il n'en va pas de même, à son avis, avec la loi sur les cartels. M. Frey a posé ainsi le véritable problème, celui de savoir s'il faut faire cette différence. Personne ne con- teste ce droit en ce qui concerne la surveillance des prix. Par contre, pour ce qui est de la loi sur les cartels, minori- taires et Conseil des Etats affirment qu'on ne peut aller jusque là tandis que majoritaires et Conseil fédéral propo- sent d'octroyer également ce droit. Bundespräsident Purgier: Als Hauptargument gegen die Klagelegitimation für Konsumentenorganisationen wird ins Feld geführt, dass diese Konsumenten im Wettbewerb ja nicht Behinderte seien. Es trifft zu, dass der zivilrechtliche Teil in erster Linie dem Schutz der wirtschaftlichen Persön- lichkeit des Aussenseiters dienen soll; aber es wird niemand bestreiten, dass mittelbar auch der Konsument davon profi- tiert, wenn auf einem Markt der Wettbewerb spielt. Er hat daher ein berechtigtes Interesse am Aussenseiterschutz. Es kommt hinzu, dass die Revisionsvorlage im Vergleich zum geltenden Recht konsumentennäher ausgestaltet worden ist, und zwar insofern, als nicht nur die Diskriminierung, sondern auch die gleichmässige Ausnützung kartellistischer Marktvorteile durch Ausbeutung der Marktgegenseite unter das Gesetz fällt. Werden solche preisliche Übervorteilungen durch marktmächtige Organisationen der Detailhandels- stufe praktiziert, dann ist der Konsument unmittelbar be- troffen. Für die Aktivlegitimation der Konsumentenorganisationen spricht aber auch das Gebot der Gleichbehandlung. Es wäre nach Auffassung des Bundesrates stossend, wenn den Berufs- und Wirtschaftsverbänden das Klagerecht zugestan- den, ein Gleiches aber den Konsumentenorganisationen versagt würde. Nicht stichhaltig ist das Argument-und hier antworte ich auch dem Kommissionspräsidenten, der mich darüber befragt hat -, die Aktivlegitimation könne nur dann gewährt werden, wenn die betreffende Organisation auch passiv legitimiert sei. Zwischen Aktiv- und Passivlegitimation besteht kein zwingender Zusammenhang. Das kann sehr wohl getrennt werden, wie es hier geschieht. Nicht zuletzt sprechen auch Gründe der Kongruenz zwi- schen einzelnen wettbewerbsrechtlichen Erlassen für die Aktivlegitimation der Konsumentenorganisationen. Darf ich daran erinnern, dass Artikel 31sexies unserer Verfassung für den Bereich des unlauteren Wettbewerbs, des UWG, eine Gleichbehandlung der Konsumentenorganisationen mit den Berufs- und Wirtschaftsverbänden vorschreibt? Auch im Entwurf zum Preisüberwachungsgesetz, dem Sie sich spä- ter widmen werden, haben Sie in Artikel 20 die Beschwerde- legitimation für Konsumentenorganisationen. Man muss diese drei Rechtsbereiche zusammen betrachten, wenn man ein einwandfreies, auch für den Rechtsuchenden leicht verständliches Wettbewerbsrecht schaffen will. Es würde schwerlich verstanden, wenn für das Kartellgesetz eine Sonderregelung getroffen würde, die die Konsu- mentenorganisationen ausschlösse, wie das der Minder- heitsantrag will. Aus diesen Überlegungen ersuche ich Sie, dem Antrag des Bundesrates und der Mehrheit Ihrer Kommission zu ent- sprechen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 71 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 73 Stimmen Art. 9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. Ibis Zuständig ist der Richter am Wohnsitz des Klägers oder des Beklagten. Abs. 2 Ferner kann die Klage angebracht werden: Bst. a Streichen Bst. b, c Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Bst. d Streichen Art. 10 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 1bls Le juge du domicile du plaignant ou du défendeur est compétent. Al. 2 En outre, l'action peut être intentée: Let. a Biffer Let. b, c Adhérer à la décision du Conseil des Etats Let. d Biffer Auer, Berichterstatter: Die Kommission schlägt Ihnen hier einstimmig, in Übereinstimmung mit dem Bundesrat und nach Rücksprache mit dem Bundesamt für Justiz, einen .neuen Absatz 2 bzw. Absatz 1 bis vor. Diesem zufolge soll der Richter am Wohnsitz des Klägers oder des Beklagten zuständig sein. Der Ständerat hat in Absatz 2 Litera d anstelle des Ortes der Begehung oder Auswirkung den Sitz oder Wohnsitz des Klägers als subsidiären Gerichtsstand bestimmt. Wir beantragen Ihnen, generell den Wohnsitz des Klägers oder des Beklagten als Gerichtsstand bereitzustel- len. Damit erübrigen sich in Absatz 2 die Buchstaben a und d; sie sind zu streichen.Loi sur les cartels. Révision 32 N 5 février 1985 Mit unserem Vorschlag wird erstens dio Klagemöglichkeit erleichtert und damit auch - wie beabsichtigt - der zivil- rechtliche Teil des Kartellgesetzes verstärkt. Die freie Wahl zwischen dem Wohnsitz des Klägers und des Beklagten wird voraussichtlich dazu führen, dass der grösste Teil der Kla- gen am Wohnsitz des Klägers eingereicht wird. Nur für Klagen aus dem Ausland wird der Wohnsitz des Beklagten noch von einer gewissen Bedeutung sein. Zweitens entspricht der Antrag den revidierten Bestimmun- gen des Zivilgesetzbuches im neuen Persönlichkeitsrecht (vgl. Botschaft des Bundesrat vom 5. Mai 1982, Seiten 8 und 30). Wir wollen also auch hier eine gewisse Harmonisierung zur übrigen Gesetzgebung. Angenommen - Adopté Art. 11,12 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Auf vorsorgliche Massnahmen sind die Artikel 28c bis 28f des Schweizerischen Zivilgesetzbuches sinngemäss an- wendbar. Art. 13 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Les articles 28c à 28r~ du Code civil suisse sont applicables par analogie aux mesures provisionnelles. Auer, Berichterstatter: Statt des Verweises in Artikel 13 Absatz 2 auf das UWG in der Fassung des Bundesrates schlagen wir vor, auf die Artikel 28c bis 28f des ZGB zu verweisen, auf die neuen Bestimmungen über den Persön- lichkeitsschutz. Dies ist auch im neuen UWG vorgesehen. Damit wird ein doppelter Verweis vermieden. Der neue Artikel 28c des Zivilgesetzbuches handelt von den allgemeinen Voraussetzungen bei vorsorglichen Massnah- men, Artikel 28d vom Verfahren, Artikel 28e von der Voll- streckung und Artikel 28f vom Schadenersatz. Bei den «vor- sorglichen Massnahmen» oder «Vorkehren» handelt es sich nicht um solche des Kartells, sondern um Anordnungen des Richters zur Sicherung von Ansprüchen der Prozesspar- teien. Angenommen - Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 ... und Vertriebsbindungen bedürfen zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form nicht. Art. 14 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 ... la forme écrite pour être valables. Auer, Berichterstatter: In Absatz 3 schlägt Ihnen die Kom- mission eine andere redaktionelle Fassung vor, die der im Obligationenrecht gebräuchlichen Formulierung entspricht. Angenommen - Adopté Art. 15 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 16 Antrag der Kommission Titel Unzulässige Austrittsbedingungen Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 16 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification du titre ne concerne que le texte allemand) Art. 17,18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Auer, Berichterstatter: Ich schlage Ihnen vor, die Artikel 15 bis 18 miteinander zu behandeln. Zu Artikel 15 sind keine Bemerkungen anzubringen. Artikel 16: In Analogie zum französischen Text schlagen wir Ihnen den wiedergegebenen Titel «Unzulässige Austrittsbe- dingungen», anstelle von «Unzulässige Erschwerung des Austrittes», vor. Artikel 17: keine Bemerkung. Artikel 18, Schiedsgerichtsbarkeit: Ein Antrag, Absatz 3 von Artikel 18 zu streichen - er handelt von der Schiedsgerichts- barkeit von Parteien mit Wohnsitz im Ausland -, begründet mit dem Hinweis, man habe mit den internationalen Schiedsgerichten nicht immer die besten Erfahrungen gemacht, wurde von der Kommission mit 7 zu 12 Stimmen abgelehnt. Zwar können bei Kartellstreitigkeiten, unabhän- gig davon, ob eine internationale Schiedsgerichtsbarkeit vereinbart worden ist oder nicht, in den Ländern der Euro- päischen Gemeinschaft und in den Vereinigten Staaten deren Antitrust-Behörden angerufen werden. Nun gibt es aber zahlreiche internationale Kartelle, die nicht dem Wett- bewerbsrecht der EG oder der USA unterstehen. Es würde die Vertragsfähigkeit schweizerischer Unternehmen in Frage stellen, wenn es dem schweizerischen Partner ermög- licht würde, den ordentlichen Richter anzurufen, während dem ausländischen ein gleiches Recht versagt bliebe. Es gibt zahlreiche internationale Kartelle, bei denen der Schiedsklausel nach wie vor eine grosse Bedeutung zu- kommt. Angenommen - Adopté5. Februar 1985 N 33 Kartellgesetz. Revision Art. 19 Antrag der Kommission Abs. 1 Der Gerichtsstand für Streitigkeiten über Vorkehren nach Artikel 17 Absatz 1 richtet sich nach Artikel 10. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 19 Proposition de la commission Al. 1 Le for des contestations relatives aux mesures selon l'article 17, 1er alinéa, se détermine d'après l'article 10. Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Auer, Berichterstatter: Artikel 19, die weiteren prozessrecht- lichen Bestimmungen: Die vorgeschlagene Änderung, die Sie auf der Fahne finden, ist rein redaktioneller Natur. Angenommen - Adopté Art. 20 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Auer, Berichterstatter: Artikel 20 handelt von der Organisa- tion der Kartellkommission. Diese soll wie bisher aus 11 bis 15 Mitgliedern bestehen, und es sollen in ihr Wissenschaft, Wirtschaft und Konsumenten vertreten sein. Da die Ausle- gung des Kartellgesetzes in verschiedenen Bestimmungen, vor allem von Artikel 29, Ermessenssache ist, kommt natür- lich der personellen Zusammensetzung der Kartellkommis- sion grosse Bedeutung zu. Etwas überspitzt gesagt: Bei der Saldomethode hängt der Saldo in starkem Masse von der Zusammensetzung der «Saldokommission» ab! Die Zusammensetzung der Kartellkommission war in unse- rer Kommission Anlass einer längeren Diskussion, ohne dass schliesslich ein Vorschlag resultiert hätte, etwas an der jetzigen Wahlpraxis zu ändern. Der Vertreter des Bundesra- tes sicherte zu, dass dieser die Wahl mit grosser Sorgfalt vornehme, und es ist ihm gewiss recht zu geben, dass er in der Wahl des derzeitigen Präsidenten eine glückliche Hand hatte. Formell besteht kein Sitzanspruch von Verbänden, doch nach bisheriger Praxis eine Art Erbfolge. Immerhin darf erwartet werden, dass die Vertreter von Verbänden aufgrund ihrer persönlichen Überzeugung und nicht auf- grund formeller Weisungen ihrer Organisationen wirken. Das einzelne Mitglied soll vollständig unabhängig von Orga- nisationen, Parteien oder sonstigen Interessengruppen seine Aufgabe erfüllen. Dennoch ist die Zusammensetzung ohne Vertreter der massgeblichen Verbände und Organisa- tionen nicht vorstellbar. Auf die Frage, ob dem Parlament nicht ein Bestätigungs- recht zustehen sollte, weil die Kartellkommission schliess- lich auch nicht der Kontrolle durch die Geschäftsprüfungs- kommission unterworfen sei, wurde geantwortet, dass dies die Gefahr der Einflussnahme eher verstärken würde. Die Unabhängigkeit der Kartellkommission sollte auch nicht auf diese Weise angetastet werden. Während zum einen kritisiert wurde, die Grossverteiler (Migros, Coop, Verband landwirtschaftlicher Genossen- schaften) seien übervertreten, wurde von anderer Seite gesagt, Arbeitnehmer und Konsumenten seien eindeutig untervertreten. Darauf wiederum wurde repliziert, die Vertre- ter von Migros und Coop seien als Konsumentenvertreter zu betrachten und «...am radikalsten gegen Kartelle einge- stellt». Im übrigen seien alle Mitglieder der Kommission aufgrund ihres eigenen Konsumverhaltens der Gruppe der Konsumenten zuzurechnen... Wichtig sei, wurde weiter betont, dass die Kommission autonom arbeiten könne und dass die Weisungsbefugnis des Bundesrates sich nicht auf laufende Untersuchungen erstrecke. Angenommen - Adopté Art. 21-23 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 24 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1 Der Direktor des Sekretariates... Für den Rest von Abs. 1 sowie Abs. 2-5 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Neukomm, Fankhauser, Jaggi, Renschier, Ruffy, Wagner) Titel Bundesamt für Wettbewerbsfragen Abs. 1 Der Direktor des Bundesamtes ist für den Geschäftsablauf verantwortlich... Abs. 2 Minderheit l (Neukomm, Fankhauser, Jaggi, Renschier, Ruffy, Wagner) Das Bundesamt bereitet... Minderheit II (Jaggi, Fankhauser, Neukomm, Renschier, Ruffy, Wagner) Das Sekretariat bereitet die Geschäfte der Kommission vor. Dazu gehören die Ausarbeitung von Entwürfen für Berichte über die Konzentration in der Schweiz und für Empfehlun- gen an den Bundesrat (Art. 25), für Stellungnahmen... Minderheit (Neukomm, Fankhauser, Jaggi, Renschier, Ruffy, Wagner) Abs. 3 Das Bundesamt führt... Abs. 4 Das Bundesamt verkehrt mit den Beteiligten direkt. Abs. 5 Streichen Art. 24 Proposition de la commission Majorité Al. 1 Le Directeur du secrétariat répond de ... Pour le reste de l'ai. 1 et al 2 à S Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Neukomm, Fankhauser, Jaggi, Renschler, Ruffy, Wagner) 5-NLoi sur les cartels. Révision 34 N 5 février 1985 Titre Office pour des questions de concurrence Al. 1 Le Directeur de l'office est responsable pour la marche des affaires... Al. 2 Minorité I (Neukomm, Fankhauser, Jaggi, Renschler, Ruffy, Wagner) L'office prépare... Minorité II (Jaggi, Fankhauser, Neukomm, Renschler, Ruffy, Wagner) Le secrétariat prépare les affaires de la commission. Il éla- bore notamment, en projet, les rapports sur la concentration en Suisse et les recommandations à l'intention du Conseil fédéral (art. 25), les préavis... Minorité (Neukomm, Fankhauser, Jaggi, Renschler, Ruffy, Wagner) Al. 3 L'office mène,... Al. 4 L'office traite... Al. 5 Biffer Art 25 Antrag der Kommission Mehrheit ...die Wettbewerbsverhältnisse. Sie kann dem Bundesrat Empfehlungen für die Wettbewerbspolitik unterbreiten. Minderheit (Jaggi, Fankhauser, Neukomm, Renschler, Ruffy, Wagner) Titel Beobachtung der Wettbewerbsverhältnisse und Empfehlun- gen an den Bundesrat Abs. 1 Die Kartellkommission beobachtet laufend die Wettbe- werbsverhältnisse. Sie veröffentlicht periodisch Berichte über die Konzentration in der Schweiz. Abs. 2 Sie kann dem Bundesrat Empfehlungen für die Wettbe- werbspolitik unterbreiten. Art. 25 Proposition de la commission Majorité La Commission des cartels observe de façon suivie la situa- tion de concurrence. Elle peut soumettre au Conseil fédéral des recommandations sur la politique de concurrence. Minorité (Jaggi, Fankhauser, Neukomm, Renschler, Ruffy, Wagner) Titre Observation de la situation de concurrence et recommanda- tions à l'intention du Conseil fédéral Al. 1 La Commission es cartels observe de façon suivie la situa- tion de concurrence. Elle publie périodiquement un rapport sur la concentration en Suisse. Al. 2 Elle pjîut soumettre au Conseil fédéral des recommanda- tions sur la politique de la concurrence. Art. 24 Auer, Berichterstatter: Die Kommission schlägt Ihnen vor, dem bisherigen Vorsteher des Sekretariates Titel und Stel- lung eines Direktors zu verleihen. Damit soll zum einen dem grossen Stellenwert und der erheblichen Verantwortung des Sekretariatsleiters Ausdruck gegeben, zum anderen mit der Bankenkommission gleichgezogen werden; deren Sekreta- riat steht ebenfalls ein Direktor vor. Die Frage des Titels hätte wohl aufgrund von Artikel 24 Absatz 5 auch durch den Bundesrat geregelt werden können, doch hielten wir es für richtig, sie durch das Parlament entscheiden zu lassen. Im übrigen wird die Bedeutung des Sekretariates, das zurzeit aus acht Mitarbeitern besteht, inklusive zwei Sekretärinnen, auch durch neue Kompetenzen aufgewertet, die ihm in den Absätzen 2 uns 3 von Artikel 24 eingeräumt werden. M. Jeanneret, rapporteur: Le petite question du terme doit être liée à l'ensemble de l'article sur lequel nous allons revenir. A partir du moment où la majorité estimait qu'on en restait au système de milice et d'un secrétariat, il s'agissait simplement d'une question de terminologie sans qu'on ait à se préoccuper des problèmes administratifs que cela pou- vait poser. Elle admettait que le chef du secrétariat pouvait avoir de par ses qualités le titre de directeur. Neukomm, Sprecher der Minderheit l: Hier geht es um die grundsätzliche Frage, welchen Stellenwert und welches Gewicht wir künftig dem Instrumentarium und damit eigent- lich auch der Wettbewerbspolitik zumessen. Heute ist das Sekretariat, unser Kommissionspräsident hat es bereits angetönt, personell äusserst knapp dotiert, und seine Beam- ten sind verhältnismässig tief eingestuft. Das hat in den letzten Jahren dazu geführt, dass oft tüchtige Mitarbeiterin- nen und Mitarbeiter nach wenigen Jahren das Sekretariat verlassen und in einem anderen Zweig der Bundesverwal- tung, in der Privatwirtschaft, sogar bei Kartellen (weil sie inzwischen das Kartellgesetz sehr gut kennengelernt haben) oder auch in der Wissenschaft besser bezahlte und vielleicht auch interessantere Arbeit gefunden haben. Ich erinnere an unseren Ratspräsidenten, Herrn Prof. Arnold Koller, der meines Wissens auch einmal Mitarbeiter dieses bescheide- nen Sekretariates war. Nun meine ich, dass Wettbewerbspolitik in die Wirtschafts- politik eingebettet sein sollte. Sie sollte ebenso Bestandteil unserer Wirtschaftspolitik sein wie beispielsweise die Kon- junkturpolitik. Gestern habe ich bereits einleitend gesagt, dass es meines Erachtens falsch ist, die Wettbewerbspolitik einer Kommission zu überlassen, in welcher die Kartellierten zum Teil selber sitzen, denn d. h., dass sich die Kontrollier- ten selber kontrollieren. In diesem Milizsystem gibt es natür- lich Schwächen und Lücken, vor allem auch Schwerfällig- keiten. In der Regel muss doch die Kartellkommission den kleinsten gemeinsamen Nenner finden, um überhaupt aktiv sein zu können. Ein Bundesamt für Wettbewerbsfragen hätte den grossen Vorteil, rascher und unabhängiger han- deln zu können. Trotzdem hätte die Kartellkommission nach wie vor ihre Daseinsberechtigung als beratendes Organ, wie es eigentlich bei den Bundesbehörden die Regel ist. Es ist ertreulich, dass wenigstens in der nationalrätlichen Kommission mein Antrag, die Stellung von einem Sekreta- riatsvorsteheramt in eine Direktorenstelle aufzuwerten, Zustimmung gefunden hat. Das entspricht etwa der Organi- sation der Bankenkommission. Aber ich möchte in der Ple- numsdiskussion doch einen Schritt weitergehen und den Antrag stellen, die Neuorientierung vorzunehmen und die Wettbewerbspolitik direkt in die Bundesverwaltung einzu- gliedern. Der Bundesrat und schliesslich auch das eidge- nössische Parlament sollten für die Wettbewerbspolitik genauso verantwortlich sein wie eben für die Konjunkturpo- litik oder für andere wesentliche Zweige unserer Wirt-5. Februar 1985 N 35 Kartellgesetz. Revision Schaftspolitik. Heute ist es oft so, dass die Berichte der Kartellkommission im Flaschenhals «Sekretariat» stecken- bleiben, weil es eben personell zu knapp dotiert ist und weil oft auch die Kartellkommission im Milizsystem kaum Ter- mine findet, um diese Entwürfe zu diskutieren. Ich spreche hier nicht aus dem hohlen Bauch. Selbst der Bundesrat hat in seiner Botschaft vom 13. Mai 1981 wörtlich geschrieben: «Die Mitglieder der Kartellkommission sind beruflich stark ausgelastete Persönlichkeiten, die nur ein beschränktes Mass ihrer Arbeitskraft für die Kommissions- arbeit einsetzen können. Der Kommission obliegt die ent- scheidende Weichenstellung bei den einzelnen Geschäf- ten.» Im Unterschied zur Bankenkommission, wo es um die Kontrolle geht, geht es hier also mehr um die Wettbewerbs- politik; bei der Geldmengenpolitik ist die Nationalbank zuständig, dort fungiert der Bankrat als beratende Kommis- sion. . •• Ich bitte Sie - vor allem mit Blick auf die Zukunft -, doch diesem Gedanken, ein eigentliches Bundesamt für Wettbe- werbsfragen einzurichten, Sympathie entgegenzubringen. Ich könnte mir vorstellen, dass auch der Vollzug des Bun- desgesetzes über den unlauteren Wettbewerb (UWG) die- sem neuen Bundesamt eingegliedert werden könnte. Es wäre also eine Koordinationsstelle für das gesamte Wettbe- werbsrecht. Wenn wir schon nach mehr als zehnjähriger Diskussion das Kartellgesetz revidieren und es den wirt- schaftlichen und gesellschaftlichen Entwicklungen anpas- sen, sollten wir auch das Instrumentarium entsprechend einrichten. Mme Jaggi, porte-parole de la minorité II: Conformément au plan établi par le président de notre commission, je prends la parole pour appuyer, en même temps, la proposition de la minorité II à l'article 24, 2e alinéa, et celle de la minorité à l'article 25, 1er alinéa. En effet, -les deux propositions se rapportent au même sujet, soit l'opportunité de demander un rapport périodique sur la situation de la concentration économique en Suisse. A part peut-être la démographie- et encore- il y a en Suisse deux domaines sur lesquels la statistique est développée à un niveau satisfaisant: la production agricole et le com- merce extérieur. Or, dans le domaine agricole justement, on reçoit périodiquement, tous les six à huit ans, un rapport de synthèse qui présente des statistiques et des commentaires sur l'évolution de cet important secteur de notre économie nationale. Dans le domaine de la politique économique extérieure, on recevait encore récemment un rapport semestriel, dont la périodicité vient d'être réduite à une année, ce qui montre bien dans ces sphères-là une tendance à une «rapportile» peut-être trop aiguë. En revanche, s'il est un domaine sur lequel la tendance à la publication de rapports et à des études approfondies demeure tout à fait réduite, c'est bien celui de la concentra- tion économique. C'est justement pour stimuler une étude périodique de synthèse dans ce domaine que je demande qu'on fasse, tous les deux à quatre ans par exemple, une étude sur le phénomène de concentration en Suisse et sur son évolution. Sur ce phénomène, on n'a pas en Suisse de vue d'ensemble. Le recensement faussement appelé recensement des entre- prises, effectué tous les dix ans, les dernières fois en 1965 et en 1975, est en fait un comptage des exploitations, c'est- à-dire non pas des unités juridiques et/ou économiques mais des unités techniques. Le fait que ces statistiques soient inutilisables pour une étude de la concentration a été démontré entre autres par la Commission des cartels elle- même dans sa dernière étude de synthèse datée de 1974, qui se fondait sur les chiffres du recensement des entreprises de 1965, lequel s'avérait totalement inexploitable à cette fin. Depuis lors - depuis cette fausse étude de synthèse à laquelle il manquait des données de base - on n'a plus, venant d'ailleurs aussi de la Commission des cartels, que des enquêtes sur des branches, sur des professions, sur des secteurs de l'économie. Chaque année, certes, un répertoire est publié par certains organes de presse, régulièrement depuis plusieurs années par la Schweizerische Handelszei- tung par exemple, qui énumère les opérations de concentra- tion les plus spectaculaires, soit les fusions d'entreprises, les opérations de rachat, de prise de participations croisées, qui sont celles dont on parle parce qu'elles concernent souvent toute une région ou toute une entreprise. Au reste, rien sur l'ensemble de ce phénomène multiforme de concentration, rien notamment sur la façon dont il se déroule et s'accentue en réalité. Je pense à la croissance interne des entreprises, à la politique de diversification que - pour leur survie - elles poursuivent toutes au niveau de leurs approvisionnements comme de leurs productions et de leurs possibilités d'écoulement. Je pense aussi à la constitution de ces groupes d'entreprise plus ou moins formels, à l'intérieur desquels se tisse tout un réseau de liaisons personnelles, financières, commerciales. Je pense enfin à la constitution de ces entreprises dominantes qui détiennent une part importante du marché, de laquelle d'ail- leurs elles sont seules à connaître la réelle grandeur. Au total la concentration économique en Suisse reste un phénomène peu étudié et mal défini, un phénomène qui n'est pas abordé avec toute l'objectivité souhaitable - mais dans l'état de l'information c'est presque inévitable - un phénomène qui n'est pas nouveau et qui rend ce manque de curiosité quasiment suspect avec le temps, un phénomène surtout qui s'amplifie de plus en plus, ce qui modifie les conditions de concurrence sur de nombreux marchés et ce qui rend la connaissance de son évolution et des différentes formes qu'il peut prendre particulièrement importante pour l'application de législations sur la concurrence. C'est pour faciliter l'application de la loi sur les cartels, qu'il nous faut prendre une mesure plus exacte et en même temps plus fine - je n'imagine pas une enquête périodique qui soit pure- ment statistique, je pense plutôt à des études plus spéciali- sées ou à des coups de projecteur sur tel ou tel aspect de ce phénomène de concentration. Il me paraît qu'il y à là une nécessité pour l'application correcte du droit des cartels et pour l'application d'une politique de la concurrence digne de ce nom. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'approuver la proposition de la minorité II à l'article 24, 2e alinéa et du même coup l'article 25, 1er alinéa, proposition de la même minorité. M. Bonnard: En ce qui concerne la proposition de la majo- rité à propos de l'alinéa 1er, je rappelle qu'en vertu de l'article 64 de la loi sur l'organisation de l'administration et la ges- tion du Conseil fédéral, le titre de directeur que nous pro- pose la commission est réservé aux chefs de groupements et aux chefs d'offices. Si donc, avec la majorité, vous décidez de maintenir un secrétariat, ce que personnellement je souhaite, vous devez, en vertu des dispositions que je viens de rappeler, renoncer au titre de directeur et maintenir celui de chef de secrétariat. Je m'abstiendrai de présenter une autre proposition et me bornerai à cette déclaration; j'espère que le Conseil des Etats la lira et conservera sa formulation, la seule valable, a mon avis. Hofmann: Wir haben nichts dagegen einzuwenden, wenn man dem Vorsteher des Sekretariates den Titel eines Direk- tors verleihen will. Wir sind aber ausdrücklich dafür, dass man es beim Sekretariat belassen soll. Die Überführung des Sekretariats in ein Bundesamt wäre wahrscheinlich der Anfang der Abschaffung der Kartellkommission. Uns scheint es wichtig, dass die Kartellkommission, die sich sehr bewährt hat, im Vordergrund steht und man nicht ein Bun- desamt in den Vordergrund rücken will. Es entspricht auch der helvetischen Einfachheit, dass wir dort Sekretariate belassen, wo sie ihre Dienste ausgezeichnet leisten können. In diesem Sinne möchten wir den Antrag auf Schaffung eines Bundesamtes ablehnen. Auer, Berichterstatter: Darf ich Sie bitten, in Artikel 24 zu unterscheiden. Erstens: In Absatz 1 schlägt unsere Kommis-Loi sur les cartels. Révision 36 N 5 février 1985 sion - hier wird kein Minderheitsantrag unterbreitet - die Umbenennung des Titels des Sekretariatsleiters in Direktor vor; das ist also eine Titelfrage, mit der wir die Bedeutung des Sekretariats aufwerten wollen. Das zweite ist ein Minderheitsantrag l, nämlich von Herrn Neukomm, der verlangt, das Sekretariat in ein Bundesamt aufzuwerten. Die Kommission hat es mit 5 zu 14 Stimmen abgelehnt, ein spezielles Bundesamt zu schaffen. Wir sind der Auffassung, dass dies einer Konzeptänderung entspräche; Herr Hof-, mann wies schon darauf hin. Denn mit der Schaffung eines Bundesamtes würde die Kartellkommission mehr oder weni- ger hinfällig oder bestenfalls zu einem Konsultativorgan degradiert. Die Kartellkommission ist eine Milizkommission, der ein Sekretariat zugeordnet ist. Im übrigen würde durch die Schaffung eines Bundesamtes möglicherweise das gute Einvernehmen zwischen der Kom- mission und der Wirtschaft gestört. Im Gegensatz etwa zu den Verhältnissen in der Bundesrepublik besteht bei uns in gut helvetischer Manier ein Vertrauens- und Kooperations- verhältnis zwischen Wirtschaft und Kartellkommission bzw. deren Sekretariat. Es sei in diesem Zusammenhang erwähnt, dass die Kartell- kommission bisher vor allem als «Partner und Mahner der Wirtschaft» - wie Leo Schürmann schreibt - aufgetreten ist und bisher mit ihren Empfehlungen, mit einer einzigen Aus- nahme, durchwegs Erfolg hatte. Die Wettbewerbspolitik wird bei uns mehr durch Aussprache mit den direkt betroffe- nen Unternehmern betrieben und nicht in erster Linie durch hoheitliche und obrigkeitliche Eingriffe. Wenn der Antrag Neukomm effektiv auf die Schaffung eines Bundesamtes abzielt, dann müssten konsequenterweise die Aufgaben der Kommission (Art. 25ff.) auf das Bundesamt übertragen werden. Bleibt es bei der bisherigen Aufgaben- aufteilung, ist nicht einzusehen, weshalb das Sekretariat in Bundesamt umbenannt werden soll. Falls der Antrag das Sekretariat direkt dem Departement unterstellen möchte, müsste dies wohl durch eine andere Formulierung ausge- drückt werden. Nach unserem Vorschlag (Art. 24 Abs. 5) muss der Bundesrat darüber befinden. Die Kommission schlägt Ihnen vor, den Antrag Neukomm abzulehnen. Zum Antrag der Minderheit II von Frau Jaggi wegen Berich- ten über die Konzentration: Ein solcher Antrag wurde bereits in der Kommission gestellt und dort mit 6 zu 13 Stimmen abgelehnt. Dabei wurde allerdings in jenem Antrag alle zwei Jahre ein Bericht über die Konzentration in der Schweiz verlangt, während im Antrag auf der Fahne keine zeitliche Vorschriften enthalten ist. Frau Jaggis analoger Antrag in Artikel 25 Absatz 1 spricht allerdings von «periodi- schen» Berichten über die Konzentration. Der von ihr aufgeworfenen Frage - und hier hat sie vollkom- men recht - kommt ohne Zweifel grosse Bedeutung zu. Die Konzentration ist allerdings schwer messbar. Ob verallge- meinernd bei uns von einer zunehmenden Konzentration in der Wirtschaft gesprochen werden kann, ist fraglich. Zwei- fellos weisen einzelne Branchen deutliche Konzentrations- entwicklungen auf, etwa die Banken, der Detailhandel, die Presse, die Lebensmittelindustrie und neuerdings auch die Uhrenindustrie. Die Verhältnisse sind allerdings bei uns nach wie vor so, dass man nicht dramatisieren sollte. Die Kommission hat den Antrag abgelehnt, vorerst weil die Ausarbeitung von umfassenden, wirklich aussagekräftigen Berichten über die Konzentration ausserordentlich schwie- rig ist. Es müssen dabei zahlreiche Kriterien erfasst werden. Sie sind nur sinnvoll, wenn sie regelmässig und nach glei- chen Massstäben erstellt werden, so dass man zeitliche Vergleiche anstellen kann. Aus wettbewerbspolitischer Sicht ist Konzentration, wenn sie nicht zum Monopol führt oder zu mächtigen Oligopolen, an sich nicht a priori schlecht. Sie kann im Gegenteil sogar wettbewerbspolitisch erwünscht sein. Nicht in jedem Fall führt die Zahl von weniger Konkurrenten zu einem Wettbe- werbsdefizit. Es ist im übrigen sehr schwierig abzuklären, in welchem Grade Konzentration auf externes oder internes Wachstum zurückzuführen ist. Die verlangten Berichte müssten auch aufzeigen, von welchem Grade an eine Kon- zentration bedenklich ist. Auch stellt sich die Frage, was denn die praktischen Konsequenzen solcher Berichte wären, welches die rechtlichen Mittel, um dem Phänomen, wie Frau Jaggi sagte, zu begegnen. Die Kartellkommission hat im übrigen schon verschiedent- lich Berichte über die Konzentration veröffentlicht. Ein entsprechender Auftrag lässt sich auch aus Artikel 25 her- auslesen. Gemäss diesem beobachtet die Kartellkommis- sion laufend die Wettbewerbspolitik, wobei «Beobachtung» allerdings noch nicht «Berichterstattung» heisst. Die Mehrheit unserer Kommission ist der Auffassung, die Erfüllung der geforderten Aufgabe wäre mit einem zu gros- sen Aufwand verbunden. Dieser würde ohne Zweifel auch Personal beim Sekretariat der Kartellkommission erfordern. Es sollte genügen, wenn die Kartellkommission - wie bis . jetzt - in bestimmten Branchen eine Erhebung auch über die Konzentration beschliesst, falls sich dafür eine Notwen- digkeit zeigt. Frau Jaggi: Persönlich habe ich alle Sympathie und volles Verständnis für Ihren Antrag, denn in meinem Keller liegt seit Jahren eine unvollendete Habilitationsschrift über die- ses Thema. Sie ist gescheitert einerseits an der Schwierig- keit des Themas, andererseits an der mangelnden Intelli- genz des Autors und weil dieser, statt daran zu arbeiten, noch Politik und andere weniger vernünftige Hobbies betrie- ben hat... Als Kommissionssprecher muss ich Ihnen allerdings bean- tragen, den Antrag abzulehnen. M. Jeanneret, rapporteur: Tout à l'heure, le président et moi-même avons déjà répondu à la question de fond posée par M. Bonnard, en précisant dans quel esprit le terme de directeur avait été introduit dans la présente loi. Quant à la lettre, il est clair que l'aspect formel soulevé par M. Bonnard devrait être examiné par le Conseil des Etats, en accord avec la Commission de rédaction et le Conseil fédéral. A l'article 24, deux minorités soulèvent deux problèmes différents. La première, représentée par M. Neukomm, touche l'organisation; la seconde, entraînée par Mme Jaggi, traite une question de fond liée à l'article 25. En ce qui concerne la minorité Neukomm, je vous ai dit dans le débat d'entrée en matière que vous auriez à prendre ici une option de fond quant à l'allure, au style, a l'ampleur que vous voudriez donner à l'organisation de la Commission des cartels; soit, comme le propose la minorité dans plusieurs alinéas de l'article 24, en faire un office de la Confédération avec tout ce que cela comporte, soit conserver le système de milice comme vous le proposent la majorité et le Conseil fédéral. Deux points doivent être relevés. Il s'agirait tout d'abord, si l'on suivait la minorité Neukomm, d'un change- ment de conception assez fondamental qui ne serait pas forcément positif. Le secrétariat deviendrait un office et n'aurait plus cette liberté d'action, cette souplesse qui est propre à une commission de milice. De plus le côté su; generis et très suisse de ce système fait aussi du secrétariat de la commission un lieu de rencontres, de débats, un pont entre l'économie et l'Etat dans des rapports de confiance * pour un dialogue qui est certainement positif parce qu'il permet d'éviter des procédures. Ce point essentiel doit être relevé. Ce problème a déjà été évoqué au sein du Conseil des Etats qui a rejeté une proposition semblable par 23 voix ' contre 6; notre commission a fait de même par 14 voix contre 5. Mme Jaggi a dû lier les articles 24 et 25, car à l'article 24, c'est l'instrument qui est en cause, mais le fond se trouve à l'article 25. Si vous admettez, à l'article 25, que l'on donne plus d'ampleur aux rapports périodiques sur la concentra- tion, Mme Jaggi demande - et cela est normal - que le secrétariat soit armé pour préparer ces rapports puisque c'est lui - et cela va de soi - qui devrait poser les bases de ce qui serait ensuite signé par la Commission des cartels. En conclusion, que ce soit deux ans comme on l'avait dit, ou que ce soit périodique, cela n'a pas grande importance. L'essentiel est que la Commission des cartels dispose, dans5. Februar 1985 N 37 Kartellgesetz. Revision les différentes versions de l'article 25, de la compétence de se préoccuper de l'observation de la situation de la concur- rence, d'établir des rapports et de présenter des proposi- tions au Conseil fédéral. En toute logique, la majorité de la commission vous demande de rejeter les deux propositions de minorité relatives à l'article 24. Sekretariat oder Bundesamt - Secrétariat ou office Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 100 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Neukomm) 48 Stimmen Berichte über Konzentration und Empfehlungen Rapports sur la concentration et recommandations Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 102 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Jaggi) 55 Stimmen Art. 25 Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité Art. 26 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 In dringlichen Fällen und bei Geschäften von untergeordne- ter Bedeutung kann der Präsident... Abs.3 Die Schlussfolgerungen der Kommission sind in den Botschaften des Bundesrates an die Bundesversammlung wiederzugeben. Art. 26 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Dans les cas urgents et pour les affaires de peu d'impor- tance, le président peut ... Al. 3 Les conclusions de la commission doivent être reproduites dans les messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédé- rale. Auer, Berichterstatter: Absatz 1 entspricht dem bisherigen Artikel 19 Absatz 1 des geltenden Kartellgesetzes. Das Recht, das hier der Kartellkommission eingeräumt wird, stellt keinen Sonderfall dar. Auch das Bundesamt für Justiz oder die Finanzverwaltung sind beispielsweise vor Erlass von Bundesgesetzen, Bundesbeschlüssen und Verordnun- gen zur Stellungnahme eingeladen. Zu Artikel 26 Absatz 2 finden Sie ebenfalls einen Antrag unserer Kommission vor. Der Ständerat hat den Absatz 2 gemäss Fassung des Bundesrates gestrichen, derzufolge der Präsident der Kartellkommission in dringlichen Fällen - unter Information der Kommission - Stellungnahmen abge- ben können soll. Diese Bestimmung entspricht jedoch der jetzigen, seit Jahren anstandslos angewendeten und bewährten Praxis. Es gibt eine derart grosse Fülle von Erlassen, dass es praktisch unmöglich ist, dass sich die Kommission selbst mit jeder einzelnen Vorlage beschäftigt; im übrigen ist ein Grossteil davon nicht oder nur am Rande wettbewerbspolitisch relevant. Wir haben im Absatz 2 beigefügt, dass die erwähnte Kompe- tenz dem Präsidenten auch bei «Geschäften von unterge- ordneter Bedeutung» zukommen soll. Der Antrag der Kom- mission erfolgte einstimmig. Zu Absatz 3: Auch hier hat der Ständerat Streichung be- schlossen, derweil unsere Kommission einmütig für die Belassung eintritt. Über Absatz 3 entspann sich in unserer Kommission allerdings eine längere Diskussion. Die Kartell- kommission beklagt sich nämlich immer wieder darüber, dass ihren Stellungnahmen zu wenig oder überhaupt nicht Rechnung getragen werde. Die vorgeschlagene Bestim- mung soll sicherstellen, dass ihren Stellungnahmen die nötige Beachtung geschenkt wird. Der Ständerat strich die Bestimmung, weil sie ein «Unikum» darstellte: Wenn man nämlich der Kartellkommission auf Gesetzesstufe das Recht einräume, ihre Schlussfolgerungen an den Bundesrat und via Botschaften an die Bundesver- sammlung weiterzuleiten, stelle sich die Frage, ob dann nicht auch anderen Vernehmlassungen, beispielsweise jenen der Kantone, ein solches hervorragendes Rechtsstatut zugesprochen werden sollte. Wenn nötig, könnten die vor- bereitenden parlamentarischen Kommissionen Einblick in die Stellungnahmen der Kartellkommission nehmen. Auch in unserer Kommission wurde eine präjudizielle Wirkung befürchtet. Tatsächlich könnten auch Verbände und andere interessierte Organisationen das Recht verlangen, ihren Standpunkt in den Botschaften des Bundesrates darzule- gen. Zugunsten der Belassung, die übrigens gängiger Pra- xis entspricht, wurde unter anderem angeführt, es liege just im ureigensten Interesse des Parlaments, in Wettbewerbs- fragen umfassend und kompetent informiert zu werden. In diesem Zusammenhang ist zu betonen, dass die Gefahr für den Wettbewerb heute zu einem beträchtlichen Teil vom staatlichen Protektionismus ausgeht. Die staatlichen Wett- bewerbsbeschränkungen fallen oftmals viel stärker ins Gewicht als die privaten. Die Kontrolle der Kartellkommis- sion bezieht sich aber auch auf wettbewerbsbeschränkende Massnahmen des Staates. Wir brauchen auch hier ihren Mahnfinger und sind daran interessiert, dass ihre Einwände publik gemacht werden, eben indem sie in den Botschaften des Bundesrates Eingang finden. Berührt eine Vorlage keine wettbewerbspolitischen Fragen, aber wird sie dennoch der Kartellkommission vorgelegt, so verzichtet diese auf eine Stellungnahme. Es soll auch gesi- chert sein, dass die Überlegungen der Kartellkommission bereits in den Anfragen des federführenden Departementes zuhanden des Bundesrates enthalten sind. Unabhängig davon, ob Absatz 3 belassen wird oder nicht, wird der Bundesrat in wettbewerbsrelevanten Fragen stets die Meinung der Kartellkommission in Betracht ziehen müs- sen. Wenn er eine andere Auffassung vertritt als diese, steht es ihm frei, seine abweichende ordnungspolitische Vorstel- lung in der Botschaft ebenfalls darzulegen. Um den geäus- serten Bedenken Rechnung zu tragen, schlägt Ihnen unsere Kommission eine Straffung des Textes vor (siehe Fahne). Der Streichungsantrag des Ständerates wurde in der Kom- mission mit 6 zu 10 Stimmen abgelehnt und die gestraffte Fassung mit 13 zu 4 Stimmen gutgeheissen. M. Jeanneret, rapporteur: Je n'ai rien à ajouter à propos de l'alinéa premier de l'article 26. Je crois savoir, en revanche, que certains d'entre vous se sont demandés si l'alinéa 2 ne comportait pas quelques ambiguïtés. Après réexamen des procès-verbaux et vu l'es- prit des travaux de la commission, je peux les tranquilliser. La proposition du Conseil national est parfaitement intermé- diaire entre celle du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats. Le terme «et» doit être pris dans son sens cumulatif. Le Conseil des Etats avait estimé que la Commission des cartels était essentielle et qu'il ne fallait pas affaiblir son plénum en octroyant un certain nombre de compétences au seul président, notamment dans les cas urgents, même s'il devait en informer aussitôt la commission. La commission du Conseil national a été sensible au fait que, dans toute organisation quelle qu'elle soit, il convient que les prési- dents aient un certain nombre de compétences. Elle a trouvé une solution intermédiare en ajoutant parallèlementLoi sur les cartels. Révision 38 N 5 février 1985 au critère «de l'urgence» celui des affaires «de peu d'impor- tance». C'est M. de Capitani, alors qu'il était encore membre de la commission, qui a finalement suggéré cette formule, se ralliant à l'avis de cette dernière, à savoir que, si ces deux conditions sont remplies, le président peut prendre une décision en informant aussitôt la commission. En ce qui concerne l'alinéa 3, la commission a eu de longs débats auxquels le président a fait allusion. Finalement, elle est également parvenue à une solution de compromis en estimant qu'il n'appartenait pas au Parlement de déterminer la manière dont devaient s'organiser les travaux internes de l'administration jusqu'à l'échelon du Conseil fédéral - c'est l'affaire du gouvernement- mais que, par contre, elle pou- vait, si cela est votre avis, demander que le message du Parlement fasse état des conclusions de la Commission des cartels. Elle s'est donc à nouveau bien distancée soit de la solution du Conseil fédéral, soit de la suppression désirée par le Conseil des Etats. Voilà le sens de ces deux solutions de compromis propo- sées par la commission aux alinéas 2 et 3 de l'article 26. Angenommen - Adopté Art. 27 Antrag der Kommission Abs. 1 Die Kartellkommission erstattet auf Ansuchen von Gerichten und Verwaltungsbehörden Gutachten in Wettbewerbsfra- gen, soweit sie den Anwendungsbereich dieses Gesetzes betreffen und von grundsätzlicher Bedeutung sind. Sie entscheidet endgültig, ob eine solche Frage vorliegt. Abs. 2 Die Kommission erstattet ihr Gutachten aufgrund des Sach- verhaltes, den ihr der Auftraggeber zu unterbreiten hat. Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 27 Proposition de la commission Al. 1 La Commission des cartels établit, à la demande de tribu- naux et d'autorités administratives, des avis sur des ques- tions de concurrence, pour autant qu'elles relèvent du champ d'application de la loi et qu'elles touchent à des questions de principe. Elle décide sans appel si la question posée présente ce caractère. Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification à l'ai. 2 ne concerne que le texte allemand) Auer, Berichterstatter: Zu Absatz 1 von Artikel 27: Neu ist an dieser Bestimmung, dass keine Gutachten mehr an Private erstattet werden sollen, womit sich diese die Kosten in Zivilprozessen ersparen könnten. Es kann nicht Aufgabe einer staatlichen Institution sein, Abklärungen zu treffen, die der Private selber vorzunehmen hat. Das heisst keineswegs, dass sich die Kartellkommission bei Streitigkeiten nicht wei- terhin um eine Vermittlung bemühen und dass nicht weiter- hin ihr Sekretariat Ratsuchenden die Rechtslage darlegen wird. Es kommt dies näher in Artikel 28 zum Ausdruck. Hier geht es vor allem um Gutachten für Gerichte und für Verwal- tungsbehörden. Der Ständerat hat in Absatz 1 eine andere Formulierung gewählt. Er spricht nicht von Gutachten «in Wettbewerbsfra- gen», wie der Bundesrat beantragt, sondern von solchen «in Fragen des Anwendungsbereiches dieses Gesetzes». Damit scheint uns der Ständerat etwas weit zu gehen, fallen doch darunter beispielsweise auch Fragen der Interpretation rein juristischer Begriffe. Ist dagegen nur von «Wettbewerbsfra- gen von grundsätzlicher Bedeutung» die Rede, so könnten auch Wettbewerbsfragen ausserhalb des Kartellgesetzes darunter fallen, beispielsweise des UWG. Unsere Kommis- sion kombiniert daher: «Gutachten in Wettbewerbsfragen», soweit sie den «Anwendungsbereich dieses Gesetzes» betreffen und wenn sie, in gleicherweise wie bei Bundesrat und Ständerat, «von grundsätzlicher Bedeutung sind». Die Ergänzung des Ständerates «auf Ansuchen» übernehmen wir gerne. In der Formulierung, die Kartellkommission entscheide «selbst und endgültig», kann das Wort «selbst» als überflüssig weggelassen werden. Der Ihnen unterbreitete Artikel 27 Absatz 1 ist von der Kommission einstimmig beschlossen worden. Der Bundes- rat hat sich angeschlossen. Zum Absatz 2: Hier geht es um eine redaktionelle Bereini- gung. Es genügt zu sagen, die Kartellkommission erstatte ihr Gutachten «aufgrund des Sachverhaltes» und njcht «auf- grund der Darstellung des Sachverhaltes». Diese Änderung betrifft nur den deutschen Text. Angenommen - Adopté Art. 28 Antrag der Kommission Abs. 1, 2, 5 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Berührt der Streitfall das Gesamtinteresse, wird die Angele- genheit mit Bericht und Antrag der Kommission unterbrei- tet. Diese entscheidet darüber, ob eine Untersuchung einzu- leiten sei. Anderenfalls verweist das Sekretariat den Melden- den an den Zivilrichter. Abs. 4 Streichen Art. 28 Proposition de la commission Al. 1, 2, 5 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Si un différend met en cause l'intérêt général, l'affaire est soumise à la commission avec un rapport et des proposi- tions. La commission décide s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. En cas contraire, le secrétariat renvoie le deman- deur au juge civil. Al. 4 Biffer Angenommen - Adopté Art. 29 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Bei erheblichen Wettbewerbsbeeinträchtigungen oder Wett- bewerbsverfälschungen wägt die Kommission nützliche und schädliche Auswirkungen gegeneinander ab. Sie berück- sichtigt dabei die Auswirkungen auf die Wettbewerbsfreiheit und das Wettbewerbsmass. Ferner berücksichtigt sie alle übrigen rechtlich bedeutsamen Auswirkungen wie jene auf die Herstellungs- und Vertriebskosten, die Preise, die Quali- tät, die Versorgung, die Struktur des Wirtschaftszweiges, die Landesteile, die Konkurrenzfähigkeit schweizerischer Unter- nehmen im In- und Ausland, die Interessen der betroffenen Arbeitnehmer und der Konsumenten.5. Februar 1985 N 39 Kartellgesetz. Revision Mehrheit Abs. 3 Wenn wirksamer Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen verhindert wird, kann dies nur gerechtfertigt werden, wenn überwiegende Gründe des Gesamtinteresses vorliegen. Abs. 4 Schädlich sind Vorkehren, die ausschliesslich darauf gerichtet sind, neue Wettbewerber vom Markt fernzuhalten. Minderheit (Reich, Ammann-Bern, Cotti Gianfranco, Fischer-Hägglin- gen, Frey-Neuenburg, Geissbühler, Hofmann, Jeanneret, Pidoux, Weber-Schwyz) Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 4 Streichen Art. 29 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 En cas d'entraves notables à la concurrence ou de concur- rence faussée, la commission apprécie les effets utiles et nuisibles. Pour cela, elle tient compte des effets sur la liberté et sur l'étendue de la concurrence. Elle tient compte en outre de tous les autres effets juridiques importants comme ceux sur les coûts de production et de distribution, sur les prix, sur la qualité, sur l'approvisionnement, sur la structure de la branche économique, sur la structure régionale, sur la capacité de concurrence des entreprises suisses dans le pays et à l'étranger, sur les intérêts des employés concernés et sur les consommateurs. Majorité Al. 3 Lorsqu'une concurrence efficace sur le marché de certains biens ou services est empêchée, cet empêchement ne peut être justifié que s'il existe des motifs prépondérants d'intérêt général. Al. 4 Sont nuisibles les mesures qui visent uniquement à écarter de nouveaux concurrents du marché. Minorité (Reich, Ammann-Berne, Cotti Gianfranco, Fischer-Hägglin- gen, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hofmann, Jeanneret, Pidoux, Weber-Schwyz) Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 Biffer Auer, Berichterstatter: Neben Artikel 7 im zivilrechtlichen Teil - wann ist eine Wettbewerbsbehinderung zulässig?- ist Artikel 29 die wichtigste Bestimmung im verwaltungsrechtli- chen Teil. Sie ist auch die schwierigste und war schon deshalb in beiden vorbereitenden Kommissionen die umstrittenste. Die Protokolle darüber umfassen mehr als 50 Seiten. Sie haben nun die Diskussion darüber noch durch eine namentliche Abstimmung angereichert... Um was geht es? Es geht um den heiklen Versuch, im Gesetz näher zu .umschreiben, unter welchen Umständen von einem Kartell oder einer kartellähnlichen Organisation «volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen» ausgehen, also um die Konkretisierung des Verfassungsauf- trages. Der Gesetzgeber von 1962 machte es sich relativ einfach: Er übernahm in Artikel 20 über die Sonderuntersuchungen schlicht den Verfassungstext in das Gesetz und überliesses der Kartellkommission, daraus in der Praxis etwas zu machen. Die Kommission entwickelte in der Folge die soge- nannte Saldomethode: Sie listete positive und negative Fak- toren auf, bewertete sie, wog sie gegenseitig ab und präsen- tierte am Schluss einen Saldo, je nach Fall einen schädli- chen oder einen unschädlichen! Das geltende Kartellgesetz enthält jedoch noch zwei weitere Kriterien: das Allgemeinwohl und den Wettbewerb. Sein Artikel 22 besagt nämlich, das Volkswirtschaftsdepartement könne «zur Wahrung des öffentlichen Interesses» beim Bun- desgericht Klage erheben, wenn ein Kartell oder eine ähnli- che Organisation... in einer «mit dem Gesamtinteresse nicht vereinbaren Weise den Wettbewerb ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt». Mit diesen beiden Aussagen (Sonderuntersuchungen und Klagemöglichkeit) wollte der damalige Gesetzgeber das sei- nerzeit von der Preisbindungskommission entwickelte Kon- zept des «möglichen Wettbewerbes» verwirklichen. Dies nimmt an, Kartelle seien so lange unschädlich, als der Wett- bewerb einigermassen funktioniert. Ein Minimum an Wett- bewerb soll sichergestellt werden (vergleiche Botschaft 1961 Seiten 13,52 ff., 55 ff. und insbesondere Seiten 7 ff. und 57 ff., in der Botschaft von 1981 insbesondere Ziffer 41). In der Praxis wurde diese Absicht des Gesetzgebers nicht verwirklicht, zum einen wegen der Handhabung der Saldo- methode und zum anderen, weil nie gemäss Artikel 22 eine Klage an das Bundesgericht eingereicht worden ist. Das wichtige Kriterium des Wettbewerbes fiel damit mehr oder weniger zwischen Stuhl und Bank. Es war daher das Anlie- gen aller vier Gremien - der Expertenkommission, des Bun- desrates, der ständerätlichen und unserer Kommission -, folgende drei Anliegen in Artikel 29 unter einen Hut zu bringen: die Saldomethode, den wirksamen Wettbewerb und das Gesamtinteresse. Umstritten war und ist allerdings, wie diese Kriterien zu formulieren und vor allem, wie sie zu gewichten seien. Im Entwurf der Expertenkommission lauten die beiden entscheidenden Sätze: «Volkswirtschaftlich oder sozial schädlich sind Auswirkungen, wenn der Wettbewerb verun- möglicht oder erheblich beeinträchtigt, verhindert oder ver- fälscht wird.» Der zweite Satz: «Die Kartellkommission prüft, ob solche oder andere schädliche Auswirkungen ausnahms- weise durch das Gesamtinteresse gerechtfertigt werden können.» Der Bundesrat übernahm grosso modo diesen Vorschlag. Er kombinierte die beiden Sätze in dem auf der Fahne figurie- renden Absatz 2. Die Fassung ist freilich gegenüber jener der Expertenkommission gemildert, zum einen durch Beifü- gung des Wörtchens «vor allem» und zum anderen, indem der Bundesrat von «überwiegenden» Gründen des Gesamt- interesses spricht. Beide Fassungen, jene der Expertenkommission und die des Bundesrates, stiessen auf erhebliche Kritik: Der Wettbe- werb, der in der Verfassung gar nicht erwähnt werde, werde überbetont. Nirgends stehe geschrieben, der Staat habe den Wettbewerb zu garantieren oder ihn gar zu organisieren. Es gehe nicht an, ihm in der Saldomethode mehr Gewicht beizumessen als anderen Faktoren. Da ein Kartell in der Regel zu Wettbewerbsbehinderungen führe, komme Arti- kel 29 de facto einem Kartellverbot gleich, denn Kartelle zeichneten sich gerade dadurch aus, dass sie den Wettbe- werb gemeinsam beschränkten. Die. Definition des Kartells und die schädlichen Auswirkungen fielen so im Kern zusam- men. Zu sehr werde der Eindruck erweckt - ich erwähne weiterhin die Kritik -, Wettbewerbsbehinderungen sollten nur noch in ganz wenigen Ausnahmen zulässig sein, die Bestimmung führe zu einer Umkehrung der Beweislast, das Kartell müsse den Beweis erbringen, dass es im Gesamtin- teresse liege.Loi sur les cartels. Révision 40 N 5 février 1985 Auch wurden verfassungsrechtliche Bedenken geltend gemacht: Während die zivilrechtlichen Eîestimmungen des Kartellgesetzes - wir erinnerten gestern daran - durch Arti- kel 64 der Bundesverfassung ohne Zweifel verfassungsmäs- sig seien - es sind dort keine Begrenzungen gegeben -, sei dies bei den Kartellbestimmungen der Bundesverfassung nicht der Fall. Gemäss Verfassung seien die Kartelle weder zu verbieten noch zu kontrollieren oder zu beeinträchtigen; sie seien bloss nach ihrer Wirkung zu beurteilen, nämlich bezüglich ihrer «volkswirtschaftlichen oder sozialen Schäd- lichkeit». Der von der Expertenkommission und dem Bun- desrat in den Vordergrund gerückte Wettbewerb halte des- halb einer strengen verfassungsrechtlichen Auslegung nicht stand. Der Wettbewerb sei nur ein Mittel zum Zweck, hier aber werde er zum Selbstzweck hochstilisiert. Der Ständerat nahm sich diese Kritik zu Herzen. Er fand, zu sehr stelle der Bundesrat den wirksamen'Wettbewerb ins Zentrum seiner Konzeption. Seine Formulierung sei über- dies sibyllinisch, man sollte sich damit begnügen, die bishe- rige Praxis gesetzgeberisch zu umschreiben. Aus einer Reihe von Vorschlägen einigte sich seine Kommis- sion auf die in der Fahne aufgeführte Fassung. Diese führt eine Enumeration der Faktoren ein, die bei der Saldome- thode zu berücksichtigen sind. Der Wettbewerb wird dabei ebenfalls erwähnt, allerdings in weniger bekennender Weise als in der Fassung des Bundesrates. Die «Auswirkungen auf die Wettbewerbsfreiheit und das Wettbewerbsausmass (seien) zu berücksichtigen». Der «wirksame Wettbewerb» entfällt. Auf die Erwähnung der Interessen der Konsumenten (Abs. 3 im Antrag des Bundesrates) verzichtete der Stände- rat, wiewohl diese, wie erwähnt, im geltenden Gesetz (Art. 22 Abs. 1) angeführt werden: Es sei ja in der Enumeration auch von den Preisen die Rede, sagte man im Ständerat, damit seien auch die Anliegen der Konsumenten abgedeckt. Mit 27 gegen 7 Stimmen zog die kleine Kammer den Antrag ihrer Kommission jenem des Bundesrates vor. Nun zu den Anträgen unserer Kommission: Zu Artikel 29 haben in den beiden Kommissionen zusammen 23 Anträge vorgelegen. Ich möchte an dieser Stelle allen Kollegen herz- lich danken, denen es nicht gelungen ist, noch eine weitere Variante beizusteuern! Absatz 1 in unserem Antrag gibt der Kartellkommission die Kompetenz, allfällige schädliche Auswirkungen der Kartelle und ähnlicher Organisationen zu untersuchen. Sie handelt dabei im Auftrag des Volkswirtschaftsdepartementes oder von sich aus. Diese Bestimmung war im Ständerat und auch in unserer Kommission unbestritten. Nun zu Absatz 2: Unser Antrag ist ein Kompromiss, ein Mittelweg zwischen den Vorschlägen des Bundesrates und des Ständerates. Er kam nach erheblichen Bemühungen aller Kommissionsmitglieder zustande, bei denen Herr Bun- despräsident Furgler und die Herren Prof. Schluep und Dr. Schmidhauser namhafte Hilfe geleistet haben, ja selbst die politische «Kraftwurzel» Otto Fischer hat hier mitgeholfen. Kritisiert wurde an der Fassung des Ständerates, dass sie bloss eine Fortschreibung der bisherigen Praxis sei. Zu leicht könnte mit einer simplen Anwendung der enumerier- ten Saldomethode schädliche Wettbewerbsbehinderung gerechtfertigt werden. Das Konzept des Ständerates entspreche nicht jenem des möglichen Wettbewerbes. Sie ersehen aus dem Text unseres Antrages, dass schon in der Einleitung der Wettbewerb erwähnt wird, wobei nicht nur von «erheblichen Wettbewerbsbeeinträchtigungen» gesprochen wird, sondern auch von «Wettbewerbsverfäl- schungen». Die Beeinträchtigung des Wettbewerbes muss also «erheblich» sein. Mit der Beifügung von «Verfäl- schung» wurde einer im Zusammenhang mit dem «Lädeli- sterben» abgegebenen Zusicherung Rechnung getragen. Unter dem Begriff «Wettbewerbsverfälschung» werden zum Beispiel Wettbewerbsverzerrungen zu Lasten Dritter abge- deckt. Unser Antrag kommt insofern dem Ständerat entge- gen, als ebenfalls auf die Nennung des Gesamtinteresses verzichtet wird, das der Bundesrat als Rechtfertigungskrite- rium anführt. Sodann übernehmen wir vom Ständerat die Enumeration zur Saldomethode: Herstellung und Vertriebs- kosten, Preise, Qualität, Versorgung, Struktur des Wirt- schaftszweiges, Landesteile, Konkurrenzfähigkeit schweize- rischer Unternehmen im In- und Ausland, Interessen der betroffenen Arbeitnehmer und - ergänzend zum Ständerat und in Übereinstimmung mit dem Bundesrat (Abs. 3) - auch jene der Konsumenten. Eine unwesentliche Differenz: In der Fassung des Ständera- tes steht «Konkurrenzfähigkeit schweizerischer Unterneh- mer im Ausland», bei uns steht «im In- und Ausland». Wir sprechen hier den relevanten Markt an. Im konkreten Fall ist von einem engeren oder weiteren Marktbegriffauszugehen. Der Ständerat legte das Gewicht auf die Konkurrenzfähig- • keit im Ausland. Man sollte diesen Umstand aber auch im Inland beachten. Ein weiterer Unterschied: Wir schreiben bei der Einleitung zu den Enumerationsfaktoren nicht nur, wie der Ständerat, von «allen übrigen Auswirkungen», sondern von «allen übri- gen rechtlich bedeutsamen Auswirkungen». Damit soll gesagt werden, dass bei der Saldomethode nicht alle nur denkbaren Auswirkungen berücksichtigt werden sollen, sondern eben nur «rechtlich bedeutsame». Es werden in der Enumeration eine Reihe von ökonomi- schen Faktoren aufgezählt. Im Rahmen der Saldomethode können selbstverständlich nur diejenigen berücksichtigt werden, die von der Rechtsordnung anerkannt sind. Das heisst aber nicht, der Katalog habe abschliessenden Charak- ter. Je nach Fall und Zeitumständen - denken wir beispiels- weise an die Waldwirtschaft...-werden auch Kriterien eine Rolle spielen, die im Gesetz nicht genannt sind. Die Saldomethode ermöglicht keine wissenschaftliche Beweisführung. Schon die Quantifizierung der einzelnen Faktoren ist schwierig. Wie soll zum Beispiel ein Kartellpreis mit einem Wettbewerbspreis verglichen werden, der unter Umständen nur hpypothetisch existiert? Die vorzuneh- mende Beurteilung der verschiedenen Faktoren hängt zudem von Wertvorstellungen ab und damit auch von den Mitgliedern der Kartellkommission. Es stimmt: Der Wettbewerb wird expressis verbis in der Bundesverfassung nicht genannt. Doch er ist ein wesentli- ches Element der Marktwirtschaft. Ohne ihn ist diese undenkbar und wirkungslos. Wir glauben daher, er müsse im Rahmen der Saldomethode auch speziell berücksichtigt werden - mehr als dies bisher der Fall war! Es stimmt nur bedingt, dass bei Bestehen eines Kartells oder einer kartellähnlichen Organisation kein Wettbewerb herr- sche. Im Gegenteil kann sogar durch ein Kartell ein wir- kungsvoller Gegenpol zu einem marktmächtigen Unterneh- men gebildet und damit der Wettbewerb belebt werden. Kein wirksamer Wettbewerb hingegen besteht, wenn neben einem Kartell nur noch zwei oder drei unbedeutende Aus- senseiter auf einem Markt auftreten. Was den Vorwurf der Umkehrung der Beweislast betrifft, ist zwischen dem zivilrechtlichen und dem verwaltungsrechtli- chen Teil zu unterscheiden: Im Zivilrecht muss derjenige die Wettbewerbsbehinderung beweisen, der sie behauptet, und wer einen Rechtfertigungsgrund geltend macht, muss dafür ebenfalls den Beweis erbringen. Im verwaltungsrechtlichen Verfahren hingegen geht die Formulierung in Artikel 29 nicht zu Lasten der Kartelle; denn im öffentlichen Recht, zumal im Wirtschaftsverwaltungsrecht, müssen die Sachverhalte von Amtes wegen abgeklärt werden: Die Kartellkommission hat zu untersuchen, ob das Gesamtinteresse überwiegt. Das war schon bisher so. Zur Bereinigung von Artikel 29 Absatz 2 haben in der Kom- mission ein gutes Dutzend Eventual- und andere Abstim- mungen stattgefunden. Dieschliesslich verabschiedete Fas- sung wurde oppositionslos gutgeheissen. Zuvor war eine ähnliche Variante mit 10 zu 5 Stimmen jener des Ständera- tes vorgezogen worden. Ein Antrag, auf den Einbezug der Saldomethode in das Gesetz überhaupt zu verzichten und es bei der bisherigen Regelung zu belassen, wurde mit 1 gegen 8 Stimmen abgelehnt. Summa summarum: Unsere Kommission möchte den Wett- bewerb etwas stärker gewichten. Das wäre zwar schon nach5. Februar 1985 N 41 Kartellgesetz. Revision dem heutigen Gesetz möglich, aber es ist darin nicht vorge- schrieben. Nun noch zu Absatz 3: Ich bitte Sie, zu beachten, dass im Absatz 3 gemäss Antrag unserer Kommission nicht von Wettbewerbsbehinderung die Rede ist, sondern von Wettbe- werbsverhinderung. Diese Unterscheidung («verhindert» und «erheblich beeinträchtigt») ist auch in der Fassung von Absatz 2 des Bundesrates enthalten. Eine Wettbewerbsver- hinderung, also eine Marktschliessung, ist mit der Markt- wirtschaft unvereinbar. Wenn nämlich ein völliger Aus- schluss des Wettbewerbes bessere Resultate als eine Wirt- schaft mit Wettbewerb erbringen würde, könnte man die Marktwirtschaft geradesogut durch eine private Planwirt- schaft ersetzen! Dieser besonders schwere Eingriff soll nur ausnahmsweise zugelassen werden, nämlich wenn auf einem bestimmten Markt für bestimmte Waren oder Leistun- gen das Gesamtinteresse dafür überwiegt. Auch in diesem Fall ist grundsätzlich von der Saldomethode auszugehen. Zusätzlich muss sich aber erweisen, dass überwiegende Gründe des Gesamtinteresses vorliegen. Ein derartiger Wettbewerbsausschluss, also nicht nur eine Behinderung, sondern ein Ausschluss, soll nur zulässig sein, wenn er bessere volkswirtschaftliche Resultate erbringt, als dies bei wirksamem Wettbewerb der Fall wäre. Deshalb ein besonde- rer Absatz. Wir bewegen uns auch hier im' Rahmen der Missbrauchsgesetzgebung. Es ist zuzugeben, dass die Unterscheidung von «Wettbe- werbsverhinderung» und «Wettbewerbsbehinderung» nicht immer einfach ist. Es wird Sache der Praxis sein, diese Abgrenzung vorzunehmen. Absatz 3 ist-allerdings in einem Gesamtantrag zu Artikel 29 enthalten - von der Kommission mit 10 zu 5 Stimmen gut- geheissen worden. Auf den Minderheitsantrag von Herrn Reich werde ich noch zurückkommen. M. Jeanneret, rapporteur: J'exprimerai deux nuances par rapport à notre président. Je considère que ce sont ses déclarations qui auront au niveau des détails un poids essentiel pour la suite des travaux. Je resterai à quelques généralités afin de faciliter la compréhension du système. Par contre, je crois que, indépendamment de ce que dira M. Reich ultérieurement, on ne peut saisir la philosophie d'un article qu'à la lecture de l'ensemble des alinéas. Pour bien comprendre cet article complexe et difficile, on peut rame- ner le débat à l'examen et à la définition des effets nuisibles. En matière de partie administrative, l'article 29 est-comme je l'ai dit précédemment- le pendant de l'article 7 dans le droit civil. C'est un des points centraux et l'un des plus difficiles puisque l'on constate qu'un appel nominal a été demandé. Il a retenu l'attention de la commission durant plusieurs séances et plusieurs lectures. Il s'agit notamment de concrétiser l'article constitutionnel. Par conséquent, une fois de plus, nous devons faire face au problème du champ d'application où interviennent trois notions: l'intérêt général dont on a beaucoup parlé, la concurrence et la méthode du bilan. Pour la définition des effets nuisibles, le Conseil fédéral a choisi une version qui ne va pas très loin dans la formulation et le Conseil des Etats l'a concrétisée par un texte plus ample. Sur ce point, la commission du Conseil national a suivi, dans les grandes lignes, la proposition de ce dernier, mais elle a voulu rendre les justifications plus diffi- ciles. Cela nous amène aux alinéas suivants lorsque la concurrence est totalement exclue sur le marché. En effet, le premier alinéa ne donne lieu à aucun débat et l'alinéa 2 suscite trois versions dont je viens de dire qu'elles se com- plètent. Les divergences de fond se cristallisent à l'alinéa 3, auquel est lié l'alinéa 4, et dans lesquels la majorité de la commission désire renforcer le système; et la minorité qui suit le Conseil des Etats, logique avec elle-même, souhaite les éliminer. Ce débat nous amène à l'application de la loi sur les cartels actuellement en vigueur. Elle a développé cette méthode du bilan dont on a déjà beaucoup parlé, qui cherche simplement à faire une pesée d'intérêts et à identi- fier le mieux possible tous les effets positifs et négatifs d'un cartel en les évaluant réciproquement. Il résulte une consé- quence favorable ou défavorable. Cela montre - ceci a été relevé plusieurs fois à cette tribune - le pragmatisme de la commission des cartels dans la vie quotidienne de notre législation suisse qui tient compte au mieux des situations réelles. Il s'agit de savoir si nous devons rester sur cet axe, comme le souhaitent le Conseil des Etats et la minorité, ou si, comme le souhaite peut-être la majorité, l'on doit aller dans des directions où interviennent d'autres termes comme «concurrence efficace» ou d'autres définitions de celle-ci. Le Conseil des Etats s'attache à la liberté de la concurrence et à son ampleur. D'ailleurs, il a pris sa décision par 27 vois contre 7. L'alinéa 2, dont je ne réexamine pas les deux versions proposées, est affermi par l'alinéa 3 de la majorité de la commission dans lequel se retrouve le terme «d'intérêt général» pris dans son sens actif, avec l'empêche- ment qui ne peut pas être admis si les motifs prépondérants ne sont justement pas d'intérêt général. Cet alinéa va même jusqu'à dire que les mesures dont le seul but est d'écarter de nouveaux concurrents sont nuisibles. Par contre, l'alinéa 3 dans la version suggérée par la minorité du Conseil des Etats constate simplement que si, après le bilan, les effets négatifs prédominent, il faut appliquer les dispositions légales et constitutionnelles. C'est donc surtout à ce niveau que se situe la divergence entre, d'une part, le Conseil des Etats et la minorité et, d'autre part, le Conseil national dans sa majorité. Abs. 1 und 2 - Al. 1 et 2 Angenommen - Adopté Abs. 3 und 4-Al. 3 et 4 Reich, Sprecher der Minderheit: Nach den ausgezeichneten Ausführungen der Kommissionsreferenten, insbesondere jenen von Herrn Auer über das Zustandekommen des Absat- zes 2, kann ich mich sehr kurz fassen; denn dieses Kompro- misswerk betrachte auch ich als ausgezeichnete Lösung, so ausgezeichnet, dass mir der neue Absatz 3 als überflüssig erscheint. In Absatz 2 ist zunächst einmal die bisherige Praxis, eben diese berühmte Saldomethode, verankert. Die nationalrätli- che Kommission hat die Fassung des Ständerates noch verbessert. Auch das finde ich wichtig. Im Ständerat war als vorrangiges Element in Satz 2 bereits ganz deutlich das Wettbewerbspolitische verankert. Auch hier hat die national- rätliche Kommission noch eine Steigerung vorgenommen. In Absatz 3 andererseits wird dieser berühmte «wirksame Wettbewerb» gemäss bundesrätlichem Antrag wiederauf- genommen, ein Begriff- ich habe es beim Eintreten schon gesagt -, der Schwierigkeiten bietet, Schwierigkeiten, die sich jetzt auch in den Beratungen zum Preisüberwachungs- gesetz niedergeschlagen haben. Sie sehen dort, dass ein Definitionsversuch gewagt worden ist und dass es Minder- heitsanträge gibt, aber ich nehme an, dass Sie die Ansicht mit mir teilen, dass wir weit davon entfernt sind, eine wirk- lich griffige, abschliessende Definition gefunden zu haben. Mit anderen Worten: Mit dem neuen Absatz 3 gemäss Kom- missionmehrheit hätte die Kartellkommission einen zusätzli- chen Begriff zur Hand. Er betrifft aber ein Feld, das bereits in Absatz 2 genügend abgedeckt ist. Mit dieser Interpretation der Sachlage weiss ich mich in guter Gesellschaft, denn in den Ständeratsverhandlungen hat Herr Bundesrat Honegger deutlich erklärt, dass der Satz 2 des Absatzes 2 der Kartellkommission bei richtiger Interpretation durchaus genügend Spielraum gebe, um das Ziel dieses sogenannten Schicksalsartikels auch wirklich zu erreichen. • In diesem Sinne unterstütze ich ausdrücklich den nach meiner Ansicht hervorragenden Kompromiss in Absatz 2, bin aber der Meinung, dass Absatz 3 der Kommissionsmehr- heit gestrichen und durch den Absatz 3 der Ständeratskom- mission ersetzt werden kann. Absatz 4 wäre ebenfalls zu streichen. 6-NLoi sur les cartels. Révision 42 N 5 février 1985 Blei: Wir sind nun am zweiten Angelpunkt unserer Debatten. Wir entscheiden nun wirklich noch einmal, wieviel Wettbe- werb wir wollen bzw. welchen Stellenwert wir dem Wettbe- werb geben. Das ist hier ganz eindeutig der Fall. Nach dem gestrigen Entscheid haben Sie nämlich bereits ein wesentli- ches Element herausgebrochen; sie haben die Marktzutritts- schranken erhöht. Im verwaltungsrechtlichen Teil geht es nun darum, wieweit wir noch für Wettbewerb sorgen können. Es geht darum, dass wir in diesem Artikel umschreiben, was unter «volks- wirtschaftlich und sozial schädlich» zu verstehen ist, und vor allem, wie man das zu würdigen hat. Wir geben also als Gesetzgeber der Behörde Anweisungen, wie sie zu arbeiten hat, vor allem, wie sie den Verfassungs- auftrag ausführen soll. Das ist nicht ganz einfach. Gleichzei- tig umschreiben wir hier indirekt, was unter «wirksamem Wettbewerb» zu verstehen ist. Das heisst also, dass auf dem Markt Wettbewerb herrschen muss, dass eine Marktposition jederzeit angefochten werden kann. Kann sie nämlich nicht angefochten werden, herrscht auch kein Wettbewerb. Das ist ganz entscheidend. Ich kann das nicht genug betonen. Im übrigen verweise ich auf Artikel 11 des Preisüberwa- chungsgesetzes, das wir in dieser Session ebenfalls behan- deln. Darin enthalten ist auch eine präzise Umschreibung des Begriffs «wirksamer Wettbewerb». Absatz 2 ist eingehend behandelt worden. Es geht hier um die vielgenannte Saldomethode. Nach allem Gehörten bin ich der Meinung, dass wir hier eine Umschreibung haben, die durchaus praktikabel ist. Nun haben wir aber noch gar nicht weiter entschieden, was unter Wettbewerb zu verste- hen ist, Herr Reich. Wir haben nämlich nichts anderes als eine Argumentationsmethode dargestellt. Jetzt müssen wir gewichten und ausdrücken, was der Gesetzgeber unter wirksamem Wettbewerb versteht. Diese Umschreibung ist recht zurückhaltend. Vom Kommissionsreferenten haben Sie gehört, dass viele Anträge vorgelegen sind. Ich bin für schärfere Varianten eingetreten, habe mich aber davon überzeugt, dass auch Absatz 3, verbunden mit Absatz 4, durchaus praktikabel ist; wenn wir jedoch darauf verzichten, haben wir aber etwas Wesentliches weggelassen. Es ist doch beim Vorgehen einer Wettbewerbsbehörde normal, dass sie zuallererst gewichtet, ob Wettbewerb herrscht oder nicht. Sonst können Sie irgendeine Kommission einsetzen, um einen Markt zu untersuchen. Es geht um den Schutz und die Förderung des Wettbewerbes. Das ist die allererste Auf- gabe einer Kartellkommission. Die Kommission argumentiert also logisch, wenn sie ver- langt, dass schwerwiegende Gründe geltend gemacht wer- den müssen, um eine Behinderung des Wettbewerbes zu rechtfertigen. Ihnen macht das Wort «Gesamtinteresse» Mühe, Herr Reich. Im gestern behandelten zivilrechtlichen Teil, in Artikel 7, kommt das Gesamtinteresse auch vor, allerdings negativ umschrieben. Also kann offensichtlich mit dem «Gesamt- interesse» gearbeitet werden. Wirtreffen diesen Begriff übri- gens immer wieder in zahlreichen Bundesgesetzen an. Gestern hat Herr Bundespräsident Purgier umschrieben, wie man das Gesamtinteresse zu würdigen hat, nämlich als eine Optimierung der wirtschaftspolitischen Ziele, die wir in der Bundesverfassung finden. Was der Ständerat will, ist weni- ger. Er hat im Absatz 2 alle vorhandenen Möglichkeiten aufgezählt. Es sind jedoch nicht nur die rechtlich bedeutsa- men, sondern sämtliche Auswirkungen zu würdigen, und das geht natürlich dann schon zu weit. .Noch einmal: Die hier nun schon so oft zitierte Saldo- methode ist keine wissenschaftliche Beweisführung. Sie ist schlicht und einfach eine praktikable Argumentations- methode, nicht mehr! Jede Kommission, die eine solche Untersuchung durchführen müsste, würde wahrscheinlich so vorgehen. Absatz 3 hat eine ganz wesentliche Bedeutung. Wir können nicht einfach sämtliche Tatbestände aufzählen und dann rein mechanistisch einen Saldo ziehen, sonst können wir auf den Wettbewerb verzichten. Es gibt sehr viele Gründe und Faktoren, die hier vorliegen. Wenn Sie diese einfach zusammenzählen, haben Sie immer genügend Gründe, um eine Wettbewerbsbehinderung oder sogar -Verhinderung zu rechtfertigen. Meines Erachtens brauchen wir eine bewusste Betonung des Wettbewerbes, damit wir der Kartellkommission auch klar sagen können: Das ist Eure Hauptaufgabe, Ihr habt im Interesse des Wettbewerbes zu arbeiten und nicht vor allem alle anderen Gründe zu gewichten. Wir empfehlen Ihnen, sehr, die Absätze 3 und 4 in der Fassung der Kommissionsmehrheit anzunehmen. Damit haben wir keine revolutionäre Tat vollbracht, sondern wir haben ein kleines Schrittchen in Richtung Wettbewerb im * verwaltungsrechtlichen Teil gemacht, mehr nicht. Weber Leo: Die Kommission schlägt einen doppelten Weg mit verschiedenen Rechtsfolgen vor. Die Rechtsfolgen sind , anders, wenn bloss eine erhebliche Beeinträchtigung und wenn eine Verhinderung des Wettbewerbes vorliegt. Ich muss Ihnen sagen, dass ich mit diesem Antrag nicht sehr viel anfangen kann. Was ist denn die Saldomethode anderes als eine Umschrei- bung des Gesamtinteresses? In der Saldomethode sind sämtliche Elemente enthalten, die Sie berücksichtigen müs- sen, wenn Sie das Gesamtinteresse in unserem Lande umschreiben wollen. Wenn man schon eine Unterscheidung macht, so muss ich eigentlich fragen: Was bezweckt man mit dieser Unterscheidung? Darauf habe ich noch keine Antwort erhalten. Für mich ist massgebend, dass möglichst viele mittlere und kleinere Betriebe in Gewerbe und Handel bestehen bleiben. Das ist unsere gewachsene Wirtschafts- ordnung, die zwar zu einer starken Kartellisierung geführt hat, die aber keine irreparablen Schäden - weder für die Konsumentenseite noch für die übrige Wirtschaft-gebracht hat. Wir wissen genau, dass Kartellisierungen, wie sie bei uns vorliegen, Strukturveränderungen in der Wirtschaft län- gerfristig nicht verhindern können. Sie verlangsamen sie aber, und sie vermenschlichen sie; das ist für mich etwas Entscheidendes. Wenn über das Gesamtinteresse nun der Prozess der Dekartellisierung beschleunigt werden soll, so soll man uns das klar sagen. Das ist von Bedeutung, und dann wissen wir auch, was wir zu stimmen haben. Will man das aber nicht, so genügt die Fassung des Stände- rates, allenfalls die Fassung nach Absatz 2 der Kommission. Die Freiheit, die gestern und heute soviel beschworen wor- den ist, besteht für die mittleren und kleineren Betriebe dann darin, dass sie nicht mehr den Schutz der Kartelle geniessen, sondern der immer grösser werdenden Nachfra- gemacht der Oligopole und der Monopole in die Arme getrieben werden. Das hat mit unseren Freiheitsrechten weniger zu tun als unser kartellistisches System. Die Durchsetzung einer Ordnungstheorie - und möge es auch jene des möglichen Wettbewerbes sein - ist eines. 'Dazu gehört aber, wie der Altmeister dieser Theorie, Walter Eucken, immer wieder betont hat, ein zweites, nämlich eine soziale und eine ethische Komponente, und diese ist in der heutigen Ordnung nicht schlecht gewahrt. Ich lehne deshalb insbesondere Absatz 3 ab. Renschier: Nach den ausgezeichneten und sehr umfassen- den Ausführungen des Kommissionspräsidenten Auer kann ich mich kurz fassen. Meiner Meinung nach ist der Antrag der Minderheit unsin- ? nig, weil er das in Artikel 29 enthaltene dreistufige System der Bewertung zu einem Torso degradiert. Der Antrag der Kommission sieht folgende Stufen vor: 1. Bei erheblichen Wettbewerbsbeeinträchtigungen oder Wettbewerbsverfälschungen sind die nützlichen und schäd- lichen Auswirkungen nach der konkretisierten Saldome- thode gegeneinander abzuwägen. Ich bin mit Herrn Reich einverstanden, dass uns bei Absatz 2 - also in dieser ersten Stufe, wo es um die Wettbewerbsbeeinträchtigung und die Wettbewerbsverfälschung geht - ein recht guter Kompro- misstext gelungen ist. 2. Auf der folgenden Stufe geht es um die Verhinderung des wirksamen Wettbewerbes. Hier ist die Schwelle selbstver-5. Februar 1985 N 43 Kartellgesetz. Revision ständlich etwas höher als bei der Wettbewerbsbeeinträchti- gung oder-Verfälschung. Die Schwelle liegt insofern textlich höher, als gesagt wird, dass überwiegende Gründe des Gesamtinteresses vorliegen müssten. Es genügt also hier, bei der Verhinderung eines wirksamen Wettbewerbes, nicht mehr, dass die nützlichen Auswirkungen nur knapp grösser sind als die schädlichen. Es muss also eine klare, eine überwiegende Differenz vorhanden sein. 3. Es geht um Vorkehren, die ausschliesslich darauf ausge- richtet sind, neue Wettbewerber vom Markt fernzuhalten. In dieser dritten Stufe-sie entspricht Absatz 4-wird klipp und klar festgehalten, dass das schädlich und unstatthaft sei. Hier wird also überhaupt kein Ermessensspielraum mehr eingeräumt. Hier gibt es gar keine Saldomethode. Diese dritte Stufe bildet übrigens das Pendant zu Artikel 7 Absatz 3 im zivilrechtlichen Kapitel. Fallen die Absätze 3 und 4 gemäss Kommissionsmehrheit weg, dann ist in Artikel 29 nur noch das Vorgehen bei den Untersuchungen von erheblichen Wettbewerbsbeeinträchti- gungen oder Wettbewerbsverfälschungen geregelt. Der gra- vierende Fall der Verhinderung des wirksamen Wettbewer- bes fällt aus Abschied und Traktanden, ist also nicht mehr geregelt. Mir ist unverständlich, dass eine Opposition zu Absatz 3, insbesondere von SVP- und FdP-Vertretern, hier sichtbar wird. Es ist wohl kaum unzulässig, aus der Schule bzw. der Kommission zu plaudern und darauf hinzuweisen, dass Absatz 3 seinen Ursprung in einem Antrag Nebiker hatte und der nationale Gralshüter der Anti-Kartellgesetzgebung - Sie wissen, wen ich meine: Otto Fischer- einen eigenen Antrag zugunsten des Antrags Nebiker zurückzog. Also Absatz 3, der nun von SVP- und FdP-Seite bekämpft wird, ist ein Kind der SVP und FdP aus der Kommission. Nachdem die Ratsmehrheit im zivilrechtlichen Teil bei Arti- kel 7 der schwächsten Variante den Vorzug gab, sollte nun wenigstens im verwaltungsrechtlichen Teil die einigermas- sen griffige Variante der Kommissionsmehrheit akzeptiert werden. Sollte aber wiederum die abgeschwächte Methode gewählt und der Minderheit zugestimmt werden, dann frage ich mich wirklich, was diese Revision überhaupt noch soll, wenn sie praktisch keine Verbesserungen bringt. Es wäre .unter diesen Umständen wohl besser und ehrlicher, diese Übung als gescheitert zu erklären und sie abzubrechen. Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Hofmann: Die Fraktion der SVP betrachtet Artikel 29 Ab-. satz 2 als eine ausgewogene vorzügliche Verständigungs- lösung, die die Beurteilung von Kartellen auf ihre Nützlich- keit und Schädlichkeit und allfällig auch deren Verbot sicher zulässt. Dagegen lehnen wir Artikel 29 Absatz 3 ab, und es wäre nicht richtig, wenn man das als Kind der SVP bezeichnen wollte. Es geht doch dort unter anderem um die Grundsatz- frage: Müssen Wettbewerbsbehinderungen im Gesamtinter- esse liegen oder dürfen sie das Gesamtinteresse nicht ver- letzten? Ich möchte daran erinnern, was Prof. Dr. Leo Schürmann gesagt hat, der während vieler Jahre Präsident der Kartellkommission war und durch seine Motion auch den Anstoss zur Kartellgesetzrevision gegeben hat. Er sagte ausdrücklich, es könne keine Rede davon sein, dass Kartell- interessen nur dann schutzwürdig sind, wenn sie den Gesamtinteressen entsprechen, also im Gesamtinteresse lie- gen. Sie seien schutzwürdig, wenn sie dem Gesamtinteresse nicht zuwiderlaufen, und das ist der Grund, weshalb wir diesen Absatz 3 ablehnen. Ich nehme das Beispiel der Landwirtschaft. Wir haben bei der Landwirtschaft auf vielen Gebieten eine sehr grosse Nachfragemacht, einige wenige Nachfrager, oft oligopol- haft. Auf der anderen Seite, auf der Seite des Angebots, gibt es sehr viele Anbieter, oft sogar ein atomistisches Angebot. Diese Anbieter unterbieten sich gegenseitig die Preise, obwohl bei der Landwirtschaft die Preise durch den Bun- desrat oder die Preiskontrolle festgesetzt sind. Ja, wie steht es nun, wenn die Landwirtschaft kartellistische Absprachen trifft, um die vom Bundesrat bewilligten oder von der Preis- kontrolle festgesetzten Preise zu erreichen? Liegt das im Gesamtinteresse? Wer eine Schrumpfung der Landwirt- schaft und ihrer Unternehmungen befürwortet - und es gibt solche Leute -, der wird sagen, solche kartellistische Absprachen in der Landwirtschaft liegen nicht im Gesamt- interesse. Wir sehen es auch: sobald die Landwirtschaft eine solche Absprache treffen will, werden bei der Kartellkom- mission oder ihrem Sekretariat Einsprachen erhoben. Es wird aber niemand sagen können, dass solche Absprachen in der Landwirtschaft das Gesamtinteresse verletzen, wenn es nur darum geht, die von Bundesrat festgesetzten oder von der eidgenössischen Preiskontrolle bewilligten Preise zu erreichen. Das ist der Grund, weshalb wir in Artikel 29 die Minderheit unterstützen. Biel: Sie haben nun die so schöne Erklärung von Kollege Hof mann gehört. Darf ich sie etwas ergänzen, damit Sie den ganzen Sachverhalt kennen? Wir haben in der Schweiz eine Anzahl regionaler Milchver- bände, die in ihrer Region absolut über die Milch verfügen. Sie bestimmen, wohin die Milch geliefert wird. Wer Milch braucht, muss sie bei einem dieser Milchverbände kaufen. Was wollen diese «harmlosen» Organisationen, die Herr Hofmann vorhin geschildert hat? Diese Leute wollten ein Superkartell basteln und vorschreiben, dass Milchprodukte nur noch bei diesem Superkartell gekauft werden dürfen, weil man eben die Konkurrenz absolut ausschalten wollte. Es gibt eben auch unter den Milchverbänden leistungsfähi- gere und weniger leistungsfähige. Unter diesen Umständen musstesich auch die Kartellkommission mit der Angelegen- heit befassen. Hier wäre nun ein Fall gewesen, Kollege Hofmann, wo man eine volkswirtschaftlich und sozial schäd- liche Auswirkung dieses Superkartells hätte bejahen müs- sen. Denn dieses hätte die Ausschaltung des Wettbewerbes und wesentliche höhere Kosten als Folge gehabt; dieses Superkartell .hätte natürlich auch leben wollen und nicht schlecht. Das nur zur Erklärung, weil Sie so darum herum- geredet haben, damit die Kolleginnen und Kollegen auch wissen, wovon Sie gesprocher haben. Auer, Berichterstatter: Also zu dieser Milchdebatte und zur Landwirtschaftspolitik möchte ich mich nicht äussern. Es gibt ganz wenige Fachleute im Rat dazu, aber sehr viele, die melken können. (Heiterkeit) Aber ich nehme an, Herr Bun- despräsident Purgier wird darauf zurückkommen. Diese Unterscheidung von Absatz 2 und 3, geboren aus gutbürgerlichem Geiste in der Kommission, haben wir gemacht, um deutlich zu sagen, ein Marktausschluss-also eine totale Wettbewerbsverhinderung - solle wirklich nicht nur geschehen, wenn das Gesamtinteresse «nicht verletzt» wird, sondern nur wenn quasi ein nationaler Notstand dafür spricht. Weil wir einen derart schweren Eingriff in die Markt- wirtschaft nicht zulassen wollen, deshalb diese Unterschei- dung von Wettbewerbsbehinderung - die wir ja in weiten Teilen zulassen - und Wettbewerbsverhinderung. Eine sol- che, durch einen totalen Marktausschluss, wollen wir wirk- lich nur in Ausnahmefällen zulassen. Wenn also ein strenges horizontales und vertikales Kartell gebildet wird, das vom Hersteller über den Handel bis zum letzten Detaillisten alles regeln will, dann soll auch noch jeglicher Aussenseiter aus- geschlossen werden und sich nicht wirtschaftlich betätigen dürfen?! Wenn Sie so etwas zulassen wollen, muss wirklich ein Ausnahmezustand bestehen! Ich habe vorhin vergessen, Ihnen noch den neuen Absatz 4 zu erläutern: Die Kommissionsmehrheit - das waren allerdings nur 5 zu 5 Mitglieder mit Stichentscheid des Präsidenten, die anderen haben sich der Stimme enthalten - hat eine Ergänzung vorgeschlagen. Demnach sind Vorkeh- ren, die ausschliesslich darauf gerichtet sind, neue Wettbe- werber vom Markt fernzuhalten, als schädlich zu betrachten; sie sollen nicht zugelassen werden. Diese Bestimmung entspricht der analogen Regelung im zivilrechtlichen Teil, in Artikel 7 Absatz 3 (auch in der Fassung des Ständerates), der Sie gestern zugestimmt haben. Das Aufkommen neuerLoi sur les cartels. Révision 44 N 5 février 1985 Unternehmer - und davon lebt ja die Marktwirtschaft! - soll nicht gezielt durch ein Kartell verhindert werden dürfen. Noch ein kurzer Hinweis zu unserer aussenwirtschaftlichen Lage: Wir können doch in bundesrätlichen Sonntags- und anderen Reden nicht immer den Protektionismus des Aus- landes verdammen und daheim das Angeprangerte zulas- sen! Wir sind unglaubwürdig gegenüber unseren ausländi- schen Partnern, wenn wir gleichzeitig im Inland eine Abschottung der Märkte tolerieren. Dies soll wirklich nur zugelassen sein, wenn ein grosses nationales Anliegen vor- liegt. Noch eine letzte Bemerkung, das geht aus der Fahne nicht klar hervor: Der Ständerat hat in Artikel 29 noch einen Absatz 3 mit dem Wortlaut: «Die Auswirkungen eines Kar- tells oder einer ähnlichen Organisation sind volkswirtschaft- lich oder sozial schädlich, sofern die negativen Auswirkun- gen überwiegen.» Er sagt hier also, dass in der Saldome- thode am Schluss der Saldo von Positivem und Negativem festzustellen sei. Wir halten diese Bestimmung nicht für notwendig: Dass ein negativer Saldo negativ zu beurteilen ist, geht indirekt aus Absatz 2 hervor, dem Sie erfreulicher- weise zugestimmt haben, sodann aus den verschiedenen Anschlussbestimmungen nach Artikel 29: Gemäss Artikel 31, den wir noch behandeln werden, beschliesst die Kartell- kommission Empfehlungen, wenn sie schädigende Auswir- kungen festgestellt hat. Gemäss Artikel 32 erstattet sie dem Volkswirtschaftsdepartement einen Bericht, das eventuell eine ergänzende Untersuchung beantragen kann. Gemäss Artikel 38 kann das Volkswirtschaftsdepartement bei Nicht- annahme der Empfehlung durch Verfügung die erforderli- chen Massnahmen anordnen. Ich bitte Sie also, die Absätze 3 und 4 gemäss den Anträgen der Mehrheit zu beschliessen. Präsident: Herr Reichling wünscht eine persönliche Erklä- rung abzugeben. Reichling: Das Votum von Walter Biel veranlasst mich, als Präsident des Zentralverbandes schweizerischer Milchpro- duzenten, hier ein Votum abzugeben. Herr Biel hat Ihnen nicht gesagt, dass es zu den Pflichten der Milchverbände gehört, bei allen Sammelstellen des Lan- des die Milch abzuholen, sei es im Valsertal, sei es im Engadin, sei es in den langen Seitentälern des Wal lis und des Berner Oberlandes. Der einzelne Produzent hat den vom Bundesrat festgelegten Preis zugut. Die Transportkosten gehen zu Lasten der einsammelnden Verbände. Sie haben nicht nur die Pflicht, die Milch dort einzusammeln, sondern sie haben auch die Pflicht, sämtliche Konsumorte der Schweiz mit Milch und Milchprodukten zu versorgen, nicht nur die Konsumzentren und die grossen Einkaufszentren, nicht nur die Fremdenverkehrsorte, die Wintersportzentren usw., sondern auch die kleinen Dörfer des Berggebietes. Was wir wollen, ist nicht eine grosse Marge erzielen, son- dern Aufgabe und Ziel des Zentralverbandes ist es, die gesamte schweizerische Bevölkerung mit preisgünstigen Milchprodukten, und zwar Frischprodukten, in allen Landes- gegenden zu versorgen. Hierzu sind gewisse Absprachen nötig. Der eine Verband hat im Mittelland günstige Milch, der andere hat teure Milch, die er in kilometerweiten Trans- porten zusammenführen muss. Wenn Sie entsprechende Absprachen verunmöglichen wollen, schaden Sie in erster Linie unserer Berglandwirtschaft und der Bevölkerung des Berggebietes. Wenn Kostenunterschiede mit Steuergeldern direkt ausgeglichen werden müssten, dann fragt es sich, ob damit eine kostengünstigere Lösung zu finden wäre. Ich möchte Sie also bitten, diese Seite des Problèmes auch zu berücksichtigen und nicht nur die Argumentation eines Grossverteilers, der sich auf die Konsumzentren konzen- triert. Bundespräsident Purgier: Vorerst möchte ich den Eindruck gleich zu Beginn eliminieren, dass wir hier darüber entschei- den, ob wir gute oder schlechte Landwirtschaftspolitik machen. Ich möchte das tun in Kenntnis der sehr vielen Landwirte- das war der einzige Irrtum des Kommissionsprä- sidenten -, die hier im Rate sind. Ich möchte nicht, dass alle diese nach dem letzten Votum glauben, sie müssten mit der Minderheit stimmen, um gute Landwirtschaftspolitik zu machen. Herr Auer hatte selbstverständlich recht, wenn er sagte, es hätte Landwirte, und noch mehr, die melken kön- nen; das unterschreibe ich voll und ganz. Aber ich bitte Sie, den Unterschied deutlich zu erkennen zwischen dem, was wir nun kartellrechtlich zu entscheiden haben, und dem, was am Schluss als Sorge aus landwirtschaftlicher Sicht vorgetragen worden ist. Denn ich erkläre Ihnen gleich im Ingress meiner Ausführungen, dass auch mit dem Antrag der Kommissionsmehrheit nicht nur gute, sondern hervorra- gende Landwirtschaftspolitik möglich ist. Das als Beruhi- gung an alle, denen daran gelegen ist, massvoll zu politi- sieren. Ich komme nunmehr gerne auf die Einzelfragen zu spre- chen. Die Mehrheit Ihrer Kommission unternahm den poli- tisch wertvollen Versuch einer Synthese der beiden Vor- schläge, die aus den Arbeiten des Bundesrates und des Ständerates eingebracht worden waren. Dem Ständerat wollte man insoweit entgegenkommen, als bei erheblichen Wettbewerbsbeeinträchtigungen oder Wettbewerbsverfäl- schungen die Saldomethode zur Anwendung kommen sollte. Alle, die sich hier an der Tribüne geäussert haben, erklärten - ich bin froh darüber -, dass der Kommissions- mehrheit eine überzeugende Formulierung gelungen sei. Das ist auch die Auffassung des Bundesrates. Der Wettbe- werbsaspekt wäre bei diesem Fall 1, wie ihn Herr Renschier bezeichnet hat, einer von verschiedenen zu berücksichti- genden Faktoren. Die verschiedenen Elemente dieser Sal- domethode werden im Gesetz ausdrücklich erwähnt. Damit gibt man der Kartellkommission gewisse Anhaltspunkte, die ihr die Lagebeurteilung und die Entschlussfassung erleich- tern. Eine gewisse Einschränkung wird vorgenommen, indem man sagt: nur die rechtlich bedeutsamen Auswirkun- gen sollen Beachtung finden. Einen Schritt weiter in Richtung des bundesrätlichen Antra- ges - Sie spüren das sofort, wenn Sie die Texte vergleichen - will die Mehrheit Ihrer Kommission in den Fällen gehen, in denen der Wettbewerb faktisch ausgeschlossen wird. Über- legung: Ein völliger Wettbewerbsausschluss soll nur tole- riert werden, wenn überwiegende Gründe des Gesamtinter- esses dies rechtfertigen. Hier darf ich Herrn Hofmann ansprechen. Ich glaube nicht, dass er mit seiner Sorge, es könnte im Bereich der Landwirtschaftspolitik überhaupt nicht mehr klug gehandelt werden, recht hat. Herr Hofmann hat generell, ohne zu spezifizieren, den Fall geschildert, wonach sich Nachfragemacht in den Händen weniger befindet, denen gegenüber sich eine grosse Zahl von Anbietern, also wirtschaftlich Schwächeren, zu behaup- ten hat. Diese müssten sich nun ihrerseits untereinander verbünden, um vom Bundesrat oder von der Eidgenössi- schen Preiskontrolle fixierte Landwirtschaftspreise erzielen zu können. Sie spüren sofort: das von ihm gewählte Beispiel hat auch für uns im Bundesrat grosses Gewicht. Ich wiederhole schlicht und einfach: Ein völliger Wettbe- werbsausschluss - und das entspricht doch wohl der freien sozialen Marktwirtschaft, so wie Sie sie immer, und ich auch, hier schildern - kann nur dann toleriert werden, wenn überwiegende Gründe des Gesamtinteresses dies rechtfer- tigen. Nun will eine Minderheit das nicht. Sie begnügt sich damit, die bisherige Praxis mehr oder weniger festzuschreiben. Wir haben in den Kommissionsberatungen und im Laufe der Debatte gestern und heute mehrfach darstellen können, dass das zu wenig sei. Bitte vergessen Sie nicht, dass in der bisherigen Kartellpraxis sogar weniger gemacht wurde, als das ursprüngliche Konzept im ersten Gesetz vorsah. Dies wird ersichtlich, wenn Sie die Materialien vergleichen. Ich frage Sie ganz einfach: Welchem Zweck dient diese Revi- sion? Genügt es, die bisherige Praxis zu verankern, oder wollen wir nicht etwas mehr Wettbewerb, wollen wir nicht auch die einzelnen in die Lage versetzen, daran teilzuha-5. Februar 1985 N 45 Kartellgesetz. Revision ben? Ich komme auf die wichtige Frage von Herrn Weber nachher gerne noch zu sprechen. Im Bundesrat herrscht der Eindruck vor, dass der Vorschlag Ihrer Minderheit die wesentlichen Vorteile beider Fassungen - des Bundesrates und des Ständerates - verbinde. Dem Wettbewerbsaspekt wird der gebührende Stellenwert einge- räumt. In Fällen der blossen Wettbewerbsbeeinträchtigung stehen die Auswirkungen auf den Wettbewerb ungefähr gleichwertig neben anderen Faktoren. Aber ich bestätige erneut: Wenn ein vollständiger Wettbewerbsausschluss vor- liegt, dann erhalten die damit verbundenen negativen Aus- wirkungen auf den Wettbewerb ein bedeutend grösseres Gewicht. Was stört uns nun daran, dass in einem solchen Fall gute Gründe des Gesamtinteresses angeführt werden müssen, bis eine solche von einem Kartell getroffene Mass- nahme toleriert wird? Noch einmal erwähne ich den von Herrn Hofmann geschilderten Fall in der Landwirtschaft, der uns in diesem Zusammenhang keine Sorgen bereiten muss: Dieses Konzept, das an den völligen Wettbewerbsaus- schluss strengere Massstäbe anlegt als an eine weniger einschneidende Wettbewerbsbeeinträchtigung, entspricht dem Prinzip des möglichen Wettbewerbes. Gemäss diesem Leitbild, das der Revisionsvorlage zugrunde liegt, ist eine völlige Marktschliessung grundsätzlich unzulässig. Es interessiert mich ausserordentlich, ob Sie hier anderer Meinung sind, ob es hier Parteien gibt-ganze Gruppierun- gen -, die eine völlige Marktschliessung in Kauf nehmen, ohne dass spezielle Gründe des Gesamtinteresses vorliegen müssen. Wie wollen Sie dann das noch als im Einklang mit einer freien sozialen Marktwirtschaft befindlich erklären? Darf ich hier noch präziser werden? Man hat an diesen Fall gedacht; und sofern überwiegende Gründe des Gesamtin- teresses vorliegen, kann sogar der Fall eintreten, dass ein Wettbewerbsausschluss gerechtfertigt ist. Sie spüren die Abstufung. Ich verweise auf die drei Stufen, die Herr Renschier sichtbar gemacht hat; ich verweise auch auf die Voten der beiden Kommissionssprecher: Ich betone, dass wir nicht einem sturen Wettbewerbsdogma verfallen sind, weder im Bundesrat noch in der Kommissionsmehrheit. Wir haben wirklich versucht, eine Synthese aus Bundesrats- und Ständeratsantrag, vor allem aber eine überzeugende Lösung, die der freien sozialen Marktwirtschaft entspricht, zu formulieren. Ich frage nun Herrn Weber: Ist das nicht viel chancenreicher, auch für mittlere und kleinere Unternehmen? Ist das nicht in völligem Einklang mit der von Ihnen geforderten sozialen und ethischen Komponente des Wettbewerbsrechts? Wir haben im Bundesrat diese Frage eindeutig bejaht. Wir kamen sogar zur Überzeugung, dass ein weniger weit gehender Schutz Kleinerer, Mittlerer falsch wäre. Aber wenn Sie gewichten, werden Sie spüren, dass beim Wegfall von Alinea 3 und 4 der sogenannte Aussenseiter nach dem neuen Kartellrecht in einer weit schlechteren Situation stünde. Wenn wir also in Analogie zu Artikel 7 Absatz 3 hier den Absatz 4 im Artikel 29 eingefügt haben, der Vorkehren als schädlich bezeichnet, die ausschliesslich - ich unter- streiche: ausschliesslich - darauf gerichtet sind, neue Wett- bewerber vom Markt fernzuhalten, dann befinden wir uns in Übereinstimmung mit dem, was wir in der Landwirtschafts- politik jungen Bauern, in der Gewerbepolitik kleineren und mittleren neuen Unternehmen offenhalten wollen. Ich erin- nere an diesbezügliche Voten von Herrn Schärli in der Kommission, der das zu Recht gefordert hat, und wir sind in völliger Harmonie mit dem, was wir in unserer Industriepoli- tik im Zusammenhang mit der Umstrukturierung der Wirt- schaft zusammen mit den neuen Technologien hier schon diskutiert haben. Der Bundesrat geht somit mit der Mehrheit einig, dass solche gegen «Newcomer», gegen Neueintre- tende gerichtete Massnahmen unter keinen Umständen vom Kartellrecht geschützt werden dürfen. Ich möchte Sie ersuchen, aus diesen Überlegungen den Minderheitsantrag abzulehnen und der Mehrheit zuzu- stimmen. Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit stimmen die folgenden Rats- mitglieder: Votent pour la proposition de la majorité: Ammann-St. Gallen, Auer, Biel, Bircher, Blunschy, Bonny, Borei, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bremi, Bühler- Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Columberg, Cotti Fla- vio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Darbellay, Deneys, Dünki, Dupont, Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fankhauser, Fehr, Feigenwin- ter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Friedli, Früh, Giudici, Grassi, Grendelmeier, Günter, Herczog, Hess, Hösli, Huba- cher, Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Jaggi, Jung, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Landoli, Lanz, Leuenberger- Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Magnin, Maître-Genève, Martin, Masca- rin, Mauch, Meier-Zürich, Meizoz, Meyer-Bern, Morf, Müller- Aargau, Müller-Meilen, Nauer, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ott, Petitpierre, Pfund, Pini, Pitte- loud, Rebeaud, Reimann, Renschier, Revaclier, Riesen-Fri- bourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Ruf-Bern, Ruffy, Rüttimann, Salvioni, Schärli, Schmidhalter, Schule, Segmüller, Seiler, Soldini, Stamm Judith, Stamm Walter, Steffen, Steinegger, Uchtenhagen, Vannay, Villiger, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Basel, Wellauer, Wick, Widmer, Wyss, Zbinden, Zèhnder, Ziegler, Zwingli, Zwygart (131) Für den Antrag der Minderheit stimmen die folgenden Rats- mitglieder: Votent pour la proposition de la minorité: Aliesch, Allenspach, Ammann-Bern, Aregger, Basler, Ber- ger, Blocher, Bonnard, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Coutau, Dubois, Eggly-Genève, Etique, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Gautier, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hofmann, Houmard, Jeanne- ret, Martignoni, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Perey, Reich, Reichling, Rime, Röthlin, Rutishauser, Sager, Schni- der-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Spoerry, Stucky, Thé- voz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo (54) Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder: Sont absents: Aubry, Bäumlin, Cevey, Dirren, Gehler, Gloor, Gurtner, Mül- ler-Bachs, Pidoux, Robert, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Spalti, Stappung (14) Präsident Koller Arnold stimmt nicht Monsieur Koller Arnold, président, ne vote pas Art. 29a Präsident: Der Kommissionspräsident schlägt vor, Arti- kel 29a im Zusammenhang mit Artikel 34 und 35 zu behan- deln. Sie sind damit einverstanden. Zu Artikel 30 hat der Kommissionspräsident das Wort. Art. 30 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates -4bs. 4 ... Stellung zu nehmen. Die Beteiligten haben den Bericht geheimzuhalten, solange das Eidgenössische Volkswirt- schaftsdepartement nicht dessen Veröffentlichung bewilligt hat.Loi sur les cartels. Révision 46 N 5 février 1985 Art. 30 Proposition de la commission Al.1à3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 ... Les intéressés ont le devoir de tenir le rapport secret tant que le Département fédéral de l'économie publique n'a pas autorisé sa publication. Auer, Berichterstatter: Vorerst möchte ich Ihnen herzlich danken für die Ruhepause, die Sie uns da vorne mit. der namentlichen Abstimmung ermöglicht haben. In Artikel 30 schlägt Ihnen die Kommission Änderungen in den Absätzen 3 und 4 vor. In Absatz 3: In Übereinstimmung mit dem Bundesrat und dem Ständerat und gestützt auf eine Begutachtung durch das Bundesamt für Justiz schlagen wir vor, den Ausdruck «Zwischenverfügung» durch «Verfü- gung» zu ersetzen. Zu sehr ausgiebigen Diskussionen gab in der Kommission der letzte Satz von Absatz 4 Anlass, demzufolge die Beteilig- ten den Bericht bis zur amtlichen Veröffentlichung geheim- zuhalten haben. Es stehen hier sowohl Interessen der Betei- ligten auf dem Spiel, namentlich wenn gleichzeitig noch ein Zivilprozess läuft, als auch solche der Öffentlichkeit. Nach- dem sich unsere Kommission vorerst für eine ersatzlose Streichung dieser Bestimmung ausgesprochen hatte, einigte sie sich in der zweiten Lesung auf die auf der Fahne vorgeschlagene Lösung. Dieser zufolge haben die Beteilig- ten den Bericht geheimzuhalten, solange das Departement nicht dessen Veröffentlichung bewilligt hat. Allerdings können hier gewisse Schwierigkeiten entstehen: Die Berichte sollen nicht mehr als geheim gelten, sobald das EVD die Veröffentlichung bewilligt hat. In diesem Zeitpunkt liegt aber weder die Übersetzung noch die gedruckte Fas- sung des Berichtes vor. Sie sind also noch nicht allgemein zugänglich. Dagegen könnten die Beteiligten ungeniert davon Gebrauch machen, und ein gewitzter Journalist könnte sie beim Sekretariat der Kartellkommission aufgrund dieser Bestimmung verlangen. Das Sekretariat müsste die Berichte herausgeben. Hier können sich gewisse Schwierig- keiten ergeben, und wir wollen hoffen, dass dies der Stände- rat im Differenzbereinigungsverfahren erkennen und even- tuell eine Ergänzung beschliessen wird. Angenommen - Adopté Art. 31 Auer, Berichterstatter: Bei den Empfehlungen der Kartell- kommission an die Beteiligten ist der Ständerat den Vor- schlägen betreffend Unternehmenszusammenschlüsse - Sie finden das in Artikel 34 und 35 - nur teilweise dem Bundesrat gefolgt. Er hat auch in Artikel 31 Absatz 1 die Kompetenz gestrichen, einen Unternehmenszusammen- schluss rückgängig machen zu können. Die Kartellkommis- sion müsste sich auf die Empfehlung von Verhaltensregeln zuhanden der zusammengeschlossenen Unternehmen be- schränken. Unsere Kommission nimmt die vom Bundesrat vorgeschla- gene Entflechtungskompetenz wieder auf, allerdings in einer sehr differenzierten Formulierung. Wir schlagen vor, diesen letzten Satz von Artikel 31 Absatz 1 erst nach Behandlung der Artikel 29a bzw. Artikel 34 und 35 zu be- raten. Entscheid siehe unten Décision voir ci-après Art. 32 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Die Berichte der Kommission werden veröffentlicht, sofern das Departement nicht anders entscheidet. Art. 32 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Les rapports de la commission sont publiés pour autant que le Département n'en décide pas autrement. Auer, Berichterstatter: Bei Artikel 32 Absatz 3 schlägt Ihnen unsere Kommission eine andere Fassung als der Bundesrat vor. Mit dem Bundesrat sind wir der Auffassung, dass die Berichte der Kartellkommission grundsätzlich veröffentlicht werden sollen. Man sollte aber in begründeten Ausnahme- fällen davon abgehen können, beispielsweise wenn es um reine Firmeninteressen geht, die durch Publizität gefährdet werden könnten, um nationale Interessen oder etwa um handelspolitisch brisante Fragen. Das Volkswirtschafts- departement soll darüber entscheiden können. Unsere Formulierung entspricht im übrigen jener im gelten- den Kartellgesetz (Art. 18 Abs.1 zweiter Satz). Art. 33 Antrag der Kommission Titel Veröffentlichung von Urteilen Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 33 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification ne concerne que le texte allemand) Auer, Berichterstatter: Bei Artikel 33 schlagen wir Ihnen auf Antrag der Redaktionskommission eine veränderte Margina- lie vor. Angenommen - Adopté Art. 29a Antrag der Kommission Titel Untersuchung bei Unternehmenszusammenschlüssen Abs. 1 Die Kartellkommission beschliesst eine Untersuchung (Art. 29ff.), wenn durch einen Zusammenschluss eine den Markt massgeblich beeinflussende Stellung (Art. 4 Abs. 1) begründet oder verstärkt wird und überdies Anhaltspunkte für volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen bestehen. Abs. 2 Als Zusammenschluss gilt jede Verbindung, namentlich die Fusion, die Zusammenfassung in einer Holdinggesellschaft oder der Erwerb von Kapitalanteilen, der eine beherr- schende Einflussnahme zur Folge hat. Abs. 3 Melden Unternehmen einen geplanten Zusammenschluss, so hat die Kartellkommission innert zweier Monate zu entscheiden, ob sie den Zusammenschluss für unbedenk- lich hält. Sie kann den Entscheid im Einvernehmen mit den Beteiligten an Auflagen und Bedingungen knüpfen.5. Februar 1985 N 47 Kartellgesetz. Revision Art. 29a Proposition de la commission Titre Enquêtes lors de fusions d'entreprises Al. 1 La Commission des cartels décide d'ouvrir une enquête (art. 29ss) si la fusion a pour effet de créer ou de renforcer une position qui influence le marché de manière détermi- nante (art. 4, 1er al.) et s'il y a en outre des indices d'effets nuisibles d'ordre économique ou social. Al. 2 Est réputée fusion toute réunion d'entreprises, telle la fusion au sens strict, l'intégration dans une société holding ou l'acquisition de participations procurant une influence déterminante au sein d'un groupe. Al. 3 Lorsque des entreprises annoncent qu'elles projettent une fusion, la Commission des cartels doit décider dans les deux mois si elle considère que la fusion ne soulève pas d'objec- tions. D'entente avec les intéressés, elle peut Hersa décision à des charges et des conditions. Art. 34, 35 Antrag der Kommission Streichen (Art. 35: siehe Art. 29a) Antrag Renschier Art. 34 Abs. 1 Geplante Zusammenschlüsse von Unternehmen können der Kartellkommission gemeldet werden. Geplante Zusam- menschlüsse sind zu melden, wenn die am Zusammen- schluss beteiligten Unternehmen zusammen: Bst. a-c Nach Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Streichen Abs. 3 Streichen Abs. 4 Nach Entwurf des Bundesrates Art. 34, 35 Proposition de la commission Biffer (Art. 35: voir art. 29a) Proposition Renschler Art. 34 Al. 1 Les fusions d'entreprises envisagées peuvent être annon- cées à la Commission des cartels. Elles doivent l'être lors- que les entreprises engagées prises dans leur ensemble: Let. a-c Selon projet du Conseil fédéral AI..2 Biffer Al. 3 Biffer Al. 4 Selon le projet du Conseil fédéral Auer, Berichterstatter: Das ist jetzt wieder eines der schwie- rigen Kapitel! Was Ihnen unsere Kommission in Sachen Unternehmenszusammenschlüsse vorschlägt, finden Sie auf der Fahne in Artikel 29a (Untersuchungen) und in dem zuvor erwähnten*Artikel 31 Absatz 1, letzter Satz (Entflech- tungsmöglichkeiten). Es ist daher sinnvoll, alle diese Artikel gemeinsam zu behandeln. Zum Allgemeinen: Unternehmenszusammenschlüsse, zum Beispiel Fusionen, sind eine normale Erscheinung im wirt- schaftlichen Geschehen. Unternehmen können sich, an die Zukunft denkend, in guten Zeiten zusammenschliessen, weil etwa die Kosten von Forschung und Entwicklung zu drük- kend werden oder weil sie einen Synergieeffekt erzielen wollen. Was die Auswirkungen von Zusammenschlüssen auf die Konzentration betrifft, ist vorerst der einzelne Markt zu betrachten, und sodann, ob es sich um Unternehmen han- delt, die nur binnenwirtschaftlich oder um solche, die vor allem im Export tätig sind und ihre Konkurrenzfähigkeit gegenüber dem Ausland verbessern wollen. Zusammen- schlüsse etwa der Grossbanken oder von Migros und Coop hätten ganz andere Auswirkungen als jene etwa von Ciba und Geigy. Bei Fusionen im Medienbereich sind Staats- und gesellschaftspolitische Folgen in der Regel bedeutender als wirtschaftliche Aspekte. Andere Unternehmen fusionieren in weniger guten Zeiten - man denke an ASUAG/SSIH -, um diese mit vereinten Kräften tunlichst durchstehen.zu kön- nen. Zusammenschlüsse sind oft die einzige Alternative, um weiterexistieren zu können. Des weiteren ist bei Zusammenschlüssen der Zeithorizont zu berücksichtigen: Sie können kurzfristig vielleicht Arbeits- plätze kosten, tragen aber langfristig zu deren Erhaltung bei. Die meisten spektakulären Fusionen der vergangenen 20 Jahre in der Schweiz haben, sieht man vom Medienbereich ab, exportorientierte Firmen betroffen. Doch es geht an dieser Stelle nicht um das Pro und Kontra von Zusammenschlüssen, sondern nur um die Frage, ob sie wettbewerbspolitisch von erheblicher Relevanz sind! Fusio- nen können sowohl zu einer Verminderung als auch zu einer Belebung des Wettbewerbes führen. Weder im Ständerat noch in unserer Kommission ist bestritten worden, dass Zusammenschlüsse unter Umständen notwendig und nütz- lich sind. Wir haben hier einzig zu prüfen, ob sie allenfalls in der Schweiz volkswirtschaftlich und sozial schädliche Aus- wirkungen haben. Die Kommission hat beschlossen, die in Artikel 34 stipulierte Meldepflicht zu streichen. Herr Renschler stellt hier einen Minderheitsantrag; ich werde darauf zurückkommen, wenn er seinen Antrag begründet hat. Nun zum entscheidenden Artikel 35, vorerst zum Absatz 1: Wir können die Auffassung nicht teilen, es bestehe über- haupt kein Grund, dass sich der Staat in Fusionsvorgänge einmische. Nach vorherrschender, aber nicht ganz unbe- strittener Lehre hat die Kartellkommission schon heute die Möglichkeit, bei Unternehmenszusammenschlüssen einzu- greifen, wenn nämlich ein marktmächtiges Gebilde entsteht und möglicherweise ein wettbewerbspolitisch erwünschter Zustand wiederhergestellt werden sollte. Wir möchten nun, in Übereinstimmung mit dem Ständerat, die erwähnte Rechtsunsicherheit beheben und die Kompe- tenz im Gesetz verankern. Damit wird kein Werturteil über Fusionen abgegeben, sondern einzig eine Untersuchung ermöglicht, sofern ein Zusammenschluss allenfalls zu einem Missbrauchstatbestand gemäss Kartellgesetz führt. Sie finden diese Kompetenz in Artikel 35 Absatz 1 im Antrag des Bundesrates und in der Fassung des Ständerates, bei uns in Artikel 29a Absatz 1. Der Ständerat hat sie-entgegen dem Antrag seiner Kommission - mit 20 zu 10 Stimmen gutgeheissen. Unsere Kommission zog die Fassung des Ständerates jener des Bundesrates mit 10 zu 8 Stimmen vor. Aus Gründen der Systematik halten wir es für richtig, dass diese Untersuchungskompetenz beim zweiten Abschnitt angeführt wird, bei den allgemeinen Aufgaben der Kartell- kommission, und dort bei Artikel 29 über die Untersu- chungen. Nun zu Absatz 3 des Artikels 29a: In Ergänzung des «alten» Artikels 35 schlägt Ihnen unsere Kommission einstimmig neu einen Absatz 3 vor. Sie könnten ihm den Titel «Unbe-Loi sur les cartels. Révision 48 N 5-février 1985 denklichkeitserklärung» geben. Er stipuliert eine vorgän- gige freiwillige Meldemöglichkeit: Unternehmer, die einen Zusammenschluss planen, können bei der Kartellkommis- sion anfragen, ob diese ihr Vorhaben für unbedenklich hält. Die Kommission hat innert zweier Monate darüber zu entscheiden. Wir haben verschiedene Varianten einer solchen freiwilligen Meldemöglichkeit diskutiert und uns dabei gefragt: Wird damit der Kartellkommission nicht eine zu grosse Verant- wortung überbunden? Genügen bei einem nicht eindeuti- gen Fall zwei Monate? Werden mit der Ausstellung eines «Persilscheins» der Kommission nicht für die Zukunft die Hände gebunden? Inwieweit ist jener verbindlich? Ist er unwiderruflich? Solchen Bedenken Rechnung tragend, haben wir beigefügt, die Kartellkommission könne an ihr Plazet Auflagen und Bedingungen knüpfen, vor allem, falls sie Indizien einer drohenden unzulässigen erheblichen Wettbewerbsbe- schränkung festzustellen glaubt. Auch besteht die Möglich- keit, dass allfällige Hindernisse-was ganz allgemein für das Kartellgesetz gilt-auf einvernehmliche Weise beseitigt wer- den können. Im Ständerat wurde ein ähnlicher, jedoch weni- ger ausgefeilter Antrag fallengelassen, nachdem die Melde- pflicht gemäss Artikel 34 gestrichen worden war. Zu Artikel 35 Absatz 2 bzw. 29a Absatz 2 noch ganz kurz folgendes: Artikel 29 Absatz 2 definiert den Zusammen- schluss von Unternehmen. Mit einer geringen redaktionellen Änderung ist unser Antrag identisch mit Absatz 2 des stän- derätlichen Artikels 35. Er ist dem in seinen anderen Teilen vom Ständerat gestrichenen Artikel 34 über die Meldepflicht entnommen und war dort Absatz 2. Ich schlage Ihnen vor, dass wir auf Artikel 34 nach der Behandlung des Antrages Renschier zurückkommen, und dass wir dann Artikel 31 Absatz 1, letzter Satz, der die Entflechtungskompetenz dis- kutiert, ebenfalls erst nach Behandlung von Artikel 34 und 35 erörtern. M. Jeanneret, rapporteur: Ces articles ne donnaient pas lieu à une proposition minoritaire jusqu'au dépôt de celle de M. Renschler. Je rappelle, pour la clarté des choses, que sont liés de manière assez complexe un certain nombre d'articles, les articles 34, 35, 31 et le nouvel article 29a L'article 34a déjà été biffé par le Conseil des Etats et la commission du Conseil national n'a pas proposé de revenir sur cette déci- sion. C'est par contre à l'article 35 qu'elle a proposé sa propre solution sous forme d'un article 29a; et le lien avec l'article 31 a lieu à la suite de ce qui se trouve dans la version du Conseil fédéral, à la fin de l'alinéa 1", et à la fin de la proposition de la commission du Conseil national, ce qui est biffé à ce même article par le Conseil des Etats, à savoir l'annulation éventuelle de fusions d'entreprises. Si ce pro- blème a encore une fois conduit à une solution finale sans proposition subsidiaire, il est important puisque c'est tout celui de la fusion d'entreprises. La commission a eu deux débats à ce sujet; une première fois elle a décidé de renoncer à l'obligation d'annuler la fusion, comme l'avait déjà décidé le Conseil des Etats, mais prévu la convergence dans une forme différente. Puis dans un deuxième débat, à une majorité évidente, elle a confirmé sa décision d'introduire la compétence de démanteler, mais que cette mesure ne devait intervenir qu'en dernière extré- mité. Et alors, en ce qui concerne le devoir d'annoncer, la grande différence entre la solution du Conseil fédéral et celle de votre commission n'est pas l'obligation d'annoncer, mais la possibilité de le faire à l'article 29a, 3° alinéa. On retrouve ici une certaine idée qu'a repris la Commission de la surveillance des prix dans les projets dont nous parlerons ces jours. Si je comprends bien la proposition de M. Renschler, il désire pour une part revenir à la proposition du Conseil fédéral que la commission avait rejetée. Nous vous invitons donc finalement à vous en tenir aux positions de la majorité de la commission, particulièrement en adoptant l'article 29a. Renschler: Als massgebliche Änderung im verwaltungs- rechtlichen Teil des Kartellgesetzes nennt der Bundesrat in seiner Botschaft unter anderem die Überwachung von Unternehmenszusammenschlüssen. Soll man diese Unter- nehmenszusammenschlüsse überwachen können, dann braucht es dazu zweifellos vorerst ein Meldesystem. Der Bundesrat stipuliert in Artikel 34 eine Meldepflicht für bereits erfolgte Zusammenschlüsse, sofern eines von drei sogenannten Aufgreifkriterien erfüllt ist, die sich auf die Anzahl Beschäftigter, auf den Umsatz und den Marktanteil beziehen. In der Kommission stiess die Meldepflicht auf breite Kritik. - Sie wurde als rigoroser Eingriff in das Wirtschaftsgeschehen bezeichnet. Dem Staat wurde schlicht die Fähigkeit abge- sprochen, die wirtschaftliche Notwendigkeit eines Zusam- menschlusses überhaupt ermessen zu können. Auch wurde «• bemängelt, dass es schwierig sei, den relevanten Markt zu definieren. Diese Argumente vermögen nach meiner Mei- nung nicht zu überzeugen. Andere Staaten, beispielsweise die BRD, kennen die Meldepflicht mit Aufgreifkriterien eben- falls und beabsichtigen nicht, mangels Funktionstüchtigkeit inskünftig darauf zu verzichten. Bei der Überwachung von Unternehmenszusammenschlüs- sen geht es nach Auffassung des Bundesrates darum, zu vermeiden, dass durch Konzentrationsvorgänge Macht- gebilde entstehen, die den Wettbewerb verhindern oder er- heblich beeinträchtigen, ohne dass dieser Zustand aus über- wiegenden Gründen des Gesamtinteresses gerechtfertigt werden könnte. Zusammenschlüsse führen übrigens meist nicht nur zur Bedrohung des Wettbewerbs - das steht zwar in diesem Zusammenhang im Vordergrund -, sondern sind sehr häufig auch verbunden mit Betriebsschliessungen und Entlassungen. Es ist deshalb von besonders grosser Bedeu- tung, dass bei Zusammenschlüssen die Auswirkungen auf das Gesamtinteresse geprüft werden können und dass abgeklärt wird, ob keine volkswirtschaftlich oder sozial schädlichen Folgen entstehen. Ein kritischer Einwand gegen die vom Bundesrat vorge- schlagene Meldepflicht scheint mir berechtigt: nämlich der Vorwurf, eine Meldepflicht für bereits erfolgte Zusam- menschlüsse von Unternehmen sei weitgehend nutzlos. Für diese Auffassung gibt es triftige Gründe. Unternehmenszu- sammenschlüsse, die vollzogen sind, werden publik. Die Kartellkommission erhält also davon Kenntnis, ohne dass sie auf eine Meldepflicht angewiesen ist. Besteht der Verdacht auf Wettbewerbsverhinderung oder erhebliche Wettbe- werbsbeeinträchtigung und liegen Anhaltspunkte für volks- wirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen vor, dann kann die Kartellkommission von sich aus Auskünfte verlangen und eine Untersuchung durchführen. Der Gesetz- entwurf enthält diese Kompetenzen ausdrücklich. Im gelten- den Kartellgesetz waren diese Kompetenzen nicht ausge- schlossen, wurden aber von der Kartellkommission nicht beansprucht. Der wohl triftigste Einwand gegen eine Melde- pflicht von bereits erfolgten Zusammenschlüssen besteht darin, dass die Zusammenschlüsse kaum mehr rückgängig gemacht werden können, selbst wenn eine Untersuchung der Kartellkommission im nachhinein zum Resultat kommt, dass eine solche Massnahme notwendig wäre. Der Bundes- rat hielt zwar nach seinen ursprünglichen Vorschlägen zu Artikel 31 Absatz 1 eine Rückgängigmachung für möglich. , Der Ständerat verzichtete auf jeden konkreten Hinweis, was bei schädlichen Zusammenschlüssen zu empfehlen sei. Unsere Kommission schlägt Ihnen vor, wieder eine konkrete Empfehlung-der sich übrigens der Bundesrat anschliesst- ins Gesetz aufzunehmen. Diese Empfehlung weist aber eine sehr abgeschwächte Formulierung auf: «Nötigenfalls», «unter Wahrung der Interessen der Beteiligten und Dritter», «binnen zumutbarer Frist» und in «angemessener Weise» soll die Entflechtung - nicht mehr die Rückgängigmachung - empfohlen werden. Mit diesem gummihaften Kompromisstext steht für mich fest, dass ein schädlicher Zusammenschluss von Unterneh- mungen nie rückgängig gemacht, vermutlich nicht einmal entflochten wird. Beurteilt man die Situation aber so, dann5. Februar 1985 N 49 Kartellgesetz. Revision muss man dafür sorgen, dass schädliche Zusammen- schlüsse überhaupt nicht entstehen können. Dazu bedarf es einer Meldepflicht für geplante Zusammenschlüsse und nicht für bereits erfolgte. In dem bereits früher erwähnten Artikel in der «Neuen Zür- cher Zeitung» vom 26727. Januar dieses Jahres wurde zum Thema der Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüs- sen folgendes ausgeführt: «Leider ist eine umfassende prä- ventive Fusionskontrolle als die einzig vernünftige und wirk- same Variante während der ganzen Revisionsarbeiten nie in Griffnähe gekommen.» Mein Antrag ermöglicht diese Griffnähe. Danach soll näm- lich die Meldung von Zusammenschlüssen, die unter die vom Bundesrat vorgeschlagenen Aufgreifkriterien fallen - ich habe daran nichts geändert-.verpflichtend sein; für die übrigen Zusammenschlüsse soll sie freiwillig sein. Meldun- gen - ob nun verpflichtend oder freiwilliger Art - hat die Kartellkommission dann gemäss Artikel 29a Absatz 3 zu behandeln, sofern Sie diesem Absatz Ihre Zustimmung geben und auch der Ständerat diesem neuen Absatz zustim- men wird. Ich bitte sie, meinem Antrag Ihrerseits zuzustimmen. Auer, Berichterstatter: Was die Meldepflicht betrifft, bitte ich Sie zu unterscheiden zwischen dem Antrag des Bundesrates und jenem von Herrn Renschier. Der Bundesrat sagt im Artikel 34 - Sie finden das auf der Fahne oben -, Zusam- menschlüsse von Unternehmen seien der Kartellkommis- sion unverzüglich zu melden, sofern eine Reihe von Krite- rien erfüllt sei (Grosse usw). Herr Renschier nimmt eine Zweiteilung dieser Meldepflicht vor: Er'sagt, generell könnten Zusammenschlüsse gemeldet werden - das wäre quasi im Sinne der Unbedenklichkeitser- klärung in Artikel 29a Absatz 3 -, sie müssten jedoch gemel- det werden, wenn die vom Bundesrat in den Buchstaben a bis c angeführten Kriterien erfüllt seien. Die vom Bundesrat beantragte obligatorische Meldepflicht in Artikel 34 ist vom Ständerat relativ knapp abgelehnt worden, mit 13 zu 16 Stimmen, von unserer Kommission aber deutlicher mit 6 zu 11 Stimmen. Folgendes wurde in der Kommission gegen die Meldepflicht geltend gemacht: Einmal sagt eine Meldung wenig darüber aus, ob eine marktmächtige Stellung entsteht (und um das geht es im Kartellgesetz). Sodann erfolgt diese Meldung im Nachhinein, also wenn zum Beispiel eine Fusion schon rechtens geworden ist. Was aber nützt ex post eine Mel- dung?, hat Herr Renschier mit Recht gefragt. Sie hat auch keine präventive Wirkung. Ferner wurden die in Absatz 1 Buchstabe a bis b aufgezähl- ten sogenannten «Aufgreifkriterien» in Frage gestellt. Herr Renschier nimmt sie wieder auf. Sie sind zum Teil aber willkürlich und wenig aussagekräftig. Zum Beispiel bedeutet ein Umsatz von 100 Millionen Franken bei einem Industrie- unternehmen etwas ganz anderes als bei einer Bank oder einer Versicherung. Die erwähnten Marktanteile von 30 Pro- zent sind zum einen mitunter von Jahr zu Jahr schwankend, zum anderen oft sehr schwer zu ermitteln und überdies bei einem Ein-Produkte-Unternehmen ganz anders zu beurtei- len als bei einem «Gemischtwarenladen». Weiter wäre die Meldepflicht für die Unternehmen und die Verwaltung mit einem erheblichen Administrativaufwand verbunden, den die Kommission für wenig sinnvoll hält. Schliesslich verträgt die in der Regel im Stillen vorgehende Vorbereitung von Unternehmenszusammenschlüssen oft das Schnaufen nicht. Es sollte daher nicht allfälligen Indis- kretionen Vorschub geleistet werden. Ergänzend zu den Argumenten von Herrn Renschier zugun- sten der Meldepflicht sei beigefügt, dass im Ständerat dar- auf hingewiesen wurde, die Kartellkommission erfahre nicht alles aus der Presse oder aus dem «Handelsamtsblatt». So sei beispielsweise der versteckte Kauf einer Aktienmehrheit nicht zu erfahren. Man sollte daher die Weiterleitung der für die Kartellkommission notwendigen Kenntnisse nicht dem Zufall überlassen. Es ist allerdings nicht zu verkennen, dass bedeutende Zusammenschlüsse in aller Regel publik werden. Hingegen befürwortet unsere Kommission eine freiwillige vorgängige Meldemöglichkeit, wie sie in Absatz 3 von Arti- kel 29a zu finden ist und wie ich sie zuvor erläutert habe. Es lag zwar kein entsprechender Antrag vor, aber aus der Diskussion ging deutlich hervor, dass sich unsere Kommis- sion nicht mit einer obligatorischen vorgängigen Melde- pflicht, wie sie nun in einem Teil des Antrages von Herrn Renschier enthalten ist, befreunden konnte. Gleichzeitig mit der Ablehnung von Artikel 34 beantragen wir Ihnen, in Übereinstimmung mit dem Ständerat, die in Artikel 35 Absatz 2 erwähnte Meldepflicht ebenfalls zu strei- chen. M. Jeanneret, rapporteur: Tout à l'heure, j'ai fait part de la position d'ensemble de la commission. Il m'appartient encore d'attirer votre attention sur d'autres raisons qui amè- nent la commission à rejeter la proposition de M. Renschler. Tout d'abord, la commission a pris une décision tout à fait nette sur ce point, tant dans la lettre que dans l'esprit. Sur le principe donc, elle a donné raison au Conseil des Etats, et non au Conseil fédéral, en ce sens qu'elle a vu là une intervention inutile de l'Etat. Cela nous amène au deuxième argument auquel notre prési- dent a fait allusion, c'est-à-dire la lourdeur de l'administra- tion pénalisant de petites entreprises sans profit suffisant pour la communauté. Le troisième argument se rapporte à un domaine délicat, où il convient d'éviter toute indiscrétion, et cela doit aussi entrer en ligne de compte dans la pesée des intérêts en jeu. Quant à l'argument suivant, la thèse du Conseil fédéral est de dire que, même si l'on peut annoncer préalablement, l'on annonce a posteriori. Il nous semble au contraire que l'a posteriori est inutile et que la pratique suisse et celle de la Commission des cartels veulent des débats préalables et consensuels. La formule de l'article 29a prévoyant l'annonce facultative - que l'on retrouvera sous une autre forme dans la loi sur la surveillance des prix - est meilleure. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous invitons, une fois encore, à vous en tenir à la proposition de la commis- sion et à rejeter celle de M. Renschler; cela d'autant plus que l'article 31, in fine, présenté par la commission du Conseil national, contient une ouverture du côté du démantèlement et une série de conditions possibles. Bundespräsident Purgier: Die Kompetenz der Kartellkom- mission, Unternehmenszusammenschlüsse auf ihre volks- wirtschaftliche oder soziale Schädlichkeit zu überprüfen, dürfte wohl kaum mehr bestritten sein. Unternehmenszu- sammenschlüsse sind im heutigen Wirtschaftsgeschehen eine der wichtigsten, wenn auch nicht die einzige Ursache von Konzentration. Will man das Konzentrationsphänomen etwas in den Griff bekommen, ist es daher unabdingbar, der Kartellkommission bezüglich der Kontrolle von Unterneh- menszusammenschlüssen vermehrte Kompetenzen einzu- räumen. Nach einem Teil der Lehre hätte die Kartellkommis- sion schon aufgrund des heute noch gültigen Rechts die Befugnis gehabt, Unternehmenszusammenschlüsse zu überprüfen. Es gab aber verschiedene Stimmen, die eine andere Interpretation einbrachten, so dass dieser Punkt umstritten blieb. Wir ziehen es im Bundesrat vor, wenn man heute eine sachdienliche, möglichst einfache, saubere Kom- petenzordnung schafft. Herr Präsident Koller hat den im Ständerat angenommenen Kompromissvorschlag zu Artikel 35 um einen dritten Absatz ergänzt, wie die beiden Kommissionssprecher soeben aus- führten. Danach soll den Unternehmen die Möglichkeit geboten werden, einen geplanten Zusammenschluss freiwil- lig vorgängig zu melden. Ich erwähne das deshalb so deut- lich, weil es bei der Gewichtung des Vorschlages von Herrn Renschler eine Rolle spielt. Ich wiederhole: Nach Antrag Koller, übernommen von der Kommission, haben die Unter- nehmen die Möglichkeit, einen geplanten Zusammen- schluss freiwillig vorgängig zu melden. Die Kartellkommis- 7-NLoi sur les cartels. Révision 50 N 5 février 1985 sioh hätte in diesem Fall in einer Art summarischem Verfah- ren zu untersuchen, wie das mit diesem Zusammenschluss stehe. Falls es sich dabei ergeben sollte, dass keine Indizien für volkswirtschaftliche oder soziale Schädlichkeit des Zusammenschlusses festgestellt werden können, dann könnte die Kommission eine Unbedenklichkeitserklärung abgeben. Ich finde dieses Instrument klug gewählt und dem praktischen Leben abgeguckt. Das erlaubt ein sinnvolles Eingehen auf das Problem von Unternehmenszusam- menschlüssen. Gleichzeitig gestattet es der Kommission, rechtzeitig das rote Licht aufleuchten zu lassen, mit dem man sagt: Halt, sozial oder volkswirtschaftlich problema- tisch, oder das grüne Licht: Freie Bahn, unbedenklich, Sie können zusammenschliessen. Im Falle des Rotlichtes versteht es sich von selbst, dass eine sorgfältige, eingehende Überprüfung des Falles vorgenom^ men werden müsste. Mit anderen Worten: Die Kartellkom- mission hätte nicht nur die Möglichkeit, einen Zusam- menschluss als bedenklich oder unbedenklich zu erklären, sie könnte ihren Entscheid auch an Auflagen und Bedingun- gen knüpfen. Eine einmal abgegebene Unbedenklichkeits- erklärung wäre für die Kartellkommission bindend. Wenn Sie die heutige wirtschaftliche Situation betrachten, in der, wie beide Referenten zu Recht ausdrückten und wie auch Herr Renschier sagte, Unternehmenszusammen- schlüsse immer wieder vorkommen und keineswegs gene- rell als etwas Negatives disqualifiziert werden können, wäre das ein wertvolles, leicht zu handhabendes Instrument für die Kartellkommission. Vor allem mache ich auf den Vorteil aufmerksam, der darin besteht, dass die betroffenen Unter- nehmen innert nützlicher Frist wüssten, ob der von ihnen geplante Zusammenschluss zu irgendwelchen wettbe- werbsrechtlichen Beanstandungen Anlass bietet. Sie kämen damit weniger in Versuchung, sich unüberlegt in ein Fusionsabenteuer zu stürzeh, bei dem sie mit einer nach- träglichen Entflechtung immerhin rechnen müssten. Nach Ansicht des Bundesrates verdient dieser Vorschlag der Kommission, die den Antrag von Herrn Koller ohne Gegenstimme bei wenigen Enthaltungen übernommen hat, auch unsere Zustimmung. Wir haben damit das Problem der allgemeinen Meldepflicht, mit dem wir uns lange selbst beschäftigt haben, auf elegante Art und Weise gelöst. Ich darf aus diesem Grunde sagen, weshalb wir logisch zwingend nun auch kein Bedürfnis meihr verspüren, den Ergänzungsantrag von Herrn Renschier zu übernehmen: Wir hatten ja ursprünglich in Artikel 34 eine nachträgliche Meldepflicht statuiert. Ich sagte soeben, weshalb wir den Antrag Ihrer Kommission als genügend, als gut gewichten. Eine allgemeine vorgängige Meldepflicht war nie von uns beabsichtigt. Wir meinen, nachdem auch die Expertenkom- mission nicht auf eine so weitgehende Verpflichtung einge- treten ist, lasse es sich durchaus rechtfertigen, das Instru- ment, das Ihre Kommission gefunden hat, nunmehr zu beschliessen. Auf freiwilliger Basis soll gemeldet werden können, dann ist eine weitergehende Meldepflicht nicht nötig. Aus diesen Überlegungen und weil die Unternehmen dadurch in die Lage gebracht werden, eine provisorische wettbewerbsrechtliche Beurteilung ihres Vorhabens vorneh- men zu lassen, ersuchen wir Sie, dem Antrag der Kommis- sionsmehrheit, übernommen vom Bundesrat, zu entspre- chen. Art. 34 Abstimmung - Vote Für den Antrag Renschier Für den Antrag der Kommission Art. 29a, 35 Angenommen - Adopté Art. 31 Antrag der Kommission 45 Stimmen 88 Stimmen Abs. 1 ... abzuändern oder aufzuheben, bestimmte Verhaltenswei- sen zu unterlassen oder nötigenfalls zusammengeschlos- sene Unternehmen unter Wahrung der Interessen der Betei- ligten und Dritter binnen zumutbarer Frist und in angemes- sener Weise zu entflechten. Abs. 2, 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 31 Proposition de la commission Al. 1 ... sous le coup de la loi, de renoncer à certains comporte- ments sur le marché ou, au besoin, de démanteler des entreprises qui se sont liées, tout en préservant les intérêts des intéressés et des tiers, cela dans un délai raisonnable et de manière appropriée. Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 2,3- Al. 2, 3 Angenommen - Adopté Abs. 1-AI. 1 Auer, Berichterstatter: Sie haben in Artikel 35 bzw. 29a in gleicher Weise wie der Ständerat einer Untersuchungskom- petenz bei Unternehmenszusammenschlüssen zugestimmt. Es stellt sich nun die Frage, welche Konsequenzen sich ergeben, falls die Kartellkommission schädliche Auswirkun- gen im Sinne des Gesetzes festgestellt hat. Hat die Sonder- norm überhaupt einen Sinn, wenn nicht wenigstens mini- male Sanktionen daran geknüpft werden? Der Bundesrat schlägt vor, ein Unternehmenszusam- menschluss, selbst eine Fusion, solle allenfalls «rückgän- gig» gemacht werden können. Diese vom Ständerat gestri- chene Kompetenz einer nachträglichen Fusionskontrolle geht auch unserer Kommission erheblich zu weit. Die Rück- gängigmachung eines Zusammenschlusses im Sinne der Wiederherstellung des status quo ante schiesst über das Ziel hinaus und ist praktisch nicht durchführbar, insbesondere, da ja nach Ablehnung des Antrages Renschier keine vorgän- gige Meldepflicht besteht. Auf der anderen Seite macht eine Untersuchungskompetenz wenig Sinn, wenn nicht in irgendeiner Weise eine Folge- kompetenz stipuliert wird. Wir haben daher nach einem Kompromiss zwischen der zu weit gehenden Fassung des Bundesrates und der Streichung durch den Ständerat gesucht. Sie finden diesen Lösungsversuch - die Möglich- keit einer Entflechtung - auf der Fahne: Artikel 31 Absatz 1, der letzte Satz. Diese nach eingehenden Diskussionen gefundene Formulierung hat unsere Kommission mit 13 zu 5 Stimmen gutgeheissen. Es ist eine sehr einschränkende Kompetenzerteilung, wie bereits Herr Renschier erwähnt hat. Eine Entflechtungsmög- lichkeit kann nur «nötigenfalls» ausgesprochen werden und nur «in angemessener Weise unter Wahrung der Interessen der Beteiligten und Dritter» und schliesslich «binnen zumut- barer Frist». Es geht also um eine ratio ultima, die nur ausnahmsweise und bei schwerwiegenden Fällen gelten soll, unter Einhaltung des Prinzips der Verhältnismässigkeit und der Subsidiarität, das heisst, wenn alle anderen Mög- lichkeiten nicht ausreichen, um einem allfälligen Miss- brauch durch ein neu entstandenes Machtgebilde zu steu- ern und um volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Aus- wirkungen zu beseitigen. Es wird also nicht einfach lakonisch eine Entflechtungsmög- lichkeit genannt, sondern differenziert. Wenn dieses Instru- ment überhaupt je angewendet wird, soll es zurückhaltend, vernünftig gehandhabt werden. Die Rückabwicklung einer vollzogenen Fusion ist praktisch kaum möglich. Es werden5. Februar 1985 N 51 Kartellgesetz. Revision hier nur- wiederum als ultima ratio- Entflechtungsmöglich- keiten eingeräumt für den Fall, dass auf andere Weise ein wettbewerbpolitisch erwünschter Zustand nicht wiederher- gestellt werden kann, so beispielsweise bei wechselseitiger Beteiligung zweier Unternehmer durch Veräusserung einer Beteiligung an einen Dritten, durch Veräusserung' von Unternehmensteilen bei einer Holding-Gesellschaft, durch den Verkauf von Aktien einer Tochtergesellschaft oder durch Aufhebung oder Abschwächung eines Vertrags, der Weisungsbefugnisse eines anderen Unternehmens enthält, die sich in der Praxis wie ein Zusammenschluss auswirken. Ein solcher De-facto-Zusammenschluss kann sich auch durch die gegenseitige Einsitznahme in Verwaltungsräte ergeben. Die Kartellkommission könnte in einem solchen Fall gewisse Einschränkungen empfehlen. Solcher Art Entflechtungen, aber auch mildere Empfehlungen, wären auch bei einer Fusion nicht ausgeschlossen, ohne dass eine eigentliche Rückabwicklung erfolgen müsste. Angenommen - Adopté Art. 36 Antrag der Kommission Abs. 1, 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Diesen Pflichten unterstehen auch kartellähnliche Organisa- tionen, Beteiligte an Abreden nach Artikel 3 und 5 sowie betroffene Dritte. Art. 36 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification ne concerne que le texte allemand) Art. 37, 38 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Auer, Berichterstatter: Zu Artikel 36 Absatz 2 ist zu bemer- ken, dass wir die auf der Fahne wiedergegebene Formulie- rung von der Redaktionskommission übernommen haben. Sie betrifft nur den deutschen Text. Zu Artikel 37 fand keine Diskussion statt. Gemäss Artikel 38 Absatz 1 nach den Beschlüssen des Ständerates - in Übereinstimmung mit dem Antrag des Bundesrates -, kann das Volkswirtschaftsdepartement innert dreier Monate eine Verfügung erlassen, wenn Betei- ligte Empfehlungen nicht angenommen haben. In Artikel 38 Absatz 2 wird dem Departement eine Verfü- gungskompetenz eingeräumt für den Fall, dass angenom- mene Empfehlungen nicht befolgt werden. Diese Ergänzung in Absatz 2 durch den Ständrat erfolgte, nachdem dieser die Strafbestimmungen gemäss Artikel 42 bis 44 gestrichen hatte. Durch deren Wegfall sind nämlich nur noch verwal- tungsrechtliche Zwangsmassnahmen möglich. Solche set- zen eine rechtskräftige Verfügung voraus. Absatz 2 ist daher notwendig - den Wegfall der Strafbestimmungen vorausge- setzt -, damit die Nichtbefolgung angenommener Empfeh- lungen geahndet werden kann. Allerdings müsste dann bei jeder Verfügung gemäss Bundesgesetz über das Verwal- tungsverfahren auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches hinge- wiesen werden (Dieser handelt vom Ungehorsam gegenüber amtlichen Verfügungen). Unsere Kommission hat beschlossen, diesen Absatz 2 auch bei Wiedereinführung der Strafbestimmungen beizubehal- ten. Es können damit gegebenenfalls neben den strafrechtli- chen auch verwaltungsrechtliche Sanktionen ergriffen werden. Angenommen - Adopté Art. 39 Neuer Antrag der Kommission Abs. 1' Der Bundesrat wählt eine unabhängige Beschwerdeinstanz, die endgültig entscheidet. Abs. 1 Die Beschwerde an diese Instanz ist zulässig: a. binnen 30 Tagen gegen Verfügungen des Eidgenössi- schen Volkswirtschaftsdepartementes nach Artikel 38; b. binnen 30 Tagen gegen Verfügungen der Kartellkommis- sion nach Artikel 36 Absatz 3; c. binnen 10 Tagen gegen Verfügungen der Kartellkommis- sion nach Artikel 30 Absatz 3. Abs. 2 Die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesverwal- tungsrechtspflege sind anwendbar. Art. 39 Nouvelle proposition de la commission AI. r Le Conseil fédéral désigne une instance recours indépen- dante qui se prononce définitivement. Al. 1 Le recours à cette instance est possible: a. dans les 30 jours contre des décisions du Département fédéral de l'économie publique, selon l'article 38; b. dans les 30 jours contre des décisions de la Commission des cartels, selon l'article 36, 3e alinéa; c. dans les 10 jours contre des décisions de la Commission des cartels, selon l'article 30, 3e alinéa. Al. 2 Les dispositions générales sur la procédure administrative fédérale sont applicables. Antrag Bonnard Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition Bonnard Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 40, 41 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Auer, Berichterstatter: Wir behandeln die Artikel 39 bis 41 zusammen. Sie betreffen den Rechtsschutz. Der Ständerat hat alle drei Artikel in einem einzigen Artikel 30 komprimiert. Materiell ergibt sich keine Änderung. Unsere Kommission schliesst sich diesem Vorgehen an. Nachdem Sie die Streichung der Meldepflicht beschlossen haben, entfällt, wie in der Fassung des Ständerates, der in Artikel 39 Absatz 1 des bundesrätlichen Antrages enthaltene Hinweis auf Artikel 34 Absatz 3 hier ebenfalls. Nun ist Ihnen noch vor 14 Tagen ein Antrag der Kommission zugestellt worden, der nicht auf der Fahne figuriert; ferner ist gestern ein Antrag Bonnard zu Artikel 39 verteilt worden. Im Antrag unserer Kommission - im übrigen Wortlaut iden- tisch mit dem auf der Fahne stehenden des Ständerates - wird auf die Möglichkeit einer Verwaltungsgerichtsbe- schwerde an das Bundesgericht verzichtet; statt dessenLoi sur les cartels. Révision 52 N 5 février 1985 wird eine vom Bundesrat zu wählende unabhängige Be- schwerdeinstanz eingesetzt. Bei dieser kann letztinstanz- licher Rechtsschutz gesucht werden. Diese Änderung ist von unserer Kommission erst kürzlich beschlossen worden, nachdem die Nationalratskommission für das Preisüber- wachungsgesetz einmütig eine analoge Regelung getroffen hatte. Diese Kommission hat allerdings nicht nur anstelle des Bundesgerichts eine unabhängige Beschwerdeinstanz beschlossen, sondern auch eine Abkürzung des Verfahrens: Kommt zwischen dem Preisüberwacher und dem Betroffe- nen im Sinne von Artikel 8 Preisüberwachungsgesetz keine einvernehmliche Regelung zustande, so erlässt der Preis- überwacher gemäss Artikel 9 des Gesetzes eine Verfügung. Diese Verfügung kann nach Fassung des Bundesrates von Artikel 19 (ich rede jetzt vom Preisüberwachungsgesetz!) innert 30 Tagen beim Volkswirtschaftsdepartement ange- fochten werden ; dessen Entscheid innert ebenfalls 30 Tagen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weiter beim Bundesge- richt. In der Fassung der Kommission hingegen - also der Kommission Preisüberwachung!-wird das EVDübersprun- gen: Die Beschwerde ist direkt an die unabhängige Beschwerdeinstanz zu richten, die endgültig entscheidet. Die Kommission Preisüberwachung machte für diese Rege- lung folgende Gründe geltend: 1. Entscheide des Preisüberwachers müssten rasch erfol- gen. Deshalb rechtfertige sich eine Verkürzung des Rechts- weges: statt EVD und Bundesgericht nur die Beschwerde- instanz. 2. Dem ohnehin überlasteten Bundesgericht sollte nicht Zusätzliches aufgebürdet werden. 3. Im Vernehmlassungsverfahren zum Preisüberwachungs- gesetz habe sich das Bundesgericht nicht gerade glücklich darüber gezeigt, als Beschwerdeinstanz eingesetzt zu werden. 4. Was das Wettbewerbsrecht betrifft, habe das Bundesge- richt zwar Erfahrungen im Zivilrecht, jedoch keine im Ver- waltungsrecht. 5. Mit einer verwaltungsunabhängigen Beschwerdeinstanz betrete man kein Neuland. Es gebe bereits die Zollrekurs- und die Alkoholrekurskommission sowie jene bei der Militär- verwaltung und der Milchkontingentierung. Diese Rekurs- instanzen würden endgültig entscheiden und hätten sich bewährt. Schliesslich wurde in der Kommission Preisüberwachung gefordert, die Beschwerdeinstanz sollte mit Spezialisten des Wettbewerbsrechts besetzt werden, damit eine kompetente Beurteilung der anstehenden Fälle erreicht werde. Im Sinne einer Harmonisierung der beiden Gesetze (Kartell- gesetz, Preisüberwachung) vertrat die Kommission Preis- überwachung - zum grossen Teil personell identisch mit der Kommission Kartellgesetz - überdies die Auffassung, es sollte im Kartellgesetz die gleiche Regelung getroffen wer- den. Um eine einheitliche Rechtsprechung herbeizuführen, sollte bei Kartellgesetz und Preisüberwachungsgesetz die gleiche Beschwerdeinstanz letztinstanzlich richten. Nun zum Kartellgesetz (Artikel 39): Nach dem geltenden Gesetz kann die Kartellkommission im Anschluss an eine Sonderuntersuchung Empfehlungen aussprechen. Bei deren Nichtbeachtung kann das Departement mit einer ver- waltungsrechtlichen Klage an das Bundesgericht gelangen. Aber es ist nie eine solche Klage erfolgt, und daher verfügen wir über keine letztinstanzliche Rechtsprechung im verwal- tungsrechtlichen Teil des Kartellgesetzes! Der Antrag des Bundesrates und des Ständerates sieht einen anderen Weg vor, nämlich dass die-von der Kartell- kommission erlassenen Empfehlungen vom Departement in Verfügungen umgewandelt werden können. In besonderen Fällen kann die Kartellkommission auch selber Verfügungen erlassen. Gegen diese Verfügungen von Kartellkommission und Departement (siehe Art. 39 Absatz 1 Bst. a und b auf der Fahne) können die Betroffenen an das Bundesgericht ge- langen. Unsere Kommission hat am 16. Januar 1985 mit 19 zu 1 Stimme beschlossen, wir sollten uns der bei der Preisüber- wachung vorgesehenen Regelung anschliessen. Ausserden bereits zuvor erwähnten Gründen wurde dafür geltend gemacht, dass Kartellgesetz und Preisüberwachung viele Gemeinsamkeiten aufweisen würden. Es seien zu einem grossen Teil die gleichen wettbewerbsrechtlichen Fragen, die zu entscheiden sind: Liegt ein Kartell oder eine kartell- ähnliche Organisation vor? Herrscht wirksamer Wettbe- werb? usw. Eine gemeinsame Beschwerdeinstanz führe zu einer ein- heitlichen Rechtsprechung in Fragen des Wettbewerbs, soweit dieses das Verwaltungsrecht betreffe; eine aus Wett- bewerbsexperten zusammengesetzte Kommission brächte wohl eher den nötigen Sachverstand als das Bundesgericht ein, für welches das Wettbewerbsrecht nie ein gerade vielbe- suchter Exerzierplatz sei... Eine völlige Harmonisierung zwischen den beiden Gesetzen kann allerdings auch nicht durch eine gemeinsame Beschwerdeinstanz herbeigeführt werden, weil in jedem Fall im Zivilrecht die Beschwerde an das Bundesgericht vorbe- halten bleibt, nämlich dort bei Artikel 11, wo es um den Schutz eines Persönlichkeitsrechtes geht. Immerhin darf erwartet werden, dass sich die beiden zuständigen Kam- mern des Bundesgerichts - Zivilrecht, öffentliches Recht - ihrerseits in den Reigen der Harmonie einreihen, damit in wettbewerbsrechtlichen Fragen eine einheitliche Recht- sprechung herbeigeführt wird. Gegen die vorgeschlagene Lösung sind nun freilich auch Bedenken geltend gemacht worden. Sie werden gewiss weitere von Herrn Bonnard hören. Einmal spielt beim Kar- tellgesetz, im Gegensatz zur Preisüberwachung, das Zeitmo- ment nicht eine derart wichtige Rolle. Allerdings soll auch hier nicht übertrieben werden: Unsere Kommission hat daher einen Vorschlag abgelehnt, der die Beschwerdekom- mission und das Bundesgericht einsetzen wollte. Es hätte sich dann ein Vierstufensystem ergeben: Kartellkommis- sion, Volkswirtschartsdepartement, Beschwerdekommis- sion und dann noch Bundesgericht; also eine Verdoppelung des heute geltenden Instanzenweges. Weiter wurde bezweifelt, ob es richtig sei, eine derart wich- tige letztinstanzliche Rechtsentscheidung einer neben- amtlichen Kommission zu überlassen - gemäss «NZZ» (2/3. Februar 1985) «einem Gremium von Hobby-Bundes- richtern». Es wäre beruhigender, wenn solches dem ober- sten Gericht des Landes vorbehalten bliebe. Es ist im Zusammenhang mit der vorgeschlagenen Ände- rung die Frage nach der aufschiebenden Wirkung einer Beschwerde aufgeworfen worden: Ob aufschiebende Wir- kung eines Rechtsmittels besteht, richtet sich nach den allgemeinen Verfahrensvorschriften. Nach dem Verwal- tungsverfahrensgesetz ist die aufschiebende Wirkung die Regel. Nach dem Organisationsgesetz - Bundesgericht - trifft das Gegenteil zu. In beiden Fällen kann aber die Regel durch abweichende Einzelanordnung durchbrochen wer- den. Sollten sich Anordnungen über die aufschiebende Wir- kung nachträglich als unrichtig herausstellen, kann die ver- antwortliche Instanz nur im Falle von Willkür zur Rechen- schaft gezogen werden. Da die Idee der Beschwerdeinstanz im Kartellgesetz neu ist, liegen keine Stellungnahmen aus der Vernehmlassung vor. Ob ein Spezialverwaltungsgericht eingeführt werden soll, ist allerdings schon bei der Schaffung des geltenden Kartellge- setzes geprüft und damals verworfen worden (siehe Bot- schaft 1961, Seite 55 ff.). Es ist daher auch gut, dass sich der Ständerat im Rahmen des Differenzbereinigungsverfahrens damit auseinandersetzen kann. Es sei in diesem Zusammen- hang auf einen kürzlich in der «NZZ» erschienenen Artikel hingewiesen, der sich kritisch zu unserem Vorschlag äussert (R. Briner, in «NZZ» vom 24. Januar 1985). Die Kommission hat sich mit 19 zu 1 Stimme für die Rege- lung bei der Preisüberwachung ausgesprochen. Der Präsi- dent hat sich unglücklicherweise der Stimme enthalten, so dass er nicht in der Lage ist, Ihnen zu sagen, dass er nach5. Februar 1985 N 53 Kartellgesetz. Revision gründlichem Studium der Unterlagen nicht mit der Mehrheit einiggeht... M. Jeanneret, rapporteur: Ici, la situation se présente de la manière suivante: une proposition du Conseil fédéral, que je qualifierai de classique, est revue par le Conseil des Etats dans une ordonnance différente sans que, matériellement, le sens en soit changé. En effet, l'article 41 devient un alinéa de l'article 39, les différents recours sont regroupés, c'est donc une mise en ordre de la solution du Conseil fédéral. La commission du Conseil national, pour sa part, s'était ralliée à la proposition du Conseil des Etats, sans modification aucune. La proposition du 16 janvier signifie que le débat de fond a eu lieu, non pas au sein de la commission chargée d'exami- ner la loi sur cartels mais de celle qui s'occupe de la surveillance des prix. Le Conseil fédéral prévoit dans ce dernier projet, au sujet des voies de recours, que les déci- sions peuvent être déférées au Département fédéral de l'économie publique, puis au Tribunal fédéral. En l'occur- rence, il a été proposé de déférer, dans les trente jours, toute décision du préposé à une instance de recours indépen- dante qui se prononcera alors définitivement. Le Conseil fédéral, est chargé de nommer les membres de cette ins- tance. Or, la Commission «surveillance des prix», qui a pris cette décision, a siégé au mois d'octobre 1984. Notre commission elle, avait siégé pour la dernière fois au printemps 1984. C'est pourquoi, comme je l'ai mentionné dans l'introduction générale, nous avons dû prévoir une séance extraordinaire le 16 janvier 1985, pour harmoniser les deux lois et pour décider si, au vu de la proposition de la commission «sur- veillance des prix», il fallait apporter une modification à celle de notre commission. Telles sont les raisons de cette affaire. Quels que soient les avis que l'on puisse avoir sur le fond, il a été unanimement reconnu - et on y reviendra lors de l'examen de la loi sur la surveillance des prix - qu'il fallait une formule et une solution identiques dans les deux lois. Par conséquent, lors de la séance de la commission chargée de la loi sur les cartels de janvier, de nouveau, aucun débat de fond n'a eu lieu sur le choix entre la solution du Conseil des Etats et du Conseil fédéral et celle de la commission. Il s'agissait simplement de savoir quelle était la meilleure formule selon des propositions faites par l'administration. C'est la raison pour laquelle notre commission s'est ralliée, pratiquement à l'unanimité, à la commission qui traite de la surveillance des prix. Je rappelle d'ailleurs que plusieurs membres faisaient partie des deux commissions en ques- tion. Tel est le mécanisme en jeu. Il faut aller rechercher les raisons de fond dans les travaux de la commission qui examine la surveillance des prix et je crois que les argu- ments essentiels donnés à ce moment-là sont les suivants, en précisant que, dans cette commission, la décision a été prise rapidement, à l'unanimité, sur la base d'une proposi- tion de M. Hess et sans avis contraire d'en revenir à la proposition du Conseil fédéral. Les arguments ont été essentiellement d'avoir une instance indépendante et sur- tout unique, qu'elle soit définitive, qu'il n'y ait qu'une possi- bilité de recours, qu'elle concerne toutes les décisions, qu'il y ait donc une cohérence, une simplification, enfin qu'elle soit rapide, efficace et concrète. Il convient d'ajouter que, sans aucune critique malvenue, au cours de ces débats, plusieurs commissaires ont évoqué le fait que le Tribunal fédéral était fort chargé et que c'était peut-être là une occasion de le décharger, enfin qu'au surplus il n'y avait peut-être pas toujours en son sein les spécialistes requis pour ces dossiers. En outre, le Conseil fédéral a précisé que la commission qui devrait être nom- mée serait de haut niveau et que c'était là une responsabilité importante pour le Conseil fédéral. Par conséquent, la commission n'ayant pas siégé depuis le moment où M. Bonnard a présenté sa proposition, je suis obligé de préciser l'esprit dans lequel elle a pris sa décision et de constater que certainement dans sa grande majorité elle s'y tient. Néanmoins, le débat reste ouvert et on peut admettre d'autres positions sur le fond. M. Bonnard: Je vous propose d'en rester à la version du Conseil des Etats, soit de prévoir que la dernière instance de recours sera le Tribunal fédéral et non une instance spé- ciale. Je ferai la même proposition dans le cadre de la loi concernant la surveillance des prix; en effet, à l'instar de la commission, je suis soucieux de l'unité de la jurisprudence entre surveillance des prix et loi sur les cartels. Ma proposition est dictée par les motifs fort bien exposés par le président de la commission. Je voudrais insister sur deux de ces motifs. Tout d'abord, la loi sur les cartels concerne un facteur absolument essentiel de notre système économique, à savoir le bon fonctionnement de la concurrence. Un dérè- glement de ce facteur peut avoir des conséquences sur tous les mécanismes de notre économie de marché. Cela suffit à démontrer l'importance de la loi en discussion et l'impor- tance des décisions qui découlent de l'application de cette loi. Dans un domaine aussi important, concernant des ques- tions aussi sensibles, tant pour les milieux de consomma- teurs que pour ceux de l'économie, il est indispensable que le dernier mot appartienne à la juridiction ordinaire la plus élevée du pays, c'est-à-dire au Tribunal fédéral. En tant que parlementaires, nous pouvons exiger que le droit soit pro- noncé en dernière instance par des juges que nous avons choisis et élus dans cette salle et auxquels nous renouve- lons périodiquement notre confiance. Nous ne pouvons nous satisfaire de commissions spécialisées, désignées par le Conseil fédéral, ni d'une commission sur la composition de laquelle la loi ne nous donne aucune garantie. On ne peut pas faire de comparaison avec la Commission des douanes par exemple, ou la Commission de l'alcool, qui n'ont pas la même portée, ni politique ni économique. Le second argument, c'est que le Tribunal fédéral est com- pétent dans toutes les questions de droit civil que comporte la loi sur les cartels. Je vous renvoie à l'article 11 du projet, qui ouvre la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, sans égard à la valeur litigieuse. Les questions de droit civil soumises au Tribunal fédéral tourneront essentiellement autour du problème de l'entrave licite ou illicite à la concur- rence. Les questions que l'on nous propose aujourd'hui de soumettre à une juridiction spéciale, concerneront le pro- blème des effets nuisibles ou non des cartels sur le plan économique ou social. Il est évident que ces questions sont liées, imbriquées les unes dans les autres. La solution de certaines d'entre elles préjuge la solution d'autres. Il est dès lors indispensable qu'elles soient toutes soumises, en der- nier ressort, aux mêmes juges, c'est-à-dire au Tribunal fédé- ral. Sinon, nous sommes exposés au risque de jurispru- dences contradictoires. Nous verrons la commission de recours spéciale interpréter certains textes autrement que le Tribunal fédéral et nous la verrons adopter une pratique qui ne sera pas celle du Tribunal fédéral. En définitive, qu'est-ce qui est en cause? C'est la sécurité des consommateurs qui en souffrira gravement. Notez d'ailleurs que le Tribunal fédéral est aujourd'hui com- pétent, non pas seulement dans le domaine des cartels - que l'on voudrait lui enlever en partie - mais aussi dans un domaine dont personne n'a parlé jusqu'ici, celui de la con- currence déloyale, que nul ne songe à lui enlever. Il est bien clair que le problème de la concurrence déloyale est singu- lièrement proche de celui des cartels. Ce sont là finalement deux faces d'un même problème. Le domaine touché, les principes applicables sont très proches, voire, sur certains points, exactement les mêmes. Le Tribunal fédéral étant compétent en matière de concurrence, il y a là un motif de plus de lui confier l'affaire des cartels. Pour terminer, je voudrais vous mettre en garde contre l'illusion des juridictions spéciales qui sont censées appor- ter aux justiciables la simplicité et la rapidité. En réalité, vous feriez un marché de dupes: pour une simplicité et une rapidité que je considère comme illusoires, vous abandon-Loi sur les cartels. Révision 54 N 5 février 1985 neriez la sécurité du droit, et tout spécialement celle des consommateurs. En ce qui me concerne, je ne suis pas disposé à faire ce marché de dupes, et je vous invite à suivre le Conseil des Etats. Eisenring: An sich ist es nicht mehr sinnvoll, hier überhaupt das Wort zu ergreifen. Es geht nun aber um eine recht grundsätzliche Frage, und zwar einmal in formeller und dann auch in materieller Hinsicht. In formeller Hinsicht möchte ich auf folgendes hinweisen: Der Kommissionspräsident hat richtigerweise darauf hinge- wiesen, dass wir am 16. Januar zu einer Kommissionssit- zung einberufen worden sind. Mindestens einige - wahr- scheinlich alle - Mitglieder haben erst am Vormittag des gleichen Tages die Unterlagen zu dieser Sitzung erhalten. Es erwies sich dann als zutreffend, dass das Departement diese Unterlagen bereits am 20. Dezember zur Spedition dem Generalsekretariat überwiesen hat und diese dort lie- gen blieben. Auf Intervention des Präsidenten hin wurden diese Unterlagen den Kommissionsmitgliedern dann endlich im letzten Moment zugestellt. Ich möchte nun behaupten, dass es von der rein zeitlichen Seite her nicht mehr möglich war, diesen ganzen Fragen- komplex einlässlich zu überprüfen. Das einzige Argument, das geltend gemacht wurde, war die wünschenswerte Über- einstimmung des Verfahrens (im verwaltungsrechtlichen Bereich) mit dem Verfahren im Preisüberwachungsgesetz. Die neue Abkürzung hierzu heisst «PüG». Das Kartellgesetz sollte also dem PüG angeglichen werden. Das war die ganze Philosophie. Es sind vom Departement zwar drei verschie- dene Varianten unterbreitet worden, die aber gar nicht ein- lässlich geprüft werden konnten. Im nachhinein zeigt sich nun - und damit komme ich zum Materiellen -, dass alle Vergleichselemente, die auch vom Herrn Präsidenten, obwohl er sich der Stimme enthalten hat, angeführt worden sind, von unterschiedlichem Gewicht zu sein scheinen. Es trifft zwar zu, dass wir unabhängige Beschwerdeinstanzen abschliessenden Charakters im Sek- tor Zollrekurs haben; auch das ist gelegentlich problema- tisch, wenn seitens einer solchen Kommission zum Beispiel Zollrückvergütungen in Millionenhöhe beschlossen werden können. Wir haben solche Kommissionen auch in der Milch- und in der Alkoholwirtschaft. Aber wir haben sie nirgends dort, wo es um echte Grundsätze des Wettbewerbs .geht. Es trifft zwar auch zu, dass das PüG festzulegen hat, was Kartell und kartellähnliche Organisationen und deren Politik sind. Aber was die Kartellkommission zu entscheiden hat, geht weit über das hinaus, was das PüG allenfalls bedeuten kann, und zwar gerade auch im verwaltungsrechtlichen Bereich. Die zivilrechtlichen Kompetenzen sollen wie vorgesehen ohnehin beim Bundesgericht angesiedelt sein. Das gleiche soll für den verwaltungsrechtlichen Sektor der Fall sein. Es trifft nun allerdings auch das dringende Erfordernis zu, dass hier Fristen bestehen sollten. Da spricht natürlich an sich dagegen, dass man dem Bundesgericht diese Aufgabe ebenfalls noch überträgt, statt eine unabhängige endgültige Rekursinstanz mit Fristenzwang einzuführen. Wir müssen uns daher mit der Frage befassen, ob wir dem Bundesge- richt nicht endlich auch einmal Fristen setzen müssen -das hätte hier zu geschehen -, damit der Rechtsstaat überhaupt noch vorankommt. Ich bitte Sie auch zu bemerken, dass wir das Bundesgericht eben erst wieder erweitert haben; wir haben weitere Ersatzrichterstellen geschaffen und erst noch die Zusatzrichterstellen, und heute erklärt der verehrte Kom- missionspräsident, dass sich das Bundesgericht offenbar nicht sehr glücklich gezeigt habe ob der Tatsache, dass man ihm über das Kartellrecht im verwaltungsrechtlichen Teil noch weitere Aufgaben zuführen möchte. Wenn die jetzigen Bundesrichter nicht in der Lage sind, auch diese Aufgaben zu bewältigen, müssen wir andere Bundesrichter wählen! Denn der Rechtsstaat kommt mir persönlich vor der Über- einstimmung einer fragwürdigen Rechtsordnung mit dem schönen PüG, das schliesslich nicht viel wert sein wird. Ich bitte Sie daher, den Antrag Bonnard zu unterstützen und das Bundesgericht als letzte Instanz auch im verwaltungs- rechtlichen Teil vorzusehen. Wenn das dem Bündesgericht nicht passt, kann es demissionieren; Kandidaten waren immer noch zur Genüge vorhanden. Weber-Arbon: Ich setze mich bei verschiedenen von Ihnen wahrscheinlich einem argen politischen Verdacht aus, wenn ich Ihnen beantrage, im Sinne der beiden Vorredner Bon- nard und Eisenring die Fassung des Ständerates und damit implizite die ursprüngliche Konzeption des Bundesrates zu unterstützen. Es geht, wie Sie gehört haben, um die Frage der Ausgestal- tung des Rechtsmittelweges im Bereich des Kartellrechts. Ich habe drei Überlegungen dazu anzubringen. Zunächst eine staatspolitische: Es ist vielleicht doch etwas mehr als ein Schönheitsfehler, wenn wir in diesem Gesetz die Wahl- kompetenz einmal dem Bundesrat zur Bestellung der Kar- tellkommission geben, dann aber im Sinne des Antrages der nationalrätlichen Kommission auch gleich für die Bestellung dieser unabhängigen Beschwerdeinstanz, die zudem nach dem Konzept der vorberatenden Kommission endgültig entscheiden soll. Eine zweite Überlegung; ich möchte sie neben der staatspo- litischen als die rechtsschutzpolitische bezeichnen: Das wäre eben diese Tatsache, dass die Spezialrekurskommis- sion letztinstanzlich, also endgültig entscheiden soll. Mit Recht hat Herr Bonnard darauf hingewiesen, dass diese Beschwerdeinstanz gerade im Kartellrecht sehr viele Vorfra- gen aus dem zivilrechtlichen Bereich zu entscheiden haben wird. Eine gewisse Gefahr einer uneinheitlichen Rechtspre- chung ist deshalb nicht zu unterschätzen. Ich bin auch prinzipiell gegen eine Justizzersplitterung in immer mehr Spezialrekurskommissionen. Es ist auf die Arbeit der Zollre- kurskommission, der Alkoholrekurskommission hingewie- sen worden. Wir sollten diese Tendenz nach meiner Über- zeugung nicht ausdehnen. Eine dritte Überlegung: die Frage der Praktikabilität. Wir haben gehört, dass die Bundesrichter, eingeladen zur Ver- nehmlassung zu diesem Gesetz, es nicht als sehr glücklich empfunden haben, wenn ihnen hier eine Kompetenz zuge- wiesen würde. Ich glaube, wir haben nicht nach dem Glücksgefühl der Bundesrichter zu entscheiden, sondern eine Rechtsordnung im Rechtsmittelbereich neu zu formu- lieren, die der bisherigen bewährten Praxis entspricht. Ich habe Verständnis dafür, dass das Bundesgericht speziell in der verwaltungsrechtlichen Abteilung sich zu entlasten ver- sucht, aber das muss und darf nicht mit der Schaffung von vermehrten abschliessend urteilenden Spezialrekurskom- missionen geschehen. Der Weg müsste wohl eher dahin gesucht werden, dass die Tatfragen durch eine Vorinstanz abschliessend entschieden werden und dem Bundesgericht die Rechtsüberprüfung reserviert bleibt. Aber es ist hier nicht der Ort, zu dieser Frage Stellung zu nehmen. Wir werden uns vielleicht doch in absehbarer Zeit darüber näher unterhalten können, nämlich bei der Revision des Organisa- tionsgesetzes. Ich bitte Sie deshalb, der ursprünglichen Fassung des Bun- desrates, modifiziert durch diejenige des Ständerates, zuzu- stimmen, und zwar nicht aus parteipolitischen, sondern aus staatspolitischen Überlegungen. M. Butty: En tant que président de la commission chargée de s'occuper du projet de loi concernant de la surveillance des prix, je voudrais intervenir très brièvement. Je ne l'ai pas fait jusqu'à présent au cours de la discussion sur la loi sur les cartels, j'estime que nous sommes en train de mélanger les deux domaines. Si je puis comprendre l'intervention de M. Bonnard en ce qui concerne la loi sur les cartels - bien que je ne partage pas entièrement son avis - je ne puis par contre admettre qu'il annonce d'ores et déjà qu'il reprendra cette proposition; au cas où elle serait acceptée, cela vou- drait dire que pour la loi concernant la surveillance des prix, la même procédure prévaudrait. Or, les deux domaines s'ils sont voisins et parallèles, ne s'amalgament pas.5. Februar 1985 N 55 Kartellgesetz. Revision Je voudrais vous rendre attentifs au fait que pour la surveil- lance des prix en particulier, une autorité indépendante et tranchant définitivement aurait l'énorme avantage non seu- lement de la connaissance particulière de la matière - elle bénéficierait de l'avis d'experts qui dans une matière écono- mique sont des spécialistes - mais aussi de la rapidité de la décision. Or, dans ces domaines, c'est vraiment fonda- mental. Auer, Berichterstatter: Als Kommissionspräsident habe ich Ihnen zuvor die Argumente pro und kontra Beschwerde- kommission dargelegt, sowohl die in der Kommission Preis- überwachung als auch die in unserer Kommission geäusser- ten. Die Crux ist: Wenn Sie jetzt die gleiche Regelung beschliessen wie bei der Preisüberwachung, haben Sie tat- sächlich die gleiche Rechtsprechung im öffentlichen Wett- bewerbsrecht. Es dürften bald nach Inkraftsetzung der bei- den Gesetze Entscheide gefällt werden. Aber die grossen Bedenken, welche die Herren Bonnard, Weber und Eisen- ring geäussert haben, bestehen dann eben weiterhin. Wenn • Sie in den beiden Gesetzen eine verschiedene Regelung treffen, ist dies beim Kartellgesetz kein grosses Problem. Bei der Preisüberwachung gäbe es bei Belassung des Bundes- gerichts wohl unliebsame zeitliche Verzögerungen. Wenn Sie zweierlei Beschwerdeinstanzen beschliessen, haben Sie den Nachteil, dass in Fragen des öffentlichen Wettbewerbs- rechts wohl verschieden entschieden würde. Es wäre in diesem Fall zu hoffen, dass es bald einmal eine bundesge- richtliche Rechtsprechung beim öffentlichen Wettbewerbs- recht geben würde; das Spezialverwaltungsgericht im Preis- überwachungsgesetz hätte sich dann darnach zu richten. Was Herr Eisenring gesagt hat, stimmt leider. Die Papiere sind wegen eines Versehens beim Sekretariat der Bundes- versammlung erst per Express am Tage vor der Sitzung den Kommissionsmitgliedern zugestellt worden, nachdem sich zwei Kommissionsmitglieder bei mir erkundigt hatten, ob man eigentlich aus dem hohlen Bauch heraus über diese Beschwerdeinstanz beschliessen müsse. Wie gesagt, die Kommission hat mit 19 zu 1 Stimme beschlossen, sich der Regelung beim Preisüberwachungs- gesetz anzuschliessen. Persönlich schliesse ich mich dem Antrag Bonnard an. M. Jeanneret, rapporteur: Je ne veux pas intervenir sur le fond. Je suis du même avis que notre président. On peut discuter du pour et du contre de la proposition Bonnard- Weber-Eisenring. Mais alors, je dois répondre à M. Butty, qui a lui-même répondu à M. Bonnard et lui a dit que ce n'était pas exact. Je ne dis pas qu'on doit être pour ou contre la proposition de M. Bonnard. Mais j'aimerais dire à M. Butty ceci: la commission qui traite de la loi sur cartels n'a pas abordé le problème de fond, elle a simplement dit: nous accrochons ou nous n'accrochons pas notre wagon au train de la commission de surveillance des prix. On nous a convoqués au mois de janvier, comme M. Eisenring l'a dit, uniquement pour harmoniser notre texte par rapport à la loi concernant la surveillance des prix. Alors, si M. Bonnard dit qu'il fera une proposition, il la fera ou ne la fera pas à ce moment-là, c'est parce que nous, président et rapporteur, nous avons indiqué dans quel esprit notre commission s'était réunie. Le procès-verbal de la commission «Loi sur les cartels» est parfaitement clair: «Hiermit ist beschlossen, dass sowohl bei der Preisüberwachung als auch im Kartellgesetz eine unab- hängige Rekurskommission eingesetzt werde.» C'est abso- lument explicite, c'est dans cet esprit qu'on nous a convo- qués en nous disant qu'il fallait faire la même chose; ensuite ce sont des modalités. Par conséquent, je crois que le Conseil national doit se sentir libre maintenant comme il se sentira libre plus tard, s'il voit qu'il y a d'autres arguments à faire valoir concernant la surveillance des prix en ce qui concerne les cartels. Bundespräsident Purgier: Ich freue mich, dass in dieser Debatte im Grunde genommen dem Bundesrat das Ver- trauen ausgesprochen wird, hat doch der Bundesrat im Artikel 39 vorgeschlagen, dass man an das Bundesgericht gehen solle. Die Überlegungen waren zwingend, wie sie jetzt zum Aus- druck gebracht worden sind, mit Blick auf die staatspoliti- sche Gewichtung durch Herrn Weber, mit Blick auf die Aussagen von Herrn Bonnard, der die Zusammenhänge aller wettbewerbsrelevanten Normen geschildert hat, und mit Blick vor allem auf die Feststellung, dass wir uns zu überle- gen haben, ob man den zivilrechtlichen Instanzenzug, der auch nach dem Antrag der Kommission bis nach Lausanne vorgesehen ist, vom verwaltungsrechtlichen Instanzenzug trennen soll. Es wurde gesagt, es sei doch sehr viel sinnvol- ler, sowohl die auf zivilrechtliche Weise vorgetragenen Kla- gen und Beschwerden als auch die verwaltungsrechtlichen Verfahren bis nach Lausanne zu führen. Ich stelle hier fest, dass es dem Bundesrat deshalb sehr leicht fällt, seinen ursprünglichen Antrag, lautend auf die Verwaltungs- gerichtsbeschwerde, schlechthin deckungsgleich zu erklä- ren mit dem, was im Ständerat beschlossen worden ist. Ich füge etwas bei, um jedes'Missverständnis auszuschlies- sen: Ich habe für mein Departement den formellen Auftrag erhalten, Varianten zu studieren, nachdem die Preisüberwa- chungs-Nationalratskommission, wie Herr Präsident Butty zu Recht erwähnt hat, eine andere Lösung gefunden hat. Dort wurde mir, als zuständigem Departementschef, der Auftrag erteilt, in meiner Verwaltung zu untersuchen, wie die Deckungsgleichheit beider Gesetze hergestellt werden könnte. In Übereinstimmung mit dem, was Herr Eisenring sagte, erkläre ich hier ganz deutlich, dass meine Mitarbeiter diesem Auftrag einwandfrei nachgekommen sind und wir die entsprechenden Unterlagen vor Weihnachten zum Ver- sand abgegeben haben, weil wir Wert darauf legten, wenig- stens in dieser Form ein kleines Weihnachtsgeschenk prä- sentieren zu können. Wenn also der Postbote Sie nicht erreicht hat, dann suchen Sie den Schuldigen nicht in der Verwaltung; ich muss das mit Blick auf meine eigenen Mitarbeiter erklären, die Ihnen die nötige Zeit zur Prüfung dieser Varianten, ungefähr drei Wochen, gegeben hätten. Damit ist dieser kleine Zwischenfall - von mir aus gesehen - erledigt, aber ich möchte nicht, dass meine Leute, die sehr zielstrebig arbeiten, hier auch nur in den Verdacht kämen, sie hätten ihre Pflicht nicht erfüllt. Abschliessend: Wenn man in dieser Weise für das Kartell- recht - gemäss ursprünglichem Antrag des Bundesrates - das Bundesgericht wählt, füge ich bei, dass ich überzeugt bin, das Bundesgericht werde, wie in allen anderen Fällen, wo es zuständig ist, rechtstaatlich einwandfrei an diese Aufgabe herantreten. Es liegt mir daran, eine andere Gewalt, die sich hier nicht selbst vertreten kann, so darzustellen, wie sie ist. Die Bundesrichter werden ihre Aufgabe erfüllen. Offen bleibt nachher die Frage, die wir am Nachmittag und morgen oder am Ende der Woche zu beraten haben und auf die Kommissionspräsident Butty für das andere Gesetz bereits hingewiesen hat: wie Sie den Beschwerdeweg im Falle der Preisüberwachung gestalten werden. Aus der Sicht des Bundesrates werde ich mich dann dazu äussern. Ich habe sehr viel Verständnis für alle, die sagen, dass natürlich eine Harmonie der verschiedenen wettbewerbsrelevanten Beschwerdeverfahren mitbedacht werden müsse. In diesem Sinne dürfte Ihnen der Entscheid mit Blick auf die kartellrechtliche Situation und das dort vorgesehene Beschwerdeverfahren leicht fallen. Art. 39 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Bonnard Art. 40, 41 Angenommen - Adopté 47 Stimmen 97 StimmenLoi sur les cartels. Révision 56 N 5 février 1985 Art. 42 Antrag der Kommission Abs. 1 Nach Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 42 Proposition de la commission Al. 1 Selon le projet du Conseil fédéral Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 43 Antrag der Kommission Abs. 1 Ingress, Bst. a, c Nach Entwurf des Bundesrates Bst. b und Abs. 2 Streichen Art. 43 Proposition de la commission Al. 1 Préambule, let. a, c Selon le projet du Conseil fédéral Let. b et al. 2 Biffer Art. 44 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Nach Entwurf des Bundesrates Abs. 3 Streichen Art. 44 Proposition de la commission Al. 1, 2 Selon le projet du Conseil fédéral Al. 3 Biffer Auer, Berichterstatter: Wie bereits bei Artikel 38 erwähnt, hat der Ständerat die Streichung der Strafbestimmungen beschlossen: in der Kommission mit relativ starkem Mehr, im Plenum nur mit 13 zu 15 Stimmen. Demgegenüber hat sich unsere Kommission mit 15 zu 2 Stimmen für ihre Beibehaltung ausgesprochen, wenn auch mit gewissen mil- dernden Änderungen. In der Ständekammer wurde die Auffassung vertreten, man sollte nicht bei jedem Verwaltungsgesetz auch noch Straf- normen einführen. Es genügten die Normen des Verwal- tungsverfahrensrechts. Dieses lässt, wie erwähnt, auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches Bezug nehmen. Die Mehrheit der ständerätlichen Kommission wünsche, sagte deren Spre- cher, «keine Kriminalisierung bei jedem Rechtserlass». Auch das geltende Kartellgesetz komme ohne Strafbestim- mungen aus. Schon die Expertenkommission von 1957 habe aufgrund der schlechten Erfahrungen im Kriegswirt- schaftsrecht davon abgeraten. Im Ständerat entwickelte sich eine interessante Debatte über die Frage, ob die Streichung der Strafbestimmungen, aber statt dessen der Hinweis auf das Verwaltungsstraf recht, nicht möglicherweise zu härteren Strafen führen könnte. Während nämlich die Strafbestimmungen unseres Gesetzes nur Busse vorsehen, droht das Strafrecht bei Nichtbefol- gung amtlicher Verfügungen mit Haft oder Busse; die stän- derätliche Lösung setzt die Sanktionsschwelle eher tiefer an. Auch die Kommissionsmehrheit im Ständerat gab sich Rechenschaft darüber, dass es in höchstem Masse miss- bräuchlich und stossend wäre, wenn man zwar denjenigen strafen könnte, der eine Empfehlung nicht annimmt und in der Folge diese Empfehlung in der Form einer Verfügung aufoktroyiert erhält, dass man aber denjenigen nicht strafen könnte, der nach aussen vorgibt, eine Empfehlung anzuneh- men, sich aber dann nicht daran hält. Die Befürworter der Strafbestimmungen im Ständerat machten auch darauf auf- merksam, dass in jeder Verfügung der notwendige Hinweis auf das Strafgesetzbuch dem täglichen Umgang von Kartell- kommission und Sekretariat mit der Wirtschaft und dem bisherigen vertrauensvollen und kooperativen Verhältnis nicht gerade förderlich wäre. Die Kartellkommission müsste dann quasi immer mit dem Strafgesetzbuch in der Hand und Herr Dr. Schmidhauser mit dem Henkersbeil auftreten. Unabhängig von diesem Disput hält die Mehrheit unserer Kommission Strafbestimmungen für richtig. Mit ihnen soll den Anordnungen der Behörden mehr Nachdruck verliehen werden können. Eine Pönalisierung soll damit nicht herbei- geführt werden, weshalb ja auch auf Haftstrafen verzichtet wird. Die Expertenkommission hatte solche neben der Busse vorgesehen. Darauf wurde vom Bundesrat nach dem Vernehmlassungsverfahren unter anderem deshalb verzich- tet, weil bei Kartellvorstössen nicht unbedingt eine einzelne Person belangt werden könne. Wenn überhaupt, müsste ein Unternehmen als solches bestraft werden, was nur in der Form einer Busse möglich sei. Es kommt hinzu, dass bei einer Streichung der Strafbestim- mungen Empfehlungen nicht mittels Strafdrohung durchge- setzt werden könnten. Hier wäre, wie erwähnt, Artikel 292 Strafgesetzbuch nur anwendbar, wenn mit der Empfehlung gleichzeitig eine Verfügung mit Strafandrohung erlassen würde. Schliesslich spricht auch das neue UWG, über dessen Fahne Sie verfügen, für Strafbestimmungen. Dieses Gesetz sieht alternativ Gefängnis, Haft und Busse bis zu 100000 Franken vor. Es scheint zweckmässig, auch hier eine gewisse Übereinstimmung herbeizuführen, auch wenn nicht von den gleichen Tatbeständen ausgegangen werden kann. Noch kurz zu den einzelnen Artikeln: Bei Artikel 42 Ab- satz 2 schlägt Ihnen die Kommission vor, Busse bei Fahrläs- sigkeit zu streichen. Zum einen werden fahrlässig began- gene Handlungen als nicht strafwürdig erachtet, und zum anderen ist es im Zusammenhang mit kartellrechtlichen Tatbeständen sehr schwierig, die Fahrlässigkeit zu defi- nieren. Artikel 43: Nachem wir zuvor beim Abschnitt Unternehmens- zusammenschlüsse die Meldepflicht gestrichen haben, ist in Artikel 43 Absatz 1 folgerichtig Buchstabe b zu streichen. Analog zu Artikel 42 schlagen wir Ihnen überdies auch hier den Wegfall der Fahrlässigkeit vor. Was Artikel 44, die Anwendbarkeit des Verwaltungstraf- rechts und Strafverfolgung, betrifft, schlagen wir Ihnen vor- da wir nicht den Anschein einer übertriebenen Pönalisie- rung erwecken wollen -, Absatz 3 zu streichen. Dieser bestimmt gemäss bundesrätlichem Antrag eine Verjäh- rungsfrist von fünf Jahren. Nach Auffassung der Kommis- sion genügt das Verwaltungsstrafrecht, das für Übertretun- gen eine Verjährungsfrist von zwei Jahren vorsieht. Allerdings sieht auch das UWG eine Verjährungsfrist von fünf Jahren vor. Die zweijährige Frist hat den Nachteil, dass sich die Kartellkommission gezwungen sieht, auf eine umgehende Befolgung ihrer Empfehlungen zu dringen. Es wäre kaum möglich, einem Unternehmen eine gewisse Übergangsfrist zuzugestehen. Die Streichungsanträge zu5. Februar 1985 N 57 Kartellgesetz. Revision Artikel 44 Absatz 3 wurde in der Kommission mit 12 zu 7 Stimmen gutgeheissen. M. Jeanneret, rapporteur: Le Conseil des Etats propose de biffer complètement le chapitre 7 sur les dispositions pénales, c'est cela la différence. Il n'y a donc pas ici de proposition de minorité ou de divergence. Votre commission vous propose, en ce qui concerne l'article 42 qui est l'infraction principale, d'en rester au projet du Conseil fédéral. A l'article 43, elle vous suggère d'en rester aussi au projet du Conseil fédéral sous réserve de deux points: d'abord la lettre b qui est liée à l'article 34 «Devoir d'annoncer»; s'il n'existe plus, il n'y a plus besoin de prévoir une possibilité de poursuite et, dans le cas des autres infractions, de supprimer la négligence si elles sont subsi- diaires par rapport aux infractions principales. A l'article 44, proposition vous est faite de revenir complètement à la solution du Conseil fédéral sauf à l'alinéa 3, parce qu'on estime là que les dispositions normales du droit administra- tif sont suffisantes. Nous vous invitons à suivre les proposi- tions de la commission. Angenommen - Adopté Art. 45 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Nach Entwurf des Bundesrates Art. 45 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Selon le projet du Conseil fédéral Art. 46 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Nach Entwurf des Bundesrates Art. 46 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Selon le projet du Conseil fédéral Art. 47-49 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Auer, Berichterstatter: Zu Artikel 45 keine Bemerkungen. Artikel 46: Nachdem wir nun die Strafbestimmungen belas- sen haben, sollte auf die Fassung des Bundesrates zurück- gekommen werden, also in Artikel 45 und 46 Absatz 3 Geltung haben. Zu Artikel 47 wurde im Ständerat zu Absatz 2 ergänzend ein Buchstabe c vorgeschlagen, dass nämlich Selbsthilfemass- nahmen, die von Bundesverfassung und Gesetz zugunsten der landwirtschaftlichen Produktion gefordert werden - ich hoffe Herrn Reichling nicht wiederum zu einer persönlichen Erklärung herauszufordern-, ebenfalls vorbehalten bleiben, also privatrechtliche Gebilde auf dem Gebiete der landwirt- schaftlichen Produktion vom Gesetz ausgenommen werden sollen. Es wurde geltend gemacht, unsere Landwirtschafts- politik bedürfe zur Verwirklichung ihrer Ziele wettbewerbs- beschränkender Steuerungsinstrumente. Der Bundesrat wandte sich gegen den Antrag: Die Kartell- kommission werde kaum in der Lage sein, Selbsthilfemass- nahmen der Landwirtschaft unter dem Motiv der Wettbe- werbsbeschränkung zu untersuchen oder solche sogar abzulehnen. Der Ständerat lehnte den Vorschlag mit 14 zu 12 Stimmen knapp ab. In unserer Kommission wurde kein entsprechender Antrag gestellt. Staatliche Markt- und Preisordnungen sind im all- gemeinen den Regeln des Kartellrechts nicht unterstellt, doch kann dies bei gewissen «gemischtwirtschaftlichen» Marktordnungen der Fall sein. Die Kartellkommission kann gemäss Artikel 25 dem Bundesrat Empfehlungen zur Wett- bewerbspolitik unterbreiten. So hat sie sich schon mit der Käseordnung, der Schlachtviehordnung und der Import- regelung bei Futtermitteln befasst. Solche Ordnungen sind also nicht völlig dem Zugriff der Kommission entzogen. Demgegenüber macht der Bund beim Verfassungsartikel betreffend Preisüberwachung keinen Unterschied zwischen Kartellen und öffentlich-rechtlichen Marktordnungen. Zu Artikel 48: Hierzu wurde in der Nationalratskommission ein Antrag eingereicht, demzufolge bei zivilrechtlichen Strei- tigkeiten das Bundesgericht die tatsächlichen Feststellun- gen der kantonalen Instanz, auf Antrag oder von Amtes wegen, sollte überprüfen können. Das Bundesgericht nimmt in Kartellprozessen - wir haben ja jetzt seine Beibehaltung beschlossen - keine Sachverhaltsabklärung vor. Diese steht im Kartellrecht der zuständigen kantonalen Instanz zu. Die hier aufgeworfene Frage stellt sich nicht nur im Kartell- recht. In Anbetracht der chronischen Arbeitsüberlastung des Bundesgerichts ist aber eine Erweiterung der Kognition problematisch. Die Tendenz geht heute eher dahin, den kantonalen Instanzen abschliessende Sachverhaltskogni- tion zuzugestehen. Das Problem muss im Rahmen der Revi- sion des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundes- rechtspflege, das heisst im Gesamtzusammenhang, geprüft werden. Weiter wurde in unserer Kommission geltend gemacht, ein allzu gut ausgebauter Rechtsweg gehe zu Lasten rascher Entscheide, was sich in der Regel nachteilig für die Beteiligten auswirke. Der Antrag wurde mit 10 zu 2 Stimmen bei 7 Enthaltungen abgelehnt. Ich bitte Sie, diesen Artikeln 45 bis 48 gemäss Antrag der Kommission zuzustimmen. Angenommen - Adopté Titel und Ingress - Titre et préambule Präsident: Wir müssen noch zurückkommen auf Titel und Ingress. Auer, Berichterstatter: Der Ständerat hat Artikel 64bis gestri- chen. Das war die logische Konsequenz des Wegfalls der Strafbestimmungen. Sie haben nun vorher die Strafbestim- mungen belassen, also ist im Ingress Artikel 64bis beizube- halten. Artikel 114bis hätte man für den Fall streichen kön- nen, dass Sie die unabhängige Beschwerdeinstanz be- schlossen hätten; nachdem nun das Bundesgericht weiter- hin amten soll, muss auch weiterhin Artikel 114bis gelten. In diesem Sinne stellen wir Ihnen Antrag. Angenommen - Adopté Präsident: Wir haben noch zwei Rückkommensanträge: einen von Herrn Renschier betreffend Artikel 7 und einen von Herrn Neukomm betreffend Artikel 8. Ich verweise auf Artikel 68 Absatz 2 unseres Reglements, wonach nach einer kurzen Begründung zunächst über die formelle Frage des Rückkommens zu entscheiden ist. 8-NLoi sur les cartels. Révision 58 N 5 février 1985 Rückkommensantrag Renschier Rückkommen auf Art. 7 (1) und Gegenüberstellung des von der Ratsmehrheit gutgeheissenen Textes des Ständerates und des Vorschlages des Bundesrates. Proposition de réexamen Renschier Revenir sur l'art. 7 (1) et opposer le texte adopté par le conseil à celui du Conseil fédéral. Renschier: Sie wissen, dass Artikel 7 im zivilrechtlichen Teil ein Schlüsselartikel ist. Bei der Entscheidungsfindung über diesen Artikel, insbesondere über Absatz 1 von Artikel 7, ist leider der ursprüngliche Vorschlag des Bundesrates unter- gegangen. Er stand nicht mehr zur Diskussion, also wurde auch nicht darüber abgestimmt. Da dieser Vorschlag des Bundesrates einen Kompromiss zwischen dem Antrag der Kommissionsmehrheit und dem obsiegenden Text des Stän- derates darstellt, meine ich - bei Würdigung des Ergebnis- ses der Abstimmung, nämlich 76 gegen 86 Stimmen -, dass der bundesrätliche Text eine geeignete Lösung sein könnte. Ich bitte Sie deshalb, auf den Rückkommensantrag einzutre- ten. Ich werde Ihnen dann ganz kurz begründen, worin der Kompromiss des bundesrätlichen Textes überhaupt liegt. Präsident: Wird ein Gegenantrag gestellt? Nach Reglement muss ich Sie anfragen, ob Sie zu diesem Rückkommens- antrag einen Gegenantrag stellen; denn ein Antrag, der nicht bestritten wird, ist automatisch angenommen. Reichling: Ich beantrage Ihnen, Rückkommen abzulehnen und am bisherigen Beschluss festzuhalten. Abstimmung - Vote Für den Antrag Renschier Dagegen 75 Stimmen 75 Stimmen Präsident: Ich gebe den Stichentscheid zugunsten des Rückkommensantragesvon Herrn Renschier, weil ich davon überzeugt bin, dass, wenn wir auf die Version des Bundes- rates zurückkommen können, das Gesetz besser harmoni- siert und koordiniert ist. Renschier: Ich habe vorhin darauf hingewiesen, dass der bundesrätliche Text einen Kompromiss darstellt zwischen dem, was Sie beschlossen haben - es ist die Version des Ständerates -, und dem, was Ihnen die Kommission bean- tragt hat. Ich möchte Ihnen gerne aufzeigen, weshalb der bundesrätliche Vorschlag als Kompromiss betrachtet wer- den kann. Die Kommissionsmehrheit hat Ihnen vorgeschlagen, dass Wettbewerbsbehinderungen zulässig sein sollen, wenn überwiegende schutzwürdige private Interessen vorliegen. Es müssen also wirklich gewichtige schutzwürdige private Interessen vorhanden sein. Zusätzlich müssen die Auswir- kungen im Gesamtinteresse liegen. Der Ständerat, dem Sie zugestimmt haben, hat folgende Formulierung gewählt: «Wettbewerbsbehinderungen sind gerechtfertigt,, wenn schutzwürdige private Interessen überwiegen.» Die schutz- würdigen privaten Interessen müssen nur überwiegen, es müssen nicht überwiegende private schutzwürdige Interes- sen sein, wie das die Kommission vorschlug. Zusätzlich im Ständerat: «Die Auswirkungen dürfen das Gesamtinteresse nicht verletzen.» Sie müssen also nicht im Gesamtinteresse liegen, sie dürfen es nur nicht verletzen. Nun der Bundesrat: Er hat einen Text, der eigentlich aus beiden Versionen, derjenigen der Kommissionsmehrheit und der des Ständerates, je Elemente übernommen hat. Deswegen ist er kompromissfähig. Der Bundesrat schreibt in seinem Vorschlag, dass Wettbewerbsbehinderungen zulässig sind, wenn überwiegende schutzwürdige private Interessen vorliegen. Da schliesst er sich der Kommissions- mehrheit an. Er sagt aber weiter, dass die Auswirkungen Gesamtinteressen nicht verletzen dürfen; da schliesst er sich dem Ständerat an, also der Version, der Sie zugestimmt haben. Ich meine, der bundesrätliche Vorschlag, der zwischen die- sen beiden Versionen steht, sollte berücksichtigt werden, zumal Sie ja nur relativ knapp dem Ständerat zugestimmt haben, nämlich mit 76 gegen 86 Stimmen. Die bundesrät- liche Lösung wäre hier der gute Kompromiss. Auer, Berichterstatter: Ich kann Ihnen hier nur meine per- sönliche Meinung sagen. Der Antrag des Bundesrates hält sich an die Kodifikation des Bundesgerichts. Es besteht kein sachlicher Grund, noch weiter zurückzugehen, wie das im Beschluss des Ständerates der Fall ist. Ich bitte Sie also, im Sinne eines Kompromisses, in meinem persönlichen Namen, dem Antrag des Bundesrates zuzu- stimmen. Bundespräsident Purgier: Was einem anderen Schweizer soeben zwischen den Stangen gelungen ist (Red. Anm.: Anspielung auf die Ski-Weltmeisterschaften), gelingt uns hier zwischen Mehrheit und Minderheit. Wir finden den Weg zu einer guten Lösung. Der Bundesrat hat Ihnen den Artikel 7 in der Ihnen bekann- ten Fassung vorgelegt. Wenn der Ratspräsident bei der Abwägung der verschiedenen Normen davon sprach, dass der Artikel besser harmonisiert, besser koordiniert ins Gesetz hineinwirke, dann habe ich dem nichts beizufügen, weil es sich voll und ganz mit der Meinung des Bundesrates deckt. Es liegt uns daran, die Wettbewerbsbehinderung, dieses Schlüsselthema, neben dem Artikel 29 so darzustel- len, dass man über ihre Zulässigkeit ga'nz klare Auskunft geben kann. Sie soll dann zulässig sein, wenn schutzwür- dige private Interessen überwiegen und ihre Auswirkungen das Gesamtinteresse nicht verletzen. Die Präzisierung gegenüber dem gestern beschlossenen Text mit dem Hin- weis auf die Freiheit des Wettbewerbes, die im Verhältnis zum angestrebten Ziel sowie nach Art und Durchführung nicht übermässig beeinträchtigt werden darf, ist eine wünschbare Klarstellung. Ich ersuche Sie, diesem Antrag des Bundesrates den Vorzug zu geben. Abstimmung - Vote Für den Antrag des Bundesrates Für Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 97 Stimmen 50 Stimmen Rückkommensantrag Neukomm Rückkommen auf Artikel 8 (Ansprüche und Klageberechti- gung) Proposition de réexamen Neukomm Revenir sur l'article 8 (Actions et qualité pour agir) Neukomm: Auch hier bei Artikel 8 geht es um eine Harmoni- sierung, um eine Koordinationsfrage. Vielleicht haben Sie heute zu früher Stunde nicht alle klar erkannt, dass wir mit der Streichung des Klagerechts der Konsumentenorganisa- tionen einen krassen Widerspruch zu einem deutlichen Ver- fassungsauftrag geschaffen haben. Am 14. Juni 1981 haben Volk und Stände im Verhältnis 2 zu 1 dem Konsumenten- schutz-Verfassungsartikel zugestimmt, der endlich, nach rund siebzehnjähriger Diskussion, den Konsumenten zu einem gleichwertigen Partner in unserem Land, erhebt. In Absatz 1 des neuen Verfassungsauftrages heisst es deut- lich: «Der Bund trifft unter Wahrung der allgemeinen Inter- essen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und der Han- dels- und Gewerbefreiheit Massnahmen zum Schütze der Konsumenten.» In Absatz 2: «Den Konsumentenorganisatio- nen stehen im Bereich der Bundesgesetzgebung über den unlauteren Wettbewerb die gleichen Ansprüche zu wie den Berufs- und Wirtschaftsverbänden.» Dem Verfassungsartikel haben, nebst den Sozialdemokra- ten und den kleineren Parteien, auch die CVP und die SVP zugestimmt. Es wäre meiner Meinung nach nicht in Ord- nung, hier nun auf einer Gesetzesstufe, beim Kartellrecht, die Wirtschafts- und Berufsverbände zu privilegieren und5. Februar 1985 N 59 Kartellgesetz. Revision die Konsumenten und ihre Organisationen arg zu benachtei- ligen. Ich bitte Sie, dem Klagerecht der Konsumentenorganisatio- nen zuzustimmen und auf das Rückkommen einzutreten. Es sollten alle Wirtschaftspartner eigentlich froh sein, wenn sich die Konsumentenorganisationen bereit erklären, an einer funktionierenden Marktwirtschaft mitzuarbeiten. M. Frey-Neuchâtel: J'ai écouté M. Neukomm, mais je n'ai entendu aucune raison valable pour revenir sur le vote intervenu ce matin. En effet, une harmonisation n'est pas nécessaire, comme cela pouvait être le cas en ce qui con- cerne l'article 7. Nous devons donc dénoncer ce qui est une manoeuvre, car certains votes plaisent à M. Neukomm et d'autres ne lui conviennent pas. Lorsqu'un vote lui déplaît et qu'un change- ment est possible, étant donné la faible différence existante, M. Neukomm demande un nouveau vote. C'est une question de principe sur laquelle nous allons nous déterminer. Il y va de la crédibilité du Parlement. Le vote de ce matin a eu lieu tout à fait normalement, démocratique- ment. Le résultat est de 73 voix en faveur de la majorité contre 71 pour la minorité. Par conséquent, je demande à la minorité de s'incliner démocratiquement. Monsieur Neukomm, le vote ayant eu lieu à 8 h 30, je regrette que certains de vos camarades se soient levés trop tard, mais la prochaine fois vous saurez que l'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt! Abstimmung - Vote Für den Antrag Neukomm 67 Stimmen Dagegen 84 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 120 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen, noch den folgen- den parlamentarischen Vorstoss abzuschreiben: Motion 11.116, Schürmann, Kartellrecht. Zustimmung - Adhésion Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr La séance est levée à 12 h 55Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kartellgesetz. Revision Loi sur les cartels. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band I Volume Volume Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.031 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.02.1985 - 08:00 Date Data Seite 29-59 Page Pagina Ref. No 20 013 145 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.