<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter l'article 335j du Code des obligations par l'ajout de deux nouveaux alinéas 3 et 4, dont la teneur serait la suivante :</p><p>3 Il n'est pas alloué de dépens ni perçu de frais judiciaires pour la procédure d'arbitrage. Les éventuels frais judiciaires sont supportés par les cantons ou par la Confédération, si le plan social concerne des salariés employés dans différents cantons.</p><p>4 Les parties à la procédure d'arbitrage ont droit à l'assistance juridique. Les cantons et la Confédération pour l'arbitrage concernant un plan social en faveur des salariés employés dans différents cantons fixent les conditions d'octroi.</p>