{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2018-0050_2018-04-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175835&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=12&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c8fcd6037f55f8244a2ae334a6265d84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2018.0050"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2018 GE.2018.0050"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/CONSEIL D'ETAT | Recours contre un courrier du Conseil d\u2019Etat refusant le dessaisissement d'une cheffe de d\u00e9partement de certains dossiers en rapport avec une entreprise particuli\u00e8re. En l'absence d'incidence directe sur la situation juridique du recourant, la qualification de d\u00e9cision au sens de l'art. 3 LPA-VD doit \u00eatre ni\u00e9e au courrier du Conseil d\u2019Etat. Le recours est irrecevable pour ce motif d\u00e9j\u00e0. Ind\u00e9pendamment de cela, le recours serait \u00e9galement irrecevable si l'on admettait que l\u2019acte attaqu\u00e9 constitue une d\u00e9cision. En effet, dans la mesure o\u00f9 une telle d\u00e9cision pr\u00e9sente un caract\u00e8re politique pr\u00e9pond\u00e9rant, elle n'est susceptible de recours au Tribunal cantonal que si elle porte atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats juridiques individuels dignes de protection. Le recourant expose craindre que la cheffe du d\u00e9partement n\u2019emp\u00eache ses services de renseigner correctement les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate dans le cadre d'une enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, suite notamment \u00e0 des plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es par le magistrat et l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9s. Toutefois, le droit \u00e0 voir sa cause jug\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quitable en mati\u00e8re p\u00e9nale est concr\u00e9tis\u00e9 par les lois de proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u2019\u00e9ventuelles violations de ces r\u00e8gles doivent \u00eatre invoqu\u00e9es par le recourant selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par lesdites lois devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. En l'occurrence, aucune proc\u00e9dure impliquant le recourant n'est ouverte devant le Conseil d'Etat. Celui-ci n'a ainsi pas port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 voir sa cause jug\u00e9e \u00e9quitablement en refusant le dessaisissement requis par le recourant et la voie du recours devant le Tribunal cantonal n'est pas ouverte (art. 92 al. 2 LPA-VD). En outre, le recourant n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 demander le dessaisissement d'une cheffe de d\u00e9partement dans le seul but de s'assurer que la loi soit appliqu\u00e9e correctement \u00e0 un tiers. En ce sens, sa d\u00e9marche rel\u00e8verait de l'action populaire et son recours serait \u00e9galement irrecevable.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:38:51", "Checksum": "96d98dac7f7135a683d6448e4fd84c91"}