#ST# Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1); après consultation du Conseil fédéral, arrête: Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupements, groupes et offices du Département militaire fédéral qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données per- sonnelles. 2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordonnés au Département militaire fédéral ou non. 3 L'enquête complétera et approfondira les investigations auxquelles les com- missions de gestion ont procédé auparavant. 4 Les personnes dont les actes ont déjà fait l'objet d'un jugement d'un tribunal suisse entré en force, seront exclues de l'enquête. Art. 3 Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation. Art. 4 Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la session d'automne 1990 au plus tard. D RS 171.11 1990-188 1541Commissions parlementaires d'enquête Art. S Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer. Art. 6 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur immédiatement. Conseil des Etats, 8 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Conseil national, 12 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler 33538 1542Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1990 Date Data Seite 1541-1542 Page Pagina Ref. No 10 106 121 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.