Interpellations. Travail de nuit 1650 N 24 septembre 1991 #ST# 89.945 Interpellation Fankhauser Nachtarbeit für Frauen Travail de nuit des femmes Diskussion - Discussion Siehe Seite 1399 hiervor- Voir page 1399 ci-devant 90.581 Interpellation Borei Nachtarbeit im Informatiksektor Travail de nuit dans le secteur de l'informatique Diskussion - Discussion Siehe Seite 1394 hiervor- Voir page 1394 ci-devant Frau Fankhauser: Ich bin nur teilweise befriedigt von der Ant- wort des Bundesrates, und zwar sollte der Bundesrat bitte endlich Klartext sprechen. Mann und Frau möchten gerne wissen, woran sie sind. Der Abbau von Schutzbestimmungen in Raten wird befürchtet, und dies nicht von ungefähr. Wir möchten hier wiederholen, dass wir entschieden gegen einen Abbau von Schutzmass- nahmen für Arbeitnehrherinnen eintreten werden und mehr Schutz für Arbeitnehmer fordern. Die Nachtarbeit hat nämlich sehr negative Folgen. Erstens auf die Gesundheit: Man hat festgestellt, dass bei Schichtarbeiterinnen und Schichtarbei- tern eine erhöhte Beschwerdeanfälligkeit, eine viel grössere Ermüdung, zum Teil auch ein erhöhter Alkohol- und Medika- mentenkonsum auftreten. Zweitens: Die negativen Folgen für die soziale Integration sind nicht zu leugnen. Die verstärkte Isolierung von Schichtarbeiterinnen und Schichtarbeitern ist offenkundig. Die Leute haben eine grosse Beeinträchtigung ihres Familienlebens in Kauf zu nehmen und verlieren nach und nach ihre Hobbies. Ich möchte auch auf die leider zuneh- mende sexuelle Gewalt gegen Frauen im Zusammenhang mit Nacharbeit hinweisen; auch dieses Problem ist nicht zu über- sehen. Das alles bringt grosse soziale Kosten. Diese Kosten gehen zu Lasten der Allgemeinheit. Wir können das niemals akzeptieren und müssen Benachteiligungen zu Lasten der Arbeitnehmer und zu Lasten der öffentlichen Finanzen vermeiden. Zudem sollte der Grundsatz «gleiche Rechte für Mann und Frau» nicht als Vorwand missbraucht werden, um Arbeitsbe- dingungen zu verschlechtern. Das Verfassungsgebot muss vielmehr zu einer tatsächlichen Chancengleichheit führen. So- zialrechte sind daher grundsätzlich aus- und nicht einseitig ab- zubauen, das heisst, es ist auch solchen Personen der Schutz zu gewähren, welche ihn bisher aufgrund ihres Geschlechts nicht beanspruchen konnten, also in diesem Fall auch den Männern. Eine Kündigung des Abkommens 89 würde ganz sicher fal- sche Signale setzen und zu einem zügellosen Konkurrenz- wettlauf führen, der nicht nur in Europa, sondern auch in der Dritten Welt verheerende Auswirkungen hätte. Herr Bundes- rat, ich nehme an, Sie wissen, dass sich quasi die Gesamtheit der Frauenorganisationen dieses Landes gegen eine Aufhe- bung des Nachtarbeitsverbotes ausgesprochen hat. Eine sinnvolle Gesetzgebung müsste zunächst eine generelle und drastische Einschränkung der Nachtarbeit festsetzen. Dann hat diese Gesetzgebung die Arbeitsbedingungen der Betroffe- nen wirksam zu verbessern. Herr Bundesrat, ich nehme aufgrund Ihrer in der Presse darge- stellten Aeusserungen an, dass Sie im Moment das Abkom- men 89 nicht kündigen wollen. Ich nehme an, dass Sie auch nach den Wahlen dieses Abkommen nicht kündigen werden, und ich wäre sehr froh, wenn Sie heute eine Absichtserklärung abgeben könnten. Die Frage des Nachtarbeitsverbotes be- schäftigt die Bevölkerung. Sie möchte wissen, woran sie ist und wer sie mit welchem Ziel vertritt. Deshalb ist es wichtig, dass Sie uns sagen, wie Sie sich die Zukunft in diesem Bereich vorstellen. M. Borei: Les centres informatiques des banques, des assu- rances et des grandes administrations publiques et privées travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Au- cune exception n'est prévue dans ce secteur, ni dans la loi sur le travail, ni dans ses ordonnances d'application. Nous som- mes donc dans une zone grise. Il y,a illégalité, mais non répri- mée. La réponse du Conseil fédéral à un certain nombre de questions se rapportant à ce sujet-j'y reviendrai - ne me satis- fait pas et, je dirai même plus, elle m'inquiète, car il semble que dans le ton en général le Conseil fédéral dit: «Mais oui, c'est il- légal. Mais, en fait, cela correspond à la nature des choses, au travail. Cela correspond d'ailleurs à nos projets de modifica- tion de lois.» Il semble donc que cette situation va durer. Ce qui m'inquiète, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est que tant que l'on reste dans la zone grise, la protection des travailleurs et des travailleuses n'est pas assurée. Lorsque l'on respecte la loi, les travailleurs savent à quel droit ils peuvent faire appel, mais lorsqu'on ne la respecte pas on ne sait plus comment protéger les travailleurs, par exemple au niveau de la santé. Dans votre préambule, vous dites très clairement: «Nous avons des projets d'ordonnance et nous recommandons aux cantons de les appliquer. Une nouvelle loi va être édictée et c'est dans cet état d'esprit qu'il faut voir les choses.» Je vou- drais bien que ce soit l'état d'esprit général au niveau de la Confédération. On pourrait dire aux femmes: «L'assurance- maternité vous est garantie dans la constitution. Nous allons donc vous verser des allocations. Bon, la loi n'est pas prête, mais nous vous en versons déjà pour l'instant.» Nous pour- rions dire aux objecteurs de conscience: «Le Parlement est en train de vous organiser un statut. Vous n'avez donc plus be- soin, d'ores et déjà, d'aller en prison ou d'accomplir un travail obligatoire.» La première et la troisième question que je posais se rappor- taient au nombre des personnes concernées par ce travail nocturne et dominical. Vous nous dites dans votre réponse que les autorisations sont très peu nombreuses. Evidemment, parce qu'il n'y a que quelques naïfs qui en demandent. On sait dans les grandes villes que la plupart des entreprises ne de- mandent plus d'autorisation puisqu'il n'y a aucun contrôle pour déterminer si elles sont dans la légalité ou non. Par conséquent, que les chiffres soient bas ne m'étonne pas. Ensuite, il semble que les données manquent pour dénom- brer les personnes potentiellement concernées par le pro- blème. Je crois qu'elles sont très nombreuses. Si le Conseil fé- déral voulait bien saisir le nombre des personnes concernées potentiellement par le problème, qui pourraient être amenées à travailler la nuit ou le dimanche, on se rendrait compte qu'il est important et qu'il faut l'empoigner rapidement. J'ai encore soulevé une question se rapportant aux mesures que prendrait le Conseil fédéral pour garantir une protection suffisante aux travailleurs concernés. J'envisageais entre au- tres une surveillance médicale. Là on nous dit: «Ah! La future loi la prévoit.» Alors, permettez-moi de vous dire que dans une entreprise l'attitude est fort différente lorsqu'il s'agit de faire tra- vailler des gens. Là on dit, et c'est semble-t-il la pratique: «Oui, la future loi la prévoit. Le canton et la Confédération ne sont pas regardants. On peut faire travailler les gens la nuit et le di- manche.» Mais imaginez qu'un médecin du travail entre dans l'entreprise et dise: «Maintenant, je veux voir si les conditions médicales requises sont satisfaites»! Sur quelle loi vous ba- sez-vous? Sur celle à venir, répondra-t-il! Et là, les entreprises24. September 1991 N 1651 Interpellationen. Nachtarbeit diront: «La loi n'existe pas, vous ne pouvez pas entrer dans nos locaux.» Par conséquent, on pratique ce travail de nuit ou ce travail dominical par anticipation de la loi. Mais on ne prati- que pas la protection des travailleurs, car la loi n'existe pas en- core. Evidemment, Monsieur le Conseiller fédéral, nous savons que ce projet, ces questions de travail de nuit, sont très délicats et soulèvent beaucoup d'émotion. C'est probablement la raison pour laquelle vous renvoyez l'examen de ce dossier après les élections. Vous dites: «Nous avons accepté un postulat Borei qui demande une étude de la question. Nous allons attendre le résultat de celle-ci qui nous amènera bien entendu à l'orée des prochaines élections, dans quatre ans, et à ce moment-là nous devrons encore attendre une législature supplémen- taire. Je ne voudrais pas que nous attendions huit ans pour ré- soudre ce problème. Il est vrai, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous n'êtes peut-être pas concerné. On dit que la formule magique est peut-être morte, peut-être ne serez-vous plus conseiller fédéral cet hiver, mais je vous prie de laisser ce dos- sier avec la mention »Urgent« sur le bureau de votre succes- seur potentiel! M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si M. Borei pouvait m'indi- quer d'une manière certaine le nom de mon successeur, je lui en serais très reconnaissant. Cela me permettrait une accélé- ration de la circulation des dossiers. Je répondrai tout d'abord à Mme Fankhauser. Les options devant lesquelles nous allons être placées sont ou bien la dénonciation de la Convention No 89 <- et alors la Suisse ne serait plus liée par des obligations internationales dans ce domaine - ou bien la ratification du protocole additionnel à la Convention No 89 signifiant un assouplissement de cette convention. Au moment du choix - et je puis vous dire, Madame Fankhau- ser, en mon âme et conscience, que ce choix n'est pas fait, car un certain nombre de réglages sont encore nécessaires, non seulement sur le plan interne, non seulement de la législation possible d'application en Suisse, mais aussi sur le plan inter- national et le couperet des élections nationales ne constitue pas pour moi un élément déterminant, c'est plutôt l'évolution de la procédure au plan international et au plan européen quia déterminé en quelque sorte le calendrier que nous avons adopté - au moment donc de choisir entre dénonciation de la convention ou ratification du protocole additionnel, il faudra te- nir compte d'abord du contexte national. La procédure de consultation de 1990 concernant la révision partielle de la foi sur le travail révèle une polarisation des opi- nions des partenaires sociaux dans la question du travail de nuit des femmes. Cette situation ne s'est pas modifiée depuis la consultation. Des contacts intenses pourraient éventuelle- ment nous conduire à l'heureux résultat de quelques conver- gences qui nous donneraient un début d'espoir quant à une entente générale dans ce domaine. De plus, le contexte inter- national est marqué par l'évolution de la situation en Europe. Depuis le moment où nous avions donné une réponse écrite à votre interpellation, Madame Fankhauser, la Cour de justice de la Communauté a jugé que l'interdiction du travail de nuit des femmes était incompatible avec le principe de l'égalité entre femmes et hommes ancré dans le droit communautaire. Juridiquement, cet arrêt devrait inciter, en bonne logique somme toute, les pays membres de la Communauté qui ont ratifié en son temps la Convention No 89 de l'Organisation internationale du travail à la dénoncer. Mais il n'est pas dit qu'au plan politique ils auront la volonté de le faire, et ce dans les délais assez courts qui nous restent. Les pays qui devront se déterminer prochainement sont la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal. Bien que la .décision de la Cour de justice de la Communauté ne lie pas la Suisse, le Conseil fédéral devra tenir compte de cet arrêt pour en appré- cier les conséquences politiques lorsqu'il devra prendre sa décision relative à la Convention No 89, car il faut bien relever que les six pays cités précédemment, qui sont nos voisins im- médiats - seule l'Allemagne manque - sont nos partenaires mais aussi nos concurrents; il faut donc tenter d'avoir avec eux des conditions aussi proches que possible, non seulement dans le domaine de la capacité économique mais aussi dans celui de la santé publique. L'opportunité pour la Suisse de rester partie ou non à la Convention No 89 dépend aussi de la possibilité de ratifier et de transposer le protocole additionnel en droit suisse. Où en sommes-nous de l'analyse à cet égard? Nous avons constaté que matériellement et juridiquement il était possible de trans- poser le protocole additionnel au niveau d'ordonnance. Ce- pendant, si elle ne constitue pas un obstacle, l'absence de ré- glementation suisse relative à la participation des travailleurs doit cependant être encore interprétée. Nous pensons pouvoir résoudre ce problème également dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations. Les permis pour des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des fem- mes ne seront accordés que lorsque toutes les conditions exi- gées par le protocole additionnel et transposées dans l'ordon- nance seront remplies. La dénonciation relève de la compétence du Conseil fédéral. Dans le cas d'une dénonciation, celle-ci devant être opérée pour février 1992 - dernier délai - il est indispensable que nous terminions les travaux préparatoires qui ont été engagés et que nous analysions d'une manière raffinée les résultats di- rects et indirects de la décision de la Cour de justice de la Com- munauté - décision, je vous le rappelle, qui vient de tomber durant cet été. Pour cela, il nous faut, par l'intermédiaire de la Commission fédérale du travail élargie, une nouvelle consulta- tion pendant les mois de novembre et décembre afin que nous ayons la possibilité de fixer notre position définitivement. A ce moment-là, si le Conseil fédéral estime ne pas devoir s'écarter de la Convention No 89 - personnellement, je ne vois pas les raisons qui pourraient le pousser à vouloir à tout prix quitter ce bateau - il sera tributaire de délais plus lointains quant à la ratification du protocole additionnel. De plus, il prend un risque politique, car s'il affirme ne pas quitter la Convention No 89, rien ne lui certifie que quelques mois plus tard, on pourra ratifier le protocole additionnel, ce qui lui paraî- trait à tout le moins indispensable, car il est bien évident que la disparité des conditions, avec nos voisins notamment, serait criante si nous étions encore membre du «Club OIT 89», sans avoir le protocole additionnel que beaucoup d'autres de nos voisins et amis auront assurément adopté, s'ils n'ont pas quitté à proprement parler la Convention No 89. Cela est non pas un engagement - la politique n'est pas faite de chèques en blanc - mais tout de même une idée, une direction que je voudrais vérifier personnellement dans ces négociations et dans ces consultations de novembre et décembre prochains quant à savoir quelle sera l'attitude de ceux qui, parmi les par- tenaires sociaux, ne veulent pas que nous quittions la Conven- tion No 89 - pour de bonnes raisons sans cloute - au moment où l'on débattra au Parlement pour savoir si'l'on adhère ou non au protocole additionnel. Au total, le travail de nuit représente une charge incontestable pour la santé. Nous ne voulons pas ratiociner, trouver des ar- guments minimisant cette réalité alors que les personnes qui y sont impliquées ont réellement à faire face à des conditions tel- les qu'elles méritent une protection, un encadrement, ce que M. Borei appelle un service. Il n'existe pas de différence spéci- fique liée au sexe, mais si nous devions opérer avec lucidité dans les temps qui viennent, s'agissant du travail de nuit, nous devrions tendre à une meilleure protection pour l'ensemble des travailleurs. En acceptant le postulat de la Commission de la sécurité sociale, concernant la limitation des obstacles à une ratification de la Convention No 171 que vous venez de traiter dans le rapport annuel, le Conseil fédéral vous montre qu'il est disposé à s'atteler à cette tâche en ne prenant pas la décision qui est de sa compétence à la légère dans les temps qui viennent. Le problème est décidément trop important et trop sensible pour qu'il puisse le traiter autrement que d'une manière profonde et attentive. L'interpellation de M. Borei se distingue de celle de Mme Fankhauser en trois points. Premièrement, M. Borei entend démontrer qu'il ne s'agit plus seulement du travail de nuit des femmes, quatre des cinq questions qu'il pose concernant le travail de nuit et du dimanche, exercé par des hommes et desInterpellations. Travail de nuit 1652 N 24 septembre 1991 femmes. Deuxièmement, les questions de M. Borei se réfèrent à un aspect du travail de nuit qui n'a pas de rapport avec la Convention No 89 de l'OIT, et qui réglemente uniquement le travail de nuit des femmes dans les entreprises industrielles. Il s'agit du travail de nuit dans le secteur de l'informatique, donc du travail de nuit dans les entreprises du secteur tertiaire et là, seul le droit national est concerné. Troisièmement, l'interpellation ne soulève pas en premier lieu la question d'une interdiction du travail de nuit. Par contre, elle pose des questions relatives à l'application et à l'exécution du droit en vigueur. C'est pour ces raisons que nous avons ré- pondu d'une manière semblable et différente à la fois à l'inter- pellation de M. Borei dans cette réponse écrite qui ne le satis- fait que partiellement, ce qui est le cas aussi pour Mme Fank- hauser. J'aimerais vous dire que nous ne vous renvoyons pas aux ca- lendes grecques en parlant de la législation qui devra s'édifier autour de cette protection des travailleurs de nuit, nous ne di- sons pas qu'actuellement l'ordre le plus complet règne de ma- nière minutieusement contrôlable, nous connaissons les si- tuations sur lesquelles vous achoppez. Nous pensons en ef- fet, avec vous, que le meilleur moyen d'éviter la continuation de situations ambiguës, donc inadmissibles, est de mettre en place les instruments internes et externes, mais surtout inter- nes pour assurer la bonne marche de ce secteur. Mais cela n'est pas possible, Monsieur Borei, tant et aussi longtemps que la question de notre dépendance des conventions inter- nationales de l'OIT n'a pas été définitivement tranchée. C'est donc en relations étroites avec la dénonciation ou non de la Convention 89, avec la faisabilité politique du protocole addi- tionnel, auquel nous tenons beaucoup si nous restons mem- bre du club, que seront liées les questions que vous avez po- sées, même si elles relèvent du droit national seulement pour certaines d'entre elles. L'examen statistique aussi bien des travailleurs engagés que du potentiel que cela pourrait représenter est un travail qui n'est pas terminé. L'OFIAMT a engagé une équipe de cher- cheurs dans ce domaine, pour tâcher de définir une concep- tion de base sur ce travail de nuit et du dimanche dans les sec- teurs industriel et non industriel, les travaux statistiques en par- ticulier, mais aussi ensuite les travaux d'élaboration de cette législation éventuelle nouvelle. C'est le travail préparatoire que conduit cette équipe. J'aurais souhaité, quant à moi, qu'elle en terminât à l'été 1992, c'est-à-dire six mois après mon départ du Conseil fédéral si j'en crois M. Borei. Mais alors, il est possible que cela dure un peu plus longtemps, parce que je ne serais plus là! Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr La séance est levée à 12 h 40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Fankhauser Nachtarbeit für Frauen Interpellation Fankhauser Travail de nuit des femmes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.945 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1991 - 08:00 Date Data Seite 1650-1652 Page Pagina Ref. No 20 020 330 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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