<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, projet qui exclura de l'assujettissement au régime de l'autorisation les sociétés cotées en bourse ayant leur domicile en Suisse. Cela pourrait se faire :</p><p>1. en introduisant une lettre i à l'article 7 (Exceptions à l'assujettissement), dont la teneur serait la suivante :</p><p>"Ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation : ....</p><p>i. (nouvelle) Les entreprises dont les actions sont cotées en bourse et qui ont leur siège en Suisse."</p><p>2. en complétant l'art. 4, al. premier, let. d, (sociétés immobilières au sens large) comme il suit :</p><p>"d. L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont les actifs estimés à leur valeur effective se composent pour plus d'un tiers d'immeubles sis en Suisse si, de ce fait, des personnes à l'étranger obtiennent ou renforcent une position dominante ; nulle autorisation n'est toutefois nécessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est régulièrement cotée en bourse en Suisse et qui a son siège en Suisse ; ...."</p><p>3. en complétant l'art. 4, al. premier, let. e, (sociétés immobilières au sens étroit) comme il suit :</p><p>"e. L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition d'immeubles ; nulle autorisation n'est toutefois nécessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est régulièrement cotée en bourse en Suisse et qui a son siège en Suisse ; ...."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.