{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-11-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-213-2000_2000-11-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874845?doc=", "Checksum": "b215a243fb87d19fcd94d949f5fff783"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-213-2000_2000-11-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2000/0006/ATA_000696_2000_A_213_2000.pdf", "Checksum": "9481a4796e273be248db5b873bf80f05"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/213/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2000 A/213/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; SQUATTER; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PLAN DE ROUTES; TPE | - D\u00e8s lors que depuis 6 mois le recourant occupe les locaux litigieux sans titre, il ne poss\u00e8de plus la QPA contre l'autorisation de construire en cause.En revanche, \u00e0 la QPA celui qui a sign\u00e9 avec le bailleur une convention selon laquelle il quittera les locaux apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force de l'autorisation de construire, le PLQ \u00e9tant par d\u00e9finition sch\u00e9matique, la pr\u00e9cision peut porter \u00e0 discussion par rapport \u00e0 l'exactitude des alignements g\u00e9om\u00e9triques. En l'esp\u00e8ce, l'implantation des projets ne fonde pas une modification essentielle du PLQ, une diff\u00e9rence de 8-10 m. \u00e9tant mineure au vu de l'ensemble du projet.- Une augmentation des surfaces de logement de 20 % est sensible au sens de l'art.6 al.2 LDTR.- La r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une \u00e9tude d'impact (9 LPE) n'est pas n\u00e9cessaire car le PLQ ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation d'une installation selon l'annexe OELE.Un plan localis\u00e9 de quartier est par d\u00e9finition sch\u00e9matique et sa pr\u00e9cision dans l'exactitude des alignements des b\u00e2timents est relative. En l'esp\u00e8ce, une diff\u00e9rence, dans l'implantation des b\u00e2timents projet\u00e9s, d'une dizaine de m\u00e8tres sur une longueur maximale de cinquante m\u00e8tres, est mineure au vu de l'ensemble du projet et ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modification essentielle du plan localis\u00e9 de quartier.Les diff\u00e9rentes phases pr\u00e9vues par l'article 8 LER peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9cisive au sens du droit f\u00e9d\u00e9ral sur la protection de l'environnement (art. 9 LPE) n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact. En l'occurrence, l'adoption du plan localis\u00e9 de quartier n'a pas pour objet la modification du trac\u00e9 de la route mais la r\u00e9alisation d'un projet de construction de b\u00e2timents divers. Une r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une \u00e9tude d'impact n'est donc pas n\u00e9cessaire. | LPA.63; LDTR.45; LR.8; LPE.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:15", "Checksum": "81eb2c35e46ca2a832a674d1e415ec27"}