27. September 1982 N 1.153 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht sung mit den Preiszuschlägen jetzt aber nicht machen und damit die Preisspanne zwischen Margarine und Butter grös- ser würde, bestände einfach das grosse Risiko, dass eben mehr Margarine gekauft und verwertet wird. Wenn der Kon- sument sich einmal daran gewöhnt hat, wird es natürlich nachher viel schwieriger sein, dieses Verhältnis wieder zu korrigieren. Damit haben Sie natürlich auch für längere Zeit eine zusätzliche Belastung der Bundesfinanzen in Kauf zu nehmen. Zu Ihrer fünften Frage, Herr Biel: Ich gebe gerne zu, dass wir mit unserer Rapsproduktion in einem Zielkonflikt stek- ken. Wir haben jetzt den Rapsanbau um 1000 Hektaren erhöht. Ich weiss, dass man den Raps mehrheitlich für die Margarineproduktion braucht. Damit entsteht ein gewisser Zielkorrflikt. Wenn Sie aber die Grössenordnungen mitein- ander vergleichen, dann steht eben mindestens für den Bundesrat das Gewicht der Bundesfinanzen im Vorder- grund. Zu Ihrer Frage sechs, ob wir den Ertrag nicht für einheimi- sche Milchprodukte verwendet hätten: Das stimmt nicht. Wir werden den vollen Betrag dieser Zuschläge für die Ver- billigung der einheimischen Milchprodukte brauchen, aber nicht für die Butter allein, sondern insbesondere auch für Käse und andere Milchprodukte. Dafür ist in der Milchrech- nung gesorgt. Übrigens steht die Milchrechnung jedermann zur Verfügung; sie zeigt, dass diese Abschöpfungen auf Fetten und Ölen für die Verbilligung von einheimischen Milchprodukten verwendet wird. Zu Ihrer letzten Frage: Ich gebe ohne weiteres zu, dass der Bundesrat nicht vor der beratenden Kommission, sondern erst nach ihr entschieden hat. Er hat sich auch das Proto- koll der beratenden Kommission geben lassen und hat also «en lumière» ihrer Ausführungen seinen Entscheid gefällt. Frau Jaggi, Sie haben Recht, es ist eine grobe Massnahme, die wir hier treffen, weil wir zum Beispiel keinen Unterschied machen können zwischen Salatöl und anderen Ölen, die eigentlich nicht in direkter Konkurrenz zur Butter stehen. Wir versuchten Rückerstattungssysteme anzuwenden, wir glaubten einmal, eine Margarinesteuer oder ein differenzier- tes System einführen zu können; alle diese Möglichkeiten sind in Prüfung. Ich mache aber kein Hehl daraus, dass es sehr, sehr schwierig ist, hier zu differenzieren, und zwar ein- fach deshalb, weil wir bei den importierten Ölen und Fetten nicht zum vornherein wissen, wo diese dann schliesslich Verwendung finden. Das ist die Schwierigkeit; man müsste dann mit einem Rückerstattungsverfahren bei den Produk- tionsstätten operieren, aber da stellen sich auch wieder komplizierte Fragen der Kontrolle usw. Davor hatten wir bis- her etwas Angst, aber wir bleiben am Ball. Ich hoffe, dass wir doch noch irgend eine zweckmässige Lösung finden werden. Zum Schluss, Herr Neukomm: Man sollte diese Frage der Belastung der Öle und Fette von Seiten der Konsumenten nicht allzu stark hochspielen. Der Konsumentenpreisindex wird durch diese 0,02 Prozent praktisch nicht betroffen; man kann nicht einmal ausrechnen, wie viel das schliesslich ausmacht.- Ich möchte Ihnen sagen, dass Ihre Idee der diffe- renzierten Preispolitik in der Landwirtschaft oder Ihre Zustimmung zur Futtermittelinitiative für den Konsumenten- preisindex ganz andere Konsequenzen hätte als hier die Zustimmung zu den Preiszuschlägen für Öle und für Fette. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie dem Bundesrat und Ihrer Kommissionsmehrheit zustimmen würden. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) Für den Antrag Biel (Nichteintreten) Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 100 Stimmen 47 Stimmen Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté . Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 92 Stimmen Dagegen 44 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 82.054 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport Herr Ständerat Egli unterbreitet im Namen der Delegation den folgenden schriftlichen Bericht (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin» Ständerat, Herbstsession): Introduction: Sur l'invitation de l'Assemblée fédérale, la 7e séance du Comité des parlementaires des pays de l'AELE s'est déroulée à Baie, du 3 au 5 mai 1982, sous la direction du conseiller national Gautier. La délégation suisse se com- posait de M. Egli (député au Conseil des Etats, président), et des conseillers nationaux Duboule, Gautier (président du comité), Muheim et Teuscher. Les délibérations ont porté essentiellement sur les points suivants: - les régions sous-développées dans les pays de l'AELE (à l'instigation de la délégation suisse) et - la situation économique en Suisse. 1. Les régions sous-développées dans les pays de l'AELE: Les mesures de politique régionale ont souvent un carac- tère protectionniste. Elles déclenchent maintes fois à l'étranger des contre-mesures qui peuvent annihiler à lon- gue échéance les aspects positifs de la politique régionale des divers pays. La discussion a porté sur les mesures éventuelles permettant de supprimer les différences régio- nales au sein de l'association, compte tenu de ces aspects. Les problèmes se posent de façon très diverse dans les sept pays de l'AELE. Si, par exemple, en Autriche et en Suisse ce sont surtout les régions de montagne qui accu- sent un retard dans le développement, on peut encore considérer le Portugal, dans son ensemble, comme un pays en voie de développement, circonstance dont l'AELE a tenu compte en créant en 1977 un fonds spécial pour l'essor industriel de ce pays. Le conseiller national Muheim a donné des explications sur la politique régionale de la Suisse. Il a souligné le fait que, dans notre pays, en dépit d'un revenu par habitant très élevé, il existe des différences considérables en matière de revenu, et que les cantons soutiennent efficacement par leurs propres mesures les efforts que fait la Confédération pour parvenir à une situation plus équilibrée. Cette collabo- ration et la décentralisation des pouvoirs de décision dans ce domaine au niveau des cantons et des communes - modèle exemplaire du fédéralisme coopératif - a vraisem- blablement contribué à éviter que les différences régionales ne soient aussi marquées dans notre pays que dans les Etats à direction centralisée. La discussion a permis d'arri- ver à la conclusion capitale que c'est dans les pays à struc- ture fédéraliste qu'on peut le mieux remédier aux déséquili- bres régionaux. En tant qu'organe consultatif du Conseil des ministres, le Comité des parlementaires n'a pas le pouvoir de fixer une politique régionale commune pour tous les pays de l'AELE. Cependant, sur proposition de la délégation finlandaise, il a,Terrorisme. Code pénal et convention 1154 N 27 septembre 1982 sous forme de résolution, invité les ministres à examiner la possibilité d'une collaboration effective au niveau gouverne- mental dans le domaine de la politique régionale, cela en vue de l'institution de mesures n'aboutissant pas à des dis- torsions des courants commerciaux. Le comité a décidé de traiter ce suiet lors de séances futures. 2. La situation économique en Suisse: II est de tradition que la situation économique du pays hôte fasse l'objet de discussions particulièrement approfondies. M. Honegger, président de la Confédération, qui a renseigné le comité sur la situation économique de la Sutsse, est arrivé à la conclu- sion qu'une grave récession touchant l'ensemble de l'éco- nomie n'est guère à craindre. La Suisse ne devrait pas connaître de sérieux problèmes en matière d'emploi - à l'exclusion toutefois de difficultés dans quelques secteurs et dans certaines régions. Voilà à quoi il faut s'attendre, à condition que la conjoncture internationale s'améliore peu à peu, qu'on puisse empêcher une nouvelle revalorisation du franc et qu'on réussisse à freiner les tendances protection- nistes. En réponse à diverses questions, le président de la Confé- dération a relevé que la grande réserve dont fait preuve le gouvernement de notre pays sur le plan économique, la capacité de l'industrie de s'adapter à de nouvelles condi- tions du marché sans l'aide du gouvernement, ainsi que les bons rapports existant entre les partenaires sociaux jouent un rôle important dans le développement favorable de l'économie suisse. En ce qui concerne la situation économique dans la région de Baie, les parlementaires des pays de l'AELE ont été ren- seignés en prenant contact avec le gouvernement bâlois, l'industrie chimique, la Chambre de commerce et une grande banque. Le nouveau secrétaire général, le Norvégien Per Kleppe, a présenté au comité le rapport annuel de l'AELE qui - étant donné le chômage croissant - s'occupe notamment du pro- blème du protectionnisme. La lutte contre ce danger constitue la tâche principale non seulement de l'AELE, mais aussi du GATT et de l'OCDE. Le conseiller national Gautier a présenté son rapport sur les résultats de la première séance avec une délégation du Par- lement européen, tenue en novembre 1981, séance au sujet de laquelle nous vous avons donné des informations durant la session d'hiver 1981. Ces contacts ayant été fructueux, on envisage de part et d'autre de poursuivre et d'intensifier les relations. La prochaine séance aura vraisemblablement lieu à Strasbourg, au début de 1983, les sujets suivants pouvant être à l'ordre du jour: - entraves au commerce de caractère non tarifaire - problèmes de transport - assistance de l'Etat - crédits à l'exportation - protection de l'environnement - relations avec les pays tiers (Etats-Unis, Japon, pays de l'Est) - rapports avec les pays industrialisés depuis peu. La prochaine séance ordinaire du comité aura lieu à Helsinki en juin 1983. Nous vous prions de prendre acte du présent rapport. Präsidentin: Die Delegation beantragt Ihnen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Sie haben zugestimmt. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 82.018 StGB. Terrorismus. Bundesgesetz und Abkommen Terrorisme. Code pénal et convention Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 24. März 1982 (BBIII, 1) Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982 (FF II, 1) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Hunziker, Berichterstatter: Ihre Kommission hat sowohl den Bundesbeschluss über dieses Abkommen wie auch den vom Bundesrat vorgeschlagenen neuen Artikel 6bis des Strafgesetzbuches einstimmig ohne Gegenstimme und ohne Enthaltungen genehmigt. Die Kommission geht mit dem Bundesrat davon aus, dass der Terrorismus eine Aus- weitung erfahren hat und in einem Ausmass internationali- siert worden ist, das ein entschlossenes Handeln der Völ- kergemeinschaft notwendig macht. Demokratische Institu- tionen sind in besonderer Weise verletzbar. Kann sich der Terrorismus weiter und weiter ausbreiten, dann ist die Demokratie in ihrer Existenz bedroht. Es würden dann die fundamentalen Freiheiten und Garantien zunichte gemacht, denen sich ein Land wie die Schweiz verpflichtet fühlt. Da für Terroristen keine Landesgrenzen existieren, müssen die Hindernisse, vor die sich die Strafverfolgungsbehörden der verschiedenen Länder bei der Zusammenarbeit gestellt sehen, beseitigt werden. Einen wichtigen Schritt haben wir bereits mit dem Bundesgesetz über internationale Rechts- hilfe in Strafsachen vom 8. März 1976 gemacht. Besondere Bedeutung kommt in diesem Zusammenhang den mit ver- schiedenen Staaten geschlossenen Auslieferungsverträgen und dem von der Schweiz 1966 ratifizierten europäischen Auslieferungsabkommen vom 13. Dezember 1957 zu. Da- nach wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn der ersuchte Staat die strafbare Handlung als eine politische ansieht. Im Einzelfall ist das Bundesgericht zuständig, über die Natur der strafbaren Handlung aufgrund des Tatbestan- des zu entscheiden. Oft haben sich Terroristen in die Schweiz geflüchtet und erklärt, ihre Straftaten seien auf politische Motive zurückzu- führen. Damit wollten sie dann die Auslieferung verhindern. Es hat sich gezeigt, dass Terrorakte heute gemeinrechtli- che Delikte sind, weshalb der Beurteilung der Ausliefe- rungsfrage zunehmend brisantere Bedeutung zukommt. Nach der Praxis des Bundesgerichtes kommt ein überwie- gend politischer Charakter nur einem Delikt zu, das im Rah- men eines Kampfes um die Macht oder gegen die Macht im Staat begangen wird. Es haben sich im Laufe der bundes- gerichtlichen Praxis dazu noch weitere Kriterien und Nuan- cen herausgebildet. Gestützt darauf wurde den zur Beurtei- lung anstehenden Straftaten kaum je der politische Charak- ter zugebilligt, weshalb dann die Täter dem um Auslieferung ersuchenden Staat auch übergeben wurden. Das vorliegende Übereinkommen ist eine notwendige Ergänzung der früher abgeschlossenen und schliesst eine Lücke in unserem staatsvertraglichen Verhältnis mit denje- nigen Mitgliedstaaten des Europarates, mit denen wir ledig- lich einen zweiseitigen Auslieferungsvertrag geschlossen haben. Das wesentliche Kennzeichen des zur Genehmi- gung unterbreiteten Übereinkommens besteht darin, dass auch Personen ausgeliefert werden können, die für ihre Tat einen politischen Beweggrund angeben, sofern es sich um ein derart schweres Verbrechen handelt, dass der überwie- gend politische Charakter aberkannt werden muss.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.054 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1982 - 15:30 Date Data Seite 1153-1154 Page Pagina Ref. No 20 010 756 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.