{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-02-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20020221-53146-99_2002-02-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20020221_53146_99:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "5fd3fe531c82619f584b2f7a91a6c203"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20020221_53146_99", "Hurter Hans gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.02.2002 20020221_53146_99 (Hurter Hans gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.02.2002 20020221_53146_99 (Hurter Hans gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.02.2002 20020221_53146_99 (Hurter Hans gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equit\u00e9 d'une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre un avocat.\n<br>L'interdiction de facturer des honoraires excessifs fait partie des devoirs professionnels de base d'un avocat au sens de l'art. 12 de la loi sur le barreau; en outre, le rapport disciplinaire d\u00e9taill\u00e9 de la Commission de justice et la longue r\u00e9ponse du requ\u00e9rant montrent qu'il \u00e9tait pleinement capable de comprendre l'\u00e9tendue des accusations port\u00e9es contre lui et de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.\nEnfin, la Commission de surveillance du barreau et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont soigneusement examin\u00e9 les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant et rien n'indique qu'il n'ait pas pu, \u00e9tant lui-m\u00eame avocat, faire valoir les moyens qu'il jugeait ad\u00e9quats.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Amende disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un avocat suite aux critiques formul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de la cour d'appel.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nOn peut attendre des avocats, vu leur statut sp\u00e9cifique et la situation centrale qu'ils occupent dans l'administration de la justice, qu'ils contribuent \u00e0 son bon fonctionnement et \u00e0 la confiance du public en celle-ci.\nEn l'esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la critique \u00e9tait admissible, mais tant qu'un verdict de culpabilit\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, il fallait dire clairement qu'il n'y avait qu'un soup\u00e7on. Le caract\u00e8re grave et g\u00e9n\u00e9ral des accusations port\u00e9es contre les juges de la Cour d'appel du Canton de Lucerne \u00e9tait peu compatible avec le r\u00f4le des avocats visant \u00e0 maintenir la confiance du public en la justice. En outre, l'amende de 500 fr. \u00e9tait au bas de l'\u00e9chelle des peines pr\u00e9vues par la loi sur le barreau.\nVu la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales et le soin avec lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l'ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Le caract\u00e8re grave et g\u00e9n\u00e9ral des accusations port\u00e9es contre les juges de la Cour d'appel du Canton de Lucerne \u00e9tait peu compatible avec le r\u00f4le des avocats visant \u00e0 maintenir la confiance du public en la justice. En outre, l'amende de 500 fr. \u00e9tait au bas de l'\u00e9chelle des peines pr\u00e9vues par la loi sur le barreau.\nVu la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales et le soin avec lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l'ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:29", "Checksum": "c1ae52a8f0c8aebf3c4915dd3897a40a"}