<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 5 novembre 1999</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>A.________</b>, représenté par PBBG, Gérances et gestions immobilières SA, case postale 2220, à 1002 Lausanne,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision rendue sur réclamation de l'<b>Administration cantonale des impôts</b> du 2 décembre 1997 (délai de réclamation).</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Jean Koelliker et M. Philippe Maillard, assesseurs. </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. La Commission d'impôt de Morges a adressé à A.________ une décision de taxation définitive datée du 7 août 1997, cela sous pli simple.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> A.________ s'est entretenu par téléphone avec le taxateur, à savoir Oliver Bozzio. Cet entretien a eu lieu selon lui <i>"au début août 1997"</i>, selon la commission d'impôt le 11 août 1997 comme en atteste une note au crayon figurant sous la copie de la décision demeurée à son dossier.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par lettre du 12 septembre 1997, la société Gérances et gestions immobilières SA, mandataire d'A.________, a formé une réclamation contre la décision susmentionnée. Par lettre du 18 septembre suivant, la Commission d'impôt de Morges a répondu que cette réclamation était tardive. Par lettre du 23 septembre 1997, le mandataire précité a déclaré qu'A.________ n'avait reçu la décision du 7 août 1997 que le mardi 12 août 1997.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par décision du 2 décembre 1997, l'Administration cantonale des impôts (ci-après ACI) a déclaré la réclamation formulée par A.________ irrecevable pour tardiveté.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> A.________ a saisi le Tribunal administratif par acte du 26 décembre 1997. L'ACI a conclu au rejet de ce recours par lettre du 4 février 1997. Les moyens des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. L'art. 101 al. 1er LI prévoit que la réclamation s'exerce par acte écrit et motivé, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. L'art. 83a LI précise qu'un délai commence à courir dès le lendemain de la communication de la décision ou du prononcé ou dès le jour suivant l'événement qui le déclenche.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. En l'espèce, de son propre aveu, le recourant a reçu une décision le 12 août 1997: le délai de réclamation de trente jours venait ainsi à échéance le 11 septembre suivant. Or, il n'a agi que le 12 septembre, à savoir tardivement. C'est en vain qu'il prétend avoir formé auparavant une réclamation lors d'un entretien téléphonique: seule une déclaration écrite est en effet recevable selon la loi.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision rendue le 2 décembre 1997 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée. </span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge d'A.________, par 500 fr. (cinq cents francs).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>mp/Lausanne, le 5 novembre 1999</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> Le président: <br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</span></p> </div></body></html>