29. November 1988 757 Interpellation Rhinow ). Textes et développements des initiatives Se fondant sur des motions, le Grand Conseil du canton de Berne a déposé le 12 mai 1987 deux initiatives (textes voir ci- devant). Les Conseil-exécutif du canton de Berne a approuvé ces initiatives. Au Grand Conseil, elles ont notamment été justifiées comme il suit: «Dans le 7e rapport présenté par la Direction des forêts au sujet des dégâts aux forêts dans le canton de Berne, on peut lire en page 1 : 'Une simple analyse de l'état et de l'évolution de notre environnement montre cependant qu'une action immédiate s'impose aujourd'hui'. Une des actions envisageables est de réduire le trafic privé. Le Conseil exécutif est dès lors chargé de déposer au nom du Grand Conseil une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale qui vise à l'introduction rapide de douze dimanches sans voitures par an.» «Vu les conclusions du rapport sur les dégâts aus forêts présenté par la Direction cantonale des forêts et son appel en faveur d'une action immédiate, le Conseil exécutif est chargé de déposer au nom du Grand Conseil une initiative cantonale auprès de la Confédération. L'objet de cette initia- tive est de déclarer le Jeûne fédéral une journée sans voi- tures afin d'encourager une prise de conscience au sein de la population.» 2. Considérations de la Commission de la santé publique et de l'environnement Si la commission est favorable aux idées sur lesquelles se fondent les deux initiatives, elle est moins optimiste en ce qui concerne leur réalisation au niveau politique. Une initia- tive populaire allant dans le même sens a déjà été rejetée en 1978 par le peuple et les cantons. De plus les Chambres fédérales ont elles-mêmes repoussé ces dernières années des interventions visant les mêmes objectifs. Dans l'optique de la protection de l'environnement, les ini- tiatives présentées ne constituent pas un très grand progrès par rapport à d'autres mesures. La commission attache beaucoup d'importance au fait que la Suisse serait le seul pays en Europe à appliquer une telle mesure, ce qui serait considéré comme un obstacle supplémentaire à la circula- tion. Or, il est déjà assez difficile à l'heure actuelle de maintenir les restrictions fixées malgré la pression exercée par les Communautés européennes (poids limite de 281., interdiction de circuler la nuit et le dimanche). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, den beiden Initiativen keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité et sans abstention, de ne pas donner suite aux deux initiatives. Piller, Berichterstatter: Sie haben zu diesen beiden Geschäf- ten einen Bericht der Kommission erhalten. Von seilen der Kommission sind keine weiteren Bemerkungen mehr anzu- bringen. Zustimmung - Adhésion #ST# 88.419 Interpellation Rhinow Schützenswerte Landschaften. Ausgleichsbeiträge des Bundes Paysages dignes de protection. Montants compensatoires de la Confédération Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1988 Nach dem revidierten Natur- und Heimatschutzgesetz (Arti- kel 18d) beteiligt sich der Bund an den Kosten der Kantone für Schutz und Unterhalt der Biotope von regionaler und lokaler Bedeutung. Insbesondere haben Grundeigentümer Anspruch auf angemessene Abgeltung, wenn sie im Inter- esse des Schutzzieles die bisherige Nutzung einschränken oder eine Leistung ohne entsprechenden wirtschaftlichen Ertrag erbringen (Artikel 18c Absatz 2). Demgegenüber hat sich der Bundesrat bis heute gegenüber der Idee, Aus- gleichszahlungen zur Erhaltung von schützenswerten Land- schaften bei Verzicht auf die Nutzung der Wasserkraft aus- zurichten, zurückhaltend geäussert, unter anderem weil die gesetzlichen Grundlagen fehlten. Im Postulat Loretan (85.913), das vom National rat gegen den Willen des Bundes- rates überwiesen wurde, wird die Landesregierung ersucht, auf die Errichtung kantonaler Abgeltungsfonds hinzuwir- ken. Aus diesem Fonds sollen Gemeinden entschädigt wer- den, welche aus Landschafts- und Umweltschutzgründen auf die Nutzung von Gewässern verzichten. Auf drei andere Vorstösse hin (86.127,86.122,86.734) erklärte sich der Bun- desrat bereit, die Frage einer Entschädigung speziell der Gemeinden Vrin und Sumvitg zu prüfen. Ganz allgemein setzt sich die Idee immer mehr durch, dass der Verzicht auf die wirtschaftliche Nutzung oder Uebernutzung schützens- werter Landschaften nicht nur durch staatliche Verbote, sondern auch durch Vereinbarungen und finanzielle Anreize respektive Abgeltungen gefördert werden kann und soll. Ich bitte deshalb den Bundesrat um die Beantwortung fol- gender Fragen: 1. Ist der Bundesrat gewillt, .raschmöglichst eine Gesetzes- vorlage zu unterbreiten, damit der Bund angemessene Aus- gleichsbeiträge zur Erhaltung und Unterschutzstellung von schützenswerten Landschaften nationalerund überregiona- ler Bedeutung - in Berücksichtigung der Finanzkraft der berührten Kantone und Gemeinden - leisten kann? 2. Wie beurteilt der Bundesrat die Zweckmässigkeit, diese gesetzliche Grundlage noch im Rahmen der aktuellen Revi- sion des Gewässerschutzgesetzes zu schaffen, z. B. durch eine formelle Aenderung respektive Ergänzung des Arti- kels 22 des Wasserrechtsgesetzes (in den Schlussbestim- mungen, Artikel 75 GSchG)? 3. Sollten diese Ausgleichsbeiträge - im Sinne einer Schaf- fung von Anreizen anstelle hoheitlicher Eingriffe - nicht gerade auch in denjenigen Fällen ausgerichtet werden kön- nen, in welchen die Gemeinden respektive andere verfü- gungsberechtigte Gemeinwesen freiwillig auf die Nutzung der Wasserkraft verzichten? Dabei kann es selbstverständ- lich nur um einen «angemessenen», nicht um den vollen Ausgleich gehen. 4. Wie beurteilt der Bundesrat die Zweckmässigkeit einer Abgeltung durch den Bund, wenn Gemeinwesen, die Was- serrechtskonzessionen erteilen respektive erteilt haben, über das allenfalls gesetzlich festgelegte Mass von Restwas- ser hinausgehen? 5. Ist der Bundesrat bereit, sich im Rahmen seiner Zustän- digkeiten für die Bereitstellung der erforderlichen Mittel einzusetzen oder zieht er eine «Fondslösung» vor, wie sie das überwiesene Postulat Loretan (primär auf kantonaler Ebene) oder die mit Zufallsmehr im Nationalrat abgelehnte Motion Maeder (87.490, Bundesfonds mit Erhebung eines Landschaftsrappens, sogenanntes Greina-Modell) vor- sehen?Interpellation Rhinow 758 29 novembre 1988 Texte de l'interpellation du 17 mars 1988 Selon les nouvelles dispositions qui ont été ajoutées à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (arti- cle 18d), la Confédération participe aux frais des cantons pour la protection et l'entretien des biotopes d'importance régionale ou locale. Les propriétaires fonciers ont en effet maintenant droit à une juste compensation si, par souci de garantir la protection visée, ils limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant (article 18c, alinéa 2). Jusqu'ici, le Conseil fédéral a en revanche émis certaines réserves à l'égard de la proposition visant à étendre le versement de tels montants compensatoires aux personnes qui contribuent à préserver des paysages dignes de protection en renonçant à l'utilisa- tion de forces hydrauliques. L'un des principaux arguments qu'il avance pour justifier cette position est l'absence de bases légales. Dans le postulat Loretan (85.913), qui a été transmis par le Conseil national contre la volonté du Conseil fédéral, ce dernier est prié d'intervenir pour obtenir la créa- tion de fonds de compensation cantonaux destinés à indem- niser les communes qui, pour des raisons de protection de la nature et du paysage, renoncent à l'exploitation de cours d'eau. Dans sa réponse à trois autres interventions (86.127, 86.122, 86.734), le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à étudier ce problème d'indemnisation, en accordant une attention particulière au cas des communes de Vrin et de Sumvitg. L'idée est en train de faire son chemin et l'on a de plus en plus tendance à considérer que les interdictions prononcées par l'Etat ne sont pas les seuls moyens d'obte- nir des personnes intéressées qu'elles renoncent à l'exploi- tation ou à la surexploitation de sites dignes d'être protégés et que ce même objectif peut et doit aussi être atteint par le biais de conventions et par l'octroi d'avantages financiers ou de compensations. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi permettant à la Confédération de verser des montants compensatoires équitables à ceux qui subissent un préjudice du fait de la sauvegarde ou de la mise sous protection de sites dignes d'être préservés qui sont d'impor- tance nationale ou supraregionale? Il conviendrait de fixer le montant de la compensation en tenant compte de la capacité financière des cantons et des communes touchés. 2. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'inclure cette nou- velle base légale dans la loi sur la protection des eaux à la faveur de la révision en cours, par exemple en modifiant ou en complétant l'article 22 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (dans les dispositions finales, article 75 de la loi sur la protection des eaux)? 3. En admettant que l'on souhaite remplacer les interdic- tions des autorités par des mesures d'incitation, les mon- tants compensatoires ne devraient-ils pas précisément aussi pouvoir être versés lorsqu'une commune ou une autre col- lectivité publique renonce de son propre gré à utiliser des forces hydrauliques? La compensation, il est clair, ne peut être qu'«équitable» et non intégrale. 4. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de prévoir le verse- ment de montants compensatoires par la Confédération dans les cas où les concessions accordées par des collecti- vités pour l'utilisation des forces hydrauliques ne seraient pas conformes aux futures dispositions sur les débits mini- maux? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans les limites de ses compétences, à faire son possible pour mettre à disposition les moyens financiers nécessaires ou préfère-t-il la «solution des fonds», telle que la prévoit le postulat Loretan (au niveau cantonal en premier lieu) ou la motion Maeder (87.490 Fonds fédéral pour la protection du paysage alimenté par une taxe sur l'énergie hydraulique) rejetée par hasard? Rhinow: Wir haben in der letzten Session im Rahmen der Revision des Gewässerschutzgesetzes in diesem Rat über die gesetzliche Verankerung von Ausgleichsbeiträgen dis- kutiert. Wir haben es abgelehnt, eine Bestimmung ohne nähere Prüfung aufzunehmen. Meine Interpellation bezweckt eben diese Prüfung durch den Bundesrat. Ich kann mich deshalb hier kurz fassen, und ich beschränke mich darauf, einige grundsätzliche Aspekte in Erinnerung zu rufen. Ich möchte aber doch ganz am Rande und in Klam- mern meinem Erstaunen Ausdruck verleihen, dass meine Interpellation, die in der vorletzten Session eingereicht wor- den ist, nicht auch in der Herbstsession behandelt werden konnte, obwohl sie in einem sehr engen Konnex mit den Anträgen der Kollegen Jagmetti und Onken, im Rahmen der Gewässerschutzrevision, gestanden hatte. Zur Sache selbst: Die Idee der Ausgleichsbeiträge basiert auf folgenden Ueberlegungen, ich fasse sie ganz kurz zu- sammen: 1. Es geht auf Bundesebene um den Schutz von Landschaf- ten nationaler Bedeutung. Es kann nicht die Rede davon sein, dass nun mit Bundesmitteln alle Landschaften geschützt werden sollen, die an sich erhaltenswürdig sind. Das ist und bleibt Aufgabe der Kantone. Von solchen Land- schaften nationaler Bedeutung sind leider nicht mehr viele intakt. Um so wichtiger erscheint es, diese wenigen mög- lichst bald zu bestimmen und wirkungsvoll zu schützen. 2. Der Bund ist zweifellos kompetent, solche Beiträge für den Schutz national bedeutsamer Landschaften auszurich- ten und eine entsprechende gesetzliche Grundlage zu schaffen. Wenn verfassungsrechtliche Zweifel bestehen sollten, dann höchstens bei gewissen Finanzierungsarten, aber nicht bei den Leistungen. 3. Die Ausgleichsbeiträge belohnen einen freiwilligen Ver- zicht eines Gemeinwesen auf eine mögliche und realisier- bare Nutzung von Land und Wasser im Interesse des ange- strebten Schutzzieles. Die Ausgleichsbeiträge stellen so eine liberale Alternative dar zur hoheitlichen Anordnung von Geboten oder Verboten namentlich von Schutzzonen. Der Bund prämiert also den freiwillig erfolgten Nutzungsver- zicht. Er verbietet die Nutzung nicht. Er greift folglich nicht in den Autonomiebereich der betroffenen Gemeinwesen ein. Rechtlich gesehen handelt es sich im Grunde genommen um Subventionen mit der Besonderheit, dass nicht eine aktive Tätigkeit gefördert wird, sondern ein Unterlassen, der Verzicht auf die Nutzung insbesondere der Gewässer, und zwar - ich möchte es wiederholen - zum Schutz von Land- schaften nationaler Bedeutung. 4. Diese Ausgleichsbeiträge sollen nurausgerichtefwerden, wenn dem Gemeinwesen der entschädigungslose Verzicht finanziell nicht zugemutet werden kann. Es soll also verhin- dert werden, dass eine Gemeinde an sich zum Schutz der Landschaft bereit wäre, sich aber aus einer finanziellen Notlage oder aus einem Engpass heraus zur Nutzung entschliessen muss. 5. Schliesslich sollen die Beiträge den Ausfall von Einkünf- ten des verzichtenden Gemeinwesens nur teilweise decken. Es kann nie um einen vollständigen Ausgleich gehen. 6. Zu meiner letzten Frage-wir haben in der letzten Session darüber gesprochen -: für die Finanzierung sind mehrere Lösungen denkbar. Meine Frage betrifft primär die Leistun- gen, aber es würde mich auch interessieren, wie der Bun- desrat zum Finanzierungsmodus oder zu den Finanzie- rungsarten steht. Bundesrat Cotti: Ich kann mich sehr kurz fassen, weil dieses Thema ja in diesen Sälen schon im letzten Herbst behandelt worden ist, anlässlich der Diskussion über die Revision des Gewässersch utzgesetzes. Damals hatte ich die Absicht des Bundesrates mitgeteilt, den ganzen Fragenkomplex zu prüfen, d. h. begutachten zu las- sen. Es geht um Fragen der Abgeltung finanzieller Nachteile, welche infolge von Verzichten auf die Ausübung gewisser hoheitlicher Rechte durch Behörden entstehen, um Fragen des Naturschutzes, des Landschaftsschutzes oder des ' Umweltschutzes allgemein, um Interessen - und wir wissen bei Gott um welche - im breiteren Rahmen des Umwelt- schutzes. Diese Prüfung wird demnächst beginnen, Herr Rhinow. Es werden auch sehr konkrete Fragen zu prüfen sein, die die29. November 1988 759 Interpellation Reymond Probleme auftauchen lassen werden. Der Bundesrat hat sich z. B. die Frage gestellt, wo die Grenzen gesetzt werden sollen. Ist jeder bedeutungsvolle Verzicht auf dem Altar des Umweltschutzes entschädigungswürdig oder gibt es Gren- zen, beispielsweise bei Gewässerschutzfragen (dort sind ja die Ausgangspositionen entstanden) oder auch in anderen Fragen? Grundsätzlich dürfen sicher keine Unterschiede gemacht werden. Die dritte Frage betrifft die Beteiligung der Kantone, die bei den Fragen des Landschaftsschutzes eine zentrale Funktion haben. Das alles wollen wir abklären lassen, damit nicht Interventio- nen infolge von Einzelfällen zu Präzedenzfallen von grösster Bedeutung werden können, damit der ganze Fragenkom- plex breiter geprüft werden kann. Das scheint um so wichti- ger, als der Fragenkomplex sehr weit ist und - sollten wir eine Gesetzgebung vorschlagen - praktisch neu wäre. Rhinow: Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er diese Prüfung vornimmt, und bin insofern von der Antwort befrie- digt. Ich gestatte mir, zwei Sätze anzuhängen. Ich möchte davor warnen, dass man zuviel auf den Aus- gleichsschlitten auflädt, denn wir haben auch bei den übri- gen Subventionen nicht auf ein Gesamtkonzept aller Bun- dessubventionen gewartet, sondern Stück für Stück, prag- matisch, gewisse förderungswürdige Anliegen subventio- niert. Ich glaube, wir sollten auch hier pragmatisch vorge- hen und nicht zuviel gleichzeitig in den Fragenkomplex einbeziehen. Lieber ein einziger Ausgleichsspatz in der Hand als tausend flatterhafte Tauben auf dem Dach! #ST# 88.452 Interpellation Reymond Privatschulen. Rekrutierungsschwierigkeiten für ausländische Schüler Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'élèves étrangers Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1988 Der Besuch der Privatschulen unseres Landes ist in den letzten Jahren in besorgniserregendem Ausmass zurückge- gangen. Dieser Wirtschaftszweig, der sich hauptsächlich auf die welsche Schweiz und dort besonders auf den Kanton Waadt konzentriert, leidet direkt unter den Einwanderungs- und Flüchtlingsproblemen und unter der schlechten Infor- mationspraxis unserer Botschaften und Konsulate im Aus- land. Nicht ohne Einfluss sind auch die immer enger wer- denden kulturellen Beziehungen innerhalb der Europäi- schen Gemeinschaften, die zur Folge haben, dass die Schweiz vom internationalen Austausch in gewissen Berei- chen ausgeschlossen bleibt. Dank ihrem hohen Unterrichtsniveau geniessen die Privat- schulen unseres Landes ein beträchtliches Ansehen; dieses Ansehen hilft in hohem Mass mit, der Schweiz in der Welt einen guten Ruf zu sichern. Es ist darum bedauerlich, dass dieser Wirtschaftszweig gegenwärtig mit Schwierigkeiten zu kämpfen hat, weil der Besuch der Schulen aus den oben genannten Gründen zurückgegangen ist. Ich bitte den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant- worten: 1. Ist er bereit, die administrativen Verfahren für Studienauf- enthalte zu vereinfachen und insbesondere den anerkann- ten Schulen unseres Landes, die übrigens ausnahmslos Schüler erst nach vorheriger Bezahlung des Schulgeldes aufnehmen, mehr Vertrauen zu schenken? x 2. Kann er uns sagen, was für Weisungen die Botschaften und Konsulate in bezug auf die Bewilligungen für Studien- aufenthalte in unserem Land erhalten haben? (Diese Bewilli- gungen sind nicht - wie es leider in unseren Vertretungen allzu oft geschieht - mit den Arbeitsbewilligungen oder der Bewilligung für Flüchtlinge zu verwechseln). 3. Kann uns der Bundesrat versichern, dass unsere Vertre- ter im Ausland für Aufenthalte in den Privatschulen unseres Landes Werbung machen? Auf welche Weise tun sie dies? Texte de l'interpellation du 6 juin 1988 La nette diminution de la fréquentation des écoles privées dans notre pays ces toutes dernières années est préoccu- pante. Ce secteur économique, principalement concentré en Suisse romande et particulièrement dans le canton de Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigra- tion et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au resserement des liens culturels intracommunautaires euro- péens, lesquels ont pour conséquence d'exclure la Suisse d'un certain nombre d'échanges internationaux. Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispen- sent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputa- tion considérable; cette réputation contribue largement à donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuel- lement perturbé par une baisse de fréquentation provenant des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à simplifier les procédures administratives, en vue des séjours d'études, en particulier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préala- ble de l'écolage? 2. Peut-il nous renseigner sur les instructions données aux ambassades et consulats au sujet des permis de séjours d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas con- fondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos repré- sentants- avec les permis de travail ou le permis consenti aux réfugiés)? 3. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par nos représentants à l'étranger? De quelle manière? M. Reymond: Je regrette infiniment que cet objet n'ait pas pu être traité ni à la session de juin ni à celle de septembre où nous étions surchargés, et je vous prie d'excuser l'imper- tinence du président qui doit présenter son interpellation du printemps dernier. Cette interpellation est motivée par la constatation d'un affaiblissement sensible d'un secteur important de notre économie, à savoir les écoles privées. Au cours de l'an- née 1987, la fréquentation a diminué progressivement par- tout dans une mesure pouvant atteindre le 50 pour cent des effectifs de 1986. Cette diminution est particulièrement forte pour les candidats venus d'Allemagne dont les raisons invo- quées, après étude par les associations d'écoles privées, sont au nombre de trois: tout d'abord le rapprochement de l'Allemagne avec la France dans le cadre des accords cultu- rels récents - Sommet de Francfort -, ensuite les procé- dures compliquées pour obtenir un permis de séjour d'études en Suisse, enfin l'information particulièrement mauvaise prodiguée par nos consulats et ambassades à l'endroit des étrangers qui les questionnent sur les possibi- lités de séjour dans une école de notre pays. Pour la Suisse romande, et notamment pour le canton de . Vaudi les écoles privées constituent un secteur économique véritablement important. Le bulletin No 2, 1988, de l'Office national suisse du Tourisme, nous le rappelle dans les termes suivants: «Les écoles et instituts privés sont un atout indéniable pour le tourisme helvétique à un double titre: ils accueillent des jeunes dans des années qui marquent leur personnalité, ces années qui nourriront plus tard leur souve- nir, et ils fournissent une contribution précieuse à nos échanges économiques avec l'extérieur.» On ignore encore bien souvent que les recettes internationales annuelles des écoles privées s'inscrivent pour quelque 240 millions deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Rhinow Schützenswerte Landschaften. Ausgleichsbeiträge des Bundes Interpellation Rhinow Paysages dignes de protection. Montants compensatoires de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.419 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.11.1988 - 08:00 Date Data Seite 757-759 Page Pagina Ref. No 20 017 080 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.