<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Confédération édicte des dispositions de droit (mesures législatives et, si nécessaire, modifications constitutionnelles) afin d'harmoniser - sur la forme - les notions et les méthodes de mesure dans les prescriptions réglant la construction et l'exploitation. Le contenu - sur le fond - reste l'affaire des cantons (et des communes).</p><p>Sont réservées les démarches entreprises par les cantons sur la base d'un accord intercantonal (concordat) en vue d'harmoniser les notions et les méthodes de mesure employées dans la construction, comme demandé dans une motion transmise comme postulat le 8 mars 2000.</p>