<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer rapidement l'homologation des produits phytosanitaires toxiques et très toxiques pour les usages non professionnels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis la réponse donnée à l'interpellation 13.4162, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne également les produits destinés à des non-professionnels. Une première mesure a été prise avec la publication de la liste des produits destinés à des non-professionnels. Le Conseil fédéral a proposé comme deuxième mesure dans le cadre du paquet d'ordonnances agricoles 2020 d'adapter l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161) en vue d'interdire la remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels.</p><p>Le plan d'action sur les produits phytosanitaires, prévoit également de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères qui porteront sur leur toxicité pour la santé humaine et pour l'environnement. Une consultation du projet de modification des ordonnances concernées est planifiée en 2021.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.