<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui introduise un financement uniforme des prestations médicales par les cantons et les caisses-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, notamment dans sa réponse à l'interpellation Heim 16.3800 et dans ses avis concernant le postulat Cassis 15.3464 et la motion du groupe PDC 13.3213.</p><p>Dans sa réponse à l'interpellation Heim 16.3800, il évoquait en effet que le renforcement des incitations à transférer les prestations fournies en milieu hospitalier vers le domaine ambulatoire représentait un potentiel d'économies. Pour réduire les incitations inopportunes dans ce domaine, il peut être judicieux d'instaurer un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, tout en prévoyant des mesures complémentaires pour garantir que le potentiel de ce projet soit pleinement exploité. Le Conseil fédéral estime que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative à l'admission des fournisseurs de prestations, dont il a soumis le message au Parlement le 9 mai 2018, représente un pas important dans cette direction. L'objectif du Conseil fédéral est de développer rapidement un nouveau modèle de financement.</p><p>Dans le cadre des priorités fixées dans sa Stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a, entre autres, formulé un objectif selon lequel la part du financement fiscal ne doit pas, à long terme, diminuer au détriment du financement par les primes. La solution du financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires peut aider à atteindre ce but. Dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire 09.528 Humbel, "Financement moniste des prestations de soins", la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation, le 15 mai 2018, un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie allant dans ce sens. Le Conseil fédéral souhaite attendre le résultat des délibérations parlementaires avant de prendre d'autres mesures et propose donc de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.