2001-0234 2983 A Loi fédérale Projet sur l’imposition du couple et de la famille du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 28 février 20011, arrête: I Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 2 Préambule vu les art. 41ter et 42quinquies de la constitution3, ... Art. 9, titre médian, al. 2 et 3 (nouveaux) Epoux; parents; enfants sous autorité parentale 2 Les parents qui exercent l ’autorité parentale sur un enfant d éclarent les revenus de ce dernier avec leur propre revenu, à l’exception du revenu de l’activité lucrative sur lequel l’enfant est imposé séparément. 3 Si des parents exercent conjointement l ’autorité parentale mais sont impos és sépa- rément, celui des deux qui assure la majeure partie de l ’entretien de l’enfant déclare le revenu de l’enfant. Art. 13, al. 3, let. a Ne concerne que le texte allemand Art. 23, let. f Ne concerne que le texte allemand 1 FF 2001 2837 2 RS 642.11 3 Ces dispositions correspondent aux art. 128 et 129 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Imposition du couple et de la famille. LF 2984 Art. 33, al. 1, let c, cbis (nouvelle), f, g et al. 2 1 Sont déduits du revenu: c. Ne concerne que le texte allemand cbis. les frais (au plus 4000 francs par enfant et par an) engendr és, preuve à l'ap- pui, par la garde par des tiers des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans et vivant sous le m ême toit que leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une activité lucrative si: 1. un parent élève seul ses enfants, 2. l ’un des parents est durablement incapable d ’exercer une activité lucra- tive ou suit une formation, 3. les deux parents exercent une activit é lucrative. Le Conseil fédéral règle cette déduction; f. les primes et cotisations du r égime des allocations pour perte de gain et de l’assurance chômage; g. les primes de l ’assurance-maladie et de l’assurance-accidents obligatoires du contribuable et de ses enfants mineurs ou suivant une formation, dont il as- sure l’entretien, à concurrence d’un forfait. Le Conseil f édéral fixe ce forfait pour chaque canton en fonction de la moyenne cantonale des primes; 2 Abrogé Art. 35, al. 1 1 Sont déduits du revenu net: a. une d éduction générale de 2000 francs pour chaque contribuable; b. une d éduction pour enfant de 8200 francs pour chaque enfant mineur ou suivant une formation, dont le contribuable assure l’entretien; c. une d éduction comprise entre 5100 et 8200 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d ’exercer une activit é lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, preuve à l’appui, à condition que son aide atteigne au moins 5100 francs; cette d éduction n’est pas accor- dée pour le conjoint ni pour les enfants pour lesquels la d éduction de la let. b est accordée; d. une d éduction pour m énage de 10 000 francs pour le contribuable qui vit seul ou qui vit uniquement avec des enfants mineurs ou avec des personnes nécessiteuses pour lesquels il peut opérer la déduction prévue à la let. b ou c; e. une d éduction pour famille monoparentale de 3 % (au maximum 5000 francs) du revenu net du contribuable qui vit uniquement avec des enfants mineurs ou avec des personnes n écessiteuses pour lesquels il peut op érer la déduction prévue à la let. b ou c;Imposition du couple et de la famille. LF 2985 Art. 36, al. 1 et 2 1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève: – jusqu’à 13 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 0.00 fr. 0,75 fr.; – pour 19 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 48,75 fr. 1,50 fr. de plus; – pour 27 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 165,75 fr. 3.00 fr. de plus; – pour 35 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 399,75 fr. 4,00 fr. de plus; – pour 42 900 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 711,75 fr. 5,00 fr. de plus; – pour 50 700 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 1 101,75 fr. 6,00 fr. de plus; – pour 58 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 1 569,75 fr. 7,00 fr. de plus; – pour 66 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2 115,75 fr. 8,00 fr. de plus; – pour 76 400 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2 923,75 fr. 9,00 fr. de plus; – pour 86 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 3 814,75 fr. 10,00 fr. de plus; – pour 97 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 4 904,75 fr. 11,00 fr. de plus; – pour 108 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6 092,75 fr. 11,50 fr. de plus; – pour 115 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6 897,75 fr. 12,00 fr. de plus; – pour 140 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 9 897,75 fr. 12,50 fr. de plus; – pour 170 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 13 647,75 fr. 13,00 fr. de plus; – pour 563 400 francs de revenu 64 789,75 fr. – pour 563 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 64 802,50 fr. 11,50 fr. de plus. 2 Pour les contribuables tax és en commun (art. 9, al. 1), le revenu d éterminant le taux sera obtenu en divisant le revenu global imposable par 1,9.Imposition du couple et de la famille. LF 2986 Art. 38, al. 2 2 L’impôt est calculé sur la base de taux repr ésentant le cinquième du barème inscrit à l’art. 36. Art. 86 Structure du barème 1 Le bar ème tient compte des frais professionnels (art. 26) et des primes d’assurances (art. 33, al. 1, let. d, et 212, al. 1, let. a et b) sous forme de forfaits, ainsi que des d éductions et des all égements pour les charges de famille du contri- buable (art. 213 et 214, al. 2). 2 Les retenues opérées sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui exer- cent tous deux une activit é lucrative sont calcul ées selon des bar èmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints (art. 9, al. 1), des forfaits et des d éduc- tions prévues à l’al. 1. Art. 105, al. 2 Ne concerne que le texte allemand Art. 155, al. 1 Ne concerne que le texte allemand Art. 212 Déductions générales 1 Sont déduits du revenu: a. les primes et cotisations du r égime des allocations pour perte de gain et de l’assurance-chômage; b. les primes de l ’assurance-maladie et de l’assurance-accidents obligatoires du contribuable et de ses enfants mineurs ou suivant une formation, dont il as- sure l’entretien, à concurrence d’un forfait. Le Conseil f édéral fixe ce forfait pour chaque canton en fonction de la moyenne cantonale des primes; c. les frais (au plus 4400 francs par enfant et par an) engendr és, preuve à l'ap- pui, par la garde par des tiers des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans et vivant sous le m ême toit que leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une activité lucrative si: 1. un parent élève seul ses enfants, 2. l ’un des parents est durablement incapable d ’exercer une activité lucra- tive ou suit une formation, 3. les deux parents exercent une activit é lucrative. Le Conseil fédéral règle cette déduction. 2 Au surplus, l’art. 33 est applicable.Imposition du couple et de la famille. LF 2987 Art. 213, al. 1 1 Sont déduits du revenu net: a. une d éduction générale de 2200 francs pour chaque contribuable; b. une d éduction pour enfant de 9000 francs pour chaque enfant mineur ou suivant une formation, dont le contribuable assure l’entretien; c. une d éduction comprise entre 5600 et 9000 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d ’exercer une activit é lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, preuve à l'appui, à condition que son aide atteigne au moins 5600 francs; cette d éduction n’est pas accor- dée pour le conjoint ni pour les enfants pour lesquels la d éduction de la let. b est accordée; d. une d éduction pour m énage de 11 000 francs pour le contribuable qui vit seul ou qui vit uniquement avec des enfants mineurs ou des personnes n é- cessiteuses pour lesquels il peut opérer la déduction prévue à la let. b ou c; e. une d éduction pour famille monoparentale de 3 % (au maximum 5500 francs) du revenu net du contribuable qui vit uniquement avec des enfants mineurs ou avec des personnes n écessiteuses pour lesquels il peut op érer la déduction prévue à la let. b ou c; Art. 214, al. 1 et 2 1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève: – jusqu’à 14 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 0,00 francs 0,75 francs; – pour 21 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 54,00 francs 1,50 francs de plus; – pour 30 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 183,00 francs 3,00 francs de plus; – pour 38 700 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 441,00 francs 4,00 francs de plus; – pour 47 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 785,00 francs 5,00 francs de plus; – pour 55 900 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 1 215,00 francs 6,00 francs de plus; – pour 64 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 1 731,00 francs 7,00 francs de plus; – pour 73 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 2 333,00 francs 8,00 francs de plus; – pour 84 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 3 221,00 francs 9,00 francs de plus;Imposition du couple et de la famille. LF 2988 – pour 95 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 4 202,00 francs 10,00 francs de plus; – pour 107 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 5 402,00 francs 11,00 francs de plus; – pour 119 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 6 711,00 francs 11,50 francs de plus; – pour 126 700 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 7 596,50 francs 12,00 francs de plus; – pour 154 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 10 896,50 francs 012,50 francs de plus; – pour 187 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 15 021,50 francs 13,00 francs de plus; – pour 620 900 francs de revenu, à 71 402,50 francs – pour 621 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu de plus, 71 415,00 francs 11,50 francs de plus. 2 Pour les contribuables tax és en commun (art. 9, al. 1), le revenu d éterminant le taux sera obtenu en divisant le revenu global imposable par 1,9. Art. 214a Prestations en capital provenant de la prévoyance 1 Pour les prestations en capital vis ées à l’art. 38, l ’impôt est calcul é sur la base de taux représentant le cinqui ème du barème inscrit à l’art. 214. Les d éductions socia- les prévues à l’art. 213 ne sont pas accordées. 2 Au surplus, l’art. 38 est applicable. Art. 216, al. 2 Ne concerne que le texte allemand 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 4 Art. 3, al. 3 et 4 3 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en m énage commun s ’additionnent quel que soit le régime matrimonial. 4 Les parents qui exercent l ’autorité parentale sur un enfant d éclarent les revenus et la fortune de ce dernier avec leur propre revenu et leur propre fortune. Si des parents exercent conjointement l’autorité parentale mais sont impos és séparément, celui des deux qui assure la majeure partie de l ’entretien de l ’enfant déclare le revenu et la 4 RS 642.14Imposition du couple et de la famille. LF 2989 fortune de l’enfant. Le produit de l ’activité lucrative des enfants et les gains immo- biliers sont imposés séparément. Art. 6a Succession fiscale (nouveau) 1 Les héritiers d’un contribuable d éfunt lui succ èdent dans ses droits et ses obliga- tions. Ils r épondent solidairement des imp ôts dus par le d éfunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie. 2 Le conjoint survivant est responsable jusqu ’à concurrence de sa part h éréditaire et, s’il reçoit, du fait de son r égime matrimonial, une part du b énéfice ou de la commu- nauté sup érieure à s a p a r t légale selon le droit suisse, jusqu ’à concurrence de ce montant supplémentaire. Art. 6b Responsabilité et responsabilité solidaire 1 Les époux qui vivent en m énage commun r épondent solidairement du montant global de l ’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus des enfants. 2 Lorsque les époux ne vivent pas en m énage commun, l ’obligation de r épondre solidairement du montant global de l ’impôt s’éteint pour tous les montants d ’impôt encore dus. 3 Sont solidairement responsables avec le contribuable: a. les enfants plac és sous son autorit é parentale, jusqu ’à concurrence de leur part de l’impôt total; b. les associ és d ’une soci été simple, d ’une soci été en nom collectif ou d ’une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des imp ôts dus par les associ és domiciliés à l’étranger; c. l ’acheteur et le vendeur d ’un immeuble sis dans le canton, jusqu ’à concur- rence de 3 % du prix de vente, du paiement des imp ôts dus par le commer- çant ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel si celui-ci n ’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; d. les personnes charg ées de la liquidation d ’entreprises ou d ’établissements stables sis dans le canton, de l ’aliénation ou de la r éalisation d ’immeubles sis dans le canton ou de cr éances garanties par de tels immeubles, jusqu ’à concurrence du produit net si le contribuable n ’est pas domicili é en Suisse au regard du droit fiscal. 4 L’administrateur d’une succession et l ’exécuteur testamentaire r épondent solidai- rement avec les successeurs fiscaux du d éfunt des imp ôts dus par celui-ci, jusqu ’à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l ’impôt selon l ’état de la succession au jour du d écès. Ils sont lib érés de toute responsabilit é s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.Imposition du couple et de la famille. LF 2990 Art. 7, al. 4, let g Ne concerne que le texte allemand Art. 9, al. 2, let. c, cbis (nouvelle), f, g et k 2 Les déductions générales sont: c. ne concerne que le texte allemand cbis. les frais, jusqu ’à concurrence d ’un montant d éterminé par le droit cantonal, engendrés, preuve à l'appui, par la garde par des tiers des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans et vivant sous le m ême toit que leurs parents, pen- dant que ceux-ci exercent une activité lucrative si: 1. un parent élève seul ses enfants, 2. l ’un des parents est durablement incapable d ’exercer une activité lucra- tive ou suit une formation, 3. les deux parents exercent une activit é lucrative; f. les primes et cotisations du r égime des allocations pour perte de gain et de l’assurance-chômage; g. les primes de l ’assurance-maladie et de l’assurance-accidents obligatoires du contribuable et de ses enfants mineurs ou suivant une formation dont il as- sure l ’entretien, à concurrence d ’un forfait bas é sur la moyenne cantonale des primes; k. abrogée Art. 11 1 L’impôt des personnes mari ées vivant en m énage commun doit être r éduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. La r éduction est assurée en appliquant un taux d ’imposition correspondant à une part fixe de leur revenu global imposable. 2 L’impôt doit également être réduit de mani ère équivalente pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou c élibataires qui font m énage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien. 3 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux rempla çant des presta- tions périodiques, le calcul de l ’impôt est effectu é compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique. 4 Les prestations en capital provenant des institutions de pr évoyance, ainsi que les sommes vers ées par suite d ’un d écès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.Imposition du couple et de la famille. LF 2991 Art. 33, al. 3 3 Les d épenses professionnelles, les primes d ’assurances et la d éduction pour les charges de famille sont prises en compte forfaitairement. Art. 54, al. 2 Ne concerne que le texte allemand Art. 72e Adaptation des législations cantonales à la loi fédérale sur l’imposition du couple et de la famille 1 Les cantons adaptent leur l égislation à la présente loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. 2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le ....Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali A Loi fédérale sur l'imposition du couple et de la famille (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2001 Date Data Seite 2983-2991 Page Pagina Ref. No 10 125 504 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.