23. Juni 1989 1157 Postulat Zölch La pénurie de personnel annoncée pour les années nonante va encore amplifier ces phénomènes. C'est pourquoi il devien- dra indispensable de faire un usage optimal de nos ressour- ces en personnel et notamment d'utiliser au mieux toutes les possibilités de reconversion, de recyclage et de réinsertion des chômeurs. Car, paradoxalement, il reste un contingent non négligeable de chômeurs dans certaines régions de notre pays. S'ils sont moins nombreux que les années précédentes, et si la situation des travailleurs est globalement meilleure, le cas de chaque chômeur pris individuellement est d'autant plus difficile à résoudre. Il en résulte des difficultés de placement encore plus grandes et les efforts à déployer par les offices cantonaux de placement sont beaucoup plus importants. Or, nous constatons que ces offices sont dans l'impossibilité d'assurer les fonctions d'orienteurs et qu'ils doivent, de plus en plus, guider les sans - emploi vers les services d'orientation professionnelle, ce qui ne va pas sans problèmes. En effet, ces services manquent généralement de moyens en personnel et sont insuffisamment disponibles (priorité aux jeunes) pour s'occuper de l'orientation des adultes. Face à un marché du travail en constante mutation, mais aussi en voie d'assèchement, il convient d'examiner toute mesure susceptible d'améliorer la situation. Nous sommes d'avis que l'assurance-chômage offre une pos- sibilité d'agir dans ce sens. Ainsi, elle pourrait prendre à sa charge les frais d'une ou de plusieurs consultations auprès de l'orienteur professionnel, lorsque celles-ci sont recomman- dées à un adulte par l'autorité cantonale. L'article 15, alinéa 3 LACI prévoit déjà une démarche similaire en cas d'examen médical pour évaluer la capacité de travail d'un chômeur. On peut dès lors admettre que les frais en- gagés dans le but d'orienter un chômeur vers une nouvelle profession, en lui prodiguant un véritable conseil personnalisé revêtent également le caractère d'une mesure préventive qui mérite d'être soutenue par les pouvoirs publics. D'ailleurs, l'ar- ticle 17, alinéa 3 LACI reconnaît l'utilité des entretiens d'orien- tation. Nous sommes persuadés que l'aide financière ainsi apportée aux services d'orientation professionnelle constituerait une mesure efficace pour atteindre le but recherché. Aussi demandons-nous au Conseil fédéral d'examiner cette proposition et d'en envisager la réalisation dans le cadré de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Mai 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989 L'auteur du postulat souhaite la prise en charge par l'assuran- ce-chômage des frais de consultation d'orientation profes- sionnelle des chômeurs. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 19 avril 1978 règle l'orientation professionnelle, prestation gra- tuite (art. 3 de la LFPr) au service des jeunes gens et des adul- tes (art. 2 LFPr). Les cantons subvenant aux frais directs de l'orientation professionnelle, les frais de consultation n'incom- bent pas au chômeur. Une nouvelle réglementation par l'assu- rance-chômage ne s'avère donc pas nécessaire. En revanche, le chômeur qui consulte un conseiller en orienta- tion professionnelle supportera les frais de voyage et d'entre- tien. Néanmoins, un examen approfondi des dispositions légales montre que ces frais peuvent être couverts par l'assu- rance. Selon les articles 59 et suivants et notamment l'arti- cle 61, alinéas de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 25 juin 1982, la caisse peut, avec le consentement de l'Office cantonal du travail, rembourser aux chômeurs qui prennent part à un cours de perfectionnement ou de reconversion pro- fessionnels les frais indispensables occasionnés par raco- lage, y compris les frais de voyage, et leur verser, en outre, une subvention d'entretien et de logement à l'endroit où se déroule le cours. Selon la pratique de l'administration, les cours destinés à développer la personnalité (technique des of- fres de service, comportement du chômeur, planification de la carrière) qui ne confèrent pas des aptitudes ou des connais- sances professionnelles, sont également considérés comme des cours de perfectionnement ou de reconversion profes- sionnels au sens des dispositions légales concernant les me- sures préventives. Les consultations d'orientation profession- nelle (individuelles ou en groupe) font également partie de ces mesures destinées à développer la personnalité. Ainsi, la prise en charge des frais de voyage et d'entretien est admissible se- lon le droit actuel. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à veiller à la transmission des instructions nécessaires aux orga- nes d'exécution de l'assurance. Eu égard aux considérations qui précèdent, l'orientation pro- fessionnelle gratuite pour les chômeurs demandée par l'au- teur du postulat est, aujourd'hui déjà, possible grâce aux dis- positions en vigueur. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 89.360 Postulat Zölch Einfuhren aus Entwicklungsländern. Finanzierung über die Preise Importations du tiers monde. Répercussion des coûts supplémentaires sur les prix Wortlaut des Postulates vom 7. März. 1989 Der Bundesrat wird eingeladen, in einem Bericht Massnah- men zur Förderung der Einfuhr von Erzeugnissen aus Ent- wicklungsländern zu prüfen. Die Massnahmen sollen an folgende Bedingungen gebunden sein: 1. Beschränkung auf Güter, die ohnehin importiert werden müssen; 2. Keine Beeinträchtigung der inländischen Produktion; 3. Existenzsichernde Preise für die bäuerlichen Produzenten in den Entwicklungsländern; 4. Finanzierung daraus entstehender Mehrkosten über die Konsumentenpreise. Welches wären die Auswirkungen auf die bilateralen und die multilateralen Abkommen? Texte du postulat du 7 mars 1989 Le Conseil fédéral est invité à examiner dans un rapport, des mesures d'encouragement à l'importation de produits en pro- venance de pays en développement. Les mesures devront respecter les conditions suivantes: 1. limitation aux biens de toute façon importés; 2. sans préjudice pour la production intérieure; 3. prix garantissant les conditions d'existence des paysans producteurs des pays en développement. 4. report des coûts supplémentaires sur les prix à la consom- mation. Quelles en seraient les répercussions sur les accords bila- téraux et multilatéraux? Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Bäumlin Richard, Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Günter, Hari, Humbel, Luder, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Mül- ler-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Wanner, Wyss William, Zwingli, Zwygart (36)Postulat Stappung 1158 N 23 juin 1989 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 10. Mai 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéraldu 10 mai 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.364 Postulat Reimann Fritz Vollbeschäftigung in der Schweiz. Wissenschaftliche Untersuchung Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique Wortlaut des Postulates vom 8. März 1989 Die Schweiz bildet mit der anhaltenden Vollbeschäftigung eine Ausnahme innerhalb der europäischen Industriestaaten. Trotzdem wird bei uns im Hinblick auf den europäischen Inte- grationsprozess immer wieder der Wunsch nach besseren Rahmenbedingungen geäussert. Bevor jedoch falsche Schlüsse gezogen werden, müsste durch seriöse Analysen festgestellt werden, welche Faktoren zu dieser für Europa aty- pischen Vollbeschäftigung in unserem Land beitragen und wie diese Faktoren stabilisiert und längerfristig gesichert wer- den können. Der Bundesrat wird beauftragt, diese Fragen durch eine wis- senschaftliche Untersuchung abklären zu lassen. Texte du postulat du 8 mars 1989 Par sa situation de plein emploi, la Suisse constitue une excep- tion parmi les pays industrialisés européens. Néanmoins, en regard du processus d'intégration européenne, de meilleures conditions générales sont sans cesse réclamées. Pour éviter des conclusions erronées, des analyses sérieuses devraient déterminer les facteurs qui contribuent à cette situation de plein emploi dans notre pays, atypique en Europe, et com- ment ces facteurs peuvent être stabilisés et maintenus à plus long terme. Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une recherche scientifique en vue d'élucider ces problèmes. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bircher, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thun, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- loud, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. April 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 avril 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.393 Postulat Stappung Ausländer. Kontingente für Spitäler Résidents étrangers. Contingents alloués aux établissements hospitaliers Wortlaut des Postulates vom 15. März 1989 Der Mangel an Riegepersonal ist alarmierend. Aufgrund der prekären Personalsituation sehen sich Spitäler und Kranken- heime gezwungen, den Betrieb einzuschränken oder Abtei- lungen zu schliessen. Es mangelt zudem an einheimischen Schülerinnen und Schülern für Berufe im Pflegebereich. Der Bundesrat wird daher eingeladen zu prüfen, ob die folgen- den Sofortmassnahmen getroffen werden können: - Den Kantonen, mit Schwerpunkt für den Bedarf der Spitäler und Krankenheime, zusätzliche Kontingents-Stellen für Jah- res- und Kurzaufenthalter aus der Reserve des Bundes freizu- geben; - Für Beschäftigte im Riegebereich die Laufzeit der Bewilli- gung für Kurzaufenthalter auf 24 Monate bzw. für Schülerin- nen und Schüler in einem Riegeberuf auf 36 Monate zu erhö- hen. Texte du postulat du 15 mars 1989 Le manque de personnel soignant est alarmant, et en raison de cette situation précaire, des hôpitaux et des homes médica- lisés se voient contraints de réduire leurs activités ou de fermer certaines divisions. De plus, trop peu de Suissesses et de Suisses sont en formation paramédicale. Le Conseil fédéral est dès lors invité à étudier la possibilité de prendre les mesures immédiates suivantes: - allouer aux cantons, à charge de la réserve de la Confédéra- tion, des contingents supplémentaires de résidents à l'année et pour une courte période, en accordant la priorité aux be- soins des hôpitaux et des homes médicalisés; - étendre dans le domaine paramédical la durée de l'autorisa- tion de séjour pour une courte période à 24 mois, et porter à 36 mois la durée autorisée du séjour des personnes en forma- tion. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Dünki, Fehr, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Solothurn, Leutenegger Oberholzer, Matthey, Neukomm, Oester, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenha- gen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Mai 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 mai 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Zölch Einfuhren aus Entwicklungsländern. Finanzierung über die Preise Postulat Zölch Importations du tiers monde. Répercussion des coûts supplémentaires sur les prix In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.360 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1157-1158 Page Pagina Ref. No 20 017 512 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.