<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>Une nouvelle loi sur les droits des étrangers doit être élaborée, dont les caractéristiques seraient les suivantes :</p><p>- Elle devrait rassembler les dispositions concernant l'asile, l'immigration, l'intégration et la naturalisation, en posant de manière claire que la Suisse est un pays d'immigration où les étrangers ont le droit de s'établir.</p><p>- Elle devrait prévoir une simplification des procédures d'autorisation et la réduction des types de permis, par exemple : permis de séjour renouvelable, permis d'établissement et statut de réfugié ou de personne à protéger. Ce statut serait accordé à toute personne pouvant faire la preuve qu'elle a subi des persécutions non seulement étatiques, mais aussi liées à des situations de conflits ou de violence dans la société. Les requérants devraient avoir le droit d'exercer une activité lucrative et d'obtenir un permis de séjour si l'asile ne leur est pas accordé.</p><p>- Elle devrait prévoir l'octroi d'un permis de séjour renouvelable à toute personne se trouvant en Suisse, ayant un emploi ou démontrant sa capacité de subvenir à ses besoins, pour autant qu'elle n'ait pas commis de crimes graves.</p><p>- Elle devrait renoncer à toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur les qualifications professionnelles, de même que sur le sexe et l'état civil.</p><p>- Elle devrait garantir les droits des migrants : droits humains, droits sociaux, droit au regroupement familial et à la dignité humaine.</p><p>Des dispositions transitoires devraient être prévues :</p><p>- octroi d'un statut légal à toutes les personnes travaillant régulièrement en Suisse ainsi qu'à leur famille, pour autant qu'elles n'aient pas commis de crimes graves ;</p><p>- suspension des renvois de personnes sans papiers résidant et travaillant en Suisse, jusqu'à décision concernant leur futur statut.</p>