{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11705-2000_2001-03-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862795?doc=", "Checksum": "9cad8abb740efaccc8741be97fab8275"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11705/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.03.2001 C/11705/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; APG; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); | En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s (CCNT 98), il est fait obligation \u00e0 l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG).Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'emp\u00eachement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. E n'est pas tenu \u00e0 cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne r\u00e9pond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions l\u00e9gales font d\u00e9faut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO.In casu, l'assurance a refus\u00e9 de payer les prestations, mais il n'appara\u00eet pas, vu les certificats m\u00e9dicaux du m\u00e9decin-traitant, que T ne r\u00e9pondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions l\u00e9gales faisaient d\u00e9faut. Il n'appara\u00eet pas non plus que T a manqu\u00e9 le travail sans cause. D\u00e8s lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants pr\u00e9vus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avanc\u00e9es. | CO.324a; CCNT-HRC 23; CCNT-HRC 22;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:27", "Checksum": "60edcad09310136236321fd39e02550f"}