22. September 1987 N 1099 Katastrophenhilfe. Abkommen sinki, et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que le Canada. Vous connaissez le rôle joué par la Suisse dans cette Conférence. Est-il nécessaire de rappeler la réunion d'experts qui a eu lieu ici même, à Berne, sur les contacts entre les personnes? De façon générale, je ne voudrais pas que l'on soit trop angoissé quant à la marginalisation éventuelle de la Suisse. La Suisse est présente partout là où elle peut l'être tout en restant la Suisse qui nous a été léguée. Une évolution sera peut-être nécessaire, mais elle ne sera décidée qu'après une réflexion longuement mûrie. Nous n'en sommes pas encore là et je dois remettre à l'année prochaine, peut-être, une discussion beaucoup plus approfondie devant le Parlement sur ce problème de la Suisse et l'intégration européenne. Je répondrai très rapidement à Mme Morf. Si nous ne dispo- sons effectivement que de sept attachés culturels dans le monde, chacune de nos ambassades est tout de même dotée d'un fonctionnaire plus spécialement formé pour les affaires culturelles. Le blocage du personnel ne nous permet pas d'avoir un attaché culturel par ambassade et je crains fort qu'il ne guère possible actuellement, en tout cas en l'état du personnel de l'administration fédérale, de disposer d'attachés culturels qui soient de véritables professionnels qui se consacrent exclusivement aux affaires culturelles. Quant aux droits d'auteur, le projet de loi sur le droit d'auteur vous avait été remis en 1984. Il a été renvoyé au Conseil fédéral et il vous reviendra l'année prochaine. Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur tous ces problèmes de protection de droits d'auteur pour les enregistrements électroniques, les cassettes, les cassettes vidéo, les pro- grammes d'ordinateurs, etc., et la lutte, déjà prévue, contre la piraterie dans ce domaine. Le président: La commission vous propose de prendre acte du rapport concernant le travail de la délégation auprès du Conseil de l'Europe. De même, la commission vous invite à adopter le rapport du Conseil fédéral sur le Conseil de l'Europe. Zustimmung - Adhésion An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.007 FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI l, 816) Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 804) Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987 M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) possède à Genève deux bâtiments administratifs dont l'un a été financé en 1978 par un prêt de la FIPOI. Le domaine des brevets connaît un développement rapide, d'où la nécessité d'augmenter le personnel de l'organisation et de disposer de plus de locaux. Les deux bâtiments admi- nistratifs n'ayant davantage de locaux libres, il est prévu d'ajouter un étage à l'un d'eux. Les coûts de ces travaux, y compris la remise en état de la façade, s'élèveront à 8,41 mil- lions de francs. Le financement doit être assuré par un prêt de la FIPOI. La Confédération accordera à la fondation un prêt correspondant, aux conditions habituelles (taux d'inté- rêt de 3 pour cent par an actuellement, délai de rembourse- ment de 40 ans). Le soutien fourni à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au moyen d'un prêt accordé par l'intermédiaire de la FIPOI s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internationales sises à Genève; il contribue donc à préserver l'attrait qu'a cette ville comme lieu de rencontre sur le plan international. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Finanzierung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'examiner l'objet et d'adopter l'arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.034 Katastrophenhilfe. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich Aide en cas de catastrophe. Accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 765) Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 773) M. Dupont présente au nom de la commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: Les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave règlent le passage de la frontière des équipes de secours avec leur matériel. L'assistance prêtée par la Suisse peut être accordée par la Confédération ou par les cantons. Les deux pays ont demandé presque simultanément à la Suisse de conclure un accord de ce genre, comme ils l'ont fait avec d'autres Etats voisins. Il est dans l'intérêt de la Suisse et en particulier des régions frontalières d'établir avec les Etats voisins une réglementa- tion de l'entraide transfrontalière; en effet, les arrangementsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.007 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1099-1099 Page Pagina Ref. No 20 015 698 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.