<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour qu'aucune voiture de tourisme équipée d'un moteur à combustion ne puisse plus être admise à la circulation en Suisse à partir de 2025.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Accord de Paris prévoit que, au niveau mondial, les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) soient ramenées à zéro au cours de la deuxième moitié du siècle. Les émissions de GES du trafic individuel motorisé (TIM) doivent donc être fortement réduites et, à long terme, ce dernier doit être neutre en CO2. Dans ce contexte, la mobilité électrique peut apporter une importante contribution. Le Conseil fédéral suivra attentivement les discussions concernant les restrictions appliquées aux moteurs à combustion dans d'autres pays. Toutefois, pour ce qui est de la Suisse, il n'est pas favorable à une interdiction, à partir de 2025, de toute nouvelle immatriculation de voitures de tourisme équipées d'un moteur à combustion. S'agissant du TIM, il table davantage sur une efficacité énergétique technologiquement neutre qui permettrait de contribuer à une mobilité plus durable ainsi qu'à la réalisation des objectifs climatiques.</p><p>Le Conseil fédéral mise en outre sur la poursuite de mesures existantes comme les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures neuves, que le Parlement a décidé de renforcer et d'élargir dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Si ce premier paquet de mesures entre en vigueur comme prévu, une nouvelle valeur cible de 95 gramme CO2 par kilomètre par an sera appliquée aux voitures de tourisme à partir de 2020 ; dans le cadre de la politique climatique post-2020, cette valeur sera encore abaissée (alignement sur le droit européen). Le respect de ces valeurs implique une "électrification" accrue du parc de véhicules neufs car l'amélioration de l'efficience des moteurs à combustion se heurte à des limites physiques. Les prescriptions concernant les émissions de CO2 encouragent ainsi le développement et l'utilisation accrue de systèmes de propulsion innovants et efficaces sur le plan énergétique, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une interdiction. Une autre possibilité pour réduire les émissions du TIM consiste à utiliser de l'électricité neutre en CO2 issue d'agents énergétiques renouvelables ou des biocarburants produits dans le respect du développement durable. Un renforcement de l'utilisation de la mobilité électrique permettrait par ailleurs aussi de réduire considérablement les nuisances sonores du trafic, en particulier à l'intérieur des localités.</p><p>Plusieurs mesures à court terme ont été introduites en réponse à la motion de la CEATE-N 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité": augmentation des moyens alloués à la recherche et au développement, aux projets pilotes et de démonstration ainsi qu'aux projets phares et mise en oeuvre de mesures de coordination dans le domaine de l'infrastructure de recharge. Les véhicules électriques sont en outre exonérés de l'impôt sur les véhicules automobiles et ne sont actuellement pas soumis à une taxe équivalente à celle prélevée sur les huiles minérales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.