132 2002-0724 Arrêté fédéral relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse du 9 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête: Art. 1 Il est pris acte du rapport du Conseil f édéral du 22 mai 2002 relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse3. Art. 2 Il est pris acte de la proposition du Conseil f édéral d’ouvrir progressivement le mar- ché postal aux op érateurs privés à partir de 2004, conform ément à l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4: a. en 2004, le transport des colis jusqu ’à 2 kg sera attribu é aux services non réservés. b. en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux r éservés sera ramenée à 100 g. L’évaluation des répercussions de la libéralisation progres- sive en Suisse et dans l’UE sera prise en compte. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 octobre 2002 Conseil des Etats, 9 d écembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 171.11 2 FF 2002 4745 3 FF 2002 4683 4 RS 783.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 132-132 Page Pagina Ref. No 10 126 924 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.