2005-1034 6347 Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer du ... L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al.1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20052, arrête: Art. 1 1 Les instruments internationaux suivants sont approuvés: a. Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale orga- nisée; b. Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; c. Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention et les deux protocoles. Art. 2 Cet arrêté est soumis au référendum faculta tif applicable aux traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales, en application de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution fédérale. 1 RS 101 2 FF 2005 6269 Réprimer et punir la traite des personnes. AF 6348 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.11.2005 Date Data Seite 6347-6348 Page Pagina Ref. No 10 139 071 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.