#ST# Arrêté fédéral concernant les moyens financiers pour des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse du 9 décembre 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 1) concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse; vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19962', arrête: Article premier Un montant de 8 millions de francs est autorisé pour le financement des mesures temporaires destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 26 novembre 1996 Conseil national, 9 décembre 1996 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker N38768 ') RS 916.41; RO 1996 3485 2) FF 1996 IV 1289 800 1996 - 830Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les moyens financiers pour des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse du 9 décembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.1997 Date Data Seite 800-800 Page Pagina Ref. No 10 108 904 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.