8. Juni 1982 193 Interpellation Donzé kommission besonders dafür interessiert hat, dass mit die- sem Nachtragskreditbegehren die lineare Kürzung im Hin- blick auf Erzielung eines Spareffektes in der Bundesrech- nung nicht unterlaufen wird. Ich kann Ihnen mitteilen, dass der Gesamtbetrag der linearen Kürzung immer noch mehr als 360 Millionen Franken betragen wird. Im Namen der einstimmigen Finanzkommission beantrage ich Ihnen Zustimmung zu den anbegehrten Nachtragskredi- ten. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1-3 Titre et préambule, art. 1-3 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 81.415 Interpellation Donzé Verwaltungsgebäude. Koordinationskommission Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1981 Das EDI und das EFD veröffentlichten 1978 eine Verord- nung über die Koordination im Bereich der Verwaltungsge- bäude des Bundes. Die Verordnung sieht namentlich die Schaffung einer Koordinationskommission vor. Ich möchte nun wissen: 1. Ist der Bundesrat in der Lage, den Rat über die Tätigkeit und die Ergebnisse der Koordinationskommission zu infor- mieren? 2. Hat der Bundesrat die Frage der Umsiedlung und Zusammenlegung von Verwaltungsdiensten untersucht? Wenn ja, kann er die Schlussfolgerungen dieser Untersu- chung bekanntgeben? 3. Ist der Bundesrat bereit, die Umsiedlung und Zusam- menlegung von Verwaltungsdiensten auch im Sinn der Dezentralisation in Betracht zu ziehen und dabei die sprachlichen Aspekte wie die Verhältnisse auf dem Liegen- schaftsmarkt (Bodenpreise) und im Mietwesen (Mietpreise) zu berücksichtigen? 4. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, er sollte den Raum- bedarf der Bundesverwaltung in ein nächstes Impulspro- gramm einbeziehen? Texte de l'interpellation du 16 juin 1981 En 1978, le DFI et le DFF publiaient une ordonnance sur la coordination dans le domaine des locaux de l'administration fédérale. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une commission de coordination. A cet effet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Conseil sur l'activité et les résultats de la commission de coordina- tion? 2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié le problème du regroupement des services de l'administration? Si oui; peut-il indiquer les conclusions de l'étude? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le regroupe- ment des services de l'administration fédérale sous l'angle de la décentralisation de l'administration en considérant les aspects linguistique, foncier (prix des terrains) et du loge- ment (coût des locations)? 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'inclure les besoins de l'administration fédérale en bâtiment dans le prochain programme d'impulsion du Conseil fédéral? Mitunterzeichner - Cosignataires: Belser, Bührer, Gass- mann, Miville, Piller, Weber (6) M. Donzé: C'est à la suite de l'inspection, par la sous-com- mission du Département de l'intérieur de la Commission de gestion, que j'ai conçu l'idée de cette interpellation concer- nant les bâtiments de l'administration fédérale. En effet, nous avions inspecté l'Office fédéral des assurances sociales et constaté certaines carences d'organisation. En même temps, j'ai pu me rendre compte à quel point la dis- sémination des bureaux dans six maisons locatives aux n°s 31, 33, 35, 39, 43 et 55 de l'Effingerstrasse devait ajouter aux difficultés de coordination et d'efficacité. Je dirai encore en passant qu'aujourd'hui, en tout cas, on se rend compte que les appartements en plein centre de ville que comportaient ces immeubles seraient les bienvenus pour des familles ou des personnes âgées, mais évidemment les circonstances du développement n'ont pas permis d'y pen- ser à ce moment-là et c'est pourquoi il est vraiment néces- saire que la commission travaille dans un esprit de pré- voyance. Je me suis bien entendu renseigné sur la manière de travail- ler de la Commission des bâtiments administratifs fédéraux. Je me suis rendu compte des grandes difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui les travaux de regroupement. A leur actif, une réussite pourtant: le Département militaire. J'ai appris que l'un des services logés de la manière la plus «malpratique» et très disséminés dans tous les coins de Berne était l'Office de la statistique et qu'à ce propos un projet de regroupement dans une construction neuve était déjà étudié. Une réponse à une question écrite de notre président, M. Dreyer, à ce sujet est parvenue à la commis- sion de gestion, elle est très encourageante. Elle ne semble toutefois pas conclure à un autre aspect que je voudrais développer ici, c'est-à-dire une possibilité de décentralisa- tion. D'autres problèmes se posent certainement, de regroupe- ments, de possibles décentralisations; comme M. Gass- mann l'a dit, les locaux abritant la Régie des alcools sont très vétustés, celle-ci souhaiterait se loger dans de meil- leures conditions. Là aussi, pourquoi pas - car il faut l'envi- sager assez tôt - une décentralisation pourrait s'effectuer. Ceci dit, je sais bien tous les obstacles qu'il y a à la décen- tralisation de l'administration. Et pourtant dans de très nombreux pays européens de notre dimension, on est en train de mettre ce problème véritablement à l'ordre du jour et au centre de nombreux débats. En Suisse, les expériences faites avec les tribunaux, à Lau- sanne et Lucerne, avec l'assurance-vieillesse à Genève, d'autres encore, ont été réussies. C'est pourquoi le moment me semble être venu de préparer avec soin une nouvelle décentralisation et je voudrais donner pour cela quelques raisons: l'aspect linguistique qui permettrait l'engagement à terme, bien sûr, d'une équitable proportion de fonctionnaires latins à tous les échelons de l'administra- tion; l'aspect foncier en décentralisation dans une plus petite ville un service relativement important, en équilibrant aussi en même temps la pression sur le coût des loge- ments, et même l'aspect de la défense nationale car une certaine dissémination serait utile en cas de conflit. Enfin, reste l'argument économique. Certaines régions de notre pays sont frappées par la crise plus que d'autres, c'est particulièrement le cas du Jura et du haut-pays neu- châtelois. La population de ces régions diminue très rapide- ment et les difficultés économiques y sont réelles. Pourtant ces régions ont de bonnes écoles commerciales, adminis- tratives et techniques. La Chaux-de-Fonds, ma ville natale, a un équipement scolaire et culturel reconnu comme exem- 26-SPostulat Kündig 194 8 juin 1982 plaire. Ces circonstances - il pourrait y en avoir d'autres, on pourrait chercher d'autres lieux - pourraient aider à trouver - encore une fois, je le reconnais, à terme, mais à un terme proche tout de même, car les mutations sont rapides - des fonctionnaires bien préparés et redonner l'espoir à ces régions si souvent frappées par un destin économique très cruel et, ceci si l'on remonte dans le temps, déjà immédia- tement après la première guerre mondiale la crise n'ayant cessé de frapper ces régions. Quelle occasion d'appliquer notre devise: «Un pour tous, tous pour un!» Dans ce domaine techniquement délicat de la décentralisa- tion, pour lequel il faut une préparation vraiment au «papier fin», seul compte malgré tout le premier pas car ce qui est difficile c'est de rompre avec les habitudes, les droits acquis, l'insertion sociale et d'autres raisons encore. Dans ce domaine de la planification, le problème des coûts de location doit aussi influencer les choix car depuis de nom- breuses années ces coûts de location de bureaux ont aug- menté très fortement, plus que le loyer de l'argent, et ils pèsent sur les budgets des administrations. C'est pourquoi la construction coûte finalement moins cher. A Genève, nous en avons fait l'expérience, l'Etat a allégé ses dépenses en construisant plusieurs centres administra- tifs et en abandonnant les locations. Il me semble donc que le moment est venu de prendre vrai- ment conscience de l'ensemble du problème de coordina- tion et d'éventuelles décentralisations de l'administration. Les moyens modernes de communication et de transmis- sion des informations sont tels que la concentration admi- nistrative n'est plus et sera de moins en moins indispensa- ble. Il faut donc élaborer dès maintenant une planification des constructions plus systématique, afin que celle-ci puisse démarrer le plus rapidement possible et, pourquoi pas, être liée au prochain programme d'impulsion du Conseil fédéral. Bundesrat Ritschard: Seit 1978 besteht eine Koordinations- kommission für das Unterkunftswesen der Allgemeinen Bundesverwaltung, die sich auf eine Verfügung des Depar- tements des Innern und des Finanzdepartements stützt. Diese Koordinationskommission hat die Aufgabe, die Pla- nung von Finanzverwaltung, Amt für Bundesbauten und Bundesamt für Organisation zu realisieren sowie die Nut- zung der Unterkünfte für die Allgemeine Bundesverwaltung zu koordinieren. Diese Kommission überprüft laufend die Gesamtplanung für die Unterbringung der Allgemeinen Bundesverwaltung. Sie arbeitet Rahmenvorschriften für die Konzeption und die Nutzung der Unterkünfte aus. Sie beur- teilt die Raumbegehren der verschiedenen Ämter und arbeitet zusammen mit der Kommission für den Grundstückerwerb und Kommissionen für die Unterkunft in Kantonen und Regionen. Es besteht also eine interkanto- nale Zusammenarbeit. Es sind schon verschiedene Pro- bleme bearbeitet und auch abgeschlossen worden. Es gibt einen Bericht über die Unterkunftssituation der Allgemeinen Bundesverwaltung in der Agglomeration Bern, und zwar aus dem Jahre 1977. Die Parkplätze um das Bundeshaus und die Bundesbauten wurden zugeteilt. Ferner wurden die Lagerprobleme studiert, vor allem die Frage der Aufrechter- haltung des Betriebes der grossen Rechenzentren des Bundes bei Notfällen. Von den zahlreichen Geschäften, die im Rahmen dieser Kommission bearbeitet wurden, können genannt werden: Umsiedlung des Bundesamtes für Umweltschutz, Raumbe- gehren des Parlaments (die aktuell sind), Belegung der Lie- genschaft an der Bundesgasse 32 und Unterbringung von Teilen des Statistischen Amtes an der Schwarztorstrasse, weil die Baracken an der Helvetiastrasse gekündigt worden sind. Die Kommission nimmt zu allen einzelnen und generellen Planungsfragen auch anderer öffentlicher Gemeinwesen und zu Mietgeschäften Stellung; sie prüft allfällige Kaufan- gebote. Die Kommission hat auch schon Anleitungen aus- gearbeitet darüber, wie man das Bedürfnis abklärt, wie man Wirtschaftlichkeitsberechnungen anstellt, aber auch Anlei- tungen für die Belegungsplanung sowie für betrieblich- organisatorische Planung. Die Zusammenlegung aufgesplitterter Verwaltungsdienste ist nach dem Gesamtplan von 1977 ebenso ein langfristiges Ziel wie die Reduktion der heute noch vorhandenen und vor allem teuren Mietobjekte, in denen Bundesbüros eingemie- tet sind und eben hohe Ausgaben verursachen. Mit Schreiben vom I.August (das ist das Problem, das Herrn Donzé interessiert) habe ich das Bundesamt für Organisation beauftragt, neuerdings die Möglichkeiten von Dezentralisierungen zu untersuchen und Lösungsansätze aufzuzeigen. Es wurde dafür eine Arbeitsgruppe eingesetzt, in der die Regiebetriebe des Bundes (PTT und SBB) unter dem Vorsitz des Bundesamtes für Organisation seit dem I.November 1981 mit dieser Aufgabe betraut sind. Sie müssen uns bis Anfang des kommenden Jahres einen ent- sprechenden Bericht vorlegen. Schon jetzt müssen wir aber darauf hinweisen, dass - Herr Ständerat Donzé wird das sicher verstehen - nicht alle von ihm genannten Kriterien berücksichtigt werden können. Nicht nur sprachliche Aspekte sowie Boden- und Mietpreise können für eine Dezentralisierung ausschlaggebend sein; es müssen auch wirtschaftliche Überlegungen, regionale Gesichtspunkte und Sicherheitsprobleme einbezogen werden. Schliesslich gilt es zu prüfen, wie der Arbeitsmarkt in einer Region, in die man allenfalls dezentralisieren könnte, ausgelastet ist. Natürlich stehen alle diese Massnahmen im Dienste der Kri- senbekämpfung und Arbeitsbeschaffung. Dazu gehört auch eine längerfristig wirkende Wachstumspolitik. Beide Mass- nahmen sollen auch substituierbar sein. Man kann sie nicht einfach vermischen. Das Impulsprogramm 1979-1982 und das dem Parlament kürzlich vorgelegte Massnahmenpaket zur Förderung der Entwicklung und Ausbildung enthält aus- schliesslich wachstumspolitische Massnahmen. Die Frage des Einbezuges des Raumbedarfs der Bundesverwaltung müsste dann eher im Zusammenhang mit einem eigentli- chen Arbeitsbeschaffungsprogramm abgeklärt werden. Schon seit einigen Jahren bemüht sich der Bundesrat im Einvernehmen mit der schweizerischen Bauwirtschaft, bei der öffentlichen Baunachfrage eine möglichst gleichmäs- sige Verteilung zu erreichen; die jährlichen Veränderungen der öffentlichen Baunachfrage sollten sich auf plus/minus 5 Prozent beschränken. Das lässt Verschiebungen in der öffentlichen Baunachfrage zu, ohne dass allzu heftige Schwankungen des Auftragsvolumens auftreten. Warten Sie den Bericht der Kommission über die Dezentralisation ab, der bis Ende dieses Jahres vorgelegt wird, und den Sie im Zusammenhang mit dem Geschäftsbericht auch disku- tieren werden. M. Donzé: La réponse du Conseil fédéral à mon interpella- tion me semble encourageante. Le travail de la commission, comme il a été relevé, me paraît vraiment être sur une bonne voie. Par conséquent, en attendant d'en connaître les fruits - il faut laisser à la commission le temps d'accom- plir son travail - je puis me déclarer satisfait de cette réponse. #ST# 82.349 Postulat Kündig Auswirkungen der kalten Progression. Milderung Effets de la progression à froid. Allégement Wortlaut des Postulates vom 10. März 1982 Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie durch Ausfüh- rungsbestimmungen zu Artikel 41ter der Bundesverfassung die Auswirkungen der kalten Progression für natürliche Per- sonen bei der direkten Bundessteuer gemildert werdenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Donzé Verwaltungsgebäude. Koordinationskommission Interpellation Donzé Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.415 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 193-194 Page Pagina Ref. No 20 010 665 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.