#ST# Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes du 5 octobre 1995 Le Conseil national, vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils 1); vu le rapport du Bureau du Conseil national, du 24 août 19952),\ arrête: Article premier Les règlements suivants sont abrogés: 1. Règlement du 16 mars 1965 de la commission des affaires militaires du Conseil national; 2. Règlement du 5 octobre 19723' de la commission des affaires étrangères du Conseil national; 3. Règlement du 5 octobre 19724' de la commission des affaires économiques du Conseil national; 4. Règlement du 19 juin 1975 5> de la commission de la science et de la recherche du Conseil national; 5. Règlement du 20 novembre 1990 de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. 2 II entre en vigueur le jour de son adoption. Conseil national, 5 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard N11434 O RS 171.11 2) FF 199S IV ... 3> RS 171.136.21 ") RS 171.136.19 5> RS 171.136.23 1995 - 780 837Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes du 5 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.1995 Date Data Seite 837-837 Page Pagina Ref. No 10 108 413 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.