<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2D_80/2007/CFD/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 14 septembre 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Wurzburger et Müller. </div> <div class="para">Greffière: Mme Charif Feller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourant, </div> <div class="para">représenté par Me Dominique de Weck, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, </div> <div class="para">1211 Genève 2, </div> <div class="para">Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, Rue Ami-Lullin 4, </div> <div class="para">case postale 3888, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus de restitution de l'effet suspensif, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 10 août 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">Que, par décision du 14 juin 2007, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a prononcé le refoulement de X.________, ressortissant turc né le 1er janvier 1956, aux motifs qu'il avait reconnu résider et travailler sans permis en Suisse depuis la fin de l'année 2002, qu'il avait été condamné en 1986 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples, qu'il avait été refoulé en 1986, qu'il avait à nouveau fait l'objet d'une mesure de renvoi en 1998, pour avoir travaillé et séjourné sans autorisation en Suisse, ainsi que d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 10 avril 2000, </div> <div class="para">que, par décision du 10 août 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, formulée par X.________ dans son recours contre la décision précitée de l'Office cantonal de la population, </div> <div class="para">qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, la restitution de l'effet suspensif et, subsidiairement, à acheminer le recourant à prouver par toutes voies de droit les faits qu'il allègue, </div> <div class="para">que, dès lors que le recours en matière de droit public est exclu en l'espèce (cf. <span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 4 LTF concernant le renvoi; s'agissant de mesures provisionnelles en tant que question procédurale cf. arrêt 2C_46/2007 du 8 mars 2007), le recourant ne peut invoquer que la violation de ses droits constitutionnels (<span class="artref">art. 116 LTF</span>), </div> <div class="para">que, selon l'<span class="artref">art. 115 let. b LTF</span>, a qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, </div> <div class="para">que la décision de renvoi constitue une obligation juridique qui confère la qualité pour agir au sens de l'<span class="artref">art. 115 let. b LTF</span> (cf. en rapport avec l'<span class="artref">art. 88 OJ</span> arrêt 2P.199/1995 du 22 novembre 1996 consid. 1b/aa), ce qui vaut en principe également lorsque la décision attaquée est une décision concernant des mesures provisionnelles dans la procédure (cantonale) de renvoi, </div> <div class="para">qu'au surplus, la condition prévue à l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span> (préjudice irréparable) paraît réalisée en l'espèce, </div> <div class="para">qu'invoquant une application arbitraire de l'art. 66 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE), le recourant fait valoir, en substance, qu'en tant que "pièce maîtresse" de l'entreprise familiale son départ mettrait celle-ci en péril, qu'il n'a plus de réelles attaches dans son pays natal, que sa vie est aujourd'hui en Suisse, qu'il y travaille en étant financièrement indépendant et qu'il y est parfaitement intégré, la majorité de sa famille y résidant au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, </div> <div class="para">que, selon l'<span class="artref">art. 66 al. 1 LPA</span>/GE, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours, </div> <div class="para">que, toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (<span class="artref">art. 66 al. 2 LPA</span>/GE), </div> <div class="para">que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur des motifs clairs et convaincants, l'autorité, qui dispose d'une certaine liberté d'appréciation, se fondant en général sur les documents qui sont dans le dossier et qu'elle examine "prima facie", sans ordonner de compléments de preuves (<a class="bgeref_id" 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href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-286%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page286">ATF 129 II 286</a> consid. 3 p. 289), </div> <div class="para">que, dans l'appréciation de l'autorité compétente, les prévisions sur le sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas doute (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-286%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page286">ATF 129 II 286</a> précité), </div> <div class="para">qu'en l'espèce, la juridiction cantonale a estimé, en application des principes énoncés de la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment sur les (faibles) chances de succès du recours, que l'intérêt privé du recourant à attendre en Suisse l'issue du recours qu'il avait formé ne devait pas prévaloir sur l'intérêt public de l'autorité à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution retenue, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que, selon la jurisprudence en matière d'arbitraire, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables pour que le Tribunal fédéral s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance, il faut en plus que l'arrêt attaqué soit arbitraire dans son résultat (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-209%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page209">ATF 132 III 209</a> consid. 2.1 p. 211), </div> <div class="para">que, dès lors que le recourant n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour, qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures de renvoi et d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, que, de son propre aveu, il réside et travaille en Suisse sans autorisation depuis la fin de l'année 2002, les chances de succès de son recours quant au fond, pendant devant la juridiction cantonale, paraissent faibles, </div> <div class="para">que, par ailleurs, l'intérêt public à ce que le recourant attende à l'étranger l'issue de la procédure cantonale de recours l'emporte sur l'intérêt privé de l'entreprise, qui n'est pas déterminant en l'espèce puisque le recourant n'est même pas au bénéfice d'une autorisation lui permettant d'y travailler, </div> <div class="para">que, dans ces conditions, on ne saurait considérer que le résultat auquel a abouti la juridiction cantonale - en l'absence d'objections particulières de l'Office cantonal de la population - est arbitraire et qu'elle a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de restituer l'effet suspensif au recours pendant devant elle (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-286%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page286">ATF 129 II 286</a> consid. 3 p. 289), </div> <div class="para">qu'au vu de ce qui précède, le présent recours est manifestement mal fondé et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures, </div> <div class="para">que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (<span class="artref">art. 66 al. 1 1</span>ère phrase et <span class="artref">art. 65 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 109 LTF</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 14 septembre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>