<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prendre toute disposition pour que le calcul des réserves financières obligatoires des caisses-maladie soit à nouveau fondé sur les dépenses annuelles effectives de l'année précédente et non sur le total des primes à encaisser l'année à venir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme nous l'expliquons également dans la réponse à l'interpellation Friderici (96.3150), le taux de réserve est fixé, selon le droit actuel (art. 78 al. 4 OAMal), en fonction des primes à recevoir, alors que l'ancien droit prévoyait comme base de calcul les dépenses globales. La nouvelle réglementation se fonde sur les propositions d'un groupe d'experts qui avait examiné la manière de financer l'assurance-maladie au cours de la période précédant la révision de la loi sur l'assurance-maladie.</p><p>L'argument déterminant en faveur de cette modification était d'ordre purement actuariel. Étant donné que la formation des réserves nécessaires constitue un élément du calcul des primes, on comprendra que le taux de réserve soit également fixé sur la base des primes à recevoir. Contrairement à ce qui est dit dans le texte de la recommandation, la réglementation actuelle prévoit que les réserves seront déterminées en fonction des primes dues pour le dernier exercice. Un autre avantage de cette réglementation consiste à permettre à l'assureur, en vue de garantir à long terme l'équilibre de son budget et dès le moment où il fixe les futures primes, d'estimer de manière à peu près exacte, pour un exercice déterminé, le montant des primes dues et, par conséquent, la part destinée à la formation des réserves, tandis qu'il lui est bien plus difficile de déterminer à l'avance le montant des dépenses.</p><p>Les effets de la nouvelle réglementation sur le budget d'un assureur sont minimes du fait que les primes constituent sa principale source de recettes, d'autant plus que les subventions directes versées aux caisses-maladie ont été supprimées. Cette modification n'a d'ailleurs soulevé aucune contestation de la part des assureurs.</p><p>Les deux points mentionnés dans le développement de l'intervention appellent les remarques suivantes :</p><p>1. Lorsqu'un assureur fixe trop bas ses primes, il risque de clore l'exercice par un déficit. Il devra couvrir ce déficit en puisant dans les réserves. Celles-ci s'amenuiseront donc, tant en ce qui concerne leur montant que leur part. Dans ce cas, le taux de réserve diminuera, qu'on le fixe en fonction des dépenses globales ou qu'on le détermine en se fondant sur les primes à recevoir.</p><p>2. Le fait de déterminer les réserves en fonction des primes dues procure notamment une plus grande sécurité aux assureurs qui enregistrent une forte augmentation du nombre d'assurés nouveaux, puisque les coûts n'apparaissent, comme on le remarque à juste titre dans l'intervention, qu'avec un certain retard. Cette sécurité permet finalement de protéger aussi les assurés contre un risque financier.</p> Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.