<h2>SubmittedText<h2><p>1. Dans l'émission Samstagrundschau de la radio alémanique SRF du 4 septembre 2021, la conseillère fédérale Viola Amherd a dit que les prix pour l'achat et l'exploitation des avions furtifs F-35 étaient contraignants et garantis pour les dix premières années. Tout coût supplémentaire serait supporté par le gouvernement américain.</p><p>a. Quelle autorité américaine a émis cette garantie de prix au nom du gouvernement américain ?</p><p>b. Quand le gouvernement américain a-t-il émis cette garantie de prix ?</p><p>c. Quand le Congrès américain a-t-il approuvé la prise en charge de tous les coûts supplémentaires liés à la vente et à l'exploitation des F-35 en Suisse ?</p><p></p><p>2. Dans son communiqué du 30 juin 2021, le Conseil fédéral dit que les coûts d'acquisition au moment des offres en février 2021 s'élevaient à 5,068 milliards de francs.</p><p>a. Ces prix sont-ils ceux de février 2021 ?</p><p>b. Quel taux de change du dollar américain au franc suisse a été utilisé ?</p><p>c. Quelle est l'importance du risque lié à l'inflation et au change jusqu'au règlement complet de la transaction ? Qui les supporte, la Suisse ou les États-Unis ?</p><p>d. À combien se monte la TVA ? Est-elle comprise dans le prix annoncé ?</p><p>3. Selon armasuisse, la Suisse achète le F-35A block 4.</p><p>a. Selon l'organisme de contrôle américain GAO, les coûts du block 4 ne sont pas encore connus. Qui supporte le risque d'une éventuelle augmentation des prix ?</p><p>b. Et pour les modifications non liées au block 4 ?</p><p>4. Le F-35A est toujours en cours de développement et présente de nombreux défauts, dont certains sont critiques.</p><p>a. Est-il vrai que le F-35A n'est pas encore prêt pour la production en série (FRP) et qu'il se trouve au stade de la phase de production initiale à faible cadence (LRIP) ?</p><p>b. La loi américaine autorise-t-elle des prix fixes pour les produits en LRIP ?</p><p>c. Quels sont les risques techniques et financiers liés au fait que le F-35A n'est pas encore prêt pour la production en série ?</p><p>d. Qui les supporte ?</p><p>5. Selon armasuisse, le F-35A sera construit pour la Suisse dans le lot 19-22. Actuellement, le gouvernement américain est seulement en train de négocier les lots 15-17 avec le constructeur.</p><p>a. À quelle date le gouvernement américain a-t-il conclu le contrat de livraison avec Lockheed Martin pour les 36 F-35A destinés à la Suisse ?</p><p>b. La Suisse a-t-elle pu consulter le contrat conclu entre le gouvernement américain et Lockheed Martin pour les 36 F-35A destinés à la Suisse dans la configuration block 4, lot 19-22 ?</p><p>c. Si ce n'est pas le cas, comment peut-on parler de prix " contraignants " dans ce contexte pour des prix encore inconnus et qui restent à négocier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. a. L'offre émane du gouvernement des États-Unis, représenté par la Defense Security Cooperation Agency (DSCA).</p><p>b. Cette offre a été transmise le 18 novembre 2020 à armasuisse.</p><p>c. La DSCA doit prévenir formellement le Congrès américain 30 jours avant de présenter une offre à d'éventuels partenaires étrangers. Le Congrès n'intervient que lorsqu'il veut s'opposer à une affaire ou en modifier les clauses. S'agissant des F-35A pour la Suisse, la DSCA a présenté son annonce formelle au Congrès le 30 septembre 2020. L'offre du 18 novembre 2020 à la Suisse a été avalisée selon cette procédure.</p><p>2. a. oui.</p><p>b. 1 USD = 0,95 CHF.</p><p>c. Un prix ferme a été convenu pour la vente, renchérissement inclus, jusqu'au moment du paiement. En règle générale, la Suisse conclut une assurance dès l'adoption de l'arrêté fédéral (art. 70a, al. 3 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, OFC, RS 611.01) afin de couvrir tout risque de change.</p><p>d. Une TVA de 7,7 % est incluse dans le prix.</p><p>3. a. et b. Le gouvernement américain a exonéré la Suisse des coûts liés au développement du F-35 s'agissant du " block 4 " et des standards relatifs au lot 19-22. Dès lors, la Suisse ne doit pas supporter le risque d'un éventuel renchérissement.</p><p>4. a. à d. Le F-35A ne présente aucune insuffisance en matière de sécurité et la maturité pour une production en série est atteinte. L'avion a été testé de manière approfondie et il est désormais produit en série. À l'heure actuelle, plus de 700 avions F-35, dont environ 550 F-35A, sont sortis des usines. Au mois de septembre 2021 seulement, pas moins de 15 appareils ont été produits. Lockheed Martin construit environ 150 F-35 par année, dont près de 120 F-35A. Dans le cadre de l'évaluation en Suisse, le F-35A a également été testé par armasuisse.</p><p>Plus de 440 000 heures de vol ont déjà été effectuées avec le F-35, soit plus du triple que le nombre d'heures réalisées par les Forces aériennes depuis 1996 avec le F/A-18C/D.</p><p>5. a. Le moment auquel le gouvernement américain conclura le contrat de livraison des 36 F-35/A ne joue aucun rôle pour notre pays. La Suisse est au bénéfice d'une offre contraignante de la part du gouvernement des États-Unis, sur laquelle se fondent les contrats.</p><p>b. et c. Seule l'offre du gouvernement américain lie la Suisse et le gouvernement américain. Le DDPS a toutefois la possibilité de prendre connaissance des négociations entre celui-ci et le fabriquant ; il peut donc veiller à ce que les prix restent conformes à l'offre et à ce que la Suisse ne soit confrontée à aucun supplément.</p>  Réponse du Conseil fédéral.