B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-6536/2011 A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 1 2 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge, Rémy Allmendinger, greffier. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 octobre 2011 / N (…). D-6536/2011 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 2 février 2009, les procès-verbaux des auditions des 5 février 2009 (audition sommaire) et 27 janvier 2010 (audition sur les motifs), la décision du 28 octobre 2011, par laquelle l ’ODM a rejeté la demande d’asile présentée par l'intéressé, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours avec annexes du 2 décembre 2011 formé contre cette déci- sion, par lequel le recourant a conclu, avec suite de frais et dépens, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, à l’octroi de l ’asile, subsidiaire- ment au prononcé d’une admission provisoire, l'envoi du 16 décembre 2011, pa r lequel le recourant a produit les origi- naux de deux moyens de preuve, la décision incidente du 22 décembre 2011, par laquelle le juge alors en charge du dossier a octroyé au recourant un délai jusqu'au 13 janvier 2012 pour produire une traduction d 'un moyen de preuve en langue étrangère et pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours, le versement de la somme requise dans le délai imparti, l'envoi du 13 janvier 2012, par lequel le recourant a sollicité une prolonga- tion du délai de dix jours pour pouvoir produire la traduction requise, l'envoi du 23 janvier 2012, par lequel le recourant a produit cette traduc- tion, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi féd é-D-6536/2011 Page 3 rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernan t l’asile peu- vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définit i- vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protég er (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurispru dence et informations de la Com mission suisse d e re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un re cours pour un autre motif que ceux invo - qués devant lui ou rejeter un re cours en adoptant une argu mentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situa tion prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persé cution future ou de motifs d'empê - chement à l'exécution du renv oi, que ceux -ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en consid é- ration l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), qu'il a déclaré au cours des auditions être originaire de B._______ au Sri Lanka, y avoir vécu jusqu'en 1995 et être d'ethnie tamoule, qu'il aurait rejoint les rangs des LTTE en 1995 , travaillant essentiellement dans les domaines de la propagande et du recrutement ; qu'impliqué comme soutien logistique dans un seul combat, ou plusieurs, il aurait été blessé aux jambes , en 1998 à Elephant Pass , par un éclat d'obus ; qu'après avoir quitté les LTTE en 2003, il aurait été engagé la même an- née comme photographe dans un journal (…) ; qu'il aurait quitté ce jour- nal en 2008 et se serait installé chez un ami à C._______, où il aurait été D-6536/2011 Page 4 en danger du fait de son appartenance passée aux LTTE ; qu'il aurait quitté dite localité en octobre ou novembre 2008 et se serait rendu à Co- lombo en utilisant l'autorisation d'une connaissance ; qu'il y serait resté un à deux mois, ou une dizaine de jours, préparant alors son départ du pays, qu'il aurait quitté le Sri Lanka en novembre 2008 ; qu'en compagnie d'un passeur, il se serait rendu en fourgon à l'aéroport et aurait pris l'avion à destination de D._______, puis d e la Suisse, où il serait arrivé le 29 jan- vier 2009, que l'ODM, dans sa décision du 28 octobre 2011, a estimé que les alléga- tions de l'intéressé ne satisfaisaient ni aux exigences posées par l'art. 7 LAsi ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualit é de réfugié selon l'art. 3 LAsi, que dans son recours, l'intéressé allègue l'assassinat de supérieurs hi é- rarchiques des LTTE en mai 2009 ; que, depuis la fin des hostilités, des personnes armées se seraient rendues chez sa mère pour le chercher ; qu'il encourrait de sérieux dangers en cas de renvoi, risquant d'être inter- cepté à l'aéroport et maltraité ; qu'enfin, l'ODM n'aurait pas examiné en détail les conséquences pour lui d'un retour à Jaffna, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraise m- blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que les m otifs invoqués par le recourant ne satisfont pas au critère de vraisemblance posé par l'art. 7 LAsi, que comme le relève à juste titre l'ODM, les déclarations de l'intéressé sur son engagement au sein des LTTE sont vagues et stéréotypées ; que la difficulté qu'éprouve l'intéressé à donner des détails sur ses activités au D-6536/2011 Page 5 sein du mouvement s'avère surprenante en regard des huit années qu'il est censé lui avoir consacrées, qu'en particulier, l'intéressé peine à donner des déta ils concrets sur l'o r- ganisation de ses journées ; qu'il s'avère notamment incapable d'estimer le nombre de personnes qu'il aurait permis de recruter tout en se vantant d'avoir eu du succès dans l'accomplissement de cette tâche (cf. procès - verbal de l'audition du 27 janvier 2010, p. 5) ; qu'il se montre également incapable d'indiquer avec précision l'endroit où les personnes intéressées à rejoindre le mouvement étaient censées se rendre afin d'être enrôlées (cf. procès-verbal de l'audition du 27 janvier 2010, p. 5), que le récit de l'intéressé concernant sa sortie du mou vement paraît lui aussi invraisemblable ; qu'il n'est pas crédible qu'il ait pu quitter les LTTE en envoyant une simple lettre aux organes dirigeant s des LTTE et sans rencontrer le moindre problème (cf. procès -verbal de l'audition précitée, p. 9), que les circonstances de sa fuite de C._______ n'apparaissent, elles non plus, pas crédibles ; qu'il est en effet incompréhensible que, recherché par les militaires, le recourant se soit enregistré auprès de la police de Colombo (cf. procès -verbal de l'audition précitée, p. 3), respectivement qu'il n'ait pas eu de problème à cette occasion, que par ailleurs, comme le relève à juste titre l'ODM, il est resté très v a- gue sur les persécutions dont il aurait été l'objet après avoir quitté son travail de photographe ; que l'intéressé a même laissé entendre qu'il fuyait le Sri Lanka pour des motifs économiques (cf procès -verbal de l'audition du 5 février 2009, p. 5), que cela étant, le recourant se contredit sur d'autres points essentiels de son récit ; qu'il a ainsi notamment déclaré lors de la première audition n'être resté que dix jours à Colombo, alors qu'il affirme y avoir séjourné entre un et deux mois lors de la seconde ; qu'il a également déclaré avoir participé à plusieurs combats dans le récit de ses activités a u sein des LTTE produit en annexe à son recours, alors qu'il a affirmé n'avoir pris part qu'à un seul combat lors de l'audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l'audition du 27 janvier 2010, p. 6), que les photographies produites avec le recours, sur lesquelles l'intéressé figurerait, selon ses dires, ne permettent pas de l'identifier avec certitude ; que les autres photographies produites avec le reco urs, montrant les d é-D-6536/2011 Page 6 pouilles de ses prétendus supérieurs hiérarchiques, n'ont aucune valeur probante dans le cas d'espèce, que les témoignages du parlementaire sri lankais et de la mère de l'int é- ressé apparaissent complaisants, qu'enfin, un extrait d'un document traitant de la situation au Sri Lanka ne saurait indiquer des persécutions dans un cas concret, qu'en tout état de cause , le recourant n'a pas non plus établi le risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de renvoi, qu'en effet, le seul dépôt d'une demande d'asile en Suisse n' expose pas le recourant à des traitements prohibés en cas de renvoi ; que cela étant, rien au dossier ne permet de conclure qu'en cas de retour dans son pays, il risquerait des actes contraires à l'art. 3 LAsi ; que celui-ci ne contient de plus aucun élé ment, notamment quant aux contacts qu'il aurait pu avoir durant son sé jour en Suisse, qui pour rait constituer un indice d'une crainte objecti vement fondée à cet égard (ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4) ; qu'en d'autres termes, ni les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, ne sont à même d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, que rien ne permet donc de considérer qu'il appartient à l'un des groupes à risque tels que retenus par le Tribunal dans sa jurisprudence (ATAF 2011/24 consid. 7.7 et 8), qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux -ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA), qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro nonce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réali sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, D-6536/2011 Page 7 que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de r é- sidence conformément aux dispositions de la loi fédé rale du 16 décembre 2005 sur les étran gers (LEtr, RS 142.20) concernant l'a d- mission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi , l'inté- ressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin cipe de non - refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou mis, en cas d'exécution du ren voi, à un trai tement prohibé par l'art. 3 de la Co n- vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite ments cruels, inhu mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), im putable à l'homme ; qu'une simple possi bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la per sonne concernée doit rendre haute ment probable ("real risk") qu'elle serait vi sée directement par des me sures incompatibles avec les dispositions co nventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 con sid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécu tion du ren voi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), qu'il s'agit ensuite d'examiner si elle est raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guer re ci- vile ou de vio lence généralisée qui permettrait de présu mer, à propos de tous les requé rants en provenant, l'existence d'une mise en danger con - crète au sens des dispositions précitées, que dans sa jurisprudence récente (ATAF 2011/24 consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa der nière analyse de situation sur le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 consid. 7) ; qu'il est parve- nu à la conclusion que l'exécution du renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la pro vince de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord , à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) et sous certaines condi-D-6536/2011 Page 8 tions (consid.13.2.1), ainsi que dans les autres ré gions du pays (consid. 13.3), que l'intéressé, pour sa part, est encore jeune , sans charge de famille, et apte à travailler ; qu'il bénéficie d'une longue expérience professionnelle ; qu'à cela s'ajoute qu'il n'a ni allégué ni établi qu'il souf frait de problèmes de santé ; qu'il dispose aussi d'un impor tant réseau familia l à Jaffna, ré- gion dans laquelle il est né et a vécu jusqu'en 1995 ; qu'il a ainsi déclaré lors de l 'audition sur les motifs que sa mère, deux frères et deux sœurs habitaient à Jaffna, que si l'on ne saurait at tendre de ses connais sances et de sa famille qu'elles lui viennent en aide sur le long terme, on ne peut d'emblée ex - clure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à son re- tour, par une offre d'hébergement tempo raire, pour faciliter sa réinstalla - tion, que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de san- té, comme en l'espèce, doivent leur permettre, en cas de retour, de su r- monter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du Tribu nal administratif fédé ral D -1106/2012 du 6 mars 2012 et réf. cit.), qu’en conséquence, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 -515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retour- ner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), D-6536/2011 Page 9 qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario), (dispositif page suivante) D-6536/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d ’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même mo n- tant versée le 30 décembre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Yanick Felley Rémy Allmendinger Expédition :