Interpellation Reimann Maximilian 636 19 mars 1993 procédure d'approbation des plans d'installations à courant fort, en particulier des lignes de transport, requiert une révision de la loi sur l'électricité. Le département compétent a com- mencé les travaux préliminaires. A l'enseigne du programme «Energie 2000», le Conseil fédéral a institué notamment un groupe de conciliation «Lignes à haute tension», qui réunit des représentants des autorités, de l'industrie de l'électricité et des organisations écologistes. Il est chargé de trouver une plate-forme d'entente sur les lignes de transport qu'il convient de réaliser ou de transformer ces prochaines années. L'intention est de créer un consensus pour les projets bien étayés et respectueux de l'environne- ment, en évitant les retards dans la réalisation (et par consé- quent des investissements à mauvais escient). Au sujet des tronçons de la ligne EOS Galmiz-Verbois men- tionnés dans l'interpellation, nous précisons ceci: l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) a approuvé les plans détaillés le 29 octobre 1991. Contre cette décision, un recours a été introduit devant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE). Ce- lui-ci tranchera prochainement. Pour le tronçon Vaux-sur-Mor- ges-Eysins, la procédure d'approbation des plans détaillés est en cours. La décision de l'IFICF devrait tomber au prin- temps de 1993. Dans ce contexte, rappelons également notre réponse à la motion de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats du 12 août 1992, ainsi que le mandat donné au Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF), chargé d'accorder toute priorité à la coordination des procédures de décision sur les grands projets à incidence spatiale. La faisabi- lité de ce mandat est à l'étude. Les conclusions en seront pré- sentées au Conseil fédéral à la fin de l'année. On examinera encore les possibilités de simplifier et d'accélérer les procédu- res lors de la prochaine révision de la loi fédérale d'organisa- tion judiciaire. Réponse aux questions: 1. Les retards parfois importants dans l'approbation des plans d'installations à courant fort peuvent avoir des conséquences néfastes pour l'économie (coûts économiques, mise en dan- ger de l'approvisionnement). A l'aide des mesures indiquées, nous voulons faire en sorte que ces installations, lorsqu'elles sont nécessaires, puissent être autorisées et réalisées en temps voulu. 2./3. Les dispositions légales n'autorisent pas le Conseil fédé- ral à fixer un délai dans lequel des plans devraient être approu- vés. Il conviendra toutefois d'examiner cette question lors de la révision de la loi sur l'électricité. 4. De même, elles n'autorisent pas le Conseil fédéral à interve- nir dans une procédure d'approbation des plans, par exemple en désignant un médiateur. En revanche, la stratégie adoptée dans le programme «Energie 2000» prévoit le recours à un médiateur pour chacun des trois groupes de conciliation qui ont été créés (lignes à haute tension, énergie hydro-électrique, déchets nucléaires). En effet, il est permis de penser qu'une personnalité reconnue par toutes les parties peut aider à débloquer la situation et à trouver un consensus. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. #ST# 92.3513 Interpellation Reimann Maximilian Bundesfestgelder der PTT Dépôts fédéraux à terme des PTT Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1992 Seit Mitte Oktober 1992 nimmt die Post im Auftrag und auf Rechnung des Bundes Festgelder zwischen 10 000 Franken und 1 Million pro Tag und Kopf mit Laufzeiten von ein bis drei Jahren entgegen. An sich sind Wettbewerb und neue Anlage- möglichkeiten auf dem Finanzplatz Schweiz sehr zu begrüs- sen; dennoch drängen sich folgende Fragen auf: 1. Sorgfaltspflicht und Geldwäscherei Da die PTT nicht der Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken unterstellt sind und ihr Schalterpersonal in Bankaktivitäten we- nig geschult und erfahren ist, könnte dem organisierten Ver- brechertum via Postschalter ein neuer und wesentlich einfa- cherer Zugang zur Geldwäscherei als am Bankschalter eröff- net worden sein. Teilt der Bundesrat diese Befürchtung? 2. Emissionsabgabe Im Gegensatz zu den zwei- und dreijährigen Kassenobligatio- nen der Banken, die als Hauptkonkurrenz zu den neuen Bun- desfestgeldern zu betrachten sind, wird auf letzteren keine Emissionsabgabe erhoben. Auf Kassenobligationen hinge- gen ist eine solche geschuldet, derzeit 0,15 Prozent des Nomi- nalwertes, 0,6 Promille pro Jahr ab 1. April 1993. Wie rechtfer- tigt der Bundesrat diese Privilegierung der Geldaufnahme durch den Bund und die Wettbewerbsverzerrung gegenüber den Banken? 3. Werbung Für die Bundesfestgelder betreiben die PTT eine kostspielige und äusserst aggressive Werbung. Hält der Bundesrat Wer- beslogans für die Finanzierung des Bundeshaushaltes wie: «Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten», oder: «He- ben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntau- send Franken und mehr vollkommen sicher anlegen....» nicht für fragwürdig, geschmacklos und für die Ehre unseres Lan- des unwürdig? 4. Quersubventionierung Kann der Bundesrat die verbindliche Erklärung abgeben, dass diese bankenähnliche Dienstleistung der Post zugun- sten des Bundes nicht mit Erträgen aus Monopolsparten der PTT-Betriebe quersubventioniert wird? Wie hoch ist die Ver- mittlungskommission? Reicht diese effektiv aus zur Ab- deckung aller Aufwendungen (inkl. 155er Gratistelefon)? 5. Strukturelle und institutionelle Problematik Hält der Bundesrat die Lancierung dieser privilegierten neuen Anlageform, die sich primär als Konkurrenz zur angeschlage- nen Regionalbankenbranche erweist, zum jetzigen Zeitpunkt für geeignet? Wäre es nicht fairer, diesen neuen «Bankpost- dienst» über eine Institution (Postbank, Postsparkasse oder Zweig der Nationalbank) abzuwickeln, die dem Bankengesetz unterstellt ist und von der Eidgenössischen Bankenkommis- sion kontrolliert werden kann? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1992 Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million de francs par jour et par personne, d'une durée de un à trois ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la concurrence qu'elles représentent sur la place financière suisse sont bienvenues, elles soulèvent néanmoins les ques- tions suivantes: 1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites Etant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de diligence comme les banques, et que leur personnel est peu formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du crime organisé trouvent, grâce aux guichets postaux, un19. März 1993 N 637 Interpellation Reimann Maximilian moyen nouveau et sensiblement plus aisé de blanchir leur ar- gent sale que ce n'est le cas dans les banques. Le Conseil fé- déral partage-t-il cette crainte? 2. Droit d'émission Contrairement aux obligations de caisse de deux et trois ans, offertes par les banques, qui représentent la principale concurrence par rapport aux nouveaux dépôts à terme de la Confédération, aucun droit d'émission n'est perçu sur ces der- niers. Or la taxe perçue sur les obligations de caisse se monte actuellement à 0,15 pour cent de la valeur nominale, tandis qu'elle sera de 0,6 pour mille et par an dès le 1er avril 1993. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce privilège ac- cordé au placement d'argent auprès de la Confédération et la distorsion de concurrence qui en résulte? 3. Publicité Les PTTfont une publicité agressive et coûteuse en faveur des dépôts à terme de la Confédération. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas qu'il soit contestable, d'un goût douteux et indi- gne de notre pays que les PTT se servent de slogans comme: «Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten» (laissez de préférence les autres travailler pour vous) ou «Heben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntausend Fran- ken und mehr vollkommen sicher anlegen....» (levez la main droite et répétez après nous: je placerai en toute sécurité dix mille francs ou davantage qui me rapporteront selon la durée 6 à 7 pour cent d'intérêt). 4. Subventions croisées Le Conseil fédéral peut-il donner l'engagement que cette pres- tation parabancaire de la poste pour le compte de la Confédé- ration ne sera pas financée au moyen de fonds puisés dans les secteurs postaux jouissant d'un monopole? A combien se monte la commission de médiation? Suffit-elle réellement à couvrir tous les frais (y compris le numéro téléphonique 155 gratuit)? 5. Problèmes structurels et institutionnels Le Conseil fédéral estime-t-il que le lancement de ce nouveau mode privilégié de placement, qui concurrence en premier lieu les banques régionales déjà aux prises avec des diffi- cultés, soit opportun dans la conjoncture actuelle? Ne serait-il pas plus juste d'offrir ce nouveau «service bancaire postal» par le biais d'un établissement autonome (banque postale, caisse d'épargne postale, ou encore filiale de la Banque nationale) qui soit soumis à la loi sur les banques et au contrôle de la Commission fédérale des banques? Mitunterzeichner - Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Poncet, Rutishauser, Spoerry, Stucky (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. März 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mars 1993 1. Sorgfaltspflicht und Geldwäscherei Die PTT-Betriebe wenden die Sorgfaltspflichtvereinbarung der Schweizerischen Bankiervereinigung ebenso wie die entspre- chenden Richtlinien der Eidgenössischen Bankenkommis- sion an. Artikel 305ter StGB gilt auch für das PTT-Personal. Beim Bundesfestgeld handelt es sich nicht um eigentliche Bankaktivitäten, sondern um ein Vermittlungsgeschäft auf Rechnung des Bundes. Jeder dem Postpersonal nicht per- sönlich bekannte Anleger muss sich ausweisen. Jeder Anle- ger hat zudem auf dem Formular A anzugeben und unter- schriftlich zu bestätigen, dass er bzw. wer an den anzulegen- den Geldern wirtschaftlich berechtigt ist. Dieses Formular A entspricht demjenigen der Banken. Die PTT gehen beim Bun- desfestgeld weiter als die Banken, da die Anleger das Formu- lar A bereits ab dem Mindestbetrag von 10 000 Franken aus- füllen müssen, während die Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken dies erst ab 25 000 Franken vorsieht. Das Postperso- nal ist mit Blick auf die Auszahlung von Geldern seit jeher auf eine strikte Identitätskontrolle geschult und führt diese auch konsequent durch. Bei Unsicherheit können sich die Poststel- len an den Sicherheitsdienst der vorgesetzten Kreispostdirek- tion oder an die zentrale Servicestellefür Bundesfestgeld wen- den. Diese zentrale Servicestelle der PTT würde überdies fest- stellen, wenn ein Anleger Gelder bei mehr als einer Poststelle einbezahlt hätte, was z. B. bei Banken nicht möglich ist. Die PTT akzeptieren auch keine Fremdwährungen, eröffnen Post- konten nur nach Identitätsnachweis, publizieren die Namen der Kontoinhaber und führen keine Fremdwährungskonten. Die PTT sind deshalb für Zwecke der Geldwäscherei nicht ge- eignet. Trotzdem haben die PTT im Sinne einer nochmaligen Verstärkung der bereits getroffenen Massnahmen vorsichts- halber noch zusätzliche Weisungen zur Verhinderung von Geldwäscherei in Anlehnung an die Richtlinien und Beispiele der Eidgenössischen Bankenkommission erlassen. 2. Emissionsabgabe Die am 4. Oktober 1991 verabschiedete Revision des Bundes- gesetzes über die Stempelabgaben stellt die in einer Mehrzahl ausgegebenen, der kollektiven Kapitalbeschaffung dienen- den Buchforderungen den ab 1. April 1993 der Emissionsab- gabe unterliegenden Obligationen gleich. Bei den Bundes- festgeldern erwerben die Anleger Buchforderungen, welche (wie die Kassenobligationen der Banken) der kollektiven Mit- telbeschaffung dienen. Die Eidgenössische Steuerverwaltung wird daher die Emissionsabgabe mit Wirkung ab 1. April 1993 nicht bloss auf den Kassenobligationen der Banken, sondern auch auf den zwei- und dreijährigen Bundesfestgeldern erhe- ben. Die Privilegierung der Geldaufnahme durch den Bund wird damit beseitigt. 3. Werbung Der Zahlungsverkehr der PTT war nie durch das Postregal ge- schützt und stellt einen klassischen Wettbewerbsbereich dar. Die auffallende, keineswegs aggressive, aber erfolgreiche Werbung dieses PTT-Dienstzweiges ist deshalb in einer freien Marktwirtschaft unerlässlich. Sollen die PTT-wie es auch das Parlament stets fordert - effizient wirtschaften, muss ihnen die heute übliche Werbesprache zugestanden werden. Der erste zitierte Slogan bezieht sich übrigens nicht auf das Bundesfest- geld, sondern richtet sich an die Kunden der elektronischen Zahlungsverfahren der PTT. Im zweiten Slogan wird in Werbe- sprache die für Bundesfestgeld bestehende Sicherheit der Schweizerischen Eidgenossenschaft angesprochen. 4. Quersubventionierung Generell werden in der PTT-internen Kosten- und Leistungs- rechnung jedem Dienstzweig Leistungen anderer Dienst- zweige belastet. Dem Zahlungsverkehr werden somit über das Postdepartement die Fernmeldeleistungen belastet Auch innerhalb des Postdepartementes wird der Zahlungsverkehr nicht etwa quersubventioniert. Im Gegenteil: 1991 sind dem Zahlungsverkehr allein für die Abwicklung des Zahlungs- verkehrs in den Poststellen 575,5 Millionen Franken ange- rechnet worden, was 49 Prozent seiner Gesamtkosten ent- spricht. Weitere 86 Millionen Franken kostete die Postbeförde- rung der Belege und Umschläge sowie deren Zustellung an die Postkontoinhaber. Die PTT werden für ihre Vermittlerfunktion beim Bundesfest- geld von der Eidgenössischen Finanzverwaltung so entschä- digt, dass die Kosten gedeckt sind (Vollkostenprinzip). 5. Strukturelle und institutionelle Problematik Nach dem Entscheid der Nationalbank, ab 1. Januar 1993 Zeichnungen von Geldmarkt-Buchforderungen nur noch von Banken entgegenzunehmen, suchte die Eidgenössische Fi- nanzverwaltung nach Möglichkeiten, mindestens einen Teil der Zeichnungen ohne Preisangabe, die sich insgesamt auf über 1,5 Milliarden Franken belaufen, in anderer Form für den Bund sicherzustellen. Der erhöhte Finanzbedarf des Bundes sowie seiner Betriebe und Anstalten zwingt die Eidgenössi- sche Finanzverwaltung, die bestehenden Geldbeschaffungs- instrumente zu verbessern und neue Instrumente zur Geldauf- nahme einzuführen. In der Absicht, ein neues Geldbeschaf- fungsmittel im kurz- und mittelfristigen Laufzeitenbereich zu schaffen, lud sie verschiedene Banken und Bankengruppen, insbesondere auch den Verband Schweizerischer Regional- banken und Sparkassen, sowie die PTT zur Offertstellung be- treffend die Bildung eines «Bundesanlagekontos» (TreasuryInterpellation Pini 638 19 mars 1993 direct) ein. Die Banken waren am mittelfristigen Laufzeitenbe- reich nicht interessiert, und auch bei den kurzen Laufzeiten verzichteten sie auf eine Offertstellung. Die PTT waren bereit, im mittelfristigen Bereich Bundesfestgel- der im Auftrag der Eidgenössischen Finanzverwaltung anzu- bieten. Es besteht keine Notwendigkeit, die PTT als Vermittle- rin der Bundesfestgelder dem Bankengesetz zu unterstellen. Die PTT werden ja von den Finanz- und Geschäftsprüfungs- kommissionen des National- und Ständerates in aller Strenge kontrolliert. Der Bundesrat erachtet die Situation, dass die PTTTräger des Systems der Bundesfestgelder sind, nicht als unstatthafte Konkurrenz gegenüber den Banken, auch nicht gegenüber den Regionalbanken. Das Bundesfestgeld stellt ein ergänzen- des Geldbeschaffungsinstrument des Bundes in einem neuen Laufzeitensegment dar. Für den Investor ist es gleichzeitig ein neues Anlageinstrument. Darum wird die Konkurrenz in die- sem Bereich erhöht, was wiederum den Anlegern Vorteile bringt. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3345 Interpellation Pini Vernachlässigung der italienischen Sprache Interpellanza Pini Depauperamento della lingua italiana Interpellation Pini Appauvrissement de l'italien en tant que langue officielle Wortlaut der Interpellation vom 2. September 1992 Ist der Bundesrat über die fortschreitende Vernachlässigung der dritten Amtssprache, des Italienischen, im Parlament, in der Exekutive, in der Bundesverwaltung sowie bei Entschei- dungen, Information und Vorschlägen nicht beunruhigt? Beispiel: Ein Ratsmitglied italienischer Muttersprache hat nicht die Möglichkeit, sich in seinem Idiom auszudrücken, weil es sonst nicht verstanden oder missverstanden wird oder be- stenfalls erleben muss, wie seine Intervention bis zur gramma- tischen Unverständlichkeit verstümmelt wird. «Rebus sie stantibus» frage ich den Bundesrat, ob es nicht ehr- licher wäre, das Italienische zur National- statt zur Amtsspra- che zu erklären. Testo dell'interpellanza del 2 settembre 1992 L'interpellante chiede al Consiglio federale se non awerte il costante depauperamento della terza lingua ufficiale del no- stro Paese, l'italiano, proprio a livello dell'Autorità parlamen- tare, esecutiva e amministrativa della Confederazione e nel- l'ambito delle procedure decisionali, informative e propositive dello Stato federale. Esempio: a un deputato di lingua italiana non gli è data la pos- sibilità di esprimersi nel proprio idioma, pena di essere o non capito o malinterpretato, se tutto va bene, vedersi il proprio in- tervento, storpiato al punto di diventare grammaticalmente in- comprensibile. L'interpellante chiede, infine, al Consiglio federale «rebus sic stantibus», se non sia più onesto decretare la lingua italiana, lingua nazionale e non ufficiale. Texte de l'interpellation du 2 septembre 1992 L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il est conscient de l'appauvrissement constant de l'italien, troisième langue of- ficielle du pays, au niveau des autorités parlementaires, gou- vernementales et administratives de la Confédération, dans le cadre des procédures de décision, de l'information et de la présentation des projets de l'Etat fédéral. Rappelons à ce propos qu'un député de langue italienne ne peut s'exprimer dans sa langue, car il risque de ne pas être compris ou de voir ses propos mal interprétés. Même si tout va bien, il s'expose à ce que son intervention soit déformée au point de devenir grammaticalement incompréhensible. L'interpellateur demande au Conseil fédéral si, dans ces cir- constances, il ne serait pas plus honnête de décréter l'italien langue nationale et non officielle. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- suno-Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. März 1993 Risposta scritta del Consiglio federale del 1° marzo 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mars 1993 II Consiglio federale ammette con l'interpellante che la lingua italiana è sfavorita a livello federale nei confronti del tedesco e del francese. Contrariamente all'interpellante ritiene però di dover continuare gli sforzi per migliorare questa situazione af- finchè il carattere dell'italiano in quanto lingua nazionale e uffi- ciale sia confermato nei fatti. Come indicato nel messaggio del 4 marzo 1991 sulla revisione dell'articolo 116 della Costitu- zione, quanto nella sua risposta del 30 settembre 1991 al rap- porto d'ispezione della Commissione della gestione del Con- siglio nazionale e alla mozione Cavadini Adriano del 19 giu- gno 1991, il Consiglio federale ribadisce infatti l'importanza prioritaria che assegna al rispetto dell'uguaglianza tra le lingue ufficiali. A tale scopo, e pur constatando che l'italiano è già presente nella maggior parte della procedura legislativa, il Consiglio fe- derale ha deciso di aumentare gli effettivi dei traduttori italofoni di 45 unità, precisando che questa misura sarà attuata in quat- tro fasi biennali (1992-1998). Le Camere federali hanno già ac- cordato 13 unità supplementari che hanno potuto essere as- sunte nel corso del 1992 (7 presso la Cancelleria federale e 6 presso i dipartimenti). Questo potenziamento permetterà già da quest'anno di presentare in lingua italiana i testi sottoposti a consultazione, gli interventi parlamentari e le relative risposte del Consiglio federale, il rapporto di gestione del Consiglio fe- derale, il preventivo e il consuntivo, nonché altri documenti uf- ficiali che si aggiungono ai messaggi che già in passato veni- vano forniti in italiano. Dal canto suo il Parlamento ha preso tutta una serie di deci- sioni suscettibili di attuare il principio costituzionale della pa- rità delle lingue (modifica delle leggi sui rapporti tra i consigli, creazione di un segretariato di lingua italiana, traduzione si- multanea nelle commissioni, ecc.) decisioni che tuttavia non hanno ancora potuto essere concretizzate completamente. Tutte queste misure confermano la volontà di Consiglio fede- rale e Parlamento di contribuire, nel limite del possibile, ad evi- tare che chi usa l'italiano a livello parlamentare o amministra- tivo arrischi di non essere capito o frainteso. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reimann Maximilian Bundesfestgelder der PTT Interpellation Reimann Maximilian Dépôts fédéraux à terme des PTT In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3513 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 636-638 Page Pagina Ref. No 20 022 500 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.