{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-11-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-860-1998_1998-11-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875017?doc=", "Checksum": "bc4a4ce6b60f04d335bcc1e6a01d2310"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/860/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/860/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE | L'OLS \u00e9tait en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la p\u00e9riode litigieuse, \u00e0 l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.La r\u00e9clamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.Le calcul du revenu d\u00e9terminant, au regard d'une\u00e9ventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu dulocataire, seul titulaire du bail. M\u00eame si celui-ci n'a pashabit\u00e9 dans son logement durant les mois o\u00f9 il l'a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 unami, et m\u00eame s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui apris en charge le loyer durant cette p\u00e9riode, il convient deprendre en consid\u00e9ration les revenus cumul\u00e9s de ces deuxpersonnes. | RLGL.7 al.7"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:30:20", "Checksum": "b971fa5a307467c0d7a734957335b292"}