{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-04-05", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010405-26899-95_2001-04-05.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010405_26899_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "8b82ebfbf523d1191960e735e09eb5e2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010405_26899_95", "H.B. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 05.04.2001 20010405_26899_95 (H.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 05.04.2001 20010405_26899_95 (H.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 05.04.2001 20010405_26899_95 (H.B. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des instances.\n<br>Apr\u00e8s que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 - dans une proc\u00e9dure au titre de l'art. 42 OJ - sur le bien-fond\u00e9 d'une action en r\u00e9paration du requ\u00e9rant pour d\u00e9tention ill\u00e9gale, les voies de recours internes sont en tout cas \u00e9puis\u00e9es. La Cour laisse ainsi ouverte la question de savoir si l'action en r\u00e9paration pour d\u00e9tention ill\u00e9gale fait partie des voies de recours internes \u00e0 \u00e9puiser (ch. 41 - 42).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 2 CEDH. Absence d'information suffisante sur les raisons de la d\u00e9tention provisoire.\n<br>D\u00e8s son arrestation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par \u00e9crit des diverses infractions dont il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9; en outre, il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 oralement par le juge d'instruction des accusations dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 B., dont il \u00e9tait membre du conseil d'administration et l'un des directeurs. Ces renseignements ont permis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de d\u00e9poser un recours \u00e9crit devant la cour d'appel le jour de son arrestation.\nEtant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait particuli\u00e8rement au fait de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, au moment de son arrestation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des raisons juridiques et factuelles de sa privation de libert\u00e9 afin qu'il p\u00fbt en discuter la l\u00e9galit\u00e9 devant un tribunal (ch. 47 - 49).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 2 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 du magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires.\n<br>Lors de son arrestation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu en personne par le juge d'instruction. Au moment o\u00f9 ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 de l'arrestation et de la mise en d\u00e9tention de l'int\u00e9ress\u00e9, il est apparu que si l'affaire \u00e9tait d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal de district, la d\u00e9cision finale du juge d'instruction remplacerait de facto l'acte d'accusation. D\u00e8s lors, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 traduit devant un magistrat ind\u00e9pendant et impartial (ch. 55 - 64).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des instances.\n<br>Apr\u00e8s que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 - dans une proc\u00e9dure au titre de l'art. 42 OJ - sur le bien-fond\u00e9 d'une action en r\u00e9paration du requ\u00e9rant pour d\u00e9tention ill\u00e9gale, les voies de recours internes sont en tout cas \u00e9puis\u00e9es. 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Ces renseignements ont permis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de d\u00e9poser un recours \u00e9crit devant la cour d'appel le jour de son arrestation.\nEtant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait particuli\u00e8rement au fait de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, au moment de son arrestation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des raisons juridiques et factuelles de sa privation de libert\u00e9 afin qu'il p\u00fbt en discuter la l\u00e9galit\u00e9 devant un tribunal (ch. 47 - 49).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 2 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 du magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires.\n<br>Lors de son arrestation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu en personne par le juge d'instruction. 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La Cour laisse ainsi ouverte la question de savoir si l'action en r\u00e9paration pour d\u00e9tention ill\u00e9gale fait partie des voies de recours internes \u00e0 \u00e9puiser (ch. 41 - 42).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 2 CEDH. Absence d'information suffisante sur les raisons de la d\u00e9tention provisoire.\n<br>D\u00e8s son arrestation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par \u00e9crit des diverses infractions dont il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9; en outre, il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 oralement par le juge d'instruction des accusations dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 B., dont il \u00e9tait membre du conseil d'administration et l'un des directeurs. Ces renseignements ont permis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de d\u00e9poser un recours \u00e9crit devant la cour d'appel le jour de son arrestation.\nEtant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait particuli\u00e8rement au fait de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, au moment de son arrestation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des raisons juridiques et factuelles de sa privation de libert\u00e9 afin qu'il p\u00fbt en discuter la l\u00e9galit\u00e9 devant un tribunal (ch. 47 - 49).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 2 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 du magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires.\n<br>Lors de son arrestation, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu en personne par le juge d'instruction. Au moment o\u00f9 ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 de l'arrestation et de la mise en d\u00e9tention de l'int\u00e9ress\u00e9, il est apparu que si l'affaire \u00e9tait d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal de district, la d\u00e9cision finale du juge d'instruction remplacerait de facto l'acte d'accusation. D\u00e8s lors, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 traduit devant un magistrat ind\u00e9pendant et impartial (ch. 55 - 64).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:34", "Checksum": "50940cfbf171ef732a31ca61fd7b37db"}