Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 avril 2023 ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/22323/2022 ACJC/519/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 3 AVRIL 2023 Entre PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE , sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT - LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et A______, Luxembourg, Succursale de Genève , sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne. - 2/4 - C/22323/2022 Attendu, EN FAIT , que par demande du 9 novembre 2022, PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé une demande en paiement à l’encontre de A______, Luxembourg, succursale de Genève (ci -après : A______), concluant à sa condamnation à lui payer, pour l’année 2021, un montant de 252 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022, sous suite de frais et dépens; Que ce montant correspond à deux factures du 14 décembre 2021 demeurées impayées, de respectivement 128 fr. 65 et 124 fr. 05; Qu’un courrier de mise en demeure impartissant à A______ un délai au 20 août 2022 pour s’acquitter de ces montants lui avait été adressé par le conseil de PROLITTERIS le 10 août 2022; Que dans sa réponse du 13 janvier 2023, A___ ___ a allégué avoir versé à PROLITTERIS un montant de 257 fr. 65 comprenant les intérêts de 5% dus à compter du 22 août 2022; qu’il a produit, à l’appui de ses allégations, une copie d’un récépissé portant sur ce montant, daté du 13 janvier 2023; Que par c ourrier du 18 janvier 2023, PROLITTERIS a indiqué avoir reçu les sommes réclamées, de sorte que la cause était devenue sans objet, les frais devant être mis à la charge de A______, laquelle devait en outre être condamnée à des dépens, à hauteur de 300 fr.; Que bien qu’interpellée, A______ ne s’est pas prononcée sur la question des frais judiciaires et des dépens; Que par avis du greffe de la Cour du 16 mars 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger; Considérant, EN DROIT , qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est d’ores et déjà acquittée du montant total qui lui était réclamé, intérêts compris; Que la cause est dès lors devenue sans objet, ce qui sera constaté; Qu’il se justifie toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens, le paiement étant intervenu après que la Cour ait été saisie de la demande en paiement; Que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; que la partie succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); - 3/4 - C/22323/2022 Qu’en l’espèce, la défenderesse, en acquittant le montant qui lui était réclamé après avoir reçu la notification de la demande en paiement, a acquiescé à celle -ci, de sorte qu’elle est la partie succombante; Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), seront dès lors mis à sa charge et compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui rest e acquise à l’Etat de Genève; Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 300 fr. à la demanderesse; Qu’elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et du travail du conseil de la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf pages et un bordereau de pièces, rédigée, respectivement constitué selon un modèle pré -formulé et utilisé dans le cadre de plusieurs dizaines de procédures similaires régulièrement introduites par la demanderesse devant la Cour de céans; Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA); Que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment d e la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). * * * * * - 4/4 - C/22323/2022 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable la demande en paiement formée le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART contre A______, Luxembourg, succursale de Genève dans la cause C/22323/2022. Au fond : Constate que la cause est devenue sans objet. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______, Luxembourg, succursale de Genève et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. Condamne A ______, Luxembourg, succursale de Genève à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. La présidente : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Sandra CARRIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.