2001-2521 6051 01.079 Message concernant une modification de la loi fédérale sur les droits politiques du 30 novembre 2001 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet ci-joint de modification de la loi fédérale sur les droits politiques, et le message qui l’accompagne, et vous dema ndons de bien vouloir l’approuver. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen- taires suivantes: 1997 P 97.3590 Exercice du droit de vote sur l’ensemble du territoire suisse. Modification de l’art. 3 de la loi sur les droits politiques (N 8.3.99, Guisan) 1999 P 99.3321 Initiatives populaires et référendums. Page Internet (N 8.10.99, Andreas Gross) Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6052 Condensé Diverses raisons amènent le Conseil fédéral à vous proposer une nouvelle révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques peu de temps après la dernière révision en date. L’existence des partis politiques ayant été entérinée dans le droit constitutionnel (art. 137 et 147 Cst.), il convient désormais de l’inscrire comme il se doit dans la loi, en faisant en sorte que les partis jouissant d’une audience notable au plan fédé- ral puissent, à certaines conditions - au demeurant peu contraignantes –, se faire inscrire officiellement (art. 76a LDP) à la Chancellerie fédérale et bénéficier en contrepartie de quelques avantages (art. 24, al. 3, LDP) au moment de préparer les élections fédérales. L’art. 8, al. 3, Cst. (comme l’art. 4, al. 2, acst.) reconnaît l’égalité des sexes, mais il enjoint aussi le législateur de pourvoir à l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes. Le nouvel art. 86a que nous proposons devrait y contribuer. Ceci étant, le projet qui vous est soumis tient résolument compte des besoins des électeurs. Il vous demande d’accepter que les bulletins électoraux leur laissent suf- fisamment de place pour panacher et cumuler de manière lisible (art. 33 LDP), d’accepter aussi de faciliter les travaux de planification de tous les or ganismes concernés en prévoyant que le Conseil fédéral fixe, dans un délai minimal avant le jour de la votation, les objets – sauf les lois fédérales urgentes – qui seront soumis au verdict du peuple (art. 10 LDP). Il s’agira ensuite, dans la mesure où il est possible de le faire aujourd’hui sans ris- que de manipulation et dans l’idée que cette étape sera la première d’une série qui devrait déboucher sur le vote électronique généralisé (art. 60a et 69a LDP), de promouvoir l’utilisation par les électeurs, dans certains cas bien précis, de moyens électroniques leur permettant d’exercer leurs droits politiques. Une autre mesure devrait les aider à se forger plus aisément une opinion: l’obligation, par la Chan- cellerie fédérale, de leur fournir sur Internet, plus tôt qu’aujourd’hui, les textes normatifs faisant l’objet de la votation et les explications les accompagnant (art. 11 LDP). Il faut enfin consolider les bases légales sur lesquelles reposent les projets pilotes de vote électronique (art. 5, al. 3, art. 8a, art. 12, al. 3, art. 38, al. 5, et art. 72, al. 3, du projet de révision de la LDP). Nous vous proposons encore d’abandonner le double contrôle effectué pour les de- mandes de référendum et pour les initiatives populaires (art. 66, al. 2, et 72, al. 2, LDP) et d’abolir les décisions attaquables si le nombre de signatures valables est inférieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution (art. 66, al. 1, et 72, al. 1, LDP). Dans le même ordre d’idée, il serait judicieux que la Chancellerie fédérale fût autorisée à cesser de compter les signatures dès lors qu’elle aurait at- teint le nombre prescrit par la Constitution (art. 66, al. 3, et 72, al. 3, LDP).6053 Message 1 Partie générale 1.1 Point de la situation 1.1.1 Inscription des partis politiques dans la Constitution Les art. 137 et 147 Cst. confirment l ’existence et la t âche des partis politiques, ce qui n’avait pas été possible dans l’ancienne constitution, malgré plusieurs tentatives. Il s’agit donc de commencer à le concr étiser désormais dans la loi, de mani ère ap- propriée, sans susciter de vains espoirs, car ni l’état des finances de la Confédération ni les moyens en personnel dont disposent la Chancellerie f édérale et la plupart des cantons pour g érer les droits politiques, moyens qu ’on a jusqu ’à pr ésent d élibéré- ment et systématiquement limités au strict minimum, ne le permettent. Le l égislateur peut n éanmoins, par des mesures ad équates, faciliter la t âche des partis et de l’administration et libérer, à la Chancellerie fédérale, des synergies qui rendront pos- sible l’enregistrement des partis politiques qui le souhaiteront. Coordonn ées comme il se doit, ces mesures pourront aussi contribuer quelque peu à emp êcher l’émiettement des listes qui tend à se généraliser. Les électeurs surtout y verront un peu plus clair lors des campagnes précédant les élections. 1.1.2 Premiers pas sur la voie de l’exercice des droits populaires au moyen de l’électronique La principale raison d ’être de la r évision que nous vous soumettons ici tient à l’irruption massive que l ’électronique a faite dans le secteur public et à la demande qui en a r ésulté, qui se fait toujours plus pressante et qui n ’épargne pas non plus le domaine des droits politiques. Il faudra certainement encore des ann ées d’études et d’expérimentation avant que le vote électronique ne devienne r éalité et qu ’il ne r é- volutionne la vie politique voire remette peut- être en question par exemple une par- tie des structures issues du syst ème fédéraliste. Ce n ’est pas une raison pour ne pas s’attaquer au problème dès à présent, car à l’heure de la mondialisation et de la mo- bilité, le vote électronique permettra plus facilement à tous nos compatriotes qui sont loin du pays – soit parce qu ’ils sont en d éplacement à l’étranger pour raisons professionnelles, soit parce qu’ils résident de manière permanente dans un autre Etat – d’exprimer leurs choix politiques au moment voulu. La Chancellerie f édérale proposera d ésormais, sur Internet, en format pdf et pour chacune des initiatives populaires fédérales ou des demandes de référendum lancées, une liste de signatures vierge que toute personne pourra imprimer elle-m ême, signer et faire signer. Ce proc édé permettra aux citoyens int éressés d’exercer plus rapide- ment et plus simplement cette partie de leurs droits politiques; il entra înera en re- vanche une d élimitation très stricte des responsabilit és puisque la personne qui im- primera ladite liste devra veiller à ce qu’elle soit imprimée dans sa totalité et qu’elle seule en sera tenue pour responsable (art. 60a et 69a LDP).6054 1.1.3 Mesures d’économies et simplification de l’organisation en vue d’instituer le vote électronique Les mesures administratives en faveur des partis sont aussi con çues pour r éduire au strict minimum la tâche des administrations cantonales et communales et celle de la Chancellerie f édérale (art. 24 LDP). Les synergies d égagées permettront alors d’enregistrer les partis politiques qui le d ésireront (art. 76 a LDP). D ’autres écono- mies proviendront de l’élimination des contrôles opérés deux fois ou du recours à la méthode utilisée par le canton de Zurich, lequel cesse de compter les signatures d ès lors qu ’il a atteint le nombre prescrit par la Constitution (art. 66 et 72 LDP). Les forces ainsi lib érées pourront servir à développer les m éthodes encore embryonnai- res du vote électronique, ce qui demandera d ’énormes ressources en argent et en personnel dans les ann ées à venir. L ’objectif du Conseil f édéral est de d évelopper les possibilit és en question en coop érant étroitement avec les cantons, avec les communes et avec les milieux de l’économie, de la science et de la recherche. 1.1.4 Promotion des femmes Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont rejet é massivement l ’initiative populaire fédérale intitulée «pour une repr ésentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » (FF 2000 2814 et 2818). Deux autres ini- tiatives populaires ayant elles aussi échoué, faute de signatures (il s ’agissait de «Femmes et hommes » [FF 1990 III 164; constat d ’échec: FF 1992 II 713] et de «Conseil national 2000 » [FF 1991 I 99, erratum: FF 1991 I 1110; constat d ’échec: FF 1992 III 1459]), les quotas destin és à imposer l’égalité au niveau des résultats ne devraient guère être, dans les ann ées à venir, l ’instrument qui permettra de r éunir une majorité d’électeurs favorables à une repr ésentation adéquate des femmes dans les autorités fédérales. Quant aux quotas destin és à assurer un nombre égal de can- didatures d’hommes et de femmes sur les listes, la CIP-N les avait r éclamés (cf. les initiatives parlementaires 98.429 et 99.403), mais les Chambres avaient fini par en abandonner l ’idée (FF 1998 4157 à 4197, 1999 2844 à 2854; BO 1998 N 1805 à 1824, E 1186 à 1194, 1999 E 479 à 484, N 714 à 734). Ceci dit, le mandat constitu- tionnel reste entier puisque l ’art. 8, al. 3, deuxi ème phrase, Cst. charge le l égislateur de pourvoir à l’égalité de droit et de fait des hommes et des femmes. 1.1.5 Erreur rédactionnelle Le 6 d écembre 1999, le Conseil national a charg é le Conseil f édéral (BO 1999 N 2372) de lui proposer de corriger à la prochaine occasion une erreur qui s ’était in- troduite dans la version italienne de la loi. Il s ’agit de la manière de calculer correc- tement la première répartition des mandats (art. 40, al. 1, LDP). Ce calcul emp êche qu’on ne doive, de par la loi, attribuer plus de si èges que n’en donne la Constitution fédérale (art. 149, al. 1, Cst.). Les versions française et allemande le garantissent (FF 1993 III 452 s et 506; BBl 1993 III 486s et 536) alors que la version italienne n ’a pas été corrigée lors de la r évision de 1994 (FFi 1993 III 348 ss [correct] et 396 [faux]).6055 1.1.6 A l’écoute des vœ ux des citoyens Tout ce qui peut être entrepris, à des co ûts acceptables, pour continuer à faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses et des Suissesses doit l ’être. L’élargissement de l ’offre de la Chancellerie f édérale sur Internet va dans ce sens: elle offrira davantage (des listes à signer pour chacune des initiatives populaires et demandes de référendum lancées; cf. art. 60a et 69a) et plus t ôt (les Explications de vote au minimum six semaines avant la date du scrutin; art. 11, al. 3). Va aussi dans ce sens la planification de la mise au vote des objets (art. 10, al. 1 et 1 bis), qui sera utile aux électeurs, aux partis politiques, aux cantons, aux communes, aux associa- tions professionnelles et autres organisations d’intérêt public ou privé. Depuis la libéralisation de 1994, le vote par correspondance conna ît un succès gran- dissant, en particulier dans les agglom érations (cf. l’annexe 1). N’ont pas enregistré cette progression les cantons qui, parce qu ’ils ont fait de mauvaises exp ériences par le pass é et craignent la fraude, pratiquent encore une politique restrictive en la matière lorsque leurs électeurs doivent se prononcer sur des objets cantonaux et communaux lesquels leur sont g énéralement soumis le même jour que les objets f é- déraux. Il n ’empêche que, sur le plan national, plus de la moiti é des votes sont de nos jours exprimés par correspondance, cette proportion atteignant m ême 90 % dans les agglomérations. On remarquera enfin que la moiti é des personnes environ qui votent par correspondance le font séance tenante, par retour du courrier. Dans cet ordre d ’idées, on devrait aussi davantage tenir compte des nouvelles habi- tudes des Suisses et des Suissesses sur la mani ère de prendre leurs vacances depuis l’unification, acceptée en 1985, du d ébut de l’année scolaire (FF 1985 II 1437). Les dates des vacances scolaires varient tr ès largement d ’une r égion du pays à l ’autre. En Suisse romande, les vacances d ’été et les vacances d ’automne notamment commencent traditionnellement plus tard qu’en Suisse alémanique. Aussi est-il difficile de trouver une date pour les votations f édérales – et plus encore pour les élections fédérales – qui ne tombe pas pendant une p ériode de vacances ou qui ne la précède pas directement, sachant qu’il est essentiel que puissent aussi voter les personnes qui sont deux, trois ou quatre semaines en v acances. La pr oposition d’avancer d’une semaine dans le cas des votations populaires et de onze jours dans le cas des élections fédérales la date du dernier délai de la remise du matériel de vote a été très vivement critiqu ée par certains cantons et par certains milieux économi- ques lors de la consultation alors que les partis politiques ont émis des avis diver- gents. Le fait que le prix des campagnes pr écédant les votations et les élections ris- que d’augmenter a amené le Conseil f édéral à ne plus vous soumettre cette proposi- tion. Pour les Suisses de l ’étranger, il cherchera d ’autres moyens de d ésamorcer la situation dans l’ordonnance. 1.1.7 Conclusion La r évision que nous soumettons ici n ’est que l ’étape pr éliminaire d ’une r éforme plus profonde (l ’extension de l ’exercice des droits politiques aux formes électroni- ques). Elle n ’en constitue pas moins au total une vraie r éforme technique pour les élections et les votations et elle apportera à n’en pas douter de réels avantages à cha- cune des cat égories d ’intéressés que sont les électeurs, les partis politiques et les autorités.6056 1.2 Résultats de la procédure préliminaire 1.2.1 Prise en compte des souhaits émis lors d’autres travaux parlementaires Le projet de r évision dont il est question ici a, à bien des égards, tenu compte de souhaits émis par le Parlement ces derni ères années: la promotion des femmes; les mesures administratives en faveur des partis; le vote électronique. 1.2.2 Prise en compte des vœ ux des citoyens actifs Le projet de révision dont il est question ici tient aussi compte des vœ ux dont maints citoyens actifs ont fait part au service comp étent de la Chancellerie f édérale ou que d’autres ont émis, plusieurs fois de suite, dans des recours. Il s ’agit en particulier de la remise, plus t ôt qu’à l’heure actuelle, des informations sur les votations populai- res, mais aussi de la planification à long terme des votations et de l ’utilisation d’Internet. Quant à l’enregistrement des partis et aux mesures administratives en leur faveur, ils sont issus des nombreuses discussions publiques qui ont eu lieu ces an- nées dernières. 1.2.3 Procédure de consultation Cantons, partis politiques, associations fa îtières de l ’économie et autres organes in- téressés ont été invités à donner leur avis lors de la consultation qui a eu lieu de la mi-juin à la fin septembre 2001. Ont r épondu tous les cantons, à l ’exception de Nidwald, sept des treize partis repr ésentés aux Chambres f édérales, cinq des dix as- sociations faîtières de l ’économie. Des autres milieux sollicit és, seul le Secr étariat des Suisses de l ’étranger s’est exprimé. Quatre autres organisations int éressées ont, spontanément, donné leur avis. Trois quarts des avis rendus ont accueilli favorable- ment la révision, ont estimé qu’elle était faisable et jug é adéquate la densit é norma- tive propos ée. Les propositions allant plus loin n ’ont été approuv ées que par une minorité des organes consultés. La création d’un registre des partis et la possibilit é, pour ces derniers, de se faire en- registrer (art. 76a LDP), ainsi que les facilités qu’ils obtiendraient (cf. l’art. 24 LDP) de ce fait ont convaincu trois organes sur cinq. Le Conseil f édéral maintient donc sa proposition. Certains opposants n ’ont, semble-t-il, pas compris l’enjeu: l’élection du Conseil national est une élection fédérale, en cons équence de quoi il appartient au législateur fédéral de l égiférer sur la question. Si l ’art. 137 Cst. devait être mis en œ uvre, il serait alors indispensable de pr évoir un registre des partis et les conditions légales de leur inscription dans ce registre. Les projets pilotes de vote électronique (art. 5, al. 3, et art. 8 a LDP) et d ’autres pro- positions modérées (art. 60a et 69 a LDP) ont trouv é grâce auprès de plus des deux tiers des personnes ayant donn é leur avis sur la question. Trois quarts d ’entre elles approuvent les mesures destin ées à faciliter la planification des votations (art. 10 LDP).6057 A l’inverse, trois quarts d’entre elles s’opposent catégoriquement à ce qu’un citoyen puisse renoncer au droit de vote, m ême si les conditions sont tr ès strictes. Aussi le Conseil fédéral retire-t-il la proposition (l ’art. 4a) qu’il avait faite dans le projet en- voyé en consultation. Il en r ésulte que les cantons qui avaient commenc é à tolérer – sans l’autorisation de la Confédération – une telle pratique de la part des communes devront rappeler ces dernières à l’ordre. Quant à la proposition d ’inscrire dans la loi un article sur les campagnes d’information ayant lieu avant l ’élection du Conseil national (art. 86 a LDP) – dans le but d’accroître la participation au vote, d’encourager les candidatures féminines et d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement –, elle a passé la barre de peu. Les demandes allant plus loin ont été catégoriquement refusées. On remarquera que deux associations de femmes se sont exprim ées spontanément sur la question alors qu’aucune des six organisations f éminines invitées à donner leur avis n’a réagi. 1.3 Classement d’interventions parlementaires 1.3.1 Demandes satisfaites Le projet de r évision reprend le postulat Andreas Gross (99.3321) «Initiatives populaires et référendums. Page Internet», qui a été transmis le 8 octobre 1999 avec l’accord du Conseil fédéral (BO 1999 N 2214 s), et il le transcrit dans les faits. 1.3.2 Demandes partiellement satisfaites Peut aussi être classé le postulat Guisan (97.3590) «Exercice du droit de vote sur l’ensemble du territoire suisse. Modification de l ’art. 3 de la loi sur les droits politi- ques», que le Conseil national a transmis le 8 mars 1999, contre la volont é du Conseil fédéral (BO 1999 N 194s). Comme nous l ’avons dit plus haut (au ch. 1.1.2 et 1.1.3), l ’exercice complet des droits politiques par voie électronique exigera des ressources considérables en argent et en personnel et beaucoup de temps, car on ne peut pas, en un tournemain, assurer le secret du vote et le prot éger de possibles ma- nipulations. Quoi qu ’il en soit, le Conseil f édéral est dispos é à collaborer étroite- ment avec les cantons et les communes pour trouver, en ayant recours aux possibili- tés offertes par la science et par l ’économie, une solution qui satisfasse les citoyens. Le postulat a été examiné et sera réalisé au fur et à mesure. 2 Partie spéciale 2.1 Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit (art. 1 à 9) Art. 1 et 2 Ces deux dispositions peuvent être abrogées puisqu’elles figurent désormais expres- sément dans la nouvelle Constitution f édérale (art. 136, al. 1 et 2, Cst.) entr ée en vi- gueur le 1er janvier 2000.6058 Art. 5, al. 3, et art. 8a On ne peut tester le vote électronique sans base l égale, car on ne saurait, en raison de la Constitution, opérer de relevé de la volonté populaire sans critères précis, la ju- risprudence du Tribunal f édéral exigeant elle aussi que cette condition soit remplie pour les r éférendums consultatifs non contraignants (ATF 104 Ia 228 s cons. 1a). Qu’ils soient effectués lors de scrutins consultatifs s éparés, prévus uniquement à cet effet, ou lors des votations populaires fédérales habituelles, les essais pilotes devront garantir la libre formation de l ’opinion des citoyens et l ’expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34, al. 2, Cst.). Tout essai pilote, de quelque type qu ’il soit, devra donc aussi être préparé avec soin, car il y ira de la confiance des électeurs dans la démocratie semi-directe, et aucune faute ni erreur, politique ou juridique, ne pourra être tol érée. Voil à pourquoi il faudra recueillir, avant tout essai, l ’accord de l’ensemble des collectivit és publiques concern ées; il s ’agira en outre, pour chacun des essais en question, de d éfinir très exactement la ou les votations sur lesquelles il portera, les collectivités publiques qui y participeront et les organes qui seront auto- risés à l’opérer (art. 8a, al. 1, LDP). C ’est à cette condition seulement qu ’on créera la clarté voulue qui emp êchera toute tentative de manipulation ou de violation du secret (art. 8a, al. 2, LDP). Comme il sera impossible de régler les détails techniques sans avoir pris au pr éalable connaissance des solutions techniques possibles et des conditions essentielles de leur réalisation, il faut déléguer au Conseil fédéral la com- pétence de régler lui-même les modalités (art. 8a, al. 3, LDP). Art. 9 Depuis qu’il existe un service civil de remplacement (cf. aujourd ’hui l’art. 59, al. 1, Cst. et la loi f édérale du 6 octobre 1995 sur le service civil; RS 824.0), il faut, au nom de l’égalité des droits et de l ’interdiction des discriminations (art. 8, al. 1 et 2, Cst.), que les personnes effectuant le service civil au moment des votations ou des élections f édérales puissent jouir du m ême droit que les militaires servant dans l’armée ou que les personnes servant dans la protection civile à ce moment-là, à sa- voir du droit de voter aussi par correspondance pour un scrutin cantonal ou commu- nal ayant lieu ce jour-l à. Cela n ’est pas sans importance pour les cantons du Valais et du Tessin notamment qui, pour des raisons historiques, font preuve d ’une certaine réserve envers le vote par correspondance pour les scrutins cantonaux et commu- naux. 2.2 Titre 2 Votations (art. 10 à 15) Art. 10, al. 1 et 1bis (nouveau) En vous proposant ces nouvelles dispositions, nous avons tenu compte du souhait grandissant que soit établi, à moyen et à long termes, un calendrier – ais ément calculable et parfaitement transparent – des votations populaires, calendrier qui as- surerait une certaine continuit é du rythme des scrutins et éviterait autant que possible les à-coups. A cet effet, devraient être inscrits dans la loi les principes autorisant le Conseil f édé- ral:6059 1. à arrêter les r ègles permettant de d éfinir les dimanches qui seront r éservés aux votations fédérales (al. 1); 2. à fixer et à rendre publics dor énavant au minimum quatre mois avant le jour d’une votation les objets, à l’exception des lois fédérales urgentes, qui seront soumis ce jour-là au vote populaire (al. 1bis). Il n’est pas aisé d’établir un système qui permette de fixer les deux premi ères dates des votations de chaque année civile: 1. puisque les votations ne peuvent avoir lieu en janvier et au d ébut février, la Poste ne pouvant en effet garantir que le mat ériel de vote soit distribu é à temps au moment des f êtes de No ël et du Nouvel-An, pas plus qu ’elles ne peuvent avoir lieu en juillet, époque de l ’année où une grande partie de la population est en vacances; 2. puisque huit semaines au minimum devraient s éparer deux votations f édéra- les (la place manque pour stocker le matériel de vote et il faut éviter qu’on le confonde); 3. puisque, du mercredi des Cendres à Pentecôte et à la Fête-Dieu, le calendrier civil et le calendrier religieux ob éissent chacun à des lois qui ne sont pas toujours en harmonie les unes avec les autres. L’al. 1bis entend garantir que toutes les parties auront suffisamment de temps pour préparer la campagne précédant la votation: dans cette optique, le Conseil fédéral di- ra, au minimum quatre mois avant la date de cette derni ère, lesquels des objets il soumettra au vote ce jour-l à. Cette r ègle souffrira, il est vrai, une exception pour toute loi fédérale urgente, qui doit être portée devant le peuple dans le délai de un an si, après qu’elle est entrée en vigueur, est d éposée et aboutit dans les 100 jours une demande de r éférendum (art. 59 LDP); ladite loi cessant d ’être valable un an apr ès son adoption par les Chambres et ne pouvant être renouvel ée (art. 165, al. 2 et 4, Cst.) si le peuple ne l ’a pas acceptée, qu’il l’ait refusée ou qu ’elle ne lui ait pas été soumise, il faudra éviter que, faute de lui avoir été soumise, elle ne soit r éduite à néant par la disposition sur l ’annonce des objets mis au vote, ce qui serait le cas puisque le scrutin suivant arriverait trop tard. Il en r ésulterait alors une violation de la démocratie directe. Sur les raisons, voir encore le commentaire de l ’art. 11, al. 3, ci-après. Art. 11, al. 3, 3e phrase (nouvelle) Les avis manifest és dans diverses lettres adress ées à la Chancellerie f édérale et maintes r éclamations formul ées dans les recours r évèlent que nombre d ’électeurs souhaitent recevoir le matériel de vote plus t ôt qu’à l’heure actuelle. Des desiderata du même type sur la préparation des campagnes précédant les votations émanent des partis et d’autres associations de défense d’intérêts: leurs représentants devraient, di- sent-ils, pouvoir débattre en toute connaissance de cause des projets avant de donner les consignes de vote. Il en va de m ême pour les nombreuses associations priv ées qui organisent des s éries de conf érences et qui ne peuvent lancer de mots d ’ordre qu’après avoir pris connaissance des questions pos ées. Toutes ces raisons plaident en faveur d ’un aménagement plus convivial du syst ème. Pour ne pas rench érir in- dûment la campagne pr écédant la votation et pour éviter aux cantons d ’avoir des problèmes en cas d ’élection concomitante, le Conseil f édéral renoncera, vu la vive opposition manifestée lors de la consultation, à faire distribuer plus t ôt aux électeurs6060 les documents qui leur permettent d ’exprimer leur vote. Par contre, la Chancellerie fédérale assouvira le besoin d ’informations des électeurs plus t ôt qu ’elle ne le fait aujourd’hui en mettant sur Internet, au plus tard six semaines avant le jour de la vo- tation, les textes sur lesquels le peuple devra se prononcer et les explications qui les accompagnent. Voir encore l’annexe 1. Art. 12, al. 3 (nouveau) Les formes traditionnelles du vote n écessitent l’utilisation de bulletins officiels, que ce soit pour les votations ou pour les élections (art. 12, al. 1, let. a, art. 38, al. 1, let. b, et art. 49, al. 2, let. a, LDP). Ces bulletins ne peuvent être remplis ou modifiés qu’à la main (art. 12, al. 1, let. b, art. 38, al. 1, let. c, et art. 49, al. 2, let. c, LDP). Or ces conditions ne pourront être maintenues pour les essais pilotes, et le vote électro- nique aura besoin lui aussi de barri ères qui fixeront la validit é et la lic éité de l’expression du votant, ne serait-ce que pour emp êcher qu’une personne n’ayant pas le droit de vote puisse voter sous un faux nom ou qu ’une personne l ’ayant ne vote plusieurs fois. C’est au canton où aura lieu l’essai pilote avec vote électronique qu’il reviendra de fixer lesdites conditions dans son droit. Pour être valables, les disposi- tions du canton devront être approuvées par la Conf édération (art. 91, al. 2, LDP). Le Conseil f édéral en fera une condition sine qua non de la d élivrance de l’autorisation visée à l’art. 8a LDP. Art. 14, al. 2 La nouveauté consiste à donner aux cantons treize jours au maximum pour publier les résultats dans leur feuille officielle, faute de quoi la validation des r ésultats au niveau national ne pourra plus être faite à temps, la réforme de la justice induite par la nouvelle Constitution ayant fait du Tribunal f édéral la nouvelle instance de recours (art. 189, al. 1, let. f, Cst.), laquelle était précédemment le Conseil f édéral. Ceci étant, ce dernier ne pourra plus d écider lui-même et simultan ément valider le résultat de la votation (cf. les art. 15 et 81 LDP), ce qui entra înera des retards. Il faut donc prendre des mesures qui emp êcheront tout blocage du bon fonctionnement de la démocratie, blocage qui pourrait r ésulter d’un flot de recours savamment orches- tré (cf. encore le commentaire de l ’art. 15). L ’une de ces mesures consistera à fixer aux autorit és cantonales un d élai de publication des r ésultats de leur canton dans leur feuille officielle, au besoin dans un num éro spécial, le proc édé étant celui qui est utilisé pour les élections fédérales (cf. le commentaire de l’art. 52, al. 2). Art. 15, al. 4 (nouveau) Alors que jusqu ’à présent les décisions sur recours et la validation du r ésultat de la votation appartenaient au Conseil f édéral, qui prenait les premi ères et qui op érait la seconde au même moment, la réforme de la justice induite par la nouvelle Constitu- tion (art. 189, al. 1, let. f, Cst.) a s éparé ces deux op érations. Au moins en r ègle gé- nérale, la validation du r ésultat de la votation par le Conseil f édéral devra logique- ment avoir lieu une fois que le Tribunal f édéral se sera prononc é sur les recours in- terjetés par ceux qui contestent ledit r ésultat. Nous vous avons soumis des proposi- tions à ce sujet dans le message sur la nouvelle loi sur le Tribunal f édéral (FF 2001 4000). Or on voit depuis quelques ann ées1, et de plus en plus, que le fait de devoir attendre l’arrêté de validation avant de pouvoir faire entrer en vigueur un acte l égislatif, là où6061 les contingences du droit national et du droit international nous commandent d ’agir rapidement dans l ’intérêt de la communaut é, entraîne de graves inconv énients pour le pays, dont une majorit é du peuple ne veut pr écisément pas. Quant aux lois f édé- rales déclarées urgentes, on court m ême systématiquement le risque de les voir ces- ser d’être en vigueur au bout du d élai d’un an prescrit par la Constitution si l ’arrêté validant le oui du peuple ne peut être édicté à temps à cause du flot de recours, ce que montre le tableau 1 suivant: Tableau 1 Opérations Temps minimal né- cessaire, en jours Publication dans la FF /dans le RO 10 jours Délai référendaire 100 jours Contrôle des signatures 30 jours Fixation de la date de la votation populaire (généralement 4 dates par an) 30 jours Organisation correcte de la votation, d’après les normes 95 jours Publication du résultat de la votation dans la feuille officielle du canton, recours devant le gouvernement cantonal et décision sur recours 28 jours Dépôt du recours 5 jours Total intermédiaire 298 jours Réserve pour la décision finale du Tribunal fédéral, y compris la notification 37 jours Procédure jusqu’à l’arrêté de validation du Conseil fédéral 15 jours Publication dans la FF/dans le RO 15 jours Total 365 jours Il faut, pour toutes ces raisons, lorsque le r ésultat de la votation est parfaitement évi- dent, que l ’autorité compétente (Conseil f édéral ou Parlement) puisse, avant m ême d’avoir édicté l’arrêté de validation, faire entrer provisoirement en vigueur une loi ou un arrêté fédéral portant approbation d’un accord international ou encore mainte- nir en vigueur une loi f édérale urgente si la modification du droit (ou son maintien dans le cas d’une loi urgente) ne souffre aucun retard (art. 15, al. 4, LDP).6062 2.3 Titre 3 Election du Conseil national (art. 16 à 57) 2.3.1 Chapitre 1 Dispositions g énérales (art. 16 à 20a) Art. 16, al. 2, et 17, phrase introductive Les art. 1 et 142, al. 4, Cst. ayant abandonn é le terme de «demi-canton», il faut adapter en conséquence les art. 16, al. 2, et 17, phrase introductive, LDP. 2.3.2 Chapitre 2 Election selon le syst ème proportionnel (art. 21 à 46) Art. 22, al. 2 Il faudra désormais indiquer le sexe de chaque candidat sur la liste de candidats (art. 22, al. 2) et, sur proposition du canton de Berne, sa date de naissance exacte, et non pas l’année de sa naissance. Le temps étant compté pour v érifier toutes les candidatures, cela permettra de d é- busquer plus facilement et plus rapidement les faux dans l ’indication de l ’âge et les doubles candidatures, qui sont interdites par la loi, enfin de constater, sans perdre de temps, l’égibilité des candidats qui auront atteint dans l’année l’âge de la majorité. Art. 23, 2 e phrase (nouvelle) L’art. 23 LDP exige que, pour être autorisée (cf. l ’art. 29, al. 3, LDP), une liste de candidats porte une d énomination qui la distingue de toutes les autres. A c ôté de cela, l’art. 31, al. 1 bis exige des listes qui sont sous-apparent ées qu’elles aient toutes le même nom principal. Les art. 23 et 31, al. 1 bis, LDP se complètent donc dans leur précision. Il en r ésulte qu’un sous-apparentement ne sera possible qu’au sein d ’un seul et m ême parti , cette identité étant assur ée par le nom principal. Des groupe- ments ind épendants qui souhaiteront se liguer en qualit é d ’«ailes» «d’un seule et même» «parti» devront le faire, avant de déposer leurs listes, en choisissant un nom principal commun à chacun d’entre eux (cf. BO 1993 N 2486 s). Cela obligera leurs représentants à se mettre d’accord sur la d ésignation officielle de la liste qui servira de liste mère, liste à laquelle seront attribu és les suffrages compl émentaires des au- tres listes portant le même nom principal (art. 37, al. 2 bis). C ’est la seule fa çon d’empêcher: – que les suffrages complémentaires des bulletins de vote incomplets de l ’une des listes concurrentes portant le m ême nom principal ne soient transform és en suffrages blancs par les d écisions peu claires des deux parties, ce qui pourrait l éser des tiers en vertu du principe de la bonne foi (art. 5, al. 3, Cst.); – qu’une partie clairement exprimée de la volonté des citoyens soit escamotée, en violation de l’art. 34, al. 2, Cst.; l’ancienne constitution fédérale l’assurait déjà, au titre de droit non écrit (cf. les ATF 124 I 57, 121 I 190 cons. 3 a, 12 cons. 5b aa, 119 Ia 272 cons. 3a et la pratique antérieure constante).6063 Le fait que les citoyens aient droit, de par la Constitution, à ce que soient reconnus les seuls résultats des scrutins qui reflètent de manière fidèle et sûre leur volonté ex- clut que l’Etat autorise les partis à disposer librement des suffrages. L’importance de la chose ressort du fait que le législateur a empêché les doubles candidatures dans un même canton (art. 27, al. 1, LDP, cf. encore FF 2000 2254 à 2258). Art. 24, al. 3 (nouveau) Le nouvel art. 24, al. 3, LDP accordera des facilit és administratives aux partis, ce qui est d ésormais possible gr âce aux art. 137 et 147 Cst. Cette disposition entend dispenser de l ’obligation de r éunir le nombre de signatures pr évu par la loi et d’obtenir toutes les attestations de la qualit é d’électeur des signataires les partis qui se sont fait enregistrer dans les formes (cf. le commentaire de l ’art. 76a) à la Chan- cellerie fédérale et qui ne déposent pas plus d ’une liste de candidats . Ces deux con- ditions sont indispensables, car sans elles on favoriserait encore plus la tendance à l’émiettement des listes qui, on le sait, rend plus difficile la t âche des électeurs et en fin de compte gêne la régularité des résultats. Il va de soi que les groupements qui se constituent uniquement pour les élections ou qui ne remplissent pas les conditions d’enre-gistrement – que nous avons voulues à dessein minimales – continueront d’avoir la possibilit é de faire valider une liste de candidats en r éunissant le nombre de signatures requis par la loi. Il en ira de m ême des partis qui d époseront plusieurs listes et qui, dans ce cas, devront r éunir, pour chacune d’elles, le nombre de signatu- res requis. De plus, toutes les listes de candidats devront, comme par le pass é, faire mention des signatures de la totalité de leurs candidats , pour assurer qu ’aucun d’entre eux n’a été nommé candidat contre son gr é et qu’aucun tiers lui «voulant du bien» ne l’ait porté à son insu sur une liste d’un autre canton, ce qui aurait pour effet d’annuler sa candidature puisqu ’il est interdit d’être candidat dans plusieurs cantons à la fois (art. 27, al. 2, LDP). La proposition du canton de Zurich (r éduire le quorum des signatures pour toutes les listes ayant obtenu, sous le m ême nom, au minimum un si ège aux derni ères élections) n ’offre aucune solution de rechange, vu que de nouveaux groupements ad-hoc pourraient sans probl ème reprendre les d ésignations de partis dissous pour profiter des avantages. Art. 37, al. 2 bis, 2e phrase (nouvelle) L’al. 2 bis assure la cons équence juridique qui r ésulte tr ès pr écisément de la d ési- gnation d ’une liste m ère si plusieurs listes portent le m ême nom principal (cf. le commentaire de l’art. 23). Art. 38, al. 5 (nouveau) Voir au ch. 2.2 le commentaire de l’art. 12, al. 3. Art. 39, let. d et e La désignation d’une liste mère (art. 23 et 37, al. 2 bis) permet d’attribuer très préci- sément tous les suffrages à une liste. On pourra donc d ésormais s’épargner la t âche fastidieuse de compter le nombre de suffrages nominatifs et le nombre de suffrages complémentaires pour chacune des listes sous-apparent ées et, le cas échéant, pour les listes apparentées portant la même désignation.6064 Art. 40, al. 1 Certains cantons ont publi é, dans leur feuille officielle, un chiffre de r épartition des mandats entre des listes apparent ées qui a parfois été calculé de mani ère incorrecte puisque, après avoir divisé le nombre total de suffrages valables de toutes ces listes par le nombre de mandats à attribuer plus un, ils ont obtenu un chiffre rond, qu’ils ont pris à tort comme chiffre de r épartition, au lieu du nombre entier qui lui était directement supérieur. Cela aurait pu, dans des circonstances moins favorables, les amener à attribuer plus de mandats qu’ils n’en avaient à disposition (cf. FF 1993 III 452). L’erreur ne doit donc plus se reproduire nulle part (cf. FF 2000 2258). Correctement rédigé, l’art. 17, al. 1, de la loi f édérale du 14 février 1919 concernant l’élection du Conseil national (RO 35 363; RS 1 168) avait été transformé en 1976, dans le sens d ’une «nouvelle rédaction ne modifiant pas le fond » (FF 1975 I 1361), en un art. 40, al. 1, LDP, de sorte que le quotient «nombre total de suffrages: (nom- bre de mandats à attribuer + 1) » soit «arrondi» au nombre entier sup érieur: or un nombre entier ne peut être arrondi. Après la découverte de cette erreur dans la l égislation, le risque de devoir faire face à une situation inconstitutionnelle fut évité grâce à la correction, en 1994, de la loi fédérale sur les droits politiques. Toutefois, et malgr é des explications d étaillées dans le message (FF 1993 III 452 s.), cette correction ne fut, par m égarde, pas re- prise dans le texte italien (et exclusivement dans celui-ci) de la modification du 18 mars 1994 (cf. ch. 1.1.5). Elle l ’est donc ici, conform ément au voeu exprim é par le Conseil national (BO 1999 N 2372). 2.3.3 Chapitre 3 Election selon le syst ème majoritaire (art. 47 à 51) Art. 49, al. 3 (nouveau) Voir au ch. 2.2 le commentaire de l’art. 12, al. 3. 2.3.4 Chapitre 4 Publication des r ésultats et vérification des pouvoirs (art. 52 et 53) Art. 52, al. 2 Comme dans le cas des votations populaires f édérales, la r éforme de la justice induite par la Constitution (art. 189, al. 1, let. f, Cst.) attribue d ésormais au Tribunal fédéral la comp étence de juger les recours contestant le r ésultat des élections. Les deux étapes que sont le jugement des recours et la constatation des r ésultats des élections relèvent donc d ésormais de deux instances diff érentes et elles se suivront dans le temps. La validation, par les d éputés récemment élus (ou réélus), du résultat des élections ne pourra, dans ces conditions, avoir lieu qu ’une fois que le Tribunal fédéral se sera prononc é sur les recours interjet és (cf. encore le commentaire de l’art. 15). Il faudra donc prendre des mesures pour emp êcher tout blocage du fonctionnement de la démocratie, lequel pourrait r ésulter d’un flot de recours savamment orchestr é.6065 L’une des ces mesures consistera à impartir aux autorit és cantonales un d élai pour publier les résultats de leur canton dans la feuille officielle, au besoin dans un num é- ro spécial. Le procédé sera le m ême que celui qu ’on utilisera pour les votations po- pulaires fédérales (cf. le commentaire de l’art. 14, al. 2). On l’utilise depuis 1991, au moyen d’une circulaire du Conseil f édéral, qui impartit à tous les cantons un d élai de 8 jours. Art. 53, al. 1 Une autre mesure capable de faire échouer le blocage du d ébut des travaux parle- mentaires après les élections consiste, maintenant que le traitement des recours ap- partient au Tribunal f édéral (alors que la validation des élections reste de la compétence du Conseil national nouvellement élu), à fixer dans la loi la date à laquelle le Conseil national devra tenir sa s éance constitutive. On évitera ainsi que trop de recours ne soient encore en suspens à ce moment-l à, ce qui pourrait mettre en question la l égitimité de ladite s éance. Nous vous proposons donc que cette dernière ait lieu le septi ème lundi qui suivra le jour des élections (entre le 30 novembre et le 6 d écembre selon l ’année). Ce d élai minimum tient compte des procédures qui seront possibles dans l ’intervalle (cf. tab. 2). La proposition du canton de Fribourg (s éance constitutive le 8 e lundi qui suit le jour de l ’élection) n’est pas r éalisable: elle entra înerait, à cause des jours f ériés, une r éduction de la session d’hiver des Chambres les années de l’élection du Conseil national. Suite à la nouvelle r épartition des comp étences, le Conseil national pourra valider l’élection des députés n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral et celle des députés que le Tribunal fédéral aura confirmée dans un jugement définitif. Tableau 2 Opérations Temps minimal né- cessaire, en jours Jour des élections: l’avant-dernier dimanche d’octobre (= entre le 18 et le 24 octobre) Publication des résultats dans la feuille officielle du canton 8 jours Délai du dépôt du recours en 1re instance (au gouvernement cantonal) 3 jours Envoi par la poste 1 jour Décision sur recours du gouvernement cantonal 10 jours Envoi par la poste 1 jour Délai du dépôt du recours au Tribunal fédéral 5 jours Envoi par la poste 1 jour Sous-total 29 jours6066 Opérations Temps minimal né- cessaire, en jours Réserve pour la décision définitive du Tribunal fédéral, y compris la notification 13 jours Total du nombre de jours entre la date des élections et celle de l’ouverture de la nouvelle législature (art. 1 LREC: normalement, le dernier lundi de novembre [= entre le 24 et le 30 novembre], ex- ceptionnellement le 1 er lundi de décembre [= entre le 1er et le 7 décembre]) ce qui donne 42 jours au minimum après la date des élections Les cantons d’Uri et de Soleure pensent que ces d élais (impératifs) sont irréalistes et proposent que les recours soient directement adress és au Tribunal f édéral. Or personne d’autre que les autorit és locales ne conna ît mieux les particularit és des ar- rondissements électoraux pour établir correctement les faits. La pression du temps ne disparaîtrait pas pour autant; c’est le Tribunal fédéral qui en hériterait. Aujourd’hui encore, la manière dont se constitue le Conseil national n ’est pas réglée dans la loi. Seul l ’art. 3, al. 2, du R èglement dudit conseil (RS 171.13) indique que «le conseil est constitu é dès que l’élection d’au moins les deux tiers des membres a été validée». La disposition que nous vous proposons ici est essentielle, compte tenu de l’art. 164, al. 2, Cst., puisque le conseil ne saurait d élibérer sans s’être au préala- ble constitué. Voilà pourquoi il faut la faire figurer dans la loi, en l ’occurrence dans la présente, et à cet endroit, en raison de sa connexit é directe avec la validation des élections fédérales plutôt que dans une loi relevant du droit parlementaire. Le canton de Soleure, economiesuisse et l ’Union patronale suisse ont propos é que le quorum autorisant le Conseil national à se constituer soit calqu é sur le quorum constitution- nel autorisant les d élibérations des conseils. Cette proposition m érite d’être reprise. En exigeant que seule la majorit é des membres des conseils soit pr ésente, l’art. 159, al. 1, Cst. donne la priorité absolue au fonctionnement des autorités. 2.3.5 Chapitre 5 Modifications au cours de la l égislature (art. 54 à 57) Art. 56, al. 1 et 3, 1re phrase Les facilités accordées aux partis dûment enregistrés (cf. le commentaire de l’art. 24, al. 3) rendent n écessaire une r églementation spéciale dans le cas de la substitution: sachant qu’il n’y aura plus pour eux de nombre de signatures prescrit, il faut red é- finir qui pourra approuver une nouvelle candidature: nous vous proposons de maintenir la clause actuelle selon laquelle trois cinqui èmes au moins des signataires de l’ancienne liste électorale en ont le droit, vous proposons encore de donner au comité cantonal – officiel – du parti de la liste la possibilité d’en faire autant.6067 2.4 Titre 4 R éférendum (art. 58 à 67b) Art. 60a Listes de signatures à remplir proposées sous forme électronique Le Conseil national nous a transmis, le 8 octobre 1999 (BO 1999 N 2214 s), le postulat 99.3321, que nous n ’avions pas combattu et dans lequel le d éputé Andreas Gross demandait que, pour rem édier à la difficult é de r écolter des signatures appuyant des initiatives populaires ou des demandes de r éférendum, difficult é qui provient selon lui, notamment dans les agglom érations (cf. l ’annexe 1), du vote par correspondance, la Chancellerie f édérale aménage une page d ’accueil sur son site Internet, page qui serait consacr ée aux initiatives populaires et aux demandes de r é- férendum en phase de récolte des signatures. Le projet que nous vous soumettons fixe l ’une des conditions qui permettront de réaliser rapidement la premi ère étape d ’un projet plus ambitieux dont l ’aboutis- sement sera le vote électronique. La solution propos ée est simple, de nature à satisfaire pleinement les citoyens et elle ne co ûte pratiquement rien. Le seul vrai problème réside dans le fait que les documents t éléchargés peuvent être modifiés, involontairement ou non, et que toute liste de signatures doit imp érativement comprendre certaines rubriques minimales fix ées par la loi, faute de quoi elle est nulle, et avec elle toutes les signatures qu ’elle mentionne. Il faut donc pr éciser expressément dans la loi que sera toujours responsable la personne qui aura téléchargé une liste à faire signer et ce, m ême si cette liste est propos ée par des par- ticuliers. Il faut le pr éciser dans la loi, car le progr ès technique ne permet pas – comme l’a souhaité l’Union des arts et m étiers dans sa prise de position lors de la consultation – qu ’une autorit é garantisse l ’immuabilité, des ann ées durant, des documents électroniques fournis (et de leur version imprimée!). Nous l’avons dit, l ’offre, par la Chancellerie f édérale, sous forme électronique, de listes à faire signer pourrait constituer la première étape d ’un processus plus long qui verra l ’introduction du vote électronique. L ’introduction du vote électronique nécessitera l’étroite collaboration des trois niveaux des collectivit és publiques; elle exigera qu’on renonce à certaines traditions (qu ’on unifie par exemple les registres électoraux) et ne sera, pour diverses raisons, nullement comparable avec ce qui ce fait ailleurs dans ce domaine, m ême si les importants mouvements de population exigent partout une tenue des registres électoraux très flexible. Le rythme auquel se succèdent chez nous les consultations populaires et la popularit é, à tous les niveaux de la vie publique, dont jouissent les droits de cod écision (initiative populaire, r éfé- rendum, motion populaire, etc.) issus de notre d émocratie directe sont en effet tr ès différents de ce qu’ils sont ailleurs. Art. 66, al. 1, 2e phrase, al. 2, let. a et b, et 3 Ad al. 1: La simple mention, inattaquable, dans la Feuille f édérale est inscrite dans la loi actuelle. Elle sert à empêcher les recours dilatoires, qui n ’ont rien à voir avec l’aboutissement de la demande de r éférendum, mais qui visent uniquement, au m é- pris des us d émocratiques, à retarder la modification du droit, bien qu ’aucune déci- sion du peuple ne puisse plus être obtenue (cf. FF 1993 III 460 et 463; JAAC 53.19; FF 1988 II 1077 à 1090).6068 Jusqu’à présent, il n’était prévu d’opérer ladite mention dans la Feuille f édérale que si le nombre de signatures valables était inférieur de plus de la moiti é au nombre re- quis par la Constitution. Nous proposons de le mentionner d ésormais s’il est inf é- rieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution. L’expérience montre que les demandes de r éférendum qui r écoltent entre 25 000 et 40 000 signatures sont extr êmement rares. Cela s ’est produit deux fois en 20 ans. Par contre, la modification que nous vous proposons fera que, dans les cas d’urgence, on saura plus vite s ’il faut faire entrer le nouveau droit en vigueur ou or- ganiser la consultation populaire. Ce sera particuli èrement utile les ann ées des élections fédé- rales et lorsqu ’on aura affaire à des lois f édérales urgentes pourvues d ’une base constitutionnelle: dans le premier cas, il n ’y a pas de consultation populaire en septembre; dans le second, la loi f édérale urgente cessera de produire un effet un an après son adoption par les Chambres si la demande de r éférendum a abouti et si le peuple ne l ’a pas accept ée dans ce d élai (art. 165, al. 2, Cst.). Paradoxalement, les délais diff érents font que l ’arme la plus efficace contre une loi urgente qui serait contestée est, non pas l’aboutissement clair et net du référendum, mais bien plus son non-aboutissement avec plus de la moitié des signatures. Les possibilités de faire re- cours permettent là des reports décisifs de la consultation populaire (cf. tab. 1). C’est une situation intenable pour une d émocratie. Le rel èvement du quorum donnant droit à une d écision de non-aboutissement en diminue consid érablement le risque. Ad al. 2: La Chancellerie devrait, autant que possible, pouvoir affecter son person- nel à de nouvelles t âches importantes plut ôt que de devoir lui confier des t âches de contrôle dans le domaine des droits populaires. Voil à pourquoi nous vous deman- dons de l ’autoriser à cesser d ’opérer le d écompte des signatures valables tel que la loi le prévoit jusqu’à présent et ce, bien qu ’apparaissent régulièrement à cette occa- sion les oublis des instances assujetties au droit cantonal, avant tout des communes (oubli de la mention de la date, de l ’indication du nombre de signatures valables, de la qualité du fonctionnaire qui a sign é ou de l ’apposition du tampon officiel). Jus- qu’à présent, ces contrôles ont été opérés par sondage. A l’ère de la mobilit é totale des individus, il est impossible, par des moyens raison- nables, de contr ôler jusque dans les moindres d étails, sans tol érance aucune, l’aboutissement d’une demande de r éférendum. L’un dans l ’autre, les manquements en faveur du r éférendum annulent les manquements en sa d éfaveur. L’introduction, en 1996, de l ’obligation d ’écrire son nom en lettres majuscules et de signer de sa propre main la demande de r éférendum a permis à la Chancellerie f édérale de ne plus devoir biffer en moyenne que 1,48 % des signatures, contre 3,45 % auparavant. Ad al. 3: L’évolution qui vient d’être esquissée justifie, de l’avis du Conseil fédéral, une seconde mesure d ’économie consistant à ne plus compter à l’avenir les signatu- res que jusqu’à ce qu’on ait atteint le nombre prescrit par la Constitution. Cette dis- position correspond à la pratique, du canton de Zurich par exemple, laquelle a lar- gement fait ses preuves lors du comptage des signatures appuyant les initiatives po- pulaires et les demandes de r éférendum cantonales. Cette mesure permet d’économiser du personnel, mais aussi du temps avant qu ’on ne sache si la demande a abouti ou non. Il faut du reste s ’attendre à ce qu’à l’avenir les comités référendai- res ne d éposent guère plus de signatures (avec une petite marge de s écurité) que la Constitution n’en exige.6069 Les cantons des Grisons, de Vaud et du Valais, l ’UDC et l ’Union suisse des arts et métiers ont émis des doutes sur cette mesure, le nombre de signatures r écolté étant une information de premi ère importance dans la perspective de la bataille politique qui va s ’engager. L ’expérience de ces derni ères ann ées montre cependant que ce sont les comités en personne qui remettent souvent les listes détaillées des signatures attestées par canton aux m édias. Vu le petit nombre de signatures que la Chancelle- rie fédérale biffe encore apr ès, on peut consid érer que le gain d ’information est in- fime et que le surcroît de travail qui incombe aux autorités ne se justifie plus. Art. 67b, al. 1 Voir au ch. 2.3.1 le commentaire de l ’art. 16, al. 2, et de l ’art. 17, phrase intro- ductive. 2.5 Titre 5 Initiative populaire (art. 68 à 76) Art. 69a Liste de signatures à remplir proposée par la Chancellerie fédérale Voir au ch. 2.4 le commentaire de l’art. 60a. Art. 72, al. 1, 2e phrase, al. 2 et 3 Voir le commentaire de l ’art. 66. Pour les initiatives populaires, l ’introduction, en 1996, de l’obligation, pour le signataire, d’écrire son nom en lettres majuscules et de signer de sa main l ’initiative a permis à la Chancellerie f édérale de ne plus devoir biffer en moyenne que 1,21 % des signatures, contre 2,48 % auparavant. 2.6 Titre 5a Registre des partis politiques (art. 76a) Art. 76a La nouvelle Constitution f édérale ayant ent ériné l ’existence et la t âche des partis politiques, nous devons à présent les inscrire, avec pond ération, dans la loi. Toute réglementation des partis suppose n écessairement la création d’un registre. Le Con- seil fédéral mise exclusivement sur le caractère volontaire de l’inscription des partis dans ce registre, laquelle, pour autant que cela soit compatible avec le principe de l’égalité (art. 8 Cst.), entra înera pour eux certaines facilit és (cf. le commentaire de l’art. 24, al. 3). Ad al. 1 : Le projet exige que le parti politique d ésireux de se faire enregistrer ait choisi la forme de l’association au sens des art. 60 à 79 CC; RS 210) et qu’il se soit donc doté de statuts et des organes pr évus par la loi (cf. à ce sujet le commentaire des art. 24, al. 3, et 56, al. 1). En outre, pour éviter d’enregistrer des partis qui se- raient des ballons d’essai ou dont la chance de survie est nulle, faute d ’audience mi- nimale dans la population, on exigera que seules les associations politiques puissent se faire enregistrer comme partis; à cet égard, elles devront pouvoir prouver qu ’elles déploient une certaine activit é dans un nombre minimum de cantons, sous la forme d’une représentation minimale dans au moins trois parlements cantonaux ou d ’une représentation au Conseil national.6070 L’al. 2 indique ce que le parti devra faire pour se faire enregistrer: remettre obliga- toirement à la Chancellerie f édérale ses statuts et lui faire part de tous les change- ments, lui communiquer son seul nom officiel dans toutes les langues officielles du pays, lui indiquer l ’endroit où il a son si ège et les noms et adresse de son pr ésident et de son secr étaire. Il pourra, mais ne devra pas lui fournir d ’autres indications tel- les que son num éro de t éléphone et son num éro de t élécopieur, son adresse électro- nique, les noms, titre et profession des membres de son directoire, les noms des pr é- sidents des sections cantonales, etc. Ad al. 3: La Chancellerie fédérale devra, à l’instar de ce que fait le Secr étariat géné- ral du Parlement pour les d éputés et les int érêts qu’ils défendent, pouvoir établir un registre des donn ées fournies par les partis politiques, registre qui sera public. Les autres détails devront, vu les art. 163, al. 1, et 164, al. 2, Cst., être réglés par une or- donnance des Chambres. 2.7 Titre 6 Voies de recours (art. 77 à 82) Art. 77, al. 2 La réforme de la justice induite par la nouvelle Constitution ayant redistribu é les compétences (validation, par le Conseil f édéral, des r ésultats des votations populai- res fédérales; par le Conseil national, des r ésultats des élections fédérales; décision sur recours appartenant au Tribunal f édéral dans le cas des votations et des élections), diverses mesures s ’imposent si l ’on veut que soit assur é le d éroulement correct de la procédure, que les lois exposées au référendum puissent entrer en force ou que les lois f édérales urgentes puissent rester en vigueur (cf. aussi le commen- taire de l ’art. 14, al. 2, de l ’art. 15, al. 4, et de l ’art. 53, al. 1). En font notamment partie celle qui consiste à rendre impossible toute utilisation du droit de recours à des fins dilatoires. C’est ainsi qu ’il faut emp êcher, au moins à l’expiration du d élai de recours absolu (après la publication dans la feuille officielle cantonale), qu ’un recourant n ’envoie son recours en courrier B dans l ’unique but de retarder l ’opération, puisque ledit re- cours devra avoir été remis au gouvernement cantonal au plus tard le quatri ème jour qui suivra la publication des r ésultats dans ladite feuille officielle. Cette disposition est calqu ée sur celle qui avait été introduite avec succ ès en 1994 et qui concerne la remise des listes de candidats au Conseil national. Les cantons de Zurich, de Lucerne, d ’Uri, de Fribourg, de Soleure et du Valais, mais aussi l ’Union patronale suisse et economiesuisse ont émis des critiques lors de la consultation. Toutefois leurs propositions ou bien emp êcheraient le Conseil national de se cons- tituer à temps, ou bien chargeraient le Tribunal f édéral d ’établir des faits qu ’une première instance peut établir bien plus rapidement. Toute personne qui d épose un recours peut, en r ègle générale, s’assurer par lettre-signature que le gouvernement cantonal a bien re çu son envoi le lendemain. En fin de compte donc, la proposition du Conseil f édéral amènera au même résultat que celle du canton de Fribourg, tout en laissant aux recourants la possibilité de déposer leur recours en personne.6071 Art. 80, al. 2, 2e phrase Cette nouvelle phrase inscrira dans la loi le principe selon lequel, contrairement à ce qui est écrit ici ou l à dans la doctrine 2, le recours ne sera pas possible contre la simple mention, dans la Feuille f édérale, du fait qu ’une demande de r éférendum ou qu’une initiative populaire aura tr ès nettement échoué, à cause du nombre de signa- tures valables récoltées très inférieur au nombre requis. Cette pr écision, tout comme celle que l’on trouve aux art. 66 et 72 et aux art. 14, 15 et 77 (cf. le commentaire de chacun de ces articles) empêchera toute utilisation du droit de recours à des fins pu- rement dilatoires, les auteurs d ’un recours n ’ayant manifestement aucune chance d’obtenir satisfaction. Notamment dans le cas d ’une demande de r éférendum contre une loi urgente, toutes sortes d ’opposants pourraient empêcher que le nouveau droit ne demeure en vigueur en utilisant le droit de recours pour contourner des d écisions démocratiques. 2.8 Titre 7 Dispositions communes (art. 83 à 87) Art. 86a Campagnes d’information avant l’élection du Conseil national Dans son avis d étaillé du 9 septembre 1998 (FF 1998 4167 à 4197) sur l ’initiative parlementaire 98.429 de la CIP-N intitul ée «Listes des candidats à l ’élection au Conseil national. Quotas d ’hommes et de femmes » (FF 1998 4157 à 4166), le Conseil fédéral s’était déclaré prêt, au ch. 138, à examiner la possibilit é de prendre des mesures, par exemple d ’organiser des campagnes d ’information et de sensibi- lisation (tous ménages, spots radio-TV, participation de ses membres aux émissions politiques) ou d ’appeler – dans la notice explicative distribu ée avant l ’élection du Conseil national – le corps électoral à exercer ses droits politiques et à le faire de fa- çon à favoriser l’égalité entre femmes et hommes. Le 12 mars 2000, l ’initiative populaire f édérale «pour une repr ésentation équitables des femmes dans les autorit és fédérales (Initiative du 3 mars) » a été rejetée par le peuple et par les cantons (FF 2000 2814 et 2818). De plus, les Chambres ont refus é de donner suite aux deux initiatives parlementaires 98.429 et 99.403 de la CIP-N (FF 1998 4157 à 4197, 1999 2844 à 2854, BO 1998 N 1805 à 1824, E 1186 à 1194, 1999 E 479 à 484, N 714 à 734). Dans ces conditions, pour l ’instant du moins, les quotas de femmes n’ont aucune chance de recueillir une majorité de suffrages. D’autre part, on a assist é, lors des dernières élections fédérales – le 24 octobre 1999 – à un recul, en chiffres absolus, du nombre des candidatures f éminines dans cer- tains cantons mais aussi au plan national, nombre qui avait fr ôlé la barre des 35% en 1995 (candidates en 1995: 990; en 1999: 983; candidats en 1995: 1844; en 1999: 1862; cf. annexe 2). Le mandat constitutionnel n ’en demeure pas moins: le l égislateur doit pourvoir à l’égalité de droit et de fait de l’homme et de la femme (art. 8, al. 3, 2 e phrase, Cst.). Aussi le Conseil fédéral revient-il sur la proposition qu’il avait faite dans son avis du 9 septembre 1998 et vous propose-t-il d ’insérer dans la LDP un article sur les campagnes d ’information à mener avant l ’élection du Conseil national. Ces campagnes devraient accro ître la participation, encourager les femmes à se porter candidates, enfin sensibiliser le corps électoral au problème de l’égalité des chances, en politique comme ailleurs.6072 La Chancellerie fédérale, dans la brochure qu’elle leur avait envoyée avant l’élection du Conseil national, avait, au nom de la d émocratie, appelé les électeurs à se rendre nombreux aux urnes; elle les avait rendus attentifs au fait que la Chambre basse est le reflet de la population suisse et que cette dernière comprend autant de femmes que d’hommes, sinon plus. Le Conseil f édéral, pour sa part, avait envoy é une circulaire aux gouvernements des cantons, circulaire dans laquelle il leur faisait remarquer le déficit de la repr ésentation f éminine et les priait de rappeler ce d éséquilibre aux électeurs tout en leur montrant comment ils pouvaient y remédier. Malgré les résultats – assez divergents – de la proc édure de consultation, le Conseil fédéral reste persuadé qu’il faut prendre au s érieux le mandat donné par la Constitu- tion et il est d ’avis que la disposition l égale qu’il vous propose ici vise, de mani ère mesurée, l’égalité des chances des personnes des deux sexes en politique, mais aussi l’accroissement du taux de participation au vote. Quoi qu ’il en soit, c ’est avant tout aux partis et aux équipes politiques qu ’il appartiendra de proposer aux électeurs des listes équilibrées de ce point de vue. 2.9 Complément de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (art. 1) Voir le ch. 2.1 du commentaire de l’art. 5, al. 3, et de l’art. 8a. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 3.1.1 Pour la Confédération Le projet que nous vous soumettons ne causera pas de d épenses suppl émentaires immédiates à la Conf édération. Seuls les cr édits destin és à financer les campagnes d’information et de sensibilisation des électeurs devront, le moment venu, être ins- crits au budget et vot és. Une enqu ête menée avant l’élection du Conseil national de 1999 avait alors établi qu’il en aurait co ûté entre un demi-million et un million de francs. Ce projet permettra aussi d ’éviter toute d épense de personnel suppl émentaire: le contrôle des initiatives populaires f édérales et des demandes de r éférendum permet- tra certes d ’économiser au total 1,3 poste à la Chancellerie f édérale, mais il faudra quelqu’un pour tenir et publier le registre des partis politiques, pour fournir aux électeurs les listes à signer toutes pr êtes pour chacune des initiatives populaires f é- dérales et des demandes de r éférendum en cours et pour pr éparer la venue du vote électronique. Au total donc, il n’aura pas d’incidence sur les coûts. 3.1.2 Pour les cantons et les communes Les cantons devraient avoir beaucoup moins de travail pour pr éparer les élections fédérales (à cause de l’art. 24, al. 3, LDP) puisqu ’ils n’auront plus besoin – pour les partis enregistrés qui n ’auront déposé qu’une seule liste – de v érifier les signatures6073 de tous les électeurs qui la soutiennent (rappelons que, dans le cas contraire, ils de- vront v érifier 400 signatures par liste dans les cantons tr ès peupl és, 200 dans les cantons moyennement peupl és et 100 dans les cantons peu peupl és), et ce, au moment même où, pressés par le temps, ils devront contrôler toutes les listes de can- didats des partis et leur mise au point. Les m écanismes du projet visant à favoriser en douceur la concentration des listes pourraient aussi les d écharger quelque peu à la longue. 3.2 Autres conséquences Le projet de r évision apportera un avantage à tous les partis politiques repr ésentés au Conseil national, celui de se faire enregistrer, qui rendra superflues pour eux, le cas échéant, les listes de signatures en prévision des élections. 4 Programme de la législature Le projet de r évision n ’est pas express ément pr évu par le Programme de la législature, car on ne peut pas le compter parmi ceux qui sont de toute premi ère im- portance. 5 Constitutionnalité Le projet de r évision se fonde, comme du reste la LDP actuelle, sur la comp étence de la Conf édération de r égler l ’exercice des droits politiques au niveau f édéral (art. 39, al. 1, Cst.). L’enregistrement des partis politiques et les facilit és administratives qui leur seront accordées (art. 24, al. 3, et art. 76 a LDP) seront la premi ère concrétisation de l ’art. 137 Cst. Les propositions d ’aménagement des droits politiques en fonction des vœ ux des électeurs (art. 10, 11, 33, 60 et 68 LDP) mettront en pratique la garantie de la libre formation de l ’opinion des citoyens et de l ’expression fidèle et s ûre de leur volonté (art. 34 Cst.). Les mesures d ’économies évoluent dans le cadre constitutionnel parce que, en ma- tière de droits populaires, elles ne portent atteinte aux droits de personne (art. 66 et 72 LDP) ou parce qu’elles ne reconnaissent le statut de parti politique (art. 137 Cst.) et les simplifications qu’il permet (art. 24, al. 3, et art. 56, LDP) qu ’aux associations dont les statuts, les organes et l ’audience offrent l ’assurance d ’une certaine dura- bilité, qui se seront fait enregistrer dans les r ègles par la Chancellerie f édérale, qui lui signaleront r égulièrement les changements intervenus (art. 76 a LDP) et qui, en plus, mettront en pratique les efforts entrepris par le l égislateur pour éviter la dissé- mination des listes. Sera toujours possible une alliance spontan ée de groupements hétérogènes qui ne fera peut- être pas long feu, mais qui r éussira à prouver qu ’elle jouit d’un soutien mesurable dans la population (art. 24, al. 1, LDP) puisque sa liste aura réuni le nombre de signatures requis par la loi. On voit ici que la distinction – propos ée par le projet – entre les partis politiques et les groupements constitu és uniquement en vue des élections avait d éjà été esquiss ée dans la Constitution (art. 137 Cst.).6074 Notes de bas de page 1 Il est arrivé plusieurs fois, ces dernières années, que des lois fédérales ou des accords in- ternationaux, contre lesquels le référendum avait été demandé et sur lesquels le peuple devait donc se prononcer, aient dû, une fois le résultat de la votation connu, entrer en vi- gueur plus tôt que prévu, quand ce n’était pas immédiatement après la constatation de l’aboutissement dudit référendum. En voici quelques exemples: a. Le 17 mai 1992, le peuple avait accept é l’arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods et la loi fédérale sur la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods après que deux référendums – lancés du reste par des milieux tout à fait opposés – eurent abouti (FF 1992 I 1266 et 1268). Etant donné les intérêts en jeu (la représentation de notre pays dans les orga- nes de ces institutions), ces deux actes législatifs étaient entrés en vigueur le 29 mai 1992, date à laquelle étaient eux-mêmes entrés en vigueur les traités liant la Suisse et les institutions en question (cf. RO 1992 2567, 2570, 2571, 2644, 2646, 2678, 2680, 2705, 2707 et 2729) et ce, bien que l ’arrêté du Conseil fédéral constatant les résultats de la votation (923 685 oui [= 55.8 %] contre 730 553 non [= 44.2 %] dans le cas de l’arrêté fédéral; 929 929 oui [= 56.4 %] contre 718 254 non [= 43.6 %] dans le cas de la loi fédérale) n’eût été publié que le 13 août 1992 (FF 1992 V 443 à 446). b. Le 7 mars 1993, le peuple avait dit oui à la loi fédérale du 9 octobre 1992 concer- nant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants après que la demande de référendum eut abouti (FF 1993 I 612). Un arrêté du Conseil fédéral daté du 7 mars 1993 avait, vu les énormes intérêts financiers de la Confédération qui étaient en jeu, fait entrer en vigueur la modification législative en question à la date du 8 mars 1993, 0 heure (cf. RO 1993 955s) et ce, bien que l’arrêté du Conseil fédéral cons- tatant les résultats de la votation (1 259 373 oui [= 54.5 %] contre 1 051 067 non [=45.5 %]) n’eût été publié que le 27 avril 1993 (FF 1993 I 1482). c. La situation qui a pr ésidé, en 1995, à l’entrée de la Suisse dans l’Organisation mon- diale du commerce (OMC) était proche de celle qu’on avait connue lors de l’adhésion aux institutions de Bretton Woods (voir la let. a plus haut): pour pouvoir profiter plus rapidement d’un certain nombre d’avantages supplémentaires impor- tants, notre pays devait déposer l’instrument de ratification avant le 1er juillet 1995 (cf. RO 1995 2113 à 2115 [arrêté fédéral du 16 décembre 1994 portant approba- tion] et 2117 [Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce] ). Afin que cela soit possible – l’accord en question avait été conclu à Marrakech le 15 avril 1994 après de longues et difficiles négociations – la date de la votation populaire avait dû être fixée au 25 juin 1995, dernière date possible (Arrêté du Conseil fédéral du 25 mai 1994, FF 1994 II 1234) et les Chambres fédérales avaient dû délibérer et autoriser l’accord en question lors de la session de décembre 1994. Le délai réfé- rendaire avait alors commencé à courir le 27 décembre 1994 et avait échu le 27 mars 1995, ce qui était très risqué, car très peu de temps restait pour vérifier les si- gnatures et préparer la votation. Or la demande de référendum était si loin d’avoir abouti (FF 1995 II 625 à 630) que le comité référendaire avait renoncé à introduire un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Si la votation avait dû avoir lieu, on aurait dû agir comme dans le cas des institutions de Bretton Woods, car il n’y aurait eu en tout et pour tout que cinq jours entre la date du scrutin (le 25 juin 1995) et le 1er juillet 1995, dernier délai du dépôt de l’instrument de ratifica- tion. d. Une situation tr ès semblable à celle qui vient d’être décrite s’est produite dans le cas de la réforme des PTT (quatre lois), qui a été adoptée le 30 avril 1997 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Il s’agissait: – de la loi sur la poste (FF 1997 II 1397); – de la loi sur l’organisation de la Poste (FF 1997 II 1406); – de la loi sur les télécommunications (FF 1997 II 1420) et – de la loi sur l’entreprise de télécommunications (FF 1997 II 1452).6075 Ces quatre lois sujettes au référendum avaient été publiées dans la Feuille fédérale du 13 mai 1997. Le délai référendaire courait jusqu’au 21 août de la même année. Le 15 mai 1997, le Parti suisse du Travail (PST-POP) décidait de lancer un référen- dum contre chacune d’entre elles. L’Union PTT, bientôt suivie par l’Union syndi- cale suisse, décidait de ne pas soutenir la récolte des signatures. La réforme des PTT devait entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Pour qu’il en fût ainsi, la votation po- pulaire aurait dû avoir lieu le 23 novembre 1997 si les référendums avaient abouti. Le Conseil fédéral aurait alors dû approuver les explications afférentes en deuxième lecture au plus tard le 3 septembre 1997. Dans tous les cas, vu le délai de la pro- mulgation, il aurait dû faire entrer en vigueur ces lois le 1er janvier 1998, avant même que l’arrêté de validation du vote n’eût été décrété et publié. Seul l’échec de la récolte des signatures vers la mi-juillet a permis d’éviter qu’on assiste à nouveau au scénario décrit précédemment. e. Aucun r éférendum n’avait été lancé contre la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés (FF 1997 IV 737 à 745), laquelle visait à accorder aux petites et aux moyennes entreprises d’importants allégements fiscaux et à faciliter leur survie économique. Pour des raisons essentiellement économiques, le Conseil fédéral l’avait faite entrer en vigueur le 1er janvier 1998 bien que le délai référendaire n’ait échu que le 29 janvier suivant (rappelons qu’il y déjà eu des réfé- rendums qui ont été lancés dans la seconde moitié du temps réglementaire et qui ont abouti; ce fut notamment le cas du référendum contre la 9e révision de l’AVS [FF 1977 II 949 à 976, III 626]). f. La demande de r éférendum ayant abouti (FF 1998 2330), la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL (FF 1997 IV 1414) avait été acceptée par le peuple le 27 septembre 1998 (FF 1998 4852). Or ce n’est que le 29 novembre 1998 qu’eut lieu la votation sur la modifica- tion de la constitution (arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics) qui instituait la base constitution- nelle de l’affectation d’une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds (FF 1999 963). Si le peuple avait refusé ladite redevance, la votation sur la modification de la constitution dont il vient d’être question aurait été superflue. Aussi le Conseil fédéral avait-il dû attendre le premier verdict du peuple, plus exactement les résul- tats provisoires, pour fixer in extremis, le 28 septembre 1998, la date de la seconde consultation populaire. L’arrêté du Conseil fédéral validant les résultats avait fait état, le 25 novembre 1998 seulement (FF 1998 4852), de 1 355 735 oui [= 57.2 %] contre 1 014 370 non [= 42.8 %]). g. Le jour de l ’échéance du délai référendaire, un comité opposé à l’arrêté fédéral ur- gent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne (FF 1998 4212; RO 1998 2293) avait déposé un nombre de signatures très légèrement supérieur au nombre prescrit. L’année 1999 étant celle de l’élection du Conseil national, aucune votation populaire ne pouvait avoir lieu en septembre. Il fallait donc qu’elle se tînt le 13 juin 1999 au plus tard (FF 1999 3124 s et 6571 s), ce qui obligeait le Conseil fédéral à prendre sa décision en février. Le contrôle des signatures – opéré par deux groupes travaillant indépendamment l’un de l’autre en raison de la justesse du nombre de signatures récoltées - avait permis d’établir que la demande de référen- dum, appuyée par 50 440 signatures valables, avait finalement abouti (FF 1999 1763s). S’il n’en avait pas été ainsi, le droit d’être entendu (art. 29 et 30 PA), la no- tification de la décision (art. 35 PA en relation avec les art. 27 et 28) et le délai de 30 jours pour faire recours au Tribunal fédéral (art. 80, al. 1 et 2, LDP) n’auraient pas permis d’ordonner ni d’organiser la votation populaire à temps, soit le 13 juin 1999, en conséquence de quoi, l’arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1999 aurait, faute d’avoir été ratifié par le peuple et par les cantons dans l’année qui avait suivi son adoption par les Chambres, dû être abrogé sans avoir pu être renouvelé (art. 89 bis acst.).6076 2 Cf. Yvo Hangartner/Andreas Kley: Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, 349, notes 97 et 416 s, no 1016 en marge, qui voient dans la «constatation que le référendum n’a pas été saisi … une déci- sion attaquable», tout électeur étant autorisé à faire recours, même si la loi ne le précise pas. La concrétisation de ce point de vue nécessiterait qu’on publie dans la FF une déci- sion (pouvant faire l’objet d’un recours) pour chacune des demandes de référendum et elle rendrait de fait illusoire l’adoption d’actes urgents, et ce, de la fin de l’été de l’année précédant l’élection du Conseil national au printemps de l’année de l’élection (cf. tab. 1), étant donné qu’aucune votation populaire ne peut avoir lieu durant l’automne de ladite année.6077 Annexes Annexe 1 (ad art. 11, al. 3) Vote par correspondance depuis la libéralisation de 1994 Canton Et é 1998 Automne 1998 Participation totale en % dont par correspon- dance (en %) Participation totale en % dont par correspon- dance (en %) ZH 50 42 41 38 BE 54 65 38 64 LU 60 81 41 81 UR 55 non relev ée3 9 5 0 SZ 51 35 34 34 OW 58 non relev ée5 0 5 7 NW 60 non relev ée4 4 7 3 GL 51 15 32 13 ZG 58 11 39 65 FR 57 non relev ée3 6 3 4 SO 57 non relev ée4 0 5 6 BS 56 90 45 90 BL 52 72 36 72 SH 71 6 63 6 AR 61 40 43 45 AI 59 43 34 34 SG 55 non relev ée3 7 7 3 GR 47 non relev ée3 4 7 0 AG 51 non relev ée4 0 4 5 TG 55 36 40 36 TI 41 1 35 2 VD 46 5 35 non relev ée VS 47 non relev ée3 2 5 NE 47 7 30 6 GE 49 87 41 89 JU 55 non relev ée4 1 1 CH 52 non relev ée3 8 4 4 Source: Enquête faite par la Chancellerie fédérale en 19996078 Annexe 2 (ad art. 86a) Candidates et femmes élues selon les cantons lors des élections au Conseil national de 1995 et 1999 Canton Nombre de candidates Nombre de femmes élues 1995 1999 1995 1999 absolu en % absolu en % absolu en % absolu en % ZH 277 34.4 319 35.7 14 41.2 14 41.2 BE 182 31.2 154 34.8 5 18.5 7 25.9 LU 26 38.2 23 25.6 3 30.0 2 20.0 SZ 3 14.3 5 25.0 0 0.0 1 33.3 ZG 6 31.6 4 26.7 0 0.0 0 0.0 FR 28 35.9 22 37.9 1 16.7 2 33.3 SO 22 37.3 26 30.2. 1 14.3 1 14.3 BS 37 50.0 32 44.4 1 16.7 1 16.7 BL 30 34.1 26 41.9 2 28.6 2 28.6 SH 3 33.3 2 33.3 1 50.0 0 0.0 AR 2 20.0 1 33.3 1 50.0 1 50.0 SG 73 38.0 59 32.6 3 25.0 4 33.3 GR 23 45.1 17 29.8 2 40.0 1 20.0 AG 85 39.0 81 35.5 3 20.0 3 20.0 TG 30 37.5 29 31.9 0 0.0 0 0.0 TI 10 15.9 10 16.1 0 0.0 1 12.5 VD 86 39.8 102 39.2 4 23.5 3 17.6 VS 17 29.3 21 29.2 0 0.0 0 0.0 NE 13 32.5 15 36.6 0 0.0 1 20.0 GE 36 38.3 31 34.8 2 18.2 3 27.3 JU 1 12.5 4 20.0 0 0.0 0 0.0 Suisse 990 34.9 983 34.5 42 21.0 46 23.0 Sources: – Office fédéral de la statistique (éd.): Les femmes et les élections au Conseil national de 1995. Berne 1995, 22 s. – Office f édéral de la statistique (éd.): Annuaire statistique de la Suisse 2001. Zurich 2001, 751.6079 Liste des abréviations acst. = Constitution f édérale du 29 mai 1874, abrogée le 1er janvier 2000 al. = alin éa art. = article ATF = arr êt du Tribunal fédéral BBl = Bundesblatt (Feuille f édérale en allemand) BO = Bulletin officiel de l ’Assemblée fédérale BSt. = Bulletin st énographique de l’Assemblée fédérale cat. = cat égorie CC = Code civil suisse du 10 d écembre 1907, RS 210 cf. = comparer ch. = chiffre CIP = Commission des institutions politiques cons. = consid érant Cst. = Constitution f édérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse, RS 101, entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 E = Conseil des Etats éd. = éditeur(s) FF = Feuille f édérale Ffi = Foglio federale (Feuille f édérale en italien) JAAC = Jurisprudence des autorit és administratives de la Confédération LDP = loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, RS 161.1 LDPSE = loi f édérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, RS 161.5 let. = lettre LREC = loi f édérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), RS 171.11 N = Conseil national ODP = ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques, RS 161.11 ODPSE = ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, RS 161.51 OJ = loi f édérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisa- tion judiciaire), RS 173.110 PA = loi f édérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021 RO = Recueil officiel des lois f édérales RS = Recueil syst ématique du droit fédéral ou Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 s, ss = et suivante (s) tab. = tableau ZBl = Schweizerisches Zentralblatt f ür Staats- und Gemeindeverwaltung (en allemand seulement)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message <bd> concernant une modification de la loi fédérale sur les droits politiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.079 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6051-6079 Page Pagina Ref. No 10 125 871 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.