2004-2753 1365 Traduction1 Accord Appendice 2 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») du … Art. 1 Objet de l’accord 1. Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu- lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise. 2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse. 3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le BGRE. Art. 2 Champ d’application 1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants: a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger; b) les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un ache- teur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats d’ex- portation afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit. 2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du risque à assurer. 1 Traduction du text e original anglais. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1366 Art. 3 Définitions Dans le cadre du présent accord, on entend par: Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts; Assureur(s)-crédit le BGRE et Atradius ou l’un des deux; Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation; Assuré le bénéficiaire de la police; Assureur l’assureur-crédit qui établit la police; Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteu r étranger; Police une police d’assurance ou une garantie délivrée pa r l’assureur; Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent; Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée. Art. 4 Origine des exportations Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations. Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels s’applique le présent accord sont menti onnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties. Art. 6 Détermination de l’assureur En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu- reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1367 Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers 1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néer- landaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant. 2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Le s assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques cal quée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations. 3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance. Art. 8 Obligations du réassureur 1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police. 2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couvert ure fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal. 3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être. 4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réa ssurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police. 6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1368 Art. 9 Obligations de l’assureur 1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la me sure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert. 2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent. 3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin. Art. 10 Calcul et répartition de la prime 1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance: a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer. L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé sur la police, le réassureur est en princi pe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Art. 11 Modification de l’origine des exportations 1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1369 2. Si cette adaptation se fait, sont adap tés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite j udiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages. Art. 12 Recours 1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus faible des deux. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après pa iement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur. Art. 13 Règles de procédure Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3. Art. 14 Rééchelonnement de dette 1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini- tive sera toutefois prise par l’assureur. 2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance. Art. 15 Monnaie A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie- ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1370 Art. 16 Procédure d’arbitrage 1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent accord. 2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit. Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification 1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets. 3. Les parties contractantes peuvent modifi er le présent accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius. Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1371 Appendice 1 Détail des facilités accordées par Atradius Facilité Taux de couverture maximal Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel Crédit fournisseur Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Risque de fabrication et risque de crédit Exportateur 6 mois Couverture du risque de fabrication: non-paiement des coûts engendrés en cas de non-livraison et/ou Risque de crédit: non-paiement ou retard de paiement du montant contractuel. Paiement de la prime en devises (seulement pour le risque de crédit) en cas de garantie directe Garantie directe en plus de la couverture du crédit fournisseur Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Non-paiement Banque Indemnisation immédiate de la banque (néerlandaise ou étrangère) en cas de non- paiement L’indemnisation aura lieu indépendamment d’un droit à l’indemnisation en vertu du contrat de livraison (recours contre l’exportateur). Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal). Couverture en devises Crédit acheteur Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Risque de crédit Banque 6 mois Co uverture en faveur de la banque (néerlandaise ou étrangère) accordant le financement (possibilité de combiner avec une couverture du risque de fabrication pour l’exportateur) Recours contre l’exportateur en cas de non-livraison des marchandises (non respect des clauses du contrat) / renseignements fallacieux de la part de l’exportateur. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal). Couverture de paie- ments échelonnés (en combinaison avec une couverture du risque de fabrication). Couverture et paie- ment des primes en devises Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1372 Facilité Taux de couverture maximal Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel Garantie bancaire Couverture supplémentaire Identique à la police Sollicitation légitime et sollicitation abusive Exportateur 6 mois Atradius doit appr ouver le libellé de la garantie. Garantie bancaire Identique à la police Sollicitation légitime et sollicitation abusive Banque 10 jours après sollicitation de la garantie Uniquement en combinaison avec une couver- ture supplémentaire pour les garanties bancai- res. Recours contre l’exportateur, sauf si l’exportateur a droit à être dédommagé en vertu de la couverture supplémentaire. Atradius doit approuver l’énoncé de la garantie. Couverture de la garantie de soumission Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Sollicitation légitime et sollicitation abusive Exportateur 6 mois La sollicita tion légitime n’est dédommagée que si l’assuré n’a pas commis d’infraction. C’est le cas si Atradius retire la couverture pour l’affaire de base. Leasing: couverture étendue Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Risque de crédit (description négative du risque) Exportateur/ Bailleur/ Banque 6 mois Toutes les tranches d’une affaire de leasing sont couvertes. Une couverture peut être accordée à des bailleurs étrangers si les marchandises sont produites aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal). Possibilité de garantie directe si le bénéfi- ciaire est une banque Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1373 Facilité Taux de couverture maximal Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel Leasing: couverture limitée Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Risque de crédit (description négative du risque) Exportateur/ bailleur 6 mois Tous les paiements échelonnés récurrents dus au cours d’une période de 9 mois sont couverts (couverture pour des choses mobilières unique- ment). Une couverture peut être accordée à des bail- leurs étrangers si les marchandises sont produi- tes aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal). Couverture du risque de dépossession Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Expropriation et interdiction d’exporter de biens Exportateur/ bailleur 6 mois Optionnel avec une couverture leasing limitée Travaux de construction: couverture des outils Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Risques politiques: durant les travaux, dommages causés aux outils ou expropriation; après les travaux: dommages causés aux outils ou opposition au transfert des outils Exportateur 6 mois L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur comptable moins l’amortissement. En cas d’endommagement, les coûts de réparation sont limités au montant décrit ci-dessus. Optionnel avec une couverture crédit fournisseur pour travaux de construc- tion ou risque de fabrication pour travaux de construc- tion avec couverture crédit acheteur Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1374 Facilité Taux de couverture maximal Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel Couverture du risque monétaire 100 % Risque de dévaluation de la monnaie étrangère Exportateur non applicable La couver ture est octroyée pour diverses devises. En cas de réévaluation, l’assuré est tenu de reverser les gains à Atradius. La couverture n’est octroyée que pour des échéances de deux ans au minimum. La couverture du risque monétaire lie le fournisseur de prestations dès la signature du contrat Financement de projet Risque politique: 98 % Risque économi- que: 95 % Couverture standard du risque politique/ couverture étendue du risque politique/ couverture du risque économique (description positive du risque) Exportateur/ banque 6 mois La couverture stan dard du risque politique comprend le risque de transfert, de guerre civile, les catastrophes naturelles et les décisions qui ne viennent pas de l’Etat néerlandais (p. ex. expro- priations). La couverture étendue du risque politique comprend la couverture standard et complémen- taire de l’infraction aux obligations contractuel- les, prises par des gouvernements centraux ou locaux en faveur du projet (p. ex. garanties de paiement pour contrat de vente). Couverture du risque économique: insolvabilité, retard. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal). La couverture du risque économique n’est en principe pas possible dans la période avant livraison. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1375 Facilité Taux de couverture maximal Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel Couverture des investisse- ments 90 % – expropriation – limitation de transfert – guerre Investisseur 9 mois La couvertu re n’est en principe possible que si les Pays-Bas et le pays hôte ont conclu un accord de protection des investisse- ments (dans le cas contraire: évaluation au cas par cas en fonction du système juridique du pays hôte). La durée maximale de couverture est de 15 ans (l’investissement doit être terminé au moins 5 ans après le début de l’investissement). Le remboursement de pertes maximal est de 200 % du montant initial en euros. Couverture pour rupture de contrat Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1376 Appendice 2 Détail des facilités accordées par le BGRE I Facilité: Couverture de créance Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Montant résiduel à la charge de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation Risques couverts: a) Le risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événe- ments, tels que la guerre ou des trou bles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Le risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Le risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques; Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1377 d) Les risques monétaires éventuels: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon les let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque pri- maire. II Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Montant résiduel à la charge de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger. III Facilité: Couverture de garanties de soumission et de garan- ties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I ou II). Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Montant résiduel à la charge de l’exportateur: 5 % au moins Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1378 Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garan- tie de livraison Risques couverts: – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réali- sation d’un risque politique ou de transfert. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1379 Appendice 3 Règles procédurales (art. 13) § 1 Remarque préliminaire Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE. § 2 Demande et réponse provisoires a) Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep- tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du for- mulaire de demande (annexe B). b) L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par l’assureur. § 3 Demande et réponse définitives a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi- nitive (annexe D). b) Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E). c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe F). § 4 Primes Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas- sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2. § 5 Sinistre Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1380 – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnisation (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité. § 6 Remboursements En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1381 Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 100 = 12 000 = 39,58 % Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 95 = 11 400 = 41,67 % Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 100 = 10 000 = 38,00 % La part de réassurance se réfère à la vale ur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités. Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1382 Exemple 4 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 95 = 9500 = 40.00 % La part de réassurance se réfère à la vale ur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités. Exemple 5 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 40 × 95 3800 × 100 120 × 100 = 12 000 = 31,66 % – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 60 × 95 5700 × 100 120 × 100 = 12 000 = 47,50 % Exemple 6 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays A: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1383 Calcul de la part de réassurance – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 60 × 95 5700 × 100 120 × 95 = 11 400 = 50,00 % – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 80 × 95 7600 × 100 120 × 95 = 11 400 = 66,6 % Note: Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple: Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 % Taux moyen: 90 %Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1384 Annexe B Formulaire de demande provisoire De: ................................................................................................................................. A: ............................................................................................................................ ...... Nous référant à notre accord du… ................................................................................ Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: .................................................. Notre référence: ............................................................................................................ Exportateur de notre pays: ............................................................................................ Exportateur de votre pays: ............................................................................................ Leur relation contractuelle: ........................................................................................... Projet: ............................................................................................................................ Acheteur/pays: .............................................................................................................. Emprunteur/pays: .......................................................................................................... Garant/garanties: ........................................................................................................... Valeur contractuelle: ..................................................................................................... Intérêts: ..................................................................................................................... .... Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... Durée du risque: – Fabrication: ...................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................... Conditions de remboursement: ..................................................................................... Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................. Montant du crédit: ......................................................................................................... Intérêts: ..................................................................................................................... .... Prêteur: .......................................................................................................................... Montant couvert estimé à: ............................................................................................. Part de réassurance estimée à (calcul): ......................................................................... Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: ....................................... Conditions particulières: ............................................................................................... Conditions de recouvrement: ........................................................................................ Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1385 Remarques: ................................................................................................................... Date: ................................................ Signature: ........................................................... Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1386 Annexe C Formulaire de réponse provisoire A: ............................................................................................................................ ...... De: ................................................................................................................................. Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du: ....................................... Votre n° de réf.: ............................................................................................................ Notre n° de réf.: ............................................................................................................ *(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps utile. *(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro- céder aux modifications suivantes: ........................................................................................................................... Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire modifié. *(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante: – Taux: ......................................................................................................... – Due le: ...................................................................................................... *(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier. Remarques: ................................................................................................................... Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant. Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana- lyse des risques plus détaillée; il nous faudr a par ailleurs l’accord de notre organe de décision ou des autorités de surveillance. Date: ................................................ Signature: ........................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pas Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1387 Annexe D Formulaire de demande définitive De: ........................................................................................................................... ..... A: ............................................................................................................................ ...... Nous référant à notre accord du… ................................................................................ et à votre réponse provisoire du .................................................................................... Notre n° de réf.: ............................................................................................................ Votre n° de réf.: ............................................................................................................ Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............ Exportateur de notre pays: ............................................................................................ Exportateur de votre pays: ............................................................................................ Leur relation contractuelle: ........................................................................................... Projet: ............................................................................................................................ Acheteur/pays: .............................................................................................................. Emprunteur/pays: .......................................................................................................... Garant/garanties: ........................................................................................................... Valeur contractuelle: ..................................................................................................... Intérêts: ..................................................................................................................... .... Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... Durée du risque: – Fabrication: ...................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................... Conditions de remboursement: ..................................................................................... Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................ Montant du crédit: ........................................................................................................ Intérêts: ..................................................................................................................... .... Prêteur: .......................................................................................................................... Montant total couvert: .................................................................................................. – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des servi- ces fournis): ...................................................................................................... Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1388 – Part de couverture assumée par l’assureur: ...................................................... – Part de réassurance (calcul): ............................................................................. Conditions particulières: ............................................................................................... Conditions de recouvrement: ........................................................................................ Montant de la prime à payer: ........................................................................................ – à l’assureur: ...................................................................................................... – au réassureur: ................................................................................................... (calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le .................................... Remarques: ................................................................................................................... Date: ................................................ Signature: ........................................................... Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1389 Annexe E Formulaire de réponse définitive De: ........................................................................................................................... ..... A: ............................................................................................................................ ...... Nous référant à notre accord du .................................................................................... et à votre demande définitive du ................................................................................... Notre n° de réf.: ............................................................................................................ Votre n° de réf.: ............................................................................................................ * Nous acceptons votre demande et vo us accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du ………… * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. Remarques: ................................................................................................................... Date: ................................................ Signature: ........................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pas Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 1390 Annexe F Formulaire d’octroi d’une police De: ................................................................................................................................. A: ............................................................................................................................ ...... Nous référant à notre accord du .................................................................................... et à votre réponse définitive du ..................................................................................... Notre n° de réf.: ............................................................................................................ Votre n° de réf.: ............................................................................................................ Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ……………… Le montant de la couverture s’élève à: ................................................................................................. La part de réassurance se monte à: ............................................................................... A La prime totale à payer se monte à: ................................................................. B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ....................................................... C Le montant à payer au réassureur s’élève à: .................................................... C La part de prime représente A = ........................................................................ La prime doit nous être versée: Le: ............................. Montant: ............................. Part de la prime: ............................. Montant à payer au réassureur: ....................................... Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception. Autres remarques: ......................................................................................................... Date: ................................................ Signature: ........................................................... Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord <bd> régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch S... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2005 Date Data Seite 1365-1390 Page Pagina Ref. No 10 138 401 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.