<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S., né en 1981, et son frère B., né en</p> <p class="MsoPlainText">1990, sont affiliés à la caisse-maladie X. pour l'assurance obliga-</p> <p class="MsoPlainText">toire des soins depuis 1995. Leurs primes mensuelles étaient de 50 francs</p> <p class="MsoPlainText">en 1997 (D.5/1-2), avec une franchise à option annuelle de 150 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A l'automne 1997, X. a adressé à ses assurés une circulaire</p> <p class="MsoPlainText">les informant, entre autres, que le Conseil fédéral avait décidé de faire</p> <p class="MsoPlainText">passer de 20 à 15 % le taux de réduction des cotisations applicable aux</p> <p class="MsoPlainText">franchises à option de 150 francs par enfant (D.2/1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 12 novembre 1997, les époux P. ont déclaré</p> <p class="MsoPlainText">résilier leurs assurances obligatoires de soins et celles de leurs enfants</p> <p class="MsoPlainText">pour le 31 décembre 1997 (D.5/3). Le 12 décembre 1997, La caisse-maladie X. leur a écrit</p> <p class="MsoPlainText">que, du moment qu'aucune augmentation de primes n'avait été prévue pour</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des enfants, la résiliation des assurances de S. et B. n'interviendrait qu'au 31 décembre 1998 (D.5/4). A la demande des</p> <p class="MsoPlainText">époux P. (D.2/3), La caisse-maladie X. a rendu une décision le 30 décembre 1997 refusant la résiliation pour les enfants au 31 décembre 1997, motif pris que</p> <p class="MsoPlainText">seule la prime de base (en l'espèce inchangée) faisait foi pour juger de</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une augmentation tarifaire et, partant, d'un droit de rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation anticipée (D.5/5). La caisse-maladie X. a confirmé sa décision par décision sur opposition du 30 janvier 1998 (D.5/9).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 27 février 1998, S. et B. recourent au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif contre la décision sur opposition du 30 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1998, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que leur rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation prend effet au 30 décembre 1997. Ils avancent en substance que,</p> <p class="MsoPlainText">suite à la modification du taux de réduction décidé par le Conseil fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral, les montants dont ils devraient s'acquitter mensuellement passeraient</p> <p class="MsoPlainText">de 50 francs en 1997 à 53 francs dès le 1er janvier 1998, ce qui constitue</p> <p class="MsoPlainText">une augmentation de primes leur ouvrant un droit à résiliation avec pré-</p> <p class="MsoPlainText">avis d'un mois pour la fin d'un mois au sens de l'article 7 al.2 LAMal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 19 mars 1998, La caisse-maladie X. conclut au rejet du recours. Elle considère en bref que l'augmentation de primes dont il</p> <p class="MsoPlainText">est question à l'article 7 al.2 LAMal ne concerne que les motifs tari-</p> <p class="MsoPlainText">faires décidés par une caisse-maladie. Or, en l'espèce, l'augmentation de</p> <p class="MsoPlainText">50 à 53 francs découle d'une modification législative du Conseil fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">indépendante de sa volonté et au surplus prise contre son avis. Elle re-</p> <p class="MsoPlainText">lève que l'OFAS a admis qu'il n'y avait pas d'augmentation de primes dans</p> <p class="MsoPlainText">d'autres situations analogues, telles qu'un changement de canton de do-</p> <p class="MsoPlainText">micile, du passage du tarif "enfants" au tarif "adultes" ou de la sup-</p> <p class="MsoPlainText">pression d'un subside. Elle souligne au surplus qu'une modification dé-</p> <p class="MsoPlainText">cidée par le Conseil fédéral échappe totalement à sa volonté, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de respecter l'obligation légale</p> <p class="MsoPlainText">d'annoncer au moins deux mois à l'avance une augmentation de primes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">doit en principe être assurée pour les soins en cas de maladie. Les</p> <p class="MsoPlainText">personnes tenues de s'assurer choisissent librement parmi les caisses-</p> <p class="MsoPlainText">maladie et les institutions d'assurances privées (art.4, 11ss LAMal). La</p> <p class="MsoPlainText">loi n'exige pas de franchise pour les enfants (art.64 al.4 LAMal). Les</p> <p class="MsoPlainText">assureurs peuvent cependant offrir des franchises, dites franchises à</p> <p class="MsoPlainText">option, et ainsi réduire les primes dues (art.93 et 95 OAMal). Ainsi, en</p> <p class="MsoPlainText">1997, une franchise de 150 francs pour les enfants entraînait une ré-</p> <p class="MsoPlainText">duction de 20 % au maximum. Par décision du 17 septembre 1997, le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral a toutefois diminué ce taux de 20 % à 15 % dès le 1er janvier 1998</p> <p class="MsoPlainText">(art.95 al.2 litt.b OAMal, RO 1997, p.2272ss, 2274).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Un assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer</p> <p class="MsoPlainText">d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (art.7 al.1 LAMal)</p> <p class="MsoPlainText">ou pour la fin d'une année civile en cas de franchise à option (art.94</p> <p class="MsoPlainText">al.2 OAMal). Toutefois, en cas d'augmentation de la prime, le délai de</p> <p class="MsoPlainText">préavis est d'un mois pour la fin du mois dès la communication de l'aug-</p> <p class="MsoPlainText">mentation; les assureurs doivent annoncer les augmentations de primes au</p> <p class="MsoPlainText">moins deux mois à l'avance et signaler le droit de changer d'assureur</p> <p class="MsoPlainText">(art.7 al.2 LAMal).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, deux conceptions s'opposent. Pour les recou-</p> <p class="MsoPlainText">rants, une augmentation de primes désigne toute augmentation du montant</p> <p class="MsoPlainText">dont ils doivent s'acquitter. Pour l'intimée, seules les véritables aug-</p> <p class="MsoPlainText">mentations, décidées par l'assureur, ouvrent un droit à une résiliation</p> <p class="MsoPlainText">anticipée, à l'exclusion des adaptations découlant d'un changement lé-</p> <p class="MsoPlainText">gislatif. Selon l'OFAS, l'article 7 al.2 LAMal est applicable à toute</p> <p class="MsoPlainText">augmentation de primes, car la loi ne fait pas de distinction quant aux</p> <p class="MsoPlainText">motifs de l'augmentation (D.5/10).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le</p> <p class="MsoPlainText">texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont</p> <p class="MsoPlainText">possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dé-</p> <p class="MsoPlainText">gageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son con-</p> <p class="MsoPlainText">texte, du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé ainsi que de</p> <p class="MsoPlainText">la volonté du législateur (ATF 123 III 285 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'article 7 al.2 LAMal prévoit un droit de résiliation an-</p> <p class="MsoPlainText">ticipé "en cas d'augmentation de la prime". Cette expression est claire,</p> <p class="MsoPlainText">le terme de prime désignant le montant à payer par un assuré. Il faut dès</p> <p class="MsoPlainText">lors admettre qu'une augmentation de primes implique un droit à rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation anticipée qu'elle soit due à la volonté de l'assureur ou à une</p> <p class="MsoPlainText">diminution, décidée par le Conseil fédéral, du taux de réduction des</p> <p class="MsoPlainText">primes en cas de franchise à option. Si le législateur avait voulu dif-</p> <p class="MsoPlainText">férencier les deux hypothèses, il aurait adopté une formulation explicite</p> <p class="MsoPlainText">en ce sens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On arriverait à une solution identique, même si le texte de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 7 al.2 LAMal devait être considéré comme ouvrant la voie à</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs interprétations. En effet, le but poursuivi par le législateur</p> <p class="MsoPlainText">était clairement de permettre à un assuré amené à devoir s'acquitter d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant plus élevé qu'auparavant de faire jouer la concurrence entre</p> <p class="MsoPlainText">assureurs en s'adressant à une autre compagnie lui offrant des primes plus</p> <p class="MsoPlainText">basses (Maurer, Das neue Krankenversischerungsrecht, 1996, p.37).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) L'intimée avance certes que, dans plusieurs autres hy-</p> <p class="MsoPlainText">pothèses, l'OFAS a admis que l'article 7 al.2 LAMal ne trouvait pas</p> <p class="MsoPlainText">application (D.5/11). Ces hypothèses ne sont toutefois pas réalisées en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer à ce propos.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant enfin du délai de deux mois qu'un assureur doit</p> <p class="MsoPlainText">respecter, il convient de relever que la décision du Conseil fédéral date</p> <p class="MsoPlainText">du 17 septembre 1997 avec effet au 1er janvier 1998, de sorte que l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée pouvait respecter le délai d'annonce prévu à l'article 7 al.2 2eme</p> <p class="MsoPlainText">phrase LAMal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours est ainsi bien fondé. Il convient d'annuler la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision entreprise et celle du 30 décembre 1997 et de constater que les</p> <p class="MsoPlainText">recourants étaient en droit de résilier de façon anticipée leurs assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances obligatoires de soins auprès de l'intimée pour le 1er janvier 1998.</p> <p class="MsoPlainText">Il est statué sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule la décision entreprise et celle du 30 décembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit que les recourants étaient en droit de résilier de façon anticipée</p> <p class="MsoPlainText"> leurs assurances obligatoires de soins auprès de l'intimée pour le 1er</p> <p class="MsoPlainText"> janvier 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 août 1998</p> </div></body></html>