<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral compte-t-il s’engager sur le plan international pour la création d’une réglementation unifiée des crédits carbone, notamment dans le cadre de la poursuite des discussions du « Rulebook » de l’article 6.4 de l’Accord de Paris ?<br>2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’encadrer le marché volontaire de la compensation carbone ?<br>3. Que pense le Conseil fédéral de l’instauration d’une commission nationale de surveillance chargée d’analyser l’intégrité environnementale des crédits carbone ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1) La Suisse participe activement aux négociations portant sur la création et la mise en œuvre d’un mécanisme multilatéral de compensation à l’étranger (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6.4 de l’Accord de Paris). À cet effet, elle s’engage non seulement en faveur de l’intégrité environnementale des projets visés à cet article mais aussi pour leur durabilité sociale (droits humains). Par ailleurs, la Suisse effectue des travaux préparatoires dans un cadre bilatéral (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6.2 de l’Accord de Paris). C’est ainsi qu’en collaboration avec une bonne dizaine de pays les premiers projets de compensation sont évalués et que des quasi-standards sont définis pour les projets de ce type. Dans le même temps et dans la mesure où ils sont avérés, les développements entrant dans le champ d’application de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6.4 sont pris en considération. En outre, un renforcement de l’intégrité écologique et sociale est visée dans les exigences fixées aux projets.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2) Lors des discussions portant sur la révision de la loi sur le CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> pour la période postérieure à</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024 (22.061), le Conseil des États a modifié la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">241). Conformément à la nouvelle réglementation, les entreprises devront à l’avenir accompagner de données objectives et vérifiables toute déclaration de neutralité climatique ou carbone portant sur elles-mêmes ou sur un de leurs produits. Le Conseil des États renforce ainsi la protection des consommateurs, démarche que le Conseil fédéral considère pertinente.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3) L’Office fédéral de l’environnement est déjà tenu de surveiller le marché obligataire du carbone ainsi que les certificats émis en vertu de l’Accord de Paris. Tous les certificats de réduction d’émissions réalisées à l’étranger (</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">internationally transferred mitigation outcomes</span><span style="font-family:Arial">, ITMO) émis en Suisse doivent remplir les exigences de l’ordonnance sur le CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5-11</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">641.711), qu’ils soient destinés au marché obligataire du carbone pour les engagements en matière de compensation ou conçus pour le marché volontaire du carbone. C’est la raison pour laquelle les projets forestiers à l’étranger par exemple ne sont pas autorisés comme ITMO en Suisse. Aucune base légale n’existe qui permette d’élargir le devoir de surveillance à d’autres normes (Gold Standard ou Verra par exemple), et le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas d’en établir.</span></p></div>