<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter le CC d'un article garantissant aux enfants le droit à une éducation sans violence. Nos enfants doivent être protégés contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions soulevées par l'interdiction du droit de correction et par le droit à une éducation sans violence ont déjà été abordées maintes fois par des interventions parlementaires ces dernières années (récemment : question Feri 19.5591, " Le droit des enfants à une éducation sans violence " ; motion Marchand-Balet 18.3603, " Inscription dans le Code civil de l'interdiction des châtiments corporels et d'autres formes de traitements dégradants à l'encontre des enfants ", renvoyant à d'autres interventions sur le sujet). Dans ses avis, le Conseil fédéral a toujours souligné que le droit de correction des parents, aboli par l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'enfant en 1978, n'était plus compatible avec le bien de l'enfant. Les enfants sont protégés par le droit pénal ; plus récemment, les droits d'aviser et les obligations de signaler ont encore été étendus.</p><p>La violence physique n'a pas sa place dans l'éducation d'un enfant, cela n'est plus contesté aujourd'hui. Les parents doivent assurer sécurité, protection et soutien à leurs enfants ; mais ils doivent aussi leur transmettre des règles et des valeurs. Ce faisant, ils doivent être guidés par le bien de l'enfant. Une règlementation légale ne saurait décrire de manière satisfaisante comment les parents ont à se comporter pour ce faire. C'est en ce sens que le Conseil fédéral continue d'émettre des réserves vis-à-vis de la modification demandée du code civil. Pareille réglementation risquerait en outre d'attiser une peur de l'interventionnisme étatique. Le Conseil fédéral juge plus important de disposer d'un bon système d'aide à l'enfance et à la jeunesse et d'accorder la priorité à la prévention via des mesures actives de sensibilisation et des programmes mis en oeuvre par les cantons avec le soutien financier transitoire de la Confédération (voir le communiqué du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 " Encouragement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse : bilan intermédiaire positif ").</p><p>Se fondant sur la prise de position de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) de novembre 2019 " Le droit de l'enfant à une éducation sans violence ", le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, comment répondre au mieux aux demandes exprimées dans la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.