<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer, dans l'annexe&nbsp;1 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), le ch.&nbsp;2.1 «&nbsp;Secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal&nbsp;» de la liste des marchés sectoriels qui sont exemptés de la loi sur les marchés publics (LMP).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7 de la loi fédérale du 21</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019 sur les marchés publics (LMP</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">172.056.1</span><span style="font-family:Arial">) prévoit que lorsqu’un marché sectoriel est soumis à une concurrence efficace, les acquisitions sur ce marché sont entièrement ou partiellement exemptés de l’assujettissement à la LMP. Le transport ferroviaire est exempté du droit des marchés publics depuis 2007 dans le secteur du transport de marchandises sur la voie normale. Selon le message du 15</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">février</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">2017</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1695, 1738), les secteurs et les acheteurs exemptés de l’assujettissement selon le droit en vigueur le sont restés. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme il a été expliqué dans la réponse à la question 23.1030 du conseiller national Farinelli, tous les projets du secteur ferroviaire ne sont pas soumis à la LMP. Le transport de voyageurs au bénéfice d’une concession ne fait pas l’objet d’une concurrence efficace, il est donc assujetti à la LMP. En revanche, le transport de marchandises sur le réseau suisse à voie normale fait l’objet d’une concurrence efficace. L’exemption de l’assujettissement à la LMP est justifiée. Ce n’est que dans le domaine du transport par wagons complets isolés que la concurrence ne joue de fait que partiellement, malgré l’ouverture juridique du marché. Une séparation supplémentaire du transport de marchandises entre secteurs soumis à la LMP et secteurs exemptés ne serait pas proportionnelle. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Depuis 2007, les appels d’offres d’entreprises de transport ferroviaire de marchandises ne sont pas soumis au droit public</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: ils ne sont assujettis ni à la LMP, ni à l’accord du 21</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">0.172.052.68</span><span style="font-family:Arial; color:#454545; background-color:#ffffff">)</span><span style="font-family:Arial">.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.