Loi sur les publications 84 11 mars 1986 #ST# 83.058 Publikationsgesetz Loi sur les publications Botschaft und Gesetzentwurf vom 29. Juni 1983 (BBI III, 429) Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) Beschluss des Nationalrates vom 21. Juni 1985 x Décision du Conseil national du 21 juin 1985 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Meylan, rapporteur: Nous avons actuellement en Suisse quatre sortes de publications qui informent les citoyens sur les actes juridiques de droit public qui les concernent. Il y a d'abord la Feuille fédérale que nous recevons tous et que nous lisons, dans laquelle paraissent les rapports et les messages du Conseil fédéral et qui reflète généralement les activités de l'Etat. Nous avons ensuite le Recueil officiel des lois fédérales qui a trois fonctions. Il contient le droit interne fédéral, c'est-à-dire les dispositions de portée nationale; les traités internationaux, donc le droit international. Dans ce cadre-là, il y a lieu de souligner que les traités internationaux ont un effet direct sur notre droit interne: ils peuvent entrer en vigueur sans que la promulgation d'une loi soit néces- saire. De plus, le droit intercantonal, notamment les concor- dats passés entre les cantons, sont publiés dans ce recueil. Créé à la fin de la deuxième guerre mondiale, le Recueil systématique des lois comprend le contenu du Recueil officiel mais regroupe les articles par matière. Il constitue ainsi un outil de travail extrêmement précieux pour tous ceux qui doivent appliquer la législation. Il a été donné à ce recueil systématique un effet négatif, c'est-à-dire que tout ce qui n'est pas actuellement publié dans le Recueil systémati- que est réputé ne plus être en vigueur. La dernière source d'information concernant les actes légis- latifs se trouve dans des publications spécialisées telles que la Feuille officielle suisse du commerce, le Recueil des transports, la Feuille officielle des chemins de fer. Ces diverses publications sont régies par des dispositions éparses du droit fédéral qu'il est difficile de retrouver. Le message du Conseil fédéral retrace l'historique de l'évolu- tion dans ce domaine. Je me permets donc de m'y référer. L'objectif du Conseil fédéral, tel qu'il ressort de son mes- sage du 27 juin 1983, est, d'une part, de regrouper dans une seule loi uniforme et concise les dispositions éparses qui régissent le droit de la publication et, d'autre part, de profiter de cette révision pour préciser la portée de la publication officielle, en tenant compte des expériences faites. Telles sont les innovations que nous propose le Conseil fédéral qui, en revanche, ne prévoit aucune modification en ce qui concerne les publications spéciales. Quant à la Feuille fédérale, une nouveauté importante est suggérée, soit la possibilité de publier un supplément en langue romanche sur des lois jugées importantes, cela après consultation du Conseil d'Etat des Grisons. En revanche, pour le Recueil officiel des lois, il faut signaler six éléments. Premièrement, en matière de droit internatio- nal, les traités internationaux qui sont valables même s'ils n'ont pas été publiés et qu'ils n'ont pas donné lieu à la promulgation d'une loi ne peuvent lier les particuliers que s'ils ont été officiellement publiés. Par conséquent, pour les autorités politiques, les traités internationaux sont directe- ment applicables, même s'ils ne sont pas publiés. Telle est d'ailleurs la doctrine actuellement dominante, mais comme des querelles juridiques ont déjà surgi à ce propos, le Conseil fédéral nous propose d'être très clair et de trancher sur ce point. Deuxièmement, en ce qui concerne le droit intercantonal, le message nous propose de ne pas publier les simples textes d'exécution. Le Conseil fédéral ne met pas seulement en exergue les concordats entre les cantons, mais aussi tous les actes juridiques émanant d'organes intercantonaux, ce qui est une nouveauté par rapport à ce que connaissait le législateur précédemment. En effet, à côté des concordats, et de plus en plus, les cantons ou un certain nombre d'entre eux se réunissent et créent des organes de collaboration. Troisièmement, jusqu'à maintenant, tout acte législatif devait être intégralement publié, ce qui provoquait des com- plications et des longueurs inutiles pour des textes souvent très techniques n'intéressant qu'un nombre limité de per- sonnes. Dans ce cas, le Conseil fédéral demande la compé- tence de pouvoir publier uniquement l'indication du titre dans le recueil officiel. Il sera loisible à ceux qui désirent consulter ces textes de se les procurer auprès de la Chan- cellerie fédérale ou des organes compétents des cantons. Quatrièmement, le nouveau texte fixe les conditions dans lesquelles un acte législatif peut entrer en vigueur avant sa publication. La règle générale est qu'un tel acte n'entre pas en vigueur avant sa publication dans le Recueil officiel, mais des cas d'urgence peuvent surgir pour lesquels le Conseil fédéral prévoit une procédure d'exception. En outre, la nouvelle loi détermine expressément qu'une disposition doit être publiée au moins cinq jours avant son entrée en vigueur. C'est une protection accordée aux ci- toyens. Enfin, une exception est faite à la publication des actes en matière de défense nationale, lorsque l'intérêt de celle-ci l'exige. Cette clause, qui existait déjà, est dorénavant expressément inscrite dans la nouvelle loi. Quant au Recueil systématique, il a donné lieu à des discus- sions, tant au Conseil national qu'au sein de notre commis- sion. La nature de ce recueil est plus clairement et mieux définie que par le passé. Le Recueil systématique n'est plus qu'un outil de travail à l'intention des juristes, alors que le Recueil des lois a une portée juridique. On maintient le système des feuillets mobiles afin de le mettre à jour réguliè- rement; cela provoque nécessairement une certaine insécu- rité, puisque l'on ne peut pas toujours garantir le remplace- ment ponctuel des feuillets. Cette conception du Recueil systématique a pour effet de faire perdre à celui-ci son effet négatif. Cette innovation importante est très logique et apporte de la clarté dans les choses. En résumé, telles sont les nouveautés que comporte le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national, à l'unanimité, a approuvé ce texte, après ne lui avoir apporté que des modifications formelles et heureuses. Notre commission, dans son ensemble, après de bonnes délibérations et après avoir posé plusieurs questions se rallie au Conseil national, au texte modifié du Conseil fédéral par le National. Il n'y aura pas de proposition de minorité. La commission vous invite donc à l'unanimité à entrer en matière et à voter ce texte. Bundeskanzler Buser: Nur kurz. Ich will ein paar wenige Aspekte in deutscher Sprache zusammenfassen. Dieses neue Gesetz ist aus einer Totalrevision des Rechtskraftge- setzes von 1948 hervorgegangen und enthält zugleich eine Erweiterung. Der Text von 1948 ist heute in mehrfacher Hinsicht veraltet, insbesondere in der Terminologie. Sie haben in den letzten 40 Jahren grosse Neuerungen beschlossen, insbesondere im Jahre 1962 durch die Defini- tion des Rechtssatzes im Geschäftsverkehrsgesetz, der publiziert werden muss. Ins Verwaltungsverfahrensgesetz vom Jahre 1968 wurde die Verfügung aufgenommen, die nicht publiziert wird, wogegen die Allgemeinverfügung im Bundesblatt erscheint. Ueberlegungen rein praktischer Natur drängen sich angesichts des fortschreitenden Wach- sens des internationalen Rechts auf. Das internationale Recht kann heute Tausende von Seiten ausmachen, wenn nur eine einzige Konvention mit allen Beilagen, Protokollen usw. publiziert werden muss. Deshalb haben wir hier prakti- sche Vorsorge getroffen, rechtlich abgestützt, damit nicht11. März 1986 85 Publikationsgesetz alles und jedes in der Amtlichen Gesetzessammlung In extenso publiziert werden muss. Ich verweise noch auf besondere Fragen, die sich im inter- nationalen Recht in sprachlicher Hinsicht stellen. Wir leben heute in einer Zeit, in der unsere Landessprachen Deutsch und Italienisch nicht mehr von internationaler Bedeutung sind. So ist zum Beispiel die Europäische Menschenrechts- konvention in englischer und französischer Sprache als Originalsprache verfasst. Deutsch hat hier nur noch wenig zu bedeuten. Wir müssen deshalb festlegen, dass das, was wir in der Amtlichen Sammlung publizieren, zum Teil zwar amtliche Uebersetzungen sind, aber nicht offizielle Texte, und festlegen, wo der offizielle Text für den, den ihn braucht, zum Beispiel englisch für einen Prozess in Strass- burg, bezogen werden kann. Dann war noch das interkantonale Recht zu überdenken. Dort ist ebenfalls eine Erweiterung in Betracht gezogen worden. Bei den Amtssprachen hat namentlich das Problem der romanischen Landessprache zu Diskussionen Anlass gegeben. Sie haben gesehen, dass der Nationalrat hier eine Ergänzung vorgenommen hat, indem als Beilage zum Bun- desblatt auch wichtige Erlasse des Bundesrechts in romani- scher Sprache publiziert werden können. Der Bundesrat stimmt dieser Ergänzung zu. Schliesslich die ausserordentliche Bekanntmachung: Diese Methode hat besondere Bedeutung erlangt, weil Erhöhun- gen von Zollzuschlägen und dergleichen stets von einem Tag auf den ändern publiziert werden müssen, unsere Amtli- che Sammlung aber nur einmal wöchentlich erscheint. Wenn man hier auf diese normale Publikation abstellt und nicht eine sofortige Publikation vornehmen kann, kann man diesen Beschluss praktisch nicht mehr vollziehen, wie das auch bei den Zollzuschlägen auf dem Heizöl der Fall gewe- sen wäre. Hier werden die Medien eingeschaltet und gesetz- lich - wenn ich so sagen darf - verankert als Publikations- mittel für Erlasse des Bundesrechts, und zwar nicht nur das Bundesrates, sondern auch der Bundesversammlung; denn es betrifft dies zum Beispiel auch die Dringlichen Bundesbe- schlüsse, die gemäss Definition in der Verfassung am glei- chen Tag in Kraft treten, da sie von der Bundesversammlung beschlossen werden. Das sind - kurz gesagt - ein paar wichtige Züge der neuen Vorlage. Ich bitte Sie, darauf einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Antrag Hefti Titel Bundesrecht Art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Proposition Hefti Titre Droit fédéral Hefti: Sind wir beschlussfähig? Präsident: Ich bitte, den Antrag zu begründen. Ich hoffe, dass sich die Zahl der anwesenden Ratsmitglieder noch erhöhen wird. Hefti: Ich glaube, Herr Präsident, die Beratung verlangt ein beschlussfähiges Gremium. Aber wenn Sie es wollen, so komme ich Ihrem Wunsche gerne entgegen. Mein Antrag bezieht sich nur auf die Ueberschrift, und diese Ueberschrift heisst hier im Text «Landesrecht». Wenn Sie aber nachher den Inhalt ansehen, handelt es sich aus- schliesslich um Bundesrecht. Es gibt in einem Bundesstaate zwei Arten von Recht: das Bundesrecht und das Recht der Gliedstaaten, d. h. bei uns das kantonale Recht; daneben natürlich noch das internationale und das interkantonale, das uns in diesem Zusammenhang kaum interessiert. Wenn wir nun den Titel «Landesrecht» einführen, so fragt man sich: Was ist das? Das kann höchstens die Zusammenfas- sung des Bundesrechtes und des kantonalen Rechtes sein. Wir haben uns aber in dieser Vorlage nur mit dem Bundes- recht zu befassen - das geht ja anders gar nicht - und der Artikel enthält auch nur Bundesrecht. Aus diesen Ueberlegungen beantrage ich Ihnen, den Titel «Landesrecht» durch «Bundesrecht» zu ersetzen. M. Meylan, rapporteur: Je pense, à titre personnel, que M. Hefti à raison. Bundeskanzler Buser: Ich zweifle ein bisschen, weil ja die Systematik, die hier gewählt worden ist, das «Bundesrecht» als Obertitel vorsieht; dann kommt als erster Teil davon das Landesrecht, und als zweiter Teil das internationale Recht. Dieses internationale Recht (Staatsvertragsrecht) wird mit der Genehmigung durch die Bundesversammlung Bundes- recht, nicht aber Landesrecht, weshalb der Antrag von Herrn Ständerat Hefti nicht in die seit Jahrzehnten geltende Syste- matik passt. Hefti: Ich halte an meinem Antrag fest. Abstimmung - Vote Für den Antrag Hefti 23 Stimmen (Einstimmigkeit) Präsident: Ich nehme an, dass das bedeutet, dass das Wort «Landesrecht» auch im Artikel 9 Absatz 1 durch «Bundes- recht» zu ersetzen ist. Art. 2-11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 à 11 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Antrag Jagmetti Art. 11bis (neu) Abs. 1 In einer reduzierten Ausgabe der Systematischen Samm- lung des Bundesrechts werden rechtsetzende Erlasse von besonderer Tragweite in romanischer Sprache veröffent- licht. Abs. 2 Der Bundesrat bestimmt die Auswahl und legt nach Rück- sprache mit der Regierung des Kantons Graubünden den Text fest. Dieser ist nicht massgebend im Sinn von Artikel 9. Proposition Jagmetti Art. 11 bis (nouveau) AI. 1 Des actes législatifs d'une certaine importance sont publiésLoi sur les publications 86 11 mars 1986 en langue romanche dans un Recueil systématique abrégé du droit fédéral. Al. 2 Le Conseil fédéral détermine les actes législatifs à publier et en fixe le libellé après avoir consulté le Conseil d'Etat du canton des Grisons. Les textes ainsi publiés ne font pas loi au sens de l'article 9. Jagmetti: Mein Antrag gehört noch ins Kapitel 2 als zweiter Artikel zur Systematischen Sammlung des Bundesrechts. Wir haben in Artikel 12, wie er offenbar richtigerweise lauten sollte, eine Regelung über die Systematische Sammlung des Bundesrechts. Hier schlage ich Ihnen vor, neben der eigent- lichen Sammlung in den drei Sprachen Deutsch, Franzö- sisch und Italienisch eine reduzierte Fassung -in romani- scher Sprache zu veröffentlichen. Der Grundsatz der Veröf- fentlichung von Erlassen in romanischer Sprache steht in einem nachfolgenden Artikel, nämlich in Artikel 14 Absatz 2bis. Die Idee ist von mir aus gesehen sehr begrüssenswert. Ich kenne die praktische Bedeutung nicht in allen Teilen, habe mich aber mit unseren Kollegen aus dem Kanton Graubünden darüber unterhalten. Der Gedanke, Texte in romanischer Sprache zu veröffentlichen, scheint mir jeden- falls wertvoll zu seih. Dass wir das nicht in den 24 Bänden Landesrecht der Systematischen Sammlung in vollem Umfang tun sollen, scheint mir auch vernünftig zu sein. Demgemäss ist eine reduzierte Sammlung angezeigt. Diese reduzierte Sammlung würde nicht den massgebenden Wort- laut unserer Gesetze enthalten, der nur in den drei Amts- sprachen veröffentlicht wird. Das ergibt sich schon aus der Sprachenregelung der Bundesverfassung. Ich schlage Ihnen also vor, in diesem Zusammenhang neben der eigentlichen Systematischen Sammlung mit der vollen Rechtswirkung eine reduzierte systematische Sammlung mit Erlassen, in romanischer Sprache vorzusehen und zu erklären, dass diese, da sie nicht in einer der Amtssprachen abgefasst sei, nicht den massgebenden Wortlaut enthalte. Ich schlage Ihnen vor, im Sinne der für das Bundesblatt vorgesehenen Regelung die Uebersetzung in Zusammenar- beit mit der Regierung des Kantons Graubünden vorzuneh- men, wie das in der abgeänderten Vorlage geregelt ist. Die vorgesehene Lösung in Artikel 14 Absatz 2bis mit dem Bundesblatt schien mir einfach nicht zweckmässig. Das Bundesblatt ist keine systematische Sammlung, sondern ein wöchentlich erscheinendes Heft. Von mir aus gesehen soll- ten die romanischen Texte in einem, zwei, vielleicht auch einmal in drei Bänden dieser roten Sammlung verankert sein, allerdings nicht mit der gleichen Rechtswirkung wie in der deutschen, französischen und italienischsprachigen Fassung. Ich möchte Ihnen also empfehlen, diesen Artikel 12bis hier einzubauen. Präsident: Wenn wir uns nach den Vorschlägen des Natio- nalrates ausrichten, wie uns der Herr Kommissionspräsident beantragt, müsste dieser Artikel Artikel 11 bis heissen, Herr Jagmetti, wenn ich Sie richtig verstanden habe. Er gehört systematisch zur Sammlung des Bundesrechts unter Arti- kel 11 bis. Jagmetti: Die Artikelnumerierung hat zu einigen Schwierig- keiten Anlass gegeben, weil die Redaktionskommission hier bereits Arbeiten geleistet hat. Es ist also der zweite Artikel im zweiten Kapitel im Rahmen der Systematischen Sammlung. M. Meylan, rapporteur: Le Recueil systématique ne doit contenir que des textes de portée juridique; on peut donc être réservés en ce qui concerne la proposition de M. Jag- metti puisqu'il exclut lui-même cette portée juridique pour des textes publiés en romanche. Il y a donc une entorse à la systématique de la loi. Pour cette raison, je serais enclin à ne pas accepter la proposition de M. Jagmetti, d'autant plus que, quant au fond, nos compatriotes romanches disposent des textes qui leur sont nécessaires dans la Feuille fédérale, en vertu de l'article 14, alinéa 2bis, introduit par le Conseil national. Bundeskanzler Buser: Ich möchte Sie meinerseits bitten, der Fassung, wie sie der Nationalrat beschlossen hat, den Vorzug zu geben - nicht nur, weil diese aus dem Kreise der romanischsprechenden Parlamentarier selbst hervorgegan- gen ist, sondern weil tatsächlich ein Problem entsteht, wenn man diese übersetzten Erlasse als romanische Ausgabe der Systematischen Rechtssammlung publiziert. Die Systemati- sche Sammlung enthält nur Texte in Amtssprachen. Die romanische Sprache wird nicht zur amtlichen Sprache, wenn man sie in die SR hineinnimmt. Sie bleibt National- sprache. Wenn der romanischsprechende Bürger eines Tages mit diesem Sonderband der SR vor Gericht geht und sich auf diese romanischen Texte stützt, wird der Richter ihm bedauernd sagen, Romanisch sei nicht verbindlich. Diese Verwirrung sollte man vermeiden. Herr Jagmetti braucht keine Bedenken zu haben wegen des«Bundesblattes». Wenn man die romanischen Texte als Beilage zum «Bundesblatt» bezeichnet, heisst das noch lange nicht, dass sie wirklich in gleicher Aufmachung und in diesem kleinen Format dem «Bundesblatt» beigelegt wer- den müssen. Wir sind durchaus in der Lage, diese romani- sche Beilage in den romanischen Druckereien im Bündner- land selbst drucken zu lassen - in besonderem Format, in besonderer Schrift usw. Die Abstützung auf das «Bundes- blatt» ist deshalb rechtlich das Richtige. Die SR würde Verwirrung schaffen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Jagmetti 8 Stimmen Dagegen 17 Stimmen Art. 12 und 13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 12 et 13 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Anträge Jagmetti Abs. 1 Bst. b ....fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbe- schlüsse, die von der Bundesversammlung genehmigten völkerrechtlichen Verträge sowie die einfachen Bundesbe- schlüsse; Abs. 2bis Streichen (siehe Art. 11 bis) Art. 14 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Propositions Jagmetti Al. 1 let. b ....sujets au référendum facultatif, les traités internationaux adoptés par l'Assemblée fédérale ainsi que les arrêtés fédé- raux simples; Al. 2bis Biffer (cf. art. 11 bis) Jagmetti: Dieser Antrag stammt - wie der letzte - aus der Redaktionskommission. Das mag die Legitimierung darstel- len, um zweimal in die Detailberatung einzugreifen. Es schien der Redaktionskommission, dass die Staatsver- träge hier auch aufgeführt werden sollten. Litera b betrifft einmal jene Entscheide des Parlamentes, die der obligatori- schen Volksabstimmung unterliegen, dann jene, die dem11. März 1986 87 Publikationsgesetz fakultativen Referendum unterstehen und schliesslich dieje- nigen, die überhaupt keinem Referendum unterstehen. Im Hinblick auf das Staatsvertragsreferendum schien es der Redaktionskommission notwendig zu sein, hier auch die völkerrechtlichen Verträge aufzuführen. Wir hielten die Bun- desbeschlüsse über die Genehmigung der völkerrechtlichen Verträge durch die übrige Umschreibung hier nicht für erfasst und möchten das ergänzend aufführen. M. Meylan, rapporteur: Comme il s'agit d'une question tech- nique, je m'en remets à ce que dira le Chancelier de la Confédération. Je ne suis pas assez savant pour régler ce point. Bundeskanzler Buser: Wir haben uns gefragt, ob dafür eine zwingende Notwendigkeit bestehe. Die Bundesbeschlüsse, die Sie verabschieden und die dem Referendum unterste- hen, müssen mit definitivem Text publiziert werden, damit der Bürger weiss, worum es geht, die Staatsverträge aber nicht, denn sie bleiben ja unverändert - oder verstehe ich Sie falsch? Jagmetti: Wir genehmigen die Staats vert rag e durch einen Bundesbeschluss. Einverstanden. Aber dieser Bundesbe- schluss erhält ja nur einen Sinn, wenn man auch den Text des Staatsvertrages kennt. Wenn jemand nachher das Staatsvertragsreferendum verlangen will, nützt es ihm wenig, wenn er nur den Genehmigungsbeschluss sieht; er muss doch auch den Text des Staatsvertrages kennen. Das hat uns veranlasst-vor allem im Hinblick auf das fakultative Referendum -, diese Lösung vorzuschlagen. Bundeskanzler Buser: Meinen Sie also nur jene Beschlüsse, für die das fakultative Referendum ergriffen werden kann? Wäre es auf diese beschränkt? Jagmetti: Es wären - genau gleich wie bei den Verfassungs- vorlagen - jene, die obligatorisch der Abstimmung von Volk und Ständen unterliegen (UNO-Beitritt, als Beispiel). Bundeskanzler Buser: Die Notwendigkeit einer solchen Publikation ist nicht erkennbar. Man kann aber die Sache noch prüfen. M. Aubert: La question n'est pas mûre car si, pour certains traités il est légitime de les publier dans la Feuille fédérale, pour d'autres cela ne l'est pas. Je demande que la question soit renvoyée à la Commission de rédaction. Je vais m'expliquer. Avec la formule imperative de M. Jag- metti, vous devrez publier certains traités deux fois, dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel; des traités qui auront peut-être 50 ou 100 articles. Je ne peux pas accepter cette double insertion. Il faudra ajuster les articles 2 et 14, choisir ce qu'on met dans la Feuille fédérale et ce qu'on met dans le Recueil officiel. Je comprends une partie de l'idée de M. Jagmetti mais je souhaite que nous puissions nous revoir à la Commission de rédaction pour adapter les textes. M. Jagmetti vise trop loin avec sa proposition. Jagmetti: Ich könnte mich diesem Vorschlag anschliessen. Damit würde ich Ihnen empfehlen, meinen Vorschlag gutzu- heissen, der Redaktionskommission aber die definitive Regelung im Sinne der Einschränkung von Herrn Aubert zu überlassen. Präsident: Damit wäre Herr Bundeskanzler Buser einver- standen. Gibt es gegenteilige Meinungen aus der Mitte des Rates? - Das ist nicht der Fall. Damit wäre der Antrag von Herrn Jagmetti in diesem Sinne entgegengenommen. Abs. 1 -AI. 1 Angenommen gemäss Antrag Jagmetti - Adopté selon la proposition Jagmetti Abs. 2, 2bis, 3,4- Al. 2, 2bis, 3, 4 Angenommen gemäss Antrag der Kommission - Adopté selon la proposition de la commission Art. 15-19 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 15 à 19 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 30 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 10.55 Uhr La séance est levée à 10 h 55Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publikationsgesetz Loi sur les publications In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.058 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1986 - 08:00 Date Data Seite 84-87 Page Pagina Ref. No 20 014 312 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.