#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 1993 du 2 février 1993 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur - la loi fédérale du 9 octobre 19922) concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants; - l'arrêté fédéral du 9 octobre 19923) supprimant l'interdiction des maisons de jeu et - l'initiative populaire du 26 octobre 19904) «pour l'abolition des expériences sur animaux», aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 7 mars 1993 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 2 février 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35694 ') RS 161.1 2> FF 1992 VI 103 3) FF 1992 VI 55 4> FF 1991 I 555, 1993 I 1 1993 - 86 149Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 1993 du 2 février 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.02.1993 Date Data Seite 149-149 Page Pagina Ref. No 10 107 248 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.