<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation afin de permettre d'attribuer un pass national au long cours aux personnes présentation une contre-indication médicale absolue à la vaccination contre la Covid-19. Cettre autorisation devra être très sélective car les cas correspondant à cette situation ne sont pas légion. Elle sera le résultat d'une procédure claire faisant intervenir plusieurs avis médicaux avec décision finale du médecin cantonal par exemple. Par ailleurs la personne devra s'engager à prendre les mesures de protection adéquates en situation à risque (port du masque, désinfection des mains, distanciation, etc...).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a examiné la possibilité d'un certificat destiné aux personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons médicales et a, le 20 octobre 2021, présenté le projet pour consultation aux cantons et aux partenaires sociaux. En raison des retours négatifs, il a toutefois décidé, le 3 novembre 2021, de renoncer à introduire cette mesure.</p><p>Lors de la consultation, un canton seulement s'était déclaré en faveur de l'introduction d'un tel certificat alors que deux y étaient partiellement favorables et vingt s'y opposaient, tout comme l'Union patronale suisse, economiesuisse, l'Union syndicale suisse et l'association professionnelle des médecins en Suisse (FMH). Le motif de refus le plus souvent invoqué était le risque d'utilisation abusive.</p><p>Aujourd'hui déjà, les personnes concernées peuvent, avec une attestation médicale ainsi qu'un résultat de test négatif, assister à des manifestations où le certificat est obligatoire. Les coûts des tests sont pris en charge par la Confédération.</p><p>Les personnes qui ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester ont elles aussi accès, avec l'attestation médicale correspondante, aux domaines où le certificat est obligatoire. En outre, depuis le 10 janvier 2022, ces personnes peuvent demander l'établissement d'un certificat COVID lisible par machine pour remplacer l'attestation médicale en vigueur jusqu'ici. Les exigences pour ce faire sont élevées : les certificats ne peuvent être établis que par les services des médecins cantonaux ou par des tiers désignés par eux.</p><p>L'ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière (RS 818.101.26) précise en outre que les plans de protection prévus pour les installations et les établissements accessibles au public doivent contenir des mesures pour les personnes possédant de telles attestations, à savoir l'obligation pour ces dernières de porter un masque facial ou, si elles disposent également d'une attestation les en exemptant, de prévoir des consignes concernant le respect des distances.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.