2007-1173 4033 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 24 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie sui sse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 19 février 2004, du 4 novembre 2004 et du 13 mars 20061, est étendu2: Annexe, ch. 2: Salaires, art. 1.1, let. a et b, 1.2A, 1.2B Annexe, ch. 5: Chambre et pension, 3.3 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007. 24 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2002 1586–1587, 2004 945 6247, 2006 2919–2920 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 4034 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2007 Date Data Seite 4033-4034 Page Pagina Ref. No 10 140 646 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.