<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. que le 30 mai 1996, T. SA, par son administrateur B. , a déposé</p> <p class="MsoPlainText">plainte pénale contre C. pour gestion déloyale (art.159a, 158n CP),</p> <p class="MsoPlainText">éventuellement abus de confiance (art.140a, 138n CP) et violation des</p> <p class="MsoPlainText">articles 3 ss de la loi fédérale sur la concurrence déloyale,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en bref, la plaignante fait valoir que l'ancien titulaire de</p> <p class="MsoPlainText">la raison individuelle "Taxi X." , dont elle a repris les avoirs, avait</p> <p class="MsoPlainText">engagé C. en janvier 1994 en qualité de chauffeur de taxi au sein de son</p> <p class="MsoPlainText">entreprise et qu'elle a découvert que ce dernier avait coupé le compteur</p> <p class="MsoPlainText">d'un taxi avant la fin de la course pour s'attirer un client privé et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait utilisé son propre véhicule pour transporter des clients,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'elle précise que C. a été licencié avec effet immédiat le 9</p> <p class="MsoPlainText">mars 1994 et qu'il ne s'est pas opposé à cette décision,</p> <p class="MsoPlainText"> que, par la décision attaquée, le procureur général a ordonné le</p> <p class="MsoPlainText">classement de la plainte pour motifs de droit, considérant en bref que</p> <p class="MsoPlainText">C. ne s'était pas rendu coupable de gestion déloyale faute d'avoir eu</p> <p class="MsoPlainText">qualité de gérant, qu'il ne s'était pas non plus rendu coupable d'abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance n'ayant ni aliéné le taxi ni détourné le prix des courses, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">pourrait toutefois s'être rendu coupable d'infractions à la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">concurrence déloyale par l'octroi de rabais aux clients de son employeur,</p> <p class="MsoPlainText">mais que ces infractions se poursuivant uniquement sur plainte, elles ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être poursuivies, le délai de trois mois pour déposer plainte</p> <p class="MsoPlainText">étant largement échu,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que T. SA recourt contre cette décision et, invoquant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">procède d'une erreur d'appréciation et d'une mauvaise application de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, conclut à son annulation et à ce que le ministère public soit invité</p> <p class="MsoPlainText">à intenter l'action pénale,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en substance, la recourante fait valoir qu'on peut se deman-</p> <p class="MsoPlainText">der si en arrêtant le compteur avant la fin de la course C. , ne s'était</p> <p class="MsoPlainText">tout de même pas rendu coupable d'abus de confiance et reproche au</p> <p class="MsoPlainText">ministère public de ne s'être pas "posé la question de savoir si, en</p> <p class="MsoPlainText">utilisant par exemple un véhicule privé pour effectuer des courses taxi</p> <p class="MsoPlainText">alors qu'il n'avait aucune concession et aucune autorisation, C. n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas violé certaines règles",</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le ministère public conclut au rejet du recours sans formu-</p> <p class="MsoPlainText">ler d'observations,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. qu'interjeté dans le délai légal de trois jours dès la notifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la décision attaquée, le recours est recevable à cet égard (art.8,</p> <p class="MsoPlainText">233, 236 CPP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'un mémoire de recours à la Chambre d'accusation doit être</p> <p class="MsoPlainText">motivé, à peine d'irrecevabilité (RJN 6 II 74 et les arrêts cités), c'est-</p> <p class="MsoPlainText">à-dire qu'il doit préciser, même sommairement, en quoi la décision atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée est entachée d'erreur de droit, de déni de justice ou d'excès de pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir, conformément à l'article 235 CPP, ou quelle erreur d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">aurait commise le ministère public (art.8 CPP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la recourante, qui se borne à expliquer qu'on peut se deman-</p> <p class="MsoPlainText">der si un abus de confiance n'est tout de même pas réalisé sans expliquer</p> <p class="MsoPlainText">pour quel motif et qui se borne également à reprocher au ministère public</p> <p class="MsoPlainText">de n'avoir pas envisagé éventuellement d'autres infractions, sans préciser</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles, ne dit rien de tel, de sorte que le recours est irrecevable</p> <p class="MsoPlainText">faute de motivation,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'à supposer qu'il soit recevable, il devrait être déclaré mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé, la décision du procureur général ne prêtant pas le flanc à la cri-</p> <p class="MsoPlainText">tique,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, il y a lieu de se</p> <p class="MsoPlainText">référer à la décision attaquée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en ce qui concerne les autres infractions qui auraient pu</p> <p class="MsoPlainText">entrer en ligne de compte, il n'est pas exclu que la recourante vise des</p> <p class="MsoPlainText">contraventions à un règlement de police, qui, à supposer qu'elles aient</p> <p class="MsoPlainText">été commises, seraient de toute manière prescrites, les faits remontant à</p> <p class="MsoPlainText">plus de deux ans au moment du dépôt de la plainte (art.109 CP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, compte tenu de l'écoulement du temps depuis les faits dé-</p> <p class="MsoPlainText">noncés, la coïncidence entre le dépôt de la plainte et la polémique entre</p> <p class="MsoPlainText">T. SA et C. relative à l'octroi de concessions de type A pour taxis en</p> <p class="MsoPlainText">ville de Neuchâtel est pour le moins troublante, et permet de s'interroger</p> <p class="MsoPlainText">sur le but de la plainte,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que cette circonstance n'a cependant pas, comme le relève la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, d'incidence sur l'action pénale, sauf en ce qui concerne une</p> <p class="MsoPlainText">infraction éventuelle à la loi sur la concurrence déloyale qui n'est plus</p> <p class="MsoPlainText">poursuivable,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Déclare le recours irrecevable, au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>