C our III C -221/2006 {T 0/2} A rrêt du 4 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Elena Avenati-C arpani, Juge Bernard Vaudan, Juge Alain R enz, greffier X.________, recourant, représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des C haudronniers 16, case postale 3287, 1211 G enève 3, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Lors de son interpellation par la gendarm erie à G enève le 30 janvier 1995, X.________, ressortissant péruvien né le 25 m ars 1966, a déclaré être arrivé au m ois de novem bre 1991 à G enève, où il a séjourné et travaillé depuis lors sans être au bénéfice de la m oindre autorisation. D e plus, il a indiqué que ses parents, son frère et sa soeur résidaient à Lim a, où il a suivi toute sa scolarité obligatoire. Par ailleurs, il a affirm é qu'il avait obtenu un certificat de capacité d'une école supérieure de com m erce dans son pays d'origine et qu'il s'était m is à son com pte, après un em ploi dans un bureau de transport, en faisant diverses activités com m erciales durant trois ans. Enfin, il a soutenu n'avoir jam ais rencontré de problèm es avec la police. L'intéressé a fait l'objet le 31 janvier 1995 d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'O ffice fédéral des étrangers (O FE; actuellem ent O D M ) pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). C ette décision a été notifiée le m êm e jour à l'intéressé, qui a été refoulé sur Lim a, le 3 février 1995, par la police cantonale genevoise. Statuant sur une dem ande présentée le 20 février 2001 par X.________, l'O ffice de l'em ploi du canton de G enève a refusé, par décision du 15 m ai 2001, de lui octroyer une autorisation de séjour prise sur le contingent cantonal. Après un contrôle des autorités de police effectué le 2 juillet 2001 à l'adresse indiquée sur le form ulaire de la dem ande précitée, il est apparu que l'intéressé avait quitté la Suisse au m ois d'avril 2001 à destination de l'Espagne. Le 16 novem bre 2004, X.________ a été interpellé à nouveau par la gendarm erie genevoise et entendu sur les raisons de sa présence illégale en Suisse. L'intéressé a déclaré être revenu en Suisse au m ois de novem bre 1995, après son refoulem ent et m algré la décision d'interdiction d'entrée, afin de continuer à y travailler sans autorisation notam m ent dans la restauration. Il a reconnu s'être depuis lors rendu à plusieurs reprises à Barcelone afin d'y effectuer des dém arches adm inistratives en vue de l'attribution d'une carte de résidence espagnole, toutefois sans succès, et être m êm e retourné au Pérou en 2003 durant une dizaine de jours suite au décès de son père, avant de revenir illégalem ent en Suisse. Le 13 décem bre 2004, X.________ a sollicité, par l'entrem ise de son m andataire, l'octroi d'une autorisation de séjour. Après avoir entendu l'intéressé le 14 avril 2005, l'O ffice cantonal de la population à G enève (ci-après : O C P- G E) lui a fait savoir, par écrit du 9 juin 2005, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]), sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral, auquel il transm ettait le dossier pour décision. Le 24 juin 2005, l'O D M a inform é le requérant de son intention de ne pas 3 l'exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. D ans le courrier qu'il a déposé le 19 juillet 2005, par l'entrem ise de son m andataire, X.________ a dem andé à l'O D M de bien vouloir analyser sa situation sur la base de la circulaire du 21 décem bre 2001, m odifiée au m ois d'août 2004, concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (« circulaire M etzler »), en tenant com pte du fait qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de vingt-cinq ans, qu'il avait toujours travaillé depuis son arrivée en ce pays (notam m ent dans le dom aine de la restauration), qu'il était parfaitem ent intégré d'un point de vue socio-professionnel, qu'il m aîtrisait parfaitem ent le français, qu'il n'avait plus de contact avec les gens qu'il avait fréquentés au Pérou et qu'il ne pouvait donc plus y retourner. B. Le 19 septem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit du requérant une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'il avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que l'intéressé ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont il était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant de la durée de son séjour en ce pays, l'O ffice fédéral a considéré qu'elle devait être relativisée par rapport aux nom breuses années que l'intéressé avait passées dans son pays d'origine, en ajoutant que pareil argum ent n'était de toute m anière pas décisif, dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre sa requête sous cet angle. Q uant à la situation de X.________, l'O D M a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de ses concitoyens connaissant les m êm es conditions de vie dans leur pays d'origine, en relevant en outre que le prénom m é avait conservé des attaches étroites avec le Pérou, où résidait sa fam ille (m ère, frère et soeur) et où il avait passé toute son enfance et les années déterm inantes de sa jeunesse, de sorte qu'un retour en ce pays ne devrait donc pas l'exposer à des obstacles insurm ontables. C . Agissant par l'entrem ise de son m andataire, X.________ a recouru contre cette décision, le 18 octobre 2005, en concluant à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Le recourant a pour l'essentiel repris les argum ents qu'il avait avancés dans son courrier du 19 juillet 2005, en se référant à nouveau à la circulaire de décem bre 2001, relative aux critères de régularisation des clandestins travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans. Il a insisté, en particulier, sur la durée de son séjour en Suisse, son intégration socio-professionnelle, ses liens étroits avec G enève et les difficultés de se réinsérer « économ iquem ent et socialem ent » au Pérou en cas de retour dans ce pays, dans la m esure où il ne posséderait plus de logem ent ou de travail, ni am is ou connaissances pour l'aider.4 D . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 27 décem bre 2005. Invité à se déterm iner sur ce préavis, le recourant, par lettre du 2 février 2006, a réitéré les m otifs avancés à l'appui de son recours et a soulevé le grief d'une inégalité de traitem ent par rapport au cas d'un ressortissant colom bien, qui avait obtenu une autorisation de séjour dans des circonstances sim ilaires. E. D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, le recourant, par courrier du 14 juin 2007, a fait part des derniers développem ents relatifs à sa situation en insistant sur le fait qu'il avait quitté son pays d'origine depuis seize ans, qu'il donnait pleine satisfaction à son em ployeur, qu'il souhaitait obtenir une reconnaissance officielle de ses com pétences en accom plissant un apprentissage de cuisinier et qu'il était donc parfaitem ent intégré, tant du point de vue social que professionnel, de sorte que le contraindre à quitter la Suisse le m ettrait dans « une situation d'extrêm e détresse ». Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X.________, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 5 décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, le recourant fait valoir que l'autorité genevoise de police des étrangers a exam iné attentivem ent sa situation et a adressé un préavis favorable à l'O D M quant au prononcé d'une exception aux m esures de lim itation en sa faveur (cf. m ém oire de recours, p. 2). O r, contrairem ent à ce que sem ble accroire le recourant, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 9 juin 2005. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Ver-w altungsrecht [ZBl] 6 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 7 130 II 39 consid. 3). 4. 4.1 D ans son pourvoi, le recourant invoque le bénéfice de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001, m odifiée en 2004, sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours pp. 3 et 4). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressé à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. Le recourant ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.4 En l'occurrence, X.________ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève où il vit depuis m oins de seize ans (si l'on ne prend pas en com pte ses courts séjours à l'étranger). Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance (cf. procès-verbaux des 30 janvier 1995 et 16 novem bre 2004 et notice d'entretien de l'O C P du 14 avril 2005) perm ettent de constater que depuis le m ois de novem bre 1991, celui-ci a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en 8 toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, au m ois de décem bre 2004 (cf. lettre du m andataire du 13 décem bre 2004), il y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 5.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa dém arche par la durée de son séjour en Suisse, par son intégration socio-professionnelle à G enève et par le fait qu'il n'a plus que des liens distants avec le Pérou, pays dans lequel il ne pourrait plus se réinsérer. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du recourant, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressé, ni les excellentes relations qu'il a pu établir avec son actuel em ployeur (cf. attestation du 11 juin 2007), il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine, où il est d'ailleurs retourné au m ois d'avril 9 2003 pour une urgence fam iliale (cf. notice d'entretien du 14 avril 2005 figurant au dossier cantonal). Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, le recourant a certes travaillé à la satisfaction de ses divers em ployeurs (cf. attestations de travail figurant au dossier) et, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois (plongeur, aide de cuisine, garçon de buffet) qu'il a exercés en Suisse, il n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de X.________ en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse au m ois de novem bre 1991 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour au m ois de décem bre 2004, le prénom m é a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale, étant précisé qu'il a interrom pu ce séjour suite à son refoulem ent au Pérou le 3 février 1995, puis par plusieurs absences durant l'année 2000 et au m ois d'avril 2003 (cf. notice d'entretien du 14 avril 2005 figurant au dossier cantonal). En outre, il convient de relever que le recourant est revenu en Suisse au m ois de juillet 1995 au m épris de la m esure d'éloignem ent dont il faisait l'objet (cf. p.-v. d'audition du 16 novem bre 2004). C ela étant, m êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que le recourant est né au Pérou, où il a suivi toute sa scolarité et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Il a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie de sa vie de jeune adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D e plus, il a eu l'occasion de travailler quelque tem ps dans sa patrie dans un bureau de transport, puis en se m ettant à son com pte dans diverses activités com m erciales, avant de se faire engager dans une entreprise m aritim e (cf. p.-v. d'audition du 30 janvier 1995). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de le rendre totalem ent étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la m ajeure partie de son existence et où, surtout, vivent sa m ère, son frère et sa soeur (cf. notice d'entretien de l'O C P-G E du 14 avril 2005), lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors indéniable que le recourant 10 possède des attaches fam iliales et socio-culturelles étroites et profondes avec sa patrie et que son retour ne le m ettrait pas dans une situation de détresse personnelle, d'autant m oins qu'il est en bonne santé et encore jeune. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que le recourant a perdu une partie de ses racines dans sa patrie du fait de son séjour en Suisse, force est néanm oins de constater qu'il bénéficie dans son pays d'origine de conditions fam iliales très favorables en vue d'une réintégration, en ce sens qu'il pourra com pter sur l'appui, m oral du m oins, de ses proches. Par ailleurs, la pratique acquise par l'intéressé sur le plan professionnel dans la restauration pourra lui être utile dans son pays, ou du m oins favoriser sa réintégration professionnelle. 5.4 Enfin, il convient encore de rappeler qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. Les difficultés de retrouver un logem ent et un em ploi au Pérou, telles qu'alléguées par l'intéressé dans son recours, ne sauraient dès lors constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, ce d'autant plus que le recourant peut bénéficier de l'appui des m em bres de sa fam ille restés au pays et a dém ontré durant son séjour en Suisse qu'il disposait d'une grande capacité d'adaptation. 6. Le recourant invoque enfin le grief d'une inégalité de traitem ent par rapport au cas d'un ressortissant colom bien qui a obtenu une autorisation de séjour basée sur l'art. 13 let. f O LE dans des circonstances sem blables (cf. m ém oire de recours, p. 6). Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable n'est l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). Après consultation du dossier de la personne en question, il ressort, en substance, que les deux affaires présentent de nom breuses sim ilitudes, m ais diffèrent de quelques m ois sur la durée respective du séjour des intéressés. Partant, si dans ces conditions une inégalité de traitem ent au détrim ent du recourant pourrait difficilem ent être contestée, il reste cependant que, dans cette hypothèse, la personne citée par l'intéressé aurait bénéficié d'un traitem ent non conform e aux principes posés par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et du Tribunal de 11 céans (cf. notam m ent arrêt C -324/2006 du 4 juillet 2007 consid. 5.5). O r, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitem ent pour bénéficier d'une faveur illégalem ent accordée à un tiers. La jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît en certaines circonstances un droit à l'égalité dans l'illégalité; encore faut-il, entre autres conditions cum ulatives, que l'on puisse prévoir que l'autorité com pétente persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références). O r, rien n'indique que I'O D M se proposerait de persister dans une telle pratique illégale. Par ailleurs, il s'agit ici d'un dom aine où il est très difficile de faire des com paraisons, les particularités du cas d'espèce étant déterm inantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt 2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 5.3). C ela étant, le Tribunal constate que la situation de X.________ a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne rem plissait pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation. C e m oyen apparaît dès lors m al fondé. 7. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que le prénom m é ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a écarté sa requête. 8. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 19 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. X.________ dem eure assujetti aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 1er décem bre 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'entrem ise de son m andataire (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 410 398 en retour Le Président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :