<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le 3 octobre 1996, V. SA a fait notifier à A. SA un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer dans la poursuite no 9642621 d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">30'064.70 francs. La débitrice a formé opposition totale. Ce commandement</p> <p class="MsoPlainText">de payer est resté sans suite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 février 1998, V. SA a fait notifier à A. SA un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer dans la poursuite no 9800291, d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">25'005,95 francs. La poursuivie y a aussi fait opposition totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La poursuivante a adressé le 3 mars 1998 au président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district du Locle une requête en mainlevée de l'opposition,</p> <p class="MsoPlainText">faisant valoir que diverses factures relatives à des travaux de sous-</p> <p class="MsoPlainText">traitance pour la poursuivie ne lui avaient jamais été payées, malgré que</p> <p class="MsoPlainText">la poursuivie n'avait jamais contesté l'exécution des travaux et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait même proposé deux possibilités de paiement qui n'ont pas été</p> <p class="MsoPlainText">respectées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au reçu de la citation pour l'audience, la poursuivie a écrit au</p> <p class="MsoPlainText">juge de la mainlevée pour motiver son opposition en faisant valoir que</p> <p class="MsoPlainText">deux commandements de payer pour la même somme lui avaient été adressés,</p> <p class="MsoPlainText">que les montants étaient faux et non justifiables en particulier parce que</p> <p class="MsoPlainText">la marchandise faisant l'objet de la facture No 96-3393 ne lui avait pas</p> <p class="MsoPlainText">été livrée et se trouvait toujours dans l'atelier de la poursuivante,</p> <p class="MsoPlainText">qu'enfin la somme due ne dépassait pas 5'000 francs alors que</p> <p class="MsoPlainText">55'000 francs étaient réclamés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par la décision entreprise du 8 juin 1998, le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">prononcé la mainlevée à concurrence d'une somme de 21'789.65 francs. Il</p> <p class="MsoPlainText">constate que la poursuite de 1996 est périmée, qu'un fax de la poursuivie</p> <p class="MsoPlainText">à la poursuivante du 8 janvier 1997 valait reconnaissance de dette y</p> <p class="MsoPlainText">compris pour la facture ultérieurement contestée no 96-3393, que la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée devait ainsi être prononcée pour le montant reconnu de</p> <p class="MsoPlainText">24'366.95 francs sous déduction de 2 factures (96-3186 et 96-3191) que la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante n'avait pas repris dans le commandement de payer. Se fondant</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs sur les motifs de l'opposition exposés par écrit le 12 mars</p> <p class="MsoPlainText">1998 par la poursuivie et les explications complémentaires données par la</p> <p class="MsoPlainText">représentante de la poursuivante à l'audience, le premier juge a retenu</p> <p class="MsoPlainText">qu'en l'absence d'un accord particulier entre parties quant à la livraison</p> <p class="MsoPlainText">de la marchandise, l'article 74 CO n'imposait pas au vendeur de livrer la</p> <p class="MsoPlainText">chose au domicile de l'acheteur, l'exécution intervenant au domicile du</p> <p class="MsoPlainText">vendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En temps utile, la poursuivie recourt contre cette décision,</p> <p class="MsoPlainText">dont elle conteste exclusivement le bien-fondé au sujet de la facture</p> <p class="MsoPlainText">96-3393 de 15'564.70 francs. Elle fait valoir 4 arguments, qui seront</p> <p class="MsoPlainText">repris successivement ci-dessous. L'intimée formule quelques observations</p> <p class="MsoPlainText">et propose l'audition de deux témoins. Le premier juge propose le rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours sans formuler d'observation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La recourante ne conteste plus que le premier commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer, de 1996, est effectivement périmé (art. 88 al. 2 LP), mais fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que son absence d'annulation lui cause un préjudice considérable.</p> <p class="MsoPlainText">L'argument n'a pas sa place dans la présente procédure de recours, dès</p> <p class="MsoPlainText">l'instant où il n'est plus question de la mainlevée pour les sommes ayant</p> <p class="MsoPlainText">fait l'objet du premier commandement de payer, mais seulement celles rela-</p> <p class="MsoPlainText">tives au second commandement de payer. Au demeurant, l'annulation d'un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer peut faire l'objet d'une autre procédure (art.85 ou</p> <p class="MsoPlainText">85a LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante fait valoir que la marchandise objet de la</p> <p class="MsoPlainText">facture no 96-3393 serait retenue en gage par la poursuivante durant plus</p> <p class="MsoPlainText">de deux ans et qu'elle ne serait pas conforme au plan de fabrication. Ce</p> <p class="MsoPlainText">double argument de la retenue en gage et de la mauvaise exécution est sou-</p> <p class="MsoPlainText">levé pour la première fois en procédure de recours. Il est dès lors irre-</p> <p class="MsoPlainText">cevable, puisque le premier juge n'en a pas eu connaissance et que la Cour</p> <p class="MsoPlainText">statue sur la base du dossier et des moyens soumis au premier juge lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a pris sa décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, l'argument de la "retenue en gage" (soit l'exerci-</p> <p class="MsoPlainText">ce par le créancier d'un éventuel droit de rétention) paraît à l'évidence</p> <p class="MsoPlainText">mal fondé, à lire la décision du premier juge qui mentionne les déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tions faites à son audience par la poursuivante, laquelle avait précisé</p> <p class="MsoPlainText">"que la marchandise faisant l'objet de la facture no 96-3393 se trouve en</p> <p class="MsoPlainText">dépôt dans ses locaux, à la demande de l'intimée. A. SA peut venir en</p> <p class="MsoPlainText">prendre possession quand elle le souhaite".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La recourante invoque une violation de l'article 184 CO,</p> <p class="MsoPlainText">estimant que le vendeur n'a pas respecté l'obligation découlant de cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition "vu que nous n'avons pas la propriété de cette marchandise</p> <p class="MsoPlainText">malgré le fait que nous nous sommes engagés à la payer". La recourante se</p> <p class="MsoPlainText">méprend sur la portée de l'article 184 al.1 CO qu'elle cite. L'obligation</p> <p class="MsoPlainText">de livraison ne se confond pas avec celle consistant à transporter la</p> <p class="MsoPlainText">chose vendue des locaux du vendeur à ceux de l'acheteur. Cette obligation</p> <p class="MsoPlainText">de livraison signifie simplement que le vendeur doit tenir la chose à la</p> <p class="MsoPlainText">disposition de l'acheteur, soit dans ses propres locaux, soit dans ceux de</p> <p class="MsoPlainText">l'acheteur, voire ailleurs encore; c'est la convention des parties qui</p> <p class="MsoPlainText">définit où exactement doit s'effectuer la livraison (v. à ce sujet les</p> <p class="MsoPlainText">articles 188 à 191 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, la recourante ne peut rien déduire en sa faveur</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 184 CO, pour autant d'ailleurs que l'on soit bien en présence</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat de vente; cela ne va pas de soi à la lecture de la facture du</p> <p class="MsoPlainText">17 avril 1996 où il est fait mention de la "construction d'un châssis" et</p> <p class="MsoPlainText">où la main-d'oeuvre (139 heures) représente à elle seule les deux tiers du</p> <p class="MsoPlainText">montant total facturé, hors TVA. On peut aussi penser à un contrat d'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise (art.363 ss CO). Peu importe cependant, puisque la prestation</p> <p class="MsoPlainText">caractéristique de ce contrat consiste en l'obligation d'une des parties</p> <p class="MsoPlainText">d'exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui</p> <p class="MsoPlainText">payer, sans que rien ne soit encore dit sur l'endroit où doit se faire la</p> <p class="MsoPlainText">livraison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, la question n'est pas de savoir ici à quel moment</p> <p class="MsoPlainText">s'opère le transfert de propriété (v. à ce sujet les art.714 al.1 CC et</p> <p class="MsoPlainText">185 CO), mais si le prix de la chose est ou non exigible. Sur cette ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion, le premier juge a correctement appliqué l'article 82 CO en voyant</p> <p class="MsoPlainText">une reconnaissance de dette dans le fax adressé le 8 janvier 1997 par la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivie à la poursuivante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) La recourante se plaint enfin d'une mauvaise application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 74 CO, faisant valoir que le vendeur n'a pas respecté son obli-</p> <p class="MsoPlainText">gation "vu que cette marchandise n'a pas pu être réceptionnée par l'ache-</p> <p class="MsoPlainText">teur".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'argument manque en fait : d'une part, la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">retient exactement le contraire en rappelant la déclaration même de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante à son audience du 26 mars 1998 ("A. SA peut venir en prendre</p> <p class="MsoPlainText">possession quand elle le souhaite"). D'autre part, l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">livraison incombant au vendeur (ou à l'entrepreneur) se limite, à défaut</p> <p class="MsoPlainText">de convention contraire non alléguée en l'espèce, à mettre à disposition</p> <p class="MsoPlainText">la chose vendue ou exécutée au domicile du vendeur ou de l'entrepreneur</p> <p class="MsoPlainText">(art.72 al.2 ch.2 et 3 CO). Le juge a convenablement appliqué cette dis-</p> <p class="MsoPlainText">position, et la recourante n'explique pas en quoi il se serait trompé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, aucun des motifs du recours n'est</p> <p class="MsoPlainText">fondé, ce qui conduira à son rejet aux frais de la recourante, mais sans</p> <p class="MsoPlainText">dépens à l'intimée qui n'en a pas demandé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais dont elle a fait l'avance et</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés à 410 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>