<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. est propriétaire du Café X. à La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, qu'elle exploitait avec G., titulaire d'une paten-</p> <p class="MsoPlainText">te. Pour que cette exploitation soit conforme aux exigences de la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">loi sur les établissements publics (LEP) du 1er février 1993, les prénom-</p> <p class="MsoPlainText">mées ont constitué la société en nom collectif Café X., </p> <p class="MsoPlainText">B. &amp; Cie. Au mois de juin 1994, B. a fait savoir à la prépo-</p> <p class="MsoPlainText">sée aux établissements publics que G. avait dû mettre un</p> <p class="MsoPlainText">terme à son activité et qu'elle sollicitait dès lors l'octroi d'une paten-</p> <p class="MsoPlainText">te à H. (soeur de B.). Celle-ci exerçant toutefois</p> <p class="MsoPlainText">une activité à temps partiel d'employée au journal Y., la prépo-</p> <p class="MsoPlainText">sée aux établissements public a examiné le point de savoir si pareille</p> <p class="MsoPlainText">situation était compatible avec la règle légale voulant que le titulaire</p> <p class="MsoPlainText">de la patente n'exerce pas une autre activité à titre principal, sauf</p> <p class="MsoPlainText">exception, et qu'il dirige personnellement et en fait son établissement.</p> <p class="MsoPlainText">Se fondant sur les explications de l'intéressée et les renseignements</p> <p class="MsoPlainText">obtenus, la préposée aux établissements publics a refusé, par décision du</p> <p class="MsoPlainText">29 septembre 1994, l'octroi d'une patente à H. et imparti à</p> <p class="MsoPlainText">B. un délai pour régulariser la situation relative à l'exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation du Café X.. En résumé, elle a considéré que, puisque </p> <p class="MsoPlainText">H. avait une activité de l'ordre de 50 % (20 à 30 heures par semaine) au</p> <p class="MsoPlainText">journal Y., elle ne satisfaisait pas aux exigences légales pour</p> <p class="MsoPlainText">l'obtention d'une patente; que, au surplus, le caractère particulier de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement en cause - fréquenté par des toxicomanes qui y trouvent</p> <p class="MsoPlainText">une forme d'aide sociale grâce à l'activité de B. et de ses</p> <p class="MsoPlainText">collaboratrices - ne permettait pas de faire une exception à la règle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. B. et H. ont déféré cette décision au Dé-</p> <p class="MsoPlainText">partement de la justice, de la santé et de la sécurité, qui a rejeté leur</p> <p class="MsoPlainText">recours par décision du 22 décembre 1994, reprenant pour l'essentiel l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">gumentation de la préposée aux établissements publics.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Les intéressées, ainsi que la société Café X., </p> <p class="MsoPlainText">B. &amp; Cie, interjettent recours devant le Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">la décision du département, en concluant à l'annulation de celle-ci et au</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de la cause "à l'autorité intimée afin que celle-ci examine plus</p> <p class="MsoPlainText">soigneusement les circonstances particulières du cas et rende une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision à la lumière des circonstances spéciales pertinentes". Elles font</p> <p class="MsoPlainText">valoir, en bref, une fausse application de la loi et une inégalité de</p> <p class="MsoPlainText">traitement, en arguant principalement du rôle social du Café X. qui</p> <p class="MsoPlainText">justifie, selon elles, que cet établissement soit traité différemment des</p> <p class="MsoPlainText">autres. Leurs motifs seront repris autant que besoin dans les considé-</p> <p class="MsoPlainText">rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département se réfère pour l'essentiel aux considérants de sa</p> <p class="MsoPlainText">décision et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 41 de la loi sur les établissements publics (LEP) dis-</p> <p class="MsoPlainText">pose que le titulaire de la patente ne doit pas exercer une autre activité</p> <p class="MsoPlainText">à titre principal, sauf exception prévue par le règlement ou autorisation</p> <p class="MsoPlainText">de l'autorité compétente (al.1). Il est tenu de diriger personnellement et</p> <p class="MsoPlainText">en fait son établissement, conformément aux obligations liées à la catégo-</p> <p class="MsoPlainText">rie de patente qui lui est octroyée (al.2). Le Conseil d'Etat fixe les</p> <p class="MsoPlainText">règles et critères concernant la présence du titulaire de patente sur le</p> <p class="MsoPlainText">lieu d'exploitation (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 16 du règlement d'exécution de la loi sur les établis-</p> <p class="MsoPlainText">sements publics (RLEP) précise que le titulaire de la patente ne doit pas</p> <p class="MsoPlainText">exercer une autre activité à titre principal, sauf s'il est au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">d'une patente pour un établissement accessoire à son activité commerciale,</p> <p class="MsoPlainText">tel qu'un tea-room dans une boulangerie, une pâtisserie ou une confiserie,</p> <p class="MsoPlainText">pour un établissement à caractère saisonnier, pour une buvette, ou pour un</p> <p class="MsoPlainText">cercle de deuxième catégorie (al.1 litt.a à d). Le préposé peut autoriser</p> <p class="MsoPlainText">d'autres exceptions si celles-ci sont justifiées par les circonstances</p> <p class="MsoPlainText">(al.2). En tous les cas, le titulaire est tenu de diriger personnellement</p> <p class="MsoPlainText">et en fait son établissement, conformément aux obligations liées à la</p> <p class="MsoPlainText">catégorie de patente qui lui est octroyée (al.3). L'article 17 RLEP ajoute</p> <p class="MsoPlainText">que le tenancier est tenu d'être présent dans son établissement durant les</p> <p class="MsoPlainText">heures d'ouverture (al.1). En cas d'absence, il doit être facilement</p> <p class="MsoPlainText">atteignable (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Il n'est en l'espèce pas contesté que H., qui est</p> <p class="MsoPlainText">titulaire d'un certificat neuchâtelois de cafetier, restaurateur et hôte-</p> <p class="MsoPlainText">lier, et qui est la soeur de B., travaille au journal Y.</p> <p class="MsoPlainText">comme secrétaire/correctrice avec un horaire variable se situant</p> <p class="MsoPlainText">entre 20 et 30 heures par semaine, de jour ou de nuit, selon les besoins</p> <p class="MsoPlainText">de l'employeur. On peut donc retenir que la prénommée occupe un emploi à</p> <p class="MsoPlainText">mi-temps au moins, voire davantage, qu'elle ne prétend pas vouloir aban-</p> <p class="MsoPlainText">donner, et qui constitue vraisemblablement une activité lucrative plus</p> <p class="MsoPlainText">importante que celle qu'elle pourrait exercer au Café X., dont</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitation n'est guère rentable au dire de B. d'ailleurs.</p> <p class="MsoPlainText">L'octroi de la patente à H. signifierait donc que celle-ci de-</p> <p class="MsoPlainText">vrait partager son temps entre deux activités et il ne fait aucun doute</p> <p class="MsoPlainText">que son emploi au Journal Y. n'a pas un caractère accessoire. Au demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rant, les recourantes ne le prétendent pas. En outre, il ne s'agit pas</p> <p class="MsoPlainText">d'un cas où l'intéressé serait au bénéfice d'une des patentes énumérées</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 16 al.1 a à d RLEP. Reste la possibilité dont dispose le</p> <p class="MsoPlainText">préposé aux établissements publics d'autoriser une exception si celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">est justifiée par les circonstances, en application de l'article 16 al.2</p> <p class="MsoPlainText">RLEP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la préposée aux établissements publics a estimé</p> <p class="MsoPlainText">que les circonstances du cas ne justifiaient pas de faire une exception. A</p> <p class="MsoPlainText">cet égard, l'article 16 al.2 RLEP lui reconnaît une liberté d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">qui n'est limitée que par l'excès ou l'abus de pouvoir. Concrètement, se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur le point de savoir si les circonstances du cas justifient</p> <p class="MsoPlainText">une exception à la règle est une question d'opportunité. Or, les questions</p> <p class="MsoPlainText">d'opportunité en tant que telles échappent, sauf disposition légale spé-</p> <p class="MsoPlainText">ciale, à l'examen - ou, plus précisément, à l'intervention - de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">de recours (art.33 litt.d LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, les recourantes font valoir un ensemble de cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances qui, à leurs yeux, justifieraient l'exception qu'elles sollici-</p> <p class="MsoPlainText">tent : elles invoquent le "rôle social, presque d'utilité publique" joué</p> <p class="MsoPlainText">par le Café X. dans l'accueil de toxicomanes, rôle reconnu par les</p> <p class="MsoPlainText">milieux s'occupant de problèmes liés à la drogue. Mais on ne voit pas que</p> <p class="MsoPlainText">cela puisse constituer un motif pour renoncer à exiger que l'établissement</p> <p class="MsoPlainText">soit exploité à titre principal par une personne disposant d'une patente,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui permet de garantir que l'exploitant dirige réellement lui-même</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement et soit présent pendant les heures d'ouverture (art.16</p> <p class="MsoPlainText">al.3 et 17 RLEP). Comme l'a relevé le département, les particularités du</p> <p class="MsoPlainText">Café X. invoquées par les recourantes nécessitent justement, et au</p> <p class="MsoPlainText">contraire, une présence et une surveillance particulièrement suivies - ce</p> <p class="MsoPlainText">que les recourantes allèguent d'ailleurs elles-mêmes. Considéré sous cet</p> <p class="MsoPlainText">angle, et même s'il s'agissait de se prononcer sur l'opportunité de la</p> <p class="MsoPlainText">décision litigieuse, le refus de patente ne serait donc de toute façon pas</p> <p class="MsoPlainText">critiquable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au fait que B. se heurte à des difficultés pour</p> <p class="MsoPlainText">trouver une personne disposant de la formation requise pour exploiter l'é-</p> <p class="MsoPlainText">tablissement, s'il ne permet pas en soi pour les raisons exposées plus</p> <p class="MsoPlainText">haut d'obliger l'autorité à accorder une patente à H., il justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiait en revanche que l'intéressée dispose d'un délai raisonnable pour</p> <p class="MsoPlainText">régulariser la situation. Il y a lieu de considérer que tel a été le cas,</p> <p class="MsoPlainText">puisque la cessation d'activité de G. remonte apparemment</p> <p class="MsoPlainText">au printemps 1994. En outre, un nouveau délai sera imparti par la préposée</p> <p class="MsoPlainText">aux établissements publics à l'issue de la présente procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté, les</p> <p class="MsoPlainText">frais de la cause étant à la charge des recourantes qui succombent (art.47</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LPJA), sans allocation de dépens vu l'issue du litige (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourantes un émolument de décision de 500 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 50 francs, montants compensés avec l'avance de frais</p> <p class="MsoPlainText"> qu'elles ont effectuée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>