<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. K. a travaillé, en poste à l'étranger, du 15 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1991 au 31 juillet 1995, au service du Centre x</p> <p class="MsoPlainText">dont le siège est à Neuchâtel. A ce titre, il a bénéficié pour ses enfants</p> <p class="MsoPlainText">d'allocations familiales qui lui étaient versées par la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise de compensation (CCNC). L'intéressé est au chômage depuis la</p> <p class="MsoPlainText">fin de son engagement et il s'est installé avec sa famille à Bulle, dans</p> <p class="MsoPlainText">le canton de Fribourg, à partir de juillet 1995. Après l'arrivée de son</p> <p class="MsoPlainText">quatrième enfant, L. né à Chêne-Bougeries/GE le 15 février 1996, K. a sollicité de la CCNC le versement d'une allocation de naissance.</p> <p class="MsoPlainText">Le 2 avril 1996, la caisse a opposé un premier refus au requérant au motif</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'est pas compétente pour fournir une telle prestation et l'a ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyé à s'adresser à la Caisse cantonale fribourgeoise, en lui indiquant</p> <p class="MsoPlainText">les voies de recours contre sa propre décision. L'intéressé n'a pas atta-</p> <p class="MsoPlainText">qué ce prononcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Caisse de compensation du canton de Fribourg, à son tour, a</p> <p class="MsoPlainText">refusé le 10 juin 1996 de verser l'allocation prétendue en se fondant sur</p> <p class="MsoPlainText">la loi fribourgeoise, qui prévoit que la caisse compétente est celle à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle est affilié le dernier employeur du requérant. L'intéressé étant</p> <p class="MsoPlainText">revenu à la charge, la CCNC a confirmé son refus d'intervenir par décision</p> <p class="MsoPlainText">du 31 août 1996, relevant que la naissance de l'enfant était survenue</p> <p class="MsoPlainText">alors que son père n'était plus salarié du Centre x depuis plusieurs mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 2 septembre 1996, K. défère ce prononcé au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif. Il fait valoir qu'il est au chômage depuis la fin de son</p> <p class="MsoPlainText">engagement auprès d'un employeur neuchâtelois et soutient qu'en applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 11 de la loi sur les allocations familiales (LAFA) son</p> <p class="MsoPlainText">droit à l'allocation est maintenu. Il conclut implicitement à ce que</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci lui soit reconnu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la CCNC relève que le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant bénéficie, en faveur de ses quatre enfants, des allocations fami-</p> <p class="MsoPlainText">liales découlant de la loi sur l'assurance-chômage. L'intimée confirme</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne lui appartient pas d'intervenir puisque le recourant n'est plus</p> <p class="MsoPlainText">domicilié dans le canton de Neuchâtel et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La décision entreprise du 31 août 1996 est la simple confirma-</p> <p class="MsoPlainText">tion du prononcé précédent de la même caisse de compensation du 2 avril</p> <p class="MsoPlainText">1996, lequel a été régulièrement notifié à l'intéressé qui ne l'a pas at-</p> <p class="MsoPlainText">taqué. Il est donc entré force. Or, selon la jurisprudence, un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">délai de recours ne saurait commencer à courir lorsque, comme en l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité se borne à confirmer sa première décision, sans complément</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction ni adjonction de motifs, sa prise de position devant alors</p> <p class="MsoPlainText">être assimilée à une décision de refus d'entrer en matière (RJN 1991,</p> <p class="MsoPlainText">p.239 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours intervient par conséquent en dehors du délai légal de</p> <p class="MsoPlainText">20 jours prévu à l'article 29 al.2 LAFA et il doit pour ce motif être dé-</p> <p class="MsoPlainText">claré irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, à supposer que le Tribunal administratif puisse</p> <p class="MsoPlainText">entrer en matière, il devrait de toute manière déclarer le recours mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé pour les motifs suivants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit neuchâtelois prévoit le versement d'allocations fa-</p> <p class="MsoPlainText">miliales qui comprennent les allocations pour enfants, les allocations de</p> <p class="MsoPlainText">formation professionnelle et les allocations de naissance (art.2 LAFA). Le</p> <p class="MsoPlainText">droit aux allocations familiales est maintenu lorsque l'ayant droit est</p> <p class="MsoPlainText">empêché de travailler sans sa faute, notamment en cas de chômage (art.11</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LAFA). Les personnes qui ne sont plus salariées pour des raisons in-</p> <p class="MsoPlainText">dépendantes de leur volonté et sans faute de leur part peuvent faire va-</p> <p class="MsoPlainText">loir un droit aux allocations familiales pour leurs enfants à charge</p> <p class="MsoPlainText">(al.2). Dans un tel cas, il incombe au Conseil d'Etat de verser les allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations familiales par l'entremise de la Caisse cantonale de compensation</p> <p class="MsoPlainText">chargée de ce service (al.4). Toutefois, il sera tenu compte des alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions versées en vertu d'autres dispositions légales auxquelles les sala-</p> <p class="MsoPlainText">riés sont obligatoirement soumis (al.3). La naissance d'un enfant inscrit</p> <p class="MsoPlainText">à l'état civil en Suisse donne droit à une allocation unique dont le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant est fixé par le Conseil d'Etat (art.12 al.2 LAFA); elle s'élève à 800</p> <p class="MsoPlainText">francs (art.22 RELAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que le recourant est au chômage</p> <p class="MsoPlainText">depuis la fin de son engagement auprès du Centre x. Sa situation est par conséquent visée en principe par les dis-</p> <p class="MsoPlainText">positions de l'article 11 al.2 LAFA. Selon la jurisprudence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif, un chômeur ne peut prétendre au versement d'allocations</p> <p class="MsoPlainText">pour enfant fondé sur la LAFA dans la mesure où il reçoit de telles allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations par le biais de l'assurance-chômage (art.22 al.1 LACI; 34 al.1</p> <p class="MsoPlainText">OACI). Il a été jugé en revanche que ledit chômeur a droit à l'allocation</p> <p class="MsoPlainText">de naissance prévue par la LAFA, car le droit sur l'assurance-chômage ne</p> <p class="MsoPlainText">prévoit pas le versement d'une telle prestation (RJN 1990, p.247-248,</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.232; arrêts du Tribunal administratif du 16.4.1996 dans la cause</p> <p class="MsoPlainText">M. contre CCNC et du 14.6.1994 dans la cause F. contre CCNC). La Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans a eu l'occasion en outre de dire que l'article 17 RELAFA, selon le-</p> <p class="MsoPlainText">quel l'allocation de naissance est payée par la caisse qui, le jour de la</p> <p class="MsoPlainText">naissance, est compétente pour le versement de cette allocation ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">l'emporter sur l'article 11 al.4 LAFA qui réserve expressément la compé-</p> <p class="MsoPlainText">tence de la CCNC lorsqu'une personne au chômage peut faire valoir un droit</p> <p class="MsoPlainText">à l'allocation de naissance qui ne lui est pas reconnu par d'autres dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitions légales (RJN 1987, p.234; arrêt M. précité cons.2b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Cela étant, le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion d'af-</p> <p class="MsoPlainText">firmer que le système neuchâtelois des allocations familiales est basé sur</p> <p class="MsoPlainText">le principe de la domiciliation en Suisse et/ou dans le canton, que ce</p> <p class="MsoPlainText">soit pour les employeurs tenus de verser lesdites allocations (art.3 LAFA)</p> <p class="MsoPlainText">ou pour les salariés bénéficiaires de ces prestations (art.7 LAFA; arrêt</p> <p class="MsoPlainText">du 29.10.1987 dans la cause B./CCNC cons.2b non publié au RJN 1987,</p> <p class="MsoPlainText">p.236).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, en édictant l'article 11 LAFA, le législateur neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">telois a affirmé maintenir le principe du rattachement du droit à l'allo-</p> <p class="MsoPlainText">cation à l'existence d'un contrat de travail et précisé qu'en revanche,</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'engagement professionnel est rompu et que l'allocataire est ou</p> <p class="MsoPlainText">est devenu étranger au monde du travail, le soutien qui lui est apporté</p> <p class="MsoPlainText">par la collectivité publique relève de la politique sociale de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">(rapport de la commission spéciale in BGC vol.152 I,, p.87 ad art.11).</p> <p class="MsoPlainText">Or, en général, les lois neuchâteloises qui prévoient une aide des pou-</p> <p class="MsoPlainText">voirs publics en faveur de certaines personnes ne manquent pas de poser,</p> <p class="MsoPlainText">entre autres conditions, que l'intéressé soit domicilié dans le canton (v.</p> <p class="MsoPlainText">par exemple : loi sur les bourse d'études et de formation, art.5; loi sur</p> <p class="MsoPlainText">les prestations complémentaires à l'AVS-AI, art.2; règlement d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">de la loi concernant les mesures de crise destinées à lutter contre le</p> <p class="MsoPlainText">chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques victimes du chô-</p> <p class="MsoPlainText">mage, art.7; loi d'introduction à la LAMal, art.1; loi sur l'action so-</p> <p class="MsoPlainText">ciale du 25.6.1996, art.20). De plus, une telle condition découle déjà du</p> <p class="MsoPlainText">principe territorial selon lequel les règles édictées par un Etat ne sont,</p> <p class="MsoPlainText">généralement, applicables qu'à l'intérieur de ce pays et à ses seuls ha-</p> <p class="MsoPlainText">bitants (Jean-François Aubert, Exposé des institutions politiques de la</p> <p class="MsoPlainText">Suisse à partir de quelques affaires controversées, Lausanne 1978, no 117,</p> <p class="MsoPlainText">p.73, no 134, p.80).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant n'était plus lié par aucun contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail avec un employeur établi dans le canton de Neuchâtel et n'y était</p> <p class="MsoPlainText">lui-même plus domicilié lors de la naissance de son dernier enfant. Il n'a</p> <p class="MsoPlainText">dès lors pas droit, pour les motifs qui précèdent, à l'allocation de nais-</p> <p class="MsoPlainText">sance prévue par la LAFA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Conformément à la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence, la procédure est en principe gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 octobre 1996</p> </div></body></html>