<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de loi abrogeant l'alinéa 1bis de l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins (LDA ; RS 231.1).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis la réponse du Conseil fédéral au postulat de la CER-N/Minorité Sommaruga (02.3389), la situation a évolué. En effet, dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels, une modification de l'art. 12, al. 1bis, LDA a été proposée par la CER-E. Elle constitue un compromis qui vise à permettre, d'une part, l'exploitation en cascade des oeuvres audiovisuelles, mais autorise d'autre part les importations parallèles de vidéos, une fois que le titulaire du droit d'auteur procède lui-même à l'exploitation vidéo de son oeuvre ou y a consenti. Cette proposition, qui a l'appui du Conseil fédéral, a été adoptée par le plénum du Conseil des États le 20 mars 2003 lors de sa 12ème séance de la session de printemps.</p><p>Au cours de sa réunion des 28 et 29 avril 2003, la CER-N a examiné la modification adoptée par le Conseil des États, modification qui tient compte dans une très large mesure des objections élevées à l'encontre de l'art. 12, al. 1bis, LDA. Elle propose cependant une formulation différente destinée à exprimer encore plus clairement que l'interdiction d'importer vise à protéger l'exploitation en salle sans toutefois limiter indûment l'activité des vidéothèques. Au cours de la session d'été, le Conseil national sera appelé à se pencher sur cette modification, qui va dans le sens du postulat.</p> Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.