2005-0593 7015 Délai référendaire: 6 avril 2006 Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets du 16 décembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête: Art. 1 1 L’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 La loi du 25 juin 1954 sur les brevets4 est modifiée comme suit: Art. 112 à 116 Abrogés Art. 148 D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1 5, pour les brevets européens qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi. 1 RS 101 2 FF 2005 3569 3 RS …; RO … (FF 2005 3647) 4 RS 232.14 5 RO 1977 1997 Approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets. AF 7016 2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114 6 et 116 7 demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 1128, rendues accessibles au public par l’entremise de l’Institu t ou présentées à l’Institut conformément à l’art. 1139. Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2. Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 27 décembre 200510 Délai référendaire: 6 avril 2006 6 RO 1977 1997, 1999 1363 7 RO 1977 1997 8 RO 1977 1997, 1999 1363 9 RO 1977 1997, 1995 2879 10 FF 2005 7015 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéralrelatif <bd> relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 7015-7016 Page Pagina Ref. No 10 139 179 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.