<h2>SubmittedText<h2><text><p>Il faut classer toutes les interventions non traitées à la fin de la législature et, dès la nouvelle législature, en limiter le nombre. Les initiatives parlementaires devraient porter la signature de 40 % au moins des membres d'un conseil.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La procédure qui régit le dépôt des interventions parlementaires est actuellement réexaminée par les Commissions des institutions politiques dans le cadre des travaux menés en vue d'une révision de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11). Parmi les points qu'elle étudie figure notamment la limitation du nombre des interventions parlementaires qu'un député peut déposer. En ce qui concerne cependant la proposition de M. Theiler de subordonner le dépôt d'une intervention à l'apposition préalable d'un nombre minimal de signatures, sa mise en oeuvre  sous cette forme du moins  serait inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porterait atteinte au droit d'initiative des représentants du peuple (art. 93 anc. cst. et art. 160 nouv. cst.).</p><p>Précisons incidemment que la révision de la LREC devra être suivie de la révision des règlements des conseils, qui régissent précisément la procédure en matière de dépôt des interventions parlementaires, plus particulièrement de classement de ces dernières (cf. l'art. 40 du règlement du 22 juin 1990 du Conseil national, RS 171.13).</p><p>En tout état de cause, lesdites révisions prendront un certain temps, et il est douteux qu'elles déploient leurs effets dès la prochaine législature. Le Bureau se réjouit cependant du réexamen aujourd'hui engagé de la procédure régissant le dépôt des interventions parlementaires, même s'il ne peut se rallier à toutes les propositions de M. Theiler. Pour ce qui est d'autre part du calendrier proposé, il considère qu'il est peu réaliste, concernant notamment la modification souhaitée des bases légales pertinentes, destinée à permettre le classement à la fin de la législature de toutes les interventions non traitées. Il rappelle néanmoins que les textes autorisent déjà le classement à la fin de la législature des interventions déposées par un député qui quitte le conseil, si elles ne sont pas reprises par un autre député : tout porte à croire que cette disposition devrait déjà permettre le classement d'un certain nombre d'interventions à la fin de la présente législature.</p></text>