2001-0589 2367 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l’environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et d’aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, se donne la Constitution qui suit: Titre I Dispositions générales Art. 1 1 Le canton de Neuch âtel est une r épublique d émocratique, la ïque, sociale et garante des droits fondamentaux. 2 Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution. 3 Le canton de Neuchâtel est l’un des Etats de la Confédération suisse. Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale. 4 Le canton est divisé en communes, elles-mêmes réunies en districts. Art. 2 Le chef-lieu du canton est la ville de Neuch âtel, où le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont leur siège. Art. 3 Les armoiries du canton sont: Tiercé en pal de sinople, d ’argent et de gueules, une croisette du second au canton senestre du chef. Art. 4 La langue officielle du canton est le français. ° La République et Canton de Neuchâtel Capitale du canton Armoiries du canton Langue officielleConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2368 Art. 5 1 Dans les limites de leurs comp étences et en compl ément de l’initiative et de la responsabilit é des autres collectivit és et des parti- culiers, l ’Etat et les communes assument les t âches que la loi leur confie, notamment: a. la protection de la libert é des personnes; b. le maintien de la s écurité et de l’ordre publics; c. l ’instruction et la formation, scolaire et professionnelle, ainsi que la formation des adultes; d. l ’accueil et l ’intégration des étrangères et des étrangers, ainsi que la protection des minorités; e. la promotion et la sauvegarde de la sant é; f. le d éveloppement de l ’économie, ainsi que le maintien et la création d’emplois; g. l ’équilibre entre les régions, ainsi que la collaboration et la p é- réquation financière intercommunales; h. la protection sociale; i. la politique du logement; j. la protection et l ’assainissement de l’environnement, ainsi que la sauvegarde du paysage et du patrimoine; k. l ’aménagement du territoire, l ’urbanisme et la police des constructions; l. l ’approvisionnement en eau et en énergie, la gestion parcimo- nieuse des ressources non renouvelables, ainsi que l ’encoura- gement à l’utilisation des ressources renouvelables; m. la politique des transports et des communications, en particu- lier l’encouragement des transports publics; n. la promotion de la culture et des arts; o. le soutien des sciences et de la recherche; p. l ’encouragement des sports; q. la coop ération intercantonale et internationale. 2 Lorsqu’ils accomplissent leurs t âches et en cas de conflit d ’intérêts, l’Etat et les communes privilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une attention particuli ère aux exigences du d éveloppement durable et au maintien de la biodiversité. Art. 6 1 L’Etat et les communes r épondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers. Tâches de l’Etat et des communes Responsabilité des collectivités publiquesConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2369 2 La loi fixe les conditions auxquelles l ’Etat et les communes r épon- dent des dommages que leurs agents causent de manière licite. Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux Art. 7 1 La dignité humaine est respectée et protégée. 2 La torture, de m ême que les traitements inhumains ou d égradants, sont interdits. Art. 8 1 L’égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d ’une déficience physique, mentale ou psychique. 2 La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu’à un accès égal à la fonction publique. Art. 9 1 Toute personne a le droit d ’être protégée dans sa bonne foi et trait ée sans arbitraire par les pouvoirs publics. 2 Sont interdites les lois r étroactives qui entra înent des charges sup- plémentaires pour les particuliers. Art. 10 1 La liberté personnelle est garantie. 2 Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l ’intégrité physique, mentale et psychique, ainsi que la liberté de mouvement. Art. 11 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications. 2 Elle a le droit d ’être protégée contre l’emploi abusif de donn ées qui la concernent. Elle peut consulter ces donn ées et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles. Dignité humaine Egalité et inter- diction des discriminations Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non- rétroactivité des lois Liberté person- nelle Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des télécom- municationsConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2370 3 Les autorit és ne peuvent traiter des donn ées personnelles que s ’il existe une base l égale et pour autant que ces donn ées soient nécessai- res à l’accomplissement de leurs t âches. Elles s’assurent que ces don- nées sont protégées contre un emploi abusif. Art. 12 1 Le droit au mariage est garanti. 2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est recon- nue. Art. 13 Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux soins m édicaux nécessaires et aux moyens indispensables au maintien de sa dignité. Art. 14 1 Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. 2 Il a droit, dans le cadre de la scolarit é publique et obligatoire, à une formation gratuite correspondant à ses aptitudes. Art. 15 Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti. Art. 16 1 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou collectivement. 2 Toute personne a le droit d ’appartenir à une communaut é religieuse et d’accomplir un acte ou de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut y être contraint. Art. 17 1 Toute personne a le droit de former son opinion, de l ’exprimer et de la communiquer librement, par la parole, l ’écrit, l’image, le geste ou de toute autre manière. 2 Toute personne a le droit de r ecevoir des informations, de se les procurer aux sources g énéralement accessibles et de les diffuser libre- ment. 3 La censure est interdite. Droit au maria- ge, autres formes de vie en com- mun Droit à des conditions minimales d’existence Droits de l’enfant Liberté d’établissement Liberté religieuse Libertés de communication et d’informationConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2371 Art. 18 Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun int érêt public ou priv é prépondérant ne s ’y oppose. La loi règle ce droit à l’information. Art. 19 Toute personne a le droit de cr éer des associations, d’en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint. Art. 20 1 Toute personne a le droit d ’organiser des r éunions et des manifesta- tions et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint. 2 La loi ou un r èglement communal peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public. Art. 21 1 Toute personne a le droit d ’adresser une p étition aux autorit és et de récolter des signatures à cet effet. 2 Les autorit és l égislatives et les autorit és ex écutives sont tenues d’examiner les p étitions quant au fond et d ’y r épondre le plus t ôt possible. Art. 22 La liberté de l ’enseignement et la libert é de la recherche scientifique sont garanties. Art. 23 La liberté de l’expression artistique est garantie. Art. 24 La liberté de la langue est garantie. Art. 25 1 La propriété est garantie. 2 En cas d’expropriation ou de restriction de la propri été équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due. Droit à l’information Liberté d’association Libertés de réunion et de manifestation Droit de pétition Libertés de l’enseignement et de la recher- che scientifique Liberté de l’art Liberté de la langue PropriétéConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2372 Art. 26 1 La liberté économique est garantie. 2 Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l’emploi ainsi que le libre exercice de l’activité économique. Art. 27 1 Les travailleuses et les travailleurs, les employeuses et les em- ployeurs, ainsi que leurs organisations, ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs int érêts, de cr éer des associations et d ’y adhérer. Ils ne peuvent pas y être contraints. 2 Les conflits collectifs de travail sont, autant que possible, r églés par la négociation ou la médiation. 3 Le droit de grève et le droit de mise à pied collective (lock-out) sont garantis s ’ils se rapportent aux relations de travail et s ’ils sont con- formes aux obligations de pr éserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La loi peut r égler l’exercice de ces droits; elle peut restreindre ou interdire le recours à la gr ève pour certaines cat égories de personnes, notamment dans le secteur public. Art. 28 1 Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une d écision rendue dans un délai raisonnable. 2 Les parties ont, dans toute proc édure, le droit d ’être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée. 3 Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l’assistance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi. Art. 29 Toute personne dont la cause doit être trait ée dans une proc édure judiciaire a droit à ce que cette cause soit port ée devant un tribunal établi par la loi, comp étent, ind épendant et impartial. Sous r éserve d’exceptions réglées par la loi, l ’audience et le prononc é du jugement sont publics. Art. 30 1 Nul ne peut être privé de sa libert é si ce n ’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi. 2 Toute personne priv ée de libert é doit aussit ôt être inform ée, dans une langue qu ’elle comprend, des raisons de cette privation de libert é et des droits qui lui appartiennent. Liberté écono- mique Liberté syndicale Garanties générales de procédure Garanties de procédure judiciaire Garanties en cas de privation de libertéConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2373 3 Toute personne arrêtée par la police doit être présentée à une autorité judiciaire dans le plus court d élai. Si celle-ci maintient la d étention, la personne détenue a le droit d ’être jugée dans un d élai raisonnable ou d’être libérée. 4 Toute personne privée de liberté a le droit de faire contr ôler la léga- lité de cette privation de libert é dans une proc édure judiciaire simple et rapide. 5 Si la privation de libert é s’avère illégale ou injustifi ée, l’Etat répare le préjudice subi. Art. 31 1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été con- damnée par un jugement entré en force. 2 Nul ne peut être condamn é pour une action ou une omission qui n’était pas punissable au moment où elle a eu lieu, ni être poursuivi ou puni en raison d ’une infraction pour laquelle il a d éjà été acquitté ou condamné en vertu d’un jugement entré en force. 3 Toute personne accusée a le droit d ’être informée, dans le plus court délai, de mani ère détaillée et dans une langue qu ’elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent. Art. 32 1 Les droits fondamentaux doivent être r éalisés dans l ’ensemble de l’ordre juridique. 2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter. Art. 33 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction se fonde sur une base l égale, si elle est justifi ée par un int érêt public prépondérant ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité. 2 Toute restriction grave doit être pr évue par la loi elle-m ême. Sont réservés les cas de dangers et de troubles sérieux et directs. 3 L’essence des droits fondamentaux est intangible. Chapitre 2 Buts et mandats sociaux Art. 34 1 Dans les limites de leurs comp étences et en compl ément de l’initiative et de la responsabilit é des autres collectivit és et des parti- Garanties pénales Champ d’appli- cation des droits fondamentaux Restrictions aux droits fondamen- taux Formation, travail, logement, protection sociale, familleConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2374 culiers, l ’Etat et les communes prennent des mesures permettant à toute personne: a. de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts; b. de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié et d ’être protégée contre les cons équences du ch ô- mage; c. de trouver un logement convenable à des conditions raisonna- bles; d. de b énéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin notamment pour raison d ’âge, de maladie ou de d éfi- cience physique, mentale ou psychique. 2 L’Etat et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en particulier à la cr éation de conditions qui favorisent la maternité et la paternit é et qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Art. 35 L’Etat et les communes prennent les mesures propres à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Art. 36 L’Etat et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les personnes handicap ées et de favoriser leur intégration économique et sociale. Titre III Le peuple Art. 37 1 Sont électrices ou électeurs en mati ère cantonale, s ’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit: a. les Suissesses et les Suisses domicili és dans le canton; b. les Suissesses et les Suisses de l ’étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale; c. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation d ’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domicili és dans le canton de- puis au moins cinq ans. Réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes Intégration des personnes handicapées Le corps électoralConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2375 2 La loi peut pr évoir une proc édure qui permette à la personne inter- dite d ’obtenir, en prouvant qu ’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral. Art. 38 Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et les membres du Conseil d’Etat. Art. 39 1 Les électrices et les électeurs élisent la d éputation du canton au Conseil des Etats suisse. 2 La circonscription électorale est le canton. L ’élection se fait selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. Le panachage est admis. Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse. 3 L’élection a lieu tous les quatre ans, en m ême temps que celle de la députation au Conseil national suisse. Sont r éservées les élections complémentaires pour le cas de v acance pendant la p ériode de quatre ans. Art. 40 1 L’initiative populaire appartient à 6000 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois. 2 L’initiative s ’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la modification ou l ’abrogation d ’un acte du Grand Con- seil qui est lui-m ême exposé à un r éférendum populaire facultatif en vertu de l’art. 42, al. 2, let. a à c. 3 L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d ’une proposi- tion générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière. 4 Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution. Art. 41 Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l’initiative d’un de ses membres. Art. 42 1 La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un d élai de quarante jours à compter de la publication de l’acte attaqué. Election du Grand Conseil et du Conseil d’Etat Election de la députation au Conseil des Etats suisse Initiative populaire Motion populaire Référendum populaire facultatifConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2376 2 La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants: a. les lois; b. les d écrets qui entraînent des dépenses; c. les d écrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale; d. les avis que le Grand Conseil donne à l ’autorité f édérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique; e. les d écrets d ’approbation des trait és internationaux ou inter- cantonaux dont le contenu équivaut à l’un des actes mention- nés aux lettres a et b du présent alinéa; f. les d écrets d ’approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; g. d ’autres actes du Grand Conseil, si trente-cinq de ses membres en décident ainsi. 3 Sont toutefois exclus du r éférendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la gr âce, les d écisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure. Art. 43 1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une d écision prise à la majorit é des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur imm édiatement. Leur dur ée d’applica- tion doit être limitée. 2 Si le vote populaire est demand é, la loi devient caduque un an apr ès qu’elle est entr ée en vigueur, à moins qu ’elle n ’ait été, dans l’intervalle, accept ée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence. Art. 44 1 Sont soumis de plein droit au vote populaire: a. les initiatives populaires que le Grand Conseil d ésapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet; b. les modifications du territoire cantonal; c. les d écrets d ’approbation des trait és internationaux ou inter- cantonaux dont le contenu équivaut à une r évision de la Constitution. 2 Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution. Clause d’urgence Référendum populaire obligatoireConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2377 Art. 45 Avant les votes populaires, les autorit és donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis. Titre IV Les autorit és Chapitre 1 G énéralités Art. 46 1 Les autorités cantonales sont le Grand Conseil, le Conseil d ’Etat et les autorités judiciaires. Elles sont organis ées selon le principe de la séparation des pouvoirs. 2 Dans l ’exercice de leur charge, les autorit és judiciaires sont ind é- pendantes du Grand Conseil et du Conseil d’Etat. Art. 47 Sont éligibles comme membres des autorit és cantonales les électrices et les électeurs de nationalit é suisse. La loi peut étendre l ’éligibilité aux étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi d éclarer éligibles au Conseil d ’Etat et aux autorit és judiciaires des personnes qui sont domiciliées dans un autre canton suisse. Art. 48 1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Con- seil d ’Etat ou d ’une autorit é judiciaire. Toutefois, les membres non permanents d’une autorité judiciaire peuvent être membres du Grand Conseil. 2 Les membres du personnel de l ’administration cantonale ne peuvent être membres simultan ément ni du Conseil d ’Etat ni, sous r éserve d’exceptions fixées par la loi, d ’aucune autorité judiciaire. Ils peuvent être membres du Grand Conseil, à l ’exception du personnel d ’enca- drement, des membres du personnel qui disposent d ’un pouvoir d éci- sionnel ou de police, du personnel des autorit és judiciaires et des services du Grand Conseil, ainsi que des collaboratrices et des colla- borateurs de l ’entourage immédiat du Conseil d ’Etat et de la chancel- lerie d’Etat; la loi définit ces catégories. 3 La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité. Art. 49 1 Les membres des autorités cantonales, de m ême que le personnel de l’administration cantonale, doivent se r écuser lorsque sont trait ées des affaires qui les concernent personnellement. Information préalable Séparation des pouvoirs Conditions d’éligibilité Cas d’incompatibilité RécusationConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2378 2 Les cas de r écusation dans les proc édures judiciaires ou administra- tives sont au surplus fixés par la loi. Art. 50 1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d ’Etat ne peuvent être poursuivis pour les propos qu ’ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses organes. 2 La loi peut en outre pr évoir des dispositions sp éciales sur la pour- suite p énale des membres du Conseil d ’Etat et des tribunaux sup é- rieurs. Art. 51 Les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informa- tions suffisantes sur leurs activités. Chapitre 2 Le Grand Conseil A. Composition Art. 52 1 Le pouvoir l égislatif est attribu é à un Grand Conseil de 115 mem- bres. 2 Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le syst ème de la repr é- sentation proportionnelle. La loi d éfinit les circonscriptions électora- les. Elle assure une repr ésentation équitable des diff érentes parties du territoire du canton. 3 La loi peut organiser une suppl éance en vue du remplacement des membres empêchés. Art. 53 Le Grand Conseil est élu pour quatre ans et renouvel é intégralement. Ses membres sont rééligibles. La législature prend fin quand le Grand Conseil nouvellement élu est constitué. Art. 54 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Immunité Devoir d’information Nombre de membres et mode d’élection Durée de la législature Indépendance des membresConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2379 B. Compétences Art. 55 Le Grand Conseil adopte les lois. Art. 56 1 Le Grand Conseil approuve les trait és internationaux et les trait és intercantonaux qui ne rel èvent pas de la comp étence exclusive du Conseil d’Etat. 2 Il peut inviter le Conseil d’Etat à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité, ainsi qu’à dénoncer un traité existant. Art. 57 1 Le Grand Conseil arr ête le budget et approuve les comptes. Il auto- rise le recours à l’emprunt et fixe la limite de l’endettement. 2 Il vote les dépenses et il autorise les acquisitions et les ali énations du domaine public, sauf les cas qui rel èvent de la comp étence exclusive du Conseil d’Etat. Art. 58 Le Grand Conseil exerce les comp étences de planification que la loi lui attribue. Art. 59 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil d’Etat et de l’administration. Il exerce également la haute surveillance sur la gestion du Tribunal cantonal. Art. 60 Le Grand Conseil élit les magistrats de l ’ordre judiciaire, sauf les exceptions prévues par la loi. Art. 61 1 Le Grand Conseil: a. exerce les droits de participation que le droit f édéral conf ère aux cantons; b. donne l ’avis du canton pr évu par la l égislation fédérale au su- jet de l’implantation d’une installation atomique; c. donne, s ’il le veut, son avis lors d ’autres consultations f édéra- les; Législation Traités Finances Planification Haute sur- veillance Elections Autres compétencesConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2380 d. traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité matérielle; e. approuve les concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; f. d écrète l’amnistie et accorde la grâce; g. tranche les conflits de comp étence qui surgissent entre les au- torités cantonales; h. exerce les autres comp étences que lui attribuent les lois. 2 Il assume en outre les t âches qui incombent à l ’Etat et qui ne sont pas attribuées à une autre autorité cantonale. C. Organisation Art. 62 1 Le Grand Conseil se r éunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d’autres sessions. 2 Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente-cinq de ses membres ou à l’invitation du Conseil d’Etat. Art. 63 1 Le Grand Conseil élit chaque année sa présidente ou son président et forme un bureau. 2 Les membres du Grand Conseil peuvent se constituer en groupes politiques. 3 Le Grand Conseil cr ée, parmi ses membres et à proportion de l’effectif des groupes, des commissions, qui ont en particulier pour tâche de préparer ses délibérations. Art. 64 1 L’initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu’au bureau, aux groupes et aux commissions. 2 L’initiative appartient également au Conseil d’Etat et à chaque com- mune. 3 Sont r éservées les dispositions sur l ’initiative populaire et sur la motion populaire. Art. 65 Les d élibérations du Grand Conseil sont publiques. La loi r ègle les exceptions. Sessions Organes Initiative Publicité des délibérationsConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2381 Chapitre 3 Le Conseil d ’Etat A. Composition Art. 66 1 Le pouvoir gouvernemental et ex écutif est attribu é à un Conseil d’Etat de cinq membres. 2 Le Conseil d ’Etat est élu par le peuple selon le syst ème du scrutin majoritaire à deux tours. Le panachage est admis. La circonscription électorale est le canton. Art. 67 Le Conseil d ’Etat est élu pour quatre ans, en m ême temps que le Grand Conseil, et renouvel é int égralement. Sont r éservées les élec- tions compl émentaires pour le cas de v acance pendant la p ériode de quatre ans. Les membres du Conseil d’Etat sont rééligibles. B. Compétences Art. 68 Le Conseil d ’Etat conduit la politique du canton, sous la r éserve des compétences du Grand Conseil et du peuple. Art. 69 1 Le Conseil d’Etat prépare, en règle générale, les projets de lois. 2 Il édicte des ordonnances dans le cadre de la Constitution et des lois. Art. 70 1 Le Conseil d’Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux et les traités intercantonaux. 2 L’approbation du Grand Conseil est r éservée, à moins qu’une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n’en dispose autrement. 3 Le Conseil d ’Etat informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en mati ère de politique ext érieure et notamment des trait és qu’il se propose de conclure. La loi pr évoit les cas dans lesquels il consulte le Grand Conseil ou l’une de ses commissions. Nombre de membres et mode d’élection Durée de la charge Gouvernement Législation TraitésConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2382 Art. 71 1 Le Conseil d ’Etat prépare le projet de budget et pr ésente les comp- tes. 2 Il décide des d épenses ainsi que des acquisitions et des ali énations du domaine public dans les limites fixées par la loi. Art. 72 Le Conseil d’Etat veille à la bonne application du droit cantonal ainsi qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton. Art. 73 Le Conseil d’Etat exerce la surveillance sur les communes. Art. 74 Le Conseil d’Etat: a. pr épare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil; b. repr ésente le canton dans ses relations avec l’extérieur; c. r épond aux consultations f édérales, en tenant compte de l ’avis du Grand Conseil si celui-ci en a donné un; d. conclut les concordats avec les Eglises et les autres commu- nautés religieuses reconnues, sous r éserve de l’approbation du Grand Conseil; e. statue sur les demandes de naturalisation; f. eille à la s écurité et à l’ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement et directement menac és ou troubl és, prend, même en l’absence de loi, les mesures qu ’il faut pour les r éta- blir; g. exerce les autres comp étences que lui attribuent les lois. Art. 75 1 En cas de catastrophes ou d ’autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses comp étences, le Conseil d ’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. 2 La situation extraordinaire est constat ée par le Grand Conseil, s ’il peut se réunir. Finances Exécution Surveillance sur les communes Autres compé- tences Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinairesConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2383 C. Organisation Art. 76 1 Le Conseil d’Etat s’organise de manière autonome. 2 Il élit chaque année sa présidente ou son président. Art. 77 1 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale. 2 L’administration cantonale est divis ée en d épartements. Chaque membre du Conseil d’Etat dirige un ou plusieurs départements. 3 Le Conseil d ’Etat nomme le personnel de l ’administration, qui est soumis à ses instructions et à sa surveillance. Art. 78 La chancellerie d ’Etat assiste le Conseil d ’Etat dans l ’exercice de ses compétences. Elle est dirig ée par une chanceli ère ou un chancelier d’Etat, nommé par le Conseil d’Etat. Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat Art. 79 1 Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d ’obtenir du Con- seil d ’Etat et de l ’administration toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs t âches, notamment dans l ’exercice de la haute surveillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil d’Etat. 2 Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations est réglé par la loi. Art. 80 1 Dans la premi ère année de la l égislature, le Conseil d ’Etat présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se propose de faire au cours de cette l égislature. Il accompagne ce programme d’un plan financier. 2 Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet d’un débat. Autonomie du Conseil d’Etat Administration cantonale et système dépar- temental Chancellerie d’Etat Informations Programme de législature et plan financierConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2384 Art. 81 1 Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d ’Etat de lui adresser un rapport ou un projet. 2 Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d’Etat à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci. La proposition de recommandation doit être signée par vingt membres du Grand Conseil. Art. 82 Les membres du Conseil d ’Etat peuvent participer aux s éances du Grand Conseil et à celles de ses commissions, y prendre la parole et y faire des propositions. Chapitre 5 Les autorit és judiciaires Art. 83 1 L’organisation judiciaire est réglée par la loi. 2 Les litiges civils, p énaux et administratifs sont tranch és par des tribunaux. 3 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autorit és judiciai- res. Art. 84 1 Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une p ériode de six ans. Ils sont rééligibles. 2 Dans l ’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière impartiale. Art. 85 Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent être motivés par écrit. La loi règle les exceptions. Art. 86 Les tribunaux appliquent le droit f édéral et le droit cantonal. Ils n’appliquent pas les dispositions l égislatives ou r églementaires qui sont contraires à un droit sup érieur. Sont r éservées les r ègles du droit fédéral relatives à l’application des lois fédérales. Motion et recommandation Participation du Conseil d’Etat aux séances du Grand Conseil et de ses commis- sions Organisation judiciaire et tribunaux Magistrats de l’ordre judiciaire Publicité des audiences, motivation des jugements Droit applicableConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2385 Titre V Districts et communes Chapitre 1 Districts Art. 87 1 Les districts sont des divisions territoriales du canton. 2 La loi en détermine le rôle. Art. 88 La loi fixe le nombre des districts et les énumère. Elle en d éfinit le territoire en désignant les communes qui les composent. Chapitre 2 Communes Art. 89 1 Les communes sont des collectivit és publiques territoriales qui veillent au bien-être de leurs habitants. 2 Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux. 3 Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la législation fédérale leur confient. Art. 90 1 La loi fixe le nombre des communes et les énumère. 2 Le territoire de chaque commune est d éfini conformément aux actes cadastraux. Art. 91 1 L’existence des communes et leur territoire sont garantis. 2 L’Etat encourage les fusions de communes. 3 Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’aucune cession de territoire d ’une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées. Art. 92 1 L’Etat encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syndicats ou d’autres types de regroupements. 2 La collaboration peut être impos ée dans certains domaines, lors- qu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches des communes. Fonctions Nombre et territoire Tâches Nombre et territoire Garantie de l’existence des communes Collaboration intercommunaleConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2386 3 Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les procédures démocratiques. Art. 93 1 Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi. 2 La loi institue une p éréquation financière qui att énue l’inégalité des capacités financières des communes. Art. 94 L’autonomie des communes est garantie dans les limites de la l égisla- tion cantonale. Art. 95 1 Chaque commune a un Conseil g énéral, qui est l ’autorité législative, et un Conseil communal, qui est l’autorité exécutive. 2 Les deux conseils sont élus pour quatre ans. 3 Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l’élection se fait selon le syst ème de la repr ésentation proportionnelle, sauf les exceptions réglées par la loi. 4 Pour le Conseil communal, la commune d écide s ’il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral. 5 La loi d étermine le corps électoral communal et r ègle la proc édure électorale, de m ême que ce qui a trait à l’initiative et au r éférendum populaires. Art. 96 1 L’activité des autorit és communales est soumise à la surveillance de l’Etat. 2 La surveillance de l ’Etat a pour objet de contr ôler que l ’activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l ’Etat au contr ôle de l ’oppor- tunité des actes communaux. 3 L’Etat peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la l égislation leur impose. Pouvoir fiscal et péréquation financière intercommunale Garantie de l’autonomie des communes Organisation Surveillance de l’EtatConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2387 Titre VI Etat, Eglises reconnues et autres communautés religieuses Art. 97 1 L’Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne hu- maine et de sa valeur pour la vie sociale. 2 L’Etat est séparé des Eglises et des autres communaut és religieuses. Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d’intérêt public. 3 L’indépendance des Eglises et des autres communaut és religieuses est garantie. Art. 98 1 L’Etat reconna ît l ’Eglise r éformée évangélique, l ’Eglise catholique romaine et l ’Eglise catholique chr étienne du canton de Neuch âtel comme des institutions d ’intérêt public repr ésentant les traditions chrétiennes du pays. 2 L’Etat perçoit gratuitement la contribution eccl ésiastique volontaire que les Eglises reconnues demandent à leurs membres. 3 Les services que les Eglises reconnues rendent à la collectivit é don- nent lieu à une participation financière de l’Etat ou des communes. 4 Les Eglises reconnues sont exemptes d ’impôts sur les biens affect és à leurs activit és religieuses et aux services qu ’elles rendent à la col- lectivité. 5 L’Etat peut passer des concordats avec les Eglises reconnues. Art. 99 D’autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d’intérêt public. La loi fixe les conditions et la proc édure de la recon- naissance. Elle en r ègle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’un concordat. Titre VII R évision de la Constitution Art. 100 1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou par- tiellement. 2 La révision partielle doit respecter le principe de l ’unité d e l a m a - tière. Principes Eglises recon- nues Autres commu- nautés religieu- ses PrincipesConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2388 Art. 101 1 La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par 10.000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l ’initiative po- pulaire. 2 Lorsque la révision totale est demand ée, un vote populaire pr éalable décidera: a. si elle doit avoir lieu; b. dans l ’affirmative, si elle sera élaborée par une Assembl ée constituante ou par le Grand Conseil. 3 Si la r évision doit être élaborée par une Assembl ée constituante, celle-ci est composée conformément à l’art. 52. Art. 102 1 La r évision partielle peut être propos ée par le Grand Conseil ou demandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative populaire. 2 L’initiative populaire s’adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. 3 Lorsque l’initiative revêt la forme d ’un projet r édigé, le Grand Con- seil la soumet au vote populaire et d écide s ’il en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet. 4 Lorsque l ’initiative rev êt la forme d ’une proposition g énérale, le Grand Conseil d écide s ’il l ’approuve ou s ’il la d ésapprouve. S ’il l’approuve, il élabore la r évision demandée. S’il la d ésapprouve, il la soumet à un vote populaire pr éalable, avec ou sans contre-projet. Si le vote préalable est positif, le Grand Conseil élabore la révision deman- dée. Art. 103 Toute r évision, totale ou partielle, de la Constitution fait l ’objet de deux d élibérations suivies chacune d ’un vote du Grand Conseil. Le second débat ne peut avoir lieu qu’un mois après le premier. Art. 104 Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie r évisée de la Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été accept ée, en vote populaire, par la majorit é des électrices et des électeurs qui se sont prononcés. Révision totale Révision partielle Double délibération Référendum finalConstitution de la République et Canton de Neuchâtel 2389 Titre VIII Dispositions finales Art. 105 Sont abrogés: a. la Constitution de la R épublique et Canton de Neuch âtel, du 21 novembre 1858; b. le d écret concernant les couleurs cantonales, du 11 avril 1848; c. le d écret constitutionnel concernant l ’application de la loi f é- dérale sur l ’utilisation pacifique de l ’énergie atomique et la protection contre les radiations, du 29 janvier 1979. Art. 106 1 Le Grand Conseil adapte formellement la pr ésente Constitution aux modifications de la Constitution de la R épublique et Canton de Neu- châtel, du 21 novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000. 2 Il adapte formellement à la pr ésente Constitution les modifications constitutionnelles proposées après cette date. 3 Le décret y relatif n’est pas soumis au référendum. Art. 107 1 La présente Constitution est soumise au vote du peuple. 2 Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur. Neuchâtel, le 25 avril 2000 Au nom du Grand Conseil: La présidente: Thérèse Humair Les secrétaires: Frédy Gertsch, Roland Debély Abrogations Adaptations formelles Entrée en vigueurSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Constitution de la République et Canton de Neuchâtel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2367-2389 Page Pagina Ref. No 10 125 449 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.