2656 2000-0459 Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels Conclu à Genève le 2 juillet 1999 Approuvé par l’Assemblée fédérale le . . . Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le . . . Entré en vigueur pour la Suisse le . . . Dispositions liminaires Art. 1 Expressions abrégées Au sens du présent Acte, il faut entendre par i) «Arrangement de La Haye», l’Arrangement de La Haye concernant le d épôt international des dessins et mod èles industriels, d ésormais intitulé Arrange- ment de La Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et modèles industriels; ii) «le pr ésent Acte », l ’Arrangement de La Haye tel qu ’il r ésulte du pr ésent Acte; iii) «règlement d’exécution», le règlement d’exécution du présent Acte; iv) «prescrit» et «prescriptions», respectivement, prescrit par le r èglement d’exécution et prescriptions du règlement d’exécution; v) «Convention de Paris », la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, telle que r évisée et modi- fiée; vi) «enregistrement international», l’enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel effectué en vertu du présent Acte; vii) «demande internationale», une demande d’enregistrement international; viii) «registre international», la collection officielle, tenue par le Bureau interna- tional, des donn ées concernant les enregistrements internationaux dont l’inscription est exig ée ou autoris ée par le pr ésent Acte ou le r èglement d’exécution, quel que soit le support sur lequel ces données sont conservées; ix) «personne», une personne physique ou une personne morale; x) «déposant», la personne au nom de laquelle une demande internationale est déposée; xi) «titulaire», la personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au registre international; Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2657 xii) «organisation intergouvernementale », une organisation intergouvernemen- tale remplissant les conditions requises selon l ’art. 27.1)ii) pour devenir partie au présent Acte; xiii) «Partie contractante », un Etat ou une organisation intergouvernementale partie au présent Acte; xiv) «Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l ’une des Parties contractantes dont le d éposant tire son droit de d époser une demande inter- nationale du fait qu ’il remplit, à l ’égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l ’art. 3; lorsque le d éposant peut, en vertu de l ’art. 3, tirer son droit de d époser une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiqu ée comme telle dans la demande internationale; xv) «territoire d ’une Partie contractante », lorsque la Partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organi- sation intergouvernementale, le territoire sur lequel s ’applique le trait é constitutif de cette organisation intergouvernementale; xvi) «office», l’organisme chargé par une Partie contractante d ’accorder la pro- tection aux dessins et mod èles industriels sur le territoire de cette Partie contractante; xvii) «office proc édant à un examen », un office qui, d ’office, examine les de- mandes de protection des dessins et mod èles industriels d éposées auprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou mod èles satisfont à la condition de nouveauté; xviii) «désignation», une demande tendant à ce qu ’un enregistrement internatio- nal produise ses effets dans une Partie contractante; ce terme s ’applique également à l’inscription, dans le registre international, de cette demande; xix) «Partie contractante d ésignée» et «office désigné», respectivement la Partie contractante et l ’office de la Partie contractante auxquels une d ésignation s’applique; xx) «Acte de 1934», l’Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l ’Arrangement de La Haye; xxi) «Acte de 1960 », l’Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l ’Arran- gement de La Haye; xxii) «Acte additionnel de 1961 », l’Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l’Acte de 1934; xxiii) «Acte compl émentaire de 1967 », l ’Acte compl émentaire sign é à Stock- holm le 14 juillet 1967, tel que modifié, de l’Arrangement de La Haye; xxiv) «Union», l ’Union de La Haye cr éée par l ’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l ’Acte ad- ditionnel de 1961, l’Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte;Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2658 xxv) «Assemblée», l ’Assemblée visée à l ’art. 21.1)a) ou tout organe rempla çant cette assemblée; xxvi) «Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; xxvii) «Directeur général», le Directeur général de l’Organisation; xxviii) «Bureau international», le Bureau international de l’Organisation; xxix) «instrument de ratification », également les instruments d ’acceptation ou d’approbation. Art. 2 Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux 1) [ Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux ] Les disposi- tions du pr ésent Arrangement n ’affectent pas l ’application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d’une Partie contractante et n ’affectent en aucune mani ère la protection accord ée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d’art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d ’auteur ni la protection accordée aux dessins et mod èles industriels en vertu de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce annex é à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. 2) [ Obligation de se conformer à la Convention de Paris ] Chaque Partie contrac- tante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les dessins et modèles industriels. Chapitre I Demande internationale et enregistrement international Art. 3 Droit de déposer une demande internationale Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d ’un Etat qui est une Partie contractante ou d ’un Etat membre d ’une organisation intergouvernemen- tale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa r ési- dence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et s érieux sur le territoire d’une Partie contractante. Art. 4 Procédure de dépôt de la demande internationale 1) [Dépôt direct ou indirect] a) La demande internationale peut être déposée, au choix du d éposant, soit di- rectement auprès du Bureau international, soit par l ’intermédiaire de l’office de la Partie contractante du déposant. b) Nonobstant le sous-al. a), toute Partie contractante peut, dans une d éclara- tion, notifier au Directeur g énéral le fait qu’il ne peut pas être déposé de de- mandes internationales par l’intermédiaire de son office.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2659 2) [Taxe de transmission en cas de d épôt indirect] L’office de toute Partie contrac- tante peut exiger que le d éposant lui verse, pour son propre compte, une taxe de transmission pour toute demande internationale déposée par son intermédiaire. Art. 5 Contenu de la demande internationale 1) [ Contenu obligatoire de la demande internationale ] La demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ou l’une des langues prescrites; doivent y figurer ou y être jointes i) une requ ête en enregistrement international selon le présent Acte; ii) les donn ées prescrites concernant le déposant; iii) le nombre prescrit d ’exemplaires d’une reproduction ou, au choix du d épo- sant, de plusieurs reproductions diff érentes du dessin ou mod èle industriel qui fait l ’objet de la demande internationale, pr ésentés de la mani ère pres- crite; cependant, lorsqu ’il s ’agit d ’un dessin industriel (bidimensionnel) et qu’une demande d ’ajournement de la publication est faite en vertu de l ’al. 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions; iv) une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou mod èle indus- triel ou en relation avec lesquels le dessin ou mod èle doit être utilisé, de la manière prescrite; v) une indication des Parties contractantes d ésignées; vi) les taxes prescrites; vii) toutes autres indications prescrites. 2) [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale ] a) Toute Partie contractante dont l ’office est un office proc édant à un examen et dont la l égislation, au moment o ù elle devient partie au pr ésent Acte, exige qu’une demande de protection d ’un dessin ou mod èle industriel con- tienne un ou plusieurs des éléments sp écifiés au sous-al. b) pour l’attribution, en vertu de cette l égislation, d ’une date de d épôt à cette de- mande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration. b) Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-al. a) sont les sui- vants: i) des indications concernant l ’identité du cr éateur du dessin ou mod èle industriel qui fait l’objet de la demande; ii) une br ève description de la reproduction ou des éléments caractéristi- ques du dessin ou modèle industriel qui fait l’objet de la demande; iii) une revendication. c) Lorsque la demande internationale contient la d ésignation d’une Partie con- tractante qui a fait une notification en vertu du sous-al. a), elle doit aussi contenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l’objet de cette noti- fication.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2660 3) [Autre contenu possible de la demande internationale ] La demande internationale peut contenir tous autres éléments spécifiés dans le r èglement d’exécution ou être accompagnée de ceux-ci. 4) [Plusieurs dessins ou mod èles industriels dans la m ême demande internationale ] Sous r éserve des conditions prescrites, une demande internationale peut contenir plusieurs dessins ou modèles industriels. 5) [ Demande d ’ajournement de la publication ] La demande internationale peut contenir une demande d’ajournement de la publication. Art. 6 Priorit é 1) [Revendication de priorité] a) La demande internationale peut contenir une d éclaration revendiquant, en vertu de l’art. 4 de la Convention de Paris, la priorit é d’une ou de plusieurs demandes ant érieures d éposées dans un pays partie à cette convention ou pour un tel pays, ou dans un membre de l ’Organisation mondiale du com- merce ou pour un tel membre. b) Le r èglement d’exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-al. a) peut être faite apr ès le d épôt de la demande internationale. Dans ce cas, le règlement d’exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette d éclaration peut être effectuée. 2) [ Demande internationale servant de base à une revendication de priorit é] A compter de sa date de d épôt, la demande internationale a la valeur d ’un dépôt régu- lier au sens de l’art. 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur. Art. 7 Taxes de désignation 1) [Taxe de désignation prescrite] Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de l’al. 2), une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée. 2) [Taxe de d ésignation individuelle ] Toute Partie contractante dont l ’office est un office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, dans une d éclaration, notifier au Directeur g énéral que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est d ésignée, ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international d écoulant d’une telle demande internationale, la taxe de d ésignation prescrite visée à l’al. 1) est remplac ée par une taxe de d ésignation individuelle dont le montant est indiqu é dans la d éclaration et peut être modifi é dans des d éclarations ult érieures. Ce montant peut être fix é par ladite Partie contractante pour la p ériode initiale de protection et pour chaque p é- riode de renouvellement ou pour la dur ée maximale de protection qu ’elle autorise. Cependant, il ne peut pas d épasser le montant équivalant à celui que l ’office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du d éposant pour une protection accordée, pour une dur ée équivalente, au m ême nombre de dessins et mod èles in- dustriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2661 3) [Transfert des taxes de d ésignation] Les taxes de d ésignation visées aux al. 1) et 2) sont transf érées par le Bureau international aux Parties contractantes à l ’égard desquelles elles ont été payées. Art. 8 Régularisation 1) [Examen de la demande internationale ] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa r éception par le Bureau international, les conditions du pr ésent Acte et du règlement d’exécution, il invite le déposant à la régulariser dans le délai prescrit. 2) [Défaut de régularisation] a) Si le d éposant ne donne pas suite à l’invitation dans le d élai prescrit, la de- mande internationale est, sous réserve du sous-al. b), réputée abandonnée. b) Dans le cas d ’une irr égularité concernant l ’art. 5.2) ou d'une exigence spéciale notifiée au Directeur g énéral par une Partie contractante conform é- ment au r èglement d’exécution, si le d éposant ne donne pas suite à l ’invi- tation dans le d élai prescrit, la demande internationale est r éputée ne pas contenir la désignation de cette Partie contractante. Art. 9 Date de d épôt de la demande internationale 1) [ Demande internationale d éposée directement ] Lorsque la demande internatio- nale est d éposée directement aupr ès du Bureau international, la date de d épôt est, sous réserve de l’al. 3), la date à laquelle le Bureau international re çoit la demande internationale. 2) [Demande internationale d éposée indirectement] Lorsque la demande internatio- nale est déposée par l’intermédiaire de l’office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite. 3) [Demande internationale comportant certaines irr égularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est re çue par le Bureau international, la demande internationale com- porte une irrégularité qui est prescrite comme une irr égularité entraînant le report de la date de d épôt de la demande internationale, la date de d épôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international. Art. 10 Enregistrement international, date de l’enregistrement international, publication et copies confidentielles de l’enregistrement international 1) [Enregistrement international ] Le Bureau international enregistre chaque dessin ou modèle industriel qui fait l ’objet de la demande internationale d ès qu’il la re çoit ou, lorsque le d éposant est invit é à régulariser la demande en vertu de l ’art. 8, d ès réception des éléments nécessaires à la régularisation. L’enregistrement est effectué, que la publication soit ajournée ou non en vertu de l’art. 11.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2662 2) [Date de l’enregistrement international] a) Sous r éserve du sous-al. b), la date de l ’enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale. b) Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la de- mande internationale comporte une irrégularité concernant l’art. 5.2), la date de l’enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de d épôt de la demande internationale est post érieure à ladite date, la date de d épôt de la demande internationale. 3) [Publication] a) L ’enregistrement international est publi é par le Bureau international. Cette publication est consid érée dans toutes les Parties contractantes comme une publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire. b) Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l ’enre- gistrement international à chaque office désigné. 4) [ Maintien du secret avant la publication ] Sous r éserve de l ’al. 5) et de l ’art. 11.4)b), le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et cha- que enregistrement international jusqu’à la publication. 5) [Copies confidentielles] a) Imm édiatement après que l’enregistrement a été effectué, le Bureau interna- tional envoie une copie de l ’enregistrement international, ainsi que toute d é- claration, tout document ou tout sp écimen pertinents accompagnant la de- mande internationale, à chaque office qui lui a notifi é son souhait de r ece- voir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale. b) Jusqu ’à la publication de l ’enregistrement international par le Bureau inter- national, l’office garde secret tout enregistrement international dont une co- pie lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette co- pie qu’aux fins de l ’examen de l ’enregistrement international et de deman- des de protection de dessins ou mod èles industriels d éposées dans la Partie contractante pour laquelle il est comp étent ou pour cette Partie contractante. En particulier, il ne peut divulguer le contenu d ’un tel enregistrement inter- national à aucune personne ext érieure à ses services autre que le titulaire de cet enregistrement international, except é aux fins d ’une procédure adminis- trative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de d époser la de- mande internationale sur laquelle est fond é l ’enregistrement international. Dans le cas d’une telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l’enregistrement international peut seulement être divulgué à titre confiden- tiel aux parties impliquées dans la proc édure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel de la divulgation.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2663 Art. 11 Ajournement de la publication 1) [Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l’ajournement de la publication] a) Lorsque la l égislation d’une Partie contractante pr évoit l’ajournement de la publication d ’un dessin ou mod èle industriel pour une p ériode inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur g énéral, dans une déclaration, la période d’ajournement autorisée. b) Lorsque la l égislation d’une Partie contractante ne prévoit pas l’ajournement de la publication d ’un dessin ou mod èle industriel, cette Partie contractante notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration. 2) [Ajournement de la publication ] Lorsque la demande internationale contient une demande d’ajournement de la publication, la publication intervient, i) si aucune des Parties contractantes d ésignées dans la demande internationale n’a fait de déclaration selon l’al. 1), à l’expiration de la période prescrite ou, ii) si l ’une des Parties contractantes d ésignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l ’al. 1)a), à l’expiration de la p ériode qui est noti- fiée dans cette d éclaration ou, si plusieurs Parties contractantes d ésignées ont fait de telles d éclarations, à l’expiration de la plus courte p ériode qui est notifiée dans leurs déclarations. 3) [Traitement des demandes d ’ajournement lorsque l ’ajournement n’est pas possi- ble en vertu de la l égislation applicable] Lorsque l ’ajournement de la publication a été demandé et qu’une des Parties contractantes d ésignées dans la demande interna- tionale a fait, en vertu de l ’al. 1)b), une d éclaration selon laquelle l ’ajournement de la publication n’est pas possible en vertu de sa législation, i) sous r éserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au d éposant; si, dans le d élai prescrit, le d éposant n’avise pas, par écrit, le Bureau inter- national du retrait de la d ésignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d ’ajournement de la publi- cation; ii) si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou mod èle industriel, la demande internationale était accompagnée de sp écimens du dessin ou mo- dèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la d ésignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant. 4) [Requête en publication anticip ée de l’enregistrement international ou en autori- sation spéciale d’accès à celui-ci] a) Pendant la p ériode d’ajournement applicable en vertu de l ’al. 2), le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d ’un, de plusieurs ou de la tota- lité des dessins ou mod èles industriels qui font l ’objet de l ’enregistrement international; dans ce cas, la p ériode d’ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est consid érée comme ayant expiré à la date de la r é- ception de cette requête par le Bureau international.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2664 b) Pendant la p ériode d’ajournement applicable en vertu de l ’al. 2), le titulaire peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un tiers qu’il a désigné un extrait d’un, de plusieurs ou de la totalit é des dessins ou mod èles industriels faisant l ’objet de l ’enregistrement international, ou d’autoriser à ce tiers l’accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels. 5) [Renonciation et limitation] a) Si, à n’importe quel moment pendant la période d’ajournement applicable en vertu de l’al. 2), le titulaire renonce à l’enregistrement international à l’égard de toutes les Parties contractantes d ésignées, le ou les dessins ou mod èles industriels faisant l ’objet de l ’enregistrement international ne sont pas pu- bliés. b) Si, à n ’importe quel moment de la p ériode d ’ajournement applicable en vertu de l’al. 2), le titulaire limite l’enregistrement international, à l’égard de toutes les Parties contractantes d ésignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles industriels faisant l’objet de l’enregistrement international, le ou les autres dessins ou mod èles industriels faisant l ’objet de l ’enregistrement in- ternational ne sont pas publiés. 6) [Publication et fourniture de reproductions] a) A l ’expiration de toute période d’ajournement applicable en vertu des dispo- sitions du présent article, le Bureau international publie l ’enregistrement in- ternational sous réserve du paiement des taxes prescrites. Si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l’enregistrement international est radi é et la publication n’est pas effectuée. b) Lorsque la demande internationale était accompagnée d’un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l ’art. 5.1)iii), le titulaire remet au Bureau international dans le d élai prescrit le nombre prescrit d’exemplaires d’une reproduction de chaque dessin industriel faisant l ’objet de cette demande. Dans la mesure o ù le titulaire ne le fait pas, l’enregistrement international est radié et la publication n’est pas effectuée. Art. 12 Refus 1) [ Droit de refuser ] L ’office d’une Partie contractante d ésignée peut, lorsque les conditions auxquelles la l égislation de cette Partie contractante subordonne la pro- tection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalit é des dessins ou mod èles industriels faisant l ’objet d ’un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l ’enregistrement international sur le terri- toire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partielle- ment ou totalement, les effets d ’un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante int éressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d’exécution ou à des exigences qui s’y ajoutent ou en diffèrent.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2665 2) [Notification de refus] a) Le refus des effets d ’un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l ’office au Bureau international dans une notification de refus. b) Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé. 3) [Transmission de la notification de refus; moyens de recours] a) Le Bureau international transmet sans d élai au titulaire une copie de la noti- fication de refus. b) Le titulaire dispose des m êmes moyens de recours que si un dessin ou mo- dèle industriel qui fait l ’objet de l ’enregistrement international avait fait l’objet d’une demande de protection en vertu de la l égislation applicable à l’office qui a communiqu é le refus. Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilit é d’une révision ou d ’un réexamen du refus ou d ’un re- cours contre le refus. 4) [Retrait du refus] Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout temps par l’office qui l’a communiqué. Art. 13 Exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle 1) [ Notification des exigences sp éciales] Toute Partie contractante dont la l égisla- tion, au moment o ù elle devient partie au pr ésent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l ’objet d ’une m ême demande satisfassent à une r ègle d ’unité de conception, d’unité de production ou d’unité d’utilisation ou appartiennent au même ensemble d’articles ou à la m ême composition d ’articles, ou qu ’un seul dessin ou modèle ind épendant et distinct puisse être revendiqu é dans une m ême demande, peut notifier cette exigence au Directeur g énéral dans une d éclaration. Toutefois, une telle d éclaration n ’affecte pas le droit du d éposant d ’une demande internatio- nale, m ême si celle-ci d ésigne la Partie contractante qui a fait cette d éclaration, d’inclure plusieurs dessins ou mod èles industriels dans cette demande conform é- ment à l’art. 5.4). 2) [Effet de la d éclaration] Cette d éclaration permet à l’office de la Partie contrac- tante qui l ’a faite de refuser les effets de l ’enregistrement international conform é- ment à l’art. 12.1) jusqu ’à ce qu’il soit satisfait à l’exigence notifiée par cette Partie contractante. 3) [Taxes supplémentaires dues en cas de division d’un enregistrement] Si, à la suite d’une notification de refus en vertu de l ’al. 2), un enregistrement international est divisé auprès de l’office concerné pour remédier à un motif de refus indiqu é dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande inter- nationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d’éviter ce motif de refus.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2666 Art. 14 Effets de l’enregistrement international 1) [ Effets identiques à ceux d ’une demande selon la l égislation applicable ] A compter de la date de l ’enregistrement international, l ’enregistrement international produit dans chaque Partie contractante d ésignée au moins les m êmes effets qu’une demande régulièrement déposée en vue de l ’obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante. 2) [Effets identiques à ceux de l ’octroi d’une protection selon la l égislation appli- cable] a) Dans chaque Partie contractante d ésignée dont l ’office n’a pas communiqué de refus conformément à l’art. 12, l ’enregistrement international produit les mêmes effets que l’octroi de la protection du dessin ou mod èle industriel en vertu de la l égislation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d’expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu’une Partie contractante a fait une d éclaration à cet égard en vertu du règlement d’exécution, au plus tard au moment pr écisé dans cette d écla- ration. b) Lorsque l ’office d’une Partie contractante d ésignée a communiqu é un refus et a ult érieurement retir é ce refus, partiellement ou totalement, l’enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l’octroi de la protection du dessin ou mod èle industriel en vertu de la l égislation de ladite Partie con- tractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré. c) Les effets conf érés à l’enregistrement international en vertu du présent alinéa s’appliquent aux dessins ou mod èles industriels faisant l ’objet de cet enre- gistrement tels qu’ils ont été reçus du Bureau international par l ’office dési- gné ou, le cas échéant, tels qu ’ils ont été modifiés pendant la proc édure de- vant cet office. 3) [ Déclaration concernant l ’effet de la d ésignation de la Partie contractante du déposant] a) Toute Partie contractante dont l ’office est un office proc édant à un examen peut, dans une d éclaration, notifier au Directeur g énéral que, dans le cas o ù cette Partie contractante est celle du d éposant, la d ésignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet. b) Lorsqu ’une Partie contractante qui a fait la d éclaration visée au sous-al. a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du d éposant et une Partie contractante d ésignée, le Bureau in- ternational ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante. Art. 15 Invalidation 1) [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits ] L’invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d’une Partie contractante désignée, des effets de l’enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pasEnregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2667 être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. 2) [Notification de l ’invalidation] L’office de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les effets de l ’enregistrement international ont été invalid és notifie l’invalidation, lorsqu’il en a connaissance, au Bureau international. Art. 16 Inscription de modifications et autres inscriptions concernant les enregistrements internationaux 1) [ Inscription de modifications et autres inscriptions ] Le Bureau international inscrit au registre international, de la manière prescrite, i) tout changement de titulaire de l ’enregistrement international à l ’égard d’une, de plusieurs ou de la totalit é des Parties contractantes d ésignées et à l’égard d’un, de plusieurs ou de la totalit é des dessins ou modèles industriels qui font l ’objet de l ’enregistrement international, sous r éserve que le nou- veau propriétaire ait le droit de d époser une demande internationale en vertu de l’art. 3, ii) tout changement de nom ou d ’adresse du titulaire, iii) la constitution d ’un mandataire du d éposant ou du titulaire et toute autre donnée pertinente concernant ce mandataire, iv) toute renonciation du titulaire à l ’enregistrement international à l ’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, v) toute limitation de l ’enregistrement international à l ’un ou à plusieurs des dessins ou mod èles industriels qui en font l ’objet, faite par le titulaire à l’égard d ’une, de plusieurs ou de la totalit é des Parties contractantes d ési- gnées, vi) toute invalidation par les autorit és compétentes d’une Partie contractante dé- signée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l’enregistrement international à l ’égard d ’un, de plusieurs ou de la totalit é des dessins ou modèles industriels faisant l’objet de cet enregistrement, vii) toute autre donn ée pertinente, indiqu ée dans le r èglement d’exécution, con- cernant les droits sur un, plusieurs ou la totalit é des dessins ou mod èles in- dustriels faisant l’objet de l’enregistrement international. 2) [ Effets de l ’inscription au registre international ] Toute inscription vis ée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l’al. 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l ’office de chacune des Parties contractantes concern ées, si ce n’est qu ’une Partie contractante peut, dans une d éclaration, notifier au Directeur général qu’une inscription vis ée au point i) de l ’al. 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l ’office de cette Partie contractante n ’a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée. 3) [Taxes] Toute inscription faite en vertu de l ’al. 1) peut donner lieu au paiement d’une taxe.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2668 4) [Publication] Le Bureau international publie un avis concernant toute inscription faite en vertu de l’al. 1). Il envoie un exemplaire de la publication de l ’avis à l’office de chacune des Parties contractantes concernées. Art. 17 Période initiale et renouvellement de l’enregistrement international et durée de la protection 1) [ Période initiale de l ’enregistrement international ] L ’enregistrement internatio- nal est effectu é pour une p ériode initiale de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international. 2) [ Renouvellement de l ’enregistrement international ] L ’enregistrement internatio- nal peut être renouvel é pour des p ériodes suppl émentaires de cinq ans, conform é- ment à la procédure prescrite et sous réserve du paiement des taxes prescrites. 3) [Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées] a) A condition que l ’enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous-al. b), la dur ée de la protection, dans chaque Partie contractante d é- signée, est de 15 ans à compter de la date de l’enregistrement international. b) Lorsque la l égislation d’une Partie contractante d ésignée prévoit une dur ée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette l égislation, la dur ée de la pro- tection est, à condition que l ’enregistrement international soit renouvel é, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante. c) Chaque Partie contractante notifie au Directeur g énéral, dans une d éclara- tion, la durée maximale de protection prévue dans sa législation. 4) [ Possibilité de renouvellement limit é] Le renouvellement de l ’enregistrement international peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalit é des Parties contrac- tantes désignées et pour un, plusieurs ou la totalit é des dessins ou mod èles indus- triels faisant l’objet de l’enregistrement international. 5) [Inscription et publication du renouvellement ] Le Bureau international inscrit les renouvellements dans le registre international et publie un avis à ce sujet. Il envoie un exemplaire de la publication de l ’avis à l’office de chacune des Parties contrac- tantes concernées. Art. 18 Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés 1) [Accès à l’information] Le Bureau international fournit à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement de la taxe prescrite, des extraits du registre international, ou des informations sur le contenu du registre international, pour ce qui concerne tout enregistrement international publié. 2) [ Dispense de l égalisation] Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispens és de toute exigence de l égalisation dans chaque Partie contractante.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2669 Chapitre II Dispositions administratives Art. 19 Office commun à plusieurs Etats 1) [Notification relative à un office commun ] Si plusieurs Etats ayant l ’intention de devenir parties au pr ésent Acte ont r éalisé, ou si plusieurs Etats parties au pr ésent Acte conviennent de r éaliser, l’unification de leurs lois nationales sur les dessins et modèles industriels, ils peuvent notifier au Directeur général i) qu ’un office commun se substituera à l’office national de chacun d’eux, et ii) que l ’ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s ’applique la loi uni- fiée devra être consid éré comme une seule Partie contractante pour l’application des art. 1, 3 à 18 et 31 du présent Acte. 2) [Moment auquel la notification doit être faite] La notification vis ée à l’al. 1) est faite, i) s ’agissant d ’Etats ayant l ’intention de devenir parties au pr ésent Acte, au moment du dépôt des instruments visés à l’art. 27.2); ii) s ’agissant d’Etats parties au pr ésent Acte, à tout moment apr ès l’unification de leurs lois nationales. 3) [ Date de prise d ’effet de la notification ] La notification vis ée aux al. 1) et 2) prend effet, i) s ’agissant d ’Etats ayant l ’intention de devenir parties au pr ésent Acte, au moment où ces Etats deviennent liés par le présent Acte; ii) s ’agissant d ’Etats parties au pr ésent Acte, trois mois apr ès la date de la communication qui en est faite par le Directeur g énéral aux autres Parties contractantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Art. 20 Appartenance à l’Union de La Haye Les Parties contractantes sont membres de la m ême Union que les Etats parties à l’Acte de 1934 ou à l’Acte de 1960. Art. 21 Assemblée 1) [Composition] a) Les Parties contractantes sont membres de la m ême Assemblée que les Etats liés par l’art. 2 de l’Acte complémentaire de 1967. b) Chaque membre de l ’Assemblée y est repr ésenté par un d élégué, qui peut être assisté de suppl éants, de conseillers et d ’experts, et chaque d élégué ne peut représenter qu’une seule Partie contractante. c) Les membres de l ’Union qui ne sont pas membres de l ’Assemblée sont ad- mis aux réunions de l’Assemblée en qualité d’observateurs.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2670 2) [Fonctions] a) L ’Assemblée i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le d éveloppe- ment de l’Union et l’application du présent Acte; ii) exerce les droits qui lui sont sp écialement conférés et s’acquitte des tâ- ches qui lui sont sp écialement assignées aux termes du pr ésent Acte ou de l’Acte complémentaire de 1967; iii) donne au Directeur g énéral des directives concernant la pr éparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences; iv) modifie le r èglement d’exécution; v) examine et approuve les rapports et activit és du Directeur g énéral rela- tifs à l ’Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l’Union; vi) arr ête le programme, adopte le budget biennal de l ’Union et approuve ses comptes de clôture; vii) adopte le r èglement financier de l’Union; viii) crée les comités et groupes de travail qu ’elle juge utiles pour permettre d’atteindre les objectifs de l’Union; ix) sous r éserve de l’al. 1)c), décide quels Etats, organisations intergouver- nementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d’observateurs; x) entreprend toute autre action appropri ée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union et s ’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte. b) Sur les questions qui int éressent également d’autres unions administr ées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation. 3) [Quorum] a) La moiti é des membres de l ’Assemblée qui sont des Etats et qui ont le droit de vote sur une question donn ée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question. b) Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d ’une session, le nombre des membres de l ’Assemblée qui sont des Etats, qui ont le droit de vote sur une question donn ée et qui sont repr ésentés est inf érieur à la moiti é mais égal ou supérieur au tiers des membres de l ’Assemblée qui sont des Etats et qui ont le droit de vote sur cette question, l ’Assemblée peut prendre des d é- cisions; toutefois, les d écisions de l ’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa proc édure, ne deviennent ex écutoires que lorsque les condi- tions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui sont des Etats, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n ’étaient pas représentés, en les invi- tant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai,Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2671 le nombre desdits membres ayant ainsi exprim é leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait d éfaut pour que le quo- rum fût atteint lors de la session, lesdites d écisions deviennent ex écutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise. 4) [Prise des décisions au sein de l’Assemblée] a) L ’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus. b) Lorsqu ’il n’est pas possible d ’arriver à une d écision par consensus, la d éci- sion sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas, i) chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d ’une voix et vote uniquement en son propre nom, et ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au pr é- sent Acte; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l ’un de ses Etats membres exerce son droit de vote, et inverse- ment. c) Sur les questions qui ne concernent que les Etats li és par l ’art. 2 de l ’Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas li ées par ledit article n ’ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces derni ères ont le droit de vote. 5) [Majorités] a) Sous r éserve des art. 24.2) et 26.2), les d écisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. b) L ’abstention n’est pas considérée comme un vote. 6) [Sessions] a) L ’Assemblée se r éunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur g énéral et, sauf cas exceptionnels, pendant la même p ériode et aux m êmes lieux que l ’Assemblée g énérale de l ’Organi- sation. b) L ’Assemblée se r éunit en session extraordinaire sur convocation du Direc- teur général, le Directeur g énéral agissant soit à la demande d ’un quart des membres de l’Assemblée, soit de sa propre initiative. c) L ’ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général. 7) [Règlement intérieur] L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2672 Art. 22 Bureau international 1) [Fonctions administratives] a) L ’enregistrement international et les t âches connexes ainsi que les autres t â- ches administratives concernant l ’Union sont assur és par le Bureau interna- tional. b) En particulier, le Bureau international pr épare les r éunions et assure le se- crétariat de l ’Assemblée et des comit és d ’experts et groupes de travail qu’elle peut créer. 2) [Directeur général] Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l ’Union et la représente. 3) [Réunions autres que les sessions de l ’Assemblée] Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail cr éé par l’Assemblée et toute autre r éunion traitant de questions intéressant l’Union. 4) [Rôle du Bureau international à l’Assemblée et à d’autres réunions ] a) Le Directeur g énéral et les personnes d ésignées par le Directeur g énéral prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des comités et groupes de travail cr éés par l ’Assemblée ainsi qu ’à toute autre réunion convoquée par le Directeur général sous les auspices de l’Union. b) Le Directeur g énéral ou un membre du personnel d ésigné par le Directeur général est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités, groupes de tra- vail et autres réunions visés au sous-al. a). 5) [Conférences] a) Le Bureau international, selon les directives de l ’Assemblée, pr épare les conférences de révision. b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences. c) Le Directeur g énéral et les personnes d ésignées par le Directeur g énéral prennent part, sans droit de vote, aux d élibérations des conf érences de r évi- sion. 6) [Autres fonctions] Le Bureau international ex écute toutes les autres t âches qui lui sont assignées en relation avec le présent Acte. Art. 23 Finances 1) [Budget] a) L ’Union a un budget. b) Le budget de l ’Union comprend les recettes et les d épenses propres à l’Union et sa contribution au budget des d épenses communes aux unions administrées par l’Organisation.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2673 c) Sont consid érées comme d épenses communes aux unions les d épenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union mais également à une ou plu- sieurs autres unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses pré- sentent pour elle. 2) [Coordination avec les budgets d’autres unions] Le budget de l ’Union est arr êté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions admi- nistrées par l’Organisation. 3) [ Sources de financement du budget ] Le budget de l ’Union est financ é par les ressources suivantes: i) les taxes relatives aux enregistrements internationaux; ii) les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l’Union; iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union et les droits afférents à ces publications; iv) les dons, legs et subventions; v) les loyers, int érêts et autres revenus divers. 4) [Fixation des taxes et des sommes dues; montant du budget] a) Le montant des taxes vis ées à l’al. 3)i) est fixé par l’Assemblée, sur proposi- tion du Directeur général. Les sommes dues visées à l’al. 3)ii) sont fixées par le Directeur g énéral et sont provisoirement applicables jusqu ’à ce que l’Assemblée se prononce à sa session suivante. b) Le montant des taxes vis ées à l’al. 3)i) est fix é de mani ère à ce que les re- cettes de l ’Union provenant des taxes et des autres sources de revenus per- mettent au moins de couvrir toutes les d épenses du Bureau international in- téressant l’Union. c) Dans le cas o ù le budget n ’est pas adopt é avant le d ébut d’un nouvel exer- cice, le budget de l ’année précédente est reconduit selon les modalit és pré- vues par le règlement financier. 5) [Fonds de roulement ] L’Union possède un fonds de roulement constitu é par les excédents de recettes et, si ces exc édents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque membre de l’Union. Si le fonds devient insuffisant, l ’Assemblée décide de son augmentation. La proportion et les modalit és de versement sont arr ê- tées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général. 6) [Avances consenties par l’Etat hôte] a) L ’accord de siège conclu avec l’Etat sur le territoire duquel l ’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet Etat ac- corde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans les- quelles elles sont accord ées font l’objet, dans chaque cas, d ’accords séparés entre l’Etat en cause et l’Organisation.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2674 b) L ’Etat visé au sous-al. a) et l ’Organisation ont chacun le droit de d énoncer l’engagement d ’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée. 7) [ Vérification des comptes ] La v érification des comptes est assur ée, selon les modalités prévues par le r èglement financier, par un ou plusieurs Etats membres de l’Union ou par des contr ôleurs ext érieurs, qui sont, avec leur consentement, d ési- gnés par l’Assemblée. Art. 24 Règlement d’exécution 1) [ Objet] Le r èglement d ’exécution r égit les modalit és d ’application du pr ésent Acte. Il comporte en particulier des dispositions relatives i) aux questions qui, aux termes du pr ésent Acte, doivent faire l ’objet de pres- criptions; ii) à des points de d étail destinés à compléter les dispositions du pr ésent Acte ou à tous détails utiles pour leur application; iii) à toutes exigences, questions ou procédures d’ordre administratif. 2) [Modification de certaines dispositions du règlement d’exécution] a) Le r èglement d ’exécution peut pr éciser que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées seulement à l’unanimité ou seulement à la majorit é des quatre cinquièmes. b) Pour que l ’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des quatre cinquièmes ne s’applique plus à l ’avenir à la modification d ’une disposition du r ègle- ment d’exécution, l’unanimité est requise. c) Pour que l ’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des quatre cinquièmes s’applique à l ’avenir à la modification d ’une disposition du r èglement d’exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise. 3) [Divergence entre le pr ésent Acte et le r èglement d’exécution] En cas de diver- gence entre les dispositions du pr ésent Acte et celles du r èglement d’exécution, les premières priment. Chapitre III Révision et modification Art. 25 Révision du présent Acte 1) [Conférences de révision] Le présent Acte peut être révisé par une conférence des Parties contractantes. 2) [Révision ou modification de certains articles ] Les art. 21, 22, 23 et 26 peuvent être modifiés soit par une conf érence de r évision, soit par l ’Assemblée conformé- ment aux dispositions de l’art. 26.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2675 Art. 26 Modification de certains articles par l’Assemblée 1) [Propositions de modification] a) Des propositions de modification des art. 21, 22, 23 et du pr ésent article par l’Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général. b) Ces propositions sont communiqu ées par le Directeur g énéral aux Parties contractantes six mois au moins avant d ’être soumises à l ’examen de l’Assemblée. 2) [Majorités] L’adoption de toute modification des articles vis és à l’al. 1) requiert une majorité des trois quarts; toutefois, l ’adoption de toute modification de l ’art. 21 ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes. 3) [Entrée en vigueur] a) Sauf lorsque le sous-al. b) s ’applique, toute modification des articles vis és à l’al. 1) entre en vigueur un mois apr ès que le Directeur g énéral a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l’Assemblée au moment o ù la modification a été adopt ée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l’acceptation de cette modification conform ément à leurs r ègles constitu- tionnelles respectives. b) Une modification de l ’art. 21.3) ou 4) ou du pr ésent sous-al. n ’entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l ’Assemblée, une Par- tie contractante notifie au Directeur g énéral qu’elle n’accepte pas cette mo- dification. c) Toute modification qui entre en vigueur conform ément aux dispositions du présent alin éa lie tous les Etats et toutes les organisations intergouverne- mentales qui sont des Parties contractantes au moment o ù la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure. Chapitre IV Clauses finales Art. 27 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte 1) [Conditions à remplir] Sous réserve des al. 2) et 3) et de l’art. 28, i) tout Etat membre de l ’Organisation peut signer le pr ésent Acte et devenir partie à celui-ci; ii) toute organisation intergouvernementale qui g ère un office aupr ès duquel la protection des dessins et mod èles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire o ù s’applique le trait é constitutif de l ’organisation intergouver- nementale peut signer le pr ésent Acte et devenir partie à celui-ci, sous r é- serve qu ’au moins un des Etats membres de l ’organisation intergouverne- mentale soit membre de l ’Organisation et que cet office n ’ait pas fait l ’objet d’une notification en vertu de l’art. 19.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2676 2) [Ratification ou adh ésion] Tout Etat ou organisation intergouvernementale vis é à l’al. 1) peut déposer i) un instrument de ratification s ’il a signé le présent Acte, ou ii) un instrument d ’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte. 3) [Date de prise d’effet du dépôt] a) Sous r éserve des sous-al. b) à d), la date de prise d ’effet du d épôt d’un ins- trument de ratification ou d ’adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé. b) La date de prise d ’effet du d épôt de l ’instrument de ratification ou d’adhésion de tout Etat pour lequel la protection des dessins et mod èles in- dustriels peut être obtenue uniquement par l ’intermédiaire de l ’office géré par une organisation intergouvernementale dont cet Etat est membre est la date à laquelle est d éposé l’instrument de cette organisation intergouverne- mentale si cette date est post érieure à la date à laquelle a été d éposé l’instrument dudit Etat. c) La date de prise d ’effet du d épôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion qui contient la notification visée à l’art. 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des Etats membres du groupe d’Etats ayant fait ladite notification. d) Tout instrument de ratification ou d ’adhésion d ’un Etat peut contenir une déclaration, ou être accompagné d’une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l ’instrument d’un autre Etat ou d’une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres Etats, ou ceux d ’un autre Etat et d ’une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions n écessaires pour deve- nir parties au pr ésent Acte, sont aussi d éposés. L’instrument contenant une telle déclaration ou accompagné d’une telle déclaration est considéré comme ayant été d éposé le jour o ù la condition indiqu ée dans la d éclaration est remplie. Toutefois, lorsqu’un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d’une déclaration du m ême type, cet instrument est consid éré comme d éposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie. e) Toute d éclaration faite en vertu du sous-al. d) peut, à tout moment, être reti- rée, en totalité ou en partie. Le retrait prend effet à la date à laquelle la noti- fication de retrait est reçue par le Directeur général. Art. 28 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions 1) [Instruments à prendre en consid ération] Aux fins du pr ésent article, seuls sont pris en consid ération les instruments de ratification ou d ’adhésion qui sont d éposés par les Etats ou organisations intergouvernementales vis és à l ’art. 27.1) et pour lesquels les conditions de l ’art. 27.3), r égissant la date de prise d ’effet, sont rem- plies.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2677 2) [Entrée en vigueur du pr ésent Acte] Le pr ésent Acte entre en vigueur trois mois après que six Etats ont d éposé leur instrument de ratification ou d ’adhésion, à con- dition que, d ’après les statistiques annuelles les plus r écentes réunies par le Bureau international, trois au moins de ces Etats remplissent au moins une des conditions suivantes: i) au moins 3000 demandes de protection de dessins ou mod èles industriels ont été déposées dans l’Etat considéré ou pour cet Etat, ou ii) au moins 1000 demandes de protection de dessins ou mod èles industriels ont été déposées dans l’Etat considéré ou pour celui-ci par des r ésidents d’Etats autres que cet Etat. 3) [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions] a) Tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui a d éposé son ins- trument de ratification ou d ’adhésion au moins trois mois avant l ’entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entr ée en vi- gueur. b) Tout autre Etat ou organisation intergouvernementale devient li é par le pr é- sent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ra- tification ou d ’adhésion ou à toute date ult érieure indiqu ée dans cet instru- ment. Art. 29 Interdiction de faire des réserves Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent Acte. Art. 30 Déclarations faites par les Parties contractantes 1) [ Moment auquel les d éclarations peuvent être faites ] Toute d éclaration selon l’art. 4.1)b), 5.2)a), 7.2), 11.1), 13.1), 14.3), 16.2) ou 17.3)c) peut être faite i) au moment du d épôt d’un instrument visé à l’art. 27.2), auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l’Etat ou l’organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte, ou ii) apr ès le dépôt d’un instrument visé à l’art. 27.2), auquel cas elle prend effet trois mois apr ès la date de sa r éception par le Directeur g énéral ou à toute date ultérieure qui y est indiqu ée mais ne s’applique qu’aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou post érieure à la date à laquelle elle a pris effet. 2) [Déclarations d’Etats ayant un office commun ] Nonobstant l ’al. 1), toute d écla- ration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un Etat ayant, en m ême temps qu’un ou plusieurs autres Etats, notifi é au Directeur g énéral, en vertu de l ’art. 19.1), la substitution d’un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre Etat ou ces autres Etats font une déclaration correspondante. 3) [Retrait de déclarations] Toute déclaration visée à l’al. 1) peut être retirée en tout temps par notification adress ée au Directeur g énéral. Un tel retrait prend effet trois mois après la date de r éception de la notification par le Directeur g énéral ou à touteEnregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2678 date ult érieure indiqu ée dans la notification. Dans le cas d ’une d éclaration selon l’art. 7.2), le retrait n ’a pas d ’incidence sur les demandes internationales d éposées avant la prise d’effet dudit retrait. Art. 31 Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960 1) [Relations entre les Etats parties à la fois au pr ésent Acte et à l’Acte de 1934 ou à celui de 1960 ] Seul le pr ésent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties à la fois au pr ésent Acte et à l’Acte de 1934 ou à l’Acte de 1960. Toutefois, lesdits Etats sont tenus d ’appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l’Acte de 1934 ou celles de l ’Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et mod èles déposés auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les lie dans leurs relations mutuelles. 2) [Relations entre les Etats parties à la fois au pr ésent Acte et à l’Acte de 1934 ou à celui de 1960 et les Etats parties à l’Acte de 1934 ou à celui de 1960 qui ne sont pas parties au présent Acte] a) Tout Etat partie à la fois au pr ésent Acte et à l ’Acte de 1934 est tenu d’appliquer les dispositions de l ’Acte de 1934 dans ses relations avec les Etats qui sont parties à l ’Acte de 1934 sans être en m ême temps parties à l’Acte de 1960 ou au présent Acte. b) Tout Etat partie à la fois au pr ésent Acte et à l ’Acte de 1960 est tenu d’appliquer les dispositions de l ’Acte de 1960 dans ses relations avec les Etats qui sont parties à l’Acte de 1960 sans être en m ême temps parties au présent Acte. Art. 32 Dénonciation du présent Acte 1) [Notification] Toute Partie contractante peut d énoncer le pr ésent Acte par notifi- cation adressée au Directeur général. 2) [Prise d’effet] La d énonciation prend effet un an apr ès la date à laquelle le Di- recteur g énéral a re çu la notification ou à toute date ult érieure indiqu ée dans la notification. Elle n’a aucune incidence sur l ’application du présent Acte aux deman- des internationales qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante en cause, au moment de la prise d’effet de la dénonciation. Art. 33 Langues du présent Acte; signature 1) [Textes originaux; textes officiels] a) Le pr ésent Acte est sign é en un seul exemplaire original en langues fran- çaise, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi. b) Des textes officiels sont établis par le Directeur g énéral, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l ’Assemblée peut indiquer.Enregistrement international des desssins et modèles industriels Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye 2679 2) [Délai pour la signature ] Le pr ésent Acte reste ouvert à la signature au si ège de l’Organisation pendant un an après son adoption. Art. 34 Dépositaire Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2656-2679 Page Pagina Ref. No 10 124 530 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.