{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3229-2007_2009-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1963146?doc=", "Checksum": "d2b90fb4bb38cd937635145e41d7c08b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3229-2007_2009-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2009/0008/ATAS_000823_2009_A_3229_2007.pdf", "Checksum": "a9c723526c56b11fcd43b7a38ee86a39"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3229/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2009 A/3229/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LF SUR LA PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDIT\u00c9; PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP; PRESCRIPTION; ACTE L\u00c9GISLATIF; R\u00c9VISION(L\u00c9GISLATION); INFRACTION ; CONNAISSANCE; DOMMAGE | Selon l'art. 52 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005, l'action en responsabilit\u00e9 des organes de contr\u00f4le se prescrit par 5 ans d\u00e8s la connaissance du dommage mais en tout cas par 10 ans d\u00e8s la commission du dommage. Le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par la jurisprudence applicable sous l'ancien droit (10 ans) n'\u00e9tant en l'esp\u00e8ce pas \u00e9chu au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit, il convient d'appliquer le d\u00e9lai de prescription du nouveau droit (5 ans), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai ne peut venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, au plus t\u00f4t, que deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit. Or, en l'esp\u00e8ce, au moment de l'ouverture de l'action, tant le d\u00e9lai de 5 ans d\u00e8s la connaissance du dommage et de la personne tenue \u00e0 d\u00e9dommagement que celui de deux ans d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'art. 52 LPP r\u00e9vis\u00e9 (1er janvier 2005) \u00e9taient \u00e9chus, de sorte que l'action est prescrite. \r\rQuant \u00e0 l'art. 60 al. 2 CO - qui pr\u00e9voit que si les dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9rivent d'un acte punissable soumis par les lois p\u00e9nales \u00e0 une prescription de plus longue dur\u00e9e, celle-ci s'applique au droit civil -, il ne trouve pas application concernant l'action en responsabilit\u00e9 LPP contre les organes, dans la mesure o\u00f9 celle-ci est fond\u00e9e sur l'art. 52 LPP et non sur l'art. 41 CO.\r\rEnfin, le fait de se constituer partie civile au p\u00e9nal pour pouvoir participer \u00e0 l'instruction ne constitue pas en tant que tel un acte interruptif de la prescription. Encore faut-il pour ce faire que le montant du dommage ait \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 ou que des conclusions visant \u00e0 la constatation du fondement juridique de l'indemnisation aient \u00e9t\u00e9 prises, ce qui n'a manifestement pas \u00e9t\u00e9 le cas en l'esp\u00e8ce. | LPP52"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:38:47", "Checksum": "3563c1815ffa7ac1ca05809f0e84b82a"}