<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt anticipé sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 16</p><p>5. Echéance ; intérêt moratoire</p><p>Al. 1</p><p>L'impôt anticipé échoit :</p><p>Let. a</p><p>sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d'épargne suisses : trente jours après l'expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre ;</p><p>Let. b</p><p>...1</p><p>Let. c</p><p>sur les autres revenus de capitaux mobiliers et sur les gains faits dans les loteries : trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);</p><p>Let. d</p><p>sur les prestations d'assurances : trente jours après l'expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.</p><p>Al. 2</p><p>Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt dès que les délais fixés à l'alinéa 1 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.</p><p>Al. 2bis</p><p>Aucun intérêt moratoire n'est prélevé si les conditions matérielles d'exécution de l'obligation fiscale par voie de déclaration sont remplies. L'engagement d'une procédure pénale pour violation de l'article 64 est réservée. </p><p>Art. 20</p><p>2. Pour les revenus de capitaux mobiliers</p><p>Lorsque le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable ; l'ordonnance définit les cas dans lesquels cette procédure est admise. Si la demande d'autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la déclaration elle-même ne sont pas déposées dans le délai imparti, dans les cas réglés par le Conseil fédéral, la procédure de déclaration n'est admise que sous réserve de l'engagement d'une procédure pénale pour violation de l'article 64.</p><p>Art. 70c</p><p>V. Disposition transitoire relative à la modification du ...</p><p>L'art. 16, al. 2bis, et l'article 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d'une imposition définitive.</p>