Interpellation Salvioni 504 15 juin 1993 zugestimmt, dass wir die Differenzbereinigung ausweiten und diese beiden anderen Gesetze auch noch in unsere Beratun- gen einbeziehen. Das Bundesamt für Landwirtschaft hat uns dann zusammen mit der Alkoholverwaltung einen Vorschlag für einen neuen Ar- tikel 24septies im Alkoholgesetz - den quinquies und den se- xies hatten wir bei der Revision vom Frühjahr 1992 einge- fügt - und einen Artikel 11 bis im Getreidegesetz gemacht Im Inhalt decken sich die Artikel mit dem, was wir jetzt in Arti- kel 25bis Landwirtschaftsgesetz beschlossen haben. Es kam dann die Frage auf, ob wir nicht ein drittes Gesetz noch einbeziehen sollten, nämlich das Fischereigesetz, um Solida- ritätsbeiträge auch bei den Berufsfischern zu erheben. Es gibt deren 300 in der Schweiz. Wie viele davon Vollerwerbsbetriebe sind, entzieht sich meiner Kenntnis. Aber die Kommission war dann der Auffassung sunt denique fines. Es gibt irgendwie ein- mal eine Grenze dessen, was der Staat an Pflichtleistungen re- geln soll. Sie fand, die Fischer könnten sich intern organisie- ren; wenn einer nicht mitmachen wolle, weil er an einem Ge- wässer für sich allein fischt und eine eigene Kundschaft hat, dann sei es nicht Aufgabe des Staates, ihn daran zu hindern. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben schlägt Ihnen da- her keine Aenderung des Fischereigesetzes vor. Hingegen möchte sie die Regeln über die Solidaritätsbeiträge im Obst- bau und die entsprechende allgemeine Regel des Landwirt- schaftsgesetzes auch auf den Kartoffelanbau und auf den Ge- treideanbau ausweiten. Frau Weber Monika: Damit haben wir - das haben Sie den Ausführungen des Präsidenten entnehmen können - die to- tale Organisation. Ich möchte nur ganz kurz sagen: Herr Schmid Carlo hat vorher von Freiheit gesprochen. Ich glaube nicht, dass diese Gesetze den Bauern mehr Freiheit bringen. Was wir hier machen - ich habe es schon einmal gesagt und möchte es heute wiederholen -, läuft auf eine neue, zusätzli- che Kartellierung hinaus. Im Grunde genommen entspricht es überhaupt nicht dem Trend der Zeit, dass wir hier neu kartellieren. Das musste ge- sagt werden. Schallberger: Bevor abgestimmt wird, möchte ich doch daran erinnern, dass man von der Landwirtschaft immer wie- der Selbsthilfe fordert Und wenn dann die Selbsthilfe ge- macht wird, soll man sie nicht verhindern. Ich bitte Sie, zuzu- stimmen. Titel-Titre Angenommen -Adopté Ziff.1-Ch.1 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 19 Stimmen Dagegen 3 Stimmen Ziff. 2-Ch. 2 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 19 Stimmen Dagegen 3 Stimmen An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.3124 Interpellation Salvioni Uebertriebener Agrarschutz im Dreiphasensystem Système des trois phases dans l'agriculture. Protection exagérée Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Der Grenzschutz für Agrarprodukte wird teilweise masslos übertrieben. Die Leidtragenden sind die staatlich bevormun- deten Konsumenten, die zu übersetzten Preisen und bei be- schränkter Auswahl einkaufen müssen. Folgenschwer ist der übertriebene Agrarprotektionismus für die Exportwirtschaft und die Swissair, indem der Abbau von Handelshemmnissen und der Zutritt zum europäischen Markt erschwert wird. In dieser Situation fragen wir den Bundesrat, ob der schweize- rische Agrarschutz noch vernünftig ist, wenn beispielsweise - Agrarimporte verboten sind, obwohl die inländischen Pro- dukte aufgrund der widernatürlichen Produktionsausweitung von mangelhafter Qualität sind und dabei gleichwohl bis zu dreimal teurer sind als importierte Freilandprodukte (aktuelle Beispiele: Cicorino rosso, Lollo rosso)? - der Import von natürlich gewachsenen Freilandgemüsen zu einem günstigeren Preis verboten ist und die Konsumenten zum Kauf von teuren inländischen Produkten gezwungen wer- den, welche aus industrieller Hors-sol-Produktion stammen (Beispiele: Tomaten, Gurken)? Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 La protection à la frontière pour les produits agricoles dépasse parfois toutes les bornes. Les victimes de ces exagérations sont les consommateurs, placés sous la tutelle de l'Etat, qui doivent acheter les produits à des prix surfaits et n'ont qu'un choix limité. Le protectionnisme agricole exagéré est lourd de conséquences pour l'économie d'exportation et pour Swiss- air, l'élimination des obstacles au commerce et l'accès au mar- ché européen étant rendus plus difficiles. Dans cette situation, je demande au Conseil fédéral s'il estime encore raisonnable de protéger ainsi l'agriculture suisse lors- que: - l'importation de produits agricoles est interdite alors que les produits indigènes sont de qualité médiocre en raison d'une extension contre nature de la production et qu'ils sont en même temps jusqu'à trois fois plus cher que les produits de plein champ importés (exemples actuellement: trévise, lollo)? - l'importation à un prix plus avantageux de légumes qui ont poussé en plein champ est interdite et que les consomma- teurs sont obligés d'acheter des légumes du pays plus coû- teux, qui viennent d'une production industrielle hors-sol (exemples: tomates, concombres)? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun M. Salvioni: Dans la politique agricole, on a le sentiment que tout ce que l'on peut produire d'une manière ou d'une autre doit nécessairement être produit. Pour quelques-uns, il s'agit d'un problème de survie, mais, pour d'autres, il s'agit d'accu- muler des bénéfices. La tomate en est l'exemple le plus actuel. Pour elle, est entrée en vigueur la semaine passée la deuxième phase de la protec- tion de l'Etat à la frontière-on en parlait avant-, qui comprend la protection des prix Nous produisons des tomates hors- sol - c'est-à-dire peu en relation avec l'agriculture - dans des serres chauffées, avec une consommation d'énergie de plus d'un kilo de mazout pour un kilo de tomates! Dans ce do- maine, M. Ogi, ministre de l'énergie, pourrait avoir quelque chose à dire. Voici quelques autres exemples d'un excessif protection- nisme agricole. En mars 1993, le «lollo rosso» - c'est une sa-15. Juni 1993 505 Interpellation Salvioni lade de production indigène - était de qualité inacceptable. Au lieu d'être rouge ou vert, il avait une couleur brune et aucune consommatrice ne l'aurait acheté. Evidemment, en Suisse, le contrôle de la couleur dans la production en serre est problé- matique. Malgré cela, aucune importation ne fut accordée. Au contraire, les autorités établirent un prix surfait de prise en charge de 6,50 francs le kilo. A l'importation, les légumes de première qualité produits en plein champ coûtaient par contre seulement de 2 à 2,50 francs le kilo. En février 1993, la trévise rouge - c'est une autre salade de production indigène («Verona») - était de qualité tellement mauvaise qu'elle ne pouvait même pas être vendue dans les commerces de détail. Elle servait uniquement pour la salade mêlée. Malgré cela, aucune autorisation d'importation de tré- vise ne fut accordée. Au contraire, les autorités établirent un prix officiel de prise en charge absolument surfait de 5,60 francs. Le prix à l'importation pour la première qualité était d'environ 2 francs. Il est finalement décisif que le produit corresponde à ce que les consommateurs exigent. Le 8 juin 1993, la deuxième phase pour les tomates est entrée en vigueur. Conséquence pour les consommateurs: les prix en gros pour les tomates suisses hors-sol ont presque doublé d'un jour à l'autre. Cela signifie de gros bénéfices supplémen- taires pour un petit nombre de producteurs industriels de to- mates - 42 au total en Suisse - aux dépens des consomma- teurs et aussi des 2800 producteurs traditionnels de tomates, soit des agriculteurs qui, en outre, ne peuvent plus réaliser leurs prix. Ces exemples démontrent que la protection de l'agriculture helvétique est en partie exagérée. Grâce à beaucoup de pro- tectionnisme, une petite minorité de producteurs est complè- tement à l'abri. C'est la grande majorité de notre pays qui en paie le prix, soit les consommateurs et les agriculteurs. Les consommateurs doivent acheter à des prix excessifs des pro- ductions de qualité médiocre, sinon mauvaise, et, en plus, ils sont limités dans leur liberté de choix. Il faudrait au moins don- ner aux agriculteurs suisses le droit d'indiquer sur le marché que leurs produits sont naturels et cultivés en plein champ. Cela permettrait aux consommateurs de faire leur choix D'autre part, les travailleurs et les consommateurs sont égale- ment touchés, parce qu'un protectionnisme agricole exagéré nuit aussi à notre économie d'exportation. Après notre refus d'adhérer à l'Espace économique européen, il est aujourd'hui absolument urgent qu'on arrive à éliminer, par des accords bi- latéraux, les obstacles au commerce. Mais les membres du midi de la CE opposent un veto aux désirs suisses. Pourtant, notre pays ne diminue pas la protection exagérée de son agri- culture. Au contraire, il la perfectionne encore par une protec- tion à la frontière et une protection du prix des tomates et des concombres hors-sol. Le futur de notre économie d'exportation, avec des milliers de personnes concernées, me semble toutefois décidément plus important que la protection étatique de quelques exploitations agricoles spécialisées qui sont devenues de véritables indus- tries. On peut en effet se poser la question de savoir si la pro- duction hors-sol, qui fonctionne hors de la terre, toute l'année, avec chauffage et grâce à l'adjonction de sels minéraux et d'autres substances, peut encore être considérée comme de l'agriculture. On peut également se demander si le système des trois phases est encore applicable ou non dans ce cas à quelque chose qui est complètement différent de ce qui a été à l'origine de mon interpellation. A ce propos, la réponse du Conseil fédéral n'est pas satisfai- sante. Nous prions le gouvernement de réaliser, avec cohé- rence, une politique agricole plus libérale. La revitalisation commence avec l'élimination de nos propres dispositions exa- gérées. Il faut surtout libérer immédiatement le système des trois phases des défauts décrits. Puisque j'ai l'occasion d'intervenir, je me permets courtoise- ment de rappeler au Conseil fédéral et à M. Delamuraz, conseiller fédéral, mon postulat (90.857) sur les contingente- ments qui a été approuvé par le Conseil national le 14 décembre 1990 ainsi que par le Conseil fédéral (BO 1990 N 2448). Mon postulat exigeait -je me permets de le rappeler puisque trois années ont passé - un rapport à propos des questions suivantes: d'abord, où et pourquoi y a-t-il des contingents d'importation, comment se sont-ils développés et pourquoi une libéralisation n'est-elle pas possible? Ensuite, combien y a-t-il de différences de prix entre les produits agro- alimentaires en Suisse et dans les pays de la Communauté eu- ropéenne, surtout dans ceux qui sont touchés par le contin- gentement? Est-ce qu'aujourd'hui, deux ans et demi après l'acceptation du postulat, le Conseil fédéral peut nous dire quand nous re- cevrons le rapport avec les réponses à ces questions? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Tout d'abord, j'exprimerai mon vif étonnement que vous puissiez vous déclarer insatisfait d'une réponse que vous ne connaissez point encore, mais je pense que vous avez deviné dans quel sens nous allions, bien entendu. Le Conseil fédéral a dit devant ce conseil - M™ Weber Monika l'avait particulièrement interpellé - que la mesure qui avait été prise il y a une année et deux mois était une mesure provisoire destinée à examiner dans la réalité -j'allais dire: sur le terrain - ce que pouvait bien comporter comme conséquences, aussi bien sur la production et l'importation que sur la consomma- tion, l'existence d'une protection des cultures hors-sol. Il est bien clair que, ou bien nous renoncions à toute expérience dans ce domaine et n'allions pas au-delà des cultures en serre, mais traditionnelles, ou bien, si nous voulions analyser de plus près cette forme de culture qu'est la culture hors-sol, nous devions décider d'un essai. Cet essai ne pouvait naturel- lement pas être un essai de laboratoire, il devait être un essai à l'échelle 1 à1. L'expérience que nous avons accumulée en une année est décidément trop courte et elle est décidément trop partielle pour que nous puissions en tirer des leçons durables et vala- bles. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Salvioni, en rup- ture par rapport à un certain nombre de principes qui normale- ment nous animent - c'est vrai -, mais pour tenir compte d'un certain nombre de situations très locales particulières - c'est vrai aussi -, nous avons décidé de reconduire cet essai pour une période d'une année. En effet, indépendamment du fait que, je vous le répète, une expérience d'une année est décidément fort brève pour en ti- rer des enseignements, il y avait le fait, aussi, qu'un certain nombre d'investissements ont été faits par les producteurs en matière de culture hors-sol et qu'il n'eût pas été «fair», tout sim- plement loyal, de les couper du jour au lendemain - malgré qu'ils étaient dûment informés du caractère temporaire de cette autorisation - de toute protection. Ce qui fait que nous sommes maintenant à l'aube d'une deuxième période d'essais. Mais que les choses soient dites clairement: cette période court jusqu'à la fin du mois d'avril de l'année prochaine, mais c'est en décembre, au plus tard aux premiers jours de janvier, que le Conseil fédéral, ou plus exactement mon département, jugeant cette fois-ci sur deux saisons de production, prendra sa décision de renoncer définitivement à une telle protection, donc à de tels essais sous protection, ou bien de les prolonger une troisième fois. La qualité des rapports qui doivent exister entre l'Etat et ses producteurs exige en effet qu'ils soient au bénéfice d'un minimum de délai d'avertissement avant que de partir vers de nouveaux investissements. Ce qui est clair, c'est qu'à aucun moment ils ne pourront se prévaloir, pour conti- nuer et pour justifier des investissements qu'ils auraient faits, d'une protection de la Confédération, parce que celle-ci leur est accordée pendant environ deux années. Les choses sont extrêmement claires et elles sont bien définies. Permettez-moi de vous dire - premier aspect - que le peu d'expérience que l'on a pu accumuler jusqu'à maintenant nous a fait apparaître que la production hors-sol était d'un ton- nage inférieur à celui qui avait été écoulé selon la même pro- duction dans les exercices précédents. Il n'y a donc pas eu un engouement pour la production, alors que la qualité de la consommation - sur ce point, on peut en discuter à perte de vue - n'était pas aussi catastrophique que d'aucuns, qui ont bien intérêt à la décrire comme telle, la décrivent souvent, ou en tout cas parfois.Interpellation Salvioni 506 15 juin 1993 Pour les deux produits que vous avez cités, le cicorino rosso et le lollo rosso, on ne peut pas dire qu'il y a une extension de la production. Il s'agit de plus d'une culture liée au sol, le cicorino rosso n'étant produit qu'en plein champ. Selon les conditions atmosphériques, il arrive que le produit arrive à maturité à des moments très différents, de sorte que la phase d'importation li- bre pour ce produit est raccourcie ou se trouve prolongée. De plus, la protection à l'importation ne s'applique qu'aux pro- duits indigènes de bonne qualité, dont les prix couvrent les frais de production moyens sur une période de plusieurs an- nées. C'est la définition qu'exigé l'article 29 de la loi sur l'agri- culture. Les prescriptions relatives au contrôle et à la qualité ont été arrêtées d'entente avec les milieux intéressés et la pro- tection à la frontière n'est plus accordée aux produits incrimi- nés lorsqu'il peut être prouvé, par expertise, que les exigences de qualité ne sont pas respectées. Voilà pour la réalité des faits. Je me permets d'attirer votre attention, Monsieur Salvioni, sur un second aspect de cette réalité, que vous avez d'ailleurs soulevé vous-même. C'est la nécessité d'une clarté de l'infor- mation. Nous avons répondu dans ce sens au Conseil national hier après-midi. Il est légitime - et les organisations doivent prendre toutes les précautions dans ce sens - que le consom- mateur soit clairement informé de la provenance de la tomate ou du concombre qu'il achète: plein champ, culture tradition- nelle en serre ou culture hors-sol. Sur ce point, nous pensons que l'expérience qui a été conduite l'année passée n'est pas concluante et que, précisément, les intéressés avaient l'occa- sion de la parfaire cette fois-ci pour que l'on puisse réellement parler d'une «translucidité» du marché et que l'on puisse par- ler d'une clarté d'information aux consommateurs. Nous n'avons pas pleinement atteint ces buts l'an dernier, tant s'en faut. Enfin, il y a un troisième aspect, de nature tout à fait différente, qui doit être pris en compte dans notre réflexion. C'est le fait que nous sommes dans une phase que l'on peut bien espérer finale de la négociation de l'Uruguay Round. Cela nous a conduit à vouloir, en quelque sorte, protéger nos concessions éventuelles, partir d'une plate-forme un peu plus élevée dans ce domaine en particulier, pour avoir encore une petite ma- tière un peu plus ample quand même à négocier et pour pou- voir utiliser cela comme arme de négociation; en d'autres ter- mes, à ne pas jouer plus vite que les violons, au plan internatio- nal, et à ne pas courir après des prix d'excellence que nous pourrons décrocher le moment venu, lorsque nous aurons vé- ritablement achevé la négociation de l'Uruguay Round du Gatt, qui, vous l'avez entendu ce matin, peut faire peur à cer- tains de vos confrères dans cette salle. J'aimerais dire que cet élément de substance et de contrepoids dans la négociation est d'une nature tout à fait différente des autres considérations que j'ai faites, mais qu'il n'est pas nul. Je termine en vous disant que le grand libéral que vous êtes et que je salue, me sentant appartenir à la même famille, a raison d'exiger davantage de rigueur et de contribution de la part du gouvernement à l'accomplissement de ses desseins. Il faut quelques délais; les choses ne se sont pas transformées du jour au lendemain dans l'évolution que l'agriculture a accom- plie. Mais une chose est certaine, c'est que la réponse à votre postulat (90.857) - non pas la réponse formelle qui vous a déjà été donnée, mais la réponse substantielle par l'émission d'un rapport; la réponse formelle était d'accepter le postulat, cela nous fait une belle jambe! - est bel et bien de fournir le rapport que vous avez demandé. Je suis confus que les services com- pétents de mon département ne me l'aient pas encore fourni. Nous allons y remédier dans les meilleurs délais. Frau Weber Monika: Als ich vor einem Jahr die Antwort des Bundesrates erhielt, war ich eigentlich beruhigt, weil der Bun- desrat damals gesagt hatte, dass er diese Verordnung für ein Jahr in Kraft treten lasse. Ich habe damals gesagt, dass mir der Entscheid an sich unver- ständlich sei; vom Konsumentenstandpunkt aus ist er einfach unverständlich. Ich bin auch nicht der Meinung, dass der Ent- scheid auf «wenig Erfahrung» basieren darf. Im Grunde ge- nommen ist es ein Grundsatzentscheid, ob wir liberalisieren wollen oder ob wir das nicht wollen. Der Entscheid von diesem Jahr, dass man die Verordnung um ein Jahr verlängert, ist nun aber noch unverständlicher. Der Bundesrat hat letztes Jahr einmal gesagt: «Le Conseil fédéral a péché»; und ich meine, mit diesem Entscheid hat der Bundesrat wieder gesündigt Dieser Entscheid steht in krassem Widerspruch zu jenem Bun- desgerichtsentscheid, der in dieser Sache gefällt wurde, er steht auch in krassem Widerspruch zum 7. Landwirtschaftsbe- richt und er ist Gatt-widrig. Herr Bundesrat Delamuraz hat auf die Gatt-Verhandlungen hingewiesen. Er hat das bereits letz- tes Jahr gemacht, er hat letztes Jahr gesagt, dass er auf die Uruguay-Runde warte. Da möchte ich grundsätzlich sagen: Ich glaube nicht, dass wir nur auf die Uruguay-Runde warten sollen, sondern in dieser Angelegenheit auch handeln müs- sen. Wir wissen, dass wir auch ohne Uruguay-Runde in Rich- tung einer Liberalisierung arbeiten müssen. Es ist auch ganz klar, dass es sich um eine gewerblich-indu- strielle Produktionsweise handelt Gerade heute morgen wurde immer wieder gesagt, dass man vor allem die bäuerli- chen Familienbetriebe unterstützen wolle; hier geht das plötz- lich nicht mehr, hier will man die gewerblich-industrielle Pro- duktionsweise schützen und sie dem Dreiphasensystem un- terstellen. Ich denke, dass mit dieser Verordnung ein weiterer schlimmer Punkt eingeführt wird, indem die Uebernahme- pflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängi- gen Kulturen für die zweite Phase angeordnet wird. Wie ich zuvor gesagt habe, bin ich nicht der Meinung, dass diese Verordnung weitergeführt werden sollte, weil der Bun- desrat noch nicht genügend Erfahrung sammeln konnte, son- dern ich bin der Meinung, dass der Bundesrat aus seinem Grundsatz heraus, den er im Grunde genommen im 7. Land- wirtschaftsbericht formuliert hat - also mehr zu liberalisieren -, hätte klar und deutlich sagen müssen: Die Hors-sol-Produk- tion unterstellen wir nicht dem Landwirtschaftsgesetz. Man hätte ruhig sagen können, wir geben diese Produktion einmal frei, und wenn dann etwas schief gegangen wäre, hätte man korrigieren können, aber nicht zuerst eine lange Phase des Protektionismus einführen und nachher endlich liberali- sieren! Es wäre angezeigt, dass der Weg umgekehrt verläuft Auf der ganzen Welt spricht man von Deregulierung, von Liberalisie- rung, man spricht von Abbau von Protektionismus. Was aber tut der Bundesrat? Er reguliert von neuem. Deswegen meine Kritik, und ich möchte bitten, dass man diese Uebung spätestens in einem Jahr abbricht. M. Salvioni: Je ne veux pas vous prendre trop de temps. Je dois dire avant tout, surtout à cause de la courtoisie dont a fait preuve M. Delamuraz, conseiller fédéral, dans sa réponse, que je peux me déclarer partiellement satisfait. Il n'empêche que des problèmes restent ouverts. Quelques- uns ont été dénoncés par le conseiller fédéral lui-même et d'autres par M™ Weber Monika Je me permettrai de faire trois remarques tout en soulignant, pour la tranquillité de M. Schallberger en particulier, que je n'ai absolument rien contre l'agriculture, que j'apprécie les agriculteurs et que j'ai moi- même grandi parmi le peu d'agriculteurs qu'il y avait encore au Tessin; maintenant, ils sont lentement en train de disparaî- tre. Mais, cela ne justifie pas les sommes énormes que la Confédération et les consommateurs paient pour cette bran- che. C'est celle qui coûte le plus cher à la Suisse, plus encore que les chemins de fer. On a calculé un montant de 7 milliards de francs payé par la Confédération et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle je dis avant tout que permettre aux vrais paysans de donner la dénomination «tomate naturelle de plein champ», c'est ouvrir une possibilité qui permettrait aux agriculteurs qui cultivent les tomates de les vendre peut-être à un prix supérieur. Je ne veux effectivement pas engager une discussion sur le goût - vous avez raison, Monsieur le conseiller fédéral -, car on peut en discuter à l'infini. Mais, je me rappelle avoir vu il y a une semaine dans l'émission télévisée «Envoyé spécial» de la chaîne Antenne 2 un grand chef qui avait goûté ces tomates et qui disait que c'était un désastre. Je n'en ai pas goûté et je ne peux donc pas me prononcer, parce que j'ai mon fournisseur15. Juni 1993 S 507 Interpellation Salvion particulier au petit marché de Locamo. C'est la raison pour la- quelle j'ai eu le bonheur jusqu'à maintenant de ne pas en man- ger. Je trouve que les tomates qu'on nous sert ici en salade n'ont que le goût de l'eau. En ce qui concerne les expériences, il est juste de les faire. Mais, malheureusement, à cause de la situation créée par vo- tre autorisation, ces expériences sont payées par les consom- mateurs. Ce sont ces derniers qui paient les expériences faites avec les produits hors-sol dont les prix sont surfaits. Enfin, je souligne que le consommateur, qui finance une bonne partie de l'agriculture, a le droit de savoir combien il paie. Or, il ne le sait pas. C'est la raison pour laquelle j'attends avec impatience le rap- port que vous m'avez promis dans votre réponse et je vous en remercie encore. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Salvioni Uebertriebener Agrarschutz im Dreiphasensystem Interpellation Salvioni Système des trois phases dans l'agriculture. Protection exagérée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3124 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 504-507 Page Pagina Ref. No 20 023 071 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.