<h2>SubmittedText<h2><p>J'attire l'attention du Conseil fédéral sur le fait que la mise en application des principes de la "Politique agricole 2002" aura des conséquences insupportables pour les fromageries financées jusqu'à présent par des contributions aux frais d'amélioration des structures.</p><p>Nous demandons au Conseil fédéral d'examiner toutes les fromageries mises en difficulté par les nouvelles dispositions et de mettre en place, le cas échéant, un régime de nature à atténuer leurs charges :</p><p>1. des mesures de désendettement pour les fromageries artisanales saines dont la rentabilité est affectée par le nouveau système ;</p><p>2. un assouplissement des demandes de remboursement de la Confédération pour les fromageries artisanales en péril.</p><p>On ne saurait en effet exiger des producteurs de lait et du fromager qu'ils financent les remboursements par des fonds étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.