{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-01-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0431_2020-01-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178627&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "29ebab19accb2f24f1eb77dde2d37b68"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2018.0431"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2020 PE.2018.0431"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer les admissions provisoires (permis F) des recourants et de leurs deux enfants mineurs en autorisations de s\u00e9jour (permis B). Rappel du principe selon lequel l'art. 84 al. 5 LEI ne constitue pas un fondement autonome pour l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour mais un cas de d\u00e9rogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 LEI. Crit\u00e8res d'examen d'un cas d'extr\u00eame gravit\u00e9. Les recourants sont pr\u00e9sents en Suisse depuis 9 et 14 ans, leurs enfants cadets y sont n\u00e9s, tous parlent couramment le fran\u00e7ais et sont bien int\u00e9gr\u00e9s dans leur voisinage. En outre, m\u00eame si leur ind\u00e9pendance financi\u00e8re est relativement r\u00e9cente, elle co\u00efncide avec la prise d'un nouvel emploi par le p\u00e8re - qui a toujours travaill\u00e9 depuis son arriv\u00e9e en Suisse - ce qui lui a manifestement permis d'augmenter ses revenus. Il faut aussi tenir compte du fait que la famille touche depuis peu des allocations de l'AI en raison du handicap du fils cadet, dont la m\u00e8re s'occupe \u00e0 temps complet,l'absence d'exercice d'une activit\u00e9 lucrative de sa part \u00e9tant donc non fautive. Le handicap de l'enfant est en effet tr\u00e8s important, ce dernier \u00e9tant atteint d'un syndrome de Joubert et d'une paralysie c\u00e9r\u00e9brale bilat\u00e9rale n\u00e9cessitant une prise en charge intense avec l'intervention de plusieurs services m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s. Tout porte \u00e0 croire qu'une prise en charge de cette atteinte \u00e0 la sant\u00e9 dans le pays d'origine des recourants (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) serait largement d\u00e9ficitaire. Le renvoi des recourants dans leur pays d'origine appara\u00eet ainsi durablement inexigible et leur int\u00e9gration est suffisante (en particulier les infractions pour lesquelles le p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ne sont pas assez importantes pour retenir qu'il n'est pas pr\u00eat \u00e0 se conformer \u00e0 l'ordre juridique), de sorte que des permis de s\u00e9jour pour cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 doivent leur \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. Admission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:57:05", "Checksum": "72d3c05c514d5d3ab7f9392d57dfe669"}