<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1165/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871847"> ACOM/17/1998 </a> du 30.01.1998 ( CRPP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP </div> <div> <b>Normes</b> : LPOL.39 </div> <div> <b>Parties</b> : TSCHANNEN Christian / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE </div> <div> <b>Résumé</b> : Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers. L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu. La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>