5390 2001-0881 01.419 Initiative parlementaire Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l’information et de la communication (ICT) Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du 26 avril 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons aussi au Conseil fédéral pour avis. Par 19 voix contre 3, la commission vous propose d’approuver ses projets d’acte. Par ailleurs, la commission vous propose de classer les initiatives parlementaires et l’intervention suivantes, considérant que les buts qu’elles visent sont atteints: 00.409 Initiative parlementaire Simoneschi, «Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles technologie de l’information et de la communication». 00.410 Initiative parlementaire Strahm, «Professions de l’informatique et des hautes technologies. Formation continue». 00.411 Initiative parlementaire Theiler, «Formation en informatique. Pro- gramme national». 00.3005 Motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), «Campagne de réorientation profession- nelle en informatique». 26 avril 2001 Au nom de la commission: Le président, Johannes R. Randegger5391 Condensé Suite à trois initiatives parlementaires et à une interpellation, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a examiné attentivement la mise en œuvre de mesures spéciales visant à encourager la recon- version et la formation continue dans les technologies de l’information et de la communication (ICT). Vu la forte pénurie de personnel spécialisé et la mutation structurelle qui perdurera encore pendant plusieurs années dans cette branche, et compte tenu de l’importance croissante de celle-ci pour la compétitivité de la Suisse, la CSEC-CN propose au Parlement une loi fédérale de durée limitée qui doit per- mettre à des adultes d’accéder aux professions des ICT. Le présent projet propose une manière de procéder résolument nouvelle pour la formation professionnelle en Suisse: le subventionnement entièrement axé sur la demande. Il s’agit de remettre aux personnes voulant acquérir une seconde forma- tion dans la branche de l’informatique et de la communication des bons de forma- tion, qu’elles peuvent faire valoir auprès d’institutions qui offrent des cours répon- dant aux besoins de l’économie. La loi fédérale de durée limitée doit être applicable jusqu’au terme des deux ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (prévue pour 2003). L’arrêté financier qui l’accompagne prévoit un crédit global de 100 millions de francs. La CSEC-CN recommande aux Chambres fédérales d’adopter la loi fédérale rela- tive à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication (loi de recon- version dans les ICT) et l’arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des techno- logies de l’information et de la communication.5392 Rapport 1 Introduction En 1999, le manque de professionnels qualifi és dans le secteur de l ’informatique est devenu un th ème d’actualité. Le 15 f évrier 2000, la Commission des transports et des t élécommunications du Conseil national (CTT-CN) a d éposé une motion (00.3005, «Campagne de r éorientation professionnelle en informatique »), dans laquelle elle demandait au Conseil f édéral de lancer, pour une p ériode déterminée, une campagne de reconversion en informatique. Dans sa r éponse du 20 mars 2000, le Conseil f édéral proposait la transformation de cette motion en postulat. Le 24 mars 2000, le Conseil national a transmis la motion, que le Conseil des Etats a ensuite transmise, le 28 septembre 2000, sous forme de postulat des deux conseils. 1.1 Initiatives parlementaires/Interpellation Pfister Le 24 mars 2000, la conseill ère nationale Simoneschi et les conseillers nationaux Strahm et Theiler ont d éposé trois initiatives parlementaires visant à introduire des mesures de formation sp éciales dans le domaine de l ’informatique (respectivement: 00.409, «Campagne de formation continue dans les professions li ées aux nouvelles technologie de l ’information et de la communication »; 00.410, «Professions de l’informatique et des hautes technologies. Formation continue »; 00.411, «Formation en informatique. Programme national »). Le même jour, le conseiller national Theo- phil Pfister a demandé au Conseil f édéral des informations sur le m ême sujet, par le biais d ’une interpellation (00.3159, «Formation de sp écialistes en informatique »). Dans la r éponse qu ’il a apport ée le 5 juin 2000 à cette interpellation, le Conseil fédéral a expliqu é en d étail toutes les mesures d éjà prises au niveau f édéral pour pallier le manque de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de l’informatique. 1.2 Initiative de commission A sa s éance du 30 ao ût 2000, la Commission de la science, de l ’éducation et de la culture du Conseil national (CESC-CN) a diff éré le traitement de ces initiatives parlementaires et institu é une sous-commission 1, qu ’elle a charg ée d ’élaborer un projet d ’initiative de commission sous forme d ’un projet r édigé pour une loi de durée limitée. Cette loi doit servir de solution transitoire jusqu ’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr) (selon le calendrier actuel au début de 2003), pour des mesures qui ne seraient pas r éalisables sur la seule base de l’actuelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). 1 Christen, Chappuis, Kofmel, Müller-Hemmi, Pfister Theophil, Riklin, Simoneschi, Wandfluh, Widmer5393 1.3 Travaux de la sous-commission Après avoir pos é le problème en des termes pr écis, la sous-commission a d écidé de procéder à des auditions. Elle a ainsi invit é des personnes actives dans la formation et la formation continue en informatique, ainsi que des personnes issues des milieux économiques et scientifiques. Au cours des s éances des 15 et 22 novembre 2000, elle a pour finir entendu 13 personnes. Les experts ont tous confirmé de manière fort convaincante qu ’au cours des trois ou quatre prochaines ann ées, la Suisse allait manquer de professionnels qualifi és dans le domaine de l ’informatique, mais les avis divergeaient quant aux mesures à pren- dre pour rem édier à cette situation. A plusieurs reprises, il a été signal é que l’informatique n ’était pas la seule branche de l ’économie à manquer de main- d’œuvre qualifi ée. Pour tous les experts que la sous-commission a entendus, une solide formation de base r églementée par la Conf édération est une condition indis- pensable au succ ès de mesures de formation continue ou de reconversion. Cette formation de base doit donner les cl és qui permettent de continuer d ’apprendre tout au long de la vie, en poursuivant sa carri ère professionnelle. Certains des experts étaient d’avis que l ’Etat ne doit s ’occuper que des qualifications de base, et que le marché peut fournir de lui-m ême l ’incitation n écessaire à une reconversion dans l’informatique de professionnels qualifi és. Dans cette optique, des subventions sont inutiles. Tous les experts s ’accordaient cependant à trouver que l’Etat doit s’investir davantage dans la coordination, la certification et l ’information. De plus, des infor- mations et des programmes d’incitations ciblés devraient avoir plus d’effet. La sous-commission a toutefois accordé moins d’importance aux réserves exprimées çà et l à pendant les auditions qu ’au probl ème incontest é du manque de main- d’œuvre qualifiée dans les ICT. Elle a également approfondi les réflexions qui sont à la base du projet de loi ci-joint: à plusieurs reprises, la formation des formateurs a été signal ée comme le probl ème crucial de la transmission des connaissances en informatique. Il a également été souligné que les difficultés proviennent en partie du fait que ni l ’économie, ni le syst ème de formation ne sont en mesure de suivre le rythme de d éveloppement extrêmement rapide que connaissent les ICT. Dans cette optique, il serait ainsi indispensable de mettre en place une sorte d ’observatoire permettant d’identifier le plus rapidement possible les mutations fondamentales du monde du travail, afin de pouvoir à l’avenir maîtriser plus efficacement les p énuries de main-d’œuvre qualifiée. La mise en place d ’un tel observatoire dépassait le cadre du mandat fixé à la sous-commission, mais la commission devrait un jour se pencher sur cette id ée. Quoi qu ’il en soit, la sous-commission estime que la loi qu ’elle pré- sente est n écessaire comme solution transitoire jusqu ’au moment o ù la nLFPr d é- ploiera ses effets. La loi de reconversion dans les ICT peut aussi être consid érée comme une loi pilote, qui permettra notamment d ’expérimenter un syst ème de fi- nancement ax é sur la demande. Comme pour les arr êtés sur les places d’apprentissage, les enseignements de cette loi pourront être utilisés pour la nLFPr et pour sa mise en œ uvre. L’exemple des arrêtés sur les places d ’apprentissage montre aussi que ce genre de programmes peut rapidement donner une impulsion nouvelle, tout en déployant les effets escomptés à long terme.5394 La sous-commission est d’avis que le financement doit être axé sur la demande. Les coûts se répartiront sur différents niveaux: a. pour les personnes en formation, sous forme de bon de formation; b. pour indemniser les entreprises qui mettent des formateurs à disposition; c. pour les travaux de d éveloppement nécessaires à la r éalisation des mesures spéciales. Pour garantir un financement cibl é, il faudra effectuer un relev é central des besoins en matière de formation, et lier aux bons de formation une obligation de r éussite. Pour toute la dur ée de validité de la loi, les co ûts globaux seront de 100 millions de francs. 1.4 Décisions de la sous-commission Le 12 février 2001, la sous-commission a pris les décisions suivantes: – Le projet de loi f édérale de dur ée limitée de reconversion dans les ICT (cf. p. 16) est soumis à la CSEC-CN à la séance des 1er et 2 mars 2001. – Le projet d ’arrêté relatif au financement (cf. p. 19) est soumis à la commis- sion le même jour; il prévoit un crédit global de 100 millions de francs. – L’OFFT est chargé, toujours pour la m ême date, de préparer le rapport de la CSEC-CN au Parlement sur le projet de loi de reconversion dans les ICT. 2 Point de départ Les salaires nous fournissent la preuve que la Suisse manque de professionnels qualifiés dans les ICT: la plupart des personnes actives dans le domaine informati- que voient bien leur salaire augmenter, sans d émesure toutefois. Selon le p ériodique «Computerworld», le salaire moyen dans la programmation (sans fonction de ges- tion) se situe aux alentours de 6900 francs par mois. On cherche surtout des sp écia- listes ayant de l’expérience dans le secteur en plein essor du commerce électronique ou avec le programme SAP (un syst ème de gestion pour toute l ’entreprise), et ce sont les mieux pay és. Les responsables de projet peuvent viser un salaire annuel se situant entre 180 000 et 200 000 francs en moyenne. Par contre, apr ès trois ans d’expérience professionnelle, le salaire annuel des titulaires d ’un diplôme en infor- matique délivré par une haute école n’atteint que rarement 150 000 francs. Personne ne conteste le manque de personnel dans les ICT, dont on parle souvent bien qu’on ne possède pas de données quantitatives fiables à ce sujet. 2.1 Statistiques imprécises Il manque tout d ’abord des donn ées pr écises sur les besoins de l ’économie pour qu’on puisse dresser un tableau synoptique chiffr é de l’offre et de la demande sur le marché du travail dans les ICT en fonction des niveaux de qualification.5395 On possède en revanche des donn ées sur les mesures de formation, mais elles sont souvent fragmentaires et isolées et se rapportent à des cursus différents. Qui plus est, on commence seulement à se mettre d ’accord sur une d éfinition de la branche des ICT, ce qui permettra peu à peu de comparer les chiffres en présence. Les donn ées de la formation professionnelle sont, elles, fiables. Pour l ’OFFT, les professions suivantes font partie du segment ICT: informaticien, m édiamaticien, dessinateur-électricien, informaticien en appareils et instruments, t élématicien, monteur-électricien, électronicien, électronicien en multimédia ainsi qu ’employé de commerce (branche: informatique, développement d’applications). 2.2 Chiffres de la formation professionnelle de base Les trois tableaux suivants donnent un aperçu pour la branche des ICT: – des examens de fin d’apprentissage réussis, – des contrats d’apprentissage conclus chaque année, et – du nombre total de contrats d’apprentissage. Les chiffres se basent sur des donn ées de l ’Office f édéral de la statistique (OFS) ainsi que sur des recherches entreprises par l ’OFFT. Nous avons surlign é les cases où les chiffres n ’étaient pas disponibles au moment de la r édaction du pr ésent rap- port et avons utilisé les abréviations suivantes: INF informaticien MED m édiamaticien DEL dessinateur- électricien APP informaticien en appareils et instruments TEL t élématicien MEL monteur- électricien ELN électronicien MUL électronicien en multimédia ECO employ é de commerce (branche: informatique, développement d’applications) Nombre d’examens de fin d’apprentissage réussis (dès 2001: nombre de candidats aux examens de fin d’apprentissage) Année INF APP ELN MED TEL MUL DEL MEL ECO TOTAL +/- an. pr éc. 1992 917 917 1993 974 974 6% 1994 956 956 – 2% 1995 920 920 – 4% 1996 15 1 920 936 – 2% 1997 37 0 804 841 – 10% 1998 85 11 777 0 873 4% 1999 281 22 733 0 1893 2929 236% 2000 399 36 0 435 – 85% 2001 615 48 8 671 54% 2002 821 59 52 932 39% 2003 1193 85 273 1551 66%5396 Nombre de contrats d’apprentissage conclus chaque année Année INF APP ELN MED TEL MUL DEL MEL ECO TOTAL +/- an. préc. 1992 12 996 1008 1993 36 947 983 – 2% 1994 75 13 878 966 – 2% 1995 349 28 825 1202 24% 1996 399 36 827 1262 5% 1997 615 48 812 8 106 2221 64 3874 207% 1998 821 59 676 52 126 2269 76 4079 5% 1999 1193 85 672 273 16 124 2344 97 4804 18% 2000 2000 0 753 460 100 240 124 2344 97 6118 27% Nombre total de contrats d’apprentissage Année INF APP ELN MED TEL MUL DEL MEL ECO TOTAL +/- an. préc. 1992 12 0 996 0 0 0 0 0 0 1 008 1993 48 0 1943 0 0 0 0 0 0 1 991 98% 1994 123 13 2821 0 0 0 0 0 0 2 957 49% 1995 472 41 3646 0 0 0 0 0 0 4 159 41% 1996 859 77 3477 0 0 0 0 0 0 4 413 6% 1997 1438 125 3342 8 0 0 106 2221 64 7 304 66% 1998 2184 171 3140 60 0 0 232 4490 140 10 417 43% 1999 3028 228 2987 333 0 16 356 6834 237 14 019 35% 2000 4629 192 2913 785 100 256 480 9178 334 18 867 35% Ces chiffres montrent clairement que notre syst ème de formation professionnelle est certes en mesure de réagir aux besoins changeants de l’économie, mais dans un délai d’environ cinq ans. Les mesures spéciales proposées ici permettront de raccourcir ce temps de réaction. L’OFFT a mandat é un groupe plac é sous la houlette de PricewaterhouseCoopers pour présenter une vision d’ensemble de la «formation professionnelle dans les ICT» dans un rapport à paraître prochainement.5397 3 Mesures spéciales antérieures (APA I et II) 3.1 Arrêté sur les places d’apprentissage I Par l’arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de places d ’apprentissage pour les ann ées de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (APA 1), la Conf édération a libéré 60 millions de francs pour des mesu- res immédiates en faveur des places d ’apprentissage en Suisse. Ces mesures visaient à maintenir et à élargir l’offre, à préparer à l’apprentissage les jeunes qui n ’ont pas encore trouvé de place et à actualiser les informations en la matière. Ces 60 millions de francs ont permis de subventionner 290 projets, dont 73 sur les 20 millions de francs de la Conf édération et 217 sur la tranche cantonale de 40 millions de francs. Dans le domaine informatique, huit projets ont été menés sur le compte des cantons, 12 sur celui de la Confédération. Dans son rapport d ’évaluation final, l ’Université de Berne constate que «l’APA I a donc fait ses preuves aussi bien en tant que l ’outil d’intervention de crise au regard de la crise des places d ’apprentissage, qui se profile depuis le milieu des ann ées nonante, qu’en tant que programme de dynamisation au regard de la poursuite cons- tante du développement et de l’adaptation de la formation professionnelle aux r éali- tés en mutation». Pour plus d’informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j 3.2 Arrêté sur les places d’apprentissage II L’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (APA II) court du 1er janvier 2000 à fin 2004 au plus tard et b énéficie d’un crédit total de 100 mil- lions de francs. L ’affectation de cette somme est d écidée pour une moiti é par la Confédération, pour l’autre par les cantons. L’APA 2 soutient les mesures visant à: – augmenter l’offre de places d’apprentissage; – réduire les problèmes structurels du marché des places d’apprentissage; – promouvoir l’égalité de fait entre femmes et hommes dans la formation pro- fessionnelle; – explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la forma- tion professionnelle et à assurer la transition entre le droit en vigueur et la nouvelle loi sur la formation professionnelle, en renfor çant le syst ème dual de formation professionnelle. A la fin janvier 2001, dans le domaine informatique, 15 projets avaient été approu- vés par les cantons dans le cadre de l ’APA II. La Conf édération s’est prononcée en faveur de quatre projets, dont le tr ès important programme I-CH, auquel elle alloue 9,8 millions de francs. Pour plus d’informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j5398 3.3 Projet I-CH (Formation professionnelle informatique Suisse) Une proposition de r éforme de la formation en informatique a été élaborée sous mandat de l ’OFFT et pr ésentée au public en avril 2000. Sa mise en œ uvre a été confiée à une nouvelle coop érative: I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse. Cette organisation rassemble tous les milieux int éressés par la formation d’informaticiens et d ’informaticiennes ou y participant. Un secr étariat s’occupe des tâches administratives d’I-CH. Cette réforme a pour but: – de rendre la formation professionnelle dans son ensemble (initiale et conti- nue) apte à r épondre plus rapidement et beaucoup plus efficacement aux exigences que lui pose un domaine informatique en constante évolution, en la restructurant sur la base de modules; – de tripler le nombre de places de formation en informatique pour les faire passer de 1500 actuellement à 5000 en 2004; – grâce à des mesures cibl ées, de multiplier par cinq la proportion extr ême- ment faible de femmes (actuellement < 4 %) suivant une formation de base dans les professions informatiques, pour atteindre 20 % en 2004; – de réévaluer et d ’adapter en permanence aux nouvelles exigences les orien- tations prises pour approfondir et diff érencier la formation d ’informaticien, tant au niveau de la formation initiale qu ’à celui de la formation continue, avec le concours de l’économie et de l’administration; – de mettre en place une structure d ’examens plus souple afin de rendre la formation continue plus attrayante et plus économique, pour que les capaci- tés nécessaires soient disponibles dès 2005. Le projet s ’articule autour de quatre axes: harmoniser et modulariser les structures de formation, élaborer un guide comprenant une description des modules requis et de leurs combinaisons possibles, actualiser les qualifications du corps enseignant et organiser l’adaptation de la formation initiale et de la formation continue au nouveau système. Un vaste projet pilote pour la formation initiale en informatique va d ébuter avec l’année scolaire 2001/02: il s ’appuie sur un r èglement d’organisation provisoire que l’OFFT a établi pour la formation et la proc édure de qualification. Pour plus de détails, on se reportera au site www.i-ch.ch. 4 Mesures mises en œ uvre à l’étranger Il existe aujourd ’hui, dans tous les Etats europ éens, des textes officiels traitant de l’encouragement de l ’utilisation des ICT. Cette t âche étant considérée comme hau- tement prioritaire depuis assez longtemps, ces textes sont maintenant de plus en plus suivis de mesures concrètes. Presque partout sont mis en place des organismes char- gés de promouvoir l ’utilisation des ICT ou qui surveillent l ’application des recom- mandations officielles. Pour le domaine de la formation, tous les Etats ont mis en place des projets de portée nationale.5399 En ce qui concerne les donn ées statistiques sur l ’équipement ICT et sur les budgets afférents au domaine de la formation aux ICT, il n ’y a actuellement pas de banques de données harmonisées sur le plan europ éen. Dans la plupart des pays, les budgets relatifs à l’équipement ICT et les ressources humaines sont g érés au niveau local ou sont r épartis entre divers services, raison pour laquelle on ne peut y disposer de données à ce sujet. Le site http://www.eurydice.org/Documents/Key_Data/Fr/FrameSet.htm offre une bonne vue d ’ensemble des autres questions relatives à la formation aux ICT en Europe. 5 Exécution de la loi de reconversion dans les ICT Des éléments essentiels de la loi de reconversion dans les ICT sont nouveaux pour l’exécution dans le domaine de la formation professionnelle: – l’octroi de subventions à des personnes qui veulent acqu érir une seconde formation pour s ’orienter vers une activit é dans les ICT (subventionnement axé sur la demande); – l’octroi de subventions à des personnes (ou aux entreprises dont elles font partie) du secteur de l ’informatique qui se forment d ’abord sur le plan di- dactique et méthodologique, puis transmettent les connaissances n écessaires dans le cadre du programme; – la conception modulaire de la matière étudiée; – l’activité d’un service de contr ôle qui, en recourant aux instruments les plus modernes de la technologie ICT, –é tablit un relev é des besoins de la branche économique de l ’infor- matique et de la communication, – examine l’aptitude des personnes qui veulent acqu érir une formation et assure leur accompagnement tout au long de leur programme de forma- tion, – veille à la formation didactique et méthodologique des enseignants, – examine les institutions qui dispensent la formation, – coordonne les activit és des apprenants, des enseignants et des institu- tions dispensant la formation, et – assure la répartition des moyens entre les différents acteurs. 5.1 Subventionnement axé sur la demande Au lieu de l ’octroi traditionnel de subventions aux institutions qui dispensent la formation, il s ’agit se subventionner individuellement des personnes qui souhaitent s’orienter vers une activit é professionnelle dans la branche économique de l’informatique. Les personnes qui veulent faire cette d émarche se soumettent d ’abord à un examen d’aptitude en ligne effectué par le service de contrôle ou par une institution désignée par ce service (p. ex. service d ’orientation professionnelle et de carri ère, office5400 régional de placement [ORP], etc.). Ensuite a lieu un entretien personnel au cours duquel est d éfini l’objectif de formation en vue d ’une activité professionnelle dans une entreprise des ICT. Sur la base de cet accord, la personne int éressée reçoit un bon de formation qu ’elle peut faire valoir aupr ès d ’une institution de formation adéquate. 5.2 Formateurs La branche des ICT n’est pas seule à éprouver des difficultés à recruter du personnel qualifié. Les institutions de formation sont elles aussi confrontées à ce problème. C’est pourquoi il est nécessaire que, dans les mesures spéciales ICT, des profession- nels exp érimentés re çoivent une formation didactique et m éthodologique et soient mis à disposition par leur entreprise pour une activité accessoire d’enseignement. Cette mani ère de proc éder est int éressante pour les enseignants et les entreprises: grâce à leur activité professionnelle, les enseignants peuvent transmettre aux appre- nants des connaissances à la pointe de l ’actualité. Quant aux entreprises, elles profi- tent des nouvelles qualifications que leurs employ és acquièrent sur le plan didacti- que et méthodologique. Les mesures sp éciales ICT permettent de transmettre aux personnes appel ées à enseigner des capacit és didactiques et m éthodologiques et d ’allouer une indemnit é appropriée aux entreprises qui libèrent des employés à cet effet. 5.3 Institutions de formation Les formateurs ne dispensent pas leur enseignement dans de nouvelles institutions à créer, mais dans des institutions de formation qui existent d éjà et qui sont exploit ées par les secteurs public ou priv é. Ces institutions de formation doivent satisfaire à certains standards de qualit é qui font l ’objet d’une expertise par un service de con- trôle. A cet égard, une étroite collaboration est pr évue avec le secr étariat d’eduQua. Les organes qui participent à eduQua, le certificat suisse de qualit é pour les institu- tions de formation continue, sont les suivantes: le Secr étariat d ’Etat à l ’économie (seco), l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse al éma- nique (DBK), la Conf érence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), l ’Association des offices suisses du travail (AOST) et la Fédération suisse pour l’éducation des adultes (FSEA). 5.4 Conception modulaire Dans le projet I-CH, d éveloppé dans le cadre de l ’APA 2, des modules sont actuel- lement élaborés pour les diff érents niveaux de la formation en informatique. Avec l’aide des subventions accord ées en vertu de la loi de reconversion dans les ICT, ils devront être compl étés par des modules concernant les technologies de la com- munication (modules C). Ces modules sont élaborés en coordination avec une cen-5401 trale suisse des modules, afin qu ’ils puissent être utilis és non seulement dans la branche des ICT, mais également dans la formation professionnelle en général. La conception modulaire des mati ères enseignées repose sur un relev é des besoins de la branche économique des ICT et permet en m ême temps de r épondre aux be- soins individuels des personnes désirant se reconvertir. 5.5 Service de contrôle Vu les nombreux éléments nouveaux dans l’exécution de la loi de reconversion dans les ICT, la mise en place d’un organe coordinateur, appelé «service de contrôle», est nécessaire. Les tâches essentielles de cet organe seront les suivantes: –é tablir le relev é des besoins de la branche économique de l ’informatique et de la communication; – développer des modules de formation; – examiner les aptitudes des personnes voulant acquérir une formation et assu- rer leur suivi; – dispenser aux enseignants la formation didactique et méthodologique; – surveiller la qualité des institutions qui dispensent la formation; – coordonner les activit és des apprenants, des enseignants et des institutions dispensant la formation; et – répartir les moyens financiers entre les différents acteurs. Le service de contrôle déléguera une partie de ces t âches à des institutions qui exis- tent déjà. 5.6 Clé de répartition des coûts L’arrêté financier en annexe prévoit un crédit global de 100 millions de francs. De ce cr édit, 20 % au maximum doivent être investis pour l ’activité du service de contrôle ou des institutions qu’il mandate (cf. chapitre précédent). Le reste, soit 80 millions, est donc disponible pour l ’activité de formation propre- ment dite en faveur d ’adultes qui souhaitent exercer une activit é professionnelle dans la branche économique des ICT. Toute réduction éventuelle du cr édit global devrait être déduite des 80 millions de francs qui sont prévus pour l’activité de formation, car les frais relatifs à l’activité du service de contrôle ne pourraient pas être réduits en proportion.5402 6 Effets de la loi 6.1 Conséquences économiques S’il est vrai qu ’à l’heure actuelle, d ’autres branches de l ’économie souffrent égale- ment d’un manque de main-d ’œuvre qualifiée, il n ’en est aucune o ù la p énurie soit aussi marquée que dans le secteur des ICT. Le manque de personnel ICT est en effet l ’expression d ’une mutation structurelle que l’on n’observe pas dans d’autres branches. Comme on ne discerne pas encore la fin de ce processus, de nombreuses personnes seront encore concern ées dans les années à venir. La branche des ICT est devenue une industrie cl é, appelée à jouer un r ôle majeur pour la compétitivité de la Suisse. La commission attache davantage de poids à ces r éflexions qu ’aux consid érations d’ordre politique sur le rôle de l’Etat. 6.2 Conséquences financières Pour les quatre ann ées à venir, les finances f édérales auront à couvrir des d épenses annuelles suppl émentaires de 25 millions de francs. Mais ce surcro ît de d épenses pourrait être compens é par des recettes fiscales suppl émentaires, car les mesures spéciales ICT exerceront une influence positive sur une branche économique à haute valeur ajoutée. 6.3 Conséquences pour la Confédération et les cantons Le principal effet, pour la Conf édération, se produira dans l ’exécution de la loi de reconversion dans les ICT. Mais comme il est pr évu que de nombreuses activit és aient lieu dans le cadre de mandats, l’exécution peut être assurée avec le personnel à disposition. Pour les cantons, la loi n ’entraîne pas de cons équences directes. Il faut s ’attendre à ce que les écoles gérées par les cantons, comme les autres, accroissent leur offre de formation dans le domaine des ICT. 6.4 Aspects pratiques de l’exécution 6.4.1 Expériences réalisées avec les bons de formation en Suisse En Suisse, on a encore si peu d ’expérience concrète en matière de bon de formation que l’on ne peut gu ère se prononcer sur l ’utilité et la pertinence de cet instrument. La mise en œ uvre des mesures spéciales permettra d’engranger des expériences qui, le cas échéant, devront être prises en consid ération également dans d ’autres domai- nes de la formation continue à des fins professionnelles et de l ’éducation des adultes en général.5403 6.4.2 Contrôle des projets Le contrôle des projets se fait à deux niveaux: au niveau technique et au niveau de la politique de la formation. Le contrôle technique des diverses mesures de formation sera effectu é essentielle- ment par le service de contr ôle, au sein duquel seront repr ésentés tous les milieux importants actifs en Suisse dans les ICT. L ’OFFT veillera à ce que le service de contrôle se conforme aux objectifs fix és par la loi de reconversion dans les ICT. Naturellement, il est aussi pr évu de proc éder à une évaluation scientifique de l’ensemble du processus. Au niveau de la politique de la formation, une commission consultative observera l’exécution et interviendra au besoin. 6.5 Rapport avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle La loi de reconversion dans les ICT comporte de nombreux éléments qui se retrou- vent dans le projet de nouvelle loi f édérale sur la formation professionnelle. Si elle est mise en application rapidement, l ’expérience acquise pourra constituer un apport aux délibérations parlementaires sur la nouvelle LFPr. 6.6 Relation avec le droit européen La loi de reconversion dans les ICT est une mesure relevant de la politique de la formation. Dans l ’Union europ éenne, les Etats membres peuvent formuler leur politique de la formation comme ils l ’entendent et organiser leur syst ème d’éducation comme bon leur semble. Les accords bilat éraux entre l ’UE et la Suisse ne comportent pas non plus de clauses qui obligeraient la Suisse en mati ère de poli- tique de la formation. Sous l ’angle de sa relation avec le droit europ éen, la loi ne pose donc aucun problème. 7 Financement Le financement est assur é par l ’arrêté f édéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication. Il convient de signaler que, conform ément à l’art. 159 de la Constitution (Cst.), cet arrêté devra être adopt é à la majorit é des membres de chaque conseil, vu que le crédit d’engagement entraîne de nouvelles d épenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.5404 8 Commentaire des articles du projet de loi Titre Il est conforme aux directives de la nouvelle Constitution f édérale (art. 163 et 164 Cst.). L’acte législatif prend la forme d ’une loi fédérale, puisqu’il prévoit aussi bien les devoirs et les prestations de la Conf édération, les obligations des cantons lors de la mise en œ uvre et de l ’exécution du droit f édéral, ainsi que l ’organisation et la manière de procéder des autorités fédérales. La durée de validit é de la loi ne figure plus dans le titre, mais elle est clairement définie à l’art. 13, al. 2. Préambule Aux termes du pr éambule, la loi s ’appuie sur l ’article sur la formation profession- nelle de la Constitution. Art. 1 – définit le but des mesures spéciales, – détermine les institutions qui dispenseront les mesures de formation, – veille à ce que les mesures couvrent l’ensemble du pays, et – souligne l’étroite collaboration avec l’économie. Art. 2 – prévoit que seuls les adultes peuvent bénéficier des mesures, – cite spécifiquement deux groupes de personnes, à savoir les femmes et les personnes victimes de mutations structurelles, sans exclure d ’autres person- nes, et – autorise nouvellement le versement de subventions pour la formation en di- dactique et en m éthodologie des personnes qui dispenseront la formation ICT. La dernière disposition a été adoptée parce que l’OFFT est convaincu que les mesu- res spéciales ne peuvent être réalisées que si l ’on confie le transfert du savoir à des personnes issues des milieux économiques; or, ces personnes doivent g énéralement recevoir une formation minimale en didactique et en méthodologie. Art. 3 – définit les contenus de formation sur la base des diplômes délivrés, et – prévoit que les formations seront ax ées en priorit é sur les concepts de base (par opposition à la connaissance de produits spécifiques). Par diplômes fédéraux partiels, on entend en premier lieu les modules, que I-CH est actuellement en train de mettre au point pour la formation professionnelle de base et la formation continue à des fins professionnelles dans le domaine de l ’informatique et de la communication.5405 Art. 4 Prévoit les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures de formation: – preuve du besoin de formation, – participation active des milieux économiques, – lien étroit entre théorie et pratique, – assurance de la qualité, – durée minimale et maximale, – didactique conçue pour des adultes. Art. 5 Prévoit une évaluation obligatoire des mesures subventionn ées et la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes (sans incidences sur l’art. 2). Art. 6 Fixe le cercle des bénéficiaires et le montant des subventions. Art. 7 Autorise la Conf édération à conclure des accords sur les prestations et, dans ce cadre, à utiliser des mod èles de financement ax és sur la demande. Ces mod èles suivent le schéma suivant: La Confédération désigne un service de contr ôle dont les attributions sont d éfinies, du point de vue juridique, dans l ’ordonnance du 17 juin 1996 sur le syst ème suisse d’accréditation et la d ésignation de laboratoires d ’essais et d ’organismes d ’éva- luation de la conformit é, d’enregistrement et d’homologation (Ordonnance sur l ’ac- créditation et la désignation, OAccD; RS 946.512). Concrètement, le service de contr ôle doit établir si les entreprises ou les individus intéressés remplissent les conditions nécessaires à une mesure de reconversion. Si tel est le cas, le service de contrôle leur remet les bons de formation correspondants. Le service de contr ôle certifie par ailleurs les institutions de formation aupr ès des- quelles les bons de formation peuvent être utilisés. Contre remise des bons de formation, il indemnise alors les institutions de formation certifiées. Il est prévu que I-CH soit désignée comme service de contrôle. Art. 8 Assure le financement du crédit fédéral d’engagement. Art. 9, 10 et 11 Règlent la proc édure (pr ésentation des demandes de subvention et paiement) ainsi que les voies de droit. Art. 12 Règle l ’exécution de la loi. Pr évoit notamment qu ’une commission consultative instituée par le D épartement f édéral de l ’économie accompagne l ’exécution des mesures spéciales.5406 Art. 13 Prévoit que la loi est sujette au r éférendum facultatif et fixe son entr ée en vigueur et sa durée de validité. Il est pr évu que la nouvelle loi sur la formation professionnelle entre en vigueur début 2003. Par cons équent, la validit é de la pr ésente loi f édérale s’étendra sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (ICT). Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture <bd> In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.419 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5390-5406 Page Pagina Ref. No 10 125 704 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.