<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/133/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872811"> ATA/676/1998 </a> du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP </div> <div> <b>Normes</b> : RAEF.11 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : SCHEUER Marianne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE </div> <div> <b>Résumé</b> : Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce. La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesures protectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corps au sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie du même groupe familial . </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>