{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0185_2013-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169032&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "bc7d6d9f91e542b50159f5519c39ddbb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0185"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2013 AC.2013.0185"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEVY/Municipalit\u00e9 de L'Abergement, FERREIRA DA COSTA, DA COSTA LIMA COSTA | Projet de construction d'un couvert pour deux voitures et du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la voie publique dans les espaces r\u00e9glementaires \u00e0 50 cm de la limite de propri\u00e9t\u00e9 voisine. Le recourant invoque le non respect de la distance \u00e0 la limite ainsi qu'un pr\u00e9judice s\u00e9rieux que la construction litigieuse lui causerait de par l'\u00e9l\u00e9vation de 1,5 m du terrain naturel, la perte d'intimit\u00e9 sur sa parcelle et le d\u00e9p\u00e9rissement de sa haie en raison de l'ombre caus\u00e9e par le couvert projet\u00e9. Il fait valoir pour le surplus un danger r\u00e9sultant de l'acc\u00e8s \u00e0 la voie publique. S'agissant d'une d\u00e9pendance de peu d'importance, les r\u00e8gles sur la distance aux limites ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un pr\u00e9judice s\u00e9rieux pour le voisin ne sont pas remplis en l'esp\u00e8ce, la municipalit\u00e9 n'ayant pas outrepass\u00e9 sa marge d'appr\u00e9ciation que le tribunal se doit de respecter. Il en est de m\u00eame pour ce qui est de l'appr\u00e9ciation du danger sur la route, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le trafic sur la voie publique est modeste et que la largeur du chemin est de pr\u00e8s de 4 m. En revanche, le rehaussement de 1,5 m du terrain naturel all\u00e9gu\u00e9 par le recourant semble contrevenir \u00e0 plusieurs dispositions du r\u00e8glement communal. Aucune coupe au dossier ne permet d'appr\u00e9cier cet \u00e9l\u00e9ment. Admission partielle du recours et renvoi de la cause \u00e0 la municipalit\u00e9 pour compl\u00e9ment d'instruction et nouvelle d\u00e9cision. R\u00e9partition de l'\u00e9molument de justice, en l'absence d'audience, entre le recourant et la municipalit\u00e9. Mise \u00e0 la charge du recourant de d\u00e9pens r\u00e9duits en faveur de la municipalit\u00e9 qui a agit avec le concours d'un avocat."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:54:06", "Checksum": "408aa20e1e15057fa947b75b3a02643c"}