<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. a pris à bail de B., à compter</p> <p class="MsoPlainText">du 15 juin 1991, un appartement [...]à La Chaux-de-Fonds. Le bail était censé prendre fin, moyennant résiliation donnée trois mois à l'avance, le 30 septembre 1992. Le loyer mensuel était de 480 francs plus 140 francs d'acompte sur charges. Par lettre datée du 30 avril 1992, L. a déclaré à </p> <p class="MsoPlainText">B. résilier son bail pour le 30 juin 1992, en précisant qu'il paie-</p> <p class="MsoPlainText">rait encore 960 francs pour les mois de mai et juin 1992. Le bailleur a</p> <p class="MsoPlainText">accepté cette résiliation anticipée et le locataire a apparemment quitté</p> <p class="MsoPlainText">les locaux courant mai 1992, sans procéder à un état des lieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> B. a ensuite saisi le 5 octobre 1993 l'Autorité</p> <p class="MsoPlainText">régionale de conciliation de La Chaux-de-Fonds d'une requête tendant au</p> <p class="MsoPlainText">paiement par L. d'un montant de 1'650 francs avec intérêts</p> <p class="MsoPlainText">à 5 % l'an dès le 12 juin 1992, soit : 960 francs représentant les loyers</p> <p class="MsoPlainText">de mai et juin 1992 (2 x 480 francs), 184 francs représentant le solde des</p> <p class="MsoPlainText">acomptes de charges de l'hiver 1991-1992 et 506 francs à titre de frais de</p> <p class="MsoPlainText">réparation de dégâts constatés dans l'appartement après le départ du loca-</p> <p class="MsoPlainText">taire. La conciliation a été tentée sans succès le 9 décembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText">B. a alors saisi le 7 janvier 1994 le Tribunal civil du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds, en concluant au paiement des montants préci-</p> <p class="MsoPlainText">tés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 25 août 1994, motivé oralement, le Tribunal ci-</p> <p class="MsoPlainText">vil du district de La Chaux-de-Fonds a condamné L. à payer</p> <p class="MsoPlainText">à B. la somme de 1'466 francs plus intérêts à 5 % l'an dès</p> <p class="MsoPlainText">le 12 juin 1992 sur 960 francs et dès le 14 juin 1993 sur 506 francs. La</p> <p class="MsoPlainText">demande a été rejetée pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur déclaration de recours de L., le président du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal a motivé par écrit son jugement. En substance, il expose que le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur était lié par le contrat de bail jusqu'au 30 juin 1992 (résilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion anticipée) et que, n'ayant pas apporté la preuve du paiement des</p> <p class="MsoPlainText">loyers de mai et juin 1992, il restait redevable envers le demandeur d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant de 960 francs pour ces deux mois. En ce qui concerne les dégâts,</p> <p class="MsoPlainText">l'article 5.2 du contrat de bail stipule qu'à défaut de reconnaissance des</p> <p class="MsoPlainText">lieux à l'entrée en jouissance des locaux, ou si par la suite le preneur</p> <p class="MsoPlainText">découvre des défauts qui ne sont pas signalés sur l'état des lieux, celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci doit en informer par écrit le bailleur dans les 5 jours qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText">Faute d'un tel avis, il est réputé avoir reçu les locaux en bon état. La</p> <p class="MsoPlainText">conclusion portant sur le montant de 506 francs à titre de réparation des</p> <p class="MsoPlainText">dégâts a dès lors été admise, car le défendeur n'a ni allégué ni prouvé</p> <p class="MsoPlainText">avoir signalé des défauts et le demandeur a déposé un constat notarié</p> <p class="MsoPlainText">dressant une liste de dégâts visibles dans l'appartement le 18 mai 1992</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que deux factures attestant de frais de réparation pour le montant</p> <p class="MsoPlainText">précité. En revanche, la conclusion portant sur les 184 francs de solde de</p> <p class="MsoPlainText">décompte de charges a été rejetée car le demandeur n'a pas apporté la</p> <p class="MsoPlainText">preuve de l'importance du stock de mazout au début et à la fin de la pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode concernée, ainsi que la preuve de l'exactitude de la quote-part de</p> <p class="MsoPlainText">répartition des charges entres les divers occupants de l'immeuble. Des</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % l'an ont été comptés dès le 12 juin 1992 sur les 960 francs</p> <p class="MsoPlainText">de loyer, comme réclamés, et sur les 506 francs de frais de réparation dès</p> <p class="MsoPlainText">le 14 juin 1993, date de notification d'un commandement de payer. La main-</p> <p class="MsoPlainText">levée de l'opposition formée audit commandement de payer a été prononcée à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence du montant total retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L. recourt contre ce jugement, concluant princi-</p> <p class="MsoPlainText">palement à sa cassation et subsidiairement à sa cassation et au renvoi de</p> <p class="MsoPlainText">la cause pour nouveau jugement au sens des considérants. Ses griefs, qui</p> <p class="MsoPlainText">seront encore repris en tant que besoin ci-après, sont de trois ordres :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Il se plaint d'une violation des règles essentielles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, à mesure que sa mandataire était absente lors de l'audience du</p> <p class="MsoPlainText">25 août 1994 - alors qu'il pensait qu'elle serait présente - et que le</p> <p class="MsoPlainText">président du tribunal a refusé de reporter l'audience. Il se prévaut à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard d'une violation des articles 52 al.1 et 111 al.1 litt.b CPC;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits, car</p> <p class="MsoPlainText">il estime que le notaire X. était inhabile à instrumen-</p> <p class="MsoPlainText">ter le constat notarié déposé en raison de son association avec Me </p> <p class="MsoPlainText">Y., mandataire du demandeur, et que ledit constat n'aurait pas dû</p> <p class="MsoPlainText">être admis comme moyen de preuve des dégâts;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il conteste que la facture du menuisier de 358 francs se rap-</p> <p class="MsoPlainText">porte à la réparation de dégâts dont il répondrait dans l'appartement en</p> <p class="MsoPlainText">cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas formulé d'observations. L'intimé a déposé les siennes en concluant</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.417 CPC), le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours est recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 52 al.1 CPC, lorsque le juge estime</p> <p class="MsoPlainText">qu'une partie est hors d'état d'instruire elle-même son procès avec la</p> <p class="MsoPlainText">clarté nécessaire et dans les formes prescrites, il peut lui enjoindre de</p> <p class="MsoPlainText">se faire assister d'un avocat. Cette disposition consacre ainsi le princi-</p> <p class="MsoPlainText">pe prévalant en droit suisse, selon lequel il n'est pas obligatoire de se</p> <p class="MsoPlainText">faire représenter par un mandataire professionnel devant les tribunaux</p> <p class="MsoPlainText">civils (Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., Genève, 1981,</p> <p class="MsoPlainText">p.212), tout en permettant aux magistrats du pouvoir judiciaire d'y déro-</p> <p class="MsoPlainText">ger selon les circonstances en imposant une telle représentation. La loi</p> <p class="MsoPlainText">attribue dès lors une compétence particulière au juge, dont celui-ci dis-</p> <p class="MsoPlainText">posera selon son large pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le juge a estimé avec raison que la cause</p> <p class="MsoPlainText">pouvait être jugée sans qu'il faille nécessairement recourir aux services</p> <p class="MsoPlainText">d'un avocat et sans qu'une telle absence ne lèse pour autant les intérêts</p> <p class="MsoPlainText">du défendeur. La cause ne présentait effectivement aucune difficulté juri-</p> <p class="MsoPlainText">dique majeure et n'avait trait pour l'essentiel qu'à l'élucidation de</p> <p class="MsoPlainText">faits. Le recourant était dès lors en état d'instruire lui-même son procès</p> <p class="MsoPlainText">avec la clarté nécessaire et selon les formes prescrites. S'il désirait</p> <p class="MsoPlainText">malgré tout se faire représenter par un mandataire, il lui incombait dans</p> <p class="MsoPlainText">ce cas de s'organiser personnellement à cette fin. Contrairement à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il prétend, il n'était pas assisté d'un avocat lors de la première au-</p> <p class="MsoPlainText">dience (procès-verbal d'audience du 21.4.1994). Par la suite, il a mandaté</p> <p class="MsoPlainText">Me Z., avocate à La Chaux-de-Fonds, mais celle-ci a répudié</p> <p class="MsoPlainText">le mandat le 30 juin 1994 parce que la provision qu'elle demandait n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas été versée. Les rapports entre le recourant et son mandataire ont donc</p> <p class="MsoPlainText">pris fin à ce moment-là et le paiement ultérieur de la provision, soit le</p> <p class="MsoPlainText">18 août 1994, ne pouvait avoir pour effet de faire renaître de plein droit</p> <p class="MsoPlainText">le contrat, mais constituait tout au plus une nouvelle offre de mandat que</p> <p class="MsoPlainText">le mandataire n'était pas obligatoirement tenu d'accepter. En outre, cité</p> <p class="MsoPlainText">à comparaître à une audience pour le 25 août 1994 par une convocation da-</p> <p class="MsoPlainText">tée du 5 juillet 1994, le recourant s'est acquitté tardivement de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">vision. Il est manifeste, même pour un profane, que l'activité d'un avocat</p> <p class="MsoPlainText">professionnel ne permet pas à celui-ci d'adapter son temps de manière im-</p> <p class="MsoPlainText">prévue au gré de ses clients. L'absence de mandataire lors de l'audience</p> <p class="MsoPlainText">du 25 août 1994 est en conséquence pleinement imputable au recourant lui-</p> <p class="MsoPlainText">même, lequel a fait preuve de négligence dans la défense de ses intérêts.</p> <p class="MsoPlainText">D'éventuelles difficultés financières ne sauraient être mises à sa décha-</p> <p class="MsoPlainText">rge, la loi sur l'assistance judiciaire et administrative offrant les pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilités d'y remédier. Par ailleurs, bien que l'article 111 al.1 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">CPC dispose que les délais fixés par le juge pour l'accomplissement des</p> <p class="MsoPlainText">actes de procédure peuvent être prorogés à deux reprises par décision de</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci statuant sur requête, cette disposition ne donne en tout cas pas</p> <p class="MsoPlainText">le droit d'exiger au moment même de l'audience un report de celle-ci lors-</p> <p class="MsoPlainText">que les droits des parties ne sont pas lésés, à plus forte raison lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de mandataire est le fait de la négligence de celui qui l'invo-</p> <p class="MsoPlainText">que. En l'espèce, le juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation et n'a</p> <p class="MsoPlainText">commis en conséquence aucune violation des règles essentielles de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure, en refusant de reporter l'audience.</p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 267 CO, le locataire doit, à la fin du bail,</p> <p class="MsoPlainText">restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, l'intimé a produit devant le tribunal de district un constat</p> <p class="MsoPlainText">authentique rédigé le 5 janvier 1994 et faisant l'inventaire d'un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre de dégâts constatés dans les locaux le 18 mai 1992. Il explique -</p> <p class="MsoPlainText">de manière fort plausible - la rédaction différée de l'acte et le fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne l'ait pas invoqué lors de la procédure devant l'autorité régiona-</p> <p class="MsoPlainText">le de conciliation par le soucis d'éviter des frais inutiles. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">quant à lui dénie à ce document toute force probante au motif d'une par-</p> <p class="MsoPlainText">tialité liée à l'association du notaire qui a instrumenté avec le manda-</p> <p class="MsoPlainText">taire de l'intimé. L'article 30 al.1 ch.1 de la loi sur le notariat (au-</p> <p class="MsoPlainText">quel se réfère sans nul doute le recourant, bien qu'il cite l'art.20 al.1</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 de la même loi) dispose que le notaire est inhabile à instrumenter</p> <p class="MsoPlainText">s'il est partie intéressée, donne une autorisation ou agit au nom d'au-</p> <p class="MsoPlainText">trui. En l'espèce, il est constant que Me X., notaire à</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds, et Me Y., avocat au même lieu, sont associés</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre d'une étude. La question de l'éventuelle inhabilité du no-</p> <p class="MsoPlainText">taire à instrumenter peut toutefois rester ouverte dans le cas présent. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, même si Me X. devait être tenu pour inhabile au sens de la dis-</p> <p class="MsoPlainText">position précitée lorsqu'il a rédigé le constat du 5 janvier 1994, la con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence serait la négation du caractère "authentique" de l'acte auquel</p> <p class="MsoPlainText">l'article 9 CC attribue la présomption de véracité. Il n'en demeure pas</p> <p class="MsoPlainText">moins que l'examen des locaux a bien eu lieu le 18 mai 1992, soit à une</p> <p class="MsoPlainText">date où Me Y. n'était pas encore mandataire de l'intimé au vu du dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier, et que le notaire en cause a alors constaté par lui-même les dégâts.</p> <p class="MsoPlainText">Or les liens d'association invoqués ne sont pas suffisants en tant que</p> <p class="MsoPlainText">tels à mettre en doute la bonne foi de Me X. sur ce point, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que les constatations personnelles de ce dernier subsisteraient même sans</p> <p class="MsoPlainText">force "authentique" à titre de déclaration de tiers valant moyen de preuve</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire que le juge apprécie librement conformément à l'article 224 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge disposait de suffisamment d'élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments au dossier pour arriver à la conclusion que des dommages déterminés</p> <p class="MsoPlainText">avaient bien été causés par le recourant. Tout d'abord, l'absence d'avis</p> <p class="MsoPlainText">de défauts par ce dernier présume qu'il est entré en possession de locaux</p> <p class="MsoPlainText">en bon état (art.5 du contrat de bail). Cette présomption est par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">confirmée par l'attestation du 28 avril 1994 de la société M. SA</p> <p class="MsoPlainText">(D.14), aux termes de laquelle cette dernière certifie que les locaux é-</p> <p class="MsoPlainText">taient "en ordre et corrects pour être loués" au printemps 1991. Ensuite,</p> <p class="MsoPlainText">deux factures, datant respectivement des 17 et 31 août 1992, font état de</p> <p class="MsoPlainText">réparations dans les locaux. On constate alors que certains dommages sont</p> <p class="MsoPlainText">corroborés par plusieurs éléments, lesquels établissent au demeurant clai-</p> <p class="MsoPlainText">rement le lien entre les factures et les locaux en cause s'agissant des</p> <p class="MsoPlainText">dommages à retenir. Un carreau cassé, le déplacement d'une prise TV ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que l'installation non conforme de celle-ci sont en effet mentionnés dans</p> <p class="MsoPlainText">les factures, dans la lettre adressée par l'intimé au recourant le 12 juin</p> <p class="MsoPlainText">1992 (D.4) et dans le constat notarié. Par conséquent, même si ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">devait ne pas constituer un titre authentique, le premier juge n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">commis d'arbitraire en appréciant les divers éléments à sa disposition et</p> <p class="MsoPlainText">en concluant à la responsabilité du recourant pour les dommages susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionnés. Ce dernier, en se contentant d'affirmer (sans tenter de le prou-</p> <p class="MsoPlainText">ver) que "les défauts existaient quand il est entré" (jugement du</p> <p class="MsoPlainText">25.8.1994, cons.4), n'a au surplus pas contesté l'existence en soi des</p> <p class="MsoPlainText">défauts. Or, dans la mesure où il est établi que les locaux étaient en bon</p> <p class="MsoPlainText">état au début du bail (la présomption liée à l'absence d'avis de défauts</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été renversée) et qu'ils ne l'étaient plus à la fin, l'imputabili-</p> <p class="MsoPlainText">té des dommages au locataire s'impose faute de preuves contraires, à plus</p> <p class="MsoPlainText">forte raison lorsque le locataire s'en va sans procéder à une remise des</p> <p class="MsoPlainText">locaux avec le bailleur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La responsabilité du recourant ne saurait être engagée au-delà</p> <p class="MsoPlainText">des dégâts précités, soit le carreau cassé ainsi que le déplacement et la</p> <p class="MsoPlainText">mauvaise installation de la prise TV. La remise en état de la gâche de la</p> <p class="MsoPlainText">porte d'entrée et le remplacement de deux charnières d'une porte d'armoire</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent en effet être mis à sa charge (comme ils l'ont été dans le</p> <p class="MsoPlainText">jugement attaqué) car, faute d'éléments suffisants, il n'est pas établi</p> <p class="MsoPlainText">que ces dégâts seraient imputables au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, la facture de 358 francs établie le 31 août 1992</p> <p class="MsoPlainText">par le menuisier ne permet pas de déterminer le coût de remplacement exact</p> <p class="MsoPlainText">du carreau cassé, car il fixe un montant global pour des frais de répara-</p> <p class="MsoPlainText">tions concernant également les dégâts ci-dessus pour lesquels la responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité du recourant n'est pas retenue. Or, selon l'article 42 al.1 CO, la</p> <p class="MsoPlainText">preuve du dommage incombe au demandeur. En l'occurrence, ni le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge ni la Cour de céans ne sont en mesure de chiffrer précisément la part</p> <p class="MsoPlainText">de cette facture devant être mise à la charge du recourant. Le demandeur,</p> <p class="MsoPlainText">bien qu'il lui eût été aisé de le faire en produisant une facture détail-</p> <p class="MsoPlainText">lée, n'a pas satisfait à son obligation d'établir concrètement son dommage</p> <p class="MsoPlainText">en apportant les éléments nécessaires à la détermination de celui-ci, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que seule la facture de 148 francs relative à la remise en état de</p> <p class="MsoPlainText">la prise TV peut être mise à la charge du recourant. Le recours est dès</p> <p class="MsoPlainText">lors bien fondé sur ce point et le jugement attaqué doit être cassé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La Cour de céans est en mesure de rendre une décision au fond.</p> <p class="MsoPlainText">La responsabilité du recourant pour les dégâts causés dans l'appartement</p> <p class="MsoPlainText">n'étant engagée que pour un montant de 148 francs (et non de 506 francs),</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci doit être condamné à s'acquitter envers l'intimé d'une somme</p> <p class="MsoPlainText">totale de 1'108 francs (960 francs de loyer et 148 francs de réparation</p> <p class="MsoPlainText">des dégâts), plus intérêts, au lieu des 1'650 francs réclamés dans la</p> <p class="MsoPlainText">demande. La mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer doit être prononcée à concurrence du montant présentement retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Les frais et dépens de première et seconde instances doivent</p> <p class="MsoPlainText">être répartis en fonction de l'issue de ces procédures. A cet égard, il</p> <p class="MsoPlainText">convient de mettre à la charge du recourant les 3/4 des frais de première</p> <p class="MsoPlainText">instance ainsi que les 2/3 des frais de recours, et de réduire proportion-</p> <p class="MsoPlainText">nellement les dépens dus à l'intimé pour les deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le recours et casse le jugement du 25 août 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Condamne le défendeur à payer au demandeur 1'108 francs plus inté-</p> <p class="MsoPlainText"> rêts à 5 % l'an dès le 12 juin 1992 sur 960 francs et dès le 14 juin</p> <p class="MsoPlainText"> 1993 sur 148 francs;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Prononce, à concurrence dudit montant, la mainlevée définitive de</p> <p class="MsoPlainText"> l'opposition formée par le défendeur au commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText"> no.[...] de l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Arrête les frais de première instance à 200 francs, soit 120 francs</p> <p class="MsoPlainText"> avancés par le demandeur et 80 francs d'émolument de rédaction avan-</p> <p class="MsoPlainText"> cés par le défendeur, et les met à la charge du demandeur à raison</p> <p class="MsoPlainText"> de 1/4 et à celle du défendeur à raison des 3/4;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Condamne le défendeur à verser au demandeur une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> de première instance de 300 francs après compensation partielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe les frais de la procédure de recours à 275 francs, avancés par le</p> <p class="MsoPlainText"> recourant, et les met à la charge de celui-ci pour les 2/3 et à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de l'intimé pour un 1/3.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne le recourant à verser à l'intimé une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> seconde instance de 200 francs après compensation partielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 janvier 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>