<h2>SubmittedText<h2><p>Pour prévenir les risques liés à la fracturation hydraulique en Suisse, mais aussi dans les pays environnants, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un ou plusieurs rapports, dans lesquels il :</p><p>1. indiquera explicitement la position du Conseil fédéral face à la fracturation hydraulique en Suisse ;</p><p>2. exposera les connaissances avérées relatives à l'innocuité de la fracturation hydraulique pour l'environnement ;</p><p>3. présentera en détail les bases légales qu'il faudrait créer pour soumettre à un moratoire de dix ans l'exploration et l'extraction du gaz de schiste, quelle que soit la technique utilisée ;</p><p>4. indiquera comment la Suisse pourrait s'engager en faveur d'une interdiction de la fracturation hydraulique ou d'un moratoire à ce sujet dans les pays limitrophes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La fracturation hydraulique ("fracking") est une technologie utilisée depuis des décennies dans l'exploitation de pétrole et de gaz ou dans le cadre de projets de géothermie. En Suisse, selon la législation en vigueur, la compétence de réglementer le droit d'usage des ressources naturelles revient aux cantons. Comme déjà mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Reimann Lukas 12.4262, le droit environnemental suisse exige, lors de tout forage profond, de prendre des mesures exhaustives pour ramener à une proportion acceptable le risque pour l'environnement. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois qu'il est nécessaire d'examiner de manière plus approfondie la technologie de la fracturation hydraulique. Il est disposé à se charger de cet examen et à exposer plus en détail sa position sur un éventuel moratoire concernant la promotion de l'extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique, dans le sens de la réponse à la motion Reimann Lukas 12.4262.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.