<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. L. , né le 21 mai 1918 et domicilié à Neuchâtel, y est décédé</p> <p class="MsoPlainText">le 22 juin 1995. Ses héritières légales sont sa fille issue d'un premier</p> <p class="MsoPlainText">mariage, C. T. , ainsi que sa seconde femme, L. L. en 1918.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 1er septembre 1975, R. L. et C. T. ont conclu devant le</p> <p class="MsoPlainText">notaire X. un pacte successoral prévoyant à son article 2 que "il (R. L.)</p> <p class="MsoPlainText">lègue à sa femme, L. L., l'usufruit de toute sa succession", et à son</p> <p class="MsoPlainText">article 3 que "C. T. consent expressément à ce legs dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText">porte atteinte à sa réserve légale" (D.3/2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A peu près à la même époque que ce pacte successoral - selon ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'on peut déduire d'une lettre adressée le 25 janvier 1985 par le notaire</p> <p class="MsoPlainText">X. aux époux T. (D.6/6) - R. L. avait garanti un prêt consenti par le</p> <p class="MsoPlainText">Banque Y. aux époux T. par trois cédules hypothécaires totalisant</p> <p class="MsoPlainText">310'000 francs et grevant deux immeubles dont il était propriétaire, à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel et à Mutrux. En raison de difficultés financières des époux</p> <p class="MsoPlainText">T. , la banque a demandé au garant R. L. le remboursement du prêt. Pour</p> <p class="MsoPlainText">éviter la réalisation des gages, R. L. a ainsi versé à la banque</p> <p class="MsoPlainText">335'404.45 francs. Le 16 janvier 1985, la banque lui a alors cédé tous ses</p> <p class="MsoPlainText">droits (D.6/5). Dans un premier temps, R. L. a demandé conseil au notaire</p> <p class="MsoPlainText">et avocat X. pour régler les conséquences financières de ce paiement. Une</p> <p class="MsoPlainText">lettre de Me X. , du 25 janvier 1985, a été adressée aux époux T. , avec</p> <p class="MsoPlainText">invitation faite à ceux-ci de la contresigner pour accord (D.6/6), ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils n'ont pas fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un deuxième temps, et à l'occasion d'un rendez-vous organi-</p> <p class="MsoPlainText">sé à l'étude de l'avocat consulté à Locarno par les époux T., C. T. ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que son mari ont signé un document intitulé "reconnaissance de dette" et</p> <p class="MsoPlainText">ainsi rédigé (D.6/11) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " La soussignée Madame C. T., reconnaît devoir au Dr. R. L.</p> <p class="MsoPlainText"> à Neuchâtel, la somme de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> fr. 335'404.45 (trois-cent trente cinq mille quatre cent</p> <p class="MsoPlainText"> quatre francs quarante-cinq).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> correspondant au montant versé par celui-ci à la Banque Y.</p> <p class="MsoPlainText"> à Locarno, selon Cession du 16 janvier 1985 de cet</p> <p class="MsoPlainText"> Etablissement bancaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette dette ne portera pas d'intérêts et ne sera exigible</p> <p class="MsoPlainText"> qu'au décès du Dr. R. L. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette dette, considérée comme avance d'hoirie sera déduite</p> <p class="MsoPlainText"> de la part successorale revenant à Madame C. T. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Locarno, 20 giugno 1985 (signé): C. T.</p> <p class="MsoPlainText"> U. T.</p> <p class="MsoPlainText"> (consense marital)"</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. L. a également apposé sa signature au pied de ce document en</p> <p class="MsoPlainText">y ajoutant la mention "d'accord avec ce qui précède".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 12 décembre 1985, R. L. et son épouse ont conclu devant le</p> <p class="MsoPlainText">notaire X. un pacte successoral (D.6/1). Selon son article 1er, "Mr R. L.</p> <p class="MsoPlainText">révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux</p> <p class="MsoPlainText">présentes, en particulier celles qu'il a prises dans le pacte successoral</p> <p class="MsoPlainText">reçu le 1er septembre 1975 comme le présent". L'article 4 prévoit que "Mr</p> <p class="MsoPlainText">R. L. réduit à sa réserve légale sa fille, Mme C. T. . Dès l'entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur de la loi du 4 octobre 1984 modifiant le Code civil sur le droit</p> <p class="MsoPlainText">du mariage, la réserve se calculera selon les nouvelles dispositions.</p> <p class="MsoPlainText">D'autre part, Mr R. L. confirme que le montant de 335'404.45 francs</p> <p class="MsoPlainText">reconnu par sa fille le 20 juin 1985 est une avance d'hoirie et devra être</p> <p class="MsoPlainText">déduit de la part successoral lui revenant". L'article 5 prévoit enfin que</p> <p class="MsoPlainText">"R. L. institue sa femme, Mme L. L. , héritière de toute la quotité</p> <p class="MsoPlainText">disponible de sa succession qui s'ajoutera à sa part légale".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. T. n'était pas partie à ce pacte successoral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 novembre 1993, R. L. et sa femme ont conclu, cette</p> <p class="MsoPlainText">fois-ci devant le notaire Z. , un deuxième pacte successoral (D.3/3 et</p> <p class="MsoPlainText">D.15). Son article 1er prévoit, sans autre précision et selon une clause</p> <p class="MsoPlainText">usuelle, que "le Dr. R. L. et Mme L. L. déclarent révoquer toute</p> <p class="MsoPlainText">disposition à cause de mort contraire ou antérieure aux présentes".</p> <p class="MsoPlainText">L'article 2 prévoit que "à son décès, le Dr. R. L. institue son épouse</p> <p class="MsoPlainText">héritière de toute la quotité disponible de sa succession à savoir sa part</p> <p class="MsoPlainText">légale d'une moitié (4/8) et une fraction de un huitième (1/8), soit</p> <p class="MsoPlainText">ensemble cinq huitièmes (5/8)". L'article 7 du pacte prévoit que "le Dr.</p> <p class="MsoPlainText">R. L. renvoie sa fille Mme C. T. à sa réserve héréditaire de trois</p> <p class="MsoPlainText">huitièmes (3/8). Mme C. T. s'est reconnue le 20 juin 1985 débitrice de</p> <p class="MsoPlainText">son père de la somme de Fr 335'404.45 (trois cent trente cinq mille quatre</p> <p class="MsoPlainText">cent quatre francs quarante-cinq), sans intérêt. Cette dette, qui ne porte</p> <p class="MsoPlainText">pas d'intérêt, sera considérée comme une avance d'hoirie au jour de</p> <p class="MsoPlainText">l'ouverture de la succession du Dr. R. L. et interviendra, à concurrence</p> <p class="MsoPlainText">de ce montant, dans le règlement de la réserve héréditaire de Mme C. T.".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. T. n'était pas partie à ce pacte successoral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. L. est décédé le 22 juin 1995. Le greffe du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a notifié à C. T. le 4 juillet 1995 le pacte</p> <p class="MsoPlainText">successoral du 30 novembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 19 juin 1996, C. T. a introduit action contre L. L. en</p> <p class="MsoPlainText">prenant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Annuler les clauses du pacte successoral passé le 30</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1993 entre feu R. L. et L. L. en tant</p> <p class="MsoPlainText"> qu'elles instituent cette dernière en qualité</p> <p class="MsoPlainText"> d'héritière de toute la quotité disponible après avoir</p> <p class="MsoPlainText"> renvoyé Madame C. T. à sa réserve héréditaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dire que la demanderesse est nue-propriétaire de l'en-</p> <p class="MsoPlainText"> semble des biens mobiliers et immobiliers constituant</p> <p class="MsoPlainText"> la succession de feu R. L. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle fait valoir en bref que le pacte successoral de 1975 était</p> <p class="MsoPlainText">pour elle avantageux matériellement et affectivement dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText">lui garantissait en cas de décès de sa belle-mère, après celui de son pè-</p> <p class="MsoPlainText">re, l'attribution en propriété de la totalité des biens ayant appartenu à</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier, raison pour laquelle elle y avait consenti sans réserve. Or</p> <p class="MsoPlainText">les clauses du pacte successoral du 30 novembre 1993 contreviennent mani-</p> <p class="MsoPlainText">festement aux dispositions contractuelles convenues entre le défunt et sa</p> <p class="MsoPlainText">fille, sans que cette dernière n'ait donné son accord à leur révocation,</p> <p class="MsoPlainText">d'une manière ou d'une autre. Selon elle, ces clauses sont donc nulles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 2 décembre 1996, L. L. a pris pour</p> <p class="MsoPlainText">conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Constater que le pacte successoral du 1er septembre</p> <p class="MsoPlainText"> 1975 a été annulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Constater que, aux termes du pacte successoral du 30</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1993, la part de la demanderesse est réduite à</p> <p class="MsoPlainText"> sa réserve légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire que la dette de la demanderesse, soit Fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 335'404.45, avec intérêts à 5 % dès le jour du décès de</p> <p class="MsoPlainText"> son père, sera déduite de sa part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais, dépens et honoraires."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse allègue que le pacte de 1993 a annulé non pas</p> <p class="MsoPlainText">celui de 1975, mais celui de 1985. Quant au pacte de 1975, la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">soutient qu'il a été révoqué par le de cujus lui-même dans le pacte de</p> <p class="MsoPlainText">1985, en sorte que le notaire qui a instrumenté ces deux pactes n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">jugé nécessaire de constater l'annulation, intervenue d'entente entre les</p> <p class="MsoPlainText">parties, du pacte de 1975. De plus, la défenderesse considère qu'en appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation des règles de la bonne foi, "la demanderesse a concouru à parfaire</p> <p class="MsoPlainText">la révocation de ce pacte en sollicitant, obligeant (sinon contraignant)</p> <p class="MsoPlainText">son père à lui verser une somme de plusieurs centaines de milliers de</p> <p class="MsoPlainText">francs, à valoir sur sa réserve héréditaire" (fait 13 de la réponse). Or</p> <p class="MsoPlainText">dans la reconnaissance de dette signée par les époux T. le 20 juin 1985,</p> <p class="MsoPlainText">pour un montant qui correspond à celui versé par R. L. à la Banque Y. ,</p> <p class="MsoPlainText">se trouve une déclaration qui constitue incontestablement une révocation,</p> <p class="MsoPlainText">pour le moins implicite, du pacte successoral de 1975; selon la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse en effet, "si la demanderesse bénéficiait encore de la nue propriété</p> <p class="MsoPlainText">sur la totalité de la succession de son père, qu'adviendrait-il de la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 335'404.45 considérée comme une avance d'hoirie devant être</p> <p class="MsoPlainText">déduite de sa part successoral ?" (fait 28 de la réponse). Elle en déduit</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que le pacte successoral de 1975 a été annulé d'entente entre la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse et son père, puis remplacé successivement par les pactes de</p> <p class="MsoPlainText">1985, puis de 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réplique, la demanderesse allègue avoir appris l'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence du pacte successoral de 1985 à la lecture du mémoire de réponse.</p> <p class="MsoPlainText">Relevant que l'avocat et notaire X. connaissait parfaitement la teneur du</p> <p class="MsoPlainText">pacte de 1975 et ne pouvait ignorer que sa révocation nécessitait l'accord</p> <p class="MsoPlainText">des deux parties, elle conclut à l'annulation du (deuxième) pacte du 12</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1985, dans la même mesure que celui du 30 novembre 1993. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'allégué 6 de la demande, admis par la défenderesse, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour civile est compétente pour connaître de la présente action, compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu de l'inventaire fiscal de la succession qui représente un actif net</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordre de 670'000 francs, valeur non définitive dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs expertises de biens mobiliers et immobiliers devront encore être</p> <p class="MsoPlainText">entreprises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toutefois, la valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse de l'action en nullité d'un testament (ou d'un pacte successo-</p> <p class="MsoPlainText">ral) est égale au montant supplémentaire qui reviendrait au demandeur si</p> <p class="MsoPlainText">la clause de l'acte attaqué était annulée (JDT 1950 I 358, cons.1 non re-</p> <p class="MsoPlainText">produit à l'ATF 75 II 343; ATF 78 II 182 cons.2b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parties n'ont pas cherché à élucider cette question, étant</p> <p class="MsoPlainText">visiblement parties de l'idée que la valeur de 670'000 francs était déter-</p> <p class="MsoPlainText">minante. En réalité, il convient de calculer d'abord la part revenant à la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse selon le pacte de 1993 (3/8 de 760'000 francs, D.3/1), ensui-</p> <p class="MsoPlainText">te la part qui - dans sa thèse - lui revient selon le pacte de 1975 (nue</p> <p class="MsoPlainText">propriété sur ce même capital de 760'000 francs, soit ce dernier montant</p> <p class="MsoPlainText">sous déduction de la valeur capitalisée de l'usufruit sur le tout attribué</p> <p class="MsoPlainText">à la défenderesse, sa vie durant), pour enfin pouvoir vérifier que la dif-</p> <p class="MsoPlainText">férence entre les deux montants ci-dessus - qui représente la valeur liti-</p> <p class="MsoPlainText">gieuse effective - dépasse 20'000 francs (art.8 OJN).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette valeur se situe entre 260'000 et 154'000 francs environ :</p> <p class="MsoPlainText">d'abord, les 3/8 de 760'000 francs totalisent 285'000 francs. Ensuite, la</p> <p class="MsoPlainText">capitalisation d'une rente viagère sur 760'000 francs se fait au moyen de</p> <p class="MsoPlainText">la table 45 de Stauffer/Schaetzle (voir l'exemple no 48 pour les détails),</p> <p class="MsoPlainText">en prenant un âge de 77 ans pour la bénéficiaire au décès du de cujus, et</p> <p class="MsoPlainText">un taux de 3 à 5% pour la valeur annuelle de l'usufruit (soit entre 22'800</p> <p class="MsoPlainText">et 38'000 francs), ce qui détermine un facteur de 9.53 à 8.44, avec pour</p> <p class="MsoPlainText">résultat un montant capitalisé variant entre 217'284 et 320'720 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Ces derniers montants, déduits du capital de 760'000 francs, conduisent à</p> <p class="MsoPlainText">une valeur de nue propriété variant entre 542'716 et 439'280 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, on peut vérifier que la valeur litigieuse se situe bien entre</p> <p class="MsoPlainText">257'716 et 154'280 francs (542'716 ou 439'280 ./. 285'000 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'action de la demanderesse, fondée sur l'art. 494 al. 3 CC,</p> <p class="MsoPlainText">vise à faire annuler un acte à cause de mort qui, selon elle, est inconci-</p> <p class="MsoPlainText">liable avec les engagements résultant d'un pacte successoral antérieur.</p> <p class="MsoPlainText">Selon la jurisprudence, cette action est soumise par analogie, quant à la</p> <p class="MsoPlainText">forme et au délai, aux conditions prévues pour l'action en réduction des</p> <p class="MsoPlainText">art. 522 ss CC (ATF 101 II 305, JdT 1977 I 312). Elle doit être introduite</p> <p class="MsoPlainText">dans l'année à compter du jour où l'héritier concerné a eu connaissance de</p> <p class="MsoPlainText">la lésion (art. 533 CC). En l'espèce, ce délai a été respecté, puisque</p> <p class="MsoPlainText">l'action a été déposée le 16 juin 1996, soit dans l'année qui a suivi la</p> <p class="MsoPlainText">notification par le greffe du tribunal du pacte litigieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Toute la thèse de la demanderesse est fondée sur la prémisse</p> <p class="MsoPlainText">que le pacte successoral de 1975 lui garantissait, en cas de décès de sa</p> <p class="MsoPlainText">belle-mère après celui de son père, l'attribution en propriété de la tota-</p> <p class="MsoPlainText">lité des biens ayant appartenu à ce dernier (allégué 3 de la demande, re-</p> <p class="MsoPlainText">pris sans discussion dans les conclusions en cause, p.1). Or la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse nie la pertinence de cette discussion en se référant au pacte suc-</p> <p class="MsoPlainText">cessoral (détermination sur l'allégué 3); elle allègue au contraire que la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse ne saurait être reconnue propriétaire de l'ensemble des biens</p> <p class="MsoPlainText">constituant la succession de son père (allégué 31 de la réponse); elle</p> <p class="MsoPlainText">développe ce point de vue dans ses conclusions en cause (p.5 litt.b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est en effet la première question à résoudre. Si cette prémis-</p> <p class="MsoPlainText">se de la demanderesse ne se vérifie pas, il faudra alors se demander si sa</p> <p class="MsoPlainText">situation est effectivement moins favorablement réglée sur la base du</p> <p class="MsoPlainText">pacte de 1985/1993 que sur celle du pacte de 1975.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La succession de R. L. met en concours sa descendante</p> <p class="MsoPlainText">C. T. et son conjoint survivant L. L. . Le cas ne relève pas, comme</p> <p class="MsoPlainText">souvent, de l'article 473 CC, puisque C. T. n'est pas un descendant</p> <p class="MsoPlainText">commun des époux R. L. et L. L. , mais une fille du seul de cujus, et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a pas été conçue pendant le mariage de son père avec sa seconde</p> <p class="MsoPlainText">femme. Il ne s'agit donc pas d'un usufruit légal au sens de l'art. 473 CC</p> <p class="MsoPlainText">qui aurait été étendu à toute la succession; il est vrai que dans cette</p> <p class="MsoPlainText">hypothèse, l'usufruit laissé au conjoint survivant aurait porté sur "toute</p> <p class="MsoPlainText">la part [de la succession] dévolue à leurs enfants communs et aux enfants</p> <p class="MsoPlainText">du seul disposant conçus pendant le mariage", ce qui aurait impliqué ipso</p> <p class="MsoPlainText">jure que les enfants se voient attribuer en nue propriété ce qui fait</p> <p class="MsoPlainText">l'objet de l'usufruit. En l'espèce toutefois, la situation n'est pas la</p> <p class="MsoPlainText">même. Il s'agit au contraire d'un usufruit ordinaire, au sens des articles</p> <p class="MsoPlainText">484 et 530 CC (voir Guinand/Stettler, Droit civil II, successions, 2ème</p> <p class="MsoPlainText">édition 1992, no 226 ss, spécialement 235 ss; Deschenaux/Steinauer, Le</p> <p class="MsoPlainText">nouveau droit matrimonial, 1987, p.453; Piotet, Les usufruits du conjoint</p> <p class="MsoPlainText">survivant en droit successoral suisse, Staempfli 1970, p.141 et 149).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pacte de 1975, qui attribue au conjoint survivant l'usufruit</p> <p class="MsoPlainText">sur toute la succession, ne dit rien de l'attribution de la propriété</p> <p class="MsoPlainText">même de la succession. Le disposant prévient seulement une action en ré-</p> <p class="MsoPlainText">duction de sa propre fille, puisque celle-ci consent à ce legs d'usufruit</p> <p class="MsoPlainText">"dans la mesure où il porte atteinte à sa réserve légale". Selon le droit</p> <p class="MsoPlainText">en vigueur en 1975, la réserve d'un descendant était de 9/16ème (Stettler,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., no 220). C'est à cela que la demanderesse renonçait en signant le</p> <p class="MsoPlainText">pacte successoral de 1975. Le dossier ne renseigne pas sur les motifs qui</p> <p class="MsoPlainText">ont pu conduire le père et sa fille à convenir de cela, et les rares ex-</p> <p class="MsoPlainText">plications données à ce sujet par les parties à la présente procédure ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas constantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, la demanderesse ne peut pas interpréter le pacte</p> <p class="MsoPlainText">successoral pour en déduire qu'en "contrepartie" de l'acceptation d'une</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à sa réserve légale, son père lui aurait garanti la pleine pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété de la succession après le décès de sa seconde femme. Du même coup,</p> <p class="MsoPlainText">il faut suivre la défenderesse dans son interprétation du pacte succes-</p> <p class="MsoPlainText">soral de 1975. Au demeurant, le Tribunal fédéral a depuis longtemps inter-</p> <p class="MsoPlainText">prété l'article 494 al.3 CC en ce sens que le pacte successoral n'empêche</p> <p class="MsoPlainText">pas à lui seul le disposant de faire des donations; celles-ci ne sont</p> <p class="MsoPlainText">attaquables comme inconciliables avec les clauses du pacte que si le dis-</p> <p class="MsoPlainText">posant s'est engagé à ne pas faire de donation (ATF 70 II 255, JDT 1945 I</p> <p class="MsoPlainText">258, 263). Tel n'est pas le cas ici.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il faut maintenant se demander si, avec cette interprétation du</p> <p class="MsoPlainText">pacte successoral de 1975, la situation de la demanderesse est effective-</p> <p class="MsoPlainText">ment moins favorablement réglée sur la base du pacte de 1985/1993 que sur</p> <p class="MsoPlainText">celle de 1975.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) D'après l'article 471 CC en vigueur en 1975, la réserve d'un</p> <p class="MsoPlainText">descendant était, on l'a vu, de 9/16ème. Avec les modifications interve-</p> <p class="MsoPlainText">nues dans le droit successoral à l'occasion de la révision du droit du</p> <p class="MsoPlainText">mariage, le législateur a voulu favoriser le conjoint survivant (voir</p> <p class="MsoPlainText">Deschenaux/Steinauer, op. cit. p. 532); cela a eu notamment pour consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence une réduction de la réserve des descendants, qui passe de 9/16ème à</p> <p class="MsoPlainText">6/16ème (ou 3/8ème; voir Guinand/Stettler, ibidem). Par ailleurs, la suc-</p> <p class="MsoPlainText">cession d'une personne est soumise au nouveau droit si le décès est inter-</p> <p class="MsoPlainText">venu après l'entrée en vigueur de celui-ci (art. 15 T.f.). Même si elles</p> <p class="MsoPlainText">ont été rédigées sous l'empire de l'ancien droit, les dispositions pour</p> <p class="MsoPlainText">cause de mort doivent ainsi respecter les nouvelles réserves héréditaires</p> <p class="MsoPlainText">(Deschenaux/Steinauer, op.cit., p.590). En l'espèce, l'intention manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tée par R. L. était d'éviter une action en réduction de sa fille contre</p> <p class="MsoPlainText">sa femme, la première renonçant à invoquer sa réserve légale (art.3 du</p> <p class="MsoPlainText">pacte). Interprétée à la lumière du nouveau droit, cette volonté doit</p> <p class="MsoPlainText">s'appliquer pour la nouvelle réserve légale, d'autant qu'aucune fraction</p> <p class="MsoPlainText">n'a été mentionnée dans le pacte. Du reste, cette volonté se retrouve ex-</p> <p class="MsoPlainText">pressément dans les pactes ultérieurs de 1985 et 1993 : ainsi, l'article 4</p> <p class="MsoPlainText">du pacte de 1985 mentionne que dès l'entrée en vigueur de la loi du 4 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1984 modifiant le Code civil sur le droit du mariage, la réserve se</p> <p class="MsoPlainText">calculera sur les nouvelles dispositions (D.6/1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) D'après le pacte de 1975, le conjoint survivant disposait de</p> <p class="MsoPlainText">l'usufruit de toute la succession de R. L. , C. T. consentant à ce legs</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où il portait atteinte à sa réserve légale de 9/16ème.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il découle de ce qui précède qu'avec le nouveau droit entré en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur au 1er janvier 1988, cette réserve se réduit à 6/16ème (ou</p> <p class="MsoPlainText">3/8ème). Si la succession de R. L. n'était réglée que par le pacte</p> <p class="MsoPlainText">successoral de 1975, la demanderesse ne pourrait pas agir en réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'usufruit consenti au conjoint survivant, compte tenu de l'article 3 de</p> <p class="MsoPlainText">ce pacte; pour les autres questions non réglées par ce dernier, la succes-</p> <p class="MsoPlainText">sion serait soumise à l'art. 462 CC nouveau, ce qui conduirait à l'attri-</p> <p class="MsoPlainText">bution d'une moitié de la succession au conjoint survivant en pleine pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété, et l'autre moitié à la fille, cette moitié lui étant attribuée en</p> <p class="MsoPlainText">nue propriété compte tenu de l'usufruit du conjoint survivant portant sur</p> <p class="MsoPlainText">toute la succession.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dès l'instant où le pacte de 1975 n'empêchait pas R. L. de</p> <p class="MsoPlainText">disposer librement de ses biens, et où celui-ci a pris des dispositions</p> <p class="MsoPlainText">par pacte successoral conclu en 1993 avec sa seconde femme, ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">pacte prend le pas sur les règles de la dévolution légale. Or ce pacte</p> <p class="MsoPlainText">réduit la demanderesse à sa réserve de 3/8ème. Elle ne saurait donc s'en</p> <p class="MsoPlainText">plaindre puisque, par ailleurs, le de cujus a révoqué le pacte de 1975 qui</p> <p class="MsoPlainText">lui imposait de ne pas invoquer sa réserve légale, alors atteinte par l'u-</p> <p class="MsoPlainText">sufruit portant sur toute la succession. En définitive, sa situation est</p> <p class="MsoPlainText">plus favorablement traitée dans le pacte de 1993 (auquel elle n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">partie) que dans celui de 1975. Autrement dit et pour résumer : dans le</p> <p class="MsoPlainText">pacte du 1975, la demanderesse acceptait que sa réserve légale soit grevée</p> <p class="MsoPlainText">d'un usufruit, alors que dans le pacte de 1993, la demanderesse se voit</p> <p class="MsoPlainText">attribuer sa réserve légale, sans être en plus grevée d'un usufruit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler les clauses litigieuses du</p> <p class="MsoPlainText">pacte successoral de 1993, voire de 1985. En conséquence, la demande se</p> <p class="MsoPlainText">révèle mal fondée. Au vu de cette constatation, il est inutile de trancher</p> <p class="MsoPlainText">encore la question de savoir si le pacte de 1975 pouvait ou non être révo-</p> <p class="MsoPlainText">qué par l'une ou l'autre des parties, ou seulement par les deux ensemble,</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant si l'une ou l'autre de ces hypothèses était concrètement</p> <p class="MsoPlainText">réalisée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Formellement, la défenderesse n'a pris aucune conclusion en re-</p> <p class="MsoPlainText">jet des conclusions de la demande, ni du reste de conclusions reconven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelles. Ses conclusions sont celles qui auraient pu être prises dans</p> <p class="MsoPlainText">une demande principale. Comme telles, elles ne sont donc pas recevables.</p> <p class="MsoPlainText">On ne pas y voir non plus des conclusions subsidiaires, en l'absence d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres conclusions présentées comme principales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Compte tenu du sort de la cause et du fait que la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">obtient finalement gain de cause, une part des frais limitée à 1/6 sera</p> <p class="MsoPlainText">laissée à sa charge. La demanderesse supportera les 5/6 des frais et ver-</p> <p class="MsoPlainText">sera une indemnité de dépens légèrement réduite à la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevables les conclusions de la réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de la cause, arrêtés à 8'250 francs et avancés par la</p> <p class="MsoPlainText"> demanderesse, à raison de 5/6 à charge de cette dernière et de 1/6 à</p> <p class="MsoPlainText"> charge de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la demanderesse à verser à la défenderesse une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 6'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 janvier 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>