20. Juni 1986 N 973 Interpellation Schärli Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Mai 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 Selon le code civil (RS210), toutes les fondations consti- tuées en vertu droit privé sont soumises à la surveillance d'une autorité, à l'exception des fondations ecclésiastiques et des fondations de famille. La surveillance sur les fonda- tions qui relèvent de la Confédération par leur but est exercée par le Secrétariat général du DFI (art. 5 chif. 1 let. b de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des dépar- tements, des groupements et des offices; RS 172.010.15). A la différence de certains cantons, la Confédération n'a pas édicté de dispositions d'exécution au sujet de la surveillance qui lui incombe dans ce domaine. Partant, l'exercice en est réglé matériellement par les seules dispositions du code civil et par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière; formellement, il l'est par les dispositions du droit administratif fédéral, dans la mesure où le code civil ne contient pas de disposition contraire. D'après l'article 84, 2e alinéa, du code civil, «l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformé- ment à leur but». Selon la jurisprudence constante du Tribu- nal fédéral, ce pouvoir implique celui de veiller à ce que les organes de la fondation se conforment à l'acte constitutif et aux règlements éventuels, à ce qu'ils n'excèdent pas leur pouvoir d'appréciation et à ce qu'ils ne prennent pas de décisions contraires au droit ou aux bonnes moeurs. Dans ces limites, l'autorité a le droit de donner des instructions imperatives aux fondations et de sanctionner les manque- ments (ATF 100 Ib 134 ss; 101 Ib 235; 108 II 499). Cette surveillance n'équivaut cependant pas à une tutelle, l'auto- rité devant observer une certaine retenue dans les questions de pure appréciation (ATF 108 II 500). De plus, le contrôle de l'autorité de surveillance s'exerce régulièrement après coup, en général au vu des rapports de gestion présentés par les fondations. Par exemple, une fondation recueillant des fonds auprès du public n'est pas tenue de demander l'ap- probation de l'autorité de surveillance avant de lancer ses campagnes. Au demeurant, les collectes publiques relèvent de la compétence des cantons. Comme l'interpellatrice le signale à juste titre, la Fondation Franz Weber est placée sous la surveillance de la Confédé- ration. Son organisation ne donne pas lieu à des contesta- tions du point de vue du droit des fondations. Il est sans nul doute admissible que le fondateur et président du comité de la fondation ait la signature individuelle et que sa femme ait la signature collective à deux avec les autres membres du comité. Sur la suggestion de l'autorité de surveillance, le comité examinera cependant s'il faut revoir l'organisation. Chaque année, la Fondation Franz Weber remet au Secréta- riat général du DFI un rapport de gestion. Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant du comité, en l'occurrence une société fiduciaire. Selon une pratique constante, l'autorité demande des renseignements complémentaires, lorsqu'il lui faut plus d'informations sur l'activité et sur les comptes. La Fondation Franz Weber a fourni les éclaircissements requis ces dernières années. Il est évident que les fondations qui, comme la Fondation Franz Weber, organisent des collectes publiques posent des problèmes particuliers. A chaque collecte est inhérent le risque que les résultats soient maigres ou que la part des frais par rapport au produit soit trop élevée. Un résultat négatif n'est pas nécessairement imputable à une faute des organisateurs. Les statistiques du Bureau de renseigne- ments pour oeuvre de bienfaisance (ZEWO), à Zurich, mont- rent que la part des frais des collectes peut varier notable- ment suivant le but indiqué, la notoriété de l'oeuvre qui en bénéficie et la faveur dont elle jouit dans le public. Si une institution recueille des fonds pour un but particulier et que ce but n'est pas réalisable par la suite, il ne lui est pas interdit d'employer ces fonds à d'autres fins, dans les limites du but général de l'institution. Il appartient alors naturelle- ment à l'institution de renseigner le public de manière appropriée. Au vu du résultat de la première collecte organisée par la Fondation Franz Weber pour la protection des bébés-pho- ques, le Secrétariat général du DFI a attiré l'attention de la fondation sur le fait qu'il doit y avoir, en général, un rapport raisonnable entre les frais d'une collecte et le produit. Il lui a fait remarquer que la part de plus de 70 pour cent des frais de la collecte en question était trop élevée au regard des statistiques établies en la matière par l'organisation ZEWO. En raison des observations faites par l'autorité, la fondation a mis fin par la suite à ses relations avec le mandataire chargé de sa collecte. Ayant appris encore après coup que la Fondation Franz Weber avait fait état de la surveillance exercée sur elle par le DFI dans une campagne en faveur des bébés-phoques, le Secrétariat général du DFI lui a rappelé que cela est interdit par la pratique des autorités de surveillance. Le DFI n'a pas connaissance que la fondation ait passé outre à cette injonc- tion par la suite. L'association «Helvetia Nostra» et la fondation «Giessbach au peuple suisse» sont des personnes morales qui ne sont pas soumises à la surveillance de la Confédération, la fonda- tion mentionnée relevant du canton de Berne. Le Secrétariat général du DFI demande au comité de la Fondation Franz Weber de veiller à séparer nettement cette fondation des deux autres organisations. En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'a pas de raison d'ouvrir une enquête particulière contre la Fondation Franz Weber. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 86.335 Interpellation Schärli Militärversicherung. Lücken Assurance militaire. Lacunes Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1986 - Ist der Bundesrat immer noch bereit, mit dem Ziel eines umfassenden Versicherungsschutzes die Lücken in der Mili- tärversicherung auszuräumen? - Hat der Bundesrat aufgrund der eingereichten Vorstösse schon Vorarbeiten an die Hand genommen? - Wenn ja, welches ist der aktuelle Stand der Arbeiten? Texte de l'interpellation du 11 mars 1986 - Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les lacunes que présente le régime de l'assurance militaire et à garantir ainsi une protection sans faille aux assurés? - A la suite des interventions parlementaires déposées à ce sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires? - Dans l'affirmative, où en sont ces travaux? Schriftliche Begründung - Développement par écrit In früheren vom National rat überwiesenen Postulaten wurde der Bundesrat auf Lücken in der Militärversicherung auf- merksam gemacht. Anlässlich der Beratungen erklärte sich der Bundesrat bereit, eine Revision der geltenden Bestim- mungen über die Militärversicherung zu prüfen. Die in den Vorstössen beanstandeten Mängel der Militärversicherung sind heute nach wie vor vorhanden. So ruht der Versiche- rungsschutz wie früher während dem persönlichen Urlaub eines Wehrpflichtigen. Schliesslich fehlt ein Versicherungs- schutz völlig, wenn ein Stellungspflichtiger an Informations- anlässen vor der Aushebung teilnimmt oder zur Einschrei- bung für die Aushebung aufgeboten wird.Interpellation Eppenberger-Nesslau 974 N 20 juin 1986 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. April 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 avril 1986 Die Motion der Kommission für Soziale Sicherheit vom I.Juni 1981 verlangt eine Revision des Bundesgesetzes über die Militärversicherung. Die Verwaltung hat die Vorar- beiten für eine Totalrevision des aus dem Jahre 1949 stam- menden Bundesgesetzes über die Militärversicherung unge- säumt aufgenommen; ein Vorentwurf wurde bereits erstellt. Die vom Departement des Innern eingesetzte Expertenkom- mission hat im Herbst 1985 mit ihrer Beratung begonnen. Die parlamentarische Behandlung der geplanten Revision des Bundesgesetzes über die Militärversicherung ist für die kommende Legislaturperiode vorgesehen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 86.380 Interpellation Eppenberger-Nesslau Berufliche Wiedereingliederung verheirateter Frauen Réinsertion professionnelle des femmes mariées Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1986 Ich frage den Bundesrat an: 1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass das Obligatorium des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG) für Frauen, die nach einem längeren Unterbruch wieder in das Berufsleben einsteigen möchten, sich für deren Chancen auf dem Arbeitsmarkt diskriminierend auswirken kann? 2. Ist der Bundesrat bereit, zur Förderung der beruflichen Wiedereingliederung verheirateter Frauen aufgrund von Artikel 2 Absatz 2 BVG auf dem Verordnungswege eine Son- derregelung zu schaffen? Texte de l'interpellation du 19 mars 1986 Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. N'estime-t-il pas lui aussi que l'obligation faite par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) peut avoir des effets très durs pour les femmes qui désirent se réinsé- rer dans la vie professionnelle après avoir arrêté de travailler un certain temps, leurs chances sur le marché de l'emploi risquant de se trouver diminuées? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le but d'encourager la réinsertion professionnelle des femmes mariées, de créer par voie d'ordonnance une réglementation spéciale, en se fondant sur l'article 2, 2e alinéa de la LPP? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Biel, Bonnard, Bremi, Chopard, Cincera, Cou- tau, Eisenring, Flubacher, Früh, Giger, Hofmann, Kühne, Mort, Ogi, Schnyder-Bern, Schwarz, Spoerry, Stucky, Thé- voz, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wellauer, Wyss (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlasse- nen- und Invalidenvorsorge (BVG) unterstellt grundsätzlich alle AHV-pflichtigen Arbeitnehmer der obligatorischen Ver- sicherung. Darunter fallen somit auch die verheirateten Frauen, die aus familiären Gründen ihre berufliche Tätigkeit unterbrochen haben, diese aber zu einem späteren Zeit- punkt wieder aufnehmen möchten, wobei ihnen wegen des BVG-Obligatoriums bei der Bewerbung um eine Anstellung erhebliche Nachteile entstehen können. In seinem Bericht über das Rechtssetzungsprogramm «Glei- che Rechte für Mann und Frau» weist der Bundesrat u. a. darauf hin, dass sich das Sozialversicherungsrecht inskünf- tig nicht mehr am herkömmlichen Familienmodell, nach welchem die Frau den Haushalt führt und der Mann den Lebensunterhalt verdient, orientieren dürfte. Wirteilen diese Meinung. Dennoch entscheiden sich immer noch viele Frauen dafür und werden sich inskünftig dafür entscheiden, nach der Heirat, aber vor allem dann, wenn sich Nachkommenschaft ankündigt, ihre berufliche Tätig- keit einzustellen, um sich vollständig der Familie widmen zu können. Andererseits besteht aber bei immer mehr Frauen der Wunsch, in das Berufsleben wieder einzutreten, wenn ihre Kinder allmählich erwachsen werden. Früh verwitwete oder geschiedene Frauen sind oft aus finanziellen Gründen überhaupt gezwungen, eine Berufstätigkeit wieder aufzu- nehmen. Es ist schon bisher für Frauen nicht immer leicht gewesen, nach längerem Unterbruch erneut eine Anstellung zu fin- den, vor allem wenn sie einen Beruf ausgeübt hatten, in welchem sich in der Zwischenzeit erhebliche Veränderun- gen vollzogen haben. Das Obligatorium des BVG schafft aber noch zusätzliche Schwierigkeiten und führt zu einer eigentlichen Diskriminierung. Da der Beitritt zu einer berufli- chen Vorsorgeeinrichtung für jedermann, der das 25. Alters- jahr zurückgelegt hat, mit zum Teil erheblichen Nachzahlun- gen verbunden sein kann, neigen die Arbeitgeber ohnehin zur Zurückhaltung bei Neuanstellungen von älteren Arbeit- nehmern. Wir verweisen in diesem Zusammenhang auf die Interpellation Allenspach (85.533), die sich mit diesem Pro- blem, besonders bezogen auf die Neuanstellungen bei den SBB, befasst hat. Besonders hart trifft das BVG-Obligatorium Frauen im Alter zwischen 40 und 55 Jahren, die nach einem längeren Unter- bruch ihre Berufstätigkeit wieder aufnehmen möchten, die aber nicht in der Lage sind, von einer früheren Anstellung her Freizügigkeitsleistungen in eine berufliche Vorsorgeein- richtung einzubringen. Liegen für die Neubesetzung einer Stelle namentlich mehrere Bewerbungen vor, sind ältere Frauen gegenüber jüngeren Konkurrentinnen praktisch chancenlos, und zwar selbst dann, wenn beruflich bessere Qualifikationen vorliegen. Bei der Schaffung des BVG hat sich der Gesetzgeber ein- lässlich mit dem Problem der sog. «Eintrittsgeneration» auseinandergesetzt. Das von uns angesprochene Problem bezieht sich aber nicht nur auf die Einführungsphase des BVG. Die jungen Mütter von heute werden innerhalb der beruflichen Altersvorsorge die «Eintrittsgeneration» von morgen sein. Die dadurch entstehenden Probleme, aufwei- che der Bundesrat in seinem Bericht zur Gleichstellung von Mann und Frau ebenfalls hinweist, Messen sich auch damit nicht vollends lösen, indem eine verheiratete Frau nach der Aufgabe der Erwerbstätigkeit die Freizügigkeitsleistungen hinterlegen könnte, anstatt sich diese bar ausbezahlen zu lassen. Darüber hinaus muss aber unbedingt eine Lösung für jene Frauen gefunden werden, die schon heute wieder arbeiten möchten, aber wegen des BVG-Obligatoriums keine Stelle finden. Artikel 2 Absatz 2 räumt dem Bundesrat die Möglichkeit ein, Arbeitnehmer «aus besonderen Gründen» nicht der obliga- torischen Versicherung zu unterstellen. Wir sind der Mei- nung, dass für Frauen, die aus familiären Gründen ihre Berufstätigkeit für längere Zeit unterbrochen haben, solche «besonderen Gründe» gegeben sind. Wir fragen deshalb den Bundesrat, ob er bereit ist, auf dem Verordnungswege Sonderbestimmungen für diese Frauen zu erlassen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. Juni 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 juin 1986 Ein Unterbruch in der Erwerbstätigkeit kann angesichts der dadurch fehlenden Versicherungsjahre in der Vorsorgeein- richtung zu einer Verminderung der eigenen Altersvorsorge der 2. Säule führen. Davon betroffen sind einerseits gewissSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schärli Militärversicherung. Lücken Interpellation Schärli Assurance militaire. Lacunes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.335 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 973-974 Page Pagina Ref. No 20 014 444 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.