<h2>SubmittedText<h2><p>J'invite le Conseil fédéral à déposer sans tarder une demande d'extradition auprès du Gouvernement chilien afin d'obtenir l'extradition en Suisse du général Contreras et de ses complices pour qu'ils soient jugés par la justice suisse pour l'assassinat d'Alexis Jaccard.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu du principe de la séparation des pouvoirs et en application de l'article 30 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1), toute demande d'extradition ressortit à l'Office fédéral de la police (OFP) qui agit sur requête de l'autorité cantonale. En d'autres termes, les autorités fédérales ne peuvent présenter une demande formelle d'extradition que suite à une démarche d'une autorité judiciaire cantonale ou du Ministère public de la Confédération, selon les compétences de poursuite pénale qui leur sont attribuées de par la loi.</p><p>Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une affaire d'homicide, il appartient aux autorités judiciaires du canton concerné (Genève ou le canton du lieu d'origine de la victime) de vérifier si l'action pénale est prescrite et dès lors inopportune, les faits remontant à 1977, et, éventuellement, de demander à l'OFP de présenter la requête.</p><p>Il convient de relever que, par le biais d'une motion, il n'est pas possible de demander un acte administratif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.