<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un assouplissement de l'application de la lex Koller en présentant un projet qui permettra à un canton d'obtenir, sur présentation d'une demande motivée, un relèvement des contingents d'autorisations pour l'acquisition de logements de vacances et d'appartements, notamment en "appart-hôtel".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral fixe les contingents cantonaux annuels d'autorisation portant sur l'acquisition par des personnes à l'étranger de logements de vacances et d'appartements dans des "appart-hôtels" dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, qui ne doit pas dépasser 1500 unités de contingentement (art. 11 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ; RS 211.412.41). En 2007, le Conseil fédéral a porté le total des contingents cantonaux d'autorisation de 1420 au maximum légal de 1500 unités. À partir de 1996 déjà, les cantons peuvent demander l'attribution d'unités supplémentaires issues des contingents non utilisés par les autres cantons. Le nombre d'unités supplémentaires attribuées à un canton ne doit pas dépasser la moitié de son contingent ordinaire annuel (art. 9 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ; RS 211.412.411).</p><p>Le canton du Valais a, en particulier, profité de ces contingents supplémentaires et a été en mesure, encore à la fin de l'année 2012, d'achever l'octroi de toutes les autorisations correspondant au millier de requêtes qui, depuis des années, étaient restées en suspens en raison de l'insuffisance d'unités de contingent. Pour ces raisons, on peut partir du principe qu'il y aura désormais suffisamment de contingents à disposition du canton du Valais ainsi que des autres cantons. On doit également signaler que, compte tenu de l'initiative sur les résidences secondaires, la construction de nouveaux logements de vacances sera fortement freinée dans les localités touristiques.</p><p>Enfin, le sens et le but du système d'autorisation et de contingentement consistent précisément à limiter le nombre d'acquisitions de logements de vacances par des personnes à l'étranger et à refuser les autorisations nécessaires en cas de forte demande. Si, sur la demande d'un canton, il y avait en tout temps à disposition suffisamment de contingents, un tel système ne serait pas nécessaire. Pour cette raison déjà, la motion doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.