<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux de la situation actuelle de l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées en Suisse. Dans ce rapport, il s'agira d'établir une vue d'ensemble de l'application de la LHand dans le domaine des transports publics, d'identifier les lacunes, et de fixer un nouveau calendrier afin de combler celles-ci le plus rapidement possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt la mise en oeuvre dans les délais de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Cette mise en oeuvre incombe aux entreprises de transport et, en ce qui concerne les stations de bus, aux cantons et aux communes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.