#ST# Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 mars 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 1 sur des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892), arrête: Article premier 1 Un crédit d'ensemble de 45 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement en faveur des écoles polytechniques fédérales et des établisse- ments de recherche du Conseil des écoles polytechniques fédérales. 2 Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: Mio de fr. a. Mesures au niveau du personnel pour la création de services de la formation continue 6,0 b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières d'études post-diplôme 22,0 c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements liés à l'extension de la formation continue 16,5 d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de forma- tion continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 0,5 Art. 2 1 Un crédit d'ensemble de 75 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement dans le domaine relevant des ayants droit aux subventions selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 28 juin 1968 3' sur l'aide aux universités et des organes de recherche selon l'article 5, lettre a, chiffre 2, de la loi fédérale du 7 octobre 19834) sur la recherche. 2 Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: Mio. de fr. a. Mesures au niveau du personnel pour le développement d'in- frastructures en faveur de la formation continue au sein des hautes écoles cantonales 25,0 ') RO 1990 1322 2) FF 1989 II 1153 3> RS 414.20 ") RS 420.1 1990 - 490 110 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 1653Financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire Mio. de fr. b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières d'études complémentaires 33,0 c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements, à l'exclusion des constructions, liés à l'extension de la formation continue 16,3 d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de forma- tion continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 0,7 Art. 3 Un crédit d'engagement de 15 millions de francs est octroyé pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux en formation continue, notamment au programme COMETT (Community Action Programme in Education and Training for Technology) des Communautés européennes. Art. 4 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995. Art. 5 Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements des moyens entre les rubriques du crédit d'ensemble définies à l'article 1er, 2e alinéa, et à l'article 2, 2e alinéa. Art. 6 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 30 novembre 1989 Conseil national, 20 mars 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 33016 1654Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.1990 Date Data Seite 1653-1654 Page Pagina Ref. No 10 106 260 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.