<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise place à l'échelon fédéral un "frein aux réglementations".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère, tout comme l'auteur du postulat, que la réglementation, et la charge administrative qui en découle pour les entreprises, doivent être maîtrisées. La lutte contre la charge administrative est une tâche permanente pour le Conseil fédéral.</p><p>S'il est vrai que le nombre de pages du recueil systématique du droit fédéral a augmenté ces dernières années, d'autres indicateurs se sont améliorés. Par exemple, en 2015 la Suisse est remontée à la vingtième place dans l'indicateur Doing Business de la Banque mondiale.</p><p>En application de sa stratégie de lutte contre la charge administrative et les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral adopte, à intervalles réguliers, des trains de mesures. Ainsi, il a adopté en 2011 un train de 20 mesures d'allègement administratif, suivi de 32 mesures de réduction des coûts de la réglementation en 2013. Un nouveau train de mesures est en préparation et doit être adopté en automne 2015.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de maintenir les conditions-cadres les plus attractives possibles, et s'engage pour que des nouvelles réglementations ne soient adoptées que si l'intervention de l'État est nécessaire, et qu'elles soient les plus efficientes possibles.</p><p>Certains pays étrangers ont mis en place un système de frein à la réglementation basé sur le principe "one in one out", comme l'explique l'auteur du postulat. Toutefois, ces instruments sont récents et l'expérience manque encore pour évaluer leur efficacité. De plus, chaque système impliquant un contrôle quantitatif des coûts de la réglementation implique de développer un appareil pour mesurer précisément ces coûts. Il faut également pouvoir garantir l'indépendance et la qualité des chiffres produits. En conséquence, il faudrait mettre sur pied de nouvelles structures administratives pour évaluer et contrôler le travail des administrations existantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.