{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2012-0293_2013-10-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168816&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=3&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "054871cb9ebc2d6a4acaad1fde3ea8e8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2012.0293"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2013 AC.2012.0293"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DESSIBOURG/Municipalit\u00e9 de Ste-Croix, Service du d\u00e9veloppement territorial | Recours contre le refus de la municipalit\u00e9 d'autoriser, s'agissant d'un b\u00e2timent situ\u00e9 en zone agricole, la construction d'une v\u00e9randa qui ne respecte pas la r\u00e8glementation communale relative aux distances aux limites, alors m\u00eame que le SDT avait rendu une d\u00e9cision positive quant \u00e0 la construction de la v\u00e9randa litigieuse en application des art. 24c LAT et 42 OAT. Il y a eu lieu d'interpr\u00e9ter la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en ce sens que le droit communal a perdu son caract\u00e8re autonome lorsque son contenu mat\u00e9riel correspond \u00e0 celui du droit f\u00e9d\u00e9ral ou qu'il est en contradiction avec les notions r\u00e9gl\u00e9es exhaustivement par le droit f\u00e9d\u00e9ral (telles que le potentiel d'agrandissement et l'identit\u00e9 de la construction pour lesquels l'art. 24c LAT est applicable). Pour le reste, la r\u00e9glementation communale sur la police des constructions garde une port\u00e9e propre, dans la mesure o\u00f9 elle compl\u00e8te les normes f\u00e9d\u00e9rales et n'emp\u00eache pas ni ne rend plus difficile la mise en oeuvre du droit f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de constructions sises hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Il convient donc d'examiner de cas en cas si une disposition de droit communal sur la police des constructions applicable \u00e0 la zone agricole est ou non compatible notamment avec les art. 24ss LAT. Force est en l'occurrence de constater que le droit f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9rogatoire en mati\u00e8re de constructions sises hors zone \u00e0 b\u00e2tir ne contient aucune r\u00e8gle sur les distances aux limites et qu'a priori la r\u00e8glementation communale relative aux distances aux limites applicable en l'esp\u00e8ce ne viole ni le sens ni l'esprit du droit f\u00e9d\u00e9ral pertinent ni n'en compromet la r\u00e9alisation; la disposition en cause n'appara\u00eet, dans le cas particulier en tout cas, pas en contradiction avec l'art. 24c LAT. Refus de la municipalit\u00e9 d'accorder une d\u00e9rogation pour la construction d'une v\u00e9randa qui ne respecte pas la distance aux limites confirm\u00e9. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:14:54", "Checksum": "e60e9c338087f9e44e0a52d7040497e7"}