<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu), plus précisément le chapitre 5 concernant l'évacuation des déchets radioactifs, sera modifiée de manière à prévoir l'égalité de traitement pour les déchets évacués à l'étranger et les déchets évacués en Suisse, les normes de sécurité internationales devant dans tous les cas être strictement respectées. </p><p>Par "évacuation", il convient d'entendre non seulement le stockage définitif, mais aussi des formes de stockage intermédiaire en vue d'une réutilisation future.</p>