<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message portant sur l'adaptation du cadre juridique en vue d'instaurer un service citoyen universel. Le projet tiendra compte des réalités et des besoins dans les domaines de la sécurité, de la société, de la démographie, de la santé et de l'économie. Les cantons seront associés aux travaux. Le projet abordera notamment les thèmes suivants : les domaines d'activité, la durée de l'obligation de servir, le nombre de jours de service, l'organisation et les obligations relevant du droit international. Enfin, les effectifs de l'armée et de la protection civile devront être garantis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est très important de garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile. C'est pourquoi, le 28 juin 2017, il a chargé le DDPS en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'analyser la situation en matière d'alimentation des effectifs de l'armée et de la protection civile et de rédiger un rapport à ce propos. Celui-ci doit montrer comment les besoins en personnel de ces organisations peuvent être couverts à long terme. Tout en proposant des mesures et des options pour améliorer les effectifs de l'armée et de la protection civile dans le cadre du système actuel de l'obligation de servir, le rapport envisagera également d'autres développements à long terme du système actuel de l'obligation de servir comme proposé par la motion du PLR et par le postulat Vonlanthen soumis précédemment (19.3735 " Mise en place d'un service citoyen. Un moyen de revitaliser le système de milice et de relever de nouveaux défis sociétaux ? "). Les conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir à l'issue notamment de l'examen de ce que la présente motion propose sous l'appellation de modèle 2016 seront également prises en considération. Le Conseil fédéral est ouvert à un développement du système de l'obligation de servir ; il ne souhaite toutefois pas donner la préférence à une direction en particulier avant l'achèvement du rapport sur l'alimentation. Celui-ci est élaboré en coopération avec les cantons et sera présenté d'ici à l'été 2021.</p><p>Une adoption de la motion contraindrait le Conseil fédéral à opter pour un certain système de l'obligation de servir, ce qui ne serait actuellement pas judicieux parce que diverses possibilités doivent être évaluées soigneusement et avec circonspection.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.