<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il à nouveau faire une statistique sur les contrôles policiers de la circulation et les publier ?</p><p>2. S'il ne compte pas le faire, quelles en sont les raisons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La statistique des contrôles policiers de la circulation routière (SCP) était le fruit d'une coopération entre l'Office fédéral de la statistique (OFS) et le Bureau de prévention des accidents (bpa), qui s'est terminée fin 2015. Il s'agissait d'une statistique facultative. À l'heure actuelle, l'OFS n'a pas prévu de renouveler la collecte de données ou de publier des résultats relatifs à la SCP, dont la dernière actualisation remonte à 2014. </p><p>2. Afin d'évaluer la pertinence du domaine des statistiques de la délinquance routière publiées par le bpa en partenariat avec l'OFS, le bpa a mandaté l'Université de Bonn, afin d'analyser quelle suite donner aux indicateurs existants. Selon les conclusions de l'étude réalisée, et après que l'OFS a, en 2016, consulté les polices cantonales, sur l'utilité de ces derniers, il a été décidé d'un commun accord de ne pas renouveler cette statistique. Cette décision vise, dans le prolongement du mandat du Parlement, à ne pas surcharger les fournisseurs de données. L'enquête auprès des conducteurs motorisés a d'ailleurs le même statut et a été par conséquent également arrêtée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.