<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son ATF 141 II 182, le Tribunal fédéral statue que les redevances de réception ne sont pas assujetties à la TVA. Il ajoute qu'elles ne sont pas des redevances puisqu'elles sont perçues par les pouvoirs publics, et qu'elles sont comparables à une taxe de séjour. Il indique par ailleurs que, en l'absence d'un rapport d'échange de prestations, elles ne font pas partie des contre-prestations soumises à la TVA (art. 18 LTVA).</p><p>Est-il exact que la SSR a malgré tout continué de facturer à l'OFCOM une TVA de 2,5 %, alors que la LRTV révisée n'entrera en vigueur qu'au milieu de l'année 2016 et que le passage au nouveau système de perception de la redevance n'interviendra qu'en 2018 ?</p>