<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de l'art. 3b, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), de telle façon qu'en cas de présentation d'un décompte final des frais supplémentaires (décompte de chauffage), les frais effectifs à la charge du locataire puissent être pris en considération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Entré en vigueur le 1er janvier 1998 avec la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), le principe de la prise en compte du loyer brut devait - pour des raisons de praticabilité - exclure toute possibilité de remboursement ou de paiement rétroactif en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires (art. 3b al. 1 let. b LPC). De même, on fixe des forfaits annuels pour les bénéficiaires de PC qui vivent dans un immeuble dont ils sont propriétaires ou dont ils ont l'usufruit (forfait frais accessoires de 1680 francs par an), ou pour les locataires au bénéfice de PC qui sont appelés à payer eux-mêmes leurs frais de chauffage (forfait frais de chauffage de 840 francs par an).</p><p>Ces réglementations n'ont en fait jamais créé de remous depuis leur entrée en vigueur. Elles peuvent être favorables aux bénéficiaires de PC. Mais en cas de fortes augmentations des prix du mazout ou d'autres paramètres composant les frais accessoires, elles sont effectivement susceptibles, de par leur nature, de leur être défavorables. Cela dit, il faut rappeler que les réglementations PC n'ont jamais eu pour but de couvrir la totalité des dépenses effectives susceptibles d'intervenir ou le besoin exact de chaque bénéficiaire. En effet, elles opèrent une première sélection en énumérant les revenus déterminants et les dépenses reconnues, puis une seconde en déterminant des valeurs parfois forfaitaires par la force des choses, comme les montants maximaux susceptibles d'être pris en compte dans le calcul PC en matière de couverture des besoins vitaux, par exemple, ou les montants maximaux susceptibles d'être versés au titre des PC. Des impératifs de praticabilité ont de tout temps plaidé pour des solutions de cet ordre et continuent de les imposer à ce jour.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.