<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F. , né le 14 décembre 1940, est entré au service de la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurances X. , ci-après X. , en qualité de comptable, le 1er</p> <p class="MsoPlainText">avril 1975. Après avoir été promu chef de groupe en 1977 et nommé</p> <p class="MsoPlainText">mandataire commercial en 1979, il occupa dès 1989 la fonction de réviseur</p> <p class="MsoPlainText">interne à l'état-major de révision du groupe X. . A la suite d'une</p> <p class="MsoPlainText">situation de stress professionnel, F. se trouva, entre le 28 mai et le 5</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996, en incapacité de travail, d'abord totale puis partielle, au</p> <p class="MsoPlainText">terme de laquelle il prit trois semaines de vacances, pour reprendre ses</p> <p class="MsoPlainText">activités à temps complet le 29 juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F. a sollicité et obtenu sa mise à la retraite anticipée dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er février 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un litige a ensuite surgi entre parties à propos de</p> <p class="MsoPlainText">l'application au demandeur du plan social élaboré par la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurances Y. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre du 26 mars 1997, F. indiqua à la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurances X. qu'il entendait pouvoir bénéficier du plan social</p> <p class="MsoPlainText">"A. " du 17 octobre 1996. Suite au refus de cette dernière, F. a, par</p> <p class="MsoPlainText">mémoire du 10 octobre 1997, saisi l'une des Cours civiles du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal neuchâtelois d'une demande portant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Principalement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Constater la nullité de l'accord du 17 février 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dire que l'accord du 17 février 1997 a été valablement</p> <p class="MsoPlainText"> invalidé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner la défenderesse à verser en faveur du deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deur le montant de 258'000 francs dans les fondations</p> <p class="MsoPlainText"> LPP de la "compagnie d'assurances Y.".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur soutient qu'il doit être placé sur un pied d'éga-</p> <p class="MsoPlainText">lité avec certains de ses collègues de travail du même âge qui avaient un</p> <p class="MsoPlainText">statut de cadre et qui ont bénéficié, pour leur retraite anticipée, de</p> <p class="MsoPlainText">prestations bien plus élevées que lui dans le cadre du plan social. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, le plan social offre aux personnes concernées 80 % de leur dernier</p> <p class="MsoPlainText">salaire jusqu'à soixante ans, puis, de soixante à soixante-cinq ans, la</p> <p class="MsoPlainText">rente réglementaire augmentée d'un pont AVS. Pour constituer une telle</p> <p class="MsoPlainText">rente, la compagnie d'assurances Y. assurances devrait verser dans la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de retraite, selon le demandeur, une somme de 430'000 francs, soit</p> <p class="MsoPlainText">258'000 francs de plus que le montant de 172'294 francs indiqué par la</p> <p class="MsoPlainText">société défenderesse dans sa lettre du 31 décembre 1996. Le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">entend également invalider l'engagement daté du 15 janvier 1997 au motif</p> <p class="MsoPlainText">qu'il se trouvait, à cette date, dans une erreur essentielle. A l'appui de</p> <p class="MsoPlainText">sa thèse, le demandeur soutient qu'il incombait aux responsables de X. de</p> <p class="MsoPlainText">l'informer de la situation réelle. Par ailleurs, la direction de X.</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas été associée à l'élaboration du plan social, le demandeur af-</p> <p class="MsoPlainText">firme que la compagnie d'assurances Y. s'est comportée comme employeur de</p> <p class="MsoPlainText">fait avant même que la fusion ne devienne effective et qu'elle s'est en</p> <p class="MsoPlainText">quelque sorte substituée à X. qui avait déjà perdu tout pouvoir de déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, si bien qu'il considère que son employeur était au courant du plan</p> <p class="MsoPlainText">social lors du premier entretien du 29 septembre 1996. Enfin, le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">soutient que la clause 3.1.3 du plan social "A. " est ambiguë et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">doit être interprétée en défaveur de son auteur si bien que l'expression</p> <p class="MsoPlainText">"mises à la retraite déjà décidées" comprend non seulement la décision de</p> <p class="MsoPlainText">principe d'une retraite anticipée, mais aussi le fait d'arrêter</p> <p class="MsoPlainText">définitivement le montant des rentes. Ce dernier n'ayant été arrêté que le</p> <p class="MsoPlainText">31 décembre 1996, le demandeur prétend que sa mise à la retraite doit être</p> <p class="MsoPlainText">soumise au plan social et non au règlement sans conditions spéciales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans sa réponse du 15 décembre 1997, la compagnie d'assurances</p> <p class="MsoPlainText">Y. , compagnie suisse d'assurances, a pris les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Rejeter en toutes ses conclusions principales, subsi-</p> <p class="MsoPlainText"> diaires ou en tout état de cause la demande de F. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle soutient, que le document daté du 15 janvier 1997 n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">un contrat, de sorte qu'il ne peut être invalidé au sens des articles 23</p> <p class="MsoPlainText">et suivants CO. Elle affirme également que le demandeur n'a été ni dupé,</p> <p class="MsoPlainText">ni insuffisamment renseigné puisque tant R. qu'un collègue de travail</p> <p class="MsoPlainText">l'ont encouragé à patienter avant de demander une mise à la retraite</p> <p class="MsoPlainText">anticipée et souligne que le demandeur avait une pleine connaissance du</p> <p class="MsoPlainText">plan social élaboré qui avait été largement commenté dans les bulletins</p> <p class="MsoPlainText">d'information remis à l'ensemble des collaborateurs de la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurances X. dès l'automne 1996. Le défenderesse ne conteste pas</p> <p class="MsoPlainText">l'application des articles 335d à 335g, et plus particulièrement de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 335f CO, qui prescrit l'observation d'une procédure de</p> <p class="MsoPlainText">consultation en cas de licenciement collectif. L'élaboration d'un plan</p> <p class="MsoPlainText">social ne répond par contre, selon les dires de la défenderesse, à aucune</p> <p class="MsoPlainText">obligation légale, si bien que le plan social appliqué aux collaborateurs</p> <p class="MsoPlainText">de X. constitue un acte unilatéral et non consensuel et qu'elle était</p> <p class="MsoPlainText">ainsi libre d'en établir les termes, les conditions et le cercle des</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiaires. Or, le plan social en question précise en son article 3.1.3</p> <p class="MsoPlainText">que les mises à la retraite déjà décidées au moment de l'annonce de la</p> <p class="MsoPlainText">fusion ne lui seront pas soumises. L'absorption de X. par la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurances Y. ayant été annoncée officiellement le 13 novembre 1996, la</p> <p class="MsoPlainText">société défenderesse conclut à l'application du règlement des caisses de</p> <p class="MsoPlainText">retraite LPP et C. de X. à l'exclusion du plan social.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L'administration des preuves permet de retenir ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Depuis le mois de novembre 1995, les collaborateurs de X.</p> <p class="MsoPlainText">furent régulièrement informé du lancement par le groupe Y. d'un projet de</p> <p class="MsoPlainText">restructuration intitulé A. . Ce projet visait à une réorganisation de</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble de la structure du groupe Y. , avec effet au 1er janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Dans ses communications du 2 septembre 1996, la compagnie d'assurances Y.</p> <p class="MsoPlainText">assurances indiquait notamment : "X. { fait actuellement l'objet d'une }</p> <p class="MsoPlainText">{analyse approfondie. Nous escomptons des résultats concrets dans le }</p> <p class="MsoPlainText">{courant du quatrième trimestre 1996. Une communication sera faite }</p> <p class="MsoPlainText">{séparément, c'est à dire indépendamment de la structure arrêtée pour le }</p> <p class="MsoPlainText">{siège principal à }Y. ". En toute confidentialité, la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurances Y. , actionnaire majoritaire de X. , préparait dès la fin du</p> <p class="MsoPlainText">mois d'août 1996, un projet d'absorption par voie de fusion de X. . A cet</p> <p class="MsoPlainText">effet, T. , chef du personnel de la compagnie d'assurances Y. , fut chargé</p> <p class="MsoPlainText">de l'élaboration d'un plan social intitulé "A. ". Les organes dirigeants</p> <p class="MsoPlainText">de X. et des caisses de pension n'en furent pas informés. Terminé le 7</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1996, le plan social fut envoyé le lendemain au directeur général</p> <p class="MsoPlainText">de X. , L. et au chef des ressources humaines, R. , pour être traduit en</p> <p class="MsoPlainText">français. Le plan social "A. " prévoit que "{Les mises à la retraite déjà }</p> <p class="MsoPlainText">{décidées au moment de l'annonce de la fusion seront réalisées selon le }</p> <p class="MsoPlainText">{règlement (sans condition spéciale)}". Le projet de fusion et le plan</p> <p class="MsoPlainText">social furent formellement approuvés par le Conseil d'administration de la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurances Y. le 17 octobre 1996. L'absorption de X. par la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurances Y. fut communiquée au Conseil d'administration de</p> <p class="MsoPlainText">la compagnie d'assurances X. le 28 octobre 1996 et à l'ensemble de ses</p> <p class="MsoPlainText">collaborateurs le 13 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 26 septembre 1996, F. s'était approché de R. , chef du</p> <p class="MsoPlainText">personnel, et lui avait fait part de son souhait d'être mis à la retraite</p> <p class="MsoPlainText">anticipée. En raison de la réorganisation imminente du groupe Y. , R.</p> <p class="MsoPlainText">conseilla à F. de reporter son projet. Ce dernier maintint malgré tout sa</p> <p class="MsoPlainText">résolution. Sa requête fut acceptée par le Conseil de fondation de la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de retraite C. le 3 octobre 1996 en accord avec la direction de X.</p> <p class="MsoPlainText">F. fut informé de cette décision par lettre du 7 octobre 1996, laquelle</p> <p class="MsoPlainText">prévoyait le versement d'une rente de vieillesse réglementaire de 45'160</p> <p class="MsoPlainText">francs par an dès le 1er février 1997, et d'une rente complémentaire</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à l'âge de 65 ans de 9'700 francs par an, soit une rente totale de</p> <p class="MsoPlainText">54'860 francs par an. Pour parvenir à ce montant, X. devait verser une</p> <p class="MsoPlainText">somme de 107'000 francs dans la caisse de retraite. A l'initiative de R. ,</p> <p class="MsoPlainText">les montants définitifs des rentes de F. furent augmentés par un</p> <p class="MsoPlainText">prélèvement d'un fond de restructuration et communiqués à F. le 31</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1996. La rente totale passait à 58'462 francs et X. effectuait</p> <p class="MsoPlainText">un versement sous forme de prime unique totale de 172'294 francs à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse C. . Compte tenu d'un solde de vacances dû, le demandeur accomplit</p> <p class="MsoPlainText">le 15 janvier 1997 son dernier jour de travail effectif. Le même jour, il</p> <p class="MsoPlainText">signa une formule "fin des rapports de travail" par laquelle il confirmait</p> <p class="MsoPlainText">notamment ne plus avoir aucune prétention à faire valoir à l'égard de son</p> <p class="MsoPlainText">ex-employeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La demande porte sur une prétention de nature contractuelle et</p> <p class="MsoPlainText">sa valeur litigieuse est de 268'000 francs, de telle sorte que l'une des</p> <p class="MsoPlainText">Cours civiles du Tribunal cantonal est compétente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 341 CO, le travailleur ne peut pas re-</p> <p class="MsoPlainText">noncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou</p> <p class="MsoPlainText">d'une convention collective. Cette disposition vise à protéger le travail-</p> <p class="MsoPlainText">leur qui se trouve, pendant les périodes précitées, dans une situation de</p> <p class="MsoPlainText">dépendance économique par rapport à l'employeur et qui peut ressentir une</p> <p class="MsoPlainText">certaine pression qui pourrait l'amener à renoncer à certains droits</p> <p class="MsoPlainText">(Vischer, TDB VII/I, 3, p.199). L'article 341 CO ne vise que les renoncia-</p> <p class="MsoPlainText">tions consenties par le travailleur seul et non pas les renonciations in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenues dans le cadre d'une transaction ou d'un arrangement comportant</p> <p class="MsoPlainText">des concessions réciproques (Rehbinder, Commentaire bernois, no 18 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.341 CO; Streif/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich 1993, no 5 litt.f ad</p> <p class="MsoPlainText">art.341 OR; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail,</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne 1996, no 3 ad art.341).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La renonciation datée du 15 janvier 1997 et signée par le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur (D.5/19) tombe dans le champ d'application de l'article 341 CO. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, au contraire des quittances (pour solde de tous comptes),</p> <p class="MsoPlainText">fréquemment présentées à la signature à la fin des rapports de travail,</p> <p class="MsoPlainText">qui n'attestent que de l'encaissement de sommes mentionnées et n'emportent</p> <p class="MsoPlainText">dans la règle pas la renonciation à faire valoir d'autres prétentions</p> <p class="MsoPlainText">(Brunner/Bühler/Waeber, op.cit., no 2; Streif/Von Kaenel, op.cit., no 7),</p> <p class="MsoPlainText">le document litigieux dispose notamment que "{Le soussigné n'a plus aucune }</p> <p class="MsoPlainText">{prétention à faire valoir à l'égard de l'entreprise}". De tels documents</p> <p class="MsoPlainText">sont souvent signés alors qu'ils n'ont pas été lu (Rehbinder, op.cit., no</p> <p class="MsoPlainText">9). La prudence et l'expérience commandent certes de lire ce que l'on</p> <p class="MsoPlainText">signe. Cependant, la Cour constate que le document litigieux commence par</p> <p class="MsoPlainText">parler de choses de peu d'importance, insiste sur la question du salaire</p> <p class="MsoPlainText">et contient des rubriques avec croix, des rubriques sans croix, si bien</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y a aucune peine à imaginer que le demandeur n'a pas su s'il</p> <p class="MsoPlainText">devait également lire les points qui n'étaient pas indiqués par des croix.</p> <p class="MsoPlainText">On peut également se demander s'il ne faudrait pas écrire de telles clau-</p> <p class="MsoPlainText">ses de rénonciation en gras comme l'exige la jurisprudence pour les</p> <p class="MsoPlainText">clauses de renonciation au for du domicile du défendeur. Enfin, les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances entourant la signature (état psychique du signataire, lieu</p> <p class="MsoPlainText">et moment de la signature, discussions éventuelles entre employeur et</p> <p class="MsoPlainText">travailleur) jouent également un rôle significatif (Rehbinder, op.cit., no</p> <p class="MsoPlainText">10). Au vu de ce qui précède, le document signé le 15 janvier 1997, et</p> <p class="MsoPlainText">plus particulièrement sa dernière clause, vaut renonciation au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 341 CO si bien qu'il doit être considéré comme nul (Rehbinder,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., no 22).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il faut dès lors examiner si la défenderesse avait l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'appliquer le plan social au demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les articles 335d et suivants CO ne concernent que le</p> <p class="MsoPlainText">licenciement collectif de travailleurs par l'employeur. Ces dispositions</p> <p class="MsoPlainText">ne s'appliquent pas lorsque le travailleur fait valoir son droit à la</p> <p class="MsoPlainText">retraite et met ainsi fin, par sa propre volonté, à la relation de</p> <p class="MsoPlainText">travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les articles 335d et 335e CO n'empêcheraient pas l'employeur de</p> <p class="MsoPlainText">prévoir une solution plus favorable, par exemple en tenant un effet</p> <p class="MsoPlainText">rétroactif aux mesures envisagées. La défenderesse n'a toutefois pas fait</p> <p class="MsoPlainText">usage de cette faculté. Au contraire, l'article 3.1.3 du plan social</p> <p class="MsoPlainText">dispose que "les mises à la retraite déjà décidées au moment de l'annonce</p> <p class="MsoPlainText">de la fusion seront réalisées selon le règlement (sans conditions</p> <p class="MsoPlainText">spéciales)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Que l'on considère que l'annonce de la fusion ait eu lieu le 13</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1996, date de l'annonce officielle et publique de la fusion, le</p> <p class="MsoPlainText">28 octobre 1996, date de l'annonce de la fusion au Conseil d'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion de X. le 17 octobre, date de l'approbation du plan social par le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'administration de la compagnie d'assurances Y. , ou même le 10</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1996, date à laquelle le directeur général L. et le chef du</p> <p class="MsoPlainText">personnel R. ont reçu le projet de plan social pour qu'il soit traduit,</p> <p class="MsoPlainText">la mise à la retraite anticipée du demandeur était chose faite puisque la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mise à la retraite anticipée au 1er février 1997 formulée par</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur avait été acceptée le 3 octobre 1996, par le Conseil de</p> <p class="MsoPlainText">fondation de la Caisse de retraite C. , en accord avec la direction de la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurances X. , et que le demandeur avait été informé par</p> <p class="MsoPlainText">lettre du 7 octobre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Que l'on considère que la compagnie d'assurances Y. était ou</p> <p class="MsoPlainText">non l'employeur de fait du demandeur, celui-ci ne saurait soutenir qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">été insuffisamment renseigné avant que la décision de sa mise à la</p> <p class="MsoPlainText">retraite anticipée ne soit prise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, l'ensemble des collaborateurs de X. a, depuis la fin</p> <p class="MsoPlainText">de l'année 1995, été informé (par les circulaires des 23 novembre 1995, 12</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996 et 2 septembre 1996) du lancement du projet de</p> <p class="MsoPlainText">restructuration du groupe Y. . Il convient également de relever que, lors</p> <p class="MsoPlainText">de l'entretien du 26 septembre 1996, le chef du personnel R. a conseillé</p> <p class="MsoPlainText">au demandeur d'attendre afin de savoir quel serait le sort de X. . Il n'y</p> <p class="MsoPlainText">a aucune raison de mettre en doute le témoignage de R. , actuellement</p> <p class="MsoPlainText">retraité, puisque c'est sur son initiative que le directeur général L. a</p> <p class="MsoPlainText">accepté de mobiliser le fond de restructuration de X. afin d'augmenter la</p> <p class="MsoPlainText">rente initialement prévue, et donc le versement que X. devait effectuer</p> <p class="MsoPlainText">sous forme de prime unique à la Caisse C. . Enfin, il ressort du dossier</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur est un homme instruit, rompu aux affaires et aux</p> <p class="MsoPlainText">chiffres, que la prudence aurait dû le pousser à suivre les conseils de</p> <p class="MsoPlainText">R., mais qu'il était vraiment résolu à prendre sa retraite anticipée.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, le demandeur n'a pas pu prouver que les mises à la retraite</p> <p class="MsoPlainText">anticipée de deux de ses collègues, décidées également avant l'annonce de</p> <p class="MsoPlainText">la fusion, ont été soumises au plan social "A. ".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. Le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur devra en conséquence supporter les frais et dépens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le demandeur aux frais arrêtés à 5'790 francs et avancés comme</p> <p class="MsoPlainText"> suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par le demandeur Fr. 5'570.-</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la défenderesse Fr. 220.-</p> <p class="MsoPlainText"> ___________</p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 5'790.-</p> <p class="MsoPlainText"> ===========</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'au versement de 6'000 francs de dépens à la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 avril 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>