2708 2000-0673 Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Directives informatiques du Conseil fédéral, DITAF) du 23 février 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43 et 47 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1, vu l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (OIAF)2, émet les directives suivantes: Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet des directives Les présentes directives fixent les détails relatifs aux tâches des organes et des unités administratives en matière de planification et d ’utilisation de l ’informatique et de la télécommunication dans l ’administration fédérale, à la s écurité informatique et à la gestion financière du domaine de l’informatique. Art. 2 Champ d’application Le champ d ’application des pr ésentes directives est identique à celui de l ’ordon- nance sur l ’informatique et la t élécommunication dans l ’administration f édérale (art. 2 OIAF). Art. 3 Prescriptions informatiques 1 La strat égie informatique de l ’administration f édérale d étermine, sur la base des lignes directrices de l ’informatique, les buts, les principes et les m éthodes à moyen terme relatifs à l’utilisation de l’informatique dans l’administration fédérale. 2 Les processus informatiques d éterminent la mani ère dont les t âches informatiques doivent être accomplies. Ils peuvent être instrumentalisés de manière identique dans toute l’administration fédérale, afin de garantir mesurabilité et rentabilité. 3 Les architectures et standards informatiques (y compris en mati ère de s écurité) déterminent le cadre technique des syst èmes informatiques, en particulier les exi- gences concernant leur interopérabilité et leur rentabilité. 1 RS 172.010 2 RS 172.010.58; RO 2000 1227Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2709 Chapitre 2 L’organisation de l’informatique dans l’administration fédérale Section 1 Le Conseil de l ’informatique Art. 4 Tâches du Conseil de l’informatique 1 Le Conseil de l’informatique (CI) détermine, dans le cadre de la gestion stratégique du domaine informatique, l ’utilisation à moyen et long termes de l ’informatique dans l’administration fédérale. 2 Ses attributions sont les suivantes : a. fixer les prescriptions informatiques pour l ’administration fédérale; b. émet des directives relatives à l’exécution des prescriptions et aux éventuel- les dérogations; c. accorder des exceptions à l’application des prescriptions informatiques; d. d éfinir les tâches interdépartementales; e. d éterminer les t âches et la subordination des centres de comp étence des unités bénéficiaires de prestations et fournisseurs de prestations; f. initialiser et diriger les programmes informatiques; g. prendre les d écisions concernant la gestion des configurations et des ver- sions, dans la mesure o ù des effets sont pr évisibles sur les processus inter- nes, les utilisateurs (en particulier si des besoins en formation se font jour), d’autres applications et l’interopérabilité; h. fixer et mettre en vigueur les prescriptions concernant la facturation des prestations; i. attribuer, en accord avec les sup érieurs hi érarchiques, des collaborateurs spécialisés à l’Unité de strat égie informatique de la Conf édération, tels par exemple les responsables de processus; j. participer au processus de budg étisation et de planification financi ère et s’occuper en particulier du message concernant les crédits d’engagement; k. utiliser la r éserve financière stratégique, en particulier en cas d ’imprévu au cours d’un exercice comptable. 3 En évitant de porter préjudice aux décisions futures, le CI peut déléguer au Comité pour la sécurité informatique (C-SI), à la Conférence informatique de la Conf édéra- tion (CIC), aux départements ou à la Chancellerie fédérale, et à des organisations de programmes ou de projets certaines décisions relevant de sa compétence, en particu- lier celles qui concernent des d érogations aux prescriptions informatiques, des ques- tions d’exploitation ou des projets et programmes. 4 Le CI élabore un règlement interne concernant les détails de son organisation et de son travail.Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2710 Art. 5 Tâches du C-SI 1 Le C-SI élabore les directives concernant la sécurité informatique; il les maintient à jour et les interprète dans des cas d’application concrets. 2 Il prend les d écisions concernant les demandes des d épartements et des unit és administratives au sujet de l ’attribution de droits et de mandats relevant de la s écu- rité informatique, en particulier pour ce qui est des pare-feu ( «firewalls»), des droits d’accès et des privilèges. 3 Il fait part de ses décisions au CI dans les plus brefs délais. 4 Il conseille le CIen matière de sécurité informatique. Art. 6 Elaboration des décisions par le C-SI 1 L e C-SI se réunit p ériodiquement, sur ordre du Conseil de l ’informatique ou sur demande de ses membres; il peut prendre ses d écisions par correspondance (également par courrier électronique). Il est dirigé par l’Unité de stratégie informati- que de la Confédération (USIC). 2 Les décisions du C-SI sont valables lorsque la majorit é des membres participe à la votation. Il d écide à la majorité simple des membres votants (sans le pr ésident). En cas d’égalité des voix, le président les départage. 3 Les décisions du C-SI peuvent être déférées au Conseil de l’informatique. 4 Le C-SI élabore un r èglement interne concernant les d étails de son organisation et de son travail. Art. 7 Tâches de l’USIC Les tâches que l’USIC accomplit en collaboration avec les b énéficiaires et les four- nisseurs de prestations sont les suivantes: a. élaborer et maintenir à jour les prescriptions informatiques et les directives correspondantes; b. assurer la mise en œ uvre des décisions du CI par un controlling appropri é et vérifier si les portefeuilles informatiques des b énéficiaires de prestations sont conformes aux prescriptions informatiques; c. diriger les programmes informatiques, c ’est-à-dire les projets informatiques coordonnés ayant des objectifs communs. Section 2 Les b énéficiaires de prestations Art. 8 Tâches des bénéficiaires de prestations 1 Les bénéficiaires de prestations définissent l’utilisation de l’informatique dans leur domaine, dans le cadre des prescriptions informatiques et des d écisions du CI. IlsDirectives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2711 règlent les questions de planification, de budg étisation, d’acquisition des prestations et de surveillance de l’informatique. 2 Dans le cadre de la planification de la strat égie informatique, ils cr éent un porte- feuille informatique composé de leurs études, projets et applications. 3 En principe, la Chancellerie f édérale s ’approvisionne en prestations aupr ès de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). Section 3 Les fournisseurs de prestations Art. 9 Tâches des fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations fournissent, dans le cadre des prescriptions infor- matiques, des prestations informatiques pour les applications sp écialisées et la bu- reautique des d épartements et des offices (sauf les prestations interd épartementales visées à l’art. 10). Ils: a. évaluent et d éveloppent des solutions sur mandat des b énéficiaires de pres- tations; b. mettent à disposition et exploitent l’infrastructure et les applications; c. mettent en œ uvre les mesures de s écurité, en collaboration avec les b énéfi- ciaires de prestations et, le cas échéant, avec les autres offices comp étents (art. 6 OIAF); d. assistent les utilisateurs de leurs applications sp écialisées. 2 En accord avec les b énéficiaires de prestations, les fournisseurs de prestations des départements peuvent acqu érir des prestations aupr ès de l ’OFIT ou de fournisseurs externes. 3 Sur demande et en accord avec les d épartements et la Chancellerie f édérale, les fournisseurs peuvent également fournir des prestations à d’autres unités administra- tives. 4 Dans le cadre des dispositions de l ’art. 18, les fournisseurs de prestations budg éti- sent leurs besoins financiers pour l ’acquisition, l ’exploitation, la maintenance et l’entretien de leur infrastructure. Art. 10 Prestations interdépartementales de l’OFIT L’OFIT fournit les prestations interdépartementales suivantes: a. planifier, mettre à disposition, exploiter et entretenir les transmissions de sons et de donn ées dans le domaine civil; les transmissions de donn ées pour une partie du D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la po- pulation et des sports (DDPS) ainsi que les transmissions de sons et de don- nées pour l ’armée, y compris les r éseaux locaux concern és, incombent au DDPS;Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2712 b. planifier, mettre à disposition, exploiter et entretenir les applications inter- départementales; c. planifier, conceptualiser, r éaliser et exploiter les centres de comp étence in- formatiques pour les tâches interdépartementales; d. organiser des cours d ’informatique; e. assurer l ’interopératibilité technique de la bureautique dans l ’ensemble de l’administration fédérale; f. fournir des prestations interd épartementales dans le domaine de la s écurité opérationnelle; g. pr évenir les catastrophes et exploiter les centres de calcul de secours de haute et moyenne disponibilité pour l’ensemble de l’administration fédérale. Art. 11 Tâches de la CIC 1 La CIC garantit la coordination technique nécessaire à la fourniture des prestations. 2 Elle coordonne les interf aces d’exploitation, la gestion de la configuration et des versions des applications interd épartementales ainsi que d ’autres aspects en rapport avec l’exploitation, sous réserve de l’art. 4, al, 2, let. g. Art. 12 Elaboration des décisions par la CIC 1 La CIC prend ses d écisions à la majorit é simple des membres pr ésents (sans le président). En cas d’égalité des voix, le président les départage. 2 La Chancellerie f édérale, l ’USIC et l ’Office f édéral des constructions et de la logistique sont membres permanents de la CIC et ont voix consultative. La CIC peut accueillir d’autres membres ayant voix consultative. 3 La CIC élabore un r èglement interne concernant les d étails de son organisation et de son travail. Chapitre 3 S écurité informatique Art. 13 Prescriptions et procédures concernant la sécurité informatique 1 Les prescriptions et les proc édures concernant la s écurité informatique sont élabo- rées par l ’USIC, en collaboration avec les d épartements et la Chancellerie f édérale ainsi que les offices compétents, à savoir le Contrôle fédéral des finances, le Préposé fédéral à la protection des donn ées, les Archives fédérales, le Service de s écurité de l’Administration fédérale, l’OFIT et l’Office fédéral des constructions et de la logis- tique. 2 Afin d’améliorer la protection d ’objets relevant de leur domaine et s ’ils l’estiment nécessaire, les d épartements et les offices peuvent prendre d ’autres mesures de sécurité.Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2713 Art. 14 Compétences de l’USIC dans le domaine de la sécurité informatique L’USIC: a. met à disposition une base de donn ées des moyens informatiques et des données à prot éger (objets à placer sous protection) ainsi qu ’une liste des personnes responsables de contr ôler r égulièrement le respect et l ’efficacité des mesures de sécurité; b. fixe les mesures concr ètes à prendre sur la base des besoins d éterminés en commun avec les unités administratives en matière de sécurité; c. assiste et conseille les unit és administratives et les autres unit és pour ce qui touche aux moyens informatiques et aux donn ées à prot éger et, au besoin, consulte les offices compétents; d. examine, en tant qu ’organe expert mandaté par le CI, les incidents pr ésumés ou avérés en relation avec la sécurité. Art. 15 Rapports et communications 1 Toutes les unités administratives, les organisations et les personnes concern ées par les pr ésentes directives doivent communiquer à l ’USIC les événements en rapport avec la sécurité des moyens informatiques ou des données. 2 En fin d’année, les départements et la Chancellerie fédérale élaborent, à l’intention de l’USIC, un rapport concernant l ’état des travaux de mise en œ uvre des mesures de sécurité. L’USIC en informe le CI dans le trimestre qui suit. Chapitre 4 Gestion financi ère Art. 16 Crédits d’engagement 1 Les demandes de cr édits d ’engagement pour le domaine de l ’informatique sont soumises aux Chambres fédérales parun message spécial. 2 Le message concernant les crédits d’engagement est préparé de manière centralisée par l’USIC. En accord avec le CI, le D épartement fédéral des finances en fixe les détails dans une directive. Art. 17 Planification des investissements Les investissements courants sont planifi és sur quatre ans de mani ère décentralisée dans les départements; la planification des investissements est consolidée par l’USIC au niveau fédéral.Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2714 Art. 18 Crédits de paiement 1 Les bénéficiaires et les fournisseurs de prestations d éterminent leurs besoins finan- ciers dans le cadre de l ’élaboration du budget. Les demandes de cr édits concernent les d épenses de personnel, les frais de fonctionnement et les d épenses d ’inves- tissements. 2 Les crédits pour la bureautique et le d éveloppement des applications sp écialisées sont en principe attribués aux bénéficiaires de prestations. 3 Les crédits pour la r éalisation de projets d ’investissements interdépartementaux et d’applications pour l ’ensemble de l ’administration peuvent être affectés aux unit és administratives compétentes ou de manière centralisée au CI. 4 Les crédits pour le financement d ’importantes installations, de serveurs et de r é- seaux ainsi que pour les t âches d’exploitation, de maintenance et d ’entretien qui en découlent sont en principe affectés aux fournisseurs de prestations. 5 En accord avec le CI, le D épartement fédéral des finances fixe les d étails des cr é- dits, en particulier en ce qui concerne la gestion d’une réserve stratégique. Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales Art. 19 Directives en vigueur non modifiées Les documents suivants restent en vigueur, sauf décision contraire du CI: a. les directives techniques concernant l ’utilisation de l’informatique; b. les directives techniques établies par l ’Office fédéral de l ’informatique con- cernant la sécurité informatique; c. les autorisations exceptionnelles d élivrées par la Conf érence informatique concernant l’application des directives techniques; d. les d écisions de port ée générale prises par la Conf érence informatique dans des cas particuliers; e. les directives et instructions techniques édictées par l ’OFI sur la base de l’ordonnance du 10 juin 1991 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration fédérale3. 3 RS 172.010.59Directives du Conseil fédéral concernant l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 2715 Art. 20 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er avril 2000. 23 février 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives du 23 février 2000 du Conseil fédéral concernant l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Directives informatiques du Conseil fédéral, DITAF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2708-2715 Page Pagina Ref. No 10 124 533 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.