{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-444-2023_2024-04-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/3333691?doc=", "Checksum": "b8a65a1816dd2afbfadbdeb0d850d940"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-444-2023_2024-04-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2024/0005/ATA_000537_2024_A_444_2023.pdf", "Checksum": "dce6b2db2475335cd83e1c1c53b0cbb3"}, "Scrapedate": "2025-08-29", "Num": ["A/444/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/444/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS;LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR LES \u00c9TRANGERS ET L'INT\u00c9GRATION;RESSORTISSANT \u00c9TRANGER;AUTORISATION DE S\u00c9JOUR;CAS DE RIGUEUR;EXC\u00c8S ET ABUS DU POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION;DROIT D'\u00caTRE ENTENDU | Recours d'une famille chinoise contre la d\u00e9cision de l\u2019OCPM lui refusant une autorisation de s\u00e9jour pour cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 et subsidairement pour \u00e9tudes en faveur de l'enfant. La famille vit certes en Suisse depuis pr\u00e8s de six ans l\u00e9galement, son comportement est irr\u00e9prochable, le p\u00e8re exerce une activit\u00e9 lucrative, la situation financi\u00e8re des parents est tr\u00e8s confortable, et l'enfant est scolaris\u00e9 en \u00e9tablissement priv\u00e9 depuis 2020. Leur bonne int\u00e9gration socio-professionnelle n'est cependant pas si exceptionnelle qu'elle justifie l'admission d'un cas de rigueur. Ils ont gard\u00e9 des liens avec leur pays d'origine, surtout \u00e9conomiques, de sorte que leur retour ne pr\u00e9sente pas d'inconv\u00e9nient majeur. L'enfant n'est scolaris\u00e9 en Suisse que depuis quatre, il n'a pas termin\u00e9 sa scolarit\u00e9 primaire ni n'est entr\u00e9 dans l'adolescence et, suivant un enseignement bilingue, il lui est possible d'int\u00e9grer en Chine ou dans un autre pays un \u00e9tablissement priv\u00e9. Le s\u00e9jour de la famille n'avait pas \u00e0 l'origine pour but de procurer \u00e0 l'enfant une formation et le d\u00e9part de ce dernier au terme de ses \u00e9tudes n'est pas assur\u00e9. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e jouissait d'un tr\u00e8s large pouvoir d'appr\u00e9ciation pour statuer sur l'autorisation de s\u00e9jour pour \u00e9tudes, dont elle n'a pas abus\u00e9. Recours rejet\u00e9. | Cst.29.al2; LPA.61; LPA.14.al1; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.27.al1; OASA.23.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2094", "Zeit UTC": "29.08.2025 02:03:43", "Checksum": "f62fd8a2ed66d803a154e64fcfb3c8d5"}