2004-0313 1839 Rapport sur le renouvellement intégral des organes extra-parlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2004–2007 du 5 mars 2004 1840 Condensé Le mandat de quatre ans de la plupart des commissions extra-parlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération s’est terminé le 31 décembre 2003. Le Conseil fédéral a donc procédé, à la fin 2003, au renouvelle- ment intégral de ces organes pour la période allant du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Ce renouvellement s’est fait pour la première fois en bloc, sur la base d’une proposition globale. Le présent rapport recense tous les organes qui ont été renouvelés pour la période 2004 à 2007 à la faveur du renouvellement intégral. Il s’agit, d’une part, des com- missions décisionnelles et des commissions consultatives dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, des organes de direction, des représentants de la Confédération ainsi que des membres des commissions fédérales de recours qui exercent leurs fonctions à temps partiel; t ous ces organes sont régis par l’ordon- nance sur les commissions. Il s’agit, d’autre part, des représentants de la Confédé- ration dans des instances transfrontalières, représentants qui, bien que n’étant pas régis par l’ordonnance sur les commissions, ont aussi été renouvelés. Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1700 personnes appelées à siéger dans 195 organes. L’ordonnance sur les commissions (RS 172.31) contient une série de dispositions qui régissent la composition des organes auxquels elle s’applique. Ces dispositions concernent notamment le nombre de membres, la nomination – à titre exceptionnel – de membres de l’Assemblée fédérale et la représentation équilibrée (p. ex. des sexes). Les dérogations aux dispositions figurant dans l’ordonnance sur les commis- sions sont certes permises, mais elles doivent être motivées. Enfin, en vertu de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions, la Chancel- lerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné aux Chambres fédérales sur la composition des commis- sions extra-parlementaires permanentes. 1841 Table des matières Condensé 1840 1 Contexte 1842 2 Rapport 1843 2.1 Condensé 1843 2.2 Commentaire des annexes 1843 Annexe 1: Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007 1847 Annexe 2: Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières 1854 Annexe 3: Nouveaux organes 1857 Annexe 4: Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés 1859 Annexe 5: Organes transférés d’un département à un autre 1861 Annexe 6: Organes ayant changé de nom 1863 Annexe 7: Vacances et autres observations 1864 Pour des raisons liées à la protection des données, ce texte n’est publié que dans la version imprimée de la Feuille fédérale Annexe 8: Organes comptant plus de 20 membres Annexe 9: Nomination de membres de l’Assemblée fédérale Annexe 10: Dérogations à la limitation de la durée de la fonction à douze ans Annexe 11: Représentation des sexes et composition des organes comptant moins de 30 % de femmes Annexe 12: Représentation des langues Annexe 13: ge limite de 70 ans et structure des âges Annexe 14: Organes ayant une période administrative différente 1842 Rapport 1 Contexte En vertu de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédéra- tion (ordonnance sur les commissions) 1, la Chancellerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conse il fédéral un rapport destiné aux Cham- bres fédérales sur la composition des commissions extra-parlementaires permanen- tes, des organes de direction et des repr ésentants de la Confédération au sein d’organismes indépendants. Le présent rapport, qui reflète la situation en décembre 2003, concerne les organes dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral. Il ne porte donc ni sur les instances départementales, ni sur les groupes de travail dont la majorité des membres font partie de l’administration fédérale ou qui se constituent de manière informelle pour traiter des questions particulières (art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les commis- sions). Les organes qui n’ont pas été créés en vertu d’une loi fédérale, d’un arrêté fédéral ou de l’art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) 2, c’est-à-dire toutes les représentations de la Confédération dans des organismes internationaux institués en vertu d’un traité international, ne sont pas régis non plus par l’ordonnance sur les commissions (art. 3 de l’ordonnance sur les commissions). Ils ont toutefois aussi été renouvelés à la faveur du renouvel- lement intégral. Ils figurent sur la liste reproduite à l’annexe 2. En vertu de l’art. 71c, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3, le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel dans des commissions de recours est régi par le droit fédéral applicable aux membres des commissions extra-parlementaires. L’art. 8, al. 3, de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage4 dispose en outre que, pour les juges qui exercent leurs fonctions à temps partiel, la période administrative est fixée conformément à l’ordonnance sur les commissions. Les membres de ces commissions de recours ont donc également été nommés à l’occasion du renouvellement intégral. Par contre, la nomination des juges exerçant leurs fonctions à plein temps est régie par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 5, si bien qu’elle n’a pas eu lieu dans le cadre du renouvellement intégral. Les organes qui sont régis par l’ordonnance sur les commissions et dont les mem- bres sont nommés par le Conseil fédéral, mais pour une période différente, n’ont pas été renouvelés intégralement eux non plus. Ils figurent sur la liste reproduite à l’annexe 14. 1 RS 172.31 2 RS 172.010 3 RS 172.021 4 RS 173.31 5 RS 172.220.1 1843 Il existe au total 230 organes extra-parlementaires comprenant quelque 2400 membres nommés par le Conseil fédéral. Enfin, dans le cadre du renouvellement intégral, on a pu prendre en considération le postulat Loepfe (01.3481) et la recommandation Merz (01.3500), aux libellés identi- ques, qui invitaient le Conseil fédéral à tenir compte davantage du critère d’appar- tenance régionale et d’autres critères d’égalité – en plus du critère de compétence proprement dite – lors de la nomination des membres des commissions extra- parlementaires. Ainsi, répondant à une a ttente, on a pu augmenter le nombre de représentants des cantons de Suisse orientale. 2 Rapport 2.1 Condensé Les annexes 1 à 7 contiennent des informations sur les organes qui ont été renouve- lés ou supprimés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période adminis- trative 2004–2007. Les annexes 8 à 11 présentent les dérogations à l’ordonnance sur les commissions et les motivations y relatives. Les annexes 11 à 13 fournissent des données statistiques sur la représentation de s femmes, des langues et des âges; ces données concernent tous les organes recensés dans la banque de données de la Chancellerie fédérale, donc aussi ceux qui n’ont pas fait l’objet du renouvellement intégral. L’annexe 14, enfin, contient la liste des organes dont la constitution a lieu indépendamment du renouvellement intégral en raison de la durée particulière de leur mandat. 2.2 Commentaire des annexes Les 14 annexes du présent rapport sont commentées brièvement ci-après. Les indica- tions entre parenthèses concernent le renouvellement intégral précédent (période administrative 2001–2003). Annexe 1: Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007 La liste figurant à l’ annexe 1 contient 161 organes (153), à savoir 25 commissions de recours, 46 commissions décisionnelles, 5 organes de direction, 17 représentants de la Confédération (dont 3 ne sont pa s régis par l’ordonnance sur les commissions) et 68 commissions consultatives. Si l’on ajoute au chiffre précité celui des représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, dont la liste figure à l’annexe 2, le Conseil fédéral a nommé les membres de 195 organes (189) à la faveur du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007. 1844 Annexe 2: Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières Le renouvellement intégral a porté notamment sur 34 (36) représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières. Il s’agit d’organes qui ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions, mais par des traités internationaux ou des conventions intergouvernementales. La composition de ces organes est en règle générale dictée par le domaine considéré. Ces derniers comprennent avant tout des cadres fédéraux ou cantonaux compétents dans les matières considérées ainsi que des membres de gouvernements cantonaux. Annexe 3: Nouveaux organes Quatorze organes (7) ont été créés. Annexe 4: Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés Au cours de la dernière période administrative (2001–2003), deux organes – 17 au cours de la période précédente – ont été supprimés. Trois organes n’ont provisoirement pas été renouvelés. Annexe 5: Organes transférés d’un département à un autre Trois organes ont été transférés d’un département à un autre au début de la période administrative 2004–2007 (période administrative 2001–2003: pas de données disponibles). Annexe 6: Organes ayant changé de nom Trois organes ont changé de nom au début de la période administrative 2004–2007 (période administrative 2001–2003: pas de données disponibles). Annexe 7: Vacances et autres observations Au début de la période administrative 2004–2007, quatorze organes enregistraient des vacances. Trois représentants de la Confédération relevant du domaine d’activité du DFAE – lesquels ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions – ont aussi été renouvelés dans le cadre du renouvellement intégral. Une commission extra-parlementaire a été intégrée à une instance départementale. Les membres de deux commissions extra-parlementaires n’ont été nommés que pour une période se terminant le 31 décembre 2004, car ces organes seront supprimés à la fin 2004. 1845 Les membres de neuf commissions extra-parlementaires ont été nommés à une date qui ne coïncidait pas avec celle du renouvellement intégral. Deux organes seront supprimés à la fin 2004. Annexe 8: Organes comptant plus de 20 membres En vertu de l’art. 6 de l’ordonnance sur les commissions, le nombre de membres de chaque commission est limité à 20. Toute exception doit être motivée. Après le renouvellement intégral, douze (9) organes comptent plus de 20 membres. Quatre d’entre eux ont douze membres suppléants ou plus qui n’ont pas le droit de vote. Les motivations exigées à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions sont présentées à l’annexe 8. Annexe 9: Nomination de membres de l’Assemblée fédérale L’art. 8, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions dispose que les membres de l’Assemblée fédérale ne peuvent en principe pas faire partie d’une commission extra-parlementaire, et que toute exception devra être motivée. Il y a en tout onze (26) membres de l’ Assemblée fédérale qui siègent dans huit organes extra-parlementaires. Les exceptions que ces cas constituent sont motivées à l’annexe 9. Annexe 10: Dérogations à la limitation de la durée de la fonction à douze ans L’art. 15, al. 1, de l’ordonnance sur les commissions fixe le principe selon lequel la durée de la fonction des membres des commissions permanentes est limitée à douze ans. L’al. 2 dispose toutefois que l’autorité de nomination peut, dans des cas dûment motivés, porter la durée de la fonction à seize ans au maximum. Une telle prolongation de la durée de la fonction a été accordée dans 91 (58) cas (voir annexe 10). Annexe 11: Représentation des sexes et composition des organes comptant moins de 30 % de femmes L’art. 9 de l’ordonnance sur les commissions prescrit notamment que les deux sexes doivent être représentés équitablement au sein des commissions extra-parle- mentaires. L’art. 10, al. 1, précise ce princi pe en disposant que la représentation de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % et que l’on cherchera à atteindre à terme une représentation paritaire des deux sexes. L’art. 10, al. 2, précise que si la propor- tion d’hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale doit exiger du département compétent une justification écrite. 1846 À l’issue du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007, le pourcentage de femmes dans les commissions extra-parlementaires est de 32,4 % (33,3 %). Il est à noter que, pour calculer ce pourcentage, on n’a pas tenu compte des 34 repré- sentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, ni des trois autres représentants de la Confédération qui relè vent du domaine d’activité du DFAE, car ils ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions. Les femmes assurent la présidence de 18,46 % (26,7 %) des commissions extra- parlementaires (abstraction faite des 34 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières). Le renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007 a vu 52 organes au total être autorisés à avoir une représentation de femmes inférieure aux 30 % prescrits (abstraction faite des 34 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières). Annexe 12: Représentation des langues L’ordonnance sur les commissions prescrit que les langues doivent être représentées équitablement au sein des commissions extra-parlementaires (art. 9). La représentation du français est de 25,9 % (26,1 %), alors que celle de l’italien est de 7,4 % (8,9 %). Annexe 13: ge limite de 70 ans et structure des âges Les dispositions régissant l’âge limite ont été respectées lors du renouvellement intégral, comme ce fut le cas lors du précédent. La structure des âges est la suivante: Il y a 14 ( 0) personnes de plus de 69 ans, 337 (290) entre 60 et 69 ans et 199 (210) de moins de 40 ans. La plupart des membres des commissions extra-parlementaires ont entre 40 et 60 ans. Annexe 14: Organes ayant une période administrative différente 24 (22) organes régis par l’ordonnance sur les commissions ont une période admi- nistrative spéciale, raison pour laquelle ils n’ont pas été renouvelés à la faveur du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007. 1847 Annexe 1 Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2004–2007 Domaine d’activité de la ChF Commissions de recours – Commission fédérale de la protection des données Domaine d’activité du DFAE Commissions décisionnelles – Commission Présence Suisse (PRS) Organes de direction – Commission nationale suisse pour l’UNESCO Commissions consultatives – Commission suisse de la navigation maritime Représentants de la Confédération – Fondation des immeubles pour les organi sations internationales (FIPOI); conseil de fondation – Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); conseil de fondation – Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; conseil de fondation Domaine d’activité du DFI Commissions décisionnelles – Fonds Achille Isella – Fonds de compensation de l’AVS; conseil d’administration – Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recher- che médicale – Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller – Commission fédérale du Musée national suisse – Fondation Gleyre; commission de la fondation – Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation – Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales 1848 – Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l’analyse des den- rées alimentaires – Fondation Marcel Benoist pour l’encouragement des recherches scientifi- ques; conseil de fondation – Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine dentaire – Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Berne, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine vétérinaire – Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine dentaire – Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Genève, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine dentaire – Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine humaine – Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, pharmacie – Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine vétérinaire – Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine dentaire – Fondation Pro Arte; conseil de fondation – Comité de la formation postgrade pour les professions médicales Organes de direction – Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation (membres nommés par le Conseil fédéral) Commissions de recours – Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité – Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger – Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l’assu- rance-maladie 1849 – Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia – Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents – Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche – Commission fédérale de recours en ma tière de prestations collectives de l’assurance-vieillesse et invalidité – Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfection- nement médical (CORE EPM) – Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques (CORE PT) – Commission de recours des EPF Représentants de la Confédération – Institut géobotanique à l’EPFZ; Fondation Rübel – Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne – Académie suisse des sciences humaines (ASSH); comité – Académie suisse des sciences naturelles (ASSN); comité central – Académie Suisse des Sciences de l’Ingénieur (ASSI) – Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des for- ces naturelles; commission administrative – Fondation C.F. Ramuz – Fondation de l’école internationale de Genève Commissions consultatives – Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour – Commission fédérale des analyses – Commission fédérale des médicaments – Commission fédérale du design – Commission fédérale de l’alimentation – Commission fédérale du cinéma – Commission fédérale des toxiques – Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA (CFPS) – Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool – Commission fédérale des prestations générales – Commission fédérale des monuments historiques – Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité – Commission fédérale de la prévoyance professionnelle – Commission fédérale pour les questions liées aux drogues – Commission fédérale pour les questions féminines 1850 – Commission fédérale des principes de l’assurance-maladie – Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse – Commission fédérale des moyens et appareils – Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité – Commission fédérale pour les affaires spatiales – Commission fédérale contre le racisme – Commission fédérale des maladies rhumatismales – Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail – Commission fédérale des beaux-arts – Commission fédérale de météorologie – Commission fédérale des bourses pour les étudiants étrangers – Commission d’experts pour l’examen des recours d’après la loi sur les toxi- ques – Commission de la statistique fédérale – Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) – Commission de la Bibliothèque nationale – Comité national suisse du Codex Alimentarius Domaine d’activité du DFJP Commissions décisionnelles – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission fédérale des maisons de jeu Organes de direction – Conseil de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle – Conseil de l’Institut suisse de droit comparé Commissions de recours – Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle – Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu Représentants de la Confédération – Section suisse de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) 1851 Commissions consultatives – Commission fédérale des étrangers (CFE) – Commission fédérale des réfugiés (CFR) – Commission consultative en matière de sûreté intérieure – Commission fédérale de métrologie Domaine d’activité du DDPS Commissions décisionnelles – Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique (COPABC) – Commission fédérale de la réquisition Commissions de recours – Commission fédérale de recours en matière de protection civile – Commission de recours DDPS Commissions consultatives – Comité suisse de la protection des biens culturels – Commission d’examen des ingénieurs géomètres Domaine d’activité du DFF Commissions décisionnelles – Commission des achats de la Confédération – Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés Organes de direction – Commission fédérale des banques Commissions de recours – Commission fédérale de recours en matière d’alcool – Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral – Commission fédérale de recours en matière de produits de construction – Commission fédérale de recours en matière de marchés publics – Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées – Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat – Commission fédérale de recours en matière de contributions – Commission fédérale de recours en matière de douanes 1852 Commissions consultatives – Commission fédérale des produits de construction – Commission spécialisée instituée par la loi sur l’égalité Domaine d’activité du DFE Commissions décisionnelles – Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance- chômage – Commission de la concurrence Commissions de recours – Commission de recours pour les questions de concurrence Représentants de la Confédération – Suisse Tourisme; représentation de la Confédération – Fondation suisse pour la recherche en microtechnique; conseil de fondation – Conseil permanent de la convention de Stresa – Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales Commissions consultatives – Commission consultative pour le tourisme – Commission consultative pour l’agriculture – Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT – Commission fédérale du travail – Commission fédérale pour la formation professionnelle – Commission fédérale des Hautes Ecoles Spécialisées – Commission fédérale de la consommation – Commission fédérale pour les expériences sur animaux – Commission fédérale du logement (CFL) – Commission d’experts s’occupant des affaires relatives à la Convention de Washington sur la conservation des espèces – Commission pour la garantie contre les risques à l’exportation – Commission pour la garantie contre les risques de l’investissement – Commission pour les questions conjoncturelles – Commission pour l’introduction et la surv eillance des obligations internatio- nales de la Suisse en matière d’achat public – Commission consultative pour la politique économique extérieure – Conseil de l’Organisation du Territoire 1853 – Comité suisse de la FAO – Commission d’experts douaniers Domaine d’activité du DETEC Commissions décisionnelles – Commission fédérale sur les accidents d’aviation – Commission fédérale du Parc national – Commission fédérale de la communication – Commission pour le fonds suisse pour le paysage – Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière [FSR]) Commissions de recours – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) Représentants de la Confédération – Swisscom SA; conseil d’administration Commissions consultatives – Commission fédérale pour la loi sur la durée du travail – Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique prépara- toire – Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique – Commission fédérale de géologie – Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) – Commission fédérale de l’hygiène de l’air – Commission fédérale de la navigation aérienne – Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage – Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain – Plate-forme nationale Dangers naturels 1854 Annexe 2 Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières Domaine d’activité de la ChF Aucun Domaine d’activité du DFAE – Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la France, l’Italie, la République fédérale d’Allemagne et l’Autriche – Délégués suisses pour l’abornement de la frontière franco-suisse – Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse pour l’entretien de la frontière – Délégation suisse à la commission frontalière Suisse-Liechtenstein – Délégation suisse à la commission frontalière austro-suisse – Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones fran- ches – Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard – Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie – Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-franco- suisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour l’enclave de Büsingen – Délégation suisse à la commission mixte pour l’exécution de l’accord relatif au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein – Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre la Suisse et le Liechtenstein – Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin Domaine d’activité du DFI Aucun 1855 Domaine d’activité du DFJP Aucun Domaine d’activité du DDPS Aucun Domaine d’activité du DFF – Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons ap- posés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République italienne – Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République d’Autriche – Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poin- çonnement des ouvrages en métaux précieux – Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de fron- tière – Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière – Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de fron- tière – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit – Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée entre la Suisse et le Liechtenstein Domaine d’activité du DFE Aucun Domaine d’activité du DETEC – Commission élargie d’EUROCONTROL – Délégation internationale du Simplon – Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du lac de Lugano – Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation inter- nationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance – Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman 1856 – Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisa- tion du lac Majeur – Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l’aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin – Délégation suisse à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Comité administratif – Délégué suisse à la commission internationale permanente de l’Association internationale des congrès de navigation – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccorde- ment des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse – Commission permanente d’EUROCONTROL – Association Mondiale de la Route (AIPCR) 1857 Annexe 3 Nouveaux organes Domaine d’activité de la ChF Aucun Domaine d’activité du DFAE Aucun Domaine d’activité du DFI – Commission fédérale de recours en ma tière de prestations collectives de l’assurance-vieillesse et invalidité (depuis le 1er janvier 2003). – Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfection- nement médical (depuis le 1er juin 2002) – Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques (depuis le 1er janvier 2002) – Comité de la formation postgrade pour les professions médicales (depuis le 1er juin 2002) – Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (depuis le 3 juillet 2001) – Conseil de l’Institut Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (depuis le 1er octobre 2001) Domaine d’activité du DFJP Nouveaux organes dont les membres n’ont pas été nommés à l’occasion du renou- vellement intégral: – La Commission consultative en matière de sûreté intérieure existe depuis février 2001. Elle a été renouvelée complètement le 21 février 2001. – Les membres de la Commission fédérale de recours en matière d’inter- médiaires en vue de l’adoption ont été nommés pour la première fois le 1 er janvier 2003. Leur mandat se terminera le 31 décembre 2006. Domaine d’activité du DDPS Aucun 1858 Domaine d’activité du DFF – Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées (transférée du DFJP au DFF). – La Commission fédérale des produits de construction existe depuis le 1er janvier 2002. Ses membres sont en fonction jusqu’à la fin 2003. – La Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions a été intégrée à la Commission de la caisse PUBLICA le 1er juillet 2002. Domaine d’activité du DFE – La Commission fédérale tripartite pour le s affaires de l’OIT existe depuis le 1er janvier 2000. Ses membres, qui ont été nommés pour la première fois le 1er octobre 2000, sont en fonction jusqu’à la fin 2003. – La Commission consultative pour l’ agriculture a été créée le 22 mai 2000. Ses membres sont en fonction jusqu’à la fin 2003. – La Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes existe depuis le 22 octobre 2003. Domaine d’activité du DETEC Aucun 1859 Annexe 4 Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés Domaine d’activité de la ChF Aucun Domaine d’activité du DFAE Les commissions suivantes n’ont, pour l’instant, pas été renouvelées: – Commission culturelle consultative italo-suisse: son renouvellement inter- viendra ultérieurement, car des questions relatives au personnel sont encore en suspens. – Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement des autoroutes à Bardonnex–St-Julien: aucun besoin actuellement. – Commission de recours en matière d’ indemnités étrangères: aucun mandat actuellement. Domaine d’activité du DFI – Commission fédérale de la pharmacopée: elle a été supprimée en vertu de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. Domaine d’activité du DFJP Aucun Domaine d’activité du DDPS – La Commission de l’armement a été supprimée le 31 décembre 2003 en ver- tu de l’ordonnance du 15 décembre 2003 sur l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de l’armement6. Domaine d’activité du DFF Aucun 6 RO 2003 5145 1860 Domaine d’activité du DFE Aucun Domaine d’activité du DETEC Aucun 1861 Annexe 5 Organes transférés d’un département à un autre Domaine d’activité de la ChF Aucun Domaine d’activité du DFAE Transfert du DFAE au DETEC le 1er janvier 2004: – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccorde- ment des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse Domaine d’activité du DFI Aucun Domaine d’activité du DFJP Transfert du DFJP au DFF le 1er janvier 2004: – Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées Domaine d’activité du DDPS Aucun Domaine d’activité du DFF Transfert du DFJP au DFF le 1er janvier 2004: – Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées Domaine d’activité du DFE Aucun 1862 Domaine d’activité du DETEC Transfert du DFAE au DETEC le 1er janvier 2004: – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccorde- ment des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein – Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse 1863 Annexe 6 Organes ayant changé de nom Domaine d’activité de la ChF Aucun Domaine d’activité du DFAE Aucun Domaine d’activité du DFI – La Commission fédérale pour la jeunesse (CFJ) s’appelle «Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ)» depuis le 1er janvier 2004. – La Commission fédérale des arts appliqués s’appelle désormais «Commis- sion fédérale du design». Domaine d’activité du DFJP Aucun Domaine d’activité du DDPS Aucun Domaine d’activité du DFF Aucun Domaine d’activité du DFE – Depuis le 1 er janvier 2004, la Commission fédérale du logement (CFL) ne s’appelle plus, en allemand, «Eidgenössische Wohnbaukommission», mais «Eidgenössische Kommission für Wohnungswesen (EKW)». Domaine d’activité du DETEC Aucun 1864 Annexe 7 Vacances et autres observations Domaine d’activité de la ChF Aucune Domaine d’activité du DFAE Le 1er janvier 2004, 1 vacance était à signaler dans l’organe suivant: – Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard: 1 vacance. Les représentants suivants de la Confédération ne sont pas régis par l’ordonnance sur les commissions: – Fondation des immeubles pour les organi sations internationales (FIPOI); conseil de fondation – Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); conseil de fondation – Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; conseil de fondation Domaine d’activité du DFI Le 1er janvier 2004, des vacances étaient à signaler dans les organes suivants: – Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recher- che médicale: 2 vacances. – Commission de la Bibliothèque nationale: 2 vacances. – Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römer- holz: 1 vacance. – Comité national suisse du Codex Alimentarius: 2 vacances. – Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité: 3 vacances. – Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool: 3 vacances. – Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 1 vacance. – Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 1 vacance. – Commission fédérale contre le racisme: 1 vacance. – Commission fédérale des maladies rhumatismales: 1 vacance. 1865 – Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: 1 vacance. Autres observations: – En vertu d’une modification des statuts, le représentant de la Confédération auprès de la Fondation pour la jeunesse suisse Général Guisan sera désor- mais nommé par le département. – La nomination des membres du Conseil des EPF pour la période administra- tive 2004–2007 a eu lieu le 29 octobre 2003. – Le renouvellement intégral du Conseil su isse de la science et de la technolo- gie (CSST) n’a pas coïncidé avec le renouvellement intégral des commis- sions; il a été opéré en vertu d’une proposition distincte, car il fallait revoir complètement le régime des indemnités. – La Commission fédérale des toxiques et la Commission d’experts pour l’examen des recours d’après la loi sur les toxiques tirent leur légitimité de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 7. Prévue pour le 1 er janvier 2005, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits chimiques 8 entraînera l’abrogation de la loi sur les toxiques et donc la suppression des deux commissions précitées. C’est la raison pour laquelle les membres de ces deux commissions n’ont été nommés que pour une période allant jusqu’à la fin 2004. Domaine d’activité du DFJP Aucune Domaine d’activité du DDPS – La Commission de l’armement a été supprimée le 31 décembre 2003 en ver- tu de l’ordonnance du 15 décembre 2003 sur l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de l’armement9. Domaine d’activité du DFF Aucune 7 RS 813.0 8 FF 2000 5733 (objet sujet au référendum). 9 RO 2003 5145 1866 Domaine d’activité du DFE Membres d’organes nommés à une date ne coïncidant pas avec celle du renouvelle- ment intégral: – L’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail n’a pas fait l’objet du renouvellement intégral, car ses membres ont dû être nommés le 1er décembre 2003 déjà. Domaine d’activité du DETEC Le 1er janvier 2004, des vacances étaient à signaler dans les organes suivants: – Commission fédérale sur les accidents d’aviation: 1 vacance. – Commission permanente d’EUROCONTROL: 1 vacance. Membres d’organes nommés à une date ne coïncidant pas avec celle du renouvelle- ment intégral: – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) – Conseils régionaux de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) – Comités des Conseils régionaux de la Société suisse de radiodiffusion et té- lévision (SSR) – Radio Suisse Internationale (RSI) – Conseil central de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) – Conseil central de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); Comité du Conseil central Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2004-2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.2004 Date Data Seite 1839-1902 Page Pagina Ref. No 10 137 562 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.