{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-07-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0188_2021-07-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180522&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "21d8abcfd89425aeeae403724cc40b7a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0188"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.2021 AC.2020.0188"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Corcelles-pr\u00e8s-Payerne, B.________ | Lev\u00e9e par la municipalit\u00e9 d'une opposition \u00e0 un permis de construire portant sur une villa de deux \u00e9tages. Recours form\u00e9 par le propri\u00e9taire de la parcelle voisine sise en zone agricole. Afin de respecter le COS, c'est \u00e0 juste titre que le constructeur a r\u00e9duit le balcon \u00e0 une profondeur de 1.5 m. Rejet des griefs relatifs aux distances aux limites: les fa\u00e7ades du b\u00e2timent se pr\u00e9sentant obliquement par rapport aux limites de propri\u00e9t\u00e9, la distance r\u00e9glementaire de 6 m. pr\u00e9vue par le RPGA se mesure sur la moyenne des points de la fa\u00e7ade, aucun de ceux-ci ne pouvant empi\u00e9ter de plus d'un m\u00e8tre sur cette distance; cette distance est respect\u00e9e compte tenu de la r\u00e9duction de la taille du balcon. La piscine et le couvert \u00e0 voitures-local de v\u00e9los \u00e9tant des d\u00e9pendances au sens du RPGA, ils ne sont pas soumis aux exigences de distances aux limites selon le RPGA et peuvent \u00eatre autoris\u00e9s dans les espaces entre la villa et les limites de propri\u00e9t\u00e9s voisines. En ce qui concerne les distances par rapport \u00e0 la voie publique, la villa respecte celle pr\u00e9vue par le RPGA, ainsi que la distance minimale pr\u00e9vue par l'art. 36 LRou, les d\u00e9pendances respectant quant \u00e0 elles l'art. 37 LRou. La place de parc ext\u00e9rieure non couverte est un am\u00e9nagement ext\u00e9rieur au sens de l'art. 39 LROU et satisfait aux conditions de cette disposition et de l'art. 8 RLRou. Nombre de places de parc conforme aux normes VSS. D\u00e9rogation \u00e0 l'altitude maximale pr\u00e9vue par le RPGA admissible vu la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 146 II 367) sur l'art. 18a al. 4 LAT pr\u00e9voyant que l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie solaire l'emporte en principe sur les aspects esth\u00e9tiques. Admission tr\u00e8s partielle du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:55:29", "Checksum": "fe7a565b2cb90f47f9379a2ad524c839"}