{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17787-2000_2002-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861556?doc=", "Checksum": "94d37fad8da81108f15c715348315af9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17787-2000_2002-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000085_2002_C_17787_2000.pdf", "Checksum": "bb7346e5c4d28ebb9aecfc451cdc0215"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17787/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.06.2002 C/17787/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCI\u00c9T\u00c9 FIDUCIAIRE ; COMPTABLE ; CONCLUSION DU CONTRAT; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE ; R\u00c9SILIATION ; ACTION P\u00c9NALE ; VACANCES; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DIRECTEUR; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION ; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par E SA, soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire, en qualit\u00e9 de comptable. Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 son cong\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois, T s'est vue r\u00e9silier son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat. Au pr\u00e9alable, la Cour constate que les \u00e9critures tardives des parties qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par le Tribunal des prud'hommes, n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es comme telles dans le dispositif du jugement, et, partant, seront prises en compte dans la proc\u00e9dure d'appel. Sur le fond, la Cour retient que T a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour E SA un mois avant le d\u00e9but de son engagement, d\u00e8s lors qu'elle a d\u00e9montr\u00e9 avoir exerc\u00e9 des activit\u00e9s pour E SA durant tout ce mois. La Cour r\u00e9fute l'argument de E SA selon lequel elle a exig\u00e9, en vain, que T prenne ses vacances aux motifs notamment qu'elle ne l'a pas mis formellement en demeure de le faire. La Cour admet que, T n'exercant pas de fonction dirigeante au sein de E SA, et ses horaires de travail ayant \u00e9t\u00e9 contractuellement fix\u00e9s, elle a droit au paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires sur la base de l'article 321c CO. A cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que E SA savait que T effectuait des heures et qu'elle les a ainsi tacitement accept\u00e9es. S'agissant de d\u00e9terminer les heures suppl\u00e9mentaires de travail effectif de T, la Cour constate qu'elle ne peut uniquement se fier \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans l'agenda de T qui paraissent pour certains jours difficilement r\u00e9alisables, voire exclues en un jour de travail. Ainsi, en vertu de l'article 42 al. 2 CO, la Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation ex aequo et bono des heures accomplies par T en se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux heures factur\u00e9es aux clients. Enfin, la Cour retient que les conclusions sur demande reconventionnelle de E SA sont infond\u00e9es, d\u00e8s lors qu'il ne ressort nullement des enqu\u00eates que les clients de E SA l'aient quitt\u00e9e sur incitation de T. | CO. 42 al. 2; CO. 320; CO. 321a; CO. 321c; CO. 321d; CO. 321e; CO. 329a; CO. 329d; CO. 341; LTr. 3; LTr. 7; LTr . 13; OLTr. 7"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:07", "Checksum": "e6c0b2fec11282f56b8918e3f64904da"}