C our III C -1798/2006 {T 0/2} A rrêt du 15 juin 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Andreas Trom m er, Blaise Vuille, juges G eorges Fugner, greffier A._______, son épouse B._______ et leur fille C ._______, recourants, représentés par M e M inh Son N guyen, avocat, rue du Sim plon 13, case postale 779, 1800 Vevey, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (réexam en) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Interpellé par la Police m unicipale de Lausanne lors d’un contrôle de situation opéré le 25 avril 1997, A._______, ressortissant équatorien né en 1959, a déclaré être entré en Suisse le 10 février 1997 en provenance d’Italie pour y rendre service à un certain D ._______, auquel il aurait servi de chauffeur et auprès duquel il aurait déjà séjourné lors de ses quatre précédentes venues en Suisse depuis 1993. Interrogé sur sa situation personnelle, il a déclaré qu’il était m arié, qu’il avait deux enfants et que sa fam ille vivait en Equateur. B. A._______ a ensuite été intercepté à deux reprises, les 8 octobre et 25 octobre 1997, la seconde fois en com pagnie de son épouse, B._______, née en 1972, au poste de gardes-frontière de St-G ingolph, alors qu’il était au volant d’un véhicule appartenant à l’am ie de son em ployeur, D ._______. Lors de son second contrôle douanier, A._______ s’est légitim é au m oyen d’un passeport équatorien contenant plusieurs tim bres douaniers attestant d’une part son arrivée en Suisse le 1er décem bre 1993, m ais dém ontrant d’autre part qu’il était retourné ensuite à trois reprises en Equateur, où sa présence avait été enregistrée aux dates suivantes : le 26 février 1994 (entrée en Equateur) le 29 octobre 1994 (sortie d’Equateur) le 5 février 1995 (sortie d’Equateur) le 30 juillet 1996 (sortie d’Equateur) Q uant à son épouse, B._______, le tim bre douanier apposé dans le passeport qu’elle détenait lors du contrôle douanier du 25 octobre 1997 attestait qu’elle était entrée en Suisse le 16 m ars 1997 (par l’aéroport de G enève-C ointrin). C . A._______ a été interpellé une nouvelle fois, le 22 avril 1999 à Lausanne, par la police cantonale vaudoise. Lors de son audition du m êm e jour, il a déclaré être arrivé en Suisse au m ois de février dans un but touristique. Il a prétendu être déjà venu à huit reprises en Suisse depuis le m ois d’octobre 1994, y avoir à chaque fois séjourné durant quatre m ois environ, m ais n’y avoir jam ais travaillé. Le 3 août 1999, le Préfet du district de Lausanne a prononcé à l’endroit de A._______ une am ende de 400 frs pour contravention à l’art. 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), soit pour avoir séjourné illégalem ent en Suisse durant plus de 4 m ois. D . Le 11 octobre 2003, A._______ et son épouse B._______ ont tous deux 3 rem is, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P), un rapport d’arrivée, par lequel ils ont sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour de durée illim itée et dans lequel ils ont déclaré séjourner en Suisse depuis le 3 octobre 1993 (époux), respectivem ent le 16 m ars 1997 (épouse) tout en sollicitant égalem ent une autorisation de séjour pour leur fille, C ._______, née en Suisse le 23 juin 2001. D ans un courrier daté du 13 octobre 2003 accom pagnant cette requête, A._______ a expliqué qu’il séjournait et travaillait depuis près de dix ans en Suisse sans autorisation, qu’il y avait toujours subvenu à ses besoins et à ceux de sa fam ille et qu’il s’y était créé des liens d’am itié avec son voisinage. Le requérant a joint à son courrier des déclarations écrites de plusieurs connaissances attestant son excellent com portem ent et ses facultés d’intégration sociale et professionnelle en Suisse. Il a égalem ent produit une attestation du C entre social régional, confirm ant qu’il n’avait jam ais eu recours à l’aide sociale, ainsi qu’une déclaration écrite de l’O ffice des poursuites de Lausanne-Est, selon laquelle il ne faisait l’objet d’aucune poursuite. F. Le 2 février 2004, le SPO P a inform é les époux A._______ et B._______ qu’il était disposé à leur octroyer une autorisation de séjour à l’année s’ils venaient à être exem ptés des m esures de lim itation au sens de l’art. 13 let. f O LE et a transm is leur dossier pour décision à l’O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: l'O ffice fédéral des m igrations [O D M ]). G . Le 8 juillet 2004, l’IM ES a rendu à l’endroit de A._______, de son épouse B._______ et de leur fille C ._______ une décision de refus d’exception aux m esures de lim itation. D ans la m otivation de sa décision, l’IM ES a relevé d’abord que les intéressés ne pouvaient se prévaloir ni d’un com portem ent irréprochable, ni d’un séjour régulier en Suisse et qu’ils ne sauraient en particulier revendiquer les inconvénients résultant d’une situation dont ils étaient eux-m êm es responsables pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. L’autorité intim ée a considéré par ailleurs qu’au regard des déclarations contradictoires apportées à ce sujet, la continuité de leur séjour en Suisse n’était pas suffisam m ent dém ontrée. L’IM ES a souligné enfin que m êm e si les requérants séjournaient depuis plusieurs années en Suisse, ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale à ce point m arquée qu’ils ne puissent plus quitter la Suisse sans être confrontés à des difficultés insurm ontables. H . Statuant sur recours, le D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP) a confirm é cette décision, le 10 février 2005. D ans son prononcé, cette autorité a notam m ent relevé que les intéressés avaient dém ontré, par leur com portem ent, qu'ils n'entendaient nullem ent s'adapter aux règles en vigueur en Suisse et qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir d'un com portem ent irréprochable. Le D FJP a relevé en outre que les recourants ne s'étaient pas 4 créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus envisager un retour dans leur patrie et que, s'agissant de leur fille, son retour pouvait s'effectuer sans difficultés particulières com pte tenu de son âge. I. Les époux A._______ et B._______ ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit adm inistratif contre le prononcé du D FJP, recours que la H aute C our a rejeté le 17 m ars 2005, en qualifiant ce pourvoi de m anifestem ent m al fondé. J. Le 29 avril 2005, le SPO P a inform é A._______ que la poursuite du séjour en Suisse de sa fam ille ne pouvait plus être adm ise et a im parti aux intéressés un délai au 31 m ai 2005 pour quitter la Suisse. A._______ et sa fam ille ne s'étant pas conform és au délai de départ qui leur avait été im parti au 31 m ai 2005, le SPO P leur a im parti, le 29 novem bre 2005, un nouveau délai au 9 janvier 2006 pour quitter la Suisse. Le 20 décem bre 2005, les intéressés ont inform é le SPO P qu'ils avaient présenté leur dossier au G roupe de travail sans papiers de la C om m ission fédérale des étrangers et qu'ils attendaient sa réponse avant de se prononcer sur leur départ de Suisse. Le 20 janvier 2006, le SPO P a invité les intéressés à lui transm ettre une copie de cette requête, dem ande à laquelle ils ont répondu le 9 juin 2006 seulem ent, courrier qui a été réceptionné au SPO P le 16 juin 2006. D ans la m esure où A._______ et sa fam ille n'avaient alors toujours pas donné suite à son invitation du 20 janvier 2006 et poursuivaient leur séjour en Suisse, le SPO P leur a im parti, le 13 juin 2006, un nouveau délai au 15 juillet 2006 pour quitter la Suisse. Le 10 juillet 2006, les intéressés ont transm is au SPO P une copie de la prise de position ém ise le 21 décem bre 2005 par la C om m ission fédérale des étrangers, en déclarant qu'ils envisageaient de déposer une dem ande de réexam en. Le 7 août 2006, le SPO P leur a accordé un délai au 15 septem bre 2006 pour l'inform er du dépôt d'une telle requête. C onstatant que A._______ et sa fam ille n'avaient pas donné suite à son invitation du 7 août 2006 et persistaient à poursuivre illégalem ent leur séjour en Suisse, le SPO P leur a im parti, le 13 octobre 2006, un nouveau délai au 15 novem bre 2006 pour quitter la Suisse. K. Agissant par l'entrem ise de leur m andataire, A._______ et sa fam ille ont adressé au SPO P, le 9 octobre 2006, une dem ande de régularisation de 5 leurs conditions de séjour en Suisse. A l'appui de leur requête, les intéressés ont allégué qu'ils séjournaient en Suisse depuis 1993, respectivem ent 1997, qu'ils s'y étaient bien intégrés sur le plan social et professionnel, qu'ils étaient financièrem ent indépendants et que leur fille y était scolarisée. Ils ont égalem ent relevé que leur dossier avait été soum is au G roupe de travail sans papiers de la C om m ission fédérale des étrangers, laquelle avait relevé que leur dossier m éritait un exam en approfondi. L. Le 23 octobre 2006, le SPO P a transm is cette requête à l'O D M com m e objet de sa com pétence, précisant que celle-ci sem blait devoir être considérée com m e une dem ande de réexam en et qu'il m aintenait un préavis positif conform ém ent à sa correspondance du 2 février 2004. M . Par décision du 10 novem bre 2006, l'O D M a considéré la requête de A._______ et sa fam ille com m e une dem ande de réexam en de sa décision du 8 juillet 2004, requête sur laquelle il n'est pas entré en m atière. D ans la m otivation de sa décision, l'autorité intim ée a relevé que les intéressés n'alléguaient aucun changem ent de circonstances notable et n'invoquaient aucun fait ou m oyen de preuve im portant qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 8 juillet 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque. N . A._______ et sa fam ille ont recouru contre cette décision le 14 décem bre 2006 auprès du D FJP. D ans leur pourvoi, ils ont allégué que la situation de leur fam ille avait évolué depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 m ars 2005, en prétendant que l'écoulem ent du tem ps et la scolarisation de leur fille C éline constituaient des faits nouveaux. Ils ont relevé en outre que les autorités cantonales n'avaient rien entrepris pour procéder à leur renvoi de Suisse, alors que celui-ci aurait pu être exécuté durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral déjà et que le laxism e de ces autorités dans l'exécution de la législation sur les étrangers constituait égalem ent un fait nouveau pour l'exam en de leur cas. O . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 14 m ars 2007. P. Invités à se déterm iner sur ce préavis, les recourants ont fait part de leurs déterm inations le 4 m ai 2007. Ils ont soutenu que, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 m ars 2005, les autorités cantonales avaient eu largem ent l'occasion de faire usage des m esures de contrainte pour procéder à l'exécution de leur renvoi de Suisse et qu'au regard de la passivité de ces autorités dans la m ise en oeuvre de leur renvoi, celui-ci ne serait désorm ais plus exigible. Les recourants ont par ailleurs versé au dossier de nouvelles pièces confirm ant la poursuite de leur intégration en Suisse.6 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (ci après: le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). Les recourants, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 de la nouvelle C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st, R S 101) entrée en vigueur le 1er janvier 2000. D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait 7 toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s.; JAAC 63.45 et 55.2; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFR ED KÖ LZ/ISAB ELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KN APP, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 3.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en 8 raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 9 m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 5. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants ont fondé leur requête en réexam en sur la poursuite de leur séjour en Suisse nonobstant le rejet définitif de leur dem ande de régularisation, sur l'entrée en scolarité de leur fille C ._______, née le 23 juin 2001 et sur le prétendu laxism e des autorités cantonales à exécuter leur renvoi de Suisse. 6. D ans la m esure où ces faits sont postérieurs à la décision sur recours prise par le Tribunal fédéral le 17 m ars 2005, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a considéré la requête adressée au SPO P le 9 octobre 2006 com m e une dem ande de réexam en de sa précédente décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du 8 juillet 2004. Le TAF constate cependant que les élém ents nouveaux sur lesquels les requérants ont fondé leur requête ne sont d'aucune m anière constitutifs de faits nouveaux im portants susceptibles de justifier le réexam en de la décision du 8 juillet 2004. Il convient de rappeler en préam bule que, dans sa décision précitée, confirm ée sur recours par le D FJP, respectivem ent par le Tribunal fédéral, l'O D M avait exam iné de m anière approfondie la situation personnelle des recourants et avait considéré que la durée de leur séjour en Suisse et leur intégration dans ce pays ne perm ettaient pas de conclure qu'ils se trouvaient dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il s'im pose de relever qu'entre les deux décisions de l'O D M les intéressés ont sim plem ent passé un peu plus de deux années supplém entaires en Suisse. Si la poursuite de leur séjour dans ce pays a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le sim ple écoulem ent du tem ps et une évolution norm ale de leur intégration, respectivem ent le fait que leur fille soit désorm ais âgée de 6 ans et ait entam é sa scolarité en Suisse, ne constituent pas à proprem ent parler des faits nouveaux qui auraient entraîné une m odification substantielle de leur situation personnelle. Il s'im pose de souligner par ailleurs que les années supplém entaires passées en Suisse ne sont que la conséquence prévisible du com portem ent des recourants, lesquels ont refusé de donner suite à l'obligation qui leur était faite de quitter la Suisse à la suite du rejet définitif de leur précédente requête, alors que les autorités cantonales leur avaient pourtant rappelé à trois reprises cette obligation. D ans ces circonstances, les intéressés sont particulièrem ent m al venus de se prévaloir d'une situation dont ils portent l'entière responsabilité. Q uant aux allégations des recourants fondées sur le prétendu laxism e des autorités cantonales à exécuter leur renvoi de Suisse, le TAF constate que le SPO P leur a intim é à trois reprises l'ordre de quitter la Suisse, tout en attirant deux fois leur attention sur le fait qu'ils pourraient, cas échéant, faire l'objet de m esures de contrainte au sens de l'art. 13b LSEE. Il s'im pose de relever par ailleurs que, durant la période du 20 décem bre 2005 au 13 octobre 2006, les autorités cantonales ont tem porairem ent 10 renoncé à l'exécution du renvoi des recourants, com pte tenu des inform ations que ces derniers avaient fournies au sujet de l'exam en de leur cas par la C om m ission fédérale des étrangers, respectivem ent du dépôt d'une dem ande de réexam en. Aussi, bien que le SPO P ne se soit guère m ontré expéditif pour procéder au renvoi de Suisse des intéressés, il apparaît que les inform ations qu'ils ont fournies (au dem eurant sans faire preuve de la diligence requise) au sujet des dém arches entreprises en vue du réexam en de leur cas ont am ené l'autorité cantonale à différer l'exécution de leur renvoi de Suisse. D ans ces circonstances, le fait que les recourants n'aient pas eu à subir de détention adm inistrative pour assurer l'exécution de leur renvoi de Suisse, m algré leur obstination à défier les autorités par la poursuite de leur séjour illégal dans ce pays, ne constitue en aucune façon un fait déterm inant, de nature à justifier le réexam en de la décision de l'O D M du 8 juillet 2004. Leur argum entation est sur ce point particulièrem ent m al fondée, voire m êm e à la lim ite de la m auvaise foi. En conséquence, les élém ents avancés par les recourants à l'appui de leur dem ande de réexam en sont dépourvus de toute pertinence et c'est à bon droit que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur cette requête. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 novem bre 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours, m anifestem ent m al fondé, est dès lors rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). dispositif p. 1111 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 8 février 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 704 401 en retour. Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan G eorges Fugner D ate d'expédition: