2001-1409 5947 Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Le Conseil fédéral suisse et Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein, ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 1 dans la version du premier avenant du 9 février 1996 2, appelée ci-après «la Convention» et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires: Le Conseil fédéral suisse: Madame M. Verena Brombacher Steiner, ministre, d éléguée permanente et pl énipo- tentiaire aux accords de sécurité sociale Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein: Monsieur Michael Ritter, chef suppléant du Gouvernement Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Le ch. 20, libellé comme suit, est inséré à la suite du ch. 19 du Protocole final relatif à la convention de sécurité sociale: «20. a. Lorsqu ’une personne qui travaille pour un employeur ayant son si ège au Liechtenstein a été assurée, en dernier lieu, aupr ès d’une institution de pr é- voyance suisse au sens de la loi f édérale du 17 d écembre 1993 sur le libre passage dans la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité3, la prestation de sortie ou le capital de pr évoyance port é à l ’actif de l’assuré sur un compte ou une police de libre passage en vue de maintenir sa prévoyance conformément au droit suisse, doit être versé à l ’institution de prévoyance liechtensteinoise compétente en vertu de la loi liechtensteinoise sur la pr évoyance d ’entreprise, cette derni ère institution étant assimil ée à une institution de pr évoyance suisse. Le montant vers é est utilis é à titre de prestation de sortie ou de prestation d ’entrée selon la loi liechtensteinoise sur la pr évoyance d ’entreprise. Si l ’institution de pr évoyance suisse ou l’institution de libre passage suisse, est tenue de fournir des prestations de survivants ou d ’invalidité apr ès avoir vers é la prestation de sortie ou le capital de pr évoyance à l ’institution de pr évoyance liechtensteinoise, cette 1 RS 0.831.109.514.1 2 RS 0.831.109.514.11 3 RS 831.42Sécurité sociale. Convention complémentaire avec le Liechtenstein 5948 dernière restitue à l ’institution suisse le montant vers é à concurrence des paiements correspondant aux prestations de survivants ou d’invalidité. b. Pour l ’octroi du paiement en esp èces selon l ’art. 5, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur le libre passage dans la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, le territoire du Liechtenstein est assimilé au territoire suisse. c. Lorsqu ’une personne qui travaille pour un employeur ayant son si ège en Suisse a été assurée, en dernier lieu, aupr ès d’une institution de pr évoyance relevant de la loi liechtensteinoise sur la pr évoyance d’entreprise, la presta- tion de sortie ou le capital de pr évoyance porté à l’actif de l ’assuré sur un compte ou une police de libre passage en vue de maintenir sa pr évoyance conformément au droit liechstensteinois doit être vers é à l ’institution de prévoyance suisse compétente selon la loi f édérale sur le libre passage dans la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é, cette dernière institution étant assimilée à une institution de pr évoyance liechten- steinoise. Le montant vers é est utilis é à titre de prestation de sortie ou de prestation d’entrée au sens de la loi f édérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. d. Les let. a à c sont applicables, quelle que soit la nationalit é de la personne concernée.» Art. 2 Le titre de l’avenant du 9 février 1996 à la Convention de s écurité sociale du 8 mars 1989 entre la Conf édération suisse et la Principaut é de Liechtenstein devient «Pre- mière convention compl émentaire à la Convention de s écurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein». Art. 3 (1) Les Gouvernements des Etats contractants s ’informent mutuellement par écrit que les procédures légales et constitutionnelles requises pour l ’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire sont accomplies. (2) La pr ésente convention compl émentaire entrera en vigueur au moment de sa signature, d ès que l ’information mutuelle requise au paragraphe premier aura été fournie. (3) La présente convention compl émentaire s’applique également, à la demande de l’ayant droit, aux prestations de sortie constituées avant son entrée en vigueur et déjà déposées sur un compte ou une police de libre passage au moment de l ’entrée en vigueur de la présente convention.Sécurité sociale. Convention complémentaire avec le Liechtenstein 5949 En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont sign é la présente convention complémentaire et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Vaduz, le 29 novembre 2000, en deux versions originales. Pour la Confédération suisse: Pour la Principauté de Liechtenstein: Maria Verena Brombacher Steiner Michael RitterSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Deuxième Convention <bd>complémentaire à la convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5947-5949 Page Pagina Ref. No 10 125 837 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.