C our III C -7453/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège R uth Beutler, Juge Bernard Vaudan, Juge M arie-C laire Sauterel, greffière. A._______, recourante, représentée par M e Pascal Petroz, avocat, avenue de C ham pel 24, case postale 123, 1211 G enève 12, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'entrée en m atière sur une dem ande de réexam en d'une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante colom bienne, née le 23 m ai 1956, est arrivée en Suisse en m ai 1996 pour y travailler, sans autorisation, en qualité d'em ployée de m aison. Par courrier du 1er octobre 2003, la prénom m ée a dem andé à l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: O C P) de lui octroyer un perm is de séjour à titre hum anitaire. A cette occasion, elle s'est référée à la C irculaire O FE-O D R du 21 décem bre 2001 et a indiqué que, m ère célibataire de deux enfants nés en juin 1978 et juin 1979, elle travaillait en Suisse depuis juin 1996 com m e em ployée de m aison, à l'entière satisfaction de ses em ployeurs. Elle a précisé que sa fille B._______, née en 1978, qui avait obtenu une autorisation de séjour pour étudier le français à l'école « PEG » à G enève, l'avait rejointe en ce pays en novem bre 2000. A._______ a encore m entionné que depuis son arrivée en Suisse en m ai 1996, elle n'avait jam ais quitté ce pays et que grâce au produit de son travail, elle pouvait offrir des études à son fils en C olom bie et à sa fille en Suisse. Elle a souligné son indépendance financière, sa bonne intégration sociale et professionnelle. A l'appui de sa requête, elle a récapitulé la liste de ses em ployeurs depuis le m ois de juin 1996 et a produit divers docum ents, dont plusieurs lettres de recom m andation. Lors d'un entretien à l'O C P le 26 novem bre 2003, elle a notam m ent indiqué que ses em plois n'avaient pas été déclarés et a précisé que son fils, sa m ère et ses sept frères vivaient en C olom bie, que sa soeur vivait en Espagne et qu'elle entretenait des contacts réguliers avec ses proches par téléphone et correspondance. C ela étant, elle a encore relevé qu'il lui serait cependant très difficile de retourner en C olom bie, où elle ne trouverait pas de travail, alors qu'elle se sentait utile à G enève. Le 20 avril 2004, l'O C P a inform é A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour si elle venait à être exem ptée des m esures de lim itation et a transm is son dossier à l'O ffice fédéral pour décision. Le 20 décem bre 2004, l'O D M a rendu une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Ledit office a notam m ent retenu qu'au vu des infractions à la LSEE com m ises par l'intéressée, elle ne pouvait se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse, qu'au surplus, m êm e si elle séjournait en ce pays depuis un peu plus de huit ans, l'im portance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nom breuses années passées dans son pays d'origine, qu'elle ne pouvait non plus se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans être confrontée à des obstacles insurm ontables, que sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de ses concitoyens et qu'en particulier, la présence en Suisse de sa fille née en juin 1978, dont 3 l'autorisation de séjour tem poraire pour études ne sem blait d'ailleurs plus avoir été renouvelée depuis le 30 juin 2003, ne constituait pas une attache étroite avec la Suisse au point de justifier, sous cet angle, l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de la recourante. Enfin, l'O D M a relevé qu'il était indéniable que l'intéressée avait conservé des attaches étroites avec la C olom bie, où vivaient son fils, sa m ère et ses sept frères. Par décision du 27 février 2006, le D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: D FJP) a rejeté, le recours de A._______ contre la décision de l'O ffice fédéral du 20 décem bre 2004. N 'ayant pas fait l'objet d'un recours, cette décision est entrée en force. Par courrier du 15 août 2006, l'O C P a inform é A._______ qu'un délai au 15 novem bre 2006 lui était im parti pour quitter la Suisse. B. Le 14 novem bre 2006, A._______ a, par l'interm édiaire de son conseil, adressé à l'O D M une dem ande de réexam en de sa décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du 20 décem bre 2004. A l'appui de sa requête, elle a allégué que sa fille B._______, née le 15 juin 1978, n'avait pas quitté la Suisse à la fin de ses études en juin 2003 et qu'en séjour illégal depuis lors, elle sollicitait des autorités genevoises la régularisation de ses conditions de séjour par courrier du 14 novem bre 2006. A._______ a égalem ent indiqué qu'au début de l'année 2004, elle avait com m encé à souffrir de problèm e de santé et qu'à l'époque où l'O D M avait rendu sa décision, le 20 décem bre 2004, sa santé était déjà précaire et qu'elle se serait dégradée depuis la décision de l'O D M et du D FJP à tel point qu'elle nécessiterait diverses investigations et une intervention chirurgicale. La recourante s'est prévalue aussi d'une inégalité de traitem ent par rapport à la situation de ressortissants étrangers, qui alors qu'ils vivaient en Suisse en situation irrégulière, auraient sollicité et obtenu de l'O D M la régularisation de leurs conditions de séjours entre 2002 et 2005. A._______ a enfin insité sur la durée de son séjour en Suisse, sa parfaite intégration et son indépendance financière. C . Par décision du 20 novem bre 2006, l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande de réexam en de la décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du 20 décem bre 2004 en retenant en bref que la dem ande de régularisation concernant la situation de la fille de l'intéressée ne pouvait être retenue dans le cadre de la présente procédure puisque sans rapport avec la situation personnelle de cette dernière, que si ses problèm es de santé n'apparaissaient que dans le cadre de la dem ande de réexam en, ils auraient néanm oins pu être avancés durant la procédure antérieure et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés com m e fait nouveau. D . Le 22 décem bre 2006, A._______, agissant par l'entrem ise de son m andataire, a interjeté recours contre la décision du 20 novem bre 2006 en concluant à l'annulation de la décision entreprise et au prononcé d'une 4 exception aux m esures de lim itation en sa faveur. A l'appui de son recours, elle a repris pour l'essentiel les allégations développées dans sa dem ande de réexam en, en indiquant notam m ent que la dégradation de son état de santé et le dépôt par sa fille d'une dem ande de régularisation de ses conditions de séjour constituaient bien des faits nouveaux et en soulignant à nouveau la longueur de son séjour en Suisse, son indépendance financière et sa bonne intégration sociale et professionnelle. E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet par préavis du 14 m ars 2007. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'autorité intim ée, la recourante a persisté dans ses conclusions par écrit du 30 avril 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions de réexam en rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE. En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en 5 vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.45 consid. 3a et références. citées ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st, R S 101 ; cf. ATF 127 I 133, consid. 6). D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notam m ent une irrégularité de la procédure ayant abouti à la prem ière décision ou des faits, respectivem ent des m oyens de preuve im portants qu'il ne connaissait pas lors de la prem ière décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références citées, 63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées ; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss ; ALFR ED KÖ LZ/ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; U R SIN A BEER LI- BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Ver- w altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialem ent p. 179 et 185s. et références citées). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux 6 soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; KÖ LZ/ H ÄN ER , op. cit., p. 156ss; KN APP, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 3. Lorsque l'autorité de prem ière instance n'est pas entrée en m atière sur une dem ande de réexam en, le requérant peut sim plem ent recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le Tribunal de céans ne peut qu'inviter cette dernière à exam iner la dem ande au fond, si elle adm et le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 949s. ; KÖ LZ/H ÄN E R , op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc lim itées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1 p. 413s., et jurisp. cit. ; KÖ LZ/ H ÄN ER , op. cit., p. 148ss ; G YG I, op. cit., p. 44ss ; PO U D R ET, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II : Les actes adm inistratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.). 4. 4.1 En l'espèce, il convient de relever que, dans sa décision du 20 décem bre 2004, l'autorité intim ée a considéré notam m ent que le séjour en Suisse de la recourante, son intégration tant sur le plan professionnel que social, ainsi que sa situation fam iliale, la présence de sa fille en Suisse et sa situation en cas de retour en C olom bie, ne perm ettaient pas de conclure que l'intéressée se trouvait dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et de la jurisprudence restrictive en la m atière. Il est encore à noter que cette décision a été confirm ée par décision du D FJP du 27 février 2006, qui n'a pas fait l'objet d'un recours et qui est entrée en force. 4.2 A l'appui de sa requête du 14 novem bre 2006 tendant au réexam en de la décision précitée et dans son m ém oire de recours du 22 décem bre 2006 contre la décision de l'O D M du 20 novem bre 2006, l'intéressée a fait valoir qu'elle souffrait de problèm es de santé, que sa fille B._______ avait déposé une dem ande de régularisation de ses conditions de séjour et que d'autres sans papiers avaient obtenu de l'O D M la régularisation de leurs conditions de séjour entre 2002 et 2005. Elle a souligné enfin à nouveau la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière et sa bonne intégration sociale et professionnelle. Le TAF constate cependant que les élém ents nouveaux sur lesquels la requérante a fondé sa requête ne sont d'aucune m anière constitutifs de 7 faits nouveaux im portants susceptibles de justifier le réexam en de la décision du 20 décem bre 2004. Il sied de rappeler en préam bule que les autorités com pétentes (O D M , D FJP) se sont déjà prononcées de m anière circonstanciée sur la situation de la recourante et qu'elles ont considéré que la durée de son séjour en Suisse et son intégration dans ce pays ne perm ettaient pas de conclure qu'elle se trouvait dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il convient de relever qu'entre les deux décisions de l'O D M , l'intéressée a sim plem ent passé deux années supplém entaires en Suisse. Si la poursuite de son séjour dans ce pays a quelque peu consolidé ses attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le sim ple écoulem ent du tem ps et une évolution norm ale de son intégration, ne constituent pas à proprem ent des faits nouveaux qui auraient entraîné une m odification substantielle de sa situation personelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). A ce propos, la jurisprudence citée précédem m ent au considérant 2 souligne que le réexam en d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision. En outre, la recourante aurait pu contester l'appréciation faite par le D FJP dans sa décision du 27 février 2006 en interjetant recours en tem ps utile contre celle-ci, ce qu'elle n'a pas fait. O r, tel qu'il a été précisé ci-dessus, une voie de droit extraordinaire n'a pas pour but de perm ettre la reconsidération d'élém ents qui, com m e en l'espèce, auraient pu être exam inés dans le cadre de la procédure ordinaire si la recourante avait fait preuve de la diligence requise. 4.3 D ans le cadre de sa dem ande de réexam en du 14 novem bre 2006, la recourante a invoqué pour la prem ière fois qu'elle souffrait de problèm es de santé. Selon les certificats m édicaux établis les 23 juin 2005, 28 septem bre 2006 et 23 octobre 2006 et versés au dossier, il appert que l'intéressée est suivie, en particulier, pour des douleurs au poignet depuis le m ois de m ars 2004 (cf. certificats m édicaux des 23 juin 2005 et 23 octobre 2006). C e fait aurait dès lors déjà pu être invoqué lors de la procédure de recours introduite devant le D FJP contre la décision de l'O D M du 20 décem bre 2004 et en tout état de cause, il ne saurait constituer un fait im portant de nature à justifier le réexam en de la décision précitée et doit, pour ce m otif form el déjà, être écarté. Au dem eurant, il ne ressort m anifestem ent pas des certificats m édicaux produits que l'état de santé de A._______ serait constitutif d'un cas de rigueur. En particulier, le dernier certificat m édical, établi le 23 octobre 2006, se lim ite à indiquer qu'il serait souhaitable que A._______, suivie en consultation depuis le m ois de m ars 2004 et présentant une pathologie m édicale nécessitant diverses investigations ainsi qu'une intervention chirurgicale, puisse bénéficier d'un délai de départ de quelques m ois, le tem ps de donner la possibilité à ses m édecins de pouvoir la traiter. 4.4 Par ailleurs, l'allégation selon laquelle la fille de la recourante, en situation irrégulière en Suisse depuis juin 2003, aurait elle-m êm e déposé le 14 novem bre 2006 une dem ande de régularisation de ses conditions de 8 séjour auprès des autorités cantonales genevoises n'est pas constitutive d'un fait nouveau im portant. Il ne concerne en effet pas la recourante elle- m êm e, m ais sa fille, m ajeure, âgée de 28 ans et dem i au m om ent du dépôt de la dem ande de réexam en, autonom e et financièrem ent indépendante. Q uant à la recourante, qui réalise notam m ent un salaire m ensuel brut d'environ Fr. 4600.- (cf. dem ande de réexam en du 14 novem bre 2006 ch. 17 p. 5), elle ne se trouve pas non plus dans une situation de dépendance par rapport à sa fille. C 'est dès lors égalem ent à bon escient que l'O D M a considéré dans sa décision du 20 novem bre 2006 qu'il n'y avait pas là m otif à entrer en m atière sur la dem ande de réexam en. 4.5 Enfin, l'intéressée a égalem ent indiqué qu'elle était victim e d'une inégalité de traitem ent par rapport à d'autres ressortissant étrangers en situation irrégulière qui auraient obtenu la régularisation de leurs conditions de séjour par l'O D M entre 2002 et 2005. A._______ n'a toutefois pas indiqué pour quel m otif elle n'avait pas invoqué plus tôt cet élém ent. Il ressort en effet du dossier que l'intéressée aurait pu faire valoir cet argum ent dans le cadre de la procédure de recours au D FJP dirigée contre la décision de l'O D M du 20 décem bre 2004 refusant de l'exem pter des m esures de lim itation. C 'est dès lors à juste titre que l'O D M a considéré qu'il n'y avait pas là m otif à entrer en m atière sur sa dem ande de réexam en (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A. 416/2003 du 12 m ars 2004 consid. 3.3). En tout état de cause, un tel argum ent n'est pas de nature à justifier sur le fond une appréciation différente de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A. 631/2006 du 8 décem bre 2006 consid. 4 et jurisprudence citée). 4.6 D ès lors, force est de constater que la recourante n'avance aucun fait ou m oyen de preuve nouveau im portant, ni changem ent de circonstances depuis le prononcé de la décision du 20 décem bre 2004, confirm ée par le D FJP le 27 février 2006. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intim ée n'est pas entrée en m atière sur la dem ande de réexam en de l'intéressée. 5. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 20 novem bre 2006, l'O ffice fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 10 février 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (avis de réception), avec dossier 2 093 582 en retour. Le Président du collège: La greffière: Blaise Vuille M arie-C laire Sauterel D ate d'expédition :