<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp302032"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>138 III 163<br/><br/><br/><div class="paraatf">25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matière civile)</div> <div class="paraatf">5A_818/2011 du 29 février 2012</div> <a name="idp303616"></a> <a name="idp307584"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf">Art. 101 Abs. 1 und 3 sowie <span class="artref">Art. 119 Abs. 1 ZPO</span>; Frist zur Leistung des Kostenvorschusses; Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. <div class="paratf">Solange das Gericht nicht über das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege entschieden hat, kann es von ihm nicht die Leistung eines Kostenvorschusses verlangen (E. 4.2). </div> </div> </div> <a name="idp311376"></a> <br/><div> <a name="idp315120"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 163</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page163"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 163 S. 163</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp316784"></a><span class="bold">A. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp317872"></a><span class="bold">A.a </span>Le 10 juin 2011, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A. au commandement de payer que lui avait fait notifier la Banque X. (...)</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp319360"></a><span class="bold">A.b </span>A. a recouru contre cette décision devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.</div> <div class="paraatf">Un délai au 8 septembre 2011 lui a été imparti pour effectuer l'avance des frais du recours.</div> <div class="paraatf">Par courrier du 8 septembre 2011, A. a requis l'assistance judiciaire (...).</div> <div class="paraatf">Le président de la Cour des poursuites et faillites lui a adressé le formulaire de requête d'assistance judiciaire par pli recommandé <a name="page164"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 163 S. 164</div>du 21 septembre 2011, lui impartissant un délai au 3 octobre 2011 pour le retourner, accompagné des justificatifs nécessaires, faute de quoi la requête ne serait pas prise en considération.</div> <div class="paraatf">L'avis précisait également que le délai pour verser l'avance de frais était prolongé au 3 octobre 2011, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.</div> <div class="paraatf">A. a déposé le formulaire de requête d'assistance judiciaire le 5 octobre 2011, sollicitant par ailleurs la restitution des délais impartis au 3 octobre 2011.</div> <div class="paraatf">Par arrêt du 12 octobre 2011, le juge présidant de la Cour des poursuites et faillites a considéré le recours non avenu et rayé la cause du rôle.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp325744"></a><span class="bold">B. </span>Par acte du 25 novembre 2011, A. (ci-après: le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'admission de son recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, le recourant invoque la violation des art. 118 al. 1 let. a, 119 al. 3 et 121 CPC ainsi que celle de l'interdiction du formalisme excessif et de l'<span class="artref">art. 147 CPC</span>. (...)</div> <div class="paraatf">L'intimée et l'autorité cantonale ont renoncé à se déterminer.</div> <div class="paraatf">Par arrêt du 29 février 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle fixe au recourant un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais.</div> <div class="paraatf"> <i>(extrait)</i> </div> <br/><div> <a name="idp189184"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp190144"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>La cour cantonale a avant tout constaté que le formulaire de requête d'assistance judiciaire, déposé par le recourant le 5 octobre 2011, l'avait été tardivement, et que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti. Une restitution de délai n'entrait pas en ligne de compte dès lors que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que son défaut serait dû à une faute légère, le fait qu'il se prétendait "empêché" et qu'il avait fait retenir son courrier jusqu'au 4 octobre 2011 étant à cet égard insuffisant dans la mesure où il se savait engagé dans une procédure. La cour cantonale a par ailleurs retenu que le formulaire d'assistance judiciaire qui lui avait été adressé le 5 octobre 2011 n'était pas accompagné des justificatifs requis, de <a name="page165"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 163 S. 165</div>sorte qu'à supposer qu'il eût été déposé dans les délais, il n'aurait de toute manière pas pu être pris en considération.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp356544"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp357584"></a><span class="bold" id="consideration_4.1">4.1 </span>Le recourant soutient avant tout que le fait de lui avoir imparti un délai identique pour déposer les pièces relatives à sa requête d'assistance judiciaire et pour verser l'avance de frais n'est pas admissible dès lors que ces deux éléments s'excluent l'un l'autre: le recourant serait en réalité contraint de s'acquitter de l'émolument demandé, en dépit de son indigence, afin d'éviter qu'en cas de rejet de sa requête d'assistance judiciaire, il laisse passer le délai d'avance de frais. Le recourant y voit une violation de l'<span class="artref">art. 118 al. 1 let. a CPC</span> (RS 272) et prétend ainsi que la requête d'assistance judiciaire devait faire l'objet d'une décision sujette à recours, l'avance de frais ne devant être ordonnée que dans un second temps.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp361344"></a><span class="bold" id="consideration_4.2">4.2 </span>L'<span class="artref">art. 101 al. 1 CPC</span> prévoit que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Un délai supplémentaire est octroyé d'office le cas échéant et, si les avances ou sûretés ne sont pas fournies à l'échéance de ce dernier délai, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (<span class="artref">art. 101 al. 3 CPC</span>).</div> <div class="paraatf">Aux termes de l'<span class="artref">art. 119 al. 1 CPC</span>, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. Elle peut ainsi être déposée dans les délais impartis pour effectuer l'avance de frais (<span class="artref"><artref id="CH/272/101/3" type="start"></artref><artref id="CH/272/101/1" type="start"></artref>art. 101 al. 1 et 3 CPC</span><artref id="CH/272/101/3" type="end"></artref><artref id="CH/272/3" type="end"></artref>).</div> <div class="paraatf">Bien qu'aucune règle en ce sens ne figure expressément dans le CPC, la doctrine estime qu'il convient d'admettre que le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire entraîne une sorte d'effet suspensif implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais. Si la prudence recommande certes à l'intéressé de solliciter, simultanément au dépôt de sa requête d'assistance judiciaire, une prolongation du délai fixé pour la fourniture des avances et sûretés jusqu'à droit connu sur ladite requête, à défaut d'une telle précaution, et en cas de rejet de la requête d'assistance judiciaire, une prolongation du délai devrait être admise d'office, voire un nouveau délai refixé d'office (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 23 ad <span class="artref">art. 101 CPC</span>; ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 5 ad <span class="artref">art. 101 CPC</span>).</div> <div class="paraatf">La solution préconisée par la doctrine pour le CPC est celle qui prévaut devant le Tribunal fédéral selon la LTF: le juge instructeur ne <a name="page166"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 163 S. 166</div>peut exiger du recourant une avance de frais aussi longtemps que sa requête d'assistance judiciaire n'a pas été rejetée (arrêt 2C_758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 21 ad <span class="artref">art. 62 LTF</span>; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2<sup>e</sup> éd. 2011, n° 35 ad <span class="artref">art. 62 LTF</span>).</div> <div class="paraatf">Il n'existe aucune raison de s'écarter de cette dernière solution dans l'application du CPC. En fixant un délai identique au recourant pour fournir l'avance de frais et déposer les pièces relatives à sa requête d'assistance judiciaire, le Tribunal cantonal le contraint, alors qu'il est dans l'incertitude quant à l'issue de cette dernière requête, à verser l'avance réclamée afin de sauvegarder la recevabilité de son recours. Cette manière de procéder va clairement à l'encontre de l'<span class="artref">art. 101 al. 3 CPC</span>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp386624"></a><span class="bold" id="consideration_4.3">4.3 </span>Il s'ensuit que, déclarant irrecevable la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant, la juridiction se devait de lui impartir un délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais sollicitée.</div> </div></body></html>