<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par un "contrat de travail entre Mme B. et</p> <p class="MsoPlainText">l'Ecole neuchâteloise d'infirmières-assistantes" du 7 juillet 1989, la</p> <p class="MsoPlainText">prénommée a été engagée en qualité d'infirmière-enseignante assistante à</p> <p class="MsoPlainText">40 % dès le mois de septembre 1989. Par la suite, son taux d'occupation a</p> <p class="MsoPlainText">été augmenté jusqu'à 100 %, l'intéressée étant responsable du programme de</p> <p class="MsoPlainText">formation d'infirmières. Dès 1992, sont apparues des difficultés d'ordre</p> <p class="MsoPlainText">relationnel entre B. et diverses enseignantes de l'école.</p> <p class="MsoPlainText">Ces problèmes ont conduit le bureau du conseil de fondation de celle-ci,</p> <p class="MsoPlainText">après divers entretiens, à décider, le 24 février 1994, de l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">d'une enquête tendant à déterminer s'il y avait lieu de renvoyer l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressée pour justes motifs. Après audition d'un certain nombre de person-</p> <p class="MsoPlainText">nes, dont l'intéressée elle-même, le conseil de fondation - ou son bureau</p> <p class="MsoPlainText">- a considéré que les relations de confiance étaient rompues et que la</p> <p class="MsoPlainText">situation conflictuelle était telle que le maintien des rapports de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail n'était plus possible. Par lettre du 21 septembre 1994, il a signifié</p> <p class="MsoPlainText">le congé à B. pour le 31 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par son mandataire, B. a recouru contre son</p> <p class="MsoPlainText">licenciement devant le conseil de fondation de l'école, en contestant</p> <p class="MsoPlainText">notamment la régularité de la procédure suivie. Le conseil de fondation a</p> <p class="MsoPlainText">répondu par lettre du 1er décembre 1994 qu'il n'entrerait pas en matière</p> <p class="MsoPlainText">sur le recours, les rapports de travail entre l'école et la prénommée</p> <p class="MsoPlainText">étant soumis au droit privé. En résumé, il a relevé que l'Ecole neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise d'infirmières-assistantes (ENIA), devenue par la suite l'Ecole neu-</p> <p class="MsoPlainText">châteloise de soins infirmiers (ENSI), n'avait jamais été soumise au champ</p> <p class="MsoPlainText">d'application de la loi sur le statut du personnel de l'Etat, ce que con-</p> <p class="MsoPlainText">firmait le règlement général édicté par l'école et approuvé par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat, du 15 mars 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. interjette recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre "le licenciement qui lui a été notifié, par courrier recom-</p> <p class="MsoPlainText">mandé du 21.9.1994, avec effet au 31.12.1994 et qui lui a été confirmé par</p> <p class="MsoPlainText">courrier recommandé du 1er décembre 1994 par l'Ecole neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">soins infirmiers, ENSI". Elle conclut à l'annulation des actes susmention-</p> <p class="MsoPlainText">nés et à la constatation de la violation de son droit d'être entendue</p> <p class="MsoPlainText">résultant de la LPJA et de la loi sur le statut général du personnel rele-</p> <p class="MsoPlainText">vant du budget de l'Etat; en tant que besoin, elle conclut à la transmis-</p> <p class="MsoPlainText">sion du recours à l'autorité de recours compétente. Ses motifs seront</p> <p class="MsoPlainText">repris, dans la mesure nécessaire, dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, l'ENSI conclut à ce que</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci soit déclaré irrecevable, le litige ne relevant pas du droit</p> <p class="MsoPlainText">public mais du droit privé, la loi concernant le statut général du person-</p> <p class="MsoPlainText">nel relevant du budget de l'Etat n'étant pas applicable aux relations de</p> <p class="MsoPlainText">travail en cause. Autant que besoin, ses motifs seront également repris</p> <p class="MsoPlainText">plus loin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Aux termes du règlement général de l'Ecole neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">soins infirmiers, sous la dénomination "Ecole neuchâteloise de soins</p> <p class="MsoPlainText">infirmiers", ENSI, existe une fondation de droit privé poursuivant un but</p> <p class="MsoPlainText">d'utilité publique et dont le siège est à La Chaux-de-Fonds. Cette fonda-</p> <p class="MsoPlainText">tion porte la date du 21 août 1990; elle est la continuation de la fonda-</p> <p class="MsoPlainText">tion "Ecole neuchâteloise d'aides-soignantes et d'infirmières", créée le</p> <p class="MsoPlainText">12 novembre 1965. La fondation a pour but d'exploiter une école en soins</p> <p class="MsoPlainText">infirmiers comprenant différents programmes de formation, ouverte aux hom-</p> <p class="MsoPlainText">mes et aux femmes. La fondation ne poursuit aucun but lucratif; elle</p> <p class="MsoPlainText">observe une stricte neutralité politique et religieuse (art.1 du règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le litige porte en l'espèce, en premier lieu, sur le point de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si les relations de travail entre la recourante et l'ENSI sont fon-</p> <p class="MsoPlainText">dées sur le droit public. A défaut, la contestation ne relèverait pas de</p> <p class="MsoPlainText">la compétence de la juridiction administrative mais du juge civil.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour être reconnue comme telle, une corporation de droit</p> <p class="MsoPlainText">public doit avoir une base légale formelle, sous réserve du droit coutu-</p> <p class="MsoPlainText">mier : seul le droit public lui-même peut déterminer les personnes morales</p> <p class="MsoPlainText">qui lui sont soumises (RJN 1991, p.88, 1987, p.124, 1983, p.124). En l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">currence, l'ENSI - et avant elle l'ENIA - n'est pas, comme on l'a vu, une</p> <p class="MsoPlainText">fondation de droit public. Que la collectivité délègue des membres dans le</p> <p class="MsoPlainText">conseil de fondation, qu'elle subventionne l'école et qu'elle lui recon-</p> <p class="MsoPlainText">naisse le statut d'institution parahospitalière d'utilité publique, selon</p> <p class="MsoPlainText">la loi sur l'aide hospitalière, n'y change rien. Il reste à déterminer si</p> <p class="MsoPlainText">l'ENSI constitue néanmoins une institution investie du pouvoir de décision</p> <p class="MsoPlainText">par le droit cantonal, ce qui aurait pour effet de la soumettre à la juri-</p> <p class="MsoPlainText">diction administrative (art.2 litt.g LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 1 de la loi concernant le statut général du</p> <p class="MsoPlainText">personnel relevant du budget de l'Etat (LSt), le Conseil d'Etat fixe la</p> <p class="MsoPlainText">mesure dans laquelle cette loi s'applique au personnel des autres institu-</p> <p class="MsoPlainText">tions de droit public ou privé (autres que celles énumérées par la loi à</p> <p class="MsoPlainText">l'al.1, lesquelles ne concernent pas le cas de l'ENSI) dotées d'une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnalité propre et qui ont été créées en tout ou partie par l'Etat (al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.a). Mais, en ce qui concerne l'ENIA puis l'ENSI, le personnel de cet</p> <p class="MsoPlainText">établissement n'a pas été soumis par le Conseil d'Etat au statut du per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnel dans son ensemble. Ainsi, l'article 21 du règlement de l'école (du</p> <p class="MsoPlainText">15.3.1994 et approuvé par arrêté du Conseil d'Etat du 13.4.1994) déclare</p> <p class="MsoPlainText">certes applicables les règles fixées par la loi cantonale et ses règle-</p> <p class="MsoPlainText">ments concernant le statut du personnel relevant du budget de l'Etat, mais</p> <p class="MsoPlainText">à l'exception de très nombreuses dispositions de la loi, et en particulier</p> <p class="MsoPlainText">toutes celles qui ont trait à la nomination (art.5 à 12 LSt), à la suspen-</p> <p class="MsoPlainText">sion, la modification et la cessation des fonctions (art.93 à 103 LSt), ou</p> <p class="MsoPlainText">encore au contentieux (art.105 à 107 LSt). Il est donc manifeste que le</p> <p class="MsoPlainText">personnel de l'école n'a intentionnellement pas été soumis au statut de la</p> <p class="MsoPlainText">fonction publique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) On pourrait éventuellement se demander si, nonobstant ce qui</p> <p class="MsoPlainText">précède, l'ENSI pourrait être considérée comme un employeur du secteur</p> <p class="MsoPlainText">public - encore qu'il soit douteux qu'une telle conclusion permettrait, le</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant, de justifier l'existence d'un rapport de travail de droit</p> <p class="MsoPlainText">public soumis à la juridiction administrative contre la volonté exprimée</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseil d'Etat. Mais la réponse à cette question est négative. Car</p> <p class="MsoPlainText">on peut qualifier d'employeur du secteur public non pas déjà l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">qui exerce une activité d'utilité publique, mais seulement celui qui</p> <p class="MsoPlainText">accomplit une véritable tâche d'intérêt public incombant en principe à la</p> <p class="MsoPlainText">collectivité et qui lui a été déléguée par celle-ci (RJN 1991, p.88). Ain-</p> <p class="MsoPlainText">si, une fondation de droit privé s'occupant par exemple d'établissements</p> <p class="MsoPlainText">pour personnes âgées n'a pas été considérée comme un employeur du secteur</p> <p class="MsoPlainText">public, compte tenu notamment du fait que la loi ne lui conférait pas une</p> <p class="MsoPlainText">tâche d'intérêt public, et qu'elle exerçait seulement une fonction recon-</p> <p class="MsoPlainText">nue d'utilité publique (RJN 1987, p.124).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Cela étant, la résiliation litigieuse ne relève pas de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure administrative, ne constitue pas une décision sujette à recours</p> <p class="MsoPlainText">et ne ressortit pas à la compétence de la Cour de céans. Sans doute,</p> <p class="MsoPlainText">l'ENSI elle-même a-t-elle fait erreur, dans un premier temps, en ordonnant</p> <p class="MsoPlainText">enquête administrative concernant B., sous la forme d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision sujette à recours et par référence à la LPJA, acte auquel l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressée s'est soumise. Mais cela ne peut avoir d'incidence sur la conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion qui précède, dès lors qu'une institution de droit privé n'a pas le</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir de se soumettre elle-même, comme on l'a vu plus haut, au droit</p> <p class="MsoPlainText">public et de fonder ainsi une compétence de la juridiction administrative,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte qu'à cet égard les dispositions qu'elle a prises demeurent sans</p> <p class="MsoPlainText">effet. C'est par ailleurs en vain, et pour la même raison, que la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante invoque le fait que l'école s'est placée d'abord sur le plan de la</p> <p class="MsoPlainText">loi concernant le statut du personnel de l'Etat. Quant au contrat d'enga-</p> <p class="MsoPlainText">gement de l'intéressée du 7 juillet 1989, intitulé "Contrat de travail",</p> <p class="MsoPlainText">le seul fait qu'il précise que "les conditions matérielles de travail sont</p> <p class="MsoPlainText">régies par le "contrat-type de travail du personnel soignant" et par le</p> <p class="MsoPlainText">"règlement d'application pour le personnel de l'Etat", il ne suffit pas</p> <p class="MsoPlainText">pour fonder les relations de travail sur le droit public puisque cela</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas dans le pouvoir de cette institution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Compte tenu des circonstances, soit du fait que l'école s'est</p> <p class="MsoPlainText">initialement placée à tort sur le plan de la procédure administrative, on</p> <p class="MsoPlainText">doit considérer que la recourante a été induite en erreur sur les compé-</p> <p class="MsoPlainText">tences juridictionnelles en la matière, ce qui justifie qu'il soit renoncé</p> <p class="MsoPlainText">à mettre des frais de justice à sa charge (art.47 al.4 LPJA). Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'ENSI (art.48 al.1 LPJA,</p> <p class="MsoPlainText">a contrario), d'autant moins que son mandataire est membre du conseil de</p> <p class="MsoPlainText">fondation de l'école et qu'il est intervenu à ce titre durant toute la</p> <p class="MsoPlainText">procédure précédant l'acte de recours de l'intéressée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>