#ST# 93.054 94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool) Rapport - sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des médicaments, des 10 pour cent attribués aux cantons sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools (RFA) pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1991, et - sur l'emploi, aux mêmes fins, des 10 pour cent sur les troisième, quatrième et cinquième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la RFA du 14 juin 1993 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur l'emploi de la part des cantons au bénéfice net réalisé de 1988/89 à 1990/91 par la Régie fédérale des alcools et sur la part à affectation déterminée des troisième, quatrième et cinquième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 14 juin 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1993 - 340 1059Rapport l Introduction Selon l'article 32bls, 9e alinéa, de la constitution, les cantons reçoivent 10 pour cent du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool). Ils sont tenus d'employer la totalité de cette part pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des médicaments. L'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680) prévoit que le Conseil fédéral présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur l'emploi de la part des cantons. Ceux-ci sont tenus de rendre compte chaque année au Conseil fédéral de l'emploi de leur part. Leur rapport doit être établi conformément aux «Instructions concernant les rapports des cantons sur l'emploi de leur part au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools» (FF 1986 I 669), édictées le 12 février 1986 par le Conseil fédéral. Ces instructions contiennent notamment un rapport-type, appelé aussi «schéma des rubriques», selon lequel les cantons doivent structurer leurs rapports. Les cantons qui gèrent un fonds destiné à compenser les fluctuations annuelles des parts au bénéfice net doivent également rendre compte des dépôts et prélèvements effectués sur ce fonds. Le montant total de ces fonds à la fin de l'exercice était de 16,9 millions de francs. La Régie fédérale des alcools avait constitué un fonds de réserve destiné à compenser les fluctuations annuelles du bénéfice net. La Confédération et les cantons ont alimenté ce fonds, à raison d'une moitié chacun, durant une cinquantaine d'années par des déductions sur les parts au bénéfice net. Pour dédommager les cantons de leur contribution à l'alimentation du fonds par la réduction de leurs parts, le Conseil fédéral a décidé, par ordonnance du 26 février 1986 (RS 689.3), de leur céder la moitié de la fortune de la Régie fédérale des alcools. Afin de ne pas compromettre les liquidités de celle-ci, le versement du montant de 111,5 millions de francs qui revient aux cantons est versé, depuis 1987, en annuités égales de 22,3 millions de francs. Les cantons sont tenus d'affecter 10 pour cent de cette somme aux mêmes fins que la dîme de l'alcool et de rendre compte de cette utilisation. C'est pourquoi le présent rapport concerne également l'emploi de cette part, liée, aux trois dernières annuités prélevées sur la fortune de la Régie. 2 Montant lié à une affectation déterminée La somme que les cantons ont reçue de la Régie et qu'ils devaient utiliser aux fins fixées par la constitution est calculée de la manière suivante: 1060Fr. Part des cantons au bénéfice net 1988/89 22 337 269 Part des cantons au bénéfice net 1989/90 19 274 934 Part des cantons au bénéfice net 1990/91 21 071 383 10 pour cent des parts aux 3e, 4e et 5e annuités (3x2 229 626 fr.) Fr. 62 683 586 .6688878 Montant total lié à une affectation déterminée 69 372 464 En raison de la baisse du bénéfice net de la Régie, cette somme est inférieure de 11,5 millions de francs environ à celle de la période de trois ans précédente. Tous les cantons se sont conformés à leur obligation constitutionnelle et ont employé au moins leurs parts liées de la dîme 1988/89 -1990/91 aux fins de lutter contre les causes de l'abus des substances engendrant la dépendance (tableau 4). Les cantons ont rendu compte de l'emploi de 80 276 529 francs (tableau 1), dont 6 231 429 francs financés par le fonds lié à une affectation déterminée et 4 672 636 francs par des fonds propres des cantons. 3 Répartition entre les différentes rubriques Les cantons sont en principe libres, dans les limites de l'affectation fixée par la constitution, de répartir comme ils l'entendent la somme qui leur revient. La Régie fédérale des alcools et l'Office fédéral de la santé publique, en accord avec les organes consultatifs compétents, ont néanmoins publié, en automne 1986, à la demande expresse des cantons, des «Recommandations en vue de l'emploi efficace de la dîme de l'alcool». Celles-ci recommandent aux cantons d'affecter 50 pour cent à la prévention et au dépistage précoce et les autres 50 pour cent au traitement, à la postcure, à la recherche, à la formation et à la formation continue. Le tableau 1 indique la répartition du montant total de 80 276 529 francs sur les différentes rubriques. Les parts effectives en pour-cent sont mises en parallèle avec les parts préconisées par les «Recommandations». Des chiffres plus détaillés concernant les différents cantons figurent dans les tableaux 2 et 3. Du fait que de nombreux bénéficiaires de contributions œuvrent dans plusieurs secteurs, il est souvent difficile d'attribuer certains montants à telle ou telle rubrique. Les sommes et les pourcentages indiqués sont donc approximatifs. Une présentation complète des rapports détaillés des cantons est disponible auprès de l'Office fédéral de la santé publique (section alcool et tabac, case postale, 3097 Liebefeld). De 1988/89 à 1990/91, les cantons ont dépensé 26 616 167 francs, soit 33 pour cent (31% lors de la période de trois ans précédente) de leur part au bénéfice net pour la prévention (rubriques a.l et a.2). Pour le dépistage précoce (rubrique b), qui relève à la fois de la prévention et de la lutte contre les effets, la somme affectée est de 2 929 598 francs, soit de 4 pour cent (5%). Les dépenses affectées au traitement ou à la lutte contre les effets (rubriques c.l et c.2) s'élèvent à 44 749 750 francs, soit à 55 pour cent, la part consacrée au secteur ambulatoire ayant augmenté de quelques pour cent au détriment du secteur institutionnel depuis la période précédente. Les 5 981 014 francs restants (8%) ont été affectés à la postcure, à la recherche, ainsi qu'à la formation et à la formation continue de 70 Feuille fédérale. 145= année. Vol. II 1061spécialistes et d'aides bénévoles. Il n'y a donc pas eu de changement de tendance dans l'emploi de la dîme de l'alcool, la lutte contre les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance restant le point fort. Les «Recommandations» précitées invitent en outre les cantons à affecter 50 pour cent au domaine de l'alcool, 30 pour cent à celui de la drogue et 20 pour cent à celui du tabac et des médicaments. Depuis que le champ d'affectation de la dîme de l'alcool a été élargi, les cantons ont également accordé des subsides aux organisations qui contribuent à la lutte contre les problèmes liés à la drogue, au tabac et aux médicaments. Nous avons renoncé à établir un tableau de la répartition en pour-cent entre les différents domaines de la toxicomanie, car nous ne disposons que des chiffres de deux cantons. D'ailleurs, il est toujours plus difficile en pratique d'établir la distinction entre les différents domaines. Les organes officiels et les institutions privées sont de plus en plus amenés à appréhender le problème de la toxicomanie dans sa globalité. 4 Perspectives La baisse que connaissent depuis quelques années les recettes nettes de la Régie a suscité des discussions sur les compensations possibles. Dans son mémoire, adressé le 11 mars 1992 au Conseil fédéral, la Conférence des directeurs cantonaux de l'assistance publique lui a demandé son avis sur un projet de stratégie élaboré par une commission d'experts qu'elle avait mandatée à cet effet. Avant de répondre, le Conseil fédéral a tout d'abord souhaité attendre le résultat de la votation populaire du 6 décembre 1992, car la révision de la loi sur l'alcool et une modification importante des taxes sur les boissons distillées (introduction d'un taux unique) étaient en discussion dans le cadre de l'Accord EEE. Dans sa réponse du 20 janvier 1993, le Conseil fédéral constate que la dîme de l'alcool est un instrument important de la politique de santé, dont il faut maintenir la substance. A titre de mesure prise à cette fin, le Conseil fédéral mentionne l'augmentation de l'impôt sur les boissons distillées entrée en vigueur le 1er octobre 1991. En revanche, il n'est pas favorable à une augmentation de la part des cantons aux recettes nettes de la Régie car, eu égard à l'évolution de la structure d'âge de la population, il ne serait pas opportun de modifier la base de financement de l'AVS/AI. A propos d'un impôt général sur l'alcool, le Conseil fédéral a déclaré ce qui suit aux directeurs cantonaux de l'assistance publique: «En Suisse, seules les eaux-de- vie sont taxées d'un impôt de consommation spécial relativement élevé. La bière l'est par l'impôt sur le chiffre d'affaires et par un impôt spécial. Le vin est soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires et, en sus, à une taxe douanière s'il est importé. Cette réglementation a été approuvée à plusieurs reprises dans le passé par le peuple. Du point de vue de la politique intérieure, il n'y a donc pas lieu de modifier quoi que ce soit dans ce contexte. En revanche, les choses se présentent différemment par rapport à l'Europe. Les pays de la CE se sont mis d'accord pour harmoniser leurs impôts à la consomma- tion et ont prévu de prélever un impôt sur toutes les boissons alcooliques. La CE part en effet de l'idée qu'une politique en matière d'alcool cohérente et orientée 1062sur la santé publique doit englober la totalité des boissons alcooliques. Des arguments relevant de l'équité en matière d'imposition et des considérations d'ordre fiscal parlent également en faveur de cette attitude. La Suisse ne pourra pas faire autrement que de reprendre cette réglementation si elle adhère à la CE. Par conséquent, la question que vous posez quant à une modification de la constitution concernant la part des cantons aux recettes provenant de l'imposition de l'alcool devrait aussi être réexaminée en vue d'inclure toutes les boissons alcooliques afin de couvrir, conformément au principe de causalité, les coûts occasionnés par la consommation d'alcool.» 35922 1063Emploi des parts des cantons 1988/89 à 1990/91 Tableau 1 Rubrique a. Prévention (prévention primaire) 1. Soutien à des mesures d'information et d'éducation pour prévenir les problèmes liés à l'alcool, l'abus des stupé- fiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments . 2. Encouragement à des institutions, telles que foyers d'ac- cueil, foyers du soldat, centres de loisirs et homes pour jeunes gens; promotion de l'utilisation non alcoolique des fruits et des raisins, de l'alimentation saine ainsi que d'autres mesures liées étroitement à la prophylaxie . . . b. Dépistage précoce (prévention secondaire) Encouragement à des mesures, telles que assistance à des enfants et des jeunes gens issus de familles ayant des pro- blèmes de dépendance, ou à des programmes s'adressant à des Total a et b . . ... ... c. Traitement 1. Soutien à des services de consultation spécialisés ainsi qu'à des institutions d'assistance et de traitement ambu- latoires pour les victimes de la dépendance à l'égard de l'alcool, des stupéfiants, des médicaments et des drogues 2. Soutien à des établissements spécialisés pour le traite- ment résidentiel, tels que foyers, cliniques, communau- tés thérapeutiques, etc 1988/89 7318141 1 416 230 1 252 474 9 986 845 10 693 292 4 583 518 1989/90 7 399 215 1 549 410 1 050 466 9 999 091 11000482 3 967 307 1990/91 7 277 357 1 655 814 626 658 9 559 829 11359454 3 145 697 Total 1988/89 à Fr. 21 994 713 4 621 454 2 929 598 29 545 765 33 053 228 11 696 522 990/91 % 27 6 4 37 41 14 Parts selon manda- tions» % 45 5 50 40Rubrique d. Postcure (prévention tertiaire) Soutien à des institutions spécialisées dans l'assistance, la réintégration socio-professionnelle et la réintégration sociale, telles que établissements de réintégration, foyers de transit, ateliers pour anciennes victimes de la dépendance, etc e. Recherche, formation et formation continue 1. Soutien à la recherche en matière d'alcoolisme, d'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dé- pendance ainsi que d'abus des médicaments . . 2. Encouragement à la formation et à la formation conti- nue de professionnels et d'aides bénévoles dans le do- maine de la prévention et du traitement des problèmes liés à l'alcool, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médica- ments Total des dépenses Versement net au fonds de compensation Total des affectations . . 1988/89 Fr. 993 832 551 295 474280 27 283 062 -1 277 006 26 006 056 1989/90 Fr. 1 051 466 564 010 404 080 26 986 436 -3 903 959 23 082 477 1990/91 Fr. 995 244 525373 421 434 26 007 031 -1 050 464 24 956 567 Total 1988/89 à Fr. 3 040 542 1 640 678 1 299 794 80 276 529 -6 231 429 74 045 100 1990/91 % 4 2 2 100 Parts selon «recom- manda- tions» % 5 5 100 S<J\Emploi des ressources affectées à la prévention et au dépistage précoce (1988/89 à 1990/91) Tableau 2 Canton a. Prévention a. 1 Mesures d'infor- mation et d'éducation Fr. a. 2 Encouragement à des institutions, etc. Fr. b. Dépistage précoce Fr. Total a + b Fr. Zurich 5 324 584.— Berne 3 196 043.25 Lucerne 1 343 350.— Uri 72 000.— Schwyz 54 500.— Unterwald-le-Haut 28 029.90 Unterwald-le-Bas 6 600.— Claris 34 100 — Zoug 169 440.40 Fribourg 739 000.— Soleure 341 290.55 Baie-Ville 304 400 — Baie-Campagne 568 400 — Schaffhouse 120 228.70 Appenzell Rh.-Ext 29 500.— Appenzell Rh.-Int 18 622.— Saint-Gall 2137 948.05 Grisons 912 200 — Argovie 938 500.— Thurgovie 432 450.— Tessin 1 123 000 — Vaud 1 751 000.— Valais 158 000.— Neuchâtel 767 747.45 Genève 1 217 060.— Jura 206 718.60 Total 21 994 712.90 274 749.— 32 378.45 184 700.— 7 244.35 500.— 101 655.40 39 750.— 15 680.65 19 500.— 270175.— 99 713.— 250 582.85 87 500.— 52 900.— 47 792.25 7 670.20 87 600.— 185 698.30 80 686.55 195 250.— 565 000.— 142 658.90 1116154.50 119 760.85 427 606.— 208 548.15 455 000.— 127 600.— 245 500.— 18 000.— 1 600.— 500.— 1400.— 75 500.— 51 000.— ,305000.— 160 000.— 15 639.80 126 100.— 17000.— 600.— 65 600.— 60 740.— 292 800.— 264 000.— 273 518.— 240 000.— 77 500.— 55 000.— 6 054 333.— 3 356 021.70 1 773 550.— 97 244.35 56 600.— 130 185.30 47 750.— 125 280.65 239 940.40 1 314 175.— 441 003.55 714 982.85 671 539.80 299 228.70 94 292.25 26 892.20 2 291148.05 1 158 638.30 1 311 986.55 891 700.— 1 961 518.— 2 133 658.90 1 351 654.50 942 508.30 1 644 666.— 415 266.75 4 621 454.40 2 929 597.80 29 545 765.10 1066.Emploi des ressources affectées au traitement, à la postcure, la recherche, la formation et la formation continue (1988/89 à 1990/91) Tableau 3 Canton Zurich . Berne . Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Claris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie . . . .... Thurgovie Tessin Vaud . . Valais . Neuchâtel Genève Jura Total c. Traitement c. 1 ambulatoire Fr. 4 840 990 5 897 015.75 710 000.— 290 000 933 000 — 152 323.20 246 000.— 230 000.— 736 034 30 300 000.— 3011 720.25 1 363 000.— 2 379 467 05 421 200 — 478 000.— 4 724.70 2 021 600 196 000.— 3 614 100.— 1 284 600.— 1 070 000 1 841 000.— 31 500.— 167 486.80 550 000.— 283 465 75 33 053 227.80 c. 2 résidentiel Fr. 2 468 152 — 962 967 50 329 953.95 6900 — 988 937 50 12 500 — 3 000 — 7 327.85 450 000 — 90 000 — 36 600.— 1 020 639.40 381 195 35 234 238 — 16 500.— 61 200.— 304 934 — 226 259.80 390 000 — 421 228.50 75 000 — 870 000 — 1 100 000.— 100341.— 1 028 000 — 11064670 11 696 521.55 d. Postcure ' Fr. 50 000 — 315 000. — 283 500 — 850 — 10 500 — 181 328.50 90 000 — • 128 825.50 4 000.— 115 080.65 16851590 246 310.— 6 000.— 116000 — 5 000 — 321 000 — 584 000 — 38 000 — 376 631.20 3 040 541.75 e. 1 Recherche Fr. 433 950 489 629 25 19 700. — 1 000 — 500 — 10 000 — 46 000 — 340 000 — 130 000 — 38500 — 2000 — 14 500 — 20 000 — 66 000 — 19 900.— 8 999 10 1 640 678.35 e. 2 Formation et continue Fr. 182 000 — 96 572.— 11 500 — 2400 — 3000 — 4 500. — 4 000 — 8 050 — 19 500 — 139 701 80 28 240.45 55 200 — 10 500 — 45 600 — 10 000.— 6 300 — 111 500 — 82 000.— 86 000 — 24 700 — 60 000 — 150 000 — 39 000 — 72 000 — 34 000 — 13530 — 1 299 794.25 Total a à e Fr. 14 029 425 — 11117 206 20 3 128 203.95 396 544 35 1 981 537 50 301 358 50 311 750. — 551 987.— 1 545 474 70 2 018 702 30 3 521 564 25 3 608 902.90 3 741 218 10 1 285 076 70 604 792.25 99116.90 4 847 182 05 1 682 398 10 5 402 086 55 2 943 228.50 3 186518 — 5 644 658 90 2 522 154.50 1 340 236.10 3 633 297.20 831 908 30 80 276 528.80 1067Total des montants affectés à la lutte contre l'abus des substances engendrant la dépendance (1988/89 à 1990/91) Tableau 4 Canton Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut . . Unterwald-le-Bas Claris ... Zoug Fribourg Soleure ... • Baie-Ville Baie-Campagne . . Schaffhouse ... . Appenzell Rh -Ext Appenzell Rh -Int Saint-Gall Grisons Argovie . . ...... Tessin Vaud Valais Neuchâtel , Genève Jura Total Part des cantons au bénéfice net Fr. 1105623890 8 980 391 2 916 183 70 333 635 10 958 614 254 684 50 281 782 50 361 550 50 747 658 60 1 824 058 60 2 147 581 10 2 007 886 20 216451740 683 487 80 468 810 40 126 470 80 3 859 850 30 1 621 167 60 4 464 899 40 1 809 771 2 618 223 5 206 403 80 2 153 538 40 1 559 399 40 3 436 886 639 896 40 62 683 586.40 10% de la part sur les annuités de la fortune de la RFA Fr. 1 179 795 90 958 284 90 311 18190 35 601 60 102 292 20 27 177 — 30 068 70 38 580 60 79 781 70 194 642 70 229 165 50 214 258 80 230 972 70 72 933 90 50 026 20 1349550 411 879 30 172 992 60 476 443 20 193 118 10 279 387 555 568 20 229 800 90 166 401 30 366 745 20 68 282 40 6 688 878.— Montants totaux liés à une affecta- tion Fr. 12 236 034 80 9 938 675 90 3 227 365 60 369 236 70 1 060 906 20 281 861 50 311 851 20 400 131 10 827 440 30 2 018 701 30 2 376 746 60 2 222 145 ' 2 395 490 10 756 421 70 518 836 60 139 966 30 4 271 729 60 1 794 160 20 4 941 342 60 2 002 889 10 2 897 610 5 761 972 — 2 383 339 30 1 725 800 70 3 803 631 20 708 178 80 69 372 464.40 Total des dépenses Fr. 14 029 425 11 11720620 3 128 203 95 396 544 35 1 981 537 50 301 358 50 311 750 551 987 _ 1 545 474 70 2 018 702 30 3 521 564 25 3 608 902 90 3 741 218 10 1 285 076 70 604 792 25 9911690 4 847 182.05 1 682 398 10 5 402 086 55 2 943 228 50 3 186518 — 5 644 658 90 2 522 154 50 1 340 236 10 3 633 297 20 831 908 30 80 276 528.80 Versements/ prélèvements sur les fonds Fr. 1 793 390 20 1 178 530 30 99 161 65 27 307 65 _ 19 497 _ 101 20 - 15044570 - 45 806 95 1 386 757 90 - 96 400 136 000 — 85 955 65 40 849 40 - 57545245 131 327 30 - 46074395 940 339 40 288908 11731310 138 815 15 385 564 60 170 334 123 729 50 -6 231 428.55 Total des affecta- tions Fr. 12 236 034 80 9 938 675 90 3 227 365 60 369 236 70 1 981 537 50 281 861 50 311 851 20 401 541 30 1 545 474 70 2 018 702 30 3 475 757 30 2 222 145 3 644 818 10 1 421 076 70 518 836 60 139 966 30 4 271 729.60 1 813 725 40 4 941 342 60 200288910 2 897 610 — 5 761 972 — 2 383 339 35 1 725 800 70 3 803 631 20 708 178 80 74 045 100.25 1068Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool) Rapport - sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer 93.054 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.07.1993 Date Data Seite 1059-1068 Page Pagina Ref. No 10 107 460 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.