<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans la procédure matrimoniale pendante depuis plusieurs années</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal du district de Neuchâtel, Me X.</p> <p class="MsoPlainText">représente l'époux G.. Le 16 novembre 1994, le président du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal, le juge Y., a rendu une ordonnance de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires par laquelle il a notamment attribué à l'épouse la garde sur</p> <p class="MsoPlainText">le fils P., statué sur le droit de visite du père, invité</p> <p class="MsoPlainText">l'office cantonal des mineurs à examiner la situation familiale et à éta-</p> <p class="MsoPlainText">blir un rapport, et fixé des contributions d'entretien. Le même jour, le</p> <p class="MsoPlainText">juge a écrit à l'office des mineurs en vue de l'établissement d'un rap-</p> <p class="MsoPlainText">port, conformément à l'ordonnance susmentionnée. Le 16 novembre 1994 éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement, le juge a écrit aux mandataires des deux parties, leur transmet-</p> <p class="MsoPlainText">tant l'ordonnance de mesures provisoires et la réquisition adressée à</p> <p class="MsoPlainText">l'office des mineurs, en indiquant qu'il statuerait sur les preuves au</p> <p class="MsoPlainText">fond lorsque l'ordonnance de mesures provisoires sera en force.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par mandat de son client Me X. a déposé à</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de cassation civile le 6 décembre 1994 une requête de récusation</p> <p class="MsoPlainText">du juge Y., un recours en cassation contre l'ordonnance de mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">soires, et un recours pour déni de justice formel. Dans sa requête de ré-</p> <p class="MsoPlainText">cusation, l'avocate a invoqué des "motifs sérieux de mise en doute de</p> <p class="MsoPlainText">l'impartialité du juge". Concrètement, elle a fait valoir que le juge n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas mentionné dans un procès-verbal d'audience du 17 juin 1994 les décla-</p> <p class="MsoPlainText">rations faites par son client au sujet du comportement alarmant du fils</p> <p class="MsoPlainText">des époux et que le juge a dissimulé ce fait dans l'ordonnance de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires et dans sa lettre à l'office des mineurs. En outre, l'avocate</p> <p class="MsoPlainText">a exposé que le juge Y. continuait de refuser de rendre justice au requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant (son client) tout en donnant des conseils juridiques à l'adverse par-</p> <p class="MsoPlainText">tie; elle s'est référée à ce sujet derechef au contenu de l'ordonnance de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires, aux courriers du 16 novembre 1994 et au procès-verbal</p> <p class="MsoPlainText">d'audience du 17 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de cassation civile a rejeté la requête de récusation</p> <p class="MsoPlainText">par décision du 2 février 1995, de même que les deux recours dont elle</p> <p class="MsoPlainText">avait été saisie. La Cour a considéré qu'il n'existait en l'espèce aucune</p> <p class="MsoPlainText">circonstance objective propre à éveiller le soupçon de partialité du juge,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que la requête de récusation était mal fondée et même téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 3 février 1995, la Cour de cassation civile a dénoncé le cas</p> <p class="MsoPlainText">à l'Autorité de surveillance des avocats en vue d'une éventuelle poursuite</p> <p class="MsoPlainText">disciplinaire contre Me X.. Elle a relevé que l'avocate s'é-</p> <p class="MsoPlainText">tait fondée dans sa requête de récusation sur des affirmations fausses en</p> <p class="MsoPlainText">prétendant que le juge avait occulté sciemment et dissimulé un fait et en</p> <p class="MsoPlainText">affirmant que le juge donnait des conseils juridiques à l'autre partie,</p> <p class="MsoPlainText">imputations infondées particulièrement graves et de nature à porter at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte à l'honneur professionnel du juge visé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par son mandataire, Me X. conclut au mal-fondé de</p> <p class="MsoPlainText">la dénonciation, sous suite de frais et dépens. En résumé, elle fait va-</p> <p class="MsoPlainText">loir que l'avocat n'agit contrairement à ses devoirs et ne peut ainsi tom-</p> <p class="MsoPlainText">ber sous le coup de sanctions disciplinaires, que s'il soulève un grief</p> <p class="MsoPlainText">qu'il sait contraire à la réalité ou s'il le fait dans une forme attenta-</p> <p class="MsoPlainText">toire à l'honneur, conditions qui ne sont pas remplies en l'espèce. Ses</p> <p class="MsoPlainText">motifs seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'Autorité de surveillance des avocats veille au respect par les</p> <p class="MsoPlainText">avocats des dispositions de la loi sur la profession d'avocat (LAv) et de</p> <p class="MsoPlainText">leurs devoirs professionnels, en intervenant d'office (art.33 al.2 LAv) ou</p> <p class="MsoPlainText">sur plainte (art.34 al.3 et 35 LAv). Elle statue après avoir procédé au</p> <p class="MsoPlainText">besoin aux actes d'enquête nécessaires à moins que la dénonciation parais-</p> <p class="MsoPlainText">se d'emblée mal fondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'avocat exerce son activité professionnelle en toute indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendance, tant à l'égard des autorités et des tiers que, dans les limites</p> <p class="MsoPlainText">de son mandat, à l'égard de ses clients (art.9 LAv). Il est cependant exi-</p> <p class="MsoPlainText">gé de lui qu'il exerce son activité professionnelle avec diligence et ob-</p> <p class="MsoPlainText">serve les règles de la courtoisie dans ses interventions (art.10 LAv). En</p> <p class="MsoPlainText">outre, la loi prévoit que l'avocat s'abstient d'activités et de procédés</p> <p class="MsoPlainText">incompatibles avec la dignité de sa profession. En particulier, il ne sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient pas les causes qu'il sait téméraires, il ne travestit pas sciemment</p> <p class="MsoPlainText">les faits et ne cherche pas à égarer les juges par des artifices (art.11</p> <p class="MsoPlainText">LAv).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) S'il est considéré comme un auxiliaire de la justice, et</p> <p class="MsoPlainText">jouissant de ce fait d'un certain nombre de privilèges dans l'exercice de</p> <p class="MsoPlainText">sa profession, l'avocat a donc aussi des devoirs qui limitent en quelque</p> <p class="MsoPlainText">mesure sa liberté d'action et d'expression. Il est tenu de maintenir la</p> <p class="MsoPlainText">dignité de la profession et d'observer à cet égard les règles écrites et</p> <p class="MsoPlainText">non écrites qui doivent assurer, dans l'intérêt des justiciables et du</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnement régulier des institutions, la confiance en sa personne et</p> <p class="MsoPlainText">dans le barreau en général. A l'égard des autorités judiciaires, la confi-</p> <p class="MsoPlainText">ance en l'avocat présuppose notamment que ce dernier conserve son indépen-</p> <p class="MsoPlainText">dance vis-à-vis de son client. S'il perd cette indépendance, on ne peut</p> <p class="MsoPlainText">plus être sûr que l'avocat exercera correctement son activité et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'utilisera pas sa position à des fins étrangères à la procédure. L'avocat</p> <p class="MsoPlainText">n'est cependant pas un organe étatique, ni l'assistant du juge. Sa tâche</p> <p class="MsoPlainText">première est la défense des intérêts bien compris de son client. Il assume</p> <p class="MsoPlainText">ainsi une tâche sans laquelle le citoyen ne pourrait souvent pas faire</p> <p class="MsoPlainText">valoir convenablement ses droits et la réalisation de l'ordre juridique</p> <p class="MsoPlainText">serait remise en question de façon toute générale. En sa qualité de servi-</p> <p class="MsoPlainText">teur du droit, il joue un rôle important quant au bon fonctionnement des</p> <p class="MsoPlainText">institutions judiciaires. Il a en effet le droit et le devoir d'en dénon-</p> <p class="MsoPlainText">cer les abus et d'en critiquer les manquements. Une telle attitude est</p> <p class="MsoPlainText">positive et contribue à améliorer l'administration de la justice. L'avocat</p> <p class="MsoPlainText">doit donc jouir à cet effet d'une liberté très large lorsqu'il s'exprime</p> <p class="MsoPlainText">au nom de son client devant une autorité. Cette liberté découle d'abord du</p> <p class="MsoPlainText">droit de son client de se défendre; elle est en outre indispensable pour</p> <p class="MsoPlainText">assurer cet intérêt public que représente le déroulement d'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux exigences d'un Etat fondé sur le droit. Cette liberté a</p> <p class="MsoPlainText">pour conséquence qu'il faut compter avec certaines exagérations. Si l'avo-</p> <p class="MsoPlainText">cat se voit interdire toute critique non fondée, il ne lui est alors plus</p> <p class="MsoPlainText">possible de présenter sans risque une critique éventuellement fondée et</p> <p class="MsoPlainText">l'efficacité du contrôle de la justice est remise en cause. L'avocat n'a-</p> <p class="MsoPlainText">git contrairement à ses devoirs et ne peut ainsi tomber sous le coup de</p> <p class="MsoPlainText">sanctions disciplinaires que s'il soulève un grief qu'il sait contraire à</p> <p class="MsoPlainText">la réalité ou s'il le fait dans une forme attentatoire à l'honneur (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.284, 1984, p.268, et les références à la doctrine et à la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence citées dans ces arrêts, ainsi que JT 1982 I 579 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce il est reproché à l'avocate d'avoir déclaré, à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui de sa requête de récusation du juge Y. adressée à la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation civile, d'une part que "le juge occulte sciemment la situation de</p> <p class="MsoPlainText">fait du fils des parties" dans la mesure où il n'a pas relaté des rensei-</p> <p class="MsoPlainText">gnements fournis par le père à ce sujet dans un procès-verbal d'audience</p> <p class="MsoPlainText">et où il s'est "appliqué à dissimuler ce fait tant dans son ordonnance que</p> <p class="MsoPlainText">dans sa lettre à l'OCMT du 16 novembre 1994". D'autre part, l'avocate a</p> <p class="MsoPlainText">allégué que "le juge Y. continue de refuser de rendre justice au requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant tout en donnant des conseils juridiques à l'adverse partie", en se</p> <p class="MsoPlainText">référant à divers considérants écrits du juge figurant au dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans son arrêt, la Cour de cassation civile a constaté que</p> <p class="MsoPlainText">ces critiques étaient infondées, voire téméraires. L'affaire a été portée</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal fédéral qui a déclaré le recours irrecevable. Mais la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir si la récusation se justifiait ou non n'est pas décisi-</p> <p class="MsoPlainText">ve en soi pour le prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">contre de l'avocate. Ce qui est déterminant à cet égard, c'est la forme et</p> <p class="MsoPlainText">le contenu des accusations portées par le mandataire contre le juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Considérées dans l'abstrait, celles-ci sont certes graves, car</p> <p class="MsoPlainText">un magistrat qui aurait "occulté sciemment" ou "dissimulé" des faits dans</p> <p class="MsoPlainText">une cause qu'il est appelé à juger s'exposerait à une enquête disciplinai-</p> <p class="MsoPlainText">re et il en irait de même s'il donnait des "conseils juridiques à l'adver-</p> <p class="MsoPlainText">se partie". Ces formules, utilisées en l'espèce par l'avocate, sont cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant, en elles-mêmes, en quelque sorte dénuées de substance, et le sens</p> <p class="MsoPlainText">qu'on peut leur donner dépend de leur contexte et des circonstances dans</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles elles ont été exprimées. Dans le cas présent, l'avocate repro-</p> <p class="MsoPlainText">chait au juge de faire preuve de partialité au détriment de son client en</p> <p class="MsoPlainText">ne relatant pas, dans un procès-verbal d'audience puis dans une lettre à</p> <p class="MsoPlainText">l'office des mineurs des faits importants invoqués par G. au</p> <p class="MsoPlainText">sujet de la situation de son fils. Elle en a conclu que le jugement du</p> <p class="MsoPlainText">magistrat était "altéré par une partialité dont il ne se rend pas compte".</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, il apparaît que l'avocate entendait faire reproche au juge d'a-</p> <p class="MsoPlainText">voir à l'avance pris parti et d'avoir, intentionnellement ou non, dirigé</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction en fonction de cette opinion préconçue. Même s'il se révèle</p> <p class="MsoPlainText">totalement infondé, on ne saurait interdire à une partie de faire valoir,</p> <p class="MsoPlainText">par son mandataire, un tel moyen à l'appui d'une demande de récusation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en va de même du grief selon lequel le juge aurait donné des</p> <p class="MsoPlainText">conseils juridiques à l'adverse partie. Il apparaît d'emblée à la lecture</p> <p class="MsoPlainText">des quatre points indiqués par l'avocate à l'appui de cette affirmation</p> <p class="MsoPlainText">que les prétendus "conseils" consistaient, aux yeux du requérant et de son</p> <p class="MsoPlainText">avocate, essentiellement dans des actes de procédure usuels accomplis par</p> <p class="MsoPlainText">le juge et dans la motivation des décisions prises par lui. En tant qu'é-</p> <p class="MsoPlainText">ventuels motifs de récusation, de tels éléments doivent pouvoir être invo-</p> <p class="MsoPlainText">qués le cas échéant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il reste que les termes utilisés par l'avocate sont inexacts.</p> <p class="MsoPlainText">On devrait certainement les considérer comme attentatoires à l'honneur</p> <p class="MsoPlainText">professionnel si les propos en cause ne constituaient l'argumentation même</p> <p class="MsoPlainText">de la requête de récusation qu'il s'agissait d'étayer. Compte tenu de cet-</p> <p class="MsoPlainText">te circonstance, ainsi que du fait que l'intéressée n'a pas à ce jour don-</p> <p class="MsoPlainText">né lieu à des mesures disciplinaires, il sera donc renoncé à prononcer une</p> <p class="MsoPlainText">sanction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu le sort de la cause, il ne sera pas perçu de frais de justi-</p> <p class="MsoPlainText">ce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne le classement de l'affaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText">Expédition :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>