<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/17826/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862784"> [pjdoc 14874] </a> (3) du 28.03.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; </div> <div> <b>Normes</b> : LPC.106; </div> <div> <b>Résumé</b> : Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit. La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>