Lausanne, 16. Oktober 2018
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteile vom 16. Oktober 2018 (4A_396/2017, 4A_398/2017)
Schiedsgericht in Genf zuständig für Klagen ukrainischer 
Unternehmen gegen Russische Föderation
Das Schiedsgericht mit Sitz in Genf ist zuständig zur Beurteilung der Klagen von 12
ukrainischen Unternehmen gegen die Russische Föderation. Das Bundesgericht
weist die Beschwerden der Russischen Föderation ab. Die betroffenen Gesellschaften fordern von der Russischen Föderation vor dem Schiedsgericht Entschädigungen von 50,3 Millionen US-Dollar beziehungsweise 47,4 Millionen US-Dollar wegen
Enteignung von Anlagen auf der Krim-Halbinsel. 
12 nach ukrainischem Recht gegründete Gesellschaften behaupten, die Russische
Föderation habe im Rahmen der Eingliederung der Krim-Halbinsel im Jahr 2014
Massnahmen getroffen, die zur Enteignung von ihnen dort zuvor erworbener oder
erstellter Tankstellen und weiterer Vermögenswerte geführt hätten. Damit habe die
Russische Föderation gegen das zwischen ihrer Regierung und dem Ministerkabinett
der Ukraine 1998 abgeschlossene Abkommen über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen (Investitionsschutzabkommen) verstossen. Die Russische Föderation sei daher zu Entschädigung verpflichtet. Gestützt auf die im Abkommen enthaltene Schiedsklausel leiteten eines der Unternehmen für sich alleine sowie
die restlichen elf Unternehmen zusammen je ein Schiedsverfahren gegen die Russische
Föderation nach den Schiedsregeln der Kommission der Vereinten Nationen für internationales Handelsrecht ein. Sie fordern 50,3 Millionen US-Dollar beziehungsweise 47,4
Millionen US-Dollar Entschädigung zuzüglich Zins. Mit Entscheiden vom 26. Juni 2017
erklärte sich das Schiedsgericht mit Sitz in Genf für zuständig zur Beurteilung der
geltend gemachten Ansprüche. Die Russische Föderation gelangte dagegen ans
Bundesgericht. Sie macht in ihren Beschwerden geltend, dass sich das Schiedsgericht
in Genf zu Unrecht für zuständig erklärt habe, da nach dem Abschluss des Investitionsschutzabkommens erfolgte Grenzverschiebungen unberücksichtigt bleiben müssten.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden an seiner öffentlichen Beratung vom
Dienstag ab. Das Schiedsgericht mit Sitz in Genf ist zu Recht davon ausgegangen, dass
vom Investitionsschutzabkommen nicht nur Investitionen erfasst werden, die ursprünglich im anderen Vertragsstaat getätigt wurden, sondern auch solche, die sich nach einer
Grenzverschiebung im Zeitpunkt der Verletzungshandlung (Enteignung) auf dem Gebiet
des anderen Vertragsstaates befinden. Die im Abkommen vorgesehene Schiedsklausel
ist daher anwendbar und das Schiedsgericht hat sich zu Recht für zuständig erklärt. Lausanne, le 16 octobre 2018
Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêts du 16 octobre 2018 (4A_396/2017, 4A_398/2017)
Tribunal arbitral avec siège à Genève compétent à l'égard de 
demandes d'entreprises ukrainiennes visant la Fédération de 
Russie
Le Tribunal arbitral, dont le siège a été fixé à Genève, est compétent pour connaître
des demandes formées par 12 entreprises ukrainiennes contre la Fédération de
Russie. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la Fédération de Russie. Les
sociétés concernées réclament à la Fédération de Russie, devant le Tribunal arbitral,
des dommages-intérêts à hauteur de 50,3 millions de dollars US, respectivement 47,4
millions de dollars US, pour cause d'expropriation d'installations sises sur la péninsule de Crimée.
12 sociétés constituées selon le droit ukrainien soutiennent que, dans le cadre du
rattachement de la péninsule de Crimée, intervenu en 2014, la Fédération de Russie
aurait pris des mesures ayant conduit à l'expropriation de stations-service et d'autres
actifs qu'elles avaient acquis ou installés auparavant sur ce territoire. Ce faisant, la
Fédération de Russie aurait violé l'accord concernant l'encouragement et la protection
réciproque des investissements que son gouvernement avait conclu en 1998 avec le
conseil des ministres de l'Ukraine (traité de protection des investissements). Aussi
serait-elle redevable de dommages-intérêts de ce chef. Se fondant sur la clause
d'arbitrage insérée dans cet accord, l'une de ces entreprises, agissant pour elle-même,
et les onze autres, agissant de concert, ont introduit deux procédures d'arbitrage contre
la Fédération de Russie, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international. Elles ont réclamé le paiement de
50,3 millions de dollars US, respectivement 47,4 millions de dollars US, intérêts en sus.
Par sentences du 26 juin 2017, le Tribunal arbitral, avec siège à Genève, s'est déclaré
compétent pour statuer sur les prétentions élevées devant lui. La Fédération de Russie
a saisi le Tribunal fédéral. Dans ses deux recours, elle a fait valoir que le Tribunal
arbitral, avec siège à Genève, aurait admis à tort sa compétence, étant donné que les
déplacements de frontières survenus après la conclusion du traité de protection des
investissements n'auraient pas dû être pris en considération.
Le Tribunal fédéral rejette les recours lors de sa séance publique de mardi. Le Tribunal
arbitral, avec siège à Genève, a considéré à juste titre que le traité de protection des
investissements ne vise pas uniquement les investissements qui ont été effectués à
l'origine sur le territoire de l'autre État contractant, mais qu'il régit aussi ceux qui, à la
suite d'un déplacement de frontières, se retrouvent sur le territoire de l'autre État
contractant au moment de la commission de l'acte violant le traité (expropriation). La
clause d'arbitrage insérée dans celui-ci est dès lors applicable, si bien que le Tribunal
arbitral s'est déclaré à bon droit compétent.