16. Dezember 1987 1767 Stempel auf Edemetallwaren. Uebereinkommen En Egypte, les bénéfices des sociétés sont assujettis à un impôt de 32 pour cent. Les dividendes distribués par une société égyptienne à un non-résident ne sont par contre soumis à aucun impôt supplémentaire. En conséquence, les dividendes distribués par une société égyptienne à un actionnaire domicilié en Suisse ne peuvent être imposés qu'ici. La convention prévoit donc exclusivement l'imposi- tion des dividendes versés par une société égyptienne au domicile du bénéficiaire lorsque celui-ci réside en Suisse. Une telle disposition a son importance pour le cas où l'Egypte introduirait ultérieurement un impôt à la source sur les dividendes. L'impôt à la source sur les dividendes distribués par une société suisse à un actionnaire égyptien correspond à la formule OCDE de 5 pour cent dans les relations maison- mère-filiale (participation de 25 pour cent) et de 15 pour cent dans tous les autres cas. L'Egypte perçoit selon son droit interne un impôt à la source de 40 pour cent et limite généralement cet impôt à 20 pour cent dans ses conventions de double imposition. La pré- sente convention limite le taux à 15 pour cent. L'Egypte lève un impôt de 32 pour cent sur le montant net des redevances de licence; jusqu'ici, elle n'a pas accepté de taux d'impôt à la source inférieur à 15 pour cent dans ses conventions de double imposition. A rencontre de cette politique, la convention limite le taux à 12,5 pour cent, mais il n'est prévu qu'une imputation d'impôt limitée à 10 pour cent. Cette méthode d'imputation doit s'appliquer à l'égard des Etats avec lesquels la conclusion d'une convention de double imposition est souhaitée par la Suisse, mais ne serait pas possible autrement en raison de taux d'impôt à la source plus élevés que notre pays ne l'admet généralement. Ce procédé doit empêcher que les entreprises suisses ne soient désavantagées par rapport à des maisons d'autres Etats industrialisés ayant conclu une convention de double imposition avec le pays en question. La convention ne comprend pas de clause d'échange de renseignements. Pour la Suisse, la conclusion de la conven- tion signifie une augmentation générale des rendements imposables. Les cantons et les milieux économiques ont accueilli favora- blement la convention lors de la procédure de consultation. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Bundes- beschluss über das Doppelbesteuerungsabkommen mit Aegypten zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'adopter l'ar- rêté fédéral approuvant une convention de double imposi- tion avec l'Egypte. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 89 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.049 Stempel auf Edelmetallwaren. Uebereinkommen mit Frankreich Poinçons sur les ouvrages en métaux précieux. Convention avec la France Botschaft und Beschlussentwurf vom 12. August 1987 (BBI III, 41) Message et projet d'arrêté du 12 août 1987 (FF III, 45) M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: Selon la législation suisse, les boîtes de montres en or, argent ou platine doivent être contrôlées et poinçonnées officiellement avant leur mise dans le commerce. Quant aux prescriptions françaises, elle prévoient que tous les ouvrages en or, argent ou platine destinés au marché inté- rieur sont obligatoirement soumis au contrôle et au poin- çonnement officiels. La protection du consommateur et la lutte contre la concurrence déloyale sont les objectifs com- muns des lois suisses et française. Une telle situation aboutit à un double contrôle inutile. En outre, les vérifications et l'apposition des poinçons peuvent détériorer les ouvrages. Certains exportateurs suisses ont donc décidé d'envoyer dans un premier temps des pièces à l'état brut au contrôle français. Ces ouvrages reviennent ensuite en Suisse pour être terminés avant d'être exportés définitivement en France. Une procédure aussi compliquée entraîne des frais supplé- mentaires et des retards dans l'acheminement des marchan- dises. C'est pourquoi les milieux suisses intéressés ont suggéré de conclure avec la France un accord sur la recon- naissance réciproque des poinçons officiels. Grâce à la présente convention, il n'y aura plus de double contrôle ni de double poinçonnement. Toutefois, la recon- naissance réciproque des poinçons officiels ne signifie pas que chaque Etat contractant adopte la législation sur les métaux précieux de l'autre Etat. Les ouvrages français importés en Suisse devront, comme par le passé, satisfaire aux exigences de nos dispositions légales. Il en va de même pour les produits suisses exportés en France. Le droit de contrôler les produits subsiste pour les deux pays, mais les contrôles ne devront pas gêner indûment l'importation des ouvrages poinçonnés conformément à la convention. Il ne découle de celle-ci aucune conséquence financière pour la Confédération ni aucun effet sur l'état du personnel fédéral. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Bundes- beschluss betreffend das Abkommen mit Frankreich über die gegenseitige Anerkennung der amtlichen Stempel auf Edelmetallwaren zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'adopter l'ar- rêté fédéral approuvant la Convention avec la France rela- tive à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des BundesratesBudget de la Confédération 1988 1768 N 16 décembre 1987 Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Bundesbeschlusses 95 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1988 Budget de la Confédération 1988 Siehe Seite 1641 hiervor- Voir page 1641 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 15. Dezember 1987 Décision du Conseil des Etats du 15 décembre 1987 Differenzen - Divergences Zbinden Paul, Berichterstatter: Der Ständerat hat mit einer Ausnahme sämtlichen Abänderungsbeschlüssen des Natio- nalrates zugestimmt. Das Budget wäre also mit einer Aus- nahme bereinigt. Wir hatten im Nationalrat unter der Position «Förderung des Weinbaues - Verwertungsmassnahmen» mehrheitlich, mit 65 zu 56 Stimmen, beschlossen, den Betrag auf 38,3 Millio- nen Franken zu belassen und die von der Finanzkommission beantragte Reduktion um fünf Millionen Franken abzu- lehnen. Wenn ich Ihnen diese verschiedenen Beschlüsse noch ein- mal Revue passieren lasse, stelle ich fest, dass in der natio- nalrätlichen Finanzkommission zuerst die Sektion einstim- mig eine Reduktion beschlossen hat, die Finanzkommission stimmte mit 9 zu 5 Stimmen zu. Im Ständerat wurde zuerst mit 22 zu 17 Stimmen und gestern mit 22 zu 16 Stimmen an der Reduktion festgehalten. Die Finanzkommission des Nationalrates hat heute vormit- tag - in der alten Zusammensetzung - in der Differenzberei- nigung mit 7 zu 5 Stimmen beschlossen, sich dem Ständerat anzuschliessen, also die Reduktion von fünf Millionen Fran- ken vorzunehmen. Ich will noch einmal versuchen, kurz darzustellen, worum es geht: Seit 1982 haben wir in unserem Lande beträchtliche Weinüberschüsse, die wir nicht mehr vermarkten können. Das hat gewaltige Lagerüberbestände zur Folge. Der Bun- desrat hat im Jahre 1986 ein Fünfjahresprogramm beschlos- sen, wonach ein Gesamtbetrag von 200 Millionen Franken eingesetzt werden soll, um die Lagerbestände zu reduzie- ren. In diesem Sinne sind im Jahre 1986 ein Betrag von 33 Millionen Franken und für das laufende Jahr 38 Millionen Franken eingesetzt worden. Für das nächste Jahr hat der Bundesrat eben diese 38 Millionen Franken vorgesehen. Dieses Fünfjahresprogramm des Bundesrates war immer wieder umstritten, und es wurde sowohl hier als auch in der Finanzkommission und in der Finanzdelegation nur zuge- stimmt unter der Zusicherung, dass die Produktion reduziert und dem Markt angepasst werde. Die Vorstellung war immer die, dass die Produktion mit 110 Millionen Litern pro Jahr ihr Bewenden haben sollte, das ist ungefähr das, was vermark- tet werden könnte. Ich lese Ihnen zweckmässigerweise auf französisch aus dem Bundesratsbeschluss vom 16. Juni 1986 vor, was damals mit diesem Fünfjahresplan gemeint war. Der Bundesrat sagt dort: «Les mesures d'assainisse- ment proposées sont naturellement subordonnées à certai- nes conditions. En effet, l'aide fédérale devrait être aban- donnée si l'on devait constater qu'à la suite d'une faible récolte l'on se retrouvait dans une situation de marché normal où ....» et je souligne «.... si la production ne devait pas respecter son engagement moral de maîtriser à l'avenir les récoltes à un niveau qui permette en résorption régulière des excédents. Des récoltes de l'ordre de 110 millions de litres, tant que la situation sur le marché ne sera pas assai- nie, devraient constituer l'objectif souhaitable.» Die Bedin- gung ist also ganz deutlich: 110 Millionen Liter. Was haben wir nun aber festgestellt? Im Jahre 1985 hatten wir auf dem Markt 125 Millionen Liter. Im Jahre 1986, als dieser Fünfjahresplan beschlossen worden ist, stieg die Produktion auf 135 Millionen Liter, also 25 Millionen Liter Ueberschüsse. Im laufenden Jahr haben wir nicht 110, son- dern wiederum 125 Millionen Liter, also wiederum 15 Millio- nen Liter Ueberschüsse. Allein aus der Westschweiz kom- men in diesem Jahr 114 Millionen Liter. Es geht unseres Erachtens nicht, dass man am Markte vorbeiproduzieren darf. Mit dieser Aktion bauen wir alte Lager ab und die Produzenten stocken neue auf, die wir in einigen Jahren wiederum mit Bundesgeldern oder Rebbaufondsgeldern abbauen müssen. Die Kommission beantragt Ihnen mit 7 zu 5 Stimmen, eine Reduktion der Subvention auf 33,3 Millionen Franken zu beschliessen und in diesem Sinne dem Ständerat zuzustim- men. Wir wollen ein Zeichen setzen. Wir wollen einen Schuss vor den Bug geben, damit sich die Produktion wieder dem Markte anpasst. Es ist eine Warnung, weil wir sonst in kürzester Zeit eine teure Zeche via Weinrechnung zu begleichen haben werden. Der Rebbaufonds wird Ende Jahr noch rund 33 Millionen Franken haben. Diese Aktion von insgesamt 200 Millionen Franken soll zulasten des Rebbaufonds gehen. Dieser Fonds wird aber auslauten. Und dann werden wir Bundes- mittel, Steuergelder für eine weitere Aktion einsetzen müs- sen, wenn wir die Sache nicht in den Griff bekommen. Das ist die langfristige Sorge der Finanzkommission. Ich komme zum Schluss. Es geht nicht um ein Prestige. Es geht um die Glaubwürdigkeit des Bundesrats, ob er das, was er einmal verordnet hat, auch durchsetzen kann. Es geht auch um die Glaubwürdigkeit der Finanzdelegation, welche dieses Geschäft jahrelang genau verfolgt; es geht auch darum, ob die Finanzkommission hier glaubhaft bleiben kann, wenn sie letztes Jahr ein deutliches Wort gesprochen hat, das nicht befolgt worden ist. Ich bitte Sie, diesen Sorgen Rechnung zu tragen und dem Ständerat zuzustimmen. M. Salvioni, rapporteur: La Commission des finances, après avoir constaté que le Conseil des Etats a maintenu la déduc- tion de 5 millions sur le compte vinicole qui avait été propo- sée par notre commission et rejetée par le plénum, a main- tenu cette position. Elle a donc décidé, par 22 voix contre 16 de réduire de 5 millions les 38,3 millions qui avaient été prévus dans le budget du Conseil fédéral. Les raisons de cette décision vous ont déjà été expliquées la semaine dernière. Il s'agit de donner un sérieux avertissement aux cercles intéressés, afin d'éviter une augmentation de la production qui risquerait de vider la caisse viticole et, en plus, si l'on continue dans ce sens, de demander à la caisse fédérale des subventions qui seront nécessaires. En effet, le Conseil fédéral avait fixé dans le plan quinquen- nal un quota de 110 millions de production, qui a été élevé à 118 millions et qui n'a pas été respecté; la production a été de 125 millions, ce qui représentait tout de même u ne réduc- tion de 9 millions par rapport à l'année précédente. Si l'on a pu, apparemment, maintenir le plan quinquennal, c'est en raison de l'augmentation de la consommation et non d'une diminution de la production. Or, c'est sur la production qu'il faut intervenir énergiquement si l'on ne veut pas risquer de créer ici un autre puits sans fond où les finances fédérales devront intervenir pour payer ces subventions. Le fonds viticole est presque épuisé et il est nécessaire de garantir la diminution de la production. Les avertissements du Parle-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Stempel auf Edelmetallwaren. Uebereinkommen mit Frankreich Poinçons sur les ouvrages en métaux précieux. Convention avec la France In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.049 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1987 - 09:20 Date Data Seite 1767-1768 Page Pagina Ref. No 20 015 974 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.