8. Oktober 1993 N 1959 Motion Brunner Christiane Ziel der Steuergutschriften muss es sein, zurückgestellte Inve- stitionen zu aktivieren oder Investitionsentscheidungen zu be- schleunigen. Texte de la motion du 18 décembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque des petites et moyennes entreprises et de création d'un sys- tème de crédits d'impôts provisoires pour les investissements. Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises. Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investisse- ments différés ou à accélérer les décisions en la matière. Sprecher-Porte-parole: Hess Peter Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Die Versorgung der schweizerischen Wirtschaft mit Risikoka- pital wurde durch eine Expertengruppe vor rund zehn Jahren umfassend untersucht. Aufgrund der Empfehlungen dieses Berichtes wurde in der Botschaft vom 6. Juli 1983 über Mass- nahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpas- sungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eine ausserfis- kalische Förderung des Risikokapitals in Form einer Innovati- onsrisikogarantie für kleine und mittlere Unternehmen bean- tragt Auf dem Referendumsweg wurde die Vorlage in der Volksabstimmung vom 22. September 1985 deutlich (57 Pro- zent Neinstimmen, 43 Prozent Jastimmen) verworfen. Steuerliche Begünstigungen von Risikokapital sind wiederholt verlangt, bisher aber vom Parlament immer abgelehnt wor- den. Wie bereits in der Antwort auf die Motion Brahier «Steuer- erleichterungen» (84.480) dargelegt, ist bei der Verfolgung von ausserfiskalischen Zielen durch die Steuergesetzgebung Zurückhaltung zu üben. Die Steuerverwaltung wäre bei der Beurteilung von Risikoinvestitionen mit sachfremden Aufga- ben konfrontiert, für die sie keine ausreichende gesetzliche Kompetenz besitzt. Hinzu kommt die gegenwärtige finanzielle Lage des Bundes, die es nicht erlaubt, neue Instrumente zur Risikofinanzierung in die Wege zu leiten. In der Schweiz ist der Spielraum des Bundes zudem auf die di- rekte Bundessteuer beschränkt, was die Wirkung steuerlicher Massnahmen zusätzlich reduziert Eine ins Gewicht fallende Steuererleichterung wäre nur dann erreichbar, wenn auf allen drei Fiskalebenen (Bund, Kantone, Gemeinden) koordiniert vorgegangen werden könnte. Bezüglich der Investitionsbe- steuerung wird die dem Souverän vorgeschlagene Mehrwert- steuer die Taxe occulte beseitigen. Im Rahmen der anstehenden Verlängerung der regionalpoliti- schen Beschlüsse wird auch die Förderung von Innovationen und die erleichterte Beschaffung von Fremdkapital diskutiert Innerhalb der oben abgesteckten Grenzen ist der Bundesrat bereit, einen Bericht zuhanden der eidgenössischen Räte zu verfassen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Un groupe d'experts a examiné de manière approfondie il y a environ dix ans l'approvisionnement de l'économie suisse en capital-risque. Se basant sur les recommandations de ce rap- port, le message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes préconisait une promotion extrafiscale du capital-risque sous forme d'une garantie contre les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entre- prises. Sur référendum, la proposition a été clairement rejetée en votation populaire le 22 septembre 1985 (57 pour cent de non, 43 pour cent de oui). Des allégements fiscaux pour le capital-risque ont été récla- més à plusieurs reprises, mais toujours refusés par le Parle- ment. Comme nous l'avons déjà exprimé dans la réponse à la motion Brahier «Allégements fiscaux» (84.480), il y a lieu de faire preuve de retenue dans la poursuite d'objectifs extrafis- caux par la législation fiscale. L'évolution des investissements à risques confronterait l'administration fiscale à des tâches qui ne sont pas de son ressort et pour lesquelles elle ne dispose pas de toutes les compétences légales requises. Par ailleurs, la situation financière de la Confédération ne lui permet pas de créer des instruments de financement des risques. En outre, la marge de manoeuvre de la Confédération est limi- tée à l'impôt fédéral direct, ce qui réduit encore la portée détel- les mesures fiscales. Un allégement fiscal aux effets apprécia- bles ne pourrait être atteint qu'en cas de coordination aux trois niveaux fiscaux (Confédération, cantons, communes). En ce qui concerne l'imposition des investissements, la TVA propo- sée au peuple éliminera la taxe occulte. Dans le cadre de la prochaine prorogation des arrêtés de poli- tique régionale, il sera en outre également question de la pro- motion des innovations et de l'obtention facilitée de capital ex- térieur. Vu les limites définies plus haut, le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport à l'intention du Parlement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3289 Motion Brunner Christiane Weiterbildungsurlaub Congé de formation continue Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat unterbreitet den Räten einen Entwurf zu Be- stimmungen, wonach die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh- mer alle zwei Jahre Anspruch auf einen bezahlten Weiterbil- dungsurlaub von mindestens einer Woche haben. Texte de la motion du 10 juin 1993 Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travailleurs à au moins une semaine payée de formation continue. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen- berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Etant donné la vitesse à laquelle progresse l'évolution techno- logique et l'accroissement simultané des exigences faites aux travailleuses et au travailleurs de tous les échelons, il est indis- pensable que toutes des travailleuses et tous les travailleurs puissent régulièrement se perfectionner professionnellement et personnellement, car c'est là l'un des principaux moyensMotion Brunner Christiane 1960 N 8 octobre 1993 grâce auquel on pourra augmenter la compétitivité des entre- prises et prévenir efficacement le chômage. Cette formation continue régulière ne doit pas dépendre de la situation écono- mique de telle ou telle entreprise ni de sa capacité de produc- tion du moment Elle doit avoir pour objectif, dans l'intérêt bien compris d'une économie en bonne santé, de permettre à chacune et chacun d'apprendre sans discontinuer durant toute sa vie. En 1990, sur l'ensemble des conventions collectives de travail (CCI) en vigueur - elles couvrent environ 55 pour cent des rapports de travail d'ordre privé -, 27 pour cent contenaient des dispositions prévoyant divers types de droits à des congés de formation. Même si cette proportion a aujourd'hui progressé grâce à l'engagement des syndicats, il faut que l'en- semble des travailleuses et des travailleurs, et non seulement celles et ceux qui sont soumis à une CCI, puissent bénéficier, tous les deux ans, d'au moins une semaine payée de forma- tion continue. A l'heure actuelle, les congés de formation exté- rieurs aux CCI sont quasiment toujours liés à la poursuite d'une carrière et ne sont pas accessibles aux «simples» travail- leuses et travailleurs. Seul un congé déformation continue fi- nancé de manière globale est en mesure de remédier à cette situation. Réglementation envisageable II serait judicieux de faire figurer le droit fondamental à un congé de formation au Titre dixième du Code des obligations. Le Règlement sur les allocations pour perte de gain semble constituer un instrument utilisable de manière judicieuse en vue de financer la compensation du salaire jusqu'à un maxi- mum à déterminer. Quant aux frais des offres de formation continue, ils devront être assurés, jusqu'à un maximum égale- ment à fixer, dans le cadre de la loi fédérale sur la formation professionnelle. C'est dans le cadre de l'exécution par les can- tons de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au sein de conseils tripartites de formation professionnelle, qu'il re- viendra de régler de la façon la plus simple la procédure de re- connaissance des offres de formation continue, dont la fré- quentation donnera droit au congé de formation continue, à la compensation du salaire, et aux subventions pour les frais de cours. Coûts Les premières années après l'introduction de ce congé payé de formation, les coûts entraînés par celui-ci devront rester très limités. Certes, après la période d'introduction, la néces- sité d'augmenter les moyens de subventionnement de la for- mation continue dans le cadre de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle va se faire jour. Si le recours au congé de formation continue se généralisait à toutes les travailleuses et tous les travailleurs, afin de financer la compensation du sa- laire, il faudrait réviser le Règlement sur les allocations pour perte de gain et envisager une probable augmentation des co- tisations de l'ordre d'au maximum quelques dixièmes de pour cent, tant pour le salarié ou la salariée que pour le patron. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant l'importance de la formation continue pour maintenir et aug- menter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel prises par la Confédéra- tion pour soutenir financièrement des projets consacrés à la formation continue. Les subventions fédérales accordées à ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élè- vent à 62 millions de francs; ce programme se poursuivra jusqu'en 1996. Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une ini- tiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fé- déral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la seule compétence des partenaires sociaux. Comme la mo- tionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de nombreuses branches économiques ont réglementé cette question dans les conventions collectives de travail. A ces ef- forts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires so- ciaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en ef- fet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes bran- ches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à un congé payé de formation continue ne tient pas compte. Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation. Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire pour un tel congé serait onéreux Si tous les travailleurs de- vaient faire usage du congé, le coût de cette compensation s'élèverait à environ un pour cent de la masse salariale, réparti pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entrepri- ses. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considé- rable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute façon continuer à prendre en charge, même après l'introduc- tion de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'aug- menter encore les coûts du travail. En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie. Elle est également financièrement plus supportable que la so- lution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi le budget des collectivités (frais de cours). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Allenspach auch als Postulat bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3292 Motion Brunner Christiane Arbeitsgesetz. Revision der Verordnung 2 Loi sur le travail. Révision de l'ordonnance 2 Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung 2 zum Arbeits- gesetz zu ändern und die Bestimmung zu streichen, wonach in bestimmten Beschäftigungszweigen dem Arbeitsgesetz un- terstellte Arbeitgeber die Möglichkeit haben, in gewissen Fäl- len Personal für - allzu lange - Arbeitszeiten von 50, 55, 60 oder noch mehr Wochenstunden einzustellen. Texte de la motion du 10 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certai- nes branches, d'engager du personnel pendant des durées hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heu- res et plus encore, dans certains cas.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brunner Christiane Weiterbildungsurlaub Motion Brunner Christiane Congé de formation continue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3289 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1959-1960 Page Pagina Ref. No 20 023 237 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.