Motion Baumberger 260 N 12 mars 1996 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale rants suisses. A cela s’ajoute qu’une part importante des prestations de services de la restauration est consommée par les Suisses. L’article 8ter des dispositions transitoires de la constitution exige cependant que lesdites prestations de services soient consommées dans une large mesure par des étrangers. Dans ces circonstances, le législateur n’a pas la latitude né- cessaire pour étendre l’application du taux réduit de 3 pour cent aux prestations de la restauration (décision de la CER- CE du 2 novembre 1995). 2.2 Avis du DFEP du 15 décembre 1995 Ad point 4, pas de suppléments fixés dans la loi pour le travail de nuit et du dimanche, qui augmenteraient artificiellement le prix des prestations fournies par les restaurants et les hôtels: Lors des délibérations parlementaires concernant la révision partielle de la loi sur le travail, il est tenu compte dans une très large mesure des intérêts des cafetiers, restaurateurs et hôteliers. On renonce notamment à la compensation en temps libre du travail du dimanche initialement proposée par le Conseil fédéral, ce qui représente un allègement considé- rable pour les entreprises de ce secteur. Certes, une com- pensation en temps libre du travail de nuit reste prévue, du moins selon la conception du Conseil national, mais cette compensation ne doit pas nécessairement être accordée si le travail de nuit est régi par une convention collective. Aux termes d’accords conclus au niveau des conventions collec- tives, la période de travail de nuit, qui va de 23 h à 6 h, peut du reste être décalée et aller de 24 h à 7 h; le cas échéant, il ne resterait donc plus qu’une faible proportion de travail de nuit dans l’hôtellerie et la restauration. Ad point 5, le maintien dans les cantons de l’obligation du certificat de capacité pour les futurs chefs d’établissement de la restauration et de l’hôtellerie: Ce point de la pétition s’adresse aux cantons. Du point de vue de la Confédération, il n’y a pas de nécessité d’agir à cet égard. Ad point 6, une formation reconnue aux niveaux fédéral et cantonal (modèle des trois paliers) basée sur les cours can- tonaux de cafetier: Le modèle à trois échelons comprend les cours cantonaux pour restaurateur permettant d’accéder au métier, les exa- mens professionnels avec brevet et l’examen professionnel supérieur avec diplôme fédéral. Ce postulat est justifié. La formation professionnelle est une condition essentielle pour gérer avec succès une entreprise de la restauration. L’exa- men professionnel et l’examen professionnel supérieur sont placés sous la surveillance de la Confédération et sont recon- nus au niveau fédéral. Il n’est toutefois pas possible de ren- dre l’accès au marché plus difficile pour les personnes n’ayant pas suivi cette filière de formation professionnelle, d’autant moins que des tendances à la déréglementation se manifestent dans les cantons. Considérations de la commission Lors de sa séance du 27 février 1996, la CER-CN a décidé, par 13 voix contre 12, de proposer au Conseil national d’ap- prouver le projet du Conseil fédéral concernant un taux spé- cial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l’hébergement de 3 pour cent (au lieu de 6,5 pour cent). La commission se rallie pour l’essentiel aux considérations du DFF et du DFEP. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Le président: La CER-CN vous propose de classer cette pé- tition. Angenommen – Adopté 94.3118 Interpellation Ruckstuhl Mehrwertsteuer. Vollzug im Bereich der Landwirtschaft Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition de la production agricole Diskussion – Discussion Siehe Jahrgang 1995, Seite 990 – Voir année 1995, page 990 ___________________________________________________________ Le président: M. Ruckstuhl renonce à la discussion de son interpellation. 94.3123 Motion Baumberger Erlass der Verordnung über die Mehrwertsteuer TVA. Teneur de l’ordonnance ___________________________________________________________ Wortlaut der Motion vom 17. März 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, beim Erlass der Verordnung über die Mehrwertsteuer in Abweichung zum Entwurf vom 28. Oktober 1993 (MWStV-E) insbesondere folgende Punkte zu berücksichtigen: 1. Generell echte Befreiung von ins Ausland erbrachten Dienstleistungen, das heisst nicht nur im Fall, dass diese Dienstleistungen durch Personen mit Wohnsitz, Sitz oder ständigem Aufenthalt im Ausland beruflich oder gewerblich genutzt oder ausgewertet werden (Art. 15 Abs. 1 Bst. g MWStV-E); 2. Streichung der Bestimmungen über die solidarische Mit- haftung für geschuldete Steuern (Art. 25 MWStV-E), soweit sie über jene von Artikel 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hinausgehen; 3. Verweis auf die Anwendbarkeit des VStrR und im übrigen Streichung der steuerstrafrechtlichen Sonderbestimmungen des MWStV-E; 4. explizite Statuierung der mehrwertsteuerneutralen Durch- führung von Umstrukturierungen und Übertragungen von Vermögensgesamtheiten; 5. Weiterführung des Steueraufschubs bei Einfuhren; 6. Einführung der Organschaft für die Mehrwertsteuerab- rechnung inländischer Konzerne. Texte de la motion du 17 mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l’ordonnance ré- gissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence du projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier des points suivants: 1. établir une véritable exonération générale des prestations de services fournies à l’étranger et pas seulement de celles fournies à un destinataire ayant son siège social ou son do- micile à l’étranger ou y séjournant de façon permanente, à condition que lesdites prestations servent à une utilisation ou à une exploitation professionnelle ou commerciale à l’étran- ger (art. 15 al. 1er let. g du projet d’OTVA); 2. biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour l’impôt (art. 25 projet d’OTVA), dans la mesure où elles vont plus loin que celles de l’article 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA);Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruckstuhl Mehrwertsteuer. Vollzug im Bereich der Landwirtschaft Interpellation Ruckstuhl Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition de la production agricole In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3118 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.03.1996 - 08:00 Date Data Seite 260-260 Page Pagina Ref. No 20 039 930 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.