<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer clairement quelle est la juridiction territoriale compétente pour connaître des recours déposés contre une décision de placement à des fins d'assistance, contre une décision d'une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ou contre une décision prise en vertu de l'art. 439 CC, et de statuer que la compétence est attachée au lieu où se trouve l'institution concernée (pour les demandes de libération) ou au lieu où exerce le médecin qui a pris la décision (lorsque la décision de placement a été prise par un médecin).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.