<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Par la décision attaquée, le président du Tribunal civil du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds a prononcé la mainlevée définitive partielle de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition totale formée par l'intimé au commandement de payer qui lui</p> <p class="MsoPlainText">avait été notifié le 7 octobre 1998. Alors que la poursuivante réclamait</p> <p class="MsoPlainText">23'508.85 francs plus intérêts, le juge a prononcé la mainlevée à concur-</p> <p class="MsoPlainText">rence de 17'550 francs plus intérêts. Cette somme représente des pensions</p> <p class="MsoPlainText">alimentaires pour la période d'avril 1997 à septembre 1998. La différence</p> <p class="MsoPlainText">d'avec le montant en poursuite, soit 5'958.85 francs en capital, représen-</p> <p class="MsoPlainText">te selon la poursuivante des rentes AVS complémentaires pour elle-même et</p> <p class="MsoPlainText">perçues par son mari entre le 26 mai 1997 (date de la séparation) et le 31</p> <p class="MsoPlainText">mars 1998 (date à partir de laquelle l'épouse a reçu directement sa rente</p> <p class="MsoPlainText">AVS complémentaire).</p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a retenu en effet que le dispositif de l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 décembre 1997, pas</p> <p class="MsoPlainText">plus que celui de l'arrêt de la Cour de cassation civile du 8 avril 1998,</p> <p class="MsoPlainText">tous deux invoqués par la poursuivante, ne contenaient condamnation du</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi à restituer à la poursuivante tout ou partie d'une rente AVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En temps utile, S. recourt contre cette décision en invoquant un</p> <p class="MsoPlainText">abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'une fausse application du droit</p> <p class="MsoPlainText">matériel. Elle conclut à la cassation de la décision entreprise et</p> <p class="MsoPlainText">principalement au prononcé de la mainlevée définitive à concurrence des</p> <p class="MsoPlainText">23'508.85 francs plus intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge. En bref, elle fait valoir que les décisions invoquées, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier le considérant 4 de l'arrêt du 8 avril 1998 de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation, satisfait manifestement à la définition de la "reconnaissance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire d'une créance de droit privé", tant pour la pension de 2'925</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois que pour la rente AVS complémentaire. Elle met aussi en</p> <p class="MsoPlainText">exergue le considérant 6 de l'ordonnance du 5 décembre 1997 du juge des</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices, dont elle déduit que ce dernier visait bien à</p> <p class="MsoPlainText">laisser à l'épouse la disposition de sa rente AVS complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le</p> <p class="MsoPlainText">recours. Dans les siennes, l'intimé conclut au mal fondé du recours, au</p> <p class="MsoPlainText">motif que l'autorité de la chose jugée d'un jugement exécutoire s'attache</p> <p class="MsoPlainText">exclusivement au dispositif de ce jugement, et non pas à ses motifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'intimé a raison. L'autorité de chose jugée s'attache au dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitif du jugement, et en principe, au dispositif seul (Habscheid, Droit</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire privé suisse, 2e édition 1981, p.313 et les références, notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment ATF 99 II 172 cons.2). S'agissant du paiement d'une somme d'argent,</p> <p class="MsoPlainText">comme en l'espèce, le dispositif doit nécessairement se suffire à lui-même</p> <p class="MsoPlainText">pour être l'objet d'une exécution par la voie des poursuites (art.444</p> <p class="MsoPlainText">CPC). Le premier juge a strictement prononcé la mainlevée de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">pour les sommes faisant l'objet du chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">du 5/12 décembre 1997, à la lumière il est vrai du chiffre 1 de ce même</p> <p class="MsoPlainText">dispositif qui précise à partir de quand le domicile séparé est admis (26</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997). L'arrêt de la Cour de cassation civile, qui rejette un recours</p> <p class="MsoPlainText">principal et un recours joint, n'a donc rien changé à ce dispositif. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'y avait pas même lieu à interprétation, celle-ci ne pouvant porter que</p> <p class="MsoPlainText">sur une éventuelle ambiguïté, obscurité ou contrariété dans le dispositif</p> <p class="MsoPlainText">d'un jugement. Or le dispositif est limpide.</p> <p class="MsoPlainText"> Il est dès lors indifférent que, selon ce que prétend la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, le juge soit parti de l'idée qu'elle avait aussi droit à recevoir</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimé rétrocession des rentes AVS complémentaires perçue par lui</p> <p class="MsoPlainText">pendant la durée de la séparation. Cas échéant, elle pouvait demander au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge qu'il lui donne acte de ce que cette rétrocession était ac-</p> <p class="MsoPlainText">ceptée, ou à l'inverse demander que l'intimé soit condamné à le faire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'appartient ainsi pas au juge de la mainlevée, ni à son tour</p> <p class="MsoPlainText">à la Cour de cassation, de s'attacher à trouver dans les motifs du titre</p> <p class="MsoPlainText">invoqué par un créancier d'autres "titres de mainlevée" que ceux résultant</p> <p class="MsoPlainText">expressément du dispositif du jugement ou de la décision invoquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il reste que le mari, en refusant de rétrocéder à sa femme les</p> <p class="MsoPlainText">rentes complémentaires AVS qu'il a personnellement perçues pendant la sé-</p> <p class="MsoPlainText">paration, se met dans une curieuse situation : s'il persiste à ne pas ré-</p> <p class="MsoPlainText">trocéder ces pensions, alors que les considérants de l'ordonnance de mesu-</p> <p class="MsoPlainText">res protectrices et ceux de l'arrêt de la Cour de cassation disent claire-</p> <p class="MsoPlainText">ment quelle répartition économique était voulue, il obligera la recourante</p> <p class="MsoPlainText">à solliciter une nouvelle décision du premier juge. S'il peut ici se re-</p> <p class="MsoPlainText">trancher derrière des motifs purement procéduraux, en revanche il en sera</p> <p class="MsoPlainText">probablement pour ses frais, dépens et honoraires (selon ce que réclamait</p> <p class="MsoPlainText">la requérante en mainlevée, le 15 octobre 1998), dans une nouvelle procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure de mesures protectrices portant sur ces rentes AVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, aux frais et aux dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais, qu'elle a avancés par 330</p> <p class="MsoPlainText"> francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs en faveur de</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>