<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/64/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879869"> [pjdoc 9449] </a> du 10.10.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) </div> <div> <b>Normes</b> : RTrait.3 al.2 </div> <div> <b>Résumé</b> : L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>