<h2>SubmittedText<h2><p>On a appris par les médias que certains représentants du département d'architecture de l'EPFZ critiquaient les standards Minergie et Minergie-P développés depuis 1996 en collaboration avec les cantons et les hautes écoles spécialisées. Ils souhaitent apparemment passer du standard Minergie-P à un type de bâtiments sans émissions ("Towards Zero-Émissions Architecture"). Or un tel changement induirait des pertes massives d'énergie par rapport à ce que permet l'état actuel de la technique. À ce jour, aucune réponse raisonnée n'a été apportée aux questions qui se posent à cet égard. La consommation d'énergie des immeubles de l'EPF, qui s'élève à 233 kilowattheures par mètre carré par an (Rapport annuel 2009, p. 47), est 5 à 9 fois plus élevée que celle des bâtiments construits ou rénovés selon l'état actuel de la technique, en l'occurrence les maisons passives labellisées Minergie-P et les bâtiments à énergie positive, dont la consommation totale d'énergie se situe entre 25 et 45 kilowattheures par mètre carré par an (indice énergétique). L'amélioration de l'efficacité énergétique a porté ses fruits : bien que la surface d'habitation par personne ait augmenté ces dernières années, l'approvisionnement en énergie destinée au chauffage des logements est resté stable, grâce à une utilisation rationnelle de l'énergie.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien d'énergie les bâtiments prévus par l'EPF consomment-ils en comparaison des résultats que l'état actuel de la technique permet d'atteindre, en l'occurrence dans les bâtiments suivants :</p><p>a. les maisons passives labellisées Minergie-P, qui consomment au total entre 25 et 32 kilowattheures par mètre carré par an ?</p><p>b. les bâtiments à énergie positive, qui permettent d'injecter dans le réseau public davantage d'électricité solaire qu'ils n'en consomment en moyenne annuelle pour le chauffage, l'eau chaude, l'ensemble des appareils ménagers et le courant de régime ? </p><p>2. Quel serait le résultat global si l'ensemble du parc immobilier suisse consistait en bâtiments tels qu'envisagés par l'EPFZ, en comparaison d'un parc immobilier constitué entièrement a) de maisons passives labellisées Minergie-P et b) de maisons à énergie positive ?</p><p>3. Le Conseil fédéral sait-il que les bâtiments Minergie-P, qui ont reçu les prix solaires suisse et européen en 2009 et 2010, qui sont entièrement construits selon l'état actuel de la technique et qui offrent tout le confort voulu, consomment entre 30 et 40 kilowattheures par mètre carré par an, soit 6 à 8 fois moins que les bâtiments que l'EPF prévoit de construire (et qui consommeraient 233 kilowattheures par mètre carré par an)?</p><p>4. À combien s'élèvent au total les dépenses annuelles du département d'architecture de l'EPFZ ? Quelle part de cette somme revient par an aux représentants de l'EPF qui prônent ce "changement de paradigme"?</p><p>5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'EPFZ selon lequel ce "changement de paradigme" serait prometteur et durable ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Les normes Minergie et Minergie-P ainsi que les bâtiments à énergie positive visent à réduire la consommation d'énergie, en ne prenant toutefois en compte que de manière indirecte les émissions de CO2. Le parc immobilier suisse produit aujourd'hui la moitié environ des émissions de CO2 de notre pays. Dès lors, il est capital pour la protection du climat que les institutions du domaine des EPF cherchent des solutions permettant de diminuer ces émissions. Avec son concept de bâtiments sans émissions ("Towards Zero-Émissions Architecture"), le département d'architecture de l'EPFZ montre une possible solution.</p><p>Les immeubles utilisés par le domaine des EPF appartiennent dans leur grande majorité à la Confédération. Les objectifs et les normes fédérales applicables aux immeubles de la Confédération valent donc également pour les constructions nouvelles et la transformation des bâtiments du domaine des EPF. Avec l'accord du propriétaire, des constructions peuvent aussi, dans des cas isolés, être utilisées à des fins expérimentales et obéir à d'autres objectifs énergétiques qu'un projet de construction ordinaire soumis aux normes énergétiques et autres prescriptions cantonales. Le projet pilote HPZ sur le campus Science-City de l'EPFZ, au Hönggerberg, en est un exemple. Il est attendu que ce projet de recherche réponde lui aussi, après rénovation, à la norme Minergie de 40 kilowattheures par mètre carré par an applicable aux bâtiments neufs. Par contre, il ne pourra pas répondre à la norme Minergie-P et à celles valables pour les bâtiments à énergie positive auxquelles l'interpellation fait référence. En l'occurrence, un équilibre optimal a été recherché entre économie d'énergie et plus forte diminution des émissions de CO2. Ces réflexions peuvent être extrapolées sur l'ensemble du parc immobilier suisse. La commission des constructions publiques du Conseil national a été informée en séance du 26 avril 2010 sur les concepts d'énergie et les résultats obtenus en matière de développement durable dans la gestion du parc immobilier du domaine des EPF.</p><p>3. Les 233 kilowattheures par mètre carré par an mentionnés expriment le total des besoins en énergie électrique et en chaleur par surface de référence énergétique pour 2009, y compris l'énergie nécessaire aux équipements de recherche et d'enseignement. Or, les infrastructures de recherche sont extrêmement gourmandes en énergie ; on ne peut donc pas comparer les besoins énergétiques définis par les normes Minergie avec la consommation totale d'énergie de l'EPFZ. La consommation d'énergie des bâtiments neufs est égale ou inférieure aux valeurs maximales du standard Minergie (par ex. 40 kilowattheures par mètre carré par an pour les bâtiments administratifs et les écoles). Les normes Minergie applicables en cas de transformation ou de rénovation totale de bâtiments (par ex. 55 kilowattheures par mètre carré par an pour les bâtiments administratifs et les écoles) sont également respectées ou surpassées dans toute la mesure des possibilités constructives, techniques et économiques. </p><p>4. Selon les indications de l'EPFZ, le financement de base du département d'architecture de l'EPFZ (financement du personnel et des biens et services) était de 37 millions de francs en 2010. Ces moyens couvrent une large palette d'activités d'enseignement et de recherche. Le concept "Towards Zero-Émissions Architecture" a été élaboré dans le cadre de l'activité de recherche du département d'architecture avec le soutien de tous les professeurs. Il n'apparaît dès lors guère pertinent de présenter séparément les moyens revenant à certains représentants du département. L'orientation des activités de recherche du département mentionné relève fondamentalement de l'appréciation de l'EPFZ, qui prend ses décisions dans le cadre de l'autonomie que lui confère la loi sur les EPF et du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF.</p><p>5. Dans son mandat de prestations, le Conseil fédéral charge expressément le domaine des EPF de faire de la recherche fondamentale en laissant une place suffisante aux approches de recherche risquées et non conventionnelles. De plus, le domaine des EPF est tenu de faire de la recherche appliquée et thématiquement orientée au service de la société. Avec son concept de bâtiments sans émission, l'EPFZ contribue au débat sur la conception d'une politique énergétique durable.</p>  Réponse du Conseil fédéral.