4184 2000-1208 Loi fédérale Projet sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 20001, arrête: Chapitre 1 Objet et définitions Art. 1 Objet 1 La présente loi règle l’adaptation des structures juridiques des soci étés de capitaux, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés coopératives, des associations, des fondations et des entreprises individuelles par voie de fusion, de scission, de transformation et de transfert de patrimoine. 2 Elle garantit la sécurité du droit et la transparence tout en prot égeant les créanciers et les personnes disposant de participations minoritaires. 3 En outre, elle pose les conditions de droit priv é auxquelles les instituts de droit public peuvent fusionner avec des sujets de droit priv é, se transformer en sujets de droit privé ou participer à des transferts de patrimoine. 4 Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels 2 concernant l ’appré- ciation des concentrations d’entreprises sont réservées. Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. sujets: les soci étés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce et les instituts de droit public; b. soci étés: les soci étés de capitaux, les soci étés en nom collectif, les soci étés en commandite, les associations et les soci étés coop ératives, pour autant qu’elles ne soient pas consid érées comme des institutions de pr évoyance au sens de la let. i; c. soci étés de capitaux: les soci étés anonymes, les soci étés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; 1 FF 2000 3995 2 RS 251Loi sur la fusion 4185 d. instituts de droit public: les institutions de droit public de la Conf édération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu’elles jouissent ou non de la personnalit é juridi- que; e. petites et moyennes entreprises: les soci étés qui ne sont pas d ébitrices d’un emprunt par obligations ou dont les parts ne sont pas cot ées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deux des grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la d écision de fusion, de scission ou de transforma- tion: 1. total du bilan de 20 millions de francs, 2. chiffre d ’affaires de 40 millions de francs, 3. moyenne annuelle de 200 emplois à plein temps; f. associ és: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coop érateurs sans parts sociales et les membres d’associations; g. titulaires de parts: les titulaires d ’actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associ és de soci étés à responsabilit é limit ée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; h. assembl ée générale: l ’assemblée g énérale de la soci été anonyme, de la so- ciété en commandite par actions et de la société coopérative, l’assemblée des associés de la société à responsabilité limitée et l’assemblée des membres de l’association; i. institutions de pr évoyance: les institutions qui sont soumises à la sur- veillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é (LPP) 3 et qui jouissent de la personnalité juridique. Chapitre 2 Fusion de soci étés Section 1 Dispositions g énérales Art. 3 Principe 1 La fusion de sociétés peut résulter: a. de la reprise d ’une société par une autre (fusion par absorption); b. de leur r éunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). 2 La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. 3 RS 831.40Loi sur la fusion 4186 Art. 4 Fusions autorisées 1 Les sociétés de capitaux peuvent fusionner: a. avec des soci étés de capitaux; b. avec des soci étés coopératives; c. en tant que soci étés reprenantes, avec des soci étés en nom collectif et des sociétés en commandite; d. en tant que soci étés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce. 2 Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent fusionner: a. avec des soci étés en nom collectif et des sociétés en commandite; b. en tant que soci étés transférantes, avec des sociétés de capitaux; c. en tant que soci étés transférantes, avec des sociétés coopératives. 3 Les sociétés coopératives peuvent fusionner: a. avec des soci étés coopératives; b. avec des soci étés de capitaux; c. en tant que soci étés reprenantes, avec des soci étés en nom collectif et des sociétés en commandite; d. en tant que soci étés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce; e. si elles ne disposent pas de capital social, en tant que soci étés transférantes, avec des associations inscrites au registre du commerce. 4 Les associations peuvent fusionner avec des associations. Les associations inscrites au registre du commerce peuvent en outre fusionner: a. en tant que soci étés transférantes, avec des sociétés de capitaux; b. en tant que soci étés transférantes, avec des sociétés coopératives; c. en tant que soci étés reprenantes, avec des soci étés coopératives sans capital social. Art. 5 Fusion d’une société en liquidation 1 Une société en liquidation peut participer à une fusion en tant que soci été transfé- rante si la répartition de l’actif n’a pas encore commencé. 2 L’organe sup érieur de direction ou d ’administration doit pr ésenter à l ’office du registre du commerce une attestation selon laquelle la condition fix ée à l ’al. 1 est remplie.Loi sur la fusion 4187 Art. 6 Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement 1 Une société dont la moiti é de la somme du capital-actions ou du capital social et des r éserves légales n ’est plus couverte, ou qui est surendett ée, ne peut fusionner avec une autre soci été que si cette derni ère dispose de fonds propres librement dis- ponibles équivalant au montant du découvert et, le cas échéant, du surendettement. 2 L’organe sup érieur de direction ou d ’administration doit pr ésenter à l ’office du registre du commerce une attestation d ’un r éviseur particuli èrement qualifi é selon laquelle la condition fixée à l’al. 1 est remplie. Section 2 Parts sociales et droits de soci étariat Art. 7 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat 1 Les associés de la soci été transférante ont droit à des parts sociales ou à des droits de soci étariat de la soci été reprenante qui correspondent à leurs parts sociales ou droits de soci étariat antérieurs, compte tenu du patrimoine des soci étés qui fusion- nent, de la r épartition des droits de vote ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes. 2 Lors de la d étermination du rapport d ’échange des parts sociales, une soulte peut être prévue; celle-ci ne dépassera pas le dixième de la valeur réelle des parts sociales attribuées. 3 Les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale lors de la reprise de leur société par une société de capitaux. 4 La soci été reprenante doit attribuer des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sans droit de vote de la soci été transférante. 5 La société reprenante doit attribuer des droits équivalents ou verser un d édomma- gement adéquat aux associ és de la soci été transférante qui sont titulaires de droits spéciaux attachés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat. 6 La société reprenante doit attribuer des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance de la soci été transf érante, ou racheter leurs bons de jouissance à leur valeur réelle au moment de la conclusion du contrat de fusion. Art. 8 Dédommagement 1 Les sociétés qui fusionnent peuvent pr évoir dans le contrat de fusion que les asso- ciés peuvent choisir entre les parts sociales ou les droits de soci étariat et un d édom- magement. 2 Les soci étés qui fusionnent peuvent également pr évoir dans le contrat de fusion que seul un dédommagement sera versé.Loi sur la fusion 4188 Section 3 Augmentation de capital, fondation et bilan interm édiaire Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption 1 En cas de fusion par absorption, la soci été reprenante doit augmenter son capital dans la mesure o ù le maintien des droits des associ és de la soci été transf érante l’exige. 2 Les dispositions du code des obligations 4 concernant les apports en nature ainsi que l’art. 651, al. 2, du code des obligations ne s’appliquent pas en cas de fusion. Art. 10 Fondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison Les dispositions du code civil 5 et du code des obligations 6 concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société dans le cadre d ’une fusion par combinaison. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne s’appliquent pas. Art. 11 Bilan intermédiaire Les sociétés qui fusionnent doivent établir un bilan interm édiaire si la date de cl ô- ture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion, ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan. Section 4 Contrat de fusion, rapport de fusion et v érification Art. 12 Conclusion du contrat de fusion 1 Le contrat de fusion doit être conclu par les organes sup érieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent. 2 Il doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par les assemblées générales ou, à défaut, par les associés des sociétés qui fusionnent (art. 18). Art. 13 Contenu du contrat de fusion 1 Le contrat de fusion doit contenir: a. le nom ou la raison de commerce, le si ège et la forme juridique des soci étés qui fusionnent, ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle société; 4 RS 220 5 RS 210 6 RS 220Loi sur la fusion 4189 b. le rapport d ’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou des indications sur le soci étariat des associés de la société transfé- rante au sein de la société reprenante; c. les droits que la soci été reprenante attribue aux titulaires de droits sp éciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance; d. les modalit és de l’échange des parts sociales; e. la date à partir de laquelle les parts sociales ou les droits de soci étariat don- nent droit à une participation au b énéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives à ce droit; f. le cas échéant, le montant du dédommagement visé à l’art. 8; g. la date à partir de laquelle les actes de la soci été transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante; h. tout avantage particulier attribu é aux membres d ’un organe de direction ou d’administration, aux associés gérants ou aux réviseurs; i. le cas échéant, la désignation des associés indéfiniment responsables. 2 L’al. 1, let. c à f, ne s’applique pas en cas de fusion entre associations. Art. 14 Rapport de fusion 1 Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent doivent établir un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l ’établissement d’un rap- port de fusion moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique: a. le but et les cons équences de la fusion; b. le contrat de fusion; c. le rapport d ’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou le soci étariat des associ és de la soci été transférante au sein de la société reprenante; d. le cas échéant, le montant du d édommagement et les raisons pour lesquelles seul un dédommagement est attribué au lieu de parts sociales ou de droits de sociétariat; e. les particularit és lors de l ’évaluation des parts sociales eu égard à la d éter- mination du rapport d’échange; f. le cas échéant, le montant de l ’augmentation de capital de la soci été repre- nante; g. le cas échéant, l ’obligation de faire des versements suppl émentaires, l’obligation de fournir d ’autres prestations personnelles et la responsabilit é personnelle qui résultent de la fusion pour les associ és de la soci été transfé- rante;Loi sur la fusion 4190 h. en cas de fusion entre soci étés de formes juridiques diff érentes, les obliga- tions qui peuvent être imposées aux associ és dans la nouvelle forme juridi- que; i. les r épercussions de la fusion sur les travailleurs des soci étés qui fusionnent ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social; j. les r épercussions de la fusion sur les créanciers des sociétés qui fusionnent; k. le cas échéant, des indications sur les autorisations administratives d élivrées ou en passe de l’être. 4 En cas de fusion par combinaison, le projet de statuts de la nouvelle soci été doit être annexé au rapport de fusion. 5 La présente disposition ne s’applique pas en cas de fusion entre associations. Art. 15 Vérification du contrat de fusion et du rapport de fusion 1 Les sociétés qui fusionnent doivent faire v érifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion par un r éviseur particulièrement quali- fié si la soci été reprenante est une soci été de capitaux ou une soci été coop érative avec des parts sociales. Elles peuvent désigner un réviseur commun. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la v érification moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Les sociétés qui fusionnent doivent fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur. 4 Le réviseur doit exposer dans un rapport de révision écrit: a. si l ’augmentation pr évue du capital de la soci été reprenante est suffisante pour garantir le maintien des droits des associés de la société transférante; b. si le rapport d ’échange des parts sociales ou le dédommagement est soutena- ble; c. selon quelle m éthode le rapport d ’échange a été d éterminé et pour quelles raisons la méthode appliquée est adéquate; d. quelle a été l ’importance relative donn ée, le cas échéant, aux diff érentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d’échange; e. à quelles particularit és, lors de l ’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange, il a fallu veiller. Art. 16 Droit de consultation 1 Chacune des soci étés qui fusionnent doit permettre aux associ és, pendant les 30 jours qui pr écèdent la prise de d écision, de consulter à son si ège les documents suivants de l’ensemble des sociétés qui fusionnent: a. le contrat de fusion; b. le rapport de fusion; c. le rapport de r évision;Loi sur la fusion 4191 d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, le bilan intermédiaire. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la proc édure de consulta- tion prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Les associés peuvent exiger des soci étés qui fusionnent des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement. 4 Chacune des sociétés qui fusionnent doit informer les associ és, de mani ère appro- priée, de la possibilité de consultation. Art. 17 Information quant aux modifications du patrimoine Si des modifications importantes du patrimoine actif ou passif de l ’une des soci étés qui fusionnent interviennent entre la conclusion du contrat de fusion et la d écision de l’assemblée générale, l’organe supérieur de direction ou d ’administration de cette société doit en informer l ’assemblée générale et les organes sup érieurs de direction ou d ’administration des autres soci étés qui fusionnent. Ces derniers en informent leur propre assemblée générale. Section 5 D écision de fusion et inscription au registre du commerce Art. 18 Décision de fusion 1 Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l ’organe supérieur de direction ou d ’administration doit soumettre le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises: a. pour les soci étés anonymes et les soci étés en commandite par actions, les deux tiers au moins des voix attribu ées aux actions repr ésentées à l’assemblée g énérale et la majorit é absolue des valeurs nominales des ac- tions représentées; b. pour une soci été de capitaux qui est reprise par une soci été coop érative, l’approbation de l ’ensemble des actionnaires, ou, s ’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, de l’ensemble des associés; c. pour les soci étés à responsabilit é limit ée, les trois quarts au moins de l’ensemble des associ és, lesquels doivent repr ésenter au moins les trois quarts du capital social; d. pour les soci étés coopératives, les deux tiers au moins des voix émises, ou, en cas d ’introduction ou d ’extension d ’une obligation de faire des verse- ments supplémentaires, d’une obligation de fournir d ’autres prestations per- sonnelles ou de la responsabilit é personnelle, les trois quarts au moins de l’ensemble des coopérateurs; e. pour les associations, les trois quarts au moins des membres pr ésents à l’assemblée générale.Loi sur la fusion 4192 2 Pour les soci étés en nom collectif et les soci étés en commandite, le contrat de fusion doit être approuv é par l ’ensemble des associ és. Le contrat de soci été peut cependant prévoir que l’approbation des trois quarts au moins des associés suffit. 3 La reprise d’une autre soci été par une soci été en commandite par actions requiert, outre les majorit és pr évues à l ’al. 1, let. a, l ’approbation écrite de l ’ensemble des associés indéfiniment responsables. 4 Si une obligation de faire des versements suppl émentaires ou de fournir d ’autres prestations personnelles est introduite suite à la reprise d ’une soci été anonyme ou d’une soci été en commandite par actions par une soci été à responsabilit é limit ée, l’approbation de l’ensemble des actionnaires concernés par celle-ci est requise. 5 Si le contrat de fusion prévoit seulement un dédommagement, la décision de fusion doit recueillir l’approbation de 90 % au moins des associ és de la société transférante qui disposent d’un droit de vote. 6 S’il résulte de la fusion une modification du but de la soci été pour les associ és de la société transférante et si, en vertu de dispositions l égales ou statutaires, une autre majorité que celle prévue pour la décision de fusion est requise pour la modification de ce but, l’approbation de la décision de fusion doit satisfaire à ces deux majorités. Art. 19 Droit de sortie en cas de fusion d’associations 1 Les membres d ’associations qui n ’approuvent pas la fusion peuvent sortir libre- ment de l’association dans les deux mois qui suivent la décision de fusion. 2 La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion. Art. 20 Acte authentique 1 La décision de fusion doit faire l’objet d’un acte authentique. 2 La présente disposition ne s’applique pas en cas de fusion entre associations. Art. 21 Inscription au registre du commerce 1 Une fois la d écision de fusion prise par l ’ensemble des sociétés qui fusionnent, les organes supérieurs de direction ou d’administration de ces dernières doivent requérir l’inscription de la fusion au registre du commerce. 2 Si la société reprenante doit augmenter son capital en raison de la fusion, les statuts modifiés et les constatations requises quant à l ’augmentation du capital (art. 652 g CO) doivent également être soumis à l’office du registre du commerce. 3 La société transférante est radi ée du registre du commerce par l ’inscription de la fusion. 4 La présente disposition ne s ’applique pas aux associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.Loi sur la fusion 4193 Art. 22 Effets juridiques 1 La fusion d éploie ses effets d ès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la soci été transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels 7 est réservé. 2 La fusion d’associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce d éploie ses effets une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des associations. Section 6 Fusion simplifi ée de sociétés de capitaux Art. 23 Conditions 1 Des sociétés de capitaux peuvent fusionner à des conditions simplifiées: a. si la soci été de capitaux reprenante d étient l ’ensemble des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante; ou b. si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes bas é sur un contrat ou sur la loi d étient l’ensemble des parts sociales conf érant droit de vote des sociétés de capitaux qui fusionnent. 2 Si la société de capitaux reprenante ne détient pas l’ensemble, mais au moins 90 %, des parts sociales conf érant droit de vote de la soci été de capitaux transf érante, la fusion peut avoir lieu à des conditions simplifiées: a. si les titulaires de parts minoritaires se voient offrir, outre des parts sociales de la société de capitaux reprenante, un d édommagement au sens de l ’art. 8 qui corresponde à la valeur réelle des parts sociales, et b. s ’il ne r ésulte pas de la fusion une obligation de faire des versements sup- plémentaires, une obligation de fournir d ’autres prestations personnelles ou une responsabilité personnelle pour les titulaires de parts minoritaires. Art. 24 Allégements 1 Les sociétés de capitaux qui fusionnent et qui remplissent les conditions fix ées à l’art. 23, al. 1, ne doivent faire figurer dans le contrat de fusion que les indications prévues à l’art. 13, al. 1, let. a et f à i. Elle ne doivent ni r édiger de rapport de fusion (art. 14), ni faire v érifier le contrat de fusion (art. 15), ni octroyer le droit de con- sultation pr évu à l ’art. 16, ni soumettre le contrat de fusion à l ’approbation de l’assemblée générale (art. 18). 2 Les sociétés de capitaux qui fusionnent et qui remplissent les conditions fix ées à l’art. 23, al. 2, ne doivent faire figurer dans le contrat de fusion que les indications prévues à l’art. 13, al. 1, let. a, b et f à i. Elle ne doivent ni r édiger de rapport de fusion (art. 14), ni soumettre le contrat de fusion à l ’approbation de l ’assemblée 7 RS 251Loi sur la fusion 4194 générale (art. 18). Le droit de consultation pr évu à l ’art. 16 doit être accord é au moins 30 jours avant la r équisition d ’inscription de la fusion au registre du com- merce. Section 7 Protection des cr éanciers et des travailleurs Art. 25 Garantie des créances 1 La soci été reprenante doit garantir les cr éances des cr éanciers des soci étés qui fusionnent si ceux-ci l ’exigent dans le d élai de trois mois à compter de la date à laquelle la fusion déploie ses effets. 2 Les soci étés qui fusionnent doivent informer leurs cr éanciers de leurs droits par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles peuvent renoncer à cette publication si un r éviseur particuli èrement qualifi é atteste que l’ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés qui fusionnent. 3 L’obligation de fournir des s ûretés s ’éteint si la soci été prouve que la fusion ne compromet pas l’exécution de la créance. 4 La société tenue de fournir des s ûretés peut, en lieu et place, ex écuter la cr éance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers. Art. 26 Responsabilité personnelle des associés 1 Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes n ées avant la publication de la d écision de fusion ou dont la cause remonte à une période antérieure à cette date. 2 Les pr étentions d écoulant de la responsabilit é personnelle des associ és pour les dettes de la soci été transférante se prescrivent au plus tard trois ans à compter de la date à laquelle la fusion déploie ses effets. Si la créance ne devient exigible qu’après la publication de la d écision de fusion, la prescription court d ès l ’exigibilité. La limitation de la responsabilit é personnelle ne s ’applique pas aux associ és qui assu- ment également une responsabilit é personnelle pour les dettes de la soci été repre- nante. 3 Pour les emprunts par obligations et les autres titres d ’obligation émis publique- ment, la responsabilit é subsiste jusqu ’à leur remboursement, à moins que le pros- pectus n ’en dispose autrement. Sont r éservées les dispositions concernant la com- munauté des cr éanciers dans les emprunts par obligations selon les art. 1157 et suivants du code des obligations8. 8 RS 220Loi sur la fusion 4195 Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle 1 Le transfert des rapports de travail à la société reprenante est r égi par l’art. 333 du code des obligations9. 2 Les travailleurs des soci étés qui fusionnent peuvent, conform ément à l ’art. 25, exiger la garantie des cr éances résultant du contrat de travail qui deviennent exigi- bles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert. 3 Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de r épondre des dettes r ésultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu ’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert. Art. 28 Consultation de la représentation des travailleurs 1 La consultation de la repr ésentation des travailleurs est r égie, tant pour la soci été transférante que pour la société reprenante, par l’art. 333a du code des obligations10. 2 La consultation doit avoir lieu avant la prise de la d écision pr évue à l ’art. 18. L’organe supérieur de direction ou d ’administration doit informer du r ésultat de la consultation avant la prise de la décision. 3 Si les dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas respect ées, la repr ésentation des tra- vailleurs peut exiger du tribunal qu ’il interdise l ’inscription de la fusion au registre du commerce. 4 La présente disposition s’applique également aux sociétés reprenantes dont le siège est à l’étranger. Chapitre 3 Scission de soci étés Section 1 Dispositions g énérales Art. 29 Principe La scission d’une société peut résulter: a. de la division de l ’ensemble de son patrimoine et du transfert des parts de ce dernier à d’autres sociétés. Ses associ és reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes. La soci été transférante est dis- soute et radiée du registre du commerce (division), ou b. du transfert d ’une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d’autres socié- tés. Ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de soci étariat des sociétés reprenantes (séparation). 9 RS 220 10 RS 220Loi sur la fusion 4196 Art. 30 Scissions autorisées Les sociétés de capitaux et les soci étés coopératives peuvent se scinder en soci étés de capitaux et en sociétés coopératives. Section 2 Parts sociales et droits de soci étariat Art. 31 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat 1 En cas de scission, les parts sociales et les droits de soci étariat doivent être mainte- nus conformément à l’art. 7. 2 Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer: a. des parts sociales ou des droits de soci étariat de l’ensemble des sociétés par- ticipant à la scission qui soient proportionnels à leurs participations antérieu- res (scission symétrique); b. des parts sociales ou des droits de soci étariat de certaines ou de l ’ensemble des sociétés participant à la scission qui ne soient pas proportionnels à leurs participations antérieures (scission asymétrique). Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et bilan intermédiaire Art. 32 Réduction de capital en cas de séparation Si la soci été transférante réduit son capital en raison de la s éparation, les art. 733, 734, 788, al. 2, et 874, al. 2, du code des obligations 11 ne s’appliquent pas. Art. 33 Augmentation de capital 1 La société reprenante doit augmenter son capital dans la mesure o ù le maintien des droits des associés de la société transférante l’exige. 2 Les dispositions du code des obligations concernant les apports en nature ainsi que l’art. 651, al. 2, du code des obligations12 ne s’appliquent pas en cas de scission. Art. 34 Fondation d’une nouvelle société Les dispositions du code des obligations 13 concernant la fondation d ’une soci été s’appliquent à la fondation d ’une nouvelle soci été dans le cadre d ’une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de soci étés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne s’appliquent pas. 11 RS 220 12 RS 220 13 RS 220Loi sur la fusion 4197 Art. 35 Bilan intermédiaire Les sociétés participant à la scission doivent établir un bilan interm édiaire si la date de clôture du bilan est ant érieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de scission ou de l ’établissement du projet de scission, ou si des modifica- tions importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la cl ôture du dernier bilan. Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scission et vérification Art. 36 Contrat de scission et projet de scission 1 Si une soci été transf ère par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés existantes, les organes sup érieurs de direction ou d ’administration des sociétés participant à la scission doivent conclure un contrat de scission. 2 Si une soci été entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine à des soci étés qui vont être constitu ées, l ’organe sup érieur de direction ou d ’admi- nistration doit établir un projet de scission. 3 Le contrat de scission ou le projet de scission doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par l’assemblée générale (art. 43). Art. 37 Contenu du contrat de scission ou du projet de scission Le contrat de scission ou le projet de scission doit contenir: a. la raison de commerce, le si ège et la forme juridique des soci étés participant à la scission; b. un inventaire renfermant la d ésignation claire, le partage et l ’attribution des objets du patrimoine actif et passif, ainsi que l ’attribution des fractions d’entreprise; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immat érielles doivent être mentionnés individuellement; c. le rapport d ’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou des indications sur le soci étariat des associés de la société transfé- rante au sein de la société reprenante; d. les droits que la soci été reprenante attribue aux titulaires de droits sp éciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance; e. les modalit és de l’échange des parts sociales; f. la date à partir de laquelle les parts sociales ou les droits de soci étariat don- nent droit à une participation au b énéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives à ce droit;Loi sur la fusion 4198 g. la date à partir de laquelle les actes de la soci été transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante; h. tout avantage particulier attribu é aux membres d ’un organe de direction ou d’administration, aux associés gérants ou aux réviseurs; i. une liste des rapports de travail transf érés en raison de la scission. Art. 38 Valeurs patrimoniales non attribuées 1 Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat de scission ou du projet de scission: a. appartiennent, en cas de division, en copropri été à l ’ensemble des soci étés reprenantes, proportionnellement au patrimoine actif net qui leur revient en vertu du contrat de scission ou du projet de scission; b. demeurent, en cas de s éparation, au sein de la société transférante. 2 L’al. 1 s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels. 3 Les sociétés participant à une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribu ées sur la base du contrat de scission ou du projet de scission. Art. 39 Rapport de scission 1 Les organes sup érieurs de direction ou d ’administration des soci étés participant à la scission doivent établir un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l ’établissement d’un rap- port de scission moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique: a. le but et les cons équences de la scission; b. le contrat de scission ou le projet de scission; c. le rapport d ’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou le soci étariat des associ és de la soci été transférante au sein de la société reprenante; d. les particularit és lors de l ’évaluation des parts sociales eu égard à la d éter- mination du rapport d’échange; e. le cas échéant, l ’obligation de faire des versements suppl émentaires, l’obligation de fournir d ’autres prestations personnelles et la responsabilit é personnelle qui résultent de la scission pour les associés; f. en cas de scission à laquelle participent des soci étés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être impos ées aux associ és dans la nouvelle forme juridique;Loi sur la fusion 4199 g. les r épercussions de la scission sur les travailleurs des soci étés participant à la scission ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social; h. les r épercussions de la scission sur les créanciers des sociétés participant à la scission. 4 En cas de fondation d ’une nouvelle soci été dans le cadre d ’une scission, le projet de statuts de la nouvelle société doit être annexé au rapport de scission. Art. 40 Vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission L’art. 15 s’applique par analogie à la vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission. Art. 41 Droit de consultation 1 Chacune des sociétés participant à la scission doit permettre aux associ és, pendant les deux mois qui pr écèdent la prise de d écision, de consulter à son si ège les docu- ments suivants de l’ensemble des sociétés participant à la scission: a. le contrat de scission ou le projet de scission; b. le rapport de scission; c. le rapport de r évision; d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, le bilan intermédiaire. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la proc édure de consulta- tion prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Les associés peuvent exiger des soci étés participant à la scission des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratui- tement. 4 Chacune des soci étés participant à la scission doit annoncer la possibilit é de con- sultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Art. 42 Information quant aux modifications du patrimoine L’art. 17 s ’applique par analogie à l’information quant aux modifications du patri- moine. Section 5 D écision de scission et acte authentique Art. 43 Décision de scission 1 Les organes sup érieurs de direction ou d ’administration des soci étés participant à la scission ne peuvent soumettre le contrat de scission ou le projet de scission à l’approbation de l ’assemblée g énérale qu ’une fois que les s ûretés ont été fournies conformément à l’art. 46.Loi sur la fusion 4200 2 Les majorités requises à l ’art. 18, al. 1, 3, 4 et 6, sont applicables à la prise de décision. 3 En cas de scission asymétrique, l’approbation de 90 % au moins de l ’ensemble des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote est requise. Art. 44 Acte authentique La décision de scission doit faire l’objet d’un acte authentique. Section 6 Protection des cr éanciers et des travailleurs Art. 45 Avis aux créanciers Les créanciers de l ’ensemble des soci étés participant à la scission doivent être in- formés par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu ’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances. Art. 46 Garantie des créances 1 Les sociétés qui participent à la scission doivent garantir les cr éances des cr éan- ciers si ceux-ci l ’exigent dans le d élai de deux mois à compter de l ’avis aux cr éan- ciers. 2 L’obligation de fournir des s ûretés s’éteint si la soci été prouve que la scission ne compromet pas l’exécution de la créance. 3 La société tenue de fournir des s ûretés peut, en lieu et place, ex écuter la cr éance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers. Art. 47 Responsabilité subsidiaire des sociétés participant à la scission 1 Les autres soci étés participant à la scission (soci étés responsables à titre subsi- diaire) sont solidairement responsables envers les cr éanciers qui n ’ont pas été dés- intéressés par la société à laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable à titre principal). 2 Les sociétés responsables à titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n’a pas été garantie et si la société responsable à titre principal: a. a été déclarée en faillite; b. a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite; c. a fait l ’objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif; d. a transf éré son siège à l’étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse; e. a transf éré son si ège d ’un Etat étranger dans un autre, à la suite de quoi l’exercice du droit du créancier est sensiblement entravé.Loi sur la fusion 4201 Art. 48 Responsabilité personnelle des associés L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés. Art. 49 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle 1 Le transfert des rapports de travail est régi par l’art. 333 du code des obligations14. 2 Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l’art. 46, exiger la garantie des cr éances r ésultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu ’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert. 3 L’art. 27, al. 3, s’applique par analogie. Art. 50 Consultation de la représentation des travailleurs L’art. 28 s’applique à la consultation de la représentation des travailleurs. Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques Art. 51 Inscription au registre du commerce 1 Une fois la d écision de scission prise, l ’organe supérieur de direction ou d ’admi- nistration doit requérir l’inscription de la scission au registre du commerce. 2 Si la soci été transf érante doit r éduire son capital en raison de la s éparation, les statuts modifiés doivent également être soumis à l’office du registre du commerce. 3 En cas de division, la soci été transférante est radi ée du registre du commerce par l’inscription de la scission. Art. 52 Effets juridiques La scission d éploie ses effets d ès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l ’inventaire sont transf érés de par la loi aux soci étés reprenantes. L ’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels15 est réservé. 14 RS 220 15 RS 251Loi sur la fusion 4202 Chapitre 4 Transformation de soci étés Section 1 Dispositions g énérales Art. 53 Principe Une soci été peut changer sa forme juridique (transformation). Ses rapports juridi- ques ne s’en trouvent pas modifiés. Art. 54 Transformations autorisées 1 Une société de capitaux peut se transformer: a. en une soci été de capitaux de forme juridique différente; b. en une soci été coopérative. 2 Une société en nom collectif peut se transformer: a. en une soci été de capitaux; b. en une soci été coopérative; c. en une soci été en commandite. 3 Une société en commandite peut se transformer: a. en une soci été de capitaux; b. en une soci été coopérative; c. en une soci été en nom collectif. 4 Une société coopérative peut se transformer: a. en une soci été de capitaux; b. si elle ne dispose pas d ’un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce. 5 Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative. Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite 1 Une soci été en nom collectif peut se transformer en une soci été en commandite par: a. l ’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif; b. l ’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé. 2 Une soci été en commandite peut se transformer en une soci été en nom collectif par: a. la sortie de l ’ensemble des commanditaires; b. l ’acquisition de la qualit é d ’associés ind éfiniment responsables par l ’en- semble des commanditaires.Loi sur la fusion 4203 3 Est réservée la continuation des affaires d ’une société en nom collectif ou en com- mandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 du code des obligations16. 4 Les dispositions du pr ésent chapitre ne s’appliquent pas à la transformation prévue par le présent article. Section 2 Parts sociales et droits de soci étariat Art. 56 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat 1 Les parts sociales et les droits de soci étariat des associ és doivent être maintenus lors de la transformation. 2 Les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale lors de la transformation de leur société en une société de capitaux. 3 La société doit attribuer des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sociales sans droit de vote. 4 La société doit attribuer des droits équivalents ou verser un d édommagement adé- quat aux associ és titulaires de droits sp éciaux attach és aux parts sociales ou aux droits de sociétariat. 5 La société doit attribuer des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance, ou racheter leurs bons de jouissance à leur valeur r éelle au moment de l ’établis- sement du projet de transformation. Section 3 Fondation et bilan interm édiaire Art. 57 Dispositions concernant la fondation En cas de transformation, les dispositions du code civil 17 et du code des obliga- tions18 concernant la fondation d ’une soci été correspondante s ’appliquent. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de soci étés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne s’appliquent pas. Art. 58 Bilan intermédiaire La société doit établir un bilan interm édiaire si la date de cl ôture du bilan est ant é- rieure de plus de six mois à celle de l’établissement du rapport de transformation, ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan. 16 RS 220 17 RS 210 18 RS 220Loi sur la fusion 4204 Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification Art. 59 Etablissement du projet de transformation 1 L’organe sup érieur de direction ou d ’administration doit établir un projet de transformation. 2 Le projet de transformation doit rev êtir la forme écrite et doit être approuv é par l’assemblée générale ou, à défaut, par les associés conformément à l’art. 64. Art. 60 Contenu du projet de transformation Le projet de transformation doit contenir: a. le nom ou la raison de commerce, le si ège et la forme juridique avant et après la transformation; b. les nouveaux statuts; c. le nombre, l ’espèce et la valeur des parts sociales qui seront remises aux ti- tulaires de parts apr ès la transformation, ou des indications sur le soci étariat des associés après la transformation. Art. 61 Rapport de transformation 1 L’organe supérieur de direction ou d’administration doit établir un rapport écrit sur la transformation. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l ’établissement d’un rap- port de transformation moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique: a. le but et les cons équences de la transformation; b. le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridique; c. les nouveaux statuts; d. le rapport d ’échange des parts sociales ou le soci étariat des associés après la transformation; e. le cas échéant, l’obligation de faire des versements suppl émentaires, l’obli- gation de fournir d ’autres prestations personnelles et la responsabilit é per- sonnelle qui résultent de la transformation pour les associés; f. les obligations qui peuvent être impos ées aux associ és dans la nouvelle forme juridique.Loi sur la fusion 4205 Art. 62 Vérification du projet de transformation et du rapport de transformation 1 La société doit faire v érifier le projet de transformation, le rapport de transforma- tion et le bilan sur lequel se base la transformation par un r éviseur particulièrement qualifié. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la v érification moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 La société doit fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur. 4 Le r éviseur doit v érifier si les conditions de la transformation sont remplies, en particulier si le statut juridique des associés sera maintenu après la transformation. Art. 63 Droit de consultation 1 La société doit permettre aux associ és, pendant les 30 jours qui pr écèdent la prise de décision, de consulter à son siège les documents suivants: a. le projet de transformation; b. le rapport de transformation; c. le rapport de r évision; d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, le bilan intermédiaire. 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la proc édure de consulta- tion prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de l’ensemble des associés. 3 Les associ és peuvent exiger de la soci été des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement. 4 La société doit informer les associ és, de mani ère appropri ée, de la possibilit é de consultation. Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerce Art. 64 Décision de transformation 1 Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l ’organe supérieur de direction ou d’administration doit soumettre le projet de transformation à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises: a. pour les soci étés anonymes et les soci étés en commandite par actions, les deux tiers au moins des voix attribu ées aux actions repr ésentées à l ’as- semblée g énérale et la majorit é absolue des valeurs nominales des actions représentées; si une obligation de faire des versements suppl émentaires ou de fournir d ’autres prestations personnelles est introduite suite à la trans- formation de la société en une soci été à responsabilité limitée, l’approbation de l’ensemble des actionnaires concernés par celle-ci;Loi sur la fusion 4206 b. en cas de transformation d ’une société de capitaux en une soci été coopéra- tive, l’approbation de l’ensemble des associés; c. pour les soci étés à responsabilit é limit ée, les trois quarts au moins de l’ensemble des associ és, lesquels doivent repr ésenter au moins les trois quarts du capital social; d. pour les soci étés coopératives, les deux tiers au moins des voix émises, ou, en cas d ’introduction ou d ’extension d ’une obligation de faire des verse- ments supplémentaires, d’une obligation de fournir d ’autres prestations per- sonnelles ou de la responsabilit é personnelle, les trois quarts au moins de l’ensemble des coopérateurs; e. pour les associations, les trois quarts au moins des membres pr ésents à l’assemblée générale. 2 Pour les soci étés en nom collectif et les soci étés en commandite, le projet de transformation doit être approuvé par l’ensemble des associés. Le contrat de soci été peut cependant prévoir que l’approbation des trois quarts des associés suffit. Art. 65 Acte authentique La décision de transformation doit faire l’objet d’un acte authentique. Art. 66 Inscription au registre du commerce L’organe supérieur de direction ou d ’administration doit requ érir l’inscription de la transformation au registre du commerce. Art. 67 Effets juridiques La transformation déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. Section 6 Protection des cr éanciers et des travailleurs Art. 68 1 L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés. 2 L’art. 27, al. 3, s ’applique par analogie à la responsabilit é concernant les dettes résultant de contrats de travail.Loi sur la fusion 4207 Chapitre 5 Transfert de patrimoine Section 1 Dispositions g énérales Art. 69 1 Les sociétés inscrites au registre du commerce et les entreprises individuelles ins- crites au registre du commerce peuvent transf érer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit priv é. Le chapitre 3 s ’applique si les associés de la soci été transférante reçoivent des parts sociales ou des droits de so- ciétariat de la société reprenante. 2 Sont r éservées les dispositions l égales et statutaires concernant la protection du capital et la liquidation. Section 2 Contrat de transfert Art. 70 Conclusion du contrat de transfert 1 Le contrat de transfert doit être conclu par les organes sup érieurs de direction ou d’administration des sujets participant au transfert. 2 Il doit revêtir la forme écrite. Art. 71 Contenu du contrat de transfert 1 Le contrat de transfert doit contenir: a. la raison de commerce ou le nom, le si ège et la forme juridique des sujets participant au transfert; b. un inventaire qui d ésigne clairement les objets du patrimoine actif et passif qui seront transf érés; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs im- matérielles doivent être mentionnés individuellement; c. la valeur totale des actifs et des passifs qui seront transf érés; d. l ’éventuelle contre-prestation; e. une liste des rapports de travail transf érés en raison du transfert de patri- moine. 2 Le transfert de patrimoine n ’est autoris é que si l ’inventaire pr ésente un exc édent d’actifs. Art. 72 Objets du patrimoine actif non attribués Les objets du patrimoine actif ainsi que les cr éances et les droits immat ériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l ’inventaire demeurent au sein du sujet transf é- rant.Loi sur la fusion 4208 Section 3 Inscription au registre du commerce et effets juridiques Art. 73 1 L’organe supérieur de direction ou d’administration du sujet transférant doit requé- rir l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. 2 Le transfert de patrimoine d éploie ses effets d ès son inscription au registre du commerce. A cette date, l ’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l ’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. L ’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels19 est réservé. Section 4 Information des associ és Art. 74 1 L’organe supérieur de direction ou d ’administration de la soci été transférante doit informer les associés du transfert de patrimoine dans l ’annexe aux comptes annuels. Si des comptes annuels ne doivent pas être établis, le transfert de patrimoine doit faire l’objet d’une information lors de la prochaine assemblée générale. 2 L’annexe ou l ’information lors de l ’assemblée générale doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique: a. le but et les cons équences du transfert de patrimoine; b. le contrat de transfert; c. la contre-prestation pour le transfert; d. les r épercussions du transfert de patrimoine sur les travailleurs ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social. 3 Le devoir d ’information s’éteint si les actifs transf érés représentent moins de 5 % du total du bilan de la société transférante. Section 5 Protection des cr éanciers et des travailleurs Art. 75 Responsabilité solidaire 1 Les anciens d ébiteurs restent solidairement oblig és pendant trois ans avec le nou- veau débiteur de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine. 2 Les prétentions envers le sujet transférant se prescrivent au plus tard trois ans apr ès la publication du transfert de patrimoine. Si la cr éance ne devient exigible qu ’après cette publication, la prescription court dès l’exigibilité. 19 RS 251Loi sur la fusion 4209 3 Les sujets participant au transfert de patrimoine doivent garantir les créances: a. si la responsabilit é solidaire s’éteint avant la fin du délai de trois ans; ou b si les cr éanciers rendent vraisemblable que la responsabilit é solidaire ne constitue pas une protection suffisante. 4 Les sujets participant au transfert de patrimoine qui sont tenus de fournir des s ûre- tés peuvent, en lieu et place, ex écuter la cr éance dans la mesure o ù il n ’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers. Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilité solidaire 1 Le transfert des rapports de travail au sujet reprenant est r égi par l’art. 333 du code des obligations20. 2 L’art. 75 s ’applique à l ’ensemble des dettes r ésultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu ’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert. Art. 77 Consultation de la représentation des travailleurs 1 La consultation de la repr ésentation des travailleurs est r égie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l’art. 333a du code des obligations21. 2 Si les dispositions de l ’al. 1 ne sont pas respect ées, la repr ésentation des tra- vailleurs peut exiger du tribunal qu ’il interdise l ’inscription du transfert de patri- moine au registre du commerce. 3 La présente disposition s’applique également aux sujets reprenants dont le siège est à l’étranger. Chapitre 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations Section 1 Fusion Art. 78 Principe 1 Les fondations peuvent fusionner entre elles. 2 La fusion n’est autorisée que si elle est objectivement justifi ée et, en particulier, si elle favorise le maintien et la r éalisation du but de la fondation. Les éventuelles prétentions juridiques des destinataires des fondations participantes doivent être maintenues. L’art. 86 du code civil 22 s’applique si une modification du but est n é- cessaire en vue de la fusion. 20 RS 220 21 RS 220 22 RS 210Loi sur la fusion 4210 Art. 79 Contrat de fusion 1 Le contrat de fusion doit être conclu par les organes sup érieurs des fondations qui fusionnent. 2 Le contrat doit contenir: a. le nom, le si ège et le but des fondations participantes ainsi que, en cas de fu- sion par combinaison, le nom, le siège et le but de la nouvelle fondation; b. des indications sur le statut, au sein de la fondation reprenante, des destina- taires ayant des prétentions juridiques; c. la date à partir de laquelle les actes de la fondation transférante sont considé- rés comme accomplis pour le compte de la fondation reprenante. 3 Le contrat doit rev êtir la forme écrite. Pour les fondations de famille et les fonda- tions ecclésiastiques, le contrat doit faire l’objet d’un acte authentique. Art. 80 Bilan Les fondations doivent établir un bilan et, si les conditions fix ées à l ’art. 11 sont remplies, un bilan intermédiaire. Art. 81 Vérification du contrat de fusion 1 Les fondations doivent faire v érifier par un r éviseur le contrat de fusion et les bilans. 2 Elles doivent fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur. 3 Le réviseur établit un rapport dans lequel il expose en particulier si les éventuelles prétentions juridiques des destinataires sont maintenues et s ’il existe des cr éances connues ou escompt ées qui ne peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent. Art. 82 Devoir d’information Avant de requ érir l’approbation de l ’autorité de surveillance, l ’organe supérieur de la fondation transférante informe les destinataires ayant des prétentions juridiques de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions sur leur statut juridique. Dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’information a lieu avant la prise de la décision de fusion. Art. 83 Approbation et exécution de la fusion 1 Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d’une corporation de droit public doivent requ érir l ’approbation de la fusion aupr ès de l ’autorité de surveillance comp étente. La requ ête écrite doit exposer que les conditions de la fusion sont r éunies. Les bilans des fondations v érifiés par le r éviseur ainsi que le rapport de révision doivent être joints à la requête. 2 L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de la fondation transférante.Loi sur la fusion 4211 3 Après examen de la requ ête, l’autorité de surveillance rend une d écision et, en cas d’approbation, requiert l’inscription de la fusion au registre du commerce. 4 L’art. 22, al. 1, s’applique pour ce qui est des effets juridiques de la fusion. Art. 84 Décision et exécution de la fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques 1 La fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques d éploie ses effets une fois la décision prise par l’organe supérieur des fondations qui fusionnent. 2 Les destinataires ayant des pr étentions juridiques ainsi que les membres de l’organe sup érieur de la fondation qui n ’ont pas approuv é la d écision de fusion peuvent, si les conditions ne sont pas r éunies, l’attaquer auprès du tribunal dans le délai de trois mois à compter de la prise de la décision. Art. 85 Protection des créanciers 1 L’autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’organe supérieur de la fondation transf érante doit, avant de rendre sa décision ou que la d écision de fusion soit prise, informer les cr éanciers des fon- dations qui fusionnent, par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, qu ’ils peuvent exiger des s ûretés s ’ils produisent leurs cr éances. Les destinataires ayant des prétentions juridiques ne peuvent exiger des sûretés. 2 L’autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’organe supérieur de la fondation peut renoncer à l’avis aux créan- ciers si le r éviseur atteste que l ’ensemble des créances connues ou escompt ées peu- vent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent. 3 L’art. 25 s’applique en cas d’avis aux créanciers. Section 2 Transfert de patrimoine Art. 86 Principe 1 Les fondations inscrites au registre du commerce peuvent transf érer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet. 2 Les art. 70 à 72 s’appliquent au contrat de transfert, et les art. 75 à 77 à la protec- tion des créanciers et des travailleurs. Art. 87 Approbation et exécution du transfert de patrimoine 1 Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d’une corporation de droit public doivent requ érir l’approbation du transfert de patrimoine aupr ès de l’autorité de surveillance comp étente. La requ ête écrite doit exposer que les condi- tions du transfert de patrimoine sont réunies. 2 L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de la fondation transférante.Loi sur la fusion 4212 3 Après examen de la requ ête, l’autorité de surveillance rend une d écision. Une fois la décision d’approbation entr ée en force, elle requiert l ’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. 4 L’art. 73 s ’applique à l ’inscription au registre du commerce et aux effets juridi- ques. Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 1 Fusion Art. 88 Principe 1 Les institutions de prévoyance peuvent fusionner entre elles. 2 La fusion d ’institutions de pr évoyance n’est autorisée que si le but de pr évoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus. Art. 89 Bilan Les institutions de pr évoyance qui fusionnent doivent établir un bilan et, si les con- ditions fixées à l’art. 11 sont remplies, un bilan intermédiaire. Art. 90 Contrat de fusion 1 Le contrat de fusion doit être conclu par les organes sup érieurs de direction des institutions de prévoyance qui fusionnent. 2 Le contrat de fusion doit contenir: a. le nom ou la raison de commerce, le si ège et la forme juridique des institu- tions de prévoyance qui fusionnent ainsi que, en cas de fusion par combinai- son, le nom ou la raison de commerce, le si ège et la forme juridique de la nouvelle institution de prévoyance; b. des indications sur les droits et les pr étentions des assur és au sein de l’institution de prévoyance reprenante; c. la date à partir de laquelle les actes de l ’institution de pr évoyance transfé- rante sont consid érés comme accomplis pour le compte de l ’institution de prévoyance reprenante. 3 Le contrat de fusion doit revêtir la forme écrite. Art. 91 Rapport de fusion 1 Les organes sup érieurs de direction des institutions de pr évoyance doivent établir un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.Loi sur la fusion 4213 2 Le rapport doit expliquer et justifier: a. le but et les cons équences de la fusion; b. le contrat de fusion; c. les r épercussions de la fusion sur les droits et les prétentions des assurés. Art. 92 Vérification du contrat de fusion 1 Les institutions de pr évoyance qui fusionnent doivent faire v érifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan par leur organe de contr ôle ainsi que par un expert agréé en mati ère de pr évoyance professionnelle. Elles peuvent d ésigner un expert commun. 2 Les institutions de pr évoyance qui fusionnent doivent fournir tous les renseigne- ments et documents utiles aux personnes chargées de la vérification. 3 L’organe de contr ôle et l ’expert en matière de pr évoyance professionnelle établis- sent un rapport dans lequel ils exposent si les droits et les pr étentions des assur és sont maintenus. Art. 93 Devoir d’information et droit de consultation 1 Les organes compétents de l’institution de prévoyance doivent informer les assurés de la fusion projet ée ainsi que de ses r épercussions au plus tard au moment de l’octroi du droit de consultation pr évu à l’al. 2. Ils doivent informer les assur és, de manière appropriée, de la possibilité de consultation. 2 Les institutions de pr évoyance qui fusionnent doivent permettre aux assur és, pen- dant les 30 jours qui pr écèdent la requête à l’autorité de surveillance, de consulter à leur siège le contrat de fusion et le rapport de fusion. Art. 94 Décision de fusion 1 La fusion requiert l ’approbation de l ’organe sup érieur de direction et, en outre, dans le cas d’une société coopérative, de l’assemblée générale. L’art. 18, al. 1, let. d, s’applique pour ce qui est des majorités requises. 2 Dans le cas des institutions de pr évoyance de droit public, l ’art. 100, al. 3, est réservé. Art. 95 Approbation et exécution de la fusion 1 Les organes supérieurs de direction des institutions de pr évoyance doivent requérir l’approbation de la fusion auprès de l’autorité de surveillance compétente. 2 L’autorité compétente est l ’autorité de surveillance de l ’institution de pr évoyance transférante. 3 L’autorité de surveillance examine si les conditions de la fusion sont r éunies et rend une décision. L’autorité de surveillance peut exiger des pi èces supplémentaires si elles sont nécessaires à l’examen des conditions.Loi sur la fusion 4214 4 Une fois la d écision d ’approbation entr ée en force, l ’autorité de surveillance re- quiert l’inscription de la fusion au registre du commerce. 5 L’art. 22, al. 1, s’applique pour ce qui est des effets juridiques. Art. 96 Protection des créanciers 1 L’autorité de surveillance doit, avant de rendre sa d écision, informer les créanciers des institutions de pr évoyance qui fusionnent, par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, qu ’il peuvent exiger des s ûretés s’ils produi- sent leurs créances. 2 L’autorité de surveillance peut renoncer à l’avis aux cr éanciers si l ’ensemble des créances connues ou escompt ées peuvent être ex écutées au moyen de la fortune disponible des institutions de prévoyance qui fusionnent. 3 En cas d’avis aux créanciers, ceux-ci peuvent exiger, dans le d élai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, que l’institution de pr évoyance reprenante fournisse des s ûretés. Les assurés ne peuvent exiger des sûretés. 4 L’obligation de fournir des s ûretés s ’éteint si l ’institution de pr évoyance prouve que la fusion ne compromet pas l ’exécution de la cr éance. L ’art. 25, al. 4, s’applique. L’autorité de surveillance décide en cas de litige. Section 2 Transformation Art. 97 1 Les institutions de pr évoyance peuvent se transformer en une fondation ou en une société coopérative. 2 La transformation d ’institutions de pr évoyance n ’est autoris ée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus. 3 Les art. 89 à 95 s’appliquent par analogie. Section 3 Transfert de patrimoine Art. 98 1 Les institutions de pr évoyance peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à une autre institution de prévoyance ou à un autre sujet. 2 Les art. 70 à 77 s’appliquent.Loi sur la fusion 4215 3 Les dispositions concernant la liquidation partielle d ’institutions de pr évoyance conformément à l’art. 23 de la loi du 17 d écembre 1993 sur le libre passage 23 et aux art. 53a à 53c LPP24 sont réservées. Chapitre 8 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés 1 Les instituts de droit public peuvent: a. transf érer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; b. se transformer en soci étés de capitaux, en soci étés coopératives, en associa- tions ou en fondations. 2 Les instituts de droit public peuvent transf érer tout ou partie de leur patrimoine à d’autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d ’autres sujets par voie de transfert de patrimoine. Art. 100 Droit applicable 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie à la fusion de sujets de droit privé avec des instituts de droit public, à la transformation de tels instituts en sujets de droit priv é et à tout transfert de patrimoine auquel participe un sujet de droit public. En cas de fusion et de transformation au sens de l ’art. 99, al. 1, le droit public peut pr évoir d ’autres dispositions pour les instituts de droit public partici- pants. Les art. 99 à 101 s’appliquent cependant dans tous les cas. 2 Les instituts de droit public doivent établir un inventaire qui d ésigne clairement et évalue les objets du patrimoine actif et passif qui sont touch és par la fusion, la transformation ou le transfert de patrimoine. Les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immat érielles doivent être mentionn és individuellement. L ’inventaire doit être vérifié par un r éviseur particulièrement qualifié s’il n’est pas garanti d ’une autre manière que l ’établissement et l ’évaluation de l ’inventaire correspondent aux principes reconnus relatifs à l’établissement des comptes. 3 La décision du sujet de droit public relative à la fusion, à la transformation ou au transfert de patrimoine est régie par les dispositions de droit public de la Conf édéra- tion, des cantons et des communes. Art. 101 Responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes 1 Les fusions, les transformations et les transferts de patrimoine d ’instituts de droit public ne doivent pas porter pr éjudice aux créanciers. La Confédération, les cantons 23 RS 831.42 24 RS 831.40Loi sur la fusion 4216 et les communes doivent prendre les mesures n écessaires afin que les pr étentions au sens des art. 26, 68, al. 1, et 75 puissent être satisfaites. 2 La Confédération, les cantons et les communes r épondent du dommage cons écutif aux mesures insuffisantes en vertu du droit de la Conf édération, des cantons et des communes. Chapitre 9 Dispositions communes Section 1 Dispositions d ’exécution Art. 102 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant: a. les modalit és de l’inscription au registre du commerce et les pi èces justifica- tives à fournir; b. les modalit és de l’inscription au registre foncier et les pi èces justificatives à fournir. Section 2 R équisition d’inscription au registre foncier Art. 103 1 Le sujet reprenant ou, en cas de transformation, le sujet qui change de forme juri- dique doit, pour autant que le délai abrégé prévu à l’al. 2 ne s’applique pas, requérir, auprès de l ’office du registre foncier, l ’inscription de l ’ensemble des modifications qui résultent de la fusion, de la scission ou de la transformation dans le d élai de trois mois à compter de la date à laquelle ces opérations déploient leurs effets. 2 Le sujet reprenant doit requ érir, auprès de l’office du registre foncier, l ’inscription du transfert de propri été d ’un immeuble imm édiatement apr ès la date à laquelle l’opération déploie ses effets si: a. en cas de fusion d ’associations ou de fondations, le sujet transf érant n ’est pas inscrit au registre du commerce; b. l ’immeuble lui a été transféré par s éparation ou par transfert de patrimoine selon inventaire. 3 Dans les cas pr évus à l ’al. 2, le transfert de la propri été des immeubles au sujet reprenant doit, comme l égitimation pour le transfert de propri été, être constaté dans un acte authentique. L ’officier public qui dresse l ’acte authentique de constatation est habilité à requérir les modifications auprès des offices du registre foncier au nom du sujet reprenant.Loi sur la fusion 4217 Section 3 Examen des parts sociales et des droits de soci étariat Art. 104 1 Si, lors d ’une fusion, d ’une scission ou d ’une transformation, les parts sociales ou les droits de soci étariat ne sont pas maintenus de mani ère adéquate ou si le d édom- magement n’est pas adéquat, chaque associé peut exiger, dans le d élai de deux mois à compter de la publication de la d écision de fusion, de scission ou de transforma- tion, que le tribunal fixe une soulte ad équate. L’art. 7, al. 2, ne s ’applique pas à la fixation de la soulte. 2 Le jugement d éploie ses effets à l ’égard de l ’ensemble des associ és des sujets participants pour autant qu’ils aient le même statut juridique que le demandeur. 3 Les frais de la proc édure sont à la charge du sujet reprenant. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut mettre tout ou partie des frais à la charge du demandeur. 4 L’action demandant l ’examen du maintien des parts sociales ou des droits de so- ciétariat n ’a pas d ’effet sur la validit é d e l a décision de fusion, de scission ou de transformation. Section 4 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine Art. 105 Principe 1 Si les dispositions de la pr ésente loi ne sont pas respect ées, les associ és des sujets participants qui n ’ont pas approuv é la d écision de fusion, de scission ou de trans- formation peuvent l ’attaquer en justice dans le d élai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Si la publication n ’est pas requise, le délai court dès la date de la prise de la décision. 2 Les associés peuvent également attaquer la d écision si elle a été prise par l ’organe supérieur de direction ou d’administration. Art. 106 Conséquences d’une irrégularité 1 S’il peut être remédié à une irrégularité, le tribunal accorde aux sujets concernés un délai pour le faire. 2 S’il n’a pas été remédié à l’irrégularité dans le d élai imparti, ou s ’il ne peut pas y être remédié, le tribunal annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.Loi sur la fusion 4218 Section 5 Responsabilit é Art. 107 1 Toutes les personnes qui s ’occupent de la fusion, de la scission, de la transforma- tion ou du transfert de patrimoine r épondent envers les sujets, de m ême qu’envers chaque associ é et chaque cr éancier, du dommage qu ’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par n égligence à leurs devoirs. La responsabilit é des fonda- teurs est réservée. 2 Toutes les personnes qui s ’occupent de la v érification de la fusion, de la scission ou de la transformation r épondent envers les sujets, de m ême qu ’envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu’ils leur causent en manquant intention- nellement ou par négligence à leurs devoirs. 3 Les art. 756, 759 et 760 du code des obligations 25 s’appliquent. En cas de faillite d’une société de capitaux ou d ’une société coopérative, les art. 757, 764, al. 2, 827 et 920 du code des obligations s’appliquent par analogie. 4 La responsabilité des personnes qui agissent pour le compte d ’un institut de droit public est régie par le droit public. Chapitre 10 Dispositions finales Art. 108 Disposition transitoire La pr ésente loi s ’applique aux fusions, aux scissions, aux transformations et aux transferts de patrimoine dont l ’inscription au registre du commerce est requise apr ès son entrée en vigueur. Art. 109 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 25 RS 220Loi sur la fusion 4219 Annexe Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Code des obligations (CO) 26 Art. 181, al. 2 et 4 2 Toutefois, l’ancien débiteur reste solidairement oblig é pendant trois ans avec le nouveau; ce d élai court, pour les cr éances exigibles, d ès l’avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité. 4 La cession d ’un patrimoine ou d ’une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du . . . sur la fusion27. Art. 182 Abrogé Art. 622, al. 4 4 La valeur nominale de l ’action ne peut être inférieure à 1 centime. Une réduction au-dessous de ce montant lors d ’un assainissement de la société est réservée. Art. 704, al. 1, ch. 8 Abrogé Art. 738 III. Conséquences La soci été dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public. Art. 748 à 750 Abrogés 26 RS 220 27 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184)Loi sur la fusion 4220 Art. 770, al. 3 Abrogé Art. 824 à 826 Abrogés Art. 888, al. 2 2 La majorit é des deux tiers des voix émises est n écessaire pour la dissolution de la soci été coop érative et pour la r évision des statuts. Toutefois, les statuts peuvent assujettir ces d écisions à des règles plus rigoureuses. Art. 893, al. 2 2 Ne peuvent être transférées les attributions relatives à l’introduction ou à l’extension du r égime des versements suppl émentaires, à la dis- solution de la soci été, à sa fusion, à sa scission et à la transformation de sa forme juridique. Art. 914 Abrogé Art. 936a (nouveau) Numéro d’identification 1 Les entreprises individuelles, les soci étés en nom collectif, les so- ciétés en commandite, les soci étés de capitaux, les soci étés coopérati- ves, les associations, les fondations et les instituts de droit public inscrits au registre du commerce reçoivent un numéro d’identification. 2 Le numéro d ’identification demeure inchang é pendant toute l ’exis- tence du sujet, même en cas de transfert du siège, de transformation ou de modification du nom ou de la raison de commerce. 3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut prévoir que le num éro d’identification doit figurer, avec la raison de la com- merce, sur les lettres, les notes de commande et les factures. Dispositions finales et transitoires des titres vingt-quatrième à trente-troisième Art. 4 AbrogéLoi sur la fusion 4221 2. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) 28 Art. 62, let. g (nouvelle) N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite: g. lors du transfert de la propri été par fusion ou scission en vertu de la loi du . . . sur la fusion29, si les actifs du sujet transf érant ou du sujet reprenant ne consis- tent pas principalement en une entreprise agricole ou en des immeubles agri- coles. 3. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) 30 Art. 161, titre marginal VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine 1. Transfert d’une société de l’étranger en Suisse a. Principe Art. 162, titre marginal et al. 3 b. Moment déterminant 3 Avant de pouvoir se faire inscrire, une soci été de capitaux est tenue de prouver, en produisant un rapport d élivré par un r éviseur particu- lièrement qualifié au sens de l’art. 727b du code des obligations31, que son capital est couvert conformément au droit suisse. Art. 163 2. Transfert d’une société de la Suisse à l’étranger 1 Une soci été suisse peut, sans proc éder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se soumettre au droit étranger si elle satisfait aux conditions fix ées par le droit suisse et si elle continue d ’exister en vertu du droit étranger. 2 Les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un appel public les informant du changement projet é de statut juridique. L’art. 46 de la loi du . . . sur la fusion32 s’applique par analogie. 3 Ancien al. 2. 28 RS 211.412.11 29 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184) 30 RS 291 31 RS 220 32 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184)Loi sur la fusion 4222 Art. 163a (nouveau) 3. Fusion a. Fusion de l’étranger vers la Suisse 1 Une société suisse peut reprendre une soci été étrangère (absorption par immigration) ou s ’unir à elle pour fonder une nouvelle soci été suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies. 2 Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse. Art. 163b (nouveau) b. Fusion de la Suisse vers l’étranger 1 Une société étrangère peut reprendre une soci été suisse (absorption par émigration) ou s ’unir à elle pour fonder une nouvelle soci été étrangère (combinaison par émigration) si la société suisse prouve: a. que l ’ensemble de ses actifs et passifs seront transf érés à la société étrangère, et b. que les parts sociales ou les droits de soci étariat seront main- tenus de manière adéquate au sein de la société étrangère. 2 La société suisse doit respecter toutes les dispositions du droit suisse applicables à la société transférante. 3 Les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un appel public en Suisse les informant de la fusion projet ée. L’art. 46 de la loi du . . . sur la fusion33 s’applique par analogie. 4 Pour le reste, la fusion est r égie par le droit applicable à la soci été étrangère reprenante. Art. 163c (nouveau) c. Contrat de fusion 1 Le contrat de fusion doit respecter les dispositions imp ératives des droits des soci étés applicables aux soci étés qui fusionnent, y compris les règles de forme. 2 Pour le reste, le contrat de fusion est r égi par le droit choisi par les parties. A défaut d’élection de droit, le contrat de fusion est r égi par le droit de l ’Etat avec lequel il pr ésente les liens les plus étroits. Ces liens sont pr ésumés exister avec l ’Etat dont l ’ordre juridique r égit la société reprenante. Art. 163d (nouveau) 4. Scission et transfert de patrimoine 1 Les dispositions de la pr ésente loi concernant la fusion s ’appliquent par analogie à la scission et au transfert de patrimoine auxquels sont parties une soci été suisse et une soci été étrangère. L’art. 163 b, al. 3, ne s’applique pas au transfert de patrimoine. 33 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184)Loi sur la fusion 4223 2 Pour le reste, la scission et le transfert de patrimoine sont r égis par le droit applicable à la soci été qui se scinde ou qui transf ère son patri- moine à un autre sujet. 3 En ce qui concerne le contrat de scission, le droit applicable à la société qui se scinde est pr ésumé s’appliquer si les conditions fix ées à l’art. 163c, al. 2, sont r éunies. Ces r ègles valent par analogie pour le contrat de transfert. Art. 164 5. Dispositions communes a. Radiation du registre du com- merce 1 Une société inscrite au registre du commerce en Suisse ne peut être radiée que si le rapport d ’un réviseur particulièrement qualifié atteste que les cr éanciers ont obtenu des s ûretés ou ont été d ésintéressés conformément à l ’art. 46 de la loi du . . . sur la fusion 34 ou encore qu’ils consentent à la radiation. 2 Lorsqu’une soci été étrangère reprend une soci été suisse, qu ’elle s’unit à elle pour fonder une nouvelle soci été étrangère ou qu ’une société suisse se scinde au profit de soci étés étrangères, il convient en outre: a. de prouver que la fusion ou la scission est devenue juridique- ment valable en vertu du droit applicable à la soci été étran- gère, et b. qu ’un réviseur particulièrement qualifié atteste que la soci été étrangère a attribu é aux associ és de la soci été suisse les parts sociales ou les droits de soci étariat auxquels ils ont droit, ou qu’elle a versé ou garanti une éventuelle soulte ou un éventuel dédommagement. Art. 164a (nouveau) b. Lieu de la poursuite et for 1 Lorsqu’une soci été étrangère reprend une soci été suisse, qu ’elle s’unit à elle pour fonder une nouvelle soci été étrangère ou qu ’une société suisse se scinde au profit de soci étés étrangères, l ’action de- mandant l’examen des parts sociales ou des droits de soci étariat con- formément à l’art. 104 de la loi du . . . sur la fusion 35 peut également être introduite au siège suisse du sujet transférant. 2 Le lieu de la poursuite et le for en Suisse subsistent aussi longtemps que les créanciers ou les titulaires de parts n ’ont pas été désintéressés ou que leurs créances n’ont pas été garanties. 34 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184) 35 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184)Loi sur la fusion 4224 Art. 164b (nouveau) c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l’étranger La soumission d ’une soci été étrangère à un autre ordre juridique étranger, ainsi que la fusion, la scission et le transfert de patrimoine entre sociétés étrangères, sont reconnues comme valables en Suisse si elles sont valables en vertu des ordres juridiques concernés. Art. 165, titre marginal VII. Décisions étrangères 4. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors) 36 Art. 29a Fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine Le tribunal du si ège de l ’un des sujets participants est comp étent pour les actions fondées sur la loi du . . . sur la fusion37. 5. Code pénal (CP) 38 Art. 326ter Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce Celui qui, pour d ésigner une entreprise inscrite au registre du com- merce, aura utilisé une dénomination non conforme à cette inscription et de nature à induire en erreur, celui qui, pour d ésigner une entreprise non inscrite au registre du commerce, aura utilisé une dénomination trompeuse, celui qui aura cr éé l’illusion qu ’une entreprise étrangère non inscrite au registre du commerce avait son siège ou une succursale en Suisse, sera puni des arrêts ou de l’amende. 6. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) 39 Art. 14, al. 1, let. b et let. i (nouvelle) 1 Ne sont pas soumis au droit de négociation: b. l ’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de soci é- tés à responsabilité limitée et de soci étés coopératives, de bons de participa- tion et de parts de fonds de placement suisses ou étrangers; 36 RS . . .; RO . . . (FF 2000 2080) 37 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184) 38 RS 311.0 39 RS 641.10Loi sur la fusion 4225 i. le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d ’une fusion, d ’une scis- sion ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la soci été reprenante ou transfor- mée. 7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) 40 Art. 18, al. 2, 2e phrase 2 . . . Le transfert d ’éléments de la fortune commerciale à la fortune priv ée, à une personne morale ou à une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. . . . Art. 19, al. 1 et 2 1 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (raison individuelle, soci été de personnes) ne sont pas impos ées lors de restructurations, notamment lors d ’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, à condition que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu: a. en cas de transfert d ’une exploitation ou d’une branche d’activité à une autre entreprise de personnes; b. en cas de transfert d ’une exploitation ou d ’une branche d’activité à une per- sonne morale pour autant que la contre-prestation de la personne morale re- prenante inclue l’octroi de droits de participation ou de droits de sociétariat; c. en cas d ’échange de droits de participation ou de droits de soci étariat suite à des restructurations au sens de l ’art. 61, al. 1, let. b, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions. 2 Lors d’une restructuration selon l ’al. 1, let. b, les r éserves latentes transférées font l’objet d ’un rappel d ’impôt selon la proc édure pr évue aux art. 151 à 153, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de soci étariat sont ali énés à un prix sup érieur à leur valeur nominale; la personne morale peut en ce cas faire valoir les r éserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés. Art. 20, al. 1, let. g (nouvelle) 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier: g. La contre-valeur des r éserves apparentes et des r éserves latentes d ’une ex- ploitation ou d’une branche d’activité, dans la mesure où des droits de parti- cipation ou des droits de soci étariat, acquis suite à une scission, sont ali énés à un prix sup érieur à leur valeur nominale dans les cinq ans suivant leur ac- quisition. L’impôt est fixé ultérieurement conformément à la procédure pré- 40 RS 642.11Loi sur la fusion 4226 vue aux art. 151 à 153. Il n’est pas perçu si la preuve est faite qu ’il n’y avait pas intention de vendre au moment de la scission. Art. 61, al. 1, 1bis (nouveau), 2 et 2bis (nouveau) 1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructu- rations, notamment lors d ’une fusion, d ’une scission ou d ’une transformation, à condition que la personne morale reste assujettie à l ’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice: a. en cas de transfert à une entreprise de personnes, une fondation ou une asso- ciation; b. en cas de transfert à une autre personne morale pour autant que la contre- prestation de la personne morale reprenante inclue l ’octroi de droits de par- ticipation ou de droits de soci étariat et que, lors d ’une scission, ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou branches d’activité; c. en cas d ’échange de droits de participation ou de droits de soci étariat suite à une restructuration au sens de la let. b ou suite à une concentration équiva- lant économiquement à une fusion. 1bis D a ns l a m e s ur e où des droits de participation ou des droits de soci étariat sont aliénés à un prix sup érieur à leur valeur nominale dans les cinq ans suivant la scis- sion, les r éserves latentes correspondantes font l ’objet d’un rappel d ’impôt selon la procédure prévue aux art. 151 à 153; la personne morale peut en ce cas faire valoir les r éserves latentes correspondantes comme constitu ées au moyen de b énéfices imposés. Le rappel d ’impôt n’est pas per çu si la preuve est faite qu ’il n’y avait pas intention de vendre au moment de la scission. 2 Des participations de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d ’une autre société de capitaux ou d ’une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des branches d ’activités, peuvent être transférées, à leur derni ère valeur détermi- nante pour l ’impôt sur le b énéfice, entre des soci étés de capitaux suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d ’espèce et gr âce à la d étention de la majorit é des voix ou d’une autre manière, sont réunies sous la direction unique d ’une société de capitaux. 2bis En cas d ’aliénation des participations, exploitations ou parties d ’exploitation transférées à un groupe de soci étés sis en Suisse dans les cinq ans suivant leur ac- quisition, les r éserves latentes transf érées sont impos és ult érieurement conform é- ment aux art. 151 à 153. La personne morale b énéficiaire peut en ce cas faire valoir les r éserves latentes correspondantes comme constitu ées au moyen de b énéfices imposés.Loi sur la fusion 4227 8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) 41 Art. 8, al. 3 et al. 3bis (nouveau) 3 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (raison individuelle, soci été de personnes) ne sont pas impos ées lors de restructurations, notamment lors d ’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, à condition que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu: a. en cas de transfert d ’une exploitation ou d’une branche d’activité à une autre entreprise de personnes; b. en cas de transfert d ’une exploitation ou d ’une branche d’activité à une per- sonne morale pour autant que la contre-prestation de la personne morale re- prenante inclue l’octroi de droits de participation ou de droits de sociétariat; c. en cas d ’échange de droits de participation ou de droits de soci étariat suite à des restructurations au sens de l ’art. 24, al. 3, let. b, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions. 3bis Lors d ’une restructuration selon l ’al. 3, let. b, les r éserves latentes transf érées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue à l’art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de soci étariat sont ali énés à un prix sup érieur à leur valeur nominale; la per- sonne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés. Art. 12, al. 4, let. a 4 Les cantons peuvent percevoir l ’impôt sur les gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l ’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune commer- ciale du contribuable, à condition que ces gains ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu ou sur le b énéfice ou que l ’impôt sur les gains immobiliers soit d éduit de l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l’un et l’autre cas: a. les faits mentionn és aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3, sont assimil és à des aliénations dont l ’imposition est différée pour l’impôt sur les gains immobi- liers; Art. 24, al. 3, 3bis, al. 3ter et 3quater (nouveaux) 3 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructu- rations, notamment lors d ’une fusion, d ’une scission ou d ’une transformation, à condition que la personne morale reste assujettie à l ’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice: 41 RS 642.14Loi sur la fusion 4228 a. en cas de transfert à une entreprise de personnes, une fondation ou une asso- ciation; b. en cas de transfert à une autre personne morale pour autant que la contre- prestation de la personne morale reprenante inclue l ’octroi de droits de par- ticipation ou de droits de soci étariat et que, lors d ’une scission, ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou branches d’activité; c. en cas d ’échange de droits de participation ou de droits de soci étariat suite à une restructuration au sens de la let. b ou suite à une concentration équiva- lant économiquement à une fusion. 3bis D a ns l a m e s ur e où des droits de participation ou des droits de soci étariat sont aliénés à un prix sup érieur à leur valeur nominale dans les cinq ans suivant la scis- sion, les r éserves latentes correspondantes font l ’objet d’un rappel d ’impôt selon la procédure prévue à l’art. 53; la personne morale peut en ce cas faire valoir les r éser- ves latentes correspondantes comme constituées au moyen de b énéfices imposés. Le rappel d’impôt n’est pas per çu si la preuve est faite qu ’il n’y avait pas intention de vendre au moment de la scission. 3ter Des participations de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d ’une autre société de capitaux ou d ’une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des branches d ’activités, peuvent être transférées, à leur derni ère valeur détermi- nante pour l ’impôt sur le b énéfice, entre des soci étés de capitaux suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d ’espèce et gr âce à la d étention de la majorit é des voix ou d’une autre manière, sont réunies sous la direction unique d ’une société de capitaux. 3quater En cas d ’aliénation des participations, exploitations ou parties d ’exploitation transférées à un groupe de soci étés sis en Suisse dans les cinq ans suivant leur ac- quisition, les r éserves latentes transf érées sont impos és ult érieurement conform é- ment à la proc édure pr évue à l'art. 53. La personne morale b énéficiaire peut en ce cas faire valoir les r éserves latentes correspondantes comme constitu ées au moyen de bénéfices imposés. Art. 72b Adaptation de la législation cantonale aux modifications de la loi (nouveau) 1 Les cantons adaptent leur l égislation, dans les trois ans qui suivent l ’entrée en vigueur de la modification du . . . de la loi, aux dispositions modifi ées des titres 2 et 3. 2 Après l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable.Loi sur la fusion 4229 9. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 42 Art. 62, al. 3 (nouveau) 3 Le Conseil f édéral peut édicter des dispositions concernant l ’approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations d ’institutions de pr é- voyance ainsi que concernant l ’exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles. 10. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB) 43 Art. 14 Abrogé 11. Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance privées (LSA) 44 Art. 9a Fusion, scission et transformation (nouveau) Les fusions, les scissions et les transformations d ’institutions d ’assurance doivent être approuvées par l’autorité de surveillance. Art. 42, al. 1, let. a, ch. 1 1 Le Conseil fédéral édicte: a. Des prescriptions compl étant: 1. les art. 3, al. 1, 5, al. 3, 9 a, 12, 13, al. 3, 14, al. 3, 15, 21, al. 3, 24, 38 a, al. 4 et 5, 39, al. 5, et 44 de la présente loi; 42 RS 831.40 43 RS 952.0 44 RS 961.01Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2000 Date Data Seite 4184-4229 Page Pagina Ref. No 10 124 771 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.