<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">7B.2/2005 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 7 janvier 2005 </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________ SA, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Pierre Fauconnet, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">poursuite pour effets de change; notification du commandement de payer, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du canton de Genève du 23 décembre 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">que le 3 novembre 2004, l'Office des poursuites de Genève a enregistré sous n° xxxx une réquisition de poursuite pour effets de change fondée sur deux billets à ordre, réquisition formée par Y.________ contre Z.________ SA; </div> <div class="para">que le 4 novembre 2004, l'office a établi et remis à un agent notificateur le commandement de payer de ladite poursuite; </div> <div class="para">que selon le rapport de l'office à la Commission cantonale de surveillance, ledit agent a eu des difficultés à notifier l'acte en question dans les locaux de la poursuivie, trois rendez-vous pris à cette fin ayant été à chaque fois annulés par l'administrateur de celle-ci; </div> <div class="para">que le 24 novembre 2004, X.________ SA, société ayant son siège à la même adresse que la poursuivie, a requis et obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre des deux billets à ordre susmentionnés, séquestre que l'office a exécuté le 26 novembre 2004; </div> <div class="para">que le 6 décembre 2004, X.________ SA a fait valoir auprès de l'office que la notification d'un commandement de payer dans la poursuite pour effets de change n'était plus possible et violerait ses droits dans le cadre de la procédure de séquestre; </div> <div class="para">que le 8 décembre 2004, l'office a néanmoins notifié le commandement de payer de la poursuite pour effets de change à Z.________ SA; </div> <div class="para">que le 10 décembre 2004, X.________ SA a porté plainte contre cette notification pour violation des <span class="artref">art. 96 LP</span> (interdiction de disposer des biens mis sous main de justice) et 98 LP (prise en garde des billets à ordre par l'office), concluant principalement à son annulation; </div> <div class="para">que par décision du 23 décembre 2004, notifiée le 27 du même mois, la Commission cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable faute d'intérêt pour agir de X.________ SA; </div> <div class="para">qu'à titre superfétatoire, elle a considéré que même si la plainte avait été recevable, elle aurait dû être rejetée au motif que les billets à ordre, qui avaient été joints à la réquisition de poursuite, se trouvaient toujours en mains de l'office, de sorte que les deux dispositions invoquées, considérées comme applicables par analogie dans le cadre de l'exécution du séquestre (<span class="artref">art. 275 LP</span>), avaient été respectées; </div> <div class="para">que par acte du 3 janvier 2005, déposé en temps utile au regard des <span class="artref">art. 20 LP</span> et 32 al. 1 et 2 OJ, X.________ SA a recouru au Tribunal fédéral en reprenant son chef de conclusions principal formulé en instance cantonale et en requérant l'effet suspensif; </div> <div class="para">que le séquestre est une mesure provisoire qui tend uniquement à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier; </div> <div class="para">que la garantie que confère le séquestre au créancier ne lui octroie pas le privilège d'être désintéressé par préférence sur le produit de la vente des biens mis sous main de justice, ces biens pouvant ainsi être saisis en tout temps par d'autres créanciers ou séquestrés à nouveau (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=26.12.2004&amp;to_date=14.01.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-III-111%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page111">ATF 116 III 111</a> consid. 3b p. 116); </div> <div class="para">que la recourante, en tant que créancière séquestrante, ne jouit donc d'aucun privilège de droit matériel (même arrêt, consid. 3a) et ne peut même pas se voir reconnaître le seul intérêt pris en considération par la loi (saisie en dernier lieu des biens séquestrés, en vertu de l'art. 95 al. 3 par renvoi de l'<span class="artref">art. 275 LP</span>), car la poursuite pour effets de change se continue par voie de faillite (<span class="artref">art. 177 ss LP</span>), ce qui exclut l'application des dispositions sur l'ordre de la saisie; </div> <div class="para">qu'en outre, dans la poursuite pour effets de change en cause, la recourante n'est ni créancière ni débitrice; </div> <div class="para">que c'est par conséquent à bon droit que la Commission cantonale de surveillance lui a dénié tout intérêt à la plainte et qu'elle a, partant, déclaré celle-ci irrecevable; </div> <div class="para">qu'au demeurant, l'office n'avait d'autre choix en l'espèce que de notifier immédiatement le commandement de payer (<span class="artref">art. 178 al. 1 LP</span>), ce qu'il a tenté de faire au moins à trois reprises dès le lendemain de l'enregistrement de la réquisition de poursuite, l'échec de ces tentatives de notification ne lui étant pas imputable; </div> <div class="para">que ces considérations suffisent à sceller le sort du recours; </div> <div class="para">que s'agissant des griefs au fond, examinés par surabondance, il peut être simplement renvoyé aux motifs de la décision attaquée (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>); </div> <div class="para">que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à Me Philipp Ganzoni, avocat, pour Y.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 7 janvier 2005 </div> <div class="para">Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La présidente: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>