9342 2006-3254 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Triclopyr 480 g/l Formulation: EC 2. Produits commerciaux Garlon Numéro d’homologation suisse: I-3246 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 5796 distributeur: Dow AgroSciences BV, Via Patroclo 21, 20151 Milano Garlon 4 Numéro d’homologation suisse: D-3822 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3227-00 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München Tribel Numéro d’homologation suisse: F-3897 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9700363 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree Tribel 480 EC Numéro d’homologation suisse: I-3247 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 9351 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree 1 RS 916.161 9343 Tribel 480 EC Numéro d’homologation suisse: A-3122 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2236/1 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree Zergan Numéro d’homologation suisse: I-3248 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 6227 distributeur: Siapa SRL, Centro uffici San Siro Fab. D’Ala 1, via Caldera 21, 20153 Milano Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Grandes cultures prairies et pâturages traitement de s drageons concentration: 20 à 25 % délai d’attente: 3 semaines application: badigeonner/ imbiber les points de coupe principalement en automne 1, 2, 3 prairies et pâturages ronc es concentration: 0.4 % dosage: 40 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d’attente: 3 semaines application: pulvérisation 1, 2, 3, 4 prairies et pâturages buiss ons concentration: 0.5 % dosage: 50 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d’attente: 3 semaines application: pulvérisation 1, 2, 3, 4 prairies et pâturages ortie dioïque concentration: 0.15 % dosage: 15 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d’attente: 3 semaines application: pulvérisation 1, 2, 3, 4 Plantes d’ornement toutes cultures cotonéaste r concentration: 0.5 % dosage: 50 ml dans une bouillie de 10 l/a application: pulvérisation toutes cultures cotonéaster, traitement des drageons concentration: 20 à 25 % application: badigeonner/ imbiber les points de coupe principalement en automne Terres non agricoles jachères ronces concentration: 0.4 % dosage: 40 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d’attente: 3 semaines application: pulvérisation 1, 2, 3, 4 9344 Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) jachères buissons conc entration: 0.5 % dosage: 50 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d’attente: 3 semaines application: pulvérisation 1, 2, 3, 4 (*) Charges et remarques Toxique pour les poissons, utilisation interdite dans toutes les zones de protection des eaux souterraines (SI, SII, SIII) 1 = traitement plante par plante 2 = délai d’attente: 3 semaines avan t la prochaine sortie au pâturage 3 = observation des prescripti ons fédérales et cantonales concernant la protection des haies 4 = attention: risque que les plantes utiles et les plantes d’ornement subissent des dommages; veiller à ne pas trop s’approcher des racines (la distance dépend du type de sol et de la déclivité du terrain) Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred BötschSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2006 Date Data Seite 9342-9344 Page Pagina Ref. No 10 140 206 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.