Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 782 N 15 juin 1984 le processus de ratification des conventions, indiqué au chiffre 23 du rapport, soit respecté au cours des quatre prochaines années de la législature, tout au moins en ce qui concerne la partie fondamentale relative aux droits de l'homme. M. Aubert, conseiller fédéral: Après les excellents rapports et les réponses orales de MM. Widmer et Pini, je pourrai être bref. Je remercie M. Müller d'avoir souligné l'œuvre de pionnier que la Suisse a faite en matière de ratification des conventions européennes, dans la voie de l'européanisme et surtout dans celle de l'ouverture de notre pays vers l'étran- ger. L'étranger c'est tout d'abord l'Europe et ce Conseil de l'Europe dans lequel nous jouons un rôle important. J'aimerais, en mon nom personnel et au nom du Conseil fédéral, remercier et féliciter tous les parlamentaires du Consel national et du Conseil des Etats pour la tâche consi- dérable qu'ils ont accepté d'accomplir au service de cette Europe démocratique en plus de leurs autres charges de parlementaires. Concernant les remarques faites par M. Braunschweig: Pacta sunt servanda, sommes-nous trop stricts dans l'appli- cation de ce principe? Faut-il toujours consulter les can- tons? Ne sommes-nous pas peut-être quelquefois trop poin- tilleux? Respecter nos engagements, c'est d'abord une question de crédibilité: si la Suisse ratifie une convention, elle doit l'appliquer au plus proche de sa conscience. Concernant la consultation des cantons, le Conseil fédéral et la Confédération sont habilités à conclure des conven- tions dans tous les domaines, même dans ceux qui concer- nent les cantons. Dans la mesure, toutefois où elles sont directement applicables dans les cantons, nous pensons qu'il est indiqué que l'on connaisse leur opinion. C'est la raison pour laquelle nous les consultons. Monsieur Müller, vous demandez comment sont fixées les priorités, en matière de ratification. C'est, comme l'a dit M. Widmer, une question d'appréciation. Vous pourrez tou- jours vous demander pourquoi la Convention pour la pro- tection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été placée dans telle catégorie, pourquoi celle sur le dédommagement des vic- times d'actes de violence figure seulement en catégorie C et pourquoi la Charte sociale européenne se trouve en catégo- rie A. En ce qui concerne la Charte sociale européenne, j'aimerais rappeler qu'il s'agit d'une des œuvres les plus importantes du Conseil de l'Europe à côté de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est l'un des piliers du Conseil de l'Europe. Plusieurs interventions, dont une motion de M. Richard Müller, transformée en postulat, nous sommaient de déposer enfin notre message concernant la ratification de la Charte sociale européenne. C'est ce que nous avons fait. Cette charte n'est pas une convention «self executing», il s'agit de recommandations et de directives qui sont don- nées aux gouvernements. Elle n'a rien de révolutionnaire et, malgré la décision négative du Conseil des Etats, nous continuons de penser que sa ratification est nécessaire et qu'elle est juridiquement possible et souhaitable pour la Suisse si nous voulons conserver notre image de pionnier de l'européanisme. Pour la protection des données, je répondrai ceci: le Conseil fédéral, en conclusion de son commentaire, dit que «lors- que la loi fédérale sur la protection des données aura été adoptée, le Conseil fédéral pourra envisager la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe même si tous les cantons n'ont pas encore adopté de législation propre». Nous attendrons donc que la loi fédérale sur la protection des données ait été adoptée. Quant au droit de recours individuel, je crois qu'il s'agit d'une des plus belles applications de la volonté des pays européens de respecter les droits de l'homme, tels qu'ils ont été définis par la Convention européenne des droits de l'homme. Je ne pense pas que nous puissions avoir la moindre réticence à ce sujet. Cela d'autant moins que les résultats ont été extrêmement positifs neuf ans après notre ratification; cette dernière n'a pas modifié la structure de notre Etat, ni celle de nos lois ou de nos institutions. Nous pouvons donc dire que nous avons accompli une œuvre très importante dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Pour le reste, nous pouvons vous donner la garantie que les ordres de priorités A, B, C, D seront toujours déterminés d'après l'utilité des conventions, d'après leurs objectifs, les possibilités de leur mise en œuvre - je reviens à pacta sunt servanda - dans notre ordre interne ainsi que d'après l'ap- port de telles conventions à une coopération européenne véritable et efficace. C'est cette coopération européenne, véritable et efficace qu'entend poursuivre le Conseil fédéral avec votre aide. Genehmigt - Approuvé An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.032 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport M. Gadient, conseiller aux Etats, présente, au nom de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession 1984): 1. Introduction La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant la 35e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, entre avril 1983 et le début de février 1984. La minisession annuelle a eu lieu l'été dernier à Luxembourg. Durant la période faisant l'objet du présent rapport, la délé- gation suisse était composée comme il suit: Conseil national: Mme Girard-Montet (présidente), MM. Aider, Augsburger (vice-président), Butty, Cantieni, Dupont, Muheim et Müller-Berne. Conseil des Etats: MM. Debétaz, Donzé, Gadient, Guntern. Au début de la session de printemps 1983, Mme Girard- Montet a été réélue à la présidence de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public. Ont été également réélus: M. Muheim, à la vice- présidence de la Commission de l'aménagement du terri- toire et des pouvoirs locaux, M. Augsburger à celle de la Commission du budget et M. Debétaz à celle de la Commis- sion des questions économiques et du développement. Quant à M. Aider, il a été confirmé pour une nouvelle année dan ses fonctions de président de la sous-commission du droit de la mer de la Commission des questions juridiques. Durant l'exercice, Mme Girard-Montet a assuré la vice-prési- dence du groupe libéral et M. Donzé celle du groupe socia- liste. Plusieurs membres de la délégation ont également été rapporteurs de commission. Une appréciation générale des principaux développements qui se sont produits sur le plan européen, de leurs répercus- sions sur la position du Conseil de l'Europe, est présentée en tant qu'introduction. L'annexe contient une liste des conventions européennes soumises à la signature et à la ratification depuis le dernier rapport, ainsi que des principales affaires qui ont été traitées par l'Assemblée parlementaire à l'intention du Comité des Ministres au cours de la 35e session. Vous trouverez égale- ment en annexe le texte d'une motion par laquelle la déléga- tion cherche à obtenir que le Conseil fédéral adopte, pour la15.Juni 1984 N 783 Delegation beim Europarat. Bericht présentation de ses rapports sur ses activités au Conseil de l'Europe, une méthode adaptée à la sienne. Le rapport de l'année passée a été examiné pour la première fois à titre préalable par les deux commissions des affaires étrangères; ce sera désormais la règle. Lors de la séance que la commission du Conseil national a tenue le 30 mai 1983, on a demandé que dans les prochains rapports les décisions qui ont des conséquences pour la Suisse soient présentées de façon plus explicite. Nous nous efforçons d'illustrer par quelques exemples les conséquences prati- ques que le travail du Conseil de l'Europe a pour notre pays. Il s'agit surtout des effets de ces travaux dans des domaines qui ne sont pas réglés par des conventions. Vous trouverez des exemples dans l'annexe. 2. Développement au sein de la Communauté européenne; leurs répercussions sur le Conseil de l'Europe II y a un an, nous avons fait rapport sur l'état des consulta- tions menées au sujet de la création d'une Union euro- péenne (plan Genscher-Colombo), sur celui des efforts entrepris parallèlement au sein de la Commission institu- tionnelle du Parlement européen pour élaborer un traité créant une telle union et sur l'attitude prise à cet égard par le Parlement européen. (Cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, CN, session d'été de 1983, pages 928 à 930, texte français; Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, CE, ses- sion d'été de 1983, p. 371 à 373, texte allemand.) Nous vous exposons ci-dessous les développements qui se sont pro- duits depuis lors. Plan Genscher-Colombo Le projet Genscher-Colombo déposé en 1981 vise le regrou- pement des Communautés européennes, de la coopération politique européenne et du Conseil européen constitué par les chefs d'Etat et de gouvernement des membres de la Communauté européenne, Conseil qui n'a pas encore reçu la consécration d'un traité. Ce regroupement doit revêtir une nouvelle forme contractuelle (l'Acte européen). La Commu- nauté européenne obtiendrait ainsi une plus grande capa- cité dans l'exercice de ses droits sous la direction du Con- seil européen. Ce plan prévoit - et c'est l'un de ses points principaux - de revenir en règle générale, à la prise de décision à la majorité, comme l'exigeaient les traités de Rome et de Paris et donc d'abandonner le principe du consensus en usage depuis 1966. On envisage aussi de revaloriser le Parlement européen. L'année passée déjà, nous avions émis certains doutes sur la possibilité de relancer l'intégration politique de l'Europe au moyen de cette initiative. Entre-temps, l'acte européen, qui aurait dû avoir un caractère contraignant, est devenu une «déclaration solennelle» dépourvue de force obliga- toire, déclaration qui a été signée lors de la réunion du Conseil européen à Stuttgart, en juin 1983. Cette déclaration a pour objectif: - de renforcer et de poursuivre le développement des com- munautés par l'approfondissement des politiques existantes et l'élaboration de politiques nouvelles dans le cadre des Traités de Rome et de Paris; - de développer les activités de la communauté, notam- ment: - en intensifiant la coopération européenne sur le plan politique (coordination des politiques de sécurité); - en promouvant une collaboration plus étroite en matière culturelle (ce qui pourrait créer une rivalité avec le Conseil de l'Europe); - en favorisant un rapprochement de certains domaines de la législation des Etats membres (ce qui pourrait aussi affecter les relations avec le Conseil de l'Europe); - en renforçant la coopération dans la lutte contre la crimi- nalité transfrontière. Institutions On espère que le Conseil des chefs d'Etat et de gouverne- ment donnera une impulsion nouvelle à la politique euro- 100-N péenne. L'application de la procédure prévue dans les Traités de Paris et de Rome pour aboutir à des décisions (décisions prises à la majorité) étant indispensable si on veut renforcer la capacité de la Communauté d'exercer ses attri- butions, on utilisera tous les moyens, au sein du conseil (sur le plan ministériel), pour faciliter les décisions. Cette formule évasive permettra sans doute de continuer à appliquer le principe, souvent paralysant, du consensus. On entend consulter plus souvent le Parlement européen. Mais on veut aussi demander l'avis du bureau élargi avant de nommer le président de la commission et de soumettre le programme de celle-ci à l'examen et à l'approbation du Parlement. Dès que les progrès de l'intégration européenne le justifie- ront, mais au plus tard cinq ans après la signature de la déclaration, on soumettra celle-ci à un examen général. On décidera alors s'il convient de codifier dans un accord sur l'Union européenne les résultats obtenus en matière d'intégration. L'avis du Parlement serait requis. Etat des travaux de la Commission institutionnelle du Parlement européen En 1981, le Parlement européen avait entrepris une action faisant en quelque sorte concurrence au plan Genscher- Colombo; il avait en effet lancé une initiative institutionnelle visant à élaborer un accord sur la création d'une Union européenne. Deux étapes ont été franchies depuis sur la voie menant à la réalisation de cette initiative. Lors de la session de l'automne 1983, le Parlement européen a approuvé (par 201 voix contre 37 et 2 abstentions) des lignes directrices concernant l'avant-projet de traité instituant l'Union européenne. Les démocrates-chrétiens et les libé- raux, ainsi que les communistes italiens, se sont massive- ment prononcés en faveur de celles-ci. Les communistes français et grecs ont voté contre, ainsi que presque tous les députés danois. On compta des abstentions notamment dans le camp des conservateu/s. Le 14 février 1984, le Parlement européen a adopté le projet de traité instituant l'Union européenne par 238 voix contre 31 et 43 abstentions. Le tableau suivant indique la réparti- tion des voix selon les groupes. Groupes Socialistes PPE (démocrates- chrétiens) Démocrates européens (conservateurs) Communistes et apparentés Libéraux et démocrates Démocrates européens de progrès (gaullistes) Groupe de coordination technique (indépendants) Non inscrits Nombre de membres 124 117 63 48 38 22 12 10 434 Suf- frages émis 93 105 36 32 30 2 7 7 312 Oui 47 105 24 22 28 2 3 7 238 Non 12 — 6 9 — — 4 — 31 Absten- tions 34 — 6 1 2 — — — 43 M. Thorn, président de la commission, a assuré le Parlement que l'autorité qu'il représentait soutenait les efforts visant à réaliser ce projet. Le traité envisagé sera maintenant soumis pour approbation aux parlements nationaux et aux gouver- nements. Il entrera en vigueur si la majorité des Etats mem- bres comprenant les deux tiers de la population de la com- munauté l'acceptent. L'Union a pour but d'aider ses peuples à développer la solidarité qui les lie et à préserver leur personnalité histori- que, leur dignité et leur liberté dans le cadre d'institutions librement acceptées. Ce but devra être atteint soit par des actions communes, soit par la coopération des Etats mem- bres, notamment en politique étrangère.Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 784 N 15 juin 1984 En ce qui concerne les actions communes, on distingue entre celles qui relèvent respectivement de la compétence exclusive de l'Union (libre circulation, politique en matière de concurrence, p.ex.) et de sa compétence concurrente (politique conjoncturelle et monétaire), politique d'écono- mie sectorielle, politique énergétique sociale). Dans la plu- part des domaines politiques, elle aura une compétence concurrentielle; cela signifie que les Etats membres pour- ront agir indépendamment en l'occurrence, tant que l'Union n'entreprend rien. Le principe de subsidiarité déterminera la ligne de conduite. L'Union aura évidemment son propre système financier. , Le Parlement européen, qui n'a actuellement aucune attri- bution législative sauf dans le domaine budgétaire, verra son importance s'accroître du fait qu'il exercera le pouvoir législatif dans tous les domaines de concert avec le conseil et qu'il participera aux décisions concernant tous les projets de loi. En outre, sa faculté d'exercer ses attributions sera renforcée par la suppression du droit de veto après une période de transition de dix ans. Il est évident que l'on ne cherche pas à fonder un Etat fédéral européen; il s'agit plutôt d'aménager les institutions européennes afin de leur permettre de mieux remplir les tâches qui leur sont déjà attribuées. Cela faciliterait aussi la prise en charge de nouvelles tâches, le principe de subsidia- rité devant être strictement appliqué en l'occurrence. Cette initiative est-elle destinée à se perdre dans les tiroirs des institutions européennes? Cela dépend pour une large part des efforts que fera en vue de sa réalisation le Parle- ment européen qui a été élu en juin. Le projet a certaines chances de succès parce qu'il prévoit un accroissement considérable des attributions parlementaires. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'effet psychologique que peut avoir, dans une période de crise et de désarroi, l'existence d'un projet visant à renouveler les structures politiques. Comme l'a fait remarquer un député après le vote, les chefs d'Etat et de gouvernement de la communauté ne pourront plus expliquer leurs échecs par l'absence d'une politique; toutefois, les obstacles à la réalisation du projet sont tels qu'on est forcé de le considérer comme une «utopie réaliste». Contribution du Conseil de l'Europe à la réalisation d'une grande union européenne Nous vous avions fait part, l'année passée, de la création de groupes de travail par le Comité des ministres. Ces activités sont en rapport avec les efforts faits pour le Conseil de l'Europe pour participer davantage à la relance de l'intégra- tion européenne. Ces groupes de travail n'ont pas encore présenté leurs conclusions et recommandations. On connaît cependant la direction donnée à des travaux grâce à un rapport intérimaire du président des délégués ministériels. 1. Un groupe de travail dont la présidence est assurée par un Allemand cherche à définir le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer dans la relance de l'intégration européenne. Il doit répondre à cet effet aux questions suivantes, qui sont essentielles: - Quels sont les moyens d'approfondir et d'élargir le dialo- gue politique au sein du Comité des ministres? - Par quelles mesures pourrait-on améliorer les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté euro- péenne? Dans ce cadre, le groupe de travail a traité les points sui- vants: a. L'importance qu'ont de nouveaux éléments pour le Con- seil de l'Europe et la coopération européenne dans la situa- tion actuelle; b. Les moyens de renforcer la collaboration entre les Etats membres en utilisant au mieux les attributions du Conseil de l'Europe sur le plan politique. On accorde une attention particulière en l'occurrence au dialogue politique au sein du Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaire et des conférences des ministres responsables. On étudie aussi les moyens qu'ont les pouvoirs régionaux et locaux de contri- buer à une meilleure entente; c. Le développement de relations harmonieuses entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, en prenant notamment en considération les nouvelles méthodes de collaboration; d. Le rayonnement des idéaux et des principes établis par le Conseil de l'Europe hors du territoire de ses Etats membres (compte tenu surtout des contacts avec les démocraties d'outre-mer, avec l'Europe de l'Est et avec les pays en voie de développement). 2. Un autre groupe de travail, présidé par un député suédois, étudie les méthodes de travail du Conseil de l'Europe. 3. Enfin, un groupe de travail, présidé par un député fran- çais, recherche les moyens de donner une nouvelle impul- sion aux activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme. Il s'agit essentiellement de renforcer les effets de la Convention européenne des droits de l'homme, par exemple en simplifiant les procédures qu'il faut suivre pour déposer des requêtes ou pour lancer des initiatives en vue d'élargir le champ d'application de la convention ou de compléter la liste des droits qu'elle garan- tit (droits de l'homme dans les domaines économique, social et culturel). Le groupe de travail traite, dans son rapport intérimaire, la proposition autrichienne de tenir une conférence des minis- tres responsables en matière des droits de l'homme. On espère surtout qu'une telle conférence obtiendra des résul- tats dans le domaine des moyens extrajudiciaires visant à protéger et à développer les droits de l'homme. Par exemple: - Instaurer un «médiateur européen» (ombudsman, garant des droits de l'homme qui ne peuvent faire l'objet d'une action en justice); - Elaborer des codes d'honneur pour les médecins et les policiers; - Prendre des mesures éducatives. 4. Un groupe de travail, présidé par notre représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe, s'occupe de la coopération européenne sur le plan culturel. S'inspirant de l'idée qui a fait naître le Conseil de l'Europe , à savoir la nécessité de contribuer à «l'union toujours plus étroite» de ses membres, le groupe estime que la coopération euro- péenne sur le plan culturel devrait viser à: - favoriser une meilleure prise de conscience de l'identité européenne; - aider les Européens à exploiter pleinement leur capital culturel pour leur permettre «de maîtriser les défis qu'affron- tent nos sociétés». Durant la session d'automne de 1983, la Commission politi- que a soumis à l'assemblée son rapport sur la coopération européenne dans les années huilante. Le rapporteur estime qu'en dépit des difficultés et de certains échecs, la Commu- nauté européenne voit son influence grandir. Il importe donc d'abord d'éviter que l'écart entre les membres de la communauté et les autres membres du Conseil de l'Europe ne s'agrandisse. L'entrée dans la communauté des pays qui en feraient la demande plus tard risquerait d'être plus diffi- cile et pourrait même à longue échéance annuler les efforts visant à promouvoir cette union plus étroite entre les mem- bres du Conseil de l'Europe qui est l'objectif politique princi- pal de ce conseil. Pour pouvoir jouer son rôle complémentaire, mais essentiel, dans l'intégration européenne, le conseil devrait avoir un plus grand poids. Il est donc dans l'intérêt de tous les membres d'éviter qu'il ne devienne une organisation d'ex- perts de caractère technique. Le rapporteur relève aussi l'un des principaux handicaps dont souffre le Conseil de l'Europe dans ses rapports avec la communauté. Alors que la législation de la Communauté est directement applicable dans les pays qui en sont membres, les conventions du Conseil de l'Europe, qui sont le principal15.Juni 1984 N 785 Delegation beim Europarat. Bericht titre de gloire de celui-ci, doivent d'abord être ratifiées par les Etats qui siègent dans ce conseil. Comme beaucoup de conventions ne sont ratifiées que par un petit nombre de pays, leur importance reste assez limitée. Aussi doit-on travailler à simplifier les procédures de ratification. La volonté exprimée de part et d'autre de veiller à éviter que la Communauté et le Conseil de l'Europe ne fassent double emploi doit se manifester. (Actuellement, la commission de la Communauté européenne examine la possibilité de faire ratifier les conventions européennes par la communauté, ce qui est un signe encourageant; l'étude porte sur toutes les conventions. L'intérêt se concentre sur la convention rela- tive au statut juridique du travailleur migrant, sur celle concernant la sécurité sociale et sur celle portant sur la détention d'armes à feu par des particuliers.) - Le porte-parole de la Commission de la culture et de l'éducation a déclaré que la politique culturelle est par excellence le domaine du Conseil de l'Europe. Grâce à la Convention culturelle européenne qui est ouverte aux pays européens non membres, le conseil dispose d'un instrument remarquablement souple et facilement adaptable. D'autre part, il importe d'accroître les activités sur le plan pratique, ministres y ont participé. Il apparut clairement que les tra- vaux des commissions de cette assemblée peuvent souvent présenter de l'intérêt pour la Communauté européenne. Rappelons ci-dessous brièvement quelques points impor- tants de la discussion: - M. Donzé a relevé que la Commission des questions économiques et du développement avait accompli un travail particulièrement sérieux, présentant de l'intérêt pour la Communauté européenne également, en matière de protec- tion des consommateurs. La commission traite aussi les questions que posent l'avenir des petites et moyennes entre- prises en Europe, la collaboration dans la lutte contre l'éva- sion et la fraude fiscales, la coopération en matière de développement et ses rapports avec la défense des droits de l'homme, la coopération économique et la solidarité sur notre continent (problèmes que pose l'équilibre entre le Nord et le Sud sur le plan européen) et les relations entre lai Communauté européenne et l'AELE. - Le représentant de la Commission des relations avec les pays européens non membres a fait remarquer que la parti- cipation des pays de l'Europe de l'Est à la coopération intergouvernementale dans des domaines tels que la cul- ture, l'éducation et l'environnement devrait être possible, bien que ces pays ne reconnaissent pas le Conseil de l'Europe. - Le représentant de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie souligna l'importance des travaux du conseil en faveur des travailleurs migrants au moment où la xénophobie resurgit. - Le porte-parole de la Commission de la culture et de réduction a déclaré que la politique culturelle est par excel- lence le domaine du Conseil de l'Europe. Grâce à la Conven- tion culturelle européenne qui est ouverte aux pays euro- péens non membres, le conseil dispose d'un instrument remarquablement souple et facilement adaptable. D'autre part, il importe d'accroître les activités sur le plan pratique. - La Commission des questions sociales et de la santé met l'accent sur les points suivants: - L'étude de l'évolution de la situation sur le marché de l'emploi et des conditions de l'emploi; - La lutte contre la pauvreté; - Une réflexion multidisciplinaire sur certains problèmes de société ayant des implications éthiques, sociales et juridi- ques; - La lutte contre l'abus de drogues. On espère pouvoir compter sur une étroite coopération avec la communauté lors de la réalisation de ce programme. - La Commission des relations avec les parlements natio- naux et le public a suggéré toute une série de mesures visant à accroître l'importance des travaux du conseil, ainsi que leur transparence. Nous en mentionnons les princi- pales: - La préparation d'une liste des réserves et déclarations restrictives formulées par les gouvernements à l'égard des traités européens; - La promotion de l'adhésion des Etats non membres aux traités européens; - La consultation accrue de l'assemblée par le Comité des ministres sur les projets de traités européens et sur les recommandations; - La préparation de rapports par les gouvernements sur les répercussions des conventions et accords du Conseil de l'Europe dans les Etats membres; - L'examen par les conférences des ministres responsables des recommandations importantes dé l'assemblée; - La préparation des services d'information nationaux avec celui du conseil. - La Commission de la science et de la technologie conti- nue à soutenir une collaboration accrue. Il convient notam- ment de tenir compte de l'impulsion donnée par le président Mitterrand le 30 septembre 1982 en vue de la création d'un réseau de centres européens de recherche qui permettrait de réduire la dépendance à l'égard des pays d'outre-Atlan- tique. Nous avions relevé dans notre avant-dernier rapport que les tensions qui existent entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne peuvent aussi avoir des consé- quences heureuses; en effet, elles obligent le conseil à procéder régulièrement à un réexamen de son mode de travail assez compliqué et le poussent à prendre des initia- tives dans les domaines où il a l'avantage. Il faut espérer que les efforts faits actuellement en vue de revigorer le conseil ou d'améliorer la coopération entre celui-ci et la Communauté européenne porteront des fruits. Nous serons probablement pour la première fois en mesure de faire un bilan de ces efforts dans le prochain rapport de la délégation. 3. Session du printemps de 1983 (25 au 29 avril 1983) Les principaux points à l'ordre du jour de cette session étaient les suivants; - Election du premier président allemand de l'assemblée; - Evolution du commerce international; - Information et consultation des travailleurs dans les entre- prises transnationales et nationales à structures com- plexes; - Relations Est-Ouest; - Année des petites et moyennes entreprises et de l'arti- sanat; - Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales; - Débat urgent sur les fûts de dioxine disparus. Pour la première fois depuis dix-huit ans, des députés cypriotes ont participé à la session du printemps de 1983! Toutefois, seule la communauté grecque était représentée. La validité des mandats de cette délégation a été contestée immédiatement; l'affaire a été transmise à la Commission du règlement pour examen. De ce fait, la commission parle- mentaire cypriote grecque n'a pu participer de plein droit aux travaux de l'assemblée qu'à titre provisoire, en atten- dant qu'une décision soit prise par le plénum sur la validité de son mandat. Compte tenu du grand nombre de questions épineuses que pose le conflit cypriote, la Commission du règlement n'a pas été en mesure de faire une recommandation sur la recon- naissance du mandat de la délégation de Chypre durant la session de printemps. Elle a nommé M. Butty rapporteur et l'a chargé d'éclaircir l'affaire. Nous reviendrons sur ce pro- blème sous les points 5 et 6. a. Première élection d'un Allemand à la présidence de l'as- semblée En élisant le député social-démocrate Karl Ahrens à laDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 786 N 15 juin 1984 présidence, l'assemblée a pour la première fois porté à ce poste un membre de la délégation allemande. M. Ahrens a considéré son élection comme l'expression d'un sentiment de reconnaissance pour le travail accompli par les Alle- mands au sein de l'assemblée afin de combler les fossés qui séparaient les peuples de l'Europe. Dans son discours inaugural, il a rappelé le grand nombre de problèmes non encore résolus que l'assemblée doit traiter. Il a attiré notamment l'attention sur les questions suivantes: - La course aux armements et le danger de guerre accru qui en résulte. (Bien que l'examen de questions touchant la sécurité ne relève pas de la compétence du Conseil de l'Europe, on ne peut simplement les ignorer lorsque l'on traite de l'avenir du continent.) - Le fait que le front sur lequel les deux blocs s'opposent traverse notre continent. - Le chômage. (Rien que dans les pays membres, on compte 18 millions de chômeurs, dont plus de 40 pour cent n'ont pas 25 ans.) - Le manque de liberté dans l'autre partie de l'Europe. (Nous ne pouvons plus nous contenter de mettre de l'ordre chez nous; nous devons aussi nous engager en faveur des millions d'Européens qui ne peuvent s'exprimer librement et devons chercher le dialogue avec les habitants de l'autre partie de l'Europe.) - Les atteintes portées à la nature et le pillage des res- sources que recèle le sous-sol. Selon lui, il est juste que le Conseil de l'Europe traite également de problèmes d'outre-mer parce que les Euro- péens ont marqué le monde actuel de leur empreinte. Aussi sont-ils en partie responsables de ce qui se passe dans d'autres continents. En ce qui concerne les questions d'ordre institutionnel, il a relevé notamment l'importance d'une étroite collaboration entre l'assemblée et le Comité des ministres. Il a attiré tout particulièrement l'attention sur les conférences de ministres responsables qui se tiennent régulièrement sous les aus- pices du Conseil de l'Europe. Des membres de l'assemblée y participent, de sorte que les ministres doivent répondre aux questions que les députés leur posent en tant que porte- parole de la conscience européenne; il s'ensuit que les ministres comprennent qu'ils doivent rendre compte non seulement devant leur parlement national, mais aussi devant les représentants de l'Europe réunis au sein de l'Assemblée parlementaire. L'avenir de l'Europe reposant «sur plusieurs piliers», il con- vient d'établir de bons contacts entre l'Assemblée parlemen- taire et le Parlement européen. Il s'agit non seulement d'éviter les doubles emplois, mais aussi de s'entendre sur le choix des priorités dans la solution des problèmes politi- ques de l'Europe. b. L'évolution du commerce international M. Donzé a présenté un rapport sur l'évolution du com- merce international en sa qualité de rapporteur de la Com- mission des questions économiques et du développement; comme il l'a fait remarquer, on constate .actuellement une stagnation, voire un fléchissement de ce commerce, qui s'explique surtout par la multiplication des obstacles non tarifaires aux échanges. En dépit des appels lancés par l'OCDE et par le GATT, le système commercial international est de moins en moins multilatéral et ouvert. Cette évolution paralyse l'économie et tend à diviser le monde en un groupe de pays industrialisés confrontés à de graves problèmes de chômage et de sous-utilisation des capacités de production et un groupe de pays en voie de développement qui n'ont pas les moyens d'acquérir les produits des pays industria- lisés en raison de leur énorme endettement. Au cours de la discussion, M. Debétaz a attiré l'attention sur la situation particulière de l'agriculture, pour laquelle des mesures de protection s'imposent non seulement en Suisse, mais dans de nombreux pays. M. Gadient a relevé l'exacti- tude de cette déclaration, tout en faisant remarquer que le protectionnisme affecte gravement la volonté de créer de nouvelles valeurs et la force d'innover, essentielle pour améliorer les conditions de vie. La concurrence des pays en voie de développement ne devrait pas nous pousser au protectionnisme, mais nous inciter à trouver des solutions nouvelles et à adapter nos structures, afin que ces pays puissent également tirer parti des avantages d'une écono- mie mondiale ouverte au sein de laquelle ils pourraient assumer plus de responsabilités. L'assemblée a adopté la déclaration annexée au rapport, déclaration par laquelle les gouvernements des Etats mem- bres sont invités, par le truchement du Comité des ministres, à renoncer à des mesures protectionnistes prises unilatéra- lement, en particulier lorsqu'elles portent préjudice aux pays en voie de développement. c. Information et consultation des travailleurs dans les entre- prises transnationales et nationales à structures complexes L'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises transnationales et nationales à structures com- plexes n'est pas réglée de façon uniforme. La situation est particulièrement compliquée dans les entreprises transna- tionales, l'entreprise principale et ses filiales résidant dans des pays à législations différentes. Il serait donc souhaitable d'établir certaines règles péremptoires pour les pays mem- bres du Conseil de l'Europe et d'adapter les efforts faits en ce sens aux directives édictées en 1980 par la Communauté européenne sur le même sujet. M. Debétaz a obtenu, en sa qualité de rapporteur de la Commission des questions économiques et du développe- ment chargée de donner son avis sur ce projet, que plu- sieurs modifications soient apportées à celui-ci; elles visent pour l'essentiel à protéger la liberté d'action des entreprises transnationales et le caractère confidentiel de certaines informations. d. Les rapports Est-Ouest Le rapport présenté par la Commission des questions politi- ques sur les relations entre l'Est et l'Ouest traitait notam- ment de l'état des négociations MBFR, INF et START à l'époque. M. Aider estima cependant que l'analyse de ces relations devait se faire sur une base plus large. Il parvint à obtenir que le rapport soit renvoyé après un débat de sept heures. Il critiqua surtout l'absence de toute remarque sur - les relations avec l'Europe orientale en général et avec la Yougoslavie en particulier; - la possibilité de prendre des mesures visant à renforcer la confiance mutuelle, mesures qui sont indispensables pour que des négociations sur le désarmement et le contrôle des armements soient menées avec succès; - la CSCE; - les droits de l'homme et - la situation à la frontière entre les deux Allemagnes. M. Guntern estima qu'il était juste que le rapport insiste sur les négociations menées à Genève et à Vienne. Le Conseil de l'Europe doit pouvoir se prononcer sur les questions qui y sont débattues et qui ont une importance primordiale pour notre continent. L'Europe doit à l'équilibre des puissances et à la dissuasion qui lui est liée, la plus longue période de paix dont elle a joui au cours de ce siècle. L'apaisement, le pacifisme et le neutralisme ne sauraient garantir la paix dans la liberté. On peut toujours avoir la paix seule, mais nous ne saurions accepter une paix sans liberté. Le rapport sera soumis une nouvelle fois au plénum après avoir été remanié dans le sens indiqué. e. Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat Sur l'initiative du Parlement européen, 1983 a été déclarée «l'année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat». Etant donné que 90 pour cent des entre- prises existant dans les Etats membres du Conseil de l'Eu- rope appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises, l'Assemblée parlementaire a soutenu cette demande. Elle avait adopté une recommandation à l'inten-15.Juni 1984 N 787 Delegation beim Europarat. Bericht tion du Comité des ministres sur l'avenir de ces entreprises en 1980 déjà; cette recommandation reste valable. Le soutien à accorder aux petites et moyennes entreprises illustre la manière dont le Conseil de l'Europe et la Commu- nauté européenne peuvent se compléter. En ce sens, la décision adoptée par l'assemblée exprime la conviction selon laquelle le Conseil de l'Europe peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la situation dans laquelle se trouvent ces entreprises, ainsi que l'artisanat, dans les domaines qui se prêtent particulièrement bien à son action (formation professionnelle, questions juridiques, fiscales et sociales, soutien et protection à accorder aux artisans, etc.). De telles initiatives risquent cependant d'être oubliées une fois passée l'année qui leur a été consacrée. C'est ce qu'a fait remarquer M. Debétaz en invitant l'assemblée à faire en sorte que chaque année soit une «année des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat»! f. Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales Une commission d'experts du Comité des ministres a éla- boré une Convention européenne pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales; l'Assemblée parlementaire devait se prononcer à ce sujet. Le projet constitue un compromis entre les efforts visant à interdire toutes les expériences faites sur les animaux et les exi- gences de la recherche médicale et pharmaceutique. L'ex- périmentation de nouveaux médicaments devant servir l'homme doit avoir la priorité, dans l'échelle des valeurs, sur la protection à accorder aux animaux utilisés à cet effet, a fait remarquer le rapporteur. On devrait toutefois développer des méthodes qui permettent d'expérimenter les médica- ments en se servant le moins possible de bêtes, voire en renonçant à elles. C'est en ce sens que M. Butty a également donné son appui au projet de convention au nom de notre délégation. Quelques amendements visant à étendre et à renforcer certaines dispositions du projet avaient également été pré- sentés. On a finalement demandé un vote par appel nominal en raison des controverses que suscite la question; toutefois, ce vote a dû être reporté à la session suivante, le quorum n'ayant pas été atteint. (Pour la même raison, le vote a dû être différé lors de la session d'automne également.) Le Comité des ministres examinera donc le projet de conven- tion sans avoir la collaboration de l'Assemblée parlemen- taire, ce qui est fâcheux, car celle-ci a justement pour tâche de coopérer activement à l'élaboration des projets de con- vention de ce comité. g. Débat urgent sur les fûts de dioxine disparus Notre délégation a fait preuve de réserve dans le débat qui a eu lieu sur les fûts de dioxine que l'on n'avait pas encore retrouvés, afin de ne pas donner l'impression de prendre la défense de la maison F. Hoffmann-La Roche. On avait cependant convenu que l'on interviendrait si ladite maison ou notre pays étaient l'objet d'attaques injustifiées. Dans un projet de résolution déposé au début de la session, les maisons F. Hoffmann-La Roche et Mannesmann Italia furent accusés de garder un silence coupable. Lors de l'examen préliminaire de ce texte par la Commission des questions sociales et de la santé, nos représentants (MM. Donzé et Gadient et Mme Girard-Montet) parvinrent, avec l'appui d'autres membres, à obtenir que le ton de la résolution soit plus objectif. Celle-ci traite la question des déchets industriels dangereux en général et constate l'ab- sence de lois efficaces en la matière. Dans la conclusion, on exprime l'espoir de voir le Comité des ministres du Conseil de l'Europe élaborer aussitôt que possible un instrument juridique qui permette de surveiller l'entreposage de subs- tances toxiques et de déchets dangereux, ainsi que leur transport éventuel d'un pays à l'autre. La résolution se borne en outre à constater qu'à la date où elle a été prise, les deux maisons précitées n'avaient pas donné d'indications sur l'endroit où les fûts avaient été entreposés. Dans la vive discussion qui s'engagea au plénum, on regretta certes ce qui s'était passé et on critiqua vivement la politique d'information des entreprises concernées, mais on mit l'accent sur l'avenir; on reconnut généralement la néces- sité du contrôle international préconisé dans le projet de résolution. Plusieurs orateurs firent remarquer que des négligences et des tentatives de camoufler la vérité comme celles dont les deux maisons susmentionnées s'étaient ren- dues coupables étaient très répandues. Mme Girard-Montet put se borner à déclarer que notre délégation soutiendrait le projet de résolution qui avait l'avantage d'être pondéré et objectif. Elle déposa une inter- pellation sur le même sujet lors de la session d'été de 1983 au Conseil national. Au début de la première partie de la session ordinaire, on a soumis au plénum les rapports concernant le Bureau, la Commission permanente et la Commission des relations avec les parlements nationaux et le public. Mme Girard- Montet a saisi l'occasion, en sa qualité de présidente de la dernière de ces commissions, pour dresser un bilan des efforts faits au sein des parlements nationaux durant les douze mois précédents pour donner suite aux décisions prises par le Conseil de l'Europe. Elle a constaté que l'intérêt porté aux recommandations et aux résolutions de l'assem- blée avait diminué, alors que les parlements nationaux accordaient une attention accrue aux recommandations du Comité des ministres. 4. La mini-session de Luxembourg (30 juin au 2 juillet 1983) Dix des treize commissions de l'Assemblée parlementaire ont tenu des réunions lors de la mini-session de Luxem- bourg; la Commission permanente a siégé deux fois pour assumer le rôle de l'assemblée plénière. La Commission permanente a adopté, selon la procédure d'urgence, une résolution sur la situation en Amérique cen- trale, un rapport et une résolution sur les résultats du colloque tenu en février 1983 sur la notion de démocratie (ce colloque a préparé la conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire), ainsi que des rapports et des recommandations sur les effets que peut avoir sur la santé de l'enrichissement des terres arables avec des métaux lourds et sur la responsabilité des hôteliers. Dans le cadre des efforts entrepris pour améliorer la coopé- ration entre l'assemblée et le Comité des ministres, un échange de vues a eu lieu à Luxembourg pour la deuxième fois au niveau des délégués entre le président de ce comité et les membres de la Commission permanente. Le président du comité présenta une sorte de compte rendu d'activité et répondit ensuite aux questions des députés. Mme Girard-Montet a présenté le rapport de la Commission des relations avec les parlements nationaux et le public. Chaque rapport traite un sujet particulier: cette fois-ci, Mme Girard-Montet a donné un aperçu des méthodes utilisées par cette commission, dont les travaux ont une grande importance pour la suite que donnent les parlements natio- naux aux initiatives de l'assemblée. M. Augsburger, rapporteur de la Commission du budget et du programme de travail, a donné un avis sur les budgets des années 1981, 1983 et 1984. 5. Session d'automne de 1983 (26 septembre au 4 octobre 1983) Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'au- tomne de 1983 étaient les suivants: - La coopération européenne dans les années 1980; - La situation en Turquie; - La situation au Proche-Orient; - La représentation de la communauté cypriote grecque à l'assemblée; - Le projet de Convention européenne contre la torture; - Les problèmes que crée l'excès de travail imposé aux autorités de contrôle instituées conformément à la Conven- tion européenne des droits de l'homme;Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 788 N 15 juin 1984 - Le projet de protocole additionnel à la'Convention euro- péenne des droits de l'homme concernant l'extension de la liste des droits civils et politiques et l'avis y relatif de l'assem- blée; - La situation de l'emploi en Europe; - La vente de produits pharmaceutiques dans les pays du tiers monde. a. La coopération européenne dans les années 1980 Ce point de l'ordre du jour a déjà été traité de façon circonstanciée sous le chiffre 2 du rapport. b. La situation en Turquie Lors du dernier examen de la situation en Turquie auquel l'assemblée a procédé, au cours de la session de l'hiver de 1983, il s'agissait d'apprécier les résultats de l'adoption de la nouvelle constitution par le peuple de ce pays le 7 novembre 1982. Les clauses de cette constitution touchant la protec- tion des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment ont fait l'objet de critiques parce qu'elles peu- vent être interprétées de façon restrictive; mais on admit alors qu'il fallait attendre la mise en vigueur des dispositions d'exécution et connaître la pratique à laquelle elles donne- ront naissance pour se prononcer sur le caractère démocra- tique ou non de la nouvelle constitution. D'un point de vue plus général, on reprocha au gouverne- ment turc de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour rétablir la démocratie; la protection des droits de l'homme restant encore très précaire, ce qui suscita de vives inquié- tudes. Dans une résolution adoptée alors, l'assemblée invita le gouvernement turc à renoncer à l'exercice de ses droits au sein du Comité des ministres jusqu'à ce que les graves défauts constatés aient été corrigés. Il y était aussi dit que l'on envisageait sérieusement de recommander au Comité des ministres l'application de la procédure prévue à l'article 8 de la Charte du Conseil de l'Europe (retrait provisoire du droit à être représenté et invitation à se retirer). Le nouveau débat sur la Turquie lors de la session de l'automne 1983 fut mené sous l'impression causée par les irrégularités constatées à la veille de l'élection du nouveau parlement, le 6 novembre 1983: 937 candidats sur 2163 s'étaient vu refuser le droit de se présenter; seuls trois des quinze partis qui s'étaient annoncés on été reconnus. A cela s'ajoutaient des doutes sur la compatibilité de la nouvelle loi électorale et des lois sur les partis et les syndicats avec les principes du Conseil de l'Europe et avec la Convention européenne des droits de l'homme (notamment avec l'arti- cle 3 du premier protocole additionnel). Prenant en considé- ration la situation du moment, l'assemblée adopta une réso- lution dont les points principaux étaient les suivants: Dans son introduction, l'assemblée constata que le gouver- nement turc n'avait pas tenu compte des appels pressants qu'elle lui avait adressés; elle releva notamment: I. que la nouvelle constitution n'était pas encore appliquée d'une manière vraiment démocratique; II. que les lois adoptées conformément à cette constitution ne faisaient pas l'objet d'un débat auquel tout le peuple pouvait participer; III. qu'on ne pouvait fonder librement de nouveaux partis; IV. que la loi martiale restait en vigueur et qu'on n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme garantis par la convention européenne y relative. On se réservait en outre le droit d'adresser au Comité des ministres une recommandation demandant que la procé- dure prévue à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe soit ouverte, dès que l'assemblée serait en possession des rap- ports écrits de trois experts indépendants, spécialistes du droit constitutionnel, sur la conformité des nouvelles lois turques au Statut du Conseil de l'Europe et à la Convention des droits de l'homme. Le passage principal de la résolution est le suivant: «... L'Assemblée déclare que, dans les conditions actuelles et sur la base des informations disponibles à ce jour, le Parlement qui sera élu en Turquie le 6 novembre prochain ne pourra pas être considéré comme représentant démocra- tiquement le peuple turc et ne saurait donc constituer vala- blement une délégation pour participer aux travaux de l'As- semblée parlementaire du Conseil de l'Europe...» Le gouvernement turc estima que cette réserve concernant la reconnaissance du parlement qui allait être élu était empreinte de partialité; il critiqua son caractère non démo- cratique. M. Aider, en sa qualité de rapporteur de la Commission des questions juridiques, ainsi que MM. Muheim et Müller, firent entendre la voix de la Suisse dans les débats. M. Aider souligna que la Commission des questions juridi- ques considérait qu'on ne pouvait en ce moment-là prendre une décision sur l'appartenance de la Turquie au Conseil de l'Europe. Une telle décision exigeait un examen approfondi de la conformité des nouvelles lois turques aux principes du conseil et des résultats des élections du 6 novembre 1983, ainsi que des conditions dans lesquelles celles-ci avaient eu lieu. La résolution devait contribuer à assurer le déroule- ment concret de ces élections, c'est-à-dire leur conformité à l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. M. Muheim se déclara satisfait du ton pondéré de la résolu- tion. Il estima que la question essentielle, c'est-à-dire celle de savoir si la constitution turque était conforme aux prin- cipes du Conseil de l'Europe, ne pouvait être résolue que lorsque l'on en saurait davantage sur la façon dont les lois d'exécution étaient appliquées. Cependant, les conditions permettant des élections libres n'étant pas réunies, le con- seil devait refuser la participation d'un parlement formé dans de telles conditions. M. Müller déclara que les préparatifs électoraux étaient une caricature de démocratie; il doutait que de telles élections puissent faire avancer la Turquie sur la voie de la démocrati- sation. Il demanda que l'on prenne une décision au cours de la session de l'hiver 1984. Il estima en effet que l'on avait fait preuve de suffisamment de patience; l'assemblée risquait de perdre son prestige si elle continuait à supporter un régime qui violait quotidiennement les droits de l'homme. La résolution obtint le soutien d'un grand nombre de députés de tous les partis, bien que la gauche la considérât trop timorée et la droite trop sévère. c. La situation au Proche-Orient Le rapport sur la situation au Proche-Orient et la résolution qui en découle se fondent sur les conclusions d'une mission d'information entreprise par une sous-commission de la Commission des questions politiques qui s'est rendue au Liban, en Jordanie, en Syrie et en Israël et s'y est entretenue avec des personnalités influentes. Nous reproduisons ci-dessous succinctement quelques exi- gences formulées dans la résolution et quelques jugements qui en sont tirés: - Retrait immédiat de toutes les forces étrangères se trou- vant au Liban; - Soutien politique et matériel à ce pays; - Condamnation de la politique israélienne visant à implan- ter des colonies juives dans les territoires occupés, politique qui compromet les possibilités d'établir une paix juste et durable; - Prise en considération des facteurs religieux et politiques pour définir le statut futur de Jérusalem; - L'OLP apparaît aux membres de la sous-commission comme unique représentant légitime du peuple palestinien. Il est d'autant plus regrettable que des pressions extérieures cherchent à la lier aux intérêts de la Syrie ou d'autres Etats, ce qui nuit à l'unité de l'organisation, ainsi qu'à son identité, à son prestige et à son efficacité; - Les efforts entrepris en vue d'assurer une paix juste et durable au Proche-Orient doivent être poursuivis dans le cadre des résolutions y relatives de l'ONU; - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est invité à entreprendre une initiative concertée de médiation en vue15.Juni 1984 N 789 Delegation beim Europarat. Bericht de mettre fin définitivement aux combats au Liban et de favoriser l'ouverture de négociations équilibrées au Proche- Orient. cf. La représentation de la communauté cypriote grecque à l'assemblée M. Butty, qui avait été nommé le 26 avril 1983 rapporteur de la Commission du règlement pour la gestion de la validation des pouvoirs de la délégation cypriote grecque, a fait en août une inspection à Chypre au nom de la commission. Il a eu des entrevues avec des personnalités influentes des deux communautés. A la fin de cette mission, il y a rédigé un rapport à l'intention du plénum; il y arrive à la conclusion que les pouvoirs doivent être validés. En effet, la constitu- tion de 1960 est encore en vigueur; les deux députés cypriotes grecs doivent être admis comme représentants de ce pays jusqu'à ce qu'une solution au problème cypriote soit trouvée. (Les représentants de la communauté cypriote tur- que ont d'ailleurs toujours eu la possibilité de siéger égale- ment à l'assemblée.) Il était prévu de prendre une résolution à ce sujet lors de la session d'automne. Il fallut y renoncer pour ne pas compro- mettre la médiation que le secrétaire général de l'ONU venait d'entreprendre, une résolution de l'assemblée risquant fort d'irriter l'une des deux parties au conflit. La Commission des questions politiques fut également chargée de suivre l'évo- lution de la situation à Chypre. e. Débat sur le projet de Convention européenne contre la torture L'assemblée s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet de Convention européenne contre la torture qu'elle a transmis au Comité des ministres en recommandant l'adop- tion. Le projet est maintenant en suspens auprès du Comité directeur des droits de l'homme de cet organe. La conven- tion sera peut-être prête à être signée et ratifiée à la fin de l'année prochaine déjà. Pourquoi préparer une Convention européenne contre la torture? Depuis quelques années, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies travaille à l'élaboration d'une telle convention. Il a été possible récemment dans ce cadre de se mettre d'accord sur un projet; mais les opinions divergent encore quant au régime de contrôle à instituer. Il est douteux que l'on puisse trouver un système de con- trôle qui rende effective l'interdiction de la torture. En outre, il faudra encore longtemps à l'Assemblée générale de l'ONU pour adopter le projet de convention et le soumettre pour ratification aux membres de cette organisation. Sur l'initiative du juriste genevois Jean-Jacques Gautier, un groupe international d'experts a élaboré en 1977 un projet de Convention sur la protection des personnes privées de liberté qui prévoit un système préventif d'inspection s'inspi- rant pour l'essentiel des méthodes et des principes appli- qués par le Comité international de la Croix-Rouge. Afin de faire admettre dans le monde entier l'idée de ce système, le projet a été rédigé en 1978 sous forme de protocole addi- tionnel à la Convention de l'ONU et déposé en 1980 auprès de cette organisation par le Costa-Rica. Comme on ne pouvait espérer obtenir une décision rapide sur ce proto- cole, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe prit une nouvelle initiative en 1982: sa Commission des ques- tions juridiques chargera la Commission internationale des juristes d'élaborer, avec la collaboration du Comité suisse contre la torture, un projet de convention européenne con- tre ces pratiques qui reprenne, quant au fond - notamment en ce qui concerne le système d'inspection - le protocole additionnel déposé à l'ONU. Comme les mécanismes prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme ne fonctionnent que si une plainte est déposée, donc lorsque l'on prétend que l'interdiction de la torture stipulée à l'article 3 de la convention a été violée, la nouvelle convention met l'accent sur la prévention. Il s'agit de créer une commission qui, après avoir averti un Etat signataire de la convention de son intention de procéder à une inspection sur son terri- toire, peut y faire inspecter en tout temps et sans préavis n'importe quel lieu de détention par une mission qui a le droit de s'entretenir sans témoin avec les prisonniers. Cette convention n'affecte pas l'activité du Comité interna- tional de la Croix-Rouge, comme elle le déclare expressé- ment, à l'instar du protocole additionnel déposé auprès de l'ONU. Le Comité international de la Croix-Rouge estime que le projet du Conseil de l'Europe compléterait judicieuse- ment les conventions de Genève. On espère que le système, une fois appliqué, servira de modèle, s'il donne satisfaction, à des conventions qui seront élaborées dans d'autres parties du monde et stimulera les efforts futurs des Nations Unies. Comme on ne peut exclure que les Etats membres du Conseil de l'Europe ne se rendent coupables de tortures et d'autres traitements inhumains et cruels de personnes privées de liberté - des plaintes ont été effectivement formulées contre certains de ces Etats - une telle convention a sa raison d'être même en Europe, notam- ment à titre préventif (Haug Hans, «Auf dem Weg zu einer europäischen Konvention gegen die Folter», Neue Zürcher Zeitung, n" 213, 13 septembre 1983, page 29). Au nom de notre délégation, M. Muheim se prononça sans réserve en faveur du projet de convention. Il souligna lui aussi l'importance que celle-ci pouvait avoir à titre préventif - comparée au contrôle juridique rétroactif prévu par les articles 19 et suivants de la.Convention européenne des droits de l'homme. Il fit savoir que la police et les autorités judiciaires suisses n'avaient aucune objection à formuler contre un tel système d'inspection. f. Problèmes que crée l'excès de travail imposé aux auto- rités de contrôle instituées conformément à la Convention européenne des droits de l'homme La longueur des procédures engagées auprès des autorités de contrôle instituées conformément à la Convention euro- péenne des droits de l'homme est inacceptable. La protec- tion de ces droits garantis par la convention en est affectée; l'institution risque d'être discréditée. Tel était l'idée essen- tielle développée dans un rapport présenté par M. Muheim au nom de la Commission des questions juridiques. La durée moyenne d'une procédure engagée auprès de la Commission des droits de l'homme est de trois ans et demi à quatre ans. Il faut y ajouter le temps nécessaire à la Cour des droits de l'homme ou au Comité des ministres pour pronon- cer un arrêt. Lorsque la cour tranche, il faut compter en moyenne six ans jusqu'à ce que toute la procédure soit terminée. Lorsque le Comité des ministres est compétent, celle-ci est en moyenne de quatre ans et trois mois à quatre ans et demi. Il faut encore prendre en considération le temps nécessaire à l'épuisement des voies de recours sur le plan national. L'année passée, la cour a estimé que la lenteur d'une procé- dure engagée auprès du Tribunal fédéral suisse, procédure qui avait duré trois ans et demi, constituait une violation de la convention. On ne pouvait manquer de constater avec ironie, déclara M. Muheim, que la procédure ouverte auprès des autorités de Strasbourg dans ce cas avait duré quatre mois de plus que celle qui avait été critiquée. Que faire? Outre des mesures touchant l'organisation et le mode de travail du secrétariat en général, M. Muheim préco- nise de diviser d'urgence la Commission des droits de l'homme en deux ou trois chambres pour lui permettre de régler les affaires qui se sont accumulées. Le Comité des ministres cherche déjà une solution dans ce sens. On ne devrait désormais nommer comme membres de la commis- sion que des personnes disposant du temps nécessaire pour exercer cette importante fonction; leur présence au sein de la commission ne devrait pas, compte tenu de leurs autres fonctions, violer le principe de la séparation des pouvoirs. Une résolution y relative fut envoyée aux délégations natio- nales qui sont représentées dans l'assemblée et qui sont chargées de proposer les candidats. g. Avis sur le projet de protocole additionnel à la Conven- tion de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'extension des droits civils et politiques prévus par cette conventionDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 790 N 15 juin 1984 L'Assemblée parlementaire a dû également examiner un avis élaboré par la Commission des questions juridiques sur la demande du Comité des ministres quant à un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole vise à compléter la liste des droits civils et politiques garantis par la convention. Les travaux étaient dus à la volonté du Conseil de l'Europe de ne pas se limiter à garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, mais aussi de promouvoir le progrès dans ce domaine, ainsi qu'au nombre croissant d'Etats membres de ce conseil qui ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par les Nations Unies en 1966; ce pacte garantit un plus grand nombre de droits que la Convention du Conseil de l'Europe. Les travaux préparatoires ont abouti, après plusieurs années, à une proposition visant à inclure a la convention certains droits civils et politiques mentionnés dans le pacte de l'ONU, à savoir: - Des garanties procédurales en cas d'expulsion indivi- duelle d'étrangers; - Le droit à l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire; - L'adoption du principe non bis in idem (interdiction d'une double condamnation dans la même affaire); - L'égalité de droits et de responsabilités des époux durant le mariage et lors de sa dissolution. Le rapporteur et plusieurs orateurs, parmi lesquels il faut compter Mme Girard-Montet, ont critiqué la longueur des travaux et le petit nombre de droits cités dans le pacte de l'ONU qui ont été finalement repris. Il faut cependant pren- dre le fait suivant en considération: les droits proclamés dans le pacte de l'ONU ont pour la plupart une valeur purement déclamatoire. La Convention européenne des droits de l'homme - dont les dispositions ont le rang de prescriptions constitutionnelles dans les pays qui l'ont rati- fiée - ne peut être complétée que par des droits directement applicables. h. Attitudes et mouvements xénophobes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe Quelles sont les causes de la xénophobie accrue à l'égard des travailleurs migrants - xénophobie dont les réfugiés sont également victimes depuis peu - que l'on constate dans les Etats membres du Conseil de l'Europe? Comment peut-on la combattre avec le plus d'efficacité? Tels étaient les sujets traités dans un rapport que M. Müller a présenté au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapport qui a été adopté par l'assemblée à l'unanimité. Le chômage croissant a certainement favorisé la xénopho- bie, mais n'en est pas la seule cause. Une sourde animosité a toujours existé à l'égard des étrangers, des gens de couleur et des immigrés, animosité nourrie par l'ignorance, les préjugés et les erreurs. Les mouvements xénophobes se sont formés, en tout cas en Suisse, avant la récession et la crise. M. Müller relève aussi les énormes difficultés que cause l'afflux massif et désordonné de travailleurs migrants. Il demande en conséquence une collaboration renforcée sur le plan international, afin de préparer convenablement, avant leur départ, les personnes désireuses d'émigrer et de renforcer notablement leurs chances de s'intégrer dans la société des pays d'immigration, afin qu'ils y trouvent des conditions de vie dignes. La recommandation adressée au Comité des ministres con- tient notamment les points suivants: - Les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention euro- péenne sur le statut juridique du travailleur migrant et la Charte sociale européenne doivent être incités à le faire. - Les gouvernements des Etats membres doivent être incités à œuvrer, par la coopération sur le plan régional et mondial, à un développement mieux équilibré, afin de réduire l'exode massif de travailleurs et de réfugiés (qui contribue à la naissance des mouvements xénophobes). - Les gouvernements doivent en outre être encouragés à prendre des mesures contre les employeurs qui encoura- gent l'afflux clandestin de travailleurs migrants. L'un des membres de notre délégation, M. Augsburger, a pris part à la discussion. Il a reconnu qu'on avait eu le tort de laisser se constituer des ghettos d'étrangers et qu'on avait accordé une attention insuffisante à la nécessité d'empê- cher que la proportion d'étrangers dans la population ne devienne trop forte. Il a fait également remarquer que cer- tains travailleurs migrants ne désirent pas s'intégrer, mais comptent retourner dans leur pays avec leur famille. Il a mentionné aussi le problème que posent les pseudo-réfu- giés. Il a déclaré enfin qu'il espérait que l'on parviendra à créer les conditions nécessaires pour empêcher que les droits élé- mentaires de l'homme ne soient menacés par des courants d'opinion xénophobes. /. La situation de l'emploi en Europe Le débat sur la situation de l'emploi en Europe n'a pas apporté d'éléments nouveaux. On a parlé des avantages et des inconvénients de la création d'emplois par l'Etat. Le chômage des jeunes et les problèmes qui en découlent pour une société démocratique ont amplement donné matière à discussion. M. Muheim a demandé que l'on profite de la crise actuelle de l'économie pour prévenir et combattre le chômage par une politique judicieuse dans le domaine de l'emploi. Il a exposé ensuite succinctement les mesures prises ou envisagées par la Suisse pour renforcer l'écono- mie et a insisté sur le fait que notre garantie des risques à l'exportation n'avait pas le caractère d'une subvention. Par la même occasion, l'assemblée entendit également le ministre français des affaires sociales, M. Bérégovoy, qui fit notamment rapport sur la Conférence des ministres euro- péens du travail, tenue à Paris en mai 1983 sous les auspices du Conseil de l'Europe. Les ministres ont reconnu que - le chômage des jeunes (18 millions de jeunes chômeurs ont été comptés dans les pays membres du Conseil de l'Europe) est un grave problème que nos sociétés démocra- tiques se doivent de résoudre; - la collaboration internationale s'impose dans la lutte con- tre le chômage; - le problème du chômage ne saurait plus être sans que l'on ne prenne en considération le recours à de nouvelles techniques et ses conséquences, l'organisation du travail et une nouvelle répartition des horaires de celui-ci; - le problème que pose le chômage doit être résolu non seulement par des mesures d'ordre général, mais qu'il impli- que aussi des dispositions prises par les entreprises et par les salariés; - le nombre des chômeurs ne peut être réduit sans crois- sance économique. k. Vente de produits pharmaceutiques dans les pays du tiers monde La vente des produits pharmaceutiques dans les pays du tiers monde a fait l'objet d'un rapport et d'une recommanda- tion que la Commission des questions sociales et de la santé a soumis au plénum pour approbation. La recommandation vise notamment à réglementer, avec plus de rigueur que ce n'est le cas à présent, l'exportation de produits pharmaceu- tiques des pays membres et à obliger l'industrie à s'en tenir à la liste des médicaments essentiels établie par l'Organisa- tion mondiale de la santé (OMS). Il s'agit d'éviter que les pays du tiers monde ne soient forcés d'acheter des produits coûteux et inadéquats. L'assurance donnée par l'Associa- tion internationale de l'industrie pharmaceutique est jugée fort satisfaisante, mais on demande que son application soit contrôlée par l'OMS. Le texte de la recommandation contient également un cer- tain nombre de critiques adressées à l'industrie des produits pharmaceutiques à laquelle on reproche par exemple: - de ne pas donner de renseignements suffisants sur les emballages et15.Juni 1984 N 791 Delegation beim Europarat. Bericht - d'exiger des prix excessifs pour les médicaments, abus qui sont surtout dus à la pratique de prix dits de transfert. M. Gadient a émis un avis très critique sur le rapport et le projet de recommandation. Il a estimé qu'il était injuste de porter un jugement général sur l'industrie des produits pharmaceutiques en se fondant sur des cas dans lesquels certaines entreprises ont agi ou pourraient avoir agi incor- rectement. La critique qui en résulte ne tient pas compte des progrès considérables obtenus sur le plan thérapeutique. L'importance des renseignements donnés sur les embal- lages dépend pour une large part des exigences variables des autorités nationales; il ne s'agit donc pas de négli- gences imputables à l'industrie des produits pharmaceuti- ques. Il n'exclut certes pas de fâcheuses exceptions qui ne sauraient toutefois justifier une condamnation globale de cette industrie. Au sujet des prix, il fit remarquer que ceux des médicaments ne peuvent être déterminés uniquement par les coûts de production. Pour mettre au point un médicament efficace, des recherches et des travaux de développement excessive- ment chers doivent être entrepris. Une telle prestation doit aussi être couverte; la majoration des prix qui en résulte permet de poursuivre les recherches. Le rapport ne tient également pas suffisamment compte du fait que les besoins diffèrent selon les pays en voie de développement concernés. M. Gadient se demande com- ment les hommes politiques peuvent savoir ce qui convient ou non à ces pays. /. Divers Mme Girard-Montet renseigna l'assemblée au début de la session sur les affaires que la Commission des relations avec les parlements nationaux et le public, dont elle assume la présidence, devait soumettre à un examen préalable. Il s'agit notamment d'un projet de résolution élaboré à la suite d'une intervention qu'elle avait faite et qui vise à obtenir que les hommes et les femmes soient représentés dans la même proportion dans les parlements nationaux. Citons parmi les autres sujets à examiner: les effets des sondages d'opinion sur les résultats électoraux dans les pays membres et la possibilité d'uniformiser les ordon- nances nationales y relatives (pour autant qu'il en existe); un avis à l'intention du Comité des ministres au sujet de sa proposition de ne pas fêter la Journée de l'Europe le 5 mai (anniversaire de la fondation du Conseil de l'Europe, le 5 mai 1949), mais d'organiser une période commemorative entre le 5 et le 9 mai. Cette proposition fait suite à certaines suggestions, faites au sein de la Communauté européenne, de fixer la Journée de l'Europe au 9 mai (anniversaire de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 concernant la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier). Il s'agit d'empêcher à tout prix que l'institution de deux Journées de l'Europe ne crée une confusion; pour y parer, on envisage de faire une sorte de pont entre les deux dates. Lors de la session d'automne eut également lieu le débat annuel sur le rapport d'activité de l'OCDE, débat auquel participèrent des délégations parlementaires venues d'Aus- tralie, du Canada, de Finlande, du Japon, de Nouvelle- Zélande et des USA. L'assemblée invita à cette occasion l'OCDE à poursuivre et à intensifier ses travaux et études touchant l'innovation, le progrès technique et les déficits d'ordre structurel dans le domaine public, et d'examiner notamment le problème que pose le chômage chronique à caractère structurel. Les Etats membres de l'OCDE ont été également exhortés à ne pas céder aux pressions exigeant des mesures protectionnistes, mais à œuvrer au contraire à la libéralisation du commerce. 6. Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlemen- taire (4 au 6 octobre 1983) La première conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire s'est réunie à l'initiative de l'ancien président de l'assemblée, l'Espagnol José Maria de Areilza. Des hommes politiques de 27 pays (outre des députés des Etats membres du Conseil de l'Europe, des représentants des parlements américain, australien, canadien, finlandais, japo- nais et néo-zélandais ont participé à la conférence) y ont examiné les questions fondamentales suivantes: 1. «La démocratie parlementaire d'aujourd'hui: réponse aux nouveaux défis» et 2. «Renforcement et promotion de la démocratie parlemen- taire: tâches communes». Voici succinctement les principaux points de la discussion: d'une façon générale, les députés des pays européens aussi bien que ceux des pays d'outre-mer avaient des conceptions semblables sur la notion de démocratie parlementaire, plu- raliste et libérale, bien que certaines nuances aient été exprimées selon convictions politiques de chacun. Parmi les principaux dangers qui menacent la démocratie, on mentionna: - Le terrorisme; - La violence en général; - La perception affaiblie du lien nécessaire entre droits démocratiques et devoirs démocratiques; - La puissance accrue de la. bureaucratie et de l'exécutif face au pouvoir législatif; - Le développement incontrôlé de la technique et de la science; - La répartition inéquitable des biens entre les Etats et à l'intérieur de ceux-ci. Le débat n'apporta toutefois que peu de lumière sur la façon dont on pourrait prévenir ces dangers. On estima que les éléments essentiels qui permettraient de renforcer la démocratie sont: - La tolérance; - L'aptitude à conclure des compromis; - Le respect des droits des minorités et - Le renforcement de la démocratie sur le plan national par la décentralisation. Le renforcement de l'idéal démocratique dans le monde a été traité surtout en rapport avec l'aide au développement; la plupart des orateurs ont toutefois mis en garde contre la tentation de lier cette aide à une campagne de démocratisa- tion trop insistante. Malheureusement, trop de discours avaient été préparés, aussi un véritable débat ne put-il s'engager. On prévoit d'organiser une nouvelle conférence de ce genre dans quel- ques années, conférence à laquelle des représentants de démocraties du tiers monde participeront également. 7. Session d'hiver de 1984 (30 janvier au 3 février 1984) Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver de 1984 étaient les suivants: - La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies acides; - La situation en Turquie; - La situation à Chypre et - Le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un syndicat. a. La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies acides La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies acides ne peut être menée à bien que par la coordination interna- tionale des mesures à prendre en ce domaine. C'est ce qui ressort du très long débat consacré à ce sujet. Afin de contribuer à la solution de ce grave problème, l'assemblée a adopté une recommandation adressée au Comité des ministres; elle y invite celui-ci à élaborer une Convention européenne sur la lutte contre la pollution atmosphérique, convention qui serait ouverte aux Etats non- membres et qui impliquerait notamment l'obligation d'intro- duire de l'essence sans plomb et de réduire de moitié les émissions d'anhydride sulfureux. Le Comité des ministres doit également mettre en œuvre un programme commun de recherche visant à établir un inventaire exhaustif des dégâtsDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 792 N 15 juin 1984 constatés, à approfondir la connaissance des causes des pluies acides et a permettre une analyse des moyens à la fois les plus efficaces et les moins perturbants de réduire la pollution de l'air. Parmi les membres de notre délégation, l'ancien conseiller national Muheim et M. Gadient ont soutenu la recommanda- tion. M Gadient a cependant mis en garde contre la disper- sion des forces et a proposé de s'appuyer pour l'essentiel sur la Convention de l'ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui est entrée en vigueur en 1983. Le Conseil de l'Europe pourrait apporter sa contri- bution dans des domaines qui relèvent traditionnellement de ses activités, par exemple dans la protection des bio- topes. M. Muheim a en revanche insisté sur le projet de convention du Conseil de l'Europe, préconisé dans la recommandation; ce projet renforcerait à son avis l'effet de la convention de l'ONU dont la teneur est très générale. Il a estimé que cette convention est trop faible parce qu'elle n'oblige pas à s'en tenir à des quantités mesurables et qu'elle n'établit aucune valeur-limite pour les nuisances, o. La situation en Turquie L'assemblée ayant déclaré, dans la résolution qu'elle avait adoptée au cours de sa session d'automne de 1983 sur la situation en Turquie, qu'elle ne pourrait, compte tenu des événements qui s'étaient produits à la veille des élections, considérer les représentants du parlement turc qui allaient être élus comme habilités à parler au nom du peuple turc, on ne savait pas, avant le début de la session d'hiver, si Ankara renoncerait à envoyer une délégation parlementaire à Stras- bourg. La délégation turque s'étant présentée, on appliqua la même procédure que celle qui avait été suivie précédem- ment pour les deux députés grecs de Chypre (admission provisoire de plein droit jusqu'à ce que le plénum ait pris une décision). On avait l'intention de trancher la question pendant la session d'hiver, après avoir entendu l'avis des Commissions des questions politiques et des questions juridiques. Il n'en fut rien. La Commission des questions politiques se trouva paralysée parce qu'il ne fut pas possible de départager les voix. En revanche, la Commission des affaires juridiques avait décidé, par 16 voix contre 11, de soumettre une proposition permettant provisoirement aux délégués turcs de siéger et invitant l'assemblée à ne se prononcer sur la validité de leur mandat qu'en mai. M. Aider, ancien conseiller national, était chargé, en sa qualité de rapporteur de la Commission des questions juridiques, de présenter ce projet au plénum; toutefois la discussion ne put avoir lieu parce que la session dut être interrompue préma- turément le jeudi après-midi à la suite d'une grève des interprètes travaillant à leur propre compte. Vu les pro- fondes divergences d'opinion, on a cependant de bonnes raisons de douter que le débat aurait pu se dérouler comme prévu, même dans des conditions normales. En fin de compte, la Commission des questions juridiques a tout de même obtenu ce qu'elle voulait, bien que l'assemblée n'ait pas pris de décision formelle. c. La situation à Chypre La grève des interprètes a également empêché le déroule- ment du débat sur la situation à Chypre. Mais ce résultat est dû aussi en partie à de profondes divergences d'opinion sur la manière d'aborder le problème cypriote; l'assemblée aurait pu examiner un rapport et un projet de résolution de la Commission des affaires politiques avant la grève. Elle y a renoncé en raison des entretiens menés en ce moment-là dans le cade de l'ONU sur la question cypriote. Lorsque l'on voulut mettre cette question à l'ordre du jour le jeudi, le débat sur la situation en Turquie ayant été bloqué, la grève empêcha la réalisation de ce plan. Le projet de résolution élaboré en prévision du débat sur la situation à Chypre par la Commission des questions politi- ques précise que la déclaration d'indépendance de la com- munauté cypriote turque est «illégale» et d'autant plus déplorable qu'elle a bloqué les tentatives du secrétaire général des Nations Unies d'obtenir la reprise des négocia- tions entre les deux communautés de l'île. Il rappelle aussi le rôle que le Conseil de l'Europe peut et doit être appelé à jouer dans la recherche d'une solution juste et durable. La Suisse a préconisé au sein du Comité des ministres un engagement plus grand du Conseil de l'Europe en faveur d'une solution de la crise cypriote; elle s'est fondée en l'occurrence sur l'article 52 de la Charte de l'ONU concer- nant les accords régionaux. Selon le 2e alinéa de cet article, les membres de l'ONU qui sont parties à des accords régio- naux «doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou orga- nismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité». Malheureusement, cette proposition ne put obtenir la majo- rité des deux tiers requise pour son adoption. d. Le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un syndicat L'obligation d'appartenir à un syndicat existe notamment en Grande-Bretagne (où elle est connue sous l'expression «clo- sed-shop»), mais est assez répandue dans d'autres pays aussi; elle fit l'objet d'un vif débat. La discussion s'engagea sur un rapport présenté par un député travailliste néerlan- dais, selon lequel une telle obligation pouvait constituer une atteinte à la liberté et s'avérer antidémocratique, voire totali- taire. La recommandation découlant de ce rapport invite le Comité des ministres à faire en sorte, sur le plan national, que chaque salarié ait le droit de choisir le syndicat auquel il désire s'affilier ou même le droit de refuser d'entrer dans une telle organisation, sans avoir à craindre des inconvé- nients. Etant donné que ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni la Charte sociale européenne ne proclament expressément le droit de refuser d'appartenir à un syndicat, le comité est exhorté à élaborer un protocole additionnel y relatif à la Convention des droits de l'homme. Deux conceptions opposées furent défendues au cours du débat. Alors que certains estimèrent que le rapport et la recommandation étaient hostiles aux syndicats, d'autres y virent une tentative nécessaire de protéger la liberté person- nelle des partenaires sociaux, tout en reconnaissant la valeur des prestations syndicales. Cette divergence d'opi- nion se reflète dans les interventions des anciens conseillers nationaux Müller et Aider. M. Müller critiqua le rapport et la recommandation et déclara qu'ils ne sauraient être acceptés sans de profondes modifications; il proposa à cet effet deux amendements qui furent repoussés par l'assemblée et qui visaient à obliger les non-syndiqués à verser une cotisation équitable, dite de solidarité. Selon M. Aider, le rapport contient des considérations de caractère libéral qui ne sont pas dirigées contre les syndi- cats. Au contraire, il mentionne expressément la liberté syndicale et la liberté d'association, mais aussi le droit à ne pas se syndiquer. En conséquence, M. Aider estima que les amendements proposés par M. Müller n'étaient pas compa- tibles avec la Convention européenne des droits de l'homme. La votation finale qui eut lieu par appel nominal s'est révélé dénué d'importance, parce que le quorum nécessaire pour prendre une décision ne fut pas atteint. e. Divers Un débat concernant les relations culturelles entre l'Europe et l'Amérique latine eut lieu également durant la session d'hiver. L'assemblée examina aussi, avec le concours de la Commis- sion des questions économiques et du développement, les rapports de 1981 et de 1982 de la Conférence européenne des ministres des transports. L'avis de la Commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été exposé par M. Debétaz. A l'exception de la Finlande et de la Yougoslavie, tous les pays membres de la Conférence euro- péenne des ministres des transports appartiennent aussi au Conseil de l'Europe. Cela a permis une étroite collaboration des deux institutions dans le domaine juridique, ainsi qu'en matière de protection de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire et de la sécurité de la circulation routière. En raison de l'interruption prématurée de la session, il ne fut15.Juni 1984 N 793 Delegation beim Europarat. Bericht pas possible de soumettre au plénum les rapports de l'an- cien conseiller national Muheim sur les mouvements écolo- gistes en Europe et de l'ancien conseiller aux Etats Donzé sur l'avenir des structures de santé. Le rapport de M. Mu- heim sur les objectifs et l'importance des mouvements éco- logistes, ainsi que sur leurs activités, a été rédigé à la suite d'une critique qu'il avait faite un an plus tôt au sujet d'un rapport sur la protection de l'environnement, dans lequel lesdits mouvements avaient été passés sous silence. Le rapport de M. Donzé sur l'avenir des structures de santé traite le problème de la majoration des coûts dans le domaine de la santé et les moyens de lutter contre ce phénomène, par exemple par des mesures d'hygiène pré- ventive, par la formation et par des dispositions visant à établir un meilleur équilibre entre les soins à domicile et l'hospitalisation. Les deux rapports ont été examinés lors de la réunion de la Commission permanente de mars 1984 à Strasbourg. Mme Girard-Montet prit une dernière fois la parole en tant que présidente de la Commission des relations avec les parlements nationaux et le public pour exhorter les députés à faire en sorte que les textes choisis par sa commission reçoivent une attention accrue dans les travaux des parle- ments nationaux. 8. Interventions et suggestions présentées aux Chambres fédérales depuis le dernier rapport et qui ont trait aux travaux du Conseil de l'Europe 83.430 Interpellation Girard, du 7 juin 1983, concernant la dioxine de Seveso. (Il y est question de la résolution 797 relative à la destination de la dioxine de Seveso, adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril 1983.) Question par laquelle M. Müller demanda au Conseil fédéral, lors de l'heure des questions du 13 juin 1983, quand la Suisse envisageait de signer et de ratifier la convention européenne de 1977 relative au statut juridique du travail- leur migrant. 83.460 Interpellation Crevoisier, du 14 juin 1983, concer- nant les journalistes et la liberté d'expression. (Il y est question, en rapport avec certains événements, de la décla- ration sur la liberté d'expression et d'information adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 avril 1982; l'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral quand celui-ci a l'intention d'appliquer les principes énoncés dans cette déclaration et comment il entend le faire.) 83.496 Interpellation Aider, du 22 juin 1983, concernant le vote par correspondance des étrangers. (Il y est question de la recommandation n° 951 adoptée à ce sujet par l'Assem- blée parlementaire le 2 octobre 1982.) 83.716 Question ordinaire Crevoisier, du 21 septembre 1983, concernant l'année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. (Il y est question de la déclaration par laquelle la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe ont désigné 1983 comme «l'année euro- péenne des petites et moyennes entreprises et de l'arti- sanat».) Nous vous prions de prendre acte de ce rapport et d'adopter la motion de notre délégation. Au nom de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe Le président: Ulrich Gadient Annexe a. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes à la signature et à la ratification pendant la période faisant l'objet du présent rapport: - Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abo- lïjion de la peine de mort (Strasbourg, 28'avril 1983) - Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (Strasbourg, 25 octobre 1983). Convention n° 115 - Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (Strasbourg, 24 novembre 1983). Convention n° 116. La Suisse a signé les conventions n° 114 et 115. b. Liste des principaux rapports, recommandations et réso- lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire au cours de la 35" session ordinaire: Session de printemps 1983 - Rapport et recommandation relatifs à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises transnatio- nales et nationales à structures complexes - Rapport et résolution relatifs à l'évolution du commerce international - Rapport et résolution relatifs à la destination de la dioxine de Seveso - Rapport et résolution relatifs à l'année des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (1983). A l'issue de la session de printemps 1983, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a fait savoir qu'à son avis la résolution concernant la destination de la dioxine de Seveso peut figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux. Minisession 1983 - Rapport et recommandation relatifs aux problèmes que posent les métaux lourds dans les sols agricoles - Rapport et recommandation relatifs à la responsabilité des hôteliers - Rapport et résolution relatifs à la situation en Amérique centrale - Rapport et résolution relatifs à la notion de la démocratie. A l'issue de la mini-session 1983, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a fait savoir qu'à son avis, la résolution concernant la notion de la démocratie peut figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux. Session d'automne 1983 - Rapport et recommandation relatifs aux mouvements xénophobes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - Rapport et recommandation relatifs à la vente de produits pharmaceutiques dans les pays du tiers monde - Rapports et recommandation relatifs au projet de Con- vention européenne contre la torture - Rapport et recommandation relatifs aux affaires soumises dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme - Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie - Rapport et résolution relatifs à la situation au Proche- Orient - Rapport et résolution relatifs à la coopération européenne dans les années 1980. A l'issue de la session d'automne 1983, l.a Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a fait savoir qu'à son avis les thèmes suivants peuvent figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particulière- ment de débattre au sein des parlements nationaux: - Mouvements xénophobes - Affaires soumises dans le cadre de la.Convention euro- péenne des droits de l'homme / - Projet de Convention européenne contre la torture - Vente des produits pharmaceutiques dans les pays du tiers monde. Session d'hiver 1984 - Rapport et recommandation relatifs à la pollution de l'air et aux pluies acidesDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 794 N 15 juin 1984 - Recommandation et proposition concernant le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un syndicat - Rapport et résolution relatifs aux relations culturelles entre l'Europe et l'Amérique latine. A l'issue de la session d'hiver 1984, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a fait savoir qu'à son avis les deux thèmes susmentionnés peu- vent figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particu- lièrement de débattre au sein des parlements nationaux. c. Effets de recommandations du Conseil de l'Europe sur notre législation et sur la jurisprudence de nos autorités; exemples 1. Dans un arrêt du 3 novembre 1982, le Tribunal fédéral a tranché sur l'extradition de cinq citoyens argentins (ATF108 I b 408 s.). Ceux-ci étaient détenus en Suisse et s'opposaient à leur remise aux autorités de leur pays parce qu'ils crai- gnaient d'être torturés et de subir d'autres sévices. Le Tribu- nal fédéral a refusé l'extradition en dépit de l'accord bilatéral conclu en la matière avec l'Argentine. Il s'est fondé sur la recommandation R (80) 9 que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adressée aux Etats membres de ce conseil le 27 juin 1980. Ces Etats y sont invités à refuser l'extradition de personnes à des pays qui n'ont pas ratifié la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que les intéressés seront punis pour des considérations de race, de religion et de nationalité, voire pour leurs opinions politiques, ou que de telles considérations risquent d'aggraver leur situation. 2. Le 17 novembre 1981, l'Académie suisse des sciences médicales a adopté des recommandations d'éthique médi- cale sur l'insémination artificielle. Les principes qui y sont formulés (approbation écrite du donneur et de la femme; enquête et examen à faire subir au donneur afin d'empêcher la transmission de maladies héréditaires ou contagieuses; obligation, pour le médecin et le personnel médical, de taire l'identité du donneur et de la femme et de ne pas mention- ner l'opération; gratuité du don du sperme) se fondent sur la résolution (78) 29 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 11 mai 1978 sur les greffes et transplantations d'organes et sur un projet de recommandation de ce comité de 1982 concernant l'insémination artificielle des êtres humains; ce projet n'ayant pas obtenu l'unanimité requise au sein du comité, il n'a pas été adopté. L'Académie suisse des sciences médicales s'est cependant inspirée de ces deux textes lors de l'élaboration de ses recommandations. Cet exemple illustre l'influence que les consultations menées à Strasbourg et les travaux qui s'y font peuvent avoir sur les réglementations adoptées par certains Etats membres, même si les textes élaborés ne sont pas adoptés. 3. Dans son message du 7 avril 1982 sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (FF 1982 II 137), le Conseil fédéral se réfère, entre autres, dans le chapitre intitulé «Comparaison avec les législations euro- péennes. Tendances sur le plan international», à la résolu- tion (77) 12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant la nationalité, dans laquelle les Etats membres sont invités à régler de la même manière pour l'homme et pour la femme l'acquisition de la nationalité. Il y est égale- ment fait mention de la résolution (77) 13 concernant la nationalité des enfants nés dans le mariage, qui recom- mande aux Etats d'accorder leur nationalité ou un droit d'option jusqu'à l'âge de 22 ans à tous les enfants nés dans le mariage, dans la mesure où le père ou la mère possède leur nationalité. 4. Dans son message du 6 juillet 1983 sur la révision de la loi sur l'asile (FF 1983III807), dont l'objectif était d'accélérer et partant de raccourcir la procédure concernant les demandes d'asile, le Conseil fédéral constate que la propo- sition de ne prévoir qu'une seule instance de recours satis- fait aux exigences de la convention internationale relative au statut des réfugiés de même qu'à la recommandation R (81) 16 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l'harmonisation des procédures nationales en matière d'asile. M. Dupont, rapporteur: La délégation vous a présenté un rapport complet mais, néanmoins, elle désire entrer dans plus de détails au sujet de deux points importants, pour le Conseil de l'Europe et pour nous, et qui apparaissent comme des fils conducteurs dans les comptes rendus des travaux de ces dernières années, à savoir la question de la Turquie et le problème des relations du Conseil de l'Europe avec les communautés européennes. La question de la Turquie a bien entendu entraîné une série de débats à caractère politique sur la démarche et sur l'attitude que devait avoir le Conseil de l'Europe en cette matière. Une des tâches principales du Conseil de l'Europe consiste dans la sauvegarde et dans le développement de la démocratie et de l'Etat fondé sur le droit. Lorsque ces principes sont mis en cause, on attend du Conseil de l'Eu- rope une attitude ferme pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à l'exclusion d'un Etat membre. Certains Etats se trouvant dans cette situation peuvent aussi utiliser l'autre voie consis- tant à se démettre ou à sortir provisoirement du Conseil de l'Europe, ce qui a été le cas pour de la Grèce sous le régime des colonels. Quelles sont les raisons qui ont amené le Conseil de l'Euro- pe, dans la période qui a suivi immédiatement le putsch militaire turc en automne 1980, à ne pas intervenir plus rigoureusement mais à pratiquer une politique de patience et d'attente, qui a abouti à la validation des pleins pouvoirs de la délégation du nouveau parlement turc lors de la session de printemps 1984 de l'Assemblée parlementaire? On s'est trouvé dès le début en face d'un dilemme presque insoluble. Le problème turc affecte sans doute le système nerveux central du Conseil de l'Europe. Ceux-là mêmes qui, à l'époque mais aussi dans les phases qui ont suivi, étaient les plus menacés, nous priaient de ne pas claquer la porte parce qu'ils voyaient dans le fait que la Turquie était membre de l'Europe une garantie que la situation ne s'aggraverait pas encore. Naturellement, des considérations relevant du réalisme politique ont également joué leur rôle en la circons- tance. L'Europe occidentale a intérêt à ce que la Turquie ne se détourne pas d'elle, avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient. Le danger résidait dans le fait non pas que la Turquie pourrait entrer dans le bloc de l'Est, mais qu'elle soit entraînée dans le processus extrêmement explosif, en cours aujourd'hui, au Moyen-Orient, surtout en raison de ses frontières communes avec l'Iran, ce qui pourrait con- duire à l'avènement d'une république islamique de type intégriste à la Khomeiny. Ces raisons ont fait que la déléga- tion suisse, extrêmement soucieuse d'appliquer le Statut du Conseil de l'Europe, ne pouvait ignorer les conséquences que pouvait avoir le rejet de la Turquie dans un camp, non seulement sur le plan de la défense de l'Occident, mais également sur celui de la sauvegarde d'une démocratie supplémentaire au sein d'un ensemble de démocraties dont le nombre est faible par rapport à l'ensemble du monde, puisque, sur 160 pays, il n'y a grosso modo que 31 démocra- ties et encore, celle dont nous parlons n'est pas absolument parfaite. En relation avec le problème de la Turquie, qui a divisé partiellement la délégation et, qui l'a incitée en tout cas à approfondir sa démarche, à aller sur place à certaines occa- sions, depuis l'avènement du régime des généraux, pour se rendre compte de la situation, je désire aussi rappeler qu'en son temps, lors de l'admission du Portugal et de l'Espagne au sein du Conseil de l'Europe, on n'a pas attendu que des conditions démocratiques irréfutables soient établies dans ces deux pays. L'élément décisif a été la considération que l'admission de ceux-ci intervenait à un moment où une démonstration de solidarité démocratique européenne était extraordinairement importante pour le renforcement de leurs jeunes institutions démocratiques. Le Conseil de l'Europe peut à raison se prévaloir d'avoir exercé dans ce cas-là une infuence essentielle sur le déve- loppement démocratique de ces deux pays. La majorité de la délégation suisse est d'avis que la politique suivie jus- qu'ici par le Conseil de l'Europe vis-à-vis de la Turquie est juste et que celui-ci a exercé une influence déterminante sur15. Juni 1984 N 795 Delegation beim Europarat. Bericht l'évolution interne de ce pays depuis l'automne 1980 et continuera de le faire à l'avenir. Nous maintenons une pression permanente sur l'Etat turc par l'intermédiaire du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire, afin que le premier pas qui a été fait sur le chemin de la démocratie soit suivi d'autres, tout spécialement en ce qui concerne les voix à accorder plus largement à un certain nombre d'organisations majeures dans un système démo- cratique. Je pense en particulier aux syndicats. Il est un deuxième point sur lequel je désire m'exprimer. Il s'agit des relations du Conseil de l'Europe avec les commu- nautés européennes. Le Conseil de l'Europe s'efforce actuellement, comme vous avez pu le constater à la lecture du rapport, de contribuer à la relance du processus euro- péen et de trouver dans ce contexte un modus vivendi avec les communautés européennes qui lui permette, en évitant les doubles emplois avec celles-ci, d'utiliser encore mieux son important potentiel au profit de l'intégration euro- péenne. Un Conseil de l'Europe plus fort et plus dynamique servira les intérêts des 21 Etats membres et en particulier ceux des pays qui n'entendent pas adhérer aux commu- nautés ou qui ne peuvent pas y adhérer pleinement, comme le nôtre par exemple. Dès l'automne prochain, M. Marcello Oreja, homme politi- que de tendance centriste mais soutenu par la totalité de la délégation espagnole et par le gouvernement espagnol actuel, âgé de 49 ans, assumera les fonctions de secrétaire général du Conseil de l'Europe pour les cinq prochaines années. La délégation suisse lui souhaite beaucoup de succès dans sa nouvelle activité. Il dépendra d'ailleurs pour une grande part de celle-ci que le Conseil de l'Europe parvienne ou non à accentuer son profil de la façon désirée au cours de cette période difficile. En effet, le secrétaire général, sans ignorer ce que peuvent faire le Comité des ministres ou l'Assemblée parlementaire et les autres organi- sations telles que la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux, auxquelles la Suisse est également très attachée, doit jouer le rôle de locomotive. Il doit inciter ces orga- nismes à aller peut-être plus loin, en particuler en ce qui concerne les relations avec les communautés européennes et leur intégration à celles-ci. La délégation suisse est reconnaissante aux deux conseils de l'intérêt qu'ils ont manifesté ces derniers temps pour le travail qu'elle accomplit à Strasbourg. Ses membres ont pu s'exprimer surtout lorsqu'on! été examinés les problèmes de politique étrangère, puisque le Conseil de l'Europe est une des grandes plates-formes dont dispose la Suisse pour se faire entendre sur le plan européen. Vous avez également pu vous exprimer en ratifiant diverses conventions euro- péennes. Nous continuerons à nous efforcer d'établir à votre intention des rapports intéressants et complets. Nous souhaitons, et c'est la raison de notre intervention d'aujourd'hui, qui com- plète le rapport écrit, que vous posiez des questions que je n'ai pas abordées et qui touchent aux discussions et aux rapports en voie d'élaboration relatifs entre autres au pro- blème des réfugiés et des émigrés. D'autres questions peu- vent être soulevées qui entraîneront les réponses adéquates de la délégation, en particulier quant à son attitude en face de ces différents problèmes. Nous vous prions également de soutenir la motion de notre délégation demandant au Conseil fédéral de faire en sorte que la présentation de son activité, qui est toujours répartie dans différents chapitres de son rapport de gestion, fasse l'objet d'un document séparé, qui pourra être examiné par les deux conseils en même temps que notre rapport. Le Conseil fédéral peut continuer de donner des informa- tions de caractère technique dans les différents chapitres de son rapport de gestion, mais la délégation souhaite l'élabo- ration d'un rapport de nature politique, dans lequel le Con- seil fédéral définirait son attitude politique à l'égard du Conseil de l'Europe et des activités de ce dernier, de même qu'à l'égard de notre propre rapport, de façon que vous soyez en possession des deux éléments majeurs de l'activité de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe: de celle de ses parlementaires ainsi que de la position de notre gouverne- ment. De cette façon, le Parlement pourra s'exprimer vala- blement et, le cas échéant, donner des incitations ou en tout cas poser des questions de caractère politique au gouverne- ment et à la délégation parlementaire. Je souhaite que cette future présentation, combinée et déve- loppée, permette à la Suisse de mieux mettre en valeur encore le rôle du Conseil de l'Europe et son importance pour notre pays et, par là, informer beaucoup mieux notre population, qui a tendance à ignorer quelles sont les acti- vités de ce conseil. Cantieni, Berichterstatter: Sie haben den vierten umfassen- den und sehr ausführlichen Bericht der Schweizer Parla- mentarierdelegation beim Europarat erhalten. Ich möchte hier namens der Kommission auf zwei für den Europarat besonders wichtige Themen etwas näher eintreten, und zwar handelt es sich um Themata, die sich wie ein roter Faden durch die Berichterstattung der letzten Jahre hin- durchziehen, nämlich die Türkeifrage und das Problem der Beziehungen des Europarates mit der Europäischen Ge- meinschaft. Zur Türkeifrage: Eine der Hauptaufgaben des Europarates besteht in der Wahrung und Weiterentwicklung von Demo- kratie und Rechtsstaatlichkeit. Bei Vorstössen gegen diese Grundwerte erwartet man vom Europarat eine feste Haltung, die wenn nötig bis zum Ausschluss eines Drittstaates führen kann. Was hat nun den Europarat in der Zeit unmittelbar nach dem Militärputsch in der Türkei im Herbst 1980 bewo- gen, nicht rigoros zu intervenieren, sondern eine Politik der Geduld und des Abwartens zu führen, die nun zur Validie- rung der Vollmachten der Delegation des neuen türkischen Parlamentes in der Frühjahrssession 1984 der parlamentari- schen Versammlung geführt hat? Er stand hier von Anfang an vor einem fast unlösbaren Dilemma. Das Türkeiproblem berührt ohne Zweifel das Zen- tralnervensystem des Europarates. Es waren damals- aber auch in späteren Phasen -just die am meisten Bedrängten, die den Europarat und seine Mitglieder baten, die Türen nicht zuzuschlagen, weil sie in der Europaratsmitgliedschaft der Türkei eine Garantie dafür sahen, dass die Lage nicht noch schlimmer werde. Das, nicht Rücksichtnahme auf das Militärregime, war der Hauptbeweggrund für die abwartende Haltung. Es spielten auch realpolitische Überlegungen mit. Das west- liche Europa hat ein Interesse daran, dass sich die Türkei nicht von ihm abwendet mit allen den damit verbundenen Folgen. Im Zusammenhang mit dem Türkeiproblem möchte ich daran erinnern, dass man seinerzeit bei der Aufnahme Portugals und Spaniens in den Europarat nicht gewartet hat, bis in diesen beiden Ländern über alle Zweifel erhabene demokratische Verhältnisse geherrscht haben. Ausschlag- gebend war die Überlegung, diese beiden Länder zu einem Zeitpunkt aufzunehmen! wo eine Demonstration europäi- scher demokratischer Solidarität ausserordentlich wichtig für die Festigung ihrer jungen demokratischen Institutionen war. Der Europarat darf in Anspruch nehmen, auf die demo- kratische Entwicklung in diesen beiden Ländern einen nicht unwesentlichen Einfluss ausgeübt zu haben. Die Schweizer Delegation ist mehrheitlich der Auffassung, dass die bisherige Politik des Europarates gegenüber der Türkei richtig war und dass der Europarat auch hier einen nicht unwesentlichen Einfluss auf das innere Geschehen in der Türkei seit Herbst 1980 ausgeübt hat und weiterhin ausüben wird. Zum zweiten Punkt: Die Beziehungen des Europarates mit der Europäischen Gemeinschaft. Wie Sie dem Bericht entnehmen können, bemüht sich der Europarat gegenwär- tig darum, einen Beitrag zum europäischen «Relance-Pro- zess» zu leisten und in diesem Zusammenhang einen modus vivendi mit der Europäischen Gemeinschaft zu fin- den, der es ihm erlauben soll, unter Vermeidung von Dop- pelspurigkeiten mit der Gemeinschaft sein grosses Potential im Interesse der europäischen Integration noch besser als bisher auszuschöpfen. Ein starker, dynamischer Europarat ist im Interesse aller 21 Mitgliedstaaten, besonders aber auch im Interesse jenerDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 796 N 15 juin 1984 Länder, die der Europäischen Gemeinschaft nicht beitreten wollen oder können. Im kommenden Herbst wird Marcello Oreja, ein 49jähriger spanischer Zentrumspolitiker, die Funktion des Generalsekretärs des Europarates für die nächsten fünf Jahre übernehmen. Die Schweizer Delegation wünscht ihm für seine neue Tätigkeit viel Erfolg. Von seiner Amtsführung wird stark abhängen, ob der Europarat in einer kritischen Zeit sein Profil in der gewünschten Art verstärken kann. Gestatten Sie mir, dass ich noch kurz auf ein Detailproblem aus der Tätigkeit der Kommission für Kultur und Erziehung des Europarates hinweise, da es noch nicht Bestandteil des ausführlichen Berichtes sein konnte. Der Europarat prokla- mierte das Jahr 1985 zum Jahr der Musik. Die Mitgliedländer wurden aufgefordert, nationale Komitees zu gründen. Der Bundesrat hat dieses nationale Komitee gewählt; das Sekre- tariat liegt in den Händen des Bundesamtes für Kulturpflege. Verschiedene Arbeitsgruppen haben ein Programm für das Jahr der Musik 1985 erarbeitet. Dieses soll an der nächsten Sitzung vom 26. Juni 1984 definitiv genehmigt werden. Das Jahr der Musik soll zu einem Jahr der Begegnung werden. Man erwartet nicht nur eine intensivere Konzerttätigkeit, sondern auch den Austausch von Chören, Ensembles, Musikkorps und Interpreten unter den einzelnen Ländern und innerhalb der einzelnen Staaten. Das aktive Musizieren soll gefördert werden, und insbesondere werden die Schu- len und Bildungsstätten aller Stufen aufgefordert, ihren Bei- trag zu leisten. Eine eminente Bedeutung kommt dabei den Massenmedien zu, wegen der Wichtigkeit der Information. Das nationale Komitee hat die Herausgabe eines Führers durch das Jahr der Musik und einen Katalog über die Kon- zertprogramme auf den Herbst dieses Jahres vorgesehen. Die Schweizer Delegation ist dankbar für das Interesse, das die Räte insbesondere in letzter Zeit ihrer Arbeit in Strass- burg entgegenbringen. Sie wird sich weiterhin bemühen, Ihnen umfassende und interessante Berichte zu unterbrei- ten. Wir bitten Sie auch, unsere Delegationsmotion zu unter- stützen, die darauf abzielt, den Bundesrat dazu zu bewegen, seinen Tätigkeitsbericht, den er bis jetzt immer auf die verschiedenen Kapitel des Geschäftsberichtes verteilt vor- gelegt hat, in einem separaten Bericht zusammenzufassen, der zur gleichen Zeit wie unser Bericht von den Räten beraten würde. Wie der Kommissionsreferent - Herr Dupont - bereits aus- führte, besteht dabei nicht die Meinung, dass man in Zukunft auf technische Details im Geschäftsbericht des. Bundesrates verzichten sollte. Es geht hier um eine Zusam- menfassung der Tätigkeiten, auch innerhalb des Ministerko- mitees und aller übrigen Institutionen des Europarates, in einem einzigen Bericht. Dabei wäre es wesentlich, die politi- sche Gewichtung in diesem Bericht sichtbar zu machen. Durch diese kombinierte Berichterstattung kann auch der Stellenwert des Europarates für die schweizerische Europa- politik besser zur Geltung gebracht werden, weshalb Ihnen die Delegation empfiehlt, dieser Motion zuzustimmen. Frau Morf: Wie immer wieder festgestellt wurde, wäre es ganz besonders wichtig, dass von der immer wesentlicher werdenden Arbeit des Europarates ein besserer Rückfluss in die nationalen Parlamente stattfinden würde. Diese Arbeit hat ja ihrerseits Auswirkungen auf die 21 Nationen, die dem Europarat angehören. Dies gilt nicht nur für die grossen Themen, die erwähnt wurden, sondern auch für die soge- nannt kleinen, zum Beispiel die Bluttransfusionen, aber auch kulturelle Aufgaben und Probleme des Umweltschut- zes, die im Europarat zur Sprache gekommen sind. Auch wir hätten etwas davon, wenn wir wüssten, wie das in den anderen Ländern gesetzlich gehandhabt wird. Andererseits ist es ebenso wichtig, dass wir von unserer Arbeit und unseren Erfahrungen im schweizerischen Parla- ment im Europarat berichten können; das Interesse dafür ist dort gross. Unsere frühere Ratskollegin, Gertrud Girard- Montet, hat als Delegationsmitglied bei diesem Erfahrungs- austausch sehr gute Arbeit geleistet. Als neues Mitglied bzw. neuer Stellvertreter in der Kommis- sion für die Beziehungen zu den nationalen Parlamenten und zur Öffentlichkeit sind Kollege Dreyer und ich beauf- tragt worden, diese Aufgabe wahrzunehmen. Wir werden versuchen, sie noch zu verstärken und auszuweiten. Ich erlaube mir noch, einen Vorschlag zu unterbreiten, wie man bei der Zusammenarbeit zwischen Europaratsdelega- tion und parlamentarischer Kommission für die Beziehun- gen zum Europaparlament gezielter vorgehen könnte. Viel- leicht ist dies auch eine Gelegenheit, hier einmal den Unter- schied zwischen den beiden Parlamenten zu betonen; er wird leider nicht immer gemacht. Wir waren als Europarats- parlamentarier beispielsweise in einer europäischen Haupt- stadt zu Gast, wo in einem Leitartikel einer der grössten Zeitungen geschrieben wurde, die EG-Parlamentarier seien anwesend. Es gilt also, den Unterschied zwischen dem Europa der 21, dem Europarat, und dem Europa der 10, dem Europäischen Parlament, zu beachten. Nun zum Vorschlag: die europäischen Verkehrsminister haben der parlamentarischen Delegation beim Europarat einen Bericht zugestellt, der unbedingt auch der Kommis- sion für die Beziehungen zum Europaparlament zur Kennt- nis gebracht werden sollte. Es sind ja nicht die gleichen Mitglieder, die dort mitwirken. Es wäre wichtig, dass bei der nächsten Gesprächsrunde diese Kommission im Zusam- menhang mit den dort zu diesem Bericht auftauchenden Argumenten sofort Stellung nehmen könnte. Das betrifft vor allem die Autobahnvignette und die Schwerverkehrsabgabe. Zu beiden Themen hat ja unser Bundespräsident sehr ein- deutig Stellung genommen; ich möchte ihm dazu auch an dieser Stelle gratulieren. Ich halte es für besonders wichtig, dass man jeweils in den zuständigen parlamentarischen Kommissionen - nachdem die Minister gesprochen haben - prompt darauf reagieren, d. h. die Interessen der Schweiz vertreten kann. Dazu braucht es aber die Information, die- nicht nur im zitierten Beispiel - unbedingt auch dieser Kommission geliefert werden müsste. M. Aubert, conseiller fédéral: Je partage le souci exprimé par plusieurs d'entre vous, et en particulier par Mme Morf, concernant la distinction à faire entre le Conseil de l'Europe et le Parlement européen et pour une meilleure collabora- tion entre ces deux institutions afin d'éviter des doubles emplois. L'Europe des Dix avec son Parlement européen constitue un sujet de droit international «sui generis» et présente les caractéristiques d'un Etat, ce qui n'est pas le cas du Conseil de l'Europe. En certaines matières, c'est un peu le pot de fer contre le pot de terre. L'annonce du plan Genscher- Colombo - proposant la création d'une «Union euro- péenne» - n'a pas manqué de préoccuper le Conseil de l'Europe et de l'inciter à une réflexion nécessaire. Ce plan a favorisé une nouvelle prise de conscience. Des décisions importantes ont été prises par le Comité des ministres. Je signalerai, en particulier, l'intensification des échanges d'in- formations entre le Parlement européen et l'Assemblée et, surtout, le dialogue régulier entre le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui groupe les vingt et un ministres des affaires étrangères des Etats membres et la commission de la communauté, présidée actuellement par M. Gaston Thorn. Un groupe de travail a été constitué à la demande du Comité des ministres. Composé de délégués permanents auprès du Conseil de l'Europe, il a été chargé de définir avec précision le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus de l'unifica- tion européenne. Il a soumis son rapport aux autres délé- gués permanents. Le Comité des ministres en discutera le 22 novembre prochain. Ceci nous permettra de faire des propositions concrètes quant au rôle du Conseil de l'Europe dans le processus d'unification européenne, dans le sens d'un renforcement et d'un élargissement de la coopération avec l'Europe des Dix. Concernant la motion proposée, je ne suis malheureuse- ment pas à même de vous donner, aujourd'hui, la réponse du Conseil fédéral. Permettez-moi toutefois quelques sug- gestions et remarques. La délégation parlementaire suisse au Conseil de l'Europe nous demande de présenter un rapport annuel séparé sur notre activité au Conseil de l'Eu-15.JunM984 N 797 Delegation beim Europarat. Bericht rope, soit en d'autres termes sur notre activité au Comité des ministres et sur les travaux des commissions d'experts et des conférences ministérielles spécialisées. Or, les travaux du Conseil de l'Europe ne concernent pas seulement le Département fédéral des affaires étrangères. Tous les départements sont concernés. Déjà dans le rapport de gestion, il est question des activités de chaque départe- ment au Conseil de l'Europe. Un rapport supplémentaire provoquerait un surcroît de travail considérable. Nous pourrions vous proposer de rédiger un chapitre spé- cial, dans le rapport de gestion, où seraient réunis les renseignements de tous les offices et de tous les départe- ments relatifs à l'ensemble de leurs activités avec le Conseil de l'Europe. Nous pourrions ainsi éviter un rapport spécial, supplémentaire, qui ne pourrait être que synthétique vu la surcharge de travail de nos services et qui, trop bref, ne répondrait peut-être pas à la curiosité légitime que vous manifestez vis-à-vis des activités du Comité des ministres et d'une manière plus générale, sur les relations du Conseil fédéral avec le Conseil de l'Europe. Präsident: Die Kommission beantragt, den Bericht zu genehmigen; ein anderer Antrag ist nicht gestellt, Sie haben in diesem Sinne beschlossen. Wir haben nun noch über die Motion zu befinden. Motion der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat Bericht des Bundesrates über seine Tätigkeit im Europarat Wortlaut der Motion vom 30. April 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten künftig während der Sommersession als Ergänzung zum Tätigkeitsbericht der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat ebenfalls einen separaten Bericht über seine Tätigkeit in dieser Organisation vorzulegen. Dieser sollte insbesondere informieren über - die wichtigsten Aktivitäten und Beschlüsse des Minister- komitees; - die Arbeitsschwerpunkte der von diesem Organ einge- setzten Expertenkomitees; - Themen und die wichtigsten Empfehlungen der Fachmi- nisterkonferenzen ; - den spezifisch schweizerischen Beitrag zu den obenge- nannten Aktivitäten und - die Rückwirkung der Strassburger Arbeit auf die Schweiz. Motion de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe Rapport du Conseil fédéral sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Europe Texte de la motion du 30 avril 1984 Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année aux Chambres fédérales, durant la session d'été, un rapport séparé sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Eu- rope; ce rapport complétera celui de la délégation parle- mentaire suisse sur l'activité qu'elle déploie au sein de cette organisation. Le gouvernement devra notamment rensei- gner le Parlement sur - les principales activités du Comité des ministres et les décisions importantes de celui-ci; - les questions auxquelles les commissions d'experts insti- tuées par cet organe portent une attention particulière; - les sujets traités par les conférences de ministres spécia- lisés et leurs principales recommandations; - l'apport spécifique de notre pays à ces activités et - les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la Suisse. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Etant la plus ancienne des organisations politiques euro- péennes et ayant le champ d'activité le plus étendu parmi celles-ci, le Conseil de l'Europe a une grande importance pour la politique européenne de notre pays. Notre déléga- tion parlementaire auprès de ce conseil s'efforce depuis quelques années de faire prendre conscience de ce fait aux Chambres fédérales; aussi veille-t-elle à présenter des rap- ports très bien documentés sur son activité à Strasbourg. Pour sa part, le Conseil fédéral renseigne le Parlement sur ses travaux au Conseil de l'Europe dans les divers chapitres de son rapport de gestion. La délégation est d'avis que cette information peut être améliorée et présentée d'une façon plus systématique si le Conseil fédéral dépose simultané- ment un rapport général y relatif portant sur les points énumérés dans la motion. M. Dupont, rapporteur: Nous ne demandons pas au Conseil fédéral un travail important. Certes pourrions-nous trouver, dans le rapport de gestion, à tous les départements, des passages relatant l'activité du Conseil de l'Europe. Or ce n'est précisément pas ce que nous souhaitons. Nous dési- rons que sur quelques pages, le Conseil fédéral nous donne son appréciation politique de l'activité du Conseil de l'Eu- rope, qu'il nous dise quelle est encore la valeur de cette institution et quelle est la part politique qu'elle apporte à la Suisse ou que la Suisse y apporte. Nous ne demandons pas un rapport technique. Un rapport de nature politique accompagnant le rapport de la délégation parlementaire permettrait aux deux conseils de se faire une idée de la situation politique internationale au niveau européen et de poser des questions de caractère politique et non pas tech- nique. Nous ne demandons pas une œuvre d'envergure. Une douzaine de pages suffiront certainement à répondre à la question posée par la délégation qui estime qu'il s'agit du seul moyen d'inciter le Parlement à aborder la question politique du Conseil de l'Europe et peut-être d'informer nôtre population sur la politique de ce conseil. Cantieni, Berichterstatter: Die Auslegung des Inhaltes die- ser Motion, wie sie Herr Bundesrat Aubert soeben vorge- nommen hat, geht wesentlich weiter als die eigentliche Absicht der Delegation. Wir haben das auch mit aller Klar- heit und in aller Kürze festgehalten in der Motionsbegrün- dung. Was wir befürworten und mit der Motion als verbindlichen Auftrag an den Bundesrat sehen, ist eine Zusammenfassung über die wichtigsten Aktivitäten und Beschlüsse unter ande- rem des Ministerkomitees. Gerade durch die Tätigkeit des Ministerkomitees wird sichtbar, wie eminent wichtig die Arbeit der einzelnen Mitgliedstaaten auf Regierungsebene ist. Die Motion würde hier nicht nur einem echten Informa- tionsbedürfnis entsprechen, sondern es besteht geradezu imperativ die Notwendigkeit, über diese Aktivitäten und ins- besondere über die Beschlüsse Auskunft zu erhalten, und zwar mit der gewünschten politischen Wertung. Was mir ebenfalls entscheidend und wichtig erscheint - um nur einen zweiten Punkt aus den fünf Punkten der Motion herauszugreifen -, ist eine Auskunft und Wertung durch diesen Bericht in bezug auf die Rückwirkung der Strassbur- ger Arbeit auf unser Land. Diese wechselseitige Information würde auch unserem Parlament einen wertvollen Dienst erweisen. Das sind die grundsätzlichen Überlegungen der Delegation. Wir haben volles Verständnis für die Ausführungen von Herrn Bundesrat Aubert in bezug auf vertraulich zu behan- delnde Anliegen, insbesondere innerhalb der Expertenkom- missionen. Keinesfalls verlangt hier die Delegation mehr und etwas anderes, als was heute schon in den Geschäfts- berichten unter den verschiedenen Departementen publi- ziert wird. Wir wünschen nur eine Zusammenfassung mit politischer Wertung. Aus diesen Gründen ersuchen wir Sie, dieser Motion zuzu- stimmen. Präsident: Wird die Motion aus der Mitte des Rates bestrit- ten? - Das ist nicht der Fall. Überwiesen - Transmis An den Ständerat - Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 782-797 Page Pagina Ref. No 20 012 517 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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