{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0135_2011-06-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164989&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "bc96244745eb55338aba389315484b44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0135"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2011 PE.2011.0135"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________ Y.________ Z.________, B. Z.________/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial demand\u00e9 par une adolescente de 14 ans au moment de la demande, ressortissante du Br\u00e9sil, entr\u00e9e ill\u00e9galement en Suisse deux semaines avant la demande, pour vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, ressortissante du m\u00eame pays et titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour suite \u00e0 son mariage avec un ressortissant suisse. Le regroupement familial, qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 hors d\u00e9lai, doit \u00eatre examin\u00e9 sous l'angle de l'existence de raisons familiales majeures. M\u00eame si le p\u00e8re, qui vit au Br\u00e9sil, n'est plus capable de s'occuper de sa fille, d'autres membres de sa famille seraient susceptibles de la prendre en charge dans son pays d'origine, o\u00f9 elle a v\u00e9cu jusqu'\u00e0 ses 14 ans et o\u00f9 elle a en cons\u00e9quence de nombreuses attaches familiales, sociales et culturelles. N\u00e9anmoins, il convient de tenir compte du fait que, depuis son arriv\u00e9e en Suisse, l'adolescente a fourni de r\u00e9els efforts, notamment scolaires, pour s'int\u00e9grer et surtout que la m\u00e8re et la fille avaient gard\u00e9 une relation \u00e9troite et effectivement v\u00e9cue pendant leur s\u00e9paration qui, de plus, n'avait dur\u00e9 qu'environ deux ans. Le tribunal rel\u00e8ve que la situation du cas d'esp\u00e8ce est tout \u00e0 fait particuli\u00e8re et repr\u00e9sente un cas tr\u00e8s limite. Recours admis et dossier renvoy\u00e9 au SPOP pour qu'il d\u00e9livre \u00e0 l'adolescente une autorisation de s\u00e9jour par regroupement familial au sens des art. 44 et 47 al. 4 LEtr ainsi que 73 al. 3 OASA et en relation avec l'art. 8 CEDH.\rDans son arr\u00eat du 21 juin 2013, le TAF a admis le recours contre le refus d'approbation de l'ODM (C-5318/2011)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:00:21", "Checksum": "b6d7768c4e7299ef88901b29955afb99"}