<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :</p><p>Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit</p><p>Al. 1</p><p>Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. La Constitution fédérale est la plus haute source du droit de la Confédération suisse. Elle est de rang supérieur au droit international et prime ce dernier ; les règles impératives du droit international sont réservées.</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Abrogé</p>