C our III C -281/2006 {T 0/2} A rrêt du 17 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Elena Avenati-C arpani, Juge Andreas Trom m er, Juge Alain R enz, greffier X._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. X._______, ressortissant algérien né le 25 février 1968, a rem pli auprès de l'Am bassade de Suisse à Alger un form ulaire de dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse afin d'entreprendre des études à l'Ecole d'Ingénieurs de G enève (EIG ) durant cinq ans. Après avoir obtenu un visa délivré par l'Am bassade précitée, l'intéressé est entré en Suisse le 30 juillet 1992 par l'aéroport de G enève. Le 3 août 1992, X._______ a rem pli form ellem ent auprès du Service du contrôle des habitants et police des étrangers de la ville de Lausanne une dem ande d'autorisation de séjour pour études, en précisant qu'il serait hébergé chez sa tante dans cette ville et suivrait ses cours à l'EIG , auprès de laquelle il avait réussi son exam en d'adm ission et était inscrit pour la rentrée scolaire du 14 août 1992. Le 1er septem bre 1992, les autorités vaudoises de police des étrangers ont accordé à l'intéressé l'autorisation de séjour tem poraire pour études sollicitée, valable jusqu'au 30 juillet 1993, puis régulièrem ent renouvelée jusqu'au 30 juin 1999. Le 29 juin 1999, X._______ a obtenu un diplôm e d'ingénieur E.T.S. (en génie électrique avec orientation en physique appliquée) délivré par l'EIG . Le 23 juillet 1999, il a sollicité auprès des autorités vaudoises de police des étrangers l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour afin de suivre des cours de langue et d'histoire à la Faculté des lettres de l'U niversité de Lausanne (U N IL). Par décision du 9 août 1999, le Service de la population et des m igrations du canton de Vaud (ci-après SPO P-VD ) a refusé d'octroyer à X._______ ladite autorisation et lui a im parti un délai d'un m ois pour quitter le territoire cantonal. Le 1er septem bre 1999, l'intéressé a interjeté recours contre décision auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, qui, par arrêt du 17 février 2000, a rejeté ledit recours et confirm é la décision querellée tout en lui im partissant un délai au 31 m ars 2000 pour quitter le territoire cantonal. Suite à la proposition du SPO P-VD , l'O ffice fédéral des étrangers (O FE; actuellem ent O D M ) a prononcé à l'endroit de X._______ une décision d'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi avec un délai de départ fixé au 25 avril 2000. Le 3 m ars 2000, l'intéressé a annoncé au Bureau des étrangers de la ville de Lausanne son départ de Suisse pour le 31 m ars 2000 à destination de son pays d'origine. Le 6 décem bre 2004, X._______ a sollicité auprès du Bureau des étrangers de la ville de Lausanne l'octroi d'une autorisation de séjour. A l'appui de sa requête, il a fait valoir notam m ent qu'il séjournait en Suisse depuis le 19 juillet 1989, qu'il a travaillé durant trois dans une petite entreprise de dém énagem ent à Lausanne, qu'il a débuté ses études à l'EIG en 1992 pour obtenir un diplôm e d'ingénieur en 1999, qu'il s'est ensuite inscrit à l'U N IL pour suivre des études en lettres, qu'il n'a pas quitté la Suisse au 31 m ars 2000, contrairem ent à ce qu'il avait indiqué aux autorités vaudoises, m ais qu'il a poursuivi son séjour illégalem ent et qu'il était en passe d'achever ses études universitaires. Afin d'étayer ses propos, il a joint divers docum ents concernant sa présence et ses activités 3 sur le territoire suisse depuis 1989. Suite à la requête du 10 juin 2005 du SPO P-VD , l'intéressé a produit, le 6 juillet 2005, divers docum ents et renseignem ents concernant sa présence et ses études sur le territoire suisse, ainsi que les liens et contacts qu'il entretient avec sa fam ille séjournant en Suisse et en Algérie. Par écrit du 8 juillet 2005, le SPO P-VD a inform é X._______ qu'il était disposé à soum ettre sa dem ande d'autorisation de séjour à l'O D M sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). Le 26 août 2005, l'O D M a inform é l'intéressé de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant préalablem ent la possibilité de faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 15 septem bre 2005, X._______ a insisté notam m ent sur le nom bre d'années passées en Suisse (seize ans), ses attaches et son intégration socio- professionnelle dans ce pays et l'absence de liens avec l'Algérie, pays dans lequel il n'est plus retourné depuis 1993. Il a en outre produit divers docum ents pour dém ontrer sa présence en Suisse entre 1989 et 1992. B. Le 29 septem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. L'office fédéral a en particulier retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'il avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers, ni d'un séjour régulier en ce pays puisque la continuité de ce séjour n'avait pas pu être établie par des élém ents probants. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que l'intéressé ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont il était en grande partie responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. En tout état de cause et quand bien m êm e l'intéressé avait séjourné dans ce pays de m anière ininterrom pue depuis quelques années, il a considéré que l'im portance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nom breuses années que celui-ci avait passées dans son pays d'origine, cela d'autant qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée. S'agissant enfin de la situation personnelle de l'intéressé, l'O ffice fédéral a estim é qu'elle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de com patriotes connaissant les m êm es réalités dans leur pays d'origine et que l'intéressé avait gardé des attaches étroites avec l'Algérie où il avait passé toute son enfance et les années déterm inantes de sa jeunesse. C . Par écrit du 24 octobre 2005, X._______ a recouru contre la décision précitée en reprenant pour l'essentiel les argum ents qu'il avait présentés, à l'appui de sa requête, dans ses courriers adressés au SPO P-VD et à l'O D M et a insisté à nouveau sur son intégration, les études suivies en Suisse et la durée de sa présence sur le territoire helvétique. Enfin, il a 4 dem andé à être entendu personnellem ent. D onnant suite à la requête de l'autorité de recours, l'intéressé a fourni, par lettre du 1er décem bre 2005, diverses inform ations quant à l'avancem ent de ses études et à l'exercice d'une activité lucrative en tant que m oniteur de natation. D . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 13 décem bre 2005. Invité à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , l'intéressé a réitéré, par lettre du 17 janvier 2006, ses argum ents présentés dans le recours. E. D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, le recourant, par courriers des 11 et 17 juin 2007, a fait part des derniers développem ents relatifs à sa situation en indiquant avoir achevé ses études à l'U N IL par l'obtention au m ois de juillet 2006 d'une licence en lettres. Par ailleurs, il a souligné la durée de son séjour en Suisse et l'im possibilité de pratiquer l'enseignem ent dans des établissem ents publics faute de posséder une autorisation de séjour. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). X._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 5 dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 2.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud dans sa proposition du 8 juillet 2005 s'agissant de l'exem ption du recourant des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition 6 dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, de m anière générale, de tels séjours ne devaient pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur, respectivem ent que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour était illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu, pour cela, de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé (en Suisse et dans sa patrie), sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, sur son état de santé, etc. (cf. ATF 130 II précité, consid. 3 ; cf. égalem ent les ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 m ai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1). Il ressort notam m ent de la jurisprudence précitée que l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destiné à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait 7 que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir, au regard des conditions d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en considération. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II précité, consid. 5.4). 4. En l'occurrence, se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations que le recourant a form ulées à l'appui de sa requête du 6 décem bre 2004 auprès des autorités vaudoises de police des étrangers, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de constater que l'intéressé a résidé en Suisse en toute illégalité entre 1989 et 1992 (période au term e de laquelle il est rentré dans son pays d'origine pour entreprendre les dém arches auprès de l'Am bassade de Suisse à Alger en vue de l'obtention de son visa pour revenir étudier à G enève), qu'il a ensuite bénéficié d'une autorisation de séjour pour études entre 1992 et 1999, qu'il a préféré poursuivre son séjour sur territoire helvétique de m anière illégale, après l'échéance du délai im parti au 25 avril 2000 par l'O FE dans sa décision du 16 m ars 2000 en m atière d'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 6 décem bre 2004, il y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. C es circonstances ne sauraient être considérées com m e constitutives d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes " sans papiers " voir les arrêts 2A.718/2006 du 21 m ars 2007, 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.96/2006 du 27 m ars 2006). En effet, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur. D ans ces circonstances, le recourant ne saurai tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, ce dernier se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. En particulier, il s'im pose de souligner que le recourant n'a été autorisé à résider en Suisse entre 1992 et 1999 que sous le couvert d'autorisations pour études délivrées en application de l'art. 32 O LE. O r, ces autorisations revêtent un caractère tem poraire et sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une form ation et la m ettent ensuite au service de leur pays. Elles ne visent donc pas à perm ettre à ces 8 étudiants, arrivés au term es de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (arrêts du Tribunal fédéral 2A.611/2005 du 14 octobre 2005, 2A.6/2004 du 9 m ars 2004 consid. 2 et 2A.381/2003 du 5 septem bre 2003 consid. 1.1). Le recourant était dès lors parfaitem ent conscient que son séjour en Suisse depuis 1992 était lim ité à la durée de ses études et qu'il devrait rentrer dans son pays, quelle que soit l'issue de sa form ation. Au dem eurant, il est à noter que l'intéressé a non seulem ent eu l'occasion d'achever la form ation pour laquelle il avait sollicité, le 3 août 1992, une autorisation de séjour pour études en obtenant le 29 juin 1999 un diplôm e d'ingénieur E.T.S., m ais qu'il a encore obtenu à l'U N IL une licence en lettres au m ois de juillet 2006. C ela étant, il est constant que les études du recourant sont term inées, de sorte que sous cet angle du m oins, il n'y a plus place pour la poursuite de son séjour en Suisse, l'intéressé devant en principe quitter la Suisse, ce qu'il ne nie pas avoir toujours su. Il est encore à rappeler à ce propos que l'intéressé s'était ferm em ent engagé à quitter la Suisse au term e de ses études (cf. form ulaire de dem ande de perm is de séjour pour études rem pli et signé le 3 août 1992). D ans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la dem ande d'asile n'a pas encore été définitivem ent écartée entraîne norm alem ent un cas personnel d'extrêm e gravité. En effet, conform ém ent aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directem ent lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas com parable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent dem eurer intégrés à leur environnem ent socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rom pre tout contact avec sa patrie (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). 6. 6.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 6.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2).9 6.3 En l'occurrence, s'il n'est pas contesté que, notam m ent depuis le début de ses études en 1992, l'intéressé s'est créé en Suisse un nouvel environnem ent dans lequel il s'est bien adapté, com pte tenu de son engagem ent sportif, son activité de m oniteur de natation et des tém oignages ém anant de tiers, il ne s'est pas pour autant constitué avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus envisager un retour dans son pays d'origine. C ertes, le recourant allègue qu'il n'a plus d'attaches avec l'Algérie au vu du nom bre d'années passées en Suisse. Le Tribunal de céans relève cependant que l'intéressé a vécu dans son pays d'origine la plus grande partie de son existence et notam m ent les vingt et une prem ières années de sa vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour du recourant sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour le rendre totalem ent étranger à sa patrie. En outre, m êm e si le recourant affirm e qu'il ne possède plus de liens fam iliaux ou de connaissances en Algérie, il n'en dem eure pas m oins que son père et trois frères vivent toujours dans son pays d'origine (cf. lettre du 6 juillet 2005), de sorte qu'il ne pourrait dès lors être considéré com m e étant dépourvu de tout réseau fam ilial et social. Il convient aussi de rappeler que les cours que le recourant a suivis à l'EIG (qui ont débouché sur l'obtention d'un diplôm e d'ingénieur E.T.S.) étaient précisém ent destinés à lui perm ettre de retourner dans son pays d'origine avec une form ation supplém entaire lui perm ettant d'y appliquer les connaissances acquises en Suisse et de trouver un travail. Il est encore à noter que le recourant a obtenu une licence en lettres et qu'il peut donc aussi envisager une carrière dans l'enseignem ent. Enfin, force est de constater que les connaissances acquises l'ont été dans le cadre d'un séjour autorisé pour études, m ais ne garantissent aucun droit à la poursuite du séjour (cf. consid. 5), et qu'il ne saurait dès lors être question de considérer que l'intéressé a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, quand bien m êm e ses em ployeurs se seraient déclarés entièrem ent satisfaits de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). C ertes, le Tribunal de céans n'ignore pas que le recourant a exercé, à diverses occasions, la fonction de m oniteur de natation dans des clubs sportifs au niveau cantonal. C ependant, ces activités, indépendam m ent de la considération qu'elles ne m anquent pas d'attirer sur la personne du recourant, se sont déroulées durant les études de l'intéressé en tant qu'activités accessoires autorisées, puis dans le cadre de la procédure d'approbation auprès des instances fédérales et en tant que telles, elles ne sauraient justifier un non-assujettissem ent aux m esures de lim itation. En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent du 10 recourant en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, entre 1989 et 1992, ainsi que depuis l'échéance du délai de départ de Suisse fixé au 25 avril 2000 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour au m ois de décem bre 2004, l'intéressé a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). 7. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C om m e relevé ci-avant, le recourant a suivi des form ations et obtenu des diplôm es en Suisse dont il pourra profiter dans son pays d'origine. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal adm inistratif fédéral à la conclusion que X._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 8. Enfin, dans la m esure où le dossier est com plet et l'état de fait pertinent suffisam m ent établi, le Tribunal peut se dispenser de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires (telle une audition personnelle du recourant) dans le cadre de la présente cause (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée; cf. JAAC 56.5). 9. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 29 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens 11 et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant dem eure assujetti aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 2 décem bre 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (avis de réception) avec dossier 1 777 630 en retour Le Président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :