<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1157/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871256"> ATA/418/1997 </a> du 01.07.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE </div> <div> <b>Normes</b> : LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102 </div> <div> <b>Parties</b> : CATES Eleanor / AVENIR ASSURANCES, FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT </div> <div> <b>Résumé</b> : L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>