{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0314_2013-03-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167891&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6584588840baf840fe6c3452fa8d3698"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0314"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2013 PE.2012.0314"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X._____________ c/Service de la population (SPOP) | A l'appui de son recours, le recourant fait valoir la survenance de circonstances nouvelles constitutives d'un cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 : son \u00e9tat de sant\u00e9, la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Suisse, sa bonne int\u00e9gration et le fait qu'il n'a plus de liens avec son pays d'origine. S\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse depuis le 16 octobre 2008, le recourant ne peut donc pas se pr\u00e9valoir d'un long s\u00e9jour en Suisse pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour. Toutefois, les circonstances de fait et de droit se sont sensiblement modifi\u00e9es depuis octobre 2008 : le recourant a \u00e9t\u00e9 atteint dans sa sant\u00e9 (ablation de son rein gauche \u00e0 cause d'un cancer) et n\u00e9cessite depuis des traitements ainsi qu'un suivi strict semestriel. La Clinique universitaire de Pristina (meilleur h\u00f4ptial du Kosovo) ne dispose pas d'un service d'oncologie v\u00e9ritablement fonctionnel, il n'existe par ailleurs aucun service de radioth\u00e9rapie ni centre sp\u00e9cifique de r\u00e9f\u00e9rence pour le diagnostic et le traitement du cancer. Le recourant ne peut donc pas compter sur des infrastructures hospitali\u00e8res et des soins de qualit\u00e9 pour le traitement ainsi que le suivi de son cancer en cas de renvoi dans son pays d'origine. Son \u00e9tat de sant\u00e9 le place donc dans une situation d'un cas d'extr\u00eame rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. f LEtr. Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:11:28", "Checksum": "c74f8c3c142834dc61c8e78f463f9637"}