27. August 1992 N 1451 Eurolex Mitspracherecht in den Betrieben Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 31. August 1992 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Die neue Vernehmlassung soll über das Kontaktgremium der Kantone erfolgen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 août 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. La nouvelle consultation pourrait être envisagée dans le cadre du Groupe de contact des cantons. Präsident: Der Bundesrat konnte zu diesem Postulat bisher noch nicht Stellung nehmen. Weil das eine Abkommen von der liberalen Fraktion bestritten wird, stimmen wir über beide Punkte des Postulates einzeln ab. - Sie sind damit einverstan- den. Punkt 1-Point 1 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates Dagegen Punkt 2-Point 2 Ueberwiesen - Transmis 41 Stimmen 46 Stimmen #ST# 92.057-40 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBIV520) Message II et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V 506) Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Blocher, Dreher, Mauch Rolf) Nichteintreten Eventualantrag der Minderheit (Blocher, Dreher, Früh, Mauch Rolf, Thür, Schwab) (falls der Nichteintretensantrag abgelehnt wird) Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, das gesetzlich vorgesehene Vernehmlas- sungsverfahren durchzuführen. Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-40 Eurolex an den Bun- desrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis commu- nautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in der auf Fahnen üblichen synoptischen Darstel- lung zeigen. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Blocher, Dreher, Mauch Rolf) Ne pas entrer en matière Proposition subsidiaire de la minorité (Blocher, Dreher, Früh, Mauch Rolf, Thür, Schwab) (en cas de rejet de la proposition de non entrée en matière) Renvoi au Conseil fédéral avec mandat d'ouvrir la procédure de consultation prévue par la loi. Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-40 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présen- tent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigen- ces de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. M. Matthey, rapporteur: L'arrêté fédéral sur la participation a pour but de répondre aux articles 67 et 68 de l'Accord sur l'Es- pace économique européen relatif à la politique sociale. C'est un des secteurs des dispositions horizontales aux quatre liber- tés et tout particulièrement à l'annexe concernant la santé, la sécurité du travail et le droit du travail. L'arrêté s'en réfère plus particulièrement à trois directives communautaires: l'une concernant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, l'autre les licenciements collectifs, et la troisième le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ou d'établissement ou de par- tie d'entre eux La base constitutionnelle de l'arrêté figure à l'article 34terde la constitution qui prévoit que la Confédération a le droit de légi- férer sur les rapports entre employeur et employés ou ou- vriers, notamment sur la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et la profession. La partici- pation des travailleurs au sein de l'entreprise a fait l'objet de nombreuses initiatives parlementaires depuis des décennies. Le sujet a d'ailleurs été soumis au vote populaire en 1976, à partir d'une initiative des syndicats ouvriers et d'un contre-pro- jet du Parlement A l'époque, le double oui n'était pas autorisé et c'est un double non qui était sorti des urnes, dont l'interpré- tation du résultat fut d'ailleurs diversement appréciée. D'initiatives en commissions d'experts et en avant-projets de loi, rien de concret ne ressortit des travaux du Parlement ou du Conseil fédéral. Qui plus est, lors de sa session de juin 1990, notre conseil décida d'ailleurs de classer toutes les interven- tions relatives à la participation des travailleurs. Tout au long de ces discussions, l'un des principaux objets de divergence fut sans conteste l'étendue de cette participation: les uns sou- haitaient la voir établir au niveau de la gestion de l'entreprise, les autres la limitant au niveau de l'exploitation. Le projet d'arrêté du Conseil fédéral tient compte des travaux et des positions connues jusqu'à ce jour en matière de partici- pation. Il vise une triple préoccupation: la première, présenter une législation-cadre minimum mais indispensable pour ré- pondre à l'acquis communautaire en matière de droit des tra- vailleurs d'être consultés et informés, et cela dans un seul etEurolex. Consultation dans les entreprises 1452 N 27 août 1992 même texte; la deuxième préoccupation, c'est de respecter le principe de la subsidiarité, plus particulièrement à l'égard des conventions collectives de travail, en ce sens que l'Etat n'a pas à régler ce qui peut l'être par les partenaires sociaux; enfin, la troisième de ces préoccupations, c'est de trouver une sorte de compromis minimal et admissible entre les conceptions des représentants des employeurs et des employés, acceptable aussi dans le cadre d'Eurolex. Différents systèmes de participation existent d'ailleurs en Eu- rope, soit en raison de l'étendue de cette participation - et nous voulons en particulier faire allusion ici à la participation des travailleurs aux conseils d'administration, la création de comités d'entreprise ou d'exploitation - soit en raison de la na- ture de la représentation des travailleurs. Il peut y avoir des re- présentants élus des travailleurs, ou des systèmes de repré- sentation syndicale. A l'occasion de la discussion en commission, ces conceptions n'ont pas manqué de resurgir et d'influencer le débat Toute- fois, le projet que la commission soumet à votre approbation répond au voeu du Conseil fédéral d'en rester à ce qui est né- cessaire dans le cadre de l'adaptation du droit suisse à l'Es- pace économique européen. Il ne retient pas des sujets aussi controversés que la question de la codécision et le droit pour les associations syndicales d'intenter des actions en exécu- tion ou en modification dans l'application de l'arrêté. Celui-ci li- mite donc la participation à l'information et à la consultation dans des secteurs précis et l'intervention des syndicats à l'ac- tion en constatation. L'arrêté introduit ainsi un minimum de structures d'organisation pour favoriser le dialogue et réunit pour des questions de sécurité juridique les droits de partici- pation contenus dans différentes directives communautaires. Le détail de la participation est ou sera fixé dans des législa- tions spéciales ou dans le Code des obligations. Ainsi en est-il d'ailleurs du projet de révision du contrat de travail qui sera également soumis à notre Conseil dans le cadre d'Eurolex. L'arrêté dans son contenu est le résultat d'une consultation ra- pide des cantons et des partenaires sociaux et de discussions au sein de la Commission fédérale du travail. Il a été mis au point en collaboration avec des représentants d'organisations des partenaires sociaux. Le projet introduit la participation dans toutes les entreprises privées occupant des travailleurs en permanence, c'est-à-dire de manière durable. Il comprend des dispositions imperatives au sens des directives, et des dis- positions pouvant être modifiées ou étendues dans les conventions collectives. La participation, au sens de l'informa- tion ou de la consultation, peut être directe - c'est-à-dire que tous les travailleurs sont concernés dans un dialogue sans intermédiaire - ou elle peut être par représentation - au mini- mum trois délégués élus par le personnel. Le nombre de tra- vailleurs à partir duquel une telle délégation peut être décidée a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement de la commission puisqu'elle propose de passer de 20 à 50 personnes occu- pées. Nous y reviendrons dans la discussion de détail. Les droits à l'information et à la consultation figurent dans les trois directives suivantes qui visent à rapprocher les législa- tions des Etats membres afin que la concurrence ne se fasse pas au détriment de la santé et des droits des travailleurs: la di- rective du 12 juin 1989 sur la sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs; la directive du 17 février 1975 concernant les licenciements collectifs pour des motifs écono- miques, c'est-à-dire la possibilité d'éviter ou de réduire ces li- cenciements, voire d'en atténuer les conséquences; enfin, la troisième directive, celle du 14 février 1977, qui vise à mainte- nir des droits pour les travailleurs en cas de transfert d'entre- prise ou d'établissement La protection des représentants des travailleurs, prévue à l'article 12, a fait l'objet d'une discussion et d'une précision vi- sant à une protection non seulement durant l'excercice du mandat de représentation mais également après l'échéance du mandat en raison de l'exercice de cette activité. En conclusion, la Commission de l'économie et des redevan- ces vous propose l'adoption du projet par 16 voix contre 2. Nous tenons enfin à remercier les représentants de l'adminis- tration pour leur participation active et positive à l'examen de ce projet Fischer-Sursee, Berichterstatter: Der vorliegende Mitwir- kungsbeschluss ist aufgrund der Artikel 67 und 68 des EWR- Abkommens erforderlich. Wir verpflichten uns dort zur Ueber- nahme und Umsetzung der drei im Ingress des Entwurfes auf- geführten und für uns verbindlichen EG-Richtlinien. Diese drei Richtlinien beinhalten die Information und Mitsprache der Ar- beitnehmer in den Betrieben und die Angleichung der ent- sprechenden Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten in den folgenden drei - und ausschliesslich in diesen drei - Berei- chen: 1. Massnahmen zur Sicherheit und zum Gesundheitsschutz der Arbeitnehmer bei der Arbeit; 2. Massenentlassungen; 3. Wahrung der Ansprüche der Arbeitnehmer beim Ueber- gang von Unternehmungen, Betrieben oder Betriebsteilen. Um eines zum voraus klarzustellen: Der vorliegende Mitwir- kungsbeschluss betrifft in diesen drei Bereichen ausschliess- lich die Informations- und Anhörungsrechte der Arbeitnehmer in den Betrieben. Die eigentliche Mitbestimmung, also die Mit- entscheidung, ist nicht Gegenstand der Vorlage. Es wird also kein Mitentscheidungsrecht statuiert. Das EG-Recht enthält auch keine diesbezüglichen Regelungen. Werfen wir kurz einen Blick in die Geschichte der Mitwirkung. Diese ist in der Schweiz seit langem ein ausgiebig diskutiertes Thema 1976 lehnten Volk und Stände sowohl die diesbezügli- che Volksinitiative der Gewerkschaften als auch den weniger weitgehenden Gegenvorschlag des Parlamentes ab. Ueber die Interpretation dieses doppelten Neins war man sich nicht einig. Auch alle spätem Versuche einer gesetzlichen Rege- lung sind gescheitert: In den Jahren 1986/87 wurden von einer nationalrätlichen Subkommission zwei Mitwirkungsvarianten ausgearbeitet Beide Entwürfe fanden aber in der Kommission keine Gnade und wurden abgelehnt Der Nationalrat beschloss dann in der Junisession 1990, sämt- liche Vorstösse zur Unternehmensmitbestimmung und zur be- trieblichen Mitwirkung abzuschreiben. Die Sozialpartner hat- ten dieser Abschreibung, wenn auch aus unterschiedlichen Gründen, zugestimmt Man wollte dieses Problem den ver- traglichen Abmachungen überlassen. Der politische Wille zu einer Regelung der Mitbestimmungsfrage auf Gesetzesstufe war nicht vorhanden. Im nun vorliegenden Entwurf des Mitwirkungsbeschlusses trägt der Bundesrat dieser Situation, den früheren parlamenta- rischen Diskussionen und den bekannten Standpunkten be- züglich der Mitbestimmung Rechnung. Der Beschluss ist er- stens als minimaler Rahmenerlass ausgestaltet Er beschränkt sich auf das gemäss Acquis communautaire zwingend Not- wendige. Damit werden bestimmte Fragen bewusst offenge- lassen und der Praxis überlassen. Der Beschluss respektiert zweitens das Prinzip der Subsidiarität, welches auch in der EG gilt Die meisten Regelungen sind dispositiver Natur. Der Ent- wurf erlaubt den Sozialpartnern weitgehend, vertraglich davon abzuweichen; nur einige wenige Bestimmungen sind zwin- gend. Der Beschlussentwurf setzt geradezu die Ergänzung durch die Sozialpartner voraus, die hier eine wichtige Ord- nungsfunktion zu übernehmen haben. Der Entwurf wurde bei den Kantonen und Sozialpartnern in eine verkürzte Vernehmlassung gegeben, in der eidgenössi- schen Arbeitskommission ausgiebig diskutiert und schliess- lich in engem Kontakt mit Vertretern der Sozialpartner berei- nigt Dabei kam ein Minimalkonsens zustande. Auch die Ar- beitgeberorganisationen konnten sich schliesslich mit der Vorlage als Kompromiss einverstanden erklären. Zum Inhalt des Beschlusses und zur Beratung in der Kommis- sion noch einige Worte: Unsere Kommission ist den Intentio- nen des Bundesrates gefolgt und vertritt ebenfalls die Auffas- sung, dass der vorliegende Beschluss auf das zwingend Not- wendige zu beschränken ist Die Kommission hat daher alle darüber hinausgehenden Anträge abgelehnt Insbesondere hat sie Anträge, die auf eine Mitbestimmung im engeren Sinne, also auf eine Mitenscheidung, zielten, verworfen. Der vorliegende Mitwirkungsbeschluss gilt für alle privaten Be- triebe, die ständig Mitarbeiter beschäftigen, also auch für Kleinstbetriebe. Das ist zu beachten. Das scheint uns sinnvoll, gibt der Mitwirkungsbeschluss doch-wie erwähnt-keine Mit-27. August 1992 N 1453 Eurolex Mitspracherecht in den Betrieben entscheidungsrechte, sondern beschränkt sich auf die Infor- mations- und Anhörungsrechte der Arbeitnehmer in den Be- reichen Sicherheit, Gesundheit, Schutz bei Kollektiventlassun- gen und beim Uebergang von Unternehmen. Diese Bedürf- nisse können auch bei kleinen Betrieben aktuell sein. Im übri- gen sind diese Rechte heute schon in vielen Betrieben eine Selbstverständlichkeit und werden aufgrund von vertraglichen Uebereinkommen unter den Sozialpartnern gehandhabt Die Minderheit will in Artikel 1 den Geltungsbereich auch auf die öffentliche Betriebe und Verwaltungen ausdehnen. Die Mehrheit lehnt diesen Antrag ab. Für die öffentlichen Betriebe des Bundes wird das in den Schlussbestimmungen speziell geregelt, und für die öffentlichen Betriebe der Kantone und Gemeinden ist es Sache der Kantone, in diesem Bereich zu le- giferieren und ihre Gesetze dem Acquis communautaire anzu- passen. Ich komme bei der Detailberatung darauf zurück. Der grosse Teil des Mitwirkungsbeschlusses besteht aus for- mellen Bestimmungen, die eine sinnvolle Mitwirkungsord- nung erst ermöglichen bzw. die bestehenden vertraglichen Regelungen untermauern. In diesem Sinn wird in Artikel 3 die Möglichkeit einer Arbeitnehmervertretung geschaffen. Diese ist nicht obligatorisch, sondern kann bei Betrieben von einer bestimmten Grosse an verlangt werden. Unsere Kommission hat hier die Anzahl der Arbeitnehmer von 20 auf 50 erhöht, da sie diese Grosse unseren Verhältnissen als besser angepasst erachtete. Schliesslich weise ich darauf hin, dass die Details bzw. die ma- teriellen Bestimmungen der Mitwirkung im Obligationenrecht geregelt sind oder noch geregelt werden. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben empfiehlt Ihnen mit 16 zu 2 Stimmen, dem Bundesbeschluss zuzustimmen. Zum Schluss möchte ich der Verwaltung für ihre vorzügliche Mitarbeit bestens danken. Jaeger: Die Eurolex-Vorlage, die wir jetzt zu behandeln ha- ben, ist-glaube ich-eines der aufschlussreichsten Beispiele dafür, dass gerade auch unter Zeitdruck gut gearbeitet wer- den kann. Ich glaube, man muss dem Bundesrat und der Ver- waltung in aller Fairness attestieren, dass sie versucht haben, auf der Basis eines Minimalkonsenses das zu regeln, was im Rahmen der europäischen Rechtsanpassung geregelt wer- den muss. Was wichtig ist - das muss man vielleicht auch je- nen sagen, die mit Minderheitsanträgen noch weiter gehen wollen -: Was hier geregelt ist, kann weiterentwickelt werden. Ich halte deshalb dafür, dass wir uns an die Linie der Kommis- sionsmehrheit und des Bundesrats halten. Wir sollten im Rah- men dieser Gesetzesanpassung nicht noch weiter gehen, ob- wohl ich durchaus anerkenne, dass Raum und Erfordernis für eine Weiterentwicklung durchaus gegeben sind. Es geht, wie bereits die Kommissionsreferenten sehr plastisch dargestellt haben, in erster Linie darum, das Anhörungsrecht und die Informationsrechte zu regeln. Es geht um die Frage des Geltungsbereiches. Wir sind der Auffassung, dass der Weg, der von der Mehrheit der Kommission vorgezeichnet wird, nämlich 50 Mitarbeiter, der im jetzigen Moment sicher richtige, sinnvolle Weg ist Wenn Sie tiefer gehen, erweitern Sie automatisch den Geltungsbereich auf Betriebe, die aufgrund ihrer Strukturierung wahrscheinlich überfordert wären. Ande- rerseits ist es doch sehr wichtig, dass gerade in Bereichen «Si- cherheit am Arbeitsplatz», «Gesundheit», «Kollektiventlassun- gen», «Situation für die Arbeitnehmer beim Uebergang von Unternehmungen», später auch die Mitwirkung ausgebaut wird. Ich glaube, auch die Gegner von Eurolex und EWR - Herr Blo- cher ist leider nicht da- müssten zur Kenntnis nehmen, mit wie wenig Regelungsdichte man hier auskommen wollte und konnte. Erlauben Sie mir noch eine kritische Anmerkung: Insbeson- dere der deutschsprachige Kommissionsreferent hat auf die lange Geschichte der Mitbestimmungsdebatte hingewiesen. Ich war bereits 1974 Mitglied der Kommission, die die Initiative der Gewerkschaften in parlamentarischer Beratung vorbehan- delte. Diese Initiative ist abgelehnt worden. Hätte es damals das doppelte Ja gegeben, wäre wahrscheinlich einer der bei- den Vorschläge durchgekommen, und wir hätten heute ein Mitbestimmungsmodell, das viel weiter ginge, als das, was heute mit der Eurolex-Vorlage vorgeschlagen wird. Nun hat es 20 Jahre gedauert, bis wir heute diesen kleinen Schritt ma- chen können! Was wir in unseren beiden Räten, was wir in den parlamentarischen Vorberatungen - wie es der Kommissions- präsident dargestellt hat - während 20 Jahren nicht fertigge- bracht haben, ist sozusagen in einer einstündigen Sitzung der WAK aufgrund eines bundesrätlichen Vorschlages gelöst wor- den. Das zeigt doch, dass die europäische Integration, EWR und EG, letzten Endes doch auch ihr Gutes haben. Sie brin- gen uns dort vorwärts, wo wir offensichtlich alleine die Kraft nicht haben, vorwärtszukommen. Das ist eines von vielen Bei- spielen. Es ist richtig, auch einmal an einem Beispiel aufzuzei- gen, dass die EG und der EWR für uns auch eine Reform- chance darstellen können. Ich möchte die Reforminhalte oder die Substanz der vorliegenden Revision keineswegs über- schätzen, aber es ist doch immerhin ein erster, ein wichtiger Schritt Ich bitte Sie deshalb, diesem Gesetz zuzustimmen und viel- leicht doch auch einmal etwas Positives aus unserem Beitritt zum EWR abzuleiten. Ich werde zur Entlastung der Diskussion das Wort in der Detail- beratung nicht mehr ergreifen. Wir unterstützen die Mehrheits- vorschläge der Kommission. Stalder: Mitsprache, Mitbestimmung und Mitentscheidung: diese Fragen haben in der Schweiz eine 30jährige Leidensge- schichte. Ein markanter Meilenstein wurde mit der Ablehnung der Volksinitiative über diese Fragen 1976 gesetzt Wer sich darüber vollständig orientieren möchte, dem sei die «Gewerk- schaftliche Rundschau», Ausgabe August 1991, empfohlen. Eines ist uns von der Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi klar: Unsinniger Machthunger der Ge- werkschaften und massloser Perfektionismus entsprechen nicht einem den schweizerischen Verhältnissen angepassten Weg; dies musste zum Schiffbruch dieser Initiative führen. Mit- sprache, Mitbestimmung und Mitentscheidung wurden da- mals in einem Multipack gefordert, welches eine Einheitsfront der Arbeitgeberschaft gegen die Initiative heraufbeschworen hatte. Die Mitsprache ist ein Begehren, das schlechthin von nieman- dem bestritten wird. Mitsprache, auch wenn sie gesetzlich nicht gefordert wird, findet in Form von Betriebskommissionen überall dort Anwendung, wo die Arbeitgeberschaft Verständ- nis für dieses Begehren hat Anwendung in dem Sinne, wenn erkannt wird, dass es bei vernünftiger Mitsprache im Betrieb um die Gestaltung der Arbeitszeit, die Betriebssicherheit der Arbeiter und die Sicherheit im Betrieb, also das Funktionieren des Betriebes schlechthin, geht Es ist also recht sinnvoll, wenn die Arbeiterschaft bei der Gestaltung dieser Fragen, wo es um die Sicherheit der Produktion geht, mitsprechen kann. Mit der Mitbestimmung ist es schon etwas anderes. Mitbestim- mung will ja heissen, dass die Arbeiterschaft in der Betriebs- führung mitreden und mitbestimmen soll. Das ist in der mo- dernen Zeit je länger, desto fragwürdiger, denn die Betriebs- führung wird je länger, desto schwieriger, damit die Konkur- renzsituation der heutigen Zeit überhaupt bewältigt werden kann. Das bringt in einer modernen Wirtschaftsstruktur eigent- lich nur Nachteile, entscheidende Nachteile sogar. Die berühmte Mitbestimmung, die vorwiegend in grösseren Betrieben von betriebsfremden Gewerkschaftsfunktionären wahrgenommen werden sollte, ist dermassen fragwürdig-sie wurde seinerzeit aber auch von der Arbeiterschaft nicht voll unterstützt -, weil sich offenbar gewisse Gewerkschaftsfunk- tionäre goldene Pfründe erhofften, wenn sie diese Aufgabe hätten übernehmen können. Auch seither eingereichte parla- mentarische Vorstösse fanden keine Gnade vor dem Rat Nun unter dem Druck der europäischen Gesetzesanpassun- gen und in einer Schnellbleiche plötzlich Dinge in unerhörtem Zeitdruck zu beschliessen, die vorher durch einen Volksent- scheid abgelehnt wurden, lehnt die Fraktion strikte ab. Zudem sind die Eurolex-Normen alles andere als zufriedenstellend. Ich meine, eine zukünftige Lösung dieser Frage musste den nor- malen Ablauf einer Gesetzes- und Verfassungsrevision durch- laufen und nicht unter dem Druck von Eurolex passieren.Eurolex. Consultation dans les entreprises 1454 N 27 août 1992 Darum empfehlen wir, nicht auf dieses Gesetz einzutreten, und lehnen als Fraktion diese Gesetzesrevision ab. Eggenberger: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion empfehle ich Ihnen Eintreten auf den Bundesbeschluss. Die Integrationsdiskussion und der Beitritt zum EWR verunsi- chern viele Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Das ist eine Tatsache, auch wenn wir von der SP und den Gewerkschaften damit eingestehen, dass unser Kurs Richtung Europa von der Basis noch nicht überall mitgetragen wird. Die Verunsiche- rung ist aber auch verständlich. Die Auswirkungen eines EWR-Beitrittes auf die Arbeitnehmerschaft sind nicht genau abschätzbar und werden kontrovers beurteilt Einige Profes- soren und ausgerechnet ein Lohndrücker im eigenen Betrieb prognostizieren Lohnabbau. Andere Sachverständige wie- derum erwarten vom EWR einen Wachstumsschub und Lohn- zuwachs. Wir selber verlangen Massnahmen gegen Lohn- dumping. Die Auswirkungen auf die Kapitalzinsen und damit auf die Wohnungsmieten sind ebenfalls Gegenstand von Aus- einandersetzungen zwischen Experten. Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer können die soziale Verträglichkeit eines EWR-Beitrittes nicht abschliessend beur- teilen. Sie sehen insbesondere auch mögliche Nachteile. Unbedingt auf der positiven Seite der Bilanz steht hingegen dieser Bundesbeschluss über die Mitwirkung der Arbeitneh- mer. Für die Werktätigen ist er ein sicherer Wert in der EWR- Debatte. Die Diskussion um die verfassungsmässige und ge- setzliche Regelung der Mitbestimmung ist in der Schweiz be- kanntlich ein Drama mit vielen Akten, aber bis jetzt eines ohne Happy-End. Der vorliegende Beschluss ist ein minimaler Beginn; er sichert minimale Mitwirkungsrechte. Er bringt aber keine Mitentschei- dung der Arbeitnehmer; er bringt keine Mitbestimmung auf Unternehmensebene. Er sichert das Recht auf Information und in ganz bestimmten Bereichen das Recht auf Anhörung. Dieser Mitwirkungsbeschluss schafft die nötigsten Strukturen für das, was in einem modernen Unternehmen eigentlich selbstverständlich sein sollte, nämlich für den innerbetriebli- chen Dialog. Im Mitwirkungsbeschluss versucht der Bundesrat, den Acquis aus den Richtlinien 89/391, 75/129 und 77/187 umzusetzen. Es geht dabei um Massnahmen zur Verbesserung der Sicher- heit und des Gesundheitsschutzes der Arbeitnehmer bei der Arbeit, um die Angleichung der Rechtsvorschriften bei Mas- senentlassungen und um die Wahrung von Ansprüchen der Arbeitnehmer beim Uebergang von Unternehmen, Betrieben oder Betriebsteilen. Diese Aufteilung der Mitwirkungsgegen- stände und die Tatsache, dass es um Information und Anhö- rung geht, zeigen eines deutlich: Hier wird eingeführt, was in einem vernünftig geleiteten Unternehmen ohnehin gemacht wird oder werden sollte. Gerade deshalb verstehen wir die Zu- rückhaltung des Bundesrates bei der Umsetzung des Acquis nicht, die teilweise geradezu in Berührungsängste gegenüber der Mitwirkung der Arbeitnehmer ausartet So ist es für uns unverständlich, weshalb der Bundesrat und die Kommission nicht bereit waren, bei der Aenderung der Ar- beitszeitgestaltung sowie bei den Fragen der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes ein Mitentscheidungsrecht vor- zusehen, das durchaus aus dem Acquis abgeleitet werden kann. Hier in diesem Saal, in dem die Demokratie gelebt wird, kann uns niemand einen vernünftigen Grund angeben, warum die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Fragen ihrer Ar- beitszeitgestaltung oder der Sicherung ihrer Arbeitsmittel nicht mitentscheiden sollen. Ich will aber die Auswirkungen des Beschlusses auch nicht bagatellisieren. Die Informationspflicht z. B. beim Uebergang von Unternehmen ist sozusagen ein Menschenrecht, das aber erfahrungsgemäss immer wieder verletzt wurde. Information und Konsultationspflicht bei der Einführung neuer Technolo- gien und bei der Auswahl von Arbeitsmitteln wird für die Arbeit- nehmervertretungen ein wichtiges Instrument zum Erreichen von humanen Arbeitsbedingungen sein. Das Verbandsklagerecht wird die Durchsetzung der Mitwir- kungsordnung gewährleisten. Da es sich um Minimalvor- schriften handelt, werden die Partner in den Betrieben die Mit- wirkung entsprechend ihren Bedürfnissen ausbauen können. Dabei sind sie dem Grundsatz von Treu und Glauben ver- pflichtet, wie er in Artikel 11 verankert ist. In der vorberatenden Kommission wurden Bedenken geäus- sert, der Mitwirkungsbeschluss führe zu mehr staatlicher Bü- rokratie und zu unnützen Umtrieben. Ich halte diese Beden- ken für unbegründet und verstehe sie nicht Mitwirkung ist keine Einbahnstrasse von unten nach oben, mit der eine Be- legschaft die Unternehmungsleitung an ihrer Führungsauf- gabe hindert! Mitwirkung im Sinne dieses Beschlusses be- deutet ebenso Information von oben nach unten wie auch Dia- log zwischen Leitung und Belegschaft oder deren Vertretung. Sie bedeutet Einbezug der Erfahrung und des Wissens der Belegschaft und deren Nutzung für die unternehmerischen Entscheide. So verstandene Mitwirkung schafft informierte Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Das wiederum ist eine Vor- aussetzung für motiviertes und verantwortungsbewusstes Personal, das seine Mitwirkungsrechte im wohlverstandenen Interesse des Unternehmens oder des Betriebes wahrneh- men wird. Die sozialdemokratische Fraktion wird dem Beschluss grund- sätzlich zustimmen. Der Geltungsbereich muss gemäss dem Antrag der Minderheit zu Artikel 1 konsequenterweise auf die öffentlichen Betriebe und Verwaltungen ausgedehnt werden, weil der Acquis sonst de facto nicht erfüllt wird. In Artikel 3 sind wir ebenfalls für den Minderheitsantrag, der hier die Bundesratsfassung übernimmt. Arbeitnehmervertre- tungen sollen in Betrieben mit mindestens 20 und nicht erst ab 50 Arbeitnehmern verlangt werden können. Der Antrag der Mehrheit macht hier aus einer mageren auch noch eine ge- rupfte Gans. Das goutieren wir nicht Den übrigen Kommissionsanträgen stimmen wir zu. Wir bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten und den ohnehin etwas blut- leeren Beschluss durch Verschlechterungen nicht noch weiter zu verdünnen. M. Gros Jean-Michel: Le groupe libéral le dit franchement, nous n'avons pas affaire ici à l'exemple de ce qui se fait de mieux en matière législative au sein de la Communauté. L'in- formation des travailleurs et la participation au niveau de l'ex- ploitation sont mieux réglées lorsqu'elles sont le résultat d'un dialogue entre partenaires sociaux sur une base volontaire que lorsqu'elles sont imposées d'en haut par la loi. C'est dire que la solution suisse actuelle est sans aucun doute meilleure que celle que nous devons adopter dans le cadre d'Eurolex. Nul besoin de revenir sur l'argumentation qui a déjà été déve- loppée pendant des décennies, puisque ce sujet de la partici- pation a fait l'objet d'innombrables discussions dans ce Parle- ment Toutes ont d'ailleurs toujours conclu que la situation ac- tuelle était préférable à une législation. Nous nous trouvons aujourd'hui devant plusieurs directives européennes qui prévoient des droits d'information et de consultation des travailleurs, directives qui nous imposent une adaptation du droit suisse en cette matière. Force nous est de reconnaître - et je rends hommage au Conseil fédéral et à l'OFIAMT- que le texte qui nous est proposé s'en tient à ce qui est nécessaire. Les règles du jeu de l'Eurolex sont ainsi res- pectées. C'est avec cette garantie que le groupe libéral entrera en matière et acceptera ce projet dans la version de la majorité de la commission. C'est aussi avec l'assurance que le projet, au cours d'une consultation des partenaires sociaux, a fait l'objet d'un consensus. Les quelques articles qui laissaient une certaine marge de manoeuvre aux parlementaires ont été adoptés par la majorité dans une version restrictive, ce qui cor- respond parfaitement à la procédure législative exceptionnelle de l'Eurolex Les propositions de M. Spielmann vont bien évidemment lar- gement au-delà des exigences imposées par les directives, puisqu'il veut introduire une sorte de droit de cogestion des travailleurs dans l'entreprise. Il serait vain d'entamer ici un long débat au sujet des mérites ou des inconvénients de la partici- pation au niveau de l'entreprise puisque nous devons nous borner aujourd'hui à intégrer dans notre droit le strict néces- saire de l'acquis communautaire pertinent Le groupe libéral ne pourra donc qu'accepter les propositions27. August 1992 N 1455 Eurolex. Mitspracherecht in den Betrieben qui, à l'intérieur des marges de manoeuvre que nous laisse le droit européen, permettent de n'intégrer que le minimum. A nos yeux, aller plus loin ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure législative normale. En conclusion, malgré son peu d'enthousiasme, le groupe li- béral considère que l'intérêt supérieur que constitue l'adop- tion du Traité sur l'Espace économique européen nous im- pose d'accepter l'arrêté. M. Spielmann: La proposition présentée concernant la consultation des travailleurs dans le cadre d'Eurolex est une démonstration de ce que j'ai introduit hier dans le débat, c'est-à-dire que des normes légales sur le plan européen qui sont des minimums - parfois refusés comme au Danemark, par exemple - représentent pour nous, Suisses, dans le do- maine de la législation sociale, des améliorations substantiel- les. Vous venez d'entendre ce que pensait M. Gros Jean- Michel de ces modifications. J'estime cependant qu'il vaut la peine d'examiner cette proposition en fonction de l'actualité économique de notre pays et par rapport aux problèmes qui animent l'ensemble des collectivités publiques, que ce soit le Conseil national, les administrations cantonales ou commu- nales et les entreprises. Le but du débat d'aujourd'hui est de remettre en cause et de rediscuter intelligemment le rôle de l'Etat, de redéfinir la fonc- tion publique, d'essayer de trouver une utilisation plus intelli- gente des ressources humaines et les moyens d'économiser afin de réduire la pression sur les budgets. Comment enten- dez-vous parvenir à ces buts qui sont d'actualité dans tous les parlements sans donner la possibilité à ceux qui seront les ac- teurs principaux des dépenses publiques de participer, de s'exprimer et d'être aussi les acteurs privilégiés de ces restruc- turations et réformes que chacun souhaite ici? En fait, il y a deux voies possibles. La première est celle de la confrontation, celle du refus de dis- cuter l'entrée en matière, celle qui impose par le haut des res- tructurations et des modifications qui vont très souvent à l'en- contre des buts poursuivis. La deuxième voie possible est celle de la participation active des acteurs des services publics qui sont mieux placés que quiconque pour discuter et débat- tre de leur travail et de leurs activités afin de trouver les moyens d'économiser, de rationaliser et d'utiliser de manière plus in- telligente les ressources humaines. Pour parvenir à cela, il faut bien sûr qu'ils puissent s'exprimer. Bien entendu, un cadre lé- gal n'est pas indispensable, mais avec un tel cadre il est plus facile de mettre en application la réalité dans l'ensemble du secteur public et des entreprises. Or, les propositions qui nous sont présentées - cela vient d'être dit - sont vraiment le mini- mum des minimums. Il ne s'agit pas - Monsieur Gros, même dans les propositions que je soumettrai tout à l'heure - de changer le processus de consultation en cogestion, en auto- gestion ou en participation à la décision, mais simplement d'élargir le champ de discussion et de consultation prévu dans le cadre des différentes énumérations contenues dans la loi. Par conséquent, l'intelligence commanderait à l'ensemble des élus de ce pays de mettre en place des structures qui per- mettent de discuter et aux acteurs des services publics de par- ticiper activement à la recherche d'économies. Un autre aspect concerne les entreprises. Il faut aussi savoir qu'il n'est pas innocent de modifier le nombre d'employés né- cessaires pour que la loi entre en application. Je rappelle que les dispositions n'obligent pas à introduire la participation et à élire des gens dans l'entreprise. Elles donnent le droit de le faire, ce qui est tout de même une nuance importante. Or, avec les mesures restrictives prises en commission, il faut savoir que, si on fixe à 50 le nombre d'employés dans une entreprise pour permettre l'application de cette loi, on limite sa portée à 2 pour cent des entreprises et à un peu plus de 40 pour cent des travailleurs de ce pays, ce qui est - vous en conviendrez - le minimum des minimums. Si on passe à 20 employés, 6 pour cent des entreprises et quelque chose comme 60 pour cent des travailleurs seront touchés, ce qui reste toujours le minimum. Par conséquent, la question débattue ici aujour- d'hui est relative à l'acceptation du minimum appliqué dans tous les autres pays. Il faut faire franchir un pas supplémen- taire à la démocratie. Pourquoi celle-ci s'arrêterait-elle au seuil de l'entreprise? Pourquoi ne pas lui permettre de le franchir? Pourquoi ne pas agir avec l'ensemble des travailleurs et les agents de la fonction publique de manière intelligente pour trouver en commun des solutions, discuter et débattre de l'avenir économique de l'entreprise, discuter et débattre des nécessaires restructurations des administrations publiques? Voilà les postulats que permet l'application d'une telle loi. Au- delà des clivages politiques de ce Parlement, il serait intelli- gent de mettre en place de telles structures, une telle loi, et d'entrer en matière sur une participation de manière à, premiè- rement, admettre que ce qui est le minimum ailleurs le soit aussi chez nous et, deuxièmement, laisser place à une réelle participation. Bien sûr, une fois ceci acquis, on pourra faire franchir des pas supplémentaires à la démocratie car il ne s'agit, bien entendu, pas uniquement de consulter mais d'aller au-delà Toutefois, ce problème n'est pas à l'ordre du jour au- jourd'hui. Celui dont nous devons nous occuper est le mini- mum acceptable. Früh: Ich teile Ihnen namens der FDP-Fraktion mit, dass wir den vorliegenden Bundesbeschluss unterstützen. Herr Jae- ger hat in seinem Referat darauf hingewiesen, dass es auch in diesem laufenden Eurolex-Verfahren durchaus möglich sei, gute Arbeit zu leisten. Als nicht mit dem Geruch des Europa- Euphorikers Behafteter anerkenne ich neidlos, dass rechte Ar- beit getan worden ist und wir eine EWR-Vorschrift erhalten, die durchaus als gut befahrbares Strässchen bezeichnet werden darf. Es ist nun ein Vorschlag ausgearbeitet worden, der aus Sicht der Arbeitnehmer ein akzeptables Minimum und aus der Sicht der Arbeitgeber ein akzeptables Maximum darstellt. Ich möchte in der Detailberatung nicht mehr sprechen und meine paar Gedanken zu den einzelnen Artikeln hier ausführen. Ich erinnere Sie nochmals daran, dass der vorgeschlagene Entwurf über die Mitwirkung den innerbetrieblichen Dialog re- geln soll. Er umfasst alle privaten Betriebe, sofern sie ständig Arbeitnehmer beschäftigen. Gesamtarbeitsverträge können aber durchaus von diesem Beschluss abweichen. Die Sozial- partner können also Ergänzungen vornehmen. Wie ich auch mit Interesse zur Kenntnis nehmen konnte, stellt dieser Rah- menerlass sicher, dass alle bisherigen Formen der Mitwirkung nicht umgestaltet werden müssen, sondern weiterverwendet werden können. Positiv zu bewerten ist im weiteren, dass in diesem Eurolex-Entwurf bewusst nicht in die Kompetenzord- nung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden eingegriffen werden soll. Bei Artikel 1 möchte ich Ihnen selbstverständlich empfehlen, der Mehrheit zuzustimmen. Bei Artikel 3 sieht der Entwurf des Bundesrates vor, dass in Betrieben mit mindestens 20 Arbeitnehmern eine oder meh- rere Vertretungen aus ihrer Mitte bestellt werden können. Die Mehrheit der Kommission hat sich meinem Antrag ange- schlossen, diese Zahl auf 50 zu erhöhen. Im europäischen Vergleich stehen wir damit absolut valabel da Ich erinnere Sie daran, dass unser Land doch zu 97 Prozent aus Klein- und Kleinstunternehmen besteht, dass wir uns also hinsicht- lich wirtschaftlicher Strukturen im Vergleich zu den anderen europäischen Staaten doch etwas unterscheiden. Aus eige- ner, langer Erfahrung bin ich der Meinung, dass in Betrieben mit mehr als 50 Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern aus deren Mitte eine oder mehrere Vertretungen bestellt werden können. Ich präzisiere aber, dass es in der Frage, minde- stens 20 oder 50 Arbeitnehmer, keinesfalls darum gehen kann, ob die Mitwirkung gewährleistet ist oder nicht, sondern nur um die Form der Organisation. Darauf möchte ich Sie schon hinweisen. Eine Interpretation, ob Mitwirkung zulässig sei oder nicht, ist völlig unzutreffend. Die FDP-Fraktion schliesst sich der Mehrheit an. Sie unter- stützt die zwei Anträge, die von Herrn Allenspach gestellt wur- den. Es geht hier um redaktionelle Aenderungen und Präzisie- rungen. Der Antrag Spielmann ist unserer Ansicht nach abzu- lehnen. Die FDP-Fraktion stimmt also für Eintreten und bittet Sie, den Mehrheiten zuzustimmen.Eurolex. Consultation dans les entreprises 1456 N 27 août 1992 Schwab: Erlauben Sie mir eine Vorbemerkung : Auch nach ge- schlagener EWR-Schlacht vertrete ich die Auffassung, dass ein Land, ein Volk, eine Regierung und ein Parlament, wie wir eines sind, die Kraft, den Mut aufbringen sollte, aus eigenem Antrieb, aus eigener Ueberzeugung Reformen durchzuzie- hen, Anpassungen vorzunehmen, die zeitgemäss und einer gesunden Volkswirtschaft förderlich sind. Ich gebe Ihnen die Haltung der SVP-Fraktion bekannt Die SVP-Fraktion hält sich an die Mehrheitsbeschlüsse der natio- nalrätlichen Kommission. Im einzelnen: Artikel 1: Mehrheit, Minderheit Eggenberger ist abzulehnen. Artikel 2: Der Antrag Allenspach war der Fraktion nicht be- kannt; es wird aber diesem Antrag gegenüber eine gewisse Sympathie bekundet Artikel 3: Wir stimmen der Mehrheit zu. Der Antrag Loeb Fran- çois war auch nicht bekannt Ich weiss, dass es einzelne Frak- tionskolleginnen und -kollegen gibt, die auch für den Antrag Loeb eine gewisse Sympathie bekunden. Der Antrag der Min- derheit Eggenberger ist abzulehnen. Artikel 10,12 und 14: Wir stimmen der Kommissionsmehrheit zu. Ich bitte Sie, in diesem Sinn Kenntnis zu nehmen und, nach- dem der Rückweisungsantrag nicht mehr zur Diskussion steht, dieser Gesetzesvorlage zuzustimmen. David: Die CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen Eintreten auf diesen Beschluss und Zustimmung zu den Anträgen der Kommis- sion. Nach unserer Auffassung stützt dieser Beschluss die be- währte Sozialpartnerschaft, wie wir sie in der Schweiz haben und auch mit Sicherheit unter dem EWR weiterpflegen wollen, in allen Punkten weiterpflegen und sogar noch verbessern können. Die Information der Mitarbeiter, um die es in diesem Beschluss geht, ist heute eigentlich eine Selbstverständlichkeit der Unter- nehmensführung. Man kann sich mit Recht fragen, warum der Staat hier überhaupt tätig werden soll. Der Beschluss konzentriert sich ja auf zwei Fälle, wo in der Re- gel nicht gerne informiert wird: Der eine Fall betrifft die Mas- senentlassung und der andere den Verkauf des Betriebes. Es ist durchaus berechtigt, dass in diesen beiden Fällen, auch nach den Erfahrungen in unserem Lande, dem Arbeitnehmer ein Recht auf Information eingeräumt wird. Aus diesen grund- sätzlichen Ueberlegungen kann die CVP-Fraktion diesem Be- schluss voll und ganz zustimmen. Ich möchte mich zu den einzelnen Minderheitsanträgen äus- sern: Die Minderheit Eggenberger verlangt in Artikel 1 eine Aenderung des Geltungsbereichs. Dazu vertreten wir die Auf- fassung, dass es richtig ist, dieses Gesetz auf die privaten Be- triebe zu beschränken und die Regelung betreffend die Bun- desbetriebe im Beamtengesetz zu treffen. In meinen Augen ist das eine rein formale Geschichte, denn es ist üblich, die Bun- desbetriebe über das Beamtengesetz zu regeln. Das können wir weiterhin so halten. Was die kantonalen Betriebe und die Gemeindebetriebe be- trifft, sind wir der Meinung, dass auch diese in die Verantwor- tung einbezogen sind, Gesetze zu erlassen. Schliesslich rich- tet sich das EWR-Abkommen auch an die Kantone. Die Kan- tone sollen ihre Verantwortung wahrnehmen, und es geht nicht darum, die Dinge an den Bund abzuschieben. Die Kan- tone und die Gemeinden sollen für ihre Mitarbeiter die entspre- chenden Regelungen in ihren Beamtengesetzen und Gemein- dereglementen treffen. Darum halten wir den Antrag zu Arti- kel 1 in der Form für nicht notwendig, hingegen in der Sache: Wir sind der Meinung, dass dieser Beschluss auch bei den öf- fentlichen Betrieben gelten muss. Zu Artikel 3: Hier stehen Bundesrat und Kommissionsminder- heit einer Kommissionsmehrheit gegenüber. Die CVP-Frak- tion ist der Meinung, dass hier aus einem Punkt ein Politikum gemacht wird, der es eigentlich nicht verdient Es geht hier darum, ab welcher Grössenordnung diese Information über eine Vertretung wahrgenommen werden soll. Was heisst nach diesem Beschluss Mitsprache? Mitsprache heisst Anhörung, Beratung, Vorentscheid und Begründung. Wenn Sie einen Be- trieb mit 30 Leuten haben, bedeutet das für Sie als Betriebsin- haber, dass Sie 30 Leute anhören müssen, dass Sie mit die- sen 30 Leuten die Massenentlassung beraten müssen und dass Sie diesen 30 Leuten gegenüber die Massenentlassung begründen müssen. Ich wäre als Betriebsinhaber froh, wenn eine Arbeitnehmervertretung bestünde und ich mit dieser Ar- beitnehmervertretung diese Rechte wahrnehmen könnte, also die Anhörung, dann die Beratung und schliesslich die Begrün- dung gegenüber dieser Vertretung; es ist doch eine viel einfa- chere Sache, als wenn Sie das mit 50 Leuten machen müssenl Also scheint es mir unangebracht, aus dieser Zahl ein solches Politikum zu machen. Die CVP-Fraktion hat in diesem Punkt für ihre Mitglieder Stimmfreigabe beschlossen. Jeder soll nach eigener Ueberzeugung über diese Zahl befinden. Die Anträge der Kommission zu Artikel 10 und zu Artikel 12 werden von unserer Fraktion unterstützt Sie werden auch im Rat nicht bestritten. Eine Bemerkung zum Antrag Allenspach zu Artikel 14 Ab- satz 2bis: Dieser Antrag lag unserer Fraktion nicht vor. So wie ich ihn verstanden habe, kann man diesem Antrag zustimmen. Er bringt eine Klärung in einem Detail, das man in dem Sinn akzeptieren kann, dass dort, wo Gewerkschaftssekretäre über Betriebsinterna informiert werden, diese unter der Schweige- pflicht stehen. Mir schien das selbstverständlich, Herr Allens- pach möchte das im Gesetz haben; ich persönlich habe nichts dagegen. Was Artikel 2 betrifft, muss ich mir zuerst die Begründung der freisinnigen Vertretung anhören. Ich werde nachher kurz dazu Stellung nehmen. Insgesamt bitte ich Sie, auf diesen Beschluss einzutreten und ihm zuzustimmen. Giezendanner: Die Leidensgeschichte der Mitbestimmung ist nun 30 Jahre alt Wir haben das gehört. Ich bin froh, dass sie so alt ist; denn was lange währt, wird endlich gut Jeder von Ihnen, der einen Betrieb führt, weiss, dass ein Be- trieb mittlerer Grosse nur führbar ist, wenn ein Chef bestimmt Das ist eine Tatsache. Das beste Beispiel ist doch dieses Parlament Hier sprechen 200 Leute mit Deshalb ist es für den Bundesrat so schwierig, zu führen, weil jeder meint, er sei der Gescheitere. Das ist auch in den Betrieben draussen so. In der EG - ich spreche hier aus Erfahrung - ist es so, dass sehr oft kleine Betriebe gegründet werden, um dem Betriebs- rat aus dem Weg zu gehen. In Deutschland sind dies 10, 15 Leute, in Frankreich 100. Hier sind sich die Mitglieder der EG überhaupt nicht einig. Ich habe sehr grosses Verständnis für die Forderung der Sozi- aldemokraten, dass sie mitbestimmen wollen. Wenn sie aber mitbestimmen wollen, sollen sie auch das Risiko mittragen. Das ist bei den Betriebsräten nicht der Fall. Da wird vom Risiko nichts abgenommen. Da wird nur noch kritisiert, und die Be- triebe sind deshalb sehr oft nicht mehr führbar. Ich möchte nicht länger werden. Wir werden im Detail darauf zurückkommen. Ich glaube aber, das Ganze ist ein Schritt nach links. Deshalb bitte ich Sie, überhaupt nicht einzutreten. Scherrer Werner: Als Fraktionsloser hatte ich keine Gelegen- heit, meine Meinung in einer Fraktion zu äussern oder durch einen Antrag einzubringen. Ich stimme im Prinzip dem Nicht- eintretensantrag der Schweizer Demokraten zu. Herr Jaeger hat gesagt, man habe jetzt in den wenigen Mona- ten etwas erreicht, was man vorher in zwanzig Jahren nicht er- reicht habe. Das ist ein typisches Beispiel. Auch mit anderen Vorlagen des Eurolex-Pakets werden wir diese ungeheure Sog- und Druckwirkung der EWR-Verhandlungen zu spüren bekommen. Wir müssen handeln, wir werden gedrückt, wir werden gezogen. Ich finde es - immer im Hinblick auf eine seriöse parlamentari- sche Arbeit - schlecht, dass man innert kurzer Zeit so etwas einfach durchdrückt Es wurde kein Vernehmlassungsverfah- ren durchgeführt Man hat wohl einige Stellen konsultiert; aber das widerspricht unserer bisherigen, jahrzehntelangen, gründlichen parlamentarischen Arbeit Es geht dann weiter hervor, dass anscheinend doch einige Rahmenbedingungen sehr unklar sind, das heisst, sie können von Arbeitgeber- oder Arbeitnehmerseite sehr unterschiedlich27. August 1992 N 1457 Eurolex Mitspracherecht in den Betrieben interpretiert werden. Darum hat auch der Vorredner von der FDP gesagt, für die Arbeitgeber sei es das Maximum und für die Arbeitnehmer das Minimum. Das ist ganz typisch. Man sieht auch, dass zum Beispiel die Stellung der Verbände weiter gestärkt wird. Das finde ich nicht sehr gut, weil die Ein- mischung der Verbände ja heute schon viel zu stark ist Wer Betriebe führt, der spürt auch von dieser Seite her immer wie- der die Einmischung verschiedenster Art Die Einmischung kommt nicht unbedingt von den Arbeitern, sondern eben von den Verbänden her. Was die einzelnen Artikel anbelangt-wenn das Nichteintreten abgelehnt wird -: Ich bin gegen die Anträge von Mehrheit und Minderheit in Artikel 3, der eine gewisse Nivellierung bringt Ich bin dafür, dass man erst für Betriebe ab 100 Mitarbeitern diese Vertretung vorschreibt Die Anträge Spielmann lehne ich alle ab. M. Matthey, rapporteur: Nous interviendrons de façon très ra- pide dans ce deuxième tour de parole pour dire à M. Scherrer Jürg que la rapidité n'est pas la hâte et que la rapidité n'impli- que pas une mauvaise qualité de travail. Au contraire, il nous semble que le projet d'arrêté qui vous est soumis résulte d'une réflexion qui a été faite pendant longtemps, qui jusqu'à au- jourd'hui n'a pas trouvé de conclusion et qui à présent peut rassembler le minimum de consensus possible entre les orga- nisations syndicales et les organisations d'employeurs. Certaines interventions font fi un peu de ce qui s'est passé en 20 ans, c'est-à-dire depuis le moment où le peuple a rejeté les propositions syndicales. Elles font fi en fait de l'évolution qui s'est manifestée notamment à travers le niveau de qualifica- tion du personnel lequel ne peut plus être commandé sans participer. Elle fait fi aussi de l'intégration de plus en plus large du mouvement syndical aux préoccupations générales de l'économie de notre pays, comme d'ailleurs de l'avenir des entreprises. On l'a dit: il y a deux possibilités à savoir la confrontation ou la participation, c'est cette deuxième voie à notre avis traditionnelle dans notre pays qui est ainsi suivie, ce qui ne peut être qu'une marque de progrès en ce qui concerne l'évolution des rapports de travail. Certains sont déjà entrés dans le détail des discussions. Raison pour laquelle nous ne reviendrons pas là-dessus maintenant, mais nous donnerons des explications quant à la position de la commission sur cha- cun des points qui ont fait l'objet soit de propositions à l'inté- rieur de la commission ou ici. Concernant la première proposition de M. Allenspach, à l'article 2, nous vous proposerons de ne pas entrer en matière car sa rédaction nous laisse songeurs. Parce que commencer ou proposer un article dans un arrêté qui stipule qu'il peut être dérogé au présent arrêté aux dépens des travailleurs, dans un article et dans un arrêté qui parlent de la participation, nous semble quand même pour le moins paradoxal. En revanche, comme il nous paraît que l'intention de M. Allenspach peut être acceptée, nous vous proposerons de ne pas entrer en matière ici, au Conseil national. Mais il est convenu avec M. Allenspach que l'OFIAMT reprendra cette proposition et examinera dans la commission du Conseil des Etats, si elle peut être ou non retenue. Je vous le précise afin que nous ne perdions pas trop de temps sur cet article 2: on ne l'écarté par totalement, on demande une réflexion qui sera poursuivie dans la commission du Conseil des Etats. Pour les autres points, nous y reviendrons par la suite. Fischer-Sursee, Berichterstatter: Ich möchte mich ebenfalls kurz fassen. Die Vorlage ist ja von den Fraktionssprechern weitgehend gut aufgenommen worden. Ich werde daher nur dort antworten, wo Kritik oder Bedenken angebracht worden sind. Für Herrn Stalder ist das Verfahren zu schnell. Er spricht von einer Schnellbleiche. Ich glaube, ein zügiges Gesetzgebungs- verfahren ist noch keine Schnellbleiche. Ich muss sagen: Es ist sehr gut gearbeitet worden. Eine lange Arbeit kann auch sehr schlecht sein. Ich erinnere Sie an das Aktienrecht, an dem wir mehr als 20 Jahre herumgebastelt und dabei nichts Her- vorragendes hervorgebracht haben. Zudem ist folgendes zu beachten: Diese Vorlage bringt nichts Umwerfendes oder Einschneidendes. Es sind ja Tatsachen und Gegebenheiten, die heute schon weitgehend in den Be- trieben verwirklicht sind. Es geht um Massnahmen, die für die meisten Betriebe, die nicht nach altvaterischer Methode des letzten Jahrhunderts geführt werden, in der Praxis selbstver- ständlich sind. Auch die Leiter von kleinen Betrieben sprechen doch mit ihren Mitarbeitern, wenn sie etwa im Bereiche der Ge- sundheit oder der Sicherheit Probleme haben. Und dies ist auch im Interesse des Arbeitgebers selbst: Wenn nämlich Ge- fahren im Betriebe sind und er sie nicht behebt und fahrlässig missachtet, dann kann er sich unter Umständen strafbar ma- chen, so dass er in seinem eigenen Interesse froh sein kann, wenn er von seilen der Arbeitnehmer auf diese Situationen auf- merksam gemacht wird. Massenentlassungen und Betriebsübergänge sind für den Ar- beitnehmer auch sehr einschneidende Ereignisse, so dass er doch ein legitimes Interesse hat, rechtzeitig zu erfahren, wenn er dabei seinen Arbeitsplatz verliert Das ist keine Kleinigkeit, hier geht es um Existenzen. Viele Arbeitnehmer sind wegen der Persönlichkeit des Arbeitgebers mit dem Unternehmen verbunden, so dass sie beim Uebergang von Unternehmun- gen doch ein Interesse daran haben, es rechtzeitig zu wissen, wenn der Chef wechselt Schliesslich - dessen müssen wir uns auch bewusst sein -: Der Wert und die Substanz des Unternehmens sind nicht allein die Schöpfung des Arbeitgebers. Auch die Arbeitnehmer tra- gen zum Wert und zur Substanz der Unternehmung bei. Daher haben sie ein berechtigtes soziales Interesse zu wissen, was mit diesem Betrieb geschieht Zum Votum von Herrn Giezendanner: Ich kann mich seiner Aussage nicht anschliessen. Was wir da festlegen, ist kein Schritt nach links, sondern es ist ein Schritt in der Mitte, wo wir ja bereits stehen. Zur Betriebsgrosse: Sie haben darauf hingewiesen, dass es in den verschiedenen EG-Staaten verschiedene Vorschriften über die Betriebsgrösse gebe: Frankreich 100 Mitarbeiter, Deutschland 35 oder 50, je nachdem; das schreibt das EG- Recht nicht vor. Jedes Land ist befugt festzulegen, abweicher Betriebsgrösse eine Arbeitnehmervertretung oder ein Be- triebsrat verlangt werden kann. Um das Verfahren zu erleichtern, spreche ich noch zum Antrag Allenspach zu Artikel 2: Dieser Antrag hat eine gewisse Be- rechtigung, denn der Artikel kann missverständlich sein. Was Herr Allenspach will, will auch dieser Artikel in seiner jetzigen Formulierung. Artikel 2 gestattet nämlich, sowohl zugunsten wie auch zuungunsten der Arbeitnehmer abzuweichen, wenn sich die Sozialpartner einig sind. Wir lehnen den Antrag je- doch ab, weil er unschön, nämlich negativ, formuliert ist Hin- gegen empfehlen wir dem Ständerat, diesen Artikel noch ein- mal anzusehen. Wir wissen von der Verwaltung, dass sie be- reits einen neu formulierten Vorschlag hat, den sie in die stän- derätliche Kommission einbringen wird, so dass wir diesen Ar- tikel nicht näher behandeln müssen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dans ce débat d'entrée en matière, je me bornerai à quatre remarques. Premièrement, nous sommes dans un programme Eurolex. Cela signifie que nous voulons donner, là où c'est nécessaire, à la législation in- térieure suisse, les accents, les nuances, les modifications en général légères qu'il faut lui donner pour que nous soyons tout simplement à même d'appliquer les dispositions du Traité sur l'Espace économique européen auquel nous souscrivons. En l'occurrence, l'octroi de droits d'information et de consultation aux travailleurs porte dans les prescriptions communautaires, en tout et pour tout sur trois domaines: le domaine de la sécu- rité et de la santé au lieu de travail, celui des licenciements col- lectifs et celui du transfert d'entreprises. Il s'agit pour le droit national suisse de fixer les conditions minimales et de créer les structures nécessaires à l'exercice de ces droits de participa- tion matérielle octroyée aux travailleurs. Deuxièmement, la solution proposée par le Conseil fédéral consiste en un arrêté sur la participation qui est un arrêté- cadre, limité à ce que réclame l'Espace économique euro- péen et l'acquis communautaire et à cela seulement Cet ar-Eurolex. Consultation dans les entreprises 1458 N 27 août 1992 réte ne contient que peu de dispositions d'obligation, il permet aux partenaires sociaux d'y déroger dans une large mesure, et ce tout à fait dans l'esprit du principe de subsidiarité selon lequel la Communauté ne règle pas ce que les Etats membres sont mieux à même de régler à partir d'un certain niveau, et que l'Etat - c'est notre philosophie suisse - ne tient pas à ré- gler ce que les partenaires sociaux peuvent avantageusement décider eux-mêmes. C'est donc un arrêté-cadre que nous vous soumettons. Il est sorti du laminoir des consultations avec de bonnes notes, en ce sens qu'en dépit du peu de temps dont nous disposions la consultation des cantons, des partenaires sociaux et de la Commission fédérale du travail a donné un avis positif au pro- jet transformé à votre intention. Etabli avec les partenaires so- ciaux, fondé sur un consensus minimal, ce projet d'arrêté se tient et il permet d'accomplir le parcours de l'Espace économi- que européen. Troisièmement, j'insiste sur le fait que le présent projet d'arrêté concerne les droits des travailleurs à être informés et consul- tés dans le cadre de l'entreprise, et pour les domaines que j'ai strictement énumérés - c'est cela et rien d'autre, le droit com- munautaire que nous reprenons - mais qu'il ne s'agit pas ici, car il n'en est pas trace dans l'acquis communautaire, de quel- que codécision dans la gestion de l'entreprise. Cela pourrait faire l'objet d'un autre débat mais ne prend pas place dans le cadre actuel et de cet arrêté Eurolex. Quatrièmement enfin, j'aurai l'occasion de me prononcer lors de la discussion par articles sur un certain nombre de proposi- tions présentées. Je me limite ici à en analyser une, afin que nous ne nous embarquions pas tout à l'heure dans un débat superflu, soit la première de M. Allenspach, à propos de la- quelle le président et le rapporteur de langue allemande vien- nent de s'exprimer excellemment M. Allenspach réclame da- vantage de clarté; la rédaction proposée par le Conseil fédéral n'est en effet pas la meilleure. Nous sommes d'accord d'ap- porter davantage de clarté, mais pas comme M. Allenspach l'a demandé, car si l'on y gagne en clarté, on y perd nettement en intention et en psychologie. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'accord avec le principe de revoir la rédaction de ce traité, mais dans le cadre d'une procédure de traitement avec le Conseil des Etats. Nous avons ciselé une formule phospho- rescente qui sera soumise aux sénateurs et qui devrait permet- tre d'aboutir à un bon résultat C'est ma seule remarque dans le débat d'entrée en matière à propos des propositions de la commission ou de celles qui se- ront présentées tout à l'heure à titre individuel. Pour l'instant, je vous remercie d'entrer en matière sur cet arrêté-cadre, à la por- tée certaine, mais tout àfait dans l'esprit seulement d'Eurolex. Erste Abstimmung - Premier vote Für den Antrag der Minderheit/SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) 16 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) 100 Stimmen Zweite Abstimmung - Deuxième vote Für den Antrag der Fraktion der Auto-Partei (Rückweisung) 17 Stimmen Dagegen 91 Stimmen Dritte Abstimmung - Troisième vote Für den Eventualantrag der Minderheit (Rückweisung) 13 Stimmen Dagegen 93 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Eggenberger, Baumann, Bodenmann, Danuser, Lederger- ber, Strahm Rudolf, Thür) Abs.1 Der Beschluss gilt für alle privaten und öffentlichen Betriebe sowie öffentlichen Verwaltungen, die dauernd Arbeitnehmer in der Schweiz beschäftigen. Abs. 2 Die Vorschriften über die Mitwirkung in den öffentlichen Betrie- ben und Verwaltungen von Bund und Kantonen bleiben vor- behalten, soweit sie den Anforderungen des EWR-Rechts ent- sprechen. Art. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Eggenberger, Baumann, Bodenmann, Danuser, Lederger- ber, Strahm Rudolf, Thür) Al. 1 Le présent arrêté s'applique à toutes les entreprises privées et publiques ainsi qu'aux administrations publiques qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence. Al. 2 Les prescriptions relatives à la participation dans les entrepri- ses et les administrations publiques de la Confédération et des cantons sont réservées, dans la mesure où elles satisfont aux exigences du droit de l'EEE. Eggenberger, Sprecher der Minderheit: Die siebenköpfige Kommissionsminderheit will die öffentlichen Verwaltungen und Betriebe ausdrücklich in den Geltungsbereich dieser Vor- lage einschliessen. Die Vorlage des Bundesrates in der heutigen Fassung, wel- cher sich auch die Kommissionsmehrheit anschloss, erklärt dagegen den Mitwirkungsbeschluss nur auf private Betriebe anwendbar, die ständig Arbeitnehmer in der Schweiz beschäf- tigen. Mit dem 6. Abschnitt ergänzt der Mitwirkungsbeschluss das Beamtengesetz des Bundes und sorgt damit für die An- wendung des Acquis communautaire in der Bundesverwal- tung und in den Bundesbetrieben. Nicht geregelt ist die Um- setzung der Mitwirkungsrechte aus dem EG-Recht für die Ar- beitnehmer in Kantonen und Gemeinden. Genau diese Lücke will der Antrag der Minderheit schliessen. Ursprünglich wollte auch der Bundesrat die öffentlichen Ver- waltungen und Betriebe dem Geltungsbereich des Mitwir- kungsbeschlusses unterstellen. Das geht aus den ersten Ent- würfen und aus Schreiben des Biga an die Kantone hervor. Das ist auch der einzig richtige Weg, um den Acquis commu- nautaire korrekt umzusetzen. Die Richtlinie über den Gesund- heitsschutz am Arbeitsplatz und jene über den Transfer von Unternehmen sind auf den öffentlichen Bereich voll anwend- bar. Ueberdie Bedeutung des Gesundheitsschutzes in öffent- lichen Verwaltungen und besonders in Betrieben brauche ich mich nicht auszulassen. Stichwörter wie Rund-um-die-Uhr- Dienste, Arbeit bei Strassenbahnen, bei der Entsorgung oder in Spitälern genügen. Aber auch die Richtlinien für den Trans- fer von Unternehmungen gewinnen an Bedeutung. Die laufen- den Umstrukturierungen, die in Diskussion stehenden Privati- sierungen und das geplante Verschachern eines ertragsstar- ken Teils der Munitionsfabrik Altdorf an den maroden Oerli- kon-Contraves-Konzern sind BeispielefürdieAnwendung die- ser Richtlinien im öffentlichen Bereich. Weil diese Richtlinien angewendet werden müssen, wollte der Bundesrat ursprüng- lich den Mitwirkungsbeschluss im öffentlichen Bereich dort anwenden, wo Bund, Kantone und Gemeinden nicht selber Regelungen kennen, welche den Anforderungen des EWR- Rechtes entsprechen. Dann hat der Bundesrat - oder viel-27. August 1992 N 1459 Eurolex Mitspracherecht in den Betrieben leicht nur das Biga - trotz der Sommerhitze kalte Fusse be- kommen und plötzlich erklärt, die Verfassungsgrundlage sei für den Einbezug der Beschäftigten im öffentlichen Sektor un- genügend. Das ist eine merkwürdige Argumentation. Klar ist, dass das Völkerrecht nationales Recht bricht Der Acquis ist also im Bereich Mitwirkung auch auf die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in Kantonen und Gemeinden direkt an- wendbar. Die neue Konzeption des Bundesrates zwingt nun alle Kan- tone und Gemeinden, bis zum Inkrafttreten des EWR, also al- lenfalls schon auf 1. Januar 1993, Mitwirkungsordnungen zu erlassen, die dem EWR-Recht entsprechen, ausgenommen natürlich jene fortschrittlichen Kantone und Gemeinden, die bereits eine EWR-kompatible Mitwirkung kennen. Das wird si- cher nicht geschehen, zum Nachteil eines Teils des kantona- len Personals und insbesondere zum Nachteil von vielen Be- diensteten in Gemeindebetrieben. Der VPOD hat bereits ange- kündigt, dass er in diesen Fällen die Mitwirkung sehr rasch auf dem Rechtsweg durchsetzen wird. Wollen wir wirklich eine Prozesslawine gegen Kantone und Gemeinden auslösen? Ich meine nein. Das ist wahrscheinlich auch nicht nötig. In vielen Kantonen und Gemeinden funktioniert eine EWR-gerechte Mitwirkung schon lange und erfolgreich. Grosse öffentliche Betriebe wie die PTTund die SBB kennen sogar die Mitbestim- mung auf Unternehmensebene durch den Einsitz von Perso- nalvertretern in den Verwaltungsräten, und die Unterneh- mungsleitungen möchten diese Mitbestimmung nicht mehr missen. Der Antrag der Minderheit zeigt den Weg zu einer sauberen Lösung auf. Die Kantone und Gemeinden können eigene Mit- wirkungsordnungen erlassen und die bestehenden, falls nö- tig, dem EWR anpassen. Tun sie das nicht, gilt der Mitwir- kungsbeschluss. Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer im privaten und im öffentlichen Sektor werden rechtsgleich be- handelt Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen, der den Acquis auf einfachste Weise korrekt umsetzt M. Matthey, rapporteur: La directive de 1989 de la Commu- nauté, en particulier l'article 2 précise qu'elle s'applique àtous les secteurs d'activités privés ou publics, pour les activités in- dustrielles, agricoles, commerciales, administratives, de servi- ces, éducatives, culturelles, de loisirs, etc. La volonté de l'arrêté n'est pas de soustraire les cantons et les communes à l'application de la directive. En revanche, la vo- lonté de l'arrêté est de laisser la compétence aux cantons et aux communes d'inscrire dans leur propre législation les effets de la directive. En effet, on doit respecter, à l'occasion d'Euro- lex aussi, le principe de la subsidiarité entre les compétences de la Confédération et celles des cantons. Il ne s'agit pas, à tra- vers l'exercice auquel nous nous livrons, de transférer des compétences des cantons à la Confédération. Or, tous les cantons devront, eux aussi, procéder à un exercice Eurolex, et c'est dans le cadre de cet exercice qu'ils interviendront autant pour eux-mêmes que pour les communes. C'est pour cette seule raison de respect des compétences cantonales et communales en fonction de notre constitution que nous vous prions de rejeter la proposition de la minorité. Fischer-Sursee, Berichterstatter: Mit dem Minderheitsantrag sollen auch die öffentlichen Betriebe eingeschlossen werden. Materiell, der Sache nach, ist das an sich richtig. Was die Ge- sundheit und Sicherheit anbetrifft, gilt die Richtlinie 89/391 auch für die öffentlichen Betriebe und Verwaltungen. Hinge- gen sind bei der Richtlinie 75/129, Massenentlassungen, die öffentlichen Betriebe ausdrücklich ausgeschlossen. Diese Richtlinie gilt also nicht Die Richtlinie beim Uebergang von Unternehmen ist in diesem öffentlichen Bereich nur sehr be- schränkt relevant. Es ist richtig, dass der Bundesrat ursprünglich vorsah, auch in diesen Beschlussentwurf die öffentlichen Betriebe einzubezie- hen. Bei näherem Studium zeigte sich dann aber, dass die Ver- fassungsgrundlage dazu recht brüchig war. Dazu kommt ein Weiteres: Der Bund hat mit den Kantonen schon sehr früh eine Verabredung getroffen, dass das Konzept so gewählt wird, dass der Bund auf seiner Ebene legiferiert und die Kantone auf ihrer Ebene die Gesetze anpassen. Dieses Konzept hat vor al- lem zum Ziel, den bei uns bekannten Föderalismus zu ge- währleisten und zu respektieren. Die Kantone müssen ja so oder so auch in anderen Bereichen gesetzgeberisch tätig wer- den und ihre Gesetze anpassen. Soweit die beiden Richtli- nien, die ich erwähnt habe, gelten, müssen sie die kantonalen Gesetze anpassen. Dazu kommt noch ein Weiteres: Der Bundesrat hat ja die Ab- sicht, den Geltungsbereich der Bestimmungen über die Ge- sundheitsvorsorge später in einem ordentlichen Gesetzge- bungsverfahren auf die kantonalen und kommunalen Verwal- tungen auszudehnen. Das wollte man aber nicht jetzt in die- sem beschleunigten Verfahren, sondern das soll dann im or- dentlichen Verfahren geschehen. Was die öffentliche Verwaltung des Bundes betrifft, ist diese Frage in unserer Vorlage geregelt Ich verweise Sie auf die Schlussbestimmungen des Beamtengesetzes (Artikel 67a). Dort wird der Bundesrat ausdrücklich ermächtigt und beauf- tragt, die verordnungsmässigen Anpassungen zu machen, so dass die Richtlinien, die hier erwähnt sind, auch für die öffentli- che Verwaltung und die öffentlichen Betriebe anwendbar sind. Das wird der Bundesrat tun. Schliesslich möchte ich noch darauf hinweisen, dass Völker- recht nicht in allen Fällen staatliches Recht bricht Es bricht im konkreten Fall natürlich nicht die verfassungsmässig einge- räumten Kompetenzen und die föderalistische Struktur. Die Kompetenzausscheidung, wer in einem Staat für den Erlass des Gesetzes zuständig ist, Bund oder Kantone, wird weder durch das EG- noch durch das Völkerrecht tangiert; das ist in- nerstaatliches Recht, und wir können autonom entscheiden, wer entsprechend zu legiferieren hat Wenn wir jetzt diesem Vorschlag der Minderheit folgen würden, obschon gegentei- lige Vereinbarungen und Abmachungen bestehen, würde das auf eine Entmündigung der Kantone hinauslaufen. Ich möchte Sie davor warnen, denn Sie wissen, wie empfindlich die Kan- tone in diesem Bereich jeweils reagieren. M. Delamuraz, conseiller fédéral: On peut avoir les pieds froids en été et la tête chaude en hiver! Tout est possible en zoologie. En ce qui me concerne, je vous dis simplement, Monsieur Eggenberger, que le Conseil fédéral partage totale- ment votre idée selon laquelle ce ne sont pas seulement les entreprises privées mais l'ensemble des entreprises de notre pays - entreprises publiques comprises - qui doivent partici- per à cet effort d'information du personnel à l'intérieur des entreprises. Si, par rapport au premier projet présenté en pe- tite consultation, nous avons changé la forme de la présenta- tion, c'est uniquement pour respecter aussi dans cet arrêté un principe général qui régit tous les arrêtés Eurolex, à savoir qu'il n'y a pas de modification, en faveur d'Eurolex, de l'exercice des droits respectifs des cantons et de la Confédération. C'est ce qui nous a conduit à vous présenter la proposition que vous avez sous les yeux Elle prend en compte naturellement les entreprises privées et établit, dans le cas des entreprises de la Confédération - aussi bien l'administration publique que les régies fédérales font l'objet d'un dernier article - ce droit à l'in- térieur de la Confédération en ce qui concerne le personnel fé- déral en général, modifiant le statut des fonctionnaires par une délégation de compétence législative au Conseil fédéral. L'ob- jectif que vous visez est donc atteint sur ce plan. Quant aux cantons -je m'empresse de l'ajouter-, ils ont joué remarquablement le jeu de la préparation du paquet Eurolex Ils ont été dûment informés par nos soins de la nécessité qui était la leur afin d'appliquer complètement le droit Espace éco- nomique européen, de retendre à leurs administrations, le cas échéant à leurs régies cantonales, de manière à ce qu'il n'y ait pas de lacune d'application. Nous veillerons, dans le cadre de la haute surveillance qu'exercé la Confédération, à ce que les cantons, par leurs voies propres, fassent suite à ce qui est da- vantage qu'un voeu et ce qui ressortit à l'application en effet du futur droit de l'Espace économique européen. Ainsi, je pense que, par une voie différente, les objectifs légiti- mes que vous et nous reconnaissont seront atteints et queEurolex. Consultation dans les entreprises 1460 N 27 août 1992 nous pouvons dès lors éviter de recourir à la procédure de la proposition minoritaire qui nous est faite. Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 72 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 43 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Allenspach Durch gesamtarbeitsvertragliche Mitwirkungsordnung kann zuungunsten der Arbeitnehmer vom Beschluss abgewichen werden. Ausgenommen sind die Artikel 3, 6, 9,10,12 und 14 Absatz 2b. Art. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Allenspach Par voie de convention collective de travail, il peut être dérogé au présent arrêté aux dépens des travailleurs, exception faite des articles 3,6,9,10,12 et 14 alinéa 2b. Präsident: Der Antrag Allenspach wurde zurückgezogen. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 18.35 Uhr La séance est levée à 18 h 35Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band IV Volume Volume Session Augustsession Session Session d'août Sessione Sessione di agosto Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-40 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.08.1992 - 15:00 Date Data Seite 1451-1460 Page Pagina Ref. No 20 021 492 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.