{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4321-2007_2008-09-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862608?doc=", "Checksum": "a21f7731082d8c021668a3c3a735317e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4321-2007_2008-09-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0001/CAPH_000161_2008_C_4321_2007.pdf", "Checksum": "8a00acf9cac816ea55c95f749d92214d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4321/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.09.2008 C/4321/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; SECR\u00c9TAIRE(FONCTION) ; PARTENARIAT ENREGISTR\u00c9; R\u00c9SILIATION; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; PROTECTION CONTRE LES CONG\u00c9S; INDEMNIT\u00c9 DE D\u00c9PART; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; HOMOSEXUALIT\u00c9; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT) | Dans cet arr\u00eat, la Cour rappelle que la protection accord\u00e9e par les art. 336 ss CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions r\u00e9ciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction. L'accord entre les parties doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 restrictivement et ne peut constituer un contrat de r\u00e9siliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est \u00e9tablie sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 des deux parties de se d\u00e9partir du contrat. En l'esp\u00e8ce, un accord entre E et T portant uniquement sur la date de d\u00e9part n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de r\u00e9siliation. Partant, la Cour admet l'application des articles 336 ss CO et plus particuli\u00e8rement, au cas d'esp\u00e8ce, l'article 336 lit.a CO. Interpr\u00e9tant la volont\u00e9 des parties \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la confiance, la Cour en vient \u00e0 la conclusion que le courriel de T, qui se borne \u00e0 remettre en cause les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base de son licenciement, aurait d\u00fb \u00eatre compris par E comme \u00e9tant une opposition de celle-ci audit licenciement. Par cons\u00e9quent, T s'est valablement oppos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9siliation de ses rapports de travail. Enfin, l'ex-employ\u00e9e se plaint du caract\u00e8re abusif de son licenciement en raison de son orientation sexuelle. A la lumi\u00e8re des t\u00e9moignages, la Cour constate que le grief soulev\u00e9 par T n'est pas fond\u00e9. En renvanche, elle rel\u00e8ve que l'employeur a indiqu\u00e9 \u00e0 T que son poste \u00e9tait supprim\u00e9, tout en le remettant au concours \u00e0 50% \u00e0 l'insu de cette derni\u00e8re. En outre, elle constate que E n'a pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts pour trouver \u00e0 T un poste \u00e0 l'interne. Dans ces circonstances, la Cour admet que le licenciement est bien abusif, non pas tant \u00e0 cause de l'orientation sexuelle de T, mais en raisons de la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Pour le surplus, elle confirme le montant allou\u00e9 par les premiers juges \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour licenciement abusif. | LJP.59; LJP.56; LJP.76; CO.336; CO.336a; CO.336b; CO.335; CO.328"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:15", "Checksum": "f9651d50c381c163e435604b5c2d89c4"}