{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-67-2024_2024-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/3373784?doc=", "Checksum": "e24e4d4bf10616270e8980686b148cb0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-67-2024_2024-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2024/0013/ATA_001381_2024_A_67_2024.pdf", "Checksum": "ae5dec0068a696cabada980c264d8a52"}, "Scrapedate": "2025-08-29", "Num": ["A/67/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2024 A/67/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;R\u00c9SILIATION;DROIT D'\u00caTRE ENTENDU;INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES;D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION | Recours d\u2019une employ\u00e9e communale contre la r\u00e9siliation des rapports de service, cette derni\u00e8re d\u00e9plorant avoir ignor\u00e9 les motifs de cette d\u00e9cision. L\u2019employ\u00e9e a eu suffisamment de temps pour s\u2019exprimer avant la d\u00e9cision litigieuse. Il ressortait du dossier, en particulier de ses difficult\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer son travail et de son incapacit\u00e9 de travail depuis plusieurs mois, qu\u2019elle devait conna\u00eetre les motifs pour lesquels la commune entendait mettre fin \u00e0 son contrat, de sorte que son droit d\u2019\u00eatre entendue avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. La commune pouvait de toute mani\u00e8re librement r\u00e9silier les rapports de service et, faute de contestation de la d\u00e9cision sur le fond, une \u00e9ventuelle violation du droit d\u2019\u00eatre entendu \u00e9tait sans influence sur l\u2019issue du litige. Une telle violation aurait de toute mani\u00e8re d\u00fb \u00eatre tenue pour r\u00e9par\u00e9e, les parties ayant pu s\u2019exprimer \u00e0 ce sujet dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours. L\u2019employ\u00e9e concluait \u00e9galement \u00e0 l\u2019indemnisation de son solde de vacances. Elle n\u2019avait pas pu les prendre durant le d\u00e9lai de cong\u00e9, \u00e9tant en incapacit\u00e9 de travail. Le statut du personnel pr\u00e9voyait de mani\u00e8re univoque l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019imputer comme vacances les jours de maladie attest\u00e9s par un certificat m\u00e9dical. Une telle disposition ne laissait aucune place \u00e0 l\u2019application des crit\u00e8res pr\u00e9vus par le droit priv\u00e9. Le statut ne pr\u00e9voyait pas de compensation financi\u00e8re. Il en r\u00e9sultait toutefois que le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas eu l\u2019intention de l\u2019exclure et la compensation financi\u00e8re des vacances qui n\u2019ont pas pu \u00eatre prises durant le d\u00e9lai de cong\u00e9 \u00e9tait admise par la jurisprudence. Une telle compensation \u00e9tait donc due. Recours partiellement admis. | Cst; SP-Commune Collex-Bossy.12; SP-Commune Collex-Bossy.13"}], "ScrapyJob": "446973/35/2094", "Zeit UTC": "29.08.2025 02:16:13", "Checksum": "ea4e213e260647b70e05260cd9b4bf8c"}