<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/56/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871749"> ATA/204/1998 </a> du 21.04.1998 ( CE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE </div> <div> <b>Normes</b> : LPS.126 </div> <div> <b>Parties</b> : DER HAGOPIAN Haroutioun / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE </div> <div> <b>Résumé</b> : Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect. Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparations interdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne (art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à toute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparations précitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiation du registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois . </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>