<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je soumets l'initiative parlementaire conçue sous forme de projet rédigé de toutes pièces :</p><p>I</p><p>La constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 34bis, al. 2</p><p>2La conclusion d'une assurance-maladie n'est pas obligatoire, sauf pour les séjours hospitaliers.</p><p>II</p><p>Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit :</p><p>Art. 24 (nouveau)</p><p>Les dispositions de loi ou d'ordonnance dérogeant à l'art. 34bis, al. 2, sont abrogées.</p>