{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19961023-17748-91_2096-10-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19961023_17748_91:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "17ae15a23f4cd168557b134d0453990f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19961023_17748_91", "Ankerl c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 23.10.2096 19961023_17748_91 (Ankerl c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 23.10.2096 19961023_17748_91 (Ankerl c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 23.10.2096 19961023_17748_91 (Ankerl c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 26 et 6 par. 1 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Egalit\u00e9 des armes. Impossibilit\u00e9 pour le conjoint d'une partie \u00e0 un proc\u00e8s civil d'\u00eatre entendu sous serment comme t\u00e9moin.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le grief relatif \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH en raison de l'insuffisance de sa motivation, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas \u00e9puisement des voies de recours internes. La Cour constate que le requ\u00e9rant a express\u00e9ment invoqu\u00e9 dans son m\u00e9moire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral la disposition pr\u00e9cit\u00e9e et, pour le moins en substance, expos\u00e9 le grief qu'il formule \u00e0 pr\u00e9sent devant elle.\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\nL'exigence de l'\"\u00e9galit\u00e9 des armes\" vaut aussi dans les litiges opposant des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et implique l'obligation d'offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans un net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire; une diff\u00e9rence de traitement quant \u00e0 l'audition des t\u00e9moins des parties peut donc \u00eatre de nature \u00e0 enfreindre ce principe.\nEn l'esp\u00e8ce, l'\u00e9pouse du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendue par le tribunal de premi\u00e8re instance et celui-ci \u00e9tait en droit, dans le cadre de la libre appr\u00e9ciation des preuves qui lui incombait, de ne pas consid\u00e9rer ses d\u00e9clarations comme d\u00e9cisives; en outre, il ne ressort pas du jugement qu'il ait accord\u00e9 un poids particulier au t\u00e9moignage d'une autre personne du fait de son assermentation. Enfin, le tribunal s'est appuy\u00e9 sur d'autres \u00e9l\u00e9ments que les seules d\u00e9clarations litigieuses. La Cour n'aper\u00e7oit donc pas dans quelle mesure l'assermentation de l'\u00e9pouse du requ\u00e9rant aurait pu influencer l'issue du proc\u00e8s et constate que le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (ch. 38).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 26 et 6 par. 1 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Egalit\u00e9 des armes. 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Enfin, le tribunal s'est appuy\u00e9 sur d'autres \u00e9l\u00e9ments que les seules d\u00e9clarations litigieuses. La Cour n'aper\u00e7oit donc pas dans quelle mesure l'assermentation de l'\u00e9pouse du requ\u00e9rant aurait pu influencer l'issue du proc\u00e8s et constate que le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (ch. 38).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 26 et 6 par. 1 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Egalit\u00e9 des armes. Impossibilit\u00e9 pour le conjoint d'une partie \u00e0 un proc\u00e8s civil d'\u00eatre entendu sous serment comme t\u00e9moin.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le grief relatif \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH en raison de l'insuffisance de sa motivation, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas \u00e9puisement des voies de recours internes. La Cour constate que le requ\u00e9rant a express\u00e9ment invoqu\u00e9 dans son m\u00e9moire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral la disposition pr\u00e9cit\u00e9e et, pour le moins en substance, expos\u00e9 le grief qu'il formule \u00e0 pr\u00e9sent devant elle.\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\nL'exigence de l'\"\u00e9galit\u00e9 des armes\" vaut aussi dans les litiges opposant des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et implique l'obligation d'offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans un net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire; une diff\u00e9rence de traitement quant \u00e0 l'audition des t\u00e9moins des parties peut donc \u00eatre de nature \u00e0 enfreindre ce principe.\nEn l'esp\u00e8ce, l'\u00e9pouse du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendue par le tribunal de premi\u00e8re instance et celui-ci \u00e9tait en droit, dans le cadre de la libre appr\u00e9ciation des preuves qui lui incombait, de ne pas consid\u00e9rer ses d\u00e9clarations comme d\u00e9cisives; en outre, il ne ressort pas du jugement qu'il ait accord\u00e9 un poids particulier au t\u00e9moignage d'une autre personne du fait de son assermentation. Enfin, le tribunal s'est appuy\u00e9 sur d'autres \u00e9l\u00e9ments que les seules d\u00e9clarations litigieuses. La Cour n'aper\u00e7oit donc pas dans quelle mesure l'assermentation de l'\u00e9pouse du requ\u00e9rant aurait pu influencer l'issue du proc\u00e8s et constate que le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (ch. 38).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:42", "Checksum": "088e82373a1d3fda8bc21fb8125bef60"}