B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i ch t T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T ri b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-5882/2022 A r r ê t d u 1 3 j a n v i e r 2 0 2 3 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. Parties A._______, Burundi, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; décision du SEM du 14 décembre 2022 / N (…). D-5882/2022 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 24 octobre 2022. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci -après : SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Croatie le 19 octobre 2022. B. Le 28 octobre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). C. Deux journaux de soins datés du 18 novembre 2022 ont fait état d’une suspicion de gale et de plaintes du requérant ayant trait à une douleur à (…) et aux (…) « depuis un moment » (cf. pièces SEM 15 et 16). D. Entendu le 25 n ovembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », A._______ a déclaré en substance avoir quitté le Burundi le 21 septembre 2022 et s’être rendu, par avion, en B._______, où il serait resté durant une semaine, avant de partir à pied en direction de la Croatie. Alors qu’il se trouvait, de nuit, dans un e forêt, il aurait été interpellé par des policiers croates – lesquels l’auraient frappé et insulté – et aurait été conduit dans un bâtiment où ses empreintes auraient été prises. Le même jour, ceux -ci l’auraient forcé à signer un document dont il n’aurait pas compris la teneur. Ils l’auraient ensuite déposé dans une forêt et lui auraient dit de s’en aller. A cette occasion, ils lui auraient dit qu e lui et ses camarades n’étaient pas les bienvenus, avant de tirer en l’air. L’intéressé aurait alors marché pendant deux jours, avant de prendre un train jusqu’en Suisse. Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision d e non-entrée en matière et sur son éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour le traitement de sa requête de protection internationale, il a exposé avoir été maltraité en Croatie, où il aurait failli mourir. Il a ajouté être homosexuel et ignorer s’il y serait bien traité, cet Etat ne respectant pas, selon lui, les droits de l’homme. D-5882/2022 Page 3 S’agissant de son état de santé, il a déclaré avoir des douleurs à (…), et souffrir « parfois » de constipation et de forts maux de tête. Sur le plan psychologique, il a expliqué se sentir perdu lorsqu’il pensait à ce qui lui était arrivé tant au Burundi qu’en Croatie et perdre « parfois » connaissance. E. Le 29 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : règlement [UE] n o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de déterm ination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). F. Par communication du 13 dé cembre 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. G. Par décision du 14 décembre 2022, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile formée par A._______, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. H. Selon un formulaire médical F2 rempli le 15 décembre 2022, A._______ a fait valoir ressentir des douleurs au (…) depuis plusieurs années ainsi que des douleurs au (…) depuis quelques jours. Il souhaite également bénéficier d’un suivi psychologique, en raison de troubles du sommeil et des cauchemars, ainsi que de stress durant la journée. Le même jour ainsi que le 23 décembre 2022, le prénommé a consulté un médecin, pou r l’essentiel pour des motifs liés aux douleurs précitées (cf. pièces SEM 25 et 27). I. Le mandat de représentation par Caritas Suisse a été résilié en date du 20 décembre 2022 (art. 102h al. 4 LAsi). D-5882/2022 Page 4 J. Le 20 décembre 2022, A._______ a interjeté recours contr e la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). A titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures provisionnelles urgentes (art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107 a al. 2 LAsi) ainsi que l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi) et, subsidiairement, la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. K. Par ordonnance du 4 janvier 2023, l’exécution du transfert du prénommé a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. Droit : 1. 1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, e n relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 2. 2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). D-5882/2022 Page 5 3. 3.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à fair e application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 4. 4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis d'établir, après consultation de l'unité centrale du sy stème européen « Eurodac », que A._______ a déposé une demande d'asile en Croatie le 19 octobre 2022. 4.2 En date du 29 novembre 2022, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en cha rge du prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. D-5882/2022 Page 6 4.3 Le 13 décembre suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 4.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III, et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable . Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre -temps le territoire des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre Etat membre. 4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la directive n o 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (ci -après : directive Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être expl icites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle -ci avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une situation dans laquelle un demandeur a implicit ement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une D-5882/2022 Page 7 telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, points 48 à 50). 4.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge formulée par le SEM, les autorités croates se sont expressément référées, dans leur communication du 13 décembre 2022, à la directive Procédure, à laquelle renvoie l’art. 20 par. 5 RD III, tout en précisant se fonder sur cette disposition afin de continuer à déterminer la responsabilité de la personne susmentionnée (« in order to continue to determine responsability for the above mentioned person »). Il ressort ainsi de cette communication qu’elles reconnaissent le dépôt par A ._______ d’une demande de protection internationale dans leur pays, ce que corroborent également les informations ressortant d es données enregistrées dans le système « Eurodac » (cf. supra, consid. A et 4.1). A cet égard, le fait, pour le prénommé, de n’avoir pas eu l’intention de déposer une telle demande dans ce pays n’est pas décisif, l’inscription dans ledit système démontrant au contraire que l’intéressé en a bel et bien introduit une en date du 19 octobre 2022. Dans ces conditions et dans la mesure où celui-ci n’a pas quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.3.2). La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par A._______, point que celui-ci n’a d’ailleurs pas contesté à l’appui de son recours. 5. 5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui ent raînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). D-5882/2022 Page 8 5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accuei l des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans u n tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 5.5 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de déf aillances systémiques, respectivement de risques avérés de push -backs à la frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal F-3426/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.5 et jurisp. cit. ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires en la matière, la présomption de resp ect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des D-5882/2022 Page 9 requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas renversée. 5.7 Enfin, le souhait du requérant de voir sa demande d’asile traitée en Suisse plutôt qu’en Croatie ne remet nullement en cause la compétence de ce pays, étant entendu que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leurs demandes d'asile. 5.8 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce, l’intéressé ne le soutenant du reste pas à l’appui de son recours. 6. 6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir, devant le SEM, avoir été maltraité et injurié en Croatie, les policiers ayant de surcroît tenu des propos à caractère raciste lors de son interpellation. Il a également déclaré être homosexuel et douter que cet Etat le traite correctement, dans la mesure où celui -ci ne respect erait pas les droits de l’homme (cf. procès-verbal du 25 novembre 2022 , p. 1 s.). Il a également invoqué son état de santé, son représentant juridique requérant l’instruction d’office sur ce point. A l’appui de son recours, il a allégué ne pas vouloir retourner en Croatie, au motif qu’il y aurait subi un traitement inhumain, à savoir qu’il aurait été battu par les autorités croates, lesquelles « l’auraient forcé à déposer ses empreintes, avant de le forcer à quitter leur territoire ». En outre, il a rappelé qu’il était homosexuel et a affirmé avoir subi en Croatie des insultes homophobes, raison pour laquelle il craignait d’y retourner. Il a également indiqué y avoir subi « un grand traumatisme ». Ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). 6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse D-5882/2022 Page 10 pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29 a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH ; cf. arr êt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n o 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mou rir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré d e gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 7. 7.1 En l’occurrence, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités croates refuseraient de le reprendre en charge et de poursuivre l'examen de sa demande de protection , en violation de la directive Procédure. A cet égard, force est de relever à nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête de reprise en charge du SEM (cf. supra, consid. F et 4.3). 7.2 En outre, le recourant n’a fourni aucun élément concret et sérieux selon lequel les autorités croates ne respecteraient pas le principe du non-refoulement et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté D-5882/2022 Page 11 seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 7.3 En ce qui concerne les craintes émises par le recourant en relation avec son orientation sexuelle, c’est à juste titre que le SEM a relevé que la Croatie était un Etat de droit disposant d’une autorité policière fonctionnelle apte à offrir une protection adéquate, et qu’il n’existait aucun indice permettant de considérer que celle-ci lui refuserait son aide et ne serait pas en mesure de le protéger contre d’hypothétiques agressions de tiers. 7.4 S’agissant des allégations de A._______ selon lesquelles il aurait été maltraité et insulté par les autorités croates, il sied tout d’abord de relever qu’elles sont non seulement divergentes – le prénommé faisant valoir avoir subi de leur part des injures à caractère tantôt raciste, tantôt homophobe – mais surtout se limitent à de simples allégations, qu’aucun élément ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer. A cet égard, si l’intéressé a certes déclaré , lors de son entretien individuel du 25 novembre 2022, s’être fait piétiner (…) par la police croate au moment de son interpellation, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’est plaint auprès de l’infirmière du centre d’ hébergement que de douleurs au (…) « depuis plusieurs années », sans mention ner (…) (cf. consid. H ci -dessus). Quant au certificat médical du 15 décembre 2022 posant le diagnostic d’une contusion à (…), il n’atteste pas l es causes exactes de cette affection, encore moins les circonstances de celle-ci. Au demeurant, de tels faits, même avérés, ce qui n’est pas le cas ici, ne revêtiraient pas un tel degré de pénibilité et de gravité qu’ ils seraient constitutifs d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. Le requérant n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 7.5 En ce qui concerne la si tuation médicale, il ressort du dossier qu e A._______ souffre, sur le plan physique, pour l’essentiel de douleurs à (…) et aux (…), pour lesquelles il a consulté un médecin à deux reprises, les 15 et 23 décembre 2022. Celui-ci ne lui a pas détecté de troubles aigus et lui a prescrit des antalgiques (cf. certificats médicaux des 15 et 23 décembre 2022). En outre, lui ayant également diagnostiqué un trouble anxieux probable – le prénommé lui ayant fait part, lors de leur dernière D-5882/2022 Page 12 entrevue, de troubles du sommeil et de symptômes d'anxiété, sans idées suicidaires, et lui ayant demandé en conséquence une consultation psychologique – il a indiqué, sans autre précision, que son patient serait convoqué « prochainement » à une consultation auprès d’une Unité de psychiatrie ambulatoire. 7.5.1 Au vu de la nature des problèmes de santé décrits ci-dessus, rien ne permet d’inférer qu’un transfert vers la Croatie représenterait un danger concret pour la santé du recourant, au sens de la jurisprudence stricte rappelée au consid. 6.3 ci-avant. En effet, force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croa tie, pays disposant de structures médicales adéquates (cf. arrêts du Tribunal E -4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E -2755/2022 précité consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). 7.5.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 7.5.3 Dans ces conditions, la situation médicale du recourant n’est manifestement pas susc eptible de constituer un obstacle à son transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence la Croatie. 7.5.4 En tout état de cause, dans le cas où l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers la Croatie, il lui appartiendrait d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, il incomberait à celles-ci de transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités croates les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). 7.6 Au demeurant, si – après son transfert en Croatie – l’intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute D-5882/2022 Page 13 autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 7.7 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 7.8 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 7.9 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation e n refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 7.10 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. 8. Au vu de ce qui pré cède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune except ion à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté. 9. S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). D-5882/2022 Page 14 10. 10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant , conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) D-5882/2022 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 3. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. Le juge unique : La greffière : Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana Expédition :