{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-09-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0484_2019-09-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178174&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=44&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5104f13e6cb7db5b6b924a08eb22388c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2018.0484"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2019 PE.2018.0484"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision de refus de prolongation de permis de s\u00e9jour. Le recourant, vu ses ant\u00e9c\u00e9dants p\u00e9naux, dont une condamnation \u00e0 une PPL de 24 mois pour escroquerie et vol par m\u00e9tier, remplit les conditions d'une \u00e9ventuelle non-prolongation de son autorisation de s\u00e9jour au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI. De nationalit\u00e9s italienne et espagnole, n\u00e9 en Suisse et ayant pratiquement v\u00e9cu toute sa vie dans ce pays, le recourant peut cependant se pr\u00e9valoir du droit au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH) \u00e0 l'\u00e9gard de sa compagne, une ressortissante serbe b\u00e9n\u00e9ficiant d'un permis C avec laquelle il entretient une relation assimilable \u00e0 une v\u00e9ritable union conjugale, et \u00e0 l'\u00e9gard de leur trois enfants \u00e9galement titulaires d'un permis C. Vu les liens \u00e9troits du recourant avec sa compagne et leurs enfants communs, dont il s'occupe \u00e0 temps complet (sa compagne pourvoyant \u00e0 l'entretien \u00e9conomique de la famille) et le fait qu'il n'est pas exigible de sa compagne et des enfants qu'ils s'installent en Italie ou en Espagne, la non-prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour du recourant est contraire au principe de proportionnalit\u00e9, malgr\u00e9 sa relative int\u00e9gration (il a notamment des dettes pour environ 200'000 fr., qu'il ne rembourse pas) et la r\u00e9p\u00e9tition des infractions. Sans cela, la mesure du SPOP aurait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e. Il a encore \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait qu'il ne s'agit pas d'infractions \u00e0 l'\u00e9gard desquelles le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se montre particuli\u00e8rement rigoureux (consid. 5 et 6). La question de savoir si le recourant peut invoquer un droit de s\u00e9jour selon l'art. 24 annexe I ALCP, alors qu'il ne peut pas verser des contributions d'entretien \u00e0 ses enfants d'une premi\u00e8re union ni rembourser ses dettes, a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e ouverte (consid. 4a). Admission du recours. \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:59:08", "Checksum": "7f5c0032269fdd3cc025cf6ab4bd2688"}