<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2019-09-02-2C_722-2019.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2C_722/2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 2 septembre 2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Lionel Zeiter, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population du can ton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er juillet 2019 (PE.2018.0508). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 1er juillet 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A.________, de nationalité philippine née en 1960, contre la décision rendue le 13 novembre 2018 par le Service de la population du canton de Vaud refusant de lui octroyer une autorisation de séjour en Suisse et prononçant son renvoi. Elle ne remplissait pas les conditions de l'<span class="artref">art. 30 al. 1 let. b LEI</span> et ne pouvait pas non plus se prévaloir de la relation de concubinage entretenue avec un citoyen suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Par mémoire de recours, l'intéressée demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2019 et de lui accorder un permis de séjour. Elle invoque une violation de son droit d'être entendue ainsi que de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<span class="artref">art. 29 al. 1 LTF</span>). D'après l'<span class="artref">art. 83 let</span>. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission, à l'instar de l'<span class="artref">art. 30 al. 1 let. b LEI</span> (ch. 5), ou qui concerne une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">La recourante invoque la protection de la vie familiale prévue à l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'<span class="artref">art. 8 par. 1 CEDH</span> pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de cette disposition, qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-265%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page265">ATF 131 II 265</a> consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page143">ATF 135 I 143</a> consid. 1.3.1 p. 145 s.). D'après la jurisprudence, les relations familiales protégées par l'<span class="artref">art. 8 par. 1 CEDH</span> sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-60%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page60">ATF 127 II 60</a> consid. 1d/aa p. 65). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêt 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3). La durée de la vie commune joue un rôle déterminant pour décider si des concubins peuvent se prévaloir de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. Il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir être assimilée à une vie familiale. La CourEDH, considérant que la notion de "famille" ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, retient que, pour déterminer si une relation peut être assimilée à une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt CourEDH <i>Yigit c. Turquie</i> du 2 novembre 2011, requête n° 3976/05, par. 94 et 96 et les arrêts cités). De manière générale, la CourEDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble (cf. arrêts CourEDH <i>Kroon et autres c. Pays-Bas</i> du 27 octobre 1994, requête n° 18535/91, par. 7 et 30; X, Y et Z c. Royaume-Uni du 22 avril 1997, requête n° 21830/93, par. 12 ss et 36 s.; <i>Yigit c. Turquie</i> du 2 novembre 2011, requête n° 3976/05, par. 10). Le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles. Des concubins qui n'envisagent pas le mariage ne peuvent donc pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'<span class="artref">art. 8 par. 1 CEDH</span>, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts 2C_634/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.2.2; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2; 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1). Il n'y a pas de raisons de s'écarter de cette jurisprudence quoi qu'en pense la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> En l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir, au mieux, que d'une durée de cinq ans de concubinage, ce qui ne correspond pas à une très longue durée de vie commune au sens de la jurisprudence en l'absence d'enfant commun et de projet sérieux de mariage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Certes, elle invoque l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> ainsi que l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves et soutient que l'instance précédente, s'estimant à tort suffisamment renseignée par les éléments figurant au dossier, a violé son droit d'être entendue en refusant d'entendre par oral son concubin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur ce point, l'instance précédente a en effet jugé que la pièce fournie par la recourante destinée à établir l'intensité et la durée du concubinage affirmait certes qu'en 2012, les intéressés se connaissaient, qu'elle avait commencé à travailler pour lui en 2013 et qu'il était devenu son concubin, mais ne précisait pas le début de la relation, ni si la relation de concubinage était réellement vécue ni quand le couple avait emménagé ensemble, alors qu'on pouvait s'attendre à des données plus précises concernant les événements marquants d'une vie de couple. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Bien que la recourante ait correctement exposé la jurisprudence relative au droit d'être entendu ainsi qu'à l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, elle ne démontre pas conformément aux exigences accrues de motivation de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> en matière de violation des droits fondamentaux en quoi l'appréciation anticipée de la pièce produite par elle serait arbitraire eu égard au constat d'une durée de concubinage de cinq ans au plus. Le grief est par conséquent irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au demeurant, en refusant d'entendre oralement le concubin de la recourante, l'instance précédente n'a pas procédé à une appréciation anticipée arbitraire des preuves produites, puisque ce dernier n'aurait pas pu affirmer oralement que le concubinage aurait duré plus que cinq ans sans contredire le contenu de la pièce produite ni offrir un témoignage dépourvu de toute crédibilité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.4.</b> La recourante ne peut par conséquent pas invoquer de manière soutenable une violation de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. Le recours en matière de droit public est irrecevable. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.</b> La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<span class="artref">art. 115 let. b LTF</span>). La recourante, qui ne peut se prévaloir de l'<span class="artref">art. 30 al. 1 let. b LEI</span>, au vu de sa formulation potestative, ni de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> (cf. consid. 4 ci-dessus), n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-185%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page185">ATF 133 I 185</a>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.2.</b> Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-217%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page217">ATF 129 I 217</a> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-185%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page185">ATF 133 I 185</a> consid. 6. p. 198 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=42&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IA-307%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page307">114 Ia 307</a> consid. 3c p. 312 s.). La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves relatives à son concubinage qui sont des moyens qui ne peuvent pas être séparé du fond. Ce grief ne peut pas être examiné. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est manifestement irrecevable (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 LTF</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires. Il n'est pas alloué de dépens (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 3 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Juge présidant prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr, sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 2 septembre 2019 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge présidant : Zünd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Dubey </div> </div></body></html>