<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures dépose l'initiative cantonale suivante :</p><p>La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être complétée comme suit :</p><p>Ch. I</p><p>Art. 60a (nouveau)</p><p>Al. 1</p><p>En cas de changement d'assureur-maladie, l'assureur précédent transfère au nouvel assureur la part de réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.</p><p>Al. 2</p><p>Si l'assuré change de forme d'assurance tout en gardant le même assureur-maladie, l'assureur transfère sur la nouvelle forme d'assurance la part des réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.</p><p>Ch. II</p><p>L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998.</p>