<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission suisse pour la loyauté (CSL) a publié le 19 décembre 2023 une nouvelle directive qui établit les exigences que doit remplir toute entreprise qui fait de la publicité avec des arguments environnementaux, autrement dit du marketing vert, pour être en conformité avec les principes de véracité et de clarté prévus par les règles relatives à la concurrence déloyale. Le Parlement a par ailleurs décidé à la session d’hiver d’inscrire dans la loi sur le CO2 des dispositions sur l’écoblanchiment en vue de lutter contre la concurrence déloyale, prévoyant que les affirmations relatives à l’impact climatique devront être étayées par des éléments objectifs et vérifiables.&nbsp;</p><p>La CSL est régulièrement saisie de plaintes qui concernent l’écoblanchiment. Elle a récemment déclaré recevables deux d’entre elles, l’une contre Kübler Heizöl AG de Winterthur concernant l’affirmation publicitaire affirmant que le mazout est neutre pour le climat (« Heizöl ist klimaneutral ») et l’autre contre l’entreprise allemande Hipp qui vendait ses aliments pour bébés comme étant positifs pour le climat (« klimapositiv »). Swissmilk et Proviande ont-elles aussi été critiquées pour avoir diffusé des publicités déloyales cofinancées par de l’argent de la promotion des ventes, donc par le contribuable. On peut citer par exemple en mai 2022 la campagne de Proviande « Viande suisse. La différence est là (« Schweizer Fleisch. Der feine Unterschied »), au sujet de laquelle la CSL a décidé qu’étaient trompeurs l’affirmation selon laquelle « les bovins suisses consomment 91,5 % de fourrage indigène », de même que le terme de « taux d’auto-approvisionnement » s’il ne lui était pas accolée la précision « brut » (n°234/21).</p><p>&nbsp;</p><p>Je prie en conséquence le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><ol><li>A-t-il connaissance des plaintes déposées contre Kübler Heizöl AG et contre Hipp, que la CSL a déclarées recevables ? Dans l’affirmative, qu’en pense-t-il, sous l’angle notamment du signal qu’elles donnent au secteur de la publicité ?</li><li>Entreprend-il des actions, sous la forme de mesures, d’accords ou de prescriptions, pour prévenir l’écoblanchiment lorsqu’il soutient financièrement des mesures de communication ou de marketing, comme par exemple dans le cadre de la promotion des ventes ? Si oui, lesquelles ?</li><li>S’il n’a entrepris aucune action préventive (mesures, accords ou prescriptions), quand le fera-t-il ?</li><li>Si des cas d’écoblanchiment ou de concurrence déloyale devaient à nouveau se reproduire dans le cadre de la promotion des ventes, que prévoit-il de faire ?&nbsp;&nbsp;</li><li>Les plaintes déposées dans ce contexte auprès du SECO sont-elles rendues publiques ? Si oui, où les trouve-t-on ? Si non, quand cela sera-t-il fait ?</li></ol>