2006-2137 6423 Décision dans la procédure d’opposition no 8057 Opposante Mirabaud & Cie , CH-1207 Genève, marque suisse n o 505 438 «MIR SERVICES SA» contre Défenderesse Sourire S.A. , L-1219 Luxembourg, marque internationale no 861 397 «Myr Private Assurance Plan» (fig.). Le 9 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n o 8057 contre la protection en Suisse d’une partie de l’enre- gistrement international no 861 397 «Myr Private Assurance Plan» (fig.) est admise. 3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition). 5. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration de refus définitif pour une partie des services visés dans la présente pro- cédure, à savoir: «publicité»; «gestion des affaires commerciales; administ- ration commerciale»; «travaux de bureau» (classe 35); «assurances, affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières» (classe 36). En revanche, comme indiqué dans le refus provisoire du 30 janvier 2006, les services de la classe 41 (qui n’étaient pas visés par la présente opposition), sont admis à la protection. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 9 août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8057 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6423-6423 Page Pagina Ref. No 10 139 838 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.