<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais les conditions-cadres nécessaires à la mise en place d'un préposé ou d'une préposée fédérale à l'intégration. À l'instar de ce qui prévaut pour le préposé fédéral à la surveillance des prix et le préposé fédéral à la protection des données, cette personne doit être nommée par le Conseil fédéral, devoir s'acquitter de ses tâches de manière autonome et disposer d'un secrétariat permanent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 14a de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) en vigueur, le mandat de coordination en matière d'intégration est du ressort de l'Office fédéral des migrations. Après l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers (LEtr), prévue pour le 1er janvier 2008, ce mandat sera inscrit dans une loi (art. 57).</p><p>Dans le cadre de son mandat de coordination, l'Office fédéral des migrations a élaboré un rapport intitulé "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse". Ce rapport rassemble une large documentation dans onze domaines d'intégration et présente les mesures que l'ODM préconise de prendre en priorité. </p><p>Le 30 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance dudit rapport. Sur cette base, il a chargé les offices et départements compétents d'examiner la nécessité d'agir en matière de politique migratoire et de déterminer, le cas échéant, les mesures à adopter dans leur domaine. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la coordination ressortit, rédigera un rapport basé sur les réponses des autres services fédéraux. Il soumettra ce rapport au Conseil fédéral d'ici au 30 juin 2007, assorti d'un calendrier concernant la mise en oeuvre adéquate des propositions. Dans ce contexte, les avantages et les inconvénients de la création d'un poste de préposé fédéral à l'intégration seront notamment examinés. Lors des considérations concernant la collaboration interdépartementale, la réglementation de l'article 57 LEtr, qui devrait également entrer en vigueur le 1er janvier 2008, selon laquelle l'Office fédéral des migrations coordonne les mesures d'intégration au niveau de la Confédération sera également prise en compte. </p><p>Le mandat confié par le Conseil fédéral le 30 août 2006 concernant la planification de la mise en oeuvre des propositions répond dans une large mesure aux exigences de l'auteur de la motion. Avant de décider de la création d'un poste de préposé fédéral à l'intégration, il y a lieu d'examiner attentivement les avantages et les inconvénients d'un tel projet. En la matière, une proposition sera soumise au Conseil fédéral le 30 juin 2007.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.