2001-2376 1771 01.081 Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Saint-Gall du 19 décembre 2001 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Saint-Gall et nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1772 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé- ration. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. Le corps électoral du canton de Saint-Gall a adopté, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. La nouvelle Constitution est, de par sa forme et son contenu, une charte fondamen- tale moderne. Elle est ordonnée selon une systématique claire et rédigée dans un langage adapté à notre époque. Elle se caractérise par la souplesse de sa structure qui, à l’avenir, doit permettre d’assumer de nouvelles tâches, d’attribuer de nouvelles compétences aux autorités ou de procéder à des adaptations organisa- tionnelles, sans qu’une modification de la Constitution ne soit forcément nécessaire. En outre, la nouvelle Constitution contient quelques innovations de fond, parmi lesquelles il importe de citer les modifications dans l’organisation des communes, une nouvelle procédure d’octroi du droit de cité communal et cantonal, ainsi que le renforcement de l’autonomie des communautés religieuses de droit public. L’examen auquel nous avons procédé a r évélé que toutes les dispositions de la nouvelle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garan- tie. Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.1773 Message 1 Bref historique de la révision totale Lors de la votation populaire du 25 juin 1995, le corps électoral du canton de Saint- Gall a accept é le principe d ’une r évision totale de la constitution cantonale du 16 novembre 1890. Pour ce faire, il a accordé sa préférence au Grand Conseil plut ôt qu’à une Assembl ée constituante. En mai 1996, le Grand Conseil a donc mis sur pied une commission de 29 membres. Le d ébut de la proc édure a été marqué par un large processus de participation lors duquel la commission a été complétée par des personnes provenant d ’institutions et d ’organisations actives dans le secteur public. Des thèses servant de bases à la nouvelle Constitution ont ensuite été élaborées au sein de divers groupes de travail et d ’accompagnement. Consécutivement à ce pro- cessus de participation, la commission a élaboré un projet destin é à la consultation, puis présenté le 17 d écembre 1997 un projet de nouvelle Constitution. Ce projet a été adopt é par le Grand Conseil du canton de Saint-Gall, en seconde lecture le 27 novembre 2000. Quant au corps électoral du canton de Saint-Gall, il a approuv é la nouvelle Constitution lors de la votation populaire du 10 juin 2001 par 81 983 oui contre 32 253 non. Par lettre du 27 juin 2001, la cheffe du D épartement de l ’intérieur et des affaires militaires du canton de Saint-Gall a demandé la garantie fédérale. 2 Structure et contenu de la Constitution La nouvelle Constitution a pour ambition de d éfinir les traits principaux de l’organisation étatique cantonale ainsi que les buts et t âches essentiels des pouvoirs publics dans le canton, le tout d ’une façon qui soit compréhensible pour les citoyen- nes et citoyens et qui ouvre des perspectives d ’avenir pour les autorit és politiques. La Constitution se concentre principalement sur les domaines relevant de la souve- raineté étatique que le canton peut réglementer de manière autonome dans les limites fixées par le droit fédéral. Elle se caractérise par le fait qu ’elle se limite à l’essentiel et fixe des lignes directrices claires aux l égislateurs cantonal et communal sans leur donner toutefois des consignes trop d étaillées. Du point de vue du contenu, la Cons- titution s’aligne en grande partie sur le droit existant puisque les fondements de la Constitution de 1890 y sont maintenus. Dans quelques domaines, la nouvelle Cons- titution apporte cependant aussi des innovations dont les principales peuvent être résumées comme suit: – La Constitution fixe les buts de l ’Etat qu ’il s’agit d’atteindre lors de toute activité publique déployée par le canton ou les communes (art. 9 à 23). – Elle introduit une initiative dite «de type unique » selon laquelle le comit é d’initiative n’a pas à préciser à l’avance si la demande doit être réalisée par une révision constitutionnelle ou par une loi (art. 43). – Les fondements d’une politique financière durable et garantissant l ’équilibre des comptes sont inscrits dans la Constitution (art. 82 à 87). – La Constitution contient des dispositions sur la collaboration intercommu- nale au moyen de conventions portant sur l ’accomplissement commun de1774 tâches ou par la cr éation de syndicats de communes. Lors de la cr éation de tels syndicats, les possibilit és de participation d émocratique des citoyennes et des citoyens sont améliorées (art. 96 et 97). – L’octroi des droits de cit é communal et cantonal aux Suissesses et aux Suisses ainsi qu ’aux jeunes étrangers et apatrides est facilit é à certaines conditions (art. 105 à 108). – L’autonomie des communaut és religieuses de droit public est renforc ée en ce sens que l ’Etat se limite à approuver l ’acte constitutif qui d éfinit les grandes lignes de leur organisation (art. 110 et 111). La Constitution commence par un pr éambule qui exprime les valeurs fondamentales qu’elle cherche à promouvoir et qui fixe une ligne de conduite pour l ’Etat. Les 126 articles qui suivent sont divis és en 12 titres qui traitent successivement des disposi- tions g énérales, des droits fondamentaux, devoirs fondamentaux et principes de l’activité de l’Etat régi par le droit, des buts de l ’Etat, des tâches de l’Etat, des droits politiques, des autorités, du régime des finances, des communes, de l ’acquisition du droit de cité, des communautés religieuses de droit public, de la r évision de la Cons- titution et des dispositions finales. Le titre premier (art. 1) définit la position du canton par rapport à la Confédération, affirme son caract ère d ’Etat de droit lib éral, d émocratique et social, pr évoit une collaboration active du canton avec la Conf édération, avec les autres cantons ainsi qu’avec l’étranger, et désigne la ville de Saint-Gall comme chef-lieu du canton. Le titre II (art. 2 à 8) est consacr é aux droits fondamentaux, aux devoirs fondamen- taux et aux principes de l’activité de l’Etat régi par le droit. Le titre III (art. 9 à 23) définit les buts de l’Etat. Le titre IV (art. 24 à 30) contient les dispositions relatives à l’accomplissement des tâches de l’Etat. Le titre V (art. 31 à 54) contient les principales r ègles régissant les droits politiques, notamment des dispositions sur le droit de vote, les élections, les formes et les pres- criptions applicables aux initiatives, les votations obligatoires et facultatives, la procédure de consultation et la participation des partis politiques. Le titre VI (art. 55 à 81) pose les principes qui r égissent l’organisation des autorités (notamment le principe de la séparation des pouvoirs qui y est expressément inscrit), prévoit les cas d ’incompatibilité, consacre l ’immunité des membres du Parlement cantonal et du Gouvernement, institue une responsabilit é de l ’Etat du fait de ses agents et règle la composition et les tâches du Parlement cantonal, du Gouvernement et des autorités judiciaires. Le titre VII (art. 82 à 87) est consacr é au r égime des finances. Il fixe les principes applicables à la gestion financi ère, inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation financi ère intercommunale et contient une r églementation sur la com- pensation des avantages dans les rapports entre le canton et les communes ainsi qu’entre les communes entre elles. Le titre VIII (art. 88 à 100) fixe les principes régissant l’organisation des communes. Il définit les diff érents types de communes, garantit l ’autonomie communale, r ègle la collaboration intercommunale et contient des dispositions sur la modification de l’effectif des communes.1775 Le titre IX (art. 101 à 108) r ègle la proc édure d ’octroi du droit de cit é en posant comme principe que le droit de cit é de la commune politique fonde le droit de cit é cantonal. Le corps électoral de la commune politique ou, le cas échéant, le parlement communal décident en principe de l ’octroi du droit de cit é communal, sur demande d’un conseil de naturalisation. Les Suissesses et les Suisses qui sont domicili és dans la commune politique depuis cinq ans au moins ainsi que les jeunes étrangers et apatrides âgés de moins de vingt ans qui sont domicili és depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique, ont droit à l’octroi du droit de cit é selon une proc édure particuli ère, la d écision d ’octroi incombant au conseil de naturalisation. Le titre X (art. 109 à 111) reconnaît quatre communautés religieuses comme collec- tivités de droit public et leur accorde une large autonomie. Seul le r èglement d’organisation de ces communaut és, pour lequel la Constitution contient quelques principes, doit être soumis au Gouvernement pour approbation. Le titre XI (art. 112 à 117) a trait à la révision totale et partielle de la Constitution. Le titre XII (art. 118 à 126), enfin, contient les dispositions finales. 3 Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie 3.1 Généralités En vertu de l ’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accord ée si elles ne sont pas contraires au droit f édéral. Si une disposi- tion constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie f édérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 3.2 Acceptation par le peuple La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 10 juin 2001. Le corps électoral du canton de Saint-Gall l ’a acceptée à une large majorit é (cf. ch. 1). Cette consultation populaire n ’a donné lieu à aucun recours aupr ès des autorit és compé- tentes. L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui pose l’exigence de l’acceptation de la Constitution par le peuple, est donc pleinement respecté. 3.3 Révisibilité Les art. 112 à 117, en combinaison avec les art. 31 et 32 ainsi qu ’avec les art. 41, 43 et 44 à 46 de la nouvelle Constitution r èglent les proc édures de r évision constitu- tionnelle. La r évision totale ou partielle de la Constitution cantonale peut être de- mandée soit par le Parlement cantonal, soit par le peuple (art. 113 et 117). Selon l’art. 41 de Constitution cantonale, 8000 personnes ayant le droit de vote peuvent1776 demander une r évision totale ou partielle de la Constitution cantonale. Peut enfin également conduire à une modification de la Constitution cantonale le lancement d’une initiative dite «de type unique », par laquelle 4000 personnes ayant le droit de vote peuvent octroyer, sous la forme d ’une proposition con çue en termes g énéraux, un mandat législatif au Parlement cantonal (art. 43). Aux termes de l ’art. 44, al. 1, la loi définit les conditions de recevabilit é des initiatives et r ègle la proc édure. Selon l’al. 2 du m ême article, une initiative est en particulier irrecevable si elle viole le droit supérieur, est irréalisable ou ne respecte pas les principes de l’unité de la forme et de l’unité de la matière. A ce propos, il importe de relever que les cantons ne sont pas autoris és à pr évoir d ’autres causes d ’irrecevabilité des initiatives tendant à la révision de la constitution cantonale que celles qui sont mentionnées à l’art. 44, al. 2. Le feraient-ils en effet que cela aboutirait à restreindre la possibilit é – pr évue à l’art. 51, al. 1, 2 e phrase, de la Constitution f édérale – de réviser librement la Cons- titution cantonale (cf. à ce propos les d éveloppements contenus dans le Message concernant la garantie des constitutions r évisées des cantons de Glaris, de Soleure, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall et du Valais, in: FF 1995 I 980 s.) La garantie n ’est toutefois refusée à une disposition constitutionnelle cantonale que si aucune interprétation conforme au droit fédéral n’est possible. En disposant que la loi définit les conditions de recevabilité des initiatives, l’art. 44, al. 1, est formul é de façon si large et générale qu’il laisse en tous les cas place à des applications confor- mes au droit f édéral. L ’on peut ainsi concevoir que le terme de «conditions» se rapporte uniquement à des points formels ou d ’importance mineure et que, par exemple, en se fondant sur la disposition pr écitée, le législateur pourrait prévoir que le nom des personnes habilitées à retirer l’initiative doit être reporté sur chaque liste de signatures. La possibilit é de r éviser librement la Constitution cantonale au sens o ù l ’exige l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale est donc conférée aux citoyens. 3.4 Constitution démocratique Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors qu’elle prévoit un parlement élu par le souverain et respecte le principe de la s épara- tion des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l ’art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale, la réglementation de l’exercice des droits politiques par le souverain relève, au niveau cantonal, de la comp étence des cantons; dans l ’exercice de cette comp é- tence, ils sont toutefois tenus de respecter certaines règles matérielles fédérales et, en particulier, le principe d ’égalité inscrit à l’art. 8 de la Constitution f édérale et celui du suffrage universel et égal (FF 2001 2359; Ulrich H äfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5e éd., Zurich 2001, no 1016). Quant au principe de la s éparation des pouvoirs, les cantons disposent d ’une importante marge de manœ uvre puisque la manière dont ils le concr étisent dans leur droit constitutionnel relève de leur compétence (FF 1995 I 965). L’art. 36, let. a, de la nouvelle Constitution pr évoit que les membres du Parlement cantonal sont élus par les personnes ayant le droit de vote. Aux termes des art. 31 et 32 de la Constitution, ont le droit de vote en mati ère cantonale toutes les Suissesses et tous les Suisses qui sont âgés de 18 ans r évolus, qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d ’esprit et qui habitent le canton. Cette réglementation correspond à la solution consacr ée dans presque toutes les constitu-1777 tions cantonales, laquelle est pratiquement dict ée par l ’art. 39, al. 3, de la Constitu- tion fédérale qui dispose que nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d ’un canton. Outre le droit d ’élire les membres du Parlement cantonal, la nouvelle Constitution confère au corps électoral du canton de Saint-Gall toute une s érie d ’autres droits politiques à l’échelon cantonal, tels que l ’élection des membres du Gouvernement, des représentants au Conseil des Etats et de certains membres des autorit és judiciai- res (art. 36), le droit de lancer une initiative constitutionnelle, l égislative ou de type unique (art. 41 à 43), le droit de participer au vote populaire obligatoire sur les projets de révision de la Constitution (art. 48, let. a), sur les trait és interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent être considérés comme ayant rang constitutionnel (art. 48, let. b), sur les initiatives que le Parlement cantonal rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet (art. 48, let. c) et sur les d écisions portant sur des d épenses supérieures au montant qui sera fix é par le l égislateur (art. 48, let. d), ainsi que le droit de lancer un r éférendum contre une loi, contre un trait é inter étatique qui, en raison de son contenu, doit être consid éré comme ayant rang l égislatif, et contre les d écisions portant sur des d épenses sup érieures au montant qui sera fix é par le législateur (référendum facultatif, art. 49). Quant à la r églementation de l ’organisation des autorit és du canton de Saint-Gall telle qu’elle ressort des art. 55 ss de la nouvelle Constitution (voir également, à ce propos, infra ch. 3.5.5), force est de reconna ître qu ’elle r épond en tous points au principe de la s éparation des pouvoirs, lequel y est d ’ailleurs expressément rappelé (cf. art. 55). L’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, en tant qu ’il exige des cantons qu ’ils se dotent d’une constitution démocratique, est donc respecté. 3.5 Conformité au droit fédéral 3.5.1 Considérations générales L’un des probl èmes qui se posent lorsqu ’il s’agit d’examiner la conformité au droit fédéral d’une constitution cantonale qui a subi une r évision totale est que l ’on doit confronter des dispositions fondamentales cantonales, en principe con çues pour durer plusieurs d écennies, avec l ’ensemble du droit f édéral, qui, lui, est sujet à de fréquents changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par cons équent, il n’est pas exclu que certaines des dispositions qui b énéficient aujourd ’hui de la garantie fédérale soient, d ’ici quelques ann ées déjà, rendues sans objet ou du moins voient leur portée limitée par des modifications ultérieures du droit fédéral. Un canton ne peut r églementer un domaine dans lequel la Conf édération poss ède une comp étence exclusive. En revanche, il peut assumer des t âches qui rel èvent d’une compétence fédérale concurrente, même là où elle n ’est pas limit ée aux prin- cipes, lorsque la Confédération n’a pas entièrement utilisé sa compétence. Dans cette hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examin ées à la lumière du droit f édéral, une portée plus limitée que ne le laisse supposer leur libel- lé. Mais, dans la mesure o ù, interprétées conformément au droit f édéral, ces normes peuvent se fonder sur une comp étence cantonale résiduelle, elles doivent recevoir la garantie fédérale.1778 3.5.2 Structure du canton La Constitution du canton de Saint-Gall reconna ît, comme entit és territoriales du canton, les communes qui sont de trois types, à savoir les communes politiques, les communes scolaires et les communes municipales (art. 88, al. 1). La loi peut en outre pr évoir d ’autres types de communes sp éciales (art. 88, al. 3). Le nom des communes n’est pas mentionné dans la Constitution (cf. art. 91, al. 2). La Constitu- tion consacre le principe de l ’autonomie communale (art. 89) et pr évoit que les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue par l’intermédiaire de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles- mêmes dans les limites de leur autonomie (art. 90). Elle contient des dispositions sur la collaboration intercommunale (art. 96 et 97), aux termes desquelles les communes peuvent dans certains cas être contraintes de collaborer entre elles (art. 97, al. 2). Elle confie en grande partie au l égislateur le soin de r églementer les grands traits de l’organisation des communes (art. 94 et 95) et r ègle la surveillance des communes par le canton (art. 100). Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine de comp étences des cantons, ne contiennent aucun élément contraire au droit fédéral matériel. 3.5.3 Droits fondamentaux Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can- tons ont une port ée autonome dans la mesure o ù ils accordent une protection plus étendue que le droit f édéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss; Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, B âle 1999, p. 420 ss; Regula Kägi-Diener, Grundrechtsschutz durch die Kantone, in: Daniel Th ürer/Jean- Francois Aubert/J örg Paul M üller [ éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 843 s., n o 19; ATF 121 I 267/269; 119 Ia 53/55). Cela signifie que les cantons peuvent protéger les mêmes droits que la Conf édération ou aller au-del à. Mais cela signifie aussi que la garantie f édérale ne saurait être octroy ée lorsque le canton accorde, expressément et de mani ère impérative, une protection moins étendue que la Confédération ne le fait par ses droits fondamentaux. La Constitution du canton de Saint-Gall énumère simplement, sans les d éfinir de manière plus précise mais en se référant expressément à la Constitution f édérale, les droits fondamentaux d éjà garantis par celle-ci (art. 2). Quant aux droits fondamen- taux reconnus dans les proc édures judiciaires ou administratives (art. 4) et à la dis- position relative à la restriction des droits fondamentaux (art. 5), ils sont également réglés au moyen d’un renvoi à la Constitution fédérale. La Constitution du canton de Saint-Gall garantit en outre dans quatre domaines des droits fondamentaux selon le droit cantonal (art. 3). Il s ’agit des droits suivants dont il convient ici d ’approfondir les rapports qu’ils présentent avec le droit fédéral: L’art. 3, let. a, de la Constitution du canton de Saint-Gall garantit le droit de fonder, de diriger ou de fr équenter une école privée. Si la Constitution f édérale ne garantit pas expressément ce droit, elle oblige n éanmoins les cantons à pourvoir à un ensei- gnement de base suffisant ouvert à tous les enfants, lequel est obligatoire et plac é sous la direction ou la surveillance des autorit és publiques et doit en outre être1779 gratuit dans les écoles publiques (art. 62, al. 2). Le droit f édéral n’exclut par cons é- quent pas l ’existence d’écoles privées dans le domaine de l ’enseignement de base obligatoire, lorsqu’elles sont placées sous la surveillance de l ’Etat (FF 1997 I 281). De plus, au niveau f édéral, la libert é personnelle (art. 10, al. 2, Cst.), la libert é de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), les libert és d ’opinion et d ’information (art. 16), la libert é de la science (art. 20 Cst.) et la libert é économique (art. 27 Cst.) protègent notamment certains aspects du droit de fonder, de diriger ou de fr équenter une école privée. Il importe donc se demander dans quelle mesure le droit garanti à l’art. 3, let. a, de la Constitution du canton de Saint-Gall va au-delà de ce que prévoit le droit f édéral (cf. à ce sujet Ulrich H äfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5e éd., Zurich 2001, n o 232; ces auteurs reconnaissent, sans plus ample motivation, que le droit de créer et d’exploiter des écoles privées a une portée autonome en droit cantonal). En l’occurrence, cette question peut être laissée ouverte puisque la garantie cantonale en faveur des écoles priv ées ne viole pas le droit fédéral. Il convient toutefois de relever que le canton de Saint-Gall ne pourrait pas introduire un monopole de l ’Etat dans le domaine scolaire sans modifier en conséquence la Constitution cantonale. Il n ’est au surplus pas exclu que le rang constitutionnel du droit de fonder et d ’exploiter une école priv ée puisse aboutir, dans un cas d ’application, à consid érer ce droit comme pr épondérant par rapport à d’autres intérêts alors que tel n’aurait pas été le cas s’il n’avait pas été inscrit dans la Constitution. L’art. 3, let. b, de la Constitution du canton de Saint-Gall garantit le droit des enfants en âge de scolarité obligatoire de recevoir de l’aide si la fréquentation de l’école leur cause des désavantages en raison de leur lieu d ’habitation, à cause d’un handicap ou pour des raisons sociales. Quant à la Constitution fédérale, elle garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19). La jurisprudence d éveloppée par le Conseil fédéral en relation avec l’art. 27, al. 2, de l’ancienne Constitution fédérale (dont le contenu était identique à celui de l ’art. 19 de l ’actuelle Constitution f édé- rale) reconna ît que cette disposition implique notamment le droit à la gratuit é du transport des élèves lorsque le trajet scolaire est excessivement long ou particuli ère- ment dangereux et qu ’il y a ainsi lieu d ’admettre que l’exigence de la suffisance de l’enseignement primaire n ’est plus respect ée (JAAC 64/2000 n o 1 ; U l r i c h Häfe- lin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5 e éd., Zurich 2001, n o 926). La Constitution du canton de Saint-Gall garantit toutefois le droit de recevoir de l’aide non seulement lorsque la suffisance de l ’enseignement de base n ’est plus respectée, mais d éjà à partir du moment o ù la fr équentation de l ’école occasionne des désavantages aux élèves en raison de leur lieu d ’habitation, à cause d’un handi- cap ou pour des raisons sociales. Il appartiendra au l égislateur ou, au besoin, à la jurisprudence d’établir dans quelle mesure le droit de recevoir de l ’aide, tel qu’il est garanti à l ’art. 3, let. b, de la Constitution saint-galloise, va plus loin que le droit fédéral. Cela d épendra avant tout des crit ères qui seront retenus pour admettre l’existence de d ésavantages au sens de la disposition pr écitée et des cas dans lesquels de tels d ésavantages seront admis pour des raisons sociales, celles-ci n’ayant jusqu’ici guère joué de r ôle dans la jurisprudence du Conseil f édéral et du Tribunal fédéral. Dès lors toutefois que le droit pr évu à l’art. 3, let. b, de la Consti- tution saint-galloise ne restreint en aucune fa çon des droits garantis par le droit fédéral, rien ne s’oppose à ce que cette disposition bénéficie de la garantie fédérale.1780 L’art. 3, let. c, de la Constitution du canton de Saint-Gall garantit le droit des personnes ayant termin é leur scolarit é obligatoire de recevoir, en vue de leur formation ou de leur perfectionnement, une aide variable selon leurs propres capacités financières et celles de leurs parents. Aux termes de l ’art. 66, al. 1, de la Constitution fédérale, la Conf édération peut accorder des contributions aux cantons pour l ’octroi de bourses ou d ’autres aides à la formation. Ces contributions sont réglées plus en d étail dans la loi f édérale du 19 mars 1965 sur l ’allocation de subventions pour les d épenses des cantons en mati ère d ’aides à la formation (RS 416.0). Pour le reste, l ’octroi d ’aides à la formation rel èv e d e l a c o m pétence des cantons. Cela étant, il leur est loisible de consacrer dans leur propre Constitution un droit de recevoir des aides à la formation. L ’art. 3, let. c, de la Constitution du canton de Saint-Gall constitue d ès lors une garantie constitutionnelle cantonale à portée autonome à laquelle le droit fédéral ne s’oppose nullement. L’art. 3, let. d, de la Constitution du canton de Saint-Gall garantit le droit d ’obtenir une réponse à une pétition dans un d élai raisonnable. A teneur de l ’art. 33, al. 2, de la Constitution fédérale, les autorités doivent prendre connaissance des p étitions. En tant qu ’elle pr évoit un droit de recevoir une r éponse aux p étitions dans un d élai raisonnable, la Constitution du canton de Saint-Gall va ainsi au-del à de ce que prévoit le droit fédéral. L’examen r évèle ainsi qu ’aucun des droits fondamentaux garantis par la Consti- tution du canton de Saint-Gall n ’accorde une protection moins étendue que la Confédération ne le fait par ses droits fondamentaux, de telle sorte que rien ne s’oppose à l’octroi de la garantie fédérale. 3.5.4 Tâches publiques Selon les art. 3 et 43 de la Constitution f édérale, les cantons exercent toutes les compétences qui ne sont pas attribu ées à la Conf édération. C ’est pourquoi le droit fédéral n’exige pas que les l égislations cantonales aient une base expresse dans la constitution du canton. La plupart des cantons ont ainsi renonc é à une énumération exhaustive des t âches publiques et de leur l égislation correspondante dans leur Constitution. Le canton de Saint-Gall a m ême franchi à cet égard un pas suppl é- mentaire puisqu’il a renonc é purement et simplement à une énumération des t âches publiques dans sa Constitution. En effet, le chapitre relatif aux t âches de l ’Etat (art. 24 à 30), s’il contient des principes concernant leur accomplissement, n’énumère pas les t âches elles-m êmes. La Constitution du canton de Saint-Gall mentionne en revanche les buts de l ’Etat (art. 9 à 23) que les citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des communes doivent s’efforcer d’atteindre. Ce catalogue des buts de l’Etat sert en même temps de base pour la d étermination des tâches de l’Etat puisqu’en vertu de l ’art. 24, al. 1, de la nouvelle Constitution, l ’Etat se doit, dans l’accomplissement de ses tâches, de chercher à atteindre les buts qu’il s’est fixés. La solution retenue par la nouvelle Constitution saint-galloise n ’implique aucune contradiction avec le droit f édéral, m ême si nombre des buts sociaux qui y sont mentionnés se recoupent avec des buts que des comp étences fédérales se proposent aussi de r éaliser. En effet, m ême dans les domaines o ù la Conf édération a l égiféré, les cantons conservent d ’importantes t âches d ’exécution et des comp étences r ési- duelles; de plus, dans la r éalisation des buts sociaux, le canton de Saint-Gall peut prendre d’autres mesures que la Confédération.1781 3.5.5 Organisation des autorités et procédure Les dispositions sur la composition, les attributions et l ’organisation des autorit és cantonales et communales ainsi que les proc édures prévues pour leur activit é tien- nent suffisamment compte des exigences du droit fédéral. Les conditions d’éligibilité aux autorités cantonales et les règles d’incompatibilité de fonctions (art. 56 à 58) sont conformes au droit f édéral. Le principe de la s éparation des pouvoirs est express ément inscrit à l ’art. 55 et respect é par la r épartition des compétences op érée entre le Parlement cantonal, le Gouvernement et les autorit és judiciaires. La proc édure l égislative, qui conf ère au Parlement cantonal – sous r éserve de référendum obligatoire (art. 48) ou facultatif (art. 49) – la compétence d’adopter les lois et les trait és interétatiques de rang constitutionnel ou l égislatif (art. 65, let. b et c), r épond aux exigences d émocratiques fix ées à l ’art. 51, al. 1, 1 re phrase, de la Constitution fédérale. La notion de loi est d éfinie à l’art. 67. Les organes judiciaires que nécessite l’application du droit f édéral sont pr évus (art. 78 à 80). Mentionnons en outre que l ’art. 77, al. 1, de la nouvelle Constitution du canton de Saint-Gall consacre la garantie de l ’accès au juge, à l ’instar du nouvel art. 29 a de la Consti- tution f édérale (FF 1999 7831) qui a été accept é lors de la votation populaire du 12 mars 2000 mais qui n ’est pas encore entr é en vigueur. A cet égard, il importe de souligner que le l égislateur cantonal ne pourra pr évoir des exceptions à l ’accès au juge que dans le cadre pr évu par l ’art. 29 a, 2e phrase, de la Constitution f édérale (cf. FF 1997 I 531). Les diff érentes r ègles d ’organisation pr évues par la Constitution saint-galloise se situent dans les limites de l’autonomie organisationnelle des cantons (art. 3, 39, al. 1, et 47 de la Constitution fédérale) et ne violent aucune disposition du droit fédéral. 3.5.6 Acquisition du droit de cité La Constitution du canton de Saint-Gall r ègle plus largement et de mani ère plus détaillée que la plupart des autres constitutions cantonales les conditions et la proc é- dure d’octroi du droit de cit é (art. 101 à 108). Les règles relatives à l’octroi du droit de cité aux jeunes étrangers et apatrides n écessitent quelques consid érations sur les rapports qui existent entre ces r ègles et le droit f édéral. Aux termes de l ’art. 106 de la Constitution du canton de Saint-Gall, les droits de cit é communal et cantonal sont octroyés de fa çon autonome aux jeunes étrangers et apatrides qui pr ésentent leur requête avant leur vingti ème anniversaire et qui sont domicili és depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique. Cette disposition, qui consa- cre un droit à l’octroi du droit de cit é, a toutefois une port ée moins grande que celle qu’on pourrait lui pr êter à premi ère vue. Selon l ’art. 38, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation. Le droit à l’octroi du droit de cit é cantonal ne saurait par cons équent intervenir qu’à partir du moment où les conditions pr évues aux art. 14 et 15 de la loi f édérale du 29 septembre 1952 sur l ’acquisition et la perte de la nationalit é sont r éalisées (loi sur la nationalit é; RS 141.0) et o ù la Conf édération a accord é l ’autorisation de naturalisation. Les cantons peuvent pr évoir d ’accorder aux étrangères et aux étrangers un droit à1782 l’octroi du droit de cit é cantonal, pour autant que l ’autorisation de naturalisation ait été délivrée par la Confédération (cf. à ce sujet René Schaffhauser, Bürgerrechte, in: Daniel Th ürer/Jean-François Aubert/J örg Paul M üller [ éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 321 s., n o 12 ss, sp éc. 15). Accompagn é de cette pr écision que la commission constitutionnelle avait par ailleurs d éjà signal ée dans son message du 17 d écembre 1999 (Feuille officielle du canton de Saint-Gall, n o 4 a, édition spéciale du 28 janvier 2000, p. 410), l ’art. 106 de la Constitution du canton de Saint-Gall s’avère conforme au droit f édéral. Il sied de signaler dans ce contexte qu’il est prévu de procéder à une modification de l’art. 38 de la Constitution fédérale et de la loi sur la nationalit é. Le Conseil f édéral a approuv é le message correspon- dant le 21 novembre 2001. Du point de vue de la garantie f édérale, la nouvelle Constitution du canton de Saint-Gall doit toutefois être appr éciée par rapport au droit f édéral en vigueur actuellement (cf. à ce sujet les d éveloppements sous ch. 3.5.1, al. 1). 3.6 Résumé La Constitution du canton de Saint-Gall du 27 novembre 2000 satisfait aux exigen- ces posées à l’art. 51, al. 2, 2 e phrase, de la Constitution f édérale; la garantie doit donc lui être accordée. 4 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée f édérale d ’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Saint-Gall In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.081 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1771-1782 Page Pagina Ref. No 10 126 109 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.