<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X. a travaillé auprès du Garage A. Sàrl en qualité de gérante de juillet 2000 au 31 juillet 2012. Elle figure par ailleurs au registre du commerce en qualité de gérante présidente avec signature individuelle depuis le 23 juin 2011 (date de publication dans la FOSC). Les locaux du Garage A. Sàrl sont en outre loués à une société active dans l'horlogerie depuis le 2 mars 2011. Par divers courriers datés des mois de juin et juillet 2012, la société a informé l'Administration fédérale des contributions, le Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi que le Service cantonal des patentes qu'elle cessait son activité (exploitation d'un garage et d'un bar shop) au 31 juillet 2012.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le 24 octobre 2012, X. a déposé une demande d'indemnités de chômage. En raison de son inscription au registre du commerce, la Caisse de chômage Unia a requis du Service de l'emploi (ci-après : le Service) qu'il statue sur son aptitude au placement. Interrogée sur ce fait par le Service, l'assurée a précisé que la société Garage A. louait ses locaux à une société tierce depuis le 31 juillet 2012, raison pour laquelle elle figurait toujours sur le registre du commerce, sans toutefois travailler pour le Garage A. depuis le 1<sup>er</sup> août 2012. Par décision du 11 février 2013, le Service a estimé que l'assurée, ayant une position assimilable à celle d'un employeur, ne pouvait bénéficier d'indemnités de chômage.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Dans son opposition, l'intéressée a expliqué ne plus travailler pour le Garage A. Sàrl, ni avoir de pouvoir décisionnel depuis le 31 juillet 2012, malgré son inscription au registre du commerce. Elle a également exposé que la société disposait toujours d'un employé ce qui empêchait sa radiation. S'agissant de son inscription, elle a argué que les statuts n'avaient pas été changés en raison des frais y relatifs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Statuant sur opposition, le Service a confirmé le 11 mars 2013 le refus de droit aux indemnités de chômage. Il a en effet considéré que l'assurée n'amenait aucun élément susceptible de modifier la décision précédente.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X. recourt devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation. Elle requiert la reconnaissance de son droit aux prestations de chômage et l'examen des efforts entrepris avant son inscription au chômage.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le Service conclut au rejet du recours sans formuler d'observations.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Le recours doit être déposé</span><span lang="FR"> dans les formes légales et dans le délai de 30 jours conformément à l'art. 60 al. 1 LPGA. De plus, selon l'article <a href="#_Art._61_LPGA">61 let. b LPGA</a>, le recours doit contenir des conclusions. Le recourant doit ainsi formuler ses prétentions. Celles-ci ne peuvent sortir du cadre défini par l'objet de la procédure tel que fixé par la décision contestée. En effet, seules les prétentions tranchées par la décision dans son dispositif pourront être examinées (<b>Moor</b>/<b>Poltier</b>, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 807).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai légal. Ceci étant, il ressort du dossier de la cause que la conclusion relative aux efforts entrepris avant l'inscription au chômage de la recourante sort tout simplement du cadre fixé par la décision querellée. Partant, elle doit être déclarée irrecevable. Pour le reste, le recours est recevable et la Cour peut dès lors entrer en matière.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Conformément à l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._8_LACI"><span>8 al. 1 let. a LACI</span></a></span><span lang="FR">, le droit aux prestations de l'assurance-chômage implique que l'assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) </span><span lang="FR">Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._31_LACI"><span>31 al. 3 let. c LACI</span></a></span><span lang="FR"> (ATF </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_V_234"><span>123 V 234</span></a></span><span lang="FR">)</span><span lang="FR">. S</span><span lang="FR">elon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ‑ ou peuvent les influencer </span><span lang="FR">considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise. Il en va de même des conjoints de ces personnes, occupés dans l'entreprise. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Cela vaut aussi lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans ces cas-là, l'assuré peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.10.2010_8C_140/2010">12.10.10 [8C_140/2010</a>] cons. 4.2). Toutefois, la jurisprudence est stricte. Dans ce cadre, elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation, voire selon les circonstances, pendant la procédure de liquidation (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.04.2013_8C_170/2013">15.04.2013 [8C_170/2013]</a> cons. 3.2 et ses références).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans celle-ci. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41, p. 227 ss. cons. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101, p. 311 cons. 5c). </span><span lang="FR">Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu une exception à ce principe s'agissant des membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 ss CO) et de façon contraignante d'un pouvoir déterminant au sens de l'article <a href="#_Art._31_LACI">31 al. 3 let. c LACI</a>. Dans ces cas-là, le droit aux prestations peut donc être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=122_V_270">122 V 270</a> cons. 3, p. 272 ss; DTA 2004 n° 21, p. 196). Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés gérants lorsqu'il en a été désignés, qui occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.10.2010_8C_140/2010">12.10.2010 [8C_140/2010</a>] cons. 4.2). En d'autres termes, c'est sans examen des circonstances particulières que ces personnes sont d'emblée exclues du droit, même si, dans les faits, la personne disposant de par la loi d'un pouvoir décisionnel déterminant ne s'occupe pas des affaires de la société (<b>Rubin</b>, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 99).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) En matière de société à responsabilité limitée, les associés exercent collectivement la gestion de la société et peuvent désigner des gérants. Si la société dispose de plusieurs gérants, un président est nommé, lequel a une voix prépondérante (art. 809 CO). Il ressort des articles <a href="#_Art._809">809</a> et <a href="#_Art._810_CO">810 CO</a> que les gérants ont une compétence générale de direction de la société et ont le pouvoir de représenter la société (<b>Montavon</b>, Abrégé de droit commercial, 2011, p. 692 ss).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans la mesure où la recourante a trouvé un nouvel emploi depuis le 1<sup>er</sup> février 2013, </span><span lang="FR">le litige porte sur son éventuel droit à des indemnités de chômage pour la période allant du 24 octobre 2012 au 31 janvier 2013.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) </span><span lang="FR">En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante figure au registre du commerce du Garage A. Sàrl en qualité de gérante présidente. Or, au vu de ce qui précède, une telle charge est comparable à celle d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme. En effet, bien que non associée, la fonction de gérant implique de par la loi un pouvoir décisionnel déterminant ou, à tout le moins, de nature à influencer considérablement les décisions que la société est amenée à prendre. Ceci est d'autant plus vrai que la recourante, étant gérante présidente, dispose d'une voix prépondérante, ainsi que de certaines prérogatives inaliénables (art. 810 al. 3 CO). A teneur de la jurisprudence précitée, ce fait suffit à lui seul à refuser à la recourante le droit aux indemnités de chômage pour la période requise, et ce quelles que soient les circonstances concrètes.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b)</span><span lang="FR"> Au demeurant, les arguments de la recourante ne lui sont d'aucun secours, ni pourraient permettre l'application dans le cas particulier de la jurisprudence selon laquelle l'assuré ayant définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci a droit aux prestations de chômage. Tel n'est de toute évidence pas le cas notamment pour les motifs suivants.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Rien au dossier ne permet de considérer que le Garage A. Sàrl a définitivement cessé son activité. En effet, d'une part, selon les déclarations de la recourante, la société louait, respectivement sous-louait ses locaux à une entreprise tierce (cf. au dossier de l'autorité intimée, le courriel de la recourante du 04.02.13), alors que si la société avait définitivement cessé son activité, elle aurait dû procéder à un transfert de bail commercial. D'autre part, aux dires de la recourante, le Garage A. Sàrl aurait encore un employé (cf. au dossier de l'autorité intimée, l'opposition du 18.02.13).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">A cela s'ajoute que le Garage A. Sàrl figure encore au registre de commerce en absence de toute mention concernant une éventuelle mise en liquidation. De ce fait, d'un point de vue objectif, la société existe toujours. Dans la mesure où la recourante y apparaît en qualité de gérante présidente avec signature individuelle, elle pourrait, ne serait-ce que de manière hypothétique, user de ses pouvoirs légaux et statutaires pour relancer une nouvelle activité ou reprendre la précédente dans des locaux différents. Le fait que le Garage A. Sàrl ne dispose ni de numéro TVA, ni d'autorisation pour la vente de boissons fermentées et distillées, n'est qu'un indice portant sur l'arrêt d'activité dans cette branche seulement, mais non pas d'une cessation définitive d'activité en tout genre.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Enfin, il convient ici de relever que les frais engendrés par une radiation de la société du registre du commerce n'est d'aucune pertinence en matière d'assurance-chômage. De ce fait, la société subsiste et il est loisible à la recourante d'engager la société par sa seule signature.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue de celle-ci et compte tenu que la recourante n'est pas assistée par un conseil professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Statut sans frais et sans dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 26 février 2015</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7207" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._809"></a><b><span>Art. 809</span></b></h5> <h5><b><span>Gestion et représentation</span></b></h5> <h5><b><span>I. Désignation des gérants et organisation</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants. Lorsqu'une personne morale ou une société commerciale a la qualité d'associé, elle désigne le cas échéant une personne physique qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> Si la société a plusieurs gérants, l'assemblée des associés règle la présidence.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span>4</span></sup><span> Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une réglementation différente.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7207" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._810_CO"></a><b><span>Art. 810 CO</span></b></h5> <h5><b><span>Attributions des gérants</span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée des associés par la loi ou les statuts.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span>2</span></sup><span> Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. décider de l'organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4. exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>5. établir le rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel et, le cas échéant, comptes de groupe);</span></p> <p class="MsoNormal"><span>6. préparer l'assemblée des associés et exécuter ses décisions;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>7. informer le juge en cas de surendettement.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span>3</span></sup><span> Le président des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes:</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpFirst"><span>1.<span> </span></span><span>convoquer et diriger l'assemblée des associés;</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle"><span>3.<span> </span></span><span>faire toutes les communications aux associés;</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpLast"><span>4.<span> </span></span><span>s'assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l'office du registre du commerce.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7207" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._8_LACI"></a><strong><span lang="FR">Art. 8</span></strong><strong><span lang="FR"> LACI</span></strong></h5> <h5><b><span lang="FR">Droit à l'indemnité</span></b></h5> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">b. s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">d.</span><a href="#fn-#a8-1"><span lang="FR">1</span></a><span lang="FR"> s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">e. s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">f. s'il est apte au placement (art. 15); et</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7209" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a8-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7207" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._31_LACI"></a><strong><span lang="FR">Art. 31</span></strong><b><span lang="FR"> LACI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Droit à l'indemnité</span></b></h5> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:<a href="#fn-#a31-1"><sup>1</sup></a></span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">a.</span><a href="#fn-#a31-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">b. la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">c. le congé n'a pas été donné;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">d. la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="1bis"></a><span lang="FR">1bis Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.<a href="#fn-#a31-3"><sup><span>3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">a. pour les travailleurs à domicile;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">b. pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.</span><a href="#fn-#a31-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3 N'ont pas droit à l'indemnité:</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">a. les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">b. le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">c. les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7209" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a31-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1992 (RO <strong><span>1991</span></strong> 2125; FF <strong><span>1989</span></strong> III 369).<br/> <a name="fn-#a31-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1992 (RO <strong><span>1991</span></strong> 2125; FF <strong><span>1989</span></strong> III 369).<br/> <a name="fn-#a31-3"></a><sup>3</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</a>).<br/> <a name="fn-#a31-4"></a><sup>4</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1992 (RO <strong><span>1991</span></strong> 2125; FF <strong><span>1989</span></strong> III 369).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7207" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._61_LPGA"></a><strong><span lang="FR">Art. 61</span></strong><b><span lang="FR"> LPGA</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Procédure</span></b></h5> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative<a href="#fn-#a61-1"><sup>1</sup></a>, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">a. elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">b. l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">c. le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">d. le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">e. si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">f. le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">g. le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">h. les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;</span></p> <p class="DefinitionTerm"><span lang="FR">i. les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7209" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a61-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c172_021.html"><b>172.021</b></a></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=7207" width="600"/></span></div> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>