6. März 1991 N 283 Waldgesetz buent à ternir l'image de la Suisse. La GRE étant intervenue dans cette affaire, le Conseil fédéral dispose cependant de moyens d'action. C'est pourquoi nous l'invitons à répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral pourrait-il, en guise de réparation, remet- tre aux Philippines leurs dettes découlant du crédit de la CRC, couvertes par la GRE? 2. Pourrait-on aussi demander des explications à ce propos à la société Baumgartner Papiers et à l'Union de Banques Suis- ses, entreprises qui portent une part de responsabilité dans le projet CRC? 3. Ou alors, pourrait-on se servir du fonds réservé à des mesu- res de désendettement dans le cadre du nouveau crédit de programme destiné à des mesures de politique économique et commerciale, pour financer une telle remise de dettes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danu- ser, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- thurn, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagën, Ulrich, Vollmer, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16.Januar1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 janvier 1991 1. Die Absicherung kommerzieller Exportgeschäfte durch die ERG eröffnet dem Bundesrat keine besonderen Handlungs- möglichkeiten. Der Bundesrat ist im Rahmen dieser kommer- ziellen Exportgeschäfte nicht Vertragspartei und somit auch nicht in der Lage, ERG-gedeckte Schulden im Sinne einer Wie- dergutmachung -wie sie die Interpellantin vorsieht-zu erlas- sen. 2. Ist der Misserfolg eines Projekts nach Ansicht der philippini- schen Regierung auf schuldhaftes Verhalten der ausländi- schen Parteien zurückzuführen, so ist es Sache der philippini- schen Regierung, ihre Interessen und Rechte gegenüber den ausländischen Parteien wahrzunehmen und für allfällige finan- zielle Benachteiligungen Wiedergutmachung zu verlangen. Sofern die philippinische Regierung der Auffassung ist, dass Forderungen schweizerischer Gläubiger zu Unrecht bestehen, obliegt es ihr, die entsprechenden Rechtsmittel zu ergreifen und den dazu vorgesehenen Rechtsweg zu beschreiten. 3. Die Mittel für Entschuldungsmassnahmen unter dem IV. Rahmenkredit zur Weiterführung der Finanzierung von wirt- schafts- und handelspolitischen Massnahmen vom 21. Fe- bruar 1990 sind prioritär für Aktionen in den ärmeren Entwick- lungsländern bestimmt, in denen die Ausstände gegenüber öffentlichen Gläubigern unter den sogenannten Toronto- Bedingungen umgeschuldet werden. Im Zusammenhang mit dem Postulat der Wirtschaftskommission des Nationalrats vom 21. August 1990 sind weitere Entschuldungsmassnah- men u. a. bezüglich der Oeffnung des Kreises der für solche Aktionen in Frage kommenden Länder in Vorbereitung. Es wird zu gegebener Zeit zu prüfen sein, ob die Philippinen ge- nerell, d. h. in bezug auf die gesamten Ausstände gegenüber schweizerischen Gläubigern, die Voraussetzungen für eine Entschuldungsmassnahme erfüllen. Frau Haering Binder: Ich habe mit meiner Interpellation einen der seltenen Fälle aufgegriffen, in welchem konkret nachge- wiesen werden konnte, wie Firmen und Mischkredite in Dritt- weltländern zum Abführen illegaler Fluchtgelder missbraucht werden können. Der Präsident der Bankenkommission hat selber seinem Be- dauern Ausdruck gegeben, dass dieser Fall zu weit zurück- liegt und dass er deshalb nicht mehr rechtlich angegangen werden kann. Ziel meiner oder unserer Interpellation war es deshalb, auszu- loten, ob der Bundesrat in diesem Fall bereit wäre, unbürokra- tisch die den Philippinen durch ein schweizerisches Unterneh- men entstandenen Schulden zu übernehmen und damit ein Zeichen zu setzen, ein Zeichen, das den schlechten Ruf der Schweiz, den sie als internationales Fluchtgeldland bekom- men hat, verbessern könnte. Ich meine, dieser Ruf hätte es dringend nötig, verbessert zu werden. Der Bundesrat ist dazu nicht bereit, und ich bin deswegen na- türlich selbstverständlich nicht befriedigt von der Interpella- tionsantwort. Ich verzichte allerdings im Interesse des Parla- mentsbetriebs auf eine Diskussion. #ST# 88.048 Waldgesetz Loi sur les forêts Botschaft und Gesetzentwurf vom 29. Juni 1988 (BBIII1173) Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III 157) Beschluss des Ständerates vom 13. Juni 1989 Décision du Conseil des Etats du 13 juin 1989 Kategorie V/IN, Art. 68 GRN -Catégorie V/lll, art. 68 RCN M. Houmard, rapporteur, présente par écrit l'exposé d'entrée en matière suivant: En ouvrant le débat consacré à la nouvelle loi sur les forêts, il est utile de rappeler quelques principes fondamentaux afin de légiférer en connaissance de cause. La forêt a besoin d'une ré- glementation valable à long terme. Evitons de traiter cette loi sous le coup de l'émotion. Je me per- mets de rappeler trois points forts de la politique forestière glo- bale: 1. Le rapport sur «une conception globale d'une politique suisse en matière d'économie des forêts et du bois» insistait, en 1975 déjà, sur le fait que la forêt suisse n'est pas structurée normalement quant à l'âge de ses peuplements. Il y a un man- que important de jeunes peuplements et un excès de vieux peuplements. 2. L'inventaire national forestier confirme la thèse émise par les experts à savoir que le potentiel de la forêt suisse est au- jourd'hui très élevé. Il est de 330 m3 à l'hectare (à titre de com- paraison: 212 m3'en Autriche, 152 m3 en Allemagne, 112m3 en France et 91 m3 à l'hectare en Suède). 3. La surface forestière est en augmentation. Selon les statisti- ques à disposition, l'aire forestière s'est agrandie de 15,8 pour cent en quarante ans. Cet accroissement s'est fait par reboise- ment naturel de surfaces agricoles. Ce potentiel forestier élevé, cette augmentation de la surface boisée ainsi que l'âge élevé des peuplements ont une origine historique. Si, en 1874, les Chambres fédérales adoptèrent le nouvel article 24 de la constitution accordant à la Confédéra- tion le droit de haute surveillance sur la police des forêts dans les régions de montagne, il y eut à cela des raisons bien préci- ses. En effet, durant la première moitié du XIXe siècle, la forêt, surexploitée, ne parvint plus à assumer sa fonction protectrice. D'où la dimension des catastrophes dues aux crues de 1834, 1839 et 1868; aussi les milieux directement concernés et le monde politique ne tardèrent pas à réagir. Ainsi il y a 120 ans qu'on commença, en Suisse, à protéger les forêts dévastées et à les reconstituer. La conception de la première loi forestière suisse de 1876, élargie en 1902 dans son application à l'ensemble du terri- toire, est citée aujourd'hui encore en exemple sur le plan inter- national. On l'apprécie parce que, malgré son grand âge, elle a stoppé l'utilisation irrationnelle et excessive de la forêt et a permis de constituer l'énorme potentiel mentionné plus haut. La peur des surexploitations liée à la volonté d'augmenter le matériel sur pied, particulièrement en gros bois, a donné pen- dant un siècle une forte empreinte à la politique et à l'écono- mie forestière.Loi sur les forêts 284 N 6 mars 1991 Aujourd'hui, le but fixé par la loi de 1876/1902, c'est-à-dire de la forêt et d'un matériel sur pied important, est atteint. Mais la situation a évolué. Depuis une trentaine d'années, bien des propriétaires forestiers renoncent, sous la pression des cir- constances économiques, à exploiter la forêt. Cette attitude provoque l'excès des vieux peuplements mentionnés. Aussi le monde forestier, pour éviter un vieillissement exagéré de la fo- rêt, a-t-il compris la nécessité de modifier sa politique d'exploi- tation en favorisant son rajeunissement. L'étude de Ott (1972) sur ce sujet confirme cet état de fait. La conception de la nouvelle loi sur les forêts doit permettre de corriger cette situation et d'adapter la politique de l'économie forestière aux nouvelles données. Cette révision mérite donc une attention particulière. Il est essentiel qu'elle soit empreinte de sérénité car elle influencera l'économie forestière pour des décennies. On sait en effet que les soins prodigués aujour- d'hui influenceront l'état sanitaire de la forêt dans trente, voire cinquante ans. Consciente de cette responsabilité, notre commission a consacré une journée entière à l'écoute d'experts de renom- mée internationale, une deuxième journée à la visite des ré- gions-types quant à la desserte des forêts. Nous avons pu nous rendre compte du rôle essentiel d'une desserte adé- quate pour assurer, d'une part, la conservation de la forêt mais aussi, d'autre part, la survie des régions de montagne. Nous avons constaté l'importance que revêt pour les populations de montagne le fait de pouvoir se rendre en plaine afin de com- pléter le revenu familial. Mais nous avons également apprécié le retour à des constructions en harmonie avec la nature et à des concepts plus restrictifs quant à l'utilisation des chemins forestiers à des fins touristiques. Le séminaire, les visites ainsi que les apports complémentaires fournis par l'administration ont permis à chaque membre de la commission de s'impré- gner de la valeur- de ce «Stellenwert» - de la forêt et de mesu- rer l'importance des fonctions multiples remplies par ce mi- lieu. Concilier le plus efficacement possible les intérêts relatifs aux trois fonctions de la forêt, fonction protectrice, fonction écono- mique et fonction sociale, voilà le défi posé au législateur. Per- mettez-moi de préciser ces trois fonctions: 1. La fonction économique. De toute la matière biologique produite par la forêt, 4,5 millions de m3, soit un peu plus de la moitié de la croissance, sont exploités annuellement sous forme de bois. Ces 4,5 millions de m3 ont une valeur mar- chande et sont une source de financement partiel des frais de gestion. Ce revenu est utilisé notamment pour payer les frais d'exploitation, c'est-à-dire éliminer les vieux arbres et rajeunir les peuplements mais aussi pour prodiguer les soins cultu- raux indispensables au maintien de forêts saines et stables. Les recettes brutes de cette exploitation représentent pour l'ensemble de la Suisse un montant d'environ 450 millions de francs. Il y a 30 ans, ces sommes laissaient un revenu net im- portant aux propriétaires. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, la totalité des revenus étant réinvestie dans la forêt. On com- prend ainsi le rôle important de l'exploitation de la forêt en tant que facteur économique et écologique. 2. La fonction de protection. Dans un pays montagneux comme la Suisse, les fonctions de protection jouent un rôle prépondérant. Il s'agit de protéger l'homme, les habitations, les voies de communication et autres installations contre les influences de la civilisation et les forces de la nature. C'est ainsi que des surfaces forestières importantes ont été reconstituées au cours de ce siècle pour assurer, en particulier, la protection d'agglomérations, de lignes de chemin de fer et d'axes rou- tiers. L'influence régulatrice de la forêt sur le débit des cours d'eau, comme son action protectrice contre les influences nui- sibles à la santé, ne sont plus à démontrer. 3. La fonction sociale. Le mode de vie et de travail toujours plus éloigné de la nature donne à la fonction sociale, notam- ment à l'aspect récréation et zone de détente, une importance toujours plus grande. C'est ainsi qu'il est fait très largement usage du libre accès à la forêt et aux pâturages aussi bien aux abords des villes que dans les régions de détente, voire de tourisme. La complexité de notre tâche en tant que législateur sera, comme je l'ai dit, de concilier les intérêts liés à ces trois fonc- tions car, pratiquement, aucune forêt n'en exerce qu'une seule. Elles sont simultanées. Selon le type de forêt, elles au- ront une importance équivalente ou, au contraire, l'une ou l'autre d'entre elles dominera les autres. Il est également es- sentiel de souligner que les fonctions protectrices et sociales n'ont pas de valeur marchande, qu'elles sont offertes, jusqu'à présent, gratuitement par le propriétaire alors que celui-ci n'a aucun rapport personnel ou territorial avec les bénéficiaires. Il est fréquent en effet qu'une forêt protectrice préserve des par- ties du territoire d'une autre commune, comme il est courant qu'une région de détente soit mise à contribution par des per- sonnes étrangères aux propriétaires de forêts. L'objectif majeur de la nouvelle loi étant celui d'assurer des soins adéquats et conformes aux exigences de la nature, il s'agit de trouver une solution qui donne satisfaction au pro- priétaire comme au bénéficiaire de la forêt. Une aide financière des pouvoirs publics devenant inéluctable, il s'agit de recher- cher un système de financement efficace. Guidée par ce prin- cipe, notre commission a suivi le Conseil fédéral et a rejeté l'idée d'une indemnité à la surface. Nous partageons l'avis que le fait d'être propriétaire de forêt ne justifie aucune presta- tion financière de l'Etat. Les prestations des pouvoirs publics doivent se limiter aux mesures visant à la conservation des fo- rêts, à la protection des populations et des valeurs matérielles contre les catastrophes naturelles. Nous ne devons pas sub- ventionner le néant. Seuls les propriétaires forestiers qui four- nissent eux-mêmes une prestation seront dès lors bénéficiai- res d'un soutien sous forme d'aide à l'entraide. La nouvelle loi sur la conservation des forêts, leur exploitation et la protection contre les catastrophes naturelles a pour but d'actualiser la loi sur la police des forêts, d'harmoniser les dis- positions des différents actes législatifs. Il s'agit d'un texte d'or- dre général qui doit laisser au canton une marge de manoeu- vre lui permettant une adaptation aux conditions régionales. A l'objectif d'ordre quantitatif, à travers lequel on vise à conser- ver le résultat d'un siècle d'efforts, la nouvelle loi ajoute un ob- jectif d'ordre qualitatif. Ainsi, l'artcle premier, qui définit les buts de la loi, précise qu'il s'agit: - de protéger les forêts en tant que milieu naturel; - de garantir les différentes fonctions mais aussi; - de sauvegarder l'économie forestière afin de se mettre en mesure de gérer convenablement la forêt. L'ancienne loi sur les forêts a pleinement assumé la tâche qui lui était dévolue. Nous souhaitons vivement que de nos délibé- rations sortira une loi adaptée aux nouvelles circonstances permettant de préserver ce bien précieux qu'est la forêt. Herr Bircher Silvio, Berichterstatter, unterbreitet schriftlich das folgende Eintretensreferat: Warum überhaupt braucht es ein neues Waldgesetz? Das bis- herige sogenannte Forstpolizeigesetz von 1902 ist aus der Not der grossflächigen Zerstörung der Wälder und der Naturkata- strophen Ende des 19. Jahrhunderts entstanden. Aufgrund der veränderten Verhältnisse wurde es durch zahlreiche Spe- zialverordnungen, Bundesbeschlüsse usw. ergänzt, die das Forstrecht insgesamt unübersichtlich machten. Mit dem neuen Waldgesetz wird nun eine einheitliche und klare rechtli- che Grundlage geschaffen, die auch den neueren Erkenntnis- sen gerecht werden will. Die bewährten, bisher schon gültigen Grundsätze der quanti- tativen Walderhaltung blieben unbestritten, so etwa das Ro- dungsverbot in Artikel 6, die Bewilligungspflicht für die Holz- nutzung (Art. 24) oder das Kahlschlagverbot (Art. 25). Weil es sich aber um ein knappes, nur 57 Artikel zählendes Rahmen- gesetz handelt, bleibt den Kantonen ein gewisser Ermessens- spielraum vorbehalten, der bei diesen Bestimmungen in der Ermächtigung für Ausnahmen enthalten ist. So wird beim Ro- dungsverbot im Nationalrat definitiv zu entscheiden sein, ob gemäss Bundesrat und Kommissionsmehrheit die Rodungs- bewilligungskompetenz der Kantone von 3000 auf 5000 m2 zu erhöhen ist, während eine starke Minderheit zugunsten einer einheitlichen schweizerischen Praxis bei den heutigen 3000 m2 bleiben möchte.6. März 1991 285 Waldgesetz Weit intensiver gestaltete sich die Diskussion in der National- ratskommission anlässlich von acht Sitzungen über die Aus- dehnung der quantitativen, also räumlichen, auf die qualitati- ven Walderhaltungsziele. Diese Ziele greifen weit über die flä- chenmässige Erhaltung des Waldes und das Gleichgewicht von Nutzung und Zuwachs hinaus. Ihnen zufolge ist der Wald als Oekosystem mit einer vielfältigen Tier- und Pflanzenwelt, als Landschaftselement und als Spender von Schutz- und Wohlfahrtsfunktionen zu erhalten. Aus diesen Zielen erklärt sich auch der grosse emotionale Gehalt dieses Gesetzes, das starke Interesse der Oeffentlichkeit am Wald insgesamt, das ja schon durch die Tatsache, dass 69 Prozent der Waldfläche im Besitz der öffentlichen Hand sind und durch den berühmten ZGB-Artikel 699 («Das Betreten von Wald und Weide und die Aneignung wildwachsender Beeren, Pilze und dergleichen sind in ortsüblichem Umfange jedermann gestattet.... ») noch gefördert und getragen wird. Das Spannungsverhältnis zwischen dem Wald als' naturna- hem Lebensraum, als Erhglungsraum und als Wirtschafts- raum führt zu zahlreichen Nutzungskonflikten, die das Gesetz in vielen Artikeln abwägen und lösen will, die aber immer eine Gewichtung zugunsten der einen oder anderen Funktion er- fahren können. Viele der 97 in der Kommission gestellten Abänderungsan- träge, die in Form von rund zwanzig Minderheitsanträgen in das Ratsplenum getragen werden, sowie die fünfzehn Differenzen zum Ständerat gelten dieser Abwägung. Als beispielhaft sind hier die Bestimmungen zur Nutzung und Riege des Waldes (Art. 23) zu erwähnen. Zwar ist der Wald so zu bewirtschaften, dass er seine Funktion dauernd und uneingeschränkt erfüllen kann (Nachhaltigkeit). Aber es ist u. a. den Erfordernissen des naturnahen Waldbaus und des Natur- und Heimatschutzes Rechnung zu tragen. Die Kantone müssen angemessene Flächen für Waldreser- vate ausscheiden. Auch aus ökonomischen Gründen könnte auf die Bewirtschaftung des Waldes ganz oder teilweise verzichtet werden. Aber auch hier ging die Abwägung in den Kommissionsberatungen oft um Worte, und die defini- tive Fassung wird der Nationalrat als Gesetzgeber zu ent- scheiden haben. Erwähnt sei als weiterer klassischer Nutzungskonflikt im Walde die Erschliessungsproblematik. Auf der einen Seite die rationelle Nutzung und die grösstmögliche Zugänglichkeit, auf der anderen Seite die Rücksichtnahme auf die Natur. Strassen erhöhen zwar die Zugänglichkeit, ziehen aber trotz Fahrverboten immer wieder zweckfremden Motorfahrzeugver- kehr an und verursachen damit unerwünschte Störungen für Flora und Fauna. Sie zerschneiden Lebensstätten einheimi- scher Tier- und Pflanzenarten. Das Befahren mit Fahrzeugen darf nach Artikel 15 nur zu forstlichen Zwecken gestattet wer- den; für Ausnahmeregelungen wird ebenfalls der Rat zwi- schen enger und weiter gefassten Vorschlägen zu entschei- den haben, wobei hier offensichtlich der Tourismusdruck eine immer stärkere Rolle spielt. Mit Walderschliessung hat das aber nichts zu tun. Veranstaltungen «mit erheblichen Bela- stungen» werden bewilligungspflichtig. Das neue Waldgesetz enthält auch unbestrittene Bestimmun- gen zur Bekämpfung und Behebung von Waldschäden (Art. 20). Hier gilt es aber klar festzuhalten, dass auch mit ei- nem neuen Waldgesetz das Problem des schadstoffbeding- ten Waldsterbens nicht gelöst werden kann - es bleibt bei der Bekämpfung von Symptomen. Den von aussen einwirkenden Ursachen muss mit einer drastischen Reduktion der Luft- schadstoffe im Rahmen der Umweltschutzgesetzgebung be- gegnet werden. Bei Waldschäden, wie sie sich vor einem Jahr letztmals in grösserem Umfang ereigneten, kann das Parla- ment spezielle Massnahmen ergreifen (Art. 22) und Kredite sprechen. Normalerweise standen dem Bund für Massnah- men im Wald jährlich rund 150 Millionen Franken zur Verfü- gung. Gestützt auf neue Bestimmungen des Waldgesetzes werden diese Bundesleistungen auf etwa 300 Millionen Fran- ken ansteigen. Die Kantone werden in der Folge ihrerseits weitere rund 100 Millionen Franken jährlich aufzubringen haben. Eintreten auf das Gesetz blieb unbestritten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel Antrag der Kommission Mehrheit Bundesgesetz über Walderhaltung, Waldnutzung und Schutz vor Naturereignissen Minderheit (Meier-Glattfelden, Bircher Silvio, David, Kühn, Longet, Lore- tan) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre Proposition de la commission Majorité Loi fédérale sur la conservation des forêts, leur exploitation et la protection contre les catastrophes naturelles Minorité (Meier-Glattfelden, Bircher Silvio, David, Kühn, Longet, Lore- tan) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Meier-Glattfelden, Sprecher der Minderheit: Der Titel ist nicht das Massgebende, sondern der Inhalt ist das Massgebende. Aber der Titel soll den Zweck des Gesetzes klar darstellen. Gemäss der Fassung des Bundesrates nennt sich das Wald- gesetz «Bundesgesetz über Walderhaltung und Schutz vor Naturereignissen». Diesem Titel entsprechend verfolgt das Gesetz zwei Zwecke, nämlich die Walderhaltung und den Schutz vor Naturereignissen. Die beiden Zwecke sind im Zweckartikel 1 in den Absätzen 1 (Walderhaltung) und 2 (Schutz vor Naturereignissen) näher umschrieben. Die Wald- nutzung ist Bestandteil der Walderhaltung gemäss Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c. Und nach dem Aufbau des Gesetzes gemäss Vorschlag Bundesrat und gemäss der Fassung des Ständerates gehört die Waldnutzung nicht in den Titel des Ge- setzes. Ich bitte Sie, dem Titel gemäss Antrag Bundesrat und Stände- rat zuzustimmen. Hess Otto: Die SVP-Fraktion unterstützt aus Ueberzeugung den Mehrheitsantrag, nämlich, dass im Titel das Wort «Wald- nutzung» enthalten sein soll. Wir bestreiten nicht, dass im Be- griff «Walderhaltung» im weitesten Sinn die Nutzung einge- schlossen ist. Wir sind aber der Meinung, dass die Gesetze in einer leicht verständlichen Sprache-in unmissverständlichen Ausdrücken-abgefasst werden sollen. Der gewöhnliche Bür- ger versteht den Begriff «Walderhaltung» nicht ohne weiteres so, dass darunter auch eine Waldnutzung verstanden wird. Dass im Wald eine sinnvolle, fachgerechte Nutzung von zen- traler Bedeutung ist, im Interesse seiner Gesunderhaltung, weiss jeder, der in enger Beziehung zum Wald steht. Als Privat- waldbesitzer habe ich eine enge Beziehung zum Wald nicht nur wegen seiner Schutz- und Wohlfahrtsfunktion, sondern ebensosehr wegen seiner Nutzfunktion, womit ich auch gleich meine Interessenbindung offengelegt habe. Bei den extremen Stürmen, die im Februar 1990 über unser Land hinweggefegt sind, wurde an vielen Beispielen offenkun- dig bewiesen, dass ein gut gepflegter, sinnvoll und fachge- recht genutzter Wald solchen Extremsituationen eher stand- hält als ein Wald, der sich selber überlassen ist. Die gleiche Feststellung trifft auch zu, wenn man den Einfluss der stark be- lasteten Luft auf unseren Wald betrachtet. Eine sinnvolle, fach- gerechte Riege des Waldes besteht nun einmal, wenn der Wald ein entsprechendes Alter erreicht hat, aus einer Nutzung. Man darf hinter dem Wort «Nutzung», meine Damen und Her- ren vom Natur- und Heimatschutz, nicht immer gleich den Teu- fel sehen. Dieser Umstand könnte dann zutreffen, wenn die Nutzung nicht sinnvoll, nicht fachgerecht, nicht nachhaltig ausgeführt würde. Mit dieser Feststellung kommt auch gleich zum Ausdruck, welche zentrale Bedeutung der Nutzung im Wald zukommt.Loi sur les forêts 286 N 6 mars 1991 Auch aus dieser Optik muss im Titel dieses Gesetzes die Nut- zung erwähnt sein. Sinngemäss trifft das auch für alle jene Arti- kel zu, wo es um die gleiche Problematik geht. Ich will nun nicht zu jedem Artikel das Wort beanspruchen. Der Wald, der ja in den letzten Jahren unternutzt worden ist, könnte in Zu- kunft als Rohstoff- und Energielieferant eine weit grössere Be- deutung erlangen, als das heute der Fall ist, vor allem auch deshalb, weil die Rohstoffproduktion Holz und dessen Entsor- gung unsere Luft nicht zusätzlich belasten. Auch unter diesem Gesichtspunkt kommt der Nutzung - im guten Sinn gemeint- eine zentrale Bedeutung zu. Die SVP-Fraktion ist der Ansicht, dass ein Begriff, dem in diesem Waldgesetz eine derart zen- trale Rolle zukommt, auch im Titel erwähnt werden soll, wenn schon andere Funktionen des Waldes im Titel des Gesetzes erwähnt werden. Aus diesen Gründen bitte ich Sie, der Mehrheit zuzustimmen. Tschuppert: Die ersten Menschen, die bei uns FUSS fassten, mussten das lebensnotwendige Acker- und Weideland müh- sam dem Wald abringen, verloren aber den Respekt vor dem Walde nicht. Sie waren ja schliesslich auf Gedeih und Verderb mit ihm verbunden. Der Wald lieferte Bau- und Brennstoffe und bot wertvollen Schutz vor Gefahren der Natur. Die Bergbewoh- ner beispielsweise wurden immer wieder schmerzhaft an die Bedeutung des Waldes erinnert, wenn ihnen infolge übermäs- siger Rodungen und Nutzungen Wasser und Lawinen Haus und Stall verwüsteten. Aus dieser Zeit stammt die traditionelle Waldverbundenheit der Schweizer. Der Wald liefert aber nicht nur den alltäglichen Rohstoff, sondern ist auch ein wertvoller und geschätzter Er- holungsraum geworden. Diese Umlagerung der Bedeutung hat zweifellos ihre Vorteile, aber auch ihre Nachteile. Die Walderhaltung als solche wird zwar grundsätzlich anerkannt, aber man gibt sich kaum oder zu wenig Rechenschaft darüber, was alles hinter dem Wald steckt, wer ihn beispielsweise pflegt, nutzt oder wem der Wald gehört. Andererseits mag dem einen oder anderen die Rück- kehr der vom Menschen nicht mehr beeinflussten Natur, das Wiedererstehen der Wildnis und des Urzustandes durchaus erwünscht erscheinen. Der vorliegende Entwurf zum neuen Waldgesetz hat aber zum Ziel, einen Waldzustand anzustreben, der nicht einseitige In- teressen berücksichtigt, sondern möglichst gleichzeitig und in optimaler Kombination den Aufgaben des Waldes gerecht wird: der Nutzfunktion, der Schutzfunktion und der Wohlfahrts- funktion. Deshalb ist es von grosser Bedeutung, dass bereits im Titel des neuen, zeitgemässen Gesetzes alle wesentlichen Ziele, die mit diesem Gesetz erfüllt werden sollen, auch um- schrieben sind. Die FDP-Fraktion steht einstimmig hinter diesem Antrag der Mehrheit. Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen. Frau Ulrich: Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, den An- trag der Mehrheit abzulehnen. Vorhin hat Herr Otto Hess sehr schön ausgeführt, wie wichtig es sei, den Wald zu pflegen, um solchen Sturmschäden even- tuell vorbeugen zu können. Ich bin mit ihm einverstanden: die Pflege gehört zur Walderhaltung. Das ist ja genau das, was im Vorschlag des Bundesrates enthalten ist, nämlich die Walder- haltung, und darin ist die Waldnutzung Inbegriffen; Sie haben ja richtig gesagt, die Nutzung brauchten wir, damit keine gros- sen Schäden entstehen können. Aber - und deshalb bin ich dagegen -für mich geht es darum, im Titel ein Gleichgewicht zu finden. Ein Gleichgewicht zwischen der Oekonomie, die auch ihre Bere .iitigung hat, und vor allem der Oekologie des Waldes, die immer mehr an Bedeutung gewonnen hat. Wenn wir nun den Titel gemäss Mehrheit abändern, dann geben wir ganz eindeutig den ökonomischen Aspekten des Waldes ein Uebergewicht. Deshalb bitte ich Sie, dem Minderheitsantrag, dem Beschluss des Ständerates und dem Vorschlag des Bundesrates zuzu- stimmen. Kühn: Nachdem beschlossen wurde, auf eine Eintretensde- batte zu verzichten, müssen Sie verstehen, dass ich meine all- gemeinen Ausführungen und die Stellungnahme unserer Fraktion bei erster Gelegenheit anbringen möchte. Diese bie- tet sich sogar sehr gJaubhaft beim Titel des Gesetzes. Die LdU/EVP-Fraktion ist der Meinung, dass das Wort «Wald- nutzung» im Titel dieses neuen und fortschrittlichen Gesetzes fehl am Platz ist. Sie tritt für die Fassung des Bundesrates und des Ständerates ein. Walderhaltung ist ein Oberbegriff, in dem die Waldnutzung als eine der möglichen Arten der Walderhal- tung bereits enthalten ist. Einen Wald nur zu pflegen - also Waldpflege zu machen - oder die Schaffung eines Waldreser- vates sind auch mögliche Arten der Walderhaltung und muss- ten demnach folgerichtig ebenfalls im Titel aufgeführt werden. Fassen wir doch den Titel dieses Gesetzes kurz und klar, und versuchen wir nicht, bereits in der Ueberschrift tendenziöse Gewichtungen zu plazieren. Ich bitte Sie also, den Minder- heitsantrag zu unterstützen. Das Wort «tendenziös» habe ich nicht ganz zufällig gewählt. Zur näheren Begründung möchte ich ein paar persönliche Be- merkungen zu den vorliegenden schriftlichen Berichten ma- chen. Zuerst einmal hat es mich sehr erstaunt, dass es im Nationalrat möglich ist, dass ein eindeutiger Interessenvertreter Präsident einer vorberatenden Kommission werden kann. Ich hätte die- sen Umstand kaum in meinem Votum erwähnt, wenn nicht auch der Bericht des Kommissionspräsidenten sehr einseitig ausgefallen wäre -ja, er ist einäugig auf die Nutzung und Be- wirtschaftung des Waldes ausgerichtet. Auf fünf Seiten des Be- richtes kommt das Wort «Natur» nur zweimal und ganz am Rande vor, während Begriffe wie «Holzwirtschaft», «Holzpoten- tial», «Holznutzung», «Holzvorrat», «Holzgewinnung», «Holz- verkauf», «Waldbewirtschaftung» und «Waldüberalterung» im- mer wieder auftauchen. Dieses reine Kosten/Nutzen-Denken, diese rein ökonomische Betrachtungsweise des Waldes ha- ben mich erschreckt. Der Präsident scheint aus all den Diskus- sionen, Besichtigungen und Hearings, die wir durchgeführt haben, nichts gelernt zu haben. Das ausgewogene schriftliche Referat des Sprechers deutscher Sprache hat mich dann et- was versöhnt. An acht interessanten, lebhaften Kommissionssitzungen sollte doch die breite Erkenntnis gewachsen sein, dass der Wald neben seiner unbestrittenen Schutzfunktion und wirt- schaftlichen Bedeutung auch eine wichtige ökologische und soziale Bedeutung hat. Der Wald ist mehr als nur eine An- sammlung von Bäumen, die, wenn sie im besten Alter sind, umgeschlagen und verarbeitet werden müssen. Er ist ein viel- fältiger Lebensraum für unzählige Tiere und Pflanzen, er ist von unschätzbarem Wert für uns Menschen, für unsere Seele und für unsere Erholung, er bereichert unsere Landschaft und ist somit wichtiger Bestandteil unserer Heimat. Wir sind froh, dass das Gesetz von einer rein quantitativen Walderhaltung mit genereller Bewirtschaftungspflicht abgekommen ist und zu einer qualitativen Waldbetrachtung gefunden hat. Die Nutzung des Waldes dient vor allem der Holzversorgung und der Sicherung von Arbeitsplätzen. Das sind seit Jahrhun- derten unbestritten wichtige und legitime Anliegen, und sie sollen im Gesetz ihren festen Platz finden. Aber auch die öko- logische Bedeutung muss heute gleichberechtigt im Gesetz untergebracht werden. Deshalb unser Kampf um «Wörtchen». Fast zwei gleich starke Lager haben in der Kommission mit wechselnden Mehrheiten ihre Anliegen zu plazieren versucht. Das wird Sie heute noch einige Zeit beschäftigen. Die LdU/EVP-Fraktion stimmt-wie einige so simpel vereinfa- chend zu sagen pflegen - durchweg den rot-grünen Anliegen zu, wobei zu bemerken ist, dass im Wald nur die Beeren rot sind. Mme Paccolat: Les travaux de la commission ont fait apparaî- tre un décalage entre la conception originelle de la loi qui vou- lait strictement une révision partielle et le concept actuel qui touche différents domaines, précisément l'économie, l'écolo- gie, l'aménagement du territoire et dont, évidemment, les inté- rêts peuvent entrer en conflit. Il est bien difficile de trouver un dénominateur commun ace que chacun attend de la forêt. Les exigences sont contradictoires. Si la population attribue une grande valeur à la fonction de service - et la Société forestière6. März 1991 287 Waldgesetz suisse avait évalué en son temps la valeur de la fonction de dé- tente entre 152 et 354 millions de francs - les propriétaires de forêts par contre, accordent, de façon justifiée, la priorité à la fonction économique de la forêt. Nous avons aujourd'hui un volume de production de bois à peine supérieur à 4,5 millions de m3 par an et l'inventaire forestier national estime la capacité à 6,5 millions de m3 par an pour les dix ans, ce qui reste encore inférieur à notre consommation intérieure qui est d'environ 7,5 millions de m3 par an. Introduire dans le titre la notion d'exploitation, c'est affirmer, à juste titre, la fonction économique de la forêt, c'est vouloir re- connaître dans la balance des intérêts les trois fonctions de la forêt: économique, écologique et sociale. Au niveau de ce débat, il importe de faire une différenciation dans le paysage forestier, car si les forêts des Alpes ont une fonction protectrice prioritaire, les forêts du Plateau ou des Préalpes et du Jura ont une fonction économique prioritaire, elles assurent la base d'approvisionnement de notre industrie indigène du bois. Nous pensons que si l'on veut élaborer une stratégie visant au renforcement de la fonction de rendement et les articles 23 dans le chapitre 4 de la loi traitant des princi- pes de gestion, affirmant la volonté d'un rendement soutenu, il convient cependant de ne pas réduire les fonctions protectri- ces et sociales car, chacun le sait, la forêt ne peut remplir de façon satisfaisante ces différentes fonctions que si elle est entretenue. C'est surtout dans les forêts qui ont été reconsti- tuées sur les coupes rases du siècle dernier qu'un entretien ré- gulier, une exploitation est nécessaire pour les conserver et améliorer leur stabilité. La nouvelle loi permet d'opter pour dif- férents types de gestion, suivant lafonction à assurer et les exi- gences en matière de protection. Le groupe PDG soutient la proposition de la majorité de la comm'ission. Ruttimann: Ich schliesse mich der Vorrednerin an, die unsere Fraktionssprecherin ist. Ich habe meine kurze Zeit in Anspruch genommen, um als derzeitiger Präsident der forstlichen Gruppe der eidgenössischen Räte ein paar Ausführungen zu machen. Denn dieser Titel und Ingress wie auch der Artikel 1 haben zweifellos eine Pilotfunktion für das ganze Waldgesetz. Die forstliche Gruppe ist übereinstimmend der Meinung, dass wir ein neues, fortschrittliches und zeitgemässes Waldgesetz brauchen. Sie ist auch in der Mehrheit der Auffassung, dass alle genannten Funktionen des Waldes zu einer Symbiose zu- sammengefasst werden müssen. Konkret geht es also darum, die Nutzfunktion -also die wirtschaftliche Komponente - nicht über Bord zu werfen. Diese ist unseres Erachtens weiterhin nötig, wenn etwa die ändern - nämlich die Erholungs-, Schutz- und ökologische Funktion -, wie der Name sagt, funktionieren sollen. Auch wenn eingewendet wird, die Holznutzung und -bewirt- schaftung seien heute defizitär, so ist dafür nicht der Wald, sondern es sind andere Faktoren verantwortlich. Zudem könn- ten die Zeiten und damit auch die Ertragslage der Wälder wie- derändern. Es darf auch nicht vergessen werden, dass in unseren Wäl- dern viele tausend Arbeitskräfte ihr Einkommen finden. Ich möchte nicht unterlassen, den Förstern und Forstleuten aller Stufen für ihre ohne grosse Publizität jahraus, jahrein unter zum Teil erschwerten Bedingungen geleistete Arbeit herzlich zu danken und ihnen die Anerkennung auszusprechen. Wir beklagen uns gerne und immer wieder über unseren Man- gel an Rohstoffen. Holz ist ein einheimischer Rohstoff par ex- cellence und erst noch nachwachsend. Wir haben also allen Grund, ihn auch zu nutzen. Es ist auch bemerkenswert, dass wir in unserem Land die grössten Nutzholzvorräte pro Qua- dratkilometer haben, mehr als die skandinavischen Staaten, die doch als eigentliche Forst- und Holzländer gelten. Man kann sich darum kaum vorstellen, welcher Zustand in unseren Wäldern bald folgen würde, wenn wir die Nutz- und Wirt- schaftsfunktion dem Zufall überlassen würden. Wir bitten Sie daher, der Mehrheit zuzustimmen und diese Philosophie durch das ganze Gesetz hindurch folgen zu las- sen. M. Friderici: Comme l'a rappelé le président de la commis- sion dans son rapport écrit, la loi qui, aujourd'hui encore, régit la forêt suisse date de 1902. Son grand âge ne permet cepen- dant pas de la qualifier d'obsolète. Elle est encore l'objet d'une grande considération sur le plan international et a permis de refréner l'exploitation excessive du bois que notre pays connaissait au siècle dernier. De nos jours, nous constatons un phénomène inverse et la répartition des classes d'âge de la forêt suisse fait craindre des carences dans le rajeunissement des peuplements. Dans les délibérations de notre conseil, nous ne devons pas perdre de vue que l'exploitation judicieuse et soutenue de la forêt est un facteur de santé, de renouvellement et de conser- vation à long terme de notre patrimoine forestier. Les fonctions de la forêt, et plus particulièrement sa fonction protectrice, sont conditionnées par un renouvellement régulier des peu- plements. Nous devons donc impérativement encourager et garantir une exploitation économique et rationnelle de la forêt. Pour cela, nous devons faciliter le travail des professionnels de la branche, de l'ingénieur forestier au dernier maillon de la fi- lière du bois, sans oublier le dur labeur des bûcherons travail- lant dans des conditions souvent difficiles et payant un lourd tribut à la protection de la nature par de nombreux accidents professionnels. L'exploitation judicieuse et soutenue de laforêt n'est pas syno- nyme de surexploitation. Bien au contraire, elle doit garantir-un équilibre entre toutes les fonctions de la forêt: fonctions éco- nomique, protectrice et sociale. En ajoutant dans le titre le terme d'«exploitation», nous favoriserons également cette fonction économique qui, à notre sens et à celui du groupe li- béral, est l'un des principaux garants de la bonne santé de la forêt suisse. En forçant sur l'une ou l'autre des fonctions essentielles de la forêt, on risque de créer un déséquilibre temporaire et nuire ainsi à la conservation à long terme du milieu forestier. Il faut donc insister sur les différences qui peuvent exister entre les diverses régions de notre pays et, pour cela, en dehors des rô- les essentiels qui sont et restent dévolus à la Confédération, laisser un maximum de compétences aux cantons. Les rôles de la Confédération sont importants: la formation et le perfec- tionnement professionnels, l'enseignement dans les Ecoles polytechniques, le soutien aux écoles techniques supérieu- res, la recherche forestière, la définition d'une politique fores- tière nationale et la coordination entre les différentes régions en fonction de la spécificité de celles-ci. La formation des ingénieurs forestiers dans une seule Ecole polytechnique fédérale garantit l'unité de l'enseignement. Dans la pratique, ces cadres de notre économie forestière ap- pliquent sur le terrain les mêmes bases théoriques en les adaptant aux milieux, aux biotopes de la région dont ils ont la responsabilité. Il convient dès lors de maintenir une certaine autonomie cantonale dans la gestion du patrimoine forestier. Tel critère cantonal peut paraître essentiel dans une région donnée alors que, sur le plan fédéral, l'accent sera porté sur un autre facteur d'appréciation. La fonction protectrice, si elle ne peut être niée, sera estimée par les professionnels selon des critères objectifs. Il n'en est pas de même de lafonction sociale de laforêt qui, elle, varie en fonction des habitudes d'une population, voire des modes de vie qui seront différents à travers les âges. Nous ne devons pas sacrifier en légiférant aujourd'hui à une mode passagère qui privilégierait une fonction plutôt qu'une autre de laforêt suisse. Au contraire, nous devons responsabiliser les gérants et les propriétaires forestiers, privés ou publics, et accorder aux can- tons le libre choix de leurs critères de décision. Pour cette raison, le groupe libéral vous recommande d'ac- cepter la proposition de la majorité et d'inclure dans le titre de cette loi lafonction de l'exploitation de laforêt qui est une fonc- tion économique. M. Houmard, rapporteur: Permettez-moi tout d'abord de ré- pondre à M. Kühn qui me reproche d'avoir accepté la prési- dence de cette commission. Je voudrais lui rappeler que j'ai demandé par voie de motion, en 1980, de réviser la loi sur les forêts. Le Conseil national avait accepté cette motion, le ConseilLoi su r les forêts 288 N 6 mars 1991 des Etats et le Conseil fédéral ont laissé cette révision en deuxième priorité, avec la conséquence peu judicieuse que nous avons dû voter deux arrêtés urgents pour combler la la- cune. Monsieur Kühn, je crois qu'il est toujours préférable de connaître l'ensemble d'un problème lorsqu'on veut élaborer des thèses. Je me suis toujours appliqué à être le plus objectif possible. Je me suis imprégné du rapport d'experts sur une conception globale d'une politique forestière, rapport qui avait été demandé par le Département fédéral de l'intérieur en 1970 et élaboré par trois experts de renommée mondiale, soit Mme Heidi Scheiben, professeur, Institut pour la recherche écono- mique empirique de l'Université de Zurich, qui est aujourd'hui présidente du Forum, M. le professeur Steinlin, recteur de l'Université de Fribourg en Brisgau, et M. Crettol, professeur, Institut d'économie d'entreprise de l'Université de Fribourg. Je recommande à M. Kühn de lire ce rapport, fort instructif, qui évoque déjà ce qui nous attend si nous ne procédons pas à l'adaptation requise par l'état de la forêt. Personnellement, je n'ai en tout cas rien à me reprocher, Monsieur Kühn. Je peux aujourd'hui encore lire avec plaisir ce que je disais lors du dé- bat sur les forêts, j'ai été objectif, et cette attitude est reconnue. La commission vous propose de compléter le titre de cette loi en y ajoutant la notion d'exploitation. Dans mon rapport écrit, j'ai rappelé quelques principes fondamentaux permettant d'élaborer une politique forestière cohérente, et c'est de cela qu'il s'agit, Monsieur Kühn. Il apparaît clairement que l'état de la forêt exige une adaptation aux nouvelles données forestiè- res de l'ancienne loi sur la police des forêts de 1876/1902. Il y a cent ans, il importait avant tout de protéger l'aire boisée, de casser la surexploitation et d'éviter les défrichements incontrô- lés. Il fallait en conséquence fixer des quotas d'exploitation pour assurer un rendement soutenu et la constitution du maté- riel sur pied. Cette philosophie d'exploitation restrictive a mar- qué la politique forestière pendant plus d'un siècle. Le mot-clef de cette politique était la conservation. Aujourd'hui, la situation a évolué. Le potentiel forestier recons- titué grâce à cette loi présente une répartition des classes d'âge peu favorable à un équilibre sylvicole. Ce sont des rai- sons économiques, et entre autres les frais élevés d'exploita- tion dus notamment aux conditions climatiques et topographi- ques et à la gestion particulièrement proche de la nature - il faut en tenir compte, Monsieur Kühn, nous pratiquons en Suisse une gestion beaucoup plus proche de la nature que n'importe où - ce sont ces frais-là qui ont incité bien des pro- priétaires à renoncer à exploiter et à rajeunir leurs forêts comme il aurait fallu. Or, le fait de négliger les soins aux cultu- res et les mesures de régénération provoque une diminution de la stabilité de la forêt. Il est par conséquent essentiel d'adapter la notion de conservation aux nouvelles circonstan- ces, et il est tout aussi important, pour des raisons d'équilibre écologique, que la forêt soit régulièrement exploitée. C'est pourquoi la commission vous propose d'inclure dans le titre de cette loi la notion d'exploitation. L'essentiel pour la réussite d'une conception globale de l'éco- nomie forestière consiste à remettre nos forêts dans un état qui leur permette de remplir de façon économique et soutenue leurs multiples fonctions. J'ai souligné dans mon rapport le rôle important de cette exploitation en tant que facteur écono- mique et écologique. L'exploitation favorise le rajeunisse- ment, améliore la stabilité de la forêt et permet, ne l'oublions pas, d'attribuer annuellement 450 millions de francs au compte «Entretien des forêts». Nous sommes d'avis que notre pays, dépourvu d'autre matière première, ne peut pas se per- mettre de laisser en friche une matière première aussi pré- cieuse. D'autre part, il faut souligner qu'une utilisation durable du bois, comme matériau de construction par exemple, per- met de fixer le gaz carbonique plus longtemps que la durée de vie de l'arbre. L'accumulation naturelle du CO2 dans le bois est ainsi prolongée pendant un ou deux siècles, ce qui représente une contribution supplémentaire à la diminution de la teneur en gaz carbonique de l'atmosphère. Toutes ces raisons ont incité la majorité de la commission à in- clure la notion d'exploitation dans le titre de la loi et je vous de- mande de soutenir la majorité de votre commission et de reje- ter la proposition de minorité Meier-Glattfelden. Bircher Silvio, Berichterstatter: Beim Titel treffen wir bereits eine der 15 Differenzen an, die die Kommission zum Ständerat geschaffen hat. Es gibt mir Gelegenheit, Sie daran zu erinnern, dass wir dieses Gesetz als Zweitrat beraten. Vielleicht auch ein Grund dafür, dass wir uns mit schriftlichen Eintretensberichten etwas kürzer gefasst und zur Oekonomie des Ratsbetriebes beigetragen haben. Es gibt mir aber auch Gelegenheit, daran zu erinnern, dass die Vorlage des Bundesrates bereits mit dem Datum des 29. Juni 1988 versehen ist. Die Beschlüsse des Ständerates datieren vom 13. Juni 1989, und unsere Kommis- sion schloss ihre Beratungen am 30. August 1990 ab. Wir ha- ben einstimmig Eintreten auf dieses Gesetz beschlossen. Vielleicht entgegen den entsprechenden Meinungen der Frak- tionssprecher hat eine relativ knappe Mehrheit mit 8 zu 6 Stimmen beschlossen, den Titel zu ändern. Wir haben ja im Vorschlag des Bundesrates und des Ständerates an sich schon einen relativ ausgeweiteten Titel «Bundesgesetz über Walderhaltung und Schutz vor Naturereignissen». Wenn Sie den Titel des heute noch gültigen Gesetzes anschauen, so stellen Sie fest, dass es mit dem Namen «Forstpolizeigesetz» überschrieben ist. Dieses heute noch gültige Gesetz entstand weitgehend aus der Not der grossflächigen Zerstörung unse- rer Wälder durch Naturkatastrophen und hat sich damit weit- gehend auch auf die quantitative Walderhaltung konzentriert. Im heutigen, nun zur Beratung stehenden Gesetz haben wir verschiedene Waldfunktionen im Zweckartikel eingebaut und dort auch ausdrücklich erwähnt. Ich bitte Sie, einen Blick auf diesen Zweckartikel zu werfen. Dort finden Sie unter dem Schutzaspekt, dem Wohlfahrtsaspekt, ausdrücklich die Nutz- funktion des Waldes aufgeführt. Wir haben in diesen Zweckar- tikel auch eingebaut, dass der Wald als naturnahe Lebensge- meinschaft zu erhalten sei. Deshalb ist dieser Titel jetzt ent- sprechend weiter gefasst. Ich möchte in Anknüpfung an diesen Zweckartikel und im Hin- blick auf die Botschaft festhalten, dass im Ausdruck «Walder- haltung» effektiv die Nutzfunktion Inbegriffen ist. Walderhal- tung ist umfassend zu verstehen. Man hat einerseits den öko- nomischen Aspekt darunter zu verstehen, also alles, was den Wald als Wirtschaftsraum oder als Holzlieferanten angeht, ausdrücklich auch die Waldnutzung. Die Walderhaltung hat aber auch einen ökologischen Aspekt zu vertreten. Sie hat den Wald als naturnahen Lebensraum, als lebensnotwendigen Wasserspeicher, als Sauerstofflieferan- ten und nicht zuletzt auch als Beherberger von 60 bis 70 Pro- zent aller Tiergattungen und Pflanzenarten der Schweiz abzu- decken. Persönlich - ich muss Ihnen das sagen -finde ich es deshalb schade, wenn Sie diese ausgewogene Titelgebung, wie sie uns der Bundesrat und der Ständerat vorschlagen, umstossen würden. Ich persönlich habe deshalb für die Minderheit gestimmt. Bundespräsident Cotti: Ich möchte mich zuerst dafür bedan- ken, dass das Waldgesetz in seinem Entwurf eigentlich in der Substanz auf keine Opposition gestossen ist. Sie konnten so- gar eine Debatte zum Eintreten vermeiden. Sie wäre an und für sich sehr interessant gewesen, denn letzten Endes schicken Sie sich an, eine 100jährige Gesetzgebung zu ersetzen, und einige vertiertere Kommentare hätten sich ohne Zweifel ge- rechtfertigt. Aber einige Vertreter der Fraktionen, die hier das Wort ergriffen, haben dennoch die Gelegenheit benutzt, die wesentlichen Elemente dieser Gesetzgebung wiederzuge- ben. Ich hörte gerne, dass einige Redner von einem fortschrittli- chen Gesetz gesprochen haben. Was bedeutet fortschrittlich? Gerade im Wort Schritt ist ja wiedergegeben, was das Gesetz gegenüber der heutigen Realität und ihren Bedürfnissen wi- derspiegeln sollte. Genau in diesem Sinne haben wir versucht, einen Gesetzesentwurf vorzubereiten, der die neuen Gege- benheiten bezüglich des Phänomens Wald voll und ganz be- rücksichtigt, insbesondere auch die verschiedenen, zum Teil neuen Funktionen, welche der Wald heute übernimmt. Die ausgesprochene Schutzfunktion und die traditionelle Nutz- funktion des Waldes bleiben selbstverständlich erhalten. Aber neu und als wirklich wesentlicher Faktor kommt die söge-6. März 1991 289 Waldgesetz nannte allgemeine soziale Funktion des Waldes hinzu. Die Botschaft sagt ganz genau, dass die drei Funktionen in ihrer Bedeutung gleichberechtigt sind, dass es also keine prioritäre Funktion gibt. Sie wissen ja auch, die verschiedenen Funktio- nen sind zum Teil miteinander verflochten. Damit möchte ich gleichsam diese Einführung abschliessen. Wenn also die Absichten eines Gesetzes umschrieben sind, so sollten sich diese Finalitäten auch im Titel des Gesetzes ausdrücken, wobei selbstverständlich der Titel keine rechtli- che Bedeutung hat. Aber es ist ja ganz normal, wenn Sie einen Inhalt haben, sollten Sie ihn so gut wie möglich definieren. Der Bundesrat glaubt, seine Definition entspreche dem, was ich sehr kurz bezüglich des Inhaltes gesagt habe. Warum? Weil die Erhaltung des Waldes als Hauptzielsetzung alle anderen Elemente miteinschliesst, die erwähnt worden sind. Wir erhal- ten also den Wald, um z. B. der sozialen Funktion gerecht zu werden. Wir erhalten den Wald auch dadurch, dass wir seine Nutzfunktion korrekt ausüben. Deshalb muss ich sagen: Waldnutzung ist selbstverständlich im Begriff Walderhaltung schon enthalten. Ich möchte dem Problem nicht allzu grosse Bedeutung beimessen. Die rechtlichen Inhalte kommen nachher in den Artikeln, und es ändert nichts an der Akzentsetzung, wenn Sie auch die Nutzfunktion hinzufügen. Aber bleiben wir doch bei klaren Be- griffen und versuchen wir nicht, hier komplizierte Definitionen einzuflechten, die ganz einfach nicht nötig sind und die, auch was die Klarheit der Begriffe anbetrifft, in keiner Weise verlangt wären. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 74 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 53 Stimmen Ingres« Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Bst. a, b Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 1 Bst. c Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Meier-Glattfelden, Kühn, Loretan) c seine Schutz-, Wohlfahrts-, Naturschutz- und Nutzfunk- tion (Waldfunktionen).... Abs. 1 Bst. d Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Jung, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Paccolat, Schwab, Tschuppert, Wanner) d erhalten und eine nachhaltige Nutzung garantieren. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 Proposition de la commission Al. 1 let. a, b Adhérera lädecision du Conseil des Etats AI. 1 let. c Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Meier-Glattfelden, Kühn, Loretan) c leurs fonctions protectrices, sociale, protectrice de la na- ture et économique .... Al. 1 let. d Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Jung, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Paccolat, Schwab, Tschuppert, Wanner) d l'économie forestière et de garantir une exploitation sou- tenue. Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Meier-Glattfelden, Sprecher der Minderheit: Im Verlauf der Kommissionsverhandlungen und auch jetzt wieder bei der Diskussion um den Titel ist mir klar geworden, dass Nutzung hier meilenweit vor Naturschutz kommt. Es ist durchaus legi- tim, dass Landwirte und Waldbesitzer ihre eigenen Interessen vertreten. Wir vertreten nicht unsere eigenen Interessen, son- dern wir vertreten die Interessen der Natur. Wenn Herr Kollege Rüttimann sagt, der Titel habe Pilotfunk- tion, so hoffe ich nur, dass dieses Nutzungsdenken sich nicht durch die ganze Vorlage hindurchzieht. Ich habe ja anlässlich der Titeldiskussion gesagt, wichtig sei der Inhalt, nicht der Ti- tel. Wir haben also noch alle Chancen. Wir haben in der Kommission einen Brief vom Komitee Schwei- zerholz bekommen. In diesem Brief sind die Zwecke des Wald- gesetzes genau aufgelistet: Zuerst kommt die Nutzung, dann die Erholung und dann der Naturschutz; das bedeutet: Zuerst geht es um den materiellen Nutzen, dann um den Lustgewinn, und zuletzt kommt dann noch der Schutz der Natur. Herr Kollege Otto Hess hat gesagt, er möchte klare Begriffe schaffen. Ich möchte mit meinem Vorschlag auch klare Be- griffe schaffen; ich möchte, dass klar festgelegt wird, dass auch der Naturschutz in diesem Waldgesetz seinen Platz hat. Die grüne Fraktion schliesst sich meinem Minderheitsantrag einstimmig an. Ich bitte Sie, dies auch zu tun. Jung, Sprecher der Minderheit: Herr Meier-Glattfelden hat eben gesagt, dass wir in diesem Gesetz klare Begriffe schaffen wollen. Ich unterstütze ihn sehr und möchte Sie daher darauf aufmerksam machen, dass der bereinigte Minderheitsantrag eine «nachhaltige» Nutzung garantieren will. Wir sind daran, ein sehr gutes Waldgesetz zu machen. Ein ge- sunder Wald ist lebensnotwendig, für die gesunde Umwelt si- cher eine wesentliche Voraussetzung. Ich darf auch daran er- innern, dass die Waldfläche in unserem Land sich ausdehnt, dass wir über 1 Million Hektaren Wald haben; das ist gleich viel, wie die gesamte landwirtschaftliche Nutzfläche aus- macht. Die sogenannten Fruchtfolgeflächen betragen nur 450 000 ha. Ich meine, der Zweckartikel sollte in Buchstabe d klar aussagen, was wir auch im Titel ausdrücken wollten und was an und für sich vernünftig ist: dass wir eben diesen Wald wie bisher nutzen. Wir wollen den Wald folgerichtig nachhaltig nutzen. Wenn Frau Ulrich sagt, dass wir Oekonomie, Oekologie und Sozialfunktionen in ein Verhältnis zueinander setzen müssen, so ist ganz klar, dass die Nutzung einen gleich grossen Stel- lenwert bekommen muss wie die Oekologie und die Sozial- funktionen. Ich möchte aber die Oekologie und die Sozialfunk- tionen überhaupt nicht schwächen, sondern im Gegenteil ganz klar voranstellen. Eine nachhaltige Nutzung ist wichtig, weil eine wirtschaftliche Holzproduktion notwendig ist, weil das für unser Land lebens- notwendig und für den Wald die vernünftigste Therapie ist, da- mit er langfristig gesund bleibt und sein ökologischer Nutzen und seine Schutzfunktionen langfristig sichergestellt bleiben. Auch aus volkswirtschaftlicher Sicht ist eine nachhaltige Nut- zung sehr wünschbar und notwendig. Ich will auf keinen Fall der Uebernutzung unseres Waldes das Wort sprechen, im Ge- genteil, das passiert auch gar nicht.Loi sur les forêts 290 N 6 mars 1991 Ich darf feststellen, dass heute in unserem Lande jährlich 4,5 Millionen Kubikmeter Holz genutzt werden, dass aber der jährliche Zuwachs das Doppelte, nämlich etwa 9 Millionen Ku- bikmeter, beträgt. Mit anderen Worten: Der schlagreife Wald nimmt in unserem Land stark zu. Daher wird unser Wald eher krank und steckt den gesunden Nutz- und insbesondere auch den Schutzwald an. Es ist ein Irrtum zu glauben, ohne nachhaltige Nutzung bleibe der Wald gesund und könne seine Schutzfunktionen weiter er- füllen. Das Gegenteil ist der Fall. Wir müssen gerade dort, wo der Wald Schutzfunktionen innehat, ihn sinnvoll nutzen und pflegen. Die Schäden sind heute klar sichtbar, und - weil wir die Nut- zung nicht in sinnvollem Masse vornehmen - wir haben teil- weise heute schon irreparable Schäden; es werden einheimi- sche nachwachsende Ressourcen nicht genutzt. Unserer Volkswirtschaft gehen daher notwendige Erträge verloren. In unserem Land sind über 100 000 Arbeitsplätze irgendwie mit der Holzwirtschaft verbunden - das ist kein Pappenstiel. Wenn wir schon einen solch grossen Holzvorrat in unseren Wäldern haben und die Funktionen des Waldes auch langfri- stig sicherstellen wollen, muss unser Wald gezielter und effizi- enter genutzt werden können. Es ist schon gesagt worden, dass der Holzvorrat in der Schweiz pro Hektare 330 m3 beträgt und in Schweden, in ei- nem skandinavischen Land, nur 91 m3. Noch viele Gründe wä- ren dafür anzuführen, dass wir Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d ergänzen müssen. Dass wir die Waldwirtschaft fördern und er- halten wollen, ist klar, das reicht aber nicht aus, und darum bitte ich Sie, dass wir den Satzteil hinzufügen und dass wir eine nachhaltige Nutzung garantieren. Ich bitte Sie im Namen der Minderheit der Kommission und im Namen der CVP-Fraktion, diesem Satz zuzustimmen. Sie er- weisen dadurch dem Wald den besten Dienst. Tschuppert: Ich spreche nur zu Litera d. Bei Litera c empfehle ich Ihnen namens der FDP-Fraktion, der Mehrheit zuzustim- men. Ich bin Herrn Jung sehr dankbar, dass er seine Minderheit in dem Sinne modifiziert hat, dass er nun an Stelle von «sinnvoll» eine «nachhaltige» Nutzung fordert. Die nachhaltige Holzpro- duktion ist eine elementare Funktion des Schweizer Waldes. Es geht ja vor allem um die Verjüngung des zum Teil veralteten Waldbestandes, es geht keinesfalls um die Ausbeutung unse- res Waldes. So gesehen hat auch aus volkswirtschaftlicher Sicht - wie das vorhin Herr Jung schon gesagt hat-die nachhaltige Nutzung zumindest einen angemessenen Deckungsbeitrag für die Waldpflege zu erbringen. Ich bitte Sie namens der FDP-Fraktion sehr eindringlich, der Minderheit Jung zuzustimmen und die Minderheit Meier abzu- lehnen. Frau Ulrich: Ich empfehle Ihnen das Gegenteil von Herrn Tschuppert, und zwar aus folgenden Gründen: Wenn wir vor- hin beim Titel beschlossen haben, dass die Waldnutzung ex- plizit noch erwähnt wird, ist es im Sinne des Gleichgewichts, von dem ich vorhin gesprochen habe, sicher gerechtfertigt, dass wir in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c ebenfalls von der Naturschutzfunktion, von der Biotop- oder ökologischen Funktion des Waldes sprechen. Für viele Menschen in unserem Land hat der Wald eben nicht die Nutzfunktion. Sie brauchen zwar Holz zum Bauen oder un- ter Umständen zum Heizen. Aber für die meisten von uns ver- bindet sich der Begriff «Wald» mit dem Oekosystem Wald, mit dem Wald, der dem einzelnen als Erholungsgebiet, als Frei- zeitaufenthaltsraum usw. zur Verfügung steht. Als Gegengewicht zum Titel bitte ich Sie, bei Absatz 1 Buch- stabe c dem Antrag Meier-Glattfelden zuzustimmen. Beim Buchstaben b geht es um die Waldwirtschaft. Ich habe immer gemeint, die Waldwirtschaft, wie sie heute verstanden werde, subsumiere die nachhaltige Bewirtschaftung. Ich frage mich schon: Müssen wir das hier noch einmal sagen? Dann habe ich bis jetzt die Aufgabe der Waldwirtschaft völlig falsch verstanden. Für mich heisst Waldwirtschaft, dafür zu sorgen, dass das System Wald nachhaltig erhalten bleibt. Deshalb er- übrigt es sich, hier noch beizufügen, dass damit eine nachhal- tige Nutzung gemeint ist. M. Houmard, rapporteur: La définition du but de la loi donne lieu à deux propositions de minorité. La proposition Meier- Glattfelden préconise, en plus de la fonction sociale, d'ancrer dans la loi au moyen de la lettre c la fonction protectrice de la nature. Toutefois, la majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, est d'avis que la fonction protectrice de la na- ture est comprise dans la fonction sociale. En effet, à la page 16 du message où la fonction sociale est définie, on pré- cise bien que «les forêts exercent une fonction sociale, lorsque leur situation, leur structure, leur peuplement et leur aménage- ment leur permettent de servir de zone de délassement à la population», mais surtout «lorsque par leur forme, elles modè- lent le paysage», ou encore «qu'elles offrent à la faune et à la flore un habitat irremplaçable». Donc, à mon avis, cette notion est très bien ancrée dans la fonction sociale. A la lettre d, la minorité Jung nous propose un complément en mentionnant dans le but de la loi la garantie d'une «exploita- tion judicieuse», selon le dépliant. Vous avez reçu une nou- velle proposition rectifiée et le terme de «judicieux» est rem- placé par «soutenu». L'exploitation soutenue - en allemand «nachhaltige Nutzung» - est une notion bien définie dans les milieux professionnels. En pratiquant une exploitation soute- nue, on prélève uniquement le volume de bois produit pen- dant la période concernée. Il est important de savoir qu'on évite ainsi d'entamer le potentiel forestier. L'exploitation soute- nue est en fait synonyme d'entretien de la forêt. Elle garantit une véritable régénération de la forêt. Je vous propose de soutenir la majorité à l'alinéa premier, lettre c. En revanche, je vous demande de soutenir la nouvelle proposition Jung. Bircher Silvio, Berichterstatter: Wir diskutieren jetzt den Zweckartikel, der ja schon von einigen Votanten anlässlich der Titeldebatte anvisiert wurde. Unbestritten blieb in der Kommissison, dass wir das quantita- tive Ziel der flächenmässigen Walderhaltung, wie es in Buch- stabe a festgehalten ist, unterstützen. Bei den qualitativen Zielen haben wir aber zwei ausdrücklich erwähnte Definitio- nen: Buchstabe d besagt, dass der Wald als naturnahe Le- bensgemeinschafterhalten werden muss, und in Buchstabe c sind die drei Funktionen Schutz, Wohlfahrt und Nutzen aus- drücklich aufgezählt. Mit dieser Aufzählung - so scheint mir und schien es auch der Kommissionsmehrheit - sind sämtli- che in der Diskussion und in Nutzungskonflikten enthaltenen Bedeutungen des Waldes abgedeckt. Wir haben deshalb beide Minderheitsanträge abgelehnt. Herr Meier-Glattfelden möchte die Naturschutzfunktion aus- drücklich noch erwähnen. Aber - wie gesagt - Buchstabe b (naturnahe Lebensgemeinschaft) und auch die Wohlfahrts- funktion decken den Naturschutz auch gemäss Definition in der Botschaft ab. Zum Zusatzantrag von Herrn Jung, nach dem die sinnvolle Nutzung zu garantieren sei, jetzt ersetzt durch seinen Antrag, die nachhaltige Nutzung sei zu garantieren: Auch das ist aus- drücklich in Buchstabe c (Nutzfunktion) erwähnt und, wie Frau Ulrich ausgeführt hat, sicher auch bereits in der Forderung enthalten, dass die Waldwirtschaft zu fördern und zu erhalten sei. Sie müssen sich selbst im klaren sein, ob Sie den Zweckar- tikel, der vom Bundesrat mit einer gewissen Systematik sehr klar durchkomponiert worden ist, sprengen wollen. Wollen Sie ihn überladen? Wollen Sie ihn teilweise mit Pleonasmen füllen, parallele Ausdrücke verwenden zu Definitionen, die schon ge- geben sind? Unsere Kommissionsmehrheit war der Ansicht, sie wolle das nicht. Wir lehnen deshalb beide Anträge ab und schliessen uns dem Bundesrat an. Bundespräsident Cotti: Ich habe den Eindruck - wie beim Ti- tel -, dass das Parlament um Worte diskutiert. Herr Meier, es besteht kein Zweifel, dass die Naturschutzfunktion in der allge- meinen Wohlfahrtsfunktion im Sinne der Definitionen des Bun-6. März 1991 291 Waldgesetz desrates enthalten ist. Selbstverständlich ist die Nutzung, die Herr Jung anspricht, eindeutig in Artikel 1 Absatz 1 Buchsta- ben c und d enthalten. Deshalb überlasse ich diese Wortge- fechte gerne dem Parlament. Damit keine Missverständnisse entstehen, kläre ich von vorn- herein ab, ob das Wort «garantieren» gemäss Antrag Jung nicht in irgendeiner Art und Weise die Einführung einer gewis- sen Abnahme oder Absatzgarantie durch den Staat bedingt. - Sie winken ab, Herr Jung. Wenn dem nicht so ist-für den Bun- desrat ist es auch bei Annahme Ihres Vorschlages sicher nicht so -, wiederhole ich nochmals: Fechten Sie bitte selber um Worte! Abs. 1 Bst. a, b -AI. 1 let. a, b Angenommen-Adopté Abs. 1 Bst. e-Al. liete Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 73 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 45 Stimmen Abs. 1Bst.d-AI. llet.d Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 69 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 53 Stimmen Abs. 2-AI. 2 Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Ulrich, Bircher Silvio, David, Kühn, Longet, Loretan, Meier- Glattfelden.Vollmer) a bestockte Weiden, Selven, Auenwälder und Uferge- hölze; Abs. 3 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Paccolat, Ammann, Bircher Silvio, David, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Stappung, Ulrich) .... angelegt worden sind. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 4 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Friderici, Fäh, Frey Claude, Jung, Paccolat, Schwab) .... den Rahmen der Mindestkriterien. (Rest des Absatzes streichen) Art. 2 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Ulrich, Bircher Silvio, David, Kühn, Longet, Loretan, Meier- Glattfelden, Vollmer) a les châtaigneraies, les forêts alluviales et les peuple- ments riverains; Al. 3 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Paccolat, Ammann, Bircher Silvio, David, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Stappung, Ulrich) .... une exploitation à court terme. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 4 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Friderici, Fäh, Frey Claude, Jung, Paccolat, Schwab) .... des cantons en la matière. (Biffer le reste de l'alinéa) Abs. 1-AI.1 Angenommen-Adopté Abs. 2-Al. 2 Frau Ulrich, Sprecherin der Minderheit: In Absatz 2 werden als Sonderfall die Bestockungen geregelt, die auch als Wald zu gelten haben. In der Verordnung zum noch gültigen Forst- polizeigesetz werden sämtliche Bewachsungen, die als Wald zu gelten haben, einzeln aufgeführt. Da finden wir unter ande- rem auch die Begriffe der Weidwälder, der Wytweiden, der Sel- ven, der Auenwälder und der Ufergehölze. Sie sehen, dass im Vorschlag, der Ihnen jetzt vorliegt, die Au- enwälder weggefallen sind. Auenwälder sind wertvolle Oeko- systeme, die es in unserem Land leider nur noch in ganz gerin- gen Mengen gibt. Ich selber habe das Glück, in einer Gegend zu wohnen, wo es noch Auenwälder hat. Ich möchte Ihnen zwei, drei Beispiele geben, was wir da an Pflanzen, vor allem an Tieren und an Vögeln antreffen. Viel- leicht ist einigen von Ihnen noch, zumindestens vom Märchen her, die Nachtigall bekannt. Die Nachtigall ist ein Vogel, den Sie in Auenwäldern regelmässig antreffen, vielleicht nicht mit den Augen, aber mit den Ohren mindestens feststellen kön- nen. Dasselbe gilt z. B. für den Pfingstvogel oder den Pirol, wie er genannt wird. Diese Vögel sind auf das Oekosystem Auen- wald angewiesen, sie kommen in keinen anderen Wäldern mehr vor. Es wurde in der Kommission zwar gesagt, im Natur- und Hei- matschutzgesetz würden diese Uferbereiche von Gewässern geschützt. Aber der Schutz bezieht sich bis jetzt eigentlich nur, nach den Gerichtsentscheiden, auf den engeren Uferbereich, d. h. auf den Schwankungsbereich des Wasserspiegels. Wenn wir wollen, dass diese Auenwälder wirklich geschützt werden, dass ihr Schutz garantiert ist, dann müssen wir sie hier im Waldgesetz ebenfalls erwähnen. Denn der einzelne Bürger und die einzelne Bürgerin schauen im Waldgesetz nach, wenn sie wissen wollen, was Wald ist und was unter den Schutz des Waldgesetzes fällt, und dann finden sie diesen wertvollen Bereich des Auenwaldes nicht und glauben, er sei nicht geschützt. Ich möchte Ihnen empfehlen, meinem Antrag zuzustimmen und für den Schutz der Auenwälder in unserem Land, die übri- gens - wie Sie gestern in einer Zeitung lesen konnten - noch 0,25 Prozent der gesamten Fläche ausmachen, zu stimmen. M. Houmard, rapporteur: Mme Ulrich veut mentionner spé- cialement les forêts alluviales et les peuplements riverains. Dans le premier alinéa du message, il est clairement exprimé que les forêts alluviales et les peuplements riverains sont de toute manière déjà considérés comme forêts. En fait, àLoi sur les forêts 292 N 6 mars 1991 l'alinéa 2, on ne mentionne que les catégories dans lesquelles les surfaces ne sont que partiellement boisées et, de ce fait, ne sont pas considérées sans autre comme forêts. A titre d'exem- ple, je prends les pâturages boisés ou peut-être encore les biens-fonds qui devront être reboisés. Ces cas-là doivent être précisés. En revanche, la proposition Ulrich nous semble superflue. Elle a été rejetée en commission par 9 voix contre 8. Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majo- rité. Bircher Silvio, Berichterstatter: In Artikel 2 ist umschrieben, was als Wald zu gelten hat. Wie Sie dem Artikel entnehmen können, wird stark auf das qualitative Element abgestellt. Man begnügt sich also nicht mehr einzig mit einer räumlichen Um- schreibung des Waldes. Deshalb spricht man auch vom dyna- mischen Waldbegriff. Der Absatz 2 will nun ausdrücklich einige Sonderfälle regeln, die ebenfalls-und vielleicht für einzelne Bürgerinnen und Bür- ger nicht unbedingt deutlich erkennbar - als Wald gelten sol- len. Es sind die Weidwälder, die bestockten Weiden und die Selven aufgeführt. Ich wurde vorhin gefragt, was Selven seien; das sind Kastanien- oder Nussbaumhaine. Frau Ulrich und ihre Minderheit möchten ausdrücklich auch die Auenwälder und die Ufergehölze als Wald bezeichnen. Obwohl die sehr knappe Kommissionsmehrheit diesen Antrag ablehnt, muss ich Ihnen sagen - in Analogie zu unseren Be- schlüssen in Artikel 1, wo wir uns auch für die ausführlicheren Versionen entschlossen haben, wo wir gewisse Parallelitäten aufgeführt haben -, dass es entsprechend dem Schutzcharak- ter dieser beiden Begriffe, der Auenwälder und der Uferge- hölze, notwendig wäre, wenn wir sie hier ebenfalls unter dem Waldbegriff in Absatz 2 erwähnen würden. Ich möchte Sie also in meinem persönlichen Namen bitten, die Minderheit Ulrich zu unterstützen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 72 Stimmen 53 Stimmen M. Houmard, rapporteur: A l'intention de la Commission de rédaction, je signale que, dans le texte français, le terme de «noiseraies» signifie des endroits plantés de noyers et de noi- setiers. Or, personne n'a songé aux noisetiers. On veut parler de peuplements de noyers. Le texte allemand du message parle de «Selven», précisant qu'il entend par là «Kastanien- oder Nussbaumhaine», sans jamais introduire le terme de «Haselnussstrauch». Je demande donc à la Commission de rédaction de vérifier le texte français. Abs. 3-Al. 3 Mme Paccolat, porte-parole de la minorité: Faut-il que les buissons et les arbres situés sur ou devant des installations de barrage soient ou non considérés comme forêts? Cette ques- tion peut paraître à première vue mineure; cependant, elle a suscité de longs débats, tant au sein de la commission que de l'administration. Le processus de décision de la commission montre bien un tiraillement entre les deux conceptions. En ef- fet, dans un premier temps, la commission a accepté la propo- sition de la majorité, puis elle est revenue sur sa décision et la voix prépondérante du président a tranché en faveur de la ver- sion du Conseil fédéral. Quelle influence cette disposition aura-t-elle dans la pratique? La végétation sur les installations de barrage n'étant pas considérée comme forêt, elle sera gérée par les services de l'économie des eaux. Ces derniers sont chargés de veiller à la sécurité des ouvrages de retenue qui sont, dans la plupart des cas, un bassin d'accumulation, un bassin de compensation ou de rétention des crues. Or, des plantations d'arbres ou de buissons sur ces installations de barrage diminuent leur sécu- rité. Par conséquent, il faut les enlever immédiatement. Je ne conteste nullement la compétence qui découle de l'article 3bis de la loi sur la police des eaux. Par contre, un ar- gument invoqué ne me semble pas valable. En effet, il est abu- sif de dire que si cette végétation était considérée comme forêt il faudrait, pour l'enlever, entamer une procédure de défriche- ment qui prolongerait la situation de danger. Il y a défriche- ment lorsqu'il y a changement d'affectation. Or, dans le cas présent, une coupe de buissons ou d'arbres ne change pas d'affectation. L'argument consistant à affirmer qu'il faudrait en- tamer une procédure qui exigerait du temps, qui aggraverait le danger et nuirait à la sécurité, tombe. La définition de la forêt, à l'article 2, a fait ses preuves puisqu'elle a été reprise de l'ordonnance d'exécution de 1965, article premier. De plus, elle se distingue par le fait qu'elle re- pose sur des critères qualitatifs. Restons-en donc à cette défi- nition qui considérait comme forêt, la végétation sur ou devant des installations de barrage. La pratique actuelle montre que la procédure de gestion forestière prend également en compte les critères de sécurité. Les ingénieurs forestiers, dans tous les cas concernés, entament une procédure de coordina- tion et de collaboration avec le service de l'économie des eaux. Par ma proposition, nous assurons la poursuite de la pratique actuelle. Les cas qui nous préoccupent se réfèrent à une ges- tion forestière qui intègre les problèmes de protection de la na- ture et de sécurité. Ainsi donc, la fonction sociale et la fonction biologique de la forêt sont garanties par cette proposition, sans porter atteinte ni préjudice au principe de sécurité. Par conséquent, au nom du principe d'une juste proportionna- lité, je vous invite à ne pas ériger ces divergences de concep- tion en conflit de compétences administratives, et à suivre la proposition de minorité, acceptée en commission par 10 voix contre 9 et à laquelle le groupe démocrate-chrétien apporte son soutien. M. Houmard, rapporteur: Nous traitons l'alinéa 3 de l'article 2. Cet alinéa définit les groupes d'arbres qui ne sont pas consi- dérés comme forêts au sens de la loi. Ils ne sont donc pas pro- tégés par la loi. Une procédure de défrichement n'est en conséquence pas nécessaire. Les espèces visées par la minorité Paccolat sont les buissons et les arbres situés sur ou devant les installations de barrage. La minorité veut maintenir ces peuplements sous la protection de la loi. La majorité préfère ne pas considérer ces peuple- ments comme forêts. Précisons que les terrains situés devant les installations de barrage se trouvent immédiatement contre le pied aval des barrages, jusqu'à dix mètres environ de la di- gue. Selon l'Office fédéral des eaux, la partie aérienne de la vé- gétation ne joue qu'un rôle secondaire en ce qui concerne la sécurité. En revanche, la partie souterraine, c'est-à-dire les ra- cines, est beaucoup plus importante. Elle peut menacer la sta- bilité de l'ouvrage et créer des chemins de percolation à tra- vers la base du barrage. En quelques mots, le problème est le suivant: les plantations d'arbres ou de buissons sur ou devant les installations de bar- rage diminuent leur sécurité. De ce point de vue, elles pour- raient être interdites. Mais, afin de tenir compte des intérêts de la protection de l'environnement et plus particulièrement de ceux de la protection du paysage, une végétation peut et doit être tolérée sous certaines conditions. La condition primor- diale est celle de pouvoir enlever tout de suite ces peuple- ments en cas de danger. Si la végétation sur les installations de barrage était considérée comme forêt, comme le désire la minorité, il faudrait, pour l'ôter, entamer une procédure de dé- frichement, ce qui prolongerait la situation de danger. Il est évidemment impensable que dans une telle situation la dérogation à l'interdiction du défrichement soit refusée. Il est insensé de prolonger une situation de danger, c'est-à-dire d'exiger l'application de la procédure complète. Au nom de la majorité je vous demande donc d'en rester à la proposition du Conseil fédéral et de ne pas considérer ces buissons et ces arbres situés sur ou devant des installations de barrages comme peuplements forestiers. Bircher Silvio, Berichterstatter: Im Absatz 3 ist also zu regeln, was nicht als Wald gelten soll. Wir haben uns hier bei einer Pattsituation in der Kommission nur mit dem Stichentscheid des Präsidenten gegen den An- trag von Frau Paccolat entschieden.6. März 1991 293 Waldgesetz Frau Paccolat möchte nämlich auch Bäume und Sträucher auf Einrichtungen zur Stauhaltung und deren unmittelbarem Vor- gelände nicht vom Schutz des Waldgesetzes ausnehmen, d. h. sie möchte also auch diese mit biotopähnlichen Funktio- nen zu bezeichnenden Teile dem Waldschutz unterstellen. Eine knappe Mehrheit meint, dass solche Bestockungen, vor allem deren Wurzeln, die Wasserdurchlässigkeit von Stauan- lagen erhöhen und damit eine gewisse Gefährdung der Stau- dammstabilität bewirken könnten. Eine Abwägung fällt hier äusserst schwer. Sie müssen sich entscheiden. Wollen Sie eher den wasserbaulichen Kriterien den Vorzug geben, dann stimmen Sie mit der knappen Mehr- heit. Wollen Sie einen verstärkten qualitativen Schutz des Wal- des auch auf eine biotopähnliche Waldformation ausdehnen, dann stimmen Sie mit der Minderheit von Frau Paccolat. M. Cotti, président de la Confédération: II s'agit d'un pro- blème qui a été soulevé par l'Office fédéral de l'économie des eaux. Toutefois, dans ce cas particulier et de l'avis du Conseil fédéral, la fonction de sûreté et de protection dépasse de loin l'intérêt purement protecteur de la forêt. C'est la raison pour la- quelle le Conseil fédéral se rallie à la propositon de la majorité de la commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit Abs. 4-AI. 4 69 Stimmen 58 Stimmen M. Friderici, porte-parole de la minorité: Dans son interven- tion initiale, le groupe libéral a souligné l'importance des can- tons dans la gestion et l'exploitation des forêts. La formation des ingénieurs forestiers est déjà garante d'une ligne direc- trice cohérente dans les politiques cantonales en matière de forêt. L'article 2, 4e alinéa dit: « Le Conseil fédéral limite la marge de manoeuve des cantons en la matière». Ce dernier a donc une compétence extrêmement large et dès lors la fin de la phrase, c'est-à-dire: «les critères cantonaux ne sont pas dé- terminants si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante» nous pa- raît inutile. En effet, quelle autorité cantonale accepterait déli- bérément de mettre en danger la population de son canton. Par cette fin d'alinéa, on enfonce tout simplement une porte largement ouverte. La fonction protectrice sera estimée par des professionnels selon des critères objectifs, il n'est donc pas nécessaire d'en faire mention. En ce qui concerne la fonction sociale de la forêt, les habitudes sont différentes d'une région à l'autre et je pense qu'il est cor- rect de laisser les cantons définir dans leurs lois les critères qu'ils veulent déterminer, il ne nous paraît pas normal que le Conseil fédéral édicté les mêmes prescriptions dans toutes les parties du pays. Dans ces conditions, je crois qu'il est juste de laisser aux cantons une certaine marge de manoeuvre et une certaine compétence. Je vous invite donc à voter la proposition de minorité. M. Houmard: L'alinéa 4 de cet article fixe les critères permet- tant de déterminer si un peuplement doit être considéré comme forêt ou non. La loi dans son ensemble donne en prin- cipe la compétence aux cantons. Toutefois, à cet alinéa 4 le Conseil fédéral limite la marge de manoeuve des cantons; les critères cantonaux ne sont pas déterminants si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particu- lièrement importante. Dans ces cas-là, le Conseil fédéral vou- drait se réserver le droit de décision. Comme vous l'avez compris, la minorité emmenée par M. Friderici ne veut pas de cette restriction. Cette minorité a été rejetée par 7 voix contre 6. Je crois que les fédéralistes sou- tiendront la proposition de M. Friderici et les autres la majorité. Bircher Silvio, Berichterstatter: Bei Absatz 4 will Herr Friderici den letzten Satz streichen. Was will nun dieser Absatz 4? Er überträgt den Kantonen, zu bestimmen, ob im Einzelfall eine Bestockung Wald im Rechtssinne sei. Dann nennt der Bun- desrat gewisse Mindestkriterien, die von den Kantonen zu be- achten sind. Ich erwähne beispielsweise das Alter der Be- stockung, 15 Jahre, und die Mindestbreite einer bestockten Fläche, 12 Meter. Er sagt aber, dass diese schematischen Kriterien nicht aus- schlaggebend sein sollen, wenn beispielsweise Auen, Uferve- getationen oder Windschutzstreifen vorliegen. Er möchte also von diesen Mindestkriterien absehen, was zweifellos richtig ist. Das hat er deshalb ausdrücklich im letzten Satz des Absat- zes 4 festgehalten. Ich glaube, es wäre ein falsch verstandener Föderalismus, wenn wir von dieser Garantie hier abrücken würden. Ich bitte Sie, mit der Kommissionsmehrheit für die Bundesrats- fassung zu stimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 77 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 62 Stimmen Art. 3-5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 6 Proposition de la commission Al, 1,2, 4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. Ibis a ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu; Al. 3 II sera tenu compte de la protection de la nature et du paysage. M. Houmard, rapporteur: II ne s'agit en fait que d'une ques- tion de traduction. A l'article 6, alinéa premier, lettre a, on sti- pule: «das Werk, für das gerodet werden soll, muss auf den vorgesehenen Standort angewiesen sein». Dans une pre- mière traduction, on avait traduit par: «l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être construit qu'à l'endroit prévu». Il apparaît qu'il est préférable de parler de «réaliser». La formule en français serait donc: «l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu». Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Longet, Bircher Silvio, Kühn, Meier-Glattfelden, Ulrich, Voll- mer) a und mit 3000 m2; b mehr als 3000 m2. Abs. 2,3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 7 Proposition de la commission AI.1 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des EtatsLoi sur les forêts 294 N 6 mars 1991 Minorité (Longet, Bircher Silvio, Kühn, Meier-Glattfelden, Ulrich, Voll- mer) a jusqu'à 3000 m2; b dépassant 3000 m2. Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1 -Al. 1 M. Longet, porte-parole de la minorité: L'article 7 propose un transfert de compétences. Si vous regardez la différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité, vous cons- taterez que la minorité souhaite le maintien de la répartition ac- tuelle des compétences, alors que le Conseil fédéral et la ma- jorité désirent déléguer la compétence aux cantons pour une surface supplémentaire de défrichement. Concrètement - M. Cotti le confirmera, ce sont les chiffres dont nous avons dis- posé en commission - il s'agit d'environ 25 demandes de dé- frichement par an qui passeraient de la Confédération à la compétence des cantons. Autant dire que la décharge de l'Ad- ministration fédérale sera pratiquement insensible. En revan- che, ce transfert de compétences représente à nos yeux un double risque: d'une part, si les décisions entrent en force; de l'autre, s'il y a recours. Pour le premier cas, s'il y a entrée en force de ces décisions, on va au-devant du risque de développer des pratiques canto- nales différentes et divergentes. Je n'ai pas besoin défaire un dessin pour rappeler que certains cantons sont plus ou moins laxistes ou plus ou moins stricts - comme on voudra - dans l'appréciation et la pesée des intérêts. Aujourd'hui, nous avons une pratique fédérale uniforme pour ce type d'autorisa- tions de défrichement. Si on les délègue aux cantons, vous voyez d'emblée qu'il pourrait y avoir 26 interprétations. Nous ne souhaitons pas donner le feu vert à des pratiques plus laxis- tes. Pour le deuxième cas, s'il y a recours contre ces décisions, il apparaît assez nettement, dans la mesure où il y a du laxisme dans la procédure cantonale, qu'il y aura une augmentation des recours. Je ne crois pas que la majorité qui s'est refusée à nous suivre en commission souhaite que l'administration ait davantage de recours à traiter. Dans un cas comme dans l'au- tre, on ne voit pas vraiment ce qu'apporté cette innovation dans la perspective d'une meilleure exécution de la loi. J'aime- rais la mettre en relation avec les buts de la loi. Nous avons adopté les premiers articles qui les définissent et il me semble que toute modification par rapport au statu quo doit apporter quelque chose visant à améliorer leur exécution. Or, tout ce que l'on risque ici c'est soit davantage de recours, soit des pra- tiques plus laxistes de la part de certains cantons. Je ne vois donc vraiment pas l'intérêt d'augmenter la compétence des cantons. Quand on recherche dans le message la raison d'être de cette innovation, on cherche en vain une raison ayant trait aux objectifs de la loi sur les forêts. On trouve en revanche l'affirmation selon laquelle les cantons ont simplement sou- haité cette compétence. Certes, je le comprends bien, mais ce n'est pas une motivation suffisante. La minorité considère que la réglementation actuelle a fait ses preuves et qu'aucune argumentation solide ne permet d'étayer la proposition de la majorité et du Conseil fédéral, si- non le fait de donner un petit sucre à des cantons dont on ne sait pas vraiment s'ils y tiennent absolument. La sécurité du droit et la bonne application de la loi doivent nous inciter à ne pas modifier ce qui a donné satisfaction. C'est la raison pour laquelle je vous demande de suivre la proposition de la mino- rité qui équivaut au maintien de la loi actuelle et de refuser celle de la majorité. La commission a débattu de cet objet le 11 janvier 1990 et la décision a été prise par 11 voix contre 8. Il n'y a donc pas eu une majorité écrasante ou une minorité écra- sée. Vous avez donc ici toutes les bases pour maintenir ce qui a donné entière satisfaction. Tschuppert: Die föderalistische Anlage des Forstwesens hat sich in unserem Lande ausserordentlich bewährt. Entspre- chend dem heute stark verbesserten Organisationsstand ist den Kantonen auch weiterhin vermehrte Verantwortung und genügend Raum für Anpassungen an besondere Verhältnisse zu gewähren. Dies ist um so wichtiger, weil so den Erfordernis- sen der Verhältnisse in den einzelnen Landesgegenden viel, viel besser Rechnung getragen werden kann. Es gilt auch hier: Nur was unbedingt nötig ist, soll vom Bund geregelt werden. Daneben muss den Kantonen ein möglichst grosser Spielraum gewährt werden. Nicht Einheitlichkeit, son- dern Zweckmässigkeit ist das Hauptziel dieses Waldgesetzes. Die Bedeutung der Dezentralisierung als Quelle von Kreativität und wertvoller Originalität ist nicht zu unterschätzen. Deshalb ist die Ausweitung der Rodungskompetenz der Kan- tone von 3000 m2 auf 5000 m2 sehr sinnvoll. Die FDP-Fraktion stimmt grossmehrheitlich Bundesrat und Mehrheit zu. Rüttimann: Auch die CVP-Fraktion ist mehrheitlich für die Fas- sung von Bundesrat und Ständerat. Der Bundesrat operiert of- fensichtlich in Richtung Aufgabenteilung Bund/Kantone. Es sollen den Kantonen zur Vereinfachung der Administration mehr Kompetenzen erteilt werden. Hier geht es um Rodungsbewilligungen, deren Voraussetzun- gen übrigens in den Artikeln 6 und 7 meiner Meinung nach sehr streng geregelt sind. Worum handelt es sich hier? Es han- delt sich vielfach um Wasserreservoirs im öffentlichen Inter- esse, die nicht an die pralle Sonne gestellt werden sollen, son- dern etwas in den Wald hinein - übrigens auch ein Anliegen des Naturschutzes -; dann geht es um Strassenkorrektionen und um Kiesabbau im Interesse des Gemeinwesens, also Kiesabbau einer Gemeinde, die ihre Strassen mit eigenem Kies unterhalten soll. Ich möchte Sieauf einen Umstand aufmerksam machen, wenn Sie Bedenken haben, die Kantone gingen da gegenüber dem Bund zu weit: In Artikel 46 Absatz 2 ist die Rechtspflege geord- net. Dort steht, dass das Buwal gegen jeden kantonalen Ent- scheid, gegen jede kantonale Bewilligung Einsprache erheben kann. Es ist also falschen oder zu weit gehenden Entscheide nicht Tür und Tor geöffnet, sondern der Bund hat in jedem Fall die Oberaufsicht über diese Rodungsbewilligungen. Darum sind wir der Meinung, dass dieser Erhöhung ohne Be- denken zugestimmt werden kann. Es ist eine Frage der Ver- nunft und der Praktikabilität, dass die Kantone etwas mehr Kompetenz erhalten. M. Houmard, rapporteur: La majorité de la commission et le Conseil fédéral désirent que la surface pour laquelle l'octroi d'autorisation de défrichement relève de la compétence des cantons passe de 3000 à 5000 m2. De quoi s'agit-il? Environ 120 hectares sont défrichés par an- née. Toutefois, on remarquera que l'aire forestière, dans son ensemble, a augmenté de 15 pour cent en 40 ans. La gestion de la forêt est donc bonne. Selon la loi actuelle, 300 à 350 autorisations sont traitées par les cantons et 100 à 130 par la Confédération. Une dizaine de recours sont déposés cha- que année, suite à ces 400 à 500 autorisations - donc un faible taux de recours. En fait, une trentaine d'autorisations sont concernées par la nouvelle réglementation prévue par le Conseil fédéral et la majorité de la commission. Comme vous l'avez entendu, la minorité est d'avis que l'an- cienne réglementation a fait ses preuves et que, surtout, la Confédération est mieux à même de garantir une pratique uni- forme en matière d'autorisation de défrichement. .Il s'agit, comme on vient de le dire, d'un voeu des cantons. Personnel- lement, je crois que nous pouvons leur faire confiance et leur donner la compétence de délivrer une autorisation de défri- chement de 5000 m2. Je vous demande donc de suivre la majorité de la commis- sion. Bircher Silvio, Berichterstatter: Es geht um die Rodungsbewil- ligungen. Man muss aber vorausschicken, dass Rodungen gemäss Artikel 6 grundsätzlich verboten sind. In Artikel 7 sind6. März 1991 295 Waldgesetz die Ausnahmen geregelt - diese Vorbemerkung, damit nicht der Eindruck entsteht, man hätte einer Praxis Vorschub gelei- stet, die auf eine Grosszahl von Rodungen aus sei. In Artikel 7 geht es um die Kompetenz zur Erteilung von Ro- dungsbewilligungen. Nach heutigem Recht waren die Kan- tone für bis 3000 m2 Fläche zuständig, für eine darüber hinaus- gehende Fläche der Bund. Neu will nun der Bundesrat diese Zuständigkeitsgrenze der Kantone auf 5000 m2 anheben. Die Minderheit Longet möchte bei der heutigen Praxis bleiben. Man muss immerhin einschränkend sagen, dass die Kantone so oder so - ob 3000 m2 oder 5000 m2 am Schluss gelten - eine Bundesaufgabe ausführen, deren Kriterien im Artikel 6 doch eng umschrieben sind. Die Kantone müssen also weit- gehend der Bundespraxis folgen. Des weiteren kann man anschliessen an das, was Herr Rütti- mann gesagt hat: Das Buwal hat eine Rechtsmittelmöglichkeit in Artikel 46, und zusätzlich haben auch die Natur- und Um- weltschutzorganisationen gemäss den Artikeln 7 und 12 NHG eine obligatorische Begutachtungs- und Rechtsmittelmög- lichkeit. Bei den Rodungsbewilligungen sind also entsprechende Scharniere oder Hemmschwellen eingebaut. In der Kompe- tenzfrage müssen Sie sich aber jetzt entschliessen, ob Sie sich für 3000 m2 oder 5000 m2 entscheiden wollen. Die relativ knappe Mehrheit hat für den Antrag des Bundesrates ent- schieden. M. Cotti, président de la Confédération: Parmi les objectifs de cette loi, nous avons aussi celui d'attribuer aux cantons, dans une mesure équilibrée et autant que possible, des compéten- ces plus importantes toutes les fois que cela est compatible avec les finalités de la loi. Cette mesure, sans être tellement es- sentielle - j'en conviens, Monsieur Longet - va justement, d'une certaine manière, dans le sens d'un élargissement des compétences des cantons. Je vous donne les chiffres des dernières années, afin que vous puissiez évaluer exactement la signification de la proposition que nous faisons: en 1984, des 131 demandes de défriche- ment qui allaient au-delà des 3000 m2 de sa compétence, la Confédération en a traité 35 se trouvant dans les limites de sur- face entre les 3000 et les 5000 m2 qui deviendraient désormais de la compétence cantonale; en 1988, la proportion d'à peu près le quart était toujours la même. Il s'agit donc d'une tren- taine de procédures qui pourraient rester définitivement de la compétence cantonale. Cela n'est pas exceptionnel mais tout à fait défendable et redonne aux cantons certaines compéten- ces qu'ils peuvent tout à fait assumer. Abstimmung - Vote Fürden Antrag der Mehrheit 78 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 51 Stimmen Abs. 2, 3-AI. 2, 3 Angenommen -Adopté Art. 8 Antrag der Kommission Abs.1 Für jede Rodung ist in derselben Gegend mit vorwiegend standortgerechten Arten Realersatz zu leisten. Abs. 2,3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 4 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Meier-Glattfelden, Kühn, Longet, Ulrich, Vollmer) Streichen Antrag Ledergerber Abs. 2, 3 Streichen Art. 8 Proposition de la commission Al. 1 .... dans la même région, et principalement avec des essences adaptées à la station. Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 Majorité Adhérer à la décision du.Conseil des Etats Minorité (Meier-Glattfelden, Kühn, Longet, Ulrich, Vollmer) Biffer Proposition Ledergerber Al. 2, 3 Biffer Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté Abs. 2, 3-Al. 2, 3 Ledergerber: Unsere Vorväter haben im letzten Jahrhundert vor allem eine grosse Tat - andere auch noch - im Rahmen der Verfassung vollbracht, indem sie unsere Wälder unter ei- nen integralen Flächenschutz gestellt haben. Wir sind seit lan- ger Zeit sehr stolz auf diesen weitsichtigen Entscheid, um den uns auch das Ausland beneidet. Dieser integrale Schutz hat es mit sich gebracht, dass für jede Rodung in der Schweiz Realer- satz geschaffen werden muss. Das neue Waldgesetz durchlöchert nun diesen Grundsatz in zwei Punkten. Wir von der sozialdemokratischen Fraktion be- trachten diese Durchlöcherung als eine gefährliche Sache, als ein gefährliches Präjudiz. Im Artikel 8 Absatz 2 wird ausgeführt, dass ausnahmsweise zur Schonung landwirtschaftlicher Vorrangflächen oder ande- rer wertvoller Gebiete auf den Realersatz in der gleichen Re- gion verzichtet werden könne. Man kann Verständnis aufbrin- gen für diese Ausnahme. Wenn man sich aber überlegt, wel- che Konsequenzen damit verbunden sind, kommt man schnell zum Schluss, dass diese Ausnahme sehr gefährlich sein kann. Das heisst nämlich im Klartext nichts anderes, als dass im Zweifelsfalle das Landwirtschaftsland hier geschützt werden könnte - es hat auch einen grösseren Verkehrswert - und dass dafür die Wiederaufforstungen in anderen Gebieten statt- finden könnten. Das heisst: Wir könnten nachher auf einer Alp, die ohnehin vergandet, die Wiederaufforstung leisten und ver- lieren die entsprechenden Waldflächen im Bereich der Bevöl- kerungszentren, in den Agglomerationen. Dies ist nur ein Anfang, und der Druck auf solche Umlagerun- gen ist in diesem Lande sehr gross. Wenn wir hier anfangen, Ausnahmen zuzulassen, werden wir in den kommenden Jah- ren noch und noch solche Versuche erleben, den Realersatz in der gleichen Region zu durchlöchern und aufzuheben. Ich rede auch gleich zu meinem Antrag zum Absatz 3. Auch dieser Absatz 3 ist eine weitere Durchlöcherung des Realer- satzes. Er erlaubt nämlich, dass man anstatt Realersatz auch Massnahmen zugunsten des Natur- und Landschaftsschutzes treffen könnte - in Ausnahmefällen - oder dass man sogar Er- satzleistungen in Geld zugunsten von Walderhaltungsmass- nahmen treffen könnte und dann keinen Realersatz leisten muss. Auch hier steht: in Ausnahmefällen. Das sind nun ganz kritische Ausnahmen, mit denen wir einen wichtigen Grundsatz des integralen Waldschutzes in der Schweiz anfangen aufzuheben. Da meine ich: Wehret den An- fängen, denn wir wissen nicht, was nachher noch kommt. Es wird immer sehr viele Gründe geben, warum man diesen Real- ersatz nicht leisten will. Sie wissen alle sehr genau, dass der Druck auf die freien Flä- chen in den Bevölkerungszentren und in den Agglomeratio- nen äusserst gross ist und dass es dann immer sehr viele guteLoi sur les forêts 296 N 6 mars 1991 Gründe geben wird, um den Realersatz an einem anderen Ort zu leisten. Kommt dazu, dass mit einem solchen anderen Realersatz sehr wohl beachtliche finanzielle Vorteile verbun- den sein können. Wenn Sie in den Agglomerationsgebieten Realersatz leisten müssen, ist ja dieser Boden nicht irgendwo herzuzaubern, sondern es handelt sich um Boden, der ir- gendwo schon eingezont ist und möglicherweise sogar we- sentlich höhere Verkehrswerte aufweist, so dass mit höheren Quadratmeterpreisen gerechnet werden müsste. Auch dann wird der Druck sehr gross werden, so dass man eben auf die Ersatzlösungen ausweicht. Integraler Schutz unserer Waldflächen heisst, dass diese Flä- chen geschützt werden, geschützt bleiben und dass wir sol- che Durchlöcherungen nicht zulassen dürfen. Ich beantrage Ihnen hier, meinem Antrag zuzustimmen und diese beiden Ausnahmebestimmungen, Artikels Absatz2 und Absatz 3, ersatzlos zu streichen. M. Houmard, rapporteur: II s'agit du principe de la compensa- tion du défrichement. Ce principe est défini à l'alinéa premier que nous avons encore renforcé en demandant que tout défri- chement soit compensé en nature dans la même région et principalement avec des essences adaptées à la station. S'agissant de l'exception, on donne des possibilités de réali- ser cette compensation dans une autre région. Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le principe de la compensation en nature, mais bien plus de permettre des dérogations lorsque des inté- rêts publics importants s'opposent au reboisement de surfa- ces dans la même région. J'aimerais encore préciser la formule retenue par la commis- sion et celle du Conseil des Etats, à l'alinéa 3: «Au lieu de four- nir une compensation en nature, il est possible, dans des cas exceptionnels, de prendre des mesures en faveur de la protec- tion de la nature et du paysage.» Voilà en fait le texte qui est va- lable. Dans ces conditions, nous pouvons soutenir la proposition de la majorité et refuser la proposition Ledergerber. Bircher Silvio, Berichterstatter: Grundsätzlich müssen wir auch hier festhalten, dass bei allen Rodungen Realersatz in derselben Gegend geleistet werden muss. Das ist einmal zen- tral im Absatz 1 festgehalten. Sie bemerken, dass die Kommis- sion noch eingefügt hat, dass dieser Realersatz mit vorwie- gend standortgerechten Arten zu erfolgen hat. Das haben wir deshalb gemacht, um doch gewisse standortfremde Auffor- stungen, wie sie in der Vergangenheit vorgekommen sind - etwa mit kanadischen Pappeln usw. -, zu verunmöglichen. Der Antrag Ledergerber, der in der Kommission nicht vorgele- gen hatte, stört sich nun an den Ausnahme- oder - sagen wir einmal - an den Lockerungsmöglichkeiten gemäss den Ab- sätzen 2 und 3. Dort könnte man auf realen Ersatz für eine Ro- dung in derselben Gegend verzichten, wie er es ausgeführt hat, zur Schonung landwirtschaftlich wertvoller Vorrangflä- chen, aber auch zur Schonung landschaftlich oder ökologisch wertvoller Gebiete. Sie müssen nun also entscheiden: Wollen Sie einen integralen Schutz der Waldfläche, also diese kleine Auflockerung hier, diese Ersatzmöglichkeit, wie sie geboten wird? Falls Sie sie nicht einbauen wollen, dann sollten Sie dem Antrag Lederger- ber zustimmen, der insofern sehr konsequent den integralen Schutz der Waldfläche betont. Sonst müssten Sie der Kom- mission und dem Bundesrat folgen. Thür: Der Antrag Ledergerber scheint auf den ersten Blick tat- sächlich der konsequentere Antrag zu sein, um die Zielset- zung des integralen Schutzes des Waldes zu realisieren. Die grüne Fraktion hat gewisse Zweifel, ob das im Ergebnis dann nicht genau zum Gegenteil führt, und möchte in diesem Zu- sammenhang konkret die Frage stellen, ob dann, wenn wir diese beiden Ausnahmebestimmungen nicht ins Gesetz auf- nehmen, die Naturschutzflächen unter die Räder kommen, weil sehr wahrscheinlich die vorrangigen Landwirtschaftsflä- chen den Schutz durchsetzen können und die Wiederauffor- stung im Endeffekt in den Naturschutzgebieten erfolgt. Wir möchten Klarheit darüber, ob dieser Antrag nicht zu dieser Konsequenz führt. Wenn dem so wäre, müssten wir ihn ableh- nen. M. Cotti, président de la Confédération: La proposition de der- nière minute de M. Ledergerber doit être rejetée. En effet si, comme le demande sa proposition, on devait biffer les deux alinéas, il ne resterait plus guère qu'une alternative pour l'auto- rité de décision, celle d'obliger de toute manière la compensa- tion en nature dans la région ou l'extrême opposé, la percep- tion, suivant l'article 8bis, d'une indemnité financière. Or, Mon- sieur Ledergerber, vous ne pouvez pas nier les critères indi- qués à l'article 8, alinéas 2 et 3, les possibilités intermédiaires qu'il convient d'utiliser dans l'intérêt de la nature et du pay- sage. Nous ne pouvons donc pas nous rallier à votre proposi- tion. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Ledergerber Abs. 4-AI. 4 offensichtliche Mehrheit Minderheit Meier-Glattfelden, Sprecher der Minderheit: Bei diesen Wäl- dern im Hochwasserprofil von Gewässern handelt es sich nicht um irgendwelche Rottannenwälder. Nein, bei diesen Wäldern geht es um neu entstandenen Wald, um Auenwälder. Das sind sehr wertvolle ökologische Systeme, in denen noch seltene, bei uns fast ausgestorbene Vogelarten wie die Nachti- gall, der Pirol oder der Eisvogel vorkommen. Es sind auch bo- tanisch sehr wertvolle Gebiete. Wenn eine Rodung zum Schütze des Menschen nötig ist, so soll quantitativ und quali- tativ gleichwertiger Ersatz geschaffen werden und nicht - ge- mäss Vorschlag der Mehrheit - darauf verzichtet werden. Ich gebe Ihnen ein Beispiel: Die Thur wurde vor über hundert Jah- ren massiv korrigiert, alles wurde abgeholzt. Inzwischen er- oberte die Natur wieder etwas zurück, weil die Menschen et- was nachlässig waren. Dann kam die Ueberschwemmung. Jetzt muss man wegen der Sicherheit massive Rodungen durchführen. Wunderschöne Gebiete werden von neuem zer- stört. Da ist es doch nur Anstand der Natur gegenüber - wenn wir ihr schon etwas nehmen müssen -, dass wir es an einem anderen Ort der Natur wieder zurückgeben, auch wenn es Geld kostet. Ich bitte Sie, meinem Streichungsantrag zuzustimmen. Das ist auch die Meinung der grünen Fraktion. M. Houmard, rapporteur: La minorité emmenée par M. Meier-Glattfelden veut rendre obligatoire la compensation en nature lorsque la surface conquise par la forêt qu'il est prévu de défricher se situe dans le profil des eaux et que le dé- frichement est nécessaire pour des raisons de sécurité. De l'avis de la majorité en revanche, l'expérience montre que, lors de crues, les arbres et arbustes constituent un obstacle derrière lequel se dépose du sable ou des alluvions et peut de ce fait provoquer une inondation ou en augmenter l'effet. Se- lon les informations des spécialistes fédéraux en hydrologie, il en serait particulièrement ainsi dans le cas d'anciennes cor- rections de cours d'eau. Le reboisement spontané serait en re- vanche pris en considération dans les projets modernes, de sorte que les défrichements ne seraient nécessaires que dans des cas exceptionnels. Nous avons traité à l'article 2, alinéa 3, les cas dans lesquels la forêt porte atteinte à la sécurité d'un ouvrage. A cet article, on traite les peuplements qui nuisent à la capacité d'écoulement d'un cours d'eau, les arbres ou buissons dans le profil d'écou- lement des crues. En principe, la sécurité contre les crues est garantie par des mesures de gestion de la végétation qui se trouve dans ce profil-d'écoulement des crues ou sur le glacier. La diminution de capacité d'écoulement d'un cours d'eau due à la végétation peut atteindre jusqu'à 40 pour cent; ainsi, dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un défrichement. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de vous en tenir à la solution du Conseil fédéral.6. März 1991 N 297 Waldgesetz Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit. 59 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 47 Stimmen Art. 8bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 9 Antrag der Kommission Titel Ausgleich Wortlaut .... Rodungsbewilligungen entstehende erhebliche Vorteile, die nicht nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG) behandelt werden, ange- messen ausgeglichen werden. Antrag Wellauer .... Rodungsbewilligungen geschaffene Mehrwerte, sofern kein Realersatz geleistet wird, abgeschöpft werden. Art. 9 Proposition de la commission Titre Compensation Texfe Les cantons veillent à ce que les avantages considérables ré- sultant de l'octroi d'autorisations de défrichement, qui ne sont pas traités selon l'article 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), soient équitablement com- pensés. Proposition Wellauer .... plus-value créée par les autorisations de défricher, lorsqu'il n'a pas été fourni de compensation en nature. Wellauer: In Artikel 8bis wird die Ersatzabgabe geregelt, und in Artikel 9 geht es zusätzlich um eine Mehrwertabschöpfung respektive um den Ausgleich. Ich beantrage Ihnen, den ersten Satz von Artikel 9 des Bundesrates wie folgt zu ergänzen: «Die Kantone sorgen dafür, dass durch Rodungsbewilligungen ge- schaffene Mehrwerte, sofern kein Realersatz geleistet wird, ab- geschöpft werden.» Worum geht es mir bei dieser Formulierung? In Artikel 6 wird festgelegt, dass Rodungen verboten sind. Ausnahmebewilli- gungen dürfen nur erteilt werden, wenn wichtige Gründe für die Rodungen bestehen, die das Interesse an der Walderhal- tung überwiegen. Der Bundesrat schreibt selbst in seiner Botschaft: «Die bisheri- gen, bewährten Voraussetzungen für die Erteilung einer Ro- dungsbewilligung werden aus der Verordnung zum Forstpoli- zeigesetz übernommen und um die Erfüllung raumplaneri- scher Kriterien ergänzt.» Dabei hat der Gesuchsteller nachzu- weisen, «dass ein öffentliches oder privates Interesse am Ro- dungszweck besteht, das höher zu werten ist als die Erhaltung der Waldfunktionen. In der Praxis werden Gesuche vor allem aus folgenden Gründen gestellt: Trinkwasserversorgung, Rohstoff-Versorgung (Kies, Sand, Kalk, Granit usw.), Depo- nien (Entsorgung), Verkehrswege, touristische Anlagen, Ener- gieversorgung, Landesverteidigung. Ferner muss das Werk, für das die Rodung anbegehrt wird, auf den vorgesehenen Standort angewiesen sein, das heisst der Standort im Wald muss im Vergleich zu anderen in Frage kom- menden Standorten aus höherwertigen Gründen (Materialvor- kommen, technische Realisierbarkeit oder Landschafts- schutz) zwingend sein (Bst. a).» Ich lehne eine Mehrwertabschöpfung nicht grundsätzlich ab, ich bin aber gegen eine Mehrwertabschöpfung in all jenen Fäl- len, wo Realersatz geleistet wird. Sollte die vorgesehene Lö- sung der vollumfänglichen Mehrwertabschöpfung im Gesetz Eingang finden, bewirkt dies praktisch eine Verunmöglichung nicht nur der Rohstoffversorgung, sondern auch der Erstel- lung von Deponien zur Entsorgung in Waldparzellen. Es muss ohne weiteres einleuchten, dass weder öffentliche noch pri- vate Waldbesitzer bereit sind, Abbaurechte, Deponierechte oder andere Dienstbarkeiten einzuräumen, wenn dadurch der für den Grundeigentümer entstehende Mehrwert abgeschöpft wird. Rohstoffversorgung, Anlagen zur Entsorgung, Deponien usw. bringen in Erfüllung des Versorgungs- und Entsorgungsauf- trags und als nur vorübergehende Nutzung des Waldbodens zumindest dann keinen Mehrwert für den öffentlichen oder pri- vaten Grundeigentümer, wenn Realersatz geleistet wird. Das kantonale Recht regelt den Ausgleich für erhebliche Nachteile, die durch Planungen nach diesem Gesetz entstehen. Der Ständerat lehnt diesen Artikel 9 ab, mit dem Hinweis, dass bereits im Raumplanungsgesetz ein Artikel 5 über Ausgleich und Entschädigung existiere. Allerdings wurde von diesem bis anhin nicht Gebrauch gemacht. Ziel dieses Gesetzes ist, wie in Artikel 1 umschrieben, den Wald in seiner Fläche und seiner räumlichen Verteilung zu erhalten. Aus diesem Grund haben wir richtigerweise in Artikel 6 das Rodungsverbot und in Arti- kel 8 den Rodungsersatz. Aus diesen Ueberlegungen soll eine Mehrwertabschöpfung nur vorgenommen werden kön- nen, sofern kein Realersatz erfolgt. Grundsätzlich hätte ich auch einer Streichung von Artikel 9 zu- stimmen können. Ich beantrage Ihnen aber, meinem Antrag im Sinne eines Vermittlungsantrages zwischen der Kommis- sion des Nationalrates und dem Ständerat zuzustimmen. Frau Ulrich: Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, den An- trag Wellauer abzulehnen. Es geht hier um zwei verschiedene Dinge: Wir haben einer- seits Ersatzabgaben, die dann geleistet werden müssen, wenn kein Realersatz geleistet werden kann. Dabei spielt es bei den Ersatzabgaben keine Rolle, was mit dem Land nach- her passiert, ob es mehr oder weniger Wert hat, sondern es geht lediglich darum, eine Abgabe zu leisten, weil nicht wie- deraufgeforstet wird. In Artikel 9 wollen wir aber etwas anderes. Es gibt - wie Herr Wellauer gesagt hat-verschiedene Möglichkeiten, warum ge- rodet wird. Er hat zum Beispiel das gemeindeeigene Reservoir erwähnt. Da haben wir nachher sicher keinen Mehrwert an die- sem Land. Wenn hingegen z. B. der Waldboden nachher aus- gebeutet wird, wenn Kies gewonnen wird, entsteht ein be- trächtlicher Mehrertrag aus diesem Boden. Der Boden hat mehr Wert. Und dass dieser Mehrwert angemessen abge- schöpft wird, sollte hier nicht mehr zur Diskussion stehen. Es ist nämlich auch ein Schutz des Waldes, dass wirklich nur dann z. B. eine Rodung stattfindet, der Boden ausgebeutet wird, wenn es im öffentlichen Interesse absolut notwendig ist. Eine Barriere dagegen ist, dass wir den Mehrwert abschöpfen. Dann kommt hier wirklich nur noch das öffentliche Interesse zum Zuge. Aus diesem Grund bitte ich Sie, den Antrag von Herrn Wellauer abzulehnen. M. Houmard, rapporteur: Le Conseil des Etats a biffé l'article 9. Une version de minorité du Conseil des Etats a été reprise par notre commission par 17 voix contre 2. Cette ver- sion demande que «les cantons veillent à ce que les avantages considérables résultant de l'octroi d'autorisations de défriche- ment, qui ne sont pas traités selon l'article 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), soient équitablement compensés». La solution de la commission a donc un caractère subsidiaire dans la mesure où il est fait réfé- rence à la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agit seule- ment de prélever les bénéfices fonciers dans la mesure où ils ne sont pas justifiés par une prestation antérieure mais où ils sont le résultat d'une dérogation. Afin qu'il n'y ait pas d'inter- prétation abusive, il serait utile que le Conseil fédéral précise les cas d'espèce. En effet, l'exemple de l'exploitation d'une graviere, qui vient d'être cité, peut effectivement amener à la confusion. Il serait discriminatoire de prélever un bénéfice sur une graviereLoi sur les forêts 298 N 6 mars 1991 lorsqu'elle est sur sol forestier et de ne pas le faire si elle est si- tuée sur un terrain public ou agricole. Dans le cas de la gra- viere située dans une forêt, il est en effet souvent possible de procéder à un défrichement que l'on peut appeler de tempo- raire, le sol étant à nouveau exploité en tant que forêt à la fin de l'extraction du gravier. Il est donc utile de préciser qu'il ne s'agirait de prélever les bénéfices fonciers que lorsque la plus-value est due uniquement à une dérogation, par exemple au défrichement définitif de la parcelle. M. Wellauer reprend la version du Conseil fédéral et complète la première phrase par «lorsqu'il n'a pas été fourni de compen- sation en nature». Je demande au Conseil fédéral de préciser le sens qu'il donnera à cet article dans l'ordonnance d'applica- tion pour statuer si la précision de M. Wellauer est nécessaire. Bircher Silvio, Berichterstatter: Der Antrag Wellauer gibt im- merhin Gelegenheit - obwohl er in der Kommission nicht vor- gelegen hatte-, auf die grundsätzliche Bedeutung dieses Arti- kels 9 hinzuweisen, der sich mit der Mehrwertabschöpfung befasst. Der Ständerat wollte den Vorschlag des Bundesrates in seiner Mehrheit nicht. Er wollte also keine Mehrwertab- schöpfung, wenn durch eine Rodungsbewilligung Wald ei- nem anderen Zweck zugeführt worden ist und damit ein Mehr- wert entstanden ist. Immerhin darf ich darauf hinweisen, dass doch eine beachtli- che Minderheit im Ständerat dieser Mehrwertabschöpfung zu- gestimmt hat. Wir haben in der Kommission nichts anderes gemacht, als den unterlegenen, etwas modifizierten Antrag des Ständerates aufzunehmen. Diesen haben Sie nun auf der Fahne. Wir haben ihm mit 17 zu 2 Stimmen zugestimmt. Es kann sicher nicht darum gehen - wie es Herr Wellauer ange- tönt hat -, diese Mehrwertabschöpfung jetzt in Frage zu stel- len. Man muss verdeutlichen, dass nach unserer Fassung durch Rodungsbewilligungen entstehende erhebliche Mehrwerte, die nicht aufgrund des Raumplanungsgesetzes abgeschöpft werden können, ausgeglichen werden könnten. Wenn wir auf die heutige gespannte Situation im Bodenrecht blicken, ist eine solche Regelung sicher unerlässlich. Es geht präzisie- rend um Vorhaben ausserhalb der Bauzone, die nach Arti- kel 24 des Raumplanungsgesetzes eine Ausnahmebaubewil- ligung erhalten haben. Bei solchen Fällen macht eben oft nicht derjenige den grossen Gewinn, der jahrzehntelang in die Waldpflege investiert hat, sondern es kann sich durchaus um einen Zwischenhändler handeln. Waldgrundstücke wechseln eben oft die Hand, bevor erkennbar wird, dass darauf zum Bei- spiel Kies abgebaut werden kann. Wenn wir hier schon eine deutliche Kommissionsmehrheit, eine ausgewogene und auch im Ständerat debattierte Fas- sung haben, bitte ich Sie, nicht davon abzuweichen und den Antrag Wellauer abzulehnen. Bundespräsident Cotti: So wie ich den Antrag Wellauer ver- stehe, muss ich sagen, dass er sich an sich wirklich nicht auf- drängt und offene Türen einrennt. In der Tat: Sofern es einen Realersatz gibt, muss dieser Realersatz bei der Berechnung des erzielten Mehrwerts ohne Zweifel berücksichtigt werden. Herr Wellauer, das scheint mir so selbstverständlich zu sein, dass man es nicht einmal unbedingt sagen müsste. Kommt hinzu, was Herr Bircher sagte: Die Diskussion zu die- ser grundsätzlichen Frage ist im Ständerat so verlaufen, dass sie zu einer totalen Streichung der Mehrwertabschöpfung ge- führt hat. Es wäre nach meiner Auffassung an sich sehr wich- tig, keine zusätzliche Differenz zum Ständerat zu schaffen. Das sind die Gründe, weshalb ich eher für die Lösung der Kommissionsmehrheit bin. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 65 Stimmen Für den Antrag Wellauer 50 Stimmen Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr La séance est levée à 13 h 05Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Waldgesetz Loi sur les forêts In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.048 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 283-298 Page Pagina Ref. No 20 019 653 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.