462 2001-1886 Loi fédérale Projet sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVConf) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi fixe les modalit és du partage, entre les cantons, la Conf édération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqu és et des cr éances compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées). Art. 2 Champ d’application 1 La pr ésente loi s ’applique au partage, entre les cantons et la Conf édération, des valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononc ée en vertu du droit p énal fédéral, à l’exception de celles qui sont confisqu ées en vertu du code p énal militaire du 13 juin 19273. 2 Elle régit également, en cas d’entraide internationale en mati ère pénale, le partage, entre la Suisse et les Etats étrangers, des valeurs patrimoniales qui sont confisqu ées en vertu du droit suisse ou qui font l ’objet d’une mesure de confiscation ou d ’une mesure analogue en vertu du droit étranger. Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Conf édération Section 1 D étermination des parts Art. 3 Montant minimum Une proc édure de partage selon les art. 4 à 10 est engag ée si le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs. 1 RS 101 2 FF 2002 423 3 RS 321.0Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 463 Art. 4 Montant net 1 Les valeurs patrimoniales confisqu ées sont soumises au partage apr ès d éduction des frais suivants s’il est à prévoir que ceux-ci ne seront pas remboursés: a. les d ébours, à savoir notamment les frais de traduction et d’interprétation, de comparution, d ’expertise, d ’exécution des commissions rogatoires, de sur- veillance téléphonique ainsi que les indemnités des défenseurs d’office et les autres dépenses résultant de l’administration des preuves; b. les frais de d étention avant jugement; c. les deux tiers des frais pr évisibles d’exécution de la peine privative de liberté prononcée sans sursis; d. les frais de gestion des valeurs patrimoniales confisqu ées; e. les frais de r éalisation des valeurs patrimoniales confisqu ées et d ’encais- sement des créances compensatrices. 2 Sont également d éduites les valeurs patrimoniales confisqu ées qui sont allou ées aux lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pénal4. Art. 5 Clé de répartition 1 Le montant net des valeurs patrimoniales confisquées est réparti à raison: a. des 5/10 à la collectivité qui a prononcé la confiscation; b. des 3/10 à la Confédération; c. des 2/10 aux cantons o ù se trouvent les valeurs patrimoniales confisqu ées, la répartition s ’effectuant en proportion des valeurs confisqu ées sur leur territoire. 2 Si la Conf édération et un canton ont men é la proc édure p énale chacun pour une partie, la quote-part des 5/10 visée à l’al. 1, let. a, est r épartie, à parts égales, entre eux. 3 Le canton o ù se trouvent les valeurs patrimoniales s équestrées en vue de l’exécution d ’une cr éance compensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code p énal5) est assimilé au canton où se trouve les valeurs patrimoniales confisquées dans la mesure où le produit de leur r éalisation sert à couvrir la cr éance compensatrice. Les 2/10 de la cr éance compensatrice dont l ’encaissement a été assur é en dehors des valeurs séquestrées sont répartis entre les autres collectivit és en proportion des quotes-parts attribuées à chacune d’elles. 4 Les cantons concern és et la Conf édération peuvent conclure entre eux, dans les limites de leurs parts, des accords dérogeant aux al. 1 à 3. 4 RS 311.0 5 RS 311.0Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 464 Section 2 Proc édure de partage, voies de recours et exécution Art. 6 Procédure de partage 1 Les autorités cantonales ou fédérales communiquent, dans le d élai de dix jours, les décisions définitives de confiscation à l’Office fédéral de la justice (office fédéral), à moins que le montant brut des valeurs patrimoniales confisqu ées ne soit manifeste- ment inférieur à 100 000 francs (art. 3). 2 Dans le d élai que leur impartit l ’office f édéral, elles fournissent les indications nécessaires au partage, notamment la liste des frais et des allocations aux l ésés (art. 4) et celle des collectivités dont il y a lieu de pr évoir qu’elles peuvent prétendre participer au partage (art. 5). 3 L’office f édéral leur donne les instructions pour la mise à sa disposition des valeurs patrimoniales confisquées. 4 Il impartit un d élai de présentation de leurs observations aux autorit és des cantons concernés et, en outre, dans les causes f édérales, au Ministère public de la Conf édé- ration et à l’autorité administrative fédérale compétente. 5 Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisqu ées dépasse 10 millions de francs, il requiert l’avis de l’administration fédérale des finances. 6 Il rend une d écision indiquant le montant revenant aux cantons concern és et à la Confédération. 7 La procédure est r égie par la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative6. Art. 7 Voies de recours 1 Les d écisions de l ’office f édéral peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Département fédéral de justice et police. Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du département. 2 Les cantons concernés ont qualité pour recourir. Art. 8 Exécution de la décision de partage Une fois la d écision de partage d éfinitive, l’office fédéral procède au versement des montants aux cantons concernés et à la Confédération. Section 3 Questions particuli ères Art. 9 Modification du jugement de confiscation Lorsque, post érieurement au partage, le jugement de confiscation est modifi é et prévoit une restitution, totale ou partielle, des valeurs patrimoniales confisqu ées, le 6 RS 172.021Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 465 canton de jugement, ou la Conf édération dans les causes jug ées par les autorit és fédérales, peut exiger des collectivit és b énéficiaires du partage, en fonction des quotes-parts attribuées à chacune d ’elles, la restitution, à concurrence des montants à verser, des valeurs qu’elles ont reçues. Art. 10 Partage ultérieur des montants déduits 1 Les autorit és cantonales ou f édérales doivent mettre à la disposition de l ’office fédéral le montant des frais ou des allocations aux l ésés dont elles ont obtenu après-coup le remboursement (art. 4) ainsi que le montant économisé sur les frais d’exécution des peines (art. 4, al. 1, let. c) d ès que le montant r écupéré ou écono- misé dépasse 10 000 francs. 2 L’office fédéral proc ède au partage de ces montants selon la d écision rendue en application de l’art. 6, al. 5. Chapitre 3 Partage entre Etats Art. 11 Principes 1 La Conf édération peut conclure des accords sur le partage des valeurs patrimo- niales: a. que les autorit és suisses ont confisqu ées en application du droit suisse en coopération avec un Etat étranger; ou b. que des autorit és étrangères ont confisquées en application du droit étranger en coopération avec les autorités suisses. 2 Lorsque la Suisse confisque des valeurs patrimoniales dans une proc édure pénale menée en coopération avec un Etat étranger, elle ne peut en r ègle générale les parta- ger avec lui que si la réciprocité est garantie. 3 La présente loi ne conf ère aux Etats étrangers aucun droit d ’exiger une part des valeurs patrimoniales confisquées. Art. 12 Négociations avec les autorités étrangères 1 Les autorités cantonales ou f édérales informent l ’office fédéral dès qu’un partage avec un Etat étranger entre en considération. 2 L’office f édéral m ène avec les autorit és étrangères des n égociations en vue de conclure un accord de partage. Il informe au pr éalable la direction comp étente du Département fédéral des affaires étrangères et consulte les autorit és compétentes des cantons concern és ainsi que, dans les causes f édérales, le Minist ère public de la Confédération ou l’autorité administrative fédérale compétente. 3 L’accord de partage fixe les modalit és du partage et la cl é de r épartition. En r ègle générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’Etat étranger; il est toutefois possible de s ’écarter de cette cl é, voire de restituer l ’ensemble des valeurs patrimoniales confisqu ées à l’Etat étranger, pour des motifs fond és, notam-Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 466 ment en raison de la nature de l ’infraction, du lieu o ù se trouvent les valeurs patri- moniales, de l ’importance de la participation de l ’Etat à l ’enquête, ainsi que des usages entre la Suisse et l ’Etat étranger, de la garantie de la r éciprocité, du contexte international ou de l’importance des lésions des intérêts de l’Etat étranger. Art. 13 Conclusion de l’accord de partage 1 L’office fédéral conclut l ’accord de partage. Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées ou à confisquer dépasse dix millions de francs, il requiert l’approbation du D épartement fédéral de justice et police, qui consulte au pr éalable le Département fédéral des finances. 2 Dans les cas qui revêtent une importance politique, il sollicite l ’avis de la direction compétente du D épartement fédéral des affaires étrangères avant la conclusion de l’accord. 3 Lorsque les autorit és suisses sont comp étentes pour confisquer les valeurs patri- moniales, il doit obtenir au pr éalable l’accord des autorit és cantonales ou f édérales concernées. En cas de différend, le Conseil fédéral tranche définitivement. Art. 14 Exécution de l’accord de partage 1 Les valeurs patrimoniales faisant l ’objet de l ’accord de partage et qui se trouvent en Suisse sont remises à l’office fédéral. Celui-ci transf ère à l’Etat étranger la part lui revenant. Il peut également demander aux autorit és cantonales de transf érer directement à l’Etat étranger la part lui revenant. 2 Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l ’étranger, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est versée à l’office fédéral. Art. 15 Répartition interne 1 Lorsque les valeurs patrimoniales ont été confisqu ées en Suisse par les autorit és suisses, la part revenant à la Suisse en vertu de l ’accord de partage est r épartie en application de l’art. 5. 2 Si la confiscation a été prononcée par un Etat étranger, la quote-part des 5/10 visée à l’art. 5, al. 1, let. a, est r épartie à parts égales entre tous les cantons qui ont été chargés d’investigations en exécution d’une demande d’entraide ou d’extradition ou qui ont transmis spontan ément à l ’autorité étrangère des moyens de preuve et la Confédération en cas de participation d ’une autorit é f édérale autre que celle de l’office fédéral. 3 Si les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la quote-part vis ée à l’art. 5, al. 1, let. c est r épartie entre les autres collectivit és en proportion des quotes-parts attribuées à chacune d’elles. 4 L’office fédéral décide de la r épartition de la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage. Les art. 4, 6 à 10 sont applicables par analogie.Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 467 Chapitre 4 Dispositions finales Art. 16 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe. Art. 17 Dispositions transitoires 1 La présente loi règle le partage interne (chap. 2) des valeurs patrimoniales confis- quées si la décision de confiscation est devenue définitive après la date de son entrée en vigueur. 2 En matière de partage international (chap. 3), elle s’applique au partage des valeurs patrimoniales si l’accord de partage est signé après son entrée en vigueur, même si la décision de confiscation était déjà définitive au moment de son entrée en vigueur. Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 468 Annexe (art. 16) Modification du droit en vigueur Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 1. Code pénal suisse7 Art. 350bis For en cas de confiscation indépendante 1 Les confiscations ind épendantes doivent être exécutées au lieu o ù se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer. 2 Si les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu ’elles sont en relation avec une m ême infraction ou un même auteur, l’autorité compétente est celle du lieu où la procédure de confiscation a été ouverte en premier lieu. Art. 381, al. 3 3 Les dispositions de la loi f édérale du ... sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées8 sont réservées. 2. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale9 Art. 59, al. 8 8 La remise des objets ou valeurs vis és à l’al. 1, let. b, qui sont attribu és à la Suisse en exécution d ’un accord de partage en application de la loi f édérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées10 ne sera pas ordonnée. Art. 74a, al. 7 7 La remise des objets ou valeurs vis és à l ’al. 1 qui sont attribu és à la Suisse en exécution d’un accord de partage en application de la loi f édérale du … sur le par- tage des valeurs patrimoniales confisquées11 ne sera pas ordonnée. 7 RS 311.0 8 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 9 RS 351.1 10 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 11 RS ...; RO ... (FF 2002 423)Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 469 Art. 93, al. 2 2 Les cantons disposent du produit des amendes. Sous r éserve de l’application de la loi fédérale … sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu ées12, ils disposent du produit des confiscations. 3. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre13 Art. 38 Confiscation de matériel de guerre Indépendamment du fait qu ’une personne est punissable ou non, le juge ordonne la confiscation du mat ériel de guerre concern é s ’il n ’y a pas de garantie qu ’il sera utilisé à l’avenir d’une manière conforme au droit. Le mat ériel de guerre confisqu é ainsi que le produit éventuel de sa vente sont d évolus à la Conf édération, sous réserve de l ’application de la loi f édérale du … sur le partage des valeurs patri- moniales confisquées14. Art. 39 Confiscation de valeurs patrimoniales Les valeurs patrimoniales confisqu ées et les cr éances compensatoires sont d évolues à la Conf édération, sous r éserve de l ’application de la loi f édérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées15. 4. Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique16 Art. 36b Confiscation d’objet Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge prononce la confiscation des objets concernés si aucune garantie ne peut être donnée quant à leur utilisation ultérieure conforme au droit. Les objets ainsi que le produit éventuel de leur vente sont d évolus à la Conf édération, sous r éserve de l ’application de la loi fédérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées17. Art. 36c Confiscation de valeurs ou créances compensatrices Les valeurs confisqu ées et les cr éances compensatrices sont d évolues à la Confédération, sous r éserve de l ’application de la loi f édérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées18. 12 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 13 RS 514.51 14 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 15 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 16 RS 732.0 17 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 18 RS ...; RO ... (FF 2002 423)Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 470 5. Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux19 Art. 52, al. 2 2 Dans les cas de condamnation pour fraude en application de l ’art. 44, le tribunal peut ordonner la confiscation des ouvrages qui ont servi à commettre l ’infraction. Les objets doivent être bris és. Le produit de la vente du m étal revient à la Caisse fédérale, sous r éserve de l ’application de la loi f édérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées20. 6. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques21 Art. 17 Confiscation de matériel Le juge prononce, alors m ême qu’aucune personne d éterminée n’est punissable, la confiscation du mat ériel en cause si aucune garantie ne peut être donn ée pour une utilisation ult érieure conforme au droit. Le mat ériel confisqu é ainsi que le produit éventuel de sa liquidation sont d évolus à la Conf édération, sous r éserve de l’application de la loi f édérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées22. 19 RS 941.31 20 RS ...; RO ... (FF 2002 423) 21 RS 946.202 22 RS ...; RO ... (FF 2002 423)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.01.2002 Date Data Seite 462-470 Page Pagina Ref. No 10 125 970 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.