<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/1299/2023 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/3275529"> ACJC/976/2023 </a> du 05.07.2023 ( ADOPT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0009/ACJC_000976_2023_C_1299_2023.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>republique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de geneve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/1299/2023 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/976/2023">ACJC/976/2023</a></p> <p>DECISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p align="center"><b>Chambre civile</b></p> <p>DU MERCREDI 5 JUILLET 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Requête (C/1299/2023) formée le 23 janvier 2023 par <b>Madame A______ et Monsieur B______</b>, domiciliés ______ (Genève), comparant tous deux en personne, tendant à l'adoption de C______, née en Suisse le ______ 2021.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier du <b>19 juillet 2023</b> à :</p> <p> </p> <p>- <b>Madame A______ <br/> Monsieur B______<br/> </b>______, ______.<b></b></p> <p>- <b>AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN MATIERE D'ADOPTION</b><br/> Rue des Granges 7, 1204 Genève.</p> <p>- <b>DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL</b><br/> Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement).</p> <p>- <b>TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE<br/> ET DE L'ENFANT</b>.<b></b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. a)</b> A______, née A______ [nom de jeune fille] le ______ 1982 à Genève, originaire de D______ (BE) et E______ (BE), et B______, né le ______ 1982 à F______ (G______/Etats-Unis), originaire de E______ (BE), se sont mariés le ______ 2009 à H______ (Genève).</p> <p> Ils n'ont pas d'enfant.</p> <p> <b>b)</b> Le 6 octobre 2019, les époux A______ et B______ ont reçu du Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption, après une évaluation psycho-sociale effectuée par ce service.</p> <p><b>B. a) </b>L'enfant C______, née en Suisse le ______ 2021, a été confiée à l'adoption.</p> <p> Placé dans une famille d'accueil dès sa sortie d'hôpital le ______ 2021, elle vit depuis le 6 août 2021 auprès des époux A______ et B______ à Genève. </p> <p><b>b) </b>La mère biologique de l’enfant a transmis à la Justice de paix du canton de Vaud le ______ 2021, un courrier dans lequel elle déclare qu’elle vient d’accoucher de l’enfant et qu’elle souhaite la « donner en adoption ». Le père biologique est inconnu. Lors de l’audience du 28 avril 2021 par-devant la Justice de paix du district du M______, la mère a donné son consentement à l’adoption de sa fille C______. Elle n'a pas révoqué son consentement, qui a été ratifié le 19 juillet 2021 par le Juge de paix du district du M______ (ci-après: le Juge de paix).</p> <p><b>c)</b> Le Juge de paix a, le même jour, désigné une collaboratrice de l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles de L______ (Vaud) en qualité de tutrice de l'enfant.</p> <p> Dans un courrier daté du 21 septembre 2021, le Service des curatelles et tutelles professionnelles a informé la Justice de paix du district du M______ que l’enfant C______ avait été confiée à un couple domicilié dans le canton de Genève en date du 6 août 2021. Elle a indiqué que l’enfant était inscrite à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève auprès de B______ et A______ à I______ (Genève) et que le couple était au bénéfice d’une autorisation d’accueil en vue d’adoption pour l’enfant C______. Elle demandait le transfert du mandat auprès de son homologue du canton de Genève.</p> <p>Le 4 novembre 2021, la Justice de paix des districts du N______ et du M______ a transmis l’entier du dossier de l’enfant C______ au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du canton de Genève (ci-après : le Tribunal de protection). </p> <p> <b>d)</b> Par décision <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DTAE/7358/2021">DTAE/7358/2021</a> du 14 décembre 2021, le Tribunal de protection a accepté en son for la tutelle instaurée le ______ 2021 en faveur de la mineure C______, née le ______ 2021 et désigné J______, chargée d’évaluation, et K______ en sa qualité de responsable de l’Autorité centrale cantonale en matière d’adoption, aux fonctions de tutrices de l’enfant C______ et les a chargées d’enquêter sur l’évolution de la situation de l’enfant au sein de sa famille d’accueil et d’en faire rapport au Tribunal de protection une année après leur nomination.</p> <p> <b>e)</b> Le 12 janvier 2022, la Justice de paix des districts du N______ et du M______ a pris acte de la décision du Tribunal de protection du 14 décembre 2021 et a libéré la tutrice de son mandat pour ce qui concerne la Justice de paix du district du M______.</p> <p><b>C.</b> <b>a)</b> Par courrier du 6 août 2022 à l’adresse de la Cour de justice du canton de Genève, A______ et B______ ont formellement sollicité l’adoption par eux-mêmes de l’enfant C______, née le ______ 2021 et souhaité qu’elle porte les prénoms C______ et le nom [de] A______/B______.</p> <p><b>b)</b> Dans son rapport de levée de mandat et demande de prononcé d’adoption du ______ 2022, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement a relevé que C______, appelée C______ par ses futurs parents adoptifs, a commencé son intégration avec ses référents parentaux disponibles, ayant tous deux pris un congé de plusieurs mois à son arrivée. Elle a ainsi bénéficié d’un cocon favorable, propice à la création d’un lien sécure. Elle est aujourd’hui complètement affiliée, attachée et en sécurité affective auprès de ses futurs parents. Elle a également intégré toute une famille élargie où elle a une place d’enfant à part entière. Les époux A______/B______ se montrent à l’écoute de ses besoins et lui proposent un cadre de vie chaleureux et stimulant. Ils ont pourvu de manière adéquate à l’éducation de l'enfant pendant la période minimale d’un an requise par l’art. 264 CC et il ressort de l’enquête effectuée que l’adoption de l’enfant C______ par les époux A______/B______ sert son intérêt, il est requis que son adoption soit prononcée.</p> <p> <b>c)</b> Par décision <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DTAE/7731/2022">DTAE/7731/2022</a> du 9 novembre 2022, le Tribunal de protection a consenti à l’adoption de la mineure C______, née le ______ 2021, par A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), transmis le dossier à la Cour de justice pour la suite de la procédure d’adoption (ch. 2) et arrêté un émolument de décision de 400 fr., mis à la charge des époux A______/B______ par moitié chacun (ch. 3).</p> <p> Le 27 janvier 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a transmis l’entier du dossier à la Cour de justice.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b>La Chambre civile de la Cour de justice est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption sollicitée par les requérants, domiciliés à Genève (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ).</p> <p><b>2. </b>Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus (art. 264a al. 1 CC). Ces conditions sont réalisées en l'espèce, les requérants étant mariés depuis quatorze ans et âgés respectivement de 41 et 40 ans. L'écart d'âge entre ces derniers et l'enfant, née le ______ 2021, respecte par ailleurs les exigences posées par l'art. 264d al. 1 CC. </p> <p><b> </b>Les requérants ont fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation pendant plus d'un an et il résulte de l'enquête menée que l'établissement d'un lien de filiation est dans l'intérêt de l'enfant, qui a noué des liens d'affection solides avec les adoptants et se développe harmonieusement (art. 264 al. 1 CC). La situation personnelle et économique des requérants leur permettra de prendre en charge la mineure jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC).</p> <p>Les requérants ont requis l'adoption de la mineure par acte signé le 6 août 2022.</p> <p>Les conditions posées à l'adoption sont ainsi réalisées. </p> <p> Celle-ci sera dès lors prononcée.</p> <p><b>3. </b>L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC).</p> <p><b> </b>L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom (art. 267a al. 2 et 270 al. 3 CC), ainsi que le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (art. 267b et 271 al. 1CC). Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant mineur lors de l'adoption conjointe s'il existe des motifs légitimes (art. 267a al. 1 CC).</p> <p> L'enfant portera en conséquence le nom de famille [de] A______/B______, les prénoms C______ et sera originaire de E______ (BE).</p> <p><b>4. </b>En vue de préserver la confidentialité des informations soumises au secret de l'adoption au sens des art. 268b et c CC, la présente décision ne contient pas les éléments permettant d'identifier le parent biologique connu de l'enfant. </p> <p><b>5 </b>La présente décision sera transmise à l'Office d'état civil du canton de Genève avec l'acte de naissance de l'enfant, en vue de la transcription de la rupture des liens de filiation antérieurs (art. 267 al. 1 et 2 CC). </p> <p><b>6. </b>Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). <b> </b></p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Prononce l'adoption de l'enfant C______, née en Suisse le ______ 2023, par A______, née A______ [nom de jeune fille] le ______ 1982 à Genève, originaire de D______ (BE) et E______ (BE), et B______, né le ______ 1982 à F______ (G______/Etats-Unis), originaire de E______ (BE).</p> <p>Dit que l’enfant portera le nom de famille [de] A______/B______, les prénoms C______, et qu’elle sera originaire de E______ (BE).</p> <p>Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la charge de A______ et B______ et dit que ces frais sont entièrement compensés avec l'avance de même montant versée par les requérants, qui reste acquise à l'Etat de Genève. </p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p><i> </i></p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b><i><u>Indication des voies de recours</u> :</i></b></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. <b>308</b> ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les <b>10 jours</b> qui suivent sa notification.</i></p> <p><i> </i></p> <p><b><i>L'appel</i></b><i> doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><u>Annexes pour le Service de l'état civil</u> :</p> <p>Pièces déposées par les requérants.<i></i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>