<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/9837/2015 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1632704"> ACJC/230/2017 </a> du 21.02.2017 sur JTPI/679/2016 ( OO ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONDUITE DU PROCÈS; DÉCISION ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0002/ACJC_000230_2017_C_9837_2015.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/9837/2015 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/230/2017">ACJC/230/2017</a></p> <p>ORDONNANCE</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du MARDI 21 FEVRIER 2017</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame </b><b>A______</b>, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 1<sup>ère</sup> Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2016, comparant par M<sup>e</sup> Garance Stackelberg, avocate, 4, boulevard des Tranchées, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>B______</b>, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par M<sup>e</sup> Michael Rudermann, avocat, 36, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.</p> <p> </p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu la procédure C/9837/2015-1 opposant A______ à B______;</p> <p>Vu le jugement de divorce <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/679/2016">JTPI/679/2016</a> du 22 janvier 2016;</p> <p>Vu la modification du Code civil suisse du 20 mars 2015 (entretien de l'enfant, RO 2015 p. 4299), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2017;</p> <p>Attendu que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;</p> <p>Que le litige porte notamment sur la contribution due à l'entretien de deux enfants mineurs;</p> <p>Que la présente procédure est, sur ce point, soumise aux maximes inquisitoires (art. 296 al. 1 CPC) et d'office (art. 296 al. 3 CPC);</p> <p>Que l'instance d'appel peut administrer des preuves (art. 316 al. 1 CPC);</p> <p>Que l'art. 276a CC (nouveau) prévoit que l'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille;</p> <p>Que dans sa nouvelle teneur, l'art. 285 al. 2 CC prévoit que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers;</p> <p>Que ces dispositions, entrées en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2017, sont immédiatement applicables à la présente procédure, laquelle est encore en cours (art. 13c<sup>bis</sup> al. 1 Tit. fin. CC);</p> <p>Que, par ailleurs, les pièces au dossier concernant la situation financière des parties datent pour l'essentiel de 2014 et 2015;</p> <p>Qu'en outre A______ allègue que B______ bénéficierait d'un train de vie élevé qui ne correspondrait pas à sa situation financière alléguée et qu'il aurait en particulier acquis récemment deux véhicules;</p> <p>Que les parties seront dès lors invitées à se déterminer sur l'application des dispositions susvisées, notamment sur l'indemnité de prise en charge des deux enfants mineurs précités par les parents et les tiers, en actualisant au besoin leurs prétentions et en fournissant tous les éléments utiles, justificatifs à l'appui;</p> <p>Qu'elles seront invitées à produire également les justificatifs permettant d'actualiser leurs ressources et charges respectives, ainsi que celles de leurs enfants, à savoir notamment leurs certificats de salaire annuels 2015 et 2016 respectifs ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires ou postaux respectifs relatifs à l'année 2016;</p> <p>Que les parties devront enfin produire les justificatifs relatifs à l'acquisition éventuelle d'un véhicule, le cas échéant au moyen d'un leasing, intervenue à compter de l'année 2015 et ceux relatifs aux éventuelles charges qu'elles assument en lien avec dite acquisition ou l'acquisition d'un véhicule intervenue antérieurement;</p> <p>Qu'à cette fin, il sera imparti aux parties un délai unique au 27 mars 2017 pour adresser leurs déterminations et pièces justificatives à la Cour;</p> <p>Que la suite de la procédure est réservée;</p> <p>Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais judiciaires et dépens, qui seront fixés dans la décision sur le fond.</p> <p align="center">* * * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Statuant préparatoirement :</p> <p>1. Invite les parties à se déterminer, en actualisant au besoin leurs conclusions et en fournissant tous éléments utiles, au regard du nouveau droit de l'entretien de l'enfant, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2017, cela dans un délai unique fixé au <b>lundi 27 mars 2017</b>.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>2. Ordonne par ailleurs aux parties de produire, dans le même délai, les justificatifs permettant d'actualiser leurs ressources et charges respectives, ainsi que celles de leurs enfants, à savoir notamment leurs certificats de salaire annuels 2015 et 2016 respectifs ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires ou postaux respectifs relatifs à l'année 2016. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>3. Ordonne enfin aux parties de produire, toujours dans un délai unique fixé au <b>lundi 27 mars 2017</b>, les justificatifs relatifs à l'acquisition éventuelle d'un véhicule, le cas échéant au moyen d'un leasing, intervenue à compter de l'année 2015 et ceux relatifs aux éventuelles charges qu'elles assument en lien avec dite acquisition ou l'acquisition d'un véhicule intervenue antérieurement.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>4. Réserve la suite de la procédure.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Valérie LAEMMEL-JUILLARD</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Audrey MARASCO</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><u>Indication des voies de recours</u> :</p> <p>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF.</p> <p>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</p> </div> </div> </div> </div></body></html>