<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/11724/2015 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/2132607"> ACPR/415/2019 </a> du 07.06.2019 sur PAYIN/923/2016 ( JMI ) , ADMIS/PARTIEL </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DÉFENSE D'OFFICE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; FORFAIT ; TARIF(EN GÉNÉRAL) ; AVOCAT; STAGE ; INTÉRÊT MORATOIRE </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.135.al1; Cst.29.al2; RAJ.16 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2019/0004/ACPR_000415_2019_P_11724_2015.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/11724/2015 </b><b>ACPR/</b><b>415/2019</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du </b><b>vendredi 7 juin 2019</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, avocate, domiciliée rue ______, ______ Genève,</p> <p align="right">recourante,</p> <p align="right"> </p> <p>contre la décision d'indemnisation, non-datée, rendue par le Tribunal des mineurs,</p> <p> </p> <p>et</p> <p><b>LE TRIBUNAL DES MINEURS, </b>rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, case postale 3686, 1211 Genève 3</p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p><b>Vu :</b></p> <p>- la procédure P/11724/2015;</p> <p>- l'état de frais transmis par Me A______ au Tribunal des mineurs lors de l'audience du 8 novembre 2016 relatif à l'activité déployée du 8 juin au 7 novembre 2016, par lequel elle réclamait un montant total de CHF 1'067.05, TVA comprise, l'audience du même jour n'étant pas comptabilisée;</p> <p>- la décision, non datée, rendue par le Tribunal des mineurs, reçue le 25 novembre 2016 par Me A______, par laquelle ce tribunal a arrêté l'indemnisation de celle-ci et de son stagiaire à CHF 1'516.30, TVA comprise;</p> <p>- le recours expédié le 5 décembre 2016 par Me A______, contestant le tarif retenu pour l'avocat-stagiaire;</p> <p>- le courrier de la Chambre de céans du 29 janvier 2019 impartissant à Me A______ un délai pour actualiser ses conclusions à la suite de l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> octobre 2018, de la modification des tarifs prévus à l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (ci-après : RAJ, E 2 05.04);</p> <p>- l'écriture de Me A______ du 19 février 2019;</p> <p>- le pli du Tribunal des mineurs du 27 février 2019.</p> <p><b>Attendu que :</b></p> <p>- la décision querellée réduit de 1h10 le poste "<i>procédure</i>" (stagiaire) en application de l'art. 16 al. 2 RAJ, la vacation au Tribunal des mineurs ainsi que les préparations aux entretiens avec le prévenu étant des prestations incluses dans le forfait courriers/téléphone;</p> <p>- dans son recours du 5 décembre 2016, Me A______ fait valoir que le tarif de CHF 65.- de l'heure pour le stagiaire viole la liberté économique découlant de l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS.101). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit fixé à <br/> CHF 120.- de l'heure et que, partant, son indemnisation soit augmentée en conséquence. Elle allègue également une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal des mineurs, n'ayant pas motivé la question du tarif applicable. C'est une indemnité de CHF 1'706.40 <i>"({[1h05 à CHF 200.- + 9h10 à CHF 120.-] + 20 % à titre de forfait courriers/téléphones} + 8 % à titre de TVA)"</i> qui devait lui être allouée;</p> <p>- dans son écriture du 19 février 2019, Me A______ renonce à solliciter un contrôle de la constitutionnalité du nouvel art. 16 RAJ. Elle sollicite le paiement de CHF 1'587.60 correspondant à 1h05 à CHF 200.- de l'heure pour l'activité déployée par le chef d'étude et 9h10 à CHF 110.- de l'heure pour celle du stagiaire, selon le tarif en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2018, plus une indemnité forfaitaire de 20% et la TVA en 8 %. Elle demande en sus le versement d'intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2016, dans la mesure où elle aurait dû être indemnité <i>"à tout le moins à ce tarif dès le moment de la taxation de son activité en première instance"</i>. Les frais de la procédure de recours devaient être laissés à la charge de l'État et des dépens en CHF 1'500.- lui être alloués;</p> <p>- le Tribunal des mineurs s'en est rapporté à justice et n'a pas formulé d'observation.</p> <p><b>Considérant que :</b></p> <p>- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), - les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées -, concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. b CPP, 128 al. 1 let. a, al. 2 let. a LOJ et 3 al. 1 PPMin) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP et 25 al. 2 PPMin);</p> <p>- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ;</p> <p>- la modification des tarifs horaire de CHF 110.- pour le stagiaire (let. a), en vigueur dès le 1<sup>er</sup> octobre 2018, s'applique à tous les états de frais dont la taxation n'est pas définitive lors de son entrée en vigueur (art. 21A RAJ);</p> <p>- dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause l'application de ce nouveau tarif ni le calcul effectué par l'autorité précédente, il y a lieu de compléter l'indemnisation intervenue en première instance à l'aune de celui-ci;</p> <p>- de ce qui précède, il résulte que, pour l'activité du stagiaire, un montant de <br/> CHF 1'008.35 était dû, soit 9h10 au tarif de CHF 110.- auquel il faut ajouter le forfait courriers/téléphones de 20 % et la TVA à 8 %, soit un montant total de <br/> CHF 1'587.60 (CHF 216.65 [rémunération liée à l'activité du chef d'étude] + <br/> CHF 1'008.35 [rémunération liée à l'activité de l'avocat-stagiaire] + CHF 245.- [forfait courriers/téléphone de 20%] + CHF 117.60 [TVA 8%]);</p> <p>- l'indemnisation intervenue en première instance doit ainsi être complétée à hauteur de CHF 71.30;</p> <p>- enfin, dans son écriture du 19 février 2019, la recourante conclut, pour la première fois, que l'indemnité allouée soit porteuse d'intérêts à 5% dès le 11 novembre 2016, au motif qu'elle aurait dû être indemnisée <i>"à tout le moins dès le moment de la taxation de son activité en première instance</i>". A cet égard, indépendamment du fait que de jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_183/2012">1B_183/2012</a> du 20 novembre 2012 consid. 2), cette conclusion doit être rejetée. En effet, l'indemnisation du défenseur d'office ne visant pas à réparer un dommage subi, l'on ne saurait considérer une telle indemnité comme porteuse d'intérêts compensatoires (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20IV%20495">143 IV 495</a> consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1008/2017">6B_1008/2017</a> du 5 avril 2018 consid. 2.3; <i>cf</i> aussi <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AARP/388/2018">AARP/388/2018</a> du 5 décembre 2018 consid. 2.4);</p> <p>- l'admission partielle du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP);</p> <p>- le Tribunal fédéral a déjà jugé que le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour autant rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20II%20518">125 II 518</a> consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_439/2012">6B_439/2012</a> du 2 octobre 2012 consid. 2);</p> <p>- en l'espèce, il se justifie, compte tenu de l'admission partielle des conclusions du recourant, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 400.- TTC, pour son recours.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Admet partiellement le recours et complète le dispositif de la décision attaquée comme suit: </p> <p>- arrête à CHF 71.30, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à Me A______ pour l'activité déployée en première instance.</p> <p>Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.</p> <p>Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 400.- TTC, pour la procédure de recours. </p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Tribunal des mineurs.</p> <p><b><u>Siégeant</u></b> :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">Le greffier :</p> <p align="center">Julien CASEYS</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>