<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/331/2018 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/2443117"> ATAS/413/2020 </a> du 26.05.2020 ( AVS ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file//2020/0004/ATAS_000413_2020_A_331_2018.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="572"> <tr> <td width="241"> <p>rÉpublique et</p> </td> <td valign="top" width="85"> </td> <td width="246"> <p>canton de genÈve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p align="left">A/331/2018 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/413/2020">ATAS/413/2020</a></p> <p>COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des assurances sociales</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>Arrêt sur partie du 26 mai 2020</p> <p>1<sup>ère</sup> Chambre</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <p>En la cause</p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p align="left">Monsieur A______, domicilié à TANNAY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Dominique LEVY </p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>recourant</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>contre</p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p align="left">CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de Saint-Jean 98, Genève</p> <p align="left">Feu Monsieur B______, domicilié à VERSOIX</p> <p align="left">Monsieur C______, domicilié à Ornex, FRANCE</p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>intimée</p> <p> </p> <p>appelés en cause</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p><b>Attendu en fait</b> que la société D______, ayant pour but l'édition et la publication de journaux et périodiques, a été inscrite au registre du commerce de Genève le 31 juillet 2001 ; qu'elle a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes (ci-après : la caisse) dès le début de son activité ;</p> <p>Que Monsieur C______ en a été l'associé-gérant avec signature individuelle dès sa création ; que Monsieur B______, également associé-gérant avec signature individuelle dès novembre 2007, a été remplacé le 29 novembre 2013, par Monsieur A______, lui-même titulaire de la raison individuelle Fiduciaire E______ et administrateur-président de Fiduciaire E______;</p> <p>Que la faillite de la société a été prononcée le 9 septembre 2015 ; que la caisse a produit sa créance dans la faillite le 17 novembre 2015 ;</p> <p>Que par décision du 5 février 2016, la caisse a réclamé à Messieurs A______, B______, et C______, respectivement le paiement de CHF 23'228.55, de CHF 18'159.90 et de CHF 23'228.55, représentant les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC-AMat et les contributions AF dues par la société et restées impayées pour les périodes bouclement d'acomptes 2012, janvier à décembre 2013, bouclement d'acomptes 2013 et janvier et février 2014, ainsi que les frais administratifs, les taxes de sommation et les intérêts moratoires ;</p> <p>Que MM. C______ et A______ ont formé opposition respectivement les 20 février et 4 mars 2016 ; </p> <p>Que la liquidation de la faillite de la société a été clôturée par défaut d'actifs le 1<sup>er</sup> juin 2016 ;</p> <p>Que par décisions du 27 décembre 2017, la caisse a rejeté les oppositions ;</p> <p>Que M. A______, représenté par Me E______, a interjeté recours le 29 janvier 2018 contre la décision à lui notifiée ;</p> <p>Que le 27 juillet 2018, la chambre de céans a ordonné l'appel en cause de MM. C______ et B______ ;</p> <p>Que le 12 mars 2019, Me F______, mandataire de M. A______ a informé la chambre de céans que M. B______ était décédé « il y a une dizaine de jours » ;</p> <p>Que par ordonnance du 24 juin 2019, la chambre de céans a suspendu l'instruction de la présente procédure en application de l'art. 78 let. b LPA, jusqu'à ce que la situation des successibles soit fixée ;</p> <p>Que par écriture du même jour, la chambre de céans a interrogé la Justice de Paix de Genève afin de connaître les noms et coordonnées de ses héritiers ;</p> <p>Que le 27 juin 2019, la Justice de paix a communiqué les noms et coordonnées des héritiers légaux de M. B______, tout en précisant que ceux-ci avaient répudié la succession ; que la succession avait été liquidée par voie de faillite, selon un jugement rendu par le Tribunal de première instance du 13 mai 2019 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/7002/19">JTPI/7002/19</a>);</p> <p>Que le 28 août 2019, l'office des faillites a informé la chambre de céans qu'une requête de liquidation sommaire avait déjà été déposée auprès du Tribunal civil et rappelé qu'il y avait lieu d'attendre jusqu'au vingtième jour suivant le dépôt de l'état de collocation ;</p> <p>Que le 7 novembre 2019, il a fait savoir que l'état de collocation était entré en force depuis le 3 novembre 2019 et qu'aucun créancier n'avait contesté la créance de la caisse ou sollicité son intervention, par substitution, dans la présente procédure ; qu'il a dès lors indiqué que la masse en faillite renonçait à reprendre celle-ci ;</p> <p><i> </i></p> <p><b>Attendu en fait</b> que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;</p> <p>Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;</p> <p>Que lorsqu'une partie décède pendant le déroulement de l'instance, les héritiers prennent de plein droit la place du défunt au procès (art. 560 CC; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_215/2009">4A_215/2009</a> du 6 août 2009 consid. 3.1), étant précisé que jusqu'à la déclaration d'acceptation ou l'échéance du délai de répudiation, l'acquisition de la succession est subordonnée à une condition résolutoire (arrêt du Tribunal fédéral 9C 946/2012 du 10 juillet 2013) ; que la qualité d'héritier n'est établie définitivement qu'après l'acceptation expresse de la succession ou l'écoulement du délai de répudiation lorsqu'il n'a pas été fait usage de celui-ci ; qu'aussi, pour cette raison, l'art. 6 al. 2 de la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273 - PCF), applicable par le renvoi de l'art. 71 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.110 - LTF), prévoit la suspension du procès de plein droit en cas de décès d'une partie ;</p> <p>Que la législation cantonale contient une norme similaire (art. 78 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA], en relation avec l'art. 89A LPA) ; que la reprise du procès est ordonnée dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée ; que la reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée (art. 6 al. 3 PCF ; arrêt du Tribunal fédéral 9C 301/2016 du 25 janvier 2017) ;</p> <p>Qu'en l'espèce, l'instruction de la cause a été suspendue par ordonnance du 24 juin 2019 en raison du décès de M. B______ le 27 février 2019 ;</p> <p>Que la Justice de paix a informé la chambre de céans le 27 juin 2019 que les héritiers de M. B______ avaient répudié la succession et qu'un jugement de faillite avait été prononcé le 13 mai 2019 ;</p> <p>Que le 7 novembre 2019, l'office des faillites a indiqué qu'il ne souhaitait pas intervenir dans la présente procédure ;</p> <p>Qu'en conséquence, l'instruction de la procédure sera reprise, l'appel en cause sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle s'agissant de feu M. B______.</p> <br clear="all"/> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p><u>Statuant sur partie</u></p> <p>1. Déclare que l'appel en cause de feu M. B______ est devenu sans objet. </p> <p>2. Réserve la suite de la procédure.</p> <p> </p> <p align="center"> </p> <div align="center"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Nathalie LOCHER</p> </td> <td valign="top" width="170"> <p> </p> </td> <td width="208"> <p>La présidente</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Doris GALEAZZI</p> </td> </tr> </table> </div> <p align="center"> </p> <p> </p> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le </p> </div> </div> </div> </div></body></html>