<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> PS/66/2018 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/1666465"> ACPR/748/2018 </a> du 12.12.2018 ( PSPECI ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : RESTITUTION DU DÉLAI </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.54 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2018/0007/ACPR_000748_2018_PS_66_2018.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>PS/66/2018</b><b>ACPR/748</b><b>/2018</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du mercredi 12 décembre 2018</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, domicilié ______, comparant en personne,</p> <p align="right">recourant,</p> <p>contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 24 septembre 2018 par le Service des contraventions,</p> <p>et</p> <p><b>SERVICE DES CONTRAVENTIONS</b>, Nouvel Hôtel de Police, chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias,</p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p><b>Vu :</b></p> <p>- l'accident de la circulation du 29 avril 2016 ayant donné lieu à un rapport d'accident du 3 juin 2016;</p> <p>- l'ordonnance pénale n<sup>o</sup> 1______, du 2 novembre 2016, notifiée par le Service des contraventions (ci-après : SdC), en recommandé, à A______, qui avisé n'est pas allé retirer le pli à la poste;</p> <p>- la demande de restitution de délai du 16 mars 2017 de A______ au SdC dans laquelle il expliquait n'avoir reçu aucune contravention avant le rappel du 1<sup>er</sup> mars 2017 sans pouvoir en expliquer la raison bien qu'il ait pu voir, dans les locaux du SdC, un document attestant que la poste était passée à son domicile et y avait "<i>laissé un recommandé</i>"; </p> <p>- l'ordonnance rendue le 26 juin 2017 par le Tribunal de police, constatant la tardiveté de l'opposition et renvoyant la cause au SdC pour examen de la restitution du délai; cette ordonnance lui a été notifiée au guichet de la poste le 4 juillet 2017;</p> <p>- l'ordonnance du SdC du 24 septembre 2018, refusant de restituer le délai, notifiée à A______ qui est allé la retirer au guichet postal le 2 octobre 2018;</p> <p>- le recours expédié par A______ le 8 octobre 2018;</p> <p>- les art. 390 al. 2 et 395 let. a du Code de procédure pénale suisse (ci-après, CPP).</p> <p><b>Attendu que :</b></p> <p>- dans sa décision querellée, le SdC retient que l'empêchement allégué, soit de ne pas avoir reçu l'ordonnance pénale, n'est pas un motif pouvant justifier le non-respect du délai d'opposition, le prononcé étant réputé notifié le 14 novembre 2016 et A______ devant s'attendre à recevoir une décision pénale à la suite des faits du 29 avril 2016;</p> <p>- A______ affirme dans son recours ne pas avoir reçu de pli recommandé s'agissant de l'ordonnance du 2 novembre 2017 et avoir subi le même problème s'agissant de trois autres contraventions; il n'avait aucun intérêt à ne pas aller retirer ce recommandé; il n'avait reçu de la police aucune information concernant une prochaine ordonnance pénale; il souhaitait obtenir une réduction du montant de la contravention;</p> <p>- à réception, la cause a été gardée à juger.</p> <p><b>Considérant en droit que :</b></p> <p>- le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; N. SCHMID,<em> Schweizerische Strafprozessordnung : </em><i>Praxiskommentar</i>, 2<sup>e</sup> éd., Zurich 2013<em>,</em> n. 11 ad art. 94) et émaner du contrevenant, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1, 104 al. 1 let. a CPP); </p> <p>- en matière de contravention, la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours est compétente pour trancher (art. 395 let. a CPP);</p> <p>- les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP), de sorte qu'elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP);</p> <p>- à teneur de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Tribunal pénal, par écrit et dans les 10 jours;</p> <p>- selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception;</p> <p>- le recourant affirme cependant ne pas avoir reçu l'avis du recommandé;</p> <p>- en l'occurrence, il est établi, par le track and trace de la Poste, que l'ordonnance pénale a été régulièrement notifiée au recourant le 14 novembre 2017; ce dernier déclare d'ailleurs avoir constaté, dans les locaux du SdC, qu'un avis de recommandé avait été laissé à son domicile; </p> <p>- la restitution d'un délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP);</p> <p>- la restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_360/2013">6B_360/2013</a> du 3 octobre 2013 consid. 3.1; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_158/2012">6B_158/2012</a> du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées);</p> <p>- en d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/196/2014">ACPR/196/2014</a> du 8 avril 2014);</p> <p>- en l'espèce, le recourant qui avait eu un accident de la circulation lors duquel la police avait été présente pour constater les circonstances de celui-ci, savait qu'il allait faire l'objet d'une décision judiciaire;</p> <p>- dès lors qu'il s'attendait à recevoir une telle décision, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour réceptionner le pli recommandé et sauvegarder ses droits;</p> <p>- partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été empêché sans sa faute de former opposition dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance pénale;</p> <p>- il n'y a donc pas lieu à restitution du délai d'opposition;</p> <p>- il en résulte que le SdC n'avait pas à aborder le fond de l'affaire, pas plus que la Chambre de céans;</p> <p>- le recours, infondé, sera ainsi rejeté;</p> <p>- le recourant, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).</p> <p align="center">* * * * *</p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Rejette le recours.</p> <p>Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service des contraventions.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Sandrine JOURNET EL MANTIH</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Alix FRANCOTTE CONUS</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <br clear="all"/> <p><i> </i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">PS/66/2018</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> <br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">20.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">55.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- </p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b>(Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b> 150.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>