<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1412/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1956256"> ATAS/60/2003 </a> du 24.09.2003 ( AVS ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2003/0000/ATAS_000060_2003_A_1412_2000.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>A/1412/2000 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/60/2003">ATAS/60/2003</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES<br/> ASSURANCES SOCIALES</p> <p align="center"><b>du 24 septembre 2003</b></p> <p>5ème Chambre</p> </td> </tr> </table> <p>En la cause</p> <p><b>Madame B__________</b></p> <p> <u>RECOURANTE</u></p> <p>Et</p> <p><b>CAISSE INTERPROFESSIONNELLE</b></p> <p><b>DE LA FEDERATION ROMANDE</b></p> <p><b>DES DYNDICATS PATRONAUX</b></p> <p>Case postale 5278</p> <p>1211 - <u>G E N E V E</u> 11 <u>INTIMEE</u></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p><b></b></p> <p><b>Attendu en fait que</b> par deux décisions du 4 février 2000, la Caisse interprofessionnelle d’AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-après, la Caisse) a octroyé, d’une part, à Madame B__________ une rente ordinaire simple de vieillesse, d’un montant mensuel de CHF 1’349,-- dès le 1<sup>er</sup> février 2000 et, d’autre part, à Monsieur B__________ une rente ordinaire simple de vieillesse d’un montant de CHF 1'529.-- dès le 1<sup>er</sup> février 2000 également;</p> <p>Que par courrier du 26 février 2000, Madame B__________ a recouru par-devant la Commission de recours AVS/AI (ci-après la CRAVS) contre lesdites décisions, contestant implicitement le montant de sa rente;</p> <p>Que par courrier du 15 mars 2000, la CRAVS a donné des explications à Madame B__________ quant au calcul de sa rente, au demeurant exact, lui précisant qu’en cas du maintien du recours, celui-ci devrait être motivé et comporter des conclusions sous peine d'être écarté;</p> <p>Qu’elle lui a accordé un délai au 5 avril 2000 pour ce faire ; </p> <p>Que la recourante n’a pas donné suite à ce courrier;</p> <p>Qu’à la suite de la création et de l’entrée en fonction en date du 1<sup>er</sup> août 2003 du Tribunal de céans, la présente cause lui a été transmise, en application de l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi cantonale sur l’organisation judiciaire ; </p> <p><b>Considérant en droit</b> que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales qui est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2003 n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit postérieures à la date de la décisions litigieuses du 4 février 2000, et que se sont donc les dispositions légales dans leur ancienne teneur qui sont applicables ;</p> <p> Attendu qu’aux termes de l’art. 85, al. 2, lettre b de l’ancienne loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) :</p> <p>"Les cantons règlent la procédure. Celle-ci doit satisfaire aux exigences ci-après :</p> <p>...</p> <p>l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et de motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si l’acte de recours n’est pas conforme à ces règles, le juge impartit à son auteur un délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ".</p> <p>Que l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative genevoise (LPA), applicable par renvoi de l’art. 7 de l’ancien règlement de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité, dispose :</p> <p>"La demande ou le recours est adressée en 2 exemplaires au Tribunal administratif soit par une lettre, soit par un mémoire signé comportant :</p> <p>les noms, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise;</p> <p>un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;</p> <p>des conclusions.</p> <p>Que l'alinéa. 3 de l'art. 89B LPA précise que si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le recours sera écarté;</p> <p>Qu’en l’espèce, force est de constater que le recours interjeté par Madame B__________ ne contient ni exposé des faits, ni motivations, ni conclusions, fussent-elles succinctes;</p> <p>Que Madame B__________ a dûment été avertie que sans nouvelles de sa part dans le délai fixé au 5 avril 2000, son recours serait écarté;</p> <p>Qu’à l’échéance dudit délai, la recourante n’a ni motivé son recours ni déposé de conclusions;</p> <p>Que son recours est, partant, irrecevable;</p> <p>* * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS, <br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p>Statuant</p> <p>Déclare le recours irrecevable ; </p> <p>Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt <u>dans un délai de 30 jours</u> dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. <u>Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable</u>. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).</p> <p>Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière :</p> <p>Yaël BENZ</p> <p><i></i></p> </td> <td valign="top" width="189"> </td> <td width="189"> <p>La présidente :</p> <p>Maya CRAMER</p> <p><i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p>Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe</p> <p>Secrétaire-juriste : Alain ACHER</p> </div> </div> </div> </div></body></html>