<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/4082/2008 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674726"> DCSO/519/2008 </a> du 28.11.2008 ( PLAINT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Opposition tardive. </div> <div> <b>Normes</b> : LPA.72; LP.74 </div> <div> <b>Résumé</b> : Plainte rejetée, l'opposition au commandement de payer, valablement notifié, étant tardive. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0005/DCSO_000519_2008_A_4082_2008.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008</b></p> <p>Cause A/4082/2008, plainte 17 LP formée le 3 novembre 2008 par <b>Mme R______</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- Mme R______</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left">- <b>Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx13 E dirigée par le Canton de Berne, commune municipale de Steffisburg et ses paroisses contre Mme R______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à la précitée un commandement de payer en date du 23 septembre 2008. </p> <p> Le 22 octobre 2008, Mme R______ a formé opposition à cet acte de poursuite.</p> <p> Par décision communiquée par pli recommandé du 23 octobre 2008, l'Office a informé la susnommée qu'il ne pouvait tenir compte de son opposition, le délai expirant le 3 octobre 2008.</p> <p>B. Par acte posté le 3 novembre 2008, Mme R______ a porté plainte contre cette décision. Elle expose que lors de la notification du commandement de payer, le notificateur, en réponse à sa question, lui a expliqué qu'elle pouvait faire opposition si elle contestait la somme qui lui était réclamée par le poursuivant et ajoute : "<i>Je ne pouvais, en vertu de mes principes, décemment nié </i>(sic) <i>cette dette et sa source, bien que j'aie fait tout ce qui était en mon pouvoir pour obtenir soit une remise ou un arrangement de payement correspondant à mes possibilités financières</i>. <i>Je sais aujourd'hui que j'aurais du </i>(sic) <i>agir différemment compte tenu de mon insolvabilité</i>".</p> <p> La plainte ayant été adressée à l'Office, celui-ci l'a transmise à la Commission de céans par courrier du 11 novembre 2008.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente (cf. art. 32 al. 2 LP) contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office de ne pas tenir compte de l'opposition formée le 22 octobre 2008. En tant que poursuivie, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). </p> <p>Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland <u>Ruedin</u>, CR-LP, ad art. 76 n° 1).</p> <p> Le délai d'opposition est péremptoire. Il peut toutefois être prolongé aux conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué selon les art. 33 al. 4 LP (sauf en matière de poursuite pour effets de change, art. 179 al. 3 LP) et 77 LP (Roland <u>Ruedin</u>, CR-LP, ad art. 74 n° 15). </p> <p>2.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de la plaignante le 23 septembre 2008, étant relevé que le notificateur n'a pas donné à la précitée d'autres informations que celles figurant au recto du commandement de payer (Form. n° 3) qui lui a été remis et à teneur desquelles : "<i>Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuite, il doit former <b>opposition, </b>c'est-à-dire en faire, verbalement ou par écrit la déclaration <b>immédiate </b>à celui qui lui remet le commandement de payer <b>ou </b>à l'office à compter de la notification du commandement de payer</i>". Le délai pour former opposition expirait donc le 3 octobre 2008. </p> <p> Formée le 22 octobre 2008, l'opposition de la plaignante est par conséquent manifestement tardive - les conditions d'une prolongation ou d'une restitution du délai au sens des art. précités n'étaient au demeurant pas réalisées - et c'est à bon droit que l'Office a décidé qu'il ne pouvait en tenir compte.</p> <p>3. Infondée, la plainte sera rejetée.</p> <p>4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. </p> <p> Elle sera toutefois communiquée à l'Office.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 3 novembre 2008 par Mme R______ contre la décision de l'Office des poursuites du 23 octobre 2008 refusant de tenir compte de son opposition formée le 22 octobre 2008 au commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx13 E. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. La rejette. </p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>