<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1470/2004 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1957259"> ATAS/860/2004 </a> du 28.10.2004 ( LAA ) </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2004/0008/ATAS_000860_2004_A_1470_2004.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p align="left">A/1470 2004 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/860/2004">ATAS/860/2004</a></p> <p>ORDONNANCE</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES</p> <p>ASSURANCES SOCIALES</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>5<sup>ème</sup> chambre</p> <p>du 28 octobre 2004</p> </td> </tr> </table> <p>En la cause</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p>Madame G__________, comparant par Maître Michel BERGMANN en l’étude duquel elle élit domicile</p> <p>CONCORDIA ASSURANCES, Bundesplatz 15, case postale, 6002 LUCERNE</p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>recourantes</p> </td> </tr> </table> <p>contre</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p>X__________, comparant par Maître Christian GROSJEAN en l’étude duquel elle élit domicile </p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>intimée</p> </td> </tr> </table> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu que Madame G__________, né en 1954, a subi un accident de circulation en date du 22 décembre 1996 ;</p> <p>Que par décision du 28 janvier 2000, la X__________ lui a dénié tout droit à une rente d’invalidité et une indemnité pour atteinte à l’intégrité, estimant que les troubles psychiques dont elle souffrait depuis le 1<sup>er</sup> décembre 1997 étaient d’origine maladive ;</p> <p>Que l’assureur-accidents a été confirmé cette décision, sur l’opposition de l’assurée et de l’assurance-maladie, par décision du 25 juillet 2000 ;</p> <p>Que l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition devant le Tribunal administratif (ci-après : TA), en concluant à son annulation, à la constatation de l’existence d’une causalité adéquate entre son accident et l’état dépressif et d’un taux d’incapacité de travail de 100%, ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité et d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité du même taux ;</p> <p>Que dans le cadre de l’instruction du recours, le TA a soumis l’assurée à une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur A__________, psychiatre et psychothérapeute ;</p> <p>Que ce dernier a constaté qu’il y avait un lien de causalité naturelle entre l’accident subi et les atteintes à la santé psychique de l’assurée et que ces atteintes entraînaient une incapacité totale de travailler ;</p> <p>Que l’intimée a requis, dans ses écritures du 22 mars 2002, que des questions complémentaires soient posées au Docteur A__________, après avoir pris connaissance du rapport du Docteur B__________ du 6 mars 2002, médecin conseil de l’assureur et spécialiste en psychiatrie et psychothérapie;</p> <p>Que le TA a rejeté cette demande et a admis partiellement le recours par arrêt du 23 avril 2002 ;</p> <p>Qu’il a fixé à 100% le degré d’incapacité de travail de la recourante dès le 1<sup>er</sup> décembre 1997, a constaté qu’elle avait droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 75% et renvoyé le dossier à l’intimée pour le calcul de la rente d’invalidité et de ladite indemnité ;</p> <p>Que se faisant, les juges du TA ont admis que les troubles psychiques de la recourante étaient en relation de causalité naturelle avec l’événement assuré ;</p> <p>Que par arrêt du 15 juin 2004, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) a annulé ce jugement, sur recours de l’intimée, et renvoyé la cause au Tribunal de céans, afin qu’il statue à nouveau en procédant conformément aux considérants,;</p> <p>Que le TFA a considéré que le TA avait violé le droit d’être entendu de l’intimée en refusant d’ordonner un complément de l’expertise judiciaire ;</p> <p>Qu’il a dès lors enjoint le Tribunal de céans d’élucider la question de la causalité naturelle entre les troubles psychiques de l’assurée et l’accident par un tel complément ;</p> <p>Que le Tribunal de céans a communiqué aux parties le 5 octobre 2004 les questions qu’il entend poser à l’expert ;</p> <p>Que les parties se sont déterminées par leurs écritures du 15 et du 25 octobre 2004 ;</p> <p>Que le Tribunal tiendra compte de leurs observations, dans la mesure où il les juge pertinentes ;</p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p><u>Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ</u></p> <p>- Ordonne un complément de l’expertise judiciaire du 4 février 2002 du Docteur A__________ ;</p> <p>- Commet à cette fin ce même médecin ;</p> <p>- Dit que la mission pour ce complément d’expertise sera de prendre connaissance du rapport du Docteur B__________ du 6 mars 2002, des développements du Docteur C__________ dans son article intitulé « Problèmes psychiques après accident et indemnités pour atteinte à l’intégrité (IPAI) » et des observations de la X__________ du 22 mars 2002, ainsi que de répondre aux questions suivantes :</p> <p>1. L’ensemble des troubles apparaissant après un accident sont-ils, en général, également en rapport de causalité naturelle avec l’événement accidentel ?</p> <p>1.a Si tel n’est pas le cas, expliquez les raisons pour lesquelles l’épisode dépressif de Madame G__________ devrait être en rapport de causalité naturelle avec l’événement accidentel ? ?</p> <p>2. Etes-vous d’accord avec l’affirmation des Docteurs B__________ et C__________, selon laquelle les séquelles psychiatriques fonctionnelles ou troubles psychogènes, à l’exclusion d’un état de stress post-traumatique, ne peuvent être considérés comme étant dans un rapport de causalité naturelle avec l’accident que pour une durée de six mois ou de tout au plus deux ans?</p> <p>2.a Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?</p> <p>3. D’autres troubles psychiques apparus après un accident, comme des troubles dissociatifs, des troubles obsessionnels et des troubles alimentaires, seraient-ils, en général, imputables à l’accident, au sens étroit ?</p> <p>3.a Si tel n’est pas le cas, pourquoi et pour quelle raison cela devrait-il s’appliquer à un épisode dépressif ?</p> <p>3. b Comment se distingue le diagnostic que vous avez retenu pour Mme G__________ de celui d’état de stress post-traumatique ?</p> <p>4. Une thérapie psychiatrique, c’est-à-dire psychothérapeutique et/ou psychopharmacologique, pourrait-elle vraisemblablement être suivie avec profit par Mme G__________ et permettrait-elle à cette dernière de recouvrer tout ou partie de sa capacité de travail ?</p> <p>4.a Dans l’affirmative, quelles seraient, en pour-cents, les chances de succès d’une telle thérapie et quelle serait sa durée probablement nécessaire ?</p> <p>4.b Dans l’affirmative toujours, à quel pourcentage Mme G__________ pourrait-elle vraisemblablement récupérer sa capacité de travail ? </p> <p>4.c En cas de réponse négative à la question 4, pourquoi ?</p> <p>5. Etes-vous d’accord avec l’affirmation du Docteur C__________ selon laquelle l’indemnité pour atteinte à l’intégrité concerne essentiellement les syndromes cérébraux-organiques avec les troubles dit intellectuels ou neuropsychologiques décelables à travers l’examen clinique et mesurables par l’examen neuropsychologique spécialisé ainsi que les « états de stress post-traumatique » ?</p> <p>5.a Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?</p> <p>5.b En cas d’atteinte à la santé psychique, peut-on considérer qu’il paraît prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie ?</p> <p>5.c Existe-t-il dans le cas de Madame G__________, une atteinte à l’intégrité psychique au sens de l’art. 24 LAA ?</p> <p>Si oui, pourquoi ?</p> <p>6. Une incapacité de travail de 100% a été fixée pour Madame G__________ alors qu’elle souffrait encore d’une grave dépression. Pourquoi cette incapacité n’a-t-elle pas diminué alors qu’elle ne souffre actuellement plus que d’une dépression légère à moyenne ?</p> <p>7. Comment justifiez-vous une incapacité de travail totale depuis la date de l’accident, alors même que suite à ce dernier une reprise de travail à hauteur de 25% a été effectuée auprès de l’ancien employeur, étant précisé que l’évolution est considérée comme lentement favorable ?</p> <p>8. Même question en ce qui concerne l’activité exercée à 25% dès le mois de mars 1998 consistant à s’occuper de personnes âgées.</p> <p>9. Même question en ce qui concerne l’activité déployée aux fins d’aider son mari dans le service à table lors de banquets.</p> <p>10. Sur quels autres points ne partagez-vous pas l’avis médical du Docteur B__________ du 6 mars 2002 et pour quelles raisons ?</p> <p>11. Maintenez-vous et, le cas échéant dans quelle mesure, les conclusions de votre rapport d’expertise du 4 février 2002 ?</p> <p>12. Quelles autres observations avez-vous éventuellement à faire ?</p> <p>- Invite l’expert à déposer le plus rapidement possible un rapport en deux exemplaires au Tribunal de céans ;</p> <p>- Réserve le fond ;</p> <p>- Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre la présente ordonnance <u>dans un délai de 10 jours</u> dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. <u>Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable</u>. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière:</p> <p>Yaël BENZ</p> </td> <td valign="top" width="189"> </td> <td width="189"> <p>La Présidente :</p> <p>Maya CRAMER</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="189"> </td> <td valign="top" width="189"> </td> <td width="189"> </td> </tr> </table> </div> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe</p> </div> </div> </div> </div></body></html>