<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/26610/2023 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/3313687"> ACPR/82/2024 </a> du 07.02.2024 sur ONMMP/4939/2023 ( MP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;NE BIS IN IDEM;RÉVISION(DÉCISION) </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.310; CPP.11; CPP.323 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0000/ACPR_000082_2024_P_26610_2023.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/26610/2023 </b><b>ACPR/</b><b>82/2024</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du mercredi 7 février 2024</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, domicilié ______ [VS], agissant en personne,</p> <p align="right">recourant,</p> <p>contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 décembre 2023 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé.</p> <p align="right"> </p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A.</b> Par acte expédié le 18 décembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 précédent, notifiée le 13 du même mois, à teneur de laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits visés par ses plaintes pénales du 30 novembre 2023. </p> <p>Il requiert l'annulation de cette décision et l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. <b></b></p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a.</b> L'association B______ – qui comprend, entre autres membres, C______, sa directrice, et D______ – aide des particuliers sans domicile fixe, en leur procurant des logements temporaires, moyennant la signature d'une convention d'hébergement. </p> <p>A______ a bénéficié d'un tel logement du 15 juillet au 31 octobre 2020. </p> <p><b>b. </b>Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes à la suite à de plaintes déposées aussi bien par l'association et/ou ses membres contre des résidents que par ceux-ci contre ceux-là. Elles ont, pour la plupart, été traitées sous le numéro de cause P/1______/2019. </p> <p><b>b.a.</b> En particulier, C______ a accusé A______ d’infractions commises à son préjudice.</p> <p>Par ordonnance pénale du 16 décembre 2022, le Ministère public a déclaré ce dernier coupable d'injure (art. 177 CP) et de menaces (art. 181 CP), respectivement l'a condamné à payer à la prénommée une somme de CHF 4'000.-, au titre d'indemnité de procédure. </p> <p>Le prévenu n'a pas formé opposition contre cette ordonnance. </p> <p><b>b.b.a.</b> Pour sa part, A______ a déposé plainte contre C______ et D______, leur reprochant d'avoir, le 31 octobre 2020, ensuite de la résiliation de sa convention d'hébergement, "<i>vidé sans ménagement</i>" son logement, alors qu'il était absent, endommageant et dérobant, à cette occasion, nombre d'objets lui appartenant. </p> <p>Par ailleurs, C______ avait : prétendu à tort qu'il aurait, au moyen d'une "<i>installation sauvage</i>", prélevé de l'électricité au détriment de l'association; débranché le congélateur de son domicile, abîmant ainsi les consommables qui s'y trouvaient; porté atteinte à son honneur, l’ayant accusé, le 5 juillet 2022, lors d'une audience devant le Procureur, d'être alcoolique. Quant à D______, il avait tenu, à une reprise, des "<i>propos</i> <i>sexistes</i>" à son endroit ("[oh] <i>le beau cul à prendre</i>").</p> <p><b>b.b.b. </b>Par ordonnances du 16 décembre 2022, le Ministère public a classé l'ensemble de ces faits, aux motifs que : certains des actes dénoncés ne relevaient d'aucune d'infraction; l'enquête n'avait pas permis d'étayer les dommages à la propriété (art. 144 CP) et vols (art. 139 CP) allégués; les conditions de l'art. 173 CP (diffamation) n'étaient pas réunies. </p> <p>Le plaignant n'a pas recouru contre ces décisions. </p> <p><b>c. </b>Par pli du 30 novembre 2023, A______ a informé le Ministère public être mécontent de l'issue de la procédure [P/1______/2019].</p> <p>Il refusait de payer à C______ "<i>le moindre centime</i>" tant que cette dernière ne l'aurait pas d’abord indemnisé des dommages qu'elle lui avait occasionnés. </p> <p>Aucune de ses allégations/explications n'avait été prise en compte dans le cadre de la cause précitée. Aussi "<i>redépos</i>[ait]"-il plainte contre la prénommée et D______ pour vols, "<i>dégradation</i>[s] <i>volontaire</i>[s]", diffamation et "<i>propos sexistes</i>".</p> <p><b>C.</b> Dans son ordonnance déférée, le Ministère public a considéré que le principe <i>ne bis in idem</i> s'opposait à ce qu’il soit entré en matière sur les infractions dénoncées. </p> <p><b>D.</b> <b>a. </b>À l'appui de son recours – acte non signé, puis mis en conformité sur invite de la Chambre de céans –, A______ réitère ses griefs formulés contre C______ et D______ dans la cause P/1______/2019. </p> <p> Il sollicite l'assistance judiciaire, arguant que sa situation financière serait "<i>plus que précair</i>[e]". </p> <p> <b>b.</b> La Chambre de céans a versé au dossier un tirage des ordonnances pénale et de classement issues de la procédure P/1______/2019, résumées <i>supra</i>, auxquelles se réfère, au moins implicitement le recourant, qui ne les a pas produites spontanément.</p> <p> À cette suite, la cause a été gardée à juger. </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b>Le recours, dans sa version signée, est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_51/2015">6B_51/2015</a> du 28 octobre 2015 consid. 2.2), concerner une ordonnance de non-entrée en matière, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 <i>cum</i> 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir poursuivre les infractions alléguées contre son patrimoine et son honneur (art. 115 CPP).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>2. </b>La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 <i>a contrario</i> CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>3. </b>Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>3.1. </b>Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsqu'il existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), parmi lesquels figure l'interdiction de la double poursuite (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20IV%20362">144 IV 362</a> consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1100/2020">6B_1100/2020</a> du 16 décembre 2021 consid. 3.1).</p> <p>Le principe <i>ne bis in idem</i>, ancré à l'art. 11 al. 1 CPP,<i> </i>consacre le droit de la personne qui a été mise au bénéfice d'un classement (<i>cf.</i> art. 320 al. 4 CPP) de ne pas être jugée une nouvelle fois pour les mêmes infractions (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20IV%20362">144 IV 362</a> et arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1100/2020">6B_1100/2020</a> précités). </p> <p>Seules des conditions restrictives permettent d’ordonner une reprise de la procédure contre cette personne (art. 11 al. 2 CPP), à savoir l'existence de faits et/ou moyens de preuve nouveaux, qui ne ressortent pas du dossier antérieur, aptes à révéler sa responsabilité pénale (art. 323 al. 1 CPP). </p> <p><b>3.2.</b> En l'espèce, les infractions que le recourant imputait aux mis en cause dans le cadre de la procédure P/1______/2019 ont été classées. </p> <p>L'intéressé n'ayant pas querellé, <i>via</i> un recours immédiat, ces classements, les ordonnances rendues le 16 décembre 2022 sont entrées en force. </p> <p>Pour obtenir la révision de ces décisions (art. 323 CPP), le recourant devait se prévaloir, dans son acte du 30 novembre 2023, d'éléments inédits. Or, il n'en a rien fait, s’étant limité à "<i>redépos</i>[er]" plainte pénale du chef des mêmes infractions.</p> <p>L'interdiction de la double poursuite s'oppose donc à ce qu'il soit de nouveau entré en matière sur celles-ci. </p> <p>Partant, le recours se révèle infondé et doit être rejeté. </p> <p><b>4.</b> Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.</p> <p><b>4.1.</b> À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, une telle assistance est accordée à la partie plaignante lorsqu'elle est indigente (let. a) – ce qu'il lui incombe de démontrer, en fournissant des informations et pièces suffisantes, faute de quoi sa requête doit être rejetée (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_139/2022">1B_139/2022</a> du 2 mai 2022 consid. 3.1 <i>in fine</i>) – et que ses prétentions civiles ne paraissent pas vouées à l'échec (let. b). </p> <p>Dite assistance comprend, notamment, l'exonération des frais de la procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP).</p> <p><b>4.2. </b><i>In casu</i>, le recourant ne fournit aucune information ni pièce sur sa situation financière, qu’il se contente d'affirmer être précaire. Son impécuniosité alléguée ne peut donc être tenue pour avérée.</p> <p>À cela s’ajoute que ses conclusions étaient dénuées de chances de succès pour les raisons préalablement exposées.</p> <p>Il s'ensuit que sa demande doit être rejetée.</p> <p><b>5.</b> <b>5.1.</b> Le plaignant succombe (art. 428 al. 1 CPP). </p> <p>Il supportera, en conséquence, les frais afférents à son recours, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 3 <i>cum</i> 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).</p> <p><b>5.2. </b>Le refus de l'assistance juridique sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ).</p> <p align="center">* * * * *<br clear="all"/> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p align="left"><b> </b></p> <p>Rejette le recours et la demande d'assistance juridique gratuite.</p> <p>Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt, en copie, au prénommé et au Ministère public.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Arbenita VESELI</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">Le président :</p> <p align="center">Christian COQUOZ</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <br clear="all"/> <p><i> </i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">P/26610/2023</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">10.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">515.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b> 600.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>