<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/173/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674793"> DCSO/50/2009 </a> du 29.01.2009 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Irrecevable. Abus de droit. Mainlevée. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.79; LPA.72 </div> <div> <b>Résumé</b> : Il n'appartient pas à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée. La poursuivante a obtenu, par la voie de la procédure ordinaire, la mainlevée définitive de l'opposition. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0000/DCSO_000050_2009_A_173_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 29 JANVIER 2009</b></p> <p>Cause A/173/2009, plainte 17 LP formée le 19 janvier 2009 par <b>I______ SA</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- I______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- D______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left">- <b>Office des poursuites</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Dans le cadre d'une poursuite dirigée par D______ SA contre I______ SA en recouvrement de 1'190 fr. plus intérêts à 5% dès le 4 octobre 2006, de 261 fr. et de 24 fr. 20, au titre, respectivement, d'une facture, de dommage (art. 106 CO) et de frais, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à la société précitée, en mains de son administrateur, M. B______, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx26 Y, le 27 septembre 2007.</p> <p> Cet acte a été frappé d'opposition.</p> <p> Par jugement du 8 mai 2008 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JJP/504/2008">JJP/504/2008</a>), la Justice de Paix, statuant par défaut, a condamné I______ SA à verser à D______ SA la somme de 1'496 fr. 70 fr. plus intérêts à 6% dès le 4 octobre 2006, déclaré non fondée, à due concurrence, l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx26 Y, et l'a condamnée aux dépens. Ce jugement a été communiqué aux parties par pli recommandé du 15 mai 2008.</p> <p> Le 19 mai 2008, I______ SA a formé opposition au jugement précité.</p> <p> Par jugement du 18 septembre 2008 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JJP/1210/2008">JJP/1210/2008</a>), la Justice de Paix, constatant qu'I______ SA, régulièrement convoquée, avait fait à nouveau défaut, a confirmé son jugement du 8 mai 2008 et l'a déclaré définitif et exécutoire. </p> <p> Le 23 octobre 2008, D______ SA a requis la continuation de la poursuite considérée, joignant à sa requête les jugements de la Justice de Paix des 8 mai et 18 septembre 2008. </p> <p> Le 13 janvier 2009, l'Office a fait notifier à I______ SA, en mains de M. B______, une commination de faillite.</p> <p>B. Par acte posté le 19 janvier 2009, I______ SA a formé plainte contre cet acte dont elle demande l'annulation. Elle allègue n'avoir jamais rien commandé à D______ SA et invoque une violation de l'art. 82 LP. </p> <p> Ni l'Office ni la poursuivante n'ont été invités à se déterminer.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p>2. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient cependant ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=115%20III%2018">115 III 18</a> consid. 3b ; ATF non publié <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=7B.219/2006">7B.219/2006</a> et <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=7B.220/2006">7B.220/2006</a> du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4<sup>ème</sup> éd., p. 43).</p> <p>Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 173 al. 1 2<sup>ème</sup> phr. LP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun.</p> <p>3. En l'espèce, la plaignante conteste être débitrice du montant objet de la poursuite considérée.</p> <p> Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée.</p> <p>4. La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite considérée, n'étant au demeurant établi.</p> <p>5. Au surplus, la Commission de céans relève que la poursuivante a agi par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 al. 1 LP) pour faire reconnaître son droit et qu'elle a obtenu, selon jugement de la Justice de Paix du 8 mai 2008 devenu définitif et exécutoire, la mainlevée définitive - et non provisoire, l'art. 82 LP ne trouvant pas application dans le cas d'espèce - de l'opposition formée par la plaignante. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite - la plaignante a reçu le jugement de mainlevée et a été régulièrement convoquée à l'audience fixée suite à son opposition à défaut (cf. ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=102%20III%20133">102 III 133</a>) - lui a fait notifier une commination de faillite (art. 39 ch. 8 LP), aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant réalisée.</p> <p>6. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et la poursuivante n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. Elle leur sera toutefois communiquée.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u> </u></b></p> <p>Déclare irrecevable la plainte formée le 19 janvier 2009 par I______ SA contre la commination de faillite, poursuite n° 07 xxxx26 Y. </p> <p><b><u> </u></b></p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>