<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/4430/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675306"> DCSO/45/2010 </a> du 21.01.2010 ( PLAINT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. </div> <div> <b>Normes</b> : LPA.70 ; LP.17.3 </div> <div> <b>Résumé</b> : Il ressort de l'instruction que l'Office des poursuites n'est pas resté inactif et que la procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement du poursuivi. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0000/DCSO_000045_2010_A_4430_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 21 JANVIER 2010</b></p> <p>Causes jointes A/4430/2009, A/4431/2009, A/4432/2009 et A/4433/2009, plaintes 17 LP formées le 8 décembre 2009 par G______ SA.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G______ SA</b></p> <p align="left"><b> </b></p> <p align="left"><b> </b></p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Le 25 février 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré les réquisitions de continuer les poursuites n<sup>os</sup> 08 xxxx20 B et 08 xxxx99 Z . Le 21 avril 2009, il a enregistré les réquisitions de continuer les poursuites n<sup>os</sup> 09 xxxx42 L et 09 xxxx78 F. Ces quatre poursuites sont dirigées par G______ SA contre M. B______.</p> <p> Le procès-verbal de saisie ne lui ayant pas été communiqué, G______ SA a adressé trois rappels à l'Office pour les poursuites n<sup>os</sup> 08 xxxx99 Z et 08 266520 B, le dernier en date du 18 août 2009, respectivement deux rappels pour les poursuites n<sup>os</sup> 09 xxxx42 L et 09 xxxx78 F, les 6 août et 2 septembre 2009.</p> <p>B. Par quatre actes postés le 8 décembre 2009, G______ SA a porté plainte pour retard injustifié. Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/4430/2009 (poursuite n° 08 xxxx20 B), A/4431/2009 (poursuite n° 08 xxxx99 Z ), A/4432/2009 (poursuite n° 09 xxxx42 L) et A/4433/2009 (poursuite n° 09 xxxx78 F).</p> <p> Dans son rapport du 18 décembre 2009, l'Office expose, pièces justificatives à l'appui, qu'il s'est présenté en vain au domicile de M. B______ le 31 mars 2009, suite à un avis de saisie qui lui avait été communiqué le 11 mars 2009. Ce jour-là, l'Office a laissé à l'intéressé un "avis d'ouverture" et une convocation pour se présenter le 1<sup>er</sup> avril 2009 munis des pièces justificatives relatives à ses revenus et charges. M. B______ s'est présenté à l'Office le 6 avril 2009. Il a déclaré, sans toutefois produire de justificatifs, qu'il était employé par l'association Le Café et qu'il percevait un salaire de 2'500 fr. nets par mois en moyenne et a signé un procès-verbal des opérations de la saisie. Le 30 avril 2009, l'Office a communiqué audit employeur un avis concernant une saisie de salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 1'170 fr. par mois. Cet acte lui a été retourné le 5 mai 2009 par son destinataire qui lui indiquait que l'association Le Café n'existait plus et que M. B______ lui était inconnu. Par pli recommandé du 29 mai 2009, l'Office a convoqué à nouveau le prénommé pour le 4 juin 2009. Il lui précisait que, faute de donner suite à cette convocation, un mandat de conduite serait déposé auprès du Procureur général et attirait son attention sur les conséquences pénales de son comportement (art. 292 et 323 CP). M. B______ n'a pas obtempéré. Le 5 août 2009, l'Office a communiqué à cinq établissements bancaires et à PostFinance des avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP). Ces démarches se sont avérées négatives. Le 16 septembre 2009, l'Office s'est rendu au domicile du poursuivi, à nouveau sans succès. Il a laissé sur la porte un "avis d'ouverture dernier délai" et convoquait l'intéressé pour le 17 septembre 2009. M. B______ s'est présenté ce jour-là et a signé un procès-verbal des opérations de la saisie, dont il ressort notamment qu'il effectue "<i>quelques petits boulots, rénovation, peinture</i>" et que son revenu est d'environ 3'000 fr. nets par mois. Il n'a toutefois produit aucun justificatif. Par pli recommandé du 27 octobre 2009, l'Office a communiqué au poursuivi un avis concernant une saisie de gain à hauteur de 1'830 fr. par mois. Le 17 décembre 2009, il a envoyé à G______ SA le procès-verbal de saisie.</p> <p> La Commission de céans a transmis le rapport de l'Office à G______ SA et l'a invité à lui faire savoir quelle suite elle entendait donner à sa plainte. Cette dernière a répondu qu'elle avait bien reçu le procès-verbal de saisie mais qu'elle maintenait sa plainte.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).</p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).</p> <p>En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.</p> <p>Ses plaintes satisfont aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).</p> <p>Elles sont donc recevables.</p> <p>2. Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les causes A/4430/2009, A/4431/2009, A/4432/2009 et A/4433/2009 seront jointes en une même procédure sous cause A/4430/2009.</p> <p>3. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).</p> <p>La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>4. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'est pas resté inactif et que la procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement récalcitrant du débiteur. </p> <p> Cela étant, le procès- verbal de saisie a été communiqué à la poursuivante le 17 décembre 2009. </p> <p> Les plaintes sont ainsi devenues sans objet en cours de procédure.</p> <p> La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3738/2009 du rôle.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u> </u></b></p> <p><b><u>Préalablement</u></b> :</p> <p>Joint les causes A/4430/2009, A/4431/2009, A/4432/2009 et A/4433/2009 en une même procédure sous cause A/4430/2009.</p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 8 décembre 2009 par G______ SA dans le cadre des poursuites n<sup>os</sup> 08 xxxx20 B, 08 xxxx99 Z, 09 xxxx42 L et 09 xxxx78 F.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. </p> <p>2. Raye la cause A/4430/2009 du rôle. </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>