<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/14253/2016 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/2134892"> ACJC/635/2019 </a> du 30.04.2019 sur JTPI/13136/2018 ( OO ) , MODIFIE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ACTION EN DIVORCE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;OBLIGATION D'ENTRETIEN;CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE;REVENU HYPOTHÉTIQUE;BONIFICATION POUR TCHES ÉDUCATIVES;LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL;FORMALISME EXCESSIF;OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS;DÉCISION DE RENVOI </div> <div> <b>Normes</b> : CC.122 </div> <div> <b>Rectification d'erreur matérielle</b> : pages 3 et 4 (13.06.2019) </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2019/0006/ACJC_000635_2019_C_14253_2016.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/14253/2016 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/635/2019">ACJC/635/2019</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du mARDI 30 AVRIL 2019</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame </b><b>A______</b>, domiciliée chemin ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 août 2018, comparant par Me Marc-Alec Bruttin, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>B______</b>, domicilié rue ______ Genève, intimé, comparant par Me Alain de Mitri, avocat, rue du Cendrier 15, case postale 1444, 1211 Genève 1, en l'étude duquel il fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> Par jugement du 30 août 2018, le Tribunal de première instance a dissout par le divorce le mariage contracté le ______ 2000 à Genève (GE) par les époux <br/> A______, née ______ [Nom de jeune fille] le ______ 1970 en Irak, de nationalité suisse, et <br/> B______, né le ______ 1961 en Irak, de nationalité suisse (ch. 1 du dispositif) et statué sur les effets accessoires du divorce. Il a notamment ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage et ordonné en conséquence à la Fondation C______ de transférer un montant de 20'948 fr. 25 par le débit du compte de prévoyance de B______ sur le compte de A______ auprès de D______SA (ch. 9).</p> <p> Le Tribunal a notamment considéré que, durant le mariage, A______ avait accumulé 28'801 fr. 25 d'avoirs de prévoyance professionnelle et B______, 70'697 fr. 71. C'est ainsi un montant total de 99'498 fr. 96 qu'il convenait de partager, de sorte qu'il serait ordonné à la Fondation C______ de transférer un montant de 20'948 fr. 25 sur le compte de A______ auprès de D______SA. Pour ce qui était du montant de 29'000 fr. prélevé le 3 août 2007 par B______ sur son deuxième pilier, il ne devait pas être partagé, étant donné qu'il avait été retiré avant le mariage. Ce montant reviendrait à B______ lorsque A______ vendrait les parts sociales de l'appartement.</p> <p><b>B.</b> <b>a.</b> Par acte expédié à la Cour de justice le 3 octobre 2018, A______ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à la Fondation C_____ de transférer un montant de 35'448 fr. 23 sur son compte auprès de D______SA.</p> <p> Elle a invoqué que le Tribunal avait considéré à tort que le retrait de 29'000 fr. effectué le 3 août 2007 avait été effectué avant le mariage. Ce montant devait donc être partagé.</p> <p> <b>b.</b> Dans sa réponse à l'appel, B______ a admis l'erreur relevée par A______ et considéré qu'un montant de 35'448 fr. 23 devait être transféré sur le compte de cette dernière auprès de D______SA.</p> <p><b> c.</b> Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 19 février 2019 de ce que la cause était gardée à juger.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> <b>1.1</b> L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui porte sur des conclusions pécuniaires qui sont supérieures à 10'000 fr., la valeur litigieuse étant fixée par l'appelante à 14'500 fr.</p> <p><b>1.2</b> La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).</p> <p>Le tribunal établit les faits d'office (art. 277 al. 3 CPC). En seconde instance, les maximes des débats et de disposition sont applicables (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_478/2016">5A_478/2016</a> du 10 mars 2017 consid. 10.1 et les références citées).</p> <p><b>2. </b>L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré à tort qu'un retrait de 29'000 fr. effectué par l'intimé sur son compte de prévoyance professionnelle l'avait été avant le mariage. </p> <p>Le mariage ayant été conclu le _____ 2000, c'est à juste titre qu'elle soutient que le retrait effectué le 3 août 2007 l'a été durant le mariage, ce que l'intimé admet. Ce montant doit donc être pris en compte.</p> <p>Les avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage à partager entre les époux s'élèvent donc à 28'801 fr. 25 pour l'appelante et à 99'697 fr. 71 (70'697 fr. 71 <br/> + 29'000 fr.) pour l'intimé, soit 128'498 fr. 96 au total. </p> <p><b>3. </b>L'art. 122 CC dispose que les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. </p> <p> L'appelante peut dès lors prétendre au versement du montant de 35'448 fr. 23 ([128'498 fr. 96 ÷ 2] - 28'801 fr. 25), ce qui n'est pas contesté par l'intimé. </p> <p>Le chiffre 9 du dispositif du jugement attaqué sera dès lors modifié en conséquence.</p> <p><b>4. </b>L'appelante obtient gain de cause et l'intimé a admis que l'appel était fondé.</p> <p> Les frais judicaires seront dès lors laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais fournie par l'appelante lui sera restituée. <b>*</b> </p> <p> Au vu de la nature du litige et de son issue, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c et f CPC), étant rappelé que des dépens ne peuvent être mis à la charge du canton (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20III%20385">140 III 385</a> consid. 4.1).</p> <br clear="all"/> <p> </p> <p> </p> <p align="center">* * * * *</p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/13136/2018">JTPI/13136/2018</a> rendu le 30 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause <br/> C/14253/2016-13.</p> <p>Au fond :</p> <p>Annule le ch. 9 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau:</p> <p>Ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage et ordonne en conséquence à la Fondation C______, ______ Zurich, de transférer un montant de 35'448 fr. 23 par le débit du compte de prévoyance de B______ n° 1______ sur le compte de A______ (AVS <br/> n° 2______) auprès de D______SA, ______ Zurich.</p> <p>Confirme ce jugement pour le surplus.</p> <p>Déboute les parties de toute autre conclusion.</p> <p>Sur les frais :</p> <p>Laisse les frais judicaires d'appel à la charge de l'Etat de Genève.</p> <p>Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 3'000 fr. à A______.<b> *</b></p> <p>Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, <br/> Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>Le président :</p> <p>Laurent RIEBEN</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Sophie MARTINEZ</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>