<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/22637/2018 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/1666626"> ACPR/117/2019 </a> du 11.02.2019 sur OTDP/121/2019 ( TDP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ORDONNANCE PÉNALE ; OPPOSITION TARDIVE ; ACTE CONCLUANT </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.354; CPP.356 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0001/ACPR_000117_2019_P_22637_2018.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/22637/2018 </b><b>ACPR/</b><b>117/2019</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du </b><b>lundi 11 février 2019</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS</b>, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, </p> <p align="right">recourant,</p> <p> </p> <p>contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2019 par le Tribunal de police,</p> <p> </p> <p>et</p> <p><b>LE TRIBUNAL DE POLICE, </b>rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,<b></b></p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p><b>Vu :</b></p> <p>- l'ordonnance pénale No 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après : SdC) le 16 juillet 2018 infligeant à A______ une amende de CHF 440.-, plus les frais en CHF 100.-;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la tentative infructueuse de remise du pli recommandé le 17 juillet 2018 et l'avis de retrait au 24 juillet 2018;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la prolongation du délai de garde par le destinataire au 14 août 2018 et la distribution effective du pli le 7 août 2018;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'opposition formée par le contrevenant à l'ordonnance pénale, par courrier du 8 août 2018;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'ordonnance du 15 novembre 2018 par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale No 1______ et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de celle-ci, vu sa tardiveté;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le courrier du 22 novembre 2018 adressé par le Tribunal de police à A______, lui impartissant un délai au 10 décembre 2018 pour se prononcer sur l'apparente irrecevabilité de son opposition et ajoutant : <i>"Dans le même délai, vous pouvez également indiquer retirer votre opposition. Après cette date, le Tribunal statuera par écrit sur la question de la recevabilité, à moins que vous ne demandiez expressément la tenue d'une audience"</i>;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'absence de détermination de A______;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'ordonnance du 22 janvier 2018 du Tribunal de police, notifiée par pli recommandé le lendemain, constatant que l'opposition formée par le contrevenant par courrier du 8 août 2018 était tardive et donc irrecevable et disant que l'ordonnance pénale No 1______ était assimilée à un jugement entré en force;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le recours du SdC expédié le 29 janvier 2019 au greffe de la Chambre de céans.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>Attendu que :</b></p> <p>- le SdC indique que le 28 décembre 2018, le contrevenant s'est acquitté du montant de l'amende et des frais de l'ordonnance pénale No 1______, totalisant CHF 540.-. Il avait toutefois omis d'en informer le Tribunal de police, lequel avait alors statué sur la base d'une constatation incomplète des faits. Partant, il conclut à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit constaté que A______ a retiré son opposition à l'ordonnance pénale du 16 juillet 2018 et à ce qu'il soit dit que ladite ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>Considérant en droit que :</b></p> <p>- le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane du SdC qui a qualité pour recourir (art. 357 al. 1, 381 al. 1 et 3 CPP et 38 al. 2 LaCP). Il est recevable;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- bien que le recours porte exclusivement sur une contravention, au sens de l'art. 395 let. a CPP, la Chambre de céans statuera dans sa composition habituelle, c'est-à-dire à trois magistrats (art. 127 LOJ);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- à teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 let. a). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les dispositions concernant l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 ss CPP) sont applicables par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Celle-ci doit être formée directement auprès de l'autorité qui a statué, laquelle a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20IV%20192">140 IV 192</a> consid. 1.3 p. 195);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20201">142 IV 201</a> consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 <i>ad</i> art. 360);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 2 CPP);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le retrait n'a pas à être motivé et peut même intervenir par actes concluants, par exemple par le paiement de l'amende (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, <i>Petit commentaire du CPP</i>, Bâle 2016, n. 12 ad art. 356);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- en l'occurrence, le contrevenant s'est certes acquitté de l'intégralité de l'amende et des frais de l'ordonnance pénale No 1______ mais le 28 décembre 2018, soit postérieurement au délai qui lui avait été imparti au 10 décembre 2018 par le Tribunal de police pour retirer son opposition. À cette date en effet, le contrevenant ne s'était pas manifesté et la cause avait été gardée à juger, ce dont il avait été dûment informé;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- son paiement étant ainsi intervenu tardivement, aux termes de l'art. 356 al. 2 CPP, il ne pouvait donc valoir retrait de l'opposition par acte concluant;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- partant, c'est à bon droit que le Tribunal de police, même non avisé dudit paiement, a statué comme il l'a fait, le SdC ne remettant pas en cause la tardiveté de l'opposition du contrevenant à l'ordonnance pénale;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté; sans demander d'observations à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 <i>a contrario</i> CPP);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les frais du présent recours seront laissés à la charge de l'État.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Rejette le recours.</p> <p>Laisse les frais du présent recours à la charge de l'État.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Service des contraventions et au Tribunal de police.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">Le greffier :</p> <p align="center">Julien CASEYS</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>