<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/828/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674983"> DCSO/163/2009 </a> du 26.03.2009 ( PLAINT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Faillite. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.39; LP.40 </div> <div> <b>Résumé</b> : Plainte rejetée. Le plaignant est toujours inscrit auprès du Registre du commerce en raison individuelle, même s'il n'exploite plus son commerce. Il reste néanmoins sujet à la poursuite par voie de faillite. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0001/DCSO_000163_2009_A_828_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 26 MARS 2009</b></p> <p>Cause A/828/2009, plainte 17 LP formée le 10 mars 2009 par <b>M. L______</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- </b><b>M. L______ </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>Sur réquisition de M______ Sàrl, l'Office des poursuite (ci-après : l'Office) a notifié un commandement de payer à M. L______ le 31 octobre 2008 dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx09 Z.</p> <p>Le débiteur ayant formé opposition, M______ Sàrl a obtenu la mainlevée le 15 décembre 2008 puis a requis la continuation de la poursuite le 17 février 2009.</p> <p>Le 2 mars 2009, l'Office a notifié une commination de faillite à M. L______.</p> <p>Par acte du 9 mars 2009, M. L______ a porté plainte auprès de la Commission de céans contre la commination de faillite qui lui a été notifiée le 2 mars 2009, au motif qu'il n'exerce plus d'activité en raison individuelle depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2004 suite à la remise de son commerce de tabac et de journaux, qui était sis au xx, rue P______ à Genève. Bien que toujours inscrit au Registre du commerce, le plaignant indique que cette inscription aurait dû être radiée depuis fort longtemps car elle n'a plus de raison d'être, produisant à cet effet un courrier du 9 mars 2009 au Registre du commerce par lequel il requiert sa radiation. Il conclut à ce qu'il soit poursuivi par la voie ordinaire de la poursuite et non pas par celle de la faillite.</p> <p>L'Office et M______ Sàrl n'ont pas été invités à se déterminer sur la plainte, vu l'issue de la procédure.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité « <i>de chef d'une raison individuelle (art.</i> <i>934 et 935 CO)</i> » (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).</p> <p>L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).</p> <p>Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 2 CO). La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40 al. 2 LP).</p> <p>2.b. En l'espèce, l'inscription du plaignant en qualité de chef d'une raison individuelle portant le nom de "<i>A______ L______</i>" est toujours effective auprès du Registre du commerce, et ce, dès le 30 mars 1998. </p> <p> Que cette société individuelle soit active ou pas à ce jour n'importe pas, seul étant relevant en l'espèce le fait de constater que l'inscription au Registre du commerce n'a pas été radiée au jour de la notification de l'acte querellé.</p> <p>C'est donc à juste titre que l'Office des poursuites lui a notifié, en date du 2 mars 2009, une commination de faillite.</p> <p>3. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. </p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 10 mars 2009 par M. L______ contre la commination de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx09 Z.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. La rejette.</p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Denis MATHEY et Olivier WEHRLI, juges assesseurs.</p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Philippe GUNTZ<br/> Greffière : Président :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>