<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/17404/2012 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1864578"> CAPH/33/2019 </a> du 04.02.2019 sur JTPH/237/2014 ( OO ) , ACCORD </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/caph/file/2019/0000/CAPH_000033_2019_C_17404_2012.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/17404/2012-5 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=CAPH/33/2019">CAPH/33/2019</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des prud'hommes</p> <p>DU 4 fevrier 2019</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame </b><b>C______</b>, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 17 juin 2014 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/237/2014">JTPH/237/2014</a>), comparant par M<sup>e</sup> Cyril AELLEN, avocat, ARC Avocats, rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Madame </b><b>B______</b>, domiciliée ______, intimée, comparant par M<sup>e</sup> Damien CHERVAZ, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.</p> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <p> </p> <p>Vu la procédure;</p> <p>Vu le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/237/2014">JTPH/237/2014</a> rendu le 17 juin 2014 par le Tribunal des prud'hommes, lequel a déclaré recevable la demande formée le 1<sup>er</sup> octobre 2012 par B______ à l'encontre de C______ (chiffre 1 du dispositif), a renoncé à l'audition du témoin D______ (ch. 2), a condamné C______ à payer à B______ les sommes brutes de 282'958 fr. 80 avec intérêts à 5% par année dès le 1<sup>er</sup> septembre 2008, sous déduction de la somme nette de 3'800 fr. (ch. 3), 22'972 fr. 55 avec intérêts à 5% par année dès le 25 septembre 2011 (ch. 4), 4'396 fr. 85 avec intérêts à 5% par année dès le 1<sup>er</sup> octobre 2012 (ch. 5), a condamné A______ à payer à B______ la somme nette de 21'450 fr. avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> octobre 2012 (ch. 6), a invité A______ à opérer les déductions sociales légales et usuelles (ch. 7), l'a condamnée à délivrer à B______ un certificat de travail définitif et complet (ch. 8), a débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 9), a arrêté les frais judiciaires à 3'590 fr. (ch. 10), a compensé les frais judiciaires (ch. 11) et a condamné C______ à verser la somme de 3'590 fr. aux Services financiers de l'Etat de Genève (ch. 12);</p> <p>Vu l'appel formé par C______ contre le jugement du 17 juin 2014;</p> <p>Vu l'avance de frais en 2'000 fr. fournie par C______;</p> <p>Vu la réponse de B______;</p> <p>Vu la réplique et la duplique des parties;</p> <p>Vu l'avis du greffe de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du 22 octobre 2018 informant les parties de ce que la cause était gardée à juger;</p> <p>Attendu que le 7 décembre 2018 les parties ont déposé au greffe de la Cour une convention d'accord, sollicitant qu'elle soit entérinée;</p> <p>Que les parties ont par ailleurs sollicité la réduction des frais judiciaires;</p> <p>Que par courrier du 29 janvier 2019, le conseil de C______ a par ailleurs précisé que celle-ci acceptait, par gain de paix, de prendre à sa charge l'intégralité des frais de première et de seconde instance;</p> <p>Qu'il se justifie de faire droit à la requête des parties et d'entériner la convention conclue;</p> <p>Que s'agissant des frais, ceux de première instance ont été fixés à 3'590 fr.;</p> <p>Que rien ne justifie de les réduire, dans la mesure où la procédure de première instance est arrivée à chef, les parties n'ayant conclu une transaction qu'en seconde instance;</p> <p>Qu'en revanche et en application de l'art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) les frais judiciaires de seconde instance seront arrêtés à 1'000 fr.;</p> <p>Qu'ainsi, les frais de première et de seconde instance seront fixés à 4'590 fr.;</p> <p>Que conformément à l'accord des parties, ils seront intégralement mis à la charge de C______ et partiellement compensés avec l'avance de frais de 2'000 fr. versée en seconde instance, qui reste acquise à l'Etat de Genève;</p> <p>Que C______ sera par conséquent condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde des frais, soit la somme de 2'590 fr.;</p> <p>Qu'il n'est pas alloué de dépens devant la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS</div> <p align="center">La Chambre des prud'hommes, groupe 5:</p> <p><u>A la forme</u> :</p> <p>Déclare recevable l'appel formé par C______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/237/2014">JTPH/237/2014</a> rendu le 17 juin 2014 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/17404/2012.</p> <p><u>Au fond</u> :</p> <p>Annule ledit jugement et statuant à nouveau, d'accord entre les parties:</p> <p>Donne acte à C______ de ce qu'elle s'engage à verser à B______, pour solde de tous comptes et de toutes prétentions, la somme de 10'000 fr. dans les 10 jours suivant la notification du présent arrêt, par virement bancaire sur le compte E______de B______ IBAN: 1______.</p> <p>L'y condamne en tant que de besoin.</p> <p>Donne acte à B______ de ce qu'elle s'engage à adresser un contrordre à l'Office des poursuites au commandement de payer poursuite n° 2______ du 19 avril 2018 et d'en faire parvenir la preuve à C______ dans les 10 jours suivant la réception de la somme de 10'000 fr. </p> <p>L'y condamne en tant que de besoin.</p> <p>Donne acte à B______ de ce qu'elle déclare n'avoir plus aucune créance à faire valoir à l'encontre de C______ à quelque titre que ce soit, notamment en rapport avec le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/237/2014">JTPH/237/2014</a> et ce dès la signature de la convention d'accord déposée au greffe de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 7 décembre 2018.</p> <p>Donne acte aux parties de ce que, moyennant respect de ce qui précède, elles n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'une à l'égard de l'autre, que leur litige est entièrement et définitivement résolu et qu'elles renoncent à faire valoir toute prétention qu'elles pourraient avoir à quelque titre que ce soit.</p> <p>Condamne les parties, en tant que de besoin, à respecter et à exécuter les termes du présent arrêt.</p> <p><u>Sur les frais</u> :</p> <p>Arrête les frais de première instance et d'appel à la somme totale de 4'590 fr. Les met à la charge de C______ et les compense partiellement avec l'avance en 2'000 fr. versée par C______, qui reste acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Condamne en conséquence C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 2'590 fr.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. </p> <p><u>Siégeant</u> :</p> <p>Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, commise-greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours et valeur litigieuse</u></i><i> :</i></p> <p> </p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p> </p> <p><i><u>Valeur litigieuse</u></i><i> des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.</i><b></b></p> </div> </div> </div> </div></body></html>