<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/2721/2007 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674060"> DCSO/413/2007 </a> du 13.09.2007 ( PLAINT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3 </div> <div> <b>Résumé</b> : Retard injustifié dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0004/DCSO_000413_2007_A_2721_2007.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007</b></p> <p>Cause A/2721/2007, plainte 17 LP formée le 11 juillet 2007 par F______ SA.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- F______ SA </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites.</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Le 5 octobre 2006, F______ SA a déposé au guichet de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx45 R dirigée contre Mme F______.</p> <p> Le 18 décembre 2006, l'Office a adressé à la précitée un avis de saisie pour le 16 janvier 2007. </p> <p> La poursuivie n'ayant pas donné suite à l'avis de saisie, l'Office lui a alors adressé une convocation puis une sommation.</p> <p> Le 27 février 2007, Mme F______ s'est présentée à l'Office. Elle a complété et signé le procès-verbal des opérations de la saisie et déclaré qu'elle était au bénéfice des mesures cantonales.</p> <p> Le 28 février 2007, l'Office a adressé au Service des mesures cantonales, par pli recommandé, un avis concernant la saisie de salaire à hauteur de 1'040 fr. par mois. Ce dernier a répondu en date du 7 mars 2007 que Mme F______ n'était pas sous contrat d'emploi temporaire cantonal.</p> <p> Le 15 mars 2007, F______ SA a adressé un rappel à l'Office lui demandant pour quelle raison le procès-verbal de saisie n'avait pas encore été établi. L'Office lui a répondu le 19 mars 2007 que cet acte était en cours de rédaction et qu'il lui parviendrait à l'échéance du délai de participation.</p> <p>B. Par acte du 11 juillet 2007, F______ SA a porté plainte à la Commission de surveillance pour retard injustifié dans l'établissement et l'expédition du procès-verbal de saisie.</p> <p>C. Dans son rapport du 6 août 2007, l'Office explique qu'à réception du courrier du Service des mesures cantonales du 7 mars 2007, il a décidé de convoquer Mme F______ pour réévaluer sa situation et qu'un avis de saisie a été adressé à la précitée pour le 2 mai 2007. Cette dernière ne s'étant pas présentée, l'Office lui a envoyé, le même jour, une sommation de se présenter à l'Office le 16 mai 2007 et l'informant qu'à défaut un mandat d'amener serait requis. Le 22 mai 2007, l'Office lui a adressé une dernière sommation l'invitant à se présenter le 31 mai 2007. Le même jour, il a également adressé des avis concernant la saisie en mains de tiers à la Banque Migros, à la Banque Cantonale de Genève, au Credit Suisse et à Postfinance. Ces saisies n'ont pas porté. Le 31 mai 2007, Mme F______ s'est présentée à l'Office. Elle a déclaré qu'elle avait déménagé à V______ et qu'elle allait prendre un nouvel emploi à 80%, dans un salon de coiffure, à partir du 2 juillet 2007.</p> <p> En raison de son changement de domicile, le dossier de la débitrice a été transmis, au début du mois de juin 2007, à un autre secteur de l'Office. </p> <p> Les 16 et 17 juillet 2007, l'Office a tenté à de nombreuses reprises d'atteindre Mme F______ par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous mais ces démarches ont été vaines. Devant le manque de collaboration de la débitrice, l'Office lui a adressé, le 17 juillet 2007, un avis de saisie pour le 2 août 2007. </p> <p> L'Office produit la copie de deux courriers que Mme F______ lui a adressés, datés des 27 et 31 juillet 2007, dans lesquels elle informe l'Office qu'elle a déménagé chez les parents du père de son fils et vit désormais à V______, qu'elle a trouvé un emploi dans un salon de coiffure, qu'elle est à l'essai pendant une semaine et que, si elle est engagée, elle adressera une copie de son contrat de travail à l'Office.</p> <p> Mme F______ étant absente de son domicile le 2 août 2007, l'Office a apposé un avis d'ouverture forcée sur sa porte le 3 août 2007. La débitrice s'est finalement présentée à l'Office le 3 août 2007. Elle a complété et signé le procès-verbal des opérations de la saisie indiquant qu'elle était sans revenu et sans emploi, à la charge de son concubin qui travaille à la Coop de N______ pour un salaire net de 3'300 fr. par mois, mais qu'elle devait être placée par le Service des mesures cantonales. L'Office indique qu'il a adressé une demande de renseignements audit Service et qu'à réception de sa réponse il procèdera soit à l'exécution d'une saisie, soit à l'établissement d'un acte de défaut de biens. </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p>En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. </p> <p>Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder « sans retard », c'est-à-dire que l’Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d’annulation ou de nullité de la saisie (Walter A. <u>Stoffel</u>, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, in CR-LP, ad art. 89 n° 15 ss). </p> <p> La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité, et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2.b. En l’espèce, la réquisition de continuer la poursuite considérée a été remise à l'Office le 5 octobre 2006 mais ce n'est que le 18 décembre 2006, soit deux mois plus tard, que l'Office a adressé un avis de saisie à la poursuivie. Un tel délai est clairement contraire aux exigences légales. </p> <p>La débitrice s'est finalement présentée à l'Office le 27 février 2007 mais, les renseignements qu'elle a fournis lors de son interrogatoire s'étant révélés inexacts, l'Office a décidé de la convoquer à nouveau afin de réévaluer sa situation. Il lui a adressé un avis de saisie pour le 2 mai 2007, alors que, par courrier du 19 mars 2007, il avait informé la plaignante que le procès-verbal de saisie était en cours de rédaction et qu'il lui parviendrait à l'échéance du délai de participation. La débitrice n'ayant pas donné suite à l'avis de saisie, l'Office a entrepris diverses démarches et tenté de la joindre à plusieurs reprises, par téléphone et en lui adressant successivement deux sommations, les 16 et 22 mai 2007, et un avis de saisie, le 17 juillet pour le 2 août 2007. Il a également envoyé des avis de saisie de créances aux banques. La poursuivie s'est finalement présentée à l'Office le 3 août 2007 et a complété et signé le procès-verbal des opérations de la saisie. </p> <p>La Commission de céans constate que depuis le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le 5 octobre 2006, l'Office a entrepris diverses démarches - à intervalles plus ou moins réguliers - afin d'établir la situation patrimoniale de la débitrice mais qu'à ce jour aucune saisie n'a été exécutée. </p> <p>Force est donc d’admettre que l’Office a tardé de manière injustifiée à traiter la réquisition de continuer la poursuite. Il sied toutefois de relever que ce retard ne peut être entièrement imputé à l’Office, la débitrice s’étant soustraite à maintes reprises à ses obligations en matière de saisie (art. 91 LP).</p> <p>3. La Commission de céans, qui constatera le retard injustifié, invitera en conséquence l'Office à exécuter une saisie à l'encontre de la débitrice, à établir un procès-verbal de saisie et à le communiquer à la plaignante à l'issue du délai de participation ou, en cas d'insaisissabilité de cette dernière, à dresser un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et à le communiquer sans retard à la plaignante.</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte A/2721/2007 formée le 11 juillet 2007 par <b>F______ SA</b> pour retard injustifié dans l'exécution de la saisie dans la poursuite n° 06 xxxx45 R</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. L'admet.</p> <p>2. Constate le retard apporté par l'Office dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx45 R.</p> <p>3. Invite l'Office à procéder au sens du considérant 3.</p> <p>4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>