<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/19682/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1631435"> ACJC/803/2015 </a> du 02.07.2015 sur DTPI/4972/2015 ( SCC ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PESÉE DES INTÉRÊTS; CHANCES DE SUCCÈS </div> <div> <b>Normes</b> : CPC.325 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0008/ACJC_000803_2015_C_19682_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/19682/2014 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/803/2015">ACJC/803/2015</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du JEUDI 2 JUILLET 2015</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame </b><b>A______</b>, domiciliée c/o Monsieur B______, ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2015, comparant par Me Caroline Könemann, avocate, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Madame </b><b>C______</b>, domiciliée 3, rue de Parc, F-74100 Annemasse, France, intimée, comparant par Me Alexandre de Gorski, avocat, 28, rue du Marché, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p><b>D______</b>, ayant son siège ______ (BE), autre intimée, comparant par Me Nicolas Gagnebin, avocat, 8, avenue Pictet-de-Rochemont, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu, <b><u>EN FAIT</u></b>, la décision <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DTPI/4972/2015">DTPI/4972/2015</a> du Tribunal de première instance du 6 mai 2015 impartissant à A______ un délai au 5 juin 2015 pour s'acquitter de l'avance de frais de 240'000 fr. relative à l'action ouverte par ses soins contre C______ et D______, dans laquelle elle conclut à la constatation de la nullité du testament du 25 avril 2013 de feu E______ et de sa qualité de seule héritière et légataire universelle de ce dernier;</p> <p>Vu le recours formé le 21 mai 2015 par A______ contre la décision précitée qu'elle a reçue le 11 mai 2015, dont elle demande l'annulation, concluant, à titre principal, à ce qu'il soit constaté que son droit d'être entendue a été violé et que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision;</p> <p>Qu'elle requiert, à titre préalable, notamment l'octroi de l'effet suspensif;</p> <p>Que D______ s'oppose à cette requête, expliquant que la recourante agit de manière dilatoire, dès lors qu'elle ne peut ignorer que le tableau de Zao WOU-KI, qui constitue l'essentiel de la succession dont la recourante souhaite être seule héritière, vaut "plusieurs dizaines de millions de francs", selon ses propres allégations;</p> <p>Que C______ s'oppose également à la requête d'effet suspensif, le recours étant dépourvu de chances de succès; subsidiairement, elle s'en rapporte à justice quant à l'octroi de l'effet suspensif;</p> <p>Que la recourante a déposé une réplique spontanée deux jours après avoir reçu la détermination de ses parties adverses sur effet suspensif, contestant qu'elle cherche à faire durer la procédure, exposant que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui a été refusé, par décision du 1<sup>er</sup> juin 2015, au motif qu'elle n'était pas indigente, et faisant état de la procédure prud'homale introduite par C______ contre la succession de feu E______;</p> <p>Que D______ a dupliqué, en soulignant le caractère dilatoire de la démarche de l'appelante et en relevant que la procédure prud'homale était sans influence sur la présente cause;</p> <p>Que C______ a dupliqué, en persistant dans ses conclusions;</p> <p>Que les parties ont été informées, par communication du 30 juin 2015, que la cause était gardée à juger sur effet suspensif; </p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que le recours est recevable contre des décisions relatives aux avances de frais (art. 103 CPC);</p> <p>Que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);</p> <p>Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant;</p> <p>Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC);</p> <p>Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;</p> <p>Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;</p> <p>Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la décision sur effet suspensif (Jeandin, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC);</p> <p>Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible;</p> <p>Qu'en l'espèce, la recourante se prévaut, notamment, sur le fond de la violation de son droit d'être entendue, soutenant qu'un courrier spontané adressé le 9 avril 2015 par C______ au Service de taxation et sur lequel le premier juge se serait fondé pour rendre la décision querellée ne lui aurait pas été transmis;</p> <p>Que, s'agissant d'un grief relatif à un droit de nature formelle, sa violation est susceptible - à certaines conditions - d'entraîner l'annulation de la décision en question;</p> <p>Qu'ainsi, <i>prima facie</i> et sans préjudice de l'examen au fond, le recours ne paraît pas manifestement dépourvu de chances de succès;</p> <p>Que, par ailleurs, le montant de l'avance de frais réclamée étant élevé, il importe d'éviter que la recourante ait à le débourser avant que son recours soit tranché;</p> <p>Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l'effet suspensif;</p> <p>Que cette décision n'entraine pas de conséquences irréversibles pour les intimées, dans la mesure où le seul prolongement d'une procédure n'est pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable aux plaideurs;</p> <p>Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 <br/> al. 3 CPC);</p> <p>Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4D_26/2011">4D_26/2011</a> consid. 2 et 3), et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_8/2011">2C_8/2011</a> du 3 mars 2011 consid. 3.1).</p> <p align="center">* * * * *</p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Présidente de la Chambre civile :</div> <p><b><u>Statuant sur suspension de l'exécution</u> :</b></p> <p>Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DTPI/4972/2015">DTPI/4972/2015</a> rendue le 6 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/19682/2014.</p> <p>Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Florence KRAUSKOPF <i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Audrey MARASCO<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><u>Indication des voies de recours</u> :</p> <p> </p> <p>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;<br/> RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.</p> <p> </p> <p>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</p> <p> </p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>