<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/6628/2010 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1863907"> CAPH/80/2014 </a> (2) du 23.05.2014 sur CAPH/192/2012 ( OO ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : RECTIFICATION DE LA DÉCISION </div> <div> <b>Normes</b> : CPC.334 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/caph/file/2014/0000/CAPH_000080_2014_C_6628_2010.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/6628/2010-5 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=CAPH/80/2014">CAPH/80/2014</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des prud'hommes</p> <p>DU 23 mai 2014</p> </td> </tr> </table> <p>Entre</p> <p><b>A______SA</b>,</p> <p><b>B______SA (Anciennement BA______SA)</b>,</p> <p><b>C______SA</b>,</p> <p>toutes trois sises ______, Genève, requérantes en rectification d'une erreur matérielle du jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 octobre 2012 (CAPH/1______), comparant par M<sup>e</sup> Daniel RICHARD, avocat, Python &amp; Peter, Avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel elles font élection de domicile,</p> <p> d'une part,</p> <p>Et</p> <p><b>Monsieur</b><b> </b><b>D______</b>, domicilié ______, AUSTRALIE, défendeur, comparant par M<sup>e</sup> Christophe BUCHWALDER, avocat, Bär &amp; Karrer SA, Quai de la Poste 12, Case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,</p> <p> d'autre part.</p> <p> </p> <a name="EF"><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Par arrêt du 30 octobre 2012, expédié pour notification aux parties le lendemain, aujourd'hui définitif et exécutoire, la Cour de justice a reçu l'appel interjeté par D______ à l'encontre du jugement du Tribunal des prud'hommes du 1<sup>er</sup> mars 2011, l'a annulé, cela fait a condamné BA______SA à verser à D______ le montant brut de 60'728 fr. 20 et le montant net de 66'666 fr. 65, puis statué dans les termes suivants:![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>"dit et constate que D______ est (i) titulaire et propriétaire de 340 actions au porteur de la société BA______SA, représentant 34% du capital-actions de BA______SA, (ii) reste devoir à A______SA la somme de <br/> 34'000 fr. contrevaleur des 340 actions précitées",</p> <p>a débouté les parties de toutes autres conclusions, et mis à la charge de D______ l'émolument d'appel arrêté à 10'000 fr.</p> <p>Dans son appel, qui ne portait pas sur ses prétentions liées au paiement du salaire pendant le délai de congé (auxquelles le Tribunal avait entièrement fait droit) et à l'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée (auxquelles le Tribunal avait partiellement fait droit), D______ avait conclu en ces termes: "a) dire que l'appelant dispose de prétentions liées à l'octroi d'options portant sur 5% du capital actions de A______SA, conformément aux termes du contrat du 1<sup>er</sup> juin 2005 avec C______SA, b) dire que l'appelant dispose de prétentions liées à l'octroi de 34% du capital-actions de BA______SA, conformément aux termes du projet de contrat de 2007 avec BA______SA, c) dire que les prétentions liées aux options sur les actions A______SA sont dirigées contre C______SA et A______SA, d) dire que les prétentions liées aux actions BA______SA sont dirigées contre BA______SA et A______SA", a requis pour le surplus le renvoi de la cause au Tribunal et le déboutement des intimées de toutes autres conclusions, avec suite de frais et dépens.</p> <p>En ce qui concerne la conclusion "b)" reproduite ci-dessus, la Cour, dans l'arrêt précité, a retenu que l'appelant demandait qu'il soit constaté qu'il était valablement propriétaire de 34% du capital-actions de BA______SA, ce à quoi les intimées objectaient qu'il n'avait pas valablement acquis les 340 actions de la société précitée en ne s'acquittant pas de leur prix contrairement à l'engagement souscrit dans le contrat de travail.</p> <p>Elle a ensuite considéré que l'appelant avait valablement acquis 34% du capital-actions de BA______SA et que sa titularité sur 340 actions de cette société découlait d'une convention d'actionnaires, de sorte qu'elle a dit admettre la conclusion de l'appelant "relative à la constatation de son droit de propriété et visé à la lettre b) des conclusions de son appel du 4 avril 2011", et réformer la décision attaquée dans ce sens. Elle a encore relevé que BA______SA devrait décider si, compte tenu de la titularité reconnue de l'appelant sur 340 actions de son capital, elle entendait exercer son droit d'achat. </p> <p>B. Le 30 décembre 2013, A______SA, B______SA (anciennement BA______SA) et C______SA ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle. Elles ont conclu à ce que le dispositif de l'arrêt précité soit modifié ainsi: "dit et constate que D______ (i) dispose de prétentions liées à l'octroi de 340 actions au porteur de la société BA______SA représentant 34% du capital-actions de BA______SA, (ii) reste devoir à A______SA la somme de 34'000 fr., contrevaleur des 340 actions précitées".![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Par mémoire-réponse du 7 février 2014, D______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au déboutement des requérantes de toutes leurs conclusions, et a requis le prononcé d'une amende pour plaideur téméraire, avec suite de frais et dépens.</p> <p>Par réplique du 3 mars 2014, et duplique du 25 mars 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives.</p> <p>Elles ont été informées, par avis du 25 mars 2014, de ce que la cause était gardée à juger.</p> </a><a name="ED"><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le juge procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés, ou les modifications demandées. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>1.1 Le CPC ne prévoit aucun délai dans lequel la demande d'interprétation doit être déposée après la communication de la décision à interpréter (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_60/2013">4A_60/2013</a> du 24 juin 2013, consid. 2 non publié aux ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20379">139 III 379</a>). Le seul critère de recevabilité est l'intérêt que la partie requérante peut encore avoir à l'ajustement qu'elle sollicite. Le tribunal compétent est celui qui a statué (SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4, 13, ad art. 334).</p> <p>En l'occurrence, la requête, déposée à la Cour, sera déclarée recevable.</p> <p>1.2 Les requérantes soutiennent que le jugement du 30 octobre 2012 comporte une erreur manifeste, en ce que les juges auraient décidé de donner droit à la conclusion "b" de l'appelant, laquelle ne tendait pas à la constatation d'un droit de propriété, alors qu'ils ont libellé de la sorte leur dispositif. Elles admettent, au demeurant, que le dispositif est clair, en lui-même.</p> <p> Il résulte, en effet, des considérants de l'arrêt précité que la Cour a opéré une référence à la lettre b) des conclusions de l'appelant D______, sans qu'il puisse en être déduit qu'elle entendait faire entièrement droit à ce chef de conclusions. Elle a, en outre, clairement exprimé qu'elle considérait que l'appelant devait se voir reconnaître la constatation de son droit de propriété, ce qu'elle a fidèlement libellé dans le dispositif de sa décision.</p> <p> Par conséquent, ce dispositif correspond à la motivation de la décision prise, contrairement à l'opinion des requérantes.</p> <p> Autre serait la question de déterminer si, ce faisant, la décision du 30 octobre 2012 a respecté le principe "<i>ultra petita partium</i>". Or, cet examen ne saurait être conduit dans le cadre étroit d'une requête fondée sur l'art. 334 CPC, et relèverait cas échéant de la compétence d'une autorité de recours.</p> <p> La requête ne pourra donc qu'être rejetée.</p> <p>2. Les requérants, qui succombent, supporteront l'émolument de décision (art. 106 al. 1 CPC), arrêté à 400 fr. (art. 44, 68 RTFMC).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Les circonstances d'espèce ne font pas ressortir d'élément qui commanderait de faire application de l'art. 128 CPC, contrairement à l'avis du défendeur.</p> <p>Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). </p> <p align="center">* * * * *</p> <br clear="all"/> <p><b> </b></p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :</p> <p><u>À la forme</u> :</p> <p>Déclare recevable la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par A______SA, B______SA et C______SA contre l'arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice rendu le 30 octobre 2012 dans la cause C/6628/2010 les opposant à D______.</p> <p><u>Au fond</u> :</p> <p>Rejette cette requête.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p><u>Sur les frais</u> :</p> <p>Arrête les frais judiciaires à 400 fr.</p> <p>Condamne A______SA, B______SA et C______SA, conjointement et solidairement, à verser 400 fr. à l'ETAT DE GENEVE.</p> <p><u>Siégeant</u> :</p> <p>Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMAN, juge employeur, Madame Béatrice BESSE, juge salariée, Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.</p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours et valeur litigieuse</u></i><i> :</i></p> <p> </p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p> </p> <p><i><u>Valeur litigieuse</u></i><i> des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.</i><b></b></p> </a> </div> </div> </div> </div></body></html>