<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/29055/2005 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/comtax/show/1646816"> ATAX/22/2006 </a> (3) du 23.03.2006 ( ATAX ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IRRECEVABLE </div> <div> <b>Résumé</b> : Une requête tendant à taxer les honoraires de l'avocat sur la base de la provision versée est irrecevable lorsque la note finale n'a pas été établie </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000022_2006_C_29055_2005.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>TH C /29055/2005 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAX/22/2006">ATAX/22/2006</a></p> <p>DeCISION</p> <p>de la Commission de taxation des honoraires d'avocat</p> <p>DU JEUDI 23 MARS 2006</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b> </b></p> <p><b>Monsieur P______, </b>Rue ______, à Genève , comparant par Me Frédéric Olofsson, avocat, en l'Etude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, partie requérante</p> <p>et</p> <p><b>Maître H______, </b>avocat, Rue ______, à Genève, partie citée<b></b></p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"><div class="efd">EN FAIT</div> <p>En date du 9 septembre 2005, P______ a adressé à la Commission de taxation des honoraires d'avocat (ci-après : la Commission) une requête tendant à la taxation des honoraires de Me H______, concluant en particulier à la restitution de la provision sur honoraires versée à Me H______. </p> <p>La partie requérante estime en substance que <u>d'une part</u> Me H______ a commis une faute professionnelle en ne respectant pas des délais impératifs et que <u>d'autre part</u> les prestations effectuées ne justifiaient en aucun cas des honoraires à hauteur du montant de 10'000 fr. reçu à titre de provision.</p> <p>P______ signale également qu'aucune note d'honoraires définitive ne lui a été adressée par Me H______ et précise qu'il n'a en effet reçu qu'une "demande de provision globale".</p> <p>Par courrier du 14 décembre 2005, Me Frédéric OLOFSSON s'est constitué pour P______, avec élection de domicile en son Etude.</p> <p>Me H______ s'est déterminé par courrier adressé à la Commission en date du 31 janvier 2006. Il a remis à la Commission un time-sheet détaillé. Il a contesté avoir commis une faute professionnelle en indiquant qu'en tout état le dommage aurait été limité. Il a décrit les différentes interventions effectuées au nom et pour le compte de son client.</p> <p>Par courrier du 10 février 2006, reçu le 13 février 2006, Me Frédéric OLOFSSON a informé la Commission que P______ ne pouvait pas assister à l'audience prévue le 14 février 2006, une "affaire personnelle" empêchant son client de se présenter à Genève à cette date. Il sollicitait la convocation d'une nouvelle audience au mois d'avril 2006.</p> <p>En raison de la tardiveté de la demande de renvoi et de l'absence de document justificatif, l'audience a été maintenue. Les parties en ont été avisées.</p> <p>A l'audience du 14 février 2006, seul Me H______ s'est présenté, P______ étant absent. Il n'était pas non plus représenté.</p> </a><a name="ED"><div class="efd">EN DROIT</div> <p>Vu l'article 124 de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 34 et ss de la loi genevoise sur la profession d'avocat;</p> <p>Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu et de la situation de son client (art. 34 LPAv).</p> <p>La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv).</p> <p>Il y a lieu de relever, comme le signale d'ailleurs le requérant dans sa demande du <br/> 9 septembre 2005, que Me H______ ne lui a pas adressé de note d'honoraires finale. L'étude du dossier confirme cet allégué. En effet, seul figure au dossier un courrier daté du 9 janvier 2004 dans lequel, après un récapitulatif des heures consacrées aux différents dossiers, Me H______ sollicitait le versement d'une provision de 10'000 fr. </p> <p>Dans sa détermination du 31 janvier 2006, Me H______ présente un document de travail dans lequel il semble arrêter le montant total de ses prestations pour le compte de P______ à 11'79 fr. 30. Il est cependant expressément mentionné que ce document n'est pas une facture.</p> <p>Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur une demande de provision ou un projet de facture. En conséquence de quoi, la requête de P______ sera déclarée irrecevable.</p> <p>Il appartient à Me H______ d'établir une note d'honoraires finale et de l'adresser à P______. Celui-ci aura alors toute liberté de se déterminer et, le cas échéant, de saisir à nouveau la Commission.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :</p> <p>Déclare la requête de P______ du 9 septembre 2005 irrecevable.</p> <p> </p> <p>Siégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente, M. Cédric-Laurent MICHEL, juge; Me Jean-François DUCREST, avocat, Mme Céline GLAUS, Secrétaire.</p> <p> </p> </a> </div> </div> </div> </div></body></html>