<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/49/2010 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675445"> DCSO/120/2010 </a> du 18.02.2010 ( PLAINT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.89; LP.114 </div> <div> <b>Résumé</b> : Admis. Entre la date de l'exécution de la saisie et l'ajournement de la faillite, il s'est écoulé six mois. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0001/DCSO_000120_2010_A_49_2010.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 18 FEVRIER 2010</b></p> <p>Cause A/49/2010 plainte 17 LP formée le 6 janvier 2010 par <b>G______ SA</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left">- <b>Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. En date du 30 avril 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite n<sup>o</sup> 09 xxxx99 B dirigée contre F______ SA. Cette réquisition ont été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 4 mai 2009.</p> <p> Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office des poursuites le 25 août 2009 pour obtenir le procès-verbal de saisie. L'Office a répondu par courrier du 27 août que le procès-verbal était en cours de rédaction et qu'il lui parviendra à l'échéance du délai de participation.</p> <p> Le 30 septembre 2009, G______ SA a réitéré sa requête auprès de l'Office, demeurée à nouveau sans réponse.</p> <p> Le 30 octobre 2009, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. G______ SA indique avoir été informée par l'Office par courrier du 4 novembre 2009 que le procès-verbal était en cours de rédaction et qu'il lui parviendra prochainement.</p> <p> G______ SA indique ensuite avoir appris, lors de divers entretiens téléphoniques que le procès-verbal lui parviendra fin octobre, puis début novembre et enfin mi-décembre 2009, mais sans résultat.</p> <p>B. Par acte du 6 janvier 2010, G______ SA a formé une plainte pour retard injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie à ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que l'Office a accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui être préjudiciables.</p> <p>C. Dans son rapport du 1<sup>er</sup> février 2010, l’Office indique que le Tribunal de première instance a rendu un jugement n° JTPI/xxxx7/2009 le 15 décembre 2009, ajournant la faillite de F____ SA jusqu'au 28 février 2010. L'Office note ainsi que plus aucune poursuite ne peut être exercée contre la débitrice.</p> <p>D. Invitée a indiquer si elle maintenait sa plainte au vu des circonstances, G______ SA a répondu par l'affirmative le 4 février 2010.</p> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <p><b><u> </u></b></p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b><u> </u></b></p> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p> Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p> En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites.</p> <p> Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p> Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p> Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p> Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. <u>Stoffel</u>, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).</p> <p> La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2.b. En l’espèce, la Commission de céans constate à la lecture de l'édition de la poursuite qu'entre la date de l'exécution de la saisie le 8 juin 2009 et l'ajournement de la faillite le 15 décembre 2009, il s'est écoulé un délai de six mois, pendant lequel l'Office aurait pu donner suite à la réquisition de poursuite en établissant un procès-verbal de saisie. Tel n'ayant pas été le cas, la Commission de céans ne pourra que constater ce retard injustifié, pour lequel il n'a obtenu aucune explication. </p> <p align="left"> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 6 janvier 2010 pour retard injustifié par G______ SA dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx99 B. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les réquisitions de continuer les poursuites n° 09 xxxx99 B.</p> <p>2. Invite l’Office des poursuites à agir sans discontinuer une fois la période de sursis terminée le 28 février 2010.</p> <p>3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p><b>Siégeant</b> : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Philipp GANZONI et Christian CHAVAZ, juges assesseurs. </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Philippe GUNTZ<br/> Greffière : Président :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>