<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/23585/2021 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/2957031"> ACJC/277/2022 </a> du 21.02.2022 ( ADOPT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0002/ACJC_000277_2022_C_23585_2021.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>republique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de geneve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/23585/2021 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/277/2022">ACJC/277/2022</a></p> <p>DECISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p align="center"><b>Chambre civile</b></p> <p>DU LUNDI 21 FEVRIER 2022</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Requête (C/23585/2021) formée le 25 novembre 2021 par <b>Monsieur A______</b>, domicilié ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né le ______ 1995.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier du <b>1<sup>er</sup> mars 2022</b> à :</p> <p> </p> <p>- <b>Monsieur A______ <br/> </b>______.<b></b></p> <p><b>- Monsieur B______<br/> </b> ______ Genève.<b></b></p> <p><b>- Madame C______<br/> </b>______.<b></b></p> <p>- <b>DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL</b><br/> Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement).</p> <p><b> </b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>A______, né le ______ 1960 à D______ (Genève), originaire de E______ (Fribourg) et C______, née le ______ 1967 à F______ (______/France), de nationalité française, ont contracté mariage le ______ 2010 à G______ (Genève). ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Le couple n'a pas eu d'enfant.</p> <p>A______ est le père de K______, né le ______ 1985, issu d'une précédente union.</p> <p>C______ est la mère de B______, né le ______ 1995, de nationalité française, issu de son union avec I______. Le divorce du couple a été prononcé le 12 octobre 2000 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de H______ (______/France). I______ est décédé à J______ le ______ 2003.</p> <p><b>B. </b><b>a)</b> Le 24 novembre 2021, A______ a adressé une requête à la Cour de justice, visant le prononcé de l'adoption, par lui-même, de B______. Il a exposé avoir fait la connaissance de celle qui allait devenir son épouse au mois de mai 2000. En 2002, elle était venue, avec son fils B______, vivre à son domicile. Il s'était depuis lors occupé de ce dernier comme de son propre fils et leur lien était très fort. B______ n'avait eu que très peu de relations avec son père biologique, lequel avait disparu sans laisser d'adresse. Il était important, tant pour B______ que pour l'adoptant, que le premier puisse porter le nom de famille A______. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>A______ a notamment produit diverses photographies de moments de partage en famille, réunissant son fils K______ et B______.</p> <p><b>b)</b> Dans un document portant la date du 15 novembre 2021, B______ a confirmé sa volonté de se faire adopter par A______, qui s'était occupé de lui comme un père. Il souhaitait transmettre à ses propres enfants le nom A______ et porter le même nom que K______, qu'il considérait comme son frère. </p> <p><b>c)</b> Le 24 novembre 2021, C______ a déclaré soutenir la démarche de son époux. Elle a confirmé l'attachement liant ce dernier à B______, ainsi que l'absence de contacts entre celui-ci et son père biologique après la séparation du couple. </p> <p><b>d)</b> Dans un document du 15 novembre 2021, K______ a également déclaré soutenir la démarche de son père. Il considérait B______ comme son frère et il était important que tous deux aient enfin le même nom. </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b>Le candidat à l'adoption étant de nationalité française, la cause présente un élément d'extranéité. L'adoptant (et le candidat à l'adoption) étant domiciliés à Genève, la Cour de justice est compétente <i>ratione</i><i> loci</i> et <i>materiae</i> et le droit suisse est applicable (art. 75 al. 1 et 77 al. 1 LDIP; art. 120 al. 1 let. c LOJ). ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>2. </b><b>2.1</b> A teneur de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, une personne majeure peut être adoptée lorsque durant sa minorité le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an. Selon l'al. 2 de cette disposition, au surplus, les dispositions concernant l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celle sur le consentement des parents.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Une personne peut par ailleurs adopter l'enfant de son conjoint (art. 264c al. 1 ch. 1 CC); le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans (al. 2).</p> <p>Selon l'art. 264d al. 1 CC, la différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut être inférieure à 16 ans, ni supérieure à 45 ans.</p> <p>Selon l'art. 268a quater al. 1 CC lorsque le ou les adoptants ont des descendants, leur opinion doit être prise en considération. D'autre part, l'al. 2 ch. 2 de cette disposition stipule qu'avant l'adoption d'une personne majeure l'opinion des parents biologiques doit être prise en considération. Enfin, selon l'art. 265 al. 1 CC, le consentement de l'adopté capable de discernement est requis. </p> <p><b>2.2</b> Dans le cas d'espèce, l'adoptant et le candidat à l'adoption ont commencé à faire ménage commun en 2002, alors que le second était âgé de sept ans. L'adoptant a ainsi pourvu à l'éducation de l'adopté et a pris soin de lui, comme l'aurait fait son père biologique, pendant plusieurs années durant sa minorité, de sorte que les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC sont remplies. Les époux A______ faisant ménage commun depuis 2002, la condition posée par l'art. 264c al. 2 CC est également remplie. </p> <p>Il en va de même de l'art. 264d al. 1 CC, puisque 35 ans séparent les deux intéressés. </p> <p>L'adopté a consenti à son adoption par le requérant et l'enfant majeur de ce dernier a déclaré être favorable à la démarche initiée par son père. Il en va de même de la mère de l'adopté, favorable à l'adoption de son fils par son époux. Le père biologique de l'adopté étant décédé en 2003, son avis n'a pas pu être recueilli. </p> <p>Au vu de ce qui précède, il sera fait droit à la requête, le prononcé de l'adoption permettant de formaliser une relation de nature d'ores et déjà filiale, qui perdure depuis près de vingt ans. </p> <p><b>3. </b>S'agissant de l'adoption de l'enfant du conjoint, les liens de filiation entre l'adopté et sa mère ne seront pas rompus (art. 267 al. 3 ch. 1 CC).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>4. </b>Le prononcé de l'adoption n'aura aucune incidence sur la nationalité de l'adopté, majeur. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>5. </b><b>5.1</b> L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC). Son nom est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 267a al. 2 CC). ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC).</p> <p><b>5.2</b> En l'espèce, le nom de famille commun de l'adoptant et de son épouse est A______. Dès lors et en application de l'art. 270 al. 3 CC, le nom de l'adopté sera également A______. </p> <p><b>6. </b>Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge du requérant. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais du même montant versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p><b> </b></p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Prononce l'adoption de B______, né le ______ 1995, de nationalité française, par A______, né le ______ 1960 à D______ (Genève), originaire de E______ (Fribourg).</p> <p>Dit que les liens de filiation entre B______ et sa mère, C______, née le ______ 1967 à F______ (______/France), de nationalité française, ne sont pas rompus.</p> <p>Dit que l'adopté portera à l'avenir le nom de famille A______.</p> <p>Arrête les frais judiciaires de la procédure d'adoption à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais d'ores et déjà effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b><i><u>Indication des voies de recours</u> :</i></b></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. <b>308</b> ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les <b>10 jours</b> qui suivent sa notification.</i></p> <p><i> </i></p> <p><b><i>L'appel</i></b><i> doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.</i></p> <p><i> </i></p> <p><u>Annexes pour le Service de l'état civil</u> :</p> <p>Pièces déposées par les requérants.<i></i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>