<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/17811/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1632887"> ACJC/726/2017 </a> du 19.06.2017 sur ORTPI/14/2017 ( OO ) , RETIRE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; FRAIS JUDICIAIRES </div> <div> <b>Normes</b> : CPC.106.1; </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0007/ACJC_000726_2017_C_17811_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/17811/2014 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/726/2017">ACJC/726/2017</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du LUNDI 19 JUIN 2017</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>1) </b><b>Monsieur </b><b>A_____</b>, domicilié _____ (GE), </p> <p><b>2) B_____</b>, sise _____ (GE), </p> <p>recourants contre une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance le 10 janvier 2017, comparant tous deux par Me Damien Bonvallat, avocat, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel ils font élection de domicile, </p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>C_____</b>, domicilié _____ (GE), intimé, comparant par Me Mattia Deberti, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. </p> <p align="center"> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu, <b><u>EN FAIT,</u></b> l'ordonnance de preuve <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ORTPI/14/2017">ORTPI/14/2017</a> prononcée le 10 janvier 2017 dans la cause C/17811/2014, par laquelle le Tribunal de première instance a, notamment, sous ch. 1) : requis de l'Office fédéral des constructions et de la logistique à Berne de produire à la procédure avant le 15 février 2017 tous les contrats de courtage conclus avec A_____ et/ou B_____, ainsi qu'un décompte de toutes les commissions de courtage versées à A_____ et/ou à B_____, avec indication des immeubles pour lesquels les commissions étaient versées; </p> <p>Vu le recours formé le 23 janvier 2017 par A_____ et B_____ à l'encontre du ch. 1) précité de cette ordonnance, avec suite de frais et dépens à la charge de C_____, intimé; </p> <p>Attendu qu'ils ont conclu à ce que la Cour de justice complète le ch. 1) précité de l'ordonnance entreprise comme suit :</p> <p>«[le Tribunal] requiert de l'Office fédéral des constructions et de la logistique à Berne tous les contrats de courtage <i>conclus entre le 1<sup>er</sup> janvier 2007 et le 31 décembre 2013 </i>avec A_____ et/ou B_____ ainsi qu'un décompte de tous les commissions de courtage versées, <i>en relation avec les contrats conclus entre le 1<sup>er</sup> janvier 2007 et le 31 décembre 2013 </i>à A_____ et/ou à B_____, avec indication des immeubles pour lesquels les commissions étaient versées»;</p> <p>Qu'ils ont également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à leur recours, conclusion à laquelle il a été fait droit par arrêt de la Cour de justice <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/116/2017">ACJC/116/2017</a> du 2 février 2017, la décision sur les frais judiciaires relatifs à ce premier arrêt étant renvoyée à la décision au fond;</p> <p>Que par lettre expédiée par leur Conseil le 5 avril 2017 au greffe de la Cour de justice, ils ont retiré les conclusions au fond de leur recours quant à la modification du ch. 1) précité de l'ordonnance critiquée;</p> <p>Qu'ils ont en effet expliqué que le premier juge avait récemment prononcé une nouvelle ordonnance de preuve, correspondant quasi-exactement aux conclusions de leur présent recours;</p> <p>Qu'ils ont toutefois également conclu à être dispensés des frais judiciaires de ce recours, au motif que «… le Tribunal avait modifié, dans le sens requis, l'ordonnance entreprise…»;</p> <p>Que pour le surplus, les recourants avaient versé aux Services financiers du Pouvoir judiciaire une avance de frais de recours à hauteur de 1'200 fr. lors du dépôt dudit recours;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que l'instance de recours statue par décision avec motivation écrite (art. 327 al. 5 CPC);</p> <p>Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);</p> <p>Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);</p> <p>Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);</p> <p>Que lorsqu'une cause est retirée, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);</p> <p>Considérant qu'en l'espèce les frais judiciaires doivent être mis à la charge des recourants, lesquels sont assimilés à une partie demanderesse qui retire sa demande;</p> <p>Qu'il faut toutefois tenir compte du fait que c'est le premier juge qui a rendu leur recours sans objet, en prononçant après l'ordonnance de preuve présentement critiquée devant la Cour, une nouvelle ordonnance de preuve faisant, en définitive, droit à leurs conclusions formées dans le cadre du présent recours;</p> <p>Qu'en revanche, la Cour de justice a tout de même dû, à leur requête, prononcer un arrêt sur effet suspensif sans statuer sur les frais judiciaires relatifs à cette décision, cette question étant renvoyée à l'arrêt au fond;</p> <p>Que pour tenir compte de l'ensemble de ce qui précède, les frais judiciaires du présent recours, à l'origine de 1'200 fr. et déjà couverts par l'avance de frais fournie par les recourants, seront exceptionnellement réduits à concurrence de 750 fr. à la charge de ces de ces derniers, soit en deçà du minimum de 1'000 fr. qu'il y aurait en principe lieu d'exiger desdits recourants;</p> <p>Que pour le surplus, le montant de l'émolument précité de 750 fr., déjà versé par les recourants, restera acquis à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC);</p> <p>Que le solde en 450 fr. de l'avance de frais précitée leur sera restitué par les Services financiers du Pouvoir judiciaire;</p> <p>Que vu la nature et l'issue du litige, chaque partie conservera ses dépens à sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). </p> <p align="center">* * * * *</p> <p align="center"> </p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Prend acte du retrait par A_____ et B_____ du recours interjeté contre l'ordonnance préparatoire <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ORTPI/14/2017">ORTPI/14/2017</a> prononcée le 10 janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17811/2014-4. </p> <p>Raye en conséquence cette cause C/17811/2014 du rôle. </p> <p><b><u>Et, statuant sur les frais du recours</u></b> :</p> <p>Condamne A_____ et B_____ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 750 fr. déjà entièrement versés et acquis dès lors à l'Etat de Genève.</p> <p>Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A_____ et à B_____, pris solidairement, le solde en 450 fr. de l'avance de frais versée. </p> <p>Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD présidente, Mesdames Nathalie LANDRY-BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges, Madame Audrey MARASCO, greffière. </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente:</p> <p>Valérie LAEMMEL-JUILLARD<i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Audrey MARASCO<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application l'art. 98 LTF.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>