<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/11246/2020 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/cabl/show/2555045"> ACJC/1781/2020 </a> du 14.12.2020 sur JTBL/563/2020 ( SBL ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.321; CPC.326 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/cabl/file//2020/0017/ACJC_001781_2020_C_11246_2020.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/11246/2020 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1781/2020">ACJC/1781/2020</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des baux et loyers</p> <p>DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame A______</b> <b>et</b> <b>Monsieur B______</b>, domiciliés ______ (GE), recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 août 2020, comparant en personne,</p> <p>et</p> <p><b>FONDATION C______</b>, p.a. et représentée par le Secretariat des Fondations Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/563/2020">JTBL/563/2020</a> du 20 août 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens l'appartement de 4 pièces n° 1______ situé au 5<sup>ème</sup> étage de l'immeuble sis 2______ au D______ (ch. 1 du dispositif), autorisé la FONDATION C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).</p> <p><b>B. a.</b> Par acte expédié le 18 septembre 2020 à la Cour de justice, A______ et B______ ont formé recours contre ce jugement. Ils ont sollicité qu'un délai de huit mois leur soit laissé avant leur évacuation.</p> <p> <b>b.</b> Dans sa réponse du 25 septembre 2020, la FONDATION C______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, à la confirmation du jugement entrepris et au déboutement de A______ et B______ de toute leurs conclusions.</p> <p> <b>c.</b> En l'absence de réplique, les parties ont été avisées par la Cour le 20 octobre 2020 de ce que la cause était gardée à juger.</p> <p><b>C.</b> Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :</p> <p> <b>a.</b> La FONDATION C______, bailleresse, et A______ et B______, locataires, ont conclu le 20 novembre 2019 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces n° 1_______ situé au 5<sup>ème</sup> étage de l'immeuble sis 2______ au D______.</p> <p>Le montant du loyer et des charges a été fixé par le contrat à 1'143 fr. par mois.</p> <p><b>b.</b> Par avis comminatoire du 16 mars 2020, la FONDATION C______ a mis en demeure A______ et B______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'286 fr. à titre d'arriéré de loyers et de charges pour les mois de février et mars 2020 et les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'article 257d CO.</p> <p>A______ a retiré le pli recommandé contenant ledit avis le 18 mars 2020. B______ ne l'a quant à lui pas retiré dans le délai de garde échéant au 24 mars 2020.</p> <p><b>c.</b> Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée dans le délai imparti, la FONDATION C______ a, par avis officiel du 24 avril 2020, résilié le bail pour le 31 mai 2020.</p> <p>A______ et B______ ont été avisés pour retrait de l'envoi desdits avis le 27 avril 2020.</p> <p>A______ a retiré le pli recommandé contenant ledit avis officiel le 28 avril 2020. B______ ne l'a quant à lui pas retiré dans le délai de garde échéant au 4 mai 2020.</p> <p><b>d.</b> Par acte expédié le 18 juin 2020 au Tribunal, la FONDATION C______ a requis l'évacuation des locataires et l'exécution directe de ladite évacuation. </p> <p><b>e.</b> Le 13 juillet 2020, le Tribunal a convoqué les parties à une audience le 20 août 2020.</p> <p>A______ a retiré le pli recommandé contenant ladite convocation le 15 juillet 2020. Me E______, huissier judiciaire, a remis en mains de l'épouse de B______, la convocation de celui-ci à l'audience.</p> <p><b>f.</b> B______ a déposé le 16 juillet 2020 au Tribunal deux récépissés de paiement portant sur des montants de 2'426 fr. versé le 22 janvier 2020 et 2'286 fr. versé le 8 juin 2020.</p> <p><b>g. </b>Lors de l'audience qui s'est tenue le 20 août 2020, A______ et B______ n'étaient ni présents ni représentés.</p> <p>La FONDATION C______ a produit un décompte actualisé faisant état d'un solde en sa faveur de 4'612 fr.</p> <p>La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.</p> <p><b>h.</b> Dans son jugement du 20 août 2020, le Tribunal a considéré que les conditions d'une résiliation selon l'article 257d alinéa 1 CO étaient manifestement réunies. La bailleresse était ainsi fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait en respectant les conditions de l'article 257d al. 2 CO. Il s'ensuivait que, depuis l'expiration du terme fixé, les locataires ne disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux loués et qu'ils violaient ainsi l'article 267 alinéa 1 CO. Dès lors l'évacuation des locataires devait être prononcée. La bailleresse avait par ailleurs requis l'exécution de l'évacuation, ce à quoi, siégeant dans la composition prévue à l'article 30 LaCC, le Tribunal a fait droit.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> <b>1.1</b> La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC).</p> <p>En l'espèce, il ne ressort pas des explications des locataires qu'ils contestent que les conditions pour le prononcé de leur évacuation étaient réunies, mais uniquement l'exécution de celle-ci, ayant indiqué qu'ils sollicitaient un délai de huit mois avant d'être évacués.</p> <p>La voie du recours est dès lors seule ouverte.</p> <p><b>1.2<br/> 1.2.1</b> Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).</p> <p>Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).</p> <p><b>1.2.2</b> Dans la mesure où les locataires - qui avaient été valablement convoqués à l'audience devant le Tribunal (<i>cf</i>. art. 138 al. 1 et 2 CPC) - n'étaient pas présents lors de ladite audience, les faits qu'ils allèguent devant la Cour et la conclusion qu'ils prennent tendant à l'octroi d'un délai de huit mois sont nouveaux. Partant, ils sont irrecevables.</p> <p>En l'absence de conclusion recevable, le recours sera dès lors déclaré irrecevable.</p> <p><b>1.3</b> Conformément à l'article 121 alinéa 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'article 257d CO (comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs.</p> <p><b>2.</b> A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'article 116 <br/> alinéa 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'article 114 CPC (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20182">139 III 182</a> consid. 2.6).</p> <p align="center">* * * * *</p> <br clear="all"/> <p><br/> PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des baux et loyers :</p> <p>Déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2020 par A______ et B______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/563/2020">JTBL/563/2020</a> rendu le 20 août 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11246/2020-7-SE.</p> <p>Dit que la procédure est gratuite.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et <br/> Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Nathalie LANDRY-BARTHE</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Maïté VALENTE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et <br/> 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>