<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/2524/2005 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1958848"> ATAS/359/2006 </a> du 05.04.2006 ( AI ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2006/0003/ATAS_000359_2006_A_2524_2005.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p> </p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p align="left">A/2524/2005 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/359/2006">ATAS/359/2006</a></p> <p>ARRET</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES</p> <p>ASSURANCES SOCIALES</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>Chambre 4</p> <p>du 5 avril 2006</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>En la cause</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p align="left"><a name="ALL_DEST"></a>Madame D__________</p> <p align="left"> </p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>recourante</p> </td> </tr> </table> <p>contre</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p align="left"><a name="ALL_MENT"></a>OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13</p> <p align="left"> </p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>intimé</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <p>ATTENDU EN FAIT</p> <p>Que par décision du 5 avril 2005l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a refusé l’octroi de toute prestation à Madame D__________ B__________, née le 25 novembre 1945, au motif qu'elle ne présentait aucune atteinte à la santé ayant valeur d'invalidité et que son activité habituelle d'enseignante était adaptée à son état de santé ;</p> <p>Que l’assurée a formé opposition auprès de l'OCAI en date du 25 avril 2005 ; </p> <p>Que par décision du 13 juin 2005, l’OCAI a rejeté l’opposition ;</p> <p>Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 11 juillet 2005, faisant valoir que son état de santé justifiait l'octroi d'une rente d'invalidité de 100 %, et sollicitant un délai pour compléter son recours;</p> <p>Que dans sa réponse du 4 août 2005, l’OCAI a persisté dans ses conclusions ;</p> <p>Qu'en date du 30 septembre 2005, la recourante a communiqué au Tribunal copie d'une expertise psychiatrique réalisée par la Doctoresse A__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie;</p> <p>Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a proposé que la recourante soit soumise à un examen psychiatrique par le Service médical régional AI (SMR), ou qu'une expertise judiciaire soit ordonnée;</p> <p>Que dans sa réponse du 10 octobre 2005, la recourante a demandé qu'un expert neutre soit désigné, dès lors que le SMR avait déjà eu connaissance de son dossier; </p> <p>Que par ordonnance du 18 novembre 2005, le Tribunal de céans a décidé d'effectuer une expertise psychiatrique de la recourante et mandaté le Docteur Maurice REY, spécialiste FMH en psychiatrie;</p> <p>Que l'expert a rendu son rapport en date du 28 février 2006, aux termes duquel il a posé les diagnostics de trouble de l'anxiété généralisée, personnalité anxieuse, dysthymie, syndrome de dépendance à l'alcool (utilisation épisodique), et conclu à une incapacité de travail de 100 % ;</p> <p>Que les parties ont été invitées à se déterminer ;</p> <p>Que l'OCAI a soumis l'expertise judiciaire au SMR;</p> <p>Que ce dernier, par avis du 15 mars 2006, a retenu une incapacité de travail totale dans toute activité, en raison de l'épuisement des ressources et des facultés d'adaptation de l'assurée; </p> <p>Que dans ses observations du 23 mars 2006, l'OCAI a conclu au renvoi du dossier aux fins de procéder au calcul de la rente à laquelle l'assurée peut prétendre dès le 1<sup>er</sup> janvier 2004;</p> <p>Qu'au vu du rapport d'expertise. la recourante conclut par courrier du 22 mars 2006 à ce qu'une rente entière lui soit octroyée.</p> <p> </p> <p align="center"><b>CONSIDERANT EN DROIT</b></p> <p>Queloi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1<sup>er</sup> août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);</p> <p>Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20I%20106">130 I 106</a>), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs;</p> <p>Que conformément à l'art. 56V al. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI);</p> <p>Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;</p> <p>Que LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;</p> <p>Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable (art. 56 et 60 LPGA) ;</p> <p>Que selon les conclusions claires et sans équivoque de l'expert, admises au demeurant sans réserve par l'intimé, la recourante présente une atteinte à la santé de nature psychique, invalidante, l'empêchant d'exercer toute activité lucrative ; </p> <p>Qu'il est établi que la recourante a présenté une incapacité de travail de 100 % du 13 janvier 2003 au 24 août 2003, de 50 % du 25 août 2003 au 2 novembre 2003, puis de 100 % dès le 3 novembre 2003 à ce jour;</p> <p>Que conformément à l'art. 29 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date a laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une capacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6 LPGA) ;</p> <p>Que selon l'art. 28 al. 1 LAI, en sa teneur en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2004 (4<sup>ème</sup> révision AI), l'assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins;</p> <p>Qu'au vu de ce qui précède, la recourante a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1<sup>er</sup> janvier 2004;</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p><u>Statuant</u></p> <p>(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)</p> <p>A la forme :</p> <p>Déclare le recours recevable.</p> <p>Au fond :</p> <p>L'admet.</p> <p>Annule la décision sur opposition du 13 juin 2005 ainsi que celle du 5 avril 2005.</p> <p>Donne acte à l'OCAI de sa proposition de verser une rente entière d'invalidité à la recourante à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2004.</p> <p>L'y condamne en tant que de besoin. </p> <p>Renvoie la cause à l'OCAI afin qu'il procède au calcul de la rente et rende une décision en ce sens.</p> <p>Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt <u>dans un délai de 30 jours</u> dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. <u>Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable</u>. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).</p> <p align="center"> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>Le greffier</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Walid BEN AMER</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>La présidente</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Juliana BALDE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le </p> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>