<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/7454/2018 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/1666683"> ACPR/181/2019 </a> du 06.03.2019 sur OTDP/1683/2018 ( TDP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ORDONNANCE PÉNALE ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; AVIS DE RETRAIT ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; DOMICILE CONNU ; DÉFAUT(CONTUMACE) </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.355.al2; CPP.85.al4; CPP.356.al4 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0001/ACPR_000181_2019_P_7454_2018.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/7454/2018</b><b>ACPR/</b><b>181/2019</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du </b><b>mercredi 6 mars 2019</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b> </b></p> <p><b>A______</b>, domicilié rue ______, France, comparant en personne,</p> <p align="right">recourant,</p> <p> </p> <p>contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2018 par le Tribunal de police,</p> <p> </p> <p>et</p> <p><b> </b></p> <p><b>LE TRIBUNAL DE POLICE</b>, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, </p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A.</b> Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 décembre 2018, A______ recourt<i> </i>contre l'ordonnance<i> </i>du 7 précédent, notifiée le 17 décembre 2018, par laquelle le Tribunal de police a constaté le retrait de son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______ et dit que ladite ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en force.</p> <p>Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et demande à être convoqué à une nouvelle audience auprès du Tribunal de police.<b></b></p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a. </b>Le 21 avril 2016, la B______ a déposé plainte à l'encontre du conducteur de l'automobile immatriculée, vraisemblablement en Hollande, 2______ pour obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP). Le véhicule était sorti du C______ sans s'être acquitté de la taxe de stationnement.</p> <p><b>b. </b>Dans le cadre d'une enquête visant le conducteur du véhicule précité, la police a auditionné A______, en qualité de prévenu, le 17 novembre 2017. Il a reconnu en être le principal conducteur.<b></b></p> <p>Le procès-verbal d'audition, signé par A______, mentionne son adresse de domicile, soit ______ [GE]. </p> <p><b>c.</b> Le 5 mars 2018, le Service des contraventions (ci-après : SdC) a rendu l'ordonnance pénale n° 1______, qu'il a adressée à A______, à son adresse susmentionnée. Le pli recommandé a été distribué le lendemain.</p> <p><b>d.</b> A______ a formé opposition à ladite ordonnance pénale par déclaration d'opposition déposée au guichet du SdC le 6 mars 2018. L'intéressé n'a fait aucune mention de son adresse sur ce document.</p> <p><b>e.</b> Par ordonnance du 20 avril 2018, le SdC a maintenu l'ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police.</p> <p><b>f</b>. Le 21 septembre 2018, un mandat de comparution a été expédié, par pli recommandé, à l'adresse de A______, en vue de son audition par le Tribunal de police le 6 décembre 2018.</p> <p>Cette convocation a été retournée par la Poste à son expéditeur avec la mention "<i>non réclamé</i>".</p> <p><b>C.</b> Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que A______ n'avait pas comparu à l'audience du 6 décembre 2018, alors qu'il avait été dûment convoqué. L'opposition était dès lors réputée retirée au sens des<br/> art. 356 al. 4 et 357 al. 2 CPP.</p> <p><b>D.</b> Dans son recours, A______ justifie son défaut à l'audience du 6 décembre 2018, par le fait que le mandat de comparution lui aurait été envoyé à une "<i>mauvaise adresse</i>" et qu'il n'aurait dès lors pas pu en prendre connaissance. Il a communiqué une adresse en France.</p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b>Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>2. </b>La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 <i>a contrario</i> CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>3. </b><b>3.1. </b>Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>3.2.</b> Selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.</p> <p><b>3.3.</b> Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par recommandé (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Tel sera le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20V%2049">134 V 49</a> consid. 4 p. 51 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20396">130 III 396</a> consid. 1.2.3 p. 399);</p> <p><b>3.4.</b> Aux termes de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.<b></b></p> <p>À teneur de la jurisprudence, la sécurité du droit et le principe d'économie de procédure imposent à la personne qui se sait partie à une procédure de prendre les mesures pour être atteignable et d'en supporter, le cas échéant, les conséquences (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20225">138 III 225</a> consid. 3.1 p. 227 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20396">130 III 396</a> consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C 1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1).<b></b></p> <p><b>3.5. </b>En l'espèce, le recourant, prévenu dans une procédure pénale, avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 5 mars 2018, qui lui avait été notifiée à l'adresse qu'il avait communiquée lors de son audition par la police et qui figurait sur le procès-verbal, dûment signé par ses soins.</p> <p>Lors du dépôt de son opposition, au guichet du SdC, il n'a pas mentionné l'existence d'une autre adresse. Une communication en ce sens à l'autorité pénale ne résulte en outre aucunement du dossier.</p> <p>Le recourant devait donc s'attendre à recevoir, à l'adresse susmentionnée, des communications des autorités pénales – en l'occurrence la convocation à l'audience du 6 décembre 2018 –, puisqu'il avait formé opposition à l'ordonnance pénale (ATF_ 116 I a 90 = JT <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1992%20IV%20118">1992 IV 118</a> ; SJ 2001 I 449, 451).</p> <p>Partant, le mandat de comparution lui a été notifié à l'adresse, valable, figurant au dossier, et à laquelle il a d'ailleurs retiré le pli recommandé ultérieur, contenant l'ordonnance querellée, contre laquelle il a formé recours.</p> <p>Ainsi, le recourant, qui n'est pas allé chercher le pli recommandé à l'office postal, doit se voir imputer les conséquences de son défaut à l'audience, soit le retrait de son opposition (art. 355 al. 2 CPP).</p> <p>Son recours est donc rejeté.</p> <p><b>4. </b>Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Rejette le recours.</p> <p>Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police.</p> <p>Le communique, pour information, au Service des contraventions.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">Le greffier :</p> <p align="center">Xavier VALDES</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <br clear="all"/> <p><i> </i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">P/7454/2018</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">20.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">505.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- </p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b>(Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b>600.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>