<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/2460/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675145"> DCSO/428/2009 </a> du 01.10.2009 ( PLAINT ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3 </div> <div> <b>Résumé</b> : Plainte devenue sans objet. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0004/DCSO_000428_2009_A_2460_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 1<sup>ER</sup> OCTOBRE 2009</b></p> <p>Causes jointes A/2460/2009, A/2462/2009, A/2463/2009, A/2464/2009 et A/2465/2009, plaintes 17 LP formées le 9 juillet 2009 par <b>G______ SA</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites </b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Le 9 décembre 22008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré cinq réquisitions de continuer les poursuites, n<sup>os</sup> 08 xxxx59 P, 08 xxxx58 R, 08 xxxx57 S, 08 xxxx56 T et 08 xxxx55 U, dirigées par G______ SA contre M. F______.</p> <p> Les 3 mars, 20 avril et 20 mai 2009, G______ SA a écrit à l'Office pour le prier de lui transmettre le procès-verbal de saisie. Dans son dernier courrier, elle précisait que, sans nouvelle dans les dix jours, plainte pour retard injustifié serait déposée auprès de la Commission de céans.</p> <p> Par cinq actes postés le 9 juillet 2009, G______ SA a formé plainte pour retard injustifié. Ces plainte ont été enregistrées sous causes n<sup>os</sup> A/2460/2009 (poursuite n° 08 xxxx59 P), A/2462/2009 (poursuite n° 08 xxxx58 R), A/2463/2009 (poursuite n° 08 xxxx57 S), A/2464/2009 (poursuite n° 08 xxxx56 T) et A/2465/2009 (poursuite n° 08 xxxx55 U).</p> <p>B. Dans son rapport du 3 août 2009, l'Office explique que le poursuivi devait produire divers documents, dont notamment son dernier bilan et le contrat de gérance libre, et qu'il a dû intervenir à réitérées reprises auprès de sa fiduciaire. L'Office ajoute que ce n'est que le 4 juin 2009, date à laquelle le poursuivi s'est présenté dans ses locaux, après avoir été dûment convoqué - une première convocation pour le 26 mai 2009 ayant été reportée à sa demande - que tous les éléments utiles à l'exécution de la saisie ont été en sa possession. Enfin, il précise que, le délai de participation expirant le 10 juillet 2009, le procès-verbal de saisie sera communiqué aux parties à l'échéance des féries, soit le 10 août 2009.</p> <p> Selon les éditions des poursuites considérées, l'Office a, le 21 janvier 2009, communiqué au poursuivi un avis de saisie pour le 4 février 2009.</p> <p> Interpellée par la Commission de céans, G______ SA a répondu que le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx83 R, à laquelle elle participe, lui était bien parvenu le 11 août 2009, mais qu'elle maintenait néanmoins sa plainte.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).</p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).</p> <p>En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.</p> <p>Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2. Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les causes A/2460/2009, A/2462/2009, A/2463/2009, A/2464/2009 et A/2465/2009 seront jointes en une même procédure sous cause A/2460/2009.</p> <p>3. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).</p> <p>La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2. En l'espèce, les réquisitions de continuer les poursuites ont été enregistrées par l'Office le 9 décembre 2009 et un avis de saisie a été communiqué au poursuivi le 21 janvier 2009 pour le 4 février 2009. L'Office n'a toutefois exécuté la saisie que le 4 juin 2009.</p> <p> Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'est pas resté inactif, que la procédure a été retardée par le comportement du poursuivi et qu'une fois les pièces utiles en sa possession, l'Office a exécuté la saisie.</p> <p> En conséquence, la Commission de céans considère, au vu des circonstances du cas d'espèce, que l'on ne saurait reprocher à l'Office d'avoir tardé, de manière injustifiée, dans le traitement des réquisitions considérées. Au demeurant, il appert que le procès-verbal de saisie a été communiqué aux parties.</p> <p> La Commission de céans constatera en conséquence que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure et rayera la cause A/2460/2009 du rôle.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>Préalablement</u></b> :</p> <p>Joint les causes n<sup>os</sup> A/2460/2009, A/2462/2009, A/2463/2009, A/2464/2009 et A/2465/2009 en une même procédure sous cause A/2460/2009. </p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 9 juillet 2009 par G______ SA dans le cadre des poursuites n<sup>os</sup> 08 xxxx59 P, 08 xxxx58 R, 08 xxxx57 S, 08 xxxx56 T et 08 xxxx55 U dirigées contre M. F______. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. </p> <p>2. Raye la cause A/2460/2009 du rôle. </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> </div> </div> </div> </div></body></html>