<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/22314/2020 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/3158671"> ACPR/762/2022 </a> du 04.11.2022 sur OMP/14649/2022 ( MP ) , REJETE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 09.12.2022, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_623/2022">1B_623/2022</a>, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_624/2022">1B_624/2022</a> </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE);SOUPÇON;COMMERCE DE STUPÉFIANTS;CANNABIS;LEX MITIOR;RÉVISION(LÉGISLATION) </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.197; CP.70; CP.71; CP.2 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0007/ACPR_000762_2022_P_22314_2020.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/22314/2020 </b><b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/762/2022">ACPR/762/2022</a></b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du vendredi 4 novembre 2022</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______ SA</b>, ayant son siège ______[VD], </p> <p><b>G______ SÀRL (Luxembourg)</b>, ayant son siège rue ______, Luxembourg, </p> <p>comparant toutes deux par M<sup>e</sup> Ludovic TIRELLI, avocat, rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey,</p> <p align="right">recourantes,</p> <p>contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 29 août 2022 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b> </b></p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A.</b> Par actes séparés expédiés le 9 septembre 2022, A______ SA (ci-après A______ SA) et B______ (ci-après B______) recourent<i> </i>contre l'ordonnance du 29 août 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de lever les séquestres portant sur leurs comptes respectifs auprès des banques C______ SA et D______ SA.</p> <p>Les recourantes concluent, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 3'116.15 TTC chacune, à l'annulation de cette ordonnance et à la levée des séquestres, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.</p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a. </b>En juin 2020, à Genève, la police a saisi, de manière fortuite, une importante quantité de pains de cannabis dans un véhicule. Ils ont été analysés afin de déterminer s'ils tombaient sous la définition de "<i>résine de cannabis</i>" – soit, selon la Société Suisse de Médecine Légale, "<i>la résine récupérée mécaniquement de la plante de cannabis sous forme brute ou purifiée, composée des sécrétions des poils glandulaires (trichomes glandulaires) et de la matière végétale fine de la plante de cannabis</i>" –, substance prohibée quelle que soit sa teneur en tétrahydrocannabinol (ci-après: THC).</p> <p>L'observation au microscope d'un échantillon ayant montré des poils glandulaires et de la matière végétale fine, la police en a conclu que les pains étaient bien constitués de résine de cannabis (cf. rapport de police du 13 novembre 2020, p. 3).</p> <p><b>b.</b> Dans le cadre de l'enquête, plusieurs tonnes de résine de chanvre à faible teneur en THC ont été saisies, entre autres lors de perquisitions ordonnées par le Ministère public les 18 mai et 11 juin 2021 dans les locaux de E______ SA (ci-après E______ SA).</p> <p><b>c. </b>Le 29 avril 2021, la perquisition d'un local a permis la saisie, par la police, de huit sachets de fleur de chanvre, d'un poids total de 906 grammes, et de cinq savonnettes de résine de chanvre, d'un poids total de 509.7 grammes. Leur analyse a révélé la présence d'un "<i>produit similaire à la ADB-BUTANICA, cannabinoïde de synthèse qui ne serait pas soumis au contrôle au sens de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques du 30 mai 2011 (OTStup-DFI; RS.812.121.11), état au 15 décembre 2020</i>" (cf. rapport de police du 6 août 2021, p. 2).</p> <p><b>d. </b>Le 18 mai 2021, la police a procédé à l'arrestation de F______, co-fondateur du groupe G______ – actif entre autres dans le domaine des produits à base de chanvre – et administrateur de la dizaine de sociétés qu'il comporte, dont H______ SA (ci-après H______), B______, A______ SA et E______ SA. </p> <p><b>e. </b>Le 19 mai 2021, le Ministère public a prévenu F______ d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 let. a, b, c, et d et al 2 let. c LStup), lui reprochant notamment d'avoir, à Genève et dans la région lémanique, à tout le moins depuis juin 2020, utilisé ses sociétés "G______" pour produire, confectionner, transporter et vendre de la résine de cannabis cannabidiol (ci-après: CBD), soit une substance interdite en Suisse quelle que soit sa teneur en THC. F______ est également accusé de s'être livré, à tout le moins en 2021, à un trafic international portant sur plusieurs kilos de chanvre sprayé de cannabinoïdes de synthèse.<b></b></p> <p><b>f. </b>Les diverses perquisitions effectuées ont permis de réunir de la documentation bancaire, comptable et douanière. Un document intitulé "<i>J______</i>" a notamment été découvert dans le "<i>cloud</i>" de la société, permettant, à première vue, de déduire qu'entre 2020 et 2021, celle-ci avait produit 29'405 kilos de résine de chanvre à faible teneur en THC (cf. rapport d'arrestation du 18 mai 2021).</p> <p><b>g. </b>Entendu par la police le 18 mai 2021, F______ a affirmé que E______ SA ne produisait pas de résine de chanvre, mais de l'"<i>extrait de chanvre</i>", soit une substance légale en Suisse en dessous de 1% de THC. Tous les produits étaient toutefois facturés sous l'appellation "<i>chanvre</i>", sans distinction, ajoutant "<i>la fleur c'est comme du chanvre pour moi. C'était mentionné comme chanvre ou fleur de chanvre</i>".</p> <p>Il a nié tout trafic impliquant des cannabinoïdes de synthèse. Interrogé par le Ministère public, le 6 juillet 2022, sur une discussion téléphonique qu'il avait eue avec un correspondant néerlandais dans lequel il déclarait à ce dernier "<i>je cherche du THC synthetics</i>", en précisant savoir que ce n'était pas du tout légal et que c'était "<i>pour une belle quantité</i>" "<i>de plusieurs kilos</i>", "<i>tout de suite</i>", il a soutenu que c'était "<i>peut-être quelque chose que nous avons pensé mais nous ne l'avons pas fait</i>". En mai 2020, il indiquait à un interlocuteur "<i>pour le THC, pas pour l'instant, mais on y réfléchit</i>", alors qu'en janvier 2021, il semblait à nouveau à la recherche de THC de synthèse, sachant que la majorité de ses gros clients en adjoignait à la résine de chanvre avant de la revendre et que ce procédé était de nature à augmenter de manière conséquente les ventes de G______ (cf. rapport de police du 15 décembre 2021, p. 48).</p> <p><b>h.</b> Après une première analyse de la documentation saisie, la police a estimé que la société avait vendu, depuis le 1<sup>er</sup> mai 2020, environ 23'000 kilos de résine de chanvre CBD, pour un montant minimum de CHF 4'600'000.-, mais plus vraisemblablement de CHF 16'100'000.- (cf. rapport du 21.06.21).</p> <p>L'examen des factures établies par E______ SA entre septembre 2018 et mai 2021 confirmait que la résine de chanvre était vendue sous diverses appellations, entre autres "<i>extrait de chanvre</i>" ou "<i>fleurs de chanvre</i>", de sorte qu'il n'était pas possible de savoir si elles concernaient du haschich illégal ou des fleurs de chanvre CBD légales.</p> <p>B______ avait vraisemblablement été utilisée pour vendre du haschisch CBD en Europe, probablement sous d'autres appellations que celles qui figuraient dans les factures analysées.</p> <p><b>i. </b>Le 14 juillet 2021, le Ministère public a ordonné le séquestre de toutes les relations liées notamment à F______ auprès de la banque C______. Ce séquestre a abouti au blocage de la relation n° 1______ ouverte au nom de B______. </p> <p>Par une seconde ordonnance du 16 août 2021, le Ministère public a ordonné le séquestre de deux comptes bancaires ouverts auprès de D______ SA et appartenant à A______ SA (2______ et 3______). </p> <p><b>j. </b>Le lendemain, la police a communiqué au Ministère public les résultats de ses analyses de la documentation bancaire recueillie.</p> <p>Avant janvier 2020, les entrées de fonds sur le compte n° 1______ de B______ provenaient de tiers divers, tout en ne dépassant jamais la vingtaine de milliers d'euros. Ensuite, le compte avait enregistré essentiellement des virements avoisinant les EUR 50'000.-, provenant d'un autre compte appartenant à la société luxembourgeoise. À partir de janvier 2021, les mêmes entrées d'argent avaient augmenté pour atteindre les EUR 100'000.-. La période concernée par ces modifications coïncidait avec celle durant laquelle il était reproché à F______ de s'être adonné à un trafic de résine de chanvre.</p> <p>Il ressortait d'un courriel du 24 janvier 2020 interne à C______ SA que ces entrées d'argent provenaient des activités commerciales de la société. Ce courriel laissait en outre entendre que celle-ci détenait un ou d'autres comptes sur le(s)quel(s) arrivai(en)t les paiements des clients, avant d'être transférés, au moins en partie, sur le compte n° 1______. Il était dès lors possible de déduire que ces paiements correspondaient à des contreparties pour des ventes de résine de chanvre produite en Suisse.</p> <p>Les transactions suivantes étaient en particulier mises en évidence:</p> <p>- Le 10 décembre 2020, la somme de CHF 850'000.- a été transférée du compte n° 1______ de B______ sur un compte détenu dans la même banque par E______ SA;</p> <p>- Le même jour, la somme a été transférée sur le compte de H______ auprès de D______ SA;</p> <p>- Le 16 décembre 2020, un montant de CHF 500'000.- a été transféré d'un compte de E______ SA auprès de K______ sur celui de H______ auprès de D______;</p> <p>- Le même jour, CHF 1'000'000.- ont été transférés du compte de H______ auprès de D______ SA sur le compte n° 4______ de A______ SA auprès du même établissement; </p> <p>- Le 10 mars 2021, cette somme a été transférée sur le compte n° 5______ de A______ SA, toujours auprès de D______ SA, qui présentait, au 6 août 2021, un solde positif de CHF 1'021'541.-.</p> <p><b>k. </b>Dès<b> </b>octobre 2021, A______ SA et B______ ont sollicité la levée des séquestres pesant sur leurs comptes, au motif que ces mesures les entravaient dans leurs activités commerciales, alors qu'elles n'avaient aucun lien avec les activités sous enquête de E______ SA.</p> <p>Par arrêt du 10 mars 2022 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/176/2022">ACPR/176/2022</a>), la Chambre de céans a confirmé une première fois le refus du Ministère public d'accéder à ces requêtes, au motif qu'il existait des indices suffisants de la commission d'une infraction, que la connexité entre les entités dont le prévenu était administrateur et les différents versements intervenus entre elles ne permettaient pas d'exclure le prononcé d'une créance compensatrice et que la mesure demeurait proportionnée.</p> <p>Par arrêt du 16 août 2022 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/558/2022">ACPR/558/2022</a>), la Chambre de céans a derechef confirmé le refus du Ministère public de lever les séquestres, au motif que les recourantes ne démontraient pas être entravées dans leurs activités par le séquestre de leurs avoirs, dont le maintien de la substance économique paraissait également garanti par leur dépôt sur des comptes ouverts auprès de banques suisses.</p> <p><b>l. </b>Le 19 août 2022, le Ministère public a reçu de I______ de l'Université de L______ un rapport complémentaire d'expertise confirmant que la substance retrouvée sur les spécimens saisis le 29 avril 2021 était de l'ADB-Butinaca, un cannabinoïde de synthèse soumis à contrôle au sens du tableau e, page 76, numéro 265 de l'OTStup-DFI, état au 15 décembre 2020.</p> <p><b>m. </b>Entretemps, le 2 août 2022, A______ SA et B______ ont une nouvelle fois demandé la levée des séquestres portant sur leurs comptes. Les expertises privées qui avaient été sollicitées avaient confirmé que la matière analysée était composée de trichomes glandulaires et de matière végétale, qui ne pouvait être qualifiée scientifiquement et légalement de résine de chanvre. En tout état, l'OTStup-DFI avait été modifiée le 1<sup>er</sup> août 2022 et la résine de chanvre CBD était depuis lors légale en Suisse, pour autant que son taux de THC soit inférieur à 1%.</p> <p><b>n.</b> L'une des expertises auxquelles elles se réfèrent a été établie le 9 décembre 2021 par un biologiste du Département des sciences ______ de l'Université de L______ à la demande de E______ SA. Après diverses considérations sur la résine de chanvre – sécrétée dans un réservoir situé sur la tête des trichomes glandulaires –, il en conclut que la substance litigieuse ne constituait pas du "<i>haschich</i>", au sens historique du terme, vu sa faible teneur en THC, et ne pouvait être considérée objectivement comme un produit stupéfiant.</p> <p>L'autre avis sur lequel elles se fondent émane d'un ancien directeur du laboratoire de toxicologie analytique de l'Institut M______ à L______, auquel l'expertise du 9 décembre 2021 a été soumise. De son point de vue, celle-ci offrait des réponses justes aux questions posées et permettait de se faire une vision contemporaine, réaliste et correcte de la problématique moderne de la résine de cannabis. Ainsi, les produits à haute teneur en CBD, dans la mesure où ils ne causaient pas d'effets psychotropes, ne devaient pas être considérés comme des stupéfiants, tant que leur concentration en THC restait inférieure à 1%. </p> <p><b>C.</b> Dans sa décision querellée, le Ministère public a relevé que F______ était non seulement soupçonné d'avoir utilisé ses sociétés pour s'adonner à un trafic de résine de cannabis CBD, mais également d'avoir pris des mesures, mis sur pied et participé, avec ses comparses, à un trafic international de chanvre sprayé de cannabinoïdes de synthèse. Il ressortait en particulier de l'analyse de diverses conversations téléphoniques, des témoignages recueillis, d'un rapport de police du 15 décembre 2021 et du procès-verbal de l'audience du 6 juillet 2022 que, dès le début de la production massive de résine, en automne 2019, il avait pris des mesures afin d'y ajouter du THC de synthèse, substance dont il n'ignorait pas qu'elle était dangereuse pour la santé, et avait organisé l'obtention et la remise de sprays de THC de synthèse pour écouler ses produits. </p> <p><b> </b>Or, une première analyse de la documentation bancaire – qui était toujours en cours – avait révélé un système de facturation incomplet et susceptible d'induire en erreur, des entrées de fonds suspectes durant la période pénale et des transferts d'argent entre les différentes sociétés du groupe en lien avec les marchandises visées par la procédure. Il n'était par ailleurs pas exclu qu'une analyse plus détaillée des comptes et de la comptabilité des sociétés mette en lumière des infractions commises dans le cadre de la gestion des sociétés, outre la question du blanchiment d'argent reproché à F______.</p> <p> Dans ces conditions, la question de l'application de la <i>lex mitior </i>ne se posait pas, la possibilité, au terme de la procédure, d'une confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées du fait de leur origine criminelle, du prononcé d'une créance compensatrice, ou de l'utilisation des fonds pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités, ne pouvant être écartée, ce qui justifiait le maintien de la mesure. </p> <p><b>D.</b> <b>a.</b> Dans leurs écritures de recours, identiques, A______ et B______ font valoir que les charges alléguées, soit la participation à un vaste trafic de cannabis CBD ainsi que de chanvre sprayé de cannabis de synthèse, soit ne relèvent plus d'une infraction pénale, soit sont apparues de manière opportune pour justifier le maintien des séquestres, alors qu'elles n'avaient jamais été invoquées auparavant. Or, hormis les échantillons de chanvre sprayé saisis par la police lors de la perquisition du 29 avril 2021, aucun autre élément ne venait étayer la thèse d'une fabrication ou d'une vente de cette substance, lesquelles avaient uniquement fait l'objet de discussions entre membres de l'industrie du cannabis légal et dans le cadre de l'exploration de nouvelles possibilités d'expansion sur le marché, sans déboucher sur une quelconque concrétisation. F______ avait au demeurant confirmé qu'il s'était "<i>toujours arrêté avant de franchir cette limite</i>" et que la seule fois où il s'en était approché était lorsqu'il avait "<i>facilité la transmission de Hollande vers la France d'un échantillon, qui était légal en Hollande</i>", étant précisé qu'il n'avait jamais été question que ces échantillons se retrouvent en Suisse. Leur analyse avait quant à elle révélé la présence, certes d'un cannabinoïde de synthèse, mais qui n'avait été inséré à l'annexe 6 de la liste des stupéfiants de l'OTStup-DFI que le 6 décembre 2021, soit postérieurement aux faits reprochés. En toute hypothèse, il n'existait pas de lien de connexité entre la commission des infractions reprochées et les valeurs patrimoniales saisies, qui n'étaient pas concernées par le chanvre sprayé. Le séquestre des comptes était par ailleurs disproportionné, vu la faible valeur des échantillons saisis. La couverture des frais de procédure ne pouvait enfin justifier la saisie du patrimoine de tiers, fussent-ils proches du prévenu.</p> <p><b> </b>À l'appui de leurs recours, A______ SA et B______ ont produit un rapport privé d'analyse des échantillons saisis, daté du 3 septembre 2022, qui arrive à la conclusion que la molécule retrouvée, l'ADB-Butinaca, enregistrée dans l'annexe 6, tableau e, de l'OTStup-DFI, à l'entrée 283, sous la dénomination "<i>ADB_Binaca</i>", ne répondait pas aux conditions des cannabinoïdes de synthèse tels que définis à l'entrée 265 du même tableau, ni ne faisait partie de la famille des THC de synthèse, sa structure étant considérablement différente.</p> <p><b>b.</b> La cause a été gardée à réception à juger, sans échange d'écritures ni débats.</p> <p> </p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b><b>1.1. </b>Les recours sont recevables, pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des tiers saisis qui, parties à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>1.2.</b> La pièce nouvelle produite par les recourantes est recevable, la jurisprudence l'admettant en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_368/2014">1B_368/2014</a> du 5 février 2015, consid. 3.1 et 3.2 et <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_768/2012">1B_768/2012</a> du 15 janvier 2013, consid. 2.1). </p> <p><b>2. </b>La connexité des recours, qui reposent sur des faits et moyens similaires, commande leur jonction. Il sera statué donc par un seul arrêt. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>3. </b>La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 <i>a contrario</i> CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>4. </b><b>4.1. </b>Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi (let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP).</p> <p><b>4.2. </b>L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.</p> <p>La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. Il importe peu, dans ce cadre, que l'infraction soit effectivement poursuivie ou poursuivable. Son auteur ne doit pas non plus nécessairement être coupable ou punissable (M. KISTLER, <i>La vigilance requise en matière d'opérations financières</i>, thèse, 1994, p. 86 et 87). L'art. 70 CP est en effet applicable alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, par exemple car l'auteur ne peut être identifié, est décédé ou irresponsable, ou encore du fait qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20IV%20155">141 IV 155</a> consid. 4.1. p. 162 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20IV%20145">128 IV 145</a> consid. 2c). Dans l'optique de la confiscation, qui est d'absorber l'avantage indûment obtenu, la faute de l'auteur du crime préalable n'est ainsi pas décisive et la présomption d'innocence n'est pas directement applicable (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20II%20178">132 II 178</a> consid. 4.1 p. 184). En d'autres termes, le fait de reconnaître que le comportement d'une personne réalise les éléments constitutifs d'une infraction, qu'il est illicite et que les valeurs patrimoniales en résultant doivent être confisquées, ne viole pas le principe de la présomption d'innocence, tant que la décision concernée n'est pas rédigée de telle sorte qu'elle laisse penser, directement ou indirectement, que cette personne aurait été condamnée si la procédure engagée contre elle avait été conduite jusqu'à son terme (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20IV%20155">141 IV 155</a> consid. 4.4 p. 167 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=117%20IV%20233">117 IV 233</a> consid. 3 p. 238).</p> <p><b>4.3. </b>Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant l'existence d'un tel rapport de connexité (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20IV%2057">140 IV 57</a> consid. 4.1.2).</p> <p><b>4.4.</b> Le séquestre est fondé sur la vraisemblance (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20I%2097">126 I 97</a> consid. 3d/aa p. 107 et les références citées). Une simple probabilité suffit, car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20IV%2057">140 IV 57</a> consid. 4.1.2 p. 64 et les références citées).</p> <p>Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20IV%20360">141 IV 360</a> consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_556/2017">1B_556/2017</a> du 5 juin 2018 consid. 4.3 et les références citées). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et doivent être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20IV%2091">122 IV 91</a> consid. 4 p. 96).</p> <p><b>4.5. </b>En l'espèce, les recourantes soutiennent en premier lieu que la matière saisie dans le cadre de la procédure ne peut être qualifiée, scientifiquement et légalement, de résine de chanvre, et qu'elle ne tombe dès lors pas sous le coup de la loi. L'expertise privée du 9 décembre 2021, ainsi que l'avis y relatif, sur lesquels elles se fondent ne se prononcent toutefois pas sur l'aspect légal de la substance, mais sur des considérations relevant davantage de la biologie et de la chimie, voire du droit désirable. Sous cet angle, l'existence d'une infraction à la LStup ne peut donc être écartée.</p> <p>L'application du principe de la <i>lex mitior</i> consacré à l'art. 2 al. 1 CP est certes susceptible de faire obstacle à une condamnation de F______ pour les chefs d'accusation qui lui ont été notifiés le 19 mai 2021. En effet, même s'il s'avérait que la matière saisie est bien de la résine de cannabis, prohibée quelle que soit sa teneur en THC, le changement de loi intervenu le 1<sup>er</sup> août 2022, qui lui est plus favorable, ne permettrait plus une poursuite de ce chef (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20IV%2082">134 IV 82</a> consid. 6.1 p. 86; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_310/2014">6B_310/2014</a> du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1).</p> <p>Néanmoins, lorsque l'auteur a commis plusieurs actes punissables indépendants, il y a lieu d'examiner pour chacun d'eux quel est le droit le plus favorable (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20IV%2082">134 IV 82</a> consid. 6.2.3 p. 89; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=102%20IV%20196">102 IV 196</a>; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_310/2014">6B_310/2014</a> du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1).</p> <p>Or, le Ministère public a évoqué, dans sa décision querellée, la possibilité que des infractions aient été commises dans le cadre de la gestion des sociétés, outre des actes de blanchiment d'argent. Si les soupçons visant les premières demeurent insuffisants, à ce stade, pour remplir les conditions posées par l'art. 197 al. 1 let. b CPP, tel n'est en revanche pas le cas des seconds. La Chambre de céans a ainsi confirmé, dans son arrêt du 10 mars 2022, l'existence d'indices de la commission d'une infraction à la LStup et d'une connexité de celle-ci avec les sommes séquestrées. Compte tenu des quantités de substance en jeu et de la règlementation en vigueur au moment des faits, l'on ne peut exclure que les différents transferts intervenus entre les comptes de sociétés dominées par le principal prévenu réalisent les éléments constitutifs de l'art. 305<sup>bis</sup> CP, qui punit celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Peu importe à cet égard que F______ ne puisse plus, en raison d'un changement de loi, être poursuivi pour le commerce de résine de cannabis. En effet, dans le cadre de l'art. 305<sup>bis</sup> CP, le point de savoir si l'auteur du délit préalable a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise les conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=101%20IV%20402">101 IV 402</a> consid. 2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 6B 1124/2014 du 22 septembre 2015 consid. 2.1). Ce raisonnement vaut à plus forte raison dans le cadre d'une procédure de séquestre en lien avec la possible commission d'une telle infraction, puisque cette mesure est fondée sur la vraisemblance (cf. art. 263 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B 390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.3). </p> <p>Les conditions du séquestre demeurent dès lors toujours réalisées. </p> <p>Dans la mesure où les séquestres ont été ordonnés il y a plus d'une année, il conviendra toutefois que le Ministère public fasse progresser son enquête afin de préciser les soupçons existants et éventuellement à venir, et donc les probabilités d'une confiscation, à défaut de quoi les conditions d'un séquestre des valeurs saisies pourraient ne plus être remplies.</p> <p>Vu ce qui précède, la Chambre de céans peut se dispenser d'examiner si les accusations en lien avec le recours à des cannabinoïdes de synthèse visant F______ doivent être revues à la lumière du rapport complémentaire d'expertise reçu par le Ministère public le 19 août 2022 et de l'expertise privée du 3 septembre 2022 produite par les recourantes.</p> <p><b>5. </b>Justifiée,<i> </i>l'ordonnance<i> </i>querellée sera confirmée et les recours rejetés.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>6. </b>Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, supporteront, conjointement et solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Leurs prétentions en indemnisation seront, partant, rejetées.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Joint les recours.</p> <p>Les rejette.</p> <p>Condamne A______ SA et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'500.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au Ministère public.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Olivia SOBRINO</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <br clear="all"/> <p><i> </i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">P/22314/2020</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">10.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"></p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"></p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">1'415.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- </p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"></p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b>(Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)<b></b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b>1'500.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html></html>