<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/24058/2021 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/cabl/show/3289025"> ACJC/1336/2023 </a> du 09.10.2023 sur JTBL/176/2023 ( OBL ) </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/cabl/file//2023/0013/ACJC_001336_2023_C_24058_2021.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/24058/2021 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1336/2023">ACJC/1336/2023</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des baux et loyers</p> <p>DU LUNDI 9 OCTOBRE 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A</b><b>______ SA</b>, sise ______ (VS), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2023, représentée par Me Serge PATEK, avocat, boulevard <br/> Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>1) Monsieur B</b><b>______</b>, domicilié ______ [GE], <br/> <b>2) Monsieur C</b><b>______</b>, domicilié ______ (NE), intimés, tous deux représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu, EN FAIT, que la société A______ SA est propriétaire des immeubles sis rue 1______ 28-30 à Genève;</p> <p>Que par décision du 5 mars 2020, le Département du territoire (DT) a délivré une autorisation de construire (APA 2______) à A______ SA portant sur des travaux de rénovation à effectuer dans les appartements situés du 1<sup>er</sup> au 4<sup>ème</sup> étages de l'immeuble sis rue 1______ 30; que ces travaux étaient autorisés aux conditions fixées par le préavis de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) du 28 février 2020; </p> <p>Que le 9 novembre 2020, A______ SA, bailleresse, et B______ et D______ (ci-après : les consorts B______/D______), locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un studio situé au 4<sup>ème</sup> étage de l'immeuble susvisé; que le loyer annuel a été fixé à 15'480 fr., charges non comprises, dès le 1<sup>er</sup> décembre 2020;</p> <p>Que selon l'avis de fixation du loyer initial, le loyer annuel (hors charges) du précédent locataire avait été fixé à 6'180 fr. dès le 1<sup>er</sup> janvier 2019 et le loyer actuel avait été "adapté conformément aux loyers usuels du quartier selon l'art. 269a let. a CO";</p> <p>Que par demande déposée le 26 janvier 2022 devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), objet de la présente procédure, les consorts B______/D______ ont conclu à ce que le loyer initial du studio soit fixé à 6'180 fr. par année (soit 515 fr. par mois), charges non comprises, dès le 1<sup>er</sup> décembre 2020, et à ce que le trop-perçu de loyer leur soit remboursé; qu'à l'appui de leurs conclusions, ils ont fait valoir que les travaux de rénovation effectués dans l'immeuble étaient soumis à la LDTR et que, conformément à l'autorisation de construire délivrée à la bailleresse, les loyers ne pouvaient pas être augmentés durant une période de trois ans suivant la fin des travaux;</p> <p>Que par décision du 20 juillet 2022, le DT a infligé à A______ SA une amende administrative de 22'000 fr., au motif que la précitée, dans le cadre de l'autorisation de construire APA 2______, n'avait pas respecté la condition n° 3 fixée dans le préavis de l'OCLPF du 28 février 2020, selon laquelle les travaux autorisés - qui étaient soumis à la LDTR - ne devaient avoir aucune incidence sur les loyers des appartements rénovés, pour une durée de trois ans à compter du 14 juillet 2021; que A______ SA a par ailleurs été sommée de rétablir une situation conforme au droit, sous 30 jours, en établissant un nouvel avis de fixation du loyer initial respectant la condition n° 3 du préavis pour tous les logements rénovés et en remboursant le trop-perçu aux locataires concernés;</p> <p>Que par acte du 14 septembre 2022, A______ SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son annulation; que cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/3______/2022;</p> <p>Que par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/176/2023">JTBL/176/2023</a> du 3 mars 2023 rendu dans la présente cause, le Tribunal a fixé le loyer du studio à 615 fr. par mois, charges comprises, dès le 1<sup>er</sup> décembre 2020 (ch. 1 du dispositif), et condamné à A______ SA à rembourser le trop-perçu de loyer aux consorts B______/D______ (ch. 2);</p> <p>Qu'en substance, le Tribunal a considéré que le loyer initial était nul, car non conforme aux conditions fixées dans l'autorisation de construire du 5 mars 2020, et qu'il devait par conséquent être ramené au montant figurant sur l'état locatif avant travaux, soit 615 fr. par mois, charges comprises;</p> <p>Que par acte expédié à la Cour de justice le 6 avril 2023, A______ SA a formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, à la fixation du loyer annuel du studio à 15'480 fr., charges non comprises, dès le 1<sup>er</sup> décembre 2020; qu'à titre préalable, elle a conclu à ce que la Cour ordonne la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022;</p> <p>Que les consorts B______/D______ ont conclu à la confirmation du jugement entrepris et se sont opposés à la suspension de la procédure;</p> <p>Que dans sa réplique du 9 juin 2023, A______ SA a réitéré sa requête en suspension de la procédure, se référant au jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTAPI/533/2023">JTAPI/533/2023</a> rendu le 9 mai 2023 dans la cause A/3______/2022; qu'aux termes de ce jugement, le TAPI a admis le recours formé par A______ SA contre la décision du DT du 20 juillet 2022, considérant que l'autorisation de construire APA 2______ n'imposait pas un montant maximum des loyers des appartements rénovés après travaux ni une période de contrôle des loyers après travaux; qu'en l'absence d'un contrôle des loyers au sens des art. 10 ss LDTR, aucune infraction à la LDTR n'avait été commise par A______ SA;</p> <p>Que dans leur duplique du 26 juin 2023, les consorts B______/D______ ont conclu à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022, exposant avoir formé recours contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTAPI/533/2023">JTAPI/533/2023</a> du 9 mai 2023 devant la Chambre administrative de la Cour de justice;</p> <p>Que la cause a été gardée à juger le 4 août 2023;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que la suspension de la procédure peut être ordonnée par le juge si des motifs d'opportunité le commandent; que la procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (art. 126 al. 1 CPC);</p> <p>Que tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où la question de savoir si les loyers des logements rénovés dans l'immeuble sis rue 1______ 30 en 2020/2021 – dont fait partie le studio loué par les consorts B______/D______ – sont ou non soumis à un contrôle étatique au sens des art. 10 ss LDTR est susceptible d'influer sur l'issue de la présente procédure en fixation du loyer initial;</p> <p>Que les parties ont d'ailleurs toutes deux sollicité que la procédure soit suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022;</p> <p>Qu'il sera dès lors donné suite aux conclusions concordantes des parties sur ce point;</p> <p>Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b><br/> PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des baux et loyers :</b></p> <p>Ordonne la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022 actuellement pendante devant la Chambre administrative de la Cour de justice.</p> <p>Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame <br/> Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> : </i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>