<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/24484/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/das/show/2972450"> DAS/101/2022 </a> du 22.04.2022 sur DTAE/1682/2022 ( PAE ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CC.445.al1; CC.445.al2; CC.314.al1 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/das/file//2022/0001/DAS_000101_2022_C_24484_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>republique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="232"> <p>canton de geneve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="539"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/24484/2019-CS <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAS/101/2022">DAS/101/2022</a></p> <p>DECISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre de surveillance</p> <p>DU VENDREDI 22 AVRIL 2022</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 14 avril 2022 par <b>Monsieur A______</b>, domicilié ______[GE], comparant par Me Sonia RYSER, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier<br/> du <b>22 avril 2022</b> à :</p> <p> </p> <p>- <b>Monsieur A______<br/> </b>c/o Me Sonia RYSER, avocate<br/> Promenade du Pin 1, 1204 Genève.</p> <p><b>- Madame B______<br/> </b>c/o Me Michel DUCROT, avocat<br/> Ru des Prés de la Scie 4, Case postale 375, 1920 Martigny.</p> <p>- <b>TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE<br/> ET DE L'ENFANT</b>.<b></b></p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu la procédure C/24484/2019 relative à la mineure C______, née le ______ 2018;</p> <p>Attendu, <b><u>EN FAIT</u></b>, que par ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DTAE/1682/2022">DTAE/1682/2022</a> du 9 mars 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) s'est déclaré compétent à raison du lieu pour traiter de la cause afférente à la situation de la mineure C______ (chiffre 1 du dispositif), a exhorté A______ et B______ à tenter une médiation notamment dans le but de trouver un accord portant sur le domicile de l'enfant d'ici au 30 juin 2022 (ch. 2), ajourné la cause à cette date (ch. 3) et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 4);</p> <p>Qu'il ressort de cette ordonnance que la mineure C______ est issue de la relation hors mariage entretenue par A______ et B______, lesquels se sont séparés dans le courant de l'année 2019; que le premier était alors domicilié à D______ (France) (il est désormais domicilié dans le canton de Genève), la seconde s'étant domiciliée à Genève, où elle travaillait en tant que ______ aux HUG; qu'il avait été convenu entre les parties qu'elles exerceraient une garde partagée dès la scolarisation de l'enfant; qu'en septembre 2021, B______ a déménagé avec l'enfant à E______ (Valais); que le 26 octobre 2021, A______ a formé une demande à Genève devant le Tribunal de protection, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de déplacer le domicile de l'enfant et à ce qu'une garde alternée soit ordonnée, voire une garde exclusive en sa faveur si la mère persistait dans son projet d'installation dans le Valais; que le 27 octobre 2021, le Tribunal de protection a fait interdiction à B______ de modifier le domicile de la mineure, cette ordonnance n'ayant toutefois pas été suivie d'effet; que le 27 octobre 2021, B______ a saisi l'autorité de protection de Deux Rives (Valais), concluant notamment à être autorisée à scolariser l'enfant à l'école primaire de E______ dès la rentrée de septembre 2022; que cette action a été déclarée irrecevable par l'autorité de protection de Deux Rives le 3 mars 2022 en raison de son incompétence <i>ratione</i><i> loci</i>;</p> <p>Que le 14 avril 2022, A______ a formé un recours contre l'ordonnance du 9 mars 2022, comportant 47 pages et concluant, sur le fond, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et cela fait, à ce qu'il soit dit que le domicile légal de la mineure C______ est au domicile de son père à Genève, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de déplacer le domicile de l'enfant, sous menace de la sanction prévue par l'art. 292 CP, à ce que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant soit retiré à sa mère, à ce qu'il lui soit ordonné de ramener l'enfant à son père, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce que la mise en place d'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce que la garde de l'enfant soit attribuée au père, les vacances scolaires devant être partagées entre les parents;</p> <p>Que A______ a par ailleurs sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, concluant à ce qu'il soit dit que le domicile légal de l'enfant se trouvait chez lui, à ce qu'il soit ordonné à la mère de ramener l'enfant chez son père à Genève sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé à entreprendre seul toutes les démarches nécessaires à l'inscription de l'enfant à l'école à Genève dès la rentrée scolaire 2022, l'autorité parentale de la mère devant être limitée en conséquence, à ce qu'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce que la garde de l'enfant soit attribuée au père, les vacances devant être partagées entre les parents; qu'il a pris les mêmes conclusions sur mesures provisionnelles;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une partie à la procédure, toutes les mesures nécessaires pendant la durée de la procédure;</p> <p>Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC);</p> <p>Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, p. 494 ch. 1108);</p> <p>Qu'en règle générale, les choses sont maintenues en l'état, sauf si ce maintien met en péril le bien de l'enfant (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20365">138 III 365</a> consid. 4.3.2);</p> <p>Qu'en l'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la Cour de justice relève que l'enfant vit à E______ (Valais), avec sa mère, depuis plus de six mois; </p> <p>Que rien ne permet de retenir qu'elle serait en péril;</p> <p>Que par conséquent, il ne se justifie pas de prononcer les mesures superprovisionnelles requises par le père;</p> <p>Que parallèlement à la présente décision, un délai sera fixé à la mère pour qu'elle se prononce sur les mesures provisionnelles requises;</p> <p>Que la question des frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre de surveillance :</div> <p>Statuant sur mesures superprovisionnelles :</p> <p>Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 14 avril 2022.</p> <p>Renvoie la décision sur les frais à la décision finale.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente<i> ad interim</i>; Madame Carmen FRAGA, greffière.</p> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i>S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20417">137 III 417</a> consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_37/2013">5A_37/2013</a> du 1<sup>er </sup>février 2013 consid. 1.2).</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>