<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1589/2010 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675485"> DCSO/243/2010 </a> du 20.05.2010 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Irrecevable. Abus de droit. </div> <div> <b>Normes</b> : CC.2 </div> <div> <b>Résumé</b> : La plaignante allègue avoir déjà payé la somme qui lui est réclamée par la poursuivante. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0002/DCSO_000243_2010_A_1589_2010.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 20 MAI 2010</b></p> <p>Cause A/1589/2010, plainte 17 LP formée le 23 avril 2010 par <b>G______ SA</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G______ SA</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Le 10 juillet 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par S______ Sàrl contre G______ SA en paiement de 351 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 6 juillet 2009, au titre des obligations découlant d'un contrat signé le 24 juin 2008.</p> <p> Le 6 août 2009, l'Office a fait notifier à G______ SA, qui a formé opposition, un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx15 R.</p> <p> Par jugement du 5 octobre 2009 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/12235/2009">JTPI/12235/2009</a>), le Tribunal de première instance a débouté S______ Sàrl de sa requête de mainlevée d'opposition.</p> <p> Statuant sur l'appel formé par S______ Sàrl, la Cour de justice a, par arrêt du 4 février 2010 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/92/2010">ACJC/92/2010</a>), annulé ce jugement et prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 258 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 6 juillet 2009.</p> <p> Par acte daté du 24 mars 2010, S______ Sàrl a requis la continuation de la poursuite n° 09 xxxx15 R. Etait joint à cette réquisition l'arrêt de la Cour de justice du 4 février 2010, sur lequel avaient été apposés la mention "<i>Pas d'instance en libération de dette déposée au Tribunal de première instance à ce jour</i>", la date du 22 mars 2010 et le timbre humide du Tribunal de première instance.</p> <p> Le 19 avril 2010, l'Office a fait notifier à G______ SA une commination de faillite pour un montant de 268 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 6 juillet 2009.</p> <p>B. Le 22 avril 2010, G______ SA a écrit à l'Office qu'elle avait démontré à plusieurs reprises que la facture réclamée S______ Sàrl avait été payée à deux reprises en 2007 et qu'elle refusait catégoriquement de donner suite à la commination de faillite. </p> <p> Le 3 mai 2010, l'Office a transmis ce courrier, qui lui avait été communiqué sous pli recommandé posté le 23 avril 2010, à la Commission de céans.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p>2. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient cependant ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=115%20III%2018">115 III 18</a> consid. 3b ; ATF non publié <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=7B.219/2006">7B.219/2006</a> et <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=7B.220/2006">7B.220/2006</a> du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4<sup>ème</sup> éd., p. 43).</p> <p>Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 173 al. 1 2<sup>ème</sup> phr. LP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun.</p> <p>3. En l'espèce, la plaignante, qui allègue avoir déjà payé la somme qui lui est réclamée, conteste être débitrice du montant objet de la poursuite considérée. </p> <p> Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée.</p> <p>4. La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n'étant au demeurant établi. A ce sujet, il sied de noter que, dans les considérants de son arrêt, la Cour de justice a retenu : "<i>Quant à l'argument de l'intimée selon lequel elle se serait déjà acquittée, auprès de "P______", du montant en poursuite, il ne résiste pas à l'examen : d'une part, ce paiement concerne un autre contrat conclu par les parties ; d'autre part, ce paiement a été adressé à la société appelante et non pas à un tiers</i> (consid. 2.3).</p> <p>5. Au surplus, la Commission de céans relève que c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a fait notifier à la plaignante une commination de faillite (art. 39 al. 1 ch. 9 LP), aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant réalisée.</p> <p>6. En application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, la présente décision est rendue sans instruction préalable.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u> </u></b></p> <p>Déclare irrecevable la plainte formée le 23 avril 2010 par G______ SA contre la commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx15 R.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>