<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/4918/2020 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/2476827"> ACPR/634/2020 </a> du 15.09.2020 sur OTDP/789/2020 ( TDP ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : AMENDE;PAIEMENT;ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION TARDIVE;PREUVE;QUITTANCE </div> <div> <b>Normes</b> : LAO.6; CPP.354 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2020/0006/ACPR_000634_2020_P_4918_2020.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/4918/2020 </b><b>ACPR/</b><b>634/2020</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du </b><b>mardi 15 septembre 2020</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>LE MINISTERE PUBLIC</b>, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, </p> <p align="right">recourant,</p> <p>contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2020 par le Tribunal de police,</p> <p><b> </b></p> <p><b>A______, </b>domicilié ______ [VS], comparant en personne,</p> <p><b>LE TRIBUNAL DE POLICE, </b>rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève</p> <p align="right">intimés.</p> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p align="center"><b> </b></p> <p><b>A.</b> Par acte expédié le 29 mai 2020, le Ministère public recourt<i> </i>contre l'ordonnance<i> </i>du<br/> 22 mai 2020, notifiée le 26 suivant, par laquelle le Tribunal de police a déclaré invalide l'ordonnance pénale n. 1______ rendue contre A______ par le Service des contraventions (ci-après, SdC).</p> <p>Il conclut à l'annulation de cette décision, au constat que l'ordonnance pénale précitée était valable et à la condamnation de A______ à une amende de CHF 60.- ainsi qu'à un émolument de CHF 40.-.</p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a.</b> Le 20 août 2019, une amende d'ordre de CHF 60.- a été adressée à A______ pour une infraction à la circulation routière commise le 2 juillet 2019 à Genève.</p> <p><b>b.</b> En l'absence de paiement dans le délai requis, le SdC a, par ordonnance pénale n. 1______ du 23 octobre 2019, condamné A______ à l'amende précitée, augmentée d'un émolument de CHF 40.-.</p> <p>Selon le suivi des envois recommandés, le pli contenant cette décision a été distribué à son destinataire le 2 novembre 2019.</p> <p><b>c.</b> Un rappel de paiement lui a été adressé le 31 janvier 2020.</p> <p><b>d.</b> Le 24 février 2020, A______ a envoyé un courriel au SdC, ainsi libellé : </p> <p>"<i>Bonjour, Vous trouverez ci-joint l'amende en question et le règlement. Il semble que la personne fautive se soit trompée en recopiant. Merci d'avance de votre compréhension</i> [...]".</p> <p>À cet envoi était annexée la copie d'un paiement de CHF 60.-, par e-banking et par une dénommée "<i>B______</i>", avec pour date d'exécution le 13 septembre 2019.</p> <p><b>e.</b> Considérant que le courriel précité constituait une opposition tardive, le SdC a, par ordonnance du 9 mars 2020, transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.</p> <p><b>f.</b> Le Tribunal de police a invité, le 12 mars 2020, A______ à s'exprimer par écrit sur l'apparente tardiveté de son opposition. À teneur du dossier remis à la Chambre de céans, le précité n'a pas répondu.</p> <p><b>g.</b> Par courriel du 18 mai 2020, le SdC a informé le Tribunal de police que le paiement du 13 septembre 2019 invoqué par A______ ne lui était pas parvenu. La ligne de référence du paiement commençait par 2______, alors que les paiements liés au SdC devaient commencer par 3______. Le paiement avait selon toute vraisemblance été retourné au contrevenant, qui devait se renseigner auprès de sa banque pour le retour des fonds.</p> <p><b>C.</b> Dans la décision querellée, le Tribunal de police a retenu qu'au vu du "<i>paiement (vraisemblablement) survenu le 13 septembre 2019</i>", soit dans le délai légal de 30 jours prévu par la procédure simplifiée d'amende d'ordre, le SdC avait engagé à tort la procédure ordinaire. Partant, l'ordonnance pénale était invalide.</p> <p><b>D.</b> <b>a.</b> Dans son recours, le Ministère public expose qu'aucun paiement n'est parvenu au SdC en lien avec l'ordonnance pénale n. 1______, le prévenu ayant utilisé un faux numéro de référence, ce dont le juge avait été informé. D'ailleurs, l'ordonnance querellée faisait état d'un doute, retenant que le paiement avait "<i>vraisemblablement</i>" eu lieu le 13 septembre 2019. À défaut de paiement valable, l'opposition devait être rejetée.</p> <p><b>b.</b> Le SdC soutient les conclusions du Ministère public.</p> <p><b>c.</b> Le Tribunal de police s'en remet à l'appréciation de la Chambre de céans.</p> <p><b>d.</b> Le pli adressé par le greffe de la Chambre de céans à A______ pour qu'il se prononce sur le recours du Ministère public a été retourné à l'expéditeur avec la mention "<i>non réclamé</i>". </p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b>Le recours est recevable pour avoir été exercé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le Ministère public, qui a qualité pour ce faire (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP).</p> <p><b>2. </b><b>2.1.</b> À teneur de l'art. 6 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO - RS 314.1), si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion). </p> <p>S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée (al. 4).</p> <p><b>2.2.</b> Le Ministère public - ou l'autorité administrative selon l'art. 357 al. 1 CPP - rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'il estime suffisante la peine d'amende (art. 352 al. 1 let. a CPP).</p> <p>Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, dans les dix jours (art. 354<br/> al. 1 let. a CPP).</p> <p> <b>2.3.</b> Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP). L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_910/2017">6B_910/2017</a> du 29 décembre 2017 consid. 2.4; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_848/2013">6B_848/2013</a> du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). </p> <p>Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20201">142 IV 201</a> consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360). </p> <p><b>2.4. </b>En l'espèce, l'opposition formée le 24 février 2020, qui plus est par courriel, à l'ordonnance pénale notifiée le 2 novembre 2019 paraît tardive et non recevable à la forme (art. 110 al. 2 CPP).</p> <p>Le contrevenant fait toutefois valoir que l'amende d'ordre aurait été réglée dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 6 al. 1 LAO. Si tel est ce cas, l'ordonnance pénale n'avait pas lieu d'être.</p> <p>Le document produit pour attester le paiement allégué mentionne bien que la somme de CHF 60.- a été payée le 13 septembre 2019, mais ne contient aucun élément permettant de le rattacher à A______, puisqu'y figure le nom d'une personne tierce. Le SdC, qui conteste avoir reçu ce paiement, allègue en outre que la ligne de référence ne lui correspond pas.</p> <p>D'ailleurs, dans son courriel du 24 février 2020, A______, tout en invoquant le "<i>règlement</i>" de l'amende, précisait : "<i>il semble que la personne fautive se soit trompée en recopiant</i>", ce qui paraît confirmer l'erreur dans les références de paiement.</p> <p>Toutefois, un doute subsiste et A______, qui a été interpellé sur l'apparente tardiveté de son opposition, n'a pas été entendu sur le bien-fondé du paiement allégué, de sorte que le recours sera admis et la cause retournée au Tribunal de police pour qu'il instruise ce point et rende une nouvelle décision.</p> <p><b>3.</b> L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p> </p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</p> <p> </p> <p>Admet le recours et renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p>Laisse les frais de la procédure à la charge de l'état.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, à A______ et au Tribunal de police.</p> <p>Le communique, pour information, au Service des contraventions.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Arbenita VESELI</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voies de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <p> </p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>