<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> AC/3508/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/aj/show/2415174"> DAAJ/62/2020 </a> du 26.06.2020 ( AJC ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/aj/file//2020/0000/DAAJ_000062_2020_AC_3508_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>AC/3508/2019 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAAJ/62/2020">DAAJ/62/2020</a></p> <p>COUR DE JUSTICE</p> <p>Assistance judiciaire</p> <p>DÉCISION DU VENDREDI 26 JUIN 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <p>Statuant sur le recours déposé par :</p> <p> </p> <p><b>Madame A</b><b>______</b>, domiciliée ______, Etats-Unis d’Amérique, <br/> <b>Monsieur B</b><b>______</b>, domicilié ______, Liban, tous deux représentés par Me C______, avocat, </p> <p><b>Et</b></p> <p><b>Madame D</b><b>______ et Monsieur E</b><b>______</b>, domiciliés ______, Monaco, représentés par Me F______ et Me G______, avocats, </p> <p>contre la décision du 2 décembre 2019 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.</p> <p align="left"> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b><b>a.</b> Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/8125/2019">JTPI/8125/2019</a> du 4 juin 2019, rendu dans le cadre de la procédure C/13143/2010, le Tribunal de première instance (TPI) a débouté D______ et E______ de leur demande en paiement dirigée contre B______ et A______ (ci-après : les recourants) pour un montant de 93'000'000 fr. (subsidiairement 50'000'000 dollars américains et 40'000'000 fr.), intérêts en sus. </p> <p><b>b.</b> D______ et E______ ont appelé de ce jugement, par acte du 8 juillet 2019. </p> <p><b>c.</b> Le 1<sup>er</sup> juillet 2019, les recourants ont conclu à ce que la Cour astreigne D______ et E______ à fournir des sûretés en garantie des dépens de 578'000 fr.</p> <p><b>d.</b> Le 22 juillet 2019, la Cour de justice a imparti à D______ et E______ un délai au 16 septembre 2019, prolongé au 30 octobre 2019, pour le paiement d'une avance de frais de 240'000 fr. </p> <p><b>B. a.</b> Le 30 octobre 2019, D______ et E______ ont sollicité l'assistance juridique afin d'être dispensés de fournir l'avance de frais requise, exposant ne pas disposer des liquidités nécessaires au paiement de cette avance (AC/3508/2019).</p> <p><b>b.</b> Par décision du 31 octobre 2019, confirmée par arrêt de la Présidente de la Cour de justice du 3 décembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que les éléments fournis par D______ et E______, assistés de deux avocats, ne permettaient pas de déterminer leur situation financière. </p> <p><b>c.</b> La décision de la Présidente de la Cour n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral.</p> <p><b>C.</b> <b>a.</b> Par courrier du 20 décembre 2019, les recourants ont demandé à la Vice-présidente du Tribunal civil de leur notifier la demande d’assistance juridique formée par D______ et E______ à la mi-novembre 2019, indiquant d’ores et déjà qu’ils concluaient au rejet de ladite demande dès lors que D______ et E______ étaient bénéficiaires d’une fortune extrêmement importante.</p> <p><b> b.</b> Par courrier du 2 janvier 2020, le greffe de l’assistance juridique a répondu aux recourant que le bénéfice de l’assistance juridique n’avait pas été requis par D______ et E______ pour la fourniture de sûretés et qu'ils – les recourants - n’étaient dès lors pas partie à la procédure d’assistance juridique. Elle ne pouvait ainsi pas leur transmettre les documents requis.</p> <p><b>c. </b>Par courrier du 7 janvier 2020, les recourants ont à nouveau requis que la demande d’assistance juridique formée par D______ et E______ leur soit notifiée afin de leur permettre d’exercer valablement leur droit d’être entendu. Ils ont derechef conclu au rejet de la demande d’assistance juridique.</p> <p><b>D. a.</b> Par acte du 25 février 2020 adressé à la Présidence de la Cour de justice, les recourants ont conclu à ce qu’il soit constaté qu’il sont la qualité de partie dans la procédure AC/3508/2019, à ce qu’il soit ordonné au Président du Tribunal civil de leur transmettre la demande d’assistance juridique formée par D______ et E______ et à ce qu’un délai leur soit imparti pour répondre à la demande d’assistance juridique, l’Etat de Genève devant être condamné en tous les frais et dépens.</p> <p><b> b.</b> Le 9 mars 2020, D______ et E______ ont conclu à l’irrecevabilité du recours, notamment pour cause de tardiveté, et subsidiairement au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. </p> <p><b>c. </b>Par réplique spontanée du 20 mars 2020, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.</p> <p><b>d. </b>La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.</p> <p><b>e.</b> Par courriers du 12 mars 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était gardé à juger.</p> <p><b>f.</b> Les recourants ont encore déposé des écritures spontanées le 1<sup>er</sup> mai 2020.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b>La Présidente de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours en matière d’assistance judiciaire (art. 23 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). </p> <p><b>2. 2.1 </b>Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). </p> <p>La partie adverse du requérant à l'assistance juridique pour des sûretés a un intérêt digne de protection à recourir contre la décision d'octroi et, de ce fait, devrait toujours être entendue, puisque cet octroi peut faire échec à sa requête de sûretés. Dans les autres cas, la partie adverse n'est entendue qu'en vertu du pouvoir d'appréciation du juge et sans que l'invitation à se déterminer ne lui confère la qualité de partie (Art. 118 al. 1 let. A CPC; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%2034">139 III 34</a> consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_217/2017">5A_217/2017</a> du 21 juin 2017 consid. 111).</p> <p><b> 2.2 </b>En l’espèce, les recourants font valoir que le courrier du greffe de l’assistance-juridique du 2 décembre 2019 ne vaut pas décision puisqu’il n’émane pas de la Vice-présidente du Tribunal civil mais du greffe qui n'est pas autorisé à rendre de décisions.</p> <p>La question de savoir si le courrier du 2 décembre 2019 vaut décision peut rester indécise puisque, même à retenir que le premier juge n’a pas statué sur la demande des recourants par ce biais, leur recours doit être rejeté dès lors qu'ils n'ont pas d'intérêt à la procédure. </p> <p>En effet, la requête d'assistance juridique formée par D______ et E______ a été définitivement rejetée le 3 décembre 2019, de sorte que les recourants n'avaient plus d'intérêt à prendre connaissance du contenu de cette procédure ultérieurement, étant rappelé qu'ils ont émis leur demande le 20 décembre 2019. </p> <p>En outre, dès lors que la demande d'assistance juridique a été rejetée, faute pour D______ et E______ d'avoir établi leur situation financière, le fait pour les recourants de ne pas avoir été invités à s'exprimer dans la procédure d'assistance juridique ne leur a pas porté préjudice.</p> <p>Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.</p> <p><b>3. </b>Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). </p> <p>Compte tenu de l'issue du litige, les recourants seront condamnés à verser 200 fr. à D______ et E______, dont les observations se sont limitées à un courrier de deux pages, à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :</p> <p><br/> Ordonne l’apport de la procédure C/13143/2010.</p> <p>Déclare irrecevable le recours formé par B______ et A______ contre la décision rendue par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3508/2019.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.</p> <p>Condamne B______ et A______ à verser 200 fr. à D______ et E______ à titre de dépens.</p> <p>Notifie une copie de la présente décision à B______ et A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 CPC).</p> <p>Notifie une copie de la présente décision à D______ et E______ en l’Etude de Mes F______ et Me G______ (137 CPC).</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> </td> <td valign="top" width="180"> <p> </p> </td> <td width="169"> <p align="center"> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u><br/> <br/> Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110</i><i>), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à <br/> 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>