<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1146/2008 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674395"> DCSO/194/2008 </a> du 26.05.2008 ( PLAINT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Opposition. Dépens. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.20a.2.5; LP.74.1 </div> <div> <b>Résumé</b> : L'opposition a été valablement formée par lettre à l'Office des Poursuites par le directeur de la poursuivie dans le délai prescrit. La question de savoir si la personne en mains de laquelle le commandement de payer a été notifié était habilitée à recevoir cet acte, partant à faire opposition, ne se pose pas. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0001/DCSO_000194_2008_A_1146_2008.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 22 MAI 2008</b></p> <p>Cause A/1146/2008, plainte 17 LP formée le 4 avril 2008 par <b>M. C______</b>, élisant domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- M. C______</b></p> <p align="left"><u>domicile élu</u> : Etude de Me M______, avocat<br/> </p> <p align="left"><b> </b></p> <p align="left"><b>- M______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <b><br clear="all"/> </b> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx66 F dirigée par M. C______ contre M______ SA en recouvrement de 691'750 fr. plus intérêts au titre d'une note d'honoraires du 1<sup>er</sup> octobre 2002, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, en date du 14 mars 2008, notifié un commandement de payer à la précitée, en mains de M. G______ , juriste, lequel a formé opposition. </p> <p> L'exemplaire pour le créancier du commandement de payer a été retourné à M. C______ qui l'a reçu le 2 avril 2008.</p> <p>B. Par acte déposé le 4 avril 2008 auprès du greffe de la Commission de céans, M. C______ a formé plainte contre l'admission par l'Office de l'opposition faite au commandement de payer considéré. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de cette opposition. M. C______ expose que celle-ci émane de M. G______ , lequel ne figure pas au Registre du commerce en qualité de représentant autorisé de M______ SA, partant que l'Office n'avait pas le droit de considérer que la poursuivie avait valablement formé opposition.</p> <p> A teneur de son rapport, l'Office considère que la notification intervenue le 14 mars 2008 est valable et que l'opposition au commandement de payer doit être admise.</p> <p> Invitée à se déterminer, M______ SA conclut au rejet de la plainte. Elle produit notamment le courrier, signé par M. N______, qu'elle a adressé à l'Office par pli recommandé du 18 mars 2008 et dont elle produit le justificatif de La Poste, dans lequel elle déclare former opposition au commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx66 F. </p> <p>C. Selon les données du Registre du commerce, M. B______ est administrateur de M______ SA, avec signature individuelle ; M. N______ et M. R ______ en sont les directeurs, le premier avec signature individuelle, le second avec signature collective à deux.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte, soit un commandement de payer, et le plaignant, en tant que poursuivant a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2. Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP).</p> <p> A qualité pour former opposition toute personne directement concernée par la poursuite et qui a intérêt à ce qu'elle ne soit pas continuée. Il s'agit non seulement du destinataire (personne physique) ou de son représentant au sens de l'art. 65 LP, mais également de toute personne habilitée à recevoir le commandement de payer en vertu de la loi (art. 64 et 65 LP), sous réserve de ratification par le débiteur poursuivi si la personne, qui a formé opposition, n'avait pas pouvoir de représenter le destinataire de l'acte (Roland <u>Ruedin</u>, CR-LP, ad art. 74 n° 3 ; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=107%20III%2049">107 III 49</a>, JdT 1983 II 47 ; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=97%20III%20113">97 III 113</a>, JdT 1972 II 83 et la jurisprudence citée).</p> <p>3. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la poursuivie, représentée par l'un de ses deux directeurs, qui a la signature individuelle, a déclaré son opposition à l'Office par pli recommandé posté le 18 mars 2008, soit dans le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer intervenue le 14 mars 2008.</p> <p> La question de savoir si la personne en mains de laquelle le commandement de payer a été notifié était habilitée à recevoir cet acte, partant à faire opposition, ne se pose donc pas.</p> <p>4. Infondée, la plainte doit être rejetée. </p> <p>5. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 4 avril 2008 par M. C______ contre le commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx66 F, frappé d'opposition. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. La rejette. </p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI, juge assesseur et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>