<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/18199/2017 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/2709151"> ACJC/755/2021 </a> du 10.06.2021 sur JTPI/1837/2021 ( OO ) , ACCORD </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.241 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0007/ACJC_000755_2021_C_18199_2017.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/18199/2017 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/755/2021">ACJC/755/2021</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU JEUDI 10 JUIN 2021</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A</b><b>______ SARL</b>, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 7<sup>ème</sup> Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 février 2021, comparant par <br/> Me Charles SULMONI, avocat, Sulmoni &amp; Félix, rue Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, </p> <p>et</p> <p><b>Madame B</b><b>______</b>, domiciliée ______, intimée, comparant par <br/> Me Erin WOOD BERGERETTO, avocate, Zarb &amp; Wood, rue du Conseil-Général 11, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu, <b><u>EN FAIT</u></b>, le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/1837/2021">JTPI/1837/2021</a> du 10 février 2021, par lequel le Tribunal de première instance a condamné A______ SARL à verser à B______ les montants de 25'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 août 2016 (ch. 1), 2'268 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5 mai 2017 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 7'500 fr. et les a compensés avec les avances versées par les parties (ch. 3), les a mis à la charge de A______ SARL (ch. 4), condamné cette dernière à verser à B______ un montant de 6'900 fr. (ch. 5), ordonné à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de restituer 5'900 fr. à B______ (ch. 6), condamné A______ SARL à verser à B______ un montant de 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8);</p> <p>Vu l'appel formé par A______ SARL le 25 mars 2021 au terme duquel elle conclut à ce que ce jugement soit intégralement annulé et à ce que B______ soit déboutée de toutes ses conclusions et condamnée en tous les frais de première instance et d'appel, subsidiairement, à ce qu'un nouvel expert soit désigné et à ce que B______ soit déboutée de toutes ses conclusions;</p> <p>Attendu que le 17 mai 2021, A______ SARL et B______ ont fait parvenir à la Cour des conclusions d'accord dont elles demandent qu'elles soient entérinées pour valoir décision entrée en force; que celles-ci tendent à ce que l'appel formé par A______ SARL soit déclaré recevable (ch. 1 de la convention), à ce que les ch. 1, 2, 4, 5 et 7 du dispositif du jugement attaqué soient annulés (ch. 2) et, cela fait, à ce qu'il soit à nouveau statué dans le sens de ch. 3 à 7 de la convention ainsi que 8 à 10, concernant les frais judiciaires d'appel (ch. 8 et 9) et les dépens (ch. 10), et à ce que les parties soient déboutées de toutes autres conclusions (ch. 11);</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que selon l'art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1); qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (al. 2); </p> <p>Qu'en l'espèce, les parties ont soumis à la Cour une convention du 17 mai 2021 pour valoir transaction judiciaire, mettant un terme à la procédure pendante;</p> <p>Que la Cour donnera acte aux parties de la convention conclue entre elles, laquelle vaudra transaction judiciaire et fera partie intégrante du présent arrêt; qu'il est cependant relevé que ladite convention prévoit l'annulation du ch. 4 du dispositif du jugement attaqué, relatif à la répartition des frais judiciaires de première instance, sans contenir de disposition à cet égard; qu'en l'absence de disposition sur ce point dans la convention, ledit ch. 4 ne sera pas annulé dans la mesure où tout jugement doit statuer tant sur le montant des frais judicaires que sur leur répartition; qu'il doit en revanche être admis que l'annulation du ch. 5 du dispositif du jugement attaqué, relatif au versement par l'appelante à l'intimée de la somme de 6'900 fr. à titre de frais judicaires, entre dans le cadre du règlement global de leur différend tel que réglé par la convention, de sorte qu'il peut être annulé; </p> <p>Que lorsqu'une cause est notamment transigée, l'émolument minimal peut être réduit (art. 7 al. 1 RTFMC);</p> <p>Qu'en l'espèce, il y a lieu de statuer conformément aux conclusions d'accord prises par les parties (art. 109 al. 1 CPC);</p> <p>Que les frais judiciaires d'appel, compte tenu de la transaction conclue par les parties, seront arrêtés à 400 fr. et mis la charge de l'appelante;</p> <p>Qu'ils seront compensés avec l'avance en 1'800 fr. versée par l'appelante, qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève;</p> <p>Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à l'appelante le solde de son avance de frais en 1'400 fr.;</p> <p>Que conformément à la volonté des parties, il ne sera pas alloué de dépens.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SARL contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/1837/2021">JTPI/1837/2021</a> rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18199/2017.</p> <p>Au fond, statuant d'entente entre les parties :</p> <p>Annule les ch. 1, 2, 5 et 7 du dispositif de ce jugement et, cela fait,:</p> <p>Donne acte aux parties de la convention conclue entre elles le 17 mai 2021, annexée au présent arrêt, pour valoir transaction judiciaire. </p> <p>Dit que ladite convention fait partie intégrante de cet arrêt. </p> <p>Condamne en tant que de besoin les parties à exécuter et à respecter la teneur de leur accord.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions. </p> <p>Sur les frais :</p> <p>Arrête les frais judiciaire d'appel à 400 fr., les met à la charge de A______ SARL et les compense avec l'avance versée qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL le solde de l'avance de frais en 1'400 fr.</p> <p>Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Laurent RIEBEN, président ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges ; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>