<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/20706/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/2539586"> ACJC/801/2020 </a> du 10.06.2020 ( ADOPT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0008/ACJC_000801_2020_C_20706_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>republique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de geneve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/20706/2019 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/801/2020">ACJC/801/2020</a></p> <p>DECISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p align="center"><b>Chambre civile</b></p> <p>DU MERCREDI 10 JUIN 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Requête (C/20706/2019) formée le 24 janvier 2020 par <b>Monsieur A______</b> domicilié rue ______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le ______ 1993.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier du <b>12 juin 2020</b> à :</p> <p> </p> <p>- <b>Monsieur A______<br/> </b>Rue ______ (GE).</p> <p>- <b>Madame B______</b><br/> Chemin ______ (GE).</p> <p>- <b>Madame C______</b><br/> Rue ______ (GE).</p> <p>- <b>Monsieur D______</b><br/> Avenue ______, Genève.</p> <p>- <b>DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL</b><br/> Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement).</p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>B______, originaire de ______ (VD) est née le ______ 1993. Elle est la fille de C______, née E______, originaire de ______ (BL) et ______ (VD) et de D______, lesquels ont divorcé le ______ 1998.</p> <p> Depuis lors les relations entre l'adoptée et son père biologique se sont avérées insatisfaisantes. </p> <p><b>B.</b> En date du 22 janvier 2010, C______, née E______ a épousé A______, né le ______ 1963, originaire de ______ (FR). <br/> A______ a deux enfants, F______ né le ______ 1990 et G______ née le ______ 1993.</p> <p><b>C.</b> En date du 15 mai 2019, A______ a adressé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant un courrier par lequel il exposait les raisons pour lesquelles il souhaitait adopter la fille de son épouse, B______. En particulier, il a relevé avoir suivi le parcours de l'enfant depuis 23 ans, soit depuis qu'il connaît sa mère, et lui avoir transmis ses valeurs. </p> <p>Le 20 janvier 2020, C______ s'est déclarée favorable à l'adoption de sa fille par A______. Elle a exposé que celui-ci avait connu sa fille lorsqu'elle avait 3 ans et qu'il avait agi depuis lors comme un père pour elle. L'enfant et sa mère avaient emménagé avec l'adoptant lorsque celle-ci avait 13 ans, les parties s'étant finalement mariées en 2010. A______ avait vécu en communauté domestique avec l'adoptée depuis 2006 en lui prodiguant amour et soutien financier quotidien.</p> <p> Le 21 janvier 2020, B______ a affirmé sa volonté d'être adoptée par A______ considérant que celui-ci était pour elle le père que son père biologique n'était pas. Il avait fait preuve de générosité, de valeurs, de courage et de rigueur ainsi que d'amour paternel à son égard, comme pour l'un de ses enfants. Elle considère que A______ est le père qu'elle avait toujours espéré et qui est toujours à ses côtés. </p> <p> Par courrier du même jour, les enfants de A______, G______ et F______ ont confirmé que B______ avait toujours été considérée par A______ comme un membre de la famille et qu'il s'en était occupé comme de sa propre fille.</p> <br clear="all"/> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> La Chambre civile de la Cour de justice est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption sollicitée, du fait du domicile à Genève du requérant (art. 268 al. 1 CC; 120 al. 1 let. c LOJ).</p> <p><b>2. 2.1 </b>Selon l'art. 264c al. 1 CC, une personne peut adopter l'enfant de son conjoint (ch. 1). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans (al. 2).</p> <p> Selon l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée lorsque durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2).</p> <p> Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celles sur le consentement des parents. </p> <p> Dans le cas d'espèce, B______ est la fille du conjoint de A______, dont il s'est occupé durant sa minorité pendant plus d'un an. Dans cette mesure les conditions précitées sont réalisées. L'adoptant et C______ font par ailleurs ménage commun depuis plus de trois ans.</p> <p> <b>2.2</b> Selon l'art. 264d al. 1 CC, la différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut être inférieure à 16 ans, ni supérieure à 45 ans. Cette condition est réalisée en l'espèce.</p> <p> <b>2.3</b> Selon l'art. 265 CC, le consentement de l'enfant capable de discernement est requis. En l'espèce, l'adoptée a consenti à son adoption par A______, de sorte que cette condition est également réalisée. </p> <p> <b>2.4</b> Selon l'art. 268a<sup>quater </sup>CC, l'opinion des descendants doit être prise en considération, à la différence de ce qui prévalait dans l'ancien droit, qui ne permettait pas l'adoption si l'adoptant avait des descendants. </p> <p>En l'espèce, les enfants de A______ n'ont pas fait valoir d'opposition à l'adoption par leur père de B______. Ils ont au contraire confirmé que celui-là avait traité celle-ci comme sa propre fille depuis toujours. </p> <p> <b>2.5</b> S'agissant de l'adoption d'une personne majeure, comme rappelé plus haut <br/> (art. 266 al. 2 CC), le consentement des parents biologiques n'est pas requis.</p> <p> Selon l'art. 268a quater al.2 ch.2 CC, l'opinion des parents biologiques doit être prise en considération.</p> <p> Dans le cas d'espèce, le père biologique de l'adoptée s'en est remis à la volonté de cette dernière par courrier du 3 juin 2020 à l'adresse de la Cour.</p> <p><b>2.6</b> Selon l'art. 267 al. 1 CC, l'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs. Les liens de filiation antérieurs sont rompus (al. 2), les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif est marié (al. 3 ch.1).</p> <p> En l'espèce, l'adoption n'aura pas d'effet sur les liens de filiation entre l'adoptée et sa mère.</p> <p> <b>2.7</b> L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom (art. 267a al. 2 et 270 al. 3 CC). </p> <p> Selon l'art. 267a al. 3 CC, l'autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l'objet d'une demande d'adoption à conserver son nom de famille s'il existe des motifs légitimes.</p> <p> En l'espèce, B______ n'a pas demandé à pouvoir conserver son nom. Dans cette mesure, les dispositions légales précitées s'appliquent, de sorte qu'elle portera dorénavant le nom de A______. </p> <p> L'adoption d'un majeur n'a pas d'effet sur le droit de cité si l'adopté est suisse (art. 4 Loi fédérale sur la nationalité). Par conséquent, l'adoptée conservera son droit de cité.</p> <p><b>3.</b> Les frais de procédure arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3, let. a LaCC; <br/> 18 RTFMC) sont mis à la charge du requérant et entièrement compensés par l'avance de frais du même montant d'ores et déjà versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.</p> <p> </p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Prononce l'adoption de B______, née le ______ 1993, originaire de ______ (VD), par A______, né le ______ 1963, originaire de ______ (FR).</p> <p>Rappelle que les liens de filiation entre B______ et C______, née le ______ 1964, originaire de ______ (BL) et ______ (FR) ne sont pas rompus.</p> <p>Dit que B______ portera dorénavant le nom de A______ et qu'elle restera originaire de ______ (VD).</p> <p>Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant, versée par le requérant, qui reste acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p><i> </i></p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. <b>308</b> ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les <b>10 jours</b> qui suivent sa notification.</i></p> <p><i> </i></p> <p><b><i>L'appel</i></b><i> doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.</i></p> <p><i> </i></p> <p><u>Annexes pour le Service de l'état civil</u> :</p> <p>Pièces déposées par les requérants.</p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>