<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/24496/2020 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/cabl/show/3256160"> ACJC/452/2023 </a> du 03.04.2023 sur JTBL/610/2022 ( OBL ) , CONFIRME </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/cabl/file//2023/0004/ACJC_000452_2023_C_24496_2020.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>rpublique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de genve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/24496/2020 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/452/2023">ACJC/452/2023</a></p> <p>ARRæT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des baux et loyers</p> <p>DU LUNDI 3 AVRIL 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A______</b>, domicili ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 aot 2022, comparant par Me Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges Favon 14, 1204 Genve, en l'tude duquel il fait lection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA</b>, intime, reprsente par C______ SA, sise ______, en les bureaux de laquelle elle fait lection de domicile.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/610/2022">JTBL/610/2022</a> du 19 aot 2022, communiqu pour notification aux parties le mme jour, le Tribunal des baux et loyers a dbout A______ de ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a dbout les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procdure tait gratuite (ch. 3).</p> <p> En substance, les premiers juges ont considr que A______ ne pouvait prtendre  une rduction de loyer antrieure au moment o la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA avait t informe des nuisances, de telles prtentions tant en tout tat prescrites  compter du 30 novembre 2015. L'existence de nuisances postrieures  l'information susmentionne relative aux nuisances n'avait pas t dmontre.</p> <p><b>B. a.</b> Par acte expdi le 19 septembre 2022  la Cour de justice, A______ forme appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut  ce que la Cour, ceci fait, condamne la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA  lui verser la somme de 33'457 fr. 20 avec intrts  5% l'an ds le 1<sup>er</sup> juillet 2016.</p> <p> <b>b.</b> Par acte expdi le 20 octobre 2022, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA conclut  la confirmation du jugement du Tribunal.</p> <p><b> c.</b> A______ a rpliqu le 14 novembre 2022 et a persist dans ses conclusions. </p> <p><b>d.</b> Les parties ont t avises le 1<sup>er</sup> dcembre 2022 par le greffe de la Cour de ce que la cause tait garde  juger.</p> <p><b>C.</b> Les faits pertinents suivants rsultent de la procdure :</p> <p> <b>a.</b> A______ est locataire d'un appartement de quatre pices au quatrime tage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______,  Genve.</p> <p>Le contrat de bail, initialement sign conjointement avec son pouse, a t conclu pour une dure initiale d'un an et quinze jours, du 16 janvier 1993 au 31 janvier 1994, renouvelable ensuite tacitement d'anne en anne, sauf rsiliation respectant un pravis de trois mois.</p> <p>Le loyer, hors charges, a t fix en dernier lieu  1'138 fr. par mois, ds le 1<sup>er</sup> fvrier 2012.</p> <p>L'immeuble est gr par la rgie C______ SA (ci-aprs : la rgie).</p> <p> <b>b.</b> L'immeuble est situ  proximit du chantier d'intrt public du CEVA qui s'est droul de 2011  2019. </p> <p><b>c. </b>Les travaux de gros Ïuvre de la gare D______ ont dbut en fvrier 2012.</p> <p><b>d.</b> La construction et l'mergence centrale (gros Ïuvre) de la gare [de] D______ se sont termins, notamment par le btonnage de la dalle au-dessus des voies, au 30 septembre 2018. Les travaux de second Ïuvre se sont poursuivis au niveau des quais et des locaux techniques et les tests de mise en service locale de la gare se sont drouls jusqu'au 30 septembre 2019. Le Lman Express a t inaugur le 15 dcembre 2019.</p> <p><b>e.</b> L'appartement de A______ est traversant. Une chambre, occupe lors du chantier par ses deux enfants, et le salon donnent du ct du chantier, l'autre chambre et la cuisine donnent sur une cour intrieure.</p> <p><b>f.</b> Le 23 mars 2017, la rgie a inform le locataire que, dans le cadre des travaux du CEVA, une entreprise avait t charge de procder au constat de l'tat Ç avant travaux È dans les btiments voisins du chantier, ce contrle devant avoir lieu le 11 avril 2017.</p> <p><b>g. </b>Le 24 octobre 2019, A______ a sollicit de la rgie une Ç compensation de loyer È en lien avec les nuisances qu'il avait subies  cause du chantier du CEVA depuis 2011,  savoir des nuisances sonores dues  la ronde incessante de poids lourds, l'emploi de lourdes machines de chantier et d'une centrale  bton juste en face de ses fentres et de la poussire.</p> <p>Selon lui, les nuisances avaient t continuelles pendant toute la dure du chantier et commenaient entre 06h30 et 07h00 du matin, du lundi au vendredi, exceptionnellement le week-end et la nuit. Il n'avait pas pu profiter de son grand balcon durant toutes les annes du chantier, mme aprs la fin du gros Ïuvre car des travaux sur la route et les trottoirs avaient ensuite eu lieu.</p> <p><b>h.</b> La rgie a rpondu le 12 novembre 2019 ne pas pouvoir entrer en matire quant  la demande de ddommagement et a invit le locataire  s'adresser directement  la direction du projet du CEVA.</p> <p><b>i.</b> Le 8 dcembre 2020, la rgie a renonc  se prvaloir de la prescription dans le cadre des prtentions du locataire relatives aux nuisances lies au chantier du CEVA, sans reconnaissance de responsabilit et pour autant que la prescription ne soit pas dj acquise  la date du courrier, la renonciation tant valable jusqu'au 31 dcembre 2021.</p> <p><b>j. </b>Par requte dpose le 30 novembre 2020 par-devant la Commission de conciliation en matire de baux et loyers, dclare non concilie lors de l'audience du 27 janvier 2021 et porte devant le Tribunal le 12 fvrier 2021, le locataire a conclu  ce que la bailleresse soit condamne  lui verser la somme de 33'457 fr. 20 avec intrts  5% ds le 1<sup>er</sup> juillet 2016, montant quivalent  une rduction de loyer de 35% de janvier 2013  dcembre 2019. </p> <p>A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment produit des photos non dates du chantier prises depuis son balcon, ainsi qu'un extrait audio des nuisances.</p> <p><b>k.</b> Par mmoire rponse du 30 avril 2020, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA a conclu, principalement,  ce que A______ soit dbout de ses conclusions, et subsidiairement,  ce que le loyer soit rduit de 10% du 1<sup>er</sup> dcembre 2015 au 30 novembre 2018 reprsentant 4'096 fr. 80.</p> <p><b>l.</b> Lors des audiences des 23 septembre 2021, 24 fvrier et 2 juin 2022 du Tribunal, les parties ont persist dans leurs conclusions.</p> <p>A______ a dclar que, durant le chantier, il tait  la maison car il ne travaillait pas. Il n'avait pas contact la rgie plus tt car la E______ [association pour le droit des locataires] lui avait conseill d'attendre la fin des travaux pour formuler d'ventuelles plaintes. Il n'avait jamais reu de communication de la rgie par rapport au chantier, mais uniquement de la part des entreprises. Des ouvriers taient venus dans tous les appartements de l'immeuble pour vrifier l'tat des fissures en raison des tremblements que le chantier allait engendrer.</p> <p>Le reprsentant de la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA a dclar qu'il avait connaissance du chantier, mais qu'il lui tait trs difficile de quantifier les nuisances subies par le locataire. En outre, aucun autre locataire de l'immeuble ne s'tait plaint et la rgie n'avait pas eu de peine  relouer les appartements devenus vacants pendant les travaux. Aucune baisse de loyer n'avait t accorde aux nouveaux locataires en raison du chantier et aucune clause n'avait t insre dans les nouveaux baux  cet gard.</p> <p><b>m.</b> Entendu comme tmoin, F______, ancien concierge de l'immeuble de 2009  2015 ou 2016  un taux de 15% et fils du locataire, a confirm les nuisances subies, notamment la poussire, le bruit et les vibrations. Du ct du chantier, les nuisances taient trs drangeantes. De l'autre ct, les bruits s'entendaient si les fentres taient ouvertes. Selon ses souvenirs, les nuisances avaient dur jusqu' la rentre scolaire 2019. Il avait discut des nuisances avec certains voisins qui souffraient de la situation. Il ne s'tait pas plaint auprs de la rgie et n'avait pas eu de contact avec elle au sujet du chantier.</p> <p>G______, habitant l'immeuble depuis 14 ans et H______, habitant l'immeuble depuis le 1<sup>er</sup> mai 2010, entendus comme tmoins, ont confirm avoir t gns par le chantier, dcrivant une situation infernale, pendant huit ans, notamment par la poussire, le bruit, les vibrations et le manque d'accs  l'immeuble et aux places de parking  proximit de ce dernier. Les nuisances avaient t fortement ressenties durant le gros Ïuvre mais galement lorsque la route avait t refaite. H______, dont l'appartement situ au troisime tage est traversant, a prcis qu'elle ressentait les nuisances uniquement du ct du chantier, l'autre ct tant calme. Ces tmoins ont tous deux confirm ne jamais s'en tre plaints  la rgie et qu'en cours de chantier, des personnes taient venues constater l'tat des fissures dans leurs appartements.</p> <p><b>n.</b> Lors de l'audience du 2 juin 2022, les parties ont procd aux plaidoiries finales et ont persist dans leurs conclusions, ensuite de quoi la cause a t garde  juger.</p> <p> </p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> <b>1.1 </b>L'appel est recevable contre les dcisions finales et les dcisions incidentes de premire instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).</p> <p>Selon la jurisprudence constante du Tribunal fdral, les contestations portant sur l'usage d'une chose loue sont de nature pcuniaire (arrt du Tribunal fdral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_388/2016">4A_388/2016</a> du 15 mars 2017 consid. 1).</p> <p>Le dernier tat des conclusions litigieuses s'lve  33'457 fr. 20, de sorte que la valeur litigieuse est suprieure  10'000 fr.</p> <p>La voie de l'appel est ds lors ouverte.</p> <p><b>1.2 </b>L'appel a t interjet dans le dlai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. </p> <p><b>1.3</b> L'appel peut tre form pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrle librement l'apprciation des preuves effectue par le juge de premire instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vrifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20374">138 III 374</a> consid. 4.3.1).</p> <p><b>2.</b> Dans un premier grief, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir considr que le dlai de prescription applicable en matire de rduction de loyer tait de cinq ans et non de dix ans.</p> <p><b>2.1 </b>En vertu de l'art. 259d CO, en présence d'un défaut qui entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de celui-ci. </p> <p>La prtention en rduction du loyer constitue une action de nature contractuelle, assujettie aux règles sur la prescription découlant des art. 127 ss CO (ATF 130 III 504 consid. 6.3 et 8.1).</p> <p>Les loyers étant des prestations périodiques, ils sont soumis au délai de prescription quinquennal de l'art. 128 ch. 1 CO (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20504">130 III 504</a> consid. 8.2). Conformément à l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné (art. 130 al. 2 CO) (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20504">130 III 504</a> consid. 8.2). </p> <p>Selon le système prévu par l'art. 259d CO, le locataire peut en principe choisir le moment auquel il exige du bailleur la réduction de loyer. Ses prétentions tendant à la restitution des loyers versés en trop, lorsque le bailleur avait déjà connaissance du défaut, deviennent donc exigibles au moment où il réclame au bailleur la réduction de loyer liée au défaut. Cette déclaration constitue la date déterminante pour établir l'étendue de sa créance en restitution et ne peut porter que sur les loyers qui ne sont pas déjà atteints par le délai de prescription de cinq ans de l'art. 128 ch. 1 CO (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20504">130 III 504</a> consid. 8.2). </p> <p><b>2.2</b> Certes, ainsi que le relve l'appelant, une partie de la doctrine critique l'application de l'art. 128 ch. 1 CO et de la prescription quinquennale  la crance en restitution de loyer vers en trop (Pichonnaz, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3me d. 2021, n. 7b ad art. 128 CO). Il sied toutefois de nuancer une telle critique, qui n'est pas partage par d'autres auteurs de doctrine (Lachat/Bohnet, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3me d. 2021, n. 5 ad art. 259d CO; Lachat/Rubli, Le bail  loyer, Lausanne 2019, p. 321; BSK-Weber 4a ad art. 259d CO; CommPra Bail Aubert N 59).</p> <p>A cela s'ajoute que la jurisprudence publie aux ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20504">130 III 504</a> susmentionne, plus rcemment cite dans l'ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20III%20557">142 III 557</a> consid. 8.3.4, est claire quant au fait que la prescription quinquennale s'applique aux crances bases sur l'art. 259d CO et ne laisse pas de place  l'interprtation sur ce point. Partant, l'opinion doctrinale contraire prcite ne convainc pas, vu la jurisprudence du Tribunal fdral.</p> <p>Par consquent, l'art. 128 ch. 1 CO trouve application, de sorte que le dlai de prescription est de cinq ans. </p> <p>L'appelant s'est plaint pour la premire fois de nuisances le 24 octobre 2019 et a dpos une requte en conciliation, interruptive de prescription, le 30 novembre 2020. Ds lors, les prtentions antrieures de plus de cinq ans  cette dernire date sont prescrites. Ainsi que le Tribunal l'a jug, le locataire n'est pas fond  obtenir une restitution des loyers antrieurs au 30 novembre 2015. </p> <p><b>3. </b>L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'intime n'avait t mise au courant du dfaut que le 24 octobre 2019 et que l'absence d'une telle information rendait infonde toute prtention en rduction du loyer avant cette date.</p> <p><b>3.1 </b>En vertu de l'art. 259d CO, si le dfaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a t loue, le locataire peut exiger du bailleur une rduction proportionnelle du loyer  partir du moment o le bailleur a eu connaissance du dfaut et jusqu' l'limination de ce dernier. <b></b></p> <p>Le locataire doit compter, selon le cours ordinaire des choses, avec la possibilit de certaines entraves mineures inhrentes  l'usage de la chose qui ne constituent pas un dfaut. En revanche, si l'entrave est plus importante et sort du cadre raisonnable des prvisions, elle devient un dfaut (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/173/2018">ACJC/173/2018</a> du 12 fvrier 2018 consid. 3.1; SJ 1985, p. 575).</p> <p>Le dfaut peut consister notamment dans les nuisances provenant d'un chantier, dans la privation de l'usage d'un ascenseur ou encore d'infiltrations d'eau (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/173/2018">ACJC/173/2018</a> du 12 fvrier 2018 consid. 3.1 et les rfrences). Un chantier voisin peut ainsi engendrer un dfaut ds lors que les nuisances qu'il provoque excdent les inconvnients mineurs inhrents  la vie en milieu urbain (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/173/2018">ACJC/173/2018</a> du 12 fvrier 2018 consid. 3.1; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/234/2003">ACJC/234/2003</a> = CdB 2/2003 p. 54).</p> <p>Le dfaut de la chose loue est une notion relative; son existence dpend des circonstances du cas concret; il convient de prendre en compte notamment la destination de l'objet lou, l'ge et le type de la construction, ainsi que le montant du loyer (arrt du Tribunal fdral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_582/2012">4A_582/2012</a> du 28 juin 2013). En l'absence de prcision dans le bail, l'usage est apprci objectivement selon toutes les circonstances du cas d'espce, soit notamment le montant du loyer, la destination de l'objet lou, l'environnement des locaux, l'ge de l'immeuble et son tat apparent, les normes usuelles de qualit et les rgles de droit public applicables, ainsi que les usages courants (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/173/2018">ACJC/173/2018</a> du 12 fvrier 2018 consid. 3.1 et les rfrences).</p> <p>C'est au locataire qui entend se prvaloir des articles 258ss CO de prouver la date  laquelle le propritaire a eu connaissance du dfaut et le fait que ce dernier rduit l'usage de la chose loue (art. 8 CC) (arrts de la Cour de justice <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/569/2016">ACJC/569/2016</a> du 25 avril 2016 consid. 5.1.1; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1100/2006">ACJC/1100/2006</a> du 9 octobre 2006 consid. 2.3).</p> <p>Le bailleur peut prendre connaissance du dfaut directement par le biais du locataire, mais galement en le constatant par lui-mme ou encore par le truchement d'un auxiliaire (arrt de la Cour de justice <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1469/2014">ACJC/1469/2014</a> du 8 dcembre 2014 consid. 2.3; Lachat/Rubli, op. cit., p. 319).</p> <p>L'existence d'un chantier voisin ne peut pas tre considre comme un dfaut si aucun des locataires de l'immeuble ne s'en est plaint. A dfaut de plainte, le bailleur, mme s'il connat l'existence du chantier, ne peut en dduire qu'il s'agit d'un dfaut (arrt de la Cour de justice <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1492/2014">ACJC/1492/2014</a> du 8 dcembre 2014 consid. 2.3; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/862/2001">ACJC/862/2001</a>).</p> <p>Le locataire qui omet d'aviser ou qui tarde  aviser le bailleur de l'existence d'un dfaut n'est pas pour autant dchu de ses droits. Contrairement  ce qui est la rgle en contrat de vente (art. 201 CO), l'avis immdiat de dfaut ne constitue pas une condition <i>sine qua non</i> de l'action en garantie de la chose loue (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=113%20II%2025">113 II 25</a> consid. 2a).</p> <p>Dans le cas où le bailleur connaissait l'existence du défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction de loyer, ce dernier pourra à la fois réclamer la restitution d'une partie des loyers déjà versés et la réduction des loyers pour le futur, jusqu'à l'élimination du défaut (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20504">130 III 504</a> consid. 3; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/207/2022">ACJC/207/2022</a> du 14 fvrier 2022 consid. 3.5).</p> <p>Une rduction de loyer peut tre exige mme aprs que le dfaut a t limin ou que le bail a pris fin (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20III%20557">142 III 557</a> consid. 8.3.5; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/466/2022">ACJC/466/2022</a> du 4 avril 2022 consid. 2.3). Le Tribunal fdral a toutefois rserv l'art. 2 CC (cf. ATF 142 III 557 consid. 8.3.4), en prcisant que la protection de la confiance lgitime du bailleur peut exclure une demande de rduction du loyer. Mme si, d'un point de vue objectif, l'apparition d'un dfaut rompt l'quilibre qui existait initialement entre le loyer convenu et l'tat de la chose loue, le locataire ne le peroit pas ncessairement ainsi; il se peut aussi qu'il s'accommode tout d'abord du dfaut, puis le trouve gnant avec le temps. Le bailleur ne peut tre fix sur le ressenti subjectif d'un dsquilibre que si le locataire exige une rduction de loyer, ou s'il fait clairement comprendre que le dfaut le drange, par exemple en exigeant son limination - il existe en effet un lien troit entre la rduction de loyer et l'limination du dfaut (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20III%20557">142 III 557</a> consid. 8.3.2; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/466/2022">ACJC/466/2022</a> du 4 avril 2022 consid. 2.3). </p> <p><b>3.2 </b>En l'espce, l'existence du chantier adjacent  l'immeuble litigieux tait propre  constituer une nuisance importante, ce d'autant plus qu'il ressort du dossier que le chantier tait de grande ampleur et s'est dploy sur de nombreuses annes. De ce fait et d'un point de vue objectif, l'intime ne peut prtendre ne pas avoir t informe de l'existence du chantier et ainsi de la nuisance prcite, ce d'autant plus que son reprsentant ne l'a pas nie. De plus, le concierge de l'immeuble y habitait et avait constat personnellement de la poussire, du bruit et des vibrations qu'il a qualifies de Ç trs drangeantes È.</p> <p><b>3.3</b> Toutefois, la notion de dfaut est relative, en ce sens qu'elle s'apprcie au regard des circonstances concrtes de chaque cas, notamment de l'immeuble en question et de l'usage qui en est fait. Comme l'a jug la Cour, l'existence d'un chantier ne constitue pas un dfaut s'il n'y a aucune plainte des locataires.</p> <p>Ainsi, en sus d'tre inform de l'existence de nuisances, le bailleur doit galement tre inform de l'existence d'un dfaut par le locataire, sur un plan subjectif. C'est sous cet angle qu'il doit tre retenu que, l'appartement de l'appelant tant traversant, l'ampleur des nuisances sur son quotidien et l'existence d'un dfaut selon ce dernier ne pouvait tre considre de manire vidente comme parvenue  la connaissance de l'intime.</p> <p>Il n'a pas t dmontr qu'un locataire de l'immeuble se serait plaint des nuisances gnres par le chantier directement auprs de la rgie. Le concierge a parl avec des voisins souffrant de la situation, sans que cette dernire notion ne soit davantage prcise. Quand bien mme le concierge peut tre considr comme auxiliaire de l'intime, il ne peut tre dduit que celle-ci a t informe de l'existence d'un dfaut, tant par l'appelant que par d'autres locataires de l'immeuble, faute de prcisions quant au contenu d'ventuelles plaintes et communications de l'existence d'un dfaut et au moment o elles seraient intervenues. De plus, ainsi que l'a prcis le Tribunal, il n'a pas t allgu et rien n'tablit que l'entreprise venue constater l'tat des appartements aurait t informe de l'existence d'un dfaut.</p> <p>Ds lors, il n'est pas possible de dterminer  quelle date antrieure au courrier de l'appelant du 24 octobre 2019 l'intime aurait, cas chant, t informe de l'existence du dfaut.</p> <p><b>3.4</b> L'appelant soutient que le lgislateur aurait renonc  imposer des incombances au locataire pour faire valoir ses droits tirs de la garantie en raison des dfauts et que la demande de rduction de loyer ne serait pas un droit formateur, mais une diminution lgale n'exigeant pas de dclaration du locataire. Toutefois, cette thse porte sur la demande de rduction du loyer et non sur l'information au bailleur de l'existence d'un dfaut. Si la demande de rduction peut intervenir aprs la survenance du dfaut, comme le soutient l'appelant, la priode de rduction dbute quant  elle  partir de la connaissance du dfaut par le bailleur, qui doit tre dtermine dans le temps, ce qui est prcisment l'lment qui fait dfaut dans la procdure.</p> <p><b>3.5</b> En tout tat, l'appelant ne s'est pas plaint auprs de la rgie de l'existence d'un dfaut pendant de nombreuses annes,  savoir depuis le dbut du chantier, en fvrier 2012, jusqu'au 24 octobre 2019. Il n'tait pas tenu d'informer l'intime immdiatement de l'existence d'un dfaut, mais ne pouvait partir du principe que l'intime en tait informe. L'appelant n'a formul aucune plainte ni rserve et a pay le loyer pendant prs de huit ans. L'intime pouvait lgitimement penser que l'appelant tenait l'change de prestations convenues contractuellement comme quilibr, respectivement renonait tacitement  faire valoir ses droits. Il n'est, ds lors, pas fond  obtenir de rduction de loyer de ce chef.</p> <p>Le jugement sera confirm.</p> <p>Il n'apparat pas ncessaire, au vu de ce qui prcde, d'examiner l'application de l'art. 108 ch. 1 CO.</p> <p><b>3.5</b> Enfin, dans la mesure o l'appelant ne critique pas le raisonnement du Tribunal s'agissant de la priode postrieure au 24 octobre 2019, il n'y a pas lieu d'y revenir.</p> <p><b>4.</b> A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prlev de frais dans les causes soumises  la juridiction des baux et loyers (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20182">139 III 182</a> consid. 2.6).</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des baux et loyers :</div> <p>A la forme :</p> <p>Dclare recevable l'appel interjet le 19 septembre 2022 par A______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/610/2022">JTBL/610/2022</a> rendu le 19 aot 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24496/2020.</p> <p>Au fond :</p> <p>Confirme le jugement entrepris.</p> <p>Dit que la procdure est gratuite.</p> <p>Dboute les parties de toutes autres conclusions.<b></b></p> <p>Sigeant :</p> <p>Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, prsidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zo SEILER, juges assesseurs; Madame Mat VALENTE, greffire.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La prsidente :</p> <p>Nathalie LANDRY-BARTHE<i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffire :</p> <p>Mat VALENTE<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u> : </i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformment aux art. 72 ss de la loi fdrale sur le Tribunal fdral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le prsent arrt peut tre port dans les trente jours qui suivent sa notification avec expdition complte (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fdral par la voie du recours en matire civile.</i></p> <p><i>Le recours doit tre adress au Tribunal fdral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pcuniaires au sens de la LTF suprieure  15'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>