<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1712/2007 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1673878"> DCSO/325/2007 </a> du 28.06.2007 ( PLAINT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Commandement de payer. Opposition. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.74 </div> <div> <b>Résumé</b> : Le plaignant n'a pas apporté la preuve de l'opposition qu'il allègue avoir formée au commandement de payer. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0003/DCSO_000325_2007_A_1712_2007.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 28 JUIN 2007</b></p> <p>Cause A/<a name="NO_PROC"></a>1712/2007, plainte 17 LP formée le 27 avril 2007 par <b>B______</b><b> Sàrl</b><a name="AVT"></a> à Genève.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p><b>- B______ Sàrl</b> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b> </b></p> <p align="left"><b>- T______ AG</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left">- <b>Office des poursuites</b>. </p> <br clear="all"/> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Par acte posté le 27 avril 2007, B______ Sàrl, représentée pas son associée gérante, a formé plainte contre la commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx59 U, qui lui avait été notifiée le même jour. Elle déclare avoir fait opposition à la poursuite en retournant le commandement de payer avec la mention de l'opposition. La précitée produit un courrier recommandé adressé, le 20 janvier 2007, à la poursuivante, T______ SA, à teneur duquel elle l'informe qu'elle forme opposition à la poursuite susmentionnée.</p> <p> Par ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2007, la Commission de céans a accordé l'effet suspensif à la plainte.</p> <p> Dans son rapport du 21 mai 2007, l'Office des poursuites (ci-après ; l'Office) expose que le commandement de payer a été notifié le 15 janvier 2006 par l'un de ses notificateurs, sans opposition, et que, suite à la plainte, il a effectué des recherches dans ses registres et microfilms, mais n'a pas trouvé trace de l'opposition alléguée. </p> <p> Invitée à se déterminer, T______ SA n'a pas donné suite.</p> <p> Par pli recommandé du 30 mai 2007, la Commission de céans a imparti à B______ Sàrl un délai au 11 juin 2007 pour apporter la preuve de son opposition.</p> <p> Selon les données de La Poste (Track &amp; Trace), la précitée a été avisée de ce pli le 31 mai 2007 mais ne l'a pas retiré. Il a ainsi été retourné à son expéditrice le 8 juin 2007.</p> <p> <b><u>EN DROIT</u></b><b></b></p> <p>1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente. Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). </p> <p>Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland <u>Ruedin</u>, CR-LP, ad art. 76 n° 1). </p> <p>2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme particulière (Louis <u>Dallèves</u>, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. <u>Peter</u>, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). </p> <p> Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette dernière (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=99%20II%2048">99 II 48</a>, JdT 1974 II 76 ss).</p> <p>3. En l'espèce, il appert que la plaignante n'a pas formé opposition au commandement de payer lors de la notification de cet acte. </p> <p> A l'appui de sa plainte, elle allègue avoir fait opposition en retournant l'acte considéré avec la mention précitée.</p> <p> L'Office n'a toutefois pas trouvé trace de cette déclaration dans ses registres et micofilms et la poursuivie n'a pas donné suite au courrier recommandé que lui a adressé la Commission de céans l'invitant à apporter la preuve de son opposition, ne prenant pas même la peine d'aller le retirer au bureau postal.</p> <p> Force est donc de constater que la plaignante n'a pas apporté la preuve de l'opposition qu'elle allègue avoir formée et que c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, lui a notifié une commination de faillite (art. 39 al. 1 ch. 9 LP).</p> <p>4. La présente plainte sera rejetée.</p> <p align="center">* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 27 avril 2007 par B______ Sàrl représentée par son associée gérante contre la commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx59 U.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. La rejette. </p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme Magali ORSINI, juges assesseur(e)s.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p><br/> Paulette DORMAN Ariane WEYENETH Greffière Présidente</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>