<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/5569/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1633836"> ACJC/1029/2018 </a> du 27.07.2018 sur JTPI/8340/2017 ( OO ) , ACCORD </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.241.al2; CPC.241.al3 </div> <div> <b>Rectification d'erreur matérielle</b> : Rectification erreur matérielle en page 5 (dispositif). </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2018/0010/ACJC_001029_2018_C_5569_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/5569/2014 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1029/2018">ACJC/1029/2018</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du VENDREDI 27 JUILLET 2018</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur </b><b>A______</b>, domicilié ______, (VD), appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2017, comparant par Me F______, avocat, ______ Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, </p> <p>et</p> <p><b>Madame B______,</b><b> née C______</b>, domiciliée ______ Genève, intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me G______, avocate, ______ Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu, <b><u>EN FAIT</u></b>, le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/8340/2017">JTPI/8340/2017</a> rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2017; </p> <p>Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 25 août 2017 par A______ contre ce jugement; </p> <p>Vu les écritures des parties; </p> <p>Vu la convention et les conclusions d'accord signées et déposées par les parties le 11 juillet 2018 au greffe de la Cour pour homologation; </p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); </p> <p>Que l'accord entre les parties peut être homologué; </p> <p>Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);</p> <p>Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Ratifie l'accord conclu entre les parties par convention et conclusions d'accord du <br/> 11 juillet 2018.</p> <p>Principalement : </p> <p>Annule les chiffres 2 à 6, 9 et 10 du dispositif du jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/8340/2017">JTPI/8340/2017</a> rendu le 23 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5569/2014, E______ ayant accédé à la majorité. </p> <p>Cela fait, et statuant à nouveau sur ces points d'entente entre les parties :</p> <p>Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à verser à C______ un montant de 398'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial dans les <br/> 5 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants-droits dans l'intervalle, dans les 5 jours à dater dudit versement.</p> <p>Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à instruire de manière irrévocable le notaire chargé de la liquidation de la propriété familiale de verser directement sur le compte "avoirs clients" de Me F______ le montant de 398'000 fr. </p> <p>Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de l'engagement susvisé.</p> <p>Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort du transfert à Me G______, pour le compte de C______, de la somme de 398'000 fr. dès réception en ses livres dudit montant. </p> <p>Donne acte à A______ de son engagement de prendre à sa charge les frais de scolarité de E______ pour l'année scolaire 2018-2019. </p> <p>Donne acte à A______ de son engagement à verser à E______ le montant mensuel de 1'000 fr. jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il poursuive des études sérieuses et suivies, son service militaires et/ou un apprentissage, à charge pour E______ de payer son assurance-maladie, ses frais de téléphone et de transport et d'assumer ses obligations fiscales.</p> <p>Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage, afin de garantir l'exécution de la prise en charge des frais scolaires et de la contribution d'entretien, à ouvrir, dans un délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants droit dans l'intervalle, dans les 15 jours à dater dudit versement, un compte joint au nom de A______ et de E______, avec signature collective, et d'y verser la somme de 100'000 fr. </p> <p>Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires avec E______ en vue de l'établissement d'un ordre mensuel permanent sur le compte visé ci-avant d'un montant de 1'000 fr. en faveur de l'enfant.</p> <p>Dit qu'en cas de non-exécution de l'ouverture du compte-joint et du versement de la somme de 100'000 fr. sur celui-ci dans le délai fixé, A______ devra verser à E______ la somme de 50'000 fr. à titre de peine conventionnelle cumulative, l'obligation précitée restant exigible.</p> <p>Donne acte à A______ et à C______ qu'ils conviennent que les allocations familiales relatives à E______ seront perçues directement par ce dernier. </p> <p>Donne acte à C______ qu'elle s'engage à instruire de manière irrévocable le service cantonal d'allocations familiales de verser directement à E______ les prestations auxquelles il a droit. </p> <p>Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution de l'engagement susvisé. </p> <p>Donne acte à A______ de son engagement de régler, en mains du parrain de E______, l'avance consentie par ce dernier au titre des frais de scolarité de E______, correspondant au montant de 36'735 fr. </p> <p>Donne acte à C______ de son engagement de régler, dès réception du montant de 398'000 fr., les arriérés de frais de scolarité de E______ auprès de l'H______, soit 17'235 fr. </p> <p>Donne acte à C______ de son engagement de retirer la requête de mainlevée relative à ses prétentions en versement d'arriérés de contributions d'entretien, déposée auprès de la Justice de paix de I______ en date du 15 septembre 2017 (procédure n° 1______) et actuellement pendante auprès du Tribunal cantonal vaudois, respectivement donne contrordre à la poursuite n° 2______ requise auprès de l'Office des poursuites du district de I______, dès réception du versement de 398'000 fr. </p> <p>Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution dudit engagement.</p> <p>Donne acte à A______ de son engagement à retirer le recours formé contre la décision de mainlevée définitive prononcée par la Justice de paix le 16 février 2018. </p> <p>Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de cet engagement.</p> <p>Donne acte à A______ de son engagement d'assumer l'intégralité des frais de poursuite ainsi que des frais de justice relatifs à la procédure de mainlevée <br/> n° 1______ susvisée, chacune des parties assumant en revanche ses frais d'avocat. </p> <p>Donne acte à A______ et à C______ de leur accord que les frais de justice relatifs à la procédure de divorce seront pris en charge par moitié chacun, chaque partie assumant ses honoraires d'avocat.</p> <p>Dit que moyennant bonne et fidèle exécution des présentes conclusions d'accord, A______ et C______ n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un à l'égard de l'autre.</p> <p>Condamne A______ et C______ à respecter et exécuter les présentes conclusions d'accord. </p> <p>Dit que le dispositif du jugement n° <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/8340/2017">JTPI/8340/2017</a> rendu en date du 23 juin 2017 par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance dans la cause n° C/5569/2014, est maintenu pour le surplus y compris notamment le chiffre 8 relatif à la restitution de la commode J______.</p> <p>Raye la cause du rôle.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.</p> <p>Sur les frais :</p> <p> </p><div> <p>*Rectification erreur matérielle le 2.10.2018 (art.334 LPC)</p> </div> Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, *<b>et</b> les met à la charge des parties par moitié chacune. <p><b>*Dit que les sommes de 5'000 fr. de A______ et de 5'000 fr. de B______ sont provisoirement prises en charge par l'Etat de Genève.</b></p> <p>Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 5'000 fr. à A______.</p> <p>Condamne B______ à verser 5'000 fr. à A______ à titre d'avance de frais. </p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Jessica ATHMOUNI</p> </td> </tr> </table> </div> <br clear="all"/> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110</i><i>), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> ![endif]--&gt; </div> </div> </div> </div></body></html>