<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/3738/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675223"> DCSO/494/2009 </a> du 26.11.2009 ( PLAINT ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3 ; LPA.70 </div> <div> <b>Résumé</b> : L'Office des poursuites n'est pas resté inactif. La procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement du débiteur. Plainte devenue sans objet, les poursuites ayant été soldées. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0004/DCSO_000494_2009_A_3738_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009</b></p> <p>Causes jointes A/3738/2009 et A/3739/2009, plaintes 17 LP formées le 16 octobre 2009 par G_______ SA.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G_______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites </b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Le 11 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré deux réquisitions de continuer les poursuites n<sup>os</sup> 08 xxxx92 X et 08 xxxx70 Z dirigées par G_______ SA contre M. A______, portant sur des montants de, respectivement, 3'544 fr. 75 plus intérêts dès le 30 août 2008 sur 3'017 fr. 80 et 3'551 fr. 05 plus intérêts à 5% dès le 15 juillet 2008 sur 3'017 fr. 80.</p> <p> Les 4 juin, 14 août et 17 novembre 2009, G______ SA a écrit à l'Office pour le prier de lui transmettre le procès-verbal de saisie. Dans son dernier courrier, elle précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte pour retard injustifié serait déposée auprès de la Commission de céans.</p> <p> A teneur des éditions des poursuites considérées, M. A______ a versé à G______ SA un acompte de 3'424 fr. 75 le 17 juin 2009 (poursuite n° 08 216292 X) et un acompte de 3'147 fr. 95 le 29 juillet 2009 (poursuite n° 08 199270 Z).</p> <p>B. Par deux actes postés le 16 octobre 2009, G______ SA a formé plainte pour retard injustifié. Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/3738/2009 (poursuite n° 08 xxxx92 X) et A/3739/2009 (poursuite n° 08 xxxx70 Z).</p> <p> Dans son rapport du 5 novembre 2009, l'Office expose qu'en date du 13 mai 2009, suite à un avis de saisie, un huissier s'est présenté, en vain, au domicile de M. A______ et que diverses convocations et sommations lui ont été communiquées entre les mois de mai et août 2009, sans réaction de sa part ; le 28 octobre 2009, suite à deux passages de l'huissier à son domicile les 22 et 26 octobre 2009, le poursuivi s'est présenté à l'Office et a versé, en ses mains, les sommes de 258 fr. 30 et de 579 fr. 05, soldant ainsi les poursuites n<sup>os</sup> 08 xxxx92 X et 08 xxxx70 Z. </p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).</p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).</p> <p>En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.</p> <p>Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2. Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les causes A/3738/2009 et A/3739/2009 seront jointes en une même procédure sous cause A/3738/2009.</p> <p>3. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).</p> <p>La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>4. En l'espèce, il appert que l'Office n'est pas resté inactif et que la procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement du débiteur. </p> <p> Cela étant, les poursuites ont été soldées le 28 octobre 2009.</p> <p> Les plaintes sont ainsi devenues sans objet en cours de procédure.</p> <p> La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3738/2009 du rôle.</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u> </u></b></p> <p><b><u>Préalablement</u></b> :</p> <p>Joint les causes A/3738/2009 et A/3739/2009 en une même procédure sous cause A/3738/2009. </p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 16 octobre 2009 par G_______ SA dans le cadre des poursuites n° 08 xxxx92 X et n° 08 xxxx70 Z. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. </p> <p>2. Raye la cause A/3738/2009 du rôle. </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier WEHRLI, juges assesseurs. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>