<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/3614/2022 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/3295128"> ACJC/1482/2023 </a> du 06.11.2023 sur JTPI/10113/2023 ( SDF ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.315.al5 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0014/ACJC_001482_2023_C_3614_2022.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/3614/2022 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1482/2023">ACJC/1482/2023</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A______</b>, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7<sup>ème</sup> Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 septembre 2023, représenté par Me Sébastien DESFAYES, avocat, De Boccard Associés sA, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève, </p> <p>et</p> <p><b>Madame B______</b>, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion &amp; Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu, <b><u>EN FAIT</u></b>, le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/10113/2023">JTPI/10113/2023</a> du 11 septembre 2023, par lequel le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a déclaré irrecevables les écritures des 17 mars et 10 mai 2022 de A______ (chiffre 1 du dispositif), autorisé B______ et A______ à vivre séparés (ch. 2), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal sis chemin 1______ no. ______, à C______ [GE] et du mobilier le garnissant, dès le 1<sup>er</sup> décembre 2023 (ch. 3), attribué à l'épouse la jouissance exclusive de la voiture [de marque] D______, plaques GE 2______, dès le 1<sup>er</sup> décembre 2023 (ch. 4), laissé aux parties l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants E______, né en 2005, F______, née en 2007, G______, née en 2008 et H______, née en 2014 (ch. 5), attribué la garde de ceux-ci à leur mère (ch. 6), un droit de visite étant réservé au père (ch. 7 et 8), condamné A______ à verser à son épouse, à titre de contribution à l'entretien des enfants, par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales non comprises, 2'000 fr. dès le 1<sup>er</sup> juillet 2023, 2'300 fr. dès 10 ans et 3'000 fr. dès le 1<sup>er</sup> octobre 2024 (ch. 9), condamné A______ à verser à B______, à titre de contribution à son entretien, par mois et d'avance, 7'100 fr. du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 septembre 2024 (ch. 10), condamné l'époux à verser à l'épouse, à titre d'arriéré de contribution à son entretien au 30 juin 2023 la somme de 38'475 fr. (ch. 11), condamné les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les frais de soutien scolaire et de traitement d'orthopédie dentofaciale pour E______, ainsi que de séjour à l'étranger pour G______ (ch. 12), arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 13 à 17), sans allouer de dépens (ch. 18), condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement et les a déboutées de toutes autres conclusions (ch. 19 et 20);</p> <p>Que le 12 octobre 2023, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant à l’annulation des chiffres 3, 4, 9, 10, 11, 12, 19 et 20 du dispositif ; que ce faisant, il a conclu à l’octroi de contributions d’entretien moins élevées en faveur des enfants, à compter de la séparation des parties, étant précisé qu’il s’engageait à quitter le domicile conjugal au plus tard le 30 novembre 2023, à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les parties et à ce qu’il soit dit qu’il n’était redevable d’aucun arriéré de contributions d’entretien;</p> <p>Que l’appelant a préalablement conclu à l’octroi de l’effet suspensif s’agissant des chiffres 4, 9, 10 et 11 du dispositif du jugement querellé;</p> <p>Que l’appelant a soutenu que c’était à tort que le Tribunal lui avait imputé un revenu d’un montant d’au moins 30'000 fr. ; qu’il ne disposait par ailleurs d’aucune économie, de sorte qu’il ne pouvait acquitter les montants mis à sa charge par le Tribunal ; que si l’effet suspensif n’était pas accordé, cela l’exposerait à une situation d’insolvabilité financière immédiate ; qu’en outre, il ne parviendrait pas à récupérer le trop versé ; que s’agissant du véhicule, il avait été pris en leasing par la société I______ SA, employeur de l’appelant, de sorte qu’elle ne faisait pas partie du « mobilier du ménage » ; que l’utilisation dudit véhicule, conformément à un accord conclu avec l’administration fiscale, devait être répartie à raison d’une part professionnelle prépondérante et d’une part privée limitée ; qu’en cas d’utilisation à titre exclusivement privé par l’intimée, le risque de préjudice irréparable était patent, dans la mesure où l’administration fiscale risquait de considérer ladite utilisation privée comme une prestation appréciable en argent;</p> <p>Que B______ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif ; qu’elle a notamment allégué, s’agissant de l’arriéré des contributions d’entretien, devoir rapidement rembourser ses proches qui lui avaient prêté de l’argent pour payer ses factures; </p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20III%20667">134 III 667</a> consid. 1.1);</p> <p>Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC);</p> <p>Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables <br/> (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20378">138 III 378</a> consid. 6.3 et les références citées; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_514/2012">5A_514/2012</a> du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2);</p> <p>Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_708/2013">5A_708/2013</a> du 14 mai 2014 consid. 1.1);</p> <p>Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_954/2012">5A_954/2012</a> du 30 janvier 2013 consid. 4; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_783/2010">5A_783/2010</a> du 8 avril 2011, let. D);</p> <p>Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_941/2018">5A_941/2018</a> du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2);</p> <p>Qu'en l'espèce, l'atteinte portée au minimum vital de l'appelant, compte tenu des contributions d'entretien fixées par le Tribunal, n'est pas d'emblée évidente ; que cette question fera l’objet d’un examen approfondi au fond;</p> <p>Que l’appelant n’a par ailleurs pas rendu suffisamment vraisemblable le fait qu’il ne parviendrait pas à obtenir la restitution d’un éventuel trop versé;</p> <p>Que par conséquent, la suspension de l'effet exécutoire ne saurait être accordée s'agissant des contributions d'entretien courantes dues tant en faveur des enfants que de l’intimée, à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2023;</p> <p>Qu'en revanche, le paiement de l'arriéré de contributions d'entretien en 38'475 fr., est destiné à couvrir les besoins de l’intimée pour une période échue; que certes, l’intimée a allégué devoir rembourser rapidement des tiers qui lui avaient prêté de l’argent ; qu’elle n’a toutefois pas rendu ce point suffisamment vraisemblable; </p> <p>Que par conséquent, l’effet suspensif sera accordé s’agissant du chiffre 11 du dispositif du jugement attaqué;</p> <p>Que s’agissant enfin de l’attribution de la jouissance du véhicule D______, il sera relevé que le risque d’un préjudice irréparable en cas d’utilisation par l’intimée, si tant est qu’il soit réel, ne saurait être immédiat;</p> <p>Qu’il ne se justifie donc pas de faire droit aux conclusions de l’appelant sur ce point;</p> <p>Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <br clear="all"/> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise:</p> <p>Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 11 du dispositif du jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/10113/2023">JTPI/10113/2023</a> du 11 septembre 2023.</p> <p>Rejette la requête pour le surplus.</p> <p>Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p><i> </i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - </i><i>RS 173.110</i><i>), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>