<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1502/2001 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1957070"> ATAS/658/2004 </a> du 24.08.2004 ( AI ) </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 08.09.2004, rendu le 02.11.2004, REJETE </div> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2004/0006/ATAS_000658_2004_A_1502_2001.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>A/1502/2001 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/658/2004">ATAS/658/2004</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES<br/> ASSURANCES SOCIALES</p> <p align="center"><b>du 24 août 2004</b></p> <p>1<sup>ère</sup> Chambre</p> </td> </tr> </table> <p>En la cause</p> <p>Monsieur G__________, recourant</p> <p>comparant par Me Christian GROBET en l’étude </p> <p>duquel il élit domicile</p> <p>contre</p> <p><b>OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE</b>,<b> </b>intimé<b></b></p> <h6>domicilié rue de Lyon 97 à Genève</h6> <p><b> </b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p> <b>Attendu que</b> par décision du 8 décembre 2000, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) a informé Monsieur G__________ que sa rente d’invalidité était supprimée ;</p> <p>Que l’OCAI a retiré l’effet suspensif ;</p> <p> Que l’assuré a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI le 10 janvier 2001 ;</p> <p> Qu’en date du 1<sup>er</sup> août 2003, la cause a été transférée au Tribunal cantonal des assurances sociales, vu la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire ;</p> <p> Que par arrêt du 25 novembre 2003, la 1<sup>ère</sup> Chambre du Tribunal, présidée par Madame Doris WANGELER, juge, a admis le recours en ce sens que l’assuré avait droit à un quart de rente ;</p> <p> Que l’OCAI et l’assuré ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral des assurances ;</p> <p> Que parallèlement le Tribunal fédéral a annulé l’élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales le 27 janvier 2004 ;</p> <p> Que par arrêt du 7 avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances a annulé le jugement du 25 novembre 2003 pour composition irrégulière du Tribunal, dès lors que deux juges assesseurs dont l’élection avait été invalidée par le Tribunal fédéral, avaient participé à la procédure et à la décision ;</p> <p>Que la cause a été renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales pour qu’il statue à nouveau au sens des considérants ;</p> <p> Que par écritures du 5 mai 2004, le recourant a demandé à ce que l’instruction de la cause soit reprise « dans la composition actuelle du Tribunal c’est-à-dire avec un juge unique qui n’a toutefois pas pris part à la délibération portant sur l’arrêt du 25 novembre 2003 » ;</p> <p> Que le plenum du Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté la demande de récusation le 5 juillet 2004 ;</p> <p> Que le recourant avait également sollicité la restitution de l’effet suspensif ;</p> <p> Qu’il a, à cet égard, rappelé que l’OCAI avait continué à verser la rente pendant toute la procédure et n’avait cessé qu’en février 2004 ;</p> <p>Qu’il fait valoir que la suppression de la rente le place lui et sa famille dans une situation financière très difficile ;</p> <p>Qu’il relève enfin que la décision litigieuse du 8 décembre 2000 n’indiquait pas les moyens de droit de sorte que celle-ci serait entachée de nullité. </p> <p> <b>Considérant en droit</b> que selon l’art. 97 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants - LAVS, applicable par analogie à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 81de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité - LAI (dispositions applicables en l’espèce dans leurs teneurs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales - LPGA au 1<sup>er</sup> janvier 2003, ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20V%20467">127 V 467</a>, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20V%20366">121 V 366</a>), l’OCAI peut dans sa décision prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif même si la décision porte sur une prestation pécunaire ;</p> <p>Qu’au surplus, l’art. 55 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur la procédure administrative - PA est applicable ;</p> <p> Que selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours lorsque l’autorité inférieure l’avait retiré ;</p> <p> Que la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai ;</p> <p> Qu’en l’espèce cependant, force est de constater que la demande de restitution de l’effet suspensif n’a pas été déposée en temps utile, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision litigieuse à savoir le 8 décembre 2000 ;</p> <p> Qu’il est vrai que l’OCAI a, à tort, continué à verser la rente pendant la durée de la procédure pour ne s’arrêter qu’en février 2004 ;</p> <p> Que le recourant ne saurait cependant se prévaloir de cette erreur pour obtenir la restitution du délai ;</p> <p>Qu’il ne savait pas en effet lors de la réception de la décision du 8 décembre 2000 que la rente allait néanmoins continuer à lui être versée ;</p> <p>Que le grief portant sur l’absence d’indication des moyens de droit ne peut être retenu, étant erroné ;</p> <p> Que la demande de rétablissement de l’effet suspensif est ainsi irrecevable ;</p> <p> Que, quoi qu’il en soit, si l’on devait procéder à la pesée des intérêts en présence, il apparaît que les motifs parlant en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’auraient emporté sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire ;</p> <p>Que ce n’est au surplus que lorsque l’issue du litige au fond ne fait aucun doute, ce qui n’est pas le cas, que l’effet suspensif peut être rétabli ;</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p align="center">Statuant sur incident</p> <p align="center"><b>conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ</b></p> <p>1. Déclare irrecevable la demande de rétablissement de l’effet suspensif.</p> <p>2. Réserve le fond.</p> <p>3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt <u>dans un délai de <b>10 jours</b></u> dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. <u>Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable</u>. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière :</p> <p>Marie-Louise QUELOZ<i></i></p> </td> <td width="189"> </td> <td width="189"> <p>La Présidente :</p> <p>Doris WANGELER</p> </td> </tr> </table> </div> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe </p> </div> </div> </div> </div></body></html>