<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/5776/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/2524745"> ACJC/1411/2020 </a> du 02.10.2020 sur OTPI/204/2020 ( SDF ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0014/ACJC_001411_2020_C_5776_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/5776/2019 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1411/2020">ACJC/1411/2020</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A______</b>, domicilié ______ [GE], appelant d'une ordonnance rendue par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2020, comparant par <br/> Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, </p> <p>et</p> <p><b>1) Madame C______</b>, ______ Genève, intimée, comparant en personne,</p> <p><b>2) Les enfants mineurs D______ et E______</b>, domiciliés ______ Genève, autres intimés, comparant par Me Dominique Bavarel, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. </p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu <b><u>EN FAIT</u></b>, que par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/14763/2015">JTPI/14763/2015</a> du 4 décembre 2015, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A______ et C______;</p> <p>Que par arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1383/2016">ACJC/1383/2016</a> du 21 octobre 2016, la Cour de justice a modifié ce jugement et condamné notamment A______ à payer à C______ la somme de 1'170 fr. par mois du 1<sup>er</sup> mars 2017 au 28 février 2023 à titre de contribution post-divorce à son entretien;</p> <p>Qu'en date du 6 mars 2019, A______ a saisi le Tribunal d'une demande en modification du jugement de divorce tendant principalement à la suppression de la contribution d'entretien post-divorce due à C______;</p> <p>Que le 3 octobre 2019, A______ a requis la suppression de cette contribution par voie de mesures urgentes;</p> <p>Que par ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/204/2020">OTPI/204/2020</a> du 7 avril 2020, notifiée à A______ le <br/> 15 avril 2020, statuant par voie de mesures provisionnelles, le Tribunal a réduit à 885 fr. par mois le montant de la contribution due par celui-ci à l'entretien de C______ (ch. 1 du dispositif), confirmé le jugement de divorce <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/14763/2015">JTPI/14763/2015</a> et l'arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1383/2016">ACJC/1383/2016</a> pour le surplus (ch. 2), renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4);</p> <p>Que par acte expédié le 17 avril 2020 au greffe du Tribunal, qui l'a transmis à la Cour de justice le 22 avril suivant, A______ forme un appel contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation;</p> <p>Qu'invitée à se déterminer sur l'appel, C______ n'a pas fait usage de son droit de réponse;</p> <p>Que par courrier de leur curatrice du 15 mai 2020, les enfants mineurs D______ et E______ s'en sont rapporté à justice sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel;</p> <p>Que par pli du greffe du 9 juin 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;</p> <p>Que par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/5048/2020">JTPI/5048/2020</a> du 7 mai 2020, statuant par voie de procédure ordinaire, le Tribunal a notamment supprimé la contribution due par A______ à l'entretien de C______ à compter du 1<sup>er</sup> avril 2020 et confirmé le jugement de divorce <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/14763/2015">JTPI/14763/2015</a> et l'arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1383/2016">ACJC/1383/2016</a> pour le surplus;</p> <p>Que le 8 juin 2020, C______ a formé un appel contre ce jugement;</p> <p>Que par arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1324/2020">ACJC/1324/2020</a>, la Cour de justice a déclaré cet appel irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.</p> <p>Considérant <b><u>EN DROIT</u></b> qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action; </p> <p>Qu'en font notamment partie l'existence d'un intérêt digne de protection du demandeur ou du requérant (art. 59 al. 2 let. a CPC) et le fait que le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC);</p> <p>Qu'en règle générale, les mesures provisionnelles deviennent caduques dès l'entrée en vigueur de la décision au fond (art. 268 al. 2 CPC);</p> <p>Que le jugement de divorce étant susceptible d'être attaqué par un appel, voie de recours assortie d'un effet suspensif (art. 315 al. 1 CPC), ses effets ne se déploient qu'à son entrée en force;</p> <p>Qu'il s'ensuit qu'en cas d'appel, les mesures provisionnelles prononcées en vertu de l'art. 276 CPC continuent de s'appliquer;</p> <p>Que ce n'est qu'une fois la procédure au fond définitivement achevée que les mesures provisionnelles ordonnées pendant le procès deviennent caduques et ne déploient plus d'effets pour le futur; elles sont alors remplacées par les effets du divorce (Tappy, <i>in</i> Code de procédure civile, Commentaire romand, 2<sup>ème</sup> éd., 2019, n. 51 ad art. 276);</p> <p>Que ces principes s'appliquent <i>mutatis mutandis </i>à la modification du jugement de divorce;</p> <p>Qu'en l'espèce, dans son jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/5048/2020">JTPI/5048/2020</a> du 7 mai 2020, le Tribunal a statué au fond sur la suppression de la contribution d'entretien litigieuse et sur la date à compter de laquelle cette suppression devait intervenir, soit le 1<sup>er</sup> avril 2020;</p> <p>Que cette date est antérieure au prononcé de l'ordonnance entreprise du 7 avril 2020, par laquelle le Tribunal a réduit le montant de ladite contribution sur mesures provisionnelles avec effet dès ce prononcé; </p> <p>Que les mesures provisionnelles ainsi ordonnées sont désormais caduques;</p> <p>Que l'appel formé par C______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/5048/2020">JTPI/5048/2020</a> susvisé a été déclaré irrecevable;</p> <p>Que ce jugement est ainsi entré en force, réglant définitivement le sort de l'obligation d'entretien litigieuse;</p> <p>Que l'appel formé par A______ contre l'ordonnance rendue sur mesures provisionnelles est aujourd'hui dénué d'objet;</p> <p>Que cette absence d'objet sera dûment constatée, scellant le sort de l'appel, nonobstant la recevabilité initiale de celui-ci;</p> <p>Que les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 400 fr. (art. 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge des parties pour moitié chacune, vu l'issue de l'appel (art. 95 al. 1, 107 al. 1 let. e CPC);</p> <p>Que ces frais seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais de 800 fr. fournie par l'appelant, laquelle demeure acquise à l'Etat dans cette mesure (art. 111 <br/> al. 1 CPC); </p> <p>Que le solde de cette avance, soit 400 fr. sera restitué à l'appelant, tandis que l'intimée sera condamnée à lui verser sa part des frais, soit la somme de 200 fr. (art. 111 <br/> al. 2 CPC);</p> <p>Qu'au vu de la nature familiale du litige, les parties supporteront leurs propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Déclare recevable l'appel interjeté le 15 avril 2020 par A______ contre l'ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/204/2020">OTPI/204/2020</a> rendue le 7 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5776/2019. </p> <p>Constate que l'appel est désormais sans objet. </p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune et les compense avec l'avance de frais fournie par A______, qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.</p> <p>Ordonne la restitution à A______ du solde de son avance en 400 fr.</p> <p>Condamne C______ à payer à A______ la somme de 200 fr.</p> <p>Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>Le président :</p> <p>Cédric-Laurent MICHEL</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Christel HENZELIN</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110</i><i>), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>