<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/15181/2018 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/cabl/show/2869556"> ACJC/1683/2021 </a> du 20.12.2021 sur JTBL/108/2021 ( OBL ) , MODIFIE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 01.02.2022, rendu le 12.07.2022, CONFIRME, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_50/2022">4A_50/2022</a>, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_50/22">4A_50/22</a> </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.154; CPC.229.al3; CO.269b; CO.269d.al1; OBLF.19.al2 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/cabl/file//2021/0016/ACJC_001683_2021_C_15181_2018.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>rpublique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de genve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/15181/2018 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1683/2021">ACJC/1683/2021</a></p> <p>ARRæT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des baux et loyers</p> <p>DU LUNDI 20 DECEMBRE 2021</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame A</b><b>______</b>, domicilie ______ (GE), appelante et intime sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 fvrier 2021, reprsente par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genve 6, en les bureaux de laquelle elle fait lection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>B</b><b>______ AG</b>, sise ______ (ZH), intime et appelante sur appel joint, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvtique 6, case postale, 1211 Genve 12, en l'Etude duquel elle fait lection de domicile.</p> <p align="right"> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/108/2021">JTBL/108/2021</a> du 12 fvrier 2021, communiqu pour notification aux parties par le greffe le 22 fvrier 2021, le Tribunal des baux et loyers a dclar irrecevables les pices produites par B______ AG  l'appui de ses critures du 5 novembre 2020, ainsi que les allgus de fait s'y rattachant (ch. 1 du dispositif), a fix  13'344 fr., charges non comprises, ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018, le loyer annuel de l'appartement de 4 pices n¡ 23 lou par A______ au 2<sup>me</sup> tage de l'immeuble sis 1______ Genve (ch. 2), a dbout les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procdure tait gratuite (ch. 4).</p> <p><b>B. a.</b> Par acte expdi le 25 mars 2021  la Cour de justice, A______ forme appel contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, principalement,  ce que la Cour dboute B______ AG de sa demande de hausse de loyer et constate que le loyer et les paramtres de fixation de ce dernier restent inchangs. Subsidiairement, elle conclut  ce que la Cour dboute B______ AG de sa demande de hausse de loyer, constate que le loyer reste fix  10'812 fr. par anne et constate l'existence d'une rserve de baisse de loyer fonde sur la baisse du taux hypothcaire de 16.58%. Plus subsidiairement, A______ conclut  ce que la Cour dboute B______ AG de sa demande de hausse de loyer, constate que le loyer reste fix  10'812 fr. par anne et constate l'existence d'une rserve de baisse de loyer fonde sur la baisse du taux hypothcaire de 4.31%. Elle se plaint aussi de ce que le Tribunal a, dans son ordonnance du 30 juin 2020, cart sans motivation ses allgus complmentaires du 28 fvrier 2020.</p> <p> <b>b.</b> Dans sa rponse date du 12 mai 2021, dpose au greffe universel le 11 mai 2021, B______ AG conclut  la confirmation du jugement entrepris. Elle forme galement un appel joint contre le chiffre 2 du mme jugement dans lequel elle conclut  l'annulation du jugement du 12 fvrier 2021 et  la fixation du loyer annuel de l'appartement occup par A______  13'620 fr., charges non comprises, ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018.</p> <p> <b>c.</b> La Cour a octroy un dlai de 30 jours  A______ pour rpondre  l'appel joint.</p> <p><b>d.</b> En l'absence de ladite rponse, le greffe de la Cour a avis les parties le 3 aot 2021 de ce que la cause tait garde  juger.</p> <p><b>C.</b> Les faits pertinents suivants rsultent de la procdure :</p> <p> <b>a.</b> B______ AG est propritaire de l'immeuble sis 1______ Genve, construit en 1920, comprenant 24 appartements.</p> <p><b>b.</b> B______ AG et A______ ont conclu, le 13 avril 1983, un contrat de bail  loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pices n¡ 23 au 2<sup>me</sup> tage de l'immeuble en question.</p> <p>Le bail a t conclu pour une dure initiale de 15 mois, du 1<sup>er</sup> juillet 1983 au 30 septembre 1984, renouvelable ensuite tacitement d'anne en anne, sauf rsiliation signifie trois mois avant l'chance.</p> <p>A______ tait locataire de l'appartement depuis 1967.</p> <p><b>c.</b> Par avis de majoration de loyer du 22 fvrier 2012, B______ AG a dclar porter le loyer annuel de l'appartement de 10'812 fr.  12'012 fr., charges non comprises, ds le 1<sup>er</sup> octobre 2012 et a propos une nouvelle chance du bail au 30 septembre 2017. L'avis officiel est motiv comme suit :</p> <p>Ç <i>Adaptation aux loyers usuels du quartier selon art. 269a CO - Proposition d'un nouveau bail de 5 ans au loyer index (art. 269B CO) renouvelable de 5 ans en 5 ans indice janvier 2012 base 2010. En cas de prestations supplmentaires au sens des art. 269A lettre b) CO et 14 OBLF, le bailleur se rserve expressment le droit de majorer le loyer en cours de bail, en sus de l'adaptation de celui-ci  l'volution de l'ISPC. Il est pris note entre les parties que le locataire peut rsilier son bail ds la 2<sup>me</sup> anne, moyennant un pravis de rsiliation de 3 mois pour une chance annuelle. En annexe : clause d'indexation.</i> È</p> <p><b>d.</b> Suite  la contestation de cette hausse par la locataire par-devant la Commission de conciliation en matire de baux et loyers, le loyer annuel a t fix, par procs-verbal de conciliation du 23 mai 2012,  10'812 fr., ds le 1<sup>er</sup> octobre 2012, montant auquel s'ajoutaient les provisions pour chauffage et eau chaude de 1'380 fr. par anne. Le taux hypothcaire de rfrence pris en compte tait de 2,5%. Le bail, conclu pour cinq ans jusqu'au 30 septembre 2017, renouvelable de cinq ans en cinq ans, tait index  l'Indice suisse des prix  la consommation (ISPC), l'indice de rfrence tant celui de janvier 2012. Pour le surplus, les clauses du bail liant les parties restaient inchanges.</p> <p><b>e. </b>Le 25 fvrier 2015, l'Office des autorisations de construire a dlivr  la bailleresse une autorisation de construire portant sur la rnovation de l'immeuble de logement et des installations sanitaires de 24 appartements et la cration d'un exutoire de fume, le loyer des 24 appartements (75 pices) ne devant pas excder aprs travaux 300'876 fr. l'an, pour une dure de cinq ans  dater de la remise en location aprs la fin des travaux.</p> <p><b>f.</b> Les travaux de rnovation de l'immeuble concern se sont drouls du 24 aot 2015 au 30 novembre 2016 et ont consist plus particulirement en la rnovation des cuisines, des sanitaires et des colonnes sanitaires de l'immeuble.</p> <p>Il a notamment t procd aux travaux suivants :</p> <p>- Contrle gnral des installations de ventilation des logements;</p> <p>- Rnovation des conduites eau froide, eau chaude, eaux uses;</p> <p>- Remplacement des stores  lamelles;</p> <p>- Remplacement de 24 vannes de radiateurs;</p> <p>- Pose de carrelage en grs crame dans les WC, salles de bains et cuisines;</p> <p>- Pose de parquet en bois (mosaque);</p> <p>- Ponage et vitrification des parquets;</p> <p>- Revtement de paroi en faence dans la cuisine;</p> <p>- Revtement de paroi en cramique dans les WC et salles de bains;</p> <p>- Pose de plinthes Ramin teint chne;</p> <p>- Pose de peinture de type mail dans les salles de bains, cuisines et chambres;</p> <p>- Installation d'armoires  pharmacie;</p> <p>- Installation de baignoires en acier;</p> <p>- Installation de porte-serviettes;</p> <p>- Installation de porte-savons;</p> <p>- Installation de porte-verres;</p> <p>- Remplacement des prises et interrupteurs existants dans les WC, salles de bains et cuisines et installation de prises pour lave-linges et sche-linges;</p> <p>- Remplacement de l'agencement des cuisines existant, notamment mise en place d'un plan de travail en stratifi et d'viers et gouttoirs en inox;</p> <p>- Rvision de l'interphone de chaque appartement;</p> <p>- Mise en conformit des installations lectriques;</p> <p>- Dsamiantage;</p> <p>- Nettoyage des colonnes de l'immeuble.</p> <p>S'agissant de l'appartement de la locataire, le sjour, la salle  manger et la chambre ont t laisss en l'tat, que ce soit au niveau de la peinture ou du sol (parquet). Le remplacement des stores  lamelles et des vannes de radiateurs n'a pas non plus t effectu. Dans la cuisine, le carrelage prcdemment pos par la locataire a t remplac par un nouveau carrelage. </p> <p><b>g.</b> Le dcompte final tabli par la bailleresse le 25 octobre 2017 laisse apparatre un cot total du chantier de 2'498'247 fr. 70.</p> <p><b>h.</b> Par avis de majoration du 1<sup>er</sup> juin 2018, la bailleresse a dclar porter le loyer annuel de l'appartement  13'620 fr., charges de 1'680 fr. non comprises, ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018. L'avis officiel est motiv comme suit : Ç <i>DCTI selon art. 269A CO let. B prestations supplmentaires du bailleur</i> È.</p> <p><b>i.</b> La hausse de loyer a t conteste le 28 juin 2018 par la locataire devant la Commission de conciliation en matire de baux et loyers. Simultanment, elle a sollicit une baisse de loyer, le ramenant  8'124 fr. par an ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018 en raison de la baisse du taux hypothcaire.</p> <p><b>j.</b> Non concilie le 9 janvier 2019, la demande de hausse a t porte devant le Tribunal le 7 fvrier 2019, la bailleresse concluant  la fixation du loyer annuel de l'appartement concern  13'620 fr., charges non comprises, ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018. </p> <p>A l'appui de ses conclusions, la bailleresse a notamment expos avoir entrepris dans le courant des annes 2000 des travaux d'entretien consistant en la rfection des faades, l'application d'un nouveau crpi, le changement des stores et des portes-fentres, la pose d'une isolation priphrique, le remplacement de l'installation de production de chaleur  mazout, la pose de compteurs de chaleur et de vannes thermostatiques dans les logements, ainsi que des travaux de modernisation de l'ascenseur. Elle a par ailleurs produit, entre autres, l'tat locatif de l'immeuble au 31 juillet 2015, lequel s'levait  349'920 fr. </p> <p><b>k.</b> Non concilie le 9 janvier 2019, la demande de baisse a t porte devant le Tribunal le 8 fvrier 2019 par la locataire, laquelle a conclu  ce que le loyer annuel de l'appartement soit fix  8'124 fr., ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018.</p> <p><b>l.</b> Dans sa rponse du 6 juin 2019  la demande de baisse, B______ AG a conclu, pralablement,  tre autorise  complter ses critures et  verser des pices complmentaires concernant les loyers usuels pratiqus dans le quartier et, principalement, au dboutement de la locataire de toutes ses conclusions.</p> <p>A l'appui de ses conclusions, elle a oppos  la demande de baisse de loyer forme par la locataire l'augmentation de l'ISPC, d'une part, et les loyers usuels du quartier, d'autre part.</p> <p><b>m.</b> Dans sa rponse du 10 juin 2019  la demande de hausse, rectifie sur deux points par criture du 11 juillet 2019, la locataire a conclu, pralablement,  ce qu'il soit ordonn  B______ AG de produire le premier contrat de bail, datant de 1966, et les dcomptes de charges courants d'entretien des annes 2012  2017, et, principalement, au dboutement de B______ AG de toutes ses conclusions et  la fixation du loyer  8'124 fr. ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018.</p> <p>A l'appui de ses conclusions, elle a notamment allgu que les travaux de rnovation des colonnes d'eaux taient indispensables au vu de la vtust des installations et de leur dysfonctionnement rcurrent, le changement des carrelages catelles et quipements sanitaires ayant quant  lui t rendu ncessaire par les travaux de dmolition effectus pour accder aux colonnes d'eaux. Le nouvel agencement de cuisine pos ne prsentait pas de fonctionnalit supplmentaire, aucun quipement lectromnager n'ayant par ailleurs t install. Il en allait de mme pour les nouveaux quipements sanitaires.</p> <p><b>n. </b>Lors de l'audience du 3 septembre 2019 du Tribunal, le conseil de B______ AG a notamment produit des exemples de loyer comparatif de cinq appartements, tous situs 2______et appartenant  une propritaire identique.</p> <p>Le conseil de A______ a contest que le critre des loyers comparatifs soit applicable et a sollicit l'audition de la locataire en lien avec les travaux effectus dans son appartement ainsi que l'tat de celui-ci et de l'immeuble.</p> <p>Pour le surplus, les parties ont dclar ne pas souhaiter complter leurs allgations et leur offre de preuves et ont persist dans leurs conclusions respectives. </p> <p><b>o.</b> Lors de l'audience du 21 fvrier 2020, le Tribunal a procd  l'interrogatoire de A______.</p> <p>A______ a expos que depuis son arrive, la salle de bain avait t rnove en 1969 et des lments de cuisine avaient t poss. Par la suite, les fentres avaient t changes et des stores  lamelles avaient alors t installs. En 2016, le carrelage qu'elle avait pos avait t remplac par un carrelage de moindre qualit. </p> <p>Le conseil de A______ a sollicit la production des comptes d'entretien de l'immeuble des vingt annes prcdentes, ce  quoi le conseil de B______ AG s'est oppos au motif que ce n'tait possible que pour les dix annes prcdentes.</p> <p><b>p.</b> Par pli du 28 fvrier 2020, A______ a prcis les dclarations faites lors de son audition du 21 fvrier 2020. Les canalisations de l'immeuble avaient t refaites en 2016, ce qui avait impliqu une rnovation des cuisines, toilettes et salles de bains, y compris en matire de peinture et d'lectricit. Aucune rfection n'avait par contre t faite dans les autres pices (parquets, plafonds, plinthes, peintures, etc.).</p> <p><b>q.</b> Par ordonnance du 30 juin 2020, le Tribunal a cart le courrier de A______ du 28 fvrier 2020 et a cltur la phase d'administration des preuves.</p> <p><b>r.</b> Par critures du 31 aot 2020, B______ AG a persist dans ses conclusions et a produit un charg de pices complmentaire comprenant notamment une liste des travaux effectus dans l'appartement concern, tablie par ses soins. </p> <p><b>s.</b> Par critures du 20 octobre 2020, A______ a persist dans ses prcdentes conclusions.</p> <p><b>t.</b> B______ AG a rpliqu le 5 novembre 2020 et produit des pices complmentaires.</p> <p><b>u.</b> Par critures du 12 novembre 2020, A______ a rpliqu.</p> <p><b>v.</b> Le Tribunal a gard la cause  juger.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> Pour des raisons de clart, la locataire, qui a form appel, sera dsigne ci-aprs comme l'appelante, alors que la bailleresse sera dsigne comme l'intime, quand bien mme elle a form un appel joint.</p> <p><b>1.1 </b>L'appel est recevable contre les dcisions finales et les dcisions incidentes de premire instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).</p> <p>Selon la jurisprudence constante du Tribunal fdral, les contestations portant sur l'usage d'une chose loue sont de nature pcuniaire (arrt du Tribunal fdral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_388/2016">4A_388/2016</a> du 15 mars 2017 consid. 1).</p> <p>Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent dtermine, le Tribunal dtermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas  s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement errone (art. 91 al. 2 CPC). La dtermination de la valeur litigieuse suit les mmes rgles que pour la procdure devant le Tribunal fdral (Rtornaz in : Procdure civile suisse, Les grands thmes pour les praticiens, Neuchtel, 2010, p. 363; Sphler, Basler Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 3<sup>me</sup> dition, 2017, n. 9 ad art. 308 CPC).</p> <p>La valeur litigieuse est dtermine par les conclusions restes litigieuses devant l'autorit prcdente (art. 91 al. 1 CPC); si la dure de prestations priodiques est indtermine, le montant annuel est multipli par vingt (art. 92 al. 2 CPC). La valeur litigieuse correspond  la diffrence entre l'augmentation propose et le montant accept par le locataire par mois, annualise et capitalise sur vingt ans (arrt du Tribunal fdral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_484/2011">4A_484/2011</a> du 2 novembre 2011 consid. 1).</p> <p>En l'espce, le dernier loyer annuel du logement, charges non comprises, s'lve  10'812 fr. L'augmentation propose porterait le loyer annuel du logement,  13'620 fr., soit une diffrence annuelle de 2'808 fr.</p> <p>En prenant en compte ces montants, la valeur litigieuse est largement suprieure  10'000 fr. (2'808 fr. x 20 = 56'160 fr.).</p> <p>La voie de l'appel est donc ouverte.</p> <p><b>1.2</b> Selon l'art. 311 CPC, l'appel, crit et motiv, est introduit auprs de l'instance d'appel dans les trente jours  compter de la notification de la dcision, laquelle doit tre jointe au dossier d'appel.</p> <p>L'appel a t interjet dans le dlai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. Il en va de mme de l'appel joint (art. 130, 131, 313 al. 1 CPC).</p> <p><b>1.3</b> La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; Hohl, Procdure civile, tome II, 2me d. 2010, n. 2314 et 2416; Retornaz, op. cit., p. 349 ss, n. 121).</p> <p><b>1.4</b> Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procdure simplifie s'applique aux litiges portant sur des baux  loyer d'habitations et de locaux commerciaux en ce qui concerne la consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la protection contre les congs ou la prolongation du bail. La maxime inquisitoire sociale rgit la procdure (art. 247 al. 2 let. a CPC).</p> <p><b>2. </b>L'appelante fait tout d'abord grief au Tribunal d'avoir cart sans motif son courrier du 28 fvrier 2020 dans l'ordonnance du 30 juin 2020.</p> <p><b>2.1</b> L'ordonnance querelle est une ordonnance d'instruction statuant sur l'opportunit et les modalits de l'administration des preuves (art. 154 CPC). Elle entre ainsi dans la catgorie des autres dcisions et ordonnances d'instruction de premire instance (art. 319 let. b CPC), par nature exclue du champ de l'appel (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1435/2015">ACJC/1435/2015</a> du 23 novembre 2015 consid. 1). Si l'ordonnance ne cause pas de prjudice difficilement rparable ou n'est pas conteste dans l'immdiat, elle peut tre attaque avec la dcision finale sur le fond (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/652/2018">ACJC/652/2018</a> du 28 mai 2018 consid. 2.2; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1435/2015">ACJC/1435/2015</a> du 23 novembre consid. 2.1 et les rfrences cites). Le grief formul par l'appelante est par consquent recevable.</p> <p>L'art. 229 al. 3 CPC prvoit que lorsqu'il doit tablir les faits d'office (art. 247 al. 2 CPC), le tribunal admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux dlibrations. Ni le texte lgal, ni les travaux prparatoires ne prcisent ce qu'il faut entendre exactement par "jusqu'aux dlibrations". Il faut comprendre par l non le dbut effectif des dlibrations, qui peut dpendre de l'organisation interne du tribunal et n'est pas ncessairement port  la connaissance des parties, mais la clture des dbats principaux (aprs lesquels ces dlibrations peuvent commencer), soit la fin des plaidoiries orales lorsqu'il y en a, ou l'chance du dlai, le cas chant prolong, pour dposer des plaidoiries crites. Les faits et l'ensemble des moyens de preuve  disposition des parties doivent en effet tre ports  la connaissance du juge avant la clture des dbats principaux, puisque c'est en se basant sur son apprciation des faits et des preuves qu'il appliquera - dans le cadre des dlibrations - le droit aux faits constats et rendra sa dcision (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20788">138 III 788</a> consid. 4.2).</p> <p>Selon la doctrine, le lgislateur a vis tous les litiges soumis  la maxime inquisitoire, que celle-ci soit renforce ou attnue. Il a estim qu'il fallait en effet privilgier la "vrit matrielle", plutt que de respecter la "rigueur de la procdure". Ainsi, les parties sont admises  apporter au procs, jusqu'aux dlibrations, tous les faits utiles  l'issue du litige, qu'il s'agisse de novas proprement dits, de novas improprement dits, voire de faits qu'elles ont omis, mme fautivement, d'invoquer auparavant (Chaix, L'apport des faits au procs, in Procdure civile suisse, Les grands thmes pour les praticiens, Neuchtel, 2010, n. 39, 40 et 42, p. 130-131; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/508/2014">ACJC/508/2014</a> du 28 avril 2014 consid. 1.2.1).</p> <p><b>2.2</b> En l'espce, l'appelante a adress un courrier au Tribunal le 28 fvrier 2020 dans le but de complter sa comparution personnelle qui avait eu lieu quelques jours auparavant. Le Tribunal, sans motivation, a cart ce courrier de la procdure par ordonnance du 30 juin 2020. Dans la mme ordonnance, un dlai au 31 aot 2020 a t fix aux parties pour le dpt des plaidoiries finales. Ainsi, l'on ne voit pas pour quel motif le courrier du 28 fvrier 2020, adress au Tribunal plusieurs mois avant la clture de la phase d'administration des preuves et le dpt des plaidoiries finales devrait tre cart.</p> <p>Par consquent, les lments contenus dans le courrier du 28 fvrier 2020 doivent tre admis  la procdure. Il en a t tenu compte dans la mesure de leur pertinence dans la partie en fait du prsent arrt.</p> <p><b>3. </b>Dans un second grief, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir viol le droit en ne tenant pas compte des rgles applicables aux hausses de loyer dans le cadre de baux indexs.</p> <p><b>3.1 </b>Il convient ds lors d'examiner la validit de l'avis de majoration de loyer du 1<sup>er</sup> juin 2018.</p> <p>Destines  prserver la valeur de la chose loue, les clauses d'indexation sont des dispositions contractuelles prvoyant que le loyer net sera adapt aux variations d'un indice officiel. Elles ont pour but de garantir au bailleur que le loyer suivra l'volution du cot de la vie. Pour le locataire, les baux indexs, d'un minimum de cinq ans, offrent la scurit d'une longue dure (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1547/2015">ACJC/1547/2015</a> du 14 dcembre 2015 consid. 4.1; Dietschy, Droit du bail  loyer, Commentaire pratique, Ble, 2010, No 3 ad art. 269b CO; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, Le bail  loyer, Lausanne 2019, p. 643).</p> <p>A une exception prs, l'indexation est un mode exclusif de fixation du loyer (Dietschy, op. cit., Nos 3 et 27 ad art. 269b CO). Les parties prsument que l'adaptation du loyer  l'augmentation de l'indice suffira  couvrir l'volution des charges et des autres facteurs de fixation du loyer. Par consquent, les parties renoncent  se prvaloir de ces facteurs pendant toute la dure du bail. Ce n'est qu' l'chance du bail index que les parties pourront  nouveau invoquer,  la hausse ou  la baisse, les critres lgaux de fixation du loyer (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1547/2015">ACJC/1547/2015</a> du 14 dcembre 2015 consid. 4.1; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, op. cit., p. 644).</p> <p>Toute majoration de loyer notifie en vertu d'une clause d'indexation doit tre communique sur la formule officielle prvue par l'art. 269d al. 1 CO (art. 19 al. 2 OBLF). Le bailleur doit respecter le dlai minimum de 30 jours pour la fin d'un mois (art. 17 al. 3 OBLF). Le bailleur ne peut pas anticiper l'volution de l'indice. Il doit attendre sa publication officielle (art. 19 al. 2 OBLF) (Dietschy, op. cit., No 23 ad art. 269b CO; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, op. cit., p. 652).</p> <p>Il est licite de prvoir dans le contrat que la hausse pourra exceptionnellement tre suprieure  l'volution de l'indice suisse des prix  la consommation, lorsque le bailleur fournit une prestation supplmentaire. Il faut toutefois que le contrat prvoie expressment cette hypothse (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20III%2057">124 III 57</a>, consid. 3a; SJ 1994, p. 487; Dietschy, op. cit., No 28 ad art. 269b CO; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, op. cit., p. 649).</p> <p>Le cumul de l'indice suisse des prix  la consommation et de la prestation supplmentaire du bailleur prsuppose que le locataire puisse contester, en dehors des limites strictes de l'art. 270c CO, l'incidence de la prestation supplmentaire sur le loyer et qu'il puisse rsilier le bail avant terme (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1547/2015">ACJC/1547/2015</a> du 14 dcembre 2015 consid. 4.1; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, op. cit., p. 649).</p> <p>Lorsque, en sus de l'indexation, le bailleur se prvaut de prestations supplmentaires (art. 269a let. b CO), le bailleur doit motiver et chiffrer sa prtention (art. 20 OBLF; Dietschy, op. cit., No 31 ad art. 269b CO). Le locataire peut contester le principe mme de la majoration lie  cette plus-value, si le contrat ne comporte aucune clause l'autorisant. Il peut aussi contester la quotit de la hausse lie  la plus-value. On doit galement reconnatre au locataire le droit de se dpartir de manire anticipe du bail s'il n'entend pas accepter ou contester la hausse (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1547/2015">ACJC/1547/2015</a> du 14 dcembre 2015 consid. 4.1; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, op. cit., p. 649).</p> <p><b>3.2</b> En l'espce, le 1<sup>er</sup> juin 2018, l'intime a dclar porter le loyer annuel de l'appartement  13'620 fr., charges de 1'680 fr. non comprises, ds le 1<sup>er</sup> octobre 2018. L'avis officiel tait motiv comme suit : Ç <i>DCTI selon art. 269A CO let. B prestations supplmentaires du bailleur</i> È.</p> <p>L'avis de majoration du loyer est fond uniquement sur des prestations supplmentaires du bailleur et non sur la hausse de l'indice suisse des prix  la consommation.</p> <p>Le bail reconduit par-devant la Commission de conciliation le 23 mai 2012 tait un bail index courant pour une dure de cinq ans, renouvelable de cinq ans en cinq ans. Il a couru du 1<sup>er</sup> octobre 2012 au 30 septembre 2017, puis, faute de rsiliation par les parties, a t renouvel pour une nouvelle priode de cinq ans, jusqu'au 30 septembre 2022.</p> <p>Ni les clauses du bail du 13 avril 1983, ni celles contenues dans l'accord de reconduction du bail conclu par-devant la Commission de conciliation le 23 mai 2012 ne rservent la facult, pour l'intime, de notifier une hausse de loyer fonde sur les prestations supplmentaires. Les parties sont ainsi convenues que l'unique motif d'augmentation ou de diminution du loyer pendant la dure du bail serait l'volution,  la hausse ou  la baisse, de l'indice suisse des prix  la consommation.</p> <p>Ainsi, faute de reposer sur une disposition contractuelle et de respecter les conditions fixes par le droit, la hausse de loyer du 1<sup>er</sup> juin 2018 n'est pas valable.</p> <p>Le chiffre 2 du dispositif du jugement sera rform en ce sens. Compte tenu de l'analyse qui prcde, il ne se justifie pas d'examiner les autres griefs de l'appelante, subsidiaires et lies  d'autres mthodes d'augmentation du loyer inadmissibles en l'espce. Il en ira de mme des prcisions de faits et arguments prsents par l'intime et relatifs  la nature des travaux entrepris et au taux hypothcaire de rfrence, l'ensemble de ces lments tant dsormais dpourvus d'objet.</p> <p><b> </b>L'intime sera pour sa part et pour les motifs qui prcdent, dboute de ses conclusions sur appel joint.</p> <p><b>4.</b> A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prlev de frais dans les causes soumises  la juridiction des baux et loyers (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20182">139 III 182</a> consid. 2.6).</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des baux et loyers :</div> <p>A la forme :</p> <p>Dclare recevables l'appel interjet le 25 mars 2021 par A______ contre le chiffre 2 du dispositif du jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/108/2021">JTBL/108/2021</a> rendu le 12 fvrier 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15181/2018, ainsi que l'appel joint interjet le 11 mai 2021 par B______ AG contre le mme chiffre dudit jugement.</p> <p>Au fond :</p> <p>Annule le chiffre 2 de ce jugement.</p> <p>Et, statuant  nouveau :</p> <p>Dit que l'avis de majoration de loyer du 1er juin 2018 n'est pas valable.</p> <p>Dit que le loyer annuel de l'appartement de 4 pices au 2me tage de l'immeuble sis 1_____ [] Genve est de 10'812 fr., charges non comprises.</p> <p>Confirme le jugement attaqu pour le surplus.</p> <p>Dit que la procdure est gratuite.</p> <p>Dboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Sigeant :</p> <p>Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, prsidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zo SEILER, juges assesseurs; Madame Mat VALENTE, greffire.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La prsidente :</p> <p>Nathalie LANDRY-BARTHE</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffire :</p> <p>Mat VALENTE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformment aux art. 72 ss de la loi fdrale sur le Tribunal fdral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le prsent arrt peut tre port dans les trente jours qui suivent sa notification avec expdition complte (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fdral par la voie du recours en matire civile.</i></p> <p><i>Le recours doit tre adress au Tribunal fdral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pcuniaires au sens de la LTF suprieure ou gale  15'000 fr. </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>