<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/2114/2021 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/3256315"> ACJC/459/2023 </a> du 31.03.2023 sur JTPI/2497/2023 ( SDF ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.315 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0004/ACJC_000459_2023_C_2114_2021.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/2114/2021 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/459/2023">ACJC/459/2023</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU VENDREDI 31 MARS 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A______</b>, p.a. B______ SA, ______, appelant d'un jugement rendu par la 9<sup>ème</sup> Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 février 2023, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri &amp; Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Madame C______</b>, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Dominique BAVAREL, avocat, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu, <b><u>EN FAIT</u></b>, que par jugement du 23 février 2023, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a notamment condamné A______ à payer en mains de C______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, au titre de l'entretien de l'enfant D______, le montant de 1'170 fr., ce dès le prononcé du jugement (ch. 10 du dispositif), 750 fr. au titre de l'entretien de l'enfant E______ (ch. 11) ainsi que 4'300 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______ (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 17);</p> <p>Que le Tribunal a indiqué qu'il n'accordait aucun crédit aux fiches de paye et certificats de salaires versés par A______, les montants qui en ressortaient apparaissant suspicieusement bas eu égard tant au chiffre d'affaires de la société B______ SA, en 2'125'301 fr., que de ses charges de personnels, en 1'328'046 fr. au total; qu'il a considéré qu'il était insuffisamment renseigné par A______ quant à sa véritable situation en termes de revenus compte tenu de l'absence de collaboration de celui-ci et de l'incohérence entre son discours et les pièces versées et qu'il devait dès lors estimer les revenus tirés de son activité; qu'à cet égard, les revenus nets de l'intéressé selon l'avis de taxation ICC 2018 étaient de quelques 11'440 fr.; que ce montant était en ligne avec l'ampleur de l'activité déployée par la société B______ SA (<i>cf</i>. chiffre d'affaires 2021 de 2'125'301 fr.) et la santé financière de celle-ci (bénéfice reporté de près d'un million et demi en 2021; près de 865'000 fr. de trésorerie), de sorte qu'il serait pris en compte; que ces charges s'élevaient par ailleurs à 3'695 fr.;</p> <p>Que par acte expédié à la Cour de justice le 9 mars 2023, A______ a formé appel contre ce jugement; qu'il a conclu à l'annulation des ch. 9 à 12 ainsi que 17 de son dispositif et, cela fait, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à prendre en charge les frais effectifs des enfants, hors contributions de prise en charge, et à verser 30% du loyer de C______ à titre de participation des enfants au paiement dudit loyer, soit 880 fr. 60, et à la confirmation du jugement attaqué pour le surplus, avec suite de frais;</p> <p>Qu'il a préalablement conclu à la suspension de l'exécution du jugement attaqué; qu'il a exposé que les contributions d'entretien qu'il avait été condamné à payer s'élevaient à 7'390 fr. alors qu'il avait des revenus de 3'500 fr., de sorte qu'il ne disposait pas de moyens suffisants et s'exposait à violer à son obligation d'entretien (art. 217 CP);</p> <p>Qu'invitée à se déterminer, C______ a conclu au rejet de cette requête;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC);</p> <p>Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC);</p> <p>Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_514/2012">5A_514/2012</a> du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2);</p> <p>Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_708/2013">5A_708/2013</a> du 14 mai 2014 consid. 1.1);</p> <p>Qu'en l'espèce, le Tribunal a estimé les revenus de l'appelant sur la base de divers éléments, estimant que les explications fournies par ce dernier n'étaient pas suffisamment crédibles; que les considérations du Tribunal à cet égard ne paraissent pas, <i>prima facie</i>, d'emblée manifestement erronées; que dans ces circonstances, le paiement des contributions d'entretien fixées par le Tribunal n'est pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l'appelant, son minimum vital n'étant pas entamé par lesdites contributions d'entretien; que le montant des revenus de l'appelant constitue la question centrale du litige, qui ne peut être tranchée dans le cadre de la présente décision sur effet suspensif;</p> <p>Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée;</p> <p>Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris:</p> <p>Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/2497/2023">JTPI/2497/2023</a> rendu le 23 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2114/2021.</p> <p>Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p><i> </i></p> <p> </p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p><i> </i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours :</u></i></p> <p><i> </i></p> <p><i>La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>