<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/58/2015 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/parp/show/1592660"> AARP/115/2016 </a> (3) du 16.03.2016 sur JTDP/754/2015 ( PENAL ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : PERSONNE MORALE; CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE; EXERCICE DES DROITS CIVILS; CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; RECOURS JOINT; FRAIS DE LA PROCÉDURE </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.398; CO.643.1; CC.54.1; CPP.106.1; CPP.401.3; CPP.428.1 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/parp/file/2016/0001/AARP_000115_2016_P_58_2015.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/58/2015</b><b>AARP/</b><b>115/2016</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale d'appel et de révision</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du 16 mars</b><b> 2016</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>La société radiée A______</b>, p.a. B______, ______,</p> <p align="right">appelante et intimée sur appel joint,</p> <p align="right"> </p> <p>contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTDP/754/2015">JTDP/754/2015</a> rendu le 6 octobre 2015 par le Tribunal de police,</p> <p> </p> <p>et</p> <p><b>C______</b>, p.a. B______, ______, comparant en personne,</p> <p align="right">autre appelant et intimé sur appel joint,</p> <p><b>D______</b>, ______,</p> <p align="right">appelant joint et intimé sur appels principaux,</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé sur appels principaux et joint.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p>Vu le jugement du Tribunal de police du 6 octobre 2015, dont les motifs ont été notifiés le le 22 octobre 2015 à A______ et le 5 novembre suivant à C______ par lequel ce dernier a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 86 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh - RS 812.21), condamné à une peine pécuniaire de 250 jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis durant deux ans, assortie d'une amende de CHF 2'000.-, peine de substitution de 20 jours, et aux frais de procédure, diverses mesures de confiscation et de destruction étant ordonnées ;</p> <p>Qu'aux termes de ce jugement, le Tribunal de police a encore ordonné le remplacement des valeurs patrimoniales à confisquer par une créance compensatrice de CHF 218'915.70.- de D______ à l'égard de A______ ;</p> <p>Vu l'annonce d'appel expédiée le 3 novembre 2015, rédigée sur papier à en-tête de A______ et signée de <i>"C______, administrateur"</i>,<i> </i>mais dont on comprend toutefois qu'elle est dirigée également contre la condamnation de C______ et non seulement contre les dispositions prises concernant A______ ;</p> <p>Vu la déclaration d'appel motivée expédiée le 12 novembre 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR), aux termes de laquelle C______ attaque le jugement dans son ensemble et conclut, sur le fond, à son acquittement, subsidiairement au prononcé d'une amende ;</p> <p>Attendu qu'aux termes de cette même écriture, sous la plume de C______ agissant en sa qualité d'administrateur, A______ conclut pour sa part à ce qu'il soit renoncé au prononcé d'une créance compensatrice à son encontre et qu'un délai de trois mois lui soit octroyé pour établir le montant de ses charges, requérant d'être autorisée à accéder à cette fin à tous les documents comptables, y compris ceux séquestrés par D______ ;</p> <p>Vu le courrier expédié le 16 décembre 2015, aux termes duquel D______ déclare former appel joint, concluant à la révision à la hausse du montant de la créance compensatrice ;</p> <p>Attendu qu'il s'est avéré que l'inscription de A______ au Registre du commerce avait été radiée le ___ novembre 2015 ;</p> <p>Que les parties ont été interpellées sur la question de la recevabilité de l'appel interjeté par la société radiée et l'appel joint de D______, aussitôt cette circonstance découverte ;</p> <p>Vu les observations du 27 janvier 2016, par lesquelles D______ conclut à l'irrecevabilité de l'appel de A______ et de son propre appel joint, la question de la créance compensatrice étant devenue sans objet ;</p> <p>Vu les observations du 3 février 2016, par lesquelles le Ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel de A______ et à la caducité de l'appel joint de D______ ;</p> <p>Vu le courrier du 23 février 2016, par lequel la société radiée, sous la plume de son administrateur, C______, demande à la CPAR de surseoir à statuer le temps qu'une requête en révocation de la radiation soit déposée ;</p> <p>Considérant que peuvent faire l'objet d'un appel les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]) ;</p> <p>Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque l'une d'entre elles ou la direction de la procédure fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ;</p> <p>Que la société anonyme acquiert la personnalité par son inscription au Registre du commerce (art. 643 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) ;</p> <p>Qu'à teneur de l'art. 106 al. 1 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils et que les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]) ;</p> <p>Que la capacité d'ester en justice doit être examinée d'office (A. Kuhn / Y. Jeanneret (éds), <i>Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse</i>, Bâle 2011, n. 2 ad art. 106) ;</p> <p>Que si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP) ;</p> <p>Que le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas de portée indépendante par rapport à l'appel principal, son sort étant lié à celui de l'appel principal de sorte qu'il ne peut être valable que si celui-ci est jugé recevable (M. Dupuis / B. Geller / G. Monnier / L. Moreillon / C. Piguet / C. Bettex / D. Stoll (éds), <i>op. cit.</i>, Bâle 2012, n. 18 s. ad art. 402) ;</p> <p>Qu'il est établi que A______ a été radiée du Registre du commerce le ___ novembre 2015, si bien qu'au jour du dépôt de sa déclaration d'appel, le 14 décembre 2015, elle était dénuée de personnalité juridique ;</p> <p>Qu'elle n'avait donc plus la capacité d'ester en justice ;</p> <p>Que par conséquent, l'appel formé au nom de A______ doit être déclaré irrecevable ;</p> <p>Que les réquisitions de preuve prises pour le compte de A______ sont dès lors sans objet ;</p> <p>Que l'appel formé au nom de A______ étant irrecevable, l'appel joint de D______, qui est lié audit appel, et non à celui de C______, est caduc (art. 401 al. 3 CPP), comme D______ l'admet d'ailleurs ;</p> <p>Qu'en dérogation à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure ne peuvent en l'occurrence être mis à la charge de la partie dont l'appel s'avère irrecevable, celle-ci n'ayant pas d'existence.</p> <p align="center">* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 6 octobre 2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/58/2015.</p> <p>Constate la caducité de l'appel joint formé par D______.</p> <p>Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.</p> <p>Notifie le présent arrêt aux parties.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame Valérie LAUBER, juges.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="614"> <tr> <td valign="top" width="260"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Joëlle BOTTALLO</p> </td> <td valign="top" width="76"> <p align="center"> </p> </td> <td width="279"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète<br/> (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>