<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/15897/2017 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/2616415"> ACPR/140/2021 </a> du 04.03.2021 sur OTDP/2028/2020 ( TDP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DÉFENSE D'OFFICE;INDIGENCE </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.132 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0001/ACPR_000140_2021_P_15897_2017.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/15897/201</b><b>7 </b><b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/140/2021">ACPR/140/2021</a></b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du jeudi 4 mars 2021</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b> </b></p> <p><b>A______</b>, domicilié ______, comparant par Me Anna SERGUEEVA, DMS Avocats, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève,</p> <p align="right">recourant,</p> <p> </p> <p>contre la décision de refus de défense d'office rendue le 9 octobre 2020 par le Tribunal de police,</p> <p> </p> <p>et</p> <p><b> </b></p> <p><b>LE TRIBUNAL DE POLICE</b>, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé. </p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A.</b> Par acte expédié le 22 octobre 2020 au greffe de la Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 9 octobre 2020, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Tribunal de police a refusé de lui accorder une défense d'office.</p> <p>Il conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'octroi d'une défense d'office avec effet au 6 octobre 2020.</p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a. </b>Le 12 janvier 2018, A______ a été prévenu d'injures, voire calomnie et diffamation, pour avoir :</p> <p>- le 6 avril 2017, à la place du Bourg-de-four, traité B______, policier, de "<i>salaud, pourriture de flic, mercenaire, puta, tu peux porter plainte contre moi salope, je t'attends pour torture, ordure</i>";</p> <p>- le 4 août 2017, dans une voiture de police entre le poste de police de Blandonnet et le Vieil-Hôtel de Police, traité les gendarmes C______ et D______ de "<i>porcs, blanchisseurs de génocide, nazis, mercenaires</i>" puis leur avoir dit "<i>ce qui sortira des entrailles de vos femmes sera le pire des immondices</i>".</p> <p><b>b. </b>Par ordonnance du 18 octobre 2017, le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office de A______, la cause étant de peu de gravité, n'étant passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine pécuniaire maximale de 120 jours-amende. Le prévenu n'a pas fait recours.</p> <p><b>c. </b>La cause a été suspendue, A______ ayant déposé plainte contre ces gendarmes (P/1______/2017; cf. infra B.g.a), de juin 2018 à janvier 2020. </p> <p><b>d. </b>Par acte d'accusation du 27 avril 2020, A______ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police pour injures au sens de l'art 177 CP. </p> <p><b>e. </b>Le 6 octobre 2020, le nouveau conseil de A______ a requis l'audition de deux témoins et annoncé une question préjudicielle portant sur l'illicéité d'un enregistrement vidéo effectué par B______, le 6 avril 2020. </p> <p>Il a sollicité l'assistance juridique compte tenu de la complexité de l'affaire, de la peine encourue et du principe de l'égalité des armes; son client, qui lui avait remis un dossier particulièrement volumineux, l'avait avisé que la procédure était intimement liée à d'autres dossiers pénaux mettant en cause des agents de la Brigade de recherche et d'îlotage communautaire (BRIC).</p> <p><b>f. </b> Le 30 novembre 2020, le Tribunal de police a condamné A______ à une peine de 90 jours-amende, délai d'épreuve de 3 ans, complémentaire à celle prononcée le 21 décembre 2017, pour injures.</p> <p>La procédure est pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision.</p> <p><b>g. </b>A______est opposé aux mêmes gendarmes dans d'autres procédures:</p> <p><b>g.a.</b> La P/1______/2017 a été ouverte à la suite de la plainte du 13 novembre 2017 de A______ contre C______, D______, E______ et B______.</p> <p>Elle a été classée, le 8 septembre 2020, pour les faits d'abus d'autorité et lésions corporelles simples. Ceux relevant de la dénonciation calomnieuse ont été disjoints et versés à la P/2______/2019 s'agissant de B______ et à la P/3______/2019 s'agissant de D______ et C______; ces deux nouvelles procédures ont été suspendues jusqu'à droit jugé dans la P/15897/2017. </p> <p>A______ n'a pas sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, alors même que les gendarmes prévenus sont assistés d'un conseil.</p> <p><b>g.b.</b> La P/4______/2018, ouverte à la suite de la plainte pour abus d'autorité du 12 janvier 2018 de A______ contre B______, a fait l'objet d'une ordonnance de classement du Procureur général du 12 mai 2020.</p> <p><b>h. </b> La P/5______/2015 a été ouverte pour émeute, dommages à la propriété, tentative d'incendie intentionnel, lésions corporelles simples et empêchement d'accomplir un acte officiel contre A______ et 18 autres individus. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 26 octobre 2020, contre laquelle il a fait opposition. Il a été mis au bénéfice d'une défense d'office, le 12 juillet 2016. </p> <p><b>C.</b> Dans la décision querellée, le Tribunal de police a refusé l'octroi de la défense d'office à A______; la cause, portant sur une infraction d'injures, ne présentait pas de difficultés particulières juridiques ou de fait, le prévenu n'expliquant au demeurant pas où se trouveraient de telles difficultés; l'affaire était de peu de gravité dès lors que le Ministère public requérait une peine pécuniaire de 90 jours-amende, inférieure au seuil de l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Le principe de l'égalité des armes n'était pas pertinent, les parties plaignantes n'étant pas assistées d'un conseil et le Ministère public renonçant à être cité aux débats. </p> <p><b>D.</b> <b>a.</b> Dans son recours, A______ considère que l'affaire ne concerne pas des "<i>simples</i>" injures proférées dans un contexte unique, mais s'inscrit dans le cadre d'un conflit bien plus global l'opposant à des agents de la BRIC depuis 2014 et donnant lieu à de multiples plaintes et contre-plaintes. </p> <p> Les policiers, même non assistés d'un avocat, disposaient d'un avantage considérable, en ce qu'ils étaient rompus à la procédure pénale et bénéficiaient d'une certaine expérience en matière d'audition, par rapport à lui et se trouvait isolé. </p> <p> La procédure présentait une complexité certaine, compte tenu de l'enregistrement effectué par l'agent B______ sur la voie publique avec son propre téléphone portable. Il n'était pas à même de soulever l'inexploitabilité d'un moyen de preuve, faute de connaissance juridique.</p> <p> Par ailleurs, l'audition des témoins nécessitait un interrogatoire par avocat, qui pourrait poser ses questions en se détachant du caractère émotionnel de l'affaire.</p> <p> L'issue de la procédure aurait un impact sur d'autres dossiers dans lesquels il était partie. Cette procédure était liée aux P/3______/2019 et P/2______/2019 ouvertes pour dénonciation calomnieuse, contre les agents, et suspendues jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. Elle était également liée à la P/1______/2017 relative à la plainte qu'il avait déposée contre les agents C______ et D______ pour abus d'autorité et lésions corporelles simples.</p> <p> Enfin, à la suite de toutes ces procédures, il avait développé des troubles psychiques, qui se manifestent notamment par une forte anxiété à l'évocation même de l'affaire, étant fréquemment en larmes lorsqu'il devait relater les faits.</p> <p> Quand bien même la procédure pouvant être qualifié de « cas bagatelle » au vu de la peine requise par le Ministère public, elle présentait des difficultés certaines auxquelles il n'était pas en mesure de faire face sans l'assistance d'un conseil.</p> <p><b>b.</b> Le Tribunal de police conclut au rejet du recours et se réfère à la décision querellée. </p> <p><b>c.</b> A______ n'a pas répliqué.</p> <p><b>E. a. </b>À teneur du préavis du greffe de l'assistance juridique, du 5 février 2021, A______ est en mesure de régler par ses propres moyens les honoraires d'un(e) avocat(e), son disponible mensuel dépassant de CHF 1'246.60 son minimum vital majoré.</p> <p><b> b.</b> Invité à prendre position sur ce préavis, A______ n'a pas répondu.</p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b>Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 1, 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de la Direction de la procédure sujette à recours immédiat auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20IV%20202">140 IV 202</a> = SJ 2015 I 73) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).</p> <p><b>2. </b><b>2.1.</b> En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.</p> <p><b>2.</b><b>2.</b> En l'espèce, le recourant ne remplit pas les conditions de l'indigence, à teneur du rapport du greffe de l'assistance juridique.</p> <p>La première condition, cumulative, de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, n'étant pas remplie, point n'est besoin d'examiner si l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.</p> <p><b>3.</b> Justifiée,<i> </i>l'ordonnance<i> </i>querellée sera donc confirmée.</p> <p><b>4.</b> Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20 RAJ).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b><br/> PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Rejette le recours.</p> <p>Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Tribunal de police.</p> <p>Le communique pour information au Ministère public.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">Le greffier :</p> <p align="center">Sandro COLUNI</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>