<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/15336/2021 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/2981757"> ACPR/312/2022 </a> du 03.05.2022 sur OTDP/2042/2021 ( TDP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION TARDIVE;NOTIFICATION DE LA DÉCISION </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.356 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0003/ACPR_000312_2022_P_15336_2021.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="241"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="548"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/15336/2021 </b><b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/312/2022">ACPR/312/2022</a></b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du mardi 3 mai 2022</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A</b><b>______</b><b>,</b> domicilié ______, France, comparant en personne, </p> <p align="right">recourant,</p> <p> </p> <p>contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2021 par le Tribunal de police</p> <p> </p> <p>et</p> <p><b>LE TRIBUNAL DE POLICE</b>, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, <br/> 1211 Genève 3</p> <p><b>LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS</b>, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8</p> <p align="right">intimés.</p> <p align="right"> </p> </div> <br clear="all"/> <div> <p><b>Vu :</b></p> <p>- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après, SdC) le 18 juin 2021, notifiée le 23 juin 2021 à A______ à l'adresse 2______/France, pour non-respect de l'obligation de porter le masque de protection; défaut de passeport valable; refus d'obtempérer à une injonction d'un membre de la police ou d'un agent de police municipale; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'opposition formée par A______, au guichet du Service des contraventions le 8 juillet 2021; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la motivation de l'opposition, datée du 8 juillet 2021, déposée le 5 août suivant au guichet du SdC; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 6 août 2021 par le SdC et transmettant la cause au Tribunal de police;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'absence de détermination de A______, après interpellation par le Tribunal, envoyée à l'adresse à B______, sur la question de la recevabilité de son opposition; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'ordonnance du 17 septembre 2021, par laquelle le Tribunal de police constate l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ du 18 juin 2021 est assimilée à un jugement entré en force;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le recours formé le 27 septembre 2021 par A______; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la demande du 27 octobre 2021 de la Direction de la procédure adressée au SdC et à A______ d'établir la date officielle du changement d'adresse du prévenu;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la réponse du SdC se disant dans l'impossibilité de déterminer ladite date officielle;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la réponse du 6 novembre 2011 de A______;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la demande du 8 mars 2022 de la Direction de la procédure adressée au SdC, le priant d'interroger les policiers municipaux pour qu'ils fournissent les indications, et documents, leur ayant permis d'établir l'adresse de A______ et qu'ils recherchent la date de l'annonce de déménagement de ce dernier et de sa nouvelle adresse;<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- la réponse du SdC;<b> </b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- l'absence d'observations de A______ à cette réponse.<b><br clear="all"/> </b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>Attendu que :</b> <b></b></p> <p>- à teneur du suivi des envois de la poste, l'ordonnance pénale a été distribuée le 23 juin 2021; l'opposition a été formée le 8 juillet suivant;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- dans la motivation de son opposition, A______ a déclaré ne plus être domicilié à l'adresse susmentionnée à B______, sans précisé la date de son déménagement, mais au 3______ à C______/France; sa sœur qui habitait dorénavant son précédent logement lui avait "<i>notifié</i>" l'arrivée du courrier à son retour de vacances, le 7 juillet, de sorte qu'il n'avait pas pu contester dans le délai de 10 jours; il a joint une facture de gaz et électricité du 8 juin 2021 à lui adressée à ce nouveau domicile; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale avait été régulièrement notifiée au recourant et que le délai pour former opposition arrivait à échéance le 5 juillet 2021, de sorte que la contestation formée, au guichet du SdC, le 8 suivant l'avait été après l'expiration du délai légal de 10 jours;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- dans son recours, A______ explique ne pas avoir formé son opposition dans le délai de 10 jours parce que, comme l'invite du Tribunal de police, l'ordonnance pénale lui avait été envoyée à "<i>la mauvaise adresse</i>"; sur le fond, il affirme n'avoir jamais été contrôlé à Genève;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le prévenu répond à la Direction de la procédure de "<i>se concentrer sur le fond du problème et non pas sur un changement d'adresse qui n'est qu'un détail</i>"; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le SdC informe à la Chambre de céans que l'adresse mentionnée dans le rapport de contravention n'apparaissant plus dans les fichiers consultés, les autorités françaises avaient transmis l'adresse du prévenu à C______; cependant, la France ne disposant pas d'un service du contrôle de l'habitant, il n'était pas possible de savoir quelle avait été la date du déménagement ni si l'adresse était toujours valable.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>Considérant en droit que :</b></p> <p>- le recours a été déposé en temps utile, contre une décision sujette à recours <br/> (art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- lorsque l'opposition n'est pas "<i>valable</i>", car elle est tardive, pour avoir été formée hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20201">142 IV 201</a>), le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1067/2018">6B_1067/2018</a> du 23 novembre 2018 consid. 1.2); ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale considérée rappelait clairement au recourant en sa rubrique "<i>Opposition</i>";![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- en l'occurrence, il est établi selon le suivi des envois de la poste que l'ordonnance pénale a été distribuée le 23 juin 2021; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le recourant allègue qu'il n'était plus domicilié à B______ et que sa sœur, qui avait repris son logement, la lui avait remise à son retour de vacances le 7 juillet 2021; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- il ne produit cependant aucune attestation de cette dernière concernant la réception à une autre date que celle du 23 juin 2021 et la transmission du courrier le 7 juillet suivant; il ne prétend pas non plus que sa sœur n'était pas autorisée à recevoir les plis à lui adressés de la part de la poste;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- s'agissant de sa nouvelle adresse, le recourant, bien que sollicité plusieurs fois sur cet aspect, n'a pas établi avoir pris, à l'époque, les mesures auprès des autorités administratives et postales pour procéder à son changement d'adresse et au réacheminement de son courrier; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- depuis l'envoi de l'ordonnance querellée, l'adresse du recourant ressortant des fichiers à disposition des autorités a été modifiée;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- vu l'absence d'un équivalent français d'un service de contrôle des habitants, le SdC n'était dès lors pas en mesure de connaître le changement d'adresse du recourant lorsqu'il a notifié l'ordonnance pénale; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- il s'ensuit que son opposition a été formée après l'expiration du délai légal; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Rejette le recours.</p> <p>Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.</p> <p>Le communique pour information au Ministère public.</p> <p><b><u>Siégeant</u></b><b> :</b></p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">Le greffier :</p> <p align="center">Julien CASEYS</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <i><u><br clear="all"/> </u></i> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">P/15336/2021</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">10.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">315.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- </p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"> </p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b>400.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>