<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/4763/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1631571"> ES/154/2015 </a> du 29.09.2015 ( OS ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONDUITE DU PROCÈS; ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; DOMMAGE IRRÉPARABLE </div> <div> <b>Normes</b> : CPC.325 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0001/ES_000154_2015_C_4763_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/4763/2014 ES/154/2015</p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du MARDI 29 SEPTEMBRE 2015</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______ SA</b>, sise ______, ______ Genève, recourante contre la décision orale de ne pas accepter la demande de report de l'audience du 8 octobre 2015, comparant par Me Fabien Boson, avocat, 11, rue de l'Hôpital, 1920 Martigny (VS), en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>B______</b>, sans domicile connu, intimé.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p> </p> <p>Vu, <b><u>EN FAIT</u></b>, la demande en paiement formée par C______ SA le 12 mars 2014 à l'encontre de B______ auprès du Tribunal de première instance;</p> <p>Que par jugement du 13 janvier 2015, A______ SA s'est substituée à C______ SA;</p> <p>Que B______ étant sans domicile connu, il a été cité par publication dans la Feuille d'avis officielle;</p> <p>Que l'audience prévue le 16 avril 2015 a été annulée et reconvoquée, par courrier du <br/> 23 juillet 2015, au 8 octobre 2015, la comparution personnelle des parties étant exigée;</p> <p>Que les demandes de report formées les 24 juillet et 17 août 2015 par écrit par A______ SA sont demeurées sans réponse de la part du Tribunal;</p> <p>Que A______ SA expose que son conseil a appelé le greffe du Tribunal le 2 septembre 2015, qui lui a indiqué qu'aucune décision formelle ne serait rendue et que le report d'audience était refusé;</p> <p>Que par acte expédié le 14 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ SA sollicite l'annulation de la décision du 2 septembre 2015 et la fixation d'une nouvelle date d'audience;</p> <p>Qu'elle requiert à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'elle risque de subir un préjudice difficilement réparable si l'audience avait lieu le 8 octobre 2015; tant son conseil que son seul représentant francophone étant empêchés de se présenter le <br/> 8 octobre 2015, la procédure sera rayée du rôle et deviendra sans objet;</p> <p>Qu'elle produit les billets de train de son conseil démontrant un départ pour Paris le <br/> 7 octobre et un retour le 10 octobre 2015, un courrier du président de la société D______ attestant d'une réunion à Paris avec le conseil de la recourante le 8 octobre 2015 ainsi qu'une déclaration écrite de l'administrateur francophone indiquant qu'il sera absent de Genève du 2 au 9 octobre 2015;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable <br/> (art. 319 let. b ch. 2 CPC);</p> <p>Qu'en l'espèce, le refus de reporter l'audience du 8 octobre 2015 peut être assimilé à une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 CPC, dès lors qu'il se rapporte à la conduite de la procédure;</p> <p>Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si ce refus est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante;</p> <p>Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC);</p> <p>Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;</p> <p>Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;</p> <p>Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la décision sur effet suspensif (Jeandin, <i>in</i> CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC);</p> <p>Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible;</p> <p>Qu'en l'espèce, il est manifeste que le refus de l'effet suspensif est susceptible de créer pour la recourante une situation irréversible, celle-ci ayant rendu vraisemblable, sous l'angle restreint de l'examen sur effet suspensif, que son conseil et son administrateur francophone seront absents de Genève le 8 octobre 2015;</p> <p>Qu'en effet, en cas de défaut de la recourante, celle-ci en subira les conséquences <br/> (art. 234 CPC), y compris le cas échéant – compte tenu de la vraisemblable absence de l'intimé –, le fait que la cause risque d'être rayée du rôle;</p> <p>Que, par ailleurs, le recours ne paraît pas d'emblée voué à l'échec, l'absence de réponse aux demandes réitérées de report d'audience intervenues dès réception de la convocation étant susceptible de constituer un déni de justice;</p> <p>Qu'il paraît, en outre, douteux qu'un refus de report puisse être communiqué par oral et sans motivation;</p> <p>Que, partant, l'effet suspensif sera accordé, ce qui implique que l'audience prévue le <br/> 8 octobre 2015 ne pourra pas se tenir;</p> <p>Que, compte tenu de l'urgence, la présente décision sur effet suspensif est rendue à titre superprovisionnel, avant détermination de l'intimé;</p> <p>Que celui-ci sera invité, par voie de publication, à se déterminer sur l'effet suspensif et sur le fond, dans un délai de 10 jours dès la publication;</p> <p>Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 <br/> al. 3 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Présidente de la Chambre civile :</div> <p><b><u>Statuant, à titre superprovisionnel, sur suspension de l'exécution</u> :</b></p> <p>Admet la requête de A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire du refus de reporter l'audience du 8 octobre 2015, communiqué le 2 septembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/4763/2014.</p> <p>Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Florence KRAUSKOPF <i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Anne-Lise JAQUIER<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i>S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral <br/> (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20417">137 III 417</a> consid. 1.3).</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>