<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/4173/2023 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/3288495"> ACPR/766/2023 </a> du 03.10.2023 sur OMP/13950/2023 ( MP ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DÉFENSE D'OFFICE;CHOIX DU DÉFENSEUR;CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.134; CPP.382 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0007/ACPR_000766_2023_P_4173_2023.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/4173/2023 </b><b>ACPR/</b><b>766/2023</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b><b></b></p> <p align="center"><b>Arrêt du mardi 3 octobre 2023</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A</b><b>______</b>, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par M<sup>e</sup> C______, avocate, </p> <p align="right">recourant,</p> <p>contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur d'office rendue le 27 juillet 2023 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b>D</b><b>______</b>, avocate, ______,</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimés.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p><b>Vu :</b></p> <p>- le recours formé le 7 août 2023 par A______ contre la décision du 27 juillet précédent, communiquée par pli simple, à teneur de laquelle le Ministère public a refusé de relever Me D______ de son mandat de défenseur d'office;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les conclusions prises dans cet acte, le prénommé requérant l'annulation de cette ordonnance et la désignation de Me C______ en qualité d'avocate d'office.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>Attendu en fait que :</b></p> <p>- A______ est suspecté d’avoir commis plusieurs infractions (actes d'ordre sexuel avec des enfants [art. 187 CP], contrainte sexuelle [art. 189 CP], menaces [art. 180 CP], pornographie [art. 197 CP], actes préparatoires délictueux [art. 260 bis CP] et tentative d'instigation à lésions corporelles graves [art. 122 <i>cum</i> art. 22 ainsi que 24 CP]) et est détenu depuis le 23 février 2023;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- à défaut, pour le précité, d’avoir désigné un avocat, une défense d'office lui a été octroyée, le 24 février suivant, en la personne de Me E______; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- mi-avril 2023, Me F______ s'est constitué en faveur du prévenu, en qualité de conseil de choix, précisant que l’intéressé s'engageait à prendre en charge ses honoraires jusqu'à la fin du procès;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- à cette suite, la défense d'office susvisée a été révoquée;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les 29 juin et 11 juillet 2023, Me C______ a requis et obtenu deux autorisations pour s'entretenir avec A______ en prison, dans la perspective d'une éventuelle constitution;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le 17 juillet 2023, Me F______ a informé le Procureur qu'il cessait d'occuper, le prévenu ayant résilié son mandat;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le lendemain, ce magistrat, considérant que A______ relevait du régime de la défense obligatoire et n'avait pas désigné de défenseur privé, a nommé Me D______ en qualité d'avocate d'office;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- par missive du 19 suivant, Me C______ a annoncé au Ministère public se constituer à la défense des intérêts du prévenu, sur requête de ce dernier; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- en réponse, le Procureur a invité cette avocate à lui confirmer, d'une part, sa constitution en qualité de conseil privé de A______ et, d'autre part, la prise en charge de ses honoraires jusqu'au terme de la procédure, y compris en cas de renvoi en jugement, le prénommé étant, à ce jour, au bénéfice d'une défense d'office, sans qu'il n'existât de motif de révocation ou de remplacement de Me D______; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le<b> </b>25 juillet 2023, Me C______ a sollicité sa nomination en qualité d'avocate d'office, en lieu et place de sa consœur, conformément au souhait du prévenu, ajoutant que la désignation de Me D______ était intervenue sans consultation préalable de son mandant; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- dans sa décision déférée du 27 juillet 2023, le Ministère public a retenu que A______ ne pouvait choisir librement son défenseur d'office; les conditions pour relever Me D______ de sa mission (art. 134 CPP) n'étaient pas réunies; ce nonobstant, Me C______ pouvait intervenir comme avocate de choix, moyennant l'assurance que ses frais seraient pris en charge jusqu'à la clôture de la procédure de première instance;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- par efax du 2 août 2023, Me C______ a informé le Procureur qu'elle assisterait son client à l'audience fixée le jour-même, ce dernier ne souhaitant pas que Me D______ l'y représente; le prévenu n'était pas en mesure d'assumer ses honoraires; cela étant, ses proches avaient garanti leur prise en charge jusqu'à un éventuel procès, dans l'hypothèse où sa demande de nomination d'office, dans laquelle elle persistait, serait rejetée;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- interrogé par le Ministère public lors de cette audience, A______ a confirmé souhaiter que Me C______ défende ses intérêts; il prenait note qu'une telle intervention devrait s'effectuer à ses frais; sa sœur avait contracté un crédit pour régler les honoraires de la prénommée; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le 3 août 2023, le Procureur a ordonné la révocation de la nomination d'office de Me D______, décision qu'il a exclusivement communiquée à cette dernière; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- à l'appui de son recours, A______ affirme avoir reçu le 28 juillet 2023 la décision entreprise; il fait grief au Ministère public d’avoir violé l'art. 133 al. 2 CPP, faute de l’avoir l’interpellé avant de lui désigner un conseil d'office;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- invitée à se déterminer, Me D______ s'en rapporte à justice;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- le Procureur conclut, principalement, à l'irrecevabilité du recours, la révocation du mandat de la prénommée étant intervenue avant le dépôt de cet acte, et, subsidiairement, à son rejet, le prévenu tentant, <i>via</i> ce même acte, d'obtenir, de façon détournée, la désignation de son conseil de choix en qualité de défenseur d'office; ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- dans sa réplique, A______ estime que le recours conserve encore un objet, dans la mesure où Me C______ devait être désignée, <i>ab ovo</i>, défenseur d'office en lieu et place de Me D______;![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- les intimés n'ont pas dupliqué. ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>Considérant en droit que :</b></p> <p>- le recours a été interjeté selon la forme (art. 385 al. 1 CPP) et – faute de respect des réquisits de l’art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP);<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- seule la personne qui dispose d’un intérêt juridique, actuel et pratique, à l’examen de ses conclusions a qualité pour agir (art. 382 CPP); de cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20IV%2081">144 IV 81</a> consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_249/2023">6B_249/2023</a> du 1<sup>er</sup> mai 2013 consid. 1);<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l’arrêt est rendu (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20I%20296">137 I 296</a> consid. 4.2); à défaut, l'acte est déclaré, dans la première hypothèse, irrecevable et, dans la seconde, sans objet (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=118%20Ia%20488">118 Ia 488</a> consid. 1a et arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_131/2011">6B_131/2011</a> du 26 avril 2011 consid. 3.2.3); <b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- en l'espèce, la décision attaquée traite du refus de relever Me D______ – nommée avocate d'office du prévenu le 18 juillet 2023 – de sa mission;<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- cette problématique a perdu son objet le 3 août suivant, jour où le Ministère public a révoqué le mandat de l’intéressée;<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- il n'y a pas lieu de trancher, ici, la question, purement théorique, de savoir si Me C______ devait être désignée <i>ab ovo</i> défenseur d'office en lieu et place de Me D______; <b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- en effet, seul importe de déterminer, désormais, si Me C______, actuel conseil de choix du prévenu, doit être nommée d'office en raison de l'indigence alléguée de son client – la prise en charge de ses honoraires n’ayant été garantie qu’à titre subsidiaire par la famille de l’intéressé –;<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- averti de la situation financière du recourant (<i>cf.</i> à cet égard la missive de Me C______ du 2 août 2023), le Ministère public n'a pas (encore) statué sur ce point, lequel est exorbitant à la saisine de la Chambre de céans;<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- dans la mesure où la révocation de Me D______ est intervenue avant le 7 août 2023, jour du dépôt du recours, cet acte doit être déclaré irrecevable; <b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- en pareille configuration, les frais de la procédure sont, généralement, imputés au recourant (art. 428 al. 1, 2<sup>ème</sup> phrase, CPP);<b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- <i>in </i><i>casu</i>, le prévenu semblait ignorer l’existence de ladite révocation au moment d'interjeter son recours – l'ordonnance du 3 août 2023 ayant été exclusivement notifiée à Me D______ –; <b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- il a toutefois persisté dans ses conclusions après avoir appris, <i>via</i> les observations du Ministère public, cette existence; <b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- il se justifie, en conséquence, de le condamner aux frais de la cause, fixés en totalité à CHF 300.- (art. 3 <i>cum</i> 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). <b></b>![endif]&gt;![if&gt;</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b><br/> PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Déclare le recours irrecevable.</p> <p>Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son avocate, à Me D______ et au Ministère public.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et <br/> Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Oriana BRICENO LOPEZ</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Daniela CHIABUDINI</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; <br/> RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse <br/> (art. 48 al. 1 LTF).</i><br clear="all"/> <i></i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">P/4173/2023</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">20.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">205.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b> 300.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>