<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/11824/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/das/show/1639589"> DAS/129/2014 </a> du 15.07.2014 ( ADOPT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ADOPTION DE MINEURS </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/das/file/2014/0001/DAS_000129_2014_C_11824_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/11824/2014-CS <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAS/129/2014">DAS/129/2014</a></p> <p>DECISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU MARDI 15 JUILLET 2014</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Requête (C/11824/2014-CS) formée le 16 juin 2014 par <b>A______</b> et <b>B______</b>, ______(GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, né le ______2012.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier du à :</p> <p> </p> <p>- <b>A______<br/> B______<br/> </b>______ Genève.</p> <p>- <b>AUTORITÉ CENTRALE CANTONALE EN MATIÈRE D'ADOPTION</b><br/> Rue des Granges 7, 1204 Genève.</p> <p>- <b>DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL</b><br/> Route de Chancy 88, 1213 Onex.</p> <p>- <b>TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE<br/> ET DE L'ENFANT</b>.</p> <p><b> </b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>B______, né le ______1974 au ______(France), de nationalité française, et A______, née ______ le ______1970 à Genève, originaire de ______ (Genève), se sont mariés le ______2011 à ______(Genève).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Ils n'ont plus de descendant, l'enfant auquel l'épouse avait donné naissance le ______ 2011 étant décédé le ______2011.</p> <p>En date du 28 octobre 2012, un enfant âgé d'environ 5 mois a été trouvé abandonné à Arada Sub City Kebele 06 à proximité de l'orphelinat d'Abelech Gobena en Ethiopie et a été confié à l'orphelinat "D______".</p> <p>Selon le certificat de naissance délivré le 21 mai 2013 par les autorités éthiopiennes au nom de C______ celui-ci est né le ______2012 (______2005 du calendrier éthiopien). Les parents biologiques de l'enfant sont inconnus.</p> <p>Un contrat d'adoption a été conclu entre le Niyana Children and Women's Development Association, entité éthiopienne habilitée à donner en adoption des enfants confiés à sa garde et A______ et B______ le 11 février 2013, contrat ratifié par le Tribunal de première instance fédéral de la République fédérale démocratique d'Ethiopie le 13 mai 2013.</p> <p>En date du 3 juin 2013, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption du canton de Genève a délivré au couple A______ et B______ l'autorisation d'accueillir l'enfant en vue d'adoption.</p> <p>L'enfant est arrivé à Genève le 4 juin 2013 et réside chez les époux A______ et B______ depuis cette date.</p> <p>Par ordonnance du 2 juillet 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné une tutrice à celui-ci.</p> <p><b>B. </b>A l'issue de la période d'un an, les époux A______ et B______ ont sollicité le prononcé de l'adoption de C______ précisant souhaiter que le mineur se prénomme désormais C______ et E______.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Par rapport du 12 juin 2014, la tutrice de l'enfant a sollicité du Tribunal de protection le consentement à l'adoption et la levée du mandat de tutelle, et recommandé son adoption par la Cour.</p> <p>Il ressort du rapport de fin de tutelle que l'enfant s'est parfaitement intégré à son nouvel environnement familial. C'est un enfant curieux qui apprécie d'expérimenter son environnement. Il est démonstratif, très souriant et parvient très bien à se faire comprendre. Il développe parfaitement toutes ses compétences, est en bonne santé et a parfaitement accompli son processus d'attachement. Les parents adoptifs exercent les deux une activité professionnelle, l'épouse étant employée à mi-temps et se consacrant à son enfant pour le surplus. L'enfant se rend à la crèche du quartier les lundis, mardis et mercredis où il est très bien intégré. La situation financière des parents est saine. </p> <p><b>C. </b>Par ordonnance du 13 juin 2014, le Tribunal de protection a consenti à l'adoption du mineur, faisant abstraction du consentement des père et mère de l'enfant demeurés inconnus et a transmis le dossier à la Cour de justice afin qu'elle prononce l'adoption.![endif]&gt;![if&gt;</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b>L'Ethiopie n'est pas partie à la Convention de la Haye du 29 mars 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, de sorte que l'adoption à prononcer qui comporte des éléments d'extranéité est régie par la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Compte tenu du domicile des requérants à Genève, la Cour de justice civile est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP; art. 120 al. 1 let c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 al. 1 LDIP).</p> <p><b>2. </b>En l'espèce, les requérants mariés remplissent toutes les conditions exigées par la loi pour que l'adoption soit prononcée.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>En effet, ils sont âgés de plus de trente-cinq ans (art. 264a al. 2 CC). L'écart d'âge de seize ans entre eux et l'enfant est, par ailleurs, respecté (art. 265 al. 1 CC). Les requérants ont, en outre, pourvu de manière adéquate à l'éducation et à l'entretien de l'enfant durant plus d'un an (art. 264 CC).</p> <p>Il ressort, par ailleurs, de l'enquête exigée par l'art. 268a CC, et effectuée par les services genevois compétents, que l'adoption du mineur par les époux requérants sert son intérêt (art. 264 CC). </p> <p>Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent les requérants à l'enfant, tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), les conditions posées à l'adoption sont réunies.</p> <p>Comme le Tribunal de protection auparavant, il sera fait abstraction du consentement des parents biologiques restés inconnus (art. 265c CC).</p> <p>L'adoption requise peut être dès lors prononcée par la Chambre civile de la Cour de justice. L'enfant continuera à porter les prénoms de C______ et E______.</p> <p><b>3. </b>Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al 1 et 3 let a LaCC; art. 26 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile) sont mis à la charge des époux requérants. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Prononce l'adoption de C______, né en Ethiopie le ______ 2005 selon le calendrier éthiopien (soit le ______2012 selon le calendrier grégorien), originaire d'Ethiopie, par B______, né le ______ 1974 au ______ (France), de nationalité française, et A______, née ______ le ______1970, originaire de ______ (Genève), domiciliés ______ (Genève).</p> <p>Dit que l'adopté portera désormais les prénoms de C______ et E______.</p> <p>Fixe les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge des époux A______ et B______ et dit que ces frais sont entièrement compensés par l'avance de frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><u>Annexes pour l'Etat civil</u> :</p> <p>Pièces déposées par les requérants.</p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>