<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1675/2004 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875702"> ATA/785/2004 </a> du 19.10.2004 ( TPE ) , REJETE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 02.12.2004, rendu le 11.01.2005, RETIRE </div> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/ata/file/2004/0007/ATA_000785_2004_A_1675_2004.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>A/1675/2004-TPE</b> <b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/785/2004">ATA/785/2004</a></b> </p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p>du 19 octobre 2004</p> <p align="center"><b> </b></p> </td> </tr> </table> <p align="center">dans la cause</p> <p> </p> <p align="left"><b>Monsieur </b><b> P______</b> <br/> </p> <p align="center">contre</p> <p align="left"><b>COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS</b></p> <p align="left"><b>et</b></p> <p align="left"><b>DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT</b><br/> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p align="left"> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"><div class="efd">EN FAIT</div> <p>1. Par lettre-signature du 2 avril 2004 adressée à Monsieur P______, à son adresse à Dardagny, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) lui a ordonné, en application des articles 129 ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), de déposer dans un délai de trente jours une requête en autorisation de construire.</p> <p> Dite requête portait sur une palissade déjà réalisée sur la parcelle ______, feuille ______ de la commune de Vandoeuvres, chemin Y______.</p> <p> Toutes mesures ou sanctions demeuraient réservées. </p> <p> Au pied de la lettre précitée figurait la voie de recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission de recours), ainsi que le délai de recours de trente jours.</p> <p>2. Par lettre du 23 avril 2004, M. P______ a répondu au département, accusant réception de l’envoi du 2 avril précédent. Il a demandé un délai supplémentaire de trente jours pour se prononcer, délai qui lui a été accordé par lettre du département du 29 avril. </p> <p>3. Le 1<sup>er</sup> juin 2004, M. P______ a écrit à nouveau au département, indiquant à celui-ci qu’il ne lui était pas possible de donner une suite positive à la demande du 2 avril 2004, pour différents motifs, et l’invitant à considérer ce courrier comme un recours s’il persistait à estimer qu’un recours devait être formé auprès de la commission de recours.</p> <p> Dite lettre a été transmise à la commission de recours par courrier du 8 juin 2004.</p> <p> Par lettre du même jour, le département a informé M. P______ de cette transmission. </p> <p>4. Par décision du 24 juin 2004, faisant application de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la commission de recours a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours du 1<sup>er</sup> juin 2004 dirigé contre le courrier du département du 2 avril 2004.</p> <p> Un émolument de CHF 200.- a été mis à la charge de l’intéressé. </p> <p>5. Dite décision a été notifiée à M. P______, à son adresse à Dardagny.</p> <p>6. M. P______ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 5 août 2004, posté le 6 août. La décision de la commission de recours avait été notifiée à une adresse erronée. Elle devait être considérée comme réceptionnée à l’échéance du délai de garde de 7 jours, de sorte que son recours était recevable.</p> <p> Le recourant a relevé n’avoir jamais formé recours devant la commission de recours de sorte que celle-ci aurait dû se déclarer incompétente.</p> <p> Sur le fond, l’intéressé a protesté contre le fait qu’il n’était pas l’auteur de la construction de la palissade et qu’il ne lui appartenait dès lors pas de déposer une requête en autorisation.</p> <p>7. Le département s’est opposé au recours.</p> </a><a name="ED"><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).</p> <p>2. Le tribunal se dispensera de procéder à des recherches postales afin de savoir si le recours mis à la poste le 6 août 2004 l’a été dans le délai légal de trente jours, ledit recours devant être de toute façon rejeté pour un autre motif.</p> <p>3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et références citées).</p> <p> b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ précitée).</p> <p>4. a. Le recourant a reçu une décision du département, datée du 2 avril 2004, contenant un ordre, et comportant la voie et le délai de recours auprès de la commission de recours.</p> <p> Le destinataire de cette décision en a accusé réception.</p> <p> b. Le 23 avril 2004, l’intéressé a écrit au département qu’il ne pourrait pas se déterminer dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti. En outre, des discussions étaient en cours avec ses voisins.</p> <p> c. Le 1<sup>er</sup> juin 2004, le recourant a écrit derechef au département, faisant valoir divers griefs. Il a conclu en invitant le département à considérer ledit courrier cas échéant comme un recours.</p> <p> d. Ce courrier a été transmis à la commission de recours, ce dont l’intéressé a été avisé.</p> <p>5. Le Tribunal administratif constate que le courrier au département du 23 avril 2004 ne contient aucune protestation contre la décision du 2 avril précédent. Au contraire, l’intéressé sollicite de l’autorité un report du délai à trente jours, pour se conformer, semble-t-il, à l’injonction contenue dans la décision du 2 avril précédent. </p> <p> Ce n’est que par courrier du 1<sup>er</sup> juin 2004 que le recourant a protesté contre la décision du 2 avril et qu’il a manifesté sa volonté de recourir.</p> <p> Or, ce recours est tardif, comme l’a relevé la commission de recours dans sa décision du 24 juin 2004.</p> <p> Avocat de profession, le recourant devait savoir que les délais de recours ne peuvent être ni prolongés, ni suspendus.</p> <p>6. En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).</p> <p>* * * * *</p> </a><a name="PCM"><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</div> <p align="center">à la forme :</p> <p>déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2004 par Monsieur P______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 24 juin 2004;</p> <p align="center">au fond :</p> <p>le rejette;</p> <p>met à la charge du recourant un émolument de CHF 750.-;</p> <p>communique le présent arrêt à Monsieur P______ ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions et au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.</p> <p>Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bellanger, juge suppléant.</p> <p align="center">Au nom du Tribunal Administratif :</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>la greffière-juriste adj. :</p> <p> </p> <p> </p> <p>M. Tonossi</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>le président :</p> <p> </p> <p> </p> <p>F. Paychère</p> <p> </p> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p>Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p align="left">Genève, le </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>la greffière :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> </a> </div> </div> </div> </div></body></html>