<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1761/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1974732"> ATAS/864/2018 </a> du 28.09.2018 ( ARBIT ) , DEPENS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2018/0008/ATAS_000864_2018_A_1761_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="241"> <p>rÉpublique et</p> </td> <td valign="top" width="85"> </td> <td width="246"> <p>canton de genÈve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p> </p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p align="left">A/1761/2014 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/864/2018">ATAS/864/2018</a></p> <p>ARRET</p> <p>DU TRIBUNAL ARBITRAL</p> <p>DES ASSURANCES</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>du 28 septembre 2018</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>En la cause</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p align="left">CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, </p> <p align="left">SUPRA CAISSE MALADIE, </p> <p align="left">CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, </p> <p align="left">AVENIR ASSURANCE, </p> <p align="left">KPT KRANKENKASSE AG, </p> <p align="left">KOLPING KRANKENKASSE AG, </p> <p align="left">MUTUEL ASSURANCES, </p> <p align="left">INTRAS CAISSE MALADIE, </p> <p align="left">SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, </p> <p align="left">UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, </p> <p align="left">HELSANA VERSICHERUNGEN AG, </p> <p align="left">SWICA KRANKENKASSE, </p> <p align="left">EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, </p> <p align="left">ARCOSANA VERSICHERUNGEN AG, </p> <p align="left">ASSURA-BASIS SA, </p> <p align="left">SUPRA - 1846 SA, </p> <p align="left">VIVAO SYMPANY AG, </p> <p>tous représentés par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant en l'étude de Maître Olivier BURNET</p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>Assureurs demandeurs</p> </td> </tr> </table> <p>contre</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p>Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à AVULLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET </p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>défenderesse</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <br clear="all"/> <p> </p> <p align="center"><b><u>Attendu en fait</u></b></p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> <p>Que par arrêt du 16 septembre 2016 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/776/2016">ATAS/776/2016</a>), le Tribunal de céans a partiellement admis la demande déposée par les assureurs susmentionnés, représentés par Santésuisse, en ce sens qu’il a condamné la défenderesse à restituer à ceux-ci, pris conjointement et solidairement, les sommes de :</p> <p>- CHF 188'132.- pour l’année 2009,![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- CHF 168'020.- pour l’année 2010 et ![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>- CHF 96'930.- pour l’année 2013,![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>et considéré que la demande était prescrite s’agissant des années 2011 (CHF 59’065.-) et 2012 (CHF 69'107.-) ;</p> <p>Qu’il a mis les frais du Tribunal de céans et l’émolument à charge des parties, à raison de 22% pour les assureurs, pris conjointement et solidairement, et de 78% pour la défenderesse ; qu’il a condamné celle-ci à verser à ceux-ci, conjointement et solidairement entre eux, une indemnité de CHF 8'000.- à titre de participation à leurs frais et dépens ;</p> <p>Que par arrêt du 12 décembre 2017 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_778/16">9C_778/16</a>), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la défenderesse, en ce sens qu’il a rejeté la demande des assureurs pour les années 2009 à 2012 en raison de la prescription ; qu’il a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure précédente ;</p> <p>Que par arrêt du 6 février 2018 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/88/2018">ATAS/88/2018</a>), le Tribunal de céans a rappelé que les frais s’élevaient à CHF 12'947.25 et fixé l’émolument à CHF 5'000.- ; que vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2017, il a considéré que les frais devaient être mis à hauteur de CHF 3'236.80 à la charge de la défenderesse et à hauteur de CHF 9'710.45 à celle des assureurs pris conjointement et solidairement et que l’émolument serait partagé par moitié ; qu’il a compensé les dépens ;</p> <p>Que la défenderesse a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral le 9 mars 2018 ; qu’elle fait valoir trois griefs, soit la composition irrégulière du Tribunal, la violation de son droit d’être entendue et une répartition arbitraire des frais et dépens ;</p> <p>Que par arrêt du 8 juin 2018 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_232/2018">9C_232/2018</a>), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé le jugement du Tribunal de céans du 6 février 2018 et renvoyé la cause à celui-ci pour qu’elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi ; qu’il a en effet constaté que ce jugement avait été rendu par un juge unique, soit dans une composition irrégulière (art. 42 LaLAMal) ; qu’il a considéré que le jugement devait être annulé sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante ;</p> <p>Que les parties ont été invitées à se déterminer ;</p> <p>Que le 23 août 2018, la défenderesse s’est expressément référée aux termes de son recours du 9 mars 2018 ; qu’elle conclut à ce que les frais de procédure du Tribunal arbitral soient mis à sa charge, à hauteur de de CHF 2'997.20 et à celle conjointe et solidaire des demandeurs, à hauteur de CHF 14'950.05, à ce que les demandeurs soient condamnés à lui verser un montant de CHF 8'000.- à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal arbitral, et à ce que les demandeurs soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions ;</p> <p>Que le 27 août 2018, les demandeurs ont quant à eux considéré que les chiffres retenus dans l’arrêt du 6 février 2018 devaient être repris, dans la mesure où les demandeurs n’obtenaient certes finalement que le 16.67% de leurs prétentions mais avaient obtenu gain de cause quant à la question du caractère non économique selon la LAMal de la pratique de la défenderesse.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center"><b><u>Considérant en droit</u></b></p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> <p>Que les frais du Tribunal de céans s’élèvent à CHF 12'947.25 ; que l’émolument est fixé à CHF 5'000.- ;</p> <p>Que vu les arrêts rendus par le Tribunal fédéral les 12 décembre 2017 et 8 juin 2018, il y a lieu de fixer à nouveau la répartition des frais du Tribunal ;</p> <p>Que la défenderesse considère qu’il appartient au Tribunal d’appliquer les mêmes principes que ceux qu’elle avait retenus dans son arrêt du 16 septembre 2016, à savoir une répartition selon le pourcentage des montants réclamés par les demandeurs, qui avaient été admis d’une part et rejetés d’autre part ;</p> <p>Que selon les demandeurs en revanche, il se justifie de reprendre le calcul effectué par le Tribunal dans son arrêt du 6 février 2018 selon lequel un quart des frais était à la charge de la défenderesse et les trois quarts à celle des assureurs, au motif que la défenderesse n’a obtenu gain de cause, s’agissant des années 2009 à 2012, qu’en raison de la prescription ;</p> <p>Qu’il est vrai que le Tribunal fédéral a confirmé que la défenderesse avait adopté pour toutes les années en cause une pratique non conforme aux exigences de la LAMal ; qu’il a toutefois déclaré que l’action dirigée par les assureurs contre elle et portant sur les années 2009 à 2013, était prescrite pour les quatre premières années ; que dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal de céans s’est fondé sur le critère des années pour répartir les frais et a dès lors mis à la charge de la défenderesse un quart de ceux-ci, alors que dans l’arrêt précédent, il avait tenu compte de 78% du montant réclamé par les demandeurs ; que les montants concernés variant chaque année, il s’avère que le résultat obtenu est nécessairement différent ; </p> <p>Que force est, dans ces conditions, de reprendre la première méthode, laquelle reflète plus précisément la mesure dans laquelle la défenderesse a finalement obtenu gain de cause, et de répartir les frais et l’émolument sur la base des pourcentages ;</p> <p>Que les frais du Tribunal, ainsi que l’émolument, seront dès lors mis à la charge de la défenderesse à hauteur de CHF 2'997.20 (16,7%) et à celle des assureurs pris conjointement et solidairement à hauteur de CHF 14'950.05 (83,3%) ;</p> <p>Qu’en revanche, les dépens seront compensés.</p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>***</b></p> <p> </p> <br clear="all"/> <p><b> </b></p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :</div> <p align="center"><b><u>Statuant</u></b></p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> <p>1. Met les frais du Tribunal, ainsi que l’émolument, à la charge de la défenderesse à hauteur de CHF 2'997.20 (16,7%) et à celle des assureurs pris conjointement et solidairement à hauteur de CHF 14'950.05 (83,3%).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>2. Dit que les dépens sont compensés.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <p align="center"> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Irène PONCET</p> </td> <td valign="top" width="170"> <p> </p> </td> <td width="208"> <p>La présidente</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Doris GALEAZZI</p> </td> </tr> </table> </div> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le </p> </div> </div> </div> </div></body></html>