<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/3575/2022 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/3116091"> ACJC/1199/2022 </a> du 09.09.2022 sur JTPI/6151/2022 ( SML ) , JUGE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 20.10.2022, rendu le 26.05.2023, CASSE, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_816/2022">5A_816/2022</a> </div> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0011/ACJC_001199_2022_C_3575_2022.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/3575/2022 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1199/2022">ACJC/1199/2022</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A</b><b>______</b>, domicilié ______, Congo, recourant contre un jugement rendu par la 20<sup>ème</sup> Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2022, comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Madame B</b><b>______</b>, domiciliée c/o Me Sophie BOBILLIER, 35 rue des Pâquis, <br/> 1201 Genève, intimée, comparant par Me Sophie BOBILLIER, avocate, BOLIVAR BATOU &amp; BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/6151/2022">JTPI/6151/2022</a> du 20 mai 2022, expédié pour notification aux parties le 24 mai 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 750 fr. (ch. 2), mis à la charge de A______, condamné en conséquence à verser 750 fr. à l'ETAT DE GENEVE, et 770 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 3 et 4).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>B. </b>Par acte du 3 juin 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 52'640 fr. 10 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> février 2006, 22'107 fr. 40 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> septembre 2008, 55'290 fr. 65 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 août 2008, sous déduction de 20'400 fr. nets, les frais et dépens étant répartis équitablement selon le sort de la cause.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 1'000 fr. au minimum de dépens.</p> <p>Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives.</p> <p>Par avis du greffe du 26 juillet 2022, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.</p> <p><b>C. </b>Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants:![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>a.</b> Par arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=CAPH/3/2017">CAPH/3/2017</a> du 6 janvier 2017, exécutoire, la Cour de justice a notamment condamné A______ et C______ à verser à B______ le montant de 52'640 fr. 10 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> février 2006, le montant brut de 22'107 fr. 40 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> septembre 2008 et le montant brut de 85'951 fr. 80 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 août 2008, sous déduction du montant de 20'400 fr.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Dans ses considérants, la Cour a notamment retenu que A______ et C______ avaient versé 23'759 fr. 85 à titre de cotisations sociales du 1<sup>er</sup> avril 2003 au 31 décembre 2007 et l'impôt à la source en 523 fr. 80 pour 2004, 845 fr. 06 pour 2005, 832 fr. 26 pour 2006, 1'557 fr. 72 pour 2007, 711 fr. 20 pour 2008.</p> <p><b>b.</b> Le 25 juin 2019, B______ a obtenu du Tribunal un séquestre des biens de A______ pour la "créance de droit du travail constatée par arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du 6 janvier 2017 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=CAPH/3/2017">CAPH/3/2017</a>".![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>c.</b> Le 3 février 2022, l'Office des poursuites a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur notamment 52'640 fr. 10 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> février 2006 (poste 1), le montant brut de 22'107 fr. 40 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> septembre 2008 (poste 2) et le montant brut de 85'951 fr. 80 (poste 3) plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 août 2008, dérivant de l'arrêt précité.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Le poursuivi a formé opposition.</p> <p><b>d.</b> Le 24 février 2022, B______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition susmentionnée, avec suite de frais et dépens.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>A______ a conclu à ce que la mainlevée requise soit accordée pour les postes 1 et 2 et s'agissant du poste 3, à concurrence de 55'290 fr. 65 plus intérêts moratoires à 5% l'an, sous déduction du montant net de 20'400 fr., dépens compensés. Il a fait valoir qu'il convenait de déduire du montant dû de 85'951 fr. 40 les cotisations sociales dont il était établi, à teneur des considérants de l'arrêt susmentionné, qu'elles avaient été payées par lui selon un montant résultant desdits considérants.</p> <p>B______ a, aux termes de sa réplique, persisté dans ses conclusions.</p> <p>Sur quoi, la cause a été gardée à juger.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> <b>1.1</b> S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).</p> <p>Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.</p> <p>En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.</p> <p><b>1.2</b> Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307).</p> <p>Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC).</p> <p><b>2.</b> Le recourant se prévaut de ce que la Cour aurait constaté dans les considérants de son arrêt de 2017 les montants versés au titre de cotisations sociales.</p> <p><b>2.1</b> Aux termes de l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.</p> <p>A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte.</p> <p>Lorsque l'employé poursuit l'employeur sur la base d'un jugement condamnant le second à payer au premier un salaire brut, l'employeur poursuivi peut se prévaloir du paiement en établissant par titre avoir déjà payé les contributions sociales aux institutions concernées. A défaut, il n'appartient pas au juge de la mainlevée de procéder au calcul des déductions sociales et la mainlevée doit être prononcée pour le salaire brut, à tout le moins lorsque le montant net ne peut être aisément établi sur la base des motifs du jugement (Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 33 ad art. 80 LP).</p> <p><b>2.2</b> En l'espèce, la Cour a condamné le recourant à verser des montant bruts, qui, logiquement n'avaient, à l'évidence, pas déjà été réglés à l'intimée. On ne discerne donc pas comment des cotisations sociales et de l'impôt à la source acquittés, telles que retenus dans cet arrêt, pourraient concerner des prestations salariales alors non exécutées. Pour le surplus, la Cour n'a pas constaté des versements supplémentaires d'impôt à la source, de sorte qu'il est sans pertinence que leur quotité puisse être déterminable. Il est en revanche exact que le dispositif de l'arrêt déduit des montants bruts alloués un montant net chiffré à 20'400 fr., lequel n'a pas été pris en compte par le premier juge.</p> <p>Le grief du recourant n'est donc fondé que sous cet aspect. Par souci de simplification, le chiffre 1 de la décision attaquée sera annulé et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède.</p> <p><b>3.</b> Les frais de première instance ont été arrêtés à 750 fr., ce qui n'a pas été critiqué. Les frais de seconde instance seront arrêtés à 750 fr. (art. 48, 61 OELP) correspondant à l'avance effectuée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).</p> <p> Au vu du résultat de la procédure, dans laquelle l'intimée obtient gain de cause sur le principe de son action et une large quotité de celle-ci, le recourant supportera les frais judiciaires de la procédure à raison de 1'200 fr. (art. 106 al. 2 CPC), la part revenant à l'intimée, dispensée en l'état de la verser pour raison d'assistance juridique, étant de 300 fr. Le recourant s'acquittera dès lors de 450 fr.</p> <p> Le recourant versera à l'intimée 1'000 fr. de dépens réduits (art. 85, 89, 90 RTFMC).</p> <p> Les chiffres 2 à 4 du dispositif de la décision entreprise seront annulés et il sera statué comme ci-dessus.</p> <p align="center"> </p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours formé le 3 juin 2022 par A______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/6151/2022">JTPI/6151/2022</a> rendu le 20 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3575/2022-20 SML.</p> <p>Au fond :</p> <p>Annule ce jugement. Statuant à nouveau:</p> <p>Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, sous déduction de 20'400 fr.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Sur les frais :</p> <p>Arrête les frais de première instance et de recours à 1'500 fr., partiellement compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Les met à la charge de A______ à concurrence de 1'200 fr. et à celle de B______, dispensée en l'état de les verser, à concurrence de 300 fr.</p> <p>Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financier du Pouvoir judiciaire, 450 fr.</p> <p>Condamne A______ à verser à B______ 1'000 fr. à titre de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame <br/> Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Pauline ERARD<i></i></p> </td> <td valign="top" width="57"> <p> </p> </td> <td width="265"> <p>La greffière :</p> <p>Laura SESSA</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <i><u><br clear="all"/> </u></i> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p> </p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.</i></p> <p> </p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>