<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> AC/1321/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/aj/show/2198581"> DAAJ/92/2019 </a> du 09.08.2019 sur AJC/2524/2019 ( AJC ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/aj/file//2019/0000/DAAJ_000092_2019_AC_1321_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>AC/1321/2019 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAAJ/92/2019">DAAJ/92/2019</a></p> <p>COUR DE JUSTICE</p> <p>Assistance judiciaire</p> <p>DÉCISION DU VENDREDI 9 AOUT 2019</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <p>Statuant sur le recours déposé par :</p> <p> </p> <p><b>A______ SÀRL</b>, sise ______ [GE],</p> <p> </p> <p>contre la décision du 21 mai 2019 du Vice-président du Tribunal civil.</p> <p align="left"> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b><b>a.</b> A______ SÀRL (ci-après : la recourante) est inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le ______ 2016. Elle a pour but les activités commerciales et de gestion diverses, notamment dans le domaine des cures d'amincissement, d'anti-âge, de bien-être et des soins esthétiques et autres. B______ et C______ en sont les associés gérants. D______ bénéficie également d'un pouvoir de signature individuelle. </p> <p><b>b.</b> En avril 2018, la recourante et ses deux associés gérants ont formé une demande en paiement à l'encontre de E______ SA et de F______ pour un montant de 1'215'897 fr. (C/1______/2018). </p> <p><b>B. </b>Le 15 avril 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour cette procédure, indiquant qu'il s'agissait d'un procès civil pour escroquerie ensuite de la violation territoriale d'une clause d'exclusivité. </p> <p>Dans le formulaire ad hoc signé et déposé en vue de sa demande d'assistance juridique, la recourante a indiqué avoir deux employés à charge (en plus de l'associée gérante), auxquels elle versait un salaire total de 7'700 fr. par mois. Elle a également indiqué avoir des dettes de 60'000 fr., qu'elle rembourserait à hauteur d'environ 4'000 fr. par mois, allégué à l'appui duquel elle a produit un extrait du registre des poursuites faisant état d'un solde de poursuites d'environ 51'000 fr. en février 2019. La recourante a également produit un graphique représentant l'historique du solde de son compte postal du 14 janvier au 14 avril 2019, duquel il ressort qu'elle disposait d'avoirs inférieurs à 5'000 fr. au cours de cette période, excepté du 18 mars au 1er avril 2019, période au cours de laquelle ses avoirs avaient atteint plus de 20'000 fr. </p> <p><b>C. </b>Par décision du 21 mai 2019, notifiée le 24 mai 2019, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif qu'une personne morale ne pouvait se voir octroyer l'assistance juridique. </p> <p><b>D. </b><b>a.</b> Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 24 mai 2019 au greffe de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure précitée.</p> <p><b>b.</b> La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b><b>1.1.</b> En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ; arrêt publié <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAAJ/93/2016">DAAJ/93/2016</a> du 16 août 2016 consid. 1.1), compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).</p> <p><b>1.2. </b>En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.</p> <p><b>1.3. </b>Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier <br/> au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus ci-après par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). </p> <p><b>2. 2.1. </b>Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC).</p> <p>L'assistance judiciaire ne peut en principe pas être accordée aux personnes morales. Celles-ci sont des entités juridiques qui n'ont pas besoin de pourvoir à leur entretien et à celui des proches. Elles ne peuvent être qu'insolvables, obérées ou manquer de liquidités (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%2042">126 V 42</a> consid. 4; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=119%20Ia%20337">119 Ia 337</a> consid. 4b).</p> <p>Pour tenir compte d'avis divergents exprimés dans la doctrine, la jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale si son seul actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont sans ressources (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20I%20328">143 I 328</a> consid. 3.1 et les références citées, in RDAF 2018 I p. 327; arrêts du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_372/2018">4A_372/2018</a> du 30 juillet 2018 consid. 2.2; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_517/2007">4A_517/2007</a> du 14 janvier 2008 consid. 3.2 et les références citées). </p> <p>L'exigence que l'actif en cause soit le seul se rapporte à la preuve même de l'indigence de la personne morale (cf. ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20II%20306">131 II 306</a> consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_446/2009">5A_446/2009</a> du 19 avril 2013 consid. 5.1). </p> <p><b>2.2.</b> En l'espèce, il n'apparaît pas que la créance dont la recourante sollicite le recouvrement représenterait son seul actif. Il résulte au contraire de la pièce bancaire produite à l'appui de sa demande d'assistance juridique qu'elle a bénéficié d'une rentrée d'argent de plus de 20'000 fr. en mars 2019 et que, malgré un solde en compte inférieur à 5'000 fr. du 21 janvier au 18 mars 2019 puis à compter du 1er avril 2019, elle semble avoir été capable de rémunérer ses employés à hauteur de 7'700 fr. par mois au cours de la même période (salaire de l'associée gérante non compris). L'extrait du registre des poursuites produit ne permet, quant à lui, pas d'apporter la preuve de l'indigence de la recourante, dès lors qu'il ne renseigne que sur les dettes, et non les revenus (cf. arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5D_114/2012">5D_114/2012</a> du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2).</p> <p>L'une des conditions restrictives permettant l'octroi de l'assistance judiciaire à une personne morale faisant défaut, le bénéfice de l'assistance juridique doit être refusé à la recourante sans qu'il soit nécessaire de déterminer si ses propriétaires économiques seraient personnellement indigents.</p> <p>Le recours, infondé, sera par conséquent rejeté.</p> <p><b>3. </b>Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). </p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p> </p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :</p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable le recours formé le 24 mai 2019 par A______ SÀRL contre la décision rendue le 21 mai 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1321/2019.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>Le rejette.</p> <p>Déboute A______ SÀRL de toutes autres conclusions.</p> <p>Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.</p> <p>Notifie une copie de la présente décision à A______ SÀRL (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110</i><i>), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à <br/> 30'000 fr.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>