<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/11811/2020 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/2570433"> ACJC/1847/2020 </a> du 22.12.2020 sur OTPI/643/2020 ( SP ) , RETIRE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0018/ACJC_001847_2020_C_11811_2020.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p> république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/11811/2020 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1847/2020">ACJC/1847/2020</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU MARDI 22 DECEMBRE 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, sise ______[GE], appelante d'un recourante contre unjugement rendu par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 octobre 2020, comparant par Me Pierre Ducret, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>B______</b>, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Daniel Tunik, avocat, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu l'ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/643/2020">OTPI/643/2020</a> rendue le 16 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11811/2020-24 SP, rejetant la requête de mesures provisionnelles de A______ du 29 juin 2020, tendant au blocage de l'inscription au Registre du commerce des nouveaux statuts de B______;</p> <p>Vu le mémoire préventif déposé le 29 octobre 2020 par B______, enregistré sous référence C/1______/2020, par lequel celle-ci conclut, dans l'hypothèse où un appel devait être formé par A______ contre la décision précitée, au rejet de toute requête de restitution de l'effet suspensif susceptible d'être formée par elle;</p> <p>Vu l'appelle recours formé le 29 octobre 2020 par A______ contre le jugement précité;</p> <p>Vu la réponse à l'appelau recours de B______ du 23 novembre 2020;</p> <p>Attendu, <b><u>EN FAIT</u></b>, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 9 décembre 2020, l'appelanterecourante a indiqué retirer son recoursappel, l'inscription, dont le blocage était requis, ayant été opérée par le Registre du commerce;</p> <p>Qu'elle a demandé la restitution, au moins partielle, de l'avance de frais effectuée et la compensation des dépens;</p> <p>Que par courrier du 15 décembre 2020, la partie intimée a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la partie appelante;</p> <p>Que A______n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune requête de restitution de l'effet suspensif;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, qu'il convient préalablement de joindre les causes (art. 125 CPC), sous référence C/11811/2020;</p> <p>Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC);</p> <p>Que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);</p> <p>Que, A______ n'ayant pas introduit de requête de restitution de l'effet suspensif à ce jour, le mémoire préventif est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);</p> <p>Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;</p> <p>Que les frais liés au mémoire préventif, arrêtés à 500 fr. (art. 27 RTFMC), seront mis à la charge de la partie intimée (art. 106 al. 1 CPC), celui-ci étant devenu caduc; qu'ils seront compensés avec l'avance de frais fournie par l'intimée suite au dépôt de son mémoire préventif, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);</p> <p>Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);</p> <p>Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);</p> <p>Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait de l'appeldu recours et la cause sera rayée du rôle;</p> <p>Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);</p> <p>Que selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (al. 1); que lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2);</p> <p>Que la partie appelante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure de recoursde recours;</p> <p>Que ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans;</p> <p>Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par la partie appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), le solde lui étant restitué;</p> <p>Que la partie appelante supportera également les dépens alloués à la partie intimée, arrêtés pour la seconde instance à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 <br/> al. 2 CPC, art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC, art. 20, 25 et 26 LaCC).</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p> </p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p><b><u>Préalablement</u></b> :</p> <p>Ordonne la jonction des causes C/1______/2020 et C/11811/2020 sous référence C/11811/2020.</p> <p><b><u>Sur mémoire préventif</u></b> :</p> <p>Constate que le mémoire préventif formé par B______ le 29 octobre 2020 est devenu caduc.</p> <p>Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.</p> <p><b><u>Sur le fond</u></b> :</p> <p>Prend acte du retrait de l'appel formé le 29 octobre 2020 par A______ contre l'ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/643/2020">OTPI/643/2020</a> rendue le 16 octobre 2020 dans la cause C/11811/2020-24 SP.</p> <p>Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'000 fr.</p> <p>Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de l'avance de frais en 200 fr. à A______.</p> <p>Condamne A______ à verser à B______ le montant de 1'000 fr. à titre de dépens d'appel.</p> <p>Raye la cause du rôle.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="595"> <tr> <td valign="top" width="302"> <p>La présidente :</p> <p>Pauline ERARD</p> </td> <td valign="top" width="5"> <p> </p> </td> <td width="288"> <p>La commise-greffière :</p> <p>Laura SESSA</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>