<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/15704/2023 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/3287184"> CAPH/98/2023 </a> du 27.09.2023 sur JTPH/311/2023 ( SS ) </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/caph/file//2023/0000/CAPH_000098_2023_C_15704_2023.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/15704/2023-3 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=CAPH/98/2023">CAPH/98/2023</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des prud'hommes</p> <p>DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A______</b>, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 septembre 2023 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/311/2023">JTPH/311/2023</a>), représenté par Mes Olivier NICOD et Joffrey DOBOSZ, avocats, avenue du Théâtre 1, case postale 6069, 1002 Lausanne, </p> <p>et</p> <p><b>1) Madame B______</b>, domiciliée ______, intimée, représentée par Mes Louis BURRUS, Charles GOUMAZ et Tarek HOUDROUGE, avocats, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, </p> <p><b>2) C______ SA</b>, sise ______.</p> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <p> </p> <p>Attendu, <u>EN FAIT</u>, que le 28 juillet 2023, le Tribunal des prud'hommes a été saisi d'une requête de mesures provisionnelles par A______, dirigée contre C______ SA et B______ tendant à ce que soit constaté que la résiliation de son contrat de travail était sans effet, à ce qu'il soit autorisé à pénétrer dans les locaux de C______ SA, à avoir accès à sa boîte email professionnelle, à son ordinateur et à tous les supports informatiques et dossiers en sa qualité d'employé de la précitée, à ce que B______ - sous la menace de la peine de l'art. 292 CP – et C______ SA soient "obligé[s]" de l'autoriser "à reprendre toutes ses prérogatives découlant de son contrat de travail et de sa fonction de CEO avec" la société, sous suite de frais et dépens;</p> <p>Qu'il a pris les mêmes conclusions à titre superprovisionnel;</p> <p>Que, par ordonnance du 28 juillet 2023, le Tribunal a fait droit, <i>ex parte</i>, aux conclusions de A______;</p> <p>Que B______ et C______ SA ont conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, la première sous suite de frais et dépens;</p> <p>Que les parties se sont encore déterminées;</p> <p>Que, par jugement du 18 septembre 2023, expédié pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par A______ contre C______ SA et B______;</p> <p>Que, par acte du 20 septembre 2023, A______ a formé appel contre cette décision;</p> <p>Qu'il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait a repris ses conclusions de première instance, subsidiairement a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, avec suite de frais et dépens;</p> <p>Qu'à titre préalable, il a conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son appel;</p> <p>Qu'il a fait valoir à ce propos que s'il était empêché de pénétrer dans les locaux de C______ SA, si ses accès informatiques étaient bloqués et s'il était écarté de la gestion de celle-ci, qu'il avait fondée et dirigée seul pendant plusieurs années, il subirait un préjudice difficilement réparable, lequel serait également éprouvé par la société;</p> <p>Que C______ SA a conclu au rejet de la requête de A______;</p> <p>Qu'elle a fait valoir que le maintien de celui-ci dans ses fonctions nuirait gravement à son fonctionnement et "pèse[rait] sur le moral de ses collaborateurs";</p> <p>Que B______ a conclu au rejet de la requête de A______, avec suite de frais et dépens;</p> <p>Qu'elle a notamment relevé que le Tribunal avait rendu une décision négative, de sorte que la requête était dépourvue d'objet, qu'en tout état, A______ ne disposait pas d'un droit de réintégration;</p> <p>Considérant, <u>EN DROIT</u>, que selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC l'appel n'a pas d'effet suspensif s'agissant de mesures provisionnelles;</p> <p>Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20III%20426">134 III 426</a> consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20IV%2092">136 IV 92</a> consid. 4; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20III%20629">133 III 629</a> consid. 2.3.1 in fine);</p> <p>Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 4.1);</p> <p>Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_337/2014">4A_337/2014</a> du 14 juillet 2014 consid. 3.1; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4D_30/2010">4D_30/2010</a> du 25 mars 2010 consid. 2.3);</p> <p>Que l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision rejetant une demande (parmi d'autres : GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 923 et les arrêts cités; SJ 2015 II 29);</p> <p>Qu'en effet, une décision négative ne déploie aucun effet susceptible d'être suspendu;</p> <p>Qu'en l'occurrence, la décision attaquée a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par l'appelant;</p> <p> Qu'ainsi, quoi qu'il en soit du préjudice prétendu, la requête ne pourra qu'être rejetée;</p> <p> Qu'il sera statué sur les frais dans la décision à rendre sur le fond.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des prud'hommes, groupe 3 :</p> <p><u>Statuant sur effet suspensif</u> : </p> <p>Rejette la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement rendu le 18 septembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes</p> <p>Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.</p> <p><u>Siégeant</u> :</p> <p>Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p> </p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours et valeur litigieuse</u> :</i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. </i><b><i></i></b></p> <p><b> </b></p> </div> </div> </div> </div></body></html>