<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/4555/2007 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674271"> DCSO/8/2008 </a> du 17.01.2008 ( PLAINT ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Reconsidération </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.4; LP.20a.2.ch.5; OELP.61.2; 62.2 </div> <div> <b>Résumé</b> : La décision de reconsidération de l'Office des poursuites a rendu sans objet la plainte. La commmunication de cette décision au représentant des plaignants et non à leur avocat est sans incidence, dans la mesure où elle leur accorde le plein de leurs conclusions. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0000/DCSO_000008_2008_A_4555_2007.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 17 JANVIER 2008</b></p> <p>Cause A/4555/2007, plainte 17 LP formée le 21 novembre 2007 par <b>MM. U______</b>, élisant domicile en l'étude de Me Frank TIECHE, avocat.</p> <p> </p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- MM. U______</b></p> <p align="left"><u>domicile élu</u> : Etude de Me Frank TIECHE, avocat<br/> Bellefontaine 2</p> <p align="left"> 1003 Lausanne</p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- G______</b></p> <p align="left"><b> </b></p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b><u> </u></b></p> <p>A. Le 8 octobre 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous n° 07 xxxx09 S, une réquisition de poursuite, datée du 5, dirigée par MM. U______, représentés par D______AG, contre G______, rue Y______ 1, 1200 Genève.</p> <p> Le 9 novembre 2007, l'Office a retourné l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer au mandataire des poursuivants, qui l'a reçu le 13 du même mois, avec la mention "NON-LIEU DE NOTIFICATION" et l'explication suivante : "<i>Par suite du transfert de son siège à Nyon, la société a été inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud (FOSC n° 212 du 01.11.2007) ; par conséquent, elle est radiée d'office du registre de Genève. L'Office constate l'absence de for de la poursuite à Genève</i>".</p> <p>B. Par acte posté le 21 novembre 2007, MM. U______, par l'entremise de leur avocat, ont formé plainte auprès de la Commission de céans. Ils concluent, avec suite de dépens, à ce qu'il soit dit et constaté que leur réquisition de poursuite était adressée à l'Office compétent, à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de Genève de transmettre cet acte à l'office compétent et à ce que celui-là soit condamné à leur rembourser la somme de 123 fr. En substance, les prénommés font valoir que leur réquisition de poursuite a été adressée à l'Office le 5 octobre 2007, soit avant la publication dans la FOSC du 1<sup>er</sup> novembre 2007 du transfert du siège social de la poursuivie à Nyon.</p> <p> Dans son rapport du 11 décembre 2007, l'Office expose qu'après réexamen de la situation et en application des art. 17 al. 4 et 22 al. 2 LP, il a pris, en date du 5 décembre 2007, une nouvelle décision qui a été communiquée aux parties et que le lendemain il a transmis la réquisition de poursuite originale à l'Office des poursuites de Nyon-Rolle. Il ajoute que les frais de poursuite seront intégralement remboursés aux poursuivants. A teneur de cette décision, communiquée à D______ AG et à G______, et transmise à la Commission de céans, l'Office, considérant que la réquisition de poursuite n° 07 xxxx09 S a été déposée auprès de l'office compétent et que le for de la poursuite a changé après ce dépôt mais avant la notification du commandement de payer, annule le non-lieu de notification et transmet la réquisition considérée à l'Office des poursuites de Nyon pour que celui-ci puisse l'enregistrer et lui donner suite. L'Office joint également copie du courrier adressé à l'Office des poursuites de Nyon à teneur duquel il lui transmet la réquisition de poursuite, précisant que la société poursuivie a transféré son siège social dans son arrondissement avant la notification du commandement de payer.</p> <p> Invitée à se déterminer, la poursuivie a déclaré qu'elle renonçait à formuler des observations.</p> <p> Par courrier du 13 décembre 2007, la Commission de céans a invité les poursuivants à lui indiquer si, au vu de la nouvelle décision prise par l'Office le 5 décembre 2007, ils entendaient maintenir ou retirer leur plainte.</p> <p> L'avocat des précités a répondu le 17 décembre 2007 que ses mandants maintenaient leur plainte, au motif que la décision du 5 décembre 2007, nonobstant l'élection de domicile faite en son étude, ne lui avait pas été transmise et que l'intérêt de ses clients à ce qu'il soit constaté que leur réquisition de poursuite a été adressée à l'office compétent était toujours d'actualité.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b><u> </u></b></p> <p>1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que poursuivants et destinataires de la décision attaquée, les plaignants ont qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance. Selon l'art. 22 al. 2 LP, l'office peut aussi remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse. Si l'office prend une nouvelle mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA par renvoi de l'art. 13 al. 5 laLP).</p> <p> En l'espèce, l'Office, faisant usage de cette faculté, a, par décision du 5 décembre 2007, annulé sa décision de non-lieu de notification, transmis la réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de Nyon et déclaré que les frais de poursuite seront intégralement remboursés aux plaignants.</p> <p> Certes, cette décision n'a pas été communiquée à l'avocat des plaignants mais au représentant de ceux-ci, tel qu'indiqué sur la réquisition de poursuite.</p> <p> Cette informalité est toutefois sans incidence, dite décision accordant aux plaignants le plein de leurs conclusions.</p> <p>3. La plainte est ainsi devenue sans objet et la cause A/4555/2007 sera rayée du rôle.</p> <p>4. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.</p> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 21 novembre 2007 par MM. U______ contre la décision prise par l'Office des poursuites le 9 novembre 2007 dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx09 S. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate que la cause A/4555/2007 est devenue sans objet en cours de procédure. </p> <p>2. Raye la cause A/4555/2007 du rôle. </p> <p>3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge assesseure ; M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>