<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/12915/2023 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/3317544"> ACJC/259/2024 </a> du 28.02.2024 sur OTPI/50/2024 ( SDF ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0002/ACJC_000259_2024_C_12915_2023.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/12915/2023 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/259/2024">ACJC/259/2024</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame A</b><b>______</b>, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 janvier 2024 et intimée, représentée par Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet &amp; Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, </p> <p>et</p> <p><b>Monsieur B</b><b>______</b>, domicilié ______, intimé et appelant, représenté par <br/> Me Lisa LOCCA, avocate, Locca Pion &amp; Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu, <b><u>EN FAIT</u></b>, que par ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/50/2024">OTPI/50/2024</a> du 15 janvier 2024, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal sis avenue 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE], à B______ (chiffre 1 du dispositif), fixé à A______ un délai au 29 février 2024 pour quitter le domicile conjugal, le libérer de sa personne et de tous ses biens et en remettre les clés à B______ (ch. 2), donné acte à B______ de son engagement de conférer gratuitement à A______ la jouissance exclusive de sa propriété sise avenue 1______ no. ______, [code postal] C______, à charge pour A______ de s'acquitter du montant des charges y relatives (ch. 3) et condamné A______ à s'acquitter directement des charges mensuelles du bien immobilier sis avenue 1______ no. ______, [code postal] C______, tant et aussi longtemps qu'elle en jouira librement (ch. 4); que le Tribunal a par ailleurs condamné B______ à contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur de 6'618 fr. puis, dès le 24 février 2024, de 6'514 fr. pour C______ et de 7'494 fr. pour D______ (ch. 6), ainsi qu'à hauteur de 17'888 fr. pour l'entretien de A______ (ch. 8) et réservé sa décision finale quant au sort des frais judiciaires (ch. 10);</p> <p>Que par acte expédié le 29 janvier 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre cette ordonnance; qu'elle a conclu à l'annulation des chiffres 1 à 4, 6, 8, 10 et 12 de son dispositif et, cela fait, à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis avenue 1______ no. ______, [code postal] C______, ainsi que du mobilier le garnissant lui soit attribuée, à ce que B______ soit condamné à prendre en charge tous les frais lui incombant en qualité de propriétaire du domicile conjugal, soit les frais qu'elle énumère, et à ce que le domicile des enfants C______ et D______ soit maintenu auprès d'elle, soit à l'avenue 1______ no. ______ à C______; qu'elle a également pris des conclusions relatives notamment au montant de la contribution d'entretien en faveur de C______, de D______ et d'elle-même;</p> <p>Qu'elle a conclu sur effet super-suspensif, puis sur effet suspensif, à ce qu'il soit dit que l'exécution des chiffres 1 à 4 de l'ordonnance attaquée était suspendue dans l'attente de la décision au fond à rendre par la Cour; qu'elle a soutenu que le maintien du caractère exécutoire des chiffres précités l'obligerait à quitter à bref délai le domicile qu'elle occupe depuis dix-sept ans et avec lequel elle a noué d'importants liens affectifs et qu'en cas d'admission de son appel, elle devrait subir deux déménagements consécutifs, ce qui engendrerait des coûts et des complications importantes; que le refus de l'effet suspensif aurait pour conséquence que la Cour serait mise devant un fait accompli et hésiterait à faire machine arrière en lui attribuant finalement le domicile conjugal; que le refus de l'effet suspensif équivaudrait à une exécution anticipée irrémédiable de la question de l'attribution du domicile conjugal et que l'appel perdrait son objet; qu'à l'inverse, B______ ne subirait aucun préjudice difficilement réparable;</p> <p>Que par arrêt du 9 février 2024, la Cour a rejeté la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 1 à 4 du dispositif de l’ordonnance du 15 janvier 2024; </p> <p>Que la Cour a relevé qu’il ressortait des explications des parties que l’exécution de la décision attaquée conduirait A______ à se déplacer pour la durée de la procédure d’appel dans une villa meublée située à quelques dizaines de mètres de la maison qu’elle occupait actuellement, une telle situation n’étant pas de nature à lui causer un préjudice; qu’en outre, le refus de l’effet suspensif n’engendrerait aucune situation irréversible, puisque si elle obtenait gain de cause sur le fond, A______ pourrait sans difficulté réintégrer le domicile conjugal, la décision rendue sur effet suspensif ne préjugeant par ailleurs en rien de la décision au fond;</p> <p>Que le 27 février 2024, A______ a formé une "demande de mesures conservatoires urgentes (art. 315 al. 4 et 5 CPC <i>cum</i> art. 265 ss CPC)", priant la Cour, statuant sur mesures conservatoires superprovisionnelles, de prolonger au 15 avril 2024 le délai imparti par le Tribunal pour quitter le domicile conjugal;</p> <p>Qu’à l’appui de sa requête, A______ a allégué avoir renoncé à recourir auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu par la Cour le 9 février 2024; qu’à réception de cet arrêt, elle ne disposait toutefois plus que de deux semaines pour quitter le domicile qui était le sien depuis près de dix-sept ans, ce qui était insuffisant, ce d’autant plus qu’elle devait se coordonner avec B______, qui devait de son côté réintégrer le domicile conjugal; qu’elle avait ainsi pris contact avec lui afin de régler cette question hors procédure et avait sollicité un délai échéant fin avril; qu’initialement, son époux avait laissé entendre qu’il était d’accord, avant d’adopter une position ambiguë; que son contrat de travail allait prendre fin le 31 mars 2024, de sorte qu’elle pourrait ensuite consacrer une partie de ses vacances de Pâques à l’organisation de son déménagement; </p> <p>Qu’à l’appui de ses allégations, elle a produit copie d’un courriel qu’elle a adressé à son époux le 20 février 2024, dans lequel elle propose de déménager fin avril; qu’elle n'a pas produit la réponse de B______ à ce courriel;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC);</p> <p>Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC);</p> <p>Qu’à certaines conditions, le tribunal peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires (art. 261 al. 1 CPC); qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); </p> <p>Qu’en l’espèce, la Cour s’est déjà prononcée, dans son arrêt du 9 février 2024, sur la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 1 à 4 du dispositif de l’ordonnance du 15 janvier 2024;</p> <p>Que la nouvelle requête formée par A______ le 27 février 2024 ne contient aucun fait nouveau, le simple écoulement du temps ne pouvant être considéré comme un tel fait;</p> <p>Que comme cela a déjà été relevé dans l’arrêt du 9 février 2024, la mise à exécution de la décision rendue par le Tribunal conduira A______ à s’installer, le cas échéant provisoirement, dans une villa d’ores et déjà meublée, située à proximité immédiate de celle qu’elle occupe actuellement, ce qui n'est pas susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable;</p> <p>Qu’aucune urgence ne justifie de prolonger, sur mesures superprovisionnelles, le délai qui lui a été imparti pour quitter le domicile conjugal dans la mesure où son départ de celui-ci n’implique nullement, contrairement à ce qu’elle allègue, qu’elle doive déménager l’intégralité de ses effets personnels dudit domicile dont elle réclame l'attribution;</p> <p>Qu’enfin, la Cour ne saurait inférer du courriel produit par A______ que B______ aurait été prêt à lui accorder un délai plus long pour quitter le domicile conjugal;</p> <p>Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors rejetée;</p> <p>Que pour le surplus, B______ ne sera pas invité à se déterminer sur cette requête, aucune conclusion sur mesures provisionnelles n'ayant été prise;</p> <p>Qu’il sera statué dans l’arrêt au fond sur les frais judiciaires relatifs à la présente décision.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p><br/> Statuant sur mesures superprovisionnelles :</p> <p>Rejette la demande de mesures conservatoires urgentes formée par A______ le 27 février 2024 dans la cause C/12915/2023.</p> <p>Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p><i> </i></p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p><i> </i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i>S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20417">137 III 417</a> consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_37/2013">5A_37/2013</a> du 1<sup>er</sup> février 2013 consid. 1.2).</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>