<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/2078/2008 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1962780"> ATAS/352/2009 </a> du 26.03.2009 ( LAA ) </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000352_2009_A_2078_2008.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="581"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p align="left">A/2078/2008 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/352/2009">ATAS/352/2009</a></p> <p>ORDONNANCE D’EXPERTISE</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES<br/> ASSURANCES SOCIALES</p> <p>du 26 mars 2009</p> <p> Chambre 4</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>En la cause</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="477"> <p align="left">Madame C___________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> </td> <td valign="top" width="104"> <p align="left">recourante</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>contre</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="477"> <p>VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, sise place de Milan, Lausanne </p> </td> <td valign="top" width="104"> <p align="left">intimée</p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p> </p> <p> </p> <p>Vu l'accident subi en date du 22 juillet 2006 parMadame C___________, née en 1976, alors qu'elle travaillait en qualité de serveuse pour le compte de la société X___________ SA, à Genève, et était assurée à titre obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles selon la LAA auprès de la VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après l'assureur);</p> <p>Vu les diagnostics posés par les médecins du service des urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et le Dr L___________, médecin généraliste, à savoir une commotion cérébrale et une distorsion de la colonne cervicale;</p> <p>Vu les rapports médicaux du Dr M___________, chef de clinique de la consultation de neurochirurgie des HUG, qui avait opéré la patiente en février 2006 pour une hernie cervicale avec implantation d'une prothèse discale;</p> <p>Vu l'expertise réalisée le 11 mai 2007 par le Dr N___________, spécialiste FMH en neurologie, à la demande de l'assureur, et son rapport du 6 juin 2007; </p> <p>Vu la décision de l'assureur du 2 juillet 2007 mettant un terme à son intervention au 30 mai 2007, au motif qu'il n'existe plus de rapport de causalité entre les troubles actuels et l'accident du 20 juillet 2006;</p> <p>Vu l'opposition de l'assurée;</p> <p>Vu les rapports des Drs O___________, spécialiste FMH en médecine interne, et L___________;</p> <p>Vu l'expertise psychiatrique du 26 juillet 2007, établie par le Dr P___________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie;</p> <p>Vu l'expertise pluridisciplinaire réalisée à la demande de l'assureur par le CEMed à Nyon, en date du 28 novembre 2007;</p> <p>Vu la décision de l'assureur du 8 mai 2008 rejetant l'opposition de l'assurée;</p> <p>Vu le recours interjeté en date du 9 juin 2008 et les pièces produites;</p> <p>Vu la réponse de l'assureur;</p> <p>Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 4 février 2009, lors de laquelle la recourante a fait état d'une nouvelle hernie cervicale apparue suite à l'accident et produit de nouveaux documents médicaux;</p> <p>Vu le courrier adressé aux parties par le Tribunal de céans en date du 26 février 2009 les informant qu'il entendait mandater le Dr Q___________, spécialiste FMH en neurochirurgie, aux fins d'expertise, et leur impartissant un délai pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation à l'encontre de l'expert et pour communiquer les questions à lui poser;</p> <p> </p> <p><b>Attendu en droit </b>quele Tribunal de céans est compétent en la matière art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;</p> <p>Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;</p> <p>Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA) ;</p> <p>Que lorsque le juge considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés, il peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire ;</p> <p>Qu’en l'espèce, il convient d’ordonner une telle expertise afin de clarifier la situation médicale de la recourante ;</p> <p>Que les parties n'ont pas fait valoir de motif de récusation à l'encontre de l'expert et qu'elles ont communiqué les questions qu'elles souhaitent lui poser;</p> <p>Que le Tribunal de céans a retenu les questions pertinentes des parties ;</p> <p>***</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p align="center">Statuant préparatoirement</p> <p>Ordonne une expertise, l’expert ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame C___________, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de la VAUDOISE GENERALE , de la recourante ainsi que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;</p> <p>Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :</p> <p>A. <u>Questions de l’intimée</u> :</p> <p>1) Plaintes actuelles (état subjectif) </p> <p>2) Etat actuel (constatations objectives)</p> <p>3) Diagnostic(s) précis </p> <p align="left">4a) Les plaintes émises par la recourante et les troubles constatés sont-ils dus de façon - certaine<br/> - probable<br/> - seulement possible<br/> - exclue<br/> à l’accident du 20 juillet 2006 ? Comment motivez-vous votre réponse ?</p> <p align="left">4b) Des facteurs étrangers à l’accident influencent-ils le cours de la guérison ?</p> <p align="left"> Si oui, lesquels et dans quelle mesure ?</p> <p>4c) En cas d’aggravation de troubles, respectivement d’apparition de troubles dans les suites de l’accident du 20 juillet 2006, estimez-vous que le status quo ante/sine est atteint ? Si oui, à quelle date ? Si non, quand le sera-t-il ? comment motivez-vous votre réponse ?</p> <p>5) Un traitement médical serait-il susceptible d’améliorer l’état actuel ? Si oui, lequel et par qui ?</p> <p>6) Quelle est la capacité de travail actuelle ? Si une incapacité de travail, même partielle, devait subsister, à partir de quand peut-on raisonnablement exiger de la recourante qu’elle reprenne complètement le travail ?</p> <p> Veuillez répondre à la question n° 7 seulement si vous considérez que les troubles actuels sont toujours en relation de causalité avec l’accident du 20 juillet 2006.</p> <p>7) L’état de santé actuel peut-il être considéré comme stabilisé ?</p> <p> Sinon, dans quel délai le sera-t-il ?</p> <p> Si oui, est-ce que l’accident assuré provoque un dommage permanent sous forme :</p> <p>7.1)d’une diminution permanente ou de longue durée de la capacité de travail de la recourante, eu égard aux séquelles accidentelles et à son activité professionnelle habituelle ?</p> <p> Dans l’affirmative, pourquoi et de quelle importance ?</p> <p> Dans quelle mesure peut-on exiger de la recourante qu’elle exerce une autre activité professionnelle et quelles caractéristiques doit-elle avoir compte tenu de l’atteinte à sa santé (position assise et/ou debout, exclusion de certaines postures, limitation ou exclusion de certains gestes ou efforts etc…). A quel taux pourrait-elle travailler dans une telle activité ?</p> <p>7.2)d’une atteinte importante et durable à l’intégrité physique, mentale ou psychique au sens de l’art. 24 LAA ?</p> <p> Dans l’affirmative, de quelle importance (exprimée en fonction du barème de l’Annexe 3 OLAA et, le cas échéant, des Tables spéciales de la Division médicale de la SUVA)?</p> <p> Doit-on s’attendre dans un futur plus ou moins éloigné à une augmentation significative de l’importance de l’atteinte, et dans ce cas à combien peut-on estimer la différence ?</p> <p> Le taux actuel de l’atteinte est-il influencé par les séquelles d’un accident ou d’une affection antérieure ou intercurrente, et si oui, dans quelle mesure exprimée en pourcent ?</p> <p>8) Avez-vous d’autres informations à nous communiquer ?</p> <p><br/> B. <u>Questions de la recourante</u> :</p> <p>1) La recourante a subi le 7 février 2006, par les soins du Dr M___________, une intervention consistant en la pose d’une prothèse au niveau C6-C7, suite à une hernie cervicale.</p> <p>Pouvez-vous confirmer si, effectivement, l’intervention en question a connu une évolution favorable ?</p> <p>2) Quelles sont les lésions subies par la recourante suite à l'accident du 20 juillet 2006 et quels furent les traitements prodigués ? </p> <p>3) Confirmez-vous la présence d'une nouvelle hernie discale, telle que décelée et décrite par la Dresse R___________ de Zurich dans son courrier au Dr S___________ du 22 décembre 2008 ?</p> <p> Dans l'affirmative, pouvez-vous dire si cette nouvelle hernie est d'origine post-traumatique et selon quel degré de probabilité (certaine, probable ou seulement possible) ? Veuillez expliquer.</p> <p>4) L'intervention chirurgicale de cette nouvelle hernie cervicale vous paraît-elle opportune ? </p> <p> Comporte-t-elle des risques importants ? Dans l’affirmative, lesquels ?</p> <p> 5) Peut-on espérer une amélioration sensible de l’état de santé de la recourante à la suite de l’opération envisagée ?</p> <p> Cette dernière pourrait-elle, en cas d’échec, conduire à une péjoration ? Veuillez préciser. </p> <p> Quels sont les autres traitements que vous préconisez, avec indication des médicaments qu’elle doit ou devra absorber ?</p> <p>6) L'incapacité totale de travail de la recourante est-elle due principalement en raison des suites de son accident du 20 juillet 2006 ? </p> <p> 7) Quels sont vos pronostics pour l’avenir de la recourante, notamment sur le plan de sa capacité de travail future ? </p> <p>L'expertisée conservera-t-elle ou non des séquelles de son accident du 20 juillet 2006 ? </p> <p> Dans l’affirmative, en quoi consisteront les séquelles en question et quelle en sera l’importance, tant sur le plan général que sur celui de la capacité de travail ?</p> <p>Veuillez donner toutes autres indications d’ordre médical utiles à la connaissance du cas.</p> <p>Commet à ces fins le Dr Q___________, spécialiste FMH en neurochirurgie, à Genève.</p> <p>Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois exemplaires au Tribunal de céans.</p> <p>Réserve le fond.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Isabelle CASTILLO</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>La Présidente</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Juliana BALDE</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le </p> </div> </div> </div> </div></body></html>