<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1522/2001 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1956631"> ATAS/215/2004 </a> du 08.04.2004 ( AI ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2004/0002/ATAS_000215_2004_A_1522_2001.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>A/1522/2001 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/215/2004">ATAS/215/2004</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES<br/> ASSURANCES SOCIALES</p> <p align="center"><b>du 8 avril 2004</b></p> <p>3ème Chambre</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>En la cause</p> <p> </p> <p><b>Monsieur A__________, </b>représenté par l’ASSUAS Recourant<b></b></p> <p>case postale 1911, 1227 CAROUGE</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>contre</p> <p><b> </b></p> <p><b> </b></p> <p><b>OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE </b>Intimé<b></b></p> <p>case postale 425, 1211 GENEVE 13<b></b></p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p> </p> <p><b>Attendu que</b> Monsieur Jo___________ A__________, né le 15 mars 1953, maçon de profession, a déposé au mois de mai 1999 une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAI), motivée par des lombalgies chroniques ;</p> <p>Que cette demande portait sur l’octroi de mesures professionnelles d’une part et d’une rente d’invalidité d’autre part ; </p> <p>Que s’agissant de la demande de mesures professionnelles, l’OCAI a communiqué à l’assuré, par courrier du 19 avril 2001, un projet de décision la rejetant, au motif qu’il était capable d’exercer un emploi léger sans formation particulière ; </p> <p>Que s’agissant de la demande de rente, l’OCAI, par courrier du 22 avril 2001, a communiqué à l’assuré un projet de décision fixant son degré d’invalidité à 57% ; </p> <p>Que par courrier du 7 mai 2001, l’ASSUAS a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours au nom de l’assuré mais en se référant à un n°AVS se rapportant à un homonyme, Monsieur J___________ A__________, qui avait précisément fait l’objet d’une décision de l’OCAI en date du 29 mars 2001 ; </p> <p>Que les arguments et conclusions pris dans ce recours concernaient cependant en réalité Monsieur <u>Jo___________</u> A__________ ; </p> <p>Que par courrier du 18 mai 2001, l’assuré a par ailleurs manifesté à l’OCAI son désaccord avec ses deux projets de décisions le concernant ; </p> <p>Que par décision formelle du 19 mai 2001, l’OCAI a rejeté la demande de mesures professionnelles ; </p> <p>Que par courrier du 29 juin 2001, l’ASSUAS a adressé à la Commission cantonale de recours un courrier au nom de Monsieur Jo___________ A__________ mais portant également le n° AVS de Monsieur J___________ A__________ et rédigé en ces termes « Nous vous prions de prendre bonne note que les deux décisions rendues (à savoir refus d’un reclassement professionnel et refus de prestations) étant liées, nous vous serions obligés de les traiter sous la même cause. Par ailleurs, une autre décision parvenue au nom de A__________ Jo___________ mais avec un n°AVS différent a également fait l’objet d’un recours. Faute d’avoir pu atteindre le(s) intéressé(s), nous ignorons s’il s’agit de deux homologues » ; </p> <p>Que par courrier du 27 août 2001, l’ASSUAS a adressé à la Commission cantonale de recours un courrier se référant à Monsieur <u>J___________</u> A__________ et à son n° AVS rédigé en ces termes : « notre sociétaire, M. J___________ A__________, n’étant pas d’accord avec votre décision, nous a chargés de déposer un recours provisionnel. Il se réserve de produire ultérieurement les rapports médicaux justificatifs, qu’il n’a pas encore reçus à ce jour. » ; </p> <p>Que par décision formelle du 3 septembre 2001, l’OCAI a mis l’assuré au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité avec effet au 1<sup>er</sup> octobre 2001, précisant que le montant dû à titre rétroactif ferait l’objet d’une décision ultérieure ; </p> <p>Que par décision formelle du 3 décembre 2001, l’OCAI a fixé le montant dû à titre rétroactif pour la période du 1<sup>er</sup> octobre au 30 septembre 2001 ;</p> <p>Qu’en date du 21 janvier 2002, l’ASSUAS a adressé au nom de Monsieur Jo___________ A__________ à la Commission de recours un courrier rédigé en ces termes : « Afin de sauvegarder ses droits, notre sociétaire susnommé souhaite faire appel de la décision rendue à son encontre maintenant le taux d’invalidité proposé à 57% et lui octroyant une rente de 50%. Il a promis de produire rapidement les certificats médicaux lui permettant de contester cette décision. Cependant, à ce jour, il ne s’est pas encore manifesté et nous vous prions de prendre note qu’en l’absence de pièces justificatives dans le délai imparti (19.01.02), nous retirons ce recours » ; </p> <p>Que par courrier du 3 mai 2002, l’ASSUAS a toutefois récapitulé les faits et indiqué qu’elle maintenait le recours de Monsieur Jo___________ A__________ ; </p> <p><b>Considérant en droit</b> que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 <del cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">(LPGA ; RS 830.1) est</del><ins cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">(LPGA),</ins> entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier<del cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">2003, entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur</del> <del cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel</del><ins cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">2003 et qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI) et de son règlement, n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que</ins> le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20V%20467">127 V 467</a>, <del cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">consid. 1,</del><ins cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">consid. 1,</ins> <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20V%20386">121 V 386</a>, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA) ; </p> <p>Que le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 ; </p> <p>Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (<del cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">LOJ ; </del>E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1<sup>er</sup> août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales ; </p> <p>Que, conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la <ins cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">présente </ins>loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière <del cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">d’assurance-invalidité ont été</del><ins cite="mailto:PRIMAULT" datetime="2003-09-10T17:00">d’assurance invalidité sont</ins> transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité notamment (cf. article 56V LOJ) ; </p> <p>Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce ; </p> <p>Que conformément aux art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la notification, interjeter recours contre les décisions de l’OCAI ; </p> <p>Que les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours formé en temps utile passent en force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un recours tardif ; </p> <p>Qu’à l’inverse, il est également impossible à un recourant d'interjeter recours à titre préventif ; </p> <p>Qu’il ressort en effet de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances que le juge ne peut être saisi valablement d'un recours avant que n'ait été rendue la décision que le recourant entend contester (ATFA H 4/00 du 4 juillet 2000, consid. 1b; Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3b);</p> <p>Qu’en outre, pour être considéré comme recevable selon l’art. 85 al. 2 let. b LAVS, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; </p> <p>Que s’il n’est pas conforme à ces règles, le juge doit impartir à son auteur un délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté ; </p> <p>Que des règles similaires sont posées par le droit de procédure cantonal applicable (cf. art. 65 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative) ; </p> <p>Que le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que lorsqu’il manquait soit des conclusions, soit des motifs, même implicites, le recours était irrecevable d'entrée de cause, sans que le recourant ait la faculté de remédier à cette irrégularité (ATFA I 710/01 du 10 décembre 2001) ; </p> <p>Qu’en l’occurrence, le courrier adressé par l’ASSUAS à la Commission cantonale de recours en date du 7 mai 2001 ne saurait être considéré comme un recours valable dans la mesure où il est intervenu prématurément, les décisions formelles concernant l’assuré n’ayant été rendues qu’en date des 19 mai, 3 septembre et 3 décembre 2001 ; </p> <p>Que l’ « opposition » du 18 mai 2001 à laquelle l’ASSUAS fait référence ne saurait non plus être considérée comme un recours puisqu’elle s’adressait à l’OCAI et concernait les projets de décisions rendus par celui-ci ; </p> <p>Que par courrier du 21 janvier 2002 enfin, l’ASSUAS a retiré le recours qu’elle pensait – à tort - avoir déposé ; </p> <p>Que ce n’est finalement que par courrier du 3 mai 2002 que l’ASSUAS a manifesté la volonté de recourir au nom de son assuré et invoqué une motivation pertinente ; </p> <p>Que le délai de recours était alors échu depuis longtemps ; </p> <p>Que force est donc de constater qu’il n’y a pas eu dépôt d’un recours recevable en l’espèce, et ce en raison de l’incurie dont a fait preuve le représentant des deux assurés concernés ; </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center"><b>* * *</b></p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p>Statuant,</p> <p> </p> <p>conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ</p> <p> </p> <p>Constate l’irrecevabilité du recours. </p> <p>Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt <u>dans un délai de 30 jours</u> dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. <u>Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable</u>. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière :</p> <p>Janine BOFFI<i></i></p> </td> <td width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>La Présidente :</p> <p>Karine STECK</p> </td> </tr> </table> </div> <p align="left"> </p> <p> </p> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe</p> </div> </div> </div> </div></body></html>