<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/509/2007 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1673758"> DCSO/181/2007 </a> du 03.04.2007 ( PLAINT ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié dans le traitement de réquisition de continuer la poursuite. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3 </div> <div> <b>Résumé</b> : Plainte devenue sans objet ; l'Office des poursuites ayant dressé et communiqué le procès-verbal de saisie aux parties. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0001/DCSO_000181_2007_A_509_2007.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU MARDI 3 AVRIL 2007</b></p> <p>Cause A/<a name="NO_PROC"></a>509/2007, plainte 17 LP formée le 9 février 2007 par <b>l’entreprise</b> <b>G______</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- </b><b>L’entreprise </b><b>G______<br/> </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites </b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Dans le cadre d'une poursuite n° 05 xxxx12 J dirigée contre M. R______ par l’entreprise G______, cette dernière a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), en date du 27 mars 2006, une réquisition de continuer la poursuite.</p> <p> Par courriers datés des 12 juillet, 8 septembre et 30 novembre 2006, l’entreprise G______ a demandé à l'Office de lui transmettre sans délai le procès-verbal de saisie relatif à la poursuite considérée. </p> <p>B. Par acte posté le 9 février 2007, l’entreprise G______ a formé plainte pour retard injustifié.</p> <p> Dans son rapport, l'Office explique que lors de l'exécution d'un complément de saisie mobilière exécutée le 13 octobre 2006 dans le cadre d'une saisie antérieure, M. R______, qui faisait déjà l'objet d'une saisie de gain, a demandé à être reçu afin de réévaluer sa situation. Le précité, que l'Office a contacté téléphoniquement pour fixer ce nouvel interrogatoire, ne s'est finalement présenté que le 7 février 2007. Ce jour-là, l'huissière chargée du dossier a établi un procès-verbal des opérations de la saisie que M. R______ a signé. Le 13 février 2007, l'Office a adressé au précité douze bulletins de versement pour effectuer le paiement de la retenue mensuelle sur ses gains fixée à 1'450 fr., soit un montant identique à celui retenu dans la précédente saisie, sa situation ne s'étant pas modifiée contrairement à ses allégués, et a établi un procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx46 H à laquelle participe la plaignante, dont une copie lui a été communiquée par télécopie du même jour. </p> <p> Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a répondu que le procès-verbal de saisie avait été communiqué aux parties le 21 mars 2007.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p> Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p> En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. </p> <p> Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p> Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). </p> <p> La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2.b. En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été adressée à l'Office le <br/> 27 mars 2006 et la saisie n'a été exécutée que le 13 février 2007, soit près d'un an plus tard.</p> <p> Force est donc d'admettre que l'Office a tardé de manière injustifiée à traiter l'acte considéré. Il sied en particulier de relever qu'il appartenait au poursuivi, qui alléguait que sa situation financière s'était modifiée par rapport à une saisie précédente, d'en apporter la preuve sans délai et non à l'Office d'attendre que ce dernier daigne enfin se présenter pour y être interrogé.</p> <p> Cela étant, le procès-verbal de saisie ayant été communiqué aux parties, la Commission de céans constatera que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure et rayera la cause du rôle. </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 9 février 2007 par l’entreprise <b>G______</b> dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx12 J. </p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate le retard injustifié apporté par l'Office des poursuites dans le cadre du traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx12 J. </p> <p>2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. </p> <p>3. Raye la cause n° A/509/2007. </p> <p>4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier<br/> WEHRLI, juges assesseurs.</p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p>Filippina MORABITO Ariane WEYENETH Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre signature aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>