<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/955/2010 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675648"> DCSO/237/2010 </a> du 20.05.2010 ( PLAINT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.89; LP.114 </div> <div> <b>Résumé</b> : Admis. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0002/DCSO_000237_2010_A_955_2010.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 20 MAI 2010</b></p> <p>Causes jointes A/955/2010 et A/972/2010, plaintes 17LP formées respectivement les 16 mars et 19 mars 2010 par <b>G______ SA</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G______ SA </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A.a En date du 16 avril 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite n<sup>o</sup> 09 xxxx07 H, dirigée contre L______ SA.</p> <p>Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), le 17 avril 2009.</p> <p>Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 5 août 2009, puis le 4 septembre 2009, l'Office répondant qu'un délai de payement a été accordé pour le 30 octobre 2009.</p> <p>G______ SA a écrit à nouveau à l'Office le 10 novembre 2009, l'Office indiquant que le dossier était en cours de traitement.</p> <p>A.b. Le 27 août 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite n° 09 xxxx41 Z, également dirigée contre L______ SA. Cette réquisition a été enregistrée par l'Office le 3 septembre 2009.</p> <p> Sans nouvelles de l'Office, G______ SA a relancé l'Office par courriers du 25 novembre 2009 et du 20 janvier 2010, ses deux courriers demeurant sans suite.</p> <p> G______ SA a alors adressé à l'Office un courrier recommandé le 19 février 2010 auquel l'Office a répondu le 23 février 2010 en ce sens que le dossier était en cours de traitement.</p> <p>B. Par actes des 16 mars et 19 mars 2010, G______ SA a formé deux plaintes pour retard injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie, à ses relances.</p> <p> La plainte du 16 mars 2009 relative à la poursuite n° 09 xxxx41 Z a été enregistrée sous A/955/2010 et celle du 19 mars 2010 relative à la poursuite n° 09 xxxx07 H a été enregistrée sous A/972/2010.</p> <p>C. Dans son rapport du 16 avril 2010, l’Office indique avoir adressé le 8 juin 2009 un avis de saisie à la débitrice pour le 19 juin 2009 et que l'administrateur de celle-ci a pris contact avec l'Office afin de trouver un arrangement. Il indique que l'huissier en charge du dossier a subi une maladie de longue durée et que le dossier n'a pas avancé jusqu'au 12 novembre 2010 et l'envoi d'une sommation à la débitrice. L'Office a alors eu de longues discussions avec l'administrateur de la débitrice afin que les actionnaires soldent les diverses poursuites. Sans nouvelles, l'Office a procédé à diverses demandes bancaires le 12 février 2010 mais sans succès, puis il a fixé la saisie pour le 13 avril 2010. L'Office indique avoir adressé le 16 avril 2010, jour de son rapport, le procès-verbal de saisie à la plaignante.</p> <p> L'Office considère ainsi que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.</p> <p><b><u> </u></b></p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b><u> </u></b></p> <p>Les plaintes A/955/2010 et A/972/2010 concernant les mêmes parties et soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence A/955/2010 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP).</p> <p>2. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p>En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.</p> <p>Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. <u>Stoffel</u>, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).</p> <p>La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>3.b. En l’espèce, il apparaît à l'évidence que l'Office n'a pas agi sans discontinuer suite au dépôt de ces deux réquisitions de poursuites, aucun acte n'étant entrepris entre le 19 juin 2009 pour la poursuite n° 09 xxxx41 Z et le 3 septembre 2009 pour la poursuite n° 09 xxxx07 H, jusqu'au 12 novembre 2009 et l'envoi d'une sommation à la débitrice.</p> <p> Même si ce retard est dû à la maladie de l'huissier en charge de ces dossiers, il n'empêche qu'il n'est pas admissible que des réquisitions de continuer la poursuite demeurent sans traitement pendant une si longue période.</p> <p> Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, dans le traitement des réquisitions de continuer la poursuite.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Joint les causes A/955/2010 et A/972/2010 en une seule procédure sous référence A/955/2010.</p> <p>Déclare recevables les plaintes formées respectivement le 16 mars 2010 et 19 mars 2010 pour retard injustifié par G______ SA dans le cadre des poursuites n<sup>os</sup> 09 xxxx41 Z et 09 xxxx07 H.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les réquisitions de continuer les poursuites n<sup>os</sup> 09 xxxx41 Z et 09 xxxx07 H.</p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Denis MATHEY, juges assesseurs.</p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Philippe GUNTZ<br/> Greffière : Président :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>