<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/21853/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/2444856"> ACJC/1065/2020 </a> du 28.07.2020 sur JTPI/5477/2020 ( SML ) , MODIFIE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : LP.80; CPC.107.al2 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0010/ACJC_001065_2020_C_21853_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/21853/2019 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1065/2020">ACJC/1065/2020</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du jeudi 23 JUILLET 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______ SA</b>, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2020, comparant par <br/> Me Pierre Fauconnet, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, </p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>B______</b>, domicilié ______ (France), intimé, comparant par <br/> Me Alexandre Favre, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.</p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Vu le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/5477/2020">JTPI/5477/2020</a> du 13 mai 2020, par lequel le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 5'439 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2016, sous déduction de 800 fr. (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée (ch. 2), mis à la charge de A______ SA, condamnée à les verser à B______, ainsi que 660 fr. à titre de dépens (ch. 3 et 4);</p> <p>Vu le recours expédié à la Cour le 29 mai 2020, aux termes duquel A______ SA conclut à l'annulation du jugement précité et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 5'439 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017, sous déduction de 800 fr., et à ce qu'il soit statué sur les frais et dépens des deux instances;</p> <p>Vu la réponse au recours du 19 juin 2020, dans laquelle B______ conclut à l'annulation du ch. 1 du dispositif du jugement querellé en tant qu'il prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 5'439 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2016, sous déduction de 800 fr., et à ce que dite mainlevée soit prononcée, mais avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017, comme sollicité par la recourante, l'Etat de Genève devant être condamné en tous les frais et dépens;</p> <p>Attendu <b><u>EN FAIT</u></b> que par jugement du Tribunal des Prud'hommes du 27 juin 2018, confirmé par arrêt de la Cour du 22 mai 2019, A______ SA a été condamnée à verser à B______ la somme brute de 13'731 fr. 85, avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> novembre 2016, la partie qui en a la charge étant invitée à opérer les déductions sociales et légales usuelles;</p> <p>Que le 12 juillet 2019, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 13'731 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2016, a été notifié à A______ SA, à la requête de B______, le titre de créance étant l'arrêt de la Cour du 22 mai 2019 précité;</p> <p>Qu'opposition totale y a été formée; </p> <p>Que le 25 septembre 2019, B______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 13'731 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2016, sous suite de frais et dépens;</p> <p>Que par arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_319/2019">4A_319/2019</a> du 17 mars 2020, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt de la Cour susmentionné et condamné A______ SA à payer à B______ 6'812 fr. 55, montant soumis aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017, et statué sur les frais;</p> <p>Que lors de l'audience devant le Tribunal du 13 mai 2020, B______ a réduit ses conclusions, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral;</p> <p>Que A______ SA a reconnu le montant réclamé sous déduction des cotisations sociales qu'elle s'est engagée à verser;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, qu'en matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 3 et 319 lit. a CPC);</p> <p>Que la procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC);</p> <p>Qu'en l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision entreprise (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC), est recevable;</p> <p>Qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition;</p> <p>Que le juge de la mainlevée se fonde en principe sur le dispositif du jugement dont il n'a pas à revoir le bien-fondé (ATTF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20III%2078">142 III 78</a>);</p> <p>Qu'en l'espèce, seul est remis en cause le <i>dies a quo </i>des intérêts dus; que les parties s'accordent à dire qu'il s'agit du 1<sup>er</sup> novembre 2017 et non du 1<sup>er</sup> novembre 2016, comme retenu par le Tribunal;</p> <p>Qu'il sera fait droit aux conclusions de la recourante, non contestées par l'intimé;</p> <p>Que la quotité et la répartition des frais de première instance, arrêtées conformément à la loi, seront confirmées (art. 318 al. 3 CPC);</p> <p>Que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC); </p> <p>Que l'application de cette disposition se justifie lorsque les frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal, qui n'est en rien imputable à l'une des parties (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 11 ad art. 107 CPC);</p> <p>Que les frais judiciaires du recours seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'issue du litige (art. 107 al. 2 CPC);</p> <p>Qu'il ne peut être mis de dépens à la charge du canton (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20III%20385">140 III 385</a> consid. 4.1);</p> <p>Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui a répondu au recours par une simple lettre de son conseil et qui n'a pas conclu à ce que la recourante soit condamnée à lui en verser.</p> <p align="center">* * * * *</p> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/5477/2020">JTPI/5477/2020</a> rendu le 13 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21853/2019-20 SML.</p> <p>Au fond :</p> <p>Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau :</p> <p>Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 5'439 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017, sous déduction de 800 fr. </p> <p>Confirme le jugement pour le surplus.</p> <p>Sur les frais :</p> <p>Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.</p> <p>Invite en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à restituer à A______ SA la somme de 300 fr. versée à titre d'avance de frais.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Pauline ERARD</p> </td> <td valign="top" width="57"> <p> </p> </td> <td width="265"> <p>La greffière :</p> <p>Mélanie DE RESENDE PEREIRA</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>