<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/714/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/1666740"> ACPR/235/2019 </a> du 22.03.2019 ( MP ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL); ÉTAT DE NÉCESSITÉ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); PROPORTIONNALITÉ; AIDE HUMANITAIRE; DÉTENU </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.263 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2019/0002/ACPR_000235_2019_P_714_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/714/2019</b><b>ACPR/</b><b>235/2019</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du </b><b>vendredi 22 mars 2019</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, actuellement détenu à la prison B______, comparant par M<sup>e</sup> Igor ZACHARIA, avocat, Lavrov Avocats, place des Eaux-Vives 6, 1207 Genève,</p> <p align="right">recourant,</p> <p>contre le refus de levée de séquestre rendu le 24 janvier 2019 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé.</p> <p align="right"> </p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A.</b> Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 4 février 2019, A______ recourt<i> </i>contre la décision<i> </i>du 24 janvier 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de lever le séquestre, à titre humanitaire, d'une partie des valeurs saisies sur lui lors de son interpellation.</p> <p>Le recourant conclut à l'annulation de la décision précitée et à la levée du séquestre à concurrence de CHF 100.-.</p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a.</b> Interpellé - puis arrêté - par la police le 10 janvier 2019 pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après, LStup) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après, LEI), A______ était porteur de CHF 226.70 et EUR 250.-, qui ont été saisis et placés à l'inventaire du 10 janvier 2019 (figurant sous pièce Z-2 du dossier). Le prévenu a déclaré que ces sommes lui avaient été remises par son amie et son frère.</p> <p><b>b.</b> Le 24 janvier 2019, le conseil de A______ a requis du Ministère public la levée du séquestre à concurrence de CHF 100.-, à titre humanitaire, pour que le précité, détenu, puisse se procurer des biens de première nécessité.</p> <p><b>C.</b> Dans la décision querellée, le Ministère public a refusé de libérer le montant requis, les fonds saisis provenant "<i>potentiellement</i>" d'une infraction pénale, de sorte que leur confiscation allait être requise.</p> <p><b>D.</b> <b>a.</b> Par lettre de son conseil, du 31 janvier 2019, A______ a finalement reconnu les faits reprochés, qu'il contestait jusque-là.</p> <p> <b>b.</b> Par acte d'accusation du 1<sup>er</sup> février 2019, A______ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b LEI, ainsi que pour consommation de stupéfiants. Le Ministère public a conclu à la confiscation des sommes de CHF 226.70 et EUR 250.- afin qu'elles soient affectées au paiement partiel des frais de la procédure. </p> <p><b> c.</b> L'audience de jugement est prévue le 27 mars 2019.</p> <p><b>E. a. </b>Le Ministère public conclut au rejet du recours, les fonds saisis devant être confisqués. Leur libération viderait de sens l'art. 70 CP, alors que la confiscation a précisément pour but d'empêcher l'auteur de profiter du produit de l'infraction, afin que "<i>le crime ne paie pas</i>". En l'espèce, la libération demandée empêcherait la confiscation de la majeure partie des fonds saisis, alors même qu'une libération du séquestre pour les besoins propres du prévenu ne repose sur aucune base légale. </p> <p><b> b.</b> A______ a répliqué.</p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b>Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits - faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP - (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).</p> <p><b>2. </b><b>2.1.</b> Dans son arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/777/2016">ACPR/777/2016</a> du 13 novembre 2017, la Chambre de céans a retenu que même si les fonds saisis sur un prévenu devaient être confisqués parce qu'ils provenaient d'une infraction, la levée du séquestre à titre humanitaire d'une somme - en l'occurrence CHF 100.- - représentant 3 % du total des sommes séquestrées, n'apparaissait ni excessive ni contraire au principe de la proportionnalité.</p> <p>Si le Ministère public n'avait, certes, pas d'obligation découlant de l'art. 12 Cst. à l'égard d'un détenu sans famille ou proches en Suisse, et disposait d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard d'une demande de levée de séquestre pour raisons humanitaires, il était usuel de débloquer une modique somme à ce titre, lorsque le séquestre portait sur des valeurs à confisquer - par opposition à des valeurs à restituer à des tiers ou parties plaignantes -. Il apparaissait en outre discutable de ne pas débloquer quelques dizaines de francs pour assurer à une personne qui entrait en détention l'achat de biens de première nécessité, alors qu'il était par ailleurs admis que l'on pût, dans certains cas, lever partiellement des valeurs séquestrées - produit d'infractions - pour payer les honoraires d'avocat d'un prévenu (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/360/2013">ACPR/360/2013</a> du 23 juillet 2013 ; cf. aussi <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/487/2017">ACPR/487/2017</a> portant sur un véhicule).</p> <p><b>2.2. </b>En l'espèce, les valeurs saisies, que le Ministère public soupçonne provenir du trafic de stupéfiants reproché au recourant, s'élèvent à environ CHF 500.-. Dans la mesure où leur restitution à des tiers ou parties à la procédure n'est pas sollicitée -leur confiscation étant requise pour qu'elles soient affectées au paiement partiel des frais de la procédure -, la levée du séquestre sera admise, conformément aux principes précités, à hauteur de CHF 50.-, pour tenir compte de la valeur totale des fonds saisis.</p> <p><b>3. </b>Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision querellée annulée et la levée partielle du séquestre accordée à concurrence de CHF 50.-.</p> <p><b>4.</b> L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP).</p> <p> </p> <p align="center">* * * * *</p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Admet le recours.</p> <p>Prononce la levée partielle, à concurrence de CHF 50.-, des sommes saisies sur A______ et figurant à l'inventaire du 10 janvier 2019 (pièce Z-2).</p> <p>Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au Ministère public.</p> <p>Le communique, pour information, au Tribunal de police.</p> <p><b>Siégeant :</b></p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Sandrine JOURNET EL MANTIH</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>