<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1218/2004 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875698"> ATA/795/2004 </a> du 19.10.2004 ( FIN ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; REVENU; CHARGE FISCALE; DEDUCTION; ALLOCATION VOLONTAIRE A DES TIERS </div> <div> <b>Normes</b> : LIPP-V 14 al.5 litt.c </div> <div> <b>Résumé</b> : Les prestations versées à un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins ne doivent pas être intégrées à ses revenus pour déterminer si cette personne constitue ou non une charge, cas échéant une demi-charge de famille. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/ata/file/2004/0007/ATA_000795_2004_A_1218_2004.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>A/1218/2004-</b><b>FIN</b> <b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/795/2004">ATA/795/2004</a></b> </p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p>du 19 octobre 2004</p> </td> </tr> </table> <p align="center">dans la cause</p> <p> </p> <p align="left"><b>ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE</b><br/> </p> <p align="center">contre</p> <p align="center"> </p> <p align="left"><b>Monsieur </b><b>M. R.</b></p> <p>et</p> <p align="left"><b>Madame A. R.</b></p> <p>et</p> <p align="left"><b>COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS<br/> </b><b></b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p align="left"> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <div class="efd"><a name="EF"></a>EN FAIT</div> <p>1. Madame A. R. et son époux, Monsieur M. R. (ci-après : les époux R.) sont contribuables à Genève. Dans leur déclaration fiscale 2001-B, ils ont notamment annoncé, dans la rubrique « autres personnes à charge », avoir versé à chacun des parents de Mme R., soit à Monsieur I. et à Madame R. K., un montant de CHF 6'000.-. </p> <p>2. Dans le bordereau concernant les impôts cantonaux et communaux 2001 (ci-après : ICC), ainsi que dans le bordereau de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) n’a pas tenu compte de ces versements. </p> <p>3. Le 16 décembre 2002, les époux R. ont élevé réclamation. Ils versaient aux parents de Mme R. CHF 12'000.- par année, justifiés par pièces. Or, l’AFC n’avait pas tenu compte de ces deux demi-charges.</p> <p> 4. Par décision du 18 mars 2003, l’AFC a maintenu sa position. Constituaient des demi-charges les ascendants ou descendants incapables de subvenir entièrement à leurs besoins et dont le revenu ne dépassait pas CHF 10'200.-. M. et Mme K. avaient chacun un revenu supérieur à cette somme. </p> <p>5. Par courrier du 23 mars 2003 adressé à l’AFC et transmis par cette dernière à la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission de recours) pour raison de compétence, les époux R. ont protesté. Les revenus bruts de M. et Mme K. ascendaient à CHF 22'356.-. Sur cette somme, CHF 12'000.- leur était versé par les époux R.. Sans cette aide, les revenus de leurs parents ascendaient à CHF 10'356.-. La fortune du couple était de CHF 28'044.-. Ils constituaient dès lors chacun une demi-charge pour l’ICC et une charge entière pour l’IFD.</p> <p>6. Invitée à se déterminer, l’AFC conclut au rejet du recours, le 21 novembre 2003.</p> <p>7. Le 10 mai 2004, la commission de recours a admis le recours et renvoyé le dossier à l’AFC pour nouvelle décision conforme aux considérants. Selon l’interprétation de l’article 14 alinéa 5 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP - V) - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16) ; il était nécessaire de déterminer si une personne était incapable de subvenir entièrement à ses besoins, afin de savoir si elle constituait une charge pour un tiers. Tel était le cas en l’espèce.</p> <p>8. L’AFC a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 10 juin 2004, auquel les époux R. se sont opposés, le 4 juillet suivant. Chacune des parties a repris et développé son argumentation antérieure. </p> <p> A la demande du Tribunal administratif, les époux R. ont produit divers documents concernant la situation financière de M. et Mme K., à savoir :</p> <p>deux attestations de la caisse cantonale genevoise de compensation, attestant que M. et Mme K. n’étaient pas au bénéfice d’une rente de vieillesse ;</p> <p>une attestation de l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) indiquant que M. et Mme K. n’avaient jamais bénéficié de prestations complémentaires ;</p> <p>deux attestations du service de l’assurance-maladie aux termes desquelles M. et Mme K. avaient droit à une aide de l’Etat pour réduire le montant des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2001 ;</p> <p>une décision de la Gérance immobilière municipale accordant à M. et Mme K. une aide personnalisée au logement de CHF 330.- par mois.</p> <p>9. Le Tribunal administratif relèvera encore qu’il ressort de la déclaration fiscale de M. et Mme K. qu’ils avaient perçu chacun, en 2001, des subsides d’entretien en CHF 10'200.-, des subsides pour l’assurance-maladie en CHF 990.-, soit un revenu total CHF 22'356.- pour le couple. Leur fortune totale ascendait à CHF 28'044.-.</p> <div class="efd"><a name="ED"></a>EN DROIT</div> <p>1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).</p> <p>2. Selon l’article 14 alinéa 5 lettre c LIPP-V, les ascendants incapables de subvenir entièrement à leurs besoins et dont la fortune ne dépasse pas CHF 20'000.-, ni le revenu CHF 10'200.-, constituent pour les proches qui pourvoient à leur entretien une demi-charge de famille.</p> <p>3. Contrairement à ce que soutient l’AFC, les prestations versées à un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins ne doivent pas être intégrées à ses revenus pour déterminer si cette personne constitue ou non une charge, cas échéant une demi-charge de famille. Comme le soulignent les recourants, toute autre solution interdirait à la famille d’une personne nécessiteuse de la soutenir et de bénéficier, d’un point de vue fiscal, d’une pleine ou d’une demi-charge lorsqu’elle la soutient efficacement.</p> <p> 4. Au vu de ce qui précède, ni la fortune, ni le revenu – après déduction de la contribution d’entretien – de chacun des parents de Mme R. ne dépassent la limite maximale fixée par l’article 14 alinéa 5 lettre c LIPP-V pour admettre qu’ils constituent une demi-charge de famille. </p> <p> Dès lors, le recours sera rejeté, et la décision de la commission de recours du 10 mai 2004 confirmée.</p> <p>5. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux époux R., qui se sont défendus en personne et qui n’y ont pas conclu. </p> <p> Vu la qualité de la recourante, aucun émolument ne sera perçu.</p> <div class="efd"><a name="PCM"></a>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</div> <p align="center">à la forme :</p> <p>déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2004 par l’administration fiscale cantonale genevoise contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 10 mai 2004;</p> <p align="center">au fond :</p> <p>le rejette;</p> <p>dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;</p> <p>communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale genevoise ainsi qu'à Monsieur M. et à Madame A. R. et à la commission cantonale de recours en matière d’impôts.</p> <p>Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.</p> <p align="center">Au nom du Tribunal Administratif :</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>la greffière-juriste adj. :</p> <p> </p> <p> </p> <p>M. Tonossi</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>le président :</p> <p> </p> <p> </p> <p>F. Paychère</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p>Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p align="left">Genève, le </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>la greffière :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>