<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/19890/2017 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/1655391"> ACJC/759/2018 </a> du 12.06.2018 sur JTPI/3319/2018 ( SML ) , CONFIRME </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; TITRE EXÉCUTOIRE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; FARDEAU DE LA PREUVE </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0007/ACJC_000759_2018_C_19890_2017.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/19890/2017 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/759/2018">ACJC/759/2018</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du mardi 12 juin 2018</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 février 2018, comparant en personne,</p> <p>et</p> <p><b>B______ SARL, EN LIQUIDATION</b>, sise ______, intimée, représentée par Me Christophe Savoy, agent d'affaires breveté, case postale 218, 1401 Yverdon-les-Bains (Vaud), comparant en personne.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b><b>a.</b> Par acte expédié le 30 août 2017 au Tribunal de première instance, la [caisse de compensation] A______ a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ SARL au commandement de payer poursuite n<sup>o</sup> ______, en se fondant sur une décision qu'elle avait rendue le 8 mars 2017 en relation avec les cotisations AVS de décembre 2016, augmentées d'amendes et taxes.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Elle a produit la décision du 8 mars 2017, qu'elle avait envoyée à <br/> B______ SARL par courrier A, le commandement de payer, qui se réfère à la décision précitée, ainsi qu'une feuille de calcul des intérêts moratoires.</p> <p><b>b.</b> Par courrier du 25 janvier 2018, B______ SARL a informé le Tribunal de ce qu'elle contestait avoir reçu la décision invoquée comme titre de mainlevée.</p> <p><b>c. </b>Lors de l'audience du Tribunal du 29 janvier 2018, les parties n'étaient ni présentes ni représentées.</p> <p><b>d.</b> Par pli recommandé du 7 février 2018, le Tribunal a transmis à A______ le courrier du 25 janvier 2018 de la poursuivie et l'a informée de ce que la cause serait gardée à juger à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de cet envoi.</p> <p>A______ n'a pas réagi à cette communication. </p> <p><b>B. </b>Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/3319/2018">JTPI/3319/2018</a> du 27 février 2018, reçu par les parties le 5 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), et arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance effectuée par celle-ci (ch. 2 et 3).</p> <p>Le Tribunal a considéré qu'en l'absence de preuve de la notification de la décision invoquée comme titre de mainlevée, la condition de la force exécutoire de celle-ci n'était pas démontrée.</p> <p><b>C. a. </b>Par acte expédié le 15 mars 2018 à la Cour de justice, A______ forme recours contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition.</p> <p>Elle forme des allégués nouveaux et dépose des pièces nouvelles.</p> <p><b>b. </b>B______ SARL conclut au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens. </p> <p>Elle demande par ailleurs à la Cour de déclarer irrecevables les pièces nouvelles de la recourante. </p> <p><b>c. </b>A______ a répliqué le 27 avril 2018, en persistant dans ses conclusions.</p> <p><b>d. </b>La faillite de B______ SARL a été prononcée le 7 mai 2018 par le Tribunal de première instance. Saisie d'un recours, la Cour a suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite.</p> <p><b>e. </b>Les parties ont été informées le 18 mai 2018 de ce que la cause était gardée à juger, B______ SARL, EN LIQUIDATION ayant renoncé à dupliquer.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> <b>1.1</b> S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).</p> <p>Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.</p> <p>En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, de sorte qu'il est recevable.</p> <p><b>1.2</b> Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits <br/> (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2<sup>ème</sup> éd. Berne, 2010, n° 2307).</p> <p>Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC).</p> <p><b>1.3</b> Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée. </p> <p>En l'espèce, les allégations et les pièces nouvelles de la recourante sont irrecevables, de sorte que la Cour fondera son examen uniquement sur le dossier du Tribunal. </p> <p><b>2. </b>La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas établi que la décision invoquée comme titre de mainlevée avait été valablement notifiée à l'intimée. </p> <p><b>2.1.1 </b>Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.</p> <p>Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft), c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20III%20404">131 III 404</a> consid. 3; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20III%2087">131 III 87</a> consid. 3.2).</p> <p>Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).</p> <p>Les décisions qui n'ont pas été valablement notifiées à la personne concernée ne déploient pas d'effets juridiques et n'acquièrent pas force exécutoire (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, p. 59, n<sup>o</sup> 147).</p> <p><b>2.1.2 </b>Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20I%208">129 I 8</a> consid. 2.2). L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=101%20Ia%208">101 Ia 8</a> consid. 1). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20V%20400">124 V 400</a> consid. 2a) dont la bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_634/2015">1C_634/2015</a> du 26 avril 2016 consid. 2.1)</p> <p>La preuve de la notification peut, en l'absence d'un envoi recommandé, résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation à une mise en demeure (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20I%2097">141 I 97</a> consid. 7.1; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20V%20295">136 V 295</a> consid. 5.9; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=105%20III%2043">105 III 43</a> consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_37/2018">5A_37/2018</a> du 20 avril 2018 consid. 6.3.2).</p> <p><b>2.2 </b>En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision invoquée comme titre de mainlevée a été notifiée à l'intimée par courrier A, de sorte que la recourante ne dispose pas d'un accusé de réception. Dans la mesure où, par lettre du 25 janvier 2018 - communiqué le 7 février 2018 par le Tribunal à la recourante, qui n'a pas réagi - l'intimée a contesté avoir reçu la décision litigieuse, il appartenait à la recourante d'apporter des indices propres à établir le contraire. Or, en première instance, la recourante s'est bornée à produire la décision en question, ce qui n'est pas suffisant, étant rappelé que les pièces nouvelles déposées avec le recours sont irrecevables. </p> <p>En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la force exécutoire de la décision invoquée comme titre de mainlevée n'avait pas été démontrée et a ainsi rejeté la requête de mainlevée définitive.</p> <p>Le jugement attaqué sera donc confirmé.</p> <p><b>3. </b>Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec l'avance de frais du même montant versée par la recourante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). </p> <p>La recourante sera également condamnée à verser à l'intimée 100 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens du recours (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2018 par la<b> </b>A______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/3319/2018">JTPI/3319/2018</a> rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19890/2017-21 SML.</p> <p>Au fond :</p> <p>Le rejette.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions. </p> <p>Sur les frais :</p> <p>Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les met à la charge de la A______<b> </b>et les compense avec l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. </p> <p>Condamne la A______ à verser à B______ SARL, EN LIQUIDATION 100 fr. à titre de dépens du recours.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Nathalie LANDRY-BARTHE<i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Céline FERREIRA</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110</i><i>), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>