<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/3381/2008 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1674676"> DCSO/463/2008 </a> du 30.10.2008 ( PLAINT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3 </div> <div> <b>Résumé</b> : Retard injustifié dans le tratiement d'une réquisition de continuer la poursuite. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0004/DCSO_000463_2008_A_3381_2008.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008</b></p> <p>Cause A/3381/2008, plainte 17 LP formée le 18 septembre 2008 par <b>M. D______</b>, élisant domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat, à Genève.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- M. D______</b></p> <p align="left"><u>domicile élu</u> : Etude de Me Olivier WASMER, avocat<br/> Grand-Rue 8</p> <p align="left"> 1204 Genève </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left">- <b>Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Le 6 août 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une réquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx26 Z dirigée par M. D______ contre M. A______. </p> <p> Le 14 août 2008, l'Office a communiqué au précité un avis de saisie pour le 16 octobre 2008.</p> <p> Par courrier daté du 1<sup>er</sup> septembre 2008, M. D______, par l'entremise de son conseil, a demandé à l'Office de faire diligence et de lui communiquer "<i>l'avis de saisie</i> <i>qui aurait dû lui être adressé</i>".</p> <p> Le 4 septembre 2008, l'Office a répondu que la saisie était fixée au 16 octobre 2008.</p> <p> Le 9 septembre 2008, l'avocat de M. D______ a invité l'Office à fixer immédiatement la saisie et à le lui confirmer, faute de quoi son client saisirait la Commission de surveillance pour retard injustifié.</p> <p> L'Office a confirmé, par lettre du 18 septembre 2008, que la saisie serait exécutée le 16 octobre 2008, date à laquelle la tournée de l'huissier qui en était chargé se rendrait dans le quartier du poursuivi.</p> <p>B. Par acte posté le 18 septembre 2008, M. D______ a formé plainte pour retard injustifié. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder sans retard à la saisie des biens et salaires de M. A______ et de lui communiquer sans délai le procès-verbal de saisie.</p> <p> Dans son rapport du 9 octobre 2008, l'Office rappelle la chronologie des faits et expose notamment que la saisie a été fixée le 16 octobre 2008, en fonction de la masse des dossiers à traiter et de la zone géographique. Il déclare, par ailleurs, qu'en l'espèce des mesures de sûretés ne s'imposaient pas, des actes de défaut de biens ayant déjà été délivrés à l'encontre du poursuivi à fin 2005.</p> <p> Interpellé par la Commission de céans, M. D______ a répondu qu'il maintenait sa plainte et déclaré qu'il se réservait d'agir en dommages et intérêts contre l'Etat de Genève.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p>En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.</p> <p>Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. <u>Stoffel</u>, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). </p> <p> La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2.b. En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 6 août 2008 et l'Office a fixé la date de l'exécution de la saisie, ce dont il a informé le poursuivi (art. 90 LP) le 14 août, pour le 16 octobre, soit plus de deux mois après la réception de l'acte précité. </p> <p> Force est en conséquence de constater que l'Office a manqué de diligence dans le traitement de cette réquisition, étant relevé que le fait que des actes de défaut de biens ont été délivrés à l'encontre du poursuivi il y a près de trois ans ne saurait conduire l'Office à reporter l'exécution d'une saisie. </p> <p>Il en est ainsi résulté un retard injustifié que la Commission de céans constatera.</p> <p>L'Office sera, par ailleurs, invité à notifier sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 18 septembre 2008 par M. D______ dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx26 Z.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la réquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx26 Z. </p> <p>2. Invite l'Office des poursuites à communiquer sans retard aux créanciers et au débiteur, à l'expiration du délai de participation de trente jours, une copie du procès-verbal de saisie.</p> <p>3. Déboute M. D______ de toutes autres conclusions. </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme Valérie CARERA, juges assesseur(e)s. </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH <br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>