<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/10873/2025 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/3419913"> ACPR/554/2025 </a> du 17.07.2025 sur OMP/12289/2025 ( MP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.263 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0005/ACPR_000554_2025_P_10873_2025.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/10873/2025 </b><b>ACPR/</b><b>554/2025</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du jeudi 17 juillet 2025</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______ </b>et <b>B______</b>, tous deux représentés par M<sup>e</sup> Felix NERI, avocat, SCHIFFERLI &amp; Associés, place de la Fusterie 7, 1204 Genève,</p> <p align="right">recourants,</p> <p>contre l'ordonnance de séquestre rendue le 16 mai 2025 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A.</b> Par acte expédié le 20 mai 2025, A______ et B______ recourent contre l'ordonnance du 16 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a placé sous séquestre le véhicule de marque C______, modèle 1______, immatriculé GE 2______ et de n° de châssis 3______ (ci-après, la C______).</p> <p>Les recourants concluent à la restitution dudit véhicule; subsidiairement, au remboursement de CHF 200'000.-. </p> <p><b>B.</b> Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :</p> <p><b>a.</b> Il est reproché à A______ et B______ d'avoir, de concert: </p> <p><b>-</b> tenté d'obliger D______ à leur remettre la C______ précitée, dont ce dernier est le réel propriétaire;</p> <p><b>-</b> faussement indiqué à la police que ladite voiture avait été volée; ayant pour conséquence la saisie de celle-ci et sa mise en fourrière; et</p> <p><b>-</b> récupéré la C______ auprès de la fourrière, en présentant une carte grise au nom de B______. </p> <p>D______ a porté plainte pour ces faits le 12 mai 2025, expliquant avoir consenti, pour des raisons liées à son divorce, de mettre B______ sur la carte grise de la C______, à titre "<i>de prête-nom</i>". Cette dernière et A______ s'apprêtaient, en outre, à quitter le territoire. </p> <p><b>b. </b>À l'appui de sa plainte, il a produit un contrat de vente du 19 décembre 2024, à teneur duquel il avait acheté la C______ pour CHF 200'000.- nets. Étaient également joints des quittances pour deux versements (et un retrait) d'un total correspondant à ce montant, ainsi que les justificatifs de paiement de l'impôt à l'Office cantonal des véhicules (ci-après, OCV) et de l'assurance automobile, respectivement les 10 et 29 avril 2025. </p> <p><b>C.</b> Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les pièces au dossier démontraient que D______ avait acquis la C______, même si la carte grise dudit véhicule était au nom de B______. Le véhicule allait devoir être restitué à son réel propriétaire, dont l'identité devait être déterminée par l'instruction. </p> <p><b>D.</b> <b>a.</b> Dans leur recours,<i> </i>A______ et B______ expliquent que la C______ avait été "<i>transférée légalement</i>" à cette dernière, conformément à un accord verbal avec D______. Les démarches auprès de l'assurance et de l'OCV avaient été effectuées, pièces à l'appui, pour concrétiser ce transfert de propriété, accompagné par un versement total de CHF 350'000.-. Par la suite, D______ et son épouse avaient utilisé, avec leur accord, la C______ mais leurs relations s'étaient dégradées, débouchant sur un conflit entre eux. </p> <p><b>b.</b> À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.</p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b><b>1.1. </b>Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). </p> <p><b>1.2. </b>En tant qu'il émane de B______, prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui prétend avoir reçu la propriété de la C______, le recours est recevable, celle-ci disposant <i>a priori</i> d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).</p> <p>Sont également recevables les pièces nouvelles produites avec le recours (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_550/2022">1B_550/2022</a> du 17 novembre 2022 consid. 2.1). </p> <p><b>1.3. </b>Tel n'est en revanche pas le cas concernant A______, qui n'allègue aucun droit sur le bien saisi. </p> <p>Son recours est, partant, irrecevable. </p> <p>Il en va de même pour tous les développements contenus dans le recours qui excèdent le cadre de celui-ci, circonscrit au séquestre du véhicule. </p> <p><b>2. </b>En concluant à la restitution de la C______, on comprend que la recourante requiert la levée du séquestre sur ce véhicule. </p> <p><b>2.1. </b>Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a) ou restitués au lésé (let. b). </p> <p><b>2.2. </b>Un séquestre – au sens de cette disposition – est une mesure fondée sur la vraisemblance (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20IV%20357">143 IV 357</a> consid. 1.2.3). Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20IV%20360">141 IV 360</a> consid. 3.2). </p> <p>Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), <i>Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse</i>, Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263).</p> <p><b>2.3. </b>En l'espèce, la propriété de la C______ saisie est contestée. Le plaignant comme la recourante allèguent en être le/la légitime détenteur/détentrice, chacun produisant des pièces pour étayer ses dires. Toutefois, le plaignant a démontré, à tout le moins, avoir acquis le véhicule en 2024 et s'être acquitté de l'assurance voiture et de l'impôt pour l'année 2025. </p> <p>En l'état de la procédure, qui n'en est qu'à son commencement, il existe ainsi des soupçons suffisants à l'encontre de la recourante. Il s'ensuit qu'il ne peut être exclu que le véhicule en cause doive, au terme de l'instruction, être restitué au plaignant. </p> <p>Le séquestre apparaît ainsi justifié. Aucun élément ne permet de douter de sa proportionnalité et la recourante n'en allègue aucun au demeurant. </p> <p><b>3. </b>Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 <i>a contrario</i> CPP). </p> <p><b>4. </b>Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, fixés en intégralité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Déclare irrecevable le recours de A______.</p> <p>Rejette le recours de B______. </p> <p>Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-.</p> <p>Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère public.</p> <p>Le communique, pour information, à D______, soit pour lui son conseil. </p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et<br/> Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Arbenita VESELI</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Daniela CHIABUDINI</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <br clear="all"/> <p><i> </i></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="601"> <tr> <td valign="top" width="194"> <p align="left">P/10873/2025</p> </td> <td valign="top" width="208"> <p>ÉTAT DE FRAIS</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p align="right"> </p> </td> <td valign="top" width="11"> <p align="right"> </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <div> <p align="center"><b><br/> </b><b>COUR DE JUSTICE<br/> <br/> </b></p> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).</p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="600"> <tr> <td width="384"> <p><b>Débours (art. 2)</b></p> </td> <td width="87"> <h4> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- frais postaux</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">10.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments généraux (art. 4)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. a)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- délivrance de copies (let. b)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- état de frais (let. h)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">75.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)</b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="left"> </h4> </td> <td width="129"> <h4> </h4> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p>- décision sur recours (let. c)</p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right">915.00</p> </td> </tr> <tr> <td width="384"> <p><b>Total </b></p> </td> <td width="87"> <h4 align="center">CHF</h4> </td> <td width="129"> <p align="right"><b>1'000.00</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>