<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1415/2010 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675594"> DCSO/314/2010 </a> du 08.07.2010 ( PLAINT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3; LP.89; LP.114 </div> <div> <b>Résumé</b> : Admis. L'Office des poursuites a attendu six mois entre le dépôt de la réquisition et l'envoi de l'acte de défaut de biens. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0003/DCSO_000314_2010_A_1415_2010.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 8 JUILLET 2010</b></p> <p>Cause A/1415/2010, plainte 17 LP formée le 20 avril 2010 par <b>I______ AG</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- I______ AG </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. En date du 7 août 2009, I______ AG a requis la continuation de la poursuite n<sup>o</sup> 09 xxxx42 Z, dirigée contre Mme B______, sur la base d'un acte de défaut de biens du 30 mars 2009, délivré dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx35 X.</p> <p>Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), le 10 août 2009.</p> <p>Par la suite, I______ AG a relancé l’Office le 3 décembre 2009, pour connaître l'état d'avancement de la procédure. L'Office lui a répondu par courrier du 7 janvier 2010, que le dossier était en cours de traitement.</p> <p>B. Par acte du 20 avril 2010, I______ AG a formé une plainte pour retard injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie, à sa réquisition de continuer la poursuite déposée huit mois plus tôt.</p> <p>C. Dans son rapport du 11 mai 2010, l’Office indique avoir adressé le 9 octobre 2009 un avis de saisie à la débitrice pour le 3 novembre 2009 et que celle-ci s'est effectivement présentée à l'Office afin d'être interrogée. Il apparaît selon une note figurant au dossier que la débitrice a quitté la société M______ SA à X______ le 2 juin 2008, et selon les pièces du dossier, qu'elle est sans indemnité de l'assurance chômage et à la charge de son mari, brocanteur de profession.</p> <p> L'Office considère ainsi que, de par la délivrance de cet acte de défaut de biens, la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.</p> <p> La Commission de céans ayant requis de l'Office des précisions auprès de la caisse de chômage, il ressort que la débitrice a été indemnisée par la Caisse cantonale de chômage de septembre 2008 à février 2010.</p> <p><b><u> </u></b></p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p>Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p>En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.</p> <p>Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.</p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. <u>Stoffel</u>, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict <u>Foëx</u>, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).</p> <p>La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2.b. En l’espèce, il apparaît à l'évidence que l'Office n'a pas agi sans discontinuer suite au dépôt de cette réquisition de continuer la poursuite, aucun acte n'étant entrepris entre le 3 novembre 2009 et l'interrogatoire de la débitrice et l'envoi de l'avis de saisie valant acte de défaut de biens le 30 avril 2010.</p> <p> Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 20 avril 2010 pour retard injustifié par I______ AG dans le cadre de la poursuite n<sup>o</sup> 09 xxxx42 Z.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la réquisition de continuer la poursuite n<sup>o</sup> 09 xxxx42 Z.</p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Olivier WEHRLI, juges assesseur(e)s.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Philippe GUNTZ<br/> Greffière : Président :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>