<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> AC/1024/2017 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/aj/show/2130163"> DAAJ/106/2018 </a> du 21.12.2018 sur AJC/4091/2018 ( AJC ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSISTANCE JUDICIAIRE; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/aj/file/2018/0001/DAAJ_000106_2018_AC_1024_2017.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>AC/1024/2017 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAAJ/106/2018">DAAJ/106/2018</a></p> <p>COUR DE JUSTICE</p> <p>Assistance judiciaire</p> <p>DECISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <p>Statuant sur le recours déposé par :</p> <p> </p> <p><b>Madame</b><b> </b><b>A______</b>, domiciliée ______,</p> <p> </p> <p>contre la décision du 28 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil.</p> <p align="left"> </p> <p> </p> </div> <br clear="all"/> <div></div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>A______ (ci-après : la recourante) est au bénéfice de l'assistance juridique depuis le <br/> 5 avril 2017 pour une action alimentaire formée à l'encontre du père de sa fille.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>B. </b>Le 14 juin 2018, la recourante a requis en personne du Tribunal de première instance la destitution de Me B______, curatrice qui avait été attribuée à sa fille dans le cadre de la procédure n° C/1______/2016, au motif que les intérêts de la mineure n'étaient pas défendus avec diligence.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>C. </b><b>a.</b> Par courrier du 16 août 2018 adressé au greffe de l'Assistance juridique, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique afin que son conseil, Me C______, avocat, "<i>appuye</i>" par écrit les conclusions de sa requête en destitution précitée.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>b.</b> Par pli du 20 août 2018, le greffe de l'Assistance juridique a invité la recourante à se déterminer sur le fait que sa requête en destitution avait été gardée à juger depuis juin 2018, de sorte que sa requête d'assistance juridique paraissait être sans objet, et que l'effet rétroactif n'était en principe pas octroyé.</p> <p><b>c.</b> Par réponse du 23 août 2018 adressée au greffe de l'Assistance juridique, la recourante a confirmé qu'elle ne sollicitait pas l'extension à titre rétroactif, mais dans le but que son conseil appuie par écrit ses conclusions en destitution de la curatrice.</p> <p><b>D. </b>Par décision du 28 août 2018, notifiée le 1<sup>er</sup> septembre 2018, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique. En substance, il a retenu que la requête en changement de curateur avait été gardée à juger le 19 juin 2018 par le Tribunal, de sorte que la recourante ne pouvait déposer aucune nouvelle écriture, sa requête d'assistance juridique devenant ainsi sans objet.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>E. </b><b>a.</b> Par courrier déposé le 7 septembre 2018 au greffe de l'Assistance juridique et transmis à la Présidence de la Cour de justice le 21 septembre 2018, la recourante a persisté dans sa requête d'extension d'assistance juridique ayant pour finalité la destitution de la curatrice.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>b.</b> Par pli du 10 septembre 2018, le greffe de l'Assistance juridique a demandé à la recourante de préciser si son courrier du 7 septembre 2018 était un recours dirigé contre la décision du Vice-Président du 28 août 2018.</p> <p><b>c</b>. Par réponse déposée le 20 septembre 2018 à l'Autorité de première instance et transmise à la Présidence de la Cour, la recourante a déclaré que son courrier du 7 septembre 2018 était un recours. Elle a implicitement conclu à l'annulation de la décision du Vice-président du Tribunal civil du 28 août 2018 et a persisté dans sa demande d'extension de l'assistance juridique dans le but que son conseil soutienne ses conclusions en destitution de la curatrice. Elle s'est prévalue de faits nouveaux et a déposé une pièce nouvelle.</p> <p><b>F. </b>Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>G.</b> Par pli du 24 septembre 2018, reçu le 26 septembre 2018, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à juger.</p> <p><b>H</b>. Par courrier déposé le 28 septembre 2018 au greffe de la Cour de justice, la recourante, accusant réception du pli du 24 septembre 2018, s'est prévalue de faits nouveaux et a déposé des pièces nouvelles.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b><b>1.1</b> En tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>1.2</b> En l'espèce, le courrier du 7 septembre 2018 valant recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.</p> <p>En revanche, les courriers des 20 et 28 septembre 2018 déposés après l'échéance du délai de recours sont irrecevables, ainsi que les pièces qui accompagnent ce courrier-ci.</p> <p><b>1.3</b> Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2<sup>ème</sup> éd., n. 2513-2515).</p> <p><b>2. </b>La recourante se plaint de ce que la curatrice de sa fille continue à représenter celle-ci nonobstant la requête en destitution qu'elle a formée à l'encontre de celle-là et qui a été gardée à juger le 19 juin 2018. Elle produit le procès-verbal de l'audience de débats sommaires du 18 septembre 2018 dans la C/1______/2016 et son courrier du 5 juillet 2018 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>2.1</b> A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.</p> <p>En l'espèce, les allégués de la recourante en relation avec le fait que la curatrice continue à représenter sa fille nonobstant la requête en destitution qu'elle a formée contre celle-là sont nouveaux car ils sont postérieurs à la décision du Vice-président du Tribunal civil du 28 août 2018. Ils sont, par conséquent, irrecevables dans le cadre d'un recours.</p> <p>Le procès-verbal du 18 septembre 2018 est postérieur à la décision du Vice-président du Tribunal civil, de sorte qu'il est également irrecevable.</p> <p>La recevabilité du courrier du 5 juillet 2018 peut demeurer indécise, celui-ci n'étant pas déterminant pour l'issue du présent recours. En effet, la recourante ne critique pas la décision du Vice-président du Tribunal civil du 28 août 2018 en tant qu'il a considéré la requête d'extension d'assistance judiciaire comme étant sans objet parce que la requête en destitution de la curatrice avait déjà été gardée à juger par le Tribunal.</p> <p>Partant, le recours, infondé, sera rejeté.</p> <p><b>3. </b>Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <br clear="all"/> <p><b> </b></p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :</p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 août 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1024/2017.</p> <p>Déclare irrecevables les courriers des 20 et 28 septembre 2018 déposés par A______, ainsi que les pièces qui accompagnent ce dernier courrier.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>Le rejette.</p> <p>Déboute A______ de toutes autres conclusions.</p> <p>Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.</p> <p>Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>Le Vice-président :</p> <p>Patrick CHENAUX</p> </td> <td valign="top" width="180"> <p> </p> </td> <td width="169"> <p>La greffière :</p> <p>Maïté VALENTE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110</i><i>), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>