<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/26376/2007 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/1653607"> ACJC/1319/2015 </a> du 30.10.2015 sur ACJC/911/2009 ( SCC ) , JUGE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); SÛRETÉS </div> <div> <b>Normes</b> : CL.46.3 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file/2015/0013/ACJC_001319_2015_C_26376_2007.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/______ <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1319/2015">ACJC/1319/2015</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du vendredi 30 octobre 2015</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b> et <b>B______</b>, domiciliés ______, Grèce, requérants suivant requête en restitution de garantie déposée au greffe de la Cour de justice le 24 juillet 2015, comparant tous deux par Me Matteo Inaudi, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>C______</b>, domicilié ______, Genève, cité, comparant par Me Pierre Ducret, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> <b>a.</b> En 1997, A______ et B______, citoyens grecs domiciliés à ______, en Grèce, ont confié la gestion de certains de leurs avoirs à C______, domicilié à Genève. </p> <p> En raison de pertes importantes des avoirs confiés à C______, A______ et B______ ont, par requête du 29 novembre 2005, assigné ce dernier par-devant le Tribunal de Kastoria en dommages-intérêts pour acte illicite. </p> <p> Le 3 mai 2007, le Tribunal de Kastoria a rendu un jugement (ci-après : jugement n° 1______), dont le dispositif est le suivant :</p> <p> <i>«Statuant contradictoirement :</i></p> <p><i> Accepte en partie l'action.</i></p> <p><i> Oblige le défendeur à verser à chacun des demandeurs la somme de 149'246.51 €, avec l'intérêt légal, dès la notification de l'action et jusqu'à l'acquittement total.</i></p> <p><i> Déclare la disposition précédente provisoirement exécutoire à raison de 50'000 € pour chacun des demandeurs.</i></p> <p><i> Prononce à la charge du défendeur une contrainte par corps d'une durée de trois (3) mois, comme moyen d'exécution de la disposition contre le défendeur après l'irrévocabilité.</i></p> <p><i> Condamne le défendeur aux frais partiels de justice des demandeurs, fixés à 2'000 €.</i></p> <p><i> Fait et décidé à Kastoria, le 3 mai 2007 et promulgué devant l'auditoire à l'audience publique extraordinaire du 25 juin 2007, à défaut des parties et de leurs avoués, en la présence du greffier, M. (…)».</i></p> <p> <b>b.</b> Par acte expédié le 26 novembre 2007, A______ et B______ ont saisi le Tribunal de première instance d'une requête en exequatur du jugement n<sup>o</sup> 1______ rendu le 3 mai 2007 par le Tribunal de Kastoria. Par jugement du 8 avril 2008, le Tribunal de première instance a déclaré exécutoire en Suisse ledit jugement.</p> <p> Ce jugement a été confirmé par arrêt ACJC/______ du 6 août 2009, aux termes duquel la Cour de justice a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement n° 1______ rendu le 3 mai 2007 par le Tribunal de Kastoria (Grèce), confirmé par arrêt de la Cour de Macédoine occidentale du 7 janvier 2009 n° 2______, dans la cause opposant C______ à A______ et B______ en tant qu'il condamne C______ à payer 50 000 Euros à A______ et 50 000 Euros à B______, à l'exclusion de toute autre disposition, subordonné la reconnaissance et l'exécution du jugement susdécrit au versement, par chacun des intimés A______ et B______, d'une somme de 7'500 fr. auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, autorisé le conseil des intimés à se porter fort du versement de ces sommes, dit que les garanties ainsi constituées seraient libérées sur présentation de l'arrêt de la Cour suprême grecque rejetant le recours de C______ ou, dans le cas contraire, selon accord des parties ou jugement définitif statuant sur les prétentions de C______ à l'encontre des intimés relatives au recouvrement des frais qu'il aurait subis du fait de l'exécution provisoire partielle du jugement du Tribunal de Kastoria, et condamné C______ aux dépens d'appel, lesquels comprenaient une indemnité de procédure de 2'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des intimés, créanciers solitaires.</p> <p> <b>c. </b>Le nouvel appel interjeté par C______ à l'encontre du jugement n° 1______ a été rejeté par arrêt n° 3______ de la Cour d'appel occidentale de Macédoine. La requête en cassation formée par C______ à l'encontre de l'arrêt n° 3______ a été rejeté par arrêt n° 4______ du 24 novembre 2014 de la Cour de cassation grecque.</p> <p><b> </b>Aucun recours n'est possible contre cette décision.</p> <p><b>B. a.</b> Par requête en restitution de la garantie déposée le 24 juillet 2015 à la Cour de justice, A______ et B______ concluent à ce que soit ordonnée la restitution des sommes de 7'500 fr. versées par chacun d'eux à titre de garantie auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, suite à l'arrêt ACJC/______ rendu par la Cour de justice le 6 août 2009 dans la cause C/______, et au déboutement de C______ de toutes autres ou contraires conclusions.</p> <p> <b>b.</b> Par courrier du 24 août 2015, C______ s'en rapporte à la justice.</p> <p><b> c.</b> Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 2 septembre 2015 de ce que la cause était gardée à juger.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b><b>1.1</b> La Suisse et la Grèce sont parties à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>1.2</b> Il peut être formé recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un état lié par la Convention (art. 43 al. 1 CL).</p> <p> La juridiction saisie du recours prévu à l'art. 43 CL peut surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré. Elle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine (art. 46 al. 1 et 3 CL).</p> <p> Dès que la décision est devenue exécutoire dans le pays qui l'a rendue, l'injonction de fournir une garantie doit être levée (Hofmann/Kunz, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2011, n. 131 ad art. 46 CL).</p> <p> <b>1.3</b> En l'espèce, dans son arrêt du 6 août 2009, la Cour a fait application de la possibilité offerte par l'art. 46 al. 3 CL (anciennement 38 al. 3 CL) en subordonnant la reconnaissance et la déclaration de force exécutoire du jugement n° 1______ rendu par le Tribunal de Kastoria à la fourniture d'une garantie de 7'500 fr. par chacun des requérants.</p> <p> Le jugement n° 1______ est aujourd'hui définitif et exécutoire. Les garanties fournies par les requérants peuvent en conséquence leur être restituées, comme le prévoyait d'ailleurs l'arrêt du 6 août 2009, de sorte qu'il sera fait droit à la requête.</p> <p><b>2. </b>Le cité, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure (art. 106 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 26 RTFMC), et compensés avec l'avance du même montant effectuée par les requérants (art. 111 CPC) qui reste acquise à l'Etat.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les requérants n'ayant pas pris de conclusions en ce sens.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Ordonne la restitution en mains de A______ de la somme de 7'500 fr. versée par lui à titre de garantie auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, suite à l'arrêt ACJC/______ rendu par la Cour de justice le 6 août 2009 dans la cause C/______.</p> <p>Ordonne la restitution en mains de B______ de la somme de 7'500 fr. versée par lui à titre de garantie auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, suite à l'arrêt ACJC/______ rendu par la Cour de justice le 6 août 2009 dans la cause C/______.</p> <p>Sur les frais :</p> <p>Arrête les frais judiciaires à 300 fr.</p> <p>Les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat.</p> <p>Condamne C______ à verser à A______ et B______, solidairement entre eux, la somme de 300 fr., à titre des frais judiciaires.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>Le président :</p> <p>Laurent RIEBEN<i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Céline FERREIRA</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours:</u></i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;<br/> RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>