<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1398/2004 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1957543"> ATAS/199/2005 </a> du 17.03.2005 ( AI ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000199_2005_A_1398_2004.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="581"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p align="left">A/1398/2004 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/199/2005">ATAS/199/2005</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES<br/> ASSURANCES SOCIALES</p> <p>du 17 mars 2005</p> <p>3<sup>ème</sup> Chambre</p> </td> </tr> </table> </div> <p>En la cause</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="477"> <p><b>Madame E__________</b>, </p> </td> <td valign="bottom" width="104"> <p>recourante</p> </td> </tr> </table> <p>contre</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="477"> <p>OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13</p> </td> <td valign="bottom" width="104"> <p>intimé</p> </td> </tr> </table> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>ATTENDU EN FAIT</p> <p>Que Monsieur E__________ a bénéficié d’une rente entière d’invalidité depuis le 1<sup>er</sup> mars 2001 ; </p> <p>Que sa fille, E__________, a – par voie de conséquence – reçu mensuellement une rente complémentaire pour enfant depuis cette même date (d’un montant de Fr. 824.- du 1<sup>er</sup> mars 2001 au 31 décembre 2002, puis de Fr. 844.- par mois) ; </p> <p>Que cette rente a toujours été versée à la mère de l’intéressée, conformément à une requête formulée le 12 février 2002 ; </p> <p>Que le 27 août 2003, l’Office cantonal de l’assurance invalidité (OCAI) a adopté un projet de décision reconnaissant à Madame E__________ elle-même un degré d’invalidité de 100% depuis le 1<sup>er</sup> octobre 1996 et lui accordant une rente d’invalidité entière à compter du 22 avril 2002 ; </p> <p>Que par décision du 24 septembre 2003, l’OCAI a octroyé à l’assurée une rente extraordinaire à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2003, étant précisé que la répartition du montant dû à titre rétroactif pour la période du 1<sup>er</sup> avril 2002 au 30 septembre 2003 ferait l’objet d’une décision ultérieure ; </p> <p>Que le 27 octobre 2003, l’OCAI a rendu une décision relative à la période rétroactive octroyant une rente mensuelle extraordinaire de Fr. 1'373.-- pour la période du 1<sup>er</sup> avril au 31 décembre 2002 et de Fr. 1'407.-- pour la période du 1<sup>er</sup> janvier au 30 septembre 2003</p> <p>Qu’il a considéré, que, dans la mesure où l’assurée - soit pour elle sa mère - avait déjà touché un montant de Fr. 9'104.-- à titre de rente complémentaire pour enfant, celui-ci devait être déduit du montant rétroactif dû, de telle sorte que le solde ne s’est plus élevé qu’à Fr. 15'916.-- ; </p> <p>Que l’Hospice général ayant octroyé des avances à l’assurée durant la période considérée, ce montant de Fr. 15'196.— a été compensé en sa faveur, l’intéressée ayant donné son accord à cette compensation en signant le formulaire idoine le 6 octobre 2003 ; </p> <p>Que par courrier du 19 novembre 2003, l’assurée s’est opposée à la décision de l’OCAI, en niant avoir jamais touché préalablement le montant de Fr. 9'104.- ; </p> <p>Que le 12 février 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a rendu une décision sur opposition déboutant l’assurée, laquelle a alors interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, qui par décision du 22 avril 2004, a constaté la nullité de la décision du 12 février 2004, rendue par une autorité incompétente ; </p> <p>Que le 7 juin 2004, l’OCAI – autorité habilitée à statuer sur opposition - a rendu une décision déboutant l’assurée ; </p> <p>Que par courrier du 2 juillet 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, contestant le fait que sa mère aurait adressé une requête en date du 12 février 2002 à l’OCAI pour obtenir le versement de la rente complémentaire ; </p> <p>Qu’invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 7 septembre 2004, a produit copie du courrier daté du 12 février 2004 émanant de Madame E__________, mère de la recourante et confirmé que le montant de Fr. 9'104.—lui avait bien été versé ; </p> <p>Qu’il a annoncé qu’il allait procéder à l’annulation de la décision du 27 octobre 2003 en tant qu’elle compensait les rentes complémentaires versées sur les rentes extraordinaires dues et adresser une décision de restitution de ladite somme à la recourante, en attirant l’attention de cette dernière sur le fait que le montant serait selon toute vraisemblance versé à l’Hospice général en compensation de ses avances ; </p> <p>Que la recourante, par courrier du 3 octobre 2004, s’est déclarée satisfaite de l’annulation de la décision du 27 octobre 2003 tout en s’interrogeant sur ce qu’il était advenu des montants versés à titre de rente complémentaire pour la période du 1<sup>er</sup> mars 2001 au 1<sup>er</sup> mars 2002 ; </p> <p>Que l’OCAI, par courrier du 14 décembre 2004, a répondu que les rentes complémentaires pour enfants de la période de mars 2001 à mars 2002 avaient été versées à madame E__________, conformément aux décisions des 1<sup>er</sup> mars 2002, 3 juin 2002 et 10 juin 2002 ;</p> <p>Que le 7 février 2005, l’OCAI a rendu une décision demandant à la mère de la recourante la restitution de Fr. 9'104.-, représentant les rentes versées à tort d’avril 2002 à février 2003 ([9 x 824.-] + [2 x 844.-]) ; </p> <p>Qu’il a en outre, par décision du 9 février 2005, l’OCAI accordé à la recourante le versement rétroactif de Fr. 9'104.- à titre de rentes extraordinaires pour la période d’avril 2002 à septembre 2003 ; </p> <p>Que ce montant a toutefois été entièrement compensé avec les avances versées par l’Hospice général ; </p> <p>Qu’invitée à indiquer si elle obtenait ainsi satisfaction, la recourante ne s’est plus manifestée ; </p> <p>CONSIDERANT EN DROIT</p> <p>Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;</p> <p>Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;</p> <p>Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;</p> <p>Que suite au recours, l’intimé a rendu une nouvelle décision, annulant et remplaçant la décision attaquée ;</p> <p>Qu’il a tenu compte du fait que la recourante n’avait effectivement pas reçu le montant litigieux ; </p> <p>Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p>statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ</p> <p>Prend acte de la décision rendue par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité en date du 9 février 2005, annulant et remplaçant la précédente ; </p> <p>Constate que le recours est devenu sans objet ; </p> <p>Raye la cause du rôle. </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>La greffière:</p> <p>Janine Boffi<i></i></p> </td> <td width="189"> </td> <td width="189"> <p>La Présidente :</p> <p>Karine Steck</p> </td> </tr> </table> </div> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le</p> </div> </div> </div> </div></body></html>