<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/29611/2017 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/2811153"> CAPH/191/2021 </a> du 07.10.2021 ( OO ) , RETRAIT APPEL </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/caph/file//2021/0001/CAPH_000191_2021_C_29611_2017.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/29611/2017-3 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=CAPH/191/2021">CAPH/191/2021</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des prud'hommes</p> <p>DU 7 OCTOBRE 2021</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, sise ______, Ile de Man, ayant une succursale à Genève, c/o B______, ______, Genève, appelante d'un jugement incident rendu par le Tribunal des prud'hommes le 13 août 2019 (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/306/2019">JTPH/306/2019</a>), comparant par M<sup>e</sup> Vanessa MARAIA-ROSSEL, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur C______</b>, domicilié ______, Grande-Bretagne, intimé, comparant par Me Eva STORMANN, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Attendu, <u>EN FAIT</u>, que par demande déposée le 4 juin 2018 au Tribunal des prud'hommes après échec de la tentative de conciliation requise le 13 décembre 2017, C______ a assigné A______ en paiement des sommes de 289'796 fr. et de 25'972 fr. 80 en capital et en rectification de son certificat de travail;</p> <p>Qu'après avoir limité l'instruction à la question de la prescription des prétentions formées par l'employé, le Tribunal des prud'hommes a, par décision incidente <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPH/306/2019">JTPH/306/2019</a> du 13 août 2019, procédé à la rectification des qualités parties, a statué sur la recevabilité de diverses écritures, s'est prononcé sur des réquisitions de preuve formulées en lien avec la question de la prescription, a constaté que la prescription à l'égard des prétentions litigieuses avait été valablement interrompue et a réservé la suite de la procédure;</p> <p>Que par arrêt rendu le 28 avril 2020 sur appel formé par A______, la Chambre des prud'hommes a partiellement modifié le jugement s'agissant de la rectification des qualités de partie et de la recevabilité de diverses écritures, a confirmé le jugement en tant qu'il a retenu que les prétentions formulées par l'employé n'étaient pas prescrites, a arrêté les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. qu'elle a mis à la charge de l'appelante et compensés avec l'avance fournie par cette dernière et a dit qu'il n'était pas alloué de dépens;</p> <p>Que par arrêt rendu le 28 décembre 2020, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A______, annulé l'arrêt cantonal en tant qu'il a constaté que le dépôt de la demande formée le 4 juin 2018 avait valablement interrompu la prescription à l'égard des prétentions en paiement contenues dans cette demande, renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et sur les frais de la procédure cantonale; </p> <p>Que la procédure a été suspendue le 26 mars 2021 à la requête conjointe des parties; </p> <p>Que par courrier du 16 septembre 2021, contresigné pour accord par A______ le lendemain, C______ a informé la Chambre des prud'hommes de ce que les parties avaient trouvé un accord, a déclaré retirer sa demande avec désistement d'action et conclu à ce que la cause soit rayée du rôle;</p> <p>Que les parties requièrent conjointement que les éventuels dépens soient compensés, chaque partie renonçant à demander des dépens supplémentaires en première instance et en appel, y compris pour leurs frais de traduction;</p> <p>Qu'elles demandent par ailleurs à la Chambre des prud'hommes de renoncer à percevoir des frais judiciaires supplémentaires, en première instance ou en appel et, subsidiairement à ce que de tels frais judiciaires supplémentaires soient, conformément à l'accord des parties, mis à la charge du salarié;</p> <p>Que C______ sollicite enfin, avec l'accord de l'appelante, à ce que l'émolument judiciaire de 3'160 fr. versé au Tribunal des prud'hommes lui soit partiellement restitué;</p> <p>Considérant, <u>EN DROIT</u>, qu'il y a lieu d'ordonner la reprise de la procédure;</p> <p>Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);</p> <p>Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);</p> <p>Que tel est le cas en l'espèce;</p> <p>Qu'il sera donc pris acte du retrait de la demande par C______ et la cause sera rayée du rôle;</p> <p>Que compte tenu de l'instruction menée par le Tribunal et de la décision rendue sur prescription ainsi que de l'accord trouvé par les parties avant que les premiers juges n'aient à instruire le fond du litige, il se justifie d'arrêter les frais judiciaires de première instance à 1'000 fr., de les mettre à la charge de l'intimé, de les compenser avec l'avance fournie par ce dernier et d'inviter en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à lui restituer le solde de 2'160 fr. </p> <p>Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires supplémentaires pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt rendu le 28 avril 2020, de sorte que les frais judiciaires pour l'intégralité de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'000 fr., mis à la charge de l'appelante et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève;</p> <p>Qu'il ne sera enfin pas alloué de dépens, conformément à l'accord des parties.</p> <p> </p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des prud'hommes, groupe 3:</p> <p>Ordonne la reprise de la procédure et, cela fait :</p> <p>Prend acte du retrait de la demande déposée par C______ à l'encontre de A______ au Tribunal des prud'hommes le 4 juin 2018, après échec de la conciliation requise le 13 décembre 2017.</p> <p>Raye la cause du rôle.</p> <p>Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'000 fr., les met à la charge de C______ et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève.</p> <p>Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 2'160 fr. à C______.</p> <p>Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Dit qu'il ne sera pas alloué de dépens.</p> <p><u>Siégeant</u> :</p> <p>Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours et valeur litigieuse</u></i><i> :</i></p> <p> </p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p> </p> <p><i><u>Valeur litigieuse</u></i><i> des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>