<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1705/2002 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1956417"> ATAS/367/2003 </a> du 16.12.2003 ( MAT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2003/0003/ATAS_000367_2003_A_1705_2002.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="581"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p align="left">A/1705/2002 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/367/2003">ATAS/367/2003</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES<br/> ASSURANCES SOCIALES</p> <p>du 16 décembre 2003</p> <p>1<sup>ère</sup> Chambre</p> </td> </tr> </table> <p>En la cause</p> <p><b>Madame L__________</b> recourante</p> <p>contre</p> <p><b>CAISSE CANTONALE GENEVOISE</b> intimée</p> <p><b>DE COMPENSATION</b></p> <p>Route de Chêne 54 </p> <p>Case postale</p> <p>1211 GENEVE 29</p> <p><b></b></p> <p><b></b></p> <p><b></b></p> <p><b></b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>1. Madame L__________ a été mise au bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage du 2 février 2000 au 1<sup>er</sup> février 2002. Elle a donné naissance le 20 février 2002 à une petite fille, N.. Elle a déposé le 25 mars 2002 une demande visant à l’octroi de l’allocation de maternité auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse).</p> <p>2. Par décision du 14 juin 2002, la Caisse a rejeté sa demande. </p> <p>3. Madame L__________ a interjeté recours le 15 juillet contre ladite décision. Elle rappelle que le 20 novembre 2001, elle s’était adressée à l’Office cantonal de l’emploi pour obtenir une occupation temporaire mais qu’elle n’avait pas pu être placée parce qu’en arrêt maladie dès le 2 février 2002. Elle considère également qu’ayant reçu des indemnités de l’assurance-chômage le 1<sup>er</sup> février 2002 encore, et le mois de février entier étant validé sur son compte individuel AVS, le mois de février doit être reconnu comme étant soumis à l’assurance-maternité. </p> <p>4. Dans son préavis du 22 août 2002, la Caisse conclut au rejet du recours, constatant qu’au moment de l’accouchement, Madame L__________ n’exerçait aucune activité et ne percevait aucune indemnité destinée à compenser sa perte de gain. Elle ne partage par ailleurs pas l’avis de Madame L__________ quant à la prise en compte du mois de février dans son intégralité.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p> Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI-AMat est recevable (article 16 al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’assurance-maternité du 25 avril 2001, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2001.</p> <p>La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ).</p> <p> Aux termes de l’article 2 LAMat, sont assujetties à la loi et tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de l’asssurance-maternité :</p> <p>« les personnes salariées, obligatoirement assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 qui travaillent dans le canton de Genève,</p> <p>les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la LAVS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton de Genève, </p> <p>les personnes domiciliées dans le canton qui payent des cotisations à l’AVS en tant que salariées d’un employeur non tenu de cotiser, </p> <p>les employeurs tenus de verser des cotisations selon la LAVS qui ont un établissement stable dans le canton de Genève.</p> <p>Les cotisations sont perçues sur le revenu d’une activité lucrative déterminant pour l’AVS. Leur taux est fix périodeiquement par le Conseil d’Etat de manière à couvrir les frais découlant de l’application de la présente loi. </p> <p>Les salariés et les employeurs cotisent à parts égales.</p> <p>Les cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisation et les cotisation des indépendants sont :</p> <p>égales à la part du salarié lorsque le revenu de l’activité lucrative est inférieur à Fr. 60'000,-- par année ;</p> <p>égales à la part du salarié augmenté de 66% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité lucrative se situe entre Fr. 60'000,-- et Fr. 100'000,-- par année ;</p> <p>égales à la part du salarié augmentée de 75% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité lucrative est supérieur à Fr. 100'000,-- par année.</p> <p>Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS ».</p> <p> Sont réputées salariées toutes les personnes qui perçoivent un salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS (article 3 al. 1 LAMat) et indépendantes, toutes les personnes dont le revenu provient d’une activité indépendante au sens de la législation sur l’AVS (article 3 al. 2 LAMat).</p> <p> Selon l’article 3 LAMat, les personnes au bénéfice de l’assurance-chômage destinée à compenser une perte de gain, sont assimilées aux salariés et indépendants, ils sont par conséquent considérés comme assujettis à la LAMat.</p> <p> Il y a lieu de constater en l’espèce qu’au moment de l’accouchement, Madame L__________ n’exerçait aucune activité ; elle ne percevait plus d’indemnité de l’assurance-chômage. </p> <p> Reste à déterminer si l’intégralité du mois de février 2002 devrait être prise en considération, au motif que Madame L__________ a reçu l’indemnité de l’assurance-chômage le 1<sup>er</sup> février encore. </p> <p> Il est vrai que le mois entier est pris en considération s’agissant de l’inscription au compte individuel des cotisations AVS-AI des assurés.</p> <p> L’article 140 al. 1 RAVS prévoit en effet que l’inscription contient notamment l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois (cf. également Directives sur la perception des cotisations N° 2060 et Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel).</p> <p> Il ne s’agit toutefois pas ici de calculer des périodes de cotisations, mais de déterminer si la recourante est, au moment de son accouchement, au bénéfice ou non des indemnités de l’assurance-chômage. Force est de constater que tel n’est pas le cas. </p> <p> Il convient au surplus de relever que l’allocation de maternité est calculée sur une base journalière (articles 6 et 8 du règlement de l’assurance-maternité).</p> <p> La Commission cantonale de recours AVS-AI, compétente en matière d’assurance-maternité jusqu’au 31 juillet 2003, avait déjà eu l’occasion d’examiner la question de l’exigence des trois mois d’assujettissement posée par l’article 4 LAMat. Il ressort de sa jurisprudence qu’une personne doit effectivement avoir été assujettie pendant les trois mois consécutifs précédant immédiatement l’accouchement pour qu’elle puisse bénéficier des prestations de l’assurance-maternité (cf. jugement de la Commission du 31 janvier 2002 en la cause 539/01 et du 28 juin 2002 en la cause 607/01).</p> <p> Force est en conséquence de constater que l’assurée n’a dès lors pas été assujettie pendant trois mois consécutifs au moins précédant immédiatement l’accouchement.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p align="center">Statuant</p> <p>A la forme :</p> <p>Reçoit le recours</p> <p><b><u>Au fond</u> :</b></p> <p>Le rejette.</p> <p align="left"> La greffière : La Présidente :</p> <p align="left"> Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER</p> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe</p> </div> </div> </div> </div></body></html>