<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/15993/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/1653150"> ACJC/263/2015 </a> du 06.03.2015 sur JTPI/15419/2014 ( SML ) , CONFIRME </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MAINLEVÉE DÉFINITIVE; DÉCISION EXÉCUTOIRE; ASSURANCE SOCIALE </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file/2015/0002/ACJC_000263_2015_C_15993_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/15993/2014 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/263/2015">ACJC/263/2015</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du VENDREDI 6 MARS 2015</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, sise ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er décembre 2014, comparant en personne,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>B______</b>, c/o ______ Genève, intimé, comparant en personne.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>Par jugement du 1<sup>er</sup> décembre 2014, expédié pour notification aux parties le <br/> 9 décembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), considérant que A______ (ci-après : A______) n'avait pas produit de titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP, a débouté celle-ci de ses conclusions en mainlevée définitive (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée (ch. 2), et les a laissés à la charge de la précitée (ch. 3).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>B. </b>Par acte du 15 décembre 2014, A______ a formé recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait a repris ses conclusions de première instance, avec suite de frais et dépens.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Elle a fait valoir que c'était "par omission que la caisse n'avait pas remis au Tribunal les pièces justificatives de la créance en faveur de l'assurance-chômage et les jugements des tribunaux civils", a observé que le jugement produit était entrée en force et a déposé des pièces nouvelles (décompte de B______, déclaration d'intervention à la procédure prud'homale, jugements du Tribunal des prud'hommes du 14 septembre 2010 et du 24 août 2011, attestation du caractère exécutoire de celle-ci, notamment).</p> <p>B______ n'a pas déposé de réponse.</p> <p>Par avis du 5 février 2015, les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger.</p> <p><b>C. </b>Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants :![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>a.</b> Le 24 août 2011, le Tribunal des prud'hommes a rendu un jugement "sur opposition à défaut (opposition tardive)", dans la cause opposant B______ à son ancien employeur, cause dans laquelle A______ était partie invervenante. Aux termes du dispositif de ce jugement, l'opposition formée le 18 mars 2011 par B______ était déclarée irrecevable; l'état de fait de la décision fait mention du jugement du Tribunal des prud'hommes du 14 septembre 2010, prononcé par défaut, qui condamnait notamment B______ au versement à la partie intervenante du montant net de 4'525 fr. 70 avec suite d'intérêts moratoires.</p> <p><b>b.</b> Le 10 juin 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement de payer poursuite n<sup>o</sup> 1______ portant sur le montant de 4'525 fr. 70, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 12 janvier 2010, les titres de créance étant les jugements du Tribunal des prud'hommes des 14 septembre 2010 et 24 août 2011.</p> <p>Le poursuivi a formé opposition.</p> <p><b>c.</b> Le 6 août 2014, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer précitée. Elle a produit, outre la réquisition de poursuite et le commandement de payer frappé d'opposition précité, une copie du jugement du 24 août 2011, dépourvue de mention de caractère exécutoire.</p> <p>Lors de l'audience du Tribunal du 24 novembre 2014, aucune des parties n'était présente ni représentée. </p> </a><a name="ED"><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).</p> <p>La décision entreprise doit être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par un recours, écrit et motivé, conforme aux art. 130 et 131 CPC, adressé à la Cour de justice.</p> <p>Dans le cas d'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et le délai prescrits, de sorte qu'il est recevable.</p> <p><b>2.</b> Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). </p> <p>Partant, ni les allégations ni les pièces nouvelles en procédure de recours ne sont recevables.</p> <p><b>3.</b> A teneur de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.</p> <p> En l'occurrence, la recourante n'a produit au Tribunal aucune pièce susceptible d'établir le caractère exécutoire du jugement sur lequel elle fondait sa requête.</p> <p> C'est à bon droit dès lors que le premier juge a rejeté cette requête, faute de titre de mainlevée définitive.</p> <p> Partant, le recours sera rejeté.</p> <p><b>4.</b> La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 <br/> al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 48, 61 OELP), couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).</p> <p>L'intimé n'ayant pas répondu au recours, il ne se justifie pas de lui allouer de dépens.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> </a><a name="PCM"><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours formé le 15 décembre 2014 par A______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/15419/2014">JTPI/15419/2014</a> rendu le 1er décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15993/2014-6 SML.</p> <p>Au fond :</p> <p>Rejette ce recours.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Sur les frais :</p> <p>Arrête les frais du recours à 300 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Les met à la charge de A______.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Sylvie DROIN<i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Céline FERREIRA<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i><u><br/> <br/> Indication des voies de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;<br/> RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.</i></p> </a> </div> </div> </div> </div></body></html>