<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/5999/2021 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/cabl/show/3253313"> ACJC/390/2023 </a> du 20.03.2023 sur AMTBL/8/2022 ( OBL ) , CONFIRME </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.167.al1; CPC.167.al2 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/cabl/file//2023/0003/ACJC_000390_2023_C_5999_2021.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/5999/2021 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/390/2023">ACJC/390/2023</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des baux et loyers</p> <p>DU LUNDI 20 MARS 2023</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p> </p> <p><b>Monsieur A______</b>, domicilié c/o Madame B______, ______, recourant contre la décision <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AMTBL/8/2022">AMTBL/8/2022</a> rendue par le Tribunal des baux et loyers le 5 décembre 2022, comparant en personne.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu, <b><u>EN FAIT</u></b>, que le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) est saisi d'une procédure enregistrée sous le numéro de cause C/5999/2021;</p> <p>Que, dans ce cadre, l'audition de A______ en qualité de témoin a été requise par une partie à la procédure;</p> <p>Que par pli recommandé du 5 septembre 2022, distribué au guichet postal le 9 septembre 2022, le Tribunal a adressé à A______ une citation à comparaître en qualité de témoin à l'audience de débats principaux fixée le 2 décembre 2022;</p> <p>Que A______ ne s'est pas présenté ni n'a excusé son absence à l'audience du <br/> 2 décembre 2022;</p> <p>Que par décision <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AMTBL/8/2022">AMTBL/8/2022</a> du 5 décembre 2022, expédiée à A______ par pli recommandé du même jour, le Tribunal lui a infligé une amende de 100 fr.;</p> <p>Que par courrier expédié à la Cour de justice le 6 janvier 2023, A______ a formé recours contre cette décision, concluant principalement à ce que l'amende soit annulée et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à s'acquitter de l'amende en deux mensualités;</p> <p>Qu'il a fait valoir que son absence à l'audience était justifiée pour des raisons de santé, exposant qu'il avait été contrôlé positif au Covid-19 le 14 novembre 2022, puis, croyant aller mieux à la fin du mois de novembre 2022, qu'il s'était "<i>retrouvé avec une angine puis une colopathie avec coliques douloureuses et violents vomissements le jour même du rendez-vous</i>"; qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'amende était confirmée, il demandait à pouvoir s'acquitter du montant réclamé en deux fois, compte tenu de sa situation financière précaire;</p> <p>Qu'en annexe à son courrier, A______ a produit un "<i>Certificat COVID</i>", attestant du fait qu'il avait été contrôlé positif au Covid-19 le 14 novembre 2022, ainsi qu'une attestation de l'Hospice général datée du 30 avril 2021, dont il ressort que A______ a bénéficié de l'aide financière de cette entité au cours de l'année 2020;</p> <p>Que le Tribunal, invité à donner son avis (cf. art. 324 CPC), a conclu au rejet du recours en se référant à sa décision.</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que la voie du recours est ouverte contre la décision infligeant une amende au tiers qui refuse de manière injustifiée de collaborer (art. 167 al. 3 CPC), de sorte que le présent recours, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 142 al. 1, 145 al. 1 ch. c et 321 al. 1 CPC), est recevable;</p> <p>Que les tiers ont, sous réserve des cas prévus aux art. 165 et 166 CPC, l'obligation de collaborer à l'administration des preuves, notamment de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de témoin (art. 160 al. 1 let. a CPC);</p> <p>Que selon l'art. 167 al. 1 CPC, lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut lui infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus (let. a), le menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP (let. b), ordonner la mise en œuvre de la force publique (let. c) et mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers (let. d);</p> <p>Qu'en cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC);</p> <p>Qu'à la différence d'une partie, le tiers a un véritable devoir de collaborer dont la violation peut soit être sanctionnée, soit faire l'objet de mesures d'exécution forcée, au gré des quatre possibilités énumérées à l'art. 167 al. 1 let. a à d CPC (JEANDIN, CR CPC, 2<sup>ème</sup> éd. 2019, n. 2 ad art. 167 CPC);</p> <p>Que le refus de collaborer du tiers (pour les motifs prévus aux art. 165 et 166 CPC) doit être formulé de manière explicite et motivée, ne serait-ce que pour permettre au tribunal d'en apprécier les motifs et de déterminer s'il s'agit d'un refus justifié ou non; qu'une telle appréciation n'est normalement pas possible lorsque le tiers se contente de ne pas réagir à une demande de collaboration, par exemple en ne déférant pas à une citation à comparaître en qualité de témoin (cf. art. 170 al. 1 CPC); que cette attitude - un défaut au sens de l'art. 147 al. 1 CPC par analogie - est assimilé par la loi à un refus de collaborer injustifié (art. 167 al. 2 CPC), ce qui habilite le tribunal à prendre l'une ou l'autre des mesures prévues à l'art. 167 al. 1 CPC (par ex. le prononcé d'une amende ou la délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre d'un témoin récalcitrant); que le défaut s'assimile à un défaut de collaborer indépendamment de son caractère intentionnel ou non, cette composante pouvant toutefois entrer en ligne de compte lors de la prise éventuelle d'une sanction (JEANDIN, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 167 CPC);</p> <p>Qu'en l'espèce, il est constant que le recourant, bien que dûment cité à comparaître à l'audience du 2 décembre 2022, n'a pas déféré à cette citation sans en informer le Tribunal ni s'excuser auprès de lui, que ce soit le jour de l'audience ou dans les jours qui ont suivis;</p> <p>Que les problèmes de santé dont le recourant se prévaut devant la Cour pour expliquer son défaut à l'audience ne sont pas prouvés ni même rendus vraisemblables; </p> <p>Qu'en effet, le "<i>Certificat COVID</i>" produit atteste uniquement du fait que le recourant a été testé positif au Covid-19 une quinzaine de jours avant l'audience, mais n'établit nullement qu'il aurait été empêché de s'y présenter pour cause de maladie;</p> <p>Qu'au vu de son défaut à l'audience du 2 décembre 2022, le recourant est réputé avoir refusé de collaborer sans motif valable, de sorte que le Tribunal était fondé à lui infliger une amende, conformément à l'art. 167 al. 1 let. a CPC;</p> <p>Que, par ailleurs, le montant de 100 fr. retenu par le Tribunal n'apparaît pas critiquable, étant relevé que le recourant ne conteste pas la quotité de l'amende mise à sa charge;</p> <p>Qu'au surplus, si le recourant souhaite bénéficier d'un arrangement de paiement pour s'acquitter de l'amende, il lui appartiendra d'en faire la demande auprès du service de recouvrement compétent, soit le Service des contraventions; </p> <p>Qu'il résulte des considérations qui précèdent que la décision prononçant l'amende est justifiée, de sorte que le recours sera rejeté;</p> <p>Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20182">139 III 182</a> consid. 2.6).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des baux et loyers :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2023 par A______ contre la décision <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AMTBL/8/2022">AMTBL/8/2022</a> rendue le 5 décembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5999/2021.</p> <p>Au fond :</p> <p>Le rejette.</p> <p>Dit que la procédure est gratuite.</p> <p>Déboute le recourant de toutes autres conclusions.<b></b></p> <p>Siégeant : </p> <p>Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Nathalie RAPP</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Maïté VALENTE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> : </i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>