<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/22206/2022 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/3359512"> ACJC/1152/2024 </a> du 24.09.2024 sur OTPI/536/2024 ( SDF ) </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : CPC.315.al5 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0011/ACJC_001152_2024_C_22206_2022.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/22206/2022 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1152/2024">ACJC/1152/2024</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 </p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Monsieur A</b><b>______</b>, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 août 2024, représenté par Me Elodie FRITSCHY-KUGLER, avocate, RIVARA WENGER CORDONIER &amp; AMOS, rue Robert-Céard 13, case postale 3293, 1211 Genève 3, </p> <p>et</p> <p><b>Madame B</b><b>______</b>, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann &amp; von Flüe, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p>Attendu, <b><u>EN FAIT</u></b>, que par ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/536/2024">OTPI/536/2024</a> du 28 août 2024, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à B______ la garde exclusive de la mineure C______, née le ______ 2009 (chiffre 1 du dispositif), octroyé à A______ un droit de visite devant s’exercer, sauf accord contraire entre le père et la mineure, à raison d’un mercredi après-midi sur deux (ch. 2), donné aux parties instruction de continuer la thérapeutique de C______ auprès de la thérapeute mentionnée dans le courrier du 28 mai 2024 de D______, doyen du Cycle d’orientation de E______ (pièce 75 déf.) (ch. 3), imparti aux parties un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance pour produire les pièces démontrant la continuation de ladite thérapeutique (ch. 4), imparti aux parties un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance pour produire le document relatif à l’évaluation réalisée par la thérapeute mentionnée dans le courrier du 28 mai 2024 susmentionné (ch. 5), condamné A______ à payer, à titre de contribution à l’entretien de la mineure C______, allocations familiales non comprises, 1'600 fr., par mois et d’avance, à compter du 1<sup>er</sup> août 2024 et au-delà de la majorité de C______ jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, pour autant qu’elle achève celle-ci dans des délais raisonnables (ch. 6) ; le Tribunal a enfin arrêté l’émolument de décision à 800 fr. (ch. 7), renvoyé pour le surplus la décision sur les frais à la décision finale (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9);</p> <p>Qu’en substance, le Tribunal a retenu que par arrêt du 7 septembre 2021 rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, la Cour de justice avait attribué au père la garde exclusive de la mineure C______ et accordé à la mère un droit de visite devant s’exercer du mercredi à la sortie de l’école au jeudi matin retour en classe, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires ; que toutefois, depuis le 30 janvier 2024, la mineure C______ vivait chez sa mère ; qu’entendue par le Tribunal le 15 mars 2024, elle avait indiqué que tout se passait bien chez sa mère, alors que tel n’était pas le cas chez son père ; que le Tribunal a par ailleurs fixé la contribution à l’entretien de l’enfant en prenant en compte les charges de A______ à hauteur d’un montant de l’ordre de 3'378 fr. par mois ; que selon le premier juge, les revenus déclarés par A______ durant les années 2022 et 2023, pour son activité indépendante de serrurier, ne reflétaient vraisemblablement pas la réalité, de sorte qu’il y avait lieu de retenir, sur la base de certaines déclarations de A______, des revenus mensuels nets de 5'580 fr. ; que les besoins de C______ ont été retenus à hauteur de 1'372 fr. par mois ; qu’une part de l’excédent a été allouée à la mineure;</p> <p>Que le 9 septembre 2024, A______ a formé appel contre cette ordonnance, concluant à l’annulation des chiffres 1, 2 et 6 de son dispositif et cela fait, à ce que la garde exclusive sur l’enfant C______ soit maintenue en sa faveur, à ce que la résidence habituelle de la mineure soit maintenue chez lui, à ce qu’un droit de visite sur la mineure soit réservé à la mère, devant s’exercer à Genève, une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école, jusqu’au dimanche à 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires, à ce qu’il soit dit que les allocations familiales et d’études relatives à l’enfant devaient être versées en ses mains, à ce que B______ soit condamnée à lui verser, par mois et d’avance, à titre de contribution à l’entretien de C______, allocations familiales en sus, la somme de 850 fr. jusqu’à sa majorité, voire au-delà en cas d’études régulières et sérieuses et à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution de prise en charge n’était due, avec suite de frais et dépens à la charge de sa partie adverse;</p> <p>Que préalablement, l’appelant a sollicité la suspension de l’effet exécutoire attaché à l’ordonnance attaquée;</p> <p>Que sur ce point, il a allégué que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il était préférable de maintenir le <i>statu quo</i> lorsque la garde d’un enfant était l’objet d’un litige, afin de lui éviter des changements brusques et répétés dans son encadrement ; que par ailleurs, la contribution d’entretien n’avait pas été correctement fixée et dépendait de l’octroi de la garde de l’enfant ; que le recourant a en outre précisé qu’il continuait de s’acquitter de tous les frais de C______ et que l’intimée ne serait pas en mesure de rembourser l’éventuel trop-perçu;</p> <p>Que dans sa réponse du 23 septembre 2024, B______ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif;</p> <p>Considérant, <b><u>EN DROIT</u></b>, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;</p> <p>Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet suspensif <i>ex lege</i> (art. 315 al. 4 let. b CPC);</p> <p>Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable;</p> <p>Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible;</p> <p>Que lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_792/2018">5A_792/2018</a> du 6 février 2019 consid. 3.2.2);</p> <p>Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_941/2018">5A_941/2018</a> du 23 janvier 2019, consid. 5.3.2);</p> <p>Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_708/2013">5A_708/2013</a> du 14 mai 2014 consid. 1.1);</p> <p>Qu’en l’espèce et s’agissant de la garde de la mineure, celle-ci a certes été attribuée à l’appelant par un arrêt de la Cour de justice du 7 septembre 2021 ; que toutefois la situation de fait a changé depuis lors puisqu’il résulte de la procédure que l’adolescente vit désormais auprès de sa mère et ce depuis le début de l’année 2024 ; que le maintien du <i>statu quo</i> revendiqué par l’appelant conduit dès lors à rejeter, sur ce point, sa requête de restitution de l’effet suspensif;</p> <p>Qu’en ce qui concerne le versement de la contribution à l’entretien de l’enfant, il appartenait à l’appelant de démontrer qu’à défaut d’effet suspensif il serait exposé à d’importantes difficultés financières, ce qu’il n’a pas fait ; qu’il n’a pas davantage apporté la démonstration du fait qu’il ne pourrait obtenir le remboursement de l’éventuel trop-perçu; </p> <p>Qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera intégralement rejetée;</p> <p>Qu’il sera statué sur la question des frais relatifs à la présente décision dans l’arrêt au fond.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise :</p> <p>Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension de l’effet exécutoire attaché aux chiffres 1, 2 et 6 du dispositif de l’ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OTPI/536/2024">OTPI/536/2024</a> rendue le 28 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22206/2022.</p> <p>Dit qu’il sera statué sur les frais dans l’arrêt au fond.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p><i> </i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p><i> </i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i> </i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20475">137 III 475</a> consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - </i><i>RS 173.110</i><i>), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>