<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/2503/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675110"> DCSO/380/2009 </a> du 07.08.2009 ( PLAINT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Commination de faillite. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.39; LP.40 </div> <div> <b>Résumé</b> : Plainte rejetée. Il est possible de notifier une commination de faillite à l'associé d'une SNC, alors que cet associé a été en faillite en 2006 (clôturée en 2007). </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0003/DCSO_000380_2009_A_2503_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU MERCREDI 5 AOÛT 2009</b></p> <p>Cause A/2503/2009, plainte 17 LP formée le 14 juillet 2009 par <b>M. E______</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- </b><b>M. E______ </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>Sur réquisition de continuer la poursuite de Helsana Versicherung AG, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié une commination de faillite à M. E______ le 6 juillet 2009 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx91 J.</p> <p>M. E______ s'est plaint de la notification de cet acte auprès de l'Office le 7 juillet 2009, considérant ne pas être sujet à la faillite du fait qu'il n'a pas d'entreprise.</p> <p>L'Office lui a répondu le même jour qu'étant donné son inscription en qualité d'associé dans la société "<i>Importations Asiatiques, E______, S______ &amp; M______ SNC</i>" (ci-après : la SNC), il est poursuivable par la voie de la faillite.</p> <p>La Commission de céans, constatant à la lecture du Registre du commerce que la SNC était en faillite à partir du 13 juillet 2006, s'est enquise auprès de l'Office des faillites afin de déterminer à quel stade de la liquidation cette faillite se trouvait, cette information ayant une influence quant au résultat de la présente procédure (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DCSO/246/09">DCSO/246/09</a> du 28 mai 2009).</p> <p>L'Office des faillites a transmis toutes informations utiles à la Commission de céans desquelles il ressort que la SNC en question n'a jamais été en faillite, que le jugement de faillite du 13 juillet 2006 concernait l'associé M. E______ et que cette faillite a été suspendue le 16 janvier 2007 puis close par jugement du 19 mars 2007 pour défaut d'actif. L'Office des faillites indique que la mention relative à la faillite de la SNC, figurant auprès du Registre du commerce, est erronée.</p> <p>Helsana Versicherung AG ainsi que l'Office n'ont pas été invités à se déterminer, vu l'issue donnée à la présente plainte.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p>Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, par exemple en qualité de « <i>associé dans une société en nom collectif (art.</i> <i>554 CO)</i> » (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).</p> <p>L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).</p> <p>Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 2 CO). La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40 al. 2 LP).</p> <p>2.b. En l'espèce, le plaignant ne s'explique pas les raisons pour lesquelles il serait sujet à la poursuite par voie de faillite, indiquant ne plus être inscrit au Registre du commerce depuis 2004.</p> <p> Néanmoins, il apparaît que M. E______ est inscrit comme associé dans une société en nom collectif, soit "<i>Importations Asiatiques, E______, S______ &amp; M_____ SNC</i>", depuis le 30 septembre 2003, cette société étant à l'heure actuelle toujours inscrite au Registre du commerce.</p> <p> Ainsi, selon l'art. 39 al. 2 LP, un associé indéfiniment responsable dans une société en nom collectif est sujet à la faillite.</p> <p> Le plaignant ayant été déjà fait l'objet d'une première faillite personnelle en 2006, cela ne l'empêche pas de se voir notifier valablement une nouvelle commination de faillite le 6 juillet 2009, puisque la seule limitation prévue est que la précédente faillite soit clôturée pour que le juge puisse prononcer une nouvelle faillite, lorsqu'il en est requis (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=54%20III%2011">54 III 11</a>, cons. 1). En l'espèce, il convient de rappeler que la précédente faillite du plaignant a été clôturée pour défaut d'actif le 19 mars 2007.</p> <p>C'est donc à juste titre que l'Office des poursuites lui a notifié, en date du 6 juillet 2009, une commination de faillite, impliquant que la plainte sera ainsi rejetée.</p> <p>3. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. </p> <p> La présente décision sera malgré tout notifiée à l'Office.</p> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 14 juillet 2009 par M. E______ contre la commination de faillite notifiée le 6 juillet 2009 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx91 J.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. La rejette.</p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA, juge assesseure et M. Olivier WEHRLI, juge assesseur.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Philippe GUNTZ<br/> Greffière : Président :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>