<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/6014/2018 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1633609"> ACJC/866/2018 </a> du 23.05.2018 ( ADOPT ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ADOPTION PAR UNE PERSONNE SEULE </div> <div> <b>Normes</b> : CC.264.letB </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2018/0008/ACJC_000866_2018_C_6014_2018.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,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"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>republique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de geneve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/6014/2018 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/866/2018">ACJC/866/2018</a></p> <p>DECISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p align="center"><b>Chambre civile</b></p> <p>DU MERCREDI 23 MAI 2018</p> </td> </tr> </table> <p>Requête (<b></b>C/6014/2018) datée du 10 décembre 2017 et transmise le 5 mars 2018 à la Cour de justice par <b>Madame A______</b>, domiciliée ______, comparant en personne, tendant à l'adoption de l'enfant B______, né à ______ (C______) le ______ 2015 sous le nom de D______.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 3 juillet 2018 à :</p> <p> </p> <p>- <b>Madame A______<br/> </b>______.</p> <p>- <b>AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN MATIERE D'ADOPTION</b><br/> Rue des Granges 7, 1204 Genève.</p> <p>- <b>DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL</b><br/> Route de Chancy 88, 1213 Onex.</p> <p>- <b>TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE<br/> ET DE L'ENFANT</b>.</p> <p><b> </b></p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b><b>a)</b> A______, née le ______ 1974 à ______, originaire de ______ et de ______, est célibataire, sans descendance.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>b)</b> L'enfant D______ est né le ______ 2015 à ______ (C______). Il a été trouvé le ______ 2015, alors qu'il avait été abandonné et a été placé au sein d'un orphelinat, puis transféré quelques jours plus tard dans un autre établissement, soit l'Association E______. Cette organisation a publié un avis de recherche pour retrouver les parents ou la famille de l'enfant, sans succès. L'identité de ses parents n'a par conséquent pas pu être établie. </p> <p><b>c)</b> Le 10 novembre 2015, A______ a obtenu du Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement l'agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption.</p> <p><b>d)</b> Le 24 novembre 2016, la Cour fédérale de première instance de C______ a approuvé le contrat d'adoption conclu le 9 décembre 2015 par l'Association E______ et A______.</p> <p>Selon ce contrat, l'orphelinat acceptait de remettre l'enfant B______ à A______, qui avait manifesté le souhait de l'adopter.</p> <p><b>e)</b> Le mineur est arrivé à Genève le 9 décembre 2016 et il vit depuis lors avec A______.</p> <p><b>f)</b> Par ordonnance du 6 janvier 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné une chargée d'évaluation et la responsable de l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption aux fonctions de tutrice et de tutrice suppléante du mineur B______. </p> <p><b>g)</b> Le 16 janvier 2018, la tutrice a rédigé un rapport de levée de mandat et une demande de prononcé d'adoption. Il résulte de ce rapport que grâce à la disponibilité totale de A______ et à ses qualités d'éducatrice spécialisée, l'intégration du mineur B______ dans son nouvel environnement a été réussie. L'enfant avait en effet évolué sereinement et progressé dans les différents apprentissages. Il était en bonne santé et son développement était conforme à son âge; il était inscrit dans une crèche à raison de deux jours et demi par semaine depuis le mois d'août 2017. A______ était décrite comme épanouie et offrant au mineur un encadrement et une vie affective propice à sa bonne évolution. Elle exerçait la profession d'éducatrice spécialisée à temps partiel et sa situation financière était saine; elle venait d'emménager dans un appartement qui lui appartient. La tutrice proposait par conséquent la levée de son mandat et recommandait le prononcé de l'adoption, avec la précision que A______ souhaitait que l'enfant porte désormais les prénoms de ______, ______, ______.</p> <p><b>B.</b> <b>a)</b> Le 16 janvier 2018, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement a sollicité du Tribunal de protection le consentement à l'adoption de l'enfant "B______" par A______ et la levée du mandat de tutelle. </p> <p><b> b)</b> Le Tribunal de protection a donné une suite favorable à cette requête par ordonnance du 19 janvier 2018 et a consenti à l'adoption requise. </p> <p><b>c)</b> Par requête du 10 décembre 2017 adressée à la Cour de justice, A______ a sollicité le prononcé de l'adoption par elle-même de l'enfant B______, en confirmant souhaiter que le mineur porte désormais les prénoms de ______, ______, ______.</p> <p align="center"><b><u> </u></b></p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b>C______ n'est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mars 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, de sorte que l'adoption à prononcer, qui comporte des éléments d'extranéité compte tenu du pays d'origine de l'enfant, est régie par la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Compte tenu du domicile de la requérante à Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 LDIP; art. 120 al. 1 let. c LOJ).</p> <p>Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP).</p> <p><b>2. </b>Selon l'art. 264b al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018, une personne qui n'est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant si elle a 28 ans révolus, ce qui est le cas en l'espèce. L'écart d'âge (non inférieur à 16 ans, ni supérieur à 45 ans), entre l'adoptante et l'enfant est par ailleurs respecté, puisque la première est âgée de 43 ans et le mineur de bientôt 3 ans. La requérante a par ailleurs fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation pendant plus d'un an et il résulte du dossier que l'établissement d'un lien de filiation servira le bien de l'enfant (art. 264 al. 1 CC). Il est par ailleurs établi que la situation personnelle et économique de la requérante lui permettra de prendre en charge l'adopté jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent la requérante et le mineur B______, tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), les conditions posées à l'adoption sont réunies.</p> <p>Il sera enfin renoncé au consentement des parents, ceux-ci étant inconnus (art. 265c CC), étant relevé que le Tribunal de protection a pour sa part consenti à l'adoption sollicitée (art. 265 al. 2 CC).</p> <p> Celle-ci sera dès lors prononcée.</p> <p><b>3. </b><b>3.1</b> Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant mineur s'il existe des motifs légitimes (art. 267a al. 1 CC).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 267a al. 2 CC).</p> <p>Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci (art. 270a al. 1 CC).</p> <p>L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (art. 271 al. 1 CC).</p> <p><b>3.2</b> Dans le cas d'espèce, il sera fait droit à la requête de la requérante s'agissant des prénoms de l'enfant, lequel s'appellera désormais ______, ______, ______. Il est en effet légitime que le mineur, qui vivra en Suisse et non dans son pays de naissance, porte des prénoms à consonance francophone, tout en conservant l'un de ses prénoms d'origine.</p> <p>Il prendra le nom de famille de l'adoptante, soit A______ et deviendra originaire de ______ et de ______.</p> <p><b>4. </b>Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la charge de la requérante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). <b> </b></p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Prononce l'adoption du mineur B______, né le ______ 2015 à ______ (C______), sous le nom de D______, par A______, née le ______ 1974 à ______, originaire de ______ et de ______.</p> <p>Dit qu'à l'avenir l'adopté portera les prénoms de ______, ______, ______ en lieu et place de ______.</p> <p>Dit qu'il portera le nom de famille de A______ et sera originaire de ______ et de ______.</p> <p>Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Paola CAMPOMAGNANI</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Carmen FRAGA<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b><i><u>Indication des voies de recours</u> :</i></b></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. <b>308</b> ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les <b>30 jours</b> qui suivent sa notification.</i></p> <p><i> </i></p> <p><b><i>L'appel</i></b><i> doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>