<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient d'exclure du droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) tous les terminaux étrangers du transport combiné proches de la frontière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2014, quelque 40 000 parcours initiaux et autant de parcours terminaux ont eu lieu par l'accès sud du terminal DUSS, qui donne droit au remboursement de la RPLP. La part des véhicules immatriculés en Suisse a en l'occurrence été de l'ordre de 85 %. Pour les quatre premiers mois de 2015, on n'a constaté aucune diminution du nombre de véhicules immatriculés en Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de mettre en oeuvre des changements allant dans le sens préconisé par l'auteur de la présente motion afin de promouvoir le transfert du trafic lourd sur le rail et d'assurer la compétitivité non seulement des terminaux suisses de transbordement de transport combiné, qui ont pour la plupart bénéficié de contributions fédérales aux investissements, mais aussi des offres de transport combiné à l'intérieur ou à partir de notre pays.</p><p>Le Parlement examine actuellement le projet de révision totale de la loi sur le transport de marchandises, qui contient une conception globale de la promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Dès la fin de ces délibérations, il est prévu de procéder à une audition concernant les modifications de l'ordonnance qui mettent en oeuvre cette conception globale. Dans ce cadre, des adaptations de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds conformes aux grandes lignes de la présente motion seront également proposées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.