<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/681/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871098"> ATA/777/1998 </a> du 01.12.1998 ( ASSU ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAMA.23 </div> <div> <b>Parties</b> : DAYEN Gisèle / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS </div> <div> <b>Résumé</b> : Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée. De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires. Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>