<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe démocrate-chrétien présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces : </p><p>La loi sur l'organisation de la Poste (LOP) sera complétée par la disposition suivante :</p><p>"Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des différentes régions du pays".</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 12 décembre 2002, le groupe démocrate-chrétien (C) a déposé une initiative parlementaire visant à compléter la loi sur l'organisation de la Poste en y intégrant la disposition suivante :</p><p>" Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des différentes régions du pays ". </p><p>Dans son organisation et dans sa structure productive, la Poste serait ainsi tenue d'observer la diversité régionale du pays. L'initiative vise notamment à maintenir une infrastructure décentralisée permettant de préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les différentes régions du pays ou d'en créer de nouveaux. Cette obligation de prendre en compte les attentes régionales s'ajouterait à l'obligation d'exploiter un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays, entrée en vigueur au 1er janvier 2004 : le conseil d'administration de la Poste serait ainsi tenu de procéder à une pesée globale des intérêts en présence dans le cadre du mandat de prestations que lui assigne la loi. </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>La Commission des transports et des télécommunications (CTT) du <b>Conseil national</b> a proposé à ce dernier, par 14 voix contre 10, d'approuver le projet de loi, tandis qu'une minorité issue du camp bourgeois a proposé quant à elle de ne pas entrer en matière. Celle-ci souhaitait qu'il soit renoncé à la modification proposée de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), considérant que les objectifs visés par l'initiative avaient déjà largement été atteints. Soumettre la Poste à des contraintes supplémentaires reviendrait à réduire encore un peu plus sa marge de manoeuvre, et pourrait même se traduire pour elle par l'obligation de conserver des structures devenues économiquement obsolètes.</p><p>Par 78 voix contre 70, le Conseil national a voté l'entrée en matière sur le projet, avant de l'adopter par 79 voix contre 70 contre l'avis des majorités du groupe de l'UDC et du groupe radical-libéral.</p><p>Au <b>Conseil des États</b>, le projet a été adopté au vote sur l'ensemble par 25 voix contre 14.</p>