<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur la Poste (OPO) établit des prescriptions sur l'accessibilité du réseau d'offices et d'agences postales, ainsi que des services de paiement. Il y est en effet précisé que 90 % de la population doit pouvoir atteindre le réseau en 20 minutes (à pied ou en transports publics) et en 30 minutes pour les services de paiement. L'ordonnance ajoute également que la méthode de calcul de l'accessibilité doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant.</p><p>Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux trois questions suivantes :</p><p>1. Les méthodes de mesure évoquées ont-elles été certifiées par un organe spécialisé indépendant ?</p><p>2. Quel est l'organe reconnu pour cette certification et cette reconnaissance scientifique ?</p><p>3. La vérification aura-t-elle lieu à intervalles réguliers afin de se baser sur les données démographiques à jour de l'Office fédéral de la statistique (cf. rapport explicatif de l'OPO)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Conformément à la législation postale, la Poste suisse propose une méthode de calcul de l'accessibilité. Celle-ci doit être approuvée par chacune des autorités de surveillance compétentes, soit la Postcom, responsable des prestations postales, et l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui supervise les services de paiement. L'approbation devrait intervenir au cours du premier trimestre 2014. Pour ces autorités, la reconnaissance scientifique et la certification de la méthode par un organe indépendant sont des conditions essentielles.</p><p>L'organe de certification indépendant a été choisi par la Poste entre plusieurs instituts universitaires suisses, dans le cadre d'une procédure sur invitation. Parmi les offres reçues, la Poste a finalement retenu l'Institut für Geoinformations-Engineering de l'EPF de Zurich.</p><p>3. La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l'accessibilité ; elle présente un rapport à la Postcom et à l'OFCOM le 31 mars au plus tard. L'accessibilité est calculée annuellement sur la base des dernières données sur la population de l'Office fédéral de la statistique. Les résultats sont examinés et publiés par l'autorité compétente.</p>  Réponse du Conseil fédéral.