<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est invité à recenser tous les animaux importés et les produits d'origine animale, qui contreviennent aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des animaux (liste des catégories d'animaux ; produits avec indications de la quantité annuelle, des pays d'origine, des conditions de détention, de transport et d'anesthésie auxquelles les animaux sont soumis dans le pays dont ils viennent, lorsque ces conditions ne sont pas conformes à la législation suisse).</p><p>2. Le Conseil fédéral est invité à établir une liste de mesures visant à remplacer les importations d'animaux et de produits d'origine animale non conformes à la législation suisse sur la protection des animaux par des importations conformes à nos dispositions légales.</p>