<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:</p><p>1. À quelles conditions une compagnie étrangère pourrait-elle être autorisée à proposer des vols intérieurs depuis l'aéroport de Lugano-Agno, indépendamment de l'existence d'accords internationaux?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il disposé à compléter l'art. 32 de la loi fédérale sur l'aviation (LA) par la possibilité d'accorder des dérogations?</p><p>3. Si ce n'est pas le cas et dans l'éventualité d'un projet concret, le Conseil fédéral serait-il disposé à envisager une dérogation afin de compléter les liaisons rail-route-air en vue de rapprocher la Suisse romande du Tessin?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 23.4086, aux termes de l’art. 32 de la loi sur l’aviation (LA, RS 748.0), le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">en principe</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement. Le Conseil fédéral en conclut que l’on ne peut dévier de ce principe que lorsque cela est prévu par un traité international. Si le législateur avait souhaité introduire des dérogations, il les auraient fait figurer expressément dans le texte de loi. La mise en œuvre de l’Ip. 23.4475 supposerait dès lors de modifier l’art. 32 LA</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">en ce sens qu’il devrait prévoir noir sur blanc la possibilité d’une dérogation et les critères d’octroi de cette dernière.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 23.4086 en s’appuyant sur son rapport 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse (Lupo 2016, FF 2016 1675), le Conseil fédéral maintient que le soutien actif des lignes aériennes domestiques n’est pas prioritaire compte tenu des distances à parcourir et du fait que les réseaux routier et ferroviaire sont bien développés. Le Conseil fédéral ne voit dès lors rien qui justifierait qu’il inscrive à l’art. 32 LA la possibilité d’accorder des dérogations. Il y a de plus tout lieu de penser que s’il y avait une demande pérenne et importante, une compagnie aérienne suisse ouvrirait une ligne entre Lugano et Genève. Or, vu les précédents, il apparaît que l’exploitation de lignes intérieures suisses n’est guère rentable.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les différentes régions de Suisse soient bien desservies. Il ressort cependant des réponses aux questions 1 et 2 qu’aucune dérogation n’est actuellement possible, pas même dans l’hypothèse où il existerait un projet concret. L’inscription de droits de cabotage réciproques dans un accord interétatique - c’est-à-dire le droit de transporter des passagers, du courrier et du fret à l’intérieur d’un pays tiers – est actuellement bloquée par l’UE.</span></p></div>