2003-0136 883 9.2.3 Message concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie du 15 janvier 2003 9.2.3.1 Partie générale: condensé D’importantes commandes à l’exportation passées à des entreprises suisses présup- posent de plus en plus de la sous-traitance à l’étranger ou des livraisons partielles en provenance de l’étranger. Mais l’exportateur n’est pas assuré par le pays tiers pour les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque lui-même n’est pas établi dans ledit pays. Il n’est pas assuré non plus par sa propre assurance crédit à l’exportation (ACE) quand la part de provenance étrangère dépasse le seuil autorisé. Le sous-traitant, de son côté, ne peut bénéficier d’aucune garantie de son ACE, puisque sa qualité de sous-traitant lui interdit de prétendre à un paiement de l’acheteur. Pour faciliter la coopération internationale, les organismes nationaux d’assurance des risques à l’exportation travaillent aujourd’hui avec des instruments de réassu- rance. Vis-à-vis de l’exportateur, l’assureur couvre l’ensemble du contrat, y compris les fournitures étrangères. L’assureur requiert ensuite de l’ACE du pays d’où pro- viennent les fournitures (étrangères) une réassurance équivalant à la part de celles-ci, moyennant, en contre-partie, le paiement de la part correspondante de la prime. Les accords négociés avec l’organisme d’assurance crédit à l’exportation espagnol, la Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A., Cía de Seguros y Reaseguros (CESCE), Madrid, et avec l’organisme italien, l’Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero (SACE), Rome, constituent le cadre à l’intérieur duquel se concluront des contrats individuels de réassurance. Aux termes de ces ac- cords, une partie peut proposer à l’autre de réassurer un marché d’exportation con- cret. Cette dernière étudie la proposition avant de décider si elle entend assurer ou non la couverture aux conditions fixées dans l’accord ou, éventuellement, à d’autres conditions. Par rapport aux tiers, c’est l’assureur seul qui intervient, le réassureur restant à l’arrière-plan. Que l’exportateur suisse soit le fournisseur principal ou le sous- traitant, notre garantie contre les risques à l’exportation (GRE) couvre uniquement la part suisse des livraisons. Qu’elle soit assureur ou réassureur, la GRE fournira ses prestations aux mêmes conditions. Depuis mai 2001, il existe également un accord de réassurance entre la Suisse et l’Allemagne (FF 2001 1000). Plusieurs affaires de réassurance avec l’organisme al- lemand Hermes Kreditversicherungs-AG ont depuis lors été conclues dans le cadre de cet accord, certaines étant très volumineuses, d’autres ayant trait à des marchés relativement délicats. Les accords de réassurance avec la France (FF 2002 1443) et l’Autriche (FF 2002 1471) sont entrés en vigueur en mai 2002.884 9.2.3.2 Partie spéciale: les grandes lignes des accords Les présents accords de r éassurance sont pratiquement identiques aux accords con- clus avec l’Allemagne, l’Autriche et la France. Les explications suivantes sont donc moins détaillées que celles données pour les accords de réassurance déjà en vigueur. 9.2.3.2.1 Champ d ’application et relations entre assureur et réassureur Aux termes des accords passés avec la CESCE et la SACE, une partie peut proposer à l ’autre de r éassurer un march é concret (art. 1 des accords). La partie sollicit ée d’accorder une réassurance doit alors étudier la demande pour savoir si elle peut as- surer la couverture demand ée. En raison du principe de l ’égalité de traitement, la GRE doit traiter l ’exportateur de la m ême manière, qu’il soit sollicit é comme assu- reur ou comme r éassureur. La GRE ne peut couvrir, en tant que r éassureur, que les risques définis aux art. 4 et 5 de la loi du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation (RS 946.11; LGRE) et aux art. 3 et 10 de l ’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation (RS 946.111; OGRE). En outre, le taux maximal de couverture selon l ’art. 6 LGRE ainsi que les r ègles re- latives au fournisseur suisse et à l ’origine des livraisons selon l ’art. 2 OGRE sont applicables (cf. aussi art. 4 des accords). Conformément aux principes de la réassurance, c’est l’assureur qui décide, lors d’un sinistre, si les conditions justifiant une indemnisation sont remplies et s ’il doit faire bénéficier l ’exportateur de la couverture. Quand l ’assureur fait appel à la r éassu- rance, c’est le réassureur qui examine à son tour si les conditions d’indemnisation au titre de la réassurance sont réunies. Si tel est le cas, le r éassureur doit verser une in- demnité; il ne peut refuser de la payer que si l ’assureur, au moment de prendre sa décision, a violé le contrat de réassurance ou n’a pas respecté les conditions particu- lières de l’affaire de réassurance en question. Vis-à-vis de l’exportateur et de tiers, seul l ’assureur intervient, le r éassureur restant à l ’arrière-plan; le rapport de r éassurance n ’a de sens que pour ses deux parties. Toutefois, l’assureur doit consulter le r éassureur avant de prendre une d écision im- portante. Si l ’assureur veut renoncer à des cr éances, la consultation ne suffit pas: l’assureur doit alors obtenir l ’accord du r éassureur (art. 12, ch. 2, des accords). Cet accord est important sous l’angle de la relation interne entre les parties. C’est l ’institution de garantie contre les risques à l ’exportation du pays du sous- traitant qui d écide, cas par cas, si elle accepte de r éassurer ou non. Il n ’y a pas d’obligation de réassurer même si les conditions de l ’accord de réassurance sont ré- unies. 9.2.3.2.2 Etendue de l ’assurance et procédure La part de la r éassurance est fix ée en fonction des parts respectives des fournitures espagnoles, italiennes ou suisses (art. 7, annexe A, des accords). L ’assureur est g é- néralement celui du pays d’où est originaire la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation, étant entendu que ce principe se pr ête à des modulations, selon les cas, les conditions et les besoins (art. 6 des accords). L ’assureur doit au ré-885 assureur une prime de réassurance, calculée en principe comme un pourcentage de la prime totale correspondant à la part de la r éassurance (art. 10, al. 1, let. a, des ac- cords). Les règles de proc édure relatives à la conclusion d ’une affaire de r éassurance entre l’assureur et le r éassureur sont expos ées dans l ’appendice 3 et les annexes (art. 13 des accords). 9.2.3.2.3 Parties aux accords et entr ée en vigueur Les parties à l’accord sont la Conf édération suisse, d’une part, et l ’Etat espagnol ou la SACE, d’autre part. L ’Etat espagnol est repr ésenté par la Compa ñía Española de Seguros de Crédito a la Exportaci ón, S.A., C ía de Seguros y Reaseguros (CESCE), un organisme de droit priv é sis à Madrid. C ’est par ordonnance du 12 f évrier 1998 que le ministère de l’économie a habilité la CESCE à conclure des accords de r éas- surance pour le compte de l ’Etat espagnol. L ’Istituto per i Servizi Assicurative del Commerco Estero (SACE) est un organisme italien de droit public qui a été institué par le d écret l égislatif n ° 143 du 31 mars 1998 (modifi é par le d écret l égislatif n° 170 du 27 mai 1999) pour prendre en charge l ’assurance cr édit à l ’exportation italienne. Aux termes de l ’art. 3 du d écret, le SACE est habilit é à conclure les ac- cords nécessaires à la réalisation de sa mission. Par contre, le Bureau suisse pour la garantie contre les risques à l’exportation (BGRE), chargée par la Conf édération de gérer la GRE suisse, n’a pas la personnalité juridique. Les accords entrent en vigueur apr ès leur signature, à la date de ratification par le BGRE (art. 17, ch. 1, des accords). Moyennant un pr éavis de trois mois, l ’accord avec la CESCE peut être dénoncé pour la fin d’un mois, et celui avec le SACE, pour la fin d’une année civile (art. 17, ch. 2, des accords). La r ésiliation n’a bien s ûr au- cun effet sur les obligations contract ées par les deux parties avant la d énonciation, lesquelles continuent de déployer leurs effets. 9.2.3.3 Cons équences pour les finances et le personnel La mise en œ uvre de ces accords n ’a pas de cons équences directes sur le budget de la Confédération. Tant les affaires de r éassurance conclues dans le cadre de ces ac- cords que les frais de personnel et d’administration de la GRE sont imputés au fonds de garantie contre les risques à l’exportation. Les dépenses et les recettes de ce fonds sans personnalité juridique mais financi èrement indépendant ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération (art. 6a LGRE). 9.2.3.4 Evaluation de l ’impact de la réglementation Les présents accords se justifient par l ’internationalisation croissante de l ’économie et son corollaire, à savoir la diminution de la valeur ajoutée sur le territoire national. Les premiers b énéficiaires de cette mesure sont nos entreprises (et leurs employ és) qui, moyennant le paiement d ’une prime, se verront octroyer une garantie contre les risques à l’exportation. Il leur sera plus facile de recourir à des sous-traitants espa- gnols ou italiens compétents pour obtenir des commandes à l’exportation. Les sous-886 traitants suisses travaillant pour des soumissionnaires domicili és en Espagne ou en Italie y gagneront également: ils n’auront de rapports contractuels qu ’avec ces sou- missionnaires et ne seront pas oblig és de conclure des contrats avec les clients de ceux-ci et avec la GRE. La mesure aura tendance à accentuer la division internationale du travail, ce qui laisse esp érer des retomb ées positives sur la prosp érité. Le soutien accord é sous forme de garantie est largement harmonis é au niveau international; dans les affaires à risque, l ’assurance cr édit à l ’exportation est une condition n écessaire mais pas suffisante pour affronter la concurrence. En g énéral, c’est le marché qui d écide, sur la base de facteurs techniques et des prix, de la compétitivité des exportateurs. Avec la solution actuelle, soit en l ’absence de r éassurance, les fournisseurs suisses doivent faire supporter à leurs sous-traitants espagnols ou italiens davantage de ris- ques qu’à leurs sous-traitants situés dans des pays avec lesquels il existe déjà des ac- cords de r éassurance comparables à ceux qui sont propos és avec la CESCE ou le SACE. Du point de vue la compétitivité, c’est là un désavantage certain. Quant aux éventuels probl èmes pratiques de mise en œ uvre (p. ex. la comp étence des assureurs de donner des indications sur les mesures à prendre pour limiter les dommages), les accords les traitent dans des prescriptions détaillées. 9.2.3.5 Programme de la l égislature Les accords sont conformes à la teneur de l ’objectif 3 (Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable; R7 Poursuite d ’une politique écono- mique extérieure durable) du rapport sur le Programme de la législature 1999 à 2003 (FF 2000 2168); par la suite, le Conseil fédéral examinera notamment les services de la garantie contre les risques à l’exportation. Les accords de r éassurance facilitent la collaboration internationale entre les organismes d ’assurance crédit à l ’exportation et les exportateurs dans le cadre des possibilités légales offertes par notre GRE. 9.2.3.6 Relations avec le droit europ éen En 1998, l ’UE a édicté une directive concernant l ’harmonisation des principales dispositions d’ACE relatives aux affaires à moyen et long termes. Ce droit commu- nautaire reconna ît aujourd ’hui aux Etats membres la comp étence en mati ère d’assurance crédit à l’exportation. Les pays industrialis és européens, dont les pays membres de l’UE, et extra-européens, coordonnent leurs ACE respectives au sein de l’Union de Berne, une association constitu ée selon le droit suisse. Par leurs buts et les solutions propos ées, les accords faisant l ’objet du pr ésent message sont confor- mes à ceux qui lient les autres instituts europ éens d’ACE. Dans le cadre des accords de réassurance, l’Espagne et l ’Italie, qu’elles soient assureur ou r éassureur, ne peu- vent offrir des prestations qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions de l’UE; du coup, les prestations de la GRE suisse doivent respecter les limites que po- sent les accords de réassurance.887 9.2.3.7 Constitutionnalit é Veiller à la sauvegarde des int érêts de l’économie suisse à l’étranger est une des t â- ches dévolues à la Confédération par la Constitution (art. 101 Cst.). C ’est à la Con- fédération, en outre, de prendre des mesures afin d ’assurer une évolution équilibrée de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et de combattre le chômage (art. 100, al. 1, Cst.). La loi f édérale de 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation (LGRE) tendait d éjà vers ce but puisqu ’elle entendait maintenir et d évelopper les possibilités de travail et promouvoir le commerce ext érieur (art. 1 LGRE). Les ac- cords de r éassurance proposés prennent en consid ération le fait que, depuis la pro- mulgation de la loi, il est de plus en plus fr équent que des fournisseurs de plusieurs Etats soient partie prenante à une affaire d’exportation. Les bénéficiaires de la GRE et les assur és de la CESCE et du SACE au b énéfice d’une réassurance de la GRE sont traités sur un pied d ’égalité. Lors de l ’octroi d’une réassurance, il convient de se conformer aux dispositions de la loi et de l ’ordonnance sur la GRE (cf. ch. 9.2.3.2.1). Enfin, les affaires étrangères relèvent de la comp étence de la Conf é- dération (art. 54 Cst.), ce qui inclut la conclusion de trait és internationaux. L’accord de réassurance se fonde ainsi sur une base constitutionnelle suffisante. Il appartient à l’Assemblée fédérale d’approuver ces accords (art. 166, al. 2, Cst.). Les accords peuvent être dénoncés et ils ne prévoient ni adhésion à une organisation internationale ni une unification multilatérale du droit. Les accords n ’impliquent pas non plus une adh ésion à des organisations de s écurité collective ou à des commu- nautés supranationales. L ’arrêté fédéral soumis à votre approbation n ’est donc pas soumis au référendum obligatoire (art. 140, al. 1, let. b, Cst.), ni sujet au r éférendum (art. 141, al. 1, let. d, Cst.).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 883-887 Page Pagina Ref. No 10 127 010 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.