{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-02-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000203-27426-95_2000-02-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000203_27426_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "44cba7205d8084d3e4b878a5a7b63ea7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000203_27426_95", "G.B. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 03.02.2000 20000203_27426_95 (G.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 03.02.2000 20000203_27426_95 (G.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 03.02.2000 20000203_27426_95 (G.B. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Droit d'\u00eatre inform\u00e9 sur les raisons de son arrestation. Egalit\u00e9 des armes entre le requ\u00e9rant et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a accompagn\u00e9 ses observations d'une lettre pr\u00e9cisant que les pi\u00e8ces ne devaient pas \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense. Toutefois, selon les constatations de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, toutes les pi\u00e8ces produites ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au requ\u00e9rant et \u00e0 ses avocats; l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas \u00e9tabli que tel ne fut pas le cas pour certaines d'entre elles, de sorte qu'il ne peut pr\u00e9tendre n'avoir pas suffisamment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur les raisons de son arrestation.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 et 13 CEDH. Recours effectif contre la d\u00e9cision de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>S'agissant des moyens de droit en mati\u00e8re de d\u00e9tention, l'art. 5 par. 4 CEDH est une lex specialis par rapport \u00e0 l'art. 13 CEDH dont les exigences sont moins strictes.\nEn l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision ordonnant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal dans une proc\u00e9dure contradictoire; le contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait d\u00e8s lors incorpor\u00e9 dans cette d\u00e9cision et aucun moyen de droit suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tait requis par l'art. 5 par. 4 CEDH.\nQuoi qu'il en soit, le droit de recourir en mati\u00e8re de d\u00e9tention n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, et l'art. 13 CEDH ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas o\u00f9 la violation all\u00e9gu\u00e9e est de la comp\u00e9tence d'un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. 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Droit d'\u00eatre inform\u00e9 sur les raisons de son arrestation. Egalit\u00e9 des armes entre le requ\u00e9rant et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a accompagn\u00e9 ses observations d'une lettre pr\u00e9cisant que les pi\u00e8ces ne devaient pas \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense. Toutefois, selon les constatations de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, toutes les pi\u00e8ces produites ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au requ\u00e9rant et \u00e0 ses avocats; l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas \u00e9tabli que tel ne fut pas le cas pour certaines d'entre elles, de sorte qu'il ne peut pr\u00e9tendre n'avoir pas suffisamment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur les raisons de son arrestation.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 et 13 CEDH. Recours effectif contre la d\u00e9cision de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>S'agissant des moyens de droit en mati\u00e8re de d\u00e9tention, l'art. 5 par. 4 CEDH est une lex specialis par rapport \u00e0 l'art. 13 CEDH dont les exigences sont moins strictes.\nEn l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision ordonnant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal dans une proc\u00e9dure contradictoire; le contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait d\u00e8s lors incorpor\u00e9 dans cette d\u00e9cision et aucun moyen de droit suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tait requis par l'art. 5 par. 4 CEDH.\nQuoi qu'il en soit, le droit de recourir en mati\u00e8re de d\u00e9tention n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, et l'art. 13 CEDH ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas o\u00f9 la violation all\u00e9gu\u00e9e est de la comp\u00e9tence d'un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:39", "Checksum": "d9e4f99a7bd8b3111485de4efce801b7"}