<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition fixant, par une disposition légale, le délai pour connaître les horaires de travail à quatre semaines en principe.  En cas de changements à l'intérieur de ce délai, il faut l'accord des travailleurs et travailleuses et un supplément en temps et en salaire est requis.  Des exceptions pour un délai plus court de deux semaines doivent être possibles en cas d'afflux de travail extraordinaire et non prévisible ou par une réglementation dans une convention collective de travail de branche.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La communication en temps voulu de leurs jours et horaires de travail aux travailleurs est importante pour eux. C'est pourquoi l'article 69 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) prévoit que l'employeur doit informer le plus tôt possible les travailleurs de leurs jours et horaires de travail à venir, en règle générale deux semaines avant une intervention prévue sur la base de nouveaux horaires. Le commentaire du SECO concernant l'OLT 1 précise que seules des raisons impérieuses permettent de déroger à ce délai d'annonce. Tel est le cas lorsque du travail supplémentaire doit être ordonné dans un bref délai à cause d'une urgence. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation en vigueur constitue une solution appropriée.</p><p>Un délai d'annonce de quatre semaines assorti de coûts supplémentaires pour l'entreprise qui y déroge serait une contrainte trop rigide pour les entreprises. Une telle restriction de la flexibilité aurait des conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises suisses et sur leurs emplois. Une telle mesure est inopportune dans la situation actuelle, en particulier étant donné la force du franc.</p><p>Il revient aux parties impliquées de s'attaquer aux éventuels problèmes dans la mise en oeuvre des dispositions actuelles. L'adoption d'une solution par les partenaires sociaux peut être nécessaire si la branche est particulièrement concernée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.