<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis LREC, je dépose une initiative parlementaire visant à compléter l'article 9 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID):</p><p>Art. 9 al. 3bis (nouveau)</p><p>Pour les dépenses prouvées encourues par les parents en raison de l'exercice d'une activité lucrative, pour la garde d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans, les cantons peuvent autoriser une déduction par enfant jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le droit cantonal.</p>