<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de maintenir et de développer toutes les lois et mesures de politique agricole de notre pays qui sont conformes au Gatt ;</p><p>2. de ne pas inclure les instruments de la politique agricole qui sont conformes au Gatt dans les réductions budgétaires effectuées pour raison d'économies ;</p><p>3. d'introduire dans la législation nationale sur les denrées alimentaires les dispositions prévues par le Gatt concernant les mesures phytosanitaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.