2002-0706 4543 Loi fédérale Projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit: Remplacement d’expressions Dans le titre précédant l’art. 148, ainsi que dans les art. 2, 148, 158 à 161, 164, 165 et 173 les expressions «matières auxiliaires de l ’agriculture» et «matières auxiliai- res» sont remplacées par «moyens de production». Art. 7, al. 2 2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits et à l’approvisionnement du pays. Art. 8a (nouveau) Prix indicatifs 1 Les organisations de producteurs d ’un produit ou d ’un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi- catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. 2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité. 3 L’entreprise ne peut être tenue d’observer les prix indicatifs. 4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation. Art. 9 Soutien des mesures d’entraide 1 Si les mesures d ’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient l’être par des entreprises qui n ’appliquent pas les mesures d écidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions temporaires lorsque l’organisation: 1 FF 2002 4395 2 RS 910.1Loi sur l’agriculture 4544 a. est repr ésentative; b. n ’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente; c. a arr êté les mesures d’entraide à la grande majorité de ses membres. 2 Lorsqu’une organisation per çoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil f édéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l’al. 1 soient remplies. 3 L’obligation de verser des contributions doit être limitée dans le temps. Les contri- butions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation. 4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, et les vendeurs sans interm édiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser des contributions visée à l’al. 2. Art. 11, al. 1 et 3 1 La Confédération peut obliger les cantons et les organisations vis ées à l ’art. 8 à gérer des services d’assurance de la qualité. 3 La Conf édération peut participer au financement des services d ’assurance de la qualité. Art. 16, al. 5 et 6 5 Les appellations d’origine et les indications g éographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l ’un des faits visés à l’al. 7 est établi. 6 Quiconque utilise une appellation d ’origine ou une indication g éographique enre- gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transform é identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges vis é à l’al. 2, let. b. Cette obligation ne s ’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou simi- laires à une appellation d’origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: a. avant le 1 er janvier 1996, ou b. avant que la d énomination de l’appellation d’origine ou de l ’indication géo- graphique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la pr ésente loi ou d ’une autre base légale.Loi sur l’agriculture 4545 Titre précédant l’art. 28 Section 1 Champ d ’application Art. 28, titre médian et al. 2 Abrogé 2 Le Conseil f édéral peut appliquer certaines dispositions, notamment les art. 38 et 44, au lait de chèvre et au lait de brebis. Art. 29 Abrogé Art. 36, al. 1 1 Le producteur doit s’acquitter d’une taxe pour le lait commercialis é en sus du con- tingent dont il bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34. Le montant maximum de cette taxe est de 60 ct./kg de lait. Art. 36a (nouveau) Suppression du contingentement laitier 1 Les art. 30 à 36 restent applicables jusqu’au 30 avril 2007. 2 Sont exemptés du contingentement laitier: a. à partir du 1er mai 2005, les producteurs dont l ’entreprise est exploitée selon les exigences de l’agriculture biologique; b. à partir du 1 er mai 2006, les producteurs dont l ’entreprise est assign ée à la région de montagne ou à la r égion d ’estivage selon le cadastre de produc- tion. 3 Le Conseil f édéral peut exempter du contingentement laitier, à partir du 1 er mai 2005 au plus t ôt, les producteurs qui sont membres d ’une organisation au sens de l’art. 8 ou associ és au sein d ’une organisation avec un important transformateur de lait de la région, si l’organisation: a. a arr êté une réglementation quantitative de la production de lait; b. a pr évu des sanctions en cas de d épassement des quantités convenues à titre individuel, et c. garantit que l ’augmentation de la production laitière ne dépasse pas celle des besoins en produits transformés. 4 Si les conditions économiques générales ou la situation internationale changent de telle sorte que la suppression du contingentement laitier doive être différée, le Con- seil fédéral peut reporter de deux ans au plus les délais fixés aux al. 1 à 3. Art. 38, al. 2 2 Le Conseil fédéral détermine le montant du supplément et les conditions d’octroi.Loi sur l’agriculture 4546 Art. 39, al. 1 1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un suppl ément pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage. Art. 42 Abrogé Art. 43, al. 3 (nouveau) 3 Les transformateurs de lait sont tenus d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral les quantités convenues avec les producteurs et la dur ée de validité des con- trats d’achat de lait qu’ils ont conclus. Le service informe les milieux concern és des quantités totales convenues. Titre précédant l’art. 48 Section 2 B étail de boucherie, viande et œ ufs Art. 48 Répartition des contingents tarifaires 1 Les contingents tarifaires pour le b étail de boucherie et la viande sont mis aux enchères. 2 Pour certains produits des num éros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Con- seil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition. Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande La Conf édération peut verser des contributions destin ées à financer des mesures ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d ’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires. Art. 51, al. 1 et 2 1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes: a. all égement ponctuel du march é en cas d ’excédents saisonniers ou d ’autres excédents temporaires sur le marché de la viande; b. taxation des animaux abattus, selon leur qualit é. 2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. Titre précédant l’art. 52 AbrogéLoi sur l’agriculture 4547 Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses La Confédération peut allouer des contributions destinées à: a. soutenir la production des œ ufs suisses dans des exploitations paysannes; b. financer des mesures de mise en valeur en faveur des œ ufs suisses. Art. 53 Abrogé Art. 58 Fruits et légumes 1 La Confédération peut prendre des mesures destin ées à la mise en valeur des fruits à noyau ou à pépins, des produits à base de ces fruits et du raisin. Elle peut soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions. 2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées à adapter la production de fruits et de l égumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard. Art. 63, al. 3 (nouveau) 3 L’art. 16, al. 6, s’applique par analogie aux appellations d’origine, aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance. Art. 64 Classement 1 Le Conseil fédéral classe les lots de vendanges en cat égories selon la teneur natu- relle en sucre et le rendement par unité de surface. 2 Il peut, par cat égorie, fixer des teneurs minimales en sucre ainsi que le rendement maximal par unité de surface. 3 Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre plus élevées et des ren- dements maximaux plus bas par unité de surface. Art. 66 Contributions de reconversion La Confédération peut soutenir les reconversions en viticulture par l ’octroi de con- tributions. Ces dernières sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard. Art. 70, al. 1, 3, 5 et 6 1 La Confédération octroie aux exploitants d ’entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs g énéraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu’ils fournissent les prestations écologiques requises. 3 Les paiements directs écologiques servent à promouvoir: a. les modes de production particuli èrement respectueux de la nature et de l’environnement (contributions écologiques);Loi sur l’agriculture 4548 b. les modes de production particuli èrement respectueux des animaux (contri- butions éthologiques); c. la gestion durable d ’exploitations et de p âturages d’estivage (contributions d’estivage). 5 En vue de l’octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral fixe: a. une charge de travail standard minimale dans l ’entreprise exploitée; b. une limite d ’âge; c. des valeurs limites pour la somme des contributions par unit é de main- d’œuvre standard. 6 En ce qui concerne l ’octroi des paiements directs g énéraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut: a. moduler les paiements directs selon les difficult és de production; b. octroyer des paiements directs pour les surf aces situ ées dans la zone limi- trophe étrangère définie à l’art. 28 de la loi du 1 er octobre 1925 sur les doua- nes3; c. subordonner l ’octroi des contributions à des charges. Art. 76, al. 1 et 5, 1re phrase 1 La Conf édération verse des contributions écologiques afin d ’encourager l’application et l’extension de modes de production particuli èrement respectueux de la nature et de l’environnement. 5 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu ’il soit rentable de fournir une prestation écologique particulière. ... Art. 76a (nouveau) Contributions éthologiques 1 La Conf édération verse des contributions éthologiques afin d ’encourager l’application et l ’extension de modes de production particuli èrement respectueux des animaux. 2 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu ’il soit rentable de fournir une prestation éthologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes suppl é- mentaires pouvant être réalisées sur le marché. Art. 77, al. 2, let. b, et 3 2 Le Conseil fédéral fixe: b. le montant de la contribution par unit é de gros b étail et catégorie d’animaux estivés, ou en fonction de la charge usuelle en bétail; 3 Abrogé 3 RS 631.0Loi sur l’agriculture 4549 Titre précédant l’art. 78 (nouveau) Titre 4 Mesures d ’accompagnement social Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes Art. 79, al. 3 (nouveau) 3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l ’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. Art. 80, al. 1, let. a, et 2 1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations si les conditions suivantes sont remplies: a. l ’exploitation est viable à long terme, éventuellement à l a f a v e u r d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 2 Afin d ’assurer la gestion ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situ ées dans la r égion de montagne et dans la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle vis ée à l’al. 1, let. a. Titre précédant l’art. 86a (nouveau) Chapitre 2 Aides à la reconversion professionnelle Art. 86a (nouveau) 1 La Confédération peut allouer à des personnes exer çant une activit é indépendante dans l’agriculture, ainsi qu’à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profes- sion non agricole. 2 L’octroi d ’une telle aide requiert la cessation de l ’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges. 3 Les aides à la reconversion professionnelle sont vers ées jusqu’à la fin de l ’année 2011 au plus tard. Art. 87, al. 2 2 Les mesures ne doivent pas avoir d ’incidence sur la concurrence avec les entrepri- ses artisanales directement concern ées qui se trouvent dans la zone d ’influence immédiate. Art. 89, al. 1, let. a, et 2 1 Les mesures prises au sein d ’une exploitation b énéficient d’un soutien aux condi- tions suivantes:Loi sur l’agriculture 4550 a. l ’exploitation est viable à long terme, éventuellement à l a f a v e u r d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 2 Afin d ’assurer la gestion ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situ ées dans la r égion de montagne et dans la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle vis ée à l’al. 1, let. a. Art. 93, al. 2 Abrogé Art. 94, al. 2, let. c 2 Par bâtiments ruraux, on entend: c. les b âtiments communautaires construits dans la r égion de montagne par des producteurs qui servent au traitement, au stockage et à la commercialisation de denrées produites dans la région. Art. 95, al. 4 (nouveau) 4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état périodique d’améliorations foncières. Art. 105, al. 4 (nouveau) 4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l ’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. Art. 106, al. 1, let. c (nouvelle), 2, let. d (nouvelle), et 5 1 Les propri étaires qui exploitent eux-m êmes une entreprise agricole ou qui l’exploiteront eux-mêmes après l’investissement reçoivent des cr édits d ’investisse- ments: c. pour des mesures destin ées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu ’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu. 2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements: d. pour des mesures destin ées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu ’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions vis ées à la let. c soient remplies. 5 Le Conseil f édéral peut fixer des conditions et des charges et pr évoir des d éroga- tions à l ’exigence selon laquelle les b énéficiaires doivent exploiter eux-m êmes l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissements.Loi sur l’agriculture 4551 Art. 107, al. 1, let. b et c (nouvelle), et 2 1 Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour: b. la construction ou l ’acquisition en commun de b âtiments, d’équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa- liser leur exploitation ou de faciliter le traitement, le stockage et la commer- cialisation de denrées produites dans la région; c. la cr éation d ’organisations d ’entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise. 2 Dans la r égion de montagne, les cr édits d ’investissements peuvent être accord és sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets d’envergure. Art. 138 1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la vulgarisation en allouant des aides financi ères. Ce faisant, elle peut promouvoir sp écialement la vulgarisation dans la région de montagne. 2 Les aides financières sont calculées sur la base des prestations fournies par les ser- vices et centrales de vulgarisation. 3 Le Conseil fédéral détermine les prestations donnant droit aux aides financi ères. Il fixe le montant de ces derni ères en fonction des cat égories de prestations et des domaines d’activité. Art. 139 Abrogé Art. 148, al. 2 (nouveau) 2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits. Titre précédant l’art. 148a (nouveau) Chapitre 1 Mesures de pr écaution Art. 148a (nouveau) 1 Des mesures de pr écaution peuvent être prises s ’il semble plausible qu ’un moyen de production ou un mat ériel végétal susceptible d ’être porteur d ’organismes nuisi- bles particulièrement dangereux peut avoir des effets secondaires intol érables pour la santé de l’être humain, des animaux et des v égétaux ou pour l ’environnement, et si la probabilit é d ’une telle éventualité para ît consid érable ou si les cons équences seraient graves, alors m ême que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque li é au moyen de production ou au mat ériel végétal concerné.Loi sur l’agriculture 4552 2 Les mesures de pr écaution doivent être r éévaluées et adapt ées dans un d élai raisonnable, à la lumière des nouveaux acquis scientifiques. 3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution: a. restreindre, lier à des conditions particuli ères ou interdire l ’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production; b. restreindre, lier à des conditions particuli ères ou interdire l ’importation et la mise en circulation de mat ériel v égétal et d ’objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. Titres précédant l’art. 149 Chapitre 2 Protection des v égétaux Section 1 Principes Art. 156, al. 2 2 Les indemnit és sont fix ées d éfinitivement selon une proc édure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée: a. par l ’office, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu ’il a ordonnées dans le pays; b. par l ’autorité cantonale comp étente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays. Art. 157 Contributions 1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles. 2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. Titre précédant l’art. 158 Chapitre 3 Moyens de production Art. 159a (nouveau) Prescriptions sur l’utilisation Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l ’utilisation de moyens de pro- duction. Il peut notamment la restreindre ou l’interdire. Art. 160, al. 2 et 6 2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire: a. l ’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les personnes qui les importent et qui les mettent en circulation; b. les producteurs d ’aliments pour animaux et de mat ériel végétal de multipli- cation;Loi sur l’agriculture 4553 c. les producteurs d ’autres moyens de production, dans la mesure o ù le con- trôle de leurs proc édés de fabrication contribue substantiellement à rendre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation. 6 Les homologations, leur r évocation, les rapports d ’essai et les certificats de con- formité étrangers sont reconnus pour autant qu ’ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil f édéral peut prévoir des dérogations. Art. 166, al. 2 2 Un recours peut être formé aupr ès de la Commission de recours DFE contre les décisions des offices f édéraux et des d épartements ainsi que contre les d écisions cantonales de derni ère instance relatives à l’application de la pr ésente loi et de ses dispositions d ’exécution; font exception les d écisions cantonales sur les am éliora- tions structurelles ayant donné droit à des contributions. Art. 169, let. g La violation de la pr ésente loi, de ses dispositions d ’exécution et des d écisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes: g. le s équestre. Art. 173, al. 1, let. f 1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera puni des arr êts ou d ’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnelle- ment: f. plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin; Art. 175, al. 2 2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au tran- sit des marchandises est poursuivi et puni conform ément à la l égislation douanière. Dans les cas de fraude de tr ès peu de gravit é qui concernent l ’administration des contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale. Art. 177a (nouveau) Conventions internationales 1 Le Conseil f édéral peut conclure de sa propre comp étence des conventions inter- nationales dans le domaine agricole. N ’entrent pas en ligne de compte les accords sur le commerce de produits agricoles. 2 Après entente avec les autres offices et services f édéraux concernés, l’office peut conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droitLoi sur l’agriculture 4554 public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique notamment sur: a. la reconnaissance d ’organismes charg és d ’examens, d ’évaluations de con- formité, d ’accréditations, d ’enregistrements et d ’homologations dans le domaine agricole; b. la reconnaissance de rapports d ’essais, d ’évaluations de conformit é et d’homologations dans les domaines de la protection des v égétaux, des moyens de production et des modes de production. c. la coop ération technique et l ’échange d’informations dans les domaines de la protection des v égétaux, ainsi que de l ’homologation et de la mise en cir- culation de moyens de production; d. les charges et conditions li ées à la cession ou à la prise en charge de ressour- ces génétiques pour l ’alimentation et l ’agriculture provenant de banques de gènes contrôlées par l’Etat; e. la reconnaissance d ’appellations d’origine dans le domaine agricole; f. les paiements directs, les mesures de soutien du march é et les contributions de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principaut é de Liechtenstein, pour autant qu ’ils soient li és à l’application de la loi sur l ’agriculture ainsi qu’aux prescriptions qui, dans les l égislations sur les épizooties, sur la pro- tection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l’agriculture; g. des projets r éalisés dans le cadre de la recherche agronomique interna- tionale. Art. 181, al. 1 1 Les organes d ’exécution ordonnent les mesures de contr ôle et les enqu êtes néces- saires à l’application de la pr ésente loi, de ses dispositions d ’exécution ou des d éci- sions qui en découlent. Dans la mesure où les contrôles concernent aussi l’exécution d’autres lois f édérales, ils les effectuent conjointement et de mani ère coordonn ée avec les organes de contrôle compétents. Art. 182 Répression des fraudes 1 Le Conseil fédéral coordonne l ’exécution de la loi f édérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires4, de la loi f édérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes 5 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédé- rale des contributions. 4 RS 817.0 5 RS 631.0Loi sur l’agriculture 4555 2 La coordination concerne surtout le constat de fraudes portant sur: a. la d ésignation protégée de produits agricoles; b. l ’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles; c. la d éclaration de la provenance et du mode de production. Art. 187b (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du ... 1 Les contingents tarifaires vis és à l’art. 48, al. 1, seront mis aux ench ères dans une proportion de 33% en 2005 et de 66% en 2006. 67% seront adjug és selon l ’ancien droit dans l’année contingentaire 2005 et 34% dans l’année contingentaire 2006. 2 Le Conseil f édéral peut confier à des organisations priv ées, jusqu ’à la fin de l’année 2006, les tâches suivantes: a. la surveillance des march és publics et des abattoirs; b. la taxation des animaux sur pied, selon leur qualit é. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4543-4555 Page Pagina Ref. No 10 126 479 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.