2003-0002 3319 Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD) à Vienne tel qu’amendé par l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la République de Hongrie du 27 mars 1996 relatif à la Modification et Prolonga- tion de l’Accord signé à Vienne le 1 er juin 1993 sur l’Etablissement et le Fonction- nement de l’ICMPD, et l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la République de Hongrie du 26 avril 1996 relatif à la Modification de l’Accord signé à Vienne le 1 er juin 1993 sur l’Etablissement et le Fonctionnement de l’ICMPD. Art. 1 Objectifs de l’Accord Ces dernières années, les mouvements migratoires Sud-Nord irréguliers et visant l’asile se sont intensifiés et on observe depuis quelque temps de nouvelles migra- tions Est-Ouest. Bien qu’indispensables, les mesures de contrôle des entrées aux frontières ne suffisent pas, telles qu’appliquées actuellement, à maintenir les flux d’immigration et à contrôler leur composition conformément aux attentes des parties contractantes. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à long terme se révè- lent dès lors primordiales dans une optique de gestion des migrations. Ces stratégies doivent permettre l’identification précoce du phénomène, combattre ses causes et enfin harmoniser les mesures de contrôle des entrées aux frontières et les différentes politiques en matière d’étrangers, de réfugiés et de requérants d’asile. Le présent Accord vise à promouvoir la coopération internationale et la recherche en matière de gestion des migrations. Art. 2 International Centre for Migration Policy Development (1) Les parties contractantes reconnaissent à l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), dont le siège est à Vienne, le statut d’organisation internationale. La tâche de l’ICMPD consistera à analyser les flux migratoires réels et potentiels en direction des pays d’Europe, à observer l’évolution de la situation dans les pricipaux pays d’origine des migrants, ainsi qu’à développer des mesures destinées à améliorer l’identification et le contrôle des mouvements migratoires. (2) L’organisation internationale susmentionnée est une personne morale. (3) La personnalité morale, les prérogatives et immunités de l’ICMPD en Républi- que d’Autriche seront soumis au droit en vigueur dans ladite République. L’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for Migration Policy Development. Accord en Autriche 3320 Art. 3 Groupe d’orientation Les repr ésentants des parties contractantes constituent un Groupe d ’orientation. Chaque partie contractante y possède un siège. La pr ésidence du Groupe d ’orientation est assum ée successivement par chaque partie contractante. Les repr ésentants du Groupe d ’orientation se r éunissent aussi souvent qu ’ils le jugent nécessaire, mais au moins trois fois par année. Art. 4 Tâches du Groupe d’orientation Le Groupe d’orientation – supervise les activités et le fonctionnement de l’ICMPD, – nomme le Directeur de l’ICMPD, – approuve le rapport annuel du Directeur de l’ICMPD, – approuve et finance le budget annuel ordinaire de l’ICMPD, – approuve les comptes annuels de l’ICMPD, – appouve le programme de travail de l’ICMPD, – approuve le programme des conférences de l’ICMPD, – approuve les accords conclus par l’ICMPD, – approuve les projets soumis par ou à l’ICMPD, – soutient l’ICMPD dans le cadre de ses contacts politiques, – prend acte des rapports relatifs à l’avancement de l’ICMPD, – conseille le Directeur de l’ICMPD sur les questions importantes, – nomme les membres du Comité consultatif, – propose et décide de l’admission de nouveaux membres. Art. 5 Directeur de l’ICMPD Le Directeur de l ’ICMPD œ uvre en étroite collaboration avec des organisations et institutions internationales et nationales actives dans le domaine de la gestion des migrations. Il agit, le cas échéant, conform ément à la demande d ’organisations internationales, de conférences, de dispositifs et de plans d ’action – tels que ceux de Vienne, de Berlin ou de Budapest – ou d ’autres forums connexes. Il s ’informe des politiques et pratiques migratoires appliqu ées dans les pays industrialis és et autres pays concernés ainsi que des recherches effectuées dans le domaine. Il gère et tient à jour une documentation sur le sujet. Par ailleurs, il analyse les politiques et tendan- ces migratoires, de m ême qu’il développe des stratégies adéquates en vue de r ésou- dre les problèmes relatifs au phénomène migratoire.L’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for Migration Policy Development. Accord en Autriche 3321 La Plateforme stratégique créée dans le cadre des «Consultations informelles» cons- titue une base importante du travail du Directeur. Dans cette optique, ce dernier examine en particulier la question des possibilit és d’accueil qu’ont les parties con- tractantes sur les plans d émographique, économique, social, politique, culturel et écologique. En outre, il supervise et intensifie les efforts d éployés dans la lutte contre les causes de la migration, et ce dans la perspective d ’un meilleur contr ôle des mouvements migratoires. Enfin, il émet des propositions en vue de l ’har- monisation des politiques et des pratiques migratoires au niveau international. Le Directeur de l ’ICMPD relève directement du Groupe d ’orientation. Il recrute et supervise le personnel auquel des fonds ont été attribués. Ses tâches sont définies en détail et réglementées dans un document séparé. Art. 6 Utilisation des services proposés par l’ICMPD Les parties contractantes sont autoris ées à faire usage de mani ère illimitée de tous les résultats découlant des activités de l’ICMPD dans la mesure o ù ils contribuent à l’élaboration de leurs politiques migratoires ainsi qu ’aux efforts déployés au niveau international en matière de gestion des migrations. Si elles le jugent opportun, les parties contractantes peuvent mettre ces r ésultats à la disposition d’institutions concernées par le phénomène migratoire. Dans la limite de leur disponibilit é, les services de l ’ICMPD sont à l’entière dispo- sition des parties contractantes. Art. 7 Financement de l’ICMPD Les parties contractantes supportent à elles seules la totalit é des frais r éguliers de l’ICMPD. Chaque année, le Directeur de l ’ICMPD transmet au Groupe d ’orientation un projet de budget pour l ’année suivante couvrant les co ûts occasionnés entre autres par le personnel, les voyages, les locaux, l ’administration et la repr ésentation du Centre. Le Groupe d ’orientation approuve le budget et r épartit les co ûts – en parts égales dans la mesure du possible – entre les parties contractantes. L’ICMPD acceptera, le cas échéant, les subventions aux projets, contributions volontaires et autres dons faits en sa faveur. Toute modification apport ée au budget, y compris toute majoration des contribu- tions à laquelle les parties contractantes pourraient être soumises, doivent être approuvées par le Groupe d’orientation. Art. 8 Adhésion de nouvelles parties et organisations internationales Le Groupe d ’orientation peut inviter de nouveaux Etats et organisations inter- nationales à devenir parties du présent Accord. Pour adhérer au présent Accord ou participer aux activit és menées par l’ICMPD, les nouvelles parties doivent r épondre aux crit ères de base que sont la confiance mutuelle, les int érêts communs ainsi que le respect des principes d ’action résumésL’établissement et le fonctionnement de l’International Centre for Migration Policy Development. Accord en Autriche 3322 dans la Plateforme strat égique des consultations informelles mentionn ée ci-dessus ainsi que dans les documents finaux des conf érences minist érielles de Vienne, de Berlin et de Budapest. Art. 9 Comité consultatif Le Directeur de l ’ICMPD se fait assister par un Comit é consultatif constitu é d’hommes politiques et de scientifiques, et dans lequel sont repr ésentés diff érents pays et organisations internationales. Le Comit é consultatif ne peut donner d ’ordres au Directeur de l’ICMPD. En revanche, il peut proposer des projets et participer à la recherche des fonds nécessaires à la mise en place de ces derniers. Art. 10 Siège et administration de l’ICMPD La République d’Autriche s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, le fonc- tionnement et les activit és de l ’ICMPD et de son personnel dans l ’exécution du présent Accord. Art. 11 Durée de l’Accord Cet Accord a une dur ée initiale de onze ans. Avant qu ’il n’arrive à expiration, les parties contractantes peuvent toutefois décider de le reconduire. Art. 12 Résiliation de l’Accord Chaque partie contractante peut r ésilier le pr ésent Accord moyennant un pr éavis de trois mois. Art. 13 Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 1993. Vienne, le 1er juin 1993 Pour la Confédération suisse: Pour la République d’Autriche: ……Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'établissement et le fonctionnement de l'International Centre for Migration Policy Development (ICMPD) à Vienne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3319-3322 Page Pagina Ref. No 10 127 312 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.