{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9964-1999_2000-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862860?doc=", "Checksum": "b12fd1b5bd0ae312db2898af423ae0a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9964/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2000 C/9964/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR; | Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque, ensuite d'un acc\u00e8s de mauvaise humeur d\u00fb \u00e0 une altercation avec E, T quitte imm\u00e9diatement son bureau et n'y retourne que quelques jours plus tard (rappel de jurisprudence). T n'a pas d\u00e9montr\u00e9 un refus conscient, intentionnel et d\u00e9finitif de poursuivre son activit\u00e9. En outre E n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en demeure de T de r\u00e9int\u00e9grer son poste de travail.La responsabilit\u00e9 contractuelle de T au sens de l'art. 321e CO est engag\u00e9e lorsque quatre conditions cumulatives sont r\u00e9alis\u00e9es : (1) E a subi un dommage (2) T a viol\u00e9 l'une de ses obligations contractuelles, \u00e0 savoir qu'il n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 ou ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on imparfaite le contrat le liant \u00e0 E (3) il existe un lien de causalit\u00e9 entre l'inex\u00e9cution par T de ses obligations contractuelles et le dommage caus\u00e9 \u00e0 E (4) T a caus\u00e9 le dommage intentionnellement ou par n\u00e9gligence. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 trancher la question controvers\u00e9e de savoir si le travailleur r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s \u00e0 l'employeur en cas de faute l\u00e9g\u00e8re. C'est donc au juge qu'il appartient d'en d\u00e9cider sur la base d'un examen global de la situation et dans le cadre du large pouvoir d'appr\u00e9ciation que la jurisprudence lui conf\u00e8re en la mati\u00e8re. | CO.337d; CO.321e;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:44", "Checksum": "6a1f91fd8e921efda74bac212d0fff58"}