<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui garantisse qu'un canton ne puisse plus se libérer unilatéralement, au détriment des patients, de son obligation de prendre en charge la part cantonale des prestations hospitalières prévue à l'art. 49a, al. 1, LAMal lorsqu'un hôpital ne respecte pas une charge imposée par la planification hospitalière. En tel cas, les cantons doivent sanctionner directement l'hôpital fautif, par exemple en limitant la durée de validité de son admission dans la liste hospitalière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son arrêt du 16 janvier 2019 (C-5017/2015), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a considéré que la non rémunération par le canton de Genève des cas dépassant les quantités maximales ou le budget global allait à l'encontre de la concurrence voulue par le législateur. Il a également relevé, concernant la question soulevée dans la motion relative à l'application de quantités maximales et de budgets globaux uniquement aux cliniques privées et non aux Hôpitaux universitaires de Genève, que cette pratique va à l'encontre du principe de la neutralité concurrentielle de l'État et contredit l'obligation de traiter les concurrents de manière égale. Le canton de Genève a corrigé entre-temps sa planification. Celle-ci est à présent conforme à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).</p><p>Dans l'arrêt susmentionné, le TAF ne remet pas en cause le principe de la limitation des quantités, pour autant qu'il n'ait pas pour effet de figer les structures et d'empêcher toute concurrence. La pratique d'appliquer un financement cantonal partiel lors du dépassement des quantités maximales ou du budget global est donc possible et constitue déjà une sanction. Aussi, le Conseil fédéral a retenu, dans son <a href="https://www.bag.admin.ch/dam/bag/de/dokumente/cc/bundesratsberichte/2019/fallpauschalen-und-globalbudget-evaluation-der-systeme-in-den-kantonen.pdf.download.pdf/fallpauschalen-und-globalbudget-evaluation-der-systeme-in-den-kantonen.pdf">rapport</a> du 3 juillet 2019 en réponse au postulat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20143385">14.3385</a> CSSS-N du 10 septembre 2014, que le but de cette sanction est d'inciter les hôpitaux à ne pas fournir des prestations non indiquées médicalement.</p><p>Par ailleurs, l'hôpital est tenu d'informer le patient lorsque les coûts des soins ne sont pris en charge par le canton que de manière partielle. Si l'hôpital fournit cette information, le patient pourra ainsi décider au préalable s'il souhaite ou non se faire soigner dans cet hôpital. En principe, la personne assurée doit supporter elle-même les coûts supplémentaires. Pour les personnes disposant d'une assurance complémentaire, les parts cantonales faisant défaut doivent être supportées par le collectif des personnes disposant d'une assurance complémentaire. Dans le cas où la personne assurée n'a pas été informée des coûts supplémentaires par le fournisseur de prestations, c'est alors ce dernier qui doit en principe assumer ces coûts et non le patient.</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que le cadre légal actuel est suffisant et qu'il n'y a donc pas lieu de réviser la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.