I/II 1991 Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent * nouveaux objets x liquidé Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session spéciale de janvier 1991 (16e session de la 43 e législature) Du lundi 21 au jeudi 24 janvier 1991 Séances du Conseil national: 21, 22 (II), 23 (II) et 24 janvier (6 séances) Séances du Conseil des Etats: 21, 23 et 24 janvier (3 séances) Session de printemps 1991 (17e session de la 43e législature) Du lundi 4 au vendredi 22 mars 1991 Séances du Conseil national: 4,5,6 (II), 7,11,12,13 (II), 14,18,19,20 (II), 21 (II) et 22 mars (17 séances) Séances du Conseil des Etats: 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, Ì8, 19, 20, 21 et 22 mars (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 20 mars Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national a. Remplacements dans des commissions perma­ nentes x 3. Conseil des Etats a. Election du président pour 1991 b. Election du 2e scrutateur c. Remplacements dans des commissions permanentes x 4. Tribunal fédéral Election d'un juge N 5/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée 6/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères nationales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée 7/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée EN 8/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen­ taires d'enquête x 9/90.047 - Commissions extra-parlementaires 1989-1992. Rapport des Cd G N/E 10/90.072 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée 11/90.073 n Immunité parlementaire du conseiller national Spiel- mann. Levee x 12/90.087 én Réorganisation des services du Parlement. Rapport x 13/91.002 - Rapport CdG/CF. Plafonnement des effectifs * 14/91.007 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport x 15/91.008 né Délégation auprès de l'AELE. Rapport 16/91.009 én Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap­ port * ' 17/91.021 né CDG N/E. Rapport sur les inspections et les requêtes 1990 Initiatives a. Initiatives des cantons 18.(11758) n Berne. Médicaments. Législation E 19/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique E 20/87.205 é Jura. Politique énergétique E 21/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile x 22/88.201 é Genève. Assurance-maternité EN 23/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN E 24/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement x 25/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures x 26/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures 2 E 27/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 28/88.208« Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ ben x 29/89.200 é Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures N 30/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière 31/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra­ ciales et antisémites 32/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs E 33/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI 34/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience 35/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques 36/90.204 n Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés . 37/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons * 38/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions 39/91.301 n Bâle-Ville. Rentes AVS/AI. Compensation du renchéris­ sement * 40/91.302 n Jura. Statut de l'objecteur de conscience * 41/91.303 Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit * 42/91304 Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle * 43/91.305 Zurich. Politique d'asile b. Initiatives parlementaires Conseil national 44/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig) 45/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) 46/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy) x 47/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) 48/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé­ mocratique du centre) x 49/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten) x 50/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter) x 51/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm) 52/88.229 n . Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 53/88.230 n Révision de l'art. 36ler, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin) x 54/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz) N 55/88.237 n Procédure concernant la planification politique (Com­ mission du Conseil national, 86.015) 56/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud) 57/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre) 58/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf) x 59/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf) 60/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry) 61/89.234/1 Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) x 62/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neukomm) 63/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) x 64/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich) 65/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle­ ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans) 66/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) 67/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- mann) x 68/89.245 n Service civil (Hubacher) 69/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm) 70/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz) x 71/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh) 72/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf) x 73/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle­ mentaires. Indemnisation des frais (Ruf) 74/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) x 75/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer) 76/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo­ giste) x 77/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écolo­ giste) 78/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hubacher) x 79/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler) 80/90.228 n Réforme du Parlement.(Petitpierre) x 81/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oeh­ ler) 82/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borei) 3 83/90.234/1 Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner) 84/90.239 « Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher) 85/90.240 « Egalité des salaires (Hafner Ursula) 86/90.241« Proportion minimale de femmes au sein des autorités féderales (Leutenegger Oberholzer) 87/90.242« Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste) 88/90.244« Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) 89/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 90/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) 91/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) 92/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe-à af­ fectation spéciale (Schmidhalter) 93/90.249 « Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 94/90.253 « Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf) 95/90.254« Vote électronique au Conseil national (Bureau) 96/90.256« Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung) 97/90.257« Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ sidence (Ducret). 98/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Borei) 99/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand) 100/90.261« Trafic régional. Participation des cantons (Ammann) 101/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ munauté européenne (Jaeger) 102/90.263 « Droits de l'enfant (Spielmann) 103/90.266« Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national) 104/90.267 « Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste) 105/90.268 « Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger) 106/90.270« Gestion financière. Renforcement du contrôle parlemen­ taire (Groupe écologiste) 107/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 108/90.272 « Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf) 109/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ ny) N 110/90.275 « Fonds pour la protection du paysage (Bureau du Conseil national) 111/91.400 « Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) * 112/91.401« Elimination des divergences par l'Assemblée' fédérale, Chambres réunies (Minorité de la Commission 89.253 CN) 113/91.402« Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) * 114/91.403« Matériel de guerre. Arrêt des exportations (Seiler Rolf) 115/91.404« Réforme de la politique étrangère (Zbinden Hans) 116/91.405« Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach) * 117/91.406« Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borei) * 118/91.407« Interdiction absolue des exportations d'armes (Groupe socialiste) 119/91.408« Service civil (Commission 89.245) * 120/91.409« Ville fédérale. Institution du système de la rotation (Zieg- ler) 121/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) * 122/91.411« Prestations familiales (Fankhauser) 123/91.412 « Interdiction de l'exportation de matériel de guerre et re­ conversion des entreprises d'armements (Spielmann) Conseil des Etats 124/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 125/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig) 126/89.243 é • Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) 127/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini) 128/90.226 é - Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini) 129/90.229 é Réforme du Parlement (Rhiriow) 130/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhiriow) 131/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow) 132/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can­ tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com­ mission 90.055 du Conseil des Etats) 133/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ munauté européenne (Roth) 134/90.265 é „ Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil des Etats) E 135/90.274 é Fonds pour la protection du paysage (Bureau du Conseil des Etats) 4 Objets du Conseil fédéral 136/90.062 é Organisation de l'administration. Révision * 137/91.010 én Compte d'Etat 1990 * ' 138/91.018 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1990 Département des affaires étrangères 139/85.019« Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte x 140/90.044« Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Conven­ tion x 141/90.048 é Droits politiques des Suisses de l'étranger. Révision * 142/91.001 né Territoire douanier suisse. Accord avec le Liechtenstein 143/91.004« Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse * 144/91.016 é« Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Département de l'intérieur x 145/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision EN 146/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi x 147/88.011 é Loi sur la radioprotection EN 148/88.014 é Initiative des caisses-maladie EN 149/88.048 é . Loi sur les forêts E 150/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires x 151/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière E 152/90.021 é 10 e révision de l'AVS x 153/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de construction x 154/90.038 é Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction x 155/90.043 é Dîme [de l'alcool 156/90.045 é Assurance militaire. Loi x 157/90^053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin x 158/90.059 é Enseignement supérieur et mobilité. Coopération inter­ nationale 159/90.082 « Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Modification 160/90.084 é Encouragement de la recherche scientifique. 1992 à 1995 NE 161/91.005 «é Prestations complémentaires AVS/AI. Allocation du 700e * 162/91.019 Cst. Article sur les langues 163/91.022 «é EPF..Réglementation transitoire. Prorogation 164/91.024« Pro Helvetia. Aides financières 1992-1995 Département de justice et police NE 165/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes E 166/84.064 é Droit d'auteur. Loi EN 167/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision E 168/88.032 é Protection des données. Loi EN 169/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures EN 170/88.066 é Droit foncier rural 171/89.051 n Loi sur les brevets. Révision EN 172/89.067 é • «Techniques de reproduction et de manipulation géné­ tique». Initiative populaire 173/89.080« Politique d'organisation du territoire. Rapport N 174/90.030« Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention x 175/90.049 é Traité d'extradition avec les Philippines 176/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités 177/90.075 é Protection des marques. Loi E 178/90.076 é Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique 179/90.088 én Constitutions cantonales FR, BS, AR, GR. Garantie 180/91.025 n Organisation judiciaire. Révision * 181/91.030- Recours en grâce Département militaire x 182/90.050 é Programme d'armement 1990 183/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990 * 184/91.027 n Programmé d'armement 1991 185/91.028 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain Département des finances x 186/90.031 « Statut des fonctionnaires. Modification N 187/90.057 « Tribunal fédéral. Projet de construction N 188/90.058« Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acquisition E 189/90.069 é Programme immédiat en matière d'impôt fédéral direct. Prorogation N 190/90.070« , Double imposition. Convention avec la République popu­ laire de Chine * 191/Ad90.046 né Budget 1991. Supplément I 5 x 192/91.003 én Crise du Golfe. Aide aux Etats les plus touchés * 193/91.006 é Emprunts de la Confédération * 194/91.011 n Tarif des douanes. Modification * 195/91.012 n Communication électronique dans l'administration fédé­ rale * 196/91.015 né Régie des alcools. Budget 1991/92 ' Département de l'économie publique x 197/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia­ tive populaire x 198/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire EN 199/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi x 200/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection x 201/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu­ tions aux frais . x 202/90.041 é Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédit supplémentaire E 203/90.077 é Production végétale. Mesures d'orientation x 204/90.078 né Politique économique extérieure 1990 x 205/90.079 né Tarif des douanes. Mesures 1990/11 x 206/90.080 né Le désendettement: une question de survie 207/90.083 n Recherche et développement. Coopération technolo­ gique en Europe 1992-1995 N 208/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédéral * 209/91.017 é Pays en développement. Système de préférences doua­ nières * 210/91.020 é Investissements en faveur des régions de montagne Département des transports, des communications et de l'énergie NE 211/87.061 n Radio et télévision. Loi 212/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification NE 213/87.076 n Loi sur les télécommunications x 214/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé­ tiques. Rapport x 215/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport N 216/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) x 217/90.042 é XXe Congrès postal universel N 218/90.067 n Télévision transfrontière. Convention E 219/90.068 é Centre de la sécurité aérienne de Genève. Agrandisse­ ment 220/90.086 é Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approba­ tion des plans * 221/Ad90.063 né PTT. Budget 1991. Supplément I * 222/91.013 n EUROCONTROL. Convention * 223/91.014 én PTT. Gestion et comptes 1990 * 224/91.023 n Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale. Arrêté * 225/91.026 Désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens (VD). Contribution financière * 226/91.029 né CFF. Gestion et comptes 1990 Interventions personnelles Conseil national 227/88.506 (M) Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours x 228/Ad88.058 (M) Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse­ ments des CFF: compétences du Parlement x 229/89.501 (M) Conseil des Etats (Affolter). Crédit à la consommation. Loi 230/90.378 (M) Conseil des Etats (Riiesch). Loi fédérale sur la protection de l'Etat 231/90.541 (M) Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven­ tions à l'assainissement des protections antibruit 232/90.568 (M) Conseil des Etats (Zimmerli). Révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du TF redéfi­ ni conformément aux dispositions de la Convention euro­ péenne des droits de l'homme 233/89.595 (M) Conseil des Etats (Riiesch). Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres 234/90.426 (M) Conseil des Etats (Lauber). Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, n° 486/90.421) 235/90.528 (M) Conseil des Etats (Uhlmann). Défense militaire du pays. Nouvelle conception 236/90.411 (M) Conseil des Etats (Bühler). Politique coordonnée de la drogue 237/88.869 (M) Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène 238/90.714 (M) Conseil des Etats (Hänsenberger). Prestations complé­ mentaires de l'AVS. Base constitutionnelle x 239/90.699 (M) Conseil des Etats (Reymond). Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (voir motion identique CN Groupe libéral, n° 277/90.669) 240/90.400 (M) Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 241/90.652 (M) Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse 242/90.885 (I) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture suisse 243/90.918 (P) Groupe démocrate-chrétien. Dangers existentiels. Appré­ ciation d'ensemble 244/91.3006 (I) Groupe démocrate-chrétien. Politique de paix dans les pays baltes 245/91.3007 (I) Groupe démocrate-chrétien. Conflit du Golfe. Disponibi­ lité de la Suisse 246/91.3044 (I) Groupe démocrate-chrétien. Problèmes en matière d'asile 247/91.3064 (M) Groupe démocrate-chrétien. Réforme de l'armée et poli­ tique de sécurité. Mesures d'urgence 248/90.373 (M) Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec­ tion de l'Etat et du citoyen 249/90.435 (M) Groupe radical-démocratique. Réforme du gouverne­ ment 250/90.447 (M) Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe­ ment fédéral de la sécurité et de la défense 251/90.505 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole 252/90.550 (M) Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence 253/90.553 (M) Groupe radical-démocratique. Constructions d'utilité pu­ blique. Aide au financement 254/90.558 (M) Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es­ sor de la place financière suisse 255/90.764 (I) Groupe radical-démocratique. Pouvoir d'achat du franc suisse 256/90.925 (P) " Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système monétaire européen (SME) 257/90.926 (P) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national 258/91.3112 (P) Groupe radical-démocratique. NLFA et trafic de transit avec la CE 259/89.727 (M) Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo­ gique 260/90.314 (M) Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour­ nalières 261/90.315 (P) Groupe écologiste. Revenu minimum garanti 262/90.450 (M) Groupe écologiste. Révision totale de la constitution 263/90.518 (M) Groupe écologiste. Ratification de la Charte sociale euro­ péenne 264/90.549 (M) Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit 265/90.565 (M) Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg 266/90.668 (M) Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre 267/90.810 (M) Groupe écologiste. Politique énergétique. Programme d'action 268/90.908 (M) Groupe écologiste. Illégalité de la police politique 269/90.948 (P) Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga­ nisation x U 270/91.3040 (I) Groupe écologiste. Essais en champ de pommes de terre modifiées génétiquement 271/91.3077 (M) Groupe écologiste. Représentation des groupes au sein de la délégation auprès du Conseil de l'Europe 272/90.444 (P) Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat 273/90.687 (I) Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès des banques 274/90.715 (M) Groupe AdI/PEP. Politique énergétique axée sur l'écono­ mie de marché 275/90.717 (P) Groupe AdI/PEP. Adhésion à l'ONU x 276/90.785 (M) Groupe AdI/PEP. Obligation d'amortir les hypothèques x ' 277/90.669 (M) Groupe libéral. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (voir motion identique CE Rey- mond, n° 239/90.699) 278/89.654 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue 279/90.383 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat 280/90.466 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra­ vailleurs étrangers. Statut spécial 281/90.510 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Défense mili­ taire du pays. Nouvelle stratégie 282/90.622 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse 283/90.755 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ sile * 284/91.3116 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ sile 285/90.440 (M) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de 1874 , . 286/90.537 (I) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux 287/90.543 (M) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées 288/90.735 (M) Groupe socialiste. Politique énergétique. Mesures envisa­ gées 289/90.756 (M) Groupe socialiste. Adhésion de la Suisse à l'ONU x 290/90.768 (M) Groupe socialiste. Aménagement , du territoire. Prélève­ ment des plus-values x 291/90.822 (M) Groupe socialiste. Programme de construction de HLM 7 292/90.891 (I) Groupe socialiste. Etat des négociations EEE et réexamen de la situation 293/90.913 (M) ' Groupe socialiste. Services secrets. Transparence 294/91.3012 (M) Groupe socialiste. Casques bleus suisses 295/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger 296/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l?armée 297/Ad90.253 (P) Bureau du Conseil national. Contributions allouées aux représentants des partis n'appartenant à aucun groupe N 298/Ad91.002 (M) Commission de gestion et Commission des finances. Pla­ fonnement des effectifs N 299/Ad87.228 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu 300/Ad90.017 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale 301/91.3035 (M) Commission des affaires étrangères. Conception de la politique étrangère de la Suisse 302/91.3082 (P) Commission des affaires étrangères. Contribution de la Suisse aux efforts de paix dans le Proche et Moyen-Orient 303/Ad89.237 (P) Commission de la science et de la recherche. Article constitutionnel sur l'éducation 304/Ad89.237 (M) Minorité de la commission de la science et de la recherche. Article constitutionnel sur l'éducation x 305/Ad90.224 (P) Commission de la sécurité sociale. Assistance aux patients âgés x 306/90.883 (P) Commission de la sécurité sociale. Assurance-chômage. Situation des frontaliers 307/Ad88.203 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Chimie et environnement 308/Ad88.207 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles x 309/Ad91.003 (P) Commission des affaires économiques. Aide aux pays tou­ chés par la crise du Golfe 310/Ad90.066 (P) Commission des transports et du trafic. Budget CFF 1991. Plan à moyen terme 1993-1997 311/91.3038 (P) Commission des transports et du trafic. Collaboration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires x 312/Ad88.225 (P) Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har­ monisation avec les normes européennes x 313/Ad88.225 (M) Minorité de la commission. Droit du tourisme. Statut des voyageurs x 314/Ad89.230 (P) Commission du Conseil national. Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral N 315/Ad89.230 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Incompa­ tibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral x 316/Ad89.236 (P) Commission du Conseil national. Paiements directs à l'a­ griculture x 317/Ad89.236 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Paie­ ments directs à l'agriculture x 318/Ad90.055 (M) I Commission du Conseil national. Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation N 319/Ad90.055 (M) II Commission du Conseil national. Arrêté fédéral du 6 oc­ tobre 1989. Modification x 320/Ad90.036 (P) Commission du Conseil national. Sauvegarde des sub­ sides à l'exploitation 321/Ad89.080 (M) Commission du Conseil national. Politique d'organisation du territoire. Rapport x 322/Ad90.031 (M) Conseil national (Commission). Statut des fonctionnaires. Révision totale 323/Ad89.244 (P) Commission du Conseil national. Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile 324/Ad90.244 (P) Commission du Conseil national. Couverture-or des bil­ lets de banque N 325/Ad89.079 (M) Commission du Conseil national. Consolidation des dettes de l'agriculture . 326/Ad90.223 (P) Commission du Conseil national. Evaluation des choix technologiques * 327/91.3036 (P) I Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des commissions extra-parlementaires * 328/91.3037 (P) II Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas N 329/Ad89.240 (M) Commission du Conseil national. Analyses de génome * 330/Ad90.061 (P) Commission du Conseil national. Rapport sur la guerre du Golfe x 331/Ad90.040 (P) Commission du Conseil national. Transit national x 332/Ad90.085 (M) Minorité de la commission. 5 e adaptation des taux hypo­ thécaires 333/Ad90.2012 (P) Commission CEP DMF des CN/CE. Réévaluation parle­ mentaire de l'affaire Jeanmaire * 334/Ad88.032 (M) Commission du Conseil national. Règles de protection des données en matière de télécommunications x 335/90.736 (I) Aguet. Reconnaissance du titre ETS au plan européen x 336/90.750 (P) Aguet. Recherches relatives à la lutte contre l'augmenta­ tion des coûts de la construction * 337/91.3010 (I) Aguet Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets 338/90.640 (P) Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale 339/89.827 (P) Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle 340/89.704 (I) Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne 341/90.634. (I) Aubry. Circulation aérienne. Modification de la loi 342/90.740 (P) Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour l'arc jurassien 343/90.902 (P) Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application 344/90.916 (I) Aubry. Violation des droits de l'homme dans les Répu­ bliques indépendantes soviétiques 345/91.3011 (I) Aubry. Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral 346/91.3050 (M) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la guerre du Golfe 347/91.3091 (I) Aubry. Drapeau suisse brûlé devant le Tribunal fédéral 348/91.3118 (I) Aubry. Acte ae vandalisme à l'égard des CFP 349/90.807 (M) Auer. Mesures propres à assurer la relève universitaire (voir motion identique CE Iten, n° 858/90.830) 350/90.409 (M) Baerlocher. Fabrication des denrées alimentaires. Inter­ diction des manipulations génétiques 351/90.561 (I) Baerlocher. Négociations du GATT. Brevetabilité des or­ ganismes 352/90.689 (I) Baerlocher. Génie génétique. Etat des travaux 353/90.690 (M) Baerlocher. Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduc­ tion des précurseurs 354/90.802 (M) Baerlocher. Techniques biologiques et génétiques. Etudes d'impact sur l'environnement 355/90.869 (M) Baerlocher. Etres vivants objets de manipulations géné­ tiques. Interdiction de la libre dissémination 356/90.917 (I) Baerlocher. Médicaments de fabrication génétique ou bio­ logique. Risques d'impuretés 357/90.972 (I) Baerlocher. Service suisse des renseignements U 358/91.3045 (I) Baerlocher. Pommes de terre ayant fait l'objet de manipu­ lations génétiques. Libre dissémination à la Station fédé­ rale de Changms 359/91.3056 (M) Baerlocher. Redéfinition de la neutralité 360/89.645 (M) Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons 361/90.719 (M) Bär. Adhésion à l'ONU 362/90.753 (P) Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies 363/90.935 (M) Bär. Délits sexuels. Tribunaux mixtes 364/90.744 (P) Basier. Documents établis pour assurer la sécurité de l'E­ tat. Consultation et destruction ou archivage . 365/89.624 (P) Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com­ bat 366/89.709 (I) Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale sur la torture 367/89.785 (M) Bäumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile 368/90.614 (P) Bäumlin Ursula. Rapatriement des familles palesti­ niennes déportées 369/90.976 (M) Bäumlin Ursula. Requête interétatique contre la Turquie * 370/91.3013 (M) Bäumlin Ursula. Nouvelle politique suisse au Proche- Orient * 371/91.3023 (M) Bäumlin Ursula. Centrale de Mühleberg. Surexpertise 372/90.592 (M) Béguelin. Loi sur le trafic de transit * 373/91.3029 (i) Béguelin. Fabrication d'armes chimiques, bactériolo­ giques et nucléaires. Implication de la Suisse 374/90.733 (I) Berger. Lutte contre les excédents agricoles 375/90.989 (M) Biel. Taxes écologiques * 376/91.3111 (M) Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono- et biparentales dans la gêne x 377/89.375 (I) . Bircher Silvio. Desserte des trains CFP x 378/89.748 (M) Bircher Silvio. Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire 379/90.996 (P) Bircher Silvio. Cartes journalières et familiales CFF. Nou­ velles formules 380/90.428 (M) Blocher. Création d'un Département de la défense géné­ rale 381/90.429 fM) Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale x 382/89.436 (M) Bodenmann. Suppression d'un 'aérodrome valaisan 383/89.677 (M) Bodenmann. Cargo 2000 384/90.482 (I) Bodenmann. Police politique. Bases légales 385/90.639 (M) Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale 386/90.860 (I) Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale x 387/90.949 (M) Bonny. Modifications territoriales * 388/91.3119 (I) Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em­ ploi dans le canton de Berne 389/90.318 (I) Borei. Revues de presse. Directives du Bureau 390/90.581 (I) Borei. Travail de nuit dans le secteur de l'informatique x 391/90.958 (M) Borei. Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération * 392/91.3078 (P) Borei. Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger * 393/91.3089 (M) Borei. Transports publics au Val-de-Travers 394/90.393 (M) (Braunschweig)-Zbinden Hans. Loi sur l'économie ex­ térieure régissant le matériel de guerre 395/90.394 (P) (Braunschweig)-Bundi. Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance 9 396/90.866 (I) (Braunschweig)-Danuser. Accord de non-prolifération. Echec de la 4 e conférence 397/90.872 (P) (Braunschweig)-Euler. Nécessité de reconsidérer la colla­ boration de la Suisse au sein de l'AIEA 398/90.583 (M) Brüggen Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement x 399/90.946 (P) Brüggen Formation de la troupe. Techniques de simula­ tion 400/90.947 (P) Brüggen Réaménagement de la protection des eaux 401/89.470 (P) Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux 402/90.895 (M) Bühler. Paiements directs à l'agriculture 403/89.474 (M) Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales 404/89.769 (P) Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude 405/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com­ bustibles * 406/91.3088 (P) Burckhardt. Cours obligatoires d'initiation profession­ nelle. Subventionnement x 407/90.682 (I) Biirgi. Ordonnance sur la protection des animaux 408/90.964 (M) Biirgi. Le bois, source d'énergie x 409/89.380 (I) Büttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi 410/90.464 (P) Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten x 411/90.607 (I) Büttiker. Fonds national. Aide accrue aux candidats au doctorat x 412/90.726 (I) Büttiker. Entraînement des chevaux. Abus 413/90.747 (I) Büttiker. Meilleure synchronisation des examens de matu­ rité avec l'entrée à l'université x 414/90.924 (M) Büttiker. Législation sur les chemins de fer et monorails 415/89.591 (I) Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances 416/89.621 (P) Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail 417/89.762 (I) Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence 418/89.787 (I) Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition 419/90.415 (M) Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage * 420/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes, de l'assurance-acci- dents. Allocation de renchérissement pour 1991 * 421/91.3049 (I) Carobbio. Transport de marchandises dangereuses. Me­ sures de sécurité * 422/91.3055 (I) Carobbio. Publications des services fédéraux. Version ita­ lienne * 423/91.3062 (P) Carobbio. Indépendants à revenu modeste. 2e pilier * 424/91.3079 (M) Carobbio. Habitations à loyer modéré. Mode de subven­ tionnement 425/90.808 (I) Cavadini. Etat de la Gare de Lugano 426/90.809 (M) Cavadini. Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/ Côme-Milan x 427/90.915 (M) Cavadini. Recherche sur le cancer. Relèvement des sub­ ventions (voir motion identique CE Huber, n° 856/90.899) 428/90.937 (M) Cavadini. Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tra­ cé 429/90.481 (M) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi 430/90.524 (M) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou­ risme 431/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes 432/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich 433/90.795 (I) Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger x 434/89.628 (I) Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles x 435/90.954 (P) Daepp. Education culturelle des adultes. Aide aux organi­ sations nationales 436/90.671 (I) Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu­ cléaires. Sécurité . 437/90.939 (P) Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87 438/90.851 (M) David. Energie solaire. Programme de développement 1991 439/90.943 (M) David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation * 440/91.3014 (I) David. Trafic régional et Rail 2000 x 441/90.784 (P) Déglise. Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions 442/90.470 (M) ' Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale x 443/90.604 (M) Dietrich. Pays déshérités du Tiers-Monde. Création d'un fonds de désendettement x 444/90.951 (I) Dietrich. Caisses-maladie professionnelles * 445/91.3017 (P) Dietrich. Conférence internationale sur le Proche et le Moyeri-Oriént 446/90.811 (P) Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière * 447/91.3098'(M) Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi 448/90.769 (M) Ducret Harmonisation des critères et conditions de natu­ ralisation cantonaux et communaux N 449/90.821 (M) Ducret. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral 450/91.3096 (I) Ducret. Impôt fédéral direct. Valeurs locatives 451/90.600 (M) Diinki. Interdiction des tirs le dimanche 452/90.710 (M) Diinki. Révision de la loi sur la prévoyance profession­ nelle. Pleine compensation du renchérissement 453/90.961 (P) Diinki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours 454/90.907 (P) Eggenberger Georges. Caisses de retraite de la Confédéra­ tion. Amélioration des rentes 455/89.816 (I) Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein 456/90.324 (M) Eisenring. Céréales indigènes. Limitation de la produc­ tion 457/90.620 (P) Eisenring. Redimensionnement des ateliers militaires 458/90.706 (M) Eisenring. Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières 459/90.718 (P) Eisenring. Obligation d'amortir les hypothèques 460/90.742 (P) Eisenring. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches 461/91.3110 (P) Eisenring. Rapport sur les relations de la Suisse avec l'ex-RDA 462/90.859 (M) Engler. Contingentement des vins .463/90.841 (M) Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service 464/90.746 (I) Euler. Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergé­ tique 465/89.425 (P) Fäh. Examen médical d'aptitude au service militaire 466/89.527 (P) Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Univer­ sité. Réglementation uniforme 467/90.903 (P) Fäh. Protection civile. Dispositions transitoires 468/90.697 (M) Fankhauser. Séjour et établissement des étrangers. Révi­ sion de la loi 469/90.770 (M) Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation 470/90.922 (P) Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde 471/90.923 (P) Fankhauser. Abus sexuels sur des enfants 472/90.945 (I) Fankhauser. Travail de nuit des femmes 473/90.513 (M) Feigenwinter. L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen 474/91.3093 (M) Feigenwinter. Politique de la Banque nationale. Publica­ tion des objectifs 475/89.597 (P) Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative 476/90.310 (P) Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Réduction des taxes postales 477/90.449 (P) • Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration x 478/90.602 (P) Fierz. Cours antidérapage 479/90.771 (P) Fierz. Examens radiophotographiques en série. Protec­ tion contre les radiations * 480/91.3018 (I) Fierz. Fabrication par l'Irak d'armes chimiques. Participa­ tion suisse x 481/90.633 (M) Fischer-Seengen. Limitations de vitesse. Contrôles * 482/91.3004 (I) Fischer-Seengen. Aide aux victimes des sanctions écono­ miques envers l'Irak * 483/91.3016 (M) Fischer-Seengen. Energie nucléaire. Révision de la légis­ lation * 484/91.3054 (M) Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération ' et compte routier . 485/89.692 (I) Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons 486/90.421 (M) Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE Lauber, n° 234/90.426) * 487/91.3100 (M) Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences * 488/91.3102 (I) Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission x 489/90.499 (I) Friderici. Fournisseurs de matériaux de construction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence 490/90.648 (I) Friderici. Libéralisation des transports en Europe * 491/91.3113 (I) Friderici. Voitures sans catalyseur 492/90.963 (P) Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons 493/90.858 (I) Gardiol. Arrêté sur la viticulture x 494/90.938 (I) Gardiol. Respect des droits de l'homme en Yougoslavie 495/89.662 (I) • Graf. Réforme de la protection civile * 496/91.3065 (P) Grassi. La tente Botta - exposition itinérante en Europe x 497/89.383 (M) Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes 498/90.870 (M) Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi 499/90:987 (M) Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans­ ports publics 500/90.998 (M) Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter­ diction totale * 501/91.3059 (M) Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE 502/89.462 (M) Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es­ pagne 503/89.512 (M) Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes 11 504/90.349 (M) Günter. Lutte contre le VIH. Tests 505/90.475 (P) Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination 506/90.798 (M) Günter. Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux 507/90.986 (M) - Günter. Electromobiles 508/90.993 (P) Günter. Développement de l'énergie solaire et de l'utilisa­ tion de l'hydrogène 509/90.977 (P) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- frontière 510/90.978 (P) Gysin. Valeurs locatives surfaites 511/91.3032 (I) Gysin. «Rail 2000». Arrêté fédéral urgent 512/90.442 (M) Haering Binder. Autorisations de construire. Publication 513/90.533 (P) Haering Binder. 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones 514/90.737 (I) Haering Binder. Aide au Tiers-Monde. Opérations dou­ teuses 515/90.959 (I) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine 516/89.680 (I) Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives 517/89.681 (M) Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé­ dérale. Appartenance politique 518/89.802 (P) Hafner Rudolf. Feux d'artifice 519/89.812 (I) Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement 520/90.484 (I) Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes 521/90.645 (P) Hafner Rudolf. Rapport sur la neutralité helvétique 522/90.863 (M) Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini­ male 523/90.880 (I) Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon­ nance 524/90.973 (M) Hafner Rudolf. Médecines parallèles." Aide à la recherche 525/90.453 (M) Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires 526/90.965 (I) Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain 527/91.3083 (P) Hafner Ursula. Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants 528/90.637 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement 529/90.846 (I) Haller. Organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI 530/89.789 (M) " (Hänggi)-Nussbaumer. Allocations familiales. Réglemen­ tation fédérale x 531/90.617 (M) Hänggi. Approvisionnement économique du pays. Révi­ sion de la loi x 532/90.651 (P) Hänggi. Sécurité aérienne x 533/90.711 (M) Hänggi. Impôt anticipé frappant les fonds d'épargne et les gains de loterie. Relevement de la franchise x 534/90.731 (I) Hänggi. Arts et métiers. Revalorisation de l'apprentissage x 535/90.905 (M) (Hänggi)-Nussbaumer. Classement de la route du Pass- wang 536/89.634 (M) Hari. Importation de bois. Limitation 537/90.319 (I) Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 538/90.347 (I) Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs 539/90.654 (I) Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune 540/90.981 (P) Hari. Chevaux du train. Primes de garde * 541/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement 542/89.452 (I) Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux fixe 543/90.425 (I) Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction 544/90.984 (P) Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé * 545/91.3085 (P) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé- - mentaires x 546/89.428 (M) Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re­ cherche sur le bois 547/89.445 (I) Houmard. Festivités du 700e anniversaire 548/90.443 (M) . Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie x 549/90.985 (I) Houmard. Opération «Nez rouge» * 550/91.3072 (I) Houmard. Séance du Parlement jurassien sur le territoire d'un canton voisin 551/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis­ sance * 552/91,3001 (P) Hubacher. Rapport sur la neutralité x 553/89.392 (I) Iten. Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la CEDRA x 554/90.818 (I) Iten. Croix et crucifix dans les lieux publics 555/89.562 (M) Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. Conflit d'intérêts 556/90.650 (I) Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération 557/90.786 (P) Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis­ cales 558/90.788 (P) Jaeger. Impôt négatif sur le revenu 12 x 559/90.789 (P) Jaeger. Titrisation des crédits hypothécaires 560/90.791 (I) Jaeger. Densification des constructions 561/90.994 (M) Jaeger. Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie 562/89.633 (M) Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction­ naires 563/89.697 (P) Keller. Attribution des objets aux commissions perma­ nentes 564/90.423 (I) Keller. Trop longue durée des études x 565/90.683 (I) Keller. Politique à long terme en matière hypothécaire. Groupe d'étude x 566/90.721 (I) Keller. Sécurité des centrales nucléaires actuelles x 567/89.359 (M) Köhler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne 568/90.779 (P) Kuhn. Protection de l'air. Rapport et propositions 569/90.824 (I) Kuhn. Relations entre la Suisse et les Etats baltes * 570/91.3084 (I) Kuhn. Jérusalem capitale de l'Etat d'Israël x 571/89.350 (P) Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers 572/89.758 (M) Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement N 573/90.401 (M) Kühne. Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli- tique 574/89.504 (M) Lanz. AI. Droit à une rente partielle 575/89.791 (M) Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents x 576/90.672 (M) Lanz. Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 x 577/89.724 (M) Ledergerber. Permis de conduire à points 578/89.822 (I) Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés 579/90.476 (M) Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a­ ménagement * 580/91.3002 (M) Ledergerber. Rapport sur la politique étrangère et de paix 581/90.436 (I) Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse * 582/91.3051 (I) Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar­ mée) 583/90.301 (M) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 584/90.441 (P) Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti­ nés à assurer la sécurité de l'Etat ' 585/90.800 (M) Leuenberger-Soleure. Assurance-accidents des indépen­ dants. Régime obligatoire * 586/91.3061 (P) ' Leuenberger-Soleure. Mise en place de programmes de relance * 587/91.3063 (M) Leuenberger-Soleure. Droit aux prestations complémen­ taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse 588/90.479 (M) Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi­ nancement au moyen des fonds de prévoyance profes­ sionnelle * 589/91.3053 (I) Leuenberger Moritz. Besoins locatifs des années 90 x 590/89.369 (P) Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation kilométrique 591/89.464 (M) Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux 592/90.495 (M) Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation 593/90.497 (M) Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés 594/90.546 (P) Leutenegger Oberholzer. Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport 595/90.569 (P) Leutenegger Oberholzer. EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine 596/90.588 (M) Leutenegger Oberholzer. Suppression des tirs obligatoires hors service 597/90.819 (I) Leutenegger Oberholzer. 30 km/h. Analyse de l'EMPA 598/90.875 (M) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival * 599/91.3092 (I) Leutenegger Oberholzer. Accord international sur l'aéro­ port de Bâle-Mulhouse * 600/91.3122 (P) Leutenegger Oberholzer. Passeport des Suissesses 601/90.793 (I) Loeb. Visite en Suisse du Dalaï-Lama 602/90.967 (M) Loeb. Contrôle périodique des activités de l'Etat x 603/90.968 (P) Loeb. Professions du cinéma. Subventions à la formation * 604/91.3031 (P) Lóeb. Aéronefs. Taxes d'atterrissage calculées en fonction du bruit * 605/91.3060 (P) Loeb. Tente ae Botta * 606/91,3068 (M) Loeb. Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement 607/89.807 (M) Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites paralleles 608/90.490 (I) Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam­ pagnes 609/90.826 (M) Longet. Personnes séropositives. Interdiction de toute dis­ crimination en matière de couverture d'assurance-mala- die et de prévoyance professionnelle 610/90.867 (M) Longet. Cétacés. Interdiction de l'importation 611/90.868 (M) Longet. Lutte contre la fuite de capitaux 612/90.928 (M) Longet. Convention sur les droits des enfants. Ratification 13 613/90.974 (P) Longet. Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des œuvres d'entraide 614/91.3099 (M) Longet. Navigation aérienne. Définition d'une conception 615/89.671 (M) Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale 616/90.705 (I) Loretan. Procédure d'asile. Difficultés d'application 617/91.3024 (I) Loretan. Conservation du patrimoine bâti hors des zones constructibles 618/91.3067 (M) Loretan. Sauvegarde de la Greina. Indemnisation des communes de Sumvitg et Vrin 619/90.539 (M) Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua­ tion 620/90.663 (P) Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne 621/91.3087 (I) Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments 622/89.556 (M) Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique 623/89.541 (M) Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile 624/90.371 (P) Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) 625/89.636 (I) Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien 626/90.432 (P) Meier-Glattfelden. Voitures particulières. Consommation de carburant 627/90.548 (M) Meier-Glattfelden. Fiscalisation des carburants de vol 628/90.695 (P) Meier-Glattfelden. Aérodromes militaires. Limitation des vols ' 629/90.820 (M) Meier-Glattfelden. Importation et transit de gibier tirable. Interdiction 630/91.3057 (P) Meier-Glattfelden. Expérimentation animale. Cosmé­ tiques 631/90.991 (M) Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation 632/90.762 (M) Meizoz. Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire 633/90.763 (M) Meizoz. Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale 634/90.894 (I) Mühlemann. Application de la politique d'asile 635/90.911 (M) Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 636/89.818 (M) (Müller-Argovie)-Zwygart. Objecteurs de conscience de­ vant la justice civile 637/91.3081 (I) Müller-Meilen. Activité humanitaire du CICR et neutrali­ té suisse 638/90.503 (M) Nabholz. Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante x 639/90.927 (I) Nabholz. Monuments d'importance nationale. Mesures de sauvegarde 640/90.979 (P) Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har­ monisation du droit 641/89.800 (P) Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles 642/90.861 (I) Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de défense de l'environnement 643/91.3026 (M) Nebiker. Navigation sur le Rhin. Reconduction, des me­ sures tarifaires 644/90.307 (I) Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée - 645/90.982 (M) Neukomm. Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie * 646/91.3030 (M) Neukomm. Toxicomanies. Loi sur la prévention 647/89.549 (P) Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition des frais " 648/90.816 (P) Nussbaumer. Génie génétique. Régime transitoire 649/90.396 (I) Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu­ rées de la SSR 650/89.475 (P) Paccolat; Modification de l'ordonnance concernant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) 651/89.517 (I) Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales 652/89.826 (I) Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice 653/90.879 (P) Paccolat. Vaccins contre le SIDA. Plan d'action humani­ taire dans les pays en voie de développément 654/89.754 (I) Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires 655/90.512 (I) Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 656/89.821 (P) Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge 657/90.454 (P) , Pini. Contingentement laitier. Dérogations 658/91.3005 (I) Pini. Violations du droit international. Résolutions de l'ONU 659/91.3104 (I) Pini. Contingentement laitier. Dérogations * 660/91.3105 (I) . Pini. Centre européen de la culture. Subventionnement 661/90.500 (I) Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme x 662/90.587 (P) Pitteloud. Natel et sécurité routière N 663/89.635 (M) Portmann. Etrangers de la 2 e génération. Naturalisation facilitée 664/90.303 (M) Portmann. Délégation aux affaires européennes 14 665/90.326 (M) Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement 666/90.473 (P) Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre 667/90.912 (I) Portmann. Radios locales. Réception par la télédiffusion 668/89.647 (I) Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois 669/89.706 (P) Rebeaud. Service national d'utilité publique 670/90.618 (P) Rebeaud. Aide aux victimes de Tchernobyl 671/90.722 (P) Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé * 672/91.3025 (I) Rebeaud. Guerre du Golfe. Accueil de déserteurs par la Suisse * 673/91.3070 (P) Rechsteiner. Recours contre le refus d'ouvrir les dossiers de la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure * 674/91.3071 (P) Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles * 675/91.3094 (P) Rechsteiner. Etudes d'impact sur le développement des pays du Tiers-Monde 676/90.876 (P) Reichling. Utilisation du colza comme lubrifiant et carbu­ rant 677/90.936 (I) Reichling. Délégations parlementaires 678/90.734 (I) Reimann Fritz. Entretien du matériel militaire x 679/90.777 (M) Reimann Fritz. Subventionnement des loyers x 680/90.778 (M) Reimann Fritz. Titrisation des hypothèques 681/89.823 (P) Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat 682/90.489 (I) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers 683/90.934 (I) Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement * 684/91.3066 (P) Reimann Maximilian. Requêtes multiples de demandeurs d'asile 685/89.761 (I) Rohrbasser. ULM et avions légers x 686/90.478 (I) Ruckstuhl. Agriculture respectueuse de l'environnement x 687/90.759 (I) Ruckstuhl. Crucifix dans les salles de classe x 688/90.983 (P) Ruckstuhl. Statut d'officier technique pour les sous-offi- ciers instructeurs 689/89.663 (I) Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 690/90.363 (M) Ruf. Radio et télévision. Hymne national 691/90.716 (M) Ruf. Recherche dans le domaine des énergies renouve­ lables 692/90.997 (M) Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la protection 693/91.3019 (P) Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers * ' 694/91.3028 (I) Ruf. Protection du bas-marais de Saanenmöser * 695/91.3048 (I) Ruf. Politique d'asile. Mesures urgentes * . 696/91.3123 (P) Ruf. Initiation des nouveaux députés en début de législa- . ture 697/90.975 (M) Riittimann. Effet de serre. Mesures à prendre 698/89.712 (I) Rychen. Politique jurassienne de réunification 699/90.386 (M) Rychen. Centrale nucléaire de Graben x 700/90.594 (I) Rychen. Subventionnement des caisses-maladie * 701/91.3114 (M) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants x 702/89.379 (I) Sager. Elimination des déchets radioactifs x 703/90.774 (I) Sager. Fiches de la Police fédérale. Données contradic­ toires x 704/89.303 (M) Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires x 705/89.648 (P) Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution 706/90.477 (I) Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction 707/90.572 (M) Salvioni. Données personnelles. Unification du droit au . sein de la Confédération x 708/90.761 (P) Salvioni. Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme x 709/90.844 (I) Salvioni. Punissabilité de la fabrication des armes ABC * 710/91.3097 (M) Salvioni. Loi sur la sécurité du pays 711/90.828 (M) Savary-Vaud. Renforcement des mesures d'encourage­ ment à la géothermie 712/89.593 (M) Scheidegger. Commission permanente chargée des pro­ blèmes du Tiers-Monde 713/90.765 (M) Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités x 714/90.799 (I) Scheidegger. Politique aéronautique suisse x 715/89.348 (M) Scherrer. N 5. Contournement de Bienne x 716/89.407 (P) Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement x 717/89.756 (I) Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger 718/90.448 (M) Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites x 719/90.599 (P) Scherrer. Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères x 720/90.616 (I) Scherrer. Campagne de désinformation de certains offices fédéraux 15 721/90.752 (M) Scherrer. Lutte contre la drogue. Programme d'action 722/89.620 (I) Schmid. Améliorations foncières intempestives 723/90.451 (P) Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité 724/90.971 (M) Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations 725/89.330 (M) Schmidhalter. Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma­ tifs 726/89.774 (I) Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses 727/90.632 (I) Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri­ bunal militaire 728/90.803 (P) Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- An 729/90.955 (M) Schmidhalter. Extension du réseau des routes principales 730/90.635 (M) Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré­ dits annuels 731/91.3117 (P) Schnider. Transformation d'immeubles agricoles. Subven- tionnement 732/90.864 (M) Schiile. Instauration d'un marché de placements hypo­ thécaires 733/90.865 (M) Schiile. Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouver­ ture 734/90.932 (P) Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse 735/90.823 (M) Segmüller. Définition d'une politique énergétique et de l'environnement 736/90.962 (I) Segmüller. Intégration européenne. Attitude commune des pays de l'AELE 737/91.3039 (M) Segmüller. Paiement des salaires durant la maternité, conformément à la réglementation européenne 738/91.3058 (P) Segmüller. Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE 739/90.825 (P) Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation 740/91.3115 (M) Seiler Hanspeter. Téléphériques et prestations du service public 741/89.788 (P) Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or 742/90.525 (I) Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la. paix religieuse 743/90.467 (I) Spalti. Inflation législative 744/90.792 (P) Spalti. Politique du 3 e âge 745/89.702 (M) Spielmann. Reorienter le rôle de l'armée 746/89.770 (Pi Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole 747/90.392 (M) Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990 748/90.492 (P) Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral 749/90.605 (M) Spielmann. Politique globale des conditions de santé au travail 750/90.754 (M) Spielmann. Interdiction d'exportation de matériel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre 751/90.862 (M) Spielmann. Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa 752/90.956 (P) Spielmann. Revenu minimal garanti 753/90.957 (I) Spielmann. Processus de paix aux Philippines * 754/91.3015 (M) Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon­ sabilité de la Suisse * 755/91.3027 (I) Spielmann. Expulsion d'un diplomate * 756/91.3073 (P) Spielmann. Transports publics. Demi-tarif pour les retrai­ tés ' * 757/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion * 758/91.3075 (I) Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds . bloqués * 759/91.3076 (M) Spielmann; Droit à l'autodétermination du peuple juras­ sien N 760/90.517 (M) Spoerry. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral 761/90.847 (I) Steinegger. Politique énergétique x 762/89.730 (I) Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte­ mentale 763/89.731 (I) Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH 764/90.873 (M) Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la Confédération et les cantons 765/90.838 (M) Thür. Consolidation des taux hypothécaires x 766/90.839 (M) Thür. Subventionnement des loyers 767/89.764 (M) Ulrich. Recherche agricole 768/89.765 (M) Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche x 769/90.507 (I) Vollmer. Effets pervers d'une mesure d'économie 770/90.739 (I) Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de publicité x 771/90.804 (P) Vollmer. Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre 772/90.914 (M) Vollmer. Institutions de la prévoyance professionnelle. Evaluation des biens * 773/91.3080 (I) Vollmer. Projets dé construction du DMF dans un quartier de Berne 774/90.727 (I) Wanner. Nouvelle politique énergétique 775/91.3103 (P) Weber-Schwyz. Transports publics. Dispositions prises en faveur des infirmes 776/90.414 (M) Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 777/90.748 (P) Weder-Bâle. Engraissement des porcs 778/90.790 (P) Weder-Bâle. Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite 779/90.856 (P) Weder-Bâle. Négociations du GATT. Respect des pres­ criptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement 780/90.980 (P) Weder-Bâle. Réserves d'or de la Banque nationale. Rapa­ triement 781/90.988 (P) Weder-Bâle. Transport de bicyclettes 782/91.3009 (I) Weder-Bâle. Protection des animaux. Application de l'or­ donnance 783/91.3090 (M) Weder-Bâle. Fonctionnaires préposés à la protection des animaux. Droit d'accès 784/90.950 (P) Wellauer. Taxe affectée sur le gaz carbonique 785/90.906 (M) Widrig. Dégâts aux forêts en 1990. Nouvelles études Sana­ silva 786/90.933 (P) Widrig. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative 787/89.682 (P) Wiederkehr. Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles 788/90.501 (M) Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré­ quation 789/90.720 (M) Wiederkehr. Programme d'impulsion en faveur de l'éner­ gie solaire 790/90.815 (M) Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de logements 791/90.874 (M) Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes 792/90.941 (I) Wiederkehr. Médecines parallèles 793/90.990 (P) Wiederkehr. Politique de l'environnement 794/90.992 (P) Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général 795/91.3120 (P) Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte» 796/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire 797/90.530 (P) Wyss Paul. Stands de tir souterrains. Subventionnement 798/90.944 (P) Wyss Paul. Participation de la Suisse aux expositions uni­ verselles 799/89.768 (M) Zbinden Hans. Commission des affaires européennes 800/90.431 (M) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio­ nal 801/91.3052 (P) Zbinden Paul. PTT - Poste A + B - Suppression x 802/89.358 (P) Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif 803/89.467 (M) Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire x 804/89.469 (I) Ziegler. Affaire Plumey 805/89.480 (M) Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques x 806/89.481'(M) Ziegler. Entorse à la loi 807/89.488 (P) Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter­ diction de la forme gélule 808/89.503 (M) Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral 809/89.579 fM) Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la CEE 810/89.690 (P) Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité 811/89.793 (M} Ziegler. Ligne a haute tension Galmiz-Verbois x 812/89.796 (M) Ziegler. Accidents provoqués par des camions x 813/90.468 (M) Ziegler. Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire x 814/90.564 tt) Ziegler. Collaboration avec les services secrets sud-afri- cains x 815/90.696 (I) Ziegler. Assassinat du professeur Kazem Radjavi x 816/90.837 (I) Ziegler. Relations privilégiées avec l'Arabie Saoudite 817/90.843 (M) Ziegler. Comptes bancaires anonymes. Formule B 818/90.878 (M) Ziegler. Forets tropicales/Protection x 819/90.952 (P) Ziegler. Suisses incarcérés en Thaïlande x 820/90.953 (M) Ziegler. Ouverture d'un consulat suisse à Erivan x 821/91.3041 (M) Ziegler. Abaissement de la majorité civile * 822/91.3069 (I) Ziegler. Argent de la drogue placé auprès d'une grande banque suisse 823/91.3101 (M) Ziegler. Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE 824/90.704 (P) Zölch. «La Suisse de demain» * 825/91.3095 (I) Zölch. Professions paramédicales. Formation assujettie au droit fédéral 826/90.344 (M) Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination 827/89.576 (I) Zwygart. Protection agricole. Définition et application x 828/90.797 (P) Zwygart. Jus de raisin du pays x 829/90.960 (P) Zwygart. Protection des jeunes contre l'abus du tabac 830/90.966 (P) Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che­ mins d'alpages 831/90.995 (M) Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles 17 Conseil des Etats x 832/88.500 (M) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali­ té de traitement de la femme mariéê x 833/Ad83.015 (M) Conseil national (Commission 83.015). Législation sur les bourses 834/Ad87.232 (M) Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement). Loi sur les stupéfiants. Révision x 835/Ad89.229 (M) Conseil national (Commission 89.229). Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans 836/Ad88.226 (M) Conseil national (Minorité de la commission 88.226). Tra­ vaux de grande envergure. Institution du référendum x 837/Ad88.235 (M) Conseil national (Commission 88.235). Initiatives popu­ laires. Délais de traitement x 838/89.509 (M) Conseil national (Rechsteiner). Abolition de la peine ca­ pitale 839/Ad89.246 (M) Commission du Conseil des Etats. Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle x 840/Ad89.078 (M) Conseil des Etats (Commission). Financement des hypo­ thèques x 841/Ad90.077 (P) Commission du Conseil des Etats. Production végétale. Mesures d'orientation x 842/90.904 (I) Bühler. Abaissement de l'âge de formation à la protection civile * 843/91.3086 (P) Bühlen Modification des articles 31/32 OLAA 844/90.3000 (I) Btthrer. Commentaires du rapport sur les dégâts aux forêts * 845/91.3124 (P) Biihrer. Questions financières et personnelles suscitées par l'organisation P 26 x 846/90.766 (I) Cottier. Augmentation des crédits destinés aux installa­ tions d'épuration des eaux et de traitement des déchets x 847/90.834 (P) Cottier. Préservation des biens culturels * 848/91.3034 (M) Cottier. Prestations des PTT en faveur de l'économie gé­ nérale x 849/90.757 (I) Danioth. Décision du Tribunal fédéral concernant les cru­ cifix en classe .x 850/90.892 (I) Danioth. Intentions des CFF en matière de trafic régional 851/90.893 (I) Fliickiger. Négociations CEE-AELE * 852/91.3021 (P) Fliickiger. Restitution de terrains à l'agriculture * 853/91.3047 (P) Fliickiger. Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse au réseau de la CE * 854/91.3008 (I) Gautier. La Commission fédérale des banques est-elle un organe législatif? x 855/90.724 (P) Huber. Projet de politique énergétique 856/90.899 (M) Huber. Recherche appliquée sur le cancer en Suisse (voir motion identique CN Cavadini, n° 427/90.915) 857/90.910 (P) Hunziker. Adaptation automatique au renchérissement 858/90.830 (M) Iten. Mesures propres à assurer la relève universitaire (voir motion identique CN Auer, n° 349/90.807) 859/90.931 (P) Iten. Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente 860/90.919 (I) Jaggi. Interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Engagement international de la Suisse * 861/91.3033 (M) Jaggi. Amnistie pour les objecteurs de conscience 862/90.999 (I) Jagmetti. Révision urgente de la loi sur l'asile x. 863/90.743 (P) Jelmini. Politique conjoncturelle et monétaire * 864/91.3107 (M) Küchler. Législation sur l'AVS x 865/90.909 (P) Lauber. Indemnités maximales en matière de responsabi­ lité x 866/90.929 (P). Lauber. Extension du réseau des routes principales * 867/91.3125 (P) Meier Josi. Aide financière à la Fondation suisse pour la paix x 868/90.333 (I) Miville. Politique de la santé et formation du prix du lait x 869/90.701 (I) Miville. Coût des médicaments suisses . x 870/90.920 (P) Miville. Coordination des délégations parlementaires pour l'AELE et pour la CE 871/90.921 (P) Miville. Contributions de l'assurance-invalidité aux insti­ tutions reconnues d'aide aux handicapés x 872/90.832 (M) Onken. Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire x 873/90.940 (I) Onken. Priorités dans la coopération au développement * 874/91.3106 (M) Onken. Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de politique extérieure * 875/91.3126 (I) Onken. PTT. Projet de saisie et de stockage complets des données sur les taxes téléphoniques * 876/91.3043 (I) Piller. Hausse massive des coûts de la santé x 877/90.930 (P) Reichmuth. Mesures tendant à réduire les coûts de pro­ duction agricole x , 878/90.692 (P) Rhinow. Perspectives pour la Suisse * 879/91.3022 (I) Rhinow. Financement du réseau express régional desser­ vant Bâle et environs 880/90.970 (I) Roth. Révision totale de la Constitution fédérale x 881/90.833 (M) Riiesch. Jeunesse et Sport * 882/91.3127 (I) ..... Riiesch. Amélioration de la position dé la femme x 883/90.621 (M) Schmid. Surproduction de céréales. Arrêté fédéral urgent 18 884/90.831 (M) Schmid. Loi sur les épizooties. Révision 885/91.3108 (M) Schoch. Pour une préparation immédiate de la 11e révi­ sion de l'AVS 886/90.969 (P) Seiler. Exploitation de la région IFP de Randen (SH) 887/90.728 (M) Simmen. Impôt sur le café en faveur du développement 888/90.900 (I) Uhlmann. Accroissement du nombre des demandes d'asile 889/90.332 (I) Weber. Politique agricole et santé publique 890/90.881 (M) Weber. Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements 891/90.782 (I) Ziegler. Entreprises fédérales d'armement 892/90.678 (M) Zimmerli. Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques 893/90.-780 (M) Zimmerli. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision 894/91.3020 (I) Zimmerli. Exécution de la loi sur l'asile Divers x 1. Elections atix conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs M. Duri Bezzola, architecte ETS, de Zernez et Scuol, à Scuol, en remplacement de M. Aliesch, démissionnaire. Mmc Ursula Leemann, biologiste, de et à Winterthour, en rem­ placement de M. Hansjörg Braunschweig, démissionnaire. 1991 21 janvier: M. Bezzola et Mmc Leemann sont assermen­ tés. Mme Ruth Grossenbacher, enseignante, de Obererlinsbach, à Niedererlinsbach, en remplacement de M.. Peter Hänggi, dé­ missionnaire. 1991 4 mars: Mmc Grossenbacher est assermentée. Mme Trix Heberlein, avocate, de Zumikon et Wattwil, à Zumi- kon, en remplacement de M. Richard Reich, décédé. 1991 13 mars: Mme Heberlein est assermentée. b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national a. Remplacements dans des commissions permanentes: 1. Commission des finances nouveau: Aregger en remplacement de: Reich Président: Jaeger en remplacement de: Coutau Vice-président: . Bonny 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales nouveau: en remplacement de: Bezzola, Leemann Gysin, Braunschweig 5. Commission de la science et de la recherche nouveau: en remplacement de: Président: Zbinden Hans Brügger Fierz 7. Commission de la santé publique et de l'environnement nouveau: en remplacement de: Heberlein, Bezzola Früh, Loretan 8. Commission des affaires militaires nouveau: en remplacement de: Grossenbacher Hänggi 10. Commission des transports et du trafic Président: Zwygart x 3. Conseil des Etats Pétitions et plaintes p. 157 Questions ordinaires p. 158 Initiatives populaires pendantes p. 160 Initiatives populaires annoncées p. 161 Commissions permanentes p. 163 Dates des sessions 1991 p. 165 a. Election du président pour 1991 1991 18 mars: M. Arthur Hänsenberger (en remplacement de M. Max Affolter, décédé). b. Election du 2e scrutateur 1991 18 mars: M. Riccardo Jagmetti c. Remplacements dans des commissions permanentes 1991 18 mars: Election par le conseil: 1. Commission des finances nouveau: en remplacement de: Danioth Schmid 19 2. Commission de gestion nouveau: ' - Schiesser en remplacement de: Affolter 4. Commission du commerce extérieur nouveau: Riiesch en remplacement de: Hänsenberger 6. Commission des transports et du trafic nouveau: Bühler en remplacement de: Affolter 13. Commission administrative nouveau: s Hänsenberger en remplacement de: Affolter 20. ' Délégation pour les relations avec le Parlement européen nouveau: Masoni en remplacement de: Affolter x 4. Tribunal fédéral Election d'un juge (en remplacement de M. Thomas Pfisterer, démissionnaire). 1991 20 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Adrian Michael Hungerbühler, Dr en droit, conseiller juridique, Aarau. 2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordon­ nés au Département militaire fédéral ou non. 3 L'enquête complétera et approfondira les investigations aux­ quelles les commissions de gestion'ont procédé auparavant. Art. 3 Les commissions feront rapport- aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation. Art. 4 Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la ses­ sion d'automne 1990 au plus tard. Art. 5 Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.- Art. 6 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 2 II entre en vigueur immédiatement. 1990 8 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet des Bureaux. 1990 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1,1541 5/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Ziegler. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 22 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur la requête du procureur général de Genève. Composition des commissions: 1990 13 mars. Election par le Bureau du CN: N Carobbio, Dünki, Keller, Loretan, Thür 1990 14 mars. Election par le Bureau du CE: E Schmid, Bührer, Ducret, Gautier, Seiler Président: Schmid (5) (5) 6/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères na­ tionales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 7/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère na­ tionale Jeanprêtre. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 8/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions parlementaires d'enquête Projet des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national, du 7 mars 1990. Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen­ taires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils; après consultation du Conseil fédéral, arrête: Article premier - Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupe­ ments, groupes et offices du Département militaire qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles. Rapport intermédiaire des deux commissions, du 27 sep­ tembre 1990 Rapport de la commission d'enquête, du 17 novembre 1990 (FF III, 1229); initiative parlementaire, motions 1 à 5, postulats 1 à 8 et recommandations 1 à 8 (les textes de ces interventions figurent dans le rapport, sauf celui de la motion 5 ci-après). Avis du Conseil fédéral, du 23 novembre 1990 (FF III, 1529). Motion 5 Relations de l'organisation de résistance avec des organes étrangers Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des relations et, le cas échéant, quelles relations ont existé entre l'organisation suisse de résistance et des «stay-behind-organisations» étran­ gères, respectivement des organes de l'OTAN chargés de la coordination et de la conduite des «stay-behind-organisations» nationales, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement. 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; la motion 1 est acceptée puis classée, son but étant atteint, les motions 2 à 5, les 8 postulats et les 8 recommandations sont adoptés. 1990 13 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport. et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; les mo­ tions 1 et 2 sont classées, leurs buts étant réalisés; les motions 3, 4 et 5 sont adoptées; le postulat 1 est classé, les postulats 2 à 8 sont adoptés, de même que les 8 recommandations. x 9/90.047 - Commissions extra-parlementaires Rapport des commissions de gestion aux conseils sur les réélec­ tions pour la législature 1989-1992, des 22 et 31 août 1990 (FF III, 320). 1991 23 janvier Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1991 22 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 20 10/90.072 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Ziegler. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 11/90.073 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Spielmann. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales x 12/90.087 én Réorganisation des services du Parle­ ment Rapport de la Commission administrative sur la réorganisation des services du Parlement, du 22 novembre 1990. 1991 23 janvier: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1991 24 janvier: Le Conseil national prend acte du rapport. x 13/91.002 - Commission de gestion/Commission des finances. Plafonnement des effectifs Rapport de la commission de gestion et de la commission des finances du 29 janvier/12 février.1991. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: A pris acte du rapport. Motion de la Commission de gestion et Commission des fi­ nances, du 12 février 1991 Plafonnement des effectifs L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru­ ments de gestion quantitative et qualitative du personnel. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes: A. Instruments pour la gestion du personnel 1. Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita­ tive et qualitative du personnel. 2. Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité. B. Obligation de planification 3. Il présente au Parlement, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur l'évolution des effectifs du personnel dans l'administration générale de la Confédération, programme qui sera élabore à partir de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44 e législature, devra partir du principe que l'effectif du personnel pour l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs 4. Au terme de la mise en place dès instruments énoncés aux points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message a l'apjpui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, modifiant les dispositions du plafonnement du personnel de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures - destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi­ cation doit, prévoir une délégation du Parlement au Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne­ ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour une législature). Ce transfert de compétences ne sera définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la période d'essai, que la nouvelle réglementation des com­ pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nou­ veau en vigueur. 5. Le message devra également montrer comment le Conseil fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, lors de la présentation du budget, au sujet de ses com­ pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveil­ lance concomitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un contrôle qualitatif de l'activité étatique. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 14/91.007 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Rapport sur la 42e session ordinaire de l'Assemblée parle­ mentaire du Conseil de l'Europe. x 15/91.008 né Délégation auprès de l'AELE. Rapport Rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlemen­ taire des pays de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1990. 1991 S mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1991 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 16/91.009 én Délégation auprès de l'Union interparle­ mentaire. Rapport Rapport de la délégation suisse du 31 décembre 1990. 17/91.021 né CdG N/E. Rapport sur les inspections et les requêtes 1990 Rapport de la commission de gestion des deux conseils du mai 1991 (FF ) sur les inspections et les requêtes pour l'année 1990. Initiatives a. Initiatives des cantons 18. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 19/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987 Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par­ vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom­ mation d'énergie: Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é­ nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers­ pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo­ giques. Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam­ ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi­ ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen­ trales nucléaires: - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli­ geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé­ vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc. - Encourager l'information énergetique et le financement de mesures d'économie d'énergie. - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos­ sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés. - Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. N Commission de l'énergie E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Riiesch, Schönenberger, (Villi­ ger) (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé­ vrier 1989 1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission de l'énergie du Conseil natio­ nal du 25 avril 1990 20/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie. N Commission de l'énergie E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, (Villi­ ger) (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé­ vrier 1989 1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission de l'énergie du Conseil natio­ nal du 25 avril 1990 21/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987 Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­ prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé­ vrier 1989 1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989 x 22/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 fé­ vrier 1988 La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie. N Commission de la sécurité sociale E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Rüesch, Schallberger, Seiler (11) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 23 novembre 1989 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative sous la forme du postulat suivant: Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 23 no­ vembre 1989 Assurance-maternité Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au 21 point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie. Rapport de la commission du Conseil national, du 5 sep­ tembre 1990 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion à la décision du Conseil des Etats. 23/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988 La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip­ tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde­ cine, dans l'agriculture et dans l'industrie. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ ner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, (Meier Hans), Schoch, Simmen, Zimmerli (11) Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988 1988 15 décembre: Le Conseil'des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions. Rapport de la Commission du Conseil national du 9 mai 1989 1991 20 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est remise au Conseil fédéral pour rapport et propositions. 24/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988 Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales: 1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne­ ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; 2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; 3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­ mum la production de déchets spéciaux; 4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 5. de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; 6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­ ponsabilité subjective par la responsabilité causale. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative. Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement du Conseil national, du 21 février 1990 Chimie et environnement Le Conseil fédéral est invité 1. à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital; 22 2. à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; 3. à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux; 4. à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 5. à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi­ ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; 6. à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon­ sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet. x 25/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 26/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi­ tudes. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner • suite à l'initiative. 27/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les Véhicules automobiles, du 6 octobre 1988 Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­ ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­ tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique). N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989 1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1989 21 février: La commission du Conseil national suspend ses travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise par l'administration fédérale sur le même sujet. Motion de la commission de la santé publique et de l'environne­ ment du Conseil national, du 20 novembre 1990 Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi­ tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé­ nients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de conséquences sur l'indice des prix. Les recettes serviront à récompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à l'environnement. 28/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­ cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet. N Commission de l'énergie E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger x. 29/89.200 é Bàie-Campagne. Instauration de di­ manches sans voitures, du 9 mars 1989 Le canton de Bâle-Campagne demande l'instauration de plu­ sieurs dimanches sans voitures dans l'année. L'interdiction de circuler s'appliquera uniquement au trafic privé. Des disposi­ tions régissant les dérogations permettront de garantir que les tâches constitutionnelles de la Confédération et des cantons pourront être remplies et que les besoins vitaux de la population seront couverts. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989 1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission des transports et ductrafic du Conseil national, du 3 avril 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 30/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1989 Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé­ culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation. Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral 1. d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural; 2. d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires; 3. de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse­ ment des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la propriété de logements; 4. de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire); 23 5. de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles; 6. d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière. N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Meyer Theo, Nussbaumer, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheideg- ger, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Widrig, Zwingli (21) E Schock, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13) Rapport de la commission du Conseil national, du 6 fé­ vrier 1990 1990 22 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet n° 44/82.224). 31/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno­ phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989 Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé­ rant - la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites; - que notre pays n'y échappe pas; - que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com­ portements rend difficile, voire impossible, leur condamna­ tion; - considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination, invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni... etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).» N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 32/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale: a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor­ mément à l'article 34sePlies, alinéa 2, de la constitution fédé­ rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure, b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré­ gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition. N Commission de la sécurité sociale E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger,' Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13) Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national du 20 février 1991 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 33/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI, du 3 juillet 1990 Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale a. que le mode de mise à jour des rentes AVS et AI soit fait sur le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire b. que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la situation actuelle. N Commission de la sécurité sociale élargie à 31 par: Antille, Berger, Frey Walter, Gysin, Hafner Ursula, Jaeger, Leuen- berger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet, ( +10) E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 29 oc­ tobre 1990 1990 26 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 34/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience, du 30 juillet 1990 Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève invite les Chambres fédérales à analyser les diverses composantes de la défense nationale dans la perspective de l'évolution euro­ péenne. Dans cet esprit, il y aura lieu de proposer les adapta­ tions nécessaires de notre ordre juridique au plan de l'obliga­ tion de servir, de ses modalités, de son organisation et des mécanismes judiciaires qu'elle implique, ainsi que l'introduc­ tion éventuelle d'une alternative au service militaire obliga­ toire. N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Déglise, Engler, Günter, Hari, Hu- bacher, Jeanneret, Keller, Leemann, Longet, Loretan, Mül­ ler-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Kiìchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Simmen (l3) 35/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep­ tembre 1990 En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins­ tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom­ mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe­ ments liés à une situation de guerre. N Commission de l'énergie E Gadient, Bührer, Danioth, Ducret, Flückiger, Lauber, Roth, Rüesch, Schallberger (9) 36/90.204 n Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés, du 19 septembre 1990 Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica­ pés physiques et mentaux. N Commission de la sécurité sociale E Gautier, Ducret, Jelmini, Miville, Reichmuth, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen (9) 37/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat Communication par les cantons, du 22 octobre 1990 La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per­ mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des informations et documents recueillis et établis par les services de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au niveau cantonal. N Thür, Bonnv, Cincera, Darbellay, David, Dubois, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ur­ sula, Hess Peter, Leuba, Leuenberger Moritz, Nabholz, Pit­ teloud, Seiler Hanspeter, Stappung (19) E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- ken, Schiesser, Zimmerli (9) 24 38/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990 En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à eviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation. N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) E Piller, Ducret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jelmini, Rey- mond, Rhyner, Roth, UhTmann, Ziegler (11) 39/91.301 n Bâle-Ville. Rentes AVS/AI. Compensation de renchérissement, du 6 février 1991 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville prie les Chambres fédérales, lors des délibérations relatives au message 90.082 du Conseil fédéral, de décider de la compensation annuelle du- renchérissement intervenu en matière de prix et de salaires jusqu'à une date donnée de l'année précédente, conformément à la calculation en vigueur. N Commission de la sécurité sociale E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Scniesser, Uhlmann (15) 40/91.302 n Jura. Statut de l'objecteur de conscience, du 10 janvier 1991 Cité chaque année dans le rapport d'«Amnesty International» pour sa manière de traiter les objecteurs de conscience, notre pays dispose en la matière d'un statut indigne d'un Etat mo­ derne. L'objection de conscience se voit, la plupart du temps, forte­ ment pénalisée par des peines de prison disproportionnées. Et, 11 faut le dire, les améliorations minimes votées récemment par le Conseil national n'apporteront que peu de changement. Il s'agit donc de faire avancer le problème, afin de le résoudre dans les plus brefs délais. Aussi, le Parlement jurassien, se fondant sur l'article 93, 2 e alinéa, de la Constitution fédérale, demande que la. Confédération se dote enfin d'un statut de l'objecteur de conscience digne de ce nom. N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Bütti­ ker, Cincera, Couchepin, Déglise, Engler, Günter, Hari, Hu­ bacher, Jeanneret, Keller, Leemann, Longet, Loretàn, Mül- ler-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Kiichler, Béguin, Bührer, Ducret,- Gadient, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Simmen (13) 41/91.303 Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit du 4 mars 1991 Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia­ tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du nouvel article suivant: Article 36iuater (nouveau) 1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga­ tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune et la flore, ainsi que pour leurs habitats. 2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad­ missibles. 3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé­ charger les localités du trafic de transit sont exceptées. Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau) 1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de l'article 36iuater, alinéa 2. 2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé- diatés pour promouvoir le transport combiné, y compris les installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens. 42/91.304 Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami­ ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle: La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em­ ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative. De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti­ tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro­ blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse. La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra­ tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré­ voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te­ nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées par les assurés à leur nouvelle caisse. Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit: 1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé. 2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'é­ pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi­ duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque. 3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa­ rente et applicable à tous les assurés. 4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier. 5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili­ sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactiïs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel. 43/91.305 Zurich. Politique d'asile, du 25 mars 1991 La Confédération est invitée - à stabiliser immédiatement le nombre des requérants d'asile de manière que même les communes confrontées à la crise du logement et à l'absence de possibilités d'hébergement puissent accueillir et héberger, dans le respect.de la dignité humaine, les requérants qui leur sont adressés; - à concevoir les procédures de manière qu'une décision défi­ nitive soit prise au plus tard six mois après le dépôt de la demande d'un requérant d'asile et que dans le cas d'un ren­ voi, le départ soit garanti dans les meilleurs délais; - à réexaminer les mesures prises dans le domaine de la poli­ tique étrangère, de la politique économique extérieure et de la politique de développement, et à les consolider dans l'op­ tique d'une politique d'asile préventive. 25 b. Initiatives parlementaires Conseil national 44/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64'" 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti­ culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela­ tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. Rapport de la commission du Conseil national du 14 mars 1991 45/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion edictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de 1 épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per­ sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé­ rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap­ portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person­ nel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici: 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données, et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa­ tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op­ posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga­ niques visant a préserver les données contre le vol, la radia­ tion, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession­ nel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. Rapport de la commission du Conseil national du 14 mars 1991 46/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi­ tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21) Rapport de la commission, du 17 avril 1986 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa­ men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi federale d'organisation judi­ ciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbi­ trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être, classée. x 47/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986 Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: 26 La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami­ née, notamment de la façon décrite ci-après: - Auditions d'experts suisses et étrangers; - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro­ tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet; - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace­ ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re­ cherche dans le domaine de l'énergie; - Acquisition des plans, établis en Suede en 1980, sur la prépa­ ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner­ gie atomique et étude de ces plans; - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle­ magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après 1 accident survenu à Tchernobyl? L étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter­ national et les initiatives à prendre dans ce domaine. 1991 20 mars: Monsieur Hubacher retire son initiative. 48/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987 Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu­ tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis. N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin, Bircher Peter, Borei, .Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Longet, Maitre, Nabholz, Petit- pierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23) Rapport de la commission, du 7 mars 1988 1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 49/87.282 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet. Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 7 novembre 1988 Motion de la commission, du 7 novembre 1988 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron­ dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. 1991 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. La motion de la commission est acceptée. x 50/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988 La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo­ sitions transitoires suivantes: a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro­ duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but.d'augmenter la production d'éner­ gie. b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5 e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu à l'adoption des présentes mesures transi­ toires. c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9,-5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de regier les problèmes en rapport avec rabandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem­ nité s'éteint. d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré­ sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire. N Commission de l'énergie 1991 11 mars: M. Günter retire son initiative. x 51/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988 Me fondant sur l'article 21scxics de la loi sur les rapports entre les conseils èt sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo­ sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa­ tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients. La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger. N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bühler, Caccia, Cevey, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Guinand, Günter, Hafner. Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- degger (19) Rapport de la commission, du 19 octobre 1988 Postulat de la commission, du 19 octobre 1988 Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions.. Motion de la minorité de la commission, du 19 octobre 1988 (Hafner Ursula, Ammann, Béguelin, Günter) Droit du tourisme. Statut des voyageurs Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport assorti de propositions, sur l'abrogation de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, ainsi que sur la création d un droit du tourisme qui réglemente de ma­ nière claire et précise les contrats d'organisations de voyages et améliore le statut des voyageurs. 1991 5 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Le postulat de la commission est accepté; la motion de la minorité de la commission est rejetée. 52/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988 Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­ semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: 27 Article 24 1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro­ ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro­ ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari­ té, lorsque: a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits; b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table; c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation. 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende­ ment brut moyen. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé­ rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga­ nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information. Article 24sexUs 1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as­ treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi­ mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc­ tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu­ tions des producteurs. 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen. 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche. 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo­ sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1. 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu­ tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou­ mettre à rapprobation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. Article 24S'P"" Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do­ maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex­ ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. N Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la commission, du 14 novembre 1988 1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 53/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36tcr, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit: nouvelle lettre g «Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé­ riques ou de montagne.» N Oehler, Aregger, Béguelin, Bezzola, Bircher Silvio, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25) Rapport de la commission, du 5 avril 1989 1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra­ vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. x 54/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux: Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora­ toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ ner, Wiederkehr, Zwingli (19) 1991 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 55/88.237 n Procédure concernant la planification poli­ tique (Commission du Conseil national chargée d'exami­ ner l'objet n° 86.015), du 31 octobre 1988 La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement). Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 1,1160) Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346) Rapport complémentaire de la commission du Conseil national, du 26 février 1990, projets de modification de la Loi sur les rapports entre les conseils et du règlement du Conseil national (FF II, 1153). N Uchtenhagen, Bircher Silvio, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Darbellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie, Ott), Perey, Rebeaud, (Reich), Sager, Segmüller, Tschuppert (21) 1990 20 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. A. Loi sur les rapports entre les conseils 1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. B. Règlement du Conseil national 1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. 56/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988 Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24sePties de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés: 28 3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel. 4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure, où le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel. N Commission de la santé publique et de l'environnement 57/89.220« Revenus des parlementaires (Jeanprêtre), du 31 janvier 1989 L'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils est modifié dans le sens suivant: 2 Chaque membre indique également au début de chaque année l'état des revenus provenant des activités a, b, c, d ci-dessus mentionnées. N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich­ ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup­ pert, Zwingli (19) Rapport de la commission, du 30 novembre 1989 58/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989 La constitution fédérale est modifiée comme suit: Article 116bis (nouveau) 1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération. 2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) 1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons. 2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance. 3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 25 avril 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est accepté. Motion de la minorité de la commission, du 16 février 1990 (Fischer-Seengen, Aubry, Eppenberger Susi, Rychen) Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est acceptée. Rapport de la commission, du 31 mai 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 60/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul, objet. 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incQmbe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. • 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit. N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à: l'initiative. x 59/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf), du 7 juin 1989 Par analogie avec l'article 77 de la constitution relatif à l'inéligi- bilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national, l'article 81 de celle-ci est à compléter comme suit: Les députés au Conseil national, les membres du Conseil fédé­ ral et les fonctionnaires nommés par ce conseil ne peuvent être simultanément membres du Conseil des Etats. N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Brügger, Dé- glise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seen- gen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller- Meilen, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19) Postulat de la commission, du 16 février 1990 Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs. 61/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989 Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli­ cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 11 janvier 1990 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 62/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neu­ komm), du 23 juin 1989 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre 29 les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante sous la forme d'un texte conçu en termes généraux: 1. Les exploitations rurales peuvent recevoir, au titre de mesure complémentaire servant a maintenir une agriculture saine et rationnelle, des paiements directs indépendamment de la production. Ces versements tiennent compte de la diversité des revenus et sont liés à des charges et à des conditions spéciales en matière de production agricole. Des contribu­ tions complémentaires peuvent être versées pour des presta­ tions particulières de caractère écologique. 2. La Confédération prélève une taxe sur les engrais com­ merciaux et sur les produits protégeant les plantes qui pol­ luent l'environnement. 3. Les paiements et les contributions mentionnés au premier alinéa sont financés grâce aux taxes citées au deuxième alinéa, aux ressources générales de la Confédération ou aux recettes à affectation spéciale. 4. La Confédération peut prendre des mesures visant à res­ treindre l'importation de denrées alimentaires si celles-ci sont fabriquées dans des conditions qui s'écartent des pres­ criptions suisses en matière d'environnement et de protec­ tion des animaux. N Aregger, (Aliesch), Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Die­ ner, Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler' Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19) Rapport dé la commission, du 3 mai 1990 Postulat de la commission, du 3 mai 1990 Paiements directs à l'agriculture Après la procédure de consultation sur le rapport de la Com­ mission Popp, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'introduire des paiements directs à l'agriculture qui rem­ placent ou qui compensent les subventions agricoles actuelles et qui sont conformes aux exigences de la politique économique. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Motion de la minorité de la commission (Bundi, Meier-Glatt- felden, Wiederkehr), du 3 mai 1990 Paiements directs à l'agriculture Dans le cadre des discussions sur une initiative parlementaire (Neukomm) et après avoir pris acte du rapport de la Com­ mission d'experts du Département fédéral de l'économie pu­ blique concernant les paiements directs en faveur de l'agri­ culture, la commission sollicite le Conseil fédéral de traiter d'une manière accélérée le problème des paiements en faveur de l'agriculture. Les propositions principales élaborées et pré­ sentées par la Commission d'experts (portant sur des paiements directs complémentaires visant des objectifs de la politique des revenus et de l'écologie ainsi que de la politique sociale et structurelle) devraient être réalisées le plus vite possible et les dispositions légales y relatives modifiées en conséquence. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion de la minorité de la commission est rejetée. 1991 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 63/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989 Conformément à l'article 93,1er alinéa, de la constitution fédé­ rale, et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Notre pays doit tendre vers un système de formation entière­ ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for­ mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys­ tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation. L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc­ tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per­ sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter­ tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra­ professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue. Cet article constitutionnel définirait les compétences des or­ ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma­ tion. Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: - Objet: Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs. - Répartition des compétences: Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur • privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective­ ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnels, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée .dans la vie active des personnes défavori­ sées. - Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger: Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais­ sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta­ blissement à l'autre ainsi que des etudes à la vie profes­ sionnelle, etc. - Répartition des compétences nouvelles en matière de forma­ tion: La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo­ ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au­ cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière. - Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet­ tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif­ férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation. - Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé­ ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets). Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération finan­ cera, restructurera, créera ou mandatera les services respon­ sables sur le plan fédéral (DFEP: OFLAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de 1 éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter­ cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie. Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for­ mation. N Commission de la science et de la recherche Postulat de la commission de la science et de la recherche, du 20 novembre 1990 Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnais­ sance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il exa­ minera également quelles prescriptions permettraient, aujour­ d'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un rapport à ce sujet. 30 Motion de la minorité de la commission (Lichtenhagen, Fierz, Haering Binder, Ulrich), du 20 novembre 1990 Article constitutionnel sur l'éducation Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'article constitutionnel sur l'éducation qui assure la coordina­ tion de la formation et l'unification de la formation suisse avec celle des autres pays européens. x 64/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich), du 27 septembre 1989 En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil, je dépose la suivante initiative conçue en termes généraux: Une loi sur les analyses de génome réglera de manière restric­ tive l'application de telles analyses, définira rigoureusement les domaines d'application autorisés, et veillera à mettre à l'abri les données recueillies de tout accès par des tiers ainsi que de toute communication indésirable aux personnes concernées. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, (Segond), Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ ner, Wiederkehr, Zwingli (19) 1991 31 janvier Mme Ulrich retire son initiative. 65/89.241 n Politique économique extérieure. Participa­ tion du Parlement, transparence et formation de l'opi­ nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989 En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils,-je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex­ térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono­ miques. Dans cet esprit, ils s'efforceront - d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision; - d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé­ rale; - d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure. Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants: - Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet­ tant des programmes d'activité pour avis; - Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono­ miques du Conseil national et la Commission du commerce exterieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu­ ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique commer­ ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo­ ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations; - Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se­ ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle­ ment. Cette exigence s'applique en particulier a la Déléga­ tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donne que la poli­ tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi­ sations d'aide au développement, en passant par les organisa­ tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc­ tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad­ ministration devra être évité; - Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami­ nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi­ dence par l'évolution de la Communauté européenne; - Aux délégations chargées des négociations en matière d'af­ faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com­ missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs. N Commission des affaires économiques Rapport de la commission, du 25 avril 1990 66/89.243 é Commission dé gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit­ pierre, Reichling (7) 1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller-Wiliberg, Nab­ holz, Paccolat, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23) Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ cembre 1990 (FF 1 1991, 992) Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF i; 1397) 67/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spielmann), du 27 novembre 1989 L'armée étant conçue pour faire la guerre, les décisions y sont prises de manière hiérarchique et non démocratique car elles doivent être exécutées rapidement et scrupuleusement. Ces structures hiérarchiques ne respectent pas les principes démo­ cratiques qui devraient être ceux d'une société moderne. Dans notre pays, l'armée est strictement subordonnée au pouvoir civil qui decide souverainement des moyens qui doivent être mis à sa disposition. La justice militaire et les tribunaux militaires fi­ gurent actuellement parmi les moyens que le peuple met à la disposition de la hiérarchie militaire pour faire respecter les décisions prises. Cette juridiction d'exception ne peut trouver de justification en temps de paix. C'est dans cet esprit que je dépose, conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de notre législation, de sorte que la justice militaire soit supprimée en temps de paix. N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin, Bühler, Bundi, Büttiker, Cin­ cera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hubacher, Jeanne- ret, Keller, Leemann, Longet, Loretan, Müller-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Seg­ müller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) 31 Postulat de la commission, du 5 novembre 1990 Secteurs de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport qui déter­ mine les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile. Dans ce rapport seraient à développer non seulement les conséquences pour les accusés, mais aussi pour toutes les institutions judiciaires concernées. x 68/89.245 n Service civil (Hubacher), du 27 novembre 1989 Art. 18, al. 1, de la constitution fédérale (nouveau): Tout Suisse est tenu au service militaire. Il existe un service civil social dans le cadre de la liberté de conscience et de croyance. N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Biitti- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Wiliberg, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (26) 1991 20 mars: M. Hubacher retire son initiative (voir Iv. pa. n° 91.408). 69/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu­ komm), du 6 décembre 1989 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici: La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti­ culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon­ sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985. N Wiederkehr, Bonny, Borei, Cavadini, Danuser, Eisenring, Gardiol, .Grossenbacher, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb, Martin, Paccolat, Rohrbasser, Spalti, Stucky, Uchtenhagen (19) Rapport de la commission du Conseil national du 12 sep­ tembre 1990 1991 11 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 70/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989 L'article 343 CO doit être complété comme il suit: «Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 19 novembre 1990 1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 71/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence légis­ lative (Fäh), du 14 décembre 1989 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Les limitations générales de vitesse sur les routes doivent être réglées par des lois. N Commission des transports et du trafic Rapport de la commission, du 3 septembre 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 72/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf), du 15 décembre 1989 La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante: Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hösli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, (Reich), Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19) Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 1991 24 janvier Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolfj Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) x 73/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Indemnisation des frais (Ruf), du 15 décembre 1989 L'arrêté fédéral relatif à la loi du 18 mars 1988 sur les indemni­ tés parlementaires doit être révisé dans le but suivant. L'octroi d'indemnités de voyage et de nuitée aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats doit être réglé de manière à éviter autant que possible les injustices et les abus. Il faut en particulier exiger que l'indemnisation des nuitées soit justifiée par un besoin concret. N Bureau Rapport du Bureau, du 23 novembre 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 74/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembrè 1989 La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats. Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 x 75/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leutenegger Oberholzer), du 15 décembre 1989 Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'Assemblée fédérale prononce une amnistie en faveur de toutes les personnes condamnées pour objection de conscience jusqu'à ce qu'un service civil ait été mis en place pour tous les objecteurs de Suisse. Toutes les procédures engagees contre des objecteurs de conscience seront interrompues (suspension) jus­ qu'à ce qu'une solution satisfaisante pour tous soit entree en vigueur. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 32 Rapport de la commission, du 4 septembre 1990 1991 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 76/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écologiste), du 6 février 1990 Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue ten termes généraux: ' «Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub­ ventionné un institut d'écologie de la communication.» N Wiederkehr, Auer, Berger, Bezzola, Biirgi, Columberg, Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Jeanneret, Jeanprêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbinden Hans (19) 78/90.225 n Référendum en matière d'armement (Huba- cher), du 8 février 1990 L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié comme il suit: Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engagement pour l'acquisition de matériel de guerre, les constructions mili­ taires, l'acquisition de terrains ou pour les programmes de recherche, de développement ou d'essais du Departement mili­ taire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Hoümard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) Rapport de la commission, du 21 décembre 1990 Postulat de la commission, du 21 décembre 1990 Evaluation des choix technologiques Le Conseil fédéral est invité à examiner la création et l'exploita­ tion d'une fondation et d'un institut voués à l'évaluation des choix technologiques, en collaboration avec les cantons, les milieux économiques et les Eglises. Cette institution serait char­ gée de la recherche, de la documentation, de la coordination et du conseil au profit des autorités politiques, des milieux écono­ miques et du public. Elle collaborerait avec les universités suisses et étrangères ainsi qu'avec des instituts de recherche privés. En sus de l'évaluation institutionnalisée des choix tech­ nologiques, elle se consacrerait essentiellement à la formation des étudiants et à celle des collaborateurs de ces instituts. x 79/90.227 n Planification financière du DMF (Oeh- ler), du 14 mars 1990 Il faut revoir sans tarder la planification financière du DMF afin de l'adapter aux circonstances actuelles. De même, il y a lieu d'adapter l'article 29 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, (Braunschweig), Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, (Reich), Schwab, Wan­ ner (23) 1991 20 mars: M. Oehler retire son initiative. x 77/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2 e pi­ lier (Groupe écologiste), du 6 février 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe écologiste dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit être modifiée ou complétée de manière à ce que soit constituté un fonds de solidarité alimenté chaque année par des capitaux du 2e pilier et permettant de financer des institutions générales d'assistance et de soins aux personnes âgées òu d'un âge très avancé. Il conviendrait notamment: - d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge­ ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie; - de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents; - d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne­ ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per­ sonnes âgées ou d'un âge très avancé. N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission, du 16 octobre 1990 Postulat de la commission, du 16 octobre 1990 Assistance aux patients âgés Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible de mettre des fonds à disposition, en collaboration avec les cantons et organisations privées d'entraide telles que Pro Senectute, association «Alzheimer», etc. dans le but: - d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge­ ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie; - de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents; - d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne­ ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per­ sonnes âgées ou d'un, âge très avancé. 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Le postulat est accepté. 80/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990 • Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la. forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple - par la délibération préalable des objets dans des com­ missions communes aux deiix conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils; - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences; - par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés; 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions. Il y aura lieu d'examiner en outre: - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; - la pléine rétribution des membres du Parlement,qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible; 33 - un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 81/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oehler), du 20 mars 1990 I. Compléter l'article 2 CC par un 3 e et un 4 e alinéas Commet un abus de droit celui qui, notamment, conclut un contrat de vente lié à un crédit à la consommation avec un acheteur nécessitant une protection sociale, en particulier une • personne dépourvue d'expérience commerciale ainsi que de connaissances juridiques et ne disposant pas de fonds person­ nels propres a exclure tout endettement, si le contrat ne contient pas les indications suivantes: 1. Nom et domicile des parties; 2. Objet de la vente (en cas de vente par acomptes) ou mon­ tant du prêt; 3. Prix de vente au comptant; 4. Supplément de prix imputable au paiement par acomptes, indiqué en francs et pourcentages annuels et calculé d'après l'échéance moyenne; 5. Prix de vente global ou dette totale à rembourser; 6. Toute autre prestation, en espèces ou en nature, à la charge de l'acheteur; 7. Montant et échéance du versement jnitial et des acomptes, ainsi que le nombre de ces derniers; 8. Mention selon laquelle les parties ne sont liées par le contrat que sept jours après y avoir apposé leur signature; 9. En cas de vente par acomptes, obligation d'effectuer un premier versement correspondant à Vs du prix de vente au comptant; 10. Le cas échéant, clause de réserve de propriété, cession de la créance du vendeur, cession du salaire de l'acheteur, ou cession de créances envers des institutions de prévoyance; II. Mention selon laquelle le débiteur peut à tout moment s'acquitter du solde de la créance, les frais et intérêts non courus étant alors intégralement remboursés; 12. Intérêt exigible de l'acheteur au bénéfice d'un sursis ou en demeure; 13. Lieu et date de la signature du contrat; 14. Mention de la possibilité de se départir du contrat ou de le résilier. Commet en outre un abus de droit celui qui, oralement ou par écrit, donne des informations incomplètes ou trompeuses. La totalité des intérêts et des frais imputables à l'opération doit ressortir de la publicité et être calculée selon la méthode dé l'échéance moyenne. 11. Biffer les articles 226a à m, 227a à i et 228 CO, y compris les modifications introduites N Coutau, Aguet, Aubry, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Martin, Neukomm, Reimann Maximilian, Spoerry, Ulrich, Wieder­ kehr, Züger (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 août 1990 1991 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 82/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borei), du 21 mars 1990 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit complétée de la manière suivante: Art. Il*" L'autorisation d'importation ne sera pas délivrée si le matériel de guerre est fabriqué dans un pays touché par l'article 11, 2e alinéa. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Früh; Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) 83/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rech­ steiner), du 23 mars 1990 En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il convient d'édicter un arrêté fédéral prévoyant un moratoire d'au moins cinq ans pour les achats d'armements, les construc­ tions et acquisitions de terrains militaires ainsi que la re- cherche-développement dans le domaine militaire. Ce mora­ toire devra aussi porter sur des crédits déjà octroyés, mais non encore utilisés. Ne seront pas concernés les crédits destinés à des réparations, travaux crentretien et projets de rénovation restreints nécessaires à la sécurité des personnes astreintes au service militaire et à celle de la population. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) 84/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher), du 7 juin 1990 L'article 36,cr, 1er alinéa, de la constitution doit être complété de façon à ce que la Confédération utilise le produit des droits d'entrée sur les carburants pour la nouvelle tâche suivante: Promotion des véhicules électromobiles de petite taille et de véhicules héliomobiles, notamment par la reduction de leurs frais de construction et d'exploitation. N Commission de l'énergie 85/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo­ sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam­ ment: - créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra­ judiciaire des litiges; - inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale; - instaurer la qualité pour agir des associations; - renforcer la protection contre le licenciement; - soutenir les programmes promouvant l'égalité; - introduire dans Ta législation l'interdiction de toute discrimi­ nation; - développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 86/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du 20 juin 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein des autorités fédérales en fonction de leur importance numé­ rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor­ ter les modifications nécessaires dans la constitution et la legis­ lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de 34 personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure à 40 pour cent dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com­ missions extra-parlementaires. N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19) 87/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste), du 20 juin 1990 Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré­ sentées aux élections du Conseil national, représentant 29% des 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85% de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme. La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date. Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui­ vante, conçue en termes généraux: 1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60%. 2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo­ sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999. Porte-parole: Danuser N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19) 88/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Haf­ ner Rudolf), du 21 juin 1990 En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 1. Il faut adapter la constitution et la législation en vigueur aux réalités du monde monétaire, notamment en prenant les mesures suivantes: a. Suppression de l'obligation de rembourser les billets de banque en monnaies d'or ou en lingots d'or; b. Diminution importante ou suppression de la couverture- or, qui s'élève actuellement à 40% des billets en circula­ tion. 2. Par un acte législatif approprié (modification de loi ou arrêté fédéral), il convient de: a. Charger la Banque nationale de réduire peu à peu ses réserves d'or; b. Réglementer spécifiquement la répartition du produit des ventes de l'or; c. Utiliser la part de la Confédération principalement pour rembourser les dettes de l'Etat et en faire bénéficier les citoyens des intérêts épargnés, sous forme de réductions ou de remises fiscales; d. Réglementer les points a à c de manière à éviter les effets inflationnistes. N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Köhler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) Postulat de la commission, du 19 novembre 1990 Couverture-or des billets de banque Le Conseil fédéral est invité à examiner si la législation en vigueur doit être adaptée aux réalités du monde monétaire et s'il convient en particulier: - de. supprimer l'obligation de rembourser les billets de banque; - de diminuer la couverture-or des billets en circulation; - d'activer une partie des réserves d'or en vue de produire un rendement, par exemple sous forme d'emprunts obligataires «de tout repos», d'options ou d'options à terme, ou encore d'instruments financiers semblables à risque minimal. 89/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. N Commission des affaires étrangères 90/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia), du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. N Commission des affaires étrangères 91/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction' de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. N Commission des affaires étrangères 92/90.248« Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du 22 juin 1990 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes généraux: Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec­ tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou nucléaires ou importée de l'étranger. Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita­ tion dans le temps doivent être fixés par la loi. Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi­ ronnement dues à des installations de production et de trans­ port d'électricité. Dans les environs des installations de production d'énergie, il convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et de réparer les dégâts causés à la nature. Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran­ dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver­ ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones d'apport et de captage. 35. Lors de la rénovation des installations de production d'électrici­ té, il est possible de contribuer au financement de mesures ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement. Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés. N Commission de la santé publique et de l'environnement 93/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll­ mer), du 22 juin 1990 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, est. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les points suivants: 1. Remplacement du principe «directorial» (élection indivi­ duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop grande indépendance du gouvernement par rapport au Par­ lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel; 2. Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé­ rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du Parlement. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) 94/90.253 n Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf), du 22 juin 1990 La loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires) et l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires sont complétés com­ me il suit: Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires): Article 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap­ partenant à aucun groupe Les députés de partis et de mouvements qui sont en nombre insuffisant pour former un groupe et n'ont adhéré à aucun autre groupe reçoivent une contribution annuelle par membre desti­ née a couvrir les frais de leur secrétariat. Loi sur les indemnités parlementaires: Article 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap­ partenant à aucun groupe La contribution s'élève à 9000 francs par membre. N Bureau Rapport du Bureau du Conseil national du 1er mars 1991 Postulat du Bureau du Conseil national, du 1er mars 1991 Contributions allouées aux représentants des partis ou mouve­ ments n'appartenant à aucun groupe La commission «Réforme du Parlement» (90.228) est chargée d'examiner la situation particulière des députés n'appartenant pas à un groupe et qui ne disposent pas du concours d'un secrétariat. Sans être aussi importantes que les prestations allouées aux groupes parlementaires, des contributions devraient être ver­ sées aux députés non-inscrits afin qu'ils soient en mesure de faire face à leurs dépenses de secrétariat et de mieux préparer les séances plénières. 95/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu­ reau), du 17 septembre 1990 Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 sur rinstallation d'un dispositif de vote électronique dans la salle du Conseil national et projet de modification du règlement du conseil. 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau projet. 96/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung), du 19 septembre 1990 Conformément à l'article 93 est., à l'article 21bis de la LREC et à l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initia- tiveparlementaire suivante, demandant que soit édicté un arrê­ té fédéral urgent: Arrêté fédéral concernant la réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 117 et 89bis de la constitution; arrête: I La loi fédérale du 14 mars 19581 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonction­ naires (loi sur la responsabilité) est complétée comme il suit: Art. 20, 4e al. 4 S'agissant de mesures prises par la police fédérale (police politique) ou par des services analogues des départements fédé­ raux, la responsabilité de la Confédération ne s'éteint pas; l'exception de la prescription ne peut être soulevée dans la procédure. II Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il a effet jusqu'au 31 décembre 1999. IH Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif; si celui-ci est demandé et que l'arrêté ne soit pas approuvé par le peuple dans le délai d'un an, l'arrêté perd sa validité un an après son entrée en vigueur. 1 RS 170.32 Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki,. Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Mauch Ursula, Meizoz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans,. Ziegler, Züger, Zwy- gart (43) N Thür, Bonny, Cincera, Darbellay, David, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Hess Peter, Leuba, Leuenberger Moritz, Nabholz, Pitteloud, Salvioni, Seiler Hanspetér, Stappung (19) 97/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­ tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 Conformément aux articles 21sexies LREC et 27 RCN, je pro­ pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 98/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Bo­ rei), du 3 octobre 1990 La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée comme suit: 36 Loi sur la protection de l'environnement Article 32 Alinéa 5 (nouveau) Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en fer-blanc pour les boissons. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12) N Commission de la santé publique et de l'environnement 99/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritairesdans le do­ maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34sePties, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires. Cette loi devrait régler en particulier les points suivants: 1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement. 2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire. 3. Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords. 4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la loi. 5. Durée de la déclaration de force obligatoire. 6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire. 7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional. 8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire. 9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire. N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleuré, Leutenegger Oberhol- zer, Longet, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry (21) 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 100/90.261 n TVafic régional. Participation des cantons (Ammann), du 4 octobre 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 1. Afin de compenser les plans, toujours plus drastiques, d'é­ conomies et de diminution des prestations des CFF, qui touchent surtout le trafic régional, les cantons seront chargés de participer pour une part appropriée aux travaux et aux coûts de développement et d'exploitation du trafic régional. La base légale de cette nouvelle réglementation sera l'arrêté fédéral du 20 mars 1987 sur la politique coordonnée des transports, notamment son article 36ler, alinéas 4 et 5. 2. Les pouvoirs des cantons seront renforcés d'une manière correspondant à leur participation financière. Ils auront no­ tamment un droit de participation aux consultations et aux décisions. Ils pourront opposer leur veto aux projets de réorganisation du mode d'exploitation ou de reconversion de gares. 3. Afin de mieux coordonner le développement du trafic régio­ nal en rapport avec le projet RAIL 2000, ainsi que pour mieux évaluer les projets d'offre, de rationalisation et d'é­ conomies des CFF, des PTT et des entreprises de transport concessionnaires, le Conseil fédéral désignera un ou plu­ sieurs délégués au trafic régional ayant pour mandat de prendre en considération les objectifs de l'aménagement du territoire, de la politique de l'habitat, de la protection de l'environnement (notamment de l'air), ainsi que de la poli­ tique de l'énergie, et surtout de tenir compte des intérêts des usagers et des régions périphériques. N Commission des transports et du trafic 101/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé­ sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo­ bre 1990 Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE) Article premier Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ munauté. Article 2 Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ gique, économique et social. Article 3 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­ sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. Article 4 Lé Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ sures prévues. Article 5 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur le ... 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3,1er alinéa. Cosignataires: Biel, Borei, Columberg, Cotti, David, Lederger­ ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schiile, (Segond), Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16) N Commission des affaires étrangères 102/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann), du 5 octo­ bre 1990 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre lés conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'Assemblée fédérale est chargée de présenter les modifica­ tions légales nécessaires pour permettre à notre pays de ratifier la Convention sur les droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies. Dans ce but, il convient de réaliser le plus rapidement possible les modifications législatives permettant de répondre aux exi­ gences minimales suivantes: 1. Droit pour l'enfant de vivre avec ses parents. 2. Droit pour chaque enfant de recevoir une éducation scolaire. 3. Droit pour les enfants apatrides d'avoir une nationalité. 4. Suppression du statut de saisonnier qui interdit le regroupe­ ment familial. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 103/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du . Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre 37 égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représen­ tés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes te­ nues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux de cette délégation sont tenus de garder le secret. 2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­ vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­ taire. 1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Ducret, Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Miiller-Wiliberg, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23) 104/90.267 n Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste), du 5 décembre 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: 1. La double subordination du Contrôle fédéral des finances au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale est supprimée. 2. Le Contrôle fédéral des finances comme instrument de la surveillance financière de l'administration est désormais su­ bordonné uniquement au Conseil fédéral. 3. La surveillance financière de l'administration par l'Assem­ blée fédérale est confiée à une cour des comptes, indépen­ dante du Gouvernement et de l'Administration, qui exerce ses fonctions de contrôle sur sa propre initiative ou sur mandat du Parlement, et fait rapport à ce dernier. 4. Un comité mixte des deux commissions des finances, formé de membres de tous les groupes parlementaires, a autorité pour consulter tous les dossiers de la cour des comptes et pour charger celle-ci d'examiner des objets déterminés. Les mêmes droits sont attribués aux minorités des commissions. Porte-parole: Leuenberger-Soleure N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Köhler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) 105/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990 L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante: Art. 15, al. 3 (nouveau) Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan­ cière d'un service administratif doit être signalée au chef du département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Département des finances, le président de la Confédération, ou le cas échéant le vice-président, doit en être informé. N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Köhler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) 106/90.270 n Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (Groupe écologiste), du 13 dé­ cembre 1990 Nous fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, nous présentons l'initiative suivante conçue en termes généraux: Afin de garantir une surveillance des finances basées sur des principes démocratiques (art. 50 de la loi sur les rapports entre les conseils, examen détaillé et contrôle de l'ensemble de la gestion financière), la délégation des finances doit être élargie de façon que tous les groupes parlementaires y soient représen­ tés. Porte-parole: Hafner Rudolf N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Köhler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle ' (19) 107/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment 1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et 2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa­ lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction­ naire en question est inapte à servir. N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23) 108/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitu­ tionnelles (Ruf), du 14 décembre 1990 La Constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 69iuater (nouveau) 1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers qui sont menacés de sévices, ae mort ou de privation de liberté dans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques, pour le temps que durent ces menaces. La notion de réfugié ne peut être etendue par la loi. 2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des postes frontière désignés par la loi ou auprès des représenta­ tions suisses à l'étranger. 3 Les procédures d'asile sont closes de manière définitive dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête. Les décisions incidentes et les décisions sur recours sont sans appel. 4 Lés requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont. renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours. L'exé­ cution incombe à la Confédération, qui collabore avec les can­ tons. 5 Les communes ne peuvent être contraintes à prendre en charge des requérants d'asile. 6 La Suisse aide sur place, notamment dans le cadre d'une collaboration internationale, les personnes menacées dans leur pays. Elle soutient les mesures visant à leur permettre de vivre à l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas menacées au sens du 1er alinéa. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit: Art. 19 (nouveau) 1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69iuater. Le Conseil fédéral règle la procédure par- voie d'ordonnance jus­ qu'à ce que les normes non-conformes soient révisées. 2 Les accords internationaux qui contreviennent à l'article 69quater ne sont plus contraignants pour la Suisse à compter d'une année après la validation de cette norme constitution­ nelle par le peuple et les cantons. Le cas échéant, le Conseil fédéral les résilié sans retard. 3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69iua,cr sont soumises à l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup du nouveau droit. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 38 109/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse. N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuen- berger Moritz, Loretan, Müller-Wiliberg, Nabholz, Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23) 110/90.275 n Fonds pour la protection du paysage (Bu­ reaux du Conseil national et du Conseil des États) Rapport du Bureau du Conseil national du 23 novembre 1990 et du Bureau du Conseil des Etats du 26 novembre 1990 (FF 1991 I, 903). Avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991 (FF I, 1404) sur le rapport du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats. A. Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion aux nouvelles propositions des deux Bureaux des 18/19 mars 1991. B. Arrêté fédéral instituant un fonds de sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels 1991 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet des deux Bureaux. 111/91.400 n Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la com­ mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990 Arrêté fédéral sur l'introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport du 24 janvier 1991 de la commission du Conseil national; vu l'avis du ... du Conseil fédéral, arrête: I L'article 80 de la constitution fédérale est modifié comme il suit: Art. 80 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés; dans les cantons parta­ gés, chaque demi-Etat en élit un. Dans les députations des cantons non partagés, les deux sexes doivent être représentés. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Biittiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 janvier 1991 (FF 1,1103) 112/91.401 n Elimination des divergences par l'Assem­ blée fédérale, Chambres réunies (Minorité de la com­ mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990 Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, une initiative parlementaire présentee sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces demande la modification suivante de la constitution fédérale: Art. 89,1" al. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux conseils. Lorsque les décisions divergent, c'est l'Assemblée fédérale, Chambres réunies, qui décide, sur proposition d'une commis­ sion préparatoire commune aux deux conseils. Art. 92 Chacjue conseil délibère séparément. Toutefois, lorsqu'il s'agit des elections mentionnées à l'article 85, chiffre 4, d'exercer le droit de grâce ou de prononcer sur un conflit de compétence (art. 85, chiffre 13), ainsi qu'en cas de décisions divergentes (art. 89, 1er al.), les deux conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du président du Conseil national, et c'est la majorité des membres votants des deux conseils qui décide. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ vier 1991 113/91.402 n Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la commission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990 Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, une initiative parlementaire, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la modification suivante de la constitution fédérale: Art. 80 Le Conseil des Etats se compose de 60 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés, chaque demi-canton un député. Les 14 cantons et demi-cantons qui ont la plus forte population nomment un député supplémentaire. Art. 80bis (nouveau) Les élections pour le Conseil des Etats sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un college électoral. Au surplus, le droit cantonal est réservé. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ vier 1991 114/91.403 n Matériel de guerre. Arrêt des exportations (Seiler Rolf), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: On modifiera l'article 41 de la constitution fédérale et les actes législatifs correspondants pour que: - soit interdits l'exportation et le transit de matériel de guerre et de technologie d'armement servant à développer, à fabri­ quer ou à entretenir du matériel d'armement; - tombent sous le coup de l'interdiction tous les biens et toutes les substances - notamment les substances chimiques - qui permettent de fabriquer du matériel d'armement, des armes chimiques ou des armes biologiques, ou encore qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires; - soit interdit tout commerce de matériel de guerre sur le territoire suisse. 39 N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) 115/91.404 n Réforme de la politique étrangère (Zbinden Hans), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa est, et l'article'21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: A l'avenir, la politique étrangère suisse sera élaborée conjointe­ ment par le Conseil fédéral et le Parlement. Ce faisant, la politique économique extérieure sera intégrée à la politique étrangère. A cet égard, il convient: - à court terme, d'utiliser de manière extensive et souple la liberté d'action ménagée par la loi; - à plus long-terme, d'adapter les bases constitutionnelles per­ tinentes - et d'énoncer des principes s'appuyant sur une large base pour une politique étrangère active et globale. N Commission des affaires étrangères 116/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assu- rance-chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. N Commission de la sécurité sociale 117/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo­ rei), du 22 janvier 1991 L'Assemblée fédéerale de la Confédération suisse arrête: I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 40bis (nouveau) La Confédération édicté des prescriptions contre l'abus d'armes, d'accessoires d'armes ét de munitions. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyèr Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) 118/91.407 n Interdiction absolue des exportations d'armes (Groupe socialiste), du 23 janvier 1991 Interdiction absolue des exportations d'armes On veillera, par une révision de l'article 41, 3e alinéa, de la constitution fédérale, à: - interdire de Suisse toute exportation de matériel de guerre (armes; munitions; parties d'armes ou de munitions; installa­ tions de fabrication, d'entreposage, d'entretien ou de répara­ tion d'armes ou de munitions; biens, services et savoir-faire à but militaire ou guerrier); - interdire à partir du sol suisse - et, en cas de contravention - à punir d'une lourde peine, toute construction et tout fonc­ tionnement à l'étranger d'installations de production de ce type, de même que tout commerce ou autre opération de courtage; - interdire toute aide à une puissance étrangère désireuse d'acheter, de travailler à développer ou de fabriquer notam­ ment des armes d'anéantissement massif telles que les armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Celui qui contreviendra à ces dispositions, à dessein ou par grave négligence, sera puni d'une amende dont le montant dépassera largement le lucre escompté; dans les cas graves, le juge pourra prononcer à son encontre une peine privative de liberté. Porte-parole: Ledergerber N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Reimann Maximilian, Wellauer (19) 119/91.408 n Service civil (Commission 89.245), du 1er fé­ vrier 1991 L'article 18, 1er alinéa, de la constitution fédérale, est modifié comme suit: Proposition de la majorité de la commission: 1 Tout Suisse est tenu au service militaire. La loi organise un service civil. Proposition de la minorité de la commission (Aubry, Büttiker, Cincera, Couchepin, Jeanneret, Loretan, Müller-Wiliberg, Pe­ rey, Tschuppert): 1 Tout Suisse est tenu au service militaire. La loi peut organiser un service civil. Rapport de la commission du Conseil national du 20 mars 1991 120/91.409 n Ville fédérale. Institution du système de rotation (Ziegler), du 4 mars 1991 L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à la révision de l'article 115 de la constitution fédérale et à abolir Berne comme ville fédérale permanente. A l'instar de la Communauté écono­ mique europeenne (CEE), l'article révisé devra introduire un système de rotation entre les lieux où siégeront désormais les Chambres fédérales. Une ville de Suisse latine devra impérativement accueillir une des quatre sessions annuelles ordinaires des Chambres. 121/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­ actives (Zwingli), du 11 mars 1991 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire; vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...•>; vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2)> arrête: I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 121, alinéa 4bis (nouveau) Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons. II L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons. III Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons. 40 122/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux: 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­ tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­ rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­ tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­ tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­ lon national. 2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires. 123/91.412 n Interdiction de matériel de guerre et re­ conversion des entreprises d'armements (Spielmann), du 19 mars 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: - La Confédération prononce: 1. L'interdiction générale de l'exportation, du transit, du com­ merce et du financement de matériel de guerre. Cette inter­ diction s'étend aux équipements techniques et aux autres matériels destinés à des fins guerrières. 2. La mise en œuvre des mesures législatives, économiques et politiques nécessaire pour assurer la reconversion des entre­ prises qui fabriquent du matériel de guerre à d'autres activi­ tés. 3. Cette interdiction totale de l'exportation d'armes est ac­ compagnée des mesures suivantes: a. Interdiction de la publicité en faveur des armes et du matériel de guerre; b. Mise à jour d'un inventaire des licences accordées à des unités de production étrangère afin de s'opposer à la division internationale du travail (recherche en Suisse et production à l'étranger); c. La recherche atomique en Suisse doit être strictement confinée à ses applications pacifiques. La participation suisse à des projets de recherche internationaux, y com­ pris la recherche spatiale, doit être soumise aux mêmes critères et aux mêmes restrictions; d. La vente, ou la cession de tout réacteur nucléaire, ura­ nium enrichi ou plutonium provenant des institutions de recherche ou de production d'énergie suisses, doit être strictement limitée, de telle manière que toute utilisation militaire soit impossible; e. Le développement d'une politique active en faveur de la paix qui implique de nouvelles initiatives sur le plan légis­ latif et diplomatique et le soutien de la recherche en faveur de la paix, par exemple par la participation de notre pays au registre du commerce des armes prévu par l'ONU. Conseil des Etats 124/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ ticle 21sc"cs de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11) Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276). 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987 1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition. Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989 1989 12juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans. Rapport de la commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) 125/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre' foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet. 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit. E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag­ metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler' (13) Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 126/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leür permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. 41 1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. E Hänsenberger, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- ' ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Riiesch, Schiesser, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15) Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ cembre 1990 (FF 1991 1, 992) Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF 1,1397) 127/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révi­ sion (Cavadini), du 5 décembre 1989 Conformément à l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative par­ lementaire suivante. Les articles 4 et 5 de la LFPr sont ainsi modifiés: Art. 4 (ancien) Tâches des cantons 1 II incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession­ nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet. 2 Les orienteurs doivent justifier d'une formation reconnue par la Confédération. Art. 4 (proposition) Taches des cantons 1 II incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession­ nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet. 2 Les cantons sont responsables de la formation et du perfec­ tionnement des conseillers d'orientation ainsi que de la docu­ mentation d'information. 3 Les conseillers d'orientation doivent justifier d'une formation reconnue sur le plan cantonal. Art. 5 (ancien) Tâches de la Confédération 1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle. 2 Elle s'occupe, avec la collaboration des cantons et des associa­ tions professionnelles compétentes, de la formation des conseillers d'orientation professionnelle et du perfectionne­ ment de leurs connaissances. Elle peut appeler des institutions qualifiées à collaborer et leur confier, le cas échéant, le soin de former des conseillers d'orientation professionnelle. Art. 5 (proposition) Tâches de la Confédération La Confédération encourage l'orientation en allouant des'sub- ventions aux organismes reconnus d'utilité publique qui effec­ tuent des tâches, sur mandat des cantons, pour l'ensemble d'une région linguistique. E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän­ senberger, Schmid, Schoch (9) Motion de la commission du Conseil des Etats, du 15 octobre 1990 Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu: 1. de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi­ tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de la formation et du perfectionnement qui incombent aux cantons; 2. de consacrer tâche commune de la Confédération et des cantons l'information et la documentation ainsi que la re­ cherche et le développement dans le domaine de l'orienta­ tion professionnelle; 3. de prendre des mesures visant à faire reconnaître les di­ plômes des conseillers en orientation professionnelle à l'é­ chelon international. 128/90.226 é Article constitutionnel sur là santé publique (Jelmini), du 8 février 1990 En vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux aux fins de demander l'inscription dans la Constitution fédérale d'un article 24oc,ics, par exemple, qui habi­ lite la Confédération à édicter des dispositions pour la protec­ tion de la santé publique et la prévention des accidents et à en régler l'exécution. E Commission de la santé publique et de l'environnement 129/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple - par la délibération préalable des objets dans des com­ missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils, - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences, - par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés; 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions. Il y aura lieu d'examiner en outre: - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible; - un traitement différent des objets dans les deiix conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Riiesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 130/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990 Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement. La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­ tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à 42 assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­ damentales. A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­ nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­ puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres. Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­ tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­ sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement. Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­ tion les modèles suivants: 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ tale et/ou 2. de secrétaires d'Etat; 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée; 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ mentale. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 131/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow), du 5 juin 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi­ sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990 - dans lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et à la procédure d'examen préalable. E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- ville, Roth, Schiesser (9) 132/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo­ thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34 scxies de ia constitution, arrête: Article premier Principe 1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires. 2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon­ tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement. Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale 1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne des charges excessives. 2 Sont considérées comme charges excessives: a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi­ nant, compte non tenu des charges annexes; b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du revenu déterminant. 3. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé en application de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct. Lorsque plusieurs contribuables occupent le même logement, le revenu déterminant corres­ pond à la somme de leurs revenus imposables. 4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu déterminant excède 40 000 francs. 5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux alinéas 2 et 4. Art. 3 Octroi de l'aide fédérale 1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri­ bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan­ cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire. 2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi­ nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide fédérale qu'il reçoit. Art. 4 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution. Il règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les cantons. 2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons. Art. 5 Dispositions finales 1 Le présent arrêté est de portée générale. 2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er ali­ néa, de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son adoption. 3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2 e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. 1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initia­ tive et invite la commission à élaborer un rapport. E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) 133/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhé­ sion à la Communauté européenne (Roth), du 5 octobre 1990 Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entré les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE) Article premier Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ munauté. Article 2 Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ gique, économique et social. Article 3 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­ sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. . 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. Article 4 Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ sures prévues. Article 5 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. 43 2 II entre en vigueur le ... 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3,1er alinéa. Cosignataires: Bührer, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Weber (6) E Commission des affaires étrangères 134/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990 (Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet n° 101/90.266). 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. E Hänsenberger, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Riiesch, Schiesser, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15) Département des affaires étrangères 139/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II," 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie E Hunziker, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Hu- ber, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Rhyner, Schönen- berger - (13) 135/90.274 é Fonds pour la protection du paysage (Bu­ reaux du Conseil national et du Conseil des États) (Voir la même initiative du Conseil national, objet n° 90.274) Avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991 (FF 1,1404), sur le rapport du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats. A. Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion aux nouvelles propositions des deux Bureaux des 18/19 mars 1991. B. Arrêté fédéral instituant un fonds de sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet des deux Bureaux. Objets du Conseil fédéral 136/90.062 é Organisation de l'administration. Révision Message du 17 septembre 1990 (FF III, 625) concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de l'ad­ ministration (secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, délégation de compétences). • N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) E Huber, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) 137/91.010 én Compte d'Etat 1990 Message et projet d'arrêté du 10 avril 1991 sur le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1990. NIE Commissions des finances x 140/90.044 n Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Convention Message et projet d'arrêté du 18 juin 1990 (FF II, 1525) relatifs à la convention avec l'Italie concernant une recti­ fication de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno. N/E Commissions des affaires étrangères 1990 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale 1,1305; délai d'opposition: 8 juillet 1991 x 141/90.048 é Droits politiques des Suisses de l'étran­ ger. Révision Message et projet de loi du 15 août 1990 (FF III, 429) concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger. N/E Commissions des affaires étrangères 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 7 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1260; délai d'opposition: 8 juillet 1991 138/91.018 én Rapport dé gestion du Conseil fédéral pour 1990 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 13 fé­ vrier 1991; Rapport du Tribunal fédéral du 20 février 1991; Rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 dé­ cembre 1990. N/E Commissions de gestion 142/91.001 én Territoire douanier suisse. Accord avec le Liechtenstein Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1991 (FF I, ) relatifs à l'accord avec le Liechtenstein complétant le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Prin­ cipauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 44 143/91.004 n Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,1129) sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internatio­ naux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modi­ fication de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N/E Commissions des affaires étrangères 144/91.016 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Rapport annuel du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF I, 1225) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990. N/E Commissions des affaires étrangères Département de l'intérieur x 145/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative popu­ laire et loi sur la protection des eaux. Révision Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve­ garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Bühler, Bürgi, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Oehler, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schiile, Tschuppert, Zwygart (23) E Iten, Bührer, Cavadini, Danioth, Fliickiger, Jagmetti, Jelmi- ni, Lauber, Meier Josi, Onken, Rhyner, Schönenberger, Sei­ ler (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sauve­ garde de nos eaux» Feuille fédérale III, 859 B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) 1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1989 22 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. Motion de la Commission du Conseil des Etats, du 28 no­ vembre 1989 Révision de la loi sur la protection des eaux Eu égard à une rapide révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement qui prévoit pour les collectivités concernées des montants compensatoires, en vue de combler de manière ap­ propriée Je manque à. gagner résultant des atteintes sensibles à l'utilisation des forces hydrauliques. De tels montants compensatoires seront tout particulièrement liés à la condition que les sites dignes d'être protégés dont l'importance est nationale soient définitivement mis sous pro­ tection. On tiendra compte de la capacité financière des collec­ tivités en question. 1989 5 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences; la motion de la commission est adoptée. 1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences 1990 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1990 27 septembre. Décision du Conseil national avec des divèrgences. Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 28 no­ vembre 1990 Protection des eaux. Harmonisation des procédures Le Conseil fédéral est invité à proposer, soit par le biais d'un projet spécifique, soit en connexité avec la révision de lois, que l'on réunisse l'autorisation octroyée en vertu de la loi sur la protection des eaux pour prélever de l'eau ou influencer un débit, avec les autorisations requises en vertu de la loi sur la pêche, de la loi sur la police des eaux, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, de la loi sur l'aménagement du territoire et, dans la mesure du possible, de la loi sur la police des forêts et de la loi sur l'expropriation. Les procédures de­ vraient être harmonisées. 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission, du 28 novembre 1989, est classée, son but ayant été réalisé. 1990 10 décembre. Décision du Conseil national avec une di­ vergence. 1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale I, 226; délai d'opposition: 6 mai 1991 146/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881, 697) sur les écoles polytechniques fédérales. N/E Commissions de la science et de la recherche 1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec dés diver­ gences. x 147/88.011 é Loi sur la radioprotection Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP). N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, SaVary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19) E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Postulat de la commission du Conseil national, du 29 mai 1989 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'établir une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), l'âge et le sexe, et qu'elle soit etablie en collaboration avec des centres étrangers compétents. 1990 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; le postulat de la commission est adopté. Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 12 no­ vembre 1990 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer Le Conseil fédéral est prié de lancer et de promouvoir une statistique suisse de la morbidité et du cancer, comme base pour des études épidémiologiques et des recherches. 1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; le postulat de la commission est adopté. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1277; délai d'opposition: 8 juillet 1991 45 148/88.014 é Initiative des caisses-maladie Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie). N Commission de la sécurité sociale, élargie par: Aubry, Basler, Früh, Reimann Fritz, Rychen, Segmüller E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- bereer, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262) A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)» Feuille fédérale 1990 1,1515 B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch. 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­ tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989) Feuille fédérale 1990 1,1531 149/88.048 é Loi sur les forêts Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo). N Houmard, Ammann, Bircher Silvio, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Kuhn, Lon- get, Loretan, Meier-Glattfelden, Rüttimann, Schwab, Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21) E Ziegler, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Rhyner, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 150/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF 1,849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA). N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hess Otto, Jeanprêtre, Jung, Loeb, Longet, Nabholz, Paccolat, Philipona, Ruckstuhl, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23) E Iten, (Affolter), Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Masoni, Miville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13) 1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 151/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière Message et projet d'arrêté du 28 février 1990 (FF 1,1457) concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. N Commission de la science et de la recherche E Bühler, Béguin, Cottier, Danioth, Flückiger, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Seiler, Simmen (ll) 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 224; délai d'opposition: 6 mai 1991 152/90.021 é 10e révision de l'AVS Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer­ nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi­ vants. N Commission de la sécurité sociale élargie: Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Seg­ müller, Spälti, Spoerry, Theubet (31) E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Scniesser, Uhlmann (15) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. x 153/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de construction Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 801) concernant la construction d'un entrepôt/atelier pour le matériel de Jeunesse + Sport et de l'armée dans l'en­ ceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Rhyner, (Affolter), Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11) 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1,1313 x 154/90.038 é Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction Message et projet d'arrêté du 27 juin 1990 (FF II, 1549) concernant les projets de construction des Ecoles poly­ techniques fédérales (EPF) et des établissements de re­ cherche qui leur sont rattachés. N/E Commissions de la science et de la recherche 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 253 x 155/90.043 é Dîme de l'alcool 93 e rapport du Conseil fédéral, du 11 juin 1990 (FF II, 1233) sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie' fédérale des alcools (dîme de l'alcool). Rapports des cantons - sur l'emploi à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépen­ dance, ainsi que l'abus des médicaments, des 10 pour 46 cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools (RFA) pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, et - sur l'emploi, aux mêmes fins, des 10 pour cent sur la première et la deuxième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la RFA N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1991 24janvier: Le Conseil national prend acte du rapport du Conseil fédéral et des rapports des cantons. 156/90.045 é Assurance militaire. Loi Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur l'assurance militaire. N Commission de la sécurité sociale E Bührer, Béguin, Cavadini, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Schiesser, Schoch, Uhlmann (11) • x 157/90.053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin Message et projet du 5 septembre 1990 (FF III, 456) concernant la modification de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues. N Commission de la science et de la recherche E Bureau 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1262; délai d'opposition: 8 juillet 1991 x 158/90.059 é Enseignement supérieur et mobilité. Coopération internationale Message et projets d'arrêtés du 17 septembre 1990 (FF III, 1015) à l'appui de mesures visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et la mobilité. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral sur les conventions universitaires du Conseil de l'Europe et la Convention de l'UNESCO pour les Etats de la région Europe 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que les accords concernés B. Arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale 1,1308; délai d'opposition: 8 juillet 1991 C. Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération inter­ nationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur D. Arrêté fédéral instituant des mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobili­ té en Suisse 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale 1,1306; délai d'opposition: 8 juillet 1991 E. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures propres à encourager la reconnaissance réciproque des prestations d'é­ tudes et la mobilité en Suisse 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur 159/90.082 n Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Mo­ dification Message et projets de lois du 21 décembre 1990 (FF 1991 1,193) portant sur l'assouplissement du système d'adap­ tation des rentes de l'AVS/AI à l'évolution des salaires et des prix, ainsi que des rentes de l'assurance-àccidents au renchérissement. N Commission de la sécurité sociale E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Gautier, Hänsen­ berger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) 160/90.084 é Encouragement de la recherche scientifique 1992-1995 Message et projet d'arrêté du 9 janvier 1991 (FF I, 581) sur l'encouragement de la recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 et sur une action concertée Microélectronique - Suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche • 161/91.005 né Prestations complémentaires AVS/AI. Al­ location du 700e Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,881) relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéfi­ ciaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. N Commission de la sécurité sociale, élargie par: Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuen- berger-Soleure, Segmüller, Spalti, Spoerry, Theubet ( +10) E Schönenberger, Béguin, Bührer, Delalay, Duçret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) 1991 14 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 162/91.019 Constitution fédérale. Article sur les langues Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 est.). 47 163/91.022 né EPF. Réglementation provisoire. Proroga­ tion Message et projet d'arrêté du 11 mars 1991 (FF 1,1337) concernant la quatrième prorogation de l'arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire). N/E Commissions de la science et de la recherche 164/91.024 n Pro Helvetia. Aides financières 1992-1995 Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF 1,1425) concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1992 à 1995. N/E Commissions de la science et de la recherche Département de justice et police 165/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Bircher Peter, Blocher, Boden­ mann, Borei, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Lichtenha­ gen, Widmer (23) E Schmid, (Affolter), Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, Schiesser (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre 1989 Législation sur les bourses Lé Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises gui permette un commerce boursier libéral le moins réglemente possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires. 1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; la motion de la commission est adoptée. 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. La motion du Conseil national est adoptée. 166/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Gunter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Rei- mann Maximilian, Ruffy, Rychen, Salvioni, Scheidegger, Schüle, Zölch (23) E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­ jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion. 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984: Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo­ graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di­ verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur la protection des topographies de circuits inté­ grés (Loi sur les topographies; LTo) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 167/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal-militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille). N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Cevey, Dünki, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leemann, Leuba, Maitre,' Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21) E Weber, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl­ mann . (13) A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille) Feuille fédérale II, 850; délai d'opposition: 2 octobre 1989 B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel) 1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants) 1987 18juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 168/88.032 é Protection des données. Loi Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données. N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cevey, Cincera, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ steiner, Scheidegger, Stucky, Thür, Vollmer, Zölch (23) E Danioth, (Affolter), Cavadini, Ducret, Jaggi, Küchler, Kün­ dig, Onken, Rhinow, Schallberger, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 48 Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données en matière de poursuite pénale. A. Loi fédérale sur la procédure pénale 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des informations en matière de poursuite pénale) 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion de la commission du Conseil national, du 25 février 1991 Règles de protection des données en matière de télécommunica­ tions Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des règles de protection des données en matière de télécommunica­ tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des propositions. 169/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. N Matthey, Allenspach, Aubry, Bodenmann, Burckhardt, Bütti- ker, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Haller, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz, Widrig (23) E Riiesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Miville, Onken, Roth, Schmid, Uhlmann, Ziegler' (13) 1. Loi fédérale relative à l'approbation d'actes législatifs des can­ tons par la Confédération Feuille fédérale III, 1616; délai d'opposition: 28 mars 1990 2. Loi fédérale sur l'aide aux universités 1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1264; délai d'opposition: 8 juillet 1991 3. Arrêté fédéral concernant la distribution gratuite, aux écoles, d'une carte murale de la Suisse 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. RO 1991, 919 1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. RO 1991, 919 4. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 18 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1272; délai d'opposition: 8 juillet 1991 5. Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 6. Loi fédérale sur la pêche 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 7. Loi fédérale sur la circulation routière 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale I, 1303; délai d'opposition: 8 juillet 1991 8. Loi fédérale concernant des modifications de la législation militaire 1989 14juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1291; délai d'opposition: 8 juillet 1991 170/88.066 é Droit foncier rural Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889). N Nussbaumer, Borei, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, , Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Paccolat, Perey, Philipona, Reichling, Ruckstuhl, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23) E Schock, Cavelty, Cottier, Fliickiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Riiesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13) A. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. L'examen d'un certain nombre d'articles est reporté à une prochaine session. 1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats (pour les articles reportés): modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 23 janvier. Décision du Conseil national avec des di­ vergences. 1991 12 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. B. Loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1991 23 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 12 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 171/89.051 n Loi sur les brevets. Révision Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention. 49 N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Re- vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 172/89.067 é Techniques de reproduction et de manipula­ tion génétique. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 18 septembre 1989 (FF III, 945) concernant l'initiative populaire «contre l'applica­ tion abusive des techniques de reproduction et de mani­ pulation génétique à l'espèce humaine». N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Re- vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 20 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. Motion de la commission, du 31 janvier 1991 Analyse des génomes Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation relative à l'utilisation des analyses de génome. Il délimite en particulier le champ d'application et garantit la protection des données recueillies. 1991 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 173/89.080 n Politique d'organisation du territoire. Rap­ port Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 963) sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (Programme de réalisation). N Houmard, Bezzola, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Theubet, Vollmer, Wi­ drig, Wyss William, Zwingli (23) E Lauber, Cottier, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rüesch, Zimmerli (13) Motion de la commission du Conseil national, du 26 octobre 1990 Politique d'organisation du territoire. Rapport Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du programme de réalisation en ma­ tière de politique d'organisation du territoire. 174/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention Message du 25 avril 1990 (FF II, 909) concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales A. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) 1991 21 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention euro­ péenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. 1991 21 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 175/90.049 é Traité d'extradition avec les Philippines Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 305) concernant le traité d'extradition avec la République des Philippines. N/E Commissions des affaires étrangères 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que les accords concernés 176/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, 1543) concernant les indemnités fédérales dans le do­ maine de la mensuration officielle. N Berger, Baggi, Burckhardt, Büttiker, Columberg, Eggenber- ger Georges, Eppenberger Susi, Fankhauser, Giger, Hari, Hildbrand, Houmard, Jung, Meier Samuel, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Ulrich, Ziegler, Züger .(21) E Jagmetti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Hänsenber­ ger, Küchler, Lauber, Schmid, Schoch, Uhlmann (11) 177/90.075 é Protection des marques. Loi Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 19911, 1) sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM). N Gunter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Petit- pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Schüle, Zölch (23) E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Unlmann, Ziegler (13) 178/90.076 é TYaité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique Message et projet d'arrêté du 21 novembre 1990 (FF 1991 I, 79) concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique. N/E Commissions des affaires étrangères 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 179/90.088 én Constitutions cantonales FR, BS, AR, GR. Garantie Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 1991 I, 210) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Fribourg, de Bâle-Ville, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 180/91.025 n Organisation judiciaire Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF I, ) concernant la révision de la loi fédérale et d'organisation judiciaire. 50 N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21) E Cavelty, Gautier, Jagmetti, Küchler, Masoni, Meier Josi, Mi- ville, Schiesser, Schmid, Schoch, Zimmerli (11) 181/91.030 - Recours en grâce 1991 Rapport concernant les recours du 24 avril 1991. N/E Commission des recours - Département militaire x 182/90.050 é Programme d'armement de 1990 Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 357) concernant l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de combat ainsi qu'un crédit additionnel dû au renchérisse­ ment pour le char 87 Leopard (Programme d'armement de 1990). N/E Commissions des affaires militaires 1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1,1314 183/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990 La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation (FF III, 794). Rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, du 1er octobre 1990 N Matthey, Çarobbio, Cevey, Cincera, Columberg, Eggenberg- Thoune, Fäh, Feigenwinter, Grassi, Guinand, Günter, Hae- ring Binder, Hari, Hubacher, Keller, Kohler, Ledergerber, Mühlemann, Paccolat, Perey, Reimann Maximilian, Ruck­ stuhl, Stocker, Wyss Paul, Wyss William (25) E Huber, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Iten, Jaggi, Jagmetti, Küchler, Onken, Reichmuth, Rhinow, Rüesch, Simmen (15) Postulat de la commission du Conseil national, du 4 février 1991 Rapport sur la guerre du Golfe Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la guerre du Golfe comportant notamment - une analyse exhaustive du conflit - une présentation de ses conséquences pour notre politique de sécurité et ses instruments. 184/91.027 n Programme d'armement 1991 Message et projet d'arrêté du 27 mars 1991 (FF I, ) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement 1991). N/E Commissions des affaires militaires 185/91.028 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 27 mars 1991 (FF I, ) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1991). N/E Commissions des affaires militaires • Département des finances x 186/90.031 n Statut des fonctionnaires. Modification Message, projets de loi et d'arrêté du 2 mai 1990 (FF II, 1349) concernant la modification du statut des fonction­ naires et l'approbation de l'état des fonctions (Améliora­ tion des traitements dès 1991). N Spälti,' Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23) E Jelmini, Béguin, Bühler, Cavadini, Danioth, Hänsenberger, Jelmini, Reichmuth, Schiesser, Simmen, Zimmerli (11) Motion de la commission du Conseil national, du 1er novembre 1990 Statut des fonctionnaires. Révision totale Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aussitôt que possible un projet de révision de la LF sur le statut des fonctionnaires du 30 Juin 1927. Par ladite révision, les objectifs suivants doivent être en parti­ culier réalisés: - aménagement opportun des rapports de service dans le sens d'une plus grande flexibilité; - création d'un système de récompense qui prévoie entre autres possibilités une meilleure considération - de la prestation personnelle - des différences de salaire régionales - de la situation du marché de l'emploi; - promotion de la politique du personnel; - fixer un ordre de compétences qui permette une gestion du personnel efficace. 1990 27 novembre: La motion est adoptée (va au Conseil des Etats). 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. A. Statut des fonctionnaires 1990 27 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1293; délai d'opposition: 8 juillet 1991 B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions 1990 27 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1,1316 187/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11) 1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet. 51 Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan­ vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne 188/90.058 n Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acqui­ sition Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 678) concernant l'acquisition de l'immeuble sis à la Has­ lerstrasse 16 à Berne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11) 1991 19 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 189/90.069 é Programme immédiat en matière d'impôt fédéral direct. Prorogation Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 737) concernant la prorogation du «programme immé­ diat» en matière d'impôt fédéral direct. N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Eggenberger Georges, Feigenwinter, Heberlein, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Pidoux, Rebeaud, Rüttimann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23) E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Kü­ chler, Kündig, Miville, Piller, Schiesser, Schoch, Zimmerli (13) 1991 7 mars. Décision du Conseil des Etats: Selon projet du Conseil fédéral. 190/90.070 n Double imposition. Convention avec la Ré­ publique populaire de Chine Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 1111) concernant une convention de double imposition avec la République populaire de Chine. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1991 18 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Conseil fédéral. 191/Ad90.046 né Budget 1991. Supplément I Message et projet d'arrêté du 1er mai 1991 concernant le premier supplément du budget 1991. N/E Commissions des finances x 192/91.003 én Crise du Golfe. Aide aux Etats les plus touchés Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,887) concernant l'aide accordée par la Suisse aux trois Etats les plus touchés par la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie). N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1991 7 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuilie fédérale 1,1315 Postulat de la Commission des affaires économiques du Conseil national, du 12 février 1991 Aide aux pays touchés par la crise du Golfe Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des pays à faible revenu, touchés de manière directe et grave par la crise du Golfe, une aide au développement supplémentaire au moins aussi importante que l'aide complémentaire accordée par la Suisse aux trois Etats du front: l'Egypte, la Jordanie et la Tur­ quie. 1991 19 mars: Le postulat est retiré. 193/91.006 é Emprunts de la Confédération Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,1081) à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération. N/E Commissions des finances 194/91.011 n Tarif des douanes. Modification Message et projet de loi du 13 février 1991 (FF 1,1092) concernant la modification de la loi sur le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 195/91.012 n Communication électronique dans l'admi­ nistration fédérale Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 1,1186) relatifs à la nouvelle conception de la communication électronique dans l'administration fédérale. N Ledergerber, Aubry, Basler, Blatter, Bodenmann, Bonny, Caccia, Columberg, Fierz, Friderici, Lanz, Martin Paul-Re- né, Meier Samuel, Nabholz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Scheidegger, Spälti (19) E Schiesser, Béguin, Cavadini, Delalay, Iten, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Reichmuth, Simmen, Zimmerli (11) 196/91.015 né Régie des alcools. Budget 1991/92 Message et projet d'arrêté du 10 avril 1991 concernant le budget 1991/92 de la régie des alcools. N/E Commissions de gestion/Commission des finances Département de l'économie publique x 197/89.010 n «Limitons strictement l'expérimenta­ tion animale». Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1989 (FF 1,961) concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)». N Euler, Antille, Auer, Bäumlin Ursula, Bundi, Bürgi, Carob­ bio, Columberg, Eppenberger Susi, Gysin, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Paccolat, Pe- rey, Rohrbasser, Segmüller, Seiler Rolf, Weder-Bäle (21) E Commission de la santé publique et de l'environnement A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une réduc­ tion stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limi­ tons strictement l'expérimentation animale!)» 1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Le délai fixé pour le traitement de l'initia­ tive est prorogé d'une année, soit jusqu'au 29 octobre 1991. 1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (éga­ lement en ce qui concerne la prorogation du délai). 52 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale 1,1257 Rapport de la commission du Conseil national sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi sur la protection des animaux), du 16 janvier 1990 (FF III, 1197) B. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 1990 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1297; délai d'opposition: 8 juillet 1991 x 198/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 85), projet d'arrêté relatif à l'initiative populaire sur la «surveillance des prix et des intérêts des crédits» et projet de révision de la loi concernant la surveillance des prix. N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neukomm, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schiile, Späl- ti, Stamm, Stucky, Theubet (23) S Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveil­ lance des prix et des intérêts des crédits» 1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale 1,1259 B. Loi fédérale concernant la surveillance des prix 1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 22 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1991 22 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 1,1301; délai d'opposition: 8 juillet 1991 Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 novembre 1990 Financement des hypothèques Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans retard au Parlement un ou plusieurs projets conformes aux principes régissant notre système économique: a. en vue d'assurer le refinancement des hypothèques; b. en vue d'encourager l'épargne et notamment de privilégier, sur le plan fiscal, les intérêts perçus sur les fonds d'épargne; c. en vue d'assouplir les prescriptions régissant les placements au titre du 2e pilier et de permettre, en particulier aux caisses de retraite, d accorder davantage d'hypothèques; d. en vue d'instaurer l'obligation d'amortissement de dettes hypothécaires. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion du Conseil des Etats est adoptée sous la forme d'un postulat. 199/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri­ culture et aide aux exploitations paysannes. Loi Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 1,166) concer­ nant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploi­ tations paysannes. N Zwingli, Ammann, Bäumlin Ursula, Bezzola, Brügger, Büh­ ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Heberlein, Lanz, Longet, Massy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Pacco- lat, Philipona, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zwygart (23) E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Gadient, Iten, Jagmetti, Kü­ chler, Onken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Ziegler (13) 1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. Motion de la Commission du Conseil national, du 23 novembre 1990 ' Reconversion de la dette agricole Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur la reconver­ sion de la dette agricole si les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne aggravent la situation en matière de revenu des paysans. Les mesures à prévoir doivent favoriser des agriculteurs qui, par suite de la forte augmentation des taux hypothécaires, du fléchissement des prix à la produc­ tion et de la limitation des quantités produites, ne sont plus à même d'honorer leurs engagements financiers supportables auparavant. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. x 200/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 810) relatifs à la réfection du silo à blé de Brigue. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri­ bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Rhyner, (Affolter), Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schaliberger, Seiler (11) 1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 5 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1320 x 201/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contributions aux frais Message et projet d'arrêté du 16 mai 1990 (FF II, 1001) relatifs au financement, en 1991 et 1992, des contribu­ tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Meier-Clattfelden, Aguet, Baggi, Blatter, Brügger, Bühler, Bundi, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Günter, Ledergerber, Massy, Mauch Rolf, Philipona, Ruckstuhl, Sa- vary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspèter, Tschuppert, Zwingli (21) E Gadient, Bühler, Cavadini, Delalay, Flückiger, Küchler, Pil­ ler, Schallberger, Schiesser, Schoch, Ziegler (11) 53 1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1,1319 Postulat de la commission du Conseil national, du 24 octobre 1990 Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation Dans son nouveau projet concernant les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, le Conseil fédéral a biffé les 16,5 millions de francs qu'il versait aux participants au service de vulgarisation et les a intégrés au total. Le Conseil fédéral est prié: 1. De poursuivre le payement des contributions pour les parti­ cipants au service de vulgarisation et de redéfinir les objectifs de la formation tels qu'ils sont formulés dans le développe­ ment; 2. D'étudier la possibilité de transformer ces subsides en contribution d'incitation. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 202/90.041 é Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédit supplémentaire Message et projet d'arrêté du 30 mai 1990 (FF II, 1407) concernant un crédit supplémentaire pour la construc­ tion de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Rhyner, (Affolter), Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11) 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Ëtats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1,1312 203/90.077 é Production végétale. Mesures d'orientation Message et projets de lois du 21 janvier 1991 (FF 1,809) concernant des mesures d'orientation de la production céréalière (Modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé). N Haller, Ammann, Auer, Béguelin, Biel, Brügger, Dormann, Gros, Hess Otto, Meier-Glattfelden, Perey, Philipona, Ruck- stuhl, Rüttimann, Schüle, Schwab, Tschuppert, Zbinden Paul, Zwingli (19) E Simmen, Béguin, Bühler, Iten, Jaggi, Piller, Reymond, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Weber (13) Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 25 février 1991 Production végétale. Mesures d'orientation Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte de la zone inter­ médiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les régions aux conditions de production difficiles. 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. A. Loi sur l'agriculture 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. B. Loi sur l'aprovisionnement du pays en blé 1991 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. x 204/90.078 né Politique économique extérieure 1990 Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 (FF 1,293) sur la politique économique extérieure en 1990, message et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce, extérieur 1991 S mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1991 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures 1991 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1,1317 B. Arrêté fédéral approuvant l'accord du 21 novembre 1990 entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro­ péenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises 1991 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que les accords concernés x 205/90.079 né Tarif des douanes. Mesures 1990/11 Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 (FF I, ) et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1991 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil national. Il est pris acte du rapport. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est pris acte du rapport. Feuille fédérale 1,1318 x 206/90.080 né Le désendettement: une question dè survie Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,717) concernant deux nouveaux crédits-cadre pour le finance­ ment de mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis ainsi que de programmes et projets dans les pays en développement, en faveur de l'environnement global. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur A. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Conseil fédéral. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1,1310 B. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le financement dans les pays en développement de programmes et projets en faveur de l'environnement global 1991 6 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Conseil fédéral. 1991 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1,1311 54 207/90.083 n Recherche et développement. Coopération technologique en Europe 1992-1995 Message et projet d'arrêté du 26 novembre 1990 (FF 1991 I, 121) sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURE- KA durant les années 1992 à 1995. N/E Commissions de la science et de la recherche 208/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 10 décembre 1990 (FF 19911,161) concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'acces­ sion à la propriété de logements. N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberhól- zer, Lònget, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry (21) E Piller, Bühler, Cottier, Delalay, Küchler, Kündig, Masoni, Reymond, Rhyner, Schoch, Uhlmann (11) 1991 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion de la minorité de la commission (Rechsteiner, Leuen- berger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Reimann Fritz), du 20 février 1991 5' adaptation des taux hypothécaires Lors de la 5 e adaptation des taux hypothécaires, le Conseil fédéral est appelé à présenter un arrêté fédéral urgent pré­ voyant un blocage provisoire des répercussions sur.les loyers. 1991 21 mars: La motion est retirée. 209/91.017 é Pays en développement. Système de pré­ férences douanières Message et projet d'arrêté du 20 février 1991 (FF 1,1342) concernant la prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octo­ bre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (RS 631.91). N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 210/91.020 é Investissements en faveur des régions de montagne. Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF I, 1472) relatifs à un arrêté fédéral concernant d'autres verse­ ments au fonds d'aide en matière d'investissement en faveur des régions de montagne. N Biirgi, Aguet, Bezzola, Brügger, Bühler, Etique, Fankhauser, Gros, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Mauch Rolf, Pac­ colat, Philipona, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Züger, Zwygart (23) E Seiler, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Flückiger, Jelmini, Lauber, Onken, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Weber (13) Département des transports, des communications et de l'énergie 211/87.061 n Radio et télévision. Loi Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision. N Lichtenhagen, Borei, Cincera, Columberg,-Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, He­ berlein, Hubacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Nebiker, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wiederkehr, Wyss Paul (23) E Cavelty, Danioth, Gadient, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Kün­ dig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13) Postulat de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989 Secret professionnel des journalistes Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret pro­ fessionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse. Motion de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989 Phonothèque et vidéothèque centrales Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émis­ sions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale' d'archivage. Vu l'importance croissante de produc­ tions culturelles et politiques propres dans le domaine de la radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. Il s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la répion linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public. L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appar­ tient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de maintenir le patrimoine culturel suisse, le Conseil fédéral est chargé de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phono­ thèque et vidéothèque centrales. 1989 5 octobre: Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 1990 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; la motion du Conseil national est adoptée sous la forme de postulat des deux conseils. 1991 7 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 212/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­ mins de fer A. Indemnisation des prestations de service public des entre­ prises de transport concessionnaires B. Police des chemins de fer N/E Commissions des transports et du trafic Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution­ nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé­ cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF). Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen­ taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui­ vants: 55 1. un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans­ port concessionnaires; 2. l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»); 3. un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne; 4. une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires. 1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en ma­ tière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la commission est adoptée. 1990 18juin. Décision du Conseil national: Les points 1,3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptes, le point 2 est adopté sous la forme de postulat. 213/87.076 n Loi sur les télécommunications Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 19881, 1260) sur les télécommunications. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Stamm, Stucky, Lichten­ hagen, Widmer, Widrig (23) E Kündig, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Huber, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Schmid (13) 1990 6 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 21 mars. Decision du Conseil national avec des diver­ gences. x 214/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergétiques Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques. N. Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13) 1988 14 avril: La commission de l'énergie du Conseil national prend acte du rapport. Au Conseil des Etats, le rapport a été traité par la commission. N ZbindenPaul, Ammann, Béguelin, Berger, Biel, Bircher, Blo­ cher, Bodenmann, Bonny, Carobbio, Cavadini, Columberg, Cotti, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Fride- rici, Giger, Hari, Kühne, Maitre, Martin Paul-René, Müller- Meilen, Rutishauser, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Ulrich, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (31) E Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Du- cret, Jaggi, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Rüesch, Schmid, Uhlmann (15) A. Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du chemin defer des Alpes bernoises Beme-Loetschberg-Simplon (BLS) 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Postulat de la commission du Conseil national, du 15 février 1991 Transit alpin. Programme des travaux Le Conseil fédéral établira le programme des travaux pour la réalisation des transversales alpines de façon à réduire au maxi­ mum les temps de construction prévus dans le message. Pour y parvenir, le Conseil fédéral est chargé de fixer les conditions pour un rythme de travail de 24 heures sur 24 au moins 6 jours par semaine. 1991 13 mars: Le postulat est adopté. x 217/90.042 é XXe Congrès postal universel Message et projet d'arrêté du 5 juin 1990 (FF III, 1) concernant les Actes signés au XXe Congrès postal uni­ versel de Washington. • N/E Commissions des transports et du trafic 1990 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que les accords concernés x 215/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs pu­ blics en Suisse Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13) 1988 14 avril: La commission de l'énergie du Conseil national a pris acte du rapport. Au Conseil des Etats, le rapport a été traité par la commission. 216/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) Message et projets d'arrêtés fédéraux du 23 mai 1990 (FF II, 1015) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin). 218/90.067 n Télévision transfrontière. Convention Message et projets d'arrêtés du 16 octobre 1990 (FF III, 881) concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. N Lichtenhagen, BoreJ, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, He­ berlein, Hubacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Nebiker, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wiederkehr, Wyss Paul (23) E Cavelty, Dobler, Gadient, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13) A. Arrêté fédéral concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière 1991 7 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral surla radiodiffusion par satellite 1991 7 mars. Décision du Conseil national: Selon projet du Conseil fédéral. 56 219/90.068 ê Centre de sécurité aérienne, Genève. Agran­ dissement Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 955) concernant le financement de l'agrandissement du centre de la sécurité aérienne de Genève. N/E Commissions des transports et du trafic 1991 18 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 226/91.029 né CFF. Gestion et comptes 1990 Message et projet d'arrêté du 24 avril 1991 (FF ) concernant les comptes et la gestion des chemins de fer suisses pour l'année 1990. N/E Commissions des transports et du trafic 220/90.086 é Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approbation des plans Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,941) sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer. N/E Commissions des transports et du trafic 221/Ad90.063 né PTT. Budget 1991. Supplément I Message et projet d'arrêté du 24 avril 1991 concernant le supplément I du budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991. N/E Commissions des finances 222/91.013 n EUROCONTROL. Convention Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 1,1364) relatif à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EURO­ CONTROL. N/E Commissions des transports et du trafic 223/91.014 én PTT. Gestion et comptes 1990 Message et projet d'arrêté du 24 avril 1991 concernant la gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990. N/E Commissions de gestion et commission des finances 224/91.023 n Attribution des offices aux départements et des services de la Chancellerie fédérale. Arrêté Message et projet d'arrêté du 11 mars 1991 (FF II, 173) portant sur l'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancel­ lerie fédérale. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Stamm, Stucky, Lichten­ hagen, Widmer, Widrig (23) E Kündig, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Huber, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Schmid (13) 225/91.026 Désaffectation de la centrale nucléaire expé­ rimentale de Lucens. Contribution financière Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF ) concernant la contribution financière de la Confédéra­ tion à la désaffectation de la centrale nucléaire expéri­ mentale de Lucens (VD). 57 Interventions personnelles Conseil national 227/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988) La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju­ diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central. En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do­ micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em­ ployeur. Etant donné - les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents, - et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli­ cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie, nous demandons que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur 1 assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar­ ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents). N Commission de la sécurité sociale x 228/Ad88.058 M Conseil des Etats (Commission des fi­ nances) - Investissements des CFF: compétences du Parlement (21 septembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à soumettre une modification de la loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garan­ tir une participation accrue du Parlement dans les décisions de principe relatives à la politique des investissements, à savoir: a. le budget annuel des investissements; b. le plan des investissements à moyen terme et c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de grands projets d'infrastructure. N Commission des finances 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 229/89.501 M Conseil des Etats (Affolter) - Crédit à la consommation. Loi (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet e loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte aussi bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette date. N Coutau, Aguet, Aubry, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Martin, Neukomm, Reimann Maximilian, Spoerry, Ulrich, Wieder­ kehr, Züger (19) 1991 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 230/90.378 M Conseil des Etats (Rüesch) - Loi fédérale sur la protection de l'Etat (18 juin 1990) Le'Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la person­ nalité, des libertés et des droits fondamentaux des particuliers. Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants: - Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites; - Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo­ ration entre la Confédération et les cantons; - Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données; - Elle protégera les libertés individuelles, les droits fonda­ mentaux démocratiques et la sphère privée; - Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus," tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat; - Elle statuera sur le contrôle parlementaire. N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port­ mann, Rechsteiner, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23) 231/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (20 septembre 1990) Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de rem­ plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete­ nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement. Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'èlles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec­ tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or­ donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers. Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa­ ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen­ taire du service militaire, de mettre en place des installations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes: - agrandir les stands de tir; - ajouter des pare-balles latéraux; - construire des pare-balles et des remblais; - intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- balles dans les installations de tir; - mettre en place des installations électroniques de signalisa­ tion de tçmchés afin d'accélérer les tirs; - bâtir, selon les cas, des installations souterraines. Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro­ jet. Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections an­ tibruit des installations de tir. N Commission de la santé publique et de l'environnement 232/90.568 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Révision de la Loi fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du THbu- nal fédéral redéfini conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (25 septembre 1990) Dans de récents arrêts concernant des recours de droit public formés contre des décisions d'expropriation fondées sur le droit 58 cantonal - par exemple dans l'ATF 115 la 67 ss., cons. 2 - le Tribunal fédéral a établi que les dispositions de la loi d'organi­ sation judiciaire ne lui permettaient pas d'examiner librement l'exactitude des faits constatés dans l'acte attaqué comme l'exige l'article 6, 1er chiffre, de la convention européenne des droits de l'homme. Il en a conclu que les cantons sont tenus d'instituer des autorités judiciaires indépendantes de l'adminis­ tration qui puissent vérifier les faits et qui pour ce faire, soient investies d'un pouvoir de cognition suffisamment étendu. Cette jurisprudence est extrêmement critiquable du point de vue politique et s'oppose à l'usage très répandu dans les can­ tons, selon lequel il n'est justement pas possible d'attaquer devant des tribunaux indépendants de l'administration (notam­ ment des tribunaux administratifs) certaines décisions - en particulier celles qui concernent la planification - prises par les autorités exécutives ou législatives des cantons ou des com­ munes. La jurisprudence du Tribunal fédéral forcerait par exemple les cantons à soumettre à l'examen complet d'une cour administrative cantonale, les plans d'exploitation par lesquels le droit d'exproprier est octroyé ou les plans cantonaux concer­ nant des routes sur lesquels des décisions d'exproprier peuvent être fondées. La ligne démarquant de la politique, la justice en tant qu'exercice d'un contrôle judicieux du droit, s'estomperait alors de manière inadmissible. La plupart des cantons auraient sans doute beaucoup de mal à adopter, en observant les règles d'une procédure législative démocratique, une réforme de la justice prétendûment requise par l'article 6, chiffre 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Malheureuse­ ment, on a omis, lors de la ratification de la convention sus­ mentionnée, de formuler une réserve explicite ayant trait aux questions juridiques qui nous intéressent. D'autre part, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le peuple comprenne mieux l'application de la convention. Etant donné que le Tribunal fédéral n'a pas de difficulté à se prononcer dans des procédures de droit administratif sur les recours formés contre les expropriations décidées conformé­ ment au droit fédéral, il paraît indiqué de modifier le plus rapidement possible les dispositions relatives à la procédure à suivre pour les recours de droit public. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prévoir, dans le projet de révision de la loi fédérale.d'organisation judiciaire, une disposi­ tion selon laquelle le Tribunal fédéral serait tenu, lorsqu'il doit se prononcer sur des recours de droit public formés contre des décisions d'autorités cantonales relatives aux prétentions et obligations de droit civil visées par l'article 6, chiffre 1er, de la convention, d'examiner librement, en tant que tribunal au sens dudit article, les faits et les questions juridiques, et ce dans la mesure requise par la convention, pour autant que cette tâche ne soit pas confiée par le droit cantonal à une autorité judiciaire du canton indépendante de l'administration. N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21) 233/89.595 M Conseil des Etats (Rüesch) - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (27 septembre 1990) La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque a l'Entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé­ communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins­ tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven­ tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage­ ment dont l'importance est disproportionnée». Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. 234/90.426 M Conseil des Etats (Lauber) - Etude du gibier (1er octobre 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces­ saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées. Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique. 3. Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement. 4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri­ buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro­ grammes nationaux de recherche. N Commission de la santé publique et de l'environnement 235/90.528 M Conseil des Etats (Uhlmann) - Défense militaire du pays. Nouvelle conception (1er octobre 1990) La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Il s'avère que les moyens dont dispose notre armée sont de moins en moins adaptés à sa mission. En outre, les bouleverse­ ments qui se gont produits en Europe orientale ont aussi pro­ fondément modifié la situation de la Suisse sur le plan de la sécurité. Ces faits rendent urgent le réexamen de la conception de notre défense militaire et son adaptation aux conditions nouvélles. Une réforme préalable dans ce sens, qui redéfinirait la mission et la conception de notre armée, est d'ailleurs in­ dispensable si on veut que le plan directeur «Armée 95» soit un succès. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport accompagné de propositions, au sujet d'une nouvelle conception de la défense militaire'du pays. N Commission des affaires militaires 236/90.411 M Conseil des Etats (Bühler) - Politique coordon­ née de la drogue (2 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les objectifs suivants: 1. Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation de la drogue et la dépendance par des mesures prophylac­ tiques générales, en particulier par une aide appropriée aux parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux- mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue. 2. Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail. 3. Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de drogue. 4. Développer la collaboration internationale en vue de lutter contre la production et le commerce de la drogue. De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques portant sur la lutte contre la drogue. N Commission de la santé publique et de l'environnement 237/88.869 M Conseil des Etats (Roth) - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (2 octobre 1990) Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra­ vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs. 59 Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom­ breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana­ lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica­ tion. L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de­ voir de contrôle au sens de la loi. Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech­ nologiques. 238/90.714 M Conseil des Etats (Hänsenberger) - Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (12 dé­ cembre 1990) Vu l'importance prise par les prestations complémentaires de l'AVS, notamment - semble-t-il - dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de revoir leur base constitutionnelle, soit l'article 11 des dispositions transi­ toires de la constitution fédérale. N Commission de la sécurité sociale x 239/90.699 M Conseil des Etats (Reymond) - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (19 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri­ coles (RS 211.437.3) et b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi­ tions en matière de placement pour les institutions de pré­ voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5). 1991 23 janvier. Décision du Conseil national: La lettre a. est rejetée; la lettre b. est adoptée (voir motion identique du Conseil national, Ad90.055 I). 240/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sécurité de l'Etat (12 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sur la sécurité de l'Etat). Ce projet devra notamment régler les points suivants: - la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion­ nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé; - le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités; - la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives; - le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers. Porte-parole: Segmüller 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 241/90.652 M Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro­ pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- • gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ taires et les opérations de placement. 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Porte-parole: Eisenring 242/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles conditions du marché? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri­ culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco­ logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug­ mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds destinés à des améliorations structurelles et, par une poli­ tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nécessaires par de nouvelles contraintes législatives? 4. Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro­ gramme visant à désendetter l'agriculture? 5. Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts? 6. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio­ rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri­ coles? Porte-parole: Jung x 243/90.918 P Groupe démocrate-chrétien - Dangers existen­ tiels. Appréciation d'ensemble (6 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport relatif aux dangers existentiels d'origine autre que politico-militaire, men­ tionnés dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse. Porte-parole: Keller 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 60 244/91.3006 I Groupe démocrate-chrétien - Politique de paix dans les pays baltes (21 janvier 1991) Dans son Rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral admet que «la Suisse en tant qu'Etat neutre doit participer activement au processus de la CSCE et l'encoura­ ger». A ce propos, il s'engage à faire prévaloir «le principe du règlement pacifique des différends» et à «promouvoir le déve­ loppement de règles politiques et juridiques permettant de mieux protéger les droits de l'homme». Eu égard à l'évolution inquiétante de la situation politique en Europe de l'est, le groupe PDC de l'Assemblée féderale adresse les questions suivantes au Conseil fédéral: - Quelles sont les actions déjà engagées par le Conseil fédéral, afin de garantir le respect du traite de la CSCE par le gouver­ nement central de l'URSS? - Dans le cadre de la CSCE, le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager activement en faveur d'un règlement pacifique et respectueux des droits de l'homme du conflit entre l'URSS et les pays baltes?. - Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de promouvoir le processus de démocratisation a l'intérieur ae l'URSS par l'intensification d'une coopération avec les différentes répu­ bliques de l'Union soviétique? Porte-parole: Dietrich 245/91.3007 I Groupe démocrate-chrétien - Conflit du Golfe. Disponibilité de la Suisse (21 janvier 1991) Notre politique étrangère se base sur le principe des bons offices de l'Etat neutre et, dans le Rapport 90 sur la politique de sécurité, ce principe est cité dans le cadre des moyens et instru­ ments à appliquer pour une recherche active de la paix. De nouvelles formes et foyers de conflits demandent une nouvelle évaluation des possibilités suisses. Suite aux graves conflits qui ont éclaté au Moyen-Orient, quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour alléger les souffrances de la population civile des blessés, des réfugiés et des sans-abri? Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend adopter en cas de cèssation des hostilités, pour soutenir et promouvoir une paix durable et stable? Porte-parole: Segmüller 246/91.3044 I Groupe démocrate-chrétien - Problèmes en matière d'asile (5 mars 1991) L'augmentation exponentielle du nombre de demandes d'asile déposées au cours des derniers mois peut paralyser nos procé­ dures en matière d'asile. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de faire évoluer la situation, ce qui est indispensable? Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il afin d'harmoniser les politiques en matière d'asile et de développement? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour mieux coordonner les politiques en matière d'asile et en matière d'em­ ploi? Le Conseil fédéral est-il disposé, en raison de la forte propor­ tion d'étrangers dans notre pays, à réexaminer notre politique en matière de naturalisation? Quelles sont les mesures prévues pour faire comprendre à la population suisse que les problèmes liés aux migrations ne peuvent être résolus qu'à long terme? Porte-parole: Portmann 247/91.3064 M Groupe démocrate-chrétien - Réforme de l'ar­ mée et politique de sécurité. Mesures d'urgence (13 mars 1991) Etant donné les changements intervenus dans la situation mon­ diale, et plus particulièrement européenne, et vu l'évolution technologique, un réexamen de l'efficacité de nos structures et de nos mesures dans le domaine de la politique de sécurité s'impose d'urgence. Le rapport 90 du Conseil fédéral mentionne un certain nombre de facteurs importants pour notre politique de sécurité au sens de la neutralité armée. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, si possible au plus tard d'ici à la session d'automne 1992, des bases de décisions portant sur les mesures d'urgence qui s'imposent. Il s'agit notamment de l'introduction éventuelle d'un service na­ tional obligatoire ainsi que de la réorganisation du Départe­ ment militaire fédéral, des entreprises d'armement et de la structure de direction de l'armée. Le Conseil fédéral est chargé, par ailleurs, dé soumettre des bases légales permettant de modi­ fier la formation militaire, de réduire la durée du service mili­ taire obligatoire et de mettre en place un médiateur de l'armée. Cette réforme de l'armée doit être entreprise sans tarder. Porte-parole: David 248/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en considération la protection de la personnalité, les libertés et les droits fondamentaux. Il y a lieu de fixer dans une loi notamment: - la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation; - une réglementation explicite des responsabilités et de la col­ laboration entre Confédération et cantons; - les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis­ sion, de la conservation et de la destruction des données; - les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère privée; - les règles d'exâmen des dossiers et la protection contre les abus en matière de données dans le cadre des exigences imposées par la sécurité de l'Etat; - le contrôle parlementaire. Porte-parole: Couchepin 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 249/90.435 M Groupe radical-démocratique - Réforme du gou­ vernement (20 mars 1990) La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis plusieurs lustres. Notre gouver­ nement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés d'année en année croissantes. Seules des modifications institutionnelles peuvent y remédier. Le groupe radical l'avait d'ailleurs bien vu puisqu'il a proposé, par la voie d'une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» du 26 septembre 1984, des mesures pour renforcer le caractère collégial du Conseil fédéral et lui donner la possibilité d'examiner à loisir les ques­ tions fondamentales. A la nécessité toujours plus exigeante pour le gouvernement d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute, surtout depuis quelques années, la participation des membres du gou­ vernement aux réunions et conférences ministérielles inter­ nationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plu­ sieurs ministres différents. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunipns réservées aux ministres. Il résulte de cette situation que les membres du gouvernement fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouverne­ ment éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la dé­ partementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral qu'il en­ treprenne sans tarder la réforme et propose les dispositions qui peuvent être prises rapidement tout en mettant en chantier f >arallèlement les mesures plus fondamentales et qu'il présente es révisions constitutionnelles et législatives nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autre les mo­ dèles suivants: 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ tale et/ou 61 2. de secrétaires d'Etat; 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi sous une présidence renforcée; 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ mentale. Porte-parole: Petitpierre 1991 24 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) 250/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un «Département fédéral de la sécurité et de la défense» (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat. Porte-parole: Wyss Paul 251/90.505 M Groupe radical-démocratique - Politique agri­ cole (23 mars 1990) Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales régissant les deux instru­ ments suivants: 1. Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en contre-partie de modes de production respectueux de l'envi­ ronnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures d'exploitation et de production. Le financement de ces paie­ ments directs sera assuré en premier lieu par les économies réalisées du fait de l'élimination de la surproduction. 2. Système de prix préférentiels, fondé sur des critères d'exploi­ tation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs et celles de la vente (notamment les grands distributeurs). Porte-parole: Reich x 252/90.550 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger immédiatement, ou à très bref délai, les volets B (arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles) et C (arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance pro­ fessionnelle et pour les institutions d'assurance) des mesures temporaires d'urgence du 6 octobre 1989 en matière de droit foncier. Porte-parole: Scheidegger 1991 23 janvier: La motion est retirée. x 253/90.553 M Groupe radical-démocratique - Construc­ tions d'utilité publique. Aide au financement (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 1991 un crédit exceptionnel de 200 millions de francs, en augmentation des.prêts consentis par la Confédération au fonds de roulement en faveur des constructions d'utilité publique. Les montants annuels affectés à ce but doivent être augmentés de 25 millions de francs. Porte-parole: Scheidegger 1991 21 mars: La motion est adoptée et de ce fait classée. 254/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions pro­ pices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ taires et les opérations de placement; 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Porte-parole: Schiile x 255/90.764 I Groupe radical-démocratique - Pouvoir d'a­ chat du franc suisse (2 octobre 1990) Le maintien du pouvoir d'achat du franc suisse est une préoc­ cupation de tous les citoyens de ce pays. Dans cette perspective, la lutte contre l'inflation est un objectif prioritaire de toute politique économique. Outre l'inflation, d'autres causes li­ mitent le pouvoir d'achat de notre monnaie. Il s'agit notamment des obstacles structurels à la concurrence à l'intérieur du pays. Or la concurrence doit être réelle pour mettre à disposition des acheteurs les biens et services au meilleur prix. Des obstacles administratifs non justifiés par l'intérêt public ou une volonté politique peuvent aussi gêner la concurrence. Nous pensons notamment aux procédures administratives trop longues qui aggravent inutilement les coûts. Dans d'autres cas, des dispositions légales sont appliquées bureaucratiquement sans égard à l'importance réelle de l'objet concerné. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Ne doit-on pas attribuer une partie de la différence du taux d'inflation en Suisse et dans les pays voisins-à des obstacles structurels à la concurrence en Suisse? 2. N'existe-t-il pas en Suisse, dans le domaine administratif aussi, des dispositions qui ne sont pas justifiées par des motifs d'intérêts publics mais qui ont un effét négatif sur le libre jeu de la concurrence? 3. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral juge oppor­ tunes pour renforcer le pouvoir d'achat du franc suisse à l'intérieur du pays? Porte-parole: Couchepin 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 62 256/90.925 P Groupe radical-démocratique - La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfon­ die et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parle­ ment sera informé des résultats de cette analyse par un rapport qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coo­ pération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvé­ nients qui en découleraient. Porte-parole: Schiile 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. - 257/90.926 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la pauvreté en Suisse.-Programme national (10 décembre 1990) Contrairement à ce qui se passe dans les pays pauvres, la misère reste en grande partie cachée dans une société de bien-être comme la nôtre. La problématique tant qualitative que quanti­ tative du phénomène commence seulement à pénétrer dans la conscience collective. L'étendue, les origines et les liens de causalité de cette réalité sociale font actuellement l'objet du Programme national de recherche 29, 5 e série «Changement des modes de vie et avenir de la sécurité sociale». Des experts et des hommes de terrain ont en outre récemment publié des rapports d'enquête qui ne cachent rien de l'extraordinaire com­ plexité et de l'opiniâtreté du problème de la pauvreté, dont la diversité et l'étendue sont bien souvent sous-estimées. Car pour ceux qui en souffrent, la pauvreté n'équivaut pas uniquement à des problèmes financiers: au manque de fonds matériels néces­ saires pour subsister s'additionnent généralement de doulou­ reux besoins immatériels. Le Groupe radical-démocratique considère qu'il est urgent que la Confédération, les cantons, les communes et les œuvres d'entraide privées s'inspirent des présentes constatations pour mettre sur pied des mesures coordonnées. Nous invitons donc le Conseil fédéral à convoquer une conférence sur le sujet en 1991, et à préparer, en collaboration avec les institutions publiques et privées compétentes, un programme national de mesures de soutien et de prévention pour les années 90. Porte-parole: Nabholz 258/91.3112 P Groupe radical-démocratique - NLFA et trafic de transit avec la CE (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à exposer de manière convaincante aux autorités de la CE le principe que les travaux en vue de la construction des transversales alpines ne pourront être entre­ pris qu'une fois mis sur pied entre la Suisse et la CE le traité sur le trafic de transit que l'on attend depuis longtemps. Porte-parole: Bonny 261/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti (6 février 1990) Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui indi­ quera les.voies d'une introduction généralisée du revenu mini­ mum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad­ ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini­ mum garanti. Porte-parole: Stocker 262/90.450 M Groupe écologiste - Révision totale de la constitu­ tion (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitu­ tion aux exigences de notre époque en matiere écologique, démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte les récents changements en Europe. Porte-parole: Thür 263/90.518 M Groupe écologiste - Ratification de la Charte sociale européenne (5 juin 1990) Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en œuvre en vue de la ratifica­ tion de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale. Porte-parole: Leutenegger Oberholzer 264/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en­ semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol­ lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception. Porte-parole: Meier-Glattfelden 265/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990) Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme­ ture immédiate des installations. Porte-parole: Bär 259/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri­ culture biologique (30 novembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri­ culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager' l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture. Porte-parole: Schmid 260/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indem­ nités journalières (6 février 1990) Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des indemnités journalières appropriées soient versées aux per­ sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le séjour dans un home médicalisé ou un •hôpital. Porte-parole: Stocker 266/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis­ lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre. Porte-parole: Meier-Glattfelden 267/90.810 M Groupe écologiste - Politique énergétique. Pro­ gramme d'action (4 octobre 1990) Maintenant que le peuple et les cantons se sont prononcés à une forte majorité en faveur de l'article sur l'énergie et de l'initiative demandant un moratoire, qui constitue selon le Conseil fédéral «un premier pas vers l'abandon du nucléaire», le gouvernement est chargé, en se fondant sur les conclusions des études du groupe GESE, de soumettre aux deux Chambres le plus rapide­ ment possible un catalogue de mesures de politique énergé­ tique ainsi qu'un calendrier fixant leur mise en œuvre, mesures visant à abaisser progressivement dans les dix prochaines an­ nées la consommation globale d'énergie. 63 Ce faisant, les conditions générales suivantes devraient être fixées: - Les objectifs de l'ordonnance sur la protection de l'air doivent être atteints; - Les immissions de C02 produits en Suisse doivent être ré­ duites, les recommandations internationales devant être considérées comme un minimum; - Les importations d'énergie électrique doivent être réduites; - Les énergies de substitution renouvelables doivent être pro­ mues systématiquement; - Un approvisionnement en énergie décentralisé doit être en­ couragé; - Les mesures d'économie proposées dans les scénarios du groupe GESE pour sortir du nucléaire doivent être mises en oeuvre; - Les fonds destinés à la recherche sur l'énergie atomique doivent, pour une large part, être mis à disposition de la recherche sur les énergies de substitution, notamment sur la technologie solaire; - Dans le cadre des compétences constitutionnelles en vigueur (article 24iuatcr est.), des principes tarifaires doivent être in­ troduits le plus rapidement possible pour l'énergie élec­ trique; - Une taxe d'incitation sur l'énergie doit être introduite dans le but d'encourager la population à réduire sa consommation. Le Conseil fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur les progres et le développement de la politique énergétique. Porte-parole: Thür 268/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la police poli­ tique (29 novembre 1990) La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi­ cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient contraires au droit, vu que la Confédération ne peut se prévaloir ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti­ vités. Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai, 1. d'arrêter toutes les activités de la police politique; 2. d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990; 3. de cesser de s'opposer à ce que les autorités des cantons permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les concernent; 4. de veiller à ce que les documents en possession de la Confé­ dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit de les consulter, droit que la constitution garantit aux in­ téressés; 5. de modifier la procédure pour que les personnes qui ont demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com­ plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, donc non censurees. Porte-parole: Leutenegger Oberholzer 269/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. Réorganisation (12 décembre 1990) Le bureau du Conseil national est invité à charger la com­ mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa­ tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un examen scrupuleux de l'état-major du chef du département. Porte-parole: Thür 2. Quelle étude préalable des risques a-t-on effectuée? A-t-on examiné les questions fondamentales que posent notam­ ment les directives de la CE concernant - les organismes donneurs (13 questions) - les organismes receveurs (13) - les vecteurs (4) - les organismes à génome recombiné (18) - le lieu de dissémination (12) - l'écosystème du lieu de dissémination (11) - les interaction de l'organisme modifié avec le milieu (19)? Le cas échéant, où les résultats de cette étude ont-ils été publiés? 3. A-t-on fourni aux associations de protection de l'environne­ ment et de la nature l'occasion de prendre connaissance des documents annonçant le projet? A-t-on prévu un droit d'op­ position en cas de divergences concernant l'évaluation des risques? Le public, et en particulier la commune touchée, ont-ils été avertis de l'essai? 4. A-t-on requis des avis ou des expertises concernant le projet? Des mandats sont-ils encore octroyés à cet égard? Les résul­ tats sont-ils publiés dans le cadre de la procédure? 5. Qui sera tenu responsable en cas d'atteinte à l'environne­ ment, à l'agriculture et à l'écosystème de la région de dissé­ mination? Porte-parole: Stocker 1991 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 271/91.3077 M Groupe écologiste - Représentation des groupes au sein de la délégation auprès du Conseil de l'Europe (20 mars 1991) La politique européenne ayant pris une importance primor­ diale pour la Suisse, il est essentiel que tous les groupes parle­ mentaires puissent disposer d'une information de première main par le biais d'un de leurs membres. A cette fin, le bureau du Conseil national est prié de présenter une proposition d'adjonction à l'article premier de l'arrêté fé­ déral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe, afin que chaque groupe représenté à l'Assemblée fédérale ait droit à un membre au moins au sein de la délégation. Porte-parole: Rebeaud 272/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé pour le combat (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain­ drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable. Tient lieu de développement le rapport de la Commission de gestion consacré aux exportations de matériel de guerre. Porte-parole: Günter . x 270/91.3040 I Groupe écologiste - Essais en champ de pommes de terre modifiées génétiquement (4 mars 1991) Nombres d'associations et organismes, ainsi que la population en général, sont préoccupés par la dissémination de pommes de terre rendues résistantes aux virus par modification génétique, qui est projetée par la Station de recherches agronomiques de Changins. Les données concernant le déroulement du projet, ainsi que la procédure et les critères d'autorisation, sont très lacunaires. Nous posons donc au Conseil fédéral les quéstions suivantes: 1. Quel est le déroulement prévu pour la procédure d'autorisa­ tion et le projet de dissémination? Quels sont les inter­ venants? Sur quelle base légale se fonde la procédure? Qui sont les responsables de ce premier essai de dissémination en Suisse? 273/90.6871 Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil fédéral auprès'des banques (18 septembre 1990) Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles reviennent sur la dernière hausse? Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs responsabilités dans les domaines économique et politique et à les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du bien-être de la population? Porte-parole: Jaeger 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 64 274/90.715 M Groupe AdI/PEP - Politique énergétique axée sur l'économie de marché (24 septembre 1990) Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli­ tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les mesures suivantes: 1. Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per­ tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur 1 utilisation de l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24iuatcr Cst). 2. Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent. 3. Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la recherche énergétique en faveur de programmes de promo­ tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies indigènes ménageant l'environnement. Porte-parole: Jaeger 275/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- " t-il soumis au peuple et aux cantons? Porte-parole: Widmer 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 276/90.785 M Groupe AdI/PEP - Obligation d'amortir les hypothèques (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales une proposition visant à: 1. Prévoir dans le droit ordinaire une limite de charge maxi­ male pour les immeubles non agricoles; 2. Prescrire un amortissement annuel minimal d'une partie des hypothèques; 3. Empêcher que des dispositions concernant l'amortissement minimal soient contournées par de nouvelles dettes contrac­ tées sans justification économique. Porte-parole: Kuhn 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 277/90.669 M Groupe libéral - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri­ coles (RS 211.437.3); b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi­ tions en matière de placement pour les institutions de pré­ voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance- (RS 211.437.5). Porte-parole: Leuba 1991 23 janvier: La motion est retirée. 278/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli­ tique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989) La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé­ fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour­ d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis­ tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénalisèr la consommation de la drogue, de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des locaux réservés aux drogues. Le canton de Zurich pense adop­ ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop­ tion de mesures similaires. On peut pourtant lire clans ce même rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non négligeable de dépendance physique. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé­ rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)? 2. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte? 3. Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de stupéfiants? 4. Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich? 5. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé­ fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre? Porte-parole: Frey Walter 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 279/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour­ rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li­ mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat. La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam­ ment: . a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion­ nage, du terrorisme et du crime organisé; b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré­ ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission; c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat; d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle­ ment; e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri­ dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de l'Etat. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren­ voyée. 65 280/90.466 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon­ nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap­ prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur aucun autre contingent d'autorisation. Porte-parole: Blocher 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 281/90.510 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie (5 juin 1990) La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Un écart de plus en plus béant sépare les moyens dont dispose notre armee d'une part, et le mandat qui est le sien d'autre part. De plus, avec les bouleversements survenant en Europe de l'Est, le contexte international s'est profondément modifié en ce qui concerne la politique de sécurité. Cette évolu­ tion rend urgente une révision de la conception actuelle de notre défense militaire pour l'adapter aux nouvelles cir­ constances. Une telle révision doit précéder la mise en œuvre du projet «Armée 95» si l'on veut qu'il réussisse. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions concernant une nouvelle conception de la défense nationale. Porte-parole: Blocher 282/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CÈ. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Porte-parole: Reimann Maximilian 283/90.755 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli­ tique d'asile (1er octobre 1990) La situation en matière d'asile s'aggrave et doit être qualifiée d'alarmante dans certains cantons. Le malaise et le méconten­ tement augmentent au sein de notre population. L'appel au droit d'exception ne peut plus être ignoré et l'application de l'article 9 de la loi sur l'asile doit être sérieusement envisagée. Il apparaît clairement que les cantons exécutent et appliquent diversement la loi sur l'asile récemment révisée. Dans certains cantons, il convient de parler d'anomalies à ce sujet. Les expé­ riences recueillies depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi révisée montrent qu'une application conséquente des disposi­ tions permet une audition et un refoulement en quelques jours, ce qui mène à une certaine détente dans le domaine de l'héber­ gement. Eu égard à l'augmentation continue des flux d'immigration, des solutions à long terme s'imposent d'urgence et doivent égale­ ment être le fruit d'une coopération internationale. L'UDC prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Qu'entend-il entreprendre en vue de maîtriser la situation actuelle? 2. Est-il en mesure de préciser quand l'accumulation des cas en suspens, qui ne cesse de s'aggraver, pourra être résor­ bée? 3. Est-il exact que certains cantons n'appliquent pas encore la nouvelle loi révisée sur l'asile, ou qu ils tardent à le faire? 4. Peut-on parler, dans certains cantons, d'anomalies à propos de l'exécution des dispositions légales? 5. Le Conseil fédéral sai t-il de quels cantons il s'agit et peut-il les nommer? 6. Ne trouve-t-il pas indiqué de mettre les cantons retarda- ' taires en demeure d'appliquer et d'exécuter la loi sur l'asile, en recourant si nécessaire à l'article 102, chiffre 2, de la constitution? 7. Ne juge-t-il pas urgent et nécessaire d'élaborer enfin la liste prévue des pays dits exempts de persécutions conformé­ ment à l'article 16,2e alinéa, de la loi et d'inclure dans cette liste certains pays d'Europe de l'Est tels la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne? 8. Quels efforts le Conseil fédéral consent-il en vue de pro­ mouvoir la coopération internationale? 9. Que pense-t-il d'une proposition de réglementation des quotas pour les pays de l'Europe occidentale? 10. De son avis, une telle réglementation pourrait-elle trouver place dans un accord sur l'EEE? 11. Le Conseil fédéral peut-il fournir des informations sur l'application du droit de l'asile dans d'autres pays de l'Eu­ rope occidentale, notamment sur la mesure de renvoi im­ médiat de requérants d'asile à la frontière telle que certains pays nordiques l'appliquent semble-t-il déjà? Qu'en est-il de cette mesure au regard des engagements de droit inter­ national de ces pays? 12. Quand, à son avis, les conditions de la situation d'exception prévue à l'article 9 de la loi sont-elles réunies, et quelles mesures prendrait-il en application de ce même article? Porte-parole: Hess Otto 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 284/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique d'asile (22 mars 1991) En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée à la situation économique, font que la xénophobie prend des formes de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on constate au sein de la population est particulièrement inquié­ tante. Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne­ ment: - diminue l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par des mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi­ tions de séjour; 66 - arrête par tous les moyens l'immigration illégale; - applique les dispositions légales permettant de réduire no­ tablement la longueur des procédures d'examen des de­ mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi­ tions soient adoptées et surveille leur application; - frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra­ vant fortement les peines; - accélère la signature de la convention sur le premier asile; - augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu de la situation du moment; - oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutés, comme la loi l'exige; - institue un système de quotas en matière d'asile. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 287/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica­ tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990) Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre­ gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du Ministère public de la Confédération atteint les limites du ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte­ nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le Préposé, a l'instar de la pratique adoptée au DMF. Porte-parole: Hubacher 285/90.440 M Groupe socialiste - Révision totale de la constitu­ tion de 1874 (20 mars 1990) L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987 II 877). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'elaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond. La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants: - des institutions démocratiques modernes - une orientation écologique - une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux - des garanties pour l'individu et la société de demain - une pluralité ethnique et culturelle - une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde - une solidarité avec le Tiers-Monde - une sécurité assurée par des organismes civils. Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante. Porte-parole: Zbinden Hans 286/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé­ dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990) Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes? 2. Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe . apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul est connu, et à informer le parlement? 3. Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon­ sable de l'execution des opérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à charger une personne ayant la nécessaire indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont rendus coupables d actes répréhensiblés? Est-il prêt à sus­ pendre immédiatement de leur fonction les agents soup­ çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté­ rielles au MPC? 4. Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, notamment a l'égard de la CEP II? 5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon­ sables administratifs et politiques ne se rappellent rien? 6. Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve­ nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble, des opérations engagées par le MPC? Porte-parole: Bodenmann 288/90.735 M Groupe socialiste - Politique énergétique. Me­ sures envisagées (26 septembre 1990) Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé­ tique. Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me­ sures suivantes: 1. Elaborer un programme législatif touchant la politique énergétique (contenu et calendrier), concernant notam­ ment un arrêté sur l'utilisation de l'énergie, une loi sur l'énergie, iine redevance sur l'énergie et des principes tari­ faires. 2. Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa­ tion rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau.' 3. Augmenter les crédits de programme destinés aux installa­ tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants; encourager systéma­ tiquement le développement d'énergie de substitution, no­ tamment de l'énergie solaire. 4. Fixer des objectifs concrets et un programme de mesures pour diminuer la consommation d'énergie dans toute l'ad­ ministration fédérale (stabiliser la consommation dans les 5 ans, puis la diminuer de 1 % par an). 5. Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie. 6. Récompenser officiellement les auteurs de projets nova­ teurs d'utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation d'agents énergétiques de substitution afin d'encourager une motivation systématique et pas simplement diffuse. 7. Edicter des directives fixant les mandats de prestations des entreprises électriques. 8. Limiter strictèment la recherche en matière de technique nucléaire aux aspects touchant la sécurité des centrales atomiques existantes et suspendre tous les autres projets de recherche touchant l'énergie nucléaire. 9. Imposer à l'industrie suisse de l'électricité de plafonner strictement ses participations dans les centrales atomiques étrangères au niveau du 23 septembre 1990. 10. Augmenter le fond de désaffectation ainsi que la responsa­ bilité civile en cas d'accident nucléaire. Porte-parole: Mauch Ursula 289/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à l'ONU (1" octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé­ sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens. Porte-parole: Rechsteiner x 290/90.768 M Groupe socialiste - Aménagement du terri­ toire. Prélèvement des plus-values (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à: 67 1. impartir aux cantons un délai de 3 ans pour établir un régime de compensation des avantages majeurs résultant de me­ sures d'aménagement, conformément à l'article 5,1er al., de la loi sur l'amenagement du territoire; 2. prélever, à titre subsidiaire et avec suite de frais et dépens, les plus-values injustifiées provenant du retard dans l'applica­ tion des normes légales par les cantons négligents; 3. contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces plus-values à des projets de construction de logements par les pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives. Porte-parole: Ledergerber 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 291/90.822 M Groupe socialiste - Programme de construc­ tion de HLM (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions visant à accroître les moyens financiers à disposition de la Confédération pour encourager la construction de logements à loyers modérés. Le nombre de logements à loyers modérés ainsi soutenu devrait être d'au moins 15 000 par année et pendant dix ans, soit envi­ ron un tiers des logements construits en moyenne annuelle ces dernières années (41 000). La Confédération collaborera à cet effet avec les cantons et les communes. Porte-parole: Matthey 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 292/90.891 I Groupe socialiste - Etat des négociations EEE et réexamen de la situation (26 novembre 1990) Depuis le début des négociations sur l'EEE entre la CE et l'AELE, les conditions générales ont changé du tout au tout: - Il apparaît désormais évident que la délégation de la CE chargée des pourparlers a reçu du Conseil des ministres, via le président de la Commission, la consigne de n'accorder aux pays de l'AELE aucun vrai droit de codécision dans l'Espace économique européen prévu. La participation de l'AELE aux décisions se limitera donc à l'information et à la consultation. - La CE souligne de manière de plus en plus nette que l'accord ne mentionnera pas d'exceptions, tout au plus des solutions transitoires. - Aux dernières nouvelles, la CE exigerait des pays de l'AELE des concessions dans le domaine agricole alors que l'AELE était partie du point de vue que la politique agricole ne serait pas touchée par les négociations. - Depuis quelque temps, des forces importantes œuvrent dans les pays nordiques en faveur d'un rattachement à la CE. Ces forces affaiblissent du même coup la position de l'AELE qui était allée jusque-là en rangs serrés au combat. Lorsque, après avoir informé le Parlement et l'opinion publique de manière très rudimentaire, la délégation suisse avait entamé les négociations, elle était partie d'une situation tout à fait différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Aussi est-il impératif que le Parlement - et les milieux écono­ miques directement concernés - puissent se prononcer sur la situation actuelle au cours de cette session. 1. Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa position de départ bien que les conditions aient changé? 2. Dans la négative, quels aspects de sa position de départ va-t-il modifier? Et avec quels arguments? 3. Les pays de l'AELE ont-ils déjà discuté de plans envisageant la possibilité d'adhérer en bloc et de manière concertée à la CE? . Porte-parole: Zbinden Hans 293/90.913 M Groupe socialiste - Services secrets. Transpa­ rence (5 décembre 1990) • Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle­ mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité). Porte-parole: Rechsteiner 294/91.3012 M Groupe socialiste - Casques bleus suisses (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à élaborer rapidement les disposi­ tions légales permettant de mettre sur pied un contingent suisse de casques bleus de l'ONU; le projet sera ensuite présenté au Parlement selon la procédure d'urgence. Porte-parole: Bundi 295/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991) A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminahser la consomma­ tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant la communauté internationale. Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, à l'intention au Comité des Ministres,' une recommandation qui précise une recommandation datant de 1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman­ dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il faut chercher des solutions de rechange valables. A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors­ qu'il a pris sa decision? 2. A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu­ nité, qui laisse leurs autorites libres d'engager ou non une poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que l'existence d'éléments d'une infraction touchant à la consommation de drogue peut se traduire de manière dif­ férente? 3. Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe? 4. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminali- sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier seul? Porte-parole: Haller 296/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral entend-il se fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main­ tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces attributions, assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie: rait? 2. Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels i'armée serait appelée à lutter? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit être consulté lorsque de nouvelles fonctions sont attribuées à l'armée, avant même que des exercices et interventions soient organisés? 4. Le divisionnaire responsable Vicenz ayant déclaré que l'in­ tervention de l'armée peut être assimilée au recours à des intérimaires pour renforcer le Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral est invité à indiquer s'il prévoit l'interven­ tion de militaires pour assister d'autres services de l'ad­ ministration fédérale souffrant d'un manque de main- d'œuvre. 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe grisonne d'un cours de répétition? Porte-parole: Rechsteiner 68 297/Ad90.253 P Bureau du Conseil national - Contributions allouées aux représentants des partis n'appartenant à aucun groupe (1er mars 1991) (voir objet n° 90.253) 298/Ad91.002 M Commission de gestion et Commission des finances - Plafonnement des effectifs (12 février 1991) (voir objet n° 91.002) 299/Ad87.228 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Elections tacites dans les arron­ dissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre 1988) (voir objet n° 49/87.228) 300/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto­ naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al, 2, LP), ac­ compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution. 301/91.3035 M Commission des affaires étrangères - Concep­ tion de la politique étrangère de la Suisse (29 janvier 1991) Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronte. Il en résulte des risques d'ordre politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose. Le Conseil fédéral est invité à présenter les documents suivants: 1. Un message pour un renforcement constitutionnel de la politique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9, est, relations avec l'étranger - point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement). 2. Un rapport relatif à une future politique étrangère (concept de politique étrangère). 302/91.3082 P Commission des affaires étrangères - Contribu­ tion de la Suisse aux efforts de paix dans le Proche et Moyen- Orient (20 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un bref rapport, quelles interventions la Suisse pourrait accomplir, et quelles initiatives elle pourrait entreprendre, pour la re­ construction et le rétablissement de la paix au Proche et Moyen- Orient, ceci également dans le cadre des actions de maintien de - la paix de l'ONU. 303/Ad89.237 P Commission de la science et de la recherche - Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet n° 63/89.237) 304/Ad89.237 M Minorité de la commission de la science et de la recherche-Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet n° 63/89.237) x 305/Ad90.224 P Commission de la sécurité sociale - Assis­ tance aux patients âgés (voir objet n° 77/90.224) x 306/90.883 P Commission de la sécurité sociale - Assu- rance-chômage. Situation des frontaliers (8 novembre 1990) La Commission de la sécurité sociale a demandé un examen de la réglementation de l'assurance-chômage pour les frontaliers. On constate que malgré les accords bilatéraux avec l'Italie, les frontaliers italiens ne sont pas suffisamment assurés en cas de chômage total. Les paiements compensatoires de l'assurance- chômage suisse à l'Italie s'élèvent à 9,8 millions de francs pour l'année 1989, alors que l'Italie n'a attribué que 0,8 million de francs aux frontaliers au chômage. Cet état de fait conduit à une grave injustice sociale vis-à-vis des frontaliers italiens tout en nuisant à la Suisse en tant que pays employeur. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, conformément à l'article 9 de l'accord du 12 décembre 1978 avec l'Italie, une commission d'experts peut être chargée d'élucider les lacunes constatées concernant le droit des frontaliers italiens à l'assu­ rance-chômage et de rechercher des possibilités d'améliora­ tion. 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 307/Ad88.203 P Commission de santé publique et de l'envi­ ronnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet n° 24/88.203) 308/Ad88.207 M Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement - Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (voir objet n° 27/88.207) x 309/Ad91.003 P Commission des affaires économiques - Aide aux pays touchés par la crise du Golfe (12 février 1991) (voir objet n° 192/91.003) 310/Ad90.066 P Commission des transports et du trafic - Bud­ get CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plan à moyen terme pour les années 1993 à 1997 un taux de couverture des - coûts nets constant. 311/91.3038 P Commission des transports et du trafic - Colla­ boration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires (12 février 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités sui­ vantes d'améliorer la collaboration entre les CFF, les PTT et les entreprises concessionnaires de transport: 1. Conventions sur la répartition du trafic passées entre les CFF et le BLS en matière de transit transalpin actuel et futur, qui seraient approuvées par le DFTCE. 2. Création d'une assemblée officielle et institutionnalisée au plus haut niveau comprenant des représentants des CFF, des PTT et des entreprises concessionnaires de transport, pour traiter les concepts en matière commerciale et d'exploita­ tion. 3. Le regroupement de prestations des PTT et des entreprises ferroviaires doit être accéléré, pour autant que cela soit possible et approprié. 4. Le transfert de l'exploitation de correspondances en matière de trafic régional aux entreprises de transport existantes et appropriées de manière à couvrir toute la surface du réseau. 5. Les documents comportant les données chiffrées adéquates seront établis pour ce qui touche aux incidences en matière de gestion d'entreprise des nouveaux concepts du trafic mar­ chandises sur les entréprises concessionnaires de transport. Porte-parole: Zwygart x 312/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc­ tobre 1988) (voir objet n° 51/88.225) x 313/Ad88.225 M Minorité de la commission - Droit du tourisme. Statut des voyageurs (voir objet n° 51/88.225) x 314/Ad89.230 P Commission du Conseil national - In­ compatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet n° 59/89.230) 315/Ad89.230 M Minorité de la commission du Conseil natio­ nal - Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet n° 59/89.230) 69 x 316/Ad89.236 P Commission du Conseil national - Paie­ ments directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet n° 62/ 89.236) x 317/Ad89.236 M Minorité de la commission du Conseil national - Paiements directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet n° 62/89.236) x 318/Ad90.055 M I Commission du Conseil national - Arrê­ tés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation (27 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai: a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri­ coles (RS 211.437.3); • b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi­ tions en matière de placement pour les institutions de pré­ voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5). 1991 23 janvier. Décision du Conseil national: Le point a de la motion est rejeté; le point b est adopté. Ainsi le point a de la motion identique du Conseil des Etats (Reymond, n° 90.699) est aussi adopté. Le point a est rejeté. 319/Ad90.055 M II Commission du Conseil national - Arrêté fédéral du 6 octobre 1989. Modification (27 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à modifier sans délai l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant l'interdiction de revente des immeubles non agricoles, afin que le texte législatif soit conforme à la volonté exprimée par le législateur en matière de partage successoral, de legs, d'avance d'hoirie et de fusion. 1991 23 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) x 320/Ad90.036 P Commission du Conseil national - Sauve­ garde des subsides à l'exploitation (24 octobre 1990) (voir objet n° 201/90.036) 321/Ad89.080 M Commission du Conseil national - Politique d'organisation du territoire. Rapport (26 octobre 1990) (voir objet n ° 173/89.080) x 322/Ad90.031 M Conseil national (Commission) - Statut des fonctionnaires. Révision totale (1er novembre 1990) (voir objet n° 186/90.031) 323/Ad89.244 P Commission du Conseil national - Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (5 novembre 1990) (voir objet n° 67/89.244) 324/Ad90.244 P Commission du Conseil national - Couverture- or des billets de banque (19 novembre 1990) (voir objet n° 88/ 90.244) 325/Ad89.079 M Commission du Conseil national - Consolida­ tion des dettes de l'agriculture (23 novembre 1990) (voir objet n" 199/89.079) 326/Ad90.223 P Commission du Conseil national - Evaluation des retombées technologiques (21 décembre 1990) (voir objet n" 76/90.223) 327/91.3036 P Commission 90.241/242 du Conseil national - Présence des femmes au sein des commissions extraparlemen­ taires (16 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut prévoir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux ins­ tructions concernant la représentation des communautés lin­ guistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, dans les Directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires du 3 juillet 1974. 328/91.3037 P Commission du Conseil national - Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas (16 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur les possibilités d'imposer l'introduction de quotas spécifiques, et sur les consé­ quences politiques et juridiques y relatives pour les autorités fédérales. 329/Ad89.240 M Commission du Conseil national - Analyses de génome (31 janvier 1991) (voir objet n° 89.067) 330/Ad90.061 P Commission du Conseil national - Rapport sur la guèrre du Golfe (4 février 1991) (voir objet n° 90.061) ' x 331/Ad90.040 P Commission du Conseil national - Transit national (15 février 1991) (voir objet n° 90.040) x 332/Ad90.085 M Minorité de la commission - 5e Adaptation des taux hypothécaires (20 février 1991) (voir objet n° 90.085) 333/Ad90.2012 P Commission CEP DMF des CN/CE- Rééva­ luation parlementaire de l'affaire Jeanmaire (22 février 1991) (voir objet n° 90.2012) 334/Ad88.032 M Commission du Conseil national - Règles de protection des données en matière de télécommunications (25 février 1991) (voir objet n° 88.032) x 335/90.736 I Aguet - Reconnaissance du titre ETS au plan européen (26 septembre 1990) Le Conseil national a évoqué le problème de la reconnaissance du titre ETS au plan européen en 1988 et en 1989. M. Delamu- raz assurait à cette dernière occasion de l'ouverture d'esprit, sur le principe, dont témoignaient ses prestigieux interlocuteurs de la CEE. L'économie de notre pays offre 3 postes ETS pour 1 poste EPF. C'est dire l'importance que revêt cette formation pour le déve­ loppement économique de la Suisse. Les activités des ingénieurs suisses ont souvent un caractère international. Ils sont sans cesse appelés à l'étranger pour des installations, de la formation, de la maintenance. Dès lors l'é­ quivalence des diplômes suisses et étrangers revêt une impor­ tance fondamentale. L'accélération du processus d'intégration européen, l'étroite connection qui existe entre ce problème et celui de la mobilité des étudiants nous poussent à poser les questions suivantes: 1. La loi sur la formation professionnellè perçoit les écoles techniques supérieures comme des institutions ne dispen­ sant que du perfectionnement professionnel. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier la loi pour tenir mieux compte des hautes exigences et de la spéci­ ficité des ETS? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de définir pour les ETS un statut comparable à celui des universités fédérales qui favo­ riseraient la mobilité et la reconnaissance des titres au plan international?-70 3. Les difficultés dues à la double compétence, dans les can­ tons, des départements de l'économie et de l'instruction publique sont-elles maîtrisables et comment? 4. Que peut faire le Conseil fédéral pour éviter les complica­ tions dues à la responsabilité conjointe des cantons et du Département fédéral de l'économie publique? 5. Le Conseil fédéral peut-il s'exprimer sur les difficultés tou­ jours plus grandes que va représenter la non-reconnaissance du diplôme ETS au plan européen dans l'optique de la libre circulation des travailleurs? 6. Le Conseil de l'Europe reconnaît expressément la qualité générale de cette formation et propose un schéma qui l'ins­ crit dans une voie courte de niveau universitaire. Quelles sont les chances de cette solution pour la Suisse? 7. Le Conseil fédéral peut-il donner aujourd'hui des précisions sur le calendrier des négociations qui visent à résoudre l'en­ semble de ces questions? Cosignataires: Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bircher Sil­ vio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Cavadini, Cevey, Coutau, Danuser, Dubois, Eggenberg-Thoune, Etique, Fankhauser, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-Re- né, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Spielmann, Stappung, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (47) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 336/90.750 P Aguet - Recherches relatives à la lutté contre l'augmentation des coûts de la construction . (1er octobre 1990) Je propose au Conseil fédéral qu'il fournisse au Parlement une étude sur les éléments juridiques et les pratiques qui participent à l'augmentation incessante des coûts de la construction et des prix des loyers, qu'il s'inquiète en particulier de l'application généralisée des tarifs SIA, des émoluments des notaires et des prix cartellaires. Tous autres éléments porteurs d'une partie du mal, en dehors du statut du sol, seront utiles et bienvenus. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Pacco- lat, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Stappung, Stocker, Uchtenhagen (30) 1991 21 mars: Le postulat est adopté. 337/91.3010 I Aguet - Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets (22 janvier 1991) Depuis huit ans, la responsabilité du soutien financier à la compagnie de chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (ASD) appartient au seul canton de Vaud et aux communes d'Aigle, d Ollon, d'Yvorne, de Leysin, d'Ormont-Dessous et d'Ormont- Dessus. Un premier investissement important a été consenti sans l'appui de la Confédération en 1983 de 18 millions, essen­ tiellement pour le renouvellement du matériel roulant. Cela prouve l'intérêt des gens de la région pour le maintien de cette ligne. Une deuxième étape de modernisation visant la voie, la ligne de contact, un bloc de sécurité est à engager qui représente environ 19 millions. L'Etat de Vaud et les communes s'essoufflent. L'ASD est la seule compagnie de .chemin de fer à ne plus pouvoir compter sur le soutien de la Confédération. Nombreux sont les parlementaires qui n'ont pu admettre cette politique lorsque le cas de l'ASD a été traité il y a une dizaine d'annees. Aujourd'hui, par besoin de cohérence, parce que la lutte contre le C02 se place au centre des préoccupations de toutes les autorités, parce qu'il est suggéré la conception d'un nouvel ASD exigeant de moins grandes dépenses, parce que les investissements faits sur le rail sont porteurs d'avenir, encoura­ gés et soutenus partout par la Confédération, parce que le réseau des chemins de fer du Chablais est en plein développe­ ment (AOMC et Aigle-Leysin), il est indispensable que le Conseil fédéral reprenne le dossier. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans un but de cohérence avec l'évolution de l'ensemble des dispositions financières et légales actuelles, le Conseil fédé­ ral ne pourrait-il pas reprendre ce dossier et redonner à l'ASD son statut antérieur, celui de toutes les lignes régio­ nales? 2. Le Conseil fédéral est-il au courant des projets qui visent à concevoir un nouvel ASD apte à de plus grandes perfor­ mances et exigeant une deuxième étape d'investissements évaluée à un tiers, au plus une moitié, des 19 millions de francs prévus par le plan soumis récemment aux communes? 3. La lutte pour la protection de l'air ne justifie-t-elle pas à elle seule que le maintien de l'ASD fasse l'objet d'une nouvelle appréciation des autorités subsidiantes? 4. Les investissements considérables qui sont consentis dans le domaine du rail se justifient pleinement. Ils ont l'appui de tous les partis. N'est-il pas cohérent de faire en sorte que le réseau ferré reste aussi complet que possible? Cosignataires: Ammann, Antille, Baggi, Bär, Béguelin, Berger, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Cevey, Couchepin, Danuser, Darbellay, Diener, Dubois, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Etique, Fierz, Gardiol, Guinand, Hafner Rudolf, Haf­ ner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Paccolat, Perey, Pitte­ loud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (54) 338/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs écono­ miques, sociaux et politiques de l'avenir. Il devra notamment 1. examiner l'efficacité des prestations sociales; 2. étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'amélio­ rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents; 3. accorder line plus grande importance à la responsabilité personnelle; 4. se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica­ tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif. Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jean­ neret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül­ ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port­ mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58) 339/89.827 P Ammann - Lignes régionales CFF. Service à la clientèle (15 décembre 1989) Les conceptions de rationalisation que les CFF sont en train d'élaborer sont diamétralement opposées au projet RAIL 2000 qui, axé sur la satisfaction des besoins du client et une extension maximale du réseau, avait été favorablement accueilli par la population en 1987. C'est pourquoi des mesures subsidiaires s'imposent, afin que les risques de réduction des prestations de services soient, autant que possible, compenses et non pas seulement atténués. ^ Le Conseil fédéral est donc invité à réexaminer, en collabora­ tion avec les CFF, ce projet de rationalisation, sans perdre de vue les impératifs suivants: 1. La réduction partielle de l'occupation des gares et l'abandon général de la pratique de l'accompagnement des trains régio­ naux ont accéléré le processus de réduction, déjà sensible, des prestations de services. Les services qui seront encore offerts demain dans les trains, les gares et les stations de­ vraient figurer clairement dans les listes des localités et dans l'indicateur des Chemins de fer fédéraux. Pour de nombreux usagers, ces dispositions sont aussi urgentes que nécessaires. 2. Chaque fois que l'on en a la possibilité, on doit s'efforcer d'éviter que ne se réduisent à la fois l'occupation des gares et l'accompagnement des trains. Ainsi, on ne fermera pas une 71 gare tant qu'on pourra justifier du salaire d'un(e) employé (e). Etant donné qu'une partie des trains régionaux doivent de toute façon, pour des raisons d'exploitation, être ac­ compagnés, il est dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin d'aide d'examiner de manière générale la possibilité de maintenir un certain nombre de trains accompagnés. Il serait bon de mentionner ces caractéristiques dans l'indicateur des CFF (voir point 1). 3. Dans les régions à faible densité de population, si plusieurs gares qui se suivent ont dû être fermées parce que le trafic était insuffisant, il serait particulièrement opportun d'ajou­ ter aux trains ce que l'on appelle des «voitures spéciales». Avant de remplacer une ligne de chemin de fer régionale peu fréquentée par une ligne de bus, il faut, en dernier ressort, évaluer l'efficacité des ràmes automotrices légères, qui ont l'avantage de consommer peu d'énergie. 4. Des expériences faites par des sociétés privées de chemin de fer, on peut déduire que les mesures de rationalisation ne sont bien acceptées que si elles sont accompagnées d'une amélioration des horaires des transports publics. Il serait erroné de ne présenter ces mesures que comme un moyen de faire accepter des restructurations. Chaque fois que cela est possible, on doit ainsi prévoir, en collaboration avec les cantons et les régions intéressés, que la fréquence de passage • soit, au moins sur certaines lignes, d'un train toutes les demi-heures. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Grendelmeier, Hafner Ru­ dolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf, Müller-Argovie), Neu­ komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (45) 340/89.704 I Aubiy - Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne (27 novembre 1989) Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé­ dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien? Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu­ tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels? 1991 22 mars: La discussion est renvoyée: 341/90.634 I Aubry - Circulation aérienne. Modification' de la loi (22 juin 1990) Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aé­ rienne en 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins ultra-légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en Suisse sept constructeurs d'ULM, qui, aujourd'hui ont émigré à l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour les essais. Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision? Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Dubois, Friderici, Gros, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud (10) 342/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono­ miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la crise du Golfe? Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Köhler, Loeb, Martin Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei- degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26) 343/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application (28 novembre 1990) Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 1952. On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli­ quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une invitation à la consommation de la drogue non seulement pour les habituels consommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes. A l'article 15 c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête des services aux cantons et aux organisations privées pour r exé­ cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor­ mation et de prévention indirectement liée à la drogue. Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec­ tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im­ pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer. Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. On observe donc une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que l'on semble avoir oubliée. L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi. Cosignataires: Antille, Baggi, Basier, Berger, Büttiker, Caccia, Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa­ ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Theubet, Wanner, Zölch (33) x 344/90.916 I Aubry - Violation des droits de l'homme dans les Républiques indépendantes soviétiques (6 décembre 1990) Le Conseil fédéral a décidé de donner une aide substantielle au peuple soviétique afin qu'il puisse survivre durant les mois d'hiver. Cette action humanitaire est nécessaire et bienvenue si nous ne voulons pas que des millions d'émigrés soviétiques se déplacent dans l'Europe de l'Ouest. Le Conseil fédéral est-il prêt à lier cette aide à l'exigence du respect des droits de l'homme dans les Républiques sovié­ tiques? Un exemple récent est celui du parlementaire Stephan Khmara, évincé du Soviet Suprême de Kiev, membre du parti démocra­ tique et jeté en prison pour s'être interposé entre un officier du KGB gui battait une femme présente à une manifestation. Le députe Khmara a déjà passé dix ans en prison sous le règne de Brejnev. Il est vice-président du parti républicain ukrainien et est un éminent soutien des mouvements estudiantins en Ukraine. Ce n'est qu'un exemple, il y a en a de nombreux. Les chefs de l'Union soviétique doivent comprendre que la démocratisation de leur pays commence par le respect des droits de l'homme. C'est la tâche de ceux qui viennent en aide à un pays en pleine catastrophe alimentaire d'exiger que revienne une situation normale et que ceux qui luttent contre le régime communiste soient acceptés dans le multipartisme qui devrait être appliqué si on veut une démocratisation de tout le pays. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 345/91.3011 I Aubry - Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral (22 janvier 1991) Lors d'une interview à la TV romande, on a entendu le chef du DFAE déclarer au sujet de la guerre du Golfe que c'était un conflit «entre les Etats-Unis et l'Irak». Les auditeurs et télé­ spectateurs ont été choqués que le chef du Département des Affaires étrangères limite à un conflit bilatéral l'engagement de 29 pays des Nations Unies contre l'Irak. 72 Cet antiaméricanisme a blessé certains pays alliés et je demande au Conseil fédéral de rétablir la vérité, car c'est le gouverne­ ment tout entier qui est engagé. Et pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas dénoncé par la voix du président de la Confédération lundi devant le Parlement la torture des prisonniers de la coalition par les autorités ira­ kiennes, ce qui provoque le non-respect de la Convention de Genève? 346/91.3050 M Aubry - Réformes de l'armée selon les expé­ riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991) La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à reyoir les réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des armés coalisées. Nous demandons: 1. Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et efficaces également dans une guerre moderne. 2. Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica­ tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa­ ration du budget 1992. 3. Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de haute technologie. 4. Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo­ dernes. Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen­ gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore- tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili- pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well­ auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59) 347/91.30911 Aubry - Drapeau suisse brûlé devant le Tribunal fédéral (21 mars 1991) Le 13 mars 1991, on a pu voir à la télévision qu'une délégation de Jurassiens, du groupe dénommé Bélier, brûlait le drapeau suisse devant le Tribunal fédéral. Des quotidiens ont publié des photographies de ce délit. Cet acte a terriblement blessé la majorité de la population, d'autant plus que nous fêtons le 700e anniversaire de la Confédération. Dans d'autres pays démocratiques, des sanctions sont appli­ quées lorsque des personnes brûlent l'emblème du pays. Le respect de l'emblème national doit faire force de loi, et c'est, semble-t-il, au Conseil fédéral qu'il implique de la faire respec­ ter. Le Conseil fédéral veut-il entreprendre une action en justice contre une telle ignominie, les personnes étant d'ailleurs re- connaissables sur le petit écran et les photographies des quoti­ diens? 348/91.3118 I Aubry - Acte de vandalisme à l'égard des CFF (22 mars 1991) Plusieurs wagons CFF ont été sprayés avec une inscription «Jura libre». Ce seront des centaines de milliers de francs de remise en état que les CFF devront dépenser. Aucune plainte n'a été déposée alors que des soupçons pèsent sur les mêmes qui ont détruit d'autres objets importants de notre patrimoine suisse. Les CFF accumulant les déficits, ne serait-il pas indiqué qu'ils portent plainte afin qu'une enquête soit menée et les éventuels coupables condamnés à payer les dégâts? Le Conseil fédéral n'est-il. pas d'avis qu'en fermant les yeux comme l'a déclaré la direction d'arrondissement des CFF, on contribue à encourager des vandales qui, d'autre part, ont an­ noncé d'autres actions de destruction de notre patrimoine lors de l'année du 700e anniversaire de la Confédération? 349/90.807 M Auer - Mesures propres à assurer la relève uni­ versitaire (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer­ sitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à partici­ per notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrutement. Cosignataires: Burckhardt, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Giger, Loretan, Scherrer, Spalti, Stucky, Zwingli (10) 350/90.409 M Baerlocher - Fabrication des denrées alimen­ taires. Interdiction des manipulations génétiques (13 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé, au moyen d'une réglementation claire, d'interdire le recours à la technique génétique, pour la fabrication de denrées alimentaires. Cosignataires: Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Thür, Ulrich, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Züger (11) 351/90.5611 Baerlocher - Négociations du GATT. Brevetabilité des organismes (14 juin 1990) Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge­ nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia­ tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam­ ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en discussion au Conseil national, la position défendue par la délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est la position de la Suisse sùr la question de la brevetabilité des organismes débattue au GATT? 2. Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans ces débats? 3. Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi­ tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la brevetabilité de tous les organismes? 4. Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que la position officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en Suisse? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob­ tenir un sursis dans ce domaine si complexe? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7) 352/90.689 I Baerlocher - Génie génétique. Etat des travaux (18 septembre 1990) Dans le domaine du génie génétique, on a enfin commencé à entreprendre quelque chose au niveau législatif; c'est du moins ce que l'on peut espérer de la modification, actuellement en consultation, de la LPE. Le projet d'ordonnance sur les ac­ cidents majeurs traite également de questions dans ce domaine. Dans le cadre des travaux préliminaires en vue de l'élaboration des ordonnances fédérales et en rapport avec l'analyse de risque, les autorités du canton de Bâle-Ville ont préparé un état des travaux ayant trait au génie génétique dans le demi-canton. A cet effet, un questionnaire a été élaboré en collaboration avec l'OFEFP et un bureau privé. Or, ainsi qu'une information parue dans la Weltwoche du 16 août nous l'apprend, ce releve ne pourra pas se faire, puisque le gouvernement bâlois a retiré son mandat au bureau en ques­ tion et que la majorité des entreprises et instituts de recherche auxquels le questionnaire avait été envoyé ont refusé de le remplir. 73 Je demande à cet égard au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il donner un aperçu de l'état des travaux ayant trait au génie génétique en Suisse? 2. Qu'a entrepris jusqu'à présent l'OFEFP, qui a accordé une participation financière au projet, pour que l'enquête en question puisse malgré tout avoir lieu dans le canton de Bâle-Ville? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre des connaissances spécialisées et des moyens à disposition pour encourager un relevé des activités ayant trait au génie génétique dans les cantons, dans le but de préparer l'exécution au niveau fédé­ ral des réglementations de la Confédération? Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Stocker, Weder-Bâle (6) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 353/90.690 M Baerlocher - Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (18 septembre 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner au plus vite les mesures proposées par les cantons, dans le caare des plans prévus par la législation fédérale, afin de lutter contre la pollution par l'ozone, au moyen d'une réduction des pré­ curseurs. Etant donné que ces plans relèvent de la com­ pétence de la Confédération, il faut aussi que le gouverne­ ment édicté les prescriptions nécessaires. Plus particulière­ ment, il doit veiller à ce que les mesures A à L du rapport du Bureau d'ingénieurs Elektrowatt (EWI), qui sont actuelle­ ment à l'étude, soient rapidement prêtes à être mises en application, vu l'effet positif qu'elles pourraient avoir sur la pollution par l'ozone. 2. Le Conseil fédéral est invité à étudier d'autres mesures qui permettraient d'exploiter au maximum les possibilités de limiter la pollution par l'ozone, en visant une réduction de 70 à 80 pour cent des émissions de précurseurs, par rapport au milieu des années quatre-vingts. Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Zbinden Hans (9) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 354/90.802 M Baerlocher - Techniques biologiques et géné­ tiques. Etudes d'impact sur l'environnement (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe de l'Ordon­ nance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), visée à l'article premier, de manière à y faire figurer les installations recourant aux techniques biologiques et géné­ tiques. Cosignataires: Danuser, Diener, Haering Binder, Hafner Ru­ dolf, Herczog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (16) 355/90.869 M Baerlocher - Etres vivants objets de manipula­ tions génétiques. Interdiction de la libre dissémination (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire en Suisse la libre dissémination d'êtres vivants objets de manipulations géné­ tiques (micro-organismes, plantes, animaux). Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fank- hauser, Gardiol, Haering Binder, Haller, Herczog, Leuenber- ger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfel- den,. Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle (20) x 356/90.9171 Baerlocher - Médicaments de fabrication géné­ tique ou biologique. Risques d'impuretés (6 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien a-t-on recensé en Suisse de cas de maladies pré­ sentant le syndrome éosinophilie-myalgie (maladies EMS ou SEM)? 2. Combien a-t-on enregistré de décès dus à ce type de mala­ dies? 3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas déclarés chez des personnes ayant pris des médicaments contenant du tryptophane lévogyre (Tryptophane L) produit par des mé­ thodes traditionnelles, donc ne faisant pas appel à la tech­ nologie génétique? 4. Que pense le Gouvernement des informations selon les­ quelles des impuretés de type «peak E» n'ont été décelées que lorsque du Tryptophane L avait été produit à partir de bactéries ayant subi une manipulation génétique (Bacillus amyloliquefaciens, souche V)? 5. Sait-il si du Tryptophane L a été utilisé en Suisse comme additif alimentaire et si oui pour quelles denrées et dans quelle proportion? On sait qu'aux Etats-Unis le Trypto­ phane L est utilisé comme additif par les adeptes du cultu­ risme (musculation ou body-building). 6. Le Tryptophane L n'étant pas soumis à autorisation en Suisse - contrairement à l'Allemagne - est-il possible, au moins théoriquement, que de tels additifs provenant de manipulations génétiques se trouvent déjà dans des ali­ ments mis sur le marché? Que pense le Conseil fédéral de cette situation? 7. a. Le Gouvernement continue-t-il à penser, compte tenu de cette situation, qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à réglementation les produits tels que les préparations à base d'enzymes et les aromatisants et autres modifica­ teurs de goût, qui ont été obtenus sous forme de méta- bolites de microorganismes ayant subi des manipula­ tions génétiques, et qui peuvent servir d'additifs ali­ mentaires? Persiste-t-il à penser que les dispositions actuelles et la révision proposée de la loi sur les denrées alimentaires sont suffisantes? b. Si tel est le cas, comment peut-on justifier la situation en rapport avec les impuretes liées au Tryptophane L? 8. Des préparations à base de Tryptophane L sont-elles en­ core en vente en Suisse et dans l'affirmative lesquelles? 9. a. Faut-il, aux termes de la législation actuelle, autoriser le Tryptophane L de qualité douteuse provenant d'un fa­ bricant japonais et produit à l'aide de bactéries ayant subi une modification génétique? b. Si tel est le cas, quand a-t-on pris la décision d'autoriser cette substance? c. A-t-on pris en considération, au moment de l'octroi de l'autorisation, le mode de fabrication de ce produit à l'aide de bactéries génétiquement modifiées? 10. a. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire, au vu des pro­ blèmes soulevés par le Tryptophane L, de réexaminer la question des impuretés pouvant être liées à des produits fabriqués à l'aide de la technologie génétique? b. Est-il d'avis que les récentes expériences faites en rap­ port avec le Tryptophane L permettent de conclure de manière générale que - des impuretés peuvent être présentes même dans des produits soumis à des procédés de purification très poussés et que ces impuretés peuvent avoir des effets biochimiques dommageables pour la santé? - le lien entre la modification génétique de microorga­ nismes et la nature des impuretés pouvant être pré­ sentes dans les produits ainsi obtenus et mis sur le commerce devrait faire l'objet d'une attention plus soutenue? 11. a. Quels sont les médicaments et autres produits obtenus à partir d'organismes modifiés génétiquement qui sont autorisés en Suisse et quels sont ceux qui font actuelle­ ment l'objet d'études cliniques? b. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indiqué d'interrompre les procédures d'autorisation et de révoquer les auto­ risations accordées au moins aussi longtemps que - toutes les questions concernant le lien entre les im­ puretés du Tryptophane L et les maladies SEM n'au­ ront pas été élucidées, • - des recherches scientifiques suffisantes auront été faites sur l'ensemble des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques et autres obtenus par des procédés de technologie génétique? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Leutenegger Oberhol­ zer, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 74 x 357/90.9721 Baerlocher - Service suisse de renseignements (14 décembre 1990), Après la publication du rapport CEP-DMF et les révélations quotidiennes, il apparaît que les contacts et la collaboration entre le GRS, le P27 et éventuellement d'autres services secrets avec des services étrangers étaient très étroits. A ce sujet, il serait nécessaire de réexaminer une interpellation déposée en 1982 par l'ancienne conseillère nationale Mascarin (20. 9.1982) et de lui donner une nouvelle réponse. M mc Masca­ rin s'était référée à l'époque à un article du «Spiegel», selon lequel il ressortait des documents de Langemann qu'il y aurait eu des contacts entre d'une part des agents des services de renseignements allemands, américains, anglais et français et d'autre, part un petit cercle de personnalités suisses èt nos services de renseignements. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'au vu des nouvelles révélations dans le cadre du rapport CEP-DMF, il convient de revoir la réponse faite à l'époque à l'interpellation Mascarin? 2. Que pense le Conseil fédéral des activités de services secrets étrangers sur le territoire suisse, activités qui peuvent nuire aux relations de la Suisse avec d'autres Etats? 3. Le Conseil fédéral sait-il si les services suisses de renseigne­ ments (également le service secret P27...) ont participé à de telles rencontres? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire connaître aujourd'hui la dernière phrase du projet de réponse à l'interpellation de l'ancienne conseillère nationale Mascarin, qu'il avait élabo­ rée à l'époque et qui a été biffée à la demande de la DAMF, ainsi que cela ressort d'une mention indiquée dans une fiche concernant Mmc Mascarin? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 358/91.3045 I Baerlocher - Essais en champ de pommes de terre génétiquement modifiées (5 mars 1991) Si tout se passe comme prévu, la Station de recherches agrono­ miques de Changins est sur le point de procéder, ce printemps, à un essai de dissémination en pleine nature de pommes de terre modifiées génétiquement. Ce serait le premier essai en Suisse de dissémination intentionnelle d'organismes vivants à génome recombiné. Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est d'avis que cet essai doit être contremandé, vu les nombreuses questions irrésolues qui se posent quant à la base légale et aux dangers potentiels d'une telle dissémination. 1991 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 359/91.3056 M Baerlocher - Redéfinition de la neutralité (7 mars 1991) A la lumière de divers événements politiques, notamment la guerre dans le Golfe et le processus d'intégration européenne, il s'est révélé que notre conception traditionnelle de la neutralité était remise en cause. Dans son rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral laisse entendre que notre neutralité soulève de nombreuses questions. De ce fait, le Conseil fédéral est chargé de donner une nouvelle définition de la neutralité destinée à remplacer celle du 26 no­ vembre 1954, qui est dépassée à l'heure actuelle. Cette nouvelle optique de la neutralité devrait permettre de promouvoir une politique de paix indépendante et de mettre en œuvre une politique de neutralité remplaçant le droit de la neutralité classique (qui ne porte que sur les conflits armés). Elle devrait donc se caractériser comme suit: - La neutralité servira de base à une politique de paix indépen­ dante tenant compte d'une politique globale de l'environne­ ment, combattant les phénomènes d'appauvrissement dans le monde entier, favorisant la démocratisation et luttant contre la soumission des femmes en supprimant les structures pa­ triarcales; - Notre politique de neutralité contribuera à modeler les rela­ tions extérieures de notre société en vue d'établir des inter­ dépendances équilibrées; - La Suisse agira de concert avec d'autres Etats neutres ou non-alignés; • - Notre pays œuvrera en faveur du maintien de la paix collec­ tive en appliquant strictement le principe du «peace keeping» de l'ONU, et sa politique étrangère visera à mire progresser le droit international de l'ONU; à cet égard, une base juri­ dique explicite figurera dans la Charte de l'ONU; - L'adaptation jundiquè de notre définition de la neutralité s'accompagnera d'efforts intenses destinés à promouvoir ou à créer des institutions chargées de mener une politique de sécurité collective. Cosignataires: Bär, Bodenmann, Carobbio, Grendelmeier, Haering Binder, Haller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitte- loud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbin- - den Hans (18) • 360/89.645 M Baggi - Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons (3 octobre 1989) La situation à la frontière tessinoise est en train de prendre, même en ce qui concerne les demandeurs d'asile, des propor­ tions inquiétantes. Les autorités cantonales la maîtrisent de moins en moins. Je prie le Conseil fédéral: 1. d'accepter de toute urgence les revendications plus que légi­ times du gouvernement tessinois, à savoir a. une augmentation du nombre des gardes-frontière; " b. l'octroi d'une aide financière au canton du Tessin pour que celui-ci puisse confier à de nouveaux agents ou auxi­ liaires de police les contrôles de la frontière. 2. d'accorder une faveur spéciale aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Tessin et doivent faire face à une situation exceptionnelle présentant des aspects humains particulière­ ment délicats. 3. d'éliminer certaines particularités de la procédure d'asile, qui favorisent les tentatives d'entrée illégale et les activités des passeurs. Cosignataires: Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Salvioni (5) 361/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé­ sion de la Suisse à l'ONU. Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glatt­ felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7) 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 362/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 363/90.935 M Bär - Délits sexuels. TVibunaux mixtes (12-décembre 1990) La législation doit être modifiée de manière à ce que lors du jugement de délits sexuels, il y ait un certain nombre de femmes parmi les juges. Cosignataires: Antille, Bäumlin Ursula, Daepp, Danuser, Die­ ner, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hàfner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leutenegger Ober­ holzer, Mauch Ursula, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (22) 75 364/90.744 P Basler - Documents établis pour assurer la sécuri- • té de l'Etat. Consultation et destruction ou archivage (27 septembre 1990) Selon le 4e rapport intermédiaire du préposé spécial, la procé­ dure de consultation des fiches durera jusqu'en automne 1991. Ensuite seulement pourra commencer la consultation des dos­ siers, mais le travail de préparation de ceux-ci (données à cacher) sera encore plus long que celui des fiches. La consulta­ tion des dossiers devrait donc durer encore 4 à 6 ans. En laissant les citoyens consulter les inscriptions les concernant, on avait espéré restaurer la confiance en notre Etat; or, on constate aujourd'hui déjà que ce but ne sera pas atteint de cette manière, car les données cachées soulèvent de nouvelles questions et le climat politique s'est profondément modifié. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il pourrait introduire les mesures suivantes, soit dans le cadre de la nouvel­ le loi sur la sécurité de l'Etat, soit par la voie d'un arrêté fédéral distinct, de portée générale: - fixer de nouvelles modalités pour la consultation des docu­ ments; - clore le plus rapidement possible la procédure de consulta­ tion des vieux documents qui sont aujourd'hui dépassés; . - réglementer la destruction ou l'archivage des documents. Cosignataires: Auer, Bühler, Cincera, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch (21) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 365/89.624 P Bäumlin Ursula - Service de garde avec munitions de combat (28 septembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences cjui ont été faites depuis que le service de garde avec des munitions de combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, tels que les établissements scolaires et les places de village. Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Hafner Ursula, Hal­ ler, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34) 366/89.7091 Bäumlin Ursula - Respect de la Convention inter­ nationale sur la torture (27 novembre 1989) Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé­ partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention internationale sur la torture. Le rapport porté aussi sur le respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en croire le rapport, la Suisse, tient compte de cette obligation et respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est menacé de poursuites en raison de son appartenance politique ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain (principe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position clans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja­ mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de cette même convention. Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor­ tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in­ complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or­ ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une procédure, conformément aux dispositions renfermees par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de manière formelle. Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici brièvement exposés: - Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans et demi. - Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait.été rejetée par les autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir apporté leur soutien a une organisation illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa­ tions avaient nettement attiré l'attention sur le danger que constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour­ suite en raison de son appartenance politique. Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com­ pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture des Nations Unies? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap­ ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité contre la torture des Nations Unies? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per­ sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable? 4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per­ sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme? 5. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé des risques de torture encourus par les personnes auxquelles on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a­ vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or­ ganisations pour les droits de l'nomme? Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en compte les événements qui se sont produits dernièrement et l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo­ ration d'un arrêté fédéral urgent. 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 367/89.785 M Bäumlin Ursula - Hébergement des demandeurs d'asile (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'asile (RS 142.311) par l'introduction d'un article 17bis: 76 Titre: Hébergement en tant que prestation d'assistance (cf. les articles 20 a et 20b de la loi sur l'asile) Texte: La Confédération encourage la création de logements en octroyant des avances contractuelles pouvant aller jusqu'à 5 ans pour des prestations d'assistance. Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­ mann, Bonny, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carob- bio, Daepp, Danuser, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fankhau- ser, (Fehr), Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hal­ ler, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Otti, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbin- den Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (44) 368/90.614 P Bäumlin Ursula - Rapatriement des familles pa­ lestiniennes déportées (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il est également invité à intervenir auprès du gouvernement is­ raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations, en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de cette opération, le Conseil fédéral présentera, un rapport au Parlement. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gren­ delmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog,- Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37) 369/90.976 M Bäumlin Ursula - Requête interétatique contre la Turquie (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de déposer une requête inter­ étatique contre la Turquie pour cause de violation massive de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier dans les régions kurdes et à l'égard des opposants kurdes, ainsi que cinq Etats du Conseil de l'Europe l'ont déjà fait en 1981. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Gardiol, Grendel­ meier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Luder, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neu­ komm, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (46) 371/91.3023 M Bäumlin Ursula - Centrale de Mühleberg. Su­ rexpertise (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter, en ce qui concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex­ pertise par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement par un organisme international, de manière à obtenir des cri­ tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite centrale. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, Boden­ mann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger ' (37) 372/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du transit par rail et par route à travers la Suisse. Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les principes suivants: - la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous réserve des points ci-après; - le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans l'espace alpin; - le volume global du trafic doit être adapté en conséquence; - l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail dès ces prochaines années. Dans une partie réservée au transit ferroviaire: - mesures visant à l'exploitation systématique des réserves exis­ tantes du réseau ferroviaire; - amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires; - rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 200 km/h dans l'espace alpin; - réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro­ viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation d'une organisation chargée de cette construction. Dans une partie réservée au trafic routier: - maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche pour les poids lourds; - rejet de toute mesure visant à développer les artères de transit ou à en construire de nouvelles. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin­ der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean­ prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei­ zoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39) 370/91.3013 M Bäumlin Ursula - Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (23 janvier 1991) Les députeés soussigneés chargent le Conseil fédéral d'instituer le plus rapidement possible un groupe de travail composé d'ex­ pertes réputé(e)s (spécialistes du monde arabe, de la re­ cherche sur la paix, etc.), groupe qui aura pour tâche d'élaborer une nouvelle politique sur le Proche-Orient. Cette politique s'efforcera d'intégrer dans les relations internationales les pays ainsi que tous les peuples et minorités de cette région en tant que partenaires à part entière, de promouvoir spécialement la cause des femmes, des enfants et des adolescents, d'introduire des principes écologiques dans les relations économiques, ainsi que de prévoir la fourniture par la Suisse d'une contribution en vue de la mise en place d'un système de formation axé sur le respect des cultures. Cette nouvelle politique sur le Proche-Orient s'inspirera du processus de la CSCE. Le gouvernement dans son ensemble sera responsable de cette politique. Cosignataires: Antille, Bär, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Nabholz, Pitteloud, Segmüller, Spoerry, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (26) 373/91.30291 Béguelin - Fabrication d'armes chimiques, bacté­ riologiques et nucléaires. Implication de la Suisse (24 janvier 1991) A propos de la guerre du Golfe, une nouvelle fois la Suisse est citée par la presse internationale comme l'un des trois ou quatre pays a partir desquels est organisé le trafic des équipements permettant la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires. Cette situation n'est pas l'effet du hasard, ni une fatalité. 1. Le Conseil fédéral est-il décidé à prendre les mesures néces­ saires pour éviter que notre pays soit toujours impliqué dans tous les trafics répréhensibles? 2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas répondu à la motion 89.303 Salvioni demandant «dans les plus brefs délais» une proposition de modification du Code pénal permettant de sanctionner efficacement tous les actes liés à la fourniture d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Longet, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Salvioni, Spielmann, Ulrich (18) 77 374/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi­ tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents agricoles par les deux options suivantes: - Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers­ pective; - Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fehr), Günter, Hafner Ursula, Hildbrand, Huba- cher, (Humbel), Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ur­ sula, (Müller-Argovie), Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (40) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 375/90.989 M Biel - Taxes écologiques (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur les biens et les services prodûits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu­ tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de la taxe à la valeur ajoutée. La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas. Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance­ ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner­ gies peu polluantes et renouvelables. Cosignataires: Dünki, Gunter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 376/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa­ milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent. Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14) x 377/89.375 I Bircher Silvio - Desserte des trains CFF (8 mars 1989) Les CFF remettent en question, à intervalles réguliers, ce qui allait autrefois de soi, à savoir le service dés contrôleurs ou des chefs de train. On invoque tantôt le manque de personnel, tantôt la nécessité de rationaliser l'exploitation pour abaisser les coûts - mais chaque fois, les CFF provoquent ainsi le mé­ contentement du personnel et de la clientèle. Or, il ne suffit pas d'attirer les clients, il faut aussi les servir. Le service dans les trains est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, mais aussi pour leur permettre de se renseigner. Il y a quelque temps, cette prestation a été en partie compromise par l'instauration, sur certaines lignes régionales, du système dit d'auto-contrôle des billets; à présent, les CFF ont l'intention, dès le changement d'horaire de 1989, d'engager des assistants de train au lieu de contrôleurs. Ces assistants, dont certains travailleront à temps partiel, auront des tâches uniquement techniques ou adminis­ tratives, telles que le devoir de contrôler les freins ou de fermer les portes et ne pourront donc plus s'occuper vraiment des f )âssagers. Comme on doit s'attendre en l'occurrence à de ongues négociations avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral est prié de donner son avis, sur lequel le Parlement pourra ensuite se prononcer le cas échéant. Le Conseil fédéral est-il en principe d'avis qu'il faut continuer à assurer le service dans les trains dont profitent notamment les voyageurs? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-on pour pallier le manque prétendu ou réel de conducteurs et de chefs de train? x 378/89.748 M Bircher Silvio - Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire (7 décembre 1989) Depuis le 5 décembre 1987, date à laquelle l'article constitu­ tionnel sur la protection des marais de Rothenthurm a été accepté par le souverain, les propriétaires des terrains concer­ nés ont endommagé et même détruit une grande partie de ce qui sera vraisemblablement une zone protégée. Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher, à titre préventif, toute modifica­ tion des sites en question, ainsi que de prendre des mesures conservatoires jusqu'au moment où la sauvegarde de chaque terrain aura été assurée, soit en recourant au droit d'urgence, soit en appliquant l'article 16 et l'article 18a, alinéa 3, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et l'article 37 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cosignataires: Aguet, (Aliesch), Ammann, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), (Brélaz), Bundi, Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Euler, Fankhau­ ser, (Fehr), Fierz, Giger, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Loretan, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Nabholz, Nussbaumer, (Oester, Ott), Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger, Zwygart (54) 1991 21 mars: M. Bircher retire la motion. 379/90.996 P Bircher Silvio - Cartes journalières et familiales CFF. Nouvelles formules (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité: 1. A transformer la carte journalière des CFF en carte valable 24 heures, comme l'a fait le groupement des entreprises de transports zurichois, pour s'adapter à l'évolution des besoins en matière de déplacements.- 2. Etendre la validité de la carte familiale aux grands-parents, car ils sont souvent aussi proches de leurs petits-enfants que les parents le sont de leurs enfants. 380/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la dé­ fense générale (19 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la création d'ùn Département de la défense générale. Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rütishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (16) 381/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la défense générale (19 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé_ d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga­ tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale. Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18) 78 x 382/89.436 M Bodenmann - Suppression d'un aérodrome valaisan (17 mars 1989) Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la suppression de l'un des cinq aérodromes militaires sis sur territoire valaisan. Il s'acquittera de ce mandat en collaboration àvec les autorités du canton et des communes concernés. Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, (Braunschweig), Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Ruf- fy, Zbinden Hans (10) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 383/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989) La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse. Cosignataires: Aguet, Ammann, .Carobbio, Danuser, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Zbinden Hans, Züger (18) 384/90.482 I Bodenmann - Police politique. Bases légales (23 mars 1990) La commission d'enquête parlementaire a critiqué unanime­ ment et à juste titre le fait que la police politique ne dispose pas de bases légales suffisantes, ceci en particulier pour l'informati­ sation de ses données. Au cours de l'heure des questions du Conseil national, Mon­ sieur Koller, président de la Confédération, a assuré entre autres qu'il examinera la question des bases légales à donner à l'informatisation des données de la police politique. A cet égard, il y a lieu de poser les questions suivantes: 1. Certains cantons ont déjà partiellement informatisé les don­ nées de la police politique. S'agit-il de données cantonales ou fédérales? Qui a financé, et avec quels moyens, le coût de cette informatisation (software, hardware et travaux de sai­ sie)? 2. Quand les résultats de l'examen des bases légales et les rapports concernant l'informatisation des données de la po­ lice fédérale promis seront-ils présentés? 3. Quand et comment le Parlement et le public seront-ils infor­ més des travaux à ce sujet? 4. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en l'absence de base légale, il sera mis un terme à l'informatisation illicite des données de la police politique dans les cantons et au sein dé la Confédération? 5. Qui sera chargé par le Conseil fédéral d'élaborer le projet de loi sur la sécurité de l'Etat? 6. Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement, projet auquel la majorité politique du Parlement donne un caractère extrêmement urgent? 385/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re­ conversion industrielle et régionale (22 juin 1990) Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba­ bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus que réjouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus de 'désarmement pourrait conduire à des problèmes de re­ conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver­ sion de ces régions et des autres régions ou branches concer­ nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir. Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2) 386/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque natio­ nale (5 octobre 1990) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Comment juge-t-il les déclarations faites par le directoire au début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet encore d'assouplir la politique monétaire restrictive? - N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditions- cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res­ trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag­ flation? - Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans le domaine des comptes de virements? Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan­ ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 387/90.949 M Bonny - Modifications territoriales (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération, fixant l'obligation de celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en ques­ tion, ce qui est nouveau. En outre, de telles modifications continueront à être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixe les modalités de détail de la procédure. Sont réservées de petites rectifications de frontière. Cosignataires: Burckhardt, Frey Claude, Gysin, Houmard, Luder, Müller-Meilen, Seiler Hanspeter, Wanner (8) 1991 22 mars: La motion est adoptée.sous la forme d'un postu­ lat. 388/91.31191 Bonny - Restructurations du DMF et sauvegarde de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement pour l'Emmental et l'Oberland bernois? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que possible les conséquences sociales'et économiques des sup­ pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être qualifiées de défavorisées? 3. La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide aux investissements dans les régions de montagne afin de soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière­ ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental? 4. Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que les PIT et les CFF peuvent-elles, aù moyen de leurs ad­ judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de cette restructuration du secteur militaire? Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4) 389/90.318 I Borei — Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990) Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum de sa politique, ou de celle de la commission administrative, concernant l'élaboration par les services du Parlement des re­ vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé­ rales et de leurs commissions. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula (5) 390/90.5811 Borei - Travail de nuit dans le secteur de l'informa­ tique (20 juin 1990) Les centres informatiques des banques, des assurances et des grandes administrations publiques et privées travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Or aucune exception n'est prévue pour ce secteur ni dans la loi sur le travail, ni dans ses ordonnances d'application. 79 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. A combien s'élève le nombre de femmes dont le travail illégal nocturne et dominical est toléré? 2. Comment s'exerce le contrôle de ce travail nocturne et domi­ nical, et est-il exact que les autorisations légales ne sont souvent pas demandées? 3. A combien peut-on estimer le nombre de personnes concer­ nées par ce travail nocturne ou dominical autorisé ou non autorisé? 4. Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour garantir une protection suffisante aux travailleurs concernés (surveillance médicale des conditions et du rythme de travail ainsi que du régime alimentaire offert, justes compensations accordées, possibilité pour le travailleur de renoncer pour justes motifs au travail nocturne et dominical sans risque de licenciement, etc.)? 5. Quand et comment la légalité pourra-t-elle être rétablie dans ce secteur de l'économie? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen­ berg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32) x 391/90.958 M Borei - Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (13 décembre 1990) La SSR consacre une part non négligeable de son budget à la diffusion de programmes destinés au public suisse et étranger se trouvant au-delà de nos frontières. Ce moyen utile et efficace de faire connaître notre pays et de favoriser les échanges culturels mériterait un soutien accru dans le cadre du processus d'inté­ gration européenne. La plupart des gouvernements étrangers financent très largement les investissements de cet ordre. Le Conseil fédéral est invité à faire de même en versant une annuité équitable à la SSR dans ce but, de manière à ne pas mettre à la charge du public suisse, à titre partiel, mais non négligeable, par le biais des taxes de concessions radio-TV, cet effort de promotion internationale. Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Ce- vey, Cotti, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanneret, Jeanprêtre, Koh­ ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Longet, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mat­ they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pit­ teloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Savary-Vaud, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (83) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 392/91.3078 P Borei - Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger (20 mars 1991) Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure théra­ peutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour ac­ corder des congés pour des cures se déroulant à l'etranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas, elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte contre le tourisme médical. Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (18) 393/91.3089 M Borei - Transports publics au Val-de-TVavers (21 mars 1991) Les CFF envisagent le transfert du rail à la route d'une partie des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les CFF ne prennent aucune décision définitive en la matière avant que 1. ne soient connus les résultats des études décidées de part et d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pon- tarlier et Vallorbe; 2. n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre Travers et Les Verrières); 3. n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant l'utilisation des équipements actuels. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Brüg­ ger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hubacher, Jean­ neret, Lanz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer (23) 394/90.393 M (Braunschweig)-Zbinden Hans - Loi sur l'écono­ mie extérieure régissant le matériel de guerre (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réunir toutes les dispositions sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre en une seule et même loi sur l'économie extérieure. Cette loi unifiera les procédures de déclaration et de demande d'autorisation pour la recherche, le développement, la produc­ tion, le transport, l'entreposage, la constitution de stocks et la commercialisation de matériel de guerre, en Suisse comme à l'étranger, pour l'importation, l'exportation et le transit par la Suisse dudit matériel, pour son courtage, son commerce et la conclusion de contrats s'y rapportant ainsi que pour son fi­ nancement et son utilisation. La loi réglera le commerce de matériel, de plans de construc­ tion et de licences de production, la coopération internationale scientifique et industrielle en la matière ainsi que les entre­ prises mixtes, les filiales et les sociétés de marketing à l'étranger. La loi s'appliquera au matériel de guerre de type conventionnel, nucléaire, biologique et chimique. Elle inclura la technologie des missiles et la technologie spatiale appliquée à des fins militaires. Les autorisations seront délivrées sur la base de l'actuel article 11 LMG. Il s'agira de tirer parti de toutes les possibilités offertes par la collaboration internationale et par les systèmes de vérification multilatéraux. Le Département fédéral des affaires étrangères sera respon­ sable de l'application de cette nouvelle loi sur l'économie ex­ térieure. Il informera régulièrement les Commissions des af­ faires étrangères et les Commissions de gestion des deux Chambres des demandes en cours de traitement et de l'applica­ tion de la loi. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat­ they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43) 1990 14 décembre: La motion est reprise par M. Zbinden Hans. 395/90.394 P (Braunschweig)-Bundi - Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance (22 mars 1990) La technique génétique et d'autres techniques biologiques ont donné aux armes biologiques et aux toxines une nouvelle impor­ tance sur le plan militaire, ce qui laisse craindre une course à ces armements. La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 89.413 portant sur la vérification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ne m'a que partiellement satisfait, car le 80 Conseil fédéral semble être dans l'expectative quant à cette nouvelle technologie. Or la Suisse se doit, par des mesures supplémentaires propres à instaurer la confiance, et en parti­ culier par la mise a disposition nationale et internationale d'ins­ truments de vérification adaptés, de contribuer à la consolida­ tion du traité sur les armes biologiques. 1. Le Conseil fédéral est prié d'examiner le plus rapidement possible les mesures dites de confiance et la procédure de contrôle du traité sur les armes biologiques, et de proposer au plus tard lors de la troisième conférence de surveillance du traité un protocole additionnel qui interdise toutes les recherches dans le domaine des armes biologiques et des toxines potentielles. Ce protocole interdira également le développement, la production et l'entreposage d'armes bio­ logiques et de toxines à des fins prétendument prophylac­ tiques ou pour d'autres buts qualifiés de pacifiques. Enfin, il réglementera le contrôle des dispositions du traité et la façon de réagir aux violations de ce dernier. 2. Quelques pays membres de l'OTAN, en particulier les Etats- Unis, se sont opposés lors de la deuxième conférence de surveillance à toute amélioration du contrôle dudit traité, en argumentant qu'une modification des dispositions du traité ne relève pas des compétences de cette conférence. Malgré cela, le Conseil fédéral est prié de proposer qu'un protocole additionnel portant sur les mesures de surveillance du traité sur les armes biologiques soit adopté au cours de la troisième conférence de surveillance. 3. Le Conseil fédéral est invité à déposer auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, éventuellement en compagnie d'autres pays, un recours selon les articles V et VI afin que, dès aujourd'hui et en l'absence de protocole additionnel, l'on puisse effectuer des contrôles dans les pays affectant un gros budget aux armes biologiques, ou dans les pays suscitant des soupçons à cet égard. 4. Le Conseil fédéral est prié de mettre au point des procédures de vérification, dès avant l'adoption d'un protocole addition­ nel, et de recueillir des informations afin de mettre à disposi­ tion des instruments de contrôle à titre préventif. 5. Dans le but de réaliser les objectifs du traité, la Suisse a échangé en 1988 et 1989 des informations avec les Etats signataires. Le Conseil fédéral est prié d'inciter tous les Etats signataires à collaborer à cet échange d'informations, et d'y participer lui-même. Ces informations s'étendront aux points suivants: instituts disposant de laboratoires de sécuri­ té qui ne sont pas spécialisés dans la recherche sur les armes biologiques; apparition inhabituelle de maladies infec­ tieuses; développement et emploi de vaccins, en particulier au sein de l'armée; travaux portant sur des substances propres à occasionner des maladies aux plantes et aux ani­ maux. 6. Le Conseil fédéral est invité à rendre plus facilement acces­ sibles les rapports issus des échanges d'informations, à infor­ mer le public des lacunes du traité sur les armes biologiques et à favoriser les recherches, les publications et les contacts internationaux entre les scientifiques concernés par le traité sur les armes biologiques. 7. Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des mesures dites de confiance, de mettre à disposition de spécialistes inter­ nationaux les recherches en matière de médecine militaire effectuées dans le septième laboratoire de l'armée et dans les universités, et de faire contrôler les recherches par ces mêmes spécialistes. Le Conseil fédéral est également invité à révéler de qui dépendent les laboratoires de l'armée, ainsi qu'à assurer le libre accès aux recherches des organismes ne dépendant pas du DMF, comme par exemple l'Office fédéral de la santé publique. Ce libre accès devra également s'é­ tendre aux laboratoires de haute sécurité dépendant de la recherche et de l'industrie et dont le niveau de sécurité est supérieur ou égal à P3. De plus, le Conseil fédéral est invité à ne plus s'opposer à toute evaluation des conséquences pos­ sibles de cette technologie. Il y a lieu de définir clairement ce que signifie la recherche «à des fins pacifiques conformé­ ment aux dispositions de la convention», pour ne pas donner l'impression qu'il y ait là quelque chose a cacher. 8. Le Conseil fédéral est invite à empêcher que des techniques, des organismes, des procédés et des plans de construction qui peuvent servir au développement et à la production d'armes biologiques ou de toxines ne soient exportés ou ne sortent de Suisse. Il est également prié de lutter de façon non discriminatoire contre le développement et la production d'armes chimiques et de toxines, ceci aux niveaux bilatéral et multilatéral. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat­ they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43) 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Bundi. 396/90.8661 (Braunschweig)-Danuser - Accord de non-prolifé­ ration. Echec de la 4e conférence (5 octobre 1990) 1. Que pense le Conseil fédéral de l'échec de la 4 e conférence concernant l'application de l'accord de non-prolifération des armes atomiques, conférence qui s'est terminée sans qu'un document final soit adopté? 2. Quelles nouvelles démarches a-t-il l'intention d'entre­ prendre pour empêcher que ledit accord n'achoppe à la question de l'interdiction générale des essais nucléaires? 3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas soutenu le Nigèria qui demandait la conclusion d'un accord multilatéral par lequel les Etats possesseurs d'armes atomiques donneraient des assurances aux Etats qui n'en possèdent pas (engage­ ment de ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes atomiques contre ces Etats)? A quelles conditions le Conseil fédéral se prononcerait-il en faveur d'un tel accord multi­ latéral? 4. Notre délégation a demandé à la conférence susmentionnée la création de nouveaux systèmes internationaux de sécurité pour faire échouer de nouvelles tentatives d'acquérir des armes atomiques, lorsque les superpuissances auront retiré leurs parapluies nucléaires de l'Europe. Quelles sont les appréhensions qui sont à l'origine de cette demande? 5. Notre délégation s'est déclarée favorable au principe des zones dénucléarisées. Le Conseil fédéral prendra-t-il ou sou- tiendra-t-il des initiatives allant dans ce sens en Europe? 6. Combien de pays fournisseurs de matériel nucléaire s'op­ posent-ils encore à la demande de lier les exportations de matériel de ce genre vers les Etats qui n'ont pas signé l'ac­ cord de non-prolifération à la condition d'obtenir des garan­ ties exhaustives (full-scope safeguards). Combien de trans­ actions auraient-elles pu être empêchées au cours des cinq dernières années si la Suisse avait enfin appliqué strictement cette condition? L'intérêt à signer le traite de non-proliféra- tion ne reste-t-il pas minime tant qu'il est possible d'acquérir la technologie nucléaire sans être obligé de soumettre toutes les installations atomiques à un contrôle international? 7. Notre délégation a demandé que le régime de non-proliféra­ tion soit adapté à la nouvelle situation internationale et a exigé la création de nouveaux instruments. De quoi s'agit-il? 8. Le traité de non-prolifération sera-t-il remplacé en 1995 par un traité identique mais de durée limitée? Le Parlement devra-t-il procéder à une nouvelle ratification? Dans quelles conditions le traité sera-t-il sujet au référendum facultatif? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (31) 1990 14 décembre: L'interpellation est reprise par Mmc Danu- ser. 397/90.872 P (Braunschweig)-Euler- Nécessité de reconsidérer la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA (5 octobre 1990) Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné­ ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles dans le domaine de la technologie nucléaire. La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué. Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora­ toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, beaucoup plus loin). 81 Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA. A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, où les contrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de planifier et préparer son abandon. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner. Ursula, Herczog, Hubacher, Lidergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler. 398/90.583 M Briigger - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage­ ment de la place de tir de Kaisereggalp. Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica­ tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à ^aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé­ phérique à grand rendement dans le Simmental. Il ressort des informations complémentaires données dans la réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé­ gâts qui seraient causes à la nature et à l'environnement. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay­ sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement. Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp et sa nature. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo­ denmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch­ tenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28) x 399/90.946 P Brügger - Formation de la troupe. Techniques de .simulation (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de généraliser le recours aux tech­ niques de simulation pour l'instruction de la troupe. Cosignataires: . Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 400/90.947 P Briigger - Réaménagement de la protection des eaux (12 décembre 1990) S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra­ phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29) 401/89.470 P Bühler - Réduction des effectifs maximums d'ani­ maux (8 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance fixant les effectifs maximums pour la protection de viande et d'œufs (ordonnance sur les effectifs maximums) de manière à réduire considérablement les chiffres en vigueur et abroger la régle­ mentation d'exception. Cosignataires: Basler, Bürgi, Columberg, Engler, Hari, Luder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zwingli (15) 402/90.895 M Bühler - Paiements directs à l'agriculture (27 novembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie­ ments directs à l'agriculture. Le projet devra accorder une attention toute particulière aux mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica­ tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces cultivées et le système des jachères vertes. Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basier, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich­ ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner; Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38) 403/89.474 M Bundi - Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (8 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à élaborer avec la collaboration des cantons une conception visant à maintenir et à stabiliser le nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bühler, Bürgi, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, (Fehr), Hafner Ursula, Hari, Hösli, Hubacher, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Meizoz, (Morf, Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Schnider, Stap­ pung, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Widmer, Zü­ ger, Zwingli, Zwygart ' (51) 404/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro­ péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu­ ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en­ seignement et dé l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe. Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum­ lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig, Brélaz), Briigger, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Mühlemann, (Müller-Argovie), Müller-Meilen, Neukomm, (Oester, Ott), Rebéaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten­ hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (73) 1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 82 405/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les combustibles (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement C ossible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- ustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence ét du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le C02. Les fonds ainsi obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala­ die. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher - Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Carobbio, Danu­ ser, Eggenberger Georges, Euler,'Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll­ mer, Ziegler, Züger (31) 406/91.3088 P Burckhardt - Cours obligatoires d'initiation professionnelle. Subventionnement (21 mars 1991) Vu que le nombre de jeunes suivant une formation profes­ sionnelle dans le secteur des arts et métiers diminue drama­ tiquement, le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'adapter la loi fédérale sur la formation professionnelle et l'ordonnance y relative à la situation actuelle, de telle façon qu'il soit en principe possible d'accorder des subventions aux associations professionnelles pour financer les cours d'intro­ duction obligatoires même pour les classes ayant moins de dix élèves. Il conviendrait notamment de reformuler l'article 58, chiffre 5, et l'article 59, chiffre 5, de l'ordonnance susmention­ née, en liaison avec l'article 16, alinéas 1 et 4, de la loi. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Bonny, Cince- ra, David, Eggly, Eppenberger Susi, Frey Walter, Früh, Hari, Leuba, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (27) 2. Est-il prêt à faire figurer dans une ordonnance les disposi­ tions strictes de notre législation sur la protection sur les animaux, en les adaptant et en les assouplissant au vu de la • situation particulière dans laquelle se trouvent les exploita­ tions alpestres et les agriculteurs qui travaillent à différentes altitudes? 3. Est-il disposé à fournir aux cantons les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions sur la protec­ tion des animaux? Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler, Columberg, Engler, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Jung, Kühne, Nussbaumer, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Widrig, Zwingli (20) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 408/90.964 M Bürgi - Le bois, source d'énergie (13 décembre 1990) Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article llbis de l'arrêté fédéral sur l'énergie, le Conseil fédéral est chargé de préparer des mesures permettant de limiter la pollution de l'air et de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie. 1. Ces mesures viseront à encourager et à soutenir, avec le concours des cantons, l'utilisation du bois comme source d'énergie dans les grandes installations des bâtiments pu­ blics. 2. Elles consisteront à promouvoir et à soutenir les techniques nouvelles d'utilisation du bois comme agent énergétique (couplage chaleur-force, combustion de vieux bois) et ainsi l'approvisionnement décentralisé en chaleur et en électrici­ té. 3. Elles permettront de soutenir les institutions qui s'attachent à promouvoir une utilisation accrue du bois comme source d'énergie. Cosignataires: Aregger, Basler, Blatter, Bühler, Bundi, Colum­ berg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Eng­ ler, Eppenberger Susi, (Hänggi), Hari, Hess Peter, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Stamm, Weilauer, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (34) x 407/90.682 I Bürgi - Ordonnance sur la protection des animaux (18 septembre 1990) Les derniers délais transitoires prévus dans l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux arriveront à échéance à la fin 1991. Or, si l'on interroge les cantons - car ce sont eux qui sont chargés de l'application - on s'aperçoit que ces délais ne sont pas suffisamment longs pour certains secteurs, surtout pour celui du bétail laitier. Les constructions et autres aménage­ ments prescrits par l'ordonnance nécessitent souvent des inves­ tissements considérables. Ceux-ci constituent une charge trop lourde pour la plupart des exploitations en train de réduire leur activité, pour les exploitations alpestres ainsi que pour celles qui travaillent à différentes altitudes. Des extrapolations effectuées avec les chiffres fournis par quel­ ques cantons ont montré qu'il fallait compter avec plusieurs centaines de millions de francs d'investissements. Il importe par conséquent d'examiner la question de savoir si la mise en appli­ cation de l'ordonnance peut être adaptée aux circonstances, sans toucher cependant a la finalité de la loi sur la protection des animaux. Il faut savoir que certaines exploitations sont sur le point de cesser leur activité, faute d'avoir trouvé un successeur. Il n'est guère indiqué que de telles exploitations fassent encore d'im­ portants investissements pour respecter les nouvelles prescrip­ tions. Dans certains cantons de montagne, les exploitations alpestres et celles qui exercent leur activité à différentes altitudes existent en grand nombre. Les étables situées à l'extérieur des villages n'abritent les animaux que par mauvais temps ou en cas de canicule. La plupart de temps, le bétail se trouve dans les pâturages. Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à se montrer souple dans l'application des délais transitoires prescrits par la législation sur la protection des animaux, dans le cas des exploitations sur le point de cesser leur activité? x 409/89.380 I Büttiker - Formation professionnelle. Exé­ cution de la loi (13 mars 1989) L'Union suisse pour l'enseignement professionnel a approuvé en janvier 1989 les conclusions d'une analyse critique de la loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1980. Cette étude constate que, du point de vue des écoles profes­ sionnelles, les dispositions légales ont fait leurs preuves, mais qu'en revanche leur exécution laisse souvent à désirer. A ce propos, je demande a^ Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne constate-t-il pas aussi que l'exécution de cette loi présente de véritables lacunes à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes et au­ torités responsables)? 2. Est-il exact que la Confédération n'a pas rempli jusqu'à ce jour certaines des tâches qui lui sont confiées par la loi et l'ordonnance dans les domaines suivants: pédagogie (Insti­ tut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle), enseignement facultatif (école professionnelle supérieure, cours facultatifs), formation élémentaire, gymnastique et sport et cours d'introduction? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir le bilan de l'exé­ cution de la loi dans l'optique de la Confédération et à remédier avec fermeté aux insuffisances éventuelles, selon un ordre de priorité? 4. Ne pourrait-on pas améliorer de manière décisive la collabo­ ration entre la Confédération et les cantons, et partant, faciliter la résolution de problèmes d'exécution de la loi en matière de formation professionnelle, en institutionnalisant les Conférences des offices cantonaux de formation profes­ sionnelle? Cosignataire: Scheidegger (1) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 83 410/90.464 P Büttiker - Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prévoir un arrêt à Olten pour les trains supplémentaires Intercity de type B qui circulent entre Berne et Zurich, jusqu'au moment de la concrétisation du projet Rail 2000. Cosignataires: Blatter, Fäh, Gysin, (Hänggi), Leuenberger- Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (9) x 411/90.607 I Büttiker - Fonds national. Aide accrue aux candidats au doctorat (21 juin 1990) Le Fonds national suisse subventionne la recherche, notam­ ment en rémunérant les collaborateurs des instituts scienti­ fiques. Depuis quelque temps, il aide financièrement de plus en plus de candidats au doctorat. Ceux-ci n'ont droit qu'à un poste a mi-temps. Or, les salaires, établis selon les barèmes trop bas du Fonds national, ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins de la vie citadine. Et les candidats au doctorat ne peuvent envisager l'éventualité d'un second emploi car la recherche scientifique exige d'eux 50 à 60 heures de travail par semaine. Les maigres rémunérations offertes par le Fonds national ont des effets d'autant plus graves que de nombreuses universités ont été amenées à adapter à celles-ci les salaires des assistants, qui, autrefois, étaient suffisants ou même avantageux. La politique du Fonds national porte également atteinte à la recherche dans le domaine de l'industrie. En effet, ce sont très souvent les diplômés d'université intéressés par l'économie qui renoncent aux activités de recherche à cause des traitements insuffisants. La thèse nécessaire pour pouvoir faire de la re­ cherche ayant de facto la même valeur que le brevet nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat, ces diplômés se dé­ tournent à jamais de la recherche. - Le Conseil fédéral pense-t-il également que cette situation porte gravement atteinte à la recherche scientifique en Suisse? - Considère-t-il aussi que le budget du Fonds national devrait être augmenté? - Est-il disposé à prévoir les mesures nécessaires à l'améliora­ tion des conditions de vie et de travail des candidats au doctorat? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 413/90.7471 Büttiker - Meilleure synchronisation des examens de maturité avec l'entrée à l'université (27 septembre 1990) En Suisse, une partie des nouveaux bacheliers ne peuvent en­ trer tout de suite à l'université. Dans plusieurs cantons, le passage direct de l'école secondaire à 1 université n'est pjus possible. Alors que le début de l'année universitaire a été fixé pratiquement partout au mois d'octobre, dans quelques cantons - comme l'année scolaire commence à présent à la mi-août et que la durée de l'école secondaire n'a pas été modifiée - les examens de maturité ont été reportés au mois de janvier. Dans ces cantons-là, les nouveaux bacheliers doivent attendre envi­ ron neuf mois avant de pouvoir commencer leurs études univer­ sitaires. Je pose de ce fait les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Maintenant que le début de l'année scolaire a été fixé au mois d'août dans toute la Suisse, ne faudrait-il pas aussi harmoniser la durée de l'école secondaire et la période des examens de maturité? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les can­ tons, à fixer la période des examens de maturité en fonction du début de l'année universitaire? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les nouveaux bacheliers suisses devraient pouvoir commencer tout de suite leurs études universitaires, étant donné que nos étu­ diants sont déjà en moyenne plus âgés que leurs collègues étrangers? 4. Dans la perspective du marché unique européen, des me­ sures d'harmonisation ne s'imposent-elles pas en ce qui concerne le passage de l'école secondaire à l'université? Cosignataires: Allenspach, Reichling, Scheidegger, Steinegger, Wanner (5) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 414/90.924 M Büttiker - Législation sur les chemins de fer et monorails (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation en vigueur sur les chemins de fer ainsi que les actes normatifs qui s'y rapportent, de telle manière que les dispositions techniques notamment puissent s'appliquer au monorail. Cosignataires: (Aliesch), Nabholz, Scheidegger (3) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 412/90.726 I Büttiker - Entraînement des chevaux. Abus (25 septembre 1990) Des révélations incroyables ont été faites cette année lors des championnats du monde d'équitation de Stockholm, sur la fa­ çon dont les chevaux de l'équipe allemande sont «barrés» du­ rant l'entraînement. Bien des gens se sont alors demandé quelles prescriptions de protection des animaux s'appliquent en Suisse à la détention et à l'utilisation des chevaux et aux soins à leur donner. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il à son avis concevable que l'on applique en Suisse des méthodes d'entraînement des chevaux «à la Schocke- möhle»? 2. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la protection des animaux par des dispositions relatives à la détention et à l'utilisation des chevaux dans le sens requis par la protection des animaux, les détenteurs de chevaux, les amis de ces bêtes et les sociétés de sport équestre? 3. Pourquoi a-t-il jusqu'à présent omis d'interdire les moyens de «barrer» les chevaux? 4. Pourquoi n'a-t-il pas encore pris en considération les propo­ sitions élaborées en 1984 par le groupe de travail «Chevaux» de la «Protection suisse des animaux», propositions qui . avaient été transmises à l'Office vétérinaire fédéral? 5. Est-il prêt, après les révélations faites aux championnats du . monde d'équitation, à étudier les propositions présentées par le groupe de travail susmentionné dans la commission des animaux de rente de la «Protection suisse des animaux» que dirigeait le professeur A. Nabholz? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 415/89.591 I Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances (18 septembre 1989) Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte que les chômeurs habitant les régions périphériques verront baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les soussignés aimeraient savoir: 1. quelles sont les raisons justifiant une telle décision; 2. si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé­ ment les régions les plus faibles sur le plan économique, c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, où le taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne suisse est inférieure à 1,1%; 3. si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur avis; 4. Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon­ nances en question. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25) 1990 23 mars: La dîscussion est renvoyée. 84 416/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail (28 septembre 1989) La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive CFF qui, par 1 intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui régnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de mettre au point, avec la collaboration des organes responsables des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail des mécaniciens de locomotive CFF et prévoyant notam­ ment: 1. l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale; 2. la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos; 3. l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF. Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig, Brélaz), Brügger, Bundi, Herc- zog, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Zieg­ ler (20) 417/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence (12 décembre 1989) Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in­ demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction­ naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des loyers. Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali­ tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers est parmi les plus élevés de Suisse. Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé­ ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction­ naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible. Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandént au Conseil fédéral: a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam­ ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi­ cultés semblables à celles des villes retenues; b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de manière à accorder également l'allocation spéciale de ré­ sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em­ ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de Bellinzone, Lugano et Chiasso. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 418/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition (14 décembre 1989) Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela­ tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec­ tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa­ lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution? 2. Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation de chômage? 3. Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le salaire déterminant pour l'assurance chômage? 4. N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive 4067? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, (Braunschweig), Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 419/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage (14 mars 1990) La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en Suisse qu'à l'etranger, notamment en ce qui concerne le site de Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral: 1. la suspension immédiate des sondages dans tous les sites envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen­ stock; 2. l'élaboration de nouveaux projets visant à stocker les déchets au lieu même de leur production et sous forme de dépôt facilement contrôlable en tout temps. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon­ get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden Hans, Ziegler (18) 420/91.3003 I Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance accidents. Allocation de renchérissement pour 1991 (21 janvier 1991) En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une telle indemnité. Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de­ mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé­ cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations d'une assurance ac­ cidents. De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur avant 1993. Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu­ rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse­ ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral — s'il compte revenir sur sa décision de ne pas donner suite à la demande de la.CNA visant à obtenir l'octroi d'une indemnité de renchérissement en faveur des bénéficiaires de prestations d'assurance maladie dès 1991; - s'il est, dans l'affirmative, disposé à soumettre au Parlement une proposition spécifique en ce sens, et au besoin à édicter à cet effet un arrêté urgent, dont la durée sera limitée à l'année 1991. 85 Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (23) 421/91.3049 I Carobbio - Transport de marchandises dange­ reuses. Mesures de sécurité (6 mars 1991) Le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1er avril 1991 l'ordon­ nance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), qui prévoit notamment une protection contre les risques liés au transport ferroviaire de substances dangereuses comme le chlo­ rure de vinyle. Les CFF seront en particulier tenus d'adopter de nouvelles mesures de sécurité et de prévention. Or, le 4 mars 1991, la direction des CFF a déclaré être opposée à la proposition du syndicat des mécaniciens, qui demande un abaissement de 100 à 80 km/h de la vitesse maximale des convois transportant des marchandises dangereuses. A ce propos, les soussignés posent au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Que pense-t-il de la proposition des syndicats des mécani­ ciens et de la position de la direction des CFF? 2. N'estime-t-il pas que le refus de réduire la vitesse maximale des convois transportant des substances dangereuses risque d'aller à rencontre de l'ordonnance précitée, laquelle de­ mande notamment aux CFF de prendre de nouvelles me­ sures de sécurité? 3. Ne croit-il pas opportun, en attendant d'autres mesures, de réduire la vitesse des convois en question, afin précisément de diminuer les risques d'accidents majeurs, en particulier près des lieux habités? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Brüg­ ger, Bundi, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc­ zog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Mat- they, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (27) 422/91.3055 I Carobbio - Publications des services fédéraux. Version italienne (7 mars 1991) En janvier 1991, le chef du Service du compte routier (Section des transports, Division de l'économie spatiale, Office fédéral de la statistique) a envoyé aux cantons une circulaire sur les modifications apportées à l'obligation de remplir les formu­ laires pour le compte routier 1988/1989. La circulaire parvenue au Tessin, et probablement dans l'en­ semble de la Suisse italienne, présentait au recto une version allemande accompagnée d'une version française au verso. Rien en italien. Le fait est surprenant puisque l'italien a le statut de langue officielle et nationale, et ce d'autant plus si l'on prend en considération les engagements réitérés visant à renforcer l'u­ sage de la langue italienne. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas isolé, et d'autres pourraient être cités. En conséquence, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. s'il a connaissance du cas cité ou d'autres cas similaires; b. comment il explique une violation aussi grossière du devoir de l'administration de recourir à l'italien dans ses rapports avec les régions du pays où il est parlé; c. s'il n'estime pas que de tels cas peuvent être dus au manque de personnel de langue italienne à l'administration fédérale (traducteurs ou autres fonctionnaires dans les offices concernés); d. quelles mesures il entend prendre pour que de tels cas ne se reproduisent pas, et d'une manière plus générale pour ren­ forcer la présence de la langue italienne dans l'administra­ tion fédérale? Cosignataires: Baggi, Caccia, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Sal- vioni (7) 423/91.3062 P Carobbio - Indépendants à revenu modeste. 2e pilier (13 mars 1991) Les indépendants à revenu modeste - artisans, musiciens, peintres, acteurs, danseurs - sont souvent dans l'impossibilité de souscrire une prévoyance professionnelle. Ce problème a déjà été soulevé maintes fois. Ainsi, une motion Morf de 1986 invitait le Conseil fédéral à instituer un second pilier pour les personnes exerçant une activité culturelle. Bien que cette mo­ tion ait été acceptée comme postulat, il ne semble pas que la situation ait beaucoup évolué depuis. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la situation des catégories de personnes mention­ nées, quant à leur prévoyance professionnelle. Ce rapport devra être accompagné de propositions pour l'établissement d'une base légale permettant d'instituer une prévoyance profession­ nelle en faveur de ces personnes. Cosignataires: Aguet; Béguelin, Brügger, Bundi, Fankhauser, Hafner Ursula, Longet, Matthey, Meizoz, Pitteloud, Ruffy, Stappung (12) 424/91.3079 M Carobbio - Habitations à loyer modéré. Mode de subventionnement (20 mars 1991) Afin de promouvoir les habitations à loyer modéré, la loi fédé­ rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'acces­ sion à la propriété de logements prévoit l'octroi d'abaissements de base à fonds perdus et d'avances remboursables permettant de réduire le montant des loyers initiaux. Ce système, en particulier celui des avances remboursables, est certainement avantageux au départ, les dix premières années. Mais à partir de la dixième annee, il devient discutable dans la mesure où il implique des augmentations de loyer allant jusqu'à 40 pour cent. De plus, à partir de cette date, il fournit au promoteur un revenu sur le capital investi qu'il pourrait diffi­ cilement obtenir avec la construction d'appartements locatifs non subventionnés. Enfin, au bout de 25 ou 30 ans, les loge­ ments construits avec l'aide de la Confédération ne sont plus soumis au régime de subventionnement. Etant donné que le système précité semble de moins en moins adapté à la situation, les soussignés chargent le Conseil fédéral de le soumettre à une révision de manière 1. à éviter les fortes augmentations de loyer qui surviennent à partir de la dixième année ou les hausses des charges pesant sur les petits propriétaires. A cet effet, il convient de modi­ fier les pourcentages utilisés dans le calcul du rembourse­ ment annuel; 2. que le revenu que le promoteur tire du capital investi tienne compte de la situation réelle du marché ainsi que de l'évolu­ tion des taux hypothécaires; 3. à prolonger de 25 ou 30 ans supplémentaires la période durant laquelle les habitations locatives sont soumises au régime de subventionnement. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhau­ ser, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Züger (22) 425/90.808 I Cavadini - Etat de la gare de Lugano (4 octobre 1990) Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né­ gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen­ sables d'entretien et d'aménagemént à la gare de Lugano? Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 426/90.809 M Cavadini - Ligne ferroviaire régionale Lugano- Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les CFF, les mesures suivantes: a. A court terme 1. Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 9.18 et 15.32 et de Milan à 7.05 et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé­ rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap­ port à la route; 86 2. Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis­ santes; 3. Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter- ' nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie; 4. Instituer .un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla­ borer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie. b. A moyen terme 5. Réaliser une liaison ferroviaire régionale à cadence ho­ raire entre Lugano, Chiasso, Còme et Milan, avec un temps de parcours de 60 minutes et un matériel roulant approprié (par exemple des rames de cinq voitures avec engin tracteur à transformateur de courant incorporé). Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) x 427/90.915 M Cavadini - Recherche sur le cancer. Relève­ ment des subventions (6 décembre 1990) Pour la législature 1992-1995, le Conseil fédéral est invité à augmenter sensiblement les subventions destinées à la re­ cherche de base et à la recherche clinique contre le cancer. Cosignataires: (Aliesch), Antille, Aubry, Baggi, Caccia, Cevey, Cotti, Dubois, Etique, Frey Claude, Houmard, Loeb, Martin Paul-René, Nabholz, Perey, 'Pini, Revaclier, Savary-Vaud, Seg­ müller, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (22) 1991 22 mars: La motion est classée. 428/90.937 M Cavadini - Autoroute Gothard-Chiasso. Réexa­ men du tracé (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé 1. de prendre contact avec le Conseil d'Etat du Tessin ainsi qu'avec le Conseil municipal de Chiasso poiir réexaminer le tracé du tronçon final de l'autoroute N 2 jusqu'à la frontière avec l'Italie; 2. de réexaminer en collaboration avec les autorités susdites s'il est possible de trouver un tracé qui résolve définitivement les problèmes quotidiens liés aux encombrements du trafic et à la pollution, qui sont dus à la fâcheuse solution adoptée voici 30 ans à Chiasso; enfin, d'approcher les autorités italiennes en vue de trouver une meilleure solution pour le passage sud de la frontière. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (6) 429/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Révi­ sion de la loi (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagné d'une proposition en vue d'une révision de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin­ cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air. Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port­ mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup­ pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26) 430/90.524 M .Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme (6 juin 1990) Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les salles de jeux représentent un attrait touristique important. En outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique, a l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs. Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou­ risme en général, font face à des conditions difficiles. Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou­ ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées. Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors cjue la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 est. pour tenir compte des change­ ments survenus. Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Ca-. vadini, Coutau, Dietrich, Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Hess Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maxi­ milian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stucky, Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul (41) 431/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études euro­ péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi­ rait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce domaine. Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé- glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17) 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 432/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi­ sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu­ tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants: - libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et subsidiairement le transfert par succession, ainsi que la vente à un autre étranger par un étranger qui renonce à utiliser sa propriété comme résidence primaire; - définir les cas de rigueur d'une manière plus large; - redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com­ merce; - faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de logement. Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (19) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 433/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des irrégularités administratives commises en rapport avec les interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou­ tissent à des conséquences excessivement dures et dispro­ portionnées, telle la confiscation, et ce des années après l'infraction? b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les intérêts? Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer ' (16) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 87 x 434/89.628 I Daepp - Assurance RC des véhicules auto­ mobiles (28 septembre 1989) Les primes de l'assurance RC des véhicules automobiles ont augmenté dans des proportions démesurées depuis 1985. De plus, on ne trouve sur le marché de l'assurance RC qu'un tarif uniforme. Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: ' 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger la Commission des cartels de faire une enquête sur la situation fortement mono­ polistique du marché des assurances RC et d'étudier les effets qu'a la législation sur la structure de ce marché? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le personnel chargé de la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance RC pour améliorer le contrôle des bases servant à fixer les tarifs RC? Ou le Conseil fédéral entend-il laisser faire la libre concurrence? Cosignataires: Basler, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Lore- tan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Zölch (18) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1991 11 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 435/90.954 P Daepp - Education des adultes. Aide aux orga­ nisations nationales (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations natio­ nales se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner com­ ment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement. Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera, Daepp, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey Wal­ ter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto, Leutenegger Ober- holzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hans­ peter, Stamm, .Stocker, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Wyss Wil­ liam, Zölch, Zwygart , (33) 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 436/90.671 I Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen­ trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990) L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech­ nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac­ teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés dans la description du projet? 2. A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de combustible contenant du plutonium? 3. La Confédération soumet-elle à autorisation: a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses? b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aa. à l'étranger? bb. en Suisse? 4. Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé lés autorisations pour le plutonium utilisé actuellement? 5. Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des éléments de combustible provenant de centrales suisses? A' quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine? 6. Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex­ pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel moment cette quantité augmentera-t-elle? 7. Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou doit-il l'être prochainement? 8. La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner­ gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis? 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 437/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or­ donnance 87 (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon­ nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Euler, Fank­ hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32) 438/90.851 M David - Energie solaire. Programme de déve­ loppement 1991 (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale, à l'occasion du 700 e anniversaire de la Confédération, un arrêté fédéral portant sur un programme de développement limité à cinq ans et destiné à promouvoir l'utili­ sation de l'énergie solaire. A cet effet, il faut débloquer un crédit payable en cinq tranches annuelles de 50 millions de francs. Le programme précité comprendra notamment les mesures suivantes: a. Mise en place et développement de la recherche scientifique en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire à des fins thermiques et électriques dans les écoles polytech­ niques fédérales et dans les universités cantonales; b. Versement de contributions à des écoles techniques supé­ rieures (ETS) pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, création de nouvelles filières de formation et or­ ganisation de cours de perfectionnement pour les ensei­ gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire; c. Versement de contributions à des écoles professionnelles pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, mise a jour de la formation des installateurs et électriciens et organisation de cours de perfectionnement pour les ensei­ gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire; d. Versement de contributions à des organismes assurant des cours de base et de perfectionnement à l'intention des gens du métier dans le domaine des techniques d'utilisation de l'énergie solaire; e. Versement de contributions aux cantons et à des collectivi­ tés, publiques ou privées, en vue de créer des installations de démonstration de l'utilisation pratique de l'énergie solaire à des fins thermiques et photovoltaïques dans autant de com­ munes que possible; f. Versement de contributions à des collectivités, publiques ou privées, en vue de mettre au point des installations pilotes en matière d'utilisation de l'énergie solaire à des fins ther­ miques et électriques. 439/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis­ tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto­ risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi- liaires dangereuses pour l'environnement: 1. Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des institutions, entre les autorités chargées de contrôler les produits et de délivrer des autorisations et les experts et les conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences d'un Etat de droit. 88 2. Nommer une commission fédérale de première instance in­ dépendante (également à l'égard des stations fédérales de recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises tant par des membres de l'administration que par des per­ sonnes extérieures. 3. Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent. 4. Accorder la même importance aux aspects.de toxicologie humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux . tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations. 5. Charger des experts de relever régulièrement la nature et la quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux services spécialisés de la protection de l'environnement de faire connaître périodiquement les résultats au public de manière adéquate. 440/91.3014 I David - Trafic régional et «Rail 2000» (23 janvier 1991) A l'occasion de la votation populaire du 6 décembre 1987 sur le projet RAIL 2000, le Conseil fédéral a promis dans ses explica­ tions destinées aux électrices et électeurs d'aménager d'ici à l'an 2000 «un réseau de transports publics performant et bien coor­ donné jusque dans les régions retirees».. Ce réseau devrait profiter «non pas uniquement aux centres urbains, mais égale­ ment aux régions isolées ou périphériques», que le projet per­ mettrait de mieux desservir. Or, trois ans après la votation, on a dans maintes régions l'im­ pression que le trafic régional n'a nullement bénéficié d'inves­ tissements ou d'améliorations, mais plutôt souffert d'une dimi­ nution des prestations. Les directives du 1cr octobre 1990 sur l'aménagement du trafic voyageurs régional par les CFF (publi­ cation n° 515 du DFTCE) renforcent ces craintes. C'est pour­ quoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quel programme de réalisation a-t-il prévu dans le cadre du projet RAIL 2000 en faveur du trafic régional (CFF, PTT et entreprises de transports concessionnaires) afin de tenir les promesses formulées? 2. Les CFF ont-ils pris les mesures préparatoires nécessaires en vue d'une exploitation des lignes régionales qui minimise les coûts tout en les rendant attrayantes pour les voyageurs? A-t-on établi en particulier une étude des coûts qu'entraîne­ raient, pour chaque ligne régionale, l'aménagement des tronçons et des gares, ainsi que l'achat de matériel roulant? 3. Les CFF ont-ils procédé à des évaluations visant à se doter de voitures légères, attrayantes et aptes à la conduite par une seule personne, et si oui, quels en sont les résultats? 4. Quelles mesures les CFF ont-ils prévues pour réaliser la promesse formulée lors de la votation d'introduire la ca­ dence horaire aussi dans le trafic régional? 5. Quelles mesures législatives a-t-on prises pour que les moyens prévus pour le projet RAIL 2000 bénéficient non seulement aux lignes principales mais aussi dans une propor­ tion appréciable au réseau régional? x 441/90.784 P Déglise r Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux. Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Berger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Darbellay, David, Dietrich, Dòrmann, Dubois, Ducret, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Gardiol, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Houmard, Keller, Kohler, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (44) 1991 22 mars: Le postulat est classé. 442/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnaissance légale (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus écologique. Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8) x 443/90.604 M Dietrich - Pays déshérités du Tiers-Monde. Création d'un fonds de désendettement (21 juin 1990) Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions visant la création d'un fonds de désendettement en faveur des pays en développement dés­ hérités. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occa­ sion de la session spéciale. Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee, Jung, Keller, Maitre, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9) 1991 6 mars: La motiofl est classée. x 444/90.951 I Dietrich - Caisses-maladie professionnelles (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre davantage en considéra­ tion les conditions, intérêts, besoins et spécificités des caisses- maladie professionnelles, notamment des caisses-maladie col­ lectives, qui assurent de nombreux saisonniers et bénéficiaires d'une autorisation de courte durée? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 445/91.3017 P Dietrich - Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité, en prenant conseil de spécialistes indépendants des domaines scientifique, économique et cultu­ rel, à élucider les conditions auxquelles une conférence inter­ nationale sur le Proche et'le Moyen-Orient pourrait être appe­ lée à se réunir. Le gouvernement est en outre prié, dans un second temps, d'inviter, en tant qu'hôte et intermédiaire de bonne foi, les représentants des peuples du Proche et du Moyen-Orient et des puissances protectrices désignées par eux - en accord avec l'Organisation des Nations Unies - à tenir une conférence en Suisse, conférence qui permettra d'exposer les intérêts com- 'plexes et les conflits qui opposent les peuples concernés et de chercher des solutions par la voie d'une convention internatio­ nale. Cosignataires: Ammann, Auer, Baggi, Bär, Basler, Bäumiin Ur­ sula, Bezzola, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cevey, Cincera, Colum­ berg, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Dor- mann, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Euler, Fankhauser, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Giger, Graf, Grassi, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Hänggi, Herc- zog, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Nab­ holz, Neukomm, Oehler, Paccolat, Philipona, Portmann, Reich­ ling, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steinegger, Stocker, Stucky, Theubet, Thür, Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwygart (101) 446/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala­ riées. Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zwygart (13) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la-discussion est renvoyée. 89 447/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la loi (21 mars 1991) 1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3 e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé­ ment. 2. Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can­ tons. Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant. 3. Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le Conseil fédéral directement. 4. Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par la Suisse. Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13) 448/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi­ tions de naturalisation cantonaux et communaux (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu-' tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi­ tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé­ dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité. Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- halter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss William (42) 449/90.821 M Ducret - Délai d'interdiction de revente des im­ meubles non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des im­ meubles non agricoles visant: a. à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois ans; b. à élargir la liste des exceptions de l'article 3 de l'arrêté aux cas suivants: - l'aliénation à titre gratuit - le partage d'une copropriété avec une soulte qui n'excède pas 10 pour cent - l'échange sans soulte - tous les actes d'aliénation intervenant dans le cadre du partage d'une succession ou d'un partage attributaire entre copropriétaires ou propriétaires en mains com­ munes; c. à introduire une clause qui permettrait aux autorités canto­ nales chargées de l'exécution de l'arrêté d'accorder une au­ torisation d'aliénation anticipée dans les cas de rigueur, no­ tamment lorsque le coût de production ne couvre pas les charges réelles du requérant et que celui-ci peut démontrer qu'il n'a pas de dessein de spéculation. Cosignataires: Baggi, Bonny, Cotti, Couchepin, Coutau, Diet­ rich, Dubois, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jean­ neret, Leuba, Maitre, Mühlemann, Portmann, Savary-Vaud, Scheidegger, Wellauer, Zbinden Paul (21) 1991 23 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) 450/91.3096 I Ducret - Impôt fédéral direct. Valeurs locatives (21 mars 1991) Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment nécessaire de chercher à obtenir des recettes fiscales supplémentaires en procédant au relèvement généralisé des valeurs locatives des maisons indivi­ duelles et des appartements en propriété par étages et, en particulier, pense-t-il que l'époque est bien choisie pour ce faire? Cosignataires: Cavadini, Coutau, Darbellay, Frey Claude, Leu­ ba (5) 451/90.600 M Diinki - Interdictions des tirs le dimanche (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle. Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables. Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc­ ker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22) 452/90.710 M Dünki - Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (20 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du renchérissement. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brüg- ger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fank­ hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel­ ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Fritz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (44) 453/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en­ fant. Délais de recours (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption). Cosignataires: Biel, Borei, David, Diener, Dormann, Eggen­ berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25) 454/90.907 P Eggenberger Georges - Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (29 novembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à augmenter le montant réel des rentes des caisses de retraite de la Confédération (Caisse fédé­ rale d'assurance et Caisse de pensions et de secours des CFF). Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32) 90 455/89.816' I Eisenring - Relations avec la Principauté du Liechtenstein (15 décembre 1989) L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait notamment que la Suisse représente en principe les intérêts diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po­ pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une adhésion de la Suisse à l'ONU. Nos relations économiques et monétaires avec la Principauté devraient également être réexa­ minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur et, le cas échéant, être réaménagées. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa­ tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de surcroît, peuvent encore évoluer? 1990 22 juin: La dicussion est renvoyée. x 456/90.324 M Eisenring - Céréales indigènes. Limitation de la production (7 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'accorder toute son attention à la production indigène de céréales panifiables et fourragères qui menace de devenir ràpidement excédentaire, et de proposer, voire de prendre à temps les mesures qui s'imposent en prévi­ sion de la récolte de 1991, afin de stabiliser la production à un niveau acceptable du point de vue de la politique financière et de celui du commerce extérieur. 1991 22 mars: La motion est classée. 457/90.620 P Eisenring - Redimensionnement des ateliers mili­ taires (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'armè- ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces entreprises. 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 458/90.706 M Eisenring - Création d'un Office de la concur­ rence et d'un Office des affaires bancaires et financières (20 septembre 1990) En matière de droit de la concurrence et de droit bancaire et financier, des innovations sont apparues ces dernières années dont la portée est considérable tant pour ce qui est des com­ pétences qu'en ce qui concerne le droit et la protection juri­ dique. La réglementation actuellement applicable aux deux organes spécialisés de la Confédération, à savoir la Commission des cartels et la Commission des banques, ne prévoit qu'un rapport annuel au Conseil fédéral. Les dispositions en vigueur ne satis­ font pas aux exigences actuelles et futures, du fait notamment que ces commissions échappent au contrôle du Parlement qui, pourtant, assume la responsabilité finale en qualité de législa­ teur. Dans la perspective de la coopération internationale future, une restructuration s'impose également: ces deux commissions devront désormais relever du Parlement, de manière que soit institué un contrôle efficace des compétences qui leur sont attribuées. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des projets complétant ou modifiant toutes les bases légales néces­ saires à la création d'un Office fédéral de la concurrence et d'un Office fédéral des affaires bancaires et financières. 1991 22 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. x 459/90.718 P Eisenring - Obligation d'amortir les hypo­ thèques (24 septembre 1990) L'obligation d'amortir les hypothèques a déjà été évoquée, mais toujours rejetée, lors des précédentes périodes de haute conjoncture et de hausse des taux d'intérêt. Visiblement, des changements structurels sont en cours dans le secteur des taux d'intérêt; en outre, il faut s'attendre de façon générale à des taux plus élevés. Dès lors, le problème d'obligation d'amortir les hypothèques se pose en d'autres termes. Dans le cadre de ses entretiens avec les investisseurs institutionnels, le Conseil fédé­ ral ne devrait-il donc pas tendre vers l'introduction de l'obliga­ tion d'amortir (pour des prêts dépassant 60% des coûts d'inves- tissèment par exemple), en appliquant éventuellement des cri­ tères différenciés selon la nature générale ou sociale de la construction des logements (logements familiaux). Le Conseil fédéral est invité à faire connaître sa position. 1991 21 mars: Le postulat est adopté. 460/90.742 P Eisenring - Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet. 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 461/91.3110 P Eisenring - Rapport sur les relations de la Suisse avec l'ex-RDA (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à demander l'élaboration, à l'inten­ tion du Parlement et du peuple, d'un rapport comprenant tous les aspects des relations de la Suisse avec l'ancienne République démocratique allemande (RDA) qui, à l'heure actuelle, se ré­ vèle être en tous points un Etat non fondé sur le droit. Ce rapport portera notamment sur la voie qui a mené à la re­ connaissance de la RDA sur le plan du droit international, les relations politiques et économiques et, dans ce contexte, les activités de renseignements et d'espionnage de la RDA dans notre pays ainsi que les personnes et organisations concernées en Suisse et en RDA. 462/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge. Cosignataires: Alienspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil­ vio, Borei, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Voll­ mer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (66) 463/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem­ boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires. Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona (12) 464/90.746 I Euler - Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergétique (27 septembre 1990) Le peuple suisse a accepté le 23 septembre 1990 à raison de 55 pour cent des voix une initiative introduisant un moratoire de ,dix ans dans la construction de nouvelles centrales nu­ cléaires. Vingt-deux cantons et demi-cantons ont fait de même. 91 Une seconde initiative visant l'abandon de l'énergie atomique a été adoptée par 8 cantons et demi-cantons et a obtenu le score remarquable de 47 pour cent des voix. Dans 8 cantons et demi- cantons, la majorité a failli être obtenue. Etant donné que l'initiative pour un moratoire nucléaire a toujours été considérée comme un premier pas vers l'abandon du nucléaire et que près de la moitié des citoyens se sont prononcés en faveur d'un abandon définitif dans ce domaine, il convient de respecter la volonté du peuple en prenant des mesures dans le secteur de l'énergie. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures compte-t-il prendre en matière énergétique pendant le moratoire de dix ans et selon quel calendrier? 2. Quelles mesures pourra-t-il prendre de son propre chef et quelles seront celles qui seront soumises au Parlement? 3. Est-il disposé à présenter un rapport circonstancié sur l'a­ vancement des travaux une fois la moitié de la période écoulée, soit en 1995? Cosignataires: David, Jaeger, Longet, Rebeaud, Salvioni, Seiler Rolf, Stappung (7) x 465/89.425 P Fäh - Examen médical d'aptitude au service militaire (17 mars 1989) Le Conseil fédéral est invité à.veiller: - à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie­ ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti­ tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'égalité de chacun face aux obligations militaires; - plus particulièrement, a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'examiner en détail les décisions de la CVS; b. à ce que la CVS travaille en étroite collaboration avec les représentants compétents de l'armée, afin que l'incorpora­ tion des personnes astreintes au service militaire se fasse aussi rationnellement que possible, sur la base de la décision prise en matière médicale; c. à ce que le règlement de base sur l'appréciation médico- militaire de l'aptitude au service fasse l'oDjet d'une révision. Cosignataires: Bremi, Eppenberger Susi, Loretan, Weber- Schwyz, Wyss Paul (5) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 466/89.527 P Fäh - Admission des instituteurs et institutrices à l'Université. Réglementation uniforme (21 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à intervenir pour que soit appli­ quée une réglementation uniforme concernant l'admission des instituteurs et institutrices aux Universités. Cosignataires: Aregger, Dormann, Fischer-Sursee, Jung, Lanz, Schnider, Stamm, Tschuppert (8) 467/90.903 P Fäh - Protection civile. Dispositions transitoires (28 novembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'abaisser par des dispositions tran­ sitoires l'âge maximum auquel les citoyens peuvent être as­ treints aux cours et aux exercices de protection civile. Comme pour l'armée, les premières mesures devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 1991. x 468/90.697 M Fankhauser - Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (19 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire réviser la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cette révision devra être conforme aux objectifs d'une politique sociale et favorable à la famille ainsi qu'aux principes fonda­ mentaux de la libre circulation des personnes. Les points suivants sont à prendre spécialement en compte: 1. Abolition du statut de saisonnier, droit au regroupement familial et au changement d'emploi et de profession. 2. Amélioration du statut des frontaliers. 3. Obtention d'une autorisation d'établissement par mariage avec un Suisse ou une Suissesse. 4. Promotion de mesures d'intégration et de réinsertion pour les étrangers qui désirent retourner dans leur pays. 5. Amélioration des voies de droit et création d'une instance de recours indépendante en matière de droit des étrangers. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­ mann, Borei, Darbellay, Dormann, Eggenberger Georges, Euler, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, (Müller-Argovie, Ott), Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinaen Hans, Zwygart (41) .1991 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. . 469/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation (3 octobre 1990) Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma­ tion. Ces mesures devraient comprendre les points suivants: - Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter­ diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la publicité directe (distribution de messages adressés ou non, publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.). - Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom­ mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques). - Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans les prospectus, les. annonces et les contrats. - Limitation de la durée du contrat de crédit. - Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne). - Droit de renoncer au contrat dans les sept jours. - Interdiction de céder son salaire. - Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques. - Attribution à une instance juridique de la compétence de proroger les délais de paiement. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ schweig), Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24) 470/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor­ mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me­ sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun­ schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur­ sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (26) 471/90.923 P Fankhauser - Abus sexuels sur des enfants (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et les organisations d'aide mutuelle, à prendre des mesures s'appliquant aux deux points suivants: 92 - Aide aux enfants victimes d'abus sexuels ainsi qu'à leurs familles, dont l'auteur de l'abus fait souvent partie. - Lutte contre les abus sexuels sur des enfants. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun­ schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (24) 472/90.945 I Fankhauser - Tïavail de nuit des femmes (12 décembre 1990) L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la convention n° 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de dérogation. L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention n° 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition? - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel? - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon­ nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen­ tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la convention n° 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre­ prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli­ cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise? - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, alinéa 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT? Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Carob­ bio, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jean- prêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Paccolat, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (43) x 473/90.513 M Feigenwinter - L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (5 juin 1990) Les négociations sur l'Espace économique européen (EEE) touchent aussi considérablement aux intérêts de l'industrie • suisse des textiles. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé 1. de résoudre de manière satisfaisante le problème du trafic de perfectionnement passif (TPP) et de faire en sorte que la notion d'origine soit étendue a toutes les marchandises du TPP circulant entre la CE et l'AELE; 2. de militer fermement, lors des négociations sur l'EEE, en faveur de l'introduction, pour l'industrie des textiles, d'un critère alternatif de valeur en ce qui concerne l'origine, à savoir, d'une règle d'origine simple et pouvànt s'appliquer à tous les produits industriels; . 3. de faciliter le dédouanement à la frontière suisse moyennant une attestation d'origine sur les factures d'exportation, des contrôles par sondage et l'exemption de taxes de dédouane­ ment. Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, David, Dre­ her, Eisenring, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hess Peter, (Hum- bel), Iten, Keller, Kühne, Loretan, Oehler, Reichling, Reimann Maximilian, Rüttimann, Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (25) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 474/91.3093 M Feigenwinter - Politique de la Banque nationale. Publications des objectifs (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 16 de la loi sur la Banque nationale par les deux alinéas suivants: - La Banque nationale présente et publie chaque années ses vues sur le taux d'inflation, les cours des changes, l'emploi et la croissance de l'économie. - La Banque nationale fait rapport aux Chambres deux fois par an des plans et des objectifs de sa politique monétaire. Cosignataires: Blatter, Eisenring, Engler, Hess Peter, Iten, Kühne, Schmidhalter, Wellauer, Widrig (9) x 475/89.597 P Fierz - Fonds de sécurité routière. Participa­ tion du CST à la Commission administrative (20 septembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais un représentant du CST à la Commission administrative du Fonds de sécurité routière. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), (Brélaz), Brügger, Bühler, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhau­ ser, (Fehr, Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jean- prêtre, Keller, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So­ leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf, Mül- ler-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Oester, Ott), Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schmid, (Se-, gond), Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stoc­ ker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bäle, Wieder­ kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwingli, Zwygart (89) 1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 11 mars: Le postulat est adopté. 476/90.310 P Fierz - Colis de secours à destination de la Rou­ manie. Réduction des taxes postales (6 février 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de réduire de moitié les taxes postales applicables aux envois postaux de denrées alimentaires à destination de la Roumanie (actuelle­ ment de 24 francs pour 5 kg et 33 francs pour 10 kg), sur le modèle de la décision prise par la Deutsche Bundespost et entrée en force le 1er février 1990. Les tarifs en vigueur ont en effet pour conséquence que les taxes postales atteignent presque la valeur des marchandises. Cosignataires: Bär, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Mühlemann, Rebeaud, Rychen, Sager, Schmid, Stocker, Wyss Paul (12) 477/90.449 P Fierz - Division «Presse et Radio». Restructura­ tion (21 mars 1990) La division «Presse et Radio» (DIPRA), qui compte quelque 3000 collaborateurs (!), est considérée par bon nombre de spécialistes comme un organisme totalement surdimensionné. De plus, on soupçonne ouvertement qu'elle pourrait être, en période de crise, l'instrument indirect de la censure de la presse. 93 Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la fin de la guerre froide n'impose pas une modification de la dimension et des structures de la DIPRA. Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Leuteneg­ ger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (9) 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 478/90.602 P Fierz - Cours antidérapage (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié de faire réévaluer, par un expert en statistique indépendant, le rapport Bpa n° 10 concernant le contrôle de l'efficacité des cours antidérapage ainsi que la conclusion de ce rapport en vertu de laquelle ces cours seraient recommandables. En outre, il est invité a examiner si le fonds de sécurité routière ne devrait pas cesser de subventionner ces cours (contributions aux frais d'inscription ainsi qu'aux dé­ penses pour la publicité et le matériel d'enseignement) vu que, selon l'étude précitée, les personnes qui ont suivi les cours ont été impliquées dans un plus grand nombre d'accidents ayant fait des blessés. Cosignataires: Bär, Basler, Béguelin, Caccia, Daepp, Diener, Günter, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Kühne, Leutenegger Ober­ holzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Nebiker, Petit­ pierre, Pidoux, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Spoerry, Stocker, Thür, Wiederkehr (24) 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. 479/90.771 P Fierz - Examens radiophotographiques en série. Protection contre les radiations (3 octobre 1990) Compte tenu de la nécessité de se protéger contre les radia­ tions, il n'est pas souhaitable de procéder à des examens radio- photographiques en série, comme le Conseil fédéral le re­ connaît aailleurs dans son message concernant la nouvelle loi sur la protection contre les radiations. La Confédération pro­ cède cependant à de tels examens, dont certains sont néces­ saires (par exemple ceux auxquels on soumet les requérants d'asile), alors que d'autres sont contestés par les spécialistes (examens des saisonniers, examens dans l'armée). Dans la mesure où ces examens ne peuvent être supprimés pour des raisons objectives ou pour assurer la sauvegarde d'intérêts de groupes, le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il est possible d'acquérir à cet effet des appareils ultra-modernes qui, selon les indications des fabricants (Philips, Siemens), pro­ duisent 20 fois moins de radiations que les appareils conven­ tionnels. 480/91.30181 Fierz - Fabrication par l'Irak d'armes chimiques. Participation de la Suisse (23 janvier 1991) Dans l'émission «Zehn vor zehn» du 21 janvier 1991 de la télévision alémanique, on.a entendu le professeur étranger qui, naguère, avait apporté la preuve que Saddam Hussein avait utilisé des armes chimiques contre les Kurdes et contre les Iraniens. Cet homme de science faisait, nous semble-t-il, preuve d'objectivité et savait parfaitement de quoi il parlait. Il a affirmé que les Irakiens avaient fabriqué ces armes grâce au matériel et à l'aide des Soviétiques et des Allemands de l'Ouest, mais aussi grâce à l'aide que leur avaient, fournie des entreprises suisses, dernière allégation qui fut aussitôt démentie par la Société Suisse des Industries Chimiques. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux trois quèstions suivantes: 1. Sur quelles sources ce professeur se fonde-t-il pour avancer une telle affirmation? 2. Quelles sociétés et quelles institutions sont, selon lui, impli­ quées? Sous quelle forme? 3. Ces accusations résistent-elles à l'examen? Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuèl, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr (15) x 481/90.633 M Fischer-Seengen - Limitations de vitesse. Contrôles (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de compléter les ordonnances entrant en ligne de compte, et notamment les instructions du 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, de façon à ce que les conducteurs appréhendés ne puissent être punis que si les contrôles sont effectués avec des appareils d'un type homologué, ayant fait l'objet d'une vérifica­ tion officielle. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aubry, Béguelin, Biel, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dietrich, Dubois, Eppen­ berger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, - Hess Otto, Hildbrand, Houmard, (Humbel), Jeanneret, Kohler, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Mühlemann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, (Reich), Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sava- ry-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (70) 1991 11 mars: La motion est rejetée. 482/91.3004 I Fischer-Seengen - Aide aux victimes des sanc­ tions économiques envers l'Irak (21 janvier 1991) Le 24 septembre 1990, le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation urgente que l'indemnisation d'entreprises suisses affectées du fait que la Suisse s'était associée aux mesures de boycott de l'ONU prises envers l'Irak n'entrait pas en ligne de compte, faute de bases légales pertinentes. Il a ajouté qu'on examinait toutefois l'opportunité de prendre des mesures légis­ latives en la matière. Or, au dire de M. Cotti, président de la Confédération, qui s'est exprimé le 21 janvier 1991 devant les Chambres réunies, la Suisse serait prête à accorder une aide aux pays limitrophes, tels que la Jordanie, l'Egypte et la Turquie, qui sont affectés par le boycott. ' Les questions suivantes se posent à ce propos: 1. Quel montant la Suisse compte-t-elle verser dans le cadre de l'opération de soutien des principaux pays industriels en faveur des Etats touchés par les sanctions économiques en­ vers l'Irak? 2. En vertu de quelle base légale cette aide sera-t-elle accor­ dée? 3. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas choquant que la Suisse verse des contributions à certains Etats pour réparer les dommages que ces derniers ont subis en raison du boycott, alors que les entreprises suisses affectées ne reçoivent rien du tout? 4. Parmi les mesures législatives annoncées le 24 septembre 1990, lesquelles ont été prises jusqu'à présent afin que soient créées les bases légales nécessaires à l'octroi d'une aide aux entreprises affectées par le boycott? 483/91.3016 M Fischer-Seengen - Energie nucléaire. Révision de la législation (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu­ cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa- " tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs. Il importe notamment de veiller à ce que - la procédure de consultation relève pour l'essentiel des auto­ rités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considération dans cette procédure, - le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autori­ sation générale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Burckhardt, Caccia, Cavadini, Cincera, Cotti, Couche- pin, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Wal­ ter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, 94 Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Philipona, Portmann, Reich, Rei- mann Maximilian, Revaclier, Rutishauser, Riittimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (69) 484/91.3054 M Fisch'er-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier (7 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou­ mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation prévue à l'article 1er, 2e alinéa, pour les finances des CFF et des PTT. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon­ ny, Bühler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen­ schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (52) 485/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (valeurs limites). Plans des cantons (6 octobre 1989) Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne­ ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau cantonal. Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un retard considérable - non seulement dans la mise en application de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur permettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs limites d'immission. Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le 1er mars 1994. Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit reportée ou retardée ne changeait rien au principe. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon­ nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais en cas de nécessité? 2. Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe­ ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de porter gravement atteinte, pendant une periode restreinte, à la mobilité et à la liberté de mouvement de la population si les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en matière de protection de l'environnement? 4. Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol­ lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur la protection de l'environnement, selon lequel il importe indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech­ nique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites? Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck­ hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling (15) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 486/90.421 M Frey Walter - Etude du gibier (15 mars 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces­ saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées. 2. Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique. 3. Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement. 4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri­ buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro­ grammes nationaux de recherche. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Basier, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bühler, Bundi, Burck­ hardt, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Darbellay, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Longet, Maeder, Massy, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei­ ler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Tschuppert, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (84) 487/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi- , ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi objective que possible des conséquences entraînées par les projets - qu'il propose aux Chambres ou - qu'il lance de son propre chef. Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les cas décrits dans le développement de la présente intervention. Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Burckhardt, Dreher, Eisen­ ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch (23) 488/91.31021 Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission (21 mars 1991) Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les valeurs limites d'immission du dioxyde d'azote (NOx) sont les suivantes: 30 p.g/m3 Moyenne annuelle (moyenne arithmétique) 100 |xg/m3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une année ne doivent pas dépasser 100 ng/m3 80 jjig/m3 Moyenne par 24 K; ne doit en aucun cas être dépas­ sée plus d'une fois par année. 95 Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti­ culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent être respectées. La disposition voulant que la moyenne de 80 jig/m3 par 24 heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, qui est fixée à 280 n-g/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont souvent dépassées. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne fixée à 80 n.g/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an? Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri- ci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Miiller-Wiliberg, Nebiker, Rychen, Scherrer, Stucky (14) x 489/90.4991 Friderici - Fournisseurs de matériaux de cons­ truction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence (23 mars 1990) Les fournisseurs et distributeurs de matériaux qui travaillent dans la zone frontière sont, depuis le 10 février, confrontés à une concurrence très vive de la part de leurs concurrents étran­ gers. En effet; la perception d'une taxe de 20 francs sur les véhicules ne répondant pas aux normes de la législation rou­ tière suisse rétablissait aes conditions de concurrence plus ou moins égales. L'abolition de cette taxe a plusieurs conséquences fâcheuses: - concurrence plus vive de la part de fournisseurs étrangers sur le marché frontalier suisse, les coûts de transport franco destination des produits à faible valeur ajoutée ayant subite­ ment baissé, - perte de compétitivité des entreprises suisses exerçant leur activité dans la zone frontière, essentiellement dans le do­ maine des fournitures pour la construction et impossibilité pour celles-ci de s'adapter à des conditions de concurrence faussées par une décision du Conseil fédéral, - baisse prévisible du chiffre d'affaires des entreprises concer­ nées et, très probablement, diminution des ressources fiscales (impôt sur le bénéfice des sociétés), - perte de la ristourne sur la taxe de 20 francs ristournée par les cantons concernés, ristourne destinée à l'entretien des routes. Ces distorsions de concurrence ne frappent pas les transpor­ teurs routiers, qui sont traités exactement de la même manière que leurs collègues étrangers, mais essentiellement les fournis­ seurs de matériaux de construction. Dans la zone frontalière, cette branche est déjà confrontée depuis des années à de graves difficultés, vu les conditions auxquelles les acheteurs suisses peuvent s'approvisionner à l'étranger. Questions: 1. Le Conseil fédéral a-t-il consulté les cantons touchés par cette mesure avant de prendre sa décision? 2. Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences de sa déci­ sion pour les fournisseurs suisses exerçant leur activité dans la zone frontière (briqueteries, tuileries, marchands de pro­ duits et matériaux de construction etc.)? 3. Vu les résultats de sa décision pour les entreprises concer­ nées, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une solution pour harmoniser les conditions ae concurrence dans la zone frontière? Cosignataires: Aubry, Berger, Bremi- Burckhardt, Cavadini, Cincera, Coutau, Dreher, Dubois, Eggly, Frey Walter, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Scherrer, Wellauer, Wyss Paul (22) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1991 11 mars: Discussion. Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessi- nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse économique et écologique dans laquelle conduit notre poli­ tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes suisses en matière de poids total en charge. En outre, les entre­ prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac­ tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter­ nationale défavorables. Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro­ péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envisa­ ger une modification d'une politique des transports élaborée sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec­ tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que sur l'influence macro-économique de celui-ci? Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Stucky (18) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 491/91.3113 I Friderici - Voitures sans catalyseur (22 mars 1991) Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi­ ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage de retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata­ lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi­ tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces véhicules sur le marché des occasions. Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne­ mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli­ geable? Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basler, Bégue- lin, Berger, Borei, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cin­ cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du­ cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rebèaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79) 492/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan­ tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue­ ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies. 490/90.648 I Friderici - Libéralisation des transports en Eu­ rope (22 juin 1990) La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des transports de la CE au sujet de l'engagement des négociations pour le trafic aérien. Il semblerait que, contrairement aux décla­ rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment pour le trafic aérien. 493/90.8581 Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990) Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait - le système anachronique des contingents - des prescriptions de qualité trop laxistes. Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré­ ponses aux exigences claires transmises par le souverain? 96 2. Envisage-t-il - d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin­ gentement? - de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den­ rées alimentaires afin d'accorder les trois législations? - d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé minimaux? - d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de­ viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen­ tants des consommateurs? Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- guelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin­ der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- den, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 494/90.938 I Gardiol - Respect des droits de l'homme en Yougoslavie (12 décembre 1990) Vu la situation illégale dans la province yougoslave du Kosovo - dont le parlement et le gouvernement ont été suspendus en violation de la constitution fédérale de 1974 - le non respect des droits de l'homme dans cette province en particulier qui se trouve sous domination serbe - les licenciements massifs de 48 000 Albanais qui s'opposaient à la suspension de leurs autorités démocratiquement élues, - le nombre des demandeurs d'asile en provenance de cette province qui a explosé au cours de ces dernières semaines (env. 2800 en automne 1990), le Conseil fédéral peut-il intervenir directement auprès du gou­ vernement yougoslave pour demander - le respect des droits démocratiques dans toutes les répu­ bliques et provinces? - le retour d'une information écrite, radiophonique et audiovi­ suelle en langue albanaise dans le Kosovo? - la réouverture des usines et l'embauche d'Albanais dans leur province? Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Borei, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Jeanprêtre, Leutenegger Oberhol­ zer, Loeb, Longet, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Neuenschwan- der, Oehler, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Maximilian, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Spälti, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder- Bäle, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch (40) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 495/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile (5 octobre 1989) L'Union démocratique du Centre (UDO du canton de Zurich a présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la f irotection civile présente de graves défauts; qui sont en partie iés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec­ tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera remise en question. De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son rôle comme élément indispensâble au sein de la défense géné­ rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses structures. Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer fondamentalement le fonctionnement de la protection ci­ vile, au moyen de mesures appropriées? 2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la rendre plus professionnelle? Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre? 3. Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné dans la Constitution, en une simple obligation de service dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi­ tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision de la Constitution dans ce sens? 4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le Département militaire fédéral en un département de dé­ fense nationale, ce qui permettrait de regrouper et l'armée et la protection civile dans un même département? Ne serait-ce pas là le moyen de rationaliser considérablement le système, d'y gagner en synergie et en motivation? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les mesures suivantes: a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la continuité de l'encadrement dans la protection civile; b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mee, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom- piers), un commandement plus strict et des mesures disci­ plinaires renforcées; c. remplacer le livret de service par un livret de la défense générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp­ tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp­ tion du service militaire; d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor­ der une plus grande liberté de manœuvre et de décision aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges­ tion de ceux-ci; e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des offices cantonaux, une plus grande liberté de manœuvre et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur esprit d'innovation et d'initiative; f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga­ nismes de protection d'établissements lors de la réparti­ tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la protection civile; 6. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier, en fonction duquel les mesures susmentionnées seront mises en œuvre? Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh­ ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, (Oester), Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans­ peter, Spälti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (64) 1989 IS décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée. 496/91.3065 P Grassi - La tente Botta - exposition itinérante en Europe (13 mars 1991) La tente de Botta suscite l'admiration de tous. Récemment, à l'occasion de son installation dans la capitale fédérale, chacun a relevé ses qualités tant de lieu de réunion que de monument culturel. Elle sera prochainement à Hanovre, pour marquer la présence officielle de notre pays à l'importante foire inter­ nationale qui aura lieu dans cette ville. Vu ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à examiner si, à l'issue des festivités du 700e anniversaire de la Confédération, la tente de Botta pourrait servir de cadre à une exposition itiné­ rante destinée aux capitales européennes, qui viserait à donner une certaine image de la Suisse, à présenter ses spécificités et la 97 contribution qu'elle a apportée et compte encore apporter au destin de l'Europe dans divers domaines. De plus, c'est là sans doute une occasion unique d'expliquer notre point de vue et notre vocation européenne aux peuples de ce continent. Cosignataires:. Baggi, Cavadini, Colùmberg, Cotti, Déglise, Ducret, Früh, Grendelmeier, Kühne, Maitre, Müller-Meilen, Paccolat, Pini, Reimann Maximilian, Ruffy, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (18) L'interdiction totale, d'exportation doit également s'appliquer aux pièces détachées et au matériel accessoire. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün­ ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder­ gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35) x 497/89.383 M Grendelmeier - Loi réglementant le com­ merce d'armes (13 mars 1989) Le Conseil fédéral est chargé de remettre en chantier l'avant- projet de loi réglementant le commerce d'armes et de sou­ mettre le plus rapidement possible un projet définitif au Parle­ ment. Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, (Braunschweig), Bundi, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fetz), Günter, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Lon­ get, Maeder, Mauch Ursula, (Müller-Argovie), Neukomm, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Sager, Schmid, Stocker, Thür, Uchtennagen, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwy- gart (33) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 498/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la loi (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui­ vants: 1. L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à destination des pays neutres d'Europe. 2. La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera sous le coup de la loi. 3. Les activités de courtage concernant les affaires touchant le matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant que ces activités se déroulent en Suisse. 4. Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan­ dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées pour la production d'un tel matériel. 5. Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta­ tion si les conditions décrites à l'article 11,2e alinéa, de la loi, se réalisent subitement. Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig), Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger­ ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Zwygart (32) 499/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisation des transports publics (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne­ ment, en particulier pour les déplacements professionnels. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (10) 500/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990) La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des armes soit applicable à tous les pays. • 501/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE (11 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé­ sion auprès de la Communauté Européenne. Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen­ damment de la poursuite éventuelle des négociations sur l'EEE. Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr 502/89.462 M Günter - Réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne (7 juin 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition relative à la réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne. Cette proposition doit ouvrir'la voie à une décision de l'Assemblée fédérale, établissant que les Suisses qui ont participé à la défense de la République espagnole durant la guerre civile de 1936 à 1939 ont contribué à la lutte contre le danger fasciste en Europe et à la défense de la démocratie, et ont ainsi agi dans l'intérêt supérieur et bien compris de la Suisse. Il convient d'établir que la condamnation des com­ battants de la guerre d'Espagne par des tribunaux suisses consti­ tue un tort moral et que la Suisse d'aujourd'hui entend exprimer son respect vis-à-vis de l'engagement et du sacrifice des com­ battants de la guerre d'Espagne. Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, (Braunschweig), Bundi, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendel- meier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, (Morf, Ott), Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (25) 503/89.512 M Günter - Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes (19 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne aux per­ sonnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors qu'elles ne veulent ou ne peuvent suivre une cure de dés­ intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de maniere à empêcher tout commerce avec la drogue distribuée. Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin de lever ces obstacles juridiques. Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me­ sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa. Cosignataires: (Aliesch), Auer, Biel, Burckhardt, Cincera, Eppenberger Susi, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Wanner, Weder-Bäle, Wiederkehr, Wyss Paul (19) 1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 504/90.349 M Gunter - Lutte contre le VIH. Tests (8 février 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires afin que des tests de dépistage du sida soient effectués auprès des recrues, l'anonymat de ces tests étant entière­ ment garanti. Au niveau de l'organisation et des conditions techniques, on devrait effectuer les prises de sang de manière à ce qu'on ne puisse établir aucun lien entre les résultats des 98 tests et les noms des recrues. Ces résultats ne devraient servir qu'à établir des statistiques sur le degré de contamination des jeunes nés une certaine année et, ce faisant, permettre d'évaluer les effets de la campagne de lutte contre le sida. 2. Si une recrue le demande, on lui proposera un second test dont le résultat ne sera communiqué qu'à elle. Cosignataires: Biel, Diinki, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Oester, Stocker, Weder-Bâle, Wie­ derkehr, Zwygart (12) 505/90.475 P Günter - Chirurgie des greffes d'organes. Coordi­ nation (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié: 1. de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes en Suisse; 2. de présenter des propositions d'assainissement et de coordi­ nation effective; 3. en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au­ près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel­ les contraintes matérielles dans ce domaine. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Miiller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) x 506/90.798 M Günter - Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à instituer un prélèvement fiscal sur les ter­ rains à bâtir thésaurisés. Le produit de ce prélèvement sera affecté à la construction de logements à bon marché. Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 507/90.986 M Günter - Electromobiles (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les élec'tromobiles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes: 1. modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération; 2. institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules; 3. autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories. Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 508/90.993 P Günter - Développement de l'énergie solaire et de l'utilisation de l'hydrogène (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport et un programme sur la promotion de l'énergie solaire et de l'utilisation de l'hydrogène. Le rapport examinera notam­ ment les moyens permettant: 1. de promouvoir l'énergie photovoltaïque en étudiant princi­ palement les possibilités d'intégration des surfaces photo- voltai'ques à l'habitat ainsi que les aspects liés à la construc­ tion et aux bâtiments, de même que les modifications à apporter à la législation; 2. de produire de l'énergie solaire à l'étranger (dans le bassin méditerranéen), dans des lieux propices tels que les déserts et autres régions très exposées, et de recourir à l'hydrogène pour le transport et le stockage de cette énergie, ce avec l'aide de la Confédération ou sur son mandat, avec le concours des pays concernés; 3. d'utiliser l'hydrogène pour stocker l'énergie électrique, en lieu et place des centrales à accumulation par pompage (Grimsel). Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 509/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (13 décembre 1990) L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula­ tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude. La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision. Même des émisants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé­ rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi­ lités suivantes: • 1. renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an; 2. recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche; 3. installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seéngen, Früh, Giger, Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Schüle, Spalti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22) 510/90.978 P Gysin - Valeurs locatives surfaites (14 décembre 1990) L'Administration fédérale des contributions a une nouvelle fois décidé de procéder à une hausse importante des valeurs loca­ tives pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Cette hausse est de 30 pour cent par exemple à Bâle-Campagne. L'Administration fédérale des contributions se fonde sur une enquête sur les appartements et les maisons familiales loués. En chiffres, les maisons familiales pèsent d'un poids plus lourd. Lorsque par exception elles sont louées, leur loyer dépasse en général la valeur locative moyenne d'une maison habitée par son propriétaire. Selon une estimation normale, la valeur loca­ tive de celui qui habite sa maison depuis 15 ans est loin, par exemple, d'atteindre la valeur fixée par la décision de l'Ad­ ministration fédérale des contributions. Cette décision provoque une hausse artificielle des valeurs locatives réelles à une époque où les propriétaires souffrent déjà de la montée des taux hypothécaires. Une nouvelle aug­ mentation est donc tout à fait malvenue, la Confédération ayant déjà procédé à une brusque hausse des valeurs locatives d'au moins 35 pour cent pour la période fiscale 1987-1988. Le Conseil fédéral est donc prié de maintenir les valeurs loca­ tives actuelles qui serviront à calculer l'impôt fédéral direct de la période 1990-1991. Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Nebiker (3) 511/91.3032 I Gysin — Rail 2000. Arrêté fédéral urgent (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral entend faire adopter un arrêté fédéral urgent sur la procédure d'approbation des plans concernant les grands projets de chemins de fer (Rail 2000). Je pose les ques­ tions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment peut-il justifier l'urgence d'un arrêté en invoquant le seul fait que les effets d'une loi édictée en bonne et due forme ne lui paraissent pas satisfaisants? 2. Est-il possible, dans un Etat de droit, de restreindre rétro­ activement les droits des opposants? 3. Pense-t-il s'attirer des sympathies en limitant les droits en matière de procédure dans le cadre de Rail 2000? 99 512/90.442 M Haering Binder - Autorisations de construire. Publication (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'aménagement du territoire comme il suit: Article 22 Autorisation de construire Alinéa 3 (nouvelle teneur) 3 La décision relative à l'autorisation de construire est publiée dans l'organe officiel du canton. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Ledergerber, Longet, Rechsteiner, Zbinden Hans, Züger (10) 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 513/90.533 P Haering Binder - 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones (7 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à revoir les dispositions fixant la superficie maximale des zones soumises à la limite de 30 km/h (instructions concernant la signalisation du trafic par zones) en considérant les exigences propres à celles qui sont situées en milieu urbain. Dans cette optique, il convient de prendre en compte les points suivants: 1. la superficie maximale, fixée par l'instruction à 0,7 km2, est. insuffisante en milieu urbain; 2. la solution à ce problème serait d'introduire dans le texte de l'instruction une possibilité de dérogation s'appliquant aux zones urbaines particulièrement étendues; 3. il y aurait également lieu de prévoir la possibilité d'installer des signaux de rappel. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 11 mars: Les points 1 et 2 du postulat sont adoptés; Mmc Haering Binder retire le point 3. x 514/90.7371 Haering Binder - Aide au Tiers-Monde. Opéra­ tions douteuses (26 septembre 1990) Il est arrivé que des crédits octroyés à des pays du Tiers-Monde reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas destinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à des opéra­ tions de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une participation minori­ taire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au finance­ ment à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était cou­ vert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom de «Presidential Commission and Good Government» possède des informations selon lesquelles la société Baumgartner Pa­ piers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Popu­ laire Suisse entre-temps bloqués par le Conseil fédéral. Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contribuent à ternir l'image de la Suisse. La GRE étant intervenue dans cette affaire, le Conseil fédéral dispose cependant de moyens d'ac­ tion. C'est pourquoi nous l'invitons à répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral pourràit-il, en guise de réparation, re­ mettre aux Philippines leurs dettes découlant du crédit de la CRC, couvertes par la GRE? 2. Pourrait-on aussi demander des explications à ce propos à la • société Baumgartner Papiers et à l'Union de Banques Suisses, entreprises qui portent une part de responsabilité dans le projet CRC? 3. Ou alors, pourrait-on se servir du fonds réservé à des me­ sures de désendettement dans le cadre du nouveau crédit de programme destiné à des.mesures de politique économique et commerciale, pour financer une telle remise de dettes? Cosignataires: Aguet, Amiriann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggënberg- Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat­ they, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27) 1991 6 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 515/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine (13 décembre 1990) A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce que seul un petit nombre de projets présentés par des cher­ cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques­ tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son vadé-mecum PNR que l'on veille a ce que les femmes soient représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas de determiner ce que signifie pour lui une représentation équi­ table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta­ tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis­ tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men­ tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes: 1. Quelle est la proportion de femmes (actuellement et depuis la création des PNR) a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général? b. dans les commissions d'experts des programmes natio­ naux de recherche? c. au sein de la direction des programmes? d. au sein de la direction des projets? e. parmi les requérants? 2. Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro­ jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste? 3. La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor­ tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans les institutions universitaires et il leur est donc difficile de présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex­ pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu­ rels et quelles mesures compte-t-il prendre? 4. Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de l'exécution des programmes nationaux de recherche la di­ mension féminine soit entièrement prise en considération dès le début? Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danu- ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll­ mer, Zölch (32) 516/89.680 I Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives (6 octobre 1989) Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci­ tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école les enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination 100 collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux mesures imposées dans le domaine de la santé publique? Cosignataires: Bär, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef­ fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler , (14) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 517/89.681 M Hafner Rudolf- Cadres supérieurs de l'adminis­ tration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina­ tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte­ nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti. Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart (17) 518/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment: 1. la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de 1 m, 10 m et 50 m, produitè par les fusées, pétards et autres feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse; 2. la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux d'artifice; 3. la toxicité (ciasse de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de fête; dans les villes; 4. le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours de ces dernières années; 5. une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances. Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Weder-Bâle (7) 519/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli­ tique de l'environnement (15 décembre 1989) 1. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per­ sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora­ teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten­ tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre­ prendre pour rétablir la situation? 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de l'Etat met en oeuvre une politique agressive de publicité (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, utilisation des carburants, etc.)? Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 520/90.484 I Hafner Rudolf — Ordonnance sur les tisanes (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)? 2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance? 3. Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré­ voit l'article premier de l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend que des plantes telles que le thym ne doivent plus être utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont été autorisées par l'OICM? 5. Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or­ donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de l'OICM? 6. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi­ dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle? 7. Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or­ donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné­ ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive? 8. De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or­ donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant comme une denrée alimentaire? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle * (7) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 521/90.645 P Hafner Rudolf - Rapport sur la neutralité helvé­ tique (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à adresser sans tarder au Parlement un rapport sur la conception passée, actuelle et future de la neutralité suisse. La notion de neutralité sera prise au sens large et il s'agira de l'étudier tant sous l'angle militaire que du point de vue juridique, culturel, etc. 522/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol. Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Zwygart (6) 523/90.880 I Hafner Rudolf - Protection de l'air. Respect de l'ordonnance (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. En 1986, le Conseil fédéral a arrêté la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air (SLPA). On y indique, comme objectif minimal des réductions d'émissions pour toute la Suisse, que l'on veut revenir à la situation de 1960 pour ce qui est des oxydes d'azote et des composés organiques volatiles. Le fait qu'il s'agit là d'un objectif minimal qu'il faut absolu­ ment atteindre ressort également du rapport sérieux sur l'ozone en Suisse, publié en 1989 par la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. En 1989 également, Elektrowatt Ingé­ nieurs-conseils SA (EWI) a publié une analyse circonstan­ ciée indiquant les mesures qui permettraient d'atteindre ces 101 objectifs. Or les mesures contraignantes arrêtées jusqu'à pré­ sent par le Conseil fédéral ne vont guère au-delà des prévisions de base actualisées du rapport de l'EWI. Ces mesures ne per­ mettront donc absolument pas d'atteindre les objectifs fixés dans la SLPA. Il faudrait en fait réduire encore de moitié les émissions. Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentration d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arri­ ver à la situation de 1960? Le gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisation de la SLPA, compte tenu de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin des mesures qui débordent le cadre technique? 2. L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu­ rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que cë qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On constate donc que les effets des mesures techniques sont gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'ag­ gravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour maîtriser cette évolution? 3. Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra­ tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio­ nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient chacjue année, il serait indiqué de traiter ces propositions rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à celles-ci des suites favorables? 4. De nombreux économistes affirment que des mesures finan­ cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était tout à fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expérimenter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard? Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3) 524/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la recherche (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine traditionnelle. Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borei, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf­ ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Zölch (26) 525/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braun­ schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30) 526/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca­ tions pour perte de gain (13 décembre 1990) J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du régime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute­ fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques­ tion. J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im­ pose désormais? Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Ca­ robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab­ holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 527/91.3083 P Hafner Ursula - Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants (20 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception des bro­ chures explicatives des votations fédérales de la manière sui­ vante: 1. Grâce au concours de graphistes jeunes ou jeunes d'esprit, la présentation de ces brochures doit être modernisée, de ma­ nière à être plus attrayante. 2. Les explications doivent être formulées en un langage plus simple et plus vivant. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin­ der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mat­ they, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (34) 528/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé: a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame­ ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, 1er ali­ néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi; b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition. Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula­ tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro­ fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé­ rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec­ ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa­ sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma­ tion continue. 102 Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob­ tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans. Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Biittiker, Daepp, Neu­ komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10) x 529/90.846 I Haller - Organes parlementaires d'observa­ tion auprès de la Banque mondiale et du FMI (4 octobre 1990) L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa réponse sur le rapport des activités de l'OCDE pour l'année 1989, propose aux Etats membres de l'OCDE de contribuer, dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement, à la création d'organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Ces organes parlementaires devraient surveiller les acti­ vités et la politique de la Banque mondiale et du FMI, mais surtout faire en sorte que: - le Tiers monde connaisse un développement durable, assu­ rant l'équilibre social et ne nuisant pas à l'environnement, développement fondé sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que sur la réduction des dépenses militaires; - Les pays en développement et en particulier leurs populations soient associés aux projets dans toutes leurs phases Elabora­ tion et de mise en œuvre afin que l'aspect humain, si impor­ tant, soit pris en compte. Je demande au Conseil fédéral ce qu'il pense de la proposition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe visant à créer des organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI. Cosignataire: Zbinden Hans (1) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 530/89.789 M (Hänggi)-Nussbaumer - Allocations familiales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989) ' Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de 26 régimes cantonaux différents. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis­ sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants: 1. Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale­ ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative. 2. Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse. 3. Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé­ dération sont chargées de l'application du régime national. 4. Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques. S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail­ lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales. 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 4 mars: La motion est reprise par M. Nussbaumer. x 531/90.617 M Hänggi - Approvisionnement économique du pays. Révision de la loi (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport accompagné de propositions concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Il s'agira notamment de réduire les réserves obligatoires. Cosignataires: Biel, Eisenring, Engler, Loeb, Reimann Maxi­ milian (5) 1991 22 mars: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 532/90.651 P Hänggi - Sécurité aérienne (22 juin 1990) Le fort accroissement du trafic aérien qui perdure en Suisse et dans le reste de l'Europe est devenu une source de risques importante. Il s'ensuit que les systèmes de sécurité sont insuffi­ sants. C'est la tâche de l'Etat de prendre sans retard et de concert avec les directions des aéroports et des compagnies d'aviation nationales ou privées des mesures de sécurité avant ue des catastrophes ne se produisent. Le Conseil fédéral ne evrait-il pas prendre l'initiative de convoquer une conférence sur la sécurité aérienne ou arrêter sans retard des mesures aptes à restaurer celle-ci en Europe? Cosignataires: Bürgi, Dormann, Hildbrand, Riittimann (4) 1991 22 mars: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 533/90.711 M Hänggi - Impôt anticipé frappant les fonds d'épargne et les gains de loterie. Relèvement de la franchise (20 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais une modification de la loi sur l'impôt anticipé (articles 5 et 6) visant le relèvement de la franchise d'impôt applicable aux fonds d'épargne et aux gains de loterie. Cosignataires: Eisenring, Graf, Hess Peter, Hildbrand, Port­ mann, Reimann Maximilian, Schmidhalter, Widrig (8) 1991 22 mars: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 534/90.731 I Hänggi - Arts et métiers. Revalorisation de l'apprentissage (26 septembre 1990) La dernière enquête effectuée par les arts et métiers suisses montre clairement que le secteur souffre d'un manque aigu d'apprentis. Des cent cinquante professions agréées par l'OFIAMT seules cent trouvent à assurer la relève. Et cette situation ne fera qu'empirer en raison de la dénatalité persistante et de l'accroissement du secteur tertiaire. La sitation est alarmante pour les professionnels concernés et elle l'est tout autant pour l'économie et pour l'Etat. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de l'avenir de l'apprentissage dans le secteur des arts et métiers? 2. Quelles possibilités voit-il pour attirer plus de jeunes vers ces professions? 3. Quels enseignements tire-t-on jusqu'à présent de la mise en pratique du projet de formation des apprentis de nationalité étrangère? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 535/90.905 M (Hänggi)-Nussbaumer - Classement de la route du Passwang (29 novembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, d'inclure la route du Passwang dans le réseau suisse des routes principales. Cosignataires: Biittiker, Nussbaumer, Scheidegger (3) 1991 4 mars: La motion est reprise par M. Nussbaumer. 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 536/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation (2 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne déstabilisent pas le marché, en se prévalant de la clause de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et suivants). 103 Cosignataires: Aubry,( Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenber­ ger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, (Humbel), Jung, Keller, Kühne, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Oester), Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaüd, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wan­ ner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54) 537/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990) Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer­ nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Me Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international. 1. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorités bernoises concernées? 2. Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases? 3. Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu­ tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision? 4. Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports? 5. Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne? Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 538/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc­ tion des effectifs (8 février 1990) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em­ plois? 2. Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de concentration des entreprises dans le domaine des arse­ naux? 3. Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé­ canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits . en plaine? Cosignataires: Basier, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu­ der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli - (27) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 539/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990) Etant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé­ communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: .1. A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la télématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne? 2. Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli­ tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise dés PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager? 3. Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre­ prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi­ santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en­ gager conjointement les investissements des PTT et d'autres organisations en faveur de la formation et du perfectionne­ ment des connaissances en matière de télématique, dans les régions écartées et dans celles de montagne? Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 540/90.981 P Hari - Chevaux du train. Primes de garde (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 1er octo­ bre 1990 portant sur des modifications de l'ordonnance concer­ nant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets, et il est invité à revoir le chiffre 2.1 de l'annexe. Afin d'assurer le recrutement aisé de bons chevaux du train, le chiffre précité devrait pourtant se lire pratiquement comme jusqu'ici, à savoir: «Les chevaux du train et les mulets doivent être âgés de 3 à 15 ans.» Cosignataires: Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Luder, Müller-Wiliberg, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (23) 541/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991) L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir. Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé: - de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo­ dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide­ ment les armes et engins dépassés; - de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays. Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägg­ lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi­ milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schni­ der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli 104 542/89.452 I Herczog - Caisses de retraite. Octroi d'hypo- 1 thèques à taux fixe (6 juin 1989) Le Conseil fédéral est-il disposé, compte tenu de l'évolution actuelle - qui va sans doute se poursuivre - des taux hypo­ thécaires, à élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent prévoyant qu'au moins 50 pour cent des recettes des caisses ae retraite doivent servir à l'octroi de prêts hypothécaires accordés sous forme d'hypothèques à taux fixe et favorable, ces prêts devant être mis à la disposition des propriétaires qui construisent des logements pour les louer à un prix couvrant les frais? Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2) 543/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Interdiction (15 mars 1990) A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte­ ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas­ qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une fois leur méfait accompli. Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les manifestants d'être masqués, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal? Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer- Sursee, (Hänggi), Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Wellauer (11) 544/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières années, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses. Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9) 545/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo­ rer un projet de loi.visant 1. à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen­ taires ou .2. à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de la population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc. Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7) x 546/89.428 M Houmard - Encouragement de l'enseigne­ ment et de la recherche sur le bois (17 mars 1989) Le Conseil fédéral est invité à renforcer et à développer ce qui existe aux EPF. Il faut donner une priorité à la création de nouvelles chaires pour l'économie du bois et en particulier pour la construction en bois à l'EPFZ. Les spécialistes à former dans les deux écoles doivent être mieux a même d'utiliser leurs connaissances dans les procédés de fabrication et dans l'utilisa­ tion du bois et des produits eri bois.. Ceci impose une formation post-grade bien ciblée. Cosignataires: Antille, Baggi, Briigger, Caccia, Cavadini, Columberg, Darbellay, Déglise, Dubois, Eppenberger Susi, Etique,, Friderici, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Martin, Müller-Meilen, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zölch, Zwingli (41) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 547/89.445 I Houmard - Festivités du 70Pe anniversaire (5 juin 1989) Par 42 voix contre 13 et 15 abstentions, le Parlement jurassièn, en accordant le crédit de 300 000 francs que lui demandait son gouvernement pour couvrir les frais de la participation du nou­ veau canton aux festivités du 700 e anniversaire de la Confédéra­ tion, a formulé une condition draconienne: «Le Jura se retirera s'il n'est pas autorisé à exprimer librement sa volonté de reunifi­ cation et de faire connaître aux Confédérés les aspirations et la volonté des Jurassiens de reconstruire l'unité du Jura». Compte tenu des assurances formelles qu'il a. données au Conseil national en précisant qu'il mettra tout en œuvre pour que tout se passe dans un esprit confédéral, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin que les manifestations patriotiques du 700 e anniversaire ne dégénèrent pas en crise politique? 548/90.443 M Houmard - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per­ mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in­ dépendance de ce pays. Cosignataires: (Aliesch), Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jeanneret, Jung, Kohler, Loeb, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Philipona, Pini, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Savary- Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theu­ bet, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49) x 549/90.985 I Houmard - Opération «Nez rouge» (14 décembre 1990) Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi­ liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépannage. Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les ac­ cidents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrainée entre autres par le fonds suisse de la sécurité routière et l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral est prié de nous informer 1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à une telle action? 2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé­ ration? 3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon le communiqué signé V. G., les automobilistes jurassiens sont particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool au volant)? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 550/91.30721 Houmard - Séance du Parlement jurassien sur le territoire d'un canton voisin (18 mars 1991) Les députés du canton du Jura débattront, le 24 avril prochain, d'une motion demandant que le Parlement jurassien siège à Moutier le 19 juin 1991. Selon les observateurs, cette motion sera très probablement acceptée. Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: a. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il ce projet du canton du Jura? 105 b. Le droit fédéral permet-il à un canton de faire siéger son Parlement sur le territoire d'un canton voisin sans l'accord de ce dernier? c. Le cas échéant, quelles mesures le Conseil fédéral envisage- t-il de prendre pour empêcher cette violation grave de la souveraineté du canton de Berne? Cosignataires: Aregger, Berger, Bonny, Bühler, Daepp, Dreher, Dubois, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Hari, Hess Peter, Hösli, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neukomm, Philipona, Reimann Fritz, Rohr- basser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss William, Zölch, Zwygart (44) 551/91.3000 I Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991) On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma­ lentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug­ mentation éventuelle de leur puissance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis­ sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire? 2. Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse­ ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti­ tude adoptee à cet égard par la Confédération et ses com­ missions d'experts? 3. L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini­ tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes? 4. Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem­ ment le moratoire décidé par la peuple suisse? 5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi­ plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif? 6. Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposent- elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance? 7. Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises? 8. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse­ ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables? 9. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac­ croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili­ té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec­ tement? Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Lichtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 552/91.3001 P Hubacher - Rapport sur la neutralité (21 janvier 1991) Je prie le Conseil fédéral de présenter aux Chambres fédérales, le plus tôt possible, mais au plus tard pour la fin de l'année 1992, un rapport exposant la façon dont il interprète et redéfinit la neutralité au sens de l'article 102, chiffre 9, est. Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danu­ ser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (25) x 553/89.392 I Iten - Entreposage de déchets radioactifs. De­ mandes de la CEDRA (15 mars 1989) Selon un communiqué de presse du 4 janvier 1989, la CEDRA a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de construire une galerie de sondage sur les trois emplacements suivants: über­ bauen, Bois de la Glaive et Piz Pian Grand. Le 10 janvier 1989, soit quelques jours plus tard, la CEDRA a fait savoir par un autre communiqué qu'elle avait rèmis au Conseil fédéral un rapport montrant les possibilités qui s'offrent en Suisse d'entreposer définitivement les déchets ra­ dioactifs à longue période de vie dans des roches sédimen- taires.Elle laisse entrevoir encore pour 1989 l'élaboration des bases de décision nécessaires pour la présentation d'une de­ mande visant aux travaux de sondage. Avant d'autoriser la construction de galeries de sondage aux trois emplacements susmentionnés, le Conseil fédéral, qui s'est prononcé le 30 septembre 1985 sur la demande d'autorisation de pratiquer des recherches géologiques à l'Oberbauenstock, a besoin d'une requête de la CEDRA concernant le sondage sur un emplacement du Plateau qui conviendrait pour l'entrepo­ sage de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (FF 1985 II 1282). Or cette requête fait défaut. D'autre part, la CEDRA a fait savoir le 4 janvier 1989 que les recherches n'en sont pas au même stade aux trois emplacements précités, ce qui n'est pas conforme à la décision prise par le Conseil fédéral le 30 septembre 1985. Par décision du 31 août 1988, le Conseil fédéral a autorisé la CEDRA à construire une galerie de sondage au Wellenberg. Même si le début des travaux doit dépendre d'autres sondages préalables et être encore autorisé par la DSN, il n'est pas soumis aux mêmes charges que pour la construction d'une galerie de sondage aux trois autres emplacements. Toutefois, l'absence d'explications claires concernant la décision relative au Wellen­ berg ne doit pas laisser croire que ce projet soit réalisable sans les charges en question uniquement parce qu'il se heurte à moins d'obstacles sur le plan politique. Dans ce contexte, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Estime-t-il que, conformément à sa décision du 30 sep­ tembre 1985, la CEDRA doit présenter une requête concer­ nant un emplacement de rechange avant qu'il puisse se pro­ noncer sur la demande d'autorisation relative à la galerie de sondage à l'Oberbauen (UR), au Bois de la Glaive (VD) et au Piz Pian Grand (GR)? 2. L'emplacement du Wellenberg sera-t-il mis sur le même pied que les trois autres emplacements en ce qui concerne les - diverses étapes du sondage? La construction de galeries de sondage sera-t-elle autorisée aux trois autres emplacements et, dans l'affirmative, l'autorisation relative à la galerie de sondage au Wellenberg coïncidera-t-elle avec celle qui touche les autres emplacements? 3. Ne se prononcera-t-on sur un éventuel entreposage de dé­ chets radioactifs à longue période de vie qu'après l'analyse scientifique des résultats de tous les sondages autorisés? 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. x 554/90.818 I Iten - Croix et crucifix dans les lieux publics (4 octobre 1990) L'auteur de l'interpellation est scandalisé par l'arrêt du Tribu­ nal fédéral concernant les crucifix suspendus aux murs des classes de la commune de Cadrò, arrêt selon lequel la présence 106 de crucifix ou de croix dans les locaux publics serait contraire au principe constitutionnel de la neutralité confessionnelle. Le Conseil fédéral ne se verrait-il pas dès lors amené à faire dispa­ raître de notre ordre juridique toute référence directe aux racines chrétiennes de l'Europe, voire à limiter l'emploi de notre emblème national, la croix? Cosignataires: Biirgi, Dietrich, Hess Peter, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Segmüller, Widrig (8) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 555/89.562 M Jaeger - Fonctionnaires quittant l'administra­ tion fédérale. Conflit d'intérêts (23 juin 1989) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à éviter les conflits d'intérêts susceptibles de se produire suite à la démission de fonctionnaires de la Confé­ dération, reconvertis dans le secteur privé, de faire bénéficier ce dernier d'informations obtenues dans l'exercice de leur char- geou de relations nouées dans le cadre de leurs fonctions qui, potentiellement, pourraient être utilisées au détriment de la Confédération. Il conviendrait de prévoir un délai d'attente, analogue à la clause de non-concurrence dans l'économie pri­ vée, durant lequel un poste ne pourrait être accepté s'il existe un soupçon de conflit d'intérêts. Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie, Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwy- gart (17) la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse­ ment dépasse le taux minimal, la part des. amortissements dé­ passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires. Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (7) 558/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga­ tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente. Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées: - système actuel d'assistance sociale, - revenu minimum garanti, - allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.). Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 556/90.6501 Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confé­ dération (22 juin 1990) La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il semble que cette nomination ait lésé les droits de certains cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro­ testent avec raison contre l'aspect autoritaire de cette nomina­ tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les "questions suivantes: 1. Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com­ pétences en matière de droit international public pour soute- . nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, alinéa 2 est concernant les empiétements des autorités ecclé­ siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat? 3. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in­ compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra­ tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel comportement n'est guère de nature à préserver la paix confessionnelle? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in­ fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias­ tiques? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 557/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et dé­ ductions fiscales (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques. Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc­ tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, x 559/90.789 P Jaeger - Titrisation des crédits hypothécaires (3 octobre 1990) Actuellement, le capital étranger affecté à la construction de logements provient pour l'essentiel d'hypothèques. Ces der­ nières sont, d'une part, garanties par un gage immobilier et peuvent, d'autre part, être dénoncees dans des délais relative­ ment courts, en vue également de modifier le taux d'intérêt. Cela signifie en pratique que, normalement, le remboursement de la dette n'est guère exigé à court terme mais que les taux d'intérêt peuvent être modifiés à brève échéance. D'impor­ tantes hausses à court terme des taux d'intérêt occasionnent des problèmes économiques et sociaux. L'on pourrait par contre songer à financer la construction de logements au moyen d'émissions de titres négociables à taux d'intérêt fixe, qui pour­ raient sans autre être également garantis par un gage immobi­ lier. Cette solution présenterait l'avantage de ne pas exposer le débiteur aux variations à court terme des taux d'intérêts. De telles variations influenceraient alors le cours des titres. Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner les démarches législatives qu'il convient d'entreprendre en vue de permettre l'émission et l'utilisation de tels titres. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1991 21 mars: Le postulat est adopté. 560/90.791 1 Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990) Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi­ tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc­ tion d'étages en surélévation sur les toits plats. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat? 2. Quels résultats ont-ils été obtenus? Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 561/90.994 M Jaeger - Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de combiner la taxe sur le gaz carbonique qu'il se propose d'introduire, avec la taxe sur l'éner­ gie dont il est actuellement question (énergie 2000), afin d'évi­ ter les effets négatifs d'une perception séparée de ces deux redevances et d'un transfert vers' d'autres formes d'énergie échappant à la taxe. 107 Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (9) 562/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des fonctionnaires (2 octobre 1989) Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la' législa­ tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei, Brügger, Engler, (Fehr), Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21) 563/89.697 P Keller - Attribution des objets aux commissions permanentes (6 octobre 1989) Le Bureau du Conseil national est invité à attribuer les nou­ veaux objets, lorsque cela est possible, aux commissions per­ manentes. 564/90.423 I Keller - Ttop longue durée des études (15 mars 1990) Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeu- tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mène à la maturité est-elle trop longue? 2. Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré­ ponses, selon les facultés, voire les universités). 3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)? 4. Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps a la formation complémentaire périodique? 5. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma­ tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière? 6. Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa­ tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992? Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, (Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber- ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu­ komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well­ auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51) x 565/90.683 I Keller - Politique à long terme en matière hypothécaire. Groupe d'étude (18 septembre 1990) En peu de temps, quatre hausses des taux hypothécaires ont fortement inquiété de larges milieux de la population. Les traitements symptomatiques à court terme ne suffisent pas à améliorer durablement la situation. Une conception à plus long terme est nécessaire si l'on veut parvenir à la stabilite souhai­ table. J'invite dès lors le Conseil fédéral à exprimer son avis sur l'instauration d'un groupe d'étude ouvert à tous les milieux concernés. Celui-ci aurait pour mission d'élaborer des mesures efficaces à long terme susceptibles de recueillir un consensus, de manière à créer un système hypothécaire socialement sûr et économiquement supportable. 1991 21 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 566/90.721 I Keller - Sécurité des centrales nucléaires ac­ tuelles (24 septembre 1990) , Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui à l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire. Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécialistes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installations existantes pourrait être menacée. L'initiative ayant été acceptée, cette considération revêt une extrême importance. Dans les régions où se trouvent les centrales, on exige notamment l'assurance totale que la sécurité demeure la priorité des priorités. D'où mes questions au Conseil fédéral: Que fait^il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à laquelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doivent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâ­ cheuses répercussions que ce moratoire aura sur les perspec­ tives professionnelles de ces spécialistes, en d'autre termes d'œuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à leur poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour main­ tenir l'attrait des études en technique • nucléaire et de la re­ cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue? Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Hildbrand, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig (10) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 567/89.359 M Köhler - Route nationale N 5. Contourne- ment de Bienne (7 mars 1989) Le Conseil fédéral est chargé - de faire établir par ses propres services et dans les plus brefs délais un projet général du tronçon de la route nationale N 5 reliant Bienne Est à Vigneule qui contourne la ville de Bienne par le Sud et de Papprouver; . - de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou, confor­ mément à l'articlè 55 de la Loi fédérale sur les routes natio­ nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet définitif de ce tronçon de route; - de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- moos-Vigneule; - de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la circulation la section Bienne Est-Brüggmoos dont la cons­ truction ne présente pas de difficultés particulières et dont les effets sur les courants de circulation de la région seront considérables. Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Dubois, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Foderici, Gros, Hari, Houmard, Jeanne- ret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En .suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 568/90.779 P Kuhn - Protection de l'air. Rapport et proposi­ tions (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures que doit prendre la Confédération - parce qu'elles sont de son ressort - pour que les cantons puissent, dans le respect des délais impartis, matériellement atteindre les objectifs définis dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Il fera des propositions allant dans ce sens. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 108 569/90.8241 Kuhn - Relations entre la Suisse et les Etats baltes (4 octobre 1990) Le 11 mars 1990, la Lituanie proclamait son indépendance par rapport à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS). Bien que le Département fédéral des affaires étran­ gères ait annoncé que les relations diplomatiques entre la Suisse et la Lituanie étaient seulement interrompues de jure depuis 1940, la Suisse n'a, à ce jour, pas encore reconnu cet Etat. Entre-temps, des mouvements d'indépendance similaires ont vu le jour en Estonie et en Lettonie. C'est au sein du Conseil Balte que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie coordonnent leurs efforts. On sait depuis longtemps que ces pays ne sont pas entrés de leur plein gre dans l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Cette adhésion était dans le droit fil de la politique d'Hitler et de Staline, qui se sont partagé l'Europe en 1939, lors de la signature du pacte de non-agression. A présent que l'Allemagne est réunifiée et que les pays de l'ex-bloc de l'Est ont conquis leur liberté, les intérêts des peuples baltes risquent d'être oubliés. Or, il convient d'empê­ cher la conclusion d'un nouvel accord, qui rappellerait, sous d'autres auspices, le pacte germano-soviétique: les Etats baltes ne sauraient être abandonnés une seconde fois à l'URSS. A cet égard, la Suisse, qui tout comme la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie est un petit pays, aurait la possibilité et se devrait de faire preuve de solidarité envers les Etats baltes. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Qu'a fait jusqu'à présent le Conseil fédéral pour soutenir activement l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui aspirent légitimement à l'indépendance? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce problème, loin de relever de la com­ pétence nationale de l'URSS, concerne le droit internatio­ nal, voire la communauté internationale dans son ensemble? 2. Le Conseil fédéral entend-il se mobiliser pour que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie puissent participer aux réunions à venir de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), du moins au début en tant qu'observateurs? Si non, pourquoi? 3. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été le théâtre d'élec­ tions législatives libres et démocratiques; c'est ainsi que des gouvernements légitimes ont pu être formés. Dans ces condi­ tions, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir activement les Etats baltes, qui désirent entrer au Conseil de l'Europe? Si non, pourquoi? Cosignataires: Bonny, David, Diinki, Fischer-Hägglingen, (Mül- ler-Argovie), Müller-Wiliberg, Widmer, Züger, Zwygart (9) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 570/91.3084 I Kuhn - Jérusalem capitale de l'Etat d'Israël. TVansfert de l'ambassade de Suisse (20 mars 1991) Après la fin de la guerre du Golfe, la communauté internatio­ nale cherche à instaurer un nouvel ordre durable au Proche Orient. Or une paix équitable et durable a pour préalable la reconnaissance du droit à l'existence de l'Etat d'Israël. Les Israéliens considèrent Jérusalem comme leur capitale. C'est dans cette ville que se trouvent le Ministère des affaires étrangères, la Knesset et le siège de la présidence. La Bible fournit elle aussi des indications selon lesquelles Jérusalem appartient au peuple d'Israël. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il lui aussi qu'après la guerre du Golfe et vu l'ordre nouveau qui en découle dans la région, le moment est venu de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'Etat d'Israël et de transférer l'ambassade de Suisse de Tel-Aviv à Jérusa­ lem? 2. Maintient-il la réponse qu'il a donnée à la question ordinaire Oester, Zurich, le 16 septembre 1985, dans laquelle il disait qu'il ne voyait aucun motif de changer d'attitude face à la question de Jérusalem puisque les conditions juridiques et concrètes n'avaient pas changé? 3. Ne pense-t-il pas lui aussi que l'issue de la guerre du .Golfe et la retenue d'Israël sur le plan militaire (même après les attaques de fusées irakiennes) ont beaucoup modifié les conditions concrètes? 4. Au cas où le Conseil fédéral se déclarerait défavorable à un transfert de notre ambassade à Jérusalem, nous le prions de nous faire savoir pourquoi, dans d'autres cas, il a accepté sans réserve des capitales qui étaient également contestables du point de vue du droit international, par exemple Berlin- , Est comme capitale de l'ancienne République démocratique allemande? Cosignataires: Dünki, Widmer, Zwygart (3) x 571/89.350.P Kühne — Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers (1er mars 1989) Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans le cadre de l'ordonnance sur le contingentement laitier, on pourrait renon­ cer à réduire les contingents en cas de cession peu importante de terrains pour cause de travaux publics. Cosignataires: (Aliesch), Baggi, Berger, Blatter, Blocher, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Jung, Luder, Maitre, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Portmann,' Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 572/89.758 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement (11 décembre 1989) Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé­ rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection. 573/90.401 M Kühne - Conseil fédéral. Renforcement de l'auto­ rité politique (12 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et légales nécessaires afin d'a­ dapter l'autorité politique aux besoins de l'avenir. Pour ce faire, il y a lieu d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux et de renforcer les fonctions de direction et de coordination du pré­ sident de la Confédération. Il s'agit également de trouver le moyen de décharger le président de la Confédération de la gestion simultanée d'un département. 1991 24 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) 574/89.504 M Lanz - AI. Droit à une rente partielle (15 juin 1989) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans le plus bref délai à l'Assemblée fédérale une modification de l'article 28, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance invalidité abaissant le degré d'invalidité donnant droit à un quart de rente, ainsi que celui ouvrant le droit à une demi-rente dans les cas pénibles. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Darbellay, Déglise, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, (Fehr), Fierz, Fischer-Sur- see, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, (Hänggi), Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure' Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf, Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, (Oester), Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Wellauer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (85) 109 575/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo­ niser tant par la forme que par le fond avec les obligations constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y réfèrent. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggen- berg-Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50) x 576/90.672 M Lanz - Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route visant à ce que: 1. les amendes d'ordre figurant dans la liste des amendes (an­ nexe 1 OAO) puissent être infligées au détentèur de véhicule lorsque le contrevenant n'est pas connu; 2. seules les amendes de plus de 100 francs soient inscrites au registre cantonal des peines. Le Conseil fédéral est prié de joindre un message à ce projet. 1991 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. Dans combien de cas les informations fournies par les orga­ nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été consignées dans les fiches de la police fédérale? 3. La police fédérale ou tout autre service de la Confédération a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et combien? 4. Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la personnalité de leurs victimes? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bo­ denmann, (Brauns chweig), Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ la, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, (Otti, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ul­ rich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21) 579/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé­ nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura­ ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que: 1. l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue; 2. les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res­ treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) x 577/89.724 M Ledergerber - Permis de conduire à points (29 novembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière com­ portant les points suivants: 1. Introduction du permis de conduire à points: toute personne ayant commis une infraction à la législation routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu tous ses points se verra retirer son permis pendant une certaine période et devra repasser l'examen de conduite. 2. Introduction de la responsabilité causale du conducteur: elle sera invoquée chaque fois que l'identité du conducteur fautif ne peut être établie avec certitude. Une mesure spé­ ciale est à prévoir dans le cas de véhicules volés. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 1991 11 mars: Point 1, la motion est adoptée sous la forme d'un postulat; point 2 est rejeté. 578/89.822 I Ledergerber - Collecte de renseignements. Orga­ nismes privés (15 décembre 1989) Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près la moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel a été le rôle des espions et des organismes de délation privés dans le travail d'information de la police fédérale au cours des dix dernières années? 580/91.3002 M Ledergerber - Rapport sur la politique étran­ gère et de paix (21 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un rapport, un programme étoffé, valable durant la décennie en cours, pour une politique étrangère courageuse, visant notam­ ment à instaurer la paix. On y indiquera clairement les priorités qui s'imposent dans l'optique actuelle et on précisera, chiffres à l'appui, le personnel et les moyens financiers requis. Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danu­ ser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Voll-, mer, Zbinden Hans, Züger (26) 581/90.4361 Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert d'associations prétendument apolitiques? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi­ tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na­ ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance­ ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique? Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky (24) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 110 582/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré­ forme de l'armée) (6 mars 1991) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux? 2. Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne? 3. Qui a. pris la décision de distribuer ce document aux com­ mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)? 4. Le Conseil fédéral ne corisidère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires? 5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux exécutants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne­ ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé­ gislative? 6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit être retiré des caisses d'unité? Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne- ret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi- lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Stucky, Wyss Paul (25) 583/90.301 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­ tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­ vices de santé au travail. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­ mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech­ steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 584/90.441 P Leuenberger-Soleure - Conservation des docu­ ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990) •L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite­ ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju­ ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc­ tion systématique. Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi­ tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en effacer leur identité. Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger (5) 585/90.800 M Leuenberger-Soleure - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé­ pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar­ ticles premier et 81 suivants. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 586/91.3061 P Leuenberger-Soleure - Mise en place de pro­ grammes de relance (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à mettre en place des programmes de relance pour pouvoir faire face à une récession qui causerait du chômage. Il conviendrait notamment d'étudier la possibilité de prendre des mesures dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'encouragement des transports publics et du recyclage ainsi que du perfectionnement des connaissances professionnelles, afin d'assurer le plein emploi. Cosignataires: Aguet, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Ledergerber, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappüng, Uchtenhagen, Vollmer, Zbin­ den Hans, Züger . (18) 587/91.3063 M Leuenberger-Soleure - Droit aux prestations complémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant la révision de l'article 2, 2e ali­ néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3) 588/90.479 M' Leuenberger Moritz - Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro­ fessionnelle (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes­ sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligatoires. La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant. Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi­ samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu­ tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux. 589/91.30531 Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des années 90 (6 mars 1991) De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge­ ment. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du développement de la Communauté européenne (CE) et de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam­ ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de l'EEE? \ Ill 2. Quels besoins de logement (construction et rénovation) peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)? 3. Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assiirer un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour éviter une pénurie durable? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun- di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hu- bacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25) x 590/89.369 P Leutenegger Oberholzer - Véhicules automo­ biles. Taxation kilométrique (8 mars 1989) Le Conseil fédéral est invité à donner son appui à la taxation des véhicules automobiles en fonction de leur degré d'utilisation. En particulier, une modification des dispositions relatives à l'équipement des véhicules automobiles créera la base légale permettant aux cantons d'exiger la mise en place d'appareils de mesure - par exemple des compteurs de tours de roue - enregis­ trant les kilomètres parcourus. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Briig- ger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Wiederkehr (17) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 591/89.464 M Leutenegger Oberholzer - Réduction des déchets spéciaux (7 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à la diminution du volume des déchets spéciaux en Suisse. Le but de ce projet sera de réduire de moitié, d'ici à l'an 2000, le volume enregistré en 1989. Les mesures suivantes devront être entre autres examinées: - Création d'un service fédéral d'information constitué de spé­ cialistes aptes à conseiller les petites et moyennes entreprises sur la façon de prévenir la formation de déchets spéciaux; - Exécution d'un programme national de recherche pour la promotion de modes de production entraînant une formation moindre desdits déchets; - Organisation d'une campagne d'information (comparable à celles visant la pollution de l'air et le SIDA) auprès de l'indus­ trie, du commerce et des consommateurs, afin de renseigner sur les taux de produits toxiques dans les divers matériaux et biens de consommation. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Diener, Fank­ hauser, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rechsteiner, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Wie­ derkehr, Zbinden Hans (23) 592/90.495 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Ebener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9) 593/90.497 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle­ ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en­ verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10) 594/90.546 P Leutenegger Oberholzer - Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport comparant la politique des Communautés européennes à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé­ ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, lé Conseil fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen. Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog,- Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (12) 595/90.569 P Leutenegger Oberholzer - EPFZ et EPFL. Re­ cherche sur la condition féminine (19 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re­ cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech­ niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le mondé de la technique et des sciences. Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Lichten­ hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31) 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. . 596/90.588 M Leutenegger Oberholzer - Suppression des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors service et de mettre en chantier les modifications de lois néces­ saires à cet effet. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­ mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25) 597/90.819 I Leutenegger Oberholzer - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990) Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri­ fiés empiriquement? 2. Comment explique-t-on les divergences, dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse? 3. Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change­ ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long? 4. Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)? 5. L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance? a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM? 112 b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou­ pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à rencontre de la politique de l'environnement? 6. L'étude du LFEM a semé le doute dans certains cantons quant à la consommation de carburant et aux émissions de polluants à 30 km/h. Que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier? Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll­ mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 598/90.875 M Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants: • - Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation; - Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale; - Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré­ curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées; - Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas­ sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes; - Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population. Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9) 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 599/91.3092 I Leutenegger Oberholzer - Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991) 1. La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul­ house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse? 2. Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu­ turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro­ gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994? 3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul­ house? Si oui, lesquels? 4. Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec­ tueux de l'environnement? 5. Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi? 6. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré­ gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée? 7. Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi­ ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) 600/91.3122 P Leutenegger Oberholzer - Passeport des Suis­ sesses (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu­ tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula­ tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»). Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank­ hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Lichtenhagen, Ulrich (19) 601/90.793 I Loeb - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990) Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalai-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra lors de sa prochaine visite dans notre pays? Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller- Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 602/90.967 M Loeb - Contrôle périodique des activités de l'Etat (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro­ priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé­ rales des mesures prises et des résultats obtenus. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29) x 603/90.968 P Loeb - Professions du cinéma. Subventions à la formation (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de fournir les moyens financiers nécessaires à la formation et au perfectionnement dans les métiers du cinéma en se fondant sur l'article constitutionnel. Cosignataires: Büttiker, Grendelmeier, Longet, Nabholz, Petit­ pierre, Scheidegger, Wiederkehr (7) 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 604/91.3031 P Loeb - Aéronefs. Taxes d'atterrissage calculées en fonction du bruit (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral est prié d'imposer le plus rapidement pos­ sible une taxe d'atterrissage sur tout aéronef - hélicoptère y compris - qui se posera sur un aérodrome ou sur un aéroport suisse exploité en vertu d'une concession. Il en fixera le montant dans le but d'inciter les avionneurs à construire des engins moins bruyants. Cosignataires: Büttiker, Kohler, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz (5) 605/91.3060 P Loeb - Tente de Botta (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à mettre la tente de Botta gratuite­ ment à la disposition d'une institution nationale, par exemple Pro Helvetia, une fois terminées les festivités organisées pour commémorer les 700 ans de la Confédération, étant entendu que l'institution bénéficiaire serait tenue d'utiliser cette tente comme centre européen mobile destiné à accueillir des ren­ contres culturelles dans de nombreux pays de notre continent. Cosignataires: Allenspach, Antille, Auer, Bezzola, Bremi, Cava­ dini, Cincera, Dubois, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Gysin, Houmard, Martin Paul-René, Mühlemann, Nab­ holz, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Salvioni, Savary- Vaud, Schüle, Spoerry, Wanner, Weber-Schwyz (27) 113 606/91.3068 M Loeb - Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé, afin que les tâches incombant à la Confédération soient accomplies avec efficacité et que les ques­ tions d'aide au logement soient traitées de manière uniforme, de regrouper au sein de l'Office fédéral du logement tous les services de l'administration fédérale se consacrant à des pro­ blèmes de logement et à l'aide à la construction de logements. Cosignataires: Bonny, Fischer-Seengen, Giger, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Scheidegger, Weber-Schwyz (8) 607/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap­ proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales. Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borei, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Züger (33) 608/90.4901 Longet - Votations sur l'énergie. Financement des campagnes (23 mars 1990) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 1. Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur les deux initiatives énergétiques? 2. Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec­ tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re­ gistre qui pourra être rendu public, s'impose? 3. Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés? Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu­ laire? Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Briigger, Bun­ di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (26) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 609/90.826 M Longet - Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des caisses- maladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les modifications législatives qui s'imposent, en vue d'éviter toute discrimination des personnes séropositives en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle. Cosignataires: Aguet, Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Columberg, Danuser, Darbellay, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuen- berger Moritz, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, Schmid, (Segond), Spielmann, Stappung, Uchtenhagen (30) 610/90.867 M Longet - Cétacés. Interdiction de l'importation (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau­ phins et de tout autre cétacé vivant. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue­ lin, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37) 611/90.868 M Longet - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence: 1. Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine. 2. Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhesion de notre pays aux instruments juridiques inter­ nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale. 3. Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'àgissant d'avoirs fiduciaires. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Briigger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf," Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re­ beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20) 612/90.928 M Longet - Convention sur les droits des enfants. Ratification (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi­ cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (33) 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 613/90.974 P Longet - Centres d'enregistrement pour requé­ rants d'asile. Accès des œuvres d'entraide (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres d'enre­ gistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les délé­ gués des œuvres d'entraide. Cosignataires: Burckhardt, Danuser, Darbellay, Ducret, Fank­ hauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Weder-Bâle (18) 614/91.3099 M Longet - Navigation aérienne. Définition d'une conception (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à exposer une conception suisse de la navigation aérienne. Une telle conception doit permettre: - de présenter un plan directeur de la navigation aérienne dans notre pays, définissant les perspectives souhaitables pour les diverses catégories de trafic aerien et de places d'aviation; - d'atteindre une stabilisation, puis une réduction des charges environnementales causées par le trafic aérien en Suisse: - consommation d'énergie; - pollution de l'air (autour des aérodromes comme en haute altitude) et contribution à l'effet de serre; - bruit, selon un plan d'ensemble semblable au concept de réduction de la pollution de l'air; un tel plan présuppose une évaluation precise des diverses charges concernées. 114 Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, Borei, Brügger, Eggenbergér Georges, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Pini, Rebeaud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stocker, Vollmer, Weder-Bäle, Züger (25) 615/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide fédérale (5 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé: a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement d'ordonnances, afin de faire bénéficier des subsides fédéraux l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural; b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da­ vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien; c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics. Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Aubry, Basler, Biel, Bircher Silvio, Bonny, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Daepp, Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mül- ler-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, (Oester, Ott), Petitpierre, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Scheideg- ger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spalti, Stappung, Steffen, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52) 616/90.705 I Loretan - Procédure d'asile. Difficultés d'applica­ tion (20 septembre 1990) 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'efficacité de la procé­ dure en matière d'asile modifiée par les Chambres fédérales le 22 juin 1990? 2. Pourquoi, au moment où je dépose la présente interpella­ tion, soit trois mois après que la décision précitée ait été adoptée, le Conseil fédéral, le département et le délégué aux réfugiés n'ont-ils pas encore édicté les dispositions et les mesures d'application à cet arrêté fédéral qui a pourtant fait l'objet d'une procédure d'urgence? 3. Combien de décisions de non-entrée en matière (article 16 de l'arrêté du 22 juin 1990) ou du rejet sans autres mesures d'instruction (article 16a dudit arrêté) a-tron prises depuis juin 1990? 4. Applique-t-on strictement les décisions de renvoi ou d'ex­ pulsion de requérants d'asile éconduits? Dans quels cantons des problèmes continuent-ils à se poser? 5. Dans combien de cas l'admission provisoire a-t-elle été or­ donnée depuis juin 1990? 6. Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas sérieusement d'appli­ quer l'article 98 de la loi sur l'asile prévu pour les cir­ constances exceptionnelles qui justifient la restriction de l'accueil de requérants? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bütti­ ker, Cevey, Cincera, Couchepin, Daepp, Dubois, Eggly, Eisen­ ring, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, Hess Otto, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Luder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Perey, Philipona, (Reich), Reimann Maximilian, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (62) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 617/91.3024 I Loretan - Conservation du patrimoine bâti hors des zones constructibles (24 janvier 1991) L'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du terri­ toire (OAT) est entrée en vigueur il y a plus d'un an déjà. Les articles 23 et 24 concernant le «maintien du milieu bâti existant» ont pour objectif de mettre fin aux abus constatés lors de l'octroi d'autorisations d'exceptions conformément à l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Dans cer­ tains cantons, on a assisté en effet à une transformation fié­ vreuse de bâtiments agricoles en résidences secondaires pour vacances, etc. Cela est fort regrettable non seulement du point de vue de l'aménagement du territoire, mais aussi pour des considérations relevant de la protection du paysage. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire à court terme afin de garantir que l'objectif de l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (concernant les dérogations hors des zones à bâtir), notamment la distinction claire entre zones à bâtir et zones non constructibles, soit atteint et que par conséquent les articles 23 et 24 de l'ordonnance sus­ mentionnée soient appliqués également dans les cantons qui ont ou qui préparent une législation allant plus loin que l'article 24 de la loi ou dont la pratique ne correspond pas au droit fédéral? 1.1 Construction de «Stöckli» dans le canton de Berne Que pense le Conseil fédéral de l'article controversé con­ cernant les «Stöckli» de la loi bernoise sur les constructions (article 81, 2e alinéa)? 1.2 Zone des mayens dans le Valais Comment peut-on éviter que les mayens ne se transforment en zones comparables aux zones à bâtir? 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre à court terme pour que tous les cantons indiquent séparément dans leurs publications officielles, les dérogations conformément à l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (article 25, 2e alinéa, de l'ordonnance y relative), de manière à don- . ner à l'office fédéral de l'aménagement du territoire la possi­ bilité de déposer des recours de droit administratif confor­ mément à Particle 34, 1er alinéa, de la loi et à l'article 27, 3e alinéa, de l'ordonnance? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un moratoire pour. les autorisations d'exception délivrées selon l'article 24, 2 e alinéa, de la loi ou à faire une proposition y relative aux Chambres fédérales, moratoire qui sera maintenu tant que les dispositions légales prévues par les articles 23 et 24 de l'ordonnance permettant de modifier l'affectation de bâti­ ments agricoles mis hors des zones constructibles ne sont pas créées par les cantons? Cosignataires: Basier, Bircher Peter, Burckhardt, Büttiker, Cin­ cera, Dubois, Dünki, Fäh, Frey Claude, Kohler, Kuhn, Maeder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Wyss Paul, Zwygart (22) 618/91.3067 M Loretan - Sauvegarde de la Greina. Indemnisa­ tion des communes de Sumvitg et de Vrin (14 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, dès que la nouvelle loi sur la protection des eaux entrera en vigueur,- une proposition d'indemnisation des communes de Sumvitg et de Vrin, les Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) et les Rhätische Werke für Elektrizität AG (RW) ayant renoncé à tirer parti de la concession dont elles disposent pour la région de la Greina. Cosignataires: Ammann, Antille, Bär, Basler, Bezzola, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brügger, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, David, Die­ ner, Dietrich, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fierz, Frey Claude, Früh, Gardiol, Graf, Grassi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Kel­ ler, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Müh­ lemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steffen, Steinegger, Stocker, Thür, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zölch, Züger, Zwygart (78) 619/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri­ culture. Evaluation (7 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta­ tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées. 115 En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri­ culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablément de plus en plus souvent rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon­ tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche. Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sä­ ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28) 620/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter­ disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé­ partements et devrait être présentee aux autorités et com­ missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo­ rée sur des bases légales appropriées une politique environne­ mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale. Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ kehr, Zwygart (23) 621/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al- tenrhein du système d'atterrissage aux instruments (21 mars 1991) Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo­ sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter­ rissage aux instruments. La consultation devait être close le 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes: 1. L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait- de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement? 2. La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif? 3. L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi­ ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins­ truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé­ quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance? 4. Comment .l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten- rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 622/89.556 M Mauch Ursula - Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique (22 juin 1989) L'anhydride carbonique n'est pas en soi polluant, mais comme sa concentration dans l'atmosphère augmente partout dans le monde, il faut s'attendre à des effets graves et dont on ne peut encore mesurer toute la portée sur le climat. La Suisse subit elle-même ces effets. C'est pourquoi il faut qu'elle contribue à résoudre ce problème ainsi que l'a déclaré expressément le conseiller fédéral Flavio Cotti lors de la Jour­ née mondiale de l'environnement de 1989. Dans la stratégie lutte contre la pollution de l'air, présentée par le Conseil fédé­ ral, des objectifs ont été fixés pour réduire la teneur de l'air en anhydride sulfureux, en oxyde d'azote et en hydrocarbures. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases permettant de limiter les émissions d'anhydride carbonique: il convient de fixer un taux maximal d'émissions par année pour le CO, (comme on l'a fait pour les polluants indiqués plus haut). Il faudra alors prévoir une série de mesures visant le but fixé, tout comme il a été proposé des mesures visant à réduire les émis­ sions de polluants indiqués dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenber- ger'Moritz, (Ott), Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (19) 1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 623/89.541 M Meier Fritz - Révision de la loi sur l'asile (22 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une révision de la loi sur l'asile dans laquelle les articles et les extraits d'articles suivants seront abrogés. Article 3 Définition du terme «réfugié» 1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2 Sont considérés comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insuppor­ table. Article 5 Second asile L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans. Article 6 Admission dans un pays tiers 1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée: a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner. Article 7 Regroupement familial 2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circonstances particulières militent en faveur d'un regroupe­ ment familial en Suisse. 624/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Wein- land) (5 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour- Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré­ voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 ou 1991. 625/89.6361 Meier-Glattfelden - Développement futur du trafic aérien (2 octobre 1989) Nous demandons au Conseil fédéral: 1. S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve­ loppement futur du trafic aérien? 2. S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement? 3. Le Conseil fédéral entend-il, si nécessaire, user de l'approba­ tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la vitesse à laquelle se développe le trafic aérien? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic international et notamment du trafic intérieur? 116 5. Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad­ missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor­ mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit? 6. Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en place, au niveau international, d'un système de prélèvement d'un impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse? 8. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro­ ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de l'économie nationale? Cosignataires: Basler, Bircher Silvio, Danuser, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Lederger­ ber, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Nabholz, Nebiker, (Oester), Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Weder-Bâle, Wiedérkehr (29) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. x 626/90.432 P Meier-Glattfelden - Voitures particulières. Consommation de carburant (20 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de limiter la consommation maximale de carburant aux cent kilo­ mètres pour les nouvelles voitures particulières. La limitation devra être fixée à 9 litres (mesurée selon la norme US 75 «Federai Test Procedure FTP» applicable à la consommation urbaine) au 1er janvier 1991. Cette valeur pourrait être imposée pour d'autres espèces de carburant et être également appliquée aux motos. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (11) 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. 627/90.548 M Meier-Glattfelden - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse. Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zwygart _ . (24) 628/90.695 P Meier-Glattfelden-Aérodromes militaires. Limi­ tation des vols (19 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro­ dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13) 629/90.820 M Meier-Glattfelden - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im­ portation et le transit de gibier tirable. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12) 630/91.3057 P Meier-Glattfelden - Expérimentation animale. Cosmétiques (7 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos­ sible de renoncer à des expériences sur les animaux pour les substances de base développées spécialement pour les cosmé­ tiques décoratifs. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Dünki, Euler, Fankhauser, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Seiler Rolf, Stocker, Weder-Bâle (13) 631/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta­ tion: 1. Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté. 2. Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints. 3. Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti­ ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force). 4. Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta­ tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) x 632/90.762 M Meizoz - Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (2 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a «Excep­ tions» du Code des obligations, comme il suit: «Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui: a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres; b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail­ leur; c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l'avance; d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats- cadres conclus entre les associations de bailleurs et de loca­ taires ou les organisations qui défendent des intérêts sem­ blables. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (31) 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 633/90.763 M Meizoz - Logements d'utilité publique. Aug­ mentation de l'aide fédérale (2 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale encou­ rageant la construction et l'accession à la propriété de loge­ ments du 4 octobre 1984, sur les points suivants: 1. relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le cadre de l'abaissement de base et des abaissements supplémen­ taires I et II; 2. diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances accordées par la Confédération; 3. augmentation de la durée d'application du plan des loyers et du plan de financement; 4. adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par ie Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces derniers accordent également leur aide financière pour la construction des logements concernés; 117 5. extension des champs d'intervention de la Confédération en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique en rendant possible l'octroi de versements à fonds perdu. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (30) 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 634/90.894 I Mühlemann - Application de la politique d'asile (27 novembre 1990) L'afflux de demandeurs d'asile a atteint, en octobre 1990, la barre des 5000 requérants. A ce rythme, quelque 35 000 nou­ veaux demandeurs devraient être entrés dans notre pays d'ici à fin 1990. La Suisse est en proie à cette situation critique, bien que les Chambres fédérales aient procédé, lors de la session de juin 1990, à une révision sérieuse de la loi sur l'asile et que l'ordonnance y relative ait été adaptée en conséquence avec effet au 1er octobre 1990. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a manifestement pas réussi à accélérer efficacement les mesures d'exécution et, plus parti­ culièrement, à faire appliquer à brève échéance les decisions de non-entrée en matière. Ce n'est qu'à la suite d'une pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par mettre la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sur la liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persécutions et vers lesquels les requérants peuvent être immédiatement refoulés, sans qu'une menace ne plane sur eux. Si nous voulons éviter une crise politique dans notre pays, le Conseil fédéral doit aussi renforcer les organes de contrôle à la frontière afin d'enrayer l'activité des passeurs. Mais il importe aussi de réaliser enfin des projets de coopération au développement dans les pays d'origine des de­ mandeurs d'asile afin d'attaquer le mal à la racine. Le nouveau chiffre record de demandeurs d'asile devrait amener le Conseil fédéral à renforcer sensiblement l'effet dissuasif de la législa­ tion à l'égard des requérants afin de ne pas devoir recourir aux mesures relevant du droit de nécessité, qui sont difficiles à imposer. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procé­ dure accélérée prescrite par la loi en cas de décisions de non-entrée en matière? 2. Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persé­ cutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie (sans la province du Kosovo)? 3. Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémen­ taires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de Bàie, Chiasso, Genève et Kreuzlingen? 4. Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'em­ pêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et d'enrayer l'activité des organisations de passeurs? 5. Quand réalisera-t-il des projets de coopération au déve­ loppement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile? Cosignataires: Bühler, Burckhardt, Bürgi, Couchepin, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, (Hänggi), Kohler, Kuhn, Loretan, Martin Paul-René, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Revaclier, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wi­ drig, Wyss William, Zwingli (40) 635/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo­ gie (5 décembre 1990) La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori­ taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc­ tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi­ dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter­ nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é­ normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep­ tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PIT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télémàtique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom­ breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie. Cosignataires: Antille, Basier, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou­ chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg­ müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72) 636/89.818 M (Müller-Argovie)-Zwygart - Objecteurs de conscience devant la justice civile (15 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (H) 1990 26 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart. 637/91.30811 Müller-Meilen - Activité humanitaire du CICR et neutralité suisse (20 mars 1991) Avant, pendant et après la guerre du Golfe, le'Comité inter­ national de la Croix-Rouge (CICR) a, le plus souvent dans la plus grande discrétion, accompli son activité bienfaisante. Et ce n'est là qu'une petite part de l'immense tâche humanitaire que remplissent les délégués du CICR, dans les rangs duquel on ne compte que des Suissesses et des Suisses. Dans l'optique de la discussion actuelle sur la neutralité de la Suisse, je pose les questions suivantes: 1. Dans quelle mesure la neutralité de la Suisse n'est-elle pas une condition sine qua non à l'activité humanitaire du CICR? 2. Si la Suisse renonçait à sa neutralité, ou éneore si elle modi­ fiait notablement sa politique de neutralité, la capacité d'ac­ tion du CICR n'en serait-elle pas compromise? 3. Quelle est l'ampleur de l'activité actuelle du CICR? En combien d'endroits ses délégués sont-ils engagés? Que pense le Conseil fédéral des résultats obtenus sur le plan humani­ taire? 4. Une autre institution serait-elle en mesure de se charger, à l'échelle mondiale, des tâches du CICR au cas où des chan­ gements intervenus dans la politique étrangère de la Suisse saperaient le fondement politique du CICR? Cosignataires: Antille, Aregger, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Couchepin, Eppenberger Susi, Frey Claude, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Nabholz, Sager, Scheidegger, Spälti, Steinegger, Tschuppert (18) 638/90.503 M Nabholz - Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question du consensus politique de base dans notre pays, aux événements qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégra­ tion européenne sur les structures de notre Etat, 118 a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fé­ déral du 3 juin 1987; b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institu­ tion d'une assemblée constituante chargée de la révision totale de la constitution. Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi, Biittiker, Couche- pin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Wanner, Wyss Paul (22) x 639/90.927 I Nabholz - Monuments d'importance natio­ nale. Mesures de sauvegarde (10 décembre 1990) Selon l'article 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le Département fédéral de l'intérieur peut, par des mesures temporaires, placer un monument d'importance nationale sous la protection de la Confédération et ordonner que les dispositions nécessaires à sa conservation soient prises, si un danger imminent menace ce monument. Le message sur la LPN précise que «la Confédération ne peut agir que subsi- diairement, par exemple si le canton compétent ne prend au­ cune mesure». Le cas, récent, de la découverte de l'ancien rempart de la ville de Zurich montre qu'une grande insécurité règne quant à l'application de cette disposition. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: a. Qu'entend-on par «danger imminent»? b. L'article 16 de la LPN s'applique-t-il également aux monu­ ments pour lesquels les cantons ont octroyé des autorisations exécutoires qui ne tiennent pas - ou pas suffisamment - compte des impératifs de la sauvegarde du patrimoine? c. Selon quels critères le DFI juge-t-il le caractère impératif d'un retard dans les travaux qui résulterait de l'application ' de l'article 16 de la LPN? d. L'effet suspensif est-il systématiquement assuré en cas d'ap­ plication de l'article 16 de la LPN, afin que l'autorité puisse déterminer avec certitude sur les plans formels et matériels si l'objet en cause est bien d'importance nationale et si des mesures de sauvegarde s'imposent le cas échéant? e. Comment le DFI applique-t-il l'article 16 de la LPN aux monuments qui viennent d'être découverts et ne figurent par conséquent dans aucun inventaire? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 640/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie ae l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE. Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31) 641/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri­ coles (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire. Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5) 642/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me­ sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990) L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante: 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement le 1er janvier 1985, des ordonnances sur la protection contre le bruit et sur la protection de l'air, ainsi que depuis la mise en œuvre des études d'impact sur l'envi­ ronnement, à combien se sont élevés jusqu'à présent les dépenses incombant à la Confédération pour ses propres installations, notamment: - les ouvrages militaires - les installations des CFF - celles des PTT - les autres constructions importantes? 2. A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse­ ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales? 3. A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in­ combant à la Confédération pour les grands projets de cons­ truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit: - Rail 2000 - Routes nationales? Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 643/91.3026 M Nebiker - Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces­ saires - afin que les réductions tarifaires dont bénéficie le trafic ferro­ viaire avec les ports rhénans des deux Bâle, réductions qui arriveront à échéance le 31 décembre 1992, puissent être reconduites de manière illimitée; - afin que de nouvelles mesures puissent être prises en vue d'ameliorer la compétitivité de la navigation, notamment en combinaison avec le trafic ferroviaire. Cosignataires: Auer, Burckhardt, Hubacher, Meyer Theo, Wyss Paul (5) 644/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des che­ vaux de l'armée (5 février 1990) Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire­ ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che­ vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de 80 collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou­ chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de­ vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé­ rale harmonieuse? 2. Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective­ ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à Berne en ce domaine? Cosignataires: Bâumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart (10) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 645/90.982 M Neukomm - Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie (14 décembre 1990) Sur le plan international, la Suisse fait partie des pays fortement touches par les problèmes liés à la consommation de drogues légales ou illégales. Une prévention efficace et coordonnée s'impose donc. 119 Un grand nombre d'organisations se concacrent à la prévention de la consommation et de l'abus de drogues de toutes sortes dans notre pays. En ce qui concerne les drogues illégales notam­ ment, il n'existe toutefois aucune structure chargée de l'organi­ sation de vastes campagnes de prévention à long terme au-delà des frontières régionales. La sensibilisation au problème n'a souvent lieu que de manière ponctuelle, sporadique et non coordonnée, ce qui fait obstacle à une utilisation optimale des moyens mis en œuvre. De plus, on ne trouve pas de docu­ mentation systématique sur les actions préventives en cours aux échelles nationales et internationales. Pour remédier à cet état de fait, il est impératif de créer un institut suisse de prévention de la toxicomanie chargé de: a. Rassembler la documentation sur les efforts de prévention de la Suisse et des pays voisins. En effet, une telle docu­ mentation est indispensable. b. Développer et proposer des campagnes de prévention supra- régionales à plus long terme. c. Organiser la coordination. Comme les campagnes de prévention ne se concentrent plus sur un type de drogue (elles ne s'attaquent donc plus tellement au problème de la toxicomanie lui-même, mais plutôt à ses origines et aux manières de l'éviter), il faut envisager une collaboration étroite avec les organisations de prévention de l'alcoolisme et avec l'Office fédéral de la santé publique. 648/90.816 P Nussbaumer - Génie génétique. Régime transi­ toire (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de pré­ senter, dans les plus brefs délais, un arrêté fédéral qui assure un régime transitoire dans le domaine du génie génétique jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation découlant d'un article constitutionnel. Cet arrêté devrait réglementer les points suivants et les sou­ mettre à l'autorisation obligatoire de la Confédération: - la production d'organismes ou de substances par des mé­ thodes faisant appel au génie génétique, - les modifications génétiques portant sur les caractères héré­ ditaires d'animaux et pouvant être transmises à leur progéni­ ture, - la dissémination délibérée (deliberated release) d'orga­ nismes ayant subi des modifications génétiques pour la re­ cherche ou à d'autres fins. En outre, cet arrêté devrait interdire: - les modifications génétiques pratiquées sur les cellules hu­ maines (les gamètes en particulier) et pouvant être trans­ mises aux générations suivantes. Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dé- glise, Dormann, (Hänggi), Keller, Kühne, Paccolat, Ruckstuhl, Rüttimann, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (16) 646/91.3030 M Neukomm - Toxicomanie. Loi sur la prévention (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral est chargé, en dépit de la révision partielle annoncée de la loi sur les stupéfiants, de mettre en œuvre dans les plus brefs délais une révision totale de la législation en la matière et de présenter au Parlement le plus tôt possible un projet de loi portant sur la prévention et l'assistance aux toxi­ comanes, qui visera essentiellement une prévention uniformi­ sée pour l'ensemble du pays. Comme il existe déjà au sein de l'administration un premier projet utilisable dans ses grandes lignes, il devrait être possible de soumettre rapidement un projet à la procédure parlementaire. Il est urgent de coordonner au niveau national la prévention et l'assistance aux toxicomanes. Les cantons et les communes ont besoin d'un meilleur appui financier et spécialisé afin de pou­ voir traiter les toxicomanes davantage comme des malades et non pàs comme des criminels. Cette nouvelle politique de lutte contre les toxicomanies doit viser à mettre en œuvre une pré­ vention active et uniforme dans toute la Suisse. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bühler, Carobbio, Danuser, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Engler, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hari, Herczog, Hösli, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Ruf, Sager, Scheidegger, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Widmer, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zölch, Züger, Zwygart (70) 649/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi­ cations démesurées de la SSR (8 mars 1990) La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement. Questions au Conseil fédéral: 1. Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives? 2. Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses? 3. Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu­ blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé­ rées dues à un manque de concentration des moyens? 4. Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- joutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé­ rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel? 5. Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard' à la hausse massive des redevances? 6. Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR? 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 647/89.549 P Nussbaumer - Défense de l'environnement. Ré­ partition des frais (22 juin 1989) J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il ne conviendrait pas de répartir à parts égales les frais engendrés par la prévention et la réduction des dommages causés par la traversée des terres par des voies de communication ainsi que les mesures devant être prises pour protéger le paysage, dans les cas où deux voies de communication nationales coupent un même paysage et que les considérations de protection de la nature et de l'environnement n'ont pas été prises en compte, ou l'ont été insuffisamment, lors de la réalisation du premier projet. Cosignataires: Basler, Blatter, Bonny, Bürgi, Büttiker, Daepp, David, (Fehr, Hänggi), Jung, Kühne, Ledergerber, Loretan, Luder, Pini, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Steinegger, Wan­ ner, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (23) 1989 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 650/89.475 P Paccolat - Modification de l'ordonnance concer­ nant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) (8 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concer­ nant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) du 1er juin 1982 en Vue de faciliter la formation en cours d'emploi des adultes et de favoriser une collaboration avec l'économie pour l'enseignement de branches spécifiques. Pour ce faire, les articles 8 - Durée de l'activité professionnelle - et 10 - Qualification du corps enseignant -, notamment, seront assouplis au niveau des exigences. Cosignataires: (Aliesch), Antille, Aubiy, Auer, Baggi, Caccia, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Frey Walter, (Hänggi), Hildbrand, Kohler, Kühne, Longet, Nabholz, Nussbaumer, Portmann, Rei­ mann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Zölch (32) 120 651/89.517 I Paccolat - CFF. Suppression de lignes régionales (20 juin 1989) Nous référant aux mesures de rationalisation proposées par les CFF, notamment la suppression de huit lignes régionales et leur remplacement par des services de bus, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce que le Conseil fédéral trouve justifié le déplacement du trafic régional par rail sur route dans la conception ac­ tuelle d'une politique des transports plus compatible avec l'environnement? 2. Dans la perspective d'une orientation du transport régional par service de bus, comment le Conseil fédéral entend-il donner suite à ses réponses aux interventions parlementaires exigeant une nouvelle réglementation de 1 indemnisation, des charges de service public des entreprises de transport concessionnaires? 3. Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner la poli­ tique régionale des transports, d'une part des CFF, d'autre part du canton du Valais de la région Monthey-St-Maurice? Pour ce faire, entend-il prendre en considération les proposi­ tions des études en cours du Conseil du Léman et de l'Asso­ ciation régionale Monthey-St-Maurice (ARMS) pour une revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-Evian-St-Mau- rice et une restructuration des transports publics dans le Chablais valaisan? Cosignataires: Antille, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Caccia, Cevey, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Gros, Hild- brand, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-Re- né, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Schmidhalter, (Segond), Theu- bet (22) 652/89.8261 Paccolat - Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989) La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica­ tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988. Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice. Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre­ prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements. 1. Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir? 2. Qu'advient-il des compétences financières du Service tech­ nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo­ riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective? Cosignataires: Aguet, (Aliesch), Antille, Aubry, Baggi, Bégue­ lin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Dé­ glise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Mei- zoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35) 653/90.879 P Paccolat - Vaccins contre le sida. Plan d'action humanitaire dans les pays en voie de développement (5 octobre 1990) Nous invitons le Conseil fédéral à'préparer un plan d'action et de coordination, en concertation avec l'OMS, les pays de la CEE et du Conseil de l'Europe, pour une intervention humani­ taire immédiate et commune de lutte contre le sida dans les pays en voie de développement (Afrique, Amérique latine, etc.) le jour où les vaccins et les traitements contre le sida seront disponibles. Cosignataires: Aubry, Baggi, Béguelin, Borei, Caccia, David, Déglise, Etique, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Martin Paul-Re- né, Philipona, Pini, Pitteloud, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (19) 654/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989) Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio­ actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région. L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé­ nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident? Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 655/90.512IPidoux-AutoroutesN 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990) Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de­ mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération. Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na­ tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes. La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé­ bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants. Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépasse le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer dès crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Èstavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation? Cosignataires: Aguet, Berger, Borei, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr­ basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 656/89.821 P Pini - Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (15 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et citoyennes à accueillir, pour une période n'excédant pas trois ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans leur propre patrie. 121 Cette étude devra analyser les modalités précises de responsa­ bilité juridique et économique des particuliers et des organisa­ tions susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers. 657/90.454 P Pini - Contingentement laitier. Dérogations (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de déroger aux dispositions sur le contingentement laitier lorsqu'une en­ treprise agricole essentiellement tournée vers l'élevage bovin reçoit des autorités cantonale et communale l'autorisation d'augmenter sa base de production de lait et de produits laitiers en majorant le nombre d'UGB, ceci afin de rationaliser la consommation de fourrage et de réaliser un revenu supplé­ mentaire utile dans un stade initial de la gestion financière d'une exploitation. Cette autorisation devra obtenir l'aval de l'autorité fédérale responsable du contingentement. Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Büttiker, Nussbaumer, Re- beaud, Salvioni, Wanner, Zwingli (9) 658/91.3005 I Pini - Violations du droit international. Résolu­ tions de l'ONU (21 janvier 1991) Tandis que le monde vit la tragédie de la guerre du Golfe et que la «coalition internationale» contre l'Irak s'efforce au moyen des armes de faire respecter les résolutions de l'ONU exigeant la restauration de la souveraineté nationale du Koweit, occupé le 2 août 1990 par les forces armées irakiennes, je prie le Conseil fédéral de fournir au Parlement une information complète et précise sur les aspects politiques et juridiques des principales résolutions de l'ONU non appliquées qui concernent les viola­ tions, survenues au cours de la dernière décennie, du droit international, des conventions de Genève et de la Charte euro­ péenne récemment signée à Paris, que ces violations aient été perpétrées au Proche et au Moyen-Orient, en Europe ou dans ' d'autres régions du monde. L'interpellateur demande en outre au Conseil fédéral s'il pré­ voit une action de la Suisse pour contribuer à assurer l'observa­ tion des normes du droit international qui n'ont pas été appli­ quées jusqu'ici. Cosignataires: Bär, Brügger, Cavadini, Dubois, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Longet, Massy, Philipona, Pitteloud, Rebeaud, Rohrbasser, Salvioni, Schmid, Spälti, Stocker (16) 659/91.3104 I Pini - Contingentement laitier. Dérogations (21 mars 1991) Rappelant mon postulat déposé il y a exactement un an (21 mars 1990), lequel demandait une dérogation souhaitable des actuelles dispositions réglant le contingentement laitier, et constatant l'absence de réponse à ce jour, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir y répondre. 660/91.3105 I Pini - Centre européen de la culture. Subven- tionnement (21 mars 1991) Le 14 mars 1990, j'ai déposé une motion priant le Conseil fédéral d'établir un programme de soutien financier durable et plus important que celui consenti actuellement, pour promou­ voir l'activité du Centre européen de la culture (CEC) à Ge­ nève. Dans sa réponse du 16 mai 1990, le Conseil fédéral se disait convaincu de l'importance du CEC pour la promotion de la conscience européenne, et affirmait que les buts de la motion ne pouvaient être atteints dans le cadre d'une subvention accor­ dée en vertu de la loi sur la recherche. La proposition du Gouvernement de transformer la motion en postulat avait été acceptée par l'auteur ainsi que par le Conseil national. A ce jour, je ne suis en possession d'aucune information indi­ quant que le CEC peut compter sur une aide financière stable et adéquate de la Confédération, qui lui permette de remplir sa mission. Le conseil de la Fondation Denis de Rougemont, dont relève l'activité du CEC, a relevé, au cours de sa séance du 13 décembre 1990 à Genève, la nécessité de poursuivre et d'in­ tensifier la campagne de recherche de fonds. On peut en déduire que les difficultés financières dénoncées dans ma motion précitée subsistent toujours. Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il compte faire prochainement pour donner suite au postulat. 661/90.5001 Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO desti­ née à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990) Je demande au Conseil fédéral: - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com­ mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu­ tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme? - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant? - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven­ tuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture? - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a­ nalphabétisme? Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Bag­ gi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bo­ denmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dün- ki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit­ pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, (Segond), Stocker, Ulrich, Vollmer, We- der-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. x 662/90.587 P Pitteloud - Natel et sécurité routière (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les expériences faites à ce jour qui permettraient de déterminer précisément dans quelles conditions l'usage des appareils Na­ tel, toujours plus nombreux dans les voitures, est admissible et compatible notamment avec les articles 26/1, 31/1 et 31/3 de la LCR et les articles 3/1 - 3/2 et 3/3 de l'OCR. A cette fin, une commission d'experts neutres et indépendants des intérêts économiques devrait être mise sur pied pour collecter des ren­ seignements pouvant servir de réference au besoin au législa­ teur et au juge. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenha- gen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden.Hans, Züger, Zwygart (53) 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. 663/89.635 M Portmann - Etrangers de la 2 e génération. Natu­ ralisation facilitée (2 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse; 2. de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée; 3. d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra­ tion le justifient; 4. d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no­ tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité. Cosignataires: Allenspach-, Blatter, Bundi, Bürgi, Dietrich, (Fehr), Hildbrand, Wellauer, Zbinden Hans (9) 1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 11 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 122 664/90.303 M Portmann - Délégation aux affaires européennes (5 février 1990) < 1. Le Bureau est chargé de constituer une «délégation aux affaires européennes», dont feraient partie le président ainsi .qu'un nombre adéquat de membres de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires écono­ miques. Cette délégation examinerait au préalable avec les représentants du Conseil fédéral les objets relevant de la olitique européenne, notamment à la lumière de l'article 5, chiffres 5 et 6, de notre constitution, et les transmettrait aux deux Commissions réunies pour traiter ces questions. 2. En outre, le Bureau est chargé d'entamer des pourparlers avec le Bureau du Conseil des Etats afin d'étudier la possibi­ lité d'institutionnaliser une action coordonnée avec un or­ gane du Conseil des Etats à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution. Cosignataires: Blatter, Bürgi, David, Dormann, Dünki, Eisen­ ring, Engler, Fäh, (Hänggi), Hildbrand, Maeder, (Oester), Rei­ mann Maximilian, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (18) 665/90.326 M Portmann - Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement (7 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffres 6 et 7, et 102, chiffres 8 et 9, de notre constitution, articles dont la teneur n'a pas changé depuis l'a­ doption de notre première constitution en 1848, de sorte qu'ils tiennent compte d'une part de la réalité constitutionnelle d'au­ jourd'hui et qu'ils stipulent d'autre part que l'Assemblée fédé­ rale - pouvoir suprême de la Confédération - participe dès le début a la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe et dans la famille des peuples. Cosignataires: Burckhardt, David, Dietrich, Oehler, (Oester), Sager, Wyss Paul (7) 666/90.473 P Portmann — La Suisse face à l'Europe d'après- guerre (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d'historiens suisses à rédiger en commun et en trois an, un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde de l'indépendance et de la neutralité durant la période d'après- guerre (1945 à 1989). Les historiens devront notamment étudier - les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauve­ garde de l'indépendance et de la neutralité par l'évolution de la politique mondiale et continentale, - la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte tenu de leurs conceptions, - les événements et les développements qui n'ont pas été suffi­ samment éclaircis. Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les documents des autorités civiles et militaires. 667/90.912 I Portmann - Radios locales. Réception par la télé­ diffusion (5 décembre 1990) 1. Le Conseil fédéral continue-t-il à trouver justifié de priver de l'accès à l'une des six lignes de la télédiffusion les radios locales des zones périphériques et des régions de montagne même si: - la diffusion par ondes hertziennes ne permet pas de cou­ vrir la totalité de la zone d'arrosage; - les centraux téléphoniques locaux sont parfaitement en mesure de prendre les dispositions techniques nécessaires à un tel accès; - les réseaux locaux des PTT peuvent fort bien délimiter la zone de concession des radios locales concernées? 2. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la collaboration entre le département concerné, les PTT et les radios locales, au vu de l'évolution technique future de la radiodiffusion (radio­ diffusion numérique)? 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 668/89.647 I Rebeaiid - Navigation sur le Rhône genevois (4 octobre 1989) Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé­ nagement du Rhône genevois en voie navigable. Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire­ ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve en voie navigable. Le Conseil fédéral peut-il me dire: 1. pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale? 2. s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet auquel le canton concerné est totalement opposé? 3. quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser? 1990 8 février: La discussion est acceptée mais reportée à une date ultérieure. 669/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989) Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu­ blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu­ blier un rapport sur les conclusions de cette étude. • Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle. En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran­ ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu­ tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu­ rels, etc.). Une partie du temps de service serait consacrée à un pro­ gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob­ jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué. Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse. Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né­ cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac­ tuel service militaire en service national d'utilité publique. 670/90.618 P Rebeaud - Aide aux victimes de Tchernobyl (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié de préparer une aide urgente de la Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frap­ pés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois formes différentes: 1. fourniture de médicaments et de matériel aux centres médi­ caux d'Ukraine et de Biélorussie, 2. envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe, 3. aide financière aux organisations privées qui, en Suisse, font appel au public pour réunir des moyens d aider les «enfants de Tchernobyl». 123 Cosignataires: Aguet, Antille, Aregger, Baerlocher, Bär, Basler, (Braunschweig), Cincera, Danuser, Darbellay, Déglise,.Diener, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Frey Claude, Gardiol, Gros, Guinand, Haenng Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lederger­ ber, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pi­ ni, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Steffen, Stocker, Stucky, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Ziegler (66) 671/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes electriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub­ ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri­ cité. Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni 672/91.3025 I Rebeaud - Guerre du Golfe. Accueil de déserteurs par la Suisse (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure la Suisse est-elle disponible pour accueil­ lir en tant que réfugiés des déserteurs des armées actuelle­ ment en guerre au Proche-Orient? - Pourrait-elle avoir la même disponibilité en cas d'engage­ ment armé en Union soviétique? - Ne devrait-elle pas renoncer immédiatement à renvoyer dans leur pays des requérants d'asile ressortissants de peuples touchés par la guerre (notamment les Kurdes)? Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier-Glattfelden, Stocker (7) 673/91.3070 P Rechsteiner-Recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991) Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle­ mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites. Cosignataires: Aguét, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leder­ gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu­ la, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger (24) 674/91.3071 P Rechsteiner- Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa­ tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Vollmer, Züger (26) 675/91.3094 P Rechsteiner - Etudes d'impact sur le développe­ ment des pays du Tiers-Monde (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier systématiquement l'im­ pact des mesures de politique étrangère et de politique écono­ mique extérieure sur le développement, ainsi que celui d'autres projets susceptibles d'exercer une influence sur les pays du Tiers-Monde; chaque message comportera un chapitre consa­ cré à l'avis du Conseil fédéral à cet égard. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ cher Silvio, Bodenmann, Bundi, Eggenberger Georges, Fank­ hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 676/90.876 P Reichling - Utilisation du colza comme lubrifiant et carburant (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures de manière à permettre l'élaboration de carburant diesel et de lubrifiant à partir d'huile de colza indigène. Les premiers essais pilotes devraient être possibles à partir de la récolte 1991 et, dès l'ensemencement de la même année (récolte 1992), il faudrait réserver une surface adéquate à la culture de ce végétal comme source de matière première renouvelable. Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebi- ker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (19) 677/90.936 I Reichling - Délégations parlementaires (12 décembre 1990) Le bureau est-il également d'avis que le terme de délégation parlementaire ne peut désigner qu'un groupe de membres de l'Assemblée fédérale mandaté par un organe institutionnel d'une des deux Chambres ou de l'Assemblée? Le bureau est-il disposé à édicter à ce propos des directives contraignantes pour les députés et les médias? Cosignataires: Basier, Berger, Blocher, Bühler, Daepp, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rei­ mann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (25) 678/90.734 I Reimann Fritz - Entretien du matériel militaire (26 septembre 1990) L'intendance du matériel de guerre (IMG) est sur le point d'affecter des sommes considérables au développement des connaissances techniques et des installations destinées à l'en­ tretien du matériel de l'armée. Pourtant, les fabriques d'arme­ ment de l'armée seraient à même d'assumer cette charge. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas comme moi d'avis que les activités industrielles dans le domaine de l'entretien du matériel pourraient être exercées de manière plus rationnelle dans les fabriques d'ar­ mement existantes? 2. N'est-il pas plus raisonnable de faire appel au personnel des fabriques fédérales d'armement, ce qui permettrait de préve­ nir les dégraissages au lieu de chercher de la main-d'œuvre sur un marché du travail asséché? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour que l'IMG et les fabriques fédérales d'armement soient mises sur un pied d'égalité du point de vue du calcul des coûts? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Danu­ ser, Eggenberg-Thoune, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So­ leure, Leuenberger Moritz, Matthey, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (16) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 679/90.777 M Reimann Fritz - Subventionnement des loyers (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative urgente, les conditions générales permettant d'obliger les can­ tons à contribuer aux frais de location de logements occupés par des personnes seules et des familles dont les charges locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une incidence inac­ ceptable sur le niveau de vie. Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et compléter en conséquence des prescriptions existantes en ma­ tière d'aide au logement et de réduction des loyers. 124 La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à 70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capacité financière des cantons. Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui concerne les loyers de logements donnant droit à une contribu­ tion. Cosignataires: Ammann, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges,. Haller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Stappung, Lichtenhagen, Züger (17) 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 680/90.778 M Reimann Fritz - Titrisation des hypothèques (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé­ rales les bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable par le biais de titres à long terme (obliga­ tions, lettres de gage, etc.), ainsi que de titriser les créances hypothécaires. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggen­ berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin­ der, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Züger (30) 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 681/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc- ~ tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989) En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in­ culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins. Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo­ cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, (Humbel), Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port­ mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bäle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50) 682/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede­ vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990) Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in­ former de manière objective la population inquiète: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantes avant d'approuver une augmentation des redevances? a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositiöns de sa concession et de remplir ses obligations de droit public. b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles. 2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer une répartition pluraliste des postes importants (respon­ sables des programmes et du personnel)? 3. Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à certaines obligations de droit public, de donner les ren­ seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per­ sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in­ téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan­ der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 683/90.934 I Reimann Maximilian — Accès à la propriété du logement (11 décembre 1990) 1. Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou­ vernementale et sociale doit notamment permettre au plus grand nombre possible de personnes de devenir proprié­ taires de leur logement? 2. Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me­ sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables que les subventions et prêts de la Confédération à des taux avantageux en faveur des futurs propriétaires? 3. L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo- vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti­ tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un logement, figurant à l'article 34scxics est? La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire pour les propriétaires d'un logement? 4. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que, dans la période actuelle où les taux d'intérêt sont élevés, un de ses membres se déclare publiquement partisan de la suppression de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'une dette hypothécaire? Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wili­ berg, Rüttimann (8) 684/91.3066 P Reimann Maximilian - Requêtes multiples de demandeurs d'asile (14 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à garantir que des mesures organi- sationnelles soient prises à l'Office fédéral des réfugiés pour que les données dactyloscopiques des requérants d'asile re­ cueillies dans les centres d'enregistrement à des fins administra­ tives soient introduites dans le système AFIS immédiatement ou du moins dans un délai d'une semaine et que ces données soient comparées avec celles qui s'y trouvent déjà afin de décou­ vrir au plus vite les nombreux cas de demandes d'asile multiples et d'y remédier. Cosignataires: Aregger, Basler, Berger, Bezzola, Blocher, Bon­ ny, Bühler, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Columberg, Coutau, Daepp, Dietrich, Dreher, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri­ derici, Früh, Graf, Grassi, Gros, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Fritz, Mül­ ler-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steffen, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Well­ auer, Widmer, Wyss Paul, Wyss Williàm, Zölch, Zwingli (70) 685/89.761 1 Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989) La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour 125 conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent. Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.). - Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel? - Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins? x 686/90.4781 Ruckstuhl - Agriculture respectueuse de l'envi­ ronnement (22 mars 1990) Le secteur agricole fait de gros efforts dans de nombreux do­ maines, afin d'obtenir des produits respectueux de l'environne­ ment et de répondre ainsi aux besoins exprimés par la société (directives sur la production intégrée, cours, adaptation des techniques de production, etc.). La Confédération pourrait améliorer encore les conditions qui permettraient à l'agriculture d'être plus écologique. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération étant chargée d'autoriser les matières auxiliaires utilisées dans l'agriculture, le Conseil fédéral songe-t-il à modifier les critères d'octroi des autorisations afin que ne soient plus admises que les matières auxiliaires respectant l'environnement? 2. Le Conseil fédéral prévoit-il de réexaminer les objectifs poursuivis en matière de recherche et d'enseignement dans ses établissements afin de rendre l'agriculture plus respec­ tueuse de l'environnement? Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Biirgi, Daepp, Dormann, Engler, Hari, Jung, Kühne, Luder, Nussbaumer, Rutishauser, Schnider, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wiederkehr, Zölch (19) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 687/90.759 I Ruckstuhl - Crucifix dans les salles de classe (2 octobre 1990) Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti­ tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton­ nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave­ ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes­ sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école du symbole de l'appartenance de notre pays a la chrétienté. Je prie donc, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays? 2. Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être vénérés par les communes et les cantons? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 688/90.983 P Ruckstuhl - Statuts d'officiers techniques pour les sous-offîciers instructeurs (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'institution d'un sta­ tut correspondant à celui des officiers techniques pour les sous- officiers chargés de l'instruction. Cosignataires: Bürgi, Engler, Kühne, Widrig (4) 1991 22 mars: Le postulat est rejeté. 689/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'a­ malgame (5 octobre 1989) Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund», paru dans son numéro de septembre (n° 9/1989), la revue «Na­ türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons­ tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en outre hautement vraisemblable que des traces de mercure contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes à retardement. Pour ces rai­ sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ­ nement, des forêts et du paysage l'a assimilé aux déchets dits spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des atteintes qui en résultent pour la santé.» Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é­ mail des dents)? 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 690/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé a. de compléter la concession accordée à la Société de radio­ diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha­ cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­ seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. 691/90.716 M Ruf - Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (24 septembre 1990) Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24octics sur l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter activement le moratoire en procédant à une étude des énergies renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années pré­ vues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'éner­ gie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales atomiques et pouvoir décider de renoncer définitivement au nucléaire. Le Conseil fédéral est donc chargé: 1. de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie; 2. de libérer des fonds supplémentaires à cet effet. Cosignataire: Steffen (1) 692/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce­ ment de la protection (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes: 1. augmentation de l'effectif des gardes-frontière; 2. mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes- frontière. 126 693/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran- giers (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est prié d'oeuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontiere pendant la Première Guerre. Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17) 694/91.30281 Ruf - Sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser (24 janvier 1991) Récemment, le Conseil exécutif du canton de Berne a rejeté pour des motifs d'ordre formel un recours déposé par l'Associa­ tion cantonale bernoise pour la protection de la nature contre l'agrandissement du terrain de golf de Saanenmöser. Or ce projet, qui risque de plus en plus d'être réalisé, détruirait un bas-marais probablement d'importance nationale, puisqu'il fi­ gure dans l'inventaire provisoire des bas-marais dignes d'être protégés qui a été dressé par la Confédération (cf. appendice du projet d'ordonnance sur la protection des bas-marais envoyé en consultation). Au cours du premier semestre de 1990 déjà, le conseiller fédéral Flavio Cotti avait exhorté à plusieurs reprises le gouvernement bernois à protéger le bas-marais de Saanenmöser à titre provi­ soire, considérant que les dispositions de la Constitution fédé­ rale sur la sauvegarde des marais (article 24scxics, 5 e alinéa) étaient directement applicables. L'exécutif bernois a malgré tout accordé à la fin mai 1990 l'autorisation nécessaire à la réalisation du projet. En août de la même année, le Grand Conseil a à son tour approuvé l'octroi d'une contribution canto­ nale de 1,2 million de francs en faveur de l'agrandissement du terrain de golf. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Lors de l'heure des questions du Conseil national du 24 sep­ tembre 1990, le conseiller fédéral Flavio Cotti a répondu de la manière suivante aux questions posées par le soussigné sur la sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser: «Si nous avons renoncé à édicter un arrêté fédéral urgent, c'est que les cantons nous ont certifié qu'une protection était . effectivement assurée, à titre provisoire cependant. Je pren­ drai prochainement contact avec les autorités bernoises, car un canton ne saurait s'écarter,par des voies détournées, d'un accord tacite passé au début de cette année à la satisfaction générale. Je suis heureux de pouvoir dire que le cas dont vous f iarlez est le seul connu à ce jour.» (traduction de la Chancel- erie fédérale). Que pense le Conseil fédéral de la façon de procéder des autorités bernoises, dans le contexte de l'accord tacite men­ tionné par le conseiller fédéral Flavio Cotti, plus particuliè­ rement en regard du principe de la bonne foi? 2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises de­ puis le second semestre de 1990? Est-il, comme le conseiller fédéral Flavio Cotti l'a annoncé à l'occasion de l'heure des questions précitée, intervenu auprès des autorités bernoises pour éviter que des précédents soient créés avant l'établisse­ ment d'un inventaire définitif des bas-marais d'importance nationale? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral 'entend-il prendre afin d'empêcher la destruction imminente du bas-marais de Saa­ nenmöser, c'est-à-dire au moins jusqu'à l'édiction de l'or­ donnance sur la protection des bas-marais et l'établissement d'un inventaire définitif, probablement en 1992? Envisage-t- il le cas échéant de refuser la demande-d'autorisation de défrichement qui lui sera adressée, ou encore d'appliquer l'article 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de placer la zone concernée sous la protection directe de la Confédération? 695/91.3.048 I Ruf - Politique d'asile. Mesures urgentes (5 mars 1991) Compte tenu de l'aggravation dramatique de la situation dans le domaine de l'asile, qui s'est fait à nouveau jour tout récemment - malgré la troisième révision de la procédure d'asile - le Conseil fédéral est prié de répondre en détail aux questions suivantes: 1. Immédiatement après l'échéance du délai qui leur était im­ parti pour quitter la Suisse, 17 requérants d'asile kurdes turcs, dont la demande avait été rejetée dans le canton d'Obwald, ont échappé au renvoi en se cachant quelque part dans le pays. Auparavant, soutenus en cela par diverses organisations et des particuliers ainsi qu'une partie des mé­ dias, ils avaient tentes par des actions menées pendant des semaines et destinées a leur donner un certaine audience auprès du public (grève de la faim, etc.), de faire revenir les autorités sur leur décision entrée en force. Selon des articles parus dans la presse, les personnes en question ont été cachées de manière illégale en différents endroits de Suisse que l'on ne connaît pas, grâce à l'aide de membres de l'orga­ nisation connue sous le nom de «AAA» («Aktion für ab­ gewiesene Asylbewerber»), qui a déjà fait parler d'elle à plusieurs reprises il y a quelque temps de manière peu glo­ rieuse dans des cas semblables! a. Pourquoi les 17 requérants d'asile déboutés n'ont-ils pas été mis à temps en détention en vue du refoulement en vertu de l'article 14,2e alinéa, LSEE, puisqiie leur «dispa­ rition» était sans aucun doute prévisible et qu'il y avait plus que de «fortes présomptions» qu'ils se soustrairaient au refoulement? b. Le Conseil fédéral est-il prêt, si des cas semblables se présentaient à l'avenir, à intervenir à temps auprès des autorités cantonales responsables afin que la détention soit ordonnée? c. La police recherche-t-elle les requérants disparus? Dans quels cantons et en employant quels moyens? d. Les personnes qui ont aidé illégalement les requérants à se cacher et qui sont connues des autorités, puisqu'elles ont avoué le fait publiquement à plusieurs reprises, se­ ront-elles poursuivies? Le cas échéant, les autorités fédé­ rales se portent-ellesdles-mêmes partie plaignante? e. Que pense le Conseil fédéral des efforts accomplis systé­ matiquement par certains milieux intéressés pour saboter la politique d'asile menée par les autorités en organisant des actions illégales (comme celle citée en exemple)? f. Que pense le Conseil fédéral notamment de la légalité d'une organisation comme l'«AAA» qui - de son propre aveu - entreprend ou incite d'autres à entreprendre des actions illégales, intentionnellement, à plusieurs reprises et systématiquement (cacher des requérants d'asile dé­ boutés; procurer de faux passeports aux requérants qui se cachent, etc.)? g) De l'avis du Conseil fédéral, quelles mesures s'imposent pour prévenir dans la mesure du possible, de tels délits (crimes et délits)? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre des efforts entrepris pour endiguer le flux croissant de réfugiés écono­ miques en Suisse, à prendre le plus tôt possible les mesures suivantes: a. compléter le mieux possible la liste des «pays sûrs»? Dans l'affirmative, quand et par quels pays? b. conclure avec l'Italie un accord sur la reprise de per­ sonnes à la frontière? c. adhérer à l'accord européen sur les pays de premier asile? 3. Selon l'article. 21, 1er alinéa, de l'arrêté sur la procédure d'asile (APA), les requérants n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative dans les trois premiers mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile. Si une décision négative de première instance est rendue avant l'expiration de ce délai, le canton peut prolonger l'interdiction de travail de trois mois. Le conseiller fédéral Koller a déclaré en public à plusieurs reprises au cours des dernières semaines qu'il considérait une interdiction de travailler de six mois comme une mesure efficace et allant de soi pour diminuer l'attrait que la Suisse exerce sur les réfugiés économiques. Le Conseil fédéral est-il prêt à inciter d'urgence les cantons à prolonger rapidement l'interdiction de travailler pour la por­ ter à six mois (en vertu de l'article 21,1er alinéa, APA)? Cosignataire: Steffen (1) 127 696/91.3123 P Ruf - Initiation des nouveaux députés en début de législature (22 mars 1991) Le Bureau de l'Assemblée fédérale est invité à examiner la possibilité d'organiser, au début de chaque législature et dès après les élections de 1991 au Conseil national et au Conseil des Etats, une réunion d'information destinée aux nouveaux dépu­ tés; il étudiera en outre les mesures à prendre à cet effet. Cette initiation portera en priorité sur les points suivants: fonctionne­ ment du Parlement (procédure législative, règlement de chaque Chambre, droits des députés, interventions parlementaires, etc.), structure et organisation de l'administration fédérale, familiarisation avec l'infrastructure du Palais fédéral ainsi que son histoire. Cosignataire: Steffen (1) 697/90.975 M Riittimann - Effet de serre. Mesures à prendre (14 décembre 1990) Pour faire face à la menace posée par l'effet de serre dû à la surcharge en anhydride carbonique (C02) de l'atmosphère, le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement et promptement un projet de recherche et de développement tendant au remplacement des combustibles fossiles par des énergies non productrices de gaz carbonique, en mettant l'accent sur la biomasse, le bois et le couplage chaleur-force en tant que sources d'énergie renouvelables. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Daepp, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Kühne, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Schni- der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Weber-Schwyz, Well­ auer, Widrig (28) 698/89.712 I Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989) Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras­ sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica­ tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli­ geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu­ nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can­ ton du Jura. Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter la tension qui règne dans la région et durcit les positions des parties impliquées dans la politique jurassienne. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique jurassienne? 2. Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances? Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (7) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 699/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, ' (Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scher- rer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17) x 700/90.594 I Rychen - Subventionnement des caisses-mala­ die (20 juin 1990) L'arrêté fédéral du 23 mars 1990 prévoit d'augmenter les contri­ butions de la Confédération aux caisses-maladie de 300 millions de francs par an, et ce pendant cinq ans. Ces moyens supplé­ mentaires contribueront à renforcer la solidarité entre les sexes et les générations. En même temps, les contributions fédérales versées jusqu'à présent pour les assurés adultes des deux sexes seront échelonnées en fonction de l'âge. Le Conseil fédéral est-il certain que: 1. ces contributions supplémentaires de la Confédération ne favoriseront pas des personnes qui n'ont commencé à cotiser qu'à un âge moyen, voire élevé? 2. l'échelonnement des. contributions selon l'âge des assurés incitera moins les jeunes à quitter des caisses où la structure des âges ne joue pas en leur faveur? 3. les contributions attribuées rétroactivement pour l'année 1990 seront immédiatement versées aux caisses-maladie? Il ne serait pas souhaitable que les caisses-maladie doivent attendre le dernier tiers d'une année pour recevoir la ma-' jeure partie des contributions de l'année précédente. Fin 1989, il était déjà prévisible que les contributions de la Confédération aux caisses-maladie augmenteraient d'envi­ ron 300 millions de francs. Il serait donc difficilement com­ préhensible que le ministre des finances ne puisse verser aux caisses-maladie au moins 70 pour cent des contributions fédérales prévues pour 1990, dans les six premiers mois de 1991. Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, il n'est plus tolérable que le paiement des contributions traîne en lon­ gueur, dans un domaine aussi délicat sur le plan socio-poli­ tique. Cosignataires: Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Früh, Hari, Hess Otto, Luder, Reimann Maximilian, Rutishauser, Wyss William, Zölch (11) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 701/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales les modifications des lois devant permettre d'exonérër de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: - a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne; b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur­ see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, ' Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi­ milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83) x 702/89.379 I Sager - Elimination des déchets radioactifs (13 mars 1989) Tous les jours, on produit dans les hôpitaux, les instituts de recherche et les centrales nucléaires des déchets radioactifs qui doivent être éliminés. Grâce à la décision-prise en juin dernier par le Conseil fédéral au sujet du projet «Garantie», une étape importante a été franchie en ce qui concerne l'entreposage définitif, à la fois sûr et respectueux de l'environnement, des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral et ses experts re­ connaissent que la CEDRA est parvenue à prouver qu'il est possible d'assurer un tel entreposage dans notre pays. Malgré tout, l'élimination des déchets radioactifs se fait très lentement en Suisse, parce que la CEDRA rencontre à tout moment de la résistance. 128 Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas qu'il est injustifiable sur le plan politique de devoir exporter des déchets radioactifs en raison de la tac­ tique adoptée par les cantons et les communes pour retarder le processus? 2. Partage-t-il le point de vue du Tribunal fédéral selon lequel, étant donné la compétence générale de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a la possibilité d'accorder à la CEDRA des autorisations défini­ tives? 3. Au cas où le Conseil fédéral ferait usage de sa compétence dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne devrait-il pas accorder lui-même les autorisations nécessaires, après avoir consulté les cantons et les communes concernés et en modi­ fiant au besoin l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie atomique? Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Hess Peter, Jung, Kühne, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Ruck­ stuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Zölch, Zwing- li (23) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. x 703/90.774 I Sager - Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires (3 octobre 1990) Durant les derniers mois et semaines, les fiches établies par la police fédérale sur des personnes, des organisations et des événements ont laissé apparaître certaines zones d'ombre dont le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat a dû rendre compte dans son quatrième rapport intermédiaire à la fin du mois de septembre. A la page 170 de son rapport final, la CEP écrit que «les principaux renseignements sont enregistrés au sujet de per­ sonnes, d'organisations ou d'événements sur des cartes de contrôle d'un fichier» (fiche). «Le fichier central ... contient quelque 900 000 fiches». Dans son rapport complémentaire, la CEP écrit: Le fichier «contient des renseignements concernant plus de 900 000 personnes ou portant sur des événements».... «Selon l'ampleur des informations recueillies, une même per­ sonne peut donner lieu à une ou plusieurs fiches». A la fin du mois de septembre, le préposé spécial confirmait l'existence de quelque 850 000 fiches. Il précisait de plus que 1000 fiches représentent en moyenne 2800 pages. Si une carte de contrôle comporte deux pages mais que l'on nous dit qu'une fiche compte en moyenne 2,8 pages, il faut admettre que deux cartes en moyenne sont établies par personne, organisation ou événement. Si l'on part du principe retenu par le rapport de la CEP, en vertu duquel une fiche de la police fédérale correspond à une carte, le nombre des personnes, organisations et événe­ ments enregistrés devrait diminuer de moitié. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Une fiche de la police fédérale équivaut-elle à une carte de contrôle? 2. 2,8 pages de carte de contrôle équivalent-elles à une carte de deux pages pleines plus une carte de 0,8 page? 3. La police fédérale regroupe d'une part la police politique et d'autre, part la police judiciaire. Quel est le nombre des personnes enregistrées par la police fédérale et encore en vie qui ont été fichées à la suite d'une enquête de police judi­ ciaire, et combien d'entre elles n'ont-elles été fichées que du seul fait de leurs opinions politiques, en d'autres termes sans avoir fait l'objet d une enquête.de police judiciaire? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 704/89.303 M Salvioni - Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires (31 janvier 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais une proposition de modification du Code pénal permet­ tant de punir tous les actes qui visent à produire, emmagasiner, déposer, transporter, importer, exporter, mettre en circulation, commercialiser, financer, négocier ou employer des substances destinées à la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques ou nucléaires. Toute participation à des activités interdites par le droit inter­ national doit faire l'objet d'une sanction. La peine sera appliquée à toute personne qui agit intentionnel­ lement ou commet une négligence grave, ainsi qu'aux per­ sonnes morales. Il y a lieu de prévoir également la confiscation de la marchandise et des bénéfices. Cosignataires: Bonny, Büttiker, Couchepin, Petitpierre, Pini, Scheidegger, (Segond) (7) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 705/89.648 P Salvioni - Emetteurs privés italiens. Câblodis- tribution (4 octobre 1989) Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux ans au moins l'entrée en vigueur des dispositions limitatives de l'article 78,1er alinéa, lettre a, OTT, et d'entamer simultanément des dé­ marches diplomatiques avec le gouvernement italien et avec les instances internationales qualifiées (UIT), aux fins de remédier aux effets fâcheux sur le territoire suisse causés par l'absence d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de • recommander la mise en chantier au moins de la partie tech­ nique de la loi en question - à laquelle nul ne s'oppose apparem­ ment - ce qui permettrait de régulariser la situation, selon les accords internationaux signés par les deux pays. Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (8) 1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 7 mars: Le postulat est classé, son but ayant été réalisé (voir objet n° 87.061). 706/90.4771 Salvioni - Routes cantonales. Programme de cons­ truction (22 mars 1990) Les routes principales en construction au Tessin ont un carac­ tère international et servent à décharger le trafic routier, mar­ chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans la construc­ tion de ces routes se répercuterait sur toute la Suisse. Ces travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil­ liards de francs sous forme de taxes sur les carburants? Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4) 1990 S octobre: La discussion est renvoyée. 707/90.572 M Salvioni - Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération (19 juin 1990) Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assurer la cohérence de la législation sur la protection des données personnelles automatisées. Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au flux transfrontière des donnees automatisées, l'unité du droit aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition de l'adhésion de la Suisse à la Convention N° 108 «pour la protec­ tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des don­ nées à caractère personnel» du Conseil de l'Europe signée par les Etats membres le 28 janvier 1981. Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base consti­ tutionnelle nécessaire à l'unification des principes législatifs gouvernant la protection des données personnelles automati­ sées. Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Bremi, Carobbio, Cavadi­ ni, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Lanz, Leuenberger Moritz, Mat­ they, Meier-Glattfelden, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Pi- doux, Pini, Rebeaud, Scheidegger, Spoerry, Stamm, Steinegger, Thür, Wanner, Wyss Paul (39) x 708/90.761 P Salvioni - Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (2 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec la Banque nationale et les banques privées, la possibilité de prendre les mesures suivantes: 129 - Remplacer la limite de 30% imposée aux institutions de prévoyance professionnelle et d'assurance (arrêté fédéral urgent C), et qui doit être prochainement abrogée, par une disposition obligeant ces institutions à répartir leurs inves­ tissements dans le secteur immobilier en 50% d'investisse­ ments directs et 50% d'investissements sous forme de fi­ nancement hypothécaire - Encourager la pratique, déjà possible actuellement, qui per­ met de faciliter les emprunts hypothécaires en mettant à disposition un capital initial à titre d'investissement de la Confédération ou de la Banque nationale et en demandant aux banques privées d'investir dans un établissement hypo­ thécaire central; on édictera au besoin les bases légales ap­ propriées - Prévoir la possibilité de différencier les taux d'intérêt appli­ cables aux hypothèques de premier rang de ceux applicables aux rangs subsidiaires en fixant des limites strictes pour la définition des premières (par exemple en limitant les hypo­ thèques de premier rang à 50 % de l'estimation de la valeur fiscale) - Introduire dans le droit fiscal fédéral un plan d'épargne- logement semblable à celui institué dans la legislation fiscale par le canton de Bâle-Ville. Cosignataires: Loeb, Petitpierre, Rebeaud (3) 1991 21 mars: Le postulat est adopté. Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in-1 fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adaptée à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne suisse, afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécurité et la qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic charter, mais aussi de l'aviation générale? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 715/89.348 M Scherrer - N 5. Contournement de Bienne (1" mars 1989) Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la discussion qui est menée depuis 25 ans sur les différentes variantes permet­ tant de contourner la ville de Bienne (tronçon de la N 5). Pour y parvenir, il fera usage de ses compétences en la matière et il décidera avant la fin de 1989 du contournement de la ville par le sud ainsi que de la date de la mise en chantier du tronçon. 1989 23 juin: La discussion est renvoyée. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 709/90.844 I Salvioni - Punissabilité de la fabrication des armes ABC (4 octobre 1990) En janvier 1989, j'ai déposé une motion demandant que l'on punisse quiconque aura fabriqué, collaboré à la fabrication, financé ou négocié des armes atomiques, chimiques ou bacté­ riologiques (ABC). Cette motion, que le Conseil fédéral a transmise au DMF, ne portait pas spécifiquement sur l'exporta­ tion mais voulait rendre punissable de manière générale qui­ conque serait impliqué d'une quelconque manière dans la fabri­ cation ou le commerce de telles armes. Je prie le gouvernement de dire s'il est disposé à transmettre ma motion au DFJP pour qu'il prépare un projet de modification du Code pénal a cet effet. 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 710/91.3097 M Salvioni - Loi sur la sécurité du pays (21 mars 1991) En se fondant sur la procédure de l'arrêté fédéral urgent déro­ geant à la constitution (art. 89bis, 3e al., est.), le Conseil fédéral est chargé d'édicter. immédiatement une loi sur la sécurité du pays et une loi sur la protection des données dont la première constituerait la base. Cosignataires: Bonny, Fäh, Frey Claude, Früh, Martin Paul- René, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Spälti, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz (14) 711/90.828 M Savary-Vaud - Renforcement des mesures d'en­ couragement à la géothermie (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de renforcer les mesures d'encou­ ragement en faveur de l'énergie géothermique. 712/89.593 M Scheidegger - Commission permanente chargée des problèmes du Tiers-Monde (19 sej)tembre 1989) Le Bureau du Conseil national est invité à instituer une com­ mission permanente chargée des questions de développement. x 716/89.407 P Scherrer - Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement (16 mars 1989) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de revenir sur l'interdiction faite récemment aux poids lourds de circuler la nuit et de l'assouplir en la fixant comme il suit: été: 22.00 à 04.00 heures hiver: 21.00 à 05.00 heures Il faudrait, par la même occasion, examiner si l'on pourrait fixer l'interdiction de circuler la nuit de 22.00 à 04.00 heures toute l'année. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Eisenring, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Seiler Hanspeter, Spälti, Stucky, Wellauer, Wyss Wil­ liam, Zölch (35) 1991 11 mars: Les postulat est rejeté. x 717/89.756 I Scherrer - Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger (11 décembre 1989) Des conducteurs de cars suisses sont mis à l'amende, surtout en France et en Italie, pour dépassement de la limite de vitesse - de 90 km/h dans ces pays - en raison du fait que leur tachymètre a enregistré une vitesse maximale de 100 km/h. Cela se produit même lorsque les chauffeurs peuvent prouver qu'ils ont roulé légalement a la vitesse de 100 km/h en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer auprès des gouverne­ ments de France et d'Italie pour prévenir de telles amendes injustifiées? 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 11 mars: Discussion. 713/90:765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990) Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle­ ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées poür permettre de couvrir les frais. x 714/90.799 I Scheidegger - Politique aéronautique suisse (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement, avant un an, un nouveau rapport sur la «Politique aéronautique suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la matière et qui soit résolument tourné vers l'avenir? 718/90.448 M Scherrer - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com­ paraison avec celles d'autres pays. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre­ her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer (26) 130 x 719/90.599 P Scherrer - Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié d'ajourner le renforcement des dispositions concernant les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères du groupe II équipées d'un moteur à allumage par compression - renforcement prévu pour le 1er octobre 1990 dans l'ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles lé-- gères (OEV 1) - jusqu'à ce que les progrès techniques per­ mettent de respecter à la fois la valeur limite fixée pour les particules (0,162 g/km) et celle fixée pour les oxydes d'azote (1,1 g/km). Cosignataires: Dreher, Friderici (2) 1991 11 mars: Le postulat est classé. x 720/90.616 I Scherrer - Campagne de désinformation de certains offices fédéraux (21 juin 1990) Selon des révélations parues récemment dans la presse, notam­ ment dans la Schweizerische Handelszeitung (SHZ) du 7 juin 1990, l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OF- PE), l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (OFPP), organes réunis aujourd'hui au sein de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), au­ raient organisé en 1983, à la manière d'un état-major, une campagne qui se servirait du dépérissement des forêts pour atteindre des objectifs politiques, en s'inspirant de l'hystérie déclenchée avec succès par ce phénomène en RFA. La cam­ pagne de désinformation qui fut alors lancée continue à faire sentir ses effets. ' Les buts poursuivis par cette campagne touchaient les do­ maines suivants: - une législation sur la protection de l'environnement - le trafic motorisé - l'état des forêts - les déficits de l'économie forestière - les transports publics. Les buts qui étaient poursuivis en réalité ont été camouflés par un nombre croissant d'intervenants qui ont, chacun à son tour, amplifié le phénomène; on a assisté à la mobilisation rapide du monde politique, des médias, des organisations de protection de l'environnement, des scientifiques, des idéologues, puis des médecins. Ces «agitateurs» se font en plus seconder, depuis peu de temps, par des professionnels de la publicité travaillant pour des agences spécialisées dans les relations publiques, dont les cam­ pagnes d'intimidation systématique sont d'ailleurs financées par le contribuable. Relevons aussi que les responsables de la campagne avaient minutieusement préparé le changement de stratégie qui consiste à parler dorénavant plus de santé publique que de «dépérissement» des forêts, un processus sur lequel des doutes commencent à peser. Vu la situation, lé Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quels personnes et organes (OFPE, OFPP, IFRF) ont lan­ cé cette campagne de désinformation systématique sur l'en­ vironnement et qui a tiré les ficelles? 2. De quelle manière les partis et des personnalités politiques ont-ils été manipulés pour qu'ils participent à l'hystérie généralisée? 3. Comment les responsables de la campagne s'y sont-ils pris pour influencer les médias de maniere à ce qu'ils soient partie prenante dans la campagne de désinformation? 4. Quel rôle jouent les médias au bénéfice d'un monopole d'Etat (la radio et la télévision)? 5. Quelles influences ou pressions a-t-on exercé en 1983 sur les responsables de l'IFRF pour qu'ils participent à la cam­ pagne en dépit de leur refus au depart, et qui a exercé une pression sur le directeur actuel de l'Institut afin qu'il re­ vienne sur les déclarations qu'il avait faites en 1988 pour relativiser le «dépérissement» des forêts? 6. Le Conseil fédéral a-t-il vérifié l'indépendance politique et technique des bureaux spécialisés dans le domaine de l'en­ vironnement qui, d'une part, ont établi et établissent encore des rapports scientifiques et des expertises sur l'état des forêts, et d'autre part, ont proposé des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés dans l'ordonnance du 16 dé­ cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)? 7. A combien s'élève le montant payé par la Confédération au bureau Infras de Zurich pour les expertises réalisées à ce jour dans le domaine de la protection de l'environnement? 8. Quels organes de la Confédération ont chargé des agences de relations publiques d'organiser des campagnes d'infor­ mation sur la «qualité de l'air» qui doivent être qualifiées de véritables programmes d'intimidation? 9. Le Conseil fédéral aurait-il pris connaissance, ne serait-ce qu'une fois, du point de vue et des conclusions de scienti­ fiques reconnus sur le plan international qui nient ou relati­ visent fortement l'existence de phénomènes tels que le dépérissement des forêts, le trou dans la couche d'ozone, l'effet de serre, ou l'imminence d'une catastrophe clima­ tique, sur la base de recherches sérieuses s'étendant sur plusieurs années? Aurait-il tenu compte de ces avis dans ses décisions et dans les recommandations qu'il destine au Parlement? 10. Le Conseil fédéral s'est-il assuré du sérieux des «exper­ tises» sur lesquelles se fondent les valeurs limites fixées dans l'OPair, texte édicté sur la base des «connaissances» scientifiques les plus récentes? Quel organe a abaissé les valeurs limites à un niveau inférieur à ce qui avait été prévu initialement? Cosignataires: Allenspach, Cincera, Dreher, Graf, Massy, Stucky W 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 721/90.752 M Scherrer - Lutte contre la drogue. Programme d'action (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points suivants: 1. Toute possession, tout commerce et toute consommation de drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de distinction entre les drogues «dures» et les drogues «douces». 2. Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au ' travail. 3. On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements. 4. Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas­ ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne. 5. Après une période d'observation déterminée pendant la­ quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris seront fendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le toxicomane guéri remboursera les frais que la therapie aura occasionnés. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25) 722/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempestives (27 septembre 1989) Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne­ ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou­ chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc­ tion et à encouragér l'exploitation mécanisée à grande échelle. Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opéra­ tions contestables en les subventionnant généreusement. Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en tenant compte de tous les intérêts en présence. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 131 1. Est-il au courant des méthodes d'amélioration foncière en­ core pratiquées, qui se fondent uniquement sur la tech­ nocratie et ne visent que la rationalisation? 2. Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de la loi sur l'agriculture l'exige? 3. Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli­ quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon­ nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re­ visées? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra­ tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant fortement les subventions accordées au titre des améliora­ tions foncières? Cosignataires: Bär, Béguelin, (Brélaz), Danuser, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Zwygart (18) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 723/90.451 P Schmid - Energie fossile et électricité. Inter­ diction de la publicité (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu­ tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. Cosignataires: Bär, Bäumlin. Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (30) 724/90.971 M Schmid - Oeufs de batteries. Arrêt des importa­ tions (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces­ saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux. Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf­ ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bäle, Zbinden Hans (26) x 725/89.330 M Schmidbauer - Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes normatif^ (27 février 1989) Le groupe de travail Koberio III institué par le Département militaire fédéral et la conférence des départements militaires des cantons de montagne a pour mandat de proposer des me­ sures efficaces de compensation économique des charges mili­ taires supportées par les dits cantons. Afin que de telles mesures aient des conséquences pratiques, il faut reviser un certain nombre de lois et d'ordonnances. Le Conseil fédéral est invité à s'y employer sans plus de retard. Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, Dormann, Engler, Hari, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Paccolat, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer (16) 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 726/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com­ munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal). 1. Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole? 2. Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour­ raient ainsi faire de véritables économies? 3. Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com­ me le courrier de deuxième classe, avec toutes les consé­ quences financières que cela impliqué? Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, (Hänggi), Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti­ mann (11) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 727/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste par un tribunal militaire (22 juin 1990) Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral. Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a longtemps servi comme fourrier'; mais elle ne l'a pas empêché, pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po­ pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays. Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna­ tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten­ due témérité par une suspension de la procédure. On peut trouver une justification politique au fait que le tribu­ nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au­ tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable. Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor­ mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique. 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 728/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990) A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu­ rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les categories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela­ tions humaines. Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac­ croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens. Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap­ pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end. Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen­ ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti­ mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27) x 729/90.955 M Schmidhalter - Extension du réseau des routes principales (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base légale des articles 36tcr, lettre b, de la Constitution fédérale et 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'en­ trée sur les carburants, d'inclure dans le réseau des routes principales l'accès aux grandes stations valaisannes, comme Zermatt, Saas-Fee, Loèche-les-Bains, ainsi que la route du Nufenen entre Airolo et Ulrichen. 132 Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, (Hänggi), Hild- brand, Iten, Jung, Keller, Kühne, Rüttimann, Schnider, Well­ auer (12) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 730/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta­ tion des crédits annuels (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le. domaine agricole (assai­ nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons­ tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé­ vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci­ fiques (protection des animaux et protection des eaux). Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28) 731/91.3117 P Schnider - Transformation d'immeubles agri­ coles. Subventions (22 mars 1991) Les agriculteurs suisses souffrent, par rapport à leurs homo­ logues étrangers, de multiples handicaps en matière d'inves­ tissements, de production et de qualité de la production. La loi sur la protection des animaux et la loi sur la protection des eaux, • pour ne citer qu'elles, obligent bon nombre d'entre eux à réno­ ver, voire à transformer leurs bâtiments agricoles. Les coûts qui en résultent actuellement, tout comme les taux d'intérêt élevés, causent à beaucoup d'entre eux des problèmes de trésorerie, car ils ne peuvent répercuter ces frais sur les prix de leurs produits. J'invite donc le Conseil fédéral à dégager les moyens financiers nécessaires, voire à mettre en chantier les révisions des lois qui s'imposent, de manière à pouvoir davantage subventionner ces travaux de transformation et de rénovation, même les plus petits d'entre eux. La mesure que jepréconise aura à long terme des effets bénéfiques pour la Confédération. Cosignataires: Antille, Aregger, Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, David, Dé­ glise, Diener, Dubois, Eisenring, Engler, Etique, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Iten, Jung, Keller, Lanz, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Nussbau­ mer, Paccolat, Philipona, Reimann Fritz, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei­ ler Rolf, Spielmann, Stappung, Steinegger, Theubet, Tschup­ pert, Wanner, Wellauer, Wyss William (50) x 732/90.864 M Schule - Instauration d'un marché de place­ ments hypothécaires (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer, par une révision du Code civil et la loi sur les fonds de placement, les dispositions légales actuelles qui font obstacle à l'édification d'un marché de placements hypothécaires standardisés. Il faut chercher à uni­ fier les dispositions cantonales sur les cédules hypothécaires au porteur, à réduire les frais d'édification d'un tel marché et à faire disparaître ce qui, dans les lois cantonales d'application du Code civil, s'oppose à son édification. Simultanément, il faudra s'attacher à rendre possible la copropriété de cédules hypo­ thécaires au porteur, sachant qu'on ne peut créer de pools d'hypothèques sans elle. Enfin, pour permettre l'établissement d'un fonds de placement hypothécaire, il faudra modifier les dispositions actuelles de la loi sur les fonds de placement cjui restreignent le caractère fongible de ces derniers, la possibilité de les évaluer à tout moment et celle de les liquider. Cosignataires: Aregger, Auer, Burckhardt, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Gros, Leuba, Mühlemann, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (17) 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 733/90.865 M Schiile - Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi sur les chemins de fer applicables aux services accessoires, de manière à fournir aux voyageurs une offre adéquate de mar­ chandises et de services dans les gares, conformément aux impératifs d'exploitation. Les articles 39 et 40 de ladite loi seront rédigés de manière à assurer les objectifs suivants: - mettre ces exploitations sur le même plan que les établisse­ ments similaires des routes nationales et des aéroports quant aux heures d'ouverture; - simplifier et accélérer la procédure de recours en cas de contestation; - simplifier la voie judiciaire en de tels cas. Cosignataires: Eisenring, Widmer (2) 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 734/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture. Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16) 735/90.823 M Segmüller - Définition d'une politique énergé­ tique et de l'environnement (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de formuler des objectifs concer­ nant la consommation globale future d'énergie, la consomma­ tion d'énergie par agent énergétique et les émissions de pol­ luants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet égard, il faudra notamment examiner comment mettre en œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette po­ litique. 736/90.9621 Segmüller - Intégration européenne. Attitude com­ mune des pays de l'AELE (13 décembre 1990) 1. La Suède est le deuxième pays de l'AELE à avoir décidé d'engager des négociations en vue d'adhérer à la CE. Le Conseil fédéral estime-t-il que les pays de l'AELE sont en­ core disposés à adopter une attitude commune en matière d'intégration européenne et d'adhésion? Pense-t-il qu'ils en sont encore capables? 2. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour que les pays de l'AELE adoptent une attitude commune? 737/91.3039 M Segmüller - Paiement du salaire durant la ma­ ternité conformément à la réglementation européenne (4 mars 1991) Le fait qu'il subsiste des lacunes dans le paiement du salaire durant la maternité exige d'urgence une solution qui entre dans le cadre de l'intégration européenne. Le Conseil fédéral est donc chargé de préparer une modifica­ tion du code des obligations ainsi que des lois qui doivent être adaptées, de sorte qu'en cas de maternité, le paiement du salaire soit garanti pendant toute la durée de l'interdiction de travailler. 738/91.3058 P Segmüller - Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (7 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas aussi prendre des mesures destinées à encourager financièrement la mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE. 133 739/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs. Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Miiller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24) 740/91.3115 M Seiler Hanspeter - Téléphériques et prestations du service public (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification des dispositions légales, visant à rendre applicables aux téléphé­ riques qui fournissent régulièrement des prestations de service public les mesures financières d'encouragement financier pré­ vues dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Cosignataires: Basler, Bezzola, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Hari, Hild- brand, Hösli, Kühne, Luder, Neuenschwander, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Steinegger, Widrig, Wyss Wil­ liam, Zölch, Züger, Zwingli (26) 741/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989)- Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier. Cette statistique devra renseigner sur les points suivants: a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination; b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses. Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- teloud, Rechsteiner, Salvioni (8) 742/90.5251 Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse (6 juin 1990) Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle­ ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves­ cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Même les milieux de confessions différentes se demandent ce que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé­ nique semble menacée. Aux termes de l'article 50,2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordrepublic et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses». Par cette disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient tant à la Confédération qu'aux cantons. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé­ diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un représentant direct au Vatican? 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 743/90.467 I Spalti - Inflation législative (22 mars 1990) L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation législative. Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli­ tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral avait affirmé que la limitation des charges administratives im­ posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla­ ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa­ tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma­ tique. Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt une certaine importance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti­ vité législative, immédiatement et à terme? 2. Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro­ gramme de la législature? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 744/90.792 P Spälti - Politique du 3e âge (3 octobre 1990) Les pays industrialisés d'Europe, et notamment la Suisse, sont confrontés à une pyramide des âges tout à fait nouvelle. Le vieillissement de la population aura des répercussions dans presque tous les domaines. Il n'entraînera pas seulement un accroissement du nombre des retraitées et retraités, mais aussi une augmentation encore bien plus forte de celui des grands vieillards. Cette évolution démographique a des effets concrets pour de nombreuses institutions sociales de notre pays. Il se pose en particulier des problèmes de solidarité entre les généra­ tions dans les domaines de la prévoyance vieillesse publique (AVS) et de l'assurance-maladie. Les changements dans les structures démographiques et sociopolitiques impliquent des problèmes sociaux et politiques et exigent des solutions à long terme portant sur la conception des institutions concernées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir présenter aux Chambres, dans les meilleurs délais, un rapport sur sa politique future du troisième âge. Il conviendrait notamment d'analyser tous les problèmes d'évolution démographique et de vieillissement de la population qui revêtent de l'importance en particulier dans le domaine social, ainsi que d'esquisser les grands principes en vue de les résoudre. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Wal­ ter, Gros, Houmard, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Perey, Pidoux, Ru­ tishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schnider, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (40) 745/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989) La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé­ fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com­ mune». 134 Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja­ mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution. Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de 1. réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive; 2. renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions . de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité; 3. de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération. 746/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés du secteur agricole (13 décembre 1989) Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro­ blèmes pour les destinataires de ces allocations. Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève des le 1.1. 90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole. 747/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990) Considérant: - L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens - Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta­ bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res­ pect de la sphère privée des citoyens - Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population. Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­ saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990. 748/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le' travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre. 749/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de santé au travail (21 juin 1990) On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala­ dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail. Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi féderale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri­ mées. En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention n° 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive n° 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora­ tion de la sécurité et de la santé des travailleurs. Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail. 750/90.754 M Spielmann - Interdiction d'exportation de maté­ riel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre (1er octobre 1990) Depuis le début de la crise ponctuée par l'invasion du Koweit par l'Irak, la tension ne cesse de monter au Moyen Orient et plus précisément dans la région du Golfe et fait craindre le pire. Sous l'impulsion des Etats-Unis et de l'opération «bouclier du désert», toute la région, et notamment P Arabie Saoudite, est envahie par le plus impressionnant déploiement militaire de l'histoire. Des milliers de soldats et de gigantesques moyens militaires participent dans cette région du monde a un proces­ sus que d aucuns n'ont pas hésisté à appeler la logique de guerre. L'article 11 de la loi fédérale sur le matériel de guerre précise qu'aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée à destina­ tion de territoires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses. Je demande au Conseil fédéral d'interdire toute exportation d'armes vers les Etats-Unis et les pays engagés à sa suite dans la logique de guerre. • 751/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990) Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo­ ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui. Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa­ deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé. Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu­ lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal. 752/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990) Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des conditions précaires avec un revenu egal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988. La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté». Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné­ ration décente. il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col­ lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération. 753/90.957 I Spielmann - Processus de paix aux Philippines (13 décembre 1990) Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta­ nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord 135 réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle­ ment à respecter les droits humains de la convention de Genève et des protocoles y relatifs. Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques, constitutionnelles et électorales. Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne­ ment et le front national des Philippines. 754/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi­ gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili­ taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie). Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res­ ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre lesdémarches né­ cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa­ tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic­ times de l'absurdité de la logique de guerre. 755/91.3027 I Spielmann - Expulsion d'un diplomate (24 janvier 1991) Le 2 novembre 1990, la mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève a communiqué à Monsieur Francisco Paesa la mesure d'expulsion prise contre lui par le département des affaires étrangères, une expulsion prononcée malgré les privilèges et immunités dont bénéficiait M. Paesa en raison de son statut de membre d'une mission permanente auprès des Nations Unies. Cette mesure d'expulsion a permis à M. Paesa d'échapper à l'action de la justice, ce qui me conduit à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Pourquoi avoir pris une mesure d'expulsion en lieu et place d'une démarche visant à la levée de l'immunité diplomatique de M. Paesa afin de permettre à la justice de suivre son cours normal? 2. Quel a été le rôle joué par les polices cantonales vaudoises et genevoises dans le suivi des multiples plaintes, actions en justice et demandes d'extradition présentées contre M. Pae­ sa? 3. Quelles sont les actions entreprises par le Parquet genevois contre M. Paesa? 4. Quels sont les motifs pour lesquels M. Paesa a été emprison­ né dans notre pays? 5. . Qui décide de l'accréditation des membres des missions permanentes auprès des Nations Unies et comment est-il possible que M. Paesa ait été mis au bénéfice de l'immunité diplomatique? 756/91.3073 P Spielmann - Transports publics. Demi-tarif pour les retraités (19 mars 1991) Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé­ lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne­ ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me­ sures incitant la population à prendre les transports publics. L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre de ces mesures. La diminution des recettes sur la vente des abonnements demi- tarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les transports publics. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'é­ tendre cette facilité à tous les retraités sur toutes les entreprises de transports publics de notre pays. 757/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions (19 mars 1991) Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires. Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour­ naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici­ taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures. Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993. 758/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession­ nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri­ butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo­ qués? 2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est plus atteignable? 3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per­ mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayantsdroit? 759/91.3076 M Spielmann - Droit à l'autodétermination du peuple jurassien (19 mars 1991) Saisi de la question jurassienne, le Tribunal fédéral, en déniant au canton du Jura la qualité de recourir sur les scrutins d'auto­ détermination du Jura, a dit le droit sans rendre la justice. Certains de ses scrutins et plus particulièrement ceux qui ont dégagé de très faibles majorités ont pourtant été gravement entachés par le scandale des caisses noires. Je demande au Conseil fédéral, responsable du déroulement des scrutins d'autodétermination du Jura, de prendre toutes les mesures utiles permettant à la population jurassienne qui ne fait pas encore partie du nouveau canton du Jura et qui habitent des communes où le résultat du scrutin a été particulièrement serré de se prononcer une nouvelle fois, en toute liberté, sans pression ni intervention bernoise, sur la construction de leur avenir. 760/90.517 M Spoerry - Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du IVibunal fédéral (5 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préciser aussitôt que possible l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Il faut que le texte législatif indique clairement la volonté du législateur qui voulait éviter que le partage successoral ait pour effet de faire courir un nouveau délai d'interdiction de revente. Il faudra examiner par la même occasion si ladite précision doit s'appliquer aussi à d'autres actes - par exemple au legs, à l'avancement d'hoirie et à la fusion. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Basier, Bremi, Biittiker, Cavadini, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, (Hänggi), Hess Otto, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, 136 Leuba, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Nebi- ker, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Sager, Schiile, (Segond), Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch (52) 1991 23 janvier: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) 761/90.847 I Steinegger - Politique énergétique (4 octobre 1990) Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un mora­ toire. En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique augmente chaque année de 2 à 3 pour cent. Du fait que l'initia­ tive pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec réalisme en considération les autres conditions générales, une augmentation de la production d'énergie en Suisse est large­ ment remise en question. - Une augmentation de la production nucléaire est exclue actuellement vu l'acceptation du moratoire. - Pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'ac­ croissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des débits résiduels. - Pour des raisons relevant de la protection de l'environne­ ment, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocar­ bures est exclue dans la mesure où elle entraînerait une augmentation des émissions de C02. Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renou­ velables et l'importation. Un nouvel accroissement de la consommation d électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus. Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formelle­ ment l'importation de courant, on peut admettre que ses au­ teurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation des importations nettes d'énergie électrique produite par des centrales nucléaires ou thermiques. L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le domaine de l'énergie. A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «mora­ toire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitu­ tionnelle est-elle insuffisante? 2. Quelles mesures devraient en particulier permettre de ré­ soudre le problème de la distorsion entre la demande et la production en matière d'énergie électrique en Suisse? 3. A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière d'importation de courant? 4. Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix pro­ chaines annees? 5. Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures en­ traînent, une augmentation des coûts. Comment peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts ne soit pas remis en question par les variations de l'indice des prix à la consommation ou que les responsables des aug­ mentations n'échappent pas à cet effet? 6. L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasio'nne- t-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de distorsion de la concurrence? Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3) x 762/89.7301 Stocker - Génie génétique. Collaboration inter­ départementale (5 décembre 1989) Le génie génétique touche de plus en plus de domaines de notre politique, par exemple l'agriculture, l'élevage et la culture des plantes, la jurisprudence, les sciences naturelles, la médecine et la politique sociale. Les citoyens et citoyennes intéressés, mais aussi les spécialistes ont l'impression que le sujet est traité dans une certaine incohérence et cjue la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Cela cree des divergences et un sentiment d'insécurité. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment s'établit la coopération entre les départements et les offices? Quels sont l'office et le département chargés de diriger les travaux? 2. Dans quelle mesure les offices sont-ils renseignés sur la façon dont les autres donnent des informations et travaillent avec l'extérieur (p. ex. l'OFEFP sur l'agriculture, le DFJP sur la sylviculture, etc.)? 3. Existe-t-il un office auquel les questions des citoyens et des citoyennes, qu'ils soient ou non spécialistes, sont transmises? - Où se trouve-t-il? 4. Comment la collaboration avec les organes des EPF chargés de la recherche, et avec les cantons, notamment avec les diverses sections des universités et les laboratoires décentra­ lisés se livrant à des recherches, est-elle assurée? Comment s'opère la coopération avec les secteurs intéressés de l'indus­ trie privée? 5. Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir qu'une infor­ mation cohérente soit donnée au cours du prochain débat parlementaire et lors de la discussion publique, et que la coopération soit assurée dans tous les secteurs? Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braun­ schweig), (Brélaz), Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendel­ meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lederger­ ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (30) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 763/89.7311 Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989) La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de­ mande au Conseil fédéral: 1. Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences? 2. Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé­ dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes? 3. Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises? 4. Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua­ tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra­ tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré­ sidente? 5. Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'EPF? Quelle est la section responsable de cette der­ nière? 6. Qui prendra la direction des recherches et quels types de spécialistes en seront chargés? Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braun­ schweig, Brélaz), Danuser, Diener, Dormanrij Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (3l) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 137 764/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons (5 octobre 1990) L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré­ voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can­ tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé­ ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces dispositions se fasse conformément à la volonte du législateur. Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Biirgi, Caccia, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) 765/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants: 1. Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indé­ pendant des banques. 2. Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo­ thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue duree, à taux d'intérêt fixe et négociables. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Schmid, Stocker (7) b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro­ duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à rencontre des objectifs fondamentaux de la sélec­ tion. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger 768/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989) Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: • 1. Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly­ technique de Zurich. 2. Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro­ grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la loi sur l'agriculture. 3. Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco­ logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi gue dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger x 766/90.839 M Thür - Subventionnement des loyers (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi permettant de parer à la multiplication des cas sociaux nés de l'explosion des loyers. D'après ce projet, recevra des contributions de la Confédération tout canton subvention­ nant les loyers dans la limite minimum des conditions générales devant être définies par le droit fédéral. Est l'une de ces condi­ tions générales la disposition qui veut qu'un locataire perçoive une allocation-logement lorsque son loyer dépasse un certain pourcentage de son revenu disponible (cf. le modèle du canton de Bâle-Ville). Pour financer les contributions que la Confédé­ ration versera à ces cantons, on introduira un impôt fédéral sur les gains immobiliers. Cosignataires: Baerlocher, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (5) 1991 21 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 767/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui­ vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec­ tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants: 1. Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des medicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné­ tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes­ tiques. 2. Interdiction de programmes de sélection et de techniques de reproduction qui a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé­ quences imprévisibles, x 769/90.5071 Vollmer - Effets pervers d'une mesure d'écono­ mie (5 juin 1990) Au titre de diverses mesures d'économie et d'augmentation du rendement, on a ordonné que le service de nettoyage de l'ad­ ministration fédérale économise 1,5 million de francs, bien qu'il fut clair dès le début que cela entraînerait d'énormes difficultés et des frais administratifs élevés. Les efforts de mise en œuvre par l'Office des constructions fédérales ont montré nettement que cette mesure avait de nombreuses conséquences négatives, tant pour les nettoyeuses que pour les concierges et les services administratifs responsables, en raison notamment des pro­ blèmes suivants: pression à la diminution des heures de travail et des salaires, multiplication intolérable des tâches, défaillance de l'organisation, insatisfaction, tensions physiques et psy­ chiques angoissantes pour nombre de personnes touchées. Tous les travailleurs concernés ont à juste titre émis de graves doutes quant au bien-fondé de cette économie forcée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Sait-il que l'ordre imparti au service de nettoyage de réaliser des économies de 1,5 million, qui date de 1988, a des réper­ cussions sociales indésirables et que le résultat est tout autre qu'un accroissement du rendement? 2. N'est-il pas aussi d'avis que cette mesure ordonnée par souci d'«efficience», loin d'atteindre son but, ne fait qu'augmenter les tracasseries bureaucratiques et semer la confusion, l'in­ quiétude, l'amertume et le mécontentement dans tout un secteur administratif: fonctionnaires de l'Office des cons­ tructions fédérales, concierges, et «femmes de ménage»? 3. Est-il prêt, toute fierté mise à part, à suspendre les mesures déjà prises ou encore prévues, au titre de cet effort d'écono­ mie, a les réexaminer, et le cas échéant à y renoncer défini­ tivement? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Bräunschweig), Brügger, Carobbio, Danu­ ser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber­ ger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (25) 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 138 770/90.7391 Vollmer - TV. Propagande politique sous le couvert de publicité (26 septembre 1990) . Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle­ ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé­ ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis­ sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur recevabilité.» Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de banques qui visaient de toute evidence à créer un climat poli­ tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur­ gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande' politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces dernières semaines? 2. Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions? 3. Au vu des difficultés financières de la. SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli­ tiques? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Fank- hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 771/90.804 P Vollmer - Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (3 octobre 1990) Les amendes d'ordre, qui n'ont jamais été réadaptées depuis le 1er janvier 1973, date de leur introduction, sont de moins en moins efficaces dans la pratique. Face aux dépassements de vitesse effrayants et à l'indiscipline croissante dont font preuve les conducteurs dans les aggloméra­ tions (non-respect des feux rouges ainsi que les interdictions de circuler, de s'arrêter ou de stationner, etc.), il faudrait sans aucun doute, hormis d'autres mesures, augmenter massivement les amendes d'ordre. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route de manière à ce que ces dernières augmentent massivement et qu'elles aient ainsi de nouveau un effet dissuasif. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ schweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba­ cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (21) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 11 mars: Le postulat est adopté. Les actifs que la plupart dés institutions inscrivent effective­ ment à leurs bilans pour leurs immeubles s'écartent d'ailleurs de façon notable des réalités. Elles indiquent souvent le prix d'a­ chat, qui généralement a pu être amorti en vertu de dispositions fiscales. Compte tenu de la fortune qui s'est constituée au titre de la prévoyance professionnelle, fortune qui s'accoîtra encore, la création de réserves cachées d'un montant de plusieurs cen­ taines de milliards de francs par ce mode d'établissement des bilans est non seulement inappropriée dans le cadre de la prévoyance professionnelle, mais aussi inutile, voire absurde, d'un point de vue économique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à modifier les pres­ criptions de l'article "48, 2e alinéa, de l'OPP 2, dans un sens conforme à l'objectif de la prévoyance professionnelle, de façon à permettre d'une part la constitution de réserves cachées dans une mesure appropriée, mais à empêcher d'autre part que des réévaluations ne puissent être répercutées sur les loyers. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, ^Braun­ schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hu­ bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Stap­ pung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27) 773/91.3080 I Vollmer - Projets de construction du DMF dans un quartier de Berne (20 mars 1991) 1. Quels sont les projets déjà élaborés ou en cours d'étude (constructions, changement d'affectation, taux accru d'utili­ sation) de la Confédération, en particulier du DMF, concer­ nant le quartier nord de Berne pour ces prochaines années? 2. Quelles possibilités et quelles procédures la Confédération pourrait-elle envisager d'adopter pour permettre à la popu­ lation du quartier concerné d'intervenir suffisamment tôt dans la prise de décision? 3. Est-il possible que la Confédération affecte le cas échéant des locaux qui ne peuvent plus être utilisés comme aupara­ vant à des fins culturelles ou pour servir à des activités spécifiques du quartier? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brüg­ ger, Eggenberger Georges, Euler, Haering Binder, Haller, Herc- zog, Hubacher, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stap­ pung, Uchtenhagen (15) 774/90.727 I Wanner — Nouvelle politique énergétique (25 septembre 1990) Vu l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire, la politique énergétique de la Suisse doit prendre une nouvelle orientation. D'où mes questions au Conseil fédéral: 1. Quelle orientation le Conseil fédéral donnera-t-il en priorité à sa politique énergétique? 2. Quelle importance ont aux yeux du Conseil fédéral les éner­ gies de substitution? 3. Le Conseil fédéral compte-t-il proposer au Parlement de strictes mesures d'économie d'energie, en se fondant sur l'article constitutionnel qui vient d'être voté? 4. Est-il prêt à proposer au Parlement d'accorder des fonds supplémentaires a la recherche sur l'énergie? 5. Dans quelle mesure est-il disposé à associer le secteur privé à sa future politique énergetique, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement? Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger (3) 772/90.914 M Vollmer - Institutions de la prévoyance profes­ sionnelle. Evaluation des biens (6 décembre 1990) Les valeurs réelles, notamment les immeubles, ne peuvent pas, selon l'article 48,2ealinéa, de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle (OPP 2), être évalués plus haut qu'à leur valeur vénale dans les bilans des institutions de la prévoyance professionnelle. Cette disposition n'impose pas une évaluation minimale. L'évaluation peut donc reposer sur le prix d'achat ou sur une valeur inférieure. 775/91.3103 P Weber-Schwyz - Transports publics. Disposi­ tions prises en faveur des infirmes (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié d'adapter les lois, ordonnances et directives de façon à edicter des dispositions claires sur les­ quelles pourrait se fonder le financement des équipements en faveur des infirmes dans les transports publics. Cosignataires: Auer, Basler, Béguelin, Columberg, Coutau, Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Reimann Maximilian, Spoerry (13) 139 776/90.414 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra­ tions futures (14 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti­ tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des conséquences possibles des mesures qu'il envisage pour ceux qui nous succéderont. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel­ meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argo- vie), Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwy­ gart (22) 777/90.748 P Weder-Bâle - Engraissement des porcs (27 septembre 1990) Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili­ sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par­ tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit). Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four­ rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite: «La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com­ patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784). L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder­ kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30) 778/90.790 P Weder-Bâle - Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements. Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui­ vants: 1. Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'oc­ troi de prêts. 2. Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite. 3. Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance. 4. Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta­ tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par l'octroi de crédits à la construction de logements. Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 779/90.856 P Weder-Bâle - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène: Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran­ ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit­ teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45) x 780/90.980 P Weder-Bâle - Réserves d'or de la Banque nationale. Rapatriement (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner 1. si les réserves d'or entreposées à l'étranger peuvent être transférées en Suisse; 2. à quelles conditions l'entreposage de réserves d'or à l'étran­ ger est autorisé (proportion par rapport aux réserves totales, choix du pays, etc.); 3. si l'accès aux réserves d'or est garanti en temps de crise. Cosignataire: Hafner Rudolf (1) 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 781/90.988 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à encourager les transports publics (CFF, PTT, etc.) à offrir de meilleures possibilités de transport des bicyclettes. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Wiederkehr, Zwygart (9) 782/91.3009 I Weder-Bâle - Protection des animaux. Applica­ tion de l'ordonnance (22 janvier 1991) Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce principe consiste exclusivement à appliquer une prescription légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs­ rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne met nullement en cause la nécessité de respecter les normes exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit l'observation des règles suivantes: «Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de. leurs besoins» (Art. 2, al. 1). «La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2). L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres­ criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le mini­ mum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap­ préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé­ diatement une diminution substantielle du bien-être des ani­ maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga­ tion, même pour une durée limitée. Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour justifier une violation des dispositions. On peut admettre que l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten­ tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi 140 que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la légère. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me­ sures de compensation. x 783/91.3090 M Weder-Bâle - Fonctionnaires préposés à la protection des animaux. Droit d'accès (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 34 de la loi sur la protection des animaux de manière à ce que les fonction­ naires responsables de l'application de ces dispositions aient un droit d'accès qui leur permette d'exercer leurs tâches dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de la police des épi- zooties, par exemple. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diinki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Glattfeiden, Meiçr Samuel, Schmid, Stocker, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (17) 1991 5 avril: M. Weder-Bâle retire sa motion. 784/90.950 P Wellauer - Taxe affectée sur le gaz carbonique (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ tun, lors de l'introduction de la taxe sur le C02, de décider d'affecter les moyens ainsi perçus à des investissements visant à une diminution effective des émissions de C02. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Bühler, Columberg, Diet­ rich, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Hänggi), Hess Otto, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Kühne, Mühlemann, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm (26) 785/90.906 M Widrig - Dégâts aux forêts en 1990. Nouvelles études Sanasilva (29 novembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du recensement Sanasilva 1991 des dégâts aux forêts, de faire effectuer des études complémentaires sur la pourriture des troncs et l'état des couronnes dans les régions touchées par la tempête. Cosignataires: Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, David, Eng­ ler, Giger, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Port­ mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hanspeter (16) 786/90.933 P Widrig - Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché). Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwänder, Portmann, Ruckstuhl, Rütti­ mann, Schwab, Weber-Schwyz (20) x 787/89.682 P Wiederkehr - Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles (6 octobre 1989) Je demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale réunissant les services cantonaux qui s'occupent ex­ clusivement des mesures de sécurité et de la protection de la santé sur les routes, les organisations privées intéressées par ces questions et les offices fédéraux compétents en la matière, afin a. d'étudier les mesures 1 prendre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des révisions de lois ou d'ordonnances, à ren­ contre du petit nombre de délinquants notoires de la route (p. ex. confiscation du véhicule, jurisprudence moderne en matière de retrait du permis de conduire, etc.); b. d'étudier et d'encourager l'application de mesures nécessi­ tant la modification de lois ou d'ordonnances (p. ex. déli­ vrance d'un permis de conduire à l'essai, institution d'un système de bonus ou de permis à points, montage obligatoire d'un enregistreur de fin de parcours sur les véhicules des conducteurs coupables d'exces de vitesse, etc.). Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bundi, Danuser, Fankhau- ser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jäger, Luder, Mäder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester, Ott), Rebeaud, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (23) 1991 11 mars: Le postulat est rejeté. 788/90.501 M Wiederkehr - Loi sur l'aménagement du terri­ toire. Péréquation (23 mars 1990) Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitable- ment des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi. Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta­ tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisi- nant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en­ core à construire. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle­ ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts ' Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi­ tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi­ diaire s'appïiquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ schweig), Bürgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, (Fehr), Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Haf­ ner Rudolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neu­ komm, Nussbaumer, (Ott), Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spalti, Stamm, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (60) 789/90.720 M Wiederkehr — Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de mener, sur la base de l'article constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration avec les cantons, un programme décennal de promotion de l'énergie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire. 790/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré­ lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc­ tion de logements (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves­ tissements publics. Il tiendra compte des principes suivants: 1. Le droit fédéral fixera tarifs et principes; 2. Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com­ munes; 141 3. Leur produit sera utilisé: a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification; b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres­ pondants supportés par les pouvoirs publics; c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc­ tion et l'entretien de logements bon marché. Cosignataires: Diinki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle (4) 791/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec­ tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les points suivants: 1. Définition des faits constitutifs de la récidive Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera la procédure des amendes d'.ordre. . 2. Retrait du permis Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau). 3. Conduite sans permis Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, modif.). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam­ ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément). Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Briigger, Bundi, Bürgi, Biittiker, Danuser, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49) x 792/90.941 1 Wiederkehr - Médecines parallèles (12 décembre 1990) Récemment, le Département de l'instruction publique du can­ ton de Zurich a obtenu de haute lutte une chaire de médecine empirique à l'université de Zurich. Pour leur part, les autorités fédérales compétentes semblent déterminées à ne reconnaître ni l'intérêt suscité par ce type de médecine, ni les effets évidents obtenus par les thérapeutiques naturelles. L'Office fédéral des assurances sociales se refuse notamment depuis plusieurs années à admettre sur la liste des spécialités le Padma 28, médicament phytothérapeutique dont l'efficacité n'est pas contestée, alors qu'en l'admettant il inciterait toutes les caisses-maladie à le prendre en charge. Ce refus touche tout particulièrement des concitoyennes et concitoyens d'un certain âge souffrant d'artériosclérose, qui sont loin de nager dans l'abondance. Par contre, des médicaments destinés à la dilatation des vais­ seaux (vasodilatateurs ou substances analogues) sont admis par les caisses-maladie; or, selon l'expertise du «Wissenschaftliches Institut der Ortskassen» de .mars 1984, ils ne présentent aucun avantage thérapeutique en cas de perturbations de l'irrigation sanguine, et peuvent même être dangereux, au point que leur distribution a été interdite en Suède par exemple. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Quand les médicaments phytothérapeutiques, en particulier le Padma 28, seront-ils inscrits sur la liste des spécialités? 2. Envisage-t-il d'ouvrir la Commission fédérale des médica­ ments et la Commission fédérale d'experts pour les presta­ tions générales de l'assurance maladie à des représentants des médecines naturelles et empiriques? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 793/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam­ ment a: a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs; b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tçls que la poli­ tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture; c. quantifier les objectifs visés; d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 794/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement général (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 795/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio­ nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio­ nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix- Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter­ nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics. Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de mediation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor­ tants. Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or­ ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CI CR à l'inten­ tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est). La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forets tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res­ sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie. Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal- vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22) 796/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991) La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit: 1.. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure. 142 2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation des règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie. Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn,. Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin- den Hans, Zwygart (40) 797/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- tionnement (6 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo­ mérations (projets-pilotes dans un premier temps). Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14) x 798/90.944 P Wyss Paul - Participation de la Suisse aux expositions universelles (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible: a. Selon quels critères décider à l'avenir de la participation de % la Suisse à des expositions universelles, et comment conce­ voir cette participation? b. Quelles dispositions prendre en matière de personnel et sur le plan de l'organisation afin de satisfaire aux exigences accrues posées tant en cours de préparation que pendant l'exposition? Cosignataires: Allenspach, Auer, Bircher Silvio, Bundi, Burck­ hardt, Caccia, Cavadini, Cevey, Coutau, Dietrich, Eggly, Eppen­ berger Susi, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Gui- nand, Leuba, Loretan, Mühlemann, Portmann, (Reich), Rychen, Schüle, Stucky (25) 1991 22 mars: Le postulat est adopté. 799/89.768 M Zbinden Hans - Commission des affaires euro­ péennes (13 décembre 1989) Le bureau chargé, aux termes de l'article 9,1er alinéa, lettre d, du règlement du Conseil national, de traiter les questions tou­ chant l'organisation du Parlement, doit élaborer, aussitôt que possible, une structure parlementaire permettant, de traiter intégralement et de façon judicieuse, les problèmes relatifs à l'Europe (examen préliminaire, information, etc.); il s'agira de créer ainsi dans ce domaine un interlocuteur valable pour le gouvernement, que le Conseil fédéral pourra consulter. Autres possibilités: - Création d'un comité pour l'Europe, constitué par des membres de la commission des affaires étrangères et de celle des affaires économiques. - Création d'une commission des affaires européennes. 800/90.431 M Zbinden Hans - Formation écologique. Pro­ gramme national (20 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla­ boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra­ tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté­ grées (89.048). Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: - amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie; - formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie; - formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutee conformément aux connaissances les plus récentes en la matière; - développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie. Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires. Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart (5) 801/91.3052 P Zbinden Paul — PTT — Poste A + B. Suppression (6 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à révoquer immédiatement son approbation du système du courrier A + B des PTT. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Baggi, Berger, Bez- zola, Biel, Bircher Peter, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, David, Déglise, Diener, Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Früh, Giger, Graf, Grassi, Grendelmeier, Gros, Grossenbacher, Gui- nand, Gysin, Hafner Rudolf, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hou- mard, Iten, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Loeb, Maeder, Maitre, Massy, Mauch Rolf, Meier Fritz, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Portmarin, Reichling, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steffen, Stocker, Stucky, Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwygart (104) x 802/89.358 P Ziegler - Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif (7 mars 1989) Le vol Swissair Genève-Zurich retour coûte 348 francs. Swis­ sair, sur cette route, a le monopole. Or, de nombreuses personnes qui - pour vacances, pour affaires - se rendent dans certaines régions du monde (Europe de l'Est par exemple, en charters pour l'Afrique orientale, 1 TVmérique latine) doivent se rendre à Zurich puisque c'est de là que artent les longs courriers. wissair abuse d'une façon éhontée de sa position de monopole. Son prix Genève-Zurich frappe durement les familles à revenus modestes. Ce prix est le double par exemple d'un billet Pex Genève-Paris retour. (Sur la route Genève-Zurich, Swissair ne concède aucune réduction). Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec Swissair (subsidiairement: à utiliser ses droits d'actionnaire) pour ob­ tenir sur la route Genève-Zurich des réductions tarifaires mas­ sives qui s'imposent. 1991 22 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 803/89.467 M Ziegler - Interdiction du commerce d'ivoire (8 juin 1989) Le nombre des éléphants est passé en Afrique de 1,3 million à 623 000 durant ces dernières années. Braconnages, corruption menacent très directement la survie des éléphants sur notre planète. Le Conseil fédéral est invité à interdire dans les délais les plus courts possible la vente, le commerce, le. transit d'ivoire sur le territoire suisse. x 804/89.469 I Ziegler - Affaire Plumey (8 juin 1989) André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considé­ rable à de nombreux habitants de notre pays. Depuis 1986, la justice de Bâle est chargée de son dossier. Depuis 1987, les autorités connaissaient le refuge de Plumey au Canada. Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe depuis 1880. 143 Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extradition de Plumey. Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une cam­ pagne de presse? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 805/89.480 M Ziegler - Interdiction des spectacles tauroma- chiques (12 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance fédérale sur la L.P.A., article 47, alinéa 4 comme suit: «Il est interdit d'organiser des jeux et dés spectacles tauroma- chiques, ainsi que de faire de la promotion pour des pratiques interdites par la L.P.A., section A, article 22 et O.R., article 66. x 806/89.481 M Ziegler - Entorse à la loi (12 juin 1989) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du Code pénal suisse dans le but d'y introduire le délit de l'entorse à la loi. Un nouvel article 312bis est introduit dans le-Code pénal suisse dont la teneur est la suivante: «Art. 312bis Entorse à la loi Le juge/un autre membre d'une autorité judiciaire ou l'arbitre qui, dans la conduite ou le jugement d'une cause se rend cou­ pable d'une entorse à la loi en faveur ou en défaveur d'une partie est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.» 1991 11 mars: M. Ziegler retire la motion. 807/89.488 P Ziegler - Ordonnance sur les denrées alimen­ taires. Interdiction de la forme gélule (13 juin 1989) Le Conseil fédéral est invité à retirer de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires la disposition qui réserve l'usage de la forme gélule aux médicaments en exclusivité. 808/89.503 M Ziegler - Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral (15 juin 1989) L'Ordonnance du 24 juin 1987 instaure des mesures spéciales (indemnité .2000 francs) pour le personnel fédéral à Genève, à Zurich. Or, le'versement de cette indemnité est liée au lieu du travail (exemple: la zone n° 10 en ce qui concerne les fonction­ naires travaillant à Genève). Cette définition restrictive crée de graves injustices; exemple: un douanier habitant Chêne-Bourg et travaillant à Chene- Bourg touche l'indemnité, son collègue, habitant la même mai­ son, mais exerçant son métier à Thônex ne la touche pas (alors que les prix de consommation auxquels sont confrontes les deux fonctionnaires et leurs familles sont exactement les mêmes). Je demande que sur la base de l'Ordonnance du 24 juin 1987, l'allocation de 2000 francs soit octroyée au personnel fédéral travaillant dans le canton de Genève. 809/89.579 M Ziegler-Diplômes universitaires suisses à l'inté­ rieur de la CEE (23 juin 1989) Les diplômes universitaires suisses vont se dévaloriser très vite parce que désormais ils seront privés de l'automatique re­ connaissance basée sur la réciprocité par les Etats de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avec les principaux gouver­ nements de la CEE (RFA, Italie, France, Angleterre en priori­ té) des négociations devant aboutir au libre passage des étu­ diants suisses et à la reconnaissance internationale de leurs diplômes. 810/89.690 P.Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompatibili­ té (6 octobre 1989) Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em­ ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité. Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci­ fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service d'une entreprise privée. 811/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la population devant la destruction du paysage qu'entraînera la ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu­ bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer­ nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons. x 812/89.796 M Ziegler - Accidents provoqués par des ca­ mions (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision. 1991 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 813/90.468 M Ziegler - Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30 millions de francs destiné au financement de la modernisation, par des entreprises suisses, de son réseau électrique. 1991 6 mars: La motion est rejetée. x 814/90.5641 Ziegler - Collaboration avec les services secrets sud-africains (18 juin 1990) Ruth Gerhardt-Joehr, citoyenne suisse, originaire de Bâle, vient d'être libérée après sept ans de détention dans les geôles sud- africaines grâce à l'intervention auprès du premier ministre de Klerk de Nelson Mandela. Cette libération s'accompagne de révélations extrêmement troublantes sur le rôle joué par les services de renseignements suisses lors de l'arrestation de notre compatriote. Ruth Gerhardt-Joehr (qui de 1973 à 1976 a été secrétaire à l'ambassade de Suisse à Pretoria) devait rencontrer en janvier 1983 à Zurich le diplomate soviétique Michael W. Nikolajew pour lui remettre - sur demande de son mari, amiral sud- africain, mais comme elle profondément hostile au système de l'apartheid - des documents sur la construction de la bombe atomique sud-africaine et sur la collaboration nucléaire, mili­ taire entre l'Afrique du Sud et Israël. Des fonctionnaires du service de'renseignements suisse, travail­ lant sous l'autorité de Rudolf Gerber et de Peter Huber, mais agissant de fait pour le compte du BOSS (Bureau of State Security de l'Afrique du Sud) arrêtèrent à Zurich Nikolajew. Ruth Gerhardt-Joehr partit pour Johannesbourg. Le service de renseignements suisse envoya aux services secrets sud-africains les rapports d'observation, les protocoles d'écoute, les rapports de filature, etc. concernant notre compatriote. Celle-ci fut arrêtée par les Sud-africains, soumise à un procès secret où elle risquait la peine de mort. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits révélés par des sources sud-africaines? 2. Trouve-t-il admissible que des fonctionnaires suisses travail­ lant pour le compte des services secrets sud-africains aient livré aux organes de répression de Pretoria une citoyenne suisse qui - lors d'un procès organisé sur la base de lois iniques - risquait la peine de mort? 3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de sanctionner ces fonctionnaires et d'ouvrir contre eux une enquête judiciaire? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 144 x 815/90.696 I Ziegler - Assassinat du professeur Kazem Radjavi (19 septembre 1990) 1. Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos­ sier établi par les polices genevoise et vaudoise - prouvant que 13 agents-secrets iraniens disposant tous de passeports diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois, le 24 avril 1990, le professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion pu­ blique? 2. Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la moinde mesure de rétorsion contre le gouvernement terro­ riste de Téhéran? . 3. Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver­ nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur 1 assassinat? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 816/90.837 I Ziegler - Relations privilégiées avec l'Arabie Saoudite (4 octobre 1990) L'Arabie Saoudite est un régime répressif, anti-démocratique, autoritaire. Or, la Suisse entretient avec lui des relations privilé­ giées. Le Conseil fédéral peut-il nous dire: 1. pourquoi il a donné son aval à l'invitation de l'Arabie Saou­ dite comme hôte d'honneur du Comptoir Suisse de Lau­ sanne en 1991; 2. pourquoi il a permis que - malgré l'état de guerre dans la région - l'Arabie Saoudite reçoive des armes de guerre suisses (jusqu'au 14 novembre 1990)? 1991 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 817/90.843 M Ziegler - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990) Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client. La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple­ ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B. 818/90.878 M Ziegler - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. Il oeuvrera en particulier pour: - mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle; - n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex­ ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent; - stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000. x 819/90.952 P Ziegler - Suisses incarcérés en Thaïlande (13 décembre 1990) Plusieurs jeunes Suisses sont depuis de longues années incarcé­ rés en Thaïlande dans des conditions épouvantables. Ils sont généralement condamnés pour des délits de drogue très mi­ neurs. Le Conseil fédéral est invité à signer avec la Thaïlande un accord comme il en existe avec un grand nombre d'autres Etats et qui permettra aux prisonniers suisses retenus à Bangkok de revenir en Suisse pour y purger leur peine. 1991 22 mars: Le postulat est adopté. x 820/90.953 M Ziegler - Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (13 décembre 1990) Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle- même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieuses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle sovié­ tique, sont intenses et fréquents. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse à Erivan et à y nommer un consul général. 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 821/91.3041 M Ziegler - Abaissement de la majorité civile (4 mars 1991) 1991 7 mars: M. Ziegler retire sa motion. 822/91.30691 Ziegler - Argent de la drogue placé auprès d'une grande banque suisse (18 mars 1991) A la Banque Cantrade de Zurich - filiale de l'Union dè banques suisses - la justice identifia en octobre 1990 une somme de 10 millions de dollars provenant du trafic international de la drogue. La banque, au lieu de collaborer avec la justice, conseil­ la au client de retirer immédiatement cette somme et de la confier à une société fiduciaire dépendant de l'Union de banques suisses. Cette fiduciaire ouvrit ensuite un compte au­ près de la même banque et y versa la somme en question (en francs suisses: 14 millions). Gertrud Erismann, porte-parole de l'UBS, déclara simplement: «Cette affaire nous est parfaitement connue» (cf. Sonntags­ zeitung du 3 mars 1990). Ni la Commission fédérale des banques ni le nouveau respon­ sable de la lutte contre le lavage de l'argent de la drogue au parquet de la Confédération, M. Jörg Schild, n'ont pris une quelconque mesure à rencontre de la banque. Quelle mesure le Conseil fédéral entend-il prendre à rencontre de la banque Cantrade, éventuellement de. l'UBS et de sa fiduciaire, afin de faire respecter l'article 305tcr du Code pénal en vigueur depuis le 1er août 1990? 823/91.3101 M Ziegler-Mise à la retraite anticipée des ambas­ sadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à créer en faveur des' hauts fonc­ tionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de 58 ans. Cosignataires: Haering Binder, Neukomm (2) 824/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990) J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de Fétranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne­ ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Cosignataires: (Aliesch), Basier, Berger, Bonny, Bühler, Burck­ hardt, Büttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Ne- biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45) 825/91.3095 I Zölch - Professions paramédicales. Formation assujettie au droit fédéral (21 mars 1991) Le public comprend de moins en moins que les professions du domaine de la santé, dont l'importance économique et sociale est si grande, ne soient pas. assujetties à Ja réglementation fédérale concernant la formation professionnelle. Le fait que la formation acquise dans ce secteur ne soit pas reconnue contri­ bue à l'insuffisance de la relève dans ces professions. 145 En prévision de la libre circulation des personnes dans l'espace économique européen, les Suisses appartenant à ces profes­ sions auront intérêt à disposer d'un certificat de capacité délivré par une autorité. Ce n'est actuellement pas le cas pour les aides médicales ou en médecine dentaire; si les infirmiers et les infirmières ont la possibilité, grâce au diplôme que leur délivre la Croix-Rouge suisse, de se perfectionner et de faire carrière dans le domaine de la santé, ils n'acquièrent pas une mobilité suffisante en dehors de ce secteur. Il est également choquant que les mesures prises par la Confédération pour encourager efficacement le perfectionnement des connaissances ne com­ prennent aucune disposition permettant d'octroyer des fonds à de telles fins dans le domaine de la santé. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - N'y aurait-il pas lieu de supprimer le plus tôt possible les restrictions constitutionnelles empêchant une réglementa­ tion fédérale dans le domaine paramédical, afin qu'il soit possible de soumettre la formation dans ces professions au droit fédéral? - A ce qu'on dit, la formation des aides médicales ou en méde­ cine dentaire pourrait être soumise dès à présent à la loi fédérale sur la formation professionnelle. A-t-on déjà fait des études préliminaires à ce sujet? Où en sont-elles? Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, David, Déglise, Dor­ mami, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Rei­ mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wyss William (26) 826/90.344 M Zwingli - Lutte contre la toxicomanie. Coordina­ tion (8 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé­ rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue: 1. de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépen- dance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai­ dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles­ cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire aussi l'offre sur le marché de la drogue; 2. de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur place dans la société et dans le monde du travail; 3. d'intensifier la lutte contré toutes les formes de commerce de stupéfiants; 4. enfin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la production et le commerce de drogues. Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et dans le discours politique sur la drogue. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei­ len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (86) 827/89.5761 Zwygart - Protection agricole. Définition et appli­ cation (23 juin 1989) Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt (ATF 102 Ib 356), que la loi sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution ont pour objet de sauvegarder cette profession et la paysannerie, non de maintenir des exploitations artisanales ou industrielles servant à la production agricole. Par conséquent, les exploita­ tions précitées ne sauraient jouir de la protection accordée par la loi et doivent être soumises aux règles du marché libre. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il entrepris des démarches, à la suite de la publication de cet arrêt il y a bientôt treize ans, afin de faire en sorte que ses ordonnances et la pratique de l'administration, ainsi que celle d'organisations indépendantes mais qui participent à l'exécution de la législation sur l'agriculture, deviennent compatibles, lorsqu'elles ne le sont pas déjà, avec l'interpré­ tation que le Tribunal fédéral a donné à la loi? Le cas échéant, quelles sont ces mesures? Si cela n'a pas été fait, comment le Conseil fédéral peut-il espérer que les citoyens s'en tiendront à l'interprétation de la loi par le Tribunal fédéral, si le gouvernement et l'adminis­ tration l'ignorent? 2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi­ tations où on tient des animaux de rente pour la boucherie ou l'élevage, alors que les entreprises en question ne disposent pas des moyens pour produire la quantité nécessaire de fourrage, doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il ignoré? 3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi­ tations qui produisent des légumes en serre doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel, que l'on y procède à la culture hors-sol ou non? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obli­ gatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il igno­ ré? 4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi­ tations viticoles qui n'appartiennent pas à des paysans ne doivent pas bénéficier de la protection accordée par la loi sur l'agriculture? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire? Sinon, pourquoi l'ordre constitution­ nel est-il ignoré? Le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases qui permet­ tront de faire en sorte que la statistique féderale sur la viticulture indique exactement quelle est la surface des vi­ gnobles qui appartiennent à des paysans indépendants et quelle est celle des vignobles qui ont été acquis par des gens exerçant d'autres professions; une distinction devant être établie entre les propriétaires qui font le commerce du vin et les autres? 5. Quelles conséquences le Conseil fédéral a-t-il tirées du rap­ port de 1984 de la commission fédérale des cartels sur les conditions de la concurrence sur le marché des vins de Suisse occidentale? Quelles modifications le Conseil fédéral a-t-il ordonnées ou proposées en se fondant sur les six recommandations de la commission des cartels? Le cas échéant, pour quelles raisons a-t-il omis de procéder à des modifications ou de les préconi­ ser? 6. Le Conseil fédéral est-il en mesure - de nommer les personnes physiques et morales qui dis­ posent de quotes-parts héréditaires pour l'importation de vin et d'indiquer l'importance de celles-ci, - de comparer ces quotes-parts aux quantités de vin effec­ tivement importées, - de dire quand on peut espérer que ces privilèges anti­ constitutionnels seront abrogés, - d'indiquer le montant des dédommagements qui seront alors exigés de la Confédération? Au cas où le Conseil fédéral ne disposerait pas des données nécessaires pour répondre à ces questions, est-il prêt à se les procurer? Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Diener, Dünki, Gren­ delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr (16) 0x 828/90.797 P Zwygart - Jus de raisin du pays (3 octobre 1990) Dès 1986, les producteurs de jus de raisin ont également bénéfi­ cié d'une aide financière afin d'écouler les excédents de la viticulture suisse. Or, en 1990, le DFEP a cessé de subvention­ ner cette production. Ainsi prenait fin le programme quinquen­ nal, la situation s'étant normalisée. 146 Certains milieux de l'économie viticole expriment aujourd'hui leur inquiétude quant à la récolte à venir, compte tenu de celle de 1989. Il faut en effet s'attendre à des excédents malgré l'augmentation de la consommation. En 1990, il ne sera guère possible de produire du jus de raisin à partir de raisins suisses, car les moûts de raisin étrangers, ven­ dus à des prix très avantageux, rendront inabordables les pro­ duits de notre pays. Il ne sera donc plus possible de satisfaire les amateurs de jus de raisin suisse, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Outre qu'elle est regrettable sous l'angle de la santé publique, une telle évolution compromet les efforts déployés pour créer une plus large clien­ tèle achetant les produits des vignobles suisses. On peut supposer que la population approuverait la promotion des boissons sans alcool, alors que d'autres mesures en faveur de la viticulture seraient peut-être rejetées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi­ bilité de relancer l'aide à la production de jus de raisin suisse, pour le plus grand bien de notre pays. Cosignataires: Ammann, Dünki, Fierz, Günter, Kuhn, Lanz, Maeder, (Müller-Argovie), Neukomm, Seiler Rolf, Steffen, Weder-Bâle, Wiederkehr (13) 1991 22 mars: Le postulat est adopté. x 829/90.960 P Zwygart - Protection des jeunes contre l'abus du tabac (13 décembre 1990) Parents, enseignants et médecins constatent que parmi les subs­ tances pouvant conduire à la dépendance, c'est le tabac qui est le plus largement consommé par les jeunes. Les experts s'in­ quiètent sérieusement de voir les enfants commencer à fumer si tôt, car la dépendance que peut provoquer la nicotine est bien connue, et l'organisme des jeunes est particulièrement sensible aux dommages causés par le tabac. Il convient donc de modifier l'ordonnance sur les denrées ali­ mentaires pour prendre les mesures suivantes: 1. Interdire la vente de tabac aux jeunes. 2. Interdire la vente sans contrôle de tabac par des automates, par analogie avec l'article 31a, 1er alinéa, lettre b, de l'ordon­ nance sur les denrées alimentaires. 3. Interdire la distribution d'échantillons gratuits, par analogie avec l'article 41, 1er alinéa, lettre k, de la loi sur l'alcool. L'article 420 d de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, tel qu'il a été rédigé en 1978, n'ayant pas eu l'effet désiré, il est temps d'adopter une formulation plus contraignante. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Daepp, Dormann, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hösli, Kuhn, Lanz, Meier Samuel, Neu­ komm, Steffen, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr (15) .1991 22 mars: Le postulat est adopté. 830/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai­ gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins. Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (H) 4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra­ tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9) Conseil des Etats x 832/88.500 M Conseil national (Spoerry) — Raisons indivi­ duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite­ ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou­ haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2e al.). E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée (voir objet n° 83.015). x 833/Ad83.015 M Conseil national (Commission 83.015) - Législation sur les bourses (18 septembre 1990) (voir objet n° 146/83.015) 834/Ad87.232 M Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement) - Loi sur les stupéfiants. Révi­ sion (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue. E Commission de la santé publique et de l'environnement x 835/Ad89.229 M Conseil national (Commission 89.229) - Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du Coe civil, un projet séparé, selon lequel la majorité civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans révolus. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 836/Ad88.226 M Conseil national (Minorité de la commission 88.226) - TVavaux de grande envergure. Institution du référen­ dum (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad­ ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 831/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto­ mobiles (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales des propositions concernant la création de bases constitu­ tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants: 1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules. 2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules. 3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux. x 837/Ad88.235 M Conseil national (Commission 88.235) - Initiatives populaires. Délais de traitement (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif écourtant les délais de traitement des initiatives populaires prévus aux articles 26,27 et 29 de la Loi sur les rapports entre les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de l'initiative à la votation populaire. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 147 x 838/89.509 M Conseil national (Rechsteiner) - Abolition de la peine capitale (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort en droit pénal militaire. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 839/Ad89.246 M Commission du Conseil des Etats - boi sur la formation professionnelle. Révision partielle (voir objet n° 127/89.246) x 840/Ad89.078 M Conseil des Etats (Commission) - Finan­ cement des hypothèques (voir objet n° 198/89.078) x 841/Ad90.077 P Commission du Conseil des Etats - Produc­ tion végétale. Mesures d'orientation (25 février 1991) (voir ob­ jet n° 90.077) x 842/90.9041 Bühler - Abaissement de l'âge de formation à la protection civile (28 novembre 1990) Le Conseil fédéral a décidé que la majorité des hommes incor­ porés dans la classe d'âge dite de Landsturm ne seraient plus astreints au service militaire à partir du 1er janvier 1991. C'est là une mesure transitoire prise dans un domaine particulier en attendant l'entrée en vigueur du plan directeur Armée 95. Une telle disposition est également nécessaire pour la protec­ tion civile. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pris une décision corres­ pondante pour la protection civile? Ne devrait-il pas y avoir coordination entre les réformes de l'armée et celles de la protection civile? Quand et à quel rythme l'âge limite de l'astreinte à la formation pour la protection civile sera-t-il abaissé? J'attends du Conseil fédéral qu'il fasse preuve de diligence et de précision pour informer la population, notamment les citoyens astreints à la protection civile, afin de répondre à l'inquiétude des milieux concernés. 1991 12 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller). 843/91.3086 P Bühler - Modification des articles 31 et 32 OLAA (20 mars-1991) Les retraités vivant dans des conditions financières difficiles sont souvent obligés de continuer à exercer une activité lucra­ tive une fois qu'ils ont atteint l'âge donnant droit à l'AVS. Pour ces personnes-là, lorsqu'elles sont victimes d'un accident assuré par la LAA et par suite duquel elles deviennent invalides, l'article 20, 2e alinéa, de la LAA, a des conséquences inaccep­ tables. Le Conseil fédéral peut, en se fondant sur la norme de délégation telle qu'elle est prévue à l'article 20, 3 e alinéa, de la LAA, éviter, dans le cadre de l'OLAA (art. 31 et 32), que de tels cas de rigueur n'apparaissent. Le Conseil fédéral est prié de modifier les articles 31 et 32 de l'OLAA de manière à ce que, dans des cas de rigueur, l'article 20, 2 e alinéa, de la LAA, ne soit pas appliqué aux retraités bénéficiant de l'AVS. 844/90.30001 Bührer - Commentaires du rapport sur les dégâts aux forêts (14 décembre 1990) Depuis quelques années, l'OFEFP publie régulièrement un rapport sur l'état des forêts qui a largement contribué à faire accepter les mesures prises en matière de protection de l'air. Le directeur de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage a contesté à plusieurs reprises la relation entre la pollution atmosphérique et le dépérissement des forêts. Que pense le Conseil fédéral du fait que le directeur d'un institut fédéral de recherches contrecarre la politique du Conseil fédéral et du Parlement en matière de protection de l'environnement? 845/91.3124 P Bührer - Questions financières et de personnel suscitées par l'organisation P 26 (22 mars 1991) Je prie le Conseil fédéral de présenter un rapport fournissant des renseignements sur les questions suivantes: - A combien se monte le total des dépenses pour la P 26 (investissements, dépenses d'exploitation, etc.)? - A combien se monte le total du temps de travail utilisé par des fonctionnaires fédéraux pour la P 26? - Des autorisations d'exercer des activités accessoires pour la P 26 ont-elles été délivrées en vertu- du statut des fonction­ naires? - Des fonctionnaires fédéraux ont-ils reçu des indemnités spé­ ciales pour leurs activités pour la P 26? Si oui, pour qel montant? De telles indemnités spéciales ont-elles été décla­ rées dans les règles? - Quels fonctionnaires fédéraux ont exercé une activité quel­ conque directement ou indirectement pour la P 26 (liste no­ minative)? - Quelles economies, du point de vue financier et en personnel, résultent de la liquidation de la P 26? x 846/90.766 I Cottier - Augmentation des crédits destinés . aux installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets (2. Oktober 1990) De nombreux cantons suisses n'ont aujourd'hui pas encore achevé la construction de leurs installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets alors que la Confédération a fixé cette échéance au 1er juillet 1987. Cela est dû, certes, à des retards que les cantons ont pris dans la planification et la réalisation de ces ouvrages. Mais la Confédération aussi, par ses difficultés croissantes à satisfaire les demandes de crédits (cré­ dits annuels d'engagement et crédits de paiement) qui lui sont soumises par les cantons, porte également sa part de responsa­ bilité dans les retards pris. L'intérêt de la protection de l'envi­ ronnement commande une exécution continue et soutenue des installations d'épuration des eaiix et de traitement des déchets. Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter dans le budget de 1991 les montants aussi bien des crédits de paiement? Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Huber, Jelmi- ni, Küchler, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Schallberger (12) - 1991 23 janvier: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). x 847/90.834 P Cottier - Préservation des biens culturels (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'examiner par quels moyens la Confédération peut agir en vue de la préservation des biens culturels. La croissance aussi forte que rapide de la teneur en polluants de l'atmosphère ne manque pas d'affecter aussi nos biens culturels. Sans contre-mesures adéquates, des monuments vieux de plu­ sieurs siècles tomberont en ruine en quelques années: les pein­ tures murales sont mutilées par des processus de salination, les façades rongées par les polluants etc. Pour éviter que cette décomposition se développe encore, il faut, parallèlement à une réduction de la pollution de l'environnement, introduire de toute urgence des mesures de conservation <jui puissent s'ap­ puyer sur des recherches fondamentales spécifiques (notam­ ment en chimie et en science des matériaux) et sur le développe­ ment de technologies appropriées. C'est une tâche qui dépasse les capacités d'un canton pris individuellement. Il est donc urgent de se doter de moyens permettant d'éviter que la situa­ tion ne se dégrade encore. A cette fin, le Conseil fédéral est prié d'examiner toutes les possibilités, en particulier celle de la création d'un centre d'experts suisses fonctionnant en collabo­ ration avec d'autres centres de recherche en Suisse et à l'étran­ ger öu le renforcement des moyens de la commission fédérale des monuments et sites. Cosignataires: Cavadini, Danioth, Delalay, Ducret, Huber, Iten, Jelmini, Piller, Roth, Schallberger (10) 1991 23 janvier: Le postulat est adopté. 148 848/91.3034 M Cottier - Prestations des PTT en faveur de L'économie générale (24 janvier 1991) Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affai­ blissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché. Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères économiques à une étude complète de la question. Il examinera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la prise en charge par la Confédération des prestations de trans­ ports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une concession. Cosignataires: Biihrer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Fliickiger, Gadient, Jelmini, Küchler, Kündig, Miville, Onken, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schies­ ser, Seiler, Uhlmann (21) 4. Les personnes âgées ou handicapées et les voyageurs chargés de bagages (bicyclettes incluses) peuvent-ils compter sur des transports et sur des prestations équivalant à ceux des che­ mins de fer? 5. Les autorités compétentes peuvent-elles garantir que le rem­ placement du train jpar le bus ne prépare pas une décision irrévocable et ne préjugé pas de la nouvelle organisation des communications telle qu'elle doit résulter des projets «Rail 2000» et «Transit alpin»? 6. Quelles mesures d'appoint le Conseil fédéral prévoit-il pour que de telles décisions touchant les transports ne compro­ mettent pas la politique régionale et notamment le soutien aux régions de montagne? 1991 18 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). 851/90.893 I Fliickiger - Négociations CEE-AELE (26 novembre 1990) Les négociations entre la CEE et l'AELE en vue du Traité sur l'Espace économique européen à Dix-neuf se révèlent très ar­ dues; elles marquent le pas. Alors même qu'on ne peut prévoir si elles aboutiront ou si elles se solderont par un échec, le Conseil fédéral est prié de nous dire à quelle politique de rechange il travaille pour prévenir les difficultés inhérentes à l'impraticabilité éventuelle de l'EEE? x 849/90.7571 Danioth - Décision du Tribunal fédéral concer­ nant les crucifix en classe (1er octobre 1990) Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti­ tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton­ nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave­ ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes­ sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école du symbole de l'appartenance de notre pays a la chrétienté. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays? 2. Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être vénérés par les communes et les cantons? Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Gadient, Hu- ber, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli (25) 1991 12 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller). x 850/90.892 I Danioth - Intentions des CFF en matière de trafic régional (26 novembre 1990) Dans le cadre des mesures de rationalisation arrêtées et en vue de l'augmentation de la capacité de transport pour le ferrou- tage, il est prévu de remplacer prochainement de nombreuses lignes de chemin de fer regionales par des services de cars. C'est notamment le cas pour beaucoup de liaisons régionales sur la ligne du Saint-Gothard. Des détails n'ont pas été donnés. La population concernée se pose de nombreuses questions, dont je soumets les suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est exactement la nouvelle conception des transports régionaux? 2. Quelles mesures prend-on pour éviter que l'encouragement du ferroutage, qui est en soi fort souhaitable, ne se fasse unilatéralement au détriment de la population des régions concernées, généralement peu habitées? 3. Comment garantira-t-on le maintien de transports régionaux sûrs et l'observation des horaires, notamment dans les ré­ gions de montagne, même en hiver et lorsqu'un en­ combrement se produit? 852/91.3021 P Fliickiger - Restitution de terrains à l'agri­ culture (23 janvier 1991) Affectée aux troupes mécanisées, la Place d'armes de Bure, en. Ajoie, est utilisée depuis 1968. D'une surface de quelque 800 hectares, répartis sur les communes de Bure, Fahy, Courte- maîche et Courchavon, elle sert à exercer la mobilité d'engins blindés à chenilles, les tirs de ces engins y étant toutefois prohi­ bés. Quant aux tirs aux armes individuelles d'infanterie, ils ne sont possibles qu'au stand du Varieux. Moyennant ces restrictions à son utilisation, la Place d'armes de Bure ne suscite plus aujourd'hui d'opposition majeure. Il en va tout autrement de son complément, la Place d'exercices et tir de Calabri. En 1965, en raison des restrictions observées à Bure, le DMF a acquis d'un particulier, pour le prix de 135 000 francs, des immeubles sis sur les communes de Bressaucourt et Fontenais, d'une contenance totale de 47 ha 21 a 38 ca. La Combe de Calabri (38,1 ha) a été utilisée pendant une dizaine d'années comme place de tir pour armes légères et lance-mines. Quant à la partie appelée Vacherie Linz (9,1 ha), elle a continué à être exploitée comme pâturage et le DMF y a autorisé une piste de ski avec remonte-pente et buvette. En raison de l'opposition résolue manifestée à cette pface de tir par la commune de Fontenais surtout, appuyée par certains partis et mouvements jurassiens, l'armée a renoncé, en 1979, à toute utilisation militaire de Calabri. Ainsi, depuis douze ans, en dépit de plusieurs tentatives, aucun arrangement n'a été trouvé et force est d'admettre que la situa­ tion n'évoluera pas dans le sens des intérêts du DMF. Par ailleurs, il faut bien voir que la question de Calabri ressurgit fréquemment et qu'elle contribue à alimenter la controverse à l'encontre de l'arme et même de la Confédération. Le temps est donc venu de mettre un terme à une situation embarassante, source de préoccupations pour les autorités communales concernées, cantonales et fédérales. Pour ces motifs, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner les modalités du transfert des immeubles de Calabri dans leur intégralité à l'Office fédéral de l'agriculture, soit aux fins de recherches agronomiques ou forestières, soit en vue de les céder ultérieurement à l'Institut agricole de Courtemelon, éta­ blissement cantonal jurassien, dans un but analogue. Cette solution aurait pour avantage de liquider une question contentieuse dont on peut être assuré qu'elle influence cer­ taines attitudes dans la région ainsi que de compenser la perte de surface agricole de l'Ajoie consentie en faveur de la Place d'armes de Bure. Cosignataires: Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Hänsenberger, Lauber, Miville, Onken, Piller, Reichmuth, Rhinow, Weber (12) 149 853/91.3047 P Fliickiger - Pour l'intégration du réseau ferro­ viaire suisse au réseau de la CE (5 mars 1991) Les ministres des transports de la CE ont approuvé, le 18 dé­ cembre 1990, un plan pour un réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Ce plan ne prévoit pas uniquement la construc­ tion d'infrastructures, mais aussi diverses uniformisations, sur­ tout dans le domaine des techniques de sécurité. Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude qui réponde aux questions suivantes: - Quel est le contenu du schéma directeur de la CE? - Quelles sont les incidences pratiques du schéma directeur en relation avec l'aménagement et l'achèvement des nouvelles constructions de tronçons pour Rail 2000 et la NLFA? - Sous quelle forme la Suisse participera-t-elle au développe­ ment et à la fabrication d'automotrices, de locomotives et de voitures voyageurs en vue d'un engagement dans l'ensemble du réseau européen à grande vitesse? - Quelles seront les conséquences sur les installations de sé­ curité? - Sous quelle forme juridique la Suisse veut-elle s'associer à ce plan directeur? Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Gautier, Iten, Lauber, Masoni, Meier Josi, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser (15) 854/91.3008 I Gautier - La Commission fédérale des banques est-elle un organe législatif? (21 janvier 1991) La Commission fédérale des banques (CFB) nommée par le Conseil fédéral est un organe administratif. La loi fédérale sur les banques (LFB) définit ses compétences à l'article 23bis de la manière suivante: «La CFB prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales.» A diverses reprises, ces dernières années, la CFB semble sortie du cadre que lui assigne la LFB, en émettant des directives dépassant de loin les prescriptions légales, cela en particulier dans sa circulaire du 25 septembre 1990 concernant la création et la dissolution des réserves latentes. Les dispositions de cette circulaire vont nettement plus loin que le CO ou la LFB et reprennent en partie le projet de révision de la LFB de 1983, abandonné par le Conseil fédéral. Ce qui en 1983 nécessitait une loi peut-il vraiment se réaliser par une directive administra­ tive, ou bien la CFB légifère-t-elle? Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Ce faisant, la CFB n'outrepasse-t-elle pas ses compétences? 2. Le renforcement des prescriptions concernant le contrôle des banques ne doit-il pas obligatoirement passer par une révision de la LFB? 3. N'est-ce pas au Parlement et non à la CFB de prendre de telles mesures? Cosignataires:.Cavadini, Reymond (2) x 855/90.724 P Huber - Projet de politique énergétique (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement et au peuple un projet cohérent de politique énergétique pour l'ave­ nir avant ae présenter des projets de loi. Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Hunziker, Jelmini, Lauber, Reichmuth, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Sei­ ler, Weber, Ziegler, Zimmerli (15) 1991 18 mars: Le postulat est adopté. 856/90.899 M Huber - Recherche appliquée sur le cancer en Suisse (27 novembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter sensiblement, pour la législature prochaine, le subventionnement accqrdé par la Confédération à la recherche appliquée sur le cancer. Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Gautier, Hunziker, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler ' (18) 857/90.910 P Hunziker - Adaptation automatique au renché­ rissement (4 décembre 1990) Dans la perspective de l'introduction de taxes d'incitation dans les domaines écologique et énergétique, il sera inévitable d'ap­ porter des modifications à l'indice des prix à la consommation. Mais il y a aussi d'autres raisons de critiquer l'adaptation auto­ matique au renchérissement. Par le passé, divers auteurs d'in­ terventions parlementaires ont déjà souligné que cette dernière était discutable et qu'elle avait des conséquences économiques indésirables, du fait qu'elle n'est pas appropriée dans un sys­ tème d'économie de marché et qu'elle attise l'inflation. Les coûts de la compensation automatique du renchérissement sont répercutés sur le marché, dans la mesure du possible. Ainsi, les prix augmentent, ce qui entraîne par là meme une nouvelle adaptation au renchérissement. Cette évolution en spirale s'ac­ centue continuellement. Economiquement, ce n'est pas très judicieux. Lorsqu'il s'agira de prélever des taxes d'incitation dans le domaine écologique, l'adaptation automatique au ren­ chérissement deviendra un mécanisme carrément grotesque. On ne parviendra jamais à modifier le comportement des consommateurs comme on le souhaite, si la charge financière, qui devrait avoir un effet dissuasif, est automatiquement «rem­ boursée» par le mécanisme de l'indexation automatique. Comme, pour des raisons politiques, il n'y a aucune chance qu'on parvienne à une suppression totale du mécanisme de l'indexation, il s'impose, au moins, de modifier les modes de calcul de l'indice et d'exclure certaines composantes de ce dernier. La révision de l'indice des prix à la consommation ordonnée par le Conseil fédéral en 1985 est l'occasion idéale de procéder à ces remaniements. Le Conseil fédéral est prié d'exclure de l'indice des prix à la consommation les impôts indirects ainsi que les taxes et impôts dans les domaines écologique et énergétique, notamment ceux ayant un but dissuasif, et de modifier les modes de calcul de l'indice dans les cas où ils donnent des résultats contraires à l'évolution effective du renchérissement. Cosignataires: Bühler, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, De­ lalay, Dobler, Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Lauber, Maso­ ni, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Ziegler (23) 858/90.830 M Iten - Mesures propres à assurer la relève univer­ sitaire (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer­ sitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à partici­ per notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrutement. Cosignataires: Bühler, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, De­ lalay, Gadient, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jagmetti, Jel­ mini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhi­ now, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (27) 859/90.931 P Iten - Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de soutenir financièrement ou de toute autre manière la formation initiale et permanente dans le domaine du cinéma. Cosignataires: Bühler, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, Rhi­ now, Schiesser, Seiler, Weber, Zimmerli (10) 860/90.919 I Jaggi - Interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Engagement international de la Suisse (6 dé­ cembre 1990) L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence 150 internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la convention n° 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de derogation. L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention n° 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement . ' international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition? - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel? - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon­ nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen­ tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la convention n° 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre­ prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli­ cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise? - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, para­ graphe 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT? Cosignataires: Biihrer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10) 861/91.3033 M Jaggi - Amnistie pour les objecteurs de conscience (24 janvier 1991) A l'occasion du 700 e anniversaire de la Confédération, dont la célébration est placée sous le signe de l'ouverture, de l'utopie et donc de la tolérance, le Conseil fédéral est invité à proposer une amnistie générale pour les objecteurs de conscience, dont les convictions sont encore, dans notre pays, sanctionnées pénale- ment. Cette amnistie devrait prendre effet - ou du moins être décidée - avant la fin de 1991, et concerner tous les condamnés en vertu du droit en vigueur, indépendamment du résultat de la votation qui aura lieu dans le courant de cette année. Cosignataires: Biihrer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10) 862/90.999 I Jagmetti - Révision urgente de la loi sur l'asile (14 décembre 1990) Par la voie de la procédure d'urgence, l'Assemblée fédérale a révisé le 22 juin 1990 la loi sur l'asile. Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il est indispensable d'effec­ tuer un premier bilan. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Depuis quand et avec quels résultats a-t-on appliqué les dispositions sur la non-entrée en matière, la clause sur les Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions et la régle­ mentation concernant la distinction à faire entre les cas manifestes et ceux nécessitant d'autres mesures d'instruc­ tion? Quelles expériences a-t-on ainsi faites? 2. Quand le Conseil fédéral pense-t-il instituer la commission de recours? x 863/90.743 P Jelmini - Politique conjoncturelle et moné­ taire (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'examiner et de proposer des njesures qui tendent à stabiliser la conjoncture et les prix qui ne se basent pas seulement sur la régulation de la masse monétaire. Cosignataires: Béguin, Ducret, Iten, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler (9) 1991 24 janvier: Le postulat est adopté. 864/91.3107 M Küchler - Législation sur l'AVS (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au cours de la pro­ chaine législature (1991-1995), comme objet figurant dans les grandes lignes de la politique gouvernementale, une nouvelle révision de l'AVS qui tienne compte des besoins, des change­ ments démographiques et sociaux, ainsi que de la situation financière. Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Jelmini, Kün­ dig, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid, Schönen- berger, Seiler, Ziegler (14) x 865/90.909 P Lauber - Indemnités maximales en matière de responsabilité (29 novembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de faire usage de la compétence qui lui est octroyée en vertu de l'article 68 de la loi sur le Service des postes et d'augmenter, de manière adéquate, les indemnités maximales en matière de responsabilité mentionnées à l'article 235a de l'ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes. Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Küchler, Reichmuth, Schallberger, Schmid (8) 1991 18 mars: Le postulat est adopté. x 866/90.929 P Lauber - Extension du réseau des routes prin­ cipales (10 décembre 1990) Les cantons continuent de devoir supporter de très grosses charges routières. Il est urgent de consacrer d'importants inves­ tissements à l'amélioration de la sécurité routière dans nos vallées de montagne en construisant des galeries et des tunnels, et en procédant à des travaux de défense contre les avalanches et les chutes de pierres. En région de montagne notamment, la sécurité est tout à fait insuffisante sur les routes d'accès à d'importantes stations touristiques et à des vallées entières. Les cantons ne sont pas en mesure d'accomplir seuls cette tâche, c'est un devoir qui incombe tant à la Confédération qu'aux cantons. Une extension raisonnable des routes principales et l'augmentation simultanée des moyens destinés à la construc­ tion de telles joutes constituent donc un besoin impératif. Selon l'article 12 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, des routes importantes en matière de développement touristique et de politique régionale peuvent être intégrées dans le réseau des routes principales. Le Conseil fédéral est donc prié de procéder aussi vite que possible à l'extension du réseau national des routes principales, extension qui s'avère absolument indispensable. Cosignataires: Cavelty, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Jelmini, Küchler, Reichmuth, Schallberger (9) 1991 18 mars: Le postulat est adopté. 867/91.3125 P Meier Josi - Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (22 mars 1991) Les rapports de force et le caractère de la menace ayant changé - surtout en Europe -, la Suisse déploie des efforts intenses, en cette année du 700e anniversaire de la Confédération, en vue de redéfinir sa politique de sécurité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral et le Parlement ont cité à diverses reprises, comme nouvel objectif important, l'encouragement accru des mesures destinées au maintien de la paix. Dans son rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral déclare vouloir poursuivre une politique éprouvée en encourageant et en coordonnant les activités des centres de recherche existants, et intensifier ses efforts afin de tenir compte des besoins accrus (FF 1990 III p. 822). Je prie le Conseil fédéral de prévoir, à cet effet, l'apport d'un soutien financier régulier à la Fondation suisse pour la paix créée en 1988 et dont le siège est à Berne (président: M. Alexandre Hay, ancien président du CICR); ainsi, à l'avenir, les coûts correspondant environ à deux postes de recherche, au minimum, devraient être pris en charge, un premier montant étant à intégrer au budget 1992, sur la base des compétences actuelles. 151 Cosignataires: Cottier, Delalay, Gadient, Huber, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Miville, Rhinow, Roth, Schaliberger, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (18) x 868/90.333 I Miville - Politique de la santé et formation du prix du lait (7 février 1990) Le Conseil fédéral a décidé de majorer au 1er mars 1990 le prix du litre de lait de 10 centimes et le prix des produits à base de lait écrémé de montants allant jusqu'à 70 centimes par litre. Ce renchérissement obère en particulier les consommateurs et consommatrices qui, pour des motifs de santé, cherchent à réduire leur consommation de graisses. Sous prétexte que l'é- crémage aboutit à des surplus de crème et de beurre et entraîne des surcoûts dus à la mise en valeur de ces surplus ou des baisses de recettes liées à la diminution des importations de beurre, on veut, par cette politique de prix, inciter les consommateùrs à renoncer aux produits à base de lait partiellement écrémé et donc à ingérer davantage de graisse, ou les contraindre à accep­ ter un renchérissement massif du beurre à teneur réduite en graisse, ainsi que des boissons et du yaourt au lait écrémé. Les recettes du compte laitier qui découlent de la nouvelle ordonnance doivent fournir quelque 53 millions de francs sup­ plémentaires, dans l'hypothèse d'une consommation stable de produits à teneur réduite en graisse. On a l'impression que l'on a cherché à augmenter le prix du lait sans diminuer les recettes du compte laitier, au détriment des consommateurs et d'une politique moderne de la santé. Autrement dit, on n'a pas tant cherché à promouvoir la santé qu'à écouler la graisse du lait. Le Conseil fédéral est prié de dire s'il juge cette politique judi­ cieuse et le cas échéant s'il estime possible de revenir sur sa- décision. Cosignataires: Bührer, Onken, Piller, Weber (4) 1991- 13 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). x 869/90.701 I Miville - Coût des médicaments suisses (19 septembre 1990) La part des médicaments aux coûts de la santé publique en Suisse s'élève à 14,1 pour cent. Proportionnellement au pouvoir d'achat ou aux heures de travail fournies, les prix suisses des médicaments se situent dans le tiers inférieur de la moyenne européenne. En comparaison absolue, ils sont inférieurs à ceux du Japon et des Etats-Unis. Si l'indice suisse des prix à la consommation est passé à 144,3 points de 1977 à 1989, celui des médicaments, avec 141,3 points, est resté en dessous de cette valeur dans la même période. Les trois grandes entreprises bâloises et l'industrie chimique, grâce auxquelles un habitant sur trois ou sur quatre dans le Nord-Ouest de la Suisse gagne directement ou indirectement sa vie, ne réalisent en Suisse que 2 pour cent de leur chiffre d'affaires sur les produits pharma­ ceutiques, mais consacrent-40 pour cent de leurs dépenses, soit plus d'un milliard de francs par an, à la recherche dans notre pays. Compte tenu de ces chiffres et du fait que la recherche effectuée par l'industrie pharmaceutique suisse doit continuer de fournir sa contribution au niveau élevé des soins et de l'économie de notre pays, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas suffisant que l'Office fédérai des assurances sociales contrôle - à juste titre en tenant compte d'aspects de politique sociale - les prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités? 2. Ce faisant, dans quelle mesure ledit office prend-il en consi­ dération le coût de la recherche et du développement de nouveaux médicaments? 3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la position de l'indus­ trie pharmaceutique suisse sur le marché international et gue pense-t-il faire pour assurer à cette branche, à l'avenir également, des conditions générales favorables pour sa re­ cherche? Cosignataire: Rhinow (1) 1991 23 janvier Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). x 870/90.920 P Miville - Coordination des délégations parle­ mentaires pour l'AELE et pour la CE (6 décembre 1990) Les 6 et 7 novembre 1990, des représentants de la délégation des Chambres fédérales pour l'AELE négociâient à Luxembourg avec la Commission pour les relations économiques extérieures du Parlement européen. Au même moment, la délégation des Chambres fédérales pour le Parlement européen y négociait les relations de notre pays avec ce dernier. Dans les deux cas, le thème était le même. A un parlementaire européen de nationalité néerlandaise qui me demandait si nous savions qu'au même moment une autre délégation suisse négociait à Luxembourg, je dus bien avouer que je le savais mais qu'il n'y avait entre nous ni contact ni coordination et que nous ne nous étions concertés ni dans la phase préparatoire ni à notre arrivée à Luxembourg. La présence côte à côte des deux délégations a pu se justifier par le passé mais, vu les liens étroits qui lient aujourd'hui l'AELE et la CE, elle n'a plus de raison d'être. Je demande donc au Bureau du Conseil des Etats d'examiner et de me dire si ces deux délégations ne devraient pas être réunies en une seule ou, en cas contraire, comment on pourrait assurer la coordination entre elles. Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller • (4) 1991 11 mars: Le postulat est adopté. 871/90.921 P Miville - Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés (6 décembre 1990) L'assurance-invalidité indemnise les institutions qui assurent l'encadrement, l'hébergement et la formation de personnes handicapées, pour les frais supplémentaires dus à l'invalidité, en leur allouant des subventions pour frais d'exploitation. Or, la façon dont ces frais sont aujourd'hui définis, ainsi que la régle­ mentation s'y rapportant, placent les institutions devant de grandes difficulés et les forcent à faire appel à la charité pu­ blique. Ce sont avant tout les institutions qui s'occupent de personnes souffrant de troubles psychiques qui se sentent lé­ sées, car ce type de handicap n'est défini dans aucune loi ni ordonnance. Certaines réglementations vont à rencontre d'une réintégration économique pu sociale; en effet, elles ne tiennent C as assez compte des besoins différents selon les catégories de andicapés. Ainsi les homes ne devraient pas, par exemple, être obligés, pour couvrir leurs frais d'exploitation, d'utiliser au maximum les prestations complémentaires de leurs pension­ naires, qui risqueraient alors de perdre leur motivation à tra­ vailler: les handicapés qui produisent plus devraient avoir une rétribution en conséquence. - Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes: - Comment peut-on, dans le cadre des subventions pour frais d'exploitation, mieux définir toutes les catégories de handica­ pés et répondre à leurs besoins spécifiques? - Comment allouer des subventions aux homes en tenant moins compte des prestations complémentaires indivi­ duelles? - Comment garantir aux homes, soit une couverture totale du déficit, soit la possibilité de fixer des coûts de pension abor­ dables grâce à des contributions par locaux, étant entendu que les foyers pour personnes souffrant de troubles psy­ chiques ne doivent pas obligatoirement être accessibles aux chaises roulantes? - Comment tenir compte des coûts effectifs lors du calcul des subventions pour frais d'exploitation allouées aux ateliers permanents et aux centres d'intégration professionnelle, et comment couvrir le déficit d'une institution correctement gérée? Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller (4) x 872/90.832 M Onken - Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de proposer des bases légales permettant de financer les hypothéqués de manière plus stable avec des titres liés à plus long terme (obligations, lettres de gage, etc.) et permettant encore de transformer les créances, hypothécaires en pa­ piers-valeurs; 2. d'élaborer un projet d'amortissement obligatoire des dettes hypothécaires qui pèsent sur les logements. Cet amortisse­ ment obligatoire se ferait à plus long terme, aurait une certaine souplesse et ne commencerait qu'une fois écoulé un délai approprié (d'au minimum cinq ans); 152 3. d'élaborer, de concert avec les banques, un modèle différen­ cié qui autorise la capitalisation partielle des intérêts hypo­ thécaires. Cosignataires: Bührer, Miville (2) 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 873/90.9401 Onken - Priorités dans la coopération au déve­ loppement (12 décembre 1990) En 1990 ont été renouvelés deux importants crédits de pro­ gramme pour la coopération internationale au développement. Une coopération multilatérale est sans aucun doute indispen­ sable si ron veut aider à trouver une solution à certains pro­ blèmes économiques ou écologiques qui touchent l'ensemble de la planète. Or nos concitoyens ont toujours accordé leur confiance principalement à l'aide bilatérale directe et à celle des œuvres d'entraide privées. La population aurait donc beau­ coup de peine à comprendre et à accepter que les engagements de la Suisse dans des programmes et des projets multilatéraux, ainsi qu'auprès d'organisations multilatérales, ne portent préju­ dice à la coopération bilatérale dans son ensemble, qu'elle soit publique ou privée. J'adresse donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que, pour intensifier la coopération multilaté­ rale, certains programmes bilatéraux seront réduits ou ne pourront être étendus en dépit des prévisions, bien que l'on ait augmenté les moyens destinés à la coopération au déve­ loppement pour la période 1990-1991? 2. Est-il exact que la collaboration avec les œuvres d'entraide privées a été réduite et que des demandes d'expansion ont été rejetées? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir en priorité l'aide au développement par des contacts bilatéraux et à écarter les projets multilatéraux au cas où deux initiatives seraient concurrentes? En outre, a-t-il un droit de regard suffisant sur les projets multilatéraux, et qu'en est-il du contrôle d'effica­ cité? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à intensifier sa collaboration avec les œuvres d'entraide privées, par l'organisation de nouveaux projets en régie, par une participation plus impor­ tante au financement de programmes ou par une nouvelle forme de coopération par exemple? Cosignataires: Bührer, Jaggi, Meier Josi, Miville, Piller, Roth, Simmen, Weber (8) 1991 11 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). 874/91.3106 M Onken - Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de la politique extérieure (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, à un niveau supra- départemental, un programme prospectif substantiel en faveur d'une politique de paix active de la Suisse et de le soumettre aux Chambres fedérales. Ce programme précisera notamment les priorités qui découlent de la situation actuelle pour la politique intérieure, et surtout extérieure, de la Suisse, les mesures concrètes prévues ainsi que les moyens financiers et en person­ nel nécessaires. Cosignataires: Bührer, Meier Josi, Miville, Piller (4) 875/91.3126 I Onken - PTT. Projet de saisie et de stockage complets des données sur les taxes téléphoniques (22 mars 1991) Tout abonné peut demander à recevoir régulièrement la facture détaillée des taxes téléphoniques imputées à sa ligne, les PTT aussi. Y figurent alors tous les numéros composés avec succès, le jour et l'heure des conversations, le temps qu'elles ont duré, enfin ce qu'elles ont coûté, donc les taxes facturées. Ce qui semble acceptable lorsque quelqu'un fait expressément la demande ne l'est plus du tout lorsque sont saisies - et qui plus est stockées - de manière systématique les données relatives aux taxes téléphoniques de tout un chacun. C'est exactement ce que les PTT envisagent de faire en lançant la phase N° 5 de leur nouveau programme de télécommunications intégrées et en prévoyant d'installer des centraux téléphoniques entièrement électroniques, ces deux opérations devant permettre de saisir et de stocker la totalité de ces indications au Centre de calcul des PTT à Berne pendant au minimum trois mois. Il est possible que cette méthode présente certains avantages d'ordre technico-administratif, mais que valent ces avantages par rapport aux inconvénients? La saisie et le stockage complets étant une radiographie de la manière dont les individus com­ muniquent à distance, cette radiographie ne risque-t-elle pas d'être utilisée à des fins autres que celle pour laquelle elle est prévue? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelle base légale se fonde-t-il pour autoriser un tel projet de saisie et de stockage des données sur les taxes téléphoniques? 2. Quelles mesures a-t-il prévues pour empêcher que ne soit violé le secret des conversations téléphoniques? 3. Quelles mesures de sécurité les PTT ont-ils prévues pour éviter dans tous les cas. fuites ou abus pouvant venir du Centre de calcul ou lors de la transmission des données? 4. Comment sont assurées la protection des données et la pro­ tection de la personnalité? Sous quelle forme les experts de la protection des données ont-ils été impliqués dans le pro­ jet? Comment sera assurée la protection de la sphère profes­ sionnelle, domaine sensible s'il en est? 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que, vu la complexité des problèmes soulevés, il serait préférable de renoncer à la saisie et au stockage complets et systématiques des taxes téléphoniques, autrement dit de s'en tenir à ce qui se fait actuellement lorsqu'un abonné dépose une demande? Cosignataires: Bührer, Miville (2) 876/91.3043 I Piller - Hausse massive des coûts de la santé (4 mars 1991) Selon des informations récentes, nous pouvons nous attendre à des hausses massives des primes d'assurance-maladie ces pro­ chains mois. Or, cette évolution pose des problèmes financiers quasi insolubles aux familles, aux retraités et à toute personne à revenu modeste. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à imposer un blocâge des primes d'assurance- maladie jusqu'à l'établissement d'une nouvelle base sociale de financement au moyen d'une révision de la législation pertinente? 2. Envisage-t-il de soumettre les coûts de la santé à la surveil­ lance des prix, en recourant à des médecins-conseils? 3. Si tel est le cas, entend-il prendre ces mesures cette année encore? x 877/90.930 P Reichmuth - Mesures tendant à réduire les coûts de production agricoles (10 décembre 1990) Les négociations avec le GATT et celles en rapport avec l'EEE ont provoqué une grande inquiétude dans le monde agricole, ce qui est compréhensible. La réduction, voire la suppression de subventions indispensables à la survie des exploitations ag­ graveraient très considérablement les problèmes qui se posent aux paysans en matière de revenus et affecteraient dans une large mesure la capacité concurrentielle dans l'agriculture. On ne saurait régler la question uniquement par une aug­ mentation des payements directs que le gouvernement pré­ conise et qui servirait surtout à rétribuer les prestations de l'agriculture en faveur de l'économie générale (approvisionne­ ment du pays en cas de crise, sauvegarde du paysage, etc.). Il convient plutôt d'entreprendre des efforts supplémentaires pour parvenir, par une réduction judicieuse des frais de produc­ tion, a améliorer la capacité concurrentielle de l'agriculture. Le fort endettement, qui est par exemple quatre fois supérieur à celui de l'agriculture française, provoque déjà, par la charge considérable que constituent les intérêts à payer, des frais très élevés. Certaines prescriptions administratives et techniques entravent aussi fortement une collaboration entre les exploita­ tions. Le Conseil fédéral est en conséquence chargé d'étudier les possibilités d'abaisser efficacement les frais d'infrastructure dans l'agriculture a. au moyen de mesures complémentaires destinées à faciliter le désendettement, le cas échéant avec la coopération des cantons, 153 b. par la suppression totale ou partielle de dispositions qui renchérissent la production agricole, notamment de celles qui entravent la coopération entre les entreprises ou renché­ rissent les équipements techniques, c. par d'autres mesures appropriées. . Cosignataires: Bühler, Danioth, Delalay, Dobler, Küchler, Kün­ dig, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid, Ziegler (12) 1991 14 mars: Le postulat est adopté. x 878/90.692 P Rhinow - Perspectives pour la Suisse (18 septembre 1990) La Suisse passe par une phase de profond changement. De nombreuses valeurs sont en plein bouleversement. Les normes traditionnelles concernant 1 Etat, la politique, la société, sont contestées et risquent de péricliter. La compréhension mutuelle entre les diverses régions et couches de la population se fait toujours plus difficile. Le consensus politique est devenu une denrée rare. Le sens de la mesure et la volonté de servir la collectivité disparaissent, de même que l'aptitude à affronter ensemble les problèmes et à réagir à temps. Notre société est exposée à des troubles fondamentaux, tout comme d'autres pays fortement industrialisés: sida, drogues, risques technologiques majeurs, crime organisé, ruine irréver­ sible de l'environnement, migrations intercontinentales. Etat, société et économie sont confrontés à d'énormes défis, tant en Europe qu'ailleurs dans le monde. Face à ces bouleversements, la Suisse doit redéfinir sa position par rapport à l'Europe et à la communauté des nations, de même que les objectifs de sa politique extérieure. Maintes questions pressantes, touchant l'essence et l'avenir de notre pays, la paix, la sécurité, la protection globale de l'environne­ ment, ne peuvent être réglées que par la coopération inter­ nationale. La Suisse n'est de toute évidence plus-un «cas spé­ cial». Des réflexions sur l'évolution future et des négociations sont en cours dans divers domaines. Mentionnons le nouveau rapport sur la politique de sécurité, les tractations relatives à l'espace économique européen, et les efforts en vue de réformer nos institutions: Parlement, Gouvernement, Tribunal fédéral, droits politiques, sans oublier les travaux visant une révision totale de la constitution. Les instruments de planification dont disposent Parlement et Gouvernement manquent d'une perspective générale à long terme. En outre, ils efrianent exclusivement des organes poli­ tiques et administratifs. Ce qui manque à tous ces efforts, c'est une vision globale, une stratégie à moyen et long terme, des objectifs propres à orienter et a coordonner tous les efforts. Pour tous ces motifs, j'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses dé l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, reli­ gion, enseignement et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Il ne s'agit pas d'échafauder une nouvelle «conception globale», ni une planification de l'avenir qui serait irréaliste. Il ne suffit pas d'énoncer des objectifs, il faut surtout indiquer la voie à suivre pour y parvenir. Il convient -d'engager un vaste dialogue sur l'identité de notre pays, sur les valeurs traditionnelles ou nou­ velles qui le fondent et nous lient, sur les options et les buts qui doivent être les nôtres. Il faut enfin raviver et renforcer la compréhension réciproque entre les différents secteurs de la société et du monde politique. Face aux incertitudes et aux menaces qui caractérisent notre époque, le «plan directeur Suisse» doit mettre en évidence les chances qui s offrent à nous et servir de guide dans les questions fondamentales qui se posent pour l'avenir de notre pays. Le 700 e anniversaire de la Confédération helvétique offre une occasion bienvenue pour engager ce processus. Cosignataires: (Affolter), Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Huber, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Schmid, Schoch, Seiler, Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli ' (31) 1991 23 janvier: Le postulat est adopté. 879/91.3022 I Rhinow - Financement du réseau express régio­ nal desservant Bâle et environs (23 janvier 1991) En avril 1986, un groupe de travail formé par les trois com­ pagnies ferroviaires nationales DB, SNCF et CFF a déposé un plan cadre pour un réseau express régional qui desservirait la Suisse du Nord-Ouest, l'Alsace et le Sud du Bade-Wurtemberg au moyen de trains régionaux transfrontaliers. Ce plan corres­ pond à la première phase de l'exécution d'un mandat interne des CFF, dont les étapes suivantes seront une offre détaillée, un projet de communauté tarifaire, et une série de mesures à court terme. Or le projet d'améliorer par étapes le trafic ferroviaire régional dans sa partie suisse (cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne et une partie des premières amorces de sa réalisation. Les CFF ne sont manifestement pas en état de fournir des prestations supplémentaires, même financées par des fonds publics. Le trafic ferroviaire régional a été négligé en raison des efforts non coordonnés tendant à une utilisation maximale des capacités des tronçons et à cause de la demande toujours plus forte de transports à grande distance des voyageurs et des marchandises. Le Conseil fédéral est donc prié d'indiquer si et comment les conditions peuvent être réalisées pour que - les CFF puissent fournir à moyen térme l'offre promise en réponse a un mandat cantonal en matière de trafic régional; - les aménagements des lignes ferroviaires nécessaires au trafic régional soient financés par la Confédération et les CFF dans la même proportion que les travaux liés au RER zurichois, afin d'assurer les capacités requises. Cosignataires: (Affolter), Flückiger, Hänsenberger, Hunziker, Miville, Roth, Simmen, Zimmerli (8) 880/90.970 I Roth - Révision totale de la Constitution fédérale (13 décembre 1990) La réponse écrite du Conseil fédéral à la motion de la conseil­ lère nationale Nabholz du 23 mars 1990 n'est pas satisfaisante. Notre pays traverse actuellement une phase critique de ses institutions. A l'aube du 700e.anniversaire de la Confédération, le moment semble venu de réactiver la révision totale de la Constitution fédérale dont il apparaît que la volonté politique n'est pas suffisamment manifeste pour accomplir cette œuvre de grande envergure. Cependant, des signes avant-coureurs témoignent d'une volon­ té de nombreux citoyens dans ce sens: une association pour la réforme de la Constitution (ARC) se fonde sur un projet rédigé (de deux professeurs de droit constitutionnel, MM. Kölz et Müller) qu'elle s'apprête à diffuser dans les quatre langues nationales. Cette association annonce par ailleurs le lancement imminent d'une initiative populaire. Même si la forme de la participation de la Suisse à FEurope demeure encore incertaine à ce jour, il semble évident que le débat d'une réforme de nos institutions par une révision de la charte fondamentale doit être conduite parallèlement avec ur­ gence, dans la mesure où une telle entreprise doit être véritable­ ment soutenue par une vague populaire. Dès lors, nous interpellons le Conseil fédéral pour lui deman­ der: - quels sont les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans les meilleurs délais, et sans attendre le sort des négociations sur l'EEE ou le choix d'autres options, pour réactiver de manière sérieuse la réforme de la Constitution, tant sur le plan formel que matériel? - et s'il ne pense pas que la voie à suivre pour réouvrir et associer à ce débat la population et les pouvoirs politiques est de se donner la possibilité de créer une assemblée consti­ tuante, dès lors que le Parlement; dont la surcharge de travail chronique est largement connue, ne pourrait pas se charger lui-même de cette lourde tâche? Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Delalay, Ducret, Flückiger, Huber, Iten, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhinow, Schiesser, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (20) x 881/90.833 M Rüesch - Jeunesse et Sport (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans. 154 Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7,1er alinéa de la Loi fédérale encourageant la gymnas­ tique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voir de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge. Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Dobler, Du- cret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Iten, Jagmetti, Küchler, Masoni, Rhinow, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schoch, Uhl- mann (19) 1991 23 janvier: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. - droit à une rente individuelle indépendante de l'état civil - obligation de cotiser faite à toute personne assurée - obligation de cotiser étendue aux tâches éducatives et so­ ciales - fractionnement des cotisations pour conjoints - retraite à 65 ans pour l'homme et la femme - retraite anticipée dès 62 ans avec diminution proportionnelle de rente - emploi des fonds dus au rehaussement de l'âge de la retraite de la femme pour la réalisation de l'égalité - régime transitoire approprié. Cosignataires: Cavadini, Danioth, Gautier, Kündig, Masoni, Reichmuth, Reymond, Schiesser, Schoch, Seiler, Uhlmann, Zimmerli 882/91.31271 Rüesch - Amélioration de la position de la femme (22 mars 1991) Dans le message consacré à la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral décrit les discriminations dont les femmes sont l'objet en dépit de l'article constitutionnel sur l'égalité et du nouveau droit matrimonial. Lors du débat qui a eu lieu sur cet objet au Conseil des Etats, le porte-parole du Gouvernement a dit qu'il faudra vraisembla­ blement vingt ans pour éliminer toutes les inégalités. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles études et prévisions se fonde-t-il pour articuler ce chiffre? 2. Quelles mesures entend-il prendre pour supprimer les discri­ minations actuelles? 3. Compte-t-il proposer aux cantons de prendre les mesures qui sont de leur ressort? Si oui, de quelles mesures s'agit-il? Cosignataires: Bühler, Cottier, Hänsenberger, Hunziker, Iten, Küchler, Lauber, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schmid, Schönenberger, Seiler, Uhlmann (14) x 883/90.621 M Schmid - Surproduction de céréales. Arrêté fédéral urgent (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure immédiate sous la forme d'un arrêté fédéral urgent d'une durée de validité limitée donnant à la Confédération la compétence de promou­ voir et de soutenir durablement les méthodes écologiques de culture des céréales, notamment celle dite de la «jachère culti­ vée», par le biais de subsides aux producteurs utilisant de telles méthodes, ce afin de limiter la surproduction de céréales et d'étendre les surfaces où sont pratiquées les cultures de cé­ réales compatibles avec la protection de l'environnement et plus particulièrement des sols. Il conviendrait que ces mesures s'appliquent déjà à la récolte de céréales de 1991. Cosignataires: Dobler, Küchler, Lauber, Reichmuth (4) 1991 14 mars: La motion est retirée. x 884/90.831 M Schmid - Loi sur les épizooties. Révision (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les épizooties et de créer un organe apte à enrayer, dès leur apparition, les épizooties pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination et à limiter au maximum le risque de propagation; pour satis­ faire à ces exigences, cet organe devra être dirigé de manière centrale par la Confédération, tout en étant appuyé de manière décentralisée par les cantons; il faudrait donc que la Confédéra­ tion supporte les coûts liés à la mise sur pied, à l'équipement et à l'entretien de l'organe précité, les frais directs occasionnés par la lutte contre les épizooties ainsi que ceux dus à l'indemnisa­ tion pour perte d'animaux. 1991 14 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- 885/91.3108 M Schoch - Pour une préparation immédiate de la 11e révision de l'AVS (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de préparer immédiatement la on­ zième révision de l'AVS de manière à réaliser les objectifs , suivants: x 886/90.969 P Seiler - Exploitation de la région IFP de Ran­ den (SH) (13 décembre 1990) La configuration géologique et topographique, le climat rela­ tivement sec et le paysage modelé au cours des siècles par une exploitation plutôt extensive des champs et des forêts, font du Randen, dans le canton de Schaffhouse, une région d'un intérêt particulier, ce qui explique d'ailleurs son inclusion dans l'inven­ taire fédéral des paysages d'importance nationale (IFP). Or les mesures de politique agricole, en favorisant la culture des champs et en limitant l'élevage du bétail en raison du contin­ gentement laitier, ont favorisé l'extension des cultures de plein champ jusque sur les hauteurs, au détriment du paysage et de la diversité des espèces. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de mettre en place des lignes directrices qui permettent de pratiquer durablement une exploitation en accord avec la nature, tout en assurant l'exis­ tence de la population agricole. On pourrait par exemple accor­ der des contingents laitiers supplémentaires, à titre de redistri­ bution selon des critères écologiques. Il convient aussi de favoriser la culture traditionnelle des champs aux endroits appropriés, afin de sauvegarder les varié­ tés de céréales menacees et la flore adventice. Cosignataires: Bührer, Gadient, Iten, Schallberger, Uhlmann, Weber, Zimmerli (7) 1991 14 mars: Le postulat est adopté. x 887/90.728 M Simmen — Impôt sur le café en faveur du développement (25 septembre 1990) La dramatique chute des prix enregistrée sur le marché inter­ national du café a occasionné aux pays producteurs, situés sans exception dans le Tiers monde, de nouvelles difficultés qui s'ajoutent à leurs nombreux problèmes. La compensation des ertes involontaires de recettes d'exportation, telles que la uisse la pratique déjà par le biais de la fiscalité, ne suffit pas, et de loin, à neutraliser les pertes. Une.redevance à la charge du consommateur, prélevée sur les importations de café, serait à même de compenser mieux le manque à gagner des pays concernés, conformément aux ob­ jectifs de politique de développement assignés à la promotion des échanges commerciaux avec le Tiers monde. Une certaine répercussion sur le consommateur serait d'autant plus acceptable que ce dernier a jusqu'ici profité de la chute des prix. Une redevance conforme aux règles du GATT est tout à fait envisageable. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de créer les bases légales d'une redevance sur le café, destinée au financement de projets de développement, notamment dans les pays exportateurs de café, et de présenter une proposition dans ce sens au Parlement. Cosignataires: Cottier, Gadient, Huber, Jelmini, Meier Josi (5) 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 888/90.900 I Uhlmann - Accroissement du nombre des de­ mandes d'asile (27 novembre 1990) L'afflux de requérants a atteint de nouveaux records en octobre 1990. D'ici la fin 1990, quelque 35 000 nouvelles demandes d'asile devraient avoir été déposées. Par rapport à l'année dernière, cela représente un accroissement d'environ 50 pour cent. La révision sérieuse de la loi sur l'asile n'a pas permis d'éviter cette situation extrêmement critique. 155 Jusqu'à présent, il n'a manifestement pas été possible d'accélé­ rer efficacement les mesures d'exécution et, plus particulière­ ment, de faire appliquer à brève échéance les décisions de non-entrée en matière. En outre, ce n'est qu'à la suite d'une pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par établir une liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persé­ cutions. Si nous voulons éviter une crise politique dans notre pays, il convient de renforcer les organes de surveillance de la frontière afin d'enrayer l'activité des passeurs. En outre, il s'agit de concrétiser enfin les projets de coopération au développement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile afin d'attaquer le mal à la racine. Il convient aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour exhorter les cantons négligents, qui n'ont pas encore mis en pratique la nouvelle loi sur l'asile ou ne l'ont fait qu'avec beau­ coup d'hésitations, à donner suite à leurs obligations. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procé­ dure accélérée prescrite par la loi en cas de décision de non-entrée en matière? 2. Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persé­ cutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie (sans le Kosovo)? 3. Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémen­ taires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de Bàie, Chiasso, Genève et Kreuzlingen? 4. Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'em­ pêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et d'enrayer l'activité des organisations dé passeurs? 5. Quand réalisera-t-il des projets de coopération au déve­ loppement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile? 6. Comment le Conseil fédéral entend-il amener les cantons négligents à appliquer enfin systématiquement les mesures légales? 7. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'instaurer une réglementation des quotas au niveau européen, réglementa­ tion qui serait adaptée à la situation des différents pays? x 889/90.332 I Weber - Politique agricole et santé publique (7 février 1990) Fin janvier, la Confédération faisait savoir par un communiqué qu'elle attendait des consommateurs de produits «light» qu'ils contribuent équitablement aux dépenses supplémentaires en­ courues par la Confédération, annonçant et justifiant ainsi la perception d'une taxe sur ces produits. La formulation de ce communiqué remet en évidence les politiques agricoles erro­ nées tant de la Confédération que de la CE: le consommateur qui veut se nourrir sainement est pratiquement sanctionné par des prix plus élevés, contrairement à ceux qui ne prêtent aucune attention à un régime alimentaire sain. L'auteur de l'interpellation connaît les mécanismes en vigueur, tout comme l'arrêté sur l'économie laitière; _c'est pourquoi, intéressée à une réflexion à plus long terme, elle prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer peu à peu, au cours des années à venir, à sa politique agricole surannée et diamétralement opposée à la politique sanitaire préventive pour tenir compte des besoins légitimes et plus pressants dans le domaine de la santé? 2. N'est-il pas aussi d'avis que la production agricole devrait s'orienter selon les découvertes scientifiques de la diété­ tique, dans l'intérêt de la santé des consommateurs? 3. Ne considère-t-il pas qu'il convient de donner une dimension supradépartementale à l'examen de ce problème? Cosignataires: Biihrer, Miville, Onken, Piller (4) 1991 13 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). x 890/90.881 M Weber - Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire parvenir aux Chambres un projet de loi visant à détendre le marché hypothécaire et à encourager la construction de logements. Il s'agira tout particulièrement: 1. de fixer une limite que la charge hypothécaire d'un im­ meuble ne pourra dépasser; 2. d'accélérer l'amortissement des hypothèques soit en insti­ tuant un remboursement à tempérament d'un montant mini­ mal fixé par la loi, soit en instaurant des mesures fiscales; 3. de mieux alimenter le financement de la construction de .logements en promouvant de nouveaux moyens de finance­ ment à taux fixe et en utilisant de manière accrue les avoirs des caisses de pension pour octroyer des hypothèques; 4. de lutter contre la thésaurisation des terrains à bâtir en instituant une taxe sur les terrains thésaurisés, enfin d'impo­ ser la perception de taxes sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement, taxes prévues par la loi sur l'amé­ nagement du territoire. 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. x 891/90.782 I Ziegler - Entreprises fédérales d'armement (3 octobre 1990) Selon des communications officielles du DMF, il ressort de la planification que jusqu'en 1995, les six entreprises fédérales d'armement devront faire face à des problèmes d'utilisation des capacités. Il faut s'attendre à une diminution des commandes et à une perte d'emplois. Conformément à l'article 25,4e alinéa, du règlement du Conseil des Etats, le Conseil fédéral est invité à donner des renseigne­ ments sur les points suivants: 1. Que pense le Conseil fédéral du recul des commandes dans les entreprises fédérales d'armement ces prochaines années? 2. Qu'entreprend-il pour qu'en dépit de la diminution des com­ mandes a. l'utilisation des capacités des entreprises fédérales d'ar­ mement soit garantie; b. les licenciements soient évités et les régions concernées conservent leurs emplois; c. le savoir-faire soit assuré à long terme; d. l'approvisionnement de l'armée en armes et en munitions soit garanti même en temps de crise? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux entreprises fédérales d'armement une marge de manœuvre suffisante pour permettre à celles-ci d'exécuter des commandes de caractère civil pour utiliser leur capacité? 4. Le Conseil fédéral çonsidère-t-il que des entreprises fédé­ rales d'armement restent indispensables et qu'il n'est donc pas possible d'y renoncer? 1991 7 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Villiger). x 892/90.678 M Zimmerli - Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral relatif à des mesures garantissant le refinancement d'anciennes hypo­ thèques, et que soient jetées les bases légales - d'une obligation temporaire, pour les institutions de la pré­ voyance du deuxième pilier, d'affecter une partie - détermi­ née par le Conseil fédéral - de leur capital de prévoyance à des placements ou obligations hypothécaires; - d'une rémunération de ces placements à un taux - défini par le Conseil fédéral - équivalant au moins en périodes de renchérissement important, à la hausse annuelle du coût de la vie; - de l'utilisation du capital d'épargne ainsi constitué au refi­ nancement d'anciennes hypothèques grevant des logements et des locaux commerciaux; - d'une surveillance de ces mesures par la Surveillance des fondations et la Commission fédérale des banques; - de la participation de la Banque nationale à l'exécution de ces mesures. Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3) 1991 13 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 156 893/90.780 M Zimmerli - Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (3 octobre 1990) Conformément aux buts reconnus de l'aménagement du terri­ toire, les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes doivent garantir l'approvisionnement du pays. En outre, les plans d'aménagement doivent assurer un équilibre entre une exploitation économiquement judicieuse du terri­ toire d'une part et les exigences de la protection du paysage et de l'environnement d'autre part. Les responsables se sont géné­ ralement acquittés de ces mandats lors de l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne la séparation des zones agricoles et des zones constructibles. Par ailleurs, les dérogations visant à permettre la construction hors des zones à bâtir ont été, à juste titre, sévère­ ment limitées. Pourtant, vu la pratique extrêmement restrictive des tribunaux, il apparaît que les normes d'utilisation des zones, en particulier de la zone agricole, ainsi que les règles d'octroi des dérogations en vertu de l'article 24 LAT, sont insuffisam­ ment nuancées. L'agriculture doit en effet satisfaire simultanément aux exigen­ ces suivantes: - affronter la concurrence sur le marché agricole international, - moderniser ses structures en conséquence, - fournir des produits à un coût favorable, - ménager le paysage et l'environnement, - remplir son mandat constitutionnel de nature économique et socio-politique. Or tout cela n'est possible que si son fonctionnement n'est pas entravé inutilement par des impératifs d'aménagement contra­ dictoires. Dans le souci d'assurer une agriculture économiquement saine et moderne, les soussignés chargent le Conseil fédéral de pré­ senter au plus vite une révision partielle du droit de l'aménage­ ment qui, tout en maintenant ses objectifs, lesquels restent incontestés, visera les buts suivants: 1. redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps; 2. assouplir le régime des dérogations pour les constructions et installations hors des zones à bâtir, de manière à permettre aux cantons de mieux répondre aux besoins de logement et d'activité économique complémentaire de l'agriculture, les­ quels varient selon les régions. Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Gadient, Hànsenber- ger, Hunziker, Iten, Küchler, Kündig, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Uhlmann, Ziegler (20) 1991 12 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 894/91.3020 I Zimmerli - Exécution de la loi sur l'asile (23 janvier 1991) Le nombre de demandes d'asile est en constante augmentation. Il est notoire que si la révision urgente de la loi sur l'asile, qui date de juin 1990, ne déploie pas encore tous ses effets, c'est que seule une partie du nouveau drojt est appliquée à l'heure ac­ tuelle. Plus particulièrement, les services chargés de l'exécution de la loi n'ont pas su concentrer leurs forces de manière à ce u'il apparaisse clairement aux requérants potentiels provenant e régions où ils ne sont ni persécutés ni exposés à des dangers, qu'ils n'ont pas intérêt à déposer une demande en Suisse en raison de la rapidité avec laquelle la procédure se déroule dans notre pays. Il faut savoir que ce genre d'information est le seul moyen efficace de décourager les requérants potentiels, car l'expérience a montré que les mesures en relation avec le tra­ vail, les prestations sociales, etc. n'apportent rien et vont même parfois à fins contraires. Il faut mettre un terme aux abus qui font que le droit d'asile est utilisé par les migrants pour de purs motifs économiques. Cantons et communes attendent de la Confédération qu'elle prenne des mesures. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Ne pourrait-on accélérer sensiblement l'examen des de­ mandes déposées par des requérants auxquels - on le sait par expérience - l'asile a peu de chances d'être accordé (par exemple dans le cas des Yougoslaves, s'ils ne sont pas des Albanais du Kosovo, ou dans celui des ressortissants indiens, etc.), en mettant à la disposition de chaque centre d'enre­ gistrement de cinq à dix collaborateurs qui seraient chargés de traiter les demandes le jour même ou le lendemain, dans le cadre d'une procédure de première instance et sans entre- « prendre de démarches supplémentaires? 2. L'Office fédéral des réfugiés pourrait-il procéder de la ma­ nière indiquée avec le personnel actuel? Si tel n'est pas le cas, combien d'emplois devraient-ils être créés au sein des organes compétents, tels que le Service des recours? * 3. Comment le Conseil fédéral entend-il mieux appliquer le principe «last in - first out», c'est-à-dire veiller à ce que les demandes les plus récentes soient les premières à être trai­ tées? 4. Entend-il intervenir auprès des cantons afin qu'ils respectent le délai de vingt jours qui est fixé pour l'audition des requé­ rants à l'article 15 de là loi sur l'asile? Comment compte-t-il procéder pour que les cantons respectent mieux les obliga­ tions que le législateur leur a imposées? 5. Au vu des événements de ces derniers mois et du nombre de dossiers en suspens, ne convient-il pas d'opter quand même en faveur d'une «solution d'ensemble» pour les cas anciens, afin que le personnel puisse procéder à un examen rapide et convaincant des nouvelles demandes d'asile? 157 Pétitions et plaintes 895/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser­ vice militaire et protection civile 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 896/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 897/89.270 n Fasel Jean Bernard. Amnistie à l'occa­ sion du 700e anniversaire de la Confédération 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 898/90.2007 n Association de défense des prisonniers en Suisse. Demande d'amnistie 1990 S octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la demande. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 899/90.2008 n Pedergnana Ron. Révision du code pénal. Disposition sur l'inceste 1990 12 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ tion mais décide de ne pas lui donner suite. x 900/90.2009 n Uhlmann Walter. Exemption d'impôts des Suisses nonagénaires 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 901/90.2010 n Uhlmann Walter. Allocation d'au­ tomne en faveur des Suisses nonagénaires 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. Comme Mmc Marie-Louise Jeanmaire a été acquittée, il n'existe pas d'intérêt à la publication des passages de l'acte d'accusation et du jugement la concernant. 2. Le Conseil fédéral est en outre invité à examiner si le secret militaire peut être levé sur tous les dossiers concernant la procédure contre Jean-Louis Jeanmaire, de manière à ce que l'intéressé, respectivement le mandataire qu'il pourrait désigner, puisse en prendre connaissance, de même que chaque personne pouvant justifier d'un intérêt légitime. 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 du postulat ayant été réalisé, il est classé. Le point 2 du postulat est adopté. x 904/90.2013 n Wälchli Philipp. Révision de la Consti­ tution fédérale et du Code civil 1990 14 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ tion mais décide de ne pas lui donner suite. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 905/90.2014 n Wälchli Philipp. Diverses modifica­ tions de lois 1990 14 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ tion mais décide de ne pas lui donner suite. 1991 21 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 906/91.2000 é Société des écrivains. Loi sur le droit d'au­ teur. Renvoi 907/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour personnes en formation!» 1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 908/91.2002 n Groupe pour les Rhodes-Intérieures. Droit de vote des femmes en Appenzell Rhodes-Inté- rieures 1991 22 mars: La pétition ayant été réalisée, le Conseil natio­ nal décide de la classer. 909/91.2003 n Groupe «Amnisitie '91 pour les objecteurs de conscience» 1991 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition. 902/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques 1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 903/90.2012 é Comité d'action. Réévaluation parlemen­ taire de l'affaire Jeanmaire Postulat de la CEP DMF, du 22 février 1991 Réévaluation parlementaire de l'affaire Jeanmaire 1. Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de rendre publics les documents suivants: - l'acte d'accusation du 15 mars 1977; - le jugement rendu le 17 juin 1977 par le Tribunal de division 2; - l'arrêt rendu le 3 février 1978 par le Tribunal militaire de cassation; - les décisions rendues les 12 mars 1985 et 12 décembre 1986 par le Tribunal militaire de cassation sur les demandes en révision. 910/91.004 n Parti du travail Le Locle. Hausse des taux hypothécaires 1991 22 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 158 Questions ordinaires Conseil national x 91.1001 Groupe socialiste. Arrêt des expulsions de Kurdes (21191) 1991 30 janvier: Réponse du Conseil fédéral 91.1018 Aguet. Des soldats, oui - des majorettes, non (6 III 91) 91.1020 Aguet. Action publicitaire de l'armée auprès des communes (11 III 91) 91.1022 Aguet. Concept général pour prévenir la production de déchets (13 III 91) x 90.1207 Bäumlin Ursula. Affaire Aenis Naser (14 XII90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 91.1040 Bäumlin Ursula. Institut pour lés maladies à virus de Mittelhäusern. Organismes chargé du contrôle (21 III 91) 91.1021 Biel. Réduction des suppléments de prix sur les huiles et les graisses (12 III 91) 90.1206 Bircher Peter. Réforme du Casier judiciaire (14 XII90) 91.1004 Carobbio. Nouvel horaire CFF. Suppression d'un train (221 91) x 90.1199 Darbellay. Libre passage dans les caisses de pension (13 XII90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 90.1186 Diener. Engrais commerciaux. Teneur limite en cadmium (3 XII90) ' 91.1024 Diinki. Procédures de consultation. Critères présidant au choix des organismes approchés (18 III 91) 91.1014 Fankhauser. Demandeurs d'asile de longue date. Permis humanitaires (24191) 91.1034 Fankhauser. Lait maternisé. Pratiques douteuses de Nestlé (21 III 91) 91.1044 Fankhauser. Disposition légale sur les pays sans persécutions. Solution de dernier recours (22 III 91) x 90.1191 Fischer-Hägglingen. Sucre en provenance des pays en développement. Droits préférentiels (6 XII 90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 91.1008 Frey Walter. Anciens agents de la Stasi en Suisse (23 191) 91.1041 Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur l'économie (21 III 91) 90.1112 Friderici. Manifestations dans les tribunes (21 VI90) x 90.1188 Gardiol. Dégradabilité totale des détergents (5 XII90) 1991 4 mars: Réponse du Conseil fédéral 91.1037 Gardiol. Essai en champ de plantes de pommes de terre modifiées génétiquement (21 III 91) 91.1032 Graf. Oerlikon-Bührle. Vente du secteur militaire à des acquéreurs étrangers (21 III 91) x 90.1190 Gysin. Propos d'un haut fonctionnaire touchant une intervention parlementaire (6 XII90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral x 91.1000 Hafner Rudolf. Indemnisation des agents doubles (211 91) 1991 27 février: Réponse du Conseil fédéral 90.1163 Hubacher. Votation sur le moratoire nucléaire. Explications du Conseil fédéral (4 X 90) 90.1128 Jaeger. Affaire Jeanmaire. Réexamen (18 IX 90) 91.1029 Jeanneret. Confédération et WWF (20 III 91) 91.1033 Leemann. Coopération au développement. Accès aux études d'impact (21 III 91) 90.1184 Leutenegger Oberholzer. Police politique et atteinte à la personnalité (29 XI90) 90.1200 Leutenegger Oberholzer. Consultation des fiches. Voies de recours (13 XII90) 91.1015 Leutenegger Oberholzer. Défilé militaire à l'occasion du 700e anniversaire (24191) 91.1043 Leutenegger Oberholzer. Accès à Swisslex (22 III 91) 91.1009 Longet. Violations systématiques des droits de l'homme en Iran. Position du Conseil fédéral (23 I 91) 91.1026 Longet. Réseaux câblés. Egalité de • traitement (18 III 91) 91.1042 Longet. Canton Jura. Relance de l'idée de créer des demi-cantons (22 III 91) x 90.1203 Maeder. Encouragement de la lecture et de l'expression écrite (13 XII90) 1991 18 mars: Réponse du Conseil fédéral 90.1196 Meier Fritz. Prêtre italien ayant servi de passeur à des réfugiés libanais (13 XII 90) x 90.1205 Meier Fritz. Evaluation comparative du F18 et du MIG 29 (14 XII90) 1991 27 février: Réponse du Conseil fédéral x 90.1153 Meier-Glattfelden. Primates et lémuriens utilisés comme sujets d'expériences (4 X 90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 91.1002 Meizoz. Protection des animaux. Application de la loi (211 91) x 91.1003 Oehler. Conflit du Golfe et survol de la Suisse (21191) 1991 30 janvier: Réponse du Conseil fédéral x 90.1181 Ott. Obligations découlant des accords de la CSCE (28 XI90) 1991 30 janvier Réponse du Conseil fédéral 159 x 90.1193 Portmann. Définition de la démocratie dans la Charte de Paris (11 XII90) 1991 30 janvier: Réponse du Conseil fédéral x 90.1194 Rechsteiner. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth (12 XII 90) 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral 91.1005 Rechsteiner. Agents de la «Policia Judicial» colombienne formés en Suisse (22191) x 90.1166 Reimann Maximilian. Taux d'inflation et parités du pouvoir d'achat. Harmonisation européenne (4 X 90) 1991 9 janvier Réponse du Conseil fédéral ' x 90.1185 Reimann Maximilian. Parrainage à la radio et à la TV (3 XII 90) 1991 13 février: Réponse du Conseil fédéral 91.1016 Reimann Maximilian. Mandats de la Confédération et choix des mandataires (241 91) 91.1030 Reimann Maximilian. Terrains et immeubles en mains étrangères (20 III 91) x 90.1204 Ruf. Matériel de propagande du GSsa distribué à des recrues (13 XII90) 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral 91.1007 Ruf. Acquisition d'anti-missiles «Patriot» (23191) 91.1038 Ruf. Voitures de fonction des conseillers fédéraux et des hauts fonctionnaires (21 III 91) 91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91) 90.1125 Scheidegger. Division «Presse et Radio». Restructuration (17IX 90) 90.1178 Scheidegger. Crise de l'endettement. Incidence sur les budgets des collectivités publiques (27 XI90) 90.1197 Scheidegger. Politique d'asile. Indemnisation des oeuvres d'entraide (13 XII90) 90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27X190) 91.1011 Schmid. Canots à moteur sur le Lac de Constance. Prescriptions en matière de gaz d'échappement (23 I 91) 90.1208 91.1006 91.1012 Schnider. Allocation pour enfants. Régime plus équitable (14 XII90) Schiile. N 4 près de Schaffhouse. Aération du tunnel (23191) Schiile. Interdiction faite aux avions militaires étrangers du survoler la Suisse (23191) 91.1031 Schiile. Procédure d'asile. Dossiers confiés à des juristes dans le cadre de leurs obligations militaires (21 III 91) x 90.1182 Seiler Hanspeter. Championnats du monde de football 1998 (29 XI90) 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral 91.1017 Seiler Hanspeter. Marchés publics et distorsions de concurrence (24191) x 90.1198 Seiler Rolf. Réaménagement de la dette des pays du Tiers-Monde (13 XII90) 1991 18 mars: Réponse du Conseil fédéral 90.1201 Spälti. Sécurité des journalistes (13 XII90) x 90.1202 Spälti. Lutte contre la criminalité en Europe (13 XII90) 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral 91.1027 Spälti. Pays du Tiers-Monde au rang de puissances nucléaires (20 III 91) x 90.1175 Stappung. Peines d'arrêt subies hors service (26 XI90) 1991 27 février Réponse du Conseil fédéral 91.1019 Steffen. Contrôle du SIDA à la frontière (6 III 91) 91.1010 Thür. Nomination de Mmc F. Haller au sein de la Commission fédérale des stupéfiants (23191) 91.1036 Vollmer. Achat d'immeubles par la Confédération. Impôt sur les bénéfices. (21 III 91) 90.1192 Weder-Bâle. Liste des expérimentations animales à caractère problématique (6 XII90) 91.1025 Weder-Bâle. Fabriques d'animaux. Arrêt rendu par un tribunal fribourgeois (18 III 91) 91.1035 Weder-Bâle. Exploitation intensive de cailles et de lapins (21 III 91) 91.1013 Wiederkehr. Exécution de la loi sur l'aménagement du territoire. Taxe sur les plus-values (23 191) 91.1028 Wyss Paul. Routes nationales. Frais d'étude (20 III 91) 90.1038 Ziegler. Mouchard à la Bibliothèque - nationale (21 III 90) Conseil des Etats 91.1023 Bühren Organisation secrète P 26 et attentats inexpliqués (13 III 91) . 90.1195 Delalay. Prolongation du TGV sur la ligne du Simplon (12 XII90) x 90.1162 Jelmini. Taux hypothécaires et politique du logement (4 X 90) 1991 13 février Réponse du Conseil fédéral 91.1045 Jelmini. Permis de travail pour frontaliers (22 III 91) x 90.1209 Meier Josi. Assassinat de notre compatriote Hildegard Feldmann (14 XII90) 1991 30 janvier Réponse du Conseil fédéral 160 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Saine assurance-maladie (FF 1986II 308) 17. 3.1986 16. 3.19900 Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 89.010... 30.10.1986 30. 1.1989 29.10.19902) Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 89.067 13. 4.1987 18. 9.1989 12. 4.1991 Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) (89.078) 28. 9.1987 27.11.1989 * 27. 9.1991 Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146) 7. 7.1989 6. 7.1992 Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I 892) 11.10.1989 10.10.1993 Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I 895) 11.10.1989 10.10.1993 Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II 688) 26. 2.1990 25. 2.1994 Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II1163) 11. 5.1990 10. 5.1994 Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III 1216) 25.10.1990 24.10.1994 Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I 555) .. 26.10.1990 25.10.1994 Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014) 2) Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 21 juin, resp. 3 octobre 1990 161 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFP et les PTT R 26. 9.1989 (FF III, 442) 26. 3.1991° M. Christoph Heer Nussbaumstrasse 9 8003 Zurich 2 Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse R 10.10.1989 (FF III, 802) 10. 4.19912) M. Kurt Klose Püntstrasse 19 8942 Wila ZH 3 Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct R 30. 1.1990 (FF I, 220) 30. 7.1991 Schweizer Auto-Partei M. Michael E. Dreher 8700 Küsnacht ZH 4 Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile R 20. 2.1990 (FF I, 898) 20. 8.1991 M. Fritz Meier Oberdorf 78 8548 Ellikon an der Thür ZH 5 Pour une compensation intégrale du renchérisse­ ment pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle TG 27. 3.1990 (FF 1,1479) 27. 9.1991 Association des rentiere suisses M. Ernst Höhn case postale 47 4310 Rheinfelden 6 SOS - pour une Suisse sans police fouineuse R 24. 4.1990 (FF II, 383) 24.10.1991 M™ Catherine Weber case postale 6948 3001 Berne 7 Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature R 12. 6.1990 (FF II, 893) 12.12.1991 M. Urs Meier WWF Suisse case postale 8027 Zurich 8 40 places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement R 26. 6.1990 (FF II, 1160) 27.12.1991 Aktionsgruppe zur Rettung von Neuchlen-Anschwilen ARNA case postale 1031 9001 Saint-Gall 9 Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai R 14. 8.1990 (FF II, 1637) 14. 2.1992 Union syndicale suisse Monbijoustrasse 61 3000 Berne 23 10 Service civil en faveur de la communauté R 28. 8.1990 (FF II, 1678) 28. 2.1992 Parti démocrate-chrétien Klaraweg 6 3006 Berne 11 Femmes et hommes R 4. 9.1990 (FF III, 164) 4. 3.1992 Parti du travail suisse Effingeretrasse 4a 3011 Berne 12 Egalité des droits dans l'assurance sociale R 4. 9.1990 (FF III, 167) 4. 3.1992 Parti du travail suisse Effingeretrasse 4a 3011 Berne 13 Euro-Initiative R 23.10.1990 (FF III, 649) 23. 4.1992 M. Guido Weber Dorfstrasse 152 8706 Meilen R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux '' Echu sans avoir été utilisé (FF 1 1322) 2) Echu sans avoir été utilisé (FF 1 1496) 162 N° 14 Objet Conseil national 2000 Forme R Publiée le 15. 1.1991 (FF I, 99) Délai pour la récolte des signatures 15. 7.1992 Initiants Mmc Monika Waller-Koch Winzerstrasse 16 8400 Winterthour 15 Pour une politique d'asile raisonnable R 15. 1.1991 (FF 1,102) 15. 7.1992 Démocrates suisses DS/AN Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 163 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Bremi (président), Nebiker (vice-président), Bär, Couchepin, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Mauch Ursula, Wid- mer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Bremi (président), Nebiker (vice-président), Früh, Grassi, Hös- li, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10) 1. Commission des finances (CDF) Jaeger (président), Bonny (vice-président), Aregger, Blocher, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger-Soleure, Matthey, Nebiker, Spoerry, Stucky, Züger (23) 2. Commission de gestion (ÇdG) Tschuppert, Borei, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neuenschwan- der, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Ulrich, Wanner, Zwingli (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggenberger Georges, Engler, Fäh, Fischer-Sursee, Gros, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Revaclier, Scheidegger, Schmid, Stamm, Wyss William, Zölch (23) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) "Bandi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Lo- retan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Rohrbas- ser, Rychen, Segmüller, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23) 9. Commission des affaires économiques (CAEc) Oehler, Aubry, Biel, Bühler, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer- Sursee, Gardiol, Gysin, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühle­ mann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Spälti, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23) 10. Commission des transports et du trafic (CTT) Zwygart, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bürgi, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Meizoz, Müller-Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz (23) 11. Commission de l'énergie (CE) Caccia, Basler, Bircher Peter, Bodenmann, Carobbio, Eppen­ berger Susi, Fischer-Seengen, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schüle, Stucky, Thür, Weder-Bäle, Wellauer (21) 12. Groupe des constructions (GrC) Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer (5) CONSEIL DES ETATS Bureau Hänsenberger (président), Schönenberger (vice-président), Bührer, Jagmetti, Schmid (5) 1. Commission des finances (CdF) Dobler, Cavelty, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni,'Pil­ ler, Reymond, Rhyner, Rüesch, Ziegler, Zimmerli (13) 2. Commission de gestion (CdG) Iten, Bühler, Gautier, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schallberger, Schiesser, Simmen, Uhl- mann (13) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth, Schallber­ ger, Schiesser, Zimmerli (9) 5. Commission de la science et de la recherche (CSR) Fierz, Allenspach, Borei, Büttiker, David, Déglise, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Herczog, Keller, Kuhn, Loeb, Mar­ tin, Paccolat, Philipona, Reichling, Schmidhalter, Seiler Hans­ peter, Steinegger, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Zölch (23) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Allenspach, Déglise, Dubois, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Spoerry, Baggi, Basler, Bezzola, Blatter, Daepp, Danuser, Dor- mann, Gros, Hafner Ursula, Heberlein, Houmard, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Longet, Martin, Pitteloud, Rutishau­ ser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Feigenwinter, Aguet, Aregger, Bodenmann, Bonny, Eppenber­ ger Susi, Graf, Grossenbacher, Günter, Hari, Hess Otto, Huba­ cher, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Loretan, Neukomm, Perey, Rebeaud, Rüttimann, Savary-Fribourg, Weber-Schwyz (23) 4. Commission du commerce extérieur (CCE) Schönenberger, Cavadini, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Hunziker, Kündig, Meier Josi, Piller, Rüesch (11) 5. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil­ ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11) 6. Commission des transports et du trafic (CTT) Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Jelmini, Küchler, Schmid, Uhlmann (11) 7. Commission des affaires étrangères (CAE) Masoni, Cavadini, Dobler, Ducret, Huber, Onken, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (11) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau­ ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11) 9. Commission de la science et de la recherche (CSR) Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On­ ken, Reymond, Rüesch, Seiler, Simmen (11) 164 DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Commission administrative N Bremi, Nebiker, Widmer E Bührer, Hänsenberger, Schönenberger Président: Bremi 21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) N Membres: Biel, Meizoz, Revaclier (3) Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud (3) E Membres: Reymond, Roth (2) Suppléants: Delalay, Gadient Président: Roth; vice-président: Meizoz 14. Délégation des finances N Früh, Iten, Züger E Cavelty, Jaggi, Rüesch Président: Iten; vice-président: Rüesch 22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1.12. 87) N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, - Widmer ' (5) E Schoch (i) Président: Fischer-Hägglingen 15. Commission des grâces (CdGr) N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi- doux, Tschuppert, Wyss William (9) E Ducret, Jagmetti, Schallberger, Ziegler (4) Président: Ziegler • 23. Groupe de travail EEE N Bundi, Fischer-Hägglingen, Leuba, Oehler, Petitpierre, Re­ beaud, Widmer (7) E Cavadini, Cottier, Jagmetti, Onken, Rhinow, Schmid, Zim- merli (7) Président: Zimmerli 16. Commission de rédaction français N: Jeanprêtre, Petitpierre E: Gautier, Cottier allemand N: Zwingli E: Danioth, Rhinow italien N: Carobbio, Cotti E: Jelmini, Masoni Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Re­ beaud, Salvioni Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy (4) Suppléants: Caccia, Grendelmeier, Haller, Petitpierre (4) E Membres: Flückiger, Huber (2) Suppléants: Miville, Seiler (2) Président: Flückiger, vice-président: Columberg 18. Délégation auprès de l'AELE N Bircher Silvio, Eggly, Wyss Paul (3) E Gadient, Kündig (2) Président: Gadient 19. Délégation pour les relations avec le Parlement eu­ ropéen N Auer, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Rebeaud, Sager (6) E Cavelty, Gautier, Masoni, Miville (4) Président: Miville 20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire (UIP) N Aubry, Berger, Biel, Borei, Cotti (5) E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (3) Présidente: Meier Josi, vice-présidente: Aubry Dates des sessions 1991 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Eté: 3-21 juin Automne: 16 septembre-4 octobre Hiver: 25 novembre-13 décembre Sessions spéciales: 2-3 mai (session du 700e) Manifestations dans le cadre du 7Q(F: 25 septembre (séance des jeunes) Excursions des groupes: 12 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies): 4 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 27 novembre Président du Conseil national: 27 novembre Président de la Confédération: 5 décembre Autres réceptions éventuelles: 12 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 17 mai 14.00 h 30 août 14.00 h 8 novembre 14.00 h Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 31 mai 14.00 h en août (à fixer) ' 16 septembre 11.00 h 22 novembre 14.00 h Votations fédérales: 2 juin 20 octobre (élections fédérales) 8 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 22-26 avril 18-26 septembre Union interparlementaire: 29 avril au 4 mai, Pyongyang (République démocratique popu­ laire de Corée) 1er au 3 juillet, Vienne (Autriche) 7 au 12 octobre, Valparaiso (Chili) Echanges parlementaires: 24-28 juin 7-11 octobre A1PLF: 31 août-7 septembre Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sondersession Januar 1991. Frühjahrssession 1991 Session spéciale de janvier 1991. Session de printemps 1991 Sessione speciale di gennaio 1991. Sessione primaverile 1991 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1991 Année Anno Session Sondersession Januar 1991. Frühjahrssession 1991 Session Session spéciale de janvier 1991. Session de printemps 1991 Sessione Sessione speciale di gennaio 1991. Sessione primaverile 1991 Seite 1-165 Page Pagina Ref. No 110 001 612 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.