<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Tessin demande aux Chambres fédérales de modifier comme suit la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie :</p><p>Art. 37a Personnes et organisations prodiguant des soins à domicile</p><p>Chaque canton peut décider s'il souhaite admettre les personnes prodiguant des soins à domicile sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient, aux conditions cumulatives suivantes :</p><p>a. elles correspondent à la planification établie afin de couvrir les besoins en soins approuvés ; </p><p>b. elles figurent sur la liste cantonale fixant les catégories de personnes et d'organisations ;</p><p>c. elles disposent des qualifications professionnelles requises.</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p>27.02.2023 Conseil national: Refusé de donner suite<br>21.09.2023 Conseil des Etats: Refusé de donner suite<br>&nbsp;</p>