2292 2001-0411 Rapport sur l’activité du Contrôle fédéral des finances en 2000 destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 23 mars 2001 Monsieur le président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur l’activité du Con- trôle fédéral des finances au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rap- port doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est pu- blié. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 23 mars 2001 Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter2293 Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan- cière de la Confédération et il établit de manière autonome son programme annuel de contrôle. Il fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compé- tences financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son ac- tivité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa sur- veillance sur l’administration. L’effectif du personnel du CDF compte environ 80 personnes. Chaque année, le CDF contrôle par sondages un volume financier avoisinant, dans le seul compte d’Etat, 50 milliards de francs de recettes et de dépenses. A cela s’ajoutent différents fonds dotés d’une comptabilité propre comme l’AVS, l’assurance-chômage ou le fonds pour les grands projets ferroviaires (AlpTransit et RAIL 2000), ainsi que de nombreuses organisations affiliées. Au cours de l’exercice2000, le CDF – a effectué 36 révisions de clôture des comptes au sein de l’administration générale, de ses fonds et des entreprises de la Confédération, – a réalisé 97 révisions auprès des unités administratives et contrôles spé- ciaux – a réalisé 19 révisions auprès d’organisations diverses – a exercé un mandat de révision auprès de dix organisations internati onales. Ces chiffres ne comprennent pas les nombreux contrôles d’employeurs, les différen- tes vérifications réalisées pour la Délégation des finances des Chambres fédérales, des commissions des finances et du Conseil fédéral, ainsi que les mandats de moin- dre envergure. Le CDF a pu réaliser 80 % des contrôles planifiés dans son programme de travail pour l’année 2000. La plus grande partie d’entre eux a pu être clôturée et transmise à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Les causes d’une réalisation seulement partielle du programme de travail résident dans le manque de ressources humaines pour cause de vacances d’emplois, dans les retards ou dans de nouvelles priorités qui ont dû être données en cours d’exercice. Ainsi, le CDF a effectué des contrôles non planifiés, comme par exemple l’examen des reproches faits au mana- gement des CFF. Dans la grande majorité des cas, le CDF a pu attester la bonne gestion de l’Administration, ainsi que l’exécution diligente, professionnelle et économe de leurs tâches. Cependant, le CDF a relevé que certains services n’observaient pas assez les principes d’économie et de rentabilité. Dans peu de cas, il a aussi dû critiquer la façon dont les livres comptables étaient tenus. Les contrôles du CDF ont à nouveau permis de réaliser des économies de quelques dizaines de millions de francs. Notons que le CDF n’a pas pour objectif premier de réaliser des économies. Sa véritable mission est de d éceler d’éventuelles faiblesses2294 dans la tenue des comptes et dans la gestion financi ère de l ’administration, de les prévenir et de conseiller les offices. Le CDF s ’engage en faveur d ’une administra- tion économe, consciente de ses responsabilit és et performante. Il est ainsi, en der- nier ressort, au service des contribuables b énéficiaires de prestations publiques. Cette action positive en faveur du public permet de justifier les coûts du CDF. Le présent rapport donne des informations sur les priorit és et l’étendue de l’activité de révision, sur des constatations et avis importants, ainsi que sur les cas rest és en suspens à la suite de révisions. – Le chap. 1 traite d’une priorité des contrôles du CDF pour l’exercice, soit le domaine informatique de la Conf édération qui a été soumis à une réorgani- sation profonde et a dû faire face à des défis particuliers avec l’introduction du programme standard SAP/R3. – Le chap. 2 touche d ’autres domaines de contr ôle importants du CDF tels que le compte d ’Etat, la gestion efficace de l ’administration, la coopération au d éveloppement, le transit alpin, l ’Expo.02, le domaine des écoles poly- techniques, les impôts fédéraux et les assurances sociales. Lors de nos con- trôles, nous avons malheureusement dû constater une fois de plus le manque d’attention accordé aux syst èmes de contr ôle interne. Il est vrai qu ’un sys- tème efficace de contr ôle interne ne peut pas éradiquer totalement ni des actes dolosifs ni une utilisation non-rentable ou inad équate des fonds. Il en diminue cependant durablement les risques. – Sous une forme ramass ée, les chap. 3 et 4 mentionnent quelques contr ôles dans les diff érents d épartements et des organisations internationales. La liste des contr ôles effectués et dont il a été fait rapport à la D élégation des finances des Chambres fédérales figure en annexe. – Le chap. 5 dresse la liste des cas rest és en suspens et relate les événements particuliers que le CDF est tenu de mentionner. Par bonheur, le dossier de la Caisse de pensions peut être clôturé. Pour la première fois en plus de dix ans, l’approbation sans réserve des comptes annuels 2000 a pu être recom- mandée. Au sujet d ’une malversation à l’EPFZ et des irr égularités dans le domaine de l ’asile, le CDF a d û informer les d épartements comp étents, le chef du D épartement fédéral des finances et la D élégation des finances des Chambres fédérales, avant la cl ôture de la proc édure de contrôle et de rec- tification, en vertu de l’art. 15, al. 3, de la loi sur le contrôle des finances. – Les tâches du CDF ne se limitent pas seulement aux contr ôles. Elles com- prennent aussi le soutien et les conseils au Parlement et à la Délégation des finances des Chambres fédérales. – Le chap. 6 renseigne sur ces activités. – Le chap. 7 est destin é aux affaires int érieures du CDF, à ses m éthodes de travail et aux ressources disponibles. – Le CDF fait partie d ’une réseau d’organes de contr ôle et peut ainsi b énéfi- cier d ’un échange enrichissant d ’expériences. Les contacts avec les cours des comptes étrangères sont r éguliers, en particulier avec l ’Allemagne,2295 l’Autriche, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Hongrie. Mais le CDF a également approfondi sa collaboration a vec les contrôles cantonaux des finances. Le chap. 8 donne un aper çu des rapports avec les diff érents organes et institutions de surveillance à l’étranger et en Suisse. – Enfin le chap. 9 donne un aperçu des défis qui attendent le CDF. Les constatations du CDF faites à l ’occasion de contr ôles effectu és durant l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se sont produits au cours des exercices 1999 et 2000. Au moment de l ’élaboration du présent rapport, il n’a pas été possible de juger dans quelle mesure les insuf- fisances constatées ont été éliminées suivant les recommandations du CDF. Les contrôles compl émentaires à effectuer en 2001 permettront de juger de l’avancement des différents travaux.2296 Rapport 1 Audit informatique Le domaine informatique de l ’administration fédérale a été soumis dans sa glo- balité à une réorganisation dont la réalisation n’a pas encore abouti. Le Contr ôle fédéral des finances (CDF) a mis la priorité sur ce domaine qui entraîne des con- séquences financi ères importantes. Le CDF a port é son attention, lors de ses contrôles, sur la collaboration des structures IT, sur un fonctionnement des pro- cessus répondant aux besoins et sur une utilisation efficiente des instruments de conduite. Le CDF tire un bilan g énéral de l ’introduction du programme de comptabilité standard SAP/R3 dans l’administration fédérale. Le CDF a pris po- sition à l’attention du Conseil f édéral sur le rapport du D épartement fédéral des finances concernant les mesures de s écurité dans le domaine informatique. Ces remarques sont à apprécier à la lumi ère du d éveloppement de l ’»e-business» et de l’»e-government» avec, à la clé, les conséquences de la criminalit é économi- que qui s’instaure et du terrorisme informatique croissant. L’informatique de l ’administration f édérale est soumise à une r éorganisation sans précédent. Le projet Nove-IT, lanc é en 1997, concerne aussi bien l ’infrastructure, que l ’ensemble des processus ou l ’organisation des diff érents partenaires, qu ’ils soient b énéficiaires ou fournisseurs de prestations. L ’audit informatique est égale- ment concerné. Se prononçant le 30 novembre 1998 sur la suite du projet, le Conseil fédéral a renoncé à la constitution d ’un nouvel inspectorat informatique et confirm é les tâches d’audit informatique du Contrôle fédéral des finances (CDF). L’activité du CDF dans le domaine de l ’audit informatique s ’est exerc ée durant l’année 2000 dans trois directions: – La collaboration avec les nouveaux organes mis en place par Nove-IT, – Le domaine SAP R/3, – La sécurité informatique en général. 1.1 Collaboration avec les nouveaux organes mis en place par Nove-IT Le CDF est intervenu à différentes occasions aupr ès du Conseil informatique de la Confédération, de la nouvelle Unit é de strat égie informatique de la Conf édération (USIC), ainsi que des responsables du projet Nove-IT, afin notamment de veiller à ce que la définition des nouveaux processus réponde de manière appropriée aux exi- gences et que des instruments de gestion efficaces soient mis en place. Le thème de l ’inventaire des applications et de l ’infrastructure informatiques – au- jourd’hui inexistant – demeure un point d’achoppement important. La législation sur les finances de la Conf édération prescrit la tenue d ’un tel inventaire, qui est égale- ment indispensable à l’harmonisation des standards pr éconisée par Nove-IT ou à la gestion efficace de la s écurité. Le CDF regrette que la nouvelle ordonnance sur2297 l’informatique et la t élécommunication1 ait conduit à deux d étériorations importan- tes sur le plan de la sécurité informatique: – L’abrogation de l ’ordonnance concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l ’administration fédérale2 et en particulier la radiation de l ’obligation d’examiner dans un délai de cinq ans (d élai échu le 15 juin 1996) tous les syst èmes existants. Le CDF rel ève que cette exi- gence n’a jamais été atteinte. – L’abandon de l ’obligation faite à l ’ancien Office f édéral de l ’Informatique (OFI) de répertorier les principales applications informatiques et de tenir un répertoire des informations n écessaires à la protection des syst èmes3. Le CDF relève que cet objectif n’a jamais été réalisé. Les inspections des finances des offices ont par ailleurs été rendues attentives à la formulation des nouveaux accords de prestations (Service Level Agreement) qui r é- gleront les relations entre les fournisseurs et les b énéficiaires de prestations infor- matiques. Il est en effet essentiel que les droits n écessaires à une ex écution efficace de la surveillance financi ère par les services de r évision interne soient pr évus dans ces contrats. 1.2 Domaine SAP R/3 Les applications informatiques SAP R/3 constituent un domaine pr ésentant de hauts risques financiers, tant par les volumes mon étaires qu’elles permettent de g érer que par les sommes dépensées pour leur développement. Le CDF a procédé au courant de l’année 2000 à un bilan général de l’introduction de ce logiciel standard au sein de l ’administration f édérale. Les principales constata- tions figurent ci-dessous. 1.2.1 Constatations relatives à la maîtrise du projet d’introduction de SAP R/3 Le 14 décembre 1994, la Conf érence informatique de la Conf édération a d écidé sur proposition de l ’Administration f édérale des finances (AFF) d ’adopter SAP R/3 comme programme de comptabilit é standard pour tous les offices de la Conf édéra- tion. Sous la coordination de l ’AFF, un mod èle minimal destin é aux comptabilit és des offices est d éveloppé et test é dans quelques offices. La discussion sur l’intégration dans le compte d’Etat, les liaisons entre les modules ou l’adaptation des processus de gestion est repoussée à plus tard. A la même époque, la Conférence in- 1 Ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique et sur la télécommunication au sein de l’administration fédérale (OITAF; RS 172.010.58) 2 Ordonnance du 10 juin 1991 (RS 172.010.59) 3 Art. 3, al. 3, let. g, de l’ordonnance du 11 décembre 1989 portant sur la création de l’OFI (RS 172.010.58)2298 formatique décide que le module «Human Resources» de SAP n ’entre pas en ligne de compte pour le projet BV PLUS qui succédera à l’application PERIBU4. Dans son rapport d ’activité 1996 du 18 f évrier 1997, le CDF rel ève les principales faiblesses de ce projet5. Un logiciel comme SAP R/3 ne peut apporter des avantages à une entreprise que si celle-ci remod èle et unifie fondamentalement l ’ensemble de ses processus de gestion. Les décisions prises le 19 d écembre 1997 par le Conseil f édéral ont contribué à frei- ner les développements sauvages et à renforcer la collaboration au niveau op ération- nel. Il faudra cependant attendre plus de quatre ans et les r éactions souvent vives des utilisateurs pour que le Groupe de conduite SAP décide le 15 septembre 2000 le lan- cement du projet InSAP qui a pour objectif la totale unification des processus de gestion au sein de l’ensemble de l’administration fédérale, y compris leur intégration dans le compte d’Etat à fin 2004. Comme pour bien d’autres projets supra-départementaux, les raisons de cette lenteur doivent être essentiellement cherch ées dans la structure organisationnelle de l’administration fédérale qui laisse une marge de man œ uvre trop importante aux d é- partements dans le domaine de la gestion courante. Les diff érentes structures de co- ordination mises successivement en place (Conf érence informatique de la Conf édé- ration, Conseil informatique, Lenkungsausschuss SAP, Koordinationsausschuss SAP, Steuergruppe SAP) pr ésentent toutes le d éfaut d’être des syst èmes de milice (personne ne peut y consacrer le temps n écessaire) travaillant sur une base consen- suelle (recherche du compromis m énageant les int érêts des repr ésentants des diff é- rents partenaires, qu’ils soient des départements ou des offices centraux). De tels or- ganes ne sont pas adaptés à l’introduction d’un logiciel qui implique une unification des processus de gestion. 1.2.2 Constatations relatives à la rentabilité du projet et à la transparence des coûts Sur un plan général, la rentabilité de l’introduction de SAP R/3 n’est pas démontrée. Les avantages attendus ne seront probablement obtenus que fin 2004. Il est au- jourd’hui difficile de dire s ’ils seront à la hauteur des co ûts de dix ann ées de travail d’introduction. D’une manière générale, le CDF critique depuis le d ébut du projet le manque de transparence dans le domaine des co ûts. Une des raisons de cet état de fait est l’absence de projet ou de programme central couvrant l ’ensemble des projets SAP. Il n ’existe de ce fait pas de proc édure de saisie centralis ée qui permettrait d’appréhender l’ensemble des coûts liés à l’introduction de SAP R/3. Le CDF constate d ’autre part que le manque de personnel qualifi é co ûte cher à l’administration fédérale. Elle doit recourir à des mandataires externes dont les tarifs sont très onéreux, qui ne sont engag és que sur des projets ponctuels et à qui il man- que la connaissance des mod èles d éveloppés dans d ’autres offices. Le CDF a par ailleurs formulé plusieurs recommandations relatives à la gestion des licences SAP R/3, propres à réduire les coûts dans ce domaine. 4 Cette d écision ne sera revue en faveur de SAP que début 1997, après une interruption du projet BV PLUS 5 Voir notamment le ch. 582 du rapport d ’activité 1996 du CDF (publié le 18 février 1997)2299 1.2.3 Constatations relatives à la régularité de la tenue des comptabilités par SAP R/3 Les problèmes relatifs à la régularité comptable sont constatés d’une part au sein des comptabilités des offices et, d ’autre part, dans la liaison entre ces diff érentes comp- tabilités et la comptabilité centrale. Les examens dans les offices ont montré: – des lacunes importantes dans les syst èmes de contrôle interne, en particulier une absence de s éparation des fonctions entre des personnes charg ées de tâ- ches sensibles ou l ’exécution de t âches comptables par des consultants in- formatiques externes, – des paramétrisations de syst èmes rendant inop érantes des mesures de con- trôle budgétaire et conduisant à des dépassements budgétaires non autorisés, – des problèmes dans le blocage des périodes comptables, – une absence de concept d’archivage des données comptables, – des développements de syst èmes ne r épondant pas au mod èle de r éférence de l’AFF. Sur un plan plus général, le CDF a notamment relevé: – des problèmes de réconciliation dans la liaison entre les offices et la comp- tabilité centrale, – des probl èmes dans la liaison entre les comptabilit és des offices et l’application BV PLUS, – un soutien m éthodologique et organisationnel insuffisant aux offices dans l’introduction de SAP. 1.2.4 Constatations relatives à la régularité du traitement informatique des données financières par SAP R/3 Les probl èmes dans le domaine informatique r ésident essentiellement dans la ges- tion insatisfaisante des droits d ’accès. Ces lacunes peuvent notamment être obser- vées: – au niveau du syst ème et des fichiers de travail (notamment les fichiers de transfert de données entre les offices et la comptabilité centrale), – dans les applications, – dans la surveillance insuffisante des mutations des droits d’accès, – dans les droits trop larges accordés à des informaticiens externes. D’autres lacunes ont été relev ées dans le domaine de la gestion des programmes, dans la s éparation insatisfaisante entre les domaines de production et de test, ainsi que dans le contrôle de l’activité des développeurs externes.2300 1.2.5 Perspectives dans le domaine SAP R/3 Plusieurs mesures ont été prises fin 2000 pour tenter d’améliorer la situation. La plus prometteuse d ’entre elles est le lancement du projet InSAP (int égration SAP) qui vise la totale unification des processus de gestion au sein de l ’ensemble de l’administration fédérale, y compris leur intégration fin 2004 dans le compte d’Etat. Il appartiendra aux organes de la haute surveillance financi ère de veiller à ce que le projet d ’intégration InSAP tienne ses promesses pour la fin de l ’année 2004. D’éventuels retards dans l ’avancement de la r éforme du mod èle comptable ne peu- vent pas être exclus. Il sera judicieux de veiller à la mise en place de mesures pro- pres à éviter que de tels retards entra înent des ajournements dans l ’unification des processus de gestion et la consolidation des données dans un système SAP central. 1.3 Sécurité informatique Le CDF a pris position de mani ère critique sur le rapport établi le 25 ao ût 2000 par le Département fédéral des finances à l’attention du Conseil fédéral, rapport concer- nant l’état de la s écurité dans le domaine informatique. Le CDF a constat é que ce document élaboré sur la base d ’auto-évaluations des offices est trop optimiste sur plusieurs points et ne reflète pas fidèlement la situation constatée sur le terrain. Pour différentes raisons, l ’état de la s écurité informatique s ’est plutôt détérioré depuis le dernier rapport et ce pour plusieurs raisons. Cette p éjoration de la s écurité survient alors que l ’on assiste, parall èlement au d éveloppement de l ’e-business et de l ’e- government, à une augmentation de la criminalit é économique et du terrorisme in- formatique. Les manquements constat és sont dus en particulier à une vigilance insuffisante des utilisateurs, à l’absence d’un inventaire des risques et au passage d ’un réseau à un autre. Pendant l’année sous revue, les responsables informatiques de la Conf édération ont eu à relever des d éfis extraordinaires. Ils n ’avaient pas seulement à implanter l’ambitieux projet de r éorganisation Nove-IT, mais encore à maîtriser le passage à l’an 2000, ce qui n ’a pas consolid é la s écurité dans la mesure souhait ée. Ainsi, l’inventaire des risques, mesure de sécurité essentielle, n’a pas pu être poursuivi. Les travaux d ’inventaire n écessaires au passage à l ’an 2000, comme ceux qui ont été réalisés dans le cadre de Nove-IT, n ’ont été ni coordonnés, ni tenus à jour après jan- vier 2000. Le projet Nove-IT a entra îné dans plusieurs importants offices une perte de compétences-clé suite à une migration de personnel, ce qui a aussi eu ses effets sur la s écurité informatique. Les synergies attendues ne peuvent être r éalisées du jour au lendemain. De plus, certains utilisateurs ont opposé de la résistance. L’Unité de strat égie informatique de la Conf édération réclame un recensement des données à protéger, l’analyse des risques, l’établissement d’un catalogue de mesures à prendre, puis enfin l ’auto-évaluation par les offices sous le contr ôle des responsa- bles de la s écurité informatique. Le CDF a constat é que quatre d épartements ainsi que l’OFIT n’ont toujours pas donn é suite à ces exigences. S ’agissant des donn ées déjà saisies, de nombreuses informations sont incompl ètes ou ne sont plus à jour. Les contr ôles du CDF ont montr é que les processus de validation des donn ées et d’actualisation de bases de donn ées dans les diff érents offices sont manifestement2301 insuffisants. Enfin le CDF rel ève l’absence de plans catastrophe dans les trois plus importants centres de calcul de l’administration fédérale. 2 Autres champs d’activité importants Le CDF a ensuite fix é les priorit és suivantes: l’examen du compte d ’Etat et des comptes annuels des huit offices g érés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB), l’efficacité des contrôles internes dans les offices fédéraux contrôlés, les programmes d ’aide de la coop ération suisse au d éveloppement en Equateur et au Pérou, la surveillance et le contrôle des NLFA, l’Expo.02, dans le domaine des EPF les effets de l ’émancipation, la surveillance financi ère canto- nale dans le domaine fiscal de la Conf édération, ainsi que dans le domaine des assurances sociales, l ’Office f édéral des assurances sociales, l ’assurance- chômage et les caisses de compensation des employeurs. 2.1 Compte d’Etat 1999 Le compte d ’Etat de la Conf édération suisse publi é par message du Conseil f édéral du 29 mars 2000, affichant un exc édent de d épenses de 2,6 milliards de francs au compte financier correspond aux pi èces vérifiées par le CDF. La comptabilit é cen- trale de la Confédération est tenue de manière appropriée et ordonnée. La comptabi- lité et le compte d ’Etat 1999 correspondent aux dispositions l égales sous réserve du problème touchant le Caisse de pensions de la Confédération. Aussi le CDF a-t-il re- commandé au Parlement d’approuver le compte d’Etat 1999. Le rapport de l ’organe de contrôle de la Caisse de pensions sur la comptabilit é spé- ciale 1999 contient diff érentes réserves ayant un effet sur les chiffres du bilan de la Confédération. Il s ’agissait de cr éances non-confirm ées, de comptes bloqu és sans pièces probantes à l ’appui ainsi que d ’une d étermination du capital de couverture conditionnée à l ’épuration des dossiers et des certificats d ’assurance. Entre-temps, ces manquements ont été éliminés. La comptabilit é de la Caisse de pensions pour l’année 2000 peut, pour la première fois depuis plus de dix ans, être recommandée à une approbation sans réserve. Il y avait également lieu de formuler des r éserves pour les offices GMEB. Les man- ques constatés ne p èsent toutefois pas tr ès lourd eu égard à l’appréciation générale que l’on peut porter et au r ésultat global du compte d ’Etat. Il s’agissait d’une saisie incomplète des prestations entre offices, de l ’absence de comptabilit é d ’investis- sements et du défaut de documentation. Du point de vue de la pr ésentation de comptes ( «true and fair view »), le CDF a d û mentionner que l’accroissement du découvert de la Confédération de 19 milliards de francs ne correspondait pas à l ’excédent de charges de 4,4 milliards de francs, r é- sultant du compte de r ésultats. Cette diff érence est due à une comptabilisation des prêts aux CFF effectu ée directement dans le bilan f édéral. Bien que cette op ération soit couverte juridiquement, le proc édé choisi devrait pour le moins être remis en question au vu des principes généralement admis dans le droit des obligations.2302 La création de fonds autonomes, tels que le Fonds pour les grands projets ferroviai- res, alourdit la transparence de la politique financi ère. Même si dans les messages à l’appui du budget et du compte d ’Etat, il est prévu de consolider les deux comptabi- lités, il n ’en demeure pas moins que l ’intérêt politique se porte sur le solde du compte financier qui, bien qu ’incomplet, détermine l’orientation de la politique fi- nancière. Les dépenses du Fonds pour les grands projets ferroviaires se sont élevées en 1999 à 864 millions de francs. L ’excédent de d épenses qui doit être financé par des emprunts f édéraux et des avances pour lesquels il faut servir des int érêts, s’est monté à 617 millions de francs. Dans ses rapports, le CDF a d éjà fait état de diverses mani ères des points faibles de la pr ésentation des comptes de la Conf édération. Pendant l ’année sous revue, les discussions sur le mod èle comptable de la Conf édération se sont concr étisées. Par mandat de l’industrie du ciment, l’Université de Saint-Gall a rédigé une expertise sur la présentation future du mod èle comptable. Dans sa prise de position, le CDF s ’est rallié à deux axes de cette expertise. Il pr éconise le passage de la pr ésentation ac- tuelle des comptes fond ée sur le «principe de caisse » au «principe accrual » et une harmonisation renforcée avec les standards et normes internationales. Il serait aussi nécessaire d’intervenir au niveau de la comptabilit é analytique, des cr édits liés, des comptes d’ordre du bilan, du traitement comptable de facteurs sp éciaux et de comp- tabilités de projets. Le D épartement f édéral des finances a lanc é entre-temps un projet. D’ici le milieu de l’année 2002, un message sur la révision de la loi sur les fi- nances de la Confédération sera soumis au Parlement. 2.2 Offices gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB) Le CDF a effectu é aupr ès des huit offices GMEB un contr ôle du bouclement des comptes annuels 1999. Divers défauts ont été constatés. Ils concernaient tant le con- cept GMEB lui-même que la conduite de projets dans certains offices. Le plus sou- vent la valeur d ’information de la comptabilit é analytique a été contest ée. C ’est d’autant plus dérangeant que cet instrument de gestion économique est aussi destiné à informer les responsables sur la question de savoir si le degr é de couverture des coûts des différents groupes de produits a été effectivement atteint et s’il y a eu sub- ventionnement croisé entre le domaine étatique et le domaine relevant de l’économie de marché. La valeur de l ’information de la comptabilit é analytique est surtout r é- duite parce qu’il n’est pas possible de v érifier l’intégralité des factures pro-forma et que les intérêts et les amortissements calculatoires n ’ont pas pu être pris en consid é- ration ou ont seulement été estimés, certainement à cause de l ’absence d’une comp- tabilité des investissements. On a d éploré également que les objectifs d ’économie prescrits n’aient pas toujours pu être établis arithmétiquement. De plus, il est pro- blématique que ces objectifs soient tenus grâce à l’ajournement d’investissements. Ces manquements ont été discutés avec la direction du projet GMEB et les offices concernés. Depuis le début de l’année 2000, les prestations internes sont saisies dans un livre annexe; ainsi sont constitu ées les bases pour la r évision. Un formulaire standard a été créé pour les objectifs d ’économie. Les contr ôles subs équents à ef- fectuer cette ann ée permettront de juger de la validit é de ces mesures pour la r évi- sion. Le CDF a demand é en outre que les diff érentes constatations soient prises en2303 compte dans l’appréciation globale qui servira au Conseil f édéral pour d écider de la suite de la procédure après bouclement de la phase pilote. 2.3 Examen des contrôles internes Lorsque la direction d ’un office fait l ’inventaire des risques auxquels elle est con- frontée, lorsqu’elle règle clairement les comp étences de ses diff érents responsables d’unité, ou lorsqu ’elle détermine les d écisions ou les transactions qui ne sont vala- bles qu’après confirmation par une seconde personne, elle renforce son contr ôle in- terne. Ces mesures lui permettront de mieux mettre en œ uvre sa politique de l’Office et de diminuer les risques de toute nature. Les principes de tenue r égulière de la comptabilit é et de pr ésentation des comptes exigent la mise en place d ’un tel contr ôle interne. Selon les normes éditées par la Chambre fiduciaire, le conseil d ’administration et la direction sont responsables de la mise en place et de la garantie d ’efficacité durable du contrôle interne. Au sein de l’administration fédérale, cette responsabilité incombe notamment au Conseil fédéral et aux directions d’office. Pour le CDF, le degré de développement du contrôle interne mis en place par les of- fices est un des facteurs essentiels dans la planification des travaux d ’audit. L’analyse des processus permet de d éterminer les risques, les mesures mises en place pour maîtriser ces risques et l’efficacité de ces mesures. Si les résultats de cette analyse sont satisfaisants, les proc édures sont s ûres et le risque d ’erreur diminue. Cette situation est souhaitable pour l ’office mais également pour le r éviseur qui pourra limiter ses v érifications à un plus petit échantillon de dossiers. De tels exa- mens sont aujourd ’hui r éalisés de mani ère syst ématique. Ils ont permis dans plu- sieurs offices d’identifier des lacunes importantes dans les domaines suivants. – Documentation des proc édures: il s ’agit probablement du probl ème le plus fréquent. Des proc édures importantes ne sont pas document ées de mani ère suffisante ou la documentation n’est pas à jour. Rien n’assure que ces procé- dures, qui reposent sur des usages transmis oralement, soient appliqu ées de manière durable. L ’absence ou le d épart d’une personne-clé peut r éduire à néant un tel système de contrôle interne. Sous la pression du temps, les per- sonnes concernées peuvent facilement renoncer à certains contrôles si ceux- ci ne sont pas ancr és et document és de mani ère contraignante dans les pro- cessus. – Conception des procédures: il est difficile d ’élaborer un concept de contr ôle interne qui soit à la fois efficace et adapt é aux risques et aux ressources dis- ponibles. Le CDF contribue cependant souvent à l ’amélioration des syst è- mes en proposant de d éplacer ou de regr ouper certaines t âches de contr ôle, de recourir aux possibilit és offertes par les applications informatiques ou de mieux former le personnel. – Contrôles automatisés mis en place pour assurer le respect des proc édures: les problèmes résident notamment dans des droits d ’accès informatiques qui ne correspondent pas aux fonctions exactes des personnes mais accordent à ces dernières des possibilit és auxquelles elles ne devraient pas – ou plus – avoir droit.2304 – Respect des procédures prévues: des réconciliations périodiques de comptes ne sont pas effectu ées, des journaux d ’erreurs ne sont pas analys és, des pi è- ces essentielles aux contrôles postérieurs ne sont pas conservées. Parallèlement à ces examens, le CDF a entrepris un travail de sensibilisation des di- rections d’office à la question. Un premier séminaire a réuni une cinquantaine de di- recteurs d ’office. Organisée avec le concours d ’un sp écialiste externe, cette mani- festation a port é sur les cas de criminalit é économique au sein de l ’administration fédérale. Tous ces cas mettent en lumi ère des lacunes dans les contr ôles internes: droits d’accès ou de signatures pas supprim és lors du d épart de collaborateurs, dou- ble-signature de complaisance, cumul de fonctions dans une seule personne, absence d’analyse systématique des risques. L’analyse de ces dysfonctionnements est un ou- til important qui doit permettre à l ’administration f édérale d ’apprendre et de s’améliorer. Le CDF poursuivra cette d émarche de prévention. La mise en place de contr ôles ef- ficaces ne peut en effet être réalisée qu’avec l’appui de la direction d ’un office, qui doit y affecter les ressources n écessaires et accepter le cas échéant de remettre en cause son propre mode de fonctionnement. 2.4 Coopération au développement Au travers d’un choix de projets, le CDF a effectu é un vaste contr ôle de l’efficacité de la coop ération suisse au d éveloppement en Equateur et au P érou. Le contr ôle a donné dans l’ensemble de bons résultats. Tant en Equateur qu ’au Pérou, l’agriculture représente un élément-clé pour le d éve- loppement économique et la lutte contre la pauvreté. Pour le CDF, il est approprié de concentrer les activit és de la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) sur ce secteur économique. Pour améliorer la situation de la population dans l’agriculture, il y aurait lieu d ’axer éventuellement les programmes d’aide futurs sur la commercialisation ainsi que l ’accès au cr édit, plut ôt que sur la production. Des impulsions dans ce sens sont pr évues dans les programmes nationaux. Ce n ’est tou- tefois que depuis peu qu’elles sont converties en projets spécifiques. Le CDF est aussi d ’avis que les activit és à large spectre pourraient être mieux con- centrées. Dans ce contexte se pose la question de savoir si des domaines transver- saux tels que l ’environnement, une bonne gestion gouvernementale, l ’égalité entre hommes et femmes, doivent prendre la m ême importance que les diff érents secteurs économiques. Cette question est justifi ée car la DDC, en collaboration avec les en- tités de référence sur place, soit Swisscontact et Intercooperation, dispose d ’une lon- gue expérience dans les domaines traditionnels de l’agriculture, de la petite industrie et de la formation professionnelle. Il y aurait lieu d ’examiner s’il ne faudrait pas dis- penser plus d’aide, dans les deux pays, en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) pour ainsi soutenir indirectement les couches pauvres de la population. Il se pose aussi la question de savoir si la strat égie appliquée jusqu’à ce jour, con- sistant à s’appuyer sur le savoir et le know-how d ’organisations suisses déterminées, ne crée pas qu ’une concurrence «de fa çade» dans la proc édure d ’adjudication des projets. Cela équivaudrait à élever des barri ères empêchant une utilisation optimale des ressources et la transmission de know-how. Comme ce sont en g énéral les m ê-2305 mes offrants qui sont pris en consid ération, et que certains b énéficient de l’avantage d’être sur place, on peut s’interroger sur les coûts de la procédure d’adjudication. Au vu de la complexit é des proc édures dans la coop ération au d éveloppement, le CDF appréciera et analysera de mani ère approfondie en 2001 les exp ériences faites jus- qu’à ce jour. Le volumineux syst ème de reporting érigé ces derni ères années a accru la quantit é de travail. Le CDF a constaté qu’il y aurait lieu de favoriser les aspects qualitatifs. Il faudrait examiner dans quelle mesure le syst ème actuel de reporting pourrait être simplifié et standardisé tout en donnant une importance centrale au contenu. Le Pérou est un des six pays de concentration d ’aide du «sippo»6 qui est actif dans les trois domaines du soutien à l’importation, de l’information commerciale et de la formation (de base et continue). Ce mandat et le programme de la DDC pr ésentent certaines analogies dans les domaines des PME et de l’aide à la distribution. Dans sa prise de position, la DDC accepte la recommandation de davantage se concerter avec le «sippo» pour utiliser au mieux le potentiel des synergies. Les arriérés dans les d écomptes des fonds de roulement, constat és tant en Equateur qu’au Pérou ont incité la DDC à mandater en février 2000 un expert externe, charg é d’évaluer les comp étences et capacit és des responsables des finances. L ’expert est arrivé à la conclusion qu’il y avait lieu d’agir sans délai dans les deux pays. Pour r é- gler ces problèmes, plusieurs scénarios ont été échafaudés. La DDC a pris des mesu- res et va définir autrement le domaine d’activité en matière financière et administra- tive. De plus amples informations sur ce contr ôle peuvent être trouvées dans le rapport détaillé du CDF publié sur l’Internet (www.cdf.admin.ch). 2.5 NLFA 2.5.1 Surveillance et contrôle La condition primordiale d ’une r éalisation r éussie du grand projet NLFA, d ’une complexité extr ême, r éside dans une claire d étermination de l ’organisation, des compétences et responsabilit és, des proc édures et de la coordination entre tous les organes et offices chargés de la surveillance, du contr ôle et de l ’exécution, à savoir, le Parlement, le CDF, l ’administration fédérale, les autorités cantonales, les soci étés de construction ainsi que les entreprises et institutions. Le CDF est comp étent pour la haute surveillance et la coordination des diff érents organes de révision et inspectorats des finances. Il veille à la justesse du concept du contrôle, à une juste ex écution des tâches de l’Office fédéral des transports et à une couverture du contr ôle étendu à tous les domaines. A c ôté de ces t âches de coordi- nation, le CDF v érifie les comptes du Fonds pour les grands projets ferroviaires, ef- fectue des contr ôles directs chez les constructeurs, notamment de fa çon formelle et matérielle lors de la procédure de soumission et d’adjudication, ainsi que dans le d é- roulement du mandat et des op érations. Les rapports y relatifs du CDF constituent une base de travail importante pour la délégation de surveillance de la NLFA. 6 Mandat pour la promotion de l ’importation en provenance des pays en développement ou et transition, que le SECO a conféré à l’OSEC (swiss import promotion program)2306 2.5.2 Contrôles effectués Le CDF a effectu é 4 r évisions en 2000, ainsi que diff érents contr ôles du suivi de contrôles pr écédents. Conform ément au r èglement des comp étences des NLFA, il est chargé de coordonner les diff érentes activités des organes de surveillance finan- cière. Le CDF a constat é que la r évision interne chez AlpTransit Gotthard AG pou- vait être déterminée, tandis qu’elle manquait encore chez BLS AlpTransit AG. Seuls sept des onze contr ôles prévus au programme de la r évision interne de 1999 ont pu être exécutés en raisons de problèmes de disponibilités de personnel. Les contrôles dans le domaine des soumissions et adjudications de BLS AlpTransit AG ont permis de constater que la l égislation fédérale sur les march és publics dans le domaine des constructions a été respectée dans son principe. Le CDF a fait des re- commandations surtout sur des évaluations de critères d’adjudication qui ne faisaient pas l’objet d’une documentation sans faille, sur le fait que les n égociations n’ont pas été menées avec tous les soumissionnaires, ainsi que sur une d éclarations d’intention à l ’attention d ’un soumissionnaire. Les recommandations pr écédentes du CDF en matière de mandats de service n ’ont été appliquées que partiellement. Le CDF a no- tamment relevé une adjudication simultanée de quatre mandats indépendants l’un de l’autre à une seule et m ême entreprise sans mise en concurrence. Dans un tel con- texte, une procédure invitant à soumissionner aurait dû être au minimum choisie. Le CDF a également déploré le moment de la signature du contrat. BLS AlpTransit AG a fait valoir que les longs d élais qui s’écoulent jusqu’à la mise au concours de man- dats portant sur des prestations de service étaient dus aux n égociations étendues qu’il y avait lieu de mener avec les autorités. AlpTransit Gotthard AG a confi é un mandat de conseil apr ès avoir demand é deux offres seulement. Selon la législation applicable, trois soumissionnaires au moins au- raient dû être sollicit és. La recherche d ’une troisième offre a été omise malgr é un nombre suffisant de soumissionnaires potentiellement aptes et l ’absence de retards déterminants que cette recherche aurait entraînés. Un examen ult érieur du cr édit pour la surveillance du projet AlpTransit de l ’Office fédéral des transports a permis de v érifier que le probl ème des ressources manquan- tes dans le domaine des contr ôles et de l ’affectation des co ûts a pu être résolu. Les recommandations du CDF n ’ont pour cette raison été suivies que partiellement. Le CDF a déploré en particulier le manque de clarté concernant l’engagement global de la Conf édération et l ’absence d ’efficacité du traitement des donn ées dans ce do- maine. Une am élioration des contr ôles et de l ’affectation des co ûts permettrait en outre d’éviter des risques. Dans le domaine des adjudications, des faiblesses ont été constatées en matière de continuit é dans l’appréciation des critères d’attribution des mandats; les motifs des choix faisaient défaut dans certains cas. L’Office fédéral des transports a pris entre-temps les mesures nécessaires. Les contrôles de la concordance entre la comptabilit é des sociétés de construction et le Fonds pour les grands projets ferroviaires ont fait appara ître des diff érences pro- voquées par la transformation de prêts en contributions à fonds perdus. Les différen- ces devraient être réglées dans le cadre de la clôture des comptes 2000. Le contrôle y afférent doit encore être effectué. Tant l’office fédéral compétent que les directions des deux soci étés de construction ont accepté les recommandations du CDF et ont assuré régler les points faibles.2307 2.6 Expo.02 2.6.1 En général Le CDF a accompagn é les travaux du projet Expo.01, puis Expo.02 depuis 1997 dans le cadre de son mandat l égal. Il n ’y exerce que la surveillance financi ère. Les comptes annuels sont révisés par l’organe de contrôle statutaire, la société PriceWa- terhouse Coopers. Les clarifications du CDF interviennent en r ègle générale ex post, d’après les crit ères fix és par la loi sur le contr ôle des finances. Conform ément à l’art. 4 de l’arrêté fédéral portant sur un cr édit complémentaire pour l’exposition na- tionale du 16 d écembre 1999, la direction de l ’association Expo.02 (comit é direc- teur) rapporte maintenant à la Délégation des finances des Chambres f édérales et au CDF chaque trimestre pour rendre compte du d éveloppement de la situation, de l’adjudication des travaux et de la situation financi ère. Pendant l ’année sous revue, le CDF a pris position sur ces trois rapports. 2.6.2 Appréciation de la situation financière de l’Expo.02 Dans son avis sur le premier rapport, le CDF prenait position sur des questions for- melles portant sur l ’établissement de rapports; dans ses deux avis suivants, il analy- sait la situation financi ère à l’attention de la D élégation des finances des Chambres fédérales. Les d épenses globales s ’élèvent à presque 1470 millions de francs. L’Expo.02 compte (état novembre 2000) sur des contributions de sponsors d’environ 560 millions de francs, sur des recettes de billets d ’à peine 300 millions de francs, sur des contributions des pouvoirs publics de plus de 360 millions de francs et sur des recettes de diverses activit és d’à peine 200 millions de francs. L ’engagement de la Confédération s’élève à 718 millions de francs, dont 338 millions sont à imputer à la garantie de d éficit de la Conf édération. Ne sont pas comprises dans ces chiffres d’autres prestations de différents offices fédéraux. Le CDF est arrivé à la conclusion que les risques n’ont pas diminué avec la concréti- sation du projet, comme attendu. L ’évolution des recettes occasi onne des soucis, en particulier en ce qui concerne le sponsoring. Dans ce contexte, le CDF a soulign é les impasses de liquidités. Du côté des dépenses, il y aura des coûts supplémentaires. Le comité directeur est conscient de la situation financi ère difficile et tente de trouver des solutions dans des discussions intensives avec les banques. Il cherche aussi à compenser les coûts supplémentaires par un management de projets serr é, du moins tente-t-il de les contenir dans leurs limites. Le CDF a mentionn é, sous le titre d ’une utilisation économe des fonds, que l’octroi d’avances de la Confédération serait plus avantageux que des cr édits coûteux de banques. Cela n écessiterait toutefois un vote parlementaire.2308 2.6.3 Sponsoring L’évolution des contributions des sponsors a une influence d éterminante sur les fi- nances, singulièrement les liquidités de l’Expo.02. Le CDF a examiné les indications de l’Expo.02 sur le sponsoring. Les chiffres publi és sur l ’Internet le 15 ao ût 2000 ont servi de point de d épart pour cette analyse. A l’époque, l’Expo.02 comptait avec des rentrées de 546 millions de francs, dont 80 millions incombent à la Conf édéra- tion et aux cantons pour leurs projets. Les projets devant être réalisés avec des spon- sors sont estim és à 331 millions de francs. Les 135 millions de francs restant con- cernent des projets que des sponsors vont ex écuter de mani ère ind épendante. Au moment du contrôle, 160 millions de francs seulement étaient assurés contractuelle- ment. Pour 159 millions de francs, l ’Expo.02 disposait de d éclarations d ’intention signées que les sponsors concernés peuvent cependant retirer sans autre engagement de leur part. De plus, il existe des options pour 97 millions de francs. Les 120 mil- lions de francs qui manquaient à mi-août ont été budgétisés mais devront être encore être trouvés. En novembre 2000, les montants assur és par contrats et d éclarations d ’intention s’élevaient à 416 millions de francs, ce qui repr ésente un montant important. Cepen- dant, à cette date, un montant de presque 150 millions de francs restait encore ouvert. La direction de l’Expo.02 explique dans ce contexte que l’avancement des démarches entre la recherche de sponsors et la signature de contrats obligatoires ne peut se faire que pas à pas. La transformation d’options en déclarations d’intention et enfin en con- trats obligatoires serait liée au degré de concrétisation de l’exposition nationale. 2.6.4 Procédure d’adjudication des mandats Le CDF a examiné le déroulement de la passation de march és sélectionnés et a criti- qué le fait que le mandat d ’administration g énérale ait été adjug é à une personne sans appel d’offres préalable, et que la décision d’adjudication du mandat de planifi- cation et de contr ôle financier pour un montant de presque sept millions de francs n’ait pas été documentée. Dans les cinq appels d ’offres pour la r éalisation des Arteplages examin és (plates- formes, forums et expoparcs), représentant un total d’environ 300 millions de francs, l’Expo.02 a envisagé des conditions de paiement inhabituelles pour tenter de faire pré- financer les constructions par les entreprises générales exécutantes. Ces conditions de paiement ont constitué un frein à la participation d’autres soumissionnaires aux appels d’offres, et le CDF a aussi mis en évidence le risque de manipulation de l’attribution des marchés que ce système rend possible. Cette situation est d’autant plus regrettable que cette option de préfinancement n’a finalement pas été concrétisée. Les quatre appels d ’offres pour la mise à disposition des forums et des expoparcs des Arteplages ont d ébuté en procédure sélective avec un très faible nombre de par- ticipants, notamment pour les raisons mentionnées ci-dessus. Ils se sont terminés par une adjudication de gr é à gr é des constructions des quatre sites de l ’Expo.02, les soumissionnaires ayant, apr ès la phase de pr é-qualification, proc édé à des d ésiste- ments ciblés afin de se répartir les chantiers.2309 2.6.5 Enquête sur l’Expo.01 La Commission de gestion du Conseil des Etats enqu ête sur la gestion de l ’Expo.01 et s’intéresse dans ce cadre aussi au r ôle et à l’activité du CDF. Celui-ci a pris posi- tion sur les problèmes soulevés dans un rapport détaillé. 2.7 Ecoles polytechniques fédérales 2.7.1 Emancipation du domaines des EPF Depuis le 1 er janvier 2000, le domaine des écoles polytechniques est devenu ind é- pendant avec ses deux écoles sup érieures, ses quatre instituts de recherche et son conseil pour former ce que l’on appelle le troisième cercle. Le domaine des EPF tra- vaille sur la base d ’un mandat de prestations et forme un domaine financier auto- nome. Ce changement signifie aussi une modification fondamentale du syst ème de surveillance financière. Le CDF a été nommé organe de contr ôle pour ce domaine par la nouvelle loi sur les écoles polytechniques fédérales. Partant, il doit v érifier le compte annuel selon les normes professionnelles en vigueur. De plus, il continue d’exercer la surveillance financière. 2.7.2 L’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Avant le passage de l ’EPFL dans le troisi ème cercle, le CDF a fait un examen de la régularité des comptes de bilan de l’EPFL pour l’exercice 1998 ainsi qu’une analyse financière détaillée d’une partie de ces comptes, à savoir ceux qui enregistrent les moyens financiers accordés par des tiers dans le cadre de la recherche scientifique. La révision du CDF atteste la r égularité des comptes de bilan pour l ’exercice 1998 avec une r éserve concernant l ’intégralité des d ébiteurs dans le compte correspon- dant. Le CDF a également relevé que l’EPFL n’a pas appliqué avec suffisamment de rigueur les règles financières découlant de la loi sur les finances de la Confédération. Les constats du CDF ont porté sur une somme de 1,2 million de francs. Cela concer- nait principalement l’atelier de reprographie ainsi que l ’attribution d’intérêts sur des comptes de d épôt auprès de la Conf édération. L’affaire a été réglée par l ’EPFL en accord avec l’AFF et le CDF. L’analyse financière des soldes des comptes mandats porte sur environ 98 millions de francs, fin 1998. Le CDF a constat é que l ’EPFL a accumul é au fil des ans sur ces comptes des réserves financières libres d’affectation et disponibles en cash. En effet, des échantillons de comptes représentant près de 56 millions de francs montrent que plus de 42 millions de francs peuvent être considérés comme n’étant plus affectés à des projets en cours. L’EPFL a reconnu que le CDF a abord é par cette analyse une pro- blématique bien réelle concernant ces comptes mandats et partage en partie ses conclu- sions. Le CDF a recommandé que ces excédents de liquidités soient réinjectés dans le circuit de la recherche. L’EPFL ne s’est pas opposée à l’application de ce principe de meilleure gestion des ressources financières mises à disposition des chercheurs.2310 2.8 Impôts 2.8.1 Surveillance financière cantonale dans le domaine fiscal de la Confédération Le CDF est d’avis que la surveillance de l ’administration fédérale des contributions (AFC) met trop de poids sur le traitement de dossiers que les cantons ont reconnu comme étant des cas à probl èmes. L’AFC en revanche consid ère ce mode de sur- veillance comme pr écieux et indispensable à une taxation unifi ée. Selon le CDF, le déroulement et les contrôles internes des systèmes de taxation et d’encaissement des cantons devraient davantage être vérifiés et évalués. Il n’y a pas eu jusqu’à ce jour des contacts syst ématiques dans le domaine fiscal en- tre le CDF et les organes cantonaux de surveillance des finances. Compte tenu du poids des imp ôts f édéraux pr élevés par les cantons, le CDF veut d évelopper à l’avenir des activités complémentaires, naturellement en respectant les comp étences conformément aux l égislations cantonale et f édérale. D ’entente avec les contr ôles cantonaux des finances, la cr éation d ’un groupe commun de travail a été d écidée, groupe chargé de faire un état des lieux. 2.8.2 Taxe sur la valeur ajoutée La r évision a port é sur le bouclement des comptes au 31 d écembre 1999, sur l’analyse des processus au sein du r évisorat de l’Administration fédérale des contri- butions (AFC), ainsi que sur la gestion des projets et sur la sécurité informatique. Le CDF a constat é que les écritures de bouclement ont été effectuées correctement. En revanche, la v érification ultérieure des données comptables agrégées du système comptable MOLIS, de l ’ensemble des chiffres pr ésentés dans le rapport annuel de l’AFC et dans le compte d ’Etat, s’avère difficile. L’AFC est consciente que l ’actuel système MOLIS ne répond que partiellement aux exigences en mati ère de tenue des comptes. Des mesures devront également être prises afin d ’améliorer la transparence de l’information comptable, notamment en ce qui concerne le principe brut qui n ’est pas respecté. Des solutions devront être trouvées en collaboration avec l ’AFF et le CDF. A cette occasion seront également abordées la création éventuelle d’un compte pour débiteurs douteux, ainsi que la constitution d’une provision y relative. Le révisorat présente des lacunes au niveau du syst ème de contrôle interne. La sépa- ration de fonctions n’est pas toujours respectée, notamment en matière de paiements aux créanciers et de mutations d ’adresses de paiement. Les activit és de l ’inspecteur financier interne d’autre part devraient être recentrées afin d’éviter qu’il accomplisse des tâches qu’il contrôle par la suite. La dimension financi ère et la complexit é des travaux nécessitent au moins un poste à temps complet.2311 2.9 Assurances sociales 2.9.1 Office fédéral des assurances sociales Lors d’une révision de l’unité administrative effectuée à fin 1999, le CDF a constat é que le service financier de l ’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) manque de personnel. Seule une personne à plein temps et un apprenti sont en charge de ce service. Le comptable responsable était absent depuis un temps prolong é pour rai- sons de santé. Il n ’était pas possible au moment de la r évision de constater combien de factures étaient impayées. Parce que les directives concernant la mise en comptes n ’ont pas été suffisamment observ ées, le service financier a d û renvoyer aux responsables de crédit la moitié des factures qu’ils lui avait transmises. En janvier 1999, l ’OFAS a introduit SAP R/3 pour la comptabilit é. Cette nouvelle orientation a entra îné des modifications et adaptations dans les proc édures appli- quées. Des probl èmes ont surgi lors de l ’introduction de ce syst ème; de plus, les connaissances nécessaires à l’utilisation du syst ème SAP manquaient encore. Aussi la comptabilité n’était-elle pas à jour au moment de la révision. Il résulte de cette situation que la surveillance du domaine financier est insuffisante; elle aboutit à une concentration des tâches sur un nombre restreint de collaborateurs. Nous avons formul é des objections à l’encontre de ce cumul de fonctions. De plus, les compétences et responsabilit és dans le domaine financier n ’étaient pas r églées clairement. Un système de contrôle interne manquait totalement. En raison des lacunes constatées, la tenue de la comptabilité n’a pas pu être qualifiée de r égulière. La direction de l ’office a pris des mesure imm édiates sur le plan de l’organisation et s ’efforce de faire avancer le r établissement d’une comptabilité ré- gulière, conforme aux prescriptions de la Conf édération. De nombreux comptes ont déjà été épurés et le poste de chef du service financier a été repourvu à l ’interne. Pour le traitement des probl èmes en suspens et pour la cl ôture de l’année 1999, il a été fait appel à des spécialistes de l’office et de l’Office fédéral de l’informatique et de la t élécommunication. Pour optimiser les processus et am éliorer l ’utilisation du système SAP, l’OFAS a créé un groupe de projet. Un contr ôle du suivi, effectué à la fin de l ’année sous revue, a montr é que les mesures introduites par la direction de l’office ont eu un effet positif. 2.9.2 Fonds de compensation de l’assurance-chômage En raison d ’une malversation, la comptabilit é 1998 n ’a pu être vérifiée qu’avec re- tard. Les comptes ont été révisés avec l’aide d’une société fiduciaire privée, pour la première fois comme comptes de groupe. Les comptes consolid és 1999 du Fonds de compensation de l ’assurance-chômage ont été également révisés selon les principes de la Chambre fiduciaire suisse appli- cables à la r évision des comptes de groupe. Les r évisions ont donn é lieu à des re- marques relatives au syst ème de contr ôle interne de six caisses. Des lacunes relati- vement fréquentes ont été relevées à propos du cumul de fonctions, des proc édures de contrôle et de la gestion des d ébiteurs. La régularité des comptes des caisses a pu2312 être certifiée, à l’exception de la Caisse cantonale fribourgeoise en relation avec les malversations qui y ont eu lieu. Dans le domaine des offices r égionaux de placement, des services de logistique des mesures de marché du travail et des offices cantonaux de l ’industrie, des arts et m é- tiers et du travail, les nombreuses remarques se r éféraient à des probl èmes compta- bles, aux frais d ’administration et aux proc édures de contr ôle. La r égularité des comptes des cantons de Zurich, Lucerne, Zoug, Neuch âtel et Genève a donn é lieu à des réserves. Dans sa prise de position, le Secrétariat d’Etat à l’économie assure vouloir vouer une attention particulière au r èglement des lacunes. L ’engagement, au d ébut de l ’année 2001, d ’un inspecteur interne devrait garantir une ind épendance indispensable au fonctionnement d’une surveillance financière efficace. 2.9.3 Contrôles d’employeurs Conformément à l’art. 68, al. 2, LAVS, l ’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement. D’après l’art. 5, al. 1 et 2, de l ’ordonnance sur la Caisse f édérale de compensation, les employeurs affiliés à cette caisse doivent être contrôlés par le CDF. Dans l’année sous revue, le CDF a effectué de nombreux contrôles auprès de différents offices fé- déraux et organisations affiliées. Une fois de plus, il a fallu constater que les contri- butions n’ont pas été calculées correctement, ce qui a eu pour cons équence de faire naître en faveur de la Caisse f édérale de compensation des cr éances ult érieures. Dans la plupart des cas, des probl èmes de d élimitation entre activit és indépendante et dépendante liés à des mandats pour expertises en étaient la cause. L’inconvénient réside dans le fait que, dans de tels cas, le payement de contributions est souvent en- tièrement à charge de l’employeur. 3 Contrôles dans les départements Le CDF donne en principe la priorit é au contr ôle du bouclement annuel du compte d’Etat de la Conf édération et des comptes de ses entreprises pendant le premier semestre. Les rapports correspondants servent d ’outils en mains de la Commission des finances et des Chambres f édérales pour l ’approbation des comptes. Les consid érations qui suivent se limitent aux r ésultats des contr ôles dans les différents départements, qui sont dignes d’être mentionnées. Les diverses constatations du CDF concernent en particulier des faits qui ont été re- levés à l’occasion des contrôles effectués pendant l’année sous revue et touchant les exercices 1999 et 2000. Au moment de la délivrance du présent rapport, il n’était pas possible d ’apprécier de mani ère d éfinitive l ’élimination, totale ou partielle, des points faibles, ni de v érifier l’application des recommandations du CDF. Les con- trôles du suivi en 2001 permettront de juger l ’état concret des diff érents cas. Une liste complète des contr ôles effectués se trouve dans l ’annexe 1. Les mandats sp é-2313 ciaux confiés par la D élégation des finances des Chambres f édérales et par le Con- seil fédéral n’y figurent cependant pas. 3.1 Département fédéral des affaires étrangères Les contrôles de diff érents domaines et les r évisions de diff érents comptes annuels d’organisations affiliées ont partout abouti à de bons r ésultats. Il vaut la peine de mentionner les constatations de l ’Inspectorat consulaire et financier. Les proc édures disciplinaires portant sur les manquements constatés par l’inspectorat dans les repré- sentations à l’étranger ont été appliquées correctement. Au vu de l ’importante rota- tion dans le personnel des repr ésentations à l ’étranger et de la signification crois- sante des technologies de l’information, le CDF a recommandé d’orienter davantage le programme d ’inspection sur les risques et de red éfinir le poids donn és aux con- trôles à la Centrale et dans les représentations étrangères. Le CDF travaille, en collaboration avec le Secr étariat g énéral du d épartement et l’Université de Neuchâtel, sous le signe du respect de l ’indépendance et de la s épa- ration des fonctions, à un concept de controlling op érationnel des repr ésentations suisses à l’étranger. Pour le surplus, on renverra aux consid érations sur la coop éra- tion au développement (cf. ch. 2.4). 3.2 Département fédéral de l’intérieur Le projet «Life Skills » constituant un programme de pr évention contre la drogue pour jeunes en Suisse occidentale avait d û être abandonné en raison de la r ésistance de quelques cantons. Le décompte final relatif à ce projet a fait appara ître un décou- vert de 100 000 francs. L ’Office fédéral de la sant é publique a renonc é, en accord avec le CDF, à exiger un remboursement de ce montant aupr ès de la personne char- gée d’exécuter le programme. Avec le transfert de l ’Office intercantonal de contr ôle des m édicaments à l’Institut suisse des produits th érapeutiques, la d écision a été prise de confier le contr ôle des comptes 1999 à la Conf édération. Le CDF a pu confirmer la tenue r égulière de la comptabilité 1999 et des comptes annuels. Le CDF participe aux travaux de r évision des directives de mensuration dans le ca- dre de la conf érence des subventions à la construction. Le remaniement de ces di- rectives touche essentiellement l ’examen des valeurs forfaitaires de co ûts de surfa- ces comme base d ’octroi de subventions. Le CDF esp ère augmenter avec les nou- velles lignes directrices la s écurité du droit pour les subventionnements et, à l’avenir, supprimer ainsi les contrôles dispendieux des contributions. L’examen des comptes annuels de nombreux fonds et fondations a permis de cons- tater qu’ils étaient tenus de manière régulière à une exception pr ès, touchant le Cen- tre suisse de coordination pour la recherche en éducation à Aarau. Le montant qu ’il devait à la Caisse de pensions n ’a pas été déclaré et aucune provision n ’a été consti- tuée pour des cr éances éventuelles de l ’Administration f édérale des contributions. De plus, des réserves avaient été constituées avec des gains des ann ées 1995 à 1998. De l’avis du CDF, les bases légales faisaient défaut à cet effet.2314 3.3 Département fédéral de justice et police Dans le cadre d’un contrôle de surveillance financière, le CDF a examiné, en rapport avec le mandat «ONU» de l ’ancienne procureure de la Conf édération, les d épenses extraordinaires prises en charge par la Conf édération, en particulier le loyer du lo- gement priv é, les frais de remises en état des locaux lou és, les contributions d’employés à la Caisse de pensions de la Conf édération, ainsi que les d épenses pour prestations extraordinaires. Le secr étariat g énéral s ’en est r éféré à la d écision du Conseil fédéral et au fait que ce dossier constitue un cas sans précédent. Dans le domaine de la protection de l ’Etat, le CDF contr ôle, en se fondant sur un mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales, les frais de recherches policières, l ’indemnisation des mesures de surveillance, les d édommagements aux cantons pour la protection de l ’Etat, les d épenses pour la lutte contre le commerce illégal des stup éfiants, ainsi que les frais sp éciaux. Le CDF a pu constater que les faits déterminants financièrement dans les domaines contrôlés sont en ordre, tant sur le plan de la juste application du droit que sur celui de l’économie et de la régularité. 3.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports A la suite des malversations du cas «Bellasi», le CDF a effectu é des contr ôles d’efficacité du système de contrôle interne à l’Office fédéral du sport, aux Forces aé- riennes et au Groupement de l’armement. Dans l’ensemble, les résultats peuvent être qualifiés de bons. Une enquête sur l’emploi d’argent en espèces dans l’administration fédérale a mon- tré que ce mode de payement repr ésente une tr ès petite partie du trafic des paye- ments des offices. Le risque qu ’il représente est donc faible, mesur é au volume fi- nancier du budget f édéral. Ainsi, en 1999, environ deux millions de transactions se sont faites par La Poste repr ésentant un volume de payements de 54 milliards de francs. Le trafic effectué par la Banque nationale s’est élevé à 24 milliards de francs. Par comparaison, les payements en esp èces se sont élevés à 143 millions de francs, ou 0,2 % du trafic des payements effectu és par La Poste et par la Banque nationale. La plus grande partie des payements en esp èces, soit 117 millions de francs, concer- nent la troupe. La Conf édération poss ède une collection d ’art importante. Les œ uvres d ’art sont prêtés aux représentations à l’étranger et mis à disposition de différents offices. Lors de contrôles dans les entreprises d ’armement, des disparitions de plusieurs œ uvres d’art furent constat ées. Ces œ uvres restèrent introuvables malgr é d’intenses recher- ches. La cause en r éside dans l ’absence de contr ôles d’inventaire qui eut pour con- séquence des pertes lors de diverses r éorganisations de l ’administration f édérale. Malheureusement ces constatations ne se r éduisent pas aux entreprises d ’armement. L’office fédéral de la culture tient depuis 1989 une banque de donn ées informatisée. Mais ce n’est que pendant ces deux dernières années que l’on a commencé à compa- rer l’inventaire de la collection avec les listes tenues dans les diff érents offices fédé- raux afin d ’élucider les disparit és. Le CDF fera le point au courant de l ’année avec l’Office fédéral de la culture.2315 Le contrôle effectué en 1997 auprès des systèmes d’information géographique (SIG) a r évélé de nombreuses lacunes dans la strat égie et la coordination des diff érents systèmes. Sont qualifi és de SIG, les applications informatiques dans le domaine de la gestion du territoire, comme par exemple le registre foncier, la cartographie, l’aménagement du territoire, la protection du paysage et le r éseau ferroviaire. Lors du contrôle du suivi effectué pendant l’année sous revue, le manque de coordination dans le domaine de la politique des prix et du marketing a été critiqué. La réorganisation de l’armée avec, pour corollaire, la diminution des effectifs et des jours de service, touche aussi le taux d ’occupation des places d’armes et des canton- nements. Une recherche entreprise en 1996 d éjà par le CDF a montr é que les can- tonnements sont sous-occupés depuis un certain temps. Pendant l ’année sous revue, la réalisation des recommandations a été vérifiée. Le CDF a pu constater un d éve- loppement positif allant dans le sens d ’une mise à disposition et d ’une utilisation plus rentables de cette infrastructure de formation. 3.5 Département fédéral des finances En plus des priorit és mentionn ées dans les chapitres ant érieurs et portant sur l’informatique, le compte d’Etat et les impôts, ce sont ici surtout les différentes révi- sions aupr ès de la Centrale de compensation avec le Fonds de compensation de l’AVS qui retiendront l ’attention. Lors de la r évision principale de la Caisse suisse de compensation, des erreurs de prestations ont été constatées dans 12 cas sur 95 vé- rifiés. Le système de contrôle interne ne couvre pas à 100 % le risque d ’erreur dans le domaine des prestations. Les propositions pour une meilleure surveillance des ris- ques, telles que l’application du principe du double contrôle furent réfutées pour des raisons économiques. La Caisse suisse de compensation veut se limiter à des con- trôles de plausibilité et par sondages. Le CDF a pu se rallier à cette façon de voir. Quant aux Fonds de compensation de l ’AVS, il y a lieu de confirmer une fois de plus que le degr é de couverture ne correspond pas aux dispositions l égales. D’après l’art. 107, al. 3, LAVS, le Fonds de compensation ne doit pas, en r ègle g énérale, tomber en-dessous du montant des d épenses annuelles. Le degré de couverture à fin 1999 ne s’élevait qu’à 79 %. La constitution de r éserves avec les contributions de la Conf édération donne tou- jours lieu à des discussions. La loi sur les subventions est claire: selon l ’art. 14, ne sont prises en compte que les d épenses effectivement support ées et pour autant qu’elles aient été absolument n écessaires à un accomplissement appropri é de la t â- che. L’administration fédérale des finances va émettre en accord avec le CDF des di- rectives visant à donner à ces dispositions légales tout leur poids. 3.6 Département fédéral de l’économie Lors des contrôles en rapport avec la liquidation de l ’Union suisse du commerce de fromage S.A., il a fallu constater que le salaire annuel d ’une collaboratrice a pass é de janvier 1996 à novembre 1999, su ccessivement de 106 000 à 193 700 francs. Cette augmentation disproportionn ée de salaire faite dans le but d ’obtenir une aug- mentation de rente n ’a pas seulement eu pour effet d ’alourdir le poste de salaires2316 correspondant, mais encore de mani ère importante les d épenses li ées aux r éserves mathématiques du 2e pilier. Suite à ces constatations, l’employée a renoncé avec ef- fet rétroactif à une part de son augmentation de salaire. Ensuite, le CDF a critiqu é le prix trop faible pratiqu é pour les licences à l’exportation, ce qui équivaut à un sub- ventionnment de l’exportation de fromage au Canada. A l’examen du compte laitier, le CDF a constat é qu’un montant de 42 millions de francs n ’a pas été pay é comme pr évu par l ’association des producteurs de lait à l’agriculture. L’Office fédéral de l’agriculture a demand é le remboursement, mais a omis de faire valoir le montant des int érêts équivalant à environ 70 000 francs. Quant aux subventionnements des constructions d ’écoles d ’agriculture ou de leur entretien, le CDF a recommand é d’instaurer un controlling garantissant le rembour- sement des crédits octroyés. Le CDF contrôle dans l’ensemble du domaine des subventions les contributions aux constructions. Pour les constructions d ’écoles professionnelles, le contr ôle de 13 projets de constructions a montré que les subventions de la Confédération ont ex- cédé leur limite de presque trois millions de francs. 3.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Il résulte de l ’examen des contributions aux investissements de la station Preda des chemins de fer rh étiques que la rentabilit é de ce projet ne pouvait être prouvée que partiellement. Pour un autre projet également – il s ’agit du contournement de Kirchberg, soit du domaine des transports – des critiques étaient à formuler. Le trai- tement du dossier était partiellement défectueux et le contr ôle du projet par l ’Office fédéral des routes (OFROU) était insuffisamment document é. En outre, les évalua- tions de rentabilité des mesures de protection contre le bruit faisaient défaut. Un collaborateur des CFF a reproch é un mauvais management entra înant des co ûts supplémentaires de plusieurs millions de francs dans la direction du projet «Navetti- sation des voitures unifi ées» ( «Verpendelung der Einheitswagen IV »). Le CDF a examiné ces reproches. Il est arriv é à la conclusion que, pour l ’essentiel, ces accusa- tions n ’étaient pas justifi ées. M ême si le controlling et le reporting devaient être qualifiés d’insuffisants pendant la premi ère moitié du projet, celui-ci a pu être bou- clé avec succ ès et dans les d élais. Les responsables disposaient d ’un grand pouvoir d’appréciation dans la délimitation entre coûts d’investissements et frais d’entretien. Les compétences n’ont cependant pas été outrepassées. Le contrôle de la r éalisation des projets de routes nationales dans les cantons se fait en première ligne par les autorit és cantonales comp étentes puisque ceux-ci sont les maîtres d’ouvrage. La Confédération verse les contributions financi ères. L’OFROU surveille toute l’activité des cantons dans le domaines des routes nationales. Le CDF exerce la haute surveillance. Il contr ôle en particulier l ’efficacité de l ’organisation de surveillance de l ’OFROU et des contr ôles cantonaux des finances. Le CDF a constaté un manque partiel de syst ématique et des faiblesses structurelles dans l’organisation du contr ôle à l ’OFROU qui eurent pour cons équence un manque d’efficacité et de conscience des co ûts. Lors de révisions dans deux cantons, le CDF a repéré l’absence de v érifications matérielles en raison d ’un manque de ressources2317 humaines; en particulier des adjudications de mandats de contr ôle ont toujours été faites aux mêmes bureaux d’ingénieurs. Au regard des importantes recettes escompt ées d’une mise aux ench ères de licences UMTS, le CDF a contrôlé la sécurité de l’informatique à l’Office fédéral de la com- munication. Les clarifications entreprises ont r évélé différents points faibles qui ont pu être éliminés à temps. Dans le cadre du contrôle des comptes annuels 1998 et 1999 auprès des responsables de cours de l ’instruction aéronautique préparatoire qui sont pilot és par l ’Aéro-club suisse, percevant annuellement trois à quatre millions de francs au titre de contribu- tion de la Confédération, le CDF a critiqu é qu’aucune taxe d’inscription ne soit per- çue pour les sauts en parachute. 4 Mandats internationaux En application de l ’art. 6 de la LCDF, le CDF exerce également des mandats de contrôle auprès d’organisations internationales. Le Conseil fédéral confie au CDF des mandats de r évision auprès des organisations qui lui en font la demande. Le directeur du CDF exerce le mandat de v érification extérieure des comptes de trois institutions spécialisées des Nations unies, à savoir: – l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève, – l’Union internationale des télécommunications (UIT), à Genève, et – l’Union postale universelle (UPU), à Berne. A ce titre, le CDF participe aux travaux du Comit é de V érificateurs extérieurs des Nations Unies et de ses Institutions spécialisées (Panel). Les autres pays membres du Panel sont l ’Afrique du Sud, l ’Allemagne, le Canada, la France, l ’Inde, les Philip- pines et le Royaume-Uni. Son engagement dans ce comit é international procure au CDF des échanges fructueux avec d ’autres autorités de surveillance, assure l ’unité de doctrine et permet d ’entretenir de pr écieux contacts. Le CDF peut tirer parti des connaissances acquises dans ce contexte pour ses propres activit és de r évision. Les relations entre la v érification extérieure, le contr ôle interne et les autres organes de surveillance sont périodiquement analysées et les synergies mises à profit. A côté des trois institutions sp écialisées des Nations unies mentionn ées ci-dessus, le CDF est en charge, par son directeur suppl éant, de l ’Organisation intergouverne- mentale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), à Berne, et de l’Organisation europ éenne pour des recherches astronomiques dans l ’hémisphère austral (ESO), à Munich et au Chili. Etant membre d ’autres organisations intergou- vernementales dont les comptes sont vérifiés à tour de rôle par chacun des membres, la Suisse est périodiquement appelée à procéder à des vérifications. En 2000, le CDF a contrôlé les comptes des organisations suivantes: – le secr étariat de l ’AELE à Gen ève et Bruxelles. Le CDF est membre de l’Organe supérieur de contrôle des finances de l ’AELE et en assume simul- tanément la présidence;2318 – le bureau du repr ésentant des Droits de l ’Homme à Sarajevo, en Bosnie- Herzégovine; le mandat pour le bureau des Droits de l ’Homme à Sarajevo est prorogé d’une année, malgré le d épart de Madame Haller, à la demande de l’OSCE. Le CDF veut ainsi garantir la continuité dans ce domaine. – l’Organisation europ éenne pour l ’utilisation de satellites m étéorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt (en collaboration avec l’Espagne); – l’Agence intergouvernementale de la Francophonie à Paris, et divers bu- reaux régionaux et représentations permanentes. Cet engagement du CDF auprès d’organisations internationales représente un travail considérable – environ un millier de journ ées de r évision par ann ée. Les contr ôles d’organisations internationales absorbent une part importante des ressources du CDF qui, en signe de la disponibilit é de la Suisse, sont mises à disposition gratuitement. Ici encore, des recommandations pour l ’amélioration des syst èmes de contr ôle in- terne et pour l’optimisation des applications informatiques ont pu être faites. 5 Cas restés en suspens et informations Pendant l ’année sous revue, un important cas en suspens depuis plusieurs an- nées, soit la Caisse de pensions de la Conf édération, a pu être mené à bien. Ain- si, pour la premi ère fois depuis plus de dix ans, les comptes annuels 2000 peu- vent être approuvés sans r éserve par le Parlement. Pour deux évènements sp é- ciaux survenus en cours d ’exercice, le CDF n ’a pas voulu attendre la cl ôture de la procédure de contrôle avant d’informer la Délégation des finances des Cham- bres fédérales, la cheffe du d épartement concerné ainsi que le chef du D éparte- ment fédéral des finances, conform ément à l’art. 15, al. 3, LCF. Il s ’agit d’une malversation à l’EPFZ et du versement de contributions trop importantes de la Confédération dans le domaine de l’asile. 5.1 Cas restés en suspens Conformément à l ’art. 14, LCF, le CDF doit donner connaissance avec le rapport annuel des cas rest és en suspens à la suite de r évisions. Le Conseil f édéral surveille ces suspens conformément à l’al. 4 de cet article. Pendant l’année sous revue, l’affaire pendante de la Caisse de pensions de la Conf é- dération a pu être réglée. Depuis le 1 er juillet 1999, la fiduciaire Ernst&Young SA fonctionne en qualité d’organe de contrôle de la CFP (art. 53, LCFP, et 63, al. 1, des statuts CFP). Le CDF veille aux int érêts de la Confédération dans le cadre de la sur- veillance financière. Le CDF a donné son accord à la procédure d’épuration compta- ble des «anciennes charges» de la CFP avec l ’exigence toutefois d ’une mention ex- presse pour les comptabilisations sp éciales dans le compte d ’Etat. Le plan du 20 janvier 2000 de la CFP constituait la base d’une procédure d’épuration simplifiée. L’organe de contr ôle a fait savoir que si l ’épuration se faisait comme convenu, il abandonnerait, dans la cl ôture de l ’exercice 2000, la r éserve contenue dans le rap-2319 port de l ’année précédente concernant l ’exactitude des cr éances non encore confir- mées envers la Confédération. Le suspens dans le domaine de l ’essai des matériaux du LFEM a également pu être liquidé en 2000 par le remboursement du prêt à hauteur de 680 000 francs. Un dossier est encore ouvert aupr ès de l’Office fédéral de la culture. Sur le fond, les contestations ressortent de la requ ête que le CDF a faite dans le cadre du message pour la cr éation d’une fondation de droit public. Le Conseil f édéral veut soumettre au Parlement d ’ici fin 2001 son message à l’appui d’une loi f édérale sur la Fonda- tion Musée Suisse. Il n’y a pas d ’autre révision pendante à signaler pour l ’année sous revue conform é- ment à l’art. 14, LCF. 5.2 Informations selon l’art. 15, al. 3, LCF L’art. 15, al. 3, LCF prescrit que lorsque le CDF constate des anomalies ou des manquements ayant une port ée fondamentale ou une importance financi ère particu- lière, il est tenu d ’en informer, outre les offices f édéraux, le chef du d épartement concerné et le chef du D épartement fédéral des finances. Si les manquements cons- tatés sont le fait d ’une unité du Département fédéral des finances, le pr ésident de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être in- formé. Le CDF en informe également la D élégation des finances. S ’il le juge op- portun, il en informe le Conseil f édéral. Deux contr ôles de l ’année sous revue ont impliqué des informations conformément à cette disposition légale. 5.2.1 Malversation à l’école polytechnique fédérale de Zurich Un collaborateur de l ’EPF de Zurich a d étourné environ 540 000 francs. Une proc é- dure p énale est en cours pour abus de confiance et faux dans les titres. Le cas est traité par un procureur zurichois. En outre, une procédure civile est en cours pour ré- cupérer cette somme. Le prévenu est un collaborateur du domaine des finances de l ’EPFZ. Des manipula- tions de pi èces bien cibl ées lui ont permis de d étourner de mani ère r épétée des sommes en esp èces. Les actes d élictueux se sont étendus sur plusieurs mois avant d’avoir été d écouverts en été 2000. L ’incident a mis au jour des lacunes dans l’organisation qui ont partiellement été corrig ées par des mesures imm édiates. De plus, l’EPFZ a confié un mandat à un tiers pour faire examiner son syst ème de con- trôle interne. 5.2.2 Domaine de l’asile Le CDF a effectué, en collaboration avec l ’Inspection des finances de l ’Office fédé- ral des réfugiés (ODR), une r évision auprès de la Fondation vaudoise pour l ’accueil des requ érants d ’asile (FAREAS) à Renens. Par procuration du Conseil d ’Etat, le2320 Département de la sant é et de l ’action sociale a d élégué à partir du 1 er juillet 1994 ses compétences cantonales en matière d’asile à cette fondation. Toutefois, à l’égard de la Confédération, l’Etat de Vaud reste comp étent pour la mise en œ uvre de la loi et est responsable de l’utilisation correcte des contributions fédérales. La révision du CDF a montré des lacunes importantes du système de contrôle interne et un manque de fiabilit é des flux d ’informations à tous les niveaux de la FAREAS, ainsi qu ’entre les diff érentes autorit és cantonales et la FAREAS. En cons équence, les d écomptes trimestriels produits par la FAREAS pour la facturation à l ’ODR étaient pour la période 1995 à 2000 faux ou incomplets. La première source d ’erreur provient de retards dans la mise à jour des banques de données. La FAREAS avait d’ailleurs déjà constaté qu’il lui fallait un laps de temps supérieur à celui qui lui est imposé par le Canton pour que toutes les mutations puis- sent être prises en compte et garantir des d écomptes corrects. C ’est pourquoi elle a produit des correctifs pour les ann ées 1996 à 1998. Mais, pour des raisons inexpli- quées, ces montants, tous en faveur de la Conf édération, n’ont jamais été crédités à l’ODR. Une deuxi ème source importante d ’erreurs concerne les revenus per çus par les requérants d’asile et qui doivent en partie être restitués. En g énéral, lorsque ces revenus sont déclarés par les requ érants – ce qui n ’est d’ailleurs pas toujours le cas, leur droit à l ’assistance est correctement calcul é. Les informations concernant ces revenus figurent g énéralement dans les dossiers. En revanche, il arrive souvent qu’elles ne soient pas transmises à la centrale de la FAREAS ou bien qu ’elles soient transmises, mais ne soient pas saisies dans la banque de donn ées. Les d écomptes trimestriels sont ainsi erron és. Ces faiblesses du syst ème d’information ont malheu- reusement une lourde port ée financière. Les analyses permettent au CDF d ’affirmer qu’au moins 26 % des revenus n ’ont pas été saisis. Enfin, la non-observation des normes ODR dans les domaines de l’attribution de permis B (période 1996–2000) et des prolongations de séjour entraînent également une facturation à tort à l’ODR. Dans l’ensemble les corrections n écessaires en faveur de la Conf édération sont de l’ordre de 22 millions de francs. 6 Autres prestations de services du CDF Outre son activit é principale dans le domaine de l ’audit, le CDF exerce des t â- ches de soutien à la Délégation des finances des Chambres f édérales et au Con- seil f édéral, et participe aux proc édures de consultation des projets de lois et d’ordonnances. Il peut ainsi exercer une influence sur les questions relatives à la surveillance financière et ce déjà au stade des travaux législatifs préparatoires. 6.1 Le soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral L’activité de contrôle du CDF permet au Parlement d ’exercer sa haute surveillance; elle appuie également le Conseil f édéral dans l ’exercice de sa surveillance sur l’administration. Les rapports d étaillés du CDF sur ses diverses v érifications permet2321 à la D élégation des finances des Chambres f édérales d’intervenir au besoin aupr ès du Conseil f édéral. Enfin, les Chefs de d épartement, ainsi que la Chanceli ère fédé- rale sont informés de manière condensée des révisions effectuées auprès des services dont ils ont la responsabilité. Par ailleurs, le CDF collabore à la pr éparation et à l’exécution d’inspections entre- prises par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le CDF accomplit en- core des mandats subs équents d écoulant de r évisions et se prononce sur les ques- tions les plus diverses. Durant l ’année sous revue, les questions li ées à la constitu- tion de réserves et aux transferts de crédits, ainsi qu’à une enquête sur un cas de cor- ruption en Bosnie-Herzégovine figuraient parmi les principales. En 1999, le Conseil f édéral a chargé le CDF de faire une analyse de processus et de risques au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). En 2000, le CDF poursuivit ce mandat en apportant son aide au DDPS en vue de réaliser des mesures à prendre. 6.2 Avis sur les projets de loi et ordonnances du Conseil fédéral Le CDF s ’est prononc é sur diff érentes affaires du Conseil f édéral. Parmi elles, il convient d’énumérer en particulier la loi f édérale sur la transparence de l ’adminis- tration et l’ordonnance sur le personnel fédéral. Le CDF préconise la transparence en matière de surveillance financière. Voilà pour- quoi il s’est aussi exprimé en faveur du principe d’une subordination à la nouvelle loi sur la transparence. Toutefois, il conviendra d’empêcher des publications hâtives avant la conclusion d ’une proc édure de contr ôle, afin qu ’elles ne r éduisent pas à n éant l’objectif d’optimisation recherché pour l’administration. Sinon, les relations construc- tives existantes entre organismes contr ôlés et contr ôleurs pourraient mal tourner et éveiller défiance et sentiments d’isolation. S’agissant d’informer le public d’une ma- nière pondérée, il importe que dans les cas où le CDF prévoit la publication d’un rap- port de contrôle conjointement avec l’avis de l’unité administrative contrôlée et éven- tuellement accompagnée par l ’appréciation de la D élégation des finances, les docu- ments qui s’y rapportent ne deviennent accessibles à l’opinion publique qu’après cette publication-là. Aussi le CDF a-t-il proposé qu’une règle de droit spéciale fixe qu’une affaire de révision incombant au CDF, contenant des documents et un rapport, ne soit considérée comme accessible au public qu’une fois que la Délégation des finances des Chambres fédérales aura traité l’affaire et que le CDF aura publié le rapport en ques- tion. Le Conseil fédéral adoptera le message à l’appui de la loi fédérale sur la transpa- rence de l’administration dans le courant de la première moitié de l’année 2001. Dans le cadre de la proc édure de consultation des offices relative à l ’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur le personnel de la Confédération, le CDF a deman- dé que l’on tienne compte de l’autonomie en matière de personnel, ancrée dans la loi sur le contrôle des finances, à telle enseigne qu ’il puisse édicter son propre statut de personnel, comparable à celui de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le CDF part du principe que ses attentes pourront être prises en consid ération dans le cadre de la nouvelle l égislation sur le personnel et esp ère devenir ainsi plus con- currentiel que jusqu’à présent sur le marché du travail.2322 7 Méthode de travail et organisation du CDF Le CDF est l ’organe suprême de surveillance financi ère de la Conf édération. A ce titre, il fixe son programme annuel de r évisions de manière autonome. Il sou- tient le Parlement dans l ’exercice de ses comp étences constitutionnelles en ma- tière financi ère et de sa haute surveillance; il appuie le Conseil f édéral dans l’exercice de sa surveillance sur l’administration. En matière de révision, le CDF accomplit sa t âche en l ’orientant sur les risques possibles. Sa mani ère de tra- vailler est coop érative, préventive et se fonde sur les normes de la Chambre fi- duciaire ainsi que sur les organismes professionnels internationaux. Dans l’exercice passé sous revue, il disposait d ’un budget d ’environ 12 millions de francs et occupait quelque 80 collaborateurs. Il met un accent particulier sur la formation et le perfectionnement professionnels de son personnel. 7.1 Les critères de contrôle et la méthode de travail A l ’instar des soci étés fiduciaires, l ’exactitude quant au fond et à la forme des comptes annuels sont les crit ères de v érifications du CDF dans l ’exécution de ses mandats d’organe de contrôle ou de révision. La révision du compte d’Etat constitue de loin la plus grande part dans le portefeuille d ’attributions du CDF, encore que la révision du Fonds pour les grands projets ferroviaires ou celle du Fonds de compen- sation de l ’AVS soient aussi importantes. S ’agissant des r évisions des unit és admi- nistratives, le CDF v érifie si les livres comptables sont tenus de fa çon régulière. Il s’assure que les recettes et les d épenses sont l égitimes, qu’elles s’appuient sur une base légale et que les moyens sont engag és économiquement. Enfin, en vertu de la loi fédérale sur le contr ôle des finances, le CDF peut également contrôler si les d é- penses consenties ont bel et bien eu l’effet escompté. Le CDF révise les comptes en s’inspirant des lignes directrices que voici: – Orientation sur les risques: le CDF met l ’accent l à o ù le risque est le plus grand. Autrement dit, l ’appréciation r égulière des risques est l ’une des t â- ches majeures du CDF. Il y a un grand risque, par exemple, lorsque l’organisme contr ôlé brasse une somme consid érable d ’argent ou encore lorsqu’un organisme révisé comprend des structures enchevêtrées. Connaître la qualité du syst ème de contr ôle interne (SCI) de l ’unité administrative fa- cilite l’appréciation des risques et fournit de pr écieuses indications et points de repère sur l’utilisation peu économique des ressources déployées. – Standards professionnels: Dans ses contr ôles, le CDF s ’inspire des normes de révision de la Chambre fiduciaire et de l ’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). – Style coopératif: Le CDF déploie son activité dans un esprit coopératif et fait en sorte que l’unité contrôlée acquiert une plus-value. Il s ’efforce également d’optimiser la sécurité et les processus de travail au sein de l ’administration. Il ne se comporte point en gendarme mais, au contraire, comme un v éritable partenaire.2323 – Style pr éventif: Le CDF concentre son activit é sur l ’analyse des d éroule- ments et processus de travail. C ’est la meilleure mani ère de garantir à une très vaste échelle, à la fois, que la comptabilit é est tenue avec l ’exactitude et de manière conforme, et que les ressources provenant des contribuables sont utilisées le plus économiquement possible. 7.2 L’organisation Le CDF est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. En tant que tel, il a une position institutionnelle particulière. – Le CDF soutient le Parlement dans l ’exercice de ses comp étences constitu- tionnelles en mati ère de finances et dans la haute surveillance sur l’administration. – Le CDF soutient le Conseil f édéral dans l ’exercice de sa surveillance de l’administration. Investi de son mandat de r évision, le CDF ne contr ôle d ès lors pas uniquement l’administration, mais encore tout autre organisme œ uvrant au moyen de ressources provenant des contribuables, notamment les destinataires de subventions. L’indépendance du Contrôle des finances s’exprime de la manière suivante: – Le CDF fixe son programme de contr ôles d’une manière autonome. Il en in- forme le Conseil fédéral et la Délégation des finances. – Le CDF peut refuser les mandats spéciaux émanant du Parlement et du Con- seil f édéral si ceux-ci risquent de compromettre la r éalisation de son pro- gramme de vérifications. – Le CDF soumet son budget directement au Parlement. – Le directeur ou la directrice du CDF proc ède d’une manière autonome à la nomination ou à la promotion de tout son personnel. – Le directeur ou la directrice du CDF est élu(e) par le Conseil f édéral. Le Parlement confirme cette élection. – D’un point de vue strictement administratif, le CDF fait partie du DFF, mais il ne lui est pas subordonné pour autant. Autonomie et ind épendance ont un corollaire: la responsabilit é. Le CDF r épond de la qualité de son travail. En tant qu ’organe de surveillance supr ême de la Conf édé- ration, il r épond au premier chef de la haute surveillance et non point de la gestion financière des diff érentes unit és administratives. Ce sont les offices et les d éparte- ments compétents qui endossent cette responsabilité-là. Pour le CDF, l’an 2000 a été placé sous les auspices de la r éalisation des mesures de réorganisation. Ainsi, le CDF avait-il choisi d ’ancrer ses processus dans une struc- ture d ’organisation de forme «matricielle». Celle-ci implique une dimension «clients» et une seconde dimension «compétences». Six chefs de mandats se char- gent de la dimension clients et de l ’élaboration du programme annuel. Les r éviseurs sont attribués à un domaine spécialisé, respectivement à un centre de comp étence. Il existe cinq centres, à savoir deux pour les r évisions financi ères, un pour les ques-2324 tions de constructions, un autre pour l’informatique et enfin un dernier pour les r évi- sions portant sur la rentabilit é. Les chefs de ces centres de comp étence ont pour t â- che d ’assurer l ’acquis et le d éveloppement des connaissances en la mati ère, puis évidemment de garantir la qualité des révisions. Ils assument personnellement la responsabilit é de leurs collaborateurs et collabora- trices dans ce domaine. Font notamment partie de leurs attributions, les entretiens portant sur la fixation des objectifs à atteindre, sur les appr éciations des prestations ainsi que sur les questions li ées aux qualifications et au salaire au rendement (cf. l’organigramme figurant en annexe 2). La répartition des r éviseurs sur les divers contr ôles et projets individuels se fait sur la base des besoins de ressources annonc és par les chefs de mandats susmentionn és et de concert avec les centres de comp étence. Cependant, des r ègles très strictes r é- gissent la formations des équipes. En effet, le profil des exigences a la premi ère priorité pour l ’attribution. La disponibilit é (dans le temps) des r éviseurs est la se- conde priorité, tandis que la concordance des mesures de d éveloppement personnel des réviseurs avec les possibilités bien définies, offertes par l’audit, constitue la troi- sième priorité. A l ’occasion d’une visite de la Sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le CDF a eu l ’opportunité de commenter en d étail les tâches qui lui sont dévolues, le statut qu’il occupe et les méthodes de travail qu’il utilise. 7.3 Finances Les dépenses du CDF se sont élevées à 10,8 millions de francs en l’an 2000. Les dépenses et les recettes se composaient de la manière suivante: Dépenses et recettes du CDF en 2000 Tableau 1999 Compte 2000 Budget 2000 Compte Différence par rapport au budget 2000 En milliers de francs suisses En milliers de fr. En % Dépenses 10 359 12 041 10 844 –1197 – 9,9 Traitements du personnel 9 785 10 363 9 632 – 731 – 7,1 Prestations de services de tiers 282 1 240 938 – 302 – 24,4 Autres dépenses impersonnelles 291 437 274 – 163 – 37,3 Recettes 259 259 73 – 186 – 71,8 Honoraires 250 250 53 – 197 – 78,8 Remboursements de frais 9 9 20 + 11 +122,2 Le reliquat de cr édit est d û essentiellement aux places non occup ées, ce qui se traduit positivement sur les d épenses en mati ère de personnel et sur les charges d’exploitation. Par ailleurs, les mandats d ’experts ont pu être adjug és pour des montants inférieurs à ce qui avait été envisagé.2325 La rubrique «Recettes» comprend l ’indemnisation du Fonds de compensation de l’AVS pour la révision faite à la Centrale de compensation (CC). 7.4 Personnel Sur les 80 personnes qu ’occupe le CDF, 60 personnes environ se consacrent à des tâches d’audit. Parmi les collaboratrices et collaborateurs du CDF, se trouvent envi- ron 30 économistes, titulaires d’une licence universitaire ou d ’un diplôme supérieur en sciences économiques, 6 experts-comptables diplômés et experts fiduciaires, ainsi que d’autres spécialistes encore au b énéfice d’une formation sup érieure en compta- bilité. En ce qui concerne les connaissances techniques, on compte 8 ing énieurs et 6 réviseurs en informatique diplômés (CISA). En outre, le CDF peut s ’appuyer sur les vastes connaissances juridiques d’environ 6 juristes. Le CDF poss ède des sp écialistes chevronn és pour la surveillance financi ère de la Confédération. Le CDF dispose non seulement du savoir-faire technique en mati ère de r évisions, mais encore de connaissances étendues de l ’administration f édérale. Comparée aux experts-comptables œ uvrant dans le secteur priv é et aux consultants qui ne se penchent qu ’exceptionnellement sur les probl èmes de l ’administration, cette différence est d écisive. Certes, le CDF conna ît ses limites. Aussi, n ’hésite-t-il pas à faire appel à des experts de l ’économie priv ée lorsqu ’il s ’avère judicieux et économique de le faire. 7.5 Formation et perfectionnement professionnels Le CDF consid ère la formation et le perfectionnement professionnels comme étant l’alpha et l’oméga pour accomplir les tâches qui lui sont d évolues. En moyenne an- nuelle dix journées de travail y sont consacrées par personne. Le CDF veille à ce que les connaissances acquises soient maintenues, consolid ées et mises en pratique dans l’intérêt du mandat l égal qui lui est confi é. Du reste, le CDF est en train d ’élaborer un v éritable management des connaissances. Tous les collaborateurs se doivent d’approfondir leurs connaissances dans leur domaine de pr édilection et de mettre leur savoir à la disposition du CDF. Le CDF met aussi à profit d ’autres sources de connaissances importantes émanant de Cours des comptes étrangères, de commissai- res aux comptes internationaux et de fiduciaires. Le r éseau international de contacts qu’à tissé le CDF se révèle être un facteur de qualité important.2326 8 Relation du CDF avec d’autres organes de surveillance Aux termes des dispositions de l ’art. 11, LCF, le CDF peut solliciter la cr éation d’inspections des finances (services de r évision interne). Il approuve leur r ègle- ment intérieur, surveille l’efficacité de leurs contrôles, édicte des directives en la matière, répond de la formation de leur personnel et veille à coordonner le tout. Lorsqu’une révision interne efficace fonctionne parfaitement, le CDF peut en sa qualité d’organe de surveillance externe réaffecter une partie de ses ressources à l’examen d’autres domaines. En vertu de l ’art. 16, LCF, le CDF peut faire des r évisions aupr ès des cantons qui touchent des subsides de la Confédération. A ce titre, le CDF travaille autant que possible en étroite collaboration avec les contr ôles des finances cantonaux. Dans l’année passée sous revue, cette collaboration a été approfondie. En sa qualit é d’organe suprême de surveillance financi ère de la Conf édération, le CDF noue des contacts avec les Cours des comptes étrangères. Ces rapports avec l ’étranger, lui permettent non seulement d ’entretenir de pr écieuses rela- tions, mais encore de b énéficier d ’échanges d ’expériences et d ’apprendre d’autres méthodes de r évision. D ’ailleurs, le CDF est membre de l ’INTOSAI, l’Organisation internationale des institutions sup érieures de contr ôle des finan- ces publiques et de sa filière européenne, l’EUROSAI. 8.1 Inspections des finances de l’administration fédérale Dans l’ensemble, les relations qu’entretient le CDF avec les inspections des finances présentent un bon esprit de corps, apte à poursuivre et à développer de fa çon moti- vée des objectifs communs. 8.1.1 La conception de la révision interne au sein de la Confédération Selon le concept de la r épartition des responsabilit és fix é dans la loi sur l ’Orga- nisation du gouvernement et de l ’administration (LOGA), la fonction de r évision interne est rattach ée aux groupements et offices respectifs. La loi n ’interdit certes pas la cr éation de services d ’inspection à l’échelon du d épartement, mais ces servi- ces d’inspection seraient alors tenus de se limiter aux contr ôles des affaires relevant du département en question. L’art. 11 LCF, attribue au CDF en tant qu ’organe de surveillance externe des finan- ces un r ôle clé dans la cr éation de services de r évision interne. La cr éation de tels organes de surveillance s’impose lorsque le CDF est amen é à conclure que la direc- tion d’un office ne peut plus assurer une gestion financi ère correcte dans le domaine qui lui est dévolu sans le concours d’une inspection. Les inspections internes ne sont pas le bras arm é du CDF, mais ce dernier dispose d ’une compétence en mati ère de directives. La haute surveillance exerc ée par le CDF implique aussi, selon la loi, la2327 vérification de l’efficacité des services de révision interne et la coordination de leurs activités de contr ôle. L’obligation faite à ces services aux termes de l ’art. 11 LCF, d’informer le CDF instaure les bases d ’un dialogue permanent. Par ailleurs, le CDF assure les échanges de connaissances pratiques en mettant sur pied r égulièrement des ateliers de formation. 8.1.2 Formation Deux séminaires d’une journée ont été organisés en 2000. Le premier qui s ’est dé- roulé en mai a traité le modèle de référence Cobit. Celui-ci est l’outil de référence de la Chambre fiduciaire suisse en mati ère de maîtrise et d’audit de processus informa- tiques. Le second qui a eu lieu en octobre a notamment permis au professeur F. Ruud de l ’Université de Saint-Gall de pr ésenter les derniers d éveloppements en matière d’audit interne, ainsi que le dipl ôme CIA (Certified Internal Auditor), orga- nisé sur le plan mondial par l ’Institut of Internal Auditors (IIA). Outre ces deux s é- minaires, le CDF a ouvert aux inspecteurs internes ses propres cours de formation, permettant à 37 collaborateurs des services de révision interne de se former dans des domaines, tels que l’audit des subventions, les acquisitions, les applications SAP R/3 ou encore les évaluations. 8.1.3 De nouvelles inspections des finances Dans le courant de l’année 2000, deux nouvelles inspections des finances ont été mi- ses sur pied. L’analyse subséquente aux malversations de «Bellasi» ayant fait appara ître de nom- breuses faiblesses dans le syst ème du contr ôle interne des Forces terrestres, permit de réaliser dans le courant de l’année passée sous revue la recommandation du CDF, à s a v o i r d e c réer une inspection des finances dans l ’esprit et la lettre de l ’art. 11 LCF. Par la suite le CDF a offert l’opportunité à un collaborateur de l’inspection des finances des Forces terrestres d ’accomplir un stage d ’initiation de trois mois en son sein pour apprendre à connaître les tâches et le mode de travail du CDF. Une nouvelle inspection des finances a été implantée dans le domaine complexe de l’assurance-chômage et ce grâce à l’étroite collaboration entre le CDF et la Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie. Cette nouvelle inspection est un service d ’état-major indépendant et autonome, sub- ordonné directement au chef de la Direction du travail. 8.2 Contrôles des finances cantonaux Le CDF a poursuivi ses contacts et échanges d’expériences avec les contrôles des fi- nances cantonaux. Il a esquissé les marques en vue d ’intensifier la collaboration des organes de contr ôle des finances des pouvoirs publics. Les r éunions avec les con- trôles des finances des cantons suisses alémaniques, romands et du Tessin constitu è- rent la pi èce ma îtresse du dialogue entam é avec les cantons. Les discussions ont2328 porté sur la probl ématique du système de contrôle interne dans l ’optique du d étour- nement de fonds dans le «cas Bellasi» et sur la coh ésion entre les différents organes de contrôle à l’exemple de l ’Expo.02. Les discussions ont aussi mis en lumi ère les champs de contr ôles dans lesquels la Conf édération et les cantons ont des int érêts communs. En matière de formation et de sciences, deux groupes de travail communs ont pu être constitu és. Ils traiteront en particulier les questions de la m éthode de contrôle et la coordination des t âches de contr ôle, notamment dans le domaine de l’encouragement aux universit és et aux hautes écoles professionnelles. Il est ques- tion d’instituer un autre groupe de travail chargé d’examiner le domaine fiscal. 8.3 Organisations internationales et Cours des comptes étrangères En 2000, le CDF a derechef soigné divers contacts internationaux. Ainsi, au cours de la première moitié, il a participé au 14e séminaire INTOSAI à Vienne (Autriche). Sa contribution a porté sur les contr ôles dans le domaine de la sant é publique. Lors de la Conf érence internationale sur les audits internes, en Hongrie, le CDF a expos é l’influence de la décentralisation sur les risques de contrôle. Par ailleurs, l’université de Potsdam a invit é le CDF à pr ésenter une conf érence ayant pour objet «l’Out- sourcing: les cons équences sur la r évision». Enfin, le directeur du CDF s ’est rendu avec la D élégation des finances des Chambres f édérales en Espagne, o ù il a rendu visite à la Cour des comptes espagnole. Plusieurs cours des comptes étrangères ont ouvert leur porte à quelques collabora- teurs du CDF. Ainsi le National Audit Office, à Londres, la Rekenkamer à La Haye, ainsi que la Cour des comptes à Paris, ont permis aux invit és, dans le cadre de jour- nées d’échanges d’expériences, de recueillir de pr écieuses nouvelles connaissances dans divers domaines d’audit. En automne, des discussions entre experts eurent lieu à Berne pendant une semaine. Le CDF discuta des questions de développement régional et de contrôle des finances étatiques avec une d élégation de la Cour des comptes hongroise sous la conduite de son pr ésident. A la demande de l ’autorité supr ême de contr ôle des finances de la Slovaquie, le CDF noua les premiers contacts avec cet organisme. A l’occasion de sa visite à Bratislava, le CDF a pr ésenté différentes contributions au sujet du contr ôle interne et de la surveillance financi ère dans un Etat f édéral. Enfin, dans cette m ême année pass ée sous revue, le CDF a été appel é à accueillir l ’Auditeur g énéral du Bhoutan, les d élégations de haut rang du minist ère des finances chinois et le direc- toire de l ’audit et inspection de la R épublique de Corée. Au cours de ces br èves vi- sites en Suisse, le CDF a expliqué les arcanes du contrôle des finances helvétique. Le directeur du CDF a particip é à une rencontre en Allemagne r éunissant les Cours des comptes des L änder allemands et la Cour des comptes autrichienne o ù de pr é- cieux échanges d’expériences ont eu lieu. Vu des structures d ’Etat semblables et vu l’ensemble des probl èmes similaires qui se posent en mati ère de surveillance dans un Etat f édéraliste, ces discussions sont particuli èrement précieuses pour la Suisse. Au demeurant, le CDF a l ’occasion d’échanger des exp ériences avec les Cours des comptes étrangères lors des s éances du Comit é de V érificateurs extérieurs des Na- tions Unies et de ses institutions spécialisées (cf. ch. 4).2329 Le CDF ne sous-estime aucun contact international, car il est convaincu que ces contacts peuvent donner des stimuli positifs tout en permettant de jeter un regard critique sur sa propre manière de travailler. 8.4 Organisations professionnelles et associations La crédibilité du CDF repose également sur le travail r éalisé par ses repr ésentants œ uvrant dans les principales organisations professionnelles suisses. Le CDF est par- ticulièrement actif dans le domaine de l ’Audit informatique, notamment au sein du comité suisse de l ’ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. En l ’an 2000, il a également renforc é sa pr ésence dans l’Association suisse d ’Audit interne (ASRI/SVIR) et dans la Soci été suisse d’évaluation SEVAL, dont il occupe une place au comité. 9 Perspectives La modernisation continuelle de l ’administration et l ’introduction d’instruments de gestion modernes commandent également une évolution de la surveillance des finances. Inutile de dire que le d éveloppement de crit ères d ’examen ou esquisses de méthodes sont un défi pour le CDF. A l’avenir, l’activité du CDF sera marqu ée par diff érents tournants. D ’une part, les conditions-cadres économiques et technologiques modifient la donne. D ’autre part, les enchaînements internationaux, les réformes de l’administration et la mise en œ u- vre d ’applications complexes en mati ère d ’informatique engendrent des change- ments de taille. Par cons équent, la r évision devra s ’accentuer sur les risques et sur les processus, afin de demeurer à l’avenir encore l’instrument de soutien ad équat du Parlement, du Conseil fédéral et de l’administration. La complexité de l’informatique déployée au sein de l ’administration ne cessera pas d’augmenter. Mentionnons à ce sujet en particulier le système appelé E-Government et l’implémentation de systèmes complexes, tels que celui intitul é SAP R /3 et, par- tant, l’importance croissante de la sécurité de l’informatique et des données en géné- ral. Grâce au soutien d’experts externes, la modernisation de l ’administration continuera à progresser. Cette modernisation ira de pair avec l ’introduction de nouveaux ins- truments de gestion et le transfert de certaines t âches de la Conf édération dans le deuxième, voire le troisi ème cercle (par exemple GMEB, émancipation du domaine des EPF). Au point d ’intersection entre le Parlement et l ’administration, le CDF, dans les limites de ses possibilit és, bien s ûr, souhaiterait pouvoir faire percer les principes d’une gestion axée sur l’efficacité. Mais en même temps, le CDF doit œ u- vrer pour que le principe de la r égularité s’accomplisse. A moyen terme, la nouvelle péréquation financière aura également une répercussion sur le contrôle des finances. Divers projets de grande taille auxquels participe la Conf édération à raison d ’une contribution financière élevée et impliquant des risques politiques en cons équence demandent l’engagement du CDF. Ce sont, par exemple, des projets d ’infrastructure2330 des transports publics, tels que NLFA et RAIL 2000 ou l ’exposition nationale Expo.02. Le CDF doit entreprendre d ’autres efforts encore pour combler les lacunes dans la surveillance et élargir les r évisions sur la rentabilit é pour en faire un pilier de son activité de contr ôle. Ainsi, le CDF contribuera-t-il grandement à la r éalisation des prescriptions de l ’art. 170 de la Constitution exigeant le contr ôle de l ’efficacité des mesures de la Confédération. Ces défis croissants font face aux difficultés de trouver du personnel très qualifié sur le marché du travail. Le CDF ne pourra pas faire autrement que d ’emprunter de nou- velles voies. En effet, pour pouvoir accomplir leurs activit és de contr ôle orient ées sur l’avenir, les collaborateurs du CDF doivent être en mesure de reconna ître les in- teractions entre les diff érents domaines et agir dans un esprit d ’initiative ou pour utiliser un terme moderne, ils doivent «penser patron ». Autrement dit, ils doivent pouvoir se mettre à la place de la direction du CDF. Le CDF doit évidemment suivre le rythme soutenu d écoulant des évolutions et des nouveaux instruments utilis és dans l’administration. Il devrait m ême pouvoir être en mesure d ’anticiper les d éve- loppements futurs.2331 Annexe 1 Aperçu des révisions effectuées dans les divers départements La présente liste énumère les révisions qui ont été effectuées et dont les r ésultats ont été transmis à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) – Secrétariat g énéral et Direction du droit international public, r évision de quelques domaines sélectionnés – Département fédéral des affaires étrangères, révision réalisée auprès du Ser- vice d’information du DFAE, de l ’Inspectorat consulaire et financier et du Secrétariat de la Commission de la coordination pour la pr ésence de la Suisse à l’étranger (COCO) – Direction du développement et de la coopération, domaine du personnel – Ambassade suisse à Budapest, inspection – Ambassade suisse à Quito, inspection – Consulat général de Suisse à Milan, inspection – Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI), révision du compte annuel de 1999 – Fondation des immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI), Genève, contr ôle des cr édits d ’entretien du Centre International de Conf é- rences de Gen ève, du Centre William Rappard et de la Salle William Rap- pard – Fondation en faveur des citoyens suisses victimes de sinistres, r évision du compte annuel de 1999 – Coopérative du Fonds de solidarit é des Suisses à l ’étranger, r évision du compte annuel de 1999 Département fédéral de l’intérieur – Office f édéral de la culture, r évisons de subventions pour le travail hors école de la jeunesse – Institut suisse de météorologie, révision du compte annuel de 1999 (GMEB) – Office fédéral de la santé publique, projet «Life Skills» – Office f édéral des assurances sociales, r évisions de l ’unité et contr ôle du système de contrôles internes – Office f édéral de l ’assurance militaire, contr ôle des comptes co ûts-pres- tations de 1999 de la Clinique fédérale de réadaptation Novaggio2332 – Office fédéral de l ’assurance militaire, contr ôle de l ’application de l ’infor- matique ISM2 – Groupement de la science et de la recherche, r évision auprès du Secr étariat d’Etat et du Bureau des affaires spatiales – Office fédéral de l’éducation et de la science, révision de l’unité – Office fédéral de l’éducation et de la science, contr ôle des subventions fédé- rales allouées selon la loi fédérale de l’encouragement des hautes écoles – Office fédéral de l ’éducation et de la science, contr ôle de l ’application in- formatique KIS – Conseil EPF, introduction du système SAP R/3 dans le domaine de l’EPF – Centre EPF Hönggerberg, contrôle de la comptabilité de construction – Institut fédéral de recherches sur la for êt, la neige et le paysage, r évision de l’unité – Institut Paul Scherrer, examen du controlling de Synchotron Lichtquelle Schweiz – Office intercantonal de contr ôle des m édicaments (OICM), contr ôle du compte annuel de 1999 – Académies suisses, contr ôle du compte annuel de 1998 et constitution de réserves – Fondation Pro Helvetia, contrôle du compte annuel de 1998 – Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), Aarau, contrôle du compte annuel de 1999 – Fondation pour les cours de pr éparation aux études universitaires, contr ôle du compte annuel de 1999 – Conférence universitaire suisse, contrôle du compte annuel de 1999 – Fondation Marcel Benoist, contrôle du compte annuel de 1999 – Sous-commission de l ’aide aux victimes d ’avalanche, contr ôle du compte annuel de 1999 – Fondation pour l’avenir des gens du voyage suisses, contr ôle du compte an- nuel de 1999 – Fondation Pro Arte, contrôle du compte annuel de 1999 Département fédéral de justice et police – Secrétariat général, révision de l’unité – Office fédéral de la police, sûreté de l’Etat – Office f édéral de la police, contr ôle du domaine comptabilit é sp écialisée, transports de police et rapatriements – Office fédéral des assurances privées, révision de l’unité2333 – Office fédéral de métrologie, contrôle du compte annuel de 1999 (GMEB) – Institut fédéral de la propri été intellectuelle, contr ôle du compte annuel de 1999/2000 – Institut suisse de droit compar é, contr ôle du compte annuel de 1999 du Fonds Schindler Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports – Office f édéral de la topographie, contr ôle du compte annuel de 1999 (GMEB) – Office fédéral de la topographie, contr ôle de rentabilit é du syst ème d’infor- mations géographiques – Office fédéral du sport, contr ôle du compte annuel 1999 du projet «Educa- tion, Jeunesse et Sports» en Dominique – Office f édéral du sport, contr ôle des processus et du syst ème de contr ôle interne dans le trafic du paiement – Office fédéral du sport, Centro sportivo Tenero, contr ôle du compte annuel de 1999 (GMEB) – Office fédéral de la protection civile, dépenses et frais de personnel – Etat-major général, services sociaux de l’armée, révision de l’unité – Etat-major général, division des biens immobiliers militaires du Groupe de la planification, contrôle du suivi d’une révision effectuée en 1996 – Révision spéciale au sujet de la liquidation du matériel de l’armée – Services centraux des Forces a ériennes; processus et d éroulements dans le trafic des paiements – Groupement de l ’armement, Office f édéral des syst èmes d ’armes et des munitions, organisation de l ’aménagement et des d éroulements, ainsi que contrôles des effets des audits internes – Groupement de l ’armement, Office f édéral du mat ériel d ’armée et des constructions, centre de formation des troupes de transmission, place d’armes de Kloten – Groupement de l ’armement, Office f édéral du mat ériel d ’armée et des constructions, contrôle de divers projets – Entreprise d’armement (RUAG Suisse SA), contr ôle des œ uvres d’art, prêts provenant de la Collection des œ uvres d’art de la Confédération – Fonds sp écial destin é à la d éfense et à la protection de la population, contrôle du compte annuel de 1999 – Fonds «Fondation fédérale Winkelried», contrôle du compte annuel de 1999 – Fondation «Fond St. Jakob», contrôle du compte annuel de 19992334 Département fédéral des finances – Administration fédérale des finances. contrôle du compte d’Etat de 1999 – Administration f édérale des finances, Caisse d ’épargne du personnel de la Confédération, contrôle du compte annuel de 1999 – Swissmint, contrôle du compte annuel de 1999 (GMEB) – Administration f édérale des contributions, r évision aupr ès de la Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, droit de timbre ainsi qu’auprès de la section du personnel et de l’organisation – Administration f édérale des contributions, r évision aupr ès de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée – Administration fédérale des douanes, r évision de la comptabilit é et contrôle des finances, y compris le bilan annuel de 1999 ainsi que dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et les impôts sur les automobiles. – Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, projet Nove-IT – Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, CCSAP BV – Organisme de stratégie informatique de la Confédération et Office fédéral de l’informatique et de la t élécommunication, analyse du rapport concernant la sécurité de l’informatique – Office fédéral des constructions et de la logistique, ainsi qu’Office fédéral de l’informatique et de la t élécommunication, contr ôle des infrastructures en matière d’informatique – Office f édéral des constructions et de la logistique, contr ôle du suivi du contrôle de l’application SAP IMAGE – Office f édéral des constructions et de la logistique, examen du projet de construction sis à «Berne, Bollwerk 27/29» – Office f édéral des constructions et de la logistique, examen de l’assainissement du bâtiment administratif «Einsteinstrasse 2» à Berne – Office fédéral des constructions et de la logistique, contr ôle des transforma- tions et rénovations de la Bibliothèque nationale. – Centrale de compensation Gen ève, contr ôle des comptes annuels de 1999 (GMEB) – Centrale de compensation Genève, contrôle des comptes annuels de 1999 du Fonds de compensation AVS/APG, AI – Centrale de compensation Gen ève, révision intermédiaire du compte annuel 2000 du Fonds de compensation AVS/APG, AI – Caisse suisse de compensation Genève, contrôle du compte annuel de 1999 – Caisse suisse de compensation Genève, révision principale 1999 – Caisse fédérale de compensation, contrôle du compte annuel de 1999 – Caisse f édérale de compensation, saisie de l ’état des syst èmes d ’informa- tique et évaluation grossière des risques possibles2335 – Régie fédérale des alcools, contrôle du compte annuel de 1999/2000 – Office fédéral du personnel, révision de l’informatique BV PLUS – Office fédéral du personnel, caisse de secours, contr ôle du compte annuel de 1999 Département fédéral de l’économie – Secrétariat g énéral, Expo.02, r évision dans le domaine de la passation des marchés – Secrétariat général, Expo.02, Sponsoring – Secrétariat g énéral, office d ’exécution service civil, contr ôle du compte annuel de 1999 (GMEB) – Secrétariat d’Etat pour l ’économie; contrôle de la fusion de l ’OFAEE et de l’OFIAMT – Secrétariat d ’Etat pour l ’économie, Union suisse des coop ératives de cautionnement des arts et métiers contrôle du compte annuel de 1999 – Secrétariat d’Etat pour l ’économie, Fonds de compensation de l ’assurance- chômage, contrôle du compte annuel de 1999 – Office fédéral de l’agriculture, contrôle du compte laitier de 1998/99 – Office fédéral de l’agriculture, contrôle des subventions laitières – Office fédéral de l’agriculture, contrôle de l’exécution des paiements directs fournis dans le canton de Fribourg en 1999 – Office f édéral de l ’agriculture, contr ôle des publications des stations f édé- rales de recherches agronomiques – Office fédéral de l’agriculture, subventions à la construction et la r énovation des écoles d’agriculture – Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, r évision de l’unité – Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, contrôle des subventions accordées au Centre suisse d’électronique et de microtechnique – Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, contr ôle de constructions destinées à des écoles professionnelles – Office f édéral du logement, contr ôle d ’affaires en suspens en mati ère d’encouragement à la construction et à l’accession à la propriété au logement – L’Union suisse du commerce de fromage SA en liquidation, contr ôle des fi- nances – Fonds de compensation du sucre, contrôle du compte annuel de 1999 – Fondation «Fonds de primes de l ’industrie suisse d ’exportation» de l ’Union suisse du commerce et de l’industrie, contrôle du compte annuel de 1999 – Garantie contre les risques à l’exportation, contrôle des comptes annuels de 19992336 Annexe 2 Organigramme du CDF (Etat au 1er février 2001) Contrôle fédéral des finances Direction Directeur: K. Grüter Directeur suppléant: A. Vuillemin Sous-directrice: S. Furrer Hoffmann Sous-directeur: M. Huissoud Strat égie Conduite Assurance qualit é Sous-directrice: S. Furrer Hoffmann Stratégie Controlling Communicati on Gestion des connaiss. et assurance qualité Droit Relations internationales Développement du personnel Support A. Taugwalder S. Furrer Hoffmann P. Br ügger M. Schaible C. Paratte C. Reinhardt Domaines d ’examen Finances Directeur suppl éant: A. Vuillemin DFAE / ODR / DDPS DFI / Organisat. internationales DETEC GSR / DFE ChF / SP / DFF Assurances so- ciales / DFJP Administration et gestion J.-C. Cl émen çon D. Neier B. H ächler C. M ücher E.-S. Jeannet M. Kessler Surveillance et r évision financi ère 1 Support informatique D. Monnot Centres de Surveillance et révision financi ère 2 Chancellerie comp é- H.-R. Wagner tences Sous- directeur: Audit de la rentabilit é Lectorat M. V. Eggimann-Lanz Huissoud Audit informatique Administration du personnel M. Magnini Audit des construc- tions et des achats Secr étariat P. Zumb ühl2337 Annexe 3 Nomenclature des mandats de contrôle ou de révision du Contrôle fédéral de finances (état au 31 décembre 2000) Mandats relevant du domaine du DFAE – Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger – Conseil de fondation de la «Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres» – Projet «Education, Jeunesse et sports» en République dominicaine – FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales Mandats relevant du domaine du DFI – Domaine de l’EPF – Fonds national suisse pour l’encouragement à la recherche scientifique – Conférence suisse des universités, Berne – Centre suisse de documentation pour les questions d ’école et de formation, Aarau – Préparation aux études universitaires, Fribourg – Fondation PRO ARTE – Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d ’ava- lanches – Fondation Marcel Benoist – Fondation Carnegie pour sauveteurs de vie – Fondation Pro Helvetia – Fondation Gottfried Keller – Fondation Avenir des gens du voyage suisses Mandats relevant du domaine du DFJP – Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) – Fonds Schindler2338 Mandats relevant du domaine du DDPS – Fondation Fond St. Jakob auprès du Don national suisse – Fonds social pour la défense et la protection de la population – Fonds fédéral Winkelried Mandats relevant du domaine du DFF – Régie fédérale des alcools – Compte d’Etat – Caisse d’épargne du personnel de la Confédération – Caisse de soutien – Caisse suisse de compensation – Fonds de l’AVS/AI/APG – Caisse fédérale de compensation – SIK, Conférence suisse de l’informatique (F) – Caisse de prévoyance du personnel des douanes (tous les deux ans ) – Fondation des fonctionnaires suisses en faveur des Lépreux Mandats relevant du domaine du DFE – Fondation «Fonds de primes de l’industrie suisse d’exportation, Zurich» – Fonds pour la garantie des risques à l’exportation (GRE), Zurich – Fonds destin é à garantir l ’utilisation de la viande exc édentaire aupr ès de l’Office fédéral de l’agriculture – Caisse de compensation destin ée à soutenir le prix de la production d ’œufs en Suisse – Administration du Fonds de compensation pour le sucre – Wohnbau AG – Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers – Assurance-chômage Mandats relevant du domaine du DETEC – Fonds pour les dommages nucléaires – Commission fédérale Linth – Fonds pour les grands projets ferroviaires – Fonds Paysage Suisse (FPS)2339 – Fondation Parc national suisse (SSNP) – Fonds pour l’encouragement de la recherche sur la forêt et le bois – Fonds suisse pour la sécurité du trafic Mandats internationaux – Association europ éenne de libre- échange (AELE), pr ésidence du Board of Auditors – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferro- viaires (OTIF) – Union internationale des télécommunications (UIT) – Union postale universelle (UPU) – European Southern Observatory (ESO) – Agence Intergouvernementale de la Francophonie – Office of the Human Rights Ombudsperson for Bosnia and Herzegovina – Organisation europ éenne pour l ’exploitation des satellites m étéorologiques (EUMETSAT) – Internationale Rheinregulierung (IRR)2340 Annexe 4 Liste des abréviations A AC Assurance-ch ômage AFC Administration f édérale des contributions AFF Administration f édérale des finances AELE Association europ éenne de libre-échange APG Allocations pour perte de gain AVS Assurance-vieillesse et survivants AI Assurance-invalidit é B BV PLUS Syst ème d’information sur le personnel C CDF Contr ôle fédéral des finances D DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDPS D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la popula- tion et des sports DETEC D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police E EUMETSAT Organisation europ éenne pour l ’exploitation des satellites m étéo- rologiques F FAREAS Fondation vaudoise pour l ’accueil des requérantes d’asile G GRE Garantie des risques à l’exportation GMEB Gestion par mandats de prestations et enveloppes budg étaires2341 I IPI Institut f édéral de la propriété intellectuelle IRR R égulation internationale du Rhin ISACA Information Systems Audit and Control Association ISB Organisme de strat égie d’informatique de la Confédération L LCF Loi sur le Contr ôle des finances LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration N NLFA Nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes NOVE IT R éorganisation de l’informatique et des télécommunications au sein l’administration fédérale O OFAS Office f édéral des assurances sociales OFI l ’ancien Office fédéral de l’informatique OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports inter- nationaux ferroviaires OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle P PME Petites et moyennes entreprises R RI R évisions internes RH Ressources humaines S SAP/R3 Logiciel de gestion en mati ère de finances, personnel et logistique seco Secr étariat d’Etat de l’économie SCI Syst ème de contrôle interne U UIT Union internationale des t élécommunications UPU Union postale universelle2342 Table des matières Condensé 2293 1 Audit informatique 2296 1.1 Collaboration avec les nouveaux organes mis en place par Nove-IT 2296 1.2 Domaine SAP R/3 2297 1.2.1 Constatations relatives à la maîtrise du projet d’introduction de SAP R/3 2297 1.2.2 Constatations relatives à la rentabilité du projet et à la transparence des coûts 2298 1.2.3 Constatations relatives à la régularité de la tenue des comptabilités par SAP R/3 2299 1.2.4 Constatations relatives à la régularité du traitement informatique des données financières par SAP R/3 2299 1.2.5 Perspectives dans le domaine SAP R/3 2300 1.3 Sécurité informatique 2300 2 Autres champs d’activité importants 2301 2.1 Compte d’Etat 1999 2301 2.2 Offices gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB) 2302 2.3 Examen des contrôles internes 2303 2.4 Coopération au développement 2304 2.5 NLFA 2305 2.5.1 Surveillance et contrôle 2305 2.5.2 Contrôles effectués 2306 2.6 Expo.02 2307 2.6.1 En général 2307 2.6.2 Appréciation de la situation financière de l’Expo.02 2307 2.6.3 Sponsoring 2308 2.6.4 Procédure d’adjudication des mandats 2308 2.6.5 Enquête sur l’Expo.01 2309 2.7 Ecoles polytechniques fédérales 2309 2.7.1 Emancipation du domaines des EPF 2309 2.7.2 L’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) 2309 2.8 Impôts 2310 2.8.1 Surveillance financière cantonale dans le domaine fiscal de la Confédération 2310 2.8.2 Taxe sur la valeur ajoutée 2310 2.9 Assurances sociales 2311 2.9.1 Office fédéral des assurances sociales 2311 2.9.2 Fonds de compensation de l’assurance-chômage 2311 2.9.3 Contrôles d’employeurs 2312 3C o n t rôles dans les départements 2312 3.1 Département fédéral des affaires étrangères 23132343 3.2 Département fédéral de l’intérieur 2313 3.3 Département fédéral de justice et police 2314 3.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2314 3.5 Département fédéral des finances 2315 3.6 Département fédéral de l’économie 2315 3.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 2316 4 Mandats internationaux 2317 5 Cas restés en suspens et informations 2318 5.1 Cas restés en suspens 2318 5.2 Informations selon l’art. 15, al. 3, LCF 2319 5.2.1 Malversation à l’école polytechnique fédérale de Zurich 2319 5.2.2 Domaine de l’asile 2319 6 Autres prestations de services du CDF 2320 6.1 Le soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral 2320 6.2 Avis sur les projets de loi et ordonnances du Conseil fédéral 2321 7M éthode de travail et organisation du CDF 2322 7.1 Les critères de contrôle et la méthode de travail 2322 7.2 L’organisation 2323 7.3 Finances 2324 7.4 Personnel 2325 7.5 Formation et perfectionnement professionnels 2325 8 Relation du CDF avec d’autres organes de surveillance 2326 8.1 Inspections des finances de l’administration fédérale 2326 8.1.1 La conception de la révision interne au sein de la Confédération 2326 8.1.2 Formation 2327 8.1.3 De nouvelles inspections des finances 2327 8.2 Contrôles des finances cantonaux 2327 8.3 Organisations internationales et Cours des comptes étrangères 2328 8.4 Organisations professionnelles et associations 2329 9 Perspectives 2329 Annexes 1. Aper çu des révisions effectuées dans les divers départements 2331 2. Organigramme du CDF au 1 er février 2001 2336 3. Nomenclature des mandats de contr ôles ou de révisions du CDF 2337 4. Liste des abr éviations 2340Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur l'activité du Contrôle fédéral des finances en 2000, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2001 Date Data Seite 2292-2343 Page Pagina Ref. No 10 125 438 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.