<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/821/96 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879887"> [pjdoc 10589] </a> du 01.07.1996 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.32 </div> <div> <b>Résumé</b> : "En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53". </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>