2003-0503 2823 01.454 Initiative parlementaire TVA. Places de parking (Vaudroz) Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2003 Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport. Parallèlement, le Conseil fédéral dispose de la possibilité d’émettre son avis à son sujet. La commission propose que le projet de modification de loi annexé soit approuvé. 18 février 2003 Au nom de la commission: Le président, Jean-Philippe Maître2824 Rapport 1 Genèse Le 5 octobre 2001, le conseiller national Jean-Claude Vaudroz d éposait une initia- tive parlementaire demandant que la location, pour une dur ée sup érieure à trois mois, de places de parking n ’appartenant pas au domaine public soit exclue du champ de la TVA. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative le 26 septembre 2002 1. Cet objet a été attribu é à la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) afin qu’elle élabore un projet. Lors de sa s éance du 18 f évrier 2003, en pr ésence de re- présentants de l ’administration, la commission a d ébattu d’un projet allant dans ce sens mais pr évoyant l’imposition des locations dont la dur ée ne d épasse pas douze mois. La CER-N a adopté les présents rapport et projet de loi par 18 voix contre 1 et 2 abstentions. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Nécessité de légiférer Dans l ’ordonnance sur la TVA (OTVA) en vigueur avant le 1 er janvier 2001, la location, pour une dur ée allant jusqu ’à trois mois, de places de stati onnement n’appartenant pas au domaine public2 figurait au nombre des prestations imposables. Par cons équent, les locations dont la dur ée dépassait trois mois étaient exclues du champ de l’impôt. Aujourd’hui, selon la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)3 toute location de places de stati onnement est imposable, sauf s ’il s’agit d ’une prestation accessoire à une location d ’immeuble exclue du champ de l’impôt. L ’exclusion d ’une telle prestation accessoire du champ de l ’impôt est admise dès lors qu’un bâtiment ou une partie d ’un bâtiment (p. ex. un appartement) est lou é avec une ou plusieurs places de stati onnement. Le bailleur et le locataire doivent être les mêmes personnes juridiques pour les deux objets mentionnés dans le contrat. La ou les places de stati onnement doivent en outre être destinées à l’usage exclusif du locataire, sans limite dans le temps et pendant toute la durée du contrat. Dans la pratique, ce changement de syst ème d ’assujettissement pose d ’importants problèmes. Malgré les directives édictées par l ’Administration fédérale des contri- butions (AFC)4, les g érances d’immeubles sont souvent confront ées à des cas dans lesquels il est tr ès difficile de d écider si la location de la place de stati onnement est 1 BO 2002 N 1466 2 Les places de stationnement n’appartenant pas au domaine public sont toutes celles qui ne sont accessibles qu’à un cercle d’utilisateurs restreint. Les places prévues sur l’accotement ou sur des places publiques dont l’accès n’est pas entravé relèvent à l’inverse du domaine public. Le fait de prélever des taxes de parcage au moyen d’horodateurs, d’automates à tickets ou par la remise de cartes de parking ne joue à cet égard aucun rôle. 3 RS 641.20 4 Notice n° 18 de l’Administration fédérale des contributions / 610.545-18.2825 assujettie à la TVA ou pas. Pour la location de chaque place, il faut d éterminer si l’objet est accessoire ou non, ce qui se traduit par un travail administratif consid é- rable, surtout au vu du r ésultat fiscal qu’il permet d’obtenir. Par ailleurs, il n ’est pas envisageable que les professionnels sollicitent chaque fois l ’avis de l’administration fiscale, car cela entraînerait aussi une démultiplication de la charge administrative. Le critère de la prestation accessoire, applicable actuellement, c onduit aussi à des situations per çues en partie comme injustes. Il est ainsi difficilement compr éhen- sible, pour les bailleurs concern és, qu ’il faille facturer la TVA au locataire d ’une place de stationnement alors que ce n’est pas le cas pour la location d’un logement. 2.2 Projet de loi Avec le pr ésent projet, la commission propose de revenir à l ’ancien système et de reprendre la version contenue autrefois à l’art. 14, ch. 17, let. c, de l ’ordonnance du 22 juin 1994 r égissant la taxe sur la valeur ajout ée, en relevant toutefois de trois à douze mois la dur ée de location des contrats soumis à l’impôt. De la sorte, la loca- tion, pour une dur ée allant jusqu ’à douze mois, d ’emplacements n’appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules serait soumise à la TVA. Ce projet de r évision vise en premier lieu une simplification des d émarches admi- nistratives et par l à de l ’application de la LTVA. En effet, l ’assujettissement à la TVA de la location de places de stati onnement n’appartenant pas au domaine public ne sera plus déterminé en fonction du crit ère difficile à appliquer relatif au caract ère accessoire ou non de la prestation, mais en fonction du crit ère simple et clair de la durée du contrat de location. La réglementation actuelle avait été introduite essentiellement pour deux raisons. Il avait été estimé, d’une part, que le crit ère de la dur ée de location n ’était pas compa- tible avec le droit européen (cf. ch. 5 ci-dessous), d’autre part qu’aucun motif social, culturel ou économique ne justifiait le principe de non-imposition de la location des places de stati onnement durant plus de trois mois. Au sens de l ’art. 36, al. 4, 2e phrase, LTVA, les prestations accessoires devraient suivre le sort fiscal de la prestation principale.5 Sur ces deux points, il convient de relever que si aucun argument mat ériel ne plaide en effet en faveur d ’un critère relatif à la dur ée du contrat de location, il en va de même pour la réglementation en vigueur. En ce qui concerne la compatibilité avec le droit européen, la CER-N fait valoir que ce dernier doit servir de fil conducteur au législateur helvétique, mais qu ’il ne lie pas la Suisse puisqu ’elle n’est pas membre de l’Union européenne. Relevons enfin que la CER-N a également débattu de la possibilité d’imposer les lo- cations d’une durée allant jusqu ’à trois, six et neuf mois. Elle a toutefois opt é pour la solution des douze mois, car c ’est avec cette variante que les pertes fiscales sont les moins importantes (cf. ch. 4.1 ci-dessous). 5 BO 1999 N 319/3262826 3 Commentaire des différentes dispositions 3.1 Loi sur la TVA La proposition de la commission pr évoit de r éintroduire, à la place de l ’art. 18, ch. 21, let. c, LTVA, la r ègle que le Conseil f édéral avait édictée à l’art. 14, ch. 17, let. c, OTVA. Toutefois, la dur ée de location imposable qui était alors de trois mois passe à douze mois. Ainsi, la location, pour une dur ée allant jusqu ’à douze mois, d’emplacements n ’appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules est soumise à la TVA. Une location exclue du champ de la TVA selon le système de l ’ancien droit existe uniquement si le contrat de location a été conclu d’avance pour plus de douze mois ou pour une dur ée ind éterminée et qu ’il dure effectivement plus de douze mois. De plus, le contrat doit attribuer au locataire une place précise dont il est seul à disposer durant toute la dur ée du contrat. Ceci corres- pond à ce qui était prévu dans l’ancien droit sous le régime de l’OTVA. 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières L’acceptation de la r évision de la LTVA propos ée entra înerait une perte fiscale estimée entre 6 et 7,5 millions de francs. Des variantes pr évoyant l’imposition des locations d’une durée allant jusqu ’à trois, six et neuf mois ont aussi été traitées en commission. Selon l’AFC, la perte fiscale se situerait entre 7 et 8 millions de francs pour l’assujettissement à la TVA de la location de places de stati onnement pour une durée allant jusqu ’à trois mois. Pour l ’imposition des locations d ’une dur ée allant jusqu’à six et neuf mois, la perte fiscale de 7 à 8 millions de francs se r éduirait de quelques centaines de milliers de francs par ann ée. Cette faible diff érence entre les pertes fiscales estimées tient au fait que la plupart des contrats de bail sont conclus à long terme ou pour une durée indéterminée. 4.2 Mise en œ uvre La réintroduction du crit ère de la dur ée de location se traduirait par une application plus simple de la r églementation sur la TVA qui all égera la charge administrative tant pour les g érances immobilières que pour l ’Administration fédérale des contri- butions. 5 Relation avec le droit européen Le projet n’est pas conforme au droit europ éen. La distinction entre location de lon- gue ou de courte dur ée des places de stati onnement n ’est pas compatible avec la Sixième directive europ éenne du Conseil du 17 mai 1977 en mati ère d ’harmoni- sation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ’affaires. En effet, l ’art. 13, partie B, let. b, ch. 2, dispose que les locations d ’emplacements pour le stationnement des v éhicules sont g énéralement imposables et ne prend2827 absolument pas en compte la dur ée de location. La Suisse n ’étant pas membre de l’UE, elle n’est toutefois pas liée par les dispositions de la législation européenne. 6 Constitutionnalité L’art. 130 de la Constitution autorise la Conf édération à percevoir une taxe sur la valeur ajoutée.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. TVA. Places de parking (Vaudroz). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.454 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2823-2827 Page Pagina Ref. No 10 127 198 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.