<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. est le père de S., né le 19 mars 1973.</p> <p class="MsoPlainText">Celui-ci va entreprendre en octobre 1995 des études en pédagogie curative</p> <p class="MsoPlainText">clinique à l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'admission à une telle formation est soumise à l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'effectuer un stage de neuf mois dans une institution orthopédagogique ou</p> <p class="MsoPlainText">d'effectuer neuf mois d'enseignement en tant qu'instituteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. s'est vu proposer, dès le mois d'août 1994, un</p> <p class="MsoPlainText">stage pour toute l'année scolaire 1994-1995 au Centre pédago-thérapeutique</p> <p class="MsoPlainText">Clos Rousseau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 23 mars 1995, la Caisse cantonale neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">de compensation a supprimé le droit aux allocations familiales du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant dès le 1er mai 1995, date marquant la fin de la durée obligatoire des</p> <p class="MsoPlainText">neuf mois de stage exigés par l'Université de Fribourg, malgré la conti-</p> <p class="MsoPlainText">nuation du stage parS. jusqu'à la fin de l'année scolaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. R. défère ce prononcé au Tribunal administratif en</p> <p class="MsoPlainText">alléguant que son fils S. se devait de trouver un stage et que refu-</p> <p class="MsoPlainText">ser celui-ci parce qu'il dure une année au lieu des neuf mois requis par</p> <p class="MsoPlainText">l'université n'aurait pas été raisonnable, vu la difficulté de trouver de</p> <p class="MsoPlainText">telle place et surtout l'opportunité que cela représentait pour S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il conclut implicitement à ce que la décision de la Caisse can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale neuchâteloise de compensation soit annulée et que l'allocation de</p> <p class="MsoPlainText">formation professionnelle soit versée pendant la totalité du stage à Clos</p> <p class="MsoPlainText">Rousseau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations, l'intimée relève qu'en vertu du règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'admission de l'Université de Fribourg, les futurs étudiants doivent jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifier de l'accomplissement d'un stage de neuf mois dans une institution.</p> <p class="MsoPlainText">La prolongation du stage au-delà de cette durée n'était pas nécessaire et</p> <p class="MsoPlainText">ne peut être assimilée à un stage pratique obligatoire précédant l'entrée</p> <p class="MsoPlainText">dans une école pédagogique. En conséquence,S. n'a plus droit</p> <p class="MsoPlainText">aux allocations familiales dès le 1er mai 1995, date marquant la fin du</p> <p class="MsoPlainText">stage de neuf mois. Ce droit sera à nouveau reconnu dès le début de l'uni-</p> <p class="MsoPlainText">versité. Elle conclut donc au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 14 al.1 de la loi sur les allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">(LAFA) du 25 juin 1986, l'allocation pour enfant est servie pour tout</p> <p class="MsoPlainText">enfant de moins de 16 ans révolus. Cette allocation est remplacée par une</p> <p class="MsoPlainText">allocation de formation professionnelle lorsque l'enfant, entre l'âge de</p> <p class="MsoPlainText">16 à 25 ans révolus, est en apprentissage ou poursuit des études (art.14</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LAFA). L'article 14 du règlement d'exécution de la loi (RELAFA), du</p> <p class="MsoPlainText">26 novembre 1986, précise ce qu'il faut entendre par apprentissage et étu-</p> <p class="MsoPlainText">des au sens de la loi sur les allocations familiales. Il prévoit en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Est seul reconnu l'apprentissage accompli conformément à la</p> <p class="MsoPlainText"> loi fédérale sur la formation professionnelle ou au droit</p> <p class="MsoPlainText"> neuchâtelois sur la base d'un contrat d'apprentissage ou de</p> <p class="MsoPlainText"> formation professionnelle dûment enregistré, ou équivalent,</p> <p class="MsoPlainText"> aux dires du service de la formation technique et profes-</p> <p class="MsoPlainText"> sionnelle, pour des professions dans lesquelles il n'existe</p> <p class="MsoPlainText"> pas de règlement d'apprentissage. La fréquentation, dans le</p> <p class="MsoPlainText"> but d'une formation professionnelle partielle, d'ateliers</p> <p class="MsoPlainText"> d'éducation et de formation pour adolescents est assimilée à</p> <p class="MsoPlainText"> un tel apprentissage (al.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sont seules prises en considération les études dans une ins-</p> <p class="MsoPlainText"> titution publique ou privée selon un programme comportant au</p> <p class="MsoPlainText"> moins 20 heures d'enseignement hebdomadaires et celles par</p> <p class="MsoPlainText"> correspondance comportant un programme équivalent officiel-</p> <p class="MsoPlainText"> lement attesté aboutissant à un diplôme reconnu (al.2)."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le but de ces dispositions est d'exclure du bénéfice des alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions familiales les formations qui ne permettront pas aux jeunes gens qui</p> <p class="MsoPlainText">les suivent d'exercer valablement la profession désirée (RJN 1993, p.258,</p> <p class="MsoPlainText">1985, p.236; arrêts du Tribunal administratif du 18.6.1992 en la cause B.</p> <p class="MsoPlainText">c/ Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et du 11.3.1993 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause S. c/ Caisse cantonale neuchâteloise de compensation).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce,S. a accompli son stage obligatoire</p> <p class="MsoPlainText">auprès du Centre du Clos Rousseau à Cressier, mais au-delà de la durée de</p> <p class="MsoPlainText">neuf mois obligatoire requise par le règlement de l'Université de</p> <p class="MsoPlainText">Fribourg. Il s'agit de déterminer si les mois supplémentaires de stage</p> <p class="MsoPlainText">suivis dès le 1er mai 1995 peuvent être considérés, eux aussi, comme une</p> <p class="MsoPlainText">formation donnant lieu au versement d'allocations, en application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 14 RELAFA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu de considérer que tel est bien le cas. Le stage à</p> <p class="MsoPlainText">Clos Rousseau fait partie de la formation préalable nécessaire pour l'en-</p> <p class="MsoPlainText">trée de l'intéressé à l'Institut de pédagogie curative de l'Université de</p> <p class="MsoPlainText">Fribourg. Que seuls neuf mois de stage soient obligatoires ne doit pas</p> <p class="MsoPlainText">conduire à nier que les mois supplémentaires - jusqu'à l'achèvement de</p> <p class="MsoPlainText">l'année scolaire - n'ont pas le caractère d'une période de formation per-</p> <p class="MsoPlainText">mettant d'acquérir les qualifications nécessaires aux études ultérieures,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'ils entrent dans le cadre d'un seul et même stage, dont l'essentiel</p> <p class="MsoPlainText">est accompli dans le même établissement. Il pourrait en aller différemment</p> <p class="MsoPlainText">si le fils du recourant avait entrepris une autre activité, entre la fin</p> <p class="MsoPlainText">de la période obligatoire de neuf mois et le début des études à Fribourg,</p> <p class="MsoPlainText">sans rapport avec la formation préalable à celles-ci, ou s'il avait pro-</p> <p class="MsoPlainText">longé son stage au-delà de la date possible d'entrée à l'université (au-</p> <p class="MsoPlainText">tomne 1995). Il se justifie dès lors d'admettre le droit à l'allocation de</p> <p class="MsoPlainText">formation professionnelle pendant toute la durée du stage dans l'établis-</p> <p class="MsoPlainText">sement Clos Rousseau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours, annule la décision de la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText"> loise de compensation du 23 mars 1995, et dit que le droit à l'alloca-</p> <p class="MsoPlainText"> tion de formation professionnelle est reconnu pour la durée supplémen-</p> <p class="MsoPlainText"> taire du stage deS..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>