1. Juni 1993 305 Interpellation Flückiger poursuivi, qui a toujours été beaucoup plus important que ce- lui d'autres institutions européennes, car il englobe un plus grand nombre de pays et une surface plus vaste, en fait vérita- blement - depuis sa création et depuis l'accession récente au Conseil de l'Europe plus ou moins rapide de différents pays - le creuset de la vie communautaire, au niveau institutionnel, de ce continent. Si je peux toucher un troisième élément quia trait tout particu- lièrement à la réalité de notre pays, je dirai bien sûr que le fait que nous y participons de plein droit - nous y avons adhéré avec pas mal de retard bien sûr, mais finalement nous y som- mes-fait que le Conseil de l'Europe joue un rôle particulière- ment important pour notre pays. Je peux donc vous rassurer, le Conseil fédéral entend - vous pouvez le croire - jouer plei- nement le jeu du Conseil de l'Europe et garantir à cette institu- tion fondamentale le rôle qui lui appartient au niveau euro- péen. Ma deuxième réflexion mérite d'être faite, ne serait-ce que parce que quelques-uns parmi vous - M. Bloetzer en particu- lier - ont évoqué ce fait. Le Conseil de l'Europe va se pencher au mois d'octobre prochain à Vienne, lors d'une réunion presque sans précédent des chefs d'Etat et de gouvernement au niveau du continent, sur ses finalités, ainsi que sur le rôle de notre continent. Ce sera une occasion unique pour le Conseil de l'Europe - je le répète - de se pencher sur sa vocation, de faire peut-être aussi une espèce d'examen de conscience afin de mieux définir sa fonction dans le futur. Je peux dire que la Suisse s'engage à participer intégralement et avec beaucoup d'engagement au dialogue qui s'établira à Vienne - je le ré- pète - sur le futur du Conseil de l'Europe, mais aussi sur quel- ques problèmes particuliers qui nous tiennent à coeur: je pense notamment aux problèmes essentiels des minorités et à d'autres questions qui ne sont pas encore complètement ré- solues. Vous connaissez les problèmes qui touchent à la re- structuration de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui devrait être résolu le plus rapidement possible. Je peux signaler au Conseil des Etats - mais c'est en particu- lier la Commission de politique extérieure qui sera confrontée avec cette problématique ces prochains temps-que j'ai voulu faire dans la Commission de politique extérieure du Conseil national il y a quinze jours un premier effort d'application du fa- meux article 47bis de la loi sur les rapports entre les conseils qui engage le Conseil fédéral et le Parlement à établir un meil- leur dialogue à ce sujet. Il me paraît en effet essentiel que la Conférence de Vienne ne soit pas préparée seulement par le Conseil fédéral enfermé dans sa tour d'ivoire, mais qu'en rela- tion avec le Parlement on essaie d'établir une base commune qui nous permette d'adopter une attitude constructive et écou- tée. Le problème relatif à la répartition des tâches entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions européenne sur- tout - M. Schiesser en a parlé dans le cadre de la répartition la plus idoine possible du travail - représentera un élément ma- jeur du dialogue avec, en particulier, les deux commissions. Il y a deux thèses qui se confrontent II y a une dizaine de pays qui attendent de pouvoir participer de plein droit au Conseil de l'Europe. Comme l'a dit M. Schiesser, il y a une série de pays qui sont encore loin, malgré les efforts faits et les conditions posées par le Conseil de l'Europe, de satisfaire aux critères souhaités concernant le respect des droits de l'homme. D'un côté, il faut faire en sorte que les éléments fondamentaux qui sont traditionnellement l'apanage du Conseil de l'Europe - au niveau juridique, la tutelle des droits de l'homme sous ses dif- férents aspects; au niveau politique, l'épanouissement de la démocratie partout sur le continent et, découlant de ces deux éléments principaux, les droits des minorités - soient de plus en plus développés. Il y a en face l'opinion selon laquelle il faut au contraire étendre le plus possible les compétences du Conseil de l'Europe afin que sa structure devienne de plus en plus vaste et qu'il représente le plus grand nombre possible de pays européens. Nous avons commencé une discussion dialectique avec la Commission de politique extérieure du Conseil national et nous allons la poursuivre parce que je pense que c'est un point majeur dont traitera la Conférence de Vienne et qu'il fau- dra certainement profiter de cette occasion unique pour en dé- battre. La commission du Conseil national semble favorable à ce que la palette de compétences du Conseil de l'Europe soit la plus vaste possible. Le Conseil fédéral sera certainement d'accord avec cette position de la commission. Encore fau- dra-t-il, nous le savons, que les différentes compétences qui seront assignées au Conseil de l'Europe se traduisent par une efficacité optimale de celui-ci, que ces compétences soient vraiment mises en pratique, et qu'elles ne restent pas seule- ment sur le papier, mais qu'elles aient des effets dans la vie quotidienne des pays membres du Conseil de l'Europe et, par- tant, dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens de notre continent. C'est en nous préparant de cette manière pour la Conférence de Vienne que nous remplirons l'obligation, majeure selon nous, qui nous paraît soutenir le Conseil de l'Europe dans sa vocation irremplaçable, lui qui compte déjà maintenant en son enceinte une grande partie du continent. En tous cas tel est, Messieurs Flückiger et Schiesser, l'enga- gement du Conseil fédéral envers le Conseil de l'Europe et en- vers le Parlement dans le dialogue que l'article 47bis de la loi sur les rapports entre les conseils nous invite à mener davan- tage dans les prochaines années. Präsident: Der Antrag lautet, von beiden Berichten Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.3103 Interpellation Flückiger Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedländer des Europarates (Wien, 8./9. Oktober 1993) Réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993) Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1993 Zum ersten Mal in der Geschichte wird im kommenden Okto- ber in Wien ein Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs von 26 europäischen Ländern stattfinden. Der Gipfel soll sich mit der künftigen Rolle des Europarates befassen, und zwar aus einer Perspektive, die den gesamten Kontinent in den Auf- bau Europas mit einbezieht. Die Schweiz wird sich aktiv auf die Teilnahme an dem Gipfel vorbereiten. Angesichts des negativen Ausgangs der EWR- Abstimmung und der daraus folgenden relativen Isolierung hat sie ein besonderes Interesse daran. Vor diesem Hinter- grund scheint es mir unerlässlich, dass das Parlament über die Ergebnisse des Gipfels unterrichtet wird. Deshalb wäre ich dem Bundesrat dankbar, wenn er uns - möglichst im Laufe der Wintersession - darüber informieren würde, welche Zielsetzungen die Schweiz am Wiener Gipfel verfolgt hat, welche Positionen sie bezogen und welche Bei- träge sie geleistet hat. Diese Information wäre durch einen Kommentar über die vom Gipfel beschlossenen Massnahmen und über deren voraussichtliche Auswirkungen auf die Durch- setzung einer wirklich paneuropäischen Politik des Europara- tes zu ergänzen.Interpellation Coutau 306 1er juin 1993 Texfe de l'interpellation du 11 mars 1993 Pour la première fois dans l'histoire, un sommet réunissant les responsables politiques au plus haut niveau de 26 pays euro- péens se déroulera en octobre prochain, à Vienne, avec pour mandat d'examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la perspective d'une construction européenne élargie à la di- mension du continent La Suisse ne manquera pas de préparer activement sa partici- pation à ce sommet, compte tenu notamment de l'intérêt qu'elle a à rompre le relatif isolement issu du vote négatif sur la question de son appartenance à l'EEE. Il m'apparaît dès lors indiscutable que le Parlement soit renseigné sur les résultats du sommet C'est pourquoi, je saurais gré au Conseil fédéral de nous infor- mer, en principe au cours de la session d'hiver, des objectifs, positions et contributions de la Suisse au Sommet de Vienne, information assortie d'un commentaire au sujet des mesures prises et de leurs conséquences prévisibles sur l'aboutisse- ment d'une véritable politique paneuropéenne du Conseil de l'Europe. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Schiesser, Seiler Bernhard (3) M. Flückiger: M. Cotti, conseiller fédéral, vient de répondre largement, s'agissant de mon interpellation, de telle sorte que je ne vais pas la développer, pour obliger M. le conseiller fédé- ral à répéter ses affirmations. Je me déclare tout à fait satisfait, j'ose ajouter heureux, de la disposition du Conseil fédéral telle que présentée par le minis- tre des affaires étrangères. Je crois que ces dispositions vont dans le sens des voeux et recommandations de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Encore une fois, je ne peux que réitérer mes remerciements à l'intention de M. Cotti et du Conseil fédéral. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes (vgl. vorangehende Geschäfte) befriedigt #ST# 93.3123 Interpellation Coutau Anwesenheit der internationalen Organisationen in Genf Présence des organisations internationales à Genève Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Seit einigen Wochen häufen sich widersprüchliche Meldun- gen .über die Rolle, welche der Stadt Genf als Sitz der interna- tionalen Organisationen in Zukunft zukommen soll. Verschiedene Meldungen aus Kreisen offizieller Vertreter der internationalen Organisationen und hoher Bundesbeamter lassen Zweifel insbesondere darüber aufkommen, ob die Schweiz fähig ist, den europäischen Sitz der Uno in Genf zu behalten. Andere Informationen dagegen lassen eher darauf schlies- sen, dass die Schweizer Behörden daran interessiert sind, dass Genf weiterhin Sitz internationaler Organisationen bleibt, und dies für ein wesentliches Element der schweizerischen Aussenpolitik halten. Lieber diese widersprüchlichen Aussagen beunruhigt, ersu- che ich den Bundesrat: - das Ziel und die Mittel festzulegen, welche mittelfristig für die Errichtung des Sitzes internationaler Organisationen in der Schweiz und in Genf bereitzustellen sind; - eine ausgewogene Kompetenzverteilung und eine bessere Koordination zwischen Bund und Kanton Genf zu definieren; - erneut den wohlbegründeten Anspruch des Kantons auf Fi- nanzausgleich zu prüfen. Denn die grosse Zahl von Angestell- ten dieser Organisationen verursacht öffentliche Kosten, de- nen keine direkten Steuereinnahmen gegenüberstehen. Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 Depuis quelques semaines, des informations largement contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pour- rait être réservé à Genève comme siège des organisations internationales. Certaines de ces informations en provenance tant de repré- sentants autorisés des organisations internationales elles- mêmes que de hauts fonctionnaires fédéraux sont de nature à mettre en cause la capacité de la Suisse de maintenir à Ge- nève le siège européen de l'ONU, notamment D'autres informations au contraire font penser que les autori- tés suisses souhaitent continuer à faire de l'établissement d'organisations internationales à Genève un élément essen- tiel de la politique étrangère de la Confédération. Inquiet de ces contradictions, je demande au Conseil fédéral: - de fixer l'objectif et les moyens à dégager à moyen terme en matière d'installation en Suisse et à Genève des organisations internationales; - de définir une répartition concertée des compétences et un mode de coordination plus adéquat entre la Confédération et le Canton de Genève; - de réexaminer le bien-fondé d'une compensation financière en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand nombre d'employés de ces organisations qui engendrent des coûts publics sans contrepartie fiscale directe. Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cavelty, Danioth, Gadient, Jagmetti, Kündig, Petitpierre, Reymond, Ruesch (9) M. Coutau: Depuis maintenant plusieurs mois, des informa- tions largement contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pourrait être réservé à Genève comme siège des or- ganisations internationales. On peut citer toute une série de ces nouvelles: tout d'abord, les aléas de l'installation dans notre ville de divers secrétariats nouveaux à créer dans le sillage de la Conférence de Rio. En- suite, l'attribution à La Haye, contre la candidature genevoise expresse, du siège de l'autorité de contrôle de la Convention sur les armes chimiques. J'évoquerai de même la volonté du secrétaire général de l'ONU de restructurer son organisation, peut-être en s'inspirant d'un rapport très discutable et peu fa- vorable à Genève, qui compare les avantages et les inconvé- nients des villes d'accueil potentielles d'organismes onu- siens. Je citerai également la concurrence croissante de villes inté- ressées à accueillir ce genre d'organisations - qu'il s'agisse d'organisations de la famille de l'ONU ou d'autres organisa- tions gouvernementales ou non gouvernementales. Il s'agit en particulier de villes bien équipées en infrastructures, comme Montréal, Bonn, Séville ou Tokyo, qui, en outre, offrent des prestations financières très généreusement attrayantes. De plus, compte tenu de l'évolution de la situation internationale, la neutralité n'est plus un argument aussi décisif que naguère pour attirer dans notre pays ces organisations. J'ajouterai encore les récents propos d'un haut fonctionnaire du Département fédéral des affaires étrangères qui doute pu- bliquement de la capacité de la Suisse de maintenir à Genève le siège européen de l'ONU. J'aimerais évoquer le refus d'entrer en matière sur les com- pensations financières que Genève est en droit de réclamer pour la perte des recettes fiscales liée à l'exonération des fonc- tionnaires internationaux en matière d'impôts cantonaux. Enfin - mais c'est loin d'être la moins importante de ces inquié- tudes -, il y a les difficultés budgétaires, organisationnelles ou politiques de telle ou telle organisation, qui ont remis ou pour- raient encore remettre en cause une implantation genevoise. Heureusement, on peut aussi évoquer des éléments plus po- sitifs. D'abord et surtout, Genève est appréciée par les interna- tionaux qui y travaillent La qualité de la vie, le sentiment de sé-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Flückiger Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedländer des Europarates (Wien, 8./9. Oktober 1993) Interpellation Flückiger Réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3103 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.06.1993 - 18:15 Date Data Seite 305-306 Page Pagina Ref. No 20 023 013 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.