<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante, qui vise à créer une base légale afin de soutenir temporairement (par financement incitatif) l'acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers, selon les lignes directrices suivantes.</p><p>1. Champ d'application</p><p>- Bus des entreprises de transport disposant d'une concession fédérale ou d'une autorisation cantonale (selon la LTV)</p><p>- Mise en service de nouveaux bus dotés de moteurs écologiques (y c. trolleybus) </p><p>2. Montant du soutien financier de la Confédération (financement incitatif, contribution d'investissement, à fonds perdu)</p><p>- Bus standard : 150 000 francs par bus</p><p>- Bus articulé : 200 000 francs par bus </p><p>3. Conditions nécessaires au soutien financier pour l'acquisition de nouveaux bus</p><p>- Les nouveaux bus doivent être utilisés exclusivement pour des courses faisant l'objet d'une concession fédérale ou une autorisation cantonale. </p><p>- Ils doivent être dotés de moteurs écologiques (neutres en CO2).</p><p>- L'énergie nécessaire à leur exploitation doit être au moins à 90 % renouvelable.</p><p>- Leur exploitation doit avoir commencé au plus tard 8 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale. </p><p>4. Exceptions</p><p>- Les investissements destinés uniquement au remplacement de bus dotés de moteurs écologiques (par ex. nouveau trolleybus pour remplacer un modèle plus ancien) ne sont pas soutenus. </p><p>5. Echéance de la réglementation </p><p>- 8 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale </p><p>6. Modification d'autres actes </p><p>Art. 48, al. 1bis, 2 et 2bis, de la loi sur l'imposition des huiles minérales : reprise mot pour mot de la formulation contenue dans la loi sur le CO2 (rejetée en votation populaire en juin 2021)</p>