<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi de sorte à rétablir clairement le principe du centre des intérêts. Celui doit devenir une condition sine qua non de l'octroi et du renouvellement des permis de séjour.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à l'extinction d'une autorisation de séjour ou d'établissement en cas de transfert du domicile ou du centre des intérêts a des répercussions sur la pratique actuelle des cantons. Tel est notamment le cas lorsque le titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement transfère son domicile à l'étranger mais qu'il continue à travailler en Suisse en tant que frontalier et retourne par conséquent tous les jours ou durant les week-ends à l'étranger. Il ressort de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral que, dans de telles circonstances, ces autorisations ne s'éteignent plus.</p><p>En décembre 2021, le Tribunal fédéral a publié un nouvel arrêt (2C_5/2021 du 2 décembre 2021) qui devrait atténuer l'état de fait évoqué dans la motion. Par conséquent, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas encore fixée. En cas d'acceptation de la présente motion, il faudra tenir compte de ces développements dans la suite des travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.