2008-1348 7979 Arrêté fédéral Projet approuvant une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec le Chili du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20082, arrête: Art. 1 1 La Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2008 7967 Convention contre les doubles impositions avec le Chili. AF 7980 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2008 Date Data Seite 7979-7980 Page Pagina Ref. No 10 142 275 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.