C our V E -4510/2007 baf/w ia/egc {T 0/2} A rrêt du 9 juillet 2007 C om position : François Badoud (président du collège), Jean-Pierre M onnet et Kurt G ysi, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, né le _______, Sw aziland, dom icilié c/o C EP, C ham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 27 juin 2007 de non-entrée en m atière / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 14 m ai 2007, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu som m airem ent le 21 m ai 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 20 juin suivant, l'intéressé, originaire de la localité de A._______, a exposé que son père avait été en conflit depuis longtem ps avec les autorités, qui contestaient son droit de propriété sur le terrain où se trouvait son habitation ; en effet, cette propriété aurait appartenu à son propre père en tant que prêtre du sanctuaire local, qualité que lui-m êm e n'avait pas. En conséquence, selon les autorités, le terrain aurait été propriété du roi du Sw aziland. C e litige aurait donné lieu à de m ultiples procédures judiciaires, finalem ent perdues, en 2005, par le père du requérant. Q uant à l'intéressé, travailleur agricole, il aurait pris résidence pour des raisons professionnelles, en octobre 2006, chez un am i de B.______ du nom de Y._______. Il serait revenu à A._______ en novem bre suivant, en raison du décès de son père. En janvier 2007, il aurait reçu une som m ation de la police de quitter les lieux, en raison du jugem ent intervenu ; le requérant serait alors retourné chez son am i Y._______, seul son jeune frère restant à A._______. Le 9 m ai 2007, alors qu'il était en route pour A._______, l'intéressé aurait appris par des passants que les villageois avaient tué son frère et brûlé la m aison. Sans plus attendre, il serait retourné à B.______, puis aurait gagné M babane, la capitale, où vivait son em ployeur, un Suisse au prénom de Z._______. C e dernier l'aurait accom pagné, le 12 m ai suivant, sur un vol pour l'Europe ; il aurait payé le trajet et aurait disposé de docum ents de voyage pour le requérant, qui n'en aurait jam ais eu lui- m êm e. D eux jours plus tard, à l'arrivée en Suisse, Z._______ lui aurait rem is un billet de train pour Vallorbe, avant de le laisser à son sort et de retourner au Sw aziland. C . Par décision du 27 juin 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.3 D . Par acte rem is à la poste le 3 juillet 2007, X._______ a recouru contre la décision précitée. Persistant dans son argum entation antérieure, il a conclu à l'entrée en m atière sur sa dem ande et au non-renvoi de Suisse. Il a produit la copie d'une carte professionnelle, revêtue de sa photographie et délivrée par son entreprise, la "D ._______". E. A réception du recours, le Tribunal a requis de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 4 juillet 2007. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tri- bunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Seul est à déterm iner, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire appli- cation de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette dispo- sition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'ins- truction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et, autant qu'on le sache, n’a rien entre- pris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en pro- curer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de 4 justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Force est en effet de relever qu'il n'est guère crédible que l'intéressé, de toute sa vie, n'ait jam ais possédé un docum ent d'identité. Par ailleurs, le rôle du dénom m é Z._______, tel que décrit, n'est pas vraisem blable. O n voit en effet m al com m ent celui-ci se serait procuré pour le recourant, en m oins de deux jours, un docum ent de voyage (à l'identité d'ailleurs inconnue) ; par ailleurs, vu la sollicitude qu'il aurait m arquée pour l'intéressé, il n'est pas crédible que ce personnage (dont le recourant n'a pas m êm e pu donner le nom de fam ille, bien qu'il soit son em ployeur de longue date) l'ait abandonné dès l'arrivée en Suisse, pour repartir aussitôt. En conséquence, les dires du recourant ne m éritent aucun crédit, tout laissant au contraire penser qu'il est arrivé en Suisse avec des docum ents de voyage dont il dissim ule l'existence. Le Tribunal ne peut donc que constater l'absence com plètes d'excuses absolutoires, telles qu'exigées par la disposition rappelée ci-dessus. 3.2 La carte de travail déposée en annexe du recours ne peut m odifier ce constat. En effet, non seulem ent il ne s'agit m êm e pas d'un docum ent officiel délivré par une autorité (cf. art. 1er let. b et c de l'O rdonnance I sur l'asile [O A1, R S 142.311]), m ais de plus cette carte a été produite au stade du recours, soit tardivem ent (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1999 no 16 cons. 5c, p. 109-111), et uniquem ent en copie. 3.3 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition et, com pte tenu de l'invraisem blance et du m anque de pertinence du récit, qu'aucune autre m esure d'instruction n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let b et c LAsi). En effet, de façon générale, force est de constater que l'existence d'un risque de persécution n'est m anifestem ent pas attesté. L'intéressé n'a déposé aucun élém ent de preuve de nature à étayer l'existence des problèm es qu'il dit avoir rencontrés à A._______, ni celle du conflit relatif à la propriété du terrain fam ilial (bien que ce litige ait censém ent donné lieu à plusieurs procédures). D e plus, il apparaît que l'anim osité visant le recourant et sa fam ille n'aurait eu qu'un effet local, dont l'intéressé aurait pu se prém unir en s'installant dans une autre localité, et aussi en dem andant l'aide des autorités ; en effet, dans l'hypothèse de son départ de A._______, ces dernières n'auraient plus eu de raisons de lui refuser leur assistance. 3.4 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 5 réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 4.3 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent vu l’absence de violences généralisées dans le pays d’origine de l'intéressé, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle de celui- ci. En effet, il est jeune, nanti d'une bonne expérience professionnelle et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’inté- ressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui per- m ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 6. Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours, au m oyen du bulletin de versem ent joint en annexe. 3. Le présent arrêt est com m uniqué: - au recourant (par l'entrem ise du C EP de Vallorbe) ; - à l'O ffice fédéral des m igrations, C EP de Vallorbe (par fax préalable et par courrier postal, avec prière de rem ettre l'original du présent arrêt au recourant, avec le bulletin de versem ent ci-joint, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner cette dernière pièce au Tribunal adm inistratif fédéral) ; - au _______ (par télécopie) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition : 7 N um éro de classem ent : E-4510/2007 baf/w ia R éf. O D M : N 497 599 A C C U SÉ D E R ÉC EPTIO N X._______, né le 5 juillet 1983, Sw aziland, dom icilié c/o centre d'enregistrem ent et procédure (C EP), cham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le docum ent suivant: - Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) du 9 juillet 2007. Lieu: ................................................................................................................. D ate et heure de la notification: ...................................................................... Signature: ....................................................................................................... ********* Pour l'autorité qui notifie: ................................................................................ Interprète: ...................................................................................................... Le présent accusé de réception doit être retourné dûm ent rem pli et signé au TAF, par courrier ordinaire et par télécopie.