#ST# Arrête fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 4 mars 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 19591' sur le tarif des douanes suisse; vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19862) sur le trarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19813) sur les préférences tarifaires; vu le rapport du 21 janvier 19874) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986, arrête: Article premier Sont approuvées: a. La modification du 26 novembre 19865) de la partie B (Tarif d'impor- tation) du tarif d'usage des douanes suisses6' ; b. La modification du 21 janvier 19877' de l'annexe «Tarif d'importa- tion» à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes selon l'an- nexe 1 au rapport du 21 janvier 1987 concernant les mesures tarifai- res prises pendant le 2e semestre 1986; c. La modification du 8 décembre 19868) de l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 2 mars 1987 Conseil national, 4 mars 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler ') RS 632.10 6> RS 632.10 annexe 2> FF 1986 III 372 (pas encore en vigueur) 7> FF 1987 I 693 (pas encore en vigueur) 3) RS 632.91 8> RO 1986 2212 4> FF 1987 I 689 »> RS 632.911 5'RO 1986 2131 31229 1987-281 68 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 1013Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ARRÊTÉ fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 4 mars 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1987 Date Data Seite 1013-1013 Page Pagina Ref. No 10 105 055 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.