<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de supprimer l'obligation générale de verser le salaire prévue par l'ordonnance sur la fête nationale et de laisser le législateur régler cette question.</p><p>Quels sont les motifs qui ont poussé le Conseil fédéral à revenir sur la position qu'il avait adoptée dans le rapport explicatif sur l'ordonnance susmentionnée et à brûler la politesse au Parlement en tranchant lui-même cette question politique ?</p><p>Ne faut-il pas voir dans l'introduction d'une obligation générale de verser le salaire le 1er août une mesure contraire à la constitution, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de ce type concernant les dimanches et les jours fériés et qu'une telle réglementation, prévue spécialement pour la fête nationale, viole le principe constitutionnel selon lequel, dans le cadre du droit du travail, le jour de la fête nationale doit être assimilé à un dimanche ?</p>