<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et l'art. 21bis, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe de l'Union démocratique du centre demande, par le biais d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, que deux modifications de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0) soient soumises aux Chambres fédérales. L'article 18 LFC sera modifié comme suit :</p><p>Art. 18</p><p>Al. 1</p><p>Le Conseil fédéral peut décider une dépense jusqu'à concurrence de 100 millions de francs avant l'ouverture du crédit supplémentaire par l'Assemblée fédérale lorsque la dépense ne peut être ajournée et que le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit  pas. Lorsque c'est possible, il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances. Si le montant de la dépense excède 100 millions de francs, il doit, dans tous les cas, requérir au préalable l'assentiment des Chambres fédérales. </p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral soumet les dépenses urgentes qu'il a décidées sans l'assentiment des Chambres fédérales à l'approbation de l'Assemblée fédérale avec le prochain supplément du budget ou, s'il est trop tard, avec le compte d'État.</p><p>De même, l'article 31 LFC sera modifié comme suit :</p><p>Art. 31</p><p>Al. 1-2</p><p>Inchangé</p><p>Al. 3</p><p>Si l'exécution d'un projet ne souffre aucun délai, le Conseil fédéral peut en autoriser la mise en chantier ou la poursuite pour un montant n'excédant pas 100 millions de francs avant que le crédit d'engagement ne soit ouvert. Lorsque c'est possible, il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances. Si le coût du projet s'élève à plus de 100 milllions de francs, il doit, dans tous les cas, requérir au préalable l'assentiment des Chambres fédérales.</p>