7074 2002-1838 Loi fédérale Projet sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20022, arrête: Art. 1 Objet 1 La présente loi porte sur des mesures de politique ext érieure de la Conf édération visant à promouvoir la paix par des moyens civils et à renforcer les droits de l’homme. 2 Sont réservées les mesures prévues par: a. la loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales3; b. l ’arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est4; c. la loi f édérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire5. Art. 2 Buts Au travers des mesures pr évues par la pr ésente loi, la Conf édération a pour but de contribuer à: a. pr évenir, apaiser ou r ésoudre des conflits arm és, notamment par la promo- tion de la confiance, la m édiation et les activit és de consolidation de la paix prises au terme des hostilités et par l’engagement en faveur du droit interna- tional humanitaire; b. renforcer les droits de l ’homme par la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes. 1 RS 101 2 FF 2002 7063 3 RS 974.0 4 RS 974.1 5 RS 510.10Promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. LF 7075 Art. 3 Mesures 1 La Confédération peut accorder des aides financi ères et prendre d ’autres mesures, telles que: a. accorder des contributions uniques ou p ériodiques; b. fournir des prestations en nature; c. envoyer des experts; d. cr éer des associations ou fondations de droit privé ou y participer. 2 Le Conseil fédéral peut prendre des mesures complémentaires servant la promotion civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme. 3 Ces mesures peuvent être mises en œ uvre soit dans un cadre bilat éral ou multilaté- ral, soit de manière autonome. Art. 4 Financement Les moyens nécessaires au financement des mesures prévues par la présente loi sont accordés sous la forme de crédits-cadres pluriannuels. Art. 5 Evaluation Le Conseil fédéral veille à une utilisation efficace des moyens accord és et fait pro- céder à des évaluations à intervalles réguliers. Il rend compte aux Chambres f édéra- les pour chaque période de crédit. Art. 6 Compétence 1 Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi. 2 Il peut d éléguer des t âches d’exécution à des personnes morales de droit priv é ou public ou à des personnes physiques. Art. 7 Coordination 1 La Confédération coordonne les mesures qu ’elle prend avec les efforts de ses par- tenaires et, si possible, avec les mesures similaires d ’autres acteurs suisses ou étran- gers. 2 Le Conseil f édéral veille à ce que les mesures de la Conf édération visant la pro- motion civile de la paix ou le renforcement des droits de l ’homme soient conformes aux buts définis à l’art. 2. Art. 8 Traités internationaux Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur: a. l ’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres; b. la participation à des missions civiles de promotion de la paix; c. l ’envoi d’experts.Promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. LF 7076 Art. 9 Traitement des données L’art. 2 de la loi f édérale du 24 mars 2000 sur le traitement des donn ées personnel- les au D épartement fédéral des affaires étrangères6 s’applique par analogie au trai- tement de données en rapport avec les mesures prévues par la présente loi. Art. 10 Commission consultative 1 Le Conseil fédéral institue une commission consultative de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme. 2 La commission conseille le Conseil f édéral dans les questions ayant trait à la pro- motion civile de la paix et au renforcement des droits de l ’homme. Elle examine notamment les buts, les priorités et la conception générale des mesures. 3 Le Conseil f édéral détermine la composition, l ’organisation et la proc édure de la commission. Art. 11 Abrogation du droit en vigueur. La loi f édérale du 15 d écembre 2000 concernant la participation et l ’octroi d ’une aide financière de la Conf édération au Centre Henry-Dunant pour le Dialogue hu- manitaire7 est abrogée. Art. 12 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 6 RS 235.2 7 RO 2002 1896Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.2002 Date Data Seite 7074-7076 Page Pagina Ref. No 10 126 803 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.