<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.765/2006/ROC/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 janvier 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Hungerbühler et Yersin. </div> <div class="para">Greffière: Mme Rochat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourant, </div> <div class="para">représenté par Me Flore Primault, avocate, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population du canton de vaud, Division Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Justice de paix du district de Lausanne, rue des Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Détention en vue de refoulement selon <span class="artref">art. 13b LSEE</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">X.________, ressortissant guinéen né en 1982, n'a jamais quitté la Suisse après le rejet définitif de sa demande d'asile en janvier 2002. Il ne s'est pas non plus présenté pour le vol de départ de Genève organisé pour le 15 février 2006 et a disparu sans laisser d'adresse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 17 octobre 2006, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention de X.________ dans l'Etablissement de Witzwil (BE), où il avait été conduit le jour avant, à la suite de son interpellation dans les locaux du Service cantonal de la population. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisi d'un recours contre ce prononcé, la Chambre des recours du Tribunal cantonal l'a rejeté, par arrêt du 7 novembre 2006. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt du 7 novembre 2007 et à la levée de sa détention, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale de dernière instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il présente également une demande d'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En produisant leur dossier respectif, le Tribunal cantonal s'est référé aux considérants de son arrêt et le Service cantonal de la population a renoncé à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'Office fédéral des migrations n'a pas répondu dans le délai au 8 janvier 2007 qui lui avait été imparti pour se déterminer sur le recours. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 L'arrêt attaqué a été rendu le 7 novembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; <span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">3.2 Selon l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée à un étranger, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre en détention cette personne lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=25.01.2007&amp;to_date=13.02.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-56%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page56">ATF 130 II 56</a> consid. 3.1 p. 58/59 et les arrêts cités). Il est nécessaire que l'exécution du renvoi soit possible dans un délai prévisible (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=25.01.2007&amp;to_date=13.02.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-369%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page369">ATF 125 II 369</a> consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379). La mesure doit en effet être levée selon l'<span class="artref">art. 13c al. 5 lettre a LSEE</span>, lorsque son motif n'existe plus ou que l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=25.01.2007&amp;to_date=13.02.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-217%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page217">ATF 125 II 217</a> consid. 2 p. 220, 377 consid. 5 p. 384). Ces deux dispositions n'ont pas été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, des nouvelles mesures de contrainte (RO 2006 p. 4767 et ss) qui permettent notamment de prolonger la durée de la détention de trois mois visée à l'art. 13b al. 1 lettres a à d LSEE à quinze mois (auparavant six mois) et à neuf mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans (art. 13b al. 2; RO 2006 p. 4769). Il s'ensuit que la jurisprudence rendue sous l'empire des mesures de contraintes introduites par la loi fédérale du 18 mars 1994 (RO 1995 p. 146 ss) est toujours applicable. </div> <div class="para">3.3 Le recourant soutient qu'il n'existe aucun indice concret faisant craindre qu'il se soustraie au refoulement et que son renvoi est impossible pour des raisons médicales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est en l'espèce constant que les premières démarches en vue du refoulement du recourant avaient été initiées au mois de janvier 2002, après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Commission de recours en matière d'asile, qui lui avait imparti un délai de départ au 25 janvier 2002 pour quitter la Suisse. Ce dernier a alors vécu dans la clandestinité, jusqu'au laissez-passer qui lui a été délivré pour six mois en novembre 2005. Convoqué au Service cantonal de la population le 23 janvier 2006, il a refusé de signer le plan de vol organisé le 15 février en vue de son rapatriement et a de nouveau disparu. Avant qu'il ne s'adresse à l'autorité cantonale pour solliciter l'aide d'urgence, le 16 octobre 2006, le recourant a été suivi à la policlinique de traumatologie de l'hôpital de Morges pour une fracture tibiale distale droite, due à un accident qui s'est produit le 4 août 2006. Durant ce traitement, il a été hospitalisé du 28 septembre au 4 octobre 2006 en raison d'une embolie pulmonaire. Sur ce point, le recourant fait valoir que son état de santé reste précaire et ne lui permet pas de retourner en Guinée. Ce faisant, il se réfère aux deux rapports médicaux du 10 octobre 2006 figurant au dossier, d'où il ressort qu'il doit suivre un traitement anticoagulant (Sintrom) pendant six mois. Quant à la précarité mentionnée dans ces rapports, elle concerne uniquement la situation sociale du recourant, qui était susceptible d'entraîner des troubles anxio-dépressifs avec troubles du sommeil. A l'appui de son recours du 15 décembre 2006, le recourant n'a toutefois pas fait état de nouveaux traitements et n'a notamment pas indiqué les résultats du contrôle en polytraumatologie qu'il devait subir au CHUV le 26 octobre 2006. </div> <div class="para">3.4 Au vu de l'ensemble des circonstances décrites ci-dessus, les conditions pour maintenir le recourant en détention sont clairement réalisées. Ayant déjà disparu dans la clandestinité à deux reprises, ce dernier a en effet suffisamment démontré qu'il n'entendait pas se soumettre de son plein gré au renvoi dans son pays d'origine. Quant à son état de santé, il ne nécessite nullement qu'il demeure en Suisse. La simple prise d'un médicament tel que le Sintrom, qui implique seulement un contrôle mensuel du sang, doit pouvoir être organisé dans son pays d'origine. Au demeurant, selon les médecins de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne, ce traitement était prévu pour six mois et devrait donc se terminer fin mars, début avril 2007. </div> <div class="para">3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant avait obtenu l'assistance judiciaire devant le Tribunal cantonal. Toutefois, devant le Tribunal fédéral, les conclusions de son recours paraissaient d'emblée dépourvues de chances de succès (<span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>), de sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il y a lieu cependant de renoncer à mettre un émolument judiciaire à sa charge (<span class="artref">art. 154 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au Service de la population, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 29 janvier 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>