<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande que l'art. 11, al. 1, de la loi sur le Parlement soit complété par une lettre f dont la teneur est la suivante : </p><p>Art. 11</p><p>Al. 1</p><p>Lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau</p><p>...</p><p>f. si les fonctions susmentionnées sont rémunérées ou non ; une fonction est considérée comme rémunérée à partir d'une indemnité de 1000 ou 2000 francs par an.</p><p>...</p>