Interpellation Friderici Charles 962 N 24 mars 1995 #ST# 94.3286 Interpellation Friderici Charles Eidgenössische Weinhandelskommission Commission fédérale du commerce des vins Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994 Die gesetzliche Grundlage für die Einsetzung der Eidgenössi- schen Weinhandelskommission wird mit dem Inkrafttreten des neuen Lebensmittelgesetzes dahinfallen. Im Rahmen unserer internationalen Handelsbeziehungen wie auch im Hinblick auf die Aushandlung eines bilateralen Ver- trags mit der Europäischen Union (EU) ist es nötig, die Eidge- nössische Weinhandelskommission beizubehalten, um die Anerkennung der Ursprungsbezeichnungen zu garantieren und die Überwachung der im Rahmen des Rebbaubeschlus- ses getroffenen Wirtschaftsmassnahmen sowie die Überwa- chung der Einfuhrordnung nach der Abschaffung der Import- kontingente sicherzustellen. Gedenkt der Bundesrat die Eidgenössische Weinhandels- kommission im Interesse des schweizerischen Rebbaus bei- zubehalten? Wenn ja, gedenkt er die Geltungsdauer der Verordnung über den Handel mit Wein zu verlängern oder allenfalls die Kantone zur Schliessung eines interkantonalen Konkordats zu ermun- tern, das erlaubt, die gegenwärtig beim Bundesrat liegenden Kompetenzen an die Ad-hoc-Kommission abzutreten? Texte de l'interpellation du 17 juin 1994 La base légale instituant la Commission fédérale du com- merce des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires. Dans le cadre de nos relations commerciales internationales et dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral avec l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir la Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des mesures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fé- déral sur la viticulture et celui des importations après l'aboli- tion des permis d'importation. Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envi- sage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce des vins? Si oui, entend-il proroger l'ordonnance sur le commerce des vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un concordat intercantonal permettant de confier à la commis- sion ad hoc les compétences qui sont les siennes actuelle- ment? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schweingruber, Theu- bet,Vetterli,Zwahlen (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Lors de l'élaboration de l'arrêté fédéral sur la viticulture, nous sommes toujours partis de l'idée que le contrôle du commerce des vins serait maintenu, comme il est prévu actuellement par l'ordonnance y relative. Cet arrêté a été approuvé par le Parle- ment le 12 juin 1992 et est entré en vigueur le 1 er janvier 1993. En même temps que nous traitions de l'arrêté fédéral sur la viti- culture, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), par l'inter- médiaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), tra- vaillait à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cette dernière était approuvée par le Parlement le 9 octobre 1992. Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur actuellement, car on attend la révision de l'ordonnance sur les denrées alimen- taires (ODA). Dans le cadre des révisions des diverses ordonnances relati- ves à l'ODA, il a été constaté que la base légale de l'ordon- nance sur le commerce des vins, qui institue entre autres la Commission fédérale du commerce des vins et le contrôle économique des vins en général, faisait défaut En effet, l'article 54 de la loi actuelle que constituait cette base légale a été transformé et n'offre en particulier plus la possibilité d'arrê- ter une ordonnance sur le commerce des vins. Le contrôle des vins a sa justification dans la protection des appellations, le contrôle au niveau du commerce des mesures économiques prises selon l'arrêté fédéral sur la viticulture et celui des importations. Il est également important dans l'opti- que des futures négociations d'un contrat bilatéral avec l'Union européenne (UE). Le travail de la Commission fédérale du commerce des vins ayant toujours donné pleine satisfaction, il serait inopportun de créer un nouvel organisme investi des mêmes pouvoirs de contrôle, afin que la viticulture suisse puisse faire admettre ses spécificités et surtout que l'origine contrôlée de ses pro- duits soit reconnue internationalement Dans la perspective très prochaine de l'entrée en vigueur des Accords du Gatt, il paraît logique de maintenir cette commission et d'assurer sa légitimité. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Februar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 février 1995 A l'étranger, notamment dans les pays de l'Union euro- péenne, le contrôle des vins aune grande importance. Il porte sur la production, le commerce et la mise en valeur du vin. En Suisse, une viticulture eurocompatible et de qualité requiert donc un contrôle systématique des vins à tous les niveaux de l'économie vinicole. La Commission fédérale du commerce des vins doit être main- tenue. Etant donné qu'elle ne peut plus se fonder sur la nou- velle loi sur les denrées alimentaires, une nouvelle base légale est nécessaire afin qu'elle continue d'exister. L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture se prête à cet usage (RS 919.140.2; RO 1992 1968). Sa révision est déjà mise en route, elle se fera parallèlement à la loi sur la protection des marques et à celle sur l'agriculture et sera soumise au Parlement au cours de l'année 1995. On a renoncé à la solution du concordat parce qu'elle ne pourrait pas être réalisée dans un délai utile. A l'occasion de la révision de l'arrêté fédéral sur la viticulture, une nouvelle section sera ajoutée concernant le «contrôle du commerce des vins», qui prévoit, entre autres, une Commis- sion fédérale de contrôle pour le commerce des vins. Cette commission sera notamment chargée de traiter les problèmes liés aux activités de contrôle; elle présentera ses rapports au DFEP et le conseillera en matière de contrôle des vins, de commercialisation et de promotion de la qualité. La commis- sion sera nommée par le DFEP et se composera de représen- tants des milieux intéressés par l'économie vinicole. Le com- merce des vins ne sera plus soumis à autorisation, mais les négociants devront annoncer leur activité au Contrôle fédéral du commerce des vins. La base légale leur étant soustraite, les ordonnances sur le commerce des vins en vigueur devien- dront caduques; elles pourront être remplacées par des or- donnances du DFEP. Par contre, la surveillance par sondage de la qualité du vin exercée par les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires sera maintenue et assurée, car le vin en tant que catégorie de produit est soumis à la législation alimentaire. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Friderici Charles Eidgenössische Weinhandelskommission Interpellation Friderici Charles Commission fédérale du commerce des vins In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3286 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 962-962 Page Pagina Ref. No 20 025 521 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.