C our III C -2794/2007 {T 0/2} A rrê t d u 4 o c to b re 2 0 0 7 Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Im oberdorf (président de cham bre), juges, C édric Steffen, greffier. A._______, représenté par M e Antoine C am piche, avocat, avenue M ontbenon 2, case postale 5475, 1002 Lausanne, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Extension d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -2794/2007 Le Tribunal adm inistratif fédéral (TA F) considère en fait et en droit: qu'en décem bre 2004, A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo, né le 17 juillet 1960, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (SPO P) l'octroi d'un perm is hum anitaire dans le cadre d'une dem ande de régularisation collective des personnes "sans papiers", que par décision du 12 juillet 2005, le SPO P a refusé d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sous quelque form e que ce soit ou de proposer à l'O D M l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation en sa faveur et a prononcé son renvoi du territoire cantonal, que par arrêt du 24 août 2006, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a confirm é cette décision, que le recours porté devant le Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par la H aute C our dans un arrêt du 9 octobre 2006, que le 6 novem bre 2006, le SPO P s'est adressé à l'O D M pour dem ander l'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi, que par décision du 9 novem bre 2006, l'O D M a procédé à cette extension et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, tout en im partissant à A._______ un délai de départ au 31 janvier 2007, que le 7 décem bre 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), qu'il a notam m ent fait valoir que la décision d'extension prise par l'O D M était disproportionnée et arbitraire car elle sanctionnait durem ent une dem ande de régularisation de séjour introduite volontairem ent et spontaném ent, qu'il a ajouté ne jam ais s'être com porté de m anière délictueuse ou contraire aux m oeurs, qu'il est revenu sur les quelques 20 années où il aurait vécu en Suisse et lors desquelles il se serait particulièrem ent bien intégré, se considérant désorm ais com m e un étranger au Kosovo, P age 2C -2794/2007 qu'il a ensuite com plété son recours en y joignant la copie d'une pétition, adressée au G rand C onseil et au C onseil d'Etat vaudois, m unie de nom breuses signatures de citoyens le soutenant dans ses dém arches de régularisation, qu'en parallèle, il a introduit le 7 décem bre 2006 une nouvelle dem ande d'exem ption des m esures de lim itation pour cas personnel d'extrêm e gravité auprès de l'O D M , que par décision incidente du 19 décem bre 2006, le D FJP a refusé de restituer l'effet suspensif au recours, que le 21 décem bre 2006, l'O D M a fait savoir à l'intéressé qu'il ne pouvait être directem ent saisi d'une dem ande tendant à régler les conditions de séjour en Suisse d'un ressortissant étranger et il a transm is son courrier au SPO P com m e objet de sa com pétence, que le SPO P a traité cette requête com m e une dem ande de réexam en, qu'il a déclarée irrecevable le 15 février 2007, que le 17 m ars 2007, suite au refus du SPO P de réexam iner sa situation personnelle, A._______ a interjeté, devant le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, un recours qui a été écarté par arrêt du 2 m ai 2007, que le 23 m ai 2007, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé devant lui contre l'arrêt du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, que dans ses observations du 9 m ai 2007, l'O D M a exposé de m anière plus circonstanciée les m otifs pour lesquels il avait étendu la décision cantonale de renvoi à l'ensem ble du territoire de la C onfédération, que le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique dans le délai qui lui avait été im parti pour prendre position, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, P age 3C -2794/2007 qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que, pour autant que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ a, dans la m esure où il est directem ent touché par la décision attaquée, qualité pour recourir et que son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 ss PA), qu'à titre prélim inaire, le TAF relèvera qu'il ne peut exam iner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité adm inistrative com pétente s'est prononcée sur la form e d'une décision, laquelle déterm ine l'objet de la contestation (ATF 130 V 138 consid. 2.1, 123 II 125 consid. 2, AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, tom e II, p. 933), que dans le cas présent, le recours porte sur la question de l'extension à l'ensem ble du territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi prise par le SPO P le 12 juillet 2005, que, dans ce contexte, les argum ents du recourant visant à le m ettre au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation pour cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21) P age 4C -2794/2007 sont m anifestem ent extrinsèques à l'objet du présent litige et n'ont pas à être exam inés plus en avant, que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit une décision de refus d'autorisation de séjour d'une m esure de renvoi cantonal, l'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE), à m oins que, pour des m otifs spéciaux, elle ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]), qu'en l'occurrence, la décision du SPO P du 12 juillet 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour sous quelque form e que ce soit à l'intéressé et prononçant son renvoi du territoire vaudois, confirm ée le 24 août 2006 par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire, que, par ailleurs, le recours qui a été interjeté auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 9 octobre 2006, qu'au surplus, dans sa décision du 15 février 2007, le SPO P n'est pas entré en m atière sur la dem ande de réexam en déposée par le recourant et que, par arrêt du 2 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a constaté que c'était à bon droit que cette requête avait été déclarée irrecevable, que le 23 m ai 2007, le Tribunal fédéral a prononcé l'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du 2 m ai 2007 du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, qu'à cet égard, il n'entre pas dans la com pétence du TAF de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les autorités cantonales de police des étrangers à accepter la présence d'étrangers auxquels elles ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure visant exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application des dispositions légales précitées (cf. Jurisprudence des autorités P age 5C -2794/2007 adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5), que, bien que A._______ s'en insurge, l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, cette extension étant considérée par la jurisprudence com m e un autom atism e (ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204; cf. égalem ent U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss), qu'en l'espèce, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire ni justifié d'adm ettre une exception à l'extension du renvoi à tout le territoire suisse, ce qui ne saurait lui être reproché dans la m esure où A._______ ne s'est jam ais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, qu'à défaut de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, le renvoi de A._______ doit être confirm é dans son principe, qu'il convient encore d'exam iner s'il existe d'éventuels em pêchem ents à l'exécution de cette m esure, qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger, que l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers, qu'elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international et qu'elle ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE), qu'à l'appui de son recours, A._______ soutient essentiellem ent qu'au vu de la durée de son séjour et de son intégration dans ce pays, la décision de renvoi prise à son égard est disproportionnée et arbitraire, que le Tribunal ne saurait pourtant suivre le recourant dans son argum entation, dans la m esure où la décision de l'O D M du 9 P age 6C -2794/2007 novem bre 2006 respecte scrupuleusem ent la procédure légale prévue pour les personnes s'étant vu refusées l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 12 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 17 al. 2 R SEE), que le TAF ne peut en dire autant de l'attitude adoptée par A._______ depuis le 31 janvier 2007, qu'en effet, en dépit de la décision incidente du D FJP du 19 décem bre 2006 refusant de restituer l'effet suspensif au présent recours, l'intéressé n'a pas donné suite au délai de départ qui lui avait été im parti par l'O D M , qu'il a en outre ouvert une procédure de réexam en, dont le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a jugé qu'elle n'avait été déposée "qu'à des fins purem ent dilatoires, en vue de retarder son départ de Suisse", que pareil com portem ent est non seulem ent critiquable, m ais fait douter de la volonté du recourant de respecter l'ordre juridique suisse et les décisions, tant adm inistratives que judiciaires, prises à son endroit, que, par ailleurs, si le TAF prend connaissance de la pétition déposée auprès des autorités vaudoises, preuve d'un élan de solidarité certain en faveur du recourant, celle-ci ne saurait pour autant influer sur l'issue de la présente procédure, que le recourant n'a pas fait valoir d'autres obstacles à son renvoi de Suisse, qu'aussi, le TAF est en droit d'attendre de A._______ qu'il quitte la Suisse pour retourner au Kosovo, où vivent notam m ent son père, son épouse ainsi que trois de ses quatre enfants, qu'à cet égard, le Tribunal rappellera que, suite au rejet de sa deuxièm e dem ande d'asile, le recourant et sa fam ille avaient bénéficié en septem bre 2000 d'une aide au retour de Fr. 1'440.-- afin de faciliter leur réinsertion dans la province, qu'au vu de ce qui précède, la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), P age 7C -2794/2007 que le recours doit donc être rejeté, que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). que, suite à l'arrêt C -1309/2006 du 8 m ars 2007, le recourant s'est vu facturer des frais de procédure d'un m ontant de Fr. 250.--, dont il s'est acquitté le 19 m ars 2007, que, sur révision, le Tribunal a, par arrêt C -2063/2007 du 17 avril 2007, annulé son arrêt C -1309/2006 du 8 m ars 2007, qu'en conséquence, la som m e de Fr. 250.-- sera rem boursée au recourant. (dispositif page suivante) P age 8C -2794/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.--. 3. Le Service Finance & C ontrolling du Tribunal rem boursera au recourant les frais de procédure de Fr. 250.-- qui avaient été payés suite à l'arrêt d'irrecevabilité du TAF du 8 m ars 2007 (C -1309/2006), lequel a été annulé sur révision le 17 avril 2007 (C -2063/2007). 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recom m andé), - à l'autorité inférieure (avis de réception), avec dossier O D M 1 399 297 en retour, - en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal VD 415'355 en retour. Le président de la C ham bre : Le greffier : Antonio Im oberdorf C édric Steffen Expédition : P age 9