Initiative parlementaire (Magnin) 612 N 4 juin 1986 #ST# 82.221 Parlamentarische Initiative (Magnin) Streikrecht Initiative parlementaire (Magnin) Droit de grève Wortlaut der Initiative vom 22. Juni 1983 Gemäss Artikel 21sexies des Geschäftsverkehrsgesetzes und Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates unterbreite ich die folgende Einzelinitiative in der Form der allgemeinen Anregung: Die Bundesverfassung wird so geändert, dass das Streik- recht allen Arbeitnehmern, die Bediensteten der öffentli- chen Verwaltungen eingeschlossen, gewährleistet sei. Texte de l'initiative du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une proposition conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris aux fonctionnaires des administrations publiques. Herr Oester unterbreitet namens der Petitions- und Gewähr- leistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: Am 22. Juni 1982 reichte Nationalrat Magnin in der Form der allgemeinen Anregung (Art. 27 Geschäftsreglement des Nationalrates) eine parlamentarische Initiative ein. Der Initiant verlangte, die Bundesverfassung sei so zu ändern, dass das Streikrecht allen Arbeitnehmern, die Bediensteten der öffentlichen Verwaltungen eingeschlos- sen, gewährleistet sei. An ihrer ersten Sitzung vom 7. Februar 1983 hörte die Kom- mission die Begründung des Initianten an und führte eine allgemeine Aussprache durch. Sie ersuchte das Eidgenössi- sche Personalamt, zum Streikrecht für die Bediensteten der öffentlichen Verwaltungen Stellung zu nehmen. Am 6. Juli 1983 nahm die Kommission vom Bericht des Eidgenössischen Personalamtes Kenntnis. Sie teilt mehr- heitlich die Auffassung, dass Parlament und Bundesrat heute kaum in der Lage wären, die parlamentarische Initia- tive in der vorgelegten Form anzunehmen. Da in der Zwi- schenzeit die Kommission für die Beratung der Europäi- schen Sozialcharta ihre Arbeit aufgenommen hat, disku- tierte die Kommission, ob es sinnvoll wäre, die parlamentari- sche Initiative dieser Kommission zur Prüfung zu überwei- sen. Einen entsprechenden Antrag lehnte die Kommission mit 7 zu 4 Stimmen ab. Développement de l'initiative Le droit suisse ne contient aucune reconnaissance expresse du droit de grève. Eu égard à l'absence de réglementation légale des conflits de travail, il faut admettre que les grèves sont en principe autorisées et ne sont qu'exceptionnellement interdites. Tou- tefois, la doctrine et la jurisprudence en Suisse tendent souvent à établir une stricte séparation entre l'action collec- tive et le contrat de travail. Ainsi chaque grève sans résilia- tion préalable du contrat de travail pour le travailleur, équi- vaut à une violation du contrat de travail, violation qui constitue un juste motif de résiliation immédiate. Par exem- ple, la maison Eschler Urania SA à Regensdorf a procédé au licenciement d'une douzaine d'employés pour faits de grève, argumentant qu'il y avait rupture du contrat de travail, ce qui justifiait un congédiement immédiat. Cette décision a été acceptée en décembre 1981 par le Tribunal des pru- d'hommes de Zurich. Le tribunal a estimé que «le droit à des mesures de lutte collective» n'a pas été reconnu formelle- ment par le droit du travail en Suisse. D'autre part, en 1977, la commission d'experts pour la révision totale de la Consti- tution fédérale a prévu dans son projet d'introduire le droit de grève (art. 28). Une telle suggestion prouve qu'il y a bien une lacune dans la législation. Lors de la consultation à propos de ce projet, le Parti suisse du travail a aussi formulé le droit de grève pour les travailleurs, considérant que l'on ne pouvait pas mettre sur un pied d'égalité ces derniers et le patronat, opinion partagée par le PSS, ainsi que par l'USS et toutes les organisations syndicales. Soulignons en outre que reconnaître le droit de grève comme un droit fondamen- tal ne signifie pas qu'il ne peut pas faire l'objet d'une certaine réglementation dans le cadre des rapports pa- tronat/travailleurs. La situation juridique en ce qui concerne la grève des fonctionnaires en Suisse est claire. La loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonction- naires contient à l'article 23 une interdiction illimitée de la grève des fonctionnaires (1er al.). L'interdiction repose sur l'idée qu'il existe une différence fondamentale entre les fonctionnaires et les travailleurs privés, puisqu'on ne rem- plissant pas les obligations liées à sa fonction, l'agent de la fonction publique agit contre la collectivité et ne remplit pas des tâches d'intérêt général. Cette idée avait déjà été exprimée dans le message à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux du 18 juillet 1924. Aussi le Conseil fédéral a-t-il déclaré expressément, dans la réponse à la question ordinaire de M. Ziegler-Genève du 22 juin 1977, ne pas avoir l'intention de recommander au Parlement la levée partielle ou intégrale de l'interdiction de la grève des fonctionnaires et employés de la Confédération. Dans deux requêtes de 1974 et 1978, l'Union federative du personnel des administrations et des entreprises publiques a prié le Conseil fédéral d'abolir l'interdiction de la grève pour les fonctionnaires et employés, c'est-à-dire les articles 13, alinéa 2, et 23 de la loi fédérale sur le statut des fonction- naires. En 1978 la Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises suisses de transport a présenté une requête dans laquelle elle estime qu'il n'était pas possible de suppri- mer, sans les remplacer, les articles interdisant la grève pour des raisons politiques. Elle demande néanmoins que soit instituée une commission d'experts chargée d'examiner l'ensemble du problème. Le Conseil fédéral rejeta ces requêtes en 1979. Il se fonda principalement sur un avis de l'OFJ qui concluait que le fait d'interdire aux fonctionnaires et aux employés de se mettre en grève n'était ni contraire à l'article 4 de la constitution fédérale, ni exagéré. Dans le message concernant la Charte sociale européenne du 13 juin 1983, le Conseil fédéral adopte également une attitude négative à l'égard du droit de grève des fonctionnai- res et employés. Selon son interprétation de l'article 6 de la Charte, l'interdiction totale de la grève des agents de la fonction publique ne viole pas la Charte sociale. Cette situation apparaît comme discriminatoire vis-à-vis des fonctionnaires. Dans ses requêtes, l'Union federative arrivait à la conclusion que la constitution fédérale ne connaît aucune interdiction à la grève, que la législation d'exception remonte à la grève générale de 1918 et que la discrimination des fonctionnaires et employés de la Confédération qui en est résultée ne devrait pas être maintenue. Il faut être conscient que, même après l'abrogation des articles en question, le droit de grève ne pourrait être exercé comme ultime moyen qu'en cas de mesures déraisonnables des autorités et avec l'appui de la majorité du corps électo- ral. Comme ultima ratio, la grève ne saurait cependant être interdite aux fonctionnaires. Erwägungen der Kommission Die Kommission vertritt mehrheitlich die Auffassung, dass die parlamentarische Initiative zu absolut formuliert ist: Ein4. Juni 1986 N 613 Parlamentarische Initiative (Magnin) generelles Streikrecht für alle Arbeitnehmer, die Bedienste- ten der öffentlichen Verwaltungen eingeschlossen, stehe heute nicht zur Diskussion. Während aber einige Kommis- sionsmitglieder jede Ueberprüfung des ganzen Problemkrei- ses grundsätzlich ablehnen, weil eine Auseinandersetzung um das Streikrecht weder aktuell noch sachdienlich sei, sind andere Mitglieder der Kommission der Meinung, dass eine verfassungsmässige Verankerung des Streikrechts zu begrüssen wäre. Die vom Initianten vorgeschlagene Lösung gehe aber zu weit. Hingegen biete Artikel 28 des Entwurfes für die Totalrevision der Bundesverfassung die Möglichkeit, eine Regelung der kollektiven Arbeitsbeziehungen auf Gesetzesebene vorzusehen. Diese Bestimmung sei flexibler gestaltet und erlaube sowohl den Arbeitnehmern als auch den Arbeitgebern kollektive Kampfmassnahmen. Auch was die sehr problematische Frage des Streikrechts für Beamte betrifft, könne auf Artikel 28 des Verfassungsentwurfes hin- gewiesen werden, worin - als Gegenstück zum Streikverbot, an welchem festgehalten werden soll - in einem neuen Artikel im Beamtengesetz die Mitwirkungsrechte der Beam- ten, der Personalausschüsse und der Personalverbände garantiert werden sollen. Die Kommissionsmehrheit nahm zu diesen speziellen Pro- blemen die Stellungnahme des Eidgenössischen Personal- amtes mit Befriedigung zur Kenntnis. Darin wird ausgeführt, dass der Bundesrat die Begehren des Föderativverbandes des Personals öffentlicher Verwaltungen und Betriebe und des Verbandes der Gewerkschaften des christlichen Ver- kehrs- und Staatspersonals der Schweiz um Aufhebung des Streikverbotes für Beamte und Angestellte, bzw. um die Einsetzung einer Expertenkommission zur Ueberprüfung des ganzen Problemkreises, abgelehnt habe. Dies aufgrund eines Gutachtens des Bundesamtes für Justiz, wonach das Streikverbot für Beamte und Angestellte weder Artikel 4 der Bundesverfassung widerspreche, noch unverhältnismässig sei. Das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis sei nicht zweisei- tig wie der privatrechtliche Arbeitsvertrag, sondern einseitig. Das bedeute, dass beim öffentlich-rechtlichen Dienstverhält- nis der Gesetzgeber und in letzter Linie das Volk die Arbeits- bedingungen festsetzen. Ein Streik der öffentlichen Bediensteten richte sich demnach gegen das Parlament und gegen das Volk. Nicht zufriedenstellende Arbeitsbedingun- gen müssten über den Weg der Gesetzgebung geändert werden. Es wäre nicht zu verantworten, in den Gesetzge- bungsprozess ein neues Element für die Gesetzesrevision einzufügen, eben den Beamtenstreik. Die Kommissionsminderheit betrachtet hingegen das Streik- recht als ein Grundrecht, das in der Bundesverfassung ver- ankert werden sollte. Obwohl auch sie das Problem nicht als sehr aktuell bezeichnet, ist sie der Meinung, dass es auf- grund der heutigen politischen Situation auf Verfassungs- ebene geregelt werden sollte. Einig ist sich die Kommission darüber, dass mit ihrem Antrag an den Rat, es sei der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, kein Einbruch in das Streikrecht des Arbeitnehmers in der Privatwirtschaft, das heute von einem Teil der Lehrmeinungen als ein verfassungsmässiges garan- tiertes Recht angesehen wird, vorgenommen werden soll. Antrag der Kommission Mehrheit Der parlamentarischen Initiative ist keine Folge zu leisten, und sie ist abzuschreiben. Minderheit (Braunschweig, Leuenberger Moritz, Longet, Jaggi, Nauer) Der parlamentarischen Initiative ist Folge zu leisten. Proposition de la commission Majorité La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et de la classer. Minorité (Braunschweig, Leuenberger Moritz, Longet, Jaggi, Nauer) Donner suite à l'initiative parlementaire. Braunschweig: Streikrecht ist ein Reizwort, und Kollege Magnin wirkt durch seine Person und seine Partei auch nicht gerade «entreizend». Eine eigentliche Diskussion kam in der Kommission kaum zustande. Sie begnügte sich mit einem schmalbrüstigen und ängstlichen Bericht des Eidge- nössischen Personalamtes und verzichtete auf Anhören der Personalvertreter mit der seltsamen Begründung, die Ver- fasser des erwähnten Verwaltungsberichtes seien ja auch Beamte... Ich lade Sie ein, sich heute nicht vom Reizwort reizen zu lassen, sondern sich der Frage zu widmen, ob das Streikrecht als Grundrecht in die Verfassung oder ganz allgemein in die Gesetzgebung aufgenommen werden sollte. Dabei wollen Sie die folgenden drei Punkte beachten: 1. Es geht um eine parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung. Was wir daraus machen, das ist unsere Verantwortung. Wir können in Freiheit darüber entscheiden, ob Verfassung oder Gesetz, ob für alle Arbeit- nehmer oder nur für diejenigen der Privatwirtschaft, ob mit oder ohne Bedingungen und Ausnahmen. Das ist der Sinn des Minderheitsantrages, und das heisst, dieser Initiative Folge zu geben. 2. Weder Streik noch Streikphase stehen vor der Tür. Arbeitsfriede und Vertragspartnerschaft sind nicht aufge- kündigt. Es soll weiterhin verhandelt werden, mit Geduld und Zähigkeit, notfalls mit Ungeduld, Drängen und Härte; aber immer soll verhandelt werden. Die Befürchtung in der Kommission, dass das aufgehoben werde, bestand völlig zu Unrecht. Verhandlungen, Gesamtarbeitsverträge werden weiterhin die Mittel der Gewerkschaften sein. Der Streik war und bleibt letztes Kampfmittel, letzter Schritt einer Ausein- andersetzung, letzte Antwort auf Sturheit und Unversöhn- lichkeit der Gegenseite. Jeder Arbeitnehmer weiss, dass der Streik für Streikende eine sehr harte Prüfung ist, die Angst auslöst, Opfer verlangt. Für Streik wird nicht leichtfertig gestimmt. Nur wer viele Male beleidigt worden und sehr verbittert ist, streikt, ganz abgesehen davon, dass der Streik in unserem Lande und in der schweizerischen Arbeiterbe- wegung eine schwache Tradition hat. Warum soll denn diese Frage aktuell sein? Ich habe es schon gesagt: es geht um ein bestehendes Grundrecht, und das kann in der Verfassung besser geregelt werden, wenn es heute Antwort auf eine Grundsatzfrage und nicht später auf eine emotionsgeladene Tagesfrage ist. Deshalb bitten wir Sie, unserem Antrag zuzustimmen. 3. Seltsam, die Frage hat dennoch immer wieder auch in unserem Lande eine gewerkschaftliche und politische Rolle gespielt, so in den siebziger Jahren, im Entwurf der Totalre- vision, Artikel 28, in dem bekanntlich das Streikrecht zusam- men mit kollektiven Kampfmassnahmen der Arbeitgeber vorgesehen ist und in dem die Rechte der Beamten vom Gemeinwesen geregelt werden sollen, dem sie angehören. Dieser Entwurf ist nicht vom Tisch, wenn auch dieser Tisch einer «langen Bank» gleicht. Ausserdem lehnte der Bundes- rat, ebenfalls in den siebziger Jahren, drei Eingaben des Föderativverbandes des Personals öffentlicher Verwaltun- gen und Betriebe 1974 und 1978 und die Stellungnahme des Verbandes der Gewerkschaften des christlichen Verkehrs- und Staatspersonals ab, die allesamt das Streikverbot in Artikel 23 des Beamtengesetzes zum Inhalt hatten. In den achtziger Jahren wurde die Frage des Streikrechts ganz allgemein durch die Europäische Sozialcharta und durch die Internationale Arbeitsorganisation erneut und mehrfach zur Diskussion gestellt. In seiner Botschaft vom 13. Juni 1983 nahm der Bundesrat mit einer erläuternden Erklärung zu Artikel 6 Absatz 4 Stellung zum Streikrecht. Die Bestimmungen der eidgenössischen und kantonalen Gesetze würden nicht im Gegensatz zu einem Streikrecht stehen, auch nicht Artikel 23 des Beamtengesetzes, so wie es in der Sozialcharta enthalten sei. In jüngster Zeit, nach Abschluss der Kommissionsberatung, hat das Bundesge- richt in seinem Entscheid 111 II 245 zum Streikrecht Stel- lung genommen, ohne allerdings wichtige Fragen zu beant- worten. Aber jedenfalls stellte das höchste Gericht die Auf- fassung der ersten Instanz in Frage, wonach das Streikrecht noch keinen Eingang in den Arbeitsalltag gefunden hätte.Initiative parlementaire (Magnin) 614 N 4 juin 1986 Diese Auffassung sei zu absolut und zu summarisch. Das Bundesgericht umschiffte die Klippe eines Entscheides, indem es davon ausging, dass eine von vier Bedingungen für einen rechtmässigen Streik, die Verhältnismässigkeit, nicht erfüllt sei. Die Frage drängt sich auf, ob das Bundesge- richt dem Parlament nicht einen Wink geben wollte, dass eine Gesetzeslücke vom Gesetzgeber zu schliessen sei (vgl. Seite 255). Die Lehrmeinung vertritt allerdings mehrheitlich die Auffassung, das Streikrecht sei entweder in den Wirt- schaftsartikeln, Artikel 34ter, oder in Artikel 56 BV enthalten. Dort ist das Recht auf freie Vereinigung gewährleistet. Rechtmässig Streikende können demnach, gestützt auf Arti- kel 337 OR, nicht fristlos entlassen werden. Wenn Sie die Ereignisse und Auseinandersetzungen der letzten zwei Jahrzehnte um das Streikrecht zusammenfas- sen, drängt sich eine unzweideutige verfassungsmässige Grundlage auf. Deswegen scheint es mir richtig, der parla- mentarischen Initiative Folge zu geben, ganz abgesehen davon, dass wir mit dem Streikrecht immer wieder in Berüh- rung kommen, wenn es um Kündigungsschutz, Mitwirkung der Arbeitnehmer, Persönlichkeits- und Datenschutz oder um wirtschaftliche und technologische Entwicklungen geht. Reimann: Nächstes Jahr wird es ein halbes Jahrhundert her sein seit der erstmaligen Unterzeichnung der vertraglichen Vereinbarung der Schweizerischen Maschinen- und Metall- industrie, welche unter der legendären Bezeichnung «Frie- densabkommen» in die Geschichte eingegangen ist. Im gleichen Jahr (1937) wurde in der westschweizerischen Uhrenindustrie zwischen der Gewerkschaft und den Arbeit- geberorganisationen die Convention collective de travail abgeschlossen. Diese beiden Vertragswerke wurden ohne Unterbruch immer wieder erneuert. Seither hat sich im Ver- laufe der letzten 50 Jahre der kollektive Vertragsgedanke in unserem Lande durchgesetzt. Der Gesamtarbeitsvertrag ist auch im Arbeitsvertragsrecht verankert. In den wesentlich- sten Branchen sind die Lohn- und Arbeitsbedingungen durch Gesamtarbeitsverträge geregelt. Dabei kommt dem schuldrechtlichen Teil des Gesamtarbeitsvertrages, welcher die Beziehungen zwischen den Vertragspartnern bzw. zwi- schen den Sozialpartnern regelt, ebensogrosse Bedeutung zu wie den tarif rechtlichen Bestimmungen. Diese Gesamtar- beitsvertragspolitik hat denn auch im wesentlichen zu einer Entschärfung im sozialen Spannungsfeld zwischen Arbeit- gebern und Arbeitnehmern beigetragen. Wenn es in den vergangenen 50 Jahren in unserem Lande eher selten zu offenen Arbeitskonflikten kam, so nicht des- halb, weil der Streik rechtlich behindert oder gar verboten war. Im Gegenteil, gestreikt wurde in unserem Land vor allem zu einer Zeit, als der Streik noch als illegale Kampf- massnah me galt, vom Staat verurteilt und nicht selten durch Polizeieinsätze bekämpft wurde. In den vergangenen 50 Jahren, insbesondere seit dem Zweiten Weltkrieg, hat sich bei uns die Rechtspraxis zugunsten einer Legitimierung des Streiks entwickelt. Auch die Gewährleistungskommission räumt in ihrer Begründung zum Vorstoss Magnin ein, dass der Streik grundsätzlich erlaubt und nur in Ausnahmefällen verboten sei. Mit Genugtuung kann ich feststellen, dass die Kommission am Schluss ihres Berichtes betont, mit dem Antrag auf Ablehnung der parlamentarischen Initiative Magnin sei in das nach Lehrmeinungen verfassungsmässig garantierte Streikrecht der Arbeitnehmer in der Privatindustrie kein Einbruch vorgenommen. Und doch besteht eine gewisse Rechtsunsicherheit. Diese zeigte sich recht deutlich im jüngsten Streik bei der Eschler-Urania. Das Bundesgericht hat zwar in seiner Urteilsbegründung zu diesem Fall etwas Licht in die rechtliche Situation hineingebracht. Auch wenn in diesem speziellen Fall die Rechtmässigkeit des Streiks vom Bundesgericht bestritten wurde, hat es in Anlehnung an die allgemeine Rechtsauffassung bestätigt, dass der Streik grundsätzlich rechtmässig sein kann, wenn bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind. Von der Rechtspra- xis her wären somit genügend Grundlagen vorhanden, um das Streikrecht in der Verfassung zu verankern und im Gesetz zu ordnen. Rechtsunsicherheit beinhaltet zusätzli- chen Konfliktstoff und sollte deshalb durch klares, verfas- sungsmässiges Recht beseitigt werden. Aus den Erfahrun- gen der Vergangenheit kann durchaus gefolgert werden, dass eine verfassungsmässige Legitimierung des Streik- rechtes kaum Anlass für eine Zunahme von Streikbewegun- gen geben dürfte. Vor allem aber sollte auch die ungleiche Behandlung von öffentlichem und privatem Personal besei- tigt werden. Das Streikverbot im Beamtengesetz des Bundespersonals wurde zu einer Zeit aufgenommen, als die Rechtspraxis bezüglich Streikrecht noch geprägt und belastet war vom Generalstreik 1918. Der Aufnahme des Streikrechts in die Verfassung müsste deshalb auch eine Anpassung des Beamtenrechtes an die veränderte Rechtspraxis folgen. Im übrigen hat sich der Föderativverband des Personals öffentlicher Verwaltungen und Betriebe schon mehrmals für eine vertragliche Regelung der Friedenspflicht auf freiwilli- ger Basis nach dem Muster der Privatindustrie ausgespro- chen. Ich habe allerdings Verständnis für die Gewährleistungs- kommission, wenn sie sich mit dem Text der parlamentari- schen Initiative Magnin nicht befreunden kann. Auch ich finde den Text nicht besonders glücklich. Aber es handelt sich ja nicht um die Absolutheit einer Motion, sondern es ist eine parlamentarische Initiative im Sinne einer allgemeinen Anregung. Man hätte deshalb den Vorstoss Magnin durch- aus der Kommission für die Beratung der europäischen Sozialcharta zur Prüfung überweisen können, wie das eine Minderheit der Gewährleistungskommission beantragt hat. In diesem Sinne kann ich der parlamentarischen Initiative Magnin zustimmen. Mit unserer Zustimmung signalisieren wir unseren Willen zu einer Regelung des Streikrechts, zur Beseitigung einer bestehenden Rechtsunsicherheit und Rechtsungleichheit. Die verfassungsmässige Verankerung des Streikrechts ist aber auch eine Anerkennung der Mün- digkeit der Arbeitnehmer und ihrer Organisationen. M. Magnin: L'initiative que j'ai déposée répond essentielle- ment à deux préoccupations: premièrement, faire en sorte que le droit de grève ne puisse être contesté et, pour cela, l'inscrire dans la constitution comme un droit fondamental; deuxièmement, mettre tous les citoyens sur un pied d'éga- lité en supprimant l'interdiction faite aux employés de la fonction publique d'exercer le droit de grève. Je partage naturellement l'opinion de ceux qui affirment qu'implicitement le droit de grève existe dans notre pays, ce que confirme d'ailleurs son interdiction pour les employés de la fonction publique. Cependant, ce droit est non seule- ment extrêmement difficile à exercer mais, dans certains milieux, il est contesté dans son principe. Ce qui m'a amené à déposer cette initiative, c'est le conflit qui a eu lieu afin 1979 à l'entreprise Eschler-Urania àZurich où une dizaine de travailleurs ont été licenciés à la suite d'une brève grève. Recourant au tribunal des prud'hommes de Zurich, les travailleurs ont été déboutés, le tribunal décla- rant dans ses considérants que «la grève assimilée à l'aban- don abrupt de son travail sans justes motifs autorise un employeur à licencier ses employés avec effet immédiat». Commentant cette décision, le Journal de Genève écrit ce qui suit: «Le tribunal zurichois des prud'hommes a estimé que le droit de grève ou plus précisément le droit à des mesures de lutte collective n'a pas été reconnu jusqu'ici formellement par le droit du travail». Ce point de vue semble également être partagé par certains milieux patronaux. C'est ainsi que le Bulletin patronal vau- dois de mars 1982 embouche la même trompette et ajoute: «Souhaitons que les tribunaux se posent la question de savoir s'il y a vraiment un droit de recourir à la contrainte» et il conclut en écrivant «mais l'usage de la force ne crée pas le droit». Une incertitude subsiste donc puisqu'un tribunal comme celui des prud'hommes de Zurich peut considérer en fait que le droit de grève n'existe pas et qu'un journal patronal reprend cette même théorie.4. Juni 1986 N 615 Parlamentarische Initiative (Magnin) La Fédération chrétienne des ouvriers de la métallurgie, qui s'occupait des intérêts des travailleurs licenciés, a recouru au Tribunal cantonal de Zurich puis au Tribunal fédéral. Ces deux instances ont corrigé dans le principe les déclarations abruptes du tribunal des prud'hommes de Zurich en ce qui concerne le droit de grève, mais sans pour autant donner raison aux travailleurs qui avaient exercé ce droit et dont le licenciement a été maintenu. Ces faits sont graves et prouvent en tout cas que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, qu'elle suscite à une inter- prétation dont les travailleurs font généralement les frais. Ce manque de clarté à propos du droit de grève a incité le Parti suisse du travail, le Parti socialiste suisse, l'ensemble des organisations syndicales notamment, à demander, à l'occasion de la consultation sur le projet de révision totale de la constitution fédérale, qu'un article de ladite constitu- tion stipule expressément le droit de grève comme droit fondamental. Cette proposition a d'ailleurs été retenue par la Commission d'experts dans une forme, il est vrai, qui ne nous satisfait pas pleinement. Si toutes les organisations de défense des travailleurs ont fait cette proposition et qu'elle a été retenue par la Commission d'experts, c'est bien qu'il y a une lacune qui doit être comblée. J'en viens au deuxième aspect de mon initiative, soit la suppression de l'interdiction du droit de grève pour les employés de la fonction publique, car j'estime que tous les citoyens doivent être égaux devant la loi. Cette revendica- tion n'est pas nouvelle. Elle a fait l'objet de plusieurs requê- tes de l'Union federative du personnel fédéral ainsi que de la Fédération des syndicats chrétiens, notamment en 1974 et en 1978, requêtes qui n'ont malheureusement pas été prises en considération. Je veux encore rappeler que l'absence d'une référence légale précise sur le droit de grève et surtout sur l'interdic- tion pour les employés de la fonction publique est un des éléments qui empêchent la ratification par notre pays de la Charte sociale européenne. Reconnaître le droit de grève comme un droit fondamental ne signifie nullement que ce droit ne peut pas faire l'objet d'une certaine réglementation dans le cadre des relations entre employeurs et employés. C'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, d'une manière souvent draconienne, comme par exemple dans les conventions basées sur la paix du travail. Or, rien n'empêchera une certaine réglementation de ce droit pour les employés de la fonction publique qui ont, certes, des responsabilités particulières envers le peuple et le pays. En conclusion, je voudrais vous donner connaissance de l'opinion exprimée à propos du droit de grève par deux personnalités qui ne devraient pas être suspectes à vos yeux. «Le droit de grève est un droit héréditaire de la classe ouvrière. On ne saurait le contester; cela est en rapport avec nos institutions démocratiques.» Ces propos figurent dans une interview donnée en juin 1974, à la Nouvelle Gazette de Zurich par M. Nello Celio, ancien président de la Confédéra- tion. Quant au Pape Jean-Paul II, il s'exprime ainsi dans l'Encycli- que «Laborem exercens»: «C'est un procédé que la doctrine sociale catholique reconnaît comme légitime sous certaines conditions et dans de justes limites. Les travailleurs devra- ient se voir assurer le droit de grève et ne pas subir de sanctions personnelles pour la participation à la grève». En conséquence, je vous invite à approuver l'initiative que nous discutons. Comme le montre ce qui s'est passé dans l'affaire Eschler-Urania, cette proposition n'a rien d'acadé- mique, elle répond à une nécessité. Renschier: Im Bericht der Kommission wird ausgesagt, dass das Streikrecht des Arbeitnehmers in der Privatwirtschaft von einem Teil der Lehrmeinungen als ein verfassungsmäs- sig garantiertes Recht angesehen werde. Bei diesem Teil der Lehrmeinung handelt es sich um die herrschende und nicht um eine minoritäre Lehrmeinung. Selbst das Bundesgericht, auch Herr Braunschweig hat darauf hingewiesen, hält in seiner Begründung des Urteils im Fall des Streiks bei der Firma Eschler-Urania in-Regensdorf fest, dass die Behaup- tung, das Streikrecht habe in der Schweiz noch keinen verfassungsmässigen Schutz gefunden, offensichtlich zu absolut und zu summarisch sei. Es trifft zu, dass das Streik- recht zwar nicht ausdrücklich in der Verfassung verankert ist - das ist ja auch Anlass für die parlamentarische Initiative Magnin -, dass aber doch das Streikrecht gewährleistet ist, und zwar gestützt auf Artikel 56 BV. Dort kann es abgeleitet werden, denn Artikel 56 garantiert die Vereinsfreiheit, die auch die Koalitionsfreiheit mit ein- schliesst. Zur Koalitionsfreiheit gehört ebenfalls das Recht auf Durchführung von Kollektivmassnahmen, und unter Kol- lektivmassnahmen zur Verteidigung der Arbeitnehmerinter- essen fällt auch das Streikrecht. Dass das Streikrecht gewährleistet ist, lässt sich auch aus den folgenden drei gesetzlichen Bestimmungen ableiten: 1. Nach dem Obligationenrecht Artikel 357a Absatz 2 sind Vertragsparteien verpflichtet, den Arbeitsfrieden zu wahren und sich jeder Kampfmassnahme zu enthalten, soweit es sich um Gegenstände handelt, die im Gesamtarbeitsvertrag geregelt sind. Daraus ist logischerweise abzuleiten, dass Kampfmassnahmen inklusive Streik bei Gegenständen, die ausserhalb des Gesamtarbeitsvertrages liegen, oder dann, wenn überhaupt kein Gesamtarbeitsvertrag vorhanden ist, zulässig sind. 2. Das Bundesgesetz über die eidgenössische Einigungs- stelle zur Beilegung von kollektiven Arbeitsstreitigkeiten ver- pflichtet in Artikel 6 Arbeitnehmer und Arbeitgeber sowie deren Verbände, während des Einigungs- und Schiedsver- fahrens den Arbeitsfrieden zu wahren und sich jeder Kampf- massnahme zu enthalten. Aus dieser Verpflichtung ist eben- falls der Schluss zu ziehen, dass ein Recht auf Kampfmass- nahmen besteht, sonst müsste es ja für die Einigungs- und Schiedsverfahren nicht ausdrücklich «wegbedungen» werden. 3. Artikel 23 des Beamtengesetzes auferlegt den Bundesbe- amten das Streikverbot. Auch dieses Streikverbot für das Bundespersonal bestätigt indirekt, dass es eben ein generel- les Streikrecht gibt. Zu bedenken ist übrigens noch, dass mit der Ratifikation der Europäischen Menschenrechtskonvention die Schweiz auch international dazu verpflichtet ist, das Streikrecht grundsätzlich anzuerkennen. Es ist aus Artikel 11 der Men- schenrechtskonvention abzuleiten. Artikel 11 lautet: «Alle Menschen haben das Recht, sich friedlich zu versammeln und sich frei mit anderen zusammenzuschliessen, ein- schliesslich des Rechts, zum Schutz ihrer Interessen Gewerkschaften zu bilden und diesen beizutreten.» Das Streikrecht kann übrigens auch als ein soziales Grund- recht betrachtet werden. Ich sehe es persönlich so. Dann aber ist es kein Recht mehr, das durch Verfassung oder Gesetz zugestanden werden muss. In diesem Fall ist es nämlich ein Recht, das man hat und das man benutzt, wenn man es braucht. Was das Streikrecht des öffentlichen Personals anbelangt, macht die Kommissionsmehrheit folgendes geltend: Der Streik der öffentlichen Bediensteten richte sich gegen das Parlament und das Volk. Diese Argumentation ist abstrus. Ein erheblicher Teil des Arbeitsverhältnisses des öffentli- chen Personals ist nicht in Gesetzen geregelt, sondern in Verordnungen, Richtlinien und internen Weisungen. Diese ausgesprochenen Arbeitgebernormen sind der demokrati- schen Einwirkungsmöglichkeit - beispielsweise durch das Parlament oder gar das Volk - entzogen. Folglich kann ein Streik gegen solche Normen nicht gegen das Parlament oder das Volk gerichtet sein. Zwar nicht auf eidgenössischer, aber auf Kantons- und Gemeindeebene gibt es bei uns das Streikrecht für den öffentlichen Sektor. Neben wenigen Gemeinden kennen nur 6 Kantone das ausdrückliche Streikverbot für das öffentliche Personal. Im Kanton Neuenburg wurde 1981 das bisherige Steikverbot für das Staatspersonal aufgehoben. Der Kanton Jura garantiert in seiner Staatsverfassung das Streikrecht, im Bereich des öffentlichen Dienstes allerdings unter einem Gesetzesvorbehalt, von dem aber bisher kein GebrauchInitiative parlementaire (Magnin) 616 N 4 juin 1986 gemacht worden ist. Im Kanton Genf, der keine Regelung des Streikrechtes für sein Personal kennt, hat das Verwal- tungsgericht den Genfer Beamten das Streikrecht zuer- kannt. In jenen Kantonen, die kein ausdrückliches Streikver- bot für das Personal festgeschrieben haben, herrscht aber- das muss ich zugeben - nicht die Meinung vor, das Streik- recht sei somit automatisch gewährt. Im Gegenteil, häufig wird geltend gemacht, dass die allgemeine Treuepflicht der Beamten das Streikrecht ausschliesse. Die Regierung des Kantons Zürich hat 1979 so argumentiert, als es darum ging, das Personalgesetz zu revidieren, und als in diesem Zusammenhang auch die Frage des Streikverbo- tes gestellt wurde. Die Regierung war der Meinung, sie brauche das nicht im Reglement, sie habe die Treuepflicht. In der neueren Rechtsliteratur wird das Streikverbot als Bestandteil der Treuepflicht aber in zunehmendem Masse in Frage gestellt, und das zu Recht. Es wird darauf hingewie- sen, dass auch beim privatrechtlichen Arbeitsverhältnis eine Treuepflicht besteht (Art. 321 a OR). Dennoch ist hier das Streikrecht gewährleistet. Es ist nicht einzusehen, weshalb der gleiche Sachverhalt unterschiedlich zu interpretieren ist. Dass Treuepflicht und Streikrecht auch im öffentlichen Dienst keine Gegensätze sein müssen, beweist der Kanton Jura, der in seiner Verfassung beides festgelegt hat. Die parlamentarische Initiative ist in der Form der allgemei- nen Anregung formuliert. Wird ihr Folge gegeben, bleibt die Frage offen, ob am integralen Streikrecht noch irgendwel- che Einschränkungen vorzunehmen wären. Die ausdrückli- che Verankerung des Streikrechtes in der Verfassung bringt nach meiner Meinung die folgenden drei Vorteile: 1. Die Verfassung wird durch ein soziales Grundrecht berei- chert. 2. Die Diskriminierung des öffentlichen Personals gegen- über den Arbeitnehmern der Privatwirtschaft hinsichtlich des Streikrechts wird beseitigt. 3. Die unterschiedliche Rechtslage innerhalb des Streik- rechts im öffentlichen Dienst selbst wird aufgehoben. Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Steinegger: Der Initiant möchte das Streikrecht aller Arbeit- nehmer inklusive der Mitarbeiter der öffentlichen Verwal- tung in der Bundesverfassung gewährleisten lassen. Aus der Begründung des Initianten sind folgende Punkte von Bedeutung: Er möchte zunächst nur das Streikrecht verankern. Dies heisst, dass die Aussperrungsfreiheit nicht garantiert würde. Ein wichtiger Grundsatz des Arbeitsrechts ist aber das Prinzip der Kampfparität. Die Aussperrung ist das arbeitsmarktliche Gegenstück des Streiks. In Artikel 6 der Europäischen Sozialcharta ist der Grundsatz der Kampf- parität ausdrücklich anerkannt. Der Initiant möchte offenbar diese Regelung nicht erfüllen. Wir wehren uns gegen eine schleichende Aushöhlung des Paritätsgrundsatzes im Ver- tragsrecht und damit gegen die Aushöhlung der Vertrags- freiheit überhaupt. Im weiteren lehnt die FdP-Fraktion das Streikrecht für die Bediensteten der öffentlichen Verwaltung ab. Solange wir einen Beamtenstatus haben, stellt der Streik der Mitarbeiter der öffentlichen Verwaltung ein gegen das Parlament und das Volk gerichtetes Druckmittel zur Gesetzesrevision dar. Der Streik ist hier nicht mehr ein Arbeitskampfinstrument, sondern ein politisches Druckmittel. Man könnte sich allenfalls vorstellen, dass der Beamtenstatus in gewissen Bereichen der Verwaltung aufgehoben würde, um dort pri- vatrechtliche Arbeitsverhältnisse einzuführen. Dies könnte in Bereichen stattfinden, die weder mit der Ausübung staatli- cher Hoheitsrechte im Zusammenhang stehen und in denen auch keine Versorgungssicherheit bestehen muss. Hier wäre man dann frei, das Streikrecht im Rahmen der Gesamt- arbeitsverträge oder der individuellen Arbeitsverträge anzu- erkennen oder auszuschliessen. Schliesslich scheint der Initiant das Streikrecht als individu- elles Recht aufzufassen. Damit wird natürlich ein Ueberrecht geschaffen, das die gesamtarbeitsvertraglich oder im indivi- duellen Arbeitsvertrag vereinbarten Verpflichtungen aus den Angeln heben würde. Ein individuelles Streikrecht gibt es aber nicht, ohne dass der Grundsatz, wonach Verträge zu halten sind, zur Makulatur wird. Die FdP-Fraktion lehnt es ab, einen Verfassungsartikel im Sinne des Initianten ausarbeiten zu lassen. Wenn wir den Grundsatz der Vertragsfreiheit nicht aufgeben wollen, hat der Staat im Bereich des Arbeitsmarktes eine Neutralitäts- pflicht. Diese Unparteilichkeit ist auch in der Verfassungs- ordnung, in der Rechtsordnung überhaupt zu beobachten. Es wäre völlig verfehlt, eine Initiative mit einer derartigen Zielrichtung zum Ausgangspunkt für eine verfassungsrecht- liche Regelung des Streiks und der Aussperrung zu nehmen. Auch wenn wir den Grundsatz der Kampfparität nicht aufge- ben wollen, wenn wir den Beamtenstreik ablehnen und wenn wir ein individuelles Streikrecht als eine Gefahr für die Vertragsfreiheit ansehen, stellt sich die politische Frage, ob das Problem der kollektiven Arbeitskampfrnassnahmen in der Verfassung ausdrücklich geregelt werden sollte. Der Initiant beruft sich in diesem Zusammenhang ja auf den Artikel 28 des Verfassungsentwurfes Totalrevision. Zunächst sind wir generell der Meinung, dass es nicht zweckmässig ist, wenn jeder Artikel dieses Verfassungsent- wurfes zum Gegenstand einer parlamentarischen Initiative gemacht wird. Wir möchten hier ein Haltezeichen setzen. Wir haben im weiteren davon auszugehen, dass nach dem Vorbild des Friedensabkommens vom 19. Juli 1937 die Sozialpartner den Arbeitskampf in den verschiedensten Berufszweigen vertraglich ausgeschaltet haben, und es ist nun wenig sinnvoll, wenn der Staat gleichzeitig eine Diskus- sion führt, ob die Streikfreiheit als qualifiziertes Recht oder als Freiheitsrecht ausdrücklich in die Verfassung aufgenom- men werden soll. Die Sozialpartner müssen sich über den Sinn und die Zweckmässigkeit der Friedenspflicht selbst einig werden. Es ist nicht Aufgabe des Staates, die Diskus- sion zusätzlich anzuheizen. Es wäre also sozialpolitisch unklug, die bisherige, für beide Parteien gedeihliche Entwicklung mit einer programmatischen Erklärung über die Arbeitskampffreiheit zu durchkreuzen und zu gefährden. Es ist im weiteren staatspolitisch nicht der Weisheit letzter Schluss, wenn wir uns mehr mit dem Arbeitskampf als mit der Weiterentwicklung des Friedensabkommens unter den Sozialpartnern befassen. Im modernen Rechts- und Sozial- staat muss diese Entwicklung weitergehen. Der Rückfall in den Arbeitskampf als Akt der Gewalt ist nach Möglichkeit zu vermeiden. Wir sind uns dabei bewusst, dass sich viele neue Sozialromantiker erneut am Arbeitskampf berauschen. Allerdings handelt es sich dort doch oft um Leute, deren proletarische Erfahrung sich im Tragen von Latzhosen wäh- rend der Mittel- oder Hochschulzeit oder während ausge- dehnter Ferienreisen erschöpft. Die FdP-Fraktion ist der Auffassung, dass man mit den bestehenden Regeln auskommen kann, ob ein ungeschrie- benes Recht auf kollektive Arbeitskampfrnassnahmen in der Verfassung anerkannt wird oder nicht. Ueber den Rahmen für Streikmassnahmen besteht Klarheit, und das Bundesge- richt hat dies kürzlich im Band 111 wieder bestätigt. Es geht um kollektive Massnahmen tariffähiger Organisationen. Es besteht also kein individuelles Streik- oder Aussperrungs- recht. Das individuelle Streikrecht ist die Kündigung. Es geht um Massnahmen, um Ziele zu verfolgen, die im Gesamtarbeitsvertragsrecht geregelt werden können. Damit wird der politische Streik oder der Sympathiestreik ausge- schlossen. Es geht schliesslich darum, dass Einschränkun- gen im Gesetz (Beamtenrecht) oder durch Vertrag möglich sind (Gesamtarbeitsvertrag mit Friedenspflicht). Im weiteren haben der Streik und die Aussperrung den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren, und letztens hat sich der Staat neutral zu verhalten. Dies bedeutet nicht, dass er sich Schlichtungsbemühungen enthalten muss. Es gibt aber kein Zwangsschlichtungssystem. Das Institut des Streiks und das Recht der Arbeitnehmer und Arbeitgeber auf die Durchführung von Arbeitskämpfen sind gewohnheitsrechtlich anerkannt. Das Recht auf den arbeits- rechtlichen Streik ist aber wegen der arbeitskampf beschrän-4. Juni 1986 N 617 Parlamentarische Initiative (Magnin) kenden Friedensabkommen nicht von grosser Bedeutung. Wir sind deshalb der Meinung, eine Verfassungsregelung ist nicht notwendig; sie ist überflüssig. Mit der Diskussion über eine Verfassungsregelung würde lediglich die Lust auf Arbeitskampfmassnahmen, und zwar von beiden Seiten, angeheizt. Fischer-Hägglingen: Die SVP-Fraktion bittet Sie, diese par- lamentarische Initiative abzulehnen. Diese parlamentarische Initiative hat letztlich ein einziges Ziel - das sieht man auch aus dem Text der Initiative und aus der Begründung: Sie will vor allem das Streikrecht für die öffentlichen Beamten ein- führen. Der Text lautet ja, dass die Bundesverfassung so geändert wird, dass das Streikrecht für alle Arbeitnehmer, die Bediensteten der öffentlichen Verwaltung eingeschlos- sen, gewährleistet sei. Das ist der eigentliche Sinn und Zweck dieser Initiative. Zwar hat Herr Braunschweig gesagt, dass es bei einer parlamentarischen Initiative ohne weiteres möglich sei, ihr eine andere Ausgestaltung zu geben. Aber ich glaube, wir müssen diesen Text nehmen, wie er vor uns liegt. Und hier müssen wir, vor allem mit Blick auf den Beamtenstatus, der doch eine gewisse Privilegierung gegenüber den anderen Arbeitnehmern beinhaltet, die besondere Treuepflicht des öffentlichen Beamten betonen. Hier, glaube ich, dürfen wir keinen Einbruch in unserer Verfassung statuieren, vor allem weil dieser nach dem Text der Initiative einseitig wäre. Es ist keine gegenseitige Parität in Form von Aussperrung vorhanden. Wir können das Beamtenstreikrecht auch nicht einführen, weil der Beamte Aufgaben im Dienste der Bevölkerung und im Interesse der Oeffentlichkeit wahrnimmt. Ich möchte nur einige Beispiele dafür anführen: Würde von Angestellten im Spitalwesen, die für das Wohl der Kranken zu sorgen haben, von der Polizei, die die öffentliche Ordnung aufrecht zu erhalten hat, oder von den PTT- und SBB-Angestellten, die auch ganz beson- dere Aufgaben im Dienste unserer Bevölkerung wahrneh- men, ein Streik ausgerufen, so wäre die ganze Bevölkerung betroffen. Auf der ändern Seite ist unbestritten, dass das Streikrecht für die übrigen Arbeitnehmer an und für sich rechtlich umschrieben ist. Es ist zwar nicht direkt, aber indirekt in Artikel 56 BV verankert. Die Praxis des Bundesgerichtes, das wurde heute auch schon festgehalten, hat hier klare Richtli- nien aufgeführt. Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, dieser Initiative keine Folge zu leisten. M. Eggly-Genève: Heureux pays où un député communiste peut venir revendiquer un droit de grève, et un droit de grève pour les fonctionnaires. Monsieur Magnin, vous avez évo- qué ce droit héréditaire qu'aurait la classe ouvrière dans les pays qui vous inspirent. Je me demande véritablement si les fonctionnaires qui ne font pas partie en tout cas de la «Nomenklatura», si les petits fonctionnaires ou les fonction- naires qui auraient envie de contester auraient ce droit héréditaire. Les droits héréditaires existent dans les pays communistes, mais ils ne me paraissent pas avoir beaucoup de rapport avec la défense de la classe ouvrière. En ce qui concerne le droit de grève en général, dans le secteur privé la grève n'est pas du tout impossible, on l'a dit tout à l'heure à cette tribune. Mais heureusement en Suisse, ce qui est la règle depuis des décennies, ce qui est entré dans les moeurs, c'est la négociation, c'est la convention, et les effets de ce régime de négociation et de convention se sont avérés de très loin supérieurs et ont entraîné un pro- grès social bien supérieur à ce qu'il en aurait été dans une atmosphère de lutte des classes. On ne comprend vraiment pas, Monsieur Reimann, que les syndicats veuillent aujourd'hui, dans une sorte d'attitude passéiste, nostalgique, se référer à un droit de grève, comme s'il n'y avait pas eu justement depuis cinquante ans cette habitude de paix du travail. Et je trouve un peu curieux que le président de l'Union syndicale suisse, au moment où l'on va fêter le cinquantième anniversaire de la paix du travail, aille en quelque sorte à la rencontre de M. Magnin avec l'idée de la consécration constitutionnelle d'un droit de grève. La grève est possible mais, au nom du ciel! ne relevons pas au rang de la consécration constitutionnelle. Et ce d'autant plus que si on le faisait - car actuellement la grève c'est une rupture d'un rapport de droit privé, d'un contrat de travail entre un employeur et un employé-si l'on commençait à consacrer le droit de grève dans la constitu- tion, alors par le principe d'égalité il faudrait aussi consacrer le «lock out», le droit des patrons à fermer leur usine. Vous n'y pensez pas j'imagine Monsieur Magnin, ni vous non plus Monsieur Reimann. Par conséquent je ne crois pas qu'il faille aller dans ce sens, il faut au contraire préconiser l'esprit de la paix du travail, en ce qui concerne le droit de grève en général. Pour ce qui a trait aux fonctionnaires, cette idée me paraît particulièrement fâcheuse et à rejeter. Tout d'abord les fonctionnaires ont des avantages que n'ont pas les travail- leurs du secteur privé. Les fonctionnaires sont bien davan- tage à l'abri des secousses conjoncturelles. Ils ont, malgré une périodicité du renouvellement de leur contrat de travail, ils ont une quasi-garantie de l'emploi. En revanche, ils ont un service public à assumer, et il est heureux que dans ce pays on ne connaisse pas en effet les grèves en chaîne du secteur public qui paralysent littéralement des cités et des pays. C'est une ambiance détestable et c'est vraiment, du point de vue de la collectivité, de sa cohésion, quelque chose de déplorable. Il est normal que les fonctionnaires aient le devoir d'assumer ce service public, en toute occa- sion, et n'aient donc pas le droit de grève. Enfin, dernier point qui est mentionné par le rapport écrit de la commission: le statut des fonctionnaires fédéraux est très largement ratifié par nous-mêmes, par notre Parlement, par exemple en ce qui concerne la périodicité de l'indexation des salaires. Nous en avons discuté ici même il n'y a pas tellement longtemps. Par conséquent, la grève des fonction- naires serait en quelque sorte une contestation de décisions prises démocratiquement. Pour toutes ces raisons, qu'il s'agisse de la consécration du droit de grève en général ou plus particulièrement de l'amal- game entre les travailleurs du secteur privé et les fonction- naires, le groupe libéral vous demande instamment de ne donner aucune suite à l'initiative parlementaire Magnin. Stappung: Die Arbeitgeber und ihre Vertreter beschwören hier eine Weltuntergangsstimmung herauf. Es ist Tatsache, dass Arbeitskonflikte, die in einen Streik ausmünden, in der Schweiz eher selten sind. Das wäre auch so, davon bin ich voll überzeugt, wenn in der Metallindustrie kein Friedensab- kommen existieren würde. In der Schweiz wird kaum gestreikt. Nach den in der Volkswirtschaft publizierten Stati- stiken gab es 1985 drei kollektive Arbeitsstreitigkeiten, die in einen Streik ausmündeten. Von den drei Streikfällen waren insgesamt zehn Betriebe betroffen. An diesen Streiks waren insgesamt 366 Arbeitnehmer beteiligt. Total gingen im Zusammenhang mit diesen Massnahmen 662 Arbeitstage verloren. Im Durchschnitt der letzten fünf Jahre waren es 294 Beteiligte und 1265 durch Streik verlorene Arbeitstage. Diese Zahlen beweisen, dass in der Schweiz auch dann nicht gestreikt wird, wenn die Situation es rechtfertigen würde. Die Erwägungen, mit denen die Kommissionsmehr- heit den ablehnenden Entscheid begründet, sind mager fundiert. Die Hinweise auf Artikel 28 des Entwurfes zur Total- revision der Bundesverfassung sowie auf die Stellung- nahme des eidgenössischen Personalamtes, auf denen der Entscheid der Kommission basiert, genügen nach meiner Auffassung nicht, um die Initiative abzulehnen. Streikrecht ist ein Menschenrecht; das wurde wiederholt gesagt. Es ist bedenklich, dass wir überhaupt über dieses Grundrecht der Lohnabhängigen und der Gewerkschaften sprechen müs- sen. Noch bedenklicher ist es nach meiner Auffassung, dass man zur Absicherung dieser Grundrechte aller arbeitenden Menschen überhaupt eine neuen Verfassungsartikel bean- tragen muss. Der Föderativverband - das ist von Herrn Reimann bereits erwähnt worden - hat wiederholt die Abschaffung desInitiative parlementaire (Magnin) 618 N 4 juin 1986 Streikverbotes im Beamtengesetz beantragt. Ausser dem Bund kennen nur wenige Kantone das Streikverbot für ihre Beamten. Tatsache ist, dass die Gemeinwesen deswegen nicht bestreikt wurden. Es ist aber auch eine Illusion zu glauben, mit einem Streikverbot könne der Streik des öffent- lichen Personals unter allen Umständen verhindert werden. Artikel 23 des Beamtengesetzes ist ein «alter Zopf». Er beruht auf einer auf den Generalstreik 1918 zurückgehen- den Ausnahmegesetzgebung. Es handelt sich somit um Ausnahmerecht, das beseitigt werden muss. Diskriminie- rende Bestimmungen, welche die Beamten zu Zweitklass- bürgern dieses Landes machen, sind einer Demokratie unwürdig. Sie wollen doch, dass die Bundesbeamten Ver- trauen in den Bundesrat und das Parlament haben! Bewei- sen Sie Ihr Vertrauen in das Bundespersonal und gestehen Sie ihm ein Grundrecht, nämlich das Streikrecht, zu! Ich empfehle Ihnen Zustimmung zur Minderheit bzw. zur Initiative. M. Clivaz: Les relations du travail, on l'a souligné à plus d'une reprise, sont, dans notre pays, généralement réglées autour du tapis vert. En 1985, on n'a compté que trois conflits qui ont abouti à un arrêt du travail et, selon les statistiques de l'OFIAMT, 662 journées seulement ont été perdues pour cause de grève. Le principe de la négociation n'est donc pas mis en cause entre les travailleurs et les employeurs honnêtes et prêts à jouer le jeu de la concertation. Mais, Monsieur Eggly, ce n'est pas à coup d'interdictions que l'on favorise la concer- tation. Les conflits du travail ne peuvent être évités que si la confiance règne entre les parties et si les conditions de travail accordées au personnel correspondent à ce qui peut être exigé d'une façon générale. Aujourd'hui peut-être moins que jamais les relations du travail peuvent être réglées par la grève, si l'on tient compte de révolution de l'économie et de la société qui exige une concertation permanente. Malgré cela, le droit de grève est un droit qui doit rester fondamental et qui a sa place dans notre constitution. Je le défends avec d'autant plus de conviction que, durant ma longue carrière de militant syndi- cal, je n'ai jamais été contraint de l'appliquer. Pourtant, le syndicat que j'ai l'honneur de diriger comprend plusieurs milliers de travailleurs qui disposent du droit de grève, contrairement au personnel des CFF. Or, ce personnel, comme celui des PTT et d'autres entreprises de la Confédé- ration, il faut le dire, comprend de moins en moins d'être privé d'un droit accordé à tous les autres travailleurs. L'interdiction introduite dans le statut des fonctionnaires de 1927 est en fait un reliquat de la grève de 1918. C'est un droit d'exception comparable aux articles confessionnels de la constitution que nous avons heureusement supprimés il y a quelques années. La position de fonctionnaire a subi de profonds change- ments au cours des dernières années. Aujourd'hui, elle n'est pas tellement différente, si on l'examine de manière appro- fondie, de celle des travailleurs du secteur privé. Dans ce dernier, en effet, certains travailleurs assument des fonc- tions aussi importantes pour la collectivité que celles des fonctionnaires. M. Eggly a cité le personnel des hôpitaux, auquel il ne faudrait pas accorder le droit de grève. Je rappellerai simplement, en particulier aux Romands ici pré- sents, que les médecins, qui assument aussi une fonction essentielle pour la collectivité, ont brandi il y a peu de temps la menace d'une grève. Je vous demande donc quelle diffé- rence existe à ce propos entre les médecins et les fonction- naires. En outre, avant l'existence du statut de 1927 les choses n'étaient pas beaucoup plus compliquées pour la Confédération qu'après ladite interdiction. Le droit de grève est reconnu dans tous les pays démocrati- ques et on ne voit pas très bien pourquoi la Suisse devrait s'en priver. D'ailleurs, les études publiées à ce sujet, au cours de ces dernières années, arrivent toutes à la conclu- sion que le droit de grève fait partie des droits fondamen- taux. C'est pourquoi, en 1974 et en 1978, l'Union federative a présenté au Conseil fédéral une demande de levée de l'inter- diction du droit de grève. Je tiens encore à préciser que l'Union federative, dans sa justification, a assuré qu'elle était prête à négocier les condi- tions de la levée de l'interdiction, en particulier lorsqu'il s'agit d'agents dont l'arrêt du travail mettrait directement et sérieusement en danger les intérêts fondamentaux de la collectivité. Quant au rapport de la commission, il relève qu'une grève des agents de la fonction publique serait dirigée contre le Parlement et contre le peuple. Je voudrais dire que, dans bien des cas, des conflits naissent, non seulement pour corriger les conditions de travail ou de salaire du personnel, mais aussi pour améliorer les prestations à l'intention de la population. Il n'y aurait donc aucune contradiction entre la pression qui pourrait être exercée par des fonctionnaires et les intérêts du peuple suisse. On ne règle plus aujourd'hui, je le répète, les rapports entre employeurs et travailleurs à coup d'interdictions. Par consé- quent, je vous invite à donner suite à l'initiative. M. Longet: Je vous présente deux arguments de la minorité de la commission à laquelle j'appartenais et qui, à mon avis, n'ont pas encore été discutés. Premièrement, il s'agit d'un élément de fait, et deuxièmement d'un élément juridique. Tout d'abord, je fais l'observation suivante. Il me semble que l'interdiction de faire grève qui existe pour certaines catégo- ries de travailleurs, en l'occurrence pour ceux de la Confé- dération, fait partie de ces relents des années 30 qui empoi- sonnent encore notre vie publique et dont il convient de se débarrasser. Ils sont poussiéreux, mais néanmoins dange- reux. J'ai un peu l'impression que certains veulent se garder des armes au chaud en cas de difficulté à gérer des conflits sociaux. Dans cette conception de l'Etat-Père Fouettard, je vois cette interdiction du droit de grève pour les fonction- naires, mais également le service d'ordre de l'armée. Tout récemment, nous avons eu une séance de commission à ce propos sur l'initiative parlementaire Chopard. Or, la majorité n'a pas voulu renoncer à cet instrument. J'établis un paral- lèle entre ces deux manières de mal gérer les conflits sociaux. Le fait de ne pas renoncer définitivement à ce type d'instrument est pour moi significatif d'un certain état d'es- prit. Nous voulons précisément le contrer, car ce n'est pas la bonne manière de régler les conflits sociaux. De deux choses l'une, soit ceux-ci sont parfaitement marginaux et minoritaires et dans ce cas il n'y a aucun besoin - je dirai presque technique - de ces moyens, soit ils ne sont ni marginaux, ni minoritaires, et alors cela devient extrême- ment grave sur le plan politique de vouloir les régler en utilisant des instruments de répression, et pas ceux prévus sur le plan institutionnel et sur le plan de la négociation. Dans tous les cas nous estimons qu'un certain nombre d'éléments de l'arsenal répressif ne doivent plus être uti- lisés. On peut toujours dire: «Dans les faits le droit de grève existe.», ou bien pour reprendre le service d'ordre de l'ar- mée: «On ne s'en servira pas.» Il n'en reste pas moins que, bien qu'on estime que ces dispositions sont quasi désuètes, on ne veut pas franchir le pas permettant d'accorder les idées aux textes. Aujourd'hui, nous pensons qu'il faut renoncer définitivement à ces instruments et véritablement prendre le chemin de la négociation, de la coopération et de la participation en abandonnant la pratique de la loi du plus fort dans les conflits sociaux. Cet argument politique au niveau des faits devrait être retenu. Le deuxième argument est juridique. M. Magnin nous pré- sente une initiative en termes généraux, qui peut susciter d'autres variantes en commission. Nous avions notamment été saisis de l'article proposé dans le cadre du projet de révision totale de la constitution fédérale. Ainsi, si nous adoptons l'entrée en matière, la commission a la possibilité de se retrouver sur un texte peut-être moins absolu que celui de notre collègue. Pour moi, l'argument juridique se résume à l'affirmation selon laquelle la rédaction qui nous est présentée est une incitation à entrer en matière sur une réglementation claire de la question. Si nous nous basons4. Juni 1986 619 Parlamentarische Initiative (Magnin) sur les motifs politiques susmentionnés, nous avons les moyens juridiques de fournir les réponses qui nous convien- nent. Nous ne sommes pas liés au texte de M. Magnin. En conclusion, nous avons toutes les raisons d'entrer en matière et de charger une commission de rédiger une pro- position qui pourra satisfaire, sinon l'ensemble de ce Parle- ment, du moins tous ceux qui sont désireux de trouver une solution démocratique et acceptable aux conflits sociaux qui pourraient surgir. Allenspach: Die gewerkschaftlichen Vorredner haben anhand der Biga-Statistik gezeigt, dass in der Schweiz rela- tiv wenig gestreikt wird. Ich freue mich darüber, dass es in der Schweiz wenig Arbeitskämpfe gibt. Die Vorredner haben weiter ausgeführt, dass es so bleiben werde. Weshalb brau- chen sie dann eine Verfassungsbestimmung zur Gewährlei- stung des Streikrechtes? Damit in der Verfassung ein schö- ner Satz steht? Es ist doch klar, dass sie die Bestimmung haben wollen, um sie gelegentlich auch anrufen zu können. Ich bitte aus folgenden drei Gründen, der Initiative keine Folge zu geben: 1. Neben dem Streikrecht der Arbeitnehmer müsste man auch das Aussperrungsrecht der Arbeitgeber gewährleisten, dies sind siamesische Zwillinge. In der in- und ausländi- schen wissenschaftlichen Literatur ist klargelegt, dass zum Streikrecht der Arbeitnehmer in gleicher Weise das Aussper- rungsrecht der Arbeitgeber gehört, weil sonst die Chancen- gleichheit im Arbeitskampf und damit auch die Rechts- gleichheit als Voraussetzung für den Rechtsstaat nicht mehr gegeben wäre. Die parlamentarische Initiative ist einseitig, einäugig und muss schon deshalb abgelehnt werden. 2. Die parlamentarische Initiative lässt offen, ob ein Verfas- sungsartikel mit unmittelbarer Drittwirkung, also ohne Aus- führungsgesetz, oder ein Kompetenzartikel mit anschlies- sender kasuistischer Arbeitskampfgesetzgebung geschaf- fen werden soll. In beiden Fällen müssten sich das Parla- ment und das Volk sehr intensiv mit dem Arbeitskampfrecht befassen. Es müsste von Streik und Aussperrung als Instru- ment des Arbeitskampfes die Rede sein, und es müssten auch Modelle von Arbeitskämpfen durchdiskutiert werden, um die Folgen der einzelnen Regelungen ermessen zu kön- nen. Die Schweiz kennt wenig Arbeitskämpfe. Wir haben darauf hingewiesen. Arbeitskämpfe sind bei uns in den letzten Jahren eher Betriebsunfälle als grundsätzliche Machtproben gewesen. Unser Land ist deswegen auch als ein Land des Ausgleichs.angesehen. Ist es nun sinnvoll, in den nächsten Jahren im Parlament und auch im Volk stän- dig von Arbeitskämpfen zu sprechen und den Eindruck zu erwecken, der Arbeitsfriede sei in unserem Lande brüchig geworden, so brüchig, dass wir dringend ein Arbeitskampf- recht gesetzlich regeln müssten? Ich teile diese Auffassung nicht. Heute wissen Arbeitgeber und ihre Verbände, dass sie im Rahmen des Möglichen weitgehende Konzessionen machen müssen, damit es zu friedlichen Lösungen kommt. Die Arbeitnehmerorganisationen wissen ihrerseits, dass sie den Bogen nicht überspannen dürfen. MUSS man aber annehmen, dass es ohnehin zu Arbeitskämpfen kommt, sinkt die Konzessionsbereitschaft auf beiden Seiten, und der Arbeitskonflikt wird vorprogrammiert. Beispiele im Ausland zeigen dies eindrücklich. Herr Reimann hat auf eine gewisse Rechtsunsicherheit hingewiesen und diese gerügt. Eine gewisse Rechtsunsicherheit kann gerade in diesem Falle von Vorteil sein, weil sie die Parteien zu Vorsicht im Handeln zwingt, weil sie es nicht erlaubt, mögliche Rechte bis zum letzten Buchstaben auszunützen. 3. Die parlamentarische Initiative verlangt, auch das Streik- recht der öffentlich Bediensteten. Dieses Streikrecht müsste dem Beamtenstatut den Boden entziehen. Es würde das Ansehen der öffentlich Bediensteten in der Bevölkerung ganz entscheidend schwächen. Zum Schluss noch eine praktische Erwägung: Ein Verfas- sungsartikel, wie er dem PdA-Nationalrat Magnin vor- schwebt, hätte in einer Volksabstimmung keine Chancen. Das zeigen alle Meinungsforschungsresultate. Wollen Sie wirklich eine solche nutzlose Auseinandersetzung in einer Volksabstimmung provozieren? Eine Auseinandersetzung, die hart und emotional sein wird und die auf beiden Seiten zu schmerzlichen Verlusten führen wird? Wir suchen diese Auseinandersetzung nicht! Wird sie uns aber aufgezwun- gen, dann werden wir ihr nicht ausweichen. Mme Christinat: Le groupe socialiste a décidé à l'unanimité - je tiens à le souligner - de soutenir l'initiative de M. Ma- gnin. Nous pensons en effet que le personnel des adminis- trations publiques et des entreprises fédérales a suffisam- ment attendu l'obtention des droits que l'ensemble des travailleurs de notre pays possèdent depuis longtemps. Lorsque l'interdiction du droit de grève concerne un pays totalitaire, par exemple la Pologne, les partis qui constituent la majorité de ce Parlement ne ménagent pas leurs critiques à l'égard des pays concernés; M. Eggly du reste ne s'en est pas privé tout à l'heure! Or, ce même manque de liberté syndicale se retrouve aussi chez nous, pays hautement démocratique, ce qui nous empêche de ratifier la Charte sociale européenne. Monsieur Eggly, si la grève est possi- ble, pourquoi donc s'opposer au droit de grève, ou la consi- dérer comme une revendication nostalgique? En parcou- rant attentivement les considérations de la majorité de la commission qui suggère de ne pas donner suite à l'initiative, on y trouve d'étranges propos. On fait, en effet, référence à l'article 28 de la nouvelle constitution, pour régler en partie la question du droit de grève des fonctionnaires. Cette proposition est pour le moins étonnante car, concrètement, cela revient à dire que ce ne sera pas demain la veille, puisque la révision totale de la constitution est renvoyée aux calendes grecques. Et si ces travaux trament, c'est juste- ment à cause de tous ceux qui, aujourd'hui, s'appuient sur le futur article 28 de la nouvelle constitution pour refuser la proposition de M. Magnin. L'Union federative, - on l'a rap- pelé tout à l'heure - a déjà essayé à plusieurs reprises de résoudre la question du droit de grève du personnel fédéral, mais jusqu'ici sans succès. C'est pourquoi, nous soutenons toute démarche qui va dans le même sens, afin que tôt ou tard, mais le plus tôt sera le mieux, les fonctionnaires fédéraux aient les mêmes droits que les autres citoyens. Connaissant le sérieux et la fidélité du personnel fédéral, je suis certaine que le jour où ce dernier obtiendra satisfaction, il n'en fera pas un usage abusif. Lorsqu'on sait par exemple quelles sont les conditions de travail du personnel postal dans certaines grandes villes de notre pays - et Genève fait partie de ces centres à difficultés-on ne peut que remercier chaleureusement ce personnel pour l'effort quotidien qu'il fournit afin que le bon renom de l'entreprise ne soit pas entaché. Le droit de grève est un droit fondamental pour les travailleurs. Ces derniers ont fait la démonstration - et M. Allenspach l'a aussi relevé tout à l'heure - que, dans notre pays, ils n'en abusent pas car ils utilisent d'abord toutes les voies qui sont mises à leur disposition et en tout premier lieu la concertation et les discussions entre parte- naires sociaux. Jusqu'ici la politique de conciliation a tenu notre pays à l'abri des grands mouvements revendicateurs. C'est surtout une question de principe, de démocratie et de justice qui incite le groupe socialiste à soutenir la proposi- tion de M. Magnin. Je vous invite donc à suivre la proposi- tion de la minorité de la commission. Oester, Berichterstatter: Ich bin dem Büro des Rates dank- bar, dass dieses Geschäft nun doch einmal im Plenum zur Sprache kommen kann. Die Petitions- und Gewährleistungs- kommission hat es vor drei Jahren verabschiedet. Inzwi- schen wird die Petitionskommission bereits vom Nachfolger meines Nachfolgers geleitet. Nun kurz zu zwei Diskussionsvoten: Herr Braunschweig hat der Kommission den Vorwurf gemacht, es hätte kaum eine Diskussion stattgefunden. Dieser Aussage muss ich als Kommissionspräsident klar entgegentreten. Das Geschäft ist sorgfältig behandelt worden. Wir haben uns eine beträchtliche Dokumentation zusammenstellen lassen undRadio et télévision. Motions 620 N 4 juin 1986 sie uns auch zu Gemute geführt. Was diskutiert werden musste, ist in der Kommission diskutiert worden. Zu Herrn Renschier, der darauf hingewiesen hat-wenn ich ihn richtig verstanden habe-, die Rechtslage in der Schweiz widerspreche der Europäischen Sozialcharta: Da könnte ich einiges zitieren aus dem Bericht des eidgenössischen Per- sonalamtes. Vielleicht nur folgendes: «Der ständige Vertre- ter der Schweiz beim Europarat in Strassburg hat an der Sitzung der Ministerdelegierten vom 14. Juni 1979 den anderen Mitgliedstaaten des Europarates den Wortlaut die- ser Erklärung zur Kenntnis gebracht.» In dieser Erklärung sagt der Bundesrat, dass ein generelles Verbot des Beam- tenstreiks nach seiner Auslegung von Artikel 6 Absatz 4 der Europäischen Sozialcharta nicht gegen diese verstosse. Nachher heisst es in diesem Bericht: «Keiner der Delegier- ten hat dagegen einen Einwand ausgesprochen.» Vous avez certes constaté que le deuxième siège à ma gauche n'est pas occupé. Cela est dû au fait que notre ancien collègue, M. Duboule, qui avait été désigné, il y a trois ans, comme rapporteur de langue française, est mal- heureusement décédé entre-temps. Les autres membres romands de la Commission des pétitions des années 82 et 83 se rallient à la proposition de la minorité. C'est pourquoi il n'y a pas de rapporteur de langue française qui soutiendrait la majorité. C'est la raison pour laquelle je me permets, comme geste de bonne volonté, de parler français pour défendre brièvement le point de vue de la majorité qui vous propose de ne pas donner suite à l'initiative visant à modifier la constitution fédérale. Contrairement à l'avis de l'auteur de l'initiative, la majorité de votre commission estime que la garantie du droit de grève, aussi pour les fonctionnaires des administrations publiques, n'est pas d'actualité. De plus, elle est d'avis que le Conseil fédéral, comme le Parlement, ne sont guère en mesure, à l'heure actuelle, d'accepter la revendication de l'initiative qui, comme on l'a entendu, va très loin. Les conditions de travail des fonctionnaires relèvent du droit public. Elles sont fixées par le législateur, à savoir le Parle- ment, et dans notre démocratie en dernier lieu par le peuple. C'est contre ces instances que se dirigerait une grève de fonctionnaires quoi qu'on en dise. Si les conditions de travail des fonctionnaires sont jugées insatisfaisantes, elles peuvent être modifiées par voie légis- lative. Retenons pour terminer que la majorité de votre commis- sion ne met nullement en question le droit de grève des travailleurs de l'économie privée qui découle de l'article 56 de la constitution fédérale. Je tiens à souligner ce fait, mais la commission part de l'idée que la fonction publique n'est pas sans autre comparable à un emploi dans l'économie privée. Les rapports de service de droit public- dans le texte français du rapport, annexe 3, on parle par erreur de droit privé - sont unilatéraux. Le fonctionnaire d'un côté bénéfi- cie d'avantages certains et peut de l'autre supporter cette restriction car, et je le répète avec les mots de l'ancien directeur de l'Office fédéral du personnel, «la grève de fonctionnaires est de nature à suspendre la vie de l'Etat». C'est peut-être un peu fort comme formulation. N'oublions pas non plus que nul n'est forcé de devenir fonctionnaire et que les agents de l'Etat et des communes perdraient plus qu'ils ne gagneraient avec un droit de grève. J'en suis convaincu. Ceux qui sont devenus fonctionnaires savent de quels avantages ils profitent et quels désavantages ils ont à accepter. In der LdU/EVP-Fraktion gehen die Ansichten über die ver- fassungsmässige Verankerung eines umfassenden Streik- rechtes auseinander. Das habe ich Ihnen im Auftrag der Fraktion noch mitzuteilen. Im übrigen danke ich Ihnen für diese interessante und lebhafte Diskussion und freue mich, dass ich nun drei Jahre, nachdem ich nicht mehr Präsident der Petitionskommission bin, mein letztes Geschäft vor dem Rat vertreten konnte. Präsident: Wir bereinigen die parlamentarische Initiative Streikrecht. Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parla- mentarischen Initiative keine Folge zu geben und sie abzu- schreiben. Die Kommissionsminderheit beantragt, der parla- mentarischen Initiative Folge zu geben. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 39 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen #ST# 85.539 Motion Bremi Regionalfernsehen. Rechtsgrundlagen Télévision régionale. Bases juridiques Wortlaut der Motion vom 16. September 1985 Nachdem der Bundesrat richtigerweise beabsichtigt, die Rechtsgrundlagen für den Satellitenrundfunk vorzuziehen und rasch zu verwirklichen, sollte auch die Regelung für das Regionalfernsehen vorgezogen werden. Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, raschmöglichst Rechtsgrundlagen für die Einführung des Regionalfernsehens in der Schweiz zu schaffen. Texte de la motion du 16 septembre 1985 Le Conseil fédéral a l'intention - et on ne peut que s'en féliciter- de créer dans les plus brefs délais et en priorité les bases légales concernant la radiodiffusion par satellite. Il y aurait toutefois lieu de traiter également en priorité la régle- mentation sur la télévision régionale. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral d'établir aussitôt que possible les bases juridiques pour l'introduction de la télévision régionale en Suisse. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 1. Die bisher bekannten Vorhaben für die Veranstaltung von Regionalfernsehen lassen sich weder im Rahmen der Ver- ordnung über lokale Rundfunk-Versuche (RVO), noch gestützt auf die Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (Konzession SRG) verwirklichen. Die RVO sieht, mit Ausnahme dünnbesiedelter Gebiete, ein Verbreitungsgebiet von höchstens 20 Kilometern Ausdeh- nung vor und lässt keine Fernsehwerbung zu. Artikel 1 der Konzession SRG ermächtigt diese Gesellschaft, die techni- schen Einrichtungen der PTT-Betriebe zu nutzen. Das Recht, diese Nutzung zeitweise an einen regionalen Veran- stalter abzutreten, enthält die Konzession nicht. 2. Regionales Fernsehen könnte somit nur eingeführt wer- den, wenn die RVO revidiert, die Konzession SRG ergänzt oder gestützt auf Artikel 3 des Bundesgesetzes betreffend den Telegrafen- und Telefonverkehr (TVG) eine Konzession sui generis erteilt wird. In seiner Antwort auf die Motion der sozialdemokratischen Fraktion vom 12. Juni 1985 und diejenige von Ständerat Piller vom 18. Juni 1985 hat der Bundesrat darauf hingewie- sen, dass die Entscheidungsfreiheit des Gesetzgebers in jedem Fall zu wahren ist. Es entspricht deshalb der Politik des Bundesrates, Veranstaltungen nur als Versuche zu bewilligen, mit dem Ziel, Erkenntnisse für die künftigeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Magnin) Streikrecht Initiative parlementaire (Magnin) Droit de grève In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.221 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.06.1986 - 16:00 Date Data Seite 612-620 Page Pagina Ref. No 20 014 357 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.