13. Juni 1995 593 Parlamentarische Initiative. Eigenhändiges Testament Drogenhandel. Wir haben Ihnen daher als vorgezogene Vor- lage das Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Aus- länderrecht unterbreitet, das Sie genehmigt haben und das von Volk und Ständen am 4. Dezember letzten Jahres gut- geheissen und am 1. Februar I995 in Kraft gesetzt worden ist. Das hat zu einer gewissen Verzögerung der übrigen Ar- beiten geführt. Es wäre vielleicht doch noch möglich gewe- sen, aber im Rahmen der Vernehmlassung haben dann ver- schiedene Kantone und Parteien sowie Organisationen eine Verlängerung der Vernehmlassungsfrist verlangt, so dass es uns eben richtig schien - nachdem doch eine, wenn auch weitestgehend formelle Totalrevision dieses wichtigen Ge- setzes ansteht -, die Dinge nicht zu überstürzen. Deshalb sehen wir uns heute veranlasst, Ihnen diese Verlängerung zu beantragen. Ich glaube, dass sich der Beschluss allgemein sehr bewährt hat und dass er zusammen mit den getroffenen Personal- massnahmen ja vor allem schuld war, dass es uns gelungen ist, den riesigen Pendenzenberg im Asylwesen abzubauen und heute 80 Prozent aller Fälle innert drei Monaten zu ent- scheiden. Diesen AVB möchten wir nun um zwei Jahre ver- längern, damit wir zwei Jahre Zeit haben, ein neues totalre- vidiertes Asylgesetz zu beraten und zu verabschieden. Ich bin Ihnen daher dankbar, wenn Sie diesem Verlänge- rungsbeschluss zustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. I, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 92.418 Parlamentarische Initiative (Guinand) Form des eigenhändigen Testaments Initiative parlementaire (Guinand) Forme du testament olographe Bericht und Gesetzentwurf der RK-NR vom 10. Mai 1994 (BBI III 516) Rapport et projet de loi de la CAJ-CN du 10 mai 1994 (FF III 519) Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1994 (BBI V 607) Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF V 594) Beschluss des Nationalrates vom 31. Januar 1995 Décision du Conseil national du 31 Janvier 1995 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: M. Guinand, conseiller national, a déposé le 1er juin 1992 une initiative parlemen- taire qui demandait que deux articles du Code civil soient modifiés. Son projet dit textuellement: «Le Code civil suisse est modifié comme il suit: Article 505 alinéa 1er- Le testa- ment olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Article 520 alinéa 1er- Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annu- lées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette der- nière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif qui ne tient pas exclusivement au respect de la forme.» L'initiative parlementaire Guinand a été traitée le 18 janvier 1993 par la commission du Conseil national, qui a décidé d'y donner suite. La raison de l'initiative parlementaire Guinand et de la décision du Conseil national doit être recherchée dans le fait que, dans les années 1990/91, le Tribunal fédéral a relativisé sa jurisprudence, en ce qui concerne la validité des testaments, suite aux inexactitudes d'indication du lieu et de la date. Le Tribunal fédéral, dans deux arrêts, a notamment établi que si la date ou l'indication du lieu est inexacte, ce n'est pas un motif d'invalidation dans le cas où cette inexactitude ne donne pas de doutes quant à la validité du testament en tant que tel, c'est-à-dire sur la qualité du testateur de tester ou bien sur la priorité de différents testaments. Par contre, tou- jours selon la décision du Tribunal fédéral, si la date ou le lieu manque totalement, le testament doit être annulé, indépen- damment des conséquences de cette carence, parce qu'il y a une violation formelle de la disposition de droit. Cette juris- prudence a suscité quelques critiques, et elle a même été considérée comme insatisfaisante par le Tribunal fédéral, mais celui-ci a jugé qu'il ne lui appartenait pas d'aller plus loin: c'est au législateur d'adopter des modifications de la loi. D'où l'initiative parlementaire Guinand. Le projet adopté par le Conseil national ne correspond pas à celui de l'initiative parlementaire Guinand. Votre commission propose d'adhérer à la décision Conseil national, même s'il faut remarquer que, probablement, le texte présenté par M. Guinand est meilleur. Mais il s'agit d'une différence plutôt esthétique, et on n'a pas voulu créer une divergence pour des raisons qui n'étaient pas essentielles. On a quand même eu des perplexités quant à l'opportunité de procéder à une modification isolée d'un article du Code ci- vil sur un point qui n'est pas d'une grande importance ni es- sentiel. Mais au point où les choses sont arrivées, il aurait été peu raisonnable de ne pas adopter cette modification. Toute- fois, votre commission vous invite à accepter une petite va- riante, une légère modification de la version du Conseil na- tional qui nous paraît essentielle. Il ne faut pas parler de Inexistence» de la disposition, mais bien de sa «validité». Les inexactitudes ou même l'absence de date ne pourront être un motif d'annulation que si la date ou son exactitude est nécessaire pour déterminer la capacité de tester, la priorité de plusieurs testaments, ou toute autre question relative à la validité du testament (et non à son existence). Le Conseil fé- déral s'est déclaré d'accord avec cette modification qui, pra- tiquement, reflète de façon plus précise l'intention du Conseil national. Votre commission vous prie de voter cette modification de l'article 505 alinéa 1er, le titre marginal de l'article 520, et le nouvel article 520a du Code civil, avec la substitution du mot «validité» au mot «existence». Après l'élimination de la petite divergence par notre Conseil, il faut souligner que les testa- ments seront valables en l'absence de l'indication du lieu de rédaction et même en l'absence ou en cas d'inexactitude de la date, à condition que cette absence ou cette inexactitude ne pose pas de problème relatif à la validité du testament. Ainsi nous aurons adapté les normes relatives aux testa- ments à la tendance qui veut accentuer le «favor testamenti» selon les dernières décisions du Tribunal fédéral et selon les lois de plusieurs Etats européens. La commission vous prie donc d'accepter ses propositions. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. 505 Abs. 1 ; Art. 520 Randtitel Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des NationalratesMotion du Conseil national 594 13 juin 1995 Titre et préambule, eh. I art. 505 al. 1 ; art. 520 titre marginal Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 520a Antrag der Kommission .... einer anderen, die Gültigkeit der Verfügung .... Art. 520a Proposition de la commission .... question relative à la validité de la disposition .... Angenommen - Adopté Ziff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 93.3534 Motion des Nationalrates (Urek-NR) Verminderung des Benzinverbrauchs bei Motorfahrzeugen Motion du Conseil national (Ceate-CN) Réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, die im Energienutzungsbe- schluss vorgesehene Verminderung des Benzinverbrauchs bei Motorfahrzeugen (Flottenverbrauchssenkung bei Perso- nenwagen) so rasch wie möglich in die Tat umzusetzen. Texte de la motion du 31 janvier 1995 Le Conseil fédéral est invité à mettre en oeuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des vé- hicules à moteur (baisse de la consommation du parc auto- mobile privé) prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. Schule Kurt (R, SH) unterbreitet im Namen der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden schriftlichen Bericht: Stellungnahme des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln, weil der Erlass von Verbrauchsreduktionsvorschrif- ten für Motorfahrzeuge nach Artikel 3 des Energienutzungs- beschlusses vom 14. Dezember 1990 im delegierten Recht- setzungsbereich liegt. Materiell hat sich der Bundesrat in der Botschaft zum Ener- gienutzungsbeschluss dazu geäussert. Er beabsichtigt, die Verbrauchszielwerte nach Anhörung der Wirtschaft in einer Verordnung festzulegen. Wenn diese Zielwerte nicht erreicht werden, kann der Bundesrat in einem zweiten Schritt, und wieder nach Anhörung der Wirtschaft, Zulassungsbeschrän- kungen einführen. Die geplante Verordnung, die sich auf Verbrauchszielwerte beschränkt, soll auf dem Prüfverfahren für Abgas- und Verbrauchsmessungen basieren, welches die EU 1995 einführen will. Der Bundesrat setzt sich nämlich für eine international harmonisierte Lösung ein. Beschluss des Nationalrates Der Nationalrat hat am 31. Januar 1995 die Motion mit 58 zu 56 Stimmen überwiesen, um den Bundesrat in seinem Be- mühen um die Treibstoffabsenkung zu unterstützen. Erwägungen der Kommission Nachdem die Kommission festgestellt hat, dass die Zielwert- verordnung seit dem 18. April 1995 in Vernehmlassung ist und am 1. Oktober 1995 in Kraft treten sollte und dass darin eine Reduktion des spezifischen Treibstoffverbrauchs von Personenwagen um 15 Prozent in fünf Jahren vorgesehen ist, entschied sie sich für die Überweisung dieser Motion als Postulat beider Räte. Schule Kurt (R, SH) présente au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'éner- gie (Ceate) le rapport écrit suivant: Avis du Conseil fédéral S'agissant de la forme, le Conseil fédéral propose de trans- former la motion en postulat, en rappelant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 sur l'éner- gie, la compétence d'édicter des prescriptions visant à réduire la consommation de carburant des véhicules à mo- teur fait partie des compétences qui ont été déléguées à l'exécutif. S'agissant du fond, le Conseil fédéral rappelle qu'il s'est ex- primé sur le problème soulevé dans le rapport explicatif qui accompagnait le projet d'arrêté fédéral sur l'énergie. Plus particulièrement, le Conseil fédéral indique qu'il envisage d'arrêter par voie d'ordonnance ad hoc des valeurs cibles de consommation une fois que les milieux économiques se se- ront exprimés. Dans l'hypothèse où ces valeurs cibles ne se- raient pas respectées, il pourra - après, là encore, consulta- tion des milieux économiques - agir dans une seconde étape en soumettant l'homologation des véhicules à des conditions supplémentaires. Le Conseil fédéral privilégiant une solution harmonisée au niveau international, ladite ordonnance sera fondée sur la procédure d'expertise relative aux mesures des gaz d'échappement et de la consommation que l'Union euro- péenne entend introduire en 1995. Décision du Conseil national Le Conseil national a décidé le 31 janvier 1995, par 58 voix contre 56, de transmettre la motion au Conseil fédéral afin de soutenir celui-ci dans ses efforts pour réduire la consomma- tion de carburant. Considérations de la commission Compte tenu, d'une part, de ce que l'ordonnance sur la ré- duction de la consommation spécifique de carburant des vé- hicules automobiles a été mise en consultation le 18 avril 1995 et qu'elle devrait entrer en vigueur le 1 er octobre 1995, et, d'autre part, de ce que ladite ordonnance prévoit une ré- duction de la consommation spécifique de carburant des voi- tures de tourisme de 15 pour cent en cinq ans, la commission s'est ralliée à la proposition du Conseil fédéral de lui trans- mettre la présente motion sous la forme d'un postulat con- joint des deux Chambres. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion als Postu- lat beider Räte zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la mo- tion sous la forme d'un postulat conjoint des deux Chambres.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Guinand) Form des eigenhändigen Testaments Initiative parlementaire (Guinand) Forme du testament olographe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.418 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 593-594 Page Pagina Ref. No 20 026 005 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.