17. März 1994 N 509 Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz #ST# Siebzehnte Sitzung - Dix-septième séance Donnerstag, 17. März 1994, Nachmittag Jeudi 17 mars 1994, après-midi 15.00h Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE) 93.024 Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz Egalité entre femmes et hommes. Loi Fortsetzung - Suite Siehe Seite 495 hiervor-Voir page 495 ci-devant Art. 16 (Fortsetzung) -Art. 16 (suite) Aubry Geneviève (R, BE): Ma proposition n'est que subsi- diaire au cas où la proposition de minorité I (Sandoz) à l'article 16 ne passerait pas. J'avais demandé un renvoi au Conseil fédéral de cette loi pour la bonne raison que je voudrais qu'elle s'attache uniquement au domaine professionnel, à la sphère de travail dans laquelle évolue une femme. Ceci n'étant pas accepté par ce Conseil, je ne veux pas d'une loi qui régisse tous les domaines dans les- quels évolue un être humain. Comme je l'ai dit et le répète, les femmes sont des êtres ma- jeurs. L'article 16 alinéa 1er doit donc s'adresser, et je le ré- pète encore une fois, uniquement au domaine professionnel, dans lequel il faut encourager l'égalité. La formulation est donc différente de celle de la loi: «Le Bureau fédéral de l'éga- lité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l'éga- lité entre les sexes dans les domaines» - et ceci est ajouté - «de la vie professionnelle.» Cela me semble clair et limité. Je vous demande, sans allonger, de bien vouloir accepter ma proposition. Il va de soi que si cette proposition entre dans la loi, il en sera de même dans l'ordonnance. Il y a une deuxième partie à ma proposition, que je développe également ici: la suppression de la lettre e de l'alinéa 2. Pour un Parlement, il me semble impossible d'accepter qu'un bu- reau, voire peut-être un office si vous alliez l'accepter, puisse élaborer des lois. C'est notre travail, ce n'est pas celui d'un bu- reau de l'égalité, et pas celui, en l'occurrence, d'une adminis- tration qui, à mes yeux, prend de plus en plus de pouvoir. C'est pourquoi je vous demande de soutenir et de voter ma proposi- tion subsidiaire au cas où vous refuseriez la proposition de minorité I (Sandoz) de biffer. Pour ne plus revenir à cette tribune, je tiens à donner une expli- cation au sujet de ma non-acceptation de cette loi. Elle n'a pas été assez édulcorée, à mes yeux, et ce que je souhaite le plus ardemment possible, c'est qu'on reconnaisse les qualités des femmes dans le monde économique, financier-je ne dirai pas professionnel -, et qu'elles aient les mêmes salaires - et ici je m'adresse au patronat, mais pas à celui que je représente, parce que je ne représente que des indépendants et des PME, des artisans. La loi que nous avons faite va peser sur leur tête comme une épée de Damoclès, mais elle n'avantagera pas, dans tous les cas, les femmes quant à l'égalité des salaires. Nous avons les mêmes formations - c'est déjà une question d'égalité. Pour faire reconnaître des salaires identiques, nous devons continuer à nous battre, et je reconnais que ce n'est pas une chose aisée. J'appartiens aussi au monde du travail, je sais la manière dont on évalue les valeurs féminines, je sais qu'on attend de la part de la femme trop souvent un geste gra- tuit, beaucoup plus que de la part d'un homme, mais je ne pense pas qu'une loi qui a été faite - permettez-moi de le dire - à la hâte puisse apporter cet élément important de reconnais- sance de l'égalité des salaires pour les femmes. C'est dans ce domaine que je continuerai à me battre, mais pas pour cette loi, et ne vous étonnez pas de mon non au vote final; vous en avez l'explication. Stamm Judith (C, LU), Berichterstatterin: Zu Artikel 16 möchte ich Sie als erstes im Namen der Mehrheit der Kommission ein- laden, den Antrag der Minderheit II (von Feiten) abzulehnen. Der Bundesrat hat uns ein Konzept vorgelegt, in dem er das Büro in seiner wie bis jetzt beratenden und vermittelnden Rolle sieht und in dem er dem Büro keine Untersuchungsfunktion zuerkannt hat. Die Mehrheit der Kommission hat sich dem an- geschlossen. Zum Streichungsantrag der Minderheit l (Sandoz): Es war in der Kommission keine Frage, dass dieser Streichungsantrag abzulehnen ist. Ich nehme in diesem Moment auch Stellung zum Antrag, Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe C des Verwal- tungsorganisationsgesetzes (VwOG) zu streichen. Die Kom- missionsmehrheit ist nicht der Meinung, dass man das strei- chen soll, sondern dass diese Änderung des Verwaltungsor- ganisationsgesetzes richtig ist und dass auch das Eidgenössi- sche Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann als Bun- desamt oder Dienst bezeichnet werden kann. Die Kommis- sionsmehrheit hat dem zugestimmt, und zwar nur, damit das Büro für die Gleichstellung eine Stellung unmittelbar unter dem Departementsvorsteher oder der Departementsvorstehe- rin bekommt. Wenn also das Büro für die Gleichstellung hierar- chisch auf die Stufe eines Amtes oder Dienstes gehoben wird, dann ist es unmittelbar dem Vorsteher oder der Vorsteherin des Departements unterstellt. Das verkürzt den Weg, und das schafft mehr Prestige. Mit dieser Zustimmung beschliessen wir nichts über die Höhe der Löhne der betreffenden Perso- nen, welche in diesem Büro tätig sind, und wir beschliessen nichts über die Anzahl der Personen, die in diesem Büro tätig sind - nur damit das ganz klar ist! Die Kommissionsmehrheit rät Ihnen also, den Antrag der Min- derheit l (Sandoz) auf Streichung an beiden Orten - bei Arti- kel 16 GIG und bei Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe C VwOG - abzulehnen. Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dieses Büro für die Gleichstellung habe zwar erst einen Leistungsausweis von fünf Jahren, aber dieser Leistungsausweis im Bereich der Gleichstellungspolitik sei beachtlich. Wir möchten daher die- sem Büro die Möglichkeit geben, auf dem eingeschlagenen Weg weiterzufahren. Zu Frau Aubry: Frau Aubry möchte mit ihrem Eventualantrag noch einmal den Zweck ändern und die Gleichstellung auf das Berufsleben einschränken. Mit den Abstimmungen am An- fang dieses Gesetzes, wo ja der Antrag bereits gestellt wurde, den Zweckparagraphen entsprechend abzuändern, ist diese Frage auch entschieden. Dieselben Argumente, die dort vor- getragen wurden, gelten hier um ein mehreres. Das Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann wird eben nicht nur im Hinblick auf das Erwerbsleben tätig, sondern es deckt die ganze Breite der Gleichstellungspolitik ab. Vor allem würde ich es eigentlich fast absurd finden, wenn wir nun in Artikel 16 Ab- satz 2 - ebenfalls gemäss Eventualantrag Aubry - ausgerech- net den Buchstaben e streichen würden. In Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfassung heisst es doch: «Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit....» Der Bund ist auf- gerufen, gesetzgeberisch tätig zu werden, und dann ist es nichts als sinnvoll, wenn das Büro für die Gleichstellung ge- mäss Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe e die Erlasse des Bundes, die sich mit diesen Fragen befassen, überprüft. Dies geschiehtEgalité entre femmes et hommes. Loi 510 N 17 mars 1994 auch in anderen Bereichen, zum Beispiel in der Landwirtschaft mit dem Bundesamt für Landwirtschaft. Ich schlage Ihnen also vor, sich hier der Mehrheit anzuschlies- sen und Artikel 16 so, wie er vom Bundesrat vorgeschlagen und von der Mehrheit beantragt wird, anzunehmen. Comby Bernard (R, VS), rapporteur: Deux éléments de ré- ponse à la minorité I (Sandoz) qui propose de biffer l'article 16 ainsi que l'article 58: premier élément, on parle ces derniers jours beaucoup du canton d'Uri et du canton du Valais. Vous avez cité, Madame Sandoz, l'exemple d'Uri en disant que ce canton avait préféré opter pour la solution d'une commission de l'égalité plutôt que d'un bureau. Pour une fois, le canton d'Uri pourrait s'inspirer de l'exemple valaisan. Nous avons commencé, en Valais, avec une commission et, après quel- ques années d'expérience, nous avons jugé préférable de créer un bureau pour défendre de façon plus active la condi- tion féminine dans ce canton. Deuxième élément: votre analyse me paraît fausse, Madame Sandoz, parce que ce n'est pas en supprimant l'article 16 qu'on va résoudre le problème du statut conféré au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Je pense qu'il est utile de préciser ici qu'il n'est pas question d'en faire une espèce de monstre administratif. Le Bureau fédéral de l'éga- lité, c'est quatre personnes aujourd'hui - peut-être que M. le conseiller fédéral pourra le confirmer tout à l'heure. Il est prévu d'augmenter les forces de travail d'une personne et demie. Il n'est donc pas question d'aller créer un instrument immense que plus personne ne contrôlerait Au contraire, le projet irait plutôt dans le sens de lui donner un statut supé- rieur, c'est-à-dire qu'il dépendra à l'avenir, si vous acceptez cette loi, directement du Département fédéral de justice et police au lieu de dépendre d'un office fédéral. C'est ça l'idée du projet, mais il incombera au Conseil fédéral, en temps voulu, de prendre les décisions utiles. Il était important d'ap- porter cette précision. Enfin, j'aimerais répondre à Mme von Feiten qui s'est exprimée, au nom de la minorité II, à l'article 16 alinéa 2. Finalement, la majorité de la commission n'accepte pas votre proposition qui consisterait à donner des compétences d'investigation à ce bureau de l'égalité. Le Conseil fédéral, en effet, a répondu né- gativement et la majorité de la commission partage aussi l'avis du gouvernement Par ailleurs, il faut préciser que les aides fi- nancières seront décidées par le département et non par le Bureau fédéral de l'égalité. Quant à votre proposition subsidiaire, Madame Aubry, vous souhaiteriez que les activités du bureau en question soient li- mitées au domaine professionnel. Il est vrai que cette loi porte essentiellement sur le domaine professionnel. Toutefois, à son article 1er, la majorité de la commission, à l'instar du Conseil fédéral, a voulu donner une portée plus large à cet arti- cle, en considérant qu'il y avait des problèmes très importants à régler dans le domaine professionnel, mais qu'il y avait aussi d'autres secteurs d'activité qui devaient être pris en considéra- tion dans la lutte contre les inégalités dont souffrent les fem- mes. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commis- sion, sur la base des discussions que nous avons eues, n'ac- cepte pas votre proposition. Quant à l'alinéa 2 de l'article 16, vous proposez d'en biffer la lettrée: «participer à l'élaboration des actes normatifs....» Vous avez dit que ce n'était pas l'affaire du bureau, mais notre affaire à nous, parlementaires. C'est vrai et faux à la fois, dans le sens qu'il ne s'agit pas ici d'élaborer les actes, il s'agit de participer à leur élaboration. Il faut bien lire le texte. C'est une collaboration à la préparation des documents qui sont soumis ensuite aux parlementaires. Il me semble qu'il est logique de confier une telle responsabilité à un tel bureau qui peut appor- ter son aide non seulement sur le plan fédéral, mais également sur le plan des cantons. C'est la raison pour laquelle je pro- pose de refuser également cette proposition d'amendement à l'alinéa 2 de l'article 16. Je conclurai, Madame Aubry, en reprenant vos propos: «II y a encore beaucoup d'inégalités dont souffrent les femmes dans ce pays.» Vous souhaitez que nous corrigions ces inégalités, en particulier dans le domaine de la vie professionnelle. Alors, je vous propose, Madame Aubry, de ne pas attendre encore des années pour le faire, alors que les statistiques démontrent très clairement qu'il y a trop d'inégalités. Passons immédiate- ment à l'acte et il y a ici une loi qui devrait le permettre. Ce n'est pas une loi parfaite, c'est une loi qui a subi un certain nombre d'amendements pour tenir compte, avec raison, des besoins de l'économie, mais si l'on veut vraiment faire quelque chose pour corriger les inégalités, il ne faut pas attendre demain pour agir. Koller Arnold, Bundesrat: Wenn ich Frau Sandoz richtig ver- standen habe, möchte sie das bestehende Gleichstellungs- büro ja auch nicht aufheben. Was will der Bundesrat? Der Bundesrat will nichts anderes, als das bestehende Gleichstel- lungsbüro aus dem Bundesamt für Kultur herauslösen und es als Dienst direkt der Vorsteherin des Eidgenössischen De- partements des Innern unterstellen. Allein das ist neu, dass es eine direkte Unterstellung unter den Departementschef gibt Demgegenüber möchte ich klar festhalten, dass keinerlei Ab- sicht besteht, aus diesem Gleichstellungsbüro ein neues Bun- desamt zu machen. Wenn Sie den Artikel 58 des Verwaltungs- organisationsgesetzes (auf Seite 8 der Fahne) anschauen, se- hen Sie, dass es bei den Direktunterstellten neben den Bun- desämtern auch Dienste gibt. Und der Wille des Bundesrates ist ganz klar eine Direktunterstellung nicht als neues Bundes- amt, sondern als Dienst. Die Vorsteherin dieses Gleichstel- lungsbüros wird damit nicht zu einer Direktorin eines neuen Bundesamtes, sondern bleibt Vorsteherin dieses Büros als ei- nen direktunterstellten Dienst Es ist wichtig, dass das hier klar festgehalten wird. Im übrigen darf ich gegenüber Frau Aubry festhalten, dass die- ses Gleichstellungsbüro keinerlei Entscheid- oder Untersu- chungskompetenzen erhalten soll. Es ist ein Organ, das in die Verwaltung integriert bleibt. Ich kann Frau Aubry beruhigen: Im Rahmen der Vorbereitung dieses Gesetzentwurfs hat sich der Bundesrat immer vorbehalten, gegenüber dem Gleichstel- lungsbüro wie gegenüber jedem Bundesamt ein eigenes Ur- teil zu bewahren, und wir haben einige Wünsche abgelehnt, wie wir das gelegentlich auch mit anderen Verwaltungsstellen machen. Das möchte ich hier klar festgehalten haben. Angesichts der grossen Gleichstellungsprobleme brauchen wir dieses Büro, das generell ein Katalysator für diese Gleich- stellungsfragen sein soll, und zwar eben nicht nur im Erwerbs- leben, sondern ganz generell. Das soll hier gesetzlich veran- kert werden. In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit l (San- doz) und den Eventualantrag Aubry abzulehnen und den Ent- wurf des Bundesrates bzw. den Antrag der Mehrheit der Kom- mission zu genehmigen. Comby Bernard (R, VS), rapporteur: C'est bien volontiers que j'apporte une correction dans le sens que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes n'est pas rattaché au Dépar- tement fédéral de justice et police, mais bien au Département fédéral de l'intérieur. D'ailleurs, c'est stipulé de manière très précise à l'article 1 er lettre b chiffre 2bis (nouveau) de l'ordon- nance du 24 février 1982 concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale. Je donne acte à Mme Sandoz, et je profite de l'occasion pour répéter que ce bureau est un instrument souple, un instrument utile adapté aux besoins et indispensable à la promotion de la condition féminine dans ce pays. Stamm Judith (C, LU), Berichterstatterin: Wir möchten noch berichtigen, dass entgegen dem, was Herr Comby zuerst sagte, das Büro natürlich dem Departement des Innern zuge- teilt ist und zugeteilt bleibt. Sie sehen das übrigens auf Ihrer Fahne im letzten Erlass auf Seite 10, in der Verordnung über die Zuweisung der Ämter an die Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei. Dort heisst es: «Die Departe- mente .... werden wie folgt gegliedert: b. Eidgenössisches De- partement des Innern: 2bis. Eidgenössisches Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann».17. März 1994 N 511 Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 99 Stimmen Fürden Antrag Minderheit II SGStimmen Definitive, namentliche Abstimmung Vote définitif, par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit stimmen: Votent pour la proposition de la majorité: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bi- schof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borradori, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar-Butter, Chevallaz, Columberg, Comby, Danuser, de Dardel, David, Dettling, Diener, Dor- mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Epiney, Ey- mann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Sur- see, Fritschi Oscar, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hess Peter, Hild- brand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Le- dergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Marti Wer- ner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Philipona, Poncet, Rechstei- ner, Robert, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Strahm Ru- dolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Ziegler Jean, Zölch, Züger (103) Für den Antrag der Minderheit l stimmen: Votent pour la proposition de la minorité I: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Binder, Bortoluzzi, Cava- dini Adriano, Cincera, Daepp, Dreher, Eggly, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mül- ler, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Tschuppert Karl, Verterli, Wyss William (46) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Camponovo, Fehr, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Marbel, Scheurer Rémy, Spoerry, Wittenwiler (9) Abwesend sind - Sont absents: Baumberger, Bezzola, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Carobbio, Couchepin, Darbellay, Deiss, Engler, Früh, Gardiol, Giger, Heberlein, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rebeaud, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schwab, Seg- müller, Sieber, Steffen, Steinegger, Suter, Theubet, Wieder- kehr, Wyss Paul, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart (41) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) Präsidentin: Diese Abstimmung bezieht sich gleichzeitig auf den Minderheitsantrag zu Artikel 58desVerwaltungsorganisa- tionsgesetzes. Der Antrag Schweingruber entfällt. Wir stimmen nun noch über den Eventualantrag Aubry ab. Abstimmung - Vote Für den Eventualantrag Aubry Dagegen 65 Stimmen 89 Stimmen Art. 17,18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Änderung von Bundesgesetzen Modification de lois fédérales Ziff.1Art.58Abs.1Bst. C Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Sandoz) Streichen Ch. 1art. 58 al. 1 lei. C Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Sandoz) Biffer Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité Ziff. 2 Art. 100 Abs. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch.2art. 100 al. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Von Feiten Margrith (S, BS): Zuerst zu Artikel 13: Der Rat hat - Sie erinnern sich - beschlossen, in Artikel 3 Absatz 2 das Dis- kriminierungsverbot bei der Anstellung auszuschliessen. Da- mit ist auch Artikel 13 Absatz 2 gestrichen. Formal trifft das zu, materiell gilt es zu differenzieren: Im öffentlichen Recht haben die Behörden bei jeder Amtshandlung von Amtes wegen das verfassungsmässige Diskriminierungsverbot zu beachten. Im öffentlichen Recht sind demzufolge auch diskriminierende Praktiken bei der Anstellung rechtswidrig und anfechtbar. Ab- gewiesene Bewerberinnen und Bewerber können sich gegen diskriminierende Praktiken bei der Anstellung wehren, und zwar heute schon bis vors Bundesgericht, mit oder ohne diese Vorschrift im Gleichstellungsgesetz. Mit der Streichung von Ar- tikel 13 Absatz 2 wird hier lediglich die gesetzliche Grundlage für den Entschädigungsanspruch gestrichen. Ich bitte Herrn Bundesrat Koller, deutlich klarzustellen, dass die Streichung von Artikel 13 Absatz 2 keineswegs - man könnte sagen - ei- nem Freipass für Behördenwillkür bei der Anstellung gleich- kommt Das wäre die Bemerkung zu Artikel 13. Nun, Frau Präsidentin, Sie haben mich aufgefordert, auch meine persönliche Erklärung vor der Gesamtabstimmung an- zufügen. Das werde ich jetzt tun. Das Gleichstellungsgesetz ist durchberaten. Es geht jetzt darum, eine vorläufige Bilanz zu ziehen. Auf der Positivseite stehen erstens ein Diskriminierungsverbot, das nun auch im Privatrechtbereich gilt, allerdings nur in einem Teilbereich, zweitens eine Verbandsklage. Auf der Negativseite stehen fol- gende Punkte: 1. Die Legitimation von diskriminierenden Praktiken bei der Anstellung; 2. ein Artikel über sexuelle Belästigung mit Anforderungen an den Entschädigungsanspruch, die hinter die geltende Genug- tuungsregel gehen;Egalité entre femmes et hommes. Loi 512 N 17 mars 1994 3. eine massive Verschlechterung der Beweislastregel gegen- über der bundesrätlichen Vorlage. Wir bedauern, dass die gute Vorlage des Bundesrates so be- handelt worden ist Die SP-Fraktion wird in der Gesamtabstim- mung diesem Ergebnis zustimmen. Es ist eine Zustimmung mit der klaren Erwartung, dass der Ständerat die Löcher flickt, die hier in das Gesetz geschnitten worden sind. Bär Rosmarie (G, BE): Wir sind letzten Mittwoch hier an die Ar- beit gegangen, um einen dreizehn Jahre alten Verfassungs- auftrag in die Tat umzusetzen, einen Verfassungsauftrag im Bereich der Grundrechte, der Menschenrechte, der Men- schenwürde. Dementsprechend sind dann in den Eintretens- voten sehr hehre Worte gefallen, und es wurde überall Hand- lungsbedarf zu diesem Thema ausgemacht. Herr Wanner hat das unterstrichen, indem er für die freisinnig- demokratische Fraktion gesagt hat, schon die Vorlage des Bundesrates sei keine Revolution, «ganz im Gegenteil. Schon in den Vorverfahren in der Kommission und eventuell auch noch hier im Rat ist die ganze Sache redimensioniert worden.» Er hat dann verständlicherweise ein Beispiel aus der Landwirt- schaft genommen und weiter betont: «Aber was bleibt oder bleiben wird, darf nicht ein gerupftes Huhn sein, sondern muss den Anliegen der Frauen und damit der Gesellschaft zum Durchbruch verhelfen.» Herr Iten Joseph hat Herrn von Goethe zitiert und gesagt: «Gretchen würde heute fragen: Nun sag, wie hast du's mit der Gleichberechtigung?» Heute wissen wir es. Frau von Feiten hat Ihnen die positiven und die negativen Punkte aufgezählt. Sie haben kein umfassendes Diskriminie- rungsverbot in dieses Gesetz aufgenommen. Sie haben die Beweislasterleichterung nur bei der Lohndiskriminierung ein- geführt. Sie haben den Artikel über die sexuelle Belästigung verschlechtert, namentlich die Entschädigung so ausformu- liert, dass dieser Artikel kaum anrufbar sein wird. Gretchen würde also, wenn es heute leben würde, nicht fortfahren: «Du bist ein herzlich guter Mann.» Diesen Satz würde es ganz si- cher weglassen. Es würde nur noch sagen: «Ich glaub', du hältst nicht viel von der Gleichberechtigung.» Wir sind an diese Gesetzesvorlage, an diesen Kompromiss mit dem alten Sprichwort im Kopf herangegangen: «Gut Ding will Weile haben. » Aber auch das stimmt noch immer nicht In diesem Sinne hoffen auch wir, die grüne Fraktion, auf den Ständerat Pini Massimo (R, TI): II y a des moments, mon cher Jean- Michel Gros, où il faut avoir le courage de dire ce qu'on vote, ou bien on ne vote pas, on s'abstient Je m'adresse aux femmes: vous avez apporté un soleil d'es- poir, il y a une semaine, brisé par toutes les magouilles de la bureaucratie judiciaire. Moi, pour une fois, je ne peux pas don- ner - Monsieur le Conseiller fédéral, Madame Stamm Judith, mon cher Bernard Comby - mon vote positif à cette loi, parce que cette loi est un monument judiciaire de bureaucratie in- soutenable pour les femmes, et pas pour nous. Donc, je m'abstiens. C'est une simple déclaration pour signa- ler que je ne peux dire ni non ni oui à une loi «invivable» sur le plan de l'application du droit, même pour les femmes. Je suis pour l'égalité entre femmes et hommes, et je suis surtout pour cette égalité dans le domaine des salaires, mais pas au prix de monuments judiciaires et bureaucratiques qui n'ont aucun sens. Nous avons fait figurer ce non-sens dans la loi. Koller Arnold, Bundesrat: Es ist nicht üblich, dass der Bundes- rat vor der Gesamtabstimmung Erklärungen abgibt, aber ge- genüber Herrn Pini möchte ich etwas festhalten. Ich kann mir einfach schlecht vorstellen, dass ein Gesetz, das sogar gegen- über dem für 350 Millionen Menschen geltenden europäi- schen Standard standhält, ein Monstrum sein kann. Anderer- seits möchte ich auch die werten Frauen bitten, nicht nur das Negative, sondern auch das Positive zu sehen; dass beispiels- weise die Verbandsbeschwerde so angenommen wurde, wie das jetzt der Fall ist, war zum vornherein auch nicht sicher. Letztlich noch die Antwort auf die Frage von Frau von Feiten: Ihr möchte ich einfach sagen, dass es nach der Beratung im Erstrat wenig Sinn hat, sich bei der Auslegung dieser heiklen juristischen Frage auf die Äste hinauszulassen. Das Resultat in diesem Rat war sehr knapp, und bei der wichtigen Frage be- treffend Artikel 3 habe ich durchaus berechtigte Hoffnung auf den Ständerat. Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bi- schof, Blatter, Bodenmann, Borei François, Borradori, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Chevallaz, Colum- berg, Comby, Daepp, Danuser, de Dardel, David, Diener, Dor- mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer- Sursee, Fritschi Oscar, Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Gren- delmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Her- czog, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Hu- bacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kel- ler Anton, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Nabholz, Nebiker, Oehler, Phili- pona, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maximi- lian, Robert, Ruckstuhl, Rychen, Scheurer Rémy, Schmidhal- ter, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Verterli, Vollmer, Wanner, Weder Hans- jürg, Wick, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwygart (114) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Allenspach, Aregger, Aubry, Binder, Sonny, Bortoluzzi, Cin- cera, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gi- ger, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Maurer, Miesch, Mo- ser, Müller, Neuenschwander, Perey, Sandoz, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Stamm Luzi, Stei- nemann, Steiner Rudolf, Stucky, Tschuppert Karl (35) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Berger, Bezzola, Cavadini Adriano, Eggly, Fehr, Gros Jean- Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Mamie, Misteli, Narbel, Pini, Savary, Schnider.Wyss William (16) Abwesend sind -Sont absents: Baumberger, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Caccia, Carobbio, Couchepin, Darbellay, Deiss, Früh, Gardiol, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Pidoux, Rebeaud, Rohr- basser, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Scherrer Werner, Schmid Pe- ter, Segmüller, Sieber, Steffen, Steinegger, Suter, Theubet, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen (34) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) B. Bundesbeschluss über die Genehmigung einer Ände- rung der Verordnung über die Zuweisung der Ämter an die Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté17. März 1994 N 513 Eidgenössische Versicherungskasse (EVK) Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borei François, Borradori, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Bürgi, Camponovo, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Danuser, de Dardel, Dor- mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Fei- ten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Go- bet, Goll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Heget- schweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Hu- bacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa- muel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rychen, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alex- ander, Tschopp, Verterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Wittenwiler, Wyss William, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwygart (120) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Binder, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dreher, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Giger, Jenni Peter, Kern, Loeb Fran- çois, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, San- doz, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Steinemann (23) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Aregger, Aubry, Bonny, Friderici Charles, Leuba, Perey, Rei- mann Maximilian, Stucky, Tschuppert Karl (9) Abwesend sind - Sont absents: Allenspach, Baumberger, Blocher, Borer Roland, BrüggerCy- rill, Bühler Simeon, Caccia, Carobbio, Couchepin, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Diener, Früh, Gardiol, Giezendanner, Hess Otto, Jaeger, Maître, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Müh- lemann, Pidoux, Rebeaud, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rutishau- ser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Segmüller, Sieber, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner Rudolf, Su- ter, Theubet, Thür, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen (47) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats 65-N #ST# Sammeltitel -Titre collectif Eidgenössische Versicherungskasse (EVK) Caisse fédérale d'assurance (CFA) 94.3009 Dringliche Interpellation FK-NR Situation und derzeitige Mängel der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) Interpellation urgente CdF-CN Situation et difficultés actuelles de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994 Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio- nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren inter- nen Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der EVK vorgelegt. Der Bericht dieser Arbeitsgruppe weist auf eine in mehrfacher Hinsicht beunruhigende Lage bei der EVK hin. Tatsächlich konnte die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) seit 1988 die Ordnungsmässigkeit der Rechnung gestützt auf die bestehenden Regeln und gemäss geltender Praxis nicht mehr bestätigen. Darüber hinaus stellt die EFK noch bis zum heutigen Zeitpunkt gewichtige Rückstände bei der Behand- lung der Versichertendossiers fest. Die Finanzdelegation der eidgenössischen Räte hat über diese Probleme in ihren ver- gangenen jährlichen Tätigkeitsberichten berichtet. Einige der festgestellten Mängel rühren daher, dass die der EVK von den Dienststellen der Bundesverwaltung übermittel- ten Lohndaten nicht vereinheitlicht wurden. In Anbetracht der erwähnten Feststellungen fordert die Fi- nanzkommission den Bundesrat auf, das Parlament über die derzeitigen Probleme der EVK umfassend zu unterrichten. Der Bundesrat wird eingeladen, insbesondere und detailliert auf- zuzeigen: - bis zu welchem Zeitpunkt er die Lage der EVK derart zu be- reinigen gedenkt, dass die Ordnungsmässigkeit der Rech- nung der EVK wieder durch die EFK bestätigt werden kann; - ob die Verstärkung des mittleren Kaders in Betracht gezo- gen werden muss und wie die Verantwortlichkeiten in dieser Hinsicht zugeordnet sind; - welche Massnahmen er angeordnet hat, damit die Dienst- stellen des Bundes die nötigen Lohndaten inskünftig in einer gebührend vereinheitlichten Form übermitteln; - ob die Einführung des Informatiksystems Supis abgeschlos- sen ist und wenn nicht, ob die Funktionstüchtigkeit des Sy- stems inskünftig gewährleistet werden kann; - ob diese Situation zu zusätzlichen Kosten für den Bund führt. Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994 Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et man- daté par les Commissions des finances a rendu son rapport in- terne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA Le rapport de ce groupe de travail fait état d'une situation inquiétante à bien des égards dans la CFA En effet, depuis 1988, le Contrôle fédéral des finances (CDF) n'a plus pu attester que la comptabilité de la CFA était conforme aux règles et usages en la matière. Par ailleurs, le CDF constate aujourd'hui encore d'importants retards dans leSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz Egalité entre femmes et hommes. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.024 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1994 - 15:00 Date Data Seite 509-513 Page Pagina Ref. No 20 023 821 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.