6230 2001-2282 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 17 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les clauses suivantes de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 9 décembre 1999 et du 6 octobre 2000 1, sont modifiées2: Art. 6, al. 1 Délai de congé Art. 10 Salaires minimums Art. 11, al. 1 Salaire minimum pour les stagiaires Art. 15, al. 3 et 6 Durée du travail/heures supplémentaires Art. 16 Jours de repos Art. 18, al. 3 Jours fériés Art. 21, al. 1 Horaire de travail/contrôle du travail Art. 23, al. 1 Assurance indemnité journalière en cas de maladie Art. 35, let. d), ch. 4 Exécution de la Convention Annexe 2 (nouveau) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre 2002. 17 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1998 4856–57, 1999 9104, 2000 4833 2 Des tir és à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6230-6230 Page Pagina Ref. No 10 125 897 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.