<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">9C_865/2007 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 4 mars 2008 </div> <div class="para">IIe Cour de droit social </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges U. Meyer, Président, </div> <div class="para">Borella et Kernen. </div> <div class="para">Greffier: M. Scartazzini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">M.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Vincent Solari, avocat, </div> <div class="para">rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">W.________, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Pierre Siegrist, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Fondation de prévoyance en faveur du personnel de capital international SA et des Sociétés affiliées, Place des Bergues 3, 1201 Genève, </div> <div class="para">Fondation institution supplétive LPP, Binzstrasse 15, 8045 Zurich. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Prévoyance professionnelle, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 30 octobre 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que par arrêt du 16 décembre 2005, la Cour de Justice du canton de Genève a annulé le chiffre 5 du jugement du Tribunal de première instance du 19 mai 2005 dans la cause qui opposait les époux M.________ W.________, ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par M.________ pendant la durée du mariage et transmis le dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales pour fixer le montant des prestations de sortie et procéder au partage; </div> <div class="para">qu'interpellée par cette autorité, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Capital International SA et des sociétés affiliées (la fondation) a précisé que les prestations accumulées par M.________ entre le 17 février 1979 et le 2 septembre 2005 s'élevaient à 2'775'178 fr. 05, lesquelles avaient été rachetées pour partie entre 1997 et 2004 par 359'075 fr.; </div> <div class="para">que s'agissant des montants rachetés auprès de la fondation, M.________ a requis que ceux-ci soient soustraits des prestations à partager dans la mesure où ils avaient été financés grâce aux dons de membres de sa famille; </div> <div class="para">que par jugement du 30 octobre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a condamné la fondation à transférer, du compte de M.________, la somme de 1'387'589 fr. (2'775'178 fr. 05 : 2) sur un compte à ouvrir en faveur de W.________ à la Fondation supplétive LPP; </div> <div class="para">que M.________ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande l'annulation, et conclut au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils fixent la prestation de sortie à partager en soustrayant les montants rachetés entre 1997 et 2004 ainsi que les intérêts courus sur ces sommes; </div> <div class="para">que W.________ conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales conclut à son admission partielle et que la fondation renonce à sa prononcer; </div> <div class="para">qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil (<span class="artref">art. 22 al. 1 LFLP</span>); </div> <div class="para">que pour chaque conjoint, la prestation de sortie correspond à la différence entre la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (art. 22 al. 2 ph. 1 LFLP); </div> <div class="para">que pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce, les paiements en espèces effectués durant le mariage n'étant pas pris en compte (art. 22 al. 2 ph. 2 et 3 LFLP); </div> <div class="para">que les parties d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts entreraient de par la loi dans les biens propres (<span class="artref">art. 198 CC</span>) doivent être déduits, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager (<span class="artref">art. 22 al. 3 LFLP</span>); </div> <div class="para">que le jugement cantonal retient à titre de prestations à partager de M.________ le montant de 2'775'178 fr. 05, soit l'intégralité des avoirs accumulés par celui-ci durant le mariage, et ne se prononce pas sur les rachats effectués entre 1997 et 2004; </div> <div class="para">que, dès lors qu'ils n'ont pas examiné ce point, ni procédé aux constatations de faits nécessaires, les premiers juges ont violé le droit fédéral, sans que le Tribunal fédéral puisse trancher la question ou compléter l'état de faits à cette fin; </div> <div class="para">que, si sur la base du dossier, il est établi que des rachats ont été effectués à hauteur de 359'075 fr., celui-ci ne permet pas de retenir qu'ils ont été financés au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres, le régime matrimonial des conjoints sur ce point n'étant pas déterminant; </div> <div class="para">que le jugement attaqué doit dès lors être annulé, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle procède conformément aux considérants et rende un nouveau jugement; </div> <div class="para">qu'ainsi la requête d'effet suspensif devient sans objet; </div> <div class="para">que dans la mesure où le litige n'oppose que le recourant, représenté par un avocat, à son ex-épouse, les frais de procédure ainsi que les dépens sont mis à charge de W.________ qui succombe; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 30 octobre 2007 est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire de première instance pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de W.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">W.________ versera au recourant la somme de 2500 fr. à titre de dépens pour la dernière instance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 4 mars 2008 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Meyer Scartazzini </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>