<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. V. est administrateur unique des sociétés E. SA et F. SA,</p> <p class="MsoPlainText">dont le siège est à X. . Suite à des demandes signées par le recourant, la</p> <p class="MsoPlainText">Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) a versé des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail à E. SA de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1992 à mai 1995 et à F. SA de janvier 1992 à décembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suite à un changement dans l'établissement des décomptes des</p> <p class="MsoPlainText">heures de travail, la CCNAC a constaté, après avoir fait procéder à une</p> <p class="MsoPlainText">expertise par une fiduciaire, qu'elle avait payé aux sociétés du recourant</p> <p class="MsoPlainText">des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour deux</p> <p class="MsoPlainText">sortes d'heures "chômées". D'une part, les heures répertoriées sous le</p> <p class="MsoPlainText">code 11 concernaient "le chômage interne". Le système attribuait dans ce</p> <p class="MsoPlainText">cas un "temps budget" à chaque gamme opératoire qui correspondait au temps</p> <p class="MsoPlainText">limite d'exécution permettant à l'entreprise de couvrir toutes ses</p> <p class="MsoPlainText">charges, y</p> <p class="MsoPlainText">compris les frais administratifs, sans les coûts de matière. Ce budget</p> <p class="MsoPlainText">d'heures était fixé en fonction des prix de vente convenus dans le contrat</p> <p class="MsoPlainText">passé avec le client. Lorsque le temps limite ou "temps budget" alloué à</p> <p class="MsoPlainText">un employé pour effectuer un travail donné (gamme opératoire) était dépas-</p> <p class="MsoPlainText">sé, les heures supplémentaires à la réalisation étaient alors comptabili-</p> <p class="MsoPlainText">sées par les entreprises comme des heures chômées et considérées comme du</p> <p class="MsoPlainText">"chômage interne". Le relevé des heures servant à établir le décompte de</p> <p class="MsoPlainText">salaire d'un employé comptabilisait ainsi les heures en question sous le</p> <p class="MsoPlainText">code 11. D'autre part, E. et F. SA pratiquaient la réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail "normale" pour manque de travail. Ainsi, lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'employé n'était pas présent dans l'une ou l'autre des entreprises en</p> <p class="MsoPlainText">raison de la réduction de l'horaire de travail effective, les heures ainsi</p> <p class="MsoPlainText">perdues étaient alors répertoriées sous le code 10.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décisions du 6 novembre 1995, confirmées par arrêts du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif du 13 novembre 1996, la CCNAC a demandé à E. SA la</p> <p class="MsoPlainText">restitution de 649'833.70 francs et à F. SA la restitution de 145'874.30</p> <p class="MsoPlainText">francs, représentant les indemnités en cas de réduction de l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail versées à tort.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de X. a condamné V. à une peine de quatre mois d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">avec sursis pendant deux ans et aux frais de la cause, en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 105 LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. V. se pourvoit en cassation contre ce jugement, en concluant</p> <p class="MsoPlainText">principalement à ce qu'il soit purement et simplement libéré des fins de</p> <p class="MsoPlainText">la poursuite pénale, subsidiairement au renvoi de la cause. Il estime que</p> <p class="MsoPlainText">c'est à tort que le premier juge a écarté l'application de l'article 20</p> <p class="MsoPlainText">CP. Il soutient qu'il était convaincu d'agir dans la légalité et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Il invoque</p> <p class="MsoPlainText">notamment la complexité de la loi sur l'assurance-chômage et de la notion</p> <p class="MsoPlainText">de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, le fait qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait déjà agi de la même sorte en 1982, que la procédure à suivre en cas</p> <p class="MsoPlainText">de réduction de l'horaire de travail prévoit plusieurs contrôles, mais que</p> <p class="MsoPlainText">les autorités compétentes n'ont jamais réagi, sinon tardivement, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait toujours agi en toute transparence et qu'il n'avait jamais bénéficié</p> <p class="MsoPlainText">personnellement des prestations de l'assurance-chômage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président suppléant du Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">X. , le ministère public et la CCNAC concluent au rejet du pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 20 CP, il y a erreur de droit lorsque celui</p> <p class="MsoPlainText">qui a commis un crime ou un délit avait des raisons suffisantes de se</p> <p class="MsoPlainText">croire en droit d'agir. Tel n'est pas le cas lorsque l'auteur avait des</p> <p class="MsoPlainText">doutes quant à la légalité de ses actes, qu'il aurait dû avoir des doutes</p> <p class="MsoPlainText">ou qu'il savait qu'une réglementation légale existe, mais qu'il n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">cherché à obtenir des informations suffisantes quant à son contenu et à sa</p> <p class="MsoPlainText">portée. Pour exclure l'application de l'article 20 CP, il suffit que</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur n'ait pas pris les précautions exigibles de toute personne</p> <p class="MsoPlainText">consciencieuse pour éviter son erreur. La loi commande ainsi à l'auteur</p> <p class="MsoPlainText">qu'il fasse preuve de scrupules, de réflexion et qu'il prenne, le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, le conseil d'une autorité ou de personnes dignes de confiance</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 120 IV 215; 98 IV 303; RJN 1982, p.71 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) C'est à juste titre que le premier juge a retenu que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'avait pas de raisons suffisantes de se croire en droit d'agir.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, le prévenu a déclaré qu'il avait introduit le système du</p> <p class="MsoPlainText">"chômage interne" lorsqu'il a constaté que les employés faisaient traîner</p> <p class="MsoPlainText">leur travail en longueur pour éviter des réductions de leur horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail et ainsi une perte de 20 % sur les heures chômées (jugement, p.3).</p> <p class="MsoPlainText">Il s'agit là d'un problème que le recourant aurait dû résoudre si</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire par une meilleure gestion de son personnel, voire par des</p> <p class="MsoPlainText">contrôles plus stricts des prestations des travailleurs. Avant</p> <p class="MsoPlainText">d'introduire le système du "chômage interne", il aurait dû se renseigner</p> <p class="MsoPlainText">sur la légalité de ce procédé auprès de la CCNAC ou d'une personne</p> <p class="MsoPlainText">compétente. On pouvait d'autant plus exiger du recourant de se renseigner</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'autorité ou d'une personne compétente qu'avant le changement</p> <p class="MsoPlainText">du système, ses demandes d'indemnités procédaient d'une interprétation</p> <p class="MsoPlainText">correcte de la loi et que tant la terminologie légale (indemnités en cas</p> <p class="MsoPlainText">de réduction de l'horaire de travail) que le langage commun (chômage</p> <p class="MsoPlainText">partiel) indiquent qu'il faut que le travailleur soit inoccupé du fait de</p> <p class="MsoPlainText">l'impossibilité de l'employeur de lui fournir du travail. Les nombreux</p> <p class="MsoPlainText">formulaires et pièces déposés au dossier excluent d'ailleurs que l'on</p> <p class="MsoPlainText">puisse admettre que le recourant ait eu des raisons suffisantes de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">se rendre compte qu'il s'agissait d'indemnités qui sont versées en raison</p> <p class="MsoPlainText">d'une réduction effective de l'horaire de travail (cf. D.13-130, 293-297).</p> <p class="MsoPlainText">Pour s'en convaincre, il suffit de citer le titre de la rubrique no 8 des</p> <p class="MsoPlainText">décomptes "concernant la réduction de l'horaire de travail", signés par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant (D.293-297) : "heures perdues par suite de réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail". En admettant qu'il ait eu des doutes, un</p> <p class="MsoPlainText">administrateur consciencieux, placé dans la même situation, aurait alors</p> <p class="MsoPlainText">dû se demander si les pertes résultant du dépassement du "temps budget"</p> <p class="MsoPlainText">alloué à un employé pour effectuer un travail donné pouvaient être consi-</p> <p class="MsoPlainText">dérées comme des heures perdues pas suite de réduction de l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail. Au vu des circonstances, le recourant n'avait pas de raisons</p> <p class="MsoPlainText">suffisantes de se croire en droit d'agir. Le fait que la CCNAC n'a</p> <p class="MsoPlainText">découvert l'illégalité du système mis en place par le recourant qu'en</p> <p class="MsoPlainText">1994/1995 n'y change rien. En effet, la Caisse ne pouvait pas s'en rendre</p> <p class="MsoPlainText">compte sur la base des documents qui lui ont été remis par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText">La complexité de la loi sur l'assurance-chômage et de la notion de</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne saurait non</p> <p class="MsoPlainText">plus excuser le recourant; il s'agit là au contraire de circonstances qui</p> <p class="MsoPlainText">permettent encore davantage d'exiger de l'administré qu'il se renseigne</p> <p class="MsoPlainText">avant d'encaisser pendant des années des sommes importantes d'une</p> <p class="MsoPlainText">assurance sociale. En ce qui concerne les indemnités que le recourant dit</p> <p class="MsoPlainText">avoir touchées en 1992, aucune pièce du dossier démontre que ces</p> <p class="MsoPlainText">indemnités ont été reçues de manière indue. Si tel était le cas, cet</p> <p class="MsoPlainText">élément ne serait d'ailleurs déterminant que si l'autorité en était au</p> <p class="MsoPlainText">courant et ne réagissait pas. Le premier juge en a donc à juste titre fait</p> <p class="MsoPlainText">abstraction. Enfin, les circonstances de l'arrêt invoqué par le recourant</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 116 IV 56), étaient toutes différentes : dans cette espèce, il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait d'un acte unique, accompli sans longue réflexion et non d'un</p> <p class="MsoPlainText">comportement répété sur plusieurs années. Cet arrêt a d'ailleurs été</p> <p class="MsoPlainText">critiqué par la doctrine qui le considère comme contraire à la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral (Rehberg, Strafrecht I, 5ème</p> <p class="MsoPlainText">éd. 1993, p.172).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">qui succombe supportera les frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne V. aux frais arrêtés à 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>