4. Dezember 1989 703 Friedliche Verwendung der Kernenergie #ST# 89.039 Friedliche Verwendung der Kernenergie. Abkommen mit Frankreich Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Mai 1989 (BBI II, 705) Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (FF II, 649) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Cavadini, rapporteur: Les biens nucléaires sont d'un ca- ractère particulier et les Etats concluent des accords bila- téraux d'abord pour éviter la prolifération des armes atomi- ques. La base de référence de ces accords se trouve dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, traité passé en 1968, et sur les directives de 1977, édictées par les principaux Etats exportateurs qui s'obligent à promouvoir l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en échange de la re- nonciation des Etats non dotés d'armes nucléaires à s'en acheter ou à en fabriquer. Le contrôle des engagements est confié à l'Agence internationale de l'énergie atomique. La Suisse a ratifié le traité sur la non prolifération des armes nucléaires en 1977. La France qui, comme on le sait, est dotée d'armes nucléaires, n'est pas partie au traité mais a déclaré en vouloir respecter les clauses, ce que la Suisse salue. Un premier traité entre la Suisse et la France a été conclu en 1970. La France retraitait les déchets irradiés des centrales nu- cléaires et la Suisse s'engageait à reprendre les déchets re- traités et solidifiés. Un nouvel accord devait être passé. Après de longues négociations, cet accord a été signé en décembre 1988. L'objet principal de la convention qui nous occupe a trait à l'utilisation pacifique des biens nucléaires ainsi qu'à la sécu- rité et la protection nucléaires. Notre compétence, vous le sa- vez, réside dans le pouvoir d'accorder la ratification de l'ac- cord et non pas dans une éventuelle proposition de modifica- tion du traité. Les principales clauses des 22 articles ont trait aux définitions communes des termes, aux contrats commer- ciaux dont les parties entendent promouvoir la conclusion, aux systèmes de contrôle, aux mesures de protection, aux conditions de livraisons et à la procédure d'arbitrage éventuel. Cet accord crée «une nouvelle base juridique pour la coopéra- tion des parties dans tous les domaines de l'utilisation de l'énergie nucléaire: les opérations du cycle du combustible, la production d'isotopes, la recherche scientifique et technique ainsi que la sécurité et la protection nucléaires». Le retraite- ment d'éléments de combustibles irradiés fait l'objet non pas d'un des articles, mais d'un échange de lettres séparées. La forte majorité de votre commission vous propose de voter l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier cet accord franco-suisse; une minorité s'y oppose car elle est opposée à l'énergie nucléaire en tant que telle; elle s'exprimera sans doute. Frau Bührer: Ich werde diesem Abkommen nicht zustimmen. Es gibt Gründe grundsätzlicher Art, warum ich solchen Ab- kommen nie zugestimmt habe und auch in Zukunft nicht zu- stimmen werde. Es gibt spezielle Gründe, warum ich mit Frankreich kein solches Abkommen schliessen möchte. Zum Grundsätzlichen: Als Atomkraftgegnerin lehne ich alles ab, was die Atomwirtschaft fördert, was ihr Erleichterungen bringt. In meinen Augen lohnt es sich auch gar nicht, solche Abkommen zu schliessen. Die Tage der Atomkraft sind ge- zählt. Wir sollten uns mit Dingen befassen, die eine Zukunft ha- ben. Soviel zum Grundsätzlichen. Bei den speziellen Gründen erwähne ich zwei Stichwörter: Creys-Malville und La Hague. 10-S Creys-Malville war schon immer, solange es im Betrieb ist, eine Gefahr, speziell für die Romandie und ganz speziell für die Stadt Genf. Es ist ein natriumgekühlter Reaktor, und Na- trium ist ein ausserordentlich gefährlicher Stoff. Was aber nach dem Entdecken eines Lecks im Brennstofftank geschah, das- so meine ich - ist skandalös. Die Ursachen dieses Lecks konn- ten nicht ermittelt werden, das Leck konnte nicht repariert wer- den. Der Tank muss ersetzt werden, was zwei bis drei Jahre in Anspruch nehmen wird. In der Zwischenzeit gibt es keine Möglichkeit, Brennelemente aus dem Reaktorkern auszula- gern, und in der Zwischenzeit ist auch das Sicherheitsdisposi- tiv durchbrochen. Der Bau dieses Ersatztanks bedeutet auch, dass die ganze Anlage sich in einen riesigen Bauplatz ver- wandelt. Trotz all dem wurde der Betrieb wieder aufgenom- men, und das Werk läuft seit Mitte Jahr wieder auf vollen Tou- ren. Das ist es, was ich als Skandal bezeichnen möchte. Das zweite Stichwort: La Hague, die Wiederaufbereitungsan- lage. Wir benutzen diese Anlage zur Wiederaufbereitung unse- rer Brennstäbe. In La Hague findet eine gigantische Urnwelt- verschmutzung statt. Ich meine, wir sollten nicht noch Erleich- terungen schaffen für diese Umweltverschmutzung, für die wir ja mitverantwortlich sind, indem wir diese Anlage benützen. Mit der Wiederaufbereitung der Brennstäbe sollte - diese Er- kenntnis setzt sich langsam durch - so schnell wie möglich aufgehört werden. Man verschiebt die Probleme der Entsor- gung auf die nächste Generation. Das ist bequem. Aber man verschärft diese Probleme auch gleichzeitig, und das ist nicht haltbar. Ich werde diesem Abkommen aus diesen Gründen nicht zu- stimmen. M. Felber, conseiller fédéral: II est vrai que l'accord que nous vous demandons de ratifier aujourd'hui est la suite de ceux, très nombreux, que le Parlement a déjà été amené à adopter avec le Canada, l'Australie, la République populaire de Chine. Il a pour but premier d'assurer l'approvisionnement de notre pays en énergie, mais aussi de respecter le traité sur la non- prolifération des armes nucléaires et de l'énergie nucléaire. Comme l'a rappelé le président de la commission, M. Cava- dini, conseiller aux Etats, l'accord que nous avions avec la France était totalement dépassé, il fallait aujourd'hui signer un accord conforme à ce que nous signons à l'échelon internatio- nal et à ce que signent tous les Etats s'agissant du respect de la non-prolifération nucléaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments, uniquement afin d'éviter tout malentendu. Cet accord de coopération avec la France n'a rien à voir, en particulier, avec les participations des sociétés électriques suisses à la construction de centrales nucléaires françaises, ni même avec les importations de cou- rant produit par les centrales françaises. Il s'agit là d'opé- rations purement commerciales qui sont régies par le droit privé. Le présent accord ne met pas en doute - et c'est une première réponse à l'intervention de Mme Bührer, conseillère aux Etats - la question de la sécurité des installations nucléai- res. Cet aspect particulier fait toutefois l'objet de deux autres instruments: l'accord sur les échanges d'informations en cas d'incidents ou d'accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et l'échange de lettres sur l'institution d'une commission mixte ou l'échange d'informations dans le do- maine de la sécurité nucléaire. Ces deux instruments ont été signés par celui qui vous parle, jeudi dernier, au nom du Con- seil fédéral. J'aimerais rappeler encore, unefois de plus, que l'on peut tou- jours se poser en opposant de l'utilisation de l'énergie nu- cléaire ou en partisan de celle-ci. Nous constatons qu'il y a, aujourd'hui, en Suisse, des entreprises productrices d'éner- gie qui sont utilisatrices d'énergie nucléaire et qu'elles ont be- soin de pouvoir assurer un certain nombre d'échanges dans le domaine des combustibles nucléaires, et tant et aussi long- temps que ces entreprises existeront, nous devrons nous ap- puyer sur des traités internationaux pour leur permettre de se fournir en combustibles, de faire traiter ces mêmes combusti- bles. C'est à nous Suisses, et à nous seuls, que reviendra la responsabilité de stocker les résidus de ces combustibles et vous savez que c'est encore un autre problème.Navigation du Rhin. Convention 704 4 décembre 1989 J'aimerais relever aujourd'hui un élément entièrement nou- veau en ce qui concerne Creys-Malville: la France, non pas à cause des risques potentiels spécifiques à cette entreprise, mais à cause des coûts de production du super-régénérateur de Creys-Malville, la France, donc, a décidé d'interrompre la production de ce dernier dans sa fonction de super-régénéra- teur ou surgénérateur, et de le transformer en une usine de production atomique traditionnelle, diminuant par là consi- dérablement les risques que cette entreprise pourrait faire courir à la Suisse et à toute la région avoisinante. C'est un élément nouveau dans l'appréciation et, enfin, c'est aussi une preuve que cette technique mise au point a peut-être abouti à la reconnaissance d'un non-sens économique. La décision française a été prise pour des raisons strictement économi- ques et financières, la production de l'énergie à Creys-Malville ayant atteint des prix tels qu'elle n'était pas compétitive sur le marché international de l'énergie. Un danger est au moins écarté, ce qui n'a pas empêché la science d'avancer dans le domaine de la recherche, en particulier en ce qui concerne la création de ces surgénérateurs. Le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à ratifier l'accord que nous avons signé avec la France, dans le sens du respect du traité de non-prolifération que nous avons signé pour permettre aux entreprises qui utilisent des combustibles nucléaires de pouvoir continuer de s'approvisionner et de faire traiter une partie de leurs déchets. Nous rappelons que ces accords ne sont pas contraignants, que les entreprises suis- ses ne sont pas dans l'obligation d'acquérir et de traiter avec la France et qu'elles peuvent le faire avec d'autres Etats avec les- quels nous avons déjà signé des traités similaires. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Nationalrat - Au Conseil national 33 Stimmen 3 Stimmen #ST# 89.050 Rheinschiffahrt. Abkommen Navigation du Rhin. Convention Botschaft und Beschlussentwürfe vom 16. August 1989 (BBIIII, 330) Message et projets d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 325) Beschluss des Nationalrates vom 2. Oktober 1989 Décision du Conseil national du 2 octobre 1989 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Die beiden in der Botschaft 89.050 vorgelegten Bundesbeschlüsse befassen sich mit wirt- schaftlichen Problemen der Rheinschiffahrt. Zuviel Schiffs- raum hatte den Zusammenbruch der Frachtpreise zur Folge. Sie sanken oft unter die Selbstkosten. Dumpingpreise be- stimmter Bahnen sollen die Misere noch verschärft haben. In dieser Krise handelten Vertreter der EG mit der Zentralkom- mission für Rheinschiffahrt als Selbsthilfeaktion eine Abwrack- aktion aus. Sie umfasst zwei Elemente: Aus obligatorischen Beiträgen aller Schiffahrttreibenden aus den Anliegerstaaten und aus Belgien sollte ein Fonds geäuf- net werden, aus welchem für jedes verschrottete Schiff eine Abwrackprämie zu zahlen war. Zweiter Kernpunkt ist eine Marktzugangsbeschränkung. Neuer Schiffsraum sollte nur noch in Betrieb genommen wer- den können, wenn gleichzeitig alter ohne Abwrackprämie ver- schrottet würde. Ganz blieb es allerdings nicht bei der reinen Selbsthilfeaktion. Die beteiligten Staaten müssen zinslose Vorschüsse zur Deckung der Prämien ausrichten, da das konzentrierte Ab- wracken ja am Anfang der Aktion steht - es soll in den ersten Monaten des nächsten Jahres abgeschlossen werden - und weil die Rückerstattung durch die gebeutelten Schiffer zehn Jahre Zeit beansprucht. Diese Strukturbereinigungsmassnahmen stehen nun im Wi- derspruch zur Schiffahrtsfreiheit, wie sie die Revidierte Rhein- schiffahrtsakte vorsieht. Deshalb wurde noch ein Zusatzproto- koll Nummer 4 zu dieser Akte nötig, welches die Aktion als zeit- lich begrenzte Ausnahme akzeptiert. Vorgesehen ist - wie er- wähnt - eine Dauer von nur zehn Jahren. Die beteiligten Staa- ten haben das Paket vorläufig schon Mitte Mai 1989 einge- führt. So gelang es, auf allen europäischen Wasserstrassen im Bereich der EG koordiniert vorzugehen. Was bewegte nun die Schweiz, sich diesen Massnahmen an- zuschliessen, selbst den provisorischen? Ihre Schiffe machen nur etwa 3,5 Prozent der ganzen Rheinflotte aus, und sie sind zum grössten Teil schon erneuert. Es gibt aber genügend Gründe fürs Mitmachen: Vorab sind wir auch daran interessiert, dass sich die Ertrags- lage aller Transporteure auf dem Rhein verbessert. Ferner gilt es, die Einheit des Rheinregimes zu bewahren, wel- ches an sich den ungehinderten, allerdings nicht den ruinö- sen Wettbewerb sichern will. Deshalb ist die Vorlage auch marktwirtschaftlich vertretbar. Die Wirtschaftsartikel unserer Verfassung stehen zudem auf dem Standpunkt, dass Ausnahmebestimmungen sich zum Schütze gefährdeter Wirtschaftszweige ausnahmsweise rechtfertigen lassen. Vor allem aber gilt es, im Sinne der europäischen Solidarität zu handeln. Das heisst, dass Umgehungshandlungen über die Schweiz verhindert werden müssen. Es darf nicht vorkom- men, dass sich unterstellte Schiffsbetreiber aus der EG in das Schweizer Register umschreiben lassen, damit sie keine Fondsbeiträge mehr zahlen müssen und beliebig neuen Schiffsraum auf den Rhein bringen können. Hat die Schweiz schon im letzten Jahrhundert bei der Mann- heimer Rheinschiffahrtsakte mitgemacht, dann steht es ihr heute gut an, weiter zu diesem historischen Integrationswerk zu stehen. Schliesslich können wir hier unter Beweis stellen, dass wir unsere Verkehrspolitik wirklich europäisch verstehen. Was soll das Ganze kosten? Der Vorschuss beträgt 13,5 Millio- nen Franken. Der wird zurückgezahlt. Was uns hängenbleibt, ist zweierlei: der Zinsverlust auf die vorgeschossenen Beträge und gewisse Administrationskosten. Sie sind mit 55 000 Fran- ken für 1990 und mit je 30 000 Franken in den folgenden Jah- ren veranschlagt. Das ist angesichts der vielen Vorteile der Rheintransporte zu verkraften. Ich erwähne davon nur zwei: Auf diesem Weg werden rund 20 Prozent unserer Importe be- wältigt. Die Rheinschiffahrt ist also sehr wichtig. Zweitens sind die Schifftransporte eine Wohltat für unsere Umwelt, energie- sparend und leise. Ich betone aber nochmals: Am meisten empfiehlt sich das Massnahmenpaket als wichtiger Mosaikstein in einer konse- quenten, europäisch integrierten Verkehrspolitik. Unsere Kommission empfiehlt Ihnen daher einstimmig, wie das schonSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Friedliche Verwendung der Kernenergie. Abkommen mit Frankreich Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.039 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1989 - 18:15 Date Data Seite 703-704 Page Pagina Ref. No 20 018 229 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.