<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de favoriser la lutte contre la fraude sportive, par exemple de manière à ce que :</p><p>1. soient punissables pénalement celui qui offre ou promet un avantage à un participant à une manifestation sportive pour altérer la régularité de la compétition, ainsi que celui qui le sollicite ou l'accepte (poursuite d'office, avec compétence au Ministère public de la Confédération);</p><p>2. les fédérations sportives concernées puissent avoir qualité de parties ;</p><p>3. des mesures officielles de surveillance soient possibles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre du postulat 11.3754 "Sport. Lutte contre la corruption et matchs truqués" déposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États, le Conseil fédéral a été chargé d'établir un rapport sur les dispositions actuellement applicables, aux niveaux national et international, en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les matchs truqués ainsi que sur les mesures à prendre. Ce rapport sera remis au Parlement d'ici fin 2012. Le Conseil fédéral prendra position sur les points soulevés dans le présent postulat dans le cadre de ce rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.