<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 26 novembre 1991, les époux J. ont conclu avec le garage X. à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, un contrat de vente portant sur une voiture de marque Ford</p> <p class="MsoPlainText">Sierra 2,3 D. Les acheteurs ont fait un versement initial de 7'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Le solde de 7'800 francs (plus 532 francs pour une assurance casco par-</p> <p class="MsoPlainText">tielle) a été financé par la banque Y[...]. Les</p> <p class="MsoPlainText">acheteurs se sont engagés à payer la somme de 9'798 francs (intérêts com-</p> <p class="MsoPlainText">pris) en 24 mensualités de 408.25 francs dès le 30 décembre 1991. Le ven-</p> <p class="MsoPlainText">deur a déclaré céder ses droits à la banque Y., y compris "les droits de</p> <p class="MsoPlainText">la réserve de propriété". N.J. a signé ce contrat sous la</p> <p class="MsoPlainText">mention : "l'acheteur confirme avoir reçu ce jour une copie du présent</p> <p class="MsoPlainText">contrat signé par les deux parties, et avoir lu les conditions (verso com-</p> <p class="MsoPlainText">pris) avec lesquelles il se déclare d'accord".</p> <p class="MsoPlainText">Au verso du contrat sont imprimées les conditions de la vente. Leur conte-</p> <p class="MsoPlainText">nu est imprimé en petits caractères mais chacune d'elles comporte un titre</p> <p class="MsoPlainText">en caractères ordinaires. Sous chiffre 6 "Réserve de propriété", elles</p> <p class="MsoPlainText">prévoient ce qui suit : "{Le ou les objets vendus sont soumis à une réserve }</p> <p class="MsoPlainText">{de propriété jusqu'à complet paiement, conformément aux art. 715 et 716 }</p> <p class="MsoPlainText">{C.C.S. Jusqu'au règlement intégral de la dernière mensualité, des intérêts }</p> <p class="MsoPlainText">{et frais, LES OBJETS RESTENT LA PROPRIETE DE LA BANQUE, qui est autorisée }</p> <p class="MsoPlainText">{à se faire inscrire à la charge de l'acheteur, en tout temps son droit au }</p> <p class="MsoPlainText">{Registre des pactes de réserve de propriété et à informer le bailleur de }</p> <p class="MsoPlainText">{l'acheteur, afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à l'article 273 }</p> <p class="MsoPlainText">{C.O.}</p> <p class="MsoPlainText">{Pendant toute la durée du présent contrat, l'ACHETEUR S'INTERDIT de ven}-</p> <p class="MsoPlainText">{dre, donner en nantissement, louer, prêter les objets vendus ou d'en dis}-</p> <p class="MsoPlainText">{poser d'une manière quelconque. En cas de violation à cette interdiction, }</p> <p class="MsoPlainText">{le solde de la dette devient immédiatement exigible, sans préjudice de }</p> <p class="MsoPlainText">{plainte pénale.}</p> <p class="MsoPlainText">{En cas de saisie, de rétention, de séquestre ou de faillite, l'acheteur }</p> <p class="MsoPlainText">{s'oblige à aviser l'Office des poursuites de la réserve de propriété et }</p> <p class="MsoPlainText">{d'avertir immédiatement la Banque.}</p> <p class="MsoPlainText">{En cas de destruction de l'objet, même sans la faute de l'acheteur, le }</p> <p class="MsoPlainText">{solde du compte devient immédiatement exigible.}</p> <p class="MsoPlainText">{Le vendeur renonce, à l'égard de la Banque, à tout droit de rétention sur }</p> <p class="MsoPlainText">{l'objet du contrat pour des créances qu'il pourrait avoir contre l'ache}-</p> <p class="MsoPlainText">{teur"}.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au service cantonal des automobiles, la Ford Sierra a été imma-</p> <p class="MsoPlainText">triculée au nom de V.J..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Du 29 novembre 1991 au 11 mars 1993, alors que les acheteurs</p> <p class="MsoPlainText">auraient dû verser 15 acomptes, soit la somme de 6'123.75 francs, ils</p> <p class="MsoPlainText">n'ont payé à la banque que 1'926.45 francs malgré des rappels et des pour-</p> <p class="MsoPlainText">suites. Lors de l'établissement du rapport de renseignements généraux par</p> <p class="MsoPlainText">la gendarmerie de Saint-Blaise, en octobre 1993, N.J. fai-</p> <p class="MsoPlainText">sait l'objet de 22 poursuites pour 108'000 francs alors que V.J.</p> <p class="MsoPlainText">faisait l'objet de poursuites pour plus de 10'000 francs ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que de 13 actes de défaut de biens pour 8'920 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En février 1993, N.J. a fait réparer la voiture</p> <p class="MsoPlainText">par S., [...], qui exploite un garage [...]. La facture que lui a adressé le garagiste le 25 février 1993 mentionne un solde de 5'057.10 francs après paiement d'un acompte de 800</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le courant du printemps 1993 (mais avant le 16 juin 1993,</p> <p class="MsoPlainText">date à laquelle un nouveau détenteur a été mentionné dans le fichier de</p> <p class="MsoPlainText">l'Office fédéral des troupes de transport), le recourant a proposé à</p> <p class="MsoPlainText">S. de lui vendre la voiture. Comme ce dernier ne voulait pas</p> <p class="MsoPlainText">l'acheter, il a servi d'intermédiaire entre le recourant et un certain</p> <p class="MsoPlainText">Sébastien dont S. prétend ignorer le nom de famille. Le véhi-</p> <p class="MsoPlainText">cule a alors été vendu sur un marché en plein air à Kirchberg dans des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances que l'enquête n'a pas permis d'établir avec précision.</p> <p class="MsoPlainText">S. a reçu le prix de vente, en a déduit la facture de février</p> <p class="MsoPlainText">1993, le montant de réparations ultérieures ainsi que des frais et a remis</p> <p class="MsoPlainText">le solde d'environ 300 francs à N.J..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Informée de la vente du véhicule, la banque Y. a déposé plain-</p> <p class="MsoPlainText">te le 20 septembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 14 juin 1994, le Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a condamné N.J., pour abus de confiance, à 50</p> <p class="MsoPlainText">jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à une part de frais de</p> <p class="MsoPlainText">justice de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal a retenu que la Ford avait été vendue dans des con-</p> <p class="MsoPlainText">ditions restées floues, que les deux époux connaissaient l'existence d'une</p> <p class="MsoPlainText">réserve de propriété, que V.J. en a parlé au garagiste, que son</p> <p class="MsoPlainText">mari ne pouvait l'ignorer, qu'au surplus, même si la clause de réserve de</p> <p class="MsoPlainText">propriété n'était pas particulièrement en évidence, N.J.</p> <p class="MsoPlainText">savait par exemple que les paiements devaient s'effectuer à la banque,</p> <p class="MsoPlainText">qu'au surplus le comportement du prévenu à l'audience a démontré des con-</p> <p class="MsoPlainText">naissances du français "à géométrie assez variable". Il a en outre retenu</p> <p class="MsoPlainText">que N.J. avait disposé volontairement du véhicule, le lais-</p> <p class="MsoPlainText">sant chez le garagiste S. pour qu'il le négocie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. N.J. se pourvoit en cassation contre ce jugement.</p> <p class="MsoPlainText">Il conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de cassation pénale, statuant au fond, l'acquitte sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant reproche au jugement attaqué d'avoir appliqué faus-</p> <p class="MsoPlainText">sement l'article 140 CPS et d'avoir retenu les faits de manière arbitrai-</p> <p class="MsoPlainText">re.</p> <p class="MsoPlainText"> Il expose que le pacte de réserve de propriété n'était pas vala-</p> <p class="MsoPlainText">ble car insuffisamment mis en évidence dans le contrat de telle sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est devenu propriétaire du véhicule et n'a pas pu se rendre coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'un abus de confiance en le vendant. Subsidiairement, à supposer que le</p> <p class="MsoPlainText">pacte soit considéré comme valable, il considère qu'il était arbitraire de</p> <p class="MsoPlainText">retenir qu'il en connaissait l'existence. Le premier juge se serait fondé</p> <p class="MsoPlainText">sur un raisonnement plus que sommaire, c'est-à-dire sur le fait que sa</p> <p class="MsoPlainText">femme savait que la voiture ne lui appartenait pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal de police n'a pas formulé d'observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions. Le substitut du procureur général a conclu au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Au sens de l'ancien article 140 CP, en application duquel le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a été condamné, comme de l'article 138 nouveau, se rend coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un</p> <p class="MsoPlainText">enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à</p> <p class="MsoPlainText">autrui et qui lui avait été confiée. Savoir si la chose mobilière dont à</p> <p class="MsoPlainText">disposé l'auteur appartient à autrui est une question de droit que la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de cassation revoit librement. Seule une réserve de propriété conclue con-</p> <p class="MsoPlainText">formément à l'article 715 CC et aux articles 1 ss CO évite le transfert de</p> <p class="MsoPlainText">propriété de la chose par le vendeur à l'acheteur (art.184 CO). En l'ab-</p> <p class="MsoPlainText">sence de pacte de réserve de propriété, l'acheteur peut disposer librement</p> <p class="MsoPlainText">de la chose (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,</p> <p class="MsoPlainText">1995, § 13 N 51).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme le relève le Tribunal fédéral dans un arrêt du 8 avril</p> <p class="MsoPlainText">1992, un pacte de réserve de propriété conclu valablement lors de l'achat</p> <p class="MsoPlainText">d'un véhicule fait de celui-ci une chose confiée appartenant à autrui (ATF</p> <p class="MsoPlainText">118 IV 148, cons.2, JT 1994 IV 105).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "L'acceptation - expresse voire tacite - sans réserve du texte</p> <p class="MsoPlainText">ou de la clause de renvoi vaut incorporation globale des conditions géné-</p> <p class="MsoPlainText">rales du contrat. C'est une application du principe de la confiance"</p> <p class="MsoPlainText">(Wessner, Les contrats d'adhésion, quelle protection pour la partie répu-</p> <p class="MsoPlainText">tée la plus faible ?, RDS 1986, p.171). Il n'en va différemment que lors-</p> <p class="MsoPlainText">que la clause litigieuse est inhabituelle ou insolite, lorsqu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">contraire à la pratique commerciale, lorsqu'elle restreint la liberté du</p> <p class="MsoPlainText">cocontractant en supprimant par exemple une garantie constitutionnelle</p> <p class="MsoPlainText">(Kramer, Commentaire bernois du Code des obligations, nos 202 à 205 ad.</p> <p class="MsoPlainText">art.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à la forme, si les conditions générales se trouvent au</p> <p class="MsoPlainText">verso du contrat, il convient qu'un renvoi à ces conditions se trouve au</p> <p class="MsoPlainText">recto, en principe en dessus de l'espace réservé à la signature du client</p> <p class="MsoPlainText">(Kramer, op.cit., no 188 ad art.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la cession de la réserve de propriété par le ven-</p> <p class="MsoPlainText">deur à la Banque Y. figure au recto du contrat. Immédiatement en dessus</p> <p class="MsoPlainText">de la signature de l'acheteur, est imprimé le texte rappelé sous A ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus qui renvoie aux conditions du contrat (verso compris). La réserve</p> <p class="MsoPlainText">de propriété imprimée sous chiffre 6 des conditions de la vente est formu-</p> <p class="MsoPlainText">lée de façon compréhensible pour une personne qui n'a pas l'expérience du</p> <p class="MsoPlainText">commerce. Au surplus, un tiers de la partie droite du verso du contrat</p> <p class="MsoPlainText">porte la mention "réservé au timbre d'enregistrement du pacte de réserve</p> <p class="MsoPlainText">de propriété". Cet espace est mis en évidence par un encadrement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pacte de réserve de propriété respecte les conditions de for-</p> <p class="MsoPlainText">me exigées par la jurisprudence lorsqu'il figure dans des conditions géné-</p> <p class="MsoPlainText">rales. Dans la vente à crédit de véhicules, un tel pacte n'a rien d'inso-</p> <p class="MsoPlainText">lite ou de contraire à l'usage commercial. Il restreint certes la liberté</p> <p class="MsoPlainText">de l'acheteur de disposer de l'objet de la vente, mais il s'agit là d'une</p> <p class="MsoPlainText">restriction expressément prévue par l'article 715 du Code civil. Cette</p> <p class="MsoPlainText">restriction va de soi pour tout acheteur de bonne foi. Il est au surplus</p> <p class="MsoPlainText">notoire, y compris pour des personnes n'ayant aucune formation commercia-</p> <p class="MsoPlainText">le, que les ventes à crédit de véhicules sont assorties de pactes de ré-</p> <p class="MsoPlainText">serve de propriété. Le vendeur n'avait dès lors pas à mettre la clause de</p> <p class="MsoPlainText">réserve de propriété particulièrement en évidence. Dans l'arrêt cité par</p> <p class="MsoPlainText">le recourant (ATF 96 III 51, JT 1972 II 53), la Chambre des poursuites et</p> <p class="MsoPlainText">faillites du Tribunal fédéral ne fait que se demander si le pacte de ré-</p> <p class="MsoPlainText">serve de propriété litigieux n'aurait pas dû être mis en évidence comme</p> <p class="MsoPlainText">doivent l'être des clauses de prorogation de for. Le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas revenu sur cette question et il n'examine notamment pas dans</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêt du 8 avril 1992 cité ci-dessus comment était présenté le pacte de</p> <p class="MsoPlainText">réserve de propriété. L'absence de caractère insolite de la réserve de</p> <p class="MsoPlainText">propriété comme le fait qu'elle ne constitue pas une clause du contrat que</p> <p class="MsoPlainText">n'accepterait pas un acheteur de bonne foi n'impose pas qu'elle soit mise</p> <p class="MsoPlainText">en valeur de la même façon qu'une clause de prorogation de for. Ainsi le</p> <p class="MsoPlainText">pacte de réserve de propriété a été conclu valablement et le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">a retenu à juste titre que le recourant a vendu une chose mobilière appar-</p> <p class="MsoPlainText">tenant à autrui et qui lui avait été confiée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) "Déterminer le dessein ou les mobiles de l'auteur relève des</p> <p class="MsoPlainText">constations de fait qui lient la Cour de cassation (ATF 118 IV 122 cons.1,</p> <p class="MsoPlainText">115 IV 221 cons.1, 117 IV 29 cons.2a), de même que déterminer ce que l'au-</p> <p class="MsoPlainText">teur sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent (ATF 119 IV 1 cons.</p> <p class="MsoPlainText">5a, 242 cons.2c, 319 cons.7b)" (ATF 121 IV 90, cons.2b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour est liée par les constations de fait du premier juge;</p> <p class="MsoPlainText">elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était mani-</p> <p class="MsoPlainText">festement erronée une constatation de faits contraire à une pièce probante</p> <p class="MsoPlainText">du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II 159). On</p> <p class="MsoPlainText">ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou</p> <p class="MsoPlainText">nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF</p> <p class="MsoPlainText">118 Ia 30 cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a</p> <p class="MsoPlainText">arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations</p> <p class="MsoPlainText">sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une</p> <p class="MsoPlainText">inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice,</p> <p class="MsoPlainText">enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 118 I1 30 cons.1b et les autres arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en retenant</p> <p class="MsoPlainText">que N.J. connaissait l'existence de la réserve de propriété.</p> <p class="MsoPlainText">En se fondant sur les déclarations de V.J. qui a admis à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience avoir connu la réserve de propriété et l'avoir probablement dit au</p> <p class="MsoPlainText">garagiste, si bien que son mari ne pouvait pas l'ignorer, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas apprécié les preuves de façon erronée. Il n'a pas retenu de façon</p> <p class="MsoPlainText">générale qu'un individu connaissait l'ensemble des faits connus de son</p> <p class="MsoPlainText">conjoint comme l'affirme le recourant. Les deux époux ont conclu le con-</p> <p class="MsoPlainText">trat ensemble. Tous deux comprennent le français et il s'agissait pour eux</p> <p class="MsoPlainText">d'un achat important qui a certainement été longuement discuté, en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier en ce qui concerne l'immatriculation du véhicule qui n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">faite par hasard au nom de l'épouse. Si V.J. a appris l'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence du pacte de réserve de propriété, il n'était pas arbitraire de rete-</p> <p class="MsoPlainText">nir que son mari la connaissait également. Le premier juge appuie en outre</p> <p class="MsoPlainText">sa conviction sur le fait que N.J. n'ignorait pas d'autres</p> <p class="MsoPlainText">conditions du contrat, par exemple que les paiement devaient s'effectuer à</p> <p class="MsoPlainText">la banque. On peut relever enfin que les conditions dans lesquelles la</p> <p class="MsoPlainText">voiture a été vendue démontrent que les intéressés avaient conscience d'a-</p> <p class="MsoPlainText">gir contrairement au droit. Par V.J., le garagiste savait que</p> <p class="MsoPlainText">le véhicule était sous réserve de propriété. A supposer même qu'elle ne le</p> <p class="MsoPlainText">lui ait pas dit, sa profession devait l'amener à envisager cette hypothèse</p> <p class="MsoPlainText">comme très probable, voire quasi certaine. Il n'est pas imaginable qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'en ait pas parlé à N.J.. Il est enfin quasi certain que le</p> <p class="MsoPlainText">garagiste ne connaissait pas seulement le prénom de celui qu'il a chargé</p> <p class="MsoPlainText">de vendre le véhicule et de lui rapporter le produit de la vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le grief d'arbitraire du recourant est ainsi également mal fondé</p> <p class="MsoPlainText">de telle sorte que le pourvoi doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En application de l'article 254 CPP, les frais de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours seront mis à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe les frais de la procédure de recours à 440 francs et les met à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>