2003-1537 5819 ad 00.459 Initiative parlementaire LP. Créances salariales en cas de faillite Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 23 juin 2003 de la Com- mission des affaires juridiques du Conseil national proposant de réviser l’art. 219, al. 4, let. a, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Anne marie Huber-Hotz5820 Avis 1 Situation actuelle Le 14 d écembre 2000, le Conseiller national Erwin Jutzet a d éposé une initiative parlementaire demandant de colloquer en premi ère classe non seulement les cr éan- ces du travailleur nées dans les six derniers mois avant l’ouverture de la faillite, mais également celles devenues exigibles durant cette p ériode. En particulier, la pr éten- tion au 13 e salaire n ée pro rata temporis avant l ’ouverture de la faillite devrait être entièrement privil égiée. L’art. 219, al. 4, let. a, de la loi f édérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1 devrait dès lors être révisé dans ce sens. Conformément à la proposition de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé unanimement de donner suite à l’initiative le 14 mars 2002. Par la suite, la Commission a élaboré le présent projet de modification de la loi. Ce projet n’a pas été soumis à une procédure de consultation. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 En général L’initiative parlementaire a pour but d’améliorer la protection des prétentions du tra- vailleur, en particulier en ce qui concerne le 13 e salaire. Selon le droit en vigueur, cette prétention, qui prend naissance pro rata temporis , n’est privilégiée que si elle naît dans les six mois qui précèdent l’ouverture de la faillite. La part de cette pr éten- tion née avant cette période est – selon le Tribunal f édéral (cf. ATF 5C.155/2000) – une créance ordinaire qui sera colloquée en troisième classe. Cette situation est insatisfaisante, en ce sens que les travailleurs sont tenus de fournir leur prestation avant celle de l ’employeur et qu ’il ne leur est pas possible de faire valoir cette prétention plus tôt en raison de l ’exigibilité différée du 13e salaire. Pour y remédier, l ’initiative demande de privil égier non seulement les pr étentions n ées pendant la p ériode déterminante, mais également celles qui sont devenues exigibles durant cette période. 2.2 Incidences de l’initiative L’auteur de l’initiative entend surtout mieux prot éger la prétention au 13 e salaire. Il convient cependant de souligner que le projet de loi n ’améliore pas seulement la position de cette pr étention, mais également celle de toutes les cr éances du tra- vailleur dont l’exigibilité est différée. Ainsi, le projet s ’appliquera aussi à l’éventuel 14e salaire, aux gratifications, aux bonus et à d’autres éléments du salaire. Par con- tre, le projet de loi ne modifie pas la situation juridique actuelle des cr éances qui sont exigibles dès leur naissance. 1 RS 281.15821 Le projet de loi étend ainsi le privil ège du travailleur: de facto, la p ériode détermi- nante pour b énéficier du privilège sera prolong ée dans la mesure o ù l’exigibilité de la créance du travailleur est reportée. 2.3 Approbation du projet Le Conseil f édéral est en principe r éticent lorsqu ’il s ’agit d ’étendre un privil ège dans la faillite. Il convient en effet de garder à l’esprit que le privilège d’un créancier entraîne toujours la postposition des autres créanciers. Conformément au principe de l’égalité entre les cr éanciers, les cr éances privilégiées doivent d ès lors être réduites au minimum nécessaire. Il faut en outre tenir compte du fait que le cr éancier de troi- sième classe doit également faire face à ses obligations; moins il re çoit de dividende lors de la r épartition du solde de la faillite, plus il court le risque de ne pas pouvoir rembourser ses propres dettes. Il peut en r ésulter une cha îne de faillites peu souhai- table. Il faut également être conscient du fait que chaque nouveau privil ège rend plus difficile la conclusion d ’un accord concordataire en raison de l ’obligation de fournir une garantie pour ces créances (art. 306, al. 2, ch. 2, LP). Ce sont ces mêmes considérations qui avaient prévalu lors de la révision de la LP de 1994 et qui ont amen é le législateur à adopter le principe que le droit au d ésintéres- sement prioritaire devait rester l ’exception (FF 1991 III 147). L ’admission de cha- que nouveau privil ège – avec ses cons équences – érode toujours un peu plus ce principe. Malgré ces réserves de principe, le Conseil f édéral donne son aval au pr ésent projet de loi. En effet, celui-ci se borne à un élargissement mesuré d’un privilège existant et ne crée donc pas de nouveaux privil èges. D’autre part, il concerne uniquement le privilège classique, à savoir celui du travailleur. En outre, le projet permet de rem é- dier à une situation effectivement choquante. Enfin, il propose une solution facile, claire et praticable du point de vue de la technique législative. 3 Incidences sur les ressources matérielles et humaines – constitutionnalité S’agissant des incidences du projet sur les ressources mat érielles et humaines ainsi que de sa constitutionnalité, le Conseil fédéral se rallie aux considérations contenues dans le rapport de la Commission.5822Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. LP. Créances salariales en cas de faillite. Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.459 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5819-5821 Page Pagina Ref. No 10 127 671 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.