<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt incident<br/> du 20 février 2003</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur les recours interjetés par </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Eric MAGNIN</span></b><span>, domicilié chemin de Boissonnet 16, à 1010 Lausanne, d'une part,</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Michel GLARDON</span></b><span> et consorts, représentés par Michel Glardon, rue du Tunnel 12, à 1000 Lausanne, d'autre part,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du juge instructeur du 29 décembre 2002 déclarant irrecevable la requête d'effet suspensif formée dans le cadre du recours AC002/0192.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Jean-Claude de Haller et M. Alain Zumsteg, juges.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par arrêt du 10 octobre 2000, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par Michel Glardon et consorts contre un arrêt du Tribunal administratif du 27 mars précédent confirmant l'adoption d'un plan d'affectation cantonal destiné à la réalisation du projet Tridel.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par décision du 19 septembre 2002, le Département des finances a déclaré que ce projet était d'intérêt public et a autorisé l'expropriation de terrains propriété de la commune de Lausanne. Par convention du 22 novembre 2002, celle-ci a autorisé la société Tridel SA à prendre possession desdits terrains.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Michel Glardon et consorts, sous la dénomination <i>"Collectif gestion rationnelle des déchets (GRD)"</i>, ont attaqué la décision du département devant le Tribunal administratif en concluant à son annulation. Ils ont requis le 22 décembre 2002 qu'ordre soit donné à la commune de Lausanne et à Tridel SA de cesser immédiatement tous travaux sur les terrains en cause.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par décision provisionnelle du 28 décembre 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a déclaré cette requête irrecevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Michel Glardon et consorts ont déposé un recours incident le 8 janvier 2003 en concluant à l'annulation de la prise de possession anticipée et à l'arrêt des travaux entrepris par Tridel SA. Eric Magnin a également formé un recours incident le 10 janvier 2003 en concluant à l'octroi de l'effet suspensif.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Dans sa réponse du 3 février 2003, le juge intimé a qualifié le recours incident de mal fondé. Dans ses déterminations de la même date, le conseil de la commune de Lausanne a conclu au rejet des recours; il a fait valoir que les recourants n'avaient pas qualité pour agir et a réclamé, pour le cas où leur requête d'effet suspensif serait admise, un dépôt de garantie de 50'000'000 fr.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. a)Le juge intimé a considéré d'une part que l'accord intervenu au sujet de la prise de possession anticipée avait ôté son objet à la requête d'effet suspensif. Ce motif est convaincant. Dès lors que l'art. 10 de la loi sur l'expropriation (RSV 6.01 D; LE) permet à l'exproprié d'autoriser une prise de possession par l'expropriant avant même que la décision d'expropriation ne soit exécutée, une contestation de celle-ci est sans portée sur un tel accord, qui s'impose aux tiers. On se trouve donc dans la même situation que si la commune de Lausanne avait vendu ses terrains à Tridel SA ou lui avait accordé un droit de superficie, sans que des tiers puissent s'y opposer. C'est ainsi à juste titre que la décision attaquée a retenu que la convention du 22 novembre 2002 avait rendu sans objet une demande de suspension de la décision du département attaquée au fond. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Le juge intimé a considéré d'autre part à juste titre également qu'il n'y avait pas à ordonner des mesures provisionnelles, à savoir l'arrêt des travaux, en dehors de l'objet du litige tel que circonscrit au fond. Concluant à l'annulation de la décision du département, celle-ci ayant trait non pas aux travaux en cause mais à une déclaration d'intérêt public de l'expropriation et à la fixation de l'indemnité y relative, les recourants au fond ne sauraient saisir le juge intimé d'une requête de mesures provisionnelles excédant le cadre du litige.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) Les motifs qui précèdent conduisant au rejet des recours incidents, on s'abstiendra d'examiner si les recourants disposent tous de la qualité pour recourir dans le cadre d'un litige ayant trait à l'application de la loi sur l'expropriation.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. Déboutés, les recourants supporteront un émolument de justice fixé à 250 fr. à la charge d'Eric Magnin et à 250 fr. à la charge de Michel Glardon et consorts.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat, Tridel SA se verra allouer des dépens, dont il convient de fixer le montant à 500 fr.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> la section de recours du Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Les recours incidents formés par Eric Magnin, Michel Glardon et consorts sont rejetés en tant que recevables.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. Un émolument de justice d'un montant de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge d'Eric Magnin.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Un émolument de justice d'un montant de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge de Michel Glardon et consorts.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>IV. Eric Magnin, Michel Glardon et consorts, solidairement entre eux, verseront à Tridel SA des dépens arrêtés à 500 (cinq cents) francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 20 février 2003</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> Le président:</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</span></p> </div></body></html>