B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-1108/2012 A r r ê t d u 5 m a r s 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______ né le (…), Géorgie, (…) recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 22 février 2012 / N (…). D-1108/2012 Page 2 Vu la demande d'asile de l'intéressé du 4 février 2012, le résultat d e la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a procédé le 6 février 2012, par le biais du système Eurodac, le procès-verbal de l'audition du 14 février 2012, au cours de laquelle l'in - téressé a été invité à se prononcer sur la co mpétence éventuelle de la Pologne pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel trans fert dans cet Etat, la requête aux fins de repri se en charge adressée le 20 février 2012 par l'ODM aux auto rités polonaises , fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du règle - ment (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les cri - tères et méca nismes de détermination de l'Etat membre respon sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un res sortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après rè- glement Dublin II), la réponse des autorités polonaises du 21 février 2012, par laquelle celles-ci ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le reprendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II, la décision du 22 février 2012 par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son transfert en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 27 février 2012, assorti de demandes d'assistance judiciaire totale et partielle, ainsi que d'une demande de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri- bunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé - cisions au sens de l'art . 5 PA prises par les autorités men tionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), D-1108/2012 Page 3 qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi), qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri tères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordon nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; M a- thias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der eu ropäischen Re- gelungen über die Zuständigkeit der Staa ten zur Prü fung von Asylantr ä- gen unter besonderer Berück sichtigung der Assoziation der Schweiz, Z u- rich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est intro - duite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II), qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de - mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle -ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des cri tères énon- cés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'ap pliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successive- ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la fron tière, et dans le- quel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre D-1108/2012 Page 4 responsable de l'examen de la de mande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui pré cèdent, celui au près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II), qu'en l'espèce, il ressort du résultat de la comparaison d'empreintes digi - tales effectuée par le biais du sys tème Euro dac et du procès -verbal de l'audition du 14 février 2012 que l'inté ressé, avant de venir en Suisse, a déposé une demande d'asile en Pologne le 30 octobre 2011, laquelle a u- rait été rejetée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 février 2012, p. 5), que le 20 février 2012, l'ODM a ainsi adressé aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II (ressortissant d'un pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée par un Etat membre et qu i se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre), que le 21 février 2012, les autorités précitées ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le reprendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II, que la Pologne, conformément à l'examen de la compétence selon le r è- glement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est responsable du traitement de la de mande d'asile de l'intéressé ; que cet Etat l'a expressément admis, que l'intéressé, pour sa part, n'a fait valoir aucun motif susceptible de re - mettre en cause son transfert, qu'il n'a pas fait état de mauvais traitements détermi nants sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni de la part des autorités polonaises, ni de la part de tiers, que rien n'indique qu'il pourrait être ex posé à des trai tements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en Pologne, que pour s'opposer à son transfert, il invoque le peu d' aide sociale qu'il aurait perçu dans ce pays ; qu'en outre, il aurait fait l'objet de surveillance de la part de ses prétendus persécuteurs jusqu'en Pologne, raison pour laquelle il aurait quitté le pays ; que souffrant par ailleurs de troubles de santé, plus précisément d'u ne hépatite C, il aurait subi une prise de sang en Pologne, sans toutefois recevoir de résultats, D-1108/2012 Page 5 qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations nulle ment étayées, qu'au demeurant, selon l es propres déclarations de l'intéressé , il a été pris en charge par les autorités polonaises suite au dépôt de sa demande d'asile ; qu'il a touché une aide sociale, même minime ; que les autorités compétentes ont statué sur sa demande d'asile dans un délai relativ e- ment bref ; qu'il a renoncé, de son propre chef , à recourir contre la déc i- sion négative qui lui a été notifiée, que par ailleu rs, il a manifestement fait l'objet d'un contrôle médical en Pologne suite à l'annonce de ses troubles ; que des analyses sanguines ont été pratiquées ; qu'il a néanmoins quitté le pays sans en attendre les résultats, qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obliga - tion positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux re quérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie a ient été pré- cédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gra vité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un trai tement contraire à cette disposition en Pologne, et pour risquer sérieu sement de l'être égale ment dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639s.), qu'il faut encore souligner que ni le droit conventionnel ni le droit fédéral ne confèrent à l'intéressé le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Et at responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal a d- ministratif fédéral D -1111/2011 du 24 février 2011, D -6879/2010 du 18 octobre 2010 et E-2357/2010 consid. 5.3.3 du 5 juillet 2010), que le recourant n'a en outre fourni aucune indication selon la quelle les autorités polonaises failliraient à leurs obligations internatio nales en le renvoyant au Géorgie, au mépris du principe de non -refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il devait véritablement invoquer des moyens établis sant un risque concret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dis- positions, qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces au torités de tous les motifs liés à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle de sa famille, en relation avec un éventuel retour en Géorgie, D-1108/2012 Page 6 qu'en cas de menaces de la part de tiers en Pologne, telles qu'alléguées, il doit également s'adresser aux autorités locales compétentes pour obt e- nir une protection adéquate ; qu'au vu de sa prise en charge suite à sa demande d'asile, rien n'indique qu'une telle protection ne pourrait pas lui être accordée, que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses déclarations que dit transfert violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public, qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en Pologne pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642ss), que concernant les problèmes de santé allégués, l'accès à des soins essentiels en Pologne est présumé et l'intéressé n'a apporté aucun indice personnel et concret de nature à renverser cette présomption (sur la notion de présomption d'accès aux soins médicaux de base dans les Etats membres de l'espace Dublin, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E -5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8.2.2), que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse ti - rées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suis se fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle -même cette demande, l'applica- tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester except ionnelle (cf. dans ce sens CHRIS- TIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II -Verordnung, 3 e éd., Vie n- ne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que la Pologne demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la de - mande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle e st tenue de repren- dre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 19 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'exa men de la demande d'asile, après acceptation expresse ou tacite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été sou mise, a l'obligation de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étro i- tement à la mise en oeuvre du trans fert de celle-ci (cf. notamment art. 18 al. 7 et 19 al. 3 règlement Dublin II), D-1108/2012 Page 7 que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en P o- logne, que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 4 4 al. 1 LAsi, aucune ex ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans fert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être pro cédé à un véri- table examen séparé des conditions empêchant l'exécu tion du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été déci dé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) ti- ré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibi lité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fé- dérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au pr o- noncé d'une admission pro visoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non -entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractè re manifestement infondé, il peut l'être par voie de pro cédure à juge unique avec l'approbation d'un se cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement moti vé (art. 111a al. 2 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif, que les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées (art. 65 al. 1 PA), que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle - ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), D-1108/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :