<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de modification des lois applicables visant à autoriser l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable dans les exploitations agricoles, pour autant que l'énergie produite soit destinée à l'approvisionnement local et qu'elle provienne principalement des ressources de l'exploitation elle-même ou de la communauté d'exploitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sans aucun doute, il faut encourager dès à présent l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable. Cela vaut également, si nécessaire, en dehors des zones à bâtir.</p><p>Dans le cadre de l'objet parlementaire 21.047 " Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale " (" acte modificateur unique "), les Chambres fédérales et le Conseil fédéral sont d'accord sur le principe que le droit matériel doit être adapté autant que possible, afin que l'on puisse aménager des installations pour produire de l'énergie renouvelable même en dehors des zones à bâtir. Les nouvelles dispositions doivent permettre une mise en oeuvre dans les meilleurs délais, avec le moins d'effets secondaires indésirables possible.</p><p>De nouvelles réglementations, dont la plupart sont encore au stade de l'élimination des divergences, sont prévues, notamment dans les domaines de la biomasse (y compris le bois) et de l'énergie solaire, évoqués dans le développement de la motion. Les Chambres fédérales ont donc la possibilité de procéder elles-mêmes aux adaptations souhaitées dans la LAT.</p><p>Concilier les intérêts liés à l'utilisation de l'énergie avec les intérêts de l'agriculture est un aspect important dans toutes ces réglementations. L'acte modificateur unique permettra de répondre à une grande partie des demandes de la motion, dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par le droit en vigueur. À l'heure actuelle, selon l'art. 18a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les installations solaires sont en principe autorisées sur les toits, même dans les zones agricoles, et ne nécessitent la plupart du temps aucune autorisation ; sur des façades ou combinées avec d'autres constructions et installations, elles peuvent être autorisées si elles remplissent les conditions prévues à l'art. 32c de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).</p><p>En résumé, les Chambres fédérales peuvent mettre en oeuvre les demandes de la motion dans l'acte modificateur si elles le souhaitent. Les services de l'administration fédérale se tiennent à disposition pour les soutenir dans cette démarche si nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.