<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant aux élèves et aux sportifs d'accéder au service national de signalement et d'enquête indépendant, même s'ils n'ont pas de lien fondé sur les réglementations des fédérations ou de lien contractuel avec Swiss Olympic dans le domaine de la performance sportive (dance inclus).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la protection des athlètes. C'est pourquoi il a déjà pris différentes mesures visant à renforcer la protection des sportifs.</p><p>Dans sa réponse à l'interpellation 22.4225 Trede, le Conseil fédéral a souligné que les bases légales actuelles ne permettent pas de placer les écoles de ballet ou les institutions analogues sous la surveillance du service national de signalement et d'enquête indépendant intégré à Swiss Sport Integrity.</p><p>Les Statuts en matière d'éthique, sur lesquels se base la fondation Swiss Sport Integrity pour effectuer ses enquêtes, sont un outil relevant du droit des fédérations. Pour pouvoir y recourir, il faut pouvoir justifier d'un lien fondé sur les réglementations des fédérations ou d'un lien contractuel avec Swiss Olympic. Cette solution n'a pas pour seule origine les incidents qui se sont produits ces deux dernières années. Elle est l'aboutissement d'un processus de longue haleine, entamé auparavant, qui avait pour but de réunir les compétences des structures associatives chargées de l'éthique au sein d'une unique plateforme, nationale et indépendante. Conformément aux Statuts en matière d'éthique, l'accès à cette plateforme - le service de signalement de Swiss Sport Integrity -, est réservé aux organisations sportives suisses de droit privé ainsi qu'aux personnes actives dans le sport suisse.</p><p>La mise en place d'un service de signalement national tel que celui qui est actuellement rattaché à Swiss Sport Integrity se fonde sur un instrument créé par l'association faîtière Swiss Olympic pour le sport suisse. Or, les exemples avancés dans la motion ne concernent pas le sport organisé relevant du droit privé, il s'agit d'incidents survenus dans des écoles ou des filières de formation publiques, ou tout au moins reconnues par l'État, et appartenant au domaine de la culture. Les cantons étant compétents tant pour l'instruction publique que pour la culture (art. 62 et 69 Cst.), ces deux domaines sont soumis à une surveillance cantonale.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc que la question d'un éventuel besoin de légiférer doit être approfondie à l'échelon concerné.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.