<h2>SubmittedText<h2><p><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);font-size:14px;">Le Code pénal suisse est complété comme suit&nbsp;:</span></p><p><u>Art 190 al. 2 et al. 4 (nouveaux)</u></p><p>1 (Inchangé)</p><p>2 La culpabilité de l’auteur s’apprécie sans égard à la durée de la contrainte subie, celle-ci pouvant cependant en tout état réaliser la circonstance aggravante de la cruauté.</p><p>3 (Inchangé)</p><p>4 L’application des article 64 et 67 est réservée.</p><p>&nbsp;</p><p><u>Art. 42 al. 5 (nouveau)</u></p><p>5 L’octroi du sursis est refusé à la personne condamnée pour viol (art. 190)</p><p>&nbsp;</p><p><u>Art. 43 al. 4 (nouveau)</u></p><p>4 L’octroi du sursis partiel est refusé à la personne condamnée pour viol (art. 190)</p>