<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et invite l'Assemblée fédérale à modifier le droit en vigueur, en particulier l'art. 17 (" Compensation des primes encaissées en trop ") de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l'assurance-maladie [LSAMal] ; RS 832.12), comme suit :</p><p>Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l'assureur est tenu, dans le canton concerné, de procéder à une compensation des primes l'année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l'autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l'année suivante.</p>