7. März 1995 157 Aufnahme von Bundesanleihen #ST# Zweite Sitzung - Deuxième séance Dienstag, 7. März 1995, Vormittag Mardi 7 mars 1995, matin 08.00h Vorsitz-Présidence: Küchler Nikiaus (C, OW) Präsident: Ich begrüsse Sie zu unserer Sitzung, an der wir mit den Sanierungsmassnahmen 1994 das erste Schwergewicht dieser Session in Angriff nehmen. Aber heute ist auch ein Festtag, nämlich für Christoffel Brandii, der seinen Geburtstag feiert (Beifall) #ST# 94.078 Aufnahme von Bundesanleihen Emprunts de la Confédération Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. September 1994 (BBIV151) Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1994 (FF V153) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La compétence consti- tutionnelle portant sur les décisions relatives aux emprunts de la Confédération appartient à l'Assemblée fédérale. L'autorisa- tion de contracter des dettes est d'ailleurs par nature une tâ- che du législatif, même lorsque les crédits d'engagement ou les budgets ont déjà donné le feu vert préalable à la dépense. L'exercice de cette prérogative est cependant rendu difficile dans une collectivité publique moderne, en raison des nom- breuses contraintes liées à la gestion des liquidités. Ainsi, la trésorerie de la Confédération est centralisée et en- globe aujourd'hui l'administration générale, les PTT, les CFF et les établissements de la Confédération. Cette centralisation offre de grands avantages par rapport à une gestion sous forme de trésorerie dispersée. Il en résulte une concentration des flux de recettes et de dépenses, une réduction des espè- ces nécessaires au trafic des paiements et une diminution des réserves par rapport aune dispersion des fonds disponibles. De plus, une telle concentration évite la concurrence entre plu- sieurs trésoreries fédérales sur le marché des capitaux, dimi- nue les effectifs de personnel, harmonise l'action avec celle de la Banque nationale suisse, et permet une compensation des flux de liquidités dans le temps, tout en autorisant une plus grande spécialisation sur le plan technique et, en définitive, of- fre une meilleure efficacité. Pendant de longues années, les liquidités de la Confédération ont été assurées sur le plan interne par la mise à disposition de fonds de la part des PTT, de la Caisse fédérale d'assurance et des autres établissements de la Confédération. Mais depuis un certain temps, c'est au contraire la Confédération qui avance des fonds à ses pourvoyeurs traditionnels de liquidi- tés, et cette inversion des flux est cumulée aujourd'hui avec les déficits croissants du budget fédéral. Dès lors, les besoins doivent être couverts par des emprunts sur le marché de l'argent et des capitaux, mettant en oeuvre des techniques aussi diverses que changeantes. C'est ainsi que les emprunts à long terme ne sont plus les seules sources de liquidités de la Confédération. Depuis le début des années quatre-vingt, le système des enchères est pratiqué. Pour les besoins à court terme, les bons du Trésor placés auprès des banques sont mis en oeuvre. Dès 1979, la Confédération a eu recours aux créances comptables à court terme et, depuis 1989, celles-ci sont émises toutes les deux semaines, pour une durée de trois à six mois. Les émissions ont même lieu toutes les semaines depuis 1994. D'autre part, des crédits mo- nétaires sont accordés par les banques, parfois pour une du- rée de quelques jours seulement Enfin, depuis 1992, les dé- pôts à terme de la Confédération ont vu le jour, à travers les guichets des PTT, et sont émis en permanence. La trésorerie de la Confédération, qui assume tout ce «cash management», assure d'autre part, avec l'appui de la Banque nationale suisse, la gestion des paiements en monnaies étran- gères. Ainsi, par exemple, elle a acquis 2,2 milliards de dollars pour le paiement des avions de combat, à un cours qu'elle a estimé historiquement bas de 1,50 franc pour un dollar. A pos- teriori, évidemment, l'opération ne s'est pas révélée bonne, et aujourd'hui moins encore que la semaine dernière, en raison de la faiblesse persistante du dollar. Mais il s'agit là d'une opé- ration spéculative, liée à l'activité de la trésorerie fédérale, et qui démontre la nécessité d'agir souvent dans le court terme en ce qui concerne les opérations sur devises, mais aussi par- fois pour profiter des conditions favorables et momentanées en matière d'intérêts. Cette mobilité technique rend peu per- formante la disposition constitutionnelle qui réserve au Parle- ment la compétence de contracter des emprunts, tout en usant d'une manière adéquate des nombreux instruments uti- lisés actuellement C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral nous propose de lui déléguer cette attribution pour les années 1995 à 1999. Cette délégation de compétence est conforme à la pratique adoptée depuis la Première Guerre mondiale, et qui n'a pas donné lieu jusqu'à ce jour à des difficultés quelconques. La dernière fois que le Parlement en a décidé ainsi a été par l'ar- rêté fédéral du 18 juin 1987 pour la législature 1987 à 1991, et par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1991 pour la période de 1991 à la fin de l'année en cours. L'état de la trésorerie, très variable au cours de l'année, selon les entrées fiscales et les besoins périodiques de liquidités, la situation du marché financier des taux d'intérêts, les variations des cours des monnaies, souvent imprévisibles, exigent d'agir dans les plus brefs délais. Dans ces circonstances, le maintien de la compétence constitutionnelle au Parlement pour con- tracter des emprunts ne serait ni rationnel, ni efficient, ni même compatible avec un emploi ménager des fonds. La Commission des finances unanime vous propose d'entrer en matière et d'accepter l'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération, par lequel nous déléguons notre compé- tence au Conseil fédéral dans ce domaine pour la législature de 1995 à 1999. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1-3 Titre et préambule, art. 1-3 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aufnahme von Bundesanleihen Emprunts de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 157-157 Page Pagina Ref. No 20 025 621 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.