{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-08-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2016-0073_2017-08-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174975&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f5c87eede3bacc5026de0bd525d6d083"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2016.0073"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2017 FI.2016.0073"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Commission de recours de la Commune de Dully, Municipalit\u00e9 de ******** | Contestation par une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d'immeuble des taxes concernant le raccordement, la consommation et l'\u00e9puration d'eau. Grief de l'application de la nouvelle r\u00e9glementation communale, plus favorable \u00e0 la recourante, rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'obligation de payer les taxes causales litigieuses s'est produit sous l'empire de l'ancienne l\u00e9gislation et qu'il n'existe pas de r\u00e8gle de droit transitoire permettant de d\u00e9roger au principe selon lequel le droit applicable est celui en vigueur au moment o\u00f9 l'\u00e9v\u00e8nement g\u00e9n\u00e9rateur de l'obligation s'est produit (rappel de jurisprudence). \rLa recourante conteste aussi le principe de la taxe unique que le tribunal rejette dans la mesure o\u00f9 il estime qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'une reconstruction apr\u00e8s d\u00e9molition totale volontaire et non pas d'une transformation ou d'un agrandissement qui aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 un compl\u00e9ment de taxe.\rEnfin la recourante se plaint de la violation des principes de la couverture des frais et d'\u00e9quivalence ainsi que du principe de la proportionnalit\u00e9 et conteste la prise en compte des crit\u00e8res de la valeur ECA de l'immeuble ou de son estimation fiscale, s'agissant d'une villa de luxe. Rappel de la jurisprudence admettant la prise en compte de ces crit\u00e8res. Constat du tribunal qu'il n'y a pas de raison de s'en \u00e9carter pour une villa de luxe qui, de par ses installations somptuaires (900 m2 habitables et 650 m3 SIA, nombreuses salles d'eau, garage souterrain et couvert pour 5 voitures, piscine chauff\u00e9e de 8 m3) n\u00e9cessite la consommation et l'\u00e9vacuation de quantit\u00e9s importantes d'eau, de sorte que la prise en compte des crit\u00e8res de la valeur ECA et de l'estimation fiscale de l'immeuble n'est pas inacceptable dans son r\u00e9sultat et ne viole pas le principe d'\u00e9quivalence. Recours rejet\u00e9.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sans objet suite au retrait (2C_803/2017 du 18 octobre 2017). \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:35:24", "Checksum": "81ca38d058c98fd99ceaf0251098d479"}