{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-11-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26519-2001_2003-11-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861670?doc=", "Checksum": "a51f848199f04bcd1d71b0ae6156ea24"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26519-2001_2003-11-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2003/0001/CAPH_000137_2003_C_26519_2001.pdf", "Checksum": "d1818f288c003f270fd628e9509c3502"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26519/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2003 C/26519/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RETRAIT(VOIE DE DROIT); TRANSACTION(ACCORD); \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE; CALCUL; PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS; OPTION DE COLLABORATEUR; EXIGIBILIT\u00c9; DOMMAGE HYPOTH\u00c9TIQUE; ACTION EN CONSTATATION ; CONCLUSIONS ; VALEUR LITIGIEUSE | Suite \u00e0 la reprise de certaines de ses activit\u00e9s, E d\u00e9cide de raccourcir la p\u00e9riode pendant laquelle les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du plan d'int\u00e9ressement peuvent exercer leurs options d'achat d'actions. T, ainsi que quatorze autres employ\u00e9s assignent E en constatation de ce qu'elle est li\u00e9e par par le plan de stock options pendant la dur\u00e9e initiale, et que l'employ\u00e9e \u00e9tait en droit d'exercer les options durant cette p\u00e9riode, subsidiairement au paiement de la plus-value non r\u00e9alis\u00e9e sur ces actions. Apr\u00e8s que les deux d\u00e9fenderesses aient appell\u00e9 du jugement du Tribunal, les parties parviennent \u00e0 un accord, la seule question restant litigieuse \u00e9tant celle de l'\u00e9molument. La Cour commence par indiquer que les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures n'ont pas \u00e0 \u00eatre jointes, m\u00eame si leurs instructions ont \u00e9t\u00e9 jointes a une reprise, afin que soit rendue une ordonnance pr\u00e9paratoire. En effet, le droit mat\u00e9riel n'exige pas une telle jonction. De plus, ce ne sont pas les m\u00eames parties qui ont interjet\u00e9 appels dans toutes les causes, et les valeurs litigieuses ne sont pas identiques. L'\u00e9molument doit ainsi \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 non une, mais quinze fois, pour les diff\u00e9rentes causes. S'agissant d'une action en constatation de ce que les options peuvent \u00eatre exerc\u00e9es pendant une certaine p\u00e9riode, la valeur litigieuse n'est pas \u00e9gale \u00e0 la valeur des options. La Cour se base donc sur les conclusions subsidiaires des demandeurs afin d'arr\u00eater l'\u00e9molument d\u00fb, qui peut cependant \u00eatre r\u00e9duit vu l'accord des parties. | RGreffe.5.al1.letb; RGreffe.11; RGreffe.12.lete; RGreffe.22; RGreffe.23; RGreffe.42; LPC.106"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:24:38", "Checksum": "6727b143bd784cfcea26c514b198269b"}