<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Déposée le 14 décembre 1990, cette initiative parlementaire vise à préciser et à améliorer la protection juridique des personnes concernées par la procédure des enquêtes parlementaires. Le Conseil national ayant décidé le 19 juin 1992 d'y donner suite, la Commission des institutions politiques a mis sur pied un projet en vue de la concrétiser. </p><p>Ce projet vise à compléter la loi sur les rapports entre les conseils au moyen des éléments suivants :</p><table><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"></td><td colspan="0" rowspan="0"><p>- l'obligation de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) d'informer formellement et immédiatement les intéressés de leur statut de personnes directement concernées par l'enquête ;</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"></td><td colspan="0" rowspan="0"><p>- les personnes appelées à fournir des renseignements doivent être rendues attentives à leur droit de refuser de déposer ;</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"></td><td colspan="0" rowspan="0"><p>- le droit de faire appel à un avocat ;</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"></td><td colspan="0" rowspan="0"><p>- la communication aux intéressés, dans la formulation même du rapport, de tous les reproches éventuels adressés à leur encontre ;</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"></td><td colspan="0" rowspan="0"><p>- l'octroi aux intéressés d'un délai raisonnable afin de se protéger efficacement contre les conséquences éventuelles de l'enquête ;</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"></td><td colspan="0" rowspan="0"><p>- le rapport doit rendre en substance les prises de position orales ou écrites des intéressés.</p></td></tr></table><p>En outre, la commission a approuvé une proposition du Conseil fédéral selon laquelle il désigne un membre du collège comme représentant devant les commissions d'enquête. Ce représentant peut, de son côté, désigner une personne de liaison susceptible de participer à des interrogatoires et de consulter les dossiers.</p><h2>Proceedings<h2><p> Le<b> Conseil national </b>a approuvé ce projet. En ce qui concerne la possibilité de faire appel à un avocat, il a adopté une proposition de minorité visant à étendre les droits de ce dernier. Une disposition ajoutée par <b>le Conseil des États</b>, visant à ce que la commission d'enquête décide si les personnes concernées peuvent se prononcer oralement ou par écrit sur le projet, a conduit à une longue procédure d'élimination des divergences, à la fin de laquelle le Conseil des États a cédé ; la protection juridique des personnes qui sont l'objet de reproches s'est donc trouvée renforcée par le fait que ces personnes peuvent se prononcer seules pour dire si elles veulent se déterminer oralement ou par écrit.</p>