2006-3062 9185 ad 06.474 Initiative parlementaire Prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 Avis du Conseil fédéral du 29 novembre 2006 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, conformément à l’ar t. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 touchant la prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traite- ments hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance- maladie. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie-Huber-Hotz 9186 Avis 1 Rappel des faits Avec la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’ adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.14), les Chambres fédérales ont adopté une solution transitoire qui permet aux cantons de mettre en œuvre par étapes les arrêts du TFA relatifs à l’obligation de participer aux fra is d’hospitalisation en division privée ou semi-privée d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics sur le territoire du canton. La durée de validité de cette loi était limitée au 31 décembre 2004. Après le rejet par les Chambres, en décembre 2003, du projet de 2 e révision de la LAMal, le Conseil fédéral leur a soumis le 15 septembre 2004 son projet de nouveau régime de financement hospitalier (04.061, FF 2004 5207), tout en proposant de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 la loi sur l’adaptation des participations can- tonales en prévision d’une entrée en vigueur de la révision de la LAMal au 1 er janvier 2007. Les Chambres ont approuvé cette proposition. Etant donné qu’il ne reste plus assez de temps d’ici là pour éliminer les divergences entre les deux Chambres sur le projet de nouveau régime de financement hospitalier et permettre ainsi au Conseil fédéral de le mettre en vigueur, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose de proroger une nouvelle fois la loi, pour une année encore, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral prend acte du fait que la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu le 1 er jan- vier 2007. L’examen du projet et sa mise en œuvre prendront encore du temps. La disparition sans contrepartie de la réglementation actuelle pourrait cependant, jus- qu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement hospitalier, causer des complications aux intéressés, car il faut déterminer quel montant les cantons devraient acquitter en cas d’hospitalisation en division privée ou semi-privée d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics. Le Conseil fédéral partage donc l’avis de la Commission de la sécu rité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et approuve la prorogation, pour une année, de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Consei... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.474 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9185-9186 Page Pagina Ref. No 10 140 168 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.