<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3651" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 28 juillet 2005 </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Etienne Poltier, président; M. Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">recourant</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A. A.________, </b>à Z.________, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité intimée</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,</b> <b>BAP,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">décisions en matière d'aide à la formation professionnelle <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A. A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 février 2005</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">A. A.________, né en 1982, a entrepris un apprentissage d’informaticien auprès de X.________SA, à Lausanne. A compter du 6 août 2004, il suit sa troisième année de formation qui, en principe devrait s’achever le 31 juillet 2005, et suit des cours à l’EPSIC. En date du 29 janvier 2005, il a saisi l’office compétent d’une demande d’octroi d’une bourse d’apprentissage.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">A l’appui de sa demande, A. A.________ a produit sa déclaration d’impôt 2004, faisant état d’un revenu et d’une fortune imposables de zéro franc ; il perçoit 1’210 francs par mois comme apprenti de 3<sup>ème</sup> année depuis août 2004 et loue avec son amie B.________ un appartement de trois pièces au chemin de 2********, à Z.________, au loyer mensuel de 739 francs, charges comprises. La déclaration de ses parents C. A.________-Y.________ et D. A.________-Y.________ pour l’année 2003 fait état d’un revenu annuel imposable net de 89'755 francs et d’une fortune imposable nulle ; renseignement pris auprès de l’Office d’impôt de Lausanne-Ville, ces derniers ont été taxés définitivement sur un revenu imposable de 104'698 francs. Outre A. A.________, les époux A.________ ont en outre à charge leur fille E. A.________, née en 1987 et également apprentie.</span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 25 février 2005, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA) a rejeté la demande, au motif que la capacité financière de la famille A.________ dépassait les normes fixées en la matière par le barème.</span></p> <p class="Numroetlettresans">A. A.________ a déféré en temps utile cette décision au Tribunal administratif ; il en demande la reconsidération et ses moyens seront repris dans la mesure utile dans les considérants qui suivent. L’OCBEA a conclu, pour sa part, au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.</p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="Voiederecours"><span>Considérant en droit</span></p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">On rappelle qu’à teneur de l’art. 31 al. 1 LJPA, première phrase, <i>« l</i></span><i>e recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée »</i>. Cette exigence de forme est rappelée au verso de la décision attaquée, laquelle est datée du 25 février 2005. Sont réputés déposés en temps utile, vu l’art. 32 al. 1 LJPA, <i>«les actes remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard ».</i> On ignore à quelle date le recourant a reçu la décision attaquée, celui-ci n’ayant pas répondu à l’interpellation du magistrat instructeur. Dans la mesure où la décision a été notifiée par courrier B, on ne peut exclure que le recourant l’ait reçu le 4 mars 2005, soit sept jours plus tard. Le recours, interjeté en l’occurrence le 24 mars 2005, date figurant sur le cachet postal apposé sur l’enveloppe contenant l’acte, l’aurait ainsi été le dernier jour utile et serait ainsi recevable. Quoi qu’il en soit, vu le sort qui lui est réservé sur le plan matériel, comme on le verra ci-dessous, cette question procédurale peut demeurer indécise.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE), exprimé à son article 2 : <i>"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"</i>. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).</span></p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, le recourant critique le fait que l’on doive tenir compte de la capacité financière de ses parents, alors qu’il a quitté leur domicile depuis bientôt deux ans. Certes, le recourant est majeur; comme il n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, il y a lieu de considérer qu'il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses parents disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien, ce conformément à l'art. 14 al. 1 LAE.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">a) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).</span></p> <p class="Numroetlettresans">Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :</p> <p class="Citation">Fr. 3'100.- pour deux parents<br/> Fr. 2'500.- pour un parent,<br/> auxquels s'ajoutent, par enfant à charge <br/> Fr. 700.- pour un enfant mineur<br/> Fr. 800.- pour un enfant majeur".</p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.</p> <p class="Numroetlettresans">Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).</p> <p class="Numroetlettresans">Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).</p> <p class="Numroetlettresans">Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme. Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du droit désirable, ce schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur; le tribunal de céans ne peut que s'y conformer.</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, le litige a, pour l'essentiel, trait ici au revenu annuel imposable de la famille du recourant. </p> <p class="Numroetlettresans">aa) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant.</p> <p class="Numroetlettresans">bb) Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée s'est fondée à juste titre sur la taxation définitive de la période fiscale 2003 ; celle-ci cerne au plus près la capacité contributive de la famille A.________, puisqu'elle a trait précisément à l'année scolaire 2004-2005 durant laquelle l'octroi de l’aide est requis. Si l’on ajoute au revenu imposable des époux A.________ le salaire d’apprenti du recourant et celui de sa sœur, on obtient un revenu annuel de 113'200 francs, soit 9'433 francs par mois. Le fait qu’à compter du 1er août 2005, C. A.________ ne bénéficie plus de l’indemnité de chômage partiel, comme le recourant l’explique, est une circonstance qui pourrait influer sur une éventuelle nouvelle demande pour l’année scolaire 2005-2006 ; il n’y a en revanche pas lieu d’en tenir compte s’agissant de la période précédente. Or, on retire de ce qui précède que le revenu des époux A.________-Y.________ permet à ces derniers de faire face aux coûts qu’engendre l’apprentissage du recourant. </p> <p class="Numroetlettresans">En effet, l'excédent de revenu dont dispose le ménage est de 4’733 francs par mois (9’433 - 4’700). Réparti en six parts, dont deux pour chacun des enfants en formation (art. 11 RAE), soit le recourant et sa sœur E. A.________, cet excédent permet d'affecter aux frais d'études du recourant la somme annuelle de 18'932 francs ({[4'733 : 6] x 2} x 12 mois). Cette part de l'excédent du revenu familial afférente au recourant étant largement supérieure au coût annuel de ses études (3’250 fr.), aucune aide ne peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le tribunal à rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable, et à confirmer la décision attaquée. Au surplus, il se recommande de rendre le présent arrêt sans frais, bien que le recourant succombât, dans la mesure où celui-ci a été mis au bénéfice de l’aide sociale vaudoise (art. 55 LJPA).</span></p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 février 2005 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 28 juillet 2005</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier :<br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>