B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-1800/2012 A r r ê t d u 4 a v r i l 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Erythrée, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 27 mars 2012 / (…). D-1800/2012 Page 2 Vu la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 3 janvier 2012, la dactyloscopie à laquelle l'ODM a procédé le (…), par le biais du système Eurodac, dont le résultat a révélé qu'il avait sollicité la protection des autorités (…) le (…) et que ses em preintes digi tales avaient été relevées ce jour-là, le procès-verbal de l'audition du 11 janvier 2012, au cours de laquelle il a commencé par déclarer qu'il avait quitté son pays en (…) pour se rendre à B._______ où il aurait vécu jusqu'en (…), avant d'admet tre qu'il avait sollicité la protection de C._______ en (…) et de préciser que sa requête avait certes été acceptée, mais que son permis lui avait été retiré en (…), qu'il avait vécu depuis lors clandestinement et qu'il n'enten dait pas retourner dans ce pays , les autorités ayant selon lui mau vaise presse s'agissant du traitement des migrants et n'étant p as respectueuses des droits de l'Homme, la requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) adres- sée le (…) par l'ODM aux autorités (…), fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et méca nismes de détermination de l'Etat membre respon sable de l'examen d'une demande d'asile présen tée dans l'un des Etats membres par un res sortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après règle ment Du blin II), et restée sans réponse de la part de celles-ci, la décision du 27 mars 2012, notifiée le 29 mars 2012 , par la quelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'en trer en matière sur sa de - mande d'asile, prononcé son trans fert en C._______ et ordonné l'exécution de cette mesure, son recours du 2 avril 2012, assorti de demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle, D-1800/2012 Page 3 et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal adminis tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Comm ission suisse de re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), qu'en règle générale, dit office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri tères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordon nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der eu ropäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staa ten zur Prü fung von D-1800/2012 Page 4 Asylanträgen unter besonderer Berück sichtigung der Asso ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est intro - duite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II) ; qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle-ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des cri tères énon- cés au chapitre III du règlement précité, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successive- ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans le- quel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la de mande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui pré cèdent, celui au près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II), que selon les pièces du dossier ( résultat de la dactyloscopie, procès-verbal d'audition et mémoire de recours), l'intéressé a déposé une demande d'asile en (…) en C._______ ; que rien n'indique toutefois que celle-ci ait été acceptée, comme il l'a prétendu au cours de l'audition, encore moins que son permis lui ait été retiré en (…), comme il l'a égale- ment prétendu au cours de celle -ci ; qu'il ne s'agit là que de simples affirmations de sa part, que rien ne vient étayer, pas même une communication des autorités (…) les confirmant ou, au contraire, les infirmant en tout point, que le (…), l'ODM a donc adressé aux autorités précitées une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II (requérant d'asile débouté se trouvant, sans en avoir reçu l a permission, sur le territoire d'un autre Etat membre) ; que celle-ci est tou- tefois restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet (art. 20 al. 1 let. b i. f. règlement Dublin II), D-1800/2012 Page 5 que C._______ , conformément à l'examen de la compétence selon le règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est néanmoins responsable du traitement de la de - mande d'asile de l'in téressé ; que cet Etat l'a tacitement admis en ne donnant pas suite à la requête de reprise en charge qui lui a été soumise ; qu'en ef fet, l'ab sence de réponse d'un Etat membre requis à l'expiration du dé lai prévu équi vaut, selon l'art. 20 al. 1 let. c règlement Dublin II, à une acceptation tacite de la reprise en charge de la personne concernée, que l'intéressé, pour sa part, n'a fait valoir aucun motif susceptible de re - mettre en cause son transfert, qu'il n'a pas fait état de mauvais traitements détermi nants sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau vegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ni de la part des autorités (…), ni de la part de tiers, qu'il a certes prétendu que C._______ avait mauvaise réputation quant à la manière dont elle traitait les migrants sur son territoire et que les condi- tions d'existence y étaient précaires, en l'absence notamment de toute prise en charge et de toute aide sociale, qu'il ne s'agit là encore, cependant, que de simples affirmations de sa part, nullement étayées ; qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à suppo - ser qu'il existe une obliga tion positive des Etats d'assurer un certain ni - veau de vie aux re quérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie avaient été pré cédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un traitement contraire à cette disposition en C._______, et pour risquer sérieusement de l'être égale ment dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639 s.) ; que la durée de son séjour dans cet Etat, soit plus de (…) ans, tend clairement à démontrer le contraire, (…) que le respect, par C._______, de ses obligations en la matière devant être présumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation systématique de ces normes communautaires minimales, l'argu ment de l'intéressé selon lequel son transfert l'exposerait à devoir y vivre désor - mais sans aucune forme d'assistance est donc mal fondé ; qu'il l'est d'au-D-1800/2012 Page 6 tant plus qu'il n'a nullement démontré que tel serait le cas en ce qui le concerne, que rien n'indique dans ces conditions qu'il pourrait être ex posé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en C._______, qu'en tout état de cause, s'il était effectivement cont raint par les cir cons- tances à mener en C._______ une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait aussi de faire valoir ses droits directe ment auprès des auto rités (…), voire de la Cour de jus tice de l'Union eu ro- péenne ou encore de la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'il n'a en outre fourni aucune indication selon la quelle les autorités (…) failliraient à leurs obligations internatio nales en le ren voyant en Erythrée, au mépris du principe de non -refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il in - voquait véritablement de nouveaux éléments établissant un risque con - cret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions, qu'il lui incombe le cas échéant de se prévaloir devant dites au torités de tout nouveau motif lié à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle de sa famille, en relation avec un éventuel retour en Erythrée, que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses déclarations qu'il violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public, qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en Italie pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642 ss), que les Etats membres de l'espace Dublin sont d'ailleurs réputés disposer de condi tions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou ur - gents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour la durée de la procédure d'asile, que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse ti- rées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suis se fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'applica- tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens CHRISTIAN FILZ-D-1800/2012 Page 7 WIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que C._______ demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la de - mande d'a sile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de reprendre en charge l'intéressé dans le s conditions prévues à l'art. 20 règlement Dublin II ; qu'en effet, l 'Etat déterminé comme responsable de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou ta cite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été sou mise, a l'obligation de réad mettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroite ment à la mise en oeuvre de son trans fert (cf. notamment art. 20 al. 1 let. d règlement Dublin II), que l'ODM a ainsi à juste titre refusé d'entrer en matière sur la de mande d'asile de l'intéressé et prononcé son transfert en C._______, qu'il a également prononcé à bon droit son renvoi de Suisse, en applica - tion de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans fert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véri- table examen séparé des conditio ns empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été déci dé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du rais onnement, pour un examen séparé d'un éventuel empê chement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impos sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibi lité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non -entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de pro cédure à juge unique avec l'approbation d'un se cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, e t l'arrêt peut être sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), D-1800/2012 Page 8 que l a demande d'octroi de l'effet suspen sif est sans objet, le Tribunal ayant statué immédiatement, que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté - ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) D-1800/2012 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d ’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :