<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 21, al. 2, ch. 8, de la loi sur la TVA, sur le modèle de l'art. 21, al. 2, ch. 4 : "les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'aide et de soins à domicile pour autant que la personne prise en charge reçoive en même temps de ces institutions ou organisations des soins ayant fait l'objet d'une prescription, et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés ;".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestations de soins sont exclues du champ de la TVA, qu'elles soient fournies par une organisation d'utilité publique ou par une organisation à but lucratif. Quant aux prestations d'assistance telles que le nettoyage, le lavage, les courses, la cuisine ou l'accompagnement en dehors du domicile, elles sont exclues du champ de la TVA lorsqu'elles sont fournies par des organisations d'aide et de soins à domicile d'utilité publique, alors qu'elles sont soumises à la TVA lorsqu'elles sont fournies par des organisations à but lucratif.</p><p>La différence de traitement des prestations d'assistance faisait déjà l'objet de l'initiative parlementaire "Égalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées" (14.468). Le 4 juillet 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire, laquelle a ensuite été retirée au profit d'un postulat de commission. Le postulat de la CSSS du Conseil national "Égalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées" (16.3909), transmis par le Conseil national le 13 mars 2017, demande au Conseil fédéral "de présenter un rapport montrant dans quelle mesure il existe une inégalité entre les organisations d'aide à domicile privées et leurs homologues publiques ainsi que leurs clientes et leurs clients respectifs". Le postulat précise ce qui suit : "Il y aura lieu de mettre en évidence les disparités en matière de droits et d'obligations. En outre, le rapport devra proposer des mesures à même d'éliminer les éventuelles différences, en mettant l'accent sur le financement, la taxe sur la valeur ajoutée, la qualité, les conditions d'engagement, l'obligation de formation et de formation continue du personnel et l'accès aux prestations". Le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement le rapport en réponse à ce postulat au cours du deuxième semestre 2020. Le sujet de la présente motion sera également traité dans ce rapport.</p><p>Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Joder "Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d'égalité" (12.3328) et le postulat susmentionné de la CSSS du Conseil national (16.3909), arguant que les inégalités de traitement causées par des exclusions du champ de l'impôt ne devraient pas être éliminées par de nouvelles exclusions, mais par la suppression des exclusions en cause. Créer une nouvelle exclusion du champ de l'impôt ne fait que déplacer le problème de l'inégalité de traitement. Par exemple, les services de nettoyage fournis par les organisations d'aide et de soins à domicile seraient désormais exclues du champ de la TVA, tandis que les services de nettoyage fournis par les sociétés de nettoyage seraient toujours imposables. La décision de donner à une institution d'aide et de soins à domicile la forme d'organisation à but lucratif ou la forme d'organisation d'intérêt public est de nature commerciale et incombe donc à l'organisation concernée. Si cette dernière prend la forme d'une organisation d'intérêt public, ses prestations d'assistance et d'accompagnement sont également exclues du champ de la TVA. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.