2007-1182 5121 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 2 et 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», déposée le 1er mars 20062, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles. Art. 2 L’Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 FF 2006 3529 3 FF 2007 5099 Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF 5122 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2007 Date Data Seite 5121-5122 Page Pagina Ref. No 10 140 786 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.