<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B., domicilié à La Chaux-de-Fonds, a introduit une</p> <p class="MsoPlainText">poursuite le 12 août 1993 contre son ancien employeur, K. à</p> <p class="MsoPlainText">Tête-de-Ran, faisant valoir une créance de 8'513 francs au titre de sa-</p> <p class="MsoPlainText">laires. Le poursuivi a formé opposition totale au commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">qui lui a été notifié par l'office des poursuites de Cernier le 4 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1993 (poursuite no 5092). Saisi d'une demande de B., le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de prud'hommes du district du Val-de-Ruz a enregistré la transac-</p> <p class="MsoPlainText">tion suivante lors de son audience du 3 novembre 1993 :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "K. s'engage à payer ce jour à B. la</p> <p class="MsoPlainText"> somme de fr. 5'486.10 net et retire son opposition au com-</p> <p class="MsoPlainText"> mandement de payer no 5092 de l'OP Cernier à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText"> ce montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur retire sa demande."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 novembre 1993, n'ayant pas été désintéressé, </p> <p class="MsoPlainText">B. a requis la continuation de la poursuite. Le 30 novembre sui-</p> <p class="MsoPlainText">vant, il s'est vu délivrer un procès-verbal de saisie de ressources par</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites de Cernier, procès-verbal au terme duquel la somme</p> <p class="MsoPlainText">de 1'800 francs était saisie chaque mois dès novembre 1993 sur les gains</p> <p class="MsoPlainText">du débiteur au profit d'une série de 27 créanciers faisant valoir des</p> <p class="MsoPlainText">montants à recouvrer de plus de 143'000 francs en capital (série 4189).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 décembre 1993, K. a payé 2'000 francs directe-</p> <p class="MsoPlainText">ment à B.. Le 16 décembre 1993, le mandataire de ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">s'est adressé à l'office des poursuites de Cernier au sujet de cette sai-</p> <p class="MsoPlainText">sie en faisant notamment la déclaration suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Il apparaît d'emblée que les ressources saisies pendant 12</p> <p class="MsoPlainText"> mois ne suffiront pas à désintéresser tous les créanciers de</p> <p class="MsoPlainText"> la série. J'en conclus que vous devrez dresser un état de</p> <p class="MsoPlainText"> collocation au sens de l'article 146 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Je vous communique donc que mon client revendique le privi-</p> <p class="MsoPlainText"> lège légal de la première classe."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 2 décembre 1994, le même mandataire a appris que, depuis no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1993, K. n'avait versé à l'office des poursuites que</p> <p class="MsoPlainText">1'200 francs en tout et pour tout. Dès lors, le 16 décembre suivant, il a</p> <p class="MsoPlainText">présenté pour le compte de son client une demande d'indemnité en cas d'in-</p> <p class="MsoPlainText">solvabilité à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage</p> <p class="MsoPlainText">(CCNAC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 22 décembre 1994, la CCNAC a refusé l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">du droit à une telle indemnité au motif que la demande était tardive au</p> <p class="MsoPlainText">regard des dispositions de l'article 53 al.2 LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> Le 24 juillet 1995, le Département de l'économie publique a re-</p> <p class="MsoPlainText">jeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par mémoire du 30 août 1995, B. défère ce prononcé</p> <p class="MsoPlainText">au Tribunal administratif. Il soutient que le délai de 60 jours institué</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 53 al.2 LACI et dans lequel le travailleur doit présenter sa</p> <p class="MsoPlainText">demande d'indemnisation a commencé à courir dans sa cause au plus tôt à</p> <p class="MsoPlainText">fin octobre 1994, c'est-à-dire au terme de la validité de la saisie de</p> <p class="MsoPlainText">ressources opérée à l'endroit de l'employeur. Il indique que ce n'est</p> <p class="MsoPlainText">qu'en date du 5 décembre 1994 qu'il a appris "que la saisie n'avait été</p> <p class="MsoPlainText">exécutée que sur 1'200 francs". Il conclut à l'annulation de la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée et à la condamnation de la CCNAC à lui verser "fr. 3'486.10 sous</p> <p class="MsoPlainText">les déductions prévues à l'article 76 OACI, avec intérêts à 5 % dès le 18</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1994, au titre d'indemnité en cas d'insolvabilité", sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, le Département de l'éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomie publique conclut à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 51 LACI, les travailleurs assujettis</p> <p class="MsoPlainText">au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable</p> <p class="MsoPlainText">sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des tra-</p> <p class="MsoPlainText">vailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment lorsqu'ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire</p> <p class="MsoPlainText">envers leur employeur (litt.c). L'indemnité couvre les créances de salaire</p> <p class="MsoPlainText">portant sur les trois derniers mois du rapport de travail, jusqu'à concur-</p> <p class="MsoPlainText">rence, pour chaque mois, du montant maximum soumis à cotisations. Les al-</p> <p class="MsoPlainText">locations dues au travailleur sont réputées partie intégrante du salaire</p> <p class="MsoPlainText">(art.52 al.1 LACI). Selon l'article 53 LACI, lorsque l'employeur a été</p> <p class="MsoPlainText">déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la</p> <p class="MsoPlainText">date de la publication de la faillite dans la feuille officielle suisse du</p> <p class="MsoPlainText">commerce (al.1). En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit pré-</p> <p class="MsoPlainText">senter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de</p> <p class="MsoPlainText">la date de l'exécution de la saisie (al.2). A l'expiration de ces délais,</p> <p class="MsoPlainText">le droit à l'indemnité s'éteint (art.53 al.3 LACI). Selon l'article 54</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LACI, en opérant le versement de l'indemnité, la caisse se subroge à</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré dans ses droits concernant la créance du salaire, y compris le</p> <p class="MsoPlainText">privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'elle a versée et</p> <p class="MsoPlainText">des cotisations des assurances sociales qu'elle a acquittées. La caisse ne</p> <p class="MsoPlainText">peut renoncer à faire valoir ses droits à moins que la procédure de fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art.230</p> <p class="MsoPlainText">LP). Si l'assuré a déjà obtenu un acte de défaut de biens, il est tenu de</p> <p class="MsoPlainText">le céder à la caisse (art.54 al.3 LACI). Dans la procédure de faillite ou</p> <p class="MsoPlainText">de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à</p> <p class="MsoPlainText">sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'in-</p> <p class="MsoPlainText">forme de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est</p> <p class="MsoPlainText">devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister uti-</p> <p class="MsoPlainText">lement dans la défense de ses droits (art.55 al.1 LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant soutient que la CCNAC et l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">inférieure de recours font une fausse interprétation de l'article 53 al.2</p> <p class="MsoPlainText">LACI en retenant le jour de l'établissement du procès-verbal de saisie par</p> <p class="MsoPlainText">l'office de poursuite comme dies a quo. Selon lui, si cette interprétation</p> <p class="MsoPlainText">est admissible lorsque la saisie porte sur une chose individualisée, elle</p> <p class="MsoPlainText">ne peut valoir en cas de saisie de salaire ou de ressources. Ce cas se</p> <p class="MsoPlainText">distinguerait du premier en raison du fait que le poursuivant ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée estimer la valeur de réalisation des biens saisis. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">avance que l'article 53 al.2 LACI ne règle pas la question de l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">d'une saisie de ressources ou de salaire et qu'on est donc en présence</p> <p class="MsoPlainText">d'une lacune proprement dite de la loi. Il soutient qu'en l'espèce le</p> <p class="MsoPlainText">délai en question ne devrait courir qu'à compter du jour où l'on connaît</p> <p class="MsoPlainText">le produit effectif de la saisie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette argumentation ne saurait être suivie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair</p> <p class="MsoPlainText">par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de</p> <p class="MsoPlainText">penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en</p> <p class="MsoPlainText">cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but</p> <p class="MsoPlainText">et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si</p> <p class="MsoPlainText">le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable</p> <p class="MsoPlainText">portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,</p> <p class="MsoPlainText">soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son es-</p> <p class="MsoPlainText">prit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa</p> <p class="MsoPlainText">relation avec d'autres dispositions légales (ATF 119 V 429 cons.5a et les</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le dies a quo de l'article 53 al.2 LACI est la date de l'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution de la saisie. La saisie fait l'objet des dispositions du premier</p> <p class="MsoPlainText">chapitre du titre troisième de la loi sur la poursuite pour dettes et la</p> <p class="MsoPlainText">faillite (art.88 à 115 LP), le second chapitre du même titre étant quant à</p> <p class="MsoPlainText">lui consacré à la réalisation (art.116 à 150 LP). Selon la jurisprudence,</p> <p class="MsoPlainText">la saisie, provisoire ou définitive, constitue le fondement de la conti-</p> <p class="MsoPlainText">nuation de la poursuite et de la réalisation. Son but et son objet sont de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer et de sauvegarder les éléments du patrimoine des débiteurs dont</p> <p class="MsoPlainText">le produit servira à couvrir le montant de la créance (ATF 114 III 76 et</p> <p class="MsoPlainText">les références). Par exécution de la saisie, il a toujours été entendu la</p> <p class="MsoPlainText">mainmise officielle sur certains droits patrimoniaux du débiteur en vue</p> <p class="MsoPlainText">d'une réalisation dont le produit servira à couvrir intégralement ou par-</p> <p class="MsoPlainText">tiellement la créance dont le recouvrement est recherché par la voie de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite (v. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e</p> <p class="MsoPlainText">éd., 1993, p.169). L'exécution de la saisie de salaire à futur ne fait pas</p> <p class="MsoPlainText">exception. De jurisprudence constante en effet, la limitation à une année</p> <p class="MsoPlainText">au plus pour la saisie dans une poursuite déterminée du salaire futur est</p> <p class="MsoPlainText">comptée à partir de l'exécution de la saisie (ATF 98 III 12, JT 1973 II</p> <p class="MsoPlainText">106), c'est-à-dire de l'exécution de la mise sous main de justice, la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle intervient lors de l'établissement du procès-verbal de saisie (ATF</p> <p class="MsoPlainText">116 III 18, JT 1992 II 75, spécialement cons.2c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'ailleurs, si l'on devait suivre la thèse développée par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant - donc exiger de l'intéressé qu'il attende pratiquement la dis-</p> <p class="MsoPlainText">tribution des deniers avant de pouvoir exercer son droit à l'indemnité en</p> <p class="MsoPlainText">cas d'insolvabilité - on ne comprendrait pas la ratio legis des articles</p> <p class="MsoPlainText">54 et 55 LACI, selon lesquels la caisse est subrogée à l'assuré dans ses</p> <p class="MsoPlainText">droits concernant la créance du salaire dans la procédure de faillite ou</p> <p class="MsoPlainText">de saisie, le travailleur étant tenu de prendre toutes les mesures propres</p> <p class="MsoPlainText">à sauvegarder son droit envers l'employeur jusqu'à ladite subrogation et</p> <p class="MsoPlainText">de l'assister utilement dans la suite de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la demande d'indemnisation du recourant du 16</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 est intervenue plus d'un an après la délivrance par l'office</p> <p class="MsoPlainText">des poursuites du procès-verbal de saisie de ressources. Elle est manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tement tardive et c'est à juste titre que l'ouverture du droit à l'indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité en cas d'insolvabilité a été refusé au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais, la procédure étant en principe gratuite (art.103 al.4 LACI). Il n'y</p> <p class="MsoPlainText">a en outre pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>