<h2>SubmittedText<h2><p>Des individus sans rapport aucun avec l'Ukraine ont obtenu illicitement le statut S dans plusieurs cantons.&nbsp;</p><p><span style="background-color:white;color:black;">Dans les Grisons, plus de la moitié des personnes qui ont obtenu le statut S depuis le mois ne juillet ne parlent ni ukrainien ni russe. Il en va de même dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, où les Ukrainiens sont aussi minoritaires.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Le nouveaux bénéficiaires du statut S sont pour la plupart des Roms, apparemment hongrois. Ils possèdent un passeport ukrainien parce qu'ils l'ont acheté.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Selon toute vraisemblance, la situation est la même au Tessin.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Les abus concernant le statut S n'ont rien de nouveau: dès le début de la guerre en Ukraine, des personnes qui vivaient depuis des années dans l'UE et des migrants économiques ont obtenu ce statut de protection.</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Les nouveaux abus sont d'autant plus graves que les Roms ne se limiteraient pas à toucher indûment les aides garanties par le statut S mais se livreraient aussi à des activités illégales, y compris à la mendicité et aux cambriolages.</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Cette situation intolérable nuit grandement à l'acceptation des réfugiés ukrainiens, acceptation par ailleurs déjà mise à mal par la durée du conflit et par les privilèges injustifiés garantis par le statut S, incompatibles avec un séjour de longue durée sur notre territoire.</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">La centralisation et la réduction du dispositif de gestion du statut S par la Confédération</span>, qui nuisent à la qualité et à l'efficacité des contrôles <span style="background-color:white;color:black;">, sont apparemment à l'origine des nouveaux abus.</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Au vu des milliards que le statut S coûte au contribuable, statut que le Conseil fédéral a au surplus décidé de prolonger jusqu'à la fin mars 2025, la situation est intolérable.</span></p><p><span style="background-color:white;color:black;">Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:</span></p><ul><li><span style="background-color:white;color:black;">Sait-il combien de Roms, qui n'ont rien à voir avec l'Ukraine, ont obtenu le statut S en Suisse?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">A-t-il évalué ce que ces abus pourraient coûter aux finances publiques?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Est-il vrai que la centralisation des procédures s'est traduite par une réduction de la qualité des contrôles en vu de l'octroi du statut S?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Que compte faire le Conseil fédéral pour que les permis S obtenus illicitement soient immédiatement révoqués?</span></li><li><span style="background-color:white;color:black;">Ne pense-t-il pas que le nombre important d'abus concernant le statut S nuit à l'acceptation des réfugiés ukrainiens en Suisse?&nbsp;</span></li></ul>