<h2>SubmittedText<h2><p>La présente initiative parlementaire demande d'adapter le cadre légal afin de permettre un prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu.</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d">Dépêche ATS</p><p class="Standard_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 15.03.2023</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Oui du National à un prélèvement direct des impôts sur le revenu</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Les contribuables devraient pouvoir opter pour un prélèvement à la source des impôts sur le revenu. Le Conseil national a donné suite mercredi par 96 voix contre 88 et 6 abstentions à une initiative parlementaire d'Emmanuel Amoos (PS/VS) en ce sens.</strong></p><p class="Standard_d">Près de 10&nbsp;% de la population a des arriérés d'impôts suite à des accidents de la vie comme le chômage ou un accident. Les dettes fiscales ont des impacts financiers très importants sur les communes, les cantons et la Confédération. Chaque année, des centaines de millions de francs sont passés en pertes sur débiteurs par les administrations, selon le Valaisan.</p><p class="Standard_d">Une solution consisterait à prélever directement les impôts sur le revenu. Elle serait facultative pour l'employé. Concrètement, l'employeur verserait une partie du salaire mensuel brut directement aux différents services des contributions. Le montant versé étant considéré comme un impôt volontaire payé d'avance, il rapporterait des intérêts.</p><p class="Standard_d">Un million de personnes sont déjà soumises à l'impôt à la source, a ajouté Jacqueline Badran (PS/ZH) en allusion aux actifs sans permis d'établissement ou sans domicile en Suisse. Les entreprises ont déjà ce savoir-faire.</p><p class="Standard_d">Le système limiterait les pertes fiscales pour les cantons. On pourrait aussi réduire la bureaucratie générée par toutes les poursuites qui découlent des retards de paiements, a-t-elle ajouté.</p><p class="Standard_d">La droite s'est opposée à cette proposition. Les contribuables ont déjà la possibilité de payer leurs impôts par acomptes, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG) au nom de la commission. On peut aussi douter que les personnes qui sont déjà endettées optent pour un prélèvement direct des impôts sur leur revenu. Sans succès.</p><h2 class="Titel_d">&nbsp;</h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 26.01.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Le Conseil national ayant donné suite, contre la proposition de sa commission, à l’initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220439">22.439</a>, la CER-E devait se pencher à son tour sur la question d’un éventuel prélèvement direct des impôts sur le revenu. Par 10 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national. La majorité de la commission considère en effet que la mesure proposée nécessiterait trop de travail sur le plan administratif, à tous les niveaux. Elle ajoute qu’il existe déjà la possibilité de verser des acomptes d’impôts. De plus, selon elle, un prélèvement direct des impôts sur le revenu ôterait aux personnes concernées les ressources nécessaires pour couvrir leurs autres besoins ; il serait plus utile pour elles de recourir à un service de conseil financier que d’opter pour une imposition à la source. Une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative. Elle considère qu’un prélèvement direct sur le revenu réduirait le nombre de personnes endettées. La minorité souligne également que les entreprises disposent déjà du savoir-faire requis en la matière, puisqu’un grand nombre d’entre elles décomptent déjà l’impôt à la source pour leurs collaboratrices et collaborateurs étrangers.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Standard_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Standard_d">058 322 94 72,</p><p class="Standard_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Standard_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>