#ST# ad 83.221 Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'initiative parlementaire et du rapport de la Commission du Conseil des Etats du 26 mai 1983 concernant la modification de l'article 3, alinéa 4bis, 2e phrase, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30) (FF 1983 III394). A l'instar de la commission, il estime que la déduction des primes d'assurance-maladie que l'on opère pour cal- culer les prestations complémentaires devrait être limitée aux primes desti- nées à couvrir les frais de traitement en division commune d'un établisse- ment hospitalier public. Il propose par conséquent d'approuver l'initiative parlementaire visant à modifier la LPC. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 13 juin 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser28433 400 1983-511Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité. Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 83.221 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.1983 Date Data Seite 400-400 Page Pagina Ref. No 10 103 789 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.