<h2>SubmittedText<h2><p>L'invitation adressée par l'OTAN à la Suisse afin qu'elle participe au Partenariat pour la paix est sur le bureau du Conseil fédéral depuis plus de deux ans. Ce programme offre à notre pays la possibilité de participer selon des formes définies sur mesure à une alliance de défense essentielle pour la sécurité de l'Europe, et cela sans remettre en cause notre neutralité ni notre autonomie en matière de défense.</p><p>À la fin de 1995, 27 États - dont plusieurs pays neutres - avaient déjà signé le Document-cadre du Partenariat pour la paix pour la coopération et la sécurité en Europe. L'objectif du Partenariat pour la paix, qui est de promouvoir la sécurité et la stabilité en Europe par un approfondissement des échanges entre l'OTAN et les États de l'OSCE non membres de l'Alliance, va dans le même sens que la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité telle </p><p>qu'elle est définie dans le Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. L'éventail des possibilités de participation à la politique de sécurité commune est très large. Il va du simple échange d'informations à la participation à des manoeuvres conjointes (lesquelles, bien entendu, n'entrent pas en ligne de compte en ce qui nous concerne !)</p><p>Le fait que le Conseil fédéral tarde à répondre à l'offre de l'OTAN a lieu de surprendre. On s'étonne d'autant plus de ce retard que la Suisse assure, cette année, la présidence de l'OSCE. </p><p>Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pour quelles raisons tarde-t-il tant à faire connaître sa position à l'opinion publique suisse et à l'OTAN sur cette question ?</p><p>2. Quand le Conseil fédéral compte-t-il prendre une décision ? Dans quel délai pense-t-il pouvoir se forger une opinion, processus qui, manifestement, n'est pas encore achevé ?</p><p>3. Quelles possibilités de participation au Partenariat pour la paix imagine-t-il concrètement pour notre pays ? </p><p>Envisage-t-il une des formes de collaboration suivantes :</p><p>- échange d'informations sur la sécurité en Europe ;</p><p>- mise en commun d'expériences en matière d'instruction ;</p><p>- le cas échéant, utilisation de places d'instruction à l'étranger pour les manoeuvres en formation qui ne peuvent avoir lieu en Suisse faute de place ;</p><p>- intervention dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe ou des mesures de maintien de la paix relevant de </p><p>l'OSCE (auquel cas la décision du peuple relative aux Casques bleus doit être strictement respectée)?</p><p>4. Enfin, quand le Conseil fédéral compte-t-il se prononcer sur le postulat déposé par la Commission de la politique </p><p>de sécurité le 04.03.1992 ("Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne") et transmis par le </p><p>Conseil des États le 19.03.1992, postulat qui soulève la question d'une collaboration avec d'autres États européens ?</p><p>5. Quels problèmes juridiques et politiques la neutralité de notre pays pose-t-elle qui pourraient éventuellement faire </p><p>obstacle à une participation au Partenariat pour la paix ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans deux communiqués de presse communs, le Département Fédéral des Affaires Étrangères et le Département Militaire fédéral ont salué le "Partenariat pour la Paix" (PPP) et, très tôt, l'ont considéré, en termes élogieux, comme étant une contribution majeure au renforcement de la sécurité en Europe. Ils ont également indiqué que la Suisse étudierait l'offre soigneusement. Dans sa séance du 11 janvier 1995, le Conseil fédéral a procédé à un premier échange de vues mais n'a pas pris position de manière définitive sur l'éventualité d'une participation suisse. Il a toutefois inscrit dans le programme de législature pour 1995-1999 qu'une décision serait prise quant à une participation au PPP (objectif 20, R39).</p><p>Bien qu'une participation au PPP soit compatible avec la neutralité et qu'elle soit dans l'intérêt de notre politique étrangère et de sécurité, on doit veiller soigneusement à ce qu'une telle décision recueille une solide assise sur le plan interne.</p><p>2. Dans les études menées au niveau des experts la question de savoir si une participation de la Suisse était réalisable et souhaitable a été étudiée et la conclusion a été positive. Le Conseil fédéral a donc en mains les bases de décision politiques tant au niveau des affaires étrangères que de la politique de sécurité. Mais ce n'est pas en imposant un plan de marche rigide que l'on créera les fondements d'une assise politique dans le pays. Le Conseil fédéral se prononcera sur une possible participation de la Suisse au PPP dès que cette assise sera donnée. Il convient d'ajouter à ce sujet que si I'OTAN et les états participants au PPP ont invité à plusieurs reprises la Suisse à y participer, ils ne nous ont aucunement forcés. L'offre d'adhérer au PPP n'est pas limitée dans le temps et ne perdra nullement de son importance même après l'éventuel élargissement de I'OTAN, car bien des états partenaires ne veulent pas ou ne peuvent pas y adhérer.</p><p>3. Une participation éventuelle au PPP n'aurait lieu que s'il est expressément stipulé que la Suisse maintient sa neutralité. Toute adhésion à I'OTAN serait explicitement exclue, comme c'est le cas jusqu'à présent pour l'Autriche, la Suède et la Finlande. Comme argument en faveur d'une éventuelle adhésion l'on invoquerait la position selon laquelle nous pourrions défendre nos intérêts en matière de sécurité plus efficacement au sein du PPP que jusqu'à présent. Tout ce qui est propre à promouvoir la sécurité et la paix en Europe sur la base du dialogue et de la coopération renforce directement notre sécurité aussi. Ceci ne s'applique pas seulement à I'OSCE, mais aussi au PPP.</p><p>Concrètement, l'appartenance au PPP permettrait à la Suisse d'apporter sa contribution dans les domaines suivants : la formation en matière de sécurité, la formation et la planification dans le secteur de la recherche et des secours (aide en cas de catastrophe), des cours pour une meilleure dissémination du droit international humanitaire, la formation d'observateurs militaires et de personnel non armé pour les engagements de maintien de la paix, l'aide dans l'application du principe du contrôle démocratique des forces armées. Nos activités actuelles pourraient être plus visibles et mieux coordonnées dans un cadre comme celui du PPP.</p><p>Ces contributions ne seraient fournies qu'à la condition expresse que les troupes suisses ne soient jamais formées pour intervenir de manière armée en faveur du maintien de la paix et que la Suisse renonce à faire participer ses propres troupes aux manoeuvres. Il faut en outre souligner que les activités du PPP ne comprennent que des tâches de formation, de planification et d'exercices, mais non d'engagements. Chaque état partenaire du PPP garde sa liberté de décider de cas en cas s'il peut ou s'il veut participer à certains engagements ou non.</p><p>4. Le postulat "Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne" a fait l'objet, au sein du DFAE et du DMF, de réflexions préalables. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la situation dans le domaine des institutions et des concepts de défense sur le continent européen, le Conseil fédéral est de l'avis que la problématique évoquée par le postulat susmentionné doit être examinée dans le cadre général de l'appréciation des possibilités et de l'opportunité d'une collaboration internationale en matière de défense. Le Conseil fédéral répondra sur le fond au postulat de la Commission de sécurité du Conseil des États en temps opportun si une éventuelle collaboration devait se concrétiser.</p><p>5. Le PPP est une déclaration d'intention politique visant à une collaboration renforcée dans le domaine de la promotion de la paix. Elle offre un cadre permettant une coopération à la carte sur le plan de la politique de sécurité et sur le plan militaire. Chaque État participant détermine souverainement le contenu et l'étendue de son engagement. Il ne prend aucun engagement juridique et peut à tout moment se désister de certaines parties voire même de tout le partenariat. Le PPP répond ainsi au besoin de la Suisse de disposer de solutions qui soient taillées sur mesure. Il en découle également qu'il n'existe aucun obstacle à une participation au PPP ni sur le plan du droit ni sur le plan de la politique de la neutralité. Les chances qu'un autre État ait une perception erronée de notre neutralité sont minimes : la Suisse insisterait sur la neutralité permanente et armée dans le document d'introduction. Elle soulignerait qu'elle n'a pas l'intention d'adhérer à I'OTAN.  Le Conseil fédéral concevrait le programme concret de coopération de telle sorte que la neutralité ne soit en aucun cas entravée. L'on retiendra en outre que d'autres États neutres qui ont exclu une adhésion à I'OTAN participent au PPP sans que leur neutralité soit entamée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.