C our IV D -4587/2006 /rol {T 0/2} A rrê t d u 2 1 s e p te m b re 2 0 0 7 G érald Bovier (président du collège), M arkus König, C laudia C otting-Schalch, juges, Alain R om y, greffier. 1. A._______, 2. B._______, représentés par C ._______, 3. D ._______, représentée par C ._______ et E._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. la décision du 7 avril 2005 en m atière de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -4587/2006 Faits : A . A._______ et D ._______ et leur fils B._______ sont entrés clandestinem ent en Suisse le 16 décem bre 2004 et on déposé, le m êm e jour, une dem ande d'asile. B . Les intéressés ont été entendus sur leurs m otifs d'asile au C entre d'enregistrem ent de Vallorbe le 21 décem bre 2004 et par les autorités cantonales com pétentes les 6 et 20 janvier 2005. B .a Le requérant a déclaré que lui et sa fam ille appartenaient à l'ethnie bosniaque et qu'ils vivaient dans le village de F._______, dans la com m une de G ._______. Au m ois de m ars 1999, au m om ent où l'O TAN com m ençait ses bom bardem ents, il aurait rassem blé sa fam ille et se serait rendu chez de la fam ille à H ._______, au I._______. Le J._______, toujours en com pagnie de sa fam ille, il se serai rendu en K._______, où il a déposé une dem ande d'asile. C elle-ci ayant été rejetée, ils seraient retournés à H ._______ le L._______. Le lendem ain, ou trois ou quatre jours plus tard, il se serait rendu avec sa fem m e à F._______ où ils auraient constaté que leur m aison avait été incendiée. Ils auraient décidé d'occuper la m aison d'un oncle décédé de son épouse, avec l'accord de la fille de ce dernier. Toutefois, au cours de la prem ière soirée, trois Albanais seraient venus et leur auraient enjoint de partir en les m enaçant de m ort en évoquant le sort de l'oncle. Ils seraient alors retournés à H ._______. Environ un m ois plus tard, le M ._______, le requérant aurait quitté son pays avec sa fam ille pour se rendre en Suisse. Il a par ailleurs précisé qu'il n'avait exercé aucune activité politique et qu'il n'avait jam ais rencontré de problèm es avec les autorités de son pays. B .b Lors de ses auditions, l'intéressée a invoqué les m êm e m otifs que son époux. Elle a ajouté qu'elle avait été enlevée au m ois de O ._______ par des Albanais (ou par une bande de Serbes et d'Albanais). C eux-ci l'auraient em m enée dans le village de P._______ (G ._______) où ils l'auraient m altraitée. Elle aurait quitté son pays le lendem ain à destination de K._______ en com pagnie de sa fam ille. B .c Q uant au fils des requérants, il s'est référé aux m otifs allégués par ses parents. P age 2D -4587/2006 C . Par décision du 7 avril 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile des intéressés aux m otifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisem blance énoncées à l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31) ni aux exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. C et office a d'abord relevé que les sévices subis par la requérante en O ._______ n'étaient pas dans un rapport de causalité avec son départ du pays le M ._______. Il a ensuite constaté que les préjudices allégués par les intéressés n'étaient pas le fait de l'Etat m ais de tiers et que les autorités ne pouvaient être considérées com m e responsables de ces faits. L'autorité de prem ière instance a encore relevé, d'une part, que l'on ne pouvait reprocher un m anque de volonté de protection de la part de la KFO R et de la M IN U K et, d'autre part, que l'intéressé avait adm is qu'il ne s'était pas adressé aux autorités du Kosovo avant sa fuite. Enfin, elle a estim é que l'exécution du renvoi des requérants était licite, raisonnablem ent exigible et possible. D . Le 28 avril 2005, les intéressés ont recouru contre la décision précitée en tant qu'elle ordonne l'exécution de leur renvoi. Ils concluent à l'annulation de dite décision et à leur adm ission provisoire. Pour l'essentiel, ils invoquent la situation de la m inorité bosniaque au Kosovo et contestent la possibilité d'obtenir la protection de la KFO R . Ils font en outre valoir des problèm es de santé. A l'appui de leur recours, ils ont déposé une prise de position du H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (H C R ) de m ars 2005. E. Le 11 m ai 2005, sur réquisition du juge instructeur de l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, les recourants ont produit un rapport m édical établi le Q ._______ relatif à l'intéressée. Il en ressort que celle-ci présente un trouble dépressif récurent (épisode dépressif m oyen avec syndrom e som atique) et un état de stress post- traum atique. Elle bénéficie d'une prise en charge psychiatrique de soutien et d'un traitem ent m édicam enteux antidépresseur. Le pronostic, avec ou sans traitem ent, est réservé. U n renvoi risque de la déstabiliser, d'aggraver la sym ptom atologie et de précipiter un P age 3D -4587/2006 passage à l'acte suicidaire. D 'autre part, elle devrait bénéficier d'un traitem ent m édicam enteux ainsi que d'une prise en charge psychiatrique à long term e. F. Par décision incidente du 21 m ars 2007, le Tribunal, en charge de l'instruction du recours depuis le 1er janvier 2007, par le biais du juge instructeur, a requis la production d'un rapport m édical actualisé. Le 27 m ars 2007, les recourants ont produit un certificat de fin de l'école prim aire concernant l'intéressée. Le 3 avril 2007, ils ont déposé un rapport m édical établi le R ._______ par le D r S._______, spécialiste FM H en psychiatrie et psychothérapie, duquel il ressort que l'intéressée souffre d'un trouble dépressif récurent accom pagné d'épisodes dépressifs sévères, d'un syndrom e som atique et d'un état de stress post-traum atique. Son état s'est péjoré en raison du décès d'un oncle et des problèm es, notam m ent m édicaux, rencontrés par son fils B._______. Elle présente des troubles du som m eil, fait des cauchem ars avec des réveils nocturnes, des velléités suicidaires, des m aux de tête, des hallucinations auditives et visuelles surtout nocturnes, des troubles de la m ém oire, des douleurs gastriques, des problèm es cardiaques, le tout étant lié à la sphère psychosom atique. Elle nécessite un traitem ent m édicam enteux et une consultation psychothérapeutique deux fois par m ois. Les recourants ont égalem ent versé au dossier une copie du rapport m édical du Q ._______ et le com pte rendu d'un prem ier entretien s'étant déroulé le T._______. Enfin, ils ont produit deux docum ents datés du U ._______ et du V._______, ce dernier attestant l'assassinat le W ._______ par des inconnus de l'oncle de la recourante. G . Le 18 avril 2007, les intéressés ont déposé un certificat m édical attestant que le recourant est traité am bulatoirem ent pour cause de m aladie. Par décision incidente du 24 avril 2007, le juge instructeur a notam m ent requis la production d'un rapport m édical circonstancié concernant l'état de santé du recourant, se réservant à défaut de conclure à l'absence de m otifs d'ordre m édical pouvant s'opposer à une éventuelle exécution de son renvoi. P age 4D -4587/2006 Bien que le délai initial im parti aux recourants ait été prolongé à deux reprises, il n'a pas été donné suite à cette réquisition. H . D ans sa déterm ination du 20 juillet 2007, transm ise le 30 suivant aux recourants pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours. S'agissant des problèm es m édicaux invoqués, il relève que des soins adéquats et de qualité sont disponible en Serbie. I. Les autres faits et argum ents de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). P age 5D -4587/2006 2. 2.1 Les intéressés n’ont pas recouru contre la décision de l'O D M en tant qu'elle rejette leur dem ande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. L'exam en de la cause se lim ite donc à la question du renvoi, et plus particulièrem ent à l'exécution de cette m esure. 3. 3.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4. 4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers ; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). P age 6D -4587/2006 4.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5. 5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 5.2 Les recourants n'ayant pas contesté le prononcé de l'O D M en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et sur le rejet de la dem ande d'asile, les conditions des art. 5 LAsi et 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (R S 0.142.30) (principe du non-refoulem ent) ne trouvent pas directem ent application. En outre, ils n'ont pas établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soum is, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, à un traitem ent prohibé par les art. 3 C ED H ou 3 C onv. torture (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, com m e des autres jurisprudences citées ci-après). La C our de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 C ED H puisse aussi s'appliquer lorsque le danger ém ane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de dém ontrer que le risque existe réellem ent et P age 7D -4587/2006 que les autorités de destination, en l'occurrence les autorités au Kosovo (KFO R , M IN U K, police), ne sont pas en m esure d'y obvier par une protection appropriée (arrêt de la C our européenne des droits de l'hom m e du 29 avril 1997 en l'affaire H .L.R c. France, n° 11 / 1996 / 630 / 813). D ans le cas présent, les élém ents figurant au dossier ne sont cependant pas suffisants pour convaincre le Tribunal que les craintes m anifestées par les recourants d'être l'objet de traitem ents contraires à l'art. 3 C ED H de la part de particuliers sont fondées ou que, cas échéant, les autorités au Kosovo ne seraient pas en m esure de leur assurer une protection appropriée. D e m anière générale, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris sur ce point la jurisprudence de la C R A (cf. notam m ent les arrêts du 13 juillet 2007 en la cause D - 4618/2007 et du 22 août 2007 en la cause D -3844/2006, qui renvoient à la JIC R A 2002 n° 22 consid. 4d aa p. 180), la M IN U K et la KFO R ont la volonté et la capacité de protéger les m inorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persécution systém atique de celles-ci. En particulier, la sécurité des m em bres des m inorités ethniques m usulm anes slaves (Bosniaques) peut être considérée com m e assurée au Kosovo, en tous les cas dans certaines régions de cette province, notam m ent à G ._______, com m une dans laquelle les recourants habitaient avant leur départ (JIC R A 2002 précitée consid. 4d bb p. 180). C ette jurisprudence est toujours d'actualité dans la m esure où la situation sécuritaire des m inorités slaves s'est encore am éliorée au point que le H C R , dans un récent rapport (U N H C R 's Position on the C ontinued International Protection N eeds of Individuals from Kosovo, juin 2006) ne considère plus ceux-ci, en dépit de certains obstacles qu'ils rencontrent encore pour accéder à des services essentiels, tels l'éducation, la santé, la justice et l'adm inistration publique, com m e une m inorité à risque (cf. égalem ent Bundesam t für M igration und Flüchtlinge [BAM F], Serbien/Kosovo, Aktuelle Entw icklung 2006 [Politische, w irtschaftliche und soziale Lage], décem bre 2006, p. 9s. et 15). Le Tribunal relèvera d'ailleurs que les intéressés ne sauraient reprocher aux autorités présentes au Kosovo une éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer leur protection, dans la m esure où ils ont expressém ent renoncé à requérir l'aide desdites autorités avant de quitter leur pays. 5.3 D ès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). P age 8D -4587/2006 6. 6.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la dé- cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (cf. JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 6.2 Il est notoire que la Serbie en général, et la province du Kosovo en particulier, ne connaissent pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. 6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète des recourants. En effet, les intéressés sont encore dans la force de l'âge et leurs deux fils m ajeurs sont susceptibles de les épauler. Par ailleurs, ils disposent d'un réseau fam ilial dans leur pays et dans les pays lim itrophes (M acédoine, Slovénie, M onténégro). D ans ces conditions, ils devraient pouvoir se réinstaller dans leur pays sans y affronter d'excessives difficultés. Au dem eurant, on peut exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur perm ettre, en cas de retour, de surm onter les difficultés initiales pour se trouver un logem ent et un travail qui leur assure un m inim um vital (JIC R A 1994 n° consid. 4e p. 143). 6.4 Les recourants ont certes allégué que l'intéressée souffrait de problèm es de santé d'ordre psychologique. P age 9D -4587/2006 6.4.1 S'agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (G ABR IELLLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour adm ettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitem ent prescrit sur la base de norm es suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. O n peut citer ici les cas de traitem ents visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres m édications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (G O TTFR IED ZÜ R C H ER , W egw eisung und Frem denpolizeirecht: die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.). P age 10D -4587/2006 6.4.2 En l'espèce, l'état de santé de la recourante, tel qu'il ressort en particulier du rapport m édical du R ._______ (cf. considérant F. ci- dessus), ne peut être qualifié de grave au point de la m ettre concrètem ent en danger en cas de retour dans son pays d'origine. En particulier, rien n'indique que des m esures curatives plus im portantes, telle qu'une hospitalisation ou qu'un traitem ent particulièrem ent lourd ou pointu qui ne serait éventuellem ent pas disponible dans son pays, soient nécessaires dans un proche avenir. Il faut égalem ent tenir com pte du fait que l'intéressée sera entourée de sa fam ille. D ès lors, com pte tenu des infrastructures m édicales dans son pays, la recourante pourra, nonobstant son origine ethnique, avec le soutien de sa fam ille, poursuivre son traitem ent sans difficultés excessives. S'agissant de l'aspect financier, les recourants ont la possibilité, en cas de besoin, de présenter à l'O D M , après la clôture de la présente procédure d'asile, une dem ande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. c de cette disposition et aux art. 73ss O A 2 (en vue d'obtenir, pour un laps de tem ps convenable, une prise en charge des soins m édicaux). Ils pouront par ailleurs requérir le soutien de leur parenté résidant dans les pays lim itrophes, voire ailleurs en Europe (notam m ent en K._______). D ans ce contexte, un retour dans le pays d'origine est envisageable, m oyennant égalem ent une préparation au départ m enée par les soins des thérapeutes en charge de l'intéressée, le délai de départ pouvant être fixé en fonction des exigences du traitem ent en cours. Q uant à A._______ et B._______, ils ont aussi invoqué des problèm es de santé. Toutefois, en l'état du dossier, vu l'absence de tout rapport m édical précis et circonstancié, m algré le délai im parti à cet effet, rien ne perm et d'adm ettre que ceux-ci puissent constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi. 6.5 S'agissant du fils des recourants, il convient égalem ent de tenir com pte du fait qu'il a quitté son pays en 1999. A part le bref séjour au I._______ en 2004 à leur retour K._______, il n'est plus retourné depuis lors dans son pays d'origine. Il a donc passé à l'étranger les années im portantes de l'adolescence. Il faut cependant tenir com pte du fait qu'il a quitté son pays alors qu'il était tout de m êm e âgé d'environ onze ans, de sorte qu'il était déjà scolarisé depuis plusieurs années. D e plus, il est arrivé en Suisse alors qu'il était déjà âgé d'environ seize ans et n'y a vécu que relativem ent peu de tem ps, soit P age 11D -4587/2006 un peu plus de deux ans. Par ailleurs, on ne saurait adm ettre une intégration particulièrem ent réussie de sa part, si l'on considère qu'il est bien connu des services de police, notam m ent X._______ et Y._______. Enfin, le Tribunal estim e que B._______, aujourd'hui m ajeur, qui a vécu son enfance dans son pays d'origine, n'a pas perdu toutes ses racines avec ce dernier et le m ilieu socioculturel qui, à l'origine, est le sien et qu'il dispose, avec ses parents, des ressources nécessaires ainsi que des chances suffisantes pour s'y réinstaller et y m ener une existence conform e à la dignitié hum aine. 6.6 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. 7. 7.1 Enfin, les recourants sont en m esure d'entreprendre, cas échéant, toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage leur perm ettant d'y retourner. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. Au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les m odalités d'exécution, qui ne sont pas de sa com pétence. 8. 8.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 9. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante) P age 12D -4587/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600, sont m is à la charge des recourants. C e m ontant est com pensé avec l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 19 m ai 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à C ._______, par courrier recom m andé - à l'autorité intim ée, en copie avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton Z._______, en copie (annexe : un certificat de fin d'école prim aire) Le juge : Le greffier : G érald Bovier Alain R om y Expédition : P age 13