{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2011-0070_2011-08-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165279&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "95e207952b3cd9d1cf7a8365cb2e11c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2011.0070"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2011 AC.2011.0070"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "TZAUT c/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 de Bottens, Service des eaux, sols et assainissement | Exploitant agricole exploitant simultan\u00e9ment une entreprise de terrassement et une entreprise de transport de marchandises. Permis de construire d\u00e9livr\u00e9 en 1998 pour une installation de compostage en zone agricole (place de r\u00e9ception imperm\u00e9able, fosse de r\u00e9cup\u00e9ration des jus et trois andains en bordure de champ dont l'emplacement doit changer chaque ann\u00e9e), pr\u00e9vue pour traiter 100 tonnes de d\u00e9chets par an. D\u00e9veloppement important de l'installation de compostage et utilisation \u00e9galement de la place pour le stockage de terre v\u00e9g\u00e9tale et de mat\u00e9riaux de remblai en relation avec l'entreprise de terrassement. Ordre de remise en \u00e9tat confirm\u00e9 d\u00e8s lors que, de par son importance, l'installation de traitement des d\u00e9chets n'a plus le lien avec le domaine requis pour \u00eatre admise comme conforme \u00e0 la zone agricole. En outre, la condition fix\u00e9e \u00e0 l'art. 34 al. 4 let. a OAT n'est pas remplie d\u00e8s lors que le recourant admet qu'il peut vivre de sa seule exploitation agricole. Pour le m\u00eame motif, une autorisation sur la base de l'art. 24b LAT n'entre pas en consid\u00e9ration. Ordre de remise en \u00e9tat confirm\u00e9 \u00e9galement pour le stockage de terre v\u00e9g\u00e9tale et de remblai en relation avec l'entreprise de terrassement du recourant, ce type d'activit\u00e9s n'ayant aucun rapport avec l'agriculture. Pas de raison de s'\u00e9carter du principe selon lequel celui qui place l'autorit\u00e9 devant un fait accompli doit s'attendre \u00e0 ce qu'elle se pr\u00e9occupe plus de r\u00e9tablir une situation conforme au droit que d'\u00e9viter les inconv\u00e9nients qui en d\u00e9coulent pour le propri\u00e9taire."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:23:03", "Checksum": "3b6ec6a31032b867eaa043177a69344c"}