<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions suivantes (prévues par la modification de LEI du 16 décembre 2016) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 :</p><p>&nbsp;</p><p>Art. 33, al. 4 et 5, LEI</p><p>4&nbsp;Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger.</p><p>&nbsp;</p><p>5&nbsp;L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.</p><p>&nbsp;</p><p>Une bonne intégration des étrangers est une condition indispensable si l'on veut que la politique migratoire soit acceptée et que notre société continue de bien fonctionner. La loi prévoit que des conventions d'intégration peuvent être conclues pour les personnes provenant des pays qui ne font pas partie de l'UE ou de l'AELE. Dans des cas exceptionnels, dans l'optique d'un octroi d'une autorisation de séjour, de telles conventions peuvent être conclues avec des personnes relevant du domaine de l'asile.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>D'où les questions suivantes&nbsp;:<br>1. Combien de conventions d'intégration ont été conclues en Suisse depuis l'entrée en vigueur de cette possibilité ?<br>2. Combien de conventions d'intégration ont été conclues par an et par canton ? Quel pourcentage des autorisations de séjour accordées et prolongées cela représente-t-il ?<br>3. Dans quels cantons des conventions d'intégration ont-elles été conclues ? Combien ?<br>Quel est le pourcentage de conventions d'intégration conclues dans les cantons par rapport au nombre total d'autorisations de séjour prolongées et de nouvelles autorisations délivrées ?<br>4. Dans sa réponse à l'interpellation <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234022">23.4022</a>, le Conseil fédéral explique que «&nbsp;le droit international [...] ne permet pas de révoquer l’autorisation d’un réfugié reconnu ou d’une personne admise à titre provisoire qui ne respecte pas, sans motif valable, une convention d’intégration (art. 62 LEI). Dans certains cas, les cantons peuvent utiliser la convention d’intégration comme une incitation à se comporter de manière adéquate en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement.&nbsp;» Question : quelles sont les conséquences du non-respect des conventions d'intégration après l'octroi d'une autorisation de séjour à des personnes relevant du domaine de l'asile ? Si, comme l'estime le Conseil fédéral, aucune sanction n'est possible pour les personnes relevant du domaine de l'asile en cas de non-respect des conventions d'intégration, le bon sens ne voudrait-il pas que nous renoncions à toute incitation à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le contexte de ces conventions ?<br>5. Le Conseil fédéral connaît-il le nombre de conventions d'intégration qui n'ont pas été ou ne sont pas respectées ?<br>6. On peut supposer que la possibilité de conclure des conventions d'intégration n'est pas suffisamment utilisée. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour y remédier ?<br>7. La jurisprudence fixe des conditions très strictes pour la révocation des permis de séjour ? Compte tenu du manque d'intégration de plus en plus manifeste de certains étrangers, le Conseil fédéral est-il d'avis que les obstacles à la révocation du permis de séjour devraient être abaissés lorsqu'il apparaît que l'intégration est un échec ? Le Conseil fédéral est-il d'avis que cela nécessiterait une modification de la loi ?</p>