C our IV D -3762/2007 bog/m oe/ {T 0/2} A rrêt du 8 juin 2007 C om position : M M . les Juges Bovier, Valenti et G alliker G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, N igéria, B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 30 m ai 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 1er m ai 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile ; qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent intitulé "N otice requesting the procurem ent of identity papers", dans lequel l'O D M attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué n'avoir exercé aucune activité politique et rencon- tré aucune difficulté avec les autorités ; qu'à la suite du décès de son père en C ._______, il aurait dû hériter, selon les règles en vigueur, et en tant que fils aîné, de la m ajorité des biens successoraux ; que le frère de la seconde épouse de son père - un chef traditionnel -, aurait toutefois décidé de ne pas respecter ces règles et de favoriser les enfants de sa soeur, en décrétant que l'ensem ble des biens de la succession devait revenir au prem ier fils de celle-ci ; que le jour du partage, l'intéressé se serait battu avec son dem i-frère afin de récupérer les titres de propriété de son père ; qu'il serait parvenu à ses fins et se serait enfui dans la brousse ; qu'il aurait ensuite sollicité l'aide d'un révé- rend ; que ce dernier serait allé se renseigner ; qu'il aurait appris que le dem i-frère de l'intéressé était décédé des suites des coups reçus et que son oncle, soit le chef tradi- tionnel, avait ordonné aux m em bres du groupe de sécurité travaillant pour lui et sous ses ordres de retrouver l'intéressé et de le tuer ; que dit révérend aurait conseillé à l'in- téressé de quitter le pays pour sauver sa vie et l'aurait aidé dans ses dém arches ; que celui-ci n'a déposé aucun docum ent à des fins de légitim ation, que, par décision du 30 m ai 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cet office a retenu qu'il n'avait pas rem is de docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, que, par acte daté du 30 m ai 2007, rem is le 2 juin 2007 à un bureau de poste, l'intéres- sé a recouru en soutenant pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées, qu'il était recherché par les hom m es de m ain du frère de sa belle-m ère et qu'il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut im plicitem ent à l'annula- tion de la décision de l'O D M , que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),3 qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at- taquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait appa- raître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi), qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni ses docum ents de voyage ni ses pièces d'iden- tité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisem blable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des m otifs excusables de ne pas avoir été à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que l'im possibilité qu'il a invoquée de prendre contact avec un m em bre de sa fam ille resté au pays, faute de disposer encore d'un réseau fam ilial, ne constitue pas un m otif excusable au sens de la disposition précitée ; qu'il a en effet toujours vécu au m êm e endroit, de sorte qu'il a dû s'y créer un réseau social élargi com posé, entre autres, d'am is et de connaissances ; que sur ce point, le Tribunal fait d'ailleurs siennes les constatations développées par l'O D M (cf. décision du 30.05.07, consid. I/1., p. 3), qu'à relever, au surplus, que si un requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses pa- piers au stade du recours (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),4 que les allégations du recourant ne constituent en outre que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer ; que tel est le cas en particulier de l'évocation des problèm es qu'il aurait rencontrés suite à la volonté du frère de sa belle-m ère de ne pas respecter les règles successorales en vigueur, de sa dispute avec un de ses dem i-frères pour ré- cupérer les titres de propriété de son père et du décès de ce dem i-frère, de l'aide gra- cieusem ent accordée par un révérend prenant im m édiatem ent fait et cause pour lui, ainsi que des circonstances dans lesquelles il aurait quitté son pays, caché dans le cof- fre de la voiture de ce révérend, et gagné la Suisse avec un passeport d'em prunt dont il ne sait rien et qu'il n'a jam ais détenu ; que son récit étant ainsi m anifestem ent dépourvu de tout fondem ent sur les points les plus im portants de sa dem ande d'asile, les éven- tuelles recherches entreprises contre lui par les hom m es de m ain du frère de sa belle- m ère, sur ordre de ce dernier, se lim itent à de sim ples spéculations ; qu'il en est de m êm e de sa crainte d'être exposé, pour ce m otif, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que l'intéressé ne s'est d'ailleurs m êm e pas adressé aux autorités com pétentes afin qu'elles l'aident à régler son problèm e d'ordre fam ilial et successoral, qu'elles lui accor- dent au besoin aide et protection et qu'elles m ettent un term e aux agissem ents de ceux qui, selon ses dires, n'entendaient pas respecter les règles successorales en vigueur afin de le déshériter ; qu'on peut cependant attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solli- citer celle d'un État tiers, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des allégations de ce dernier, com m e relevé ci-auparavant, qu'il n'y a pas lieu égalem ent de procéder à d'autres m esures d'instruction pour consta- ter l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que res- sortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énon- cé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par 5 l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhu- m ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en outre, le N igéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de vio- lences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circons- tances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 et de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que, de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, et qu'il dispose d'une expérience professionnelle appréciable pour avoir seconder son père dans l'exploitation de son dom aine agricole, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'an- gle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem an- de d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 30 m ai 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom - be à l’intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docu- m ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),6 que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et l'arrêt som m airem ent m otivé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]), qu'au surplus, le présent arrêt est com m uniqué directem ent à l'intéressé, dans la m esure où l'identité et l'adresse exactes de son m andataire, m algré la procuration versée au dossier, dem eurent inconnues ; que pareil procédé se justifie par souci d'éco- nom ie de la procédure, d'autant qu'il n'en découle aucun préjudice pour l'intéressé, ce dernier étant ainsi im m édiatem ent au courant du prononcé définitif le concernant.7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - à l'intéressé, par courrier recom m andé (annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception) - à l'autorité intim ée, en copie, ad dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton D ._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :