#ST# Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1996 du 7 décembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 14 septembre 1995; vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951) arrête: Article premier Les CFF sont exemptés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 1987 2) Art. 2 1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2350 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 109 millions de francs, une somme de 2241 millions de francs est mise à la charge des CFF. 2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 263 millions de francs, les charges atteignant 6761 millions et les produits 6498 millions. 3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 33 158 postes, est approuvé. Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1997 à 2001. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 4 décembre 1995 Conseil national, 7 décembre 1995 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard 1 FF 1995 IV 1177 2> RS 742.37 N37946 1996 - 39 - 291Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1996 du 7 décembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.1996 Date Data Seite 291-291 Page Pagina Ref. No 10 108 486 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.