<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant une déduction fiscale sur le revenu d'un montant pouvant aller jusqu'à quelques milliers de francs par année, pour les soins accordés aux animaux de compagnie par des vétérinaires. Cette déduction doit être autorisée pour l'impôt fédéral direct (IFD) et stipulée dans la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dépenses consenties pour le traitement et les soins vétérinaires des animaux de compagnie font partie des frais liés au train de vie, à l'instar des autres dépenses effectuées pour les besoins privés quotidiens. Selon le droit actuel, les dépenses engagées pour couvrir les besoins de la vie privée constituent une utilisation du revenu, qui ne donne en général pas droit à une déduction sur le revenu imposable. Seuls les frais d'acquisition et d'entretien d'un chien guide pour aveugle peuvent être déduits sur le plan fiscal en tant que frais liés à un handicap (cf. art. 33 al. 1 let. hbis LIFD et art. 9 al. 2 let. hbis LHID).</p><p>L'encouragement d'objectifs extrafiscaux, comme le demande l'auteur de la motion, doit réunir plusieurs conditions. Tout d'abord, il doit effectivement exister un problème important d'ordre économique, social ou sociétal (nécessité d'intervenir), dont la résolution répond à un intérêt public prépondérant. Ensuite, la mesure proposée doit être proportionnée au but poursuivi. Autrement dit, l'instrument fiscal en question doit être approprié et nécessaire pour résoudre au moins en partie le problème, ce qui signifie que l'allègement fiscal doit être efficace (efficacité). Enfin, l'instrument fiscal doit présenter un meilleur rapport coût-utilité que d'autres instruments de politique économique (efficience).</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que ces conditions ne sont pas réunies. Il ne constate aucun problème important d'ordre social ou sociétal que la mesure proposée résoudrait. S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et en particulier de son efficacité et de son efficience, une nouvelle déduction fiscale ne serait pas pertinente pour deux raisons : premièrement, en cas de dépenses élevées pour le traitement et les soins vétérinaires d'animaux de compagnie, la charge financière subsisterait pour les contribuables à faible revenu malgré la déduction fiscale ; deuxièmement, d'importants effets d'aubaine seraient créés. En raison de la progressivité du barème, l'allègement profiterait plus fortement aux contribuables à haut revenu, qui peuvent en principe de toute façon assumer les frais liés à un animal de compagnie et aux soins vétérinaires qui en découlent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.