Interpellation Gloor 1160 N 24 septembre 1986 Verordnung vom 10. Januar 1973 / 8. Februar 1978 geht eindeutig über diese Zielsetzung hinaus. Sie reglementiert Verkauf und Kauf von Waffen unter Privaten im Innern des Landes. Damit wird der Bund auf einem Gebiet tätig, wel- ches in die ausschliessliche Kompetenz der Kantone fällt. Für die heutige Handhabung der Kriegsmaterialgesetzge- bung im Inland fehlt die verfassungsrechtliche Grundlage; sodann widerspricht sie der ursprünglichen ratio legis. Schliesslich ist nicht einzusehen, weshalb der private Erwerb und Besitz von Waffen sowohl in der Kriegsmaterial- verordnung wie im Konkordat, also zweigleisig, geregelt sein muss. 6. Es ist an der Zeit, dass die aufgezeigten Unklarheiten bereinigt werden und eine Lösung gefunden wird, welche ängstliche Reglementiererei durch die den Traditionen unseres Landes angemessene Freiheit ersetzt. Die Kriegs- materialgesetzgebung, insbesondere die bundesrätliche Verordnung, ist so rechtzeitig zu «entrümpeln», dass nach der Abgabe des Sturmgewehrs 57 an den Wehrmann keine schikanösen und unlösbaren Zustände sowohl für den ein- zelnen Bürger als auch für Behörden und Verwaltung entstehen. Es muss verhindert werden, dass sich der Wehr- mann dereinst mit einem aufwendigen Registrierungs-, Kon- troll- und Bewilligungsverfahren konfrontiert sieht, nach- dem ihm der Bund entsprechend der Verfassung seine persönliche Waffe zu Eigentum überlassen hat. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. August 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 août 1986 Vorauszuschicken ist, dass heute noch nicht feststeht, in welcher Form das Sturmgewehr 57 an die aus der Wehr- pflicht entlassenen Wehrmänner abgegeben werden soll, wenn dereinst die Vorräte an Karabinern 31 erschöpft sein werden. Dies ist kaum vor Mitte der neunziger Jahre der Fall. Mit der Aenderung der Verordnung über das Kriegsmaterial, die am 8. Februar 1978 in Kraft gesetzt wurde, wurde die Beschaffung einzelner Seriefeuerwaffen und halbautomati- scher Handfeuerwaffen der Bewilligungspflicht des Bundes unterstellt. Diese Aenderung sollte ursprünglich bloss provi- sorischen Charakter haben und bis zur Inkraftsetzung eines Bundesgesetzes über Handel mit Waffen und Munition gel- ten. Der Entwurf für dieses Gesetz wurde in die Vernehmlas- sung geschickt, deren Ergebnisse mehrheitlich ablehnend waren. Der Gesetzesentwurf wurde deshalb nicht mehr wei- terverfolgt. Es ist beabsichtigt, den Kauf und Verkauf von Feuerwaffen - auch von halbautomatischen Handfeuerwaffen - unter Pri- vaten auf dem Verordnungsweg zu vereinfachen. Eine entsprechende Revision der Kriegsmaterialverordnung wird zurzeit geprüft. Loretan: Ich verdanke die kurze Stellungnahme des Bun- desrates. Ich erkläre mich teilweise davon befriedigt, teil- weise deshalb, weil die Antwort wenig konkret ist. Ich ver- zichte aber auf den Antrag auf eine Diskussion. Ich werde mich zusammen mit der Verwaltung weiterhin mit diesen Fragen auseinandersetzen. Präsident: Herr Loretan erklärt sich als teilweise befriedigt. #ST# 85.475 Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung Place d'armes Bière. Nouvelle extension Siehe Jahrgang 1985, Seite 1853 - Voir année 1985, page 1853 Diskussion - Discussion M. Gloor: Tout d'abord, je tiens à remercier ce conseil pour avoir permis la discussion. Personne ne sera surpris si je ne puis me déclarer satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Un première mise au point: dans la Nouvelle Revue de Lausanne, un organe que Monsieur Delamuraz, conseiller fédéral, doit bien connaître par une lecture - je pense - quasi quotidienne, M. Jacques Mauler, un de ces talentueux journalistes, écrit tout de go le jeudi 21 novembre 1985 ce qui suit-il s'agit de votre serviteur-: «Comme membre de la très sérieuse Commission des affaires militaires du Conseil national, ne l'a-t-on pas vu s'afficher avec les très antimilita- ristes 'Derbons' de la Vallée de Joux?». Dans ce groupe «Derbons», il y a des gens de toutes appartenances politi- ques et même quelques officiers. Ce journaliste se trompe et j'espère qu'il rectifiera au moins vis-à-vis de certains de ses coreligionnaires politiques. Est-on antimilitariste parce que l'on ose critiquer l'armée? C'est tout de même un peu trop facile. Oui, je me flatte d'entretenir d'excellentes relations avec la population de la Vallée de Joux, même si cela doit déplaire à certains. A la première question de mon interpellation: «Est-il exact que le Département militaire fédéral désire encore implanter dix-huit nouvelles plateformes de tir pour obusiers blindés M 109 au Pré de Bière?» Le Conseil fédéral répond de la manière suivante: «Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de Vaud et la Confédération ont convenu, par une convention signée en 1980, d'aménager sommairement six positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions - chacune est prévue pour un groupe et comporte dix-huit emplacements d'armes ou plateformes de tir - ont été choi- sies en fonction de celles qu'utilisait l'artillerie blindée. L'état de réalisation actuel est le suivant: une zone de positions à Berolle-Ballens, propriété fédérale; une zone de positions à Montricher, propriété fédérale; une zone de positions près de Vaulion dont l'usage est réglé sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui est aménagée dans une large mesure; une zone de positions au Pré de Bière encore à aménager. Les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires concernés». Le Conseil fédéral -vous l'avez entendu - répond par un état de réalisation. En fait, il s'agit bien d'une implantation de dix-huit nouvelles plateformes de tir. Dont acte. Si ce fait est exact, pourquoi dans sa réponse à ma première interpellation concernant l'extension de la place d'arme de Bière du 23 juin 1983, le Conseil fédéral, dans son sixième point, précise: «La place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agrandissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création de plateformes de tir permet d'éviter les dégâts aux cultures et la protection de la nature.». Il dit encore: «Dès lors que six zones de positions seulement sont utilisées aujourd'hui pour exercer les tirs de l'artillerie méca- nisée sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruc- tion sont considérablement diminuées par rapport à celles de l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans le temps, puisque les tirs sont limités à 30 jours par an, ce qui n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un agrandissement de la place d'armes de Bière.». Or, la population de la Vallée de Joux et les autorités communales du Chenit continuent à penser que c'est une24. September 1986 N 1161 Interpellation Gloor extension nouvelle de la place d'armes. C'est un dialogue de sourds qui continue à s'instaurer avec toutes les consé- quences désagréables que cela comporte. On ne répond pas franchement à mon interrogation. Je le regrette profon- dément. Troisième question: «Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les termes déplacés employés à l'égard du groupe Derbons par le Chef du Département militaire fédéral, le 4 février 1985 au Palais de Beaulieu à Lausanne, au cours du rapport de la division mécanisée?» A savoir: «Le combat mené dans l'ombre contre l'établissement de telle ou telle place d'armes, d'exercices ou de tir était l'expression typique d'une contribution à la déstabilisation bien plus que la volonté de défense légitime d'intérêts locaux.». C'est une réponse extrêmement laconique et un doute continue à planer face au soi-disant manque de patriotisme du groupe «Derbons». C'est malheureux et profondément injuste. Quatrième question: Oui ou non la place d'armes de Bière continuera-t-elle de s'étendre contre l'avis de la majorité de la population concernée? Le Conseil fédéral répond de la manière suivante: «On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière continue à s'étendre, ses limites sont fixées très précisément dans une convention passée entre la commune de Bière et la Confédération. Ladite convention règle également les modalités de la cohabitation entre civils et militaires. A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédération a l'obligation d'assurer une instruction adé- quate des écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de construction couvrent une partie des besoins de cette instruction et contribuent à une notable diminution des nuisances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exer- cice pratique du commandement.». Parfois je me demande, Monsieur le chef du Département, si l'on parle la même langue. La presse et les autorités de la commune du Chenit ont abondamment évoqué l'extension de ces emplacements de tirs. Des problèmes nouveaux sont provoqués par le va et vient de la troupe. L'emploi de simulateurs est le bienvenu, évitant une augmentation nota- ble des nuisances. Mais, pour les besoins de l'instruction de l'armée - ce que je reconnais volontiers - l'augmentation des tirs réels dérange la population concernée. Là aussi la réponse est loin de me satisfaire. Cinquième question: Le Conseil fédéral désire-t-il recher- cher un franc dialogue avec les autorités communales du Chenit? Le gouvernement me répond de la manière sui- vante: «Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la commune du Chenit été régulièrement tenue au courant des intentions du Département militaire fédéral. Le dialogue avec cette commune a permis de tenir compte des requêtes suivantes: libre circulation des véhicules civils sur la route du Marchairuz. On a renoncé à aménager la zone des positions du Sapin à Siméon car le trafic aurait dû être interrompu pendant les tirs. La zone de positions du Pré de Bière sera accessible par le contournement de la forêt de la petite Rolaz. Il a été tenu compte, le plus objectivement possible, des besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la population. On ne saurait toutefois demander à la Confédération de consentir à des sacrifices qui auraient pour conséquence d'empêcher l'armée de remplir la mis- sion qui lui est impartie.» Je voudrais maintenant vous lire une lettre que la Municipa- lité du Chenit a adressée, en date du 15 avril, au chef du Département militaire fédéral. J'ajouterai pour votre gou- verne qu'entre-temps, il y a eu des élections communales dans le canton de Vaud et que la majorité politique de la commune du Chenit a passé du rouge socialiste aux cou- leurs de l'Entente vaudoise ce qui devrait apaiser nombre de mes collègues de cette honorable assemblée. Voici le texte de cette lettre: «Monsieur le Conseiller fédéral, nous nous permettons de revenir une dernière fois sur ce sujet. En effet, la commission de notre Conseil communal a été rele- vée de son mandat par celui-ci qui, du même coup, a donné pleins pouvoirs à la municipalité - il s'agit des nouvelles autorités- pour mener avec le Département militaire fédéral les transactions relatives à ces implantations. Jusqu'à main- tenant, la municipalité du Chenit s'est fait le porte-parole de son Conseil communal et d'une grande partie de la popula- tion fermement opposée à ces réalisations. Nos prises de position et notre désapprobation demeurent. Cependant, la commune du Chenit a devant elle d'importantes réalisations à mener à chef et par là l'obligation que toutes les forces vives de nos autorités s'y consacrent - construction d'un centre sportif, développement touristique, construction d'une maison pour personnes âgées, études pour participa- tion à l'organisation des Jeux olympiques s'ils sont attribués à Lausanne, suite à un essor industriel important, réaliser une infrastructure à cet effet. L'affaire des M 109 sur notre territoire n'a que trop duré et constitue un boulet dont nous voulons nous débarrasser. Vous aviez fait établir deux rapp- orts par des instituts spécialisés, à savoir le CFBN et l'Institut ECONAT. Vous n'avez jamais eu la courtoisie de les faire connaître aux communes et propriétaires intéressés. Nous avons eu l'occasion d'en prendre connaissance ainsi que d'un papier officiel où figurent les propriétés et les options du Département militaire fédéral en Suisse. Il met en évi- dence les excès du DMF en terre vaudoise. Le rapport de la CFBN quant à lui pose pratiquement un veto quant à l'utili- sation de la plate-forme pour les M 109. Vous n'en tenez aucun compte et vous les avez tenus secrets le plus long- temps possible, ne mentionnant que les quelques lignes qui, conditionnellement, laissaient envisager avec beaucoup de réserves la réalisation de ce projet. Nous n'avons jamais utilisé - poursuit cette municipalité - ces rapports contre le DMF. Nous savons que la constitution fédérale vous demande tous pouvoirs pour réaliser vos projets. Nous n'avons donc aucun moyen d'empêcher ces réalisations. Nous avons l'honneur de vous informer que nous ne nous opposerons par aucun moyen à la réalisation de ces implan- tations. Nous savons par contre que passer outre à une opposition régionale aussi massive et appuyée par 43 000 signatures va obligatoirement créer une animosité à l'en- droit de l'armée jusqu'alors bien accueillie dans notre région et risque fort d'engendrer des débordements que nous redoutons mais dont vous porterez et assumerez la responsabilité. C'est donc à vous qu'il appartient de savoir si le bénéfice instructif de l'artillerie obtenu au détriment de la nature, d'un site et des habitants d'une région qui considè- rent que leur patrimoine est la plus grande valeur qu'ils possèdent vaut un tel prix et la mauvaise cohabitation civils/ militaires qui risque d'en découler. Un renoncement ne serait ressenti par personne comme une faiblesse de la part de M. le chef du Département militaire mais bien comme une preuve de sagesse. En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à la présente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, nos salutations distinguées. Signé: Le Syndic et le Secrétaire.» J'ajoute que depuis ma deuxième interpellation sur ce même objet du 17 juin 1985, il y a eu le dépôt de la pétition pour la sauvegarde des crêtes du Jura par les groupes «Derbons». Quelque 42 000 signatures ont été récoltées, exactement 41 955, et je pousse l'honnêteté jusqu'à dire que sur ce chiffre de 41 955 signatures, 31,2 pour cent viennent de Lausanne, 20,6 pour cent de Genève, 9,4 pour cent de Neuchâtel, et 7 pour cent de la vallée de Joux - c'est un chiffre assez impressionnant. Les points forts de cette péti- tion sont compris dans ces trois excellentes phrases: «La défense de la patrie commence par la défense de son patrimoine.» «Les crêtes du Jura, poumon de nos villes, une nature qui doit rester préservée.» (Sonnette!) «L'homme ne peut s'épanouir que dans une nature intacte.» Vous con- viendrez que ce langage est de tout repos et qu'il n'y a là rien de subversif et d'explosif. Malheureusement, le Conseil d'Etat n'a pas voulu transmettre avec un effet positif cette pétition et il «s'en lave les mains». Je voudrais terminer en vous priant de m'excuser d'avoir été si long, mais une fois n'est pas coutume. En conclusion je demande à nouveau à M. le chef du Département militaire de réanimer le dialogue avec la municipalité et la communePostulat Grendelmeier 1162 N 24 septembre 1986 du Chenit afin d'éviter un état endémique de tension comme à Rothenturm. L'instruction de l'armée est essentielle afin de garantir la défense du pays mais il faut rappeler le fait suivant: le canton de Vaud héberge 27 pour cent des places d'exercices de la Confédération. C'est un chiffre important et croyez-moi, le Jura vaudois fait sa part. Aussi demandai-je instamment à M. le chef du Département qu'il fasse tous les efforts possibles afin d'éviter une rupture avec les autorités communales et la population concernée. S'il peut m'en donner aujourd'hui la certitude, mes deux interpellations n'auront pas été complètement inutiles. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je compléterai ma réponse qui ne semble pas avoir satisfait M. Gloor sur qua- tre points. Le premier point consistera à rappeler que le but de l'exer- cice que nous souhaitons atteindre est de pouvoir éviter, dans la région qui se trouve hors du périmètre de la place d'armes de Bière, des dégâts aux routes, au sol, dans les forêts qui seraient créés par l'artillerie blindée. Ces dégâts peuvent être évités par un aménagement sommaire des emplacements de tir. Ces emplacements, Monsieur Gloor, ne les voyez pas sous la forme de gigantesques places où se rassembleraient des régiments. Ce sont de petites surfaces qui ont la dimension d'un obusier blindé. L'intention n'est pas du tout de multiplier, par rapport à l'état antérieur, les tirs en dehors de la place d'armes. Au contraire, je peux affirmer que le nombre total des tirs qui sont faits hors du périmètre de la place d'armes par les obusiers blindés est inférieur à ce qu'il était à la belle époque de l'artillerie tractée (laquelle pouvait prendre posi- tion de manière beaucoup plus libre et plus diffuse et qui effectuait plus de tirs que nous n'en effectuerons demain avec l'artillerie blindée). Que cela soit dit et que les procès d'intention qui ont été faits au Département militaire cessent sur ce point. Nous pourrions, du reste, renoncer à la construction de ces aménagements, mais il se produirait alors des dégâts dus aux mouvements des chenilles. Il nous paraît peu intelligent de devoir réparer, après chaque passage de l'artillerie, les détériorations qui auraient été commises par les obusiers blindés. J'en viens au deuxième point. Vous avez déclaré, tout à l'heure, que vous aviez le pénible sentiment que nous ne parlions pas, vous et moi, la même langue. Vous avez raison, nous ne parlons pas la même langue, Monsieur le Conseiller national. Lorsque vous êtes convaincu que, faisant fi de toutes les promesses, le Département militaire, sournoise- ment, truffe ce Mont-Tendre de places de tir qui n'avaient pas été prévues, et qu'il en construira encore, vous vous trompez et vous mettez en cause la clarté des engagements qui ont été pris par convention. Le DMF est lié par ces conventions. Si vous lisez attentivement le point 1 de l'admi- rable réponse du Conseil fédéral à votre interpellation, vous constaterez, en comptant le nombre des zones, que nous établissons en tout et pour tout six zones de tir, ainsi que le fixe la convention passée avec le canton de Vaud, pas une de plus. Mais il se trouve que certaines de ces places n'ont pas encore été aménagées, parce que nous faisons porter ces travaux techniques sur un certain nombre d'années. Vous avez donc raison de dire que l'on construira encore des emplacements, mais j'ai raison de dire que cela ira jusqu'à six zones. Nous ne dépasserons pas le quota qui a été fixé dans la convention. Vous n'avez aucune crainte à avoir, ni vous ni, d'ailleurs, les populations combières: nous ne trahirons pas les engagements qui ont été pris; s'il se construit des places de tir, c'est dans la limite de celles prévues. Et rien d'autre! Je vous rappelle d'ailleurs, Mon- sieur Gloor, que ces six places résultent d'un travail d'épura- tion très attentivement mené avec les autorités cantonales. D'entente avec elles, le Département militaire a admis de réduire ses exigences, ses souhaits, ses convoitises. Il en est arrivé à ces emplacements et il les a inscrits dans la conven- tion. Il n'y aura pas de mauvaise surprise. Le points consiste à rappeler que nous ne nous sommes pas comportés en pays conquis. Nous n'avons pas fait marcher les colonels en chaussures à clous pour investir le terrain et faire usage unilatéral des droits qui sont les nôtres. Tout a été conduit d'une manière claire et nette, avec le gouvernement vaudois. Jusqu'à plus ample informé, dans les négociations de ce type, rien, de la part du Département militaire et de la Confédération, ne peut être fait sans pleine entente avec le gouvernement cantonal. Cette entente s'est réalisée. Le dernier point maintenant. Il est bien évident que si l'ar- mée, par des comportements disgracieux et accapareurs, dresse contre elle, dans d'innombrables points du pays, des oppositions, nous ne parviendrons pas à nos fins et nous hérisserons nos parcours de difficultés qui en rendront l'accomplissement impossible. Nous avons donc tout intérêt à ce dialogue que vous appelez de vos voeux,' à la discus- sion avec les autorités locales. Mais cette discussion doit se tenir dans des limites correctes. Or, en l'occurrence, le voeu d'un certain nombre d'habitants de la région est de n'avoir aucun emplacement de tir en dehors de la place d'armes de Bière. Si ce voeu est un préalable à toute discussion avec le DMF, il est bien clair que la discussion même devient impossible et perd tout son sens. En revanche, si ce préalable n'est pas posé, nous pouvons discuter. M. Gloor: Je tiens à dire que M. le chef du département a montré dans les dernières explications qu'il a données beaucoup de franchise et je crois qu'il serait faux de ma part de ne pas en tenir compte. C'est pourquoi j'emploie une de ces formules que l'on adore ici - ironie mise à part- qui tend à dire que je suis partiellement satisfait dans la mesure où M. le chef du Département militaire ne tient pas, dans les limites des discussions positives s'entend, à couper les ponts. Präsident: Herr Gloor kann noch erklären, ob er von der Antwort befriedigt ist oder nicht. - Herr Gloor ist von der Antwort teilweise befriedigt. #ST# 85.960 Postulat Grendelmeier Schiessverbot bei Waldbrandgefahr Interdiction des tirs militaires en cas de risques d'incendies de forêts Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1985 Der Bundesrat wird aufgefordert, bei Föhn und ausseror- dentlicher Trockenheit für militärische Aktivitäten ein gene- relles Schiessverbot zu erlassen. Die diesbezüglichen Krite- rien sind von der Schweizerischen Meteorologischen Zen- tralanstalt (Waldbrandgefahr) zu bestimmen. Texte du postulat du 17 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à ordonner une interdiction générale des tirs militaires par temps de foehn et de séche- resse exceptionnelle. Il appartiendra à l'Institut suisse de météorologie de définir les critères qui permettront d'éva- luer les risques d'incendies de forêts. Mitunterzeichner - Cosignataires: Günter, Hubacher, Jae- ger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Basel (6) Frau Grendelmeier: Es ist bald ein Jahr her, dass dieser Zwischenfall in Balzers die Gemüter bewegt und fast zu einer ernsthaften Verstimmung zwischen Liechtenstein und der Schweiz geführt hat, als durch eine unvorsichtige, ichSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung Interpellation Gloor Place d'armes Bière. Nouvelle extension In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.475 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1986 - 16:00 Date Data Seite 1160-1162 Page Pagina Ref. No 20 014 621 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.