{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2776-2011_2014-01-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1886453?doc=", "Checksum": "ed5a2fe3e5986a7356345dd6592b84ba"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2776-2011_2014-01-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0000/ATA_000020_2014_A_2776_2011.pdf", "Checksum": "5257269fbee986eda23a061aba973058"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2776/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2014 A/2776/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; MARCH\u00c9S PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; PROC\u00c9DURE D'ADJUDICATION ; PROC\u00c9DURE OUVERTE ; ADJUDICATION(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; MOTIVATION DE LA D\u00c9CISION ; SOUMISSIONNAIRE ; ADJUDICATEUR ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Rejet du Recours contre l'adjudication d'un march\u00e9 public portant sur l'accomplissement des t\u00e2ches d'accueil et d'information aux passagers de l'a\u00e9roport international de Gen\u00e8ve. En tant que soumissionnaire \u00e9vinc\u00e9e et, bien que le contrat ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 conclu, la recourante conservait un int\u00e9r\u00eat actuel \u00e0 recourir contre la d\u00e9cision d'adjudication. Le grief concernant la modification de pond\u00e9ration du sous-crit\u00e8re \u00ab Tarif \u00bb \u00e9tait tardif. La recourante aurait d\u00fb le faire valoir ant\u00e9rieurement, dans le cadre d'un recours contre l'appel d'offres lui-m\u00eame ou contre la d\u00e9cision d'interruption de la premi\u00e8re proc\u00e9dure de soumission \u00e0 laquelle elle \u00e9tait partie. Par ailleurs, les notes obtenues par la recourante pour certains sous-crit\u00e8res correspondaient au bar\u00e8me des notes applicable \u00e0 tous les soumissionnaires et elle ne d\u00e9montrait pas avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e diff\u00e9remment par rapport \u00e0 ses concurrents. Il ne pouvait pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'AIG d'avoir favoris\u00e9 un candidat par une trop grande importance accord\u00e9e aux sous-crit\u00e8res en question. Concernant d'autres sous-crit\u00e8res, la recourante ne faisait que substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle du pouvoir adjudicateur. Enfin, la question de savoir si la recourante m\u00e9ritait une note plus \u00e9lev\u00e9e que la note 0 pour un dernier sous-crit\u00e8re pouvait rester ouverte, vu que cela n'aurait de toute mani\u00e8re pas modifi\u00e9 le r\u00e9sultat de l'appel d'offres en question. Le caract\u00e8re illicite de la d\u00e9cision d'adjudication en cause n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, le recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. D\u00e8s lors, la question des dommages-int\u00e9r\u00eats n'avait pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e. | LPA.62.al2.letb ; LPA.60.letb ; LPA.87 ; Cst.8.al1 ; Cst.9 ; Cst.29.al2 ; AIMP.1 ; AIMP.11.leta ; AIMP.15 ; AIMP.16.al1 ; AIMP.16.al2 ; AIMP.18.al2 ; RMP.12 ; RMP.16 ; RMP.24 ; RMP.27.letf ; RMP.33 ; RMP.43 ; RMP.46 ; RMP.55.leta ; RMP.55.letd ; L-AIMP.3 ; L-AIMP.3A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:42:56", "Checksum": "9e528d401dd38f2841734456af4f0009"}