2007-1396 6021 Arrêté fédéral Projet concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête: Art. 1 Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 1.7 du message) Un crédit additionnel de 8,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’enga- gement «Investissements TI, infrastructure» est demandé pour l’infrastructure TI du nouveau centre de calcul sis à la Fellerstrasse 15A (Berne). Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 FF 2007 5971 Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne. AF 6022 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2007 Date Data Seite 6021-6022 Page Pagina Ref. No 10 140 908 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.