{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-11-15", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20011115-36833-97_2001-11-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20011115_36833_97:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "6d2bd2b5e1d2215a9aa12661c02d038c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20011115_36833_97", "H.G. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.11.2001 20011115_36833_97 (H.G. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.11.2001 20011115_36833_97 (H.G. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.11.2001 20011115_36833_97 (H.G. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 35 par. 1, 34 et 3 CEDH. \u00c9puisement des instances. Qualit\u00e9 de victime. Obligation de se promener en public avec des menottes. Conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Faute d'avoir obtenu une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal cantonal sur le grief soulev\u00e9 et contest\u00e9 celle-ci devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nQuoi qu'il en soit, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9tendre victime au sens de l'art. 34 CEDH d\u00e8s lors qu'il a obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal cantonal la permission de se promener une heure par jour sans menottes.\nS'agissant des conditions de la d\u00e9tention, les griefs du requ\u00e9rant (lit trop petit, couvertures trop l\u00e9g\u00e8res, manque de lumi\u00e8re, de lecture, de nourriture \u00e9quilibr\u00e9e et de traitement m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9) n'atteignent pas le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Ind\u00e9pendance de l'office des juges d'instruction (Verh\u00f6ramt). Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (2 mois).\n<br>Le magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires peut exercer d'autres charges que celle de statuer sur la d\u00e9tention, mais doit remplir certaines conditions, en particulier \u00eatre ind\u00e9pendant de l'ex\u00e9cutif.\nLe statut et les fonctions du juge d'instruction sont clairement d\u00e9finis par les lois cantonales: il est comp\u00e9tent pour mener l'enqu\u00eate et supervis\u00e9 par le minist\u00e8re public. La Cour estime que si le minist\u00e8re public peut \u00e9dicter des directives et effectuer une supervision g\u00e9n\u00e9rale, l'office des juges d'instruction d\u00e9cide de mani\u00e8re ind\u00e9pendante d'ordonner ou non une d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 conduit devant le juge d'instruction le jour m\u00eame de son arrestation et rien n'indique que l'office des juges d'instruction aurait re\u00e7u des directives quant \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire.\nQuant \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, la Cour note une certaine complexit\u00e9 dans les chefs d'accusation dirig\u00e9s contre l'int\u00e9ress\u00e9 qui explique le d\u00e9lai de deux mois.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Droit de consulter le dossier. Dur\u00e9e du contr\u00f4le d'une d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Le requ\u00e9rant avait connaissance des soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre lui figurant dans le mandat d'arr\u00eat et du contenu de la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il a encore pu consulter certaines annexes \u00e0 la plainte, les minutes de ses interrogatoires et une partie de celles d'un t\u00e9moin. Devant la Cour, il n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il y avait d'autres pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge dont la non-communication l'aurait emp\u00each\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention.\nLa d\u00e9cision refusant la mise en libert\u00e9 provisoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant sept jours apr\u00e8s qu'il a introduit sa demande. Compte tenu du retard d\u00fb \u00e0 l'absence de signature de la demande, la Cour estime que cette dur\u00e9e n'\u00e9tait pas excessive.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en mati\u00e8re de conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Le grief selon lequel, apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9, le requ\u00e9rant n'aurait plus eu la possibilit\u00e9 de se plaindre des conditions de sa d\u00e9tention est irrecevable d\u00e8s lors qu'il pouvait interjeter une action en r\u00e9paration.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 35 par. 1, 34 et 3 CEDH. \u00c9puisement des instances. Qualit\u00e9 de victime. Obligation de se promener en public avec des menottes. Conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Faute d'avoir obtenu une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal cantonal sur le grief soulev\u00e9 et contest\u00e9 celle-ci devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nQuoi qu'il en soit, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9tendre victime au sens de l'art. 34 CEDH d\u00e8s lors qu'il a obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal cantonal la permission de se promener une heure par jour sans menottes.\nS'agissant des conditions de la d\u00e9tention, les griefs du requ\u00e9rant (lit trop petit, couvertures trop l\u00e9g\u00e8res, manque de lumi\u00e8re, de lecture, de nourriture \u00e9quilibr\u00e9e et de traitement m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9) n'atteignent pas le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Ind\u00e9pendance de l'office des juges d'instruction (Verh\u00f6ramt). Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (2 mois).\n<br>Le magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires peut exercer d'autres charges que celle de statuer sur la d\u00e9tention, mais doit remplir certaines conditions, en particulier \u00eatre ind\u00e9pendant de l'ex\u00e9cutif.\nLe statut et les fonctions du juge d'instruction sont clairement d\u00e9finis par les lois cantonales: il est comp\u00e9tent pour mener l'enqu\u00eate et supervis\u00e9 par le minist\u00e8re public. La Cour estime que si le minist\u00e8re public peut \u00e9dicter des directives et effectuer une supervision g\u00e9n\u00e9rale, l'office des juges d'instruction d\u00e9cide de mani\u00e8re ind\u00e9pendante d'ordonner ou non une d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 conduit devant le juge d'instruction le jour m\u00eame de son arrestation et rien n'indique que l'office des juges d'instruction aurait re\u00e7u des directives quant \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire.\nQuant \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, la Cour note une certaine complexit\u00e9 dans les chefs d'accusation dirig\u00e9s contre l'int\u00e9ress\u00e9 qui explique le d\u00e9lai de deux mois.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Droit de consulter le dossier. Dur\u00e9e du contr\u00f4le d'une d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Le requ\u00e9rant avait connaissance des soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre lui figurant dans le mandat d'arr\u00eat et du contenu de la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il a encore pu consulter certaines annexes \u00e0 la plainte, les minutes de ses interrogatoires et une partie de celles d'un t\u00e9moin. Devant la Cour, il n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il y avait d'autres pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge dont la non-communication l'aurait emp\u00each\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention.\nLa d\u00e9cision refusant la mise en libert\u00e9 provisoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant sept jours apr\u00e8s qu'il a introduit sa demande. Compte tenu du retard d\u00fb \u00e0 l'absence de signature de la demande, la Cour estime que cette dur\u00e9e n'\u00e9tait pas excessive.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en mati\u00e8re de conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Le grief selon lequel, apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9, le requ\u00e9rant n'aurait plus eu la possibilit\u00e9 de se plaindre des conditions de sa d\u00e9tention est irrecevable d\u00e8s lors qu'il pouvait interjeter une action en r\u00e9paration.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 35 par. 1, 34 et 3 CEDH. \u00c9puisement des instances. Qualit\u00e9 de victime. Obligation de se promener en public avec des menottes. Conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Faute d'avoir obtenu une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal cantonal sur le grief soulev\u00e9 et contest\u00e9 celle-ci devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nQuoi qu'il en soit, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9tendre victime au sens de l'art. 34 CEDH d\u00e8s lors qu'il a obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal cantonal la permission de se promener une heure par jour sans menottes.\nS'agissant des conditions de la d\u00e9tention, les griefs du requ\u00e9rant (lit trop petit, couvertures trop l\u00e9g\u00e8res, manque de lumi\u00e8re, de lecture, de nourriture \u00e9quilibr\u00e9e et de traitement m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9) n'atteignent pas le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Ind\u00e9pendance de l'office des juges d'instruction (Verh\u00f6ramt). Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (2 mois).\n<br>Le magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires peut exercer d'autres charges que celle de statuer sur la d\u00e9tention, mais doit remplir certaines conditions, en particulier \u00eatre ind\u00e9pendant de l'ex\u00e9cutif.\nLe statut et les fonctions du juge d'instruction sont clairement d\u00e9finis par les lois cantonales: il est comp\u00e9tent pour mener l'enqu\u00eate et supervis\u00e9 par le minist\u00e8re public. La Cour estime que si le minist\u00e8re public peut \u00e9dicter des directives et effectuer une supervision g\u00e9n\u00e9rale, l'office des juges d'instruction d\u00e9cide de mani\u00e8re ind\u00e9pendante d'ordonner ou non une d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 conduit devant le juge d'instruction le jour m\u00eame de son arrestation et rien n'indique que l'office des juges d'instruction aurait re\u00e7u des directives quant \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire.\nQuant \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, la Cour note une certaine complexit\u00e9 dans les chefs d'accusation dirig\u00e9s contre l'int\u00e9ress\u00e9 qui explique le d\u00e9lai de deux mois.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Droit de consulter le dossier. Dur\u00e9e du contr\u00f4le d'une d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Le requ\u00e9rant avait connaissance des soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre lui figurant dans le mandat d'arr\u00eat et du contenu de la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il a encore pu consulter certaines annexes \u00e0 la plainte, les minutes de ses interrogatoires et une partie de celles d'un t\u00e9moin. Devant la Cour, il n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il y avait d'autres pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge dont la non-communication l'aurait emp\u00each\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention.\nLa d\u00e9cision refusant la mise en libert\u00e9 provisoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant sept jours apr\u00e8s qu'il a introduit sa demande. Compte tenu du retard d\u00fb \u00e0 l'absence de signature de la demande, la Cour estime que cette dur\u00e9e n'\u00e9tait pas excessive.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en mati\u00e8re de conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.\n<br>Le grief selon lequel, apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9, le requ\u00e9rant n'aurait plus eu la possibilit\u00e9 de se plaindre des conditions de sa d\u00e9tention est irrecevable d\u00e8s lors qu'il pouvait interjeter une action en r\u00e9paration.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:30", "Checksum": "35eaa3b08fe4ba9706234e450b017d35"}