<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur la Poste et les autres dispositions légales concernées seront modifiées de telle sorte à permettre un développement de l'aide indirecte à la presse.</p><p>Il s'agira en particulier de modifier l'art. 16, al. 7, de manière à ce que l'aide indirecte à la presse pour les journaux et les magazines (...) puisse être augmentée de 15 millions de francs par an pour assurer des rabais pour la distribution postale pendant une phase transitoire de sept ans. Parallèlement, le soutien à la presse associative et des fondations doit être augmenté de 10 millions de francs par an, également pour une durée limitée.</p><p>Par ailleurs, il y a lieu d'introduire, par le biais d'une modification de la loi sur la poste, une aide à la distribution matinale en semaine exclusivement, dont les bénéficiaires seront les titres de la presse locale et régionale avec un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu, et qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition. Pour ce second volet, la Confédération alloue une contribution de 30 millions de francs par an. Cette mesure doit être concrétisée par une reprise des articles 19a, moyennant les adaptations nécessaires aux alinéas 1 (exclusion des journaux dominicaux et des titres faisant partie des réseaux de têtières de plus de 100 000 exemplaires par édition) et de l'alinéa 2 (rabais unitaire identique pour l'ensemble des titres bénéficiaires), 19b et 19c du projet de modification de la Loi sur la poste prévu par le projet de la Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias. À l'instar de ce qui est prévu pour la distribution postale (art. 36 de l'ordonnance sur la poste), la précision du cercle des bénéficiaires (titres dont le tirage moyen est compris entre 1000 et 40 000 exemplaires) est à fixer par voie d'ordonnance.</p>