1338 2002-1819 Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale (Instructions concernant le plurilinguisme) du 22 janvier 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1, édicte les instructions suivantes: 1 Principes 11 Les pr ésentes instructions sont valables pour les unit és administratives visées à l ’art. 1 de l ’OPers. Le terme «département» d ésigne les d éparte- ments et la Chancellerie fédérale. 12 Le but de ces instructions est de promouvoir le plurilinguisme sur le lieu de travail et de mettre à profit les propriétés pluriculturelles de l’administration. Les repr ésentants des quatre langues nationales doivent avoir les m êmes chances de développement et de promotion et pouvoir participer activement aux processus de décision, selon leurs qualifications. 13 La promotion du plurilinguisme est int égrée dans la gestion des ressources humaines à tous les niveaux, dans tous les processus, notamment les pro- cessus de gestion, ainsi que dans tous les instruments et dans toutes les mesures. 14 Les unit és administratives pr évoient les ressources financi ères et person- nelles n écessaires pour que des mesures de promotion du plurilinguisme puissent être appliquées à tous les niveaux. 2 Représentation 21 Les d épartements veillent à ce qu ’une repr ésentation équitable des com- munautés linguistiques soit garantie dans tous les domaines d ’activités de l’administration et à tous les niveaux hi érarchiques, selon leur proportion dans la population r ésidante de nationalit é suisse. Des variations favorisant les langues latines sont possibles. La situation des services d écentralisés est prise en compte de manière appropriée. 1 RS 172.220.111.3Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale 1339 22 Aussi longtemps qu ’une repr ésentation équitable des communaut és lin- guistiques n ’est pas atteinte, les d épartements peuvent fixer des objectifs quantifiés. 3C o m p étences 31 Les d épartements dirigent la mise en oeuvre des pr ésentes instructions et veillent à ce que la diversit é culturelle soit respect ée dans la gestion du personnel. 32 Les responsables hi érarchiques veillent, en toute responsabilit é, à ce que leurs collaborateurs ne soient pas d ésavantagés en raison de leur apparte- nance linguistique. 33 Les sp écialistes du personnel soutiennent et conseillent les responsables hiérarchiques et le personnel dans toutes les questions relatives à la pro- motion du plurilinguisme. 34 Les d épartements et les unit és administratives qui leur sont subordonn ées peuvent engager des d élégués à la promotion du plurilinguisme pour soutenir les responsables hi érarchiques. Pour les t âches, les comp étences, les attributions et les ressources de ces d élégués, un profil d ’exigences est élaboré, en tant que recommandation. 35 L ’Office f édéral du personnel (OFPER) soutient la promotion du pluri- linguisme. Il conseille les responsables hi érarchiques, les d élégués à la promotion du plurilinguisme et les sp écialistes du personnel lors de la mise en œ uvre des instructions du Conseil f édéral. Il met des instruments à la disposition de ces groupes-cibles pour soutenir certaines mesures. 4 Programmes de promotion du plurilinguisme 41 Pour concr étiser les pr ésentes instructions, les d épartements et les unit és administratives qui leur sont subordonn ées établissent, selon leurs besoins et pour une p ériode de quatre ans, un catalogue de mesures. Celui-ci pourra prendre la forme d’un programme ou d’un accord qui arrivera à échéance en même temps que le rapport quadriennal au Conseil fédéral. 42 Les d épartements fixent chaque ann ée avec les unit és administratives qui leur sont subordonn ées quelques mesures de leur programme auxquelles ils donnent un caract ère prioritaire. Ces unit és administratives sont respon- sables de la mise en œ uvre ciblée de ces mesures prioritaires.Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale 1340 5 Langue de travail 51 En r ègle g énérale, les employ és travaillent dans leur langue pour autant qu’elle soit une des langues officielles (l ’allemand, le fran çais ou l ’italien). Les employés disposent des instruments appropri és (logiciels, dictionnaires et documentation) dans cette langue. 52 En pr ésence de personnes ne comprenant pas le dialecte, on veillera à s’exprimer dans la langue officielle. 6 Traduction et r édaction 61 Les travaux de traduction sont r égis par l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération2. 62 Dans la mesure du possible, les textes destin és à un large public seront rédigés en plusieurs langues d ès le d ébut et contr ôlés dans le cadre de la procédure de co-rédaction. 63 Les autorit és compétentes au sens de l ’art. 2 OPers (ci-dessous: «autorités compétentes») veillent à ce que les représentants d’une minorité linguistique qui n ’ont pas été engag és explicitement comme traducteurs, ne soient chargés qu’exceptionnellement de traductions. 7 Exigences linguistiques 71 Tout employé doit au moins pouvoir comprendre ce qu ’il entend et ce qu ’il lit dans la deuxi ème langue officielle dont il a besoin pour exercer ses fonctions (connaissances passives). 72 De bonnes connaissances d ’au moins une deuxi ème langue officielle sont exigées pour les fonctions de sp écialistes et pour les fonctions administra- tives d’un certain niveau. Des connaissances actives (parler) d’une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisi ème langue offi- cielle sont exigées pour les fonctions supérieures. 73 Le niveau des connaissances linguistiques requises est fix é pour chaque poste par une méthode d’évaluation standard reconnue. 2 RS 172.081Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale 1341 8 Mesures concernant les processus en mati ère de personnel 81 Recrutement du personnel 811 Les exigences linguistiques au sens du ch. 7 sont rappel ées sur chaque support médiatique publiant des offres d’emploi. 812 Des exigences linguistiques sp écifiques ne sont mentionn ées dans les offres d’emploi que si elles dérogent à celles prévues au ch. 7 (notamment lorsqu’il s’agit de langues non officielles ou de la possibilité de partage du poste entre représentants de communautés linguistiques différentes). 813 Lorsque certaines communaut és linguistiques sont sous-repr ésentées dans une fonction au sein d ’un service administratif important, le texte de l ’offre d’emploi mentionne que les candidatures provenant de personnes apparte- nant à ces communautés seront particulièrement appréciées. 814 La publication des postes v acants est garantie dans toutes les régions linguis- tiques du pays. La publication d ’un choix de postes vacants dans les quoti- diens ou hebdomadaires romands ou tessinois doit comprendre également des fonctions de cadres. 815 Avant chaque publication, les autorit és compétentes examinent si le poste se prête au partage entre repr ésentants de deux communaut és linguistiques dif- férentes. Ces dispositions sont valables notamment pour les postes de cadres. 82 S élection du personnel 821 Toute offre de services qui r épond objectivement aux conditions requises est examinée avec attention, indépendamment de la langue du candidat. 822 Dans la mesure du possible, des candidats de chaque communaut é linguis- tique sont convoqu és à l ’entretien d ’embauche. La personne invit ée peut s’exprimer dans sa langue. 823 A qualifications équivalentes, les personnes responsables de l ’engagement tiennent compte en priorit é des candidatures de personnes appartenant à des communautés linguistiques sous-repr ésentées dans l ’unité d ’organisation concernée. Cela vaut notamment pour les postes de cadres. 824 Les personnes responsables de l ’engagement v érifient les connaissances linguistiques des candidats avant l’engagement. 825 Les autorit és compétentes veillent à obtenir une repr ésentation équitable des communautés linguistiques lors de la cr éation de commissions, de groupes de travail et d ’autres organes, ainsi que lors du d éveloppement des cadres, lors de la sélection des responsables de formation et de l ’attribution de man- dats.Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale 1342 83 Evaluation du personnel 831 L ’évaluation annuelle du personnel peut se r éférer à tous les niveaux aux exigences linguistiques mentionnées au ch. 7. 832 Lors de l ’évaluation du personnel et notamment des responsables hi érar- chiques, il est tenu compte de leur contribution à la promotion du pluri- linguisme. 84 D éveloppement du personnel 841 Pour am éliorer leur capacité de communiquer, l’administration fédérale offre une formation linguistique à ses employ és. Les sup érieurs encouragent la formation linguistique de leurs collaborateurs et la communication intercul- turelle. 842 Le plurilinguisme dans l ’administration est traité durant la formation de base (apprentissage) ainsi que dans les cours appropri és organis és par l ’admi- nistration fédérale. 843 Dans les s éminaires, colloques et autres manifestations internes à l ’admi- nistration, on veillera à ce que les experts convoqu és pour faire un expos é représentent les différentes communautés linguistiques. 844 Les programmes de formation centralis és et d écentralisés offrent des pos- sibilités de formation dans les trois langues officielles (allemand, fran çais, italien), en particulier pour la formations des cadres, le d éveloppement de la communication interculturelle et la promotion de la relève. 9P r ésentation extérieure 91 L ’administration fédérale sera pr ésentée dans les quatre langues nationales (all, fr, it, rr) sur le mat ériel de publicit é ou d ’information, sur les inscrip- tions, les formules, les en-t êtes, les publications sur Internet, les r épondeurs automatiques, etc. 10 Suivi et évaluation 101 Les progr ès obtenus gr âce aux mesures visant à promouvoir le plurilin- guisme sont évalués régulièrement. Le cas échéant, des mesures correctives sont prises immédiatement. 102 L ’OFPER adresse chaque ann ée un rapport au Conseil f édéral sur le d éve- loppement quantitatif du plurilinguisme au moyen d ’instruments standar- disés. A cette occasion, il lui présente les indicateurs les plus importants.Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale 1343 103 Les d épartements saisissent chaque ann ée des donn ées compl émentaires permettant d ’assurer le suivi de leurs propres indicateurs. Ils rassemblent notamment pour leur domaine des donn ées sur la r épartition des salaires selon la langue, en fonction des cinq échelons d’évaluation, ainsi que sur la fixation d’autres composantes importantes du salaires. 104 Chaque ann ée, lors d’une Conférence des ressources humaines et lors d ’une Conférence des secr étaires g énéraux, les d épartements pr ésentent à titre d’information réciproque les indices de la promotion du plurilinguisme que leur ont fournis les instruments de gestion (p. ex. le tableau de bord de la gestion des ressources humaines) et qu ’ils auront compl étés par les donn ées de leur d épartement. En outre, ils s ’informent mutuellement des mesures d’ajustement qu ’ils auront planifi ées. Ils assurent la transmission de ces informations au Comité de suivi des partenaires sociaux. 105 Tous les quatre ans, à l ’échéance du 31 d écembre, les d épartements pr é- sentent à l’OFPER un rapport condens é sur les progr ès quantitatifs et quali- tatifs obtenus dans leurs unit és administratives, sur les obstacles rencontr és lors de la mise en œ uvre des mesures pr évues et sur les mesures correctives qu’ils auront prises. 106 L ’OFPER interpr ète les rapports des d épartements et les r ésume en un rapport d ’évaluation qu ’il adresse au Conseil f édéral. Ce rapport contient également des recommandations sur la nouvelle direction à donner à la poli- tique de plurilinguisme et fait ressortir les mesures exemplaires prises par les différentes unités administratives. 11 Dispositions finales 111 Les instructions du Conseil f édéral du 19 f évrier 1997 concernant la promo- tion du plurilinguisme dans l ’administration g énérale de la Conf édération3 sont abrogées. 112 Les pr ésentes instructions entrent en vigueur le 1er mars 2003. 22 janvier 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 FF 1997 II 499Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.02.2003 Date Data Seite 1338-1343 Page Pagina Ref. No 10 127 050 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.