{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19920615-12433-86_2092-06-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19920615_12433_86:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "a6ae86146ee8e27562ecd80de1595350"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19920615_12433_86", "L\u00fcdi Ludwig gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.06.2092 19920615_12433_86 (L\u00fcdi Ludwig gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.06.2092 19920615_12433_86 (L\u00fcdi Ludwig gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.06.2092 19920615_12433_86 (L\u00fcdi Ludwig gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur table d'\u00e9coutes doubl\u00e9e de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9.\n<br>La mise sur table d'\u00e9coutes constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e et la correspondance, pr\u00e9vue par la loi et poursuivant le but l\u00e9gitime de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\".\nQuant au recours \u00e0 un agent infiltr\u00e9, l'op\u00e9ration se situait dans le contexte d'une transaction sur de la coca\u00efne et tendait \u00e0 arr\u00eater les commanditaires; elle ne touchait ni en soi ni par sa combinaison avec les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 la sph\u00e8re de la vie priv\u00e9e. L'int\u00e9ress\u00e9 devait se rendre compte qu'il risquait de rencontrer un fonctionnaire de police infiltr\u00e9 charg\u00e9 de le d\u00e9masquer.\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s. Mise sur table d'\u00e9coutes doubl\u00e9e de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9. Utilisation dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale de rapports \u00e9tablis par cet agent et non-audition de ce t\u00e9moin lors du proc\u00e8s.\n<br>Rappel de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la production et \u00e0 la recevabilit\u00e9 des moyens de preuve ainsi qu'\u00e0 la notion de \"t\u00e9moin\". En l'esp\u00e8ce, condamnation reposant notamment sur des d\u00e9positions \u00e9crites d'un officier de police asserment\u00e9 dont le juge d'instruction n'ignorait pas la mission. Le refus du magistrat et des juridictions de jugement d'entendre l'agent infiltr\u00e9 n'a \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure permis au requ\u00e9rant ou \u00e0 son conseil de l'interroger ou de jeter le doute sur sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Possibilit\u00e9 pourtant de le faire de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des autorit\u00e9s de police \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de leur agent. Limitation des droits de la d\u00e9fense telles qu'elles ont priv\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur table d'\u00e9coutes doubl\u00e9e de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9.\n<br>La mise sur table d'\u00e9coutes constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e et la correspondance, pr\u00e9vue par la loi et poursuivant le but l\u00e9gitime de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\".\nQuant au recours \u00e0 un agent infiltr\u00e9, l'op\u00e9ration se situait dans le contexte d'une transaction sur de la coca\u00efne et tendait \u00e0 arr\u00eater les commanditaires; elle ne touchait ni en soi ni par sa combinaison avec les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 la sph\u00e8re de la vie priv\u00e9e. L'int\u00e9ress\u00e9 devait se rendre compte qu'il risquait de rencontrer un fonctionnaire de police infiltr\u00e9 charg\u00e9 de le d\u00e9masquer.\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s. Mise sur table d'\u00e9coutes doubl\u00e9e de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9. Utilisation dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale de rapports \u00e9tablis par cet agent et non-audition de ce t\u00e9moin lors du proc\u00e8s.\n<br>Rappel de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la production et \u00e0 la recevabilit\u00e9 des moyens de preuve ainsi qu'\u00e0 la notion de \"t\u00e9moin\". En l'esp\u00e8ce, condamnation reposant notamment sur des d\u00e9positions \u00e9crites d'un officier de police asserment\u00e9 dont le juge d'instruction n'ignorait pas la mission. Le refus du magistrat et des juridictions de jugement d'entendre l'agent infiltr\u00e9 n'a \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure permis au requ\u00e9rant ou \u00e0 son conseil de l'interroger ou de jeter le doute sur sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Possibilit\u00e9 pourtant de le faire de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des autorit\u00e9s de police \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de leur agent. Limitation des droits de la d\u00e9fense telles qu'elles ont priv\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur table d'\u00e9coutes doubl\u00e9e de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9.\n<br>La mise sur table d'\u00e9coutes constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e et la correspondance, pr\u00e9vue par la loi et poursuivant le but l\u00e9gitime de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\".\nQuant au recours \u00e0 un agent infiltr\u00e9, l'op\u00e9ration se situait dans le contexte d'une transaction sur de la coca\u00efne et tendait \u00e0 arr\u00eater les commanditaires; elle ne touchait ni en soi ni par sa combinaison avec les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 la sph\u00e8re de la vie priv\u00e9e. L'int\u00e9ress\u00e9 devait se rendre compte qu'il risquait de rencontrer un fonctionnaire de police infiltr\u00e9 charg\u00e9 de le d\u00e9masquer.\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s. Mise sur table d'\u00e9coutes doubl\u00e9e de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9. 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