R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3111/2019-PROC ATA/1687/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 19 novembre 2019 dans la cause Mme A______ représentée par Me Damien Bonvallat, avocat contre COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS et COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - 2/7 - A/3111/2019 EN FAIT 1) Par acte expédié le 29 août 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : la chambre admini strative), enregistré sous le n° de cause A/3570/2017, M. B______, professeur en médecine, a formé recours contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci -après : CSPSDP ou la commission ) du 28 juin 2017 lui infligeant un avertissement à la suite d ’une plainte déposée par Mme A______ , ancienne patiente, le 4 août 2011. Cette procédure a fait l ’objet d ’audiences de comparution personnelle et d’enquêtes les 5 juin 2018, 2 octobre 2018, 4 décembr e 2018 et 8 février 2019 , ainsi que de plusieurs écritures des parties, y compris de Mme A______. 2) Par lettre du 24 juillet 2019, la commission a informé la chambre administrative qu’elle avait réexaminé cette cause et décidé de r etirer sa décision du 28 juin 2017 ainsi que de renvoyer la cause à la sous -commission, de sorte que le recours était devenu a priori sans objet. 3) Par arrêt du 13 août 2019 (ATA/1248/2019), la chambre administrative , considérant que la cause avait perdu tout objet, a rayé la cause du rôle, alloué une indemnité de procédure de CHF 1 ’500.- à M. B______ à la charge de l ’État de Genève et une indemnité de procédure de CHF 1 ’500.- à Mme A______ à la charge également de l’État de Genève, et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument. 4) Le 28 août 2019 , Mme A______ a formé réclamation contre cette décision en ce qu ’elle ne lui allou ait qu’une indemnité de procédure de CHF 1 ’500.-, à la charge de l’État de Genève, et a conclu à ce que l ’indemnité allouée soit portée à CHF 7’500.-, correspondant à la moitié des honoraires facturés selon la « note de frais et honoraires intermédiaire / finale (activité du 25.09.2017 au 29.07.2019) » pour CHF 14 ’285.30 toutes taxes comprises (TTC) établie le même jour par son avocat. La procédure a vait nécessité de très nombreuses heures de travail comme cela ressort ait de sa note d ’honoraires (33h10). À elles seules , les audiences avaient totalisé plus de 14h30 d ’audition et avaient nécessité plusieurs heures de préparation vu l ’abondance de s pièces produites par le recourant et la « technicité » du sujet , sans compter les échanges d ’écritures et l ’examen du dossier produit par l’hôpital dans lequel les faits reprochés à M. B______ – communication interne et externe insuffisante au sujet du suivi de la patiente, manquement dans la tenue du dossier m édical de celle -ci concernant les interventions et contrôles qu ’il avait lui -même pratiqués, violation de son devoir d’information à son égard – s’étaient déroulés. - 3/7 - A/3111/2019 5) Dans ses observations du 2 octobre 2019 , la CSPSDP a conclu au rejet de cette réclamation dans la mesure de sa recevabilité. L’indemnité de procédure de CHF 1 ’500.- allouée correspondait à la fourchette supérieure allouée usuellement par la chambre administrative. L ’objet du litige n’était pas particulièrement compl exe. Les audiences avaient notamment porté sur l’audition de la réclamante et de son fils, à la demande de celle-ci. Lorsqu’elle avait retiré sa décision, les chances qu ’il soit fait droit aux conclusions de la patiente , respectivement à ce que M. B______ soit entièrement débouté étaient faibles, ce sans préjuger de l ’issue du litige dont l ’instruction était actuellement en cours auprès de la commission. 6) Par réplique du 28 octobre 2019, Mme A______ a persisté dans les conclusions de sa réclamation. 7) Sur quoi, les parties ont été informées le 29 octobre 2019 que la cause était gardée à juger. 8) Dans le cadre de la présente procédure de réclamation, M. B______ a reçu les écritures de Mme A______ et de la commission ainsi que les communication s de la chambre administrative, mais ne s’est pas manifesté. EN DROIT 1) En vertu de l ’art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative – qui statue sur les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d ’État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/ 2017 du 14 novembre 2017 et les références citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. À teneur de l ’art. 6 du règlement sur les fra is, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d ’un mandataire, une ind emnité de CHF 200. - à CHF 10’000.-. Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l ’objet d ’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la déci sion ; les dispositions des art. 50 à 52 LPA sont pour le surplus applicables. - 4/7 - A/3111/2019 2) Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est recevable. 3) Il appartient à la chambre de céans, dan s l’arrêt portant uniquement sur la question de l’indemnité de procédure, de justifier le montant alloué, de manière à permettre aux parties de comprendre les raisons conduisant au prononcé sur réclamation (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3). Il en découle que l ’absence de motivation, dans l ’arrêt au fond qui fait l’objet de la réclamation, au sujet du montant de l ’indemnité de procédure allouée à une partie ne saurait constituer une violation de son droit d ’être entendu, l’essentiel étant que l ’arrêt sur réclamation soit suffisamment motivé, même de manière succincte. 4) La juridiction saisie dispose d ’un large pouvoir d ’appréciation également quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu ’une participation aux honoraires d ’avocat ( ATA/1361/2019 du 10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l ’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l ’indemnité à CHF 10 ’000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n’impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; ATA/1361/2019 précité). Le Tribunal fédéral exige un minimum de corrélation entre les dépens – l’indemnité de procédure – alloués et les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA), étant précisé qu ’il n’est pas nécessaire de couvrir l ’intégralité des honoraires d ’avocat. Si la juridiction administrative jouit d ’un pouvoir d’appréciation étendu quant à l ’allocation d’une indemnité de procédure, cela ne signifie pas qu’elle soit entièrement libre en la matière. La fixation de l ’indemnité de procédure implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de la réglementation légale. Elle s ’effectue en fonction des circonstances particulières de chaque cas d ’espèce, tenant compte notamment de la nature et de l’importance de la cause, du temps utile que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre d ’audiences auxquelles il a pris part, des opérations effectuées et d u résultat obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 précité consid. 3, annulant l’ATA/769/2016 du 13 septembre 2016). 5) En l ’espèce, par son avocat, la réclamante a , dans la cause A/3570/2017, présenté à la chambre de céans une réponse au recours de dix page s et une réplique de quatre pages qui contenaient en grande majorité des éléments factuels, l’argumentation juridique étant relativement courte. L e reste de ses écritures portaient pour l ’essentiel sur des questions d ’ordre formel et éta ient plus courtes. À cela se sont ajoutées quatre audiences, avec l’audition de trois témoins en tout. - 5/7 - A/3111/2019 Ce litige a présenté une certaine complexité, l’instruction portant en grande partie sur l ’organisation et les relations entre les membres du personnel (médecins, infirmiers, personnel administratif) au sein du service de l’hôpital dans lequel avait œuvré M. B______ ainsi que sur la question du consentement de Mme A______ aux actes chirurgicaux effectués et au traitement prodigué s par celui-là et du respect du devoir d’information du médecin. D’un point de vue chronologique, c ’est après qu’il se fût avéré, selon une lettre d ’une représentante de l ’hôpital du 24 juin 2019, que le dossier médical existant de Mme A______ était manifestement incomplet, y compris concernant les fiches de consentement, que la commission a retiré sa décision querellée. Ce retrait ne va, en tant que tel et à ce stade, pas dans le sens des conclusions de la patiente, qui concluait au fond à la constatation par M. B______ d’une violation de son devoir de diligence et à la confirmation de l ’avertissement prononcé à son encontre par la CSPSDP. Certes, comme le fait valoir la réclamante à titre comparatif, la chambre administrative a par exemple confirmé l’octroi d’une indemnité de procédure de CHF 1 ’000.- dans une cause, ne présentant pas une grande complexité, dans le cadre de laquelle avaient été rédigés par les réclamantes , dans la procédure au fond, l’acte de recours, s eule écriture dans la p rocédure, composé de treize pages en tout ainsi que deux courriers simples d’une page chacun et une écriture de deux pages, pour sept heures d’activité de l ’avocat au total (ATA/912/2018 du 11 septembre 2018). Cela étant, au regard de l ’ensemble des cir constances particulières, notamment du fait que la chambre de céans, dans sa pratique actuelle, alloue relativement peu fréquemment des indemnités de procédure d ’un montant supérieur à CHF 2 ’500.- et que le retrait de la décision de la commission n ’a pas constitué en tant que tel une issue favorable à la réclamante, l ’indemnité de procédure de CHF 1’500.- allouée apparaît proportionnée. La réclamation sera en conséquence rejetée. 6) Compte tenu des circonstances particulières, aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause ( ATA/1478/2019 du 8 octobre 2019 consid. 6 ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 8). De même, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE - 6/7 - A/3111/2019 à la forme : déclare recevable la réclamation sur indemnité de procédure formée le 28 août 2019 par Mme A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 13 août 2019 ; au fond : la rejette ; dit qu ’il n ’est pas perçu d ’émolument, ni alloué d ’indemnité de procédure dans la présente cause ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signatu re du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l ’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat de la r éclamante, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients , ainsi qu’à Me Michel Bergmann, avocat de M. B______, pour information. Siégeant : Mme Payot Zen -Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges. Au nom de la chambre administrative : le greffier-juriste : F. Scheffre la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. - 7/7 - A/3111/2019 Genève, le la greffière :