<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui nous montrera clairement comment sont réparties les différentes prestations des assurances sociales en matière de soins prodigués soit à domicile, soit dans un établissement médico-social.</p><p>Ce rapport indiquera notamment et réexaminera les interfaces qui existent entre la LAMal et les prestations complémentaires, entre la LAMal et les assurances sociales, enfin entre la LAMal et les soins à domicile (Spitex). Il fera en particulier une séparation très nette entre les prestations complémentaires et les prestations obligatoires de la LAMal et montrera si ces dernières sont subventionnées indirectement par les premières.</p><p>Il repensera enfin le rôle de l'allocation pour impotent dans la perspective de la LAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.