<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une analyse de l'ensemble des régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par des États concurrents est une tâche complexe, en particulier lorsque les systèmes fiscaux reposent sur des traditions juridiques différentes. Une connaissance précise de la pratique des administrations fiscales dont seuls des praticiens des pays concernés peuvent disposer est souvent nécessaire. De plus, les pratiques des administrations fiscales ne sont souvent pas entièrement accessibles au public. Pour ces raisons, l'analyse des régimes fiscaux étrangers ainsi que la comparaison avec la législation fiscale suisse seront effectuées dans la mesure du possible.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.