2007-1963 5433 Annexe II Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations) concernant le contrat d’affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération 5434 SLA Prestations générales 1 Objet Le présent SLA prestations fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 2007. Il règle: – les prestations que PUBLICA est tenue de fournir aux employeurs (ch. 2); – les obligations d’annoncer et d’informer instaurées entre PUBLICA et les employeurs (échange de données), y compris les conséquences financières d’une information erronée et/ou tardive, ainsi que la procédure applicable en cas de différends relatives à l’échange de données (ch. 3); – les obligations particulières d’annoncer incombant aux employeurs vis-à-vis de PUBLICA (ch. 4); – les annonces de PUBLICA concernant l’évolution des cas de risque et des mesures à prendre (ch. 5); – la détermination et la facturation de s frais administratifs que les employeurs doivent à PUBLICA en échange des prestations fournies (ch. 6 et 7); – la facturation des primes de risque de décès et d’invalidité dues par les em- ployeurs (primes de risque; ch. 8); – le paiement des cotisations au fonds de garantie (ch. 9); – le paiement des émoluments dus à l’autorité de surveillance (ch. 10). 2 Prestations de PUBLICA 2.1 Prestations de service dues aux employeurs Les prestations que PUBLICA doit fournir aux employeurs comprennent des presta- tions de base et des prestations spéciales. Les prestations de base et les prestations spéciales sont facturées séparément aux employeurs. Outre ces prestations, PUBLICA fournit également – et facture directement – des prestations aux destinataires (personnes assurées et bénéficiaires de rentes). Ces prestations font l’objet d’un règlement séparé sur les coûts, édicté par la commission de la caisse. 5435 2.2 Prestations de base Les prestations de base sont les presta tions nécessaires à l’exécution de la pré- voyance professionnelle selon les bases légales déterminantes (LPP, LPers, loi relative à PUBLICA et les dispositions d’exécution correspondantes). Sont réputées prestations de base: 2.2.1 Administration de l’assurance a. traitement des données personnelles des destinataires et, le cas échéant, com- pensation du renchérissement au profit des bénéficiaires de rentes; b. gestion des dossiers des destinataires; c. contrôle des conditions du droit aux prestations; d. calcul et versement des prestations selon les plans de prévoyance de PUBLICA; e. gestion des comptes individuels des destinataires; f. gestion du compte témoin LPP; g. établissement des décomptes du fonds de garantie; h. établissement d’un certificat d’assurance individuel pour chaque personne assurée, une fois par an ainsi qu’en cas de modification du droit aux presta- tions faisant suite à un rachat, à un versement anticipé EPL, à un divorce ou à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré; i. gestion d'autres comptes éventuellement nécessaires à la prévoyance profes- sionnelle, comme par exemple le compte de réserve de cotisations de l’employeur; j. établissement, une fois par an, d’un certificat de rente individuel, d'un certi- ficat fiscal et d’une confirmation de rente pour chaque bénéficiaire; k. décompte de l’impôt à la source; l. annonce des retraits en capital aux autorités fiscales; m. traitement courant des données d'assurés et des mutations annoncées par les employeurs; n. tenue d’une comptabilité régulière pour la caisse de prévoyance de la Confé- dération; o. établissement du bilan et du compte d’exploitation au 31 décembre, au plus tard pour le 30 juin de l’année suivante, et du rapport annuel; p. calcul des cotisations selon les plans de prévoyance; q. décompte périodique des cotisations, avec relevé détaillé par personne assu- rée – sur demande, la facturation s’effectuera par office/service; r. établissement du relevé annuel du capital-épargne ou de la réserve mathé- matique pour la caisse de prévoyance de la Confédération; s. calcul des primes de risque; 5436 t. calcul des cotisations au fonds de garantie; u. calcul des émoluments dus à l’autorité de surveillance; v. exploitation des échanges de données. 2.2.2 Prestations d’information a. rédaction et envoi aux destinataires d’un magazine d’information; b. information régulière des domaines RH; c. tenue et entretien du site Internet; d. création et entretien des programmes de simulation; e. rédaction et mise à jour de brochures et de notices explicatives sur des thè- mes spécifiques; f. publication du rapport annuel. 2.3 Prestations spéciales Les prestations spéciales sont les prestations que PUBLICA fournit en plus des prestations de base, sur demande particulière et dans le cadre d’un mandat explicite des employeurs. Sont notamment considérés comme prestations spéciales: a. les cours de formation destinés aux employeurs; b. les rencontres, séminaires et présentations organisées lors de manifestations mises sur pied à la demande d’employeurs pour leurs employés, leurs spé- cialistes du personnel ou d’autres groupes d’intérêts; c. les prestations fournies sur demande spéciale d’un employeur; d. les liquidations partielles; e. les prestations fournies dans le cadre de plans sociaux. 3 Echange de données 3.1 Principe PUBLICA transmet tous les documents ou informations – à l’exception des factures – sous forme électronique, ou les place dans une zone protégée de son site Internet, auquel les employeurs ont accès. Les employeurs et PUBLICA sont tenus de respec- ter les dispositions relatives à la législation sur la protection des données. 5437 3.2 Exploitation de l’échange de données entre les systèmes salariaux des employeurs et le système de gestion des données d’assurés de PUBLICA a. Les interfaces entre les systèmes salariaux des employeurs et le système de gestion des données d’assurés de PUBLICA, et les processus de travail défi- nis par PUBLICA et les employeurs doivent être respectés. b. PUBLICA s’engage à organiser des réunions périodiques avec les respon- sables des interfaces salariaux des employeurs. c. PUBLICA et les employeurs collaborent à: 1. la planification et l’exécution du traitement des salaires annuels; 2. la tenue à jour et la maintenance des interfaces salariaux; 3. l’élaboration du plan de production annuel; 4. la planification et l’exécution des modifications de logiciels (releases). d. Des conventions de coopération spécifiques peuvent être conclues entre les domaines techniques de PUBLICA et les employeurs. 3.3 Charges supplémentaires liées à l’exploitation des échanges de données Si les systèmes salariaux des employeurs ou le système de gestion des données d’assurés de PUBLICA fournissent des données erronées, impliquant des corrections rétroactives et donc des charges supplémentaires, ou si la violation des obligations d’annoncer et d’informer (ch. 3.2 et 4) entraîne un surcroît de charges, celles-ci peuvent être facturées par PUBLICA ou par l’employeur concerné au tarif spécial, conformément au ch. 6.2. 3.4 Procédure en cas de divergences concernant les échanges de données / procédure d’escalade En cas de désaccord sur les conséquences financières au sens du ch. 3.3 ou si les parties ne peuvent s’entendre sur l’exploitation des échanges des données, la pro- cédure d’escalade suivante s’applique: a. Prise de contact avec le gestionnaire de la qualité du 2 e pilier LPP; b. dans le domaine des interfaces: exploitation de BV PLUS/CCHR / Support aux services spécialisés de PUBLICA/Secteur clientèle, avec l’intervention du gestionnaire de la qualité du 2 e pilier; en outre, division Politique des dépenses de l’AFF en cas de conséquences financières selon le ch. 3.3; c. premier niveau d’escalade: responsables de division de PUBLICA (Gestion des destinataires, Finances et comptabilité) / responsables de division de l’OFPER; en outre, direction de la division Politique des dépenses de l’AFF en cas de conséquences financières selon le ch. 3.3; d. deuxième niveau d’escalade: directions de PUBLICA, de l’OFPER et de la RFA; en outre, direction de l’AFF en cas de conséquences financières selon le ch. 3.3. 5438 4 Obligations d’annoncer incombant aux employeurs Les employeurs communiquent à PUBLICA, dans le délai imparti, les données énumérées ci-dessous: a. les nouvelles affiliations, au plus tard 30 jours après le début des rapports de travail ou de l’obligation en matière de prévoyance; b. les modifications touchant les cotisations d'épargne volontaires, avant le 30 novembre de l’année en cours; c. le taux d’occupation moyen, au plus tard trois mois avant le départ à la retraite de l’assuré et en cas d'invalidité professionnelle; d. en début d’année, l’effectif actuel du personnel, avec l’indication des salai- res déterminants pour l’exécution de la prévoyance, compte tenu de la colla- boration convenue selon les ch. 3.2.c et d; e. les cas d’incapacité de travail comp lète ou partielle des personnes assurées, après 60 jours de maladie au plus tôt et 90 jours de maladie au plus tard; f. les départs, dès qu'ils sont connus; g. les départs à la retraite, 90 jours avant le début du droit à la rente; h. les cas d’invalidité, dès qu’ils sont connus; i. les cas d’invalidité professionnelle; j. les cas de décès, dès qu’ils sont connus; k. les modifications de salaire, au plus tôt le 1er du mois, au plus tard avant le décompte de salaire qui précède l’entrée en vigueur de la modification; l. les autres faits déterminants pour l’exécution de la prévoyance (changements d’état civil, de nom, naissances), dès qu’ils sont connus; m. les modifications des bases juridiques liées au versement du salaire en cas de maladie ou d’accident; avant l’entrée en vigueur. 5 Annonce de l’évolution des cas de risques et des mesures à prendre 5.1 Evolution des cas de risque 5.1.1 Annonce des cas de risque PUBLICA contrôle chaque année les cas de risque de décès et d’invalidité, sur la base de l’expérience acquise en matière de risques pour chaque contrat (modèle de tarification empirique). Elle calcule les primes d’assurance concernant les risques de décès et d’invalidité en se fondant sur ses bases techniques. Elle détermine la répartition des frais entre les divers employeurs; celle-ci se fonde sur les effectifs respectifs. 5439 Elle annonce aux employeurs, après chaque contrôle, l’évolution des cas de risque. Ces communications renseignent sur: a. le nombre de cas d’invalidité complète ou partielle (nom, numéro personnel, service); b. le total du capital sous risque (partie couverte et non couverte); c. la modification de la prime de risque que l’employeur doit payer; d. les conséquences de l’examen médical sur l’évolution de la prime de risque. 5.1.2 Procédure en cas de modification imminente de la prime de risque Si l’évolution des risques de décès et d’i nvalidité induit des modifications à la fin d’une année civile, PUBLICA l’annonce aux employeurs au plus tard le 1 er mars suivant, en leur indiquant les bases de calcul nécessaires. Si les employeurs ne contestent pas ces i ndications dans un délai de 30 jours, les modifications éventuelles de la prime de risque entrent en vigueur le 1 er janvier sui- vant. De leur côté, les employeurs annoncent à PUBLICA les modifications des dispo- sitions juridiques portant sur la coordination avec l’obligation de verser le salaire. 5.2 Evolution des cotisations de l’employeur Si elle prévoit que les cotisations de l’employeur atteindront probablement, dans les 12 mois à venir, la limite maximale fixée à l’art. 32 g, al. 1, LPers, PUBLICA le fait savoir aux employeurs. Cette communication sera étayée par une expertise actua- rielle. Suite à la réception de cette communication, les employeurs ont 18 mois (temps nécessaire à l’examen de la situation) pour décider définitivement les mesures requi- ses. Les modifications apportées à la structur e des cotisations ou des prestations pour parvenir à l’équilibre financier devront être opérationnelles au plus tard le 1er janvier suivant les 18 mois de la période d’examen. Demeurent réservées les dérogations dues à des raisons particulières, notamment en cas de découvert exigeant un assai- nissement, si des raisons juridiques dictent d’accorder des délais transitoires dans les règlements de prévoyance ou si le Conseil fédéral propose au Parlement une modi- fication de loi. 6 Frais administratifs 6.1 Frais liés aux prestations de base Les frais liés aux prestations de base selon le ch. 2.2.1 se composent des éléments suivants: a. une prime pour frais fondée sur le nombre de destinataires (prime indivi- duelle); 5440 b. une prime pour frais fondée sur la part dans la réserve mathématique; c. une prime pour frais fondée sur les primes de risque. 6.1.1 Prime pour les frais fondée sur le nombre de destinataires PF (ND) La prime pour frais fondée sur le nombre de destinataires (personnes assurées et bénéficiaires de rente [prime individuelle]) s’élève à 55 francs par destinataire. 6.1.2 Prime pour frais fondée sur la part dans la réserve mathématique PF (RM) Le facteur de calcul des primes PF (RM) est de 3 points de base de la réserve mathématique. 6.1.3 Prime pour frais fondée sur les primes de risque (PF RI) Le facteur de calcul des primes PF (RI) est de 7 % des primes de risque. Structure des tarifs pour la prestation de base à fournir par PUBLICA Type de prime Proportionnalité Bases Facteur PF (ND) Nombre de personnes assurées et de rentes (y c. les rentes de l’assurance volontaire avant le 1 er juin 2003) Base assurés: facture ou bonification pour l’année actuelle, de janvier à décembre Base rentes: versement des rentes de janvier à décembre de l’année actuelle Prime indivi- duelle à 55 francs PF (RM) Réserve mathémati- que par destinataire Moyenne arithmétique de l’effectif au 31 décembre de l’année précédente et au 31 décembre de l’année en cours 3 points de base de la RM PF (RI) Prime de risque nette Prime de risque facturée pendant l’exercice (du 1er jan. au 31 déc.) 7 % de la prime de risque 5441 6.1.4 Evolution du tarif des frais Dès l’exercice comptable 2010 (compris), pour autant que le catalogue des presta- tions demeure inchangé, les facteurs subiront la réduction tarifaire suivante: Exercice comptable Facteur PF (ND) Facteur PF (RM) Faktor PF (RI) 2008 à 2009 55 francs 3 points de base 7,00 % 2010 54 francs 2,95 points de base 6,85 % 2011 53 francs 2,90 points de base 6,70 % 2012 52 francs 2,85 points de base 6,55 % 2013 51 francs 2,80 points de base 6,40 % 2014 50 francs 2,75 points de base 6,25 % 6.2 Fixation des frais liés aux prestations spéciales Les tarifs horaires suivants sont applicables pour les prestations spéciales (état au 1er janvier 2007): a. directeur et membres de la direction: 260 francs; b. cadres et experts: 187 francs; c. autres: 104 francs. Ces tarifs se basent sur l’indice des salaires nominaux de l’OFS en vigueur lors de la conclusion du contrat. Ils sont adaptés chaque année. PUBLICA fait remarquer aux employeurs ou aux unités administratives, avant l’exécution de son mandat, qu’il s’agit d’une prestation spéciale qui, par conséquent, doit être rémunérée. 6.3 Frais de gestion de la fortune Les frais de gestion de la fortune se calculent au coût réel. Ils sont déduits de la performance de la Caisse de prévoyance de la Confédération. 7 Facturation des frais liés aux prestations de base ou aux prestations spéciales 7.1 Prestations de base La facturation des prestations de base s’effectue trimestriellement. Une facture sous forme d’acompte provisionnel est établie au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre, sur la base des indications suivantes: a. PF (ND): nombre de personnes assurées et de rentes au 31 décembre de l’année précédente; 5442 b. PF (RM): réserve mathématique au 31 décembre de l’année précédente; c. PF (RI): somme des primes de risque facturées au trimestre correspondant. Les modifications survenues en cours d’année sont prises en compte dans le décompte final au 31 décembre et font l’obj et d’une facture, en cas de surcroît de charges, ou d’une bonification au premier trimestre de l’année suivante. 7.2 Prestations spéciales Les parties conviennent des modalités de facturation. 7.3 Délais de paiement Les factures pour les prestations de base et les prestations spéciales doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un intérêt moratoire de 5 % est perçu en cas de paiement tardif. Passé le délai de paiement, le débiteur est mis en demeure. 8 Primes de risque Les primes de risque sont facturées mensuellement aux employeurs. 9 Fonds de garantie Les cotisations au fonds de garantie sont financées au moyen des revenus de la fortune. 10 Emoluments dus à l’autorité de surveillance Les émoluments dus à l’autorité de surveillance sont financés au moyen des revenus de la fortune. 11 Entrée en vigueur Le SLA prestations entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation. Toute modification du SLA prestations implique une modification du contrat d’affi- liation. Pour être valable, elle requiert l’accord des parties au contrat d’affiliation et de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération. 5443 12 Abréviations utilisées Abréviation Signification AFF Administration fédérale des finances BV plus Système de gestion des salaires de la Confédération CCHR Competence Center HR, centre de compétences RH, OFPER HR Human Resources, ressources humaines (RH, services du personnel) ND Nombre de destinataires (personnes assurées et bénéficiaires de rentes) OFS Office fédéral de la statistique OFPER Office fédéral du personnel PF Prime pour frais RI Prime de risque RM Réserve mathématique SLA Service Level Agreement (accord de niveau de service) 5444 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de niveau de service. Prestations générales (SLA prestations) concernant le contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5433-5444 Page Pagina Ref. No 10 141 963 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.