<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a quatre ans, j'ai été invité à visiter, à Schaffhouse, une maison familiale dite à énergie positive, qui non seulement produisait bien 2,0 % de ses besoins en énergie, mais injectait dans le réseau public un excédent significatif de courant solaire sans émettre de CO2. Cela m'a incité à déposer la motion 15.4265, "Des bâtiments à énergie positive plutôt que 80 % de déperdition d'énergie", en décembre 2015.</p><p>À l'occasion de l'examen de cette intervention par le Conseil des États, la conseillère fédérale alors chargée des questions énergétiques, Doris Leuthard, a déclaré le 19 septembre 2016 que les bâtiments à énergie positive étaient une excellente chose. Cela n'a pas empêché le Conseil fédéral et la majorité du Conseil des États de rejeter la motion. Quatre ans plus tard, dans sa prise de position la plus récente, le Conseil fédéral a indiqué le 29 mai 2019, en réponse à l'interpellation 19.3404, que les émissions de gaz à effet de serre du pays sont imputables aux secteurs du bâtiment à raison de 58 % (35 % auxquels s'ajoute l'industrie avec 23 %) et des transports à raison de 41 % ; cependant, le parc immobilier présenterait toujours, selon le Conseil fédéral, un potentiel d'économie de quelque 80 % en matière de chauffage, qui repose largement sur les énergies fossiles, comme on peut le lire dans la réponse à l'interpellation 10.3873. </p><p>Dès lors qu'une maison familiale à énergie positive ou répondant aux normes Minergie P produit aujourd'hui, sans émettre de CO2, un surplus d'électricité solaire permettant d'alimenter plus de 20 voitures électriques, et que les excédents d'électricité solaire provenant du stade de football à énergie positive de Schaffhouse (Lipo Park) suffisent à charger plus de 300 voitures électriques par an, qui circuleront 12 000 kilomètres environ sans émettre de CO2, cela suscite un certain nombre d'interrogations.</p><p>1. Étant donné que les constructions à énergie positive font baisser non seulement la consommation des "combustibles" émettant du CO2, mais également celle des carburants, et qu'elles génèrent, en plus, des excédents d'électricité solaire qui alimentent le réseau public ou bénéficient au trafic sans qu'il y ait émission de CO2, il se pose la question suivante, vu le principe de proportionnalité prévu à l'art. 5, al. 2, de la Constitution fédérale : quelles mesures pourraient contribuer à réduire davantage les émissions de CO2 que les bâtiments à énergie positive ? </p><p>2. Pourquoi les constructions à énergie positive ne sont-elles mentionnées ni à l'art. 8, al. 2, de la loi sur le CO2, ni dans la loi sur l'énergie, alors qu'aujourd'hui déjà, elles garantissent sans émission de CO2 (une fois le délai de deux ans passé pour le temps de retour énergétique EPBT) des excédents d'énergie solaire servant à des bâtiments résidentiels et commerciaux ainsi qu'au trafic ? </p><p>3. Il a été admis, le 23 septembre 2019, durant les débats consacrés à la loi sur le CO2, que les mesures adoptées jusque-là par le Conseil fédéral et le Parlement concernant les bâtiments (MoPEC et normes Minergie) ne permettraient pas d'atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris sur le climat. À la mi-avril 2019, le Conseil fédéral a confirmé que la capacité de production de courant solaire par les toits et les façades atteignait 67 terawattheures par an. Parallèlement, l'étude sur les bâtiments à énergie positive prévoit à terme une production de courant solaire suisse encore plus élevée. Il se pose ainsi à nouveau la question de savoir, vu le principe constitutionnel de proportionnalité cité précédemment, quelle est la raison qui empêche d'inclure dans le programme Bâtiments les constructions à énergie positive ou répondant aux normes Minergie P, ou encore celles conformes à des standards comparables ? </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral salue les normes de construction qui permettent de réduire les émissions de CO2 dans le domaine du bâtiment et favorisent le développement des énergies renouvelables. Dans l'optique de réduire les émissions de CO2, les cantons et la Confédération proposent aujourd'hui déjà, par le biais du Programme Bâtiments et en donnant la possibilité de procéder à des déductions fiscales, un encouragement financier à la construction de bâtiments à haute efficacité énergétique utilisant des sources d'énergie renouvelables et produisant, par exemple, du courant photovoltaïque. Les bâtiments à énergie positive constituent l'une des mesures contribuant à réduire les émissions de CO2, aux côtés des normes de construction Minergie, SNBS (Standard de Construction Durable Suisse) et Sites 2000 watts, qui représentent également des instruments efficaces dans la réduction des émissions de CO2.</p><p>Pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, des mesures sont toutefois aussi nécessaires dans le secteur des transports - notamment au niveau des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs (voitures de tourisme, véhicules utilitaires légers et lourds) ou de l'obligation de compensation des importateurs de carburants - ainsi que dans celui de l'industrie ou de l'agriculture.</p><p>2. L'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101) dispose que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. C'est sur ce principe que reposent la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et l'article 9 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71) concernant le secteur du bâtiment. Par conséquent, la responsabilité du choix des instruments - notamment par exemple les prescriptions relatives aux bâtiments à énergie positive - incombe aux cantons.</p><p>3. Avec la nouvelle LEne, les mesures visant à encourager les constructions à énergie positive et les rénovations de bâtiments se sont trouvées renforcées. Les moyens issus de la taxe sur le CO2 affectés au Programme Bâtiments, destiné à réduire les émissions de CO2 des bâtiments, sont versés aux cantons sous forme d'aides financières globales, basées sur le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015), à condition que les cantons disposent d'un programme d'encouragement visant l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments et de leurs installations techniques et le remplacement des chauffages à résistance électrique ou à mazout. Élaboré par les cantons en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie, le ModEnHa - par ses mesures "M-16 : Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P" et "M-12 : Rénovation complète avec certificat Minergie" - permet, aujourd'hui déjà, aux cantons de créer des incitations suffisantes pour la construction de bâtiments répondant aux normes Minergie-P et Minergie-A. Le ModEnHa prévoit une contribution pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant investi.</p><p>Le système de rétribution de l'injection (SRI) et la rétribution unique (RU) soutiennent la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques sur les toits ou les façades de bâtiments. Ainsi, il existe aujourd'hui déjà des instruments permettant de soutenir aussi bien la production d'électricité que l'augmentation de l'efficience des bâtiments à énergie positive.</p>  Réponse du Conseil fédéral.