<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">2A.7/2000 </div> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">*********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">11 février 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, </div> <div class="para">Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Langone. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit administratif </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">A.________ et R.________, tous deux représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat à Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">la décision prise le 2 décembre 1999 par le Département fédéral de justice et police; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(<span class="artref">art. 8 CEDH</span>; refus d'approbation d'une autorisation de </div> <div class="para">séjour) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) A.________, ressortissant turc, est arrivé en Suisse en 1987 et y a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une Suissesse. Les époux ont divorcé en 1991. La même année, A.________ a épousé une citoyenne française au bénéfice d'une autorisation d'établissement, si bien qu'il s'est vu délivrer une nouvelle autorisation de séjour. </div> <div class="para">Son épouse est décédée le 3 février 1995. Les autorités compétentes de police des étrangers du canton de Vaud ont informé l'intéressé qu'elles étaient prêtes à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve toutefois de l'approbation de l'autorité fédérale compétente. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Le 30 avril 1997, l'Office fédéral des étrangers a rendu à l'encontre de A.________ une décision de refus d'approbation du renouvellement de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Le 28 janvier 1999, A.________ a sollicité le réexamen de la décision du 30 avril 1997, en faisant valoir qu'il entretenait, depuis le mois de mai 1998, une liaison avec une ressortissante suisse, R.________. Par décision du 28 avril 1999, l'Office fédéral des étrangers a rejeté cette demande en reconsidération, au motif notamment que les intéressés ne faisaient pas ménage commun. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les intéressés ont recouru contre cette décision en alléguant qu'ils vivaient désormais ensemble. Ils affirmaient que A.________ était dans l'impossibilité de se marier avec son amie suisse, étant donné qu'en 1996 ou 1997, il avait dû épouser, "selon les rites locaux", une cousine, avec laquelle il avait eu un fils, afin d'éviter à la mère et à l'enfant tout déshonneur social. </div> <div class="para">Statuant le 2 décembre 1999, le Département fédéral de justice et police a rejeté ce recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et R.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 2 décembre 1999 du Département fédéral de justice et police. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Celui-ci conclut à l'irrecevabilité du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. </div> <div class="para">En principe, l'étranger n'a pas droit à l'autorisation de séjour. </div> <div class="para">Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=22&amp;from_date=11.02.2000&amp;to_date=01.03.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-289%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page289">ATF 124 II 289</a> consid. 2a, 361 consid. 1a et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Les recourants se réclament de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Un étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) - ou vivant en concubinage avec elle - ne peut pas se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour s'opposer à son éventuel départ de Suisse, sauf circonstances exceptionnelles. De telles circonstances existent lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues, plus particulièrement lorsqu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent telle la publication des bans de mariage (cf. récemment arrêt non publié du 21 mai 1999 en la cause Delfino Lucas c. </div> <div class="para">DFJP, consid 2a et les références citées). </div> <div class="para">Or, en l'espèce, A.________ est apparemment marié à une ressortissante turque et dit ne pas avoir l'intention de dissoudre une telle union. Ainsi, dans la mesure où il n'a entrepris aucune démarche concrète en vue d'épouser R.________, A.________ ne peut manifestement pas se prévaloir de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> pour obtenir une autorisation de séjour. Peu importe les raisons pour lesquelles l'intéressé ne souhaite pas dissoudre le "mariage" qu'il a conclu en Turquie avec sa cousine, du moment qu'il n'entend de toute manière pas épouser R.________, avec laquelle il ne forme d'ailleurs une union libre que depuis peu de temps. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée et des observations du Département fédéral de justice et police (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. Avec ce prononcé, la requête de mesures provisoires - admise du reste à titre préprovisionnel - devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/156/7" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 156 al. 1 et 7 OJ</span><artref id="CH/173.110/156/7" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/7" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Déclare le recours irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para">3.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants et au Département fédéral de justice et police. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">____________ </div> <div class="para">Lausanne, le 11 février 2000 LGE/elo </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>