7. Oktober 1988 N 1515 Interpellation Friderici taires (p. ex. le Centre suisse pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire à Lucerne, la Faculté de théologie à Lucerne également, une partie de l'Institut suisse de recherches en climatologie de haute montagne et de médecine à Davos et la Bibliotheca Agha- nica à Liestal). Par ailleurs, la coopération institutionnalisée avec les hautes écoles ne cesse de prendre de l'importance pour les can- tons non universitaires, comme en témoignent par exemple la coopération établie entre l'EPF de Lausanne et l'Institut privé de recherches cardio-vasculaires à Sion ou celle envi- sagée entre les EPF et des institutions du canton du Tessin (soit pour la formation - en particulier la formation continue - soit pour la recherche). Enfin, nous ne saurions passer sous silence le soutien que le Fonds national suisse de la recherche scientifique offre à des projets de recherche réalisés en dehors du cadre univer- sitaire (environ 10 pour cent de l'encouragement général et 30 pour cent des projets réalisés dans le cadre des pro- grammes nationaux de recherche). Outre les centres de formation universitaires, les écoles professionnelles supérieures au sens de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle jouent égale- ment un rôle non négligeable dans la formation comme dans le perfectionnement. C'est précisément dans ce domaine que l'apport des cantons non universitaires est important. Prenons par exemple le canton du Valais, qui a fourni de grands efforts en faveur de ce genre de centres de formation. En sus d'une école technique supérieure dont les cours débutent cet automne, deux écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration ouvriront leurs portes sous peu (l'une est de langue française, l'autre de langue allemande). Enfin, une école de techniciens en infor- matique et une école supérieure de tourisme ont commencé d'enseigner, la procédure de reconnaissance de ces deux établissements par la Confédération étant en cours. Dans ce contexte, il convient de garder à l'esprit que l'engagement important d'un canton dans le perfectionnement profession- nel demande un effort équivalent en ce qui concerne les infrastructures et la formation d'un corps enseignant quali- fié. Dans la mesure de ses possibilités légales, la Confédéra- tion entend participer à la réalisation de ces projets. Comme par le passé, nous sommes disposés à examiner si de nouvelles institutions peuvent jouir du droit aux subven- tions en vertu de la loi sur l'aide aux universités ou de la loi sur la recherche. Toutefois, seuls les projets de la plus haute qualité scientifique qui remplissent les conditions légales et qui correspondent aux priorités de notre politique de l'édu- cation et dé la recherche entrent en considération. Sous l'angle de la politique universitaire, il convient en outre de tenir compte des exigences de la coordination et de la coopération et d'éviter un morcellement de notre système universitaire. Il serait en effet regrettable que des projets coûteux dans des cantons non universitaires finissent par menacer l'Accord intercantonal sur la participation au finan- cement des universités, symbole d'un fédéralisme coopéra- tif dans l'enseignement supérieur. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 88.546 Interpellation Friderici Nationalstrasse N 1. Bau des Teilstücks Yverdon-Löwenberg Route nationale N 1. Achèvement du tronçon Yverdon-Löwenberg Wortlaut der Interpellation vom 23 Juni 1988 Die Freiburger und Waadtländer Gemeinden im Gebiet der Broye verzeichnen seit der Fertigstellung der N 1 bis Löwen- berg eine starke Zunahme des Strassenverkehrs. Diese Situation wird sich in den kommenden Jahren noch zu- spitzen. a. Die Verbindung, welche die N 12 herstellt, bringt - vor allem im Winter-viele Nachteile mit sich und muss mehrere Tage im Jahr unterbrochen werden. Ausserdem verlängert sie die Fahrstrecke zwischen Lausanne und Bern. b. Die Autobahn N 9 ist zwischen der Verzweigung von Bussigny und jener der Veyre in den Stunden starken Ver- kehrs überlastet. Zudem gibt es auf diesem Streckenab- schnitt sowie auf jenem der N 1 zwischen Chatel-St-Denis und der Veyre überdurchschnittlich viele Unfälle. c. Die Fertigstellung der N 9 zwischen Vallorbe und Chavor- nay wird zwischen Yverdon und Payerne eine Verkehrszu- nahme auf Strassen mit sich bringen, die nicht für einen solchen Verkehr ausgebaut sind; durch die Eröffnung des Tunnels unter dem Aermelkanal im Jahre 1993 wird der Verkehr noch mehr zunehmen. Eine Lösung für die hier genannten Probleme wird die Fertigstellung des Teilstücks Yverdon-Löwenberg der N 1 bringen. Das Waadtländer Stimmvolk hat dies sehr gut begriffen, indem es sich im November 1982 in einer Volksab- stimmung für den Ausbau der letzten Kilometer dieser Ver- kehrsader internationaler Bedeutung ausgesprochen hat. 1. Da der Vollzug des Bundesgesetzes über die National- strassen sowohl dem Bundesamt für Strassenbau wie den Kantonen obliegt, stellen wir dem Bundesrat die Frage, ob er bereit ist, den zuständigen Verwaltungsstellen die not- wendigen Anweisungen zu geben, damit alle Arbeiten vor- angetrieben werden? 2. Kann der Bundesrat die Zusicherung geben, dass er trotz der Volksinitiative «Für eine autobahnfreie Landschaft zwi- schen Murten und Yverdon» sowohl die Planung einer Auto- bahn zwischen Löwenberg und Yverdon als auch die Ausar- beitung der Projekte über das Teilstück auf Waadtländer und Freiburger Boden weiterverfolgt und dass er sich dafür einsetzt, dass die Verspätungen aufgeholt werden, welche auf nicht von ihm verschuldete Hinhaltetaktiken zurückzu- führen sind? Texte de l'interpellation du 23 juin 1988 Les communes vaudoises et fribourgeoises de la Broye connaissent une forte augmentation de la circulation rou- tière depuis l'achèvement de la N 1 jusqu'à Löwenberg et cette situation va empirer au cours de ces prochaines an- nées. a. La liaison par la N 12 présente de nombreux inconvé- nients, notamment en hiver, et doit être interrompue plu- sieurs jours par année. Elle nécessite en outre un allonge- ment du parcours entre Lausanne et Berne. b. L'autoroute N 9 est surchargée entre l'échangeur de Bussigny et celui de la Veyre aux heures de grand trafic et ce tronçon, comme celui de la N 1 entre Châtel-St-Denis et la Veyre, enregistrent une proportion anormalement élevée d'accidents. c. L'achèvement de la N 9 entre Vallorbe et Chavornay va accroître la circulation entre Yverdon et Payerne sur des routes qui ne sont pas dimensionnées pour un pareil trafic,Interpellation Sager 1516 N 7 octobre 1988 et l'ouverture du tunnel sous la Manche en 1993 augmentera encore ledit trafic. L'achèvement du tronçon de la N 1 entre Yverdon et Löwen- berg apportera une solution à tous ces problèmes. Le peu- ple vaudois l'a parfaitement compris, puisqu'il s'est pro- noncé positivement lors d'un vote populaire en novembre 1982 en faveur de la réalisation des derniers kilomètres de cette artère d'importance internationale. 1. L'exécution de la loi sur les routes nationales étant affaire à la fois de l'Office fédéral des routes et des cantons, le Conseil fédéral est-il disposé à donner les instructions nécessaires à son administration pour que tous les travaux soient accélérés? 2. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance qu'en dépit du dépôt de l'initiative populaire «Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» il poursuivra la planifica- tion d'une autoroute entre Löwenberg et Yverdon, ainsi que la mise au point des projets de tronçons sur sol vaudois et fribourgeois et qu'il s'efforcera de combler les retards causés par des manoeuvres dilatoires dont il n'est pas responsable? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Berger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Cavadini, Couchepin, Coutau, Déglise, Dreher, Eggly, Etique, Fischer- Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Martin Jacques, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (46) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988 Le Conseil fédéral a toujours affirmé qu'il fallait construire les derniers tronçons des routes nationales manquants afin de disposer d'un réseau uniforme et performant. Lors du réexamen de six tronçons contestés, il s'est prononcé sans réserves en faveur de la N 1 entre Yverdon et Avenches. Le projet définitif de la section Avenches-Faoug a reçu l'approbation nécessaire et le canton de Vaud a déjà fait débuter les travaux de construction. Celui de la section Faoug-Löwenberg sur sol fribourgeois voit sa mise au point bientôt achevée. En revanche, pour le tronçon Yverdon- Avenches, les études ne sont pas aussi avancées. Il s'agit d'abord de concevoir un projet général et un projet d'exécu- tion, de les épurer puis de les approuver. En outre, peuple et canton pourront se prononcer par le biais de l'initiative populaire «Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» avant un éventuel début des travaux. Dans les limites de ses compétences, le Conseil fédéral est disposé à accélérer les phases d'étude et de mise au point. Cependant, toutes deux requièrent énormément de temps, la seconde devant en outre tenir compte des directives de la loi fédérale sur les routes nationales et de celle sur la protection de l'environnement (étude d'impact sur l'environ- nement). Elles doivent également passer en consultation dans les cantons et font l'objet de procédures de recours sur lesquelles ni les cantons ni le Conseil fédéral ne peuvent exercer une quelconque influence. Dans ses réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a maintes fois souligné que le fait de déposer une initiative populaire n'a pas, selon la doctrine et la jurisprudence, d'effet suspensif. Par conséquent, il y a lieu de poursuivre les procédures d'élaboration et de mise au point des tronçons Yverdon-Avenches et Faoug-Löwen- berg, sans tenir compte de l'initiative susnommée. Du reste, les travaux de construction ont déjà débuté pour la section Avenches-Faoug sur territoire vaudois. Quant aux initiatives de l'AST, il n'y a pas création d'états de fait juridiquement inadmissibles. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 88.561 Interpellation Sager Fall «Loiacono/Baragiola» Affaire «Loiacono/Baragiola» Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988 Ist der Bundesrat bereit, 1. eine Untersuchung der Umstände des Falles Loiacono/ Baragiola von seilen der Bundesbehörden vornähmen zu lassen? 2. eine breitangelegte Untersuchung der Verbindung zwi- schen der internationalen Terroristenszene und der Schweiz von selten der Bundesbehörden durchführen zu lassen, um namentlich die personellen und logistischen Ableger aus- ländischer Terroristenorganisationen in der Schweiz zu er- mitteln? 3. für diese Untersuchungen auf ausländische Ermittlungs- ergebnisse zurückzugreifen? Texte de l'interpellation du 23 juin 1988 Le Conseil fédéral est-il prêt 1. à charger les autorités fédérales d'éclaircir les circons- tances, qui ont marqué l'affaire Loiacono/Baragiola? 2. à charger ces mêmes autorités d'ouvrir une enquête détaillée sur les relations que les mouvements 'terroristes internationaux entretiennent en Suisse, afin de céterminer les personnes qui, dans notre pays, apportent un appui logistique à ces mouvements? 3. à avoir recours à cet effet aux résultats d'enquêtes menées à l'étranger? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Fall Loiacono/Baragiola hat in der Schweiz zu Recht erhebliches Aufsehen erregt. Es ist vielen unverständlich, wie ein gefährlicher und international gesuchter Terrorist das Schweizer Bürgerrecht erhalten und jahrelang uner- kannt in der Schweiz leben konnte. Der Fall Loiacono/Baragiola hat ein bereits seit langem unterschwellig existierendes Unbehagen über vermutete und nachgewiesene Ableger der internationalen Terrori- stenszene in der Schweiz erneut aufbrechen lassen. Seit Jahren kann man in der Presse immer wieder über solche Verbindungen lesen. Ich erinnere an unzählige kloinere und grössere Anschläge terroristischer Herkunft in dei' Schweiz. In ausländischen Untersuchungen tauchen regelrnässig die Namen von in der Schweiz ansässigen Personen schweizeri- scher oder anderer Nationalität auf. Ich erinnere an die Fälle Petra Krause, Morlacchi und Bellini sowie an die Affäre Feltrinelli. Nicht nur von italienischer Seite, sondern auch in der Schweizer Presse wurde wiederholt insbesondere das Tessin als Zentrum des Terrorismus bezeichnet und der Verdacht geäussert, die Schweiz sei ein Umschlagplatz für Waffenlieferungen an terroristische Gruppierungen. Der Terrorismus hat internationale Bedeutung, jnd seine Bekämpfung ist daher in der Schweiz eine Aulgabe von überkantonalem Rang. Unser Land hat die internationale Verpflichtung, an seiner Bekämpfung wirksam mitzuarbei- ten. Ein einzelner Kanton ist diesbezüglich jedoch überfor- dert. Es wäre daher an der Zeit, dass die Bundesbehörden sich mit einer grösseren Untersuchung einschaltan.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Friderici Nationalstrasse N 1. Bau des Teilstücks Yverdon-Löwenberg Interpellation Friderici Route nationale N 1. Achèvement du tronçon Yverdon-Löwenberg In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.546 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1988 - 08:00 Date Data Seite 1515-1516 Page Pagina Ref. No 20 016 780 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.