C our V E -5059/2006 m oj/foi/egc {T 0/2} A rrêt du 1er juin 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) Fulvio H aefeli et François Badoud (juges) Isabelle Fournier (greffière) X._______, né le_______, G uinée représenté par _______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la décision d'irrecevabilité du 26 octobre 2006 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: qu'en date du 21 juin 2002, le recourant a déposé une dem ande d'asile en Suisse, que, par décision du 19 août 2002, l'O D M a rejeté sa dem ande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, que le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable, par décision du 7 octobre 2002 de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), que l'intéressé a sollicité de l'O D M , le 7 juillet 2005, la reconsidération partielle de sa décision du 19 août 2002, en alléguant en substance que l'exécution de son renvoi n'était plus raisonnablem ent exigible en raison d'une péjoration de son état de santé, qu'il a notam m ent fait valoir qu'il souffrait d'une hépatite B chronique nécessitant un lourd traitem ent à l'interféron dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine, que, par décision du 13 juin 2006, l'O D M a rejeté la dem ande de reconsidération de l'intéressé, au m otif que, selon le dernier rapport m édical produit, du 30 m ars 2006, il ne nécessitait plus de traitem ent à l'interféron, m ais seulem ent un suivi m édical sous form e de contrôle et, si nécessaire, un traitem ent par des agents antiviraux (Lam uvidine ou Adefovir), que l'intéressé a recouru contre cette décision le 13 juillet 2006, que, par courrier du 19 septem bre 2006, la m andataire du recourant a retiré le recours, que, par décision du 21 septem bre 2006, la C R A a pris acte de ce retrait et a rayé l'affaire du rôle, que, par courriers des 24 août et 9 octobre 2006, adressés au _______, l'intéressé a dem andé son adm ission provisoire en Suisse, en produisant à l'appui de sa requête un nouveau rapport m édical, daté du 2 octobre 2006, que, selon ce rapport, il ne nécessitait plus aucun traitem ent antiviral en raison de son hépatite, m ais des contrôles tous les six m ois (bilan biologique et ultrasonique) afin de détecter une éventuelle récidive, et un traitem ent m édicam enteux en rapport avec une autre pathologie (asthm e), que, par courrier du 18 octobre 2006, le _______ a fait savoir à l'intéressé qu'il transm ettait sa requête à l'O D M , com m e objet de sa com pétence, que, par décision du 26 octobre 2006, l'O D M a déclaré irrecevable la dem ande de réexam en des 24 août et 18 octobre 2006, au m otif que l'intéressé ne faisait pas valoir des faits nouveaux déterm inants, m ais une situation m édicale déjà appréciée dans le cadre de sa décision sur réexam en, du 13 juin 2006, entrée en force, tout en relevant que "les m aux allégués n'atteignaient pas un degré de gravité suffisant pour (que l'exécution du renvoi puisse) constituer une violation de l'art. 3 C ED H ", que l'intéressé a recouru contre cette décision, le 23 novem bre 2006, auprès de la C R A, qu'il a soutenu que l'O D M n'était pas com pétent pour statuer sur sa dem ande, qu'il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire, à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi,3 que, par courrier du 19 décem bre 2006, l'intéressé a, subsidiairem ent aux conclusions prises dans son recours, dem andé la réouverture de la procédure close suite à sa déclaration de retrait du 19 septem bre 2006, que, dans ce courrier, il a égalem ent allégué qu'il avait récem m ent dû être adm is aux urgences en raison de douleurs persistantes au foie, que, par décision incidente du 6 décem bre 2006, la C R A a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle, que, par décision séparée de ce jour, la dem ande de réouverture d'instance a été déclarée irrecevable, faute de paiem ent de l'avance requise des frais présum és de procédure, qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que les affaires pendantes auprès de la C R A le 31 décem bre 2006 ont été reprises par le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel statue en application du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF), qu'en l'occurrence la décision prise par l'O D M est une décision d'irrecevabilité, qu'en pareil cas le Tribunal se borne à vérifier si c'est à bon droit que l'autorité de prem ière instance a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande, sans exam iner les questions de fond (cf. jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.), sauf à préciser que celle-ci reste, à certaines conditions, tenue de vérifier si les m otifs invoqués constituent un obstacle à l'exécution du renvoi relevant du droit international (JIC R A 1995 no 9 p. 77ss et 1998 no 3 p.19ss), que c'est à juste titre que l'O D M a qualifié la dem ande du 18 octobre 2006 de dem ande de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 19 août 2002, qu'en effet, m êm e si elle était expressém ent dirigée "contre l'exécution effective de l'expulsion" (cf. dem ande, p. 3), elle concluait à l'octroi d'une adm ission provisoire, en se référant aux art. 42 al. 2 LAsi et 14a al. 3 et 4 LSEE, et visait donc en réalité la décision de renvoi et d'exécution du renvoi prise à son encontre, entrée en force de chose décidée, et le prononcé d'une adm ission provisoire, lequel n'est pas de la com pétence des autorités cantonales chargées de l'exécution des peines, qu'en conséquence l'O D M était com pétent pour statuer sur cette dem ande, qu'en outre, c'est à bon droit que l'O D M a déclaré la dem ande irrecevable, en tant que dem ande de reconsidération, qu'en effet le dem andeur n'alléguait aucun fait nouveau et déterm inant ni aucune m odification notable des circonstances depuis la clôture de la précédente procédure de 4 reconsidération, qu'au dem eurant l'exécution du renvoi de l'intéressé, dont le traitem ent à l'interféron a été un succès (cf. rapport m édical du 2 octobre 2006) et qui ne nécessite plus de traitem ent actuellem ent, ne heurte m anifestem ent pas l'art. 3 C ED H au sens de la jurisprudence de la C our européenne des droits de l'hom m e (cf. JIC R A 2004 nos 6 p. 37ss et 7 p. 44ss), et dem eure licite, que, s'agissant des problèm es ayant nécessité l'adm ission aux urgences de l'intéressé selon son courrier du 19 décem bre 2006, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant à ce sujet dès lors que l'autorité intim ée n'est pas entrée en m atière sur la dem ande, que ce m oyen n'est pas com pris dans l'objet du litige (cf. JIC R A 1998 no 27 p. 228ss), et pourrait tout au plus justifier le dépôt d'une nouvelle dem ande de l'intéressé en cas de m odification notable des circonstances, qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, que, m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu la décision incidente du 6 décem bre 2006 et vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 1200.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la com m unication. 3. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire du recourant, par pli recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie (ad _______) – à l'autorité cantonale com pétente (_______), en copie, par pli sim ple. Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: