{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19960219-23218-94_2096-02-19.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19960219_23218_94:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "e0391fa276965ef6cba8909e5c8917d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19960219_23218_94", "G\u00fcl c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 19.02.2096 19960219_23218_94 (G\u00fcl c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 19.02.2096 19960219_23218_94 (G\u00fcl c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 19.02.2096 19960219_23218_94 (G\u00fcl c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Regroupement familial. Refus de permettre \u00e0 un enfant de rejoindre ses parents au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires en Suisse.\n<br>D\u00e8s l'instant et du seul fait de sa naissance, il y a entre un enfant et ses parents un lien constitutif de \"vie familiale\" (ch. 32 et 33).\nEn mati\u00e8re d'immigration, il n'est pas possible d'interpr\u00e9ter l'art. 8 CEDH comme comportant pour un Etat l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix de r\u00e9sidence commune des couples mari\u00e9s et de permettre le regroupement familial sur son territoire; l'\u00e9tendue des obligations de l'Etat d\u00e9pend de la situation des int\u00e9ress\u00e9s et de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L'Etat, qui jouit d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation, doit m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement, mais d'un simple permis de s\u00e9jour pour raisons humanitaires ne conf\u00e9rant aucun droit au regroupement familial. Au regard de divers \u00e9l\u00e9ments (plus de risques de poursuites \u00e0 l'origine de la demande d'asile politique, possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 percevoir la pension d'invalidit\u00e9 et de disposer de soins m\u00e9dicaux pour l'\u00e9pouse en Turquie), la Cour consid\u00e8re qu'il n'existe pas d'obstacle au d\u00e9veloppement d'une vie familiale en Turquie, o\u00f9 l'enfant a toujours v\u00e9cu.\nM\u00eame si la famille du requ\u00e9rant se trouve dans une situation difficile du point de vue humain, la Suisse n'a pas m\u00e9connu les obligations aff\u00e9rentes \u00e0 l'art. 8 par. 1 CEDH et il n'y a pas eu ing\u00e9rence dans la vie familiale du requ\u00e9rant (ch. 38 - 43).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Regroupement familial. 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L'Etat, qui jouit d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation, doit m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement, mais d'un simple permis de s\u00e9jour pour raisons humanitaires ne conf\u00e9rant aucun droit au regroupement familial. 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