<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 56 de la loi sur les chemins de fer (LCdF), la Confédération peut octroyer ou cautionner des prêts, avec ou sans intérêt, ou accorder des contributions à des entreprises de transport concessionnaires (ETC), pour l'acquisition de véhicules. Or, depuis mi-2001, la Confédération n'accorde plus de contributions et n'octroie plus de prêts. Le Conseil fédéral est donc invité à cautionner des prêts sur la base de l'article susmentionné, de manière à ce que toutes les entreprises de transport concessionnaires puissent obtenir, aux mêmes conditions que les Chemins de fer fédéraux (CFF), des fonds sur le marché des capitaux dans le but de financer l'acquisition de véhicules. Le cautionnement de prêts en faveur des ETC doit s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions visant à harmoniser les conditions de financement dans le cadre de la Réforme des chemins de fer 2.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il estime également qu'il est impératif de créer des conditions comparables entre la CFF SA et les autres ETC. Ce point fera d'ailleurs partie des préoccupations majeures de la réforme des chemins de fer 2. Il est concevable que les pouvoirs publics (la Confédération, les cantons) cautionnent les ETC pour augmenter leur solvabilité sur le marché des capitaux, facilitant ainsi le financement des véhicules. Cette solution possible est examinée dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.