Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 101 2021 279 Arrêt du 19 août 2021 Ie Cour d’appel civil Composition Président : Jérôme Delabays Juges : Dina Beti, Sandra Wohlhauser Greffier-rapporteur : Ludovic Farine Parties A.________, requérant, représenté par Me Marie-Eve Guillod, avocate contre B.________, agissant par sa mère C.________, défendeur, représenté par Me Alexandre Dafflon, avocat Objet Droit de visite sur un enfant mineur, interprétation (art. 334 CPC) Requête du 22 juillet 2021, concernant l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 18 février 2021 (101 2020 451)Tribunal cantonal TC Page 2 de 5 considérant en fait A. B.________, né en 2015, est le fils de A.________ et de C.________, nés respectivement en 1987 et 1994, qui n'ont jamais été mariés. Le 9 juillet 2020, la mère a introduit au nom de son fils une procédure en attribution de la garde, en détermination des relations personnelles et en entretien. Le 27 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de la Glâne a prononcé des mesures provisionnelles, attribuant notamment la garde de l'enfant à sa mère, fixant le droit de visite du père et instaurant en faveur de l'enfant une curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles. Saisie d'un appel du père, la I e Cour d'appel civil l'a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 18 février 2021. Elle a confirmé l'attribution de la garde à la mère, mais a élargi le droit de visite du père. A cet égard, elle a prononcé ce qui suit (ch. I.3 du dispositif) : 3. Le droit de visite de A.________ sur son fils s'exercera d'entente entre les parents. A défaut d'entente, il s'exercera comme suit : - un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin au début de l'école ; - chaque mercredi dès 17.00 heures et jusqu'au lendemain matin au début de l'école ; - deux semaines pendant les vacances scolaires d'été, une semaine durant chacune des vacances d'automne, de Pâques et de Noël, ainsi que la moitié de la semaine des vacances de Carnaval ; la semaine de vacances s'entend du dimanche à 18.00 heures au dimanche suivant à 18.00 heures, ce sans que le calendrier des visites des week-ends ne soit modifié. B. Le 22 juillet 2021, A.________ a déposé une requête d'interprétation de l'arrêt de la Cour du 18 février 2021, en ce sens "que le droit de visite des week-ends et du mercredi-jeudi ait également lieu durant les vacances d'été". Il expose qu'il a eu son fils en vacances du 1 er au 9 juillet, puis du 30 juillet au 6 août 2021, et que celui-ci a passé le reste de l'été auprès de sa mère, dans la mesure où le curateur estime qu'à défaut d'entente contraire, les vacances remplacent le droit de visite usuel. Il n'a ainsi eu aucun contact avec l'enfant entre le 9 et le 30 juillet (3 semaines), ni entre le 6 et le 27 août 2021 (3 semaines à nouveau), ce qui est en contradiction avec la décision de la Cour de fixer un droit de visite élargi et n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de régularité dans l'exercice des relations personnelles. Invitée à se déterminer, C.________, représentante légale de l'enfant B.________, a conclu, par écriture de son avocat du 13 août 2021, à l'irrecevabilité de la requête d'interprétation. Elle estime que le père ne fait pas valoir en quoi le dispositif de l'arrêt serait peu clair, contradictoire ou incomplet, et que sa démarche vise en réalité à contester le travail du curateur, ce qui doit faire l'objet d'une plainte auprès de l'autorité de protection de l'enfant. Par courrier du 16 août 2021, le mandataire du défendeur a encore produit la décision, non exécutoire en l'état, prononcée au fond par le Président du Tribunal civil de la Glâne le 4 juin 2021. en droit 1. 1.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à Tribunal cantonal TC Page 3 de 5 l'interprétation ou à la rectification de la décision. Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC – SCHWEIZER, 2ème éd. 2019, art. 334 n. 4). 1.2. L’art. 334 CPC ne prévoit aucun délai pour requérir une interprétation ou rectification de décision, ni ne comporte de renvoi à ce sujet. Conformément à l'art. 330 CPC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 334 al. 2 CPC, faculté a été donnée aux parties de se déterminer. 2. 2.1. L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à modifier une décision mais à la clarifier (ATF 110 V 222). Il faut que le caractère contradictoire ou imprécis de la décision soit imputable à une formulation lacunaire. Les vices matériels (une application erronée du droit) doivent, quant à eux, être corrigés par les voies de recours principales dans les délais prescrits (FF 2006 6988 ; arrêt TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 19.1 s. non publiés in ATF 141 III 106). En effet, le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci. L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé (arrêt TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3 non publié in ATF 142 III 695). En l'espèce, dans son arrêt du 18 février 2021, la Cour a octroyé au père un droit de visite de deux semaines durant les vacances d'été, mais n'a pas précisé l'articulation de ces vacances avec les relations personnelles un week-end sur deux et un soir par semaine, quand bien même elle a indiqué : "sans que le calendrier des visites des week-ends ne soit modifié". En règle générale, il est attendu des parents un certain bon sens et une entente minimale afin d'organiser le droit de visite, mais il apparaît que, dans le cas particulier, il n'est pas possible aux père et mère de s'entendre. Il faut dès lors retenir qu'il est nécessaire de clarifier le dispositif de l'arrêt précité, puisque la mère et le curateur en font une interprétation qui diverge de celle du père. De plus, ce n'est pas uniquement le travail du curateur, soit l'établissement du planning du droit de visite, qui est critiqué, mais bien la question du remplacement ou non du droit de visite usuel durant les vacances d'été, point qui n'est pas explicité de manière limpide dans la décision en cause. Il s'ensuit que la requête d'interprétation est recevable. 2.2. Le but du droit de visite durant les vacances scolaires – en l'espèce, deux semaines pendant les vacances d'été, une semaine durant chacune des vacances d'automne, de Pâques et de Noël, ainsi que la moitié de la semaine des vacances de Carnaval – est de permettre au parent non gardien et à l'enfant de se trouver ensemble pour des périodes plus étendues qu'un week-end par quinzaine. A contrario, il tombe sous le sens que le parent gardien doit aussi avoir la possibilité de passer une partie des vacances avec son enfant, ce dont le père ne disconvient pas puisqu'il admet que les trois semaines durant lesquelles la mère a gardé son fils en juillet correspondent à son droit à des vacances. Si la situation est claire lorsque les vacances comportent deux semaines et que chaque parent a l'enfant durant une semaine, elle l'est moins pendant l'été, dès lors que les vacances scolaires à Fribourg durent sept semaines et qu'en l'espèce, A.________ a droit à deux semaines. Cela étant, dans son arrêt (consid. 2.4.3), la Cour a eu la volonté d'élargir les relations personnelles du père avec son fils : elle a décalé le début et la fin des visites du week-end et a ajouté un soir par semaine, nuit comprise, afin de permettre au père "de passer du temps avec son fils chaque Tribunal cantonal TC Page 4 de 5 semaine, et non chaque quinzaine seulement, et ainsi de développer un lien plus étroit avec lui". La décision d'octroyer deux semaines de vacances en été ne doit ainsi pas être comprise comme excluant toute visite pendant le reste des vacances scolaires d'été, mais bien plutôt comme un complément aux relations personnelles hebdomadaires. Pour tenir compte du fait que la mère a aussi le droit de passer une partie des vacances avec l'enfant, il convient dès lors de préciser l'arrêt du 18 février 2021 en ce sens que, durant les vacances, les visites un week-end sur deux et un soir par semaine ont aussi lieu, sous réserve d'une durée de vacances auprès de la mère équivalente à celle passée chez le père. Il s'ensuit l'admission partielle de la requête d'interprétation. 3. Vu l'admission partielle de la requête, chaque partie assumera ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 300.- (art. 106 al. 2 CPC). Dès lors que les deux parties ont plaidé au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, il faut considérer qu'il en va de même pour le présent arrêt. (dispositif en page suivante)Tribunal cantonal TC Page 5 de 5 la Cour arrête : I. La requête d'interprétation est partiellement admise. Partant, le chiffre I.3 du dispositif de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la I e Cour d'appel civil dans la cause 101 2020 451 est complété par la précision suivante : Durant les vacances, les visites un week-end sur deux et un soir par semaine ont aussi lieu, sous réserve d'une durée de vacances auprès de la mère équivalente à celle passée chez le père. II. Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 300.-. III. Notification. Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Fribourg, le 19 août 2021/lfa Le Président : Le Greffier-rapporteur :