2006-2842 1353 F Arrêté fédéral Projet sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 532 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS et d’autres programmes internationaux) de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Art. 2 1 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la coordination et à la gestion de projets, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d’expertise, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS 823.31 3 FF 2007 1149 Financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011. AF 1354 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1353-1354 Page Pagina Ref. No 10 140 352 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.