<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la session d'automne 2003 au plus tard, un projet permettant d'introduire dès le premier semestre de 2004 une taxe d'incitation (CO2) sur les carburants fossiles. Il proposera au Parlement d'approuver un montant qui garantisse que les rejets de CO2 provenant des carburants fossiles vendus en Suisse diminueront d'au moins 8  % d'ici à 2010 par rapport à 1990.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 6 de la loi sur le CO2, il n'est pas possible d'introduire la taxe avant 2004. La loi prévoit d'ailleurs la possibilité expresse de fixer des taux différents pour les carburants et les combustibles. Elle permet également de percevoir la taxe seulement sur les premiers ou sur les seconds. Toutefois, la loi prévoit la taxe comme un instrument subsidiaire, car elle donne la priorité aux mesures librement consenties et autres actions générant une réduction du CO2. Le Conseil fédéral ne doit recourir à la taxe que si les actions entreprises ne permettent pas d'obtenir la réduction visée.</p><p>Les perspectives concernant le CO2 selon le rapport Prognos (Loi sur le CO2. Le point de la situation, OFEFP, octobre 2002) sont un relevé instantané. Le rapport démontre que les objectifs de réduction sont loin d'être atteints, qu'il s'agisse des combustibles ou des carburants. Ceux-ci accusent en l'occurrence un déficit important, même si l'on tient compte des mesures déjà prises, comme l'accord passé avec auto-suisse prévoyant d'abaisser la consommation de carburant. On ne tient pas compte, en revanche, de la contribution fournie par d'autres mesures potentielles actuellement à l'étude : par exemple, favoriser les véhicules efficients en termes énergétiques comme écologiques, mélanger de l'éthanol aux carburants, promouvoir les carburants gazeux et biologiques, ainsi que renforcer la promotion du car sharing et d'ecodrive.</p><p>Les perspectives actuelles montrent que les efforts consentis jusqu'à présent ne sont pas suffisants et doivent être accrus. Le Conseil fédéral veut néanmoins attendre les résultats obtenus grâce aux mesures librement consenties et aux autres actions. Il se fondera sur les travaux en cours et les perspectives mises à jour pour décider en temps utile si une taxe sur le CO2 est nécessaire et à combien elle se montera.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.