13. März 1995 N 515 Fragestunde #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 13. März 1995, Nachmittag Lundi 13 mars 1995, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Ce dernier week-end, le peuple et les cantons n'ont pas suivi la politique décidée par le Parlement et par le Conseil fédéral en matière agricole. Après ces votations, régnent dans le monde paysan l'incerti- tude, le doute et le sentiment de ne plus être compris. C'est par conséquent le lieu et le moment de rappeler qu'un des élé- ments delà cohésion de ce pays réside dans le sentiment très fort d'une certaine communauté de destin («eine Schicksals- gemeinschaft») entre l'agriculture et le reste de l'économie, l'industrie en particulier. Après le vote de ce dernier dimanche, il nous appartient, à nous, Parlement, en particulier, et plus que jamais, de tout mettre en oeuvre pour que soit préservé un des éléments fon- damentaux de notre cohésion nationale. Les temps changent, les adaptations sont indispensables. A nous de créer un contexte favorable à ces changements, à nous de faire prendre conscience de la nécessité de surmonter les divers intérêts particuliers pour retrouver le sens de la solidarité nationale, si malmenée lors de plusieurs échéances capitales ces dernières années. C'est à cette condition que notre pays pourra aborder l'avenir avec confiance et prendre les décisions qui s'imposent pour le bien de la Suisse tout entière. Au surplus, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein aux dépenses. Nous y voyons un signal incontestable de la néces- sité d'assainir les finances fédérales par une limitation des dé- penses plutôt que par de nouvelles recettes. C'est dans cet esprit que je vous invite à passer à l'ordre du jour. #ST# Fragestunde Heure des questions 95.5003 Frage Keller Rudolf EU-Genrichtlinien abgelehnt. Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie im Räume Basel Question Keller Rudolf Biotechnologie. Rejet d'une directive de I'UE et impact sur l'industrie chimico-pharmaceutique de la région bâloise Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Das Europaparlament hat relativ liberale Richtlinien zur Paten- tierung von Genen abgelehnt Da die Nordwestschweizer Chemie auf diesem Gebiet arbei- tet, frage ich den Bundesrat, wie er diese neue Situation be- wertet und ob er abschätzen kann, was dieser Entscheid für Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie im Räume Basel hat Texte de la question du 13 mars 1995 Le Parlement européen a rejeté un projet de directive relative- ment libérale sur la brevetabilité des inventions biotechnologi- ques, notamment à partir du génome humain. Comme l'industrie chimique du Nord-Ouest de la Suisse est active dans ce domaine, je demande au Conseil fédéral quelle est son analyse de cette situation et s'il est en mesure d'éva- luer les répercussions que cette décision aura sur l'industrie chimico-pharmaceutique de la région bâloise. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La directive com- munautaire pour la protection juridique des inventions bio- technologiques est restée à l'état de projet puisque le Parle- ment européen ne l'a finalement pas retenue, en tout cas pas pour l'instant. Je vous rappelle qu'elle avait pour but l'harmo- nisation des législations nationales dans le domaine de la pro- tection des inventions biotechnologiques et qu'elle entendait aussi établir un certain nombre de principes en accord avec la Convention européenne sur le brevet (CBE), à laquelle la Suisse et tous les pays de l'Union européenne ont adhéré. Par le biais d'une harmonisation des législations nationales au sein de l'Union européenne, la nouvelle directive aurait permis d'améliorer la sécurité juridique en Europe pour l'industrie chi- mique et pour l'industrie pharmaceutique. Il est clair que la Suisse et son industrie font partie de ce programme. L'échec du projet de directive est dès lors un signal défavorable en ter- mes de conditions-cadres pour les investissements dans le domaine de la biotechnologie en Europe. Même si la Conven- tion sur le brevet européen continue d'être applicable - bien sûr, concernant les brevets européens -, les divergences ac- tuelles entre les législations ne seront pas supprimées. L'Eu- rope, et donc la Suisse, à cause de cette division, risque donc de perdre du terrain en tant que lieu de recherche et de pro- duction, notamment face à des marchés concurrents qui sont beaucoup plus libéraux, tels par exemple le marché américain ou le marché japonais. 95.5007 Frage Schenk Kürzung der Flächenbeiträge für Weiden Question Schenk Réduction des contributions à la surface pour pâturages Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der Bundesrat hat in seiner Sitzung vom 15. Februar 1995 be- schlossen, die Flächenbeiträge für Weiden nach den Arti- keln 31 a und 31 b Landwirtschaftsgesetz (LWG) für das Jahr 1995 um 50 Prozentzu kürzen. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, diefolgenden zwei Fragen zu beantworten : 1. Weshalb werden diese Flächenbeiträge gekürzt? 2. Ist diese Kürzung nicht ein Widerspruch zur allgemeinen Zielsetzung der offiziellen Agrarpolitik, da bekanntlich in letzter Zeit viele Betriebsleiter beraten wurden, auf eine kontrollierte Freilandhaltung nach Artikel 31 b LWG umzustellen? Texte de la question du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 1995, de réduire de moitié les contributions à la surface pour pâturages, versées cette année conformément aux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture. A cet égard, je prie le gouvernement de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi ces contributions sont-elles réduites? 2. Cette mesure n'est-elle pas en contradiction avec l'objectif général de la politique agricole officielle, étant donné qu'on a recommandé ces derniers temps aux exploitants d'opter pour un élevage en plein air contrôlé, tel qu'il est prévu à l'article 31 b de la loi précitée?Heure des questions 516 N 13 mars 1995 Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je réponds à la première de vos questions, Monsieur Schenk. L'introduction des paiements directs selon les articles 31 a et31b de la loi sur l'agriculture, dans le contexte de l'augmentation future de ces paiements directs, nous conduit à voir, d'une part, une disproportion entre les montants versés par hectare au titre des paiements directs pour les pâturages permanents - ces pâturages qu'on ne fauche jamais, qui figurent dans le calcul de la surface agricole utile -, les pâturages attenant à la ferme et les autres pâturages, bénéficiant de 620 francs par hectare en zone de montagne I; et, d'autre part, les contribu- tions pour pâturage d'estivage versées au titre de la loi fédé- rale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol se montent en moyenne à 328 francs à l'hectare dans des conditions difficiles. La délimitation entre pâturages faisant partie de la surface agri- cole utile, d'un côté, et les pâturages d'estivage, de l'autre, est souvent difficile à établir dans les faits. Cette situation a conduit certains agriculteurs à déclarer des pâturages d'esti- vage comme pâturages faisant partie de la surface agricole utile, bénéficiant donc du taux de contribution plus élevé des paiements directs. Le Conseil fédéral avait deux possibilités pour corriger cela: la première aurait consisté à augmenter le taux des contributions pour pâturage d'estivage, cela n'était pas concevable en rai- son du crédit-cadre. La deuxième consistait à réduire le taux des contributions versées au titre des paiements directs. C'est la deuxième possibilité qui a été retenue. Elle tient notamment compte du fait que l'exploitation des pâturages exige moins de travail pour l'agriculteur que les composantes de la surface agricole utile. Voici la réponse à votre deuxième question, Monsieur Schenk. La mesure que vous mettez en lumière n'est pas contraire aux objectifs de la nouvelle politique agricole. Dans le cadre des paiements directs (art 31 b), on a institué une contribution spéciale versée par unité de gros bétail. Ensuite, nous remar- quons que ce programme pour la détention contrôlée d'ani- maux en plein air n'est pas lié à des pâturages permanents. 95.5014 Frage Bugnon Artgerechte Tiertransporte Question Bugnon Transport convenable d'animaux Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Am 11. Februar 1995 hat die Télévision suisse romande eine Reportage des Filmemachers Mare Rissi ausgestrahlt Die Sendung zeigte auf, wie Schweizer Fohlen, die im italieni- schen Como geschlachtet werden sollen, transportiert werden. Jedes Tier, und sei es auch für den Schlachthof bestimmt, muss im Einklang mit dem Tierschutzgesetz behandelt wer- den. Daher ist es unzulässig, dass die Fohlen beim Verlad zu- sammengepfercht und misshandelt werden und eine so lange Fahrstrecke durchzustehen haben, zumal dies aus rein wirt- schaftlichen Überlegungen geschieht Vielmehr wäre es mög- lich und sinnvoll, die Fohlen in ihrem Ursprungsland zu schlachten. 1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich Massnahmen zu er- greifen, die einen artgerechten Transport für Schlachtvieh ga- rantieren, und dabei ein besonderes Augenmerk auf den Ein- und Auslad der Tiere zu richten? 2. Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass in der Schweiz aufgezogenes Schlachtvieh in schweizerischen Schlachthöfen geschlachtet wird, so dass die Transportwege weniger lang sind? Texte de la question du 13 mars 1995 En diffusant un reportage du cinéaste Marc Rissi, la Télévision suisse romande a dévoilé, le samedi 11 février 1995, la réalité du transport des poulains suisses destinés à être abattus à Corne en Italie. Partant du principe que tout animal vivant, même destiné à l'abattoir, doit être traité selon le respect de la loi fédérale sur la protection des animaux, il est inadmissible que ces pou- lains soient entassés et brutalisés lors de leur chargement et qu'ils aient à subir des longs trajets dans un but purement commercial, alors qu'ils pourraient être abattus dans leur pays d'origine. 1. Le Conseil fédéral accepte-t-il de prendre immédiatement des mesures garantissant un transport convenable aux ani- maux destinés à la boucherie, principalement au moment du chargement et du déchargement de ces animaux? 2. Le Conseil fédéral accepte-t-il d'intervenir afin que les ani- maux élevés en Suisse pour la boucherie soient dirigés sur des abattoirs suisses, privilégiant ainsi des transports plus courts? 95.5030 Frage Weder Hansjürg Tiertransporte durch Tierschinder Question Weder Hansjürg Transport d'animaux de boucherie Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Kürzlich begleitete das Schweizer Fernsehen einen Transport von Fohlen aus dem Schweizer Mittelland in ein italienisches Schlachthaus in der Nähe von Chiasso. Die den Tieren zuge- fügten Leiden durch qualvolle Enge, durch körperlichen Stress und Durst und vor allem durch brutalste Misshandlun- gen beim Be- und Entladen schaffen dringend Handlungsbe- darf. Ich frage den Bundesrat: 1. Wie gedenkt er die brutale Misshandlung der Tiere durch Tierschinder zu unterbinden? 2. Teilt er die Auffassung der Tierfreunde, dass alle Schlacht- tiertransporte vom Erzeuger zu dem am nächsten liegenden Schlachthof erfolgen sollten? Texte de la question du 13 mars 1995 Récemment, la télévision suisse a accompagné un transport de poulains du Plateau suisse jusqu'à un abattoir italien des environs de Chiasso. Les souffrances endurées par ces ani- maux, cruellement entassés, harassés par le stress et par la soif, et surtout malmenés lors du chargement et du décharge- ment, éveillent le besoin d'agir sans attendre. 1. Que compte faire le Conseil fédéral pour interdire les mau- vais traitements infligés aux animaux pendant leur transport? 2. Pense-t-il que les animaux de boucherie devraient toujours être menés à l'abattoir le plus proche de l'éleveur, comme le demandent les amis des bêtes? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je réponds en deux points. 1. La loi fédérale sur la protection des animaux stipule que les animaux doivent être transportés dans des conditions qui leur épargnent maux et dommages. Cette disposition est à la base de l'ordonnance sur la protection des animaux. L'exécution de ces dispositions incombe aux cantons. Lorsque les prescrip- tions sont respectées, il n'y a pas lieu de contester les trans- ports d'animaux, même sur des trajets relativement longs. Il in- combe aussi aux autorités cantonales de veiller à ce que les prescriptions soient respectées lors du chargement de ces animaux13. März 1995 N 517 Fragestunde En 1994, les éleveurs suisses ont exporté quelque 13 000 bo- vins, vers l'Italie pour la plupart, sans que l'on ait eu à déplorer des problèmes de protection des animaux. La même année, ce sont 322 chevaux de boucherie qui ont été exportés vers l'Italie: mêmes prescriptions, et, nous pouvons le dire, même état de respect des dispositions, qui n'ont rien à voir avec les images atroces que la télévision a pu nous révéler sur des chargements d'animaux à travers l'Europe. 2. Le deuxième point de ma considération à l'intention de Mme Bugon et de M. Weder Hansjürg consistera à constater que chaque éleveur est libre de transporter ses animaux dans l'abattoir de son choix, à la condition que cet abattoir respecte les dispositions de l'ordonnance sur la protection des ani- maux et que lui-même, en matière de transport, respecte ces conditions. Nous n'avons actuellement aucune base légale qui permette de prescrire que les animaux élevés en Suisse soient obligatoirement dirigés vers des abattoirs suisses, non plus que vers l'abattoir le plus proche. L'instauration d'une telle disposition reviendrait à prendre une mesure de structure et je crois qu'elle constituerait une infraction à la liberté du commerce reconnue par la constitution. Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt à accepter le postulat Onken du 26 janvier 1995, qui demande une amélio- ration des conditions dans lesquelles s'effectuent les trans- ports d'animaux par le biais d'une formation spécialisée des transporteurs d'animaux. Je pense donc, Madame Bugnon et Monsieur Weder, que c'est davantage dans cette direction que nous pourrons trou- ver la solution au problème que vous posez, plutôt que par la désignation d'office d'un nombre limité d'abattoirs vers les- quels on devrait se rendre lorsqu'on est un producteur suisse. Weder Hansjürg (U, BS): Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, dass wir gegen die Handels- und Gewerbefreiheit verstossen würden, falls wir eine Vorschrift machen würden. Ich meine je- doch, es gehe hier um ein Abwägen, wann wir dagegen ver- stossen und wann nicht Wenn wir die Tiere als Lebewesen misshandeln, machen wir uns aufgrund des Tierschutzgeset- zes strafbar. Ich bin der Auffassung, wir sollten zwischen Lebewesen und Material differenzieren. Solange aber die Tiere nicht getötet sind, sind sie Lebewesen. Erst wenn sie tot sind, ist es Material. So oder so haben wir also eine Sonderverordnung zu schaf- fen. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie künftig Ihre Disposition aus dieser Differenzierung ableiten würden. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'intervention de M. Weder Hansjürg me conduit à faire encore cette précision. Nous sommes totalement d'accord quant à la teleologie de l'exercice. Ce que nous voulons, nous suggérons de le faire par d'autres moyens. C'est la raison pour laquelle j'ai opposé à la solution, que j'allais appeler dirigiste, ce régime de la li- berté du commerce tel qu'il est reconnu dans la constitution. Mais sachez bien, Monsieur Weder, que c'est par un autre moyen que celui-là, un moyen qui, lui, ne contrevient pas à ces dispositions et qui donne à la vie, et à la vie des animaux, toute sa dignité, tout son respect, toute sa signification, que je sou- haite arriver. Nous sommes, encore une fois, par rapport à d'autres Etats, très près du but, sinon au but même. La réponse positive que le Conseil fédéral a faite au postulat Onken, conseiller aux Etats, me paraît ajouter encore un élé- ment de renforcement, en sorte que ce n'est pas un dialogue de sourds que nous avons vous et moi - sauf que j'entends de l'oreille droite et vous de l'oreille gauche, à ce que je vois -, mais en réalité nous voulons exactement la même sé- curité, la même protection, permettez-moi d'utiliser le mot: la même dignité. 95.5024 Frage Hubacher Hoher Frankenkurs. Werkplatz Schweiz Question Hubacher Hausse du franc et emplois en Suisse Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der Export hat 1994 floriert Das täuscht nicht darüber hinweg, dass kleinere und mittlere Unternehmen, die zur Hauptsache in der Schweiz produzieren, durch den Höhenflug des Schweizerfrankens in finanzielle Atemnot geraten. Trotz Ex- portzunahmen hat die Zahl der Arbeitsplätze auf dem Werk- platz Schweiz in den letzten Jahren abgenommen. Nun schlägt die SMH als grösster Uhrenproduzent Alarm. Ich frage den Bundesrat: 1. Beunruhigt ihn der laufende Arbeitsplatzverlust auf dem Werkplatz Schweiz nicht auch? 2. Sind der hohe Frankenkurs und die Geldpolitik der Natio- nalbank an diesem Verlust nicht mitverantwortlich? 3. Ist der Bundesrat bereit, ein paar exzellente Persönlichkei- ten aus Wirtschaft, Wissenschaft, Politik und Nationalbank zu beauftragen, nach sinnvollen Massnahmen zu suchen bzw. solches mindestens zu versuchen? Texte de la question du 13 mars 1995 Les exportations florissantes de 1994 ne peuvent cacher le fait que les petites et moyennes entreprises, qui produisent es- sentiellement dans notre pays, s'essoufflent à cause de la hausse du franc suisse. Malgré l'accroissement des exporta- tions, le nombre d'emplois a diminué ces dernières années sur le marché suisse. C'est aujourd'hui le plus grand produc- teur horloger, la SMH, qui sonne l'alarme. 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas préoccupé par cette réduc- tion inexorable du nombre d'emplois dans notre pays? 2. Le cours élevé du franc et la politique monétaire de la Ban- que nationale ne sont-ils pas pour quelque chose dans cette évolution? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger une équipe d'ex- perts des milieux économiques, scientifiques et politiques et de la Banque nationale de rechercher des solutions ou du moins de tenter de le faire? 95.5037 Frage Duvoisin Starker Schweizerfranken und Exporte Question Duvoisin Franc suisse et exportations Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der zaghafte wirtschaftliche Aufschwung, der sich zurzeit ab- zeichnet, ist in erster Linie auf eine Zunahme unserer Exporte zurückzuführen. Der starke Kurseinbruch zahlreicher Währungen von Import- ländern gefährdet jedoch künstlich unsere Konkurrenzfähig- keit auf diesen Märkten. Beabsichtigt der Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, um die Exportmöglichkeiten unserer Unternehmungen, nament- lich der kleinen und mittleren Betriebe, zu schützen? Wenn ja, welche und bis wann? Texte de la question du 13 mars 1995 La timide reprise actuelle est principalement le fait d'un regain de nos exportations.Heure des questions 518 N 13 mars 1995 La chute brutale de nombreuses monnaies de pays importa- teurs compromet artificiellement notre capacité de concur- rence sur ces marchés. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures destinées à sauvegarder les capacités d'exportation de nos entreprises, plus particulièrement de nos petites et moyennes entreprises? Si oui, lesquelles et à quel terme? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout d'abord, une remarque formelle à l'intention de MM. Hubacher et Duvoisin. J'aimerais dire que c'est évidemment une immense question d'actualité. Le cadre de l'heure des questions ne permet pas de lui donner tous les développements et toutes les considéra- tions qu'elle mérite. Sachez que, dans le cadre du débat que le Conseil des Etats a eu la semaine dernière sur la question du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique exté- rieure, ce thème a été largement développé. Votre Conseil a inscrit cet objet à son ordre du jour de la troisième semaine. C'est dire que le débat nécessairement bref d'aujourd'hui pourra avoir lieu d'une manière un peu plus complète dans le cadre de la discussion du rapport sur la politique économique extérieure, la semaine prochaine. Ensuite, j'aimerais dire que ce problème très complexe, très général a évidemment un aspect économique - c'est celui dont je suis plus particulièrement responsable -, mais aussi, bien sûr, un aspect strictement monétaire et financier qui re- lève de la responsabilité du Département fédéral des finances. Si nous nous sommes décidés à attribuer ces deux questions à mon département, c'est pour simplifier les procédures et pouvoir reprendre en connaissance de cause, avec vous, le débat la semaine prochaine. Ce que je voudrais dire au surplus, c'est que le Conseil fédéral, en plénum, a discuté à plusieurs reprises ce problème et que j'ai présidé, la semaine dernière, la Délégation du Conseil fé- déral de politique économique générale, qui comprend deux de mes collègues dont le ministre des finances, et qui a ren- contré le directoire de la Banque nationale suisse, en particu- lier son président, pour refaire d'une manière plus approfon- die le point sur la question. Ma réponse se divisera en trois chapitres. 1. Les modifications violentes des cours de change liés à la fai- blesse du dollar résultent sans doute, Messieurs Hubacher et Duvoisin, de la fragilité qui caractérise la situation financière et monétaire internationale aujourd'hui. La fermeté du franc suisse est due à cette faiblesse pour l'essentiel, car elle dé- clenche une fuite vers des valeurs monétaires suisses, en par- ticulier vers le franc suisse. Nous ne sommes pas seuls, le mark allemand et le yen japonais se portent très bien, eux aussi. A cela s'ajoute le fait que notre pays présente un très fort excé- dent de son bilan commercial. Ce phénomène participe, lui aussi, à un renforcement constant de notre monnaie, parce que la confiance envers la Suisse est au rendez-vous; c'est donc la conséquence d'une confiance qui est portée à notre économie. C'est un élément positif incontestable, et cela signi- fie aussi des effets positifs à l'intérieur du pays, s'agissant du prix des produits importés et de la stabilité des taux d'intérêts qu'elle induit Nos efforts constants pour maîtriser l'inflation trouvent également ici une réponse positive. 2. Mais il est clair que la hausse du franc suisse a un impact sur nos exportations. Les entreprises suisses d'exportation, qui, en comparaison internationale, doivent une grande part de leur succès aux augmentations de productivité de nos propres industries, vont sans doute, dans les mois qui viennent, conti- nuer de se développer en volume et en valeur, mais au prix de marges qui s'amenuisent singulièrement Et il s'agira, pour cette industrie exportatrice de notre pays, de limer encore les coûts pour que ceux-ci ne deviennent pas prohibitifs par rap- port à ceux de nos concurrents. Nous savons ce qu'il peut en coûter au marché suisse du travail. Je tire la conclusion qu'il faut d'abord admettre que la solution durable à ce problème des disparités de change ne passe pas par les interventions de la Banque nationale seule, ni même accompagnée de toutes les banques d'émission de l'Europe réunie. Nous faisons tout pour stimuler et favoriser une renais- sance de notre marché intérieur et c'est là, Messieurs les inter- venants, que doit se situer le principal de nos efforts. Car une concurrence plus vigoureuse, plus efficace sur le marché inté- rieur permettra à la fois de rendre la Suisse plus attrayante, du point de vue des coûts, pour l'économie d'exportation, et, dans le même élan, de rendre notre croissance économique moins dépendante de nos exportations et induite davantage par notre propre marché intérieur. Vous connaissez les projets de loi que le Conseil fédéral vous a déjà transmis: cartel, mar- ché intérieur, suppression des entraves techniques au com- merce. Vous connaissez aussi les efforts accrus que sont les nôtres dans les domaines de la recherche, de la technologie, de la formation, dans le cas de laCers, du CIM, de Microswiss, du projet de hautes écoles spécialisées. Voilà, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, un créneau où nous pouvons agir, indirectement, mais précisément, pour aller de l'avant 3. Je constate qu'il est illusoire de croire que la Suisse peut, à elle seule, apporter un remède aux turbulences monétaires - que vous constatez et que tout le monde constate -, turbulen- ces qui ont pour origine le déséquilibre des plus grandes puis- sances au niveau de la planète. Nous pouvons néanmoins tenter - par au moins des effets psychologiques - de modérer cet engouement pour la monnaie suisse qui finit indirectement par nous coûter cher. J'aimerais vous dire que l'idée de la parité-or refait toujours surface quand on est exposé à de telles situations, mais nous savons que l'idée est sans véritable avenir. Les autres méca- nismes régulateurs ne sont pas non plus des vues très réalis- tes. Seule une monnaie unique, forte, dans l'Union euro- péenne pourrait représenter un facteur stabilisateur dans un environnement monétaire global, dominé par le dollar. Hélas, nous n'en sommes pas là non plus, puisqu'à l'intérieur de l'Union européenne, la force du mark allemand, la faiblesse du franc français et de la lire italienne ne sont pas des conditions favorables à notre marché monétaire. Hubacher Helmut (S, BS): Danke für die Beantwortung, aber ich bin nicht sehr zufrieden, Herr Bundesrat Delamuraz. Sie haben es angetönt - und ich hoffe es auch -, dass wir näch- ste Woche, wenn der Bericht über die Aussenhandelspolitik diskutiert wird, etwas vertiefter in die Problematik einsteigen können. Ich erinnere mich: 1978/79 hatten wir die genau gleiche Dis- kussion darüber, was uns der Werkplatz Schweiz noch wert ist Damals gab es in der Direktion der Schweizerischen Natio- nalbank einen Fritz Leutwiler, der eine ganz andere Politik be- trieb als heute ein Markus Lusser, der einfach sagt: Wir bleiben auf dem Kurs «Stabilität, Kampf gegen die Teuerung, coûte que coûte» - den Zusatz sagt er nicht, aber man kann ihn sich fast hinzudenken -, auch wenn es die Exportindustrie und die Arbeitsplätze zu sehr trifft Allein über dieses Wochenende sind in verschiedenen Publi- kationen Fragen aufgetaucht; ich erwähne nur jene in «Cash»: «Wird die Schweiz eine Art Holding, eine Unternehmensgesell- schaft, die im Ausland produzieren lässt, statt selbst zu ferti- gen, eine 'Wirtschaft', die bloss noch Fäden spinnt?» «Cash» zieht sinngemäss die Schlussfolgerung: «Es könnte mit dem Werkplatz Schweiz zu Ende gehen, und wir bleiben dann nur noch eine Banken- und Dienstleistungsgesellschaft, ein Treu- handbüro Europa» Meine Zusatzfrage: Der harte Schweizerfranken ist ja nicht ein- fach nur unser Verdienst, sondern ist zum Teil auch dadurch verursacht, dass wir in einer Welt des Spielkasino-Kapitalis- mus leben, die Spekulation derart überbordet und Gelder in die Schweiz hineinschwemmt; allein von den Off-shore-Gel- dern kommen 40 Prozent in die Schweiz. Gibt es da nicht Handlungsbedarf, sich gegen diese Überspekulation abzu- schotten, und besteht nicht die Gefahr, dass der Werkplatz Schweiz so nicht überleben kann? Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, Sie wollten die Binnenkon- junktur ankurbeln. Wenn wir aber mit diesem harten Schwei- zerfranken die Produktivitätsfortschritte in der Exportindustrie verschenken müssen, einfach verschenken müssen, dann ist13. März 1995 N 519 Fragestunde natürlich der Wunsch, die Binnenkonjunktur anzukurbeln, mehr oder weniger nur ein frommer Wunsch. Ich vermisse also konkrete Massnahmen - es ist schwer, ich gebe es zu - und frage Sie-die Frage 3 haben Sie mir nicht beantwortet-: Wäre es nicht gut, wenn man die guten, die besten Köpfe des Lan- des zusammennehmen würde, um zu überlegen, was da zu tun ist, damit unsere Exportindustrie und der Tourismus nicht einfach kaputtgehen? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La réponse sera peut-être un peu plus courte que la question. Si l'on regroupait «die besten Köpfe der Schweiz», Monsieur Hubacher, nous serions en tout cas deux. J'aimerais vous dire que la réflexion doit être générale. Pour ce qui le concerne, le Conseil fédéral vous répond, Mon- sieur Hubacher, sur deux points. Le Conseil fédéral, tout d'abord, est de l'avis que la vue d'une Suisse, admirable place financière, mais qui abdiquerait son rôle de place industrielle, de place de production dans tous les secteurs, est une vue aberrante. Nous ne pouvons pas imaginer que notre génie se réduise à vouloir faire de la Suisse une gigantesque fiduciaire mondiale et européenne, et que les forces de la production, de la création, de l'imagination technique, du savoir-faire de nos travailleurs du secteur industriel et du secteur artisanal soient laissées de côté parce que trop coûteuses à l'avenir; il en va du génie du pays. Je partage l'opinion parfois indignée que l'on peut avoir sur cette vue absolument résignée et suicidaire de l'avenir de la Suisse. La Suisse, ce n'est pas qu'une place financière pour l'éternité, c'est une place de création industrielle, de création artisanale, c'est une place de travail aussi, et c'est dans cette perspective que nous devons être très attentifs à ce que nous avons à faire. Mais j'aimerais, et c'est mon deuxième point-vous vous êtes référé à l'histoire de lafin des années septante -, vous rappeler aussi que la Banque nationale suisse a commis des erreurs, dans la surcréation monétaire peu après. Ces erreurs, nous les avons payées cher, le pays tout entier, son économie, quel- ques années plus tard, puisqu'il s'en est suivi, comme vous le savez, une flambée d'inflation qui, pour notre pays, a atteint des taux tout à fait inconnus jusqu'alors, de 6 à 6,5 pour cent Vous vous rappelez aussi quel tort ce retour de l'inflation a joué contre la place économique suisse et contre nos propres inté- rêts intérieurs. Nous devons, c'est vrai, aussi éviter le retour de semblables moments. Un appel à la création supplémentaire de monnaie et au desserrement de l'étau de la Banque nationale suisse est sans doute possible, mais il ne faut pas s'illusionner si l'on va un tout petit peu trop loin - et on est vite un tout petit peu trop loin. C'est une situation immédiate que l'on corrige dans le bon sens, mais très momentanément, et c'est du potentiel d'inflation ultérieure, dans une ou deux années, que nous pré- parons. Ce ne serait pas non plus pour cette autre raison, favo- rable aux intérêts de la place financière suisse. C'est pourquoi le jeu est extrêmement délicat et que je ne veux pas jeter la pierre, ici, à la Banque nationale, qui reste particulièrement cir- conspecte après les expériences négatives qu'elle a bel et bien engendrées il y a moins de dix ans. Le président: Je vous informe que notre collègue Armin Kern fête aujourd'hui son anniversaire. Nous lui souhaitons un heu- reux anniversaire. (Applaudissements) 95.5008 Frage Bircher Peter Seetalbahn Question Bircher Peter Ligne du Seetal Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Auf Ende Jahr 1994 waren Entscheide versprochen. Welches ist jetzt der genaue Stand des ganzen Sanierungs- vorhabens, insbesondere auch für den AargauerTeil? Texte de la question du 13 mars 1995 Des décisions avaient été promises pour fin 1994. Où en est exactement le projet d'assainissement dans son en- semble, notamment en ce qui concerne la partie argovienne? Ogi Adolf, Bundesrat: Der Luzerner Teilabschnitt der Seetal- bahn von Emmenbrücke nach Waldibrücke ist im Bau. Mit Be- zug auf das zukünftige Betriebskonzept vorab im AargauerTeil und die damit zusammenhängenden Investitionen sind primär seitens des Kantons Aargau Ende 1994 erneut offene Fragen geltend gemacht worden, was zu einer Verzögerung führt Im Vordergrund der laufenden Diskussion steht eine zwar durch- gehende, aberstark rationalisierte Bahn. 95.5009 Frage Bircher Peter Abhörsicherheit des Natel D Question Bircher Peter Sécurité du Natel D en matière d'écoutes téléphoniques Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Die Abhörsicherheit des Natel D macht offenbar den Behör- den Kopfzerbrechen. Ist es zutreffend, dass sich diese modernen, digitalen Telefon- systeme kaum überwachen lassen und damit ein bevorzugtes Informationssystem für Kriminelle und Drogenhändler sind? Texte de la question du 13 mars 1995 La sécurité du Natel D en matière d'écoutes téléphoniques pose apparemment de sérieux problèmes aux autorités. Est-il vrai que ces nouveaux systèmes téléphoniques numériques sont pour ainsi dire impossibles à surveiller, raison pour la- quelle ils servent de système d'information privilégié aux crimi- nels et aux trafiquants de drogue? Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat bittet um Verständnis da- für, dass er nicht öffentlich darüber orientieren will, was bei der Telekommunikation an Abhörmöglichkeiten vorhanden ist Was die Überwachungsaufgaben gemäss Artikel 16 des Fern- meldegesetzes betrifft, so sind die PTT mit den eidgenössi- schen und kantonalen Strafverfolgungsorganen über eine ge- meinsame Arbeitsgruppe in Kontakt Sie passen im Rahmen der technischen Möglichkeiten die Abhörtechniken den Be- dürfnissen der zuständigen Untersuchungsorgane laufend an, so auch im Bereich des Systems Natel D.Heure des questions 520 N 13 mars 1995 95.5013 Frage Bezzola Zukunft Telefonrundspruch Question Bezzola Avenir de la télédiffusion Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Mit dem Beschluss, den schweizerischen Telefonrundspruch per Ende 1997 abzuschalten, schwächt der Bundesrat die Me- dienszene in den Rand- und Berggebieten unseres Landes. Die Kantone Wallis, Graubünden und Tessin sowie das Berner Oberland weisen heute noch zwischen 15 und 25 Prozent der Empfangsbewilligungen für Radioempfang über Telefonrund- spruch auf. Leidtragende des Entscheides einer Abschaltung dieses Angebotes sind einmal mehr die Bevölkerungskreise ohne Anschluss an Medienkabel mit Grossangeboten an Ra- dio- und TV-Programmpaletten. 1. Hat der Bundesrat konkrete Vorstellungen über einen Tele- fonrundspruch-Ersatz in Randgebieten, damit das mediale Ungleichgewicht zwischen Landregionen und Agglomeratio- nen nicht weiter verstärkt wird? Wie und in welcher Form wird der Telefonrundspruch ersetzt? 2. Verfügt die Telecom PTT als derzeitige Betreiberin des Tele- fonrundspruchs über technische Ersatzlösungen, welche bis Ende 1997 für den Ersatz des Telefonrundspruch-Empfanges ausgereift sein werden? Texfe de la question du 13 mars 1995 Par sa décision de supprimer la télédiffusion à la fin de 1997, le Conseil fédéral réduit les moyens d'information dont dispo- sent les régions marginales et celles de montagne de notre pays. Dans les cantons du Valais, des Grisons et du Tessin, ainsi que dans l'Oberland bernois, la proportion des conces- sions pour la télédiffusion se situe encore entre 15 et 25 pour cent Les victimes de la décision gouvernementale sont une fois de plus les couches de la population qui ne disposent pas d'appareils branchés sur des réseaux de câbles leur permet- tant de recevoir une grande variété de programmes télévisés ou radiodiffusés. 1. Le Conseil fédéral a-t-il des projets précis prévoyant le rem- placement de la télédiffusion par d'autres moyens dans les ré- gions marginales du pays, afin d'éviter que le déséquilibre qui existe sur le plan des médias entre les zones rurales et les ag- glomérations ne s'accentue encore? Si oui, sous quelle forme? 2. Télécom PTT, qui exploite actuellement la télédiffusion, dis- pose-t-elle de techniques qui seront suffisamment dévelop- pées d'ici à la fin de 1997 pour remplacer ce moyen de com- munication? Ogl Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat den Entscheid betref- fend Telefonrundspruch noch nicht gefällt Das wird voraus- sichtlich diesen Frühling geschehen. Er wird dabei die Anlie- gen der Radiohörer in Berg- und Randgebieten ernst nehmen. Es stimmt aber, dass der Telefonrundspruch abgelöst werden muss, weil er technisch veraltet ist Alternativen gibt es, Herr Bezzola, auch wenn diese zu Beginn tatsächlich nicht alle Be- dürfnisse abdecken. Ein Einsatzgebiet betrifft den Ausbau des Sprachenaustausches in allen Regionen der Schweiz, d. h. Leistungen, die bisher der Telefonrundspruch erbracht hat, wie z. B. der Empfang des welschen Radios in der deutschen Schweiz, werden vermehrt über UKW angeboten werden. Die zweite Alternative zum Telefonrundspruch liegt im Kabel- empfang und in der Verbreitung von Satellitenempfangsanla- gen, deren Ausbau auch in Berg- und Randgebieten rasch vorangeht Die Antwort auf Ihre zweite Frage, Herr Bezzola: Neben diesen erwähnten Verbindungsmöglichkeiten arbeiten die PTT zu- sammen mit dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energie- wirtschaftsdepartement intensiv an der Entwicklung des digi- talen Radios, des sogenannten DAP. Diese Technologie der Zukunft wird in fünf bis zehn Jahren die meisten Verbreitungs- probleme lösen. Ein diesbezügliches Pilotprojekt ist bereits für dieses Jahr geplant, und zwar nicht in einer Stadt, sondern im Berner Oberland, also in einem Berggebiet 95.5028 Frage Wittenwiler Fernsehen S 4 Question Wittenwiler Chaîne de télévision S 4 Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Mit grossem Werbeaufwand wurde S 4 in Betrieb genommen. Fernsehabonnenten, die in ländlichen, hügeligen Gegenden (z. B. Toggenburg) wohnen und nicht an ein Kabelnetz ange- schlossen sind, können nach dem Wegfall der Programme 2 und 3 nicht einmal mehr die Übertragungen der beliebten Ski- Weltcuprennen verfolgen. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um dem gesetz- lichen Versorgungsauftrag (Art. 3 Abs. 3 RTVG) Genüge zu leisten? Texte de la question du 13 mars 1995 La chaîne S 4 vient d'être lancée à grand renfort de publicité. Après la suppression des programmes 2 et 3, les téléspecta- teurs qui habitent des régions rurales et vallonnées (par exem- ple le Toggenburg) et qui ne disposent pas d'un raccorde- ment au réseau câblé ne pourront même plus suivre les re- transmissions - pourtant si populaires - des descentes à ski pour la coupe du monde. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour que le man- dat légal concernant la desserte des différentes régions du pays (art 3 al. 3 LRTV) soit rempli? Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat versteht die Anliegen derjenigen Leute, die Schweiz 4 noch nicht empfangen. Im- merhin können 93 Prozent der Fernsehhaushalte das neue Programm der SRG empfangen. Dies ist beachtlich. Seit an- derthalb Jahren ist der vierte Fernsehkanal kontinuierlich um 20 Prozent ausgebaut worden. Seit dem 1. März 1995 ist die Sportkette in Schweiz 4 integriert Dies entspricht den medienpolitischen Vorgaben des Bundes- rates. Damit entfallen die von vielen Zuschauerinnen und Zu- schauern bemängelten Unterbrechungen der anderssprachi- gen Fernsehprogramme der SRG. Die nationale Verbreitung der SRG-Programme soll das Verständnis zwischen den Sprachregionen fördern. Dies ist ein wichtiger Aspekt des Lei- stungsauftrages. Eine volle Versorgung mit Schweiz 4 werden wir 1996 haben, wenn die SRG-Programme auch via Satellit verbreitet werden. Bis dann wird aber alles unternommen, um die Versorgungs- lücken noch zu schliessen. So steht das EVED in Verhandlun- gen mit Deutschland, um Frequenzen für Schweiz 4 zu erhal- ten, die in Deutschland noch für die militärische Nutzung re- serviert sind. Auch die Telecom PTT unternimmt alles, um das Verbreitungskonzept von Schweiz 4 zu verbessern. Die SRG hat im übrigen versichert, dass wichtige Sportereig- nisse wie die Lauberhorn-Skiabfahrt oder wichtige Fussball- spiele für die EM-Qualifikation nach wie vor auf den drei ersten Kanälen übertragen werden.13. März 1995 N 521 Fragestunde 95.5000 Frage Kern Gefährdung der schweizerischen Uno-Beobachter in Korea Question Kern Mise en danger des observateurs suisses en Corée Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Nordkorea hat am 28. Februar 1995 die Uno-Beobachter aus Polen gezwungen, den Stützpunkt im nordkoreanischen Teil der entmilitarisierten Zone zu verlassen. Bereits 1993 wurde die tschechische und slowakische Überwachungskommis- sion ausgewiesen. Die Waffenstillstandsvereinbarungen wer- den auf südkoreanischer Seite von schweizerischen und schwedischen Beobachtern überwacht. 1. Hat das Überwachungskomitee in dieser nun einseitigen Zusammensetzung noch einen Sinn? 2. Besteht für die schweizerischen und schwedischen Beob- achter nicht die Gefahr, Südkorea unter Druck plötzlich verlas- sen zu müssen? 3. Sollte nicht unter diesen Umständen im Einverständnis mit der Uno ein Rückzug der schweizerischen Delegation ange- ordnet werden? Texte de la question du 13 mars 1995 Le 28 février 1995, la Corée du Nord a obligé les observateurs polonais de l'ONU à quitter leur base dans la partie nord- coréenne de la zone démilitarisée. L'expulsion de la commis- sion de surveillance tchécoslovaque remonte à 1993. Les ac- cords d'armistice sont contrôlés du côté sud-coréen par des observateurs suisses et suédois. 1. Un comité de surveillance, désormais unilatéral, a-t-il en- core un sens? 2. Les observateurs suisses et suédois ne risquent-ils pas d'être brusquement contraints de quitter la Corée du Sud? 3. Etant donné les circonstances, la délégation suisse ne de- vrait-elle pas se retirer, avec l'accord de l'ONU? Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Kern, ich beantworte die drei Fra- gen nacheinander. Zur Frage 1 : Nordkorea behindert schon seit einigen Jahren den auf dem Waffenstillstandsabkommen für Korea von 1953 basierenden Überwachungsmechanismus. Nordkorea zog sich 1993 aus der Waffenstillstandskommissipn zurück und legte diese damit faktisch lahm. Die neutrale Überwachungs- kommission, der die Schweiz seit 1953 angehört, hängt in ih- rer Tätigkeit weitgehend von der Waffenstillstandskommission ab und ist deshalb bereits seit längerem handicapiert. Der er- zwungene Weggang der polnischen Delegation vergrössert diese Schwierigkeiten noch. Die Aufrechterhaltung der Prä- senz der Neutralen am 38. nördlichen Breitengrad ist dennoch weiterhin sinnvoll, da sie als ständig zugänglicher Kontaktka- nal zwischen den Konfliktparteien nach wie vor eine wichtige Funktion ausüben. Zur Frage 2: Es ist nicht zu erwarten, dass Südkorea, welches im übrigen nicht Vertragspartei des Waffenstillstandsabkom- mens ist, in Nachahmung des nordkoreanischen Verhaltens die schwedische und dieschweizerische Delegation wegweist Zur Frage 3: Aufgrund der Ausführungen zur Frage 1 scheint es immer noch richtig, die schweizerische Delegation in Pan- munjom vorderhand aufrechtzuerhalten. Im übrigen können eine Abwesenheit der ehemaligen tschechoslowakischen und ein Abzug der polnischen Delegation die rechtlichen Aspekte nicht präjudizieren. Nach unserer Auffassung gehören der NNSC rechtlich gesehen immer noch die vier vom Waffenstill- standsabkommen definierten Länder an. Diese Haltung wird übrigens auch von Schweden geteilt, was nicht bedeuten soll, Herr Kern, dass man sie nicht immer wieder aufgrund der Ent- wicklung der Lage überprüft 22-N Kern Armin (A, ZH): Herr Bundesrat, glauben Sie, dass die Tschechen, Slowaken und Polen wieder zurückkämen, wenn die Uno entsprechende Massnahmen ergreifen würde? Kann man Nordkorea unter Druck setzen, damit diese Delegationen wieder zurückkehren können, oder haben wir keine Chance? Cotti Flavio, Bundesrat: Druck wird nicht nur von der Uno, son- dern auch von anderen Ländern gemacht, aber dessen Wir- kung kann ich mit dem besten Willen nicht voraussehen. 95.5006 Frage Reimann Maximilian Beitrag der Schweiz zur Erhaltung der Altstadt von Sanaa Question Reimann Maximilian Contribution de la Suisse en faveur de la conservation de la vieille ville de Sanaa Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Dieses multinationale Kulturförderungsprojekt im Jemen wird mit schweizerischen Steuermitteln in Höhe von 700 000 Fran- ken mitunterstützt Von diesem Betrag sollen jedoch nur be- scheidene 6 Prozent direkt dem lokalen Handwerk vor Ort zu- geflossen sein. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft, ob diese Zahlen stimmen und wie sich der Hauptbrocken (von notabene rund 94 Prozent) kostenmässig verteilt. Texte de la question du 13 mars 1995 La Suisse soutient financièrement un projet multinational de conservation de la vieille ville yemenite de Sanaa, pour un montant de 700 000 francs provenant des recettes fiscales. Il semblerait cependant que les artisans locaux n'aient profité di- rectement de cette somme qu'à raison de 6 malheureux pour cent. Je demande donc au Conseil fédéral si ces chiffres sont exacts et comment le gros de la somme (soit quelque 94 pour cent) est réparti. Cotti Flavio, Bundesrat: 1989 gewährte der Bundesrat 1,5 Mil- lionen Franken für das Schweizer Projekt in Sanaa Die Trä- gerschaft vertraute er der Stiftung Pro Helvetia an und die Projektleitung dem Stadtarchäologen von Zürich, Dr. Jürg Schneider. Der Anteil lokaler Löhne beträgt tatsächlich 6 Prozent des Ge- samtaufwandes. Ihre Höhe macht jedoch nur einen Bruchteil vergleichbarer schweizerischer Löhne aus. Ziel des Projektes war zudem nie die eigentliche Schaffung lokaler Arbeitsplätze, sondern die Weitergabe von wissenschaftlichen Erkentnissen und fachlichem Know-how, insbesondere durch Ausbildung lokaler Fachkräfte. Dafür müssen schweizerische Expertinnen und Experten eingesetzt werden, die nach Schweizer Mass- stäben zu bezahlen sind. Die verbleibenden 94 Prozent des Gesamtaufwandes teilen sich wie folgt auf: - 30 Prozent für Renovationsarbeiten an Ort und Stelle und für Beherbergungen verschiedener Art der Experten; -42 Prozent für Löhne der Schweizer Expertinnen und Exper- ten; - etwa 22 Prozent für reisebegleitende Aktivitäten in der Schweiz usw. Reimann Maximilian (V, AG): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für Ihre Offenheit; Sie haben meine Frage klar beantwortet Aus Ihrer Antwort geht bezüglich der Kosten ein ganz klares Missverhältnis zwischen der ursprünglichen Zielsetzung (Kul- turförderung im Jemen) und dem verwaltungsmässigen Auf- wand (Reise-und Aufenthaltsspesen usw.) hervor.Heure des questions 522 13 mars 1995 Es drängt sich die Zusatzfrage auf: Welche Konsequenzen zie- hen Sie aus einem solchen Vorfall? Es darf doch nicht wahr sein, dass in Zukunft immer zwei Drittel oder drei Viertel oder ein noch höherer Anteil der Projektkosten für eigene Reise- und Verwaltungsspesen, für Personal und Löhne in der Schweiz anfallen und nicht dort, wo wir sie eigentlich haben wollen. Welche Gewähr bieten Sie, dass in Zukunft-vor allem auch im sensiblen Bereich der Kulturförderung, die in ein an- deres Ressort gehört- unsere Steuergelder nicht auf diese Art und Weise zweckentfremdet werden? Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Reimann, ich kann in keiner Weise eine Schlussbeurteilung des Projektes abgeben. Ich muss zugeben, dass aufgrund der Elemente, die objektiv vorliegen, ein starker Teil natürlich in die Richtung Expertise gehen sollte. Es geht ja, wie Sie wissen, um ein Projekt der Unesco von weittragender Bedeutung zum Schutz dieser Stadt. Ich mache Sie auch darauf aufmerksam, dass sich die Finanzdelegation der eidgenössischen Räte mit dieser Frage schon befasst hat Am 31. Oktober teilte sie auch der Chefin des EDI mit, dass die Restaurierungsarbeiten in Sanaa be- kanntlich Ende 1995 abgeschlossen sein werden. Die Finanz- delegation ersuchte sie um einen Schlussbericht zum Projekt Sanaa, sobald die Arbeiten zu Ende geführt sind, was, gemäss der Finanzdelegation, Ende dieses Jahres der Fall sein wird. Dann wird man definitiv Bilanz ziehen können. 95.5018 Frage Steinemann 80 Millionen Franken für Südafrika Question Steinemann 80 millions de francs pour l'Afrique du Sud Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Bei einem Südafrikabesuch hat Bundesrat Cotti den Südafri- kanern 80 Millionen Franken Hilfsgelder versprochen. Wie sind die Gelder eingesetzt worden, und wie wird die allfäl- lige Verwendung überprüft? Texte de la question du 13 mars 1995 Lors de sa visite en Afrique du Sud, M. Cotti, conseillerfédéral, s'est engagé à octroyer une aide de 80 millions de francs à ce pays. Quel emploi a été fait de ces fonds et comment leur affectation est-elle contrôlée? Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Steinemann, von den 80 Millio- nen Franken werden in fünf Jahren - es sind ja Beträge, die in fünf Jahren bezahlt werden können - für die Entwicklungszu- sammenarbeit 60 Millionen und für friedenserhaltende Mass- nahmen 20 Millionen Franken eingesetzt Im neuen staatli- chen Wiederaufbauprogramm ADP wird bereits die Sanierung von Townships in Port Elizabeth unterstützt Im ONG-Bereich werden unter anderem Programme der Demokratisierung, der Stipendienfinanzierung, die Entwicklung von neuen Lehrma- terialien und die Reintegration von Rückkehrern und Rückkeh- rerinnen unterstützt Die Programme müssen auf lokalen In- itiativen basieren. Für ONG wurden 1995 etwa 1 Million Franken, für das staatli- che Programm ADP 2,5 Millionen Franken ausbezahlt Für 1995 plant die DEH 9 Millionen Franken. Das Programm läuft wie gesagt fünf Jahre. Partnerorganisationen sind vertraglich verpflichtet, ihre Bücher durch eine internationale Treuhand- gesellschart überprüfen zu lassen. Ausserdem wird die Bot- schaft zurzeit durch ein DEH-Koordinationsbüro verstärkt Steinemann Walter (A, SG): Mich würde konkret interessie- ren, was die friedenserhaltenden Massnahmen sind. Ich nehme nicht an, dass das mit Blauhelmen zu tun hat Aber mir liegen Meldungen vor, dass auf Kosten der Schweizer Steuer- zahler Leute in Südafrika herumreisen und Projekte bzw. Mög- lichkeiten suchen, diese Millionen zu verwenden respektive einzusetzen. Stimmt das? Cotti Flavio, Bundesrat: Die Entwicklung der Demokratie in Südafrika, Herr Steinemann - Sie werden mir beistimmen -, ist ein Vorgang von längerer Dauer. Es ist ein Vorgang, welcher eine aussergewöhnliche Bedeutung für den ganzen schwarz- afrikanischen Kontinent haben wird. Deshalb ist die Unterstüt- zung, die wir mit unseren Wahlbeobachtern eigentlich nur be- gonnen haben, von zentraler Bedeutung für die Friedenserhal- tung auf dem ganzen Kontinent 95.5002 Frage Steinemann Strassenrechnung 1993 Question Steinemann Compte routier 1993 Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Die Strassenrechnung 1993 liegt bis heute nicht vor. Wieso ergibt sich bei der Erstellung eine so ungebührliche Verzögerung? Texte de la question du 13 mars 1995 Le compte routier 1993 n'a pas encore été présenté. Pourquoi a-t-on pris tant de retard à l'établir? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je réponds volontiers, au nom du Conseil fédéral, à cette question de la façon suivante. Le compte routier est le résultat d'un assemblage, c'est-à-dire d'une synthèse d'informations comptables fournies par la Confédération, les cantons et les communes. Ces données parviennent à l'Office fédéral de la statistique (OFS) au plus tôt vers la moitié de l'année suivant l'année sous revue. Etant donné le manque d'harmonisation des comptabilités publiques, surtout au niveau des communes, l'OFS doit ac- complir un long travail de révision et de contrôle des données. Avec les ressources dont il dispose et compte tenu du haut de- gré de précision des vérifications nécessaires, l'OFS ne peut assurer la publication des résultats du compte routier que dans la deuxième année suivant l'année de référence. Ainsi, la diffusion des résultats du compte routier pour l'année 1993 se fera au cours de la seconde moitié de 1995. L'OFS étudie tou- tefois la possibilité de calculer un compte provisoire, obtenu avec un échantillon restreint de communes, et disponible quelque six mois plus tôt Steinemann Walter (A, SG): Danke, Frau Bundesrätin Drei- fuss. Aber ich muss Ihnen sagen: Viele Bürger glauben, dass diese Verzögerung gewollt ist - das sage ich jetzt einmal -, da- mit die positiven Korrekturen, wie z. B. Benzinpreiserhöhung usw., nicht so bald durchschlagen und sichtbar werden. Ich möchte Sie nochmals fragen: Trifft das wirklich nicht zu? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je puis vous assurer qu'il n'y a aucune intention derrière le choix de la date de publica- tion. Je crois d'ailleurs savoir qu'elle a régulièrement lieu dans les mêmes délais et qu'il ne s'agit donc pas d'une manipula- tion.13. März 1995 523 Fragestunde 95.5004 Frage Keller Rudolf Fragwürdiger Uno-Sozialgipfel Question Keller Rudolf Sommet mondial douteux organisé par l'ONU Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Die Schweiz nimmt mit einer hochkarätigen Delegation an die- ser Weltkonferenz in Kopenhagen teil. Aus Kreisen der Schweizer Delegation - aber auch in den Medien -wurde be- kannt, dass diese Konferenz kaum etwas bewegen wird. Wenn eine Konferenz bereits von vornherein als gescheitert zu be- trachten ist, frage ich mich, weshalb die Schweiz dann gleich- wohl teilnimmt Ich frage den Bundesrat: Warum macht unser Land gute Miene zu diesem bösen Spiel, und was kostet uns die Teil- nahme an diesem Weltpalaver? Texte de la question du 13 mars 1995 La Suisse participe à ce sommet mondial, qui a lieu à Copen- hague, par l'intermédiaire d'une délégation comprenant des personnalités de premier plan. De source interne à la déléga- tion, mais aussi dans les médias, on entend dire que cette conférence sera pour ainsi dire un coup d'épée dans l'eau. Si elle est d'entrée de jeu considérée comme vouée à l'échec, j'aimerais savoir pourquoi la Suisse y participe quand même. Je demande donc au Conseil fédéral pourquoi notre pays fait contre mauvaise fortune bon coeur, et ce que nous coûte la participation à ces palabres. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La Suisse a participé très activement à la préparation du Sommet mondial pour le déve- loppement social et à l'élaboration de son document final, c'est-à-dire de la déclaration et du programme d'action. Le fait que ces travaux préparatoires soulèvent certaines critiques n'a rien d'inhabituel. Compte tenu de l'actualité des thèmes traités tels la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, c'est même un signe positif. C'est la preuve que ces thèmes sont pris au sérieux et sont portés par de vastes segments de l'opi- nion publique internationale. Les résultats de la conférence seront déterminants non seule- ment pour la stratégie que suivra la Suisse en matière de coo- pération sociale au développement ces dix prochaines an- nées, mais il fourniront également des éléments d'information importants permettant de mieux comprendre l'évolution de notre propre pays. Que des représentants des oeuvres d'en- traide et des partenaires sociaux participent à la conférence est loin d'être inutile. Les coûts s'élèveront globalement pour la Suisse à environ 50 000 francs. Outre les frais d'infrastruc- ture, cette somme couvre les frais de voyage des représen- tants de la Confédération, des partenaires sociaux et des orga- nisations non gouvernementales. 95.5005 Frage Jori Spitex. Beitragssätze Question Jori Spitex. Subventions Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Die Spitex-Dienste haben mit der Annahme der KVG-Revision eine seit langem geforderte Aufwertung erfahren. Betagte oder kranke Menschen so lange wie möglich in vertrauter Um- gebung zu betreuen ist nicht nur aus sozialen und psychologi- schen Gründen sinnvoll, sondern kann mittelfristig ein ent- scheidender Faktor zur Eindämmung der Gesundheitskosten werden. Ich frage den Bundesrat an, ob er mit der in einem Kreis- schreiben an die Spitex-Organisationen angekündigten Re- duktion der Beitragssätze die neue Philosophie des Gesund- heitswesens nicht in Frage gestellt sieht Wäre es nicht ange- zeigt, die Beitragssätze für Organisationen der Spitex-Dienste erst nach Vorliegen der definitiven Bestimmungen zum KVG zu diskutieren? Texte de la question du 13 mars 1995 A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur l'assurance- maladie, les services extrahospitaliers (Spitex) ont obtenu la revalorisation réclamée depuis longtemps. La prise en charge des personnes âgées ou malades dans un milieu familier, aussi longtemps que possible, se justifie tant du point de vue social que psychologique. A moyen terme, elle permettra en outre de maîtriser les dépenses de santé de façon décisive. Je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas que la réduc- tion des subventions, annoncée aux organisations des servi- ces Spitex par voie de circulaire, remet en cause la nouvelle philosophie de la santé. Ne vaudrait-il pas mieux examiner les subventions aux organisations des services Spitex lorsque les dispositions définitives de la LAM seront prêtes? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'AVS a heureusement pu, tout au long de ces dernières années, apporter un soutien financier croissant aux organisations du Spitex. Ainsi, le mon- tant des subventions a doublé en l'espace de cinq ans, pas- sant de 50 millions de francs en 1990 à 108 millions de francs en 1994. Au regard de la situation financière actuelle et en ap- plication de la loi sur les subventions, les moyens budgétisés pour 1995, qui sont en augmentation de 10 millions de francs par rapport à 1994, doivent suffire. La possibilité d'une réduction a donc dû être communiquée par l'Ofas au moyen d'une lettre circulaire à plus de 1000 orga- nisations subventionnées. Selon l'importance et le nombre des demandes de subventions qui lui parviendront en 1995, des réductions seront possibles. Il s'agirait de réductions mi- neures qui représenteraient au maximum 2 pour cent des dé- penses totales de chaque organisation Spitex. Elles devraient donc être supportables. On peut toutefois donner la garantie que le taux de subventionnement ne tombera en aucun cas en dessous de 30 pour centHeure des questions 524 N 13 mars 1995 95.5011 Frage Verterli Direkter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Jugend ohne Drogen» Question Verterli Initiative populaire «Jeunesse sans drogue». Contre-projet direct Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 1. Auf Seite 7 der Vernehmlassung schreibt der Bundesrat: «Das Parlament hat die bisherige Drogenpolitik des Bundesra- tes gutgeheissen und zudem wiederholt finanzielle Mittel für Massnahmenpakete bewilligt» Zwar hat das Parlament Kredite für Massnahmenpakete (u. a für Prävention) bewilligt und im Oktober 1994 über Drogenfra- gen diskutiert Über die entscheidende Frage der kontrollier- ten Heroinabgabe und der Drogenliberalisierung hat noch keine Grundsatzdebatte stattgefunden. Es wurden diesbezüg- lich noch keine Beschlüsse gefasst Im Gegenteil: In der Som- mersession 1993 wurden sowohl die diesbezügliche parla- mentarische Initiative Tschäppät Alexander wie der noch wei- ter gehende Vorstoss der grünen Fraktion klar verworfen. Wie kommt der Bundesrat trotzdem zur Aussage: «Das Parla- ment hat die bisherige Drogenpolitik des Bundesrates gutge- heissen ....»? 2. Dem Vernehmen nach ist der Gegenvorschlag des Bundes- rates im Vernehmlassungsverfahren alles andere als gut auf- genommen worden. Ist damit zu rechnen, dass der Bundesrat seinen Gegenvorschlag zurückzieht - oder gedenkt er eine andere Alternative auszuarbeiten? Texte de la question du 13 mars 1995 1. Le Conseil fédéral a écrit, à la page 7 du texte envoyé en consultation, que le Parlement a approuvé la politique de la drogue que lui, Conseil fédéral, a menée jusqu'à présent et qu'il a, en outre, accordé à plusieurs reprises des crédits desti- nés à soutenir divers trains de mesures. Il est exact que le Parlement a accordé des crédits en faveur de certains trains de mesures (notamment en faveur de la préven- tion) et qu'il a discuté, en octobre 1994, des problèmes liés à la drogue, mais il n'a pas encore mené de débat de fond sur la question essentielle de la distribution contrôlée d'héroïne, pas plus que sur la libéralisation de la loi sur les stupéfiants. Il n'a donc pris aucune décision à ce sujet Au contraire, il a rejeté, durant la session d'été 1993, l'initiative parlementaire Tschäp- pät Alexander, qui réclamait cette libéralisation, et repoussé à une nette majorité celle du groupe écologiste qui allait encore plus loin. Comment le Conseil fédéral en est-il venu, malgré cela, à affir- mer que le Parlement a approuvé la politique de la drogue qu'il a menée jusqu'à présent? 2. On sait que le contre-projet du Conseil fédéral (celui qu'il a envoyé également en consultation) a été tout sauf bien reçu. Devons-nous nous attendre à ce que le Conseil fédéral le retire ou à ce qu'il fasse une autre proposition? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Avant d'aborder les ques- tions relatives à notre politique en matière de drogue, elles sont nombreuses aujourd'hui, vous me permettrez de vous faire part de la préoccupation du Conseil fédéral sur l'usage qui se développe quant à l'interprétation de l'article 42 de vo- tre règlement La plupart des questions posées cette semaine et relatives au problème de la drogue ne revêtent pas le caractère d'«actua- lité» tel qu'il était compris lors de l'institution de l'heure des questions, à savoir le caractère d'événement récent sur lequel le Conseil national souhaite connaître l'avis du Conseil fédéral. Les questions posées présentent plutôt le caractère de ques- tions écrites ou d'interpellations, interventions qui permettent de préparer la réponse et de mener, au Conseil fédéral comme au Parlement, la discussion approfondie qu'elles méritent Cela n'est pas possible dans le cadre restreint de l'heure des questions. Le Conseil fédéral va donc examiner les questions posées par cette extension de l'heure des questions et sou- mettra des propositions à votre conseil. Ayant lu cette déclaration du Conseil fédéral, j'apporte au- jourd'hui les réponses aux questions posées. Voici la réponse à la première question posée par M. Vetterli. 1. La politique du Conseil fédéral en matière de drogue ne consiste pas seulement à réaliser des essais de prescription médicale de stupéfiants, mais elle comprend quatre piliers: la prévention, la réduction des risques et l'aide à la survie, la thé- rapie et la réintégration sociale et la répression. En outre, le Parlement a été appelé à se prononcer spécifique- ment sur les mesures en matière de drogue à l'occasion d'un supplément de crédit en juin 1992 - ce sont les procès-ver- baux du 10 juin (Conseil des Etats) et du 18 juin 1992 (Conseil national) - et d'un report de crédit en juin 1993 - procès-ver- baux des séances du 3 juin (Conseil des Etats) et du 10 juin (Conseil national) 1993. Dans ces quatre cas, il y a eu un débat qui a été suivi d'un vote. Cependant, j'ajouterai que le Parle- ment aura l'occasion d'un premier débat exhaustif, à l'occa- sion du traitement de l'initiative «Jeunesse sans drogue». 2. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris connaissance des ré- sultats et conclusions de la procédure de consultation sur l'ini- tiative «Jeunesse sans drogue» et sur la proposition de contre-projet du Conseil fédéral. Il se prononcera prochaine- ment à propos de la suite à donner. Le message sur les initiati- ves populaires en matière de drogue sera approuvé par le Conseil fédéral d'ici le mois de juin 1995. Les données provisoires présentées lors de la conférence na- tionale du 18 février dernier ont toutefois montré que les avis des autorités et institutions concernées sont largement favora- bles à la politique actuelle de la Confédération. Vetterli Werner (V, ZH): Herzlichen Dank für die Antwort und die Aufklärung darüber, welche Möglichkeiten wir eigentlich in der Fragestunde haben. Sie haben etwas vergessen, Frau Bundesrätin: Die Fragestunde bietet die Möglichkeit, eine ak- tuelle Frage aufzuwerfen, solange es noch Zeit ist Vor allem, was die nächste Frage betrifft, die ich gestellt habe, die Frage über die nationale Drogenkonferenz, bietet sich hier die erste Möglichkeit, darauf zu reagieren. Wir hatten in der Sonderses- sion ja keine Fragestunde. Zu Ihrer Antwort auf meine Frage: «Direkter Gegenvorschlag zur Volksinitiative 'Jugend ohne Drogen'»: Das Parlament habe die bisherige Drogenpolitik des Bundesrates gutgeheis- sen; das stimmt nicht Wir haben über die Grundsatzfragen Liberalisierung und ärztlich kontrollierte Drogenabgabe nie debattiert. Wenn Sie es so auslegen, dass wir mit diesen Kredi- ten-welche immer Massnahmenpakete waren, Frau Bundes- rätin - der Drogenpolitik zugestimmt haben, trifft das nicht zu: Ich z B. habe diesen Krediten contre coeur zugestimmt, weil darin Geld für Prävention enthalten war; ich bin immer noch der Meinung, dass wir viel zu wenig für die Prävention ma- chen. Die 5 Millionen Franken, die der Bund für Prävention be- treffend Drogen ausgibt, sind nicht einmal ein Tropfen auf ei- nen heissen Stein. Ich möchte festhalten, dass wir meiner Meinung nach diese Li- beralisierungsfragen nie grundsätzlich diskutiert haben. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je répète ce que j'ai déjà dit tout à l'heure, c'est-à-dire qu'effectivement, le premier dé- bat exhaustif qui abordera toutes les questions de la politique relative à la drogue se fera à l'occasion du traitement des initia- tives populaires déposées. Par conséquent, les décisions partielles que vous avez été amenés à prendre ne peuvent pas remplacer ce débat exhaus- tif que vous souhaitez.13. März 1995 N 525 Fragestunde 95.5012 Frage Verterli Einseitige Zusammensetzung der Nationalen Drogenkonferenz Question Vetter! i Composition de la Conférence nationale sur la drogue Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 1. Frau Aubry, Präsidentin der Parlamentarischen Gruppe Drogen, wurde - trotz zweifacher Anfrage - die Teilnahme an der Nationalen Drogenkonferenz aus «organisatorischen und Platzgründen» verweigert Konferenzteilnehmer stellten aber fest, dass der Nationalratssaal längst nicht gefüllt war. Wieso hatte es ausgerechnet für Frau Aubry keinen Platz? 2. Weiter wurde festgestellt, dass die weitaus grösste Zahl der Teilnehmer, Referenten und Gruppenleiter die Drogenliberali- sierungslinie vertraten. Wurde eventuell Frau Aubry, die im- merhin eine Gruppe von 85 Parlamentariern und Volksvertre- tern präsidiert, deshalb ausgegrenzt, weil die Meinung dieser Parlamentarischen Gruppe dem EDI nicht genehm ist, weil man lieber ein «Akklamationsgremium» für die Drogenpolitik von Frau Bundesrätin Dreifuss wollte? Texte de la question du 13 mars 1995 1. Mme Aubry, présidente du groupement parlementaire «Politi- que de la drogue», ne s'est pas vue autorisée, bien qu'elle en ait fait deux fois la demande par écrit, à participer à la Conférence nationale sur ladrogue, «faute de place et pourdes raisonsd'or- dre organisationnel», lui a-t-on dit Or, diverses personnes qui, elles, ont pris part à cette manifestation ont noté que la salle du Conseil national était loin d'être comble. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de place tout spécialement pour Mme Aubry? 2. D'aucuns ont par ailleurs remarqué que participants, ora- teurs et chefs de groupe étaient dans leur très grande majorité favorables à la ligne prônant la libéralisation de la consomma- tion de drogue. Mme Aubry, qui préside quand même un groupe comptant 85 parlementaires, n'aurait-elle pas été écartée parce que les idées de ce groupe n'a pas l'heur de plaire au DFI et que, plutôt qu'elle, on a préféré un choeur ap- plaudissant à la politique de la drogue défendue par Mme Drei- fuss, conseillère fédérale? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Permettez-moi, Monsieur Vetterli, de commencer par expliquer quelle a été la clé de ré- partition des différents invités à cette Conférence nationale de la drogue. Elle a réuni des délégations des autorités des can- tons, trois personnes par canton; des Villes, 20 personnes; des partis politiques, deux à trois personnes par groupe; des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des Chambres fédérales, deux fois trois personnes; de nombreu- ses organisations spécialisées, une personne par organisa- tion; tous les offices fédéraux concernés, ainsi qu'une ving- taine d'experts, soit au total environ 200 participants. Les deux groupes parlementaires non officiels s'occupant de la drogue, groupe parlementaire «Alcool/drogue» et groupe parlementaire «Politique de la drogue», n'ont pas été expres- sément invités. On a cependant compté parmi les inscrits sept membres du groupe parlementaire «Politique de la drogue» animé par MmeAubry. Ensuite, les délégations des autorités cantonales et des Villes, des partis, du Parlement et des organisations spécialisées, n'ont pas été choisis par les organisateurs de la conférence. Les conférenciers qui ont introduit les travaux de groupe sont des experts dans les domaines de la prévention, de la réduc- tion des risques et de l'aide à la survie, du traitement et de la répression. Plusieurs d'entre eux sont des défenseurs d'orien- tations fort différentes de celle du Conseil fédéral. Les orateurs de la table ronde ont été choisis parmi les mem- bres des exécutifs municipaux et cantonaux inscrits à la conférence. Un contretemps regrettable s'est produit du fait de l'inscription limitée et tardive des élus de Suisse romande. Il ne saurait donc être question d'une composition volontaire- ment choisie afin d'applaudir la politique menée par le Conseil fédéral. Vetterli Werner (V, ZH) : Dann ist es also so, dass sich Herr Pro- fessor Zeltner, Direktor des Bundesamtes für Gesundheits- wesen, getäuscht hat, wenn er gesagt hat - ich weise auf «L'Impartial» und «II Corriere del Ticino» hin -, er habe die Zu- sammensetzung auch einseitig gefunden? Eine zweite Frage: Ist es ein reiner Zufall, dass die Eltern und Drogenabhängigen, die diese Gruppe vertreten haben, alle vier zufälligerweise Personen waren, die für die Liberalisierung der Drogen waren? Wenn Sie das nächste Mal eine solche Ver- anstaltung organisieren, bringe ich Ihnen Dutzende und Hun- derte von Eltern und Betroffenen, die das Gegenteil vertreten. War die Gruppe nicht ein bisschen einseitig zusammenge- setzt? Ich habe Sie bösartigerweise gefragt, ob das eine «Ak- klamationsveranstaltung» gewesen sei. War sie das? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Vetterli, ce n'était pas une composition qui visait tout simplement à réunir des gens qui approuvent le Conseil fédéral. Je crois vous avoir indiqué comment cette composition a été faite et je peux vous donner la liste, qui vous montrera qu'elle n'était pas unilaté- rale. La remarque concernant un certain caractère unilatéral - je viens de la reprendre - concerne la composition de la table ronde. Si vous aviez été là, vous auriez entendu aussi que j'ai donné un contrepoids aux opinions exprimées à cette table ronde, dont je faisais partie. En ce qui concerne les représentants des parents et les deux personnes qui avaient elles-mêmes vécu une expérience de toxicodépendance, nous ne connaissions pas les interven- tions qu'elles étaient appelées à faire. Elles avaient été choi- sies par des organisations que nous reconnaissons comme regroupant tout simplement des gens ayant passé par là Là aussi, je suis intervenue puisque j'ai parlé après ces quatre personnes pour souligner en particulier que d'autres toxico- manes auraient pu exprimer un avis contraire. 95.5016 Frage Bortoluzzi Ausländische Kritik an den schweizerischen Heroinversuchen Question Bortoluzzi Critiques de l'étranger à l'égard de la distribution d'héroïne en Suisse Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 In der Fragestunde vom 26. September 1994 hat der Bundes- rat Herrn Jenni Peter geantwortet, man könne nicht behaup- ten , dass die schweizerische Drogenpolitik von ausländischen Staaten oder internationalen Organisationen generell kritisiert werde. Im Bulletin des Bundesamtes für Gesundheitswesen vom 30. Januar 1995 wird demgegenüber festgehalten, dass Poli- tiker und Behörden anderer Länder den Versuchen eher skeptisch bis klar ablehnend gegenüberstehen. Diese Vorbe- halte wurden jüngst auf eindrückliche Weise durch den Be- richt des International Narcotics Contrai Board (INCB) für 1994 bestätigt. 1. Ist Frau Bundesrätin Dreifuss bereit, ihre Aussage vom letz- ten Herbst zu revidieren? 2. Welches sind die wesentlichsten Kritikpunkte, die der Schweiz von ausländischen Politikern und Behörden nahege- bracht wurden?Heure des questions 526 N 13 mars 1995 Texte de la question du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral, au cours de l'heure des questions du 26 septembre 1994, a répondu en substance à M. Jenni Peter qu'il n'était pas justifié de prétendre que d'autres pays et des organisations internationales critiquaient généralement la po- litique de la Suisse en matière de drogue. Cependant, le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique, du 30 janvier 1995, affirme que les hommes politiques et les autorités d'autres pays sont plutôt sceptiques sur les essais en question, quand ils n'adoptent pas une attitude de refus total. Ces réserves ont récemment été confirmées catégoriquement par le rapport de l'Organe international de contrôle des stupé- fiants (OICS) pour l'année 1994. 1. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, est-elle disposée à reve- nir sur sa déclaration de l'automne dernier? 2. Quels sont les points essentiels qu'ont critiqués les autori- tés et les hommes politiques étrangers? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La politique du Conseil fé- déral en matière de drogue ne se limite pas en effet à la pres- cription de stupéfiants. Il n'y a aucune raison de revenir sur les déclarations du Conseil fédéral du 26 septembre 1994. L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a critiqué les points suivants: 1. le fait que la Suisse n'ait pas encore ratifié les conventions de 1971, 1972 et 1988, et tout particulièrement la première d'entre elles; 2. le détournement de substances psychotropes et de précur- seurs sur le marché illégal; 3. les efforts de certains milieux en faveur d'une généralisation de la remise de stupéfiants, voire d'une libéralisation de la poli- tique dans ce domaine. L'OICS a par ailleurs exhorté la Suisse à une extrême pru- dence en ce qui concerne les essais. 95.5019 Frage Jenni Peter Ausweitung der Heroinabgabe Question Jenni Peter Extension de la distribution d'héroïne Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der INCB hat - wie er in seinem soeben veröffentlichten Be- richt bekanntmacht-der Bewilligung des Heroinimports 1994 unter der Massgabe zugestimmt, dass «eine Ausdehnung der legalen Abgabe von Heroin über das heute laufende Ver- suchsprojekt hinaus nicht in Betracht gezogen werden sollte, bevor das Projekt» gründlich ausgewertet ist Dies wird frühe- stens nach Ablauf des Versuchs Ende 1996 der Fall sein. In der Zwischenzeit hat eine Änderung der Versuchsanlage stattge- funden, der der INCB offenbar zugestimmt hat Der Bundesrat hat aber in seinem Grundsatzentscheid vom 3. Oktober 1994 auch eine zusätzliche Ausweitung der Heroinabgabe um wei- tere 500 auf 1000 Plätze beschlossen, die er noch vor Ende 1996, nämlich bereits im Mai dieses Jahres, realisieren will. 1. Wird der Bundesrat entgegen seinem Versprechen gegen- über dem INCB eine Erweiterung der Heroinabgabe durch- setzen? 2. Wie bewertet der Bundesrat die Rechtslage aufgrund des BetmG für eine derart massive Ausweitung über die bisherige Versuchsanlage hinaus, nachdem gemäss den entsprechen- den Gutachten des EJPD die Rechtmässigkeit nur bei einer sehr «geringen Zahl» von Heroinvergabe noch gegeben sei? Texte de la question du 13 mars 1995 L'OICS, comme il l'indique dans le rapport qu'il vient de pu- blier, a approuvé l'autorisation d'importer de l'héroïne en 1994 à la condition que la distribution légale d'héroïne au-delà du projet pilote en cours ne soit pas prise en considération avant que celui-ci ait été soigneusement évalué. Cette condition ne sera pas remplie avant que l'essai soit terminé, fin 1996. Pour l'heure, le plan d'essais a subi une modification que l'OICS a manifestement approuvée. Dans sa décision de principe du 3 octobre 1994, le Conseil fédéral a toutefois aussi opté pour que le nombre de toxicomanes bénéficiant d'une distribution d'héroïne passe de 500 à 1000, et il entend mettre en oeuvre cette décision avant la fin de 1996, à savoir en mai de cette an- née déjà 1. Le Conseil fédéral manquera-t-il à la promesse qu'il a faite à l'OICS et étendra-t-il la distribution d'héroïne? 2. Que pense-t-il, dans l'optique de la LStup, d'une extension aussi considérable qui dépasse le cadre du plan d'essais ac- tuel, sachant que, selon l'avis de droit donné par le DFJP en la matière, seule la distribution d'héroïne à un nombre très res- treint de sujets est légitime? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: En dehors des engage- ments pris dans le cadre des conventions ratifiées, il n'y a pas de promesse du Conseil fédéral à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Il y a par contre échange per- manent d'informations. Les seuls stupéfiants utilisés médica- lement sont importés et soumis à l'autorisation de l'OICS. Ce dernier est régulièrement tenu au courant des décisions du Conseil fédéral, et il l'a été en particulier lors de sa visite de fé- vrier 1995. Ensuite, le Conseil fédéral a approuvé le 3 octobre 1994 une modification de l'ordonnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes, après avoir réexaminé la question de savoir si l'adaptation envisagée et l'extension, dans les limites du plan d'essai, du nombre de places de traitement à l'héroïne qui en découle était compatible avec la loi fédérale sur les stu- péfiants. Il a répondu positivement à cette question. Jenni Peter (A, BE): Besten Dank für Ihre Antwort Frau Bun- desrätin, es geht hier nicht nur um das Gesetz, es geht auch um die wissenschaftliche Begleitung dieses Versuchs. Kann mir der Bundesrat noch versichern, dass trotz der Ausweitung des Versuchs die wissenschaftliche Begleitung noch objektiv bleibt? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: C'est la condition absolue à cette extension des essais. L'accompagnement scientifique suisse est «accompagné» d'une supervision de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui est l'organisation internationale compétente en matière de santé publique, ce que n'est pas l'OICS, laquelle veille à éviter que des substances du marché légal puissent aboutir sur le marché illégal de la drogue. L'OICS est très consciente de ce partage de responsabilités, et nous avions déjà pris une initiative qu'elle a saluée, c'est-à-dire le contact avec l'OMS. Mais encore une fois, sur le plan national la condition pour l'ex- tension de ces essais est triple: le plan d'essais doit être fait par l'équipe scientifique d'accompagnement, placée sous la surveillance du professeur Uchtenhagen; la Commission d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales doit donner son accord et, au cas où il y aurait des importations, l'OICS doit également donner son accord; enfin, il y a encore cette supervision de l'OMS. Je peux donc donner les garanties demandées par M. Jenni Peter.13. März 1995 N 527 Fragestunde 95.5020 Frage Jenni Peter Manipulierte Drogenhunde Question Jenni Peter Chiens antidrogue Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Warum wurden während Jahren vom Bundesamt für Ge- sundheitswesen wirkungslose Ersatzsubstanzen an das Grenzwachtkorps abgegeben, um ihre Hunde zum Auffinden von Drogen zu trainieren, während die Polizei viel erfolgrei- cher war, weil ihre Hunde mit richtigen Drogen ausgebildet wurden? Texte de la question du 13 mars 1995 Pourquoi l'Office fédéral de la santé publique a-t-il pendant des années fourni des substances de substitution inefficaces au corps des gardes-frontière pour exercer leurs chiens à trou- ver de la drogue alors que la police obtenait de bien meilleurs résultats en utilisant de vraies drogues? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La question que vous po- sez est probablement liée à un article que «Bern aktuell» a pu- blié sans se donner la peine de se renseigner auprès de l'Of- fice fédéral de la santé publique (OFSP). Voilà les faits: au début des années quatre-vingt, l'Administra- tion fédérale des douanes avait demandé au laboratoire des stupéfiants de l'OFSP, qui existait encore à l'époque, de met- tre à sa disposition des substances odorantes pourformer des chiens antidrogue. Cette demande de l'Administration fédé- rale des douanes était accompagnée d'instructions pour le dressage des chiens antidrogue établies par les services douaniers américains. Ces instructions comportaient des indi- cations sur la fabrication de substances qui ont la même odeur que l'héroïne ou la cocaïne, mais qui n'en contiennent pas. Le laboratoire des stupéfiants a fabriqué ces substances en se conformant aux indications et les a livrées aux services des douanes suisses. Ceux-ci étaient donc parfaitement au cou- rant du fait qu'il ne s'agissait pas de véritables drogues. Lorsque, des années plus tard, des dresseurs de chiens émi- rent quelques doutes sur l'efficacité de ces substances, l'OFSP a de nouveau offert ses services pour permettre de faire des tests avec de la vraie drogue et lesdites substances de remplacement En 1994, les douanes ont demandé une au- torisation spéciale pour utiliser de vraies drogues afin d'entraî- ner des chiens, autorisation qui leur a été délivrée par l'OFSP. Jenni Peter (A, BE): Besten Dank, Frau Bundesrätin. Ich möchte nur sichergehen, dass solche Sachen künftig nicht mehr vorkommen. Es geht bei der Ablichtung von Drogenhun- den ganz klar nicht darum, die Hunde süchtig zu machen, son- dern es geht um den Geruchssinn dieser Hunde. Ich be- haupte: Man kann den Geruchssinn dieser Hunde nicht mani- pulieren, d. h., man muss diesen Hunden richtige Drogen ab- geben, also die Substanz, die sie suchen sollen. Ist der Bundesrat mit mir einer Meinung, dass künftig die Sub- stanz abgegeben werden muss, die man auffinden will, d. h., dass richtige Drogen abgegeben werden müssen, um diese Hunde so zu trainieren, damit sie auch richtige Drogen finden? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Jenni Peter, j'ai bien sûr moi-même appris des choses dont j'ignorais tout jusqu'à ce vous posiez cette question. Tout ce que je peux vous répéter, c'est que, depuis 1994, les douanes ont reçu l'autorisation spéciale pour utiliser de vraies drogues afin d'en- traîner les chiens. Je ne peux pas en dire davantage étant donné l'état de mes connaissances. 95.5023 Frage Steinemann Wirtschaftlicher Schaden infolge der Schweizer Drogenpolitik Question Steinemann Préjudice économique causé par la politique suisse en matière de drogue Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Nicht nur die Uno, sondern fast die ganze Welt versteht die offi- zielle Schweizer Drogenpolitik nicht, was indirekt unserem Land international wirtschaftlichen Schaden zufügt, insbeson- dere auch im Tourismus. Wieso ist der Bundesrat nicht bereit, auf die unwürdigen Men- schenversuche mit Drogen zu verzichten? Texte de la question du 13 mars 1995 L'ONU n'est pas la seule à ne pas comprendre la politique suisse en matière de drogue; le monde entier, pour ainsi dire, ade la peine à la concevoir, ce qui cause indirectement un pré- judice économique à notre pays au niveau international, en particulier dans le secteur du tourisme. Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas fin à des essais contraires à la dignité humaine? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est vrai que la situation sur le plan de la drogue en Suisse a suscité un écho dans le monde entier, mais cela est dû tout spécialement aux problè- mes et aux images liés aux scènes ouvertes. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la question, selon lequel les effets de la prescription de stupéfiants ont une influence sur l'économie et le tourisme en Suisse. Il n'existe aucun élé- ment permettant de formuler de telles affirmations. Le Conseil fédéral n'est pas non plus de l'avis que les essais sont dégra- dants pour les personnes qui y participent La Commission d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales les a qualifiés de moralement acceptables. Steinemann Walter (A, SG): Frau Bundesrätin, ich glaube, wir streiten nicht darüber, dass andere Länder unseren Versu- chen skeptisch oder klar ablehnend gegenüberstehen; aber meine Frage hat auch damit zu tun, dass im Tourismus wirk- lich und wahrhaftig negative Erscheinungen auftreten. Ich denke jetzt nicht nur an das Hotel «Zürich», das neben dem Letten und Platzspitz steht Es gibt auch andere solche Bedin- gungen, die für Besucher inakzeptabel sind. Auch wirtschaftli- che Schäden wären ohne weiteres nachzuweisen. Die Frage ist berechtigt, und ich frage Sie nochmals: Ist das irgendwo einmal berücksichtigt worden, oder nimmt man das einfach in Kauf? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Dans votre question, vous avez simplement mis sur le même plan la politique de la scène ouverte, telle qu'elle a été pratiquée, et les effets de la consom- mation d'héroïne sur prescription médicale. Or, le Conseil fé- déral ne voit strictement aucun lien entre ces derniers et la vie économique de la Suisse.Heure des questions 528 13 mars 1995 95.5031 Frage Schmied Walter Drogenpolitik. Internationale Kritik Question Schmied Walter Politique de la drogue. Critique internationale Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der Bundesrat hat seine Strategie zur Bekämpfung der Dro- genabhängigkeit um ein neues tragendes Element erweitert Er beabsichtigt, neben der Prävention, der Therapie/Rehabili- tation und der Repression die sogenannte «Überlebenshilfe» - zum Beispiel die Heroinabgabe, welche die Abhängigkeit ver- längert - zum vierten Pfeiler seines Drogenbekämpfungspro- gramms zu machen. Der Bundesrat bezeichnet diese neue, erweiterte Strategie als «dritten Weg». Dieser Weg beinhaltet Massnahmen, welche die internationalen Fachleute besser unter dem Begriff «härm réduction» zusammenfassen, und nimmt im Bericht «Comprehensive Multidisciplinary Outline (CMO)», dem grundlegenden Dokument der Uno im Bereich der Drogenbekämpfung, nicht den gleichen Stellenwert ein. Die Autoren dieses Uno-Berichts haben es 1987 nach gründli- cher Prüfung des Problems abgelehnt, die Massnahmen der «härm réduction» als tragendes Element der Drogenpolitik zu betrachten. Die Schweiz wird übrigens in dieser Hinsicht im Bericht des Uno-Gremiums INCB, der kürzlich publiziert wor- den ist, sowohl direkt als auch indirekt kritisiert Warum nimmt der Bundesrat diese Kritik und die Empfehlungen des CMO nicht zur Kenntnis? 1. Indem die Schweiz diesen «dritten Weg» beschreitet, er- weckt sie im Ausland den Eindruck, sie wolle sich der interna- tionalen Solidarität entziehen und lasse sich von kurzsichtigen Überlegungen leiten. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesen Vorwürfen? 2. Wie beurteilt der Bundesrat den Zielkonflikt, der notgedrun- gen zwischen der «Überlebenshilfe» einerseits und der An- wendung des Grundsatzes der Prävention und der Therapie andererseits entsteht? Texte de la question du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral a ajouté un nouvel élément porteur à sa stra- tégie de lutte contre la toxicomanie. A côté de la prévention, de la thérapie/réhabilitation et de la répression, il entend recourir à ladite «aide à la survie» - par exemple, la distribution d'hé- roïne qui prolonge la dépendance - comme quatrième pilier de son programme antidrogue. Pour le Conseil fédéral, cette nouvelle stratégie plus étendue constitue la «troisième voie». Celle-ci comprend des mesures que les spécialistes interna- tionaux résument plus justement sous le terme de «harm ré- duction». Elle n'occupe pas la même place dans le rapport «Comprehensive Multidisciplinary Outline (CMO)», document fondamental de l'ONU dans le domaine de la politique antidro- gue. C'est après avoir soigneusement étudié le problème que les auteurs de ce document ont, en 1987, refusé de considérer les mesures de «harm réduction» comme un élément porteur de cette politique. La Suisse se fait d'ailleurs critiquer directe- ment et indirectement à ce propos dans le rapport de l'OICS récemment publié. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il ces critiques et les recommandations du CMO? 1. En empruntant cette «troisième voie», la Suisse donne l'im- pression à l'étranger de se soustraire à la solidarité internatio- nale en se laissant guider par un raisonnement à courte vue. Comment le Conseil fédéral répond-il à ces reproches? 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le conflit d'objec- tifs, qui résulte forcément entre «l'aide à la survie», d'une part, les principes de la prévention et de la thérapie, de l'autre? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Vous avez posé quatre questions; quatre réponses donc s'imposent. 1. Les notions d'aide à la survie et de réduction des risques, qui constituent depuis 1991 un pilier de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la drogue, sont actuellement admises par la plupart des pays occidentaux et reconnues par les instances internationales. L'Organisation mondiale de la santé a fortement contribué à cette orientation dans l'objectif de réduire le risque d'infection par le virus du sida Les Sommets des ministres européens sur la drogue, d'Oslo en 1991, et de Strasbourg en 1994, organisés par le Conseil de l'Europe, ont explicitement fait place à cette approche qui vise à permettre aux personnes dépendantes des drogues de sur- monter leurs problèmes sociaux et de santé, afin de mieux pouvoir sortir de la dépendance. La Commission des stupéfiants des Nations Unies admet aussi cette orientation qui n'était tout simplement pas encore d'actualité au moment où a été rédigé le schéma d'action mul- tidisciplinairede1987. Mais la réduction des risques n'est pas synonyme de distribu- tion d'héroïne, mais bien plus de prévention de maladies infec- tieuses, de mise en place de soins de santé primaires et de tra- vail social de rue, aux côté des personnes toxicodépendantes. 2. Par ailleurs, il faut aussi corriger l'impression erronée selon laquelle les essais de prescription médicale contrôlée de stupé- fiantsselimiteraientàuneaideàlasurviequi prolonge ladépen- dance. Il s'agit d'une tentative d'amener des personnes très dépendantes ettrès marginalisées dans un processus de traite- ment médico-psycho-social, dont le but final est l'abstinence. L'intensité voulue des aspects de traitement se révèle, après quelques mois de ces essais, particulièrement fructueuse, puisque l'état de santé physique et psychique des patients et leurs conditions de vie se sont sensiblement améliorés. 3. Les critiques du rapport 1994 de l'OICS ne visent pas l'ap- proche de réduction des risques et d'aide à la survie, mais, surtout la non-ratification des conventions de 1971 et 1972 et les scènes ouvertes de la drogue. Les recommandations de l'OICS concernant les essais avec prescription de stupéfiants ont été suivies. 4. La réduction des risques et l'aide à la survie n'entrent pas en contradiction avec la prévention ni avec la thérapie. La gravité des dommages et des risques encourus, qu'il s'agit de réduire par l'aide à la survie, confirme le message de mise en garde contre les drogues inclu dans la prévention; et la thérapie de la dépendance est plus efficace lorsque les patients ont conservé une santé et une intégration sociale relatives. 95.5034 Frage Sandoz 5. Konferenz der europäischen Städte. Teilnahme des Bundesrates Question Sandoz Se conférence des villes européennes. Présence du Conseil fédéral Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Vom 12. bis zum 14. Oktober 1994 fand in Genf die 5. Konfe- renz der europäischen Städte statt, welche die Resolution von Frankfurt unterzeichnet haben. Diese Resolution sieht unter anderem die Liberalisierung des Eigengebrauchs von Betäu- bungsmitteln (= Drogen) vor. Die Konferenz wurde von Frau Bundesrätin Dreifuss eröffnet Hat Frau Bundesrätin Dreifuss dabei den Bundesrat vertreten? Texte afe la question du 13 mars 1995 Du 12 au 14 octobre 1994 se tenait à Genève la 5e conférence des villes européennes signataires de la Résolution de Franc- fort, qui prévoit notamment la libéralisation de l'usage indivi- duel des produits stupéfiants (= drogues). Cette conférence a été ouverte par M™ Dreifuss, conseillère fédérale. Mme Dreifuss y représentait-elle le Conseil fédéral?13. März 1995 N 529 Fragestunde Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Une invitation a été adres- sée à la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, qui a par- ticipé à la conférence, bien entendu, en tant que conseillère fé- dérale. Pour le Conseil fédéral, en effet, la coopération et la recherche de cohérence entre les autorités locales, régionales et natio- nales, constituent des conditions fondamentales pour l'effica- cité des efforts menés dans ce domaine. La participation ou la présence à cette plate-forme paraissait souhaitable dans le ca- dre de cette recherche de cohérence. Sandoz Suzette (L, VD): Merci de votre réponse, Madame la Conseillère fédérale, réponse qui n'était peut-être pas tout à fait aussi ciblée que ma question. Mais, en relation avec votre réponse, je voudrais vous deman- der ceci: si les villes qui ont signé l'Appel de Stockholm, dont le but est de s'opposer à toute libéralisation de la drogue, mais dont les préoccupations sont les mêmes que celles des villes qui ont signé la Résolution de Francfort, vous adressaient une invitation parce qu'elles se réuniraient par exemple à Lugano, qui a signé cette déclaration, est-ce que vous vous rendriez aussi à cette invitation? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est difficile de répondre à des situations qui ne se sont pas présentées. Mais je pense que, si une ville suisse qui a signé l'Appel de Stockholm orga- nisait un large débat riche en contenu, et souhaitait ma pré- sence, je serais très heureuse d'y participer. 95.5038 Frage Aubry Bundesamt für Gesundheitswesen. Fragwürdige Äusserungen in der Presse Question Aubry Mélange de droits et devoirs du porte-parole de l'Office fédéral de la santé publique Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Die vorzeitige Veröffentlichung von Auszügen des Berichts 1994 des Internationalen Betäubungsmittel-Kontrollorgans der Uno hat im Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) für eine gewisse Aufregung gesorgt. In einem Schreiben an die Bundeskanzlei und an die Chefredaktoren der Tageszeitun- gen, die diesen Bericht vor der gesetzten Sperrfrist veröffent- licht haben, hat sich der Sprecher des BAG erlaubt, die Arbeit der Journalisten zu rügen. Zuständig für den genannten Bericht ist aber nur die Uno und nicht der Bund. Wenn ein Bundesbeamter zwischen den In- stanzen und zwischen den Befugnissen nicht unterscheidet, so ist das nicht nur unzulässig, sondern ein schwerer Fehler. Ein solches Verhalten hat mit Gefühlen und nicht mit Verstand zu tun und ist gleichzeitig Amtsmissbrauch. Es ist nicht das erste Mal, dass sich Beamte dieses Bundesam- tes in ihren Stellungnahmen Freiheiten herausnehmen. Ich frage daher den Bundesrat, wie lange das noch so weiterge- hen soll. Texte de la question du 13 mars 1995 La parution prématurée dans la presse du rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'ONU pour 1994 a causé quelques remous à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dans une lettre adressée à la Chancellerie fédérale, ainsi qu'aux rédacteurs en chef des quotidiens ayant publié ce rapport avant l'embargo mentionné, le porte-parole de l'OFSP, M. Aebersold, s'est permis de blâmer le travail des journalistes. Or, ce rapport ne dépend que de l'ONU et non de la Confédé- ration. Un fonctionnaire fédéral confondant les instances et les 23-N rôles, c'est non seulement inadmissible, mais très grave. Cela relève de l'émotion et non de la raison en même temps que d'un abus de service. Comme ce n'est pas la première fois que des fonctionnaires de cet office s'arrogent des libertés dans des prises de posi- tion, je demande au Conseil fédéral si une telle situation va per- durer encore longtemps. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le 11 février 1995, un journal tessinois et un journal lausannois ont publié des ex- traits du rapport 1994 de l'Office international de contrôle des stupéfiants (OICS) avant la fin de l'embargo qui était fixé au 27 février 1995. Le secrétaire général de l'OICS a envoyé une protestation par telefax à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en le priant de prendre, en son nom, des mesures propres à empê- cher à l'avenir que le rapport ne soit commenté par la presse avant la date de l'embargo. Le chef du service de l'information de l'OFSP a alors envoyé une copie de ce telefax, avec une lettre d'accompagnement, aux journalistes concernés, ainsi qu'au président de l'Associa- tion des journalistes parlementaires et aux responsables du service de presse de la Chancellerie fédérale. Dans l'intervalle, le journaliste tessinois et le chef du service d'informations de l'OFSP ont échangé une correspondance quant au contenu de la lettre d'accompagnement A notre connaissance, cette correspondance a aplani leur dif- férend. 95.5022 Frage Jeanprêtre Versammlung der Kommission für nachhaltige Entwicklung. Schweizer Delegation Question Jeanprêtre Session de la Commission du développement durable. Délégation suisse Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 1994 hatte ein Mitglied des Schweizerischen Bundes für Natur- schutz als Vertreter einer nichtgouvernementalen Organisa- tion (NGO) Einsitz in der Schweizer Delegation. Dies ent- spricht den Vereinbarungen, die anlässlich der Konferenz von Rio getroffen wurden, dass der Schweizer Delegation nämlich Vertreter unterschiedlicher Kreise angehören sollen. Anscheinend ist eine solche Vertretung dieses Jahr nicht ge- plant Es ist undenkbar, dass nur Wirtschaftskreise, wie zum Beispiel der Vorort, vertreten sein sollen. Ist die Teilnahme einer NGO nach wie vor garantiert? Texfe de la question du 13 mars 1995 En 1994, et conformément aux engagements pris à l'époque de la Conférence de Rio, d'une représentation pluripartite de la délégation suisse, un membre de la Ligue suisse pour la protection de la nature a siégé en tant que représentant d'une organisation non gouvernementale (ONG). Il semble que, cette année, une telle représentation ne soit pas envisagée, et il n'est pas pensable que seuls les milieux de l'économie, à l'exemple du Vorort, soient seuls représentés. Cette participation d'une ONG est-elle toujours garantie? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La session annuelle de la Commission du développement durable aura lieu du 11 au 28 avril 1995 à New York. Une participation des organisations non gouvernementales au sein de la délégation suisse est en principe souhaitable. Le Conseil fédéral décidera ces prochai- nes semaines de la composition de cette délégation.Heure des questions 530 N 13 mars 1995 Jeanprêtre Francine (S, VD): Madame la conseillère fédérale, je vous remercie de votre réponse. Mais, vu le court laps de temps à disposition et la compétence particulière nécessaire en la matière de la personne qui va être envoyée, ne pensez- vous pas qu'il est précisément un peu tard pour prendre une telle décision? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je crois savoir que la per- sonne qui entrerait en ligne de compte, si le Conseil fédéral décidait d'enrichir la délégation avec un représentant d'une ONG, est disponible et est très bien préparée à cette tâche. 95.5032 Frage Steffen Eingeschränkte Jubiläen 1998 Question Steffen Cérémonies de 1998. Commémoration incomplète Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Am 12. September 1998 wird das Schweizervolk den Unter- gang des Ancien Régime (1798) und die Gründung des Bun- desstaates (1848) feiern. Nicht gefeiert werden soll der Westfä- lische Frieden von 1648, welcher durch den hervorragenden diplomatischen Einsatz des Basler Bürgermeisters Johann Rudolf Wettstein die völkerrechtliche Anerkennung unserer Unabhängigkeit vom Deutschen Reich brachte. 1. Stimmt es, dass integrationspolitische Rücksichten zum Ausschluss dieses Datums führten? 2. Welche anderen Gründe haben das EDI veranlasst, dieses Ereignis nicht zu feiern? Texte de la question du 13 mars 1995 Le 12 septembre 1998, le peuple suisse commémorera la chute de l'Ancien régime (1798) et la constitution de la Suisse en Etat fédératif (1848). Cependant, aucune cérémonie ne marquera la signature de la paix de Westphalie de 1648. Pour- tant, cette paix a permis à notre pays d'obtenir, grâce au talent diplomatique du bourgmestre bâlois, Johann Rudolf Wett- stein, la reconnaissance de son indépendance vis-à-vis de l'empire allemand en droit international. 1. Est-ce pour ne pas compromettre notre politique d'intégra- tion que l'on a renoncé à célébrer cet anniversaire? 2. Pour quelles autres raisons le DFI a-t-il exclu cet anniver- saire de la commémoration qui sera organisée en 1998? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La réponse à la première question est clairement non. A la deuxième, les raisons qui ont amené le Conseil fédéral à ne pas intégrer la paix de Westphalie de 1648, en dépit de l'im- portance incontestable de cette date pour l'histoire de la Confédération et des mérites du bourgmestre de Baie, Johann Rudolf Wettstein, sont les suivantes: les événements de 1648 touchent à l'ancienne Confédération et non à l'Etat fédéral mo- derne qui est au centre de l'anniversaire de 1998. Inclure la date de 1648 aurait superposé ces deux périodes de notre his- toire, et ajouté un thème de plus à un anniversaire déjà très chargé. Un des buts de 1998 est de souligner l'importance de la création de l'Etat fédéral et son influence sur le présent et le futur de notre pays. Steffen Hans (D, ZH): Ich danke für die Antwort Ich enthalte mich eines Kommentars, wie das reglementskonform ist, aber ich habe eine Zusatzfrage. Aller guten Dinge sind drei, und ich würde sagen: 1648 ist eine gute Sache gewesen. Immerhin wurde damals die Unabhän- gigkeit unseres Staates international anerkannt Das scheint mir ein wesentlicher Entscheid in unserer Vergangenheit zu sein. Was mich stört, ist der Umstand, dass es andere Staaten gibt, die den Abschluss des Westfälischen Friedens von 1648 feiern, nämlich die Bundesrepublik Deutschland und die Nie- derlande. Wobei die Bundesrepublik Deutschland eigentlich keinen grossen Anlass hätte, dies zu feiern: Die Schweiz hat sich ja damals vom Deutschen Reich losgelöst Die Nieder- lande hingegen sind in einer ähnlichen Situation wie wir. Des- halb möchte ich Sie fragen: Wie beurteilen Sie die Tatsache, dass andere Staaten dieses Datum feiern und die Schweiz nicht? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est important que la commémoration de 1998 soit l'occasion de montrer que la Suisse, dans ses frontières actuelles et comme héritière de l'histoire de la constitution d'un Etat moderne, est armée pour affronter les défis de l'avenir. Dans ce sens-là, il est clair que la date de 1848 est la pre- mière date qui nous permet d'unir tous les cantons suisses dans un projet commun. C'est cela qui a, en particulier, amené le Conseil fédéral à mettre d'abord l'accent sur la date de 1848. Il est clair que 1848 a été précédé par une période douloureuse, celle de la guerre du Sonderbund. Il est clair qu'elle a été préparée tout au long du demi-siècle précédent qui, lui-même, a également connu des moments douloureux pour une partie de notre population ou pour certains can- tons, ou pour des cantons divisés entre partisans et adversai- res de l'Ancien régime. Nous considérons donc que ce thème, ce passage de l'An- cien régime à un Etat moderne et ce passage d'une Suisse qui n'est pas encore la Suisse d'aujourd'hui, à celle qui rassemble toute la surface géographique, toute l'aire géographique qui est aujourd'hui la nôtre et qui est une aire pluriculturelie et une aire issue d'une volonté politique, est le message important que nous souhaitons donner. Mais nous n'avons aucune intention de passer sous silence ou de ne pas payer la dette de reconnaissance que nous avons pour les ancêtres de 1648. Tout simplement, cet élé- ment est moins l'élément rassembleur que nous souhaitons mettre au premier plan. 95.5017 Frage Stamm Judith Gedenkfeier für den 8. Mai 1945 Question Stamm Judith Commémoration du 8 mai 1945 Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der 8. Mai 1945 bedeutete auch für die kriegsverschonte Schweiz das Ende von Bedrohung und Angst Wie gedenkt der Bundesrat am 8. Mai 1995 in würdiger Form der Ereignisse vor 50 Jahren zu gedenken? Texte de la question du 13 mars 1995 Bien que la Suisse ait été épargnée par la guerre, le 8 mai 1945 reste une date marquante. Sous quelle forme le Conseil fédéral entend-il célébrer, cin- quante ans après, un événement qui a signifié, pour notre pays également, la fin du péril et de la peur? Réponse écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral n'entend pas organiser une manifestation spéciale pour commémorer la fin de la guerre, le 8 mai 1995. Il examine en revanche la possibilité de s'associer à une ou des manifestations prévues par divers organismes non étatiques d'envergure nationale. En outre, le président de la Confédration envisage de consa- crer une partie de son discours pour la Journée de l'Europe à la commémoration de l'armistice du 8 mai 1945.13. März 1995 N 531 Fragestunde 95.5010 Frage Bircher Peter Cabaret-Tänzerinnen Question Bircher Peter Danseuses de cabaret Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 1990 wurden pro Monat durchschnittlich 900 Bewilligungen erteilt, jetzt sind es rund 1800 pro Monat. Die Weisungen vom 13. Dezember 1993 an die Fremdenpolizei der Kantone und an die Auslandvertretungen sind offensichtlich erfolglos. Man spricht von Ausbeutung dieser Frauen und schlichtweg von Menschenhandel. Der Kanton Basel-Stadt hat strengere Massnahmen des Bundes verlangt. 1. Was ist vorgesehen? 2. Ist z. B. eine Altersbegrenzung (ab 20. Altersjahr, wie das der Kanton Basel-Stadt fordert) oder eine drastische Reduk- tion dieser Bewilligungen denkbar? Texte de la question du 13 mars 1995 En 1990,900 autorisations en moyenne étaient attribuées cha- que mois à des danseuses de cabaret; aujourd'hui, ce chiffre est passé à environ 1800. Manifestement, les directives du 13 décembre 1993, adressées aux polices cantonales des étrangers et aux ambassades et consulats, sont restées sans effet II est connu que ces femmes sont exploitées et font l'ob- jet d'un trafic. Le canton de Baie-Ville, pour sa part, a demandé à la Confédération d'imposer des prescriptions plus sévères. 1. Quelles mesures ont été prévues? 2. Serait-il, par exemple, envisageable de fixer un âge mini- mum (20 ans, comme le demande le canton Baie-Ville) ou de réduire de façon draconienne le nombre des autorisations? Schriftliche Antwort des Bundesrates Bei der Beantwortung von parlamentarischen Vorstössen zu diesem Thema hat der Bundesrat bereits darauf hingewiesen, dass in den letzten Jahren verschiedene Massnahmen zum Schutz und zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen von Cabaret-Tänzerinnen ergriffen worden sind (zuletzt am 1. März 1995 in der Antwort auf die Motion Bischof «Russische Prostituierte in der Schweiz»). So wurde ein neuer, wesentlich detaillierterer Arbeitsvertrag für obligatorisch erklärt Die Kan- tone wurden angehalten, die in bezug auf Cabaret-Tänzerin- nen geltenden Weisungen strikte anzuwenden und insbeson- dere die Einhaltung der vertraglichen Verpflichtungen zu kon- trollieren. Sie wurden überdies aufgefordert, die Zahl der pro Nachtlokal bewilligten Cabaret-Tänzerinnen zu begrenzen. Im Bereich der Visumerteilung wurden ebenfalls Massnahmen er- griffen: Die Cabaret-Tänzerinnen müssen ihr Visumgesuch persönlich einreichen und dabei einen von ihnen selbst unter- schriebenen Engagementsvertrag vorweisen. Die Visum- pflicht ermöglicht zwar die wirksame Eindämmung des Men- schenhandels zum Zwecke der Prostitution, nicht aber dessen völlige Verhinderung. Die kantonalen Fremdenpolizeibehörden sind für Einreise und Aufenthalt von Cabaret-Artistinnen zuständig. Das Bun- desamt für Ausländerfragen legt in den Weisungen zur Auslän- dergesetzgebung für die kantonalen Fremdenpolizeibehör- den die Bedingungen für die Erteilung von Aufenthaltsbewilli- gungen an Cabaret-Tänzerinnen fest Auf der Grundlage die- ser Weisungen sind die Kantone veranlasst worden, Massnah- men in ihrem Zuständigkeitsbereich zu ergreifen. Einige Kan- tone haben die Zahl der monatlich erteilten Bewilligungen kontingentiert oder die Anzahl der pro Nachtlokal erteilten Be- willigungen begrenzt (namentlich Zürich, Graubünden, Ba- sel-Stadt und Baselland). Diese und weitere Kantone haben zusätzliche Massnahmen beschlossen (Mindestalter, ver- mehrte Kontrollen in den Lokalen, Information der Cabaret- Tänzerinnen usw.). Andere Kantone wiederum haben bisher wenig oder nichts unternommen. Die bislang ergriffenen Massnahmen genügen jedoch nicht Der Bundesrat wird die ordentliche Revision der Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Aus- länder, mit Inkrafttreten am 1. November 1995, zum Anlass nehmen, um sich erneut mit der für die Cabaret-Tänzerinnen geltenden Gesetzgebung zu befassen. Neben ergänzenden Massnahmen auf Verwaltungsebene müssen quantitative und qualitative Kriterien zur restriktiveren Zulassung von Cabaret- Tänzerinnen geprüft werden. Ein generelles Zulassungsver- bot kommt aus heutiger Sicht dagegen kaum in Betracht, weil damit diese Ausländerinnen veranlasst werden, in die Illegali- tät unterzutauchen, und so jeglichen Schutz verlieren. 95.5015 Frage Zwahlen Unnütze Abgaskontrollen Question Zwahlen Contrôles antipollution. Du bidon? Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Sind die von Garagisten durchgeführten Abgaskontrollen tat- sächlich so unzuverlässig, wie dies die Fernsehsendung «A bon entendeur» vom 7. März 1995 behauptet hat? Oder ist der Fehler bei den entsprechenden Vorschriften des Bundes zu suchen? Das gleiche «fehlerhafte» Auto wurde von 12 Garagisten kontrolliert und trotz zweier nicht erfüllter Ent- scheidungskriterien - die Lambdasonde und die Kontroll- leuchte waren vom Stromkreislauf abgekoppelt-von 11 Gara- gisten als «den Vorschriften entsprechend» bezeichnet Wäre es daher nicht sinnvoll, die Abgaskontrolle mit der Fahr- zeugnachprüfung zu verbinden, die alle drei Jahre stattfindet? Der Test wurde 12mal am gleichen, mit einem Katalysator aus- gestatteten Auto durchgeführt 11 mal fiel er positiv aus, was dem Fahrzeughalter jeweils auf der Quittung bestätigt wurde. MUSS die Sendung «A bon entendeur» allenfalls des Betrugs verdächtigt werden? Texte de la question du 13 mars 1995 Les contrôles antipollution effectués par les garagistes sont-ils aussi peu fiables que le prétend l'émission de télévision «A bon entendeur (ABE)» du 7 mars 1995? Sinon, le fait que la même voiture «défectueuse» contrôlée par 12 garages différents ait été déclarée 11 fois «conforme», malgré 2 défauts (lampe-témoin et sonde débranchées) éli- minatoires, révèle-t-il que l'arrêté fédéral n'est lui-même pas correct? Dès lors, ne pourrait-on pas envisager d'inclure ce contrôle antipollution dans la routine des contrôles techniques (exper- tise) tous les trois ans? Si le test final effectué 12 fois sur cette même voiture, équipée d'un catalyseur, a été confirmé «positif» 11 fois par la quittance remise au propriétaire, l'émission «ABE» est-elle soupçonna- ble d'une supercherie? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Sendung «A bon entendeur» hat gezeigt, dass die Vor- schriften über die Abgaswartung grundsätzlich richtig sind. Diejenige Garage, welche die Abgaswartung vorschriftsge- mäss durchgeführt hatte, entdeckte die Fehler und behob sie. Die Abgaswartung besteht nicht nur aus einer Emissionsmes- sung, sondern auch aus der Kontrolle der abgasrelevanten Teile und deren Justierung nach den Vorschriften des Herstel- lers. Zudem werden, falls erforderlich, defekte Teile instand gesetzt oder ersetzt Alsdann erfolgt die abschliessende Mes- sung der Abgasemissionen. Die Messung ist bei Katalysator- fahrzeugen sowohl im Leerlauf als auch bei erhöhter Drehzahl durchzuführen. Damit lassen sich Fehler feststellen, die sich bei der Leerlaufmessung nicht auswirken.Heure des questions 532 N 13 mars 1995 Wir sind bisher davon ausgegangen, dass die Garagisten diese ihnen übertragene Aufgabe zumindest im Regelfall sorgfältig erfüllen. Sollten hier aber repräsentative Mängel festgestellt werden, so werden wir zusammen mit den für den Vollzug zuständigen kantonalen Behörden Gegenmassnah- men prüfen. Für die Durchführung der Abgaswartung sind modellspezifi- sche Angaben, Unterlagen und Einrichtungen notwendig. Die Abgaswartung kann dabei nicht in die von den Kantonen durchgeführte periodische Nachkontrolle integriert werden. Die Kantone können nur eine Abgasmessung durchführen, nicht aber zusätzliche Dienstleistungen erbringen. Wer das Abgaswartungsdokument unterzeichnet, ohne die in der Verordnung vorgeschriebene Wartung und die dazugehö- renden Kontrollmessungen durchzuführen, macht sich der Falschbeurkundung strafbar. 95.5021 Frage Spielmann Edouard Balladur Opfer schweizerischer Verwaltungsversäumnisse? Question Spielmann Edouard Balladur victime de la lenteur administrative suisse? Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Edouard Balladur soll bis 1993 aus seiner Tätigkeit bei einer Gesellschaft einen Gewinn von mehreren Millionen Franken geschlagen haben. Dies hat zu einer Kontroverse geführt In den vergangenen Wochen hat die französische Presse, vor al- lem die Zeitung «Le Monde», die Verantwortung für diesen Sachverhalt Versäumnissen schweizerischer Verwaltungsstel- len zugewiesen. Edouard Balladurfiguriert im Handelsregister noch 1995 als Präsident mit individueller Zeichnungsberechti- gung für die Schweizer Zweigniederlassung der betreffenden Gesellschaft, obwohl er 1986 zurückgetreten sein soll. 1. Sind diese Informationen richtig? 2. Sind die Verantwortlichen des Amtes für das Handelsregi- ster bei Edouard Balladur in dieser Sache vorstellig ge- worden? Texte de la question du 13 mars 1995 Suite aux controverses alimentées par les activités de M. Balladur dans une société qui lui aurait permis de réaliser des gains de plusieurs millions de francs jusqu'en 1993, ces dernière semaines, la presse française, et notamment le jour- nal «Le Monde», ont rejeté la responsabilité de cette situation sur la lenteur administrative suisse. M. Balladur figure encore en 1995 au Registre du commerce, en qualité de président avec signature individuelle, de la filiale suisse de la société en question, alors qu'il aurait démissionné depuis 1986. 1. Ces informations sont-elles exactes? 2. Les responsables du Registre du commerce ont-ils fait des démarches auprès de M. Balladur concernant cette situation? Schriftliche Antwort des Bundesrates In derTagesschau der Télévision suisse romande und in Pres- seartikeln in Frankreich sowie der Westschweiz wurde gemel- det, dass der derzeitige französische Premierminister, Edouard Balladur, als Präsident der Genfer Zweigniederlas- sung einer belgischen Gesellschaft im Handelsregister einge- tragen ist, obschon das französische Recht eine Kumulation von öffentlichen Ämtern und Funktionen in privaten Unterneh- mungen untersagt In Wirklichkeit hat Herr Balladur im Jahre 1986, anlässlich sei- ner Ernennung zum Finanzminister in der Regierung Chirac, als Präsident der betreffenden Zweigniederlassung demissio- niert. Die verantwortlichen Organe am Hauptsitz der belgi- schen Gesellschaft («GSI International») waren nach schwei- zerischem Recht verpflichtet (Art 934 und 937 OR sowie Art 72 Abs. 1 Bst c aHRegV), die Löschung von Herrn Balla- dur beim kantonalen Handelsregisteramt in Genf anzumel- den. Dies haben sie gemäss eigenen Angaben jedoch unter- lassen. Eintragungen, Veränderungen und Löschungen im Handels- register werden grundsätzlich nur auf Anmeldung vorgenom- men (Art. 934 und 937 OR). Weil dem Handelsregisteramt des Kantons Genf die zur Löschung erforderlichen Belege trotz wiederholten Aufforderungen nicht zugestellt wurden, unter- blieb die Löschung. Von Versäumnissen der schweizerischen Verwaltung kann daher nicht die Rede sein. Die Organisation des Handelsregisters ist den Kantonen über- lassen (Art. 927 OR). Für weitere Einzelheiten zu diesem Vor- fall müssen wir Sie daher an die zuständigen kantonalen Be- hörden in Genf verweisen. 95.5025 Frage Borer Roland Rechtsstreit zwischen BFF und Kantonen Question Borer Roland Différend entre l'ODR et les cantons Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Gemäss einem Bericht der SDA vom 17. Februar 1994 wurde ein Rechtsstreit zwischen dem Bund und dem Kanton Frei- burg, der die Entschädigung des Kantons für Aufwendungen im Flüchtlingsbereich betraf, gütlich geregelt Die vom BFF im Zusammenhang mit der Betreuung von Flüchtlingen zuerst gestellte Rückforderung über 9,6 Millio- nen Franken wurde gemäss Pressebericht auf 1,8 Millionen Franken reduziert und der Rechtsstreit damit einvernehmlich gelöst Ich bitte in diesem Zusammenhang um die Beantwortung fol- gender Fragen: Wie werden solche Differenzen bezüglich Entschädigung in der Regel gelöst, wer ist beim Bund dafür zuständig, in wie vie- len Fällen mussten solche Differenzbereinigungsverfahren zwischen Bund und Kantonen bisher vorgenommen werden, und wie oft wurden derartige Vergleiche durch die Eidgenössi- sche Finanzkontrolle auf ihre Richtigkeit überprüft? Texte de la question du 13 mars 1995 Le 17 février 1994, l'ATS annonçait qu'un différend entre la Confédération et le canton de Fribourg, portant sur l'indemni- sation dudit canton au titre des dépenses liées à l'asile, avait été réglé à l'amiable. La somme exigée en remboursement par l'ODR au titre de l'as- sistance aux réfugiés, tout d'abord fixée à 9,6 millions de francs, avait été ramenée à 1,8 million de francs, selon un com- muniqué de presse; le différend avait ainsi été résolu d'un commun accord. A ce propos, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: Comment de tels différends sont-ils généralement réglés? Quel est l'organe responsable au niveau fédéral? Dans com- bien de cas a-t-on eu recours à de telles procédures pour ré- gler des différends opposant la Confédération aux cantons? A combien de reprises le Contrôle fédéral des finances a-t-il véri- fié la conformité de ces règlements à l'amiable? Schriftliche Antwort des Bundesrates Im Jahre 1992 hat das Bundesamtfür Flüchtlinge die vom Kan- ton Freiburg dem Bund in Rechnung gestellten Aufwendun- gen der Asylbewerberfürsorge der Jahre 1990 und 1991 ge- prüft Im Rahmen dieser Rechnungsrevision wurden abge- rechnete Aufwendungen von 9,6 Millionen Franken beanstan-13. März 1995 N 533 Fragestunde det, weil im Zeitpunkt der Prüfung die notwendigen Unterla- gen nicht vollumfänglich vorlagen. In Anwendung des Sub- ventionsgesetzes hat hierauf das Bundesamt den Kanton auf- gefordert, seiner Auskunftspflicht nachzukommen. Nachdem der Kanton dieser Forderung nachgekommen ist, anerkannte er in der Folge Rückforderungen von 1,8 Millionen Franken für die Revisionsperiode und weiter 1,1 Millionen Franken für die Folgejahre. Im Rahmen von solchen Ver- gleichsverhandlungen wird den Grundsätzen der Rechtmäs- sigkeit, des Vertrauensschutzes und der Gleichbehandlung der Kantone Rechnung getragen. Die Finanzaufsicht im Asylbereich obliegt dem Bundesamt und erfolgt in enger Koordination mit der Eidgenössischen Fi- nanzkontrolle im Sinne der Vorgaben der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte, welche im Rahmen ihres Tätig- keitsberichtes den Ausgaben im Asylbereich besondere Be- deutung beimisst Im Jahre 1994 wurden acht Vergleiche mit Kantonen vorgenommen, die alle von der Eidgenössischen Fi- nanzkontrolle genehmigt wurden. Die zur Diskussion stehen- den Rechnungsprüfungen bezogen sich auf die Jahre 1990 bis 1993, als der Zustrom von Asylsuchenden ausserordent- lich hoch war und die Behörden von Bund, Kantonen und Ge- meinden auch im administrativen Bereich vor grosse Schwie- rigkeiten gestellt wurden. 95.5026 Frage Borer Roland Finanziell selbsttragende Asylbewerberkategorien Question Borer Roland Demandeurs d'asile. Autonomie financière Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 In der vom BFF veröffentlichten Asylstatistik 1994 (Ausgabe Januar 1995), Tabelle 2, sind unter anderem folgende Be- stände an Asylbewerbern aufgeführt: - vorläufig Aufgenommene: 24 936; - Regelung/Vollzug hängig oder blockiert: 15 695; - zweitinstanzlich hängige Gesuche: 10 066; - erstinstanzlich hängige Gesuche: 19 532. Wie viele Fälle der vier vorgenannten Personenkategorien sind finanziell selbsttragend (Stichdatum: 31. Dezember 1994), d. h., wie viele der Asylbewerber kommen für die durch sie verursachten Kosten selber auf? Texte de la question du 13 mars 1995 Le tableau 2 de la statistique sur l'asile pour l'année 1994, pu- bliée par l'ODR en janvier 1995, contient notamment les chif- fres suivants: - admissions provisoires: 24 936; - traitement/exécution en suspens ou bloqué: 15 695; - cas en suspens en deuxième instance: 10 066; - cas en suspens en première instance: 19 532. Dans ces quatre catégories, quel est le nombre des deman- deurs d'asile qui étaient autonomes sur le plan financier à la date du 31 décembre 1994, donc en mesure de payer eux- mêmes tous les frais qu'ils occasionnent? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die schlechte Wirtschaftslage und die konsequente Anwen- dung des drei- bzw. sechsmonatigen Arbeitsverbotes für Asyl- bewerber hat dazu geführt, dass der Anteil der erwerbstätigen Asylbewerber von früher etwa 70 Prozent auf ungefähr 35 Pro- zent gesunken ist Bei den vorläufig aufgenommenen Perso- nen liegt der Anteil der Erwerbstätigen noch tiefer, nämlich bei lediglich rund 20 Prozent. Die Frage der besseren Integration dieser Personenkategorien in den Arbeitsmarkt wird zurzeit von der Interdepartementalen Arbeitsgruppe für Wanderungs- fragen (IAW) eingehend geprüft In diesem Zusammenhang ist zu erwähnen, dass die Sicher- heitsleistungs- und Rückerstattungspflicht für diese Perso- nenkategorien mit dem dringlichen Bundesbeschluss vom 16. Dezember 1994 über Sparmassnahmen im Asyl- und Aus- länderbereich ausgedehnt worden sind. 95.5027 Frage Borer Roland Zahnmedizinische Leistungen zugunsten von Asylbewerbern Question Borer Roland Demandeurs d'asile. Prestations pour soins dentaires Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Wie ich von zahnärztlicher Seite informiert wurde, werden auf der Basis der Asylverordnung 2, Artikel 10a Absatz 3, häufig zahnmedizinische Leistungen zugunsten von Asylbewerbern vorgenommen. Im weiteren wurde mir von gleicher Seite mit- geteilt, dass bei Fallkosten unter 2000 Franken keine vorgän- gigen Kostengutsprachegesuche eingereicht werden, da sol- che vom BFF nicht zwingend vorgeschrieben seien und die Kantone kein Interesse an zusätzlichem Administrativaufwand haben. Ich bitte in diesem Zusammenhang um die Beantwortung der folgenden Frage: In wie vielen Fällen wurden durch das BFF vom 1. Januar 1994 bis zum 31. Dezember 1994 zahnmedizinische Leistungen vergütet, wie oft fanden dabei mehrere Behandlungen an ei- ner Person statt, und um welchen Gesamtbetrag handelt es sich dabei? Texte de la question du 13 mars 1995 J'ai appris par des dentistes qu'il arrive souvent que des pres- tations pour soins dentaires en faveur de demandeurs d'asile soient versées en vertu de l'article 10a alinéas de l'ordon- nance 2 sur l'asile. J'ai aussi appris par ces mêmes sources que les demandeurs d'asile ne sont nullement tenus de de- mander au préalable une garantie de remboursement lorsque le traitement dentaire revient à moins de 2000 francs, étant donné que l'ODR n'a rien prévu de tel et que les cantons n'ont aucun intérêt à s'acquitter de travaux administratifs supplé- mentaires. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: Dans combien de cas l'ODR a-t-il versé des prestations pour soins dentaires entre le 1 er janvier 1994 et le 31 décembre 1994? Combien de personnes ont-elles bénéficié de plus d'un traitement? Combien tout cela a-t-il coûté? Schriftliche Antwort des Bundesrates Für Asylsuchende sind die Kantone fürsorgezuständig. Der Bund vergütet den Kantonen die Kosten. Im Gesundheitsbe- reich hat der Bundesrat bei Behandlungskosten ab 2000 Fran- ken ein Kostengutspracheverfahren eingeführt Weiter hat mein Departement von seiner Regelungskompetenz Ge- brauch gemacht und Vollzugsweisungen über die Art und Weise der Behandlung erlassen und publiziert Danach kön- nen zahnärztliche Behandlungen höchstens zum Minimalan- satz erfolgen. Die Kostenerstattungspflicht des Bundes erfolgt nach den Be- stimmungen des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger. Nach Artikel 32 dieses Geset- zes stellen die Kantone die Fürsorgekosten quartalsweise undHeure des questions 534 N 13 mars 1995 gesamthaft in Rechnung. In diesem Sinne erfolgt keine Da- tenerhebung, welche zu den gestellten Fragen Auskunft gibt Eine solche wäre aus verwaltungsökonomischen Gründen im Verkehr zwischen Bund und Kantonen nicht vertretbar. 95.5040 Frage Brügger Cyrill Spurloses Verschwinden von minderjährigen Asylsuchenden Question Brügger Cyrill Disparition de demandeurs d'asile mineurs Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Anfang März 1995 wurde bekannt, dass minderjährige, in der Schweiz um Asyl nachsuchende Kinder spurlos verschwun- den sind. Offensichtlich sind diese Ereignisse auf mangelnde Betreuung verwaister Asylsuchender zurückzuführen. Im Betreuungsdienst eingesetzte Rot-Kreuz-Vertreterinnen und -Vertreter erklären, diese Ereignisse seien die Früchte der restriktiven Personalpolitik des BAF. 1. Wie viele minderjährige Asylsuchende gelten zurzeit in der Schweiz als verschollen? 2. Ist der Bundesrat bereit, volle Aufklärung dieser unverzeihli- chen Geschehnisse zu veranlassen, und was gedenkt er zu tun, um einen menschenwürdigen Vollzug des Asylverfahrens zu gewährleisten? Texte de la question du 13 mars 1995 Au début de mars 1995, on a appris que des enfants qui avaient demandé l'asile en Suisse avaient disparu. Manifestement, ces disparitions sont dues à un suivi insuffi- sant des requérants mineurs non accompagnés. Les respon- sables de la Croix-Rouge qui assurent leur prise en charge ont indiqué que cette insuffisance était imputable à la compres- sion des effectifs à l'Office fédéral des réfugiés. 1. Combien de mineurs disparus a-t-on dénombré à ce jour en Suisse? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire toute la lumière sur un phénomène que je considère comme inacceptable et quelles mesures envisage-t-il de prendre pour garantir une applica- tion de la procédure d'asile qui respecte la dignité humaine? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Fürsorge und die Betreuung von Asylsuchenden ist nach der verfassungsmässigen Aufgabenteilung Sache der Kantone. An die Kosten des Betreuungspersonals richtet der Bund im Jahre 1995 Pauschalbeiträge in der Höhe von rund 100 Millio- nen Franken aus. Diese Pauschalbeiträge tragen der beste- henden Vielfalt von kantonalen Unterbringungsformen und Betreuungsmodellen Rechnung und gewährleisten den Voll- zugsbehörden die notwendigen Handlungsspielräume. Nach dem massgeblichen Verteilschlüssel betragen die Bundesbei- träge für den Kanton Freiburg rund 3 Millionen Franken. Damit kann unter anderem die notwendige Betreuung für jugendli- che Asylgesuchsteller mit dem Ziel, insbesondere die negati- ven Folgen der Beschäftigungslosigkeit zu verhindern, sicher- gestellt werden. Überdies unterstützt der Bund die Kantone mittels Empfehlun- gen für den Umgang mit unbegleiteten Minderjährigen und trifft entsprechende Ausbildungsmassnahmen. Die Asylgesu- che von unbegleiteten Minderjährigen werden grundsätzlich prioritär behandelt, damit die Kantone so rasch wie möglich über Erziehungs- und Berufsausbildungsmassnahmen ent- scheiden können. Damit sind seitens des Bundes die Mass- nahmen für ein korrektes und menschenwürdiges Verfahren für minderjährige Asylsuchende getroffen worden. 95.5001 Frage Verterli Beschaffungskosten Kampfflugzeug F/A-18 und Wechselkursänderungen Question Verterli Coûts d'acquisition des avions de combat F/A-18 et fluctuation des cours Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 l n der Botschaft vom 18. Dezember1991 schreibt der Bundes- rat, dass der Verpflichtungskredit von 3495 Millionen Franken auf einem kalkulatorischen Wechselkurs von Fr. 1.50 pro US- Dollar berechnet wurde. Auf Seite 93 der Botschaft steht, dass eine Wechselkursverän- derung von z. B. 10 Rappen pro US-Dollar Mehr- bzw. Minder- kosten von rund 200 Millionen Franken zur Folge hätte. Der Dollar ist seit Jahren schwach - gegenwärtig steht der Dol- lar sogar unter Fr. 1.20. 1. Hat die Schweiz diese günstigen Wechselkurse ausge- nutzt? 2. Wie wirkt sich diese Wechselkursveränderung in der Zwi- schenabrechnung aus? 3. Um wieviel billiger dürften die 34 F/A-18 in der Schlussab- rechnung zu stehen kommen als ursprünglich kalkuliert wurde? Texte de la question du 13 mars 1995 Dans son message du 18 décembre 1991, le Conseil fédéral écrit que le crédit d'engagement de 3495 millions de francs a été calculé sur la base d'un dollar à 1.50 franc. A la page 93 du message, on peut lire qu'une fluctuation du cours du dollar de 10 centimes, par exemple, aurait pour conséquence un surcoût ou une économie de près de 200 millions de francs. Le dollar est faible depuis des années et vaut même moins de 1.20 franc à l'heure actuelle. 1. La Suisse a-t-elle tiré profit des cours favorables? 2. Quelle est l'incidence de la fluctuation des cours sur le bilan intermédiaire? 3. Quelle économie sur le coût définitif des 34 F/A-18 peut-on espérer par rapport aux estimations initiales? Schriftliche Antwort des Bundesrates Bei der Vorbereitung der Botschaft über die Beschaffung des F/A-18 hat sich der Bundesrat auch mit der Frage des Wech- selkursrisikos auseinandergesetzt Die Botschaft ging von ei- nem Kalkulationskurs von unter Fr. 1.50 pro US-Dollar aus und hielt dazu folgendes fest: «Als grösstes der finanziellen Risiken wird ein über längere Zeit erheblich über dem hier kalkulierten Wert liegender Dollar- kurs erachtet Sollten sich die Annahmen betreffend Wechsel- kurs, Teuerung und Produktionsrate während der Abwicklung des Geschäftes als unzutreffend erweisen und daraus resultie- rende Mehrkosten nicht im Rahmen des eingestellten Risiko- betrages aufgefangen werden können, so müssten zu gege- bener Zeit entsprechende Zusatzkreditbegehren eingereicht werden.» Da Devisenspezialisten damals allgemein mit einem bevorste- henden Kursanstieg des Dollars rechneten, wurde der Wech- selkurs auf einem Niveau von Fr. 1.50 gesichert Dank dieser Massnahme konnte das Risiko von Zusatzkrediten ausge- schlossen und zugleich Vorsorge getroffen werden, dass die eingestellte Risikoreserve von 160 Millionen Franken sicher nicht zu diesem Zweck eingesetzt werden muss.13. März 1995 N 535 Fragestunde 95.5029 Frage Bührer Gerold Finanzen der Arbeitslosenversicherung. Information Question Bührer Gerold Finances de l'assurance-chômage. Information Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Dem Abschluss der Staatsrechnung 1994 konnte entnom- men werden, dass die Leistungen des Bundes zugunsten der Arbeitslosenversicherung um 750 Millionen Franken unter dem Budget lagen. Aufgrund der monatlichen Angaben zur Arbeitslosenstatistik müsste es möglich sein, die finanzielle Belastung laufend mit den budgetierten Werten zu verglei- chen. Es erstaunt daher, dass im Zusammenhang mit der Beratung über den dringlichen Bundesbeschluss über die Arbeitslosenversicherung vom vergangenen Dezember, ins- besondere betreffend die Erhöhung des Beitragssatzes von 2 auf 3 Prozent, seitens des Bundesrates keine Hinweise auf diese erhebliche Verbesserung bei der Arbeitslosenversiche- rung gemacht wurden. 1. Weshalb wurden dem Parlament diese Informationen vor- enthalten? 2. Handelt es sich hier allenfalls um eine interne Informations- panne? Texte de la question du 13 mars 1995 La clôture du compte d'Etat 1994 a révélé que les prestations de la Confédération en faveur de l'assurance-chômage étaient de 750 millions de francs inférieures au budget Or, en vertu des indications mensuelles concernant la statistique sur le chômage, il devrait être possible de comparer réguliè- rement les charges financières et les valeurs inscrites au bud- get II est donc étonnant que, lors des délibérations de dé- cembre dernier sur l'arrêté fédéral urgent concernant l'assu- rance-chômage, notamment s'agissant de l'augmentation du taux de cotisation de 2 à 3 pour cent, le Conseil fédéral n'ait pas mentionné cette nette amélioration touchant l'assu- rance-chômage. 1. Pourquoi le Parlement n'en a-t-il pas été informé? 2. S'agit-il, le cas échéant, d'une défaillance interne? Schriftliche Antwort des Bundesrates 1. Das Eidgenössische Finanzdepartement hat im Juli, No- vember und Dezember mit Pressemitteilungen über die Aus- gaben- und Einnahmenentwicklung im Bundeshaushalt infor- miert. Bereits im Sommer wurde angesichts der sinkenden Ar- beitslosenzahlen darauf hingewiesen, dass die Kredite nicht voll ausgeschöpft werden müssen. 2. Bei der Ausarbeitung der Budgetvorlage 1995 und des dringlichen Bundesbeschlusses wurde der rückläufigen Ent- wicklung der Arbeitslosigkeit weitgehend Rechnung getra- gen. Den budgetierten Leistungen des Bundes an die Arbeits- losenversicherung (ALV) wurde eine Arbeitslosenquote von 4,5 Prozent oder von 163 000 Arbeitslosen zugrunde gelegt Die günstigere Entwicklung der Arbeitslosigkeit war somit be- kannt 3. Angesichts der im ersten Budgetentwurf 1995 ausgewiese- nen hohen Defizite von 7,4 Milliarden Franken beantragte der Bundesrat, die Satzerhöhung mittels Dringlichkeitsrecht auf Anfang Januar vorzuziehen. Damit konnte eine Entlastung des Bundeshaushaltes von über 400 Millionen Franken realisiert werden. 4. Der bessere Abschluss der ALV-Rechnung 1994 ändert nichts an der Notwendigkeit der Erhöhung des Beitragssat- zes. Ein Lohnprozent ergibt jährliche Mehreinnahmen von rund 1,8 Milliarden Franken. Alleine für die Rückzahlung der bereits bestehenden Darlehen von 6,4 Milliarden Franken muss das zusätzliche Lohnprozent für etwa vier Jahre erhoben werden. Für die Begründung der Mehreinnahmen im dringli- chen Bundesbeschluss spielte das mutmassliche Ergebnis von 1994-obwohl in groben Zügen bekannt und publiziert- ohnehin keine Rolle. 95.5035 Frage Suter MWSt. Branchenweisung für karitative Organisationen Question Suter TVA. Directives pour les organisations caritatives Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Dem Vernehmen nach liegt der Entwurf der Branchenweisung der Mehrwertsteuer für karitative Organisationen seit Sommer 1994 vor: 1. Warum wird die dringend nötige Branchenweisung für kari- tative Organisationen nicht endlich erlassen, obschon alle an- deren Branchenweisungen inzwischen ergangen sind? 2. Weshalb lehnt das Eidgenössische Finanzdepartement die Pauschalbesteuerung für karitative Organisationen, nament- lich für die weitestgehend von der IV subventionierten ge- schützten Werkstätten und andere Werke der Behinderten- hilfe, trotz entgegenstehender Auffassung des Bundesamtes für Sozialversicherungen (BSV) ab? 3. Weshalb lehnt die Eidgenössische Steuerverwaltung die Zusammenarbeit mit dem BSV ab, obschon die Verweigerung der Pauschalbesteuerung erhebliche Mehrkosten zu Lasten der ohnehin schwer defizitären IV-Rechnung infolge des da- durch provozierten Personalmehraufwandes zur Folge hätte? Texte de la question du 13 mars 1995 A ce que l'on dit, le projet de directives sur la TVA à l'intention des organisations caritatives serait prêt depuis l'été 1994. 1. Pourquoi ces directives pourtant très nécessaires ne sont- elles pas enfin publiées, alors que les directives correspon- dantes pour les autres branches l'ont toutes déjà été? 2. Pourquoi le Département fédéral des finances refuse-t-il d'accorder l'imposition forfaitaire aux organisations caritati- ves, en particulier aux ateliers protégés et aux autres oeuvres d'aide aux invalides qui sont subventionnées dans une large mesure par l'Ai, et ce en dépit de l'avis contraire de l'Office fé- déral des assurances sociales? 3. Pourquoi l'Administration fédérale des contributions n'ac- cepte-t-elle pas de collaborer avec l'Office fédéral des assu- rances sociales bien que le refus d'octroyer la taxation forfai- taire entraîne des frais considérables qui risquent de grever le budget déjà gravement déficitaire de l'Ai en raison des char- ges supplémentaires que ce refus provoquerait sur le plan du personnel? Schriftliche Antwort des Bundesrates Entgegen der Annahme des Fragestellers konnten Entwürfe der Mehrwertsteuer-Broschüren für einzelne Branchen im Sommer 1994 noch gar nicht vorliegen. Zunächst hatte näm- lich der Bundesrat die Mehrwertsteuer-Verordnung zu erlas- sen, was er am 22. Juni 1994 getan hat Im September 1994 erschien daraufhin die «Wegleitung für Mehrwertsteuerpflich- tige». Branchenbroschüren konnten erst nach Vorliegen der genannten Grundlagen erarbeitet werden. Diese Broschüren sind eine zusätzliche Dienstleistung der Verwaltung, um den Pflichtigen die Umstellung auf das neue Steuersystem zu er- leichtern. Es trifft nun zu, dass die Branchenbroschüre für karitative Or- ganisationen bisher noch nicht abgegeben werden konnte. Das ist nicht zuletzt auch auf parlamentarische Interventionen und die damit verbundenen zusätzlichen Abklärungen zurück-Heure des questions 536 N 13 mars 1995 zuführen. Zu erwähnen sind in diesem Zusammenhang insbe- sondere die Vorstösse von Frau Lepori Bonetti und von Herrn Scherrer Werner. Auch die Direktbetroffenen stellten in der Folge neue Fragen und Begehren, was naturgemäss zu Ver- zögerungen führen musste. Anderseits liegt es im Interesse von Wirtschaft und Verwaltung, über möglichst umfassende Broschüren zu verfügen. Die Abrechnung nach Saldosteuersätzen kann grundsätzlich nur für Steuerpflichtige mit Umsätzen bis zu 500 000 Franken pro Jahr zugelassen werden. Bei höheren Umsätzen besteht die Gefahr, dass die pauschal ermittelte Steuer zu stark von der tatsächlich geschuldeten abweicht Abgesehen davon ist Steuerpflichtigen mit Umsätzen über jener Grenze die genaue Abrechnung auch ohne weiteres zuzumuten. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) ist Unbestritte- nermassen die für die Erhebung und Durchführung der Mehr- wertsteuer allein zuständige Verwaltungsbehörde. Das schliesst es aber nicht aus, dass sie mit allen interessierten Stellen seit jeher einen engen Kontakt pflegt So bestanden gerade zum Bundesamt für Sozialversicherung im Zusam- menhang mit der Frage der Heilbehandlungen sehr rege Kon- takte. Demgegenüber wurde die Frage der Pauschalbesteue- rung karitativer Organisationen von seilen des BSV gar nie auf- geworfen. Für die ESTV bestand deshalb auch kein Anlass, mit dem BSV in dieser Frage Verbindung aufzunehmen. 95.5036 Frage Tschopp Nationalbank. Pool starker Währungen Question Tschopp Banque nationale. Constitution d'un pool des devises fortes Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Was hält der Bundesrat von folgender Idee: Die Schweizerische Nationalbank (SNB) bildet zusammen mit den Zentralbanken, die über eine starke Währung verfügen oder, wie der französische Franc, ungerechtfertigterweise durch die internationale Spekulation unter Druck geraten, ei- nen Währungspool. In diesem könnten die DM, der Yen, der Schweizerfranken und andere Währungen, die in letzter Zeit auf spektakuläre Weise aufgewertet worden sind, zusammen- gefasst werden. Um die Nachfrage der internationalen Spekulation zu befriedi- gen, ohne dadurch einer Inflation Vorschub zu leisten, könnte ein solcher Pool Banknoten als Ersatz für die nationalen Wäh- rungen ausgeben. Damit könnten weitere übertriebene Auf- wertungen, wie sie in den letzten Wochen festgestellt wurden, verhindert werden. Zusatzfrage unter Berücksichtigung der zweifellos negativen und ausweichenden Antwort aus der Feder der Zentralbank: Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass eine derartige posi- tive Initiative, die auch eine Hilfe für Frankreich wäre, dessen Währung dem ungerechtfertigten Druck der internationalen Spekulation ausgesetzt ist, stark zur Entflechtung der soge- nannt bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union beitragen könnte, und zwar-dank der üblichen Sicherheiten, unter denen derartige Aktionen zur Stützung der Wechsel- kurse üblicherweise durchgeführt werden -ohne die bekann- ten wirtschaftlichen Auswirkungen? Texte de la question du 13 mars 1995 La Banque nationale suisse (BNS) constitue, avec ses consoeurs émettant des monnaies fortes ou injustement vi- sées par la spéculation internationale, comme le franc fran- çais, un pool de devises. Ce dernier pourrait comprendre le DM, le yen, le franc suisse et d'autres monnaies qui se sont spectaculairement réévaluées ces derniers temps. Pour satisfaire la demande spéculative internationale sans créer le germe d'une inflation future, ce pool de monnaies for- tes pourrait émettre des «notes» en tant que substituts des monnaies nationales. On éviterait ainsi de nouveaux effets de réévaluation excessifs du type de ceux que l'on a enregistrés la semaine dernière. Question subsidiaire, compte tenu de la réponse négative et évasive qui sera certainement rédigée par les soins de la Ban- que centrale: Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle initiative posi- tive qui inclut un coup de main à la France, dont la devise est injustement ciblée par la spéculation internationale, serait de nature à concourir puissamment au déblocage des négocia- tions dites «bilatérales» avec l'Union européenne, et ceci sans incidence économique notoire grâce aux sécurités habituelles dont sont entourées de telles opérations de soutien de change. Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat möchte daran erinnern, dass sich bereits heute verschiedene internationale Gremien - BIZ, G-10, IWF - mit den Problemen der Devisenspekulation befassen und teil- weise über Mittel zu Interventionen auf den Märkten verfügen. Interventionen auf den Devisenmärkten haben höchstens kurzfristige Effekte. Länder, deren Währungen längere Zeit un- ter Druck geraten, weisen im allgemeinen strukturelle Schwä- chen wie beispielsweise eine hohe Staatsverschuldung oder dauernde Ertragsbilanzdefizite auf. Es ist Sache der Schwach- währungsländer, die nötigen Anpassungen vorzunehmen, um diese Ungleichgewichte zu korrigieren. Der Vorschlag eines Devisenpools ist nicht realisierbar: Weder eine einzelne Zentralbank noch ein Devisenpool kann Noten in Zirkulation bringen, die allein von Spekulanten gehalten werden. Marktteilnehmer würden auch weiterhin mit den na- tionalen Währungen spekulieren - zusätzlich zu den neuge- schaffenen Noten. Man sieht schon bei der Währungsunion, wie schwierig es ist, eine gemeinsame Währung zu haben und zu steuern. Die Rea- lisation eines Devisenpools parallel zu den bestehenden Strukturen im Rahmen der WWU wäre weder sinnvoll noch möglich und würde auch kaum die bilateralen Verhandlungen mit der EU positiv beeinflussen. 95.5039 Frage Dettling Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer. Besteuerung der Kapitalversicherungen Question Dettling Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Imposition des assurances de capitaux Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 In der nach langem Seilziehen am 7. Oktober 1994 von den Räten verabschiedeten Revision des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) wurde bestimmt, dass eine Kapitalversicherung dann von der Besteuerung auszuneh- men ist, wenn «die Auszahlung der Versicherungsleistung ab dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten aufgrund ei- nes mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses» erfolgt Dem Vernehmen nach soll nun durch die Eidgenössische Steuerverwaltung eine Einschränkung dieser Gesetzesbe- stimmung in der Weise vorgenommen werden, dass die Steuerbefreiung zu Vorsorgezwecken nur für solche Kapital- versicherungen gewährt wird, die vor der Erreichung des 60. Altersjahres abgeschlossen worden sind. 1. Trifft es zu, dass eine solche Einschränkung geplant ist? Wenn ja, welche Gründe sind hierfür massgebend? 2. Was sagen die Kantone dazu?13. März 1995 N 537 Parlamentarische Initiative. Stimmpflicht 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass für die ge- plante Einschränkung der Eidgenössischen Steuerverwal- tung keinerlei Rechtsgrundlagen bestehen und dass deshalb eine solche zu unterbleiben hat? Texte de la question du 13 mars 1995 Après de nombreuses péripéties, les Chambres fédérales ont fini par adopter, le 7 octobre dernier, une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, laquelle dispose donc qu'«une assurance de capitaux ne sera pas imposée si le paie- ment de la prestation d'assurance s'est fait après le moment où l'assuré a eu 60 ans et que le rapport contractuel ait duré au moins cinq ans». Or, on entend dire que l'Administration fédé- rale des contributions va restreindre la portée de ladite dispo- sition en exonérant de l'impôt uniquement les assurances de capitaux servant à la prévoyance qui ont été conclues par une personne avant qu'elle n'ait eu 60 ans. 1. Est-il vrai qu'elle prévoit d'opérer cette restriction? Si oui, pour quelles raisons? 2. Qu'en pensent les cantons? 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que ce projet ne repose sur aucune base légale et que l'Administration fédérale des contributions devrait donc l'abandonner? Schriftliche Antwort des Bundesrates Es trifft zu, dass eine einschränkende Auslegung der genann- ten Bestimmung von Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a DBG ge- plant ist. Entgegen der Auffassung des Fragestellers besteht dafür durchaus eine Rechtsgrundlage. Steuerlich begünstigte Selbstvorsorge für das Alter im Sinne von Artikel 34quater Ab- sätze 1 und 6 der Bundesverfassung kann nämlich nicht unbe- grenzt zulässig sein, sondern muss auf eine eigentliche Auf- bauphase beschränkt werden. Nach Erreichen des ordentli- chen Pensionierungsalters ist diese Aufbauphase abge- schlossen. Dieser verfassungsrechtlichen Vorgabe trägt eine Auslegung Rechnung, nach der eine entsprechende Einlage spätestens einen Tag vor Vollendung des 60. Lebensjahres getätigt sein muss. Mit einer Laufzeit des Versicherungsvertra- ges von mindestens fünf Jahren - die selbstverständlich auch länger sein kann - ab diesem Zeitpunkt wird dem Bedürfnis nach Altersvorsorge Genüge getan. Eine andere Auslegung würde nicht der Altersvorsorge, sondern ausschliesslich dem Zwecke der steuerfreien Anlage grosser Geldbeträge dienen. Diese Auslegung ist übrigens mit den Kantonen sehr wohl ab- gesprochen worden. #ST# 94.401 Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Stimmpflicht Initiative parlementaire (Zisyadis) Vote obligatoire Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 1. März 1994 Gestützt auf das Geschäftsverkehrsgesetz reiche ich die fol- gende parlamentarische Initiative in der Form einer allgemei- nen Anregung ein: Die Bundesverfassung ist in dem Sinn zu ändern, dass für Schweizer Bürger und Bürgerinnen die Teilnahme an Wahlen und Abstimmungen auf allen politischen Ebenen ab dem 18. Altersjahr bis zum 65. Altersjahr obligatorisch erklärt wird. Die übrige Gesetzgebung wird so geändert, dass auch leer eingelegte Stimmzettel bei der Ermittlung des Abstimmungs- ergebnisses berücksichtigt werden. Texte de l'initiative du 1er mars 1994 Conformément à la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La Constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obliga- toire le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans ré- volus, en matière d'élections et de votations, à tous les niveaux de la politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans. La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le vote blanc. Heberlein Trix (R, ZH) unterbreitet im Namen der Staatspoliti- schen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver- kehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommission über die von Herrn Zisyadis am 1. März 1994 eingereichte par- lamentarische Initiative. Die Initiative fordert die Ausarbeitung einer Verfassungsbestimmung, wonach die Teilnahme an Wahlen und Abstimmungen auf allen politischen Ebenen obli- gatorisch erklärt wird. Die Kommission hat am 21. Oktober 1994 den Initianten ange- hört Begründung des Initianten Die zunehmende Wahlmüdigkeit ist eine Gefahr für die Demo- kratie, denn dabei entscheidet effektiv regelmässig eine Min- derheit über die Vertretung des Volkes in den Parlamenten. Die zunehmende Wahlmüdigkeit verstärkt die Kluft zwischen den Gewählten und den Bürgern, denn die Legitimation der Gewählten als Volksvertreter beruht nicht mehr auf einer ange- messenen Grundlage. Die zunehmende Wahlmüdigkeit trägt mit zur institutionellen Krise unserer direkten Demokratie bei. Die Verankerung der Stimmpflicht in der Verfassung muss als Übergangsmassnahme angesichts alarmierend niedriger Stimmbeteiligungen auf allen Ebenen des Staatswesens (ein- schliesslich des Bundes) konzipiert werden. Dabei sollte sie allerdings so ausgestaltet werden, dass sie auch tatsächlich eine Unterstützungsmassnahme für die De- mokratisierung unseres Landes darstellt: a Leer eingelegte Stimmzettel müssen bei den Abstimmungs- ergebnissen mit berücksichtigt werden, damit diese Art der Entscheidung der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger nicht mehr verfälscht wird. b. Die Stimmpflicht muss auf bestimmte Altersstufen einge- schränktwerden. Die Stimmpflicht würde im übrigen eine Harmonisierung mit anderen Ländern Europas bedeuten, welche diese ebenfalls kennen und Stimmabstinenz mit einer symbolischen Busse bestrafen. Erwägungen der Kommission Die Frage der Einführung einer Stimmpflicht wurde auf eidge- nössischer Ebene letztmals in den siebziger Jahren diskutiert Eine vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement eingesetzte «Arbeitsgruppe Stimm- und Wahlabstinenz» prüfte verschiedene Massnahmen zur Erhöhung der Stimm- und Wahlbeteiligung und nahm in ihrem Schlussbericht vom 18. Dezember 1978 unter anderem auch zu der Einführung ei- ner Stimmpflicht Stellung. Danach wird das Stimm- und Wahl- recht als unveräusserliches Persönlichkeitsrecht verstanden, auf dessen Ausübung aber auch verzichtet werden kann. In der Praxis würde die Einführung der Stimmpflicht in erster Li- nie zu einem Anstieg der leeren Stimmzettel führen, da eine Stimmpflicht ja nicht auch zugleich eine Urteilspflicht bedeu- tet Zudem würde die Durchsetzung der Stimmpflicht zu ei- nem erheblichen administrativen Aufwand führen (Erhebung der Delinquenten, Inkasso der Bussen). Es würden nur Sym- ptome und nicht die Ursachen der als mangelhaft empfunde- nen Stimm- und Wahlbeteiligung bekämpft Die Kommission war einhellig der Auffassung, dass kein An- lass zur Wiederaufnahme dieser Diskussion besteht Dem Stimm- und Wahlrecht entspricht auch das freie Recht jeder Bürgerin und jedes Bürgers, aus welchen Gründen auch im- mer auf die Ausübung des Stimm- und Wahlrechtes zu ver-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1995 - 14:30 Date Data Seite 515-537 Page Pagina Ref. No 20 025 390 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.