{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19791204-7710-76_2079-12-04.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19791204_7710_76:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "5c79b9adc5c76717ed239b67329bb4f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19791204_7710_76", "Schiesser c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 04.12.2079 19791204_7710_76 (Schiesser c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 04.12.2079 19791204_7710_76 (Schiesser c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 04.12.2079 19791204_7710_76 (Schiesser c. 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En l'esp\u00e8ce, le procureur de district n'est intervenu qu'en tant qu'organe d'instruction et non en qualit\u00e9 de partie poursuivante; d'autre part, apr\u00e8s avoir conduit seul l'audition du requ\u00e9rant \u00e0 bref d\u00e9lai, il a d\u00e9cid\u00e9 en pleine ind\u00e9pendance et selon le pouvoir de d\u00e9cision que lui attribue la loi sa mise en d\u00e9tention provisoire, sans instructions du gouvernement cantonal ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral. D\u00e8s lors, il pr\u00e9sentait les garanties d'ind\u00e9pendance, de proc\u00e9dure et de fond inh\u00e9rentes \u00e0 la notion de magistrat habilit\u00e9 \u00e0 exercer des fonctions judiciaires.\nEnfin, l'art. 5 par. 3 CEDH n'exige pas la pr\u00e9sence d'un avocat durant l'interrogatoire (ch. 34 - 38).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. 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Droit d'\u00eatre aussit\u00f4t traduit devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 \u00e0 exercer des fomctions judiciaires.\n<br>Selon le requ\u00e9rant, le procureur de district qui l'a inculp\u00e9 et ordonn\u00e9 sa d\u00e9tention provisoire n'\u00e9tait pas un magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires.\nLe magistrat ne se confond pas avec le juge, mais il faut qu'il en poss\u00e8de certaines qualit\u00e9s constituant autant de garanties pour la personne arr\u00eat\u00e9e. En l'esp\u00e8ce, le procureur de district n'est intervenu qu'en tant qu'organe d'instruction et non en qualit\u00e9 de partie poursuivante; d'autre part, apr\u00e8s avoir conduit seul l'audition du requ\u00e9rant \u00e0 bref d\u00e9lai, il a d\u00e9cid\u00e9 en pleine ind\u00e9pendance et selon le pouvoir de d\u00e9cision que lui attribue la loi sa mise en d\u00e9tention provisoire, sans instructions du gouvernement cantonal ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral. 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