C our IV D -4228/2007 scg/drk {T 0/2} A rrêt du 29 juin 2007 C om position: M M . et M m e les Juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Zoller G reffière: M m e D riget A._______, G éorgie, représenté par le C C SI / SO S R acism e, en la personne de M m e Anne Perriard, boulevard de Pérolles 91, case postale 218, 1705 Fribourg, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 14 juin 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 14 m ai 2006, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistre- m ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docu- m ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu les 17 m ai et 20 juin 2006, le requérant a déclaré avoir habité à B._______, près de C ._______, en G éorgie, et avoir travaillé dans une station essence. Le 3 m ai 2005, vers seize heures, le patron de ladite station et ses enfants auraient été tués par trois personnes. L'intéressé aurait été tém oin de cet événem ent et aurait reconnu un des agresseurs, qui serait agent de police. Il a expliqué avoir été repéré par les assassins, m ais avoir pu s'enfuir. Le lendem ain, il aurait rapporté ces faits au directeur de l'orphelinat où il avait vécu plusieurs années. D eux m ois après cet événem ent, une personne qui se serait occupé de cette affaire aurait disparu. C raignant pour sa vie, le requérant aurait quitté son village. Il aurait travaillé clandestinem ent dans une forêt, pendant un an afin de financer son voyage et aurait quitté son pays, le 8 m ai 2006, avec son frère. L'intéressé n'a déposé aucun docum ent d'identité. Il a déclaré n'avoir jam ais possédé ni carte d'identité ni passeport. Il a expliqué au C EP avoir eu un acte de naissance, l'avoir perdu m ais pouvoir s'en procurer une copie auprès du directeur de l'orphelinat où il avait vécu. Lors de sa seconde audition, il a déclaré avoir un acte de naissance qui devait se trouver à l'orphelinat, m ais n'avoir pas pu joindre le directeur de cette institution. B. Par décision du 14 juin 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 20 juin 2007, A._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation. Il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Il a déclaré qu'il lui était difficile de « récupérer des papiers qui prouveraient son identité ». Il a expliqué en effet n'avoir plus aucune relation dans son pays étant donné qu'il était orphelin, n'avait pas de fam ille et avait disparu pendant un an suite aux événem ents allégués. Il a précisé avoir tenté de contacter le directeur de son orphelinat à m aintes reprises pour obtenir son acte de naissance, m ais être resté sans « nouvelles » de celui-ci. Il a assuré qu'il ferait « tous les efforts possibles » pour se procurer ce docum ent dans les plus brefs délais. Il a soutenu avoir toutes les raisons de croire qu'il ne serait pas protégé par les autorités de son pays étant donné qu'il avait été tém oin d'un assassinat com m is par un policier et que l'enquêteur en charge de l'affaire avait disparu. Il a égalem ent estim é que l'exécution de son renvoi en G éorgie était illicite et inexigible. Il a fait valoir que les droits de l'hom m e y étaient 3 quotidiennem ent bafoués, ainsi que cela ressortait d'un docum ent d'Am nesty International concernant la torture et les m auvais traitem ents en G éorgie, daté du 23 novem bre 2005, et d'un docum ent d'inform ations générales sur la G éorgie ém anant de l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés, daté de février 2005. D . A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 22 juin 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier 4 d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. La seule explication selon laquelle il n'aurait jam ais possédé de pièce d'identité n'est pas crédible étant donné qu'elle ne correspond pas à la réalité. En effet, selon les inform ations à disposition du Tribunal, tous les citoyens géorgiens, à partir de 16 ans, sont tenus, de par la loi, de posséder une carte d'identité. En outre, on ne saurait adm ettre, au vu de son parcours de vie, que le recourant n'ait jam ais possédé un tel docum ent. Il a en effet déclaré être orphelin et avoir vécu, depuis l'âge de huit ans jusqu'à sa m ajorité, au m oins, dans un orphelinat. O r il n'est pas possible de retenir qu'il ait pu être adm is et pris en charge par cette institution étatique, sans avoir été identifié, puis enregistré officiellem ent et enfin sans avoir reçu une pièce d'identité à l'âge fixé par la loi. Il n'est en outre pas crédible que le recourant ait pu faire des études, puis travailler et louer un appartem ent sans avoir à prouver son identité au m oyen d'un docum ent officiel, dans la m esure où, en G éorgie, il est nécessaire de s'identifier pour accom plir certains actes de la vie quotidienne. A cela s'ajoute qu'il n'est pas crédible non plus que l'intéressé ait pu voyager à bord d'un bateau de Poti à Venise sans docum ents. Q uoiqu'il en soit, m êm e si tel avait été le cas, à son arrivée, il n'aurait pas pu passer les contrôles effectués dans le port italien de la m anière décrite (cf. pv du 20 juin 2006, p. 4) sans présenter ses docum ents de voyage. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi. En effet, les m otifs d'asile invoqués ne sont m anifestem ent pas vraisem blables. En particulier, les déclarations du recourant ne constituent que de sim ples affirm ations, parfois contradictoires, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer. A titre d'exem ple, il a déclaré, lors de son audition au C EP, avoir raconté ce qu'il avait vu au policier chargé de l'enquête une sem aine après l'assassinat et a indiqué que ce policier avait disparu dans les deux m ois qui avaient suivi cet événem ent (cf. pv au C EP, p. 5 et 6). En revanche, lors de la seconde audition, il a déclaré qu'il n'avait pas été entendu par la police suite à l'assassinat et que c'était l'avocat qui avait com m encé à s'occuper de ses affaires qui avait disparu deux m ois plus tard (cf. pv du 20 juin 2006, p. 8 et 9). Puis le recourant se contredit à nouveau, lors de sa seconde audition, en déclarant que le directeur de l'orphelinat avait am ené le policier chargé de l'enquête chez lui (ibidem , p. 13). D ans son recours, l'intéressé n'explique en rien les contradictions relevées. Bien au contraire, en exposant, que c'est « l'enquêteur en charge de cette affaire » qui a disparu, il fait une déclaration contraire à celle faite lors de sa seconde audition, ce qui ne fait que confirm er l'analyse précitée. Il a soutenu par ailleurs que tous les journaux existant en G éorgie avaient fait paraître des articles relatifs de cet assassinat, m ais n'a pas été en m esure, lors de son audition au C EP, de citer le nom d'un journal, avouant ne pas lire les journaux. 5 Il n'a en outre produit aucun desdits articles de presse contrairem ent à ce qu'il avait annoncé lors de cette audition (cf. pv audition au C EP, p. 5 à 7). Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.3 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.3.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi en G éorgie, au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 3.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, la G éorgie n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées. Enfin, la situation personnelle du recourant ne fait pas non plus obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu'il est jeune, sans charge de fam ille, qu'il n’a pas allégué souffrir de problèm e de santé particulier et qu'il est en m esure d'exercer une activité lucrative à son retour, com m e il l'a fait dans le passé. 3.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 3.3.4 Partant aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3), c’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé l’exécution du renvoi du recourant.6 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 5.3 La dem ande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué: - au m andataire par lettre recom m andée (annexe: un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...], par télécopie) ; - à la police des étrangers du canton de [...], (par télécopie). Le Juge: La G reffière: G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: 8 M m e Anne Perriard C C SI / SO S R acism e Boulevard de Pérolles 91 C ase postale 218 1705 Fribourg,