<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à faire part de ses déterminations concernant le niveau des prix lors de l'adjudication de prestations d'ingénieurs, et à faire part de ses conclusions dans un rapport :</p><p>1. Quelles mesures devrait-il prendre pour qu'à l'avenir, des réponses puissent être apportées aux questions suivantes :</p><p>a. à quels taux horaires les services fédéraux attribuent-ils des prestations d'ingénierie et de planification dans les procédures d'appel d'offres publiques ?</p><p>b. à quels taux horaires les entreprises de la Confédération facturent-elles à des tiers leurs prestations d'ingénierie et de planification ?</p><p>c. à quels taux horaires internes les prestations sont-elles comptabilisées en tant que coûts effectifs dans les projets ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral entend-il, dans le cadre de la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP), recommander la méthode dite à deux enveloppes comme instrument d'acquisition, dès lors que le poids minimal à attribuer au prix est fixé à 20 % par le Tribunal fédéral ?</p><p>3. L'avant-projet de la LMP prévoit que des prix inhabituellement bas puissent être soumis à un examen de plausibilité. Quels critères objectifs le Conseil fédéral considère-t-il comme appropriés pour identifier suffisamment une offre de dumping ?</p><p>4. Plutôt que de laisser aux planificateurs le soin d'évaluer eux-mêmes leur temps de travail pour une prestation spécifique, les appels d'offres proposés par les autorités adjudicatrices imposent souvent un nombre d'heures pour les prestations de planification. De l'avis du Conseil fédéral, comment cette pratique est-elle compatible avec l'exigence de la LMP en termes de rentabilité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.