<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'article 160, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :</p><p>Je propose à l'Assemblée fédérale une modification de loi qui permette de réglementer la fabrication, l'importation et la vente des "soft air guns".</p><p>La nouvelle norme pourrait établir que les objets usuels qui ont des ressemblances avec des armes selon la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), sont soumis à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI).</p><p>À cette fin on pourrait effectuer la modification de la LDAI avec l'introduction d'une nouvelle lettre à l'article 5.</p>