C our III C -597/2006 {T 0/2} A rrêt du 2 avril 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Trom m er et Vaudan G reffier : M . R enz. X._______, recourante, représentée par M e Elie Elkaim , rue du Lion d'O r 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant Extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 19 septem bre 1997, X._______, ressortissante équatorienne née le 3 février 1974, est entrée en Suisse afin de suivre des cours d'anglais à Lausanne. U ne autorisation de séjour, valable jusqu'au 30 juin 1998, lui a été délivrée le 8 octobre 1997 par le Service de la population du canton de Vaud (ci après : le SPO P). Le 27 août 1998, l'intéressée a sollicité le renouvellem ent de son autorisation de séjour afin de suivre des cours à la Faculté des lettres de l'U niversité de Lausanne. Le SPO P a alors régulièrem ent renouvelé l'autorisation de séjour pour études jusqu'au 31 octobre 2003. Le 22 octobre 2003, X._______ a sollicité le renouvellem ent de son autorisation de séjour afin de perfectionner son anglais, puis a décidé de suivre une form ation à l'Ecole H ôtelière à Lausanne. Par décision du 2 février 2004, le SPO P a refusé de renouveler l'autorisation de séjour sollicitée et a im parti à l'intéressée un délai d'un m ois pour quitter le territoire cantonal. Le 3 m ars 2004, X._______, agissant par l'entrem ise de son avocat, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, qui, par arrêt du 24 novem bre 2004, a rejeté ledit recours et confirm é la décision des autorités vaudoises de police des étrangers, tout en im partissant à l'intéressée un délai au 31 décem bre 2004 pour quitter le territoire vaudois. Le 10 janvier 2005, X._______ a interjeté, contre la décision du 24 novem bre 2004, un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 12 janvier 2005, a rejeté ledit recours dans la m esure où il était recevable. Par courrier du 28 janvier 2005, le SPO P a inform é l'intéressée, par l'entrem ise de son avocat, que son dossier allait être transm is à l'O D M pour que cet O ffice étende les effets de la décision cantonale de renvoi du 2 février 2004 à l'ensem ble du territoire de la C onfédération. Le 3 février 2005, X._______, par l'entrem ise de son avocat, a dem andé la révision de l'arrêt rendu le 24 novem bre 2004 par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud. B. Le 7 février 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de X._______ une décision d'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 2 février 2004 par le SPO P, confirm ée par les arrêts rendus le 24 novem bre 2004 par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud et le 12 janvier 2005 par le Tribunal fédéral, et com pte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlem ent d'exécution de la LSEE du 1er m ars 1949 (R SEE, R S 142.201), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée ne se justifiait plus. L'O ffice fédéral a en outre 3 constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablem ent exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) et a im parti à l'intéressée un délai au 30 avril 2005 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). C . Le 14 m ars 2005, X._______, par l'entrem ise de son avocat, a interjeté recours contre la décision de l'O D M en faisant valoir, sur le plan form el, une violation du droit d'être entendu, dans la m esure où elle n'a pas eu l'occasion de se déterm iner avant le prononcé de la décision querellée. Sur le fond, la recourante a allégué que la décision cantonale de renvoi n'était pas "définitive", dans la m esure où une dem ande de révision avait été déposée auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud. C ela étant, l'intéressée a dem andé, à titre prélim inaire, la restitution de l'effet suspensif, et a conclu, principalem ent, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité de prem ière instance pour nouvelle décision. D . Par décision incidente du 18 m ars 2005, l'autorité d'instruction a inform é la recourante que l'exam en de la question de la restitution de l'effet suspensif était différé et l'a autorisée, à titre de m esure superprovisionnelle (art. 56 PA), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pendante auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud. E. Par arrêt du 15 avril 2005, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a déclaré irrecevable la dem ande de révision déposée le 3 février 2005. F. Par décision incidente du 28 avril 2005, l'autorité d'instruction a refusé de restituer l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité de prem ière instance, de sorte que la recourante était tenue de quitter la Suisse en exécution de la décision du 7 février 2005 et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure de recours. G . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 2 juin 2005. Invitée à se déterm iner sur ce préavis, la recourante, par l'entrem ise de son avocat, a sollicité tardivem ent une prolongation de délai. C ette requête a été rejetée le 11 juillet 2005 par l'autorité d'instruction, qui a cependant avisé l'intéressée qu'elle ferait, cas échéant, application de l'art. 32 al. 2 PA. H . Selon les inform ations fournies le 29 septem bre 2006 par le Bureau des étrangers de la com m une de Prilly et le 9 novem bre 2006 par l'avocat de la recourante, il apparaît que cette dernière n'a pas quitté la Suisse et a poursuivi son cursus à l'Ecole H ôtelière à Lausanne, m algré la décision incidente du 28 avril 2005. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère :4 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours adm inistratif au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF) C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA). 2. 2.1 D ans son recours, la prénom m ée invoque une violation de son droit d'être entendue, dans la m esure où elle n'a pas eu l'occasion de se déterm iner avant que la décision de l'O D M n'ait été rendue. 2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st.; R S 101), com prend le droit de s'exprim er, le droit de consulter le dossier, le droit de faire adm inistrer des preuves et de participer à l'adm inistration des preuves, le droit d'obtenir une décision m otivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). Il est consacré, en procédure adm inistrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision m otivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C 'est le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses argum ents de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterm iner sur les autres élém ents du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.66 consid. 2, 61.50 consid. 4.2.1; Sem aine Judiciaire, SJ 23/1998 consid. 2 p. 366s., 5 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 4a p. 483; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. I, p. 380s.; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprim er oralem ent devant l'organe de décision (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b et jurisprudence citée; JAAC 56.5 consid. 1). 2.3 D ans le cas particulier, force est de constater que l'autorité de prem ière instance n'a certes donné à aucun m om ent à X._______ la faculté de se déterm iner, préalablem ent au prononcé de la décision querellée, sur les m otifs qu'elle envisageait de retenir à l'appui de celle-ci. Sem blable om ission ne saurait toutefois justifier l'annulation de la décision querellée. En effet, com m e le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en prem ière instance est réparée lorsque la partie a eu la possibilité de s'expliquer librem ent devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 127 V 431 consid. 3 d/aa, 126 V 130 consid. 2b et jurisprudence citée; JAAC 63.66 consid. 5a, 62.36 consid. 3a; R D AF 1999 I 50 consid. 4d et 365 consid. 2a). O r les possibilités offertes à la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours pour faire valoir ses m oyens rem plissent indéniablem ent ces conditions. En effet, cette dernière a eu la possibilité de s'exprim er sur la m otivation contenue dans la décision attaquée dans son m ém oire de recours. Q uant au TAF, il jouit d'une pleine cognition et peut donc revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art. 49 PA). Aussi y a-t-il lieu de considérer que le vice invoqué par l'intéressée a été réparé dans le cadre de la présente instance. 3. L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout tem ps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE). En vertu de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE, l'étranger est tenu de partir notam m ent lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la com pétence des autorités cantonales de police des étrangers; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 2e et 3e phrases LSEE). L'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 4e phrase LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisém ent l'objet de la présente procédure. L'O D M étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à m oins que, pour des m otifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton 6 (art. 17 al. 2 in fine R SEE). 3.1 Pour saisir la portée de la réglem entation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 R SEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE, qui sanctionne pénalem ent le séjour illégal; cf. N IC O LAS W ISA R D , Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE (disposition à caractère contraignant ou "M uss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. N IC O LA S W ISA R D , op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays m ais bien une décision d'exécution visant à m ettre fin à une situation contraire au droit (cf. AN D R EAS ZÜ N D , Beendigung der Anw esenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: U EBER SA X/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen R echt [...] der Schw eiz, Bâle/G enève/M unich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. N IC O LAS W ISAR D , op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une dem ande d'autorisation (cf. N IC O LA S W ISAR D , op. cit., p. 130). Q uant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. C ette extension est, elle aussi, considérée com m e un autom atism e (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et JAAC 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer-und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss). D ans ces conditions, les m otifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellem ent d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être rem is en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des argum ents visant à dém ontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à dem eurer en Suisse (liés, par exem ple, à la durée de son séjour, à son com portem ent individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnel dans ce pays, ou à ses liens personnels avec celui-ci), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être exam inés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). D u reste, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, il n'entre pas dans la com pétence des autorités fédérales de police des étrangers de 7 rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos, l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application de l'art. 12 al. 3 4e phrase LSEE (cf. JAAC précitées). Partant, com pte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à exam iner, à ce stade, s'il existe des m otifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, en vue de perm ettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). D ès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune dem ande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette dem ande apparaît d'em blée vouée à l'échec, il lui incom be de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem ). 4. 4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision des autorités vaudoises de police des étrangers du 2 février 2004 refusant le renouvellem ent de l'autorisation de séjour de X._______ et prononçant le renvoi de l'intéressée du territoire cantonal, confirm ée respectivem ent les 24 novem bre 2004 et 12 janvier 2005 par les arrêts du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud et du Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. La prénom m ée, à défaut de titre de séjour, n'est donc plus autorisée à résider légalem ent sur le territoire vaudois. 4.2 Par ailleurs, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la m esure où il ne ressort pas du dossier que la recourante, qui ne s'est jam ais prévalue d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9 p. 495). D ans ces circonstances, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. L'extension à tout le 8 territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'autorité de prem ière instance s'avère donc parfaitem ent fondée quant à son principe. 5. La décision de renvoi de Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablem ent exigible, au sens de l'art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE. 5.1 La recourante est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la R eprésentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE). 5.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée dans son pays, il convient d'exam iner - sous l'angle notam m ent de l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) - si le renvoi de la recourante dans son pays d'origine serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. En l'espèce, l'intéressée n'a pas allégué l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent tom bant sous le coup de l'art. 3 C ED H . D ès lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagem ent pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE). 5.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition, rédigée en la form e potestative, n'est pas issue des norm es du droit international, m ais procède de préoccupations hum anitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulem ent les personnes qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e (W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 26), m ais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'espèce, ni la situation régnant actuellem ent en Equateur, ni la situation personnelle de la recourante ne perm ettent à l'autorité de céans de conclure à une m ise en danger concrète de l'intéressée en cas de renvoi dans son pays d'origine. En effet, l'intéressée n'a aucunem ent allégué, ni dém ontré qu'elle encourait pour sa personne, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exécution du 9 renvoi de la recourante est raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE). 6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 février 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. C ela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page 10) Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce :10 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 6 avril 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de son avocat (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 766 942 en retour. Le Juge: Le greffier: B. Vuille A. R enz D ate d'expédition :