<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante demandant la modification de l'article 187 chiffre 1 du Code pénal, afin que celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel ou mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, soit puni de la réclusion pour dix ans au plus.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Me fondant sur l'art.&nbsp;160, al.&nbsp;1er, de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante demandant la modification de l'article 187 chiffre 1 du Code pénal, afin que celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel ou mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, soit puni de la réclusion pour dix ans au plus.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des affaires juridiques&nbsp;du Conseil national du 04.07.2023</strong></h2><p class="Standard_d">Par 11 voix contre 9, la commission propose à son conseil de classer l’initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20030424"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">03.424</span></a> «&nbsp;Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l’article 187 CP&nbsp;», dont les objectifs sont déjà mis en œuvre dans le cadre de la révision du droit pénal en matière sexuelle (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180043"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">18.043</span></a>, projet 3). Une minorité de la commission demande de ne pas liquider le projet.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>