{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-718-2007_2008-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862686?doc=", "Checksum": "9332e05dda9eb306ad55b95244a9ebd4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-718-2007_2008-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000052_2008_C_718_2007.pdf", "Checksum": "df1ce062eb946fe7301ccea8311381f3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/718/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.03.2008 C/718/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BUREAU D'ING\u00c9NIEUR; GRATIFICATION; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; INSOLVABILIT\u00c9; SOMMATION; TORT MORAL; PROVISION(COMMISSION) | Le retard, de l'ordre de deux mois et demi de E pour s'acquitter des commissions et frais professionnels dus \u00e0 T, ses r\u00e9it\u00e9r\u00e9es promesses non tenues quant au paiement durant ce laps de temps, sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile, l'absence de toute garantie fournie quant au paiement des montants r\u00e9clam\u00e9s ainsi que des futurs salaires et commissions, de m\u00eame que l'absence d'une quelconque assurance au sujet de l'avenir de la soci\u00e9t\u00e9, constituent un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments qui justifiaient la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail de T. Partant, la Cour fait sienne les conclusions des premiers juges en tant qu'ils ont allou\u00e9 \u00e0 T deux mois de salaire correspondant au d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9siliation. Toutefois, et bien que l'article 337b CO permette effectivement la r\u00e9paration du gain manqu\u00e9, la Cour renonce \u00e0 prendre en compte, dans le calcul du salaire, la somme allou\u00e9e \u00e0 titre de commissions sur base de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En effet, la Cour estime que, compte tenu de la situation financi\u00e8re difficile de E, T ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 un m\u00eame niveau de commission que celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Par cons\u00e9quen, la Cour r\u00e9forme le montant allou\u00e9 \u00e0 T. Enfin, la Cour rappelle que la prohibition de faire concurrence cesse, si le travailleur r\u00e9silie le contrat de travail pour un motif justifi\u00e9 imputable \u00e0 l'employeur. Pour le surplus, le jugement entrepris est confirm\u00e9, hormis une l\u00e9g\u00e8re correction portant sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire retenue. | LJP.59; LJP.62; CO.337; CO.327c; CO.322b; CO.337b; CO.337a; CO.324; CC.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:02", "Checksum": "409da1df77663a74c70c8b64d34f930f"}