<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. est toxicomane depuis de nombreuses années.</p> <p class="MsoPlainText">Déjà reconnu coupable d'infraction aux articles 19 et 19a de la loi fé-</p> <p class="MsoPlainText">dérale sur les stupéfiants en 1986, 1987, 1989 et 1990, il a à nouveau été</p> <p class="MsoPlainText">condamné le 9 juin 1994 à une peine de 10 jours d'arrêts ferme pour con-</p> <p class="MsoPlainText">sommation d'héroïne entre avril et octobre 1993. Par jugement du 17 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994, le Tribunal de police du district de Neuchâtel lui a infligé</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle peine de 40 jours d'emprisonnement ferme, toujours pour con-</p> <p class="MsoPlainText">sommation et trafic d'héroïne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. R. recourt contre le jugement du 17 novembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">pour fausse application de la loi. Il invoque le fait que le tribunal n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas prononcé une peine complémentaire comme il l'aurait dû. Il conclut à</p> <p class="MsoPlainText">la cassation du jugement entrepris, avec ou sans renvoi, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations, le président du Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel relève qu'il a également prononcé la condamnation du</p> <p class="MsoPlainText">9 juin 1994, de sorte que c'est en toute connaissance de cause qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">condamné le recourant à une peine de 40 jours d'emprisonnement. Il estime</p> <p class="MsoPlainText">que le seul fait que le jugement ne mentionne pas expressément qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'une peine partiellement complémentaire ne suffit pas à justifier</p> <p class="MsoPlainText">une cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procureur général n'a pas présenté d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Sur requête, l'effet suspensif a été accordé par décision prési-</p> <p class="MsoPlainText">dentielle du 14 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 68 ch.2 CP, si le juge doit prononcer une</p> <p class="MsoPlainText">condamnation en raison d'une infraction punie d'une peine privative de</p> <p class="MsoPlainText">liberté que le délinquant a commise avant d'avoir été condamné pour une</p> <p class="MsoPlainText">autre infraction punie également d'une peine privative de liberté, il</p> <p class="MsoPlainText">fixera la peine de telle sorte que le délinquant ne soit pas plus sévère-</p> <p class="MsoPlainText">ment puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul</p> <p class="MsoPlainText">jugement (concours réel rétrospectif). Le juge à qui il appartient d'in-</p> <p class="MsoPlainText">fliger une peine additionnelle à une peine de base doit se demander</p> <p class="MsoPlainText">d'abord quelle sanction il aurait infligée si les diverses infractions</p> <p class="MsoPlainText">avaient fait l'objet d'un même jugement (art.68 ch.1 CP). Ensuite, il doit</p> <p class="MsoPlainText">fixer en conséquence, en tenant compte de la condamnation déjà prononcée,</p> <p class="MsoPlainText">le supplément de peine à subir pour l'infraction qui reste à juger</p> <p class="MsoPlainText">(Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 1989, ad art.68</p> <p class="MsoPlainText">no 18, p.252; Logoz/Sandoz, Commentaire du code pénal suisse, partie gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérale, ad art.68 CP no 4, p.376).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le premier juge relève que le recourant a continué son acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité délictueuse de manière irrégulière "depuis la dernière intervention à</p> <p class="MsoPlainText">son encontre" (p.2 du jugement), consommant de l'héroïne à chaque occa-</p> <p class="MsoPlainText">sion, fonctionnant en qualité d'intermédiaire ou de rabatteur pour des</p> <p class="MsoPlainText">trafiquants locaux et procurant de la drogue à son amie </p> <p class="MsoPlainText">D.. Il ressort d'un procès-verbal d'interrogatoire du recourant du</p> <p class="MsoPlainText">8 juin 1994 que ces faits ont eu lieu depuis sa dernière dénonciation,</p> <p class="MsoPlainText">soit le 31 octobre 1993. Son activité délictueuse a duré en tout cas</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 4 août 1994 (procès-verbal d'interrogatoire de </p> <p class="MsoPlainText">D. de ce jour). Ainsi, le premier juge devait prononcer une peine</p> <p class="MsoPlainText">partiellement complémentaire, la plus grande partie des faits retenus dans</p> <p class="MsoPlainText">le jugement du 17 novembre 1994 s'étant déroulée avant la condamnation du</p> <p class="MsoPlainText">9 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Quand il condamne un prévenu, le juge fixe la peine en tenant</p> <p class="MsoPlainText">compte des critères énumérés aux articles 63 ss CP, notamment 68. Dans sa</p> <p class="MsoPlainText">décision, il doit exposer les éléments essentiels pris en compte, de ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects déterminants ont</p> <p class="MsoPlainText">été pris en considération et comment ils ont été appréciés. La motivation</p> <p class="MsoPlainText">doit ainsi justifier la peine prononcée en permettant de suivre le raison-</p> <p class="MsoPlainText">nement adopté (ATF 120 IV 143). En d'autres termes, le juge doit faire</p> <p class="MsoPlainText">partager sa conviction (ATF 118 IV 14, JT 1993 IV 168). Une motivation est</p> <p class="MsoPlainText">défectueuse lorsqu'elle contient une erreur en regard des principes appli-</p> <p class="MsoPlainText">cables. Tel est par exemple le cas si le juge n'a pas pris en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion un critère qui devait l'être selon les critères de fixation de la</p> <p class="MsoPlainText">peine (Corboz, La motivation de la peine, RSJB 1995, p.27). Ainsi, le ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement doit en particulier contenir toutes les circonstances atténuantes</p> <p class="MsoPlainText">et aggravantes ayant pour conséquence d'étendre vers le bas ou le haut le</p> <p class="MsoPlainText">cadre normal de la répression, notamment le cas du concours réel rétros-</p> <p class="MsoPlainText">pectif (ATF 118 IV 119, JT 1994 IV 137).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge relève que le fait d'avoir in-</p> <p class="MsoPlainText">cité D. à devenir consommatrice d'héroïne et de lui en</p> <p class="MsoPlainText">avoir fourni, allant jusqu'à l'injecter lui-même, est particulièrement</p> <p class="MsoPlainText">grave. Il relève également :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Le tribunal doit également retenir que R. a déjà un</p> <p class="MsoPlainText"> passé judiciaire particulièrement chargé puisque son casier</p> <p class="MsoPlainText"> judiciaire fait état de cinq condamnations depuis 1986, pour</p> <p class="MsoPlainText"> des infractions diverses parmi lesquelles on retrouve systé-</p> <p class="MsoPlainText"> matiquement des infractions à la loi fédérale sur les stupé-</p> <p class="MsoPlainText"> fiants. S'y ajoute une nouvelle condamnation prononcée par</p> <p class="MsoPlainText"> le tribunal de céans le 9 juin 1994 (10 jours d'arrêts</p> <p class="MsoPlainText"> fermes).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'inverse, il y a lieu de retenir également que R.</p> <p class="MsoPlainText"> doit être mis au bénéfice de l'art. 11 CPS dans une mesure</p> <p class="MsoPlainText"> relativement importante (...)" (p.5 du jugement).</p> <p class="MsoPlainText"> Cette motivation ne peut être admise face aux principes rappelés</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus. Le premier juge fait bien état de la condamnation du 9 juin</p> <p class="MsoPlainText">1994. Rien n'indique toutefois qu'il en ait tenu compte pour n'infliger</p> <p class="MsoPlainText">qu'une peine partiellement complémentaire lorsqu'il a condamné le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant à 40 jours d'emprisonnement : l'expression "peine complémentaire"</p> <p class="MsoPlainText">n'est nulle part utilisée et l'article 68 CP ne figure pas dans la liste</p> <p class="MsoPlainText">des dispositions pénales appliquées (p.6 du jugement). Au contraire, il</p> <p class="MsoPlainText">semble que, dans l'esprit du premier juge, cette condamnation soit venue</p> <p class="MsoPlainText">s'ajouter aux autres antécédents du prévenu et ait constitué une circons-</p> <p class="MsoPlainText">tance aggravante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Certes, dans ses observations, le premier juge relève</p> <p class="MsoPlainText">qu'ayant déjà condamné le recourant en juin, il était conscient de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble de la situation. Cependant, une motivation doit se suffire à elle-</p> <p class="MsoPlainText">même. Or, rien n'indique que le premier juge ait procédé comme l'article</p> <p class="MsoPlainText">68 ch.2 CP l'exige. Il n'est pas possible de remédier à cette lacune par</p> <p class="MsoPlainText">des observations sur recours. Le jugement entrepris viole ainsi l'article</p> <p class="MsoPlainText">68 ch.2 CP en ne prenant pas expressément en compte, dans le calcul de la</p> <p class="MsoPlainText">peine infligée au recourant, la condamnation du 9 juin 1994, et doit de ce</p> <p class="MsoPlainText">fait être cassé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La Cour est en mesure de statuer elle-même. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">s'est indiscutablement rendu coupable d'infractions à l'article 19a LStup</p> <p class="MsoPlainText">en consommant irrégulièrement, mais chaque fois qu'il en avait l'occasion,</p> <p class="MsoPlainText">de l'héroïne, et à l'article 19 ch.1 LStup en servant à un nombre indéter-</p> <p class="MsoPlainText">miné de reprises de rabatteur ou d'intermédiaire ainsi qu'en fournissant</p> <p class="MsoPlainText">régulièrement de l'héroïne à D.. Ainsi que relevé par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, le fait pour un toxicomane d'inciter, avec succès, une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne dépressive à consommer de l'héroïne constitue une faute grave. Ajou-</p> <p class="MsoPlainText">tée aux antécédents du recourant, elle donne une image négative de celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci. Il convient cependant, au vu de l'expertise du Dr V. figurant au</p> <p class="MsoPlainText">dossier, de tenir compte d'une responsabilité restreinte au sens de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 11 CP. Enfin, la peine à prononcer doit dans une large mesure être</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire à celle infligée par le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel le 9 juin 1994, la plupart des faits pour lesquels il est con-</p> <p class="MsoPlainText">damné s'étant déroulés avant cette date. Si toutes les infractions com-</p> <p class="MsoPlainText">mises par le recourant depuis le mois d'avril 1993 avaient fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'un jugement d'ensemble, une peine de 40 jours d'emprisonnement aurait</p> <p class="MsoPlainText">été appropriée. Dès lors, compte tenu de la condamnation du 9 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">une peine partiellement complémentaire de 30 jours d'emprisonnement sera</p> <p class="MsoPlainText">prononcée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les antécédents et le penchant du recourant à consommer de</p> <p class="MsoPlainText">l'héroïne à chaque occasion font obstacle à un pronostic favorable, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que la peine sera ferme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant a été condamné par le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel le 19 décembre 1990 à une peine de 5 mois d'empri-</p> <p class="MsoPlainText">sonnement suspendue au profit d'un traitement dans un établissement ap-</p> <p class="MsoPlainText">proprié (art.43 CP). Il a été libéré à l'essai le 5 février 1993. Par dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision du 6 décembre 1994, la Commission de libération a ordonné la réin-</p> <p class="MsoPlainText">tégration du recourant, estimant que celui-ci a un besoin urgent de soins.</p> <p class="MsoPlainText">Il se justifie en conséquence de suspendre la peine prononcée ce jour au</p> <p class="MsoPlainText">profit de cette mesure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours étant admis, les frais seront laissés à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat. Le recourant est au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.</p> <p class="MsoPlainText">Son mandataire se verra attribuer une indemnité de 300 francs, frais et</p> <p class="MsoPlainText">débours inclus, somme qui paraît équitable eu égard à l'importance de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, au travail fourni et à la responsabilité assumée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le pourvoi de R..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Casse le chiffre 2 du jugement du 17 novembre 1994 du Tribunal de po-</p> <p class="MsoPlainText"> lice du district de Neuchâtel, dans la mesure où il condamne </p> <p class="MsoPlainText"> R. à une peine de 40 jours d'emprisonnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statuant au fond, condamne R. à une peine de 30 jours</p> <p class="MsoPlainText"> d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée</p> <p class="MsoPlainText"> par le Tribunal de police du district de Neuchâtel le 9 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Suspend l'exécution de la peine au profit de la mesure ordonnée par le</p> <p class="MsoPlainText"> Tribunal correctionnel de Neuchâtel le 19 décembre 1990.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText">6. Fixe à 300 francs l'indemnité due à Me X., mandataire</p> <p class="MsoPlainText"> d'office du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>