<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires visant à interdire aux instituts de crédit actifs en Suisse toute hausse du taux d'intérêt pour les PME au bénéfice d'un cautionnement fédéral. Il est par ailleurs invité à présenter un rapport relatif à sa politique de protection de l'ensemble de l'économie suisse contre des agissements indus de la place financière moyennant une pression sur les taux d'intérêts pour les crédits octroyés aux entreprises suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le marché du crédit aux PME fonctionne mieux en Suisse qu'ailleurs. Il est ressorti de comparaisons réalisées par l'OCDE que, pour diverses raisons, la Suisse s'est montrée plus résistante à la crise économique et financière que d'autres pays et a pu se prévaloir, même pendant la crise, d'un taux de croissance positif en matière de crédits aux PME. Dans notre pays, il ne s'imposait donc pas de développer le système de cautionnement en faveur des PME.</p><p>Le groupe de travail de la Confédération chargé d'observer le marché du crédit aux PME n'a, pour l'heure, pas non plus constaté de problèmes sur ce marché. Dirigé par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), il suit de près, depuis 2008, l'évolution de l'accès au crédit pour les PME, en collaboration avec des représentants de la Banque nationale suisse (BNS), du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers et de Swissmem.</p><p>Aucune défaillance du marché ne peut donc être observée en matière de financement des PME. Que des banques considèrent les entreprises peu solvables comme étant à haut risque et refusent de leur accorder un crédit ou exigent de leur part des taux d'intérêt plus élevés correspond au fonctionnement normal du marché. Le cautionnement en faveur des PME peut, jusqu'à un certain stade, d'ores et déjà aider une partie de ces entreprises à accéder à un financement.</p><p>Une directive de la Confédération à l'adresse des banques concernant les taux d'intérêt constituerait une ingérence considérable et injustifiée dans la liberté d'action des établissements financiers, mettrait en danger le bon fonctionnement du marché du crédit aux PME et entraverait l'adaptation structurelle permanente dont l'économie a besoin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.