<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remplir un rôle de coordination auprès des transports publics et privés de Suisse concernant les frais de transport pour des activités scolaires obligatoires et de commander, en lien avec les partenaires concernés, des améliorations de l'offre ou des réductions de tarif.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La politique de tarification relève de la compétence des entreprises de transport. Il leur incombe donc aussi de décider à quels groupes d'utilisateurs elles accordent des réductions de prix. </p><p>Les voyages d'élèves pour se rendre en camp scolaire ou les courses d'école ne sont pas indemnisés. Conformément à l'art. 28, al. 4, de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1, LTV), la Confédération, les cantons et les communes peuvent commander d'autres offres que celles du transport régional de voyageurs (TRV) indemnisé. La Confédération ne commande pas d'offres autres que celles du TRV afin de ne pas susciter de convoitises.</p><p>Le système scolaire relève de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent invoquer l'art. 28, al. 4, LTV pour commander des voyages d'élèves à destination de camps scolaires, des courses d'école ou des allègements tarifaires pour ces voyages.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.