2006-1445 5643 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, arrête: Art. 1 1 L’accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règl es de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales, conformément à l’art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale. 1 RS 101 2 FF 2006 5631 Echange de données dans le domaine de l’asile. Accord avec le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF 5644 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2006 Date Data Seite 5643-5644 Page Pagina Ref. No 10 139 743 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.