<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution, et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux :</p><p>L'art. 36bis de la constitution devra être modifié de façon à permettre les innovations suivantes :</p><p>- Tout le réseau de routes nationales de la Suisse devra constituer une entreprise publique, privée ou semi-publique indépendante, sainement gérée sans subvention extérieure et à but lucratif ;</p><p>- Cette entreprise, chargée d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes nationales, sera financée uniquement par les recettes des taxes d'utilisation perçues sur les véhicules circulant sur les routes nationales ;</p><p>- La Confédération renoncera dorénavant aux recettes des surtaxes prélevées sur les carburants et aux contributions spéciales (p.ex. à la vignette) ou aux impôts affectés à la construction et à l'entretien des routes nationales.</p>