<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le message relatif à la révision de la LPP l'allocation au fonds de garantie LPP, pour la durée d'application des mesures transitoires, d'un montant annuel de 500 millions de francs prélevé sur la part de la Confédération au bénéfice de la Banque nationale suisse, afin de financer les mesures destinées à garantir le niveau des rentes de la génération transitoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au vu des réponses reçues dans le cadre de la consultation relative à la réforme de la LPP, il semble que l'abaissement du taux de conversion minimal LPP soit peu contesté sur le plan politique. Le Conseil fédéral estime toujours que cet abaissement doit s'accompagner de mesures de compensation adéquates. Il examine actuellement les propositions soumises dans le cadre de la consultation. La mesure proposée dans la motion n'est en revanche pas adaptée.</p><p>La crise provoquée par le coronavirus et les mesures qui lui sont liées vont fortement grever les finances fédérales. Sans révision constitutionnelle, les 500 millions de francs destinés à la prévoyance professionnelle devraient être financés par la part fédérale des bénéfices de la BNS, ce qui restreindrait encore la marge de manoeuvre financière de la Confédération. Par ailleurs, le financement de la prévoyance professionnelle relève de la compétence des partenaires sociaux et non de celle de la Confédération.</p><p>De plus, les versements de la BNS sont, dans une certaine mesure, volatils. Ils ne dépendent pas que des " bénéfices " générés par la politique d'intérêts négatifs, mais bien plutôt des fluctuations des réserves en devises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.