<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4F_1/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 10 février 2010 </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. </div> <div class="para">Greffier: M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">requérant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">H.Y.________ et F.Y.________, représentés par Me Marc Suter, </div> <div class="para">intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">révision de l'arrêt rendu le 18 novembre 2009 par la </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (4D_134/2009). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par requête à fin de mesure provisoire du 9 juillet 2009, les époux F.Y.________ et H.Y.________ ont sollicité le Président du Tribunal d'arrondissement de Courtelary, Moutier et La Neuveville, à Moutier, d'ordonner l'expulsion de X.________ et d'une autre personne qui habitaient prétendument sans droit un immeuble de La Neuveville; les requérants exposaient que ce bien avait été récemment vendu aux enchères forcées et qu'ils en étaient devenus les propriétaires. </div> <div class="para">X.________ a demandé la récusation de tous les présidents du Tribunal d'arrondissement de Courtelary, Moutier et La Neuveville. Il avait déjà comparu en de multiples occasions devant ce tribunal. En raison de critiques personnelles et dépréciatives qu'ils lui avaient adressées pendant les audiences, les Présidents A.________ et B.________ étaient prétendument suspects de partialité à son encontre, ce qui imposait leur récusation. X.________ n'élevait aucun grief particulier contre les autres présidents du Tribunal d'arrondissement, lesquels avaient eux aussi, parfois, pris part à des affaires le concernant; néanmoins, il tenait pour « judicieux » que l'on désignât un président provenant d'un autre arrondissement judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">L'instruction avait d'abord été confiée au Président B.________; elle fut immédiatement transférée au Président C.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a statué sur la demande de récusation le 11 septembre 2009; elle l'a rejetée, dans la mesure où elle était recevable. Selon sa décision, cette demande était insuffisamment motivée en tant qu'elle visait aussi le Président C.________. </div> <div class="para">X.________ ayant recouru au Tribunal fédéral, la Ire Cour de droit civil a statué le 18 novembre 2009 et son arrêt a été notifié au recourant le 4 décembre suivant. Elle a rejeté le recours. Elle a retenu que la demande de récusation n'indiquait aucune circonstance propre à mettre en doute l'impartialité du Président C.________, de sorte que, à l'égard de ce magistrat, cette demande se révélait de toute évidence injustifiée au regard des <span class="artref">art. 30 al. 1 Cst.</span> et 6 par. 1 CEDH. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">X.________ a déposé le 29 janvier 2010 une demande de révision tendant à l'annulation de l'arrêt. Il y fait allusion à un litige concernant sa fille mineure A.X.________ et il produit une lettre de la mère de cet enfant, datée du 29 octobre 2009 et adressée au Tribunal d'arrondissement, tendant à ce que le droit de visite fixé par un jugement du 1er novembre 2007 soit remplacé par un droit de visite sous surveillance. Il affirme que depuis le 2 octobre 2009, « au mépris total du bien de l'enfant », le Président C.________ a empêché tout contact entre lui et sa fille. De plus, il affirme que ce magistrat lui a porté préjudice « arbitrairement et sans motif » dans la procédure de divorce. De ses allégations, il déduit que, au contraire de ce qui est retenu dans l'arrêt du 18 novembre 2009, la partialité du Président C.________ est établie. </div> <div class="para">La demande ne fait référence à aucun des motifs de révision prévus par les art. 121 à 123 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF). Même dans la mesure où son auteur se prévaut de faits pertinents qu'il n'a pas pu invoquer devant la Cour d'appel, la demande n'est pas recevable au regard de l'<span class="artref">art. 123 al. 2 let. a LTF</span> car l'arrêt du Tribunal fédéral, rejetant le recours, ne s'est pas substitué à celui alors attaqué, et le Tribunal fédéral n'a pas non plus pris en considération des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Une demande de révision ne peut donc être introduite, le cas échéant, que devant la Cour d'appel et conformément aux règles de procédure applicables devant cette autorité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=29.01.2010&amp;to_date=17.02.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-45%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page45">ATF 134 III 45</a> consid. 2.2 p. 47). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Il convient de souligner que même si la demande était recevable, l'argumentation présentée n'aboutirait pas à la récusation du Président C.________. En effet, un juge n'est pas suspect de partialité, au regard des <span class="artref">art. 30 al. 1 Cst.</span> et 6 par. 1 CEDH, simplement parce qu'il adopte des mesures que l'une des parties en litige tient pour injustifiées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Une demande d'assistance judiciaire est jointe à la demande de révision. Selon l'<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire sera rejetée. </div> <div class="para">A titre de partie qui succombe, le requérant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les intimés n'ont pas été invités à répondre à la demande de révision et il ne leur sera donc pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La demande de révision est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le requérant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel du canton de Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 10 février 2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La présidente: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Klett Thélin </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>