<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/925/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1870714"> ATA/250/1998 </a> du 05.05.1998 ( ASSU ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : OLAA.130 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : JOAO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT </div> <div> <b>Résumé</b> : La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition. Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>