#ST# 90.041 Message concernant un crédit supplémentaire pour la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 30 mai 1990 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral octroyant un crédit supplé- mentaire de 14 700 000 francs pour la construction du nouvel Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs, les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 30 mai 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 1990-315 1407Condensé Donnant suite au message du 8 mai 1985 (FF 1985 II257), les Chambres fédérales ont, par arrêté fédéral du 17 mars 1986 (FF 1986 / 870), accordé un crédit d'ouvrage de 46,1 millions de francs pour la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. Pour diverses raisons, entre autres parce que le projet de construction devait faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, le commencement des travaux a été retardé jusqu'au printemps 1989. Déjà peu après le début des travaux, il est apparu que le crédit octroyé n'était pas suffisant. De nouveaux calculs ont permis d'établir que le coût total probable atteindra 60,8 millions de francs. Les frais supplémentaires d'un montant de 14,7 millions de francs sont dus en grande partie au renchérissement intervenu depuis 1984 (11,85 mio. de fr.). L'index du coût de construction zurichois au 1" octobre 1984 a servi de base au devis du message de 1985 (130,1 points; base au 1er avril 1977 = 100 points). Le 1er octobre 1989, l'index avait passé à 155,8 points. Le renchérissement probable jusqu'à la fin des travaux a été pris en compte. Seule une petite partie (2,85 mio. de fr.) a trait à des dépenses supplémentaires. Celles-ci concernent surtout les domaines de la protection de l'environnement et de la sécurité. C'est ainsi par exemple qu'ont été ajoutés aux plans des valves d'aération hermétiques supplémentaires, un système de surveillance central des bâtiments, de nouveaux filtres absolus, des brûleurs à mazout LOW-NOX et une chaudière améliorée. Des dépenses supplémentaires découlent aussi d'un chauffage au bois, dont l'installation avait été exigée lors de l'examen du crédit d'ouvrage au Conseil national. Une grande partie des dépenses supplémentaires peut être compensée par des économies: ainsi l'achat des installations pour la fabrication de vaccin antiaphteux est différé et l'élevage à l'JVI de porcs SPF (SPF = spécifie pathogen free) ne sera pas réalisé. Il en résulte finalement un montant de 2,85 millions de francs. 1408Message I Situation initiale II Crédit d'ouvrage Donnant suite au message du 8 mai 1985 (FF 1985II257), les Chambres fédérales ont, par arrêté fédéral du 17 mars 1986 (FF 1986 I 870), accordé un crédit d'ouvrage pour la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. 12 Tâches de 1TVI L'IVI assumera les tâches suivantes: - diagnostic des maladies à virus hautement contagieuses des animaux, - recherche appliquée dans le domaine des épizooties, - contrôle des produits immunobiologiques (sérums et vaccins) à usage médical et vétérinaire, - fabrication de vaccin antiaphteux en cas de crise. Comme exposé sous chiffre 23, la fabrication du vaccin antiaphteux ne peut encore débuter. Les tâches de l'IVI relèvent actuellement de l'Office vétérinaire fédéral dans le vétusté Institut vaccinal fédéral à Baie (appellation actuelle: Institut pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie), ainsi que de l'Office fédéral de la santé publique au laboratoire de contrôle à Berne. 13 Genèse du projet L'IVI est un projet dont la planification date de plus de dix ans. La commission de planification a approuvé un premier projet de message et le devis correspondant en 1979 déjà. La délégation des finances a cependant formulé des objections à cause du montant élevé des frais. Durant les années suivantes, le projet a été réexaminé et partiellement redimensionné. Le 16 mai 1984, le Conseil fédéral a finalement chargé le DFEP d'élaborer le message et le projet en y incluant le laboratoire de contrôle des produits immunobiologiques de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour le message du 8 mai 1985, le devis de 1979 a été adapté en fonction de l'index du coût de construction zurichois. 14 Cadre juridique de la planification Le 2 mars 1980, la commune de Köniz a adopté en votation populaire le plan de lotissement et le plan de masse, y compris les prescriptions spéciales de construc- tion, pour les bâtiments à Mittelhäusern. En conséquence, quatre parcelles du bien-fonds de la Confédération sont constructibles: 1409- Parcelle A: Etables et laboratoires, - Parcelle B: Appartements et studios, - Parcelle C: Administration, élevage d'animaux d'expérience, laboratoires et centrale énergétique, - Parcelle D: Partie de haute sécurité comprenant les animaleries, laboratoires, halle d'abattage et installations d'élimination des déchets. Le projet approuvé par les Chambres fédérales en 1986 constitue donc la première étape de la construction. Elle concerne les bâtiments suivants: - Bâtiment administratif (parcelle C): locaux d'élevage d'animaux, bibliothèque, chaufferie et centrale de communications, - Partie de haute sécurité (parcelle D): partie laboratoires, secteur animaleries, installations d'élimination des déchets et halle d'abattage, - Bâtiment d'habitation (parcelle B): deux appartements pour le personnel de garde et de surveillance, chambres individuelles. La construction du bâtiment de laboratoires sur la parcelle C est une seconde étape possible. Elle permettrait de loger le contrôle des vaccins, en pleine extension. 15 Etat de la construction La demande de permis de construire a été déposée auprès de la commune de Köniz en août 1986. La population de la région a réagi plutôt négativement à l'égard du projet. Il en a résulté un retard dans l'octroi du permis de construire. En février 1988, le canton de Berne a ordonné une étude de l'impact sur l'environne- ment (EIE); le rapport a été livré en mai 1988. La commune de Köniz a accordé le permis de construire pour l'IVI le 29 novembre 1988. Les travaux de construction ont pu commencer au printemps 1989, deux ans plus tard que prévu. On édifie actuellement les étages de travail des deux bâtiments principaux. Il est prévu de bétonner les deux toits en automne 1990. La mise en service de l'institut devrait intervenir en 1993. Bien que les adjudications soient difficiles en regard de la situation actuelle sur le marché de la construction, les travaux de construction ont pu jusqu'ici respecter le calendrier. 16 Dépassements de coûts En automne 1989, à l'issue des premiers appels d'offres, il est apparu que le crédit d'ouvrage accordé par les Chambres fédérales serait dépassé, à cause surtout du renchérissement de la construction. Pour déterminer exactement les crédits nécessaires, des offres fermes ont été demandées pour la suite des travaux de construction. Sur la base des nouveaux chiffres recueillis, le projet a été réexaminé en détail en vue d'identifier d'autres possibilités d'économies. Ces travaux ont pris quelque temps, ce qui explique que les Chambres fédérales n'ont pu être informées plus tôt du dépassement de coûts prévisible. 1410Le coût total probable après réévaluation se monte à 60 800 000 francs. Des coûts supplémentaires de 14 700 000 francs, 11 850 000 francs sont dus au renchérisse- ment et 2 850 000 francs découlent de dépenses supplémentaires. 2 Origines des dépassements de coûts 21 Renchérissement Le devis à la base du message du 8 mai 1985 se réfère à l'index du coût de construction zurichois au 1er octobre 1984 (130,1 points; base 1er avril 1977 = 100 points). Le renchérissement attesté pour la période du 1er octobre 1984 au 1er octobre 1989 (date de référence de la nouvelle calculation, index 155,8 points) s'élève à 9 350 000 francs. Le renchérissement probable du 1er octobre 1989 à l'achèvement de la construction, c'est-à-dire jusqu'en 1993, est de 2500000 francs. Le renchérissement n'a pas été calculé d'après l'index du coût de construction moyen zurichois, mais d'après les indices spécifiques aux différentes catégories de coûts, ces indices pouvant présenter de notables écarts. C'est la raison pour laquelle le montant est légèrement supérieur à l'index moyen. Le renchérissement pour la période du 1er octobre 1984 jusqu'à l'achèvement de l'œuvre représente au total 11 850 000 francs. Ce montant correspond à un renchérissement de 25,7 pour cent. 22 Dépenses supplémentaires Depuis 1985, le projet n'a subi que peu de modifications. Ces dernières années, diverses prescriptions légales concernant les domaines de la protection de l'environnement et des économies d'énergie sont cependant entrées en vigueur, qui ont nécessité des adaptations du projet de construction. Des oppositions à la construction et des interpellations dans les parlements cantonal et communal ont exigé des installations techniques de sécurité supplé- mentaires. Du fait de ces interventions, les systèmes de sécurité les plus modernes (et les plus coûteux) ont été retenus. C'est ainsi, notamment, qu'ont été ajoutées les installations suivantes: valves d'aération hermétiques supplémentaires, sys- tème de surveillance central des bâtiments, nouveaux filtres absolus et autoclave à l'oxyde d'éthylène (stérilisateur) pour le passage d'appareils par un sas. Sur la base de l'EIE, qui a entraîné des frais supplémentaires de 90 000 francs, d'autres aménagements et installations ont été adaptés. C'est ainsi que le chauffage au mazout est équipé de brûleurs LOW NOx et d'une chaudière améliorée, et que les eaux de surface ruissellent désormais dans le sol au lieu d'être conduites, comme prévu, dans le Scherlibach. Lors de la discussion du crédit au Conseil national, il a été demandé d'ajouter un chauffage aux copeaux de bois pouvant se substituer au mazout, et d'exploiter au mieux les possibilités de récupérer la chaleur. Le chef du Département fédéral de l'économie publique de l'époque y avait consenti. La dépense supplémentaire qui en a résulté est de 435 000 francs. 1411Lors de la planification de détail, il est apparu que diverses modifications du projet initial pourraient conduire à une amélioration de l'exploitation et de la sécurité. Il s'agit entre autres de l'installation de deux ascenseurs et de systèmes de sas spéciaux dans la partie de haute sécurité. Les installations supplémentaires coûteront quelque 700 000 francs. 23 Economies II a été demandé de compenser autant que possible les dépenses supplémentaires mentionnées au chiffre 22. Les possibilités dans ce sens étaient cependant très limitées car selon le message du 8 mai 1985, le projet correspond déjà «du point de vue conception, besoins en personnel, nombre de locaux et équipements, aux exigences minimales requises d'un institut moderne devant assumer des tâches particulières». La conception n'a pas été modifiée. Par contre, l'acquisition de certaines installa- tions est remise en cause: parmi elles, l'acquisition des installations de production de vaccin antiaphteux est ajournée. Notre pays continuera de s'approvisionner en vaccin auprès de producteurs étrangers: pour des raisons de sécurité, l'Institut vaccinal fédéral à Baie a renoncé il y a quinze ans déjà à la fabrication de ce type de vaccin. La CE renoncera probablement d'ici peu à la vaccination contre cette épizootie du bétail et créera une nouvelle base d'approvisionnement de l'Europe en vaccins dans le cas d'une telle épizootie. Il est prévu que notre pays s'assure un accès approprié à une réserve de vaccin en cas de crise ou qu'il constitue lui-même une telle réserve. Il semble par conséquent peu urgent de construire une unité de production propre et l'économie ainsi réalisée est de l'ordre de 1 435 000 francs. Quant à la renonciation à l'élevage à l'IVI de porcs SPF (SPF = spécifie pathogen free, c'est-à-dire exempts de certains germes pathogènes), elle permet de réaliser une économie d'environ 300000 francs, avant tout par la suppression d'une installation de climatisation spéciale. En tenant compte de toutes les économies, les dépenses supplémentaires s'élèvent à 2 850 000 francs. 24 Récapitulation des coûts Fr. En % Coût total prévisible 60 800 000 131,9 Crédit accordé 46 100 000 100 Crédit supplémentaire nécessaire 14 700 000 31,9 dont: dus au renchérissement 11 850 000 25,7 dépenses supplémentaires 2 850 000 6,2 14123 Répercussions financières Le plan d'investissement 1991-1994 tient compte de ce crédit supplémentaire. Les paiements sont imputés à la rubrique 314.501.01 «Bâtiments et installations» de l'Office des constructions fédérales. Le crédit supplémentaire n'a aucune incidence sur les frais d'exploitation et les besoins en personnel mentionnés aux chiffres 53 et 54 du message du 8 mai 1985. 4 Bases légales Le message se fonde sur la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) et sur la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101). Aux termes de l'article 30 de la loi sur les épidémies et de l'article 27 LFE, le contrôle des produits immunobiologiques est exercé par la Confédération. L'article 42 LFE autorise en outre la Confédération à construire des stations de recherche, d'expérimentation et de diagnostic en matière de maladies animales transmis- sibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Le présent message se fonde sur l'article 26, 1er alinéa, de la loi du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération (RS 611.0), en vertu duquel un crédit additionnel doit être demandé sans délai si le crédit d'engagement se révèle insuffisant avant ou durant l'exécution d'un projet. 5 Résumé Nous proposons un crédit supplémentaire destiné à la couverture des coûts supplémentaires de 14 700 000 francs. Le dépassement des coûts de l'IVI est de 31,9 pour cent de l'investissement initialement prévu de 46 100 000 francs. Près des quatre cinquièmes de ces coûts supplémentaires découlent du renchérisse- ment, seul un cinquième résulte de dépenses supplémentaires - dues principale- ment à des installations de sécurité. L'IVI est une construction spéciale de haute technicité, comportant des installa- tions uniques en leur genre, dont les frais d'installation ne sont que difficilement prévisibles. Les dépenses supplémentaires effectives, non dues au renchérisse- ment, correspondent à 6,2 pour cent du crédit accordé. L'IVI offre des conditions optimales de manipulation des agents de maladies animales hautement contagieuses. L'unification imminente des Etats européens et les allégements dans le trafic international des personnes, des animaux et des produits animaux augmentent le danger d'introduction d'une épizootie, raison pour laquelle l'achèvement et la mise en service rapides de l'institut sont nécessaires. 33703 93 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 1413Arrêté fédéral Projet concernant un crédit supplémentaire pour la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19901\ arrête: Article premier Un crédit supplémentaire de 14 700 000 francs est accordé pour la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 33703 » FF 1990 II 1407 1414Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit supplémentaire pour la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 30 mai 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer 90.041 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.1990 Date Data Seite 1407-1414 Page Pagina Ref. No 10 106 237 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.