<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est modifiée comme suit :</p><p>Art. 58a, al. 6</p><p>6 Dans la mesure du possible et pour autant que cela soit proportionné, les autorités compétentes peuvent ordonner des mesures visant à la valorisation écologique des biotopes affectés par l'existence et l'exploitation de l'installation hydraulique.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Se fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est modifiée comme suit :</p><p>Art. 58a, al. 6</p><p>6 Dans la mesure du possible et pour autant que cela soit proportionné, les autorités compétentes peuvent ordonner des mesures visant à la valorisation écologique des biotopes affectés par l'existence et l'exploitation de l'installation hydraulique.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 20.05.2020</b></p><p>Par 13 voix contre 12, la commission a décidé de déposer une initiative concernant les concessions hydrauliques (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200434">20.434</a>) : lors du renouvellement de telles concessions, il doit être possible d'ordonner des mesures visant à la valorisation écologique des biotopes affectés par l'installation hydraulique. Les cantons doivent ainsi avoir la possibilité de prendre des mesures proportionnées contre les conséquences négatives de l'utilisation de la force hydraulique sur l'environnement. Pour la commission, il est important de tenir compte à la fois des intérêts de l'exploitation de l'énergie hydraulique que de la protection de l'environnement lors du renouvellement des concessions. La CEATE-N précise que la modification législative proposée respecte l'objectif principal de la révision de la loi sur les forces hydrauliques adoptée à la session d'hiver 2019 (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160452">16.452</a>) : lors du renouvellement des concessions, il faut considérer l'état actuel s'agissant de la compatibilité environnementale. Plusieurs membres de la commission ont fait remarquer qu'une disposition similaire relative à la valorisation écologique avait été rejetée par le Parlement l'année dernière. En outre, ils estiment qu'il n'est pas approprié, du point de vue institutionnel, de modifier une loi avant même l'entrée en vigueur d'une révision sur laquelle la commission s'était longuement penchée. </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Sébastien Rey, secrétaire de la commission, </p><p>058 322 97 34,</p><p><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>