<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Article 11 alinéa 1er de la loi sur les télécommunications (LTC ; complément à la réglementation actuelle)</p><p>Les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir l'interconnexion à l'égard d'autres fournisseurs de manière non discriminatoire et selon les principes d'une politique des prix transparente et alignée sur les coûts. Le fournisseur tenu de garantir l'interconnexion doit leur donner un accès dégroupé à toutes les parties de l'infrastructure qu'il utilise (installations de communication, bâtiments et bien-fonds), y compris aux lignes de raccordement d'usagers. Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'interconnexion. Le Conseil fédéral fixe les principes de l'interconnexion.</p>