2003-1192 5725 03.053 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2003 et Message portant approbation de la convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse du 3 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2003, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter la mesure énumérée dans l’arrêté fédéral annexé. Simultanément, nous vous soumettons un message relatif à la convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse, en vous proposant d’approuver les mesures convenues dans l’Echange de notes. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5726 Condensé 1. Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2003 En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 27e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur la mesure ci-après fondée sur la loi sur le tarif des douanes: La réduction des contributions au fonds de garantie des réserves obligatoires pour le sucre a nécessité, à partir du 1er octobre 2002, une augmentation des droits de douane y relatifs. À cette occasion, le prél èvement total à l’importation pour cer- tains produits a été augmenté par erreur. Par la modification de l’ordonnance sur les importations agricoles, les droits de douane ont été ramenés au niveau valable avant le 1er octobre 2002. A cette occasion, la structure du tarif général ann exé à la loi sur le tarif des douanes a été adaptée aux nouvelles exigences. 2. Message portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse Depuis l’entrée en vigueur, au 1 er janvier 1924, du trait é douanier conclu entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein (RS 0.631.112.514) concernant la r éunion de la Principaut é de Liechtenstein au territoire douanier suisse, la l égislation agricole suisse s ’applique en principe au Liechtenstein. La r éorientation de la politique agricole suisse vise à séparer davantage la politique des prix de celle des revenus par le biais d ’un assouplissement des interventions étatiques. Conform é- ment à cette nouvelle politique, il s ’est avéré judicieux d’harmoniser, moyennant un Echange de notes, les mesures sur le plan de la politique des prix, tout particuli è- rement dans le secteur laitier, qui risquent d ’entraîner des distorsions de la concur- rence entre les deux pays. L’Echange de notes contribue en outre à l’harmonisation de dispositions de caract ère technique. Les paiements directs et les am éliorations structurelles ne font pas l’objet de l’Echange de notes. L’arrêté f édéral portant approbation de la Convention sous forme d ’Echange de notes avec la Princi pauté de Liechtenstein concernant les modalit és de la partici- pation du Liechtenstein aux mesures de soutien du march é et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse est soumis au Chambres pour adoption dans un message séparé. 5727 Rapport Aux termes de l ’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transform és (RS 632.111.72) et de l ’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les pr éférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit pr ésenter chaque semestre à l ’Assemblée f édérale un rapport sur les mesures prises en vertu des comp étences que lui conf èrent les lois et l ’arrêté préci- tés. Le pr ésent rapport expose à l ’Assemblée f édérale la mesure entr ée en vigueur au cours du 1er semestre 2003 en vertu de la loi sur le tarif des douanes. Aucune mesure n’a été décidée sur la base des deux autres actes législatifs. L’Assemblée fédérale décide si cette mesure doit rester en vigueur, être complétée ou être modifiée. Mesures au titre de la loi sur le tarif des douanes (LtdD) (RS 632.10) Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs traitant du sucre (RO 2003 529) Le 1er octobre 2002, lors de l ’augmentation des droits de douane due à la réduction des contributions au fonds de garantie des r éserves obligatoires pour le sucre 1, la charge totale à l’importation pour certains produits qui ne sont pas soumis à l’obli- gation de stockage a été augmentée par erreur. Par la modification de l ’ordonnance sur les importations agricoles, les droits de douane pour ces produits ont été rame- nés, avec effet au 1er avril 2003, au niveau antérieur au 1er octobre 2002. Afin de pouvoir mieux d ésigner les diff érents sucres, les n os de tarif 1702.9029 et 1702.9039 de l ’annexe de la loi sur le tarif des douanes ont été simultanément sub- divisés dans des nouveaux groupes de marchandises. Ont été créés respectivement les nos de tarif 1702.9022, 9023, 9024 et 9028 pour les sucres caram élisés de bette- rave et de canne, les malto-dextrines, le maltose chimiquement pur et les autres su- cres ainsi que les n os de tarif 1702.9033, 9034 et 9038 pour les sirops caram élisés de sucre de betterave et de canne, les autres sirops caram élisés de sucre (caramels colo- rants) et les autres sirops. En outre, le champ d ’application du n o de tarif 1702.9032 a été limité aux sirops non caram élisés de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti. Les ordonnances d ’exécution de la loi sur le tarif des douanes ont été adap- tées conformément à la modification des nos de tarif (annexe à l’arrêté fédéral). 1 RO 2002 2506; modification du 26 juin 2002 de l ’ordonnance sur les importations agricoles du 7 décembre 1998 (RS 916.01) 5728 Message portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse 1 Partie générale 1.1 Aperçu Conformément au trait é douanier conclu en 1923 par la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein, de nombreuses dispositions l égales suisses concernant l ’agriculture s’appliquent aussi au Liechtenstein, m ême si celui-ci a édicté en compl ément son propre droit sur certaines mati ères. Depuis lors, la production et le commerce agri- coles se déroulent à frontières ouvertes dans le cadre de l ’Union douanière Suisse – Liechtenstein, malgré certaines différences dans les mesures prises par les deux pays en faveur de leurs agriculteurs. L ’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l ’agri- culture suisse (LAgr; RS 910.1), le 1 er janvier 1999, a exig é la v érification d ’une série de mesures du Liechtenstein, en particulier dans le domaine laitier, la Suisse ayant supprimé toutes les garanties de prix et consid érablement réduit le soutien du marché. Le présent Echange de notes sert à harmoniser les mesures qui risqueraient d’entraîner des distorsions de la concurrence. En outre, il s ’agit de l’application, au Liechtenstein, des dispositions suisses dans des domaines tels que la protection des végétaux, la d éclaration des produits et les normes de production. Le but est de réglementer la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du march é et des prix qui relèvent de la politique agricole suisse. 1.2 Situation initiale Depuis l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 1924, du Trait é douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein concernant la r éunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (Trait é douanier; RS 0.631.112.514), la législation agricole suisse s’applique en principe au Liechten- stein. Toutefois, l’art. 4, al. 2, du trait é douanier empêchait jusqu’à présent la parti- cipation de la Principaut é aux mesures de soutien du march é et des prix. Selon cette disposition, sont exclues de l ’application au Liechtenstein les prescriptions de la législation fédérale qui imposent des prestations financières à la Confédération. Il en est résulté une insécurité en ce qui concerne, d ’une part, l’applicabilité de la législa- tion agricole suisse au Liechtenstein et, d ’autre part, l ’autonomie de ce dernier en matière de politique agricole. La réorientation de la politique agricole suisse a été amorc ée en 1992. Hormis la prise en compte de pr éoccupations écologiques et l ’assouplissement g énéral des interventions étatiques sur le march é, son objectif consistait à séparer davantage la politique des prix de celle des revenus. L ’Echange de notes porte ainsi sur la politi- que des prix, mais pas sur celle des revenus ni sur les paiements directs. 5729 La nouvelle Lagr et les dispositions d ’exécution qui en d écoulent ont clarifi é la situation et mieux cibl é les diverses mesures de politique agricole, permettant ainsi de développer l’espace économique commun avec le Liechtenstein. La r éforme de l’organisation des march és agricoles en Suisse a mis en évidence les mesures qui, dans les deux pays, comportaient un risque de distorsion. Le soutien apport é à l’agriculture par la Suisse et le Liechtenstein diff érait sur plusieurs points et avait, par exemple, conduit à un écart en ce qui concerne le prix du lait. Or, l ’espace économique commun et la n écessité de cr éer et de maintenir des conditions de concurrence égales exigent une application autant que possible uniforme des mesu- res impliquant une intervention sur les march és; cela concerne notamment l ’égalité de traitement des produits agricoles passant la fronti ère douanière commune dans un sens ou dans l’autre. 2 Partie spéciale 2.1 Déroulement des négociations Hormis la suppression des distorsions de la concurrence, le but de ces n égociations était de r églementer la participation financi ère du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse, de supprimer simultan ément les mesures comparables du Liechtenstein dans le domaine du soutien du marché et d’assurer l’application, par la Principauté, de réglementations sanitaires et phytosanitaires. L’Echange de notes forme la base l égale de la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse qui ont trait au soutien du march é et des prix. Il a été finalisé le 26 novembre 2002 et approuv é par le Conseil f édéral le 9 d écem- bre 2002. Cette convention est appliqu ée provisoirement à partir du 1 er f évrier 2003. Elle entrera en vigueur d ès que les parties contractantes auront annonc é l’aboutissement des procédures d’approbation dans les deux pays. 2.2 Contenu de l’Echange de notes La Convention conclue sous la forme d ’un Echange de notes stipule, au chiffre 1 , que le Liechtenstein participe aux mesures de politique agricole que la Suisse prend en rapport avec la production et la vente de produits agricoles ainsi qu ’avec l’élevage, et qu ’il contribue aux d épenses consenties par l ’Office fédéral de l ’agri- culture (OFAG) en mati ère d’améliorations structurelles. En contrepartie, le Liech- tenstein reçoit une part des recettes r éalisées par l’OFAG en rapport avec la r égula- tion des marchés. Le chiffre 2 renvoie à l’appendice et à l’annexe de l’échange de notes. L ’appendice contient les textes légaux régissant l’agriculture en Suisse qui sont pertinents pour la participation du Liechtenstein et devraient par cons équent s’appliquer dans ce pays. L’annexe, quant à elle, mentionne les mesures auxquelles le Liechtenstein participe partiellement ou enti èrement, et les rubriques budg étaires correspondantes. Les modalités techniques et administratives, ainsi que les bases de calcul, figurent éga- lement au ch. 2. Comme jusqu ’à pr ésent, le Liechtenstein est habilit é à prendre 5730 certaines mesures de soutien du march é, notamment sous la forme d ’un programme de promotion clairement d éfini et temporaire pour le secteur laitier. Par contre, les mesures allant au-delà, telles que les garanties de prix directes ou indirectes, doivent être abolies. La participation du Liechtenstein aux d épenses de l ’OFAG est r églée au chiffre 3 . S’agissant de l ’accès et du recours aux prestations de service suisses, les habitants des deux pays sont mis sur un pied d ’égalité. Les cr édits de paiement annuels approuvés par la Conf édération (cf. annexe) forment la base de calcul. Quant à la charge administrative de l’OFAG, elle est rétribuée par un forfait. Le chiffre 4 concerne la cession de recettes par l ’OFAG. Si les mesures cofinanc ées par le Liechtenstein permettent de r éaliser des recettes, la Principaut é a droit à une part selon l’annexe. Au chiffre 5 sont d éterminés le bar ème mentionné dans le trait é douanier, d ’après lequel le Liechtenstein contribue aux mesures de la Suisse, ainsi que les modalit és de paiement. Le chiffre 6 règle la manière dont l’appendice et l’annexe peuvent être modifiés. Les modifications de la l égislation agricole suisse sont communiqu ées par écrit à l’Office de l ’agriculture du Liechtenstein. Apr ès que les Parties ont d écidé de les reprendre dans l ’appendice ou l ’annexe, ces modifications sont publi ées dans le «Landesgesetzblatt» liechtensteinois. Le chiffre 7 traite de l ’évolution de la politique agricole. Le Liechtenstein participe en principe aussi aux futures mesures de la politique agricole suisse. Il est toutefois prévu de r éexaminer p ériodiquement cette participation et d ’assurer un échange régulier d’informations. Conformément au chiffre 8, l’Echange de notes peut être résilié en tout temps par les deux Parties contractantes moyennant un préavis d’un an. La disposition transitoire au chiffre 9 règle rétroactivement la participation dans le domaine laitier d ès le 1 er janvier 2000, soit un an apr ès l ’entrée en vigueur de la LAgr. Les d épenses pour les mesures prises par le Liechtenstein pendant cette période sont déduites de sa contribution. Celle-ci s ’élève à 298 595 francs pour l ’an 2000, à 328 441 francs pour 2001 et à quelque 177 000 francs pour 2002. À partir de 2003, la Suisse peut escompter l ’obtention d ’un montant d ’environ 2 millions de francs pour les mesures b énéficiant aussi aux producteurs liechtenstei- nois. De son c ôté, le Liechtenstein supprimera ses propres mesures dans ces domai- nes, certaines mesures dans le secteur laitier étant encore admises pendant un certain temps. 3 Conséquences pour la Confédération 3.1 Conséquences financières Les questions financières comprennent deux volets: d ’une part, les paiements r étro- actifs pour les ann ées 2000, 2001 et 2002 comprise; d ’autre part, la participation future du Liechtenstein aux mesures pr évues à l ’annexe de l ’Echange de notes, à partir de l’an 2003. Les moyens financiers nécessaires sont inscrits au budget 2003. 5731 En vue d’éviter les distorsions de la concurrence, il est prévu qu’au lieu de maintenir des mesures comparables, le Liechtenstein se joindra dor énavant aux mesures de soutien du marché et des prix qui sont réalisées dans le cadre de la politique agricole suisse. Pour la Conf édération, cela signifie que le Liechtenstein participera aux dépenses grevant ses cr édits agricoles qui b énéficient aussi à l’agriculture liechten- steinoise. La contribution du Liechtenstein aux d épenses et sa part aux recettes correspondent au rapport entre le nombre de ses habitants et le nombre total d’habitants des deux pays; à partir de 2003, sa contribution s ’élèvera à environ 2 millions de francs par an. La Conf édération devra ouvrir une rubrique de recettes séparée dans le compte d ’Etat (m éthode de non-compensation). L ’approbation de l’Echange de notes obligera par ailleurs le Liechtenstein à verser, pour le domaine laitier, une contribution r étroactive à compter du 1 er janvier 2000 (paiement net du Liechtenstein pour 2000 à 2002 d ’environ 800 000 francs [cf. ch. 9]). Ce rembour- sement s’effectuera en 2003. La Principauté versera ainsi une contribution annuelle pour les mesures de la Con- fédération qui bénéficient, directement ou indirectement, à l’agriculture liechtenstei- noise. Cette contribution alimentera la caisse f édérale. Il s’agit donc d ’une situation recettes – dépenses n’ayant pas d’incidence sur le budget. Ces montants étant relati- vement modestes en comparaison du total des moyens financiers affect és aux mesu- res de soutien, il ne sera pour le moment pas établi de rubrique spéciale. Si toutefois, on constatait une forte augmentation des mesures de soutien ayant un effet favorable directement attribuable sur l’agriculture du Liechtenstein, il faudrait en tenir compte lors de l’établissement annuel du budget. 3.2 Effets sur l’état du personnel La convention n’a pas d’effets sur l’état du personnel de la Conf édération. L’OFAG est responsable de l’exécution en collaboration avec le DFAE. 3.3 Conséquences dans le domaine de l’informatique Pour les d écomptes relatifs aux suppl éments et aux aides accord és dans le domaine laitier, un mandat de prestations a été confié à la Fiduciaire de l ’économie laitière S.à r.l. (TSM) en vertu des art. 17 s. de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait du 7 décembre 1998 (RS 916.350.2). C’est également la TSM qui établit les décomptes en faveur des transformateurs liechtensteinois. Le cas échéant, les d épenses supplé- mentaires seront couvertes par la contribution du Liechtenstein. 4 Programme de la législature Le projet n’est pas explicitement mentionn é dans le Programme de l égislature 1999 à 2003 (FF 2000 2168). L ’Echange de notes s ’est impos é à la suite des étapes de réforme de la politique agricole suisse, car il s ’agissait de r égler le rapport du Liechtenstein avec cette réforme. 5732 5 Application provisoire Afin de sauvegarder les int érêts économiques suisses essentiels, le Conseil f édéral a décidé d’appliquer provisoirement, d ès le 1 er février 2003, cet accord non sujet au référendum qui touche le trafic des marchandises (art. 2 de la loi f édérale sur les mesures économiques ext érieures du 25 juin 1982 ; RS 946.201). L ’application provisoire de l ’Echange de notes a permis de proc éder immédiatement à l ’harmo- nisation des mesures de politique agricole au sein de l ’espace économique commun et au paiement de la participation r étroactive du Liechtenstein convenue à partir de l’an 2000. 6 Rapport avec d’autres instruments de la politique commerciale, avec le droit européen et l’OMC Le pr ésent Echange de notes est conforme au droit international et aux r ègles de l’OMC, de m ême qu’au droit de la Communaut é européenne. Ni le droit europ éen, ni l’OMC ne sont donc concernés. L’Echange de notes permet d ’assurer l’équivalence des mesures de politique agri- cole dans tous les domaines pr ésentant un risque de distorsion du march é. Les deux Parties sont n éanmoins habilit ées à prendre leurs propres mesures, pour autant qu’elles n ’influent pas sur le march é (p. ex. paiements directs et am éliorations structurelles). Les conséquences financières de l’Echange de notes ne se r épercutent par ailleurs pas sur le budget. 7 Constitutionnalité La convention conclue sous la forme d ’un Echange de notes se fonde sur l ’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), qui attribue à la Conf édération le droit de conclure des trait és internationaux. Conform ément à l ’art. 166, al. 2, Cst., elle doit être approuvée par l’Assemblée fédérale. Il est propos é d’intégrer la proc édure d’appro- bation au traitement du présent rapport sur les mesures tarifaires. La Direction du droit international public du DFAE se chargera de notifier l’achèvement de la procédure interne nécessaire à l’entrée en vigueur. L’Echange de notes constitue la base l égale directement applicable aux producteurs et organisations liechtensteinois afin de pouvoir b énéficier des m êmes mesures de soutien que leurs homologues suisses, ces derniers faisant l ’objet de décisions sur la base du droit suisse repris à l ’annexe. L ’Echange de notes contient d ès lors des dispositions fixant des r ègles de droit. Le nombre limit é de personnes concern ées et le fait que le m écanisme de compensation convenu avec la Principaut é de Liech- tenstein n ’a aucune cons équence financi ère n égative pour la Suisse, et peut m ême lui être favorable, cette disposition ne remplit pas le crit ère de l ’importance requise par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst. L ’Echange de notes n ’est donc pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2003 et Message portant approbation de la convention sous forme d'Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtens... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.053 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5725-5732 Page Pagina Ref. No 10 127 661 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.