<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2025-04-28-4A_596-2024.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_596/2024</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 28 avril 2025</b> </div> <div class="para">I </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux </div> <div class="para">Hurni, Président, Rüedi et May Canellas. </div> <div class="para">Greffière : Mme Fournier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________ AG, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________ Sàrl, </div> <div class="para">représentée par Me Yama Sangin, avocat, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat d'assurance; réticence, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève (A/689/2024, ATAS/779/2024). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> C.________ (ci-après: le gérant), est l'associé-gérant de la société B.________ Sàrl (ci-après: la société), active notamment dans la restauration. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> Le 26 septembre 2022, la société a conclu avec A.________ AG (ci-après: la société d'assurance) une assurance collective d'indemnités journalières pour cause de maladie, couvrant son personnel avec effet au 1er août 2022. Le gérant était considéré comme un salarié de la société. Dans le cadre des pourparlers précédant la conclusion du contrat d'assurance, la société d'assurance a fait remplir au gérant une déclaration de santé. À cette occasion, ce dernier a passé sous silence le fait qu'il avait subi une opération en raison d'une hernie discale en 2013. Il a ainsi répondu négativement aux questions l'interrogeant sur d'éventuels problèmes de santé ou sur des traitements qu'il aurait reçus par le passé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> Le gérant a été en incapacité de travail dès le 9 juin 2023 en raison d'une maladie. La société d'assurance en a été informée et lui a versé des indemnités journalières pour la période du 9 juin au 31 juillet 2023, après imputation d'un délai d'attente de quatorze jours. </div> <div class="para">Lors d'un entretien téléphonique du 29 juin 2023 entre la société d'assurance et le gérant, celui-ci a déclaré avoir subi une lourde opération du dos dix ans auparavant. </div> <div class="para">Le 7 août 2023, la société d'assurance a requis un rapport du médecin du gérant, au sujet de l'incapacité de ce dernier. Le rapport lui est parvenu le 31 août suivant. Il indiquait que l'incapacité de travail était causée par des lombalgies, le gérant ayant déjà subi une opération en 2013 en raison d'une hernie discale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.d.</b> Par courrier du 10 novembre 2023, la société d'assurance a résilié le contrat avec effet rétroactif au 1er août 2022. Elle s'est prévalue de la réticence commise par le gérant dans la déclaration de santé. Elle affirmait que si le gérant avait répondu de manière véridique aux questions qui lui avaient été posées, elle n'aurait pas conclu le contrat d'assurance ou l'aurait passé à des conditions différentes. D'après elle, le gérant avait commis une tromperie illicite. Elle n'était dès lors pas liée par le contrat d'assurance et réclamait le remboursement des sommes qu'elle avait versées, soit 3'094 fr. alloués précédemment pour l'incapacité d'un autre employé et 3'077 fr. 10 pour celle du gérant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Le 26 février 2024, la société a déposé une demande à l'encontre de la société d'assurance auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. Elle a conclu à ce qu'il soit constaté que la "décision" (sic) de résiliation rétroactive du 10 novembre 2023 était nulle, à ce qu'il soit dit que la somme de 3'094 fr. versée à son employé et celle de 3'077 fr. 10 versée au gérant ne devaient pas être remboursées à la société d'assurance et à ce que celle-ci soit enjointe à couvrir la perte de gain en cas de maladie du gérant. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à la société d'assurance pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit constaté que la société d'assurance devait "accorder ses prestations" pour l'incapacité de travail du gérant à compter du 9 juin 2023 et que les montants de 3'094 fr. et 3'077 fr. 10 correspondant aux prestations déjà versées ne devaient pas être restitués. En substance, la société a fait valoir que la société d'assurance aurait été informée le 31 août 2023 de la réticence du gérant, mais n'aurait déclaré résilier le contrat que le 10 novembre suivant. Elle n'aurait ainsi pas respecté le délai légal de péremption de quatre semaines durant lequel devait intervenir la résiliation (<span class="artref">art. 6 al. 2 LCA</span>); celle-ci ne serait dès lors pas valable. Par ailleurs, la société d'assurance ne pourrait pas se prévaloir des dispositions générales du droit des obligations sur les vices du consentement, en particulier celle sur le dol. Enfin, d'après la société, ni l'incapacité de l'employé, ni celle du gérant n'auraient de lien avec la réticence commise par ce dernier. En particulier, la société a prétendu que la pathologie actuelle du gérant serait sans rapport avec la hernie discale qu'il avait omis de déclarer au moment de la conclusion du contrat. La société d'assurance n'aurait ainsi pas droit au remboursement des indemnités journalières versées pour ces sinistres. </div> <div class="para">La défenderesse a conclu au rejet de la "plainte déposée contre elle" par la demanderesse. En bref, elle a reconnu ne pas avoir résilié le contrat dans le délai légal de quatre semaines. Cependant, d'après elle, le contrat serait nul sur la base des règles générales du CO, puisqu'elle aurait déclaré ne pas maintenir le contrat entaché d'un dol dans le délai légal d'une année courant dès la découverte de la tromperie. </div> <div class="para">Par arrêt du 10 octobre 2024, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, statuant en qualité d'instance cantonale unique, a partiellement admis la demande. En substance, elle a dit que la résiliation de la police d'assurance était nulle et que cette police restait valable. En revanche, elle a déclaré ses conclusions condamnatoires en paiement d'indemnités journalières irrecevables, puisqu'elles n'étaient pas chiffrées. </div> <div class="para">Ses motifs seront évoqués dans les considérants en droit du présent arrêt, dans la mesure utile à la discussion des griefs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Contre cet arrêt, la société d'assurance (ci-après: la recourante) forme un recours en matière civile. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. </div> <div class="para">L'autorité précédente a produit le dossier cantonal; elle n'a pas été invitée à se déterminer. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral n'a pas non plus requis le dépôt d'une réponse au recours de la part de la société (ci-après: l'intimée). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Conformément à l'<span class="artref">art. 54 al. 1 LTF</span>, le présent arrêt sera rendu en français, langue de l'arrêt attaqué, même si le recours est rédigé en allemand, comme l'autorise l'<span class="artref">art. 42 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le litige porte sur une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, régie par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1). Ce type de conflit ressortit à la matière civile au sens de l'<span class="artref">art. 72 al. 1 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-2%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page2">ATF 138 III 2</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-439%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page439">133 III 439</a> consid. 2.1). </div> <div class="para">Au surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendue par la Cour de justice du canton de Genève statuant en qualité d'instance cantonale unique au sens de l'<span class="artref">art. 7 CPC</span> (<span class="artref">art. 134 al. 1 let</span>. c de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; RS/GE E 2 05]; cf. <span class="artref">art. 75 al. 2 let. a LTF</span> et <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-799%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page799">ATF 138 III 799</a> consid. 1.1). Aussi le présent recours est-il ouvert sans égard à la valeur litigieuse (<span class="artref">art. 74 al. 2 let. b LTF</span>). Interjeté au surplus par la société d'assurance, qui a partiellement succombé dans ses conclusions (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>), dans le délai fixé par la loi (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>), le recours en matière civile est en principe recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (<span class="artref">art. 42 al. 1 LTF</span>). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (<span class="artref">art. 107 al. 2 LTF</span>), le recourant ne peut en principe pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-313%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page313">ATF 137 II 313</a> consid. 1.3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-379%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page379">134 III 379</a> consid. 1.3; arrêt 4A_278/2024 du 4 septembre 2024 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral ne peut en effet aller au-delà des conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). Cette règle souffre toutefois quelques exceptions. Parmi celles-ci, la pratique réserve le cas où la motivation du recours fait clairement apparaître en quoi l'arrêt attaqué doit être modifié (arrêts 4A_278/2024 précité consid. 1.2; 4A_297/2017 du 30 avril 2018 consid. 1.2; 4A_371/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1). </div> <div class="para">En l'occurrence, dans les conclusions figurant en tête de son écriture, la recourante se limite à demander l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Or, on ne voit pas ce qui aurait empêché la recourante de prendre des conclusions réformatoires en bonne et due forme. Dans son mémoire, elle se borne à discuter l'applicabilité de l'<span class="artref">art. 28 CO</span> à la cause, sans expliciter les conséquences concrètes qu'elle en tire pour le cas d'espèce. Elle évoque toutefois avoir résilié le contrat avec effet <i>ex tunc.</i> La question de savoir si une telle motivation permet de renoncer à l'exigence de conclusions réformatoires peut demeurer indécise, vu l'issue qu'il convient de réserver au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-115%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page115">ATF 140 III 115</a> consid. 2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-58%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page58">137 I 58</a> consid. 4.1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-353%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page353">137 II 353</a> consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span>, que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-226%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page226">ATF 137 III 226</a> consid. 4.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-552%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page552">136 III 552</a> consid. 4.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-53%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page53">134 V 53</a> consid. 4.3). </div> <div class="para">La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-264%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page264">ATF 140 III 264</a> consid. 2.3 et les références citées). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page16">ATF 140 III 16</a> consid. 1.3.1 et les références citées). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page16">ATF 140 III 16</a> consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-258%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page258">ATF 130 I 258</a> consid. 1.3). </div> <div class="para">Le complètement de l'état de fait ne relève pas de l'arbitraire; un fait non constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de manière insoutenable. En revanche, si un fait omis est juridiquement pertinent, le recourant peut obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu des règles de la procédure civile, l'autorité précédente aurait objectivement pu en tenir compte et s'il désigne précisément les allégués et les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-86%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page86">ATF 140 III 86</a> consid. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>, sous peine d'irrecevabilité (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>), il n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-86%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page86">ATF 140 III 86</a> consid. 2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-580%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page580">137 III 580</a> consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-580%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page580">ATF 137 III 580</a> consid. 1.3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-397%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page397">135 III 397</a> consid. 1.4). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">À ce stade, seul est litigieux le point de savoir si la recourante pouvait se prévaloir des dispositions générales sur les vices du consentement (<span class="artref">art. 23 ss CO</span>), en particulier de l'<span class="artref">art. 28 CO</span>, en raison de la réticence commise par le gérant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'<span class="artref">art. 28 CO</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Selon l'instance précédente, la recourante ne pouvait se fonder sur l'<span class="artref">art. 28 CO</span> pour se départir du contrat. D'après les juges cantonaux, la réglementation légale de la LCA en matière de réticence constitue une <i>lex specialis</i> prévalant sur les règles générales régissant les vices du consentement. Il était ainsi exclu, pour la recourante, de se prévaloir des <span class="artref">art. 23 ss CO</span> en l'espèce, puisque les conditions d'une réticence étaient réalisées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> D'après la recourante, une entreprise d'assurance devrait pouvoir se prévaloir des dispositions générales sur les vices de consentement, même dans l'hypothèse d'un cas de réticence. Les <span class="artref">art. 4 ss LCA</span> ne seraient pas une <i>lex specialis</i> par rapport à l'<span class="artref">art. 28 CO</span>: preuve en serait que certaines hypothèses réglementées par les <span class="artref">art. 4 ss LCA</span> ne seraient pas couvertes par l'<span class="artref">art. 28 CO</span>. Les deux régimes se chevaucheraient et pourraient être invoqués alternativement par l'assureur. En l'occurrence, les conditions d'un dol au sens de l'<span class="artref">art. 28 CO</span> seraient réalisées: il ressortirait de l'état de fait de l'arrêt cantonal que la recourante aurait été trompée par sa cocontractante quant à l'état de santé des personnes à assurer; cette tromperie serait illicite, car rien ne la justifierait; l'erreur engendrée aurait été causale pour la conclusion du contrat d'assurance. S'ensuivrait sa nullité <i>ex tunc</i>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Les art. 3 à 6 LCA régissent spécialement les devoirs précontractuels des parties au contrat d'assurance. En particulier, le proposant, futur assuré, doit déclarer à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, soit les faits qui sont de nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (<span class="artref">art. 4 LCA</span>). En cas de réticence, c'est-à-dire si le proposant a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître et sur lequel il a été questionné, l'assureur est en droit de résilier le contrat dans les quatre semaines dès qu'il en a eu connaissance (<span class="artref"><artref id="CH/221.229.1/6/2" type="start"></artref><artref id="CH/221.229.1/6/1" type="start"></artref>art. 6 al. 1-2 LCA</span><artref id="CH/221.229.1/6/2" type="end"></artref><artref id="CH/221.229.1/2" type="end"></artref>). Ce devoir d'avis du proposant (<span class="artref">art. 4 LCA</span>), les conséquences de sa violation (<span class="artref">art. 6 LCA</span>) et les exceptions (<span class="artref">art. 8 LCA</span>) constituent une institution juridique particulière, dont la justification repose sur les caractéristiques de l'activité d'assurance (arrêt 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.2; Vincent Brulhart, Droit des assurances privées, 2e éd. 2017, n. 634). Les art. 4 à 8 LCA règlent complètement la réticence et ses conséquences, à l'exclusion des dispositions générales du CO (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-333%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page333">ATF 118 II 333</a> consid. 3d; arrêts 4A_352/2014 précité consid. 4.1.2; 4A_112/2013 du 20 août 2013 consid. 3.5.1; Corinne Monnard Séchaud, in Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance, 2022, n. 16 ad <span class="artref">art. 6 LCA</span>; Brulhart, loc.cit.; Hardy Landolt/Volker Pribnow, Privatversicherungsrecht, 2022, n. 268). La violation d'autres obligations demeure soumise aux règles du CO: ainsi, l'erreur dans la désignation de l'objet assuré est régie par les règles du CO sur les vices de la volonté, et non pas par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (<span class="artref">art. 23 ss CO</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=25.04.2025&amp;to_date=14.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-333%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page333">ATF 118 II 333</a> consid. 3d; arrêt 4A_352/2014 précité consid. 4.1.2). </div> <div class="para">En dépit des critiques que lui adressent certains auteurs (Stephan Fuhrer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2011, n. 6.110; Andrea P. Stäubli, Die Regelung über die vorvertragliche Anzeigepflicht des Versicherungsnehmers nach Art. 4 ff. VVG und ihr Verhältnis zum allgemeinen Zivilrecht, 2019, n. 602 ss et n. 610 ss; Alexandre Lehmann, Importante relativisation du délai de quatre semaines pour invoquer la réticence - Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_702/2018 du 16 mai 2019, in REAS 2019 405, p. 409), il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.4.</b> En l'espèce, il n'est pas contesté que le gérant de l'intimée a commis une réticence au sens de l'<span class="artref">art. 6 al. 1 LCA</span> et que la recourante était forclose au moment où elle a résilié le contrat (<span class="artref">art. 6 al. 2 LCA</span>). Les règles sur les conséquences de la réticence étant exclusives, la recourante ne saurait se prévaloir d'un vice du consentement au sens de l'<span class="artref">art. 28 CO</span> qui lui permettrait de bénéficier du délai d'un an (<span class="artref">art. 31 CO</span>) pour déclarer à sa cocontractante sa résolution de ne pas maintenir le contrat. </div> <div class="para">Le grief doit dès lors être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de procédure (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 28 avril 2025 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la I re Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Hurni </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Fournier </div> </div></body></html>