Accords bilatéraux Suisse/UE 1756 N23 septembre 199 9 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale pas de dynamisme, et il y a là une différence notable avec l’Espace économique européen: la Suisse ne s’engage pas à reprendre des évolutions ultérieures du droit européen. La négociation est, dans ce sens-là, définitive. 3. Je constate qu’il n’y a pas de différence matérielle. Tout le monde se rend compte ici, dans la salle, que la conséquence de cette soumission au droit européen est que lorsqu’une personne quitte la Suisse et est encore assurée dans l’un des pays de l’Union européenne, elle ne peut pas sortir du sys- tème d’assurance. En d’autres termes, cette question du libre passage signifie clairement que l’avoir de vieillesse ne peut pas être touché au sortir de la Suisse si on reste assuré dans le pays où l’on va vivre. Sur ce plan-là, la question est aussi réglée: si quelqu’un sort du système d’assurance en tant qu’assuré pour devenir un rentier, il a alors, dans ce cas, quelle que soit la règle qui lui permet de sortir de ce système dans son nouveau pays, la possibilité de retirer son avoir vieillesse. Il n’y a donc que cette conséquence matérielle. Elle n’est pas agréable d’ailleurs, nous le savons, pour certains parmi ceux de nos travailleurs étrangers qui ont fait le calcul qu’au mo- ment où ils quitteraient la Suisse, ils pourraient partir avec ce capital, quel que soit leur âge. C’est une conséquence qui est nécessaire si l’on veut assurer à ces personnes une pré- voyance vieillesse pour le jour où elles auront atteint l’âge de la retraite, voire pour le jour où elles seraient invalides. Mais c’est la seule conséquence matérielle. Si nous voulions choisir une autre méthode que le renvoi et transposer dans le droit suisse toutes les règles qui n’ont pas des conséquences matérielles, mais qui doivent être dans notre droit, pour garantir la sécurité de ce droit, alors c’est par dizaines, par dizaines que nous devrions copier dans la LPP suisse des éléments qui actuellement figurent dans les règle- ments Nos 1408/71 et 574/72 de la Communauté euro- péenne. Des dizaines de modifications qui ne changent rien matériellement, mais qui, j’espère que vous en conviendrez, rendront la lecture de cette loi beaucoup plus difficile et sa compréhension beaucoup plus opaque que la méthode du renvoi où l’on trouve à un endroit bien précis les conséquen- ces et les règles générales qui permettent aux assurés de l’Union européenne d’être traités de façon non discrimina- toire en Suisse. Un dernier mot. Une proposition consisterait à dire: «Faisons maintenant un travail législatif bâclé», et je ne peux pas utili- ser d’autres mots – il serait bâclé, car il ne serait pas complet, puisqu’il y aurait des lacunes dans la loi suisse par rapport à ses obligations internationales. Or, plutôt que de faire main- tenant un travail bâclé, ne serait-il pas beaucoup plus judi- cieux d’attendre du Conseil fédéral que, dans la 1ère révision de la LPP, qui est actuellement en préparation, lui-même examine et ensuite vous informe et, selon le cas, vous pré- sente des projets, pour que tout ce travail, qui ne peut pas être fait à la va-vite – il ne doit pas y avoir d’erreur –, puisse être fait soigneusement? Pour le Conseil fédéral, il est clair que cet examen peut faire partie de la préparation de la 1ère révision de la LPP. A ce moment-là, nous serons sûrs que nous aurons collationné, contrôlé tous les points où il devrait y avoir une transposition dans la LPP des règles qui sont actuellement dans les règle- ments de l’Union européenne. Voilà la raison pour laquelle je vous demande, comme je le demanderai au Conseil des Etats, de reconsidérer votre po- sition, et de ne pas faire maintenant une réforme bâclée et in- complète. Abstimmung – Vote Für den Antrag der Mehrheit 96 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 67 Stimmen An den Ständerat – Au Conseil des Etats 99.3457 Motion Ständerat (APK-SR 99.028) Krankenversicherung. Abkommen über den freien Personenverkehr Motion Conseil des Etats (CPE-CE 99.028) Assurance-maladie. Accord concernant la libre circulation des personnes ___________________________________________________________ Wortlaut der Motion vom 21. September 1999 Der Bundesrat wird beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen in der Krankenversicherung ein zweckmässiges Verfahren vorzusehen, das sicherstellt, dass die Verpflich- tungen wahrgenommen werden, die der Schweiz aus dem Abkommen mit der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten über den freien Personenverkehr, namentlich im Bereich der Prämienreduktion, erwachsen. Texte de la motion du 21 septembre 1999 Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les can- tons, de prévoir une procédure praticable en matière d’assu- rance-maladie, pour assurer les obligations de la Suisse dé- coulant de l’Accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres concernant la libre circulation des personnes, en particulier en matière de réduction des primes. Antrag der Kommission Überweisung der Motion Proposition de la commission Transmettre la motion Überwiesen – Transmis 99.028-8 Bilaterale Verträge Schweiz/EU. 8. Minimale Arbeits- und Lohnbedingunge n Accords bilatéraux Suisse/UE. 8. Conditions minimales de travail et de salaire Differenzen – Divergences Siehe Seite 1628 hiervor – Voir page 1628 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 21. September 1999 Décision du Conseil des Etats du 21 septembre 1999 ___________________________________________________________ Bundesgesetz über die minimalen Arbeits- und Lohn- bedingungen für in die Schweiz entsandte Arbeit- nehmerinnen und Arbeitnehmer und flankierende Massnahme n Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement Schmi d Samuel (V, BE), Berichterstatter: Wir haben hier noch zwei materielle und eine oder zwei eher formelle Diffe- renzen zu bereinigen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ständerat (APK-SR 99.028) Krankenversicherung. Abkommen über den freien Personenverkehr Motion Conseil des Etats (CPE-CE 99.028) Assurance-maladie. Accord concernant la libre circulation des personnes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1999 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 99.3457 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1999 - 08:00 Date Data Seite 1756-1756 Page Pagina Ref. No 20 046 419 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.