{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1228-1996_1997-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871647?doc=", "Checksum": "5d47ac5b25655b923e3e6d390d3a7672"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1228/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/1228/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROFESSION; AVOCAT; EXCES; LANGAGE; AUTONOMIE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT DISCIPLINAIRE; CLIENTELE; PUBLICITE(COMMERCE); AUTORITE DE SURVEILLANCE; BARR | Le fait de traiter pendant un proc\u00e8s un substitut de menteur et un t\u00e9moin de m\u00e9decin fasciste constitue une violation des art. 27. 28 et 29 LPAV ainsi que des us et coutumes du barreau.Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par n\u00e9gligence des activit\u00e9s de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.Le fait de traiter pendant un proc\u00e8s un substitut de menteur et un t\u00e9moin de m\u00e9decin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par n\u00e9gligence des activit\u00e9s de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.Le fait de traiter pendant un proc\u00e8s un substitut de menteur et un t\u00e9moin de m\u00e9decin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par n\u00e9gligence des activit\u00e9s de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.Le fait de traiter pendant un proc\u00e8s un substitut de menteur et un t\u00e9moin de m\u00e9decin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par n\u00e9gligence des activit\u00e9s de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAVB et aux Us et Coutumes.Concours d'infractions. La commission de surveillance du Barreau ne peut rendre le m\u00eame jour deux d\u00e9cisions concernant deux infractions diff\u00e9rentes commises par la m\u00eame personne. Elle doit rendre une seule d\u00e9cision dont la sanction englobe tous les actes incrimin\u00e9s.La Commission du Barreau ne peut rendre le m\u00eame jour deux d\u00e9cisions concernant deux infractions diff\u00e9rentes commises par le m\u00eame avocat. Elle doit rendre une seule d\u00e9cision, dont la sanction englobe tous les actes incrimin\u00e9s. Le fait de traiter pendant un proc\u00e8s un substitut de menteur et un t\u00e9moin de m\u00e9decin fasciste constitue une violation des articles 27 \u00e0 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est \u00e9galement r\u00e9pr\u00e9hensible le fait de favoriser intentionnellement ou par n\u00e9gligence des activit\u00e9s de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononc\u00e9 d'une suspension d'une dur\u00e9e d'un mois, avec un d\u00e9lai de radiation de cinq ans.La Commission du Barreau ne peut rendre le m\u00eame jour deux d\u00e9cisions concernant deux infractions diff\u00e9rentes commises par le m\u00eame avocat. Elle doit rendre une seule d\u00e9cision, dont la sanction englobe tous les actes incrimin\u00e9s. Le fait de traiter pendant un proc\u00e8s un substitut de menteur et un t\u00e9moin de m\u00e9decin fasciste constitue une violation des articles 27 \u00e0 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est \u00e9galement r\u00e9pr\u00e9hensible le fait de favoriser intentionnellement ou par n\u00e9gligence des activit\u00e9s de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononc\u00e9 d'une suspension d'une dur\u00e9e d'un mois, avec un d\u00e9lai de radiation de cinq ans. | aLPAV.14; aLPAV.27; aLPAV.28; aLPAV.29; CP.68; aLPAV.49"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:34", "Checksum": "6bf33e0b17e11731d14ecf8cce55b976"}