<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/3498/2022 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/3282876"> ATA/924/2023 </a> du 29.08.2023 ( LAVI ) , REJETE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 06.10.2023, rendu le 07.05.2024, REJETE, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_443/2023">1C_443/2023</a> </div> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/ata/file//2023/0009/ATA_000924_2023_A_3498_2022.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td width="9"><p> </p></td> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>A/3498/2022</b><b>-</b><b>LAVI</b> <b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/924/2023">ATA/924/2023</a></b> </p> <p>COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre administrative </p> <p>Arrêt du 29 août 2023</p> <p align="center"><b>2<sup>ème</sup> section</b> </p> </td> <td width="5"><p> </p></td> </tr> </table> <p> dans la cause </p> <p> </p> <p align="left"><b>A______</b><b> recourante</b><br/> représentée par Me Robert ASSAËL, avocat</p> <p align="center">contre</p> <p align="left"><b>INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI</b><b> intimée</b><br/> </p> <p align="center"> </p> </div> <br clear="all"/> <div> </div> <br clear="all"/> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. a. </b>Le 8 août 2018 vers 05h00, A______, née le ______ 1993, est sortie de la discothèque « B______» avec trois de ses amies, soit C______, D______et E______. Elles ont alors vu un homme agresser une femme (F______), la poussant dans les escaliers jouxtant la place G______et lui assénant des coups de pied et de poing.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>b. </b>A______ et ses amies ont cherché à porter secours à F______, mais ont alors été prises à partie par un groupe de cinq jeunes gens, soit H______, I______, J______, K______ et L______, qui les ont à leur tour agressées en leur donnant des coups de pied, de poing et de béquille. À la suite de l'intervention de passants, les agresseurs précités ont pris la fuite.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>c. </b>A______ a reçu des coups de pied à la tête, à l'épaule et aux côtes. Le jour de l'agression, elle s'est rendue aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci‑après : HUG) où elle a subi des examens, le Ministère public genevois ayant ordonné une expertise.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>d. </b>Selon le rapport établi par les HUG le 12 septembre 2018, « l'examen physique au niveau de l'épaule gauche n'a pas mis en évidence de troubles neuro-vasculaires et a montré une mobilisation complète, avec toutefois une discrète douleur au niveau de l'articulation acromio-claviculaire, sans touche de piano ainsi qu'une tête humérale "sensible". Il est également fait mention d'un hématome de 5 cm de diamètre au niveau de la partie latérale de la tête humérale, sans laxité au niveau de l'articulation acromio-claviculaire. Le reste de l'examen clinique était sans particularité. Des radiographies du thorax ont été réalisées, ne mettant pas en évidence de particularité. Des radiographies de l'épaule gauche ont montré des structures osseuses et des tissus mous de l'épaule dans la norme. Au vu de l'absence de signe de gravité, la patiente a pu regagner son domicile le jour même avec une antalgie (paracétamol et ibuprofène) ainsi qu'un arrêt de travail pour une durée de 11 jours (100% du 8 août 2018 au 19 août 2018). […] Le tableau lésionnel n'entre pas en contradiction avec les déclarations de l'expertisée. Les lésions constatées n'ont pas mis en danger la vie de l'expertisée ».![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>B. a. </b>Les agresseurs étant de nationalité française et se trouvant sur sol français, ils ont fait l'objet d'une procédure pénale en France. Celle-ci s'est achevée par le prononcé d'un jugement du Tribunal correctionnel de M______ du 19 mai 2020, entré en force.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>b. </b>Ce dernier retenait que E______ et A______ avaient été également victimes de violences, d'un coup au tibia pour l'une et d'un coup de pied dans les côtes pour l'autre, par un membre du groupe qu'elles ne parvenaient pas à identifier. Les analyses ADN réalisées sous les ongles de A______ révélaient la présence de l'ADN de I______.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Quatre des cinq prévenus ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de quatre à huit ans. À l'égard de E______ et A______, l'infraction retenue était celle de « violence commise en réunion sans incapacité ».</p> <p>A______ a conclu au versement d'une somme de EUR 10'000.- à titre de dommages et intérêts en réparation du tort moral et de EUR 5'000.- à titre de dépens (frais irrépétibles au sens de l'art. 475-1 du code de procédure pénale français), et s'est vu allouer EUR 5'000.- au premier titre et EUR 1'500.- au second.</p> <p><b>C. a. </b>Le 17 août 2021, A______ a déposé auprès de l'instance d'indemnisation selon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : instance LAVI) du canton de Genève une requête en indemnisation, concluant au versement de CHF 5'500.- (soit EUR 5'000.- au taux du jour de EUR 1.- = CHF 1.10) à titre de réparation du tort moral et CHF 1'650.- (soit EUR 1'500.- au taux du jour de EUR 1 = CHF 1.10) à titre de dépens.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Elle avait été en arrêt de travail pendant onze jours et restait profondément traumatisée par cette agression violente et gratuite. Elle avait déclaré lors d'une audience le 7 janvier 2019 qu'elle dormait mal, qu'elle parvenait désormais à sortir à nouveau mais en étant accompagnée ; elle ne rentrait plus toute seule chez elle et était plus méfiante. Ce changement d'attitude était confirmé par des attestations écrites par deux de ses amis.</p> <p>Aucun des condamnés ne l'avait indemnisée à ce jour.</p> <p><b>b. </b>Le 7 octobre 2021, A______ a été entendue par l'instance d'indemnisation LAVI.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Physiquement, elle avait eu des ecchymoses et un arrêt de travail de onze jours. Elle avait toutefois recommencé tout de suite à travailler afin de « passer à autre chose ». Sur le plan psychologique, elle n'avait jamais eu de suivi. Certains moments étaient plus difficiles que d'autres, mais elle avait préféré parler à ses proches qu'à une personne inconnue. Elle faisait en sorte d'avancer. L'agression avait eu un impact sur elle dans la mesure où elle était devenue plus méfiante avec les gens autour d'elle. Elle sollicitait beaucoup ses proches quand elle souhaitait sortir. Elle avait des réactions de peur et de méfiance.</p> <p>Elle travaillait dans la restauration et avait des horaires irréguliers. Elle sortait de nouveau la nuit, mais cela pouvait lui faire penser à l'agression et dormir moins bien.</p> <p><b>c. </b>Par décision du 7 octobre 2021, l'instance LAVI a rejeté la requête d'indemnisation.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>L'indemnisation des dépens (frais d'avocat et autres frais y relatifs) visés par la demande était du ressort des centres de consultation LAVI et non de l'instance LAVI.</p> <p>S'agissant de la demande d'indemnité pour tort moral, A______ n'avait été que très légèrement blessée physiquement. Elle avait pu regagner son domicile le jour même avec un traitement antalgique et un arrêt de travail de onze jours. À cet égard, elle avait cependant recommencé presque immédiatement à travailler car elle préférait passer à autre chose. Elle n'avait pas entamé de suivi psychothérapeutique, malgré le surcroît de méfiance et les difficultés de sommeil.</p> <p>Sans remettre en cause la peur et la violence de la situation éprouvée par l'intéressée lors des événements du 8 août 2018 et les difficultés éprouvées durant les mois qui avaient suivi les faits, l'atteinte psychique décrite n'atteignait pas le degré de gravité requis pour justifier l'octroi d'une indemnité pour tort moral, ayant été passagère et n'ayant pas entraîné un changement durable de personnalité au sens de la jurisprudence.</p> <p><b>D. a. </b>Par acte posté le 21 octobre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation, au versement par l'État de Genève d'une indemnité de CHF 5'500.- au titre du tort moral et à l'octroi d'une indemnité de procédure.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>L'instance LAVI avait retenu à tort que l'atteinte psychique qu'elle avait subie avait été passagère et n'avait pas entraîné un changement durable de sa personnalité. Elle avait déclaré lors de son audition en janvier 2019 qu'elle ne rentrait plus chez elle toute seule, qu'elle était plus méfiante et plus irritable et qu'elle dormait très mal et très peu. Ses déclarations étaient confirmées par des attestations de proches.</p> <p>Dès lors, si l'atteinte physique qu'elle avait subie était peu importante, les conséquences psychiques de l'agression avaient été particulièrement lourdes, et entraîné un changement important et durable de sa personnalité. Le fait qu'elle n'ait pas entrepris de suivi psychothérapeutique ne devait pas conduire à lui dénier toute indemnisation.</p> <p><b>b. </b>Le 14 novembre 2022, l'instance LAVI s'est référée à sa décision et a renoncé à formuler des observations.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>c. </b>Le 30 novembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 janvier 2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>d. </b>Le 13 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions sans formuler d'observations complémentaires.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>e. </b>L'instance LAVI ne s'est quant à elle pas manifestée.![endif]&gt;![if&gt;</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10).</p> <p><b>2. </b>La conclusion en indemnisation des dépens (frais irrépétibles au sens de l'art. 475‑1 du code de procédure pénale français) n'a pas été maintenue devant la chambre de céans. La décision attaquée est donc entrée en force à cet égard et ce point ne sera pas examiné plus avant dans le présent arrêt.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>3. </b>Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Il est incontesté que la recourante a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) et que le délai de péremption de cinq ans de l'art. 25 al. 1 LAVI a été respecté. </p> <p><b>4. </b>Il découle de ce qui précède que seul est litigieux le droit de la recourante à une réparation morale en application des art. 22 ss LAVI.![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>4.1 </b>Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6742).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Par ailleurs, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).</p> <p><b>4.2 </b>Le système d'indemnisation du tort moral instauré par la LAVI et financé par la collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20II%20121">131 II 121</a> consid. 2 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=123%20II%20425">123 II 425</a> consid. 4b). Ainsi, celui qui sollicite une indemnité doit rendre vraisemblable que l'auteur de l'infraction ne verse aucune prestation ou ne verse que des prestations insuffisantes, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers (art. 4 al. 1 et 2 LAVI ; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20II%20169">125 II 169</a> consid. 2b.cc).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>4.3 </b>La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 al. 2 let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20II%20121">131 II 121</a> consid. 2.2 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20II%20312">129 II 312</a> consid. 2.3 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20II%20169">125 II 169</a> consid. 2b/aa). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation <i>ex aequo et bono</i> (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_48/2011">1C_48/2011</a> du 15 juin 2011 consid. 3 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1284/2021">ATA/1284/2021</a> du 23 novembre 2021 consid. 2b ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/973/2015">ATA/973/2015</a> du 22 septembre 2015 consid. 4c).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>4.4 </b>La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la matière, et, vu le renvoi opéré par l’art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue en matière d’indemnisation du tort moral sur la base de l’art. 49 CO (SJ 2003 II p. 7) ou, le cas échéant, l’art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_246/2012">6B_246/2012</a> du 10 juillet 2012 consid. 3.1.1). Le système d’indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l’idée d’une prestation d’assistance et non pas à celle d’une responsabilité de l’État ; la jurisprudence a ainsi rappelé que l’utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l’instance LAVI peut au besoin s’en écarter (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20II%20312">129 II 312</a> consid 2.3 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20II%2049">128 II 49</a> consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_244/2015">1C_244/2015</a> du 7 août 2015 consid. 4.1) ou même refuser le versement d’une réparation morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20II%20117">132 II 117</a> consid. 2.2.4 et 2.4.3).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car celle‑ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20303">137 III 303</a> consid. 2.2.2 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20IV%2022">129 IV 22</a> consid. 7.2 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=115%20II%20158">115 II 158</a> consid. 2 et les références citées). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20303">137 III 303</a> consid. 2.2.2 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=116%20II%20299">116 II 299</a> consid. 5a). Il est nécessaire de préciser l'ensemble des circonstances et de s'attacher surtout aux souffrances ayant résulté de l'atteinte. Les souffrances psychologiques résultant de l'agression, tel le sentiment d'insécurité ou la perte de confiance en soi, ne doivent pas être négligées (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/222/2023">ATA/222/2023</a> du 7 mars 2023 consid. 5b ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1291/2022">ATA/1291/2022</a> du 20 décembre 2022 consid. 7c).</p> <p>En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=117%20II%2060">117 II 60</a> consid. 4a/aa et les références citées). L’indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent. C’est pourquoi son évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l’atteinte subie et il évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20IV%2022">129 IV 22</a> consid. 7.2 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20III%20269">125 III 269</a> consid. 2a ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=118%20II%20410">118 II 410</a> consid. 2a).</p> <p>En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres causes ne doit ainsi intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile d'orientation (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20337">138 III 337</a> consid. 6.3.3 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20699">130 III 699</a> consid. 5.1).</p> <p><b>4.5 </b>Le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de l'octroi de la réparation morale à titre de LAVI, rédigé en octobre 2008 (ci-après : le guide) a été entièrement remanié et s'intitule désormais « Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI » du 3 octobre 2019 (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2019/2019-10-03.html).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>Il s'adresse aux autorités d'indemnisation des victimes et aux professionnels chargés d'accorder une réparation morale au sens de la LAVI. Le guide concerne principalement la prétention à réparation morale et la fixation de son montant au sens de la LAVI. Il a pour objectif de permettre l'application uniforme de la LAVI en matière de réparation morale (p. 2).</p> <p>Les fourchettes du guide aménagent une marge de manœuvre suffisante pour qu'il soit tenu compte des particularités de chaque cas d'espèce. La difficulté réside surtout dans le calcul du montant approprié à l'intérieur de ces fourchettes. La prise en considération de décisions antérieures semblables est dès lors essentielle pour garantir la sécurité et l'application uniforme du droit. Aussi, malgré la grande diversité des cas, certains facteurs ci-après sont récurrents : parmi les blessures légères, on range les contusions, les plaies par déchirure, les lésions dentaires, les morsures superficielles, les petites cicatrices et les troubles psychiques causés principalement par des atteintes inattendues. La fourchette se situe ici entre CHF 0.- et CHF 1'000.- ; en cas de blessures, dont la guérison se déroule le plus souvent sans complication telles que des fractures, les montants se situent entre CHF 1'000.- et CHF 3'000.-. S'il s'agit de blessures infligées par couteau ou par balle, la réparation peut s'élever jusqu'à CHF 5'000.- ; dans la tranche allant de CHF 5'000.- à CHF 10'000.-, on trouve surtout des lésions occasionnées à des organes (rate, foie, yeux) qui nécessitent un processus de guérison plus long et plus complexe et qui peuvent laisser des séquelles, telles une diminution de l'acuité visuelle, une paralysie intestinale ou une prédisposition accrue aux infections (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER<b>, </b>La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes - Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, Jusletter du 8 juin 2015, p. 27 s).</p> <p>Par ailleurs, selon le guide, les atteintes à l’intégrité physique de peu de gravité ne donnent pas droit à réparation morale, sauf en présence de circonstances aggravantes. Ces dernières sont présentes lorsque les lésions corporelles ont été infligées dans des circonstances traumatiques, ou bien ont laissé des séquelles psychiques durables. On peut par exemple aussi considérer comme circonstances aggravantes la mise en danger de la vie, des répercussions dramatiques sur la vie privée et professionnelle de la victime, un séjour prolongé à l’hôpital, plusieurs séjours, ou encore des douleurs persistantes ou aiguës. Une indemnité jusqu'à CHF 5'000.- correspond à des atteintes corporelles non négligeables, en voie de guérison, ainsi que des atteintes de peu de gravité avec circonstances aggravantes, comme par exemple des fractures ou des commotions cérébrales (p. 10). Lorsque l'atteinte grave à l'intégrité psychique va de pair avec une atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle, elle est une conséquence ou une circonstance aggravante de cette dernière, auquel cas la prétention et le montant de la réparation seront déterminés par les fourchettes applicables à la première atteinte. On procède alors comme pour l'application du principe de l'aggravation des peines (p. 14).</p> <p>Les critères de fixation du montant sont, selon le guide, les conséquences directes de l'acte (notamment l'intensité, l'ampleur et la durée des séquelles physiques telles que les douleurs par exemple, des séquelles psychiques, la durée du traitement, de la psychothérapie, l'altération considérable du mode de vie), le déroulement de l'acte et ses circonstances (notamment l'acte qualifié avec utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, l'ampleur et l'intensité de violence, la commission de l'acte dans un cadre protégé tel qu'un logement) et la situation de la victime (âge notamment ; p. 11).</p> <p>Pour les victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité psychique, la pratique pour la détermination de la gravité de cette atteinte consiste à partir de la gravité ou des circonstances concrètes de l'infraction et à en tirer des conclusions sur les répercussions notoires. Ainsi, pour une atteinte à l'intégrité psychique non négligeable même si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par l'acte, par exemple utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans un cadre protégé, récidive : longue période et fréquence, le guide prévoit une réparation morale allant jusqu'à un montant de CHF 5'000.- (p. 15).</p> <p>Les critères de fixation du montant sont, selon le guide, les conséquences directes de l'acte (notamment l'intensité, l'ampleur et la durée des séquelles psychiques, la durée de la psychothérapie, la mise en danger de la vie et la durée de persistance de ce danger, l'altération considérable du mode de vie, les conséquences sur la vie privée ou professionnelle), le déroulement de l'acte et les circonstances (notamment l'acte qualifié, l'ampleur et l'intensité de la violence, la durée et la fréquence de l'acte, l'acte commis dans un cadre protégé), ainsi que la situation de la victime (l'âge en particulier une victime mineure, la vulnérabilité particulière et la relation de confiance ou de dépendance entre la victime et l'auteur ; p. 16).</p> <p>Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application. Toutefois, dans la mesure où elles concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_583/2016">1C_583/2016</a> du 11 avril 2017 consid. 4.3). Dans un souci d'application uniforme et équitable de la loi, il peut être tenu compte des recommandations qui y sont mentionnées (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/222/2023">ATA/222/2023</a> précité consid. 5e).</p> <p><b>4.6 </b>Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se considère comme liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20V%2071">137 V 71</a> consid. 5.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/926/2021">ATA/926/2021</a> du 7 septembre 2021 consid. 6b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2<sup>ème</sup> éd., 2018, n. 514). L’autorité commet un abus de son pouvoir d'appréciation lorsque, tout en respectant les conditions et les limites légales, elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20V%2071">137 V 71</a> consid. 5.1 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1349/2017">ATA/1349/2017</a> du 3 octobre 2017 consid. 10 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1253/2015">ATA/1253/2015</a> du 24 novembre 2015 consid. 5d ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 566).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p><b>4.7 </b>En l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable que ses agresseurs ne lui verseraient aucune prestation (art. 4 LAVI).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>L'atteinte physique subie par la recourante a été de peu de gravité. Elle a été qualifiée par les autorités judiciaires françaises de violence commise en réunion sans incapacité. La recourante a pu rentrer à son domicile le jour même et a repris le travail presque immédiatement bien qu'elle ait disposé d'un certificat médical d'arrêt de travail de onze jours. On ne décèle de plus pas dans son cas de circonstances aggravantes, telles que douleurs persistantes ou séjours hospitaliers longs ou multiples.</p> <p>Quant à l'atteinte psychique, la recourante a renoncé à suivre un traitement psychothérapeutique et n'a pas eu besoin d'un traitement médicamenteux. Certes, les circonstances de l'infraction, à savoir une agression violente commise en bande, ne sont pas à négliger quant à leur impact psychologique sur la recourante. Cela étant, si elle a subi des séquelles telles que surcroît de méfiance, difficultés à sortir sans être accompagnée et difficultés de sommeil, on ne peut quoiqu'elle en dise parler à cet égard d'altération considérable du mode de vie ou de la personnalité. Elle a ainsi pu continuer à travailler, et a dit s'être remise à sortir le soir.</p> <p>Les conclusions auxquelles est parvenue l'autorité intimée ne sont donc pas critiquables, à savoir que les conditions d'une réparation morale au sens de l'art. 22 LAVI ne sont pas données dans le cas de la recourante.</p> <p>Il s'ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté.</p> <p><b>5. </b>Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).![endif]&gt;![if&gt;</p> <p>* * * * *</p> <p>PAR CES MOTIFS<br/> LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE</p> <p align="center">à la forme :</p> <p>déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2022 par A______ contre la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 7 octobre 2021 ;</p> <p align="center">au fond :</p> <p>le rejette ;</p> <p>dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;</p> <p>dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;</p> <p>communique le présent arrêt à Me Robert ASSAËL, avocat de la recourante, à l'instance d'indemnisation LAVI, ainsi qu'à l'office fédéral de la justice.</p> <p>Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.</p> <p align="center">Au nom de la chambre administrative :</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="208"> <p>la greffière-juriste :</p> <p> </p> <p> </p> <p>J. BALZLI</p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="170"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>la présidente siégeant :</p> <p> </p> <p> </p> <p>F. KRAUSKOPF</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p>Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="208"> <p align="left">Genève, le </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="170"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>la greffière :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>