<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J. subit actuellement une mesure d'internement au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 43 alinéa 1 chiffre 2 CPS, ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour</p> <p class="MsoPlainText">d'assises. Cette dernière l'a reconnu coupable de nombreux abus sexuels,</p> <p class="MsoPlainText">commis pendant plusieurs années sur des enfants handicapés. Elle a pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé à l'égard de J. une peine de 10 ans de réclusion, sous déduction de</p> <p class="MsoPlainText">202 jours de détention préventive, peine suspendue au profit de la mesure.</p> <p class="MsoPlainText">La Cour d'assises a notamment retenu, en se basant sur le rapport</p> <p class="MsoPlainText">d'expertise figurant au dossier, que les possibilités d'un traitement</p> <p class="MsoPlainText">étaient limitées, vu le refus de l'intéressé de suivre une thérapie</p> <p class="MsoPlainText">adéquate, et que le risque de récidive était important. La Cour d'assises</p> <p class="MsoPlainText">a estimé que la mesure d'internement était seule en l'espèce de nature à</p> <p class="MsoPlainText">préserver la société, particulièrement l'intégrité sexuelle de personnes</p> <p class="MsoPlainText">jeunes et vulnérables. J. est actuellement interné de ce chef aux EPO.</p> <p class="MsoPlainText">B. Par requête du 3 décembre 1996, J. a sollicité un congé sous</p> <p class="MsoPlainText">"conduite serrée", afin de pouvoir se rendre à Yverdon "pour un</p> <p class="MsoPlainText">anniversaire et un repas". Le directeur des EPO a préavisé négativement</p> <p class="MsoPlainText">cette requête, en considérant qu'elle était prématurée compte tenu de la</p> <p class="MsoPlainText">peine prononcée à l'égard de J. , et que le motif invoqué par ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">ne justifiait de surcroît pas l'octroi d'une sortie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 18 décembre 1996, la Commission de libération a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la requête de J. , en se fondant sur les motifs invoqués dans trois</p> <p class="MsoPlainText">décisions négatives préalables rendues les 9 juillet, 29 octobre et 20</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. J. recourt contre cette décision. Il soutient que s'il exécute</p> <p class="MsoPlainText">une mesure d'internement et non une peine de 10 ans de réclusion, sa</p> <p class="MsoPlainText">sortie accompagnée devrait être possible. Il dit en outre ne pas</p> <p class="MsoPlainText">comprendre le préavis du directeur des EPO, qu'il n'a encore jamais vu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président de la Commission de libération conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours en se référant aux décisions précédentes. Le ministère public con-</p> <p class="MsoPlainText">clut également au rejet du recours sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai légal, et quoique sommairement motivé,</p> <p class="MsoPlainText">le pourvoi est recevable (art.244 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En matière d'exécution des jugements, les décisions de la Com-</p> <p class="MsoPlainText">mission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue avec un</p> <p class="MsoPlainText">plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP; art.43 LPJA). Il n'en demeure</p> <p class="MsoPlainText">pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion (RJN 1995 p.124). Il ne saurait en effet être question pour l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">té de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure, ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière permet une approche nuancée des problèmes, et que la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration des</p> <p class="MsoPlainText">preuves.</p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la</p> <p class="MsoPlainText">conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,</p> <p class="MsoPlainText">les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,</p> <p class="MsoPlainText">qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter</p> <p class="MsoPlainText">les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son</p> <p class="MsoPlainText">compte de pécule. Selon décision de la conférence du même jour, le premier</p> <p class="MsoPlainText">congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine. Le</p> <p class="MsoPlainText">règlement précise par ailleurs (art.1 al.2 - 3) que les congés ne consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuent pas un droit du condamné et qu'ils ne doivent enlever à la condamna-</p> <p class="MsoPlainText">tion ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la</p> <p class="MsoPlainText">sécurité ou à l'ordre publics.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, J. sollicite un congé pour la quatrième fois.</p> <p class="MsoPlainText">Ses trois précédentes requêtes ont été rejetées par la Commission de</p> <p class="MsoPlainText">libération les 21 mai, 9 juillet et 29 octobre 1996. Dans ses décisions</p> <p class="MsoPlainText">des 21 mai et 9 juillet 1996, la commission relevait en substance que</p> <p class="MsoPlainText">J. présentait un risque de récidive important, que la mesure</p> <p class="MsoPlainText">d'internement de sécurité avait précisément pour but de préserver la</p> <p class="MsoPlainText">société et qu'il convenait dès lors de ne pas se montrer plus souple que</p> <p class="MsoPlainText">si le recourant purgeait une peine de réclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette appréciation échappe indiscutablement au grief d'arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire. Dans les considérants de son jugement du 27 juin 1995 en effet, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour d'assises observait que seule une mesure d'internement de sécurité</p> <p class="MsoPlainText">était de nature à préserver la société, particulièrement l'intégrité</p> <p class="MsoPlainText">sexuelle de victimes potentielles jeunes et vulnérables, soit un bien exi-</p> <p class="MsoPlainText">geant une protection toute particulière (ATF 118 IV 108). Si les juges</p> <p class="MsoPlainText">ont donc estimé que la protection de la société n'était pas garantie par</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'une peine de 10 ans de réclusion, il était parfaitement</p> <p class="MsoPlainText">logique que la Commission de libération en in fire qu'elle ne pouvait se</p> <p class="MsoPlainText">montrer plus souple que si J. purgeait ladite peine de réclusion, auquel</p> <p class="MsoPlainText">cas un premier congé ne pourrait intervenir qu'au mois d'avril 1998. On</p> <p class="MsoPlainText">relèvera enfin à l'instar de la Commission de libération, qu'il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">dit pour autant que le recourant pourra bénéficier d'un premier congé en</p> <p class="MsoPlainText">avril 1998, ceci compte tenu de la teneur prérappelée de l'article 1 al.3</p> <p class="MsoPlainText">du règlement du 24 avril 1989 de la conférence des autorités cantonales en</p> <p class="MsoPlainText">matière pénitentiaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les motifs qui précèdent, le recours doit dès lors être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>