{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-10-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6691-2004_2005-10-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862146?doc=", "Checksum": "07214e3f52f40917ab2c63280282c389"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6691-2004_2005-10-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000221_2005_C_6691_2004.pdf", "Checksum": "9b766dfca550f22358204756ece30273"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6691/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.10.2005 C/6691/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE INDUSTRIELLE; COMPTABLE; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES; TREIZI\u00c8ME SALAIRE; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL | A teneur de l'article 39 al. 2 de la Loi sur le travail (LTr), le r\u00e8glement d'entreprise lie l'employeur et les travailleurs d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu public par l'entreprise. Comme les premiers juges, la Cour a cependant constat\u00e9 que, dans le cas d'esp\u00e8ce, l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement interne de E \u00e9tait, de par son texte, conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception d'un avis de l'OCIRT qui faisait d\u00e9faut au moment consid\u00e9r\u00e9, de sorte qu'il ne pouvait valablement lier les parties.D'autre part, au terme d'un examen approfondi de l'expertise m\u00e9dicale et des avis m\u00e9dicaux exprim\u00e9s au cours des enqu\u00eates, la Cour a confirm\u00e9 que les troubles psychiques de T avaient \u00e9t\u00e9 suffisamment intenses pour l'emp\u00eacher de prendre ses vacances pendant les nombreux mois d'incapacit\u00e9 de travail qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la fin des rapports de travail. Partant, c'est \u00e0 juste titre qu'une indemnit\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e de ce chef.En revanche, la Cour a r\u00e9form\u00e9 le jugement qui accordait \u00e0 T une indemnit\u00e9 pour tort moral, faute pour celle-ci d'avoir prouv\u00e9 avoir fait l'objet de critiques ou d'accusations blessantes ou infond\u00e9es ainsi que d'actes hostiles concernant son travail ou encore avoir subi de l'agressivit\u00e9 de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. A cet \u00e9gard, les m\u00e9decins entendus n'ont fait que rapporter ce que leur patiente leur avait d\u00e9clar\u00e9, ce qui n'est pas suffisant. | LTr.39.al2 ; CO.328 ; CO.329 ; CO.329d ; CO.330a ; CO.336.al1.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:29", "Checksum": "d8f3699e19e6ae12d069e3356b35f424"}