<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/431/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871991"> ATA/170/1999 </a> du 16.03.1999 ( EP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP </div> <div> <b>Normes</b> : LHFM.3 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : POULY Aimé / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFF. EXTERIEURES </div> <div> <b>Résumé</b> : Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM. Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>