2004-2638 6535 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements d’étrangers. Les dispositions proposées sont égale- ment applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d’une autorité fédérale. Date limite: 28 février 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch 7 décembre 2004 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.12.2004 Date Data Seite 6535-6535 Page Pagina Ref. No 10 138 209 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.