{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-04-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3113-2013_2014-04-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969748?doc=", "Checksum": "755a58cec352c06d7ade30636602d1e8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3113-2013_2014-04-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0005/ATAS_000506_2014_A_3113_2013.pdf", "Checksum": "7ae48a705d9b89162a0169c84a59b8b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3113/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2014 A/3113/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI SUR L'ASSURANCE CH\u00d4MAGE ; P\u00c9RIODE DE COTISATIONS ; D\u00c9LAI-CADRE ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE ; R\u00c9VOCATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Par courrier du 21 f\u00e9vrier 2013, l'ORP a annul\u00e9 le dossier de ch\u00f4mage de l'assur\u00e9 au motif qu'il ne s'\u00e9tait pas soumis au devoir de contr\u00f4le. Ledit courrier n'indique pas clairement \u00e0 l'assur\u00e9 qu'une r\u00e9inscription est possible suite \u00e0 l'annulation de son dossier et, surtout, que la date de celle-ci est d\u00e9terminante d\u00e8s lors qu'elle constitue la base de calcul du d\u00e9lai-cadre de cotisation au sein duquel l'assur\u00e9 doit pouvoir justifier de douze mois de cotisation pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Par cons\u00e9quent, le contenu du courrier pr\u00e9cit\u00e9 n'est pas suffisamment complet pour consid\u00e9rer qu'il remplit les conditions li\u00e9es \u00e0 l'obligation de renseigner et de conseiller de l'administration, en particulier de l'OCE. Le d\u00e9faut de renseignement dans le courrier d'annulation de l'ORP a ainsi conduit le recourant \u00e0 un comportement pr\u00e9judiciable \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, puisqu'il a d\u00e9pos\u00e9 sa nouvelle demande quinze jours trop tard, sans tenir compte du d\u00e9lai-cadre de cotisation, aboutissant \u00e0 une reconnaissance de seulement onze mois et quatorze jours de cotisation au lieu de douze mois, comme exig\u00e9 par la LACI. Par cons\u00e9quent, la violation par l'ORP de son obligation de renseigner doit-elle conduire la caisse \u00e0 consid\u00e9rer que l'inscription du 18 juin 2013 est ramen\u00e9e au 1er juin 2013. | LACI.13; LPGA.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:35:52", "Checksum": "a1428e5a52845131b75c15ecdacda50f"}