<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. La loi sur le logement (LOG) est à modifier afin de prévoir que, lors de l'octroi de prêts directs sans intérêt ou à un taux préférentiel (art. 12 et 23) pour des logements locatifs ou en propriété à prix modéré, il ne soit pris en considération que des projets qui favorisent les économies d'énergie, l'utilisation d'énergies renouvelables ainsi que l'application des standards énergétiques modernes tels que le concept Minergie.</p><p>2. L'article 43 de la loi est à complémenter par une disposition qui prévoit un montant minimal de crédits annuels destinés à la réalisation du mandat constitutionnel et légal de l'aide au logement, en tenant compte de l'aspect énergétique.</p>