B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3612/2015 A r r ê t d u 1 6 j u i n 2 0 1 5 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; Paolo Assaloni, greffier. Parties A._______, né le (…), Kosovo, représenté par (…), Etude d'Avocats, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Of- fice fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 26 mai 2015 / N (…) D-3612/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 février 2015, les pièces jointes à la demande, les données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il ressort que l'intéressé est entré illégalement en Hongrie le 17 février 2015 et a déposé dans ce pays une demande d'asile le 18 février suivant, le procès -verbal d'audition sur les données personnelles du requérant, établi par le SEM le 5 mars 2015, le rapport médical du 18 mars 2015, le courrier électronique du 20 mars 2015 par lequel le SEM a requis de la Hongrie la reprise en charge de l'intéressé sur la base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la communication du 22 avril 2015, par laquelle l'Unité Dublin de l'Office de l'immigration et de la nationalité hongrois a confirmé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Hongrie le 18 février 2015 et a accepté sa reprise en charge sur la base de l'art. 18 par. 1 du règlement Dublin III, le rapport médical du 20 mai 2015, la décision datée du 26 mai 2015, notifiée le 1 er juin 2015, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Hongrie et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté le 5 juin 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la dé cision du 26 mai 2015 et au renvoi de la cause au SEM afin qu'il soit entré en matière sur la demande d'asile, subsidiairement, que soit prononcée l'admission provisoire, plus subsidiairement, qu'il soit procédé à un nouvel examen du dossier dans le sens des considérants, D-3612/2015 Page 3 la demande d'assistance judiciaire partielle et la requête d'octroi de l'effet suspensif dont est assorti le recours, la réception du dossier de première instance, le 8 juin 2015, par le Tribunal, et considérant que le Tribunal, en vertu d e l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA prises par les autorités men tionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'au regard de la disposition précitée, en application de l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile re lative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le SEM examine la compétence afférente au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers D-3612/2015 Page 4 ou un apatride (refonte) (Journal offici el de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), entré en vigueur le 1 er janvier 2014 et applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse dès cette date (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pay s tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III du règlement (i.e. art. 7 à 15), que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères énoncés; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), qu'en l'occurrence, il ressort des données de l'unit é centrale du systè me européen " Eurodac" et de la déclaration de reprise en charge de la Hongrie, que le recourant est entré irr égulièrement dans ce pays le 17 février 2015 et y a déposé une demande d'asile le 18 février 2015, que le recourant conteste avoir déposé en connai ssance de cause une demande d’asile en Hongrie au motif qu'il aurait signé des documents en hongrois dont il n'avait pas compris la teneur en l’absence d’interprète, D-3612/2015 Page 5 que, toutefois, au vu du dossier, il n'a aucunement établi, ni même rendu vraisemblable, qu'il a effectivement accepté de signer des documents valant demande d’asile alors qu’il n'en comprenait pas le contenu, que, par ailleurs, le recourant se plaint de la violation d e son droit d’être entendu, dans la mesure où la demande d’asile précitée n’a pas été versée au dossier de la présente procédure de sorte qu’il ne serait pas en mesure de faire valoir correctement ses droits, que le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2), qu’en l’espèce, il a été rappelé au recourant l’existence de la demande d’asile qu’il avait personnellement déposée en Hongrie et, à la lecture du mémoire de recours, il apparaît que sur cette base , assisté de son mandataire, il a été en mesure de la contester en connaissance de cause, qu'en conséquence le grief de violation du droit être entendu doit être écarté, que, en tout état, il importe de relever que le système défini par le règlement Dublin III a pour finalités principales de supprimer les effets négatifs de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de la CE que sont les phénomènes de migra tions secondaires (choix par les demandeurs d'asile d'un Etat de la CE accordant un cadre juridique de protection ou/et d'accueil plus élevé) et du tourisme de l'asile ou "asylum shopping" (demandes d'asile multiples, parallèles ou successives) et, dans ce cadre, a mis en œuvre un mécanisme de répartition des demandes d'asile fondé sur la responsabilité d'un seu l Etat participant (principes "o ne chance only " et de l'unicité de l'Etat compétent) (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.1), qu'intervenant seulement ne uf jours après la procédure introduite en Hongrie, celle ouverte en Suisse a pour but de régler sur place une procédure d'assurance-invalidité (cf. p.-v. d'audition du 5.3.2015, ch. 8.01, 8.02), D-3612/2015 Page 6 que le SEM a dès lors soumis aux autorités hongroises compétentes, le 20 mars 2015, soit dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du requérant, que, le 22 avril 2015, la Hongrie a accepté ladite requête de sorte qu'elle assume la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, au regard du règlement Dublin III (cf. art. 2 point d du règlement Dublin III), que la compétence de la Hongrie est ainsi donnée, que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays aux motifs qu'il ne disposerait pas des infrastructures adéquates pour sa prise en charge médicale, n'assurerait pas sa sécurité et ne lui garantirait pas des conditions décentes d'hébergement, que ce faisant, le recourant a implicitement sollicité l'application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (appelée "clause de souveraineté"), à teneur duquel chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, la Suisse est tenue d'appliquer la clause de souveraineté lorsque le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du dr oit international général ("jus cogens" au sens de l'art. 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2), que, par ailleurs, conformément à l'art. 29 a al. 3 OA 1, le SEM peut faire application de cette clause pour des raisons humanitaires, si le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015), que la Hongrie est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci -après : Conv. torture), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), au D-3612/2015 Page 7 Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301) ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, la Hongrie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du Parleme nt européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6 .2013, ci -après : directive Procédure]; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, les Etats demeurant responsables au regard de la CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (arrêt de la Cour européenne des droits d e l'homme [ci -après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel ("real risk") de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la CourEDH Daytbegova and Magomedova v. Austria du 4 juin 2013, requête n ° 6198/12, § 61 et 66; arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce précité, § 338 ss, et R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, § 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), qu'en principe, la notion de défaillances systémiques de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III et de la jurispr udence y afférant de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. arrêt s de la CJUE du 21.12.2011 N.S. et M.E. et consorts, affaires jointes C -411 & 493/10, § 94 , 106; du 14.11.2013 Puid, affaire C -4/11, § 30) correspond pour le moins à celle D-3612/2015 Page 8 définie par la jurisprudence de la CourEDH au regard de l'art. 3 CEDH (cf. art. 52 par. 3 CharteUE), qu'en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Hongrie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2 010/45 consid. 7.4 - 7.5; voir aussi décision de la CourEDH Mohammed Hussein c . Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, § 78), qu'en l'occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Hongrie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui e ntraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res pecteraient pas l e droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'espèce, il ressort des certificats médicaux des 18 mars et 20 mai 2015 que le recourant souffre de douleurs chroniques dans la région de la nuque et du dos depuis un acci dent survenu environ 15 ans auparavant, de troubles du sommeil et d'une bronchite, et que son état de santé requiert la prise de médicaments (i.e. Dafalgan ; Ponstan si nécessaire) dont l'interruption aurait un effet négatif sur la perception de la douleur, qu'il ressort par ailleurs desdits rapports que la situation médicale de l'intéressé n'implique aucune limitation ou contre -indication en cas de voyage en avion, que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la CourEDH a admis qu'exécuter une décision de renvoi d 'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé, que, dans le cadre de l'affaire S. J. contre Belgique (cf. arrêt de la CourEDH S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10), la CourEDH a D-3612/2015 Page 9 résumé sa jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes gravement malades; qu'elle a mis en exergue plusieurs principes qu'elle a appliqués de manière constante; qu'ainsi, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH; que la décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la traiter sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant, est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses, que, dans l'affaire D. c ontre Royaume-Uni (cf. arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 , requête n° 3024 0/96), les circonstances exceptionnelles tenaient en particulier au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social ou familial, qu'en outre, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des ma ux spécifiques dont il souffre, que dans le cas particulie r, le recourant n'a pas établi ni même rendu crédible que les autorités hongroises refuseraient de lui accorder les soins dont il a besoin au regard des rapports médicaux précités, ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger, qu'il n'a d'ailleurs pas prétendu que, lors de son séjour en Hongrie en février 2015, il s'était adressé aux autorités locales afin d'obtenir des soins et que celles-ci les lui auraient refusés, que le recourant soutient que la Hongrie ne dispose pas des infrastructures médicales adéquates pour le suivi thérapeutique dont il a besoin, D-3612/2015 Page 10 que le traitement médicamenteux décrit dans les rapports médicaux, et qui doit être poursuivi, étant manifestement disponible en Hongrie, il n'y a pas d'obstacle dirimant, sous cet angle également, au transfert de l'intéressé dans ce pays, que, par ailleurs, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Hongrie revêtiraient, en cas de transfert, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, qu'il n'a apporté aucun indice objectif, c oncret et sérieux qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d e prise en charge prévues par la directive Accueil, qu'en particulier, il n'a pas avancé d'éléments suffisamment individuels susceptibles de démontrer qu'il serait personnellement expos é au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, que cette appréciation n'est pas remise en cause au regard de l'arrêt de la CourEDH du 4 novembre 2014 en l' affaire Tarakhel c. Suisse, requête n° 29217/12, dont se prévaut le recourant en soutenant que la Hongrie n'a fourni aucune garantie quant à sa prise en charge médicale, sa sécurité et des conditions décentes d'hébergement, que la jurisprudence établie par ledit arrêt, relative à l'obtention de garanties individuelles liées à la prise en charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale (§ 121 et 122), n'est manifestement pas applicable au cas d'espèce, la procédure ne concernant que le recourant, soit une personne seule, sans enfants, qu'enfin, le recourant n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que la Hongrie ne respecterait pas le prin cipe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou d écoulant de l'art . 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. torture, et donc manquerait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect par la Hongrie de ses obligations tirées du droit international public et du D-3612/2015 Page 11 droit européen n'est pas renversée, u ne vérification plus approfondie et individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), que cela étant, il appartiendra au x autorités chargées de l'exécution du transfert du recourant de l'organiser de manière à assurer la poursuite de son traitement dans les meilleures conditions, que, selon le rapport médical du 20 mai 2015, le recourant est en mesure de voyager et que son transfert par voie aérienne ne représente aucun danger concret pour sa santé, qu'en conclusion, le transfert du recourant vers la Hongrie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, que s'agissant des craintes alléguées du recourant d'être arrêté et détenu (cf. à ce sujet aussi les sources citées dans le recours), un tel risque de détention, dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne peut être exclu; que le dossier de l'intéressé ne fait toutefois apparaître aucun élément personnel de vulnérabilité particulière permettant de conclure qu'une telle détention serait de nature à représenter, dans le cas concret, un traitement illicite, que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la Hongrie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), que, en dernière analyse, comme l'a constaté à juste titre le SEM, il n'existe pas de "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher le transfert du recourant en Hongrie, cette notion devant être interprétée d e manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 2010/45 précité consid. 8.2.2), qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, D-3612/2015 Page 12 que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 de ce dernier – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement, que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l 'art. 31a al. 1 let. b LAsi, qu'à teneur de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille; que pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr (RS 142.20), que, de jurisprudence établie, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou du transfert) pour d es raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr ne se posent toutefois pas séparément dans le cadre d'un prononcé de non -entrée en matière, dès lors qu'elles sont indissociables de ce dernier (cf. ATAF 2010/45 consid. 10), qu'au vu des éléments du dossier, c'est également à bon droit que le SEM a prononcé le transfert de l'intéressé de Suisse vers la Hongrie en vertu de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant et il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 63 al. 1 PA et 2, 3 let. b et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribuna l administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), D-3612/2015 Page 13 (dispositif page suivante) D-3612/2015 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : Yanick Felley Paolo Assaloni Expédition :