2002-0606 3925 00.403 Initiative parlementaire Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport, qu’elle transmet également au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d’approuver le projet de loi (14 voix contre 3 et 2 absten- tions) ainsi que le projet d’arrêté fédéral ci-joints (13 voix contre 3 et 2 abstentions). Une minorité de la commission (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez) propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur les projets d’acte. 22 février 2002 Pour la commission: Le président, Toni Bortoluzzi 3926 Condensé La pénurie en matière de places d’accueil extra-familial pour enfants est un fait avéré et décrié par tous. Les parents ont aujourd’hui toutes les difficultés à trouver une place d’accueil pour leur(s) enfant(s). Alors que l’évolution des structures familiales permet de moins en moins la garde par les grands-parents, le nombre de femmes exerçant une activité lucrative a décuplé les besoins. Faute de fi nancement, le dével oppement actuel des structures n’arrive de loin pas à répondre à la demande. Cette pénurie a de multiples conséquences négatives. Elle pénalise les familles et surtout les femmes, en rendant beaucoup plus difficile la conciliation des obliga- tions professionnelles et familiales. Nombreuses sont les mères qui renoncent à exercer une activité professionnelle faute de solution satisfaisante pour la garde de leur(s) enfant(s), si bien que la maternité constitue un obstacle de taille à la pour- suite de leurs objectifs professionnels. Egalement touchées les familles au r evenu modeste qui, ne pouvant travailler dans la mesure souhaitée, subissent une perte de revenu à l’origine de maintes situations de détresse économique. Le retrait du mar- ché du travail des personnes qualifiées pose également problème en regard de l’assèchement de l’offre dans certains secteurs (celui de la santé par exemple) ainsi que par rapport aux ressources investies. Afin de contribuer substantiellement au dével oppement des places d’accueil pour enfants, le présent rapport propose un programme d’impulsion à la création de places d’accueil extra-familial. La Confédération soutiendra financièrement la création de places d’accueil dans la phase de démarrage. L’aide financière ne devra pas dépasser le tiers de coûts totaux et sera versée en complément des autres sources de financement (collectivités publiques et tiers) pendant une durée maxi- male de 3 ans. Pour bénéficier de ce soutien, les structures d’accueil devront rem- plir un certain nombre de conditions. Seront concernées par le programme d’impulsion des structures d’accueil telles que crèches, garderies ou encore écoles à horaires continus. Des projets dans le domaine de l’accueil familial de jour (parents de jour) pourront également être soutenus. Ce programme d’impulsion ne signifie nullement que la Confédération centralisera désormais une tâche relevant des compétences cantonales et communales. Confor- mément au principe de subsidiarité, l’initiative reviendra toujours aux échelons inférieurs et aux privés. La Confédération ne créera pas elle-même de places d’accueil ni n’en assurera seule le financement, ce dernier n’étant alloué, à titre de complément, que si les cantons, les communes ou des tiers participent également. La Constitution (art. 116, al. 1) autorise d’ailleurs explicitement la Confédération à agir dans ce sens. D’une durée de 10 ans, le programme contribuera, par la création d’un nombre substantiel de places, à une nette amélioration de la situation. Pour une première période de 4 ans, il est prévu d’allouer une tranche de 400 millions de francs.3927 Rapport 1 Genèse du projet Afin d ’accroître les possibilit és de garde pour enfants hors du milieu familial, la conseillère nationale Jacqueline Fehr d éposait, le 22 mars 2000, l ’initiative parle- mentaire conçue en terme généraux suivante: Il est nécessaire d’élaborer des bases l égales propres à permettre à la Confédération d’apporter un soutien financier aux communes qui cr éent des places d ’accueil pour les enfants afin de seconder les familles (cr èches, garderies, mères de jour, écoles à demi-pension, etc.). Pendant les dix ans qui suivront l ’entrée en vigueur de ces bases l égales, la Conf é- dération stimulera la cr éation de places d ’accueil pour les enfants en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement. Les structures qui b éné- ficieront de cette aide devront être reconnues par l ’Etat. La Confédération maintien- dra son soutien financier pendant deux ans au plus à compter de la cr éation de la structure ou du d ébut de la prise en charge. La participation financi ère de la Conf é- dération ne devra pas représenter plus d’un tiers des frais d’exploitation. Lors de la session de printemps à Lugano1, le Conseil national a donn é suite par une claire majorité, le 21 mars 2001, à l’initiative parlementaire. Charg ée par le Bureau d’élaborer un projet de loi, la Commission de la s écurité sociale et de la sant é publi- que (CSSS) a mis sur pied le 3 mai 2001 une sous-commission pour mener à bien cette tâche. Présidée par le conseiller national Rossini et compos ée des conseillers nationaux Baumann Stephanie, Bortoluzzi, Egerszegi, Guisan, Maury Pasquier, Meyer Thèrèse, Robbiani, Stahl et Fehr Jacqueline (cette derni ère, à titre d’initiante, avec voix consultative uniquement), la sous-commission a si égé à 6 reprises afin d’élaborer un avant-projet. Lors de ses s éances, la sous-commission a entendu des représentants des milieux concernés (Association suisse des crèches, Association des écoles à horaires continus, Pro Juventute, repr ésentants de services cantonaux et communaux comp étents). Elle a également mandat é un bureau d ’étude afin d’analyser l’évolution des besoins financiers des structures d ’accueil. Le 30 janvier 2002, elle a adopté par 6 voix et 1 abstention les propositions destin ées à la commis- sion plénière. Examinant les propositions de sa sous-commission lors de sa s éance du 22 f évrier 2002, la CSSS a approuv é le projet de loi (14 voix contre 3 et 2 abstentions) ainsi que le projet d ’arrêté fédéral (13 voix contre 3 et 2 abstentions) qui font l ’objet du présent rapport. Une minorit é de la commission (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Tri- ponez) propose de ne pas entrer en mati ère sur ces projets (voir ci-dessous chiff. 2.8). 1 BO 2001 N 320 s.3928 2 Grandes lignes du projet 2.1 Nécessité de développer les places d’accueil extra-familial 2.1.1 Pénurie de places Depuis un certain nombre d ’années, la p énurie des places d ’accueil extra-familial pour enfants est devenue un probl ème toujours plus accru. La th ématisation de la problématique dans l ’opinion publique et au sein du d ébat politique est également devenue plus saillante depuis lors, si bien que la question est d ésormais un des en- jeux majeurs de la politique familiale. A l’origine de cette p énurie toujours plus aigue r éside évidemment le fait que les femmes sont de plus en plus actives au niveau professionnel. Ainsi, malgr é la crise économique qui a s évi pendant les ann ées 90, le nombre de femmes actives n ’a pas décru. La demande en places d ’accueil s’en trouve d écuplée alors que les structures familiales évoluent et permettent de moins en moins la prise en charge notamment par les grands-parents. Le manque de places d’accueil extra-familial est tel que les parents qui sont à la re- cherche d ’un lieu pour leur(s) enfant(s) ont le plus souvent de grandes difficult és pour trouver une pl ace. Ils doivent souvent s ’y prendre bien à l ’avance ou alors patienter tr ès longtemps, parfois jusqu ’à deux ans, les listes d ’attentes, dans les crèches par exemple, étant extrêmement longues. Il n’existe aucun chiffre fiable et pertinent sur le nombre d ’enfants qui ne peuvent trouver de place d ’accueil, aucune statistique sur la p énurie en tant que telle n ’étant à disposition. Rappelons toutefois les donn ées suivantes, qui laissent clairement inférer les probl èmes en la mati ère. Actuellement, plus 65% des femmes ayant un ou des enfants de moins de 15 ans exercent une activit é lucrative à temps plein ou à temps partiel.2 Ceci représente 856 000 enfants (donn ées ESPA 2001 non publi ées) de moins de 15 ans sur le 1,2 million d ’enfants que compte la Suisse. Aucune statis- tique couvrant toute la Suisse n ’existe sur le nombre de places d ’accueil. L’initiante invoque dans le d éveloppement de son initiative le chiffre de 50 000 pl aces, ce qui est certainement réaliste et conforme à des statistiques limit ées à certaines r égions.3 Quand bien m ême ce chiffre pourrait être un peu plus élevé4, cette donn ée n ’en montre pas moins l’écart immense entre offre et besoin. La pénurie en places d ’accueil est par ailleurs clairement d émontrée par deux types d’information qui sont, elles, à disposition: d ’une part, sur le nombre de femmes cessant de travailler faute de pouvoir placer leurs enfants; d’autre part, sur le nombre de femmes renon çant pour la m ême raison à avoir un enfant ou un enfant suppl é- 2 Enqu ête suisse sur la population active 2000 (ESPA). Voir aussi le tableau en annexe 3. 3 Selon une statistique remontant à 1992, il semblerait que l’offre existante en matière de crèches, garderies ou structures parascolaires (sans les parents de jour) était de 13 000 à 15 000 places pour la Suisse alémanique : Rapport de la Commission fédérale des questions féminines, Structures d’accueil pour les enfants. 1 ère partie : Faits et recom- mandations, 1992, p.72. Voir également les chiffres valables pour le canton de Vaud dans l’annexe 3. 4 Le nombre de cr èches, par exemple, est en augmentation. Selon le dernier recensement des entreprises. On est passé, entre 1985 et 1998, de 0,93 structure à 1,64 pour 1000 enfants. Ce chiffre ne donne toutefois aucune information sur le nombre de places créées. Pour plus de détails, voir le tableau figurant à l’annexe 2.3929 mentaire. Ces deux points font l’objet de plus longs développements dans le chapitre qui suit. 2.1.2 Enjeux de l’accueil extra-familial La nécessité de créer des places d’accueil peut se justifier sur plusieurs plans. En premier lieu, il va de soi qu ’une meilleure offre en mati ère de places d ’accueil permet aux familles de mieux concilier travail et obligations familiales. Actuelle- ment, les familles et surtout les femmes – puisque ce sont elles essentiellement qui se chargent de l ’éducation des enfants – doivent faire à face à de grandes difficult és si elles souhaitent à la fois mener une activit é professionnelle et avoir des enfants. Nombre de femmes renoncent à une activit é professionnelle – ou diminuent leur taux d ’activité – apr ès la naissance de leur premier enfant. Selon des chiffres de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) qui portent sur la p ériode 1991–1999, deux tiers des femmes travaillant à plein temps soit interrompent leur activité professionnelle, soit s’orientent vers un emploi à temps partiel après la nais- sance de leur premier enfant 5. Certes, une partie de ces femmes cessent leur activit é de mani ère volontaire, tout à la joie de se consacrer à l ’éducation de leur enfant. Mais une grande partie le font alors qu ’elles souhaiteraient continuer leur activit é. Selon l ’ESPA de 1995, 50% des m ères n ’exerçant pas une profession affirment qu’elles travailleraient si le problème de la prise en charge des enfants était résolu6. Ce retrait «forcé » de la vie active est d ’autant plus douloureux que la possibilit é de revenir sur le marché du travail après une pause de plusieurs ann ées est souvent tr ès théorique, l ’évolution du monde du travail cette derni ère d écennie permettant de moins en moins une sortie m ême limitée dans le temps. La maternité pour beaucoup de femmes signifie bel et bien un obstacle à la poursuite l égitime de leurs objectifs professionnels. Aussi, d évelopper l’offre en matière d’accueil extra-familial est cer- tainement un instrument privil égié pour la promotion de l ’égalité entre hommes et femmes7. Le d éveloppement des pl aces d ’accueil n ’est pas uniquement important pour per- mettre aux femmes d ’exercer, au m ême titre que les hommes, une profession: une politique volontariste en la mati ère a également des cons équences bénéfiques pour l’ensemble de la collectivité. En matière de politique sociale par exemple, l ’offre en matière de lieux d’accueil est très importante. Ne pouvant pas travailler ou du moins ne pouvant exercer une activit é lucrative qu’à temps partiel, nombre de familles es- 5 L’enquête suisse sur la population active , Office fédéral de la statistique, 2000. La part de femmes travaillant à temps complet passe de 58% à 21% alors que le nombre de fem- mes non actives passe de 7% à 41%. Les temps partiels augmentent de 30 à 33%. 6 Voir Questions au féminin, 2/2001, p. 46. 7 La loi f édérale sur l’égalité entre femmes et hommes (RS 151.1) consacre d’ailleurs ce dernier point. L’article 14, al., let. c prévoit la possibilité pour la Confédération d’octroyer des aides financières ou de mettre sur pied des programmes visant à mieux concilier activités professionnelles et obligations familiales. Le plan d’action de la Suisse pour l’égalité en femmes et hommes mentionne également la nécessité de développer des places d’accueil extra-familial. L’un de ses buts stratégiques dans le domaine de l’économie est en effet une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Pour plus de détails, voir Egalité entre femmes et hommes : plan d’action de la Suisse, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, Berne, 1999.3930 suient une perte de salaire qui, s ’ajoutant aux co ûts engendr és par l ’entretien de l’enfant, est à l’origine de nombreux cas de détresse économique. Le retrait du marché du travail de personnes formées souvent à grands frais constitue également par ailleurs un gaspillage de ressources pour la collectivit é. Ceci est d’autant plus regrettable si l’on songe au manque de personnel qualifi é que connais- sent certains secteurs, par exemple dans les professions de la santé. Cet élément a été reconnu par les milieux patronaux et les entreprises qui s ’impliquent de plus en plus en matière de places d ’accueil et ont fait part de leur soutien à des mesures allant dans le sens de l’initiative parlementaire Fehr8. Un autre élément à ne pas omettre lorsque l ’on d ébat de la p énurie de places d’accueil concerne les pr éoccupantes pr évisions en mati ère de d émographie9. En effet, si le manque de lieux d ’accueil conduit de nombreuses femmes à renoncer à leurs ambitions professionnelles, il en pousse d ’autres à faire le choix inverse, lesquelles renoncent à un enfant ou à un enfant suppl émentaire. Pour beaucoup de familles, le sacrifice professionnel ou la difficult é à concilier travail et enfants cons- titue une raison importante de ne pas avoir d ’enfants10. Sans vouloir exagérer l’effet d’un accroissement du nombre de places d ’accueil sur le taux de natalit é, on peut raisonnablement soutenir que des meilleures possibilit és en mati ère de garde extra- familiale ne peuvent être que bénéfiques de ce point de vue11. Enfin, les structures d ’accueil sont importantes comme instrument de socialisation. Plusieurs études montrent leur effet b énéfique sur le d éveloppement de l ’enfant. Ainsi, par exemple, on a pu constater que les enfants de parents émigrés qui avaient été pris en charge à l ’extérieur de leur famille avaient en moyenne une meilleure capacité linguistique et des meilleurs r ésultats scolaires que ceux qui avaient grandi exclusivement dans la cellule familiale 12. Il semble aussi que les enfants ayant fr é- quenté d ès le plus jeune âge d ’autres personnes que les membres de leur famille connaissent moins de problèmes à la puberté13. Plus tard, au moment de la scolarit é, des structures d ’accueil évitent que les enfants ne soient livr és à eux-mêmes, sans activités structurées. En d ’autres termes, l ’accueil extra-familial est dans la soci été d’aujourd’hui un instrument tr ès pr écieux pour l ’éducation des enfants, qui complète et soutient tant les parents que l’école. 8 Union patronale suisse, L’Union patronale suisse et la politique familiale , Zurich, janvier 2001. 9 Entre 1990 et 2001, le nombre de naissances est pass és de 83’900 à 73’500. Voir le tableau en annexe 3. 10 Selon l ’enquête suisse sur la famille 1994/95 de l’Office fédéral de la statistique, l’argu- ment de la difficulté à concilier vie professionnelle et éducation des enfants est l’argu- ment le plus souvent avancé par les hommes (54,3%) et les femmes (58,4%) entre 20 et 49 ans pour ne pas vouloir d’enfant (ou d’enfant supplémentaire). Voir Démos, 1/99. 11 Une étude française parue cette année (Institut national de la statistique et des études économiques, Bilan démographique 2001, in: INSEE Première, février 2002) relève que la France affiche parmi les pays européens les meilleurs résultats en matière de renouvel- lement démographique (1,88 enfant par femme) (Suisse :1,47 enfant par femme / renou- vellement des générations : 2,1). Or, la France est certainement un des pays avec l’offre la plus riche en matière d’accueil extra-familial. 12 Lanfranchi et al., Schulererfolg bei Migrationskindern dank transitorischer R äume im Vorschulbereich, Sammmelband des NFP 39, 2001 13 Cet argument gagne en poids si l ’on songe que de plus en plus d’enfants sont des enfants uniques et n’ont donc que peu de contact avec leurs pairs avant d’être scolarisés.3931 Sous le chiffre 2.1.3 qui suit, est pr ésentée une étude tentant de d émontrer que, loin de constituer une charge, le financement de places d ’accueil constitue en r éalité un investissement qui rapporte à la collectivité. 2.1.3 Importance économique et sociale de l’accueil extra-familial: une tentative de mesure En 1999, la ville de Zurich commandait une étude14 afin d’évaluer, pour la collecti- vité, l’utilité socio-économique des places d’accueil pour enfants. Cette étude évalue notamment le gain financier que rapportent les structures d ’accueil en ville de Zurich pour les diff érents acteurs sociaux que sont les parents, les enfants, les contribuables et les entreprises. Selon l’étude zurichoise, l ’amélioration de la qualit é de vie des parents n ’est pas le seul avantage des structures d ’accueil. Ces derni ères, en autorisant les parents à poursuivre leur activité lucrative, ont pour effet d ’augmenter le temps hebdomadaire moyen de travail (entre 7 à 17 heures). De la sorte, elles agissent de mani ère bénéfi- que sur le revenu moyen annuel des familles, qui augmente de 44 millions de francs. Pour l ’Etat, outre des recettes fiscales suppl émentaires, les d épenses sociales inh é- rentes à la pauvreté des familles se voient grandement diminu ées. L’étude montre à cet égard que si l ’on supprimait les pl aces d’accueil à Zurich, 350 familles tombe- raient en dessous du revenu minimum d ’existence. Les services sociaux se verraient ainsi mis à contribution à raison de 6,5 millions de francs suppl émentaires par année. La contribution des structures d ’accueil à la socialisation de l ’enfant procure égale- ment à la collectivit é des avantages financiers à long terme. Le passage de l ’enfant dans une structure d ’accueil lui permet notamment de d évelopper plus rapidement ses capacités cognitives et linguistiques, ce qui augmente ses chances scolaires et, par la suite, facilite son int égration dans le monde du travail. Les d épenses sociales se voient par ce biais limit ées sur deux plans : d ’une part, les co ûts souvent exor- bitants en mati ère d ’établissements scolaires sp écialisés sont r éduits ; d ’autre part, une bonne intégration scolaire et professionnelle permet de diminuer la d élinquance juvénile. Enfin, l ’offre en mati ère de structures d ’accueil p èse de tout son poids dans le développement de la pl ace économique. Les entreprises zurichoises ont notamment pu faire valoir les bonnes prestations en mati ère d’accueil et, ainsi, attirer des fem- mes qualifiées en grand nombre, dans un contexte de p énurie g énéralisée de main d’œuvre qualifiée. Un sondage réalisé en 1999 a par ailleurs d émontré que les possi- bilités en matière de garde d’enfants pesaient de manière claire dans le choix du lieu d’habitation. En d’autres termes, loin de représenter une charge d’importance pour la collectivit é, les structures d ’accueil bénéficient à tous les groupes sociaux. L ’étude conclut que globalement, chaque franc investi dans de telles structures rapporte de 1,6 à 1,7 franc sous forme de recettes fiscales supplémentaires, voire de 3 à 4 francs au total si 14 Karin M üller, Tobias Bauer, Volkswirtschaftlicher Nutzen von Kindertagesst ätten: Welchen Nutzen lösen die privaten und städtischen Kindertagesstätten in der Stadt Zürich aus?, Sozialdepartement der Stadt Zürich, 2001.3932 l’on prend également en compte les économies qui peuvent être faites dans les domaines de l’aide sociale, de l’intégration et de l’éducation spécialisée. 2.2 Les différents types d’accueil extra-familial En matière de places de garde pour enfants, les offres sont vari ées tout autant que la terminologie utilisée. Dans un souci de clart é, on peut conceptuellement regrouper en trois cat égories les diff érents types d ’offre: l’accueil collectif de jour, l ’accueil familial de jour et l’accueil parascolaire. Accueil collectif de jour Ce type d’accueil concerne les enfants en âge préscolaire (0-6 ans) et comprend des structures telles que cr èches, garderies ou halte-garderies. Les structures de ce type se distinguent notamment par leur temps d ’ouverture – les cr èches offrant jusqu ’à 12 heures cons écutives, les haltes-garderies, par exemple, uniquement des demi- journées, voire moins. De m ême, certaines structures ne prennent que ponctuelle- ment les enfants sans possibilité de réserver des jours réguliers, d’autres au contraire prévoient une inscription à jour(s) fixe(s). Ces diff érences ont trait à la nature des objectifs poursuivis: alors que pour certains lieux d ’accueil (cr èches), il s ’agit d’offrir une structure qui permette aux parents de concilier au mieux vie familiale et obligations professionnelles, pour d’autres, l’objectif visé est avant tout de socialiser l’enfant. Relevons que c ’est certainement pour les structures qui offrent les meil- leures conditions aux parents en terme de conciliation de vie familiale et profes- sionnelle – à savoir les cr èches – que les demandes sont les plus nombreuses et la pénurie la plus aiguë. Du point de vue du statut, les structures d ’accueil sont soit publiques, soit privées et subventionnées, soit totalement priv ées. Les tarifs des structures publiques et de celles priv ées subventionn ées sont échelonnés en fonction du revenu des parents (tarifs sociaux). Dans les structures purement privées, les parents paient par contre le prix co ûtant, à savoir environ 2000 francs par mois et par enfant (100 francs par jour), pour un placement à plein temps. Accueil familial de jour Ce type d’accueil concerne les enfants en âge préscolaire et scolaire. Des personnes (parents de jours), en général des femmes ayant elles-mêmes des enfants, accueillent des enfants à leur domicile. L’accueil se fait soit à plein temps, soit à temps partiel, à la convenance des parties. Les parents de jours sont le plus souvent regroup és en r éseaux ou associations de parents de jours. Ces structures de coordination jouent un r ôle essentiel d ’inter- médiaire entre les parents de jour et les personnes cherchant une pl ace d ’accueil pour leur enfant. A la t ête de ces associations se trouve une coordinatrice b énévole ou professionnelle qui recrute les parents de jours et exerce une fonction de surveillance de la qualité de l’accueil. Ces associations se chargent parfois de former les mères de jour.3933 Les tarifs appliqu és pour l ’accueil familial de jour varient énormément en Suisse: entre 3 et 11 francs par heure et par enfant. Certaines communes proposent des tarifs horaires échelonnés en fonction du revenu des parents et subventionnent la diff é- rence. En matière d’accueil familial de jour, un des probl èmes souvent rencontr és est une qualité de l ’encadrement et une professionnalisation insuffisantes. Malgr é les pro- grammes de formation mis sur pied par les associations, la qualit é de l’encadrement de l’enfant est souvent faible, ce dernier se limitant parfois à une simple garde. A l’origine en partie de cette situation r ésident notamment les salaires des parents de jour qui peuvent être particulièrement bas dans certaines régions. Le problème de la qualité est encore accentué lorsque les parents de jour, n ’étant pas affiliés à une association, ne sont soumis à aucun contrôle. S’il est difficile d’évaluer le nombre d ’enfants concern és, cette garde «sauvage» est certainement tr ès fr é- quente. Ce type d ’accueil n ’en reste pas moins indispensable, pouvant se pr évaloir d’avantages non négligeables par rapport à l’accueil collectif de jour. Parmi ceux-ci, figure certainement la souplesse qu ’une m ère de jour peut offrir en mati ère d’horaires. Cet avantage est pour beaucoup de parents un élément décisif qui leur permet de concilier au mieux obligations familiales et professionnelles. Relevons également que ce mode de garde se rencontre plus souvent dans les campagnes. Dans les r égions rurales en effet, les structures d ’accueil collectif sont difficiles à mettre sur pied, n écessitant souvent un regroupement entre communes et signifiant, pour les parents, des structures qui ne sont pas forc ément situ ées sur leur lieu de domicile. Accueil parascolaire Ce type d ’accueil concerne les enfants en âge scolaire. L ’accueil parascolaire com- prend l ’accueil des enfants en dehors des heures d ’enseignement obligatoire, à sa- voir le matin avant le début des cours, à midi ou en fin d ’après-midi après les cours. Les structures sont ici aussi variées et offrent un encadrement plus ou moins étoffé. Les écoles à horaires continus (en Suisse al émanique: Tagesschulen) comprennent un enseignement et une prise en charge en dehors de heures scolaires normales. La participation des écoliers aux activités parascolaires est r égulière et obligatoire, cel- les-ci faisant partie int égrante du concept p édagogique d’école à horaires continus. Le surcoût engendré par l’encadrement allant au-delà de l’enseignement proprement dit se situe entre 8000 et 12 000 francs par place et par an. L’accueil pour écoliers en milieu scolaire (en Suisse al émanique: Sch ülerInnen- clubs) est plus souple. Les écoliers fréquentent les activités parascolaires en fonction des besoins des familles, sans que la participation ne soit obligatoire. Les cantines de midi et devoirs surveill és n ’offrent pour leur part qu ’une prise en charge partielle, utile surtout aux parents exer çant une activit é professionnelle à temps partiel.3934 L’accueil parascolaire r épond certainement à un fort besoin des parents. Rappelons simplement à ce sujet que bon nombre de m ères souhaitent recommencer à travailler lorsque les enfants atteignent l ’âge scolaire. Pour celles qui travaillent, il est impor- tant que leurs enfants soient encadr és en dehors des heures d ’école et non pas livr és à eux-mêmes sans activités. 2.3 Bases légales fédérale et cantonale en matière de places d’accueil pour enfants 2.3.1 Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants Au niveau f édéral, l’unique base f édérale pertinente en mati ère de places d ’accueil pour enfants est constitu ée par l ’ordonnance f édérale r églant le placement d ’en- fants15. Se basant sur l ’art. 316 du Code civil 16, l ’ordonnance r églemente le placement d ’enfant hors du milieu familial. Outre des dispositions relatives aux parents nourriciers, l ’ordonnance s ’applique au placement à la journ ée (parents de jour) et au placement dans des institutions (par exemple, foyers, cr èches, garderies). De mani ère g énérale, cette ordonnance oblige les cantons à pr évoir un r égime d’autorisation et de surveillance et comprend un certain nombre de prescriptions sur les conditions de placement. L ’ordonnance d ésigne comme autorit é comp étente l’autorité de tutelle, les cantons étant toutefois libres de d ésigner une autre autorit é, voire de d éléguer cette t âche aux communes. Les cantons ne sont pas contraints d’édicter des dispositions compl émentaires et peuvent se r éférer directement à l’or- donnance. Ils peuvent bien sûr aller au-delà des prescriptions de l’ordonnance. En ce qui concerne le placement dans des institutions telles que les cr èches ou les garderies (à savoir les structures d ’accueil collectif de jour), l ’ordonnance énumère comme conditions dont dépend l’autorisation notamment un personnel qualifi é et en nombre suffisant, une alimentation saine et vari ée, une surveillance m édicale et une protection contre les incendies. En ce qui concerne le placement à la journée (accueil familial de jour), l’ordonnance prévoit uniquement une obligation pour les parents de jour de s ’annoncer et non pas un régime d’autorisation. L’autorité cantonale doit en revanche assumer ses t âches de surveillance (visite au domicile une fois par an) et v érifier que l’enfant bénéficie d’un encadrement adéquat. Les structures d ’accueil parascolaires ne sont en principe pas concern ées par l’ordonnance. Sont en effet r éservées pour ces structures les dispositions cantonales pertinentes en matière scolaire, sociale ou sanitaire qui prévalent généralement. 15 RS 211.222.338 16 RS 2103935 2.3.2 Politiques cantonales Les cantons ont appliqu é de mani ère assez diff érente l ’ordonnance f édérale sur le placement d’enfants, ainsi que cette derni ère l ’autorisait. Certains (les cantons ro- mands ainsi que notamment Berne, Zurich et Bâle-Ville) ont élaboré leur propres di- rectives pour concr étiser l’ordonnance et sont m ême allés plus loin que cette der- nière: d’autres n’ont pas édicté de l égislation propre, se r éférant uniquement à l’or- donnance fédérale. Dans certains cantons, les tâches de surveillance et d’autorisation ont été déléguées aux communes, voire pour ce qui est de l ’accueil familial à des as- sociations de parents de jour17. Au-delà de ces r égimes d’autorisation et de contr ôle de la qualit é, certains cantons, principalement romands, ont d éveloppé des véritables politiques d’encouragement à la création de places d ’accueil. Ainsi, des cantons tels que Vaud, Valais, Fri bourg, Neuchâtel et Jura ont des programmes cantonaux de financement: certains de ces programmes (VD) se limitent à une aide au d émarrage dans l ’esprit de ce que de- mande l’initiative parlementaire Fehr; d ’autres (VS, NE, JU) consistent en une par- ticipation permanente aux frais de fonctionnement18. Ces politiques cantonales restent toutefois l’exception. Si politique d’encouragement il y a, elle est men ée au niveau communal. Ainsi, par exemple, la ville de Zurich a dernièrement alloué un cr édit de 25 millions de francs pour le d éveloppement des structures d ’accueil. Ces initiatives communales restent également ponctuelles et largement insuffisantes en regard des besoins. 2.4 Les problèmes financiers des structures d’accueil extra-familial Le financement des structures d ’accueil peut être assur é par trois sources: les contributions des parents, les aides publiques (en g énéral, communales) et les contributions de tiers (dons, cotisations de membres, églises, financement par entre- prise). Ces sources de financement varient dans leur importance relative au cas par cas. Ainsi, en ce qui concerne les cr èches, certaines ne sont financ ées qu’à travers les contributions des parents, d ’autres combinent argent public et contributions des parents, d ’autres encore y ajoutent un financement de tiers ou d ’entreprises qui réservent un certain nombre de places pour les enfants de leurs employ és. En g éné- ral, le soutien des communes sert à financer des tarifs sociaux. Une étude réalisée dans le cadre des travaux préparatoires au présent projet a permis de constater que les difficult és financi ères des structures se rencontrent dans la phase de d émarrage 19. Lors des premi ères ann ées d ’existence, les lieux d ’accueil doivent faire face, d ’une part, à des investissements importants notamment en matière d’équipement. D’autre part et surtout, la structure, malgr é la forte demande dans le domaine, ne connaît de loin pas un taux d ’occupation maximal dès le départ, 17 Pour plus de d étails, voir tableau de l’annexe 4. 18 Dans le canton de Fribourg, l ’engagement financier cantonal se limite aux coûts relatifs à la formation du personnel. 19 R. Bachmann et H.-M. Binder, Modèles de calcul des incitations financi ères à la créa- tion de structures d’accueil extra-familial et modalit és de financement, Interface, 2001, Lucerne.3936 les parents attendant avant d ’inscrire leurs enfants que la structure fasse ses preuves en mati ère de qualit é. C ’est seulement lors du 2 e ou 3 e exercice que la structure fonctionne à plein régime. Or, une grande partie des co ûts échoit dès le départ, avec à la cl é des d éficits importants. Dans la mesure o ù les contributions publiques des communes – s ’il y en a – servent en g énéral uniquement à financer des tarifs sociaux, ces d éficits ne sont pas couverts par un soutien étatique et constituent des difficultés souvent insurmontables. 2.5 Présentation du projet de loi 2.5.1 Esprit du projet de loi Le projet de loi propos é se veut un v éritable programme d ’impulsion à la cr éation de places d ’accueil pour enfants. Le principe est d ’octroyer une aide financi ère complémentaire pour financer la cr éation de places d ’accueil. Les structures d ’ac- cueil devront remplir un certain nombre de conditions pour r ecevoir ce soutien financier. La durée du programme est limitée à 10 ans. Le but du programme est de cr éer une impulsion en faveur de la cr éation de places d’accueil l à o ù actuellement beaucoup de projets ne peuvent aboutir ou alors échouent faute d ’un financement suffisant. Si le but est de cr éer un nombre impor- tant de places d’accueil, la réalisation de cet objectif ne doit pas se faire au détriment d’autres objectifs importants. Les places créées doivent notamment être durables et à même de perdurer une fois l ’aide fédérale terminée. Elles doivent en outre respecter un certain nombre d ’exigences minimales en terme de qualit é. Le projet est aussi conçu de manière à ce que l ’aide de la Conf édération ne se substitue pas aux autres sources de financement (collectivit és publiques et tiers), mais uniquement compl ète le financement. Le projet se veut par ailleurs respectueux du f édéralisme. Il est clair que le d évelop- pement des places d ’accueil relève de comp étences cantonales et communales. Le programme d ’impulsion ne signifiera toutefois nullement que cette t âche sera désormais centralisée au niveau f édéral. Conformément au principe de subsidiarit é, les initiatives resteront le fait des échelons inf érieurs ou alors de priv és, le programme ne faisant qu ’inciter et soutenir ces initiatives. La Conf édération ne créera pas elle-m ême de places d ’accueil ni n ’en assurera seule le financement, ce dernier n’étant alloué, à titre de compl ément, que si les cantons, les communes ou des tiers participent également (art. 1, al. 2, du projet de loi). La Constitution (art. 116, al. 1) autorise d’ailleurs explicitement la Confédération à agir dans ce sens. Le développement des pl aces d’accueil varie suivant les r égions, certaines connais- sant une pénurie plus forte que d’autres. A cet égard, on aurait pu opter pour une r é- partition des moyens engag és en fonction des besoins. Une quelconque r épartition entre les cantons n’est toutefois pas prévue par le projet de loi. Les demandes seront en d ’autres termes trait ées dans l ’ordre d ’arrivée jusqu ’à épuisement des cr édits. Une émulsion sera ainsi cr éée, poussant les acteurs concern és à agir le plus rapide- ment. L’impulsion visée par le programme n ’en sera que plus grande. Ceci est éga- lement en coh érence avec le principe selon lequel l ’action la Conf édération ne fera que soutenir des initiatives prises par des cantons, des communes ou des acteurs pri- vés, la Confédération n’apportant son soutien que si ces derniers agissent. Au cas o ù3937 une avalanche de demandes provenant de certaines r égions plus promptes à réagir (par exemple, de cantons urbains) devait se produire et qu ’il devient d ès lors mani- feste que les demandes exc èdent les moyens à disposition, l ’autorité d ’exécution portera attention à ce que l ’aide f édérale soit r épartie de mani ère équitable sur l’ensemble du pays (art. 4, al. 3, du projet de loi). Relevons enfin que le projet de loi est par ailleurs con çu comme le plus souple possible. Il contient essentiellement les principes auxquels devra se conformer le programme d’impulsion. L’effectivité d’un programme d’impulsion de ce type est en effet difficile à évaluer a priori et il sera sans doute n écessaire d’adapter le dispositif en cours d ’exécution. A cette fin, il est sans aucun doute pr éférable de se limiter à l’essentiel afin de pouvoir r éagir avec rapidit é. Cette capacit é de r éaction est d ’au- tant plus importante que le programme est de dur ée limitée. Il est également à rele- ver que de nombreuses questions rel èvent plus de consid érations techniques ou d’économie d’entreprise que de choix politiques. Il est plus judicieux que ces ques- tions soient traitées par le Conseil fédéral dans le cadre de l’exécution. 2.5.2 Bénéficiaires du programme d’impulsion Le programme d ’impulsion comprend trois types d ’accueil extra-familial: l ’accueil collectif de jour, l ’accueil parascolaire et l ’accueil familial de jour. On a re noncé à privilégier un type d’accueil plutôt qu’un autre. S’adressant notamment à des classes d’âge diff érentes ou pr ésentant chacun des avantages sp écifiques, les trois types d’accueil r épondent en effet à des besoins et situations diff érents en mati ère de conciliation de vie familiale et professionnelle (voir supra ch. 2.2). Le projet veut tenir compte de cette multiplicité des formes de vie familiale. Si, en ce qui concerne l ’accueil collectif de jour et l ’accueil parascolaire, ce seront les structures assurant ce type d ’accueil (par exemple, cr èches, garderies, écoles à horaires continus) qui bénéficieront du programme d’impulsion, au sujet de l’accueil familial de jour, ce ne seront pas les prestataires directs (parents de jours) de cette forme de garde, mais les structures qui se chargent de coordonner ce type d ’accueil (art. 2, al. 1, du projet de loi) 20. L’aide sera destin ée en priorit é aux structures qui se cr éent. Toutefois, celles qui existent et augmentent leur offre pourront également recevoir le soutien financier de la Conf édération (art. 2, al. 2). Le but étant d ’accroître le nombre de places d’accueil, il ne serait pas opportun de se limiter au financement des seules nouvelles structures, à la diff érence de ce que pr évoyait le texte de l ’initiative parlementaire Fehr21. L’augmentation de l ’offre devra cependant être significative, un accroisse- ment mineur n ’entraînant évidemment pas des charges à même de justifier un sou- tien financier22. 20 Pour les raisons de ce choix, voir infra ch. 2.5.5. 21 Les structures existantes offrent également, par rapport à une structure qui se crée, plus de garanties quant au succès de leur projet. Ce sont en effet des structures qui fonction- nent déjà et ont accumulé une grande expérience. 22 Pour plus de d étails sur ce point, voir infra sous le chiffre 3 le commentaire de l’art. 2, al. 2.3938 Si le champ d ’application du programme d ’impulsion est large puisqu ’il s’adresse aux trois formes d ’accueil extra-familial, il n ’en demeure pas moins que lors de l’exécution, la poursuite de l ’objectif de la loi – créer des places d ’accueil permet- tant aux familles de concilier charges familiales et travail ou formation (art. 1, al. 1) – aura un effet restrictif à l’égard de certaines structures qui ne s ’inscrivent que peu dans le but vis é. Ainsi, par exemple, une garderie dans un centre commercial ou dans un centre de fitness, dont on ne peut évidemment pas dire qu’elle permette aux familles de vaquer à leurs occupations professionnelles, ne pourront b énéficier de l’aide fédérale. Il en ira de m ême, pour toute autre structure qui, n ’offrant que des prises en charge tr ès limitées dans le temps (par exemple, seulement 2 heures) ou alors uniquement ponctuelles, vise avant tout des objectifs de socialisation de l’enfant. Relevant de l ’accueil collectif de jour, les cr èches d’entreprises seront en revanche inclues dans le programme, à condition évidemment qu’elles remplissent les critères prévus par la loi 23. M ême si elles sont souvent ferm ées aux parents ext érieurs à l’entreprise, ces structures entrent pleinement dans l ’objectif de la loi et contribuent à diminuer la pénurie en matière d’accueil extra-familial. 2.5.3 Conditions pour l’octroi de l’aide financière Les structures (d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire)24 devront remplir un certain nombre de conditions afin de bénéficier, dans la limite des crédits alloués, de l’aide financière. 2.5.3.1 Forme juridique de la structure Les structures d’accueil devront être constituées sous la forme de personne morale et ne pas poursuivre de but lucratif (art. 3, al. 1, let. a, du projet de loi). La condition relative à la forme juridique de la personne morale se justifie eu égard aux risques quant à l ’utilisation des aides financi ères si la structure est constitu ée sous la forme d ’une personne physique: est en effet ainsi évitée toute confusion entre les personnes qui travaillent au sein de cette structure ou la dirigent et la structure elle-même, le patrimoine de la structure étant séparé du patrimoine priv é de ses dirigeants. Cette forme juridique oblige notamment à tenir une comptabilit é, ce qui permet un meilleur contr ôle sur l’utilisation des montants vers és. L’exigence quant à l ’absence de but lucratif vise à éviter de financer des structures dont l’objectif est de dégager un profit. 23 Voir à ce sujet, sous le ch. 3, commentaire de l’art. 3, al. 1. 24 Les ch. 2.5.3 et 2.5.4 qui suivent ne pr ésentent que ce qui vaut pour l’accueil collectif de jour et l’accueil parascolaire. La problématique relative aux structures coordonnant l’accueil familial étant foncièrement différente, la présentation du programme d’impul- sion pour ces dernières fait l’objet d’un chapitre spécial (voir infra ch. 2.5.5).3939 2.5.3.2 Financement à long terme assuré Il va de soi qu ’il est essentiel que les structures perdurent une fois l ’aide fédérale achevée. Le programme d ’impulsion doit permettre la cr éation de places d ’accueil non seulement nombreuses, mais en plus viables à long terme. La question de la p érennité à long terme de la structure devra être examinée soi- gneusement avant de d écider d ’accorder ou non une aide financi ère (art. 3, al. 1, let. b). Le requérant devra démontrer, documents à l’appui, que son projet est viable. La présentation d ’un business plan, pr ésentant l ’évolution des sources de finance- ment et la mani ère dont l ’aide f édérale sera remplac ée à terme, fera certainement partie de ces documents. Une analyse des besoins en places d ’accueil pourra égale- ment être demandée. L’interprétation de cette condition ne devra toutefois pas être trop restrictive lors de l’exécution. Il s’agira avant tout pour le requ érant de d émontrer que son projet a de grandes chances de pouvoir être financé à long terme et non pas de démontrer que ce financement est garanti. Il est par exemple exclu que l ’on demande au requ érant d’apporter la preuve d ’un engagement ferme de la part de la commune ou d ’autres sources de financement. Une telle exigence serait trop restrictive et étrangère au principe d’un programme d’impulsion, qui implique évidemment une prise de risque financier, quand bien même celui-ci doit être limité. Par ailleurs, demander de trop grandes garanties au requ érant omettrait le probl ème souvent rencontr é par les structures d ’accueil: à savoir que ces derni ères doivent justement faire face durant la phase de lancement à une relative m éfiance de la part notamment des collectivit és publiques. En revanche, par la suite, une fois que la structure fonctionne et qu ’elle démontre dans les faits sa qualit é et son utilit é, il est avéré qu’obtenir un soutien financier communal devient plus ais é. Se montrer, lors de l’examen des projets, trop exigeant sur la question du financement à long terme omettrait cette dynamique. 2.5.3.3 Critères de qualité Les structures devront imp érativement répondre à des exigences en mati ère de qua- lité (art. 3, al. 1, let. c). Ces crit ères de qualit é seront d éfinis au niveau de l’exécution par le Conseil fédéral. Des questions telles que le taux d ’encadrement ou le nombre de m2 par enfant relèvent en effet avant tout de l’exécution. Les exigences en matière de qualité édictées par le Conseil f édéral pourront s ’inspi- rer des pratiques existantes dans les cantons ou alors des directives établies par les associations concernées (Association suisse des crèches par exemple)25. Ces exigen- ces étant parfois élevées, le standard f édéral devra être conçu de mani ère à pouvoir s’appliquer à l’ensemble du pays. 25 Les crit ères de qualité édictés par les cantons ou les associations portent en général sur les points suivants: taux d’encadrement; formation du personnel; proportion de personnel diplômé par rapport aux auxiliaires et stagiaires; hygiène et repas; locaux (espace à disposition, équipement, matériel pédagogique, sécurité).3940 2.5.4 Modalités de l’aide financière L’aide financière aux structures s ’élèvera au maximum à un tiers des co ûts totaux (coûts d ’exploitation et d ’investissement) et sera vers ée au plus durant trois ans après l’ouverture de la structure ou l’augmentation de l’offre (art. 5 du projet de loi). Ces limites quant au montant et à la dur ée de l ’aide doivent être comprises par rapport à la philosophie du programme d ’impulsion. Plafonner à un tiers des co ûts totaux garantit que la structure b énéficie dès le d épart d’autres sources de finance- ment (par exemple, parents, collectivit és publiques, entreprises). La survie à long terme de la structure sera ainsi mieux garantie puisqu ’on ne financera que des structures qui ont une certaine assise financi ère. La limite dans le temps (3 ans au maximum) ) doit également pousser les structures à trouver rapidement une solution pour le long terme. Le montant des aides financi ères sera calcul é en fonction non seulement des co ûts d’exploitation, mais aussi des co ûts d’investissement26. Rappelons à cet égard que l’efficacité du programme d’impulsion ne peut être garantie que si les aides financiè- res de la Confédération permettent de surmonter les difficult és de la phase de lance- ment, ou d’y faire face plus facilement. L ’étude faite dans le cadre des travaux pr é- paratoires (voir supra, ch. 2.4) a r évélé que les problèmes de financement rencontrés durant la phase de lancement (surtout au cours de la premi ère ann ée) étaient en grande partie imputables aux co ûts d’investissement. S’agissant des co ûts d’exploi- tation, les difficultés sont surtout liées au fait que la capacité de la nouvelle structure n’est pas pleinement exploitée avant 2–3 ans. Cela correspond également à l’esprit du programme d’impulsion que les coûts soient calculés en fonction de l ’offre: les subventions doivent être allouées en fonction du nombre de places d ’accueil nouvellement créées. En outre, il convient de garantir l’efficacité et la transparence des modalit és de financement des frais imputables. Lors de l’exécution, il faudra examiner s’il est possible de fixer, pour chaque type de structure d ’accueil (cr èches, écoles avec horaires continus, garderies, etc.), des sommes forfaitaires par place cr éée. Outre le type de structure, d ’autres facteurs se- ront à prendre en consid ération, comme la dur ée de l’accueil (par jour et par an) et, dans une certaine mesure, les différences de coûts entre les régions. Selon l’étude susmentionnée, l’aide financière accordée par la Confédération pour la création d’une crèche pourrait être calculée de la manière suivante: Prenons l ’exemple d ’une cr èche cr éée pour accueillir 20 enfants toute la journ ée pendant 240 jours par an. Les coûts d’exploitation s’élèvent à 100 francs par place et par jour, soit 480 000 francs par an. Il en r ésulte pour le premier exercice des co ûts d’investissement de 2000 francs par place. La contribution forfaitaire de la Confédé- ration serait alors calculée comme suit : 26 A la diff érence de ce que prévoit le libellé de l’initiative parlementaire Fehr.3941 Coûts d’ex- ploitation Par an Fr. 1/3 pris en charge par la Confédération Fr. Coûts d’in- vestissement Fr. 1/3 pris en charge par la Confédé- ration Fr. Coût total de la crèche Fr. Contribution totale de la Confédéra- tion Fr. Part de l’aide fédérale % Exercice 1 480 000 160 000 40 000 13 333 520 000 173 333 33,3 Exercice 2 480 000 160 000 480 000 160 000 33,3 Les subventions pour une pl ace en cr èche s’élèveraient donc à 8600 francs pour la première ann ée, et à 8000 francs pour la deuxi ème ann ée. L ’aide au d émarrage répartie sur deux ans serait donc de 16 600 francs par pl ace en cr èche. Si, dans le cadre du programme d’impulsion, les crèches étaient les seules à bénéficier de l’aide au démarrage, les moyens financiers pr évus permettraient de cr éer 60 000 pl aces de crèche en 10 ans. Cependant, étant donné notamment que la cr éation de places pour l’accueil parascolaire se r évèle moins on éreuse27, le nombre de places d ’accueil visées par le programme d’impulsion pourrait largement dépasser ces prévisions. La durée pendant laquelle seront allou ées les aides financi ères doit être déterminée en fonction des besoins spécifiques des différents types de structures d’accueil. Alors que libell é de l ’initiative parlementaire Fehr mentionnait deux ans au maxi- mum, la durée maximale a été fixée à trois ans sur la base des recommandations de l’étude précitée. Les experts ont en effet constat é que les écoles à horaires continus avaient besoin d ’une aide au d émarrage durant les trois premi ères années d’exploi- tation. Cette période de trois ans devrait toutefois demeurer une exception: pour les crèches par exemple, les difficult és financières liées au d émarrage sont en g énéral surmontées au bout de deux ann ées d ’exploitation, si bien que la structure peut fonctionner sans aucune aide fédérale. 2.5.5 Structures coordonnant l’accueil familial de jour Ainsi qu’indiqué au ch. 2.5.2, le programme d ’impulsion ne financera pas les pres- tataires directs de l ’accueil familial – à la diff érence de ce que pr évoit le texte de l’initiative parlementaire Fehr – mais les associations qui se chargent de la coor- dination dans ce domaine, à savoir principalement les associations et r éseaux de parents de jour. Financer les parents de jour n ’a pas paru judicieux pour un certain nombre de raisons. Notamment, accorder une aide financi ère aux parents de jour équivaut à un subventionnement des salaires étranger à l ’esprit du programme d ’impulsion. On incite certes ainsi un certain nombre de personnes à fournir cette prestation, mais uniquement le temps du financement f édéral. Une fois ce dernier termin é, la question de savoir qui reprend le soutien financer reste ouverte et laisse craindre que l’offre créée ne disparaisse tout simplement. 27 Selon l ’étude susmentionnée, les besoins financiers d’une école à horaires continus s’élèvent à un total de 9000 francs par place pendant trois ans. Les écoles à horaires continus sont les structures les plus coûteuses dans le domaine de l’accueil parascolaire. D’autres types de structures, telles que les cantines de midi ou l’aide au devoir, demanderont un soutien financier moindre.3942 Le financement portera sur des projets concrets (art. 3, al. 2, du projet de loi). Les activités de coordination – à savoir la fonction d ’intermédiaire entre l ’offre et la demande dans le secteur – seront évidemment financées. Des projets de profession- nalisation de la structure – ces derni ères étant le plus souvent g érées par des bénévoles – pourront également être financés. Enfin, les programmes de formation des parents de jour seront également concernés. Le financement de ces projets aura donc un effet patent avant tout sur la qualit é de l’accueil. Tant la professionnalisation de ces structures que la formation des parents de jour contribueront à améliorer la qualité de l’accueil familial. Le programme d’impulsion n’en aura pas moins un effet à terme sur la quantit é de places d ’accueil. En effet, professi onnaliser ces structures signifie disposer d ’un instrument plus performant pour recruter des parents de jours et donc, en fin de compte, un plus grand nombre de personnes offrant leurs services. De m ême, pro- mouvoir la formation des parents de jour contribuera à rehausser la qualification de la profession et en conséquence son attractivité. En ce qui concerne enfin le financement, relevons qu ’il se fera selon des modalit és analogues à ce qui est pr évu pour les structures d ’accueil collectif de jour et celles parascolaires. Un tiers des co ûts totaux sera au maximum subventionn é. Dans la mesure o ù il s ’agit avant tout de d épenses uniques, la limite relative à la dur ée maximale du financement ne sera pas toujours pertinente dans ce cadre. Les montants en jeu seront par ailleurs plus bas que ce qui pr évaudra pour les autres ty- pes de structure. 2.5.6 Procédure: autorité d’exécution Il est prévu que la structure souhaitant b énéficier de l’aide fédérale dépose son dos- sier auprès de l’Office fédéral des assurances sociales avant le d ébut de son activit é, respectivement avant la mise en service des places s upplémentaires (art. 6, al. 1). Avant de prendre une d écision, l’office consultera l ’autorité compétente du canton où la structure est établie (art. 6, al. 3). Parmi les éléments demand és au canton, figurera notamment un avis sur la qualit é du projet ou encore sur les besoins canto- naux en places d ’accueil. De mani ère générale, le canton informera l ’autorité fédé- rale de tout élément pertinent pour la prise de d écision. L ’avis du canton ne liera cependant pas l’autorité fédérale. La centralisation de la proc édure au niveau f édéral est importante pour garantir une exécution rapide et uniforme sur l ’ensemble du territoire. L ’office fédéral détiendra également ainsi une vue d ’ensemble sur l ’efficacité du programme et pourra, le cas échéant, adapter le dispositif. Ceci ne saurait être possible si cette information est dispersée parmi les cantons. Ces derniers doivent toutefois être impliqu és. Le domaine visé par le programme d ’impulsion relevant de la souverainet é cantonale, ceux-ci doivent pouvoir accompagner les d éveloppements qui se produiront. Par ailleurs, les cantons disposent, du fait justement de la comp étence qu ’ils ont la matière, d ’un savoir que ne peut poss éder l ’office f édéral. Les informations dont ils disposent seront hautement utiles pour prendre des décisions fondées.3943 2.5.7 Moyens à disposition (arrêté fédéral de financement) Conformément à ce que pr évoyait le libell é de l ’initiative parlementaire Fehr, il est prévu d ’allouer un montant maximal de 1 milliard de francs pour l ’ensemble du programme d ’impulsion. Il est toutefois difficile d ’évaluer pr écisément l ’ampleur des montants qui seront finalement n écessaires. A chaque exercice budg étaire, il conviendra de d éterminer un montant qui soit le plus proche des besoins. Il est également possible que ce montant varie au cours de l’exécution du programme. Le r éférendum financier n ’existant pas au niveau f édéral, il convient de fixer les montants à disposition dans un arr êté fédéral séparé. Pour une p ériode de 4 ans, un crédit d ’engagement de 400 millions de francs est propos é (art. 1, al. 1, du projet d’arrêté fédéral). Afin de couvrir toute la dur ée du programme, cet arr êté devra être reconduit à deux reprises. Ceci permettra notamment de proc éder à une évaluation intermédiaire des résultats du programme et d ’adapter le cas échéant les montants à engager. 2.6 Estimation du nombre de places d’accueil créées Au vu des moyens engagés et des montants qui seront allou és par place d’accueil, le nombre de places d ’accueil créées devrait être très important et à même d’améliorer nettement la situation. Le d éveloppement du texte de l ’initiative parlementaire Fehr parle de 100 000 places créées sur les dix ans du programme. Estimer le nombre exact est toutefois une tâche ardue. Le co ût d’une place variant beauc oup suivant le type d ’accueil, le nombre de places d ’accueil effectivement cr éées sera tr ès diff érent si l ’argent va principalement à des cr èches ou s ’il servira avant tout à financer des structures moins coûteuses (cantines par exemple). Or, la question de la r épartition de l’argent entre les différents types de structure est difficile à évaluer et fait de toute estimation sur le nombre de places créées un exercice passablement spéculatif. A titre indicatif, l’estimation suivante est proposée: Ainsi qu’indiqué au ch. 2.5.4, si l ’intégralité du montant pr évu pour le programme d’impulsion (1 milliard de francs) allait au subventionnement de structures d ’accueil collectif de jour (16 600 francs par pl ace sur 2 ans) – les structures les plus co ûteu- ses – quelque 60 000 pl aces d’accueil seraient cr éées au total. Les autres types de structures sont moins co ûteux à soutenir financi èrement. Le financement des écoles à horaires continus s ’élèvera à environ 9000 francs au total par pl ace sur trois ans. Le financement des autres lieux d ’accueil sera encore moindre. Quand bien m ême les structures d ’accueil collectif de jour absorberont vraisemblablement la majeure partie des moyens, le nombre de places cr éées se situera donc bien au-dessus de 60 000 places. Relevons encore que l ’on consid ère généralement qu’une place d ’accueil est occu- pée par 1,3 enfant, puisque les enfants ne fr équentent pas tous à temps plein une structure. En d ’autres termes, en cas de cr éation de 75 000 pl aces, ce seraient donc 100 000 enfants qui pourraient ainsi être placés à la journée.3944 2.7 Pénurie de personnel qualifié Il est un fait av éré que la Suisse manque, comme dans d ’autres professions sociales ou médicales, de personnel qualifi é dans les professions de la petite enfance. Tout relatif qu’il fut, le d éveloppement du nombre de pl aces d’accueil a suffi pour assé- cher l’offre dans ce secteur. Une des causes à cette p énurie est le haut taux de fluctuation dans la branche, les personnes se r éorientant après quelques ann ées pour diff érentes raisons (mauvaises conditions salariales, statut professionnel d évalorisé, maternité). Une capacité insuf- fisante des filières de formation est également à l’origine du probl ème. Au sein des structures d ’accueil, rares sont les places d ’apprentissage. M ême si beaucoup de jeunes souhaitent entreprendre cette formation, ils sont engag és comme stagiaires – un stage étant une condition requise pour entreprendre un apprentissage – mais en- suite ne peuvent trouver de structure qui accepte de les former en raison des co ûts engendrés par l ’encadrement. Des goulets d ’étranglements apparaissent également au niveau des écoles professionnelles dont l’offre est insuffisante. Cette p énurie risque évidemment de poser probl èm e l o r s d e l’exécution du pro- gramme d’impulsion. Faute de personnel, les structures ne pourront être créées ou augmenter leur offre. Ou alors il est à craindre que l ’on engage des personnes sans formation, voire que l ’on multiplie le recours aux stagiaires, ce qui se ferait au détriment de la qualité de l’encadrement. La nouvelle loi f édérale sur la formation professionnelle, en train d ’être examinée par le parlement, inclut d ésormais les professions socio-m édicales28. Son entr ée en vigueur, pr évue pour 2004, am éliorera en partie la situation. La Conf édération contribuera dans le futur notamment au financement de ces formations (forfait par personne en formation). La nouvelle loi donnera également à la Conf édération les possibilités d’agir au niveau des fili ères de formation. Des voies de formation rapi- des pour les personnes d éjà en possession d ’une formation pourront par exemple être mises sur pied. De mani ère générale, une meilleure reconnaissance et qualifi- cation de cette profession devrait aussi contribuer à retenir davantage les personnes concernées dans cette profession 29. Toutefois, même avec l’entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le problème restera aigu. C ’est pourquoi il conviendra de contribuer à une solution dans le cadre de l’exécution du programme d’impulsion. Lors des décisions d’octroi des aides financi ères, il faudra plus particuli èrement porter attention aux co ûts engendrés par la formation. Une obligation de fournir un effort en la mati ère des places de formation ne constituera cependant pas une c ondition sine qua non pour l’octroi d’un soutien financier. 28 FF 2000 III 5351 ss 29 Afin de s ’assurer que la mise en œ uvre de la loi aille dans ce sens, la commission a dépo- sé un postulat (voir annexe 1). Le Conseil fédéral est invité à soutenir les associations concernées afin de mettre sur pied ces filières. Les cantons doivent également augmenter la capacité de leurs écoles professionnelles.3945 2.8 Proposition de la minorité de non-entrée en matière Une minorité de la commission (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez) propose de ne pas entrer en matière sur les projets d’acte. Si elle partage l ’opinion que l ’offre en mati ère en mati ère d ’accueil extra-familial doit être développée et est actuellement insuffisante, la minorit é relève que le projet de la majorité n’est nullement conforme à la répartition de t âches que conna ît notre Etat fédéral dans ce domaine. Selon cette derni ère, ce sont les cantons et les com- munes qui sont responsables du d éveloppement des structures d ’accueil. Cette répartition est ad équate puisque ces échelons, plus proches des r éalités concr ètes locales, sont plus à même de mener des politiques en la mati ère. Ce serait contraire au principe de la subsidiarit é qui pr éside à la r épartition des comp étences que de confier à la Conf édération une t âche qui peut être mieux réalisée par les cantons et les communes. La minorité souligne également que les conditions (notamment en mati ère de quali- té) qui prévaudront lors de l’octroi de l’aide financière auront un effet harmonisateur sur la l égislation concern ée et équivaudront dans les faits à vider de sa substance l’autonomie cantonale et communale. Le projet de la majorité fait par ailleurs totalement abstraction des contraintes finan- cières qui pèsent sur la Conf édération. Alors que la situation des finances f édérales, la conjoncture économique peu réjouissante et le mécanisme constitutionnel du frein à l ’endettement vot é massivement par le peuple et les cantons l ’an dernier limite considérablement la marge de man œ uvre et invite à la parcimonie en mati ère de nouvelles dépenses, il est difficile de voir comment la charge financi ère supplémen- taire constituée par ce programme d’impulsion pourrait être assumée. La minorité exprime également ses doutes quant à l’efficacité du programme d ’im- pulsion. La question de savoir comment les structures subsisteront une fois l ’aide fédérale achevée reste à son avis totalement ouverte. Elle craint que de nombreuses structures ne ferment, ou alors que les communes se voient forc ées de reprendre le soutien public de structures non viables et dont elles n ’auraient pas pu planifier le développement. 3 Commentaire des dispositions Art. 1 L’article 1 pose les principes de la loi. Le terme «aides financières» correspond à la notion de l ’art. 3, al. 1, de la Loi f édérale sur les aides financi ères et les indem- nités30. Al. 1 Le but de la loi est de verser des aides financi ères à la cr éation de places d ’accueil extra-familial, afin d’aider les parents à mieux concilier famille et travail ou forma- tion. La disposition de l ’al. 1 d élimite le champ d ’application de la loi. Les structu- res ne correspondant absolument pas à son esprit (p. ex. haltes-garderies dans les 30 RS 616.13946 grandes surfaces, clubs sportifs) ne pourront pas b énéficier de l’aide. Les structures ayant trait à des activit és de loisirs n ’entrent ainsi pas en ligne de compte. Afin de bénéficier des aides financi ères, les structures devront en cons équence avoir un mode de fonctionnement (notamment du point de vue des horaires d ’ouverture) qui s’inscrive dans cet objectif d’aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Le travail est ici compris dans un sens plus large que l ’activité profes- sionnelle lucrative au sens strict; le travail d’intérêt général y trouve aussi sa place. La formulation «dans la limite des crédits ouverts» se réfère au fait qu’un crédit d’un montant limit é est à disposition (art. 4, al. 1, du pr ésent projet de loi). Des aides financières peuvent ainsi être octroyées, dans la mesure o ù les cr édits de paiement approuvés dans le cadre du budget ne sont pas épuisés. Si le cr édit alloué aux aides financières est épuisé, aucune structure ne peut pr étendre sur l ’année budg étaire concernée au versement d ’une aide, quand bien m ême elle remplirait les conditions fixées. Al. 2 L’al. 2 comporte une limitation du principe g énéral énoncé à l’al. 1. Il ne s ’agit pas d’une condition subjective que le b énéficiaire des aides financi ères doit remplir. Selon le texte de l ’initiative parlementaire, l ’aide financi ère doit être compl émen- taire, ce qui signifie qu ’elle n ’est octroyée que lorsque d ’autres contributions (des pouvoirs publics, des églises, des employeurs, des parents, des dons) sont vers ées. Cette disposition est en accord avec l’art. 8, al. 1, de la loi sur les subventions, selon lequel en r ègle générale des aides financi ères ne sont octroy ées que si les cantons allouent également une aide. La formulation «ou des tiers » garantit cependant que les aides financières de la Confédération peuvent aussi être octroyées dans les cas où les cantons ou les communes ne participent pas financi èrement. L’énumération est donc alternative et non cumulative. Cette subsidiarit é est en accord avec l ’art. 116, al. 1, Cst, selon lequel la Conf édération ne dispose en la mati ère que d ’une compé- tence de soutien. Art. 2 L’art. 2 concerne les b énéficiaires. L’al. 1 traite des types d ’accueil visés par la loi; l’al. 2 stipule que le programme financera en priorit é les nouvelles structures, mais également celles qui augmentent leur offre. Al. 1 L’al. 1 détermine les trois diff érents types d ’accueil bénéficiaires, avec l ’utilisation d’un vocabulaire g énérique: accueil collectif de jour, accueil familial de jour et accueil parascolaire. L ’énumération de diff érentes structures d ’accueil (cr èches, garderies ...) dans la loi conduirait à des confusions, les appellations diff érant largement selon les régions. Ainsi, les structures pouvant être prises en compte sont: – les structures d ’accueil collectif de jour: nurseries, cr èches, garderies, etc. (accueil à la journée en institution); – les structures coordonnant l ’accueil familial de jour: associations de parents de jour, r éseaux de parents de jour soutenus ou g érés par les collectivit és publiques;3947 – les structures d ’accueil parascolaire: écoles à horaire continus, diff érentes formes d ’accueil pour écoliers en-dehors des heures d ’enseignement (y compris cantines de midi, devoirs surveillés). La disposition s ’applique aux structures destin ées aux enfants, jusqu ’à la fin de la scolarité obligatoire. La tranche d’âge des enfants concernés s’étend donc de la nais- sance à l’adolescence. Al. 2 Les nouvelles structures sont les b énéficiaires prioritaires des aides financi ères; les structures existantes peuvent également bénéficier d’aides, dans la mesure o ù elles augmentent leur offre de fa çon significative. La priorit é aux nouvelles structures s’appliquerait notamment si se réalisait l’hypothèse de demandes d’aides financières excédant les moyens à disposition. Seront considérées comme augmentant leur offre de façon significative les structures qui l ’augmentent au minimum d ’un tiers par rapport à leur capacit é d ’accueil ini- tiale, mais d’au moins 10 places d ’accueil au total. Les structures d ’accueil collectif et parascolaire fonctionnant par groupes d ’enfants, ce nombre de dix places d’accueil repose sur l ’idée que la structure qui augmente son offre au sens de l ’al. 2 met en service un nouveau groupe de prise en charge d’enfants. Art. 3 Cette disposition r ègle les conditions et les prescriptions pour les aides financi ères. L’al. 1 concerne les structures d ’accueil collectif de jour et d ’accueil parascolaire et l’al. 2, les structures coordonnant l’accueil familial. Al. 1 La formulation «les aides financi ères peuvent être octroyées» est conforme au prin- cipe selon lequel il n ’existe pas un droit aux aides financi ères. Ces dernières ne sont accordées que dans la limite des cr édits autorisés (voir supra, art. 1, al. 1). De plus, il existe une marge d’appréciation lors de l’octroi de l’aide financière. Les conditions suivantes doivent être remplies: – Let. a L’organisme responsable de la structure doit remplir certaines conditions d’ordre juridique. Des structures dont la gestion incombe à une personne individuelle (ou à une soci été simple) sont exclues. Seule une structure constituée sous la forme d ’une personne morale peut b énéficier des aides financières. Cette condition est n écessaire afin que le patrimoine et le compte d’exploitation de la structure soient clairement s éparés des person- nes ou organisations engag ées dans l ’organisme gestionnaire. La mise en place ou l ’agrandissement de crèches d’entreprises peut également être sou- tenu. De plus, la structure, respectivement l ’organisme responsable, ne doit pour- suivre aucun but lucratif. Son but doit être formulé en cons équence, ce qui ressort de son business plan. Pour la gestion d ’une cr èche, un employeur doit constituer une personne morale ind épendante juridiquement. En r ègle générale, il le fait déjà aujourd’hui par la constitution d’une association. Une3948 personnalité morale propre à l’organisme n’est pas exigée pour les structures gérées par les collectivit és publiques (communes, associations de commu- nes, cantons), étant entendu que ces structures ne sont jamais à but lucratif. – Let. b Le financement à long terme doit être assuré. Le but de cette disposition est d ’éviter qu’une structure ne soit contrainte de fermer au terme des aides financi ères, celles-ci ne pouvant être accord ées que pour trois ans au plus. Pour justifier du financement sur le long terme, la structure qui d épose la demande devra pr ésenter par exemple un business plan, une évaluation des besoins, etc. Une garantie au sens juridique n ’est pas exigée, mais la demande doit expliquer de mani ère plausible comment est assuré le financement à long terme. – Let. c La structure doit répondre à certaines exigences de qualité. Sur le plan f édéral, un standard minimum est d éjà fix é dans l ’ordonnance réglant le placement d’enfants. Il n’est pas besoin de renvoyer express ément à ces dispositions. Une autorisation au sens de cette ordonnance n ’est pas toujours exigée, car des exceptions sont pr évues à l ’art. 13, al. 2, pour les structures qui sont soumises à une surveillance particuli ère selon le droit cantonal. Il va cependant de soi que pour fonctionner une structure doit être autorisée par le canton, sur la base soit de l ’ordonnance réglant le placement d’enfants soit d ’une loi cantonale. En cons équence, la structure r épond le cas échéant aux prescriptions et normes de qualité cantonales. Les exigences de qualité de l’ordonnance réglant le placement d’enfants sont formulées de fa çon tr ès générale et n écessitent une interpr étation. Tous les cantons n’y ont cependant pas apporté de précisions. Des normes minimales, qui d écoulent de l ’ordonnance r églant le placement d ’enfants, doivent s’appliquer à toutes les structures qui reçoivent une aide financière. Dans les dispositions d ’exécution, le Conseil f édéral fixe les normes de qualit é qui doivent être dans tous les cas respect ées. Ces dispositions devront notam- ment régler les domaines suivants: personnel d ’encadrement et sa formation, intensité de l ’encadrement, horaires d ’ouverture, locaux, installations sani- taires, hygiène et alimentation, mat ériel pédagogique, sécurité, surveillance, etc. Al. 2 Les subventions ne doivent pas concerner les parents de jour pris individuellement ou les relations individuelles li ées à l’accueil. Il ne s ’agit pas non plus de multiplier le nombre d’associations de parents de jour, mais plutôt d’améliorer les structures en question, par exemple par une professionnalisation li ée en cas de besoin à une cer- taine centralisation. Il s ’agit en outre d ’améliorer la qualité de l’accueil des familles de jour. Dans ce but, doivent être soutenus des projets ou des initiatives qui r éalisent un objectif pr écis. Les projets peuvent être lancés par diverses organisations (asso- ciations de parents de jours, associations professionnelles, organisations d ’intérêt général comme Pro Juventute, communes, etc.). Les conditions de l ’art. 3, al. 1, let. a, au sujet de l ’organisation de l ’organisme responsable doivent également être remplies. Les initiatives de personnes individuelles ou les offres à but lucratif sont3949 ici aussi exclues. A cela s ’ajoutent deux prescriptions alternatives pour l ’affectation des aides financières (voir infra). Pour cette forme d ’accueil extra-familial également, les aides financi ères sont com- plémentaires (art. 1, al. 2, art. 5) et vers ées directement par la Confédération (art. 6). S’agissant de projets individuels et en r ègle générale de dur ée limitée, leur finance- ment à long terme selon l ’al. 1, let. b, ne doit pas être assuré. De même, il n’est pas utile d’introduire des exigences générales de qualité. Il va de soi que l’adéquation du projet au but poursuivi sera examin ée, ce qui suppose également un contr ôle de qualité. Il n’est pas exigé que le projet d ébouche immédiatement sur une augmenta- tion du nombre de places. Toutefois ceci devrait être le cas à long terme. Deux prescriptions restrictives s ’appliquent de mani ère alternative aux aides finan- cières versées pour la coordination de l’accueil familial de jour: – Let. a Les moyens financiers doivent servir à financer des projets ou des initiatives concrets qui visent à professionnaliser la coordination de l ’accueil familial de jour ou à le rendre plus efficace (p. ex. par l ’engagement d’une coordina- trice formée ou par l’amélioration des structures régionales) – Let. b Les moyens allou és doivent promouvoir la formation des parents de jour (p. ex. par des cours). Art. 4, al. 1 Vu que la Suisse ne conna ît pas le référendum financier sur le plan f édéral, une pro- cédure à deux niveaux est nécessaire. D’une part, il faut, selon l’art. 164, al. 1, let. e, Cst., une base légale formelle sous la forme d’une loi fédérale, laquelle est créée par le pr ésent article. D ’autre part, l ’Assemblée fédérale doit voter un cr édit (art. 167 Cst.) qui ne sera pas soumis au r éférendum et qui prendra la forme d ’un arrêté fédé- ral simple selon l’art. 163, al. 2, Cst. C’est pourquoi le texte de loi propos é ne contient aucune donn ée relative au mon- tant de la somme qui doit être mise à disposition du programme d ’impulsion. L’initiative parlementaire prévoit une somme annuelle de 100 millions de francs sur une durée de 10 ans. Selon l’art. 25 de la loi fédérale sur les finances de la Conf édé- ration (RS 611.0), lorsqu’il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire, un crédit d’engagement est requis. Il est donc pr é- vu de demander au Parlement un cr édit d ’engagement de 400 millions de francs pour une dur ée initiale de quatre ans. Le partage de la dur ée totale de validit é de la loi de dix ans en p ériodes de quatre ans correspond à la dur ée d ’une p ériode de législature et permet une évaluation apr ès la premi ère phase, avant que ne soit demandée une nouvelle tranche de crédit. Au cours de cette p ériode de quatre ans, ce sera la t âche du DFI, comp étent en la matière, de r épartir les fonds disponibles sur les quatre ans et d ’inscrire au budget financier le besoin annuel évalué. Dans la mesure o ù il s ’agit, pour le cr édit à approuver, d’un crédit d ’engagement, le DFI peut contracter des engagements jus- qu’à hauteur de 400 millions de francs. Il existe une certaine marge d ’appréciation quant au moment de l ’engagement de la d épense et à son montant. Le montant des3950 sommes dont on autorise le versement sur la base des engagements pris doit être inscrit dans les budgets des années concernées. Al. 2 Il est pr évu de payer gr âce aux fonds du cr édit d’engagement les d épenses supplé- mentaires qui devraient être engendrées par l’exécution de cette loi (p. ex. personnel supplémentaire). Cette disposition repr ésente une d érogation au principe de la sp é- cialité qui est inscrit à l’art. 3 de la loi f édérale sur les finances de la Conf édération et requiert que les d épenses de personnel soient pay ées sur les cr édits ordinaires al- loués aux dépenses de personnel qui ont été approuvés par le Parlement. Sur la base des directives de l’Administration fédérale des finances et de l’Office fédéral du per- sonnel du 20 f évrier 2001 concernant le financement du personnel à charge de crédits d ’équipement et de subventionnement, des exceptions à ce principe sont possibles. C’est notamment le cas si, dans le cadre de subventions, une collaboration d’un office f édéral allant au-del à de l ’engagement normal est n écessaire pour l’élaboration et l’accompagnement de programmes, ainsi que pour son évaluation, et si, en raison de ressources en personnel insuffisantes, l ’embauche de personnel supplémentaire est inévitable. Al. 3 Cette disposition correspond à l’art. 13 de la loi sur les subventions, qui exige que soit établi un ordre de priorit é lorsque des aides financi ères ne sont allou ées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requ érant ne peut faire valoir aucun droit à ces derni ères. L’ordre de priorit é doit être édicté sous une forme g énérale, c’est-à-dire comme ordonnance du D épartement, afin que le principe d ’égalité de traitement soit garanti si les demandes d éposées dépassent les moyens disponibles. En l ’occurrence, il conviendra de tenir compte des particularit és r égionales et de veiller à ce que les crédits ouverts ne soient pas absorbés par quelques cantons. Art. 5 L’art. 5 fixe le cadre pour le calcul des aides financi ères aux institutions. La dispo- sition ne r ègle que la part maximale de l ’aide financi ère f édérale par rapport aux coûts totaux, ainsi que la dur ée maximale de cette aide. A l ’intérieur de ce cadre, le Conseil f édéral doit r égler les d étails du calcul dans les dispositions d ’exécution (art. 8, al. 1). Al. 1 Les aides financi ères de la Conf édération couvrent au maximum un tiers des frais d’investissement et d’exploitation. Cette disposition concrétise celle de l’art. 1, al. 2, selon laquelle les aides financières de la Confédération ne doivent être allouées qu’à titre compl émentaire. Elle souligne également la condition mentionn ée à l ’art. 3, al. 1, let. b, selon laquelle la pérennité de la structure doit être assurée. En plus des frais d ’exploitation, dont font partie les frais de formation et de perfec- tionnement, sont pris en consid ération pour le calcul des aides financi ères les frais d’investissement. Le calcul des frais imputables doit répondre à deux exigences fondamentales. Il doit, d’une part, être effectué en fonction de l ’offre, et d’autre part, être aussi efficace et transparent que possible. L ’expression «en fonction de l ’offre» signifie que l ’aide3951 financière est en principe accord ée par place d ’accueil nouvellement créée. On tient compte ainsi logiquement de l ’esprit du programme d ’impulsion. L ’efficacité et la transparence peuvent sans doute être garanties le plus facilement par le biais de contributions forfaitaires. Les d étails doivent être r églés dans les dispositions d’exécution. En ce qui concerne la coordination de l ’accueil familial de jour, les dispositions s’appliquent par analogie, c’est-à-dire que des projets, p. ex. des cours de formation pour parents de jour, sont subventionn és au maximum à hauteur d ’un tiers de leur coût total. Al. 2 Les aides financières de la Confédération sont versées pendant trois ans au plus. De plus, il ressort clairement de l ’art. 2, al. 1, qu ’il s ’agit exclusivement d ’aides à la création de places d ’accueil. La dur ée des aides financi ères doit être fixée en fonc- tion du type d ’accueil. Si un type d ’accueil parvient en r ègle générale à surmonter les difficult és financi ères de la phase de d émarrage apr ès deux ann ées d ’exploi- tation, ce délai sera aussi retenu pour fixer la dur ée de l’aide financière de la Confé- dération. Art. 6 La proc édure pr évue par le projet de loi – d épôt de la demande directement à l’Office fédéral des assurances sociales- constitue une solution épurée et efficace. Al. 1 Les demandes des structures pour des aides financi ères doivent être adressées direc- tement à l’office avant l’ouverture de la structure ou avant l’augmentation de l’offre. Al. 2 Les demandes des structures coordonnant l ’accueil familial de jour doivent elles aussi être adressées directement à l’office. Al. 3 L’office prend sa décision après avoir consulté l’autorité compétente du canton d ’où provient la demande. Il doit être ainsi garanti que l ’office s’appuie, lors de la prise de d écision, sur des informations de l ’autorité cantonale. Il s ’agit d ’appréciations portant sur le besoin local, l ’opportunité du projet comme sur sa qualit é. La consul- tation de l’autorité cantonale compétente est faite par écrit. Art. 7 Cet article se réfère aux dispositions générales de la procédure fédérale, l’al. 2 exclut cependant le recours au Conseil f édéral. L ’al. 1 est une formulation d élibérément générale qui correspond non seulement au syst ème actuel de l ’organisation judi- ciaire fédérale, mais également au syst ème futur. Ainsi, lors de l ’entrée en vigueur du nouveau syst ème d ’organisation judiciaire f édérale, l ’al. 1 ne devra pas être modifié et l’al. 2 pourra être supprimé.3952 Le nouveau système d’organisation judiciaire pr évoit la création d’un tribunal f édé- ral administratif qui sera comp étent également pour statuer sur les recours form és sur la base de cette loi fédérale. Art. 8 L’al. 1 pr évoit que le Conseil f édéral, qui est charg é de l ’exécution de cette loi, édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les organisations sp écialisées compétentes. L’al. 2 fixe le principe selon lequel les effets de la loi sont évalués régulièrement. 4 Conséquences31 4.1 Conséquences pour les cantons Pour les cantons, la mise en œ uvre de la loi ne devrait pas engendrer un surcro ît de travail administratif. Les cantons auront la possibilit é de pr ésenter leur avis sur les structures projetées sur leur territoire, ceci afin de pouvoir s’assurer que les projets en cours sont en conformit é avec la l égislation et la politique cantonale men ée en matière d’accueil extra-familial. Relevons par ailleurs que l ’amélioration de l ’offre de garde peut comporter de nombreux avantages pour les cantons et les communes. En effet, la possibilit é de disposer d ’une place d ’accueil pour son enfant repr ésente un argument de plus en plus important pour les jeunes familles, lorsqu ’il s ’agit du choix d ’un lieu de domicile (voir supra ch. 2.1.3). 4.2 Effets sur l’état du personnel Le besoin en personnel ne se laisse évaluer que de mani ère tr ès grossi ère dans la mesure où on ne dispose d ’aucune exp érience en la mati ère. L’estimation qui suit part des hypoth èses suivantes. En ce qui concerne les structures d ’accueil collectif de jour, il convient de compter avec quelque 200 requ êtes par ann ée. Au sujet de l’accueil parascolaire, le nombre de requ êtes devrait être nettement plus haut, entre 300 et 400 demandes, le spectre de l ’offre étant bien plus vari é dans ce secteur. En ce qui concerne l ’accueil familial, le chiffre ne devrait pas d épasser 100 demandes. Ce qui ferait au total entre 600 et 700 dossiers par ann ée. Si on part de l ’idée que chaque requ ête n écessite en moyenne une journ ée de travail (examen du dossier, consultation du canton, d écision, controlling), cela ferait entre 600 et 700 jours de travail. Ce qui n écessiterait la cr éation de 3 ou 4 postes à plein temps de dur ée limitée. 31 Constituant le fondement m ême du présent projet, les conséquences en matière d’égalité entre hommes et femmes et ainsi que les conséquences socio-économiques ont été présentées sous le ch. 2.1.2 et 2.1.3 et ne sont donc pas développées dans ce chapitre.3953 4.3 Frein aux dépenses L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. 32 stipule que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les cr édits d ’engagement et les plafonds de d épenses, s ’ils entra înent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs doivent être adoptées à la majorité des membres de chaque conseil. Dans la mesure o ù le montant prévu par l’art. 1, al. 1, du projet d ’arrêté f édéral d épasse cette limite, cette disposition est soumise au frein aux d épenses. L ’art. 1, al. 1, du projet de loi, par lequel ces nouvelles dépenses trouvent leur fondement au niveau de la loi, est lui aussi soumis au frein aux dépenses. 4.4 Evaluation Le programme d’impulsion sera évalué régulièrement afin d ’en mesurer l ’efficacité (art. 8, al. 2, du projet de loi). Suite à cette évaluation, le dispositif du programme sera si n écessaire adapté. Ceci sera d ’autant plus ais é que la loi se veut un instru- ment souple, déléguant de nombreuses questions à l’exécution. Une évaluation compl ète sera op érée avant de renouveler l ’arrêté de financement pour une nouvelle p ériode de 4 ans. Le bilan sur le nombre de places cr éées devra notamment être tir é. Il conviendra également de r éévaluer minutieusement les besoins financiers pour la suite du programme. 5 Relation avec le droit international 5.1 Conventions de l’ONU Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) de 1966 (RS 0.103.1) est entr é en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. L’art. 6 consacre la reconnaissance du droit au travail et l ’art. 3 souligne le droit égal qu ’ont l ’homme et la femme au b énéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 est entr ée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (RS 0.108). Aux termes de l’art. 11, par. 2, let. c, «les Etats parties s’engagent à prendre des me- sures appropri ées ayant pour objet d ’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familia- les avec les responsabilit és professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l ’établissement et le d éveloppement d’un réseau de garde- ries d’enfants». La Convention relative aux droits de l ’enfant de 1989 est entr ée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (RS 0.107). Selon l ’art. 18, par. 3, les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils rem- plissent les conditions requises. 32 RS 1013954 5.2 Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) La Convention (n o 156) sur les travailleurs ayant des responsabilit és familiales de 1981 s’applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilit és à l’égard de leurs enfants à charge, lorsque ces responsabilit és limitent leurs possibilités de se préparer à l ’activité économique, d ’y acc éder, d ’y participer ou d ’y progresser (art. 1). En vue d ’instaurer l ’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, les Etats parties doivent, parmi leurs objectifs de politi- que nationale, viser à permettre aux personnes ayant des responsabilit és familiales qui occupent un emploi d ’exercer leur droit de l ’occuper sans faire l ’objet de dis- crimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilit és professionnelles et familiales (art. 3, par. 1). Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales doivent être prises pour d évelopper ou promou- voir des services communautaires, publics ou priv és, tels que des services et instal- lations de soins aux enfants et d’aide à la famille (art. 5, let. b). 5.3 Instruments du Conseil de l’Europe La Charte sociale europ éenne (r évisée) du 3 mai 1996 est un instrument qui tient compte de l ’évolution de la soci été europ éenne depuis l ’élaboration de la Charte sociale européenne de 1961. Elle r éunit en un seul instrument les droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988, en am éliorant certains d’entre eux, et inclut de nouveaux droits. L ’art. 27 pr évoit qu ’en vue d ’assurer l’exercice effectif du droit à l ’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilit és familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs, les Etats s ’engagent à prendre des mesures appropriées pour développer ou promouvoir des services, publics ou priv és, en par- ticulier les services de garde de jour d ’enfants et d ’autres modes de garde (art. 27, par. 1, let. c). Outre la Charte r évisée, qui est une convention contraignante pour les Etats qui la ratifient, d ’autres prescriptions ponctuelles figurent dans des recommandations du Comité des Ministres. Signalons, en particulier, la Recommandation n o R (96) 5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. 5.4 Prescriptions de l’Union européenne La politique familiale rel èv e d e l a c o m pétence des Etats membres. Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et familiale figure dans l ’actuel programme d’action de l ’UE concernant la strat égie communautaire en mati ère d ’égalité entre les femmes et les hommes (2001 –2005) et elle constitue un élément essentiel du renforcement pour l’égalité des chances entre hommes et femmes des lignes directri- ces pour l’emploi. Dans sa Recommandation du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (JO no L 123 du 8.5.1992, p. 16), le Conseil de l ’UE recommande aux Etats membres, en collaboration avec les autorit és nationales, r égionales ou locales, les partenaires3955 sociaux, les autres organismes comp étents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives visant à permettre aux parents qui travaillent d ’avoir autant que possible acc ès à des services locaux de garde d ’enfants. Par ailleurs, les autori- tés nationales, r égionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers doivent être encouragés, conformément à leurs respon- sabilités respectives, à apporter une contribution financi ère à la cr éation et/ou au fonctionnement de services de garde d ’enfants coh érents et à des prix abordables pour les parents, offrant un choix à ceux-ci. 5.5 Compatibilité du projet de loi avec le droit international En pr évoyant une incitation financi ère afin de favoriser la cr éation de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial, le projet de loi est parfaitement dans la ligne de ce que pr éconisent les instruments internationaux ratifi és par la Suisse (conventions de l ’ONU) et le droit europ éen (instruments du Conseil de l’Europe et prescriptions de l ’Union europ éenne). Les modalit és pratiques de mise en place des solutions sont laiss ées à la libre appr éciation des Etats. D ès lors que le projet de loi vise à encourager des mesures, telles que la création de places d’accueil pour enfants, qui sont susceptibles de promouvoir l ’égalité entre les femmes et les hommes et de permettre une conciliation entre la vie familiale et la vie profession- nelle, il est compatible avec le droit international pertinent. 6 Constitutionnalité Le projet de loi se base sur l ’art. 116, al. 1 de la Constitution f édérale qui a la teneur suivante: Art. 116, al. 1, Cst. 1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en consid ération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger les familles. La seconde phrase de l’alinéa attribue la compétence à la Confédération pour fournir des prestations de soutien en faveur des familles. Cette comp étence a été introduite dans le cadre de la r éforme de la Constitution. Alors que l ’art. 34quinquies, al. 1, de l’ancienne Constitution ne contenait que la premi ère partie de l ’alinéa et donnait uniquement mandat à la Conf édération de prendre en compte les besoins de la famille sans attribution de comp étence, le l égislateur a d écidé de compl éter ainsi la disposition. Ce compl ément a été motivé par le fait que l ’art. 34quinquies, al. 1, aCst., avait été considéré à diverses reprises comme un fondement constitutionnel justifiant une intervention de la Conf édération dans le domaine de la protection de la famille. La loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en mati ère de gros- sesse33 ou le soutien aux organisations fa îtières actives en matière de politique fami- liale se sont notamment fond és sur l ’art. 34 quinquies aCst. En ajoutant une seconde 33 RS 857.53956 phrase à l ’art. 116, al. 1, Cst., on a voulu, d ’une part, prendre en compte cette pratique et, d ’autre part, permettre explicitement à la Conf édération de soutenir les mesures destinées à protéger la famille. Cette compétence n’est qu’une compétence de soutien: ce qui signifie qu ’elle n’au- torise la Conf édération à agir que pour soutenir des efforts entrepris par des tiers. Elle ne permet pas à la Conf édération de cr éer elle-même de places d ’accueil ou d’être seule à les financer. Le programme d’impulsion s’inscrit clairement dans les limites de cette compétence. Qu’il soit bénéfique aux familles ne peut être contesté. Il ne prévoit en outre pas que la Confédération cr ée elle-même les places d ’accueil ou m ême qu ’elle les finance toute seule. Ainsi que stipul é à l’art. 1, al. 2, du projet de loi, le financement de la Confédération ne fait que compl éter les autres sources de financement. S ’il s’agit de créer une impulsion effectivement en faveur de la cr éation de places d ’accueil, l’action de la Conf édération n ’est l à que pour faciliter l ’action entreprise par des tiers.3957 Annexe 1 02.3008 Postulat de la CSSS Mesures face à la pénurie de personnel qualifié au sein des structures d’accueil pour enfants Le Conseil f édéral est invit é, dans le cadre de la prochaine entr ée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, à examiner les mesures possibles pour résoudre le probl ème de la p énurie de personnel qualifi é dans le secteur des places d’accueil pour la petite enfance. Il conviendra plus particuli èrement d’examiner la possibilité d ’introduire des voies de formation qui, tout en ne sacrifiant rien à la qualité, permettront d ’augmenter le nombre de personnes form ées. Il s ’agira égale- ment d’inviter les cantons à assumer de manière adéquate leur responsabilité dans ce domaine. Développement Le manque de personnel qualifié dans la profession d ’éducateur de la petite enfance est un fait avéré. A l’instar de ce qui est valable dans d ’autres professions du social et de la santé, la Suisse manque cruellement de personnel qualifié dans ce secteur. Cette situation est regrettable puisqu ’elle rend souvent difficile la n écessaire augmentation du nombre de places d ’accueil pour enfants. M ême dans le cas o ù les ressources financières sont à disposition, la cr éation de places d ’accueil risque en effet d’être freinée par le manque de personnel qualifi é. Ou alors, des solutions de fortune (par exemple engagement de stagiaires, personnel formé «sur le tas»), qui ne sont de loin pas satisfaisantes ni pour la qualité de l’encadrement des enfants ni pour les personnes concern ées (disqualification), sont pratiqu ées. A l’origine de ce man- que de personnel, réside notamment une capacité de formation insuffisante (trop peu de places d’apprentissage disponibles notamment). Cette probl ématique sera exacerb ée lorsqu ’entrera en vigueur le programme d ’im- pulsion en train d ’être mis sur pied au niveau f édéral par le parlement dans le cadre de l’initiative parlementaire de la conseill ère nationale Jacqueline Fehr (00.403) et visant la création de dizaines de milliers de places d’accueil sur 10 ans. C’est pourquoi il convient que le Conseil f édéral apporte une solution à ce prob- lème. L ’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi sur la formation profes- sionnelle qui comprend d ésormais également les formations du social donne les moyens à la Conf édération d’agir en la mati ère. Des nouvelles offres en mati ère de formation doivent par exemple être explorées afin d’augmenter le nombre de places de formation. Des cursus acc élérés pour des adultes d éjà en possession d ’une for- mation ainsi que des formations en cours emploi doivent être encourag és, tout en veillant à la qualité de ces filières. S’il est clair que c’est avant tout aux associations faîtières concern ées d ’agir pour mettre sur pied ces fili ères, le Conseil f édéral est invité à soutenir ces derni ères et à agir si rien n ’est entrepris. Les cantons doivent également être invit és à assumer de mani ère ad équate leur responsabilit é dans ce domaine.3958 Annexe 2 Nombre de crèches et de garderies par canton, en termes absolus et pour 1000 enfants de moins de 7 ans (Source OFS: Recensement des entreprises, 2001) 1985 1991 1995 1998 1985 1991 1995 1998 Nombre de structures d’accueil Nombre de structures pour 1000 enfants Total 478 545 706 941 0,93 0,96 1,19 1,64 Zurich 192 218 235 301 2,32 2,54 2,63 3,41 Berne 41 56 65 81 0,57 0,73 0,87 1,14 Lucerne 10 11 15 23 0,37 0,37 0,47 0,76 Uri 2 2 1 1 0,64 0,63 0,31 0,33 Schwyz 4 3 4 5 0,41 0,27 0,33 0,43 Obwald 0 0 2 1 0,00 0,00 0,66 0,35 Nidwald 0 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,30 Glaris 3 3 3 3 0,89 0,86 0,85 0,93 Zoug 5 4 8 6 0,72 0,54 0,98 0,71 Fribourg 3 7 18 17 0,18 0,36 0,82 0,77 Soleure 7 9 13 12 0,39 0,46 0,65 0,64 Bâle-Ville 34 37 21 44 3,20 3,20 1,69 3,75 Bâle-Campagne 9 9 16 15 0,51 0,50 0,83 0,79 Schaffhouse 5 6 7 8 0,94 1,01 1,17 1,43 Appenzell Rh.-Ext. 1 1 1 2 0,21 0,20 0,19 0,41 Appenzell Rh.-Int. 0 0 1 0 0,00 0,00 0,61 0,00 Saint-Gall 11 12 22 31 0,30 0,30 0,53 0,80 Grisons 3 4 6 6 0,21 0,26 0,38 0,40 Argovie 22 25 25 26 0,53 0,56 0,54 0,59 Thurgovie 9 7 9 10 0,50 0,33 0,41 0,493959 1985 1991 1995 1998 1985 1991 1995 1998 Nombre de structures d’accueil Nombre de structures pour 1000 enfants Tessin* 5 5 20 17 0,28 0,27 0,93 0,78 Vaud 50 51 74 89 1,27 1,04 1,39 1,70 Valais 1 5 16 17 0,05 0,21 0,64 0,72 Neuchâtel 26 25 40 31 2,41 1,92 2,86 2,27 Genève 31 41 79 186 1,29 1,43 2,42 5,80 Jura 4 4 5 8 0,73 0,67 0,81 1,33 *S a n s S c u o l a d’infanzia3960 Annexe 3 Activité professionnelle des mères selon ESPA Pourcentage des personnes qui exercent une activit é professionnelle ou sont inscrites au chômage 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Femmes 15-61 ans 70,6 71,7 71,9 71 71,1 72,3 72,7 74,1 74,5 Femmes ma- riées avec en- fants de moins de 15 ans 57,4 57,5 57 54,9 57,2 61,3 62,4 64,5 65,4 Hommes 15-64 ans 91,1 91 91 89,8 90,1 89,8 89,8 90,1 89,6 Source: Enquête suisse sur la population active ESPA 2000 Chiffres accueil extra-familial: canton de Vaud en 2000 (chiffres tirés de: L’accueil de jour de la petite enfance, une affaire s érieuse, Guide à l’intention des femmes et hommes politiques du canton de Vaud, Centre vaudois d’aide à la jeunesse et al., Petite enfance Pool, Lausanne, septembre 2001) – Nombre enfants 0–6 ans 51 260 – Nombre enfants dont les 2 parents travaillent 26 280 – Places d’accueil de jour de la petite enfance Accueil collectif de jour, temps d’ouverture élargi (12 heures) 3 914 pl aces Accueil collectif de jour, tp. d’ouv. restreint (moins de 3,5 heures) 3 748 pl aces Nombre de mamans de jour 1 428 Nombre d’enfants accueillis chez mamans de jour 2 8573961 Natalité Enfants nés vivants depuis 1990: 1990 83 939 1991 86 200 1992 86 910 1993 83 762 1994 82 980 1995 82 203 1996 82 007 1997 80 584 1998 78 049 1999 78 408 2000 78 458 2001 73 500 (estimation) 1990 à 2001: diminution d’environ 12 % du nombre de naissances Source OFS: Statistique des mariages, des naissances et de décès, février 20023962 Annexe 4 Sondage auprès des cantons sur l’ordonnance réglant le placement d’enfants Autorité compétente pour l ’autorisation en matière de parents nourriciers (art. 4 ss), pour l ’obligation de s ’annoncer en matière de placement à la journée (art. 12 ss), pour l ’autorisation pour les foyers (art. 13 ss), pour l ’autorisation pour les cr éches (art. 13, al. 1, let. b) ainsi que le nombre de crèches autorisées dans le canton. Données de tous les cantons sauf GL, NE et ZG. Etat: septembre 2001 Für Bewilligung zuständig i.S.: Familienpflege Tagespflege Heimpflege Kinderkrippen Zahl bewilligter Kinderkrippen AG Gemeinderat Gemeinderat Gemeinderat Gemeinderat Die Bewilligungspflicht ist im Kanton Aargau bisher nicht zur Anwendung gelangt. Es gibt 30 Kinder- krippen, welche die Quali- tätsmerkmale des Schweizerischen Krippen- verbandes erfüllen AI Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Zur Zeit gibt es im Kanton keine Kinderkrippen AR Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde 4 BE Vormundschaftsbeh örde am Wohnort der Pflege- eltern. Ausnahme: Kantonales Jugendamt bei Aufnahme ausländischer Kinder in Familienpflege (Art. 6 und 6a PAVO) Die Tagespflege ist bewilligungspflichtig. Bewilligungsbehörde: Vormundschaftsbehörde am Wohnort der Tagesel- tern. Auskunft erteilt diese Behörde oder das kantonale Jugendamt Kantonales Jugendamt Kantonales Jugendamt 52. Bei dieser Zahl handelt es sich um private Kinder- tagesstätten nach Art. 13 Abs. 1 Bst. b PAVO. (Be- willigungsstand: 2.8.2001) BL Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Regierungsrat Regierungsrat 213963 Für Bewilligung zuständig i.S.: Familienpflege Tagespflege Heimpflege Kinderkrippen Zahl bewilligter Kinderkrippen BS Erziehungsdepartement, Ressort Dienste, Abteilung Sozialpädagogik Erziehungsdepartement, Ressort Dienste, Abteilung Tagesbetreuung Erziehungsdepartement, Ressort Dienste, Abteilung Sozialpädagogik Erziehungsdepartement, Ressort Dienste, Abteilung Tagesbetreuung 56 (davon Kinderkrippen Alter 0–7 Jahre: 32; Kin- derkrippen 0-ca. 14 Jahre: 24). Der Kanton selber führt nur 1 staatliche Kin- derkrippe und 2 staatliche Tagesheime (Spitalperso- nal) sowie Tagesschulen. FR Office cantonal des mineurs Office cantonal des mi- neurs La Direction de la Santé publique et des affaires sociales peut déléguer cer- taines tâches de sur- veillance à des services et institutions publics ou pri- vés qui ont des connaissan- ces appropriées dans le domaine de l’éducation ou de la garde d’enfants et qui sont organisés à cet effet. La Direction a passé des conventions avec huit dif- férents associations de mamans de jour. Pour les mamans de jour qui ne sont pas affiliées à une associa- tion, l’Office cantonal des mineurs doit exercer direc- tement la surveillance Service de la prévoyance sociale concernant des ins- titutions pour personnes handicapées ou inadaptées Office cantonal des mi- neurs pour accueils extra- scolaires concernant des enfants en âge scolaire (6 à 12 ans) Office cantonal des mineurs 147 structures d’accueil, dont 19 crèches et 14 gar- deries / halte-garderies GE Service de protection de la jeunesse Service de protection de la jeunesse Service de protection de la jeunesse Service de protection de la jeunesse 613964 Für Bewilligung zuständig i.S.: Familienpflege Tagespflege Heimpflege Kinderkrippen Zahl bewilligter Kinderkrippen GR Regionale und kommunale Sozialdienste Regionale und kommunale Sozialdienste Kantonales Sozialamt Kantonales Sozialamt 7 JU Autorit é tutélaire Autorit é tutélaire Autorit é tutélaire Autorit é tutélaire Accueil complet 14 (457 places) Socialisation-décharge 21 (430 places) LU Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Keine Kenntnis NW Gesundheits- und Sozial- direktion Gesundheits- und Sozial- direktion Gesundheits- und Sozial- direktion Gesundheits- und Sozial- direktion 1 OW Einwohnergemeinde Einwohnergemeinde Kanton Einwohnergemeinde 4 SG Vormundschaftsbeh örden der Gemeinden Ausländische Kinder zur Adoption: Amt für Soziales Vormundschaftsbehörden der Gemeinden Amt für Soziales Amt f ür Soziales 80 (und Schulhorte nach Volksschulgesetz) SH Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Keine Kenntnis SO Die f ünf regionalen Ober- ämter als 1. Aufsichtsbe- hörde in Vormundschafts- sachen Kommunale Sozialdienste, Tageselternvereine, Ober- ämter, Amt für Gemeinden und soziale Sicherheit Sonderschulheime: Depar- tement für Bildung und Kultur Kinder- und Jugendheime: Departement des Innern. Soziale Institutionen ges- tützt auf Jugendheimgesetz Die fünf regionalen Obe- rämter Keine Kenntnis3965 Für Bewilligung zuständig i.S.: Familienpflege Tagespflege Heimpflege Kinderkrippen Zahl bewilligter Kinderkrippen SZ Schweizer Kinder: Vor- mundschaftsbehörde Ausländische Kinder zur Adoption: Departement des Innern Vormundschaftsbehörde Regierungsrat Regierungsrat 8 bewilligt, 2 Bewilligungs- verfahren laufend TG Örtliche Vormundschafts- behörde Örtliche Vormundschafts- behörde Departement für Justiz und Sicherheit (ab 5 Pfle- gekindern) Departement für Justiz und Sicherheit 21 TI Ufficio del Servizio Sociale / Ufficio del Tutore Ufficiale Ufficio del Servizio Sociale Dipartimento delle opere sociali Dipartimento delle opere sociali 16 UR Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde Vormundschaftsbeh örde 2 VD Service de protection de la jeunesse / communes Service de protection de la jeunesse Service de protection de la jeunesse Service de protection de la jeunesse 122 (nursery-crèches- garderies-Unités d’accueil pour écoliers) 233 (jardins d’enfants, halte-jeux et espace-bébés) projets VS Office cantonal pour la protection de l’enfant Pour ce qui regarde les mamans de jour, la com- pétence est déléguée à la «Fédération valaisanne pour l’accueil familial à la journée» Le Chef du Département de l’éducation, de la culture et du sport Service cantonal de la jeu- nesse, par l’Office pour la protection de l’enfant 33ZH Vormundschaftsbeh örde Bezirks- und Jugend- sekretariat Kantonales Amt für Jugend und Berufsberatung Vormundschaftsbehörde 225Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.403 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.06.2002 Date Data Seite 3925-3965 Page Pagina Ref. No 10 126 360 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.