<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2P.294/2006 /fzc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Décision du 20 juin 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Wurzburger et Yersin. </div> <div class="para">Greffier: M. Addy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Marcel-Henri Gard, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Conseil d'Etat du canton du Valais, </div> <div class="para">Palais du Gouvernement, 1950 Sion, </div> <div class="para">Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, case postale, 1950 Sion 2. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para"><span class="artref"><artref id="CH/101/9" type="start"></artref>art. 9, 32 Cst.</span><artref id="CH/101/32" type="end"></artref>, <span class="artref">art. 6 CEDH</span> (refus d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en vue de mariage), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 21 septembre 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le 10 octobre 2005, X.________, ressortissante brésilienne née le 28 août 1977, a présenté une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en vue de se marier avec le citoyen suisse Y.________. Deux jours plus tard, elle est entrée en Suisse en qualité de touriste. Le 15 décembre 2005, elle a été interpellée par la police et placée en détention préventive dans le cadre d'une instruction pénale ouverte contre elle dans une affaire de stupéfiants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 24 janvier 2006, le Service cantonal de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a rejeté la demande d'entrée et de séjour de X.________, au motif que l'intérêt public au renvoi de la prénommée l'emportait sur son intérêt personnel à obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil d'Etat le 14 juin 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A son tour saisi d'un recours contre le prononcé rendu par le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, l'a également rejeté par arrêt du 21 septembre 2006, en confirmant que l'intéressée remplissait les conditions d'une expulsion au sens de l'<span class="artref">art. 10 al. 1 lettre a LSEE</span>. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Par écriture du 30 octobre 2006, X.________ a contesté par la voie du recours de droit public la décision précitée du Tribunal cantonal, en concluant à l'annulation de cette décision, sous suite de frais et dépens, et au renvoi de la cause aux autorités cantonales compétentes pour nouvelle décision. Pour l'essentiel, elle contestait le bien-fondé des accusations pénales pesant sur elle et se plaignait de la violation du principe de la présomption d'innocence (<span class="artref">art. 32 al. 1 Cst.</span> et 6 par. 2 CEDH), d'appréciation arbitraire des faits et de violation du principe de la proportionnalité (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>). Elle a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations ont renoncé à se déterminer sur le recours, tandis que le Conseil d'Etat a conclu au rejet de celui-ci et au rejet de la demande d'assistance judiciaire, sous suite de frais et dépens. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Ayant appris que X.________ allait prochainement se marier avec Y.________, le Juge délégué à l'instruction du recours a invité le conseil de la recourante à préciser la date prévue pour cet événement et à retirer le recours une fois l'union célébrée, le recours devenant alors sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par lettre du 13 juin 2007, l'avocat de la recourante a fait savoir au Juge délégué que sa cliente s'était mariée le 6 juin écoulé, qu'elle avait d'ores et déjà entrepris les démarches pour obtenir une autorisation de séjour par regroupement familial et qu'elle retirait son recours, en laissant au tribunal le soin de statuer sur la question des frais et dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente procédure de recours reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. <span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le désistement d'une partie met fin au procès (cf. <span class="artref">art. 73 al. 1 PCF</span>, applicable par le renvoi de l'<span class="artref">art. 40 OJ</span>). Le retrait du recours n'a cependant pas pour conséquence de rendre la procédure sans objet (cf. <span class="artref">art. 72 PCF</span>), mais a tous les effets d'un désistement d'instance qui entraîne l'entrée en force de la décision attaquée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F91-II-146%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page146">ATF 91 II 146</a> consid. 1 p. 149, 107 V 246 consid. 1b p. 248; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 132). Partant, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante tenue au paiement des frais de justice encourus jusque-là (cf. Poudret, loc. cit; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. Berne 1993, p. 204 et 327; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 459). Cependant, le tribunal peut renoncer à percevoir tout ou partie des frais afin de tenir compte des circonstances du cas, notamment des chances de succès du recours avant que ne survienne le motif de son retrait (cf. <span class="artref">art. 153 al. 2 OJ</span>; Poudret, loc. cit.). </div> <div class="para">6.1 En l'espèce, le recours était manifestement irrecevable comme recours de droit administratif, faute de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page339">ATF 131 II 339</a> consid. 1 p. 342; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-388%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page388">130 II 388</a> consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284 et les arrêts cités). En particulier, la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>, au motif notamment que le mariage envisagé n'était pas imminent (cf. arrêts non publiés du 23 juin 2004, 2A.358/2004, consid. 2.1.2 et du 7 novembre 1996, 2A.274/1996, consid. 1b et les références citées). L'union a d'ailleurs été célébrée plus de six mois après le dépôt du recours. </div> <div class="para">6.2 Mais, faute de droit à une autorisation de séjour, le recours était également clairement irrecevable comme recours de droit public, car la recourante ne disposait alors d'aucun intérêt juridiquement protégé au sens de l'<span class="artref">art. 88 OJ</span>: en effet, selon une jurisprudence constante (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-81%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page81">ATF 126 I 81</a>) récemment confirmée à propos de l'<span class="artref">art. 115 lettre b LTF</span> (cf. arrêt du 30 avril 2007, 2D_2/2007, destiné à la publication), l'interdiction de l'arbitraire ne confère pas, à elle seule, un tel intérêt. Par ailleurs, dans la mesure où elle se bornait à critiquer le fond de la décision attaquée, la recourante n'invoquait la violation d'aucun droit de partie équivalent à un déni de justice formel susceptible de lui ouvrir la voie du recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt juridiquement protégé (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-217%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page217">ATF 129 I 217</a> consid. 1.4 p. 222; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-267%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page267">122 I 267</a> consid. 1b p. 270; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=14.06.2007&amp;to_date=03.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IA-227%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page227">120 Ia 227</a> consid. 1 p. 229-230 et les arrêts cités). </div> <div class="para">6.3 Dans ces circonstances, il se justifie de mettre les frais de justice à la charge de la recourante (cf. art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ) et de rejeter sa requête d'assistance judiciaire, ses conclusions apparaissant, comme on l'a vu, manifestement irrecevables (cf. <span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>). Les frais de justice tiendront toutefois compte de sa situation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Il est pris acte du retrait du recours du 30 octobre 2006 et l'affaire est rayée du rôle. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La présente décision est communiquée en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 20 juin 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>