<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée pour améliorer la protection des groupes et des entreprises cotées en Bourse contre les créanciers et faciliter la poursuite de leurs activités, en cas d'insolvabilité ou de procédure concordataire.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Texte déposé</b></p><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p></p><p>La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée pour améliorer la protection des groupes et des entreprises cotées en Bourse contre les créanciers et faciliter la poursuite de leurs activités, en cas d'insolvabilité ou de procédure concordataire.</p>