30. September 1993 N 1721 Swisslex. Obligationenrecht. Zehnter Titel #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Donnerstag, 30. September 1993, Vormittag Jeudi 30 septembre 1993, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter 93.124 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag). Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Titre dixième (Du contrat de travail). Modification Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1708 hiervor - Voir page 1708 ci-devant Art. 336 Abs. 2 Bst. c, 3 Antrag der Kommission Abs. 2 Bst. c Mehrheit c. unter Missachtung, ohne wichtige Gründe, der Vorschriften über die Konsultation der Arbeitnehmervertretung bei Mas- senentlassungen (Art. 335f Abs. 1-3). Minderheit l (de Dardel, Bär, Bühlmann, Caspar-Mutter, von Feiten, Gren- delmeier, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Stamm Judith) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit II (Sandoz, Borradori, Dettling, Ducret, Frey Claude, Iten Jo- seph, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) Streichen Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art.336al.2let.c, 3 Proposition de la commission Al. 2 lei. c Majorité c. En violant, sans justes motifs, la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335fal. 1-3). Minorité I (de Dardel, Bär, Bühlmann, Caspar-Mutter, von Feiten, Gren- delmeier, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Stamm Judith) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité II (Sandoz, Borradori, Dettling, Ducret, Frey Claude, Iten Jo- seph, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) Biffer Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 2 Bst. c-AI. 2let. c M. de Dardel, porte-parole de la minorité I: Nous sommes donc à la fin de cette loi et le débat qui va intervenir va proba- blement beaucoup ressembler au débat d'entrée en matière. En effet, si l'on institue une procédure de consultation des tra- vailleurs, comme nous l'avons fait en cas de licenciement col- lectif, il faut prévoir une sanction pour non-respect des règles de procédure qui ont été instituées. Une règle légale sans sanction n'est qu'un chiffon de papier et on peut dire sans se tromper que la proposition de la minorité II équivaut à faire de cette loi un simple chiffon de papier. En ce qui concerne la sanction, la question a été examinée en commission. On aurait pu évidemment imaginer des sanc- tions d'ordre administratif - sous forme d'amendes, par exem- ple -, mais un tel système est incompatible avec le fait que ces dispositions légales sont intégrées dans le Code des obliga- tions, c'est-à-dire dans le droit privé. Par ailleurs, on peut dis- cuter de l'opportunité d'infliger des amendes à des entrepri- ses qui, par la force des choses puisqu'elles procéderaient à des licenciements collectifs, seraient dans de grandes diffi- cultés financières. On aurait pu envisager des sanctions plus graves que celles qui ont été retenues par le Conseil fédéral et par le Conseil des Etats, c'est-à-dire la nullité ou l'annulabilité des licenciements en cas d'infraction ou de violation des dispositions de procé- dure. En réalité, a été choisie la solution la plus douce possi- ble, la solution qui est conforme à la systématique du congé abusif en matière de contrat de travail dans le Code des obliga- tions, c'est-à-dire la notion de congé abusif avec possibilité pour le travailleur qui en est victime de solliciter une indemnité auprès du juge. A propos de ces indemnités, je crois qu'il faut mettre les cho- ses au point. On parle toujours d'indemnités de six mois: il est clair qu'il s'est agi d'une indemnité de six mois au maximum, et, dans la pratique des tribunaux, notamment dans la pratique du Tribunal fédéral, le montant maximum de six mois n'est en pratique jamais atteint. Récemment encore, le Tribunal fédéral a rendu un jugement dans une affaire particulièrement «crasse», où un travailleur a été licencié simplement parce qu'il avait protesté au sein de l'entreprise contre les pires mé- thodes illicites de son employeur. Dans ce cas-là, l'employé ou l'ouvrier n'a obtenu qu'une indemnité de trois mois. Il est clair aussi que l'article 336a CO permet au juge de ne pas infli- ger d'indemnité du tout, même si l'infraction est réalisée, c'est-à-dire que dans les cas de violation minime de la loi, le juge peut tout à fait ne pas infliger d'indemnité du tout Je pense donc que, dans les cas où la procédure de consulta- tion des travailleurs ne serait que faiblement enfreinte par l'em- ployeur, en cas de licenciement abusif, le juge pourrait parfai- tement ne pas infliger d'indemnité. Encore faudrait-il aussi que les travailleurs la demandent. C'est un autre obstacle qui existe dans le système, à savoir que le travailleur fasse indivi- duellement la démarche auprès du tribunal du travail pour ob- tenir cette indemnité, ce qui est une démarche assez découra- geante en elle-même. Par conséquent, la solution préconisée par le Conseil fédéral est manifestement la meilleure. En ce qui concerne la solution retenue en définitive par la majorité de la commission, je crois qu'il faut dire que sa version est extrêmement mauvaise: elle équivaut en effet à dire que l'employeur, pour de justes motifs, peut violer la loi. Il y a là une contradiction dans les termes: soit on viole la loi, soit on la respecte, mais en aucun cas on ne peut violer la loi pour de justes motifs. Je pense que cette formulation est tout à fait malheureuse, c'est une première critique. Deuxième critique, cette modification est en outre inutile puis- que, je le répète, dans le cadre de l'article 336a du Code des obligations, le juge peut parfaitement renoncer à toute sanc- tion dans les cas où il n'y a pas gravité de la violation de l'in- fraction.Swisslex. Code des obligations. Titre dixième 1722 N 30 septembre 1993 Pourtoutes ces raisons, je vous demande de suivre la proposi- tion de la minorité I qui ne fait que demander l'application de la version préconisée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. M™ Sandoz, porte-parole de la minorité II: Avant même que de motiver précisément la proposition de la minorité II, je vou- drais faire quatre remarques. La première remarque, c'est que la sanction que nous avons choisie ne nous est à aucun moment imposée par le droit eu- ropéen. Lorsqu'il s'agit de choisir une sanction, ou de n'en pas choisir d'ailleurs, le droit européen laisse les Etats libres. Nous sommes donc, en ce moment, en train de débattre en toute li- berté d'une solution ou d'une autre. Je crois que c'est très im- portant de le rappeler. Ma deuxième remarque consiste à regretter que l'on ait mis dans la partie du Code des obligations consacrée au contrat individuel de travail une procédure de licenciement collectif. Il y a déjà là un mélange des genres qui n'est pas heureux Ma troisième remarque consiste à déplorer que l'on mette dans le droit privé - d'ailleurs M. de Dardel l'a rappelé il y a un instant- une procédure qui relève en réalité du droit public. Ce n'est pas dans l'intérêt du justiciable parce que les démarches juridiques, voire les sanctions, ne sont pas les mêmes, et il se- rait peut-être plus efficace de prévoir une disposition particu- lière de droit public, un arrêté fédéral, plutôt que d'introduire dans cette somme de droit privé, qu'est le Code des obliga- tions, une procédure de droit public qui devrait être peaufinée, le cas échéant, pour être efficace; or nous ne pouvons pas le faire dans le Code des obligations. La quatrième remarque préalable consiste à déplorer que l'on introduise dans un Code des obligations qui est prévu pour durer, une procédure qui est partiellement influencée par une situation conjoncturelle. Là encore, je regrette qu'il n'y ait pas, le cas échéant, un arrêté fédéral qui traite spécialement de la question. On pouvait comprendre, lorsque l'on était pressé par le temps lors de l'examen d'Eurolex, que l'on ait pas fait ces distinguos. En revanche, maintenant que nous ne som- mes plus pressés par le temps, il serait souhaitable de prendre les choses par le bon bout: la clarté juridique, mais aussi la sé- curité du droit et, par conséquent, des travailleurs autant que des employeurs, en seraient bénéficiaires. Ceci dit, si une minorité de la commission vous propose de bif- fer la disposition dont nous parlons, c'est essentiellement parce qu'elle avait répondu négativement à trois questions. Première question: faut-il vraiment une sanction à une règle de droit pour qu'elle soit efficace? Deuxième question: s'il faut une sanction, est-il souhaitable de prendre pour sanction le congé abusif? Et troisième question: dans l'hypothèse où l'on prend pour sanction le congé abusif, quelles sont alors les conséquences d'une telle sanction? Première question: faut-il absolument une sanction pour qu'une règle de droit soit efficace? La réponse est non; nous en avons plusieurs exemples dans notre ordre juridique, et no- tamment des exemples en droit public, et je vous rappelle que nous discutons, en ce moment, d'une règle de droit public, même si on songe à l'introduire dans le Code des obligations. Je prends en effet deux exemples tirés de notre ordre juridi- que: le premier, c'est le fameux article 96 alinéa premier in fine de la constitution, qui prévoit qu'un canton ne peut pas avoir plus d'un conseiller fédéral. Cette règle n'a pas de sanction, et nous la respectons parfaitement Par conséquent, il n'est pas indispensable qu'une règle ait une sanction pour qu'on la res- pecte, en droit public notamment. Autre exemple que je tire aussi de la constitution: il est dit que l'Assemblée fédérale veillera que les trois langues officielles soient représentées au Tribunal fédéral. Il n'y a aucune sanc- tion pour cette règle que nous respectons scrupuleusement. Mais si nous la violions - ce que je ne souhaite pas et ce que je ne vous incite pas à faire -, le Tribunal fédéral serait néan- moins valablement constitué, il rendrait néanmoins valable- ment des arrêts. Il n'y a donc aucune sanction et nous respec- tons parfaitement cette règle. Pourquoi? Parce que c'est une règle de droit public qui correspond à un certain sentiment d'équité. Or, on nous a dit hier - et je reviens à notre sujet - qu'un grand nombre d'entreprises et d'employeurs, et je m'en réjouis, ressentent comme parfaitement équitable le principe de l'information des travailleurs avant des licenciements col- lectifs. Par conséquent, il est parfaitement imaginable d'avoir une règle efficace indiquant un état d'esprit, sinon une procé- dure stricte, qui serait respectée sans sanction. C'est le pre- mier motif pour la minorité II de biffer la disposition. Mais admettons que l'on entre dans ce que j'appelle l'«école de la sanction». Alors, faut-il retenir comme sanction le congé abusif? Reportez-vous aux articles du Code des obligations, que vous n'avez sans doute pas ici, et à l'entier de l'article sur le congé abusif. Ce qui est typique de cette notion, c'est qu'elle sanctionne une violation par l'employeur, ou par l'em- ployé d'ailleurs, d'une relation personnelle entre deux parties intéressées. Le congé est abusif lorsqu'il est donné parce qu'il y a certains engagements politiques, par exemple, de l'em- ployé, ou parce qu'il y a une activité syndicale, ou parce que l'employé exerce des droits constitutionnels - le droit à l'éga- lité de salaire -, ou exige le respect du contrat de travail, et c'est tout àfait normal que dans ces cas-là on sanctionne l'atti- tude éventuelle de l'employeur. Nous introduirions, avec la version du Conseil fédéral, un élé- ment tout à fait étranger dans une logique du droit privé. Ce serait simplement la violation d'une règle de procédure qui n'a rien à voir avec la recherche d'une protection contre une at- teinte au droit individuel de la personnalité d'un employé. Nous sanctionnerions la violation d'une telle règle de la même façon que s'il s'agissait d'un congé abusif classique, exprimé par le Code des obligations. Il y a là ce que j'appellerais, en français dans le texte, un «Schönheitsfehler». Et c'est très dommage pour l'ordre juridique. C'est une deuxième raison pour la minorité II de biffer la disposition. La troisième raison: si nous entrions dans la logique de l'intro- duction du congé abusif, quelles en seraient éventuellement les conséquences? M. de Dardel les a évoquées il y a un ins- tant: c'est l'application de la disposition du Code des obliga- tions, que vous n'avez peut-être pas sous les yeux, qui donne la possibilité à chacun des licenciés de demander une indem- nité par le truchement du juge, atteignant jusqu'à six mois de salaire, à quoi peuvent d'ailleurs s'ajouter encore des domma- ges-intérêts. Imaginez le licenciement de dix personnes: cela pourrait représenter jusqu'à 250 000 francs ou plus - je dis bien «pourrait», il y a une marge d'appréciation, mais qui connaît l'appréciation des juges? Est-ce vraiment une sanc- tion adéquate au moment où, à contrecoeur d'ailleurs, un em- ployeur se sépare d'un certain nombre de ses travailleurs pour essayer de sauver la place des autres? Nous sommes tous préoccupés par le marché du travail. Nous sommes tous préoccupés par les intérêts des travailleurs, au- tant d'ailleurs que par ceux des employeurs. Il serait aberrant de prévoir une mesure parfaitement contre-productive dans le cadre de la disposition proposée. Telles sont les trois raisons pour lesquelles la minorité II vous propose de biffer l'article 336 alinéa 2 lettre c. Stamm Luzi: In Artikel 335f sind Verfahrens- und Formvor- schriften statuiert, die der Arbeitgeber bei Massenentlassun- gen einhalten muss. Er hat die Arbeitnehmervertretung zu konsultieren. Er hat den Arbeitnehmern Gelegenheit zu ge- ben, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigung vermie- den oder wie ihre Folgen gemildert werden könnten. Er wird den Arbeitnehmern eine Frist bis zur Einreichung dieser Vor- schläge ansetzen, damit nicht durch Verzögerungsmanöver die Entlassungen hinausgeschoben werden können. Setzt er diese Frist zu kurz an, verstösst er bereits gegen das Gesetz. Er ist ferner verpflichtet, von sich aus und ohne Verlangen der Arbeitnehmer eine Reihe von Auskünften schriftlich zu geben. Unterlässt er diese schriftliche Mitteilung, auch nur einzelne dieser Auskünfte - beispielsweise weil die Arbeitnehmerver- tretung diese gar nicht verlangt oder weil der Arbeitgeber seine Arbeitnehmer bereits mündlich informiert hat -, ver- stösst er ebenfalls gegen das Gesetz und kann durch den Richter bestraft werden. Er kann zu einer pönalen Entschädi- gung von bis zu sechs Monatslöhnen pro entlassenen Arbeit-30. September 1993 N 1723 Swisslex. Obligationenrecht. Zehnter Titel nehmer verurteilt werden. Das kann schon bei zehn bis zwan- zig Entlassenen zu untragbaren Strafen von einigen hundert- tausend Franken führen. Mir sind keine Rechtsgebiete be- kannt, in denen sogar eine fahrlässige Verletzung von Verfah- rens- und Formvorschriften vom Richter derart massiv bestraft werden kann. Die Sanktionsnorm von Artikel 336 geht deshalb viel zu weit. Sie ist in dieser weitreichenden Form abzulehnen. Das bedeu- tet, dass dem Antrag der Minderheit II (Sandoz) zugestimmt werden muss. Der Antrag der Kommissionsmehrheit ist dem Antrag der Min- derheit l (de Dardel) vorzuziehen, denn er schafft eine Diffe- renz zum Ständerat und ermöglicht diesem, das Ausmass all- fälliger Sanktionen noch einmal zu überdenken. Herczog: Ich bitte Sie im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, dem Ständerat, dem Bundesrat und somit auch der Minderheit l zuzustimmen. Es geht nicht um die Frage, die Ihnen Frau Sandoz hier vorge- tragen hat. Es ist also keine Frage der juristischen Exegese, sondern eine der politischen Interessenabwägung. Heute ha- ben in der sozial- und insbesondere in der arbeitspolitischen Debatte zwei Themen Konjunktur - wir haben die Debatte ge- stern hier geführt, und Sie haben in etwa den Tenor in einigen bürgerlichen Parteien oder Fraktionen mitbekommen -: er- stensudie Desolidarisierung, d. h. ein Verlassen des normalen, landesüblichen Interessenausgleichs, und zweitens, dass bei allem, was bei jeder neuen oder auch alten Regelung durch Gesamtarbeitsverträge abgesichert ist, sofort der Verdacht des Missbrauchs aufkommt, und zwar immer, was die Arbeit- nehmerseite betrifft. Im gleichen Ausmass haben wir ja gestern auch permanent den Ruf nach Deregulierung gehört; ich möchte hier nur eine Klammerbemerkung machen: Es ist kaum automatisch so, dass jedermann - meistens sind es Männer-, der nach Dere- gulierung ruft, dann auch automatisch die besten Rezepte für die Wirtschaft hat. Es ist so: Der Kündigungsschutz ist bei uns äusserst bescheiden ausgebildet, wenn Sie das Umfeld in Eu- ropa zum Vergleich heranziehen. Es stimmt zwar-es wurde in der Eintretensdebatte schon darauf hingewiesen -, dass in der EG-Richtlinie keine Sanktionen vorgesehen sind. Aber durch Verpflichtungen und Vorschriften, die etwa in Deutsch- land und Frankreich gelten, würden auch die Mitgliedstaaten verpflichtet, diesem Recht entsprechend Nachachtung zu ver- schaffen, also entsprechende Sanktionen einzuleiten. Es ist doch immerhin so, dass es bei Entlassungen um exi- stentielle Fragen der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer geht. Deshalb geht es bei dieser Konsultation, die wir in Arti- kel 335f verabschiedet haben, auch nur um eine Minimal- massnahme. Lieber Mitbestimmung, Mitentscheidungs- rechte, von denen in den siebziger Jahren noch die Rede war, spricht ja heute kein Mensch mehr. Wenn wir nun schon eine derartige Konsultationspflicht fest- schreiben, müssen wir auch politisch dafür sorgen, dass diese Festschreibung durchgesetzt wird. Es hat ja keinen Sinn, Vor- schriften zu erlassen, Verfahrensvorschriften aufzuschreiben, die nicht durchgesetzt werden und denen man nicht Nachach- tung verschafft; sie wären sonst wertlos. Sie wissen auch, dass die Konsultationen und insbesondere Sanktionen praktisch für alle Gesamtarbeitsverträge gelten. Die Informationspflicht ist übrigens seit 1975 auch in den Empfehlungen des Zentral- verbandes schweizerischer Arbeitgeber-Organisationen auf- genommen. Der Beschluss des Ständerates, der dem Entwurf des Bundes- rates zugestimmt hat, entspricht absolut der heutigen bundes- gerichtlichen Praxis; er entspricht auch der Praxis zwischen Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen. Ich bitte Sie dringend, hier kein politisches Zeichen zu setzen, das hinter die heutige Praxis zurückgeht, sondern dem Stän- derat, dem Bundesrat und somit auch der Minderheit l (de Dardel) zuzustimmen. Frau Stamm Judith: Die CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der Minderheit l (de Dardel) zuzustimmen. Wir statuieren in diesem Gesetz eine Pflicht, eine Informations- und Konsultationspflicht, und wir sind der Meinung, dass diese Pflicht nicht so kompliziert ist, dass die Arbeitgeber ihr nicht nachkommen könnten. Die Arbeitgeberinnen und Arbeit- geber haben doch viel kompliziertere Aufgaben als diese Infor- mations- und Konsultationspflicht, wenn sie den Betrieb über- geben oder Massenentlassungen vornehmen müssen. Wir haben gestern gehört, dass die Verwaltung noch nach Lösun- gen suchen wird, wie das Arbeitsamt als Kontrollinstanz hier auch zugunsten des Arbeitgebers besser eingeschaltet wer- den kann, damit dieser nichts übersieht. Es ist klar, dass eine Pflicht ohne Sanktion relativ wertlos ist. Darum sind wir der Meinung, diese Sanktion, bei Vernachläs- sigen der Konsultations- oder Informationspflicht eine darauf- folgende Kündigung als missbräuchliche Kündigung zu be- trachten, sei angemessen. Ich weiss, dass es in diesem Saal Personen gibt, die meinen, das könne zu unermesslichen Ent- schädigungen führen. Wir wissen aber, dass bei missbräuchli- chen Kündigungen der Richter gehalten ist, die Entschädi- gung in Würdigung aller Umstände festzusetzen. Aus der ent- sprechenden Praxis wissen wir auch, dass zum Beispiel das Höchstmass von sechs Monaten ausserordentlich selten, wenn überhaupt, angesetzt wird. Wir finden, auch in Würdigung aller Umstände, dass die vorge- sehene Lösung eine angemessene Lösung ist, und wir bitten Sie, der Minderheit l (de Dardel), also Bundesrat und Stände- rat, zuzustimmen. Präsident: Die SVP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie den An- trag der Kommissionsmehrheit unterstützt. Marti Werner, Berichterstatter: Bei der Bestimmung von Arti- kel 336 Absatz 2 Buchstabe c handelt es sich ohne Zweifel um einen wesentlichen Bestandteil dieses Gesetzes. Wenn Sie der Minderheit II (Sandoz) folgen und diesen Buchstaben streichen, dann entwerten Sie das Gesetz beträchtlich. Der An- trag der Minderheit II stellt an und für sich eine Wiederholung des Nichteintretensantrages dar, weil dadurch das ganze Ge- setz wertlos würde. Es erstaunt mich doch etwas, dass sich die gleichen Minder- heiten, die Nichteintreten mit der Begründung beantragt ha- ben, dass man keine unnützen Gesetze machen solle, bei der Gesetzgebung doch bemühen, die Gesetze, die man vor- schlägt, wirkungslos zu machen. Damit ein Gesetz durchge- setzt werden kann, braucht es eine Sanktion. Der Vergleich, den Sie gezogen haben, Frau Sandoz, ist nicht richtig: Sie können nicht Aepfel mit Birnen vergleichen! Wenn es in der Bestimmung in der Bundesverfassung heisst, dass nur ein Mitglied je Kanton Mitglied des Bundesrates sein kann, kann doch erwartet werden, dass das Bundesparlament diese Bestimmung der Bundesversammlung einhält. Hingegen kann nicht immer erwartet werden, dass jeder Arbeitgeber das Verfahren bei Massenentlassungen einhält, und deshalb braucht es Sanktionen. Das ist das System des Privatrechtes. Es ist gerade das System des Privatrechtes, das dem ge- samten Gesetze zugrunde liegt; deshalb auch der Verweis auf die Folgen der missbräuchlichen Kündigung. Der Minderheit l (de Dardel) wird von der Mehrheit entgegen- gehalten, dass bei Annahme ihres Antrages ein grosses Er- messen des Richters entstehen würde, weil bereits bei kleinen Verstössen gegen Verfahrensvorschriften die ganze Sanktion von sechs Monatslöhnen im Ermessen des Richters stünde. Aus diesem Grund hat die Mehrheit die zusätzliche Bestim- mung aufgenommen, dass nur bei Nichtvorliegen wichtiger Gründe diese Sanktion ausgesprochen werden kann, wobei auch gesagt werden muss, dass in der Beratung selbst noch unklar war, wie diese Bestimmung genau zu definieren ist. Wenn Sie der Mehrheit folgen, schaffen Sie eine Differenz zum Ständerat, und im Rahmen des Differenzbereinigungsverfah- rens wird gleich wie bei der Stellung des Arbeitsamtes noch zusätzliche Klarheit zu schaffen sein. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen im Namen der Kommis- sion Zustimmung zum Antrag der Mehrheit und Ablehnung der Anträge von Minderheit II und Minderheit l.Swisslex. Code des obligations. Titre dixième 1724 N 30 septembre 1993 M. Frey Claude, rapporteur: A l'article 336, nous sommes en présence de trois propositions. Je commencerai par la plus ra- dicale, celle de la minorité II (Sandoz), tant il est vrai, chère col- lègue, que l'on est toujours le radical de quelqu'un! M™ Sandoz, c'est-à-dire la minorité II, veut biffer cet article. Vous avez entendu l'argumentation de M. de Dardel: il n'y a pas de règle légale sans sanction, sinon c'est un simple chif- fon de papier. M™ Sandoz a répliqué en trois points. Je ne ré- sumerai pas son intervention parce que je le ferais mal, mais je crois pouvoir rappeler sans la trahir qu'elle consiste surtout à dire qu'il n'est pour le moins pas logique de sanctionner la vio- lation d'une règle de droit public par une conséquence de droit privé. Par 13 voix contre 6, la majorité de la commission vous de- mande cependant de ne pas suivre la minorité II (Sandoz). La minorité I (de Dardel) reprend le texte du Conseil des Etats, donc celui du Conseil fédéral. Quant à la majorité de la com- mission, en introduisant les mots «sans justes motifs» à l'alinéa 2 lettre c, elle veut introduire ici la notion de bonne foi ou, pour être plus juste, elle veut supprimer la présomption de mauvaise foi qui est liée à une règle de procédure. Vous aurez tous constaté ici, en observateurs attentifs, une di- vergence sensible, concernant le renvoi, à l'article 336 alinéa 2, soit dans le contenu de la parenthèse finale: dans le texte du Conseil fédéral, on renvoie à l'article 335f, tandis que, dans la proposition de la majorité, on renvoie à l'article 335f, mais seulement aux trois premiers alinéas, à l'exclusion donc du quatrième dont je rappelle la teneur. Cet alinéa stipule qu'«il (l'employeur) transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue au 3e alinéa». Si l'on main- tient la version du Conseil fédéral, cela signifie par conséquent que l'employeur qui aurait omis de transmettre à l'office canto- nal du travail une copie de la communication pourrait se voir décréter un congé abusif. C'est ce que cela signifie, et la majo- rité de la commission estime que c'est excessif. Elle vous propose par conséquent, par 12 voix contre 11, d'in- troduire les mots «sans justes motifs», c'est-à-dire de prévoir l'introduction de la notion de bonne foi. Bundesrat Koller: Bei Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c geht es darum, die Einhaltung der Konsultationspflicht der Arbeit- geber zu gewährleisten, also mit einer Sanktion zu versehen. Zwar ist richtig, was Frau Sandoz gesagt hat: Die EG-Richtlinie selber sieht keine Sanktion vor, aber das ist im EG-Recht im- mer der Fall. Die Sanktionen müssen immer von den Mitglied- Staaten eingeführt und realisiert werden. Aber es ist ganz klar: Auch das EG-Recht verlangt von den Mitgliedstaaten, die er- forderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften zu erlassen. Wir können daher dem Antrag der Minderheit II (Sandoz) in keiner Weise folgen. Frau Sandoz weiss selber am besten, dass eine Lex imperfecta, also eine Norm, die ohne jegliche Sanktion bleibt, toter Buchstabe bleiben würde. Dafür kann gerade im Rahmen des Zivilrechts kein Platz sein. Andernfalls wäre es konsequenter gewesen, wenn man auf die ganze Vor- lage überhaupt nicht eingetreten wäre. Wir wollen ja nicht Pa- piertiger schaffen, wenn wir Gesetze erlassen. Das sind die Gründe, weshalb ich Ihnen dringend empfehle, den Antrag der Minderheit II abzulehnen. Auch der Antrag der Mehrheit ist zweifellos nicht sachgerecht, auch wenn ich gestern angedeutet habe, dass ich für die Pro- blematik, die dahintersteht- ich konnte leider bei der Kommis- sionssitzung nicht dabeisein -, ein gewisses Verständnis habe. Es geht natürlich nicht an, dass man in einer Rechts- norm festlegt, dass der Arbeitgeber die Arbeitnehmer konsul- tieren müsse, ausser wenn er wichtige Gründe habe, es nicht zu tun. Das ist offensichtlich eine vollständig unbefriedigende Gesetzgebung. Aber wo liegt das Problem? Ich habe es Ihnen gestern ange- deutet: Es ist nicht dasselbe, ob ein Arbeitgeber die Arbeitneh- mer überhaupt nicht konsultiert, sie also überhaupt nicht über die bevorstehende Massenentlassung informiert, oder ob er nur eine Formvorschrift - beispielsweise diese Mitteilung an das Arbeitsamt - verletzt Hierin liegt die Schwäche, auch der bundesrätlichen Lösung, weil sie allzuviel dem richterlichen Ermessen überlässt. Auch müssen wir meiner Meinung nach noch einmal sorgfältig prüfen, ob es wirklich richtig ist, die gleiche Sanktion der miss- bräuchlichen Kündigung vorzusehen für den Fall, dass eine solche Formvorschrift nicht eingehalten wird. Der Fall einer un- terlassenen Mitteilung an das Arbeitsamt oder der Fall eines Arbeitgebers, der einem Arbeitnehmer kündigt, nur weil dieser gewerkschaftlich oder politisch in einem unerwünschten Sinne tätig ist, scheinen eben doch ganz unterschiedliche Tat- bestände zu beinhalten. Ich habe daher ein gewisses Ver- ständnis dafür, dass angesichts der Schwere der Sanktion - für jeden Betroffenen bis zu sechs Monatslöhnen - die Arbeit- geber sagen, hier werde dem Richter ein allzugrosser Ermes- sensspielraum überlassen. Das führt mich dazu, Ihnen folgendes zu sagen: An sich ist si- cher die Lösung des Bundesrates nach wie vor weitaus die be- ste. Aber meiner Meinung nach lohnt es sich, hier noch einmal über die Bücher zu gehen, um eben doch eine adäquatere Sanktionsnorm zu finden. Deshalb hätte ich in dieser Ausnah- mesituation auch nichts dagegen, wenn Sie der Mehrheit zu- stimmen würden, obwohl ich Ihnen heute schon ankündige: Ich würde diese Mehrheit, wenn sie so stehenbleiben würde, nachher bekämpfen. Aber Sie schaffen damit eine Differenz und damit die Möglichkeit, dieses delikate Problem der ad- äquaten Sanktion der Konsultationspflicht noch einmal gründ- lich zu überdenken. Wir werden das auch rechtsvergleichend tun. Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit l offensichtliche Mehrheit Minderheit Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 81 Stimmen Fürden Antrag Minderheit II 52 Stimmen Abs. 3-AI. 3 Angenommen -Adopté Ziff. II, IM Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. II, III Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 83 Stimmen Dagegen 60 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag). Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Titre dixième (Du contrat de travail). Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.124 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1721-1724 Page Pagina Ref. No 20 023 194 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.