<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20150528160634256_e-files/Aspose.Words.82a52629-2bc1-485a-b5f9-f1322b2495e3.001.png" width="77"/><br/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>368 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE15.005261-HNI</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 27 mai 2015</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Abrecht</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Meylan et Krieger, juges </span></p> <p><span>Greffière : Mme Choukroun</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 310 let. a CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2015 par </span><span> </span><span>S.________</span><span> contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause </span><span>n° PE15.005261-HNI</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> </span><span>a)</span><span> Le 23 juillet 2014, C.________ a déposé plainte pénale contre S.________ pour violation de domicile dans un établissement public, non-respect d’une interdiction et injure (PE14.024524-HNI). Elle lui reproche en substance d’être venu à trois ou quatre reprises dans l’établissement [...] dont elle est la gérante, à [...], cela nonobstant l’interdiction d’auberge dont il faisait l’objet depuis début 2013. Le 22 juillet 2014 vers 17 heures, S.________ aurait pénétré sur la terrasse du café et l’aurait insultée devant les clients, en se montrant menaçant à son égard jusqu’à l’intervention d’un client. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une investigation a été ouverte à la suite de cette plainte. Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment entendu D.________ le 20 novembre 2014. Celui-ci a confirmé qu’en date du 22 juillet 2014, il se trouvait au café [...] à [...], accompagné d’amis et de sa sœur. Il aurait vu S.________, très excité, venir sur la terrasse du café et insulter la gérante de l’établissement devant les clients présents, en la traitant de « connasse » ou d’autres termes équivalents. S.________ se serait montré agressif jusqu’à ce qu’un client s’interpose, ce qui aurait calmé la situation. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b) </span><span>Par courrier du 4 décembre 2014, remis à la poste le 9 décembre 2014, S.________ a déposé plainte pénale contre D.________ pour faux témoignage, reprochant en substance à ce dernier d’avoir déclaré à tort qu’en date du 22 juillet 2014, il aurait injurié C.________. A l’appui de sa plainte, il a produit le témoignage écrit émanant d’un ami détective privé. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par ordonnance du 24 mars 2015, approuvée le 25 mars 2015 par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée par S.________ (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il a considéré que les éléments figurant au dossier, notamment le témoignage de D.________, confirmaient la version des faits de C.________. Il a en outre retenu que le témoignage écrit produit par S.________, émanant d’un détective privé avec lequel il avait « des accointances », n’avait pas une valeur probante supérieure à celle à accorder aux déclarations faites par D.________, de sorte qu’une condamnation pénale de ce dernier était d’emblée exclue.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Par acte du 7 avril 2015, S.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par avis du 15 avril 2015, la Chambre de céans a imparti un délai au </span><br/><span>5 mai 2015 au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). S.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span></p> <p><span>1.1</span><span> Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Le recourant a requis l’audition de la sœur de « l’intimé » à titre de mesure d’instruction. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.1 </span><span>La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L’administration des preuves n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (a), si l'administration des preuves était incomplète (b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (c). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2</span><span> En l’espèce, le requérant n’indique pas clairement la personne dont il requiert le témoignage. On peut toutefois supposer qu’il parle de la sœur de D.________, ce dernier ayant expliqué au procureur que le 22 juillet 2014, il se trouvait au café [...] en présence d’amis et de sa sœur (P. 7). Or, les déclarations de C.________, qui a été entendue par les policiers le 23 juillet 2014, sont corroborées par celles de D.________ devant le procureur en novembre 2014. On ne voit dès lors pas en quoi le témoignage de la sœur de ce dernier serait utile à la présente procédure. Le recourant n’a d’ailleurs pas requis du procureur qu’il procède à cette audition. Les conditions de l’art. 389 al. 1 CPP n’étant manifestement pas réalisées, la mesure d’instruction requise doit être rejetée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> Le recourant reproche au procureur d’avoir donné plus de crédit aux déclarations de D.________ qu’à celles faites par un ami détective privé, pour conclure à un non-lieu. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1</span><span> Dans le cadre de la procédure préliminaire, il appartient fondamentalement au ministère public de décider de la manière dont il entend administrer les preuves nécessaires à l’élucidation de la vérité (art. 139 CPP). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2 </span><span>En l’espèce, le procureur a relevé les liens d’amitié existant entre le détective privé dont S.________ avait produit le témoignage écrit et celui-ci. Il a considéré que dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de donner à ce témoignage écrit plus de poids qu’aux déclarations faites par D.________, qui n’entretenait aucune relation particulière que ce soit avec la gérante du café, C.________, ou avec S.________. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. Si le terme « accointance » employé par le procureur est malheureux, il n’en demeure pas moins que le recourant a lui-même admis être ami avec le détective privé dont il a fourni le témoignage écrit. Par conséquent, le procureur était fondé à retenir que la crédibilité des propos tenus par ce témoin n’était pas supérieure à celle à accorder aux déclarations de D.________ qui avait indiqué ne pas connaître le recourant, ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas. C’est donc à juste titre que le Procureur a considéré qu’au vu des éléments au dossier, une condamnation pénale était d’emblée exclue et qu’il a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée par S.________. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est rejeté.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L'ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée. </span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.</span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Le présent arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. S.________,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>