2008-2182 8185 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du 26 novembre 20083, arrête: Art. 1 1 L’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suis se au programme communautaire MEDIA 20074 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure les amendements apportés à l’annexe 1 de l’Accord. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 1 RS 101 2 FF 2007 6313 3 FF 2008 8165 4 FF 2007 6331 Approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 8186 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8185-8186 Page Pagina Ref. No 10 142 325 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.