<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en vertu de l'art. 2, al. 2, et 41 alinéa 1 lettre a de la Constitution, un projet de loi qui garantisse à chacun la couverture de ses besoins vitaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le modèle de garantie des besoins fondamentaux que l'auteur de la motion semble privilégier dans les arguments à l'appui de sa demande est celui d'une prestation versée à chaque personne, sans condition de ressources. Il serait destiné à remplacer les prestations des assurances sociales actuelles. La motion évoque également un modèle ciblé sur les ménages pauvres : l'impôt négatif sur le revenu, qui équivaut à un paiement de l'État aux ménages dont les revenus n'atteignent pas un niveau donné.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner les divers modèles de couverture des besoins vitaux à la suite de la motion 00.3224 "Revenu minimum vital" de la commission 00.016-CN. L'étude détaillée qu'il a fait réaliser (Modèles de revenu minimum garanti, Effets sociopolitiques et économiques. Rapport de recherche no 15/03. Berne : OFAS) montre qu'aucun modèle ne parvient à lui seul à concilier les trois objectifs essentiels de réduction de la pauvreté grâce à des prestations suffisamment généreuses pour couvrir les besoins vitaux, de viabilité financière du système et de maintien de l'incitation au travail. Une prestation de base universelle à hauteur de celle évoquée dans la motion, en particulier, aurait pour effet de réduire l'offre de travail, ce qui se répercuterait sur les rentrées fiscales et compromettrait en retour le financement du système.</p><p>Par ailleurs, ni l'impôt négatif, ni même la garantie des besoins fondamentaux par une allocation universelle ne pourraient remplacer l'ensemble du système de sécurité sociale actuel. Celui-ci est en effet en mesure de répondre à des besoins particuliers par des prestations diversifiées : remboursement de frais de l'assurance-maladie, mesures de réadaptation de l'AI, mesures actives de l'assurance-chômage, etc. Toutes ces prestations resteraient nécessaires et devraient être financées en sus de l'allocation de base, ou supportées par les individus eux-mêmes.</p><p>À ces arguments s'ajoute le fait que la Confédération ne dispose, ni sur la base des articles constitutionnels cités dans la motion, ni sur celle d'autres dispositions constitutionnelles existantes, de la compétence de légiférer dans le sens demandé par l'auteur de la motion.</p><p>Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il privilégie la recherche de réponses durables aux besoins diversifiés des personnes menacées de pauvreté, tenant compte de l'encouragement à la formation, au travail et à l'intégration, et soutenant la responsabilité et l'initiative individuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.