<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) pour faire passer à 10 mégabits par seconde au minimum la vitesse de connexion à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie soient bien desservies en Internet à haut débit. Comme il l'a déjà expliqué dans ses réponses aux motions Cathomas 10.3742, "Amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel", et Candinas 14.3236, "Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit", il observe en permanence l'évolution de la situation et prend en temps voulu les dispositions nécessaires pour augmenter le débit de transmission minimal. Par conséquent, ces dernières années, il a périodiquement augmenté les débits minimum du service universel et examine actuellement une nouvelle augmentation de 2 à 3 mégabits par seconde dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).</p><p>Une augmentation de la largeur de bande minimale à 10 mégabits par seconde, comme demandée par l'auteur de la motion, mettrait fortement en péril le déploiement, très réussi et régi par les lois du marché, de la large bande. Pour l'augmentation à 3 mégabits par seconde proposée dans le cadre de la révision de l'OST, Swisscom prévoit déjà des coûts globaux de quelques dizaines de millions de francs. L'entreprise souligne que des exigences trop élevées dans le cadre du service universel porteraient préjudice à d'autres plans d'investissements importants, comme le raccordement de la majeure partie de la population à la large bande dans le cadre du programme "Fiber to the Street". Swisscom devrait même demander une compensation financière pour les frais non couverts du service universel. Or, ce type d'intervention compromettrait toute la dynamique du marché ainsi que la concurrence sur les infrastructures, et pourrait entraîner une nette diminution du volume global des investissements dans le déploiement du très haut débit.</p><p>En outre, avec une augmentation du débit minimum à 10 mégabits par seconde, le concessionnaire du service universel (Swisscom) devrait recourir davantage à des technologies de raccordement alternatives par satellite ou par le réseau mobile, car le débit demandé ne pourrait pas être fourni sur des lignes physiques. En particulier, le raccordement par antenne satellite ne suscite guère l'adhésion de la population et des communes. Les clients raccordés par téléphonie mobile reçoivent déjà le débit maximum disponible dans une cellule, lequel est généralement bien plus élevé que le débit minimum prévu dans le service universel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.