<h2>SubmittedText<h2><p>Selon divers articles de presse, le four à plasma du dépôt intermédiaire centralisé de déchets radioactifs de Würenligen (Zentrales Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen, ZZL) présente de graves dysfonctionnements et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) n'a pu, à ce jour, autoriser sa mise en exploitation. Par ailleurs, l'entreprise générale Moser-Glaser &amp; Co. (MGC) est au bord de la faillite. Étant donné que les problèmes posés par ce four et les difficultés de la société MGC sont connus depuis plus de cinq ans et que la Confédération participe au projet à hauteur de 30 millions de francs, on est en droit de s'interroger sur la compétence des responsables de la firme Zwischenlager Würenlingen AG (Zwilag) et sur la viabilité du système du four à plasma.</p><p>J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À quel montant s'élèvent les pertes subies par la Zwilag par suite de l'insolvabilité de la MGC ?</p><p>2. Quel montant la Confédération doit-elle payer sur ces pertes ? Devra-t-elle relever sa participation aux investissements ou bien les pertes de la Zwilag se répercuteront-elles surtout sur le montant des frais de traitement des déchets radioactifs ? La Confédération et la Zwilag sont-elles déjà convenues d'une réglementation tarifaire contraignante pour ces déchets radioactifs, qui relèvent de la responsabilité de la Confédération ? Que prévoit cette réglementation ?</p><p>3. Les problèmes posés par ce four ayant été mis en évidence par plusieurs milieux il y a cinq ans déjà et son exploitation n'étant toujours pas assurée, on peut s'interroger sur la crédibilité de la direction de la Zwilag. Le Conseil fédéral envisage-t-il de procéder à l'avenir à un suivi technique ? A-t-il fixé à la Zwilag des délais contraignants jusqu'à l'exécution du mandat ?</p><p>4. Combien existe-t-il dans le monde d'installations de même taille utilisées pour le traitement des déchets ? Quels enseignements les entreprises qui gèrent ces installations ont-elles tirés de leur exploitation ? Combien d'installations de ce type étaient en service lors de l'octroi du permis de construire ? Quelles expériences a-t-on faites, au niveau mondial, dans le domaine du traitement des déchets conventionnels et dans le domaine du traitement des déchets radioactifs ? Dans quelle mesure les enseignements tirés de l'emploi de la technologie du plasma dans le secteur de la métallurgie sont-ils transposables au traitement des déchets, notamment des déchets radioactifs, et quelles similitudes ces deux applications présentent-elles ? Quelles observations a-t-on faites à Cadarache (France), où une installation pilote six fois plus petite que l'installation de Würenlingen est en service ? La France a-t-elle décidé, après évaluation des premiers résultats, de continuer à utiliser la technique du four à plasma pour le traitement des déchets et quelles sont les prochaines étapes de développement prévues ?</p><p>5. Selon la presse, les responsables du dépôt de Würenlingen considèrent que les problèmes actuels sont sans grande gravité et peuvent être résolus. Le Conseil fédéral a-t-il accès aux rapports d'experts établis au sujet du four qui, rappelons-le, ne fonctionne pas ? Après lecture de ces rapports, est-il d'avis, comme moi, qu'il faut ni plus ni moins remédier aux dysfonctionnements constatés ? L'un des problèmes était, semble-t-il, le sous-dimensionnement de la cuve de refroidissement. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas remarqué ce défaut lors de l'examen du projet ? A-t-on fait revoir ultérieurement toutes les bases du projet par des experts externes ?</p><p>6. Dans une interview publiée par l'"Aargauer Zeitung" le 4 septembre 2000, le chef d'exploitation du ZZL a indiqué qu'on ne savait pas encore quand le four à plasma serait mis en service. Quel montant représentent, par jour, les frais occasionnés par ce retard ?</p><p>7. Pendant combien de temps encore le Conseil fédéral tolérera-t-il de tels retards ? Quelles solutions de rechange a-t-on envisagées pour le cas où le four à plasma s'avérerait totalement inopérant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 21 août 1996, nous avons octroyé à la firme Zwischenlager Würenlingen AG (Zwilag) l'autorisation de construire son installation d'incinération et de fusion (four à plasma) et, le 6 mars 2000, l'autorisation d'exploiter. En ce qui concerne l'aspect nucléaire de la mise en route du four à plasma, le permis de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est encore pendant. Une faillite éventuelle de l'entreprise Moser-Glaser &amp; Co. (MGC) n'exclut pas la mise en service du four.</p><p>La contribution fédérale aux investissements consentis pour l'ensemble des installations de traitement des déchets (installations de conditionnement, ainsi que d'incinération et de fusion) s'élève à 30 millions de francs (ce qui correspond à 15 % des coûts calculés à l'origine). Ce pourcentage correspond aussi à la part présumée de l'utilisation des installations de traitement des déchets par l'Institut Paul Scherrer (IPS).</p><p>Aux questions posées, nous pouvons répondre ceci :</p><p>1. En l'occurrence, il n'y a pas de pertes, mais des coûts supplémentaires. Selon les informations de la Zwilag, ceux-ci seront de quelque 15 à 20 millions de francs pour l'achèvement du four à plasma. Toujours selon la même source, le conseil d'administration prendra une décision concernant ce crédit supplémentaire lors de sa séance du 5 décembre 2000.</p><p>2. En raison du renchérissement survenu, la contribution fédérale de 30 millions de francs consentie par le Parlement ne représentera pas tout à fait la part prévue de 15 %. Elle sera de 12 % environ, sans compter les surcoûts pour l'achèvement du four à plasma. Le montant exact dû par la Confédération ne sera fixé qu'une fois établis les frais encourus par la Zwilag. Seuls seront alors pris en compte les composants nécessaires à l'élimination des déchets relevant de la Confédération.</p><p>Le contrat de prestation de services passé le 25 septembre 1996 entre la Zwilag et l'IPS stipule ceci : si le taux d'utilisation des installations de traitement des déchets par l'IPS s'élève à 15 %, l'IPS doit payer le coût d'exploitation correspondant, hors amortissements, intérêts des capitaux empruntés et bénéfice annuel. Si la part d'utilisation moyenne de l'IPS, calculée sur cinq ans, diffère de la contribution à l'investissement, les taxes devront être réévaluées en conséquence. S'il s'avère que la part fédérale de l'investissement est en permanence inférieure au taux d'utilisation effectif, un paiement complémentaire sera versé pour corriger la différence.</p><p>3./7. Le report de la date de mise en service est dû au fait que les prescriptions de l'ordonnance sur la protection de l'air (domaine conventionnel) ne sont pas encore pleinement respectées, et que des adaptations concernant le chargement des déchets sont nécessaires. Il incombe à la Zwilag - et non à la Confédération - de résoudre ces problèmes. Malgré notre investissement de 30 millions de francs, nous n'avons pas à imposer des délais à cette entreprise, qui est propriétaire de l'installation. Pour la mise en service nucléaire du four à plasma, la Zwilag prévoit de présenter une demande de permis à la DSN dans le courant de l'été 2001. La question d'une solution de rechange ne se pose pas.</p><p>4. Aucune installation de taille et de technologie comparables n'est actuellement en service.</p><p>L'installation de Munster (Allemagne), également réalisée avec une importante participation de la MGC, n'est pas encore en fonction. Là aussi, la possibilité d'achever le four à plasma sans la MGC est à l'étude.</p><p>Un deuxième four à plasma très semblable à l'installation de la Zwilag est en construction à la centrale nucléaire japonaise de Tsuruga. Ce four accuse un retard d'une année environ sur l'installation suisse.</p><p>Une installation pilote Plasmarc (RIF) est en service depuis huit ans sur le site de Muttenz de la MGC, pour le traitement de déchets chimiques. Elle a également servi à des programmes d'essai extensifs en relation avec les projets de la Zwilag, de Munster et de Tsuruga.</p><p>Certains fours à plasma destinés à la production de titane sont en service depuis 30 ans. La conception et la réalisation de l'installation de la Zwilag a bénéficié de l'expérience ainsi acquise avec divers composants, tels que les brûleurs à plasma, la maçonnerie des fours, les systèmes d'échappement des gaz, les circuits de refroidissement, etc.</p><p>Depuis 1995, un petit four Plasmarc est à l'essai à Cadarache (France), toutefois sans implication de matériaux radioactifs jusqu'ici. Il est pour l'instant à l'arrêt, là aussi en raison de la situation de la MGC. La suite des opérations n'est pas connue.</p><p>5. En matière de rejets gazeux, la conformité aux valeurs limites prévues par l'ordonnance sur la protection de l'air est du ressort du canton d'implantation, qui procède aux vérifications. C'est par contre l'exploitant qui assure le respect des paramètres d'exploitation nécessaires (p. ex. la température), la vérification du comportement des composants en service lors de la phase de mise en route et l'élimination des défauts éventuels. Selon ses propres indications, la Zwilag a institué, le 19 octobre 2000, un groupe d'experts.</p><p>La DSN est l'autorité de surveillance pour la sécurité nucléaire de l'installation et la protection contre les radiations. Elle ne vérifie les dimensions des composants que dans la mesure où ceux-ci ont un rôle à jouer pour la sécurité ou la radioprotection. Avant d'octroyer le permis d'exploitation, elle vérifiera si le fonctionnement du four est conforme aux spécifications techniques, notamment si le chargement des déchets s'effectue sans problème, et si la sécurité en matière nucléaire et la radioprotection sont assurées.</p><p>6. En raison des retards pris par la mise en service du four à plasma, des campagnes d'incinération supplémentaires ont lieu dans le four existant de l'IPS. D'après la Zwilag, les coûts pour l'année 2001 s'élèveront à quelque 2 millions de francs. Ils seront imputés aux exploitants de centrales nucléaires. La Confédération ne dispose d'aucune indication relative aux coûts journaliers occasionnés à ces centrales. À ce jour, elle n'encourt aucun coût supplémentaire pour l'élimination des déchets destinés à l'incinération et provenant de son domaine de responsabilité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.