<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que &nbsp;la Confédération puisse supprimer en tout ou en grande partie la contribution qu’elle verse aux cantons pour la réduction individuelle des primes lorsque les directives relatives à la gestion des besoins en général et à la planification hospitalière pour l’ensemble de la Suisse en particulier ne sont pas respectées.&nbsp;</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans sa réponse à la motion 20.4093 Mäder «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral a déjà relevé qu’il existe encore des possibilités d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. En effet, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">) oblige les cantons à coordonner leurs planifications</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; elle prend donc déjà en compte la requête formulée dans la présente motion. En revanche, la LAMal ne prévoit aucune obligation pour les cantons concernant la planification hospitalière à l’échelle nationale. Les cantons remplissent toutefois déjà cette obligation pour le domaine de la médecine hautement spécialisée (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">39, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">bis</span><span style="font-family:Arial">, LAMal), ce qui constitue une exception. Par ailleurs, dans sa réponse à la motion 21.4439 Wyss «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Planification hospitalière intercantonale répondant aux besoins</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral relève qu’avec la modification du 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.102</span><span style="font-family:Arial">), il a poursuivi l’harmonisation des critères que les cantons doivent appliquer pour la planification hospitalière, et qu’il a donc déjà œuvré dans son domaine de compétences. Depuis le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2022, les cantons ont l’obligation, lors de la planification hospitalière, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà de leurs frontières. La mise en œuvre de la modification de l’ordonnance par les cantons devrait d’abord être observée. En outre, la planification hospitalière des cantons peut déjà aujourd’hui faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">53 LAMal). Cette possibilité de recours sera également introduite pour les assureurs avec l’entrée en vigueur de la modification du 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre 2022 de la LAMal (mesures visant à maîtriser les coûts – volet 1b). Cela garantira que les cantons, dans leur planification, tiennent équitablement compte non seulement des demandes des fournisseurs de prestations, mais aussi de celles des assureurs, spécialement le fait d’éviter les surcapacités.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">65 LAMal, la réduction individuelle de primes (RIP) est accordée aux personnes assurées de condition économique modeste. Le canton la verse et applique sa législation pour régler la répartition. La Confédération n’a pas à réglementer la RIP. Elle fournit une contribution à son financement qui correspond à 7,5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est attribué aux cantons d’après leur population résidente et le nombre de personnes assurées. Il n’existe pas de lien direct entre la planification hospitalière et la RIP.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En supprimant les fonds fédéraux dédiés à la RIP pour certains cantons, la Confédération créerait une inégalité de traitement de la population résidente qui serait difficile à justifier. En outre, les personnes assurées de condition économique modeste pourraient pâtir de cette mesure, et non les cantons.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.