<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le 11 janvier 1998, à 04.00 heures du matin, un grave accident</p> <p class="MsoPlainText">de la circulation mettant en cause six véhicules qui roulaient sur l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">route en direction d'Yverdon s'est produit sur le viaduc de Colombier. Un</p> <p class="MsoPlainText">des conducteurs, B., est décédé sur les lieux de l'accident.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procureur général a ordonné l'ouverture d'une enquête préala-</p> <p class="MsoPlainText">ble et a requis le juge d'instruction à l'effet de déterminer les causes</p> <p class="MsoPlainText">et les circonstances de cet accident (art.7a CPP); au vu des premiers ac-</p> <p class="MsoPlainText">tes d'enquête, il a ouvert une information pénale contre M., V. et Z.,</p> <p class="MsoPlainText">tous trois prévenus notamment d'homicide par négligence au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 117 CP (D.115 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'Institut de police scientifique et de criminologie de l'Uni-</p> <p class="MsoPlainText">versité de Lausanne a été chargé d'effectuer une expertise technique afin</p> <p class="MsoPlainText">de déterminer quel véhicule était entré en collision avec quel autre, et</p> <p class="MsoPlainText">en particulier avec la voiture du défunt (D.102 ss). L'Institut de médeci-</p> <p class="MsoPlainText">ne légale de l'Université de Berne a été chargé des analyses toxicologi-</p> <p class="MsoPlainText">ques (D.226 ss). Enfin, un rapport d'autopsie du 6 mai 1998 établi par le</p> <p class="MsoPlainText">Dr J. mentionne "qu'il s'agit manifestement d'un décès de cause</p> <p class="MsoPlainText">accidentelle et que la majorité des lésions graves sont situées sur l'hé-</p> <p class="MsoPlainText">micorps gauche et proviennent d'un même mécanisme d'action, soit un choc</p> <p class="MsoPlainText">violent latéral gauche avec déchirures-cisaillements d'organes et fractu-</p> <p class="MsoPlainText">res osseuses" (D.213 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 4 septembre 1998, M., V. et Z. ont tous trois été mis en</p> <p class="MsoPlainText">prévention, de la manière rappelée ci-dessus (D.270, 272, 275).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au reçu de l'avis 133 CPP, le plaignant et les prévenus ont re-</p> <p class="MsoPlainText">noncé à administrer d'autres preuves. Quant à lui, le ministère public a</p> <p class="MsoPlainText">souhaité poser une question complémentaire au médecin légiste, lequel y a</p> <p class="MsoPlainText">répondu par courrier du 25 septembre 1998 (D.279 et 283).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le 15 octobre 1998, le juge d'instruction a prononcé la clôture.</p> <p class="MsoPlainText">Le même jour et dans son préavis au sens de l'art. 176 CPP, il a proposé</p> <p class="MsoPlainText">le renvoi des trois prévenus devant le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry, éventuellement le renvoi des prévenus M. et V. devant le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police et le prononcé d'une ordonnance pénale contre le prévenu Z.,</p> <p class="MsoPlainText">ceci sur la base de toutes les infractions faisant l'objet des préventions</p> <p class="MsoPlainText">(D.307 et 310).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 octobre 1998, le ministère public a transmis le dossier à</p> <p class="MsoPlainText">la Chambre d'accusation, en application de l'article 179 al.1 litt.a CPP,</p> <p class="MsoPlainText">n'adhérant pas aux propositions du juge d'instruction. Il propose un non-</p> <p class="MsoPlainText">lieu partiel en faveur des prévenus V. et Z. pour l'infraction d'homicide</p> <p class="MsoPlainText">par négligence, d'une part; il sollicite d'autre part le renvoi du dossier</p> <p class="MsoPlainText">à lui-même pour qu'il renvoie à son tour devant le tribunal de police le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu M. pour les infractions visées dans la saisine, et pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText">décerne aux deux autres prévenus une ordonnance pénale pour les</p> <p class="MsoPlainText">infractions à la LCR et à l'OCR. Il étaye son préavis de non-lieu par</p> <p class="MsoPlainText">quelques considérations sur le fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur le plan procédural, il exprime l'avis que si le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public pouvait, sous l'ancien droit, rendre un non-lieu même lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction proposait un renvoi en tribunal de police (RJN 4 II 46,</p> <p class="MsoPlainText">comblant une lacune), les nouveaux articles 177 ss CPP n'ont pas repris</p> <p class="MsoPlainText">cette possibilité, ce qui l'oblige à transmettre le dossier à la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation au vu de son désaccord avec le juge d'instruction. Il souli-</p> <p class="MsoPlainText">gne que la seule exception prévue par la loi est le cas où le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public entend renvoyer la cause devant un tribunal de police malgré un</p> <p class="MsoPlainText">préavis de non-lieu du juge d'instruction (art.179 CPP). Il en déduit que</p> <p class="MsoPlainText">le présent désaccord entre le juge d'instruction et le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">doit nécessairement être tranché par la Chambre d'accusation, contraire-</p> <p class="MsoPlainText">ment à la jurisprudence antérieure, même lorsqu'il s'agit d'un non-lieu</p> <p class="MsoPlainText">partiel, à tout le moins lorsqu'il porte sur des éléments importants, tel</p> <p class="MsoPlainText">étant le cas à ses yeux d'une divergence sur la poursuite ou non d'un pré-</p> <p class="MsoPlainText">venu pour homicide par négligence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Sous l'ancien droit, la loi attribuait au ministère public la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de renvoi d'un prévenu devant le tribunal de police, sans égard</p> <p class="MsoPlainText">au fait que le juge d'instruction avait préavisé dans ce sens (art.178</p> <p class="MsoPlainText">litt.a) ou au contraire pour un non-lieu (art.178 litt.b). La loi attri-</p> <p class="MsoPlainText">buait également la compétence au ministère public de prononcer un non-</p> <p class="MsoPlainText">lieu, mais seulement si le juge d'instruction avait préavisé dans ce sens</p> <p class="MsoPlainText">(art.177 al.2). Estimant que la loi présentait une lacune, et la comblant</p> <p class="MsoPlainText">(art.308 al.2) pour les motifs exposés dans son arrêt du 20 juillet 1966,</p> <p class="MsoPlainText">la Chambre d'accusation a étendu la compétence du ministère public de pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncer un non-lieu aussi en cas de préavis contraire du juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 4 II 46 précité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 1998, des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions révisées le 23 mars 1998 du Code de procédure, le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public a non seulement conservé sa compétence de renvoi devant le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police, mais il s'est vu attribuer la compétence générale de renvoi des</p> <p class="MsoPlainText">prévenus devant toutes les juridictions (Cour d'assises, tribunaux correc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnels et tribunaux de police). Il continue d'exercer cette compétence</p> <p class="MsoPlainText">de manière exclusive, s'agissant du renvoi devant un tribunal de police -</p> <p class="MsoPlainText">avec ou sans le préavis concordant du juge d'instruction (art.178 al.1 et</p> <p class="MsoPlainText">179 al.2 CPP). Pour le renvoi devant la Cour d'assises ou le tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel en revanche, il doit saisir la Chambre d'accusation en cas de</p> <p class="MsoPlainText">divergence sur la question avec le juge d'instruction (art. 179 al. 1 lit.</p> <p class="MsoPlainText">a). C'est ce qui résulte expressément du rapport du Conseil d'Etat au</p> <p class="MsoPlainText">Grand Conseil à l'appui du projet de révision du CPP, du 11 février 1998,</p> <p class="MsoPlainText">adopté à cet égard sans changement par le Grand Conseil : du fait que le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public soutient l'accusation devant le tribunal de jugement, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat relève qu'il y a quelque logique à lui laisser fixer lui-</p> <p class="MsoPlainText">même, dans la décision de renvoi, le cadre et les limites de l'accusation</p> <p class="MsoPlainText">qu'il entend soutenir. Et le rapport de préciser (p.9) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Il ne pourra toutefois renvoyer une affaire devant la Cour</p> <p class="MsoPlainText"> d'assises ou le tribunal correctionnel que s'il adhère aux</p> <p class="MsoPlainText"> propositions du juge d'instruction faites dans ce sens</p> <p class="MsoPlainText"> (art.178 al.1). La décision exigera donc une appréciation</p> <p class="MsoPlainText"> concordante des deux magistrats de l'ordre judiciaire. Et en</p> <p class="MsoPlainText"> cas de désaccord, il appartiendra à la Chambre d'accusation</p> <p class="MsoPlainText"> de trancher".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le cadre ainsi défini de la compétence de renvoi du ministère</p> <p class="MsoPlainText">public ne dit encore rien de sa compétence en matière de non-lieu. Or, à</p> <p class="MsoPlainText">part un remaniement rédactionnel, le nouvel article 177 CPP ne diffère</p> <p class="MsoPlainText">pas, sur cette question, des anciens articles 177 al.1 et 2 et 182 al. 4</p> <p class="MsoPlainText">aCPP. Le nouveau comme l'ancien droit visent expressément deux hypothèses:</p> <p class="MsoPlainText">celle du non-lieu sur lequel le juge d'instruction et le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">sont d'accord, et celle du non-lieu proposé par le juge d'instruction con-</p> <p class="MsoPlainText">tre l'avis du ministère public qui entend renvoyer devant le tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police. En revanche, le nouveau comme l'ancien droit ne disent rien de</p> <p class="MsoPlainText">l'hypothèse (inverse à cette dernière) où le juge d'instruction propose un</p> <p class="MsoPlainText">renvoi alors que le ministère public entend prononcer un non-lieu. Dès</p> <p class="MsoPlainText">l'instant où les nouvelles dispositions n'ont rien modifié en matière de</p> <p class="MsoPlainText">non-lieu, la Chambre d'accusation ne voit pas de raison de modifier sa</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence parue au RJN 4 II 46. Celle-ci reste applicable puisque le</p> <p class="MsoPlainText">législateur n'a ni écarté la solution jurisprudentielle, ni adopté expres-</p> <p class="MsoPlainText">sément une autre solution, mais qu'il est tout simplement resté muet sur</p> <p class="MsoPlainText">la question. En d'autres termes, la solution résultant de l'arrêt de la</p> <p class="MsoPlainText">Chambre d'accusation du 20 juillet 1966 mérite de rester applicable, ayant</p> <p class="MsoPlainText">fait ses preuves et laissant par ailleurs intact le droit des autres par-</p> <p class="MsoPlainText">ties (qui ne bénéficient pas du non-lieu) de recourir à la Chambre d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">cusation. Cette solution s'inscrit du reste dans la voie tracée par le</p> <p class="MsoPlainText">législateur, qui a étendu les compétences du ministère public, puisqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">laisse à ce dernier la maîtrise de renoncer à l'exercice de l'action péna-</p> <p class="MsoPlainText">le (art. 1er CPP), sous le contrôle de la Chambre d'accusation en cas de</p> <p class="MsoPlainText">recours (art. 177 al. 3 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, le dossier doit être renvoyé au minis-</p> <p class="MsoPlainText">tère public pour qu'il décide d'une part du renvoi de M. devant le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal de police, d'autre part du renvoi - le cas échéant après prononcé</p> <p class="MsoPlainText">d'un non-lieu partiel - des prévenus V. et Z. devant le tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police, ou d'une ordonnance pénale à leur encontre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il sera statué sans frais, ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne le renvoi du dossier au ministère public pour qu'il procède au</p> <p class="MsoPlainText"> sens des considérant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 décembre 1998</p> </div></body></html>