{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2016-0091_2017-06-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174763&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "176cafa8f642223f23fbdaa509a358db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2016.0091"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2017 PS.2016.0091"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de Lausanne Service social Lausanne | Couple b\u00e9n\u00e9ficiaire du RI en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendants. A l'occasion d'une enqu\u00eate, il est apparu que des salaires ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans le compte individuel AVS de l'\u00e9pouse pour un montant de 1'000 fr. par mois durant 34 mois, vers\u00e9s par l'entreprise de l'\u00e9poux, alors que ce dernier n'avait jamais annonc\u00e9 de revenu correspondant; ont en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts cinq versements sur propre compte (deux en 2009, trois en 2011). D\u00e9cision ordonnant le remboursement de prestations RI indues et pronon\u00e7ant \u00e0 titre de sanction une r\u00e9duction des prestations RI de 15% durant durant huit mois.\r- Prestations indues: si le recourant a certes initialement indiqu\u00e9 que son \u00e9pouse travaillait pour son entreprise, il n'a toutefois jamais d\u00e9clar\u00e9 de revenu, ni n'a produit de comptabilit\u00e9 pour son entreprise, alors qu'il lui incombait de fournir des renseignements complets. D\u00e8s lors que le compte AVS indiquait le versement d'un salaire, le CSR devait le prendre en compte dans le calcul de l'indu. S'agissant des versements sur propre compte, deux d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9cision entr\u00e9e en force - admettant la bonne foi du recourant - et doivent \u00eatre soustraits du remboursement exig\u00e9, la d\u00e9cision \u00e9tant r\u00e9form\u00e9e dans ce sens; les trois autres n'ont effectivement \u00e9t\u00e9 ni annonc\u00e9s, ni document\u00e9s, et le recourant, dont la bonne foi ne saurait \u00eatre admise, a partant viol\u00e9 l'obligation de renseigner pr\u00e9vue par l'art. 38 LASV (consid. 3).\r- La r\u00e9duction de 15% durant huit mois est proportionn\u00e9e aux circonstances (consid. 4). \rRecours tr\u00e8s partiellement admis.\rRecours form\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par arr\u00eat 8C_501/2017 du 14 novembre 2017."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:34:43", "Checksum": "02f076bb9ac931858d3a2cd3ab7ec8e5"}