1999-6036 2571 Loi fédérale Projet sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle, vieillesse, survi- vants et invalidité2 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art 34quater de la constitution et l ’art. 11 des dispositions transitoires de la cons- titution fédérale3, Art. 1, al. 2 Abrogé Art. 2, al. 2, et al. 3 et 4 (nouveaux) 2 Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année. 3 Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l ’assurance-chômage sont soumis à l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. 4 Le Conseil f édéral règle l’assujettissement à l’assurance des salari és qui exercent des professions o ù les engagements changent fr équemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. 1 FF 2000 2495 2 RS 831.40 3 Ces dispositions correspondent aux art. 41, 111, 112, 113, 178 et 196, ch. 11, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556)Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2572 Art. 5, al. 1 1 La pr ésente loi ne s ’applique qu ’aux personnes qui sont assur ées à l ’assurance- vieillesse et survivants fédérale (AVS). Art. 10, al. 2 2 L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3: a. à l’âge ordinaire de la retraite (art. 13); b. en cas de dissolution des rapports de travail; c. lorsque le salaire minimum n ’est plus atteint; d. lorsque le droit aux indemnit és journalières de l’assurance-chômage s’éteint parce que le délai-cadre est écoulé. Art. 11, al. 3 bis (nouveau), 4 et 5, et al. 6 et 7 (nouveaux) 3bis La résiliation de l ’affiliation et la r éaffiliation à une nouvelle institution de pr é- voyance par l’employeur est soumise à l’approbation de l ’organe paritaire (art. 51). L’institution de pr évoyance doit annoncer la r ésiliation du contrat d ’affiliation à la caisse de compensation de l’AVS compétente. 4 La caisse de compensation de l ’AVS s’assure que les employeurs qui d épendent d’elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. 5 La caisse de compensation de l’AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l’obligation pr évue à l ’al. 1 de s ’affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée. 6 Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l’AVS dans le d élai imparti, celle-ci l ’annonce à l’institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive. 7 L’institution suppl étive et la caisse de compensation de l ’AVS facturent à l’employeur retardataire les frais administratifs qu ’il a occasionn és. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et g). Art. 14, titre médian et al. 2 Montant de la prestation de vieillesse 2 Le taux de conversion minimal s ’élève à 6,65 % à l’âge ordinaire de la retraite de 65 ans pour les hommes et les femmes. Art. 14a (nouveau) Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des classes d’âge déterminées Pour les classes d ’âge et les âges ordinaires de la retraite mentionn és ci-après, les taux de conversion minimaux suivants sont applicables pour les hommes et les femmes:Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2573 Classes Age ordinaire de la retraite (hommes) Taux de conversion minimal (hommes) Age ordinaire de la retraite (femmes) Taux de conversion minimal (femmes) 1938 65 7,20 1939 65 7,15 1940 65 7,15 1941 65 7,10 63 7,15 1942 65 7,05 64 7,10 1943 65 7,00 64 7,05 1944 65 7,00 64 7,00 1945 65 6,95 65 6,95 1946 65 6,90 65 6,90 1947 65 6,85 65 6,85 1948 65 6,80 65 6,80 1949 65 6,75 65 6,75 1950 65 6,70 65 6,70 Art. 15, al. 1, let. a 1 L’avoir de vieillesse comprend: a. Les bonifications de vieillesse, avec les int érêts, afférentes à la p ériode du- rant laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite; Art. 16 Bonifications de vieillesse Les bonifications de vieillesse sont calcul ées annuellement en pour-cent du salaire coordonné. Les taux suivants sont appliqués: Age Taux en % du salaire coordonné 25–34 7 35–44 11 45–65 18 Art. 19 Conjoint survivant 1 Le conjoint survivant a droit à une rente de veuve ou de veuf si, au d écès du con- joint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes: a. il a au moins un enfant à charge; b. il a atteint l ’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. 2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions pr évues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. 3 Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorc é à des prestations pour survi- vants.Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2574 Art. 20a (nouveau) Autres bénéficiaires 1 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son r èglement, outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après: a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a form é avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d ’au moins cinq ans imm édiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du d éfunt qui ne rem- plissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœ urs; c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres h éritiers légaux, à l’exclusion des collectivit és publiques, à concurrence de 50 % des cotisa- tions payées par l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance. 2 Aucune prestation pour survivants n ’est due selon l ’al. 1, let. a, lorsque le b énéfi- ciaire touche une rente de veuf ou de veuve. Art. 21 Montant de la rente 1 Lors du d écès d ’un assur é, la rente de veuve ou de veuf s ’élève à 60 % et celle d’orphelin à 20 % de la rente d’invalidité entière qu’aurait pu toucher l’assuré. 2 Lors du d écès d ’une personne qui a b énéficié d ’une rente de vieillesse ou d ’in- validité, la rente de veuve ou de veuf s’élève à 60 % et la rente d’orphelin à 20 % de la dernière rente de vieillesse ou d’invalidité allouée. Art. 22, al. 2 2 Le droit aux prestations pour veuves et pour veufs s ’éteint au remariage ou au décès de la veuve ou du veuf. Art. 23 Droit aux prestations Ont droit à des prestations d ’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l ’AI, et qui étaient assur ées lorsqu ’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Art. 24, al. 1, 2, 3 et al. 4 (nouveau) 1 L’assuré a droit à une rente enti ère d’invalidité s’il est invalide à raison des deux tiers au moins au sens de l’AI, à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins. 2 La rente d’invalidité est calculée selon le même taux de conversion que la rente de vieillesse à l’âge de 65 ans. Pour les assur és des classes d ’âge de 1938 à 1950, le taux de conversion minimal au sens de l’art. 14a est applicable.Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2575 3 L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend: a. l ’avoir de vieillesse acquis par l ’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité; b. la somme des bonifications de vieillesse aff érentes aux ann ées futures, jus- qu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts. 4 Les bonifications de vieillesse aff érentes aux ann ées futures sont calcul ées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance. Art. 33, al. 2 2 L’institution de pr évoyance r ègle le financement des prestations minimales. Elle doit en rendre compte dans son rapport annuel. Art. 33a (nouveau) Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Les hommes et les femmes ont droit, aux mêmes conditions, à des prestations égales. Art. 35a (nouveau) Restitution des prestations indûment touchées 1 Les prestations touch ées ind ûment doivent être restitu ées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque l’intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situa- tion difficile. 2 Le droit de demander la restitution se prescrit par une ann ée à compter du moment où l’institution de pr évoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander restitution na ît d’un acte punissable pour lequel le droit p énal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Art. 36, al. 1, 2 et al. 3 (nouveau) 1 Les rentes de survivants et d ’invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l’évolution des prix, jusqu ’à l’âge ordinaire de la retraite, conform ément aux prescriptions du Conseil fédéral. 2 Les rentes de survivants et d ’invalidité qui ne doivent pas être adapt ées à l’évolution des prix selon l ’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adapt ées à l’évolution des prix dans les limites des possibilit és financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l ’organe suprême de l ’institution de pr évoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. 3 L’institution de pr évoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises selon l’al. 2.Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2576 Art. 37, al. 2 à 4, et al. 5 (nouveau) 2 L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse d éterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 et 13 a) effectivement touch ée lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital. 3 L’institution de pr évoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place de la rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vieillesse ou d ’invalidité, à 6 % dans le cas d ’une rente de veuve ou de veuf, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orphelin. 4 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit: a. peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d ’une rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants; b. respectent un d élai déterminé pour faire conna ître leur volont é de recevoir une prestation en capital. 5 Si l’assuré est mari é, le versement de la prestation en capital selon les al. 2 et 4 n’est possible que si le conjoint donne son consentement par écrit. S ’il n ’est pas possible de recueillir ce consentement ou s ’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal. Art. 41, titre médian, al. 1 et 2, et al. 3 et 4 (nouveaux) Prescription des droits et conservation des pièces 1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assur és n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. 2 Les actions en recouvrement de cr éances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations p ériodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations4 sont applicables. 3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux actions fond ées sur les contrats conclus entre institutions de pr évoyance et institutions d ’assurance soumises à la sur- veillance des assurances. 4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pi èces en vue de l’exercice des droits des assurés. Art. 48, al. 3 (nouveau) 3 Une institution de prévoyance est radiée du registre: a. lorsqu ’elle ne remplit plus les conditions l égales pour être enregistr ée et qu’elle ne proc ède pas aux adaptations n écessaires dans le d élai fix é par l’autorité de surveillance; b. lorsqu ’elle renonce à son enregistrement. 4 RS 220Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2577 Art. 49, al. 2 2 Lorsqu’une institution de pr évoyance étend la pr évoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions sur les bénéficiaires de prestations pour survivants (art. 20 a), l ’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (art. 33a), l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4), la prescription des droits et la conservation des pi èces (art. 41), la gestion paritaire (art. 51), la responsabilit é (art. 52), le contr ôle (art. 53), la liquidation partielle ou totale (art. 53a à 53c), le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59), la surveillance (art. 61, 62 et 64), la s écurité financière (art. 65, al. 1, art. 66, al. 3, 67 et 69), l ’administration de la fortune (art. 71), le contentieux (art. 73 et 74), les dispositions p énales (art. 75 à 79) et l ’information des assur és (art. 86a). Art. 51, al. 1, 2e, 3e et 4e phrases (nouvelles) et al. 3, 3e et 4e phrases (nouvelles) 1 . . . Les repr ésentants des salari és et des employeurs peuvent, pour les affaires importantes, se faire conseiller et accompagner par des tiers. Ces derniers n ’ont toutefois pas le statut de repr ésentants des employeurs ou des salari és au sein de l’organe paritaire. Les frais de conseil et d ’accompagnement par des tiers sont à la charge de l’institution de prévoyance. 3 . . . La pr ésidence de l ’organe paritaire est assur ée à tour de r ôle par un repr ésen- tant des salariés et de l’employeur. L’organe paritaire peut toutefois pr évoir un autre mode d’attribution de la présidence. Art. 53a (nouveau) Liquidation partielle 1 Les institutions de pr évoyance auxquelles sont affili és plusieurs employeurs ou plusieurs associations d ’employeurs (institutions collectives ou communes) fixent dans leurs règlements les conditions et la proc édure de liquidation partielle dans les cas suivants: a. la r éduction considérable de l’effectif du personnel; b. la restructuration de l ’entreprise; c. la r ésiliation de contrats d’affiliation. 2 Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la proc édure de liqui- dation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance. 3 S’agissant des autres institutions de prévoyance, l’autorité de surveillance décide si les conditions d’une liquidation partielle sont remplies et approuve le plan de r épar- tition. Les conditions d’une liquidation partielle sont pr ésumées remplies: a. lorsque l ’effectif du personnel est considérablement réduit; b. lorsque l ’entreprise est restructurée.Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2578 Art. 53b (nouveau) Liquidation totale Lors de la dissolution d ’institutions de pr évoyance (liquidation totale), l ’autorité de surveillance décide si les conditions et la proc édure sont observ ées et approuve le plan de répartition. Art. 53c (nouveau) Procédure en cas de liquidation partielle ou totale 1 La liquidation totale ou partielle de l ’institution de pr évoyance doit respecter les principes techniques reconnus. Le Conseil fédéral définit ces principes. 2 Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments seront évalués sur la base des valeurs de revente. 3 Les institutions de pr évoyance qui doivent respecter le principe de l ’établissement du bilan en caisse ferm ée peuvent déduire proportionnellement les d écouverts tech- niques pour autant que cela ne contribue pas à réduire l’avoir de vieillesse (art. 15). 4 L’organe paritaire d ésigné ou l ’organe compétent fixe, dans le cadre des disposi- tions légales et du règlement: a. le moment exact de la liquidation partielle; b. le genre et le montant des fonds et de la part à répartir lors de la liquidation partielle; c. le plan de r épartition. 5 L’institution de pr évoyance informe les assur és concern és sur la liquidation par- tielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition. 6 Les assur és concern és ont le droit de faire v érifier par l'autorit é de surveillance compétente les conditions, la proc édure et le plan de r épartition et de lui demander de rendre une décision. L’art. 74 est applicable. Art. 56, al. 1, let. g (nouvelle) et al. 2 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: g. il d édommage la caisse de compensation de l’AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l ’art. 11 et qui ne peuvent être r épercutés sur l’employeur responsable. 2 Ne concerne que le texte italien. Art. 58, al. 1, 1re phrase 1 L’institution de prévoyance a droit à des subsides pour structure d ’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure o ù la somme des bonifications de vieillesse dépasse 15 % de la somme des salaires coordonnés correspondants. . . .Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2579 Art. 60, al. 2bis (nouveau) 2bis Elle peut rendre des d écisions afin de remplir les obligations pr évues à l ’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces d écisions sont assimilables à des jugements ex é- cutoires au sens de l ’art. 80 de la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5. Art. 61, al. 1 et 2 1 Chaque canton d ésigne une autorit é qui exerce la surveillance sur les institutions de prévoyance ainsi que sur les institutions qui servent à la pr évoyance, ayant leur siège sur son territoire. 2 Le Conseil f édéral fixe dans quelles conditions la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance relève de la Confé- dération. Art. 62, al. 1, phrase introductive, et let. b 1 L’autorité de surveillance s ’assure que l ’institution de pr évoyance ainsi que l’institution qui sert à la pr évoyance se conforment aux prescriptions l égales. En particulier: b. elle exige de l ’institution de pr évoyance et de l ’institution qui sert à la pr é- voyance un rapport annuel, notamment sur leur activité; Art. 66, al. 3, 2e phrase (nouvelle) 3 . . . L ’employeur transfère à l’institution de pr évoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salari és au plus tard à la fin du premier mois suivant l ’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Art. 70 Abrogé Art. 73, titre médian, et al. 1 Contestations concernant la prévoyance professionnelle; prétentions en matière de responsabilité 1 Chaque canton désigne un tribunal qui conna ît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr évoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent pour les contestations avec des institutions assu- rant le maintien de la pr évoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 6, ainsi que pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations r ésultent de l ’application de l ’art. 82, al. 2. Ce 5 RS 281.1 6 RS 831.42Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2580 tribunal statue également sur les pr étentions en mati ère de responsabilit é selon l’art. 52 et sur le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1. Art. 74, al. 2, let. c 2 Celle-ci connaît des recours formés contre: c. les d écisions de l’institution supplétive; Art. 75, ch. 1, par. 4 sera puni des arr êts ou d ’une amende de 10 000 francs au plus, à moins qu ’il ne s’agisse d’un délit frappé d'une peine plus lourde par le code pénal7. Art. 76, par. 3 et 6 celui qui, en sa qualit é d ’employeur, aura d éduit des cotisations du salaire d ’un travailleur sans les affecter au but auquel elles étaient destinées, . . . sera puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un délit ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde par le code p énal 8, de l ’emprisonnement pour six mois au plus ou d ’une amende de 30 000 francs au plus. Art. 77, al. 4 4 Lorsque l ’amende entrant en ligne de compte ne d épasse pas 4000 francs et que l’enquête rendrait n écessaire à l’égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d ’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la soci été en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle. Art. 79, al. 1, 1re phrase 1 Celui qui, apr ès avoir re çu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un d élai conve- nable à une d écision de l ’autorité de surveillance comp étente, sera puni par elle d’une amende d’ordre de 4000 francs au plus. . . . Art. 79a Champ d’application Les dispositions du pr ésent titre s’appliquent à tous les rapports de pr évoyance, que l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la pr évoyance profession- nelle ou non. 7 RS 311.0 8 RS 311.0Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2581 Art. 79b (nouveau) Rachat Actuel art. 79a, avec les modifications suivantes: 1 Abrogé Les anciens al. 2 à 5 de l'art. 79a deviennent les al. 1 à 4 de l'art. 79b. Art. 79c (nouveau) Salaire assurable et revenu assurable Le salaire assurable du salari é ou le revenu assurable de l ’indépendant selon le règlement de pr évoyance est limit é au quintuple du montant limite sup érieur selon l’art. 8, al. 1. Art. 86a (nouveau) Information des assurés 1 L’institution de pr évoyance renseigne chaque ann ée ses assur és de mani ère ad é- quate sur: a. leurs droits aux prestations, le salaire coordonn é, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse; b. l ’organisation et le financement; c. les membres de l ’organe paritaire selon l’art. 51. 2 Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. 3 Les institutions de pr évoyance collectives ou communes doivent informer l ’organe paritaire, sur demande, des cotisations non transf érées par l’employeur. L’institution de pr évoyance doit informer d ’office l ’organe paritaire lorsque les cotisations r é- glementaires n ’ont pas été transf érées dans les trois mois suivant le terme d’échéance convenu. 4 L’art. 75 est applicable. Dispositions transitoires de la modification du . . . (1re révision LPP) a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours 1 Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification demeure régi par l’ancien droit. 2 Les rentes de vieillesse, de survivants et d ’invalidité en cours lors de l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification sont adapt ées à l ’évolution des prix selon l’art. 36. 3 L’art. 21, al. 2, s ’applique également aux rentes de veuve ou de veuf ainsi qu ’aux rentes d’orphelin versées au décès d’un assuré qui, lors de l ’entrée en vigueur de la présente modification, touchait déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2582 b. Régime transitoire pour les bonifications de vieillesse Pour le calcul des bonifications de vieillesse, le taux de 18 % est applicable aux âges de la retraite des femmes suivants: Années dès l’entrée en vigueur Age de la retraite moins de 2 63 à partir de 2 mais moins de 6 64 à partir de 6 65 c. Limite du gain assuré L’art. 79c ne s’applique pas aux rapports de pr évoyance existants lors de l’entrée en vigueur de la pr ésente modification et pour lesquels le gain assur é dépasse déjà le quintuple du montant limite selon l’art. 8, al. 1. d. Défaut de couverture Le fonds de garantie couvre, dans les cinq ans suivant l ’entrée en vigueur de la présente modification, le d éfaut de couverture des institutions de pr évoyance selon l’art. 1, al. 2, de la loi du 17 d écembre 1993 sur le libre passage 9 dû à l’application de la présente modification et qui ne peut être couvert d’une autre manière en raison de la structure financière particulière de l’institution de prévoyance. e. Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Les institutions de pr évoyance ainsi que les fondations de pr évoyance en faveur du personnel doivent, dans les cinq ans suivant l ’entrée en vigueur de la pr ésente mo- dification, appliquer l ’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (art. 33a) à la pr évoyance plus étendue selon l ’art. 49, al. 2, ainsi qu ’à la pr évoyance selon l’art. 89bis, al. 6, CC10 et modifier en conséquence leurs règlement et contrats. f. Coordination avec la 11e révision de l’AVS Si la 11 e révision de l ’AVS n’entre pas en vigueur le 1 er janvier 2003 ou si le droit de la femme aux prestations de vieillesse à l’âge de 65 ans ne na ît pas en 2009, le Conseil fédéral adaptera le rel èvement de l ’âge ordinaire de la retraite des femmes (art. 13), le taux de conversion (art. 14 et 14 a) et les bonifications de vieillesse (art. 16) en conséquence. II Les modifications d’autres actes législatifs figurent dans l’annexe. 9 RS 831.42 10 RS 210Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2583 III 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2584 Annexe Modifications d’autres actes législatifs Les actes suivants sont modifiés comme suit: 1. Code civil11 Préambule vu l’art. 64 de la constitution12, Art. 89bis, al. 6 6 Les fondations de pr évoyance en faveur du personnel, dont l ’activité s ’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre r égies par les dispositions suivantes de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidit é13: art. 20 a (b énéficiaires de presta- tions de survivants), 33a (égalité de traitement entre les hommes et les femmes), 36, al. 2 à 4 (adaptation à l ’évolution des prix des prestations r églementaires), 41 (prescription des droits et conservation des pi èces), 52 (responsabilit é), 53 (contrôle), 53a à 53c (liquidation partielle ou totale), 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, 56 a, 57 et 59 (fonds de garantie), 61, 62 et 64 (surveillance), 65, al. 1, 66, al. 3, 67 et 69 (sécurité financière), 71 (administration de la fortune), 73 et 74 (contentieux), 75 à 79 (dispositions pénales) et 86a (information des assurés). 2. Code des obligations 14 Art. 331, al. 3 3 Lorsqu’il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l ’employeur est tenu de verser en m ême temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa con- tribution par ses moyens propres ou à l ’aide de r éserves de cotisations de l’institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l ’employeur et être comptabilis ées s éparément. L ’employeur doit transférer à l’institution de prévoyance le montant de la cotisation d éduite du salaire du travailleur en m ême temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l ’année civile ou l ’année d’assurance pour lesquelles les coti- sations sont dues. 11 RS 210 12 Cette disposition correspond à l'art. 122, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 13 RS 831.40 14 RS 220Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2585 3. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage15 Préambule vu les art. 34quater et 64 de la constitution16, Art. 2, al. 3 et al. 4 (nouveau) 3 La prestation de sortie est exigible lorsque l ’assuré quitte l ’institution de pr é- voyance. Elle est cr éditée à partir de ce moment-l à des int érêts pr évus à l ’art. 15, al. 2, LPP17. 4 Si l’institution de pr évoyance ne transf ère pas la prestation échue dans les trente jours, bien qu ’elle ait re çu toutes les informations n écessaires, elle est tenue de verser un intérêt moratoire selon l’art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là. Art. 4, al. 2 2 A d éfaut de notification, l ’institution de pr évoyance verse, au plus t ôt six mois, mais au plus tard deux ans apr ès la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive (art. 60 LPP18). Art. 10, al. 1 1 L’institution de pr évoyance fixe le montant de la prestation d ’entrée dans son règlement. Cette prestation ne doit pas d épasser le plus élevé des deux montants suivants: la prestation de sortie calcul ée selon l ’art. 15 ou 16 et la prestation de sortie calculée selon un tableau conforme à l’art. 17. Art. 17, al. 3 3 Si le r èglement établit cette d éduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l’adaptation des rentes en cours à l’évolution des prix selon l ’art. 36 LPP 19 et des prestations minimales pour les cas d ’assurance survenant pendant la p ériode transitoire selon l ’art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l’assuré. Art. 23 Liquidation partielle ou liquidation totale 1 En cas de liquidation partielle ou totale de l ’institution de pr évoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie. 2 La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53a à 53c LPP20. 15 RS 831.42 16 Ces dispositions correspondent aux art. 41, 111, 112, 113, 122, 178 et 196, ch. 11, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 17 RS 831.40 18 RS 831.40 19 RS 831.40 20 RS 831.40Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. LF 2586 Art. 24 L’institution de pr évoyance renseigne l ’assuré, chaque ann ée, sur la prestation de sortie réglementaire selon l’art. 2. Section 6b (nouvelle) Prescription des droits et conservation des pièces Art. 24g (nouveau) L’art. 41 LPP 21 s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conserva- tion des pièces. 4. Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances22 Préambule vu les art. 34, al. 2, 34bis et 37bis de la constitution23, Art. 47, al. 1, 2e phrase 1 . . .L’art. 73, al. 1, LPP24 est réservé. 21 RS 831.40 22 RS 961.01 23 Ces dispositions correspondent aux art. 98, al. 3, et 117 de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 24 RS 831.40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP-Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2571-2586 Page Pagina Ref. No 10 124 526 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.