<h2>SubmittedText<h2><p>Avec la mise en oeuvre de la "PA 2002", nombre d'exploitations agricoles risquent de voir leur situation économique se détériorer gravement. L'esprit d'entreprise demandé aux agriculteurs par le Conseil fédéral devrait s'accompagner d'une évolution adaptée des structures dans l'agriculture. D'ailleurs, les nouveaux débouchés obtenus dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE ne pourront être utilisés que si l'agriculture est capable d'accroître sa compétitivité, ce qui suppose également un ajustement structurel. Enfin, le rapport sur l'intégration du Conseil fédéral prévoit une profonde transformation de ces structures.</p><p>Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Compte tenu des conditions actuelles, auxquelles l'agriculture doit faire face, celle-ci ne court-elle pas le risque de s'effondrer et de ne pouvoir adapter ses structures aux nouvelles réalités ?</p><p>2. N'y a-t-il pas lieu de prendre des mesures qui permettent aux exploitations agricoles d'assurer leur survie dans les conditions nouvelles de l'économie et d'atténuer les conséquences sociales de l'évolution en cours ?</p><p>3. Quelles mesures faut-il prendre en priorité, et comment le Conseil fédéral compte-t-il les mettre en oeuvre ? (Par exemple le recyclage professionnel, les incitations à cesser l'exploitation, etc.)</p><p>4. Comment le Conseil fédéral voit-il le désendettement des exploitations agricoles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réduisant ses interventions sur le marché, l'État incite les agriculteurs, mais aussi les transformateurs et les commerçants, à faire preuve d'esprit d'entreprise et à se conformer au marché. Les mesures incitatives produiront leur effet dès à présent ; elles amélioreront la compétitivité des produits suisses et permettront aux milieux concernés de mettre à profit les possibilités d'exportation supplémentaires consenties par l'UE dans le cadre des négociations bilatérales. L'esprit d'entreprise ne dépend pas de structures déterminées. En ce qui concerne l'évolution probable, il faut distinguer entre les cinq prochaines années, période pour laquelle la loi sur l'agriculture fixe les conditions-cadres, et les années suivantes, qui comportent l'éventualité d'une adhésion de la Suisse à l'UE avec les contraintes qu'elle implique. </p><p>Réponses aux questions : </p><p>1. Pour ce qui est de la grandeur des exploitations, l'agriculture suisse représente une moyenne entre l'Europe du Sud, où prédominent les petites exploitations, et les pays du Nord. Le message du 26 juin 1996 (ci-après message 2002) concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape ("Politique agricole 2002") précise que la plupart des exploitations suisses ont une surface inférieure à celle qu'une famille paysanne est en mesure d'exploiter par des moyens modernes, même selon des modes de production durables (FF 1996 IV 59). Par conséquent, il est souhaitable que les structures évoluent en vue d'une baisse des frais de production. Cette évolution est d'ailleurs en cours et se poursuivra probablement ces prochaines années. Le message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000-2003 donne des détails à ce sujet. Les données se fondent en l'occurrence sur des modélisations de la Station fédérale de recherches en économie et technique agricole de Tänikon (FAT). Il en ressort qu'il faut s'attendre à un recul annuel du revenu sectoriel de l'agriculture de l'ordre de 2,5 à 3 %. Afin que le revenu par exploitation reste stable, il faudrait donc que le nombre d'exploitations diminue au même rythme. A en juger d'après le recensement fédéral des exploitations agricoles de 1996, c'est effectivement le cas. De 1990 à 1996, leur nombre a baissé de 2,6 % chaque année. D'une manière générale, les cessations d'exploitation ont coïncidé avec un changement de génération. Cette évolution supportable au plan social se poursuivra probablement ces prochaines années. Le changement structurel prévisible dans les conditions-cadres de la "Politique agricole 2002" est raisonnable et acceptable du point de vue social. Il permet de compenser à l'avenir la baisse des prix et, partant, d'éviter l'effondrement économique du secteur agricole.</p><p>2. Dans le message 2002, le Conseil fédéral a exposé en détail ses considérations de politique structurelle et expliqué pourquoi il n'a pas proposé de mesures particulières d'accompagnement social (message 2002, FF 1996 IV 56-63 et 230-233). Il a notamment relevé que l'agriculture serait capable d'accomplir ses tâches principales, même si le nombre d'exploitations diminuait. Il faut donc entraver le moins possible l'évolution structurelle. Cependant, l'accélération de cette évolution à l'aide de fonds publics aggraverait la situation sur le marché de l'emploi et occasionnerait des frais dans ce domaine. Le Parlement a confirmé cette analyse : il a refusé de promouvoir expressément le changement des structures, tout en décidant les mesures pour le faciliter (assouplissement des dispositions relevant de la politique structurelle dans le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme agricole ainsi que du plafonnement des effectifs dans la production de viande et d'oeufs, possibilité de transférer les contingents laitiers, suppression de la limitation des surfaces affectées à la culture d'oléagineux et révision de la loi sur l'aménagement du territoire). Le Conseil fédéral a toujours tenu à rendre le processus d'adaptation supportable au plan social et à informer ouvertement sur les perspectives à long terme. Ainsi, il a annoncé dès le 7e rapport sur l'agriculture que, dorénavant, les autorités qui mettent en oeuvre les mesures de politique agricole devraient prendre pour référence les exploitations gérées d'une manière rationnelle dont la taille correspond aux possibilités techniques actuelles et évolue en fonction de celles-ci (FF 1992 II 490). Il a confirmé cette constatation dans le message 2002 (FF 1996 IV 60 et 91), en exigeant aussi des échelons situés en aval de l'agriculture l'allocation efficiente du travail et du capital (FF 1996 IV 19). Dans le message du 18 novembre 1998, il a estimé à 15 % le recul du revenu sectoriel de l'agriculture jusqu'en 2003. Quant au rapport sur l'intégration, il décrit l'évolution probable dans la période suivante et les conséquences que pourrait avoir l'adhésion de la Suisse à l'UE (ch. 222.03.1). Ces informations s'adressent surtout aux jeunes qui envisagent de se consacrer à l'agriculture.</p><p>3. A court terme, la "Politique agricole 2002" prévoit les mesures permettant à l'agriculture d'évoluer d'une manière supportable au plan social. Il est toutefois probable que les conditions-cadres économiques subiront un nouveau changement non négligeable à moyen terme, notamment en raison du prochain cycle de négociations de l'OMC. Dans son rapport d'intégration 1999 du 3 février 1999, le Conseil fédéral esquisse ce changement et estime l'évolution des revenus sur la base de modélisations effectuées par l'EPF de Zurich, tant pour le scénario de l'adhésion à l'UE que pour celui d'un développement autonome (ch. 222.03.1). Il entend par ailleurs réexaminer la nécessité de dispositions d'ordre sociostructurel lorsqu'il évaluera l'effet produit par les mesures de soutien du marché conformément à l'art. 187, al. 13, de la loi sur l'agriculture. Au cas où une modification de la législation s'imposerait, il présenterait un projet et un message à cet effet en 2002. La préretraite et les aides à la reconversion sont d'ores et déjà en vigueur dans certains pays membres de l'UE ; il conviendrait d'apprécier ces mesures en cas d'adhésion (rapport d'intégration 1999, ch. 222.03.1). En Suisse, il existe la possibilité d'accorder des aides à la reconversion aux plans cantonal et fédéral (message 2002, FF 1996 IV 231). </p><p>4. Dans le message 2002, le Conseil fédéral a souligné qu'une campagne de désendettement générale présenterait des désavantages majeurs ; elle susciterait en particulier des injustices, car les raisons des dettes ne sont pas toujours les mêmes, et elle exigerait énormément de moyens financiers. Le Conseil fédéral a néanmoins concédé que l'opportunité d'une telle campagne devrait être réexaminée en cas d'adhésion de la Suisse à l'UE (message 2002, FF 1996 IV 232). Le désendettement fait partie des mesures mentionnées dans le rapport d'intégration 1999, qu'il faudrait étudier le cas échéant en vue d'atténuer les conséquences sociales de l'adhésion.</p>  Réponse du Conseil fédéral.