<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires, afin de permettre en cas d'urgence à une femme enceinte d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital ou une maternité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit à connaître ses ascendants peut être déduit du droit à la liberté personnelle selon l'art. 10, al. 2, de la Constitution fédérale. En outre, selon l'art. 7, al. 1er, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), un enfant a le droit de connaître ses parents dans la mesure du possible. La garantie du droit à connaître ses parents a cependant des limites : elle demande une pesée des intérêts par rapport à d'autres droits, comme par exemple le droit à l'intégrité corporelle et au développement.</p><p>Il convient dès lors de se demander si l'autorisation d'une naissance anonyme est une mesure propre à protéger l'enfant. Certains États étrangers (p. ex. la France, l'Autriche et la Californie) autorisent la naissance anonyme pour la raison qu'elle empêche l'abandon d'enfant ou  même l'infanticide. La longue expérience française ne démontre cependant pas que la vie et la santé des enfants peuvent être effectivement protégées par cette possibilité. Il est toutefois difficile de savoir quelles sont les conséquences d'une naissance anonyme, en particulier par manque d'informations généralisables sur les mères concernées et leur condition de vie. </p><p>L'abandon d'enfant et l'infanticide sont des actes postnataux qui peuvent être commis dans des situations de stress ou de panique. On ne sait pas si la naissance anonyme constitue une aide efficace pour les femmes confrontées à de telles situations. </p><p>Dans la mesure où les suites d'une naissance anonyme ne peuvent pas être déterminées, la marge d'appréciation, au niveau légal, pour la définition de la protection de la vie et de la santé est large et cette protection ne peut pas, a priori, être limitée par une solution déterminée. Vu cette situation, le Conseil fédéral n'est pas tenu de proposer une modification de la loi permettant la naissance anonyme, comme le demande la motion. Il faut encore se demander s'il ne faudrait pas prévoir la possibilité pour la femme de faire mentionner dans le registre des naissances, avant l'inscription de l'adoption, l'interdiction de révéler les ascendants de l'enfant. Cette question est examinée actuellement dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur l'état civil. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.