{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-03-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1033-1997_1998-03-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875052?doc=", "Checksum": "f0962663f99e060a045304fc540e4651"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1033-1997_1998-03-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/1998/0001/ATA_000162_1998_A_1033_1997.pdf", "Checksum": "11f65ebb8299512809785d04f17ba9ea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1033/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1998 A/1033/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; RECONSTRUCTION; RENOVATION D'IMMEUBLE; ESTHETIQUE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; ETAGE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; HYGIENE; MESURE DE PROTECTION; SURFACE; LOGEMENT; PROPORTIONNALITE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; TPE | D\u00e8s lors que le but de l'Association Patrimoine Vivant r\u00e9side essentiellement, voire exclusivement, dans la protection du patrimoine et non pas dans celle des locataires, elle ne peut se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de partie au sens des art. 60 LPA et 45 al. 6 LDTR.\r\"S'il est concevable d'imposer \u00e0 un propri\u00e9taire le co\u00fbt d'une r\u00e9novation pour sauvegarder un immeuble d'une valeur architecturale certaine, ou selon les cas, simple t\u00e9moin d'une \u00e9poque, une retenue s'impose lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, il s'agit d'immeubles sans style ni caract\u00e8re particulier (...).\rConsid\u00e9r\u00e9 sous l'angle de la proportionnalit\u00e9, l'on doit constater que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux logements correspondant au besoin pr\u00e9pond\u00e9rant de la population doit c\u00e9der le pas devant le maintien d'immeubles, lesquels, m\u00eames r\u00e9nov\u00e9s \u00e0 grand frais, n'offriraient des conditions d'habitabilit\u00e9 que tr\u00e8s relatives\".\rUne association d'importance cantonale, au sens de l'article 45, alin\u00e9a 6 LDTR dont le but statutaire r\u00e9side essentiellement dans la protection du patrimoine et non pas dans celle des locataires, n'a pas la qualit\u00e9 pour recourir contre une d\u00e9cision du D\u00e9partement de l'am\u00e9nagement de l'\u00e9quipement et de logement prise en application de l'article 6 LDTR.\rRappel des principes de coordination mat\u00e9rielle et formelle des d\u00e9cisions fond\u00e9e sur le droit f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ou de l'am\u00e9nagement du territoire. En particulier lorsqu'une construction implique une d\u00e9molition et qu'une autorisation pr\u00e9alable de construire est requise, l'autorisation de d\u00e9molir doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 ce premier stade.\rPeut \u00eatre d\u00e9moli au regard des articles 89 ss LCI, un ensemble d'immeubles du d\u00e9but du XXe si\u00e8cle qui n'appartient pas \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9, qui est de construction banale, dans un quartier sans unit\u00e9 architecturale digne de protection, dont la reconstruction permettra une meilleure qualit\u00e9 de vie et d' habitat que la r\u00e9novation et dont les loyers des nouveaux logements seront plus int\u00e9ressants.\r. | LCI.89; LDTR.45 al.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:53", "Checksum": "08fb91eb6c6d7fe87e7cbadba8d05838"}