<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par demande formée devant le Tribunal des prud'hommes du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict du Locle le 21 janvier 1998, la recourante a conclu au paiement par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé de 10'800 francs plus intérêts à 5 % dès le dépôt de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de frais et dépens, somme correspondant à quatre mois de salai-</p> <p class="MsoPlainText">re d'employée de ferme. A l'audience de conciliation du 3 avril 1998, la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle a échoué, la demanderesse et recourante a réduit ses conclusions à</p> <p class="MsoPlainText">8'440.45 francs plus intérêts, ayant admis que le défendeur et intimé a-</p> <p class="MsoPlainText">vait payé 2'359.35 francs pour diverses factures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur a conclu principalement à l'irrecevabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, subsidiairement à son rejet, en tout état de cause sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Selon lui, les parties n'ont jamais été liées par un con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de travail car elles ont vécu en concubinage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 3 avril 1998, le Tribunal des prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district du Locle déclare la demande irrecevable et renvoie la demanderes-</p> <p class="MsoPlainText">se à agir devant le Tribunal civil du district du Locle; il condamne la</p> <p class="MsoPlainText">recourante à payer une indemnité de dépens de 900 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le tribunal retient le fait que les parties étaient intimement</p> <p class="MsoPlainText">liées et qu'elles ont fait chambre commune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le tribunal, le rapport juridique existant entre les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties doit être qualifié de contrat de société simple et non pas de contrat</p> <p class="MsoPlainText">de travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour arriver à cette conclusion, le tribunal met en évidence</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs éléments qui ressortent de l'administration des preuves :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "- Les parties n'étaient pas liées par un contrat écrit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Il n'a pas été prévu de rémunération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - La demanderesse a travaillé quatre mois sans réclamer de</p> <p class="MsoPlainText"> salaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - La seule source de revenu consistait en l'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText"> la ferme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Le défendeur a payé sans distinction ses factures ainsi</p> <p class="MsoPlainText"> que plusieurs factures de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - La demanderesse et sa fille étaient nourries, logées et</p> <p class="MsoPlainText"> blanchies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Les obligations qui incombent normalement à un employeur</p> <p class="MsoPlainText"> en vertu des assurances sociales n'ont pas été remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Des liens personnels étroits unissaient les parties. Cel-</p> <p class="MsoPlainText"> les-ci vivaient ensemble et partageaient la même chambre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Aucun congé émanant de la demanderesse ou du défendeur n'a</p> <p class="MsoPlainText"> mis fin à la relation contractuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - La situation de D. est très différente de celle de</p> <p class="MsoPlainText"> l'employé de ferme qui est au bénéfice d'un contrat écrit</p> <p class="MsoPlainText"> et qui touche un salaire fixe".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le tribunal, aucun rapport de subordination n'existait en-</p> <p class="MsoPlainText">tre les parties. Elles étaient amies et cherchaient à améliorer le niveau</p> <p class="MsoPlainText">de vie de leur union. Elles ont travaillé ensemble pour atteindre ce but</p> <p class="MsoPlainText">commun. L'activité de la demanderesse n'est pas sortie de ce cadre et les</p> <p class="MsoPlainText">parties supportaient toutes deux les risques et les bénéfices de l'exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation puisque leur niveau de vie en dépendait directement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parties voulaient que leur union soit prospère et elles ont</p> <p class="MsoPlainText">travaillé ensemble pour atteindre ce but; il existe ainsi entre cette acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité et l'union le rapport de connexité nécessaire à l'application des</p> <p class="MsoPlainText">règles sur la société simple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. D. recourt contre ce jugement en concluant à sa cassation, et,</p> <p class="MsoPlainText">principalement à ce que la Cour de cassation civile condamne G. à payer à</p> <p class="MsoPlainText">D. la somme de 8'440.45 francs avec intérêts à 5 % dès le 21 janvier 1998,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes du district du Locle, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle invoque une fausse application du droit matériel, une ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation arbitraire des faits et un abus du pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour elle, les éléments caractérisant le contrat de société sim-</p> <p class="MsoPlainText">ple ne sont pas réalisés et les conditions posées par la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">pour appliquer les règles régissant ce contrat à une union libre ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour elle, le tribunal aurait dû appliquer les règles sur le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail même si l'on avait été en présence d'une union libre</p> <p class="MsoPlainText">car la présomption légale (art.320 al.2 CO) s'applique si le travail ef-</p> <p class="MsoPlainText">fectué dans l'entreprise du partenaire sort du cadre normal de l'activité</p> <p class="MsoPlainText">et des objectifs communs des partenaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du tribunal ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut au rejet du recours, sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En l'absence de règles légales, la jurisprudence, après avoir</p> <p class="MsoPlainText">longuement hésité, a fini par admettre l'application de l'article 320</p> <p class="MsoPlainText">alinéa 2 CO au travail qu'un concubin fournit dans l'entreprise de son</p> <p class="MsoPlainText">partenaire (ATF 109 II 228; Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le</p> <p class="MsoPlainText">divorce, 4ème éd., Berne 1995, p.210 no 1042).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon cette disposition, un contrat de travail est réputé conclu</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail</p> <p class="MsoPlainText">qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.</p> <p class="MsoPlainText">Toutefois, selon le Tribunal fédéral, lorsque les deux concubins ont</p> <p class="MsoPlainText">aspiré au succès économique de leur communauté et travaillé ensemble dans</p> <p class="MsoPlainText">ce dessein, sans que l'activité de l'un dans l'entreprise de l'autre sorte</p> <p class="MsoPlainText">de ce cadre, il y a lieu d'appliquer les dispositions sur la liquidation</p> <p class="MsoPlainText">de la société simple (ATF 109 II 228; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">du contrat de travail, 2ème éd., Lausanne 1996, p.19 N 14). Le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">des prud'hommes n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence et ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">principe au cas d'espèce, avec raison. Outre les éléments retenus par le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal, il résulte en effet du dossier que les parties vivaient ensemble</p> <p class="MsoPlainText">en concubinage, qu'elles faisaient apparemment bourse commune, que le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur et intimé payait les factures de la recourante, que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">vivait avec sa fille chez l'intimé pour ainsi dire en famille avec l'inti-</p> <p class="MsoPlainText">mé, qu'elle avait ses propres poules et exerçait ainsi dans une certaine</p> <p class="MsoPlainText">mesure une activité indépendante, et qu'elle disposait apparemment libre-</p> <p class="MsoPlainText">ment du portefeuille de l'intimé sans avoir à lui rendre de comptes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est dès lors conformément au droit jurisprudentiel précité que</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal a considéré qu'il n'était pas en présence d'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail mais que les parties avaient mis en commun leurs travail, efforts</p> <p class="MsoPlainText">et activités en vue d'une communauté de vie qu'elles souhaitaient</p> <p class="MsoPlainText">prospère qui, il est vrai, a été de courte durée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante, qui succombe, devra ainsi verser une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">dépens à l'intimé. La procédure est gratuite (art.343 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à verser une indemnité de dépens de 150 francs à</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>