<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications réglementaires nécessaires pour supprimer l'obligation pour l'employeur de déclarer en cours d'année les nouveaux employés à la caisse de compensation. L'inscription comme la désinscription se feront désormais dans le cadre de la déclaration de salaire, sauf demande expresse de la part du salarié.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de la suppression de l'obligation de déclarer les nouveaux employés en cours d'année ainsi que de l'établissement d'un certificat d'assurance dans ses réponses aux motions Niederberger 14.3728 et Gmür 14.3879, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS", se prononçant en faveur du maintien des articles 135bis et 136 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101). Le nouveau contexte de politique monétaire n'affecte en rien ses arguments.</p><p>L'élément déterminant pour la décision de ne pas procéder à la suppression proposée de l'article 136 RAVS était notamment la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale (RS 101). La mobilité croissante des salariés constitue en effet un défi de taille pour les autorités. Il doit être possible, pour diverses raisons, d'enregistrer systématiquement les activités transfrontalières en lien avec la Suisse et d'identifier les salariés concernés. C'est pourquoi il ne semble justement pas pertinent de ne procéder aux déclarations en cours d'année qu'à la demande des salariés, car ceux-ci ne connaissent en règle générale pas suffisamment le système suisse de sécurité sociale, n'entrent pas directement en contact avec la caisse de compensation et ne pourraient guère recourir à cette possibilité.</p><p>Par ailleurs, les organes de contrôle cantonaux ont besoin de prescriptions formelles claires pour mettre en oeuvre la loi sur le travail au noir. En effet, lors de leurs contrôles, ces organes vérifient le respect des dispositions légales spécifiques. Les règles et les délais pour effectuer les annonces doivent donc être fixés avec précision afin de faciliter les vérifications et d'améliorer l'efficacité des contrôles. La clarté qui en découle contribue à la lutte contre le travail au noir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.