Redevance sur les poids lourds 650 N 20 mars 1985 pas les coûts qu'il occasionne. Si l'on avait en effet introduit un péage pour l'utilisation de ces tunnels, comme cela ce fait par exemple au Grand-Saint-Bernard, aucun gouverne- ment étranger n'aurait émis la moindre objection, d'autant que le coût de construction de ces artères à travers les Alpes est beaucoup plus élevé que celui des autoroutes de plaine. On a renoncé à cette solution pour des raisons de politique intérieure avant tout. Il est à notre avis d'autant plus indis- pensable d'élaborer une conception à l'échelle européenne. Le Conseil fédéral devrait en prendre l'initiative. Indépendamment de cette démarche, il conviendrait de met- tre en œuvre, pour sortir le plus tôt possible du tunnel, trois mesures sur le plan interne. Il faudrait d'abord transformer dès que possible, conformément aux suggestions de la CGST, la redevance forfaitaire en une redevance à la presta- tion, selon le principe de causalité, afin de couper les ailes aux principaux arguments de nos voisins qui ne veulent voir, de bonne ou de mauvaise foi, dans le système actuel qu'une mesure fiscale contraire aux conventions internationales. Il faudrait ensuite accélérer les débats sur la politique coor- donnée des transports, et enfin prendre les dispositions nécessaires pour publier dans les plus brefs délais les résul- tats chiffrés des travaux de la Commission Nydegger. Il est faux de dire-comme on l'a fait-que le Conseil fédéral a induit le peuple en erreur avant la votation du 26 février 1984. L'erreur est plutôt le fait de ceux qui ont interprété à leur manière, pour les besoins de la cause, la redevance décidée par le peuple suisse. En conclusion, nous ne pensons pas qu'il existe des solu- tions de rechange. Celle qui est proposée par l'initiative parlementaire de M. Villiger est inadéquate pour des raisons sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lorsque nous traiterons de cette initiative. Pour l'instant, nous vou- lons appuyer le Conseil fédéral dans sa détermination de ne pas céder au chantage des milieux routiers. C'est une condi- tion de la mise sur pied d'une politique des transports rationnelle qui serve l'intérêt de l'ensemble de la population de ce pays. Nous attendons pour notre part les explications du Conseil fédéral. #ST# 84.483 Motion de Chastonay Strassenverkehrsabgaben Redevances routières Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, die neuen Bundeskompe- tenzen zur Erhebung von Strassenverkehrsabgaben nicht zu Lasten, sondern zum Schutz und zur Förderung der betrof- fenen Schweizer Interessen auszugestalten und flexibel anzuwenden. Dabei sollen die sachdienlichen zwischen- staatlichen Vereinbarungen beibehalten und fortentwickelt werden. Im Sinne von Artikel 106 Absatz 8 des Strassenver- kehrsgesetzes (SR 741.01) sowie von Artikel 41 bis Absatz 1d der Bundesverfassung (Retorsionsmassnahmen) kann und soll der Bund diese neuen Kompetenzen insbesondere zur Verhinderung oder Behebung diskriminierender ausländi- scher Verkehrspraktiken nutzen. Massnahmen, welche die Kantone im Sinne von Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfas- sung zur Vermeidung allfälliger Doppelbesteuerung auto- nom treffen mögen, sollen dabei angemessen unterstützt werden. Texte de la motion du 22 juin 1984 Le Conseil fédéral est invité à aménager les nouvelles com- pétences autorisant la Confédération à percevoir des rede- vances routières de manière non pas à entraver, mais au contraire à sauvegarder et à promouvoir les intérêts suisses en jeu, en veillant au surplus à ce que ces dispositions soient appliquées avec souplesse. Les conventions internationales en la matière seront maintenues et même développées. Conformément à l'article 106, 8e alinéa, de la loi sur la circulation routière (RS 741.01) et à l'article 41bla, alinéa 1d, de la constitution (mesures de rétorsion), la Confédération pourra et devra faire usage de ces nouvelles compétences en vue en particulier d'empêcher ou d'abolir les pratiques discriminatoires des Etats étrangers dans le domaine des transports. Il y aura lieu, ce faisant, d'apporter un juste soutien aux mesures que les cantons, s'inspirant de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, pourront être amenés à prendre de leur propre chef dans le dessein d'éviter les doubles impositions. M. de Chastonay: Lorsque quelques mois après la votation de février 1984 j'ai déposé, en date du 22 juin dernier déjà, ma motion sur les redevances routières, en vue d'inciter le Conseil fédéral à prendre des mesures adéquates pour éviter à nos transporteurs les conséquences économiques et financières provoquées à l'étranger par la redevance sur le trafic poids lourds, je ne me doutais pas encore, pas plus que vous ici, pas plus que le Conseil fédéral à l'époque, de l'étendue et de la gravité de ces mesures. Pourtant, dans son message du 16 janvier 1980, l'Exécutif fédéral entendait déjà minimiser les effets étrangers de la redevance suisse en disant: «II est possible d'éviter d'autant mieux l'adoption à l'étranger de mesures de rétorsion contre la perception d'une redevance sur les poids lourds qu'il est aisé de prou- ver que la redevance demandée aux véhicules étrangers ne discrimine en rien les étrangers et qu'elle est destinée à assurer la couverture des charges routières qui leur sont imputables.» Hélas! trois fois hélas! comme les faits sont têtus et que les subtiles distinctions helvétiques faites dans la nature de la redevance poids lourds - s'agit-il d'un impôt, s'agit-il d'un impôt mixte, s'agit-il d'une contribution cau- sale, d'une redevance générale touchant l'utilisation des routes pour certains véhicules? - n'ont pas semblé émou- voir beaucoup certains pays européens malgré les efforts de ceux que l'on a envoyés sur ce chemin de Damas. Force nous est de constater qu'il paraît maintenant inéluctable que nos routiers suisses seront frappés à plus ou moins brève échéance de taxes de rétorsion qui sont de nature à aug- menter considérablement les charges de ceux qui assument le trafic des marchandises dans et hors de notre pays. Cet état de fait nous inquiète. Nous devons sérieusement nous en préoccuper, d'autant plus que les transporteurs routiers suisses circulent en moyenne quarante fois plus sur les routes étrangères que les trains routiers étrangers sur nos routes helvétiques! Il faudra aussi prendre en considération le fait que les routiers suisses qui, en général, traversent plusieurs pays étrangers au cours de leurs parcours et transports, vont rencontrer une terre de barrières finan- cières qui, si elles doivent fatalement être surmontées, ne feront que renchérir le coût de la marchandise transportée et, partant, le coût des produits importés ou exportés. Ce phénomène va engendrer à coup sûr de nouvelles poussées inflationnistes, au moment précisément où la hausse des prix commence à se faire sentir dans notre pays. Nous savons d'ailleurs que l'Allemagne fédérale va prochai- nement discuter d'une loi qui pénalise les transporteurs" suisses d'une taxe de 15 francs par jour dès le 1er avril 1985, les débats du Bundestag devant s'ouvrir - je crois - demain sur ce sujet précisément. Nous savons aussi que l'Italie est sur le point de discriminer les transporteurs suisses en menaçant de leur prescrire des tonnages inférieurs à ceux admis pour les autres véhicules étrangers, ce à quoi le Conseil fédéral répond par des menaces de rétorsion adéquates. On se trouve en pleine escalade! Téléguidés ou pas, la République démocratique allemande, les pays satellites de l'Est, la Finlande, la Suède et l'Espagne commencent à sortir de leur arsenal législatif des taxes soit forfaitaires, soit journalières, soit au trajet effectué, soit par20. März 1985 N 651 Schwerverkehrsabgabe kilo de marchandises transportées qui vont frapper de plein fouet les transporteurs suisses. Ma motion, sur le contenu de laquelle le Conseil fédéral ne s'est pas encore déterminé, tombe dès lors à point nommé pour éviter que l'institution de la redevance poids lourds n'entraîne des réactions étrangères en chaîne et de graves discriminations de tout ordre envers nos transporteurs suisses sur les routes étrangères. De plus, ma motion entend éviter une sorte de double imposition en la matière. Récemment, Monsieur le chef du Département des trans- ports a déclaré à la presse urbi et orbi qu'il n'était pas question d'abolir la redevance des poids lourds. C'est un point de vue sur lequel nous aurons ultérieurement l'occa- sion de nous exprimer longuement, lors du traitement de l'initiative de M. Villiger, actuellement pendante auprès de la Commission des transports et du trafic. Pour l'heure et dans le cadre des interpellations urgentes qui ont été exposées devant ce conseil, notamment celle de M. Cavadini que j'ai également signée, je me borne à consta- ter que dans son message du 16 janvier 1980-que j'ai déjà cité tout à l'heure-le Conseil fédéral s'est demandé «s'il ne convenait pas, dans le cadre de la législation d'exécution de l'article 36'uater nouveau de la constitution, et des articles 17 et 18, alinéas 5 et 3 des dispositions transitoires, de prévoir un remboursement de la charge supplémentaire imposée par l'étranger aux entreprises de transports suisses et cela par le biais d'une déduction opérée sur la redevance inté- rieure sur le trafic des poids lourds». Dès lors, ma motion que je vous prie d'accepter ne demande pas autre chose que de mettre en pratique très rapidement, dans la législation d'exécution, des dispositions constitu- tionnelles, ce que préconisaient déjà le message du Conseil fédéral et le texte constitutionnel voté par le peuple et les cantons qui précisent justement que la loi pourra restreindre l'étendue de la redevance en cours de durée de validité de la taxe poids lourds. Une mesure réaliste, rapide, et surtout adaptée aux difficiles circonstances rencontrées par nos entreprises de transports routiers dans cette affaire, me paraît en définitive bien préférable à un aléatoire va-et-vient de négociateurs dans la véritable impasse que constituent l'attitude extrêmement ferme et la détermination actuelle des pays étrangers envers la mise en pratique de la rede- vance poids lourds. Telle est mon opinion même si cette application a reçu l'aval du peuple et des cantons suisses, ce qui ne constitue, en définitive, qu'un argument à usage purement interne et par contre peu déterminant ou convain- cant sur le plan international. #ST# 85.346 Interpellation Eisenring Aussenwirtschaft und Schwerverkehrsabgabe Relations économiques avec l'étranger et redevance sur les poids lourds Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, in der Märzsession der eidgenössischen Räte einen zusammenfassenden Bericht über die Auseinandersetzungen mit inländischen Interes- senverbänden und ausländischen Regierungsstellen hin- sichtlich der Schwerverkehrsabgabe zu erstatten. Sind vom Bundesrat die bereits erfolgten oder angedrohten Retor- sionsmassnahmen in ihrem bereits heute feststellbaren Aus- mass erwartet worden? Kann sich aus der Schwerverkehrs- abgabe eine Belastung der freundschaftlichen Beziehungen zu Handelspartnern der Schweiz ergeben ? Ist der Bundesrat in der Lage, die gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge, die den Bereich der Schwerverkehrsabgabe tangieren, dar- zulegen und zu beurteilen, auch ob und in welchem Umfang die Aktivitäten schweizerischer Unternehmen im Ausland und damit schweizerische Arbeitsplätze nachteilig berührt sind? Wie beurteilt schliesslich der Bundesrat die durch die Blockade Anfang Februar provozierte Rechtsverletzung? Texte de l'interpellation du 8 février 1985 Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales, lors de la session de mars prochain, un rapport condensé et complet sur les différends, voire les affronte- ments qui l'ont opposé à des groupes suisses d'intérêts et des organes gouvernementaux de l'étranger, au sujet de la redevance sur les poids lourds. Le gouvernement s'atten- dait-il à ce que les mesures de rétorsion déjà appliquées, ou dont nous sommes menacés, aient l'ampleur qu'on peut d'ores et déjà enregistrer? Les relations cordiales que la Suisse entretient avec ses partenaires commerciaux risquent-elles d'être affectées, à la suite de l'introduction de la redevance sur les poids lourds? Le gouvernement est-il en mesure d'exposer quels effets le problème que représente cette redevance peut avoir sur l'économie dans son ensemble, et d'estimer si les activités d'entreprises suisses à l'étranger, partant des emplois suisses aussi, sont compromises, et jusqu'à quel point elles le sont? Enfin, comment le Conseil fédéral qualifie-t-il la violation du droit découlant du blocus organisé au début de février 1985? Eisenring: Ich habe meine Interpellation bereits vor den nun dringlich erklärten Vorstössen eingereicht. Ich kann mich aber aufgrund der Darlegungen meiner Vorredner relativ kurz fassen. Die Fragen sind an den Herrn Bundesrat gerich- tet. Sie gehen allenfalls mehr das aussenpolitische Departe- ment denn das Finanzdepartement an. Ich möchte immerhin an die Botschaft vom 16. Januar 1980 erinnern. Dort ist über die bisherigen Arbeiten der Verwal- tung im Vorbereitungsstadium der Schwerverkehrsabgabe und Vignette auf verschiedene Bemühungen hingewiesen worden. Es sind dort verschiedene Tatsachen festgehalten, die sich nun als irrig erweisen. Ich war selbst Mitglied einer Expertenkommission 1969, die die Erhebung von Strassen- verkehrsgebühren, Tunnelgebühren usw. einlässlich geprüft hat. Auf diesen Bericht der damaligen Expertenkommission Regli ist in dieser Botschaft hingewiesen worden. Bereits damals wurde festgestellt, dass eine besondere Besteue- rung des Schwerverkehrs an der Grenze von der Kommis- sion aus rechtlichen und praktischen Gründen abgelehnt werde. Wer den Bericht zur Hand genommen hätte, hätte gesehen, dass die Retorsionsfragen nicht erst heute das zentrale Problem sind, sondern bereits in dieser Kommission im Zentrum der Auseinandersetzungen standen. 1977 wurde vom Departement des Innern ein Bericht über Strassenbenützungsabgaben publiziert. In diesem Bericht ist die Beurteilung aus der Sicht sogenannter Fachleute höchst erstaunlich. Dort heisst es: «Keine übermässigen Probleme würde hingegen die Abgabe auf dem Schwerver- kehr aufwerfen, auch nicht beim ausländischen Verkehr.» Es folgt dann der bemerkenswerte Rösselsprung, der im Rahmen dieser Botschaft - es gab noch drei andere Berichte, die ich jetzt der Einfachheit halber nicht erwähne - erfolgte. Da heisst es hochlobend: «Die erwähnten fünf Berichte sind in die heutige Vorlage eingeschlossen.» Ich kann mir das nicht richtig erklären, nachdem die Schwierig- keiten, wie sie sich heute manifestieren, schon vor langer Zeit zu erkennen waren. Ich erhebe auch keine Vorwürfe - so wenig wie Herr Villiger. Ich glaube aber doch, dass auch das Parlament die Verantwortung hat, die Brisanz eines solchen Geschäftes schon in den Kommissionen zu erken- nen und die entsprechenden Darlegungen dem Parlament auch mit dem notwendigen Nachdruck zu unterbreiten. Ich bitte den Bundesrat, die von mir gestellten Fragen zu beantworten. Wenn ich seine gestrige Antwort im Ständerat beurteile, glaube ich kaum, dass ich mich von seiner Ant-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion de Chastonay Strassenverkehrsabgaben Motion de Chastonay Redevances routières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.483 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1985 - 08:00 Date Data Seite 650-651 Page Pagina Ref. No 20 013 239 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.