C our IV D -6291/2006 {T 0/2} A rrêt du 9 août 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, W espi et Bovier G reffière : M m e Jaquet C inquegrana A ._______, son épouse B ._______, et leurs enfants, C ._______ et D ._______, M acédoine, tous représentés par M e E._______, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 24 m ars 2003 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 17 septem bre 1991, A._______ et sa fam ille, ressortissants m acédoniens et d'ethnie rom , ont déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse. Par décision du 4 août 1992, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; ci-après O D M ) a rejeté leur dem ande, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette m esure. La C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après la C om m ission), par décision du 14 juin 1993, a rejeté le recours introduit le 3 septem bre 1992 et portant uniquem ent sur l'exécution du renvoi. Le 26 août 1993, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande de reconsidération déposée, le 23 juillet 1993, par les requérants. La C om m ission, par décision du 6 février 1996, a rejeté le recours introduit, le 4 octobre 1993, contre la décision de l'O D M du 26 août 1993. Le 3 avril 1996, les intéressés ont déposé une dem ande tendant à la prolongation du délai de départ, laquelle a été rejetée, le 4 suivant, par l'autorité de prem ière instance. Par courrier du 13 m ai 1996, la police cantonale G ._______ a annoncé la disparition de la fam ille F._______, depuis le 11 m ai 1996. Le m andataire de cette dernière, lequel n'était pas au courant de ce fait, a déposé une nouvelle dem ande de reconsidération, le 5 juillet 1996. Le 10 décem bre 1996, A._______ et sa fam ille ont déposé une seconde dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), à G enève. Le 12 m ars 1997, l'O D M a rayé du rôle la dem ande de réexam en du 5 juillet 1996 et a inform é les intéressés qu'il prendrait en com pte les docum ents joints à ladite dem ande lors du traitem ent de la deuxièm e dem ande d'asile. Par décision du 24 avril 1997, l'O D M a rejeté cette dernière, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. Les intéressés n'ont pas recouru contre celle-ci. Le 12 juin 1997, l'office fédéral a rejeté la dem ande de réexam en déposée, le 27 m ai 1997, par les requérants. En date du 23 juillet 1997, la C om m ission a déclaré irrecevable le recours introduit, le 9 juillet 1997, contre cette décision. Le 13 octobre 1997, les requérants ont introduit une dem ande de révision auprès de la C om m ission, laquelle l'a considérée com m e une dem ande de reconsidération et l'a transm ise, pour raison de com pétence, à l'office fédéral. Par décision du 20 octobre 1997, celui-ci a rejeté la dem ande. Le 9 décem bre 1997, la C om m ission a déclaré irrecevable le recours introduit, le 19 novem bre 1997, contre la décision de l'O D M . Le 11 décem bre 1997, la fam ille F._______ a été rapatriée, par voie aérienne, en M acédoine. B. Le 8 juin 2001, A._______ et son fils C ._______ ont déposé une troisièm e dem ande d'asile au C EP, à Vallorbe. Entendu sur les m otifs de sa dem ande, le 13 juin 2001, au centre précité, A._______ a déclaré être retourné, dans son village natal de H ._______, avec sa 3 fam ille, après leur départ de Suisse, en décem bre 1997. Accusé par les autorités m acédoniennes d'avoir fui le pays et avoir dem andé l'asile en Suisse, de ne pas avoir accom pli ses devoirs de citoyen, et d'avoir enfreint les lois, il aurait dû se présenter à trois reprises devant un tribunal. Bien que le jugem ent n'ait pas encore été prononcé, l'intéressé craindrait une condam nation à une peine de prison. Il aurait, de surcroît, été contraint d'adhérer au parti gouvernem ental, à savoir le "Parti dém ocratique pour l'U nité nationale m acédonienne" (VM R O ). C e parti aurait fait des prom esses aux m em bres de l'ethnie rom , sans toutefois les tenir. A._______ a égalem ent déclaré être venu en Suisse, en raison de la guerre qui avait com m encé en M acédoine, et des risques que lui et son fils encouraient d'être enrôlés dans l'arm ée et de devoir com battre. A l'appui de sa requête, il a versé au dossier une convocation du D épartem ent des finances du 3 octobre 2000, ainsi qu'une carte de m em bre du VM R O , délivrée le 24 septem bre 1998. Entendu sur les m otifs de sa dem ande, le 13 juin 2001, au centre précité, C ._______ a déclaré n'avoir personnellem ent jam ais subi de persécutions, et être venu en Suisse afin d'éviter un éventuel enrôlem ent forcé dans l'arm ée et d'être envoyé au com bat. C . Par courrier daté du 11 juillet 2001, A._______ a produit une convocation m ilitaire du 29 m ai 2001 que son père lui aurait envoyée. D . Au cours de son audition cantonale du 24 juillet 2001, A._______ a précisé que, lors de son adhésion forcée au VM R O , à la fin de l'année 1998, il avait été battu pour avoir refusé de convaincre, à son tour et par la contrainte, d'autres personnes de devenir m em bres de ce parti. Par la suite, le VM R O lui aurait envoyé des convocations à des séances, avec la m enace d'y être am ené par la police, au cas où il n'y participerait pas. Q uant au prem ier docum ent qu'il a produit, à savoir la convocation du m inistère des finances, datée du 3 octobre 2000, il a allégué en avoir reçu deux autres avant celle-ci, et y avoir donné suite dans les deux cas, la dernière fois en 1999. Bien qu'il ne se soit pas présenté aux autorités, com m e l'exigeait l'ultim e convocation du 3 octobre 2000, celles-ci ne lui en auraient pas tenu rigueur. A._______ a versé au dossier divers docum ents que son épouse lui a fait parvenir depuis la M acédoine, à savoir une convocation de la police datée du 29 juin 2001, une déclaration, non signée, datée du 5 juillet 2001, une convocation du VM R O , non datée, invitant l'intéressé à une séance prévue le 7 juillet 2001, ainsi que l'enveloppe ayant contenu ces docum ents. Lors de son audition cantonale du 24 juillet 2001, C ._______ a précisé avoir été convoqué, durant l'année 2001, pour effectuer le contrôle m édical en vue du recrutem ent, m ais ne pas s'y être présenté. E. Le 12 m ars 2002, la douane de M ._______ a intercepté un envoi postal adressé à 4 A._______ et contenant la carte d'identité de son épouse, le livret de santé de sa fille D ._______ ainsi que la carte d'identité d'un certain I._______. Invité par l'O D M à se prononcer à propos de cet envoi, A._______ a adm is, dans son courrier du 19 novem bre 2002, que ces docum ents appartenaient à sa fem m e, à sa fille ainsi qu'à son beau-frère, lesquels avaient tenté de venir en Suisse avec de faux papiers, m ais avaient été interceptés à la frontière avec la Slovénie et refoulés en M acédoine, via la C roatie. F. Le 25 décem bre 2002, B._______ et sa fille D ._______ sont entrées clandestinem ent en Suisse et ont déposé, le lendem ain, une troisièm e dem ande d'asile au C EP, à C hiasso. Entendue sur les m otifs de sa dem ande, le 13 janvier 2003, au centre précité, B._______ a allégué avoir quitté la M acédoine en raison des conditions de vie précaires et des difficultés rencontrées par les R om s, et du fait que son époux se trouvait en Suisse. Suite au départ de ce dernier, elle aurait été privée d'eau et d'électricité et aurait reçu à plusieurs reprises la visite de la police, laquelle voulait envoyer son m ari au front. Elle a précisé avoir déjà tenté une prem ière fois, en com pagnie de sa fille et de son frère, de rejoindre A._______ en Suisse, en m ars 2002. M unis de faux passeports bulgares, ils n'y seraient toutefois pas parvenus. Ils auraient alors été appréhendés par les autorités slovènes - lesquelles auraient confisqué leurs faux docum ents - et refoulés en M acédoine, via la C roatie. L'intéressée aurait ensuite été convoquée par la police m acédonienne, laquelle ne l'aurait plus laissée en paix. Elle aurait ainsi été m altraitée à plusieurs reprises et questionnée au sujet des faux passeports bulgares. Lors de leur dernière visite au dom icile fam ilial, les policiers l'auraient avertie qu'au début de l'année 2003, elle serait convoquée devant un tribunal. A l'appui de sa dem ande d'asile, elle a produit un acte de confiscation d'un faux passeport bulgare, établi le 14 m ars 2002, par les autorités slovènes, une décision prise, le 15 m ars 2002, par les autorités croates au sujet du passage de frontière illégal entre la Yougoslavie et la C roatie avec de faux passeports, ainsi que deux convocations ém ises, le 20 m ars 2002, par la police m acédonienne de H ._______. Entendue sur les m otifs de sa dem ande, le 13 janvier 2003, au C EP de C hiasso, et lors d'une audition fédérale directe, le 4 février 2003, D ._______ a déclaré n'avoir pas de m otifs propres, et avoir sim plem ent suivi sa m ère en Suisse. Elle a ajouté qu'en tant que rom , elle avait régulièrem ent subi les railleries de ses com patriotes. Elle a égalem ent précisé, lors de l'audition au C EP, que sa m ère n'avait pas eu de problèm es personnels, m ais avait fui du fait que son m ari et son fils étaient recherchés par les autorités m acédoniennes afin de les enrôler dans l'arm ée. Lors de son audition fédérale directe du 4 février 2003, B._______ a ajouté que son m ari était égalem ent recherché par des Albanais qui souhaitaient le voir rejoindre leurs rangs. La police en aurait d'ailleurs déduit, lors de son départ et de celui de leur fils C ._______, que tous deux avaient rallié les forces albanaises.5 G . Le 6 m ars 2003, l'O D M a inform é les requérants que l'analyse interne à laquelle avaient été soum is les docum ents produits à l'appui de leurs dem andes d'asile avait révélé que la convocation de la police de H ._______ datée du 29 juin 2001 était un faux. Il leur a égalem ent indiqué les élém ents sur lesquels il se basait pour arriver à cette conclusion. Invitée à déposer ses observations, la fam ille F._______ s'est prononcée en date du 13 m ars 2003. Elle a insisté sur sa bonne foi, en précisant que ce docum ent avait été rem is aux parents de A._______ par la police m acédonienne et que ceux-ci le lui avaient im m édiatem ent envoyé. Les intéressés ont ém is l'hypothèse que la police devait avoir distribué de faux docum ents. H . Par décision du 24 m ars 2003, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de la fam ille F._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. Tout d'abord, cet office n'a pas adm is que A._______ et son fils C ._______avaient été convoqués par les autorités m ilitaires et que la police les recherchait de ce fait. D 'une part, il a retenu que les déclarations de A._______, de son épouse et de leurs deux enfants divergeaient sensiblem ent, s'agissant notam m ent du m om ent à partir duquel les autorités auraient entam é des recherches. D 'autre part, il a relevé que la convocation du 29 juin 2001 devait être qualifiée de faux en blanc. Les circonstances sur la base desquelles cette convocation avait été établie ne correspondaient pas au m otif allégué et la num érotation qui y figurait contenait des erreurs. L'office fédéral a égalem ent estim é que les explications de la fam ille F._______ quant à la falsification de la convocation n'étaient pas de nature à rem ettre en cause son appréciation, raison pour laquelle il l'a confisquée, en vertu de l'art. 10 al. 4 de la Loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). Q uant à la convocation m ilitaire datée du 29 m ai 2001, il a relevé qu'elle n'était pas de nature à m odifier son point de vue, dans la m esure où il ne s'agissait pas d'un ordre de m arche, m ais d'une sim ple invitation visant à la m ise à jour des inscriptions dans le registre m ilitaire. L'O D M a ajouté qu'en principe, l'obligation d'effectuer le service m ilitaire ne constituait pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dans la m esure où il s'agissait d'un devoir civique auquel était astreint tout citoyen m acédonien. Q uant aux recherches dont A._______ ferait l'objet de la part des Albanais, l'O D M a estim é qu'elles avaient été alléguées tardivem ent par B._______, à savoir seulem ent lors de son audition fédérale directe du 4 février 2003, et qu'en conséquence, elles n'étaient pas crédibles. D e plus, l'autorité de prem ière instance a considéré que les m esures dont avaient fait l'objet tant l'intéressé que son épouse ne constituaient pas des m esures de persécution au sens de la loi sur l'asile, l'Etat m acédonien étant légitim é à poursuivre de tels actes, et que les m oyens de preuve produits et attestant de la réalité de ces m esures étatiques n'étaient pas de nature à m odifier son appréciation. Q uant aux contraintes avancées par A._______, selon lesquelles des représentants du VM R O l'auraient forcé à adhérer à leur parti et à déployer des 6 activités, l'O D M a rappelé qu'il ne s'agissait pas de persécutions étatiques, m ais d'agissem ents de tiers, lesquels n'étaient actuellem ent ni soutenus ni m êm e tolérés par l'Etat m acédonien, et que l'intéressé pouvait, en conséquence, requérir la protection des autorités, en raison des préjudices subis. D e surcroît, l'office fédéral, se référant aux divers désagrém ents que la fam ille F._______ aurait subis en raison de son appartenance à l'ethnie rom , a considéré qu'en M acédoine, les R om n'étaient pas exposés à des persécutions m assives perpétrées par les autorités à l'échelle nationale. L'office fédéral a égalem ent retenu que le fait que la fam ille F._______ ait dû, suite à l'éclatem ent du conflit en 2001, ferm er leur com m erce, afin d'éviter d'éventuels attentats, correspondait à un préjudice découlant de la situation politique qui prévalait à l'époque en M acédoine et ne constituait en conséquence pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, le conflit en question ayant entre-tem ps cessé. I. Par recours du 9 avril 2003, la fam ille F._______ a conclu im plicitem ent à l'annulation de la décision du 24 m ars 2003 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Elle a requis à titre préalable l'assistance judiciaire totale. Les recourants ont invoqué une violation du droit fédéral et une constatation incorrecte des faits pertinents. Ils ont soutenu que l'autorité de prem ière instance n'avait pas tenu com pte de toutes les explications qu'ils avaient données au cours de leurs auditions et avait conclu, à tort, à l'absence de risque de persécution. Ils ont en outre reproché à l'O D M de leur avoir com m uniqué une décision en allem and, alors que la langue officielle du canton X._______ où ils résidaient était le français, raison pour laquelle ils n'avaient pas pu se faire conseiller. J. Par décision incidente du 12 m ai 2003, le juge chargé de l'instruction a renoncé à percevoir une avance de frais et a inform é les recourants qu'il statuerait ultérieurem ent sur leur dem ande d'assistance judiciaire totale. K. Appelé à se prononcer une prem ière fois sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 19 m ai 2003. Le 26 m ai 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la fam ille F._______ à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'autorité de prem ière instance. D ans le délai im parti, les intéressés ont donné suite à cette invitation. Ils ont tout d'abord déploré le fait que l'autorité de prem ière instance continuait à em ployer la langue allem ande et ont versé au dossier la copie d'un écrit établi, le 16 décem bre 2002, par J._______ et concernant la problém atique de la langue dans le cadre de la procédure d'asile. En outre, ils ont produit trois citations à com paraître, l'une en original, traduite en langue française et établie le 19 m ars 2003, les deux autres en copies uniquem ent et établies le 28 m ai 2003. Selon eux, ces docum ents dém ontrent que les autorités m acédoniennes ont la volonté d'arrêter A._______ et de le condam ner, pour avoir indûm ent quitté son pays.7 L. Appelé à se prononcer une deuxièm e fois sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 22 juillet 2003. L'office fédéral a soum is la convocation du 19 m ars 2003 à une analyse interne, laquelle a relevé des indices de falsification en blanc, en particulier en ce qui concerne le num éro de référence figurant sur la convocation, ce dernier étant structuré de m anière incorrecte. Il a relevé que le résultat de l'analyse du docum ent corroborait les sérieux doutes énoncés dans la décision attaquée quant à la crédibilité du récit du recourant et fondée par ailleurs sur la production antérieure de faux docum ents. C ela étant, l'office fédéral, rappelant que le contenu de la convocation avait trait à un interrogatoire lié à un éventuel passage illégal de la frontière m acédonienne, a estim é qu'un tel acte constituait une infraction que l'Etat m acédonien était légitim é à poursuivre pénalem ent. Selon l'O D M , la persécution alléguée n'était donc pas déterm inante au sens de l'art. 3 LAsi. Le 28 juillet 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la fam ille F._______ à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'autorité fédérale. D ans le délai im parti, les intéressés ont une nouvelle fois reproché à l'O D M de leur avoir adressé sa déterm ination en allem and. Ils ont égalem ent insisté sur l'authenticité de la convocation du 19 m ars 2003. D e plus, ils ont produit les originaux des deux convocations du 28 m ai 2003 - l'une concernant A._______, l'autre son épouse - ainsi que leur traduction. Selon eux, ces docum ents attestent qu'ils sont tous deux recherchés pour avoir franchi illégalem ent la frontière m acédonienne, et que ce fait constitue un m otif d'asile postérieur à la fuite du pays, au sens de l'art. 54 LAsi. Ils ont égalem ent versé au dossier une copie d'un article du journal "M akedonijaEurope" de juillet-août 2003 qui relate, selon eux, les violences exercées par des tiers contre les R om s de H ._______, avec la com plicité de la police locale. M . Appelé à se prononcer une troisièm e fois sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 28 août 2003. L'office fédéral a soum is les convocations du 28 m ai 2003, enjoignant les intéressés à se présenter com m e tém oins, à une analyse interne, laquelle a relevé des indices de falsification en blanc, en particulier en ce qui concernait les num éros de référence figurant sur les convocations, ces derniers étant erronés. L'O D M a donc relevé que de nouveaux indices concernant une falsification en blanc avaient été m is en évidence, ce qui renforçait les sérieux doutes ém is à plusieurs reprises quant à la crédibilité des m otifs d'asile des recourants. S'agissant de l'article de presse produit, il a estim é qu'il décrivait une situation générale régulièrem ent appréciée et qu'il n'était donc pas de nature à m odifier les considérants de la décision attaquée. Le 16 septem bre 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la fam ille F._______ à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'autorité de prem ière instance.8 Par télécopie du 26 septem bre 2003, M e E._______ a inform é la C om m ission qu'elle était chargée de la défense des intérêts de la fam ille F._______. Elle a requis, par la m êm e occasion, un délai supplém entaire de quinze jours pour déposer des observations au sujet de la déterm ination de l'O D M . D ans l'ultim e délai im parti par le juge chargé de l'instruction, M e E._______ a tout d'abord critiqué la m anière dont les analyses de docum ents avaient été effectuées par l'autorité inférieure, et a dem andé à ce qu'ils soient soum is à une nouvelle analyse, externe à l'O ffice fédéral des étrangers (recte : O D M ). Elle a réaffirm é que les docum ents produits par ses m andants étaient tous authentiques. Elle a en outre insisté sur le fait que la fam ille F._______ avait rencontré m aints problèm es en raison de son ethnie rom , les enfants F._______ s'étant notam m ent vus refuser l'accès à l'école publique. A l'appui de ses dires, M e E._______ a produit les copies des rapports 2001 et 2002 d'H um an R ights W atch, d'un article paru dans le C ourrier des Balkans et tiré d'Internet, du rapport d'Am nesty International (AI) 2002 sur la M acédoine, et du rapport 2002 du D épartem ent d'Etat am éricain, ainsi que la traduction de l'article du journal "M akedonijaEurope" de juillet-août 2003. N . Appelé à se prononcer une quatrièm e fois sur le recours, et plus précisém ent sur le problèm e soulevé par les recourants concernant la langue de la décision du 24 m ars 2003 ainsi que les précédentes prises de position, l'O D M a adm is ce grief et a annexé, à sa déterm ination du 21 m ars 2005, une traduction française de ces actes. Le 24 m ars 2005, le juge chargé de l'instruction a fait parvenir à la fam ille F._______ la déterm ination du 21 m ars 2005 ainsi que les traductions susm entionnées, et l'a invitée à déposer ses observations. La fam ille F._______ n'a pas fait usage de cette faculté. O . Le 7 juillet 2005, le juge chargé de l'instruction a invité l'O D M à se prononcer sous l'angle du cas de détresse personnelle grave, en application de l'art. 44 al. 3-5 LAsi. Invitée par l'office fédéral à se déterm iner sur ce point, l'autorité cantonale a déposé un rapport, daté du 12 septem bre 2005, dans lequel elle a estim é que les conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave selon l'art. 44 al. 3 LAsi et l'art. 33 de l'O rdonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (O rdonnance 1 sur l'asile, O A 1, R S 142.311) étaient rem plies. D ans sa déterm ination du 18 octobre 2005, l'O D M a considéré que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées en l'espèce. P. Par décision incidente du 3 novem bre 2005, le juge chargé de l'instruction a invité les recourants à déposer leurs observations au sujet de la déterm ination de l'autorité de prem ière instance du 18 octobre 2005. Il leur a égalem ent rem is une copie du rapport établi par l'autorité cantonale X._______ ainsi que la proposition 9 d'adm ission provisoire de cette dernière. Par décision incidente du m êm e jour, le juge chargé de l'instruction a com m uniqué à la police des étrangers du canton X._______ une copie de la déterm ination de l'O D M du 18 octobre 2005 et lui a accordé un m êm e délai pour déposer ses observations à ce sujet. C elle-ci n'a pas fait usage de cette faculté. Le 16 décem bre 2005, la fam ille F._______ a pris position. Elle a contesté l'appréciation faite par l'O D M de son cas de détresse personnelle grave. Q . Par ordonnance du 11 m ai 2007, le Tribunal a invité le canton X._______, à titre exceptionnel, à préciser s'il entendait faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de la fam ille F._______. Par courrier du 13 juin 2007, le canton X._______ a inform é le Tribunal qu'il n'était pas disposé à engager une dem ande de régularisation de séjour auprès de l'O D M , au regard de la disposition susnom m ée. R . Par courrier du 19 juillet 2007, les intéressés ont rappelé qu'ils étaient d'origine rom et qu'ils avaient, de ce fait, rencontré divers problèm es en M acédoine. A l'appui de leurs dires, ils ont produit les copies des rapports d'Am nesty International (AI) 2005, 2006 et 2007 sur la M acédoine, du rapport 2005 d'H um an R ights W atch, et d'un article paru dans le C ourrier des Balkans et tiré d'Internet. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.10 2. 2.1 Tout d'abord, la fam ille F._______ a reproché à l'autorité de prem ière instance d'avoir rendu une décision en langue allem ande, alors que la langue officielle de son canton de résidence, X._______, était le français. Si une décision est rendue par l'O D M dans une langue officielle que le recourant ne connaît pas et qui n'est pas parlée à son lieu de résidence, il peut être privé de son droit à un recours effectif (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 29 p. 186ss, laquelle garde toute sa pertinence et dont le Tribunal adm inistratif fédéral n'entend s'en écarter). Si l'O D M opte exceptionnellem ent pour cette solution, il doit prendre des m esures adéquates (traduction orale de sa décision par exem ple), sans quoi sa décision sera, en règle générale, annulée dans les cas où la partie n'est pas représentée. En l'espèce, les recourants étaient non seulem ent représentés au stade du recours, m ais aussi ont reçu une traduction intégrale de la décision du 24 m ars 2003, ainsi que des déterm inations de l'O D M des 19 m ai, 22 juillet et 28 août 2003. U n délai échéant au 7 avril 2005 leur a égalem ent été im parti par la C om m ission, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Ils n'ont toutefois pas fait usage de leur droit de réplique. D ans ces conditions, le grief relatif à la langue de la décision peut être écarté. 2.2 En outre, et bien que les intéressés ne l'aient pas relevé, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) estim e que c'est à tort que l'O D M a, pour m ettre en doute les allégations de A._______ et de son fils, com paré leurs propos avec ceux des autres m em bres de la fam ille F._______, sans toutefois leur avoir, sur ce point, donné la possibilité de se déterm iner (cf. JIC R A 1994 n° 14 p 118 ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas non plus s'en écarter). D ans ces conditions, il y a lieu d'adm ettre une violation du droit d'être entendu. C ependant, cette violation est en l'occurrence m ineure et un renvoi du dossier à l'autorité inférieure ne serait qu'une vaine form alité. En effet, elle n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure, au vu des m otifs exposés ci-après. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent 11 fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 Lasi). 4. A._______ et son fils C ._______ont tout d'abord réaffirm é, à l'appui de leur recours, avoir quitté la M acédoine pour avoir refusé un ordre de m arche et en raison des recherches dont il ferait l'objet de ce fait. En l'occurrence, pour étayer leurs m otifs, ils ont produit une convocation datée du 29 juin 2001 que l'O D M a estim é être un faux en blanc, ainsi qu'une convocation du 29 m ai 2001 qui ne constitue pas, selon cet office, un ordre de m obilisation, m ais un sim ple appel, en vue d'une m ise à jour des données du registre m ilitaire. A ce sujet, le Tribunal fait sienne l'analyse de l'autorité intim ée (consid. I ch. 1 de la décision attaquée). Les recourants n'ont du reste fourni aucune explication susceptible de la rem ettre en cause. Ils ém ettent, certes, des critiques quant à la m anière dont elle a été effectuée et dem andent à cet effet que soit ordonnée une nouvelle expertise externe, de tous les docum ents originaux produits. Force est toutefois de constater qu'ils se sont contentés de jeter le discrédit sur la valeur de l'analyse en question, sans pour autant fournir le m oindre élém ent concret et sérieux, susceptible d'étayer leur thèse. D ans la m esure où l'autorité de céans ne voit aucune raison objective de s'écarter de l'analyse effectuée par l'O D M , elle ne peut que rejeter leur requête. Partant, A._______ et C ._______ ayant tenté de dém ontrer la réalité des propos relatifs aux recherches dont ils auraient fait l'objet, à l'aide de faux, ils en ont ruiné la crédibilité. C ela étant, et indépendam m ent du fait qu'une éventuelle sanction pour insoum ission ou désertion ne constitue pas, en principe, une persécution déterm inante en m atière d'asile (JIC R A 2004 n° 2 p. 12ss et jurisprudence citée), il y a lieu de relever que A._______ et C ._______ pourront, le cas échéant, bénéficier, à leur retour en M acédoine, de la loi d'am nistie adoptée par le Parlem ent m acédonien, le 7 m ars 2002, qui s'adresse à tous les citoyens m acédoniens - quelle que soit leur appartenance ethnique -, et qui couvre la désertion, le refus de servir, la rébellion arm ée et la trahison sur une période allant de 1997 au 23 septem bre 2001. Q uant aux éventuelles craintes d'être, encore aujourd'hui, enrôlés de force dans l'arm ée m acédonienne et d'avoir à com battre des Albanais, elles ne sont plus d'actualité, les affrontem ents arm és survenus dans l'ouest de la M acédoine en 2001 ayant cessé. 5. La fam ille F._______ a égalem ent rappelé au stade du recours ne pas pouvoir retourner en M acédoine, en raison de son ethnie rom . Elle a en particulier rappelé les diverses discrim inations dont elle avait fait l'objet avant de venir en Suisse, et a insisté sur le fait que la com m unauté rom subissait toujours actuellem ent et régulièrem ent des persécutions. S'il y a certes lieu d'adm ettre que la com m unauté rom en M acédoine, forte 12 d'environ 65'000 personnes, peut être la cible de vexations et de discrim inations, notam m ent dans le dom aine professionnel, il s'agit des conséquences liées à des préjugés prévalant au sein de la population à m ajorité slavo-m acédonienne. Il ne s'agit toutefois pas d'actes im putables aux autorités qui tentent, au contraire, de les contenir. C es discrim inations ne sont donc pas des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Force est égalem ent de relever que les intéressés n'ont pas été la cible d'atteintes particulièrem ent intenses, suffisantes pour causer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. sur ce point consid. en droit I ch. 5 de la décision de l'O D M ). S'agissant des rapports 2001, 2002 et 2005 d'H um an R ights W atch, des deux articles parus dans le C ourrier des Balkans et tirés d'Internet, des rapports d'Am nesty International (AI) 2002, 2005, 2006 et 2007 sur la M acédoine, du rapport 2002 du D épartem ent d'Etat am éricain, ainsi qu'un article du journal "M akedonijaEurope" de juillet-août 2003, déposés à l'appui du recours, ils n'apportent aucun élém ent susceptible de m odifier les précédentes considérations. Ils décrivent, en effet, des événem ents d'ordre général ou concernant des tiers, et ne se réfèrent pas à la situation personnelle des intéressés. Partant, ces derniers ne sauraient actuellem ent craindre, tant objectivem ent que subjectivem ent, une persécution future en raison de leur appartenance à l'ethnie rom , qui réaliserait les conditions de l'art. 3 LAsi. 6. Les recourants ont égalem ent allégué que c'était à tort que l'O D M avait nié que le franchissem ent illégal de la frontière de leur pays d'origine, pouvait fonder à lui seul une crainte fondée de futures persécutions et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de m otifs subjectifs intervenus après la fuite au pays. Au vu de la situation qui prévaut actuellem ent en M acédoine, une telle crainte doit d'em blée être écartée. Par ailleurs, A._______ et B._______ ayant produit trois faux docum ents (cf. déterm inations de l'O D M des 22 juillet et 28 août 2003), ils ont égalem ent ruiné la crédibilité de leur récit. Les intéressés n'ayant fourni, dans leurs prises de position des 13 août et 20 octobre 2003, aucun argum ent convaincant perm ettant de m ettre en doute l'analyse détaillée de l'O D M , le Tribunal n'a aucune raison objective de s'en écarter. En outre, en ce qui concerne les deux convocations du 28 m ai 2003, et indépendam m ent de leur falsification, elles n'ont de toute façon aucune valeur probante, dans la m esure où elles ne dém ontrent nullem ent la réalité des faits allégués à l'appui des dem andes d'asile, aucune rubrique ne m entionnant clairem ent le m otif pour lequel les recourants auraient été convoqués. Il est du reste à noter qu'ils ne sont pas invités à se présenter au poste de police de H ._______ en tant qu'accusés, m ais uniquem ent en tant que tém oins. Pour ces m otifs, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des m esures d'instruction supplém entaires, il y a lieu de confisquer la citation du 19 m ars 2003 ainsi que les deux convocations du 28 m ai 2003 (art. 10 al. 4 LAsi). 7. Pour ces m otifs, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et la qualité de réfugié.13 8. Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notam m ent au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui perm ettant de résider en Suisse (art. 32 O A 1). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'O D M doit être confirm ée. 9. 9.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonnablem ent exigée, l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions légales sur l'adm ission provisoire des étrangers (art. 44 al. 2 LAsi). 9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, la fam ille F._______ n'ayant pas rendu vraisem blable qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. En outre, après exam en des pièces du dossier, et pour les m êm es raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas établi, à satisfaction de droit, un véritable risque concret et sérieux d'être victim es de traitem ents prohibés par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105), en cas de renvoi dans leur pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de leur renvoi sous form e de refoulem ent s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 9.3 Par ailleurs, l'exécution du renvoi peut être raisonnablem ent exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 4 LSEE, si elle n'im plique pas une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. en ce sens JIC R A 1996 n° 23 consid. 5 et JIC R A n° 20 consid. 8a et b p. 200ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'en écarter). Le Tribunal constate que la M acédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d'em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. en ce sens JIC R A 2005 n° 24 p. 214ss). En particulier, le respect des droits de l'hom m e s'est am élioré depuis le rétablissem ent de la paix. S'agissant plus spécifiquem ent de la com m unauté rom , il faut ajouter que celle-ci est représentée au parlem ent, dispose pour ses enfants d'écoles prodiguant un enseignem ent en langue rom et a accès à plusieurs m édias en cette langue. La situation s'étant ainsi fortem ent am éliorée, le C onseil fédéral, par décision du 23 juin 2003, a donc désigné, avec effet au 1er août 2003, la M acédoine com m e pays sûr au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (safe country). Pour ce qui a trait à la situation de la fam ille F._______, force est de constater 14 qu'elle n'a fait valoir aucun m otif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. D e tels obstacles ne ressortent d'ailleurs pas d'un exam en d'office du dossier. A._______ et B._______ sont encore jeunes et au bénéfice d'une expérience professionnelle dans leur pays en tant que com m erçants. Q uant à leurs deux enfants, ils sont entre-tem ps devenus m ajeurs. La fam ille F._______ n'a pas non plus fait valoir de problèm es de santé et dispose d'un réseau fam ilial en M acédoine. D ans ces conditions, elle ne devrait rencontrer aucune difficulté m ajeure à s'y réinstaller. Sur ce point, le Tribunal relèvera encore que, lors de son retour forcé, en décem bre 1997, A._______ a pu ouvrir un com m erce L._______, dans sa com m une d'origine, et subvenir ainsi aux besoins vitaux de sa fem m e et de leurs deux enfants. Aucun élém ent au dossier ne laisse supposer qu'il ne pourrait pas actuellem ent reprendre son activité. L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablem ent exigible au sens de la disposition précitée. 9.4 L'exécution du renvoi est enfin possible. En l'état, les intéressés sont tenus d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage leur perm ettant de retourner dans ce pays. 9.5 S'agissant du cas de détresse personnelle grave, ce point n'a plus à être exam iné par l'autorité de céans, dans la m esure où les dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'adm ission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, M odifications du 16 décem bre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et m esures de substitution, R O 2006 4751) et intégralem ent rem placées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. C ette nouvelle réglem entation habilite désorm ais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au m oins cinq ans à com pter du dépôt de la dem ande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'O D M donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédem m ent entré en force et exécutoire devient caduc. O r, en l'espèce, indépendam m ent du fait que l'introduction d'une telle procédure ne suspend pas la procédure d'asile, force est de relever que, suite à la dem ande du Tribunal du 11 m ai 2007, la police des étrangers du canton X._______ l'a inform é qu'elle n'était pas disposée à engager, en faveur de la fam ille F._______, une dem ande de régularisation de séjour auprès de l'O D M , au regard de l'art. 14 al. 2 LAsi. 10. Au vu ce qui précède, la décision de l'autorité de prem ière instance portant sur le renvoi et l'exécution de cette m esure est conform e aux dispositions précitées. Il s'ensuit que le recours doit égalem ent être rejeté sur ces points. 11. C ela étant, il y a lieu de rejeter la dem ande d'assistance judiciaire totale déposée sim ultaném ent au recours, l'une des conditions cum ulatives d'application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA faisant défaut. En effet, A._______ et B._______, ayant tous deux un em ploi de nettoyeur, n'ont pas dém ontré leur indigence. En conséquence, les 15 frais de procédure doivent égalem ent être m is à la charge de la fam ille F._______ (art. 63 al. 1 PA). (dispositif page suivante)16 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge des recourants. 4. La citation du 19 m ars 2003 ainsi que les convocations des 28 m ai 2003 sont confisquées. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : – à la m andataire des recourants (par lettre recom m andée ; annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______ ; par lettre sim ple) – à la police des étrangers du canton X._______. Le Juge : La G reffière : C laudia C otting-Schalch C hantal Jaquet C inquegrana D ate d'expédition :