C our V E -6688/2006 brm /bar/egc {T 0/2} A rrêt du 24 juillet 2007 C om position : M . les Juges Brodard, Valenti et Stöckli G reffier: M . Barras 1. A ._______, né le [10 octobre 1979], Bosnie et H erzégovine, son épouse, 2. B ._______, née le [25 août 1980], Bosnie et H erzégovine, et leur enfant, 3. E._______, né le [3 juin 2002], Bosnie et H erzégovine, tous trois représentés par [le Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE)], [en la personne de M m e Karine Povlakic], [4], [rue Enning], [case postale 7359], [1002 Lausanne], R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 14 février 2003 en m atière d'exécution du renvoi / [N 437 522] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 5 octobre 2002, A._______, son épouse, B._______, née D ._______, et leur enfant, E._______, ressortissants bosniaques d'ethnie m usulm ane dom iciliés en dernier à F._______, un village de la com m une de G racanica, ont dem andé l'asile à la Suisse. B. Entendu les 8 et 14 octobre 2002 par l'O D R (actuellem ent et ci-après l'O ffice fédéral des m igrations : l'O D M ) au C entre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe, le requérant a déclaré avoir quitté son pays à cause des m enaces de m ort qu'un Serbe prénom m é R ade, du village de G ._______, entre Bratunac et Vlasenica et proche d'H ._______ - le village où le requérant est né et où il a vécu jusqu'à la guerre - aurait proférées contre lui et parce qu'il n'aurait plus eu d'endroit où habiter après s'être vu notifier un avis d'expulsion du logem ent qu'il occupait avec sa fam ille. En outre, il en aurait eu assez d'entendre les autochtones reprocher aux m usulm ans de Bosnie orientale d'avoir abandonné leur terre sans se battre. Il aurait aussi renoncé à solliciter la protection des autorités à laquelle il ne croyait pas. Il ressort aussi de ses déclarations qu'au début de la guerre, en 1993, il a été grièvem ent blessé par une grenade alors qu'il fuyait H ._______ assiégé par les Serbes. Transporté à l'hôpital de Srebrenica, il y serait resté trois m ois. La guerre term inée, il a alors bénéficié du soutien d'un psychologue pendant plusieurs années en Fédération croato-m usulm ane com m e l'atteste le certificat qu'il a rem is aux autorités à son arrivée à Vallorbe. Il dit cependant avoir encore "des ennuis dans [sa] tête". Pour l'essentiel, B._______ a confirm é les dires de son m ari. C . Par décision du 14 février 2003, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile des époux A._______ et de leur enfant m otifs pris que leur délogem ent était une m esure adm inistrative prise dans le but de favoriser le retour des personnes déplacées dans leur com m une d'origine et susceptible de toucher de nom breuses personnes en Bosnie. Aussi ne pouvait-on y voir une persécution spécifiquem ent dirigée contre les requérants, lesquels avaient de surcroît droit à un logem ent alternatif, faute de pouvoir rentrer chez eux. N 'étaient pas non plus assim ilables à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi les m enaces de m ort dont le recourant aurait été l'objet parce que, dépourvues de connotation étatique, elles ém anaient d'un particulier contre les agissem ents duquel les requérants pouvaient solliciter la protection des autorités en place. Par la m êm e décision, l'O D M a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, jugée licite, possible et raisonnablem ent exigible en dépit des troubles psychiques du requérant que l'O D M n'a pas estim és graves au point de faire obstacle à son renvoi dès lors que ces troubles ne l'avaient pas em pêché de m ener après la guerre une vie norm ale en Bosnie et m êm e de se déplacer en C roatie pour y travailler. Enfin leur parenté 3 en Bosnie et le soutien financier qu'ils pouvaient escom pter d'autres parents établis aux Etats-U nis étaient autant d'élém ents favorables à leur réinsertion dans leur pays d'origine. D . D ans leur recours interjeté le 12 m ars 2003, les époux A._______ font valoir qu'en l'état leur renvoi n'est pas raisonnablem ent exigible où que ce soit en Bosnie et H erzégovine : En Fédération croato-m usulm ane, parce qu'ils s'y retrouveraient sans ressources, faute de soutien des autorités, et sans logem ent sauf à devoir s'installer dans un de ces centres collectifs où les conditions de vie sont souvent au-dessous du m inim um acceptable. Ils y rencontreraient aussi beaucoup de difficultés pour trouver du travail car ils y seraient des "déplacés" et dans la situation de fort taux de chôm age qui caractérise la Bosnie actuellem ent, ceux-ci sont systém atiquem ent discrim inés ; en R épublique serbe parce qu'avant tout ils n'y seraient pas en sécurité, les autorités de cette entité se refusant d'ailleurs à favoriser les retours de m usulm ans quand elles ne s'y opposent pas tout sim plem ent. Ils y seraient aussi exposés à toutes sortes de discrim inations socio- professionnelles, notam m ent à l'em bauche ou en ce qui concerne l'attribution d'un logem ent, qui ne leur perm ettraient pas de vivre convenablem ent. Enfin, les époux opposent aussi à l'exécution de leur renvoi leurs troubles psychiques d'ordre traum atique, à savoir : un stress post-traum atique sévère pour le recourant, attesté par le docteur C ._______, spécialisé en m édecine interne, dans un certificat du 25 février 2003 joint au recours, des troubles dépressifs pour son épouse, soit des pathologies pour le traitem ent desquelles les conjoints nécessitent un suivi m édical spécifique im portant et de longue durée actuellem ent très aléatoire en Bosnie. Les conjoints concluent à leur adm ission provisoire en Suisse. E. Le 8 octobre 2003, le recourant a fait suivre à l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) un certificat m édical que deux thérapeutes de l'association "Appartenance", le docteur W ._______ et M m e S._______, psychologue, lui avaient établi le 23 septem bre précédent. Pour ces praticiens, l'em prisonnem ent du recourant et les tortures qu'il a subis à un âge très précoce, dans une période charnière de son développem ent psycho-affectif, font que les traum atism es qui en ont résulté affectent d'autant plus ses processus de pensée et ses m odes relationnels avec les autres. Ses thérapeutes notent entre autres chez lui un état d'hébétude qui les oblige à se répéter fréquem m ent et qui peut être interprété com m e un état dissociatif, cette attitude passive pouvant être com prise com m e une attente considérable d'aide et de prise en charge par des "figures d'autorités" qui lui perm ettraient de se décharger du poids de ses responsabilités. D iagnostiquant une m odification durable de sa personnalité consécutive à une expérience de guerre avec em prisonnem ent à laquelle se sont ajoutés de m auvais traitem ents et la disparition de son père, ils préconisent une prise en charge psychologique régulière dans un cadre de vie stable et sécurisant. F. Par ordonnance du 29 avril 2004, le juge d'instruction de l'arrondissem ent de l'Est vaudois a condam né le recourant - lequel avait acheté, l'été précédent, à un com patriote non identifié un téléphone portable volé - à vingt jours d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans pour recel.4 G . D ans un nouveau certificat adressé à la C om m ission le 2 m ai 2006, le docteur C ._______ rappelle qu'il suit les époux A._______ depuis le 5 février, respectivem ent le 18 octobre 2003. D éplorant qu'en dépit de son insistance, le recourant, dépité par l'absence de résultats convaincants, ait renoncé à voir son psychiatre habituel, le m édecin précité estim e néanm oins indispensable un soutien psychiatrique à long term e, par quoi il faut entendre pendant plusieurs années, au recourant, qu'il a convaincu de retourner chez son psychiatre, parce que ses pathologies n'ont guère évolué, à son épouse, qui est aussi traitée pour des varices aux m em bres inférieurs, parce qu'elle souffre d'un syndrom e de stress post-traum atique depuis la guerre. D ans ces conditions, le retour des conjoints en Bosnie lui paraît im possible, surtout en raison du risque de recrudescence chez le recourant, aux traits im pulsifs et en proie à des troubles de l'hum eur, de ses sym ptôm es et de réactions im prévisibles. H . Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de prem ière instance, qui n'y a vu aucun élém ent ou m oyen de preuve susceptible de m odifier son point de vue, en a proposé le rejet dans une déterm ination du 31 juillet 2006. Pour l'O D M , du m om ent que le recourant a déjà pu être traité dans son pays et cela m êm e sans succès, il ne revient pas à la Suisse de le prendre en charge pour une durée indéterm inée alors m êm e qu'on trouve dans son pays des structures susceptibles de lui prodiguer les soins dont il a besoin. I. D ans leur réponse du 22 août 2006 à la déterm ination de l'O D M , les recourants font valoir qu'atteints de troubles psychiques sévères et invalidant en raison du caractère envahissant des reviviscences des traum atism es vécus pendant la guerre, tous deux ont besoin d'un suivi psycho-thérapeutique spécialisé sur le long term e, très aléatoire en Bosnie com m e cela ressort de la jurisprudence de l'ancienne autorité de recours (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 no 12 p. 105 consid. 10c) à laquelle les époux se réfèrent. D 'ailleurs aujourd'hui encore, m êm e à Sarajevo, du fait d'un m anque crucial de personnel qualifié pour le traitem ent des troubles psychiques, les thérapies se lim itent souvent à l'adm inistration de m édicam ents coûteux qu'eux-m êm es ne pourraient pas se payer faute d'être assurés d'avoir un em ploi. La m ère et les deux frères du recourant vivant aujourd'hui aux Etats-U nis, les époux ne peuvent pas plus com pter sur le soutien de la fam ille de la recourante en Bosnie dont les m em bres, soit sa m ère et ses deux soeurs plus âgées, vivent dans des conditions précaires à Spionica, dans la com m une de Srebrenik. Aussi les époux m aintiennent-ils intégralem ent leurs conclusions. J. Le 28 septem bre 2006, la recourante a produit un rapport psychiatrique établi la veille par le docteur St._______ et sa consoeur, la doctoresse M ._______ du C entre d'accueil et de traitem ent psychiatrique du C hablais. Selon ces deux m édecins, qui la suivent depuis le 26 m ai 2006, la recourante présente depuis l'adolescence des sym ptôm es (angoisses, rém iniscences et flashes, cauchem ars où elle revit des événem ents traum atiques, etc.) en lien avec un vécu particulièrem ent traum atique (sur lequel il sera revenu plus en détail sous ch. 6.5.). A la fin septem bre 2006, elle se plaignait d'une péjoration de sa santé psychique 5 m arquée principalem ent par une aggravation de son angoisse avec des pics prenant la form e d'attaques de panique, ce qui a am ené ses m édecins à diagnostiquer chez elle un trouble anxieux et dépressif m ixte et une m odification durable de sa personnalité après une expérience de guerre pour le traitem ent desquels ils ont préconisé un suivi sous form e d'entretiens psychiatriques à visée de soutien dans le sens d'un lieu où leur patiente pourrait parler de sa souffrance sans craindre des répercussions sur sa vie aussi lourdes de conséquences que l'éclatem ent de son foyer qu'elle redoute constam m ent. Sans traitem ent, le pronostic des praticiens était défavorable, il restait réservé avec traitem ent. Pour ces derniers, le renvoi, en l'état, de leur patiente n'est pas envisageable, tant le risque est grand que cette m esure aboutisse à la destruction de sa fam ille, soit de l'unique structure à laquelle la recourante peut aujourd'hui se raccrocher. Aussi, dans cette éventualité, ses m édecins disent redouter une m ajoration de la sym ptom atologie psychiatrique de leur patiente avec un risque non négligeable de suicide. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 le Tribunal connaît de m anière définitive des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA; R S 172.021]) de l'O D M (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; R O 2006 1205]). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traitées dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48ss PA). 2. Les époux A._______ n’ont pas recouru contre la décision de l'O D M en tant qu'elle rejette leur dem ande d'asile, de sorte que, sous cet angle, le prononcé de l'O D M a acquis force de chose décidée. 3. 3.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance sur l'asile relative à la 6 procédure du 11 août 1999 (O A 1 ; R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st.; R S 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4. 4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers; LSEE; R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101). 4.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5. En l'occurence, les époux A._______ ont recouru, pour eux-m êm es et au nom de leur enfant, contre la décision de l'O D R du 14 février 2003 en contestant uniquem ent l'exécution de leur renvoi de Suisse qu'ils n'estim ent pas raisonnablem ent exigible. 6. 6.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (JIC R A 2002 no 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 no 22 p. 191). C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la 7 décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 6.2 Actuellem ent, la Bosnie et H erzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un risque concret de m ise en danger au sens des dispositions précitées (JIC R A 1999 no 8 p. 50ss ; 1999 no 6 p. 34ss). Par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août suivant, le C onseil fédéral, en application de l'art. 34 LAsi, a d'ailleurs désigné cet Etat com m e étant exem pt de persécutions. Il y aurait donc lieu d'apprécier si l'exécution du renvoi des recourants et de leur enfant est exigible com pte tenu de leurs possibilités de se réinstaller dans ce pays, notam m ent en Fédération croato-m usulm ane où ils étaient dom iciliés avant de venir en Suisse. 6.3 D ans le cas particulier, il convient cependant de se pencher en prem ier sur les m otifs m édicaux que les conjoints opposent à la m ise en oeuvre de leur renvoi car si ces m otifs devaient se révéler pertinents, l'exam en de leurs possibilités de réinsertion en Bosnie et H erzégovine ne serait alors plus nécessaire, étant encore précisé qu'en vertu de l'art. 44 al. 1 LAsi, l'adm ission des m otifs de l'un des époux aura pour effet de dispenser le Tribunal d'exam iner les m otifs de son conjoint. 6.4 L'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; G ABR IELLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 précitée, ibidem , et JIC R A 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 précitée, ibidem ; G O TTFR IED ZÜ R C H E R , W egw eisung und Frem denpolizeirecht : die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le m auvais état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui 8 précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 précitée, ibidem ). 6.5 Selon le rapport m édical des docteur St._______ et M ._______ versé au dossier le 28 septem bre 2006 la recourante souffre d'un trouble anxieux et dépressif m ixte et d'une m odification durable de sa personnalité après une expérience de guerre, cette dernière pathologie pouvant être considérée com m e une séquelle chronique et irréversible d'un état antérieur de stress post-traum atique consécutif aux événem ents vécus par la recourante durant la guerre (cf. F.62.0 selon l'IC D 10 et le certificat m édical du docteur C ._______ du 22 avril 2006). Vu le caractère particulièrem ent choquant des épreuves auxquelles elle a été confrontée, en particulier les outrages que des soldats serbes lui ont fait subir suivis de l'assassinat sous ses yeux de son père accouru à son aide au début de la guerre en 1992 et le décès de son frère tué à Srebrenica en 1995, le Tribunal ne doute pas de la sévérité des traum atism es de la recourante qui n'avait que douze ans au m om ent où sont survenus certains des faits évoqués ci-dessus et qui ne peut aujourd'hui encore se départir du sentim ent que son père est m ort par sa faute. D ans leur rapport m édical du 27 septem bre 2006, les docteur St._______ et M ._______ exposent que, pour surm onter en quelque sorte la m odification durable de sa personnalité liée à ses traum atism es, la recourante s'est raccrochée à la construction d'une fam ille m ais, une fois sa fam ille bâtie, elle a dû constater que cette construction se révélait fragile et risquait à tout m om ent d'être détruite. Aussi elle vit depuis dans la crainte constante que sa fam ille, laquelle est à ses yeux son unique point d'ancrage, ne vole en éclat et c'est sans doute cette crainte qui l'a poussée à quitter son pays. Pour ses m édecins, ce constat est à l'origine d'une sym ptom atologie anxio-dépressive qui se surajoute à la sym ptom atologie anxieuse liée au vécu traum atique de leur patiente et qui leur fait craindre à term e un effondrem ent psychologique avec risque auto-agressif tel qu'un suicide. C ertes, dans le cadre de son traitem ent, l'évolution de la recourante est m arquée par une très légère am élioration de sa sym ptom atologie anxieuse, ce qui n'em pêche pas son état de se péjorer à chaque événem ent du quotidien qui la perturbe. Il appert ainsi de ce qui précède que la recourante à une capacité de résistance réduite qui laisse penser qu'elle éprouverait de sérieuses difficultés à gérer des situations nouvelles, ce qui en définitive rejoint le pronostic d'aggravation de sa sym ptom atologie psychiatrique avec un risque non négligeable de suicide dans l'hypothèse d'un renvoi à proprem ent parler im pensable pour la recourante tant le risque est grand, à ses yeux, que cette m esure entraîne la dislocation de sa fam ille. En définitive, le Tribunal ne peut écarter le risque que la recourante se retrouve, confrontée aux difficultés d'un retour, dans un état tel qu'elle se révélera incapable de s'occuper convenablem ent de son enfant encore en bas âge. Il sied sur ce point de relever qu'en dépit du soutien thérapeutique dont elle bénéficie, la recourante éprouve des difficultés à faire face à son quotidien, notam m ent à son rôle de m ère et elle se dit facilem ent irritable vis-à-vis de son enfant. Elle en a d'ailleurs fait part à ses m édecins (cf. rapport m édical du 27 septem bre 2006). O r, 9 si l'état de son époux, lequel paraît aujourd'hui avoir cessé sa thérapie et se trouver en capacité de travail, ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi, il est essentiel que ce dernier puisse com pter sur l'appui de son épouse. En effet, si la m ère et les deux sœ urs de la recourante vivent aujourd'hui en Bosnie dans des conditions précaires, les m em bres survivants de la fam ille de son époux sont actuellem ent tous établis aux Etats-U nis ; sans réseau fam ilial apte à les soutenir sur place, sans logem ent, avec la charge d'un enfant en bas âge, l'aggravation de l'état de la recourante im pliquerait à l'évidence une m ise en péril concrète de sa fam ille, et en particulier de la santé psychique et physique de son enfant. Le Tribunal n'entend pas trancher ici la question de savoir si les soins idoines et nécessaires à l'intéressée seraient disponibles dans son pays d'origine, dès lors que, d'une part, il est indiscutable que l'accès à de tels soins, lié aux aléas de la réinstallation du couple serait, de toute façon, retardé et parce que, d'autre part, il est en tout état de cause établi que, m êm e avec des soins appropriés, la confrontation aux difficultés d'un retour entraînerait une aggravation supplém entaire de l'état de santé de la recourante. 6.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère, tout bien pesé, que l'exécution du renvoi de la recourante n'est, en l'état actuel, pas raisonnablem ent exigible. L'adm ission provisoire étant accordée à B._______, son époux et leur enfant m ineur doivent, en vertu du principe de l'unité fam iliale dont il convient de tenir com pte (art. 44 al. 1 LAsi), égalem ent être m is au bénéfice de cette m esure. 7. 7.1 Partant, le recours doit être adm is. Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 14 février 2003 prise à l'encontre des époux A._______ et de leur enfant sont annulés. L'O D M est donc invité à prononcer l'adm ission provisoire des susnom m és. 7.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de sorte que la dem ande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet(art. 65 al. 1 PA). Par ailleurs, dans la m esure où ils obtiennent gain de cause, les recourants peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions prévues dans le règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif (FITAF ; R S 173.320.2), en particulier à ses art. 10 et 14. En l'occurrence, au vu de l'affaire considérée dans son ensem ble, le Tribunal décide de faire suite au décom pte de prestations produit en cause le 25 juin 2007 et alloue aux recourants un m ontant de 540 francs à titre d'indem nité de partie. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. Les chiffres 4 et 5 de la décision de l'O D M du 14 février 2003 sont annulés. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des recourants conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'O D M versera aux recourants un m ontant de 540 francs à titre de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire des recourants, par courrier recom m andé ; – à l'autorité intim ée en copie au dossier ([n° réf. N 437 522]) ; – au [Service de la population] du canton de [Vaud], [D ivision asile], [Lausanne] par courrier sim ple Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Jean-C laude Barras D ate d'expédition: