<h2>SubmittedText<h2><p>Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés.</p><p>1. Compléter le titre</p><p>"...infectés par le VIH et à leurs conjoints et enfants infectés."</p><p>2. Compléter l'Article premier</p><p>1) La Confédération ... (VIH), ainsi qu'aux conjoints et enfants infectés.</p><p>3. Rédiger l'Article 4 de l'ordonnance du 10 avril 1991 de la manière suivante</p><p>Article 4 Conjoints et enfants infectés par le VIH, d'hémophiles ou de receveurs de transfusions sanguines</p><p>1) les requérants doivent prouver :</p><p>a. Qu'ils sont infectés par le VIH ;</p><p>b. Qu'ils sont ou ont été mariés avec une personne répondant aux conditions de l'article 1 de l'arrêté fédéral ou qu'ils sont nés d'une mère répondant à ces conditions.</p><p>2) Le droit à une contribution devient caduc, si l'on peut exclure que le requérant a été infecté par son conjoint ou par sa mère.</p>