<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant les avantages et inconvénients d'une limitation des admissions provisoires dans la politique d'asile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Commission des institutions politiques du Conseil des États a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui présenter, dans un rapport, de nouvelles propositions visant en particulier à réduire considérablement la durée des procédures dans le domaine de l'asile. Le rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, publié en mars 2011, fait état d'une mesure transversale qui préconise un examen en profondeur de l'institution de l'admission provisoire, en particulier ses conditions légales et la réglementation des conditions de séjour. </p><p>La question sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la nouvelle restructuration du domaine de l'asile qui est actuellement en cours. Il est prévu d'élaborer la documentation correspondante pour la consultation d'ici à la fin de l'année 2012.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.