2004-0856 6379 Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Préambule Les Etats Parties au présent Protocole, déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des person- nes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d’origine, de transit et de destination une approche globale et internationale, comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus, tenant compte du fait que, malgré l’existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l’exploi- tation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n’y a aucun instru- ment universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes, préoccupés par le fait que, en l’absence d’un tel instrument, les personnes vulnéra- bles à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées, rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’éla- borer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants, convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un inst rument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité, Sont convenus de ce qui suit: Criminalité transnationale organisée 6380 I. Dispositions générales Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la crimi- nalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. 2. Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole. 3. Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont con- sidérées comme des infractions établies conformément à la Convention. Art. 2 Objet Le présent Protocole a pour objet: a) De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une atten- tion particulière aux femmes et aux enfants; b) De protéger et d’aider les victimes d’ une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et c) De promouvoir la coopération entre le s Etats Parties en vue d’atteindre ces objectifs. Art. 3 Terminologie Aux fins du présent Protocole: a) L’expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consen- tement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes; b) Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’al. a du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’al. a a été utilisé; c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des per- sonnes» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’al. a du présent article; d) Le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Criminalité transnationale organisée 6381 Art. 4 Champ d’application Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son art. 5, lorsque ces infractions sont de na ture transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des victimes de ces infractions. Art. 5 Incrimination 1. Chaque Etat Partie adopte les mesures lé gislatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 3 du présent Protocole, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement. 2. Chaque Etat Partie adopte également les me sures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale: a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du pré- sent article; b) Au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article; et c) Au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent. II. Protection des victimes de la traite des personnes Art. 6 Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes 1. Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque Etat Partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publi- ques. 2. Chaque Etat Partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y a lieu: a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applica- bles; b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas pré- judice aux droits de la défense. 3. Chaque Etat Partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des per- sonnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gou-Criminalité transnationale organisée 6382 vernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir: a) Un logement convenable; b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre; c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle; et d) Des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation. 4. Chaque Etat Partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un loge- ment, une éducation et des soins convenables. 5. Chaque Etat Partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire. 6. Chaque Etat Partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi. Art. 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les Etats d’accueil 1. En plus de prendre des mesures conformément à l’art. 6 du présent Protocole, chaque Etat Partie envisage d’adopter de s mesures législatives ou d’autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu. 2. Lorsqu’il applique la disposition du par. 1 du présent article, chaque Etat Partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels. Art. 8 Rapatriement des victimes de la traite des personnes 1. L’Etat Partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’Etat Partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraison- nable. 2. Lorsqu’un Etat Partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’Etat Partie d’accueil, ce retour est assuré compte dûme nt tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire. 3. A la demande d’un Etat Partie d’accueil, un Etat Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressor- tissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l’Etat Partie d’accueil. Criminalité transnationale organisée 6383 4. Afin de faciliter le retour d’une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l’Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’Etat Partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de l’Etat Partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire. 5. Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l’Etat Partie d’accueil. 6. Le présent article s’entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes. III. Prévention, coopération et autres mesures Art. 9 Prévention de la traite des personnes 1. Les Etats Parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d’ensemble pour: a) Prévenir et combattre la traite des personnes; et b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation. 2. Les Etats Parties s’efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes. 3. Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu’il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile. 4. Les Etats Parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d’une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances. 5. Les Etats Parties adoptent ou renforcent de s mesures législatives ou autres, telles que des mesures d’ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite. Criminalité transnationale organisée 6384 Art. 10 Echange d’informations et formation 1. Les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services compétents des Etats Parties coopèrent entre eux, selon qu’il convient, en échan- geant, conformément au droit interne de ces Etats, des informations qui leur permet- tent de déterminer: a) Si des personnes franchissant ou tentan t de franchir une frontière interna- tionale avec des documents de voyage appartenant à d’autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des person- nes; b) Les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d’utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes; et c) Les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recr utement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir. 2. Les Etats Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la pré- vention de la traite des personnes. Cett e formation devrait mettre l’accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafi- quants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considé- ration les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile. 3. Un Etat Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’Etat Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions. Art. 11 Mesures aux frontières 1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Etats Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes. 2. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’u tilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractionsétablies conformément à l’art. 5 du présent Protocole. 3. Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat d’accueil. Criminalité transnationale organisée 6385 4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article. 5. Chaque Etat Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformé- ment à son droit interne, de refuser l’ entrée de personnes impliquées dans la com- mission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa. 6. Sans préjudice de l’art. 27 de la Convention, les Etats Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes. Art. 12 Sécurité et contrôle des documents Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles: a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illici- tement; et b) Pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, déli- vrés et utilisés illicitement. Art. 13 Légitimité et validité des documents A la demande d’un autre Etat Partie, un Etat Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la lé gitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des personnes. IV. Dispositions finales Art. 14 Clause de sauvegarde 1. Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les droits, obli- gations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lo rsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé. 2. Les mesures énoncées dans le présent Prot ocole sont interprétées et appliquées d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif qu’elles sont victimes d’une traite. L’interprétation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus. Criminalité transnationale organisée 6386 Art. 15 Règlement des différends 1. Les Etats Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation. 2. Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’ un de ces Etats Parties, soumis à l’arbi- trage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quel- conque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour. 3. Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les aures Etats Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout Etat Partie ayant émis une telle réserve. 4. Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002. 2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régio- nales d’intégration économique à la cond ition qu’au moins un Etat membre d’une telle organisation ait signé le présent Prot ocole conformément au par. 1 du présent article. 3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses Etats membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence. 4. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le prés ent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence. Criminalité transnationale organisée 6387 Art. 17 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation. 2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui rati- fiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le tren- tième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle il en tre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure. Art. 18 Amendement 1. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un Etat Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les Etats Parties au pr ésent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote. 2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement. 3. Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties. 4. Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en vigueur pour un Etat Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit Etat Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement. 5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des Etats Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions du présent Protocol e et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés. Criminalité transnationale organisée 6388 Art. 19 Dénonciation 1. Un Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général. 2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au pré- sent Protocole lorsque tous ses Etats membres l’ont dénoncé. Art. 20 Dépositaire et langues 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole. 2. L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.11.2005 Date Data Seite 6379-6388 Page Pagina Ref. No 10 139 073 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.