<h2>SubmittedText<h2><p>Le soussigné, se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, et l'article 30 du règlement du Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux :</p><p>La pratique fédérale fondée sur l'art. 49, al. 1er, let. b, de l'arrêté du Conseil fédéral sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur l'art. 58, al. 1er, let. b, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui fit suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin et autres "petites enveloppes" versés en Suisse ou à l'étranger afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonctionnaires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit être modifiée par une révision de l'art. 49, al. 1er, let. b, de l'AIFD et du futur art. 58, al. 1er, let. b, de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductibilité de tels paiements.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Cette initiative conçue en termes généraux, demande que la pratique des pots-de-vin et autres " petites enveloppes " versés en Suisse ou à l'étranger afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonctionnaires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, qui sont déductibles fiscalement si la preuve en est fournie, doit être modifiée par une révision de l'art. 49, al. 1er, let. b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD) et du futur art. 58, al. 1er, let. b, de la loi fédéral sur l'impôt fédéral direct (LIFD), de manière à exclure dans tous les cas la déductibilité de tels paiements. Pour l'initiant, ces pratiques sont politiquement inacceptables et dangereuses pour les valeurs mêmes de la démocratie, qu'elles sont de moins en moins eurocompatible et qu'elles provoquent des distorsions dans les mécanismes du marché et de la libre concurrence.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Au <b>Conseil national</b>, deux grandes tendances se sont opposées. L'une menée par Georg Stucky (R/ZG) qui voulait notamment atténuer le principe de non-déductibilité des pots-de-vin et l'autre, la majorité de la commission, qui voulait un projet répondant aux voeux de l'initiative. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées. Au vote nominal sur l'ensemble, le projet a été adopté par 143 contre 1 et 11 abstentions.</p><p>Au <b>Conseil des États</b>, le projet a été adopté à l'unanimité. Avec cette loi, les déductions fiscales pourront être refusées dès que le fonctionnaire du fisc constate une corruption et pas seulement suite à un jugement pénal.</p>