<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dédommager, moyennant un forfait de sécurité, les communes qui abritent un centre d'accueil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la répartition des compétences prescrite par la Constitution fédérale, il incombe aux cantons d'assurer la sécurité sur leur territoire et de la financer.</p><p>Au vu de la situation extraordinaire qui règne actuellement dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait indiqué de verser à l'avenir une indemnité financière aux cantons abritant un centre d'enregistrement et de procédure (CEP), de sorte à les aider à faire face à la hausse de leurs coûts de sécurité qui en découle. Cette contribution sera exclusivement destinée à couvrir les coûts de sécurité des cantons concernés en lien avec la gestion des CEP. Cette contribution sera versée aux cantons abritant un CEP du fait que dans le domaine de la sécurité, la répartition intracantonale des ressources relève de la compétence cantonale.</p><p>Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à créer la base légale nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.