<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient de créer les bases constitutionnelles et légales qui permettront, lors de manifestations de grande ampleur :</p><p>- de coordonner les différentes activités concernant la sécurité dans les cantons ;</p><p>- d'édicter des instructions à l'attention des cantons dans le domaine de la sécurité ;</p><p>- de définir des conditions générales applicables par les cantons et les communes lors de l'octroi d'autorisations pour les manifestations de grande ampleur.</p><p>Les conditions générales comprendront :</p><p>- des dispositions interdisant le port de la cagoule ;</p><p>- des dispositions réglant les contrôles d'identité éventuels ;</p><p>- une déclaration par laquelle les organisateurs s'engagent à renoncer à tout acte de violence ;</p><p>- la mise en place d'un service d'ordre ;</p><p>- la gestion des déchets ;</p><p>- les taxes relatives à l'usage accru du domaine public ;</p><p>- l'interdiction du port d'objets dangereux ;</p><p>- les moyens de restreindre le périmètre ou le parcours des manifestations ;</p><p>- le financement des prestations en matière de sécurité ;</p><p>- la répartition des frais en cas de dommages aux personnes et aux choses pendant les manifestations.</p><p>Le Code pénal sera complété par une peine accessoire qui permettra au juge d'interdire aux manifestants violents et aux casseurs, pendant une période déterminée, de participer à certaines manifestations définies par les autorités.</p>