<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre des négociations avec l'UE, le Conseil fédéral est chargé de proposer un traité sur la reconnaissance mutuelle de l'épuisement eurorégional en droit des brevets, que ce soit par une extension de l'accord de libre-échange Suisse-UE ou dans le cadre d'une adhésion contractuelle à la juridiction européenne en matière de brevets, ou encore par le biais d'un nouvel accord bilatéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 19 décembre 2008, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé le passage unilatéral à l'épuisement régional en droit des brevets. Les préocupations de la motion ont été rejetées. Avec sa réponse, le Conseil fédéral tient compte de la décision des chambres.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.