<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à lancer un processus en vue de la négociation d'une convention internationale qui puisse être acceptée le plus largement, afin que les manifestations sportives d'importance internationale ne donnent en principe pas lieu à des frais de sécurité, notamment de déploiement policier, demeurant à la charge des contribuables, de manière à ce que ces frais soient pris en charge dans toute la mesure raisonnable par les organisateurs des manifestations concernées ou par les fédérations sportives internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En tant que détenteur du monopole de la puissance publique, l'État doit assumer des tâches visant à garantir la sécurité. Ceci s'applique aussi aux grandes manifestations, dont certaines exigent des mesures de sécurité accrues.</p><p>Sur le plan du droit international, la Suisse s'est engagée le 21 juin 1990, en ratifiant la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et en particulier lors des tournois de football, à prendre des mesures contre les violences et les débordements de spectateurs.</p><p>L'organisation de Jeux Olympiques ou de championnats du monde et d'Europe dans des disciplines porteuses d'un gain d'image suscite un intérêt marqué de la part de nombreux pays et fédérations nationales. Les fédérations sportives internationales définissent les exigences s'appliquant à la candidature et à la réalisation de ces manifestations dans des cahiers des charges. Le respect de ces exigences est décisif pour l'attribution des compétitions.</p><p>Pour le Conseil fédéral, la requête de l'auteur de la motion est compréhensible. Il souligne toutefois que seules quelques grandes manifestations sportives génèrent des gains importants. Il s'agit en premier lieu des Jeux Olympiques ainsi que des championnats du monde et d'Europe de football. La majeure partie des autres grandes manifestations sportives ne peut être organisée que grâce au soutien ou aux garanties de déficit des pouvoirs publics.</p><p>En outre, en ce qui concerne la réalisation de grandes manifestations sportives internationales ayant des répercussions pour l'image du pays hôte, la Suisse se trouve en situation de concurrence internationale. Dans ce contexte, il n'existe pas pour le moment de procédure commune décidée par plusieurs états en vue du transfert des coûts de sécurité aux organisateurs. Le Conseil fédéral va néanmoins suivre l'évolution de la situation et, si des signes vont clairement dans ce sens, il réévaluera l'opportunité d'une discussion sur ce sujet. Une action individuelle de la Suisse, notamment en tant qu'hôte de nombreuses fédérations sportives internationales, dont le Comité international olympique, la Fédération internationale de football FIFA et l'Union des associations européennes de football UEFA, n'est pas opportune.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.