FIPOI. Prêt 1788 N 13 décembre 1983 #ST# 83.041 FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1733 hiervor- Voir page 1733 ci-devant M. Eggly-Genève: II ne semblait vraiment pas qu'il y eût à intervenir après avoir reçu le rapport écrit de votre commis- sion recommandant l'approbation d'un prêt de 16 millions à la Fondation des immeubles pour les organisations interna- tionales (FIPOI), cela afin que le Comité intergouvernemen- tal pour les migrations (CIM) pût acheter son nouveau bâti- ment. En effet, un nouveau bâtiment suffisamment grand est indis- pensable à cette organisation qui emploie 130 collabora- teurs permanents et une quarantaine de temporaires. Mais voici que M. Soldini et l'Action nationale nous proposent la non-entrée en matière; et voici que M. Soldini se réfère au contexte genevois, à la question des réfugiés en Suisse- qui vient d'être discutée longuement dans notre conseil la semaine dernière - pour nous inviter à refuser cet arrêté. M. Soldini en a profité pour dénoncer les pressions du haut- commissaire pour les réfugiés, M. Hartling, à propos préci- sément de la révision de notre loi sur l'asile. Je peux com- prendre ici cette réaction, l'ingérence de M. Hartling pouvait paraître inopportune. Mais quel amalgame vous faites, Mon- sieur Soldini, avec cette affaire de la FIPOI! Puisque vous vous êtes référé à la situation genevoise pour refuser l'en- trée en matière, permettez-moi de m'adresser à vous en tant que député genevois aussi et de vous dire ceci: tous les députés genevois, de la gauche à la droite, doivent en effet attirer l'attention du Conseil fédéral sur les facteurs de déséquilibre, les éléments de tension, les risques d'explo- sion même, qui existent à Genève du fait de cette trop grande concentration de demandeurs d'asile. Tous nous désirons que le Conseil fédéral ait les moyens d'appliquer cette nouvelle loi sur l'asile. Tous enfin, nous en appelons à la solidarité de nos Confédérés afin qu'ils prennent leur part de cet accueil de candidats réfugiés, afin qu'ils compren- nent que sans cette solidarité que nous demandons, la politique d'asile de notre pays pourrait se trouver brutale- ment mise en question. Mais nous ne sommes plus du tout d'accord avec vous, Monsieur Soldini, lorsque vous tirez de cette situation genevoise un argument contre les relations suisses et genevoises avec les organisations internationales ayant leur siège à Genève. Ici, permettez-moi de le dire, vous retrouvez votre point de vue «vigilant» et vous ne défendez plus à nos yeux l'intérêt général du pays et celui du canton. Cet intérêt général, il est d'assurer la continuité de la pré- sence des organisations internationales à Genève, il est de permettre à ces organisations de travailler dans de bonnes conditions, dans des bâtiments adéquats. Il ne s'agit pas seulement de l'intérêt économique de Genève - qui est évident - industriel, commercial, mais aussi de sa position morale et de son rôle sur la scène internationale, du rôle de la Suisse par et à travers Genève. Souvenez-vous de l'émoi, à Genève et ici dans cette Chambre, lorsqu'il avait été question que des organisations internationales déménagent et partent pour Vienne! C'est d'ailleurs une obligation reconnue de la Suisse de permettre aux organisations internationales de travailler dans de bonnes conditions, d'où l'existence de la FIPOI, d'où ces prêts qui permettent aux organisations de louer ou d'acheter des locaux. Le message du Conseil fédéral explique parfaitement pour- quoi, financièrement, l'achat de l'immeuble prévu pour le CIM était préférable à une location qu'on avait aussi envisa- gée. Quant aux conditions du prêt, elles sont usuelles, il n'y a eu aucun privilège en faveur du CIM. Enfin, je dirais que la solution de l'achat lie davantage les organisations à Genève et à la Suisse et qu'il faut s'en féliciter. Le canton de Genève, dans cette affaire, fait sa part en donnant un droit de superficie sur le terrain. Certes, le CIM, Monsieur Soldini, s'occupe de la question des réfugiés dans le monde, de leur assistance, de leur retour dans leur pays parfois, et ce retour est alors la meilleure solution. Mais vous devriez être favorable à l'ac- tion de ce CIM et à la participation helvétique à cette action. Voici une organisation qui cherche des solutions coordon- nées internationalement au problème des réfugiés. Voici une organisation, par exemple, qui a permis à 3 millions de réfugiés de rentrer dans leur pays. D'une certaine façon, le CIM cherche à freiner l'afflux des réfugiés, y compris en Suisse, cherche à empêcher les déracinements. Dès le début, la Suisse a fait partie de cette organisation, a parti- cipé à son action. Il ne faut donc pas conduire l'opinion publique comme vous le faites à une confusion entre cette assistance internatio- nale aux réfugiés et le problème des réfugiés en Suisse. Vous nous demandez de faire un amalgame que nous refu- sons avec la plus grande netteté. Je vous invite à repousser la proposition de non-entrée en matière et à suivre votre commission ainsi que le Conseil des Etats en approuvant l'arrêté portant sur un prêt de 16 millions à la FIPOI en faveur du CIM. Mme Christinat: La proposition du Conseil fédéral d'oc- troyer un prêt à la FIPOI ne semblait pas poser de problème. Toutefois, c'était ne pas compter avec l'étroitesse d'esprit de M. Soldini qui, dès qu'il entend le mot «réfugié», sursaute et vote contre, quel que soit le problème soulevé. En effet, comme l'a dit tout à l'heure M. Jacques-Simon Eggly, sous le prétexte que M. Hartling, haut-commissaire des Nations Unies aux réfugiés, a donné son avis au Conseil fédéral sur une question qu'il connaissait particulièrement bien - c'était à propos de la révision de la loi sur l'asile- M. Soldini part en guerre contre le prêt de la Confédératin destiné à financer l'achat de nouveaux bâtiments par le Comité intergouverne- mental pour les migrations (CIM). Bien que les deux choses n'aient aucun rapport entre elles, notre collègue s'oppose à l'entrée en matière. Cette intervention a surpris tout le monde jeudi dernier car personne ne s'y attendait, d'autant plus que nous n'avions pas reçu sur nos tables la proposi- tion de M. Soldini. C'est chose faite depuis. Je remercie donc M. Gautier, président, d'avoir bien voulu interrompre le débat entamé la semaine dernière, afin de nous permettre de prendre connaissance des motifs de l'opposition de l'extrême-droite genevoise. Ces motifs sont tout simplement une réaction viscérale contre tout ce qui concerne les réfugiés et les étrangers. Cette attitude très simpliste ne tient pas compte du fait que le Comité intergou- vernemental pour les migrations a comme objectif d'encou- rager et d'aider le retour au pays, en particulier de ressortis- sants du tiers monde, et non d'inonder notre pays de nou- veaux réfugiés comme veulent le faire croire certains xéno- phobes. Le problème des migrations ne touche pas seule- ment la Suisse ni même l'Europe, il est mondial. Des cer- taines de milliers d'êtres humains sont actuellement empri- sonnés, torturés, supprimés par les valets de régimes autori- taires dont le respect des droits de l'homme est le dernier de leurs soucis et qui bénéficient parfois d'une certaine indul- gence de la part des grandes puissances qui auraient les moyens d'intervenir si elles le voulaient. Quoi qu'il en soit, la nécessité d'une organisation internationale chargée de s'oc- cuper des problèmes des migrations dans le monde et d'humaniser la situation souvent tragique des réfugiés n'est plus à démontrer. Certains se disant nationalistes préfèrent envenimer les choses auprès de l'opinion publique en se basant sur quel- ques cas particuliers, mais un arbre ne doit pas nous empê- cher de voir la forêt! A l'approche des fêtes de Noël, je trouverais particulièrement triste que l'on suive les con-13. Dezember 1983 N 1789 FIPOI. Darlehen signes négatives de nos super-Suisses, en refusant à une institution internationale qui œuvre en faveur des réfugiés, des conditions de travail normales dans un bâtiment adapté à ses besoins. Le prêt que nous allons voter n'a aucun lien avec le nombre des réfugiés dans notre pays. Il n'est pas inutile de le répéter. Au cours de ces dernières semaines, j'ai personnellement reçu beaucoup de témoignages de citoyens et même de réfugiés qui m'ont fait part de cas tragiques d'émigrants maltraités, ballottés de pays en pays et pour lesquels il fallait trouver une solution humaine. La Suisse, heureusement, n'est pas seulement le pays du chocolat, du fromage et des multinationales. Elle est aussi et surtout celui de la vie et de l'espoir pour de nombreux malheureux. Le prêt à la FIPOI, destiné à l'achat d'un bâtiment pour le Comité intergouvernemental pour les migrations, permettra à ce dernier de soulager plus rapidement de nombreuses souffrances. C'est pourqoui je vous demande, au nom de Genève dont le rôle humanitaire et généreux est universelle- ment connu, de repousser la non-entrée en matière de M. Soldini et d'accepter la proposition de la commission, soit celle du Conseil national comme celle du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. Renschier, Berichterstatter: Ich habe am letzten Donnerstag nicht nur Herrn Soldini bei der Begründung seines Nichtein- tretensantrages aufmerksam zugehört, sondern gestern auch noch das «Amtliche Bulletin» durchgelesen. Ich fand im Votum von Herrn Soldini kein einziges stichhaltiges und sachbezogenes Argument gegen die Gewährung des Darle- hens von 16 Millionen Franken zum Kauf des neuen Sitzge- bäudes durch das Zwischenstaatliche Komitee für Auswan- derung (CIM). Herr Soldini kritisierte die Durchführung der Palästinakonfernz in Genf, er sprach von der Revision des Asylgesetzes und von der Volksabstimmung vom 4. Dezem- ber. Er gab auch seinem Unmut Ausdruck, dass der Hoch- kommissar für Flüchtlinge, Herr Hartling gegenüber dem Bundesrat gewisse Bedenken gegen die Revision des Asyl- gesetzes äusserte. Herr Soldini, was diese Bemerkungen mit dem zur Diskussion stehenden Bundesbeschluss zu tun haben, ist mir unerfindlich. Gut, man kann es mit dem Sprichwort sagen: «Sie schlugen den Sack und meinten den Esel», ich bin mir aber.noch nicht ganz schlüssig, wer eigentlich hier der Esel sein soll. Die einzige Frage, die Herr Soldini zur Sache aufwarf, war die Unterstellung des Bundesbeschlusses unter das Refe- rendum. In der Botschaft, Herr Soldini, wird erwähnt, dass das Darlehen von 16 Millionen Franken gemäss Artikel 8 des Geschäftsverkehrsgesetzes mit einfachem Bundesbe- schluss zu bewilligen ist. Die Zuständigkeit der eidgenössi- schen Räte ergibt sich aus der in Artikel 85 Ziffer 10 der Bundesverfassung festgelegten allgemeinen Budgetkompe- tenz. Sie haben das auch nicht bestritten. Der Kommission war ganz klar, dass die Unterstellung des Beschlusses unter das fakultative Referendum auszuschliessen ist. In dem vom Bundesrat unterbreiteten Beschluss geht es darum, der FIPOI die Möglichkeit zu geben, das CIM gleich zu behandeln wie andere internationale Organisationen zuvor und vermutlich auch in Zukunft. Das CIM, seit seiner Gründung im Jahre 1951 in Genf ansässig, soll von der FIPOI ein Darlehen von 16 Millionen Franken zu einem Zins von 3 Prozent und einer Laufzeit des Darlehens von 40 Jahren erhalten. Dieses Darlehen ist bestimmt zum Kauf eines neues Sitzgebäudes. Mehrere internationale Organisationen wurden bisher zu den genau gleichen Konditionen und auch für den gleichen Zweck, eben zum Erwerb von eigenen Verwaltungsgebäuden, durch die FIPOI mit Krediten verse- hen. Der einzige Unterschied zu anderen Fällen besteht beim CIM darin, dass das CIM das Sitzgebäude nicht selbst baut oder von dritter Hand erwirbt, sondern dass es der FIPOI selbst das Gebäude abkauft. Anfänglich bestand näm- lich die Absicht, das Gebäude, das der FIPOI gehört, dem CIM lediglich zu vermieten. Die Berechnungen ergaben aber, dass sich das CIM die Mietkosten von über 1 Million Franken pro Jahr (ohne Nebenkosten) nicht leisten konnte. Deshalb entschloss man sich, beim CIM gleich vorzugehen wie bei anderen internationalen Organisationen; bei Gewäh- rung eines günstigen Darlehens zum Kauf der Liegenschaft. Für das CIM ergibt sich eine jährliche Kosteneinsparung von fast 300 000 Franken, eine Summe, die das Zwischenstaatli- che Komitee für Auswanderung sinnvoller als für Mieten, nämlich für den Transport, die Unterbringung, Schulung und Verpflegung von Flüchtlingen verwenden kann. Ich bitte Sie, den im wörtlichen wie auch inhaltlichen Sinne unbegründeten Antrag Soldini abzulehnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. M. Aubert, président de la Confédération: Monsieur Soldini, vous avez vous-même reconnu, je vous cite: «le rôle impor- tant de Genève dans la politique étrangère suisse.» Eh bien! effectivement, il y a plus d'un siècle que Genève est le siège d'organisations internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix- Rouge en 1863, œuvraient déjà dans le domaine humani- taire. C'est dire qu'il y a une longue tradition internationale et humanitaire à Genève, illustrée par l'énumération des organisations internationales en page 3 du message. Il y a plus de 120 organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales auxquelles il faut donner des locaux appropriés. Dans ce domaine-là, je tiens à saluer la collaboration remarquable qui s'est établie entre la Confé- dération et la République et canton de Genève. Confédéra- tion et République et canton de Genève ont créé, en 1964, c'est-à-dire il y a bientôt vingt ans, cette fondation de droit suisse qu'est la «Fondation des immeubles pour les organi- sations internationales », la FIPOI. Parmi ces organisations internationales à caractère universel, se trouve le CIM dont la Suisse a été-je me permets de le rappeler- il y a bientôt trente-trois ans, c'était en 1951, un des vingt-six Etats fonda- teurs (fondation à Bruxelles). Il y a bientôt trente-trois ans que le CIM est domicilié à Genève. La Suisse l'a toujours soutenu parce qu'il est un organisme à vocation humanitaire, dont les activités corres- pondent pleinement aux préoccupations qui sont tradition- nellement les nôtres. Après la Seconde Guerre mondiale, après les nombreuses guerres et conflits qui ont éclaté un peu partout dans le monde, le nombre des réfugiés a consi- dérablement augmenté. Le haut-comissariat aux réfugiés s'occupe notamment des questions politiques et juridiques que pose l'assistance aux réfugiés. Le CIM s'occupe quant à lui, d'abord de problèmes pratiques, tels que le transport, le logement, l'intégration, la formation des réfugiés et des émigrants. Le CIM a été contraint d'engager du personnel supplémentaire, de trouver d'autres locaux pour pouvoir accomplir ses tâches toujours plus nombreuses. Il a permis, comme M. Eggly l'a rappelé, à plus de trois millions d'êtres humains de retourner chez eux ou en tout cas de trouver un nouveau gîte. Allons-nous, à l'égard de cette organisation- là, essentiellement humanitaire, changer de politique? C'est ce à quoi conduirait la proposition de MM. Soldini et Oehen. Monsieur Soldini vous avez fait état d'un télégramme qui m'a été adressé, le 28 novembre 1983, par M. Hartling, haut- commissaire pour les réfugiés. Ce télégramme me commu- niquait un certain nombre de remarques concernant le projet de révision de la loi fédérale sur l'asile. Cette question est absolument sans aucun rapport avec l'octroi d'un prêt à la FIPOI en faveur du CIM qui, comme on l'a relevé, est une organisation à caractère universel qui n'a rien à voir directe- ment avec les réfugiés en Suisse. Je vous répondrai tout de même, bien que cela n'ait aucun rapport, que, et vous paraissez l'ignorer, selon les statuts du haut-commissariat aux réfugiés, le haut-commissaire est en droit de s'intéres- ser à révolution des législations internes relatives aux sta- tuts des réfugiés. Je n'en ai pas moins estimé, avec vous Monsieur Soldini, que cette intervention de M. Hartling, à ce moment-là, était inopportune et je le lui ai fait savoir. Je vous prie d'accepter l'entrée en matière et d'accepter l'arrêté fédéral qui vous est soumis.Constitutions cantonales. Garantie 1790 N 13 décembre 1983 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 100 Stimmen Für den Antrag Soldini (Nichteintreten) 4 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Soldini: Le but de ma proposition de ne pas entrer en matière était surtout d'obtenir de la part du Conseil fédéral une réponse aux griefs que j'avais faits à M. Hartling de s'être immiscé dans nos problèmes intérieurs. Je dois dire que la réponse que m'a faite M. Aubert, président de la Confédération, en précisant qu'il était intervenu pour souli- gner que le moment était très mal choisi pour s'occuper de cette question, alors qu'un débat était engagé dans les deux chambres, me satisfait, je le déclare ici ouvertement. Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 92 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 83.073 Kantonsverfassungen. Gewährleistung Constitutions cantonales. Garantie LU, FR, SH Botschaft und Beschlussentwurf vom 26. Oktober 1983 (BBI IV, 245) Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1983 (FF IV, 254) Beschluss des Ständerates vom 6. Dezember 1983 Décision du Conseil des Etats du 6 décembre 1983 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Herr Oester unterbreitet namens der Petitions- und Gewähr- leistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Luzern, Freiburg und Schaffhausen geprüft. Die Kommission ist der Meinung, dass die Änderungen dieser Verfassungen sich im Rahmen der kantonalen Verfas- sungsautonomie bewegen und weder die Verfassung noch das Bundesrecht verletzen. Die Kommission beantragt einstimmig, dem Bundesbe- schluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfas- sungen zuzustimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 97 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.041 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1983 - 08:00 Date Data Seite 1788-1790 Page Pagina Ref. No 20 012 048 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.