<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases d'une assurance obligatoire couvrant les dommages causés par les tremblements de terre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience du danger existant en Suisse en ce qui concerne les tremblements de terre et les risques de dommages qui y sont liés. Il comprend donc aussi le voeu d'une couverture d'assurance correspondante. La question devrait cependant être examinée dans un contexte plus large, dans le cadre duquel la couverture pour les dommages causés par d'autres événements naturels et des accidents techniques majeurs devrait être discutée. Le Conseil fédéral est déjà chargé de légiférer dans le domaine de la responsabilité civile par la motion 93.3249 "Responsabilité civile lors des grands sinistres". Il examinera, par conséquent, dans ce contexte également les questions d'assurance.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.