<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'adjudication publique et la passation des mandats concernant l'élaboration des plans et la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) se fassent de manière à permettre le libre jeu de la concurrence. Il convient également d'étudier comment on pourrait réduire les risques inhérents à la construction et en limiter les conséquences.</p><p>Les mesures suivantes devront notamment être examinées :</p><p>1. Trois experts indépendants nommés par la Confédération devront siéger dans chacune des commissions qui préparent la passation des marchés et font des propositions aux CFF et au BLS.</p><p>2. Les risques inhérents à la construction devront être limités et répartis entre les entreprises chargées des travaux grâce à une gestion adéquate des risques et à l'institution d'une responsabilité solidaire des fournisseurs (consortium).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>En principe, nous sommes disposés à examiner les deux mesures proposées par l'auteur du postulat au sujet de l'appel d'offres et des adjudications pour la planification et la construction de la NLFA. Nous constatons que les procédures de sélection régies par les directives et les disposition légales ont été applicquées correctement. En outre, les services chargés des adjudications (commission de sélection et chemins de fer) s'efforcent depuis toujours d'attribuer les mandats de manière transparente en respectant les règles de la concurrence. Tant la délégation que la Commission des finances et la Commission de gestion ont d'ailleurs étudié cette question de manière approfondie. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.