<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le mandat d'intérêt public que le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) remplit en vertu de l'article 30 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et de l'article 91 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques soit indemnisé à hauteur des prestations fournies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance et la nécessité de disposer d'un centre d'information toxicologique compétent, joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et entend garantir, en collaboration avec les cantons et les autres partenaires, le versement d'indemnités pour les prestations fournies. </p><p>En vertu des articles 30 et 37 de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1), de l'art. 91, al. 1, de l'ordonnance sur les produits chimiques et de la loi sur les subventions, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a conclu avec le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) un contrat-cadre pour les années 2005 à 2012. Ce contrat a été concrétisé par des conventions annuelles de prestations. Le fait que l'OFSP clarifie les modalités financières d'indemnisation annuelle et qu'il assortisse la fourniture de prestations de certaines conditions est nécessaire dans le cadre de la procédure décrite. À cet égard, une réduction dûment motivée de l'indemnisation constitue une mesure contractuellement et juridiquement admissible.</p><p>Les prestations fixées par contrat n'ayant pas été pleinement satisfaites, l'indemnisation de 665 000 francs prévue à l'origine pour le CSIT pour 2007 a été réduite de 130 000 francs, passant à 535 000 francs. Cette réduction a touché principalement des vérifications et des expertises scientifiques non directement liées au service téléphonique d'urgence. D'un commun accord, il a été décidé de mettre fin au contrat-cadre 2005-2012 pour le remplacer par un nouveau, limité exclusivement aux tâches mentionnées à l'article 30 LChim. Cet article stipule qu'un centre d'information toxicologique est chargé de fournir des renseignements et des conseils sur les questions ayant trait aux intoxications avec des produits chimiques et de faire une évaluation statistique.</p><p>Dans le cadre des négociations relatives au nouveau contrat-cadre, les parties ne sont pas encore parvenues à s'accorder sur le montant de l'indemnisation à long terme pour les tâches visées par l'article 30 LChim. Un contrat annuel a donc été conclu à titre de solution transitoire pour 2008. Se basant sur les compensations versées au CSIT par l'OFSP entre 2000 et 2004, l'indemnisation prévue pour 2008 a été fixée à 400 000 francs. Ce montant a été déterminé en se fondant sur l'hypothèse que le nombre de demandes téléphoniques sera similaire à celui des années précédentes. Pour l'heure, les parties concernées tentent de chiffrer le montant exact des tâches confiées à un centre d'information toxicologique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.