9. Oktober 1986 N 1519 Interpellation Frey-Neuenburg Rindfleischproduktion ab, weil sie unter den heutigen Marktstrukturen nicht durchführbar ist. Untersuchungen für die Durchführung einer Schweinekontingentierung haben ergeben, dass es kaum möglich wäre, die Produktion von Mastschweinen unter Kontrolle zu halten. Aehnlich bezie- hungsweise noch bedeutend schwieriger wäre die Durch- führung einer Kontingentierung der Rindfleischproduktion. 4. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die erwähnten Massnahmen nach Artikel 19 ff. dazu beitragen, die Rind- fleischproduktion zu stabilisieren. Eine weitere wichtige Massnahme ist die Senkung der Schlachtgewichte. Das EVD hat auf Vorschlag der Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung die Abzüge für überschwere Muni seit dem 1. Juli 1986 empfindlich erhöht. Der Bundesrat erachtet zudem die Anpassung der Schlacht- viehproduktion an den Bedarf auch als eine Aufgabe der Produzenten. Sie können durch geeignete Selbsthilfemass- nahmen und eine entsprechende Produktionsdisziplin wesentlich dazu beitragen, den Schlachtviehmarkt zu sa- nieren. Der Preis spielt als Marktregulator im Schlachtviehsektor nach wie vor eine entscheidende Rolle. Das Marktgleichge- wicht wird durch die Einschränkung der Produktion und die Förderung des Absatzes über den Preis besser sichergestellt als über zusätzliche staatliche Massnahmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 86.454 Interpellation Frey-Neuenburg Empfang der Radioprogramme in den drei Amtssprachen Interpellation Frey-Neuchâtel Réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1986 Artikel 13 der am 22. Dezember 1980 der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft erteilten Konzession bestimmt unter anderem, die Programme seien so zu gestal- ten, dass sie den Interessen des Landes dienten und die nationale Einheit und Zusammengehörigkeit stärkten. Die in den drei Amtssprachen ausgestrahlten Radioprogramme können nun aber in weiten Teilen des Landes kaum oder sogar überhaupt nicht empfangen werden. Wir bitten deshalb den Bundesrat um Auskunft über fol- gende Fragen: a. Ist er nicht der Ansicht, diese Situation schade dem natio- nalen Zusammenhalt, vor allem zu einem Zeitpunkt, da sich Radiosender aus dem angrenzenden Ausland sehr aggres- siv zeigen? b. Welche Massnahmen will er auf diplomatischer und tech- nischer Ebene ergreifen, damit die in den drei Amtsspra- chen ausgestrahlten Radioprogramme auf dem gesamten Gebiet der Schweiz unter guten Bedingungen empfangen werden können? Texte de l'interpellation du 2 juin 1986 L'article 13 de la concession octroyée le 22 décembre 1980 à la Société suisse de radiodiffusion eit télévision stipule notamment que «Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde nationales». Or, la réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles est difficile, voire impossible dans des parties importantes du pays. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous dire: a. S'il n'estime pas que cette situation porte atteinte à la cohésion nationale, particulièrement au moment où cer- taines radios périphériques étrangères se montrent très agressives; b. Quelles mesures diplomatiques et techniques il entend prendre pour que les programmes de radio émis dans les trois langues officielles puissent être captés sur l'ensemble du territoire suisse dans de bonnes conditions. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry, Berger, Blocher, Blunschy, Bonnard, Bonny, Borei, Braunschweig, Brélaz, Eremi, Butty, Candaux, Cantieni, Carobbio, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggly-Genève, Eng, Eppenber- ger-Nesslau, Etique, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Friedli, Früh, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Hofmann, Hou- mard, Hunziker, Jaggi, Jeanneret, Kohler Raoul, Koller Arnold, Künzi, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Martin, Massy, Meizoz, Morf, Müller-Mei- len, Nauer, Nef, Ogi, Perey, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Reich, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnyder- Bern, Schwarz, Soldini, Spoerry, Stamm Judith, Stucky, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Villiger, Wagner, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wyss, Zwingli (90) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. September 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 septembre 1986 1. Les PTT établissent les réseaux nationaux d'émetteurs sur la base de la conception des programmes de la SSR et des conventions internationales relatives à la gestion des fré- quences. Ces dernières permettaient, jusqu'en 1979, de transmettre un programme sur les ondes moyennes et deux sur la bande FM par région linguistique. A la suite de la Conférence de Genève en 1979, les fré- quences OUC de 104 à 108 MHz ont été autorisées pour les programmes radiophoniques. Le nombre de canaux dispo- nibles pour émettre est passé de 124 à 204. Cet élargisse- ment de la gamme de fréquence a permis au Conseil fédéral d'autoriser en 1982 et 1983 la création d'un troisième pro- gramme (couleurs, DRS 3) par région linguistique sur les OUC. Par ailleurs, les 36 radios locales autorisées à titre d'essai en 1983 utilisent également la gamme 87,5-108 MHz. Si l'on veut desservir chaque région linguistique par un programme des autres régions, il faut établir deux chaînes supplémentaires d'émetteurs OUC. La Conférence régionale de 1984 (Europe + Afrique du Nord) sur l'administration des fréquences OUC a fixé la répartition valable pour la Suisse et les pays voisins. Notre pays s'est vu attribuer, suite à sa requête, 4 à 5 chaînes OUC ainsi qu'un nombre relativement limité de fréquences desti- nées aux radios locales. La Suisse a préféré demander, pour des raisons tactiques, des chaînes supplémentaires plutôt que des fréquences individuelles, tout en sachant qu'elles seraient davantage destinées aux radiodiffuseurs locaux plutôt qu'aux programmes nationaux. Cette attribution nous lie et de nouvelles négociations, mis à part les cas mineurs, ne sont plus possibles. La politique audiovisuelle suisse repose sur le principe d'un modèle à plusieurs niveaux: -aire locale, régionale où règne la concurrence entre les diffuseurs-aire nationale avec la SSR comme diffuseur qui a une position particulière en raison de la mission du service public qui lui est confiée -aire internationale livrée à la concurrenceInterpellation Rüttimann 1520 N 9 octobre 1986 La réalisation de ce concept de l'audiovisuel suisse qui doit tenir compte des particularités du relief du pays et de la présence de nombreux émetteurs voisins étangers, n'est possible que si des fréquences prévues pour la «5e chaîne» voire pour la «4e chaîne» sont attribuées à des émetteurs de l'aire locale et régionale. Il n'est donc plus possible à ce jour de mettre sur pied une «5e chaîne» de radio OUC. Même en développant légèrement, voire en maintenant à son niveau actuel la radiodiffusion locale, la «4e chaîne» est par cer- tains endroits compromise et ne pourrait desservir aussi complètement le pays que le 1er programme actuel qui est transmis par 136 émetteurs. Les conditions techniques ne permettent plus à l'heure actuelle de diffuser des programmes supplémentaires au niveau national. Si l'on désire que chaque région linguistique puisse capter un programme des autres régions, la solution consiste aujourd'hui à supprimer un des trois programmes de la SSR actuellement transmis ou à réduire sensiblement le nombre des radios locales. 2. La SSR n'est pas maître des équipements de transmission de ses programmes qui lui sont mis à dispositions par les PTT. Sa concession se rapporte au contenu et non aux moyens d'émission. La référence de l'article 13 visant à «renforcer l'union et la concorde nationale» se rapporte au contenu général des programmes de la SSR; il s'agit d'une des tâches du service public. On ne peut tirer de cette dispposition une obligation pour elle de desservir tout le territoire national. A l'heure actuelle, les PTT ne sont pas tenus de par la loi de transmettre tous les programmes radiophoniques dans tout le pays. Cette situation insatisfaisante dans la politique audiovisuelle de notre pays ne laisse pas le Conseil fédéral indifférent. Il doit constater que les contingences techniques ne permet- tent pas à ce jour une desserte radiophonique du pays dans les trois langues nationales. Il est toutefois possible d'écou- ter les programmes linguistiques des autres régions sur la télédiffusion et sur certains réseaux câblés. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 86.498 Interpellation Rüttimann Notrufnummern. Koordination Numéros d'appel en cas d'urgence Coordination internationale Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1986 Die telefonischen Notrufnummern: 117 (Polizei), 118 (Feuer- wehr) und 144 (Sanität) haben sich in unserem Land gut eingebürgert. Leider besteht für den Abruf dieser drei Not- dienste keine internationale oder doch mindestens europäi- sche Koordination. Die Schweiz ist als ausgesprochenes Touristen- und Reise- land von dieser Tatsache besonders betroffen. Bei Brand- ausbruch in einem Hotel als Beispiel können dadurch wert- volle Minuten verloren gehen. Dasselbe trifft zu bei der Verbrechensbekämpfung oder in der Hilfeleistung bei Ver- kehrs- oder anderen Unfällen. Einheitliche Rufnummern könnten unerspriessliche Diskussionen und sprachliche Verständigungsschwierigkeiten weitgehend ausschalten und so die Hilfeleistungen entscheidend verbessern. Unser Land als Sitz des Weltpostvereins und anderer inter- nationaler Organisationen (z. B. IKRK) wäre in der Lage, hier einen Impuls auszulösen. Ich frage daher den Bundesrat an: Ist er bereit, seine durch diese Sonderstellung vorgegebenen, aber auch seine diplo- matischen Beziehungen einzusetzen, um auf diesem Gebiet baldmöglichst eine internationale Koordination zu errei- chen? Texte de l'interpellation du 17 juin 1986 Les numéros d'appels téléphoniques en cas d'urgence (117 = police, 118 = pompiers, 144 •--• appel sanitaire d'ur- gence) sont bien implantés dans notre pays. Malheureusement, l'appel de ces trois services d'urgence ne fait l'objet d'aucune coordination à l'échelle internationale, ni même européenne. La Suisse, pays de tourisme et de séjour par excellence, se voit particulièrement affectée par cette lacune. Lors d'un incendie dans un hôtel, par exemple, de précieuses minutes peuvent être ainsi perdues, et il en va de même dans le domaine de la lutte contre le crime ou dans celui des premiers secours en cas d'accidents de la route ou autres cas d'urgence. Des numéros d'appel unifiés pourraient sup- primer en grande partie les vaines discussions et les pro- blèmes de communication orale, ce qui permettrait d'amé- liorer sensiblement les secours. Notre pays, qui abrite le siège de l'Union Postale Universelle et d'autres organisations internationales (dont le CICR), serait en mesure de prendre l'initiative en la matière. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est dis- posé à user des moyens qui s'offrent à lui de par cette position privilégiée, ainsi que de ses relations diplomatiques aux fins d'obtenir le plus rapidement possible une coordina- tion internationale dans ce domaine. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blunschy, Camenzind, Columberg, Eisen ring, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Risi- Schwyz, Röthlin, Sager, Schiarii, Schmidhalter, Schnider- Luzern, Segmüller, Seiler, Wellauer, Ziegler (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. September 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 septembre 1986 Die in der Interpellation erwähnten Notdienste sind ein Teil der öffentlichen Telefoninformationsdienste. Für die europäische Harmonisierung dieser Telefoninforma- tionsdienste wurde schon im Jahr 1980 von der Konferenz der europäischen Post-und Fernmeldeverwaltungen (CEPT) eine Arbeitsgruppe eingesetzt. Leider konnte diese Arbeits- gruppe, in welcher auch die schweizerischen PTT-Betriebe vertreten sind, bis jetzt noch keine nennenswerten Ergeb- nisse erzielen, da das Interesse der europäischen Verwaltun- gen an einer Koordination äusserst bescheiden ist. Auch bietet die Erarbeitung einheitlicher Dienstspezifikationen Probleme, d. h. die Zielsetzung, welche Dienstleistung unter einer bestimmten Dienstbezeichnung wie Polizei, Feuer- wehr usw. angeboten werden soll. Als besonders schwierig erweist sich auch eine Vereinheitlichung der Notrufnum- mern, da in den verschiedenen Ländern die technischen, aber auch die historischen Gegebenheiten im Notrufnum- mernbereich sehr verschieden sind. Die schweizerischen PTT-Betriebe verfolgen jedoch weiter- hin das mit der Interpellation zum Ausdruck gebrachte Anliegen. Eine weitere Verhandlungsrunde soll noch im Herbst 1986 stattfinden.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Frey-Neuenburg Empfang der Radioprogramme in den drei Amtssprachen Interpellation Frey-Neuchâtel Réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.454 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1986 - 08:00 Date Data Seite 1519-1520 Page Pagina Ref. No 20 014 719 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.