<h2>SubmittedText<h2><p>Les autorités suisses et celles de l'Afrique du Sud ont eu des contacts réguliers durant l'Apartheid, contacts qui se sont traduits par des visites de représentants suisses dans ce pays. Compte tenu du rôle douteux joué par la Suisse en Afrique du Sud durant l'Apartheid, je demande que soit faite toute la lumière sur les activités des fonctionnaires qui se sont rendus dans ce pays à titre professionnel ou pour y passer des vacances. Il importe que l'on connaisse la nature des activités des fonctionnaires qui ont séjourné en Afrique du Sud pour des raisons professionnelles ou dans le cadre d'un mandat public relevant de la politique extérieure suisse. Quand aux visites privées, il s'agit de connaître la nature de celles qui étaient subordonnées à une autorisation.</p><p>Je demande au Conseil fédéral de communiquer :</p><p>le nom et la fonction des personnes en visite en Afrique du Sud durant l'Apartheid, le but, les lieux et la durée du séjour des fonctionnaires suisses qui y ont séjourné durant cette période.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les voyages de service de fonctionnaires à l'étranger sont subordonnés à l'obligation d'obtenir une autorisation. L'instance qui délivre ces autorisations est le Département ou l'office fédéral concerné. En règle générale, ces autorisations ne sont cependant pas centralisées, c'est-à-dire recueillies dans un dossier distinct, mais déposées au service concerné, dans le dossier de la personne qui a fait le déplacement, ou, dans certains services, agrafées aux décomptes des voyages de services, décomptes qui sont classés par ordre chronologique et qu'il ne faut obligatoirement conserver que pendant 10 ans. L'établissement d'une liste de tous les voyages effectués en Afrique du Sud pendant une période aussi longue exigerait, dans la plupart des services, de contrôler des milliers de dossiers de personnes occupées par la Confédération pendant ladite période, alors que ce travail ne serait pas possible dans d'autres services pour les années antérieures à 1988. Ce contrôle ne pourrait en outre être effectué que pour les dossiers du personnel encore disponibles dans les services concernés. Les documents d'ores et déjà remis aux Archives fédérales ne devraient en effet plus contenir d'autorisations d'effectuer un voyage de service, car ce type de documents purement administratifs ne fait pas partie à proprement parler des dossiers à archiver.</p><p></p><p>L'évaluation que demande l'interpellatrice exigerait donc de contrôler un nombre énorme de dossiers du personnel, tâche impossible à mener à bien dans un délai utile compte tenu des ressources humaines disponibles. Indépendamment des frais démesurés qu'entraînerait un tel travail, il est permis de douter de la possibilité d'établir jamais une récapitulation complète de ces voyages de service et légitime de se demander si cette activité serait conforme au droit (protection des données personnelles). Pour ce qui concerne enfin les voyages privés de fonctionnaires, ils n'étaient subordonnés ni à l'obligation d'obtenir une autorisation ni à l'obligation de les notifier.</p>  Réponse du Conseil fédéral.