R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2472/2018-PE ATA/910/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 6 septembre 2021 dans la cause M. A______ représenté par Me Samir Djaziri, avocat contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2020 (JTAPI/953/2020) - 2/4 - A/2472/2018 Considérant en fait : que, le 7 décembre 2020 , Monsieur A______ a formé un recours aupr ès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 5 novembre 2020 par le Tribunal administratif de première instance ; que par lettre datée du 9 décembre 2020 , envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 8 janvier 2021 , sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que par requête du 8 janvier 2021, M. A______ a demandé la suspension du versement de l’avance de frais au motif q u’une demande d’assistance juridique avait été sollicitée ; qu’à la suite d’un recours formé le 22 décembre 2020 à l’encontre la décision de l’assistance juridique refusant son octroi , la demande d’avan ce de frais a été annulée jusqu’à droit jugé sur ledit recours ; que l’assistance juridique lui a été définitivement refusée par arr êt du président de la Cour de justice du 13 avril 2021 ; qu’un nouveau délai au 15 juillet 2021 a été octroyé au recourant pour qu’il s’acquitte de l’avance de frais ; que s ur demande du conseil de M. A______, une prolongation lui a été accordée jusqu’au dimanche 15 août 2021 , lui rappelant qu’à défaut de paiement à la date précitée, son recours serait déclaré irrecevable ; qu'à la date du lundi 16 août 2021 le recourant n'avait toujours pas effectué l'avance de frais ; qu’une somme de CHF 400.- a été perçue le 18 août 2021 ; Considérant, en droit , que l’ exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non -paiement de celle -ci relèvent du droit de proc édure cantonal et que l es cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées) ; qu’en vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; elle fixe à cet e ffet un délai suffisant (al. 1) ; que s i l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2) ; - 3/4 - A/2472/2018 qu’à rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'interv ienne pas dans le délai imparti, la référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laissant une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a) ; qu’en l’espèce, la chambre de céans a accordé à M. A______ plusieurs délais afin de s’acquitter de l’avance de frais ; que le dernier n’ayant pas été respecté, le recours sera déclaré irrecevable ; que la somme de CHF 400.- versée tardivement sera restituée à M. A______. LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du 5 novembre 2020 du Tribunal administratif de première instance ; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), l a présente décision peut être porté e dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. L a présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. Au nom de la chambre administrative : la greffière : Claudia Marinheiro la juge déléguée : Silvia Tombesi Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. - 4/4 - A/2472/2018 Genève, le la greffière :