C our IV D -6977/2006 {T 0/2} A rrêt du 17 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Zoller et Valenti G reffière : M m e Jaquet C inquegrana A ._______, Irak, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 29 avril 2002 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. A._______ a déposé, le 28 m ai 1999, une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), de Kreuzlingen. Entendu audit centre, le 31 m ai 1999, l'intéressé a déclaré être C ._______ et originaire de D ._______, au nord-ouest de l'Irak. A partir de 1986, il aurait travaillé avec un de ses oncles, dans un service de sécurité ("M ._______"), pour le com pte du parti Baas. En 1987, E._______, ainsi que F._______ et G ._______, auraient été tués par des peshm ergas kurdes, au cours d'affrontem ents. En 1991, lors de la rébellion kurde, A._______, craignant pour sa vie, aurait quitté sa région d'origine pour aller s'installer à H ._______, où il aurait I._______, l'année suivante. D es m em bres du parti Baas auraient alors exigé de lui qu'il fournisse des renseignem ents sur I._______. Ils lui auraient finalem ent enjoint de se rendre au Kurdistan, afin de leur livrer des inform ations sur le Parti dém ocratique du Kurdistan (PD K). R efusant de donner suite à ces injonctions, A._______ aurait quitté H ._______, le 10 m ai 1999, et se serait rendu en Suisse, via l'Iran et la Turquie. Lors de son audition cantonale du 25 juin 1999, A._______ a, en partie, repris ses précédentes déclarations. Il a précisé qu'à D ._______, sa fam ille avait travaillé pour I._______, notam m ent son oncle qui était l'un de leurs conseillers. L'intéressé a déclaré avoir égalem ent œ uvré activem ent en leur faveur, jusqu'en 1991, en particulier en qualité de J._______. Après s'être réfugié à H ._______, en 1991, l'intéressé y aurait vécu sans rencontrer de problèm es jusqu'au 5 avril 1999, date à laquelle un certain K._______, se serait rendu à I._______ et lui aurait dem andé de lui fournir régulièrem ent des inform ations sur I._______. M enacé d'être em prisonné et torturé, l'intéressé aurait été forcé d'accepter cette m ission. Invité à se rendre un m ois plus tard au bureau de cet agent, il aurait préféré quitter son pays d'origine. Il a précisé qu'à H ._______, il faisait toujours partie du m ouvem ent Bass, en participant notam m ent aux réunions m ensuelles du parti, m ais qu'il n'en était pas un dirigeant. Lors de son audition fédérale directe du 11 m ars 2002, A._______ a allégué avoir rejoint, en 1986, L._______ - autre term e pour désigner le "M ._______" -, appartenant à l'arm ée irakienne et dirigée par l'un de ses oncles paternels. C ette L._______ aurait été constituée d'un centre - lui-m êm e com posé des seuls m em bres de la fam ille du requérant - et de postes de surveillance situés dans la m ontagne. En 1987, au cours d'un affrontem ent avec des Peshm argas, E._______ de l'intéressé, F._______ et G ._______ auraient trouvé la m ort. En 1991, après avoir appris que les rebelles kurdes allaient entrer dans la ville de D ._______, les quatorze m em bres restant du centre, y com pris l'intéressé, se seraient réfugiés à H ._______.3 A._______ a ajouté que, jusqu'à son départ pour cette ville, il était sim ple m em bre ("M ouayad") du parti Bass. A partir du m om ent où il se serait installé à H ._______, il n'aurait plus eu de liens avec ce parti. En février 1999, un lieutenant du nom de N ._______, se serait m is en rapport avec lui et l'aurait accusé de faire partie d'un réseau pro-kurde et O ._______. C ette personne l'aurait contacté une seconde fois pour le m enacer de tortures s'il n'avouait pas son engagem ent en faveur de la cause kurde. Elle lui aurait en plus dem andé de collaborer avec lui, en lui donnant trois nom s de personnes P._______. A._______ aurait été forcé d'accepter de coopérer, après s'être présenté, à trois reprises, au bureau de la sécurité. C onvoqué, une dizaine de jours plus tard, à un quatrièm e entretien, il aurait refusé de s'y présenter et aurait quitté son pays d'origine. A la fin de l'audition fédérale, l'auditeur a confronté A._______ aux différentes divergences relevées entre les propos qu'il venait de tenir et ceux allégués lors de l'audition cantonale. L'intéressé en a adm is certaines, tout en en justifiant d'autres du fait qu'il n'avait pas toujours bien saisi l'interprète présent lors de cette audition. B. Par décision du 29 avril 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; ci-après O D M ) a rejeté la dem ande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette m esure. C et office a en particulier estim é que le récit de l'intéressé divergeait, sur des points essentiels, au cours de la procédure. Q uant aux difficultés de com préhension dont avait fait état le représentant de l'oeuvre d'entraide présent lors de l'audition cantonale, l'O D M a considéré que le requérant avait eu, sur ce point, une attitude contradictoire, affirm ant tantôt que l'interprète ne l'avait pas com pris, tantôt qu'il l'avait bien com pris, excepté sur des points de détails. Par ailleurs, les difficultés de com préhension alléguées n'étaient, selon cet office, pas suffisam m ent im portantes pour expliquer les contradictions grossières relevées entre les propos tenus par l'intéressé lors de l'audition cantonale et ceux tenus lors de l'audition fédérale. Q uant à l'exécution du renvoi de l'intéressé, l'O D M a estim é qu'elle était licite, exigible et possible dans la région sous contrôle kurde située au N ord de l'Irak. L'office fédéral a toutefois précisé qu'un renvoi dans le territoire irakien contrôlé par le régim e étatique central ne pouvait, actuellem ent, être envisagé. C . Par recours daté du 28 m ai 2002 et posté le lendem ain, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du 29 avril 2002, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à être m is au bénéfice d'une adm ission provisoire. A l'appui de son recours, l'intéressé a principalem ent fait valoir que les divergences retenues par l'autorité de prem ière instance étaient dues à une m auvaise com préhension entre lui et l'interprète de l'audition cantonale, celui-ci n'ayant pas toujours saisi ses déclarations, du fait qu'il s'exprim ait en kurde de Turquie. Il a insisté sur le fait que les contradictions relevées n'étaient pas de 4 nature à m ettre en cause la réalité des pressions qu'il avait subies tant de la part des autorités irakiennes que des Q ._______. Il a égalem ent considéré qu'un renvoi aussi bien dans une région du territoire irakien contrôlée par le régim e étatique central que dans une région autonom e kurde n'était pas envisageable. D . Par décision incidente du 14 juin 2002, le juge chargé de l'instruction a im parti un délai de quinze jours à A._______ afin qu'il lui produise un rapport m édical circonstancié, et a renoncé à exiger une avance de frais. D ans le délai im parti, le recourant a versé au dossier un certificat m édical établi, le 25 juin 2002, par le docteur R ._______. C e dernier a, pour l'essentiel, indiqué que son patient avait eu un accident avec une tondeuse à gazon, le 5 juin 2001, ayant entraîné une légère déform ation des deux prem iers orteils du pied droit. E. Appelé à se prononcer sur le présent recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 6 août 2002. C oncernant l'exécution du renvoi dans une zone autonom e du nord de l'Irak, cet office a estim é que cette m esure était licite, l'engagem ent de l'intéressé dans l'arm ée irakienne rem ontant à huit ans au m om ent de son départ de H ._______ et les m em bres de sa fam ille restés à D ._______ n'ayant jam ais connu de difficultés. L'O D M a égalem ent estim é que l'état de santé du recourant ne constituait aucunem ent un obstacle à l'exécution de son renvoi. Invité à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'autorité de prem ière instance, l'intéressé s'est prononcé, le 22 août 2002. F. Le 24 octobre 2005, l'O D M , se fondant sur l'art. 58 al. 1 PA, a reconsidéré partiellem ent sa décision du 29 avril 2002 et en a m odifié le dispositif en ce qui concerne l'exécution du renvoi. C et office a estim é que cette m esure n'était pas raisonnablem ent exigible et a de ce fait ordonné l'adm ission provisoire en Suisse de l'intéressé. G . Par décision incidente du 1er novem bre 2005, le juge chargé de l'instruction a invité l'intéressé à lui faire savoir s'il entendait retirer ou m aintenir son recours en m atière d'asile du 29 m ai 2002. H . Le 24 novem bre 2005, A._______ a m anifesté sa volonté de m aintenir son recours du 29 m ai 2002. I. Par ordonnance du 14 m ai 2007, le Tribunal a accordé au recourant un délai au 25 suivant afin qu'il lui fasse parvenir une note d'honoraires détaillée. D ans le délai im parti, le recourant a produit la note requise.5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. Saisi d'un recours contre une décision de l'O D M rendue en m atière d'asile et de renvoi, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) tient com pte de la situation et des élém ents tels qu'ils se présentent au m om ent où il se prononce (cf. jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière (C R A) dont il n'y a pas lieu de s'écarter et publiée dans Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 2 p. 20, JIC R A 6 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JIC R A 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JIC R A 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). C e faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la dem ande d'asile. 4. A l'appui de son recours, l'intéressé réitère ses craintes d'être recherché tant par les autorités irakiennes, en raison de son refus de collaborer avec elles, que par celles établies au Kurdistan irakien, du fait de son engagem ent au sein de l'arm ée irakienne. Pour expliquer les divergences qui lui avaient été opposées, à tort, par l'O D M , raison pour laquelle ce dernier n'a pas adm is la réalité de son récit, il a en particulier rem is en cause la qualité de la traduction de ses propos lors de l'audition cantonale. 4.1 S'agissant des difficultés de traduction alléguées par le recourant et des éventuelles divergences qui en auraient résulté en relation avec son refus de collaborer avec les autorités irakiennes, elles n'ont actuellem ent plus aucune incidence sur l'issue de la présente procédure. En effet, une crainte fondée de futures persécutions ne peut être adm ise que si elle est d'actualité. Pour apprécier ce risque, l'autorité chargée de statuer doit tenir com pte de la situation dans l'Etat dont est ressortissant le requérant au m om ent où elle juge (cf. considérant 3 ci- dessus). En l'espèce, l'effondrem ent du régim e de Saddam H ussein avec l'entrée en Irak des forces arm ées am éricaines et de leurs alliés en m ars 2003 a fait perdre aux événem ents à l'origine du départ d'Irak du recourant pour la Suisse leur caractère d'actualité. D ans ces conditions, le Tribunal est légitim é à présum er que les craintes de l'intéressé d'être victim e des agissem ents des services secrets de Saddam H ussein ne sont à présent plus fondées dans le contexte des changem ents fondam entaux survenus récem m ent en Irak. Aussi, du m om ent qu'un changem ent de circonstances est opposable au recourant, ce dernier ne peut plus aujourd'hui se prévaloir de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi pour les faits im putables à l'ancien régim e irakien. D 'ethnie kurde et de confession m usulm ane sunnite, le recourant appartient aussi à l'une des trois com m unautés les plus im portantes du pays, avec les C hiites et les Sunnites. Il n'a dès lors rien à craindre des nouvelles autorités irakiennes, m ajoritairem ent com posées de représentants des trois com m unautés précitées. Le recourant, lequel a adm is ne plus avoir eu de liens avec le parti Baas depuis son arrivée à H ._______, en 1991 (cf. audition fédéral p. 13 question 110) et n'avoir donc pas exercé la m oindre activité politique dans cette ville, ne saurait pas non plus craindre aujourd'hui, tant objectivem ent que subjectivem ent, une persécution future du fait de son engagem ent pour ledit parti. 4.2 Q uant à la crainte de futures persécutions alléguée par le recourant par rapport aux Kurdes du N ord de l'Irak et m otivée par son origine kurde et son engagem ent en qualité de L._______ - à l'instar des m em bres de sa fam ille - pour le com pte du régim e de Saddam H ussein, aucun indice suffisant ne perm et de l'accréditer. Tout d'abord, force est de relever que l'intéressé a fait valoir au cours de ses différentes auditions avoir eu d'excellents rapports avec les Kurdes lorsqu'il exerçait son activité I._______ à H ._______. Il a en particulier déclaré avoir eu, com m e I._______, des Kurdes de D ._______, lesquels le connaissaient et ne lui 7 en voulaient pas d'avoir soutenu le régim e irakien (cf. audition cantonale p. 5 questions 9 à 11). En outre, il a expressém ent adm is, à deux reprises de surcroît, que sa soeur, établie aux Etats-U nis, avait obtenu sans difficulté, lors d'un voyage au Kurdistan irakien, un docum ent d'identité le concernant, auprès des autorités com pétentes de D ._______ (cf. audition fédérale p. 3 question 14 et p. 16 question 137). D ans ces conditions, si sa fam ille proche avait réellem ent été dans le collim ateur des autorités kurdes, il n'est pas crédible que sa soeur, dom iciliée aux Etats-U nis, se soit spontaném ent rendue au Kurdistan pour lui faire établir une telle pièce. En outre, aux dires du recourant, un certain nom bre de m em bres de sa fam ille séjourne toujours à D ._______, sans qu'ils n'y aient apparem m ent rencontré de difficultés particulières (cf. audition fédérale p. 16 question 139 et audition cantonale p. 3 lettre b). D e surcroît, si l'intéressé a certes fui le N ord de l'Irak, en 1991 au m om ent où les troupes kurdes étaient sur le point d'entrer dans sa ville natale, D ._______, son frère cadet ne l'a pas pour autant suivi dans sa fuite, apparem m ent en raison de son jeune âge, m ais a pu rester dans cette ville chez une tante, durant sept ans, sans y rencontrer de problèm es particuliers (cf. audition cantonale p. 7 questions 36 et 37). Q uant aux m otifs à la base de la dem ande d'asile en Suisse de son frère, ils ne sont, selon le recourant, en rien liés à l'activité de leur fam ille en faveur du régim e de Saddam H ussein m ais sont d'ordre purem ent privé, à savoir qu'ils se rapportent à des problèm es d'incom patibilité avec les fils de sa tante (cf. audition fédérale p. 11 et 12 questions 95 à 97). Enfin, le Tribunal relèvera que le recourant a quitté le Kurdistan irakien à l'âge de 20 ans, soit il y a m aintenant 16 ans. Au vu de l'ancienneté des faits qui auraient pu lui être reprochés en relation avec son activité pour le com pte de l'arm ée irakienne, il n'y a dès lors pas lieu d'adm ettre aujourd'hui encore une crainte fondée de futures persécutions. 4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 5. En m êm e tem ps qu'il rejette la dem ande d'asile, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notam m ent au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui perm ettant de résider en Suisse (art. 32 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A1, R S 142.311). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'O D M doit être confirm ée. 6. Pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que, par décision du 24 octobre 2005, l'O D M a reconsidéré partiellem ent sa décision du 29 avril 2002. Il a estim é que cette m esure n'était en l'état pas raisonnablem ent exigible et a de ce fait ordonné l'adm ission provisoire en Suisse du recourant. Le Tribunal prend donc acte de cette m esure de substitution à l'exécution ordonnée par l'autorité de prem ière instance et constate que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. 7.8 7.1 C ela étant, il y a lieu de rejeter la dem ande d'assistance judiciaire partielle déposée sim ultaném ent au recours, l'une des conditions cum ulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet, A._______, ayant un em ploi de nettoyeur, depuis août 2006, n'a pas dém ontré son indigence. D ans ces conditions et au vu de l'issue de la procédure (le recours étant rejeté pour l'essentiel et sans objet pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi), il y a lieu de m ettre les frais de procédure, réduits en proportion, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]). 7.2 Par ailleurs, l'O D M ayant partiellem ent reconsidéré la décision attaquée dans un sens favorable au recourant (l'exécution de son renvoi ayant été reconsidérée par cet office com m e étant inexigible, au vu de la situation en Irak [cf. lettre F ci- dessus]), celui-ci est réputé avoir eu partiellem ent gain de cause et a droit à une indem nité réduite à titre de dépens pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés sous cet angle (art. 7 al. 1 et 2 FITAF). Ainsi, sur la base du relevé de prestations du 21 m ai 2007, il se justifie d'octroyer à l'intéressé un m ontant de 1'000 francs, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par son m andataire dans le cadre de la présente procédure de recours portant sur la question de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 10 al. 2 FITAF).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 29 m ai 2002, en tant qu'il porte sur le refus d'asile et le renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 300 francs, sont m is à la charge du recourant. 5. L'O D M versera au recourant un m ontant de 1'000 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : – au m andataire du recourant (par courrier recom m andé ; annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée (n° réf. N ._______ ; par lettre sim ple) – à la police des étrangers du canton de S._______ Le Juge : La G reffière : C laudia C otting-Schalch C hantal Jaquet C inquegrana D ate d'expédition :