5556 2001-1492 ad 97.462 Initiative parlementaire CP. Révision de l’art. 179quinquies pour la protection des mouvements d’affaires Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 2001 Avis du Conseil fédéral du 22 août 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous nous prononçons ci-après sur le rapport et la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 2001 concernant l’initiative parle- mentaire «CP. Révision de l’art. 179 quinquies pour la protection des mouvements d’affaires». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 22 août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5557 Avis 1 Le point de la situation En vertu des art. 179 bis et 179 ter CP actuels, l ’enregistrement d ’une conversation téléphonique non publique est punissable, à moins que tous les interlocuteurs aient donné leur consentement. L ’art. 179quinquies règle la seule exception non punissable que constitue l ’enregistrement d ’appels de d étresse pour le compte de services d’assistance, de secours ou de s écurité. Tout autre enregistrement sans le consente- ment unanime des interlocuteurs est punissable sur plainte. Les possibilit és pour les banques, les cambistes et les agences de voyage notamment, mais aussi les journa- listes d ’enregistrer des affaires conclues par t éléphone se voient ainsi fortement restreintes par cette réglementation. Le 19 décembre 1997, Monsieur Bruno Frick, d éputé au Conseil des Etats, a d éposé une initiative parlementaire concernant la r évision de l ’art. 179 quinquies CP pour la protection des mouvements d’affaires. Cette initiative visait à modifier le code pénal de sorte que ne soit pas punissable celui qui, uniquement pour éviter toute erreur et toute m éprise, aurait enregistr é une conversation à usage non public à laquelle il aurait participé. Le 10 juin 1998, le Conseil des Etats a donn é suite à l’unanimité à cette initiative et a chargé sa Commission des affaires juridiques (ci-dessous commission) d ’élaborer un projet. Dans son rapport du 2 mai 2001, la commission propose à l’unanimité un nouvel art. 179quinquies qui autorise un interlocuteur ou un abonn é à la ligne utilisée à enregistrer une conversation téléphonique: – s’il s’agit d’une conversation téléphonique avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité, – si tous les interlocuteurs ont été préalablement informés de l’enregistrement, – s’il s’agit d’une conversation t éléphonique à laquelle participe un entrepre- neur et que cet enregistrement soit ensuite utilis é uniquement à titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil f édéral partage l ’avis de la commission, selon lequel la r églementation actuelle ne tient pas compte de la r éalité et des besoins de la vie économique et commerciale. En effet, alors que jusqu ’à la fin de 1997 l ’enregistrement de conver- sations téléphoniques par l ’un des interlocuteurs était de facto autoris é de mani ère quasi illimitée, la r évision de la loi sur les t élécommunications a retourn é la situa- tion: la teneur actuelle, nettement plus restrictive, de l’art. 179quinquies CP a pour con- séquence que la sph ère privée et la protection de la personnalit é l’emportent prati- quement toujours sur l’intérêt d’un enregistrement. Dès lors, seul celui qui enregistre des appels de d étresse pour le compte de services d ’assistance, de secours ou de sécurité n’est pas punissable. Par contre, l ’enregistrement de conversations t élépho- niques à des fins de preuve ou pour éviter toute m éprise dans les affaires, pratiqu é5558 par exemple par les banques, par les cambistes ou par les r éservations et les com- mandes par téléphone, peut entraîner une responsabilité pénale. La commission reprend dans la let. a l’actuel art. 179quinquies en rectifiant toutefois la formulation actuelle «celui qui aura enregistré des appels de détresse pour le compte de services d’assistance, de secours ou de sécurité», jugée peu satisfaisante durant la procédure de consultation. La distinction entre les appels de d étresse qui peuvent être enregistr és et les autres conversations t éléphoniques avec de tels services s’avère difficile. La commission a par cons équent d écidé de remplacer la notion «d’appels de détresse» par celle de «conversation téléphonique» et d’étendre ainsi la non-punissabilité à l’ensemble des conversations téléphoniques des services d’assis- tance, de secours et de sécurité. Le Conseil f édéral accueille favorablement cette modification du droit actuel, car elle facilite le travail des services concern és, qui remplissent des t âches importantes d’intérêt public. La let. b prévoit une nouvelle exception à la punissabilit é pour celui qui, «en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique, pour autant qu ’il en informe au pr éalable tous les interlocuteurs de manière suffisante». Le Conseil fédéral est d’avis que cette réglementation tient suffisamment compte de la protection de la personnalité, puisque tous les interlocuteurs doivent être informés au préalable et de manière suffisante de l’enregistrement. Selon la let. c, l’enregistrement de conversations téléphoniques est autorisé lorsqu’il a pour but de constituer une preuve dans le cadre de mouvements d ’affaires. L’avantage de cette r églementation r éside dans le fait qu ’elle tient compte des besoins du monde des affaires, qui souhaite une pratique simplifi ée des enregistre- ments. Une telle r églementation restreint l ’utilisation de l ’enregistrement à l ’admi- nistration de preuves en matière de mouvements d’affaires. Même si la d éfinition des mouvements d ’affaires est susceptible de poser probl ème dans la pratique du fait que les conversations t éléphoniques passent souvent d ’un sujet privé à un sujet commercial et vice-versa, le Conseil f édéral est d ’accord avec la modification propos ée. Il s ’agit d’une solution d éfendable, qui tient compte des besoins de l’économie, sans supprimer la protection des interlocuteurs d’une conver- sation t éléphonique. Cette derni ère doit avoir un rapport avec les mouvements d’affaires, d’une manière claire pour les interlocuteurs, et son utilisation ult érieure doit avoir exclusivement pour but d ’administrer des preuves sur des points qui con- cernent le contenu commercial de la conversation. 3 Conclusion Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral approuve le rapport et la proposition de la commission, qui constitue un moyen terme raisonnable entre une interdiction totale des enregistrements téléphoniques et leur autorisation sans restriction.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire CP. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 2001. Avis du Conseil fédéral <bd> In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.462 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2001 Date Data Seite 5556-5558 Page Pagina Ref. No 10 125 742 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.