<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/567/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875021"> ATA/685/1998 </a> du 03.11.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : RLGL.9 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : THORENS Daniel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours. S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des inégalités en fonction du moment de l'année où le versement unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y remédier. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>