<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, notamment :</p><p>1. si les assurés choisissent une franchise tellement élevée pour économiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent à des prestations ;</p><p>2. si, outre les personnes à bas revenu, des familles appartenant à la classe moyenne qui ont deux enfants ou plus ou qui ont des proches à charge renoncent à des prestations médicales en raison du montant de leur franchise ;</p><p>3. si on peut envisager d'introduire un système où le montant de la franchise serait fixé en fonction du revenu imposable ou du nombre de proches à charge dans une famille.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En janvier 2013, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie globale "Santé 2020". Ce projet prévoit notamment de mieux prendre en compte la situation financière des assurés pour la participation aux coûts de la santé qu'ils occasionnent, afin que les prestations du système de santé demeurent abordables financièrement et accessibles aux personnes malades, handicapées et socialement fragiles. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait judicieux d'analyser en détail les effets de la participation aux coûts sur le recours aux prestations.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.