C our II B -4172/2007 {T 0/2} A rrê t d u 1 9 s e p te m b re 2 0 0 7 C laude M orvant (président du collège), Francesco Brentani, Bernard M aitre (président de cour), juges; N adia M angiullo, greffière. A ssociation X._______ recourante, contre Fondation Pro H elvetia, H irschengraben 22, 8024 Zürich, autorité inférieure. O ctroi de subventions. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetB -4172/2007 Faits : A . Par un courrier d'avril 2007, reçu le 3 m ai 2007, l'association X._______ (ci-après : la requérante), ayant pour but l'organisation de concerts, a déposé auprès de la Fondation Pro H elvetia (ci-après : Pro H elvetia) une dem ande de subventions sous la form e d'une garantie de déficit d'un m ontant de Fr. 21'600.- pour une tournée de l'ensem ble Y._______ en Argentine en novem bre 2007. La dem ande était accom pagnée du form ulaire officiel pré-im prim é de Pro H elvetia "D ivision M usique/m usique classique, C oncerts et tournées à l'étranger" daté du 2 m ai 2007, d'un dossier de présentation du projet, des biographies des m usiciens, d'un D VD relatif à un concert de m ars 2006 et de deux courriers du festival Z._______ qui se déroulera en Argentine et de l'attachée culturelle de l'Am bassade suisse à Buenos Aires. B . Par décision du 29 m ai 2007, Pro H elvetia a rejeté la dem ande de la requérante. Pour m otifs, elle a considéré que le nom bre de concerts bénéficiant d'une certaine renom m ée (m anifestations reconnues, com m e les festivals p. ex.) n'était pas suffisant. Elle a en outre relevé qu'elle ne soutenait que des ensem bles ou artistes professionnels (et non des étudiants) ayant déjà une réputation supra-régionale. C . Par courrier électronique du 15 juin 2007, la requérante a inform é Pro H elvetia de sa volonté de recourir contre la décision précitée en lui dem andant si elle souhaitait consulter la lettre de recours et, éventuellem ent, reconsidérer sa décision avant l'envoi du dossier de recours à l'autorité de recours. Par courrier électronique du 18 juin 2007, Pro H elvetia a répondu qu'au vu de la situation actuelle, elle ne voyait pas dans quelle m esure elle pourrait revenir sur sa décision. D . Par m ém oire daté du 6 juin 2007 et m is à la poste le 18 juin 2007, l'association X._______ (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral en concluant à son annulation et à l'octroi d'un m ontant de Fr. 22'000.-, subsidiairem ent au renvoi du dossier à Pro H elvetia pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. A l'appui de ses conclusions, elle fait en substance P age 2B -4172/2007 valoir que tous les m usiciens de l'ensem ble Y._______ sont professionnels, qu'ils ont déjà été invités à se produire en Suisse et dans d'autres pays et que l'invitation du festival Z._______ ne peut résulter d'une sim ple notoriété régionale. Elle soutient que la configuration de l'ensem ble Y._______ nécessite des m oyens très im portants pour chaque concert et que son répertoire requiert deux pianos à queue et une quantité im portante d'instrum ents de percussion, pour la plupart im possibles à transporter en avion. R elevant que le fait d'exiger une tournée com portant plus de concerts ne tiendrait pas com pte de la réalité sur le terrain qui différerait considérablem ent de celle en Europe, la recourante soutient enfin qu'elle rem plit toutes les autres conditions m entionnées par Pro H elvetia pour l'octroi d'une subvention, soit que la m usique suisse figure dans son program m e et que les échanges culturels sont un aspect im portant de son projet. Elle joint notam m ent à son recours un nouveau form ulaire daté du 8 juin 2007 dont il ressort que la garantie de déficit requise de Pro H elvetia s'élève nouvellem ent à Fr. 22'000.-. E. Invitée à se prononcer sur le recours, Pro H elvetia conclut à son rejet au term e de ses observations du 9 août 2007. R elevant de prim e abord que le projet satisfait certes aux conditions d'entrée en m atière de Pro H elvetia, l'autorité inférieure indique qu'elle doit néanm oins faire un choix parm i les projets répondant aux exigences de base en raison de ses m oyens financiers lim ités et qu'elle ne peut soutenir que les projets prom ettant la qualité la plus élevée et l'im pact le plus grand. Pro H elvetia note ensuite que l'un des m usiciens était encore étudiant selon le curriculum vitae présenté, qu'elle n'a pas été inform ée du fait que celui-ci était sur le point d'obtenir son diplôm e et que le critère du professionnalism e n'était ainsi pas rem pli. Elle relève que, bien que chacun des m usiciens se soit déjà produit dans de nom breux pays, l'ensem ble qu'ils form ent depuis peu n'a donné qu'un petit nom bre de concerts et ne jouit de ce fait pas encore d'une réputation supra- régionale. Enfin, Pro H elvetia indique être consciente du fait que des concerts faisant appel à des instrum ents à percussion entraînent de nom breux problèm es logistiques, m ais relève cependant que, com paré à d'autres tournées, la participation à un festival et à un concert donné dans un conservatoire représentent peu de chose pour un déplacem ent intercontinental et que le rapport entre les coûts et le rendem ent est défavorable. P age 3B -4172/2007 Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. D roit : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 132 I 140 consid. 1.1 ; ALFR ED KÖ LZ / ISAB ELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2èm e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021 ; art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF ; R S 173.32]). L'art. 33 let. h LTAF prévoit que les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'adm inistration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accom plissem ent de tâches de droit public que la C onfédération leur a confiées, sont susceptibles de recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral. L'art. 11a al. 2 de la loi fédérale du 17 décem bre 1965 concernant la fondation Pro H elvetia (R S 447.1) prévoit que les décisions du conseil de fondation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour statuer sur le présent recours. 1.2 L'association X._______ est une association au sens des art. 60 ss du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (R S 210). Selon ses statuts du 7 septem bre 2005, joints au recours, le président et le caissier-secrétaire représentent l'association. Il ressort de la lecture du recours que ce dernier a été signé par A._______ et B._______, respectivem ent président et caissier-secrétaire de l'association. La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteinte par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les P age 4B -4172/2007 autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. 1.4 En l'espèce, dans sa dem ande de subventions initiale d'avril 2007, la recourante a requis l'octroi d'un m ontant de Fr. 21'600.- à titre de garantie de déficit, m ontant qui lui a ensuite été refusé par décision du 29 m ai 2007. Toutefois, dans son recours, la recourante conclut à l'allocation d'un m ontant de Fr. 22'000.-, soit une augm entation de Fr. 400.- par rapport à sa prem ière dem ande. Elle a joint à son recours un nouveau form ulaire de dem ande pré-im prim é, daté celui-ci du 8 juin 2007, lequel contient des données sensiblem ent identiques à celles figurant dans le prem ier form ulaire, m is à part notam m ent une augm entation de Fr. 400.- des frais correspondant aux cachets/honoraires des m usiciens et une augm entation corrélative du m ontant relatif à la garantie de déficit requis de Pro H elvetia, s'élevant à présent à Fr. 22'000.-. En procédure contentieuse, l’objet du litige (Streitgegenstand) est défini par trois élém ents : l’objet du recours (Anfechtungsobjekt), les conclusions du recours et les m otifs de celui-ci. En vertu du principe de l’unité de la procédure, l’autorité de recours supérieure ne peut statuer que sur des points que l’autorité inférieure a exam inés. En aucun cas, l’objet du litige ne peut s’étendre à des élém ents qui ne sont pas com pris dans l’objet du recours (M ER K LI / AESC H LIM A N N / H ER ZO G , Kom m entar zum G esetz über die Verw altungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n° 13 ad art. 25 VR PG , n° 2 ad art. 51 VR PG , n° 6 ad art. 72 VR PG ; KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., n° 403 ss ; ATF 117 Ib 414 consid. 1d ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.173/2002 du 15 octobre 2002 consid. 2.3 ; BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 390 ss ; voir égalem ent FABIAN M Ö LLER , R echtsschutz bei Subventionen, Bâle 2006, p. 215). In casu, Pro H elvetia s'est fondée sur la dem ande adressée par la recourante en avril 2007, ainsi que sur le form ulaire daté du 2 m ai 2007 qui l'accom pagnait. D it form ulaire contenait une dem ande de subventions à titre de garantie de déficit de Fr. 21'600.-. Au vu de ce qui précède, il s'agit uniquem ent pour le Tribunal de céans d'exam iner si c'est à juste titre que Pro H elvetia a rejeté la dem ande de subventions d'un m ontant de Fr. 21'600.- à titre de garantie de déficit faite par la recourante et seule la dem ande initiale adressée à Pro H elvetia doit être prise en com pte. P age 5B -4172/2007 Partant, la conclusion de la recourante doit dès lors être déclarée irrecevable dans la m esure où elle excède le m ontant de Fr. 21'600.-. 2. Le Tribunal adm inistratif fédéral dispose d'une pleine cognition lorsqu'il s'agit d'exam iner une décision refusant une dem ande de subventions (art. 49 PA). S'agissant du contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation, la jurisprudence du Tribunal fédéral adm et toutefois que, dans les dom aines qui requièrent de hautes connaissances techniques, l'autorité de recours fasse preuve de retenue et s'en rem ette à l'appréciation des autorités spécialisées lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux contrôles requérant lesdites connaissances (arrêt du Tribunal fédéral 1A.244/2003 du 31 m ars 2004 consid. 2). D ans de tels dom aines, les décisions sur recours ne doivent se prendre que dans le respect des rôles habituels de la justice et de l'adm inistration (ATF 129 II 331 consid. 3.2). C ette pratique doit égalem ent être adoptée en m atière de subventions dans la m esure où il s'agit de subventions accordées selon le pouvoir d'appréciation de l'autorité. D ès lors, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité inférieure. Par ailleurs, de par leur nature, les décisions relatives à des dem andes de subventions ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à m êm e de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. U n libre exam en des décisions en m atière d'octroi de subventions pourrait ainsi engendrer un risque d'inégalités de traitem ent. Par conséquent, pour tenir com pte de l'autonom ie, des connaissances spécifiques et du pouvoir d'appréciation dont jouit Pro H elvetia ainsi que de la nature m atérielle des décisions contestées, le Tribunal adm inistratif fédéral entend faire preuve de la plus grande retenue dans l'exam en de tels recours et ne se reconnaît pour les juger qu'un pouvoir d'exam en réduit (C H R ISTO PH BAN D LI, D ie R olle des Bundesverw altungsgerichts in: N eue Bundesrechtsplege, Ausw irkungen der Totalrevision auf den kantonalen und eidgenössischen R echtschutz, Berne 2007, p. 215 ss ; M Ö LLER , op. cit., p. 213 et les références citées ; voir égalem ent arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral B-86/2007 du 11 juillet 2007 consid. 2.1). Il ne s'écartera ainsi pas sans nécessité de l'avis exprim é par les spécialistes s'agissant de questions qui, par leur nature, sont P age 6B -4172/2007 difficilem ent contrôlables par les autorités judiciaires. Il s'ensuit que, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparem m ent fondés sur l'im partialité des personnes appelées à statuer sur la dem ande de subventions, ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure suivie et que l'évaluation effectuée par Pro H elvetia paraît correcte et appropriée, le Tribunal de céans se réfère à l'appréciation de l'autorité inférieure. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque les experts ont arrêté des exigences de qualité trop élevées, ou lorsque, sans avoir arrêté des exigences de qualité trop élevées, ils ont m anifestem ent sous-estim é la valeur du projet présenté (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération, JAAC , 70.83 consid. 3.2 et les références citées). Il sanctionne égalem ent un abus du pouvoir d'appréciation si l'autorité a pris une décision dans les lim ites de ses attributions m ais pour des m otifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer si bien que dite décision s'avère tout à fait insoutenable. C ette retenue n'est cependant adm issible qu'à l'égard de l'évaluation proprem ent dite du projet présenté. D ans la m esure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit exam iner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice form el (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal adm inistratif précité B-86/2007 consid. 2.2). In casu, les griefs de la recourante se dirigent contre l'appréciation de son projet par l'autorité inférieure. D ans ces circonstances, la C our de céans fera preuve de la retenue qu'elle s'im pose en pareil cas. Il s'agit par conséquent de déterm iner de prim e abord les bases légales sur lesquelles se fonde Pro H elvetia pour octroyer des subventions. D ans un second tem ps, il convient d'exam iner, au vu des argum ents avancés par la recourante, si l'autorité inférieure a correctem ent exercé son pouvoir d'appréciation en refusant la subvention dont il est question. 3. Selon l'art. 1 de la loi fédérale du 17 décem bre 1965 concernant la fondation Pro H elvetia (R S 447.1), Pro H elvetia consiste en une fondation de droit public créée pour m aintenir et développer le patrim oine spirituel du pays et pour entretenir les relations culturelles P age 7B -4172/2007 avec l'étranger. L'art. 11a al. 1 prévoit que la fondation définit la procédure relative à l'appréciation et au jugem ent des requêtes dans un règlem ent qui doit être approuvé par le C onseil fédéral. Se fondant sur cette dernière disposition, Pro H elvetia a édicté l'ordonnance du 22 août 2002 concernant les subventions de la fondation Pro H elvetia (O rdonnance sur les subventions de Pro H elvetia, R S 447.12 ; ci- après : l'ordonnance). Aux term es de son art. 1, la Fondation Pro H elvetia accorde des subventions pour la réalisation de projets ou d'oeuvres favorisant la création culturelle et la diffusion de la culture en Suisse, l'entretien du patrim oine culturel suisse, les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays ou la prom otion des relations culturelles avec l'étranger. N ul ne peut prétendre avoir un droit aux subventions (art. 2 de l'ordonnance). Les subventions pour la réalisation de projets sont réglées à l'art. 3 de l'ordonnance. La Fondation Pro H elvetia accorde à des personnes physiques ou m orales de droit privé ou public qui en font la dem ande des subventions pour la réalisation de projets visant à présenter ou diffuser des oeuvres culturelles existantes qui n'ont pas encore été portées à la connaissance du public ou dont l'existence devrait lui être rappelée (al. 1). Les subventions pour la réalisation de projets sont accordées par voie de décision sous la form e de prestations financières non rem boursables ou de garanties de déficit (al. 2). Les subventions prennent la form e de garanties de déficit lorsque l'on peut escom pter que les ressources propres seront suffisantes (al. 3). Les conditions générales concernant l'octroi de subventions sont fixées à l'art. 5 de l'ordonnance et de la m anière suivante : "1. La Fondation soutient dans les lim ites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des projets qui : a. correspondent au but de la Fondation ; b. convainquent par leur qualité intrinsèque ; c. sont réalisés de m anière professionnelle ; d. présentent un rapport approprié entre coûts et utilité ; e. sont d'une im portance nationale ou internationale, ou rem plissent un rôle de m odèle ; et f. sont accessibles au public. 2. Elle n'accorde son soutien que si, en outre, les projets ou oeuvres : a. sont réalisés par des artistes dom iciliés en Suisse ; b. ont été ou sont créés par des personnes de nationalité suisse ; c. traitent de thèm es im portants de la vie culturelle en Suisse ; d. encouragent les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays ; P age 8B -4172/2007 ou e. favorisent les échanges culturels entre la Suisse et d'autres pays. 3. En Suisse, la Fondation ne soutient des projets ou oeuvres que si d'autres bailleurs de fonds les soutiennent égalem ent." Il convient de relever que les conditions m entionnées à l'art. 5 al. 1 let. a à f doivent être cum ulativem ent rem plies pour l'octroi de subventions. En revanche, les conditions fixées à l'al. 2 ne doivent pas être com prises com m e étant cum ulatives. C eci ressort aussi bien de la lettre de la loi, soit du term e "ou", que de l'art. 6 de l'ordonnance prévoyant que, en cas d'insuffisance de m oyens, la Fondation soutient en priorité les projets ou oeuvres répondant à plusieurs des critères énum érés à l'art. 5 al. 2 et prom ettant un rayonnem ent certain. L'art. 9 de l'ordonnance, relatif aux subventions dans le dom aine de la m usique, indique que la Fondation accorde des subventions pour des oeuvres et des projets présentant un caractère novateur, indépendam m ent de leur genre m usical (let. a) et des projets ou des oeuvres ayant trait à la m usique populaire, pour autant qu'ils traitent la tradition de m anière créative (let. b). L'art. 16 al. 1 de l'ordonnance prévoit que les dem andes, présentées par écrit et m otivées, doivent être adressées au secrétariat de la Fondation. L'al. 2 de cette m êm e disposition indique que les dem andes de subventions pour la réalisation d'un projet contiendront au m inim um une description du projet (let. a), l'indication des dates et lieux des m anifestations (let. b), un devis aussi détaillé que possible et un plan de financem ent indiquant toutes les contributions sollicitées auprès de tiers, qui sont à escom pter de tiers, ou ont déjà été accordées par des tiers (let. c), des indications sur le m ontant dem andé à la Fondation (let. d), une description de l'effet visé par le projet (let. e) et des indications sur toutes les personnes im portantes collaborant au projet au titre de la création artistique, de la m édiation culturelle ou de la recherche scientifique (let. f). Pro H elvetia dispose de form ulaires pré-im prim és qui sont com plétés par les requérants, dont un ayant pour intitulé "D ivision M usique / m usique classique, C oncerts et tournées à l'étranger" (voir sous : w w w .prohelvetia.ch/index.cfm ?rub=828) qui précise que, à l'étranger, Pro H elvetia soutient les concerts que donnent dans des salles réputées ou lors de grands festivals des ensem bles et des m usiciennes et m usiciens suisses qui ont déjà fait leurs preuves en P age 9B -4172/2007 Suisse et qui incluent dans leurs program m es des oeuvres im portantes de la m usique contem poraine suisse (p. 1). Pro H elvetia a égalem ent édicté un "G uide à l'usage des requérants, M usique" (w w w . prohelvetia.ch/index.cfm ?id=2982), auquel renvoie d'ailleurs expressém ent le form ulaire pré-im prim é précité, qui précise notam m ent que n'entrent pas en ligne de com pte des subsides pour des concerts sans m usique suisse (p. 1). Sous la rubrique "C ritères quant à la form e et au fond", il est précisé que Pro H elvetia s'assure que le projet répond notam m ent aux exigences de présenter un rapport acceptable entre coût et profit et d'être réalisé de m anière professionnelle (p. 2). S'agissant des "Form es de soutien", le G uide prévoit que les contributions peuvent en particulier prendre la form e de garantie de déficit lorsque l'on peut espérer que le projet disposera de suffisam m ent de ressources financières propres (p. 4). 4. L'art. 19 al. 1 de l'ordonnance prévoit que lorsque la dem ande porte sur un m ontant allant jusqu'à Fr. 20'000.- au plus, la décision est du ressort du chef de service ou de la division du dom aine concerné. L'al. 2 de cette m êm e disposition précise que, lorsque la dem ande porte sur un m ontant supérieur à Fr. 20'000.- m ais inférieur à Fr. 200'000.-, la décision est du ressort du groupe de travail com pétent au sein du C onseil de fondation. Elle est com m uniquée de concert par le chef de division ou de service et le directeur. En l'espèce, la dem ande initiale de subventions à titre de garantie de déficit déposée par la recourante porte sur un m ontant supérieur à Fr. 20'000.-, soit Fr. 21'600.- exactem ent. D ès lors que la lecture de la décision attaquée fait apparaître que cette dernière a été signée conjointem ent par le responsable technique et par une collaboratrice en charge du dossier, alors que l'ordonnance prévoit pour ce cas-là une com m unication de la décision de concert par le chef de division et le directeur, il appert que l'on est ici en présence d'un vice form el. Il y a toutefois lieu d'adm ettre que ce vice a par la suite été guéri au cours de la présente procédure de recours en tant que la réponse de Pro H elvetia, qui conclut au rejet du recours, a été signée conjointem ent par le directeur et par le responsable m usique. 5. Pro H elvetia a considéré que le nom bre de concerts bénéficiant d'une certaine renom m ée (m anifestations reconnues, com m e les festivals p. ex.) n'était pas suffisant. P age 10B -4172/2007 La recourante allègue que le projet présenté consiste en une tournée de trois concerts et qu'il paraît essentiel de tenir com pte de la configuration de l'ensem ble Y._______ qui requiert pour chaque concert des m oyens très im portants. Elle ajoute que son répertoire nécessite deux pianos à queue et une quantité im portante d'instrum ents de percussions, soit une quarantaine d'instrum ents pour la plupart im possibles à transporter en avion. R elevant en outre que l'ensem ble Y._______ s'est déjà produit en 2006 en Am érique latine et que les infrastructures culturelles qui perm ettent de se produire de m anière réaliste et de qualité y sont très rares, la recourante relève que le festival qui l'invite cette année fait déjà nom bre d'efforts pour réunir le m atériel nécessaire. Selon elle, le fait d'exiger une tournée com portant plus de concerts ne tient absolum ent pas com pte de la réalité sur le terrain qui diffère considérablem ent de celle en Europe. D ans sa réponse, l'autorité inférieure souligne être consciente du fait que des concerts nécessitant des instrum ents à percussion entraînent de nom breux problèm es logistiques, m ais note que, en com paraison avec d'autres tournées, la participation à un festival (avec deux concerts) et à un concert donné dans un conservatoire représentent peu de chose pour un déplacem ent intercontinental. Elle considère dès lors que le rapport entre les coûts et le rendem ent est défavorable. L'art. 5 al. 1 let. d de l'ordonnance prévoit que la Fondation soutient dans les lim ites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des projets qui présentent un rapport approprié entre coûts et utilité. En l'espèce, trois concerts sont prévus les 18, 20 et 21 novem bre 2007 à Buenos Aires au festival Z._______ (2 program m es) et au C onservatoire M ._______. M êm e si l'on doit adm ettre que la configuration de l'ensem ble Y._______ nécessite des m oyens im portants et une logistique considérable au vu des instrum ents requis par son répertoire, et que les infrastructures culturelles perm ettant de se produire en Am érique latine de m anière réaliste et avec qualité sont rares com m e le soutient la recourante, il n'en dem eure pas m oins que le nom bre de concerts auxquels l'ensem ble Y._______ a prévu de participer se révèle m anifestem ent trop faible au vu de l'ensem ble des coûts générés par un tel déplacem ent à l'étranger, qui plus est sur un autre continent. O n ne peut dès lors que conclure à un rapport défavorable entre les coûts qui seraient générés et le rendem ent escom pté par la recourante. La décision de Pro H elvetia apparaissant P age 11B -4172/2007 ainsi soutenable, le grief de la recourante se révèle dès lors infondé et le recours doit être rejeté sur ce point. 6. Pro H elvetia a égalem ent indiqué qu'elle ne soutenait que des ensem bles ou artistes ayant déjà une réputation supra-régionale. La recourante argue du fait que les m usiciens de l'ensem ble Y._______ ont déjà été invités à se produire, outre dans toute la Suisse, notam m ent en France, Allem agne, U kraine et C osta R ica. Elle ajoute que l'invitation que lui a fait parvenir le festival Z._______ ne peut nullem ent résulter d'une sim ple notoriété "régionale". Selon la recourante, cette invitation dém ontre que l'ensem ble Y._______ a sa place parm i les m eilleurs ensem bles du m om ent et qu'elle attend d'être considérée com m e telle. D ans sa réponse, Pro H elvetia relève que chacun des m usiciens pris isolém ent s'est effectivem ent déjà produit dans de nom breux pays. Elle soutient toutefois que l'ensem ble qu'ils form ent depuis peu n'a encore donné qu'un petit nom bre de concerts et n'a de ce fait pas encore de réputation supra-régionale. Selon elle, un petit groupe doit dém ontrer qu'il a réuni une certaine expérience avant de pouvoir bénéficier d'un soutien pour une tournée sur un autre continent. Aux term es de l'art. 5 al. 1 let. e de l'ordonnance, la Fondation soutient dans les lim ites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des projets qui sont d'une im portance nationale ou internationale, ou rem plissent un rôle de m odèle. Le form ulaire m entionne notam m ent que, à l'étranger, Pro H elvetia soutient les concerts que donnent dans des salles réputées ou lors de grands festivals des ensem bles et des m usiciennes et m usiciens suisses qui ont déjà fait leurs preuves en Suisse (p. 1). Le m essage du C onseil fédéral du 28 m ai 1965 concernant la fondation Pro H elvetia indique que, dans tous les cas, Pro H elvetia fait dépendre son aide de la qualité des projets en question. D ans le dom aine culturel et spirituel, seules les activités de grande valeur sont dignes d'être appuyées, car ce sont elles seules qui servent le prestige de notre pays (FF 1965 I 1489, spéc. p. 1492). Il apparaît ainsi que Pro H elvetia se voit dans l'obligation de faire un choix entre les projets qui lui sont soum is en raison du budget lim ité dont elle dispose et qu'il s'agit dès lors pour elle de définir certains P age 12B -4172/2007 critères auxquels lesdits projets doivent répondre en priorité. In casu, les biographies respectives des quatre m usiciens révèlent effectivem ent qu'ils se sont déjà produits, individuellem ent ou en duo, tant en Suisse, que dans plusieurs pays européens et d'Am érique latine. N éanm oins, il convient de relever que le projet dont il est question se confond avec une tournée de trois concerts donnés par l'ensem ble Y._______ en Argentine en novem bre 2007. C 'est donc la notoriété du groupe qui doit être évaluée et non celle des m usiciens individuellem ent. La biographie de A._______ fait apparaître que l'association X._______, qui produit l'ensem ble Y._______ réunissant les quatre m usiciens, n'a été créée qu'en 2005. Les pièces figurant au dossier ne renseignent aucunem ent sur le nom bre de concerts en Suisse auxquels aurait participé l'ensem ble Y._______ et la recourante n'apporte à ce sujet aucune autre inform ation. O n ne peut ainsi conclure que ledit ensem ble jouirait d'une renom m ée nationale, ni m êm e d'une notoriété supra-régionale. D 'autre part, s'il ressort certes du dossier que l'ensem ble Y._______ s'est déjà rendu en Argentine pour une tournée de cinq concerts en 2006, il n'en dem eure pas m oins que les pièces produites ne donnent aucune autre indication sur d'autres prestations de l'ensem ble qui se seraient déroulées à l'étranger et que, là encore, on ne peut raisonnablem ent adm ettre que cette seule représentation de l'ensem ble Y._______ à l'étranger conférerait à ce groupe une dim ension internationale. La recourante se réfère à un courrier du 23 m ars 2007 ém anant du directeur du théâtre N ._______ de Buenos Aires consistant en une invitation faite à l'ensem ble Y._______ à donner deux concerts dans le cadre du festival qu'il organisera en novem bre 2007, ainsi qu'à un courrier du 25 avril 2007 dans lequel l'attachée culturelle de l'Am bassade suisse à Buenos Aires fait part de son soutien à la participation de l'ensem ble Y._______ à ce festival. La recourante déduit de cette invitation que l'ensem ble Y._______ a sa place dans les m eilleurs ensem bles du m om ent et attend des autorités qu'il soit reconnu com m e tel. Il paraît en l'occurrence m anifeste que cette invitation fait suite à la précédente tournée de 2006 au cours de laquelle l'ensem ble Y._______ a pu se faire connaître et apprécié en Argentine. N onobstant les qualités de cet ensem ble, que l'autorité inférieure ne conteste au dem eurant pas, il n'en reste cependant pas m oins que la participation de l'ensem ble Y._______ à ce festival, suivi d'un concert qui sera donné au C onservatoire M ._______, n'est pas de nature à conférer au projet de la recourante une im portance P age 13B -4172/2007 internationale au sens de ce qui a été exposé plus haut. Au vu de ce qui précède, le grief de la recourante apparaît dès lors m al fondé. 7. Pro H elvetia a enfin relevé qu'elle ne soutenait que des ensem bles ou des artistes professionnels, et non des étudiants. La recourante fait valoir que tous les m usiciens de l'ensem ble Y._______ sont professionnels et qu'il suffit de lire leur curriculum vitae pour s'en rendre com pte. La recourante considère ainsi que le fonctionnem ent, la structure, ainsi que la ligne artistique de l'ensem ble Y._______ relèvent d'un professionnalism e selon elle indiscutable. D ans sa réponse, relevant que D ._______ était encore étudiant selon le curriculum vitae présenté, Pro H elvetia soutient ne pas avoir été inform ée du fait que le prénom m é était sur le point d'obtenir son diplôm e et précise que le critère du professionnalism e n'était dès lors pas rem pli. Elle ajoute au surplus qu'un étudiant ne dispose pas encore des capacités nécessaires pour assurer à l'étranger des m aster class de piano dignes de ce nom . L'art. 5 al. 1 let. c de l'ordonnance prévoit que la Fondation soutient dans les lim ites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des projets qui sont réalisés de m anière professionnelle. En l'espèce, le quator Y._______ se com pose de C ._______, D ._______, A._______ et B._______. Il ressort des diplôm es joints par la recourante que A._______ et B._______ sont notam m ent titulaires d'un diplôm e d'enseignant de la percussion délivré le 14 juin 2005 par le C onservatoire de E._______ et que C ._______ est notam m ent titulaire d'un diplôm e de professeur de piano. La lecture du dossier de présentation révèle par ailleurs que B._______ enseigne la batterie et la percussion dans une école de m usique et que C ._______ enseigne actuellem ent à F._______. La recourante a en outre produit une attestation du 13 juin 2007 ém anant du C onservatoire de E._______ certifiant que D ._______, inscrit en section professionnelle, diplôm e de concert, a réussi son exam en final de piano le 5 juin 2007. C om m e le relève l'autorité inférieure, la biographique de D ._______ jointe à la prem ière dem ande de la recourante m entionnait que ce dernier «étudie actuellem ent dans la classe de G ._______ à H ._______, où il obtiendra un "diplôm e de concert"». D e ce fait, lors P age 14B -4172/2007 du prononcé de la décision attaquée, soit le 29 m ai 2007, D ._______ n'était pas encore diplôm é. C 'est dès lors à juste titre que Pro H elvetia a considéré dans la décision querellée que le prénom m é était encore étudiant et que le critère du professionnalism e n'était ainsi pas rem pli. Il apparaît toutefois que D ._______ a obtenu son diplôm e relativem ent très peu de tem ps après que la décision ait été rendue et que le critère du professionnalism e apparaît à présent satisfait. C e critère ne constitue cependant que l'une des conditions cum ulatives auquel est subordonné l'octroi des subventions au sens de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance. O r il a été établi plus haut (consid. 5 et 6) que les conditions m entionnées à l'art. 5 al. 1 let. d et e ne sont en l'espèce pas réunies, ce qui doit conduire, pour ces m otifs déjà, au rejet du recours. Il s'ensuit que m êm e si la condition posée par l'art. 5 al. 1 let. c de l'ordonnance, soit le critère du professionnalism e, doit être tenue pour réalisée, cet élém ent n'est pas de nature à m odifier l'issue de la procédure. 8. La recourante relève pour le reste qu'elle rem plit toutes les autres conditions m entionnées par Pro H elvetia pour se voir octroyer une subvention, soit que la m usique suisse est à l'honneur dans son program m e et que les échanges culturels sont un aspect im portant de son projet. Pro H elvetia souligne dans sa réponse que le projet présenté rem plit effectivem ent les conditions d'entrée en m atière de la Fondation, soit une tournée incluant de la m usique suisse et la com posante des échanges culturels, m ais indique toutefois que, en raison de ses m oyens financiers lim ités, la Fondation se doit de faire un choix parm i les projets répondant aux exigences de base et ne peut soutenir que ceux prom ettant la qualité la plus élevée et l'im pact le plus grand. L'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indem nités (Loi sur les subventions, LSu, R S 616.1) portant sur l'ordre de priorité est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indem nités ne sont allouées que dans les lim ites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. L'al. 5 de cette m êm e disposition prévoit que l'autorité com pétente rejette par voie de décision les dem andes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. P age 15B -4172/2007 S'agissant des subventions allouées par Pro H elvetia, ce principe est concrétisé à l'art. 6 de l'ordonnance intitulé "Priorité en cas d'insuffisance de m oyens" qui prévoit que, dans un tel cas, la Fondation soutient en priorité les projets ou oeuvres répondant à plusieurs des critères énum érés à l'art. 5 al. 2 et prom ettant un rayonnem ent certain. En m entionnant que la m usique suisse est à l'honneur dans son program m e et que les échanges culturels constituent un aspect im portant de son projet, la recourante se réfère précisém ent aux conditions figurant à l'art. 5 al. 2 let. b et e de l'ordonnance. Le fait que ces deux conditions soient en l'espèce réalisées, ce que l'autorité inférieure ne conteste au dem eurant pas, n'est toutefois pas de nature à suppléer au défaut de réalisation des conditions générales cum ulatives objets de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance. 9. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de m anière inexacte ou incom plète et qu'elle n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision de la Fondation Pro H elvetia confirm ée. 10. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours doivent être m is à la charge de la recourante qui succom be (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). L'ém olum ent judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'am pleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.- et im putés sur l'avance de frais de Fr. 1'200.- versée par la recourante le 28 juin 2007. Le solde de Fr. 500.- est restitué à la recourante. Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succom be (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). P age 16B -4172/2007 11. La législation fédérale ne conférant aucun droit aux subventions accordées par Pro H elvetia, la voie du recours en m atière de droit public au Tribunal fédéral n'est pas ouverte (art. 83 let. k de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le présent arrêt est par conséquent définitif. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.-, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant doit être com pensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'200.-. Le solde de Fr. 500.- est restitué à la recourante. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (recom m andé ; annexe : dossier en retour) - à l'autorité inférieure (recom m andé ; annexe : dossier en retour) Le président de cour : La greffière : Bernard M aitre N adia M angiullo Expédition : 26 septem bre 2007 P age 17