16. Dezember 1994 2451 Petitionen les, sont contraints d'émettre certaines réserves pour la passa- tion d'un contrat II est également indéniable, aux yeux de la commission, qu'il convient de remédier aux injustices flagran- tes dont sont victimes les séropositifs, avant tout dans le do- maine de la prévoyance professionnelle. En effet, il est inac- ceptable que des personnes contaminées par le virus HIV su- bissent des désavantages lors de la recherche d'un emploi ou d'une mutation en raison des réserves formulées par des insti- tutions de prévoyance auxquelles elles sont par ailleurs te- nues de s'affilier. La commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures afin de mettre fin aux discriminations actuelles à l'égard des séropositifs. Elle est toutefois consciente du fait que la mise au point d'une solution satisfaisante du point de vue légal exige la prise en compte de paramètres d'une grande complexité. Elle propose par conséquent d'inviter le Conseil fédéral à soumet- tre au Parlement un rapport dans lequel il passera en revue les moyens à disposition, afin d'éviter la discrimination des séro- positifs dans le domaine des assurances sociales. Par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, la commis- sion propose de transmettre le postulat 94.3314. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthal- tungen, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 17 voix sans opposition et avec 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. Schmied Walter (V, BE): Je vous renvoie au texte de l'initiative déposée presque jour pour jour il y a une année, à son déve- loppement, ainsi qu'au rapport de la commission qui vous a été distribué. En fait, au premier point, je demande simplement que l'on étu- die la possibilité de considérer le virus VIH comme une mala- die soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les autres maladies transmissibles à l'homme. Ici, je visais évi- demment l'ordonnance du 21 septembre 1987 sur la déclara- tion relative à la loi sur les épidémies qui crée un statut particu- lier pour le virus du sida. En fait, avant d'être en mesure de dompter une maladie il s'agit d'être en mesure de l'approcher. Entre-temps, le Conseil fédéral a révisé ladite ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er novembre 1994, voici un mois à peine, avec une modification sensible, à savoir qu'il est désor- mais nécessaire d'indiquer, outre le sexe et le domicile de la personne, également sa date de naissance. Ceci est une bonne évolution, qui nous amène à une meilleure transpa- rence par classe d'âge; on pourra ainsi être assuré d'avoir une approche plus systématique de l'évolution de la maladie au sein de la population. Il a été donné suite, partiellement, au point 1 et, en ce sens-là, je me déclare partiellement satisfait. Concernant le point 2, je demandais une modification impe- rative de la législation sur les assurances sociales, certaines d'entre elles discriminant carrément les personnes séro- positives. La commission reconnaît le problème. Elle ne peut pas, ou ne veut pas, aller si loin. Elle a repris l'idée et l'a transformée en postulat. En l'honneur de la cause et au nom du consensus, je renonce, Monsieur le président, à vous faire voter sur l'objet et je me dé- clare prêt à rejoindre la proposition de la commission. Angenommen -Adopté #ST# 94.3314 Postulat SGK-NR (93.460) Diskriminierung von HIV-Positiven Postulat CSSS-CN (93.460) Discrimination des personnes séropositives Wortlaut des Postulates vom 24. Juni 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhe- bung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versiche- rungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (übero- bligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht zu erstatten. Texfe du postulat du 24 juin 1994 Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de faire cesser la discrimination des personnes séropositives dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un rapport au Parlement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 7. September 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 7 septembre 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# Petitionen - Pétitions 94.2031 Petition Bevölkerung von Le Locie Bonny-Beschluss. Fortführung Pétition Population locloise Maintien de l'arrêté Bonny David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: 972 Einwohner der Stadt Le Lode (NE) haben am 22. Februar 1994 eine Petition eingereicht, die von den eidgenössischen Räten verlangt, für die Solidarität zwischen den Regionen un- seres Landes einzustehen und zwecks Fortführung der Mass- nahmen zur regionalen Wirtschaftsentwicklung und Schaf- fung von Arbeitsplätzen, wie sie der Bonny-Beschluss wäh- rend 15 Jahren ermöglicht hat, einen entsprechenden neuen Erlasszu beschliessen. Dank dem bis Ende Februar 1994 befristeten Beschluss konn- ten seit 1979 im Kanton Neuenburg durch Beihilfen von na- hezu 800 Millionen Franken gegen 4300 Arbeitsplätze ge- schaffen werden. Im Zuge der heutigen Deregulierungspolitik soll dieses Geld eingespart werden, auf die Gefahr hin, dass die Erneuerung und Diversifizierung unserer Industrie undPétitions 2452 N 16 décembre 1994 Wirtschaft verhindert und damit die Rezession und Arbeitslo- sigkeit verstärkt werden. Die zweigleisige Wirtschaftsentwick- lung der Schweiz, die viele Neuenburger bereits zu spüren be- kommen haben, würde dadurch noch verschärft, und die bun- desstaatliche Solidarität würde zu einer schieren Farce, bei der man es vorzöge, Zürcher und dafür reich statt Neuenbur- ger und arm zu sein. Erwägungen der Kommission Die WAK-SR befasste sich am 31. August 1994 mit dieser Peti- tion und beantragte einstimmig, sie abzuschreiben. Die Forderung der Petenten ist bereits erfüllt: Die eidgenössi- schen Räte haben in den Schlussabstimmungen vom 17. Juni 1994 einen Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zu- gunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen verabschiedet, mit dem der vormalige Bonny-Beschluss fortgeführt wird. Er wurde als dringlich erklärt und gilt bis zum Inkrafttreten des Bundesbeschlusses zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungs- gebiete bzw. bis spätestens 30. Juni 1996. Am 6. Oktober 1994 beschloss der Ständerat einstimmig, die Petition abzuschreiben. Die WAK-NR schloss sich an ihrer Sitzung vom 22. November 1994 den oben erwähnten Erwägungen an. Daw'd Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: 972 habitants de la ville du Locle (NE) ont déposé, le 22 février 1994, une pétition demandant aux Chambres fédérales de dé- fendre la solidarité entre les diverses régions du pays, en vo- tant un nouvel arrêté qui permettra la poursuite de la politique de développement économique et de création d'emplois que l'arrêté Bonny a permise depuis 15 ans. L'arrêté cessera d'être en vigueur à la fin du mois de février 1994. Or, depuis 1979, près de 4300 emplois ont pu être créés dans le canton de Neuchâtel par l'application de cet arrêté pour près de 800 millions de francs. Aujourd'hui, la politique de dérégulation veut économiser ces sommes, quitte à blo- quer la rénovation et la diversification de notre tissu industriel, et ainsi augmenter la récession et le chômage. La Suisse à deux vitesses que nombre de Neuchâtelois connaissent déjà s'accentuerait encore et la solidarité confédérale se résume- rait à une mauvaise farce dans laquelle il vaudrait mieux être Zurichois et riches que pauvres et Neuchâtelois. Considérations de la commission La CER du Conseil des Etats a traité cette pétition le 31 août 1994. Elle propose, à l'unanimité, de classer la pétition. La demande des pétitionnaires a été exaucée. En effet, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales, le 17 juin 1994, l'arrêté fédéral concernant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Cet arrêté est une reconduction adaptée de l'ancien arrêté Bonny. Il a été déclaré urgent et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1996. Le 6 octobre 1994, le Conseil des Etats a décidé, à l'unanimité, de classer la pétition. Réunie le 22 novembre 1994, la CER-CN se ralliait aux consi- dérations précitées. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition abzu- schreiben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de classer la pétition. Angenommen -Adopté 94.2032 Petition Wälchli Philipp Verschiedene Gesetzesänderungen Pétition Wälchli Philipp Diverses modifications de lois 94.2033 Petition Wälchli Philipp Verfassungs- und Gesetzesänderungen Pétition Wälchli Philipp Modifications de la constitution et de lois Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli- chen Bericht: Mit Eingaben vom 27. September bzw. 3. Oktober 1994 reichte Philipp Wälchli zwei Petitionen ein. Der Petent fordert verschiedene Verfassungs- und Gesetzesänderungen. Erwägungen der Kommission Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit- zung vom 24. Oktober 1994 mit diesen Eingaben. Sie hält dazu folgendes fest: Die Kommission vertritt die Meinung, dass die Petitionen an den Bundesrat übermittelt werden sollen, mit der Bitte, die Vor- schläge und Anregungen des Petenten bei der Vorbereitung allfälliger Gesetzgebungsvorhaben, für welche diese von Be- lang sein könnten, in Betracht zu ziehen. Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis- sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant: Par requêtes du 27 septembre et du 3 octobre 1994, M. Philipp Wälchli a déposé deux pétitions demandant diver- ses modifications de la constitution et de lois. Considérations de la commission La Commission des affaires juridiques a examiné ces requêtes lors de sa séance du 24 octobre 1994. Elle est parvenue aux conclusions suivantes: La commission estime qu'il y a lieu de transmettre les pétitions au Conseil fédéral en le priant de prendre en considération, en fonction de leur importance, les suggestions émises par le pétitionnaire lors de la préparation d'éventuels projets législatifs. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Petitionen dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose de transmettre les pétitions au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen -Adopté16. Dezember 1994 N 2453 Petitionen 94.2035 Petition Schweizerischer Berufsverband der Krankenschwestern und Krankenpfleger Zugunsten der Pflegenden in Bosnien-Herzegowina Pétition Association suisse des infirmières et des infirmiers En faveur du personnel soignant en Bosnie-Herzégovine Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht: Am 28. Juni 1994 reichte der Schweizerische Berufsverband der Krankenschwestern und Krankenpfleger in St. Gallen eine von 603 Personen unterzeichnete Petition ein. Diese fordert von den in Ex-Jugoslawien kriegführenden Parteien die sofor- tige Einstellung jeglicher Zuwiderhandlungen gegen die Gen- fer Konventionen und protestiert insbesondere: - gegen die fortgesetzten, gezielten Angriffe auf die Zivilbevöl- kerung; - gegen die Beschiessungen und Bombardierungen von Spi- tälern, Kliniken und Einrichtungen des Roten Kreuzes; - gegen Blockierungen der Hilfskonvois der Uno, des Roten Kreuzes und weiterer humanitärer Hilfswerke; - gegen Schikanen und Behinderungen des Pflegepersonals, was eine fachgerechte und sofortige Versorgung der Verletz- ten behindere oder gar verunmögliche. Von den Schweizer Behörden werden eine klare Stellung- nahme und ein vermehrter Einsatz auf diplomatischer Ebene verlangt Als Sitzstaat des IKRK müsse die Schweiz den Kriegsparteien unmissverständlich klarmachen, dass Zuwi- derhandlungen gegen die Genfer Konventionen nicht gedul- det werden; schliesslich erwarten diePetenten vom Bundesrat und vom Parlament den kreativen und engagierten Einsatz zu- gunsten friedensfördernder Massnahmen, wobei jene Organi- sationen, welche sich jetzt schon in diesem Sinne im ehemali- gen Jugoslawien engagierten, grosszügig unterstützt werden sollten. Erwägungen der Kommission Die Kommission liess sich vom EDA über die bisherigen und geplanten Massnahmen der Schweiz zur Erreichung der von den Patenten geforderten Zielen orientieren. Im Zusammenhang mit der Forderung, wonach unser Land als IKRK-Sitzstaat den Kriegsparteien unmissverständlich klarmachen müsse, dass Zuwiderhandlungen gegen die Genfer Konventionen nicht geduldet werden können, muss festgehalten werden, dass hier tatsächlich ein Durchset- zungsproblem besteht. Die Schweiz hat deshalb als Deposi- tärstaat der Genfer Konventionen im August 1993 eine inter- nationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer mit dem Ziel der Bestätigung, Einhaltung und Durchsetzung des durch diese Instrumente verkörperten humanitären Völkerrechts einberufen. In der Folge wurde unser Land mit der Einberu- fung einer intergouvernementalen Expertengruppe beauf- tragt, deren Aufgabe darin bestehen soll, nach praktischen Wegen zur besseren Beachtung des humanitären Völker- rechts zu suchen. Eine entsprechende Expertenkonferenz wird vom 23. bis zum 27. Januar 1995 in Genf stattfinden. Der nächsten Internationalen Konferenz des Roten Kreuzes und des Roten Halbmondes vom Dezember 1995 in Genf soll über das Ergebnis dieser Konferenz Bericht erstattet werden. Der Bundesrat hat kürzlich einen Kommissar im Range eines Botschafters ernannt, der sich ausschliesslich der Vorberei- tung dieser beiden Konferenzen widmen wird. Die Schweiz setzt damit ein weiteres Zeichen ihrer Entschlossenheit, die weltweite Beachtung des Kriegsvölkerrechts mit praktischen Schritten zu fördern. Darüber hinaus engagiert sich die Schweiz ganz allgemein für friedensfördernde Massnahmen, so zum Beispiel bei der akti- ven und finanziellen Unterstützung der Jugoslawienkonferenz in Genf, die in letzter Zeit allerdings in den Hintergrund getre- ten ist, und der Uno-Schutztruppen (Unprofor). Die Schweiz unterstützt überdies zahlreiche Organisationen fi- nanziell, welche sich für ein friedliches Zusammenleben in Ex- Jugoslawien einsetzen. Auch das Schweizerische Katastro- phenhilfekorps erbringt schon seit einiger Zeit beträchtliche Leistungen im humanitären Bereich, insbesondere bei der Er- richtung von Unterkünften für Flüchtlinge und Vertriebene. Auch in dem von den Petenten besonders angesprochenen Pflegebereich war die Schweiz bisher sehr engagiert. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Le 28 juin 1994, l'Association suisse des infirmiers et des infir- mières, siégeant à Saint-Gall, a déposé une pétition, appuyée par 603 signatures, demandant aux parties au conflit de l'ex- Yougoslavie la cessation immédiate de toute violation des Conventions de Genève. La pétition proteste notamment: - contre les attaques répétées dirigées contre la population civile; - contre les mitraillages et les bombardements d'hôpitaux, de cliniques et d'installations de la Croix-Rouge; - contre le blocage des convois humanitaires de l'ONU, de la Croix-Rouge et et d'autres organisations humanitaires; - contre les entraves aux interventions du personnel soignant qui empêchent partiellement ou rendent même impossible de donner des soins immédiats et professionnels aux blessés. La pétition exige par ailleurs des autorités suisses qu'elles adoptent une position claire et qu'elles multiplient leurs efforts sur le plan diplomatique. En effet, la Suisse, siège du CICR, doit signifier sans équivoque aux parties au conflit qu'aucune viola- tion des Conventions de Genève ne saurait être tolérée. Les pé- titionnaires demandent enfin au gouvernement et au Parlement de s'engager avec détermination et esprit d'initiative en faveur de mesures propices au rétablissement de la paix en ex-Yougo- slavie. A cet effet, les organisations qui oeuvrent déjà dans ce but sur place devront bénéficier d'un large soutien. Considérations de la commission La commission s'est fait informer par le DFAE sur les mesures présentes et futures décidées par la Suisse, qui vont dans le sens des objectifs fixés par les pétitionnaires. En ce qui concerne l'obligation pour la Suisse, en tant qu'Etat de siège du CICR, de notifier clairement aux parties au conflit que des violations des Conventions de Genève ne sauraient être tolérées, il faut admettre qu'il s'agit là en fait d'un pro- blème d'application desdites conventions. C'est pourquoi, la Suisse, en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève, a convoqué en août 1993 une conférence internatio- nale sur la protection des victimes de la guerre en vue d'amé- liorer la reconnaissance, le respect et l'application du droit hu- manitaire international tel que prévu dans ces instruments. Par la suite, notre pays a été chargé de réunir un groupe d'experts intergouvernemental, qui aurait pour tâche de rechercher des moyens pratiques pour atteindre cet objectif. La conférence de ce groupe d'experts se déroulera du 23 au 27 janvier 1995 à Genève. Les résultats des discussions seront communiqués lors de la prochaine Conférence internationale de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 1995 à Genève. Le Conseil fédéral a récemment nommé un commissaire por- tant le titre d'ambassadeur, lequel se consacrera exclusive- ment à la préparation de ces deux conférences. La Suisse montre ainsi une fois de plus sa détermination à déployer des moyens concrets susceptibles de faire progresser le respect du droit humanitaire international en cas de conflit. La Suisse s'efforce en outre de promouvoir de manière géné- rale des mesures en faveur de la paix, notamment par son sou- tien actif et financier à la Conférence sur la Yougoslavie à Ge- nève, reléguée cependant momentanément à l'arrière-plan de la scène politique, ainsi qu'à la force de protection de l'ONU (Forpronu).Pétitions 2454 N 16 décembre 1994 La Suisse accorde également une aide financière à de nom- breuses organisations qui tentent d'instaurer une coexistence pacifique. Le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe four- nit pour sa part depuis un certain temps déjà des efforts consi- dérables dans le domaine humanitaire, notamment dans la construction de logements pour les réfugiés et les personnes expulsées. La Suisse n'a enfin pas ménagé ses efforts jusqu'à ce jour dans le domaine sanitaire évoqué avant tout par les au- teurs de la pétition. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun- desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen, verbunden mit dem Auftrag, seine bisherige Politik verstärkt weiterzuführen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti- tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte et renforce sa politique actuelle en la matière. Angenommen -Adopté 94.2036 Petition Projekt Neue Perspektiven Jobsplitting - Arbeit für alle Pétition Projet Perspectives nouvelles Jobsplitting - Partage du travail Daw'tf Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die Mitglieder der Organisation «Projekt Neue Perspektiven», die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen- setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de- ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo- senversicherung zu 80 Prozent vergütet Wirtschaftliche Aspekte: -dieser Vorschlag zieht für die Arbeitslosenversicherung keine Mehrkosten nach sich; -Jobsplitting kann jene Arbeitslosenprogramme und -kurse ersetzen, die reine Beschäftigungs- und Überbrückungsfunk- tion haben; - die Produktivität wird verbessert, und die Absenzenquote sinkt, wenn die Arbeit von zwei Personen in je vier Stunden an- statt nur von einer in acht Stunden verrichtet wird; - Jobsplitting bietet Beschäftigten mehr Möglichkeiten für die Weiterbildung; - die Vermittelbarkeit von Stellenlosen wird wieder hergestellt oder erhalten, was ein volkswirtschaftlich bedeutungsvoller Faktor ist; - gesundheitliche und soziale Probleme, unter denen Arbeits- lose häufig leiden und die hohe Kosten verursachen, werden abgebaut; -Jobsplitting relativiert die Zumutbarkeitsfrage, dämmt den Missbrauch und erübrigt die Stempelkontrolle. Sozialethische Aspekte: Arbeitslosigkeit macht krank und stört das soziale System. Die Gründe dafür sind soziale Isolation, sinkende Vermittelbarkeit, schwindendes Selbstwertgefühl, materielle Not und Status- verlust, ferner Drogenkonsum und Kriminalität Die Petenten sind sich bewusst, dass sich nicht alle Stellen für ein Jobsplitting eignen. Dies ist nach ihrem Dafürhalten nicht nötig; denn wenn nur 6 Prozent der Beschäftigten unseres Landes bereit wären, ihre Arbeit zu teilen, so hätten sämtliche Arbeitslosen eine Halbtagsstelle. Erwägungen der Kommission Die Kommission hat sich am 7. September 1994 mit dieser Pe- tition befasst und einstimmig beschlossen, sie zur Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Die Kommission trägt in ihrem neuen Konzept den verschiede- nen in dieser Petition behandelten Problemen in mancher Hin- sicht Rechnung. In diesem neuen, unter erheblichem Arbeits- aufwand erarbeiteten Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im geltenden Recht, wird doch der Vorrang der ra- schen Wiedereingliederung der Arbeitslosen gegeben. Die- ses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und ge- zielte Beratung der Versicherten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbildungsangeboten und Beschäfti- gungsprogrammen der Kantone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im ersten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sollen speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen festgelegt werden. Die Kommission ging bei der Erarbeitung dieses Konzeptes ebenso wie die Petenten davon aus, dass die Arbeitslosigkeit für die Betroffenen eine psychische Belastung darstellt Die Frage der Arbeitsteilung kam sehr wohl zur Sprache. Da- bei nahm die Kommission eine Bestimmung an (die vom Na- tionalrat in der Herbstsession 1994 gutgeheissen wurde), wo- nach die Ausgleichsstelle befristete, vom Gesetz abwei- chende Pilotversuche zulassen kann, sofern sie dazu dienen, Erfahrungen mit neuen arbeitsmarktlichen Massnahmen zu gewinnen. Die Pilotversuche, welche zur Flexibilisierung der Arbeitszeit beitragen, sind zu fördern, sofern sie der Erhaltung oder Schaffung neuer Arbeitsplätze dienen. David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: Les membres de l'organisation «Projet Perspectives nouvel- les», composée essentiellement de chômeurs de longue du- rée, ont déposé une pétition le 27 janvier 1994. Celle-ci a pour principe qu'une personne active abandonne la moitié de son poste au profit d'un chômeur ayant des qualifications identi- ques. L'autre moitié du revenu est pris en charge à 80 pour cent, pour les deux, par la caisse de chômage. Aspects économiques: - Cette proposition n'occasionne pas de coûts supplémentai- res pour l'assurance-chômage. - Le Jobsplitting peut remplacer les programmes et cours des- tinés aux chômeurs, qui n'ont qu'une fonction d'occupation ou de transition. - La productivité sera améliorée si deux personnes travaillent quatre heures au lieu d'une personne, huit heures. L'absen- téisme diminuera - Le Jobsplitting offre aux travailleurs de plus grandes possibi- lités de formation. - Le potentiel de placement est rétabli ou maintenu, facteur économique de grande signification. - Les problèmes sociaux et de santé dont souffrent fréquem- ment les chômeurs, et qui occasionnent des coûts élevés, se- ront supprimés. - Le Jobsplitting relativise la notion de «travail convenable», ré- frène les abus et rend inutile le timbrage. Aspects sociaux: Le chômage rend malade et perturbe le système social. Il en résulte une isolation sociale, un potentiel de placement en baisse, un sentiment de sa propre valeur ébranlé, une misère matérielle, une perte de statut social ainsi que, parfois, une en- trée dans le monde de la drogue et de la criminalité. Les pétitionnaires se rendent bien compte que tous les em- plois ne sont pas appropriés à un partage. Cependant, cela n'est pas nécessaire car si 6 pour cent seulement des travail- leurs de notre pays acceptent le partage du travail, tous les tra- vailleurs auront un travail d'une demi-journée. Considérations de la commission La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite.16. Dezember 1994 2455 Petitionen La commission, à bien des égards, prend en considération, dans son nouveau concept, divers problèmes soulevés par cette pétition. Ce nouveau concept, fruit d'un énorme travail, modifie les priorités par rapport au droit en vigueur. En effet, la première priorité est donnée à la réinsertion rapide des per- sonnes au chômage. L'objectif de réinsertion rapide des chô- meurs sera assuré par un placement plus efficace et un conseil ciblé des assurés, conjugués à une offre suffisante de mesures de formation et d'occupation provisoire par les can- tons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois déjà, les chômeurs seront conseillés et les mesures de mar- ché du travail appropriées à leur cas seront déterminées. La commission a élaboré ce nouveau concept en partant du même constat que les pétitionnaires, soit que le chômage tou- che psychiquement les personnes qui s'y trouvent. La question du partage du travail a bien entendu été discutée. La commission a adopté une disposition (acceptée par le Conseil national à la session d'automne 1994) disant que l'or- gane de compensation peut autoriser des essais-pilotes de durée limitée dérogeant à la loi, dans la mesure où ils servent à expérimenter des nouvelles mesures concernant le marché du travail. Les essais-pilotes qui favorisent la flexibilité du temps de travail doivent être encouragés, dans la mesure où ils permettent de maintenir ou de créer des emplois. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 94.2037 Petition Zürcher Arbeitslosenkomitee Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarktes Pétition Comité zurichois des chômeurs Réorganisation intelligente du marché du travail David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die am 28. Februar 1994 vom Zürcher Arbeitslosenkomitee eingereichte Petition verlangt eine Revision des Arbeitslosen- versicherungsgesetzes im Sinne aller Bürgerinnen und Bürger. Die Petenten möchten drei wesentliche Aspekte zu bedenken geben. Erstens sind sie der Auffassung, dass niemand ge- zwungen werden soll, zu einem tieferen Lohn zu arbeiten, schon gar nicht zu einem Lohn, der unter dem Taggeld liegt, denn der Erfolg der schweizerischen Wirtschaft beruhe auf gut ausgebildeten, motiviert und engagiert Arbeitenden und nicht auf billigen Arbeitssklaven. Dringend erforderlich sei deshalb, auf den Zustand vor dem dringlichen Bundesbeschluss vom 19. März 1993 über Massnahmen in der Arbeitslosenversiche- rung zurückzukommen. Ausserdem bringe die vorgeschla- gene Degression des Taggeldes die Arbeitslosen in finanzielle Schwierigkeiten. Warum sollen ausgerechnet die Betroffenen die Finanzierungsfrage lösen? Ein Verzicht auf die Degression des Taggeldes und auf alle anderen repressiven Massnahmen wäre eine Geste der Solidarität. Mit der Verschärfung der re- pressiven Sanktionen werden die Arbeitslosen zu Bürgerin- nen und Bürgern zweiter Klasse erniedrigt. Schliesslich ist nach Meinung der Petenten auf die Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarktes hinzuwirken. Wenn Vollbe- schäftigung das politische Ziel der Regierung ist, so müssen die verschiedenen Modelle der Gewerkschaften zur Verkür- zung der Arbeitszeit umgesetzt und nicht die Repressionen gegenüber den bereits unter der Arbeitslosigkeit Leidenden verstärkt werden. Erwägungen der Kommission Die Kommission befasste sich am 7. September 1994 mit die- ser Petition. Sie beschloss einstimmig, von der Petition Kennt- nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Die Kommission hat ein neues Konzept für die Arbeitslosen- versicherung erarbeitet, das grundlegend von demjenigen ab- weicht, das aus den Beratungen des Ständerates in der Früh- jahrssession 1994 hervorging, und das eine Lösung für die von den Petenten angesprochenen Probleme bringt. In die- sem neuen, unter erheblichem Arbeitsaufwand erarbeiteten Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im gelten- den Recht, wird doch der Vorrang der raschen Wiedereinglie- derung der Arbeitslosen gegeben. Dieses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und gezielte Beratung der Versi- cherten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbil- dungsangeboten und Beschäftigungsprogrammen der Kan- tone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im er- sten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sol- len speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen festgelegt werden. In diesem neuen Konzept hat die Degression keinen Platz mehr. Was den Begriff der zumutbaren Arbeit betrifft, so ist er unter Berücksichtigung der Gesamtheit der neuen Massnah- men zu verstehen. In der Regel gilt eine Arbeit als zumutbar, wenn sie dem Versicherten 80 oder 70 Prozent des letzten Lohnes einbringt und wenn sie seinen Fähigkeiten in vernünf- tigem Masse Rechnung trägt. Die neue tripartite Kommission kann von dieser Regel in den regionalen Arbeitsvermittlungs- zentren abweichen. David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: La pétition déposée par le Comité zurichois des chômeurs le 28 février 1994 demande que l'on révise la loi sur l'assurance- chômage dans un sens qui convienne à l'ensemble des ci- toyens et citoyennes. Les pétitionnaires souhaitent nous faire partager trois sujets de réflexion essentiels. Tout d'abord, ils estiment que per- sonne ne doit être contraint à devoir travailler à un salaire infé- rieur au précédent, et surtout pas inférieur à l'indemnité jour- nalière. Le succès de l'économie suisse repose sur des travail- leurs bien formés et motivés et non pas sur des esclaves du travail à bon marché. Il est donc nécessaire, au niveau de la loi, d'en revenir au stade précédent l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage. Par ailleurs, la dégressivité de l'indemnité journalière proposée entraîne le chômeur dans des difficultés financières. Pourquoi appartient-il aux personnes touchées par le chômage de ré- soudre la question du financement? Un renoncement à la dé- gressivité et à toutes autres mesures de répression serait un geste de solidarité. Le renforcement des sanctions et autres mesures de répression fera du chômeur un citoyen de deuxième classe. Enfin, les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut agir dans le sens d'une réorganisation intelligente du marché du travail. Si le gouvernement a pour objectif politique le plein emploi, il doit mettre en pratique les différents modèles élaborés par les syndicats sur la diminution du temps de travail et non pas accroître la répression envers les personnes souffrant de leur chômage. Considérations de la commission La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite.Pétitions 2456 N 16 décembre 1994 La commission a élaboré un nouveau concept d'assurance- chômage qui diverge fondamentalement de celui résultant des délibérations du Conseil des Etats de la session de prin- temps 1994 et apporte une solution aux problèmes soulevés par cette pétition. Ce nouveau concept, fruit d'un énorme tra- vail, modifie les priorités par rapport au droit en vigueur. En ef- fet, la première priorité est donnée à la réinsertion rapide des personnes au chômage. L'objectif de réinsertion rapide des chômeurs sera assuré par un placement plus efficace et un conseil ciblé des assurés, conjugués à une offre suffisante de mesures de formation et d'occupation provisoire par les can- tons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois déjà, les chômeurs seront conseillés et les mesures de mar- ché du travail appropriées à leurs cas seront déterminées. Dans le nouveau concept, la dégressivité n'a plus de raison d'être. Pour ce qui est de la notion de travail convenable, elle est à comprendre en tenant compte de l'ensemble des nouvel- les mesures. En principe, est réputé convenable un travail qui procure à l'assuré 80 ou 70 pour cent de son dernier salaire et tient raisonnablement compte de ses aptitudes. La nouvelle commission tripartite peut déroger à cette règle dans les offi- ces régionaux de placement. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 94.2038 Petition VSS Arbeitslosenunterstützung statt Bestrafung Pétition Unes Soutenir plutôt que punir David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die am 2. Juni 1994 (mit rund 13 000 Unterschriften) einge- reichte Petition des Verbandes der Schweizerischen Studen- tlnnenschaften (VSS) verlangt, dass die Arbeitslosen unter- stützt und nicht bestraft werden sollten. Die Petenten und Petentinnen verweisen darauf, dass es heute in der Schweiz offiziell über 180000 Arbeitslose gibt 65 700, davon 37 000 Frauen, sind unter 29jährig. Sie wider- setzen sich der laufenden Revision des Arbeitslosenversiche- rungsgesetzes, die, bei nur rund 5000 offenen Arbeitsplätzen, die Situation der Jugendlichen zusätzlich verschlechtert, in- dem die finanzielle Unsicherheit erhöht und die Ausbildung entwertet wird. Der VSS wehrt sich folglich dagegen, dass für Jugendliche, die am Ende ihrer Ausbildung stehen, die Wartefrist von 20 Ta- gen auf 6 Monate verlängert wird und dass sie nach dieser Wartefrist nur stark reduzierte Taggelder erhalten. Diese Situa- tion wurde vom Ständerat in der Frühjahrssession 1994 noch verschlechtert, indem er die Wartefrist auf 12 Monate erhöhte. Ebenso wehrt sich der VSS gegen die Neudefinition der Zu- mutbarkeit, die die Arbeitslosen zwingt, nach 4 Monaten Stempelzeit jede Arbeit anzunehmen. Der VSS kann daher diesen Gesetzentwurf nicht akzeptieren, der in seinen Augen die Suche nach nicht vorhandenen Ar- beitsplätzen, den Zwang zur Annahme nicht angemessener und schlecht bezahlter Stellen (Lohndumping) und die Abwer- tung der heutigen Ausbildungsabschlüsse zur Folge hat Schliesslich fordern die Petenten eine aktive, umfassende und wirksame Arbeitsmarktpolitik, die für alle Jugendlichen am Ende der Ausbildung gute Erwerbsarbeit mit entsprechendem Lohn garantiert. Erwägungen der Kommission Die Kommission befasste sich am 7. September 1994 mit die- ser Petition. Sie beschloss einstimmig, sie zur Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Die Forderungen der Petenten werden im neuen Konzept der Arbeitslosenversicherung bereits weitgehend berücksichtigt In diesem neuen, unter grossem Arbeitsaufwand erarbeiteten Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im gelten- den Recht, wird doch der Vorrang der raschen Wiedereinglie- derung der Arbeitslosen gegeben. Dieses Ziel wird über eine effizientere Vermittlung und gezielte Beratung der Versicher- ten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbil- dungsangeboten und Beschäftigungsprogrammen der Kan- tone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im er- sten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sol- len speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen festgelegt werden. Eine der Hauptforderungen der Petition, von der Verlängerung der Wartefrist auf 12 Monate für Jugendliche in Ausbildung ab- zusehen, ist bereits erfüllt: Der Nationalrat hat in der Herbst- session 1994 Artikel 14 mit einem neuen Absatz 5 versehen, der festhält, dass: «Versicherte, die an einer arbeitsmarktli- chen Massnahme teilnehmen, keine Wartezeiten zu bestehen haben. Von dieser Bestimmung ausgenommen sind Studen- ten sowie Schulabgänger und Maturanden ohne Berufsab- schluss.» David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: La pétition de l'Union nationale des étudiantEs de Suisse (Unes) déposée le 2 juin 1994 (environ 13 000 signataires) de- mande que l'on soutienne plutôt que l'on punisse les chômeu- ses et chômeurs. Les pétitionnaires rappellent que parmi les plus de 180000 personnes officiellement sans emploi en Suisse, 65 700, dont 37 000 femmes, sont des jeunes de moins de 29 ans. Ils s'op- posent au projet de révision de la loi sur l'assurance-chô- mage, qui prévoit une nouvelle détérioration de la situation de la jeunesse, en augmentant l'insécurité économique et en dévalorisant la formation, alors qu'il n'y a que 5000 places vacantes. L'Unes s'oppose donc à la prolongation du délai d'attente de 20 jours à 6 mois pour les jeunes en formation qui, ce délai passé, toucheront par ailleurs des indemnités fortement en baisse. Cette mesure a encore été aggravée par le Conseil des Etats qui a porté le délai d'attente à 12 mois lors de sa session de printemps 1994. Elle s'oppose aussi à la redéfinition de la notion de travail convenable qui oblige à accepter n'importe quel emploi au rabais après 4 mois de timbrage. Ainsi, l'Unes ne peut accepter ce projet qui a pour consé- quence de contraindre les étudiants à trouver des emplois inexistants, à accepter des petits boulots qui baisseront les salaires (dumping salarial) et dévaloriseront les diplômes existants. Finalement, les pétitionnaires exigent la mise en place d'une véritable politique de l'emploi globale et active, garantissant un vrai travail avec un vrai salaire pour tous les jeunes en formation. Considérations de la commission La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Les requêtes des pétitionnaires sont largement prises en compte dans lé nouveau concept d'assurance-chômage. Ce concept, fruit d'un énorme travail, modifie les priorités par rap- port au droit en vigueur. En effet, la première priorité est don- née à la réinsertion rapide des personnes au chômage. L'ob- jectif de réinsertion rapide des chômeurs sera assuré par un16. Dezember 1994 N 2457 Motion Bührer Gerald placement plus efficace et un conseil ciblé des assurés, conju- gués à une offre suffisante de mesures de formation et d'occu- pation provisoire par les cantons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois déjà, les chômeurs seront conseil- lés et les mesures de marché du travail appropriées à leur cas seront déterminées. L'une des requêtes essentielles des pétitionnaires, soit le refus de la prolongation du délai d'attente à 12 mois pour les jeunes en formation, a été satisfaite puisque le Conseil national a adopté à la session d'automne 1994 un nouvel alinéas à l'article 14 stipulant que «les assurés qui participent à une me- sure de marché du travail ne sont pas soumis à un délai d'at- tente. Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants ainsi qu'aux écoliers et bacheliers sans formation professionnelle». Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition zur Kennt- nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 94.2039 Pétition Wälchli Philipp Kollektiver Übergang von Schuldverhältnissen Pétition Wälchli Philipp Reprise collective du lien d'obligation Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli- chen Bericht: Mit Eingabe vom 27. Oktober 1994 reichte Philipp Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert eine Ergänzung des Obligatio- nenrechts durch eine Neuregelung des kollektiven Über- gangs von Schuldverhältnissen. Erwägungen der Kommission Die RK befasste sich an ihrer Sitzung vom 21. November 1994 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest: Die Kommis- sion vertritt die Meinung, dass die Petition an den Bundesrat übermittelt werden soll, mit der Bitte, die Vorschläge und Anre- gungen des Petenten bei der Vorbereitung allfälliger Gesetz- gebungsvorhaben, für welche diese von Belang sein könnten, in Betracht zu ziehen. Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis- sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant: Par requête du 27 octobre 1994, M. Philipp Wälchli a déposé une pétition demandant un complément au Code des obliga- tions sous la forme d'une nouvelle réglementation de la re- prise collective du lien d'obligation. Considérations de la commission La CAJ a examiné cette requête lors de sa séance du 21 novembre 1994. Elle est parvenue aux conclusions suivan- tes: La commission estime qu'il y a lieu de transmettre la péti- tion au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra- tion, en fonction de leur importance, les suggestions émises par le pétitionnaire lors de la préparation d'éventuels projets législatifs. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen -Adopté #ST# 93.3328 Motion Bührer Gerold Anschlussrevision Aktienrecht Nouvelle révision du droit des sociétés anonymes Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten Be- richt und Antrag über eine Änderung des Obligationenrech- tes zu unterbreiten. Dabei sind die nach knapp einjähriger Praxis gewonnenen Erkenntnisse im Zusammenhang mit dem neuen Aktienrecht gebührend zu berücksichtigen. Es sind insbesondere folgende Punkte anzupassen bzw. klarer zu regeln: - administrativ praktikable Regelung der Festübernahme bei Kapitalerhöhungen und der Handhabung der Vorratsaktien; - erweiterte Möglichkeiten zur Wegbedingung des Vorweg- zeichnungsrechtes der Aktionäre bei der Ausgabe von Wan- del- und Optionsanleihen sowie Klarifizierung des wichtigen Grundes bezüglich des Bezugsrechtsausschlusses im Zu- sammenhang mit der Finanzierung von Übernahmen; - Stillstand der Dreimonatsfrist bei der Durchführung von Ka- pitalerhöhungen im Falle von Anfechtungen; - Traktandierungsrecht im Rahmen der Generalversammlung ohne weiter gehende Einschränkung des Minderheitsschut- zes; Kompetenzregelung betreffend die Wahl des Prüfers der Konzernrechnung; - Kostenregelung bei Verantwortlichkeitsprozessen; - Umfang und Form des Zwischenabschlusses bezüglich Ka- pitalerhöhungen und der Ausgabe von Obligationenanleihen; - Regelung bezüglich Treuhänder und Behandlung der Dis- poaktien bei vinkulierten Namenaktien; - Abgrenzung zwischen börsenkotierten und privaten Aktien- gesellschaften bezüglich derVinkulierung. Texte de la motion du 17 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport et une proposition concernant une nouvelle révision du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient no- tamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications suivantes: - réglementer sans complications administratives la prise ferme lors d'augmentations de capital et du traitement des ac- tions de réserve; - améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscrip- tion préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'emprunts convertibles et d'emprunts portant droit d'option; définir plus clairement les justes motifs concernant la suppression du droit de souscription préférentiel, en relation avec le financement des acquisitions d'entreprises; - geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée l'augmentation de capital, en cas de litige;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2451-2457 Page Pagina Ref. No 20 024 941 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.