<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'Assemblée fédérale est chargée de réviser les art. 146 et 147 LParl en vue de rétablir l'ancien droit et de laisser au Conseil fédéral la compétence de décider du programme de la législature.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Avis du 24 février 2006 de la Commission des institutions politiques du Conseil national </p><p></p><p>Si la motion a été adressée formellement au Bureau du Conseil national, celui-ci a préféré charger la Commission des institutions politiques (CIP) d'y répondre, puisqu'elle est notamment compétente pour la préparation des projets ayant trait au droit parlementaire.</p><p>Le 3 novembre 2005, la CIP a soumis au Conseil national le projet de modification de la loi sur le Parlement (LParl) visant à réviser, sur la base de l'expérience de 2004, la procédure d'examen du programme de législature au Parlement (04.438/04.449 iv.pa. Programme de législature). Sur la forme, la motion est désormais sans objet puisque le mandat qu'elle visait est déjà rempli.</p><p>Toutefois, sur le fond, la CIP a choisi une autre solution que celle demandée par la motion. Au ch. 2.2 du rapport daté du 3 novembre 2005, la CIP rappelle les motifs qui ont conduit, lors du débat sur la loi sur le Parlement, au passage d'une procédure consistant à prendre acte formellement du rapport du Conseil fédéral, avec possibilité de déposer des motions sur les grandes lignes, à une procédure décisionnelle prenant la forme d'un arrêté fédéral simple. Sa conclusion est la suivante : " Les raisons majeures (...) qui ont conduit le Parlement à changer de système au début de la législature restent valables. La première application de la nouvelle procédure a certes posé certains problèmes, mais revenir à un système que tous ont récemment jugé insatisfaisant reviendrait à "jeter le bébé avec l'eau du bain". Il serait plus judicieux de chercher à "soigner le bébé" c'est-à-dire à analyser de près les causes des problèmes et à les supprimer grâce à des améliorations ciblées de la procédure. "</p><p>Si les auteurs de la motion souhaitaient maintenir leur position sur le fond, ils pourraient le faire de façon plus ciblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de la CIP, soit en déposant des propositions d'amendement correspondantes, soit en proposant de renvoyer le projet à la commission.</p><p></p><p>Par 15 voix contre 6, la CIP propose de rejeter la motion.</p><p>La minorité de la commission (Schibli, Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Perrin) propose d'accepter la motion.</p></text>