#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnances sur l'asile Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers. Date limite: 26 avril 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des Affaires juridiques et internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél. 031 325 99 28, fax 031 3259238 9 février 1999 Chancellerie fédérale 832Registre des navires suisses Le navire «Bariloche», appartenant à Helica SA, à Genève, a été immatriculé sous le numéro 150 dans le registre des navires suisses. 14 janvier 1999 Office du registre des navires suisses FF5 833Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) IC Thermolaquage SA, 1763 Granges-Paccot traitement de surface et thermolaquage 14 ho ISjaniver 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement) - Nivarox-FAR SA, 2400 Le Locle fabrication de roues (centres d'usinage) à l'avenue du Collège 1 ho, 1 f 1" février 1999 au 2 février 2002 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Fabriques de Tabacs Réunies SA, 2003 Neuchâtel toute la production et secteurs liés 4000 ho, 10 f 4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement) - MEA Mécanique et électronique appliquées SA, 1914 Isérables automates d'assemblage et de taillage 2 ho, 10 f 23 novembre 1998 au 27 novembre 1999 - Joseph Baume SA, 2725 Le Noirmont étampage 20 ho 18 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement) Sphinx Outils SA (Sphinx Werkzeuge AG) (Sphinx Tools Ltd), 2900 Porrentruy centre de rectifiage, taillage et affûtage 7 ho, 2 f 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - ExitflexSA, 1196 Gland ligne de production tressage 10 ho 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Von Roll Fonderie des Rondez SA, 2800 Delémont fonte, grande presse à mouler, fusion et ébarbage et diverse fabrication 200 ho 8 novembre 1998 au 10 novembre 2001 (renouvellement) 834- A. Pouly 1205 Genève laboratoire de fabrication de boulangerie, de pâtisserie et d'articles traiteur à Chêne.bourg 22 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - A. Pouly, 1205 Genève boulangerie et pâtisserie 12 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Fabriques de Tabacs Réunies SA, 2003 Neuchâtel toute la production et secteurs liés 200 ho 4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement) - Viso Médical SA, 2072 St-Blaise atelier de tricotage 4 ho 10 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) - DIXI Cylindre SA, 2400 Le Locle atelier «Grand décolletage» 3 ho 1" février 1999 au 5 février 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Bobst SA, 1001 Lausanne ilôts de production mécanique 80 ho 25 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LTr) - MEA Mécanique et électronique appliquées SA, 1914 Isérables automates de taillage If 23 novembre 1998 au 27 novembre 1999 - A. Pouly, 1205 Genève boulangerie et pâtisserie 12 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) - A. Pouly, 1205 Genève laboratoire de fabrication de boulangerie, de pâtisserie et d'articles traiteur à Chêne-Bourg 22 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) - Febex SA, 1880 Bex laboratoire de contrôle Iho 15 novembre 1998 au 20 novembre 1999 835Travail continu (art. 25 LTr) - Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod ligne de réticulation horizontale THT-LR2 16 ho 17 janvier 1999 au 1er mai 1999 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 9 février 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail FF5 836Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association professionnelle suisse de la danse et du mouvement a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de directrice/directeur de studio de gymnastique, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 9 février 1999 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie FF5 837Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer L'entreprise de chemin de fer Gurtenbahn Bern AG, Société anonyme, à Berne, sollicite l'autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer Köniz- Gurten d'une longueur de 1058 m, y compris les accessoires et le matériel d'exploitation (auquel appartient le parc en terrasse). Cette demande se fonde sur l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises. Le gage de 5 890 000 francs, auquel s'ajoute intérêt et commission, est constitué en deuxième rang et garantit un crédit de 5 890 000 francs, destiné à la construction d'installations ferroviaires et du parc en terrasse. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l'Office fédéral des transports, Palais fédéral nord, 3003 Berne, jusqu 'au 15 mars 1999. 27 janvier 1999 Office fédéral des transports: Section du droit et de l'organisation FF5 838Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.02.1999 Date Data Seite 832-838 Page Pagina Ref. No 10 109 717 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.