<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires pour que des mesures analogues à celles prévues pour la protection de l'union conjugale s'appliquent aux parents qui vivent en concubinage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat 18.3234 " États des lieux sur le concubinage en droit actuel " (Caroni) a chargé le Conseil fédéral d'établir un état des lieux des différentes définitions du concubinage, des différents effets et des possibilités réglementaires privées existantes dans le droit en vigueur.</p><p>Le rapport demandé par ce postulat est en cours de rédaction. Il est prévu de répondre au postulat susmentionné et aux postulats 15.3431 (Caroni) et 15.4082 de la CSEC-N (" Un pacs spécifique à la Suisse ") dans un rapport commun, qui sera probablement adopté par le Conseil fédéral dans le courant du premier trimestre 2022.</p><p>Après l'adoption de ce rapport, le Parlement sera en mesure de décider si et, le cas échéant, comment les unions extra-matrimoniales doivent être réglées dans la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.