C our IV D -7144/2006 et D -7145/2006 scg/bae {T 0/2} A rrêt du 8 août 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Bovier et W espi G reffière: M m e Barone Brogna A ._______, et sa soeur B ._______, Tchad, R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant les décisions du 28 juin 2002 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______et N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. A.a Le 2 avril 2002, A._______ et sa sœ ur B._______ ont déposé une dem ande d’asile en Suisse. A.b A._______ a été entendu som m airem ent par l’O D R (actuellem ent et ci-après: l'O D M ) au centre d’enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe, le 9 avril 2002, puis par l’autorité cantonale com pétente, le 21 m ai suivant. Il a déclaré être né à N ’D jam ena et y avoir vécu, avec sa m ère et sa sœ ur B._______, jusqu’au 3 m ars 2001, date de son départ du Tchad. Son père, m ilitaire de carrière, aurait été tué en 1990, à l’arrivée au pouvoir d’Idriss D éby. En avril 1998, à l’époque où le requérant fréquentait le lycée privé C ._______, son professeur de m athém atiques, un certain D ._______, aurait été assassiné par trois m em bres de la garde présidentielle qui auraient fait irruption durant la pause m atinale et ouvert le feu sur lui. Le requérant, qui se trouvait alors à l’extérieur de l’établissem ent avec d’autres cam arades, aurait surpris les m alfaiteurs tandis qu’ils prenaient la fuite en tirant des coups de feu en l’air. Il les aurait aussitôt identifiés, vu qu’il en connaissait deux de vue, et le troisièm e sous le nom de E._______, un personnage connu au sein de la présidence. Bien qu’il y eût plusieurs tém oins oculaires, seul le requérant aurait été résolu à tém oigner contre les m alfrats, faisant fi d’éventuelles représailles et de la lenteur d’une justice corrom pue et com plice du pouvoir. Ses desseins, sitôt parvenus aux autorités par le biais d’étudiants appartenant au clan présidentiel, lui auraient valu une prem ière convocation de police, le 2 février 1999, à laquelle il n’aurait pas répondu par crainte d’être arrêté par la garde présidentielle. Le 6 février suivant, sur le conseil de ses proches, il aurait finalem ent donné suite à une deuxièm e convocation réceptionnée le m êm e jour. R eçu par le chef de la surveillance territoriale, il aurait été invité à renoncer à son tém oignage s’il com ptait rester en vie et poursuivre ses études. Le 15 février 1999, il aurait adhéré à l’ATU D D H (Alliance Tchadienne U niverselle pour la D éfense des D roits de l’H om m e) sans connaître d’ennuis avec les autorités en raison de cette affiliation. En août 2000, il aurait obtenu le baccalauréat, puis aurait travaillé de m anière occasionnelle dans le bâtim ent. En février 2001, les (trois) assassins du professeur D ._______, réfugiés entre-tem ps au C am eroun, seraient revenus à N ’D jam ena en vue d’élim iner le requérant, en tant que tém oin gênant, après avoir été inform és que l’affaire, m aintes fois reportée, avait finalem ent été réouverte. Le 22 février 2001, quatre ou cinq m em bres de la garde présidentielle arm és et cagoulés auraient interpellé le requérant dans la rue. C elui-ci serait parvenu à échapper aux coups de feu provenant de ses agresseurs en s’abritant dans une habitation, puis chez son am i F._______. Il aurait appris ultérieurem ent qu’il était recherché et qu’en son absence, sa soeur B._______ avait été enlevée, le 26 février 2001, puis libérée le 1er m ars suivant. Le 2 m ars 2001, il serait retourné au dom icile fam ilial afin d’em m ener sa sœ ur. Tous deux auraient quitté le pays le lendem ain, à destination de la R épublique C entrafricaine, où ils auraient été accueillis par un oncle. Le 19 janvier 2002, suite au décès de celui-ci et en raison de l’instabilité prévalant dans 3 la région frontalière de Kabo où ils séjournaient, ils auraient gagné le C am eroun avec l’aide d’un prêtre. Le 20 février 2002, ils auraient em barqué à D ouala, à bord d’un bateau à destination de l’Italie. Ils seraient entrés en Suisse, clandestinem ent, le 25 m ars 2002. A._______ a versé au dossier une carte de m em bre de l’ATU D D H établie à N ’D jam ena, le 15 février 1999, deux convocations, des 1er et 6 février 1999, délivrées par la Surveillance du Territoire section n° 1 à N ’D jam ena, ainsi que divers articles de presse parus notam m ent dans le journal N ’D jam ena bi-hebdo n° 531 du 22/24 octobre 2001 et n° 555 du 28/30 janvier 2002. A.c Entendue au C ER A de Vallorbe, le 9 avril 2002, puis par l’autorité cantonale, le 21 m ai suivant, B._______ a déclaré avoir été enlevée sur le chem in de l’école, le 26 février 2001, par des inconnus m asqués en uniform e appartenant au clan présidentiel, en lieu et place de son frère, lui-m êm e recherché par les autorités, après qu’il eut annoncé qu’il tém oignerait en justice dans l’affaire du m eurtre d’un professeur. Em m enée dans un endroit inconnu, la requérante aurait été questionnée sur le lieu de séjour de son frère puis m enacée et frappée, avant d’être soum ise aux pires outrages. R elâchée, le 1er m ars 2001, elle aurait gagné le dom icile fam ilial, où sa m ère aurait aussitôt dem andé à un cousin d’aller rechercher A._______. Le 3 m ars 2001, la requérante aurait quitté la m aison avec son frère pour se réfugier chez un oncle m aternel dans le village de Kabo, en R épublique C entrafricaine. A la m ort de l’oncle, en janvier 2002, elle aurait rejoint le C am eroun avec son frère, puis aurait em barqué à D ouala, à destination de l’Europe. Elle serait entrée en Suisse, clandestinem ent, le 25 m ars 2002. L’intéressée a été pourvue d’un curateur de représentation par ordonnance du 29 avril 2002 rendue par le Tribunal Tutélaire de la R épublique et canton de G enève. B. Par décisions séparées datées du 28 juin 2002, l’O D M a rejeté les dem andes d’asile déposées par A._______et B._______, au m otif que les déclarations de ceux-ci n’étaient pas vraisem blables au sens de l’art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). L'O D M a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse des prénom m és et a ordonné l'exécution de cette m esure. C . C .a D ans le recours qu’il a interjeté, le 26 juillet 2002 (date du sceau postal), A._______ a rappelé les ennuis rencontrés avec les autorités, après avoir annoncé qu’il tém oignerait - bien qu’il n’eût entrepris aucune dém arche officielle dans ce sens - dans l’affaire du m eurtre de son professeur assassiné en 1998. Il a précisé avoir été convoqué par deux fois, à des fins d'intim idation, devant la police et le chef de la surveillance du territoire en février 1999, puis avoir été victim e d’une agression arm ée dans les rues de N ’D jam ena en février 2001, en vue de son élim ination. Il a prétendu égalem ent qu’en son absence et en guise de rétorsion, ses agresseurs avaient kidnappé et violé sa jeune sœ ur B._______. Il a contesté les argum ents contenus dans la décision attaquée, indiquant notam m ent 4 que son professeur, alors directeur du lycée par intérim , avait été abattu non pas en salle de cours m ais dans un bureau, et qu’il n’avait lui-m êm e surpris les assassins qu’au m om ent où ceux-ci s’apprêtaient à quitter le bureau de la victim e, d’où sa difficulté à fournir de plus am ples précisions sur les circonstances du m eurtre. Il a prétendu s’être désintéressé de l’affaire durant son séjour en R épublique C entrafricaine, tant il désirait oublier les événem ents pénibles du passé et reprendre une vie norm ale, en particulier pour sa jeune sœ ur B._______. Il a fait valoir par ailleurs le risque d’être exposé à des persécutions étatiques du fait de son appartenance à l’ethnie gorane. Il a conclu principalem ent à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile, subsidiairem ent au prononcé de son adm ission provisoire. Il a égalem ent sollicité l’assistance judiciaire partielle. Il a annoncé la production d’un article de presse ayant trait à l’assassinat de son professeur. C .b D ans son recours posté le m êm e jour que celui de son frère, B._______ a égalem ent conclu à l’octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse. Se référant à ses précédentes déclarations, elle a contesté les élém ents d'invraisem blance m is en relief par l'autorité de prem ière instance, en particulier le fait que ses déclarations relatives au viol étaient trop vagues pour être crédibles. Elle a reproché à l’O D M de ne pas avoir tenu com pte des préjudices subis en tant que fem m e et de sa situation de m ineure (treize ans à l’époque des faits considérés). Elle a réaffirm é qu’un renvoi dans son pays, où elle ne pourrait bénéficier d’aucun soutien - sa m ère s’étant retirée dans un village éloigné du pays - n’était guère envisageable. Elle a aussi sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. D . Par décisions incidentes du 7 août 2002, A._______ et B._______ ont été autorisés à attendre en Suisse l’issue de la procédure et dispensés du versem ent d'une avance en garantie des frais de procédure présum és. Le juge alors chargé de l'instruction des causes les a inform é qu'il sera statué sur la répartition de ces frais dans la décision finale. E. E.a Par courrier du 1er avril 2005, B._______ a fait parvenir à la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) un rapport m édical établi le 14 février précédent par la doctoresse G ._______ des H U G (H ôpitaux U niversitaires de G enève). Selon cette thérapeute, la patiente présente un ensem ble d’affections som atiques et psychologiques répondant aux critères d’un état de stress post- traum atique (PTSD ), syndrom e qui se m anifeste notam m ent par des troubles du som m eil, de l’hum eur, et de la concentration, ainsi que par des céphalées de tension. U n traitem ent sous form e de soutien psychologique et m édical (à la C onsultation Santé Jeunes) associé à un encadrem ent psychosocial (à l’H ospice général) a perm is de stabiliser l’état de santé de la patiente. La thérapeute précise égalem ent que le récit de B._______ est plausible et le lien de causalité entre les sévices allégués et les problèm es de santé relevés actuellem ent com patible, au regard de la cohérence du récit anam nestique et de sa concordance avec les 5 résultats de l’exam en clinique. E.b Par décision incidente du 23 décem bre 2005, B._______ a été invitée à réactualiser son dossier sous l’angle m édical. C e courrier a été retourné à son expéditeur avec la m ention « le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée ». F. F.a Invité à se prononcer sur le recours de A._______, l’O D M en a préconisé le rejet, par déterm ination succincte du 30 décem bre 2005. C ette prise de position a été rem ise pour inform ation au recourant. F.b Egalem ent invité à se prononcer sur le recours de B._______, l’O D M en a proposé le rejet, dans une réponse datée du 25 janvier 2006. C ette déterm ination, transm ise à l’intéressée pour inform ation, a été retournée à son expéditeur avec la m ention « le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée ». F.c Par écrit du 14 février 2006, A._______ a répondu à la déterm ination de l’O D M du 30 décem bre 2005 précitée. Il a m aintenu ses m otifs et conclusions et insisté sur le caractère inexigible de l’exécution de son renvoi, com pte tenu de la situation de guerre prévalant au Tchad, et de sa jeune sœ ur B._______, dont l’état de santé nécessitait sa présence et son soutien auprès d’elle, tant sur le plan physique que psychologique. Il a joint à son courrier différents docum ents, en particulier deux attestations de stage (en inform atique et en génie civil) datées de 2003, ainsi que copies des divers diplôm es obtenus entre 2003 et 2006 (en inform atique, anglais, allem and, et cours de sauveteur) tendant à prouver sa bonne intégration en Suisse. Il a fait valoir par ailleurs qu’il jouait, depuis 2004, dans un club de football de deuxièm e ligue, le H ._______, et a produit à cet effet un article de presse. G . G .a D ans sa prise de position du 31 août 2006, l'autorité genevoise com pétente a considéré que les critères n’étaient pas rem plis pour l'octroi de l'adm ission provisoire à A._______ (art. 44 al. 3 aLAsi ; situation de détresse personnelle grave). D ans sa déterm ination du 7 septem bre 2006, l'O D M a requis égalem ent l'exécution du renvoi. D ans sa réplique du 10 octobre 2006, A._______ a, par l’interm édiaire de son m andataire (procuration datée du 27 septem bre 2006), conclu au prononcé d'une adm ission provisoire, estim ant qu'il pouvait se prévaloir d’une intégration exceptionnelle en Suisse. Il a joint à son courrier plusieurs docum ents relatifs à son intégration professionnelle et sociale. G .b L'autorité genevoise, dans son rapport du 31 août 2006, com m e l’O D M , dans sa réponse du 7 septem bre 2006, ont considéré que les critères requis par la loi n’étaient pas rem plis pour la reconnaissance d’un cas de détresse personnelle grave et proposé de déclarer exigible l’exécution du renvoi de B._______, étudiante en deuxièm e année à l'école de com m erce I._______. D ans un courrier du 10 octobre 2006, la recourante a, par la voie de son m andataire (procuration datée du 27 septem bre 2006), fait valoir en particulier que les allégations ayant trait aux graves violences sexuelles qui lui ont été infligées dans son pays d’origine étaient plausibles, selon le rapport m édical du 14 février 2005. Elle a 6 produit, à l’appui de ses argum ents, une attestation scolaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). 1.5 S'agissant de B._______, aucun élém ent ne perm et de douter sérieusem ent de sa capacité de discernem ent (art. 16 du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 [C C , R S 210]) au m om ent du dépôt de son recours, notam m ent l'absence de tout grief à ce sujet. Sa faculté d'agir raisonnablem ent (ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8) – présom ption qu'il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de prouver (ATF 118 Ia 236, consid. 2b p. 238) – doit donc être adm ise. D e plus, elle a agi dans le cadre de la défense de ses droits strictem ent personnels (art. 19 al. 2 C C ), in casu relatifs, lesquels ne nécessitent pas le consentem ent du représentant légal pour être exercés (cf. BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 144ss et références citées ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1993 n° 4 à 6, p. 16ss et JIC R A 1997 n° 4 p. 21ss). D ès lors, m êm e si elle était m ineure au m om ent du dépôt du recours qu'elle a interjeté sans le consentem ent du curateur qui lui a été désigné le 29 avril 2002, sa capacité d'ester en justice doit être adm ise. 1.6 Présentés dans la form e (art. 52 PA) et le délai légal (art. 50 PA) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 2. A._______ et sa sœ ur B._______ étant tous deux représentés par le m êm e m andataire, il se justifie, par économ ie de procédure et vu l’étroite connexité des cas, de joindre leurs causes ; il sera donc statué en une seule décision sur les recours qu'ils ont interjetés le 26 juillet 2002.7 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’occurrence, A._______ n’a pas rendu crédible l’existence de recherches étatiques à son encontre, que ce soit en 1999 ou en 2001, du fait qu’il aurait eu l’intention de com paraître com m e tém oin dans l’affaire du m eurtre d’un professeur assassiné en avril 1998 dans un lycée privé de N ’D jam ena par trois m em bres de la garde présidentielle. 4.2 En prem ier lieu, les allégations du recourant ayant trait à cette affaire sont à ce point vagues, inconsistantes, et incohérentes, qu’elles ne sauraient être le reflet d’expériences vécues. A titre d’exem ple, il apparaît peu probable que l’intéressé ait eu les m oyens financiers de fréquenter un lycée privé, alors que sa m ère - seule à subvenir aux besoins de la fam ille - s’adonnait à un petit com m erce de dattes (cf. pv. d’audition cantonale p. 9). Il n’a égalem ent pas su fournir l’identité com plète de la victim e (se contentant d’affirm er qu’il la connaissait sim plem ent sous le nom de D ._______, ibidem p. 10 et 11) ni su préciser, de m anière circonstanciée, la raison pour laquelle celle-ci aurait été dans le collim ateur des autorités (se bornant à indiquer que D ._______ avait été supprim é pour sa franchise et son honnêteté, ibidem p. 11). Il n’est pas crédible non plus que des m em bres de la garde présidentielle, dont un « élém ent connu », aient pris le risque d’agir en plein jour, de surcroît pendant les heures de cours, à visage découvert, et en présence de nom breux étudiants susceptibles de les identifier aisém ent (ibidem , p. 11). En outre, si cette affaire avait réellem ent été relatée par la presse, com m e le prétend le recourant, celui-ci n’aurait pas m anqué de produire des élém ents de preuve probants, com m e il s’était du reste engagé à le faire à l’appui de son recours ; or, tel n'est pas le cas. Il convient de souligner égalem ent, à l’instar de l’O D M , que les autorités tchadiennes n’auraient pas attendu février 1999 pour convoquer l’intéressé et faire pression sur lui pour qu’il renonce à tém oigner, du m om ent qu’elles auraient été inform ées, depuis avril 1998 déjà, que celui-ci était résolu à com paraître com m e tém oin (ibidem , p. 12 et 13). D u reste, s’il avait constitué une m enace effective pour les autorités (en qualité de tém oin gênant dans le cadre d’une affaire im pliquant des m em bres du gouvernem ent), celles-ci 8 ne se seraient pas contentées d’agir par le biais d’une ou plusieurs convocations, m ais auraient eu d'em blée recours à des m oyens plus dissuasifs. Par ailleurs, les convocations datées des 1er et 6 février 1999 se bornent à indiquer que l’intéressé est invité à se présenter devant le chef de la Surveillance du Territoire, section n° 1 à N ’D jam ena, « pour affaires le concernant », sans en spécifier le m otif, de sorte qu’elles ne dém ontrent nullem ent la réalité des faits allégués à l’appui de la dem ande d’asile. Q uant à l’authenticité desdits docum ents, elle peut être sérieusem ent m ise en doute, dès lors que le support de base est une photocopie de piètre qualité susceptible de m anipulations et présentant notam m ent des fautes d’orthographe grossières (onvocation au lieu de convocation et Procèdure au lieu de Procédure). Enfin, force est de constater que l’intéressé aurait été relâché au term e de sa prétendue convocation, aurait poursuivi ses études jusqu’à l’obtention de son baccalauréat en 2000, et n’aurait pas connu d’ennuis particuliers jusqu’en février 2001. Il n’a ainsi pas rendu vraisem blable qu’il aurait pu être, au-delà de sim ples interrogatoires, non déterm inants au regard de l’art. 3 LAsi, personnellem ent visé par les autorités tchadiennes du fait qu’il aurait soit-disant eu l’intention de tém oigner dans le cadre d’un procès im pliquant des m em bres du gouvernem ent ou dans le cadre d'une autre affaire. Il sied sur ce point de rappeler que des interpellations suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions de police à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de cette disposition (cf. JIC R A 1994 n° 17 consid. 3a p. 134). 4.3 Le Tribunal observe en outre, à l’instar de l’O D M , que les préjudices qu’aurait connus le recourant en février 2001, toujours en relation avec les événem ents de 1998, sont égalem ent fortem ent sujets à caution. En effet, celui-ci n'a pas été à m êm e d’indiquer de m anière constante et circonstanciée les raisons pour lesquelles il aurait à nouveau été inquiété trois ans plus tard, déclarant tantôt que l’enquête était bloquée et que la justice ne pouvait prendre aucune sanction à l’encontre d’élém ents de la garde présidentielle, tantôt que l’affaire avait été réouverte pour des m otifs qu’il ignore (ibidem , p. 12 et 13). Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles il aurait été agressé dans la rue, le 22 février 2001, sont totalem ent fantaisistes. A titre d’exem ple, il n’est guère crédible qu’il soit passé devant quatre ou cinq m em bres de la garde présidentielle qui l’attendaient dans la rue en vue de l’élim iner et que ceux-ci n’aient pas réagi im m édiatem ent sous prétexte qu’ils doutaient de son identité. D e m êm e, l’extrêm e facilité avec laquelle il serait parvenu à se soustraire à ses agresseurs arm és, en s’abritant sim plem ent dans une m aison, n'est pas crédible non plus (ibidem , p. 13 et 14). 4.4 Enfin, le Tribunal ne voit pas pour quelle raison l’intéressé, vu sa déterm ination à dénoncer l’assassinat de son professeur, n’a jam ais entrepris une quelconque dém arche dans ce sens auprès de l’organisation hum anitaire à laquelle il aurait adhéré en février 1999. A cet égard, la carte de m em bre de l’ATU D D H qu'il a produite - et dont l'authenticité est douteuse à m esure que la photographie qui y était agrafée originellem ent a été changée et rem placée par celle du recourant - ne renforce nullem ent la crédibilité des allégations de celui-ci, selon lesquelles il aurait été recherché par les autorités tchadiennes à partir de 1999. Enfin, les divers articles de presse produits ne sauraient établir le bien-fondé des m otifs 9 d'asile rapportés, dès lors qu’ils ne concernent pas personnellem ent l’intéressé. S’agissant enfin de l’argum ent - apparu au stade du recours uniquem ent - selon lequel le recourant craindrait d’être exposé à des sérieux préjudices en raison égalem ent de son appartenance à l’ethnie gorane, force est de constater qu’aucune source consultée ne fait état de persécutions systém atiques de la part des autorités tchadiennes à l’égard des m em bres de cette ethnie. 4.5 Tous ces élém ents perm ettent de conclure à l’invraisem blance des m otifs d’asile allégués au sens de l’art. 7 LAsi. 5. 5.1 B._______ a fait valoir qu’elle avait été séquestrée et violée en février 2001 par des « hom m es du Président », en lieu et place de son frère A._______, lui-m êm e activem ent recherché par des m em bres de la garde présidentielle. 5.2 O r, le Tribunal a retenu (cf. consid. 4 supra) que le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux exigences de vraisem blance énoncées par l’art. 7 LAsi. D ans ces conditions, il ne saurait être accordé de crédit aux allégations de B._______ au sujet des persécutions prétendum ent subies en relation avec les m otifs d’asile de son frère. Au dem eurant, il convient d’observer l’indigence des allégués de fait de la recourante relatifs aux problèm es qu’aurait connus A._______ avec les autorités (cf. pv. d’audition cantonale p. 10) et aux circonstances de son propre enlèvem ent, arguant qu’elle avait perdu connaissance durant sa séquestration (ibidem , p. 10 et 11). 5.3 Q uant au rapport m édical daté du 14 février 2005, sa valeur probante ne saurait être adm ise sous l’angle des préjudices allégués. C ertes, il n’y a pas lieu de contester la réalité du diagnostic posé par la thérapeute en charge du cas, s’agissant en particulier du PTSD dont souffre la patiente. Il sied cependant de relever que l'origine des troubles diagnostiqués n’a pas été établie à satisfaction, sur la base de tous les élém ents au dossier. Il convient de préciser que les allégations de l’intéressée ne sauraient revêtir une valeur probante plus élevée, du seul fait qu’elles auraient été avancées en présence d’un m édecin, que celles qui résultent de la procédure d’asile et qui ont été jugées invraisem blables. Partant, il ne saurait être adm is que l’origine des affections diagnostiquées soit celle alléguée par la recourante. En d’autres term es, les violences sexuelles que les autorités tchadiennes auraient infligées à l’intéressée pour les m otifs et dans les circonstances décrites ne sont pas crédibles. 5.4 Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux considérants pertinents de la décision de l’autorité de prem ière instance (cf. en particulier consid. I.2), dans la m esure où l’intéressée n’a pas apporté, dans le cadre de son recours, d’argum ents convaincants susceptibles de les rem ettre en question. 5.5 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que B._______ n’a pas rendu vraisem blable sa qualité de réfugiée. 6. Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils contestent le refus de l’asile, doivent être rejetés.10 7. 7.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 8. 8.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). 8.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 9. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. Torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).11 9.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, les recourants n’ont pas établi qu'en cas de retour au Tchad, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 9.2 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 9.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 9.4 En l'occurrence, pour les m êm es m otifs que ceux développés ci-dessus (cf. consid. 4 et 5 supra), le Tribunal considère que les intéressés n'ont pas établi, en ce qui les concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent prohibé par le droit international public contraignant en cas de retour dans leur pays d'origine. 9.5 D ès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 10. 10.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).12 C om m e on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24, consid. 5b p. 157s. ; G ABR IELLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). 10.2 En l’occurrence, force est de constater d’abord qu’en dépit du conflit du D arfour, lequel s’est étendu aux territoires tchadiens situés le long de la frontière soudanaise et a entraîné un déplacem ent m assif de population quittant l’est du pays (cf. notam m ent H um an R ights W atch, W orld R eport 2007, C had, Abuses R elated to the C onflict in D arfur, p. 100 ; Am nesty International, Soudan, R apport 2007), le Tchad ne se trouve pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l’ensem ble de son territoire. L'exécution du renvoi des recourants, qui proviennent de la capitale, est donc en principe raisonnablem ent exigible. Ensuite, les recourants sont jeunes, célibataires, tous deux m ajeurs, sans charge de fam ille, et au bénéfice d’un bon niveau de form ation, si bien qu’une réinstallation dans leur pays d’origine, où ils devraient retrouver à tout le m oins leur m ère, ne leur posera pas de difficultés insurm ontables. S’agissant en particulier de l’état de santé de la recourante, le Tribunal n’entend pas rem ettre en cause les affections relevées dans le rapport m édical du 14 février 2005. Il constate toutefois que ledit rapport ne fait pas état de problèm es de santé d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles de constituer un em pêchem ent au renvoi, ni de soins essentiels ou de traitem ents com plexes entrant dans la notion de soins essentiels qui devraient im pérativem ent se poursuivre en Suisse, conform ém ent aux principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus (cf. consid. 10.1). Il y est en effet précisé que l’intéressée présente un PTSD associé à des troubles du som m eil et de l’hum eur, et à des céphalées de tension, pour lesquels un suivi m édical et psychologique régulier a été m is en place à la C onsultation Santé Jeunes des H U G depuis juillet 2002, au m êm e titre qu’un encadrem ent psychosocial au sein de l’H ospice G énéral. La doctoresse en charge du cas a cependant expliqué que ce traitem ent avait perm is de stabiliser l’état de santé de la patiente, m êm e si celui-ci restait fragile. D ans ces conditions, il n’existe aucune raison de considérer que l’exécution du renvoi de l’intéressée m ettrait concrètem ent sa vie en danger. 10.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______ et B._______ s’avère raisonnablem ent exigible. 11. 11.1 Le Tribunal n'est pas habilité à prendre en considération l'intégration des recourants en Suisse pour décider d'une éventuelle adm ission provisoire. En effet, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient l'adm ission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, M odifications du 16 décem bre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et m esures de substitution, R O 2006 4751) et intégralem ent rem placées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. C ette 13 nouvelle réglem entation habilite désorm ais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au m oins cinq ans à com pter du dépôt de la dem ande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'O D M donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédem m ent entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la systém atique de la loi sur l'asile, plus de place pour l'exam en du cas de détresse personnelle grave. 12. Enfin, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d’ordre technique et s’avère égalem ent possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE, les intéressés étant tenus de collaborer avec les autorités com pétentes en vue de l’obtention de docum ents de voyage leur perm ettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 13. 13.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 13.2 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent les décisions de renvoi et d’exécution de cette m esure, doivent être égalem ent rejetés. 14. Les recourants étant déboutés, il y aurait lieu de m ettre les frais de procédure à leur charge (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1, 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). D ans la m esure toutefois où les conclusions des recours n'apparaissaient pas d'em blée vouées à l'échec et que l'indigence des intéressés doit être adm ise, les dem andes d'assistance judiciaire partielle du 26 juillet 2002 doivent être adm ises, en application de l'art. 65 al. 1 PA. Partant, il y a lieu de statuer sans frais. (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Les recours interjetés par A._______ et par B._______ sont rejetés. 2. Les dem andes d'assistance judicaire partielle du 26 juillet 2002 sont adm ises. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire (par lettre recom m andée) ; – à l'autorité intim ée, avec dossiers N _______ et N _______ en retour ; – au canton de Y. Le Juge: La G reffière: G érard Scherrer G erm ana Barone Brogna D ate d'expédition: 15