<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'introduction d'une vignette écologique permettant la création de zones environnementales. À cet égard, les cantons et les communes devront avoir la possibilité d'interdire, en permanence ou durant les périodes de forte pollution atmosphérique, l'utilisation de véhicules très polluants à l'intérieur de certaines zones.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2010, dans le cadre d'une audition, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait soumis à la discussion les bases juridiques requises pour l'instauration de zones environnementales par l'introduction d'un système de vignette. Les quelque 3700 avis recueillis étaient majoritairement opposés à la mise en place desdites zones environnementales ; les cantons en particulier ont rejeté ce projet à une large majorité, invoquant notamment les motifs suivants : absence de besoin, forte charge administrative (même si l'instauration de zones environnementales ne devait pas avoir force obligatoire pour les cantons, ils auraient tous dû émettre des vignettes pour les détenteurs de véhicules), doutes quant à l'efficacité et trafic de contournement contre-productif. En janvier 2011, le DETEC s'est fondé sur les résultats de l'audition pour abandonner le projet législatif "zones environnementales".</p><p>Estimant que le contexte est aujourd'hui quasiment inchangé, le Conseil fédéral juge un nouveau projet législatif inopportun.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.