2006-2844 1357 H Arrêté fédéral Projet relatif au financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 150,6 millions de francs est ouvert pour financer les dépenses des cantons en matière d’aides à la formation (bourses et prêts d’études) pendant les années 2008 à 2011. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 FF 2007 1149 Financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2008 à 2011. AF 1358 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1357-1358 Page Pagina Ref. No 10 140 354 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.