<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement est chargé de procéder aux modifications législatives qui s'imposent afin que les projets urbains qui se préparent autour des gares ne conduisent pas à une explosion des prix de vente et des loyers des logements et des locaux commerciaux, conduisant ainsi à repousser les familles aux revenus moyens et modestes ainsi que les petit.es commerçant.es et indépendant.es.</p><p>Les modifications doivent notamment concrétiser les mesures suivantes qui concernent les logements et locaux commerciaux existants ou à construire sur des bien-fonds propriétés de la Confédération ou d'une entreprise qui lui est liée dont les CFF ou CFF immobilier SA :</p><p>1. les logements à construire dans les périmètres adjacents aux infrastructures de transport ferroviaire doivent répondre par leur type, leur loyer et prix de vente à un besoin prépondérant d'intérêt général ;</p><p>2. les locaux commerciaux à construire doivent répondre par leur type, leurs loyers et leurs prix de vente au besoin d'intérêt général ;</p><p>3. les logements et locaux commerciaux sont soumis à un contrôle automatique des loyers et des prix de vente, d'une durée indéterminée ;</p><p>4. le contrôle des loyers garantit le respect des règles prévues aux articles 269 et suivants du Code des obligations (protection contre les loyers abusifs); chaque fois que possible, les loyers maximum doivent être fixés selon le critère du rendement (brut ou net) ;</p><p>5. le contrôle des prix de vente repose sur le principe du prix coûtant assorti d'un rendement des fonds propres investis ; </p><p>6. le taux de rendement des fonds propres, les charges immobilières qui peuvent être prises en considération ainsi que la valeur ou le prix d'acquisition des terrains répercutable sur les prix de vente sont déterminés par le Conseil fédéral sur le fondement d'une recommandation émise par une commission d'évaluation ;</p><p>7. la commission doit inclure en son sein des représentants des milieux de défense des locataires ; </p><p>8. la commission et le Conseil fédéral doivent prendre en considération le fait que les terrains sur lesquels les logements ou les locaux commerciaux sont bâtis ont été mis à la disposition des CFF pour les besoins du service public et que les CFF disposent dès lors d'un avantage par rapport à la plupart de leurs concurrents, puisqu'ils n'ont pas eu à payer le prix d'acquisition du terrain ou à un montant inférieur à celui du marché. Cet avantage doit profiter aux futur.es habitant.es ou exploitant.es.</p>