B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011 C-316/2011, C-326/2011 A r r ê t d u 4 m a r s 2 0 1 3 Composition Francesco Parrino (président du collège), Madeleine Hirsig-Vouilloz, Beat Weber, juges, Pascal Montavon, greffier. Parties A._______, B._______, C._______, D._______, E._______, représentés par Maître Eric Maugué, 1211 Genève 3, recourants consorts, contre Caisse de pensions du personnel communal [de la Ville de La Chaux-de-Fonds] (CPC) en liquidation, par Fiduciaire F._______, représentée par Maître Jacques-André Schneider, 1211 Genève 3, intimée, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, avenue de Tivoli 2, case postale 5047, 1002 Lausanne, autorité inférieure. Objet Prévoyance professionnelle (décision du 24 novembre 2010). C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 2 Faits : A. A.a La loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publ i- que du canton de Neuchâtel du 24 juin 2008 (LCPFPub, RSN 152.550) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve des chapitres 1er et 4 en vigueur depuis le 1 er janvier 2009. La Caisse de pensions instituée par cette loi résulte de la fusion économique par voie législative, r égle- mentaire et conventionnelle de la Caisse de pensions de l'Etat de Ne u- châtel (CPEN) et des Caisses de pensions du personnel communal des Villes de La Chaux-de-Fonds (CPC) et de Neuchâtel (CPVN). L'entrée en vigueur de la loi avait été initialement prévue pour le 1er janvier 2009, tou- tefois l'annonce d'un référendum par les associations du personnel, abandonné ensuite au profit d'une initiative demandant la modific ation de la loi sur quelques points, entraîna son report. Selon son art. 1 er, la LCPFPub règle l'organisation de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci -après la CPFPub) et déf i- nit ses tâches et compétences. La CPFPub insti tuée par cette loi est un ét a- blissement de droit public indépendant de l'Etat et doté de la personnalité j u- ridique dont le siège est à La Chaux -de-Fonds (art. 2). Elle participe à l'appl i- cation du régime de l'assurance obligatoire introduit par la loi fédé rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) en tant qu'institution inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'Autorité de surveillance du canton de Neuchâtel en application de l'art. 48 LPP (art. 3). Le plan de prévoyance de base de la caisse est un plan en primauté des prestations au sens de l'art. 16 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance pr o- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42). Dès que le taux de couverture de la caisse atteindra 100% durant deux exercice s consécutifs, mais au plus tard dans les 30 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, la caisse instituera un plan de prévoyance de base en prima uté de co- tisations, la possibilité d'instituer d'autres types de plans étant réservée (art. 4). Le but de la CPFPub est d'assurer le personnel des employeurs de la fonction publique du canton de Neuchâtel contre les conséquences écon o- miques de la retraite, de l'invalidité et du décès (art. 5). L'art. 6 de la loi énonce les employeurs pouvant s'affilier à la CPFPub et l'art. 7 les conditions d'affiliation qui sont de disposer d'une garantie octroyée par l'Etat ou par une ou plusieurs communes et d'offrir une couverture ordinaire à leur personnel régulier garantissant le versement du traitement, ou d'inde m- nités de remplacement représentant 80% du traitement au moins et fina n- cées à raison de 50% au moins par l'employeur, durant 720 jours en cas d'incapacité de gain. Les employeurs sont liés à la CPFPub par une conve n- tion dont le contenu est fixé par règlement (art. 8 al. 1). L'Etat et les comm u- nes garantissent les prestations dues à leur personnel en vertu de la loi, leur garantie respective est répartie en prop ortion des engagements relatifs aux C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 3 assurés actifs et pensionnés de chaque employeur émetteur de la garantie (art. 9 al. 1). Les employeurs au sens de l'art. 6 peuvent décider en tout temps, d'entente avec leur personnel, ou, si elle existe, avec la représ enta- tion de celui-ci, de ne plus affilier leur personnel à la Caisse de pensions un i- que. En cas de résiliation de l'affiliation ainsi qu'en cas de sortie de tout ou partie du personnel assuré d'un employeur affilié, le capital de prévoyance est versé indépendamment du degré de couverture, l'employeur devant s'a c- quitter auprès de la caisse de la différence entre le montant dû par celle -ci et le montant correspondant au degré de couverture. Un mode d'amortissement éventuel peut être convenu lors de la cessati on de l'affiliation du personnel (art. 10). Les art. 11 à 48 de la loi traitent de l'affiliation à la CPFPub, de son organis a- tion, de ses prestations. Selon l'art. 49 de la loi , la CPFPub est financée selon le système de la cap i- talisation partielle. Ses re ssources sont fixées de manière à permettre d'a t- teindre à terme une couverture intégrale des engagements de prévoyance au sens de la LPP, le degré de couverture devant passer à 85% dans les 20 ans, à 100% dans les 30 ans et à 115% dans les 40 ans suivant l 'entrée en vigueur de la loi. L'évolution des degrés de couverture des engagements de prévoyance peut se produire au sein d'une fourchette de plus ou moins 5 points de pour -cent de degré de couverture par rapport à une évolution l i- néaire de celui -ci. Si le degré de couverture atteint est au -delà de la limite supérieure de la fourchette, la CPFPub peut décider d'octroyer des amélior a- tions de prestation s. Si le degré de couverture se situe en -deçà de la limite inférieure de la fourchette, la CPFPub doit imméd iatement soumettre au Conseil d'Etat à l'intention du Grand conseil des propositions de mesures tendant à rétablir la situation. La législation fédérale en matière de financ e- ment des institutions de droit public est réservée. Les dispositions transitoires de la loi prévoient à son entrée en vigueur et pour une période de deux ans au maximum la garantie par l'Etat des prest a- tions dues aux employés de tous les employeurs affiliés et la nécessité pour les communes et les employeurs d'obtenir une garantie commu nale jusqu'au 31 décembre 2011 sous peine de devoir quitter la CPFPub et de s'acquitter envers elle de la différence entre le montant légal dû par celle -ci au titre des prestations de sortie des assurés et le montant correspondant au degré de couverture (art. 55). L'art. 60 al. 1 de la loi précise qu'à son entrée en vigueur la CPFPub reprend, moyennement financement correspondant, les effectifs d'assurés des Cai s- ses de pensions de l'Etat de Neuchâtel ainsi que des villes de La Chaux -de- Fonds et de Neuchâtel sur la base du degré de couverture atteint, selon les bases techniques de la nouvelle institution, par la Caisse de l'Etat de Ne u- châtel, au 31 décembre 2009, en prenant en compte les engagements de prévoyance calculés au 1 er janvier 2010 sur la base des s alaires et des re n- tes versés à cette même date. Dans l'hypothèse - aux termes de l'art. 61 - où le degré de couverture des engagements de prévoyance devait ne pas atteindre la limite inférieure de la C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 4 fourchette de progression au sens de l'art. 49 au 31 dé cembre 2013, le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil d'administration de la CPFPub, saisira le Grand Conseil d'un projet de loi proposant les mesures d'assaini s- sement nécessaires, telles que, par exemple, la prise en charge par les e m- ployeurs des coû ts découlant de l'adaptation des rentes en cours à l'évol u- tion de l'indice suisse des prix à la consommation, l'élévation de l'âge de la retraite ordinaire ou l'augmentation du niveau des contributions. A.b Peu avant l'entrée en vigueur de la LCPFPub, soit fin décembre 2009, les trois collectivités publiques concernées ainsi que la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux -de-Fonds adoptèrent par voie de circulation une "Convention n° 2" relative à certa i- nes modalités de transfert à la Ca isse de pensions unique de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (Mémoire responsif de l'intimée, a n- nexe 10). En effet, l'évolution négative des marchés financiers en 2007 et 2008 ainsi que les comptes au 31 décembre 2008 de la Caisse de pe n- sions de l'Etat de Neuchâtel ont rendu vraisemblable le fait que le taux de couverture initial de la CPFPub allait être inférieur à 70% au 1 er janvier 2010 et qu'à ce titre la "Convention" précédente de mars/avril 2008 relat i- ve aux modalités de transfert devait êtr e annulée et remplacée par une nouvelle. L'exposé de la "Convention n° 2" indique que la phase finale de réalis a- tion de la Caisse de pensions de la fonction publique neuchâteloise a mis en évidence des problèmes liés à la disparité des degrés de couverture des caisses de pensions impliquées propres à mettre en péril la concrét i- sation des objectifs poursuivis et que, vu que le taux de couverture de la nouvelle Caisse allait être inférieur à 70%, de nouvelles modalités de transfert devaient être convenues. Le but de la Convention fut selon son art. 1 er de définir les modalités d'égalisation du taux de couverture des institutions de prévoyance signataires et le taux de couverture initial de la CPFPub au 1er janvier 2010. Les art. 2 à 4 de la Convention n° 2 so nt consacrés aux engagements de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux - de-Fonds (ci-après CPC). Les dispositions in extenso sont les suivantes: Article 2 – Décapitalisation partielle – principes 1Pour atteindre le taux de couverture initial, la CPC devra procéder à une d é- capitalisation partielle, correspondant à la différence entre le taux atteint par la CPC au 31.12.2009 selon les bases techniques de la Caisse et en prenant en compte les engagements de prévoyance calculés au 01 .01.2010 sur la base des salaires et des rentes versés à cette même date et le taux de co u- verture initial de la Caisse au sens de l'art. 60 LCPFPub. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 5 2La décapitalisation partielle entraînera un excédent comptable au 31.12.2009 que la CPC s'engage à affecte r à une répartition en deux tra n- ches. Article 3 – Décapitalisation partielle – première tranche 1La première tranche sera égale à la différence entre le taux de couverture de la CPC à 70% et le taux de couverture initial inférieur de la Caisse. 2Ce montant est destiné à être affecté à une fondation de prévoyance exte r- ne à constituer par la Ville de La Chaux -de-Fonds, dans le but de permettre d'assurer le financement d'une part plus élevée de contributions à la Caisse et/ou pour compenser une réduction de pr estations de la Caisse, y compris dans le cadre des mesures transitoires initiales, en faveur des employés couverts par la garantie de la Ville de La -Chaux-de-Fonds au 01.01.2010 et de leurs assurés. Ces modalités feront l'objet d'un règlement distinct à a dop- ter par la fondation à constituer dans les limites ici posées. 3Au 1 er janvier 2010, ce montant sera transféré à la Caisse sous la forme d'une créance en faveur de la fondation à constituer. Le montant de la créance sera indexé à l'évolution de la perfo rmance moyenne nette de frais, positive ou négative, de la fortune de la Caisse, étant précisé que pour le parc immobilier, le résultat net moyen du portefeuille immobilier en 2009 sera pris en compte. 4En cas d'accord de l'Autorité de surveillance à la co nstitution de ladite fo n- dation, le montant de la créance sera versé à la fondation, sur première r é- quisition et dans les 90 jours. Le montant de la créance pourra être réglé par le transfert d'actifs correspondant, moyennant accord de la Caisse et de la fondation; les éventuels transferts d'immeubles seront assimilés à des tran s- ferts issus de la réunion des patrimoines au sens de l'article 63.3 LCPFPub et les frais de notaire seront partagés par moitié entre la Caisse et la Fond a- tion constituée. A défaut d'accord, le versement se fera en espèces. 5En cas de désaccord de l'Autorité de surveillance à la constitution de ladite fondation, le montant de la créance sera affecté à la constitution au bilan de la Caisse d'une provision de financement des engagements de prévoyance couverts, dès le 01.01.2010, par la garantie de la Ville de La Chaux -de- Fonds, au sens de l'art. 9 al. 1 et 4 LCPFPub. La provision pourra être util i- sée par la Caisse, avec l'accord de la Ville de La Chaux -de-Fonds, pour f i- nancer une part plus élevée de contributions à la Caisse et/ou pour compe n- ser une réduction de prestations de la Caisse, y compris dans le cadre des mesures transitoires initiales. Ces modalités seront intégrées au règlement des passifs actuariels de la Caisse. 6Dans ce cadre, la CPC reconnaîtra à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) la const i- tution au bilan de la Caisse d'une provision de financement des engag e- ments de prévoyance HNE couverts, dès le 01.01.2010, par la garantie de l'Etat de Neuchâtel. La provision servira en premier lieu à couvrir le solde éventuel de l'insuffisance de financement de l'employeur HNE liée à la diff é- rence entre le taux d'entrée dans la Caisse et le taux atteint par la CPVN au C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 6 31.12.2009. Elle pourra, pour le surplus, être utilisée par la Caisse, avec l 'ac- cord de HNE, pour financer une part plus élevée de contributions à la Caisse et/ou pour compenser une réduction des prestations de la Caisse, y compris dans le cadre des mesures transitoires initiales. Ces modalités seront int é- grées au règlement des pas sifs actuariels de la Caisse. Le montant de la provision sera déduit de la créance en faveur de la Fondation à constituer par la Ville de La Chaux-de-Fonds selon la présente disposition. Article 4 – Décapitalisation partielle – deuxième tranche 1La seconde tranche sera égale à la différence entre le taux de couverture de la CPC à 70% et son taux de couverture effectif supérieur au 31.12.2009. La moitié du montant de cette tranche sera répartie par la CPC à ses ass u- rés au 31.12.2009, avant l'entrée dans la C aisse et selon les modalités qu'e l- le aura décidées. L'autre moitié sera affectée par la CPC à des réserves de cotisations futures des employeurs affiliés par elle, qui seront constituées à son bilan au 31.12.2009 et transférées ensuite à la Caisse au 1 er janvier 2010. Dans ce cadre, la CPC reconnaîtra à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) la constitution d'une réserve de contributions futures, déterminée proportionne l- lement aux cotisations versées entre le 01.01.1997 et le 31.12.2009 par HNE, respectivement par la Ville de La Chaux -de-Fonds en faveur du pe r- sonnel de l'Hôpital de La Chaux -de-Fonds et de la Fondation des laborato i- res des hôpitaux neuchâtelois. 2Dans l'hypothèse où la part reconnue à l'Hôpital neuchâtelois dans le cadre de la répartition de la deuxièm e tranche au sens du chiffre 1 ci -dessus devait ne pas suffire à couvrir l'insuffisance de financement de cet employeur liée à la différence entre le taux d'entrée dans la Caisse et le taux atteint par la CPVN au 31.12.2009, le solde à payer pourra être pr élevé dans le montant de la première tranche au sens de l'art. 3, chiffre 6. A.c En décembre 2009 la nouvelle caisse, qui prit le nom de prévoya n- ce.ne, adressa aux assurés concernés par leur passage au 1 er janvier 2010 dans la nouvelle caisse de prévoyance une lettre d'information sur leur situation personnelle chiffrée et une invitation à une séance d'info r- mation générale au sujet de la nouvelle caisse proposée à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds de janvier à avril 2010 (recours annexe 9). A.d En date du 19 avril 2010 le Conseil d'administration de prévoya n- ce.ne adopta le règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RACPFPub). A.e En date du 29 avril 2010 le Conseil communal adressa un rapport au Conseil général de la Ville de la Chaux -de-Fonds relatif aux dernières modalités d'intégration de la Caisse de pensions du personnel communal au sein de la Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (prévoyance.ne). Le rapport présenta les nouvelles C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 7 modalités de la Convention n° 2, fit état des buts de l'initiative (validée le 30 avril 2009) portant sur les prestations et traita de la question du diff é- rentiel de couverture des caisses. Il releva qu'un taux de couverture d'e n- trée dans la caisse inférieur à 70%, alors que ce taux de référence était relativement généreux pour la génération actuelle, impliquait un effort d'assainissement très important pour les générations suivantes et condui- sait à distribuer généreusement aux employeurs et aux assurés actuels une part accrue de la fortune de la CPC tout en sachant l'exigence d'a s- sainissement, ce qui n'était pas souhaitable. Il indiqua qu'en raison de cette appréciation la nouvelle convention prévoyait, comme la précéde n- te, pour la part excédant 70% de la couverture une réserve de cotisations pour l'employeur et l'augmentation des prestations aux assurés et, no u- vellement, pour la part comprise entre le taux d'entrée dans la nouvelle Caisse et celui de 70%, une réserve d'une autre nature de quelque 42 millions constituée - en la forme d'une fondation - en faveur des e m- ployeurs bénéficiant de la garantie de la Ville et de leurs employés a c- tuels et futurs. Le rapport ind iqua les taux de couverture au 31.12.2009 provisoires suivant: CPEN: 60.8%, CPVN: 56.6%, CPC: 80% (Mémoire responsif, annexe 11). Les taux de couverture effectifs de la CPEN et de la CPC furent respectivement de 60.9% et 79.9% (cf. recours annexe 13). B. Par décision du 5 mai 2010 le Département de l'économie, Service de surveillance des fondations, entre autres points, constata la dissolution de la Caisse de pensions du personnel communal [de la ville de La Chaux - de-Fonds] (CPC) et prononça sa mise en li quidation (Mémoire responsif, annexe 12). Prévoyance.ne adressa aux assurés en juin 2010 leur fiche d'assurance au 1 er janvier 2010 avec une invitation à consulter son site internet i n- cluant les règlements applicables et les comptes 2009 des caisses fonda- trices (recours annexe 10). C. Prévoyance.ne adopta le 23 novembre 2010 son règlement pour les pa s- sifs de nature actuarielle (Mémoire responsif, annexe 14). Les art. 9, 11 et 14 al. 2 de ce règlement ont la teneure suivante: Art. 9 – Provision pour financemen t des engagements de prévoyance co u- verts par la garantie de la Ville de La-Chaux-de-Fonds 1 La provision pour financement des engagements de prévoyance couverts, dès le 1 er janvier 2010, par la garantie de la Ville de La Chaux -de-fonds a C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 8 pour but de financ er une part plus élevée de contributions à la Caisse et/ou pour compenser une réduction de prestations de la Caisse, y compris dans le cadre des mesures transitoires initiales conformément à l'article 3 de la convention. 2 Le montant initial de cette provision correspond à la différence au 1er janvier 2010 entre le taux de couverture de la CPC à 70% et le taux de couverture initial inférieur de la Caisse conformément à l'article 3 de la convention et r e- latif aux engagements de prévoyance couverts par la gar antie de la Ville de La Chaux-de-Fonds (sans l'Hôpital neuchâtelois, ci-après: HNE). 3 Avec l'accord de la Ville de La Chaux -de-Fonds, la provision est utilisée s e- lon le chiffre 4 de l'annexe. 4 La provision est rémunérée au taux de rendement net de la for tune de la Caisse. Art. 11 – Provision CPC pour amélioration des prestations des assurés de CPC 1 La provision CPC pour améliorer des prestations des assurés de la CPC au 31 décembre 2009 correspond à l'amélioration des prestations des assurés de la CPC au 31 décembre 2009 selon les modalités décidées par cette de r- nière et prévue à l'article 4 al. 1 de la convention n° 2 relative à certaines modalités de transfert à la Caisse de pensions unique de la fonction publique du canton de Neuchâtel. 2 Le montant de cette provision est égal à la moitié de la différence entre le taux de couverture de la CPC à 70% et son taux de couverture effectif sup é- rieur au 31 décembre 2009. 3 La provision définie à l'alinéa 1 sera utilisée conformément à son but durant l'année 2010. Art. 14 – Degré de couverture selon art. 44 OPP2 1 … 2 Les provisions définies aux art. 9, 10 et 11 sont affectées à des groupes d'assurés spécifiques. Elles sont capitalisées à 100% et déduites de la fort u- ne de prévoyance disponible avant le calcul du degré de couverture. L'annexe au règlement dispose à son chiffre 4: Provision pour financement des engagements de prévoyance couverts par la garantie de la Ville de La Chaux-de-Fonds (Article 9) La provision pourra servir: C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 9 a) au financement, sur 20 ans, d' éventuelles mesures d'assainissement, si le degré de couverture se situe plus de 5 points de pour -cent en dessous du degré de couverture cible selon l'article 49 alinéa 2 et 3 de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neu- châtel; b) une fois le délai de 20 ans écoulé, au financement d'éventuelles amélior a- tions respectivement d'allègements paritaires de contributions pour les ass u- rés et les employeurs. D. D.a Par communication aux assurés datée du 23 novembre 2010, la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux -de- Fonds informa ceux-ci que la reprise des effectifs d'assurés par la nouvel- le Caisse selon la LCPFPub s'était effectuée au 1 er janvier 2010 sur la base du degré de couverture de 60.9% corr espondant au degré atteint par la CPEN au 31 décembre 2009 alors que le degré de couverture de la CPC à la même date s'élevait à 79.9% dégageant un différentiel de co u- verture de 87'193'152.16 francs qui allait être pour partie réparti entre les assurés et pour partie mis en provision. Elle précisa que le montant cor- respondant entre 79.9% et 70% de degré de couverture représentant 45'419'152.16 francs allait être alloué à raison, d'une part, de 50% en f a- veur des assurés à raison de 40% pour les pensionnés et de 60% pour les assurés actifs augmentant respectivement les rentes et prestations de libre passage et, d'autre part, de 50% en faveur des employeurs en r é- serve pour financement futur, le montant attribué étant calculé en propo r- tion des cotisations versée s entre 1997 et 2009. Elle précisa de même quant à la part entre 70% et 60.9% de degré de couverture représentant 41'774'000.- francs que ce montant avait été repris en tant que provision dans le bilan de la Caisse prévoyance.ne et était destiné au finance ment d'une part plus élevée de contributions à la Caisse et/ou à la compens a- tion de réduction de prestations de la Caisse, l'utilisation du montant étant clairement définie dans un règlement spécifique intitulé "Règlement pour les passifs de nature actuari elle". Enfin la Caisse indiqua que toutes i n- formations supplémentaires seraient disponibles sur le site internet de prévoyance.ne au plus tard à fin novembre, que l'autorité de surveillance allait publier sa décision par rapport à la répartition dans la Feuille officiel- le du 26 novembre 2010 et que la décision était sujette à recours auprès du Tribunal de céans. L'information fut complété e de deux exemples e x- plicites de calcul de répartition du différentiel de couverture de la CPC [concernant la part entre 79.9% et 70%] pour un assuré tant actif que pensionné (recours annexe 13). C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 10 D.b Par décision du 24 novembre 2010, le Département de l'économie, Service de surveillance et des relations du travail, office juridique et de surveillance du Canton de Neuchâtel, Auto rité de surveillance des fond a- tion, 1) approuva le transfert des engagements de la Caisse de pensions du personnel communal [de la ville de La Chaux -de-Fonds], en liquid a- tion, conformément à la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) du 24 juin 2008 et à la Convention n° 2 relative à certaines modalités de transfert de [re c- te: à] la Caisse de pensions unique de la fonction publique du canton de Neuchâtel de décembre 2009, 2) approuva les princi pes du plan de r é- partition adoptés par le Conseil d'administration en date du 18 février 2008 conformément aux documents transmis, 3 -4) chargea le liquidateur de diverses tâches de publicité, 5-6) chargea le liquidateur des opérations de transfert, de bouc lement des comptes et d'établissement d'un plan de répartition définitif des fonds libres, 7) invita le liquidateur à informer l'a u- torité de surveillance quand les opérations de liquidation seraient term i- nées et à lui transmettre les pièces justificatives y relatives, 8) dit qu'a u- cun montant de fortune libre ne pourra être distribué avant réception de l'autorisation rendue par l'autorité de surveillance des fondations, 9) déc i- da de publier en date du 26 novembre 2010 un extrait du dispositif de la décision et 10) dit que la présente décision était rendue sans frais (do s- sier Autorité de surveillance). D.c Le Service de surveillance et des relations du travail publia dans la Feuille des avis officiels du 26 novembre 2010 que , par décision du 24 novembre 2010, l'Autorité de surveillance des fondations du Canton de Neuchâtel avait approuvé les principes du plan de répartition de la fortune libre de la "Caisse de pensions du personnel Communal, en liquidation" dont le siège est à La Chaux -de-Fonds avec l'adresse du liquidateur et l'indication des voies de droit (recours, annexe 1). E. E.a Contre cette décision, A._______, alors employé de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, depuis lors Hôpital neuchâtelois (HNE), assuré à ce t i- tre par la CPC, représenté par Me E. Maugué, in terjeta recours en date du 11 janvier 2011 auprès du Tribunal de céans concluant, réserve faite d'un mémoire ampliatif après production de pièces requises, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision déférée et au renvoi du dossier à l'autorité intimée invitant celle -ci au respect du droit d'être entendu de l'intéressé et, subsidiairement, à l'annulation de la décision déférée, à la constatation que la différence entre le degré de C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 11 couverture de 79.9% de la CPC en liquidation et le degré de couverture de 60% [recte: 60.9%] de la CPFPub devait être distribuée aux assurés et aux bénéficiaires de rentes selon les règles applicables aux fonds libres en cas de liquidation totale, au renvoi du dossier à l'autorité de surveillan- ce intimée pour l'établissement d'un plan de répartition, plus subsidiair e- ment, à l'annulation de la décision déférée et à la constatation que la di f- férence entre le degré de couverture de 79.9% de la CPC en liquidation et le degré de couverture de 60% [recte: 60.9%] de la CPFPub devait être affectée exclusivement à la constitution d'une provision dans les comptes de cette dernière en faveur du collectif d'assurés provenant de la CPC leur permettant d'être dispensés de participer aux mesures d'assainiss e- ment jusqu'à son épuisement. Il indiqua avoir suivi les développements du projet de caisse unique de la fonction publique et avoir été informé de ceux -ci depuis l'automne 2006 jusqu'à la lettre circulaire du 23 novembre 2010. Il fit état du règlement pour les pass ifs de nature actuarielle du 23 novembre 2010 et nota que les assurés anciennement affiliés à la CPC étaient assujettis aux mêmes règles en matière de financement et d'assainissement de la nouvelle insti- tution de prévoyance que les autres assurés provenant des caisses de pensions de l'Etat de Neuchâtel et de la Ville de Neuchâtel selon les art. 83, 84, 118 et 118bis du Règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel. Enfin il releva que l'Auto- rité de surveillanc e se refusait de donner accès à sa décision du 24 n o- vembre 2010. Sur le plan de la recevabilité du recours il indiqua n'avoir pas pu participer à la procédure d'adoption de la décision attaquée du fait que celle-ci avait été prise en violation des règles a pplicables, soit l'art. 53d al. 5 et 6 LPP . Il fit valoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée du fait que celle -ci le privait partiellement de la fortune libérée par décapitalisation de l'institution de prévoyance liquidée et qu'il allait devoir participer à des mesures d'assainissement dans la nouvelle institution de prévoyance pour que celle-ci atteigne un niveau de couverture comparable à celui dont bénéficiait la CPC. A cet égard il r e- quit l'effet suspensif au recours. Au fond il indiqua que n'ayant eu connaissance que le 23 novembre 2010 par lettre circulaire de l'allocation de l'excédent de couverture, son droit d'être entendu avant la publication de la décision entreprise n'avait pas été respecté, ce qui motivait à c e titre déjà l'annulation de la décision e n- treprise. Par ailleurs il fit valoir que selon le principe que la fortune de prévoyance suit le personnel, l'excédent de couverture de la CPC devait revenir à ceux pour lesquels l'institution de prévoyance fut cré ée, la natu-C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 12 re de droit public de la caisse ne permettant pas de s'écarter du principe applicable aux caisses de droit privé, autrement dit le différentiel de co u- verture de la CPC ne pouvait être rétrocédé à l'employeur ou servir à la constitution de provis ions dans la nouvelle institution de prévoyance. Subsidiairement il releva qu'en matière d'assainissement d'institution de prévoyance du secteur public, du fait que l'organe paritaire n'avait pas se- lon l'art. 51 al. 5 LPP de droit de décision, il se justif iait de ne mettre qu'à la charge du garant l'assainissement des institutions présentant un d é- couvert de sorte qu'il n'appartenait pas au x anciens assurés de la CPC de participer à la recapitalisation à postériori du découvert supplémenta i- re. Ainsi, si l'excédent ne devait pas être distribué aux assurés et aux b é- néficiaires de rentes, il devait être dévolu à la constitution d'une provision qui permette au cercle d'assurés provenant de la CPC d'être dispensés de participer aux mesures d'assainissement de la n ouvelle caisse jusqu'à son épuisement (pce TAF 1). E.b Ayant reçu du Tribunal de céans copie de la décision du 24 novembre 2010, le recourant compléta son recours par acte ampliatif du 28 janvier 2011 et réserva un complément suite à la production de la Conve ntion n° 2. Il confirma son grief de non respect du droit à l'information, respect i- vement du droit d'être entendu, relevant que les assurés avaient été pour la première fois informés relativement à l'excédent de couverture par la circulaire du 23 novembre 2011 [recte: 2010], veille de la décision att a- quée. Au fond il souligna que, en application des modalités des art. 53 c LPP et 23 LFLP , la fortune d'une institution de prévoyance ne pouvait en aucun cas faire retour à l'employeur et que de plus l'institution de pr é- voyance reprenante ne prenait pas part à la décision d'allocation, qu'en l'occurrence les organes de la Caisse de pensions CPC ne paraissaient à aucun moment avoir été associés de près ou de loin aux décisions prises en matière d'affectation de l'excédent de couverture, qu'en fait le plan de répartition, adopté par l'institution reprenante, avait été approuvé par un organe incompétent. Enfin il nota que l'autorité intimée n'avait procédé à aucune réflexion sur la question de l'assainissement supplémentaire pr o- voqué par la décapitalisation de la CPC, notamment au regard des pri n- cipes de l'égalité de traitement, de l 'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi (pce TAF 3). F. Par ordonnance du 3 février 2011 le Tribunal de céans, relevant l'existe n- ce de 254 autres recours d'assurés de la Caisse de pensions unique pour la fonction publique à l'encontre de la décision du 24 novembre 2010 (dont 105 ont été ensuite rayés du rôle), invita ceux-ci, exceptés ceux des C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 13 causes C-339/2011 (un fonctionnaire cantonal) et C-389/2011 (un assuré retraité), à désigner un ou plusieurs représentants communs (pce TAF 4). G. Par décision incidente du 24 mars 2011, le Tribunal de céans, après avoir entendu les parties au recours, accorda l'effet suspensif audit recours (pce TAF 10). Par décision incidente du 24 mars 2011 également, le Tribunal de céans, après jonction de causes, requit de A._______ et quatre autres reco u- rants employés de l'actuel HNE, représentés par Me Maugué, une ava n- ce de frais de 5'000. - francs, montant dont les recourants s'acquittèrent dans le délai imparti (pces TAF 11 s.). Par ordonnance du 17 mai 2011 le Tribunal de céans procéda, en parallè- le à la présente jonction de causes, à la jonction des recours de person- nes représentées par Me I. Zender à La Chaux-de-Fonds (pce TAF 14). H. H.a Par mémoire responsif du 29 juillet 2011, la Caisse de pensions du personnel communal [de la ville de la Chaux-de-Fonds] (CPC) en liquida- tion, représentée par Me J. -A. Schneider, s'en remit à justice quant à la recevabilité d es recours et, sous suite de frais et dépens, conclut à la confirmation de la décision du 24 novembre 2010 approuvant le transfert des engagements et des principes de répartition de la fortune de la CPC. H.b Elle indiqua être une institution de droit public créée par la Ville de La Chaux-de-Fonds ne bénéficiant pas de la personnalité juridique ( cf. l'art. 1er de ses Statuts) dont le but était d'assurer le personnel de la Ville de La Chaux-de-Fonds et d'autres collectivités publiques avec lesquelles elle entretenait des liens étroits contre les conséquences économique s de la retraite, de l'invalidité et du décès (art. 2 al. 1 de s Statuts). Elle indiqua que selon son système de financement le montant annuel de la contrib u- tion de la Ville et des autres collectivités publiques était égal au montant nécessaire à l'équilibre financier de la CPC mais au moins à 150% et au plus à 220% de la somme des cotisations et rappels versés par l'ense m- ble de son personnel assuré alors que le montant annuel de la contrib u- tion des autres employeurs était fixé dans la convention qui les liait à la CPC (art. 17 des Statuts). Elle précisa que les re ssources de la CPC étaient fixées de manière à stabiliser à moyen terme son degré de co u- verture afin qu'il atteigne au moins 70% du capital selon le bilan actuariel C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 14 établi en caisse fermé et que s'il ressortait des projections établies par l'expert et/ou p ar l'administration que le degré de couverture se maint e- nait durablement en dessous de 70% les ressources de la CPC devaient être augmentées (art. 18 al. 2 des Statuts), ce qui exposait la Ville de La Chaux-de-Fonds et les autres collectivités publiques à devoir verser ju s- qu'à 220% de la somme des cotisations et rappels versés par l'ensemble de son personnel pour garantir le degré minimal de couverture de 70%. Elle indiqua de plus qu'en complément de cette obligation de financement il incombait à la Ville e t aux autres collectivités publiques de garantir le paiement des prestations dont le financement leur incombait en vertu des statuts (art. 19 des Statuts). Elle releva que son taux de couverture était plus élevé que celui des deux autres caisses en raison du financement évoqué mais que les perspect i- ves à l'horizon de 50 ans prenant en compte l'évolution démographique et les restructurations étatiques avai ent établi un taux de couverture prév i- sionnel négatif. S'agissant de l'excédent de couverture sur le ta ux de couverture d'entrée dans la nouvelle caisse, elle indiqua qu'une clé de répartition entre employeurs et assurés de 50% avait été admise par le comité paritaire de la caisse de 14 membres (2 membres désignés par le Conseil communal, 5 membres désignés par le Conseil général et 7 membres désignés par les organisations de personnel ou les personnes assurées [art. 9 al. 1 des Statuts]). Elle indiqua que les montants attribués à chaque employeur ne pouvaient servir qu'au but de la prévoyance pr o- fessionnelle et ne pouvai ent par conséquent pas leur être reversés. Elle releva que des négociations avaient eu lieu avec toutes les associations du personnel représentées dans les organes des trois caisses de pe n- sions fusionnantes et qu'une procédure de consultation avait été effe c- tuée auprès de toutes les associa tions du personnel des employés de la fonction publique neuchâteloise. Elle souligna que selon les termes m ê- mes du Conseil d'Etat l'excédent résultant de la décapitalisation ne con s- tituait pas des fonds libr es et que l'on pouvait admettre que cet excédent de financement constituait une réserve de financement futur dont la r é- partition était de la compétence des organes de la caisse actuelle. Elle nota que la Convention n° 2 avait été adoptée compte tenu expressément des taux de couverture provisionnels des trois caisses au 31 décembre 2009 qui ne permettaient plus d'appliquer les principes adoptés en mars / avril 2008 parce que cela aurait conduit à distribuer généreusement aux employeurs et aux assurés actuels une part accrue de fortune tout en sa- chant que des efforts d'assainissement très importants seraient dema n- dés aux générations suivantes. Pour le surplus elle défendit et exposa les C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 15 éléments clés de son règlement pour les passifs actuariels du 23 nove m- bre 2010. H.c En droit elle fit valoir que les modalités de financement des instit u- tions de prévoyance de droit public s'écartaient de celles de droit privé car le système de capitalisation partielle impliquait la garantie de l'Etat qui était conçue comme une gara ntie subsidiaire accordée par la collectivité de droit public. Elle nota que ce type d'institution de prévoyance pouvait présenter un découvert mais que la collectivité publique était libre de d é- finir si et à quelles conditions elle entendait fournir une t elle garantie, ce qui lui permettait de revenir à tout moment sur la portée de son engag e- ment. Elle souligna que la garantie de l'Etat en cas d'insolvabilité n'e x- cluait pas que les statuts puissent ainsi être à tout moment modifiés et que la collectivité pouvait en tout temps de plus prendre des mesures n é- cessaires pour éviter que le montant de sa garantie augmente. Elle ind i- qua que dans une institution de prévoyance financée par le système de capitalisation partielle il n'y avait par définition jamais de c ouverture inté- grale des engagements par des capitaux et implicitement de fonds libres au sens de l'art. 53d al. 2 LPP . Elle fit valoir qu'elle n'avait ainsi jamais eu de fonds libres et que tout au plus elle présentait un excédent de fina n- cement temporaire et virtuel en capitalisation partielle qui aurait très bien pu être affecté exclusivement à une provision de financement futur des charges de la prévoyance pour les employeurs et assurés couverts par la garantie de la Ville de La Chaux -de-Fonds à l'exclusion d'une affectation immédiate d'une part de cet excédent aux assurés de la CPC, salariés et pensionnés. Elle nota que le s recourants ne sauraient contester en vue de prestations personnelles supérieures l'allocation du différentiel , met- tant ce faisant à la charge de la collectivité publique une garantie de pres- tations majorée. Elle souligna que l'allocation du différentiel relevait d'une loi adoptée en bonne et due forme et de deux conventions adoptées par décisions du Grand Conseil neuchâtelois et du Co nseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds sans qu'un recours n'ait été déposé. Elle nota qu'à l'év i- dence les assurés recourants avaient tout intérêt à ce que le contrat soit maintenu car ils bénéficiaient des avantages d'une distribution partielle de l'excédent temporaire et virtuel de financement en leur faveur. Enfin elle nota que les conventions d'allocation respectant la destination à des fins de prévoyance des fonds de prévoyance, celles-ci ne sauraient être remi- ses en question avec pour effet une aggravation de la garantie de la Ville de La Chaux-de-Fonds au sens de l'art. 9 al. 5 LCPFPub. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 16 H.d Enfin, s'agissant du grief selon lequel le droit à l'information des a s- surés n'aurait pas été respecté et fonderait déjà pour ce motif l'annulation de la décis ion attaquée, la CPC indiqua qu'étant une institution de droit public les modalités afférentes des art. 50 al. 2 et 51 al. 5 LPP avaient été respectées avec des concertations détaillées et de longue durée ayant impliqué les associations représentatives des assurés et du personnel et que l'ensemble des dispositions relatives au transfert de la CPC à la CPFPub avait fait l'objet de délibérations publiques, sujettes à référe n- dum, voire à recours de la part des assurés, en leur qualité d'administrés et de citoyens (pce TAF 17). I. Par réponse au recours du 29 août 2011, l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud, au nom de l'Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fon dations du canton de Neuchâtel (en application d'une co nvention de collaboration de décembre 2010 des deux cantons ayant confié la surveillance des fondations LPP du canton de Neuchâtel au canton de Vaud), conclut au rejet des recours et à la confirmation de la décision du 24 novembre 2010. S'agissant de la vi ola- tion du droit d'être entendu, elle fit valoir que si ce grief pouvait être inv o- qué il ne pouvait être retenu car les recourants avaient la possibilité de s'exprimer devant le Tribunal de céans ayant plein pouvoir de cognition. S'agissant des modalités d e liquidation de la CPC, elle fit valoir que la décapitalisation de la CPC en deux tranches ne pouvait être considérée comme une répartition de fonds libres, que le plan de répartition adopté relevait de la seule compétence du conseil de fondation et qu'en l'occur- rence le garant s'était prononcé comme les autres parties concernées par la LCPFPub. Elle indiqua que les critères de décapitalisation respectaient les buts de l'acte de fondation, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement, qu'en l'espèce les critères de dé- capitalisation retenus étaient objectifs et le cercle des bénéficiaires co r- rectement établi (pce TAF 20). J. Par réplique du 4 octobre 2011, les recourants maintinrent leurs concl u- sions. A titre liminaire ils requirent que l'Office fédéral des assurances s o- ciales soit invité à se déterminer vu la possibilité pour cet office d'interj e- ter recours contre l'arrêt qui allait être rendu par le Tribunal de céans (pce TAF 24). J.a Ils firent valoir que le législateur avait clairement soumis les instit u- tions de prévoyance de droit public aux règles applicables en matière de C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 17 liquidation partielle de sorte que l'autorité de surveillance disposait de pleins pouvoirs pour revoir la décision litigieuse de même qu e le Tribunal de céans vu que même l'existence d'une loi formelle prévoyant une g a- rantie de l'Etat ne s'y opposait pas selon la jurisprudence du Tribunal f é- déral. Ils soulignèrent que le processus législatif ayant conduit à la liqu i- dation de la CPC ne saur ait être invoqué pour restreindre le pouvoir de cognition du Tribunal de céans. J.b Au fond ils indiquèrent que le degré de couverture de référence d'une nouvelle institution de prévoyance de droit public née d'une fusion était déterminé par le degré de couve rture de l'institution de prévoyance f u- sionnante la plus fragile et qu'ensuite la nouvelle institution se devait d'at- teindre son objectif de couverture et que ce n'était que lorsque l'objectif n'était pas atteint que l'on parlait de découvert réel devant être résorbé au besoin en prenant des mesures, alors que lorsque l'objectif était dépassé, après constitution de toutes les provisions techniques et autres réserves nécessaires, le solde pouvait être considéré comme fonds libres pouvant être utilisés en fav eur des bénéficiaires de l'institution de prévoyance sous réserve d'un financement adéquat. Ils indiquèrent que ce n'était que lorsque l'objectif de capitalisation partielle n'était pas atteint que l'instit u- tion de prévoyance de droit public était soumise aux mêmes règles en matière d'assainissement qu'une institution de prévoyance de droit privé. Ils relevèrent de ce qui précède que la notion de l'intimée d'excédents temporaires et virtuels du financement en capitalisation partielle était une pure vue de l 'esprit qui ne trouvait aucun ancrage dans la loi, la doctrine et la jurisprudence. S'agissant de l'incidence de la garantie accordée par la collectivité publ i- que, ils notèrent, pour l'essentiel, que celle -ci n'était pas intangible et que la décision de sa voir quand et dans quelle mesure il convenait pour une institution de procéder à un assainissement était un choix de nature pol i- tique qui ne pouvait être remis en cause par voie judiciaire sous l'angle de l'opportunité et qu'une institution de prévoyance n e pouvait procéder à une décapitalisation par restitution de fonds à l'employeur avec pour effet corrélatif une augmentation de la garantie de l'Etat, même dans le but de constituer des réserves de cotisations ou tout autre réserve de financ e- ment en faveur de l'employeur. Ils relevèrent que la décapitalisation de 20%, représentant 87 millions de francs, lésait les assurés actifs d'a u- jourd'hui et de demain, permettait aux employeurs de l'ex -CPC d'alléger leurs efforts d'assainissement futur et permettait aux employeurs affiliés des deux autres institutions de prévoyance de ne pas devoir prendre, préalablement à la fusion, des mesures d'assainissement. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 18 S'agissant de l'excédent de capitalisation par rapport au taux de capital i- sation d'entrée dans la nouvelle institution de prévoyance, ils firent valoir que les fonds libres concernés devaient revenir aux assurés actifs ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes car le législateur n'avait jamais envisagé que de tels fonds puissent retourner chez l'employeur ou puissen t consti- tuer de quelconques réserves pour son effort de financement futur dans le cadre d'une (re)capitalisation. S'agissant des mesures d'assainissement dans la nouvelle CPFPub, ils indiquèrent que les objectifs de 85%, 100% et 115% aux horizons respec- tivement de 20, 30 et 40 ans dès l'entrée en vigueur de la LCPFPub a l- laient au-delà de ce que demandait le droit fédéral et impliquaient des e f- forts d'autant plus importants qui ne sauraient être supportés par le co l- lectif des assurés de la CPC alors que son taux de couverture était de 79.9% lors de la fusion. Ils notèrent de plus que par le passé les assurés n'avaient pu participer à la détermination ni des cotisations ni des prest a- tions étant donné que l'organe paritaire des institutions de prévoyance de droit public n'avait selon l'art. 51 al. 5 LPP qu'uniquement le droit d'être entendu et non un droit de décision, ce qui justifiait de mettre les déco u- verts générés par la capitalisation partielle uniquement à la charge du ga- rant et non des assurés, quelles qu'en soient les causes concrètes. J.c Enfin, s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu, les r e- courants persistèrent intégralement dans leurs conclusions, soulignant un droit à l'information personnel et non collectif dans le cadre d'un proce s- sus législatif. K. K.a Par duplique du 20 décembre 2011, la CPC maintint ses conclusions principales et à titre subsidiaire conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 24 novembre 2010 et à ce qu'il soit dit et prononcé que l'ensemble de l'excédent de fortune de la CPC , par rapport au degré de couverture initial de la Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel , soit affecté exclusivement à une provision de financement futur des engagements de prévoyance e n faveur des collectifs d'assurés couverts par la garantie de la Ville de La Chaux-de-Fonds, respectivement de la République et canton de Neuch â- tel s'agissant de l'Hôpital neuchâtelois, selon les art . 9 et 10 du Règl e- ment pour les passifs de nature actuari elle de la CPFPub, et à ce que la cause soit renvoyée à l'Autorité de surveillance de Suisse occidentale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 19 Elle fit valoir, dans l'optique de ses conclusions subsidiaires, si par extr a- ordinaire la décision du 24 novembre 2010 devait être annulée, que l'e x- cédent de 9.9% de la CPC , par rapport au taux de couverture requis de 70% selon l'art. 18 al. 2 des statuts, avait été alloué en partie aux assurés à la demande expresse des assurés et de leurs association s profession- nelles. Elle nota que les autorités communales de la Ville de La Chaux - de-Fonds et la CPC auraient pu renoncer à toute distribution car cet e x- cédent ne pouvait pas être considéré comme des fonds libres comme de même cet excédent ne pourrait l'être au regard des nouvelles dispositions allant entrer en vigueur au 1 er janvier 2012 en matière d'institutions de prévoyance de droit public . Elle releva par ailleurs que les nouvelles di s- positions n'allaient pas permettre d'attributions aux assurés si la décision attaquée devait être annulée. Elle précisa que l'excédent de couverture , objet du litige, était bien un excédent temporaire et virtuel de financement pour la part comprise entre le 79.9% et le 70% du degré de couverture requis, qu'en d'autres ter mes 20.1% des engagements de prévoyance n'étaient pas couverts par la fortune de la CPC. Par ailleurs elle releva que le taux de couverture de la CPFPub au 31 octobre 2011 se situait à 55% et que d'importantes mesures d'assainissement s'imposaient à charge tant des employeurs que des assurés et des rentiers. Exposant quelques aspects du nouveau droit allant entrer en vigueur le 1 er janvier 2012, la CPC souligna que l'excédent temporaire et virtuel ne pourrait, en application des nouvelles dispositions, qu'ê tre constitué en provision de financement des engagements de prévoyance étant par ailleurs exclu de majorer la charge de cotisations de l'employeur sans son accord alors que les employeurs versaient déjà des cotisations sur -paritaires. La CPC joignit à son écriture le Rapport final de la Commission d'assainissement de prévoyance.ne (pce TAF 29). K.b Par duplique du 20 janvier 2012, l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale informa être active au 1 er janvier 2012 pour les cantons du Valais, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura et faire sienne la prise de position antérieure de l'Autorité de surveillance du ca n- ton de Vaud qui avait agit pour celle du canton de Neuchâtel. Elle fit valoir que le nouveau droit et son message ne s'appliquaient pas à la décision attaquée et ne pouvaient servir de référence à celle -ci. Elle souligna qu'il n'appartenait pas à l'autorité de surveillance de vérifier que le plan de f i- nancement permette d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Elle renvoya à sa détermination précédente et pour le surplus se rallia aux conclusions de l'intimée (pce TAF 30). C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 20 L. Invités à se déterminer sur les dupliques précitées, les recourants, par acte du 9 mars 2012, persistèrent intégralement dans leurs conclusions. Ils soulignèrent la nécessité lors d'une fusion de caisses de droit public de comptabiliser séparément les actifs et passifs des différents collectifs d'assurés afin de tenir compte des degrés de couverture distincts de ch a- que collectif et de fixer clairement lesquels se verront appliquer les mesu- res d'assainissement après la fusion. Ils relevèrent que ce mode de faire avait pour incidence une non participation des assurés de la CPC aux mesures d'assainissement à hauteur de la décapitalisation, qu'en aucun cas les assurés de la CPC ne sauraient être appelés à participer à un e f- fort d'assainissement qu'ils n'auraient pas dû consentir si la fusion n'était pas intervenue. Il s maintinrent que le principe même d'une décapitalis a- tion était contraire au droit tant ancien que nouve au de la prévoyance professionnelle et heurtait le principe de la garantie des droits acquis en ce sens que le capital accumulé ne pouvait que servir le but d'origine. Ils relevèrent que les nouvelles conclusions de l'intimée ne pouvaient être suivies car l'excédent de couverture de la CPC devait intégralement r e- venir aux assurés provenant de cette caisse soit sous la forme d'une di s- tribution de fonds libres soit sous la forme de la constitution d'une prov i- sion destinée exclusivement à les dispenser de part iciper aux efforts d'assainissement de la nouvelle institution de prévoyance (pce TAF 32). Invitée à se déterminer sur la prise de position des recourants, l'intimée par acte du 30 avril 2012 informa le Tribunal de céans persister dans ses conclusions (pce TAF 36). Droit : 1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des re- cours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 d é- cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les in stitutions de prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal de céans co n- formément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP , RS 831.40). C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 21 2. 2.1 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire , est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Le recourant doit être touché directement, et non de manière indirecte ou médiate (ATF 135 I 43 consid. 1.4, ATF 135 II 145 consid. 6.2). Il ne suffit pas que l'issue de la procédu re puisse influencer de quelque lointaine f a- çon sa sphère d'intérêts ou qu'il ne soit touché que "par ricochet" par la décision attaquée (ATF 135 V 382 consid. 3; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 1363). Un intérêt digne de protec- tion existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est -à-dire l'élimination du dom mage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait. L'admission du recours doit apporter au recourant un avantage concret (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 137 II 30 consid. 2.2.3, ATF 135 II 145 consid. 6.1 , ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3 ème éd. Berne 2011, p. 727 ss; TANQUEREL, op. cit., n° 1358 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss). 2.2 Les recourants, personnes assurées par la CPC , sont concernés par les modali tés de fusion des institutions de prévoyance allant constituer prévoyance.ne qui sera leur nouvelle caisse de pensions . Ils ont du fait de leur qualité d'assurés de la nouvelle caisse un intérêt digne de protec- tion à l'annulation de la décision dont est recours (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2007 consid. 3.2). Ils remplissent dès lors les conditions prévues à l'art. 48 PA et ont la qualité pour agir. 2.3 S'agissant de la forme d'organisation que revêt l'intimée, il convient de relever que la CPC est une institution de prévoyance de droit public n'ayant, selon l'art. 1 er de ses Statuts, pas la personnalité juridique . Elle est administrée par un Comité paritaire de 14 membres, est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle du canton de Neuchâtel et est soumise, selon l'art. 23 des Statuts de l'entité, à l'Autorité de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle de ce canton (actuelle- ment l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occide n- tale). L'institution n'ayant pas de personnalité juridique et ses statuts ne comprenant pas de dispositions spéciales lui conférant une capacité tant d'agir que de défendre , outre l'art. 10 al. 3 donnant au Comité paritaire C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 22 compétence de prendre toutes décisions utiles à sa bonne marche (pr é- cisé par l'art. 8 de son règlement d'application qui dispose que la CPC est valablement engagée à l'égard des tiers par la signature collective à deux des membres du Bureau, de l'administrateur -trice ou du/de la respons a- ble des placements), la Commune de La Chaux -de-Fonds a la légitim a- tion passive directe. Toutefois en tant que telle la CPC est partie à la pr o- cédure à laquelle elle participe comme le prévoit l'art. 73 LPP, qui n'établit pas de distinction entre les institutions de droit privé et de droit public avec ou sans personnalité juridique et dont le principe s'applique égal e- ment aux causes relevant de l'art. 74 LPP , même si cette dernière disp o- sition n'indique pas à nouveau la qualité de partie de l'institution de pr é- voyance concernée par un recours contre une décision de l'Autorité de surveillance (cf. à ce sujet ATF 127 V 29 consid. 2). 2.4 Déposé dans les formes et délai prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai impart i, les re- cours joints sont donc recevables. 3. L'objet du litige porte sur le bien -fondé de la décision du 24 novembre 2010 du Département de l'économie, Service de surveillance et des rel a- tions du travail, office juridique et de surveillance du Canton de Ne uchâ- tel, Autorité de surveillance des fondation s, - notamment - 1) ayant a p- prouvé le transfert des engagements de la Caisse de pensions du pe r- sonnel communal [de la ville de La Chaux -de-Fonds], en liquidation, conformément à la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) du 24 juin 2008 et à la Convention n° 2 relative à certaines modalités de transfert de [recte: à] la Caisse de pensions unique de la fonction publique du canton de Neuchâtel de décembre 2009, et 2) ayant approuvé les principes du plan de répartition adoptés par le Conseil d'administration en date du 18 f é- vrier 2008 conformément aux documents transmis, avec, implicitement, pour partie, l'attribution aux assurés de la CPC d'une bonifi cation de leur avoir de libre passage (assurés actifs), respectivement de leur rente (a s- surés rentiers), et, pour partie, la constitution d'une réserve de cotisations à des fins de prévoyance en faveur de l'employeur. Ceci au motif d'un dif- férentiel de cou verture de 19 % entre le taux de couverture de référence de la CPNE de 60.9% et de la CPC de 79.9% au 1er janvier 2010. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 23 4. 4.1 En principe, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445) . La date de la liquidation, déterminante en l'espèce, est le 1er janvier 2010, comme le prévoit la LCPFPub, bien que la CPC ait été dissoute le 5 mai 2010 et que les modalités de transfert aient été appro u- vées par l'Autorité de surveillance le 24 novembre 2010 (voir ég. l'arrêt du Tribunal de céans C-5713/ 2010 du 24 septembre 2012). Les dispositions légales déterminantes en l'espèce sont celles en vig ueur le 1 er janvier 2010 (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_ 489/2009 du 11 décembre 2009 consid. 1). Il sied de relever la compétence depuis le 1 er janvier 2012 de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale. 4.2 Les nouvelles dispositions applicables aux institutions de prévoyance de droit public selon la LPP (art. 72 a ss LPP) entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619) ne sont donc pas applica- bles. En particulier au moment de l'approbation des modalités de transfert l'Autorité de surveillance n'avait pas à contrôler le plan de financement et à approuver la poursuite de la gestion de l'institution de prévoyance selon le système de la capitalisation partielle, ni – en particulier - à veiller à ce que le plan de financement prévoie le maintien des taux de couverture acquis comme en dispose le nouvel art. 72a al. 2 LPP . 5. 5.1 Dans la présente cause, les recourants font valoir à titre liminaire une violation du droit d'être entendu en ce sens que selon eux la déci sion en- treprise du 24 novembre 2010 aurait été adoptée en violation des art. 53d al. 5 et 6 LPP du fait qu'ils en ont eu connaissance que par la lettre circ u- laire du 23 novembre 2010 contrairement à leur droit à une information complète préalable. 5.2 Dans le cadre d'une réaffiliation à une nouvelle institution de pr é- voyance, le personnel ou, si elle existe, sa représentation, doit être selon l'art. 11 al. 3 bis LPP , entendu et la réaffiliation s'opère d'entente entre le personnel et l'employeur. Dans le cadre d'une liquidation partielle ou tota- le l'art. 53 d al. 5 LPP prévoit que l'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment d e consulter le plan de répartition. A ce titre elle doit fournir aux assurés et C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 24 rentiers toutes informations utiles sur les conditions et modalités de la l i- quidation, le montant et le mode de comptabilisation des fonds libres ainsi que leurs critères d'all ocation. Ca s échéant l'ampleur des découverts techniques, qui doivent être répartis individuellement lors d'une liquidation totale ou partielle, l'institution n'ayant contrairement pour les fonds libres aucune compétence décisionnelle en la matière , doit ê tre déterminée (UELI KIESER in: Jacques-André Schneider et alii, LPP/LFLP , Berne 2010, art. 53d n° 25). 5.3 In casu il y a réaffiliation du personnel et liquidation totale de l'instit u- tion de prévoyance à laquelle le personnel était auparavant affilié. Ce qui suppose une réaffiliation d'entente avec le personnel ou sa représentation et une information complète aux assurés. La condition d'une réaffiliation d'entente en l'occurrence avec la représentation du personnel a été re m- plie et n'est d'ailleurs pas contes tée. La condition d'une information co m- plète, contestée en l'occurrence par les recourants sous le grief d'une vio- lation du droit d'être entendu, doit ici être examinée. 5.4 Le droit à une information complète est distinct du droit d'être ente n- du. Le droit d'être entendu est consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Alors que le droit d'être entendu en une procédure suppose la communication d'une information sinon complète du moins essenti elle préalable permet- tant de se faire entendre en connaissance de cause avant que ne soit prise une décision, le droit à une information complète n'implique pas né- cessairement le droit d'être entendu mais nécessite une information subs- tantielle mise au moins à disposition à toutes fins utiles (voir ég. KIESER in Schneider et alii, LPP et LFLP , art. 53d LPP n° 60; ISABELLE VETTER- SCHREIBER, BVG-Kommentar, art. 53d n° 25, Zurich 2009). En l'occurren- ce l'art. 53d al. 5 LPP pose l'exigence en cas de liquidation partielle ou to- tale d'une information complète spécifique en temps utile, complémentai- re à l'information générale prévue par l'art. 86 b LPP , mais n'impose pas un droit d'être entendu qui, comme le précise l'art. 30 PA , comprend le droit pour les parties d e faire valoir leur point de vue avant qu'une déc i- sion ne soit prise. Ce qui implique la possibilité de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de prendre connaissance des pièces du dossier, de faire administrer des preuves sur des faits im- portants pour les décisions envisagées, de participer à l'administration de l'ensemble des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Par ailleurs, il n'y a de mani ère générale pas de droit d'être entendu en pr o- cédure législative (question concernant la présente affaire) . Une exce p-C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 25 tion n'est admise que lorsque certaines personnes (destinataires dits "spéciaux") sont touchés de façon sensiblement plus grave que le plu s grand nombre des destinataires "ordinaires" (ATF 134 I 269 consid. 3.3.1). Si un tel droit est reconnu , les principes valant pour les décisions ne sauraient cependant être transposés tels quels (ATF 121 I 230 consid. 2; TANQUEREL, op. cit., n° 1532). De doctrine et jurisprudence l e droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). 5.5 En l'espèce les recourants, dans la mesure où – ce qui peut être rete- nu comme tel en leur faveur – n'auraient pas suivi de façon attentive les débats publics concernant l'institution d'une caisse unique de prévoyance pour la fonction publique du canton de Neuchâtel , avec pour incidence la dissolution de la CPC et leur passage dans la nouvelle caisse aux condi- tions économiques ci-devant exposées dans les faits, n'ont pas disposé d'une information complète en temps utile pour se déterminer en co n- naissance de cause. Certes la publicité de l'adoption de la LCPFPub et le fait que le comité paritaire de la CPC ait activement participé à l'élabor a- tion des modalités de transfert des actifs de la CPC à la nouvelle caisse unique permettaient une information limitée à celle reçue par les assurés, soit la lettre circulaire du 23 novembre 2010. Toutefois, force est de cons- tater que la décision d'aval des conditions de liquidation, de la procédure suivie, du plan de répartition - in casu de l a décapitalisation - conformé- ment à l'art. 53c LPP , vu l'envoi de la lettre circulaire du 23 novembre, ne pouvait être prise le 24 novembre 2010 suivant sans heurter de façon manifeste le droit à une information complète et implicitement , après le temps nécessaire pour en prendre connaissance, d'être entendu des inté- ressés s'ils le demandaient. Il y avait en effet lieu de s'attendre à ce que ceux d'entre eux qui n'avaient pas suivi activement les développements ayant conduit à l'adoption de la LCPFPub et à l'adoption de la Convention n° 2 réagissent à l'information reçue annonçant l'imminence de la déc i- sion et cherchent à obtenir un complément d'information avant que ne soit prise la décision du 24 novembre 2010. Le droit à une information complète a ainsi été violé par le fait d'une information tardive. Cette viola- tion impose déjà de ce fait l'annulation de la décision rendue sans que la violation puisse être réparée car de fait tous les assurés n'ont pas bénéf i- cié de l'information complète à laquelle ils po uvaient prétendre et non seulement ceux qui ont fait recours. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 26 6. La surveillance s'étend à toutes les institutions de prévoyance enregi s- trées, soit également aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération, des cantons et des communes (art . 48 al. 2 et 50 LPP ; ATF 134 I 23 consid. 3.2 ). Selon l'art. 61 al. 1 LPP , chaque canton dés i- gne une autorité qui exerce la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur son territoire. D'après l'art. 62 al. 1 let. a LPP , en corrélation avec l'art. 50 LPP , l'autorité de surveillance a notamment pour tâche de vérifier la conformité des dispositions réglementaires d'une institution de prévoya n- ce avec les prescriptions légales et constitutionnelles; il lui appartient en particulier de procéder au contrôle abstrait des dispositions réglementa i- res d'une institution de droit public adoptées par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délégation de compétence (art. 50 al. 2 LPP; ATF 134 I 23 consid. 3.2 et les réf., ATF 115 V 368 consid. 2; arrêt du Tri- bunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 2.2 et les réf.). Contrairement à l'avis de l'intimée (Mémoire responsif, chiffre 65), un acte législatif cantonal contraire à la LPP peut être annulé. 7. 7.1 L'art. 48 al. 2 LPP énonce que les institutions de prévoyance, sans distinction de leur nature de droit privé ou de droit public, doivent être o r- ganisées, financées et administrées conformément à la LPP . L'art. 50 al. 1 LPP dispose que les institutions de prévoyance établissent des disposi- tions sur a) les prestations, b) l'organisation, c) l'administration et le finan- cement, d) le contrôle et e) les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants-droit. L'al. 2 prévoit que les dispositions afférentes précitées peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s'il s'agit d'une institution de droit public, être édictées par la Confédé- ration, le canton ou la commune. L'art. 51 al. 5 LPP précis e que lorsque les dispositions d'une institution de prévoyance sont édictées par la Confédération, le canton ou la commune, conformément à l'art. 50 al. 2 LPP , l'organe paritaire sera consulté préalablement. Le droit à la consulta- tion préalable de l'organe paritaire ne donne toutefois aucun droit à ce que les propositions syndicales soient prises en compte par le législateur. Un tel droit ne découle pas non plus de la liberté syndicale (art. 28 al. 1 Cst.; ATF 134 I 23 consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 7; ATF 129 V 113 consid. 3.1). 7.2 Depuis le 1er janvier 2005 la liquidation partielle et totale d'une instit u- tion de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance est régie par les C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 27 art. 53b ss LPP . Dans le cadre des art. 53b ss LPP , la loi énonce notam- ment que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de pr é- voyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que l'institutio n de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liqu i- dation partielle ou totale de manière complète et en temps utile, leur pe r- mettant notamment de consulter le plan de répartition (al. 5), que les a s- surés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autori- té de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6). Cette dernière disposition réservant l'intervention de l 'autorité de survei l- lance sur requête n'est pas applicable en cas de liquidation totale car dans ce cas selon l'art. 53 c LPP l'autorité de surveillance décide - obliga- toirement - si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition. 7.3 7.3.1 S'agissant du financement des institutions de prévoyance, l'art. 65 al. 1 LPP dispose que les institutions précitées doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements. Les art. 65 à 72 LPP énoncent les disposition s à cet effet. L'art. 69 al. 1 LPP prévoit que dans la mesure où une institution de prévoyance assume elle -même la couverture des risques, elle ne peut se fonder, pour garantir l'équilibre f i- nancier, que sur l'effectif du moment des assurés et des rentiers (principe du bilan en caisse fermé). L'al. 2 dispose cependant que l'autorité de su r- veillance peut, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, autoriser les institutions de prévoyance de corporations de droit public à déroger au principe du bilan en ca isse fermée. L'art. 45 OPP 2 précise que l'instit u- tion de prévoyance d'une collectivité de droit public peut, avec l'approb a- tion de l'autorité de surveillance, déroger au principe du bilan en caisse fermée lorsque la Confédération, un canton ou une commune garantit le paiement des prestations dues en vertu de la LPP . 7.3.2 La garantie de l'Etat du paiement des prestations dues en vertu de la LPP excède ce à quoi est normalement tenu un employeur en vertu de l'art. 66 LPP. En tant que tel l'engagement de l'Etat a une incidence non seulement dans son statut d'employeur mais également dans sa souv e- raineté économique et politique. La garantie offerte ne constitue pas une simple disposition d'exécution du droit de la prévoyance professionnelle mais bien plutôt , selon l a collectivité, du droit fédéral, cantonal ou co m- munal autonome. Comme indiqué dans le consid. 6 ci -dessus, dans ses C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 28 tâches l'autorité de surveillance peut annuler les dispositions réglementai- res qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et donne r des instructions contraignantes aux institutions de prévoyance sur l'élabor a- tion de dispositions appropriées. Son rôle consiste à examiner si le texte en cause est conforme non seulement à la LPP et à ses dispositions d'exécution, mais également à l'ense mble du droit fédéral privé et public (ATF 112 Ia 180 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 2.4 et 2.5). Les mesures ordonnées ne peuvent c e- pendant relever que du droit de la prévoyance professionnelle, elles ne peuvent contraindre une collectivité à déroger au principe du bilan en caisse fermée, partant à fournir une garantie pour les prestations dues en vertu de la LPP , ou l'obliger à verser une contribution qui n'a pas sa sour- ce dans la législation applicable. En eff et au regard des conséquences politiques et économiques qui leur sont attachées, les aspects généraux de la garantie de l'Etat doivent figurer dans un acte législatif au sens fo r- mel et ce n'est que lorsque l'acte législatif en question est soumis à son approbation in abstracto ou à son contrôle in concreto avec un cas de l i- quidation que l'autorité de surveillance peut examiner, le cas échéant, la conformité de ces mesures dans le cadre de l'ensemble des modalités avec le droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 cité consid. 2.5). L'approbation antérieure, cas échéant, de l'autorité de surveillance n'a qu'un effet constitutif (FF 2000 2555) ne préjugeant en rien la validité matérielle examinée in concreto à l'occasion d'un cas de liquidation pa r- tielle ou totale d'une institution de prévoyance par rapport au droit sup é- rieur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 [non publié à l'ATF 136 V 322]; arrêt du Tribunal de céans C-5329/2010 du 14 mars 2012 consid. 5.1) . En d' autres termes, la garantie de l'Etat existante ou nouvelle du versement des prestations LPP en relation avec un financement en caisse ouverte ne peut porter préjudice aux droits des assurés à bénéficier d'une part des fonds libres éventuellement existant dans leur caisse de prévoyance en phase de fusion avec une caisse de prévoyance de droit privé ou de droit public bénéficiant ou non d'une g a- rantie de l'Etat même si dans un premier temps les modalités régleme n- taires de la loi instituant la garantie de l'Etat ont été avalisées cas échéant par l'autorité de surveillance ou ont été adoptées par une instance législa- tive ou exécutive par délégation de l'instance législative car des dispos i- tions cantonales ou communales ne sauraient enfreindre le droit fédéral de la prévoyance professionnelle. De même la garantie de l'Etat du ve r- sement des prestations de prévoyance ne saurait justifier une diminution des avoirs de vieillesse des assurés dans la mesure où ceux -ci sont liés au financement technique desdites prestati ons car la garantie de l'Etat n'est pas un attribut pérenne en ce sens que le législateur peut la suppr i-C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 29 mer, celle-ci ne revêtant pas la nature d'un droit acquis des assurés qui en bénéficie (cf. infra consid. 8.4). 7.4 La liquidation totale (art. 53c et art. 53d LPP) d'une institution de pr é- voyance par transfert de patrimoine (actifs et passifs) à une nouvelle insti- tution de prévoyance n'implique pas nécessairement l'application impéra- tive de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la trans- formation et le transfert de patrimoine (LFus, RS 221.301) vu la formula- tion potestative de l'art. 98 al. 1 LFus (voir ég. l'ATF 134 I 23 consid. 6.2.3 réservant le droit cantonal (art. 6 CC) s'agissant de sujets de droit public). A défaut de manifestati on de volonté claire des parties soumettant le transfert de patrimoine à la LFus en application d'un contrat de transfert selon les art. 70 et 71 LFus , la LFus n'est pas applicable et le transfert des actifs (art. 164 ss CO) et des passifs (art. 175 ss CO) s'effectue à titre singulier (cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 80 du 22 mars 2005, p. 2 ss; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER in: Henry Peter / Rita Trigo Trindade (édit.), Commentaire LFus, Zurich 2005, art. 98 n° 4 ; JACQUES- ANDRÉ SCHNEIDER, Transfert d'un découvert, Changement d'affiliation en cas de découvert, in: Prévoyance professionnelle suisse 2012, p. 45 ss ; JOSEF CALEFF in: Marc Amstutz (édit.), Han dkommentar zum Schweizer Privatrecht, art. 98 Fusg, n° 3, 2ème éd., Zurich 2012). Toutefois il sied de relever qu'une fusion ou un transfert de patrimoine aux sens de la LFus sont problématiques vu les art. 6 et 98 (avec renvoi à l'art. 71 al. 2) LFus si l'institution transférante est en situation de découvert à moins d'un a s- sainissement préalable ou de la constitution d'un fonds spécial de co m- pensation (voir MARC AMSTUTZ / RAMON MABILLARD, Fusionsgesetz (FusG), Bâle 2008, art. 88 -96 n° 26 s.; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufli- che Vorsorge, 2ème éd., Zurich 2012, n° 1528; ALEXANDER VOGEL ET ALII, FusG Kommentar, 2ème éd. Zurich 2012, art. 88 n° 7) ou encore d'un transfert de patrimoine préservant les droits des assurés mieux lotis en application de modalités idoines de droit des obligations (cf. SCHNEIDER, op. cit., p. 45). 8. 8.1 L'Autorité inférieure a avalisé - dans le cadre d'une opération de transfert de patrimoine non soumise à la LFus - un transfert des engage- ments de la CPC à la nouvelle Caisse unique valeur au 1 er janvier 2010 sur la base d'un taux de couverture de référence de 60.9% de la Caisse unique alors que le taux de couverture de la CPC était de 79.9% à cette même date avec une affectation spécifiée de la différence des taux de couverture. La décision rendue d'office vu le cas de liquidation totale de la C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 30 CPC - et non sur requête - a été prise dans le cadre de la dissolution et liquidation totale de l'institution de prévoyance en application de l'art. 53 c LPP . L'autorité de surveillance ayant eu de lege la compétence de déc i- der in concreto si les conditions et la procédure sont observées et d 'ap- prouver le plan de répartition, l'art. 53 d al. 6 LPP ne trouve plus applic a- tion car l'autorité de surveillance ne peut contrôler sa propre décision. Il incombait ainsi à l'autorité de vérifier si les conditions et les règles de procédure ont été respect ées dans le cas concret ( cf. KIESER in: LPP et LFLP , art. 53c LPP n°13). Il sied dans ce cadre de relever que l a liquida- tion d'une institution de prévoyance ne procède pas obligatoirement de l'application d'un règlement de liquidation totale car la LPP ne prévoit pas l'obligation d'un tel règlement (KIESER, loc.cit., n° 18). 8.2 Selon l'art. 23 al. 1 LFLP en cas de liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds l i- bres s'ajoute au droit à la prestati on de sortie. Au sens de la LPP et de la LFLP les fonds libres sont des actifs de l'institution de prévoyance non liés à la couverture des prétentions des assurés actifs ou des rent iers compte tenu des provisions et des réserves nécessaires pour la couvertu- re des cas d'assurance et les risques de fluctuation de valeurs. Ainsi, une institution de prévoyance ne dispose de fonds libres que lorsqu'il ressort de son bilan un excédent d'actifs sur ses engagements et ses provisions et réserves nécessaires selon les modalités comptables de la prévoyance professionnelle (voir ég. arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/02 du 27 février 2004 consid. 3.1; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions. Eléments de jurisprudence, in: RSAS 45/2001 p. 451 s., 454; JEAN-PIERRE BEAUSOLEIL, Les fonds libres des institutions de prévoyance, in: Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 25 s., 32). 8.3 La différence de 19% entre le taux de couverture de référence pour l'entrée dans la nouvelle Caisse unique de 60.9% et le taux de couverture de la CPC de 79.9% a été qualifiée par l'autorité de surveillance de fort u- ne libre au point 8 de sa décision du 24 novembre 2010. Vu le taux de couverture de la CPC de 79.9% de ses engageme nts, provisions et r é- serves nécessaires au 1er janvier 2010, l'institution ne présentait en aucun cas des fonds libres mais bien une sous -couverture. Que l'entité soit en caisse ouverte ou fermée, qu'elle bénéficie d'une garantie de l'Etat ou non est sans incidence sur cette situation économique de sous couverture. 8.4 La garantie de prestations de la caisse de prévoyance par l'Etat ne permet pas une dilution des fonds liés aux prestations en faveur de tous C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 31 les assurés de l'institution de prévoyance ou en fave ur d'un cercle délimi- té ne correspondant pas exclusivement aux assurés initiaux, car la garan- tie de l'Etat n'est pas un attribut pérenne. Les agents publics ne disposent en effet d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.; ATF 132 II 485 consid. 9.5, ATF 106 Ia 163 consid. 1b). Les prétentions péc u- niaires des agents publics n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'u n engagement individuel (ATF 134 I 23 cons. 7, ATF 118 Ia 245 consid. 5b, ATF 117 V 229 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/ 2007 du 15 janvier 2007 consid. 5.1). Ces principes valent aussi pour les institutions de prévoyance professionnelle de droit public. A la différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance de droit privé, les règlements d'institution de droit public peuvent toutefois être modifiés unilatéral e- ment, sans que cette possibilité ne soit réservée dans une dispositi on ré- glementaire expresse. Une modification du règlement de prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégali- té de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis. Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des presta- tions d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais pas – sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable – le droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (ATF 130 V 18 consid. 3.3, ATF 127 V 252 consid. 3b). Par ailleurs, il n'existe aucun droit à ce que l'employeur verse un montant défini de cotisations (ATF 117 V 221 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2). Il résulte de ce qui précède que même au bénéfice d'une garantie de l'Etat, la CPC ne présentait au 1er janvier 2010 pas de fonds libres mais bel et bien un découvert ne pou- vant qu'être considéré comme tel dans l'appréciation des fonds liés aux services des prestations réglementaires de l'institution de prévoyance. 9. 9.1 Il appert du dossier une entrée de la CPC dans la Caisse unique au 1er janvier 2010 avec un taux de cou verture de 79.9% supérieur de 19% par rapport au taux de référence de 60.9% de la Caisse unique laquelle est comme la première au bénéfice d'une garantie de l'Etat. En l'espèce le taux de capitalisation de 19% supérieur au taux de référence de 60.9% C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 32 constitue un actif lié aux assurés concernés ne pouvant être dilué - même partiellement - au profit de l'ensemble des assurés de la nouvelle instit u- tion car cela contreviendrait au principe selon lequel les actifs d'une inst i- tutions de prévoyance suivent leurs bénéficiaires naturels lesquels sont en l'espèce les anciens assurés actifs et retraités de la CPC (cf. ATF 128 II 394 consid. 3.2) . La CPC présentant un découvert, l'actif capitalisé de 19% par rapport au taux d'entrée dans la nouvelle caisse de 60.9% ne peut être alloué en tout ou partie aux assurés actifs et retraités en maj o- ration individuelle de leur prestation de libre passage ou de leur rente du fait même de l'inexistence de fonds libres de la CPC. Une majoration de l'avoir de vieillesse ou de la ren te en telle circonstance heurterait le pri n- cipe selon lequel les découverts peuvent être imputés aux assurés en cas de liquidation partielle ou totale des institutions de prévoyance (cf. l'art. 19 LFLP) applicable en d'autres circonstances à d'autres assur és d'institu- tions de prévoyance tierces en liquidation . Une sous-couverture ne peut en référence à une plus grande sous -couverture engendrer des fonds l i- bres pour la différence du fait même de l'inexistence manifeste de fonds libres. C'est donc bien avec une couverture de 79.9% que les assurés de la CPC au 31 décembre 2009 doivent entrer au 1er janvier 2010 dans la nouvelle caisse unique (cf. supra consid. 7.4) . Vu le taux de couverture de référence de 60.9% à l'entrée , une réserve de cotisations de 19% , ré- partie entre les assurés actifs et les retraités selon une clé idoine (in casu non contestée de 60% et 40%) doit leur être allouée et être affectée aux mesures d'assainissement de la nouvelle caisse conformément au princi- pe selon lequel les actifs de l'ins titution de prévoyance suivent les ass u- rés et les bénéficiaires de l'entité . Ces mesures concernent les anciens assurés de la CPC. Il s'ensuit de cette allocation un statut individualisé de chaque assuré, eu égard aux mesures d'assainissement qui devront être prises dans le futur , établi de la m ême façon qu'en cas d'allocation de fonds libres avec la particularité que l'allocation en question est une r é- serve individualisée à des fins d'assainissement. Ce mode de faire a pour effet en cas de fusion d'entités aux taux de couverture différents de main- tenir l es taux de couverture des collectifs concernés (ce à quoi doivent veiller expressément les autorités de surveillance depuis le 1 er janvier 2012 selon l'art. 72a al. 2 LPP). En d'autres termes les fonds en question étant liés (en tant que fonds liés au sens technique du terme aux prest a- tions règlementaires de l'institution de prévoyance) aux assurés existant au 31 décembre 2009 , ils ne peuvent qu'être affecté s à leur propre pré- voyance professionnelles et non dilués en faveur de l'ensemble des assu- rés de la nouvelle caisse. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 33 La nature même des fonds correspondant à l'excédent de couverture r e- latif de 19% - liés aux assurés concernés au 31 décembre 2009 - exclut les conclusions subsidiaires de la CPC émises dans la duplique du 20 décembre 2011 selon lesquels l'ensemble de l'excédent de fortune de la CPC par rapport au degré de couverture initial de la Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel soit affecté in- distinctement exclusivement à une provision de financement futur des engagements de prévoyance en faveur des collectifs d'assurés couverts par la garantie de la Ville de La Chaux -de-Fonds, respectivement de la République et cant on de Neuchâtel s'agissant de l'Hôpital neuchâtelois, selon les art. 9 et 10 du Règlement pour les passifs de nature actuarielle de la CPFPub. 9.2 Il sied d'apporter encore quelques précisions. Selon la Convention n° 2 la décapitalisation de la CPC devrait s'e ffectuer en deux tranches. Une première tranche portant sur la différence entre 60.9 et 70% et une deuxième tranche entre 70 et 79.9%. Il est prévu que la première tranche constitue de fait, selon deux modalités alternatives qu'il n'y a pas lieu de discuter, une provision en faveur de la Ville de La Chaux -de-Fonds desti- née à financer une part plus élevée de contribution à la Caisse en faveur des assurés, y compris dans le cadre des mesures transitoires initiales, avec dans ce cadre la reconnaissance à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) la constitution au bilan de la Caisse d'une provision de financement des e n- gagements de prévoyance couvert dès le 1 er janvier 2010 par la garantie de l'Etat (voir Convention n° 2, art. 3 al. 6), et que la deuxième tranche devrait être pour moitié répartie par la CPC à ses assurés au 31 décem- bre 2009 avant l'entrée dans la nouvelle caisse et selon les modalités qu'elle aura décidées, et, pour l'autre moitié, affectée par la CPC à des réserves de cotisations futures des employeu rs affiliés par elle const i- tuées au bilan au 31 décembre 2009 et transférées ensuite à la Caisse au 1er janvier 2010. S'agissant de l'affectation des fonds résultant des deux tranches de la décapitalisation en faveur de la Ville de La Chaux -de-Fonds aux fins d'un financement de contributions supplémentaires et de cotisations en faveur des assurés de la nouvelle Caisse anciennement assurés de la CPC, il y a lieu de relever qu'elle viole le principe selon lequel la fortune de l'institu- tion de prévoyance en l iquidation suit les assurés et les bénéficiaires car, bien que les fonds concernés leur soient alloués , ceux-ci font par les mo- dalités prévues un retour économique à l'employeur, proscrit par le droit de la prévoyance professionnelle (cf. les art. 53b-d LPP et 23 LFLP en re- lation avec l'art. 80 al. 2 LPP ; SCHNEIDER in Schneider et alii, LPP et C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 34 LFLP , art. 80 LPP n° 20). L'employeur se trouverait si tel était le cas ainsi remboursé de fonds de prévoyance initialement affectés à des fins de prévoyance. S'agissant de la constitution d'une provision de financement des eng a- gements de prévoyance afférente à HNE , le grief est le même que ci - dessus. S'agissant de l'affectation de fonds en amélioration des avoirs de libre passage et des rentes, comme on l'a vu une telle affectation n'est pas possible faute de fonds libres. Il s'ensuit de ce qui précède que la part correspondant à la décapitalis a- tion de la CPC ne peut qu'être affectée , au sein même de la nouvelle caisse, entièrement à une provision de moyens d'a ssainissement de la nouvelle caisse de pensions en faveur des assurés actifs et rentiers au 31 décembre 2009 de la CPC liquidée . En conséquence ceux -ci de- vraient être, dans la mesure des fonds concernés, exemptés de participer paritairement aux mesures d'a ssainissement décidées par la nouvelle Caisse dans la mesure des fonds correspondant au différentiel de couver- ture. Concrètement cela impose la mise en place d'un cloisonnement des assurés selon leur origine des caisses fusionnées jusqu'à la résorption du différentiel de couverture de 19%. 10. 10.1 Les recours doivent être ainsi admis et la décision du 24 novembre 2010 du Département de l'économie, Service de surveillance et des rel a- tions du travail, office juridique et de surveillance du Canton de Neuch â- tel, Autorité de surveillance des fondations, est annulée. Le dossier est retourné à l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse o c- cidentale, qui a remplacé l'autorité de surveillance neuchâteloise, afin qu'elle invite les parties à adopter de nouvelles modalités de transfert en adaptant le taux de couverture des assurés actifs et rentiers de la CPC et le taux de financement de prévoyance des assurés de la CPC atteint par la ville de la Chaux-de-Fonds afin qu'ils n'aient pas à participer à des me- sures d'assainissement jusqu'au taux de couverture de 79.9% de la no u- velle entité compte tenu des assurés actifs et retraités existant au 31 dé- cembre 2009 passant à la nouvelle entité au 1er janvier 2010. Des mesu- res d'assainissement, pour le cas où un taux de couverture inférieur à ce- lui à leur entrée dans la nouvelle caisse se concrétiserait, sont réservées. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 35 10.2 Il sied de relever qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans de se prononcer sur l'opportunité des ch oix d'ordre politique et économique e f- fectués par le législateur cantonal même si d'autres conceptions polit i- ques ou d'autres solutions économiques peuvent être préférées ou être préférables pour résoudre un même problème. Toutefois la solution cho i- sie, mê me accompagnée d'une clause de garantie des prétentions des assurés par l'Etat, doit être compatible avec le droit de la prévoyance pro- fessionnelle dont notamment le principe d'égalité de traitement qui su p- pose de distinguer ce qui nécessite de l'être et de ne pas effectuer de dis- tinctions non justifiées par l'ensemble des circonstances (voir dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 4.3 et 2A.398/2002 du 9 janvier 2003 consid. 4.3.1) et celui selon lequel la fortune de prévoyance professionnelle - à l'exception des rése r- ves de cotisations de l'employeur spécifiées au bilan - suit les assurés (ATF 128 II 394 consid. 3.2; KIESER in: Sc hneider et alii, LPP et LFLP , Berne 2010, art. 53b LPP n° 6 ). Le principe s'appliquant tant aux fonds liés par les plans de couverture, ce qui va de soi, qu'aux fonds libres. 10.3 Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle -même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impérat i- ves à l'autorité inférieu re. Comme il l'a été évoqué plus haut (consid. 10.2) le Tribunal de céans se doit d'observer à ce stade de la procédure une grande réser ve dans l'examen du choix des mesures d'ordre polit i- que qui peuvent être suivies dans la résolution des modalités de la fusion des caisses de prévoyance concernées. S'il est indéniable qu'un assa i- nissement des trois caisses de pensions avant la fusion en ques tion au- rait été souhaitable et aurait constitué assurément le mode de procéder le plus adéquat afin de garantir l'égalité de traitement entre les assurés, for- ce est d'admettre que cette modalité constitue pour les collectivités publi- ques concernées une charge financière très importante et que dès lors d'autres modalités doivent être trouvées afin de préserver les droits des assurés. Lors de cet examen, il conviendra en particulier de tenir compte du fait que les assu rés de la CPC ne devraient pas être exposés sans raison à des mesures d'assainissement , auxquelles ils n'auraient pas été confrontés si leur caisse avait fusi onné avec une institution offrant des prestations comparables, voir e présentant le même taux de couverture. L'autorité inférieure avalisera dès lors des modalités de fusion préservant aux assurés concernés la couverture acquise de leurs prestations au 31 décembre 2009 et également préservera le financement de celle-ci par l'employeur effectué au 31 décembre 2009, ce qui impliquera pour les as- surés et l'employeur concernés un report d'assainissement jusqu'à la r é- sorption du taux de couverture de 19% excédent aire par rapport à celui C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 36 de référence au 1er décembre 2010. Pour ce faire des modalités compt a- bles s'inspirant des caisses de prévoyance communes s ont envisagea- bles. 10.4 Dans la mesure où la décision dont est recours est annulée et l'affai- re renvoyée à l'Autor ité de surveillance pour nouvelle décision, l'Autorité de surveillance devrait procéder selon le représentant de la CPC (cf. du- plique p. 13 n° 54 [pce TAF 36]) en application des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Tel n'est toutefois pas le cas car la date déterminante de la liquidation est le 1 er janvier 2010 et l'Autorité de surveillance pour sa nouvelle décision devra alors appliquer le droit en v i- gueur à cette date. 11. 11.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge d'une autorité inférieure. En l'occurrence, vu l'is- sue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de 5'000.- francs est remboursée aux recourants (solidairement). 11.2 En application des art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admini s- tratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2) il est alloué à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, le travail accompli par le mandataire des recourants justifie l'octroi d'une indemnité de dépens de 5'000.- francs à charge de l'intimée. C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 37 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont partiellement admis et la décision du 24 novembre 2010 du Département de l'économie, Service de surveillance et des relations du travail, office juridique et de surveillance du Canton de Neuchâtel, A u- torité de surveillance des fondations, est annulée. Le dossier est renvoyé à l' actuelle autorité inférieure, soit l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale à Lausanne , pour nouvelle décision au sens du consid. 10. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais perçue de 5'000.- francs est restituée aux recourants (solidairement). 3. Il est alloué aux recourants une indemnité de dépens de 5'000.- francs à charge de l'intimée (y compris la TVA). 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'intimée (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Acte judiciaire) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) – à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle à Berne (Recommandé) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Francesco Parrino Pascal Montavon C-432/2011, C-118/2011, C-275/2011, C-316/2011, C-326/2011 Page 38 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne , par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :