Politique économique extérieure 1992/1,1 376 N 16 mars 1993 #ST# 93.008 Aussenwirtschaftspolitik 1992/1, II Politique économique extérieure 1992/1, II Fortsetzung - Suite Siehe Seite 305 hiervor - Voir page 305 ci-devant M. Rebeaud, rapporteur: Le débat sur le rapport sur la politi- que économique extérieure a été interrompu jeudi peu après midi pour d'excellentes raisons. Les rapporteurs de la com- mission reprennent donc la parole brièvement pour remettre en place la toile de fond de cette discussion sur laquelle le Conseil fédéral pourra tout à l'heure broder son discours en réponse aux nombreuses questions et conseils qui lui ont été distribués. Il a été reproché à votre commission de n'avoir pas suffisam- ment traité un certain nombre de choses, notamment la ques- tion européenne. J'aimerais rappeler au nom de la commis- sion que c'est de propos délibéré que nous n'avons pas ap- profondi ce problème, comme d'ailleurs d'autres qui font l'objet de discussions séparées. Notre souci était d'éviter de devoir répéter les mêmes discussions à des occasions diffé- rentes. En ce qui concerne la toile de fond, la commission a constaté que nous vivions dans une période de grande incertitude et que le rapport donnait une note plutôt sombre quant à la situa- tion économique mondiale et aux perspectives de nos rap- ports commerciaux avec le reste du monde. L'incertitude est mondiale, d'où l'intérêt des discussions du Gatt Elle est euro- péenne, d'où l'intérêt de notre collaboration avec les pays de l'Est. Elle est occidentale, d'où l'intérêt manifesté par de nom- breux orateurs quant à l'avenir de nos rapports avec la Com- munauté économique européenne et avec les Etats membres de l'AELE. Enfin, elle est intérieure - ça nous renvoie encore une fois à un discours et à une discussion que nous devrons avoir ultérieurement - du fait de tous les projets liés à l'idée de la revitalisation de l'économie suisse. Plusieurs des orateurs qui se sont exprimés dans le débat de jeudi ont insisté sur le fait que, si nous devons décloisonner au niveau du Gatt et de l'Europe, nous devons aussi décloisonner à l'intérieur même de la Confédération, notamment en ce qui concerne les mar- chés publics. Il n'appartient pas aux rapporteurs de la commission d'arbitrer entre le pessimisme actif exprimé par M. Jaeger et l'optimisme helvéto-centriste proclamé par M. Steffen dans le débat de jeudi. Je crois que les professions de foi, par leur diversité, montrent une fois de plus l'incertitude générale dans laquelle nous nous trouvons. Il y a d'ailleurs des incertitudes dans le rapport du Conseil fédéral lui-même. Dans la commission, M. Delamuraz nous a dit: «II est nécessaire que les importa- tions en Suisse reprennent II faudrait restimuler la consomma- tion intérieure.» Même cette affirmation de bonne tradition est sujette à des incertitudes. Nous ne sommes encore pas tout à fait au clair sur la question de savoir si c'est profondément vrai ou si ça n'est que provisoirement vrai. Le rapporteur de langue allemande vous dira probablement qu'il serait très bon pour la Suisse que les importations d'automobiles reprennent - c'est vrai qu'elles ont chu considérablement l'année passée, de 20 pour cent -, mais personne ne vous dira s'il est vraiment souhaitable que la consommation intérieure reprenne, dès le moment où sa faiblesse se traduit par un renforcement de l'épargne qui est nécessaire à l'investissement porteur d'inno- vations. Le chat se mord toujours la queue quelque part, comme les serpents d'ailleurs. J'espère que le Conseil fédéral arrivera à nous donner quelques perspectives pour sortir des cercles vicieux imbriqués dans lesquels nous nous trouvons avec l'économie mondiale. C'est sur cette note d'incertitude que je répète en tout cas ce qui a été dit en commission. En tout état de cause, nous avons - quelle que soit la véracité ou la fiabilité des pronostics que nous donnent les experts-intérêt à une certaine stabilisa- tion des rapports commerciaux mondiaux, soit au niveau du Gatt, soit au niveau de l'Europe, soit au niveau interne. Sur ce, je laisse encore la parole à mon collègue de langue allemande qui, je l'espère, ne me démentira pas trop. Le but de cette inter- vention est - encore une fois - de donner l'occasion au Conseil fédéral de placer ses réponses dans un contexte rétabli. Frey Walter, Berichterstatter: Nach der Debatte vom letzten Donnerstag haben wir festgestellt, dass die Frage der Integra- tion der Schweiz in Europa in der Kommission nicht gross dis- kutiert wurde. Dies hatte seinen Grund: Wir hatten hier spezi- elle Traktanden ausserhalb des Berichtes zur Aussenwirt- schaftspolitik und wollten eine Ueberschneidung vermeiden. Aus den verschiedenen Fraktionsvoten konnten wir einen ge- meinsamen Nenner herauslesen: Die Unsicherheit in bezug auf die zukünftige Wirtschaftsentwicklung ist gross, und zwar nicht nur was die Aussenwirtschaft, sondern auch was die Bin- nenwirtschaft betrifft Weiter war folgendes festzustellen: Auf dereinen Seite wurde der Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik von Herrn Steffen in bezug auf Europa und die Integration der Schweiz als eher zu pessimistisch beurteilt, auf der anderen Seite hat unser Kol- lege Eggly den gleichen Bericht als eher zu optimistisch dar- gestellt. Wenn es wahr sein sollte, dass die Wahrheit in der Mitte liegt, dann ist dieser Bericht wahrscheinlich eine Annähe- rung an die Wahrheit Etwas lag aber allen Mitgliedern der Kommission - das freut mich - und den verschiedenen Votanten aus den Fraktionen am Herzen, und das ist folgendes: Die Situation, in der wir uns befinden, ist klar; wir können ihr nicht mit Pessimismus begeg- nen. In einer Rezession, in einer schwachen Wirtschaftslage führt uns Pessimismus nirgendwohin. Pessimismus verhin- dert Investitionstätigkeit der Unternehmer und verhindert den Konsum der Konsumenten. Das sind zwei Dinge, die für eine gedeihliche Entwicklung der Wirtschaft von ganz besonderer Bedeutung sind. Wie auch immer wir die heutige Situation be- urteilen, in der sich die Schweiz befindet: Wir müssen die Lö- sung der Probleme, die wir haben, mit Optimismus angehen. In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die Kommission, den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik zur Kenntnis zu nehmen und die beiden Freihandelsabkommen - dasjenige zwischen den Efta-Staaten und Israel sowie dasjenige zwischen den Efta- Staaten und der Republik Polen-anzunehmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je commencerai par une re- marque formelle quant à l'organisation de nos débats. Il est vrai de dire que les exigences légales - ce rapport annuel sur la politique économique extérieure, auquel s'ajoutent le déve- loppement de l'actualité et le perfectionnement de l'appareil législatif économique - ont tendance à tronçonner et, en par- tie, à répéter les débats devant le Parlement de manière pas toujours parfaitement cohérente ni profondément logique. C'est ainsi que, ne serait-ce que pendant cette session, nous discutons de ce rapport sur la politique économique exté- rieure; ultérieurement, nous allons débattre le message global du Conseil fédéral sur les effets de la votation négative du 6 décembre dernier; enfin, nous venons de terminer l'examen de l'assurance-chômage et il est évident qu'en cours de dis- cussion il a aussi été question des problèmes économiques fondamentaux liés à cet aspect social. Il y a donc, inévitable- ment, une espèce de tronçonnage des débats, avec des re- coupements, ce qui peut créer une certaine confusion. Ce sont les exigences du travail parlementaire qui nous y conduisent. Je me demande cependant si cette notion du rapport annuel sur la politique économique extérieure ne pourrait pas être étendue en une notion de rapport annuel sur l'économie, qui prendrait en considération l'ensemble des problèmes, exter- nes et internes, tant il est manifeste - et nous en avons pris conscience l'année passée de façon très claire - que ces deux aspects sont intimement liés, en particulier pour un pays dont la condition et la prospérité économiques dépendent entre au-16. März 1993 N 377 Aussenwirtschaftspolitik 1992/1, II très de sa capacité d'échanges internationaux, en Europe et dans le monde. Ceci dit, j'en viens maintenant à un bref commentaire introduc- tif sur la situation économique dans le monde. Les effets de la baisse de l'inflation ainsi que de la diminution des taux d'inté- rêts que l'on a observées un peu partout dans le monde n'ont pas encore, et de loin, fait sentir leurs manifestations positives. En effet, s'il y a une croissance relativement forte aux Etats- Unis et un redémarrage économique spectaculaire, si certains marchés de l'Extrême-Orient sont fermes, nous observons en revanche une stagnation persistante de l'activité en Europe et même -actuellement en Allemagne, pilier de l'économie euro- péenne - une récession de l'ordre d'un demi pour cent du pro- duit intérieur brut. En Suisse, sur cette toile de fond, le recul de la production s'est encore accentué au quatrième trimestre de l'année 1992 avec une chute de notre propre produit intérieur brut de l'ordre de 1,1 pour cent par rapport au quatrième trimestre de l'année 1991. Cela est dû, je le répète, à la demande intérieure qui a continué d'être maussade, aussi bien en consommation qu'en investissement. Il semble que peu à peu on arrive ce- pendant au creux de la vague et que le recul commence à di- minuer aussi, ce qui est bon signe, alors que les impulsions, nées de toute cette période morose, des exportations de la Suisse vers l'étranger ont totalement disparu pendant ce qua- trième trimestre 1992, et c'est là un fait très important Après cette récession, sans doute l'inflation continuera-t-elle à baisser. L'augmentation des droits de douane sur les carbu- rants exercera un effet légèrement aggravant, mais il ne devrait pas être persistant, cependant que le chômage, lui, devrait continuer à augmenter légèrement, mais à augmenter très malheureusement Une telle situation appelle tout d'abord une réaction de solida- rité sociale, c'est celle dont je viens de parler et celle à propos de laquelle vous avez pris tout à l'heure les premières déci- sions en matière d'assurance-chômage. Mais surtout, cette si- tuation appelle à une réaction politique et économique qui est en train de se forger et qui s'est même concrétisée. Tout d'abord à court terme, c'est une animation conjoncturelle es- sentiellement par des budgets publics anticycliques - le bud- get de la Confédération pour 1993 était modestement anticy- clique, mais il l'était et il le reste: c'est un élément positif qui a été décidé en décembre 1992 au Parlement - et un pro- gramme d'impulsions dont vous avez pris la décision cette se- maine ou la semaine dernière et qui va être soumis à court terme au Conseil des Etats. Avec ces politiques en main des pouvoirs publics - politique du budget anticyclique et politi- que conjoncturelle d'impulsion - on peut contribuer à rendre moins amer et moins difficile le court terme, mais il est bien clair que ce ne sont pas là les moyens qui pourront à long terme donner son animation à l'économie. C'est précisément là que j'en viens au programme de plus grande ambition auquel les pouvoirs publics doivent procé- der: une ambition de modifications structurelles par une amé- lioration des conditions de fonctionnement à long terme de notre économie. C'est le programme général de régénération économique dont le Conseil des Etats va commencer l'exa- men cet après-midi même et dont vous aurez à traiter ultérieu- rement. Programme dont l'essentiel est de pouvoir dévelop- per des effets à long terme qui redonnent confiance aux inves- tisseurs parce qu'ils retrouvent ici des conditions de meilleure compétitivité dans la concurrence acharnée à laquelle ils sont soumis internationalement, et aussi l'augmentation de la concurrence chez nous-mêmes pour que nous puissions l'ap- porter aux autres avec succès. C'est cet élément de stimula- tion de l'économie qui me permet de répondre à la forte image du chat qui se mord la queue, qu'utilisait tout à l'heure M. Rebeaud, et de dire que, bel et bien, cela devrait avoir pour effet de stimuler simultanément aussi bien la capacité de pro- duction, donc la force d'exportation de notre économie, que la force d'absorption de notre marché et d'augmenter encore cette interdépendance indispensable à la vitalité de notre éco- nomie. Dans le cours du débat, on a abordé, cette toile de fond étant ainsi dressée, un certain nombre de problèmes particuliers. Je vais les prendre dans l'ordre dans lequel ils ont été abordés. Tout d'abord, à la question qui a été posée de savoir vers quelle agriculture nous nous acheminions, je répondrai que le marché mondial de l'agriculture évoluera bien sûr en fonction des résultats de l'Uruguay Round qui ne sont pas encore connus - le terme même de l'Uruguay Round n'étant pas connu lui-même - de l'application concrète que l'on en fera, mais aussi des développements démographique, technologi- que, climatologique que l'on connaîtra sur la planète. C'est au- tant de réalités extérieures qui vont conditionner notre agri- culture, davantage à l'avenir qu'auparavant, pour la simple et bonne raison que la politique du 7e rapport sur l'agriculture, qui a été enregistrée favorablement dans votre conseil, tend à désenclaver l'agriculture suisse, dans des limites très pruden- tes qui sont celles du respect de l'article constitutionnel sauve- gardant une agriculture forte dans ce pays, mais à la désencla- ver tout de même par rapport à la situation de protection très marquée qui a été son fait pendant toute la période de l'avant- guerre et de l'après-guerre jusqu'à quasiment aujourd'hui. Il est clair que l'évolution des conditions mondiales de l'agri- culture liée à tant et tant de problèmes qui ne sont pas spécifi- quement agricoles dans le monde, jamais nous n'en aurions parlé auparavant avec le même intérêt et la même préoccupa- tion en nous occupant de l'agriculture suisse. Mais doréna- vant, les influences de ce marché mondial, parce que nous le voulons et parce que nous y avons intérêt, vont marquer da- vantage la condition de l'agriculture suisse. C'est donc une di- mension de référence internationale que nous devons pren- dre en compte et qui constitue la première remarque que je veux faire aux questions qui ont été posées à propos de notre agriculture. Les conditions du marché et de la production en Suisse, ainsi influencées davantage que par le passé par les conditions mondiales, évolueront aussi en fonction des axes suisses que nous choisirons, que les paysans suisses choisiront et que la politique agricole devra aider à choisir. L'intensité de l'ajuste- ment structurel dans le secteur de l'agriculture est une pre- mière condition de cette évolution. L'évolution des niveaux des coûts de production, incluant la composante écologique de la production, nous permettra de donner un éclairage et une accélération des procédures selon la détermination et la confiance avec lesquelles on la déterminera L'ampleur de la baisse des prix, c'est à dire leur réduction afin de diminuer l'écart avec les niveaux des prix communautaires tout en te- nant compte de la politique d'intégration, sera également une des composantes déterminantes de l'allure que prendra l'agri- culture suisse au tournant du siècle. L'augmentation des importations, en fonction des résultats de l'Uruguay Round, surtout dans le domaine du beurre et des céréales fourragères où ses importations ont chuté d'une ma- nière extrêmement vive depuis une dizaine d'années, et en fonction du développement de la demande et de l'offre indigè- nes, sera sans doute une des composantes nouvelles avec lesquelles il faudra compter, de même qu'avec une baisse des exportations subventionnées et un développement des expor- tations non subventionnées. Au total, les estimations possibles de l'accord du Gatt sur l'agriculture suisse font apparaître que le soutien interne glo- bal devrait être graduellement ramené de 4,6 milliards de francs en 1991 à 3,2 milliards de francs à la fin de la période transitoire, une période transitoire que le projet d'acte final de l'Uruguay Round établit à 6 ans, et que l'offre suisse établit à 10 ans. Mais, si ce chiffre est donné à titre indicatif, je rappelle le principe selon lequel nous avons étudié le 7e rapport sur l'agriculture et les premières modifications de la loi sur l'agri- culture en introduisant les articles 31a et 31b. En même temps, cette réduction de l'aide publique sous les formes tra- ditionnelles qu'elle revêtait jusqu'à maintenant a été décidée. A cet égard, nous sommes dans le bon cap de l'Uruguay Round pour la première fois. 11 y a lieu de prévoir ces paiements directs partiellement com- pensatoires, et rien ne sera décidé en ce qui concerne les prix agricoles pour l'année courante et l'année suivante, ainsi que je l'ai dit hier à l'heure des questions, rien ne sera décidé sans qu'en même temps l'application des articles 31 a et 31 b et lePolitique économique extérieure 1992/1, 378 N 16 mars 1993 recours à des paiements directs établis sur ces nouvelles dis- positions ne vous soient proposés. Comme les deux ordon- nances d'application seront prêtes après consultation dans le courant du mois d'avril, c'est à ce moment-là qu'il sera possi- ble d'articuler les premières décisions gouvernementales sur les prix agricoles, cela c'est le court terme; pour le long terme, j'avais ces remarques fondamentales à apporter à votre conseil en liaison avec l'examen de ce rapport sur la politique économique extérieure. Dans le même temps, une question particulière m'était posée au sujet du libre-échange avec la Pologne, elle concerne la modernisation d'abattoirs, c'est une proposition intéressante. L'abattage dans de bonnes conditions du bétail en Pologne permettrait de pallier aux problèmes liés au transport des ani- maux. Même si nous sommes les uns et les autres signataires de la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international, la possibilité de pouvoir procéder dans des conditions correctes à l'abattage sur place est une proposition concrète que nous devons examiner. J'en donne mon engagement à M. Baumann qui m'a posé cette question. On a abordé ensuite les problèmes de l'intégration euro- péenne. Les rapporteurs ont signalé que ce n'était en effet pas dans le cadre de ce débat qu'allait se situer le centre de gravité de cette question, mais plutôt à la faveur de l'examen du mes- sage global du Conseil fédéral sur l'après 6 décembre 1992. Je ne vais donc pas m'attarder sur cet aspect des cho- ses, mais retenir simplement, comme exemple typique de la situation très floue dans laquelle nous nous trouvons, une question d'actualité qui concerne l'établissement, nécessaire pour nos intérêts, d'accords de transports bilatéraux en ma- tière de trafic aérien et routier avec la Communauté. La réaction que nous avons eue ici même, et préalablement au Conseil fédéral, était que, privé de l'Espace économique euro- péen qui garantissait ces accords, il était indispensable d'en- tamer une demande de négociations bilatérales avec la Com- munauté dans ce secteur. Cette demande a été immédiate- ment introduite l'an dernier déjà auprès de la Communauté. Les interprètes raisonnables, ni pessimistes ni optimistes, souhaitaient que cette demande soit entendue à court terme et que des négociations sur ce thème important puissent s'en- gager avec la Communauté dès le premier trimestre de cette année. Ils s'y étaient d'ailleurs engagés, du côté suisse, par l'ardeur de leurs démarches, tant au niveau politique qu'au ni- veau diplomatique. Malheureusement, cette semaine, il faut déchanter. Sans doute, le Conseil des ministres de la Communauté a-t-il évo- qué la question, mais il l'a fait de manière préliminaire, sans prendre de décision, et comme une décision de négociations dans la Communauté passe par un acte précis du Conseil des ministres, la Commission va se borner à avoir quelques contacts préalables avec la Suisse afin de déterminer un peu le champ d'action, les domaines sur lesquels pourrait porter une négociation. En bref, ce ne sera que des entretiens explo- ratoires. La décision du Conseil des ministres de la Commu- nauté dans ce domaine n'interviendra que lors de la prochaine réunion de ce Conseil, c'est-à-dire dans le courant du mois de juin de cette année. Vous constatez donc que notre volonté ar- dente de compenser au moins partiellement notre déficit par une négociation bilatérale rondement menée ne trouve pas les échos que nous souhaiterions et qu'il nous faut compter avec un délai supplémentaire par rapport à ce qui avait été en- visagé. J'aborde un quatrième sujet, celui de nos relations avec les pays en développement Trois conditions au moins se sont transformées et continueront d'évoluer dans le contexte mon- dial qui lie les pays nantis et industrialisés aux pays en déve- loppement La première, c'est l'interdépendance croissante des mouve- ments et des échanges économiques. Nous sommes chaque année confrontés à une augmentation du volume et de la ca- pacité des échanges globaux C'est évidemment une pre- mière donnée avec laquelle il faut compter. La deuxième modification de notre contexte est que, du moins dans certaines régions du globe, ces données fondamentales auxquelles nous attribuons une valeur de civilisation et aux- quelles nous subordonnons la conditionnante de notre aide - les droits de l'homme, élément pivot et central, dont dépen- dent la démocratie et l'état de droit, et l'économie de marché - ces domaines, pour n'être, hélas, pas encore universellement répandus, ont gagné du terrain. Il s'en faut de beaucoup pour qu'ils soient vraiment établis partout. Il n'empêche que la toile de fond s'est transformée favorablement ces dernières an- nées dans ce domaine et que cela constitue pour nous une nouveauté réjouissante qui nous encourage à poursuivre nos actions en faveur de ce développement dans les régions du monde qui n'ont pas été atteintes de cette grâce indis- pensable. Enfin, troisième condition nouvelle, la fin du monde bipolaire, dans lequel nous avons vécu et entretenu nos habitudes de pensée et d'action pendant tout l'après-guerre, supprime une partie importante de l'aspect stratégique de nos relations. C'est un élément qui, lui aussi, donne une autre couleur et une autre tonalité à ce que nous avons à faire au plan mondial. Pour l'aide publique, qui nous préoccupe ici au Parlement, au gré d'innombrables messages et examens annuels de nos re- lations internationales, cela signifie l'exigence d'adaptation de nos instruments de coopération. La cohérence de la politique économique avec celle de la coopération au développement est indispensable. Ce ne sont plus deux mondes différents, ce sont deux mondes qui s'ajustent et s'emboîtent, que nous ne pouvons pas dissocier, et c'est entre autres pour cette raison que nous devons insister sur l'importance et la signification de la philosophie du Gatt et sur l'importance de la réussite des négociations si dures et si péniblement longues qui s'y tien- nent actuellement. Ensuite, au titre des transformations de notre instrumentation, je pense que nous devons mettre l'accent davantage sur la coopération avec le secteur privé, là bien sûr où nous avons des garanties minima Nous devons identifier de nouveaux instruments pour promouvoir le transfert de technologies, pour promouvoir l'investissement privé dans nombre de pays en développement, et souhaiter que nous n'ayons pas à rester en quelque sorte bloqués au domaine plus facilement contrô- lable et observable qu'est le domaine public de ces pays. Cet investissement et cette dimension doivent être pris en compte par notre politique. La bonne gouvernance, pour utiliser ce néologisme qui n'est qu'une recréation de vocabulaire, c'est-à-dire les conditions de gestion publique dans lesquelles s'opère notre aide publi- que ou privée, n'est pas un instrument nouveau. Il est indis- pensable qu'en plus du respect des valeurs fondamentales, dont je parlais tout à l'heure, nous puissions faire progresser dans ces pays la gestion saine, l'absence de corruption, la participation de la population dans les efforts et dans les béné- fices du développement, l'allocation rationnelle des ressour- ces; tout cela, ce sont des conditions-cadres pour lesquelles nous pouvons graduellement monter les exigences chaque fois que nous avons pu contribuer avec les autres pays indus- triels à l'amélioration de leurs Etats et de leurs conditions. Enfin, pour en terminer avec ce chapitre important, l'espoir d'insérer les pays en développement dans une économie mondiale est un espoir qui a gagné du terrain: regardez les progrès de l'Amérique latine, et notamment de quelques pays de l'Amérique latine; regardez les progrès de l'Asie du Sud- Est Mais hélas, face à ces progrès, le problème accablant de l'Afrique et de l'Afrique noire reste quasi entièrement posé. Je me réjouis que nous, la Suisse, par les décisions prises à l'oc- casion du 700e anniversaire de la Confédération, nous puis- sions au moins contribuer, avec les autres sans doute, à un désendettement graduel, mais finalement complet, des pays les plus pauvres - nous avons une responsabilité politique et morale -, c'est aussi dans l'intérêt de voir ces pays-là enfin dé- coller de la morne et insupportable condition dans laquelle ils se trouvent placés. Nous aurons tout à l'heure - et je termine, Monsieur le Prési- dent - à discuter et à ratifier un accord de libre-échange entre l'AELE, dont la Suisse, et Israël. Sur ce point, M™ Bäumlin a, en commission et en plénum, indiqué que les conditions ne lui paraissaient pas remplies, s'agissant du respect des droits de l'homme, pour que nous puissions allègrement passer à cet16. März 1993 N 379 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht acte de libre-échange avec Israël. Je crois, Madame Bäumlin, que ce n'est pas la faute du Conseil fédéral et singulièrement pas du chef du Département fédéral des affaires étrangères, M. Felber, d'avoir laissé faire, laissé aller lorsqu'il y avait à dé- noncer publiquement et à la face du monde les atteintes au principe démocratique et du non-respect des droits de l'homme. A deux reprises, M. Felber, au nom du Conseil fédé- ral, l'a fait, s'agissant des déportés palestiniens, la dernière fois à l'adresse du ministre des affaires étrangères lors de sa récente visite de travail à Berne. L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël a permis défaire endosser publiquement à Israël des obligations unilatérales, propres àfaciliter l'exportation directe de produits des Territoires occupés à destination des pays de l'AELE. En cas de plainte, soit de la part d'importateurs soit de la part d'ex- portateurs, les pays de l'AELE peuvent se référer expressément et publiquement aux engagements des autorités israéliennes, lesquelles admettent une souveraineté des Territoires occupés dès l'instant où elles reconnaissent le droit aux chambres du commerce arabes, donc palestiniennes, de délivrer des certifi- cats d'origine. Ce n'est pas rien, cela, Madame Bäumlin, et nous ne sommes quand même pas encore au but par rapport à ce que, dans la situation actuelle, la non-ratification d'un tel ac- cord ferait. Nous serions en nette régression par rapport, en- core une fois, à ce qu'il nous permet de gagner. Sans vouloir faire des solutions négociées par la Commu- nauté un jalon pour les pays de l'AELE, force est de constater qu'une solution dans l'utilisation de certains vocables, tels que «Territoires occupés palestiniens», aurait été tout simplement inconcevable avant que cette forme de coopération avec la Communauté tout d'abord, avec nous ensuite - le souhai- tons-nous aujourd'hui - ne se soit installée. Vous me permet- trez de dire que ces progrès, encore insatisfaisants au chapitre des droits de l'homme, ont été entre autres obtenus par la perspective de cet instrument. Ce dernier n'est donc pas nul, tant s'en faut, dans le domaine qui vous intéresse, et de sur- croît, il permettra économiquement, ce qui n'est pas tout à fait négligeable compte tenu du respect des principes que j'ai pla- cés en tête, de donner aux industriels et aux exportateurs suis- ses des conditions équivalentes à celles que nous reconnais- sons aujourd'hui déjà aux exportateurs israéliens et surtout des conditions d'égale compétition avec nos concurrents des Etats-Unis et nos concurrents de la Communauté. Je crois que ce n'est vraiment pas un marché de dupes ni un marché partiel que nous vous proposons. C'est une opération qui se justifie du point de vue des droits de l'homme et du point de vue des intérêts économiques légitimes qui sont en cause. Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efla-Staaten und Israel A. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et Israël Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efta-Staaten und der Republik Polen B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 98 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.003 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht Délégation AELE/Parlement européen. Rapport Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN M. Bundi, vice-président de la délégation et conseiller natio- nal, et M. Kündig, président de la délégation et conseiller aux Etats, présentent au nom de la délégation suisse auprès du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen sur les activités en 1992 le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bul- letin des Ständerates, Frühjahrssession 1993): 1. Introduction Dans le cadre de la réforme du Parlement, la délégation au- près du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et la dé- légation chargée des relations avec le Parlement européen ont fusionné afin d'améliorer la coordination des activités. La nouvelle délégation comptant 15 membres, dénommée «Dé- légation AELE/Parlement européen (PE)», s'est réunie pour la première fois le 11 décembre 1991 et s'est divisée en deux sections, l'une auprès du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE, l'autre pour les relations avec le PE. Les deux sections siègent ensemble et s'informent mutuelle- ment de leurs activités. Les séances ont lieu, en règle géné- rale, durant les sessions parlementaires (la liste des séances figure en annexe). Ce rapport se divise en deux parties, d'une part les activités multilatérales (section AELE), et d'autre part les activités bilaté- rales (section PE). En 1992, la délégation était composée de MM. Kündig, Cava- dini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre, conseillers aux Etats; de MM. Bundi, Béguelin, Frey Claude, Loeb Fran- çois, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Voll- mer, Wyss Paul, députés au Conseil national. (Les noms en ita- lique désignent les parlementaires membres du Comité parle- mentaire des Etats de l'AELE.) 2. Activités multilatérales (section AELE) Durant l'année 1992, les séances du comité ont été moins fré- quentes qu'en 1991 (quatre séances au lieu de six). Le premier semestre a vu l'attente de la signature de l'Accord AELE, qui a eu lieu à Porto le 2 mai. Dès ce moment, les Parle- ments nationaux ont consacré leurs efforts pour procéder àSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik 1992/I, II Politique économique extérieure 1992/I, II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.008 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 376-379 Page Pagina Ref. No 20 022 381 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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