<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. G., né en 1956, a été employé à plein temps jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">la fin de l'année 1994 à l'Hôtel X. en qualité</p> <p class="MsoPlainText">de chef de service. Selon le registre du commerce, cet établissement pu-</p> <p class="MsoPlainText">blic est géré en raison individuelle depuis le début des années 1980 par</p> <p class="MsoPlainText">M. G., son épouse. Le couple et leurs deux enfants vivent dans</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble. Dès le 1er janvier 1995, L. G. n'a plus été employé</p> <p class="MsoPlainText">qu'à 50 %. Il a par ailleurs été, dès la même date, salarié à mi-temps de</p> <p class="MsoPlainText">M. SA. Cette société, créée en 1986, a pour but l'importation et la</p> <p class="MsoPlainText">commercialisation de thé, ainsi que d'autres produits alimentaires et</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitation d'établissements publics. L. G., chez qui elle a</p> <p class="MsoPlainText">son siège, en est un des trois administrateurs et le seul à disposer de la</p> <p class="MsoPlainText">signature individuelle. Elle n'emploie plus de personnel depuis 1991 et</p> <p class="MsoPlainText">L. G. s'en occupe en fait seul depuis cette époque.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 26 mai 1995, M. SA a signifié à L. G. son congé</p> <p class="MsoPlainText">pour le 30 juin 1995. Le même jour, l'Hôtel X. l'a également li-</p> <p class="MsoPlainText">cencié pour le 30 juin 1995, tout en le réengageant à 30 % dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 juin 1995, L. G. a rempli deux demandes d'in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité de chômage, en rapport avec les deux postes qu'il occupait, afin</p> <p class="MsoPlainText">de bénéficier des prestations de l'assurance-chômage à partir du 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996 et indiquant comme motif de résiliation : "Pas assez de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail" (M. SA) et "Baisse importante de travail" (Hôtel X.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 août 1995, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">contre le chômage a soumis le cas à l'office du chômage, en s'interrogeant</p> <p class="MsoPlainText">en particulier sur l'aptitude au placement de L. G. Par déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion du 21 décembre 1995, l'office du chômage a déclaré celui-ci inapte au</p> <p class="MsoPlainText">placement. Il a en bref considéré, au vu des documents réunis, que L. G. n'avait pas pour but de retrouver un emploi, mais seulement de</p> <p class="MsoPlainText">soulager temporairement l'Hôtel X. de la charge de son salaire,</p> <p class="MsoPlainText">tout en conservant, selon toute vraisemblance, ses fonctions; que, de la</p> <p class="MsoPlainText">sorte, il n'avait ni la disponibilité ni la volonté exigée pour être apte</p> <p class="MsoPlainText">au placement; qu'en outre ses offres de travail étaient insuffisantes, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui démontrait son peu d'empressement à retrouver un emploi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L. G. a recouru contre cette décision le 12 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996, s'estimant apte au placement. Le 22 mai 1996, le Département de</p> <p class="MsoPlainText">l'économie publique a rejeté son recours. Il a en substance retenu que le</p> <p class="MsoPlainText">comportement de L. G. depuis le 1er janvier 1995 n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">compatible avec les exigences de l'aptitude au placement; que les faits</p> <p class="MsoPlainText">montraient qu'il avait cherché à s'annoncer avec un gain assuré maximum et</p> <p class="MsoPlainText">un gain intermédiaire minimum; que sa disponibilité était invérifiable;</p> <p class="MsoPlainText">que les recherches d'emploi faites depuis le mois de mai 1995 étaient in-</p> <p class="MsoPlainText">suffisantes qualitativement et quantitativement; qu'ainsi le comportement</p> <p class="MsoPlainText">de L. G. démontrait son inaptitude au placement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 24 juin 1996, L. G. recourt au Tribunal administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif contre la décision du 22 mai 1996, concluant à son annulation sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de dépens et au renvoi de la cause au Département de l'économie pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique pour nouvelle décision. Il allègue pour l'essentiel qu'il a effec-</p> <p class="MsoPlainText">tué suffisamment d'offres d'emploi spontanées; qu'il est seulement salarié</p> <p class="MsoPlainText">de son épouse; que les éléments retenus à son encontre dans la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise ne sont pas pertinents; qu'il a la volonté et la disponibilité</p> <p class="MsoPlainText">de prendre un emploi à temps complet, de sorte que son aptitude au place-</p> <p class="MsoPlainText">ment doit être reconnue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 16 juillet 1996, le département conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Pour avoir droit aux indemnités de chômage, un assuré doit</p> <p class="MsoPlainText">notamment être apte au placement (art.8 al.1 litt.f LACI). Est réputé tel</p> <p class="MsoPlainText">le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en me-</p> <p class="MsoPlainText">sure et en droit de le faire (art.15 al.1 LACI). Le département a correc-</p> <p class="MsoPlainText">tement rappelé les principes applicables en la matière, de sorte qu'il</p> <p class="MsoPlainText">peut être renvoyé à ses considérants (décision entreprise, p.5-6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, trois éléments au moins amènent l'Autorité de</p> <p class="MsoPlainText">céans à éprouver les plus grands doutes quant à la réalité des faits avan-</p> <p class="MsoPlainText">cés par le recourant, indépendamment même de son aptitude au placement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Premièrement, dans son attestation de l'employeur, l'épouse du</p> <p class="MsoPlainText">recourant a indiqué que celui-ci avait réalisé, entre janvier et juin</p> <p class="MsoPlainText">1995, un salaire brut de 4'000 francs par mois pour une activité à temps</p> <p class="MsoPlainText">partiel de 50 %. Or, selon des décomptes de salaire antérieurs, le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant a perçu un salaire brut de 4'000 francs également entre février et</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 pour une activité à plein temps. Ainsi, une diminution d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité de moitié n'a entraîné aucune réduction de salaire, alors même que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant allègue, sans doute à juste titre, que le chiffre d'affaires</p> <p class="MsoPlainText">de l'Hôtel X. a très sensiblement diminué depuis l'ouverture du</p> <p class="MsoPlainText">tunnel sous la Vue-des-Alpes. Les explications fournies au sujet de cette</p> <p class="MsoPlainText">non-diminution de salaire ne convainquent pas : M. G. s'est bor-</p> <p class="MsoPlainText">née à répondre que le salaire de son mari avait varié entre 1982 et 1995</p> <p class="MsoPlainText">(lettre du 27.10.1995, pt 1); L. G. a prétendu qu'en fait le</p> <p class="MsoPlainText">volume de travail qu'il a exécuté durant les premiers mois de 1995 était</p> <p class="MsoPlainText">identique à celui de 1994 (PV du 15.11.1995, p.4). A l'inverse, on ne</p> <p class="MsoPlainText">comprend pas pourquoi la diminution d'activité de 50 % à 30 % le 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1995 a entraîné une réduction de salaire de 62,5 % (de 4'000 à</p> <p class="MsoPlainText">1'500 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Deuxièmement, le recourant a déclaré avoir retiré de sa société</p> <p class="MsoPlainText">M. SA un revenu de 4'100 francs bruts par mois entre janvier et juin</p> <p class="MsoPlainText">1995 pour une activité à mi-temps. Ce chiffre est fortement sujet à cau-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Selon une attestation fiscale du 13 novembre 1995, la société a réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisé un bénéfice de 300, 0, 5'700 et 7'000 francs entre 1991 et 1994, an-</p> <p class="MsoPlainText">nées durant lesquelles elle n'avait pas de salarié, et son capital s'éle-</p> <p class="MsoPlainText">vait à 35'000 francs en 1994. Dès lors, verser en 1995 à L. G.</p> <p class="MsoPlainText">un revenu de 24'600 francs (4'100 x 6) semble difficile sans placer la</p> <p class="MsoPlainText">société dans une situation financière délicate. L'hypothèse d'une soudaine</p> <p class="MsoPlainText">hausse du chiffre d'affaires en 1995 doit être écartée, la société ayant</p> <p class="MsoPlainText">licencié le recourant en mai faute de travail suffisant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Troisièmement, il est habituel qu'un employeur à la tête d'une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise employant plusieurs personnes parmi lesquelles un membre de sa</p> <p class="MsoPlainText">famille ne licencie celui-ci qu'en dernier. Or, M. G. prétend</p> <p class="MsoPlainText">avoir mis son mari au chômage à 50 %, puis à 70 %, alors même qu'il est</p> <p class="MsoPlainText">établi qu'elle continuait à employer plusieurs autres personnes à plein</p> <p class="MsoPlainText">temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces éléments s'expliquent en revanche mieux dans l'hypothèse où</p> <p class="MsoPlainText">les époux D. ont volontairement cherché à présenter à l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">chômage la situation qui leur était la plus favorable: ils ont déclaré un</p> <p class="MsoPlainText">revenu assuré élevé (4'000 + 4'100) et un gain intermédiaire relativement</p> <p class="MsoPlainText">faible (1'500), de façon à la fois à bénéficier d'indemnités importantes</p> <p class="MsoPlainText">et à permettre au recourant de continuer ses activités habituelles.</p> <p class="MsoPlainText"> c) Quoi qu'il en soit, la disponibilité et la volonté du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant à prendre un emploi à plein temps fait défaut. Au vu du dossier, il</p> <p class="MsoPlainText">faut constater que l'Hôtel X. et la société M. SA constituent</p> <p class="MsoPlainText">en fait une entité économique unique, gérée indifféremment par l'un ou</p> <p class="MsoPlainText">l'autre époux. L'Hôtel X. est au nom de Madame, mais le recourant</p> <p class="MsoPlainText">veille "à la bonne marche de l'entreprise d'une manière générale" (PV</p> <p class="MsoPlainText">d'audition précité, p.3). On constate aussi que, sur les déclarations</p> <p class="MsoPlainText">d'impôts du couple pour les années 1994 et antérieures, il se présente</p> <p class="MsoPlainText">comme restaurateur indépendant, comme sa femme. Celle-ci dispose quant à</p> <p class="MsoPlainText">elle de larges pouvoirs de représentation dans la société M. SA (PV</p> <p class="MsoPlainText">d'audition précité, p.2). Elle a ainsi signé, au nom de M. SA, la ré-</p> <p class="MsoPlainText">siliation envoyée à son mari le 26 mais 1995 et le formulaire "attestation</p> <p class="MsoPlainText">de l'employeur" remis à la caisse de chômage. Par ailleurs, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">cherche à transformer l'Hôtel X. en cabaret discothèque, géré par</p> <p class="MsoPlainText">la société M. SA (PV d'audition précité, p.7). Il a interjeté un re-</p> <p class="MsoPlainText">cours le 20 septembre 1995 auprès du département de la gestion du terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire contre le préavis négatif du Conseil communal à son projet. Or, ce</p> <p class="MsoPlainText">recours est à son seul nom et ne fait nulle part état d'un rapport de su-</p> <p class="MsoPlainText">bordination du recourant à son épouse. Au contraire, il indique sous</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 1 : "Le recourant exploite l'Hôtel-Restaurant depuis plusieurs années".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut conclure de ce qui précède que l'implication du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant dans l'entreprise familiale que constituent l'Hôtel X. et</p> <p class="MsoPlainText">M. SA est bien trop importante pour qu'il puisse prétendre avoir la</p> <p class="MsoPlainText">volonté et la disponibilité de travailler à plein temps ailleurs. Le pro-</p> <p class="MsoPlainText">jet de transformation de l'hôtel en cabaret discothèque montre bien qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas question pour lui, en l'état, de s'investir à temps complet et</p> <p class="MsoPlainText">pour une durée indéterminée dans une autre activité. De ce fait, la ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion de savoir s'il a le statut de salarié ou d'indépendant peut rester</p> <p class="MsoPlainText">indécise, ainsi que celle de l'appréciation qualitative et quantitative</p> <p class="MsoPlainText">des offres d'emploi qu'il a effectuées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. Selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">103 al.4 LACI, la procédure est gratuite sauf en cas de recours téméraire.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, la situation présentée à la caisse de chômage constitue à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence une mise en scène destinée à abuser celle-ci. La gratuité de</p> <p class="MsoPlainText">principe voulue par le législateur ne doit ainsi pas profiter à un recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant qui, comme en l'espèce, a non seulement cherché sciemment à tromper</p> <p class="MsoPlainText">la caisse de chômage, mais aussi a persisté dans ses intentions devant le</p> <p class="MsoPlainText">département, puis l'Autorité de céans. Il s'impose dès lors, en présence</p> <p class="MsoPlainText">d'un comportement clairement abusif, de percevoir des frais. Les salaires</p> <p class="MsoPlainText">prétendument réalisés par L. G. entre janvier et juin 1995</p> <p class="MsoPlainText">semblent d'ailleurs à ce point peu vraisemblables qu'on pourrait se deman-</p> <p class="MsoPlainText">der si le comportement du recourant et de son épouse ne tombe pas sous le</p> <p class="MsoPlainText">coup de l'article 105 ch.1 LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, l'octroi des dépens n'entre pas en</p> <p class="MsoPlainText">ligne de compte (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais, arrêtés à 500 francs, et les débours, arrêtés à 50</p> <p class="MsoPlainText"> francs, à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 août 1996</p> </div></body></html>