<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'augmenter de 300 francs par UGBFG les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers qui sont versées aux exploitations d'engraissement de veaux qui ne possèdent pas de contingent laitier. La mesure que je propose permettrait de faire augmenter le revenu des engraisseurs de veaux, qui se trouvent dans une situation difficile.</p><p>L'importance de l'engraissement de veaux sur le marché de la viande est très grande. Les animaux qui, quand ils sont abattus, passent pour des veaux ne grèvent plus le marché de la viande de boeuf. C'est pourquoi ils jouent un rôle d'équilibrage sur le marché de la viande. De plus, les engraisseurs de veaux des régions de montagne concourent de façon significative à l'occupation décentralisée du territoire. Ils utilisent le lait de leur propre exploitation pour engraisser leurs veaux et obtenir ainsi de la viande de haute qualité, très recherchée. Pour de nombreuses exploitations d'élevage de bétail situées dans des endroits reculés, l'engraissement de veaux représente une branche de production naturelle permettant de transformer le lait, sans parler du fait qu'il est lié à l'économie alpestre dans de nombreux cas.</p><p>Ce sont pourtant les éleveurs de veaux qui ont été pénalisés par la politique agricole 2002. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation régissant le passage des contributions versées aux détenteurs de vaches et de veaux aux contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (art. 73 de l'ordonnance sur les paiements directs), le revenu des engraisseurs de veaux a fortement diminué. En vertu de la disposition précitée, les contributions fédérales que reçoivent les engraisseurs sont réduites chaque année de 5 %, et, en fin de compte, elles seront supprimées. À l'issue de la période transitoire de cinq ans, les engraisseurs de veaux ne recevront plus que des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. La suppression des contributions versées aux détenteurs de veaux va menacer l'existence de nombreuses exploitations concernées. Une grande partie d'entre elles devront vraisemblablement abandonner la production de viande de veau.</p><p>Les engraisseurs de veaux n'ont jamais eu de contingents laitiers qu'ils pouvaient louer ou acheter. L'augmentation des contributions que ces exploitations reçoivent pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers est donc justifiée, notamment si l'on tient compte du fait que les subventions que la Confédération verse pour soutenir le marché laitier ne seront pas réduites dans la proportion prévue.</p><p>La mesure que je demande ne constituerait pas un pas en arrière dans le processus de réforme en cours, car il ne s'agit pas d'une mesure destinée à orienter la production, mais d'une mesure de soutien en faveur de l'agriculture de montagne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réforme de la politique agricole en cours depuis 1993 a remplacé successivement une partie du soutien des prix par des paiements directs. </p><p>La rétribution des prestations d'intérêt général se fait en premier lieu par le biais de la surface exploitée et de la garde d'animaux possible au vu de la base fourragère de l'exploitation.</p><p>La refonte du système entraîne une certaine redistribution en faveur des exploitations extensives. À la faveur de l'ancien régime des contributions, bon nombre d'engraisseurs de veaux ont passablement intensifié leurs activités en recevant une contribution par vache et une contribution supplémentaire pour deux veaux vêlés par vache. La somme des paiements directs qui leur revient aujourd'hui en vertu du nouveau système a donc diminué. C'est pour atténuer les pertes éventuelles et donner le temps aux exploitants de s'adapter aux nouvelles conditions générales de "PA 2002", et surtout aux exigences du marché, que le Conseil fédéral a prévu une réglementation transitoire de cinq ans. Celle-ci prévoit notamment que les exploitants qui, en 1998, ont touché des contributions en vertu de l'ordonnance du 20 décembre 1989 sur les contributions aux détenteurs de vaches reçoivent, jusqu'à fin 2003, des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (contributions UGBFG) à concurrence de celles qu'ils ont touchées en 1998 pour les veaux à l'engrais et pour les vaches dont le lait n'est pas commercialisé, le montant de ces contributions étant réduit chaque année de 5 %. Cette disposition transitoire a été spécialement créée à l'intention des engraisseurs de veaux, au sens d'une garantie partielle des acquis, et n'a été concédée à aucun autre groupe d'exploitations. Le Conseil fédéral a ainsi tenu compte des préoccupations particulières des engraisseurs de veaux.</p><p>Les contributions UGBFG doivent soutenir la compétitivité de la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers et assurer l'exploitation des herbages sur l'ensemble du territoire (entretien par utilisation). C'est en fin de compte le marché et non pas la contribution qui se doit de déterminer quelles catégories d'animaux sont gardées dans une exploitation ; cela ne saurait être remis en question par une mesure d'orientation de la production. On ne prévoit donc pas de différenciation selon le type d'exploitation. Ce concept n'a pas été contesté lors de la consultation relative à "PA 2007". </p><p>Contrairement aux anciennes contributions aux détenteurs de vaches, les contributions UGBFG ne sont pas une mesure de substitution à l'abandon de la production de lait destiné à la commercialisation. Il n'y a donc aucun lien avec la vente ou la location de contingents laitiers. La parité du soutien accordé aux producteurs de lait commercialisé et à ceux ne destinant pas le lait qu'ils produisent à la commercialisation est assurée dans la mesure où le soutien du prix du lait (20 à 25 centimes le kilogramme) correspond à peu près à la déduction pour le lait commercialisé (1 UGBFG par 4400 kilogrammes) dans la contribution UGBFG, soit 900 francs : 4400 kilogrammes = 20 centimes le kilogramme. </p><p>Selon les estimations de l'Office fédéral de l'agriculture, l'augmentation demandée risquerait d'entraîner des dépenses supplémentaires de quelque 15 millions de francs. Dans son message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole, partie II (02.046), le Conseil fédéral a proposé les moyens financiers destinés aux différents domaines de l'agriculture pour les années 2004 à 2007. C'est le Parlement qui se prononcera sur les ressources disponibles et leur répartition. Dans le contexte du frein à l'endettement, le Conseil fédéral ne dispose plus d'aucune latitude pour l'instauration de nouvelles mesures entraînant des coûts. L'augmentation demandée ne pourrait donc se faire qu'au prix d'une réduction correspondante des mesures de soutien du marché, d'un abaissement du taux des contributions UGBFG ou d'un autre type de paiements directs. Pour le Conseil fédéral, une nouvelle répartition de ceux-ci n'entre pas en ligne de compte en raison des redistributions non souhaitables dans l'agriculture qui y seraient liées. De par leur conception et leur but, les contributions UGBFG représentent un type de paiement direct profitant aussi bien à l'agriculture de plaine qu'à celle de montagne. Elles ne se prêtent donc pas à un soutien spécifique de la seconde. Les prestations de l'agriculture de montagne continueront d'être soutenues à l'aide des contributions pour des terrains en pente et des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles (contributions GACD). Le Conseil fédéral a majoré ces dernières au 1er janvier 2002 afin de réduire la disparité de revenus entre agriculture de plaine et de montagne. Il a, ce faisant, donné suite au postulat Decurtins (00.3388) ainsi qu'aux revendications formulées par les milieux paysans dans le cadre de la consultation relative à "PA 2007" et a porté à 20 la limite de 15 UGBFG par exploitation. Il en résulte pour les agriculteurs de la région de montagne et des collines des recettes supplémentaires de quelque 43 millions de francs par année. Les contributions d'estivage ont elles aussi été augmentées, conduisant à un plus de 9 millions de francs par année pour l'économie alpestre. Par ces mesures, le Conseil fédéral a, une fois de plus, tenu compte des préoccupations des agriculteurs de montagne dans les limites des possibilités financières de la Confédération.</p><p>Des mesures spécifiques de soutien du marché subsistent du reste en faveur des engraisseurs de veaux. Le lait écrémé servant à la fabrication de succédanés du lait et son affouragement bénéficient ainsi d'une aide de 8 centimes par kilogramme. Entre 6 et 7 millions de francs y sont affectés chaque année. </p><p>Une augmentation des contributions UGBFG visées à l'article 73 LAgr au profit des exploitations d'élevage de veaux sans contingentement laitier serait en porte-à-faux avec la nouvelle orientation de la politique agricole et irait à l'encontre du concept global du système des paiements directs. Par ailleurs, on pourrait s'attendre à des problèmes en rapport avec les engagements OMC, en ce sens qu'une mesure de ce genre serait taxée comme étant liée à la production (boîte bleue). On ne saurait exclure un repositionnement de l'ensemble des contributions UGBFG dans la boîte bleue, assujettie à la réduction obligatoire.</p><p>Vu les éléments qui précèdent, le Conseil fédéral n'est pas disposé à entrer en matière quant à une augmentation, voire une redistribution au profit de certains groupes d'exploitations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.