«,#ST# 88.043 Message concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps des gardes-frontière du VIe arrondissement des douanes (Genève) du 25 mai 1988 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant l'acquisition de logements de service pour le Corps des gardes-frontière du VIe arrondissement des douanes (Genève), que nous vous proposons d'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 mai 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 1988-320 1023Condensé Le VIe arrondissement des douanes, qui couvre l'ensemble du canton de Genève, connaît depuis quelques années une pénurie de logements pour le personnel du Corps des gardes-frontière. Le caractère d'urgence du projet d'acquisition de nouveaux logements tient à diverses circonstances. Des appartements devront notamment être mis à la disposition, au début de 1991, des fonctionnaires gardes-frontière supplé- mentaires qui seront affectés à l'exploitation de la nouvelle plate-forme douanière de Bardonnex (cf. message du 26 août 1987, ch. 42; FF 1987 /// 228). Le canton de Genève présente depuis des années l'effectif de logements vacants k plus faible de la Suisse. L'acquisition de logements sur le marché immobilier privé ne serait guère réalisable. Il est dès lors prévu de couvrir les besoins en logements supplémentaires par la construction d'immeubles sur des terrains de la Confédération à Perly et à Vernier, d'une part, et par l'achat d'un complexe d'habitation à Thônex, d'autre part. Les coûts pour les nouvelles constructions s'élèvent à 13 900 000 francs au total. Pour l'acquisition, clés en mains, des deux immeubles à Thônex, un crédit d'ouvrage de 6 000 000 de francs est nécessaire. Les projets de construction sont inscrits dans le plan d'investissement pour les constructions civiles de la Confédération du 28 septembre 1987. L'achat est financé à charge de la rubrique de crédits «Acquisition d'immeubles» de l'Office des construc- tions fédérales. 1024Message I Partie générale II Situation initiale L'Administration fédérale des douanes (AFD) éprouve des difficultés croissantes à maintenir ses effectifs à un niveau suffisant dans le Corps des gardes-frontière VI (Genève). Vu que l'APD ne parvient que dans des cas isolés à recruter de nouveaux gardes-frontière dans le canton de Genève même, elle doit se résoudre à combler les départs annuels de 20 à 30 fonctionnaires par des transferts en provenance d'autres régions du pays. Bien que le personnel qualifie d'intéressant le travail qui lui est confié à Genève, les transferts dans ce canton sont problématiques en raison du niveau incontestablement élevé du coût de la vie. Si l'effectif réglementaire du Corps VI des gardes-frontière peut être maintenu, c'est uniquement par le fait que, chaque année, l'AFD y attribue des aspirants, parfois même contre leur gré. Le nombre de requêtes en vue de retourner dans d'autres régions linguistiques est dès lors relativement élevé. Le personnel de surveillance de la frontière a un droit légal, objectivement fondé, à l'obtention d'un logement de service. En contrepartie, il est tenu d'habiter en un lieu déterminé (art. 137 de la loi sur les douanes; RS 631.0). La mise à disposition d'appartements appropriés, à une distance raisonnable du lieu de travail, consti- tue dès lors un facteur important dans les efforts que l'APD déploie en vue de recruter suffisamment de personnel bien qualifié sur un marché du travail très tendu. Il est notoire que, dans le canton de Genève, la situation sur le marché du logement est précaire. L'effectif de logements vacants s'élevait à 0,23 pour cent le 1er juillet 1987, soit au même niveau que l'année précédente (moyenne suisse 1987: 0,60%). Les loyers pour des appartements de quatre pièces (cuisine non comptée) convenablement équipés, année de construction 1985/86, se situent sur le marché immobilier privé entre 2000 et 2400 francs. L'agglomération genevoise accuse un déficit de quelque 7000 logements. Bien que Genève dispose d'un nombre de logements de coopératives supérieur à la moyenne (1997), la pénurie de logements à loyers modérés et le grand nombre de fonctionnaires fédéraux qui y exercent leur activité (env. 5700) obligent les coopératives de logement du personnel de la Confédération à poursuivre la construction de nouveaux immeubles. C'est ainsi que 120 logements environ sont prévus ou sont en chantier pour le personnel CFF et 260 environ pour le personnel des PTT et d'autres administrations fédérales, y compris le personnel civil de l'AFD. 102512 Tâches et organisation du Corps des gardes-frontière du VIe arrondissement des douanes 121 Tâches Le Corps des gardes-frontière lutte contre la contrebande et assure la perception des redevances. Il exécute les prescriptions douanières dans les trafics des voyageurs et de frontière et collabore au dédouanement des marchandises.. Il lui incombe également d'exercer la surveillance dans le terrain («frontière verte»). Le Corps des gardes-frontière exécute de manière indépendante ou conjointe- ment avec la police les prescriptions régissant le passage de la frontière. Dans sa mission d'assistance des organes de police, le Corps des gardes-frontière re- cherche les personnes, les choses et les véhicules, lutte contre la criminalité et dénonce les violations à la loi sur la circulation routière. Dans les limites de son activité de contrôle, le Corps des gardes-frontière collabore à l'exécution de diverses lois et ordonnances fédérales et cantonales. Au cours des dernières années, sont venus s'y ajouter la vente de la vignette autoroutière, ainsi que la collaboration à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds et au dédouanement d'envois en transit sous le couvert du document unique de la CE. Les tâches confiées au Corps des gardes-frontière dans le cadre de la loi sur l'asile exigent notamment un renforcement de la surveillance de la frontière verte. Au cours des dernières années, la région genevoise a connu une recrudescence supérieure à la moyenne de la criminalité transfrontière, des cas de contrebande et des passages illégaux de la frontière. Dans le domaine de la police des étrangers, la forte pression à l'immigration s'est fait considérablement sentir. 122 Organisation Le Corps des gardes-frontière constitue le service uniforme et armé de l'AFD. Le Corps de Genève comprend le commandement, deux secteurs tactiques ainsi que des sous-secteurs. Un sous-secteur est formé de plusieurs postes de gardes- frontière. Chaque secteur dispose d'un poste central qui lui permet de mener des actions concertées en des lieux et périodes déterminés. Dans la région genevoise, 31 passages frontaliers sont répartis sur les 105 km de la frontière nationale. Durant les périodes de fort trafic, ce sont jusqu'à 72 000 véhicules à moteur par jour qui entrent en Suisse par ces passages frontaliers. 27 000 frontaliers viennent quotidiennement à Genève pour y exercer leur profession. Dans la périphérie de Genève, 70 autres routes et chemins carros- sables conduisent par-delà la frontière via la frontière verte. 13 Effectifs du Corps des gardes-frontière L'effectif autorisé a passé de 246 hommes en 1985 à 267 au 1er août 1988 ( + 21). Pour le nouveau bureau de douane autoroutier de Bardonnex, 32 fonctionnaires gardes-frontière au total seront nécessaires. L'ouverture de ce bureau entraîneia 1026une concentration du trafic sur l'autoroute, ce qui déchargera les passages * frontaliers de Perly et Thônex-Vallard. Aussi l'AFD envisage-t-elle de réduire les effectifs de ces deux postes de gardes-frontière. Neuf emplois seront ainsi libérés au profit de Bardonnex, de sorte que les besoins supplémentaires se limiteront finalement à 23 fonctionnaires gardes-frontière au total. Pour améliorer la sécurité personnelle, le service de surveillance est exécuté en prédominance à deux agents. Cette mesure, les nouvelles tâches confiées à la douane et l'accroissement du trafic ont conduit, depuis 1985, à l'augmentation susmentionnée des effectifs dans le VIe arrondissement des douanes. A Genève, les heures de dédouanement ont été déjà fortement restreintes dans les petits passages frontaliers. De nouvelles restrictions susceptibles d'apporter d'autres économies de personnel ne sont plus guère concevables. On sait par expérience que de telles mesures, tout comme la suppression de petits passages frontaliers, se heurtent à une vive résistance de la part de la population frontalière. Un effet supplémentaire de rationalisation a pu être obtenu grâce à l'utilisation croissante de moyens techniques auxiliaires. Ces .possibilités sont toutefois largement épuisées. 14 Logements de service 141 Généralités L'effectif total de logements de service pour le personnel du Corps des gardes- frontière dans le VIe arrondissement des douanes s'élève à 227, dont 23 sont aménagés pour y loger des fonctionnaires célibataires. L'administration des douanes loue huit logements d'une coopérative de logements du personnel fédéral; elle les met à la disposition du personnel en tant que logements de service. D'autre part, 18 gardes-frontière sont logés dans des appartements loués sur le marché immobilier privé, ce qui contribue à détendre la situation; cette solution pourrait toutefois entraîner des problèmes supplémentaires si les loca- taires actuels, passant au service civil ou prenant leur retraite, décidaient de garder leur appartement. L'administration des douanes serait alors contrainte de procurer des logements de service à leurs successeurs. Quatorze logements occupés actuellement par des fonctionnaires de douane en civil ou par des particuliers ne pourront pas être récupérés à plus ou moins longue échéance comme logements de service, en raison de la pénurie aiguë et persistante de logements vacants dans la région de Genève. Pour 'des raisons de sécurité et d'engagement rationnel des effectifs, et compte tenu aussi des heures irrégulières de service 24 h sur 24, les fonctionnaires gardes-frontière devraient pouvoir être logés à leur lieu de service ou dans les environs immédiats. 142 Lieu: Perly-Bardonnex Dans la région du nouveau bureau de douane autoroutier, l'administration des douanes possède 29 logements de service au total, dont 25 sont mis à la disposition du personnel du Corps des gardes-frontière. Quatre sont aménagés pour y loger 1027quinze fonctionnaires célibataires au total. Pour les fonctionnaires engagés actuellement dans cette zone, les besoins en logements sont couverts. Dès l'ouverture du bureau de douane autoroutier, en 1991, de nouveaux logements seront nécessaires pour 28 fonctionnaires supplémentaires. L'administration des douanes possède deux bâtiments locatifs, sur son propre terrain, à Perly. Ils furent respectivement construits en 1851 et 1896 et abritent au total huit logements de service (appartement pour célibataires inclus). Le bâti- ment de Perly I est placé sous la protection des sites; il est interdit de le démolir. Il sera par conséquent assaini et aménagé en appartements pour six gardes-frontière célibataires. En revanche, le bâtiment de Perly II pourra être remplacé par un immeuble plus grand (description du projet, cf. ch. 211 du présent message). L'augmentation nette sera de sept logements et de dix chambres pour célibataires. Pour les fonctionnaires mariés logés actuellement dans le bâtiment de Perly II, des logements de remplacement devront être trouvés avant la démolition. L'AFD pourra acheter en automne 1988 trois logements de quatre pièces dans un complexe sis dans la commune voisine de Plan-les-Ouates. Le financement se fera à charge du crédit de programme de l'AFD pour achats urgents de terrains (crédit d'ouvrage n° 0620.87,5 millions de francs). Les autres fonctionnaires devront être logés hors de leur zone de service dans les logements actuels pour célibataires ou dans les nouveaux immeubles de Vernier. 143 Lieu: Vernier Sur le territoire de la commune de Vernier, l'administration des douanes possède un important bien-fonds sur lequel ont été érigés en 1950, en relation avec l'agrandissement de l'aéroport de Genève-Cointrin, trois blocs locatifs compor- tant douze logements de service au total. La surface non encore bâtie permet une extension par étapes de ce complexe. Dans une première étape, on construirait deux autres bâtiments d'habitation avec sept logements de service chacun, total quatorze logements (description du projet, cf. ch. 212 du présent message). Les bureaux des dirigeants du secteur de Meyrin ainsi que le poste central se trouvent aujourd'hui dans le bâtiment douanier de Meyrin-Maisonnex. Cette solution n'est pas satisfaisante. C'est ainsi que les véhicules de service équipés de radio doivent être parqués en plein air, vu l'absence de garages qu'il n'est pas possible de construire à cet endroit en raison de manque de place. La situation favorable de Vernier, au centre du secteur de gardes-frontière de Meyrin, à proximité immédiate de la jonction autoroutière en direction de Bardonnex, plaide pour un transfert de ces installations dans un bâtiment douanier existant, à Vernier. Les véhicules de service pourront y être parqués dans les parkings souterrains à ériger en même temps que les nouvelles constructions. En trans- férant ces bureaux, on perdrait un logement de service, dont le remplacement est prévu dans la nouvelle construction. Les huit logements que l'administration des douanes loue de la coopérative de logement seraient cédés au personnel civil, pour répondre à une imperative nécessité. Avec les cinq logements manquants dans la région de Perly-Bardonnex, il y a donc un besoin global de quatorze nouveaux logements de service à Vernier. 1028144 Lieu: Thônex Le Corps des gardes-frontière a également besoin de logements de service supplémentaires dans l'est du canton de Genève. Dans la région frontière Mon Idée/Veyrier, 85 fonctionnaires devraient être logés dans des appartements de service; or, il n'y a que 49 logements de service disponibles. Il en résulte que ce secteur a dû être doté d'un nombre de fonctionnaires célibataires supérieur à la moyenne, ce qui porte préjudice à l'organisation du service. De plus, sept fonctionnaires ont dû être logés hors de leur lieu de service, dans des bâtiments douaniers très éloignés. Trois fonctionnaires sont logés dans des appartements privés. A cela s'ajoute que, pour réaliser d'urgence le service à deux agents, trois agents supplémentaires seront attribués à ce secteur, avec effet au 1er août 1988. Il y a donc treize logements supplémentaires à mettre à la disposition du personnel dans la zone de Thônex. Comme nous l'avons déjà mentionné, les effectifs du bureau de douane de Thônex devraient être réduits dès l'ouverture du bureau de douane autoroutier de Bardonnex, en 1991. Vu que cette réduction se fera par le biais d'une plus faible attribution de gardes-frontière célibataires, elle sera sans influence sur les besoins en logements pour les fonctionnaires mariés. Les logements dans les bâtiments douaniers sis à la frontière et qui deviendront libres par le transfert de leurs occupants à Thônex pourront, dans la mesure où ils ne seront pas immédiatement nécessaires pour loger d'autres fonctionnaires du secteur en question, être loués à des tiers pour une durée limitée, à des loyers conformes aux usages locaux. Ils constituent une réserve qui sera d'une grande utilité en cas de renforcement de la surveillance de la frontière. Dans la commune de Thônex, une entreprise privée construit actuellement, en bordure du passage de Thônex, un complexe immobilier de 244 logements. Tandis que la Société coopérative d'habitation du personnel fédéral «Le Jet d'Eau» envisage, conjointement avec l'Administration fédérale des finances, l'achat d'un immeuble locatif (B1), l'administration des douanes prévoit d'en acquérir deux (B2 et B3). Ces trois immeubles abritent au total 27 logements et 32 places de parc en parking souterrain. Cette transaction suppose la conclusion d'un contrat d'achat de terrain ainsi que d'un contrat d'entreprise générale, ce que l'Ad- ministration fédérale des finances a déjà fait. L'immeuble destiné à être loué au personnel civil de la Confédération sera financé par l'Administration fédérale des finances au titre de bâtiment de coopérative d'habitation. Les deux autres bâtiments (B2 et B3) avec part de terrain y afférent seraient achetés par l'administration des douanes. Ces bâtiments comprennent au total douze appartements de trois et quatre pièces qui seraient utilisés comme logements de service et quatre petits appartements (à une et deux pièces). Ceux-ci seraient loués en partie à de jeunes agents du service civil transférés à Genève pour un stage de perfectionnement linguistique et qu'on ne trouve généralement à loger qu'au prix de grandes difficultés; d'autres seraient attribués en tant que logements de service à des fonctionnaires gardes-frontière célibataires. 1029145 Aperçu Répartition géographique Logements (appartements, studios, chambres pour célibataires) nécessaires prévus Perfy-Bardonnex Ouverture du bureau de douane autoroutier . 28 Perte par suite de - démolition bâtiment Perly II 10 - transformation bâtiment Perly I 3 Logements à Vernier -5 Construction Perly II 24 Transformation Perly I 6 Acquisition de logements en propriété par étage à Plan-Les-Ouates 3 36 36 33 33 Vemier Transfert à Vernier des dirigeants du secteur de Meyrin 1 Cession de logements de coopérative au personnel civil 8 Couverture du déficit dans la région de Perly- Bardonnex +5 Construction de deux bâtiments d'habitation . 14 14 14 14 14 Thônex Logements sis au lieu de service 7 Renonciation à des logements privés 3 Augmentation de l'effectif 3 Achat de deux bâtiments d'habitation 16 13 13 16 16 Total de logements 63 63 2 Partie spéciale 21 Description des constructions 211 Perly (voir annexe 2) Le bâtiment douanier de Perly I, un immeuble d'habitation de trois étages sur rez sera transformé en un centre pour gardes-frontière célibataires. Au rez-de- chaussée se trouvent la cuisine et une salle de séjour commune; les trois étages 1030comprennent chacun deux studios avec partie jour et partie nuit séparées ainsi qu'une salle de bain. Ce centre pour célibataires est relié directement aux combles du nouvel immeuble qui comprend à son tour onze chambres pour célibataires. Chaque chambre est équipée d'un lavabo, tandis que les WC et les douches sont centralisés. Le nouvel immeuble de Perly II est conçu comme bâtiments jumelés avec entrées principales en propre, comprenant un sous-sol, deux étages sur rez et des combles. Outre les chambres précitées pour célibataires, les combles abritent un apparte- ment de cinq pièces (quatre chambres à coucher) destiné à une famille nom- breuse. Il y a dans chaque bâtiment deux appartements de quatre pièces par palier, soit douze appartements au total. Le sous-sol comprend notamment le parking pour 30 voitures. L'immeuble sera chauffé au gaz. Un chauffage d'appoint à l'énergie solaire n'entre pas en considération, du fait de l'orientation défavorable de l'immeuble. 212 Vernier (voir annexe 3) Le projet comprend deux immeubles avec rez-de-chaussée à deux appartements de trois pièces et deux étages à deux appartements de quatre pièces et les combles avec un appartement de cinq pièces, soit quatorze appartements au total. Le sous-sol relie ces deux immeubles par un garage commun de 37 places, dont dix destinées aux véhicules de service et douze aux locataires des appartements actuels dans les immeubles voisins. Les nouvelles constructions de Vernier seront également chauffées au gaz. Les réserves de terrain permettent d'aménager des places de jeu et des jardins potagers. 213 Thônex (voir annexe 4) L'immeuble B '-B3 fait partie d'un complexe comprenant neuf bâtiments groupés; il est situé en bordure immédiate de la frontière et jouxte au sud l'aire du bureau à contrôles nationaux juxtaposés franco-suisse de Thônex-Vallard. L'immeuble B!-B3 se compose de trois unités comprenant chacune deux étages sur rez, les combles et un sous-sol. Six appartements de trois pièces et six appartements de quatre pièces sont réservés pour le personnel du Corps des gardes-frontière dans les bâtiments B2-B3. Dans les combles se trouvent les quatre petits appartements déjà mentionnés. Les locataires des appartements de la douane disposent de 19 places de parc dans le parking souterrain. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 31 Coûts de construction Les coûts de construction sont devises à (indice des coûts de construction au 1er octobre 1987 = 140,4; base avril 1977 = 100): 1031311 Projet de Perly Fr. 0 Terrain î Travaux préparatoires 251500 2 Bâtiment 5 855 800 4 Aménagements extérieurs 145 500 5 Frais secondaires 158 600 8 Imprévus 288 600 Crédit de construction 6 700 000 9 Ameublement 100 000 Crédit d'ouvrage 6 800 000 312 Projet de Vernier Fr. 0 Terrain 1 Travaux préparatoires 224 000 2 Bâtiment 6 080 000 4 Aménagements extérieurs 220 000 5 Frais secondaires 190 000 8 Imprévus 386 000 Crédit d'ouvrage 7 100 000 32 Acquisition d'immeubles à Thônex Les coûts de l'ensemble du projet (appartements de coopérative et appartements de la douane) s'élèvent à 8 856 300 francs (prix global). Le prix d'acquisition des deux bâtiments B2 et B3 par l'Administration fédérale des douanes (y compris les places de parc) se monte aux % du prix total, soit 5,9 millions environ. La répartition exacte des parcelles aura lieu après l'achèvement des immeubles en automne 1988. Pour financer l'achat des immeubles, un crédit d'ouvrage de 6 millions de francs est nécessaire. L'entreprise générale a fixé le début des travaux de construction des immeubles B^B3 pour le printemps 1988. L'Administration fédérale des finances s'est dès lors vue contrainte de conclure le contrat d'entreprise générale avant l'approba- tion du crédit d'ouvrage. Par arrêté du 22 janvier 1988, nous l'avons autorisée à conclure ce contrat et, en application de l'article 26, 4e alinéa, de la loi du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération (RS 611.0), nous avons libéré immédiatement le crédit d'ouvrage de 6 millions de francs, avec l'assenti- ment de la délégation des finances des Chambres fédérales du 21 janvier 1988. 33 Plan financier Les deux projets de construction figurent au plan d'investissement des construc- tions civiles de la Confédération du 28 septembre 1987. 1032Le financement de l'achat des deux bâtiments d'habitation de Thônex est porté à charge de la rubrique de crédits 314.501.03 «Acquisition d'immeubles». Les paiements s'étendent sur trois ans. Ils ne sont pas expressément inscrits dans le plan financier. Si d'autres objets ne laissent pas de soldes de crédits, un crédit supplémentaire devra être demandé. 34 Effets sur l'état du personnel Les immeubles seront gérés et entretenus par l'APD. Il n'en résulte pas de besoins supplémentaires en personnel. 4 Bases constitutionnelles et légales La constitutionnalité découle de l'article 28 de la constitution; la base légale pour l'acquisition de logements de service assignés au personnel du Corps des gardes- frontière, de l'article 137, 5e alinéa, de la loi sur les douanes, du 1er octobre 1925 (RS 657.0). 32175 10331 S ^S IH o Perly GE Immeubles vues de l'ouest ^ä ÌPerly GÈ Plan étage type Os Vernier GE Vue de la maquette ^33 S I6) Ip |Vernier GÈ Coupe et plan 1038O X 32 iArrêté fédéral Projet concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps des gardes frontière du VIe arrondissement (Genève) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 28 de la constitution; vu l'article 137 de la loi sur les douanes1'; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1988 2\ arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 13 900 000 francs est ouvert pour la construction de trois immeubles abritant des logements de service pour le personnel du Corps des gardes-frontière à Perly et à Vernier. Art. 2 Un crédit d'ouvrage de 6 000 000 de francs est ouvert pour l'acquisition de deux immeubles d'habitation pour le personnel du Corps des gardes-frontière à Thônex. Art. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 32175 " RS 631.0 2» FF 1988 II 1023 1040Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps des gardes-frontière du VIe arrondissement des douanes (Genève) du 25 mai 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 88.043 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.1988 Date Data Seite 1023-1040 Page Pagina Ref. No 10 105 484 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.