{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0296_2018-10-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176703&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b3065fb0ce400f22f7cab4bf6081c06a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0296"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2018 AC.2017.0296"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/C.________, Municipalit\u00e9 de Rivaz, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement | Projet de transformation d'une ancienne maison vigneronne dans le centre du village de Rivaz. Le vice affectant les plans (erreur de couleur) ne restreint pas la compr\u00e9hension du projet (consid. 2). La demande de permis de construire n'avait pas \u00e0 \u00eatre sign\u00e9e par le propri\u00e9taire voisin, l'existence d'un empi\u00e8tement sur sa parcelle n'\u00e9tant pas d\u00e9montr\u00e9e (consid. 3). La LLavaux \u00e9quivaut mat\u00e9riellement \u00e0 un plan directeur cantonal et n'a ainsi pas pour objet de r\u00e9gler directement l'utilisation du sol. L'art. 18 al. 1 let. d LLavaux, qui autorise les transformations dans les limites des volumes existants, n'a pas \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 directement, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans la r\u00e9glementation communale ou dans le plan d'affectation cantonal. La formulation de l'art. 2 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 21 janvier 2014 modifiant la LLavaux a une port\u00e9e similaire \u00e0 l'art. 47 LATC (anciennement 77 LATC); la Municipalit\u00e9 conserve ainsi un large pouvoir d'appr\u00e9ciation pour refuser le permis de construire ou le d\u00e9livrer, cela m\u00eame si le projet n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envisag\u00e9e (consid. 4). Le projet devant \u00eatre qualifi\u00e9 de transformation et non de reconstruction, il est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation communale destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les objets int\u00e9ressants et les objets bien int\u00e9gr\u00e9s, qui autorise de modestes agrandissements (consid. 5). Le projet ne contrevient pas, sous r\u00e9serve d'une adaptation de minime importance d\u00e9j\u00e0 prise en compte par la Municipalit\u00e9, \u00e0 la clause d'esth\u00e9tique (consid. 6). Le projet en cause exc\u00e8de la hauteur r\u00e9glementaire. Compte tenu des circonstances, il peut en revanche \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9rogation, m\u00eame si cette derni\u00e8re n'a \u00e0 tort pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le cadre de l'enqu\u00eate publique (consid. 7). Rejet par ailleurs des griefs ayant trait \u00e0 la pente de la toiture (consid. 8), \u00e0 la dimension et \u00e0 l'aspect des tabati\u00e8res (consid. 9), \u00e0 l'\u00e9clairage (consid. 10), aux balcons (consid. 11) et aux places de stationnement"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:41:38", "Checksum": "778034f8bf3db50b527ae534bd0c8516"}