<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de protéger la production suisse de boissons spiritueuses, notamment de spécialités et de petites quantités dans le cadre de la vente directe par des paysans, de l'afflux d'importations bon marché, par le biais d'une exonération douanière limitée et des mesures supplémentaires nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ordonnance du Conseil fédéral, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, ne fait qu'appliquer la loi sur l'alcool, révisée par les Chambres fédérales le 4 octobre 1996, en introduisant un taux d'impôt unique pour les spiritueux suisses et étrangers, conformément aux engagements pris par la Suisse au GATT. Le Conseil fédéral est conscient du problème que cela pose aux producteurs suisses. C'est pourquoi il a prévu, dans le cadre des mesures de soutien aux cultures biologiques et écologiques, des contributions supplémentaires dont peuvent notamment bénéficier ceux qui produisent des fruits avec des hautes-tiges. Les paiements directs restent, en effet, le moyen le plus approprié pour soutenir la production de fruits et de spiritueux indigènes et le maintien du paysage.</p><p>La loi sur l'alcool permet aux agriculteurs de conserver, pour leur usage personnel et celui de leur exploitation, une certaine quantité d'eau-de-vie en franchise d'impôt. Ils ont déjà la possibilité de vendre librement leur eau-de-vie, dans le commerce ou directement, par exemple à la ferme. Il serait, par contre, contraire aux engagements internationaux de notre pays d'autoriser la vente d'eaux-de-vie qui n'auraient pas été imposées, raison pour laquelle la motion ne peut être acceptée.</p><p>Un projet d'ordonnance prévoyant la possibilité de simplifier le système d'imposition des agriculteurs produisant de l'eau-de-vie en introduisant un système d'imposition forfaitaire ainsi que, pour une quantité limitée, un taux d'impôt réduit est actuellement soumis en consultation aux milieux intéressés. La loi sur l'alcool lui donnant déjà la compétence de prendre ces deux mesures, le Conseil fédéral peut accepter l'intervention en tant que postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.