<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/49/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871101"> ATA/709/1998 </a> du 10.11.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 06.01.1999, rendu le 25.08.1999, REJETE </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAMA.12bis al.1 et 3 </div> <div> <b>Parties</b> : MOES Annibal / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS </div> <div> <b>Résumé</b> : Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI. Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>