<h2>SubmittedText<h2><p>UBS a octroyé des bonus non contractuels d'un montant total de 1,2 milliard de francs pour l'année 2008, malgré l'injection massive de capitaux de soutien par la Confédération et la Banque nationale suisse.</p><p>À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien de salariés d'UBS ayant un revenu annuel fixe supérieur à 100 000 francs ont-ils reçu un bonus non contractuel pour l'année 2008 ? Quelle somme totale ces bonus représentent-ils ?</p><p>2. Combien de collaborateurs d'UBS travaillant à l'étranger ont-ils reçu un bonus non contractuel pour l'année 2008 ? Quelle somme totale ces bonus représentent-ils ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier en détail non seulement les modalités d'un système consistant à limiter provisoirement les bonus versés aux personnes travaillant dans des entreprises du secteur privé aussi longtemps que ces dernières bénéficieront d'un soutien massif de la part des pouvoirs publics, mais aussi la manière de mettre en oeuvre ce système ? Si tel est le cas, est-il disposé à présenter au Parlement un projet en la matière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Par décision du 3 février 2009, la FINMA a imposé à UBS SA des restrictions concernant les montants des rémunérations variables de l'année 2008. UBS SA doit attribuer les rémunérations variables en respectant ces restrictions. Le 10 février 2009, la FINMA a publié les restrictions imposées à UBS SA et a vérifié si elles avaient été respectées. UBS présentera un rapport à la FINMA sur les résultats de la répartition des rémunérations variables. Tant qu'UBS respecte les conditions imposées par la décision, elle est responsable de l'attribution concrète des rémunérations variables. La FINMA examinera si les conditions sont respectées, mais ne peut pas se prononcer sur les modalités de la répartition concrète des rémunérations variables.</p><p>3. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les bonus ont joué un rôle dans la survenance de la crise. C'est pourquoi de nombreuses mesures ont déjà été prises en vue de réglementer les systèmes de rémunération. La réforme en cours du droit de la société anonyme sera complétée par une réglementation supplémentaire des systèmes de rémunération, qui renforcera notamment, au profit des actionnaires, le droit d'être consulté et les possibilités de procéder à des contrôles. Parallèlement, la FINMA est en train d'élaborer à l'intention du secteur financier une circulaire comprenant des directives générales concernant les systèmes de rémunération. Ces directives se fondent sur les recommandations formulées sur le plan international. La circulaire en question sera vraisemblablement émise en automne 2009.</p><p>Les mesures prises visent à empêcher à l'avenir la création de systèmes de rémunération inadéquats et à favoriser la mise en place de structures salariales ayant des effets positifs sur les perspectives à long terme des entreprises. Seule une analyse précise effectuée après la mise en oeuvre complète des mesures permettra cependant de savoir si ces mesures suffisent vraiment à obtenir les résultats escomptés. C'est la raison pour laquelle il serait prématuré et inapproprié d'adopter une réglementation prophylactique pour les systèmes de rémunération avant même l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Des mesures décidées dans l'urgence mènent souvent à une réglementation excessive pouvant avoir des répercussions négatives sur l'économie toute entière. Étant donné ce qui précède, le Conseil fédéral rejette l'idée d'établir à l'avance des structures salariales contraignantes pour toutes les banques qui recourent à l'aide étatique. Il est bien plus efficace d'élaborer, en tenant compte de la situation au moment où l'État apporte son soutien et dans le cadre d'une convention, les directives nécessaires concernant les systèmes salariaux. La création de structures salariales contraignantes peut avoir des effets négatifs sur la compétitivité internationale des banques. Selon le Conseil fédéral, il est cependant impensable de soutenir un établissement financier sans que cela ait des conséquences sur les salaires. Il convient d'introduire les restrictions nécessaires en tenant compte de la situation au moment de l'accord sur l'aide étatique et non pas d'adopter une réglementation générale.</p><p>L'exemple d'UBS montre qu'une telle manière de procéder permet d'atteindre l'objectif visé. En introduisant un nouveau système de rémunération, UBS SA a rempli son obligation de revoir le système des indemnités qu'elle verse aux membres du conseil d'administration et aux personnes chargées de la gestion. Ce système a été approuvé par la FINMA ainsi que par les actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale d'UBS SA du 15 avril 2009. De plus, en vertu d'une décision du 3 février 2009, la FINMA a approuvé le montant maximal, la composition et la répartition des éléments de rémunération variables pour l'année 2008. Les cadres supérieurs d'UBS SA ne reçoivent pas de rémunération variable pour 2008. Selon les connaissances actuelles, la Suisse est le seul pays qui intervient de manière concrète à tous les niveaux hiérarchiques sur le système de rétributions variables d'une banque bénéficiant d'une aide étatique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.