4102 2002-0711 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1 et 3 1 La présente loi s’applique aux immeubles agricoles isol és ou aux immeubles agri- coles faisant partie d’une entreprise agricole: a. qui sont situ és en dehors d ’une zone à bâtir au sens de l ’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3, et b. dont l ’utilisation agricole est licite. 3 La loi ne s’applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d ’une entreprise agricole. Art. 5, let. a Les cantons peuvent: a. soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agri- coles qui ne remplissent pas les conditions de l ’art. 7 relatives à l’unité de main-d’œuvre standard; la taille minimale de l ’entreprise doit être fixée en une fraction d’unité de main-d’œuvre standard et ne doit pas être inférieure à la moitié d’une telle unité; 1 FF 2002 4395 2 RS 211.412.11 3 RS 700Droit foncier rural. LF 4103 Art. 7, al. 1 1 Est une entreprise agricole l ’unité compos ée d ’immeubles, de b âtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins trois quarts d ’une unité de main-d’œuvre standard. Le Conseil f édéral fixe, conform ément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard. Art. 10, al. 3 3 Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilis és à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l’estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole. Art. 16 Abrogé Art. 22 et 26, al. 1, let. c Abrogés Art. 29, al. 1, let. d 1 Par aliénation au sens de l’art. 28, on entend: d. le passage d ’un usage agricole à un usage non agricole; n ’est pas consid éré comme tel le fait que, lors de la cessation de l ’exploitation, l ’héritier qui l’avait reprise selon l ’art. 28 et exploit é lui-même durant dix ans au moins garde un appartement faisant partie de l’entreprise. Art. 37, al. 1 1 Lorsque les rapports de propri été commune ou de copropri été prennent fin, les valeurs d’imputation suivantes sont applicables: a. pour une entreprise agricole, la valeur de rendement; les dispositions sur l’augmentation du prix de reprise en matière de droit de pr éemption (art. 52) s’appliquent par analogie à l’augmentation de la valeur d’imputation; b. pour un immeuble agricole: 1. le double de la valeur de rendement pour le sol, 2. les co ûts de construction moins les amortissements, mais au moins le double de la valeur de rendement, pour les bâtiments et installations. Art. 47, al. 2, phrase introductive 2 En cas d ’aliénation d ’un immeuble agricole, le fermier a un droit de pr éemption sur l’objet affermé lorsque: ...Droit foncier rural. LF 4104 Art. 48 Renonciation au droit de préemption 1 Le fermier ne peut renoncer d ’avance à son droit de pr éemption l égal qu ’en vue d’un cas de pr éemption imminente. Il doit y renoncer par un acte authentique com- prenant les éléments essentiels du contrat qui sera conclu entre le vendeur et le tiers. 2 La renonciation est sans effet si le contenu du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur ne correspond pas aux indications donn ées dans la d éclaration de renon- ciation ou si le contrat est conclu apr ès l’échéance du délai de six mois à compter de la date de la déclaration. Art. 50 Abrogé Art. 60, al. 1, let. b, f et i 1 L’autorité cantonale comp étente autorise des exceptions aux interdictions de par- tage matériel et de morcellement quand: b. abrogée f. un droit de superficie doit être constitu é au b énéfice du fermier de l’entreprise agricole sur la partie à séparer; i. la s éparation est effectuée afin de mettre en place un b âtiment d’exploitation servant à une entreprise collective ou une installation équivalente. Art. 73, al. 1 et 3 1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu’à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à l a s om m e de l a valeur de rendement agricole augment ée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles. 3 La somme des droits de gage immobilier inscrits, annot és ou mentionn és au regis- tre foncier est d éterminante pour appr écier si la charge maximale est atteinte. Les droits de gage immobilier visés à l’art. 75, al. 1, ne sont pas comptés. Art. 75, al. 1, let. c 1 Il n’y a pas de charge maximale pour: c. les droits de gage immobilier constitu és pour des pr êts octroyés en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l ’agriculture4 au titre d ’aide aux exploitations ou de crédits d’investissements; 4 RS 910.1Droit foncier rural. LF 4105 Art. 87, al. 1bis et 4 1bis Les personnes autoris ées à demander l ’estimation de la valeur de rendement peuvent exiger que l ’inventaire soit estim é à la valeur qu ’il repr ésente pour l’exploitation. 4 L’autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propri étaire, au requ é- rant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que repr ésente l’inventaire pour l’exploitation, si cette valeur a été estimée. Art. 90, al. 2 2 Les actes cantonaux qui se fondent sur la pr ésente loi doivent être portés à la con- naissance du Département fédéral de justice et police. Art. 91, al. 2 Abrogé Art. 95a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 Les dispositions transitoires des art. 94 et 95 s ’appliquent également à la modifica- tion du 20 juin 2003. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er juillet 20035 Délai référendaire: 9 octobre 2003 5 FF 2003 4102Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4102-4105 Page Pagina Ref. No 10 127 420 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.