20. September 1988 441 Strahlenschutzgesetz Zunächst geht es um die Bildung von 31 Panzerjägerkompa- nien. Mit dem Rüstungsprogramm 1986 haben wir die Beschaffung des Panzerjägers Piranha mit der Panzerab- wehrlenkwaffe Tow beschlossen. Diese neue Bewaffnung wird nun Einheiten zugeteilt, die nicht neu gebildet, sondern umorganisiert werden. Es geht nämlich darum, dass die bisherigen sogenannten Bat-Kompanien, also die Panzerab- wehr- bzw. Panzerabwehrkanonenkompanien-die mit dem ' rückstossfreien Panzerabwehrgeschütz, das auf dem Jeep montiert war -, umgerüstet werden auf den Tow/Piranha. Dabei wird wie bisher jedes Feldinfanterieregiment und motorisierte Infanterieregiment sowie jedes Radfahrerregi- ment eine solche Kompanie erhalten, während die Gebirgs- divisionen eine solche Einheit auf Divisionsstufe erhalten. Es bleibt also bei der bisherigen Konzeption der Panzerab- wehr: in den Feldarmeekorps diese Bewaffnung auf der Regimentsstufe, in den Gebirgsdivisionen auf der Divisions- stufe und ergänzend der Dragon bei der Feldinfanterie auf der Bataillonsstufe, bei der Gebirgsinfanterie auf der Regi- mentsstufe. Natürlich sollen in den Gebirgsdivisionen diese Kompanien nicht anders eingesetzt werden als in den Feld- divisionen, aber die Dichte ist dort geringer. Es handelt sich also um eine Umbewaffnung bestehender Einheiten. Dabei werden neun Einheiten ersatzlos aufgehoben, nämlich die Einheiten mit der Panzerabwehrlenkwaffe Bantam, die in den Felddivisionen und je auch noch in den Feldarmeekorps eingeteilt waren. Man kann diese Waffen nicht mehr erset- zen. Man hat sich daher im Sinne der Schwerpunktsbildung entschieden, auf eine Umbewaffnung zu verzichten. Wir haben ja mit den Panzerjägern eine sehr starke Feuerkrafts- teigerung erhalten. Das zum einen Teil der Vorlage. Der andere Teil betrifft die 27 schweren Minenwerferkompa- nien, die für die Infanterieregimenter der Felddivisonen und für die Radfahrerregimenter gebildet werden sollen. Hier kommen die Gebirgsdivisonen nicht zu kurz; sie haben diese Einheiten schon. Geändert wird bei den Gebirgsdivi- sionen nichts, ausser dass diese Einheiten, die bisher reine Auszugseinheiten waren, gemischte Auszugs-Landwehrein- heiten werden. Wir haben hier schon einen deutlichen Uebergang zu, dem, was mit der Revision der Militärorgani- sation kommt: ein etwas anderes Denken bei den Heeres- klassen. In gleicher Weise werden die Einheiten in den Felddivisionen gebildet. Hier sind keine Einheiten vorhan- den, die man umbewaffnen kann. Das sind neue Einheiten. Sie werden aus den Beständen der bisherigen «Bantam- kompanien» und aus vorhandenen Ueberbeständen ge- bildet. In beiden Fällen ist eine Verlängerung des Kadervorkurses notwendig, beim Minenwerfer sogar länger als beim Panzer- jäger. Das erstaunt vielleicht auf den ersten Blick. Aber wenn man an das Schiessverfahren der Minenwerfer denkt, ist es verständlich, dass die Kader dort einen verlängerten Kader- vorkurs bestehen müssen. Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen Eintreten und Genehmigung. Ich möchte einfach noch eine Bemerkung beifügen, eine völlig rhetorische Frage: Welches Parlament auf dieser Welt befasst sich in so weitgehender Detaillierung mit der Armee? Es mag nicht immer sehr spannend sein, sich mit solchen Bestandsfragen zu befassen. Aber verges- sen wir nicht: Da liegt doch ein ganz grosser Wert drin, dass unsere Armee derart in die politische Entscheidungsord- nung eingebettet ist. Das dürfen wir auch einmal anerken- nend feststellen. Ich bitte Sie also um Eintreten und um Zustimmung. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l bis IM Titre et préambule, ch. I à III Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 88.011 Strahlenschutzgesetz Loi sur la radioprotection Botschaft und Gesetzentwurf vom 17. Februar 1988 (BBI II, 181) Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Jelmini, rapporteur: Le projet de loi qui nous est soumis est destiné à réglementer le domaine de la radioprotection dans son ensemble. On ne peut pas affirmer qu'il existe un vide juridique en cette matière car le mandat constitutionnel de l'article 24quin- quies, alinéa 2, est rempli par certaines dispositions de la loi de 1959 sur l'énergie atomique, ainsi que par les nom- breuses dispositions qui ont été édictées par voie d'ordon- nance, et notamment par l'ordonnance relative à la protec- tion contre les radiations. Il s'agit donc de réunir, de façon organique et correcte, dans un acte législatif, toutes les prescriptions relevant du domaine de la radioprotection. L'élaboration d'un projet de loi en la matière a été formelle- ment décidée par le Conseil fédéral en 1982 lorsqu'après différentes consultations et discussions, il a paru plus rai- sonnable de séparer les dispositions de la radioprotection de celles concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en tenant compte également de la séparation de la responsabilité administrative attribuée d'une part, à l'Office fédéral de la santé publique pour la protection contre les radiations et, d'autre part, à l'Office fédéral de l'énergie pour l'utilisation de l'énergie nuclaire. ceci ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu collaboration étroite entre les deux départements dans l'élaboration des deux avant-projets, bien au contraire. Le but de la loi est de protéger l'homme et l'environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants, c'est-à-dire contre toutes sortes de rayonnements qui, plus encore que l'air ou l'élec- tromagnétisme dans l'énergie, sont suffisants pour provo- quer des ionisations. Il s'agit notamment des rayons X et de nombreux rayonnements émis par les substances radioac- tives. La protection commence dès qu'un événement du un com- portement peut être la cause d'un dommage, en particulier de dommages somatiques et génétiques. La protection est basée sur trois principes recommandés par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR): toute exposition aux rayonnements doit être justifiée; elle doit êtreLoi sur la radioprotection 442 20 septembre 1988 maintenue au niveau le plus bas que l'on peut raisonnable- ment atteindre; les doses limites doivent être fixées pour les individus. L'évolution de la technique et de la science, en ce domaine, impose que les limites de doses ne soient pas fixées dans la loi, mais dans une ordonnance qui permette de les adapter rapidement aux nouvelles exigences. Il faut rappeler que l'accident de Tchernobyl a démontré que des événements extraordinaires peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité dans l'environnement et présenter de sérieux dangers. Par conséquent, l'expérience acquise à cette occasion a été prise en considération lors de l'élaboration des prescriptions relatives à la protection de la population en cas d'augmentation de la radioactivité. Les matières radioactives et les rayonnements ionisants sont de plus en plus utiles dans de nombreux domaines, notamment en médecine, dans la recherche et dans l'indus- trie, et cette utilité n'est pas contestée dans la mesure où elle ne comporte pas de danger pour la vie humaine et l'environ- nement. Il est donc indispensable d'établir des exigences appropriées et de soumettre à l'autorisation toutes les acti- vités comportant l'emploi de matières radioactives et de rayonnements ionisants. Le respect de ces exigences passe également par un contrôle répété. En ce qui concerne les déchets radioactifs, le projet de loi contient quelques dispositions de principe applicables à toutes sortes de déchets, y compris ceux qui proviennent de l'utilisation de l'énergie nucléaire. L'élimination de ces der- niers incombe à ceux qui les produisent, alors que la gestion d'autres déchets radioactifs est assurée par la Confédéra- tion qui les récupère, les traite et les élimine aux frais des producteurs. Cette tâche est effectuée par l'Institut Paul- Scherrer à Würenlingen, en collaboration avec l'Office fédé- ral de la santé publique. Le projet tient compte de l'état des connaissances scientifiques et surtout des expériences effectuées après l'accident de Tchernobyl. S'agissant d'une loi-cadre, le projet donne au Conseil fédéral - comme c'était le cas précédemment - la possibilité de s'adapter rapide- ment aux nouvelles tendances, en particulier celles relatives à l'échelle des doses limites. Dans l'ensemble, le projet qui nous est soumis rassemble, de manière organique, des prescriptions concernant la radioprotection qui sont actuellement disséminées dans plusieurs actes législatifs, je le rappelle. Toutefois, au-delà des dispositions en vigueur, ce projet contient des nou- veautés et je voudrais citer les plus importantes. En matière de radioactivité des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a la compétence de fixer les concentrations maximales admissibles de nucléides radioactifs, mais l'exé- cution - c'est-à-dire le contrôle - des denrées alimentaires sera confiée aux organisations cantonales qui existent déjà pour appliquer la loi sur les denrées alimentaires et qui peuvent également être utilisées dans ce contexte. Le Conseil fédéral appliquera des critères uniformes et pourra baser l'exécution sur d'autres principes. Par ailleurs, les mesures que le Conseil fédéral doit ordon- ner et les dispositions préparatoires nécessaires en cas de danger qu'il doit édicter sont énumérées de manière exhaustive à l'article 19. Le projet prévoit aussi la substitu- tion d'un pouvoir qui se trouverait dans l'impossibilité d'or- donner les mesures nécessaires. La disposition légale qui donne au Conseil fédéral la compé- tence de fixer les doses admissibles de radiations dans des situations extraordinaires ou d'obliger quiconque à accom- plir un service est également nouvelle. La loi attribue en outre au Conseil fédéral la compétence de prendre des dispositions particulières propres à limiter l'exposition aux radiations lorsque la radioactivité de l'environnement aug- mente de manière durable pour des raisons d'origine natu- relle, c'est-à-dire même sans accident. D'autres nouveautés de la loi concernent l'augmentation jusqu'à 3 et 30 ans des délais de prescription des prétentions en matière de respon- sabilité civile et de dommages-intérêts qui sont actuellement fixés à une année et à 10 ans. Les dispositions pénales prévoient entre autres que les délits relèveront de la juridic- tion fédérale tandis que les contraventions seront poursui- vies et jugées par les autorités administratives. Les grandes lignes de la protection contre les radiations seront donc régies par une loi fédérale, contrairement à la loi sur l'éner- gie atomique qui donne au Conseil fédéral des compétences presque illimitées. Relations avec l'énergie atomique: La loi sur la radioprotec- tion s'applique aussi, en principe, au domaine de l'énergie atomique. Les dispositions relatives à la radioprotection doivent être prises en considération lors de l'octroi d'autori- sations prévues par la loi sur l'énergie atomique. La procé- dure concernant l'octroi de telles autorisations ainsi que la surveillance sont cependant réglées dans la loi sur l'énergie atomique qui est seule applicable en la matière. Les activités exercées dans une installation nucléaire, qui ne requièrent pas une autorisation selon la loi sur l'énergie atomique, sont soumises à la procédure en matière d'autorisation de la loi sur la radioprotection. Par rapport à la loi sur la radioprotec- tion, celle sur l'énergie atomique est donc spéciale. Par conséquent, elle s'applique en sus de la loi sur la radiopro- tection. Les changements intervenus durant l'élaboration du projet qui nous occupe, à la suite des enseignements de Tcherno- byl, sont indiqués dans le message et ont été rappelés à la commission par M. Michaud, chef de la division de la radio- protection de l'office compétent. Au lieu de parler d'organisation d'alarme, on fait mention d'organisation d'intervention, conformément à la nouvelle ordonnance concernant l'augmentation de la radioactivité mise en vigueur le 1er mai 1987. L'information des services compétents de la Confédération, des cantons et de la population sera réglée par le gouverne- ment central. L'article 20, alinéa 2, concernant l'exécution des mesures de protection, a aussi été influencé par les expériences de Tchernobyl. La commission a accueilli le projet favorablement, en déci- dant à l'unanimité l'entrée en matière. Elle a renoncé à l'audition d'experts venant de l'extérieur, parce qu'elle a pu obtenir des représentants qualifiés de l'administration tous les renseignements nécessaires. Lors de l'examen de détail, on a particulièrement débattu quelques aspects de la loi. Ainsi, la compétence d'approbation des limites de doses a été examinée, à l'exclusion d'une compétence parlemen- taire d'approbation de l'ordonnance qui, du point de vue de la légalité, pourrait être admise mais qu'il n'est pas opportun de donner. En effet, il s'agit d'un aspect à caractère techni- que, dans un domaine qui reste encore assez controversé. Le problème de l'information, qui a soulevé passablement de perplexité à l'occasion de Tchernobyl, a été considéré dans toute son importance. D'une part, il faut reconnaître que l'information doit être mieux organisée par les pouvoirs publics. D'autre part, l'Etat ne peut pas prendre la responsa- bilité de l'information donnée par les médias, qui est parfois imprécise ou contradictoire. Lors de l'examen de détail, la commission a décidé plu- sieurs amendements qui ont été adoptés, avec l'approbation du représentant du gouvernement. Vous pouvez les relever sur le tableau synoptique et je les accompagnerai en l'occur- rence d'un bref commentaire. Une seule disposition de la loi n'a pas été complètement approfondie au sein de la com- mission. L'administration a été chargée de préparer une solution qui a été mise en considération et approuvée par les membres de la commission à l'unanimité. Il s'agit de l'article 24, alinéa 4, dont le texte a été amélioré et traduit dans l'article 34a nouveau, et dont la solution vous est présentée en dehors du tableau synoptique. En conclusion, au nom de la commission, je vous recom- mande l'entrée en matière. M. Gautier: Comme seul médecin de ce conseil, je me sens obligé de dire quelques mots sur ce projet. En tant que libéral, je suis heureux de pouvoir affirmer que cette loi était nécessaire, ce qui n'est malheureusement pas, et de loin, le cas de toutes celles que nous propose le Conseil fédéral. Les dispositions sur la protection contre les radiations figu- rent jusqu'ici dans plusieurs lois et, en particulier, dans des20. September 1988 443 Strahlenschutzgesetz ordonnances du Conseil fédéral dont la base est quelque- fois un peu fragile. Je tiens donc à remercier le Conseil fédéral de ce projet et de la qualité de celui-ci. Ce projet atteint son but en réalisant la protection de l'homme et de son environnement contre les radiations ionisantes. Il a surtout su se garder des exagérations, et cela est non seulement heureux, mais indispensable. Il eût été plus que fâcheux que, pour se protéger des effets nuisibles des radiations ionisantes, on aille jusqu'à rendre impossible l'utilisation de leurs effets bénéfiques, car ces derniers exis- tent; ils sont nombreux, même si depuis Hiroshima ou Tchernobyl il est de bon ton' de ne parler que des effets nuisibles. Il ne faut pas oublier quels progrès la médecine, entre autres, doit aux découvertes des Röntgen ou des Curie. Que ferait actuellement le médecin sans le radiodiagnostic et sans la radiothérapie? Le Conseil fédéral a su le rappeler dans son projet et la commission n'a, pas plus que lui, écouté le chant des sirènes écologistes qui auraient voulu aller plus loin, trop loin dans les mesures de contrôle ou d'interdiction. Avec le Conseil fédéral, nous sommes restés dans une juste mesure. Aussi, je vous invite à entrer en matière et à voter cette loi telle qu'elle est sortie des travaux de la commission. Frau Simmen: Wir alle sind dauernd von ionisierenden Strahlen, die den Gegenstand dieses Gesetzes bilden, umgeben. Sie stammen aus den verschiedensten Quellen; der weitaus grösste Teil aus der Natur, aus unserer Erde, aus dem Kosmos. Etwa einen Viertel der Strahlen, die wir auf- nehmen, bekommen wir via die Medizin, während die Tech- nik, inklusive Energieerzeugung aus Kernkraft, weniger als 1 Prozent zu dieser Strahlenmenge beiträgt. Im Vergleich dazu hat der Unglücksfall von Tschernobyl uns damals etwa 4 Prozent der Strahlenbelastung beschert. Weil wir keine Sinnesorgane für die ionisierenden Strahlen haben - man sieht sie nicht und hört sie nicht, und fühlen kann man sie auch nicht -, sie aber in grösserem Ausmasse gefährlich sind, kommt ihrer Messung und dem Strahlenschutz eine besonders grosse Bedeutung zu. Bis heute war der Strahlenschutz lediglich in zwei Artikeln der Atomgesetzgebung sowie in verschiedenen Verordnun- gen geregelt. Das neue Strahlenschutzgesetz beschlägt nun richtigerweise Strahlen jeglicher Herkunft, also insbeson- dere auch Strahlen aus der Medizin. Das neue Gesetz unter- scheidet zwischen zwei grossen Geltungsbereichen: Beim einen ist die Strahlenquelle kontrollierbar, beim anderen handelt es sich um Ereignisse, die sich unserer Kontrolle entziehen. In den Artikeln 7, 8 und 9, dem eigentlichen Kernstück des Gesetzes, werden internationale Grundpfeiler des Strahlenschutzes festgesetzt, nämlich die Rechtferti- gung der Strahlenexposition, die Begrenzung der Exposi- tion und die Grenzwerte. Es gibt nicht viele Gebiete, bei denen die internationale Zusammenarbeit so gut und schon so lange, nämlich seit 60 Jahren, funktioniert. Das ist mit ein Grund, weshalb ich für die Grenzwertfestsetzung in einer Verordnung plädiere. Ich werde in der Detailberatung darauf zurückkommen. Dass die Medizin trotz ihrer grundsätzlichen Unterstellung unter das Strahlenschutzgesetz gewisse Sonderregelungen geniesst, ist angemessen und wird ebenfalls noch in der Detailberatung näher auszuführen sein. Der ganze Abschnitt 3 des Gesetzes wurde als Folge des Unglückes von Tschernobyl richtigerweise neu ausgestaltet und erweitert. Hier sind die Verantwortlichkeiten in der Einsatzorganisation zwischen Bund einerseits und Kanto- nen und Gemeinden andererseits klar ausgeschieden. Wir alle hoffen, dass wir diesen ganzen Abschnitt nicht brau- chen werden. Immerhin kann und soll die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Strahlenschutzes, die in diesem Abschnitt festgelegt ist, auch ohne Ernstfall vor- angetrieben werden. Dass die radioaktiven Abfälle grundsätzlich im Inland zu entsorgen sind, findet meine Zustimmung. Wir müssen tat- sächlich unser Verhalten in dem Sinn ändern, dass wir die Verantwortung für unsere Lebensweise - sprich unseren Komfort - von A bis Z übernehmen, damit der Vergleich, wir seien ein Luxushotel ohne Toiletten, möglichst bald seine Berechtigung verliert. Allerdings ist auch der zweite Teil des Absatzes von Bedeutung, nämlich dass der Bundesrat Aus- nahmen beschliessen kann. Sonst verbauen wir uns vor lauter guten Absichten dort den Weg für gemeinsame Lösungen mit anderen Ländern, wo diese sinnvoll und machbar sind. Noch ein letzter Punkt: Das Strahlenschutzgesetz hat Ueber- schneidungsflächen mit dem kommenden Kernenergiege- setz, und zwar vor allem auf dem Gebiete der radioaktiven Abfälle. Wir werden dannzumal darauf achten müssen, dass die beiden Gesetze aufeinander abgestimmt und kompatibel werden. Zusammenfassend: Das vorliegende Gesetz ist nötig, umfas- send und gut gegliedert. Ich votiere für Eintreten auf die Vorlage. Frau Bührer: Der Bundesrat hat mit diesem Strahlenschutz- gesetz ein Stück notwendige Gesetzesarbeit geleistet, und er hat gute Arbeit geleistet. Das Gesetz kann dem Anspruch, Mensch und Umwelt vor ionisierenden Strahlen zu schüt- zen, genügen. Es kann genügen; denn selbstverständlich hängt vieles davon ab, was auf Verordnungsstufe geschieht und wie der Vollzug gehandhabt wird. Das Gesetz jedenfalls ist eine brauchbare, eine gute Basis. Nach so viel Lob gestatten Sie mir auch einige kritische Gedanken. Sie betreffen unseren Umgang mit Strahlen, unsere Einstellung gegenüber einer Gefährdung, für deren Wahrnehmung unsere Sinne unbrauchbar sind und deren Wirkung unter Umständen erst nach Jahrzehnten offenbar wird. Wir haben in der Einschätzung dieser Gefahren einen langen Weg hinter uns. Er ist gepflastert mit Irrtümern. Beispielsweise sind viele Jahrzehnte vergangen seit der Entdeckung, dass Röntgenärzte auffallend viele erbgeschä- digte Kinder hatten. Oder ein anderes Beispiel: Mit Schau- dern denken wir an die Zeit, als für Zuschauer bei Atombom- benversuchen Logenplätze bereitgestellt wurden. Trotz der geschwärzten Brillen sind die meisten der Zuschauer an Leukämie gestorben. Auch «Tschernobyl» hat einiges bewirkt. Wir lesen, dass in Skandinavien noch heute hohe Cäsiumwerte bei den Rentie- ren gemessen werden, die - wird das Fleisch trotz Warnung gegessen - sich im menschlichen Körper akkumulieren. Dies gibt uns erst eine Ahnung von der unglaublichen Lang- zeitwirkung von einmal freigesetzten Radionukliden. Der Gedanke an kommende Generationen drängt sich auf. Wir haben einen Erkenntnisweg hinter uns, die groben Fehler der Vergangenheit werden nicht wiederholt werden. Es wäre aber verhängnisvoll anzunehmen, wir seien am Ende dieses Weges, alles sei klar und es seien keine Ueberraschungen mehr zu erwarten. Ich verweise auf einen Punkt, der unter Wissenschaftern umstritten ist: Noch ist die Gefährlichkeit niedriger Dosen, die über eine lange Zeit einwirken, der sogenannte Pettkau-Effekt, nicht geklärt. Die Botschaft spricht davon, dass kein Schwellenwert ange- nommen werden dürfe, unterhalb dessen noch keine Gefährdung bestehe. Es scheint mir aber zu wenig deutlich gemacht, dass auch die Konsequenzen aus dieser Erkennt- nis gezogen werden sollen. Beispielsweise müsste klar sein, dass die Dosisgrenzwerte für normale Zeiten im Sinne der Vorsorge - wie das auch im Umweltschutzgesetz festgehal- ten ist - sehr tief angesetzt werden müssten, dies nicht zuletzt deshalb, weil bei ausserordentlichen Ereignissen, beispielsweise bei einem Atomunfall in unserer Nähe, der Bevölkerung sehr viel mehr zugemutet werden muss. Meine leisen Zweifel werden genährt durch den häufigen Gebrauch in der Botschaft von Begriffen wie «vernünftiger- weise erreichbare», «verantwortbare», «den gegebenen Ver- hältnissen angemessene», «durch erzielten Nutzen gerecht- fertigte» usw. Strahlenexpositionen. Statt dieser unschar- fen, milden Ausdrucksweise hätte das folgende unmissver- ständlich festgehalten werden müssen:Loi sur la radioprotection 444 20 septembre 1988 1. Jede Strahlung ist schädlich, auch die natürliche. Es gibt besonders gefährdete Personengruppen, nämlich die Kin- der, auch die ungeborenen, und die in irgendeiner Weise geschwächten Personen. Diese müssten besonders geschützt werden. Jede Strahlung ist schädlich. Beispiels- weise bewirkt eine zusätzliche Dosis (zusätzlich zur natürli- chen Strahlung) von 500 Millirem 300 zusätzliche Krebstote. Das ist ein statistischer Wert. Aber diejenigen, die es trifft, die sind nicht nur statistisch tot. 2. Es hätte festgehalten werden müssen, dass einmal in die Umwelt entlassene radioaktive Stoffe nicht mehr zurückge- holt werden können. Sie zerfallen streng nach den physikali- schen Gesetzen. Der radioaktive Zerfall kann weder beschleunigt noch gebremst werden. In die Umwelt entlas- sene radioaktive Stoffe können sich in der Nährstoff kette akkumulieren und über Jahrzehnte, Jahrhunderte, ja im Falle von Plutonium über eine halbe Million Jahre ihre lebensbedrohende und lebenszerstörende Wirkung tun. Es gibt im Falle der Radioaktivität kein «in die Ecke, Besen, Besen» wie beim Zauberlehrling. Ich hätte mir gewünscht, dass in der Botschaft und im Gesetz noch klarer, noch eindeutiger und entschiedener zum Ausdruck gekommen wäre, dass mit diesem Gesetz die schleichende Vergiftung unserer Umwelt und damit auch der Menschen verhindert und, soweit sie im Gange ist, gestoppt werden soll. Artikel 25 hätte - dies ein Beispiel - schärfer formuliert werden müssen. Obwohl - damit komme ich zum Schluss - einige Wünsche bei mir offen geblieben sind, haben wir ein gutes Gesetz vor uns. Wenn der Wille zum Handeln gegeben ist, lässt sich das Ziel erreichen. Ich bin für Eintreten. Huber: Ich hätte mich nicht zum Wort gemeldet, wenn Frau Bührer jetzt nicht dieses Votum deponiert hätte. Aber sie hat - gänzlich im Gegensatz zu dem, was sie in der Kommission bei ihrer konstruktiven Mitarbeit artikuliert hat- hier Dinge vorgelegt, die doch teilweise eine Richtigstellung und einen Widerspruch verdienen. Kollege Ducret hat in der Kommission darauf hingewiesen, dass es gerade diese Vorlage nicht verdient, in die allge- meine Katastrophenstimmung hineingezogen zu werden, die langsam unseren Lebensstil zu dominieren beginnt, sondern dass man ganz klar sehen muss, dass ionisierende Strahlen positive Aspekte haben,rdie wir im Interesse des Menschen zu fördern und zu nutzen haben, und dass sie negative Aspekte haben, die wir in Grenzen zu halten in der Lage sind. Wenn diese These nicht gilt, dann wäre auf das Gesetz nicht einzutreten und die Materie als nicht zu regelnde überhaupt auszuscheiden. Nun stimmt es aber eben nicht, Frau Kollega Bührer, dass im Prinzip jede Strahlung zum vorneherein schädlich ist. Schon Paracelsus hat herausgefunden, dass es auf die Menge ankommt, ob erträglich oder unerträglich. Was schon immer in der Natur vorhanden war, von den Menschen getragen wurde, darf nicht zum vorneherein so gesehen werden, wie Sie es getan haben: nämlich unter dem Motto, jede Strah- lung ist schädlich, auch die natürliche. Sie haben auch geklagt, dass wir zu wenig Erfahrung haben. Wer hat zu wenig Erfahrung? Hat der Strahlentherapeut zu wenig Erfahrung? Der Strahlentherapeut, der aus ärztlichem Ethos im Rahmen der Medizin mit der Strahlung umgeht und soundso vielen Patienten Linderung und Heilung bringt? Man muss erlebt haben, was diese Menschen sagen, wenn sie die ganz natürliche Angst vor technisierter Medizin überwunden haben und sich in die pflegende Hand des Arztes begeben haben. Daher muss ich feststellen, dass sowohl in der Medizin wie in der Industrie wie in der For- schung wie selbstverständlich auch in der Elektrizitätspro- duktion die Strahlung vertretbar ist, dass die Vorkehren getroffen werden, ihre negativen Dimensionen - die sie so sehr teilt mit allen anderen Elementen der Natur, sogar mit dem Menschen - beherrschbar gemacht werden und auf der anderen Seite genutzt-werden können. Lassen Sie mich zum Schluss sagen: Was mir an dieser Vorlage passt, ist unter anderem auch die ganz bewusste Ausnützung internationaler Erfahrung. Wir fahren hier kei- nen Sonderzug, sondern die Kommission hat sich auf Vor- schlag des Bundesrates in einer Offenheit, die mir passt, den Normen angeschlossen, die international üblich sind, und die vom internationalen Radiologenkongress eingesetzte internationale Strahlensubkommission gibt uns ganz wesentliche Erkenntnisse mit auf den Weg. Ich bitte Sie daher, dieses Gesetz wirklich als das anzuse- hen, was es ist, nämlich als eine notwendige Normierung in Anbetracht der völligen Aufsplitterung des Rechtes, wie es hier gilt, eine sehr vorsichtige und weitgehende Normierung und eine Normierung, die auf einem guten Boden von Erfah- rung, Praxis und Verantwortungsbewusstsein steht. Ich empfehle Ihnen meinerseits aus voller Ueberzeugung Eintre- ten und bitte Sie, den vorgelegten Anträgen in den einzelnen Punkten zu folgen. Hefti: Ich bin für Eintreten. Ich kann mich den Vorrednern anschliessen, insbesonders auch Herrn Kollege Huber. Die Nähe und der Zusammenhang dieses Gesetzes mit den Gesetzen über Kernenergie und über Kernhaftpflicht ist ver- schiedentlich betont worden. Sind die Materien von den Gesetzen her genügend klar getrennt, oder gibt es Ueber- schneidungen und Doppelspurigkeiten, die sich letzten Endes zum Nachteil derer auswirken würden, die diesen Gesetzen unterworfen sind? M. Cotti, conseiller fédéral: Le fait que le projet de loi ait été défini comme bon par M. Gautier comme par Mmes Simmen et Bührer, m'incite à me limiter à quelques observations générales et à donner une réponse spécifique à M. Hefti qui a soulevé un problème objectivement important. En effet, le projet de loi ne vise qu'un objectif essentiel, celui d'assurer à l'homme et à son environnement la protection nécessaire contre des dangers liés aux rayonnements ioni- sants - ceci à l'intention de M. Huber - tout en laissant ouverte la possibilité d'exercer des activités utiles ou néces- saires qui peuvent occasionner des expositions acceptables aux rayonnements. Il est donc inévitable, Madame Bührer, que cette loi contienne le ptincipe de la proportionnalité, de manière directe ou implicite. Il ne s'agit pas d'interdire absolument, mais de soupeser les intérêts en jeu et d'en dégager, de cas en cas, la solution la meilleure. Comme l'a souligné M. Gautier, cette loi est nécessaire car, sur la base des connaissances les plus récentes, elle permet d'assurer à la population suisse et à son environnement naturel la protection la plus ample possible. Quand je parle de l'état actuel des connaissances, c'est en convenant que certaines d'entre elles sont encore en évolu- tion. C'est pourquoi, lorsqu'il s'agit des valeurs limites, on tente de ne pas légiférer dans le cadre rigide de la loi, mais plutôt de transmettre au Conseil fédéral une délégation de compétences qui lui permettent, dans la limitation des doses, d'utiliser les connaissances les plus récentes qui évoluent sans cesse. A l'échelon international d'ailleurs, une discussion très vaste se déroule à ce sujet. Il s'agit d'une loi- cadre qui se fonde largement sur les connaissances actuelles sur le plan international. Le principe ALARA dont on parle dans le message, «as low as reasonably achieva- ble», permet de dire que toute intervention doit tenir compte, non seulement du principe de la justification - il faut qu'une utilisation soit objectivement justifiée - mais aussi de celui de l'optimisation afin que toute exposition justifiée aux rayonnements soit aussi faible que possible. Ces principes ne sont pas des découvertes des Suisses, mais ils sont largement appliqués à l'échelon international. Enfin, il y a l'application de mesures individuelles, la dosime- trie individuelle. Un troisième aspect est relatif aux conditions qui sont posées aux utilisateurs, aux appareils qui concernent le domaine en discussion. Ces conditions sont réglées en partie par la loi. Pour le reste, il y a lieu de se référer à l'ordonnance qui sera établie par le Conseil fédéral. Qui dit20. September 1988 445 Strahlenschutzgesetz utilisation de substances radioactives dit aussi déchets radioactifs. Il est indiscutable que l'élimination sûre de ces déchets est de la plus grande importance. En cette matière, la commission propose une délimitation, voire une respon- sabilité plus précise de la Suisse face à l'élimination de ces déchets. On en parlera lors de l'examen de l'article 24. De toute manière, l'élimination sûre de ces déchets est un élément important de la loi, sauf dans les cas où elle relèvera de la loi sur l'énergie nucléaire. Pour terminer, il s'agit, cela va de soi, d'assurer, compte tenu des récentes expériences, une organisation la plus apte et la plus sûre possible et qui soit conforme aux exigences du pays, et ce jusqu'aux modalités de l'information y com- prises. Le Parlement a été renseigné à ce sujet dès le 1er mai 1987. Une nouvelle organisation a été établie. Elle est même en exercice perpétuel, ce qui est bien. Il faut tenter de confronter à la réalité ces organisations qui n'existent que sur la carte. M. Hefti a soulevé le problème de la délimitation en relation avec la loi sur l'énergie nucléaire qui sera présentée pro- chainement au Parlement. J'aurais préféré que les deux lois soient examinées simultanément, car plusieurs domaines se recouvrent. Pour les raisons indiquées par le Conseil fédéral l'an dernier, la deuxième loi, qui est de la compétence du département de M. Ogi, sera présentée prochainement. Il faudra aussi, à l'échelon parlementaire, veiller à ce que les efforts fournis lors de la préparation de la loi - afin que les deux matières et la délimitation des compétences soient réglées de manière précise - ne soient pas contrecarrés par des amendements qui pourraient surgir dans le cadre des débats au Parlement. Pour ce qui a trait à la préparation au sein de l'administration, je vous affirme que l'on a pris grand soin d'éviter tout double emploi et de préciser clairement la délimitation des compétences. Aucune opposition ne se manifestant au Conseil des Etats, je vous prie d'entrer en matière. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Hefti Die Kosten von Massnahmen, welche die Behörden nach diesem Gesetz treffen, können dem Verursacher überbun- den werden. Art. 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Hefti Les frais des mesures prises par les autorités en vertu de la présente loi peuvent être mis à la charge de celui qui est à l'origine de la mesure prescrite. Hefti: Wir haben verschiedentlich über die Zusammenhänge zwischen dem Atomgesetz und diesem Gesetz gesprochen. Mein Antrag würde grundsätzlich diesen Artikel gleich fas- sen, wie es bei der Kernenergie der Fall ist. Ich sage: grundsätzlich; im einzelnen ist mein Antrag etwas strenger als die betreffende Bestimmung bei der Kernenergie und kommt so der jetzt präsentierten Vorlage näher. Es bleibt aber nicht das fast harte «MUSS», sondern das «Kann». Es geht mir zunächst hauptsächlich um einige Fragen. Erstens: Wie ist die Anwendung dieses Artikels in der Pra- xis? Nehmen wir den Fall, diese Massnahmen, die die Behörde anordnete, erweisen sich als zu weitgehend, als übersetzt, vielleicht sogar als unrichtig: MUSS dann der Betreffende, der durch seine bestehende Anlage oder Tätig- keit Anlass dazu gab, auch diese Kosten zahlen? Zweitens: Wenn die Massnahme durch Einwirkung Dritter veranlasst wurde, zum Beispiel durch Terroristen, muss dann trotzdem der «Inhaber» die betreffenden Kosten zah- len? Drittens: Würde, wenn ein Fall wirklich höherer Gewalt vorliegt, darauf Rücksicht genommen? Bevor ich mich für meinen Antrag näher ausspreche, möchte ich wissen, wie nach Auffassung des Bundesrates in diesem Teil vorgegangen würde. Wenn solchen Gegeben- heiten nach Auffassung'des Bundesrates Rechnung zu tra- gen ist, müsste ich an meinem Antrag nicht festhalten. M. Jelmini, rapporteur: Une partie des réponses aux ques- tions de M. Hefti se trouve dans le message. La page 10 de ce dernier définit le principe de causalité qui est à l'origine des mesures prescrites par la loi. La différence entre cette loi et celle relative à l'énergie atomique figure également dans le message. En effet, on souligne que, dans le domaine de la radioprotection, étant donné qu'il peut être nécessaire de prendre des mesures qui ne servent pas à écarter un danger imminent pour l'homme et l'environnement, le prin- cipe de causalité doit avoir une application plus étendue. Il faut peut-être faire correspondre cet article avec l'article 2 de cette loi. Le champ d'application de cette loi est bien différent de celui de la loi sur l'énergie atomique. Le représentant du Conseil fédéral donnera une réponse aux autres questions que vous avez soulevées. Je voudrais seulement ajouter qu'à mon avis et selon la commission, tout ce qui concerne la responsabilité des tiers, terroristes, etc., ne peut pas être réglé par cette loi. Zimmerli: Ich bitte Sie, den Antrag Hefti abzulehnen: Strah- lenschutz ist Umweltschutz. In Artikel 3 Absatz 2 des Umweltschutzgesetzes wird ausdrücklich auf die Strahlen- schutzgesetzgebung verwiesen. Es ist nicht mehr als logisch, dass, wenn mit Bezug auf die Massnähmekosten sinngemäss auf das Umweltschutzgesetz verwiesen werden soll, die Fassung von Artikel 3 Absatz 2 des Umweltschutz- gesetzes in Artikel 4 des Strahlenschutzgesetzes wörtlich übernommen wird. Hier ist die Koordination nötig. Ich ver- weise in diesem Zusammenhang auch auf die Formulierung des Verursacherprinzips im Gewässerschutzgesetz. Wir müssen uns entscheiden, ob wir eine Analogie zum Kern- energiehaftpflichtrecht oder zum Umweltrecht wollen. Das Richtige ist für mich hier die Analogie zum Umweltschutzge- setz und die Uebernahme der dortigen Bestimmungen. Zu den Fragen von Herrn Hefti: Im Falle des Massnahmenex- zesses, im Falle der Mitverantwortung von Dritten oder im Falle von höherer Gewalt ist die Rechtsprechung zum Verur- sacherprinzip durchaus in der Lage, hier die jeweilen richti- gen Entscheide zu treffen. Das ist kein Grund dafür, die Formulierung in Artikel 4 abzuschwächen. Ich bitte Sie, den Antrag Hefti abzulehnen. Hefti: Aus den Ausführungen von Herrn Kollege Zimmerli darf ich entnehmen, dass diese Fälle von zu weit gehenden Massnahmen, von Einwirkung Dritter oder schliesslich von höherer Gewalt durchaus auch bei der Formulierung von Bundesrat und Kommission Beachtung finden können und in dem Sinne eine Exkulpation bieten. Es geht hier nicht um die Stellung Dritter- darüber können wir hier nicht legiferie- ren -, sondern darum, dass jemand der Kosten enthoben oder diese eingeschränkt werden können, wenn Dritteinwir- kung vorliegt. Das entspricht übrigens auch den Ausführun-Loi sur la radioprotection 446 20 septembre 1988 gen, die der anwesende Vertreter des Bundesrates bei einer analogen Bestimmung im Gewässerschutzgesetz gemacht hat. Aufgrund dieser ergänzenden Bemerkungen kann ich mei- nen Antrag zurückziehen, nachdem ihnen auch der Bundes- rat nicht widerspricht. Ich habe mich am Anfang auch so ausgedrückt. Angenommen - Adopté Art. 5-7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 8 Antrag der Kommission die nach der Erfahrung, dem Stand von Wissenschaft und Technik sowie nach den gegebenen Verhältnissen geboten sind. Art. 8 Proposition de la commission .... par l'expérience, l'état de la science et de la technique, ainsi que les circonstances. M. Jelmini, rapporteur: Par cet amendement, on propose que les autorités considèrent l'expérience, l'état de la science et de la technique et les circonstances de manière identique, lorsqu'il s'agit de réduire l'exposition aux radia- tions de chaque individu ou de l'ensemble des personnes concernées. On ne veut pas établir une gradation. Le Conseil fédéral est d'accord sur ce point. Hefti: Darf ich noch fragen: Was ist eigentlich der Grund für die Aenderung und die Differenz zur Fassung des Bundes- rates? Jelmini, Berichterstatter: Man will nicht zwei Niveaus schaf- fen, sondern alles auf das gleiche Niveau stellen, daher die Formulierung «nach der Erfahrung, dem Stand der Wissen- schaft und Technik sowie nach den gegebenen Verhält- nissen». Hefti: Also ist es letztlich eine redaktionelle Aenderung! Angenommen - Adopté Art. 9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Frau Bührer: Artikel 9 überlässt die Festsetzung der Dosis- grenzwerte dem Bundesrat. Ich bin darüber nicht ganz glücklich. Zumindest schiene mir eine Genehmigung durch das Parlament vertretbar. Immerhin wird ja über ein von jedermann - auch gegen seinen Willen - zu tragendes Risiko entschieden. Der Bundesrat begründet in der Botschaft die Festlegung auf Verordnungsstufe im wesentlichen mit der nötigen Flexi- bilität. Ohne schwerfälliges Prozedere sollen Anpassungen an neue Erkenntnisse und neue Entwicklungen möglich sein. Diesen Ueberlegungen kann man sich nicht ganz ver- schliessen. Nur meine ich, müssten die Möglichkeiten auch genutzt werden. Zu meiner Verwunderung habe ich nämlich festgestellt, dass in der Vergangenheit von der gebotenen Flexibilität kein Gebrauch gemacht wurde. Die heute gülti- gen Dosisgrenzwerte sind seit rund einem Vierteljahrhun- dert in Kraft, und sie werden seit langem als viel zu hoch taxiert. Neuere wissenschaftliche Untersuchungen - unter anderem über die Strahlenopfer von Hiroshima und Naga- saki - haben ergeben, dass das strahlenbedingte Krebsri- siko mindestens doppelt so hoch - bei Kindern sogar zehn- mal so hoch - ist als bisher angenommen. Meine Frage an den Bundesrat: Wann und wie gedenkt der Bundesrat, den neuen Erkenntnissen mit einer Neufestset- zung der Dosisgrenzwerte Rechnung zu tragen? Frau Simmen: Die Opposition gegen die Festsetzung dieses Dosisgrenzwertes in der Verordnung beruht ganz wesent: lieh auf einem Misstrauen gegenüber den Experten. Im Hintergrund steht die Furcht, dass der Bundesrat die Dosis- grenzwerte erhöhen könnte. Davon kann wohl überhaupt keine Rede sein. Denn die Tendenz geht international bei der ICPR ganz eindeutig auf eine Senkung dieser Dosen. Ich möchte noch etwas sagen zu diesen Strahlendosen, die in Hiroshima und Nagasaki frei wurden: Das bewegt sich in der Grössenordnung von 50 bis 500 rem. Hier sprechen wir von 5 bis 1,5 rem. Deshalb ist es einfach nicht zu verglei- chen. Alles, was wir wissen, sind Extrapolationen. Wir haben bloss Rechnungsmodelle. Erfahrungen in diesem Sinne haben wir keine. Schon aus diesem Grund ist es wichtig, dass mehr Flexibilität hineinkommt. Ich bin auch nicht von letzter Expertengläubigkeit, aber in diesem Falle können wir diesen internationalen Experten, die- ich habe das in mei- nem Eintretensreferat angetönt - seit 60 Jahren konzertiert auf diesem Gebiet arbeiten, trauen und uns auf diese Anga- ben verlassen. Wir sollten uns nicht aus unbegründeter Furcht den Weg verbauen zu einer Senkung der Dosen, wenn sie nächstens zustande kommen sollte. Huber: Wir haben in der Kommission diese Frage einlässlich diskutiert. Wir sind zum Schluss gekommen, dass weder die Fixierung im Gesetz noch eine Formulierung unter Vorbe- halt der Genehmigungspflicht des Parlaments Platz zu grei- fen hat, sondern dass eine Zuweisung in die Verordnungs- kompetenz des Bundesrates zu rechtfertigen ist. Dafür gibt es verschiedene Gründe. Einige sind von meinen Vorrednerinnen und Vorrednern bereits angesprochen wor- den. Nun liegt der entscheidende Grund darin, dass wir in voller Uebereinstimmung mit den internationalen Institutio- nen und ihren wissenschaftlichen Erkenntnissen - soweit wir sie auch für uns im positiven Sinn als brauchbar erken- nen - vorgehen. Und da ist uns von den Experten ein Zeitraum genannt worden, nämlich ein Zeitraum von etwa zwei Jahren für eine Anpassung. Es entspricht einer notwendigen Flexibilität, wenn wir dem Bundesrat die Möglichkeit geben - und damit nach meinem Verständnis auch die Verantwortung überbinden -, dass er das dann tut. Ich habe überhaupt keinen Grund, an dieser Verantwortung und an der Wahrnehmung der Verantwor- tung zu zweifeln. Ich stimme daher der von der Kommission beschlossenen Fassung zu und bitte Sie, das in diesem Sinne ebenfalls zu tun. Ruesch: Frau Bührer hält sich darüber auf, dass der Bun- desrat seit 25 Jahren die Toleranzwerte nicht geändert und von der Flexibilität gar keinen Gebrauch gemacht habe. Frau Bührer hat in Ihrem Eintretensvotum einiges gesagt über die Veränderungen der Auffassungen im Hinblick auf die Schädlichkeit von Strahlendosen. In meiner Jugend wurde Mineralwasser verkauft mit der Qualifikation «radio- aktiv». Als die friedliche Verwertung der Atomenergie begann, so um 1950 herum, versuchte man, mit Strahlendo- sen sogar Pflanzenwuchs zu fördern und andere biologisch positiven Erscheinungen zu erzielen. Frau Bührer hat den Pettkau-Effekt erwähnt. Dieser Effekt ist total umstritten. Frau Hedi Fritz-Niggli, die berühmteste Strahlenbiologin in der Schweiz, hat in einem Artikel in «Technik und For- schung» der «Neuen Zürcher Zeitung» vor zwei Jahren darauf hingewiesen, dass man über den Pettkau-Effekt beim Menschen über keine gesicherten Resultate verfüge. Später erschien ein Artikel in der Fachpresse von einem namhaften Forscher, der behauptete: Kleine Dosen von Radioaktivität20. September 1988 447 Strahlenschutzgesetz seien sogar der Gesundheit förderlich, weil es Gebiete mit natürlicher Radioaktivität gebe, in welcher die Gesundheit des Volkes besonders gross sei. Auf einem Kongress in Münster, an dem neulich 450 Strah- lenbiologen teilgenommen haben, war die Meinung vorherr- schend, dass kleine Dosen viel gefährlicher seien als ange- nommen. So wechselt offensichtlich die Doktrin momentan laufend, und ich bin der Meinung, der Bundesrat solle dann anpassen, wenn neue gesicherte wissenschaftliche Ergeb- nisse da sind, die auch universell anerkannt werden und nicht alle paar Monate wieder wechseln. Ich würde es für verfehlt halten, wenn unser Rat hier diese Dosisgrenzwerte im Sinne eines Genehmigungsverfahrens diskutieren müss- te. Stellen Sie sich einmal diese Debatten vor, und stellen Sie sich diese Lobby-Einflüsse auf alle von uns vor. Das ist nun wirklich Sache der Regierung. Ich möchte an mein Votum von gestern erinnern: Halten wir doch in diesem Lande noch die Kompetenzen auseinander. Wir sind Gesetz- geber, und der Bundesrat ist die Exekutive. Der Druck der Oeffentlichkeit in Sachen Strahlenschutz auf den Bundesrat ist heute so gross, dass keine Gefahr besteht, dass er gegen- über der Strahlendosis zu grosszügig ist. Bundesrat Cotti: Frau Bührer, die neuen Werte werden in der Strahlenschutzverordnung erlassen, und dabei werden wir uns auf die von der Internationalen Strahlenschutzkom- mission empfohlenen'Werte stützen, die unter den verschie- denen Meinungen der Experten als diejenigen gelten, die am neutralsten und objektivsten sind. Im übrigen hat Herr Ruesch absolut recht: Sie sind der Gesetzgeber, und ich bin Ihnen dankbar, dass Sie darauf verzichten, über diese Grenzwerte mitentscheiden zu wol- len. Als Bundesrat, der für Strahlenschutz verantwortlich ist, ist es manchmal amüsant, Vergleiche zu ziehen und festzu- stellen, wie verschieden die empfohlenen Grenzwerte sind. Hier eine abgesicherte Meinung zu erhalten, ist praktisch unmöglich. Auf irgend etwas muss man sich abstützen; und es erscheint uns sinnvoll, sich auf jene Institution abzustüt- zen, die international unter Experten und Politikern am anerkanntesten ist. Wir sind uns durchaus bewusst, dass in Zukunft neue Erkenntnisse hinzukommen mögen, die gewisse Anpassungen bei den Grenzwerten erfordern. Das kann immer wieder geschehen, und das wird auch immer wieder geschehen. Aber gestatten Sie einen Dank dafür, dass Sie die Festlegung uns überlassen und Sie sich nicht an diesem Entscheid beteiligen wollen. Die Diskussion im Parlament würde sicher auch nicht Gewähr für die beste und objektivste Festlegung der Grenzwerte bieten. Angenommen - Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Frau Bührer: Dieser Artikel ist für den Schutz von strahlen- exponierten Personen von zentraler Bedeutung. Dieser Schutz muss unter Umständen auch gegen den Willen der Betroffenen durchgeführt werden. Aus dem Ausland hört man immer wieder von sogenannten «Wanderarbeitern», die von AKW zu AKW wandern, für die gefährlichsten Arbei- ten eingesetzt werden und in keiner Personalkartei figurie- ren. Ihre Strahlenbelastung wird nicht kontrolliert. Ich frage nun: Sind solche Praktiken bei uns undenkbar? Ich wäre sehr dankbar, wenn wir Näheres dazu erfahren könnten, wie die Ermittlung der Strahlendosis sichergestellt werden soll, was der Bundesrat hier für Vorstellungen hat. Herr Präsident, gestatten Sie, dass ich noch eine persönli- che Erklärung abgebe, und zwar an Kollege Huber. Es scheint mein Schicksal zu sein, missverstanden zu werden, oder zumindest, dass die Nuancen in meinen Voten nicht zur Kenntnis genommen werden. Ich habe nichts dagegen, dass wir vollständig anderer Meinung sind, Herr Kollege Huber. Aber ich habe etwas dagegen, wenn Sie mir Inkonse- quenz vorwerfen und sagen, ich hätte mich in der Kommis- sion anders verhalten oder anders geäussert als hier. Ich bitte Sie, meine Voten im Protokoll auf den Seiten 8, 15, 26 und 27 nachzulesen. Sie sehen dann, dass ich sehr konse- quent gewesen bin und auch dort schon meine Bedenken angemeldet habe - zugegeben, mit vielen Nuancen. M. Jelmini, rapporteur: Ces questions ont été posées à la commission et ont déjà obtenu une réponse. Peut-être que Mme Bührer, qui faisait partie de la commission, aimerait entendre le Conseil fédéral répéter sa réponse? La question a été soulevée au sein de la commission mais il n'y a pas eu de proposition. Mme Bührer soulève ici les mêmes pro- blèmes parce qu'elle désire que la déclaration du Conseil fédéral figure au Bulletin officiel. M. Cotti, conseiller fédéral: M. le rapporteur, que je remercie pour l'excellente présentation du projet, nous a informé-et cela correspond à la vérité- que ce sujet a déjà été traité lors des travaux de la commission. Cependant, je n'ai aucune difficulté à confirmer à Mme Bührer que toutes les per- sonnes exposées professionnellement aux radiations, de même que celles qui exercent une activité temporaire, sont soumises à une dosimetrie individuelle. Un registre central des doses informatisé est en voie de réalisation auprès de l'Office fédéral de la santé publique. Il permettra d'exercer un contrôle encore plus rigoureux sur les doses accumu- lées, en particulier pour les travailleurs temporaires qui changent fréquemment de lieu d'emploi. Angenommen - Adopté Art. 12-13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Frau Simmen: Der Artikel 14 beinhaltet eigentlich eine «carte blanche» bei der medizinischen Strahlenanwendung. In der medizinischen Anwendung sollen die allgemeinen Grundsätze nicht oder nur sehr relativ gelten. Das ist sicher auch richtig, denn dort stellen sich andere Gesichtspunkte ein, wenn Patienten mit Strahlen behandelt werden müssen. Wenn es richtig ist, dass der Arzt hier eine «carte blanche» erhält, so ist es sicher auch richtig, dass damit eine sehr grosse zusätzliche Verantwortung verbunden ist. Hier möchte ich nun darauf hinweisen, dass wir unbedingt beachten müssen, dass bei der Ausbildung der Aerzte - sowohl bei der Erstausbildung wie auch bei der späteren Fort- und Weiterbildung - ein ganz grosses Gewicht auf diese Aspekte gelegt werden muss, Heute ist es so, dass beim Staatsexamen der Mediziner wohl Strahlenmedizin, nicht aber Strahlenbiologie Prüfungsfach ist. Strahlenbiolo- gie wird zwar auch gelesen, aber nicht geprüft. Sie alle wissen, wie das bei den Examina ist - vor allem bei Schluss- examina, die ebenso befrachtet sind wie die StaatsexaminaLoi sur la radioprotection 448 20 septembre 1988 der Mediziner. Einem Nicht-Prüfungsfach gilt von seilen der Studenten sicher nicht die gleiche Aufmerksamkeit wie einem Prüfungsfach, das ist ganz normal. Man müsste also im Prüfungsreglement vielleicht einmal diese Seite des Pro- blems anschauen. Die Erstausbildung ist das eine, die Fort- und Weiterbildung des Arztes ein anderes. Sie wissen, dass nicht nur Radiologen, also Spezialärzte, auf diesem Gebiete tätig sind, sondern auch Allgemeinpraktiker und dass diese sogar einen ganz wesentlichen Anteil bei der Strahlendia- gnose vor allem der Patienten haben. Auch dort ist es sicher im Interesse der Aerzte selber, dass ihre Fortbildung ein grosses Gewicht bekommt - das wird heute auch gemacht -, dass sie also immer wieder mit den neusten Techniken und auch mit den neusten Erkenntnissen der Strahlenbe- handlung in Kontakt gebracht werden. Ich stelle hier keinen Antrag, aber ich bitte - auch zuhanden des Protokolls -, dass dies hier vermerkt wird. Herr Bundesrat Cotti wird sich sicher zu gegebener Zeit dieser Worte erinnern, wenn es um die Ausbildung der Mediziner geht. Angenommen - Adopté Art. 15 Antrag der Kommission Abs. 1 Der Bewilligungsinhaber oder die einen Betrieb leitenden Personen sind dafür verantwortlich, dass die Strahlen- schutzvorschriften eingehalten werden. Sie haben zu die- sem Zweck eine angemessene Zahl von Sachverständigen einzusetzen und mit den erforderlichen Kompetenzen und Mitteln auszustatten. Abs. 2 Alle im Betrieb tätigen Personen sind verpflichtet, die Betriebsleitung und die Sachverständigen bei Strahlen- schutzmassnahmen zu unterstützen. Art. 15 Proposition de la commission Al. 1 Le détenteur de l'autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise sont responsables de l'application des pres- criptions en matière de radioprotection. Elles engageront à cet effet un nombre approprié d'experts et leur donneront les attributions et les moyens requis. Al. 2 Toutes les personnes occupées au sein d'une entreprise sont tenues de seconder la direction de l'exploitation et les experts dans l'application des mesures de radiprotection. M. Jelmini, rapporteur: II s'agit ici de définir avec clarté la responsabilité au sein de l'entreprise pour l'application des prescriptions en matière de radioprotection. L'expression qui était contenue dans le projet: «le propriétaire de l'entre- prise» (der Betriebsinhaber), n'est pas facilement applicable aux personnes juridiques et aux entreprises publiques. La notion de «détenteur de l'autorisation» que vous propose la commission semble être mieux à même de définir précisé- ment la responsabilité. Dans le cas où l'activité nécessitant l'application des pres- criptions relatives à la radioprotection ne devrait pas être soumise à une autorisation mais seulement à une obligation d'annoncer, la responsabilité devrait ici incomber aux per- sonnes dirigeant l'entreprise «in dem Betrieb leitenden Per- sonen ...... Tel est le texte proposé. L'article en question a d'ailleurs été formulé de manière plus claire et plus concise. Je crois que M. le conseiller fédéral y avait donné son assentiment. Angenommen - Adopté Art. 16-19 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 20 Antrag der Kommission Abs. 1 und 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 .... anweisen, freie Mittel zur.... Art. 20 Proposition de la commission Al. 1 et 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 .... cantons de fournir les moyens encore disponibles. M. Jelmini, rapporteur: La commission propose, à l'alinéa 2, de préciser que les cantons peuvent être appelés à mettre à disposition les moyens encore disponibles, et non pas tous les moyens. En effet, un canton ne devrait pas être obligé de mettre à disposition des moyens donili pourrait avoir besoin pour affronter des événements imprévisibles. «A l'impossi- ble, nul n'est tenu.» Angenommen - Adopté Art. 21 Antrag der Kommission Abs. 1 Betriebe, bei denen .... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 21 Proposition de la commission Al. 1 Les entreprises pour lesquelles .... Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 22 - 23 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 24 Antrag der Kommission Abs. 1 .... verwendet werden oder deren Beseitigung im öffentli- chen Interesse geboten ist. Abs. 2 und 5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 Streichen Abs. 4bis (neu) Die in der Schweiz anfallenden radioaktiven Abfälle müssen grundsätzlich im Inland beseitigt werden. Der Bundesrat umschreibt die Voraussetzungen, unter denen ausnahms- weise eine Ausfuhrbewilligung erteilt werden kann. Antrag Ruesch Abs. 4bis (neu) Die in der Schweiz anfallenden radioaktiven Abfälle sollen in der Regel im Inland beseitigt werden. Der Bundesrat be-20. September 1988 449 Strahlenschutzgesetz stimmt die Voraussetzungen, unter denen eine Endlagerung im Ausland möglich ist. Art. 24 Proposition de la commission Al. 1 .... réutilisées ou dont l'éliminiation est commandée par l'intérêt public. Al. 2 et 5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 Biffer Al. 4bis (nouveau) Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en prin- cipe être éliminés à l'intérieur du pays. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles une autorisation d'exporta- tion peut exceptionnellement être délivrée. Proposition Ruesch Al. 4bis (nouveau) Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent dans la règle être éliminés à l'intérieur du pays. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'entreposage final à l'étran- ger est possible. Ruesch: Jedes Land, das bei der Kernenergienutzung radio- aktive Abfälle produziert, muss für deren Entsorgung im eigenen Land Lösungen erarbeiten. Dies wird in der Schweiz durch die Nagra wahrgenommen. Die Nagra hat das Projekt «Gewähr» ausgearbeitet. Weitere Arbeiten betreffend die Entsorgung stark radioaktiver und mittel- und schwachradioaktiver Abfälle sind in Ausführung. Man hat den Willen, die Entsorgung in der Regel im Inland sicherzu- stellen. Diese Arbeiten bedeuten aber nicht, dass man in allen Fällen im eigenen Land entsorgen muss. Die erarbeite- ten Lösungen garantieren, dass man auch nach internatio- nalen Entsorgungspartnerschaften Ausschau halten kann. Unser Land hat nur ein kleines Kernkraftwerkprogramm, verglichen etwa mit Staaten wie Frankreich, den USA oder Japan. Es wäre nun doch sinnvoll, wenn bestimmte Katego- rien von Abfällen von mehreren Staaten gemeinsam dort gelagert werden, wo sicherheitstechnisch - ich betone vor allem: sicherheitstechnisch -, aber auch wirtschaftlich die besten Voraussetzungen bestehen. Die meisten radioaktiven Abfälle fallen aus der Wiederaufarbeitung der abgebrannten Brennelemente an. Verträge für Wiederaufarbeitung beste- hen zwischen den schweizerischen Kernkraftwerken und je einer staatlichen Firma in England und in Frankreich. Die Betreiber der Wiederaufarbeitungsanlagen haben die Option, ihren Kunden die radioaktiven Abfälle zurückzu- schicken. Im Zusammenhang mit der Rücknahme der radioaktiven Abfälle gibt es eine Anzahl von Varianten. Man kann ver- einbaren, nur bestimmte Abfälle zurückzunehmen - im Tausch gegen andere Abfälle. Es ist auch denkbar, dass man bestimmte Abfallarten in einem dritten Land entsorgen kann und sie nicht zurücknimmt. Alle diese möglichen inter- nationalen Entsorgungstransaktionen mit Tausch und Abgabe wären durch die neue Bestimmung nur noch in Ausnahmefällen möglich. Sie steht im Widerspruch zur ver- mehrten internationalen Zusammenarbeit. Wir sprechen von EG 92 und bauen hier unnötige Barrieren auf, verkleinern unsere Möglichkeiten massiv. Ja, man hat sogar den Ver- dacht, diese Ausnahmebestimmung präjudiziere den Entschluss zum Ausstieg aus der Kernenergie. Ich kenne das Anliegen der Kommission, es geht ihr um das, was Frau Simmen gesagt hat: «Wir wollen kein Luxushotel sein ohne Toilette.» Man will den internationalen Mülltouris- mus verhindern, damit diese berühmten Stories von der Bildfläche verschwinden, in denen Fässer eine Reise um die Erde machen. Diesem Anliegen stehe ich mit grossem Ver- ständnis gegenüber. Es wäre aber falsch, wenn wir uns deshalb die internationalen Möglichkeiten verbauten. Missbräuche wie Mülltourismus können vermieden werden, wenn eine staatliche Kontrolle besteht. Diese ist gegeben, wenn der Bundesrat die gesetzliche Kompetenz erhält - das steht in meinem Vorschlag -, die Voraussetzung für eine Endlagerung im Ausland festzusetzen, wobei wir immer noch in unserem Hotel - das wäre die Meinung - in der Regel für den grössten Teil der Abfälle selbst zuständig sind. Aber dies soll uns nicht daran hindern, mit dem Nachbarho- tel eine gemeinsame Entsorgungsanlage aufzubauen, wenn es für beide sinnvoll und sicherheitstechnisch besser ist. Mein Antrag kommt den grundsätzlichen Anliegen der Kom- mission entgegen, ohne dass wir uns ungebührlich die Hände bänden. Ich bitte Sie, diesem Vermittlungsantrag zwischen einem effektiven Streichungsantrag und dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Hefti: Der Bundesrat fand diesen Absatz 4bis nicht notwen- dig. Ich habe bis jetzt nichts gehört, warum er nun notwen- dig werden sollte. M. Jelmini, rapporteur: Je vous rappelle les motifs qui ont amené la commission à amender l'article 24, alinéas 1 et 3. Pour ce qui est de l'alinéa premier, la commission vous propose de compléter la définition de la notion de déchets radioactifs en ajoutant: «ou dont l'élimination est comman- dée par l'intérêt public». On se rapproche ainsi d'une défini- tion contenue dans l'article 7, alinéa 6 de la loi sur la protec- tion de l'environnement. Dans cette loi, on parle tout simple- ment de «déchets» et ici on précise «déchets radioactifs». On vous propose ensuite de biffer l'alinéa 3 car, aux ali- néas 1 et 2, on établit de façon générale que les dispositions de cette loi s'appliquent aussi à l'élimination des déchets radioactifs. On vous proposera à l'article 34, lettre a, un complément à cet article qui reprend cette matière de façon plus appropriée. Examinons aussi les propositions de MM. Ruesch et Hefti, relatives à l'article 4bis. Cet amendement a été proposé en commission par M. Zimmerli et a été adopté à l'unanimité. A propos de l'énergie nucléaire, il appartient au législateur de réglementer le nucléaire ainsi que l'élimination des déchets. En principe, cette élimination doit se réaliser à l'intérieur de notre pays et c'est là le sens de l'alinéa 4bis proposé. Néan- moins, le Conseil fédéral a la possibilité de statuer dans les cas exceptionnels. M. Ruesch a fait une proposition qui n'est pas très différente de l'article proposé. Toutefois, elle contient deux subtilités dont une qui n'apparaît pas dans le texte français. Dans le texte proposé par M. Ruesch, on dit que les déchets radioactifs doivent, dans la règle, être éliminés, et le texte allemand dit «sollen». En commission nous avons dit «müs- sen». Il y a une différence. «Müssen» ist eine rechtliche Verpflichtung, «sollen» eine moralische. On préfère «müs- sen» à «sollen», et ainsi on rejoint la version française: «.... doivent en principe être éliminés à l'intérieur du pays». Pour le reste, la proposition de M. Ruesch fixe une disposi- tion moins imperative qui laisse plus de possibilités pour exporter des déchets radioactifs. Il faut rappeler d'ailleurs qu'il doit y avoir des accords sur le plan international pour la destruction de ces déchets. Or, je crois que la Suisse a tout à gagner pour sa capacité contractuelle, si elle stipule dans sa législation l'interdiction d'exporter ses déchets, tout en lais- sant une ouverture pour les cas d'exception. C'est pour cette raison qu'on pourrait peut-être modifier l'alinéa pro- posé par M. Ruesch en disant «müssen» et non «sollen», et ensuite en incluant dans la deuxième partie de son alinéa le caractère exceptionnel qu'il a peut-être oublié en rédigeant sa proposition. Quant à la suggestion de M. Hefti, elle doit être rejetée, car elle ne contient pas le principe - qui doit être contenu dans la législation - de l'élimination des déchets dans notre pays et, exceptionnellement, en dehors de celui-ci pour des motifs qui doivent être établis par le gouvernement. Zimmerli: Ich äussere mich nur zu Absatz 4bis. In diesem Absatz geht es darum, dass die in der Schweiz anfallenden radioaktiven Abfälle grundsätzlich im Inland beseitigt wer-Loi sur la radioprotection 450 20 septembre 1988 den müssen. Das gilt, der Tragweite des Gesetzes entspre- chend, für alle radioaktiven Abfälle. Ich glaube, das ist unbestritten. Die bundesrätliche Vorlage enthielt in auf diesem Punkt eine Lücke. Ich finde, es war eine empfindliche Lücke. Ihre Kom- mission hat diese Lücke mit dem umstrittenen neuen Absatz geschlossen. Ich muss dem Streichungsantrag von Herrn Hefti ebenfalls opponieren. Ich glaube, wir können nicht Nukleartechnik in der Schweiz pflegen, ohne uns zu einem einheimischen Entsorgungskonzept zu bekennen. Hier stimme ich mit Herrn Ruesch hundertprozentig überein. Die Frage ist nur, wie weit man bei der Verankerung dieses Entsorgungskon- zepts geht. Ich meine, dass es zur internationalen Solidarität gehört, hier etwas vorzusehen, und ich bin mit Herrn Ruesch auch einverstanden, dass viele Fragen auf dem Wege von internationalen Abkommen beantwortet werden müssen. Aber wenn wir hier nichts vorsehen, dann reden wir in diesem heissen Bereich dem Sankt-Florians-Prinzip das Wort. Das zum Grundsätzlichen. Zum Vorschlag von Herrn Kollege Ruesch: Der Kommis- sionspräsident hat gesagt, dass sich der erste Satz zunächst wenig vom Kommissionsantrag unterscheidet. Wir haben das Problem mit dem Sollen und Müssen, das in der franzö- sischen Sprache schwer zu lösen ist, weil es immer «doi- vent» heisst. Richtig ist aber, dass die rechtliche Verpflich- tung mit dem Sollen etwas abgeschwächt wird. Ob Sie sagen «grundsätzlich» oder «in der Regel», kommt nach meinem Dafürhalten mehr oder weniger aufs gleiche her- aus. Ich glaube, der wesentliche Unterschied zum Konzept der Kommission ergibt sich aus dem zweiten Absatz. Herr Ruesch will das Wort «ausnahmsweise» streichen und den Bundesrat generell ermächtigen, die Voraussetzungen für eine Endlagerung zu umschreiben. Mit Bezug auf einen Teil der radioaktiven Abfälle ist damit im wesentlichen das glei- che gemeint wie mit dem Kommissionsantrag. Ich hätte nur vorgezogen-hier stimme ich dem Kommissionspräsidenten zu -, wenn man in diesem Zusammenhang noch klar auf das «ausnahmsweise» hingewiesen hätte. In der Sache sind wir uns aber einig, dass dort, wo im Absatz 1 «in der Regel» steht, im Absatz 2 immer die Ausnahme gemeint ist. Es ist eine Nuance, ob man dies noch besonders hervorstreichen will. Ich habe aber andere Bedenken gegen den Vorschlag von Herrn Ruesch. Herr Ruesch meint, mit dem Vorschlag der Kommission werde auf einen Ausstieg aus der Kernenergie- technik hingewirkt. Ich möchte das entschieden bestreiten. Nichts weniger als das ist gemeint. Ich wiederhole, dass die Fragen der Endlagerung immer vorab mit internationalen Abkommen gelöst werden müssen bzw. dass diese Fragen sehr sorgfältig geprüft werden müssen. Der Kommissions- antrag lässt dies zu, genau wie der Antrag Ruesch auch. Aber im Antrag Ruesch wird dem Bundesrat eine endgültige Kompetenz gegeben. Ich verstehe es so, dass die Frage der Endlagerung wahrscheinlich definitiv in einer Verordnung geregelt werden müsste. Unser Vorschlag ging dahin, dem Bundesrat die Kompetenz für Ausnahmebewilligungen für die Ausfuhr zu geben. Unser Vorschlag ist eigentlich flexi- bler als der Vorschlag von Herrn Ruesch. Wir sprechen bewusst nicht von Endlagerung, vor allem auch deswegen nicht, weil wir der Meinung sind, dass es dem Bundesge- setzgeber frei steht, im neuen Kernenergiegesetz die Frage der Endlagerung von Kernbrennstoffen durchaus im Geiste des neuen Strahlenschutzgesetzes zu regeln. Ich würde es hier wirklich dem Gesetzgeber überlassen, die heikle Frage der Endlagerung generell zu lösen und es nicht dem Bun- desrat anzulasten. Ich bin also der Meinung, dass wir flexi- bel genug sind in unserer Formulierung und dass es gerade nicht darum geht, die Weiterentwicklung der Nukleartechnik zu behindern oder gar einem Ausstieg aus der Kernenergie das Wort zu reden. Ich bitte Sie, dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Danioth:.Mein Votum geht in die gleiche Richtung wie das Votum von Herrn Kollege Zimmerli. Persönlich bin ich der Meinung, dass die umfassende Ergänzung dieses Artikels mit dem Absatz 4bis notwendig ist. Ich glaube auch, dass es sich hier um den Ausfluss des Verursacherprinzips auf nationaler Ebene handelt, das wir vorhin bei anderer Gele- genheit diskutiert haben. Wir können uns um diese Pflicht nicht drücken, nämlich die Abfälle aus radioaktiven Tätigkei- ten, wo immer sie herrühren, selber mit unseren eigenen Mitteln zu bewältigen. Insofern bitte ich Sie ebenfalls, den Streichungsantrag abzulehnen. Zum Antrag Ruesch habe ich ebenfalls Verständigungspro- bleme gehabt, die nun weitgehend von Herrn Kollege Zim- merli behoben worden sind. Nach meiner Meinung besteht kein materieller Unterschied zwischen den beiden Bestim- mungen. Ich meine, Ihre Formulierung sei eine Verschlimm- besserung, weil das Wort «sollen» im Gesetz ohnehin nicht gut ist. Ist eine Pflicht da, ist sie anders zu umschreiben, so, wie sie durch die Kommission des Ständerates umschrieben worden ist. Mit Recht ist darauf hingewiesen worden, dass der zweite Satz in Ihrem Antrag auch enthalten sein müsste, damit die Regel relativiert wird, und zwar müsste er heissen: «Der Bundesrat bestimmt die Voraussetzungen, unter denen ausnahmsweise eine Endlagerung im Ausland mög- lich ist». Das «ausnahmsweise» fehlt darin. Die klarere For- mulierung ist in der Fassung unserer Kommission enthalten. Zum Begriff der Endlagerung stellt sich mir auch noch folgende Frage: Können wir überhaupt in einem schweizeri- schen Gesetz festhalten, wie dann die Endlagerung im Aus- land aussehen muss, oder sind hier nicht die Bestimmungen des betreffenden Hoheitsstaates zu beachten? Mit anderen Worten: Wir könnten die Endlagerung gar nicht umfassend regeln, wenn wir die Ausfuhr bewilligen. Auch hier ist der Ausdruck «Ausfuhrbewilligung» der Kommission besser. Aus diesem Grunde möchte ich ebenfalls empfehlen, sofern der Antrag Ruesch aufrechterhalten wird, diesen abzuleh- nen und der nach meiner Meinung rechtlich sauberen, aber auch politisch ausgewogenen Lösung der Kommission zu- zustimmen. Ruesch: Der Herr Kommissionspräsident hat mich auf das Wort «sollen» angesprochen und mich angefragt, ob ich es durch «müssen» ersetzen wolle. Selbstverständlich bin ich jederzeit einverstanden; dann stimmen wir halt ab über «müssen», wenn das eine Rolle spielt. Hingegen bin ich gar nicht der Auffassung von Herrn Kollege Zimmerli, dass seine Lösung, die er in der Kommission eingebracht hat und die nun Kommissionslösung ist, flexibler sei. Sie können doch nicht behaupten, die Lösung mit «ausnahmsweise» sei flexi- bler als diejenige ohne «ausnahmsweise». «Ausnahms- weise» heisst somit ein Mal vielleicht in 100 Fällen. Wenn ich die Regel habe und dem Bundesrat die Möglichkeit gebe, von der Regel abzuweichen, so sind das vielleicht 10 auf 100 Fälle. Ueber die Zahl kann man ja streiten, aber behaup- ten Sie doch nicht. Ihre Formulierung sei flexibler! Sie binden den Bundesrat wesentlich stärker, und ich halte deshalb an meinem Antrag fest, wobei ich auf Wunsch des Herrn Kommissionspräsidenten vorschlage, «sollen» durch «müssen» zu ersetzen. Hefti: Wichtig ist doch, dass solche Abfälle auf beste Art beseitigt und unschädlich gemacht werden. Unter dem Gesichtspunkt «St. Florianspolitik» muss auch darauf geachtet werden, dass wir, sollte die Beseitigung und Unschädlichmachung im Ausland besser geschehen, nicht unseren nationalen Stolz darin sehen, es selber zu tun, wenn auch weniger gut und weniger rationell. Herr Kollege Ruesch, ich möchte seine Ausführungen nicht wiederholen, hat darauf hingewiesen, wie heute die Dinge in der Praxis liegen und was angestrebt wird. Ich weiss nicht, wie weit das auch in der Kommission bekannt war, jedenfalls sind aus dem Schosse der Kommission keine Einwendungen oder Korrekturen gegenüber den Ausführungen von Herrn Kol- lege Ruesch gekommen. Wenn wir heute die Dinge gele- gentlich etwas übernational betrachten müssen, glaube ich, ist es richtig, dass dort, wo gute, vernünftige Lösungen in internationaler Kooperation möglich sind, sie auch vollzo-20. September 1988 451 Strahlenschutzgesetz gen werden. Wir müssen sogar hoffen, dass diese internatio- nale Kooperation verhältnismässig oft vorkommt und nicht die Ausnahme bildet, sonst ziehen wir uns hier etwas in eine «Schneckenhauspolitik» zurück, was sicher auch nicht die Meinung der Antragsteller ist. Dem Abfalltourismus können wir aufgrund der bestehenden Artikel 24 bis 26, wenn wir sie im Zusammenhang nehmen und vor allem auch den Verweis in Artikel 24 auf die Arti- kel 25 und 26 beachten, durchaus einen Riegel schieben. Ich möchte keinesfalls diesem üblen Tourismus das Wort reden, aber der Bundesrat und die Behörden mit ihrer Auf- sicht haben es aufgrund des Gesetzes in der Hand, dass solche Erscheinungen nicht erfolgen. Darum scheint mir am klarsten, wenn wir diesen Absatz 4bis überhaupt streichen. Huber: Wir haben in der Kommission über diese Frage schon einlässlich diskutiert. Das zeigt, dass eine relativ wichtige Frage zu regeln ist. Es ist unbestritten, dass der Abfalltourismus unterbunden werden muss. Ich fürchte, es wird dann wieder darauf hinauslaufen, dass gewisse Lage- rungen im Kanton Aargau vorgenommen werden, bei dem zufällig das günstige Wirtegestein gefunden werden wird, nachdem sich - Frau Bührer- Siblingen und Hägendorf so ausgezeichnet dagegen gewehrt haben, im Interesse des gesamten Landes eine Dienstleistung zu erfüllen. Ich schliesse mich in der Argumentation über weite Stücke dem Votum von Herrn Hefti an und ziehe genau den gegenteili- gen Schluss, nämlich den, es sei dem Antrag von Herrn Ruesch zuzustimmen. Wenn man die Fassungen, wie sie vorliegen, untersucht, hat Herr Ruesch konzediert, dass «sollen» durch «müssen» ersetzt werde. Damit ist ein klarer und eindeutiger Akzent gesetzt und eine sachliche und politische Aussage gemacht, die Gewicht hat. Auf der anderen Seite hat Herr Hefti zutref- fend darauf hingewiesen: Wenn international gute Lösun- gen gefunden werden, sollen sie möglich gemacht werden. Wir sollten die Möglichkeit haben, uns daran zu beteiligen. Da hat Herr Danioth einen Einwand erhoben, auf den bis jetzt noch niemand eingetreten ist, der mir aber wesentlich scheint. Er sagte nämlich: Wie will dann der Bundesrat darüber befinden und die Voraussetzung umschreiben? Der Bundesrat stellt fest, ob die ausländischen Endlagerungs- stätten seinen Sicherheitsvorstellungen entsprechen. Sollte das der Fall sein, stimmt er zu, aber nicht ausnahmsweise, sondern er stimmt zu. Wenn das nicht der Fall ist, stimmt er nicht zu. Daher glaube ich, dass auch der zweite Satz in der hier vorliegenden Fassung genehmigt werden kann. Noch einen Satz zu Frau Bührer, die mir zu meinem Ein- gangsvotum antwortete. Es gehört zu unserem gemeinsa- men Schicksal, dass wir gelegentlich missverstanden wer- den. Daran haben wir zu tragen, und das haben wir zu implizieren. Auffällig ist nur - das möchte ich Ihnen doch sagen -, dass ich nicht der einzige bin, der es so empfunden hat, wie ich es artikulierte: dass Sie in der Kommission wesentlich zurückhaltender argumentiert haben als hier im Plenum. Im übrigen liegt es mir selbstverständlich fern, Ihnen nahezutreten, und ich bitte Sie, das so zu verstehen. Zimmerli: Gestatten Sie mir, dass ich kurz in zwei Sätzen auf die Replik von Herrn Ruesch dupliziere. Erstens: Wer von der Rechtsregel abweicht, gewährt allemal eine Ausnahme. Zweitens: Ob im konkreten Fall eine Ausnahme gewährt werden muss, ist keine Frage der Prozente, sondern des Vorliegens eines wichtigen Grundes. Dazu ist das Wichtige soeben von Kollege Huber gesagt worden. Bundesrat Cotti: Ich bin dem Ständerat dankbar für die breit abgestützte Diskussion. Ich werde aber den Eindruck nicht los, man versuche hier noch einige Haare zu spalten. Wenn ich offen sein will, muss ich sagen, ich bekämpfe den Antrag Hefti. In der Tat wollte der Bundesrat diese Vorstellung der grundsätzlichen Entsorgung im eigenen Land nicht unbe- dingt im Gesetz sehen, aber das gehört zur Konzeption des Bundesrates. Wenn der Gesetzgeber seine Konzeptionen dagegen explizit ausdrücken will, wird es sicher nicht der Bundesrat sein, der dagegen opponiert. Dass unser Land, welches Abfälle verschiedener Art produziert, auch grund- sätzlich für deren Entsorgung besorgt sein muss, ist eine Selbstverständlichkeit. Wenn der Gesetzgeber - in diesem Fall die Kommission, Herr Jelmini - den Vorschlag bringt, sind wir damit natürlich absolut einverstanden. Hingegen muss ich gestehen, dass ich zwischen den Vorschlägen Zimmerli und Ruesch keine so wesentlichen Unterschiede ausfindig machen kann, dass ich mich für den einen oder gegen den anderen aussprechen möchte. Es stimmt zwar, dass im Vorschlag Zimmerli von Ausnahme gesprochen wird, was nicht im Vorschlag Ruesch erscheint. Aber Herr Ruesch hat ja in seiner Argumentation selber gefragt: Wo liegen denn die Ausnahmen? Es können zahlreiche Ausnah- men gemacht werden, eine auf hundert ist eine Mutmas- sung, die Sie aufstellen. Der Bundesrat könnte auch der Auffassung sein, dass 25 von 100 immer noch eine Ausnahme darstellen. Deshalb muss ich Ihnen sagen : Entscheiden Sie frei und offen, wie es Ihnen am besten passt. Der Bundesrat wird sich mit der einen oder der anderen Lösung durchaus zufrieden geben können. Abs. 1-5-AI. 1-5 Angenommen - Adopté Abs. 4bis - AI. 4bis Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Kommission 17 Stimmen Für den Antrag Ruesch 11 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag Hefti Minderheit Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit Art. 25 - 29 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 30 Antrag der Kommission a oder ein von ihm eingesetzter Sachverständiger die .... b c cbis. (neu) für den Betrieb eine ausreichende Haftpflichtver- sicherung besteht; d e Art. 30 Proposition de la commission a ou un expert engagé par lui possède .... b c cbis. (nouveau) L'entreprise possède une assurance respon- sabilité civile suffisante; d e M. Jelmini, rapporteur: A la lettre cbis nouveau de l'arti- cle 30, on introduit une disposition par laquelle l'entreprise possède une assurance responsabilité civile suffisante. A l'article 38 du projet du Conseil fédéral, il est prévu que le gouvernement puisse prescrire une assurance responsabi- lité civile pour certains titulaires d'autorisation. La commission considère qu'une prescription potestative («eine Kannvorschrift») n'est pas suffisante. L'autorisation ne doit être délivrée que si l'entreprise possède une assu-Loi sur la radioprotection 452 20 septembre 1988 rance responsabilité civile suffisante. On propose d'intro- duire cette obligation dans une nouvelle lettre cbis, à l'arti- cle 30, et de biffer l'article 38. Je crois que le gouvernement est d'accord. Angenommen - Adopté Art. 31 - 32 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 33 Antrag der Kommission Abs. 1 a. streichen b c Abs. 2 a1. (neu) der Inhaber förmlich darauf verzichtet; a b c Art. 33 Proposition de la commission Al. 1 a. biffer b c Al. 2 al. (nouveau) Le détenteur y renonce formellement; a b c M. Jelmini, rapporteur: II s'agit de remplacer la lettre de l'alinéa premier par une nouvelle lettre a 1 dans l'alinéa 2. En effet, l'administration ne peut pas retirer une autorisation à laquelle le détenteur renonce de lui-même. C'est une modification du point de vue technique mais qui a aussi trait au sens de la disposition. Angenommen - Adopté Art. 34 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art 34a (neu) Antrag der Kommission Abs. 1 Wer mit radioaktiven Stoffen oder mit Apparaten und Gegenständen, die radioaktive Stoffe enthalten, umgeht, muss darüber Buch führen. Abs. 2 Er muss der Aufsichtsbehörde regelmässig Bericht er- statten. Abs. 3 Der Bundesrat kann Stoffe mit geringer Radioaktivität von der Buchführungspflicht ausnehmen. Art. 34a (nouveau) Proposition de la commission Al. 1 Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir un registre. Al. 2 II doit en rendre compte régulièrement à l'autorité de surveil- lance. Al. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l'obliga- tion de tenir un registre pour les substances de faible radioactivité. M. Jelmini, rapporteur: La commission vous propose de biffer l'alinéa 4 de l'article 24 et d'introduire un nouvel arti- cle 34a. L'obligation de contrôler les stocks et d'en tenir un registre doit exister non seulement pour les détenteurs de déchets radioactifs mais en général pour tout matériel ra- dioactif. Angenommen - Adopté Art. 35 - 37 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 38 Antrag der Kommission Streichen Proposition de la commission Biffer M. Jelmini, rapporteur: Lorsqu'on a parlé de l'article 30-en votre absence Monsieur Hefti - on a dit que l'article 38 du projet du Conseil fédéral prévoit que le gouvernement peut prescrire une assurance responsabilité civile pour certains détenteurs d'autorisation, tandis que la commission consi- dère qu'une prescription potestative n'est pas suffisante. C'est pour cette raison que l'autorisation doit être délivrée seulement lorsque l'entreprise possède une assurance res- ponsabilité civile suffisante. On a d'ailleurs déjà décidé d'introduire cette prescription à l'article 30 et de biffer l'arti- cle 38, en considération de la gravité du danger pour les hommes et l'environnement. Angenommen - Adopté Art. 39 - 40 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 41 Antrag der Kommission Abs. 1 .... mit Busse bis 100 000 Franken wird bestraft,.... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 41 Proposition de la commission Al. 1 ....de l'amende jusqu'à^ concurrence de 100000 francs, celui qui.... Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral21. September 1988 453 Obligationenrecht. Aktienrecht. M. Jelmini, rapporteur: Si, dans la loi, on ne fixe pas un montant maximal, la somme de 5000 francs, selon le code pénal, est applicable. C'est pourquoi on a dû fixer dans la loi le montant de 100 000 francs. Angenommen - Adopté Art. 42 - 49 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 11.05 Uhr La séance est levée à 11 h 05 #ST# Dritte Sitzung - Troisième séance Mittwoch, 21. September 1988, Vormittag Mercredi 21 septembre 1988, matin 05.00 h Vorsitz - Présidence: M. Masoni 83.015 Obligationenrecht. Aktienrecht Codes des obligations. Droits des sociétés anonymes Botschaft und Gesetzentwurf vom 23. Februar 1983 (BBI II, 745) Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Schmid, Berichterstatter: Die Aktiengesellschaft ist heute die häufigste Form aller im Handelsregister eingetragenen Firmen. Im Jahre 1986 waren über 136000 Aktiengesell- schaften in der Schweiz registriert, die damit einen Anteil von 45 Prozent aller eingetragenen Firmen einnahmen. Keine andere Institution des schweizerischen Gesellschafts- rechtes kommt ihr an zahlenmässiger Bedeutung auch nur annähernd gleich. Ihre volkswirtschaftliche Bedeutung zeigt sich nicht bloss an ihrer Häufigkeit, sondern auch an ihrer Stellung als Arbeitgeberin. Mehr als ein Drittel der gesamten schweizerischen erwerbstätigen Bevölkerung wird durch Aktiengesellschaften beschäftigt. Sie ist - unter Ausnahme des Landwirtschaftssektors und des Sektors der Grossver- teiler - die absolut beherrschende Gesellschaftsform in allen Wirtschaftsbereichen in unserem Lande. Wer eine Revision des Aktienrechts an die Hand nimmt, muss sich diese Umstände vergegenwärtigen. Aktienrechts- revision ist nicht bloss eine akademische Fingerübung für juristisch geschulte Parlamentarier, denen im Bereiche der Zivilrechtskodifikationen am besten das Feld überlassen wird. Aktienrechtsrevision ist eine wirtschafts- und gesell- schaftspolitische Unternehmung erster Güte, bei der mas- sive Interessengegensätze aufeinander prallen, die einem Ausgleich zugeführt werden müssen. Es stehen sich die Interessen der Gesellschaft und die Interessen der Aktionäre gegenüber. Die Interessen der Gläubiger sind in eine gerechte Beziehung zu setzen zu den Interessen der Gesellschaft und auch der Aktionäre. Eine besondere Gattung der Gläubiger, nämlich die Arbeitneh- mer, die ihre wirtschaftliche Existenz auf den wirtschaftli- chen Erfolg der Unternehmung abstellen, bei der sie arbei- ten und von der sie ihren Lohn beziehen, bedarf dabei der besonderen Erwähnung. Nicht zuletzt ist auch die öffentliche Hand am Gedeihen der Gesellschaften interessiert. Was der Staat ausgibt, muss er zuerst über Steuern beziehen, und was er über Steuern bezieht, muss zuerst verdient worden sein. Es macht den Anschein, als ob die geltenden Regeln über das Aktienrecht allen diesen Gegensätzen bis zum heutigen Tag in ausgleichender und befriedigenderweise Rechnung getragen haben. Das im Jahre 1936 eingeführte Aktienrecht hat sich offenbar in seinen Grundzügen bewährt, was nicht zuletzt auch daraus zu ersehen ist, dass mittlerweile blossSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Strahlenschutzgesetz Loi sur la radioprotection In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.011 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.09.1988 - 08:00 Date Data Seite 441-453 Page Pagina Ref. No 20 016 842 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.