16. Juni 1986 N 771 Fragestunde #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 16. Juni 1986, Nachmittag Lundi 16 juin 1986, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bundi Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment Nauer, Berichterstatter des Büros: Zu Beginn der dritten Sessionswoche haben wir erneut von einer Wahlprüfung Kenntnis zu nehmen. Im schriftlichen Verfahren hat das Büro die Wahl von Frau Camenzind geprüft. Frau Camen- zind ersetzt unseren Kollegen Hans Frei, der am Pfingst- montag überraschend gestorben ist. Auf der Liste der CVP des Kantons Thurgau ist Frau Camenzind erste Ersatzkandi- datin. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat Frau Camenzind als gewählt erklärt. Der entsprechende Beschluss ist im Kantonalen Amtsblatt publiziert worden. Das Büro stellt fest, dass keine Unvereinbarkeit mit diesem Nationalratsmandat besteht. Es beantragt daher, die Wahl von Frau Camenzind zu validieren. Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Nationalrätin Margret Camenzind zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl wird somit für gültig erklärt. Frau Camenzind leistet den Eid Madame Camenzind prête serment Präsident: Frau Nationalrätin, der Rat nimmt Kenntnis von Ihrem Eid. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen und entbiete Ihnen meine besten Wünsche. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 31 : de Chastonay. KSZE-Konferenz in Bern. Veto der USA Veto américain à la Conférence CSCE de Berne. Réaction du Conseil fédéral Les raisons du veto américain à l'accord final de la Confé- rence CSCE de Berne sont parfaitement fondées. Dès lors, pour quels motifs le Conseil fédéral a-t-il déploré l'attitude des USA ? M. Aubert, conseiller fédéral: Premièrement, nous avons regretté l'attitude américaine, parce que le projet de docu- ment à l'élaboration duquel les Suisses ont beaucoup tra- vaillé comprenait plusieurs éléments nouveaux, non inclus dans les textes existants et qui auraient accru les engage- ments des Etats de l'Est. Je n'en citerai que deux parmi les plus significatifs: l'obligation de publier et de rendre acces- sibles toutes les lois et règles administratives régissant les voyages; la simplification de certaines procédures adminis- tratives relatives aux demandes de contacts familiaux. C'était un progrès, mais, certes, le document, comme tout compromis d'ailleurs, était loin d'être parfait et nous aurions souhaité y ajouter des engagements supplémentaires. Mais les progrès, même modestes, qui s'y trouvaient compen- saient ces insuffisances. Dans ce domaine, nous ne pouvons pas pratiquer la politi- que du «tout ou du rien». Nous avons obtenu, dans le passé, grâce à l'accord final d'Helsinki et au document de Madrid, la solution de centaines de cas humanitaires et, à l'occasion de la réunion de Berne, dernièrement encore, des dizaines d'autres cas ont pu être réglés. Ce qui est vrai pour la Suisse l'est également pour d'autres pays. Je rappelle que lorsque, en tant que président, j'ai ouvert le premier jour la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, sur les contacts entre les personnes qui s'est tenue à Berne, j'avais clairement précisé que nous préfé- rions n'avoir aucun document final plutôt qu'un mauvais document. Or, le document préparé comportait des amélio- rations; il aurait permis d'élargir notre base d'intervention sur le plan diplomatique et il aurait ainsi couvert certains cas qui ne le sont pas encore, sur la base des documents actuels. Ce que nous regrettons aussi, c'est que la délégation améri- caine ait agi jusqu'au dernier moment comme si elle désirait avoir un document et comme si elle partageait les vues que je viens d'exposer. Dans un premier temps d'ailleurs, elle avait donné son accord à ce document, alors qu'au dernier moment elle a voté négativement. Vous ne l'ignorez pas, Monsieur de Chastonay, le consensus est nécessaire à l'adoption d'un document final; ce consensus n'a pas pu être obtenu pour les raisons susmentionnées. Frage 32: Spalti. Verhaftung eines Pfarrers in der Tschechoslowakei Arrestation d'un pasteur de l'Eglise des Itères moraves Am 20. Mai 1986 ist Jan Duss, Pfarrer der evangelischen Kirche der böhmischen Brüder verhaftet worden, weil er sich Personen annahm, die sich für vom Regime Verfolgte einsetzten und damit in Schwierigkeiten geraten waren. Es ist der gleiche Pfarrer, der bereits 1964 für 12 Jahre amtsenthoben wurde, weil er für das Recht der Insassen eines Altersheims eingetreten war, Gottesdienste im Heim abzuhalten. 1970/71 war er schon bedingt zu zwei Jahren Haft verurteilt worden. Ist der Bundesrat bereit, seine diplomatischen Möglichkei- ten auszuschöpfen, um das Los von Pfarrer Duss zu erleich- tern? M. Aubert, conseiller fédéral: L'arrestation du pasteur Jan Duss nous est évidemment connue, et nous sommes interve- nus auprès des autorités tchécoslovaques en faveur de ce pasteur. Nous continuons à suivre ce cas avec la même attention que nous portons au sort d'autres personnes arrê- tées en raison de leurs convictions politiques ou religieuses. Je peux rassurer M. Spalti en lui disant que nous n'oublions pas ce cas. Frage 33: Braunschweig. Geschäft 85.019. Verschiebung Objet 85.019. Renvoi Ganz nebenbei erfuhren wir durch das Generalsekretariat, dass das Geschäft 85.019 «Abkommen mit Aegypten über die friedliche Nutzung der Kernenergie» verschoben werde, «da Aegypten seine diesbezügliche Politik geändert hat». Kann der Bundesrat Auskunft über diese Aenderung der Politik und ihre Auswirkungen geben ? Ist auch mit Auswirkungen auf andere bilaterale (oder multi- laterale Beziehungen) zu rechnen ? Frage 34: Maeder-Appenzell. Friedliche Nutzung der Kernenergie. Abkommen mit Aegypten Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'EgypteHeure des questions 772 N 16 juin 1986 Gemäss der Notiz betreffend Programmänderung des Gene- ralsekretariats vom 10.6.1986 wird dieses Geschäft erneut verschoben, da Aegypten seine diesbezügliche Politik geän- dert habe. Wiebezüglich hat Aegypten seine Politik geändert, und wel- chen Einfluss hat diese Aenderung auf die Haltung des Bundesrates in dieser Sache ? Frage 35: Neuenschwander. Friedliche Nutzung der Kernenergie. Abkommen mit Aegypten Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Das Geschäft 85.019 - Friedliche Nutzung der Kernenergie. Abkommen mit Aegypten - wurde von der Traktandenliste der Sommersession abgesetzt. Welches sind aus der Sicht des Bundesrates die politischen Gründe und Argumente der Verschiebung? M. Aubert, conseiller fédéral: Le prolongement des débats sur les accidents nucléaires a fait que la Conférence des présidents de groupes, qui fixe le programme des sessions, a décidé de renvoyer quelques projets qui ne pourront pas être traités durant la présente session. Consulté sur la modification de ce programme, le représen- tant du Conseil fédéral à la conférence a précisé que l'exa- men de l'accord de coopération entre le gouvernement de la Suisse et celui de la République arabe d'Egypte, relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, pouvait être reporté sans que cela ait de conséquences. Cela d'autant moins que le Premier ministre d'Egypte, M. Ali Loutfi, a déclaré, le 22 mai 1986, que son gouvernement avait décidé de reconsidérer son programme de construction de cen- trales nucléaires à la suite de l'accident de Tchernobyl. Frage 36: Rechsteiner. Südafrika. Sanktionen Sanctions à l'égard de l'Afrique du Sud Der Bundesrat erklärte am 16. Dezember 1985 auf eine Interpellation der SP-Fraktion, sich nach wie vor an keinen Massnahmen gegenüber dem Apartheid-Regime in Süd- afrika beteiligen zu wollen. Kann der Bundesrat diese Hal- tung angesichts der veränderten Situation (Ueberfälle auf die Nachbarländer, Scheitern des Vermittlungsversuchs der Commonwealth-Gruppe, Stellungnahmen südafrikanischer Wirtschaftsführer gegen die Apartheid etc.) aufrecht erhal- ten, oder ist er nicht zum 10. Jahrestag des Aufstandes von Soweto (16. Juni) bereit, sich zugunsten wirksamer Mass- nahmen gegenüber Südafrika auszusprechen oder wenig- stens die bisherige .Haltung zu überprüfen? M. Aubert, conseiller fédéral: 16 juin 1976, 16 juin 1986, voilà dix ans, jour pour jour, qui se sont écoulés depuis les événements tragiques de Soweto. Le Conseil fédéral est particulièrement préoccupé par la détérioration de la situa- tion en Afrique du Sud. Or, maintenant, l'Europe des Douze se réunit, l'Organisation des Nations Unies a convoqué ses membres. Le Conseil fédéral, aujourd'hui, n'a pas pris de nouvelles mesures à rencontre de l'Afrique du Sud, mais il n'en continuera pas moins de suivre avec la plus grande attention l'évolution de la situation dans ce pays. Je peux vous dire, Monsieur Rechsteiner, que nous sommes en contact quotidien avec notre ambassade en Afrique du Sud, afin de suivre les événements, et que nous attendons avec une certaine anxiété le déroulement de cette journée du lundi 16 juin 1986. Rechsteiner: Gestatten Sie mir eine Zusatzfrage. Sie wissen, dass die südafrikanische Regierung nun noch mit der Ver- hängung des Ausnahmezustandes der Mehrheit des eige- nen Volkes gewissermassen den Krieg erklärt hat. Dieser Schritt ist am Wochenende von der Weltöffentlichkeit prak- tisch einhellig verurteilt worden. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass der Verzicht auf jegliche Sanktionen unter diesen Umständen als Parteinahme zugunsten des rassisti- schen Apartheid-Regimes interpretiert werden könnte und der Verzicht auf Sanktionen somit auch unter dem Gesichts- punkt der Neutralität problematisch ist? M. Aubert, conseiller fédéral: M. Rechsteiner je me permet- trai de vous rappeler que la politique du Conseil fédéral est de ne jamais s'associer aux sanctions décidées par un Etat ou par un groupe d'Etats. Notre neutralité nous l'interdit. Si nous désirons prendre des sanctions, nous les prendrons de nous-mêmes et le Conseil fédéral prendra sa décision en toute liberté. Telle est la politique constante de notre gou- vernement et il n'y a pas de raison de déroger à cette pratique, précisément aujourd'hui, 16 juin. Question 37: Pini. Lesesaal der Landesbibliothek. Oeffnungszelten Salle de lecture de la Bibliothèque nationale. Heures d'ou- verture Par suite de la réduction des heures d'ouverture de la salle de lecture de la Bibliothèque nationale, les travaux de recherche et de consultation sont compromis au niveau des études universitaires, ne pouvant être accomplis ni en temps opportun ni de manière efficace. Quelles mesures entend-on adopter au Département fédéral de l'intérieur pour remédier à cette situation qui, de surcroît, est tout à fait incompatible avec les déclarations du gouver- nement en faveur de la culture? Bundespräsident Egli: Infolge des Personalstopps, der Effi- Massnahmen und der Einführung der 42-Stunden-Woche war die Schweizerische Landesbibliothek gezwungen, die Oeffnungszeiten einzuschränken. M. Pini: Je ne peux pas me déclarer satisfait de cette réponse. Lorsqu'on sait qu'il y a du chômage en Suisse, principalement dans le secteur universitaire, ne pensez-vous pas, Monsieur le Président de la Confédération que, s'il n'est pas possible d'obtenir le personnel nécessaire pour mainte- nir l'ouverture de cette salle, nous pourrions engager des étudiants en attente d'un engagement professionnel pour garantir les heures normales de lecture dans cette salle? Bundespräsident Egli: Es wurden die Oeffnungszeiten des Lesesaals von ursprünglich 55 Stunden die Woche auf 47 Stunden, also um 8 Stunden oder 14,5 Prozent gekürzt und die des Katalogsaales von 50 auf ebenfalls 47 Stunden. Wir haben keine Ressourcen, um diese Ausfälle auszuglei- chen. Frage 38: Leuenberger Moritz. Beizug der Polizei bei Arbeitsunfällen Accidents du travail. Appel à la police Wie kommt es, dass der Bundesrat meine Motion vom 5. Februar 1985 (in Worten: fünfundachtzig) immer noch nicht beantwortet hat, obwohl sie nur die Selbstverständ- lichkeit fordert, es sei - wie im Strassenverkehr auch - bei Arbeitsunfällen mit Körperverletzung die Polizei beizuzie- hen, damit der Sachverhalt für spätere zivil- und strafrechtli- che Auseinandersetzungen abgeklärt wird? Strebt der Bun- desrat auf unwürdige Weise eine Verjährung i.S. von Arti- kel 35 des Ratsreglementes an oder lahmt ihn die Erkennt- nis über die schlechte Stellung des verunfallten Arbeitneh- mers im heutigen Recht derart, dass er zu einer Stellung- nahme in dieser Sache unfähig geworden ist? Bundespräsident Egli: Herr Leuenberger, die Tatsache, dass der Bundesrat bislang noch nicht Stellung genommen hat, liegt in der Komplexität des Anliegens sowie in der Zustän- digkeit der Kantone für das Polizeiwesen und die Strafverfol- gung. Die Abklärungen erfolgen seit Februar 1985. Sie wer- den neben den zuständigen Bundesämtern gemeinsam mit der SUVA bei der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren, der Konferenz der kantonalen Polizeikom-16. Juni 1986 N 773 Fragestunde mandanten sowie dem Institut für Föderalismus der Univer- sität Freiburg durchgeführt. Zur Sache ist festzuhalten, dass ausser der erforderlichen Rechtsetzung insbesondere die Frage zu prüfen ist, ob die Polizei in der Tat zu jedem der gemeldeten rund 250 000 Berufsunfälle pro Jahr beigezogen werden soll. Es liegt uns also daran, auch bei dieser Motion der Sorgfaltspflicht in der Bearbeitung zu genügen. Frage 39: Mühlemann. Jugendurlaub - Congés jeunesse Im Entwurf des Bundesgesetzes über die Unterstützung der ausserschulischen Jugendarbeit, der sich in Vernehmlas- sung befindet, wird die Verankerung des Jugendurlaubs im Kulturartikel gesucht. Hält es der Bundesrat für richtig, solch juristische Abstüt- zung in einem Verfassungsartikel zu suchen, der inhaltlich nichts mit bezahltem Jugendurlaub zu tun hat? Bundespräsident Egli: Der Gesetzesentwurf des Departe- mentes des Innern sieht einen unbezahlten Jugendurlaub als weitere Förderungsmöglichkeit der ausserschulischen Jugendarbeit vor. Der weit überwiegende Teil der Vernehm- lasser lehnt eine verfassungsrechtliche Abstützung dieses Jugendurlaubes auf dem Kulturartikel ab. Der Bundesrat wird diesen Bedenken bei der Ausarbeitung des definitiven Gesetzesentwurfes Rechnung tragen und den Urlaub für Jugendarbeit privatrechtlich begründen. Frage 40: Mauch. Wiederverwertung von Abfällen Récupération des déchets Das umweltschonende Trennen von Abfällen zwecks Wie- derverwertung wird dann keine Aussicht auf langfristigen Erfolg haben, wenn es nicht gelingt, das Sammelgut an Altstoffen in die Produktionsprozesse zu integrieren. Sol- ches zeichnet sich ab beim Altpapier, wo laut Presseberich- ten grosse Mengen gratis aus dem Ausland importiert wer- den, so dass die Lager an Schweizer Altpapier überquellen und möglicherweise in Kehrichtverbrennungsanlagen lan- den werden. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, dieser verhängnisvollen Entwicklung, die überhaupt nicht im Inter- esse des Schweizer Umweltschutzes sein kann, Einhalt zu gebieten ? Bundespräsident Egli: In der Schweiz wurden 1985450 000 t Altpapier von der Papierindustrie als Rohstoff verarbeitet und 160 000t, vorwiegend minderwertiger Güte, zum gröss- ten Teil nach Italien exportiert. Dieser Bedarf konnte durch Altpapiersammlungen von 500 0001 sowie Importe gedeckt werden. Der Altpapiermarkt erlebte ähnliche Schwierigkei- ten wie heute in den Jahren 1971,1975,1977 und 1982. Die jetzigen Probleme sind mit Billigimporten der Italiener aus der Bundesrepublik Deutschland und den USA begründet. Die Marktlage kann sich rasch wieder zum Besseren ändern, rascher jedenfalls, als der Bund mit fragwürdigen Mitteln den Markt beeinflussen könnte. Kurzfristige Entschärfung der Situation bringen Massnahmen der Gemeinden durch vermehrte Altpapier-Lagerhaltung. Mittelfristig vermag die Papierindustrie den mit über 40 Prozent schon beträchtli- chen Altpapieranteil für ihre Produktion weiter zu erhöhen. Frage 41 : Ruf-Bern. Ehegatten der Mitglieder des Bundesrates. Benutzung von Staatskarossen mit Chauffeur Ruf-Berne. Privilèges en faveur des conjoints de conseil- lers fédéraux In der Fragestunde des Nationalrates vom 9. Juni 1986 gab Bundespräsident Egli indirekt zu, dass Staatskarossen des Bundes samt Chauffeuren auch von Ehegatten von Mitglie- dern des Bundesrates (ohne Begleitung) für Ausfahrten benutzt werden, z. B. - wie von Bürgern mit grossem Aerger beobachtet - Mme Delamuraz, um ihre Einkäufe zu tätigen. Wie oft finden derartige Ausfahrten statt, welche Ehegatten von Mitgliedern des Bundesrates machen (wie oft?) davon Gebrauch, und auf welche Rechtsgrundlage stützen sich diese Privilegien, die umso fragwürdiger sind, als deren Nutzniesser keinen behördlichen Organen des Bundes an- gehören ? Bundespräsident Egli: Für Fahrten, welche mit der Tätigkeit des Gatten als Bundesrat in Zusammenhang stehen, steht der Dienstwagen auch den Ehepartnern der Bundesräte zur Verfügung. Ruf-Bern: Meine Fragen wurden leider - wie vor einer Woche-wieder nicht vollumfänglich beantwortet. Ich habe mich nach der Rechtsgrundlage für diese Praxis erkundigt. Weshalb hat der Bundesrat wohl derartige Hemmungen, meine Fragen präzise zu beantworten? Wie oft kommt das vor, und steht es wirklich in Zusammenhang mit der Tätig- keit der Ehegatten im Bundesrat, wenn - wie bereits letzten Freitag wieder-durch Madame Delamuraz (es wurde durch anwohnende Bürger beobachtet) Einkäufe mit der Staatska- rosse getätigt werden? Steht das wirklich im Zusammen- hang mit der Tätigkeit des Ehegatten im Bundesrat? Bundespräsident Egli: Die Rechtsgrundlage für diese Praxis beruht auf einem Bundesratsbeschluss, von welchem die Finanzdelegationen der eidgenössischen Räte Kenntnis haben. Wie oft dies vorkommt, Herr Ruf, wissen wir nicht. Wir haben kein Polizeispitzelsystem! (Beifall) Question 42: Ruffy. Rodungen in Crans-Montana Déboisement Crans-Montana L'opinion publique surprise d'apprendre que l'Office fédéral des forêts avait autorisé le déboisement de Crans-Montana en vue des Championnats du monde de ski de 1987, surprise à nouveau par la décision du Tribunal fédéral déclarant d'intérêt public de tels championnats et rejetant le recours déposé par le WWF, se trouve maintenant alertée par des nouvelles qui tendraient à établir que les déboisements pratiqués vont bien au-delà du périmètre autorisé et ne respectent pas les conditions prévues par l'Office fédéral. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral juge-t-il sa mission de haute surveillance sur la forêt en cas d'abus manifestes? N'est-il pas d'avis que la garantie de la couver- ture du déficit des championnats mondiaux de ski apparaît désormais comme un soutien injustifié et qu'il faudrait remettre en question ? Bundespräsident Egli: Der Kanton Wallis wurde angewie- sen, über die ordnungsgemässe Ausführung der bewilligten Rodung zu wachen. Zudem wird der Fortgang der Rodungs- arbeiten vom zuständigen Forstinspektor des Bundesamtes für Forstwesen und Landschaftsschutz regelmässig über- prüft. Es wurden bisher keine unbewilligten Rodungen vor- genommen. M. Ruffy: Monsieur le Conseiller fédéral, la réponse que vous venez de donner tendrait à prouver que tout ce qui est dénoncé actuellement par la Ligue suisse pour la protection de la nature et le WWF est donc exempt de vérité. Je vous pose une seule question: si une autorisation de ce type-là vous était demandée aujourd'hui, prendriez-vous des mesures différentes que celles que vous avez prises pour le cas de Crans-Montana? Bundespräsident Egli: Es steht zur Zeit nicht zur Diskussion, ob diese Bewilligung zweckmässig war oder nicht. Sie wurde durch eine Amtsstelle meines Depairtementes erteilt. Selbstverständlich trage ich dafür die Verantwortung. Aber nachdem das Bundesgericht diesen Entscheid bestätigt hat, geht es nicht an, darüber zu diskutieren. Ich kann Ihnen aber bestätigen, dass wir mit eigenen Organen festgestellt haben, dass die Rodung nicht über das hinausgeht, was bewilligt worden ist.Heure des questions 774 N 16 juin 1986 Frage 43: Meier Fritz. Abgesprungene tschechische Reiseteil- nehmer Touristes tchèques réfugiés en Suisse Laut NZZ vom 10. Juni 1986 sollen sich 9 von 16 abgesprun- genen Tschechen in der Schweiz aufhalten. 1. Ist das EJPD bereits über den Aufenthalt dieser Tsche- chen informiert worden ? 2. Werden diese Tschechen nach allfälligen Asylgesuchen unverzüglich abgeschoben, um allfälligen Wiederholungen solcher Absetzbewegungen die Attraktivität zu nehmen ? Bundesrätin Kopp: Mein Departement ist von den Behörden des Kantons Zürich über die Asylgesuche der genannten tschechoslowakischen Staatsangehörigen informiert wor- den. Fünf der insgesamt acht Personen haben die Schweiz in der Zwischenzeit wieder verlassen, nachdem sie ihr Asyl- gesuch zurückgezogen haben. In drei Fällen muss das Asyl- verfahren durchgeführt werden, weil es unzulässig ist, ohne materielle Prüfung der Gesuche Asylbewerber aus der Schweiz wegzuweisen. Frage 44: Steifen. Türkische Schwarzarbeiter in der Landwirtschaft Ouvriers turcs dans l'agriculture Im «Tagesanzeiger-Magazin» Nr. 17/86 wird im Zusammen- hang mit einer Untersuchung des Problems «Türkische Schwarzarbeiter in der Landwirtschaft» der Dienstchef der Fremdenpolizei (FREPO) Luzern, Anton Jossen, wie folgt zitiert: «.... Ja, in einem gewissen Sinn dulden wir (die FREPO) die schwarzen Türken.... So wie es jetzt läuft, ist eigentlich allen gedient. Die Türken können Geld verdienen, und die Bauern haben Arbeiter, die nicht aufmucken ....» Wie beurteilt der Bundesrat diese fragwürdigen Aeusserun- gen eines kantonalen Chefbeamten? Bundesrätin Kopp: Die erwähnten Aeusserungen entspre- chen nicht der strengen Praxis, wie sie von der kantonalen Fremdenpolizei in Luzern gegenüber Schwarzarbeitern befolgt wird. So stand der Kanton Luzern letztes Jahr hin- sichtlich der Zahl der Einreisesperren, die gegenüber in der Landwirtschaft tätigen Schwarzarbeitern verhängt wurden, an dritter Stelle. Zudem hat die Luzerner Regierung in ihrer kürzlichen Vernehmlassung der vorgesehenen Verschär- fung der Strafbestimmungen im ANAG mit der Begründung zugestimmt, dass damit weitere Missbräuche bei der rechts- widrigen Beschäftigung von Ausländern verhindert werden sollen. Frage 45: Gurtner. Vom Rassemblement Jurassien verlangte Unter- redung mit dem Bundesrat Entrevue demandée au Conseil fédéral par le Rassemble- ment Jurassien (RJ) Einer Pressenotiz entnehme ich, dass der Bundesrat es abgelehnt hat, Vertreter der jurassischen Separatistenorga- nisation Rassemblement Jurassien (RJ) zu einer Unterre- dung über die Berner Finanzaffäre zu empfangen. Welche Gründe führten zu dieser Dialogverweigerung des Bundesrates? Bundesrätin Kopp: Ein Kanton wird nach aussen von seiner Regierung vertreten, nicht von politischen Gruppierungen. In der sogenannten «Berner Finanzaffäre» hat eine Delega- tion des Bundesrates die ganze jurassische Regierung zu einer Unterredung empfangen. Der Bundesrat sieht keinen Grund, das Gespräch auch mit politischen Gruppierungen aufzunehmen. Frage 46: Gehen. Internationale Steuerpolizei INTERFIPOL Police fiscale Internationale (INTERFIPOL) Der hierzulande massgebende Volkswille - z.B. betreffend Bankeninitiative und Souveränität - führte letztes Jahr durch fähige Unterhändler zur Begrabung der OECD-«Emp- fehlung» zur Aufhebung des Bankgeheimnisses gegenüber Steuerbehörden. Und gegen das OECD/Europarats-Geheim- projekt einer «Konvention für gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen» hat die Schweizer Verhandlungsdelegation eine vielbeachtete und verdienstvolle Oppositionsrolle ein- genommen. Demnach soll sogar der vermeintliche Schutz- artikel «keineswegs dem Schutz des Steuerzahlers dienen, sondern höchstens die Rechtsstellung der betreffenden Staaten stärken». Dies, der automatische Steuerdatenaus- tausch und anderes mehr verunmöglichten einen Schweizer Beitritt zu diesem verheimlichten Generalangriff auf die staatliche Hoheit und die verbliebenen Individualfreiheiten. 1. Weshalb ist der Bundesrat nicht bereit, für diesen Abwehr- kampf das Parlament zeitig zu informieren, zu dokumentie- ren und zur Stärkung seiner eigenen Position zur Stellung- nahme einzuladen ? 2. Liegt dem Bundesrat nicht auch daran, dass diese Kon- vention, welche auch ohne Schweizer Mitgliedschaft unsere Wirtschaftsinteressen unausweichlich und in unabsehba- rem Masse beeinträchtigen würde, möglichst ohne grosses Aufsehen begraben oder aber wesentlich verbessert wird? Bundesrat Stich: Der Bundesrat nimmt ausführlich Stellung zu dieser Frage in seiner heutigen Antwort auf eine schriftli- che Interpellation des Fragestellers. Er kann dieser Stellung- nahme noch folgendes beifügen: Schon von Beginn der Arbeiten an hat die Schweiz erklärt, dass sie auf keinen Fall beabsichtige, einer entsprechenden Konvention beizutreten, da diese ihrer Auffassung von inter- nationaler Kooperation in Steuersachen zu fremd und mit diversen spezifischen Unzulänglichkeiten behaftet sei. Trotzdem hat sich die Schweiz an der materiellen Ausgestal- tung des Konventionsentwurfes beteiligt, einerseits um zu dessen Verbesserung beizutragen, andererseits um sich besonders für die Beachtung des Prinzips der Spezialität einzusetzen. Die Schweiz hat sich hiermit nicht durchge- setzt. An dieser Konstellation hat sich nichts geändert. Solange jedoch unsere Konzeption von Zusammenarbeit und unser internes System langfristig nicht in Frage gestellt werden, will der Bundesrat die interessierten Staaten nicht an einer verstärkten Verwaltungszusammenarbeit in Steuer- sachen hindern. Dadurch hält er einerseits voll und ganz an unserer Konzeption und Rechtsordnung in diesem Bereich fest, die nicht in Frage gestellt werden dürfen durch Lösun- gen, die darauf abzielen könnten, ein Land wie das unsrige in eine Sonderfall-Rolle zu drängen und zu isolieren. Ander- seits will die Schweiz durch diese Haltung ihr Bild eines Landes, das - im Sinne der Wahrnehmung seiner überge- ordneten Interessen in Organisationen wie der OECD oder dem Europarat - der internationalen Kooperation aufs engste verpflichtet ist, bestätigen. Frage 47: Oehen. Nichteinzug der Direkten Bundessteuer Perception de l'impôt fédéral direct Im ESTV-Schreiben an Bundesrat Stich vom 29. November 1986 wird den Obwaldner Behörden u.a. vorgeworfen: «In der Angelegenheit F.I.B. AG bewirkte die Vorsprache des Justizdirektors bei Dr. Huber, dass die Quellensteuer nicht erhoben wurde.» Die Betroffenen haben dies als «krasse Unwahrheit» resp. als «geradezu absurd» zurückgewiesen. Mit der ehrenvollen Wiederwahl ihres Justizdirektors haben sich die Obwaldner Bürger zudem unmissverständlich gegen ihre Bevormundung durch eidgenössische Steuerbe- amte und dafür ausgesprochen, dass auch ein Obwaldner Regierungsrat rechtens für einen Mandanten tätig sein kann. Demgegenüber verbieten Verfassung und Gesetz eine Vertretung fremder Interessen durch eidgenössische Beamte oder Magistraten. 1. Woher beziehen Chefbeamte der Eidgenössischen Steu- erverwaltung ihre Legitimation, um im Interesse Frankreichs seit Jahren die Quellenbesteuerung der französischen Grenzgänger zu hintertreiben und damit in den betreffenden Grenzkantonen auf den Einzug der direkten Bundessteuer zu verzichten?16. JunM986 N 775 Fragestunde 2. Woher bezieht der Bundesrat seine Legitimation, zugun- sten Frankreichs und zumindest teilweise gegen den Willen der Grenzkantone eine Regelung durchzudrücken, welche gemäss «Beobachter» vom 15. Juni 1986 auch in Zukunft für die betroffenen Kantone rund 63 und für den Bund rund 11 Millionen Franken an jährlichen Steuerverlusten bewir- ken würde? Bundesrat Stich: Die zum «Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France» gehörenden Kantone haben der Grenzgängervereinbarung mit Frank- reich vom 11. April 1983, die ab dem 1. Januar 1985 Anwen- dung findet, zugestimmt. Gegenüber der bisherigen Rege- lung, die eine ausschliessliche Besteuerung der Grenzgän- ger im Wohnsitzstaat vorsah, bringt die Vereinbarung eine wesentliche Verbesserung. Zwar wird das Besteuerungs- recht weiterhin dem Wohnsitzstaat zustehen und sich auf alle Einkommenssteuern beziehen. Doch erhält der Staat des Arbeitsortes einen finanziellen Ausgleich von 4,5 Pro- zent der von den Grenzgängern bezogenen Bruttolöhnen. Mit ihrer Zustimmung haben die betreffenden Kantone zum Ausdruck gebracht, dass sie hinsichtlich der Besteuerung der Grenzgänger eine Teilung des Steuerertrages zwischen dem Wohnsitzstaat und dem Staat des Arbeitsortes, entspre- chend der in den internationalen Steuerbeziehungen heute vertretenen Auffassung, als angemessene und ausgewo- gene Lösung betrachten, die ihre Interessen vollumfänglich wahrt. Im übrigen wird auf die eingehenden Stellungnahmen des Bundesrates zu den verschiedenen Fragen von Interpella- tion und Motion des Fragestellers in der gleichen Angele- genheit verwiesen. Gehen: Herr Bundesrat, Sie verweisen auf die Zustimmung der Kantone zum Aufteilungsmodus mit Frankreich. Sie wissen aber, dass dieselben Kantone in einem früheren Zeitpunkt verlangt haben, dass die Grenzgänger-Besteue- rungsvereinbarung gekündigt werde. Nun haben Sie hier, an dieser Stelle, vor einem Jahr erklärt, dass Sie voller Respekt vor der Souveränität der Kantone ein solches Begehren zweifellos prüfen und auch weiterleiten werden. Sie haben dies aber nicht getan. Sie haben den sanften Druck recht stark gesteigert, bis die Zustimmung der Kantone dann vorlag, und Sie haben, wie gesagt, den Willen der Kantone missachtet. Ich frage Sie deshalb ganz konkret, Herr Bun- desrat: Dürfen wir hier noch auf eine explizite Zusicherung, die Souveränität der Kantone zu schützen, zählen, oder sind das nur leere Versprechen? Bundesrat Stich: Herr Gehen, in der Schweiz kennen wir grundsätzlich die Besteuerung am Wohnort. Das gilt für die Ausländer so gut wie für die Schweizer. Darf ich Sie aber auch darauf hinweisen, dass dieses Abkommen vom 11. April 1983 herrührt, also aus einer Zeit, da ich noch nicht im Bundesrat war. Wir haben nur dafür gesorgt, dass dieses Abkommen, das rückwirkend auf den 1. Januar 1985 in Kraft tritt, doch noch durchgesetzt werden kann, damit auch die Schweiz Und die schweizerischen Kantone nicht das, was sie selber abgemacht haben, in Frage stellen. Question 48: Vannay. Lage in der Weinwirtschaft Vannay. Situation de l'économie viti-vinicole Après plusieurs années de vendanges exceptionnelles ou bonnes, l'économie viti-vinicole indigène se trouve avec un excédent de plus de 90 millions de litres de vins par rapport à une situation dite normale. Cette surabondance pose de graves soucis tant aux produc- teurs qu'à certains négociants. Les premiers se demandent, entre autre, si le placement de la récolte 1986 sera garanti, si un revenu équitable leur sera assuré et même si des prix couvrant leurs frais de production seront atteints. Les autres voient leur budget trop lourdement grevé par les frais de stockage prolongé et les intérêts sur les vins invendus; à tel point que la survie même de l'entreprise peut être compro- mise, tout comme l'ensemble de ce secteur économique. Au vu de cette impasse, le Conseil fédérai entend-il prendre des mesures très rapides pour éliminer une partie du stock, par exemple en favorisant l'exportation de vins de qualité, ou l'utilisation industrielle d'une partie des excédents? En attendant des mesures d'assainissement à moyen terme, le Conseil fédéral pourra-t-il encourager, cet automne, une plus grande utilisation non alcoolique de la récolte? Bundesrat Purgier: Frau Vannay erkundigt sich nach der Situation in der Weinwirtschaft. Wir haben im Bundesrat diese Probleme sehr sorgfältig studiert und sind auch über- zeugt, dass Massnahmen nötig sind. Wir haben einen Fünf- jahresplan beschlossen, in der Weise, dass über die alko- holfreie Verwertung eines Teils der künftigen Ernten und die industrielle Verwertung eines Teils der gegenwärtigen Ueberschüsse jährlich 12 bis 13 Millionen Liter Wein vom traditionellen Inlandmarkt ferngehalten werden sollen. Damit könnten die überschüssigen Weinvorräte innert fünf Jahren um 60 bis 65 Millionen Liter abgebaut werden. Die Exportförderung sowie die Durchführung einer Informa- tionskampagne sollen ferner dazu beitragen, das Image des Schweizer Weines, vor allem auch im Ausland, so zu verstär- ken, dass grössere Exporte möglich sind. Wir sind uns bewusst, dass diese Massnahmen nicht ausreichen, um die gewünschte Sanierung jener Betriebe sicherzustellen, die vor allem wegen des Ueberschusses an Stockage, an einge- lagertem Wein, vor ernsthafte Probleme gestellt sind. Aber es sind doch Weisungen, die auf Dauer Wirkung zeigen sollten. In Ergänzung zu dem, was wir zur Exportförderung unternehmen, erwarten wir von den Unternehmen selbst neue Ideen für Sonderaktionen im Inland. Wir sind über- zeugt, dass diese beiden Positionen, über die ich in den nächsten Wochen auch mit den Weinfachleuten sprechen werde, zum Erfolg beitragen. Ein Letztes: Mit den Weinbauern und deren Organisationen halten wir dafür, dass alles daran gesetzt werden muss-die Kantonsregierungen machen mit -, um die Qualität des Weines und die Menge so zu gestalten, dass wir auch strukturell mit den Problemen fertig werden. Das zu den heutigen Entschlüssen in diesem Bereich. Mme Vannay: J'aurais une simple question complémentaire à poser à Monsieur le Conseiller fédéral, que je remercie pour les réponses qu'il m'a déjà apportées. J'ai lu dans la presse de la fin de la semaine dernière, que les négociants en vins avaient l'intention de revendiquer des contingents supplémentaires à l'importation. Si telle devait être leur demande, pourriez-vous me dire quelle serait l'attitude du Conseil fédéral face à cette réclamation de contingent sup- plémentaire de vins étrangers? Bundesrat Furgler: Ich habe bei den letzten Begehren um zusätzliche Importbegehren klar nein gesagt mit dem Hin- weis darauf, dass die vorhandenen Lagerbestände, vor allem in der Westschweiz, durchaus ausreichen, um die entsprechenden Konsumbedürfnisse zu befriedigen. Ich bin mit Ihnen überzeugt, dass das auch wieder zum Erfolg im ganzen Bereich beitragen wird. Question 49: Soldini. Nach Tschernobyl - Entschädigung für die strah- lenverseuchten Gemüsekulturen Après Tchernobyl - Indemnisation pour les cultures maraî- chères contaminées Les retombées radio-actives émanant des installations nucléaires de Tchernobyl comme les informations floues diffusées par les autorités suisses ont causé un préjudice important aux exploitants agricoles de notre pays. L'Union maraîchère a décidé d'effectuer un recensement des dom- mages subis, dans la période du 10 au 25 mai dernier, par ses membres. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte des résultats de cette enquête et à envisager une indemnisa- tion équitable pour les producteurs victimes de cette catas- trophe?Accidents nucléaires (interpellations urgentes) 776 N 16 juin 1986 Bundesrat Purgier: Herr Soldini greift eine Frage auf, die in der bevorstehenden Debatte von Herrn Bundespräsident Egli und von Herrn KollegaSchlumpf sorgfältig beantwortet werden wird. Ich rechne damit, dass Herr Soldini einverstan- den ist, wenn ich das nicht vorweg tue, sondern ihn auf die Debatte verweise, bei der seine Frage voll und ganz nicht nur zur Diskussion gestellt, sondern auch beantwortet wird. Frage 50: Ruf-Bern. Ueberdachung der Autobahn N 6 beim Berner Ostring Ruf-Berne. Autoroute N 6 dans le quartier bernois d'Ostring. Toit antibruit Seit Jahren verlangen die lärmgeplagten Anwohner der Autobahn N 6 beim Berner Ostring (Stadt Bern) eine Ueber- dachung des vor ihrer Haustüre liegenden Streckenab- schnittes dieser Nationalstrasse. Zu Beginn dieses Jahres wurden entsprechende Pläne der Behörden zur Reduktion der Lärmimmissionen bekannt. Innerhalb welcher Begrenzungen ist eine Ueberdachung der N 6 beim Berner Ostring vorgesehen, wann wird das Lärm- schutz-Projekt realisiert sein, und wie sieht die genaue Kostenverteilung aus? Bundesrat Schlumpt: Die räumliche Begrenzung der Ueber- dachung der N 6 beim Ostring in Bern richtet sich nach den Grenzwerten für den zulässigen Lärm, die in diesem Gebiet wie andernorts eingehalten werden müssen. Diese Lärmgrenzwerte werden durch die Lärmschutzverord- nung festgelegt. Diese stützt sich auf das Umweltschutzge- setz ab. Die Verordnung ist in Vorbereitung und soll noch in diesem Jahr vom Bundesrat verabschiedet werden. Ueber den Zeitpunkt der Realisierung des dann auf der Basis dieser Lärmschutzwerte auszuarbeitenden Lärmschutzpro- jektes können wir noch nichts sagen. Für solche Vorhaben muss das ordentliche Projektauflageverfahren durchgeführt werden, wie das nach Nationalstrassengesetz allgemein gilt. Das wird selbstverständlich gemacht. Die Kostenverteilung für diese Anlagen schliesslich richtet sich nach der Interessenlage und den Gesamtaufwendun- gen. Wir verfügen im neuen Treibstoffzollgesetz sowie in den Ausführungsbestimmungen dazu über neue Bestim- mungen. #ST# Dringliche Interpellationen betreffend Reaktorunfälle Interpellations urgentes concernant les accidents nucléaires 86.423 Interpellation Weder-Basel Reaktorkatastrophe Tschernobyl und Kaiseraugst Interpellation Weder-Bâle Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Kaiseraugst Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1986 Angesichts der für unsere Bürgerinnen und Bürger drohen- den gesundheitlichen Nachteile frage ich den Bundesrat an: - Welche Konsequenzen müssen aus der Reaktorkatastro- phe für die Schweiz gezogen werden? - Wie wirkt sich das Ausmass der Strahlenverseuchung und deren Geschwindigkeit für die in Betrieb stehenden und projektierten Atomkraftwerke Kaiseraugst, Graben und Ver- bois aus? - Drängen sich nicht neue Anforderungen im Hinblick auf die Besiedlungsdichte im weiteren Umkreis der geplanten Atomkraftwerke auf? Ist der Bundesrat bereit, aufgrund dieser ungelösten Fragen, a. die Rahmenbewilligung für das AKW Kaiseraugst zu wi- derrufen? Wenn nein: b. die Rahmenbewilligung für das Atomkraftwerk zu sistie- ren, bis über die wahren Ursachen der Katastrophe von Tschernobyl und ihre kurz- und langfristigen Auswirkungen Klarheit herrscht? c. die Rahmenbewilligung für das Atomkraftwerk Kaiser- augst zu sistieren, bis für die Region Basel ein neutraler, getesteter und erprobter Plan für eine horizontale Evakua- tion vorliegt, wie dies seinerzeit von einem amerikanischen Experten für Basel gefordert wurde? Ferner interessiert die Bevölkerung, -ob der Bundesrat in der Lage ist, etwas Vertrauenerwek- kendes über den Versicherungsschutz der Bauern, der Milch- und Gemüsehändler und weiterer betroffener Perso- nen zu sagen, um so mehr als bekannt ist, dass alle Versi- cherungen Schäden ausschliessen, die durch Radioaktivität verursacht werden. - woher der Bundesrat die - am Fernsehen - so rasch und ohne ausreichende Informationsgrundlage geäusserte Zuversicht hernimmt, dass ein solcher Unfall in der Schweiz nicht möglich sei, eingedenk der Tatsache, dass seinerzeit der erste Total-Unfall im schweizerischen Versuchsreaktor in Lucens passierte. Texte de l'interpellation du 2 juin 1986 Etant donné les dangers qui menacent la santé des citoyennes et des citoyens de notre pays, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: -Quelles conséquences faut-il tirer, pour la Suisse, de la catastrophe de Tchernobyl? -Compte tenu de l'ampleur de la contamination et de la vitesse de propagation, quelles seront les incidences sur les centrales nucléaires en exploitation et sur celles qui sont prévues à Kaiseraugst, à Graben et à Verbois? - Ne conviendrait-il pas de fixer de nouvelles normes en ce qui concerne la densité admissible de la population dans un grand rayon autour des futures centrales nucléaires? Ces questions n'étant pas résolues, le Conseil fédéral est-il prêt: a. A annuler l'autorisation générale accordée pour la cen- trale de Kaiseraugst? Si la réponse est négative: b. A suspendre ladite autorisation jusqu'à ce que toute la lumière soit faite sur les vraies causes de la catastrophe de Tchernobyl ainsi que sur les conséquences de celle-ci à court et à long terme? c. A suspendre l'autorisation générale accordée pour la cen- trale nucléaire de Kaiseraugst jusqu'à ce qu'on dispose, pour la région de Baie, d'un plan d'évacuation horizontale qui soit neutre, qui ait été testé et qui soit éprouvé, comme l'avait demandé jadis un expert américain? En outre, la population désire savoir: - Si le Conseil fédéral est à même de rassurer les citoyens quant à leur protection par les assurances, notamment pour ce qui est de la protection dont jouissent les agriculteurs, les commerçants en produits laitiers et légumes ainsi que les autres personnes concernées; cela serait d'autant plus nécessaire qu'on sait que toutes les compagnies d'assu- rance refusent de couvrir les dommages provoqués par la radioactivité. - D'où le Conseil fédéral tire l'assurance dont il a fait preuve en déclarant à la télévision - hâtivement et sans disposer d'informations suffisantes - qu'un tel accident serait impos- sible en Suisse, compte tenu du fait que le premier accident fatal a eu lieu en Suisse, dans le réacteur d'essai de Lucens?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.06.1986 - 14:30 Date Data Seite 771-776 Page Pagina Ref. No 20 014 394 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.