<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification législative visant à abroger le montant maximal des créances privilégiées prévues par le droit des faillites, qui est actuellement limité à 100 000 francs (art. 37a, al. 5, loi sur les banques, LB). Cette modification devra également faire en sorte que le versement des avoirs de prévoyance aux fondations de prévoyance s'effectue en dehors de la collocation, après qu'on s'est assuré que tous les dépôts garantis peuvent être remboursés. En outre, elle prévoira un mécanisme permettant de couvrir ou de répartir les coûts d'assainissement ou de liquidation des fondations de prévoyance en cas de nécessité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l’examen des événements qui ont conduit à l’adoption, les 16 et 19&nbsp;mars&nbsp;2023, du train de mesures spécial du Conseil fédéral et à l’acquisition de Credit Suisse par UBS, le Département fédéral des finances avec l’aide de spécialistes externes analyse actuellement les circonstances entourant cette situation et évalue l’ensemble de la réglementation <i>too big to fail</i>. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d’un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique visé à l’art.&nbsp;52 de la loi sur les banques.</p><p>&nbsp;</p><p>Malgré la révision de la garantie des dépôts que le Parlement vient d’adopter, ce rapport traitera également la question de savoir quelles mesures il y a lieu de prendre dans ce domaine ainsi que dans celui du privilège de créance. C’est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ces domaines.</p>