<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre&nbsp;19 du tarif des douanes, en particulier pour les pâtons et les produits de boulangerie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les droits de douane sur les produits agricoles transformés, y compris les produits de boulangerie du chapitre 19 du tarif douanier suisse, sont réglés dans la loi fédérale sur l’importation des produits agricoles transformés (RS 632.111.72).</p><p>&nbsp;</p><p>Le droit de douane pour ces produits est composé par un élément fixe de protection industrielle et un élément mobile de protection agricole. L’élément agricole a vocation à compenser l’industrie agroalimentaire suisse du désavantage des prix des matières premières agricoles domestiques.</p><p>Afin d’assurer une compensation correspondant aux conditions de marché, les éléments mobiles sont périodiquement ajustés. Le calcul et les ajustements des éléments mobiles dans le cadre du tarif normal se basent sur les différences entre les prix suisses et les prix sur les marchés mondiaux des matières premières agricoles de base.</p><p>En 2023, 93% des importations des produits boulangers (en valeur et en quantité) provenait des États-membres de l’Union Européenne (UE). Celles-ci s’effectuent selon les dispositions du Protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE. En vertu du Protocole no 2, qui a été modernisé en 2004 dans le cadre des accords bilatéraux II, la Suisse n’applique pas d’élément de protection industriel vis-à-vis des produits agricoles transformés provenant de l’UE. Par contre, la Suisse garde le droit de prélever un élément mobile de protection agricole&nbsp;; or, dans le commerce préférentiel avec l’UE, celui-ci prend en compte la différence entre les prix suisses et les prix plus bas des matières premières dans l’UE (compensation nette des prix), au lieu de se baser sur la différence entre les prix suisses et ceux, encore plus bas, du marché mondial. Ce mécanisme contribue à assurer l’existence d’une industrie de transformation en Suisse.</p><p>Une modification des préférences tarifaires accordées à l’UE présupposerait une renégociation de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE et notamment du Protocole no 2. Dans le cadre d'une telle négociation, pourvu que l’UE soit prête à entrer en matière, il faudrait s'attendre à des contre-exigences de sa part, par exemple en ce qui concerne le commerce des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés.&nbsp; Pour cela, le Conseil fédéral estime qu’une telle négociation n’est pas dans l’intérêt de la Suisse. Le Conseil fédéral a donc insisté sur une exclusion complète de l’accord de libre-échange du paquet actuellement en négociation entre la Suisse et l’UE.</p><p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>