Cours d'eau transfrontières. Convention 12 N 28 février 1994 Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: 1. Le 94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools, RFA, (dîme de l'alcool) couvre les exercices 1988/89,1989/90 et 1990/91. 2. Par modification de la Constitution fédérale (art 32bisal. 9), la part du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (RFA) qui est versée aux cantons est passée depuis l'exercice 1985/86 de5 pourcentàlO pourcent Les cantons sont tenus d'employer la totalité de cette part pour «combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des médicaments». 3. L'ordonnance du Conseil fédéral du 26 février 1986 concer- nant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons disposait que la moitié de la fortune de la RFA serait versée aux cantons. Il a été prévu que ce transfert s'effectuerait en cinq annuités, dont la première a été versée au cours de l'exercice 1986/87, à charge pour les cantons d'employer 10 pour cent de la somme aux mêmes fins que la dîme de l'alcool. Les trois dernières annuités ont donc été ver- sées au cours de la période couverte par le 94e rapport 4. Montant et origine des fonds à utiliser par les cantons Part des cantons au bénéfice net: 1988/89 22337269fr. 1989/90 19274934fr. 1990/91 21071383fr. Total 62683586fr. 10 pour cent des parts aux 3e, 4e et 5e annuités (3 fois 2 229 626 francs) Total 6 688 878 fr. Montant total affecté 69 372 464 f r. 5. A ce jour, les chiffres concernant l'emploi de ces ressources étaient publiés dans la Feuille fédérale canton par canton. Pour des raisons d'économie, et sur recommandation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, ce ne sera plus le cas désormais. Il est toutefois toujours possible de les obtenir auprès de l'Office fédéral de la santé, ou de les y consulter directement. 6. En raison de la baisse qui touche la consommation de bois- sons distillées, les recettes de la RFA sont en diminution de- puis quelques années. Si cette évolution est en soi réjouis- sante, on observe parallèlement que la RFA subit une aug- mentation des charges, pratiquement au rythme de l'inflation. Les coûts de l'utilisation de l'excédent de fruits et de pommes de terre ont avant tout augmenté de façon importante. Ces deux tendances contradictoires - diminution des recettes, augmentation des charges - se traduit nécessairement par une baisse du bénéfice net, et donc de la part versée aux can- tons au titre de la dîme de l'alcool. Il y a lieu, par conséquent, de s'interroger sur les moyens qui permettraient de compen- ser ce manque à gagner. 7. Se conformant en cela à l'obligation qui leur est faite par la constitution, tous les cantons ont utilisé au moins 10 pour cent de la part qui leur a été versée au titre de la dîme de l'alcool pour lutter contre les causes et les effets de la consommation de substances engendrant la dépendance. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose de prendre connais- sance du rapport Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 93.093 Schutz und Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen. Übereinkommen Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. November 1993 (BBM994I261) Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1993 (FF 19941253) Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Blatter Ulrich (C, OW) unterbreitet im Namen der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Die Konferenz für Sicherheit und Zusammenarbeit in Eu- ropa (KSZE) hat anlässlich ihres Umweltschutztreffens in Sofia vom 16. Oktober bis 3. November 1989 die Ausarbeitung ei- nes Rahmenübereinkommens zum Schutz und zur Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen beschlossen und die Uno-Wirtschaftskommission für Europa (ECE/Uno) mit der Aushandlung beauftragt Die Grundprinzi- pien und wichtigsten Elemente des auszuarbeitenden Über- einkommens wurden jedoch bereits in den Beschlüssen von Sofia festgelegt Die Regierungsberater für Umwelt- und Gewässerschutzfra- gen der ECE/Uno haben an ihrer dritten Tagung (26.2. bis 2.3.1990) eine Arbeitsgruppe für Gewässerschutzprobleme mit der Ausarbeitung des Übereinkommens beauftragt Diese verfasste in fünf einwöchigen Sitzungen zwischen Mai 1990 und Oktober 1991 einen unterschriftsreifen Entwurf. Das Über- einkommen wurde anlässlich der fünften Tagung der Regie- rungsberater für Umwelt- und Gewässerschutzfragen der ECE/Uno am 18. März 1992 in Helsinki unterzeichnet Das Übereinkommen wird in Kraft treten, sobald es von 16 Staaten ratifiziert worden ist Bis zum 24. Januar 1994 ha- ben 26 Staaten das Übereinkommen unterzeichnet und 5 Staaten es ratifiziert 2. Das Übereinkommen enthält Bestimmungen, die für alle Vertragsparteien gelten (Teil l), und Vorschriften, die speziell für Anrainerstaaten bestimmt sind (Teil II), sowie institutionelle Vorschriften und Schlussbestimmungen (Teil III). Die Verstär- kung der Massnahmen zum Schutz ober- und unterirdischer grenzüberschreitender Gewässer ist das erklärte Ziel dieses Übereinkommmens. Es verpflichtet die Vertragsparteien, Massnahmen zur Verhinderung, Bekämpfung und Reduktion der Gewässerverschmutzung, wo immer möglich, an der Quelle zu treffen. Für einzelne Branchen oder Industriezweige sind Emissionsgrenzwerte für Schadstoffeinleitungen ent- sprechend dem Stand der Technik festzusetzen. Das Überein- kommen enthält ferner Bestimmungen über Kontroll- und Überwachungsmassnahmen, Warnung und gegenseitige Hilfe im Krisenfall, gemeinsame Forschungs- und Entwick- lungsarbeiten und Informationspflichten gegenüber der Öf- fentlichkeit 3. Die Schweiz arbeitet in dieser Hinsicht schon seit den sech- ziger Jahren mit den Nachbarstaaten zusammen. Schon da- mals hat sie internationale Vereinbarungen zum Schütze des Rheins, des Bodensees, des Lac Léman und der italienisch- schweizerischen Grenzgewässer abgeschlossen. Die Bestim- mungen des ECE/Uno-Übereinkommens gehen nicht über die im Rahmen dieser Zusammenarbeit bereits eingegange- nen Verpflichtungen hinaus. Die Schweiz möchte aber durch ihre Mitwirkung vor allem ein Zeichen der Solidarität setzen und dazu beitragen, dass die internationale Zusammenarbeit im Gewässerschutz europaweit gefördert wird. Der Schweiz liegt insbesondere daran, bestehende Erfahrungen im Geiste28. Februar 1994 N 13 Krankenversicherung. Revision der Ministerkonferenz von Luzern «Umwelt für Europa» (April 1993) an die zentral- und osteuropäischen Staaten zu vermit- teln. Dieses Engagement hat wedereine Personalverstärkung noch eine Erhöhung der finanziellen Mittel zur Folge. Dafür stehen uns nämlich Kredite zur Verfügung, die für die Osteuro- pahilfe bestimmt sind. Blatter Ulrich (C, OW) présente au nom de la Commission del'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: 1. Réunie à Sofia du 16 octobre au 3 novembre 1989 pour dé- battre de la protection de l'environnement, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) avait décidé alors l'élaboration d'un accord-cadre sur la protection et l'utili- sation des cours d'eau transfrontières et des lacs internatio- naux C'est à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) qu'avait été confié le soin de négo- cier ce texte, dont les grandes lignes avaient cependant déjà été arrêtées à Sofia même. Al'occasiondeleurtroisièmeréunion(du26.2. au 2.3.1990), les conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour les problèmes de l'environnement et de l'eau ont chargé le groupe de travail compétent pour les questions de protection des eaux d'élaborer un texte. En cinq sessions d'une semaine, échelonnées de mai 1990 à octobre 1991, ce groupe de travail a mis au point un projet définitif. La convention a été signée lors de la cinquième session des conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour les problèmes de l'environne- ment et de l'eau, qui a eu lieu le 18 mars 1992 à Helsinki. La convention prendra effet dès qu'elle aura été ratifiée par 16 pays. A la date du 24 janvier 1994, elle avait été signée par 26 Etats, et ratifiée par 5. 2. Les dispositions de la convention sont de trois ordres: d'abord, celles qui sont applicables à toutes les Parties (partie I), ensuite, celles qui sont applicables aux Parties rive- raines (partie II), enfin, les dispositions institutionnelles et les dispositions finales (partie III). Conformément à l'objectif visé par la convention, à savoir, le renforcement des mesures de protection des eaux superficielles et souterraines transfrontiè- res, les parties contractantes sont tenues de prendre des me- sures visant à éviter et à combattre la pollution des eaux, si possible à la source. D'autre part, pour différents secteurs in- dustriels ou branches de l'industrie, il devra être déterminé, compte tenu des meilleures technologies disponibles, des va- leurs limites d'émission pour les rejets de polluants. Enfin, il est prévu des mesures de surveillance des eaux, des systè- mes d'alerte et d'assistance mutuelle en cas de situation cri- tique, des activités communes de recherche et de déve- loppement, ainsi que l'accès du public aux informations concernées. 3. En matière de protection des eaux, la Suisse coopère de- puis les années soixante avec les Etats voisins. Ainsi, elle avait déjà conclu à l'époque des accords internationaux visant à protéger le Rhin, le lac de Constance, le lac Léman et les eaux italo-suisses. En ratifiant la convention, la Suisse ne s'engage pas au-delà de ce que prévoient ces textes. Mais elle souhaite manifester par là sa solidarité avec les autres pays signataires, de même qu'elle espère que ce geste contribuera à intensifier la coopération européenne dans le domaine de la protection des eaux Plus particulièrement, elle voudrait faire part de son expérience propre aux pays d'Europe centrale et orientale, conformément à l'esprit des résolutions prises lors de la confé- rence des ministres qui a eu lieu à Lucerne en avril 1993 sur le thème: «Un environnement pour l'Europe». Cet engagement ne se traduira pour la Suisse par aucune dépense supplémen- taire, ni en termes de personnel, ni en termes de moyens finan- ciers, étant donné qu'il entre dans le cadre des crédits déjà dé- bloqués au titre de l'aide aux pays d'Europe de l'est. Antrag der Kommission Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean- tragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, das Überein- kommen zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen, es zu ratifizieren. Proposition de la commission La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie propose, à l'unanimité, d'entrer en ma- tière sur le projet, d'approuver la convention et d'habiliter le Conseil fédéral à la ratifier. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 115Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 91.071 Krankenversicherung. Revision Assurance-maladie. Révision Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1993, Seite 1897 - Voir année 1993, page 1897 Beschluss des Ständerates vom 15. Dezember 1993 Décision du Conseil des Etats du 15 décembre 1993 Segmüller Eva (C, SG), Berichterstatterin: Der Nationalrat hat in der Herbstsession in Genf die Revision des Krankenversi- cherungsgesetzes behandelt und die Vorlage mit rund 75 Dif- ferenzen an den Ständerat überwiesen. Der Ständerat hat uns nach seiner Differenzbereinigung in der Wintersession das Gesetz mit rund 35 Differenzen zurückge- schickt Er ist uns weit entgegengekommen. Die überwie- gende Zahl der noch bestehenden Differenzen betrifft auch nicht schwerwiegende Dinge, so dass die Mehrheit Ihrer Kom- mission Ihnen wieder ungefähr in der Hälfte der Fälle emp- fiehlt, dem Ständerat zu folgen. Insbesondere beantragen wir Ihnen bei folgenden Bestim- mungen, dem Ständerat zuzustimmen: bei Artikel 26, wo es um die wissenschaftlichen Methoden geht; dies allerdings knapp, ein Minderheitsantrag ist dort gestellt Bei Artikel 32, wo es um die Psychotherapeuten geht, stimmen wir ebenfalls dem Ständerat zu, weil sich inhaltlich nichts än- dert Die besondere Hervorhebung im Gesetz drängt sich ei- gentlich nicht auf. Die wichtigste Zustimmung zum Ständerat haben wir in den Artikeln 46 und 47, bei den ausserordentlichen Massnahmen zur Kosteneindämmung, gegeben. Wir verzichten auf das In- strument der Globalbudgetierung im ambulanten Bereich und stimmen dem Ständerat zu, dass für ausserordentliche Lagen ein Tarif- und Preisstopp eingeführt werden kann. Der Verzicht auf die Globalbudgetierung im ambulanten Bereich kam des- halb zustande, weil wir in Genf nur mit einer Differenz von drei Stimmen dieser Globalbudgetierung zugestimmt hatten undSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schutz und Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen. Übereinkommen Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.093 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.02.1994 - 14:30 Date Data Seite 12-13 Page Pagina Ref. No 20 023 744 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.