<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 11 mars 1996, X. , caisse de santé, a fait notifier à</p> <p class="MsoPlainText">N. un commandement de payer pour la somme de 1'364.90 francs. Le</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer mentionne comme cause de l'obligation "primes dues</p> <p class="MsoPlainText">selon notre décision du 13.04.1994 (sans recours auprès des Tribunaux</p> <p class="MsoPlainText">admin. assur. des cantons de Neuchâtel resp. Bâle-Campagne)". Ces primes</p> <p class="MsoPlainText">s'échelonnent entre janvier 1993 et février 1994. N. a fait opposition</p> <p class="MsoPlainText">totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Sur requête de la poursuivante, la présidente du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de l'opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion, le 14 juin 1996, après avoir tenu une audience le 3 juin précédent à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle personne n'a comparu. Elle a retenu que le montant devait être</p> <p class="MsoPlainText">payé dans le délai d'un mois, que la décision n'avait pas fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'un recours, et qu'enfin le poursuivi ne justifiait pas de sa libération.</p> <p class="MsoPlainText">C. En temps utile, N. recourt en cassation contre cette décision.</p> <p class="MsoPlainText">Sans se référer à l'un ou l'autre des motifs de recours énumérés à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 CPC, il conteste n'avoir pas justifié de sa libération; il</p> <p class="MsoPlainText">se réfère à une première demande de mainlevée, qui a été retirée, et dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de laquelle il a pris position par lettre du 22 avril 1996 au</p> <p class="MsoPlainText">sujet des frais, à la requête même du tribunal. Il fait valoir qu'il</p> <p class="MsoPlainText">explique dans cette lettre, de manière détaillée, pourquoi le second</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer est sans fondement. Il s'étonne que ce courrier ne</p> <p class="MsoPlainText">soit pas invoqué dans la décision, dès lors qu'il était antérieur à la</p> <p class="MsoPlainText">date de la convocation à l'audience et à la date de la décision de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée. Il redépose ainsi copie de cette correspondance et de ses</p> <p class="MsoPlainText">annexes, notamment une décision du 13 décembre 1995 de la caisse intimée,</p> <p class="MsoPlainText">dont il déduit que cette dernière a elle-même indiqué que la prime la plus</p> <p class="MsoPlainText">ancienne en suspens remontait à décembre 1994. Il en conclut que la</p> <p class="MsoPlainText">requête de X. était manifestement infondée, en sorte qu'il demande</p> <p class="MsoPlainText">également que tous les frais soient mis à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente du tribunal ne formule pas d'observations ni de</p> <p class="MsoPlainText">conclusions. L'intimée n'a pas déposé d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'office, le président de la Cour de céans a invité le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a lui faire parvenir le dossier no 121/1996 auquel se réfère expres-</p> <p class="MsoPlainText">sément la lettre du 22 avril 1996 du recourant. Ce dossier a été joint.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours a été interjeté en temps utile et il est à ce titre</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les pièces déposées en annexe au recours sont en principe</p> <p class="MsoPlainText">irrecevables, la Cour statuant sur la base du dossier soumis au premier</p> <p class="MsoPlainText">juge (RJN 1989 p.84). Toutefois lorsque, comme en l'espèce, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir que ces pièces avaient déjà été déposées devant le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, dans un dossier parallèle concernant les mêmes parties, il se</p> <p class="MsoPlainText">justifie de ne pas tenir ces pièces d'emblée pour irrecevables. On</p> <p class="MsoPlainText">constate effectivement que l'original de la lettre du 22 avril 1996</p> <p class="MsoPlainText">adressée par le recourant au juge de la mainlevée a été versé logiquement</p> <p class="MsoPlainText">dans le dossier du tribunal du district portant la référence</p> <p class="MsoPlainText">NEU/ML/121/1996, soit la même référence que celle indiquée par la lettre</p> <p class="MsoPlainText">en question. Or cette dernière, en preuve de la justification de son</p> <p class="MsoPlainText">contenu, fait le lien avec la 2ème procédure de mainlevée, dont elle</p> <p class="MsoPlainText">mentionne aussi la référence (NEU/ML/00168/1996). Compte tenu de</p> <p class="MsoPlainText">l'imbrication chronologique des deux procédures, telle qu'elle résulte de</p> <p class="MsoPlainText">la consultation des deux dossiers de mainlevée, on peut admettre de</p> <p class="MsoPlainText">manière exceptionnelle que le recourant puisse ici se prévaloir de ces</p> <p class="MsoPlainText">pièces jointes à son recours. Il pouvait de bonne foi penser que ces</p> <p class="MsoPlainText">documents figuraient au dossier de la 2ème procédure et que le juge les</p> <p class="MsoPlainText">prendrait en compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Même si le juge avait pris connaissance de cette lettre et de</p> <p class="MsoPlainText">ses annexes qu'on retrouve dans l'autre dossier de mainlevée, il n'aurait</p> <p class="MsoPlainText">pas jugé différemment car, comme on le verra, l'argument qu'elle comporte</p> <p class="MsoPlainText">est sans incidence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La décision que peut prendre une caisse d'assurance-maladie doit</p> <p class="MsoPlainText">être notifiée à son destinataire et rappeler à celui-ci expressément les</p> <p class="MsoPlainText">voies de recours. Faute d'opposition en temps utile, elle entre en force</p> <p class="MsoPlainText">et vaut jugement exécutoire, au sens de l'article 80 LP (art.30 al.2 et 4</p> <p class="MsoPlainText">aLAMA, actuellement remplacé par les art.80 et 88 LAMal).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision en cause a été rendue le 13 avril 1994. Si elle est</p> <p class="MsoPlainText">munie de l'attestation du Tribunal administratif neuchâtelois qu'aucun</p> <p class="MsoPlainText">recours n'a été déposé contre elle, en revanche le "Versicherungsgesricht"</p> <p class="MsoPlainText">du Canton de Bâle-Campagne atteste qu'il n'y a pas eu de procédure, mais</p> <p class="MsoPlainText">sur une demande d'attestation de la caisse faisant état d'une décision du</p> <p class="MsoPlainText">13 avril 1993. Le recourant ne met pas en avant ce moyen, en sorte qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a pas lieu de s'en saisir d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant déduit en revanche de la décision de l'intimée du</p> <p class="MsoPlainText">13 décembre 1995 que plus aucune prime n'est due avant celle de décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994. Selon lui, il est "par définition exclu" qu'il soit redevable à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de la moindre somme antérieure à cette date, puisque les deux</p> <p class="MsoPlainText">signataires de la décision indiquent eux-mêmes que décembre 1994 est la</p> <p class="MsoPlainText">prime la plus ancienne en suspens. Implicitement donc, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">invoque exception d'avoir payé les primes ici en poursuite, et qui</p> <p class="MsoPlainText">s'échelonnent entre janvier 1993 et février 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si une créance est fondée sur un jugement exécutoire ou un acte</p> <p class="MsoPlainText">assimilé, la mainlevée définitive de l'opposition doit être accordée, à</p> <p class="MsoPlainText">moins que l'opposant ne prouve par titre que, postérieurement au jugement,</p> <p class="MsoPlainText">la dette a été éteinte, notamment (art.81 al.1 LP). Ainsi que l'a relevé</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral, si le législateur dans l'article 81 al.1 LP impose au</p> <p class="MsoPlainText">débiteur le fardeau de la preuve s'il allègue l'extinction de la dette et,</p> <p class="MsoPlainText">qui plus est, s'il a déterminé le mode de preuve, il ne suffit pas</p> <p class="MsoPlainText">d'invoquer une simple présomption ou la vraisemblance du paiement. Bien</p> <p class="MsoPlainText">plus, l'existence d'un titre à la mainlevée au sens de l'article 81 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LP crée précisément la présomption qu'une dette existe et qu'elle ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être renversée que par la preuve stricte du contraire. Il en va ici</p> <p class="MsoPlainText">différemment de l'article 82 al.2 LP, qui n'exige pas une preuve stricte</p> <p class="MsoPlainText">mais seulement des vraisemblances (ATF 104 Ia 14, JdT 1979 II 112).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant n'allègue pas même avoir payé la dette</p> <p class="MsoPlainText">en cause, et il le prouve encore moins. La preuve dont il se prévaut est</p> <p class="MsoPlainText">seulement la décision du 13 décembre 1995. Or, le moyen pris (implicite-</p> <p class="MsoPlainText">ment) de l'article 89 al.1 CO est insuffisant dans le cadre d'une</p> <p class="MsoPlainText">procédure de mainlevée définitive. Autrement dit, puisqu'il s'agit ici de</p> <p class="MsoPlainText">redevances périodiques telles que des primes d'assurance-maladie, le fait</p> <p class="MsoPlainText">pour la caisse d'avoir mentionné dans une décision de 1995 que les primes</p> <p class="MsoPlainText">dues portaient sur une période allant de décembre 1994 à décembre 1995, ne</p> <p class="MsoPlainText">prouve pas le paiement des primes antérieures. En conséquence, le fait que</p> <p class="MsoPlainText">la caisse poursuivante a retiré une première poursuite, fondée sur la</p> <p class="MsoPlainText">décision du 13 décembre 1995, parce que les primes faisant l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">cette décision avaient été payées, ne prouve pas que des primes</p> <p class="MsoPlainText">antérieures, faisant l'objet d'une deuxième poursuite, l'auraient aussi</p> <p class="MsoPlainText">été. Cette présomption, qui aurait pu être discutée dans le cadre d'une</p> <p class="MsoPlainText">procédure en mainlevée provisoire d'opposition (art.82 al.2 LP et 89 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CO), ne suffit pas ici. Aucun titre ne prouve l'extinction de la dette.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au moins par substitution de motifs, la mainlevée définitive de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition devait être accordée, le débiteur ne pouvant se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">d'aucune des exceptions prévues à l'article 81 al.1 LP. Le recours sera</p> <p class="MsoPlainText">ainsi rejeté, aux frais du recourant, mais sans dépens à l'intimée qui n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais, qu'il a avancés par 100 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>