<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire demandant la modification suivante de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM):</p><p>Art. 106a Programmes d'armement</p><p>Al. 1</p><p>En règle générale, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale des programmes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans.</p><p>Al. 2</p><p>Il accompagne son message à ce sujet d'une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité.</p><p>Al. 3</p><p>Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d'armement.</p>