ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération 630 N 5 juin 1984 vio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Dünki, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geh- ler, Geissbühler, Graf, Grassi, Günter, Hegg, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Maître- Genève, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Nuss- baumer, Oehen, Oehler, Oester, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Ruf-Bern, Rüttimann, Sager, Savary-Fri- bourg, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Luzern, Schnyder- Bern, Schwarz, Segmüller, Seiler, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weder-Basel, Wellauer, Wick, Widmer, Zbinden, Ziegler, Zwingli, Zwygart (67) Für den Antrag der Mehrheit stimmen: Votent en faveur de la proposition de la majorité: Ammann-Bern, Ammann-St.Gallen, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bäumlin, Berger, Biel, Bircher, Bonnard, Borei, Brat- schi, Braunschweig, Brélaz, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Carobbio, Cavadini, Cevey, Chopard, Christinat, Cincera, Clivaz, Deneys, Dubois, Eggenberg-Thun, Eggli- Winterthur, Eggly-Genève, Eng, Eppenberger-Nesslau, Eti- que, Euler, Fankhauser, Fehr, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Friedli, Giudici, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hari, Herc- zog, Houmard, Hubacher, Hunziker, Jaggi, Jeanneret, Koh- ler Raoul, Kopp, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Martignoni, Martin, Massy, Mauch, Meier-Zürich, Meizoz, Meyer-Bern, Morf, Mühlemann, Müller-Aargau, Müller-Zürich, Nauer, Nebiker, Neuenschwander, Neukomm, Ott, Perey, Petit- pierre, Pfund, Pini, Rebeaud, Reich, Reimann, Renschier, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Robert, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rutishauser, Salvioni, Savary-Vaud, Schmid, Schule, Soldini, Spalti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Stucky, Uchtenhagen, Uhlmann, Vannay, Wag- ner, Wanner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wyss, Zehnder (110) Der Stimme enthalten sich: - S'abstiennent: Aliesch, Couchepin, Coutau, Dupont, Giger, Hösli, Jaeger, Künzi, Loretan, Stamm Judith, Steinegger, Tschuppert (12) Abwesend sind: - Sont absents: Bonny, Dafflon, Fischer-Sursee, Früh, Jung, Mascarin, Ogi, Pidoux, Pitteloud.Thevoz (10) Präsident Gautier stimmt nicht M. Gautier, président, ne vote pas Le président: Vous avez donné la préférence au rejet de l'initiative par 110 voix contre 67 et 12 abstentions. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 98 Stimmen Dagegen 68 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats Abschreibung - Classement 11.295 Postulat Gerwig Persönliche Freiheit - Liberté individuelle Abgeschrieben - Classé #ST# 83.069 ASUAG. Veräusserung der Bundesbeteiligung ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. September 1983 (BBI III, 945) Message et projet d'arrêté du 14 septembre 1983 (FF IM, 973) Beschluss des Ständerates vom 20. März 1984 Décision du Conseil des Etats du 20 mars 1984 Antrag der Kommission Eintreten Antrag Carobbio Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Carobbio Ne pas entrer en matière M. Borei, rapporteur: Votre commission vous recommande, à l'unanimité moins une abstention, d'autoriser le Conseil fédéral à aliéner la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA, plus connue sous son abréviation alémanique d'ASUAG, ceci pour deux motifs principaux. Premièrement, le montant en main de la Confédération ne représente que 0,2 pour cent de nouveau capital-actions résultant de la fusion de l'ASUAG et de la SSIH. Cette participation symbolique de 0,2 pour cent n'a plus guère de sens. Secondement, le mode d'intervention de la Confédération et des cantons pour venir en aide aux industries n'est plus le même qu'il y a cinquante ans. Dans les années trente, il était concevable que la Confédération prenne une participation importante dans une société anonyme pour réactiver un secteur économique en péril. Aujourd'hui, pour le même but la Confédération dispose d'autres instruments dont les prin- cipaux sont l'arrêté fédéral sur l'aide aux régions dont l'économie est menacée, couramment appelé «arrêté Bonny» et la LIM, la loi sur les investissements dans les régions de montagne. Je ferai un petit peu d'histoire. Dans les années trente, l'industrie horlogère connaissait de très importantes diffi- cultés. Le principal remède envisagé à l'époque fut la créa- tion d'une «superholding», l'ASUAG, destinée à exercer une influence déterminante sur l'avenir des structures de cette branche, tout particulièrement en contrôlant la fabrication des ébauches, spiraux, balanciers et assortiments. L'horlogerie avait une structure trop morcelée pour créer à elle seule une telle holding. Les banques ne souhaitaient pas participer pour plus d'un tiers, ce qui a amené la Confédéra- tion à prendre part, elle aussi pour environ un tiers, au capital-actions, ce qui représentait 6 millions de francs, et à accorder à l'entreprise nouvellement créée un prêt sans intérêt de 7,5 millions de francs. Durant les dix dernières années, l'entreprise a augmenté à plusieurs reprises son capital-actions, sans que la Confédé- ration ne participe à ces augmentations, ce qui a ramené sa part à 8 pour cent d'abord, puis, comme je l'ai déjà dit, à 0,2 pour cent. Ce changement de politique de la Confédération provenait surtout du constat suivant: l'ASUAG avait, après la guerre, et surtout ces dernières années, changé sa politique commerciale, en l'orientant exclusivement vers l'économie privée et en devenant, ainsi, de plus en plus un concurrent des autres entreprises horlogères suisses. Il n'y a pas encore eu d'études historiques ou économiques sérieuses pour évaluer l'influence positive ou négative qu'a pu avoir l'ASUAG sur l'évolution de l'horlogerie suisse. On peut cependant faire trois constats. Tout d'abord, vraisem-5. Juni 1984 N 631 ASUAG. Veräusserung der Bundesbeteiligung blablement grâce aux modifications de structure encoura- gées par l'ASUAG, l'horlogerie a surmonté la crise des années trente pour devenir, tout particulièrement après la guerre, une branche économique en pleine expansion. De 1944 à 1974, le nombre de montres produites a été multiplié par huit et le nombre de places de travail offertes par ce secteur économique est monté jusqu'à environ 80 000. Ensuite, on ne peut pas dire que l'aide de la Confédération à l'ASUAG ait coûté extrêmement cher aux deniers publics. Le prêt sans intérêt de 7,5 millions a été entièrement remboursé au début des années quarante. La part de 6 millions au capital-actions a rapporté un peu plus de 11 millions sous forme de dividendes. Il faut cependant faire le troisième constat suivant moins positif. Dans les années septante, l'ASUAG n'a pas pu ou n'a pas su favoriser une nouvelle modernisation et restructura- tion de la branche et n'a donc pas contribué à éviter la crise structurelle qui a frappé de plein fouet l'ensemble de l'horlo- gerie. La Confédération va quitter l'ASUAG. Cela ne signifie pas qu'elle abandonne l'arc horloger à son sort. La Confédéra- tion continuera à avoir une politique interventionniste en faveur de l'économie des régions horlogères. Le Parlement a forgé d'importants instruments permettant de revitaliser l'industrie de ces régions. Je pense en particulier au pro- gramme d'impulsion, mais aussi à l'arrêté Bonny et à la LIM que le Conseil fédéral nous propose d'ailleurs de modifier pour mieux l'adapter aux besoins des régions. Le mode d'intervention change, la volonté d'aider cette branche actuellement menacée et ces régions économiquement tou- chées subsiste. En conclusion, je vous rappellerai qu'à l'unanimité, moins une abstention, votre commission vous recommande d'en- trer en matière et d'adopter l'arrêté tel qu'il est sorti des délibérations du Conseil des Etats. Hösli, Berichterstatter: Es geht bei diesem Geschäft darum, den Bundesrat zu ermächtigen, die Beteiligung des Bundes an der ASUAG zu veräussern. Dabei ist zu beachten, dasses sich um keinen bedeutenden Schritt mehr handelt. Dies geht aus der Tatsache hervor, dass die ursprüngliche Bun- desbeteiligung von 6 Millionen Franken ursprünglich immerhin 30 Prozent des gesamten Aktienkapitals betrug. Diese sank dann dadurch, dass sich der Bund an späteren Kapitalerhöhungen nicht beteiligte, auf vorerst 8 Prozent. Im Zusammenhang mit der durchgeführten Sanierung musste das Kapital auf 10 Prozent herabgesetzt werden. Der Bun- desanteil reduzierte sich also auf 600 000 Franken, das sind nur noch 0,2 Prozent des Aktienkapitals nach dem Zusam- menschluss ASUAG und SSIH. In der Bilanz des Bundes sind laut einem der Kommission gelieferten Zusatzbericht diese nominal noch 600 000 Franken einerseits in den Akti- ven enthalten, andererseits bei den Passiven als Wertberich- tigung berücksichtigt. Die Beteiligung ist also voll abge- schrieben. Die Bedingungen, zu welchen das Aktienkapital des Bundes veräussert werden kann, sowie der zu erwar- tende Erlös sind laut Botschaft des Bundesrates zurzeit noch nicht abzusehen. Was steht dem Verlust des Aktienka- pitals von 6 Millionen an Dividenden gegenüber? Von 1931 bis 1946 nichts und von 1981 bis 1983 auch nichts, immerhin aber 11 158 500 Franken in den Jahren 1947 bis 1980. Die über fünfzigjährige Leidensgeschichte der Bundesbetei- ligung begann zu Beginn der grossen Wirtschaftskrise, d. h. im Jahr 1931. Damals lag die Uhrenindustrie bezüglich der Beschäftigtenzahl landesweit an dritter Stelle. Mit ihrer star- ken Exportorientierung war diese Industrie immer sehr kon- junkturempfindlich. Vorerst versuchten die schweizerischen Uhrenorganisationen die ruinöse Konkurrenz selber in den Griff zu bekommen. Diese Konventionen wurden aber immer wieder unterlaufen. Am 14. August 1931 wurde die ASUAG gegründet und nur eine Woche später gelangte diese an den Bund mit dem Ersuchen um Hilfeleistungen. Durch den Bundesbeschlussvom26. September 1931 -soschnell ging das damals - ermächtigten die eidgenössischen Räte den Bundesrat, sich im Namen der Schweizerischen Eidgenos- 81-N senschaft an der ASUAG mit 6 Millionen zu beteiligen und der genannten Gesellschaft überdies ein zinsloses Darlehen von 7,5 Millionen zu gewähren. Die Beteiligung von 6 Millio- nen Franken war zur Abschreibung der ertragslosen Aktien der ASUAG bestimmt. Das gewährte Darlehen ist vollständig zurückbezahlt. Die letzte Rate ist 1944 überwiesen worden. Parallel mit dieser Bundesbeteiligung erfolgten protektioni- stische Massnahmen. Deren zweifelhafter Erfolg führte dann zum Abbau der staatlichen Eingriffe. Ein erster Schritt in dieser meines Erachtens richtigen Richtung erfolgte mit dem Uhrenstatut von 1961. Dieses lief 1971 aus, womit auch alle noch verbliebenen interventionistischen Eingriffe des Bundes dahinfielen. Weitergeführt wurde einzig die techni- sche Uhrenkontrolle. Diese wurde 1980 auf Wunsch der Uhrenindustrie einem privaten Träger, dem Laboratoire suisse de Recherches horlogères, anvertraut. Der Bund war im Verwaltungsrat ursprünglich mit fünf Mitgliedern vertre- ten, nach dem I.Januar 1981 noch mit deren zwei. Diese haben zusammen mit den übrigen Mitgliedern des Gre- miums im Zusammenhang mit den jüngsten Sanierungs- und Fusionsbeschlüssen demissioniert. Neue Bundesvertre- ter im Verwaltungsrat der ASUAG/SSIH sind nicht vorgese- hen, weil, wie erwähnt, die Voraussetzungen für eine weitere Bundesbeteiligung nicht mehr gegeben sind. Der Bundesrat soll deshalb ermächtigt werden, die Bundesbeteiligung zu veräussern. Der Bundesbeschluss vom 26. September 1931 ist damit als gegenstandslos aufzuheben. In unserer Kommission sind zwar nicht zu diesem Antrag, jedoch rückblickend zum erfolgten Einstieg des Bundes kritische Voten gefallen. Eintreten auf die Vorlage war jedoch unbestritten. Dem Beschluss des Ständerates, dass der Bundesrat das Inkrafttreten bestimmen soll, wurde zuge- stimmt. Die Kommission befürwortet einstimmig, bei einer Enthaltung, dem Rat diesen Bundesbeschluss zur Annahme zu empfehlen. In diesem Sinne stelle ich Ihnen namens der Kommission Antrag. Le président: La parole est à M. Carobbio, qui développera sa proposition de non-entrée en matière. Je vous informe que la plupart des groupes ont annoncé qu'ils renonçaient à prendre la parole et qu'ils approuveront l'arrêté fédéral. M. Carobbio: Face à la belle unanimité de la commission et au manque d'intérêt que le conseil semble porter à cet objet, il faut bien se demander s'il vaut la peine de prolonger la discussion en défendant une proposition comme celle que j'ai présentée. Cela d'autant plus qu'il faut bien admettre que si l'on se limite, en regard de la proposition du Conseil fédéral, à l'aspect quantitatif de la participation de la Confé- dération au capital-actions de l'ASUAG, comme l'ont fait les deux rapporteurs, on ne pourrait qu'arriver à la conclusion que le projet du Conseil fédéral est raisonnable et justifié. Il est vrai qu'avec une participation désormais réduite au 0,2 pour cent du capital-actions de l'ASUAG-SSIH et compte tenu des nouvelles orientations de la société en question, le maintien de la présence de la Confédération n'a apparem- ment plus de raison d'être, et cela surtout après la décision des actionnaires de fusionner avec la SSIH, décision qui, je l'admets, contraste dans une certaine mesure avec les buts qui étaient à la base de la décision prise en 1931 par le Conseil fédéral de prendre une participation de 6 millions afin de venir en aide à l'industrie horlogère. Dans cette optique, la thèse du Conseil fédéral selon laquelle «les conditions dont dépendait la participation de la Confédération à l'ASUAG. se sont radicalement modifiées» n'est certainement pas arbitraire, pas plus que ne l'est l'autre thèse développée dans le message selon laquelle une participation aussi minoritaire n'aurait plus de sens. Malgré tout, je dois dire que nous continuons à éprouver devant la proposition du Conseil fédéral et malgré les arguments développés devant cette assemblée par les rapporteurs, un certain malaise et c'est ce malaise qui nous a empêchés de souscrire à l'idée qui est à la base du message et selon laquelle l'aliénation de la participation de la ConfédérationASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération 632 N 5 juin 1984 est la seule issue possible et souhaitable; issue, vous devez bien l'admettre, Monsieur le Conseillerfédéral, qui contraste singulièrement avec l'attitude courageuse et progressiste qui avait poussé le Conseil fédéral en 1931, en pleine crise, à prendre une participation de 30 pour cent au capital-actions de l'ASUAG. Et pourtant, vous serez bien d'accord avec moi quand je dis qu'à cette époque, le Conseil fédéral d'alors, comme celui d'aujourd'hui du reste, n'avait pas en vue l'étatisation du système économique suisse. Attitude courageuse, dis-je, qui, malheureusement, a fait défaut dans les années qui ont suivi cette décision, vu que l'on a pratiquement admis sans rien dire et faire la réduction du taux de cette participation de 30 à 8 pour cent, puis à 0,2 pour cent aujourd'hui et cela sans se poser la question tout à fait logique et naturelle de savoir s'il n'aurait pas été opportun de maintenir, voire d'augmenter le taux de la participation des pouvoirs publics. Et aujourd'hui que cette évolution a pris fin, on nous propose purement et simple- ment d'abandonner les actions de la Confédération. Après discussion, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il ne fallait pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Il ne faut pas entrer en matière sur ce projet tout d'abord pour des raisons psychologiques, ensuite pour des considérations inhérentes aux motivations politiques invo- quées par le Conseil fédéral dans son message et reprises dans cette assemblée par les rapporteurs, enfin et surtout, et je souligne cet aspect du problème, pour une question de principe. Psychologiquement, il nous semble pour le moins discuta- ble que les pouvoirs publics abandonnent l'industrie horlo- gère dans une période de crise. Le Conseil fédéral lui-même semble se préoccuper de cet aspect du problème quand il affirme, à la page 9 de son message, qu'«il se pourrait toutefois que l'on reproche à la Confédération d'abandon- ner l'industrie horlogère dans un moment décisif». La proposition d'aliéner la participation de la Confédération, bien qu'elle soit minime, donne au citoyen cette impression négative. Il est vrai, et les rapporteurs l'ont rappelé, que la Confédération ne renonce pas à jouer un rôle surtout dans les régions horlogères. Elle intervient par d'autres lois et par d'autres moyens qu'on a déjà évoqués ici. Personne ne le nie mais l'impression négative subsiste et, psychologique- ment, elle ne peut que donner une mauvaise image de l'attitude des pouvoirs publics dans un moment comme celui-ci. Quant aux motifs invoqués par le Conseil fédéral, il me semble que les justifications principales de sa proposition se résument en deux phrases, qu'on peut lire au chiffre 123 du message et qui sont celles-ci: «II est aujourd'hui hors de question que la Confédération mène une politique économi- que interventionniste visant à renforcer un régime de marché sous l'influence du droit public» et «le rôle joué par l'ASUAG, n'est plus compatible avec les principes de la politique commerciale du groupe, qui est désormais exclusi- vement axée sur les impératifs de l'économie privée.» Il est évident que nous ne pouvons pas souscrire à ces considérations et que nous devons former de sérieuses réserves à leur égard, premièrement parce que; dans les années passées, cette politique interventionniste a tout de même permis dans une certaine mesure à la branche en question de surmonter ses difficultés et parce que, surtout dans les années d'après-guère, elle a contribué au dévelop- pement positif de cette branche, développement dont ont profité largement les actionnaires privés du groupe. Deuxiè- mement, parce que, sans prétendre - ce n'est pas mon opinion ni mon souhait - que seule une politique interven- tionniste, dirigiste, pourrait permettre de surmonter les diffi- cultés actuelles, il est indéniable que les pouvoirs publics, surtout dans la situation économique que nous connaissons aujourd'hui, pourraient et devraient jouer un rôle actif de soutien à l'égard d'un secteur menacé tel que celui de l'industrie horlogère. Il y va des intérêts d'une branche importante et d'une région entière du pays. Je ne peux pas, et j'espère que ce n'est finalement pas l'avis définitif du Conseil fédéral, souscrire à la thèse soutenue par M. Kellerhals, directeur de la Fédération horlogère suisse, dans une déclaration selon laquelle la décision de la Confé- dération de renoncer à la participation correspond fonda- mentalement à l'ordre économique qui veut que les auto- rités, c'est-à-dire la Confédération dans ce cas, n'aient pas de participation financière dans le secteur privé. Sans pré- tendre à une participation étendue et généralisée, je crois que, malgré tout, surtout dans une époque comme celle que vous vivons, la Confédération ne peut pas renoncer à jouer un rôle aussi dans ce domaine. Mais à part ces deux motifs que je qualifierai de secon- daires, c'est surtout pour une question de principe que nous vous proposons de ne pas entrer en matière. En effet, ce qui s'est passé ces derniers temps dans le secteur de l'horloge- rie pose à mon avis une question fondamentale. En particu- lier, la reprise par les banques commerciales suisses du géant de l'horlogerie suisse et la fusion de l'ASUAG et de la SSIH posent toute une série de questions avant de décider purement et simplement, comme le fait le Conseil fédéral, le retrait de la participation de la Confédération. Ces questions sont les suivantes: est-il normal et sans danger que des banquiers, dont le métier est de prêter de l'argent, devien- nent en fait les propriétaires d'une industrie vitale pour toute une région du pays? Cette issue est-elle la seule possible, et si tel est le cas, puisqu'on en est bien arrivé là, quels problèmes et quels dangers pourrait comporter cette situa- tion sur le plan de la politique de l'emploi, de l'avenir d'une région, des relations de ce nouveau géant à la fois concur- rent et fournisseur, propriété des banques qui en même temps sont les créanciers les plus importants, sur le plan des rapports avec les autres industriels de l'horlogerie? Il n'y a pas le risque que les intérêts des banques concernées finissent par prévaloir sur les intérêts des milieux horlogers et des régions, et ce surtout en cas de difficulté. D'autre part, qui pourrait dans une certaine mesure jouer un rôle de frein, de contrepoids, de contrôle, face à cette puissance? N'est- ce pas la Confédération qui pourrait malgré tout et malgré sa présence minoritaire jouer ce rôle? Il résulte de toutes ces questions, pour moi et pour mon groupe, qu'il serait important malgré tout que la Confédéra- tion continue à jouer un rôle de l'intérieur de ce groupe, un rôle de présence et d'observation. La concentration du pouvoir économique appelle, dans l'intérêt général du pays, de la branche, d'une région, la continuation de cette pré- sence qui devrait même être augmentée. C'est pour cette raison de principe qui concerne l'ordre économique, les intérêts généraux de la Suisse, que nous en sommes arrivés à la conclusion de proposer la non-entrée en matière et de refuser la proposition du Conseil fédéral de retirer toute présence de la Confédération, une proposition qui, à mon avis, constitue, malgré l'enjeu très limité des chiffres en discussion, une faute. Je vous invite donc à suivre ma proposition. M. Borei, rapporteur: J'ai déjà pratiquement répondu par avance à M. Carobbio dans mon introduction. J'ajouterai cependant trois choses. Tout d'abord, je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de M. Carobbio sur l'histoire de l'ASUAG. Je le répète, l'ASUAG a apporté beaucoup à l'horlogerie suisse et ce n'est pas parce qu'elle connaît maintenant de graves difficultés qu'elle n'a pas rendu d'éminents services avant et après la guerre. Ce n'est toutefois pas une raison pour continuer dans la même voie. M. Carobbio a dit qu'il était souhaitable que la Confédération puisse exercer un contrepoids et que, pour ce faire, il fallait rester dans l'ASUAG, mais 0,2 pour cent n'est pas un contrepoids! Ce serait donc tromper les milieux horlogers, tromper les ouvriers de l'horlogerie que de rester à ce 0,2 pour cent en estimant que la Confédéra- tion peut ainsi influencer la gestion et l'avenir de l'ASUAG. Vous avez dit ensuite, Monsieur Carobbio, que c'était aussi pour des raisons psychologiques que vous refusiez ce retrait. Je dirai pour ma part que psychologiquement il est5. Juni 1984 N 633 ASUAG. Veräusserung der Bundesbeteiligung important de dire que pour les régions horlogères, et pas seulement pour l'horlogerie, pour toute l'industrie de ces régions, la Confédération a fait et fera beaucoup, elle ne désarme pas. Je rappellerai que le Conseil fédéral nous a proposé, et c'est maintenant devant la commission du Con- seil national après avoir passé devant le Conseil des Etats, une révision de l'arrêté Bonny, une révision de la LIM, pour les rendre encore plus opérationnels, pour que cela colle encore mieux avec les réalités de ces régions. Les autorités fédérales ne se retirent pas du tout et ne renoncent pas à intervenir pour résoudre les problèmes, elles jugent simple- ment que ce n'est plus le bon moyen que de participer avec une aussi faible proportion à l'ASUAG. On pourrait répondre alors qu'il faut augmenter la participa- tion à l'ASUAG. Mais si on prenait une participation aussi importante proportionnellement qu'en 1931, il faudrait met- tre 100 millions dans ASUAG/SSIH. Avec 100 millions, à l'heure actuelle, nous arriverions à aider beaucoup plus les régions dont l'économie est menacée, via l'arrêté Bonny, via la LIM, beaucoup plus efficacement, en aidant chaque fois au démarrage et en laissant ensuite les entreprises voler de leurs propres ailes lorsqu'elles ont assumé leurs difficultés de démarrage. Cent millions seraient bien plus utiles, en application des lois actuelles, qu'en participant de manière plus active à une seule société, l'ASUAG. Hösli, Berichterstatter: Herr Carobbio empfiehlt Ihnen, nicht einzutreten, und führt psychologische und grundsätzliche Momente an. Ich möchte zu den psychologischen Gründen sagen: Der Bund zieht sich ja nicht zurück von der Uhrenin- dustrie. Im Gegenteil. Er hat bereits bewiesen und gezeigt, dass er dieser Industrie und vor allem den betroffenen Regionen nach wie vor nahesteht. Man darf auch nicht vergessen, dass nicht nur der Bund jetzt diese 6 Millionen Franken abgeschrieben hat. Die Banken und die Aktionäre haben per saldo über diese 50 Jahre hinweg grössere Opfer gebracht als der Bund, weil sie immer wieder Mittel einge- setzt haben, die jetzt weitgehend verloren gegangen sind. Eine weitere Beteiligung des Bundes hätte nur dann einen Sinn, wenn sie so gross wäre, dass sie einen massgeblichen Einfluss ermöglichen würde. Sie müsste eine Grössenord- nung annehmen - das hat der Herr Präsident gesagt -, die wir uns einfach zurzeit nicht leisten können. Wir wollen also bei unserem System bleiben. Trotz ihrer Nachteile halten wir die Privatwirtschaft für die beste Wirtschaftsform. Demge- genüber hat die Staatswirtschaft mehr Nachteile, aber auch gewisse Vorteile. Das Schlimmste ist aber eine Mischung von Privat- und Staatswirtschaft. Da kumulieren sich die Nachteile, ohne dass zusätzliche Vorteile entstehen. Ich bitte Sie, den Nichteintretensantrag von Herrn Kollege Carobbio abzulehnen. Bundesrat Purgier: Nach den beiden Kommissionsspre- chern kann ich mich zur Geschichte dieser Vorlage kurz fassen. Ich rufe sie nur noch in Stichworten in Erinnerung, weil man heute, wenn man die ASUAG in ihrer modernen Form bewertet, jene dreissiger Jahre allzu leicht vergisst. Es handelte sich um eine atypische Beteiligung des Bundes an einer Industrieholding. Der Grund dafür lag bei der Wirt- schaftskrise der dreissiger Jahre. Ich komme selbst aus einer Gegend, die damals, im Zusammenhang mit der Textil- krise, Zeiten erlebte, wie sie heute fast undenkbar sind, es sei denn, man erinnere sich an direktbetroffene Uhrenge- biete im Jura. Einzelne Kantone waren so stark auf die exportorientierte Uhrenbranche ausgerichtet, dass fast eine totale Abhängig- keit vom Blühen oder Sterben solcher Firmen bestand. Im Laufe der zwanziger Jahre war das Chablonnageproblem in den Vordergrund gerückt. Durch den Export von Schablo- nen, d.h. von Rohwerken und Bestandteilen, wurde den schweizerischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern immer mehr die wichtige und heikle Arbeit des Zusammensetzens und Regulierens entzogen. Die im Ausland montierten Uhren konkurrenzierten, begünstigt durch eine die Einfuhr vollständiger Uhren diskriminierende Zollpolitik der entspre- chenden Länder, immer stärker die ganz in der Schweiz hergestellten Uhren. Fazit: eine massive Abwanderung der Uhrenbranche ins Ausland drohte. Um das zu gewichten, muss man wissen, dass im Kanton Neuenburg damals zwei Drittel aller Fabrikarbeiter in der Uhrenindustrie tätig waren, dass in den Kantonen Bern und Solothurn der Anteil rund einen Drittel betrug. Gewollt war also ein In-den-Griff- Bekommen dieser Uhrenbranche im Kampf gegen eine rui- nöse Konkurrenz. Heute, wenn man die Operationen im Laufe der letzten 50 Jahre gewichtet, muss man feststellen, dass der Gedanke zwar wertvoll war, dass aber die Mittel nicht zum Erfolg geführt haben. Es handelt sich geradezu um ein Beispiel, aus dem wir Lehren ziehen müssen, um ein Beispiel einer unzulänglichen, zu protektionistischen Industriepolitik. Das verletzt niemanden, denn ich habe ja beigefügt: dass man damals eingestiegen ist, war verständlich. Die Uhrenorgani- sationen wollten es, die Kantone und das Parlament ebenso. Ich überspringe die Kosten dieser Anstrengungen, weil Herr Borei und Herr Hösli diesbezüglich Aussagen gemacht haben. Im Laufe dieser 50 Jahre hat sich die ASUAG grundlegend gewandelt. In den Statuten der ASUAG wurde als Zweck der Gesellschaft an erster Stelle genannt: «Förderung des Zusammenschlusses der Uhrenfabrikation und der dazuge- hörigen Fabrikationszweige in der Schweiz mit allen geeig- neten Mitteln im Interesse der Reorganisation der gesamten Uhrenindustrie.» Die ASUAG war also nicht eine zu reinen Erwerbszwecken gegründete Unternehmung, sondern ihr wurde eine wichtige Rolle bei der Durchführung des damali- gen Strukturerhaltungskonzeptes, das auf öffentlich-rechtli- cher Regelung und privatrechtlichen Konventionen basierte, zugedacht. Mit dem Abbau der staatlichen Interventionen hat sich nun dieser vorerwähnte Charakter der ASUAG zuse- hends gewandelt. Immer stärker entwickelte sie sich zu einer rein privatrechtlich ausgerichten Unternehmung. Es wurden ihr auch Fertiguhrwerke angegliedert. Die ASUAG- Gruppe wurde damit zunehmend zur Konkurrentin anderer Etablisseure. Die ihr ursprünglich zugedachte Funktion als ordnendes Element in der Uhrenindustrie trat je länger, je mehr in den Hintergrund. Das gilt es zu beachten, wenn Sie über den Antrag von Herrn Carobbio abstimmen. Heute steht die ASUAG voll und ganz unter dem internationalen Wettbewerbsdruck. Sie muss und will sich auf ihre eigenen Bedürfnisse konzentrieren. Sie kann nicht noch weitere Funktionen, bezogen auf Drittfirmen oder auf die Uhren- branche als Ganzes, ausüben. Sie kämpft, um zu überleben, um zu neuen Ufern vorzustossen, und sie hat dabei echte Erfolgschancen, nachdem auch von der privatwirtschaftli- chen Seite Grossoperationen ausgelöst worden sind, mit enormen Engagements beispielsweise der Banken. Die Kan- tone tragen diese Idee im Wissen, dass sie durch gute Rahmenbedingungen ihrerseits Wesentliches beitragen können. Wir - ich komme darauf zu sprechen - haben andere Instrumente bereitgestellt; es hängt von Ihnen ab, ob Sie diese Instrumente noch in dieser Session beschliessen oder ob Sie trotz der kritischen Lage im Jura erst im Septem- ber dieses Wagnis eingehen wollen. Ich teile die Auffassung der Kommissionssprecher voll und ganz, wenn sie sagen: Die heute noch bestehende minime Beteiligung des Bundes ist so schmalbrüstig, dass er keinen Einfluss mehr ausüben kann. Der Anteil sank zusehends von Kapitalerhöhung zu Kapitalerhöhung. Hatten wir seinerzeit einen Drittel des Aktienkapitals aufgebracht, so lag der Anteil vor einem Jahr noch bei 8 Prozent (6 Millionen von 75 Millionen Franken). Im Rahmen der grossangelegten Sanierung, auf die ich soeben verwiesen habe, wurde das Aktienkapital um 90 Prozent auf nominal 7,5 Millionen her- abgesetzt, anschliessend durch die Hausbanken, deren Ein- satz ich lobend erwähnt habe, auf 200 Millionen erhöht. Nach dem kürzlich erfolgten Zusammenschluss mit der SSIH beläuft sich das Aktienkapital der Gesellschaft auf 300 Millionen. Wir sind mit 0,6 Millionen noch ganze 2 Promille «schwer». Da würde man vermutlich sogar im biblischen Sinn sagen: Gewogen und zu leicht befunden.ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération 634 N 5 juin 1984 So kann man keinen Grosseinfluss mehr ausüben. Deshalb geht die Idee von Herrn Carobbio nicht von der Wirklichkeit aus, sondern von Prinzipien, die er hier sehr markant vertre- ten hat, die sich aber nicht mit den Prinzipien des Bundesra- tes decken. Ich würde ganz klar sagen: Entweder ist der Bund in einem Unternehmen von gesamtwirtschaftlicher Bedeutung in einem Ausmass beteiligt, das eine effektive Einflussnahme auf das Geschehen erlaubt, oder dann soll er Klarheit schaf- fen und sich zurückziehen. Darf ich Sie für einen Moment um eine spezielle Aufmerk- samkeit bitten, weil heute nachmittag in Ihrer Fraktionsprä- sidentenkonferenz entschieden wird, ob die wichtigen Massnahmen, die heute den Uhrengebieten nützen und helfen könnten, in diesem Rate verabschiedet werden oder nicht. Erwähnt sei der Bundesbeschluss über Finanzie- rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regio- nen, der im Rahmen des zweiten Massnahmenpaketes aus- gebaut werden soll. Der Ständerat hat zugestimmt, Ihre Kommission hat zugestimmt, aber die Verabschiedung kann nur in Ihrem Saal stattfinden. Zurzeit ist sie nicht vorgese- hen. Ferner verweise ich auf die Förderung der Forschung und Entwicklung über verschiedene Kanäle. Im Vorder- grund stehen hier das Gemeinschaftsprogramm zur Weiter- entwicklung der Komponenten und der Fabrikationsmetho- den der elektronischen Uhr sowie die institutionellen und projektbezogenen Bundesleistungen an die mikrotechni- schen Neuenburger Laboratorien und Projekte. Der Bundes- rat ist überzeugt, dass hier zweckmässig und systemkon- form eine Unterstützung möglich ist, weit gewichtiger als die jetzt zur Diskussion stehende Beteiligung in der ASUAG von so geringem Eigengewicht. Die heute ins Auge gefasste Aufgabe - damit komme ich zum Schluss- der Bundesbeteiligung bedeutet also keines- wegs ein Im-Stiche-Lassen der Uhrengebiete. Sie bedeutet Verzicht auf ein wirkungslos gewordenes Instrument, an dessen Stelle wir besser wirksame und unserer ganzen Wirtschaftsphilosophie besser entsprechende Instrumente geschaffen haben. Mit dem Rückzug wird der Bundesbe- schluss vom 26. Spetember 1931 gegenstandslos. Artikel 2 der heute zur Diskussion stehenden Vorlage sieht deshalb die Aufhebung jenes Bundesbeschlusses vor. Wie es mit der Verbindung ASUAG/SSIH weitergeht, das vermögen Sie und ich heute nicht zu sagen. Hoffnung besteht, dass es gut geht. Dazu braucht es den Einsatz aller Direktbeteiligten, auch den Mut, sich diesem harten Konkur- renzkampf zu stellen und durch erstklassiges Marketing dazu beizutragen, dass in den Segmentbereichen, wo wir zurzeit zu schwach sind - das betrifft weder die teure noch die ganz billige Uhr, sondern den Mittelsektor -, vermehrt FUSS fassen und neue Märkte gewinnen. Der Prozess der Konzernbildung ist heute noch nicht abgeschlossen. Er soll sich nach Meinung des Bundesrates ohne direkte Mitwir- kung des Bundes vollziehen. Wir stehen aber jederzeit mit den direktbetroffenen Kantonsregierungen im Dialog, und wir sind überzeugt, dass wir mit den vorerwähnten wichti- gen Massnahmen zur Stärkung der regionalen Strukturen den richtigen Weg beschreiten. Es hängt von Ihnen ab, ob wir es im Laufe dieser Session tun können. Ich ersuche Sie aus diesen Überlegungen, dem Antrag des Bundesrates und Ihrer Kommission beizupflichten und den Nichteintretensantrag von Herrn Carobbio abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 117 Stimmen Für den Antrag Carobbio (Nichteintreten) 3 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art.1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art.1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Borei, rapporteur: Le Conseil des Etats a modifié l'alinéa 2 de l'article 3. Sa nouvelle teneur est la suivante: «Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.» Votre commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil des Etats. Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 115 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 12135 Uhr La séance est levée à 12 h 35Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ASUAG. Veräusserung der Bundesbeteiligung ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.069 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 630-634 Page Pagina Ref. No 20 012 493 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.