2003-0743 3117 Règlement du Conseil des Etats Projet (RCE) du Le Conseil des Etats; vu l’art. 36 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)1, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 31 mars 2003 2, arrête: Chapitre 1 Entrée au conseil Art. 1 Communications des cantons Le Conseil des Etats prend acte des communications des cantons relatives à l’élec- tion des conseillers aux Etats (ci-après: députés). Art. 2 Assermentation 1 Une fois que le Conseil des Etats a pris acte des communications des cantons relatives à l’élection des conseillers aux Etats, les d éputés nouvellement élus font le serment ou la promesse. Les d éputés qui ont été immédiatement reconduits ne sont pas assermentés à nouveau. 2 Pour l ’assermentation, toutes les personnes pr ésentes dans la salle et dans les tribunes se lèvent. 3 Le président fait lire par le secr étaire du conseil les formules du serment et de la promesse. 4 Le député qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure»; celui qui fait la promesse, les mots: «Je le promets» Chapitre 2 Organes Section 1 Election du coll ège présidentiel et du bureau Art. 3 1 Au d ébut de chaque session d ’hiver, le conseil élit un par un les membres du collège présidentiel et du bureau. 1 RS … (FF 2002 7577) 2 FF 2003 3101Règlement du Conseil des Etats 3118 2 Un membre du coll ège présidentiel ou du bureau ne peut être reconduit imm édia- tement dans la même fonction, sauf dans le cas visé à l’art. 5, al. 1, let. d. 3 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du bureau, le conseil proc ède à l ’élection d ’un nouveau titulaire pour la dur ée restante dudit mandat; si cette vacance concerne la charge de pr ésident et qu ’elle intervienne avant le d ébut de la session d’été, le conseil élit un nouveau président. Section 2 Pr ésident et collège présidentiel Art. 4 1 Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il: a. dirige les d élibérations du conseil; b. fixe, sauf d écision contraire du conseil, l ’ordre du jour des s éances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau; c. pr éside le collège présidentiel et le bureau; d. repr ésente le conseil à l’extérieur. 2 Si le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assur ée par le premier vice-pr ésident ou, éventuel- lement, le second vice-président. 3 Si les deux vice-pr ésidents sont emp êchés, la pr ésidence de la s éance est assur ée dans l’ordre suivant par: a. l ’un des pr ésidents pr écédents; si plusieurs d ’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date; b. le d éputé qui a exercé d’affilée le plus grand nombre d’années de mandat; en cas de durée égale du mandat, la priorité est donnée au député le plus âgé. 4 Les deux vice-présidents: a. assistent le pr ésident; b. exercent, conjointement avec le pr ésident, les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel. 5 Pour être valable, toute d écision du coll ège présidentiel doit avoir été approuv ée par deux membres au moins de ce dernier. Section 3 Bureau Art. 5 Composition et procédure 1 Le bureau se compose: a. des trois membres du coll ège présidentiel; b. d ’un scrutateur;Règlement du Conseil des Etats 3119 c. d ’un scrutateur suppléant. d. d ’un membre de chacun des groupes parlementaires de l ’Assemblée fédérale qui comptent au moins cinq membres du Conseil des Etats, pour autant qu’ils ne soient pas déjà représentés au Bureau en vertu des let. a à c. 2 Les règles de procédure des commissions s’appliquent au bureau. Art. 6 Attributions 1 Le bureau: a. planifie les activit és du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des d écisions du conseil lui-m ême visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet; b. fixe les domaines de comp étence des commissions permanentes, et institue les commissions spéciales; c. attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de leur examen pr éa- lable, de l ’établissement d ’un co-rapport ou de leur r èglement d éfinitif; il peut confier cette tâche au président; d. coordonne les activit és des commissions; e. examine, sur proposition de la Commission des finances, s ’il y a lieu d’inviter la commission charg ée de l ’examen préalable à solliciter l ’avis de la Commission des finances au sens de l’art. 49, al. 5, LParl; f. arr ête le plan annuel des séances des commissions; g. nomme les pr ésidents, les vice-pr ésidents et les membres des commissions, sauf disposition contraire de la loi; h. établit le r ésultat des votes et des élections; si le scrutateur et le scrutateur suppléant sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres députés; i. v érifie qu ’aucun d éputé ne fait l ’objet d ’une incompatibilit é au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées; j. est comp étent pour toutes autres questions touchant l ’organisation et le fonctionnement du conseil. 2 Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et f. 3 Si, dans un d élai de trois jours, un d éputé conteste une nomination selon l ’al. 1, let. g, et propose la nomination d’un autre député, c’est le conseil qui tranche.Règlement du Conseil des Etats 3120 Section 4 Commissions et d élégations Art. 7 Commissions permanentes 1 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 1. Commission des finances (CdF); 2. Commission de gestion (CdG); 3. Commission de politique ext érieure (CPE); 4. Commission de la science, de l ’éducation et de la culture (CSEC); 5. Commission de la s écurité sociale et de la santé publique (CSSS); 6. Commission de l ’environnement, de l ’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE); 7. Commission de la politique de s écurité (CPS); 8. Commission des transports et des t élécommunications (CTT); 9. Commission de l ’économie et des redevances (CER); 10. Commission des institutions politiques (CIP); 11. Commission des affaires juridiques (CAJ); 12. Commission des constructions publiques (CCP). 2 Chaque commission permanente est composée de treize membres, à l’exception de la Commission des constructions publiques qui en compte cinq. Art. 8 Commissions spéciales Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission sp éciale. Il entend au préalable les pr ésidents des commissions permanentes concern ées, compte tenu de leurs domaines de compétence. Art. 9 Délégations Sauf disposition contraire de la loi ou d ’une ordonnance, les dispositions de la loi sur le Parlement et du pr ésent règlement s’appliquent par analogie aux d élégations permanentes comme aux délégations non permanentes. Art. 10 Commission chargée de l’examen du programme de la législature A la premi ère session de chaque l égislature du Conseil national, il est institu é une commission spéciale chargée de proc éder à l’examen préalable du rapport du Con- seil fédéral sur le programme de la législature.Règlement du Conseil des Etats 3121 Art. 11 Sous-commissions 1 Chaque commission peut instituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions. 2 Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport. Art. 12 Présidence 1 Le président de la commission: a. établit le programme des travaux de la commission; b. fixe, sauf d écision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances; c. dirige les d élibérations de la commission; d. repr ésente le conseil à l’extérieur. 2 Si le président est empêché, l’art. 4, al. 2 et 3, s’applique par analogie. 3 Le président prend part aux votes de la commission. En cas d ’égalité des voix, la sienne est prépondérante. Art. 13 Durée du mandat 1 Les membres des commissions permanentes sont nomm és pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d ’une ordonnance de l ’Assemblée f édérale. Le mandat peut être renouvelé. 2 Les présidents et les vice-pr ésidents des commissions permanentes sont nomm és pour deux ans. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction. 3 Les membres d ’une commission sp éciale sont nomm és pour la dur ée des travaux de la commission concernée. 4 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d ’une commission, le si ège est repourvu pour la durée restante dudit mandat. Art. 14 Remplacement 1 Les membres d ’une commission peuvent se faire remplacer pour une s éance ou pour certains jours de séance donnés. 2 Si un membre de commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un rempla çant, qui restera en fonction tant que le bureau n ’aura pas re- pourvu le siège. 3 Le nom des rempla çants vis és aux al. 1 et 2 est imm édiatement communiqué au secrétariat de la commission. 4 Les membres de la Commission de gestion et les membres d ’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission. 5 Les membres des sous-commissions ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.Règlement du Conseil des Etats 3122 Art. 15 Information du public 1 Le pr ésident ou les membres de la commission mandat és à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux m édias des principaux r ésultats des délibérations de la commission. 2 Sauf exception, sont communiqu és les principales d écisions prises et les r ésultats des votes, ainsi que les arguments majeurs présentés au cours des délibérations. 3 Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d ’informations avant que la commission ne se soit exprimée officiellement. 4 Tout renseignement sur la fa çon dont les diff érents membres ont vot é ou sur les opinions qu’ils ont d éfendues est d ’ordre confidentiel, sauf s ’ils ont d écidé de sou- mettre au conseil une proposition de minorité. Art. 16 Rapport 1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l ’un de ses membres de faire rapport au conseil et de d éfendre devant celui-ci les propositions de la commission. 2 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée. Chapitre 3 Proc édure Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de recevabilité Art. 17 Examen préalable 1 Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception: a. des interventions d éposées par les députés; b. des candidatures propos ées; c. des motions d ’ordre; d. des d éclarations du Conseil fédéral; e. des autres objets vis és par la loi ou par le présent règlement. 2 Les commissions consultent les cantons sur l ’applicabilité des actes de l ’Assem- blée fédérale, si ces derniers en font la demande. 3 Une intervention peut être soumise à examen pr éalable si la commission comp é- tente ou le conseil en décident ainsi. 4 Les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d ’un magistrat et les requ ê- tes de nature analogue sont soumises pour examen pr éalable à la Commission des affaires juridiques. Si la requ ête est manifestement infond ée, le pr ésident de laRèglement du Conseil des Etats 3123 commission peut, d ’entente avec le pr ésident de la commission comp étente du Conseil national, liquider l’affaire lui-même; il en informe le conseil. Art. 18 Attribution des objets soumis à délibération 1 Les nouveaux objets soumis à d élibération sont attribu és d ès que possible à une commission pour examen préalable. 2 Un rapport émanant du Conseil f édéral peut être attribué à la commission comp é- tente afin qu ’elle liquide l ’affaire elle-m ême. La commission peut proposer au bureau d’inscrire l’examen du rapport au programme de la session. Art. 19 Examen de recevabilité 1 Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés. 2 En ce qui concerne les autres objets soumis à d élibération au sens de l ’art. 71 LParl, le président examine leur recevabilité sur demande, également dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le pr ésident du Conseil national. 3 Si le pr ésident d éclare irrecevable un objet, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche. Art. 20 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable 1 Lorsqu’une commission établit un projet d ’acte ou que, en qualit é de commission chargée de l ’examen préalable, elle émet des propositions relativement à un projet d’acte émanant du Conseil f édéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil et une semaine au moins avant le d ébut de la session; cette r ègle ne s ’applique pas aux projets d ’acte examin és par les deux conseils au cours de la m ême session (art. 85 LParl). 2 Si pour un objet donné les documents ne sont pas parvenus aux députés à temps, le bureau décide de l’opportunité de le retirer ou non du programme de la session. Section 2 Objets soumis à délibération, et examen a. Initiatives parlementaires et interventions Art. 21 Dépôt Tout député peut d époser par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.Règlement du Conseil des Etats 3124 Art. 22 Développement 1 Le texte m ême d’une initiative parlementaire, d ’une motion ou d ’un postulat doit être exempt de développement. 2 Un d éveloppement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions ou postulats. Art. 23 Réponse aux interventions Le destinataire d ’une intervention y r épond par écrit avant le d ébut de la session ordinaire suivant son d épôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y r épondre dans ce délai, il en informe le bureau et l ’auteur de l ’intervention, en indiquant les raisons du retard. Art. 24 Examen par le conseil 1 En règle générale, les motions, postulats et interpellations sont examin és au cours de la session ordinaire suivant leur dépôt. 2 Si une intervention se rapporte à un objet d ébattu par le conseil, elle peut être traitée en même temps que cet objet. 3 L’auteur d’une interpellation peut indiquer s ’il est satisfait de la r éponse fournie par le Conseil fédéral. Art. 25 Cosignataires 1 Une initiative parlementaire ou une intervention peut être sign ée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur. 2 L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires. Art. 26 Procédure d’urgence 1 Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes. 2 La déclaration d’urgence est prononcée par le bureau. 3 Une interpellation urgente doit avoir été déposée au plus tard au d ébut de la troi- sième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil f édéral y répond au cours de la même session. 4 Une question urgente doit avoir été d éposée au moins une semaine avant la fin d’une session de trois semaines, et au plus tard au premier jour d ’une session d ’une semaine. Le Conseil f édéral y r épond par écrit dans les trois semaines suivant son dépôt.Règlement du Conseil des Etats 3125 b. Déclarations Art. 27 Déclarations du Conseil des Etats 1 Sur proposition écrite d’un membre ou d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un probl ème important de politique ext érieure ou intérieure. 2 Le conseil peut d écider de d ébattre d ’un projet de d éclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission. 3 Un projet de d éclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné avant la fin de la session en cours ou à la session suivante. Art. 28 Déclarations du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure. 2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration. Section 3 Organisation des s éances du conseil Art. 29 Ordre du jour 1 L’ordre du jour est communiqué: a. pour la premi ère séance de la session: par lettre, avec le programme de la session; b. pour chacune des autres s éances: à la fin de la séance précédente. 2 L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération. 3 Le président peut allonger l ’ordre du jour en cours de s éance, à titre exceptionnel et notamment pour permettre l ’élimination de divergences ou l ’examen d ’objets ajournés. Art. 30 Procès-verbal 1 Le secrétaire du conseil établit un proc ès-verbal de chaque s éance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique: a. les objets soumis à délibération traités et retirés de l’ordre du jour; b. le nom des orateurs; c. les propositions d éposées; d. le r ésultat des votes et des élections; e. le nom des d éputés excusés; f. les communications faites par le pr ésident. 2 Le président approuve le procès-verbal.Règlement du Conseil des Etats 3126 Art. 31 Traduction Les communications et propositions du pr ésident et les motions d ’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxi ème langue officielle par le traducteur du conseil. Art. 32 Quorum Le président vérifie que le quorum est atteint: a. avant une élection, un vote sur l ’ensemble ou un vote final, ou un vote sur une disposition dont l ’adoption requiert l ’approbation de la majorit é des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution3; b. si un d éputé le demande. Art. 33 Présence 1 Le président ouvre la séance. L’appel nominal a lieu sitôt après. 2 Le député qui est emp êché en informe le secr étaire du conseil, si possible avant la séance. Minorité (Brunner Christiane) 1 Le président ouvre la séance. 2 … Art. 34 Tenue Toutes les personnes p énétrant dans la salle du conseil se pr ésentent dans une tenue convenable. Art. 35 Rappel à l’ordre 1 Le président rappelle à l’ordre les personnes: a. qui prononcent des paroles offensantes, qui s ’écartent du sujet ou qui con- treviennent de toute autre manière aux règles de procédure; b. qui troublent par leur comportement les d élibérations du conseil. 2 Si le rappel à l ’ordre demeure sans effet, le pr ésident peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl. 3 Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion. 3 RS 101Règlement du Conseil des Etats 3127 Section 4 D élibérations du conseil Art. 36 Demande et attribution de parole 1 Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président. 2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président. 3 La parole est donnée, dans l’ordre, aux: a. rapporteurs de la commission; b. membres de la commission; c. d éputés. 4 Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. 5 La parole est donn ée aux rapporteurs des commissions et aux repr ésentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent. 6 Un député obtient la parole en dehors de l ’ordre des inscriptions lorsqu ’il souhaite déposer une motion d’ordre ou faire une déclaration personnelle. Art. 37 Déclarations personnelles Tout d éputé peut faire une br ève d éclaration personnelle, afin de r épondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires. Art. 38 Entrée en matière et discussion par article 1 Le conseil peut renoncer au d ébat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée. 2 Il peut d écider de proc éder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc. Art. 39 Propositions 1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant que ne d ébute l’examen de l’objet concerné. 2 Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable. 3 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi. Art. 40 Motion d’ordre 1 Lorsqu’une motion d ’ordre est d éposée, le conseil l ’examine généralement sur-le- champ. 2 Lorsqu’une proposition de renvoi est d éposée, le conseil se prononce sans dis- cussion, après avoir donn é à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre- proposition, la possibilité de développer brièvement.Règlement du Conseil des Etats 3128 3 Lorsque le conseil approuve une proposition de renvoi, il r éexamine ult érieure- ment l’article ou le chapitre concerné. Art. 41 Clôture de la discussion Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée. Art. 42 Mise au net du texte 1 Tout objet notablement amend é par les d éputés en conseil est renvoy é pour mise au net du texte à la commission compétente, si le conseil en décide ainsi. 2 Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc. Section 5 Votes Art. 43 Enoncé des propositions Avant le vote, le pr ésident pr ésente un bref aper çu des propositions d éposées, et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu ’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl. Art. 44 Abstention et motivation du vote 1 Aucun député n’est obligé de voter. 2 Chaque d éputé peut motiver bri èvement son vote ou son abstention aussi bien avant le vote sur l ’ensemble qu’avant le vote final sur un projet d ’acte ou avant un vote sur une disposition dont l ’adoption requiert l ’approbation de la majorit é des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution4. Art. 45 Mode de scrutin Le vote a lieu à main levée. Minorité (Cornu, Béguelin, Brunner Christiane, Forster, Reimann) Art. 45 Vote électronique 1 Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique. 2 Le vote par procuration est impossible. 3 Les députés votent depuis leur pupitre. 4 RS 101Règlement du Conseil des Etats 3129 Art. 45a Publication des données relatives aux votes 1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques. 2 Le président communique le résultat du vote. 3 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative: a. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur l’ensemble; b. lorsqu ’il s’agit d’un vote final; c. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l ’adoption requiert la majorit é des d éputés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution5; d. lorsque dix d éputés au moins en font la demande. 4 Les Services du Parlement conservent toutes les donn ées de vote jusqu’à la fin de la législature suivante du Conseil national, avant de les verser aux Archives fédérales. 5 Toutes les données de vote qui ne sont pas destin ées expressément à la publication sont confidentielles. Le bureau peut autoriser leur analyse à des fins scientifiques ou statistiques. Art. 45b Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique Lorsque les d élibérations ont lieu à huis clos ou que le syst ème électronique tombe en panne, le vote a lieu par assis et lev é, ou à l’appel nominal. Art. 46 Détermination du résultat 1 Lorsque le r ésultat d ’un vote est évident, il n ’est pas n écessaire de proc éder au dénombrement des voix. 2 Les voix et les abstentions sont toujours comptées: a. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur l’ensemble; b. lorsqu ’il s’agit d’un vote final; c. lorsqu ’il s ’agit d ’un vote sur une disposition dont l ’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution6. 5 RS 101 6 RS 101Règlement du Conseil des Etats 3130 Art. 47 Vote par appel nominal 1 Le vote a lieu à l’appel nominal si dix députés au moins le demandent. 2 Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les d éputés répondent dans l’ordre alpha- bétique et depuis leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président. 3 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel. Chapitre 4 Droit de disposer des locaux Art. 48 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes 1 Pendant les sessions, l ’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé: a. aux membres des Chambres f édérales; b. aux membres du Conseil f édéral et au chancelier de la Confédération; c. au membre du Tribunal f édéral qui repr ésente les tribunaux de la Conf édé- ration pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl; d. aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure o ù leur fonc- tion l’exige; e. aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil f édéral, le chancelier de la Conf édération ou le repr ésentant du Tribunal f édéral, dans la mesure où leur fonction l’exige; f. aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d ’un laissez-passer établi par les Services du Parlement. 2 Ont également acc ès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69, al. 2, LParl. 3 Le public et les journalistes accr édités peuvent assister aux débats depuis les tribu- nes qui leur sont respectivement réservées. 4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l ’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est r éservé aux personnes vis ées au al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées. 5 Le président peut édicter d’autres dispositions sur l ’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes; il peut notamment limiter le temps d’accès aux tribunes en cas d’affluence. 6 Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession. Art. 49 Comportement des personnes non membres du conseil 1 Le public des tribunes garde le silence. Il s ’abstient notamment de toute marque d’approbation ou de désapprobation. Il n’est permis de procéder à des prises de vues ou à des prises de son qu’avec l’autorisation des Services du Parlement.Règlement du Conseil des Etats 3131 2 Le président fait évacuer de la salle du conseil toute personne non autorisée. 3 Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autoris ée non membre du conseil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgr é un premier avertissement, persiste à se conduire de manière inconvenante ou à troubler les débats. 4 Le président interrompt la s éance s’il est impossible de r établir l’ordre immédiate- ment dans la salle du conseil ou dans les tribunes. Chapitre 5 Dispositions finales Art. 50 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19867 est abrogé. Art. 51 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la LParl8. 7 RO 1987 2, 1991 2340, 1994 2151, 1995 4360, 1997 1475, 1998 785, 1999 2614, 2000 1 et 241 8 RS ... (FF 2002 7577)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Règlement du Conseil des Etats (RCE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2003 Date Data Seite 3117-3131 Page Pagina Ref. No 10 127 272 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.