<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20170421114220329_e-files/Aspose.Words.2bc77998-c548-402d-829c-65fff2e4d13c.001.png" width="77"/><br/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>257 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE16.020173-NKS</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 20 avril 2017</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Maillard</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Abrecht et Perrot, juges </span></p> <p><span>Greffière : Mme Fritsché</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 319 ss CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2017 par</span><span> </span><span>D.________</span><span> contre l’ordonnance de classement rendue le 22 février 2017 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause </span><span>n° PE16.020173-NKS</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> a) Le 5 octobre 2016, D.________ a déposé plainte pénale contre X.________. Il lui reproche en substance de ne pas lui avoir restitué toutes les affaires qu’il avait en dépôt au restaurant « [...]», rue [...] à [...], établissement dans lequel il avait travaillé durant 16 ans. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 14 octobre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour appropriation illégitime.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> b) Lors d’une audience de conciliation devant le Procureur, les parties ont convenu de ce qui suit :</span></p> <p><span> « </span><span>1. X.________ prend l’engagement d’organiser une séance avec l’actuel propriétaire afin que D.________ puisse venir récupérer ses affaires.</span></p> <p><span> 2. Les parties tiendront au courant le procureur du résultat</span><span> » (PV aud. 1 p. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> c) le 22 décembre 2016, X.________ a produit une attestation signée par [...] indiquant que celui-ci avait récupéré, le 27 septembre 2016, les affaires personnelles appartenant à D.________ (P. 6).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans un courrier adressé le 12 mars 2016 au Procureur, D.________ lui a en substance fait savoir qu’il n’avait pas pu récupérer toutes ses affaires et qu’il avait découvert que le prévenu les avait vendues au nouveau propriétaire des lieux. Il a requis de X.________ le versement de l’argent ainsi récolté (P. 7).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> Par ordonnance du 22 février 2017, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour appropriation illégitime (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Cette ordonnance n’a été notifiée au plaignant que le 17 mars 2017 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Par acte du 21 mars 2017, D.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à ce que X.________ lui rende l’argent liquide reçu en contrepartie des biens vendus (P. 9).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le Ministère public s’est référé aux considérants de son ordonnance et a conclu au rejet du recours, frais à son auteur.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ses déterminations du 12 avril 2017, X.________ a conclu au rejet du recours.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span><span>Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance de classement du ministère public (art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, </span><span>in </span><span>: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2476), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP, p. 2477). Conformément à l’art. 319 al. 1 let. d CPP, la procédure doit également être classée lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus. Ces empêchements doivent être définitifs et il doit être certain que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne pourront jamais être remplies. On citera, à titre d’exemple, la mort du prévenu (TF 6B_471/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3.2.1), le retrait de la plainte pénale, l’absence d’autorisation à poursuivre, l’amnistie, l’immunité absolue ou la prescription de l’action pénale (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 319 CPP et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>Le recourant conteste le classement ordonné et confirme ainsi implicitement la plainte pénale qu’il a déposée en date du 5 octobre 2016 contre X.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1 </span><span>Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (al. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (al. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2</span><span> Selon l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. Le Tribunal fédéral a estimé que la volonté interne de retirer la plainte ne suffisait pas et a exigé une manifestation de la volonté de retrait exprimée de manière non équivoque (ATF 89 IV 57 consid. 3a, JdT 1963 IV 66). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3</span><span> En l’occurrence, au terme de l’audience de conciliation du 24 novembre 2016 devant le Procureur, le prévenu a simplement pris l’engagement d’organiser une séance et les parties ont convenu de tenir le procureur au courant du « résultat » de cette séance. Cette convention ne fait pas mention d’un retrait de plainte explicite sous certaines conditions. </span><a name="_GoBack"></a><span>Partant, c’est à tort que, sur la seule base du courrier et des annexes envoyées le 22 décembre 2016 par le conseil du prévenu (P. 6), le Procureur est arrivé à la conclusion que « les conditions de retrait de plainte ont été satisfaites ». En l’état, il n’y a pas eu de retrait formel de la plainte et D.________ n’a jamais manifesté une telle volonté. Le raisonnement du Procureur ne résiste donc pas à l’examen et il lui incombe de poursuivre l’instruction notamment sur la base des éléments produits par X.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance de classement annulée et le dossier de la cause renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois afin qu'il procède dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________ qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est admis.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L'ordonnance du 22 février 2017 est annulée et le dossier est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> L’arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. Robin Chappaz, avocat (pour X.________),</span></p> <p><span>- M. D.________,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,</span></p> <p><span>- Service de la population ( [...]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>