2008-0698 1759 Objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à skyguide 2008 à 2011 1 Introduction La Confédération est actionnaire principal de skyguide. Elle dispose de la majorité des voix et des actions de l’entreprise. Les intérêts de la Confédération en tant qu’actionnaire sont représentés par le D ETEC et le DDPS. Vu l’article 6 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne 1, le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques en matière de sécurité, d’efficacité et de rentabi- lité après avoir entendu skyguide. En respectant les dispositions juridiques générales et les objectifs stratégiques, skyguide assume de manière autonome la responsabilité de l’exécution du mandat légal, relevant de la puissance publique2. Du point de vue institutionnel et fonctionnel, le rôle de la Confédération en tant que propriétaire est distinct de sa fonction de régulateur et d’autorité de surveillance. 2 Orientations stratégiques Le Conseil fédéral attend de skyguide qu’elle 2.1 participe activement, en collaboration avec les services fédéraux compétents, aux travaux d’élaboration du Ciel unique européen (SES) et à la gestion d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB) tout en faisant le nécessaire afin que l’espace aérien suisse fasse partie d’un FAB. Dans ce but, il convient de sai- sir les occasions stratégiquement intéressantes de conclure des accords de coopération et de respecter les prescriptions SES dans tous les domaines. Les principes de la stratégie militaire doivent être respectés constamment. 2.2 pratique une culture efficace de la s écurité et garantisse un niveau exem- plaire de sécurité en comparaison européenne tout développant en perma- nence le management de la qualité et de la sécurité 3. 2.3 garantisse le déroulement efficace du trafic aérien militaire et civil et exploite les potentiels de synergie résultant de l’intégration des services militaire et civil de la navigation aérienne. 2.4 maîtrise le trafic prévu en préparant à temps la dotation en personnel et en ressources techniques et mène la planification des capacités en collaboration avec les aéroports. Elle doit fournir aux Forces aériennes les services conve- nus en vertu de la convention de prestations. 2.5 mène une politique de communication transparente. 1 Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1). 2 Art. 40 de la loi su r l'aviation (LA; RS 748.0). 3 Les points encore o uverts selon l'audit complémentaire NLR doivent être rigoureusement appliqués. 1760 2.6 suive, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable. 2.7 dispose d’un système adéquat de gestion des risques. 3 Objectifs financiers Le Conseil fédéral attend de skyguide qu’elle 3.1 réalise un résultat d’exploitation équilibré en pratiquant une gestion efficace des coûts et prélève des redevances qui soutiennent la comparaison au niveau international. 3.2 finance les investissements en principe au moyen du cash flow obtenu, le marché des capitaux pouvant être sollicité pour des grands projets. 3.3 s’assure suffisamment pour les risques relevant de sa responsabilité civile. 4 Objectifs en matière de personnel Le Conseil fédéral attend de skyguide qu’elle 4.1 applique une politique du personnel moderne et sociale et une politique de formation conforme aux exigences de notre époque. 4.2 établisse des conventions collectives de travail avec les associations du personnel. 4.3 accorde au personnel un droit de codécision dans toutes les affaires qui le concernent. 4.4 suscite la confiance des employés par les possibilités qui leur sont données de se développer, par son style de direction et par la communication interne, garantissant ainsi une culture du contrôle aérien de qualité. 5 Coopérations et prises de participation Le Conseil fédéral attend de skyguide qu’elle accepte des participations uniquement si elles sont nécessaires pour remplir le mandat fondamental de l’organisme et pour atteindre ses objectifs stratégiques. Les par ticipations doivent être gérées selon les principes régissant l’économie d’entreprise. Avant d’en acquérir une, il faut formu- ler clairement les stratégies de l’entreprise et élaborer des scénarios de risques et les analyser. 6 Information à l’attention des chefs du DETEC et du DDPS Parallèlement au rapport de gestion, le conseil d’administration de skyguide informe chaque année le chef du DETEC et le ch ef du DDPS de la réalisation des objectifs stratégiques. 1761 7 Modification L’environnement de l’entreprise étant en constante mutation, les objectifs stratégi- ques pourront au besoin être adaptés. Le Conseil fédéral décide de les adapter après avoir consulté skyguide. 20 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Objectifs stratégiques assignés à Skyguide par le Conseil fédéral de 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1759-1761 Page Pagina Ref. No 10 141 553 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.