<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral soumet au Parlement les bases légales nécessaires à la création d'un fonds de numérisation qui sera alimenté par les moyens provenant de l'attribution des fréquences de la 5G. La base légale mentionne les domaines dans lesquels il est possible de demander des moyens prélevés dans le fonds. Une partie de ces moyens doit être allouée au domaine de la numérisation pour la création audiovisuelle de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La numérisation concerne de plus en plus tous les secteurs d'activité de la Confédération. Des moyens financiers sont d'ores et déjà prévus à cet effet. Au besoin, les ressources ordinaires pourraient tout d'abord être augmentées. Le Conseil fédéral a déjà pris diverses mesures. </p><p>En ce qui concerne la numérisation dans le domaine de la culture, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son message culture 2021-2024 le 29 mai 2019. Il mise sur la continuité de la politique culturelle et maintient les axes d'action définis pour la période 2016-2020. En outre, un accent est mis sur la numérisation. S'agissant du patrimoine cinématographique suisse, il est prévu que, pour la période 2021-2024, 8 millions de francs soit consacré à sa numérisation, afin d'améliorer l'accès au patrimoine audiovisuel. Dans le domaine des transports par exemple, les besoins peuvent être couverts par le Fonds d'infrastructure ferroviaire ainsi que par le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, notamment à travers le programme Smartrail 4.0 et les systèmes de gestion du trafic. Dans le secteur de la santé, le Conseil fédéral a adopté la stratégie "eHealth Suisse 2.0". </p><p>Il n'est donc actuellement pas nécessaire de créer un fonds général destiné aux projets de numérisation en dehors de l'administration fédérale. Au niveau interne, le Conseil fédéral estime cependant que la question de la création d'un tel fonds mérite d'être examinée. En mai 2019, il a chargé le DFF de réaliser une étude correspondante, dans le cadre du projet "Numérisation et organisation informatique". </p><p>De manière générale, un fonds de numérisation ne pourrait pas être financé par les recettes issues de la vente aux enchères des fréquences 5G. Alors qu'à l'étranger (par ex., Allemagne, Autriche), certaines recettes dégagées par la vente aux enchères de fréquences sont consacrées à l'extension des infrastructures à large bande afin de promouvoir la numérisation, cette affectation n'est actuellement pas prévue par la loi en Suisse. Conformément à l'art. 13, al. 2, de la loi sur les finances, le produit de la récente vente aux enchères des fréquences de radiocommunication mobile est comptabilisé comme revenu extraordinaire et n'est donc pas à disposition pour financer des dépenses ordinaires. Il est saisi dans le compte d'amortissement du frein à l'endettement et sert à compenser les dépenses extraordinaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.