<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. G. a travaillé en qualité d'employée de commerce au service de</p> <p class="MsoPlainText">la société H. SA depuis le 2 décembre 1968. Son contrat de travail a été</p> <p class="MsoPlainText">résilié par lettre recommandée du 30 octobre 1996 pour le 31 janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Le 25 octobre, G. avait consulté un médecin, qui lui avait délivré un</p> <p class="MsoPlainText">certificat la déclarant incapable de travailler dès ce jour, et jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">1er novembre suivant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante n'a jamais repris le travail. Elle a produit plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs certificats médicaux, dont un du 1er mai 1998 attestant d'une inca-</p> <p class="MsoPlainText">pacité de travail totale et définitive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant du paiement du salaire, G. a reçu pendant les six</p> <p class="MsoPlainText">premiers mois de son incapacité de travail (soit du 25 octobre au 30</p> <p class="MsoPlainText">avril) l'intégralité de son salaire, puis, dès le 1er mai, 90 % de</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci, conformément aux dispositions du règlement du personnel. La</p> <p class="MsoPlainText">société H. SA a cessé tout paiement à fin juillet 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. G. a introduit une première poursuite contre son employeur,</p> <p class="MsoPlainText">réclamant le paiement du salaire dû pour la période d'août à novembre</p> <p class="MsoPlainText">1997, en se prévalant de la nullité de la résiliation signifiée alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle était malade. L'opposition formée par l'employeur a été levée par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 26 février 1998, rendue par le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel. L'employeur a recouru contre ce jugement. Dans un</p> <p class="MsoPlainText">arrêt rendu le 22 juin 1998, la Cour de céans a jugé que c'était à juste</p> <p class="MsoPlainText">titre que le premier juge avait considéré que le congé était nul en vertu</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 336c al.2 CO; en outre, elle a estimé que c'était à juste</p> <p class="MsoPlainText">titre également que le premier juge avait retenu une incapacité de travail</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 30 septembre 1997; néanmoins, comme aucune pièce n'établissait la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite de l'incapacité de travail après cette dernière date,</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition pour le salaire des mois d'octobre et novembre 1997 ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait être levée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G. a requis une deuxième fois la mainlevée de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">formée pour les mois d'octobre et novembre 1997 et, par requête séparée, a</p> <p class="MsoPlainText">sollicité la levée de l'opposition formée par la société H. SA à une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle poursuite en paiement des salaires dus pour les mois de décembre</p> <p class="MsoPlainText">1997 à avril 1998. Les deux requêtes ont été jointes. Les créances</p> <p class="MsoPlainText">contestées portaient d'une part sur le montant de 5'917.10 francs nets</p> <p class="MsoPlainText">plus intérêts à 5 % dès le 1er octobre 1997, ainsi que sur 14'792.75</p> <p class="MsoPlainText">francs plus intérêts à 5 % dès le 15 février 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans une décision sur demande en mainlevée d'opposition rendue</p> <p class="MsoPlainText">le 4 janvier 1999, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">a rejeté les deux requêtes, a arrêté les frais à 250 francs et les a lais-</p> <p class="MsoPlainText">sés à charge de G. , et a condamnée cette dernière à verser à H. SA une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens de 400 francs. Le premier juge a retenu en bref que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail avait valablement été résilié par un courrier du 22 mai</p> <p class="MsoPlainText">1997 pour la fin du mois d'août, et qu'en conséquence les salaires</p> <p class="MsoPlainText">ultérieurs n'étaient plus dus. En outre, il a considéré que l'argument</p> <p class="MsoPlainText">de G. , selon lequel son médecin avait encore diagnostiqué une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">maladie invalidante lors d'une consultation du 8 août 1997, ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">être pris en considération, ayant été invoqué et prouvé pour la première</p> <p class="MsoPlainText">fois après la clôture des débats.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. G. recourt contre cette décision. Dans son mémoire du 25</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1999, elle invoque une fausse application du droit matériel, un</p> <p class="MsoPlainText">abus du pouvoir d'appréciation et un déni de justice formel au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 al.1 litt.a et b CPC. A son avis, la lettre du 22 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText">qui lui a été adressée par H. SA constitue simplement la confirmation</p> <p class="MsoPlainText">d'une résiliation nulle signifiée par écrit le 30 octobre précédent. En</p> <p class="MsoPlainText">conséquence, le contrat de travail qui la lie à la société précitée n'a</p> <p class="MsoPlainText">jamais été valablement résilié. En outre, la décision entreprise est</p> <p class="MsoPlainText">entachée d'un déni de justice formel, le premier juge ne s'étant pas</p> <p class="MsoPlainText">prononcé sur le certificat médical du 20 novembre 1998 et ses effets. Elle</p> <p class="MsoPlainText">prend en conséquence les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Plaise à la Cour de cassation civile :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Casser la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Prononcer à concurrence de fr. 5'917.10 nets plus inté-</p> <p class="MsoPlainText"> rêts à 5 % l'an dès le 1er octobre 1997 la mainlevée pro-</p> <p class="MsoPlainText"> visoire de l'opposition formée par l'intimée en la pour-</p> <p class="MsoPlainText"> suite no 1 de l'Office des poursuites du district</p> <p class="MsoPlainText"> de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition formée</p> <p class="MsoPlainText"> par l'intimée au commandement de payer fr. 14'792.75 avec</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 15 février 1998 notifié en la pour-</p> <p class="MsoPlainText"> suite no 2.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner l'intimée aux frais et dépens de première et</p> <p class="MsoPlainText"> seconde instances".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Le juge de première instance ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée ne procède pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En premier lieu, la recourante fait grief au premier juge d'a-</p> <p class="MsoPlainText">voir abusé de son pouvoir d'appréciation en interprétant la lettre du 22</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997 comme étant une nouvelle résiliation pour un terme vicié, mais</p> <p class="MsoPlainText">reportable au 31 août 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) A titre liminaire, on observera que le premier juge n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas sur ce point lié par l'arrêt du 22 juin 1998. Pour estimer que le con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de travail de la recourante était toujours en vigueur au-delà du 31</p> <p class="MsoPlainText">août 1997, la Cour de céans - tout comme le juge de la mainlevée d'alors -</p> <p class="MsoPlainText">s'en était tenue à la seule résiliation dont elle disposait, soit celle,</p> <p class="MsoPlainText">déclarée nulle, du 30 octobre 1996, l'intimée n'ayant à ce moment-là, pas</p> <p class="MsoPlainText">allégué ni rendu vraisemblable l'existence d'une résiliation postérieure</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt du 22 juin 1998, cons.2c). Dans la présente espèce, la situation se</p> <p class="MsoPlainText">présente différemment puisqu'il est désormais établi que la résiliation du</p> <p class="MsoPlainText">30 octobre 1996 a été suivie d'un nouvel avis du 22 mai 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'interprétation d'une déclaration de volonté est une ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion de droit, que le juge peut revoir librement. Les déclarations de vo-</p> <p class="MsoPlainText">lonté au sens général du terme s'interprètent à la lumière du principe de</p> <p class="MsoPlainText">la confiance (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd.,</p> <p class="MsoPlainText">Berne 1997, p.238 in fine). Cette règle s'applique à tous les actes juri-</p> <p class="MsoPlainText">diques, qu'ils soient unilatéraux - comme en l'espèce - ou multilatéraux.</p> <p class="MsoPlainText">Selon le principe de la confiance, est déterminant le sens que, selon les</p> <p class="MsoPlainText">règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait raisonnablement prêter</p> <p class="MsoPlainText">aux déclarations de volonté de l'autre (ATF 111 II 287, cons.2 et les ré-</p> <p class="MsoPlainText">férences jurisprudentielles citées). Si l'application de ce principe per-</p> <p class="MsoPlainText">met au juge de donner un sens clair aux déclarations de volonté, partant</p> <p class="MsoPlainText">de leur conférer un effet juridique, une interprétation plus approfondie</p> <p class="MsoPlainText">est superflue (ATF 111 II 287, cons.2 et les références doctrinales ci-</p> <p class="MsoPlainText">tées). En conséquence, lorsque le texte d'une déclaration de volonté est</p> <p class="MsoPlainText">clair, il n'y a pas lieu d'en dénaturer le sens par la recherche d'une</p> <p class="MsoPlainText">interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, sauf circonstances</p> <p class="MsoPlainText">particulières. Cette règle s'impose au juge de la mainlevée avec d'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus de rigueur qu'il est appelé à statuer selon une procédure sommaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation en considérant que la lettre du 22 mai 1997 constituait une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle résiliation pour un terme certes vicié, reportable toutefois au</p> <p class="MsoPlainText">31 août 1997. En effet, le sens littéral de la missive est clair et ne</p> <p class="MsoPlainText">laisse planer aucun doute : en utilisant les termes "..., nous vous infor-</p> <p class="MsoPlainText">mons que le contrat de travail qui nous lie prendra effectivement fin au</p> <p class="MsoPlainText">31 juillet 1997, ...", l'employeur a exprimé très clairement sa volonté de</p> <p class="MsoPlainText">mettre fin au contrat. Toute interprétation plus approfondie de cet acte</p> <p class="MsoPlainText">formateur unilatéral est dès lors superflue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La résiliation est intervenue hors du délai de protection, qui</p> <p class="MsoPlainText">s'est terminé le 24 avril 1997; le fait qu'elle ne respectait pas le délai</p> <p class="MsoPlainText">de résiliation de trois mois n'a pas eu pour conséquence de l'invalider,</p> <p class="MsoPlainText">mais simplement d'en reporter les effets au plus prochain terme légal,</p> <p class="MsoPlainText">soit le 31 août 1997 (cf. notamment Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail, 2ème éd., Lausanne 1996, n.4 ad art.335c CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En second lieu, la recourante soutient que la décision entrepri-</p> <p class="MsoPlainText">se est entachée d'un déni de justice formel, le premier juge ne s'étant</p> <p class="MsoPlainText">pas prononcé sur les effets du certificat médical du 20 novembre 1998,</p> <p class="MsoPlainText">établi par le Dr C. , et attestant d'une seconde affection médicale</p> <p class="MsoPlainText">diagnostiquée le 8 août 1997, qui entraîne une incapacité totale de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail et fait débuter un nouveau délai de protection.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">s'est bel et bien prononcé à ce sujet. Il a en effet considéré que cet</p> <p class="MsoPlainText">argument ne pouvait être pris en considération, ayant été invoqué et prou-</p> <p class="MsoPlainText">vé pour la première fois après la clôture des débats (décision entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">p.3, cons.5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En matière de mainlevée d'opposition, la procédure sommaire est</p> <p class="MsoPlainText">applicable (art.376 CPC). Dans cette procédure, la demande est formée par</p> <p class="MsoPlainText">requête motivée, avec pièces à l'appui (art.377 CPC) et, en principe, le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur n'est pas invité à déposer une réponse écrite, mais à comparaî-</p> <p class="MsoPlainText">tre à une audience, où il produit toutes les pièces dont il entend faire</p> <p class="MsoPlainText">état et où il s'explique (art.378 CPC). Les preuves sont administrées sé-</p> <p class="MsoPlainText">ance tenante (art.380 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la nouvelle affection invalidante diagnostiquée</p> <p class="MsoPlainText">chez la recourante dès le 8 août 1997, attestée par un certificat médical</p> <p class="MsoPlainText">daté du 20 novembre 1998, a été invoquée pour la première fois après l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience de mainlevée du 12 octobre 1998, plus précisément dans la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">26 novembre 1998 adressée au premier juge par le mandataire de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante. Ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge, ce moyen ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait être pris en considération, ayant été invoqué pour la première</p> <p class="MsoPlainText">fois après la clôture des débats alors que la recourante, citée à compa-</p> <p class="MsoPlainText">raître le 18 septembre 1998 pour le 12 octobre 1998, a disposé de suffi-</p> <p class="MsoPlainText">samment de temps pour faire état de ce nouvel élément à l'audience. Au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant, se pose la question de savoir si cet élément serait pertinent,</p> <p class="MsoPlainText">dès l'instant qu'il n'est ni allégué ni établi que la première cause inva-</p> <p class="MsoPlainText">lidante aurait cessé avant la survenance de la deuxième, la première suf-</p> <p class="MsoPlainText">fisant, comme cela résulte du dossier, à créer une incapacité de travail-</p> <p class="MsoPlainText">ler à 100 %. Reste également posée, mais ne pourrait être discutée que</p> <p class="MsoPlainText">dans une procédure ordinaire devant le tribunal des prud'hommes et non pas</p> <p class="MsoPlainText">en procédure sommaire de mainlevée, la question de la signification et de</p> <p class="MsoPlainText">la portée de l'article 7.5 du Règlement du personnel, qui semble bien as-</p> <p class="MsoPlainText">surer au travailleur durablement malade des indemnités pouvant s'étendre</p> <p class="MsoPlainText">au-delà du terme du contrat de travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante succombe dans toutes ses conclusions. Elle sera</p> <p class="MsoPlainText">dès lors condamnée à prendre à sa charge les frais de justice engendrés</p> <p class="MsoPlainText">par l'instance de recours. L'intimée n'ayant pas procédé, aucuns dépens ne</p> <p class="MsoPlainText">lui seront alloués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe les frais de l'instance de recours à 310 francs, avancés par la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante, et les met à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>