2006-0064 2913 Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8 de la loi fédérale du … sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 2005 3 et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 30 millions de fran cs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionne- ment, prévue par l’art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. 2 Un crédit-cadre de 10 millions de fran cs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour l’allocation de prêts de rang subordonné, se lon l’art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS …; RO … (FF 2006 2907) 3 FF 2006 2887 4 FF 2006 2915 Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. AF 2914 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2006 Date Data Seite 2913-2914 Page Pagina Ref. No 10 139 443 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.