{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-11-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-984-1996_1996-11-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1883476?doc=", "Checksum": "ae19a110119dbd3709b01bc73e550f3b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-984-1996_1996-11-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/1996/0006/ATA_000648_1996_A_984_1996.pdf", "Checksum": "d11b7776cbbe3cab1b2c55d46be69439"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/984/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.1996 A/984/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IMP\u00d4T; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; C\u00c9DULE HYPOTH\u00c9CAIRE; DOUBLE IMPOSITION; ASSUJETTISSEMENT(IMP\u00d4T) ; FIN ; PROC\u00c9DURE DE TAXATION ; NOVATION | La novation d'une c\u00e9dule hypoth\u00e9caire donne lieu \u00e0 une reconnaissance de dette. A ce titre, elle est soumise \u00e0 l'application des art. 84 et 85 LDE. Le fait que les parties \u00e0 la novation ne sont pas les m\u00eames avant et apr\u00e8s cette op\u00e9ration n'influence pas ce postulat, ni ne permet de consid\u00e9rer que la novation puisse \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un titre novel au sens de l'art. 86 LDE. \rLa situation d'un \u00e9poux devenant cod\u00e9biteur d'un pr\u00eat de son conjoint ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle o\u00f9 le cod\u00e9biteur est un parent des deux \u00e9poux; dans le second cas, le cod\u00e9biteur cautionne une op\u00e9ration sans retirer aucun avantage et peut seul \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'art. 100 LDE. \rLa novation d'une c\u00e9dule hypoth\u00e9caire donne lieu \u00e0 une reconnaissance de dette. A ce titre, elle est soumise \u00e0 l'application des art. 84 et 85 LDE. Le fait que les parties \u00e0 la novation ne sont pas les m\u00eames avant et apr\u00e8s cette op\u00e9ration n'influence pas ce postulat, ni ne permet de consid\u00e9rer que la novation puisse \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un titre novel au sens de l'art. 86 LDE. \rLa situation d'un \u00e9poux devenant cod\u00e9biteur d'un pr\u00eat de son conjoint ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle o\u00f9 le cod\u00e9biteur est un parent des deux \u00e9poux; dans le second cas, le cod\u00e9biteur cautionne une op\u00e9ration sans retirer aucun avantage et peut seul \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'art. 100 LDE. \rLa novation d'une c\u00e9dule hypoth\u00e9caire donne lieu \u00e0 une reconnaissance de dette. A ce titre, elle est soumise \u00e0 l'application des art. 84 et 85 LDE. Le fait que les parties \u00e0 la novation ne sont pas les m\u00eames avant et apr\u00e8s cette op\u00e9ration n'influence pas ce postulat, ni ne permet de consid\u00e9rer que la novation puisse \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un titre novel au sens de l'art. 86 LDE. \rLa situation d'un \u00e9poux devenant cod\u00e9biteur d'un pr\u00eat de son conjoint ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle o\u00f9 le cod\u00e9biteur est un parent des deux \u00e9poux; dans le second cas, le cod\u00e9biteur cautionne une op\u00e9ration sans retirer aucun avantage et peut seul \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'art. 100 LDE. \rLa novation d'une c\u00e9dule hypoth\u00e9caire donne lieu \u00e0 une reconnaissance de dette. A ce titre, elle est soumise \u00e0 l'application des art. 84 et 85 LDE. Le fait que les parties \u00e0 la novation ne sont pas les m\u00eames avant et apr\u00e8s cette op\u00e9ration n'influence pas ce postulat, ni ne permet de consid\u00e9rer que la novation puisse \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un titre novel au sens de l'art. 86 LDE. \rLa situation d'un \u00e9poux devenant cod\u00e9biteur d'un pr\u00eat de son conjoint ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle o\u00f9 le cod\u00e9biteur est un parent des deux \u00e9poux; dans le second cas, le cod\u00e9biteur cautionne une op\u00e9ration sans retirer aucun avantage et peut seul \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'art. 100 LDE. | LDE.84 ; LDE.86 ; LDE.100 ; LDE.102"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:27:04", "Checksum": "e57feee08b3b025d04a65e2f0174e5dd"}