III 1995 Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet CN Conseil national CE Conseil des Etats N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats S suite (initiatives) n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent * nouveaux objets x liquidé Abréviations: voir fin de l'Aperçu général Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'été 1995 (19e session de la 44e législature) Du mardi 6 au vendredi 23 juin 1995 Séances du Conseil national: 6, 7, 8 (II), 9,12,13,14,15 19, 20, 21 (II), 22 (II) et 23 juin (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22 et 23 juin (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 21 juin Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes x 3. Conseil des Etats. Remplacements däns des commis­ sions permanentes x 4. Tribunal fédéral a. Election d'un juge b. Election d'un juge-suppléant c. Election de trois juges suppléants extraordinaires N 5/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler x 6/95.028 én CdG N/E. Rapport d'activité 1994 x 7/95.029 én CdG N/E. Lignes directrices Initiatives a. Initiatives des cantons NE 8.(11758) n Berne. Médicaments. Législation 9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ ben S 10/91.300/1 Tessin. Loi sur les armes et les munitions S 11/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi x 12/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais x 13/92308 n Schwyz. Protection des marais x 14/92309 n Grisons. Protection des marais x 15/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais 16/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants x 17/93.300 n Zoug. Protection des marais NE 18/93.303« Soleure. Nombre de signatures requis pour les. référen­ dums et les initiatives populaires 19/95.300 é Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux banques cantonales 20//95301 é Bâle-Ville. Création d'un code suisse de procédure pénale * 21/95.302 - Soleure. Création d'un code suisse de procédure pénale * 22/95.303 - Soleure. Allocations pour enfants * 23/95.304- Saint-Gall. Création d'un code suisse de procédure pénale b. Initiatives parlementaires Conseil national NE 24/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre) S 25/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ sidence (Ducret) N 26/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022) S 27/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ ny) x 28/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach) NE 29/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) S 30/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser) S 31/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S) x 32/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) S 33/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis) S 34/92.413 n X Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber) 2 S 35/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­ térêts (Reimann Maximilian) x 36/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand) S 37/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis) 38/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf) 39/92.436 n Référendum constructif (CIP-CN) S 40/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François) S 41/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler) x 42/92.452 n Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­ tutionnelle (Bischof) 43/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage­ ment du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür) S 44/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Robert) S 45/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) x 46/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyaais) S 47/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième du Code des obligations (Hegetschweiler) S 48/93.434« Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae- ring Binder) S 49/93.439 n Transparence des coûts en matière de transport (Bundi) N S 50/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales (Carobbio) N 51/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé­ ral (CIP-CN) 52/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher) 53/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) S 54/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) S 55/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling) S 56/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver­ ture (Rechsteiner) x> 57/94.403 n Politique européenne de la Suisse. Orientation (Groupe C) 58/94.404 n' Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des conseils (Spoerry) S 59/94.405 n Transports publics. Développement (Herczog) 60/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf) NE 61/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (Bureau CN) x 62/94.411 n Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH (CSSS-CN) S 63/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al- lenspach) 64/94.414 n Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner Christiane) 65/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas) 66/94.417 n Protection de la région alpine contre les effets négatifs du trafic (Schmidhalter) 67/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisyadis) 68/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille (Dünki) 69/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Biihrer Gerold) 70/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement (Heberlein) x 71/94.424« Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Mesures de pro­ tection de l'enfance) (Fehr) 72/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'acci­ dents non professionnels (Suter) 73/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitution (CIP) x 74/94.430 n Examen des rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils (Bureau) 75/94.431 n Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tri­ bunal fédéral (CAJ) 76/94.432 n Constitution fédérale et développement durable (Misteli) 77/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz) x 78/94.435 n Ouverture de négociations pour une adhésion à l'UE (Groupe S) 79/94.436 n Traités internationaux. Modification de l'article 89 est (Robert) 80/94.437 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander) 81/94.438 n Crimes contre la vie et l'intégrité physique. Mesures pé­ nales (Cavadini Adriano) 82/94.439 n Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de médiation (Bâumlin) x 83/94.440/1 Adhésion à l'Union européenne (Grendelmeier) 84/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Göll) 85/94.442 n Organisation du marché du fromage. Révision (Strahm Rudolf) 86/95.400 n Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'ins­ titution supplétive (Allenspach) 87/95.401 n Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezen- danner) 88/95.402 n Loi sur la circulation routière. Modification de l'article 104, 5 e alinéa (Ruf) 3 89/95.403 n Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis) 90/95.404/1 Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann) 91/95.405 n Possession de pornographie mettant en scène des enfants. Interdiction (von Feiten) 92/95.406 n Agriculture. Suppression des contributions de solidarité (Hämmerle) 93/95.407 n Fortunes tombées en déshérence des victimes des persé­ cutions national-socialistes (Grendelmeier) 94/95.408 n Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen) * 95/95.410 « Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial (Frey Wal­ ter) * 96/95.411 n Vérification de la validité des initiatives populaires (Seiler Hanspeter) * 97/95.412 n Organisation et conduite de la CFA. Nomination d'une commission parlementaire chargée d'enquêter sur lés dys­ fonctionnements (Hess Peter) * 98/95.413 n Crédit à la consommation. Lutte contre les abus (Göll) 99/95.414 n Route nationale N 2. Percement d'un second tunnel Gös- chenen-Airolo (Borer Roland) Conseil des Etats E 100/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) E 101/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow) S 102/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow) S 103/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CE 90.022) EN 104/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­ mentaire (Rüesch) S 105/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli) x 106/92.417 é Financement des paiements directs dans l'agriculture (CER-CE) x 107/92.432 é Protection des marais et des sites marécageux (Frick) x 108/92.433 é Modification de l'article 24sexies de la constitution (Morni- roli) S 109/93.407 é' Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., est.) (Schiesser) 110/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni) EN 111/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE) 112/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un référendum (Zimmer- H) S 113/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay) S 114/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4 e alinéa, est. «Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés» (Huber) 115/95.409 é Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit (CIP-CE) ^ Objets du Conseil fédéral NE 116/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport x 117/95.006 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1994 x 118/95.007 én Compte d'Etat 1994 Département des affaires étrangères 119/85.019« Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte 120/94.064 é Droits de l'enfant. Convention E 121/95.017 é Lutte contre la désertification et la sécheresse. Conven­ tion * 122/95.031« Navigation maritime. Conventions 123/95.032 é Agence de Coopération Culturelle et Technique. Adhé­ sion * 124/95.037 né Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Sécurité sociale 125/95.045 - Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences financières Département de l'intérieur EN 126/88.014 é Initiative des caisses-maladie EN 127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues NE 128/91.046« Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ cière 129/93.034- Enfance maltraitée. Rapport EN 130/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. Révision N 131/94.097« Examens fédéraux des professions médicales. Modifica­ tion de l'ordonnance x 132/94.102 n Promotion de la science durant les années 1996-1999. Crédits E 133/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999 E 134/95.018 é Promotion de la culture romanche et italienne. Subven­ tions E 135/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral N 136/95.020« 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la République helvétique. Commémoration 4 137/95.030 é Protection du patrimoine archéologique et architectural. Conventions 138/95.046- «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raison­ nable en matière de drogue» (initiative Droleg). Initiatives populaires Département de justice et police 139/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification EN 140/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi E 141/94.028 é «S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative populaire et loi sur la sûreté intérieure EN 142/94.054 é Loi sur l'aménagement du territoire. Modification E 143/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires x 144/94.088 é Lois sur la circulation routière et sur la surveillance des assurances. Modification x 145/94.094 é Constitutions cantonales de Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Valais. Garantie x 146/94.098 é Extradition et entraide judiciaire entre la Suisse et le Canada. Traités x 147/94.099 é Convention européenne des droits de l'homme (Protocole x 148/94.105 n Procédure d'asile. Prorogation de l'arrêté 149/95.024« Entraide internationale en matière pénale et traité avec les Etats-Unis d'Amérique 150/95.043 - Constitutions cantonales de Zurich, Lucerne, Unterwald- le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. Garantie Département militaire x 151/94.062 é Pour moins de dépenses militaires et davantage de poli­ tique de paix. Initiative populaire 152/95.015 n «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». Initiative populaire et révision de la loi sur le matériel de guerre E 153/95.021 é Programme d'armement 1995 N 154/95.022 n Ouvrages militaires. Programme des constructions 1995 * 155/95.035 én Réorganisation 1995 du DMF Département des finances x 156/94.078 é Emprunts de la Confédération 157/94.095 é «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Initiative po­ pulaire x 158/95.008 én Budget 1995. Supplément I x 159/95.012 én Régie des alcools. Budget 1995/1996 160/95.025 é Loi sur l'imposition des huiles minérales 161/95.026 n Régime de transit. Convention 162/95.033 é Double imposition. Convention avec la République de l'Equateur 163/95.034 é Double imposition. Convention avec la Jamaïque 164/95.036 é Constructions civiles 1995 165/95.038- «Propriété du logement pour tous». Initiative populaire Département de l'économie publique x 166/89.476 - Marché intérieur suisse (Po Groupe C) EN 167/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires x 168/93.081 n Contrats-cadres de baux à loyer. Loi x 169/93.095 é Loi sur l'àssurance-chômage. Révision partielle N 170/94.013 n Loi sur le travail. Modification E 171/94.039 é Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse E 172/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi NE 173/94.063 n Service civil. Loi EN 174/94.089 é Fête nationale. Loi N 175/94.100 n Loi sur les cartels. Révision N 176/94.101 n Loi sur le marché intérieur E 177/94.103 é Encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA) 1996-1999. Financement E 178/95.013 é Entraves techniques au commerce. Loi 179/95.016 n Loi sur le contrôle des biens N 180/95.023 n Politique suisse d'intégration. Rapport 181/95.039/j Risques à l'exportation. Modification de la loi * 182/95.040 n Charte de l'énergie. Approbation * 183/95.041 é Banques de développement. La participation de la Suisse à l'augmentation du capital * 184/95.044 n Initiative pour la protection génétique Département des transports, des communications et de l'énergie EN 185/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle x 186/94.096 é Transports internationaux ferroviaires. Convention x 187/95.009 én PTT. Gestion et comptes 1994 x 188/95.011 én CFF. Gestion et comptes 1994 X 189/95.014 né XXIe Congrès postal universel, Séoul E 190/95.027 é NLFA. Deuxième crédit d'engagement 5 Chancellerie fédérale NE 191/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révision partielle EN 192/93.075 é Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi Interventions personnelles Mo.: Motion Po.: Postulat Ip.: Interpellation Ree.: Recommandation (CE) Conseil national 1. Motions adoptées par le Conseil des Etats 193/93.3119 Mo. Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction (Bisig) x 194/93.3311 Mo. Conseil des Etats. Installations d'équipements situées en dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT) (Bisig) 195/93.3564 Mo. Conseil des Etats. Abus sexuels commis sur des enfants. Modification du délai de prescription (Béguin) 196/93.3586 Mo. Conseil des Etats. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (Frick) x 197/93.3640 Mo. Conseil des Etats. Droit foncier rural. Réalisations forcées (Martin Jacques) 198/93.3642 Mo. Conseil des Etats. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises inter­ nationales (Cottier) x 199/94.3005 Mo. Conseil des Etats. Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (CEATE 93.053) 200/94.3143 Mo. Conseil des Etats. Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Schiile) x 201/94.3144 Mo. Conseil des Etats. Réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne (Cot­ tier) 202/94.3175 Mo. Conseils des Etats. 11e révision de l'AVS. Même âge de la retraite (Commission 90.021) 203/94.3224 Mo. Conseil des Etats. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (voir motion identique CN Fischer-Seengen, n° 94.3241) (Rüesch) 204/94.3311 Mo. Conseil des Etats. Uniformisation du droit de procédure pénale (Rhinow) 205/94.3377 Mo. Conseil des Etats. Assurance-invalidité (AI). Consolida­ tion et exécution plus uniforme (CSSS) 206/94.3406 Mo. Conseil des Etats. Exploitation des forêts et transports de bois (Martin Jacques) (voir motion identique CN Friderici Charles, n° 94.3430) x 207/94.3476 Mo. Conseil des Etats. Liste de candidats des juges suisses à la Cour européenne de justice (CAJ, 94.024) x 208/94.3481 Mo. Conseil des Etats. Coordination des procédures d'autori­ sation de construire (CEATE, 94.054) 209/94.3579 Mo. Conseil des Etats. Politique suisse de la drogue (Morniro- li) 210/95.3073 Mo. Conseil des Etats. Nouveau programme d'assainissement 1996 (CdF, 94.073) 2. Interventions présentées par les groupes 211/95.3087 Ip. Groupe A. Rail 2000 et NLFA. Faits 212/94.3518 Mo. Groupe C. Examen de la compatibilité avec les besoins de la famille 213/95.3018 Mo. Groupe C. Système moderne d'imposition des entreprises 214/93.3554 Ip. Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic régional 215/94.3070 Mo. Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide 216/94.3209 Mo. Groupe G. Meetings aériens. Interdiction 217/95.3101 Ip. Groupe G. Mort des forêts. Aggravation * 218/95.3218 Mo. Groupe G. Indemnités de voyage versées aux députés * 219/95.3227 Ip. Groupe G. Lutte contre le smog estival. Limitations de vitesse 220/95.3143 Mo. Groupe L. Loi sur les droits de douane grevant les carbu­ rants * 221/95.3281 Po. Groupe L. Effets de la loi sur le droit foncier rural x 222/95.3044 Mo. Groupe R. Egalité des sexes. Recherches sociologiques 223/95.3048 Mo. Groupe R. 11e Révision de l'AVS * 224/95.3237 Ip. Groupe R. Mesures en faveur de la place économique suisse * 225/95.3286 Mo. Groupe R. Transports publics. Financement des infra­ structures nécessaires 226/93.3438 Ip. Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants 227/93.3455 Mo. Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite 228/94.3495 Ip. Groupe S. Cours du franc suisse et taux d'intérêt x 229/95.3097 Ip. ' Groupe S. Aérodrome militaire de Lodrino. Reconversion des ateliers 230/95.3137 Po. Groupe S. Von Roll-Monteforno. Intervention des auto­ rités fédérales 231/94.3281 Mo. Groupe U. Abandon du système de soutien des prix au profit de paiements directs 232/94.3088 Mo. Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation * 233/95.3249 Mo. Groupe V. Demandeurs d'asile sans papiers d'identité. Révision de la loi sur l'asile 3. Interventions présentées par les commissions x 234/95.3203 Mo. CPE-CN (94.440). L'intégration européenne x 235/93.3245 Mo. CdF-CN (93.027). Minorité (Hafner Rudolf). Economies dans le domaine des NLFA 6 236/95.3001 Mo. CDF-CN (94.073). Participation au bénéfice de la Banque nationale suisse x 237/95.3122 Mo. CDF-CN (94.073). Réduction des dépenses pour les cons­ tructions de protection civile N 238/95.3201 Mo. CdG-CN. Surveillance des Chemins de fer fédéraux par le Conseil fédéral x 239/93.3000 Mo. CAJ-CN (91.423). Minorité (Reimann Maximilian). En­ couragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires 240/93.3539 Mo. CSSS-CN (92.438). Minorité (Göll). Revenu minimum d'insertion 1 x 241/95.3082 Mo. CSSS-CN (94.415). Base constitutionnelle pour des me­ sures en faveur de la famille x 242/95.3083 Po. CSSS-CN (94.415). Minorité (Spoerry). Protection de la famille 243/95.3084 Po. CSSS-CN (94.418). Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale 244/95.3078 Mo. CIP-CN (90.257) Minorité (Fankhauser). Article sur l'in­ tégration dans la LSEE 245/94.3008 Po. CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan­ cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi­ nances x 246/95.3085 Po. CEATE-CN. Sécurité des installations nucléaires. Postes de travail nécessaires N 247/95.3072 Mo. CEATE-CN (93.053). Dignité de la créature. La mise en œuvre législative x 248/95.3195 Po. CER-CN (93.095). Statistiques en matière d'assurance- chômage * 249/95.3194 Mo. CER-CN (94.422). Croissance des dépenses. Limitation * 250/95.3197 Mo. CSEC-CN (94.056). Accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle * 251/95.3198 Po. CSEC-CN (94.056). Maturité professionnelle et études universitaires * 252/95.3199 Po. CSEC-CN (94.056). Attrait renforcé de l'apprentissage * 253/95.3200 Mo. CSEC-CN (95.2001). Minorité (Gadient). Interdiction de l'importation de cétacés 4. Interventions présentées par les députés 254/94.3079 Mo. Aguet. Des 3x8 aux 4x6 heures 255/94.3245 Mo. Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires 256/94.3364 Ip. Aguet. La société à deux vitesses 257/94.3505 Mo. Aguet. Production sylvicole suisse. Mise en valeur 258/95.3013 Ip. Aguet. Casinos et machines à sous 259/95.3047 Po. Aguet. Casinos: expertise neutre x 260/95.3119 Po. Aguet. Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité x 261/95.3120 Ip. Aguet. Repostage organisé par les PTT suisses en Italie * 262/95.3241 Ip. Aguet. Sponsoring du Conseil fédéral 263/95.3242 Ip. Aguet. Concentration de la fortune. Amélioration des sta­ tistiques * 264/95.3245 Ip. Aguet. Dérapages possibles des privatisations 265/95.3278 Ip. Aguet. Machines à sous. Promotion officielle x 266/95.3015 Mo. Allenspach. Création d'une commission consultative pour les questions du 3 e âge x 267/93.3339 Po. Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse 268/94.3202 Ip. Aubry. Prisons sans drogue en Suède 269/94.3211 Ip. Aubry. FA-18 et commandes compensatoires 270/94.3547 Ip. Aubry. Rapport sur les examens pédagogiques des recrues 271/95.3292 Ip. Aubry. Message concernant les initiatives sur la drogue x 272/93.3206 Mo. Bauraann Ruedi. Agriculture. Transfert d'embryons 273/95.3131 Mo. Baumann Ruedi. Petites exploitations paysannes. Sup­ pression des discriminations 274/95.3132 Mo. Baumann Ruedi. Paiements directs uniquement pour la production écologique 275/95.3149 Mo. Baumann Stephanie. Utilisation du lait commercial. Sup­ pression des mesures d'orientation x 276/93.3309 Mo. Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob­ tention du permis de construire et les voies de recours en la matière 277/93.3437 Po. Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour 278/94.3123 Mo. Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance 279/94.3372 Ip. Baumberger. Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie d'exportation 280/94.3564 Mo. Baumberger. Usage propre d'immeubles. Imposition x 281/95.3095 Mo. Baumberger. Rail 2000: 2e étape. Nouveau tronçon Zu­ rich Aéroport-Winterthour * 282/95.3229 Ip. Baumberger. Tunnel de Briitten 283/95.3304 Mo. Baumberger. Promouvoir la copropriété par étages en tant que moyen d'accession à la propriété du logement" 284/94.3367 Po. Bär. Conférence «Population et développement». Adap­ tation du plan d'action x 285/93.3208 Mo. Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour x 286/93.3209 Mo. Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets de promotion des femmes x 287/93.3335 Mo. Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des réfugiés. Répertoire et par pays 7 288/94.3468 Mo. Bäumlin. Kosovo. Droits de l'homme et embargo 289/95.3187 Ip. Bäumlin. Requérants d'asile mineurs non accompagnes. Circulaire de l'ODR * 290/95.3344 Mo. Bäumlin. Dispositions garantissant la protection des de­ mandeurs d'asile mineurs non accompagnés x 291/95.3165 Mo. Berger. Pour une économie agricole orientée par le mar­ ché 292/94.3296 Mo. Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses 293/94.3560 Ip. Béguelin. Coordination des investissements ferroviaires 294/93.3668 Po. Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich 295/94.3266 Po. . Bircher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap­ port de base 296/95.3142 Mo. Bircher Peter. Constitution d'une «caisse ferroviaire» 297/93.3412 Mo. Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVi> de renseigner la ponce des étrangers 298/93.3549 Ip. Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments 299/94.3220 Mo. Bischof. Solidarité humanitaire 300/94.3330 Po. o. j Bischof. Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida 301/94.3334 Mo. Bischof. Organisation séparatiste «Tamil Tigers» 302/95.3028 Mo. Bischof. Double imposition des dividendes 303/95.3038 Mo. Bischof. Médicaments. Système d'enregistrement électro­ nique des données 304/94.3379 Po. Blatter. Convention sur la protection des Alpes. Ratifica­ tion 305/95.3171 Ip. ... Bodenmann. Evolution des prix des denrées alimentaires x 306/93.3318 Mo. Bonny. Modifications territoriales 307/95.3059 Ip. _ . J Bonny. Télécommunications. Nouvelle réglementation de l'instruction pénale * 308/95.3329 Ip. Bonny. Direction générale des PTT. Transfert de com­ pétences à l'Office fédéral de la communication .* 309/95.3343 Mo. u J Bonny. Service militaire. Appelés réformés sur la base de certificats de complaisance * 310/95.3280 Ip. Borei François. Reprise des essais nucléaires par la France * 311/95.3255 Ip. Borer Roland. Libéralisation de l'assurance-accidents 312/93.3628 Po. . v , Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie a la sé­ curité sociale 313/95.3156 Mo. Bortoluzzi. Convention de Vienne. Traitement par le Par­ lement 314/95.3157 Mo. Bortoluzzi. Permis de conduire et toxicomanie x 315/93.3289 Mo. Brunner Christiane. Congé de formation continue x 316/93.3290 Mo. Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et temps partiel x 317/93.3292 Mo. Brunner Christiane. Loi sur le travail. Revision de 1 or­ donnance II x 318/93.3305 Mo. j n Brunner Christiane. Retombées économiques de 1 acqui­ sition des 34 avions FA-18 319/94.3371 Mo. Brunner Christiane. Garantie des risques à l'exportation et politique de développement x 320/95.3116 Mo. . m v J Brunner Christiane. Modification de la LPP. Deces de l'un des conjoints 321/94.3134 Ip. Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses de l'embargo économique contre la Serbie 322/95.3319 Ip. Bugnon. Classification des «pays sûrs» * 323/95.3320 Po. Bugnon. Lignes téléphoniques pour enfants en detresse 324/94.3200 Ip. Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse x 325/94.3546 Ip. Bundi. Routes forestières. Dispositions sur les subven­ tions x 326/93.3222 Mo. Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie x 327/93.3223 Mo. Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arret des re­ foulements x 328/93.3367 Mo. Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro­ fessionnelle. Nouvelle réglementation 329/94.3473 Mo. Bühlmann. Permis d'établissement et conjoint étranger 330/94.3557 Mo. ^ Bühlmann. Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes refugiees 331/93.3493 Mo. . , Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour 332/95.3133 Po. . Bührer Gerold. Trafic des voyageurs et trafic de frontiere. Remboursement de la TVA x 333/95.3092 Ip. Bürgi. DMF et politique régionale x 334/95.3067 Ip. Caccia. Usines de Lodrino et restructuration économique de la Suisse x 335/95.3068 Ip. Caccia. Solidarité de la Suisse à l'égard de la communauté syro-chrétienne x 336/95.3089 Ip. Camponovo. Lex Friedrich. Autorisations au Tessin * 337/95.3254 Ip. Camponovo. Concours pour l'engagement de personnel dé langue italienne 338/93.3545 Ip. , Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Conse­ quences 339/93.3647 Po. Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en Suisse 340/94.3519 Mo. Carobbio. Traité de non-prolifération des armes nu­ cléaires. Révision 341/94.3520 Po. Carobbio. Partis politiques. Exemption fiscale 342/94.3078 Ip. Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du trace jus­ qu'à la frontière italienne 8 343/94.3117 Ip. Cavadini Adriano. Régénération de l'économie 344/94.3126 Mo. Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée 345/94.3127 Mo. Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires 346/94.3460 Ip. Cavadini Adriano. Tunnels du Gothard et du San Bernar­ dino. Taxe discriminatoire x 347/94.3464 Ip. Cavadini Adriano. Imposition des actions propres des sociétés anonymes x 348/94.3566 Ip. . Cavadini Adriano. Université dans le canton du Tessin x 349/95.3104 Ip. Cavadini Adriano. Marchés publics. Prise en compte de l'ensemble des régions x 350/95.3139 Ip. Cavadini Adriano. Diffusion des programmes tessinois dans les autres régions linguistiques 351/95.3185 Ip. Cavadini Adriano. Simplification de la déclaration fiscale * 352/95.3213 Ip. Cavadini Adriano. Imposition des filiales et des suc­ cursales x 353/93.3231 Po. Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT 354/94.30^2 Mo. Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations 355/94.3080 Ip. Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro­ venance de l'ex-Yougoslavie x 356/94.3572 Po. Columberg. Offices du tourisme. Exonération de la TVA x 357/95.3024 Mo. Columberg. Petites et moyennes entreprises. Décharge administrative 358/93.3609 Po. , Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats 359/94.3264 Ip. Comby. Le GATT et le désendettement agricole 360/94.3410 Mo. Comby. Places de stage en faveur des jeunes gens au chômage 361/94.3423 Mo. Comby. Pour une généralisation de la solution des média­ teurs scolaires en Suisse 362/94.3453 Ip. Comby. Limitation des importations de vins blancs et pro­ motion de l'exportation des vins suisses 363/95.3056 Mo. Comby. Politique d'intégration européenne de la Suisse 364/95.3169 Mo. Comby. Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un numerus clausus 365/95.3252 Ip. Comby. Paiements directs en faveur des cultures spéciales * 366/95.3331 Mo. Comby. Jeux olympiques d'hiver de Sion-Valais 2006. Ap­ pui à la candidature suisse * 367/95.3290 Mo. Cornaz. Tâches intercantonales et internationales assu­ mées par la navigation rhénane. Participation fédérale (voir motion identique CE Plattner, n° 95.3267) * 368/95.3325 Ip. Danuser. Les cantons et communes frappés d'expropria­ tion? 369/94.3554 Ip. Darbellay. Année internationale de la famille et politique familiale 370/93.3587 Mo. ' de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge­ ment 371/94.3237 Ip. de Dardel. Aide fédérale à Locacasa x 372/94.3524 Mo. de Dardel. Phase policière dans la procédure pénale fédé­ rale x 373/93.3224 Mo. David. Engagements humanitaires de médecins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir 374/95.3037 Mo. David. Importation de véhicules automobiles. Assouplis­ sement des prescriptions 375/94.3339 Mo. Deiss. Approvisionnement rapide en légumes frais du pays x 376/93.3363 Mo. Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Modification 377/94.3470 Ip. Dettling. Amnistie fiscale générale x 378/95.3066 Po. Dettling. TVA. Service indépendant de l'administration * 379/95.3333 Ip. Dettling. Révision des dispositions régissant la S.àr.l. * 380/95.3299 Ip. Diener. Ordonnance sur les substances. Assouplissement des dispositions relatives aux halons 381/93.3603 Po. Dormann. Passages à niveau. Assainissement 382/93.3494 Ip. Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination de l'employeur 383/94.3128 Ip. Ducret. Soutien au sport d'élite 384/94.3431 Po. Ducret. Lex Friedrich. Suisses de l'étranger 385/95.3098 Ip. Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­ mission x 386/95.3099 Po. Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­ ralisation cantonaux et communaux * 387/95.3253 Po. Ducret. Débat d'entrée en matière * 388/95.3279 Mo. Ducret. Leasing immobilier. Déductibilité des redevances 389/94.3114 Mo. Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés 390/94.3324 Po. Duvoisin. Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins rwandais 391/94.3432 Po. Duvoisin. Sauvegarde du patrimoine industriel régional x 392/94.3508 Ip. Duvoisin. TVA sur la taxe de séjour 393/94.3234 Po. Dünki. Concession en matière de télécommunications. Ordonnance 394/94.3400 Mo. Dttnki. Allocations familiales. Harmonisation 395/94.3567 Mo. Engler. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révi­ sion 396/93.3396 Mo. Epiney. Désendettement des exploitations agricoles 9 397/93.3591 Mo. Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser 398/94.3215 Mo. Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en révision sur les marques x 399/95.3052 Mo. Epiney. Fédéralisme coopératif x 400/95.3115 Ip. Epiney. Convention alpine 401/95.3141 Mo. Epiney. Valorisation de l'énergie hydroélectrique 402/95.3175 Mo. Epiney. Gestion publique CH 2000 403/95.3109 Po. Fankhauser. Interdiction des mines antipersonnel 404/95.3186 Ip. Fankhauser. Reconnaissance du génocide des Arméniens 405/94.3284 Mo. Fasel. AVS: perspectives de financement 406/93.3613 Mo. von Feiten. Médiation active entre les USA et Cuba 407/94.3292 Mo. von Feiten. Clonage des embryons humains. Interdiction 408/95.3043 Ip. von Feiten. Convention sur la bioéthique du Conseil de l'Europe. Position de la Suisse x 409/95.3123 Ip. von Feiten. Concessions accordées aux radios locales. Ré­ gion de Bâle-Ville/Bâle-Campagne x ' 410/95.3124 Po. von Feiten. Statistique fiscale. Répartition par sexes * 411/95.3315 Mo. von Feiten. Reconnaissance des droits des malades men­ taux 412/94.3096 Mo. Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af­ fectation existants 413/94.3241 Mo. Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (voir motion identique CE Rüesch, n° 94.3224) * 414/95.3274 Ip. Frainier. Assemblée inteijurassienne 415/93.3500 Mo. Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse x 416/93.3678 Ip. Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. Primes 1994 417/94.3430 Mo. Friderici Charles. Exploitation des forêts et transports de bois (voir motion identique CE Martin, n° 94.3406) 418/95.3054 Ip. Friderici Charles. LAA. Egalité entre hommes et femmes 419/95.3164 Po. Friderici Charles. Routes nationales et trafic d'agglomé­ ration * 420/95.3273 Ip. Fritschi Oscar. Frontière sud du Tessin et scène de la drogue à Zurich x 421/95.3030 Po. Gadient. Liaisons ferroviaires vers les régions touristiques x 422/95.3150 Po. Gadient. Promotion du tourisme 423/95.3167 Ip. Gadient. Réduction de la durée des études * 424/95.3305 Ip. Gadient. Paysans de montagne et paysans de plaine. Ré­ partition des tâches x 425/93.3352 Ip. (Gardiol)-O.stermann. Subventionnement du trafic régio­ nal en fonction des trains-kilomètres 426/93.3508 Ip. (Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité 427/94.3152 Ip. Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques 428/95.3155 Mo. Giger. Pêcheurs professionnels 429/94.3380 Ip. Gobet. Ecoulement du fromage et droits de douane x 430/95.3062 Ip. Gobet. Baisses de prix du fromage et du beurre * 431/95.3212 Ip. Gobet. Importations illégales de viande et de bétail * 432/95.3347 Mo. Gobet. Régions LIM marginales. Infrastructures routières x 433/93.3296 Mo. Göll. Mesures contre le chômage des femmes 434/94.3210 Mo. Göll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels 435/95.3151 Ip. Göll. Pour une politique fédérale de la santé x 436/93.3344 Mo. Gonseth. Rio et «Energie 2000» 437/94.3164 Mo. Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire 438/94.3389 Ip. Gonseth. Alcoolisme et protection de la jeunesse 439/95.3108 Mo. Gonseth. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 440/95.3145 Ip. Gonseth. Dissémination de virus transgénétiques en Suisse? 441/95.3172 Ip. Gonseth. Abus de médicaments et publicité à la télévision * 442/95.3321 Mo. Gonseth. Alcoolisme. Mesures de prévention à l'intention de la jeunesse 443/95.3322 Mo. Gonseth. Assurance-maladie complémentaire. Mêmes primes pour les hommes et les femmes 444/93.3389 Po. Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la CE 445/94.3438 Po. . Grendelmeier. Personnes hospitalisées. Dispositions tes­ tamentaires 446/94.3439 Po. Grendelmeier. Couples homosexuels x 447/93.3351 Po. Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée 448/95.3284 Po. Gros Jean-Michel. Interdiction des ultra-légers motorisés (ULM). Levée 449/93.3465 Po. Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­ culturelle et de lutter contre le racisme 450/93.3466 Ip. Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers­ pectives d'évolution de la CE 451/94.3261 Po. Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport 452/94.3435 Po. Gross Andreas. Démocratie directe et moyens financiers 10 x 453/94.3536 Po. Gross Andreas. Année commémorative 1998. Création d'un fonds pour les publications 454/95.3170 Ip. Gross Andreas. Seconde guerre mondiale. Monument commémoratif 455/95.3328 Po. Gross Andreas. Aéroport de Kloten. Conflits avec des communes allemandes limitrophes 456/94.3522 Ip. Grossenbacher. Bioéthique. Projet de convention du Conseil de l'Europe x 457/93.3301 Po. Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du secteur de l'armement x 458/93.3303 Ip. Haering Binder. Campagne internationale contre les mines terrestres 459/93.3598 Po. Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro­ gramme CIM * 460/95.3266 Mo. Haering Binder. Politique de reconversion. Bases légales 461/93.3569 Mo. Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir motion identique CE Frick, n° 93.3565) • 462/94.3207 Po. Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues (EPR). Suppression x 463/95.3032 Po. Hari. Ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole. Modification relative aux pâturages communau­ taires * 464/95.3207 Ip. Hari. Marché de la viande. Assurance d'un bon fonc­ tionnement 465/94.3402 Ip. Heberlein. Politique de revitalisation. Mise en œuvre 466/94.3150 Mo. Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de travail 467/94.3161 Ip. Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré­ seau zurichois des routes nationales 468/94.3450 Mo. Hegetschweiler. Bail à loyer. Révision de l'ordonnance 469/94.3565 Ip. Hegetschweiler. Initiative populaire «Propriété du loge­ ment pour tous». Conséquences * 470/95.3332 Ip. Hegetschweiler. NLFA et tunnel du Gothard. Solution minimale * 471/95.3334 Ip. Hegetschweiler. Accroissement du volume de trafic à Bir- mensdorf et dans le district d'Affoltern * 472/95.3209 Ip. Hess Otto. Produits agricoles et alimentaires. Tarifs d'usage des douanes 473/93.3393 Po. Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification 474/93.3490 Po. Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun­ nel du Simplon pendant l'hiver 475/94.3087 Mo. Hildbrand. Article 36sexies est. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales 476/94.3251 Po. Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux 477/94.3395 Ip. Hollenstein. Santé publique. Hautes écoles spécialisées 478/94.3413 Po. Hollenstein. Politique de paix de la Suisse. Plan directeur 479/95.3019 Ip. Hollenstein. Largage d'urgence de kérosène 480/95.3069 Mo. Hollenstein. Altitude et vitesse des avions militaires. Limi­ tation 481/95.3174 Mo. Hollenstein. NLFA/Rail 2000. Concept intégral 482/95.3039 Po. Hubacher. Tampon «J» x 483/95.3103 Ip. Hubacher. Rentes AVS. Versement direct 484/93.3620 Ip. Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé­ matiques 485/94.3246 Mo. Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision 486/94.3325 Ip. Iten Joseph. Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wel­ lenberg 487/94.3530 Ip. Iten Joseph. «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz 488/94.3153 Mo. Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non dis­ criminatoires * 489/95.3327 Mo. Jaeger. Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'ap­ plication de la convention collective de travail. Abrogation 490/94.3116 Ip. Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses * 491/95.3275 Ip. Jeanprêtre. Aiinée européenne de la nature: ratification de la convention des Alpes 492/93.3439 Ip. Jenni Peter. Mesures de déréglementation 493/93.3602 Mo. Jenni Peter. Prix du diesel x 494/95.3042 Mo. Jenni Peter. Recensement en l'an 2000. Boycott x 495/95.3057 Ip. Jenni Peter. FA-18. Marchés de contrepartie 496/95.3173 Mo. Jenni Peter. Navigation aérienne. Traduction des direc­ tives de sécurité x 497/95.3176 Ip. Jenni Peter. Véhicules sans plaque d'immatriculation 498/95.3177 Ip. Jenni Peter. Routes nationales. Limitation de vitesse à 80 km/h x 499/93.3282 Po. Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica­ tion x 500/95.3091 Po. Jöri. Soins prodigués hors de l'hôpital (SPITEX). Inser­ tion dans la loi 501/95.3118 Ip. Jöri. Approvisionnement de la Suisse en électricité * 502/95.3204 Po. Jöri. N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise 503/94.3222 Ip. Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé­ dération menacée? 504/94.3310 Mo. Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution des mesures x 505/93.3261 Mo. Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers 11 506/94.3035 Mo. Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en justice 507/94.3093 Mo. Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé­ sion à l'EU 508/94.3109 Mo. Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par­ tielle 509/94.3219 Po. Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport 510/94.3374 Mo. Keller Rudolf. Initiatives populaires. Examen prélimi­ naire 511/94.3486 Mo. Keller Rudolf. Campagne Stop-SIDA. Nouvelle orienta­ tion 512/95.3093 Ip. Keller Rudolf. Inutilité du sommet social de l'ONU 513/95.3110 Ip. Keller Rudolf. Gènes humains, animaux et végétaux. Rejet de la directive de l'UE sur les brevets 514/95.3134 Ip. Keller Rudolf. Coût de la nouvelle assurance-maladie 515/95.3163 Mo. Keller Rudolf. Application de la loi sur la protection des animaux 516/95.3206 Mo. Keller Rudolf. Requérants d'asile sans papiers. Révision de la loi sur l'asile 517/95.3208 Ip. Kühne. Loi sur l'agriculture. Transfert des subventions 518/95.3277 Po. Kühne. Stratégie offensive du marché du lait 519/95.3029 Mo. Lepori Bonetti. Promotion de nouvelles entreprises et encouragement à l'innovation 520/95.3035 Ip. Lepori Bonetti. Institut suisse de pédagogie pour la forma­ tion professionnelle. Section suisse italienne 521/94.3267 Po. Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité 522/94.3120 Mo. Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique 523/94.3357 Po. Leuba. Répression de l'ivresse au volant 524/93.3431 Mo. Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter un service d'avancement 525/93.3346 Ip. Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises 526/94.3376 Po. Loeb François. Chômeurs. Prévoyance individuelle 527/95.3298 Po. Loeb François. Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Modification 528/93.3491 Po. Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles de recrues 529/95.3288 Mo. Maitre. Péage pour la traversée de la rade de Genève (voir motion identique CE Coutau, n° 95.3217) 530/94.3054 Mo. Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions 531/94.3337 Mo. Maspoli. Scène ouverte de la drogue. Fermeture 532/93.3520 Mo. Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration 533/93.3522 Mo. Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA 534/94.3398 Po. Meier Hans. Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen 535/94.3404 Po. Meier Hans. Expériences sur des animaux. Méthodes de substitution 536/95.3138 Mo. Meier Hans. Interdiction des vols de nuit pour les aéronefs 537/95.3053 Po. Meier Samuel. Bureaux de poste non rentables. Ferme­ ture * 538/95.3268 Mo. Meyer Theo. Economie de guerre. Suppression des cartels x 539/93.3308 Mo. Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils d'administration des régies fédérales. Incompatibilité 540/93.3596 Mo. Miesch. Terrains à bâtir. Offre * 541/95.3326 Mo. Miesch. Loi fédérale sur la radio et la télévision. Révision 542/94.3148 Ip. Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale 543/94.3278 Ip. Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis­ tiques * 544/95.3271 Po. Misteli. Programmes internationaux en matière de poli­ tique démographique. Participation de la Suisse * 545/95.3340 Ip. Misteli. Bureau de douane commun germano-suisse de Tagermoos. Surdimensionnement * 546/95.3346 Po. Misteli. Banques régionales de développement. Augmen­ tations de capital et réformes x 547/93.3338 Ip. Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile 548/93.3676 Mo. Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification 549/94.3397 Mo. Moser. «PKK» et «Tamil Tigers». Interdiction * 550/95.3293 Mo. Moser. Projets de loi impliquant des dépenses nouvelles. Indication des modalités de financement 551/93.3478 Mo. Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli­ tique d'asile x 552/95.3117 Po. Mühlemann. Exposition nationale 2001 dans les régions périphériques x 553/93.3236 Po. Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de l'efficacité 554/94.3099 Ip. Nabholz. Ski héliporté en Suisse 555/94.3100 Ip. Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure de décision 556/94.3417 Ip. Nabholz. Taxe à la valeur ajoutée et secret professionnel * 557/95.3348 Mo. Nabholz. Création d'un poste de délégué aux personnes handicapées 558/94.3543 Mo. Neuenschwander. Construction de centrales nucléaires. Plans et scénarios 559/93.3514 Po. Oehler. Financement des missions à l'étranger 12 560/93.3577 Mo. Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement * 561/95.3244 Po. Oehler. Economie des régions périphériques et prix ad­ ministrés 562/94.3229 Mo. Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR 563/93.3611 Po. Pini. Révision politique et économique structurelle 564/94.3073 Po. Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II à Biasca 565/94.3135 Ip. Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis­ latives? 566/94.3186 Po. Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé­ dération 567/94.3187 Po. Pini. Remontées mécaniques. Coûts dé révision 568/94.3190 Mo. Pini. Italien: la troisième langue officielle? 569/94.3253 Po. Pini. Importation de lièvres 570/94.3359 Po. Pini. Transports publics gratuits pour les militaires 571/9.4.3493 Ip. Pini. Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe 572/94.3494 Po. Pini. TVA. Effets sur les communes 573/94.3532 Ip. Pini. Avenir de l'aérodrome militaire de Lodrino 574/95.3007 Ip. Pini. Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale de Ritom, PTT: suppression de postes 575/95.3008 Ip. Pini. Suisse italienne. Réduction du personnel fédéral x 576/95.3144 Po.. Pini. Bilinguisme ou trilinguisme? x 577/95.3147 Po. Pini. Commandes militaires et régions économiquement défavorisées * 578/95.3219 Ip. Pini. Aide aux pays de l'Est * 579/95.3220 Ip. Pini. Chemins forestiers au Tessin. Réduction des sub­ ventions * 580/95.3221 Ip. Pini. Liaison par bateau entre Ronco s. Ascona et les îles Brissago * 581/95.3222 Po. Pini. Ligne du Saint-Gothard. Amélioration * 582/95.3223 Ip. Pini. NLFA. Ligne Bâle-Chiasso * 583/95.3224 Ip. Pini. Telecom Suisse. Numéros de téléphone et instruc­ tions en italien * 584/95.3248 Po. Pini. Importation contrôlée de lièvres * 585/95.3258 Ip. Pini. Politique suisse des transports * 586/95.3276 Mo. Pini. Système des prestations complémentaires. Révision totale x 587/93.3199 Mo. Poncet. Soutien à Salman Rushdie 588/94.3412 Po.. Raggenbass. Sport. Discipliné à option comptant pour la maturité * 589/95.3302 Mo. Raggenbass. Loi sur les chemins de fer et transport de marchandises. Ordonnance d'exécution * 590/95.3303 Ip. Raggenbass. Régions frontalières. Concurrence écono­ mique des pays limitrophes 591/95.3012 Po. . Rechsteiner. Caisses de pension et instruments financiers dérivés * 592/95.3243 Po. Rechsteiner. Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Effets 593/94.3064 Ip. Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In­ cidences de l'accord du GATT 594/94.3573 Ip. . Reimann Maximilian. Administration fédérale. Postes de cadres en job-sharing x 595/95.3162 Ip Reimann Maximilian. Programmes de télévision privés. Soutien de la Confédération. * 596/95.3214 Ip. Reimann Maximilian. Publicité politique dans les médias électroniques 597/94.3231 Po. Robert. Questions Nord-Sud. Information 598/94.3303 Po. Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel 599/94.3262 Ip. Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers x 600/93.3321 Po. Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes. Violence à la TV 601/94.3118 Ip. Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole 602/94.3132 Po. Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires 603/94.3179 Po. Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Modification 604/94.3440 Ip. Ruf. Plombages dentaires. Amalgames 605/95.3031 Po. Ruf. Secrétariat central des services du Parlement. Instal­ lation d'un appareil SealFax 606/95.3205 Po. Ruf. Journée nationale de nettoyage et de rangement 607/95.3335 Ip. Ruf. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges. Statut * 608/95.3336 Ip. Ruf. Contrebande de viande et de bétail de boucherie en Suisse romande. Mesures de lutte 609/95.3337 Po. Ruf. Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales x 610/93.3315 Ip. Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré­ publique de Macédoine 611/93.3432 Mo. Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu­ rope de l'Est 612/93.3433 Ip. Ruffy. Déménagement de 1TER-CERME de Château- d'Oex à Ecublens 613/94.3370 Mo. Ruffy. Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse * 614/95.3300 Mo. Ruffy. Bases constitutionnelles de la statistique 13 615/95.3216 Ip. Rutishauser. Désignation de comités d'experts 616/94.3248 Ip. Rychen. Subventions problématiques 617/94.3385 Ip. Rychen. Hygiène de la viande. Ordonnances 618/95.3297 Mo. Rychen. Banques cantonales. Garantie de l'Etat (voir mo­ tion identique CE Gemperli, n° 95.3310) 619/95.3014 Po. Savary. Payerne: exploitation mixte de l'aérodrome 620/95.3159 Po. Schenk. Trafic des paiements par le biais de réseaux infor­ matiques internationaux 621/95.3262 Ip. Schenk. Sécurité sur les passages pour piétons 622/94.3129 Po. Scherrer Jiirg. Route nationale N 5. Planification du tun­ nel de Vigneule 623/93.3381 Po. Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de Thoune 624/94.3577 Mo. Scherrer Werner. Brocantes des organismes d'entraide. Exonération de la TVA 625/93.3516 Ip. Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le domaine de la construction du tunnel de la Vereina 626/93.3518 Mo. Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve­ reina 627/94.3448 Mo. Schmid Peter. Augmentation du nombre de conseillers fédéraux 628/95.3184 Ip. Schmid Peter. Produits de dopage. Marché noir 629/94.3562 Mo. Schmid Samuel. Convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage. Réserve 630/94.3260 Mo. Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander- steg, Brigue, Iselle. Article 36scxlcs est. 631/94.3436 Po. Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest- Viège est 632/94.3437 Po. Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Raron ouest-Viège ouest 633/94.3556 Mo. Schmidhalter. Chargement des automobiles (Lötschberg, Furka, Albula). Réduction des tarifs 634/95.3058 Mo. Schmidhalter. Produit des droits d'entrée sur les carbu­ rants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits 635/95.3160 Po. Schmidhalter. Intégration des vallées de Viège dans le projet de route nationale 636/95.3161. Mo. Schmidhalter. Train et route. Concept de financement global des coûts d'infrastructure 637/95.3296 Mo. Schmidhalter. Col du Simplon. Création d'une société d'exploitation ferroutière 638/95.3314 Mo. Schmidhalter. Tremblements de terre et mesures de sé­ curité. Loi 639/95.3111 Mo. Schmied Walter. Pour une politique agricole cohérente 640/95.3323 Ip. Schmied Walter. Monopole des grands distributeurs * 641/95.3324 Ip. Schmied Walter. Essais de prescription contrôlée de drogue 642/94.3043 Mo. . Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo­ sitions légales fédérales 643/94.3181 Mo. Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé­ nale 644/94.3214 Po. Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de distribution de méthadone 645/94.3365 Mo. Schweingruber. Exécution fédérale par substitution à Zu­ rich 646/94.3509 Mo. Schweingruber. Achèvement de la N 16. Crédits néces­ saires 647/95.3026 Ip. Schweingruber. Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes cantonales 648/95.3210 Ip. Schweingruber. RAIL 2000 et trafic régional 649/95.3107 Ip. Segmiiller. Contributions aux associations de soins à do­ micile (Spitex). Réduction rétroactive 650/94.3550 Mo. Seiler Hanspeter. Acheminement postal des journaux. Transparence des coûts 651/95.3070 Mo. Seiler Hanspeter. Livret de service commun x. 652/95.3096 Ip. Seiler Hanspeter. Réalisation de la réforme Armée 95 dans les entreprises du DMF 653/94.3541 Mo. Seiler Rolf. Conseil national. Séances de commissions pu­ bliques x 654/95.3114 Mo. Singeisen. Coordination de la politique forestière x 655/93.3366 Mo. Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le trafic régional des CFF 656/93.3589 Mo. Spielmann. Contrôle des banques cantonales 657/94.3104 Mo. Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables pour autos et motos 658/94.3238 Ip. Spielmann. PTT. Normes de performance 659/94.3458 Po. Spielmann. Rapport sur la politique économique 660/94.3571 Ip. Spielmann. Indemnisation des pro-nucléaires 661/95.3046 Mo. \ Spielmann. Zone d'échange culturel et économique avec les pays du bassin méditérranéen 662/95.3126 Mo. Spielmann. Nouvelle dynamique en faveur de la paix en Palestine 663/94.3419 Ip. Spoerry. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité 664/95.3049 Ip. Spoerry. Classe moyenne. Coordination des données * 665/95.3341 Mo. Stalder. Politique agricole du gouvernement x 666/93.3364 Ip. Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi­ citaire dans la presse 667/93.3681 Po. Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori­ tés 668/94.3304 Po. Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement 669/94.3305 Mo. Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des barrières intercantonales 670/95.3064 Po. Stamm Luzi. Accès de la population aux données informa­ tiques du Parlement 671/95.3191 Mo. Stamm Luzi. Politique en matière de réfugiés. Priorité à l'aide au développement 672/95.3192 Po. Stamm Luzi. Droit international des réfugiés. Modifica­ tion et application 673/95.3193 Mo. Stamm Luzi. Ediction d'une loi sur l'immigration 674/95.3342 Po. Stamm Luzi. SIDA. Amélioration des statistiques 675/94.3515 Mo. Steinemann. CNA. Privatisation 676/95.3168 Mo. Steiner. Formation tertiaire. Coordination 677/93.3286 Mo. Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail 678/93.3353 Po. Strahm Rudolf. Usines d'armement. Aide à la reconver­ sion 679/93.3428 Ip. Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de transit par le chemin de fer 680/94.3111 Ip. Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel 681/94.3212 Po. Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail. Etude 682/94.3236 Ip. Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication des travaux 683/94.3308 Mo. Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires 684/94.3504 Ip. Strahm Rudolf. «Smog» électrique. Nuisances et mesures à prendre 685/95.3020 Ip. Strahm Rudolf. Caisses de pension. Opérations finan­ cières risquées 686/95.3154 Ip. Strahm Rudolf. Politique agricole. Programme législatif 687/95.3240 Ip. Strahm Rudolf. Ouverture du marché du courant élec­ trique. Rapport 688/95.3338 Ip. Strahm Rudolf. Entreprises d'armements de la Confédé­ ration. Reconversion et privatisation 689/95.3339 Po. Strahm Rudolf. Passation des marchés liés aux NLFA. Respect du jeu de la concurrence 690/93.3489 Mo. Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé 691/95.3055 Ip. Stucky. Jetons de présence. Traitement fiscal 692/93.3682 Mo. Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon et au tunnel de base du Gothard 693/95.3345 Po. Suter. Trafic combiné privé x 694/95.3063 Ip. Theubet. Haras fédéral. Station du Peu-Claude * 695/95.3263 Po. Theubet. Caisses de compensation. Information des insti­ tutions de prévoyance professionnelle (IPP) * 696/95.3330 Po. Theubet. Prestations complémentaires. Allocation pour impotent 697/94.3273 Po. Thür. Numéro de téléphone 156. Abus 698/95.3040 Ip. Thür. Reproches adressés à rencontre de la gestion de la centrale nucléaire de Beznau 699/95.3041 Po. Thür. Centrale nucléaire de Beznau. Constitution d'une commission d'experts indépendants 700/95.3180 Ip. Thür. Plan directeur du canton de Zurich. Points criti- cables 701/94.3388 Ip. Tschopp. Taxe sur la valeur ajoutée et culture. Effets pervers 702/94.3424 Po. Tschopp. Pays en développement. Allégement de l'en­ dettement multilatéral x ^703/94.3531 Mo. Tschopp. Loi sur les marques et importations directes 704/95.3112 Ip. Tschopp. Péages routiers. Tabou absolu? * 705/95.3211 Ip. Tschopp. Programme des CFF «Impulsion 97» 706/93.3578 Ip. Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC 707/93.3617 Mo. Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur­ rence déloyale 708/94.3033 Mo. Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé­ dias» 709/94.3108 Po. Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen x 710/95.3021 Ip. Vollmer. Introduction de la TVA. Compensations sociales x 711/95.3121 Mo. Vollmer. Déclaration obligatoire complète pour des pro­ duits agricoles 712/95.3153 Ip. Vollmer. Infractions à la limite des 28 tonnes * 713/95.3285 Mo. Vollmer. Banques cantonales. Garantie de l'Etat 714/93.3627 Ip. Weder Hansjürg. Monuments historiques en péril x 715/95.3125 Ip. Weder Hansjürg. Animaux à l'engrais. Stimulants de crois­ sance 716/95.3130 Mo. Weyeneth. Denrées alimentaires. Obligation de déclarer 717/95.3140 Mo. Weyeneth. Election du Conseil fédéral. Modification de la procédure 718/95.3182 Ip. Weyeneth. Prévention du suicide 719/93.3503 Po. Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine 720/93.3621 Ip. Wiek. Universités. Réduction des subventions pour inves­ tissements 15 721/94.3071 Po. Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de ia route 722/94.3240 Ip. Wiek. Médecine de pointe. Prestations optimales 723/95.3027 Mo. Wiek. Développement des PME. Accès à la recherche 724/95.3135 Mo. Wiek. Règlement d'exécution pour le flottage sur le Rhin frontière. Abrogation 725/95.3146 Ip. Wick. CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie 726/95.3158 Po. Wick. Article 58 LAMal. Disposition concernant la qualité des prestations 727/95.3264 Po. Wick. Bannissement des armes laser à effet aveuglant 728/95.3183 Ip. Wittenwiler. Avenir de la politique agricole 729/95.3247 Ip. Wittenwiler. Nouvelles réglementations du GATT s'appli- quant aux importations. Données statistiques 730/94.3257 Mo. Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité 731/95.3025 Ip. Wyss William. Service militaire avancé pour les chômeurs 732/95.3230 Ip. Wyss William. Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition 733/95.3231 Mo. Wyss William. Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition 734/95.3232 Mo. Wyss William. Clauses de sauvegarde du GATT. Applica­ tion préventive 735/95.3233 Ip. Wyss William. Clauses de sauvegarde du GATT. Applica­ tion et organisation fiables 736/95.3234 Ip. Wyss William. Adaptations requises par le GATT. Excep­ tions 737/95.3295 Po. Wyss William. Valorisation des sous-produits agricoles 738/93.3306 Mo. Zbinden. Conseil suisse de l'éducation 739/93.3307 Mo. Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination 740/93.3559 Ip. Zbinden. Télévision suisse. Evolution 741/93.3575 Po. Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI 742/94.3112 Mo. Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur 743/94.3422 Mo. Zbinden. Médias et séparation des pouvoirs 744/95.3036 Ip. Zbinden. Hautes écoles. Priorités fédérales 745/95.3152 Ip. Zbinden. Marché des dérivés et polique sociale 746/95.3287 Ip. Zbinden. Chaîne musicale MTV. Arrêt de la diffusion par câble 747/95.3316 Po. Zbinden. Enfants et adolescents handicapés au bénéfice de l'Ai. Mesures de soutien 748/95.3317 Mo. Zbinden. Réforme universitaire. Initiative de la Confédé­ ration x 749/93.3277 Ip. Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup 750/93.3410 Po. Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro­ port de Genève-Cointrin 751/93.3484 Mo. Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale 752/93.3631 Mo. Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal 753/93.3632 Po. Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse 754/94.3072 Mo. Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus- Porter au gouvernement du Mexique 755/94.3163 Mo. Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT 756/94.3459 Po. Ziegler Jean. Condamnation à la peine capitale aux USA. Intervention du Conseil fédéral 757/94.3461 Po. Ziegler Jean. Application de la loi contre le racisme 758/94.3521 Po. Ziegler Jean. Creys-Malville: menaces contre la popula­ tion 759/94.3523 Ip. Ziegler Jean. Scandale de l'Union bancaire privée et de la TDB à Genève 760/94.3545 Ip. Ziegler Jean. Trafic de mines antipersonnel. Interdiction 761/95.3009 Ip. Ziegler Jean. TVA. Associations sans but lucratif x 762/95.3010 Ip. Ziegler Jean. Nomination de M. Peter Huber x 763/95.3136 Po. Ziegler Jean. Transport d'animaux dans des conditions intolérables * 764/95.3261 Mo. Ziegler Jean. Extradition en Suisse du général Contreras x 765/93.3227 Mo. Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances x 766/93.3228 Ip. Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière 767/93.3454 Ip. Zisyadis. Relations Suisse-Turquie 768/93.3588 Mo. Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé­ ral 769/93.3606 Mo. Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses 770/94.3157 Po. Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse 771/94.3165 Mo. Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire 772/94.3247 Mo. Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les personnes les plus pauvres» 773/94.3249 Mo. Zisyadis. Vers un prix unique du livre x 774/94.3548 Ip. Zisyadis. Fraude à l'ICHA 775/94.3575 Mo. Zisyadis. Radio et chansons régionales 776/94.3576 Mo. Zisyadis. Asile et demande de réparation x 777/95.3005 Ip. Zisyadis. Imposition des rentes AVS/AI 16 X 778/95.3060 Po. Zisyadis. Fin de la seconde guerre mondiale. Commémo­ ration x 779/95.3090 Ip. Zisyadis. Traversée de la rade à Genève. Financement par la Confédération x 780/95.3105 Ip. Zisyadis. Droit d'asile et persécutions en Algérie 781/95.3113 Mo. Zisyadis. Déclaration du revenu et du patrimoine des parlementaires * 782/95.3259 Ip. Zisyadis. Cartellisation des jeux d'argent * 783/95.3260 Ip. Zisyadis. Tunnel du Grand Saint-Bernard et projets valai- sans * 784/95.3265 Ip. Zisyadis. Vacances des handicapés dépendants. Aide fé­ dérale * 785/95.3294 Mo. Zisyadis. PTT et directives de la commission des cartels en matière de distribution des journaux * 786/95.3301 Ip. Zisyadis. Projet de loi sur les casinos et deuxième consul­ tation * 787/95.3306 Ip. Zisyadis. Casinos et voyage outre-Atlantique 788/93.3626 Mo. (Zölch)-Poncet. Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale 789/95.3004 Mo. Züger. NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel * 790/95.3318 Mo. Züger. Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (voir motion identique CE Loretan, n° 95.3311) x 791/93.3368 Ip. Zwahlen. CFF et régions périphériques 792/95.3065 Po. Zwahlen. La poste réservée à une Suisse «rentable»? 793/95.3166 Ip. Zwahlen. NLFA: la bataille des tunnels 794/95.3178 Mo. Zwahlen. Transjurane: coordination intercantonale x 795/95.3179 Po. Zwahlen. Transjurane: évitement de Sonceboz * 796/95.3269 Ip. Zwahlen. Représentation du Jura-sud au Conseil national * 797/95.3270 Ip. Zwahlen. Limitations de vitesse eurocompatibles x 798/93.3354 Po. Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. Rapport 799/94.3287 Mo. Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys­ tèmes cantonaux en matière d'avances 800/94.3551 Ip. Zwygart. Confédération. Aucune politique familiale? 801/95.3181 Ip. Zwygart. Apoplexie. Aide aux personnes aphasiques * 802/95.3289 Po. Zwygart. Israël. Transfert à Jérusalem de l'ambassade de Suisse Conseil des Etats 1. Motions adoptées par le Conseil national 803/92.3576 Mo. Conseil national. Passage d'un système de loyers détermi­ nés par les coûts à un système de loyers libres (Baumber- ger) 804/93.3329 Mo. Conseil national. Imputation fiscale des pertes et des bé­ néfices des holdings (Bührer Gerold) 805/93.3477 Mo. Conseil national. Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes au secret professionnel (Stucky) x 806/93.3534 Mo. Conseil national. Réduction de la consommation d'es­ sence des véhicules à moteur (CEATE) 807/93.3571 Mo. Conseil national. Adoption d'enfants étrangers en Suisse (Brunner Christiane) 808/93.3639 Mo. Conseil national. Répartition plus équitable des com­ mandes et des investissements de la Confédération (Zwahlen) 809/93.3666 Mo. Conseil national. Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification (Eymann Christoph) 810/94.3037 Mo. Conseil national. Frais liés à la garde des enfants: trans­ formation en frais d'obtention du revenu (Spoerry) 811/94.3208 Mo. Conseil national. Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS (Tschopp) 812/94.3280 Mo. Conseil national. Subventions: durée limitée (Groupe U) 813/94.3282 Mo. Conseil national. Gestion équilibrée des fonds publics (Groupe U) x 814/94.3429 Mo. Conseil national. La maîtrise des coûts. Déréglementa­ tion (Graber) x 815/94.3472 Mo. Conseil national. Mesures d'assainissement: suppression des normes superfétatoires (Columberg) 816/94.3477 Mo. Conseil national. Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (CER, 93.461) 817/94.3483 Mo. Conseil national. Risques liés aux instruments financiers dérivés (CER, 93.025) 818/94.3559 Mo. Conseil national. Vue d'ensemble des postes nouveaux et des dépenses nouvelles (Groupe L) 819/95.3080 Mo. Conseil national. Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale (CSSS, 94.097) 2. Interventions présentées par les commissions 820/95.3202 Mo. CAJ-CE (93.3477). Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications 821/95.3077 Po. CSSS-CE (92312). Politique en matière de drogue. Révi­ sion de la législation 3. Interventions présentées par les députés x 822/94.3549 Mo. Beerli. Délégué aux droits de l'homme * 823/95.3250 Ip. Bien. Consommation de drogues légales et illégales par des écoliers 17 824/95.3272 Mo. Ricin PlonifiVofintic fp^prolpc * iUUillVUUUllJ XWUWUWO 825/94.3580 Mo. Bloetzer. Transport de véhicules routiers accompagnés. Encouragement 826/95.3127 Mo. Bloetzer. Améliorer la prévention des catastrophes na­ turelles 827/95.3246 Mo. Bloetzer. Réseau des routes principales. Extension 828/95.3128 Po. Brändli. Desserte équilibrée de toutes les régions 829/94.3378 Ip. Bühler Robert. Politique des étrangers 830/94.3447 Po. Bühler Robert. Prévoyance vieillesse 831/94.3513 Ip. Büttiker. Lieu de production de la future Swatchmobil. Leçons à tirer 832/95.3011 Mo. Büttiker. Recensement de la population en l'an 2000. Abandon 833/95.3307 Mo. Büttiker. Investissements dans les transports publics. Fi­ nancement 834/95.3189 Ip. Carnat. Grandes surfaces et petits commerces. Impôts locaux 835/95.3308 Mo. Carnat. Horlogerie suisse. Dévaluation du Swiss made 836/94.3427 Ip. Cavadini Jean. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité 837/95.3349 Mo. Cavadini Jean. Pour une réduction des droits de douane sur le gaz naturel utilisé comme carburant 838/95.3238 Ip. Cottier. Elargissement de la distribution autorisée de stu­ péfiants et interprétation des résultats observés 839/95.3217 Mo. Coutau. Péage pour la traversée de la rade de Genève (voir motion identique CN Maitre, n° 95.3288) 840/95.3050 Mo. Danioth. Projet NLFA: apport financier de la route 841/95.3309 Po. Danioth. Entreprise privée de transport combiné en Suisse. Encouragement 842/95.3188 Mo. Delalay. Adaptation de l'arrêté sur la viticulture 843/95.3051 Mo.' Frick. Modification de la LPP: instauration d'une rente de veuf 844/95.3102 Ip. Frick. Prestations du DMF relevant de la politique régio­ nale; indemnisation 845/95.3282 Ip. Frick. Politique suisse des transports. Meilleure coordina­ tion 846/95.3129 Po. Gemperli. Compétitivité de l'économie suisse 847/95.3310 Mo. Gemperli. Banques cantonales. Garantie de l'Etat (voir motion identique CN Rychen, n° 95.3297) 848/94.3510 Ip. Huber. Proliferation des armes de destruction de masse 849/94.3399 Ip. Iten Andreas. Formation des enseignants primaires. Sub- ventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universi­ tés x 850/95.3006 Ip. T (trayon Pntiflit rio UVlVMIUi VA/llXlll UV 1 VllWLVliVlllW 851/95.3094 Ip. Loretan. Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne de critiques de Greenpeace et de la TV suisse alémanique 852/95.3311 Mo. Loretan. Confédération, cantons, communes. Redéfini­ tion de leurs attributions respectives (voir motion iden­ tique CN Züger, n° 95.3318) 853/95.3312 Mo. Maissen. Aménagement du territoire et protection de la nature. Coordination x 854/95.3017 Po. Martin Jacques. Payerne: exploitation mixte de l'aéro­ drome x 855/95.3022 Po. Onken. Transport d'animaux. Certificat de capacité x 856/95.3023 Po. Onken. Maturité professionnelle et accès à l'université x 857/95.3071 Mo. Onken. Promotion de la production agricole répondant aux critères du développement durable 858/95.3291 Ip. Petitpierre. Production d'électricité dans des amplifica­ teurs d'énergie * 859/95.3257 Mo. Piller. Biens sans maître dans les banques suisses x 860/94.3233 Mo. Plattner. Promotion du romanche * 861/95.3267 Mo. Plattner. Tâches intercantonales et internationales assu­ mées par la navigation rhénane. Participation fédérale (voir motion identique CN Cornaz, n° 95.3290) * 862/95.3256 Ip. Prongué. Quel avenir pour les régions périphériques? * 863/95.3283 Po. .Reymond. Effets de la loi sur le droit foncier rural * 864/95.3313 Ip. Salvioni. Maison FIMO. Intervention de la Commission fédérale des banques x 865/95.3106 Mo. Schoch. Code pénal militaire. Abrogation x 866/95.3148 Po. Schüle. Subventions fédérales des organisations agricoles semi-étatiques. Conversion aux paiements directs 867/95.3251 Ip. Simmen. Cinémathèque suisse à Lausanne. Assainisse­ ment financier 868/95.3190 Ip. Weber Monika. Mesures de revitalisation. Bilan provisoire 18 Abréviations Groupes: A Groupe du Parti Suisse de la Liberté C Groupe démocrate-chrétien D Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois G Groupe écologiste L Groupe libéral R Groupe radical-démocratique S Groupe socialiste U Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan- gélique Populaire V Groupe de l'Union démocratique du Centre Commissions: CAJ CCP CdF CdG CEATE CER CIP CPE CPS CSEC CSSS CTT Commission Commission Commission Commission Commission du territoire Commission Commission Commission Commission Commission culture Commission publique Commission tions des affaires juridiques des constructions publiques des finances de gestion de l'environnement, de l'aménagement et de l'énergie de l'économie et des redevances des institutions politiques de politique extérieure de la politique de sécurité de la science, de l'éducation et de la de la sécurité sociale et de la santé des transports et des télécommunica- Pétitions et plaintes p. 155 Questions ordinaires p. 157 Initiatives populaires pendantes p. 160 Initiatives populaires annoncées p. 161 Commissions permanentes p. 162 Dates des sessions 1995 et 1996 p. 166 Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs M. Giuliano Bignasca, entrepreneur et éditeur, originaire de Sonvico, à Lugano, en remplacement de M. Marco Borradori, démissionnaire. 1995 6 juin: L'élection de M. Bignasca est validée. 1995 13 juin: M. Bignasca est assermenté. Mmc Christiane Langenberger-Jaeger, administratrice, originaire de Romanel-sur-Morges et La Scheulte, à Romanel-sur- Morges, en remplacement de M. Olivier Chevallaz, démission­ naire. M. Hubert Frainier, directeur d'école, originaire de Fregiécourt (JU), à Moutier, en remplacement de M. Jean-Claude Zwahlen, démissionnaire. 1995 19 juin: Mme Langenberger et M. Frainier sont asser­ mentés. b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­ missions permanentes: 2. Commission de gestion Membre: nouveau: Frainier en remplacement de: Zwahlen 3. Commission de politique extérieure Suppléant: nouveau: Maspoli en remplacement de: Borradori 4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture Membre: nouveau: Langenberger en remplacement de: Chevallaz Suppléants: nouveaux: Darbellay, Keller Rudolf en remplacement de: Blatter, Borradori 6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Membres: nouveaux: Engler, Langenberger en remplacement de: Blatter, Chevallaz Suppléants: nouveaux: Ruckstuhl, Stalder en remplacement de: Borradori, Engler 7. Commission de la politique de sécurité Suppléant: nouveau: Fischer-Sursee en remplacement de: Baumberger 8. Commission des transports et des télécommunications Membre: nouveau: Schmidhalter en remplacement de: Zwahlen Suppléant: nouveau: Frainier en remplacement de: Schmidhalter 9. Commission de l'économie et des redevances Suppléant: nouveau: Baumberger en remplacement de: Blatter 11. Commission des affaires juridiques Membre: nouveau: Ruf en remplacement de: Borradori Suppléants: nouveaux: Langenberger, Steffen en remplacement de: Chevallaz, Ruf 19 < 12. Commission des constructions publiques Suppléant: nouveau: Frainier en remplacement de: Zwahlen 17. Commission de rédaction Suppléant (langue italienne): nouveau: Maspoli en remplacement de: Borradori x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ missions permanentes: 10. Commission des institutions politiques nouveau: Salvioni en remplacement de: Carnat x 4. THbunal fédéral a. Election d'un juge (en remplacement de M. Spiihler Karl, démissionnaire) 1995 21 juin. Assemblée fédérale (Chambre réunies): M. Franz Nyffeler, avocat, originaire de Berne, domicilié à Aarau. b. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Raselli Niccolò, élu juge fédéral) 1995 21 juin. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Tho­ mas Geiser, professeur de droit, domicilié à Berne. c. Election de trois juges suppléants extraordinaires (en rem­ placement de M. Bianchi Sergio, élu juge fédéral, de M. Feldmann Hans, démissionnaire, et de M. Pagan Jean- Pierre, élu juge suppléant). 1995 21 juin. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. San­ dro Bernasconi, docteur en droit, originaire de Novazzano, domicilié à Cornano (TI); Mme Marie-Claire PontVeuthey, doc­ teur en droit, originaire de Sierre et St-Luc, domiciliée à Mar- tigny; Mmc Cornelia Stamm Hurter, docteur en droit, originaire de Schaffhouse, Schieitheim et Affoltern am Albis, domiciliée à Buchberg. 5/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Ziegler N/E Commissions des affaires juridiques Rapport de la commission du Conseil national, du 15 mai 1995 Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 1995 23 juin: Le Conseil national décide de ne pas lever l'im­ munité parlementaire de M. Ziegler. x 6/95.028 én CdG N/E. Rapport d'activité 1994 Rapport des 8 et 23 mai 1995 adressé aux Chambres fédérales concernant l'activité des Commissions de gestion des deux conseils en 1994. 1995 15 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte du rapport. 1995 22 juin: Le Conseil national décide de prendre acte du rapport. x 7/95.029 én CdG N/E. Lignes directrices Rapport des 20 janvier et 7 avril 1995 concernant les lignes directrices des Commissions de gestion des deux conseils. 1995 15 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et adopte les deux propositions. 1995 22 juin: Le Conseil national prend acte du rapport et adopte les deux propositions. Initiatives a. Initiatives des cantons 8. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­ cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 10/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990 En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation. N/E Commissions de la politique de sécurité Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep­ tembre 1991 1991 3 octobre: Le, Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 11/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991 En application de l'article 93,2e alinéa, de la constitution (rela­ tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct: Art. 21 3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi­ nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché. N/E Commissions de l'économie et des redevances Rapport de la Commission de l'économie et des rede­ vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai 1992 1993 17 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 12/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des ma­ rais, du 10 septembre 1992 Se fondant sur l'article 93,2 e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'ar­ ticle 24seldes est., l'initiative suivante sous la forme d'une de­ mande conçue en termes généraux: Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national. Le but visé par cette protection sera défini de manière à per­ mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des 20 marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises industrielies ou commerciales importantes pour la region. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection. La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ vrier 1995 1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1995 19 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 13/92.308 n Schwyz. Protection des marais, du 6 octo­ bre 1992 Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le can­ ton de Schwyz propose de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, en appliquant les principes que voici: - La protection des marais et des sites marécageux présèntant un intérêt national sera garantie. - Les critères de délimitation des objets placés sous protection ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les mesures de protection des marais et des sites marécageux seront coordonnées avec d'autres objectifs de l'Etat; le déve­ loppement équilibré de l'économie régionale et d'une oc­ cupation décentralisée du territoire seront assurés au même titre que ceux de la protection des marais et des sites maréca­ geux. - La disposition transitoire sera abrogée. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ vrier 1995 1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1995 19 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 14/92.309 n Grisons. Protection des marais, du 29 oc­ tobre 1992 Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse de modifier voire de compléter l'article 24scxics, 5 e alinéa, de la constitution, de sorte: - que continue à être assurée, de manière adéquate, la protec­ tion des marais et des sites marécageux qùi sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national; - qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à prendre - de mettre en balance d'une part la protection des marais et des sites marécageux, d'autre part les intérêts économiques de la région, en particulier ceux des secteurs agricole, sylvicole et touristique; - que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à la garantie de la propriété. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ vrier 1995 1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1995 19 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 15/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais, du 3 décembre 1992 Se fondant sur l'article 93,2 e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Bas dépose, en vue d'une modification de l'article 24SCX1CS est., l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national. Le but visé par cette protection sera défini de manière à per­ mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, de l'armée et des entreprises indus­ trielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection. La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ vrier 1995 1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1995 19 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 16/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre 1992 L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux: La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants: 1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. LS tup); 2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool; 3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 fé­ vrier 1995 (voir postulat CE n° 95.3077) x 17/93.300 n Zoug. Protection des marais, du 12 jan­ vier 1993 En vertu de l'article 93,2 e alinéa, de la Constitution fédérale, le Conseil d'Etat du canton de Zoug demande aux Chambres fédérales de modifier l'article 24scxics, 5 e alinéa, de la constitu­ tion de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national profite avant tout aux marais. II leur demande encore de maintenir la protec­ tion des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'abroger la disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute installation ou toute construction postérieure au 1er juin 1983. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­ vrier 1995 21 1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1995 19 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 18/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires, du 23 mars 1993 La constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant: Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, 2e al., et 89bis, 2e al.) et les initiatives populaires (art. 121,2e al.) doit être augmenté dans une mesure appropriée. N/E Commissions des institutions politiques Rapport de la commission du Conseil national, du 4 fé­ vrier 1994 1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 19 mai 1995 1995 14 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 19/95.300 é Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux banques cantonales, du 1er mars 1995 Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être considérée comme une banque cantonale même si le canton concerné ne garantit pas tous ses engagements. N/E Commissions de l'économie et des redevances 20/95.301 é Bâle-Ville. Création d'un code suisse de pro­ cédure pénale, du 21 mars 1995 Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'auto­ riser la Confédération, par le biais d'une modification de l'ar­ ticle 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure, pénale. N/E Commissions des affaires juridiques 21/95.302- Soleure. Création d'un code suisse de procé­ dure pénale, du 24 avril 1995 S'appuyant sur l'article 93, 2 e alinéa, de la Constitution fédé­ rale, le canton de Soleure propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution en vue d'étendre les compétences de la Confédération au domaine de la procédure' pénale. Les Chambres arrêtent ensuite un code de procédure pénale régis­ sant l'application du droit pénal fédéral pour toutes les per­ sonnes majeures et pour tout le territoire de la Confédération. 22/95.303 - Soleure. Allocations pour enfants, du 22 mai 1995 Le canton de Soleure, se fondant sur l'article 93,2 e alinéa, de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de fixer des dispositions unitaires pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine des allocations pour enfants et de prévoir, dans le cadre de cette réglementation, l'octroi d'une allocation entière pour chaque enfant. 23/95.304 - Saint-Gall. Création d'un code suisse de procédure pénale, du 14 juin 1995 S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé­ rale, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de créer un code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser le droit en la matière. b. Initiatives parlementaires Conseil national 24/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple - par la délibération préalable des objets dans des com­ missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils; - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences; - par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés; 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions. Il y aura lieu d'examiner en outre: - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible; - un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. N/E Commissions des institutions politiques Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 1991 (FF III, 641) Avis du Conseil fédéral, dù 3 juin 1991 (FF III, 846) A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) Feuille fédérale III, 1353 B. Règlement du Conseil national Recueil officiel 1991, 2158 C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe Recueil officiel 1991, 2156 D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur. 22 E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in­ demnités parlementaires) Feuille fédérale III, 1358 F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale, sera en vigueur. G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) Feuille fédérale III, 1360 H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur. (voir rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative parlementaire n° 94.428) 25/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­ tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 Conformément aux articles 21SMies LREC et 27 RCN, je pro­ pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée. N Commission des institutions politiques Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991 1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission des institutions politiques, du 9 septembre 1993, et projet de modification de la loi sur la nationalité (FF III, 1318) Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF 1995 II, 469) (voir motion CN n° 95.3078) 26/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022), du 17 novembre 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal-de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé­ gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver­ baux de cette délégation sont tenus de garder le secret. 2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­ vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­ taire. 1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Müller, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Diinki, Engler, (Etique), Fankhauser, Frey Claude, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23) Rapport de la commission du Conseil national, du 14 mars 1994, et projet de modification de la loi sur les rapports entre les conseils (FF II, 1406) Avis du Conseil fédéral, du 1er mars 1995 (FF II, 1308) 12 juin. Décision du Conseil national: Le point 1 de l'initiative est classé; le point 2 est adopté conformément au projet de la commission (modification de la Loi sur les rapports entre les conseils). 27/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les • rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse. N Commission des institutions politiques Rapport de la commission des institutions politiques, du 17 mars 1992 1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 août 1994, et projet de modifica­ tion de la Loi sur les rapports entre les conseils (FF 1995 1,1098). Avis du Conseil fédéral, du 26 avril 1995 (FF III, 355) x 28/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assu- rance-chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 24 avril 1991 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 28 août 1993 1993 8 octobre: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai de traitement (jusqu'à la session d'automne 1995). 1995 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est classée. 29/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­ actives (Zwingli), du 11 mars 1991 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 23 Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire; vu le rapport d'une commission du Conseil national du .. vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2>> arrête: I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 121, alinéa 4bis (nouveau) Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons. II L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons. III Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons. N/E Commissions des institutions politiques Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no­ vembre 1991 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institu­ tions, politiques, du 26 février 1993 (FF II, 205) Avis du Conseil fédéral, du 7 avril 1993 (FF II, 224) 1993 28 avril. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. (voir motion CE n° 93.3533) 1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 1995 21 mars. Décision du Conseil national: Maintenir. 30/91.411 n Prestations familiales (Fankhausér), du 13 mars 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux: 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­ tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­ rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­ tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­ tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­ lon national. 2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991 1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national, du 13 jan­ vier 1995 1995 13 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour présenter un projet, c'est-à-dire jusqu'à la session d'hiver 1996. 31/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste), du 19 juin 1991 Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976. Porte-parole: Rechsteiner N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission, du 31 mars 1992 1993 29 avril: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission, du 16 février 1995 1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger de deux ans (session d'été 1997) le délai pour le traitement de l'initia­ tive. x 32/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner), du 21 juin 1991 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires. N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 6 avril 1992 (voir motion CN n° 93.3000) 1995 9 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 33/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé­ cembre 1991 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nou­ velle pauvreté. La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que «Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires». Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité. Cosignataire: Spielmann (1) N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission, du 26 octobre 1992 1993 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission, du 17 février 1995 1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger d'un an (session de printemps 1996) le délai pour le traitement de l'initiative. 34/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber), du 20 mars 1992 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 est: 24 «Est éigible comme membre du Conseil national toute ci­ toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque». N Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 22 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. (voir rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative parlementaire n° 94.428) 35/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi­ cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 1992 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du remboursement de l'impôt anticipe, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée. N Commission de l'économie et des redevances Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission, du 10 janvier 1995 1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger d'un an (19. 3.1996) le délai pour le traitement de l'initiative. x 36/92.418 n Forme du testament olographe (Gui- nand), du 1er juin 1992 Me fondant sur l'article 93, 1« alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Le Code civil suisse est modifié comme il suit: Article 505,1er alinéa Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Article 520,1er alinéa Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est determinant pour un motif qui ne tient pas exclusivement au respect de la forme. N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 10 mai 1994, et projet de modifica­ tion du Code civil suisse (FF III, 519) Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1994 (FF V 594) 1995 31 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission E Commission des affaires juridiques 1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats avec une diver­ gence. 1995 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 512; délai référendaire: 2 octobre 1995 37/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa­ trides (Zisyadis), du 15 juin 1992 Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation. La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation. N Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 10 juin 1993 1993 8 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 38/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992 La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposes à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance. Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu­ ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15) N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 39/92.436 n Référendum constructif (Commission des institutions politiques CN), du 10 juillet 1992 «La Constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.» N Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 4 août 1992 1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. 40/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du 24 août 1992 Me fondant sur l'article 93, Ier alinéa, de la constitution et sur l'article 21bK de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré comme une catégorie à part. Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer que, à la suite d'une telle modification, - le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres- f iondant aux circonstances; es dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé­ parées de celles qui régissent les objets trouvés; - les dispositions concernant l'attribution des animaux domes­ tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de divorce; - les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr; 25 - le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle­ ment pour les dommages à la propriété. N Commission de la science, de l'éducation et de la culture Rapport de la commission, du 18 novembre 1993 1993 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Commission des affaires juridiques 41/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé­ cembre 1992 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire sui­ vante: Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 15 décembre 1989 comme il suit: Code des obligations Art. 253 a 2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni aux résidences secondaires, (biffer le reste) Art. 256 a biffer Art. 257 d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO «Demeure du locataire» Art. 257 e 1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. (biffer au nom du locataire) Art. 259 a 1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute de ce dernier: a. La remise en état de la chose; b. Une réduction proportionnelle du loyer; c. Des dommages-intérêts; d. La prise en charge du procès contre un tiers. Art. 259 d Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. Art. 260 1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca­ taire et que celui-ci a résilié le bail. Art. 260 a 3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé­ rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires. Art. 261 2 Le nouveau propriétaire peut cependant: a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour lui-même ou ses proches parents ou alliés; Art. 262 1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la chose en permanence. 2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger. Art. 263 biffer Art. 264 3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini­ mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. - Le 3e alinéa actuel devient le 4e alinéa. Art. 266e Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte­ ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail). Art. 266h 1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours. Art. 266i En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal. Art. 269 d 2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque: a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle; b. Les motifs ne sont pas indiqués; c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de résiliation. Art. 270 biffer Art. 272 a 1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don­ né: e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 42/92.452 n Lutte contre la consommation de stupé­ fiants. Base constitutionnelle (Bischof), du 18 décembre 1992 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présen­ tée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 68 b" (nouveau) 1 En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence. 2 Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consom­ mateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dom­ mages sociaux et économiques dus à la consommation de stupé­ fiants et à combattre effectivement tout trafic illicite. 3 Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personnalité de l'individu. 4 La Confédération encourage et soutient l'application des me­ sures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes. 5 La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utilisation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'halluci­ nogènes et de substances analogues. Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf (2) N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission, du 21 octobre 1993 1995 23juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 26 43/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante: L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifié comme il suit: 1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large­ ment bâtis. 2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure­ ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les considérations qui importent d'un point de vue spatial. 3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani­ sation de la Confédération et doit être impérativement respec­ tée par les cantons et les communes. 4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né­ cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir. 5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants: a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha­ bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans directeurs cantonaux; b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux publics, magasins); c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et régionales existantes; d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra­ tion des bâtiments et des installations dans les sites et les paysages. Cosignataires: Bühlmann, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru­ dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans- jürg (9) N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie Rapport de la commission, du 17 août 1993 44/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Ro­ bert), du 18 décembre Ì992 Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme suit: - Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les langues nationales; - La Confédération soutient les efforts des cantons visant à promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des projets et de l'exploitation des résultats. Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg, Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch (27) N Commission de la science, de l'éducation et de la culture Rapport de la commission, du 3 février 1994 1994 16 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 45/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret), du 16 mars 1993 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Le Code des obligations est modifié comme suit: Article 269a, lettre g (nouveau) Sont fixés par une autorité administrative en application d'une loi cantonale. N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 46/93.428 n Reconnaître la prise en charge des en­ fants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis), du 19 mars 1993 L'Assemblée fédérale est invitée à préparer un projet modifiant l'article 27 de la constitution, afin que la prise en charge des enfants en bas âge, avant leur scolarité, soit inscrite comme tâche publique des cantons. N Commission de la science, de l'éducation et de la culture Rapport de la commission, du 30 juin 1994 1995 23juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 47/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième du Codes des obligations (Hegetschweiler), du 19 mars 1993 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je demande que le code des obligations soit modifié comme il suit: Article 269d, alinéa lbis CO (nouveau) Le loyer peut être adapté dans la mesure où des faits nouveaux sont intervenus depuis la date de la fixation du dernier loyer. Des ajustements ultérieurs sont possibles si, en fixant le dernier loyer, le bailleur a expressément formulé une réserve. Article 269d, alinéa lbisa CO (nouveau) Même s'il n'a pas expressément fomulé de réserve en fixant le dernier loyer, le bailleur peut l'adapter dans les limites de l'article 269a, lettre a, à condition que deux ans au minimum se soient écoulés entre la date à laquelle le bail est entré en vigueur, ou encore la date à laquelle a eu lieu, pour la même raison, la dernière adaptation du loyer, et la date à laquelle l'augmentation est prévue. Cosignataires: Baumberger, Dettling, Gysin, Raggenbass (4) N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 48/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Haering Binder), du 29 avril 1993 La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révi­ sée selon les principes suivants: 1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois de la grossesse (solution des délais); 2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être autorisée que si un médecin confirme epe cette mesure est la seule susceptible d'écarter, d'une maniere acceptable pour la personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique. 27 Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- lin, Bircher Silvio, Bischof, Bodenmann, Brunner Christiane, Bühlmann, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa­ muel, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Pini, Poncet, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zisaydis, Züger (62) N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 1er février 1994 1995 3 février: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 49/93.439 n Transparence des coûts en matière de trans­ port (Bundi), du 16 juin 1993 Nous fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux: L'article 37 de la constitution fédérale doit être révisé de façon à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, par sa legislation, à ce que les transporteurs couvrent, confor­ mément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus. Cosignataire: Béguelin (1) N Commission des transports et des télécommunications Rapport de la commission, du 30 août 1994 1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 50/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déduc­ tions fiscales (Carobbio), du 16 juin 1993 Le soussigné, se fondant sur l'article 25scxlcs de la loi sur les rapports entre les conseils, et l'article 27bis du règlement du Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux: La pratique fédérale fondée sur l'article 49, premier alinéa, lettre b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur l'article 58, premier alinéa, lettre b, de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui fit suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin et autres «petites enveloppes» versés en Suisse ou a l'étranger afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonction­ naires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit être modifiée par une révision de l'article 49, premier alinéa, lettre b, de l'AIFD et du futur article 58, premier alinéa, lettre b, de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductibili- té de tels paiements. Cosignataires: Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Vollmer (9) N Commission de l'économie et des redevances Rapport de la commission, du 1er février 1994 1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 51/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (Commission des institutions politiques CN), du 28 octobre 1993 Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 octobre 1993 (FF IV, 566), et projet d'arrêté concernant la suppression de la disposition relative à l'appartenance cantonale des conseillers fédéraux. Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1356) 1995 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. E Commission des institutions politiques 52/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher), du 14 décembre 1993 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: La loi fédérale sur les stupéfiants doit être modifiée de sorte que l'on puisse réexaminer et améliorer la politique actuelle en matière de drogue, telle qu'elle est admise et pratiquée, dans le but d'éliminer autant que possible le marché noir de la drogue et la criminalité qui en décoûle, avec ses conséquences connues pour la société et pour les intéressés. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 53/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet), du 14 décembre 1993 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, présentee sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: L'article 28c, alinéa 3, du Code civil doit être complété par l'adjonction suivante: ... ne paraît pas disproportionnée. Le fardeau de la preuve incombe exclusivement au demandeur et le média concerné ne peut être contraint à participer à l'administration de la preuve. Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Scheurer Rémy, Zölch (8) N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 21 novembre 1994 54/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions parti­ culières (Sandoz), du 16 décembre 1993 La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux que le 4 e livre du Code civil (droits réels) soit complété par l'introduction de quelques règles spé­ ciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière des animaux vertébrés en tant que choses vivantes. Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi- chel, Poncet, Scheurer Rémy (6) N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 6 septembre 1994 1994 16 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 55/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling), du 17 décembre 1993 Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41ler, 6 e alinéa, doit exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Cosignataires: Blocher, David, Früh, Kühne, Spoerry, Stucky (6) N Commission de l'économie et des redevances Rapport de la commission, du 25 octobre 1994 1994 15 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. (voir motion CN, n° 94.3477) '28 56/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture (Rechsteiner), du 17 décembre 1993 La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit: Article 56,1er alinéa, lettre b b. Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le Conseil fédéral édicté les prescriptions sur les conditions et l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées à prevenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les personnes responsables d'institutions de prévoyance insol­ vables. Article 57 Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, mais qui ne sont pas inscrites au registre. Article 59 Le Fonds de garantie est financé par les institutions de pré­ voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver­ ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 56. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission, du 24 juin 1994 1994 7 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 57/94.403 n Politique européenne de la Suisse. Orien­ tation (Groupe démocrate-chrétien), du 10 mars 1994 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que soit élaboré un arrêté fédéral sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse pour les années à venir. Cet arrêté mentionnera les grands principes suivants: 1. La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en sauvegardant son identité, ses intérêts nationaux et les droits constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclu­ sion d'accords internationaux. 2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coopération euro­ péenne, la diversité et l'autonomie des pays et des régions concernés et de leurs institutions démocratiques. 3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération euro­ péenne, tout particulièrement en faveur du maintien de la paix, de la liberté, de l'Etat de droit, d'une économie de marché intégrant les partenaires sociaux, enfin de la protec­ tion de l'environnement. Porte-parole: Hess Peter N Commission de politique extérieure 1995 30 mai: L'initiative est retirée. 58/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Approba­ tion des conseils (Spoerry), du 16 mars 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­ mentaire suivante rédigée en termes généraux: Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les conseils relatif à la foraie des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale doit être complété par une disposition soumettant les ordon­ nances de substitution du Conseil fédéral, tout au moins à l'approbation des Chambres fédérales. En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédé­ rales pour des ordonnances déterminées. N Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 9 février 1995 59/94.405 n Transports publics. Développement (Herc- zog), du 16 mars 1994 Me fondant sur l'article 21 LREC, je dépose l'initiative parle­ mentaire suivante rédigée en termes généraux: Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir et de développer les structures nécessaires pour garantir la capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de mar­ chandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional. La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les pres­ tations requises dans le domaine des transports publics d'im­ portance nationale; elle partagera la responsabilité avec les cantons dans le domaine des transports publics urbains et régio­ naux. L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences requises pour assurer un service attractif et pratique. Il convien­ dra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habita­ tion soient desservies régulièrement une fois par heure au moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la sécurité et aider les passagers le cas échéant. Le développement de l'offre des prestations devra faire des transports publics des services publics et simultanément les structurer en tenant compte des besoins du marché. N Commission des transports et des télécommunications Rapport de la commission, du 30 août 1994 1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 60/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf), du 18 mars 1994 Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'As­ semblée fédérale, soit préparée par une commission perma­ nente, qui comprendra des membres du Conseil national et des membres du Conseil des Etats, et au sein de laquelle seront représentés tous les groupes parlementaires. Cosignataires: Blatter, Borei François, Borradori, Bühlmann, Couchepin, Frey Claude, Grendelmeier, Leuba, Meier Samuel, Steinemann, Zwygart (11) (Commission commune) N Aubry, Borei François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank- hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (11) E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow (4) Président: Nebiker 61/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (Bureau CN) Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF III, 1549) et projets de modification - de la loi fedérale du 18 mars 1988 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions al­ louées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires), et - de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1568) Prise de position du Bureau du Conseil national, du 15 juin 1994 Rapport du Bureau du Conseil des Etats, du 22 sep­ tembre 1994 1. Loi sur les indemnités parlementaires 1994 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau. 1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 2. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Bureau. 1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 29 x 62/94.411 n Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN), du 22 avril 1994 Rapport du 22 avril 1994 (FF III, 1141) et projet de modifica­ tion de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés. Avis du Conseil fédéral, du 6 juin 1994 (FF III, 1147) 1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1995 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 546; délai référendaire: 2 octobre 1995 63/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Allenspach), du 7 juin 1994 En vertu de l'article 93, 1" alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes géné­ raux, l'initiative parlementaire suivante: On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la per­ sonne faisant du service soit au moins égale à celle qu elle recevrait si elle était au chômage. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission, du 17 février 1995 1995 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 64/94.414 n Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner Christiane), du 15 juin 1994 Complément à l'article 335f CO Nouveau titre en marge: Consultation de la représentation des travailleurs et négocia­ tion d'un plan social 335f, alinéa 5 S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de prononcer les licenciements, il entame des négociations avec une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des mesures destinées à atténuer les conséquences des licencie­ ments. 336, alinéa 2, lettre c ... collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de conclure un plan social (art. 335f). 362 CO Article 335f Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (29) N Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 21 novembre 1994 65/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas), du 16 juin 1994 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On révisera la manière d'établir la majorité des Etats lors de modifications de la constitution, et on reformulera 1 article 123 de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont vu leur population s'accroître, depuis 1848, donc en faisant prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme. N Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 18 mai 1995 66/94.417 n Protection de la région alpine contre les effets négatifs du trafic (Schmidhalter), du 17 juin 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­ mentaire suivante formulée en termes généraux: En adoptant l'initiative populaire «pour la protection des ré­ gions alpines contre le trafic de transit», le peuple suisse a décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des auto­ mobiles et des camions. L'application de ces dispositions contraignantes de la constitu­ tion fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de politique nationale et internationale. Je propose que nous déclarions caducs l'article 36scx,cs de la constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant comme nnitiative pour objectif de préserver les Alpes contre les effets néfastes du trafic. N Commission des transports et des télécommunications 67/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisyadis), du 17 juin 1994 Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'établissement d'un budget social pour la Confédération. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (voir postulat CSSS-CN n° 95.3084) 68/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille (Diinki), du 5 octobre 1994 Il convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, rattaché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer pé­ riodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas échéant, de.décider d'autres mesures. La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclu­ sivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs com­ pétences. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 69/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Büh- rer Gerold), du 5 octobre 1994 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Article 42bis de la constitution fédérale droit en vigueur: 1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique. 30 2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie néces­ saires à l'Assemblée fédérale. 3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes réels, des dérogations au 2e alinéa peuvent être autorisées. Dispositions transitoires de la constitution fédérale (nouvelle) Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, il convient de réduire progressivement les dépenses de la Confédération de telle sorte qu'elle ne dépassent pas un dixième du produit intérieur brut. N Commission de l'économie et des redevances (voir motion CN n° 95.3194) 70/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amende­ ment (Heberlein), du 6 octobre 1994 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21te de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 15b de la loi sur les stupéfiants: 1er alinéa: Une personne dépendante majeure ou interdite peut être pla­ cée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposee à un risque immédiat de grave etat d'abandon. 2e alinéa: La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour une durée de quatre mois au plus dans un centre de socio- thérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de longue durée. 3 e alinéa: Au surplus, les articles 297, lettre a et suivants sont applicables. 4 e alinéa: Texte de l'actuel 2e alinéa. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cornaz, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, Herschweiler, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Wanner, Wittenwiler (19) N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique x 71/94.424 n Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Mesures de protection de l'enfance) (Fehr), du 6 octo­ bre 1994 Je propose de compléter comme il suit l'article 397, lettre a CC: «Une personne majeure ou interdite peut être placée ou rete­ nue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxi­ comanie - et notamment d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants - ou de grave état d'abandon, l'assistance per­ sonnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre ma­ nière.» D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux per­ sonnes «majeures ou interdites». Or, l'état de dépendance à l'égard des stupéfiants et à la déchéance qui en résulte com­ mencent souvent avant la majorité, à savoir entre 14 et 16 ans: il faut donc pouvoir intervenir dès l'adolescence. En conséquence, je propose d'introduire un nouvel article 310, lettre a, concernant le retrait du droit de garde: «En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants, la privation de liberté à des fins d'assistance prévue à l'article 397, lettre a et suivants CC est applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'au­ torité de tutelle place le'mineur en cause dans un établissement approprié pour la durée de la mesure.» Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Chevallaz, Dreher, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hans­ peter, Tschuppert Karl, Vetterli (23) N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 14 avril: Mmc Fehr retire son initiative. 72/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'accidents non professionnels (Suter), du 7 octobre 1994 Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa de la loi sur l'assu- rance-accidents (LAA). Ainsi, la réduction des prestations d'assurances imposées lors d accidents provoqués par négligence grave est également ex­ clue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la juris­ prudence en application des dispositions de droit international y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et , d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de l'assurance-accidents (1911). Cosignataires: Baumann, Bonny, Bühlmann, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, David, Deiss, Engler, Eymann Christoph, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Heberlein, Loeb François, Maeder, Mamie, Mauch Rolf, Nabholz, Philipo­ na, Poncet, Schmied Walter, Steiner, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Zwahlen (32) N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 73/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitu­ tion (Commission des institutions politiques CN), du 21 octobre 1994 Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dis­ positions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale (FF 1995 1,1113). 1. Arrêté fédéral sur les incompatibilités liées à un mandat à l'Assemblée fédérale 2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'Assemblée fédérale x 74/94.430 n Examen des rapports par le conseil (Bu­ reau), du 11 novembre 1994 Rapport du Bureau du Conseil national, du 11 novembre 1994 (FF 1995 II, 614), et projet de modification de la loi sur les rapports entre les conseils (art. 14, 2e al. et 45iuater nouveau). Avis du Conseil fédéral, du 30 janvier 1995 (FF II, 618) 1995 2 février. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Bureau. E Commission des institutions politiques 1995 14 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 505; délai référendaire: 2 octobre 1995 75/94.431 n Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tribunal fédéral (Commission des affaires juridiques), du 21 novembre 1994 Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 21 novembre 1994, et projet de modification de la Loi fédérale d'organisation judiciaire (FF 1995 III, 92). Avis du Conseil fédéral, du 22 février 1995 (FF III, 99) 76/94.432 n Constitution fédérale et développement du­ rable (Misteli), du 5 décembre 1994 Par la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je demande qu'il soit inscrit dans la constitution que Ta Confédération conforme son action au principe du développement durable. 31 Par développement durable, il faut entendre un développement filli* ~1 a. à l'échelle de l'humanité, réponde aux besoins à la fois écologiques, sociaux, culturels et économiques des généra­ tions présentes comme des générations futures, et qui b. ne compromette par l'équilibre écologique planétaire, pré­ serve dans leur diversité la faune et la flore, et assure la conservation active de leurs biotopes. N Commission des institutions politiques 77/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz), du 14 décembre 1994 Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je demande que les dispositions du CCS concernant le nom de famille des époux soient modifiées de manière à assurer l'égalité entre hommes et femmes. N Commission des affaires juridiques x 78/94.435 n Ouverture de négociations pour une adhésion à l'UE (Groupe socialiste), du 14 décembre 1994 Se fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale d'une part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils d'autre part, le Groupe socialiste dépose la présente initiative rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes géné­ raux. Il propose de modifier les dispositions transitoires de la Constitution fédérale de façon que les autorités fédérales soient expressément chargées: - de réactiver la demande d'ouverture de négociations d'adhé­ sion avec l'Union européenne et de tout faire, indépendam­ ment des négociations menées au niveau bilatéral, pour que ces négociations soient engagées sans retard; - de mettre à profit toute la marge de manoeuvre dont elles disposent sur le plan de la politique intérieure afin de créer dès que possible les conditions propres à apaiser la crainte d'un recul sur les plans social et écologique que l'idée d'une adhésion à l'Union européenne suscite dans l'opinion pu­ blique; - de modifier, les droits populaires et les prérogatives du Parle­ ment d'une part, les droits de participation des cantons d'autre part, de façon à les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'Union européenne sans pour autant y porter atteinte ni dans leur essence ni dans leur portée. N Commission de politique extérieure 1995 30 mai: L'initiative est retirée. 79/94.436 n lï-aités internationaux. Modification de l'ar­ ticle 89 est. (Robert), du 15 décembre 1994 Je propose de compléter comme suit l'article 89 est.: Article 89, 5 e alinéa (nouveau) Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés au 3 e alinéa sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. L'actuel 5 e alinéa de l'article 89 est. est transformé en 6e alinéa. Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli, Singeisen, Thür (5) N Commission des institutions politiques 80/94.437 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander), du 15 décembre 1994 Sur la base de l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons dans une initiative parlementaire la révision des points suivants de la loi fédérale clu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants: 1. Possibilité offerte aux toxicomanes de suivre une cure de désintoxication comprenant la distribution de médicaments sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, dans la me­ sure où cette pratique est prescrite; 2. Impunité de la consommation de stupéfiants. Cosignataires: Seiler Rolf, Suter (2) N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 81/94.438 n Crimes contre la vie et l'intégrité physique. «Xnnl/tn A A fi O« Hll 1 lYicsuies (icuaica ^\_,avau±i±i v 1994 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21 et ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer les grands criminels. En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie générale. De plus il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un inter­ nement au sens de l'article 43, chiffre 1,2e alinéa du Code pénal ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le danger de récidive. Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Caccia, Chevalldz, Comby, Ducret, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Walter, Frideri- ci Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Perey, Pidoux, Poncet, Savary, Scheurer Rémy, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wittenwiler, Zwahlen (24) N Commission des affaires juridiques 82/94.439 n Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de médiation (Bäumlin), du 16 décembre 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative sui­ vante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Il est créé un office suisse de médiation en matière de politique d'asile et des étrangers. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Eggen- berger, Fankhauser, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Rech­ steiner, Robert, Ruffy, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zwygart (41) N Commission des institutions politiques x 83/94.440 n Adhésion à l'Union européenne (Gren- delmeier), du 16 décembre 1994 Me fondant, d'une part, sur l'article 91,1er alinéa, de la constitu­ tion, et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Je propose que soit pris un arrêté fédéral de portée générale: - qui indique clairement que l'objectif visé par la politique extérieure de la Suisse est l'adhésion à l'Union européenne; - qui invite sans ambiguïté le Conseil fédéral, d'une part, à poursuivre inflexiblement les négociations bilatérales avec l'Union européenne, d'autre part, à dresser à la fin de l'année 1995 au plus tard un bilan de la situation et à soumettre celui-ci au Parlement et au public; - qui invite fermement le Conseil fédéral à engager, une fois ce bilan présenté mais au plus tard en 1996, des négociations avec lTJnion européenne en vue d'une adhésion de la Suisse. N Commission de politique extérieure Rapport de la commission, du 29 mai 1995 1995 19juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. (voir motion CN n° 95.3203) 84/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Göll), du 16 décembre 1994 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire 32 conçue en termes généraux, que le code pénal et la loi sur l'aide aux victimes d'infractions soient complétés par des dispositions de procédure pour une meilleure protection des victimes de délits sexuels, notamment dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants. II convient d'insérer les dispositions suivantes dans la législa­ tion fédérale: 1. Le délai de prescription des abus sexuels sur des enfants doit être relevé a 16 ans. 2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits. 3. L'interrogation doit être enregistré à l'aide de moyens tech­ niques (vidéo). 4- La confrontation entre la victime et son agresseur doit être évitée dans le cadre de la procédure. 5. L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une forma­ tion spéciale. 6. Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique. 7. Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits. 8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées. 9. Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une «complicité» de la victime à la décharge du coupable. N Commission des affaires juridiques 87/95.401 n Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezendanner), du 1er février 1995 La route nationale N 1 sera étendue à 6 voies sur tout son tracé de Berne à Zurich. Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland Borradon, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera' Dreher, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hild- brand, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Mül­ ler, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler (52) N Commission des transports et des télécommunications 88/95.402 n Loi sur la circulation routière. Modification de l'article 104, 5e alinéa (Ruf), du 3 février 1995 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit: Article 104, 5 e alinéa Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs assureurs. Biffer la deuxième phrase. N Commission des affaires juridiques 85/94.442 n Organisation du marché du fromage. Révi­ sion (Strahm Rudolf), du 16 décembre 1994 Me fondant sur l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux: Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation de marché du fromage dans le sens des recommandations de la Commission des cartels (4/94). Il y a lieu, par le biais de cette r évision, de supprimer la réglementation étatique du marché de fromage, en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le marché. Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché du lait et du fromage, des paiements directs à orientation so­ ciale liés à une production écologique. N Commission de l'économie et des redevances 86/95.400 n Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'institution supplétive (Allenspach), du 23 jan­ vier 1995 En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi­ vants et invalidité (LPP). La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit: Article 56,1er alinéa, lettre e (nouvelle) 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux activités qu'elle exerce conformément à l'article 60, 2e ali­ néa, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être couvertes autrement. Article 98; 5 e alinéa (nouveau) 5 L'article 56,1er alinéa, lettre e, entre en vigueur le 1er janvier 1995 par effet rétroactif. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 89/95.403 n Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis), du 3 février 1995 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à instituer une loi sur là délocalisation des entreprises. La Confédération est invité à mettre en place une législation tendant à mettre en œuvre des mesures antidélocalisation dans tous les secteurs économiques. Cette législation devant comprendre: - l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisation; - la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau International du Travail; - le maintien et la défense du |abel «Swiss made»; - l'interdiction du travail des enfants; - la création d'un fonds de co-développement, financé par les bénéfices des entreprises qui délocalisent. N Commission de l'économie et des redevances 90/95.404 n Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisa­ tion économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann), du 14 mars 1995 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur les articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes pièces: L arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme suit: Article 25 (Droit transitoire), 2e alinéa: abrogé. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­ ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Borer Roland, Borradon, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, David, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki, Eggly, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fridenci Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru­ dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Schener Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, 33 Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Staliler. Stamm i ,U/.i. Steffen, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (112) N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bicher Peter, Caspar-Hutter, Cinccra, Danuscr, Dormann, EggenuCigwi, Fanlchauser, von Feiten, Fritschi Oscar, Gonseth, Gross An­ dreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hollenstein, Lederger­ ber, Leemann, Loeb François, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Steffen, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- jürg, Zbinden, Züger, Zwygart (30) N Commission des affaires juridiques 91/95.405 ti Possession de pornographie mettant en scène des enfants. Interdiction (von Feiten), du 22 mars 1995 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux: La possession de matériel pédopornographique est interdite. Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas­ par-Hutter, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (21) N Commission des affaires juridiques 92/95.406 n Agriculture. Suppression des contributions de solidarité (Hämmerle), du 23 mars 1995 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, - que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer des paiements en faveur d'organisations situées en aval de l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisa­ tion), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arbori­ culture; - que les rapports entre les producteurs d'une part et les orga­ nisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient régis par le droit privé exclusivement. Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borei Fran­ çois, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Bin­ der, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­ der, Vollmer, Züger (24) N Commission de l'économie et des redevances 93/95.407 n Fortunes tombées en déshérence des victimes des persécutions national-socialistes (Grendelmeier), du 24 mars 1995 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de portée générale, le recensement ainsi que la restitution des fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir: - qu'un office public examine les biens confiés aux banques suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en déshérence du fait des persécutions national-socialistes; - que les banques soient tenues de communiquer les renseigne­ ments nécessaires; - que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une cer­ taine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune preuve que le propriétaire soit encore en vie; - qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les héritiers afin de leur remettre la fortune que leur revient; - que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux institutions qui œuvrent en faveur des victimes des persé­ cutions national-socialistes; - qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures soit présente au Parlement. 94/95.408 n Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen), du 24 mars 1995 Les Chambres fédérales sont priées de régler le transfert prévu de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura de telle sorte qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons ne soit prévu. N Commission des institutions politiques 95/95.410 n Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spé­ cial (Frey Walter), du 14 juin 1995 Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu des articles 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et 30 du règlement du Conseil national, je demande la nomination d'un préposé spécial indépendant, chargé de faire la lumière sur les activités en Suisse du «Ministerium für Staatssicherheit» (littéralement «ministère de la sûreté de l'Etat», plus connu sous l'appellation «Stasi», abréviation forgée à partir du terme «Staatssicherheit») de l'ex-République démocratique d'Alle­ magne (RDA). Ce préposé spécial, ou le service dont il aura la charge, enquête­ ra plus particulièrement: - sur les activités menées pour le compte de la Stasi par des citoyens suisses ou des étrangers résidant en Suisse, qu'ils aient eu le statut de simple «collaborateur informel» ou d'agent véritable; - sur les liens entre certaines firmes domiciliées en Suisse et les activités de la Stasi en Suisse, ainsi que sur les liens entre certains citoyens suisses ou étrangers résidant en Suisse et ces firmes; - sur le noyautage de partis politiques ou d'autres groupements d'intérêts suisses par la Stasi, ainsi que leurs liens personnels ou financiers avec l'ex-RDA ou d'autres pays de l'ex-«bloc de l'est»; - sur l'influence exercée par la Stasi - par quelque moyen que ce soit - sur des associations religieuses en Suisse; - sur les tentatives d'espionnage dont les autorités de la Confé­ dération ont fait l'objet de la part de la Stasi, ainsi que sur l'efficacité des mesures de contre-espionnage prises pour y parer. Le préposé spécial communiquera à l'Assemblée fédérale et rendra publiques les conclusions de ses travaux d'enquête ainsi que les mesures qu'il estimera devoir être prises en consé­ quence. 96/95.411 n Vérification de la validité des initiatives po­ pulaires (Seiler Hanspeter), du 14 juin 1995 J'invite les Chambres fédérales à régler les modalités de la vérification de la validité des initiatives de façon: - que cette vérification soit opérée à la lumière de critères clairs; - que la décision finale de conformité ou de non-conformité intervienne avant le début de la récolte des signatures. 97/95.412« Organisation et conduite de la CFA. Nomina­ tion d'une commission parlementaire chargée d'enquê­ ter sur les dysfonctionnements (Hess Peter), du 23 juin 1995 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je propose la nomination d'une commission d'enquête parlementaire, conformément aux articles 55 à 65 LREC. Cette commission serait chargée: 1. D'enquêter sur la conduite du Département fédéral des finances et plus particulièrement de la Caisse fédérale d'as­ surance (CFA), en vue notamment de faire la lumière sur le bien-fondé des critiques dont la CFA fait l'objet quant à sa conduite et à son organisation. 34 2. De rendre compte au Parlement de son action, en indiquant les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu être amenée à constater ainsi que les responsabilités des uns et des autres. Elle lui propose également des mesures d'organi­ sation et des dispositions légales propres à remédier à ces dysfonctionnements. Cosignataires: Couchepin, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Steffen, Steinemann (6) Philipona, Pini, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingrubcr, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli (58) Conseil des Etats 98/95.413 n Crédit à la consommation. Lutte contre les abus (Göll), du 23 juin 1995 Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose l'adoption d'une loi fédérale contre les abus en matière de crédit à la consommation. A vocation sociale et destinée à compléter à la fois la loi fédérale sur le crédit à la consomma­ tion (LCC), les dispositions de la loi fédérale contre la concur­ rence déloyale (LCD) qui concernent la protection du consom­ mateur, les dispositions du Code des obligations qui concernent les contrats de vente par acomptes et de vente avec paiements préalables (art. 226 et 227 CO) et celles qui concernent le bail à loyer (art. 253 à 274 CO), cette loi: 1. fera obligation au prêteur de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa solvabilité au moment'où il fait sa demande. Tout détenteur d'une carte de crédit devra par ailleurs faire l'objet d'un contrôle bisannuel quant à sa solvabilité. 2. Limitera la durée du contrat à 24 mois au plus. 3. Limitera à 10 pour cent l'écart supérieur entre le taux d'inté­ rêt annuel et le taux moyen pratiqué pour les dépôts d'épargne (selon les chiffres de la Banque nationale), et à 15 pour cent au plus le taux d'intérêt lui-même. 4. Habilitera le juge, indépendamment des requêtes à lui adres­ sées par les parties, à ordonner en cas de surendettement des facilités de paiement telles que réduction du taux d'intérêt, sursis ou autres abattements. 5. Portera abrogation de la limite de 40 000 francs fixée dans LCC, de sorte que cette loi s'applique également aux crédits supérieurs à ce montant; 6. S'appliquera non seulement aux abus en matière de crédit à la consommation, mais également à ceux qui sont liés au crédit-bail, aux cartes de crédit et au crédit par découvert. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Borei Fran­ çois, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Frainier, Giger, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller An­ ton, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Wer­ ner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Sieber, Sin­ geisen, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (88) 99/95.414 n Route nationale N 2. Percement d'un second tunnel Göschenen-Airolo (Borer Roland), du 23 juin 1995) Sur la route nationale N 2, je propose de percer entre Gösche- nen et Airolo un second tube afin de doubler la capacité de l'actuel tunnel autoroutier à deux voies. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Bortoluzzi, Caccia, Cavadini Adriano, Cincera, Dettling, Dreher, Eggly, Fischer-Seengen, Frainier, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezen- danner, Giger, Gros Jean-Michel, Hari, Hegetschweiler, Hild­ brand, Jenni Peter, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Mo­ ser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, 100/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ ticle 21scxlcs de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en- termes généraux, deman­ dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil­ ler, Roth, Schoch, Schüle, Simmen (11) Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276). 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987 1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition. Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989 1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans. Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888) 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Conseil national, du 4 novembre 1991 1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport. Avis du Conseil fédéral, du 17 août 1994 (FF V, 897) 101/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple - par la délibération préalable des objets dans des com­ missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils, - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences, 35 - par le regroupement des séances des commissions sur (les A e cannino ar\ nnn^ino êtfS maHltenUS ÜblCS jOUlS GC SwillCiill^ UVYUUl wli pilllVI^V VWV » » L/« -w dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ missions, # . . - par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés; 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions. Il y aura lieu d'examiner en outre: - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible; - un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. N/E Commissions des institutions politiques Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep­ tembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la. commission du Conseil des. Etats, du 14 août 1991 (FF IV, 345) 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 102/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990 Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement. La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­ tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­ damentales. A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­ nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­ puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Ixs hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres. Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­ tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­ sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement. Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­ tion les modèles suivants: 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ tale et/ou 2. de secrétaires d'Etat; 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée; 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ mentale. E Huber, Büttiker, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, Petitpierre, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schallberger, Schies'ser, Uhlmann, Ziegler Oswald (15) Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission, du 19 novembre 1992 1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d éla­ boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session d'hiver 1994. Rapport de la commission, du 25 février 1994 1994 9 mars: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai d'élaboration d'un projet dans le sens de l'initiative parlemen­ taire jusqu'à la session d'hiver 1996, conformément à l'article 2iquaterj 5c alinéa, LREC. 103/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 CE), du 17 novembre 1990 (Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet n° 90.266). 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13) 104/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­ munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­ sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma­ nière à éviter les abus. E Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 15 avril 1992 1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 20 janvier 1994, et projet de modifi­ cation de la loi sur la responsabilité (FF II, 832) Avis du Conseil fédéral du 29 juin 1994 (FF III, 1415) 1994 S octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 1995 12 juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 105/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992 Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto­ nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23,3e al.). Ses décisions peuvent être déféréespar la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap­ préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nou­ velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance. 36 Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au­ jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de ma­ nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission. Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle­ mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut. E Commission de l'économie et des redevances Rapport de la commission, du 4 mars 1993 1993 18 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission et projet de modification de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 4 novembre 1994 (FF 1995 III, 102) Avis du Conseil fédéral du 5 avril 1995 (FF III, 112) x 106/92.417 é Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des rede­ vances CE), du 27 mai 1992 Conformément à l'article 21bis, 1« alinéa, de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlemen­ taire suivante conçue en termes généraux: Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sur le chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livrai­ sons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des dispositions concernant les paiements directs. Rapport de la Commission de l'économie et des rede­ vances du Conseil des Etats, du 27 mai 1992 1992 11 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 10 fé­ vrier 1994 1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats: Le délai imparti à la commission pour présenter un rapport et des propositions est prolongé d'une année. 1995 22 juin: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative. x 107/92.432 é Protection des marais et des sites maré- cageux(Frick), du 18 juin 1992 En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la disposition constitutionnelle' en vigueur, je présente, en vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et de l'article 21bis, LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. L'article 24selks, 5 e alinéa, de la constitution doit être refor­ mulé en fonction des critères que voici: - Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une importance particulières sont placés sous protection. - La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect caractéristique du paysage et des considérations touchant l'économie régionale. 2. La disposition transitoire relative à l'article 24scxics de la constitution doit être abrogée. E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 1995 24 avril: M. Frick retire son initiative. x 108/92.433 é Modification de l'article 24sexies de la constitution (Morniroli), du 18 juin 1992 En application de l'article 93 de la constitution et des articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral portant modification de l'article 24seirfes de la constitution du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions compétentes; vu l'avis du Conseil fédéral du arrête: Article premier La disposition transitoire relative à l'article 24scxies de la consti­ tution est modifiée comme il suit: «Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 1983 sur le site marécageux de Rothenthurm, situé sur le terri­ toire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera rétabli.» Article 2 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 1995 24 avril: M. Morniroli retire son initiative. 109/93.407 é Abolition de la clause du canton de ré­ sidence (Art. 96,1er al. est.) (Schiesser), du 1er mars 1993 Se fondant sur l'article 21bis, de la loi sur les rapports entre les conseils, et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative parlementaire, que l'article 96,1er alinéa, dernière phrase, de la constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogée. Cosignataire: Bisig E Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 31 août 1993 1993 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 110/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni), du 18 mars 1993 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisa­ tion pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acqué­ rir un immeuble du ... 37 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de Is commission du Conseil des Etats du .. vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2) arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im­ meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)3> est modifiée comme if suit: Article 39a (nouveau) Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du terri­ toire, à limiter la construction de résidences secondaires. II 1 Le présent arrêté est de portée générale. 2 II est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la consti­ tution et entre en vigueur le ... 3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet pendant quatre ans. 1 FF ... 2 FF ... 3 RS 211.412.41 E Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 2 septembre 1993 1993 29 septembre: Le délai de traitement de l'initiative est prolongé jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral deman­ dé par un postulat de la commission, du 2 septembre 1993. (voir motion CAJ-CE n° 93.3379) 111/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédé­ raux (Commission de gestion CE), du 20 mai 1994 Rapport du 24 mai 1994 (FF III, 1221) et projet de modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'initiative a pour but d'augmenter le nombre des juges siégeant au Tribunal fédé­ ral à Lausanne pour la période allant jusqu'à la révision totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de telle sorte que puisse être créée une troisième section de droit public. Avis du Conseil fédéral du 24 août 1994 (FF V, 384) 1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. N Commission de gestion 1995 1er février; Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 112/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un référendum (Zimmerli), du 26 septembre 1994 L'état actuel de la démocratie directe est préoccupant. Les campagnes de votation sont de plus en plus souvent marquées par des slogans, des simplifications inacceptables, des affirma­ tions fausses et des discussions publiques qui contribuent à promouvoir le négativisme dans notre pays. L'équilibre consti­ tutionnel des pouvoirs publics s'en trouve dangereusement me­ nacé. En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux afin de modifier la constitution comme suit: 1. Les dispositions relatives au référendum doivent être com­ plétées de la manière suivante: lorsque la participation (moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, un projet de l'Assemblée fédérale est accepté s'il n'est pas rejeté par au moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote et, lorsque la majorité des cantons est exigée, par la majorité des can­ tons. 2. Les dispositions relatives à l'initiative populaire doivent être modifiées de la manière suivante: lorsque la participation (moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, une initia­ tive n'est acceptée que si au moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote ainsi que la majorité des cantons l'ont accep­ tée. E Commission des institutions politiques 113/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay), du 7 oc­ tobre 1994 En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseijs, je^ dépose l'initiative suivante'conçue sous forme d'un projet rédigé de toute pièce: Article 9 des dispositions transitoires de la constitution 1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut insti­ tuer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. 2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets. Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadi- ni Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Ga- dient, Huber, Küchler, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (27) E Commission des affaires juridiques Rapport de la commission, du 29 mai 1995 1995 14 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 114/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, est., «Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évê- chés» (Huber), du 13 décembre 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'article 50, 4 e alinéa, est. E Commission des institutions politiques Rapport de la commission, du 19 mai 1995 1995 12 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 115/95.409 é Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit (Commission des institutions poli­ tiques), du 19 mai 1995 Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 19 mai 1995, concernant l'introduction d'un développement et d'un réponse sous forme écrite pour les interventions personnelles au Conseil des Etats. Règlement du Conseil des Etats Modification du ... Le Conseil des Etats, vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils r>, après examen d'une initiative parlementaire; vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 19 mai 1995 2> et l'avis du Conseil fédéral du .. ,3), arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19864) est modifié comme suit: Article 26a (nouveau) Texte et développement 1 Le texte des motions, recommandations, postulats et inter­ pellations ne doit pas comprendre de développement. Il sera reproduit à l'exclusion de toute motivation dans le résumé des délibérations du conseil, avec les noms des cosignataires. 2 Motions, recommandations, postulats et interpellations peuvent être brièvement développés par écrit. Article 27, titre médian, 2e alinéa Réponse, traitement au sein du conseil 2 Le Conseil fédéral répond à toutes les interventions par écrit jusqu'à la prochaine session. S'il ne peut exceptionnellement respecter ce délai, il informe l'auteur et le Bureau en indiquant les raisons de son retard. S'il s'agit de motions, de recommanda­ tions ou de postulats, il propose au conseil d'adopter l'interven­ tion, de l'adopter sous une autre forme ou de la rejeter. 38 il Entrée en vigueur La présente modification entrera en vigueur dès son approba­ tion lors du vote final. »RS 171.11 2) FF 1995 ... 3) FF 1995 ... 4> RS 171.14 Porte-parole: Schmid Carlo Département des affaires étrangères 119/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie Objets du Conseil fédéral 116/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. N/E Commissions de politique extérieure 1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com­ plémentaire. 1995 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 117/95.006 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1994 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et sur la gestion de l'administration fédérale en 1994, du 22 février 1995, et projet d'arrêté; Rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1994, du 22 février 1995 et du 31 décembre 1994; Motions et postulats des conseils législatifs 1994. N/E Commissions de gestion 1995 20juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 551 x 118/95.007 én Compte d'Etat 1994 Message et projets d'arrêté du 5 avril 1995 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1994. N/E Commissions des finances 1. Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1994 1995 7 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 565 2. Arrêté fédéral concernant les comptes de l'Office fédéral de la production d'armements pour l'année 1994 1995 7 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 566 120/94.064 é Droits de l'enfant. Convention Message et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF V, 1) sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. N/E Commissions des affaires juridiques 121/95.017 é Lutte contre la désertification et la séche­ resse. Convention Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 773) concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 14juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 122/95.031 n Navigation maritime. Conventions Message du 3 mai 1995 (FF III, ) concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internatio­ naux dans le domaine de la navigation maritime et inté­ rieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime. N/E Commissions de politique extérieure 123/95.032 é Agence de Coopération Culturelle et Tech­ nique. Adhésion Message du 3 mai 1995 (FF III, 593) concernant l'adhé­ sion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT). N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 124/95.037 né Suisses du Congo belge et du Ruanda- Urundi. Sécurité sociale Message du 24 mai 1995 (FF III, 485) concernant la modification de l'arrêté fédéral relatif aux revendica­ tions des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo ' belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale 2. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux rérimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi 39 125/95.045 - Don du Centre William Rappard à l'OMC. Consequences financières Message du 12 juin 1995 (FF III, ) concernant le don du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses conséquences fi­ nancières. Département de l'intérieur 126/88.014 é Initiative des caisses-maladie Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie). N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262) 1. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­ ladie)» Feuille fédérale 1990 1,1515 2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch. 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 13 juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 3. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­ tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989) Feuille fédérale 1990 1,1531 127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 est.). N Commission de la science, de l'éducation et de la culture E Jagmetti, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Mais- sen, Onken, Piller, Prongué, Rhinow, Salvioni, Simmen, Zimmerli (13) 1992 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. (voir motion CN n° 93.3247) 1993 22 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1995 1er février. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1995 14 mars: Le Conseil des Etats renvoie l'objet à sa com­ mission pour réexamen. 1995 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 128/91.046 n Installations destinées à la formation spor­ tive. Aide financière Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation sportive. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon­ ner avec le plan de la législature et le plan financier. 1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 129/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport Enfance maltraitée en Suisse. Rapport final du Groupe de travail «Enfance maltraitée» (jmn 1992), suite au postulat n° 87.469 de Mmc Judith Stamm, du 18 juin 1987. N/E Commissions des affaires juridiques 130/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. Révision Message du 7 juin 1993 (FF II, 1337) relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie (voir motion CE n° 94.3005 et postulat CE n° 94.3006) 1994 2 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. (voir motion CN n° 95.3072) 1995 15 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 131/94.097 n Examens fédéraux des professions médi­ cales. Modification de l'ordonnance Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 1995 1,417) relatif à l'approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. (voir motion CN n° 95.3080) x 132/94.102 n Promotion de la science durant les an­ nées 1996 à 1999. Crédits Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 novembre 1994 (FF 1995 I, 821) relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999 (crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités et de la loi sur la recherche). N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1996 à 1999 (neuvième période de subventionnement) 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 552 40 2. Arrete federal relatif a des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 (Modifica­ tion) J 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1995 23juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Recueil des lois 1995 2610 3. Arrêté fédéral relatif à des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire (Prorogation) 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1995 23juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 548; délai référendaire: 2 octobre 1995 4. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1995 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 559 5. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant la période de 1996 à 1999 aux institutions chargées d'encourager la recherche 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 554 6. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 558 7. Arrêté fédéral allouant des crédits en vertu de l'article 16 de la loi sur la recherche pour la période de 1996 à 1999 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 556 8. Loi fédérale sur l'aide aux universités (Modification) 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 507; délai référendaire: 2 octobre 1995 9. Loi fédérale surla recherche (Modification) 1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. (voir postulats CN n°s 95.3075 et 95.3076) 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: 1995 23 juin. Décision du Conseil national: en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: en votation finale. Feuille fédérale III, 511; délai référendaire: 133/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999 Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II, 856) concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 1996 à 1999. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. J 134/95.018 é Promotion de la culture romanche et ita­ lienne. Aides financières Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF II, 1185) sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 19juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 135/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 945) sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 12juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 136/95.020 n 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicen­ tenaire de la République helvétique. Commémoration Message et projets d'arrêtés du 1er mars 1995 (FF II, 903) concernant l'organisation et le financement du 150e an­ niversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200 e anniversaire de la République helvétique. N/E Commissions des institutions politiques 1. Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique 1995 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 2. Arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique 1995 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 137/95.030 é Protection du patrimoine archéologique et architectural. Conventions Message du 26 avril 1995 (FF III, 441) concernant les deux Conventions du Conseil de l'Europe sur la protec­ tion du patrimoine archéologique et architectural (Convention de Malte, Convention de Grenade). N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1. Arrêté fédéral concernant la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 2. Arrêté fédéral concernant la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe Adhésion. La loi est adoptée La loi est adoptée 2 octobre 1995 41 138/95.046 - «Jeunesse sans drogue» et «Pour une poli­ tique raisonnable en matière de drogue (initiative Dro- leg)». Initiatives populaires Message du 19 juin 1995 (FF III, ) relatif aux initia­ tives populaires «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raisonnable en matière de drogue (initiative Droleg)». Département de justice et police 139/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification Message du 18 août 1993 (FF III, 625) concernant la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Dissociation des fonctions du procureur de la Confédé­ ration). N/E Commissions des affaires juridiques 1. Loi fédérale sur la procédure pénale 2. Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) 3. Arrêté fédéral concernant la ratification de la convention inter­ nationale pour la répression du faux monnayage 140/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi Message du 8 septembre 1993 (FF III, 733) relatif à la modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (LAO). N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. (voir postulat CN n° 94.3170) 1995 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 141/94.028 é «S.O.S - pour une Suisse sans police foui­ neuse». Initiative populaire et Loi sur la sûreté inté­ rieure Message du 7 mars 1994 (FF II, 1123) concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ainsi que l'initiative populaire «S.O.S - pour une Suisse sans police fouineuse». N/E Commissions des affaires juridiques 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S.O.S - pour une Suisse sans police fouineuse» 1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 2. Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 142/94.054 é Loi sur l'aménagement du territoire. Modi­ fication Message du 30 mai 1994 (FF III, 1059) concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie (voir motion CEATE-CE n° 94.3481) 1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 12 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 143/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 (FF III, 1471) concernant les initiatives populaires «pour une politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration clandestine». N/E Commissions des institutions politiques 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli­ tique d'asile raisonnable» 1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'immi­ gration clandestine» 1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. x 144/94.088 é Loi sur la circulation routière et sur la surveillance des assurances. Modification Message et projets de lois du 19 octobre 1994 (FF 19951, 49) concernant la modification de la loi sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances. N/E Commissions des transports et des télécommunications 1. Loi sur la circulation routière 1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 12 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 514; délai référendaire: 2 octobre 1995 2. Loi sur la surveillance des assurances 1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 12 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 517; délai référendaire: 2 octobre 1995 x 145/94.094 é Constitutions cantonales GL, SO, AI, SG et VS. Garantie Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 I, 957) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes- Intérieures, de Saint-Gall et du Valais. N/E Commissions des institutions politiques 1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 12 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 560 x 146/94.098 é Extradition et entraide judiciaire entre la Suisse et le Canada. IVaités Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 1995 I, 725) concernant la ratification des traités d'ex­ tradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada. N/E Commissions des affaires juridiques 42 1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 12 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse x 147/94.099 é Convention européenne des droits de l'homme (Protocole n011) Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1994 (FF 19951,987) relatif à l'approbation du Protocole n° 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restruc­ turation du mécanisme de contrôle établi par la Conven­ tion (STE n° 155), du 11 mai 1994. N/E Commissions des affaires juridiques 1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 12 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse x 148/94.105 n Procédure d'asile. Prorogation de l'ar­ rêté Message du 21 décembre 1994 (FF 19951,381) relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile. N/E Commissions des institutions politiques 1995 9 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1995 23juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 549; délai référendaire: 2 octobre 1995 149/95.024 n Entraide internationale en matière pénale et Traité avec les Etats-Unis d'Amérique Message du 29 mars 1995 (FF III, 1) concernant la révi­ sion de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention euro­ péenne d'entraide judiciaire en matière pénale. N/E Commissions des affaires juridiques 1. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 2. Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amé­ rique sur l'entraide judiciare en matière pénale 3. Arrêté fédéral concernant une réserve relative à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 150/95.043 - Constitutions cantonales de Zurich, Lu- cerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. Garantie Message du 6 juin 1995 (FF III, ) concernant la garan­ tie des constitutions révisées des cantons de Zurich, Lu- cerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. N/E Commissions des institutions politiques Département militaire x 151/94.062 é Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 22 juin 1994 (FF III, 1181) concernant l'initiative populaire «Pour moins de dé­ penses militaires et davantage de politique de paix». N/E Commissions de la politique de sécurité 1995 22 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1995 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 563 152/95.015 n «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». Initiative populaire et Révision de la loi sur le matériel de guerre Message du 15 février 1995 (FF II, 988) concernant l'ini­ tiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du maté­ riel de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre. N/E Commissions de la politique de sécurité 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'interdic­ tion d'exporter du matériel de guerre» 2. Loi fédérale sur le matériel de guerre 153/95.021 é Programme d'armement 1995 Message et projet d'arrêté du 13 mars 1995 (FF II, 1066) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement 1995). N/E Commissions de la politique de sécurité 1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 154/95.022 n Ouvrages militaires. Programme des cons­ tructions 1995 Message et projet d'arrêté du 20 mars 1995 (FF II, 1205) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1995). N/E Commissions de la politique de sécurité 1995 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 155/95.035 én Réorganisation 1995 du DMF Message du 17 mai 1995 (FF III, ) concernant l'arrêté fédéral approuvant une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices. N/E Commissions de la politique de sécurité Département des finances x 156/94.078 é Emprunts de la Confédération Message du 7 septembre 1994 (FF V, 153) à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confé­ dération. N/E Commissions des finances 1995 7 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 562 43 157/94.095 é «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 1,429) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». N/E Commissions de l'économie et des redevances x 158/95.008 én Budget 1995. Supplément I ^ Message et projet d'arrêté du 5 avril 1995 concernant le premier supplément du budget pour 1995. N/E Commissions des finances 1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 21 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 567 x 159/95.012 én Régie des alcools. Budget 1995/96 Message et projet d'arrêté du 29 mars 1995 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1995/96. N/E Commissions des finances 1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 568 160/95.025 é Loi sur l'imposition des huiles minérales Message du 5 avril 1995 (FF III, 133) et projet de loi concernant l'imposition des huiles minérales. N/E Commissions de l'économie et des redevances 161/95.026 n Régime de transit. Convention Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 325) concernant la modification de la Convention entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun. N/E Commissions de politique extérieure 162/95.033 é Double imposition. Convention avec la Ré­ publique de l'Equateur Message et projet d'arrêté du 10 mai 1995 (FF III, 653) concernant une convention de double imposition avec la République de l'Equateur. N/E Commissions de politique extérieure 163/95.034 é Double imposition. Convention avec la Ja­ maïque Message et projet d'arrêté du 10 mai 1995 (FF III, 680) concernant une convention de double imposition avec la Jamaïque. N/E Commissions de politique extérieure 164/95.036 é Constructions civiles 1995 Message du 17 mai 1995 (FF III, ) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles. N/E Commissions des constructions publiques 165/95.038 - «Propriété du logement pour tous». Initia­ tive populaire Message du 24 mai 1995 (FF III, ) concernant l'initia­ tive populaire «Propriété du logement pour tous». Département de l'économie publique x 166/89.476 - Marché intérieur suisse (Postulat du groupe PDC) Rapport du Conseil fédéral du 1er juin 1993 faisant suite au postulat du Groupe démocrate-chrétien. N Commission de l'économie et des redevances 1995 8 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 167/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires Message et projets d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 284) concernant les deux initiatives populaires: «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement» (Initiative de l'Union suisse des pay­ sans), et «Paysans et consommateurs - pour une agri­ culture en accord avec la nature» (Initiative des paysans et des consommateurs). N/E Commissions de l'économie et des redevances 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une agri­ culture paysanne compétitive et respectueuse de l'environne­ ment» Feuille fédérale 1994 III, 1777 2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la na­ ture» 1993 15 juin: Le Conseil des Etats décide de suspendre les délibérations (LRC, art. 28). 1994 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 168/93.081 n Contrats-cadres de baux à loyer. Loi Message du 27 septembre 1993 (FF III, 912) concernant la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale. N/E Commissions des affaires juridiques 1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 540; délai référendaire: 2 octobre 1995 x 169/93.095 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle Message du 29 novembre 1993 (FF 19941,340) à l'appui de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance- chômage (LACI). N Commission de l'économie et des redevances/Commission de la sécurité sociale et de la santé publique E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 44 1994 17 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1994 5 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. (voir motion CN n° 94.3323 et postulat CN n° 94.3373) 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1995 8juin. Décision du Conseil national avec des divergences, (voir postulat CN n° 95.3195) 1995 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1995 20 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1995 21 juin. Décision du Conseil des Etats conforme à la proposition de la conférence de conciliation. 1995 22 juin. Décision du Conseil national conforme à la pro­ position de la conférence de conciliation. 1995 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 519; délai référendaire: 2 octobre 1995 170/94.013 n Loi sur le travail. Modification Message du 2 février 1994 (FF II, 157) concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l'indus­ trie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail). N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 171/94.039 é Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse Message et projets d'arrêtés du 27 avril 1994 (FF III, 357) concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. N/E Commissions de l'économie et des redevances 1. Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploie­ ment 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 2. Arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 3. Arrêté fédéral surla participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 4. Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investisse­ ments dans les zones en redéploiement 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 5. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promo­ tion de l'information sur la place économique suisse 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 6. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la partici­ pation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises 1995 2 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 172/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi Message du 30 mai 1994 (FF III, 777) et projet de loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 25 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. (voir postulat CE n° 95.3000) (voir motion CN n° 95.3197 et postulats CN n°s 95.3198 et 95.3199) 173/94.063 n Service civil. Loi Message du 22 juin 1994 (FF III, 1597) et projet de loi fédérale sur le service civil (Loi sur le service civil, LSC). N/E Commissions de la politique de sécurité 1995 20 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. (voir postulat CN n° 95.3081) 1995 21 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 174/94.089 é Fête nationale. Loi Message du 19 octobre 1994 (FF V, 801) et projet de loi sur la fête nationale. N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 6 juin: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil fédéral. 1995 22 juin: Le Conseil des Etats maintient sa décision pré­ cédente. • 175/94.100 n Loi sur les cartels. Révision Message du 23 novembre 1994 (FF 1995 I, 472) concer­ nant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence. N/E Commissions de l'économie et des redevances 1. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concur­ rence 1995 8 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe­ ments et des services à la Chancellerie fédérale 1995 8 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 176/94.101 n Loi sur le marché intérieur Message du 23 novembre 1994 (FF 19951,1193) concer­ nant la loi fédérale sur le marché intérieur. N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 8 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 177/94.103 é Encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA) 1996-1999. Financement Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1994 (FF 1995 I, 756) sur le financement de l'activité de la Com­ mission pour l'encouragement de la recherche scienti-45 fique (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA) lie 1 qoc 1 QQO ^uui ivo uiiiivvo i—l-'-'-'' N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. (voir motion CE n° 95.3079) 178/95.013 é Entraves techniques au commerce. Loi Message du 15 février 1995 (FF II, 489) concernant un projet de loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). N/E Commissions de l'économie et des redevances -, 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 179/95.016 n Loi sur le contrôle des biens Message du 22 février 1995 (FF II, 1251) concernant un projet de loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (loi sur le contrôle des biens, LCB). N/S Commissions de la politique de sécurité 180/95.023 n Politique suisse d'intégration. Rapport Rapport intermédiaire sur la politique d'intégration eu­ ropéenne de la Suisse, du 29 mars 1995 (FF 1995 III, 191). N/E Commissions de politique extérieure 1995 19 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 181/95.039 n Risques à l'exportation. Modification de la loi Message du 24 mai 1995 (FF III, ) concernant la modification de l'article 4, lettre c, de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation. N/E Commissions de l'économie et des redevances 182/95.040 n Charte de l'énergie. Approbation Message du 24 mai 1995 (FF III, ) relatif à l'approba­ tion du Traité de la Charte de l'énergie et de son proto­ cole sur l'efficacité énergétique et les aspects environne­ mentaux connexes. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 183/95.041 é Banques de développement. Participation de la Suisse à l'augmentation du capital Message du 31 mai 1995 (FF III, ) concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine ainsi que de la Société interaméricaine d'inves­ tissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. N/E Commissions de politique extérieure 184/95.044 n Initiative pour la protection génétique Message du 6 juin 1995 (FF III, ) concernant l'initia­ tive populaire «pour la protection de la vie et de l'envi­ ronnement contre les manipulations génétiques (Initia­ tive pour la protection génétique)». N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture Département des transports, des communications et de l'énergie 185/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision par­ tielle Message du 19 janvier 1994 (FF I, 1341) relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1. Loi fédérale sur l'énergie atomique Feuille fédérale 1995 I, 700; délai référendaire: 15 mai 1995 2. Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique x 186/94.096 é Transports internationaux ferroviaires. Convention Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 I, 344) concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). N/E Commissions des transports et des télécommunications 1995 22 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse x 187/95.009 én PIT. Gestion et comptes 1994 Message et projets d'arrêté du 12 avril 1995 concernant la gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994. N/E Commissions de gestion et Commissions des finances 1. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral dans le domaine des PTT pour l'année 1994 1995 6 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 569 2. Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994 1995 6 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 570 x 188/95.011 én CFF. Gestion et comptes 1994 Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 67) concernant les comptes et le rapport de gestion des Che­ mins de fer fédéraux pour 1994. N/E Commissions de gestion et Commissions des finances 1995 6 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 571 46 x 189/95.014 né XXIe Congrès postal universel, Séoul Message et projet d'arrêté du 15 février 1995 (FF II, 633) concernant les Actes signés au XXIe Congrès postal uni­ versel de Séoul. N/E Commissions des transports et des télécommunications 1995 6 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1995 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse 190/95.027 é NLFA. Deuxième crédit d'engagement Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 229) sur le deuxième crédit d'engagement concernant la réali­ sation du projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. N/E Commissions des transports et des télécommunications 1995 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Chancellerie fédérale 191/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révi­ sion partielle Message et projet de loi du 1er septembre 1993 (FF III, 405) concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques. N/E Commissions des institutions politiques Le projet du Conseil fédéral est scindé en deux parties par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Partie B: Procédure pour l'élection au Conseil national Feuille fédérale II, 223; délai référendaire: 4 juillet 1994 Partie A 1995 8 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 192/93.075 é Organisation du gouvernement et de l'ad­ ministration. Loi Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF III, 949) concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). N Commission des institutions politiques E Commission 90.231 1994 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1995 26 janvier. Décision du Conseil national: Le projet est scindé en deux parties: A: projet du Conseil fédéral sans l'institution de secrétaires d'Etat B: arrête fédéral concernant uniquement l'institution de secré­ taires d'Etat. 1995 30 janvier. Décision du Conseil national: Partie A: adoptée avec des divergences Partie B: l'arrêté est rejeté au vote sur l'ensemble. 1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1995 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. Interventions personnelles Conseil national Mo: Motion Po: Postulat Ip: Interpellation 1. Motions adoptées par le Conseil des Etats 193/93.3119 Mo Conseil des Etats - Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction (Bi- sig) (7 mars 1994) L'indice du coût de la construction de logements que le Service de la statistique de la Ville de Zurich calcule pour le 1er avril et pour le 1er octobre de chaque année sert à calculer le coût de la construction d'immeubles d'habitation, pour autant qu'ils aient été construits et aménagés de la même manière que les im­ meubles ayant servi de référence et qu'ils soient situés à des endroits comparables. Pur indice de prix, il reflète les fluctua­ tions auxquelles sont soumis les prix des matériaux utilisés et le coût du travail fourni. A côté de l'indice de Zurich, on trouve encore l'indice de la Ville de Berne, celui de la Ville de Genève, enfin celui de la Ville de Lucerne, mais en l'absence de règles valant pour tous, aucun d'eux n'est calculé de la même façon. La Confédération doit agir, car il faut bien constater que l'indice du coût de la construction de logements a une importance économique de premier ordre et qu'on ne dispose d'aucun autre chiffre pour actualiser ceux qu'on connaît. On regrettera no­ tamment que cet indice soit aussi utilisé dans le cas des bâti­ ments dont l'évolution des coûts n'a pratiquement rien à voir avec l'évolution des coûts des logements, cas des bâtiments administratifs, des bâtiments scolaires, des bâtiments commer­ ciaux, des bâtiments industriels ou des autres infrastructures. Ajouter automatiquement le renchérissement à compter de la date d'établissement d'un devis crée des réserves qui ne sont pas toujours justifiées, mais qui sont le plus souvent épuisées. Je charge donc le Conseil fédéral de faire calculer un indice des coûts pour chacun des principaux typés de construction, indice qui tiendra compte de l'évolution des prix de chacun d'eux. Il considérera aussi et surtout les constructions des collectivités publiques. N Commission des constructions publiques x 194/93.3311 Mo Conseil des Etats - Installations d'équipe­ ment situées en dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT) (Bisie) (20 septembre 1994) L'article 22, 2e alinéa, lettre a, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) précise qu'une autorisation de construire est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'af­ fectation de la zone. Cette disposition empêche dans la pratique que les terrains de zones à bâtir puissent être équipés ou reliés entre eux via des terrains situés en dehors de ces zones. Cette impossibilité, .que le législateur n'a certes pas voulue, mais qui empêche parfois d'équiper des zones à bâtir de ma­ nière judicieuse, viole certains principes essentiels de l'amé­ nagement du territoire, en tout premier celui de l'utilisation mesurée du sol. Il est fondamentalement juste que des terrains situés en dehors d'une zone à bâtir ne puissent être encombrés par des infra­ structures destinées à cette zone. Néanmoins, ici encore, il devrait y avoir des exceptions, notamment là où le bon sens l'exige. Les inconvénients du droit actuel sont les suivants: - terrains équipés en nombre insuffisant, - gaspillage des terrains à construire, - plus d'infrastructures, donc coûts plus élevés, - surplus de nuisances en raison des tracés plus longs, - entrave à la réalisation des plans d'urbanisation, - atteintes superflues au droit de la propriété, - ralentissement, voire empêchement, des travaux de construc­ tion. Si l'aménagement du territoire a eu des effets assurément béné­ fiques sur l'urbanisation, il a eu aussi des effets pervers et surtout incompréhensibles qu'on ne saurait tolérer sans réagir. Pour toutes ces raisons, je charge le Conseil fédéral de com­ pléter l'article 24 LAT par un troisième alinéa qui aura la teneur suivante: 47 «Le droit cantonal peut en outre autoriser les installations destinées à é^ui^er une zone à bâtir pour autant qu'elles as- surent une utilisation mesurée du sol et qu'elles ne soient pas contraires aux autres exigences majeures de l'aménagement du territoire.» N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 1995 12 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 195/93.3564 Mo Conseil des Etats - Abus sexuels commis sur des enfants. Modification du délai de prescription (Béguin) (20 septembre 1994) Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica­ tion de l'article 187, chiffre 5, du Code pénal suisse qui réta­ blisse la prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la prescrip­ tion exceptionnelle de 5 ans permettait à des abuseurs d'enfants d'échapper à toute poursuite pénale dans la mesure où il est fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement les outrages qu'elles ont subis. Cette situation empêche les victimes de se faire reconnaître comme telles par la société, compromet par là leur réhabilitation psychique et favorise la récidive des abuseurs qui spéculent sur leur impunité probable. Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logique du mouvement universel visant au renforcement de la protec­ tion de l'enfance. N Commission des affaires juridiques 196/93.3586 Mo Conseil des Etats - Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (Frick) (6 octobre 1994) En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et ce, même si l'on tient compte de la déduction accordee aux ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les couples où le salaire d'appoint représente une part importante du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage est grand. A revenu total égal, un couple marié paye jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d environ 100 pour cent supérieur à celui des couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent. En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette inégalité de traitement. Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est anticonstitutionnelle (art. 4 est) au plus tard lorsque la dif­ férence d'imposition atteint 10 pour cent. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas inter­ venir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire chan­ ger les choses. 1994 sera l'année de la famille! Pour que l'impôt fédéral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation inique des couples mariés face aux couples non mariés, le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui - abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que su­ bissent les couples mariés par rapport aux couples non ma­ riés, - sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Confédération. N Commission de l'économie et des redevances x 197/93.3640 Mo Conseil des Etats - Droit foncier rural. Réalisations forcées (Martin Jacques) (20 septembre 1994) La LDFR soumet l'adjudication des immeubles agricoles ou horticoles, dans les cas de réalisations forcées, à une auto­ risation d'acquisition qui ne peut être délivrée, en principe, qu'à un exploitant à titre personnel. Seul le démantèlement de do­ maines est autorisé automatiquement dans de tels cas. Cela a C our conséquence qu'un créancier non exploitant (p.; ex. une anque) ne pourra pas acquérir un biens-fonds gagé s'il est en concurrence, pour l'acquisition par voie d'enchères, avec un exploitant, même si le prix offert par ce dernier est inférieur à la valeur des charges. Pour l'avenir, cette mesure devrait éviter un surendettement en limitant les engagements des créanciers en fonction de la valeur réelle des immeubles agricoles. Pour les prêts déjà octroyés, il peut en résulter des pertes sèches importantes pour les prêteurs (banques, mais aussi institutions de crédits d investissements et de cautionnements agricoles, souvent garantis par les Etats cantonaux) dans la mesure où ils seront dans l'impossibilité de contrer des enchères trop basses faites par des exploitants. Une autre éventualité consiste à voir résiliés des contrats de prêts, au détriment des débiteurs ou des autres créanciers, par anticipation vis-à-vis du risque évoqué ci-dessus. Dans les deux cas, un effondrement du système à terme n'est pas exclu si ce problème se couple à une baisse rapide des revenus agricoles ainsi qu'à une accélération de la baisse de la valeur vénale des biens-fonds agricoles, hypothèses que l'on ne peut guère écarter à l'heure actuelle. A notre avis, cette lacune dans la protection légitime des créan­ ciers résulte de l'introduction dans la loi de la limitation d'achat aux seuls exploitants dans le cadre du régime d'autorisation instauré. Le projet du Conseil fédéral prévoyait d'appliquer le même régime (originellement, c'était une procédure d'opposi­ tion) aux achats de gré à gré et aux ventes forcées dans le dessein prépondérant de lutter contre des prix surfaits. Les intérêts des créanciers n'étaient alors pas ignorés, la limitation d'achat aux seuls exploitants ne faisant pas partie du projet présenté aux Chambres fédérales; les articles 18 et 52 de la LDFR témoignent aussi de cette intention puisqu'ils prévoient que l'attribution successorale et l'exercice du droit de préemp­ tion ne peuvent se faire à une valeur inférieure à celle des dettes, malgré le principe de la valeur de rendement. En conclusion, il faut d'une part éviter qu'une telle mesure de lutte contre le surendettement, disproportionnée, vienne blo­ quer le développement des entreprises dynamiques de l'agri­ culture suisse auxquelles on demande justement de faire preuve d'initiative et d'innovation. D'autre part, il convient de prendre les précautions nécessaires contre le risque de désintégration du système avantageux de financement hypothécaire des inves­ tissements agricoles, sachant que l'agriculture suisse est déjà excessivement endettée en comparaison internationale. Nous proposons une modification de l'article 67 LDFR par l'introduction d'une exception aux motifs de refus de l'article 63 en faveur des créanciers impliqués. N Commission des affaires juridiques 1995 9 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje­ tée. 198/93.3642 Mo Conseil des Etats - Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entre­ prises internationales (Cottier) (26 janvier 1995) ' Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationales. Il y a urgence à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des entreprises de pays diffé­ rents, les réserves latentes sur les droits de participation trans­ férés à l'étranger ne soient pas imposées. N Commission de l'économie et des redevances x 199/94.3005 Mo Conseil des Etats - Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (Com­ mission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, 93.053) (2 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard dans cinq ans, un projet de loi portant introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'en­ grais de ferme et produits pour le traitement des plantes, au cas où les nouveaux instruments de politique environnementale et de politique agricole en vue d'une exploitation agricole favo­ rable à l'environnement n'auront pas produit les effets visés. 48 Autrement, il présente un rapport au Parlement pour démon­ trer que les instruments déjà à disposition auront permis d'at­ teindre les objectifs visés. N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 1995 22 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 200/94.3143 Mo Conseil des Etats - Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Schiile) (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales d'ici à 1996 une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui tienne compte des expériences faites lors du changement de système, en particulier de la nécessité de garantir la com­ pétitivité de l'économie suisse. N Commission de l'économie et des redevances x 201/94.3144 Mo Conseil des Etats - Réalisation des condi­ tions intérieures et extérieures nécessaires à la politique euro­ péenne (Cottier) (27 septembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des lignes directrices sur lesquelles le Conseil fédéral entend se fonder pour rendre régulière l'information et la communication sur des questions de politique européenne, et pour la renforcer. N Commission de politique extérieure 1995 19 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 202/94.3175 Mo Conseil des Etats - 11e révision de l'AVS. Même âge de la retraite (Commission 90.021) (9 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les travaux préliminaires d'une 11e révision de l'AVS, dans laquelle il convient de prendre en considération les effets de la structure d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite des femmes et des hommes soit le même. N Commission 90.021 (10e révision de l'AVS) 203/94.3224 Mo Conseil des Etats — Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (Riiesch) (25 janvier 1995) Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés: 1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­ tie de crédit pour un contrat d'exportation; 2. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument. N Commission de l'économie et des redevances 204/94.3311 Mo Conseil des Etats - Uniformisation du droit de procédure pénale (Rhinow) (15 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modifi­ cation de l'art. 64bis est.). N Commission des affaires juridiques 205/94.3377 Mo Conseil des Etats - Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exécution plus uniforme (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique) (14 décembre 1994) Le système de l'assurance-invalidité (AI) est soumis à une pression considérable. D'une part, les comptes de l'assurance- invalidité se sont soldés par un déficit de 4220 millions de francs en 1993 et il fait s'attendre également à de mauvais résultats dans un proche avenir. D'autre part, le système de l'assurance- invalidité offre aujourd'hui une organisation complexe, d'où sa lourdeur et son manque de transparence. Il convient donc de le réexaminer et de l'adapter en conséquence. Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'examiner en détail la situation de l'assurance-invalidité, qui se dégrade rapide­ ment, en tenant compte de tous les facteurs sociaux et écono­ mique, et de soumettre dans les plus brefs délais aux Chambres fédérales des popositions de mesures visant à: 1. simplifier radicalement le système en général et les procé­ dures administratives en particulier; 2. garantir une meilleure harmonisation ainsi qu'une meilleure collaboration avec les autres branches des assurances so­ ciales; 3. uniformiser les pratiques en matière d'assurance-invalidité qui divergent considérablement selon les cantons et veiller à une exécution plus rigoureuse; 4. permettre une consolidation financière de l'assurance-inva­ lidité, sans recourir simplement à des recettes supplémen­ taires; 5. permettre, également en période de récession économique, une intégration efficace des handicapés selon le principe «l'intégration avant la rente». N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 206/94.3406 Mo Conseil des Etats - Exploitation des forêts et transports de bois (Martin Jacques) (5 décembre 1994) Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond). N Commission des transports et des télécommunications x 207/94.3476 Mo Conseil des Etats - Liste de candidats des juges suisses à la Cour européenne de justice (Commission des affaires juridiques) (24 janvier 1995) Le Conseil fédéral est invité à présenter les modifications juri­ diques nécessaires afin de placer la liste de candidats des juges suisses à la Cour européenne des droits de l'homme sous com­ pétence de l'Assemblee fédérale. N Commission des affaires juridiques 1995 12 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. x 208/94.3481 Mo Conseil des Etats — Coordination des pro­ cédures d'autorisation de construire (Commission de l'envi­ ronnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, 94.054) (24 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales jusqu'en 1996 au plus tard, un projet relatif à la coordina­ tion des procédures d autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confédération (loi sur la coordination), et de présenter en même temps aux Chambres fédérales, en cas de besoin, une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire contenant des dispositions sur la coordination et l'accélération des autres procédures d'autorisation qui doivent être coordonnées avec la loi sur la coordination. N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 1995 12 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 209/94.3579 Mo Conseil des Etats - Politique suisse de la drogue (Morniroli) (14 mars 1995) L« Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique en ma­ tière de drogue qu'il soumettra pour approbation au Parlement avec les modifications législatives nécessaires. Il faut décider avant tout si l'on veut réellement lutter contre la consommation de stupéfiants dans notre pays ou si l'on se limite aux mesures visant à prévenir et à maîtriser les conséquences d'une telle pratique. 49 La mise au point de cette politique doit prendre en considéra­ tion notamment l'élaboration de mesures différenciées qui tiennent compte du danger que représente chaque drogue. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 210/95.3073 Mo Conseil des Etats - Nouveau programme d'as­ sainissement 1996 (Commission des finances, 94.073) (9 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré­ senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes: - Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement des CFF et à ( autonomie comptable de la Caisse fédérale de pension de la Confédération, dans le cadre de la planification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux com­ posantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle. - Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du pro­ duit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995. - Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins 80 pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences des mesures envisagées (transfert de charges et de com­ pétences, charges nouvelles, etc.). - Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque départe­ ment doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autre à éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les sub- ventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'Ad­ ministration. Il faut transformer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux cibles, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif de résultat. - Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir les limitations institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du BIP. - Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on propose­ ra des recettes supplémentaires introduites au besoin gra­ duellement. Les recettes supplémentaires devront être re­ cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie. N Commission des finances 2. Interventions présentées par les groupes 211/95.3087 Ip Groupe du Parti Suisse de la Liberté - Rail 2000 et NLFA. Faits (6 mars 1995) Nombreuses sont les questions restées en suspens et les clarifi­ cations qui sont toujours en cours. Le désarroi est grand parmi la population. Le Conseil fédéral se doit de rétablir et d'ac­ croître la confiance en informant ouvertement nos concitoyens sur Rail 2000 et sur les NLFA. 1. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il le besoin en éner­ gie de Rail 2000 et des NLFA à partir de l'an 2000? 2. Comment garantira-t-il que les pays voisins pourront absor­ ber le trafic de transit assuré par les NLFA? 3. Comment va-t-il assurer le financement du tracé des NLFA et de Rail 2000, tracé qu'il a lui-même proposé? 4. Quand la population pourra-t-elle compter disposer d'une conception globale des transports que tous les membres du Conseil fédéral auront adoptée? Porte-parole: Giezendanner 212/94.3518 Mo Groupe démocrate-chrétien - Examen de la compatibilité avec les besoins de la famille (8 décembre 1994) S'appuyant sur l'article 34 qui1"!"'« de la Constitution fédérale selon lequel la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et dans les limites de la constitution, doit tenir compte des besoins de la famille, le Conseil fédéral est prié d'ancrer dans la loi un examen dit de «la compatibilité avec les besoins de la famille». L'«examen de la compatibilité avec les besoins de la famiiie» analyse en permanence et sous cet aspect l'ensemble de l'ensemble des lois et dispositions édictés par le Parlement et le Conseil fédéral que l'action étatique, quelles sont les répercussions de l'activité étatique sur la famille et si elles satisfont aux exigences de la famille. La famille est la cellule de base naturelle de la société. L'action de l'Etat doit être compatible avec les besoins de la famille. Chaque message concernant une loi ayant trait à lajwlitique de société (assurances sociales, finances et impôts, education et formation, habitat, monde du travail entre autres) doit com­ porter un chapitre consacré spécialement aux répercussions, aux effets secondaires possibles et aux retombées ultérieures des mesures proposées ainsi que des textes sur les effets pro­ bables des mesures sur la famille. L'examen de la compatibilité avec les besoins de la famille doit être effectué de la façon suivante: - l'Office fédéral dont émane le projet de loi ou d'ordonnance décrit lui-même les répercussions sur la famille; - la Centrale pour les questions familiales (Office fédéral des assurances sociales) ou, le cas échéant, une institution privée (par exemple Pro Familia) assiste les services fédéraux com­ pétents dans leur activité normative et, au besoin, fait des propositions visant à assurer la compatibilité avec les exigen­ ces relevant de la politique de la famille; - l'Office central de la famille analyse le texte sous l'aspect de la politique de la famille et vérifie que tous les besoins impor­ tants de la famille et que les répercussions sur la famille ont été pris en compte. Porte-parole: Grossenbacher 213/95.3018 Mo Groupe démocrate-chrétien - Système mo­ derne d'imposition des entreprises (25 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé de revoir en détail l'environne­ ment fiscal qui est celui des entreprises de notre pays. Il élabo­ rera en outre à leur intention un système d'imposition moderne qui supportera la comparaison avec les pays étrangers, notam­ ment avec les pays européens. Il tiendra compte des point suivants: 1. Les mesures et les ébauches de solution proposées devront respecter tout spécialement les spécificités de l'industrie et des petites et des moyennes entreprises suisses; elles ren­ forceront leur compétitivité internationale et réduiront leur charge fiscale. 2. Il introduira l'imposition - indépendante de l'intensité du rendement et à un taux proportionnel unique - des entre­ prises et étudiera de l'impôt sur le capital. 3. Il adoptera des mesures éliminant les obstacles fiscaux à la restructuration transfrontalière d'entreprises suisses. 4. Pour amener les groupes d'entreprises à se fixer en Suisse, il autorisera les sociétés qui leur sont apparentées à établir un compte de pertes et profit. 5. Il abaissera les droits d'émission sur le capital propre au niveau de celui que connaissaient les pays de l'Union euro­ péenne. 6. Il allégera la charge qui résulte de la double imposition à laquelle sont soumis le bénéfice d'une société et son capital- actions lors de la distribution des bénéfices. 7. Il étendra les allégements fiscaux dont bénéficient à l'heure actuelle les jeunes entreprises. 8. Il simplifiera, par des mesures fiscales, la passation des pou­ voirs au sein des entreprises familiales en faisant en sorte que la perte due à l'impôt entame le moins possible leur subs­ tance. Porte-parole: Oehler 214/93.3554 Ip Groupe écologiste - Démantèlement de l'offre et aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic régional (30 novembre 1993) Suppression de trains, stations non desservies, fermeture de toilettes, installation d'automates à billets rébarbatifs, etc.; la clientèle des chemins de fer est de plus en plus irritée par toute une série de mesures de ce genre. L'accroissement du nombre de trains non accompagnés amoindrit la sécurité des passagers et favorise les actes de vandalisme. L'obstination avec laquelle la direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) réduit 50 les prestations du trafic régional découragera les automobilistes désireux d'utiliser davantage le train et incitera une partie de la clientèle habituelle des chemins de fer à opter de nouveau pour les véhicules privés. A longue échéance, le déficit des Chemins de fer fédéraux en sera accru. Le groupe écologiste, gui déplore cette réduction des presta­ tions et cette insécurité croissante dans le trafic régional, de­ mande au Conseil fédéral de donner un avis sur la question. - A-t-on procédé à une étude coût/rentabilité des mesures d'économie amorcées? Quels en sont les résultats? - Quelles mesures visant à augmenter l'attrait du rail le Conseil fédéral et la direction des CFF entendent-ils prendre pour retenir et accroître la clientèle? - Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des de­ mandes justifiées de la population, quant à une meilleure sécurité? - Comment le Conseil fédéral entend-il améliorer la politique appliquée par la direction générale des CFF en matière d in­ formation du personnel, en tenant de la valeur de modèle qu'a cette entreprise fédérale? - Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher une nouvelle réduc­ tion des prestations sur le plan du trafic régional, tant que l'on n'aura pas réalisé la véracité des coûts dans le secteur du trafic routier? Porte-parole: Diener 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 215/94.3070 Mo Groupe écologiste - Redevance sur le trafic des poids lourds liëe aux prestations. Mise en œuvre rapide (2 mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Porte-parole: Diener 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 216/94.3209 Mo Groupe écologiste - Meetings aériens. Inter­ diction (8 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales qui s'imposent en vue de l'interdiction des meetings aériens. 217/95.3101 Ip Groupe écologiste - Morts des forêts. Aggrava­ tion (7 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral s'inquiète-t-il de l'augmentation constante des dégâts causés aux forêts et de ce que les limites des charges polluantes maximales tolérées par les sols soient massivement dépassées? 2. Est-il disposé à établir un catalogue des mesures à prendre pour répondre à cette préoccupation? Si tel est le cas, où placera-t-il ses priorités? 3. Est-il prêt à accélérer la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air? 4. Est-il prêt à encourager les cantons à mettre en œuvre rapidement les plans de mesures prescrits par l'ordonnance sur la protection de l'air et à les appuyer dans cette action? 5. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations? Quand le Parlement peut-il compter disposer de ce document? 6. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution d'une taxe sur le C02? Quand le Parlement peut-il compter disposer de ce document? 7. Comment peut-on promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie? Quelles autres prescriptions sur la consomma­ tion d'énergie le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter et quelles autres mesures techniques envisage-t-il de prendre en ce qui concerne les gaz d'échappement des voitures particulières et des camions? 8. Quelle réduction du volume d'oxyde d'azote entraînerait la réduction de la vitesse à 100 km/h pendant toute l'année et sur tout le réseau autoroutier suisse? 9. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il en priorité afin d atteindre au plus près l'objectif de la vérité des coûts dans les transports? 10. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il remplir, le mandat constitutionnel issu de l'adoption de 1 Initiative des Alpes, notamment celui qui est fixé a l'article 36, 1er alinéa? 11. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la réduction des subventions accordées pour les soins apportés aux jeunes peuplements relève d'une gestion à court terme et qu'il faut revenir sur cette mesure? 12. Où les dégâts causés aux forêts ont-il imposé l'installation d'ouvrages de protection supplémentaires au cours des der­ nières années? Peut-on évaluer le montant des dépenses engagées à cet effet? 13. Le Conseil fédéral est-il prêt à se montrer moins indécis sur la Convention alpine et à présenter sans délai un message sur la ratification de cette convention? 14. Questions concernant l'Institut de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Le Conseil fédéral envisage-t- il de revoir le mode de conduite du FNP et les orientations données à son activité de recherché? Ne faudrait-il pas axer davantage cette activité sur les causes de la dégradation des forêts? Pourquoi a-t-on supprimé le conseil de surveil­ lance? A qui la surveillance de l'utilisation des fonds alloués au FNP est-elle confiée? 15. Le Conseil fédéral juge-t-il pertinente la politique d'infor- ^ mation minimisatnce pratiquée par le FNP? Cette poli­ tique ne concourt-elle pas au désintérêt actuel de la popula­ tion pour le problème du dépérissement des forêts? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour éviter que ce problème ne suscite une indifference encore plus grande? 218/95.3218 Mo Groupe écologiste — Indemnités de voyage ver­ sées aux députés (7 juin 1995) Le Bureau est chargé de modifier l'article 5 de la loi sur les indemnités parlementaires de manière à ce que les députés reçoivent un abonnement général CFF lre classe ou que leurs frais de voyage effectifs leur soient remboursés, mais tout au plus à raison du prix de l'abonnement général. Porte-parole: Schmid Peter 219/95.3227 Ip Groupe écologiste - Lutte contre le smog estival. Limitations de vitesse (7 juin 1995) Après les vives protestations soulevées à Lucerne par sa déci­ sion de supprimer la limitation de vitesse de 80 km/h imposée sur l'autoroute dans l'agglomération lucernoise, le Conseil fé­ déral est-il prêt à revenir sur cette décision? Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter la vitesse à 100 km/h sur toutes les routes nationales et à 70 km/h sur toutes les autres routes hors agglomération afin d'améliorer la qualité de l'air, et notamment de prévenir l'apparition du «smog estival»? Porte-parole: Bühlmann 220/95.3143 Mo Groupe libéral — Loi sur les droits de douane grevant les carburants (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 36 de la loi du 22 mars 1985 sur les droits de douane grevant les carburants, afin que le compte routier ne soit à l'avenir tenu que comme un compte de finance­ ment. Porte-parole: Friderici Charles 221/95.3281 Po Groupe libéral - Effets de la loi sur le droit foncier rural (20 juin 1995) Le Groupe libéral prie le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires. Porte-parole: Sandoz 51 x 222/95.3044 Mo Groupe radical-démocratique - Egalité des sexes. Recherches sociologiques (2 février 1995) Dans le but de développer les mesures politiques visant à pro­ mouvoir l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans le domaine de la politique sociale et de l'instruction publique, le Conseil fédéral est chargé: 1. de demander à l'Office fédéral de la statistique d'évaluer, par exemple dans le cadre du recensement de l'an 2000, les prestations sociales que fournissent hommes et femmes sans contrepartie financière, tels les travaux ménagers, le travail social, les activités bénévoles, etc., et de publier dorénavant ces résultats dans la comptabilité nationale; 2. de veiller à ce que les lacunes manifestes en matière de recherche sur les effets économiques et sociaux de l'inégalité entre femmes et hommes puissent être comblées grâce à l'extension du programme national de recherche n°35 «Femmes face au droit et à la société» ou du développement de la recherche du secteur publique. Porte-parole: Nabholz 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 223/95.3048 Mo Groupe radical-démocratique - 11e révision de l'AVS (2 février 1995) Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la prochaine législature. On ne procédera pas à une majoration générale des contribu­ tions calculées en pourcentage des traitements; il faudra en revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée par la constitution a l'AVS, pour couvrir les frais résultant de l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas pos­ sible d'assurer à longue échéance le financement de l'ÀVS par ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le cadre de la dite révision, de manière à proposer une solution équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consen­ tir entre les débiteurs et les bénéficiaires. Porte-parole: Spoerry 224/95.3237 Ip Groupe radical-démocratique - Mesures en fa­ veur de la place économique suisse (7 juin 1995) Les conditions générales de l'économie se détériorant, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux quiestions suivantes: 1. Quelles conséquences cette détérioration aura-t-elle, selon lui, sur place économique suisse? Craint-il lui aussi que l'existence de facteurs strucutrels, à laquelle vient de s'ajou­ ter la toute récente appréciation du franc, puisse nuire à la place économique suisse, notammeent par la reprise du chô­ mage et donc en provoquant une grave érosion dans certains branches? 2. Estime-t-il qu'il est indispensable d'accélérer la mise en place des mesures destinées à améliorer les conditions géné­ rales de l'économie et d'examiner s'il est nécessaire de les renforcer par des dispositions supplémentaires? 3. Est-il lui aussi d'avis qu'il est urgent d'améliorer la fiscalité des entreprises (holdings internationales), de simplifier les procédures d'autorisation, de remédier aux lacunes struc­ turelles de la garantie contre les risques à l'exportation, de libéraliser les régies, les marchés publics et le transfert de technologie? 4. Que pense-t-il de la crise grave que traverse à l'heure ac­ tuelle l'industrie du tourisme et dont souffrent les régions périphériques (notamment le Tessin)? Envisage-t-il, vu la tendance inquiétante et comme l'ont fait beaucoup de pays d'Europe, d'introduire un taux de TVA réduit en faveur de l'industrie du tourisme, laquelle est en grande partie une industrie d'exportation? Porte-parole: Biihrer Gerold 225/95.3286 Mo Groupe radical-démocratique - Transports publics. Financement des infrastructures nécessaires (21 juin 1995) 1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics qui prenne en considération les pers­ pectives budgétaires moroses dans ce secteur. 2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants mais inclura d'autres sources de financement sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs. 3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts. Porte-parole: Fischer-Seengen 226/93.3438 Ip Groupe socialiste - Intempéries en Suisse. Dé­ gâts importants (30 septembre 1993) Les 24 et 25 septembre 1993, des pluies diluviennes ont causé de sérieux dommages dans plusieurs régions de Suisse. Des hommes et des femmes ont perdu la vie et il sera difficile d'évaluer l'étendue des dégâts. 1. La Confédération doit avant tout prouver sa solidarité aux régions touchées par ces intempéries. Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral: - Le Conseil fédéral est-il prêt - comme il l'a annoncé officiellement - à apporter une aide rapide et sans com­ plications bureaucratiques aux régions sinistrées? Com­ ment cette aide se traauira-t-elle dans les faits? - Le Conseil fédéral est-il disposé, si nécessaire, à soumettre sans délai au Parlement des projets de loi à ce sujet? 2. Les catastrophes naturelles de ces dernières années posent toujours le même problème: la régulation des trop-pleins et de l'écoulement des lacs artificiels ne fonctionne pas comme elle le devrait. - Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à introduire, en collaboration avec les cantons et les responsables des centrales électriques concernés, un système de régulation qui permette de diminuer les effets des catastrophes? 3. Celles-ci, de plus en plus fréquentes dans les Alpes, sont manifestement dues aux changements climatiques, ainsi qu'à un mauvais aménagement du territoire alpin. En consé­ quence, il convient de poser la question suivante: - Les catastrophes naturelles étant toujours plus nom­ breuses, le Conseil fédéral est-il prêt à établir un rapport détaillé sur leurs causes et à proposer des mesures visant, sinon à les empêcher, du moins à limiter leur fréquence et leur ampleur? Porte-parole: Hâmmerle 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 227/93.3455 Mo Groupe socialiste - Arrêté fédéral urgent sur la préretraite (5 octobre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rapport assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage. Le modèle visé sous la dénomination «échange de postes» devrait encourager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur poste de travail, soit entièrement, soit en partie, mais au mini­ mum à 50 pour cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chô­ meuse. La personne entrant ainsi en préretraite recevrait, jus­ qu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant au moins 80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens de la loi sur l'assurance accidents (48 600 francs), l'indemnité transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le financement est effectué par l'assurance chômage. Porte-parole: Leuenberger Ernst 1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 52 228/94.3495 Ip Groupe socialiste - Cours du franc suisse et taux d'intérêt (29 novembre 1994) De toute évidence, la Banque nationale reste une fois de plus impuissante et sans ligne directrice alors que le cours du franc atteint des hauteurs aberrantes et que les taux réels à long terme battent de nouveaux records. Le renchérissement du franc suisse est tel qu'il ne correspond plus à aucune réalité écono­ mique. Depuis le début de 1994, les exportations suisses ont pris 15 pour cent par rapport à la zone dollar. Ces deux dernières années, la compétitivité de la Suisse a chuté de presque 10 pour cent par rapport au mark allemand et de 20 pour cent par rapport à la concurrence italienne. Dans le même temps, les taux réels ont atteint en gros 5 pour cent, niveau alarmant dans l'histoire économique de notre pays (la moyenne à long terme est inférieure à 2%). Bien que l'inflation soit à 0,4 pour cent, les banques cantonales annoncent un taux d'intérêt de 6 pour cent sur les nouvelles hypothèques. Ces deux tendances sont de nature à avoir de graves retombées sur l'économie suisse, no­ tamment sur le plan de l'exportation, de l'emploi, du bâtiment et enfin des salaires, dont la proportion par rapport au PNB décroît au profit des détenteurs de capitaux. 1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution du francsuisse par rapport à la monnaie des pays où vont la majeure partie de nos exportations? Ne croit-il pas que le cours du change actuel est sans lien avec les réalités économiques, aussi bien par rapport à la zone dollar que par rapport au mark alle­ mand? Cette évolution n'aura-t-elle pas des conséquences regrettables pour la Suisse? 2. Combien d'emplois ont déjà été supprimés en Suisse à cause de la charté du franc, et combien le seront dans les 12 mois à venir? 3. A combien de milliards de francs le Conseil fédéral estime- t-il la part du PNB qui, à cause du niveau surfait des taux réels, revient aux détenteurs de capitaux au détriment du revenu du travail? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Banque nationale a mené du milieu de 1993 au milieu de 1994 une politique monétaire trop restrictive, menaçant ou du moins retardant fortement la reprise économique? 5. Que fera-t-il pour inciter la Banque nationale à afficher clairement, par des mesures de politique monétaire, sa vo­ lonté d'éviter que les taux hypothécaires et les taux pratiqués sur le marché des capitaux ne soient encore relevés en 1995, ce qui serait une absurdité économique? 6. Que pense-t-il de la politique de la Banque nationale qui, contrairement à ce qu'exige la constitution, s'occupe presque exclusivement de la stabilité monétaire et a visiblement rayé de son cahier des charges les objectifs de plein emploi et d'évolution équilibrée de la conjoncture? 7. Nous pensons certes que la banque d'émission doit rester une institution libre de toute influence politique. Nous de­ mandons cependant au Conseil fédéral s il ne pense pas que l'évolution de l'économie suisse, devrait au moins présenter chaque année au Parlement un rapport d'activité où elle justifierait sa politique? Porte-parole: Ledergerber 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 229/95.3097 Ip Groupe socialiste - Aérodrome de Lodrino. Reconversion des ateliers (7 mars 1995) Dans le cadre du projet «Armée 95», on a mis à l'étude des projets de réorganisation des services de terre de l'aviation comportant la création de centres de compétences pour le materiel (support), la réduction du nombre d'ateliers d'entre­ tien et de reparation moyennant le transfert d'activités à des particuliers ou leur concentration. Une des conséquences sera la diminution des effectifs. Parmi les diverses hypothèses à l'étude figure celle d'une res­ tructuration de l'atelier mécanique de l'aérodrome militaire de Lodrino, qui occupe actuellement 141 personnes particulière­ ment qualifiées. Une partie des activités pourrait être trans­ férée à la société Pilatus SA ou aux ateliers militaires d'Emmen ou de Buochs. Une décision en ce sens frapperait durement l'économie du canton et en particulier d'une région - celle des Tre Valli, autrement dit des trois vallées supérieures du Tessin - déjà fortement menacée par la fermeture probable de l'entreprise Monteforno à Bodio et par la réduction d'effectifs d'autres services publics, notamment des CFF. . Le groupe socialiste interpelle le Conseil fédéral et le prie de fournir les précisions suivantes: a. Est-il exact qu'une des hypothèses examinées prévoit le transfert des activités de l'atelier mécanique de l'aérodrome de Lodrino à des entreprises privées comme Pilatus SA ou à d'autres ateliers militaires situés outre-Gothard, ce qui en­ traînerait une réduction dramatique des effectifs employés à Lodrino? b. Dans l'affirmative, quelles sont les activités que l'on compte transférer, à combien se monterait le coût de ces transferts, et quelle serait l'ampleur de la réduction des effectifs à Lodrino? c. Comment justifierait-on de telles décisions, compte tenu des investissements de plus de 13 millions de francs effectués ces dernières années dans les ateliers mécaniques de l'aéroport de Lodrino? d. La décision définitive ne devrait-elle pas tenir compte non seulement des estimations de coûts et de la restructuration de l'armée mais aussi et surtout des aspects de la politique régionale et de l'emploi? e. Vu le haut degré de qualification du personnel des ateliers de Lodrino, ainsi que 1 efficacité et la compétitivité de l'entre­ prise, ne devrait-on pas prendre des mesures concrètes pour sauvegarder l'existence de cette entreprise, éventuellement en facilitant la conversion de ses activités militaires en activi­ tés civiles, et prévoir en particulier 1. de^ maintenir les activités d'entretien et de réparation grâce à l'implantation à Lodrino d'une des centres de compétences pour le matérial (support) prévus dans les projets de réorganisation; 2. d'autoriser les ateliers de Lodrino à assurer des travaux à caractère civil en faveur de particuliers suisses et étran­ gers? f. Compte tenu des appels lancés par les communes de la région et par le Gouvernement du canton du Tessin lui- même, compte tenu aussi du fait que l'aérodrome de Lodri­ no sera maintenu de toute façon comme infrastructure de combat par l'armée, le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès du Département militaire fédéral dans le sens de­ mandé au point e? Porte-parole: Carobbio 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 230/95.3137 Po Groupe socialiste - Von Roll-Monteforno. In­ tervention des autorités fédérales (22 mars 1995) L'affaire Von Roll-Monteforno se poursuit depuis longtemps sans aucune solution, alors que plus de 300 emplois sont enjeu dans une région du Tessin — les Tre Valli — déjà très éprouvée par la crise économique, et ce essentiellement en raison du'refus de Von Roll de vendre l'usine de Bodio à des acquéreurs souhai­ tant continuer la production. Pareille situation nécessite une intervention des autorités fédé­ rales, laquelle a d'ailleurs été sollicité par le personnel de l'entreprise, les organisations syndicales et le Conseil d'Etat tessmois. Des questions importantes, telles que l'emploi, la politique régionale, le rôle des cartels et les principes de la libre concurrence et de l'économie de marché sont en jeu. Ces der­ niers aspects, qui relèvent de la loi sur les cartels et de la libre concurrence, sont manifestement remis en discussion par Von Roll, entreprise par ailleurs généreusement financée par l'une des grandes banques suisses, à savoir l'UBS. Le groupe socialiste prend acte de l'engagement pris le gouver­ nement envers le Conseil d'Etat tessinois afin de regier la situation et demande au Conseil fédéral: - de charger immédiatement la Commission des cartels de vérifier si le refus de Von Roll d'accepter la reprise de l'activi­ té de l'aciérie de Bodio par d'autres groupes intéressés en invoquant la concurrence, ne relève pas d'une démarche cartellaire et monopolitique répréhensible; - de subordonner les éventuelles commandes de la Confédéra­ tion et de ses régies à Von Roll-Gerlafingen à un engagement précis de l'entreprise en vue d'un règlement rapide du diffé­ rend, afin que l'aciérie puisse reprendre son activité et que les emplois soient conservés; 53 - d'entreprendre des démarches concrètes auprès de l'ÜBS afin que celle-ci, en qualité de bailleur de fonds principal de Von Roll, fasse pression sur l'entreprise pour qu'elle parti­ cipe activement au maintien de l'emploi à Bodio en permet­ tant aux groupes intéressés de remettre l'aciérie en activité; - d'appliquer toutes les mesures de politique économique et régionale envisageables sur la base des lois existantes, afin d'éviter qu'une région tout entière, celle des Tre Valli,^ ne subisse un processus grave de désindustrialisation et d'as­ sèchement du potentiel des emplois. Porte-parole: Carobbio 231/94.3281 Mo Groupe AdI/PEP - Abandon du système de soutien des prix au profit de paiements directs (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'aban­ don des garanties de prix et des garanties d'écoulement des produits agricoles au profit des paiements directs. Ledit projet mentionnera pour les dix années à venir: 1. le plafond des dépenses à ne pas dépasser dans le cas de chacune des mesures; 2. le montant des dépenses annuelles totales à ne pas dépasser dans les cas des mesures traditionnelles et des paiements directs; 3. des indications fiables sur le montant des taxes perçues sur les produits agricoles importés. Porte-parole: Meier Samuel 3. Interventions présentées par les commissions x 234/95.3203 Mo Commission de politique extérieure CN (94.440) - L'intégration européenne (29 mai 1995) La Commission de politique extérieure souscrit à la stratégie du Conseil fédéral dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, selon lequel l'adhésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration. Elle demande que le Conseil fédéral poursuive son action dans le sens suivant: 1. Négociations sectorielles prioritaires jusqu'à fin 1995; 2. Evaluation régulière des résultats des négociations et bilan à la fin 1995; ' 3. Evaluation au début de la prochaine législature, en com­ parant le bilan des négociations bilatérales sectorielles et les résultats qui pourraient être obtenus lors d'une éventuelle adhésion à l'UE. Cette évaluation doit également tenir compte du degré d'acceptabilité populaire de certaines né­ gociations sectorielles; 4. Suivi des développements de l'UE (différentes tendances quant au noyau dur et les cercles concentriques et quant à 1 Europe à plusieurs vitesses) et des travaux de la Conférence intergouvernementale de 1996, si possible en faisant partici­ per des observateurs suisses. 5. Au cours de la prochaine législature, détermination du mo­ ment où il faudra relancer la procédure d'adhésion à l'UE en tant que réaction du Conseil fédéral et du Parlement au lancement de l'initiative populaire «Oui à l'Europe». 1995 19 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 232/94.3088 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique extérieure. Nouvelle orientation (9 mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé, dans l'intérêt de notre pays, d'axer davantage la stratégie de sa politique extérieure sur la coopération mondiale et de l'harmoniser avec sa politique inté­ rieure. Dans les rapports avec l'Union européenne (UE) et les autres Etats européens, il oeuvrera en faveur d'une coopération glo­ bale, fondée sur la solidarité et la réciprocité. Pour y parvenir, il lui faudra notamment: - poursuivre la coopération avec l'UE sans viser d'y adhérer; - intensifier les négociations bilatérales; - conserver sa marge de manœuvre actuelle en matière de politique extérieure, en particulier à l'égard de l'UE; - maintenir la neutralité permanente et armée comme instru­ ment de politique extérieure permettant d'assurer l'indépen­ dance et la sécurité de notre pays. Porte-parole: Nebiker x 235/93.3245 Mo Commission des finances CN (93.027) Mi­ norité (Hafner Rudolf, Dreher, Maspoli, Weder Hansjürg) - Economie dans le domaine des NLFA (11 mai 1993) Dans le cadre du second programme d'assainissement, le Conseil fédéral est invité à proposer des économies dans le domaine des NLFA. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 236/95.3001 Mo Commission des finances CN (94.073) - Parti­ cipation au bénéfice de la Banque nationale suisse (18 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec là Banque natio­ nale suisse une augmentation appropriée du montant actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la Confédéra­ tion et aux cantons. . 1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 233/95.3249 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre - Demandeurs d'asile sans papiers d'identité. Révision de la loi sur l'asilè (9 juin 1995) En avril 1995, le Tribunal fédéral a déclaré illégale la pratique de l'ODR en vigueur depuis 1992 consistant à interdire l'accès à la procédure aux requérants sans papiers d'identité. Cette déci­ sion entrave de manière décisive la limitation des abus en la matière. L'abus de confiance et la destruction des documents d'identité étaient un véritable problème avant l'introduction de la pratique abrogée aujourd'hui. On a pu constater cjue les instruction de l'ODR avaient conduit à une diminution impor­ tante du nombre de requérants sans documents d'identité (de 70% à 21%). Il convient donc de créer des bases légales permettant d'at­ teindre les résultats obtenus par le passé. L'UDC invite le Conseil fédéral à lutter contre les abus commis par les requé­ rants d'asile entrés en Suisse sans papiers d'identité et à tenir compte de ce problème dans le cadre de la procédure d'asile. Il importe, lors de la révision en cours de la loi sur l'asile, de créer les bases légales permettant, comme par le passé, une pratique restrictive de la procédure d'asile. La révision doit être entre­ prise dans les délais les plus brefs. Porte-parole: Fischer-Hàgglingen x 237/95.3122 Mo Commission des finances CN (94.073) - Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile (16 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile, au besoin, il soumet au Parlement les modifi­ cations légales nécessaires. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 238/95.3201 Mo Commission de gestion CN - Surveillance des Chemins de fer fédéraux par le Conseil fédéral (23 mai 1995) 1. Le Conseil fédéral est chargé a. de définir, dans la conception directrice des CFF, le rôle de surveillance qu'il entend exercer à l'avenir sur les CFF notamment par rapport aa. aux organes chargés de la surveillance (Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie [DFTCE], Office fédéral des transports [OFT], etc.); 54 ab. aux destinataires de cette surveillance (Conseil d'ad­ ministration des CFF et/ou direction générale des CFF); ac. au but et à l'importance de la surveillance (surveillance ou haute surveillance, surveillance politique ou surveil­ lance de la gestion d'entreprise, controlling stratégique ou opérationnel, contrôle de la réalisation des objectifs du mandat d'entreprise, etc.). b. de fixer les moyens d'information et d'action des organes de surveillance. 2. Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans les textes législatifs qui découleront de la conception directrice des CFF, les rôles, compétences et responsabilités respectives du Conseil fédéral, du DFTCE, de l'OFT, du conseil d'adminis­ tration des CFF et de la direction générale des CFF dans l'exercice de la surveillance des CFF. 1995 22 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. x 239/93.3000 Mo Commission des affaires juridiques CN (91.423). Minorité (Reimann Maximilian, Allenspach, Ducret, Fehr, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) - Encouragement de l'acqui­ sition facilitée d'un logement par les locataires (6 février 1992) Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un loge­ ment sans qu'il n'en résulte de contrainte légale pour les bail-, leurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renon­ ciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur locative dont le locataire acquereur est redevable. 1995 9 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme de postulat. 240/93.3539 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (92.438) Minorité (Göll, Brunner Christiane, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Rechstei­ ner, Sieber) - Revenu minimum d'insertion (12 novembre 1993) Le Conseil fédéral est invité à inclure la question du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. 1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 241/95.3082 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (94.415) - Base constitutionnelle pour des mesures en faveur de la famille (16 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases constitution­ nelles pour des mesures en faveur de la famille; ces mesures visent à garantir que la Confédération dispose d'une com­ pétence générale en matière de protection de la famille, en particulier pour la défense des droits des enfants et des jeunes. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 242/95.3083 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (94.415) Minorité (Spoerry, Allenspach, Bortoluzzi, Eymann Christoph, Keller Rudolf, Philipona, Rychen, Schenk, Segmüller) - Protection de la famille (16 fé­ vrier 1995) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si une extension de la disposition en vigueur sur la protection de la famille à l'article 34quiniuics de la constitution s'impose. En l'oc­ currence, il conviendra d'exposer les mesures requises pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et de déterminer jusqu'à quel point une base constitutionnelle est nécessaire à la prise de telles mesures. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 243/95.3084 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (94.418) - Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale (17 février 1995) Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en œuvre de ses Grandes lignes 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du PNR 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une analyse des effets des mesures. 244/95.3078 Mo Commission des institutions politiques CN (90.257) Minorité (Fankhauser, Baumann Stephanie,. Borei François, Bühlmann, Darbellay, David, Diener, Eggenberger, Tschäppät Alexander) - Article sur l'intégration dans la LSEE (9 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales les bases légales visant à promouvoir l'inté­ gration des étrangers en Suisse. 245/94.3008 Po Commission des institutions politiques CN (93.420) - Transparence des conséquences financières des pro­ jets. Co-rapport de la Commission des finances (4 février 1994) 1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15,3e alinéa, du règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des finances à élaborer un co-rapport pour les projets aux impli­ cations financières considérables. 2. La présidence de la Commission des finances examine tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribu­ tion de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élabo­ ration, par la Commission des finances, de co-rapports dans le cas de projets aux implications financières considérables. 3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux co-rapports en question, accorde à la présidence de la Com­ mission des finances les délais appropriés pour procéder à l'examen préalable des projets. x 246/95.3085 Po Commission de l'environnement, de l'amé­ nagement du territoire et de l'énergie CN - Sécurité des instal­ lations nucléaires. Postes de travail nécessaires (27 février 1995) Le Conseil fédéral est invité à accorder à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, les dix postes de travail nécessaires aux contrôles de sécurité des installations nucléaires. Les dépenses afférentes seront imputées aux exploitants des installations concernées. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 247/95.3072 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­ nagement du territoire et de l'énergie CN (93.053) - Dignité de la créature. La mise en œuvre législative (6 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans trois ans un message sur la mise en œuvre législative de l'article 24"°vi« 3 e alinéa de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la dignité de la créa­ ture. 1995 13 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. x 248/95.3195 Po Commission de l'économie et des rede­ vances CN (93.095) - Statistiques en matière d'assurance-chô­ mage (15 mai 1995) Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussitôt que possible les statistiques en matière d'assurance-chômage avec les don­ nées suivantes: - nombre de chômeurs en fin de droit; 55 - nombre de personnes à charge de l'assistance publique des cantons et communes; - dépenses globales des institutions publiques et privées dues au chômage. 1995 8 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 249/95.3194 Mo Commission de l'économie et des redevances CN (94.422) - Croissances des dépenses. Limitation (11 avril 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi, voire un projet de modification constitutionnelle, visant à assurer durablement l'équilibre du compte financier de la Confédération. Concrètement, ce projet devra: a. lier à long terme la croissance des dépenses moyennes à l'évolution du PIB ou à d'autres valeurs de référence appro­ priées et clairement définies, b. prévoir des mesures appropriées permettant de poursuivre l'objectif précité, c. permettre par là une réduction effective de l'endettement. La solution qui sera proposée ne devra pas porter atteinte aux moyens dont disposent les autorités pour mener une politique financière anticyclique. 250/95.3197 Mo Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.056) - Accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle (18 mai 1995) Le Conseil fédéral est prié d'autoriser, dans le cadre des lois concernées, le passage des personnes titulaires d'une maturité professionnelle et des diplômes des hautes écoles spécialisées dans les écoles polytechniques fédérales; il réglemente les conditions de ce passage. 251/95.3198 Po Commission de la science, de l'éducation et de la . culture CN (94.056) - Maturité professionnelle et études uni­ versitaires (18 mai 1995) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de per­ mettre et de réglementer, en collaboration avec les cantons, le passage de personnes titulaires d'une maturité professionnelle et de diplômes des hautes écoles spécialisées dans les universi­ tés cantonales. 252/95.3Ì99 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.056) - Attrait renforcé de l'apprentissage (18 mai 1995) Le Conseil fédéral est prié a. de soutenir activement les efforts entrepris par divers mi­ lieux en vue d'améliorer la formation de base des apprentis afin de renforcer l'attrait de l'apprentissage, b. de faire en sorte que les titulaires d'une maturité profes­ sionnelle reconnue au niveau fédéral puissent compléter leur formation à des conditions appropriées mais favorables afin d'acquérir le niveau nécessaire à la fréquentation d'une haute école, c. d'examiner les possibilités de réglementer la prise en compte d'études déjà effectuées dans une haute école spécialisée dans le sens d'une plus grande perméabilité en cas de pas­ sage ultérieur dans une haute école universitaire. 253/95.3200 Mo Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.2001) Minorité (Gadient, Haering Binder, Jeanprêtre, Maeder, Robert, Schmid Peter, Steiger) - Inter­ diction de l'importation de cétacés (19 mai 1995) Le Conseil fédéral est chargé de promulguer l'interdiction im­ médiate de l'importation de cétacés. 4. Interventions présentées par les députés 254/94.3079 Mo Aguet - Des 3x8 aux 4x6 heures (2 mars 1994) Je propose au Conseil fédéral d'aborder la question de l'équi­ libre de l'assurance-chômage à moyen terme: 1. par l'étude de la diminution du temps de travail et la création subséquente de postes de travail nouveaux; 2. par la création d'une norme de base pour la journée de travail qui soit de six heures; 3. par la recherche d'un maximum de souplesse visant la dimi­ nution du temps de travail de façon journalière, mensuelle ou annuelle; 4. par la création d'un groupe de recherches et propositions formé des trois partenaires classiques: Etat, syndicats ou­ vriers et syndicats patronaux, visant à trouver ensemble les voies et moyens d'une telle politique. Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Du- voisin, Eggenberger, Gardiol, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger­ ber, Leemann, Meyer Theo, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Zbinden, Ziegler Jean, Zi- syadis (31) 255/94.3245 Mo Aguet - Loi fédérale contre les heures supplé­ mentaires (16 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un projet de loi qui puisse aider à combattre le phénomène des heures supplémentaires si préjudiciable à la caisse du chômage, aux finances et à la santé publiques. Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Die­ ner, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Huba­ cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (34) 256/94.3364 Ip Aguet - La société à deux vitesses (22 septembre 1994) D'une part les résultats globaux de l'économie suisse sont très positifs et les pays confirme qu'il est en tête des pays les plus riches du monde et, d'autre part, les indicateurs sociaux sont sur alarme qui disent le développement inquiétant de la pauvreté, la faiblesse nouvelle de la classe moyenne, les déficits des caisses et des institutions publiques, le développement rapide des demandeurs d'aides sociales. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. La Suisse se situe-t-elle encore en tête des pays les plus riches du monde? 2. La dichotomie décrite plus haut fait-elle partie des préoc­ cupations du Conseil fédéral? 3. Une stratégie est-elle envisagée pour protéger ce qui a été jusqu'ici l'un des fondements de la cohésion du pays, soit une classe moyenne solide? 4. La fiscalité tournée essentiellement vers la consommation (ICHTA/TVA) et vers les revenus du travail ne devrait-elle pas viser aussi les formidables accumulations de richesse? 5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement d'une société à deux vitesses est particulièrement dangereux pour un pays aussi divers que la Suisse qui devra maintenir absolument sa cohésion au sein de l'Union européenne ou éventuellement - ce que je n'espère pas - contre elle? Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Göll, Gon­ seth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (34) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 257/94.3505 Mo Aguet - Production sylvicole suisse. Mise en valeur (1er décembre 1994) J'invite le Conseil fédéral à charger le Forum du bois d'établir un programme d'action pour la forêt et la mise en valeur de bois suisse et de le réaliser conjointement avec l'organisme faîtier de l'économie forestière et de l'industrie du bois. Le but de ce 56 programme d'action sera d'atteindre à court terme l'exploita­ tion totale des possibilités offertes par la forêt suisse (7 à 8 millions de m3 par année), de le faire en toute cohérence avec sa politique remarquable de protection de la forêt et de l'envi­ ronnement, de donner à cet organisme, dans un premier temps du moins, les moyens financiers pour atteindre l'obiectif ainsi défini. Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Ca- robbio, Chevallaz, Danuser, Darbellay, Diener, Ducret, Duvoi- sin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gobet, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat­ they, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruckstuhl, Ruf- fy, Savary, Schmid Peter, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (50) 258/95.3013 Ip Aguet - Casinos et machines à sous (25 janvier 1995) Le 5 octobre 1994, avec deux cosignataires, M. Hafner Rudolf a posé 10 questions au Conseil fédéral qui n'a pas répondu (dé­ mission de l'interpellateur). Je reprends ces questions même si le projet de loi présenté le.20 janvier donne quelques pistes. Le Conseil fédéral est donc à nouveau prié de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles pro­ venant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs? 2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposi­ tion des casinos? 3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédéra­ tion? 4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables par la Confédération? 5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à- vis de la Confédération au même titre que les jeux de hasard? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et politiques avance-t-il? 6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuelle­ ment en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapportent-ils? Est-il vrai qu'un seul fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces ma­ chines? 7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et comment se situe notre pays au niveau international? 8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les proprié­ taires ou les loueurs des machines à sous? 9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12 000 et 15 000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en moins de six mois en moyenne? 10. A quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport à l'imposition maximale, qui est de 80 pour cent pour les casinos? Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob- bio, Danuser, de Dardel,. Eggenberger, von Feiten, Hafner Ur­ sula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Zwygart (18) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 259/95.3047 Po Aguet - Casinos: expertise neutre (2 février 1995) Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet de loi sur les casinos et ouvert la procédure de consultation. L'un des problèmes qui se pose est.celui de l'imposition. La commission propose de nombreuses solutions. Elle n'a pas pu se faire une opinion. Les chiffres qui lui ont été fournis proviennent d'une expertise payée par l'association des casinotiers. Il nous semble indispensable, tant pour les prises de position des associations qui participent à la consultation que pour les futurs débats parlementaires de disposer d'une étude neutre qui ne puisse pas prêter à caution. Dès lors je prie le Conseil fédéral de commanditer une deuxième société pour qu'elle présente à son tour l'étude qui est indispensable aux cantons, aux partis, aux associations et au parlement pour établir la forme et l'importance de l'imposition des futurs casions suisses dont on a dit à tort qu'ils fourniraient à la caisse fédérale 150 millions par année. Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Zwy­ gart (5) x 260/95.3119 Po Aguet - Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité (15 mars 1995) La Suisse a signé un accord international et fournit depuis ' uelques mois aux Suisses et aux Suissesses qui en ont besoin, es cartes d'identité pratiques et fort appréciées. Plusieurs citoyens m'ont fait la remarque suivante: Il serait très utile que le groupe sanguin figure également sur cette carte. Cette infor­ mation ajouterait à la sécurité des porteurs. Elle éviterait aux malades de devoir porter une deuxième carte. Je propose donc que le Conseil fédéral étudie l'opportunité de cette suggestion, fasse partager cette bonne idée à ses partenaires et avec ou sans leur accord, fasse ajouter cette information sur les cartes d'iden­ tité. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Danuser, Darbellay, de Dar­ del, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Werner, Meyer Theo, Spielmann, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (23) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 261/95.3120 Ip Aguet - Repostage organisé par les PTT suisses en Italie (15 mars 1995) Le repostage est le dépôt d'envois nationaux dans un autre pays qui applique des tarifs moins chers. Ce dépôt a pour but de contourner les taxes postales en vigueur dans le pays d'origine. Posteurop, dont le siège est à Bruxelles, lutte contre ces pra­ tiques considérées comme concurrence déloyale. Or il paraît que les postes suisses se sont implantées en Lombar­ die par deux sociétés: Mondial Transport SA et Mondial Sped S.à.r.l. Le courrier qu'elles récoltent est déposé en Suisse. D'autres sociétés se disputent ce marché jeuteux et participent à ce dépeçage. Membre de Posteurop et de l'Union Postale Universelle, nos PTT sont-elles à ce point sous pression qu'elles doivent participer à cette nouvelle et grande règle des échanges internationaux: «Bouffer pour ne pas être bouffé»? Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les faits ici décrits sont-ils bien vrais? 2. L'UPU ne cherche-t-elle pas à éviter cette concurrence dé­ loyale? 3. Cette concurrence avec les postes italiennes correspond-elle à une déontologie acceptable pour une grande regie fédé­ rale? 4. Quelle position défend le représentant suisse auprès de l'UPU? Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Darbellay, de Dardel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (21) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 262/95.3241 Ip Aguet - Sponsoring du Conseil fédéral (8 juin 1995) L'Etat est appauvri sans cesse. Les entreprises ont longtemps soutenu les campagnes du «moins d'Etat». Maintenant, elles prennent le relais par le sponsoring. Pro Juventute fait cam­ pagne avec les yaourts Danone. La Croix-Rouge collabore avec 57 les compagnies d'assurances. Les Médecins sans frontières ap­ paraissent sur ies paquets de flocons ivwiugS. \^uup sOuuciu ie Centre médico-social autogéré de Bâle. Jusque-là, sans enthou­ siasme, rien à dire. Mais l'on apprend dans «La Liberté» du 1er février dernier que le séjour de MM. Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz au Sommet économique de Casablanca a été financé par le Forum de Davos et par ABB. Là, il y a exagération. Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Cette affirmation de sponsoring de nos deux conseillers fédéraux est-elle exacte? 2. Si oui, dans quelles circonstances, par quelles motivations et selon quelles modalités? Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Feiten, Gross An­ dreas, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (15) 263/95.3242 Ip Aguet - Concentration de la fortune. Améliora­ tion des statistiques (8 juin 1995) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: • 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette insuffisance statistique nous condamne à sous-estimer les inégalités? 2. La concentration de la fortune n'est-elle pas de nature à déséquilibrer notre Etat démocratique? 3. Des chiffres plus précis dans ces domaines ne seraient-ils pas de nature à corriger un peu la politique fiscale du pays? 4. Les insuffisances statistiques ne risquent-elles pas d'encou­ rager les handicaps d'un côté, facteurs de dévalorisation et d'exclusion, et de renforcer d'un autre côté les privilèges? 5. Une mission ne pourrait-elle pas être donnée à l'Office fédéral des statistiques et au Fonds national suisse de la recherche pour appréhender cette réalité? Cosignataires: Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggen- berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­ der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jori, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (23) 264/95.3245 1p Aguet - Dérapages possibles des privatisations (8 juin 1995) Les projets de privatisation des régies et offices de la Confédé­ ration semblent s'accélérer. Si nous sommes à peu près fixés sur les projets rëlatifs aux PTT, les propositions des CFF sont moins précises. Or, le Royaume Uni, qui privatise à tout va, se retrouve devant de véritables scandales. Selon le «Guardian», le salaire du directeur général de British Gas a bondi de 75 pour cent pour s'établir à près de 1 million de francs suisses avec le projet d'un • deuxième doublement l'an prochain. La même compagnie a programmé la réduction de 15 pour cent des salaires d'une partie de ses employés. Le PDG de North-West-Water, depuis la privatisation, a augmenté son salaire de 571 pour cent à 750 000 francs suisses. Les dirigeants des sociétés britanniques ont augmenté leurs salaires moyens de 145 000 livres en 1990 à 256 000 livres en 1994, soit 15,5 pour cent chaque année. Pour les employés, c'était 2,9 pour cent. Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre • pour éviter de tels dérapages lorsque nos régies publiques seront privatisées? 2. Lorsque l'on sait, par exemple, que les établissements pu­ blics d'assurance incendie, qui sont restés cantonalisés, four­ nissent de meilleures prestations à la population pour la moitié du prix des sociétés privées des cantons qui ont suivi la mode, le Conseil fédéral ne devrait-il pas se montrer très prudent dans ses projets de privatisation? Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borei Fran­ çois, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (23) 265/95.3278 Ip Aguet - Machines à sous. Promotion officielle (20 juin 1995) Les citoyennes et les citoyens zurichois, consultés le 12 mars 1995, ont interdit les machines à sous, type bandits manchots -, appareils de jeux de hasard falsifiés en jeux d'adresse. 6400 machines ont dû être évacuées de Zurich; c'était la plus forte concentration de telles machines en Europe. Cet arsenal cherche à s'implanter ailleurs, dans notre pays. Une armée de juristes et de techniciens s'y emploient fébrilement. Selon une longue information récemment diffusée chez nous, cette réimplantation semble avoir trouvé un soutien insidieux, mais certainement efficace, de la part d'un fonctionnaire de l'Office fédéral de la Police. Dans le cadre d'une enquête portant sur un des rares tripots clandestins de notre pays, un fonctionnaire fédéral aurait décla­ ré: «Le phénomène des casinos clandestins touche surtout les cantons où les machines à sous ne sont pas tolérés.» Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le fonctionnaire en cause, a-t-il ou non affirmé que le «phé­ nomène des casinos clandestins touche surtout les cantons où les machines à sous ne sont pas tolérées»? 2. L'affirmation de ce fonctionnaire, est-elle intrinsèquement exacte et donc prouvée? 3. Est-il admissible que dans une matière si controversée et actuellement à l'étude, un fonctionnaire exprime, vis-à-vis d'une agence de presse, une opinion susceptible de faciliter la promotion de machines à sous, type bandits manchots, avec gain d'argent? 4. N'est-ce pa précisément le Département de justice et police qui est l'origine de l'énorme préjudice fiscal causé au pays, par la gravissime confusion entre machines à sous, jeux d'argent de hasard et jeux de pseudoadresse? Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean­ prêtre, Mauch Ursula, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis (13) x 266/95.3015 Mo Allenspach - Création d'une commission consultative pour les questions du 3e âge (25 janvier 1995) Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consulta­ tive pour les questions du troisième âge chargée de traiter, tous départements confondus, la totalité des questions touchant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions. La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de base logistique. Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Schweingru- ber, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Suter, Tschopp, Tschup­ pert Karl, Wanner, Wittenwiler (23) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 267/93.3339 Po Aubiy - Tourisme serbe armé en provenance de Suisse (17 juin 1993) Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir mettre fin dans le plus bref délai au «tourisme serbe armé» depuis le territoire suisse. Cosignataires: Berger, Bischof, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Dreher, Eymann Chri­ stoph, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gros Jean-Michel, Guinand, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Perey, Phili­ pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Wyss Paul (36) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 58 268/94.3202 Ip Aubry - Prisons sans drogue en Suède (7 juin 1994) 1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les méthodes em­ ployées en Suède ont eu du succès? Comment réagit-il de­ vant le concept suédois de «prisons sans drogue»? 2. Connaît-il aussi d'autres concepts ou lieux où on met les prisons sous contrôle strict de la drogue, concepts qui sont appliqués avec succès? 3. N'est-ce pas contradictoire que les Autorités fédérales to­ lèrent une consommation de drogue dans les prisons, là, où les contrôles devraient être plus sévères et qu'elles capi­ tulent? Ceci en même témps qu'on développe les expé­ riences sur les distributions fibres de drogue, que l'Etat les dirige et les paie? Cet état de choses n'annonce-t-il pas les prémisses qu'avec de soi-disant expériences «scientifiques» qu'on nomme «contrôlées» et «surveillées» nous, allons vers une libéralisation et une dépénalisation de la drogue? Cosignataires: Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Dreher, Eggly, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Loeb François, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schweingruber, Vetterli, Zwahlen (27) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 269/94.3211 Ip Aubry - FA-18 et commandes compensatoires (9 juin 1994) Le Conseil fédéral peut-il m'indiquer à combien s'élèvent les commandes compensatoires en ce moment entre les USA et la Suisse au sujet de l'achat des FA-18? Il a été signalé dans la presse que peu d'accords compensatoires ont été conclus avec nos industries suisses et que les USA ne semblent pas pressés. Par une lettre d'avril 1992 du Groupe­ ment de l'armement, on me laissait entendre que les manda­ taires principaux devaient encore choisir 50 sous-traitants. Ces derniers ont-ils été choisis? Et si oui, dans quelles régions ou quels cantons? Cosignataires: Berger, Bonny, Caccia, Chevallaz, Cincera, Com­ by, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Perey, Pini, Rohrbasser, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Theubet, Wanner, Zwahlen (29) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 270/94.3547 Ip Aubry - Rapport sur les examens pédagogiques des recrues (15 décembre 1994) On a pu constater sous le chapitre drogue que les recrues ont une position différente sur la drogue que celle mise en place par l'Office fédéral de la santé. Les jeunes recrues parlent de pré­ vention, d'information plus large, de développement de centres d'aide sociale pour les drogués. Ils demandent que la répression et la punition envers les vendeurs de drogues soient plus grandes. Par contre ils émettent non seulement des doutes quant à la distribution contrôlée d'héroïne, mais ils sont en majeure partie contre cette soi-disant expérience scientifique que fait l'OFS. Les recrues représentent la majorité de la jeunesse travailleuse, studieuse et équilibrée de notre pays. Son avis est donc capital. Le Conseil fédéral ne veut-il pas ternir compte à l'avenir de ces avis là plutôt que des «dérapages» des fonctionnaires de l'OFS. 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 271/95.3292 Ip Aubry - Message concernant les initiatives sur la drogue (21 juin 1995) Dans son communiqué de presse au sujet des initiatives «Jeu­ nesse sans drogue» et «pour une politique raisonnable en ma­ tière de drogue», le Conseil fédéral propose de soumettre les deux initiatives au peuple et aux cantons sans contre-projet et avec la recommandation de les rejeter. Le Conseil fédéral veut-il présenter ensemble les deux initia­ tives? Le Conseil fédéral, vu l'article 28, Ie' alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, tiendra-t-il compte que la première initiative déposée doit être traitée en premier lieu? Le Conseil fédéral, vu l'article 28, Ie' et 2 e alinéas, de la loi sur les rapports entre les conseils, va-t-il présenter en premier lieu l'initiative «Jeunesse sans drogue» au Parlement et en votation populaire en ne traitant la deuxième initiative que dans l'année qui suit le vote sùr la première initiative? x 272/93.3206 Mo Baumann Ruedi - Agriculture. TVansfert d'embryons (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à: - ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agri­ culture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'em­ bryons; et à - ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des animaux issus de tels transferts ne perçoivent plus aucune aide de la Confédération. Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Diener, Dün- ki, Gardiol, Göll, Gonseth, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hol­ lenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr, Zwygart (22) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 273/95.3131 Mo Baumann Ruedi - Petites exploitations pay­ sannes. Suppression des discriminations (20 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires pour que les petites exploitations pratiquant l'agriculture écologique ne soient plus désavantagées ou exclues à l'avenir lors de l'octroi de paiements directs. Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, Bührer Gerold, Danuser, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie­ derkehr, Zbinden (33) 274/95.3132 Mo Baumann Ruedi - Paiements directs unique­ ment pour la production écologique (20 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires pour que les paiements directs ne soient plus versés qu'aux détenteurs d'exploitation écologique (culture biolo­ gique, production intégrée, élevage contrôle en plein air). Cette transition se fera pas étapes et aboutira au plus tard en l'an 2000. Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, Bührer Gerold, Danuser, David, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie­ derkehr, Zbinden (34) 275/95.3149 Mo Baumann Stephanie - Utilisation du lait-com­ mercial. Suppression des mesures d'orientation (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les mesures d'orien­ tation relatives à la mise en valeur du lait et donc de suspendre le plan lait/beurre/fromage. Il est invité notamment: 1. à prendre les mesures nécessaires pour liquider la Butyra et supprimer l'Union suisse du commerce de fromage sous la forme actuelle; 2. à supprimer le prix de base fixe du lait, le régime de la livraison obligatoire et l'obligation de prise en charge pour le lait et le fromage ainsi que les garanties de prix et d'ecoule- ment pour le beurre; 3. à privatiser les services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL). 59 Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borei François, Bühlrnann, Bundi, Danuser, de Darde!, Haering Binder, Haftier Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (28) 1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 276/93.3309 Mo Baumberger - Loi-cadre fédérale sur la procédure d'obtention du permis de construire et les. voies de recours en la matière (16 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport accompagné d'un projet de loi-cadre sur la procédure d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours en la matière, en proposant, s'il le faut, une modification de la constitution. Cette loi-cadre énoncera des principes dans les domaines suivants: 1. Permis de construire 1.1. Suppression de l'obligation du permis de construire pour les objets mineurs. 1.2. Fixation de délais ordinaires pour le traitement des de­ mandes de permis de construire (selon l'importance de l'objet, à assortir d'une sanction en cas de dépassement). 1.3. Coordination de la procédure accompagnée d'une déci­ sion unique portant sur toutes les questions importantes (en la couplant, au besoin, à une procédure de recours interne au sein de l'administration). 2. Voies de recours 2.1. Réduction à deux du nombre des instances cantonales de recours (qui respectent l'art. 6 CEDH) et coordination des voies de recours. 2.2. Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction des délais dans lesquels doivent être prises les décisions concernant la qualité pour agir et les décisions portant sur les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanc­ tion appropriée. 2.3. Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause (même si c'est l'instance qui délivre les autorisations) de s'acquitter des frais de la procédure et de dédommager suffisamment l'autre partie, le cas échéant de verser un acompte. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Cincera, Columberg, Daepp, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller, Oehler, Philipona, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wiek, Wittenwiler, Zwah- len (65) 1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 277/93.3437 Po Baumberger - N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour (30 septembre 1993) Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les résultats des mesures et expertises en cours, à entreprendre sans tarder les démarches qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité du trafic et de doter d'une capacité suffisante le tronçon Schaff- house-Winterthour de la N 4, le cas échéant en l'élargissant à quatre voies. Cosignataire: Bührer Gerold (1) 1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 278/94.3123 Mo Baumberger - TVA. Teneur de l'ordonnance (3.7 mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l'ordonnance régis­ sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence du projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier des points suivants: 1. Etablir une véritable exonération générale des prestations de services fournies à l'étranger et pas seulement de celles fournies à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger ou y séjournant de façon permanente, à condition que lesdites prestations servent à une utilisation ou à une exploitation professionnelle ou commerciale à l'é­ tranger (art. 15,1« al., let. g, du projet d'OTVA); 2. Biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour l'impôt (art. 25, projet d'OTVA), dans la mesure où elles vont plus loin que celles de l'article 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA); 3. Indiquer dans l'OTVA que la DPA est applicable et, pour le reste, biffer les dispositions spéciales de droit pénal fiscal du projet; 4. Etablir explicitement la neutralité, du point de vue de la plus-value, des opérations de restructuration ou de transfert de fortune; 5. Poursuivre la pratiqué de l'impôt différé pour les importa­ tions; 6. Introduire la notion de société affiliée à un groupe écono­ mique pour le calcul de la TVA des groupes suisses. Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bonny, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild­ brand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi­ milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stei­ ner, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch (62) 279/94.3372 Ip Baumberger - Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie d'exportation (28 septembre 1994) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la non-participation de la Suisse à l'EEE entraîne pour notre pays, en raison des conditions particulières de soumission, la suppression de plus en plus d'activités industrielles, notamment lorsque les preneurs dépendent de l'Etat ou lui sont proches (cas de la fabrication de locomotives, d'installations de protection de l'environnement, de turbines hydrauliques, etc.) et, par conséquent, de plus en plus d'emplois? 2. Est-il possible aujourd'hui d'évaluer l'ampleur du phéno­ mène dans les branches concernées? 3. Pense-t-il pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir conclue des accords bilatéraux avant la fin de la législature, notamment au profit des marchés publics? 4. L'accord sur les marchés publics négocié entre 13 Etats parallèlement au GATT entraîne-t-il une libéralisation suffi­ sante? 5. Par ailleurs, comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder pour empêcher une aggravation de la situation et pour per­ mettre à l'industrie concernée d'exporter à nouveau .vers l'UE et l'EEE, nos principaux partenaires commerciaux. Cosignataires: Bührer Gerold, David, Engler, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Kühne, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Stucky, Wick (12) Ì994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 280/94.3564 Mo Baumberger - Usage propre d'immeubles. Im­ position (16 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport aux Chambres et de leur soumettre un projet de révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmoni-60 sation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ce projet dissociera du revenu d'un contribuable la valeur 284/94.3367 Po Bär - Conférence «Population et développe­ ment». Adaptation du plan d'action (26 septembre 1994) locative du logement où il habite et dont il est le propriétaire et T r- .. , . ' il la taxera à un taux de prévoyance préférentiel Conseil tederai est invite a exposer dans un rapport com­ ment la Suisse se propose de réaliser les programmes adoptés lors de la conférence «Population et développement» d — Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bortoluzzi, Bürgi, Chevallaz, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Reimann Maxi­ milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schmid Samuel, Schnider, Segmüller, Steiner, Stucky, Vetterli, Witten- wiler, Zwahlen (45) x 281/95.3095 Mo Baumberger — Rail 2000:2c étape/Nouveau tronçon Zurich Aéroport-Winterthour (7 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'attribuer à la prochaine (deuxième) étape de réalisation la construction de la ligne reliant Winterthour à l'aéroport de Zurich, dans le cadre du programme qui a été fixé pour la réalisation de «Rail 2000» et qui est indispensable pour raccorder la Suisse orientale au réseau de transport et pour faire passer le trafic ferroviaire international par l'aéroport. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 282/95.3229 Ip Baumberger - Tunnel de Briitten (7 juin 1995) La réalisation du tunnel de Briitten ayant été différée et inté­ grée à la deuxième étape du projet «Rail 2000», j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. La nécessité d'augmenter la capacité des lignes ferroviaires entre l'aéroport de Zurich, Effretikon et Winterthour étant impérative, le Conseil fédéral et les CFF pourraient-ils ima­ giner de construire, dans un premier temps, une troisième voie sur le tracé de l'ancienne «Nationalbahn»? Quelle capa­ cité supplémentaire cette troisième voie permettrait-elle de dégager? Plus précisément, lesquels des objectifs énoncés- dans la brochure explicative publiée en vue de la votation de 1987 permettrait-elle d'atteindre et quel montant pourrait ainsi être économisé? 2. On pourrait envisager de construire, à partir de la bifurca­ tion de Hürlistein, un court tunnel («Birchtunnel») qui per­ mettrait de contourner Effretikon et de séparer le trafic ferroviaire à longue distance du trafic régional (RER) entre Winterthour et Zurich, puis d'aménager une quatrième voie entre ce tunnel et Winterthour. Cette option offrirait-elle une formule de rechange viable au tunnel de Briitten? Quels avantages et quels inconvénients présenterait-elle? 3. Cette formule permettrait-elle de trouver une solution plus satisfaisante, qui aille dans le sens des conclusions du rapport Romann, au problème posé par le prolongement des nouvel­ les lignes jusqu'à la gare de Winterthour et/ou ne serait-il pas plus judicieux, si l'on veut augmenter la capacité'des voies dans la gare de Winterthour, de faire en sorte que la ligne du RER traverse la région de part en part? Cosignataire: Binder (1) L uv.oîoppement» du Caire (mesures, modification de lois, moyens financiers) et à pré­ senter un calendrier. Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Maeder, Méier Hans, Misteli, Nabholz, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (38) 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 285/93.3208 Mo Bäumlin - Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un projet d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé en collaboration avec la DDA. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar- Hutter, Daepp, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Duvoi- sin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Gon­ seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hu- bacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Mar­ ti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Rech­ steiner, Scheidegger, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wanner, Züger (50) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 286/93.3209 Mo Bäumlin - Aide au développement. Bureau pour les projets de promotion des femmes (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un bureau indépendant ou un service pour les projets de promotion des femmes. Cet organe interdépartemental doit chapeauter la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire ainsi que la Section de la coopération économique au développe­ ment, de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar- Hutter, Daepp, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Eggen­ berger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Gren­ delmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Haf­ ner Ursula, Hämmerje, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Nabholz, Rechsteiner, Scheidegger, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Wanner, Züger (46) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 283/95.3304 Mo Baumberger - Promouvoir la copropriété par étages en tant que moyen d'accession à la propriété du logement (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qu'il peut prendre, notamment les révisions de la loi qu'il soumettra aux Chambres pour que devienne réalité le mandat constitutionnel prônant l'accession des Suisses à la propriété immobilière et foncière, tout particulièrement à la propriété par étages (par création ou par transformation). Il remettra un rapport aux Chambres avec des propositions. Cosignataires: Allenspach, Dettling, Ducret, Gysin, Hegetsch­ weiler, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rychen, Schmid Samuel, Schwab, Steiner, Wiek (15) x 287/93.3335 Mo Bäumlin — Documentation sur les pays de provenance des réfugiés (17 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de rendre autonome le service de documentation sur les pays de provenance des requérants d'a­ sile, qui fait actuellement partie de l'Office des réfugiés, et de créer un organe facilement accessible, indépendant des auto­ rités chargées d'examiner les requêtes, voire du DFJP. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brunner Chri­ stiane, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Eggen­ berger,'Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­ der, Hafner Ursula, Hollenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Züger (31) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 61 288/94.3468 Mo Bäumlin - Kosovo. Droits de l'homme et em- bargo (7 octobre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de membre de la CSCE pour demander que ne soient mises à l'ordre du jour les violations des droits de l'homme au Kosovo lors de toute négociation concernant un assouplissement de l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exi­ ger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.) Cosignataires: Aguet, Bär, Borei François, Bühlmann, Bundi, Caccia, Darbellay, de Dardel, David, Diener, Dormann, Engler, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hollen­ stein, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Meyer Theo, Misteli, Mühle­ mann, Oehler, Rechsteiner, Stamm Judith, Steiger, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Zbinden, Ziegler Jean, Zwygart (37) 289/95.3187 Ip Bäumlin - Requérants d'asile mineurs non ac­ compagnés. Circulaire de l'ODR (24 mars 1995) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral admet-il qu'une circulaire de l'ODR fasse des entorses aussi graves à la procédure d'asile (procédure appliquée aux requérants d'asile mineurs) et remette ainsi en cause les garanties fixées par la loi en matière de procédure? L'ODR n'outrepasse-t-il pas de façon flagrante les compé­ tences dévolues aux cantons en matière de tutelle? Vu la façon dont les requérants mineurs sont traités, n'y a-t-il pas lieu de craindre que les demandes d'asile qu'ils présentent ne soient systématiquement rejetées pour invraisemblance, cet argument si souvent opposé aux demandeurs d'asile, en raison de leurs déclarations contradictoires? En quoi l'accélération de la procédure - puisque tel est, de toute évidence, le but de la circulaire - peut-elle servir le bien de l'enfant tel qu'il est défini par le Conseil fédéral dans le Mes­ sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, sous le chapitre «Protection et assistance de l'enfant réfugié (art. 22)» (p. 51), message qui se fonde sur la première circulaire du DAR, émise en 1989? . La circulaire de l'ODR va-t-elle dans le sens de la réponse apportée par le Conseil fédéral à la question posée (le 13 mars 1995) par le conseiller national C. Briigger au sujet de la dispari­ tion de demandeurs d'asile mineurs? Dans cette réponse, le Conseil fédéral renvoie aux recommandations émises au sujet des requérants d'asile mineurs non accompagnés et interprète le «traitement prioritaire» comme un moyen de permettre aux cantons d'adopter au plus vite les mesures voulues dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle. Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bodenmann, Brügger Cyrill, de Dardel, David, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (23) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 290/95.3344 Mo Bäumlin - Dispositions garantissant la protec­ tion des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de tout entreprendre que les demandeurs d'asile mineurs bénéficient eux aussi des droits de l'enfant garantis par le CCS, d'annuler la circulaire n° 2 de l'ODR (sur le traitement des demandes d'asile déposées par des mineurs non accompagnés) et d'édicter de nouvelles instruc­ tions qui seront conformes au CCS et non contraires au Mes­ sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Briigger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Göll, Gon­ seth, Haering Binder, Hollenstein, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Ostermann, Rech­ steiner, Ruffy, Seiler Rolf, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zisyadis (35) x 291/95.3165 Mo Berger - Pour une économie agricole orien­ tée par le marché (23 mars 1995) Il ressort du scrutin du 12 mars dernier une volonté populaire exprimée d'orienter l'économie agricole par le marché et par «l'écologie». Nous respectons cette décision. Cependant l'ambiguïté qu'elle présente nécessite de clarifier l'interprétation et la portée de l'article 31b de la loi sur les paiements directs en agriculture. Dans cette optique je propose au Conseil fédéral les deux précisions suivantes: 1. De maintenir une seule et unique formulation écologique de base donnant droit aux prestations du 31b (exemple la tech­ nique intégrée). 2. D'exiger impérativement que les différentes appellations écologiques (bio, sano, natura, etc.) répondent aux exigences minimales du 31b et que leur orientation et promotion soient assurées uniquement par le marché. Cosignataires: Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 292/94.3296 Mo Béguelin - Liaisons ferroviaires franco-suisses (17 juin 1994) Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore «deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements» ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994). Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la frontière, en application complète de l'article 7 du message du 4 octobre 1991 sur les transversales alpines (les cantons ro­ mands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral des transports). Cosignataires: Aguet, Duvoisin, Jeanprêtre, Mamie, Rebeaud, Ruffy, Schmidhalter, Spielmann , (8) 293/94.3560 Ip Béguelin - Coordination des investissements ferroviaires (16 décembre 1994) Avant que le Parlement se soit pornoncé définitivement sur «Rail 2000 lre étape» et avant que le Conseil fédéral ait pris sa décision (annoncée pour février 1995) d'engager les travaux de réalisation du système global NLFA, les deux dossiers «nouvelle ligne à double voie Zurich-Thalwil» et raccordement Ost- schweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard» (conférence de presse du 29:11.1994) sont lancés. Le premier projet est devisé à 848 millions de francs, le second a 850 millions. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Qui est compétent pour décider le lancement des travaux préparatoires pour des dossiers aussi importants que la nou­ velle ligne à double voie Zurich-Thalwil et le raccordement Ostschweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard? 2. Le Conseil fédéral a-t-il donné formellement son feu vert? 3. Durant la période actuelle d'assainissement des finances fédérales, comment ces deux ouvrages totalisant 1,7 mil­ liards de francs vont-ils prende place, par rapport 3.1 à la réalisation des deux axes NLFA? 3.2 à l'axe Mattstetten-Olten, essentiel pour le réseau national avec ses deux composantes Est-Ouest et Nord-Sud? 3.3 aux ouvrages supplémentaires exigés par le canton d'Uri? 3.4 aux ouvrages complémentaires hors-projet, au sud et au nord de la nouvelle ligne Arth-Goldau-Lugano et qui en conditionnent la capacité comme, par exemple, la nouvelle ligne Lugano-Chiasso (études en cours), ou bien l'éventuel aménagement de la ligne à simple voie de Luino (rien n'est f irévu pour le moment), ou bien encore le doublement de la igne à simple voie Zoug-Arth-Goldau? 4. Dans ce contexte général, comment le Conseil fédéral envi- sage-t-il le nécessaire équilibre entre les objectifs du message du 9 octobre 1991 accepté par le peuple le 27 septembre 1992 «intégration de la Suisse orientale» et «intégration de la Suisse occidentale»? 62 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une coordination politique supérieure s'impose de toute urgence en matière d'investissements ferroviaires importants? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Gomby, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­ mann, Maitre, Matthey, Ruffy, Schweingruber, Vollmer, Zwah- len (22) 299/94.3220 Mo Bischof- Solidarité humanitaire (13 juin 1994) A la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la «loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix», le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue de verser à la Croix-Rouge (CICR) les 79 millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les casques bleus par engagemént/année. Cosignataires: Stalder, Seffen (2) 294/93.3668 Po Bircher Peter - Extension de l'EPF Zurich (17 décembre 1993) Le Conseil fédéral est invité à stopper la réalisation du com­ plexe de l'EPFZ au Hönggerberg, a examiner immédiatement et en détail des solutions de rechange et à présenter au Parle­ ment une proposition de nouveau site. 295/94.3266 Po Bircher Peter - Service à la communauté obliga­ toire. Rapport de base (16 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport cir­ constancié sur l'instauration d'un service à la communauté obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuite­ ment, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être considérées comme service à la communauté. 1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 296/95.3142 Mo Bircher Peter - Constitution d'une «caisse ferroviaire» (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­ mettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) devant servir à financer les investissements des entreprises fer­ roviaires en Suisse; il conviendra à cet effet de modifier entre autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécom­ munication des CFF). 297/93.3412 Mo Bischof - Obligation pour les caisses de com­ pensation AVS de renseigner la police des étrangers (22 septembre 1993) Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police des étrangers. Cosignataires: Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dreher, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli,- Miesch, Moser, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann (16) 300/94.3330 Po Bischof - Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida (19 septembre 1994) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'imposer un test de dépistage du Sida à certaines catégories de personnes tels que les immigrants ou les personnes qui viennent étudier en Suisse. Les Suisses désirant se rendre dans certains pays doivent, avant le départ ou à l'arrivée, se soumettre à un test de dépistage du Sida. ' En Europe, les Suisses ne sont toutefois pas concernés par cette mesure. Dans les pays limitrophes, seul le Land de Bavière exige des personnes demandant un permis de séjour, sauf des Européens, qu'elles se soumettent au test HIV. L'Egypte, les Emirats Arabes Unis, d'Irak, la Jordanie et le Koweït exigent quant à eux que le test de dépistage soit effectué dans le pays même. Par ailleurs, pour entrer dans de nombreux Etats d'Asie et d'Amérique latine ainsi qu'en Australie et aux Etats-Unis, il faut avoir subi le test de dépistage du Sida. 301/94.3334 Mo Bischof - Organisation séparatiste «Tamil Tigers» (19 septembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires afin que l'organisation séparatiste «Tamil Tigers» qui sévit ici en Suisse soit légalement interdite. 302/95.3028 Mo Bischof - Double imposition des dividendes (30 janvier 1995) L'Etat perçoit sur les dividendes versés par les sociétés ano­ nymes un impôt sur les bénéfices; il perçoit de plus un impôt sur le revenu auprès de ceux à qui ces dividendes ont été versés. Dans une période de difficultés économiques comme celle que nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que les socié­ tés anonymes puissent, dans leur compte de pertes et profits, déduire les dividendes au titre des frais généraux. Le fait que le même franc soit imposé deux fois par le fisc constitue une violation évidente de la loi fiscale suisse. Je charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet qui permettra aux sociétés anonymes, dans leur compte de pertes et profits, de déduire les dividendes au titre des frais généraux. 298/93.3549 Ip Bischof — Dépendance due à l'abus de médica­ ments (30 novembre 1993) Dans le droit fil de la question concernant la pharmacodépen- dance que j'avais posee à l'Heure des questions, je souhaite obtenir encore quelques précisions de la part du Conseil fédé­ ral: 1. A la connaissance de notre gouvernement, combien de per­ sonnes sont dépendantes de médicaments remis sous ordon­ nance? 2. Quels types de décès sont dus directement à la pharmaco- dépendance? Combien de décès sont indirectement impu­ tables à ce phénomène? • .3. Pourrait-on demander des comptes aux médecins prescri­ vant des médicaments risquant d'engendrer une dépen­ dance? 4. A cet égard, a-t-on déjà entrepris des démarches juridiques, voire procédé à des condamnations? 5. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher que ce type de médicaments soient prescrits à la légère? 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 303/95.3038 Mo Bischof - Médicaments. Système d'enregistre­ ment électronique des données (1er février 1995) Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électronique d'enregistrement des données permettant de mettre au point des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépendance causée par les médicaments. Cosignataires: Stalder, Steffen (2) 304/94.3379 Po Blatter - Convention sur la protection des Alpes. Ratification (29 septembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui­ vantes: 1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe­ ment suisse pour les régions de montagne. 2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit adoptée avant de signer les protocoles. 63 3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo­ bale tenant dûment compté des impératifs de ja protection de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques­ tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures fédérales de notre Etat, ait été trouvée. Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Heberlein, ' Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller An­ ton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Meier Samuel, Oehler, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rutishauser, San­ doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Theubet, Tscnuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen (63) 1995 24 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 305/95.3171 Ip Bodenmann - Evolution des prix des denrées alimentaires (24 mars 1995) Le 12 mars dernier, le peuple suisse a rejeté les trois objets agricoles qui lui étaient soumis, signifiant ainsi qu'il voulait en finir avec la politique menée actuellement. Une des questions clés de la future politique agricole est de savoir quels seront les prix garantis par la Confédération, et ce, pour quels produits et pour quelles quantités. Paysans, personnes chargées de la transformation des produits, distributeurs et consommateurs doivent savoir sur quels prix ils devront tabler à moyen terme. A cet égard, les questions suivantes se posent: 1. Quelles sont aujourd'hui les différences de prix des princi­ paux produits selon qu'ils sont vendus en Suisse, dans l'UE ou sur le marché mondial? 2. Quelle serait l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat réel des salariés suisses si, enfin, notre pays ne garantissait plus que les prix pratiqués dan l'UE? 3. Quel niveau des prix le Conseil fédéral cherche-t-il à attein­ dre pour les années 2000 et 2005? D'autres questions se posent à propos des atteintes que l'agri­ culture porte à l'environnement: 1. Quelle est l'importance des atteintes portées à l'environne­ ment par l'agriculture? 2. De combien ces atteintes diminueraient-elles si l'agriculture suisse passait, dans un premier temps, à la production inté­ grée, puis se muait, dans un second temps, en une agriculture biologique? 3. Quelle somme les collectivités publiques et les milieux privés devraient-ils investir pour que, dans d'autres domaines, l'en­ vironnement soit à l'abri de ces atteintes? En Autriche, la moitié des paysans du Land de Salzbourg se sont déjà convertis à la culture biologique. Il serait judicieux que les paysans suisses leur emboîtent le pas, pour des raisons tant écologiques qu'économiques. 1. En moyenne, quels sont les rendements de la culture biolo­ gique par rapport à la production traditionnelle et à la pro­ duction intégrée? 2. Comment évolue la productivité de la culture biologique? 3. A quelles différences de prix peut-on raisonnablement s'at­ tendre à moyen terme pour les produits biologiques? 4. Si la plupart des paysans devaient se convertir à la culture biologique, quelles seraient les répercussions de ces dif­ férences de prix sur les prix des produits finis? x 306/93.3318 Mo Bonny - Modifications territoriales (16 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­ ment un projet de disposition constitutionnelle sur les modifica­ tions territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'exis­ tence et le territoire des cantons et que toute modification touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau - par une majorité des deux tiers des votants du territoire en question. Il convient en outre que de telles modifications conti­ nuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixera les modalités de détail de la procédure. Seront réservées les corrections de frontière mineures. Cosignataires: Aubry, Berger, Bischof, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Daepp, Dettling, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hild­ brand, Jenni Peter, Leuba, Loeb François, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Pini, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zwygart (45) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 307/95.3059 Ip Bonny - Télécommunications. Nouvelle régle­ mentation de l'instruction pénale (3 février 1995) L'instruction pénale dans le domaine des télécommunications incombait initialement à la section de la surveillance des radio­ communications, rattachée à la Direction générale des PTT, qui comptait 19 postes. La loi sur les télécommunications ainsi qu'un arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 1994 ont transféré cette tâche à l'Office fédéral de la communication nouvel­ lement créé. Cette démarche est justifiée parce que l'instruction pénale doit être dissociée des autres activités des PTT. Ceux-ci ne sauraient être juge et partie. Ce qui est incompréhensiblè, c'est que cette tâche sera à l'avenir assumée par 31 (trente et un!) fonctionnaires au lieu de 19. Comme le montre l'offre publiée dans «L'Emploi», plusieurs de ces postes sont placés clans une classe de salaires bien plus élevée. J'aimerais que le Conseil fédéral réponde aux questions sui­ vantes: 1. Qu'est-ce qui justifie ce supplément de dépenses au regard a. du nombre de postes; b. de la répartition en classes élevées? 2. A combien s'élève ce suppléments de dépenses par année, eu égard également au besoin accru de locaux et d'instruments? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'à l'heure où l'on déréglemente et rationalise l'administration comme on l'a promis, cette dilatation de l'appareil d'Etat est inopportune? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 308/95.3329 Ip Bonny - Direction générale des PTT. Transfert de compétences à l'Office fédéral de la communication (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les faits men­ tionnés ci-après et à répondre aux questions suivantes: Il ressort de l'enquête que j'ai menée que la réponse que le gouvernement a donnée à ma récente interpellation sur le même sujet est en partie erronée. Il s'agit pour l'essentiel des trois faits suivants: 1. En ce qui concerne l'augmentation des effectifs (31 postes au lieu de 19) à laquelle on a procédé à l'occasion du transfert, le Conseil fédéral affirme qu'il ne saurait être question d'un surcroît de dépenses. A l'en croire, 31 unités pour l'exécution de cette tâche correspondent aux besoins en années-hommes calculés par les PIT et au pourcentage total représenté par les agents qui étaient chargés par cette entreprise, aux termes de leur cahier des charges, d'exercer les fonctions en question dans le domaine du droit pénal administratif. En réalité, l'évaluation faite par les PTT date de 1990/91; elle est donc antérieure à la mise en vigueur de la loi sur les télécom­ munications. Cette loi interdit de faire le commerce d'instal­ lations d'usagers non autorisées, de sorte qu'un des travaux de contrôle les plus courants a été supprimé. Aux PTT, on avait escompté une réduction supplémentaire de 4 à 7 unités. 2. Le Conseil fédéral prétend en outre que les agents chargés de l'instruction sont classés exactement comme l'étaient leurs collègues des PTT, bien que les tâches aient augmenté et soient devenues plus complexes. Or aux PTT, les affaires pénales occupaient un chef de section à 10 pour cent et un chef de groupe à 60 pour cent. A l'Office fédéral de la communication, on a confié ces tâches à un chef de division et à deux chefs de section travaillant à plein temps. Les trois personnes en question sont dans des classes supérieures à celles de leurs prédécesseurs. 64 3. Le Conseil fédéral affirme encore qu'il ne saurait être ques­ tion d'un surcroît de dépenses. Or les dépenses totales à ce titre s'élèvent à 5 millions de francs par an environ. Celles des PTT en sont diminuées d'autant. En réalité, un effectif de 19 agents, comme l'avaient proposé les PTT, aurait occa­ sionné des dépenses d'environ 3 millions de francs. 309/95.3343 Mo Bonny - Service militaire. Appelés réformés sur la base de certificats de complaisance (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre immdédiatement des mesures efficaces pour combattre les nombreux abus commis en matière d'exemption du service militaire. Cosignataires: Tschuppert Karl, Wittenwiler . (2) 310/95.3280 Ip Borei François - Reprise des essais nucléaires par la France (20 juin 1995) Le président de la République française a décidé la reprise par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique. 1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision (causes, conséquences diplomatiques)? 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel sens et sous quelle forme? Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude sur les effets d'une abolition partielle ou complète des cotisations des em­ ployeurs et employés aux assurances sociales et de l'introduc­ tion simultanée d'une taxe modulée perçue sur l'énergie, et ce, sous l'angle des possibilités de financement des assurances sociales, de la compétitivité de l'économie, des emplois et de la practicàbilité d'une telle taxe. Cosignataires: Binder, Blocher, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, Fischer-Hägglingen, Maurer, Müller, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (15) 313/95.3156 Mo Bortoluzzi - Convention de Vienne. Traitement par le Parlement (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Conven­ tion de Vienne de 1988), accompagnée s'il le faut de proposi­ tions de modification de la loi sur les stupéfiants. Cosignataires: Berger, Binder, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Schenk, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli (16) 311/95.3255 Ip Borer Roland — Libéralisation de l'assurance- accidents (12 juin 1995) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il qu'un monopole tel que celui jouit la CNA corres­ pond aux réalités de notre époque? Le secteur de l'assu- rance-accidents ne devrait-il pas lui aussi être déréglementé et libéralisé? 2. Est-il prêt à abolir le monopole de la CNA en matière d'assurance-accidents et à ouvrir cette branche d'assurance à d'autres institutions? 3. Ne pense-t-il pas que, le cas échéant, les assurés accepte­ raient plus facilement de nouvelles augmentations de primes si la concurrence régnait sur le marché, c'est-à-dire s'ils avaient la possibilité de changer d'assureur en cas de hausse des primes? 4. Est-il disposé à autoriser, comme le prévoit l'article 66, 3 e alinéa, LAA, de nouvelles institutions d'assurance d'asso­ ciations professionnelles s'il est garanti que ces institutions peuvent fournir les prestations d'assurance visées aux ar­ ticles 10 et suivants de cette loi? 5. Serait-il prêt à reconnaître par exemple l'USAM ou une association syndicale comme étant des associations profes­ sionnelles, afin que leurs membres disposent d'une autre possibilité que l'affiliation obligatoire à la CNA? Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Hari, Hess Otto, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Kern, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Sandoz, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steine­ mann, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (35) 312/93.3628 Po Bortoluzzi - Affectation d'un impôt sur l'éner­ gie à la sécurité sociale (15 décembre 1993) Des études ont montré que le financement de nos assurances sociales était garanti à moyen terme. A plus long terme toute­ fois, l'évolution démographique nous posera des problèmes, ce qui doit nous inciter à trouver d'autres formes de financement. Dans le même temps, le constant renchérissement de la main- d'œuvre entraîne un transfert des investissements au détriment du travail fourni par l'homme et au profit de l'énergie et de la technique. Si le renchérissement de la main-d'œuvre se pour­ suit, ce que ne manquera pas d'induire l'évolution démogra­ phique, le phénomène de transfert s'intensifiera encore et pour­ rait aggraver le chômage. Pour remédier à cette situation, pourquoi ne pas envisager le financement des assurances sociales non plus par les cotisations des employeurs et des employés, mais par une taxe modulée, perçue sur les différents agents énergetiques? Cette solution permettrait de juguler le renchérissement, inévitable à plus long terme, de la production et d'enrayer la constante dépréciation de la main-d œuvre. 314/95.3157 Mo Bortoluzzi - Permis de conduire et toxicomanie (23 mars 1995) Je demande au Conseil fédéral de jeter les bases juridiques permettant - de subordonner la remise du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire à la présentation d'un certificat médical, écartant toute toxicomanie au sens de l'article 14, 2e alinéa, lettre c de la LCR; - d'ordonner d'autres examens appropriés et complémentaires lorsque le rapport du médecin ne permet pas d'exclure totale­ ment une toxicomanie; - de ne pas délivrer le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire si le requérant refuse de se soumettre à d autres examens médicaux et de prendre des mesures permettant - d'établir le certificat médical à un tarif unique et modéré (comme dans le cas de l'examen de la vue selon l'art. 7 de l'OAC). Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Fehr, Fischer-Hägglin­ gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jaeger, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Maurer, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, Weye­ neth (3i) x 315/93.3289 Mo Brunner Christiane — Congé de formation continue (10 juin 1993) Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travail­ leurs à au moins une semaine payée de formation continue. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Göll, Gross Anderas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll­ mer, Zbinden, Züger (28) 1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 316/93.3290 Mo Brunner Christiane - LPP. Déduction de coordination et temps partiel (10 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­ rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro­ fessionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié. 65 Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Casnar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Golf, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll­ mer, Zbinden, Züger (28) 1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 317/93.3292 Mo Brunner Christiane - Loi sur le travail. Révision de l'ordonnance II (10 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance II de la loi sur le travail (LT) et de biffer la disposition prévoyant que des employeurs soumis à la LT ont la possibilité, dans certaines branches, d'engager du personnel pendant des durées heb­ domadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et plus encore, dans certains cas. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Caspar- Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (27) 1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 318/93.3305 Mo Brunner Christiane - Retombées écono­ miques de l'acquisition des 34 avions FA-18 (16 juin 1993) Le Conseil fédéral est invité à mettre rapidement sur pied un groupe de personnalités qualifiées, comprenant notamment des représentants des secteurs économiques concernés, qui aurait pour mission de renseigner l'opinion publique de manière pé­ riodique et régulière sur la matérialisation et la répartition des diverses retombées économiques provenant des contrats de compensation et des synergies induites par l'achat des 34 avions FA-18. Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Duvoisin, Eggen­ berger, Haring Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leder­ gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer, Züger (15) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 319/94.3371 Mo Brunner Christiane - Garantie des risques à l'exportation et politique de développement (28 septembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la cohérence entre les f irincipes de la politique suisse en matière de développement et es décisions d'octroi de garanties contre les risques a l'exporta­ tion (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord- Sud du 7 mars 1994. A cet effet, il procédera à des adaptations aux échelons législatif et réglementaire. 1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du développement et de l'écologie; 2. Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en matière de développement, en particulier en associant les organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de la commission de la GRE et en créant un poste de respon­ sable des questions de développement au bureau de la GRE. 3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de résultats faits par des organismes externes, notamment en ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Bundi, Danu­ ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Steiger, Vollmer, Züger (16) x 320/95.3116 Mo Brunner Christiane - Modification de la LPP. Décès de l'un des conjoints (15 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de garantir au conjoint survivant le droit à la rente précédente au moins jus­ qu'à la fin du mois qui suit le décès. Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Epiney, Grossenbacher, Hae­ ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ostermann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­ der, Zbinden (29) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 321/94.3134 Ip Brügger Cyrill - Inobservation par des entre­ prises suisses de l'embargo économique contre la Serbie (17 mars 1994) Officiellement, la Suisse a rompu ses relations économiques avec la Serbie en juin 1992 et, du même coup, elle s'est jointe à l'embargo économique décrété par l'ONU. Or, on rapporte que des entreprises suisses essaient, non sans succès, de contourner les sanctions décrétées, lesquelles sont respectées par nombre de pays. Dans ce contexte, je me permets d'adresser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il informé du fait que des entreprises suisses contournent les sanctions économiques imposées à la Serbie? 2. Les statistiques de notre commerce extérieur révèlent que nos exportations, en Macédoine, de machines, de matériel électronique, de colorants, de cigarettes, de produits et d'en­ grais chimiques ont enregistré l'an dernier une croissance très supérieure à celle de 1992. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce phénomène, vu que la jeune République de Macédoine est au bord de la ruine économique? 3. On a appris en particulier que la maison Ciba, de Bâle, avait considérablement développé ses échanges commerciaux avec la firme macédonienne Bezema Mömlingen. Le Conseil fédéral peut-il confirmer la nouvelle? Et si oui, comment explique-t-il ce fait? 4. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de cas de violation de l'embargo, cas qui sont, semble-t-il, communiqués par le centre de surveillance de l'embargo sis à Bruxelles? Qu'ad­ vient-il de ces communications? Quel est leur suivi et donnent-elles lieu, selon le cas, à des poursuites? 5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les certifi­ cats attestant l'identité du consommateur final d'un produit sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiable? 6. Comment peut-on, selon lui, surveiller les activités des ser­ vices commerciaux extérieurs agissant dans notre pays pour le compte de firmes serbes? 7. Pourquoi et à quelles conditions la maison Ciba continue-t­ elle à avoir une représentation officielle à Belgrade? 8. A combien estime-t-il les torts causés à la politique étrangère de notre pays par les violations, par des firmes suisses, de l'embargo décrété par l'ONU? Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Bundi, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zieg­ ler Jean, Züger (20) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 322/95.3319 Ip Bugnon - Classification des «pays sûrs» (22 juin 1995) Les termes de l'article 16, 2e alinéa, de la loi sur l'asile, «les Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions», permettent de classer un certain nombre de pays en «pays sûr». Cette classifi­ cation permet le traitement des demandes d'asile en procédure sommaire (refus d'entrée en matière). 66 Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 1. Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il n'y a pas de persécutions? 2. A quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues? 3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente? 4. Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels? Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Fank- hauser, Fasel, Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Gross An­ dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Vollmer, Weder Hans- jürg, Zbinden, Zisyadis (38) Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- zola, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, Carobbio, Columberg, Danuser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Fankhauser, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Ruffy, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stei­ ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiek, Wit- tenwiler, Zbinden, Züger (54) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 323/95.3320 Po Bugnoli - Lignes téléphoniques pour enfants en détresse (22 juin 1995) Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée publié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à l'inten­ tion des jeunes enfants en détresse. Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de proposer aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de détresse (si possible à 3 chiffres) valable pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'urgence et la valeur de la tâche accomplie par les associations membres d'Help Phone, d'accorder à cette association une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la jeunesse, ou autres). Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Du­ voisin, Eggly, Fankhauser, Fasel, Gadient, Gonseth, Grendel­ meier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollen­ stein, Jeanprêtre, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Sandoz, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (43) 324/94.3200 Ip Bundi - Niveau d'instruction de la jeunesse suisse (7 juin 1994) Les résultats des examens pédagogiques des recrues de 1991 sont, aux dires des experts et des journalistes, décevants. Ils sont parus dans la presse le 9 mai 1994 et ils ont été publiés dans le volume 13 de la série scientifique EPR. Ainsi, les tests de lecture, de rédaction, de calcul, d'instruction civique et d'économie révèlent un piètre niveau d'instruction. Ils mettent également en évidence des prémisses d'analphabétisme fonc­ tionnel, de grands écarts entre les régions et un manque d'inté­ rêt pour la politique. Le rapport s'achève par ces mots: «des résultats qui interdiraient de s'en laver les mains.» D'aucuns ont toutefois reproché aux tests d'être en partie complexes et trop ambitieux. 1. Que pense le Conseil fédéral de ces examens des recrues de 1991 et de leurs résultats? Que pense-t-il en particulier des critiques selon lesquelles certaines questions étaient diffi­ ciles, complexes et incompréhensibles? 2. Ne pense-t-il pas qu'il faut rechercher sans tarder les causes du faible niveau d'instruction des jeunes Suisses, notamment en ce qui concerne la méconnaissance de notre système politique et le manque d'intérêt pour ce domaine? 3. Serait-il disposé à charger une commission d'experts in­ dépendante de tirer les conclusions politiques qui s'imposent des études et des rapports qui ont été faits, et de rédiger des instructions et des recommandations? 4. Est-il disposé à prendre des mesures pour donner une plus grande place à l'instruction civique et aux sciences écono­ miques, dans son domaine de compétence, c'est-à-dire l'or­ donnance sur la reconnaissance de certificats de maturité et la formation professionnelle? Est-il aussi disposé à charger l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profession­ nelle, d'une part, de pourvoir les filières industrielles et artisanales des écoles professionnelles de moyens didac­ tiques plus attrayants pour l'enseignement général et, d'autre part, de préparer et de former spécialement les en­ seignants de ces filieres dans cette optique? x 325/94.3546 Ip Bundi - Routes forestières. Dispositions sur les subventions (15 décembre 1994) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. En ce qui concerne les objectifs du subventionnement de la construction des routes de desserte, est-il aussi d'avis que a. lors de la construction de routes forestières, il convien­ drait de tenir compte non seulement du critère de la conservation de l'aire forestière, mais aussi des critères qualitatifs de la conservation des forêts, notamment de leur maintien dans un état proche de l'état naturel? b. lors de la construction des routes rurales, il serait souhai­ table, dans le cadre d'une agriculture utilisant des mé­ thodes de production ménageant l'environnement, de mieux proteger la faune et la flore dans toute leur diversi­ té et de mieux préserver l'environnement des facteurs de pollution? ' 2. a. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de l'examen des projets de construction de routes forestières et rurales, à se conformer au principe de la transparence des coûts et à tenir compte non seulement des coûts effectifs mais aussi des coûts symboliques que représente la destruction d'éléments naturels de valeur et de paysages d'une grande beauté? b. Est-il prêt, le cas échéant, à intervenir pour que la route en question ne soit pas construite ou pour que des tech­ niques plus respectueuses de l'environnement soient utili­ sées? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter et à encourager des projets prévoyant d'assainir des chemins forestiers exis­ tants par des mesures portant des atteints moins graves à l'environnement et engendrant moins de frais pour les com­ munes de montagne de faible capacité financière si ces pro­ jets permettent de renoncer à la construction d'une nouvelle route? 4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'assouplir les critères de la largeur et de la pente de la route et de renoncer à un perfectionnisme exagéré? 5. Comment le Conseil fédéral entend-il exercer un contrôle efficace de l'octroi de subventions pour la construction de routes de desserte et pense-t-il mettre un terme à l'encou­ ragement indirect des revêtements en dur, dont une partie des coûts est actuellement mise sur le compte de la Confédé­ ration et des cantons? 6. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir respecter l'article 20, 3 e alinéa, de la loi sur les forêts, qui précise que «dans la mesure où l'état et la conservation des forêts le permettent, il est possible de renoncer entièrement ou en partie à leur entretien et à leur exploitation ...»? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer les nouvelles connaissances relatives à la construction de routes fores­ tières et rurales à bon escient et dans le respect de l'envi­ ronnement et à adapter les ordonnances et les règlements en conséquence? Dans l'affirmative, où et dans quels délais? Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Dünki, Eggen­ berger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean­ prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin­ den, Ziegler Jean, Züger, Zwygart (42) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 67 x 326/93.3222 Mo Bühlmann - Suspension de l'obligation de visa pour les' citoyens de l'ex-Yougoslavie (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'obligation de visa pour les personnes venant de l'ex-Yougoslavie. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen­ stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (19) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 327/93.3223 Mo Bühlmann - Demandeurs d'asile du Koso­ vo. Arrêt des refoulements (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen­ stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (19) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 330/94.3557 Mo Bühlmann - Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes réfugiées (15 décembre 1994) Etant donné les conditions dans lesquelles vivent les réfugiés de l'ex-Yougoslavie et la reprise recente des hostilités, qui contraint à nouveau des milliers de personnes à fuir leur pays, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures sui­ vantes: - Autoriser immédiatement un nouveau contingent qui per­ mettra notamment d'accueillir des femmes réfugiées et leurs enfants. - Mettre à disposition des logements et des infrastructures d'encadrement spécifiques, dont la gestion et l'organisation seront assurées par des femmes (des mesures analogues à l'étranger ont fait leurs preuves). - Faire appel à des femmes engagées, ayant l'expérience des réfugiés, pour planifier et concrétiser ces mesures. Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhau­ ser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle," Hollen­ stein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maeder, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Segmüller, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zbinden (45) x 328/93.3367 Mo Bühlmann - Accès des jeunes étrangers à la formation professionnelle. Nouvelle réglementation (18 juin 1993) Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) de manière à ce que l'exercice d'une activité en qualité d'apprenti ne soit plus considéré comme une activité lucrative et qu'il ne soit donc plus lié, pour les jeunes étrangers, à l'ob­ tention d'un permis de travail. Cosignataires: Baumann, Brügger Cyrill, Bundi, Caccia, Carob- bio, Comby, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Loeb Fran­ çois, Maeder, Misteli, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (26) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 329/94.3473 Mo Bühlmann - Permis d'établissement et con­ joint étranger (7 octobre 1994) Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modi­ fication de la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers, article 17, 2e alinéa, de telle sorte que l'épouse étrangère d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement soit traitée de la même manière que l'épouse étrangère d'un ressor­ tissant suisse, notamment en ce qui concerne son séjour en cas de dissolution de l'union conjugale. Alors que l'étrangère ayant épousé un Suisse ne perd pas son droit de séjour en Suisse après s'être séparée de son mari, losqu'il s'agit d'une étrangère ma­ riées à un étranger établi dans notre pays,, le maintient de l'autorisation de séjour en Suisse en cas de dissolution de l'u­ nion conjugale est laissé à l'appréciation de la police des étran­ gers. Selon une directive de l'Office fédéral des étrangers de janvier 1993, adressée aux autorités cantonales de police des étrangers, on tient compte de critères tels que la durée du séjour, les relations personnelles avec la Suisse, la situation professionnelle, la conjoncture économique, l'état du marché du travail, le comportement, et le degré d'intégration. Aucun droit légal à l'autorisation de séjour n'existe au cours des cinq premières années. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hut- ter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Haering Bindèr, Hafner Ursula, Hol­ lenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Misteli, Nabholz, Robert, Stamm Judith, Thür, Zbinden (26) 331/93.3493 Mo Bührer Gerold - Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour (7 octobre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic sur le tronçon Schaffhouse-Winterthour de la N 4. En premier lieu, il convient de prendre une mesure immédiate en partageant l'ac­ tuel tronçon à trois voies en parties à une et deux voies alter­ nées. Ensuite, il faudra élaborer et réaliser un projet d'élargisse­ ment à quatre voies, dans toute la mesure du possible sur le même tracé (à l'exclusion du nouveau tronçon Winterthour N 1-Henggart) afin de réduire au minimum le besoin de ter­ rains supplémentaires. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin­ der, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, Couchepin, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen­ gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber­ lein, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Mamie, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Phili- pona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Savary, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss Paul (59) 332/95.3133 Po Bührer Gerold - Trafic des voyageurs et trafic frontière. Remboursement de la TVA (20 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'article 550 des instructions à l'usage des assujettis TVA qui règle l'exonération des ventes aux personnes domiciliées à l'étranger et à ramener à 100 francs au plus, voire à supprimer, le montant minimal donnant droit à l'exonération, montant actuellement fixé à 500 francs à la lettre a dudit article. Il s'agit d'adapter ainsi notre législation à celle des principaux pays européens afin d'éliminer aussitôt que possible une réglementation qui désavantage nos détaillants dans le trafic frontière et dans leurs transactions avec les touristes. Cosignataires: Bezzola, Bonny, Camponovo, Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühle­ mann, Oehler, Philipona, Stamm Luzi, Stucky, Suter, Witten- wiler (21) x 333/95.3092 Ip Bürgi - DMF et politique régionale (6 mars 1995) Je ne vois pas pourquoi la réforme «Armée 95» devrait se faire au détriment des régions périphériques. Je pose donc les ques­ tions suivantes au Conseil fédéral: 68 1. Ne serait-il pas possible de mieux répartir au niveau cantonal et régional la suppression des emplois fédéraux? (Au cours des dernières années, le nombre de postes a augmenté dans les cantons de Zurich et de Berne.) 2. Lorsqu'on décide de maintenir une entreprise fédérale, ne faudrait-il pas accorder une plus grande attention à ce qu'elle soit bien desservie par la route et le rail (ce qui est le cas à Brunnen et à Seewen)? 3. La Confédération ne devrait-elle pas veiller à ce que les exploitants d'alpage puissent conserver leur deuxième em­ ploi dans l'administration, car ce sont eux qui font en sorte que les alpages occupés par des places de tir du DMF conti­ nuent à être entretenus, contrairement à ce qui se passe dans les pays qui nous entourent. Cosignataires: Dettling, Züger (2) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 334/95.3067 Ip Caccia - Usines de Lodrino et restructura­ tion économique de la Suisse (3 février 1995) Considérant que la Suisse est en train de se structurer en une série de macrorégions composées de plusieurs cantons pouvant coopérer dans des domaines tels que les programmes tech­ nologiques de la Confédération, le perfectionnement profes­ sionnel, la formation universitaire, la promotion économique, l'aménagement du transport public régional ou l'organisation d'expositions nationales (cf. NZZ du 8.12.1994), et que cette coopération apporte de notables avantages aux cantons partici­ pants qui se renforcent en tirant parti des synergies et ac­ quièrent un poids plus important par rapport à la Confédéra­ tion; considérant que la participation à cette évolution souhaitable est gênée par les barrières géophysiques, en particulier pour les cantons des Grisons et du Valais, mais plus encore pour le Tessin, qui est séparé des autres cantons non seulement par de telles barrières, mais aussi par la langue, qui le distingue des autres cantons; considérant que l'économie du Tessin a déjà souffert dans une mesure plus forte que d'autres de la hausse du prix du carburant et de l'introduction de la TVA, qu'elle accuse un taux de chô­ mage très élevé, et qu'elle est menacée dé l'introduction de péages sur le trafic lourd et de toutes les mesures de rationalisa­ tion et de centralisation de la Confédération; considérant que la restructuration du DMF est préoccupante en particulier en raison des conséquences qui peuvent toucher l'arsenal cantonal et plus encore l'aérodrome et les usines de Lodrino, tant du point de vue de la région frappée que compte tenu du haut degré de qualification des postes menacés; nous demandons au Conseil fédéral s'il est disposé à tenir compte de cette nouvelle évolution des structures de notre pays et à œuvrer de manière à favoriser le maintien d'équilibres raisonnables en soutenant les cantons mentionnés et parti­ culièrement le Tessin, notamment en ce qui concerne les res­ tructurations prévues au DMF. Cosignataires: Borer Roland, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Epiney (5) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 3. Est-on disposé à adopter des mesures de politique extérieure visant à promouvoir une meilleure protection des droits de la minorité syro-chrétienne turque? Cosignataires: Cavadini Adriano, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Keller Anton, Lepori Bonetti, Maitre, Wick, Zwahlen (n) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 336/95.3089 Ip Camponovo - Lex Friedrich. Autorisations au Tessin (6 mars 1995) Le Conseil fédéral a fixé, à la fin de décembre 1994, les contin­ gents cantonaux applicables aux autorisations de ventes de logements de vacances à des étrangers pour 1995 et 1996, sans prendre en considération les demandes présentées à maintes reprises par le canton du Tessin en vue d'obtenir une aug­ mentation du contingent qui lui est attribué. Le Gouvernement s'est contenté de reconduire les anciens contingents, qui ne tiennent nullement compte de l'évolution du marché, ni des dispositions prises par les communes tessinoises pour gérer leur parc de résidences secondaires de manière autonome. Considérant que par mon interpellation du 30 mai 1994 je demandais déjà, sans succès, au Conseil fédéral de bien vouloir entendre les autorités cantonales tessinoises concernant cette question; vu le mémoire que le Conseil d'Etat a adressé la semaine dernière au Conseil fédéral pour lui exposer les nombreux problèmes qui préoccupent le canton, et parmi lesquels figure celui du contingent susmentionné; considérant qu'on s'apprête à soumettre à votation un projet de revision de la loi Friedrich qui ne manquera pas de soulever des problèmes auxquels le canton est sensible, compte tenu de son sentiment de frustation devant le fait qu'il risque de se voir imposer une décision populaire contraire à ses aspirations; je demande au conseil s'il compte examiner promptement la requête spécifique du Canton du Tessin au sujet des contingents d'autorisations portant sur la vente de résidences secondaires. 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 337/95.3254 Ip Camponovo - Concours pour l'engagement de personnel de langue italienne (12 juin 1995) Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises son intention de veiller à une représentation équitable des italophones dans l'Administration fédérale. La députation tessinoise ne peut que constater que ces déclara­ tions ne se sont pas traduites dans les faits. Plusieurs candidats ou candidates de langue italienne, qui bénéficiaient d'une ex­ cellente formation et qui auraient été prêts à se rendre au Nord du Gothard, n'ont pas été retenus. Les autorités tessinoises et quelques associations cantonales se sont émues de cette situa­ tion. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il serait disposé à accepter le principe consistant à mettre certains postes au concours en indiquant que la préférence sera accor­ dée à des personnes de langues italiennes possédant de bonnes connaissances de l'allemand et/ou du français. x 335/95.3068 Ip Caccia - Solidarité de la Suisse à l'égard de la communauté syro-chrétienne (3 février 1995) Les membres de la communauté syro-chrétienne de Turquie sont victimes de graves atteintes à leur intégrité corporelle, leur vie, leurs droits et leur patrimoine, dans le contexte du conflit qui oppose l'Etat turc et la guérilla kurde du PKK. Les Syro- chrétiens sont en fait depuis longtemps soumis à une véritable persécution qui, après avoir provoqué une fuite massive vers les pays de l'Europe occidentale, menace maintenant la commu­ nauté de disparition. Préoccupé par les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent aujourd'hui les Syro-chrétiens vivant dans le Sud-est de la Turquie, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Entend-il reconnaître les graves préjudices subis par les Sy­ ro-chrétiens de Turquie dans l'histoire de ce siècle en raison de leur appartenance ethnique et religieuse? 2. Est-il dûment tenu compte de la spécificité des dangers de persécution auxquels sont exposés les Syro-chrétiens lors du traitement de leurs demandes d'asile? 338/93.3545 Ip Carobbio - Mesures de rationalisation des CFF. Conséquences (29 novembre 1993) Les CFF ont annoncé, dans le cadre de leur programme de rationalisation et de diminution des coûts, d'importantes réduc­ tions de leurs prestations ainsi que des compressions de person­ nel pour ces prochaines années. Parmi les mesures prévues figurent la suppression de lignes régionales, ainsi que la diminu­ tion des effectifs de personnel présents sur les trains et dans les gares. Des milliers de postes seraient supprimés. Les consé­ quences de ces mesures sont particulièrement graves pour cer­ taines régions. Au Tessin, on prévoit la perte de plus de 60 em­ plois, la suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et le transfert de personnel de Bellinzone à Chiasso. Les soussignés posent les questions suivantes: a. Quels sont les critères qui sous-tendent ces décisions? Sont- ils financiers ou d'une autre nature? b. S'agissant du personnel de train, l'adoption du système dit de l'accompagnement continu est-il compatible avec un service efficace, avec la sécurité des voyageurs et avec de bonnes conditions de travail pour le personnel? 69 c. La suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et la forts reduction de l'effectif du personnel de celui de Bellin- zone sont-elles compatibles avec le projet de renforcement du chemin de fer dans le cadre du projet relatif au transit alpin? d. Dans quelle mesure le personnel et les organisations intéres­ sées ont-ils été consultés avant la prise de ces décisions? e. A-t-on pris l'avis des communes des régions touchées et dans quelle mesure en a-t-on tenu compte? f. Compte tenu du mandat de prestations des CFF, jusqu'à quel point la politique ainsi suivie est-elle compatible avec les exigences de la lutte contre le chômage et avec la politique régionale? g. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de faire réexaminer ces mesures, en modifiant au besoin le mandat de prestations? 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 339/93.3647 Po Carobbio - Scandale «mani pulite». Ramifica­ tions en Suisse (16 décembre 1993) Les soussignés demandent au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur le rôle joué par les secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale des pots-de-vin «tangentopoli» qui a secoué l'Italie. Le rapport devra indiquer: 1. Le montant approximatif des fonds illégaux déposés dans les banques et les établissements parabancaires suisses ou qui y ont transité. 2. Le nom des principaux établissements bancaires et paraban­ caires suisses impliqués dans ce scandale. 3. Le nombre et le nom des sociétés et des entreprises suisses impliquées dans le scandale en question, directement ou par leurs filiales ou succursales à l'etranger. 4. Le nombre de procédures d'enquête ouvertes en Suisse suite aux demandes italiennes d'assistance judiciaire relatives à ce scandale. 5. Le nom des personnalités politiques suisses impliquées di­ rectement ou indirectement - par exemple par le biais des conseils d'administration des sociétés dans lesquels elles siègent - dans les enquêtes relatives au scandale en question. Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Jöri, Rech­ steiner, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis (14) 340/94.3519 Mo Carobbio - Traité de non-prolifération des armes nucléaires. Révision (8 décembre 1994) Une conférence internationale qui se tiendra avec la participa­ tion de 167 pays en avril 1995 aura pour but entre autres une révision du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP). Les soussignés prient le Conseil fédéral de s'engager, en colla­ boration avec d autres pays non dotés d'armes nucléaires, par la voie d'une déclaration publique: - pour une réduction au traité pour une durée limitée; - pour une révision instituant des mesures contraignantes vi­ sant à réduire le nombre d'armes atomiques. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danu­ ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haenng Binder, Hafner Ursula, Häm­ merte, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mat­ they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel­ mann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (39) 341/94.3520 Po Carobbio - Partis politiques. Exemption fiscale (8 décembre 1994) Une récente circulaire de l'Administration fédérale des contri­ butions destinée aux autorités fiscales précise qu'un parti poli­ tique ne poursuit pas prioritairement des «buts de service pu­ blic» au sens des articles 56 lettre g, 59 lettre c, et 33 lettre i, de la Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), lesquels règlent l'exoné­ ration des personnes morales et la déductibilité fiscale des versements bénévoles en espèces faits à leur intention. Il s'agit là d'une inteiprétation excessivement restrictive qui pénalise la fonction publique et démocratique des partis et compromet la possibilité d'un financement transparent de ceux-ci. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de réexaminer cette "uestion et de modifier l'interprétation restrictive de l'Ad­ ministration fédérale des contributions en incluant les partis politiques dans le champ d'application des dispositions sus­ mentionnées de la LIFD. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danu­ ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haenng Binder, Hafner Ursula, Häm­ merte, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (37) 342/94.3078 Ip Cavadini Adriano - AlpTransit. Prolongement du tracé jusqu'à la frontière italienne (2 mars 1994) Le Conseil fédéral est prié de poursuivre et d'accélérer les études afin de prolonger le tracé de la ligne transalpine de Lugano à la frontière avec l'Italie, de manière à adapter ce tronçon de ligne ferroviaire rapide au volume accru du trafic des marchandises qui résultera de l'acceptation de l'initiative des Alpes. En effet, il n'est pas pensable que l'actuel parcours ferroviaire de 20 à 25 km, tortueux, et passant à travers des zones densé- ment habitées, telle l'agglomération de Lugano, puisse suppor­ ter un volume de trafic plus élevé que prévu initialement, compte tenu aussi des nuisances provoquées par le bruit. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire s'il est disposé à: 1. accélérer et achever rapidement les études en cours pour la définition du tracé d'AlpTransit au sud de Lugano; 2. déterminer avec l'Italie l'aboutissement de ce tracé sur terri­ toire italien; 3. présenter promptement au Parlement un message requérant le crédit-cadre pour réaliser ce tronçon final d'AlpTransit et le crédit de projet (à quelle date compte-t-il remettre ce message aux Chambres?); 4. inclure ces travaux dans le programme de réalisation d'Alp­ Transit déjà approuvé par les Chambres et par le peuple, afin d'éviter que le tronçon de Lugano à la frontière se revèle un dangereux goulet d'étranglement sur une importante ligne rapide nord-sud, lorsque la voie du Gothard sera ouverte au trafic. 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 343/94.3117 Ip Cavadini Adriano - Régénération de l'économie (16 mars 1994) J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir: 1. Quand va-t-il présenter le deuxième message de mesures de régénération de l'économie? 2. S'il ne croit pas utile de donner à l'administration une impul­ sion supplémentaire pour faire sortir les propositions des différents départements? 3. Quand va-t-il nous soumettre des mesures dans les domaines annoncés, c'est-à-dire dans le secteur fiscal, social, des activi­ tés des entreprises transfrontalières, de la formation et la recherche, de la transformation des réglementations éta­ tiques, de l'accélération des procédures, etc.? Cosignataires: Comby, Couchepin, Eggly, Loeb François, Savary 344/94.3126 Mo Cavadini Adriano - Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée (17 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 18 de la loi sur l'impôt fédéral direct et 8 de la loi sur l'harmonisation fiscale afin que les immeubles et leurs installations fixes qui, pour des raisons de systématique fiscale, perdent la qualifica­ tion en tant qu'éléments de la fortune commerciale soient toujours considérés comme fortune commerciale jusqu'au mo­ ment de leur réalisation effective, c'est-à-dire, en général, de leur aliénation. Cela doit éviter de soumettre à l'impôt les réserves latentes par le simple fait d'un changement dejjualifi- cation fiscale intervenant souvent avant la réalisation effective. 70' Il faudrait, en quelque sorte, instaurer le principe selon lequel un immeuble, une fois qualifié de commercial, garde cette qualification fiscale jusqu'au moment de la réalisation effective. Il faudrait en outre corriger la loi sur l'AVS pour éviter que ces réserves latentes sur immeubles soient frappées de l'AVS, bien qu'elles n'aient pas un caractère de revenu régulier du contri­ buable. Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (28) 345/94.3127 Mo Cavadini Adriano — Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires (17 mars 1994) Les nouvelles lois fiscales, mais en particulier la loi sur l'impôt fédéral direct contiennent des lacunes très importantes dans les dispositions sur la prescription qui pourraient poser de graves problèmes d'application et être à l'origine crune insécurité juridique inacceptable pour les contribuables (p. ex. dans le cas du système de la taxation bisannuelle, délai de prescription possible jusqu'à 13 ans après l'exercice commercial détermi­ nant - au risque que la procédure se prolonge jusqu'à la pres­ cription absolue, soit 18 ans après l'exercice commercial déter­ minant; par contre, obligation de conserver les documents pen­ dant 10 ans). Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à réexaminer ces questions et à présenter aux Chambres, encore cette année, un message pour corriger ces lacunes en réduisant les nouveaux délais. Des dispositions transitoires sont aussi nécessaires en la ma­ tière. Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Cou- chepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (30) 346/94.3460 Ip Cavadini Adriano - Tunnels du Gothard et du San Bernardino. Taxes discriminatoires (7 octobre 1994) Dans la difficile recherche d'une solution pour appliquer l'ini­ tiative des Alpes, le Conseil fédéral a prévu d'introduire des péages pour les camions transitant sur certains tronçons rou­ tiers alpins, dont le Gothard et le San Bernardino, qui jouent un rôle fondamental pour les liaisons intérieures de la Suisse. Il est prévu non seulement d'imposer des péages, mais aussi de les appliquer aux transports de marchandises se faisant par ces tronçons, entre le Tessin et les Grisons d'une part, et les autres régions de Suisse d'autre part. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Ses intentions ne sont-elles pas en contradiction avec l'ar­ ticle 37 de la Constitution fédérale dont le second alinéa a la • teneur suivante: «Des taxes ne peuvent être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L'Assemblée féderale peut autoriser des exceptions dans des cas spéciaux.»? 2. Ces péages discriminatoires à l'égard du Tessin et des Gri­ sons ne sont-ils pas en contradiction flagrante avec les ar­ ticles 4 et 5 de la Constitution, affirmant respectivement que «Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu,...» et «La Confédération garan­ tit aux cantons... la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens,...»? 3. Les mesures éventuelles de compensation prévues pour atté­ nuer les conséquences des péages sur les cantons qui en sont frappés ne représentent-elles pas une discrimination ma­ nifeste entre les citoyens et entre les activités de régions différentes de Suisse? 4. N'estime-t-il pas, après examen approfondi de la question, que l'imposition de péages pour les transports à travers les Alpes en provenance et à destination de cfiverses régions de Suisse grève injustement l'économie de notre pays et en augmente les coûts par rapport à la concurrence internatio­ nale? Cosignataires: Caccia, Lepori Bonetti (2) 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. x 347/94.3464 Ip Cavadini Adriano - Imposition des actions propres des sociétés anonymes (7 octobre 1994) Avec la révision du Code des obligations sur la société anonyme, entrée en vigueur le 1« juillet 1992, le Parlement a introduit à l'article 659, 1er alinéa, la possibilité pour la société d'acheter ses actions, à certaines conditions, et si la valeur totale de ces actions ne dépasse pas le 10 pour cent du capital. Si les actions propres dépassent le 10 pour cent du capital, dans le délai de deux ans, elles doivent être vendues ou annulées par une réduc­ tion du capital. Par rapport à la situation antérieure à la révision, il y a mainte­ nant une clarification essentielle dans ce domaine. En parti­ culier, pour des actions propres d'une valeur inférieure à 10 pour cent du capital, il n'y a pas une limite dans le temps qui oblige la société à les vendre ou à les annuler. Cette possibilité a été expressément voulue par le Parlement. L'on ne comprend donc pas l'attitude de l'Administration géné­ rale des contributions qui veut imposer ces actions propres par l'impôt anticipé et en plus par l'impôt sur ce bénéfice, (pour la difference de valeur entre le prix payé et la valeur de fin d'an­ née), en considérant ce stock d'actions comme une liquidation. Il s'agit d'une interprétation qui pose des problèmes à beaucoup de sociétés et qui ne tient pas compte du changement introduit dans le Code des obligations. Je demande donc au Conseil fédéral si, dans le respect de la volonté du Parlement, il ne croit pas indispensable d obliger le Département des finances à renoncer à soumettre à l'impôt anticipé et à l'impôt sur le bénéfice les actions propres des sociétés anonymes. Cosignataires: Bonny, Loeb François, Pidoux, Stucky (4) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 348/94.3566 Ip Cavadini Adriano - Université dans le can­ ton du Tessin (16 décembre 1994) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Reconnaît-il le principe fondamental selon lequel la Suisse italienne a le droit de revendiquer une université propre pour participer avec les autres universités à la recherche et à la diffusion de ses résultats par l'enseignement? 2. Confirme-t-il sa volonté de principe de faire bénéficier le projet universitaire de la Suisse italienne, actuellement exa­ miné par le Législatif cantonal; des crédits alloués pour l'aide aux universités et pour l'encouragement de la re­ cherche, d'un montant de 3910 millions de francs pour la période 1996-1999? Cosignataires: Borradori, Caccia, Lepori Bonetti, Maspoli, Pini (5). 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 349/95.3104 Ip Cavadini Adriano - Marchés publics. Prise en compte de l'ensemble des régions (8 mars 1995) Avec le «paquet» Gatt 2, les Chambres ont approuvé entre autres la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi (art. 1) vise également à renforcer la concurrence et à garantir l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Ces ob­ jectifs ne pourront être atteints qu'au travers de procédures d'adjudication transparentes et d'une information minutieuse, régulière et complete des soumissionnaires potentiels. Le Conseil fédéral prépare actuellement l'ordonnance d'applica­ tion qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996. Cette ordonnance doit impérativement garantir aux soumissionnaires de toutes les régions du pays la possibilité de présenter leurs offres. Dans le cas contraire, on court le risque de privilégier les offres des concurrents étrangers et d'un nombre restreint d'entreprises suisses, au détriment d'entrepreneurs qualifiés opérant au Tes­ sin, par exemple. De nombreuses régions périphériques du pays connaissent une situation économique difficile et le Conseil fédéral doit donc veiller à répartir équitablement ses marchés. Je demande donc au Conseil fédéral de me fournir la garantie que l'ordonnance d'application tiendra bien compte de cette exigence et qu'il m'assure en particulier: 71 1. que les soumissionnaires de toute la Suisse pourront partici- ner aux procédures d'adjudication ouverte (art, 14) et sélec­ tive (artflS) avec appel d'offres public, grâce à une politique d'information appropriée; 2. qu'en cas de procédure d'adjudication de gré à gré et donc sans appel d'offres public, il sera obligatoire de demander des offres dans les trois régions linguistiques et de répartir équitablement entre elles les travaux et les marches, en veillant tout particulièrement à ce que les régions périphé­ riques, plus faibles du point de vue économique, soient prises en compte; 3. que l'ordonnance imposera une procédure claire et transpa­ rente et une information permettant la participation de sou­ missionnaires des trois régions du pays, même si la valeur estimée du marché est inférieure au seuil auquel la loi est applicable. Cosignataires: Caccia, Camponovo, Loeb François, Pini (4) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 350/95.3139 Ip Cavadini Adriano - Diffusion des pro­ grammes tessinois dans les autres régions linguistiques (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié de: 1. faire en sorte que les programmes de la TSI et de la TSR puissent être captés sur tout le territoire de la Confédéra­ tion, aussi à l'avenir, et que des solutions techniques soient recherchées pour S4 de manière à ce que cette chaîne ne soit pas diffusée aux dépens de la TSI et de la TSR; 2. dire ce qui a été fait jusqu'ici et quel sera le calendrier des mesures qui seront encore prises pour assurer la diffusion des trois programmes radiophoniques sur tout le territoire suisse, conformément aux décisions de 1994. Cosignataires: Carobbio, Comby, Philipona, Pini, Schweingru- ber (5) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 1. A-t-on procédé à l'examen des points énoncés dans le postu­ lat après la décision du 18 décembre 1992? 2. Les idées et les solutions proposées ont-elles été étudiées avec les cantons? 3. A quelle date les directives d'application réclamées par le postulat entreront-elles en vigueur? x 353/93.3231 Po Chevallaz - Radios locales et quote-part des PTT (29 avril 1993) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'ordonnance fédé­ rale sur la radio et TV, chapitre 2 «Financement», section 1, article 9, relatif à la quote-part du produit de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Duvóisin, Friderici Charles, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Pidoux, Savary, Zisyadis (13) 1995 23juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 354/94.3042 Mo Columberg - Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations (28 février 1994) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans délai un projet d'instauration d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation, qui soit coordonnée avec les projets de l'UE en la matière. Cosignataires: Bircher Peter, David, Dormann, Engler, Epiney, Grossenbacher, Keller Anton, Leu Josef, Kühne, Mühlemann, Nabholz, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek (16) 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 351/95.3185 Ip Cavadini Adriano - Simplification de la déclara­ tion fiscale (24 mars 1995) Chaque année, le 31 décembre, les banques envoient à leurs clients un relevé de dépôt de fin d'année avec la valeur des actions, des obligations et autres titres. Ces relevés ne sont toutefois pas valables pour les autorités fiscales. L'Administra­ tion fédérale des contributions publie fin janvier début février une liste des valeurs fiscales officielles, c'est-à-dire la moyenne des valeurs des titres, des devises et des métaux précieux en décembre. Sur demande, les banques fournissent des relevés supplémentaires portant les valeurs fiscales, mais contre paie­ ment. Il faudrait enfin supprimer ces valeurs fiscales (du moins lorsqu'il en existe), qui sont une charge pour les autorités fis­ cales, les contribuables, les banques, etc., et utiliser les cours officiels de fin d'année. Je voudrai donc savoir si le Conseil fédéral est disposé à réaliser cette simplification dès le 1er janvier 1996. Cela signifie que lors de la prochaine déclaration fiscale, ce ne sont plus les valeurs fiscales, mais les cours habituels de fin d'année qui s'appliquent. Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Couchepin, Epiney, Pi- doux, Stucky (6) 352/95.3213 Ip Cavadini Adriano - Imposition des filiales et des succursales (6 juin 1995) Le 18.décembre 1992, le Conseil national a approuvé un postu­ lat de la Commission de l'économie et des redevances deman­ dant au Conseil fédéral d'étudier, en collaboration avec les • cantons, la mise au point de directives d'application en matière d'imposition des filiales et succursales des sociétés, afin d'assu­ rer une répartition plus équitable des impôts entre les cantons, en privilégiant le système direct et en supprimant le préciput, entre autres. Le postulat demandait aussi de régler les aspects relatifs au droit clés autorités cantonales de taxer les personnes morales dont le siège et l'administration effective se trouvent dans un ou plusieurs cantons. Plus de deux ans s'étant écoulés, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 355/94.3080 Ip Columberg - Politique d'admission des travail­ leurs en provenance de l'ex-Yougoslavie (3 mars 1994) En automne 1991, le Conseil fédéral a décidé d'exclure l'ex- Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les décrit l'article 8 OLE. Pour éviter que ne se produisent des situations critiques, il a prévu une période transitoire de deux à trois ans, laquelle échoit le 1er novembre 1994. Il entend donc, de toute évidence, ne plus délivrer à partir de cette date de permis de travail de la catégorie A aux ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie. L'arrêté du Conseil fédéral et son intention de ne plus accorder de permis de travail à ces personnes ont suscité incompréhen­ sion et mécontentement dans de larges milieux. En effet, si des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps tra­ vaillé en Suisse où elles sont totalement intégrées, n'obtenaient plus de permis de travail, il en résulterait d'énormes difficultés pour toute l'économie, notamment pour l'hôtellerie et le bâti­ ment. L'activité économique de régions entières s'en trouverait ébranlée. Une mesure aussi draconienne pénaliserait d'autant plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des pénuries incroyables qui sévissent dans plus d'une de ces républiques. C'est, pour des raisons humanitaires et économiques, faire preuve d'irresponsabilité que de ne plus leur accorder de permis de travail. Je pose donc au Conseil fédéral les deux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopté l'arrêté en question - soit en 1991 -, la situation a radicale­ ment changé dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit, pour des raisons humanitaires, revoir sa décision? 2. Est-il disposé à adopter une solution transitoire qui soit souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la Suisse et des impératifs économiques? Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Dormann, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hari, Hild- brand, Loeb François, Neuenschwander, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steine­ mann . (20) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 72 x 356/94.3572 Po Columberg - Offices du tourisme. Exonéra­ tion de la TVA (16 décèmbre 1994) Le Conseil fédéral est invité à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes provenant des taxes de séjour, de sport et d'hébergement ainsi que des taxes d'encouragement du tou­ risme et de l'économie prélevées par les offices du tourisme. Cosignataires: Aregger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Biirgi, Darbellay, David, Dormann, Dünki, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Früh, Gros­ senbacher, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Kühne, Loeb Fran­ çois, Maeder, Neuenschwander, Oehler, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni- der, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, Vetterli, Wiek, Wittenwiler, Zwahlen (40) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 357/95.3024 Mo Columberg - Petites et moyennes entre­ prises. Décharge administrative (30 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité écono­ mique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et régle­ mentations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME. Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Dar­ bellay, David, Engler, Epiney, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Oeh­ ler, Raggenbass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Wiek (24) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 358/93.3609 Po Comby - Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats (14 décembre 1993) Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'innova­ tions non exploitees et nous pouvons dire que le génie humain suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innovation et du transfert de technologies plus dynamique et plus perfor­ mante. A l'instar du programme européen VALUEj qui consacre 1 pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des résultats de cette même recherche, nous proposons de favoriser les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux de l'économie et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), en prenant des mesures similaires. Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédéral de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs notam­ ment à la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats obtenus au service de l'économie et de l'ensemble de la société afin que ces programmes soient réellement un facteur d'innova­ tion et de progrès technologique! Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27) 359/94.3264 Ip Comby - Le GATT et le désendettement agricole (16 juin 1994) Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux proposi­ tions suivantes: 1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre de 3 à 10 pour cent sur les biens immobiliers des exploitations agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un amortissement comptable comportant une incidence fiscale favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette me­ sure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les plans fédéral, cantonal et communal, est de nature à pro­ mouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant jouer le facteur de la responsabilité. 2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait important de soutenir de façon plus active les jeunes agri­ culteurs. Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressive­ ment les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en plus confrontée à la concurrence internationale? Cosignataires: Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne, Mamie, Philipona, Rohrbasser, Schweingruber, Wanner, Wit­ tenwiler (10) 360/94.3410 Mo Comby - Places de stage en faveur des jeunes gens au chômage (5 octobre 1994) La Suisse compte actuellement plus de 50 000 jeunes chômeurs entre 20 et 29 ans. Un pays qui ne peut plus offrir du travail à ses jeunes qui ont fait l'effort d obtenir une formation (jeunes gens ayant terminé un apprentissage ou des études) est un pays sans avenir! Il faut donc impérativement que la Confédération prenne des mesures exceptionnelles afin de contribuer à offrir aux jeunes sans emploi des places de stage d'une durée de six mois par exemple, notamment au sein des Régies fédérales (PIT et CFF). Dans cette optique, je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les dispositions utiles à cet effet et de négocier avec les Régies fédérales la mise sur pied, en commun, d'un programme extraordinaire de création de places de stage pour les jeunes gens au chômage. Les modalités d'application devraient être définies d'un com­ mun accord entre les PTT, les CFF et l'OFIAMT. Quant au financement, il pourrait être assuré en majeure partie par la caisse fédérale d'assurance-chômage, le solde étant pris en charge par les Régies elles-mêmes. Cosignataires: Béguelin, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Dar­ bellay, Duvoisin, Epiney, Frey Claude, Gobet (9) 361/94.3423 Mo Comby - Pour une généralisation de la solution des médiateurs scolaires en Suisse (6 octobre 1994) L'accent principal d'une véritable politique de la drogue dans notre pays devrait être mis sur la prévention. Dans cette optique, l'expérience des médiateurs scolaires dans les cantons de Vaud et du Valais let plus récemment dans ceux du Jura et de Neuchâtel mérite d'être prise en considération dans la lutte efficace qu'il faut mener contre les causes du fléau de la drogue. La mise en place «d'adultes-relais» dans les dif­ férentes écoles offrent des espaces de dialogue et des îlots de décompression indispensables à la jeunesse. Cette action revêt une importance capitale pour prévenir les désastres de la drogue. En nous fondant sur ces expériences tout à fait concluantes menées en Suisse romande, notamment dans les cantons de Vaud et du Valais, nous prions instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de promouvoir, en étroite collaboration avec les cantons et les communes, la généralisa­ tion de cette formule des médiateurs scolaires dans l'ensemble du pays. A cet effet, la Confédération devrait apporter notam­ ment son soutien financier, au lieu de consacrer son argent pour assurer le service après-vente! Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Dreher, Duvoisin, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Rolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wiek, Wyss William, Zisyadis, Zü­ ger (43) 362/94.3453 Ip Comby - Limitation des importations de vins blancs et promotion de l'exportation des vins suisse (7 octobre 1994) La Suisse importe quelque 55 pour cent des vins qu'elle consomme alors qu'elle n'exporte que le 1 pour cent environ de sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'impor­ tation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes dont la production a été drastiquement limitée. 73 Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs, qui se traduit par une demande de globalisation en un seul contingent tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins blancs, suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la pro­ duction et du négoce des vins indigènes. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à l'ouverture du marché indigène aux vins blancs étrangers conformément aux exigences posées par le GATT, sans aller ni plus vite, ni plus loin? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'avenir, de soutenir plus activement les efforts des milieux intéressés en faveur de l'exportation des vins suisses? Le Fonds vinicole suisse, qui ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. La Suisse, qui est en valeur absolue le principal acheteur de vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun com­ plexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, avec des vins- de qualité. Cosignataires: Bezzola, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Kühne, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, Schmidhalter, Schweingruber, Tschuppert Karl, Wanner, Zwah- len (21) 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 363/95.3056 Mo Comby - Politique d'intégration européenne de la Suisse (3 février 1995) Nous prions instamment le Conseil fédéral: 1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les négociations bilatérales avec l'Union Européenne; 2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiatement après la clôture des négociations bilatérales, mais après éva­ luation des résultats obtenus; 3. d'associer étroitement les Cantons aux décisions à prendre par notre pays en matière d'intégration européenne; 4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de participation de la Suisse à l'intégration européenne. Cosignataires: Aguet, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Caccia, Carobbio, Cor- naz, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hafner Ur­ sula, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maitre, Marti Werner, Matthey, Misteli, Nabholz, Ostermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmid­ halter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theu- bet, Tschopp, Wanner, Wiek, Wiederkehr, Zwahlen (51) 1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 364/95.3169 Mo Comby - Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un numerus clausus (24 mars 1995) Nus proposons d'instaurer systématiquement une année propé­ deutique dans les universités, les écoles polytechniques fédé­ rales et les écoles de formation professionnelle supérieure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus. A cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les bases légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les cantons universitaires et non universitaires. Cosignataires: Darbellay, Epiney, Gadient, Leuenberger Mo­ ritz, Loeb François, Schmidhalter, Schweingruber, Stamm Luzi, Steiner, Suter, Tschopp, Wanner, Zwahlen (13) 365/95.3252 Ip Comby - Paiements directs en faveur des cultures spéciales (12 juin 1995) Le Conseil fédéral est-il disposé: 1. à modifier les ordonnances y relatives afin d'augmenter de manière substantielle les paiements directs en faveur des cultures spéciales? 2. à déléguer aux cantons certaines compétences pour l'appli­ cation de l'article 31b de la loi fédérale sur l'agriculture? 3. à trouver un traitement particulier pour les vignes, en ne retenant pas dans ce cas la compensation écologique? Cosignataires: Aubry, Epiney, Gros Jean-Michel, Perey, Philipo­ na, Savary, Schweingruber (7) 366/95.3331 Mo Comby - Jeux olympiques d'hiver de Sion- Valais 2006. Appui a la candidature suisse (^.j juin 1??j^ Nous demandons au Conseil fédéral d'apporter son appui tech­ nique et financier à la préparation du dossier de candidature Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver en 2006. Nous prions le Conseil fédéral de prendre à cet effet toutes les dispositions utiles. Un nouveau Comité d'initiative va se mettre immédiatement au travail. Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, Bonny, Borei François, Brügger Cyrill, Carobbio, Cavadini Adriano, Cincera, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Epi­ ney, Fasel, Frainier, Frey Claude, Frey Walter, Gadient, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Keller Anton, Kern, Kühne, Langen­ berger, Lepori Bonetti, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Misteli, Narbel, Oehler, Perey, Pini, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Zisyadis (56) 367/95.3290 Mo Cornaz - Tâches intercantonales et internatio­ nales assumées par la navigation rhénane. Participation fédé­ rale (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à créer une base législative permettant à la Confé­ dération de participer financièrement aux coûts supportés ac­ tuellement par les cantons riverains pour l'exécution des tâches intercantonales ainsi que celles résultant d'obligations inter­ nationales de la Confédération. Cosignataires: Bircher Peter, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Fischer-Seengen, Giezendanner, Gonseth, Gysin, Hubacher, Keller Rudolf, Meyer Theo, Miesch, Reimann Maxi­ milian, Stamm Luzi, Thür, Weder Hansjürg, Wiek, Zbinden (18) 368/95.3325 Ip Danuser - Les cantons et communes frappés d'expropriation? (23 juin 1995) Le groupe de travail «Ouverture du marché de l'électricité» recommande notamment, dans un rapport daté de juin 1995, qu'on abandonne la clause du besoin et qu'on abolisse quel­ ques-uns des acquis majeurs de la loi sur l'énergie atomique, de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur l'aménagement du territoire (p. 49 ss). Il ajoute que les collecti­ vités de droit public devraient renoncer à exploiter elles-mêmes leurs ressources en eau et qu'elles feraient mieux de les céder à des entreprises privées. 1. Les communes et les cantons étant propriétaires des eaux du domaine public, ils ont aussi souvent des participations dans les sociétés d'exploitation des usines hydroélectriques. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du groupe de travail selon lequel communes et cantons devraient céder leurs res­ sources en eau à des entreprises privées? 2. Si l'on privatise les ressources en eau, dit le rapport, le risque existe qu'elles soient achetées par des entreprises étrangères et qu'il y ait des licenciements. Le Conseil fédéral est-il prêt à courir de tels risques et accepte-t-il qu'en fin de compte des sociétés étrangères, louches et incontrôlables, puissent contrôler les ressources en eau des cantons et des communes et, par cette «cession», exproprier de fait nos collectivités publiques? 3. En Angleterre, la privatisation des entreprises productrices d'électricité a fait monter en flèche le prix du courant élec­ trique domestique, pour le plus grand profit des actionnaires et des cadres supérieurs mais aussi pour le plus grand mal­ heur des petits consommateurs. Le Conseil fédéral souhaite- t-il que la Suisse connaisse une telle situation? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à sacrifier les grands acquis de notre démocratie directe en matière d'économies d'énergie, de protection des eaux et de l'environnement, d'énergie renouvelables, sans parler d'Energie 2000, au nom d'une maximisation du profit qui passerait par la froide «ouverture du marché de l'électricité»? Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Eggen-. berger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Haller, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Misteli, Steiger, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger (21) 74 369/94.3554 Ip Darbellay - Année internationale de la famille et politique familiale (15 décembre 1994) Au terme de l'AIF, nous constatons qu'un nombre impression­ nant d'organisations ont participé à cette entreprise d'enver­ gure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles, toutes les familles dans la diversité de leur forme, à assumer leurs responsabilités. Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, dans son expo­ sé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de prendre des mesures pour que les familles - comprises comme communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes - puissent s'épanouir dans la dignité. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points suivants: 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la Cheffe du DFI prétendant que la politique familiale relève avant tout de la politique féminine et de la politique en faveur des enfants? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines pro­ messes faites par les Chefs successifs du DFI, que la constitu­ tion d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, comme le relève la Cheffe du DFI dans l'exposé cité, les commissions pour les questions féminines et les questions de la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique familiale? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines années? 4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il entend se doter pour réaliser sa politique? 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 370/93.3587 Mo de Dardel - Personnes sans domicile fixe et droit au logement (9 décembre 1993) Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en faveur du droit au logement. Plus particulièrement, il est invité à: 1. Prendre des dispositions permettant une estimation statis­ tique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par canton; 2. Présenter aux Chambres fédérales un projet d'article consti­ tutionnel en faveur du droit au logement; 3. Elaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les cantons et les communes à construire des logements conve­ nables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus modestes de la population. Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler Jean (20) 371/94.3237 Ip de Dardel - Aide fédérale à Locacasa (15 juin 1994) 1. La Fondation Locacasa-Vaud a-t-elle abusé de l'aide fédé­ rale en achetant un immeuble à la Tour-de-Peilz en 1992 pour 8 135 000 francs et en annonçant à l'Office fédéral du logement un prix de 10 460 000 francs, ainsi qu'en annonçant des fonds propres prétendus à 530 000 francs? 2. Est-il possible que l'aide fédérale soit accordée à un proprié­ taire pour une acquisition financée à plus de 100 pour cent par un prêt hypothécaire? 3. Comment se fait-il que Locacasa-Vaud puisse acquérir un immeuble déjà construit avec l'aide fédérale d'accession à la propriété du logement, alors que tous les locataires de cet immeuble resteront locataires sans accéder à la propriété juridique ou économique de leurs logements? 4. N'y aurait-il pas lieu de réserver l'aide fédérale, accordée à des promoteurs comme Locacasa, à des constructions nou­ velles (et non à l'acquisition d'immeubles locatifs existants)? 5. N'y aurait-il pas lieu de procéder à une vérification de l'ad­ ministration sur le financement des autres immeubles de Locacasa dans le canton de Vaud (20 immeubles en tout) et dans le canton de Genève (plusieurs immeubles)? Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (22) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. x 372/94.3524 Mo de Dardel - Phase policière dans la procé­ dure pénale fédérale (8 décembre 1994) Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un projet de modification de la procédure pénale fédérale: - afin de limiter strictement dans le temps, en cas de détention d'une personne, la phase de recherche policière, en obligeant le procureur général à transmettre dans un délai très bref le dossier au juge d'instruction cantonal ou fédéral; - afin d'assurer, pendant cette phase, que les droits de la dé­ fense soient garantis par un recours judiciaire contre toutes les décisions du procureur, par une procédure rapide de mise en liberté provisoire et par une décision d'inculpation précise et détaillée. Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Eggenber­ ger, Gross Andreas, Leemann, Poncet, Rechsteiner, Schwein- gruber, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (14) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 373/93.3224 Mo David - Engagements humanitaires de mé­ decins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir (28 avril 1993) Avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, notre pays dispose d'instruments appropriés et reconnus internationalement pour atteindre les objectifs que le Conseil fédéral et le Parlement se sont fixés, sur le plan international, dans le rapport sur la politique de sécurité. Souvent pourtant, ces organisations manquent de médecins expérimentés et bien formés et de ce fait, ne sont pas en mesure d'accomplir certaines tâches humanitaires importantes, surtout dans le cadre d'interventions d'urgence. On pourrait recruter les spécialistes nécessités par ces missions (d'une durée de 2 à 12 semaines) auprès des hôpitaux et des cabinets privés si leurs services étaient pris en compte au titre de l'obligation de servir. L'article 18,1er alinéa, de la constitution ne s'oppose pas à une telle prise en compte, puisque ces interventions destinées à maintenir la paix servent manifestement la politique de sécurité de notre pays. De surcroît, l'expérience acquise par les médecins sur le terrain, en situation de crise et de conflit, profiterait par la suite à la formation des services sanitaires militaires en Suisse. L'assistance médicale durant les écoles de recrues et les cours de répétition n'aurait pas à en souffrir, car dans la plupart des cas, elle pourrait être assurée sans autre par le biais de conven­ tions passées avec les médecins civils et les hôpitaux locaux. Comme les dispositions juridiques actuelles, de même que leur application par l'administration, rendent très difficile le re­ crutement de médecins pour les actions de maintien de la paix, je charge le Conseil fédéral d'ordonner les modifications appro­ priées et - si besoin est - de soumettre aux Chambres les modifications législative nécessaires. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 374/95.3037 Mo David - Importation de véhicules automobiles. Assouplissement des prescriptions (1er février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification dè l'article 12 de la loi sur la circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la matière de sorte que (si possible avant la date du 1er janvier 1996): 75 a. toute personne ayant le droit s'établir en Suisse puisse, sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de confor­ mité aux prescriptions de l'Union européenne; b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par un pays producteur de voitures reconnu (notamment les Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un émolument modère et dans un délai raisonnable - un office cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule ap­ partenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse. 375/94.3339 Mo Deiss - Approvisionnement rapide en légumes frais du pays (20 septembre 1994) Selon l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Conseil fédéral est compétent pour détermi­ ner les exceptions à l'interdiction de circuler la nuit et le di­ manche pour les voitures automobiles lourdes servant au trans­ port des marchandises. Dans les limites de cette compétence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: - modifier l'article 92, 3 e alinéa, lit. a, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) en supprimant la limitation temporelle «du 1er avril au 31 octobre», de telle sorte que des autorisations peuvent être accordés durant toute l'année; - compléter l'article 91, 3e alinéa, lit. a OCR, par l'adjonction «... véhicules agricoles et les voitures automobiles lourdes servant au transport de produits facilement périssables au sens de l'article 92, 3 e alinéa, lit. a». En application de l'article 97,1er alinéa OCR, je demande aussi que le Département fédéral de justice et police donne rapide­ ment aux cantons des instructions en vue d accorder, en déroga­ tion à l'article 91,1er alinéa OCR, des autorisations de circuler pendant la nuit (durant toute l'année entre 22.00 heures et 04.00 heures), ainsi que pendant les jours fériés à partir de 09.00 heures, pour autant qu'ils suivent immédiatement un di­ manche (deux jours fériés consécutifs). Cosignataires: Berger, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Darbel­ lay, Ducret, Gobet, Hari, Jäggi Paul, Leu Josef, Maitre, Perey, Philipona, Ruckstuhl, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwahlen (20) x 376/93.3363 Mo Dettling - Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Modification (18 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT): Le droit cantonal peut autoriser la création d'installations per­ mettant d'équiper des terrains à bâtir, si ces installations favo­ risent une utilisation mesurée du sol et sont compatibles avec les autres exigences majeures de l'aménagement du territoire. Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Biihrer Ge­ rold, Fischer-Seengen, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschwei- ler, Miesch, Mühlemann (11) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 377/94.3470 Ip Dettling - Amnistie fiscale générale (7 octobre 1994) Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, président de la Confédération, a déclaré en réponse à la ques­ tion de M. Reimann, conseiller national, que le Conseil fédéral attendra la décision concernant l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le Président de la Confédération suscite quelques interrogations: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la motion Delalay, transmise par les deux conseils, qui deman­ dait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, indépendamment de la décision concernant l'initiative po­ pulaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à sou­ mettre le plus tôt possible un projet en ce sens au parlement ou au peuple? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont indépendants l'un de 1 autre et n'ont aucun lien direct, d'au­ tant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'aboli­ tion de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permet­ trait à la Confédération, aux cantons et aux communes de réaliser d'importantes recettes? 4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement établi entre les deux objets permettra de faire traîner les deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de sainteté au Département des finances. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une tactique de ce genre va à l'encontre de la volonté des Chambres fedérales, qui ont chargé le Conseil fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnisitie fis­ cale générale? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Müller, Reimann Maximilian (4) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 378/95.3066 Po Dettling - TVA. Service indépendant de l'administration (3 février 1995) Le Conseil fédéral est prié de créer un service indépendant de l'administration qui sera chargé, pendant la période précédant l'adoption de la loi sur la TVA, de recueillir les préoccupations des citoyens à ce sujet et de les transmettre aux instances compétentes. Cosignataire: Steinegger (1) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 379/95.3333 Ip Dettling - Révision des dispositions régissant la 5.àr.l. (23 juin 1995) Pendant l'heure des questions du 9 juin 1995, M. Koller a re­ connu que la révision des dispositions applicables à la société à responsabilité limitée était urgente, en raison principalement de l'essor de ce type d'entreprise. Je me réfère à ma motion du 18 décembre 1992 (n° 92.3591) et au rapport publié entre­ temps par le groupe de réflexion «Droit des sociétés» pour demander au Conseil fédéral la réponse aux questions sui­ vantes: 1. Quel calendrier envisage-t-il pour la révision du droit des S. à r. 1.? 2. Est-il possible, selon lui, si tout va bien, que les nouvelles dispositions sur la S. à r. 1. entrent en vigueur avant le 30 juin 1997, terme de la période transitoire pour l'adaptation des statuts de la SA au nouveau droit des sociétés anonymes? 3. Si ce n'est pas possible, que fera-t-il pour informer les petites et moyennes entreprises sur les possibilités qu'offrira la nou­ velle S. à r. 1. ou pour édicter des règles qui leur permettront de faire la transition? 4. Que pense le Conseil fédéral de la polémique qui agite actuellement théoriciens et praticiens, s'agissant de savoir si les huit renvois que comporte le droit des S. à r. 1. doivent se référer aux anciennes ou aux nouvelles dispositions du droit des sociétés anonymes (voir par exemple la Revue suisse du droit des affaires n° 3/95, p. 139 ss)? N'est-il pas d'avis no­ tamment que le législateur n'a pas entrepris de modifier la forme juridique de la S. à r. 1. en refondant le droit des socié­ tés anonymes et que les renvois ne peuvent donc se référer qu'aux anciennes dispositions? Comme ces renvois concernent principalement des questions d'organisation, il n'est pas très probable que la jurisprudence tranche en temps utile cette question juridique. Cosignataire: Früh (1) 380/95.3299 Ip Diener - Ordonnance sur les substances. Assou­ plissement des dispositions relatives aux halons (22 juin 1995) Mes questions sont les suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut assouplir les restric­ tions à l'emploi de halon que la Suisse impose ou envisage d'imposer (cet assouplissement consistant à autoriser par­ tiellement les exportations de halon et à différer la mise en application de l'interdiction de recharger les extincteurs au halon), alors que notre pays est déjà en retard sur d'autres qui, comme l'Allemagne, ont adopté des mesures plus res­ trictives et interdit le halon plus rapidement? 76 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'utilisation comme agents d'extinction de substances ne se dégradant pas dans l'air? 3. Le Conseil fédéral s'emploie-t-il à faire de la Suisse un des pays qui déploient les efforts les plus soutenus pour la pro­ tection de l'environnement en général et pour le maintien de l'équilibre climatique en particulier? 381/93.3603 Po Dormann - Passages à niveau. Assainissement (14 décembre 1993) Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau doivent être majores de 50 à 60 millions de francs par an. Ces crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les recettes des droits de douane perçus sur les carburants doivent être inscrits sous la rubrique concernant les projets de sépara­ tion des courants de trafic. Cosignataires: Béguelin, Bühlmann, Biirgi, Columberg, Deiss, Fasel, Fischer-Sursee, Iten Joseph, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner (19) 383/94.3128 Ip Ducret - Soutien au sport d'élite (17 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quelle politique entend-t-il mener à l'avenir pour soutenir le sport sur un plan général et le sport d'élite en particulier? 2. Est-il disposé à accroître l'engagement financier de la Confé­ dération en matière sportive? 3. Est-il disposé à accroître son aide en prestations et facilités accordées aux sportifs d'élite et aux organisations sportives? 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 384/94.3431 Po Ducret - Lex Friedrich. Suisses de l'étranger (6 octobre 1994) Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de l'étranger. Cosignataires: Baumberger, Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Epiney, Leuba, Poncet, Stamm Luzi, Tschopp (9) 382/93.3494 Ip Dreher - Caisses de retraites des entreprises. Discrimination de l'employeur (7 octobre 1993) Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). La nouvelle version de l'article 58, 2e alinéa, lettre b, énonce qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles' peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé­ sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère. Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retraites d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im­ meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, alors que les immeubles de tiers (y compris les immeubles affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em­ ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en sage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur venale, au lieu des deux tiers prévus autrefois? 2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les principaux cotisants de leurs caisses de retraites, et qu'en outre, elle contribue à diminuer le rendement de ces memes caisses de retraites? 4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi­ té, il revient aux cantons d'édicter les dispositions d'exé­ cution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approu­ ver ces dispositions par le département, mais seulement de les lui communiquer. Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une telle modification d'ordonnance? Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Fri- derici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, He- getschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser, Neuen- schwandér, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steine­ mann, Stucky, Vetterli (34) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 385/95.3098 Ip Ducret - Traduction simultanée dans les séances de commission (7 mars 1995) Le Bureau est invité à faire rapport sur les travaux à entre­ prendre afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commission. 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 386/95.3099 Po Ducret - Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux (7 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et commu­ naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité. Cosignataire: Epiney (1) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 387/95.3253 Po Ducret - Débat d'entrée en matière (12 juin 1995) Le Bureau est invité à proposer un amendement au règlement du Conseil national de manière à supprimer à l'avenir les débats d'entrée en matière lorsque celle-ci n est pas combattue par une minorité qualifiée de députés ou lorsque de tels débats ne sont pas expressément demandés par une majorité qualifiée de dé­ putés. 388/95.3279 Mo Ducret - Leasing immobilier. Déductibilité des redevances (20 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi d'harmonisation des impôts directs et de la loi sur l'impôt fédéral direct afin de faciliter l'accès à la propriété de son logement par le moyen du leasing immobilier. Cosignataires: Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Eggly, Epi­ ney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Maitre, Narbel, Philipona, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet, Tschopp (19) 389/94.3114 Mo Duvoisin - Statut particulier pour les requé­ rants d'asile mineurs non accompagnés (16 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut parti­ culier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés afin que 77 1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal, 2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat, 3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité' et disposer d'une formation voire d'un CFC dans une profes­ sion utile à sa réintégration au sein de son Etat d'origine. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger, Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26) 390/94.3324 Po Duvoisin - Accueil par les Suisses de 10 000 • orphelins rwandais(19 septembre 1994) Compte tenu de la situation désastreuse de la population du Rwanda, de l'incapacité des Institutions Internationales de maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annon­ cée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instam­ ment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des familles helvétiques. Vu l'extrême urgence de la situation, je souhaite une réponse pour la session de septembre. 391/94.3432 Po Duvoisin - Sauvegarde du patrimoine indus­ triel régional (6 octobre 1994) La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen. Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi­ laires du plus haut intérêt: - le Musée Baud - le CIMA (Centre international des métiers d'art). Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visi­ teurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La première est une entreprise familiale, la seconde, une Fonda­ tion.) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traite­ ment. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dar- del, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16) Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Couchepin, Danuser, David, Giger, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Iten Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Pini, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Schmidhalter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stef­ fen, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zü­ ger, Zwygart (45) 394/94.3400 Mo Dünki - Allocations familiales. Harmonisation (5 octobre 1994) Les'allocations familiales doivent être harmonisées, et aug­ mentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls employeurs, mais par toute la société. Cosignataires: Sieber, Zwygart (2) 1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 395/94.3567 Mo Engler - Loi sur l'utilisation des forces hydrau­ liques. Révision (16 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet modifiant l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisa­ tion des forces hydrauliques, afin de permettre une compensa­ tion du manque à gagner résultant d'une restriction considé­ rable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la protection des eaux. Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Cincera, Columberg, Danuser, de Dardel, David, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendel­ meier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Nabholz, Rechsteiner, Ruffy, Schnider, Seiler Rolf, Sie­ ber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans­ jürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (60) x 392/94.3508 Ip Duvoisin - TVA sur la taxe de séjour (1er décembre 1994) Les offices de tourisme locaux et régionaux offrent des presta­ tions indispensables au développement économique de nos villes et de nos régions. La taxe de séjour est un complément bienvenu aux subventions reçues des collectivités publiques. Frapper cette taxe de séjour de la TVA privera ces institutions d'une partie de leurs ressources. Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Entend-il toujours frapper la taxe de séjour de la TVA? 2. Si oui, est-il prêt à compenser ce manque à gagner par des contributions supplémentaires en faveur du tourisme? Cosignataires: Chevallaz, Mamie (2) 199S 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 393/94.3234 Po Dünki - Concession en matière de télécom­ munications. Ordonnance (15 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordon­ nance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télé­ communications de manière à ce que les câbles de signalisation des services publics des eaux soient exclus du monopole des réseaux. 396/93.3396 Mo Epiney - Désendettement des exploitations agricoles (21 septembre 1993) Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agri­ coles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (OCI). Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de dés­ endettement des exploitations agricoles. Cosignataires: Baumberger, Chevallaz, Cotti, Darbellay, Du- cret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Hildbrand, Kühne, Maitre, Mamie, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Theubet, Zwah- len (17) 397/93.3591 Mo Epiney - Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser (9 décembre 1993) Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembour­ ser après 50 ans les subventions allouées au logement sous l'empire des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1942 et 8 octobre 1947. Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Du- cret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Zwahlen (14) 78 398/94.3215 Mo Epiney - Introduction d'un label «montagne» dans la loi en révision sur les marques (9 juin 1994) Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur les marques en révision, une base légale destinée à introduire un label «mon­ tagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un cer­ tain terroir. Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Phili- ona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, chweingruber, Theubet, Zwahlen (21) x 399/95.3052 Mo Epiney - Fédéralisme coopératif (3 février 1995) Je prie le Conseil fédéral 1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir le fédéralisme coopératif; 2. de proposer des modifications constitutionnelles (par exemple l'article 9) selon ma motion du 9 décembre 1992 et législatives 2.1. privilégiant des lois-cadre; 2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta­ lière et intercantonale; 2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les droits cantonaux au lieu de les unifier; 2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les objets d'importance nationale. Cosignataires: Béguelin, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Rohr­ basser, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (16) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 400/95.3115 Ip Epiney - Convention alpine (14 mars 1995) Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier dans un premier temps du moins, la convention alpine, le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance: 1. qu'il ne signera pas dite convention dans l'accord des cantons alpins; 2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se contente de ratifier la Charte européenne de la montagne élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe; 3. que les protocoles d'exécution contiendront des engage­ ments précis sur 3.1. l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'écono­ mie alpine et la protection de l'environnement; 3.2. l'indemnisation appropriée des ressources naturelles des Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau potable); 3.3. les prestations de l'arc alpin en faveur de la société en général (zone de détente, poumon de l'Europe, main­ tien de la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.); 3.4. le maintien d'une politique régionale digne de ce nom (sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de base, sauvegarde des services publics, implantation de centres de recherches ou d'études, etc.). Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Mamie, Theubet, Zwahlen (5) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 401/95.3141 Mo Epiney - Valorisation de l'énergie hydroélec­ trique (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrau­ liques, des modifications portant sur 1. une augmentation du montant maximal de redevance; 2. une différentiation du montant maximal de la redevance selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de points grâce au bassin d'accumulation; 3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par conséquence, de supprimer à moyen terme le montant maxi­ mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales. Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Darbellay, Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Mamie, Schmidhalter, Zwahlen (io) 402/95.3175 Mo Epiney - Gestion Publique CH 2000 (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations des citoyens. Sur la base de la philosophie du «New public management», le Conseil fédéral est requis: 1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat; 2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité et du coût en corrigeant le mancjue flagrant de transparence des coûts qui règne dans le ménage fédéral; 3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les résultats des analyses. 4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui ne répondent pas aux critères notamment de (importance nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale ou de la solidarité. Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bonny, Bo­ rer Roland, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Leuba, Maitre, Mamie, Moser, Perey, Phili- pona, Pidoux, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhal­ ter, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Zwahlen (42) 403/95.3109 Po Fankhauser - Interdiction des mines anti-per­ sonnel (9 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le monde entier, par les mines anti-personnel et, le cas échéant, de soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces me­ sures sont les suivantes: 1. Interdiction générale de l'utilisation, de la production, du stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du transit de mines anti-personnel et de leurs composants; 2. Interdiction des transactions financières liées au commerce des mines anti-personnel; 3. Intervention auprès de la conférence de l'ONU: la Suisse devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des mines anti-personnel et de l'application du principe de la responsabilité causale (réparation des dommages et frais de déminage à la charge des responsables de la production, du commerce et de l'utilisation de ces armes); 4. Abandon de la production: d'ici l'entrée en vigueur d'une interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à renoncer expressément à produire des mines anti-personnel ou des composants de celles-ci et à en faire commerce; 5. Participation aux opérations de déminage: la Suisse est ap­ pelée à participer aux campagnes d'information à l'intention des populations civiles menacées, à conseiller les personnes chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de désamorcer des mines et à alimenter un fonds international . destiné au financement de l'élimination des mines. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Dor- mann, von Feiten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiek, Züger (34) 79 404/95.3186 Ip Fankhauser - Reconnaissance du génocide des Arméniens (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître et à condamner le génocide des Arméniens lors de la Première Guerre mondiale? Que peut-il et qu'entend-il entreprendre pour empêcher les génocides? Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Bugnon, Caccia, Darbellay, Eggenber- ger, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Meier Hans, Misteli, Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Zwahlen (30) 405/94.3284 Mo Fasel - AVS: perspectives de financement (17 juin 1994) Ainsi que le montrent des calculs effectués par l'Office fédéral des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral est chargé de faire usage des competences que donne l'article 41ter, alinéa 3bis, est. et d'augmenter d'un point de pourcentage la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996. Cosignataires: Brügger Cyrill, Darbellay, Dormann, Hollen­ stein, Keller Anton, Lepori Bonetti, Misteli, Seiler Rolf, Zwy- gart (9) 406/93.3613 Mo von Feiten - Médiation active entre les USA et Cuba (14 décembre 1993) ' Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux ambassades de Suisse et aux représentations auprès d'organisations internatio­ nales de tout mettre en œuvre pour que soit levé l'embargo économique décrété par les Etats-Unis contre Cuba. Il s'agira notamment d'élaborer des projets concrets sur la manière de mettre un terme au conflit entre les deux pays, dont souffrent les simples citoyens. Le Parlement sera informé chaque année du résultat de ces efforts. Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Danuser, Eggenberger, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (16) 407/94.3292 Mo von Feiten - Clonage des embryons humains. Interdiction (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui interdira tout clonage d'embryons humains. Cette interdiction sera générale, c'est-a-dire qu'elle portera aussi sur les clonages expérimentaux et sur les clonages effectués dans le cadre du traitement de la stérilité ou pour toute autre raison. Sera inter­ dite même la recherche sur le clonage d'embryons humains. L'interdiction portera aussi bien sur les «vrais» clones que sur les divisions cellulaires. Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Göll, Hae­ ring Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger (10) 408/95.3043 Ip von Feiten - Convention sur la bioéthique du Conseil de l'Europe. Position de la Suisse (2 février 1995) L'avant-projet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique, publié l'année dernière, a suscité des débats très animés dans différents pays d'Europe, surtout du fait que ce texte autorisait les expériences suivantes: les interventions sur des individus handicapés, la recherche sur les embryons et le traitement de force de patients souffrant de troubles mentaux ainsi que les interventions dans le génome humain pour éviter des maladies héréditaires et les analyses préventives du génome humain pour des raisons de santé et des motifs scientifiques. De mauvais souvenirs en rapport avec l'eugénisme ont resurgi. A l'issue d'un large débat public, le gouvernement allemand et le Bundestag, notamment, ont fait connaître à Strasbourg leur opposition à cette convention. Par conséquent l'Assemblée du Conseil de l'Europe a renvoyé la convention aux différentes commissions afin que le texte soit retravaillé. Aujourd'hui, le 2 février 1995, le projet révisé a été soumis au Parlement à Strasbourg. Mais ce nouveau texte ne comporte pas de modifications substantielles. C'est au Comité des ministres qu'il incombera d'adopter cette convention. Vu la portée de cette dernière, la décision devra être prise à l'unani­ mité. En Suisse il n'y a pour ainsi dire pas eu de débat sur ce projet de convention. Comme le mentionne l'interpellation Grossenba- cher du 8 décembre 1994 (94.3522), seule une consultation informelle des cantons et des «quelques milieux intéressés» a été organisée. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Que pense le Conseil fédéral, autorité responsable qui parti­ cipe en fin de compte aux décisions du Conseil de l'Europe, de ces points hautement controversés? 2. Quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles il n'ap­ prouvera plus la convention? A quel moment s'abstiendra-t- îl de voter, le cas échéant? 3. A qui s'est adressée cette «consultation informelle»? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser, une fois rédigée la version définitive de la convention mais avant la décision finale du Comité des ministres, une vaste consultation, qui s'adresse aussi aux milieux critiques, en vue d'ouvrir, en Suisse également, un large débat sur ce sujet? 5. Quelles conséquences pour la Suisse entraînerait une adhé­ sion éventuelle à la convention, notamment pour ce qui est de l'article 24novies de la constitution et de l'initiative «pour une procréation respectant la dignité humaine» qui a été déposée? Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden­ mann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fank­ hauser, Göll, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 409/95.3123 Ip von Feiten - Concessions accordées aux ra­ dios locales. Région de Bâle-Ville/Bâle-Campagne (16 mars 1995) Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Pourquoi n'a-t-il mis au concours que deux concessions de diffusion pour l'agglomération et la région bâloises? Quels étaient les intérêts en jeu? 2. Pense-t-il lui aussi que si l'on octroie ces deux concessions à Radio Basilisk et à Radio Raurach, cela reviendra à donner deux concessions à une seule et même station de radio, appartenant à bien des égards à la même société, et que, par conséquent, on ne pourra plus parler de concurrence rele­ vant de l'économie privée, telle qu'elle doit s'appliquer dans d'autres régions? 3. Èst-il prêt, compte tenu de la situation nouvelle, à mettre au concours au moins une troisième concession, d'autant plus, que l'étude commandée par l'OFCOM à la société Prognos a confirmé la viabilité d'un troisième diffuseur privé dans le Nord-Ouest du pays? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Danuser, de Dardel, Gross An­ dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuen­ berger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf (12) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 410/95.3124 Po von Feiten - Statistique fiscale. Répartition par sexes (16 mars 1995) Dans la statistique fiscale actuelle, les hommes et les femmes n'apparaissent pas sous des rubriques distinctes. J'invite le Conseil fédéral à déterminer désormais séparément le revenu brut de chaque sexe lors de l'évaluation du montant de l'impôt fédéral direct. Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Tschäppät Alexander (11) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 80 411/95.3315 Mo von Feiten - Reconnaissance des droits des malades mentaux (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus possible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes internées contre leur gré. En cas de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discern nement. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Haf­ ner Ursula, Hämmerte, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (19) 412/94.3096 Mo Fischer-Seengen - Aménagement du territoire. Plans d'affectation existants (10 mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­ rale un rapport et une proposition concernant la révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; cette révision maintiendra la garantie, prévue à l'article 35, 3 e alinéa, selon laquelle est conservée la validité des plans d'affectation existants, du moins celle pour les plans approuvés après l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du terri­ toire. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­ ger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Hildbrand, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Schweingniber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Zölch (84) 413/94.3241 Mo Fischer-Seengen - Garantie des risques à l'ex­ portation. Adaptation (13 juin 1994) Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés: 1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­ tie de crédit pour un contrat d'exportation. 2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque. 3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument. 4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex­ portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture et la garantie des crédits libellés en devises étrangères. 5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront couverts par une garantie de crédit de la Confédération et calculés séparément. Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bonny, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adria­ no, Chevallaz, Comby, Couchepin, David, Dettling, Eggly, Eng- ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Anton, Leuba, Loeb Fran­ çois, Mamie, Müller, Narbel, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, San­ doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (61) 1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 414/95.3274 Ip Frainier - Assemblée interjurassienne (19 juin 1995) L'Assemblée inteijurassienne a débuté ses travaux en no­ vembre 1994 sous la présidence de Monsieur René Felber, ancien Conseiller fédéral, délégué de la Confédération. Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée inteijurassienne durant une année au moins. Le mandat de M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995. Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à l'Assemblée inteijurassienne, il est important qu'une personna­ lité désignée par le Conseil fédéral continue à presider aux destinées de ladite Assemblée. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Felber, - qui préside d'ailleurs cette Assemblée avec compétence - afin que ce dernier continue à assumer ce mandat jusqu'au moment où l'Assemblée traitera du statut politique du Jura-Sud. En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral est-il prêt à designer une autre personnalité afin que la destinée de cette Assemblée reste sous la responsabilité de la Confédéra­ tion? 415/93.3500 Mo Friderici Charles - Revitalisation de l'écono­ mie suisse (8 octobre 1993) L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le Conseil fédéral est chargé: 1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que pos­ sible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les capacités disponibles et créer les conditions favorables à la revitalisation de notre économie, 2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de marchandises en autorisant le recours aux techniques multi- modales éprouvées de longue date sur le plan européen et mondial, 3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales ou para-fiscales qui génèrent des distorsions de concurrence à la fois entre les différents modes de transport et entre les industriels suisses et étrangers, 4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le trans­ port de containers maritimes, ainsi que pour les marchan­ dises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles et excessives sur les terres cultivables. Cosignataires: Eymann Christoph, Gros Jean-Michel, Leuba, Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy (6) x 416/93.3678 Ip Friderici Charles - Assurance RC des véhi­ cules à moteur. Primes 1994 (17 décembre 1993) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a accepté, contre l'avis du surveillant des prix, le barème des primes cras- surance RC des véhicules automobiles pour 1994. Au préalable, la Commission fédérale consultative de l'assurance responsabi­ lité civile pour véhicules automobiles (CCARC) avait donné son accord pour ledit barème. Au vu des réactions provoquées par cette décision auprès des associations directement concernées (TCS, ACS, ASTAG, Conférence nationale des deux roues), on peut se poser un certain nombre de questions et je prie le Conseil fédéral de bien vouloir y répondre: 81 1. Avec quatre représentants des milieux concernés, trois délé- oués des assureurs et six professeurs d'universités ou juristes, fa composition de la CCARC (dont le secrétariat est assuré par l'OFAP) est-elle judicieuse? Si oui, est-elle à même de défendre efficacement les intérêts des assurés-consomma- teurs? 2. Une part importante des recettes des assurances RC est constituée par la rémunération des fonds de réserve ou d'égalisation des tarifs. La méthode de calcul utilisée par les assureurs pour justifier leur barème de primes tient-elle compte de la totalité des intérêts versés sur les différents fonds? 3. La proportion des primes consacrée à la couverture des frais administratifs est en Suisse beaucoup plus élevée que dans les autres pays de l'Union européenne. La CCARC est-elle compétente pour vérifier le bien-fondé des frais administra­ tifs annoncés par les compagnies d'assurance? 4. La méthode de calcul utilisée par les services du surveillant des prix laisse apparaître un solde positif très important dans le compte d'égalisation des tarifs à fin 1994. Ces montants sont légalement propriété des assurés eux-mêmes. Compte tenu de la révision actuellement en cours de la loi sur l'assu­ rance RC des véhicules à moteur, ces montants devront être remboursés aux assurés. N'y aurait-il pas eu lieu d'en tenir compte lors de l'établissement des barèmes de primes RC pour véhicules à moteur déjà en 1994? 5. Peut-on connaître les raisons objectives qui ont présidé à la décision de l'OFAP de ne pas suivre les recommandations du surveillant des prix, si ce n'est que l'OFAP elle-même se serait déjugée en admettant les conclusions de cette instance indépendante? 6. L'OFAP étant à la fois juge et partie (secrétariat de la CCARC), la décision finale n'incomberait-elle pas au Conseil fédéral? 7. Depuis la constitution d'un service de la surveillance des prix indépendant de toute pression lobbyiste, la CCARC a-t-elle encore une justification et ne devrait-elle pas être suppri­ mée? Cosignataires: Aubry, Berger, Bühler Simeon, Chevallaz, Cince­ ra, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Ducret, Eggly, Epi- ney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Müller, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steine­ mann, Stucky, Theubet, Zwahlen (41) 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 1995 12 juin: M. Friderici retire son interpellation. 417/94.3430 Mo Friderici Charles - Exploitation des forêts et transports de bois (6 octobre 1994) Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond). Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Nar­ bel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschuppert Karl (22) 418/95.3054 Ip Friderici Charles - LAA. Egalité entre hommes et femmes (3 février 1995) Au début de 1995, la CNA et quelques assureurs privés ont supprimé le principe de la prime unique pour l'AANP (assu­ rance accident non professionnelle) au profit d'une prime éche- lonnéeselon le risque des branches économiques. Or, tant dans une lettre circulaire du 22 décembre 1994 que dans les «Reflets CNA» de janvier 1995, la CNA justifie entre autre la disparité des risques par le nombre de femmes employées dans les entre­ prises de différents secteurs économiques. En procédant de la sorte, on peut se demander si la CNA et les assureurs privés ne rétablissent pas, d'une manière arbitraire et détournée, la discrimination entre hommes et femmes, alors même que l'égalité des primes avait été introduite ces dernières années! L'interpelleur pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le nouvel échelonnement des primes par branches écono­ miques est-il conforme à l'esprit de la LAA, ainsi que des ordonnances, directives et règlements en vigueur? 2. Les assureurs susmentionnés n'ont-ils pas trouvé une solu­ tion détournée pour rétablir une discrimination sexiste? 3. Le principe de solidarité, qui est le principe de base de l'assurance, n'est-il pas bafoué en faisant supporter aux assu­ rés qui pratiquent une activité manuelle, une prime plus élevee pour un accident identique dont les conséquences sont plus graves, non par leur faute, mais du fait de leur profession? 4. Faut-il modifier la LAA ou les ordonnances pour que le principe d'égalité soit respecté entre les différentes branches économiques pour la couverture de risques identiques? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 419/95.3164 Po Friderici Charles - Routes nationales et trafic d'agglomération (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, les améliorations réali­ sables en trafic d'agglomération, ceci en relation avec le réseau des routes nationales construit. Au besoin, il modifiera les directives concernant la construction des routes nationales, afin que de nouveaux embranchements puissent être aménagés aux endroits où la fluidité du trafic pourrait être améliorée et certaines atteintes à l'environnement urbain diminuées. Cosignataires: Aubry, Berger, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Eggly, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gra­ ber, Gros Jean-Michel, Narbel, Philipona, Sandoz, Schweingru- ber, Steinegger, Stucky (17) 420/95.3273 Ip Fritschi Oscar - Frontière sud du Tessin et scène de la drogue a Zurich (19 juin 1995) Le semestre dernier, d'après des statistiques effectuées par la police cantonale zurichoise, près des quatre cinquièmes des étrangers en situation illégale arrêtés à Zurich dans le cadre des opérations lancées en vue d'éliminer la scène ouverte de la drogue sont entrés dans notre pays par la frontière tessinoise. Conformément à sa décision du 22 mars 1995, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a de ce fait adressé au Conseil fédéral une lettre demandant que les contrôles aux frontières suisses soient renforcés, notamment à la frontière sud. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de la lettre du Conseil d'Etat du canton de Zurich? - Estime-t-il que la demande qui y est formulée est justifiée? - Dans l'affirmative, quelles mesures at-t-il prises? 2. Le Conseil fédéral entend-il notamment renforcer le corps des gardes-frontière à la frontière tessinoise pour assurer le contrôle de la route et de la frontière verte? - La demande d'entraide policière intercantonale faite par le canton du Tessin en vue d'assurer le contrôle dans les trains lui paraît-elle bienvenue? - Prévoit-il de renforcer le corps des gardes-frontière ou la police tessinoise par des formations de l'armée en faisant appel au service d'appui? Cosignataires: Allenspach, Binder, Bischof, Blocher, Bortoluzzi, Cincera, Dünki, Fehr, Fischer-Seengen, Frey Walter, Heber­ lein, Kern, Leuenberger Moritz, Maurer, Meier Hans, Nabholz, Neuenschwander, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Steffen, Vetterli (22) x 421/95.3030 Po Gadient - Liaisons ferroviaires vers les régions touristiques (31 janvier 1995) Le Conseil fédéral envisage dans son message de 1985 sur Rail 2000 de nombreuses nouvelles liaisons directes dont la réalisa­ tion s'étendra cependant sur plusieurs années. Avant la fin des travaux de la première étape de Rail 2000, le Conseil fédéral est donc invité à étudier la possibilité d'instaurer des liaisons alter­ nées supplémentaires, par exemple:, 82 - aux heures paires: un train direct Genève-Lausanne-Berne- Zurich-Aéroport-Saint-Gall et Bâle-Zurich-Coire, - aux heures impaires: un train direct Genève-Lausanne-Zu- rich-Coire et Bâle-Zurich-Aéroport-Saint-Gall. Cosignataires: Béguelin, Bezzola, Bonny, Bundi, Columberg, Danuser, Diener, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglin- gen, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Häm- merle, Hari, Iten Joseph, Kühne, Maeder, Marti Werner, Mau­ rer, Meyer Theo, Poncet, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Schmid Peter, Schmid Samuel, Seiler Rolf, Spoerry, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner, Weye- neth, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden (38) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 422/95.3150 Po Gadient - Promotion du tourisme (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans le rapport sur la politique du tourisme dont il envisage la rédaction, un pro­ gramme destiné à promouvoir l'innovation et la coopération dans le tourisme suisse. Cosignataires: Aregger, Berger, Bezzola, Bonny, Bortoluzzi, Bundi, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Graber, Gysin, Haering Binder, Hämmerle, Hari, Heberlein, Hildbrand, Maeder, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Sei­ ler Hanspeter, Steinegger, Weyeneth, Zwygart (41) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 423/95.3167 Ip Gadient - Réduction de la durée des études (24 mars 1995) L'avenir de notre pays dépend pour une large part de la produc­ tivité de la «Suisse des cerveaux». Celle-ci ne pourra cependant maintenir son niveau de pointe que si elle est apte à faire face aux exigences de l'avenir. Il est donc essentiel d'assurer une formation adaptée à nos besoins et conforme aux derniers développements de la science. Or, une question cruciale à cet égard, que l'on discute depuis des années, est celle de la durée excessive des études supérieures en Suisse. 1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la durée des études de­ vrait être ramenée à une longueur raisonnable par une concentration des programmes, et que les modèles suisses de formation devraient être inspirés de ceux d'autres pays, en vue de leur eurocompatibilité? 2. N'est-il pas inquiétant que la solution de ces graves pro­ blèmes soit constamment remise à plus tard et qu'aucune amélioration n'ait encore pu être réalisée? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour régler rapidement le problème, si nécessaire par un contrôle des subventions aux hautes écoles, du moins dans les limites de ses possibilités? 4. Quelles mesures concrètes envisage-t-il? Cosignataires: Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Com­ by, Eggly, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Göll, Grossenbacher, Haering Binder, Hildbrand, Jeanprêtre, Leemann, Leuenber- ger Moritz, Maeder, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser, Rutishauser, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steiner, Wittenwiler, Zbinden (27) 424/95.3305 Ip Gadient - Paysans de montagne et paysans de plaine. Répartition des tâches (22 juin 1995) La Confédération délaisse de toute évidence la commercialisa­ tion des produits, qui de plus en plus, est gérée par les lois de l'offre et de la demande. Fatalement, cette nouvelle politique agricole avantage sensiblement les régions dans lesquelles la production est plus facile, évinçant de plus en plus les régions qui connaissent des conditions de production plus difficiles. A plus long terme, l'agriculture de montagne ne peut remplir ses tâches (maintien du paysage et occupation du territoire) que si ces régions continuent à assurer un volume de production approprié, indépendamment des paiements directs qu'elles perçoivent. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. N'est-il pas d'avis que la répartition des tâches entre les exploitations de plaine et de montagne doit absolument être maintenue, voire étendue? 2. Estime-t-il également que les mesures existantes (contin­ gents supplémentaires et contributions pour animaux de renouvellement destinés à l'engraissement) doivent être maintenues sans être modifiées? Ces deux instruments, qui relèvent indubitablement de la poli­ tique régionale, sont absolument compatibles avec les accords du GATT et de l'OMT. Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Bürgi, Columberg, Dar­ bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frainier, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni­ der, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wit­ tenwiler, Wyss William (34) x 425/93.3352 Ip (Gardiol)-Ostermann - Subventionnement du trafic régional en fonction des trains-kilomètres (18 juin 1993) La Confédération subventionne le trafic régional en fonction du nombre de trains-kilomètres. - L'aménagement du territoire et l'alternative au transport individuel font partie des objectifs d'une offre ferroviaire de service public. Le subventionnement au moyen du train-km permet-il de s'assurer que ces objectifs de la Confédération peuvent être atteints? - Le financement au train-kilomètre sous-entend que les coûts sont proportionnels aux kilomètres parcourus; un train à l'arrêt ne coûterait-il donc rien et le personnel ou le matériel sous-employés n'auraient-ils pas d'effet sur les charges? - Quels sont les avantages de ce type de subventionnement pour la Confédération et pour les CFF? 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 1994 1er juin: L'interpellation est reprise par M. Ostermann. . 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 426/93.3508 Ip (Gardiol)-Bär - Mühleberg. Contrôles de sé­ curité (8 octobre 1993) Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise de position du constructeur, la Division principale de la Sécurité des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres calculs ou répéter ceux faits par General Electric (construc­ teur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il af­ firme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit d'une approche théorique basée sur des suppositions et des hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres me­ sures, calculs et contrôles des données fournies par la Gene­ ral Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté la DSN pour effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour ce faire, puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. explosions de vapeur)? 2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric? 3. Quels sont les calculs qio se basent sur des données expéri­ mentales et lesquels sur des hypothèses de travail? 4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der grössten möglichen störfallbedingten Belastung» en rapport avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si sa longueur critique des fissures était atteinte à ce moment- là? 5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent. Quelles sont les mesures faites et les precautions prises avant et après la première augmentation de puissance de 5 pour cent? 83 Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (16) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 1994 1er juin: L'interpellation est reprise par Mme Bär. 427/94.3152 Ip Giezendanner - Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques (18 mars 1994) Quelles mesures l'Office fédéral des questions conjoncturelles a-t-il mises en chantier dans le cadre de son programme d'im­ pulsion «bâtiment» pour aider l'industrie suisse des matières plastiques, qui connaît des difficultés, et notamment les fournis­ seurs suisses du secteur du bâtiment? Quelles activités a-t-il prévues dans ce contexte? Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Hild- brand, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Tschup­ pert Karl, Vetterli (33) 428/95.3155 Mo Giger - Pêcheurs professionnels (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toutes les adapta­ tions législatives nécessaires pour que la pêche professionnelle bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture. Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Bonny, Bürgi, Cincera, Dettling, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild- brand, Hollenstein, Keller Anton, Kühne, Maurer, Misteli, Mühlemann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Schenk, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zwygart (32) 429/94.3380 Ip Gobet - Ecoulement du fromage et droits de douane (29 septembre 1994) Selon des informations parues récemment dans la presse ro­ mande, l'OFAG s'apprêterait à abandonner les droits de douane frappant les importations de fromages en provenance de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une telle décision sur la mise en valeur de lait suisse, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent: L'information, apparemment confirmée par le service d'infor­ mation de l'OFAG, est-elle juste? Si oui: - Une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient précisément la régulation des échanges commerciaux au moyen des tarifs douaniers? - Les concessions envisagées seront-elles prises en compte dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les accords du GATT? - Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles mesures avec la mise en oeuvre du nouvel ordre de marché du lait? - Etant donné les diffcultés rencontrées sur les marchés étran­ gers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait- on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui per­ mettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent? - Comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays? x 430/95.3062 Ip Gobet - Baisses de prix du fromage et du beurre (3 février 1995) L'OFAG annonce, que suite aux restrictions budgétaires, des baisses de prix devraient intervenir sur le beurre et le fromage. Le Conseil fédéral peut-il nous dire: - pourquoi les économies budgétaires sont-elles répercutées en premier lieu sur les producteurs de lait et les transforma­ teurs au premier stade? - des répercussions sont-elles prévues aux autres stades de la valorisation? Lesquelles? - Si non, quelles mesures prévoit-on pour redonner un peu de compétitivité à nos organismes de valorisation? Les producteurs de gruyère, qui s'efforcent de mettre en place un dispositif de promotion susceptible de permettre une meil­ leure valorisation sont freinés par des révisions législatives qui s'enlisent dans certains secteurs de l'administration. - Dans quels délais le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer les modifications requises de la loi sur les marques et les indications de provenance qui devraient donner la base lé­ gale nécessaire aux OAC et aux JPG? - Des démarches ont-elles été entreprises pour obtenir une reconnaissance de ces mesures de protection dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE? - Où en est-on sur ce plan là? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 431/9513212 Ip Gobet - Importations illégales de viande et de bétail (6 juin 1995) Comme révélé récemment dans la presse, il y a eu d'importantes importations illégales de bétail sur pied et de quantités de viande. Devant ce fait, je demande au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: - Comment le Conseil fédéral explique-t-il une telle situation? - Va-t-il ordonner une enquête sur le fonctionnement des di­ vers services concernés (douanes, services sanitaires des abat­ toirs, etc.)? - Quelles mesures seront-elles prises pour corriger cette situa­ tion inadmissible? - Ces sanctions possibles peuvent-elles aller jusqu'au retrait des permis d'importation et des patentes de commerce pour les commerçants hors-la-loi? - Dans le cas contraire, qu'est-ce qui s'opposerait à de telles mesures? - D'autre part, étant donné les défaillances constatées dans les services douaniers, comment la Confédération envisage-t- elle d'assurer, de manière efficace et crédible, le contrôle des importations en vue de la tarification prévue par les accords du GATT? De surcroît, les accords conclus (GATT) et en cours de conclu­ sion (négociations bilatérales avec l'UE) permettent-ils d'uni­ fier les exigences en matière d'indications de provenance et de réglementation sur les conditions de protection des denrées de toutes natures soumises aux échanges internationaux? - Si oui, la Suisse est-elle en mesure d'y satisfaire et d'offrir les conditions-cadres comparables à ses producteurs? 432/95.3347 Mo Gobet - Régions LIM marginales. Infrastruc­ tures routières (23 juin 1995) Il est communément admis que les voies de communication - principalement les autoroutes - jouent un rôle prépondérant dans le développement économique des régions. Certains pôles de développement, reconnus comme tels dans le cadre des concepts de développement des régions LIM, ne disposent pas des accès aux autoroutes susceptibles de leur permettre de concrétiser les objectifs de développement fixés. La ville de Romont, dans le cadre de la région LIM Glâne- Veveyse, en est un exemple concret. La loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants prévoit, en ses articles 12 et 13, que des routes peuvent être reconnues comme principales et bénéfi­ cier de contributions financières lorsqu'elles «revêtent une im­ portance particulière pour le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques». Je demande donc au Conseil fédéral d'étendre aux routes des­ servant des pôles de développement régionaux selon la LIM, et ne bénéficiant pas encore de telles contributions à un autre titre, la possibilité de bénéficier des contributions financières prévues dans la loi suscitée. Cosignataires: Berger, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fasel, Frainier, Maitre, Philipona, Rohrbasser, Savary (11) x 433/93.3296 Mo Göll - Mesures contre le chômage des femmes (14 juin 1993) Je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement diverses mesures et d'édicter les prescriptions nécessaires pour réduire le chômage des femmes et améliorer leur situation (pour le présent et pour l'avenir) au plan professionnel. 84 1. Le Conseil fédéral doit lancer des programmes d'occupation destinés aux femmes, qui prennent en considération les traits spécifiques de la vie et du travail des femmes. 2. Le Conseil fédéral doit lancer un programme de formation qui comprenne des mesures de formation et de perfectionne­ ment, programme réservé aux femmes et tenant compte de toutes les possibilités. Ces mesures incluent entre autres une offensive en matière de perfectionnement, des améliora­ tions de l'assurance-chômage dans ce domaine et des me­ sures visant à assurer des possibilités de financement suffi­ santes par des bourses d'études ou d'autres moyens. 3. En tant qu'employeur, le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre immédiatement un programme afin d'accroître ra­ pidement et massivement la proportion de femmes à tous les niveaux de l'administration et des régies fédérales. En parti­ culier, il doit créer à tous les échelons de la hiérarchie des postes à temps partiel ouverts aux hommes et aux femmes. Il doit décider des mesures permettant d'atteindre le même but dans le secteur privé, en application de la loi sur l'égalité. 4. Le Conseil^ fédéral doit mettre en œuvre un programme visant à améliorer la situation des femmes travaillant à temps partiel. Il s'agit notamment de traiter de manière égalitaire ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent à plein temps sur le plan du droit social et du droit du travail, de développer l'assurance-chômage pour prendre en compte les femmes qui veulent reprendre une activité profession­ nelle après une période de deux ans au moins consacrée à la famille, de créer une assurance-maternité indépendante et de réglementer en général le temps de travail en tenant compte des besoins de la famille. 5. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet et libérer les fonds nécessaires pour que les femmes de tous les cantons et de toutes les communes de Suisse soient informées de leurs droits spécifiques que leur accorde la loi sur l'assurance- chômage en matière de perfectionnement, de placement et de prestations. 6. Le Conseil fédéral doit accroître considérablement l'offre publique de possibilités de garde des enfants de tous âges en dehors de la famille. Cela comprend le développement des crèches et des jardins d'enfants et la mise en place de can­ tines pour les enfants du personnel de la Confédération, ouvertes également à d'autres personnes. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral doit favoriser la mise en place d'une offre suffisante et variée de garde des enfants. Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Brunner Chris­ tiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- del, Diener, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Strahm Ru­ dolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Züger, Zwygart (47) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 434/94.3210 Mo Göll - Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels (8 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des disposi­ tions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des pro­ positions de modification visant à empêcher les effets négatifs des dispositions en question pour les enfants concernés. Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris­ tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­ ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leder­ gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zü­ ger (28) 435/95.3151 Ip Göll - Pour une politique fédérale de la santé (23 mars 1995) Une politique fédérale de la santé ayant fait défaut jusqu'ici, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Qu'a-t-il fait du programme de l'OMS «Buts de la santé pour tous - La politique de santé de l'Europe», ainsi que des propositions d'application et des esquisses de solutions qui s'y rapportent? 2. A-t-il fixé des délais en ce qui concerne l'intégration des buts de l'OMS dans une politique fédérale de la santé? 3. Par rapport aux objectifs de l'Organisation mondiale de la santé, quels buts entend-il poursuivre en vue de mettre en œuvre une politique fédérale de la santé? 4. Quel était le but du rapport «La santé en Suisse», élaboré pour le compte de l'OFSP? Quelles conclusions l'OFSP et le Conseil fédéral en ont-ils tiré? x 436/93.3344 Mo Gonseth - Rio et «Energie 2000» (18 juin 1993) Dans sa réponse à la motion 92.3245 du 17 juin 1992 concernant la réduction des émissions de gaz carbonique, le Conseil fédéral écrit entre autres: «Comme il ressort du 2 e rapport du DFTCE consacré au programme d'action «Energie 2000» (publié en septembre 1992), il convient de renforcer à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal, ainsi que dans les milieux écono­ miques et privés) les efforts de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action si l'on veut atteindre les objectifs fixés.» Manifestement, on ne dispose pas d'un pro­ gramme relatif aux mesures à prendre. Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les mesures suivantes: 1. Le DFTCE doit (conformément à la répartition des com­ pétences établie par l'ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices) recevoir man­ dat, afin de réaliser le programme «Energie 2000» et les promesses faites à la conférence de Rio, a. de préparer les projets nationaux et les mesures néces­ saires pour que, jusqu'en l'an 2000, les émissions de C02 soient stabilisées au niveau de 1990 et b. de préparer les mesures qui permettront ensuite une ré­ duction substantielle, d'au moins 20 à 25 pour cent, de ces émissions, jusqu'en l'an 2020. 2. On devra créer les structures nécessaires à l'Office fédéral de l'énergie pour mener à bien ce projet ambitieux, qui ne pourra être réalisé que si on procède à une réorientation de la politique de l'énergie. Il faut immédiatement mettre le personnel requis à la disposition de l'office précité. Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bundi, Danuser, Diener, Fankhauser, Göll, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Steiger, Strahm Ru­ dolf, Thür, Weder Hansjürg (18) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 437/94.3164 Mo Gonseth - Lignes à haute tension. Moratoire (18 mars 1994) 1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant est prévue. Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme. 2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élabo­ rées (en particulier concernant les distances à respecter par rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension d'une ligne déjà existante. Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, Fank­ hauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Wer­ ner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (26) 438/94.3389 Ip Gonseth - Alcoolisme et protection de la jeu­ nesse (3 octobre 1994) La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a récemment ordonné deux enquêtes sur les dispositions proté­ geant la jeunesse. Il s'est avéré que les réglementations fédérale et cantonales concernant la vente, dans un établissement public ou non, de boissons alcooliques aux jeunes n'étaient, la plupart du temps, pas respectées. 85 Ainsi, environ 80 pour cent des jeunes âgés de 15 ans dans le canton de Vaud se sont fait servir sans problème la bière ou les pastis qu'ils avaient commandés (la loi cantonale interdit la vente, dans un établissement public ou non, d'alcool aux moins de 16 ans). Une expérience portant sur la vente d'eau-de-vie dans le canton de Bâle-Ville a montré que dans seulement 2 cas sur 48 (4%), la vente a été refusée à des moins de 18 ans (la loi fédérale sur l'alcool interdit la vente, dans un établissement public ou non, de boissons distillées aux moins de 18 ans). La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool mène, avec l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA) et la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, une campagne de sensibilisation «Une bière, s'il vous plaît» auprès des gens de la profession. Il ressort de sondages réalisés en Suisse en 1987 et en 1992/93 que les adolescents consomment une quantité considérable d'alcool, avec les problèmes sociaux que cela entraîne. 25 pour cent des garçons et 7 pour cent des filles ont avoué qu'ils consommaient au moins une fois par semaine de l'alcool dès l'âge de 10 ans. Chez les 15 à 19 ans, 5 pour cent des hommes ont consommé de l'alcool quotidienne­ ment en 1992/93 (contre 0,2 % environ des femmes). Environ 6 pour cent des jeunes de ce groupe d'âge reconnaissaient avoir de vrais problèmes avec l'alcool. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il au niveau de la prévention et de l'information, outre la campagne auprès des cafetiers, des restaurateurs et des hôteliers pour une meil­ leure application de la loi, afin de réduire la consommation considerable d'alcool chez les jeunes? 2. De quelles ressources humaines et financières le Conseil fédéral dispose-t-il pour accomplir cette tâche, en collabora­ tion avec les cantons, les communes et les organisations associées? 3. Existe-t-il un lien entre la consommation d'alcool par habi­ tant en Suisse, qui est élevée par rapport aux moyennes européenne et internationale, et la forte consommation chez les jeunes? 4. Dans l'affirmative, qu'envisage de faire la Confédération pour réduire la consommation moyenne d'alcool de la popu­ lation suisse? Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, Diener, Dünki, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Sieber, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (21) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 440/95.3145 Ip Gonseth - Dissémination de virus transgéné­ tiques en Suisse (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Une demande de dissémination ou de mise dans le com­ merce de virus ayant subi des manipulations génétiques a-t-elle été déposée? 2. Prévoit-on un suivi scientifique et selon quels critères? 3. Le Conseil fédéral connaît-il les objections formulées par l'office fédéral d'hygiène publique de la République fédérale d'Allemagne (BGA) contre la mise en circulation dans l'Union européenne? Quel est l'avis du Gouvernement sur les risques pour l'être humain et les animaux (notamment domestiques) qui sont liés à une dissémination involontaire de virus transgéniques? 4. De nos jours, la rage représente un risque moindre pour l'être humain? La dissémination de virus transgéniques ne pourrait-elle pas représenter une menace beaucoup plus grave? 5. La rage semble actuellement le seul ennemi du renard. De­ puis l'instauration de campagnes de vaccination contre la rage (au moyen de vaccins traditionnels), il paraît que les renards se multiplient rapidement. N'est-il pas possible que cette mutliplication entraîne un plus grand risque de propa­ gation de la rage, compte tenu en particulier que des signes observés en Belgique laissent penser que cette maladie est en recrudescence chez le renard, malgré l'usage de vaccins transgéniques? 6. Quelles leçons a-t-on tiré des recherches sur les gènes re­ combinés effectuées à Changins? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire provisoirement la dissémination ou la mise dans le commerce de virus trans­ géniques en Suisse a. tant qu'il n'y aura pas de normes légales en la matière; b. jusqu'à ce qu'une commission paritaire soit instituée; c. en attendant que des analyses de risques soient faites; d. dans l'attente d'indications complémentaires sur l'effica­ cité à long terme de la lutte contre la rage? Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Danuser, Fankhauser, von Feiten, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Singeisen, Thür, Wieder­ kehr (16) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 439/95.3108 Mo Gonseth - Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (9 mars 1995) Afin d'informer de manière exhaustive les personnes intéres­ sées et d'investir judicieusement les moyens disponibles, le Conseil est chargé: 1. d'élaborer un rapport en collaboration avec des experts na­ tionaux et internationaux, où sera exposé dans son ensemble l'état des connaissances sur les causes des dégâts aux forêts aux plans national et international. 2. de diversifier à l'avenir l'investissement des aides de la Confédération consacrées à la recherche sur les dégâts aux forêts et à l'inventaire forestier. Il faut que les aides à la recherche actuellement disponibles soient en partie utilisées pour confier des mandats a des groupes nationaux et inter­ nationaux de chercheurs afin de promouvoir une situation de saine concurrence dans ce domaine également. A cet égard, les mandats de recherche doivent être octroyés par une autorité indépendante de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Dormann, Eggenberger, Eymann Christoph, Fasel, von Feiten, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gross Andreas, Haf­ ner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Keller Anton, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Singeisen, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (45) 441/95.3172 Ip Gonseth - Abus de médicaments et publicité à la télévision (24 mars 1995) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la fréquence et les causes de la pharmacodépendance et de l'abus de médica­ ments en Suisse? 2. Quelles sont les mesures préventives prises à l'heure actuelle pour lutter contre les abus? De nouvelles mesures seraient- elles nécessaires, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral est-il disposé à agir? 3. Est-il aussi d'avis que la publicité télévisée pour des médica­ ments pousse à la consommation et peut donc augmenter le nombre des pharmacodépendants? Est-il prêt à interdire cette forme de publicité? 4. Estime-t-il qu'il est suffisant de mentionner la notice d'em­ ballage dans le spot publicitaire, alors qu'il est établi que le public comprend à peine cette remarque? Ne conviendrait-il pas plutôt d'avertir les téléspectateurs des dangers que re­ présente la consommation régulière d'un médicament sans l'avis d'un médecin? Cosignataires: Baumann Ruedi, Bäumlin, Hollenstein, Jöri, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Singeisen, , Weder Hansjürg, Zwygart (12) 442/95.3321 Mo Gonseth - Alcoolisme. Mesures de prévention à l'intention de la jeunesse (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un train de mesures destinées à prévenir l'alcoolisme, en particulier chez les jeunes, et de débloquer les crédits nécessaires à cette fin. 86 Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Diener, Gross Andreas, Hollenstein, Jöri, Meier Hans, Ostermann, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Zbin- den, Züger, Zwygart (17) 443/95.3322 Mo Gonseth - Assurance-maladie complémen­ taire. Mêmes primes pour les hommes et les femmes (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance qui prévoie les éléments suivants: 1. égalité des primes pour les femmes et pour les hommes dans le domaine des assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières prévues dans la LAMal; 2. octroi de prestations en cas de maternité dans le cadre des assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières prévues dans la LAMal, sans perception de primes supplé­ mentaires. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl­ mann, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, von Feiten, Ga- dient, Göll, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hol­ lenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Lepori Bonetti, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Zisyadis, Züger, Zwygart (45) 444/93.3389 Po Grendelmeier - Relance des négociations d'a­ dhésion à la CE (20 septembre 1993) Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse une chance d'être associée à la prochaine conférence inter­ gouvernementale de la CE. Cosignataires: Berger, Cotti, Dünki, Eggly, Friderici Charles, Gardiol, Meier Samuel, Poncet, Rebeaud, Robert, Scheurer Rémy, Seiler Rolf, Sieber, Tschopp (14) 1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 445/94.3438 Po Grendelmeier - Personnes hospitalisées. Dis­ positions testamentaires (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle façon et dans cjuelle mesure on pourrait donner force de loi à des instructions ecrites de personnes hospitalisées («testaments» de patients). Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Dünki, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hae- ring Binder, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Maeder, Nabholz, Pon­ cet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hans­ jürg, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart (26) 446/94.3439 Po Grendelmeier - Couples homosexuels (6 octobre 1994) Le nombre de relations durables entre personnes du même sexe ne devrait pas, dans notre pays, être négligé. Or, contrairement aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'au­ cune institution juridique, qui garantisse une protection juri­ dique de leurs relations, vis-à-vis également de 1 Etat et d'autres institutions. Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protec­ tion juridique de ces relations, en précisant les droits et les obligations qui découleraient d'une telle institution juridique. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Die­ ner, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jöri, Leemann, Maeder, Marti Werner, Nabholz, Poncet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden (28) x- 447/93.3351 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ULM. Levée (18 juin 1993) Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui frappe les ULM (Ultra-légers motorisés). Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Colum- berg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Det- tling, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gross Andreas, Grossenba- cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Philipo- na, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scher- rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Theu- bet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen (117) 1995 23juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 448/95.3284 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ultra­ légers motorisés (ULM). Levée (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui frappe les ULM (Ultra-légers motorisés). 449/93.3465 Po Gross Andreas - Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­ culturelle et de lutter contre le racisme (6 octobre 1993) On est consterné de voir qu'un nombre toujours plus grand d'élèves des écoles moyennes suisses font preuve de racisme et ignorent fréquemment nos liens et engagements interculturels. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de faire le néces­ saire, le cas échéant d'allouer une aide, pour que soient mis à la disposition des écoles moyennes de tous les degrés des ouvrages pédagogiques appropriés ainsi que du matériel didactique spé­ cial à l'intention des enseignants. Ce matériel aura pour but d'aider les enseignants à traiter à l'école le thème du racisme et à éliminer les comportements racistes; il fournira également une contribution en vue d'améliorer la compréhension inter­ culturelle des jeunes Suisses. Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2) 450/93.3466 Ip Gross Andreas - Analyse par le Conseil fédéral des perspectives d'évolution de la CE (6 octobre 1993) Plus que jamais, il faut repenser l'Europe. Le pragmatisme n'est plus de mise et de nouveaux objectifs politiques doivent être définis. C'est là la thèse défendue par le nouveau recteur de l'Université européenne de Bruges, le Suisse Gabriel Fragnière. Dans cette optique, différentes perspectives d'évolution de la CE de «l'apres Maastricht» ont été étudiées ces dernières se­ maines, en particulier dans les coulisses des capitales euro­ péennes. A1 occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouver­ nement qui aura lieu fin octobre, les responsables allemands et français se prononceront sur leurs intentions pour l'étape sui­ vante (1996) de l'intégration de la CE. La Suisse ne peut être indifférente à ces débats. En effet, la plausibilité de l'option «adhésion» dépend, pour l'essentiel, de l'évolution institutionnelle de la CE. C est pourquoi je demande au Conseil fédéral de faire une évaluation générale de la situa­ tion et en particulier de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense le Conseil fédéral du bilan de «Maastricht» - par endroits très critique - dressé notamment par ces mêmes politiciens qui ont prôné la ratification de ce traité par leur Etat? 87 2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les difficultés et les critiques parfois violentes que «Maastricht et sa ratification ont soulevées dans différents Etats membres de la CE? 3. Que pense le Conseil fédéral du déficit institutionnel de la CE et des différentes propositions qui ont été faites pour y remédier, en particulier dans la perspective de l'élargisse­ ment imminent de la Communauté? 4. Quelles sont les préférences du Conseil fédéral en ce qui concerne l'évolution fédéraliste, démocratique et géogra­ phique de la CE? 5. Le débat européen en Suisse devrait être moins nombriliste et s'inscrire dans un contexte plus européen. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir afin de vulgariser les infor­ mations et de sensibiliser le peuple suisse à ce problème? 6. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Conseil de l'Europe par exemple, à prendre part à la discussion sur l'évolution institutionnelle de la CE? Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2) 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 451/94.3261 Po Gross Andreas - Situation des villes suisses. Rapport (16 juin 1994) Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les charges sociales et financières qui résultent aussi bien des tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigan­ tesques qui ne sont nés de la récession économique, car les lieux où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes ne sont pas les mêmes. Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une tâche national et en s'appuyant au besoin sur un article constitu­ tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt au pays tout entier. Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que des décisions concernent directement. Cosignataires: Bär, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, de Dardel, Eymann Christoph, Göll, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Nabholz, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Suter, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul (24) 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 452/94.3435 Po Gross Andreas - Démocratie directe et moyens financiers (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est prié de donner mandat d'étudier dans quelle mesure l'issue des votations populaires est influencée par 1 importance des moyens financiers engagés. x 453/94.3536 Po Gross Andreas - Année commémorative 1998. Création d'un fonds pour les publications (14 décembre 1994) La politique moderne dans notre pays doit presque tout aux courants réformistes révolutionnaires symbolisés par les deux dates clés que sont 1798 et 1848. Or, peu nombreux sont les Suisses qui en sont conscients. Par conséquent, bon nombre d'entre eux n'ont ni l'assurance ni la connaissance de l'histoire qui leur permettraient d'imaginer la manière dont on pourrait régénérer et faire évoluer, en fonction de la situation au XXIe siècle, les acquis dont les bases ont été jetées en 1798 et en 1848. En 1998, année du 150e et du 200e anniversaire de ces événements historiques, la Suisse aura la chance unique d'orga­ niser des débats sur la question en s'appuyant sur des études sérieuses et sur les recherches historiques. Je prie le Conseil fédéral d'examiner la manière dont on pour­ rait promouvoir ces recherches ainsi que la publication d'études et de textes originaux, par exemple en créant un-fonds qui allouerait de l'argent sous forme de participations aux frais d'impression. Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Bi­ schof, Bcdenmann, Bonny, Borer Roland, Borradon, Briigger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar­ del, Dünki, Eggenberger, Eggly, Fankhauser, Giezendanner, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollen­ stein, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Matthey, Maüch Rolf, Mauch Ursula, Misteli, Ruffy, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden (43) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 454/95.3170 Ip Gross Andreas - Seconde Guerre mondiale. Monument commémoratif (24 mars 1995) La réponse que le Conseil fédéral a donnée à ma question ordinaire 95.1017, dans laquelle je demandais que soit érigé un monument commémorant la mémoire des réfugiés de la Se­ conde Guerre mondiale que la Suisse a refoulés et ainsi voués à la mort, est insatisfaisante. Quoi donc sinon l'art peut nous amener à nous interroger en permanence sur notre histoire et faire en sorte que nous nous posions sans cesse la question de savoir ce qu'est notre devoir afin qu'un tel drame ne se repro­ duise plus? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Croit-il effectivement que la matière abordée est trop com­ plexe pour les artistes suisses, sachant qu'à Berlin et à Franc­ fort - pour ne parler que de ces deux villes -, des jurys viennent d'examiner quantité de projets issus d'un concours lancé à grande échelle, et qu'ils ont primé trois d'entre eux, remarquables, dont la réalisation se fera dans les mois ou les années à venir (BaZ du 20. 3. 95, avis d'un membre d'un jury publié dans la FAZ du 22. 3. 95)? 2. A-t-il contacté la personne que j'ai nommée dans mon inter­ vention, soit Gottfried Honegger, l'un des artistes suisses les plus connus de notre temps et qui a lui-même vécu cette époque, et lui a-t-il demandé s'il estime que ce travail est effectivement trop «complexe» pour un artiste? 3. A-t-il entendu parler du catalogue sur les «Monuments com- mémoratifs de l'Holocauste» et de l'exposition intitulée «The Art of Memory: Holocaust Memorials in History» qui a été inaugurée au Jewish Musuem de New York en 1993, qu'on a pu voir en 1994 à Berlin et au début de l'année au Stadtmuseum de Munich, et qui circule depuis dans d'autres villes d'Allemagne? 4. Est-il prêt à reconnaître qu'il aurait quand même pu se donner un peu plus de mal pour répondre à mes questions et qu'il a sous-estimé les possibilités - et peut-être aussi le rôle - de l'art en général et des artistes en particulier, car quoi donc sinon l'art peut inciter celui qui refuse de se plonger dans les livres à réfléchir aux questions complexes et existentielles posées par l'Histoire et par la vie et lui donner l'occasion de les approfondir? 5. Est-il prêt à prendre malgré tout contact avec Gottfried Honegger, lequel vit à Paris et a été primé cette année par plusieurs grandes villes d'Europe, afin de parler avec lui de ce travail difficile, et, dans l'affirmative, à reconsidérer ma proposition - la commande dudit monument commémoratif - au lieu d'affirmer comme il l'a fait qu'elle gagnerait à être examinée? 455/95.3328 Po Gross Andreas - Aéroport de Kloten. Conflits avec des communes allemandes limitrophes (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de faire tout son possible pour que les conflits provoqués par les nuisances subies par les com­ munes allemandes situées dans l'axe des couloirs aériens de l'aéroport de Kloten puissent être réglés à l'amiable et dans des conditions propres à maintenir des rapports de bon voisinage. La Suisse n'a aucun intérêt à imposer aux communes limi­ trophes des nuisances inhérentes au développement du trafic aérien à l'intérieur de ses frontières, ni à ignorer les intérêts de ces communes, car elle risque alors de compromettre ses rela­ tions avec les Etats européens voisins. Cosignataires: Caspar-Hutter, Vollmer, Zbinden (3) 88 456/94.3522 Ip Grossenbacher - Bioéthique. Projet de conven­ tion du Conseil de l'Europe (8 décembre 1994) L'Office fédéral de la justice a envoyé récemment aux cantons et aux quelques milieux intéressés, en consultation informelle, l'avant-projet de la convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique. Diverses propositions ont suscité l'inquiétude de la population, notamment celles qui prévoient d'autoriser: - les interventions sur les individus (enfants et adultes) inca­ pables de discernement ou à capacité limitée si ces inter­ ventions relèvent de la recherche médicale ou du don de tissus régénérables en vue d'une transplantation (art. 6, 2e alinéa); - le traitement des patients souffrant de troubles mentaux, même s'ils refusent de subir une intervention (art. 10); - la recherche sur les embryons (art. 15). Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Dans quelle direction vont les prises de position des organes et milieux consultés? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut interdire toute recherche médicale sur les individus handica­ pés mentaux ou physique, donc toute atteinte à l'intégrité de leur personne (cf. art. 6 et 10)? 3. La recherche sur les embyons (cf. art. 15) est-elle compatible avec l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, de la constitution? 4. Le Conseil fédéral approuvera-t-il cet avant-projet ou le rejettera-t-il en raison des propositions lourdes de consé­ quences qu'il renferme? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 457/93.3301 Po Haering Binder - Canton de Nidwald. Re­ conversion du secteur de l'armement (16 juin 1993) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec le canton de Nidwald et les partenaires sociaux, à élaborer un plan de re­ conversion en faveur de la région de Stans, Buochs et Ennet- biirgen, qui est fortement tributaire du domaine militaire. Ce plan doit permettre de sauvegarder, d'une manière respec­ tueuse des principes sociaux et écologiques, les emplois civils menacés qui dépendent du domaine militaire. Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Gross Andreas, Hafner Ursula, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuen- berger Ernst, Meyer Theo, Vollmer, Züger (12) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 458/93.3303 Ip Haering Binder - Campagne internationale contre les mines terrestres (16 juin 1993) La Suisse est partie à la «Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination», Convention en vigueur depuis le / décembre 1983. Notre pays est ainsi associé aux efforts déployés par la communauté internationale pour proscrire les mines terrestres et les pièges. Voici les ques­ tions que nous adressons au Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de cette Convention ainsi que le contrôle de son application: 1. Que pense-t-il des résultats du symposium du CICR qui s'est tenu le printemps dernier et qui était consacré aux mines antipersonnel? Que pense-t-il des revendications des vété­ rans de la guerre du Vietnam et de «Medico International», qui viennent de lancer une campagne internationale contre les mines terrestres? 2. Partage-t-il l'opinion du CICR qui pense que le problème, non résolu, des mines antipersonnel est une honte pour l'humanité et que les efforts entrepris depuis de nombreuses années en vue d'interdire l'usage aveugle de ce type de mines se sont soldés par un échec? 3. Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent pour contribuer à un meilleur contrôle de l'application de cette Convention sur le plan international? Le Conseil fédéral est-il disposé à inter­ venir auprès du Secrétaire général de l'ONU pour que ce dernier mette sur pied une conférence qui serait chargée d'examiner la portée et le mode de fonctionnement de la Convention et de ses Protocoles, mais aussi de formuler des propositions concrètes destinées à rendre ces textes plus contraignants? 4. Quelle doctrine est à la base de l'utilisation des mines par l'armée suisse? Qu'a fait le Conseil fédéral pour que l'on tienne dûment compte, dans l'instruction militaire, de la Convention précitée et plus particulièrement de son Proto­ cole II «sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs»? 5. Le Conseil fédéral connaît-il des fabricants suisses de mines ou de composants de mines (détonateurs par exemple)? Si oui, lesquels? Est-il prêt, en vue d'instaurer un climat de confiance, à décréter unilatéralement un moratoire général sur l'exportation des mines terrestres et des composants de mines (détonateurs par exemple), comme l'ont fait les Etats- Unis? Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Voll­ mer (9) 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 459/93.3598 Po Haering Binder - Place réservée à la femme dans le programme CIM (13 décembre 1993) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du programme CIM, à étudier plus attentivement les effets qu'ont sur l'emploi des femmes (chances, difficultés) les nouvelles technologies et les nouveaux procédés de production. Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Dor- mann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (28) 460/95.3266 Mo Haering Binder — Politique de reconversion. Bases légales (14 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entre­ tien puissent dégager un bénéfice d'exploitation, constituer un capital-risque qu'elles réinvestiraient selon leur appréciation et contracter des engagements à long terme. La Confédération leur confiera des mandats de prestations pour couvrir ses be­ soins. Jusqu'à ce que des adaptations juridiques soient réalisées, les coûts des plans sociaux incomberont à la Confédération et non aux entreprises ou instituts. Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, de Dardel, von Feiten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rech­ steiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (18) 461/93.3569 Mo Hafner Ursula - Création d'un Parlement des jeunes (7 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit insti­ tué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des disposi­ tions légales à ce sujet. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, de Dar­ del, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Nabholz, Raggenbass, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wanner, Wiek, Zbinden (32) 1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 89 462/94.3207 Po Hafner Ursula - Examens pédagogiques des recrues (EPR). Suppression (8 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité à supprimer les examens pédago­ giques des recrues (EPR) et à investir les fonds ainsi libérés dans des programmes de recherche portant sur la totalité des jeunes de notre pays. Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Mo­ ritz, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (42) x 463/95.3032 Po Hari - Ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole. Modification relative aux pâturages communautaires (31 janvier 1995) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de modifier l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agri­ cole et de la rendre plus proche de la réalité. Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bürgi, Dettling, Giger, Kühne, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wittenwiler (10) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 464/95.3207 Ip Hari - Marché de la viande. Assurance d'un bon fonctionnement (6 juin 1995) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il conscience du probème que pose la situation d'oligo­ pole de la demande sur le marché de la viande et est-il prêt à prévenir les effets négatifs qui pourraient en résulter? 2. Est-il d'avis que l'abattage est le meilleur critère pour éva­ luer la contre-prestation en faveur de la production indi­ gène, contre-prestation à laquelle est subordonnée l'autori­ sation d'importation? 3. Est-il également d'avis que la répartition des contingents tarifaires ne doit plus être opérée en fonction des quantités importées antérieurement? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour diminuer l'attrait des actions spéculatives opérées sur le marché? 5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour faire en sorte qu'aucune surcapacité, dans les secteurs en aval de l'agri­ culture, ne soit financée au détriment des prix du bétail de boucherie - c'est-à-dire au détriment des paysans - ni au détriment des consommateurs? Cosignataires: Binder, Bürgi, Fehr, Gadient, Jäggi Paul, Kühne, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Schenk, Schmied Wal­ ter, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wyss William (15) 465/94.3402 Ip Heberlein - Politique de revitalisation. Mise en œuvre (4 octobre 1994) Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à mettre en œuvre sa politique de revitalisation économique ne doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par les autorités administratives de la Confédération, en procédant, autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la pratique? Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffi­ samment en considération sa politique de revitalisation dans l'application du droit en vigueur? Par quels moyens le Conseil fédéral s'assure-t-il (jue le droit en vigueur est, dans la mesure du possible, applique dans le respect de sa politique? Est-il prêt à accélérer la mise en oeuvre de sa politique en donnant les instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle? Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, Cornaz, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hegetschweiler, Steinegger, Stucky (14) 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 466/94.3150 Mo Hegetschweiler- Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de travail (18 mars 1994) En se fondant sur les bases légales actuelles et sur l'interpréta­ tion - large - de la loi, il convient à l'avenir, s'agissant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, de ne plus en verser que la moitié à fonds perdus, l'autre moitié devant être octroyée sous forme d'un prêt, aux conditions sui­ vantes: Durée: La durée du prêt est illimitée. Remboursement: L'entreprise devra rembourser le prêt en totalité avant de pou­ voir verser des bénéfices ou procéder à des opérations simi­ laires, compte tenu des critères en matière d'impôts fédéraux. Intérêt: Aucun intérêt ne sera perçu sur le prêt. Contrôle: L'organe de contrôle prévue par le code des obligations devra attester chaque année que les fonds alloués ont été effective­ ment versés sous forme d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail et qu'aucun versement de bénéfices n'a eu lieu. Gestion: Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indem­ nité et géreront le prêt. Cosignataires: David, Stucky (2) 467/94.3161 Ip Hegetschweiler - Initiative des Alpes. Achève­ ment du réseau zurichois des routes nationales (18 mars 1994) Au Conseil national, pendant la session de printemps 1994, un débat a eu lieu concernant onze interpellations urgentes dépo­ sées à la suite du vote en faveur de l'initiative des Alpes. Ces interventions posaient des questions au sujet des répercussions de l'initiative sur l'établissement des projets et l'aménagement des routes de transit dans la zone alpine. Considérant l'avis exprimé par le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie, les questions suivantes se posent au sujet de la planification et de la réalisa­ tion des routes nationales dans la région de Zurich: 1. Existe-t-il des obstacles, et si oui lesquels, qui s'opposent à une prompte décision du Conseil fédéral concernant le nou­ veau trace général de la N 4 dans le district de Knonau selon la variante d'un long tunnel de l'Islisberg? 2. La procédure d'autorisation du contournement ouest de Zurich par le tunnel de l'Uetliberg a-t-elle des incidences sur la décision pendante concernant la N 4? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des transferts financiers en faveur de travaux routiers situés hors de l'es­ pace alpin dans le projet relatif aux conséquences de l'accep­ tation de l'initiative pour les constructions routières dans la zone alpine, qu'il a promis pour la session d'été? 4. Est-il prêt, en cas de transfert financier, à prendre dûment en considération la situation difficile en matière de trafic que connaît la région Zurich-Knonaueramt? Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Binder, Cin- cera, Fischer-Seengen, Frey Walter, Maurer, Vetterli (9) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 468/94.3450 Mo Hegetschweiler - Bail à loyer. Révision de l'ordonnance (7 octobre 1994) Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance afférente ne donnent pas entière satisfaction. Tout en maintenant les dispo­ sitions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles qui ne servent pas à protéger des intérêts légitimes. 90 J'invite dès lors le Conseil fédéral à réviser quand ce n'est pas à compléter les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF): 1. Notion de logement familial en référence à l'article 266n et 266m et à l'article 273a CO Je propose un nouvel article à la teneur suivante: «Est réputé logement familial le logement où habitent effec­ tivement des époux non séparés avec l'intention d'y vivre en­ semble de manière durable. Si l'un des époux quitte volontairement ou sur ordre du juge le logement familial pour une période indéterminée, aucun des logements habités par lui ou par l'autre époux ne constitue plus un logement familial au sens de l'article 266m du code des obligations.» 2. Dispositions transitoires. Article 26 OBLF Nouvel alinéa 3: «Les contrats de bail dont le loyer est indexé ou échelonné et qui entrent en vigueur après le 1" juillet 1990 sont soumis au nouveau droit; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 mais qui prennent fin après cette date sont soumis à l'ancien droit. Les contrats de bail qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 et qui prévoient l'adaptation du loyer en fonction d'un indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau droit. Nouvel alinéa 4: «Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypo­ thécaire de moins de 6 pour cent, le bailleur peut, à une date ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 pour cent par quart de pourcentage inférieur à 6 pour cent. Au demeurant sont appli­ cables, en cas de modification du taux hypothécaire intervenant après le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fixées à l'article 13,1er alinéa.» Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Biihrer Gerold, Cincera, Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Gysin, Miesch, Raggen- bass, Reimann Maximilian, Steiner, Wanner, Wittenwiler (14) 1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 469/94.3565 Ip Hegetschweiler- Initiative populaire «Propriété du logement pour tous». Conséquences (16 décembre 1994) Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire <Propriété du logement pour tous>. Conséquences financières pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considère que les coûts qui en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 milliard de francs. Il n'a par contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour l'economie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses). Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en question pourrait avoir dans les domaines suivants: 1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmenta­ tion du volume des investissements Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, en particulier dans le secteur de la construction, de l'aug­ mentation du volume des investissements que l'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» provoquera? 2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du nombre des propriétaires L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici? 3. Emploi L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût de l'assurance-chômage. De combien? 4. Aide sociale La propriété du logement est un vecteur de la sécurité so­ ciale; grâce à elles, les collectivités publiques dépensent moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est une bonne chose pour l'économie). A combien se montent ici les aides versées par les collectivités publiques? 5. Prévoyance vieillesse Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retrai­ tés. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A com­ bien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici? 6. Vérité fiscale- Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impos­ sible de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davan­ tage de propriétaires et moins de locataires? 7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge Dans les calculs a effectuées pour répondre à l'interpellation Strahm, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en général plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présens? Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Dettling, Gysin, Raggenbass, Rychen (7) 470/95.3332 Ip Hegetschweiler - NLFA et tunnel du Gothard. Solution minimale (23 juin 1995) \ L'incertitude concernant le financement des NLFA et les be­ soins futurs en matière de transports, d'une part, et la nécessité, d'autre part, de commencer aussitôt que possible le percement d'un tunnel de base au moins, m'incitent à poser les questions suivantes: 1. Quelles économies pourrait-on réaliser sur la ligne du Saint- Gothard par exemple, si le tunnel était réservé aux trains de marchandises, le cas échéant non accompagnés, de façon à réduire les mésures de sécurité au minimum? 2. L'élaboration des plans et les travaux de construction pour­ raient-ils être exécutés plus rapidement si on se contentait d'une solution minimale? Quel serait le gain de temps, en mois? 3. L'aménagement de la ligne pour le trafic des marchandises uniquement permettrait-il de satisfaire les exigences de l'ac­ cord sur le transit passé avec l'Union européenne? 4. Quelle serait, pour des trains de voyageurs modernes (dotés de rames «Pendolino»), la durée du voyage si la ligne passait par un tunnel dé base, comparée à la durée du parcours sur une ligne de montagne? 471/95.3334 Ip Hegetschweiler - Accroissement du volume de trafic à Birmensdorf et dans le district d'Affoltern (23 juin 1995) Les problèmes de circulation auxquels la localité de Birmens­ dorf et le district d'Affoltern sont confrontés et le fait que la procédure en cours auprès du Tribunal fédéral continue de bloquer la mise en route des travaux sur le tronçon sud-ouest de l'autoroute de contournement de Zurich (N 4 et N 20) me conduisent à poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le 5 e programme à long terme de construction de routes nationales? 2 Ce programme prévoit une réduction du montant moyen des crédits de construction annuels, bien que la surtaxe perçue sur les carburants ait été relevée de 20 centimes. De quel montant ces crédits seront-ils réduits par rapport aux crédits fixés dans le 4e programme de construction? 3. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que la construction de la N 4, du tunnel de l'Uetliberg et de la N 20 soit achevée, compte tenu du programme de construction actuel? 4. Existe-t-il des moyens d'accélérer leur mise en service? Si oui, lesquels? 5. A-t-on évalué l'ampleur du trafic supplémentaire (en pour­ centage ou en nombre de véhicules par jour) que Birmens­ dorf et plusieurs villages du Knonauer Amt devront absorber après la mise en service de la N 3 (Frick-Bözberg-Birrfeld) au milieu de l'année 1996? 6. En 1987, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir à la circulation le tronçon de la N 4 cjui relie Cham à Knonau, tronçon aménagé depuis déjà près de 20 ans. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que cette décision soit exécutée? Dans quelle proportion augmentera la circulation sur l'axe Rnonau-Bir- mensdorf après l'ouverture de ce tronçon? 91 7. Plus de 20 000 automobilistes traversent chaque jour Bir- mensdorf, une fréquence de passage supérieure à celle du Gothard, où la circulation ne s'effectue que sur autoroute - c'est-à-dire sur quatre voies -, exception faite du tronçon sous tunnel. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, la capacité maximale des axes routiers traversant les localités considé­ rées? 8. Doit-on s'attendre à ce que ces axes soient engorgés? Si oui, à partir de quand? 9. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour améliorer une situation devenue intolérable pour la population? 472/95.3209 Ip Hess Otto - Produits agricoles et alimentaires. Tarifs d'usage des douanes (6 juin 1995) Le Conseil fédéral a toujours affirmé que seules les exigences minimales du GATT seraient réalisées sur le plan intérieur. Il a également assuré que les pertes de revenu dans le secteur agricole seraient compensées. Compte tenu de ces promesses, il y a lieu de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des moyens financiers restreints de la Confédération les tarifs d'usage des douanes ne doivent pas être inférieurs au tarif général f )Our les produits agricoles et alimentaires, étant donné que es pertes supplémentaires de revenus du secteur agricole ne pourront être compensées si les taux des tarifs d'usage sont inférieurs au tarif général? 2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des charges imposées à l'agriculture, charges qui ne sont guère suppor­ tables compte tenu du budget de la Confédération, les contingents tarifaires ne sauraient dépasser les limites fixées par le GATT? 3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des tarifs d'usage inférieurs au tarif général et l'extension des contingents tarifaires sont incompatibles avec le principe selon lequel seules les adaptations minimales exigées par le GATT doivent être réalisées? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à résister aux pressions de certains groupes qui veulent imposer des tarifs d'usage infé­ rieurs et des contingents tarifaires supérieurs à ceux exigés par le GATT et est-il disposé à s'engager pour que la réalisa­ tion de l'accord du GATT se fasse en prenant en considéra­ tion les producteurs? Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Frey Walter, Früh, Gadient, Gros Jean-Michel, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmid Sa­ muel, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Vètterli, Weyeneth, Wittenwiler (25) 473/93.3393 Po Hildbrand - Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification (21 septembre 1993) Le 23 septembre 1990, le peuple suisse a approuvé la révision de la loi fédérale sur la circulation routière ouvrant en principe toutes les routes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus. L'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit, entrée en vigueur le 1er février 1992, n'autorise sur certaines routes que les véhicules d'une largeur maximale de 2 m 30. Les routes Gampel-Goppenstein et Gletsch-col de la Furka-Realp appartiennent à cette catégorie. Le canton du Valais a toujours accepté que circulent sur ces deux routes les véhicules de 2 m 50 de largeur; ces mesures de l'Office fédéral de la police ont donc provoqué l'indignation dans le canton, en particulier dans les milieux du tourisme. Elles contredisent non seulement la volonté du peuple exprimée lors de la votation, (nais aussi les intérêts de la population. Les deux routes ont été largement aménagées au cours des dernières années. De plus, le BLS - Chemin de fer du Lötschberg a considérablement investi pour ferrouter les autocars à travers le Lötschberg, afin qu'ils n'aient plus à circuler que sur le court tronçon de Goppenstein- Gampel. L'ordonnance oblige ces autocars, au lieu d utiliser la méthode écologique du rail, à traverser tout le Valais. En outre, le développement touristique de la vallée de Conches sera fortement remis en question si les véhicules de 2 m 50 de lar­ geur ne peuvent plus passer par la route de la Furka. L'Etat du Valais et certains parlementaires ont exigé de l'office fédéral concerné que soient retirées de l'ordonnance du 18 dé­ cembre 1991 les deux routes valaisannes. Nous réitérons cette demande et proposons la modification immédiate de l'ordon­ nance en question. Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3) 474/93.3490 Po Hildbrand - Chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon pendant l'hiver (7 octobre 1993) Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon a été supprimé au début de l'année, et ce, malgré les avertisse­ ments répétés du gouvernement valaisan, des parlementaires fédéraux et des associations économiques et professionnelles quant aux suites négatives que ne manquerait pas d'avoir cette réduction des prestations des CFF. A cet égard, un argument revenait sans cesse: la nécessité vitale pour l'économie et le tourisme valaisan d'assurer une liaison avec l'Italie pendant l'hiver. Suite à la fermeture du col du Simplon, fermeture consécutive aux intempéries des 24 et 25 septembre 1993 et qui durera plusieurs mois, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 octobre 1993, de réinstaurer provisoirement le chargement des automobiles entre le Haut-Valais et Domodossola. Or, les conditions climatiques ne permettront sans doute jamais d'assurer toute l'année la liaison entre le canton du Valais et l'Italie par le col du Simplon; c'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de réinstaurer le chargement des automobiles par le tunnel du Simplon pendant l'hiver. Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3) 475/94.3087 Mo Hildbrand - Article 36sexies est. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales (8 mars 1994) La politique générale des transports du gouvernement et du parlement doit être radicalement réorientée après l'adoption par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit». Vu cette situation claire, nous invitons le Conseil fédéral, en nous référant aux interventions écrites déposées par le conseil­ ler aux Etats Peter Bloetzer et les conseillers nationaux Bernard Comby, Simon Epiney et Paul Schmidhalter, à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de l'élaboration des dispositions d'exécution de l'article 36sexies de la constitution fédérale, afin que - la route desservant la vallée du Rhône entre Sierre et Brigue ne soit pas classée comme route de transit, de sorte qu'il •devienne possible de réaliser la construction de la route nationale du Haut-Valais qui constitue une nécessité ur­ gente. En second lieu, nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que - la législation actuelle sur les routes nationales soit modifiée de façon que dans les régions qui ne disposent pas d'un réseau de routes nationales, le financement des routes principales se fasse dans les mêmes conditions que celui des routes natio­ nales, au sens d'une répartition équitable des charges qui permette aux régions défavorisées de résoudre les problèmes urgents en matiere de trafic. Cosignataires: Bezzola, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Maspoli, Moser, Savary, Schnider, Schwab, Steinemann (15) 476/94.3251 Po Hollenstein - Institutions d'intérêt public. Ta­ rifs postaux (16 juin 1994) La réponse du "Conseil fédéral à ma question ordinaire (94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les per­ sonnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions d'utilité publique dans le domaine des services postaux et finan­ ciers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire pour les journaux. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borei François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl­ mann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspas-Hutter, Chevallaz, Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, 92 Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Giger, Gobet, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen- bacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Ru­ dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Sandoz, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel­ mann, Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (107) 477/94.3395 Ip Hollenstein - Santé publique. Hautes écoles spécialisées (4 octobre 1994) La création de hautes écoles spécialisées doit relancer le sys­ tème suisse de formation et l'économie suisse. Or, la Confédé­ ration semble accorder aux hautes écoles spécialisées du sec­ teur de la santé une priorité toute relative. Il y a cela peut-être deux raisons: d'une part le fait que la santé et la formation dans ce domaine sont en partie du ressort des cantons, d'autre part le fait que l'importance du domaine de la santé est encore trop peu connue alors que ledit domaine constitue l'une des princi­ pales branches économiques du pays, avec plus de 8 pour cent du produit intérieur brut et 300 000 employés, soit presque 10 pour cent de l'effectif total des personnes exerçant un métier. 11 emploie plus de personnes que les PTT et les chemins de fer réunis ou que les banques et les assurances réunies. Les associations et les écoles professionnelles, mais aussi les associations d'employeurs de ce secteur sont prêtes à préparer les élèves à la maturité professionnelle. Elles sont tout autant disposées à aider les hautes écoles spécialisées à se développer, mais, faute de perspectives concrètes en la matière, elles ne savent comment s'y prendre alors que les autres pays d'Europe ont déjà des universités ou des hautes écoles spécialisées qui offrent des cursus de formation. D'où mes deux questions au Conseil fédéral: 1. Comment envisage-t-il, à moyen et à long terme, la planifica­ tion de la création de hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé? Ne devrait-on pas, selon lui, accorder à leur création une plus grande priorité que ne le fait la Confé­ rence des directeurs de l'instruction publique? 2. Quel place ces hautes écoles spécialisées prendront-elles dans le système de formation de notre pays? Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- zola, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Bugnon, Bühlmann, Che- vallaz, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, Fankhau­ ser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Giger, Göll, Gon­ seth, Graber, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Mühlemann, Müller, Ostermann, Pidoux, Reimann Maximilian, Robert, Sandoz, Schmid Peter, Schnider, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (60) 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 478/94.3413 Po Hollenstein - Politique de paix de la Suisse. Plan directeur (5 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur de la politique de paix de la Suisse. Ce plan devra indiquer de quelle manière la promotion de la paix dont il est question dans le rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur de l'armée 95 sera réalisée. On mentionnera également les mesures à prendre dans notre société en faveur d'une politique de paix globale. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Zisyadis (37) n 479/95.3019 Ip Hollenstein - Largage d'urgence de kérosène (25 janvier 1995) Avant l'été 1994, l'OFAC et Swissair estimaient que le largage d'urgence de carburant n'avait pour ainsi dire aucun impact au sol. Toutefois, selon le rapport d'enquête de Swissair du 26 oc­ tobre 1994 sur les aspects écologiques de largage de carburant, une grande partie du kérosène parvient au sol. En effet, tou­ jours selon ce rapport, une surface pouvant atteindre 400 kilo­ mètre carrés serait contaminée en cas de largage de carburant. Cette surface représente environ les trois quarts du lac de Constance. La dernière fois, à savoir le 14 novembre 1994, un Jumbo de Swissair a dû larguer 52 tonnes de kérosène au-dessus du Jura. La compagnie écrit dans son bulletin que, vu la durée de la manœuvre qui s'échelonne entre 15 et 30 minutes, la vitesse élevée de l'appareil et le tourbillonnement de l'air, le kérosène déversé est dispersé si finement dans l'atmosphère que, dans des conditions météorologiques optimales, il s'évapore déjà avant de parvenir au sol. Toutefois, toujours selon Swissair, s'il faut larguer du carburant dans une zone de précipitations, on suppose qu'environ 50 pour cent atteint le sol et que, par conséquent, une région de 400 kilomètres carrés est contaminée en moyenne à raison de 60 milligrammes de kérosène par mètre carré. Fort de ces récentes conclusions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de tonnes de kérosène Swissair a-t-elle dû larguer en tout a. dans le monde entier b. au-dessus du territoire suisse durant ces deux dernières années? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les nou­ veaux types d'avions, durant une certaine phase d'introduc­ tion, et les appareils long-courriers en voie de modification ne puissent decoller, pendant une période pouvant atteindre deux ans, que si leur poids ne dépasse pas le poids maximal autorisé à l'atterrissage? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une interdiction géné­ rale de largeur du carburant au-dessus de la région du lac de Constance, qui est le plus grand réservoir d'eau potable d'Europe? Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, David, Diener, Dormann, Gadient, Göll, Gonseth, Hess Otto, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Rutishauser, Schmid Peter, Singeisen, Steffen, Steiger, Thür (29) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 480/95.3069 Mo Hollenstein - Altitude et vitesse des avions militaires. Limitation (3 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'assurer qu'en temps de paix, les avions militaires et les avions civils soient soumis aux mêmes règles concernant l'altitude et la vitesse. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, von Feiten, Göll, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Ostermann, Robert, Singeisen, Spielmann, Stal­ der, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis (25) 481/95.3174 Mo Hollenstein - NLFA/Rail 2000 Concept inté­ gral (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan général pour assurer la desserte du pays tout entier par des moyens de transport public, en collaboration avec les CFF et les entre­ prises de transport concessionnaires. Ce plan devra se fonder sur la philosophie ferroviaire bimillénariste les principes régis­ sant le programme Rail 2000 (horaire cadencé, nœuds de com­ munications offrant des possibilités optimales de correspon­ dance) et servir de modèle pour les ouvrages à construire (no­ tamment dans le cadre de Rail 2000 et des NLFA). 93 Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bir- cher Peter, Bugnon, Bühlmann, Columberg, Diener, Dünki. von Feiten, Giger,"Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (29) 482/95.3039 Po Hubacher - Tampon «J» (1er février 1995) Le 8 mai 1995, nous fêterons le cinquantième anniversaire de la capitulation de l'Allemagne hitlérienne et de la fin de la Se­ conde Guerre mondiale en Europe. Les années 1939 à 1945 nous ont livré un terrible héritage, qui pèse encore sur nous de tout son poids. Je me réfère au rapport du professeur Cari Ludwig, adressé par le Conseil fédéral aux Chambres et intitulé «La politique pratiquée par la Suisse à l'égard des réfugiés au cours des annees 1933 à 1955». Ce document prouve noir sur blanc que le tampon «J», de triste notoriété, apposé dans le passeport des Juifs allemands et autrichiens, a été institué conjointement par les autorités suisses et allemandes. Le rapport Ludwig a été examiné par le Conseil national le 30 janvier 1958 et par le Conseil des Etats le 6 mars 1958. Or le représentant du Conseil fédéral ne mentionna aucunement la responsabilité des autorités suisses dans l'utilisation du tampon «J», ni n'exprima le moindre regret. Il ne distancia pas non plus la directive communiquée le 13 août 1942 aux cantons, qui leur enjoignait de ne pas considérer les Juifs comme des réfugiés politiques (Schweizer Lexikon, tome 3). A ma connaissance, le gouvernement de notre pays ne s'est jamais excusé d'avoir donné cette consigne. Je demande au Conseil fédéral de témoigner sa volonté de faire amende honorable. S'il n'est pas possible de rayer cette triste page de notre histoire, nous pouvons du moins adresser nos regrets, dignement, aux personnes de religion juive, où qu'elles se trouvent. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder^ Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Marti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp­ pät Alexander, Vollmer, Züger (25) x 483/95.3103 Ip Hubacher - Rentes AVS. Versement direct (8 mars 1995) Dans son édition du 5 mars 1995, le «Sonntagsblick» rapporte que les PTT préparent une campagne publicitaire par laquelle les rentiers AVS doivent être amenés a renoncer au payement . direct de leurs rentes en faveur d'un virement sur un compte de chèques postaux. La campagne a déjà débuté dans les cantons du Tessin et de Neuchâtel. De menus cadeaux sont offerts à ceux qui acceptent de changement. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'information donnée par le «Sonntagsblick» est-elle exacte? 2. Les personnes qui perçoivent actuellement des rentes AVS n'ont guère connu le système de payement sans numéraire de leur traitement. Peut-on leur demander de sa familiariser avec un tel système à leur âge? 3. Les PTT ont-ils une conception globale pour le payement sans numéraire des rentes AVS et AI? Dans l'affirmative, comment se présente-t-elle? Est-il prévu d'étendre par étape le payement sans numéraire des rentes AVS et AI à tout le pays ou même de l'imposer? 4. Peut-on avoir l'assurance que le payement direct des rentes AVS et AI restera dans tous les cas possible, non seulement temporairement, mais toujours? 5. Des plans concernant le payement sans numéraire des rentes AVS et AI ont existé dans les années septante déjà. Le système avait été testé à Bâle. Le Département fédéral de l'intérieur avait renoncé rapidement à ce projet en raison des nombreuses protestations qu'il avait soulevées. Pourquoi revient-on à présent là-dessus? Cela tient-il surtout a la compression du personnel des PTT? 6. Etant donné que l'offre d'emplois ne fait que régresser en Suisse, des experts réputés préconisent l'exctension du sec­ teur des services. Or si même des entreprises de la Confédé­ ration affaiblissent ce secteur au lieu de le développer, ont soit se demander comment et dans quels domaines de nou­ veaux emplois pourront être créés. 7. L'individualisme croissant préoccupe les responsables. On se plaint généralement d'une perte du sens de la solidarité qui risque de se produire. Cette perte pourrait aussi être considérée comme une détérioration de la qualité de vie.. Pour un grand nombre de vieilles personnes par exemple, le payement direct des rentes AVS et AI en est un élément. Souvent, non seulement dans les régions isolées, mais aussi dans les agglomérations urbaines, le facteur qui apporte le courrier ou l'argent est l'unique liaison de ces gens avec le monde. Serait-il raisonnable de réduire, voire de supprimer un service public comme celui que constitue le payement direct des rentes AVS et AI? 8. Les PTT sont-ils seuls habilités à déterminer comment les rentes AVS et AI seront désormais payées? L'assureur n'a-t- il pas le droit d'opposer un veto contre ces projets de déman­ tèlement des prestations? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Feiten, Binder, Hafner Ursula, Herc­ zog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Wer­ ner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 484/93.3620 Ip Iten Joseph - Avenir des programmes radio- phoniques thématiques (15 décembre 1993) Plusieurs réflexions m'ont incité à déposer cette interpellation. Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral: 1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les programmes thématiques répondent à un véritable besoin? Ne devrait-il pas de toute urgence en tenir compte dans la loi sur la radio et la télé­ vision? 2. Est-il prêt à intégrer les programmes thématiques dans la planification des fréquences qui est en cours? 3. Est-il prêt à déterminer les conditions techniques néces­ saires a court terme à la réalisation de programmes théma­ tiques dans les différentes régions linguistiques, en utilisant pour ce faire toute la gamme des moyens techniques et en ne se limitant pas à examiner la diffusion de ces programmes au moyen des rares fréquences OUC existantes? 4. Est-il prêt, à titre transitoire, en attendant que de meilleures conditions techniques existent, à libérer une partie des fré­ quences PCC (preparation de la couverture radiophonique en cas de catastrophe, de crise et de guerre) pour la diffusion des programmes radiophoniques privés? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Binder, Bir- cher Peter, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, David, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grossen­ bacher, Hegetschweiler, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, Raggenbass, Rei­ mann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wiek, Wittenwiler, Wyss Wil­ liam, Zölch, Zwygart (49) 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 485/94.3246 Mo Iten Joseph - Loi sur la radio et la télévision. Révision (16 juin 1994) Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en général à un public averti. On constate que ces programmes jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ail­ leurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience ae toute une aire linguistique. C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV): Article 8, 2e alinéa Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les C ossibilités techniques actuelles et futures, simples ou com- inées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre conducteur électro-magnetique, de programmes de radio et de télévision à l'échelon local,' régional, national ou à celui de la région linguistique. 94 Article 28, 2e alinéa Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire •suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, régionaux et thématiques le permet. A cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles. Article 31, 1er alinéa D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'éche­ lon national ou a celui de la région linguistique si: a. la transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux des émetteurs, et si b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement f iar la SSR ainsi que par les difmseurs locaux et régionaux de a mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut entendre par «compromettre grave­ ment». Cosignataires: Frey Walter, Jaeger, Marti Werner, Steinegger • (4) 486/94.3325 Ip Iten Joseph - Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wellenberg (19 septembre 1994) 1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements entrant en ligne de compte auront donné des résultats équi­ valents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu des connaissances actuelles? Quelles méthodes et quels cri­ tères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résul­ tats des enquêtes? 2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg? Si c'est le cas, pourquoi a-t-on agi ainsi? Le Conseil fédéral peut-il indiquer les coûts d'une etude portant sur la sécurité à longue échéance? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'ex­ perts extérieurs, indépendants de la CEDRA et de l'ad­ ministration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur le site de Wellenberg? 4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'au­ torisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être ré­ cupérés une fois le dépôt celé; en outre, il ne sera pas possible de procéder à un contrôle de l'intérieur. Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il entend choisir cette variante et ce mode de contrôle? 5. Ni la CEDRA ni la société coopérative «Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg» ne sont en mesure d'assu­ mer la responsabilité et de garantir la couverture des dom- mages-interêts pour les pannes qui pourraient se produire après que le dépôt aura été celé. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pour­ raient en résulter pour l'homme et l'environnement? 6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages- intérêts? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour fixer ce montant? 7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait établir la distinction entre les matières hautement radio­ actives et les matières moyennement ou faiblement radio­ actives; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point d'une manière qui l'engage? Peut-il notamment promettre que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets contenant des radionuclides de longue durée, notamment des émetteurs alpha? 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 487/94.3530 Ip Iten Joseph - «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz (13 décembre 1994) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le «Forum de l'histoire suisse»' de Schwyz, dans sa concep­ tion actuelle, respecte-t-il réellement les critères propres a un musée? Les travaux de transformation correspondent-ils effectivement à l'objectif fixé, à savoir la présentation opti­ male d'objets historiques? 2. Les objections émises par le public quant au type de cons­ truction de ce musée, quant à son unité et à son esthétique sont-elles justifiées? Que pense en particulier l'office fédéral compétent (OFC) de ces objections? 3. Doit-on s'attendre à un dépassement du budget dans le décompte final du présent projet? 4. L'office fédéral compétent a-t-il confié le mandat de planifi­ cation et d'exécution au groupe d'architectes selon le prin­ cipe de la libre concurrence? Sinon, quels critères a-t-il appliqués? 5. Pourquoi l'ancienne direction du projet a-t-elle été rempla­ cée entre fin octobre 1993 et début 1994? A l'initiative de qui? Des raisons d'ordre technique ou organisationnel ont- elles prévalu? 6. Le changement à la tête de la direction du projet a-t-il aussi eu des répercussions sur les conditions de travail et sur les soumissions? 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 488/94.3153 Mo Jaeger - Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non discriminatoires (18 mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du trafic routier des marchandises à travers les alpes par des moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de prove­ nance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 pour cent du trafic routier transalpin dont le point de départ ou d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés. On institue­ ra dans ce but un système de certificats visant à limiter la quantité totale de marchandises transitant annuellement par la route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la période transitoire de mise en oeuvre de l'initiative. La quantité totale applicable sera répartie au moyen des certificats de tran­ sit mis en vente libre par la Confédération. Cosignataires: Diinki, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, Weder Hansjürg, Zwygart (6) 489/95.3327 Mo Jaeger - Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Abrogation (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'applica­ tion de la convention collective de travail (LECCT). Cosignataires: Allenspach, Schmid Samuel (2) 490/94.3116 Ip Jeanprêtre - Observatoire des PME suisses (16 mars 1994) En Suisse, le niveau de connaissances en matière des PME suisses est extrêmement faible. Cela tient en grande partie au fait qu'en matière de statistiques économiques, la Suisse en est encore au stade des balbutiements. Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à combler cette lacune en matière d'informations sur les PME et si oui de quelle manière? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Deiss, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zbinden, Züger (28) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 95 491/95.3275 Ip Jeanprêtre - Année européenne de la nature: ratification de la convention des Alpes (19 juin 1995) L'année 1995 a été déclarée par le Conseil de l'Europe «année de protection de la nature». Comme tant d'autres pays, la Suisse participe par différentes manifestations de portée nationale, cantonale et communale. Des crédits ont été engagés à cet effet et une «session» spéciale aura lieu les 29 et 30 août à Berne. Mais l'événement le plus en accord avec une approche bien comprise de la protection de la nature et de l'environnement, la ratification de la convention des Alpes, n'a pas encore été réalisée malgré le mandat constitutionnel (art. 36sexics) et l'inté­ rêt général bien compris du pays et le respect de nos engage­ ments envers l'étranger. Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas, au nom de la cohérence de la symbolique, de saisir l'occasion de cet événement en 1995, pour presser un peu le pas et lier le geste à la parole? Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eymann Christoph, von Feiten, Gonseth, Grendel­ meier, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Oster­ mann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wieder­ kehr, Züger (39) 492/93.3439 Ip Jenni Peter - Mesures de déréglementation (30 septembre 1993) Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes: sans nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de re­ prise. Etant donné que le chômage ne cesse de progresser, de nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence! Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entre­ prises le Conseil fédéral a-t-il mises en œuvre avec succès depuis 1991? 2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral pré- pare-t-il à l'heure actuelle? 3. Quelles dispositions légales le Conseil fédéral prévoit-il de supprimer (dans le but d'améliorer le contexte écono­ mique)? Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Bührer Gerold, Dettling, Dreher, Früh, Giezendanner, Kern, Miesch, Moser, Neuenschwander, Stamm Luzi, Steinemann (14) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 493/93.3602 Mo Jenni Peter - Prix du diesel (13 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le prix du diesel en Suisse soit adapté à la moyenne européenne et qu'il ne s'en écarte pas de plus de 5 centimes par litre. Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, Moser, Steinemann (6) x 494/95.3042 Mo Jenni Peter - Recensement en l'an 2000. Boycott (2 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une réglementation prévoyant un traitement pénal identique dans toute la Suisse pour les personnes qui boycottent le recensement. Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Hari, Kern, Miesch, Moser, Ruf, Scherrer Jürg, Steffen, Wyss William (11) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 495/95.3057 Ip Jenni Peter - FA-18-Marchés de contrepartie (3 février 1995) Des indications en provenance des USA laissent entendre que des efforts sont en cours en vue d'ajourner les marchés de contrepartie qui avaient été convenus ou de remettre en ques­ tion la coopération économique avec la Suisse. Ces intentions seraient dues au fait que la Suisse est le seul pays à avoir décrété une interdiction frappant un modèle d'hélicop­ tère américain, mesure qui a été considérée comme dispropor­ tionnée. En effet, cette interdiction a entraîné, pour l'industrie américaine, une perte de plusieurs millions. Si ces indications devaient se confirmer, il y a tout lieu de supposer que les marchés de contrepartie en rapport avec les FA-18 seraient les premiers concernés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral a-t-il aussi eu vent d'indications selon lesquelles la décision précitée d'interdire l'hélicoptère Ro­ binson pourrait avoir clés répercussions sur les échanges avec les USA? - Que compte faire le Conseil fédéral pour que les relations économiques avec les USA ne soient pas affectées si la Suisse fait cavalier seul en discriminant un produit américain? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 496/95.3173 Mo Jenni Peter - Navigation aérienne. Traduction des directives de sécurité (24 mars 1995) L'OFAC est chargé de traduire en allemand, français et italien toutes les consignes de navigabilité ayant des incidences sur la sécurité de la navigation aérienne avant qu'elles ne soient trans­ mises aux pilotes. Cosignataires: Cincera, Gros Jean-Michel, Kern, Oehler, Stef­ fen, Steinemann, Vetterli (7) x 497/95.3176 Ip Jenni Peter - Véhicules sans plaque d'imma­ triculation (24 mars 1995) En ville de Berne, certains groupes ont pris l'habitude d'em­ prunter la voie publique avec de vieux véhicules qui n'ont plus le droit de circuler et qui ne sont pas munis de la plaque d'immatri­ culation obligatoire. Or, la police bernoise n'intervient pas, bien que la loi soit violée sous ses yeux. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - La LCR prévoit-elle des exceptions permettant de circuler sur la voie publique sans plaque d'immatriculation? - Quelles sont les dispositions du droit des assurances appli­ cables à ces véhicules en cas d'accident? - Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la police bernoise devrait sévir contre cette violation du droit? - Le Conseil fédéral entend-il sommer les autorités compé­ tentes d'appliquer et de faire respecter les dispositions de la LCR dans leur canton? Je remercie le Conseil fédéral de répondre à mes questions. Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern, Moser, Stei­ nemann (5) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 498/95.3177 Ip Jenni Peter - Routes nationales. Limitation de vitesse à 80 km/h (24 mars 1995) Nombreux sont les milieux qui attendent du Conseil fédéral qu'il harmonise enfin les limitations de vitesse sur les routes nationales. La réglementation actuelle, en vertu de laquelle les réductions de vitesse sont décidées en fonction de critères politiques plutôt qu'objectifs, est intolérable. Lors de l'intro­ duction de la limitation de vitesse à 120 km/h, le Conseil fédéral avait promis à la population que l'on ne toucherait plus aux limitations de vitesse, aussi s'attend-on à présent à ce qu'il tienne sa promesse. Je prise le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand édictera-t-il des dispositions uniformes concernant la limitation de la vitesse sur les routes nationales? 2. Ne pense-t-il pas comme moi que les limitations de vitesse doivent à nouveau être harmonisées au niveau fédéral? 3. Sur quel critère se fonde-t-il pour justifier la limitation de vitesse à 80 km/h dans certaines régions au titre de la protec­ tion de l'air? 4. Comment entend-il procéder pour éviter que l'opinion pu­ blique soit manipulee par des études mensongères sur la vitesse et la protection de l'air? Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern Moser, Stei­ nemann (5) 96 x 499/93.3282 Po Jori - Ordonnance sur la signalisation rou­ tière. Modification (10 juin 1993) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 48, alinéa 2, de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) de manière à prolonger jusqu'à 23 heures la durée de validité de la régle­ mentation applicable aux «zones bleues» dans les quartiers où le traitement préférentiel accordé aux habitants en ce qui concerne le parcage des véhicules se fonde sur cette régle­ mentation. Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danu­ ser, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (38) 1995 23juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 500/95.3091 Po Jöri - Soins prodigués hors de l'hôpital (Spitex). Insertion dans la loi (6 mars 1995) Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des sub­ ventions destinées aux organisations privées d'aide à la vieil­ lesse, réduction annoncées par la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Dormann, Fankhauser, Göll, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Pidoux, Rechstei­ ner, Segmüller, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 501/95.3118 Ip Jöri - Approvisionnement de la Suisse en élec­ tricité (15 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. L'importance de la quantité d'électricité produite par la Suisse et l'acquisition de droits de prélèvement en France ont entraîné l'apparition d'un excédent d'électricité qui tend à faire baisser les prix et la rentabilité. En 1994, la production suisse d'électricité a atteint 63,7 GWh, ce qui représente 135,8 pour cent de la consommation finale en Suisse. Si l'on tient compte des droits de prélèvement en France, on obtient une production totale de quelque 76 GWh, soit 162 pour cent de la consommation finale d'électricité. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette forte surpro­ duction incite les consommateurs et les compagnies d'elec- tricité à relâcher les efforts déployés pour réduire la consom­ mation de courant (prix peu élevés) et pour favoriser les énergies renouvelables? 2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour rétablir des conditions plus favorables aux énergies renouvelables et aux économies de courant? 3. La quantité d'électricité exportée par la Suisse est excéden­ taire depuis plusieurs années (en 1994, cet excédent a même atteint un niveau inégalé puisqu'il s'est établi à 11,5 milliards de kWh). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut repenser toute la politique de notre pays en matière d'appro­ visionnement énergétique? 4. Jusqu'à présent, on partait du principe que la Suisse devait produire entre 90 et 95 pour cent de la quantité d'électricité qu'elle consomme. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que l'ouverture et la libéralisation du marché européen de l'électricité permettent de ramener désormais ce degré de couverture à 50 pour cent au maximum? 5. Dans sa réponse à une intervention antérieure, le Conseil fédéral convenait que le principe de l'autosuffisance posé dans la Conception globale de l'énergie (1978) et dans le rapport sur la preuve du besoin des centrales nucléaires (1981) confinait à l'illusion. Si l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'Europe et l'excédent de production enregistré en 1994 (21 milliards de kWh, soit 40% de la consommation intérieure) remettent ce principe en cause, quelles nouvelles orientations le Conseil fédéral envisage-t-il de donner à sa politique énergétique en réponse à cette évolution? 6. Le volume de la «réserve» d'électricité constituée pour 1994 a représenté 40 pour cent de la consommation intérieure (une proportion qui tend à augmenter). Le Conseil fédéral juge-t-il ce volume judicieux? 7. D'après les derniers décomptes établis par les centrales élec­ triques, le «bradage» des excédents, vendus à des prix se situant très au-dessous du prix de revient, a entraîné une perte totale de plusieurs centaines de millions de francs, et cela parce que les besoins ont été surévalués. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette charge financière devient trop lourde pour notre économie? 8. Le coût économique de cette politique est payé par les consommateurs, puisque les tarifs pratiqués par les sociétés ayant le monopole de l'approvisionnement intérieur sont trop élevés, et par les collectivités copropriétaires les cen­ trales électriques (des cantons et des villes pour la plupart). Si cette tendance se maintient, les pertes subies pendant les années nonante s'élèveront à plusieurs milliards de francs. Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de prendre pour alléger la charge financière qui pèse sur les consommateurs et les collectivités publiques? 9. Etant donné que la production d'électricité est fortement excédentaire et qu'un moratoire a été imposé par la Consti­ tution, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer les aug­ mentations de puissance consenties aux centrales nucléaires suisses, voire à revenir sur ces augmentations? Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (18) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 502/95.3204 Po Jöri - N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise (6 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12 avril 1995, qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h sur la route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et de re­ considérer cette mesure. Cosignataires: Dormann, Stamm Judith (2) 503/94.3222 Ip Keller Anton - Encouragement à la culture de la Confédération menacé (13 juin 1994) L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques années, il ne sera pas possible de remettre cette question au vote pendant longtemps. Dès lors, l'importance qui sera accordée à l avenir à l'encouragement de la culture par la Confédération dépendra principalement de l'habileté du gouvernement. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction qui fait que la Suisse affirme avec de plus en plus d'insistance son indépendance et son autonomie, mais refuse, dans le même temps, de consentir un effort supplémentaire pour sa culture? 2. Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un clivage croissant entre une grande partie de la population et les créateurs? 3. La Confédération maintiendra-t-elle son engagement dans le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle assumer de nouvelles tâches? S'opposera-t-elle à ce que l'on rogne insidieusement sur le budget culturel en période de crise des finances fédérales? 4. Le Conseil fédéral incitera-t-il les cantons et les communes à ne pas restreindre leurs efforts dans le domaine de la culture? 5. Quepeut faire la Confédération pour encourager le mécénat prive? Cosignataires: Bundi, Columberg, David, Dünki, Fankhauser, Grossenbacher, Kühne, Loeb François, Schmidhalter, Wiek (10) 97 504/94.3310 Mo Keller Anton - Droit pénal. Amélioration de l'exécution des mesures (17 juin 1994) Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anor­ maux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'appli­ cation de dispositions visant à améliorer la situation. Compte tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire que la Confédération s'engage davantage a cet effet sur certains points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que les objectifs suivants soient atteints: 1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante l'exécution des mesures sur le plan national. 2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune de ces institutions s occuperait d'un groupe de délinquants; les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnos­ tic. Les institutions en question pourraient être rattachées à des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions stationnaires seraient liées à des organismes assurant le trai­ tement ambulatoire et le patronage des personnes concer­ nées. 3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de crimi­ nologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine de l'exécution des mesures. Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Deiss, Dormann, Diinki, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuen- berger Ernst, Nabholz, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sei­ ler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek, Zwygart (25) x 505/93.3261 Mo Keller Rudolf - Aide au retour pour chô­ meurs étrangers (2 juin 1993) Les étrangers et étrangères tombés au chômage en Suisse peuvent toucher sous forme de versement unique le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI), à titre d'aide financière à leur réétablissement dans leur pays d'origine. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ fen (6) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 508/94.3109 Mo Keller Rudolf - Exécution des peines. Privati­ sation partielle (16 mars 1994) Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ fen (6) 1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 509/94.3219 Po Keller Rudolf - Politique étrangère. Rapport (13 juin 1994) Après avoir été désavoué par le peuple et les cantons à plusieurs reprises (adhésion à l'ONU, accord sur l'EEE, initiative des Alpes, casques bleus), le Conseil fédéral est prié de réexaminer ses objectifs stratégiques à la lumière de la situation politique du pays, de revoir son rapport de politique étrangère et de tenir compte de l'opinion de la majorité de nos concitoyens. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ fen (6) 510/94.3374 Mo Keller Rudolf - Initiatives populaires. Examen préliminaire (28 septembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen préliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, leur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen prélimi­ naire ne devant pas se charger de la formulation des textes des initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au Tribunal fédéral. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ fen (6) 1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 506/94.3035 Mo Keller Rudolf - Rémunération des prostituées. Action en justice (28 février 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires pour que le salaire des prostituées soit dorénavant recouvrable par une action en justice; en d'autres termes, le contrat entre la prostituée et son client ne doit plus être considéré comme contraire aux bonnes mœurs. 507/94.3093 Mo Keller Rudolf - Pour une politique de neutrali­ té sans adhésion à l'EU (9 mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'orienter sa politique étrangère en fonction des principes suivants: a. Dans le respect de la volonté exprimée par le peuple le 6 décembre 1992, il axera sa politique étrangère des années 90 sur le maintien de l'indépendance armée de la Suisse. b. Vu que le peuple ne souhaite pas dans sa grande majorité que nous adhérions à l'UE, il renoncera à cet objectif. c. Il mènera la politique de neutralité de manière qu'elle n'existe pas uniquement sur le papier, mais qu'elle soit réel­ lement vécue et prise au sérieux a l'étranger. d. Il développera la tradition humanitaire de notre pays et son rôle de médiateur dans les conflits. La Suisse proposera davantage ses services de médiation aux Etats ou régions en guerre. e. Il n'axera pas la politique économique exclusivement sur l'UE, mais il l'orientera davantage vers des marchés extra­ européens. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­ fen (6) 511/94.3486 Mo Keller Rudolf - Campagne Stop-Sida. Nouvelle orientation (28 novembre 1994) En raison des dernières découvertes scientifiques, le Conseil fédéral est chargé d'interrompre immédiatement la campagne Stop-Sida, de ne concentrer ses efforts que sur les groupes à risque mentionnés dans le développement et de dispenser une information élémentaire dans les écoles. Cosignataires: Bischof, Maspoli, Stalder, Steffen (4) x 512/95.3093 Ip Keller Rudolf - Inutilité du sommet social de l'ONU (6 mars 1995) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Qui, du côté suisse, a participé aux préparatifs du Sommet mondial pour le développement social (je veux une liste de noms), et de qui se compose la délégation officielle de la Suisse (je désire ici encore des noms)? 2. Combien de jours et d'heures l'administration fédérale et d'autres experts ont-ils consacrés au total à cette prépara­ tion, et quel en est le coût pour le fisc? 3. Ai-je raison de penser, comme les participants des autres pays sont nombreux à l'affirmer, que ce «Sommet» ne profi­ tera à aucun des pays? 4. La Suisse étant malheureusement connue pour mettre en oeuvre, contrairement à quasi totalité des autres pays, n'im­ porte quelles décisions et résolutions émanant de telles conférences, je me demande sérieusement si notre gouver­ nement ne se laisse pas prescrire les modifications de sa politique sociale par de quelconques caciques de l'ONU qui ne connaissent pas nos problèmes sociaux. Si tels est le cas, de quelles propositions s'agit-il? Si tel n'est pas le cas, pour­ quoi la Suisse participe-t-elle à ces discussions oiseuses? 98 5. Ce «Sommet», s'il en est vraiment un, aura-t-il aussi des incidences sur notre politique étrangère, sachant qu'on a dit que nous devions nous demander comment nous pourrons mieux intégrer des étrangers de plus en plus nombreux? Ne serait-ce pas socialement plus supportable que la Suisse réduise plutôt une fois pour toutes l'effectif des étrangers dont la présence devient de moins en moins tolérable? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 513/95.3110 Ip Keller Rudolf - Gènes humains, animaux et végétaux. Rejet de la directive de l'UE sur les brevets (13 mars 1995) Le Parlement européen a rejeté un projet de directive qui aurait permis d'instaurer des brevets sur des gènes humains, animaux et végétaux. La majorité a justifié ce rejet en faisant valoir en particulier que le risque de vouloir «améliorer» des êtres hu­ mains n'était pas loin et qu'il fallait donc, pour des motifs éthiques, enrayer la recherche allant dans ce sens et reléguer les aspects économiques au second plan. Au cours des discussions qui ont porté sur ces questions, la Suisse a régulièrement invo­ qué les principes formulés par l'Union européenne, affirmant qu'il fallait les prendre en considération. Or r UE vient d'adop­ ter une attitude restrictive dans ce domaine. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de la décision du Parlement européen? 2. Quel est l'impact de cette décision sur la politique et la législation suisses? 3. Cette décision met-elle la Suisse dans la nécessité d'agir? 4. A-t-elle des effets sur l'industrie chimico-pharmaceutique et la recherche en Suisse? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 514/95.3134 Ip Keller Rudolf - Coût de la nouvelle assu­ rance maladie (21 mars 1995) Il s'est avéré au cours des dernières années que les primes de l'assurance-maladie ont augmenté plus rapidement que le taux de renchérissement en dépit des arrêtés fédéraux urgents desti­ nés à réduire les coûts. Selon des calculs provisoires faits par les cantons, 35 pour cent des assurés peuvent obtenir des sub­ ventions aux termes de la nouvelle loi. Or certains cantons accordaient déjà des subventions destinées à réduire les primes; ils doivent à présent doubler ces subventions. A la veille de la votation, l'office fédéral des assurances sociales et les partisans du projet de loi avaient affirmé que jusqu'à 65 pour cent des personnes devant payer des primes profiteraient de l'abaisse­ ment de celles-ci. Actuellement, on semble admettre que seuls un peu plus de 35 pour cent des assurés bénéficieront de la mesure précitée, parce que les cantons ont adopté une pratique plus stricte, comme la loi sur l'assurance-maladie les y autorise. Il s'ensuit qu'on ne dispose pas de fonds suffisants même pour les familles peu fortunées, contrairement aux prévisions. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Admet-il qu'environ 35 pour cent seulement des personnes qui payent des primes, au lieu de 65 pour cent, bénéficient de réductions? Si tel est le cas, quels sont les groupes qui en tirent surtout profit? S'agit-il de personnes peu fortunées? 2. Comment juge-t-il cette situation et quelles en sont les rai­ sons? 3. Ne faut-il pas s'attendre dans la situation actuelle, à ce que la révision de la loi sur l'assurance-maladie ne coûte plus cher qu'on ne l'avait encore admis avec optimisme en 1994? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 515/95.3163 Mo Keller Rudolf - Application de la loi sur la protection des animaux (23 mars 1995) On est de plus en plus souvent amené à constater que notre pays dispose certes d'une bonne loi sur la protection des animaux, mais que de nombreuses personnes ne la respectent tout sim­ plement pas. Il suffit de rappeler à ce propos les souffrances infligées aux animaux, les conditions inadéquates et discutables dans lesquelles ils sont élevés et, le cas échéant, transportés ainsi que les violations persistantes des consignes applicables aux abattoirs. C'est manifestement l'exécution de cette loi qui fait problème. Le Conseil fédéral est donc chargé d'ordonner aux organes compétents d'intervenir systématiquement et de faire en sorte que la loi sur la protection des animaux soit appliquée sans condition. 516/95.3206 Mo Keller Rudolf - Requérants d'asile sans pa­ piers. Révision de la loi sur l'asile (6 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de saisir l'occasion de la pro­ chaine révision de la loi sur l'asile pour interdire à l'avenir, comme avant l'arrêt du Tribunal fédéral à ce sujet, l'ouverture de la procédure d'asile lorsque le demandeur est entré dans notre pays sans papiers et ne peut en donner des motifs plau­ sibles Cosignataires: Stalder, Steffen (2) 517/95.3208 Ip Kühne - Loi sur l'agriculture. Transfert des subventions (6 juin 1995) Le Parlement a décidé que les moyens libérés par le démantèle­ ment, requis par le GATT, des mesures de soutien interne, doivent être utilisés pour financer des dispositions que le droit découlant de l'accord en question autorise. Etant donné que l'augmentation des paiements directs, prévue dans l'actuel plan financier, a été calculée en fonction du ren­ chérissement attendu et de l'évolution de la politique agricole en raison de facteurs internes (encouragement ciblé de la culture biologique, développement des coûts de la production et des revenus agricoles conformément à l'art. 29 LAgr, main­ tien de la valeur réelle des moyens actuellement engagés, etc.), il sera nécessaire de relever les chiffres indiqués dans le plan financier lorsque l'accord du GATT commencera à produire ses effets, c'est-à-dire partir du 1er juillet 1995. Nous demandons au Conseil fédéral de dire comment il entend réaliser la décision du Parlement de procéder au transfert des subventions. Cosignataires: Aregger, Binder, Bürgi, Dormann, Engler, Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Maurer, Philipona, Ruck- stuhl, Rutishauser, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss William (23) 518/95.3277 Po Kühne - Stratégie offensive du marché du lait (19 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'adopter une stratégie offensive dans le secteur laitier, conformément aux nouvelles obligations relatives à la libéralisation dans ce domaine qui résultent des accords du GATT, afin d'améliorer rapidement et durablement la compétitivité des produits laitiers sur le marché. Les mesures adoptees devront prendre en considération les objectifs princi­ paux de l'économie agricole et laitière de la Suisse ainsi que les conditions-cadres connues jusqu'ici. Cosignataires: Binder, Bürgi, Columberg, Dormann, Engler, Gadient, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Maurer, Müller, Oehler, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Theubet, Weyeneth, Wiek, Wittenwiler, Wyss William (25) 519/95.3029 Mo Lepori Bonetti - Promotion de nouvelles entre­ prises et encouragement à l'innovation (30 janvier 1995) Le Conseil fédéral est prié de préparer un train de mesures visant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à en­ courager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les sec­ teurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des instruments permettant de soutenir la formation de capital- risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il faudra également trouver des modalités encourageant les PME en quête de capital à accorder aux investisseurs une participa­ tion réelle ainsi que des droits de codécision. 1. Aspects fiscaux Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entre­ prises existant actuellement doivent être renforcées. Il faut en particulier prolonger dans le temps les possibilités d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont réalisés. 99 S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre l'accent sur l'aménagement de la déductibilité fiscale des nettes résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éliminer le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente en Suisse par rapport à d'autres pays. La fourniture de capital-risque par les banques doit être stimulée par des incitations fiscales. 2. Encouragement du capital-risque La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée de manière à ne pas entraver la formation de fonds de capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non cotées en Bourse. Il convient de développer le système des cautions afin de stimuler la fourniture ae capital-risque par les banques. Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur pied une Bourse européenne pour les entreprises de crois­ sance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'étudier la possibilité de créer à Bâle une Bourse spéciale pour le com­ merce des actions des jeunes entreprises. Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Caccia, Co- lumberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Wiek, Zwahlen (31) x 520/95.3035 Ip Lepori Bonetti - Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Section suisse italienne (1er février 1995) Le Conseil fédéral est prié de dire comment il envisage l'avenir de la Section suisse italienne de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP): entend-il continuer a soutenir ses efforts pour répondre aux exigences de la région italophone en matière de formation d'enseignants des écoles professionnelles et pour développer son activité de telle ma­ nière que la minorité de langue italienne puisse bénéficier de la même offre didactique que les deux autres groupes linguis­ tiques? Cosignataires: Borradori, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Maspoli (5) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 521/94.3267 Po Leu Josef - Textes légaux et administratifs. Lisibilité (16 juin 1994) Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législa­ tifs. Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Engler, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, Segmüller (9) 1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 522/94.3120 Mo Leuba - Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique (16 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à instituer sans tarder une «Com­ mission d'éthique» appelée à contrôler les thèmes et les slogans des campagnes Stop-Sida. Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Darbellay, Dünki, Friderici Charles, Graber, Keller Rudolf, Narbel, Ruckstuhl, Sandoz, Savary, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Zwy- gart (16) 523/94.3357 Po Leuba - Répression de l'ivresse au volant (21 septembre 1994) Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 2,2 e ali­ néa, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962 (fixation du taux d'alcoolémie à 0,8 grammes pour mille). Cosignataires: Berger, Borer Roland, Cavadini Adriano, Che- va11a7 Pnmhv fYmrhpnin DarHpllav T7mrlv PriHori/M • ? ~j, A XAMW11W Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Mamie, Maspoli, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Steinemann, Zwahlen (30) 524/93.3431 Mo Leuenberger Ernst - Abolition de l'obligation d'accepter un service d'avancement (29 septembre 1993) Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire (Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier égale­ ment l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un service d'avancement au grade de caporal. Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (22) x 525/93.3346 Ip Loeb François - Promotion de nouvelles entreprises (18 juin 1993) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. a. Quelles conditions l'Etat impose-t-il aux entreprises ré­ cemment fondées dans leur phase de démarrage? b. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de supprimer ces conditions si elles constituent un obstacle? 2. a. Sait-il combien d'entreprises novatrices, à vocation tech­ nologique, ont été fondées depuis 1980? b. Combien d'entre elles existent encore? c. Quels sont les principaux facteurs qui permettent d'expli­ quer leur réussite ou leur échec? 3. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de promouvoir à l'avenir la création d'entreprises - en pratiquant, avec les cantons, une meilleure politique d'information, en échelonnant les redevances dont les jeunes entrepreneurs doivent s'acquitter, en créant encore d'autres possibilités; - en améliorant les conditions générales de l'obtention de capital-risque (venture capital), autrement dit, comme le font les autres pays, de collaborer avec les banques pour que soient accordés, dans le cadre d'une procédure simpli­ fiée, davantage de crédits aux jeunes entrepreneurs, des crédits qui soient aussi pour eux moins onéreux? Cosignataires: Allenspach, Cincera, Eymann Christoph, Fride­ rici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Wyss Paul (7) 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 526/94.3376 Po Loeb François - Chômeurs. Prévoyance indivi­ duelle (28 septembre 1994) Etant donné qu'une amélioration fondamentale de la situation financière de l'assurance-chômage est peu probable dans un avenir prévisible et qu'une aggravation conjoncturelle ne peut être exclue, et compte tenu par ailleurs qu'une augmentation ultérieure des pourcentages prélevés sur les salaires pour finan­ cer l'assurance-chômage affaiblirait la capacité concurrentielle de notre pays et mènerait à d'autres suppressions d'emplois, je prie le Conseil fédéral d'étudier un modèle de prévoyance chômage à deux piliers, le second pilier consistant en une pré­ voyance individuelle bénéficiant d'une exonération fiscale. Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Cornaz, Dettling, Heberlein, Hegetschweiler, Miesch, Stamm Luzi, Steiner, Suter (11) 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.. 527/95.3298 Po Loeb François - Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Modification (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels de manière à permettre l'organisation d'un tirage de la loterie suisse à numéros tous les mercredis, les gains qui en résulteront devant servir au finance­ ment des NLFA. 100 Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Biihrer Gerold, Camponovo, Comby, Dettling, Fischer-Seengen, Giger, Heber- lein, Mühlemann, Pini, Wittenwiler (13) 528/93.3491 Po Maeder - Musée international de la Croix- Rouge et écoles de recrues (7 octobre 1993) Je demande que la visite du Musée international de la Croix- Rouge à Genève soit rendue obligatoire pour toutes les recrues et que les commandants d'école l'incluent dans le programme d'instruction. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bischof, Boden­ mann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Ducret, Dünki, Eggenberger, Fasel, von Feiten, Gardiol, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (47) 529/95.3288 Mo Maitre - Péage pour la traversée de la rade de Genève (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon l'article 37, 2e alinéa, de la Constitution fédérale - le prélève­ ment d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont- Blanc. Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Narbel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wiek (18) 530/94.3054 Mo Maspoli - Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions (1er mars 1994) Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste de toutes les contributions ou autres subventions fédérales accordées à des associations et organisations privées et semi-privées. Il convien­ dra d'indiquer, à côté du bénéficiaire et de la somme allouée, le but recherché. En outre, il devra proposer au Parlement, en raison du déficit budgétaire, de supprimer ou de réduire les subventions qui peuvent l'être. Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Moser, Stalder, Steffen, Steine­ mann (10) 531/94.3337 Mo Maspoli - Scène ouverte de la drogue. Ferme­ ture (20 septembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les scènes ouvertes de la drogue en Suisse en observant les points suivants: a. Chaque canton doit, selon ses besoins, mettre à disposition un ou plusieurs centres dans lesquels les toxicomanes seront détenus et désintoxiqués (les petits cantons peuvent exploi­ ter un centre en commun). b. Les toxicomanes suisses et les toxicomanes étrangers possé­ dant un permis de séjour ou d'établissement qui se trouvent dans les scènes ouvertes sont ramenés dans leur canton d'origine et internés dans les centres susmentionnés. c. Les toxicomanes peuvent se déplacer librement dans les centres susmentionnés. Ils y sont hébergés et nourris et y reçoivent une assistance médicale et psychologique. Par ail­ leurs, ils obtiennent la dose quotidienne d'héroïne dont ils ont besoin, mais ne peuvent la consommer qu'à l'intérieur du centre. Ils ne peuvent quitter les lieux que sous surveillance. Leur séjour dans un centre équivaut donc à une privation de liberté a des fins d'assistance mais ne doit en aucun cas être comparé ou confondu avec une peine d'emprisonnement. d. Les pensionnaires des centres qui désirent se soumettre à une cure de désintoxication ont la possibilité de le faire, soit dans un autre secteur du centre, soit dans un endroit désigné par le canton. e. Après avoir terminé sa cure de désintoxication, le patient peut quitter le centre. Son encadrement continue et toutes les mesures de réinsertion sont prises (recherche d'un loge­ ment ou d'un emploi, éventuellement formation ou recy­ clage, assistance sociale, matérielle et psychologique). f. Les trafiquants suisses et les trafiquants étrangers en posses­ sion d'un permis d'établissement ou de séjour sont immé­ diatement emprisonnés dans leur canton d'origine et ne peuvent quitter la prison sous aucun prétecte avant leur procès. Les' trafiquants étrangers sans permis de séjour va­ lable sont refoulés immédiatement. Les trafiquants toxi­ comanes suisses et les trafiquants toxicomanes étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour sont trai­ tés comme les toxicomanes. g. Les coûts occasionnés par cette initiative sont pris en charge conjointement par la Confédération et les cantons. Cosignataires: Borradori, Jaeger, Sieber, Zwygart (4) 532/93.3520 Mo Mauch Rolf - Réexamen de la politique d'inté­ gration (8 octobre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer sans tarder sa politique européenne et sa politique d'intégration à la lumière de l'évolution récente des conditions générales dans le monde entier ainsi qu'en Europe, tout en tenant compte du verdict populaire du 6 décembre 1992. Il est en outre chargé de refor­ muler cette politique et d'encourager, voire de concrétiser en priorité, sur la base des connaissances actuelles, l'initiative visant à créer un espace de libre-échange en Europe entre Etats souverains. 533/93.3522 Mo Mauch Rolf - Adaptation de la NLFA (8 octobre 1993) Comme il est et restera indispensable de procéder à une concentration des moyens disponibles et vu les impératifs de notre politique, notamment dans les domaines relevant des finances et des communications, ainsi que la nécessité de sauve­ garder la puissance économique et les avantages que nous apporte la situation géographique de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard lés mesures suivantes ou de présenter des projets correspondants: 1. Réviser l'arrêté sur la NLFA afin de permettre la construc­ tion d'un (1) tunnel de base transalpin avec des raccorde­ ments performants entre les frontières nord et sud de notre pays, de manière à créer un (1) axe de transit performant qui satisfasse aux besoins futurs du trafic nord-sud en Europe, tout en maintenant les prestations des transports sur le plan national comme sur le plan régional. 2. Assurer le raccordement, particulièrement important pour la Suisse occidentale, à la ligne du TGV reliant Paris à Turin et à Milan. 3. Garantir, à court terme aussi, les prestations des transports sur le plan régional, ces prestations étant indispensables à notre pays, à sa puissance économique, aux besoins des régions périphériques en matière de formation et de perfec­ tionnement et à la mobilité croissante de notre population. 534/94.3398 Po Meier Hans - Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen (4 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de l'Entreprise des CFF pour que celle-ci maintienne le trafic voyageurs à sa station de Zweidlen, sise sur la ligne allant de Bülach à Koblenz. Cosignataires: Bischof, Diener, Dünki, Stalder, Steffen ' (5) 535/94.3404 Po Meier Hans - Expériences sur des animaux. Méthodes de substitution (5 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à profiter de la révision en cours de l'ordonnance sur la protection des animaux pour y insérer le passage suivant: «Les étudiants des branches spécialisées de la biologie, de la médecine et de la médecine vétérinaire où des expériences sont pratiquées sur des animaux doivent acquérir des connaissances suffisantes sur les méthodes qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de reduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Sans ces connaissances, ils ne sont pas autorisés à utiliser des animaux dans des expériences de médecine biologique durant le reste de leur formation.» 101 Cosignataires: Baumann, Bischof, Diener, Dünki, Hafner Ru­ dolf, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Maeder, Mauch Kolf, Miesch, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Wanner, Weder Hansjürg, Wiek (20) 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 536/95.3138 Mo Meier Hans - Interdiction des vols de nuit pour les aéronefs (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 12 de la loi sur l'aviation, de compléter l'ordonnance sur l'infrastructure aéro­ nautique (OSIA) de manière à ce que tout décollage et tout atterrissage d'aéronefs entre 23 heures et 5 h. 30 soient inter­ dits. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police devraient bénéficier d'exceptions. Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bischof, Bugnon, Bühl­ mann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Herczog, Hollenstein, Leemann, Maeder, Misteli, Schmid Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steffen, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (22) 537/95.3053 Po Meier Samuel - Bureaux de poste non ren­ tables. Fermeture (3 février 1995) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la direction générale des PTT afin - que les PTT exécutent le mandat de prestations qui leur est attribué par la constitution, à savoir d'assurer la desserte postale dans le pays tout entier, - que les PTT stoppent immédiatement le démantèlement en cours de leurs services aux clients, dû à la fermeture d'offices de poste dans le pays tout entier et notamment sur le terri­ toire du canton d'Ajgovie, - que les mesures de rationalisation s'avérant indispensables soient prises de façon prioritaire dans l'administration cen­ trale et dans celle des arrondissements postaux, et non au détriment des offices de poste et du service de distribution. 538/95.3268 Mo Meyer Theo - Economie de guerre. Suppres­ sion des cartels (15 juin 1995) J'invite le Conseil fédéral à examiner et à adapter les bases légales et à soumettre au Parlement les modifications de lois nécessaires afin de supprimer tous les cartels et autres organisa­ tions similaires issus, directement ou indirectement, de l'écono­ mie de guerre. Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, von Feiten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leeman, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Tschäppät Alexan­ der, Tschopp, Vollmer, Züger (22) x 539/93.3308 Mo Miesch - Présence de parlementaires dans les conseils d'administration des régies fédérales. Incompatibi­ lité (16 juin 1993) Le bureau est chargé de proposer une révision de la législation applicable de telle sorte que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne puissent plus être nommés dans les conseils d'administration des régies fédérales. Cosignataires: Aubry, Berger, Bircher Peter, Bischof, Borer Ro­ land, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cincera, Comby, Dettling, Diener, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Gie- zendanner, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Gysin, Hafner Rudolf, Heberlein, Hegetschweiler, Hollenstein, Jaeger, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Loeb François, Maeder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Moser, Mühlemann, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Suter, Thür, Tschopp, Weder Hans­ jürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zisyadis, Zwahlen (75) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 540/93.3596 Mo Miesch - Terrains à bâtir. Offre (13 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage­ ment du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisam­ ment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge de manœuvre leur permettant de maîtriser les prix. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bischof, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri­ derici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Loeb François, Mauch Rolf, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi­ milian, Scherrer Werner, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wittenwiler, Wyss Paul (36) 541/95.3326 Mo Miesch - Loi fédérale sur la radio et la télé­ vision. Révision (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la loi sur la radio et la télévision soit révisée et que les articles 58 et 59 soient supprimés. 542/94.3148 Ip Misteli - Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale (18 mars 1994) Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte: 1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars soit publie à temps, avant la discussion au sein du Conseil exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les groupes de populations du Sud y aient accès; 2. que les directives de la Banque mondiale concernant les réinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne pas de projets qui ne respectent pas ces disposition^; 3. que le Conseil exécutif n'approuve pas de nouveaux projets entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle efficace et le respect des directives ne soient garantis; 4. que la directive détaillée (operational directive) concernant les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée au rang de ligne de conduite non contraignante (operational policy)? Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Boden­ mann, Bonny, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Comby, Darbellay, David, Diener, Dormann, Eymann Chri­ stoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nab­ holz, Rebeaud, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wan­ ner, Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (55) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 543/94.3278 Ip Misteli - Espérance de vie des femmes. Données statistiques (17 juin 1994) Dans les discussions portant sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, envisagé dans l'optique de l'égalité, un des arguments avancés est l'espérance de vie plus longue des femmes. A ce propos, il serait intéressant de connaître l'espérance de vie des femmes non pas en tant que catégorie unique, mais en fonction de leur situation. Je prie donc le Conseil fédéral de faire établir les données statistiques de l'espérance de vie actuelle et future des catégo­ ries de femmes suivantes: - femmes seules sans activité lucrative, avec ou sans charge de famille; - femmes seules exerçant une activité lucrative, avec ou sans charge de famille; 102 - femmes mariées sans activité lucrative, avec ou sans charge de famille; - femmes mariées exerçant une activité lucrative, avec ou sans charge de famille. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gon- seth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Rebeaud, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Thür (28) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 544/95.3271 Po Misteli - Programmes internationaux en ma­ tière de politique démographique. Participation de la Suisse (15 juin 1995) Peu avant la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), la Suisse s'était engagée à affecter au secteur social une part plus grande des crédits destinés à la coopération au développement. Actuellement, la contribution annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée à des institutions multilatérales comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Fédération internatio­ nale pour le planning familial (FIPF) ou le Programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS. Cette énuméra- tion ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux pro­ grammes démographiques de la Banque Mondiale. L'acitvité de ces institutions multilatérales en matière de poli­ tique démographique n'est pas toujours conforme aux principes adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe des incitations économiques et sociales à la régulation des naissances. Le développement de nouvelles formes de contra­ ception, comme le «vaccin contraceptif», répond davantage à des objectifs de politique démographique qu'aux besoins des femmes et des hommes qui sont censés s'en servir. Le Conseil fédéral est prié de: 1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux institutions multilaterales (y compris la Banque Mondiale) dans les domaines de la politique démographique et de la régulation des naissances, afin de vérifier sa conformité avec les règles appliquées par là Suisse en la matière, et faire rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indi­ quant les modalités de financement; 2. subordonner le cas échéant la continuation du soutien au respect des règles appliquées par la Suisse; 3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du Programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les cré­ dits suisses ne soient plus affectés au développement de vaccins contraceptifs. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bircher Peter, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Dormann, Eggenberger, Ey- mann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Gadient, Göll, Gon- seth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­ merte, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Wer­ ner, Meier Hans, Meyer Theo, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiek, Wie­ derkehr, Zbinden, Ziegler Jean (52) 545/95.3340 Ip Misteli - Bureau de douane commun germano- suisse de Tägermoos. Surdimensionnement (23 juin 1995) Concernant la mise à l'enquête publique du dernier tronçon de 4 km de la N 7 jusqu'à la frontiere allemande et du bureau de douane commun de Tagermoos, dans la région de Kreuzlingen- Constance, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Comment justifie-t-il l'écart entre les 90 places de stationne­ ment pour poids lourds prévues par le projet d'agrandisse­ ment du bureau de douane de Tägermoos mis à l'enquête publique par l'administration fédérale des douanes (une fois l'agrandissement achevé, les places pour poids lourds de­ vraient même atteindre le chiffre de 140) et les 60 places que la région, à savoir les communes de Kreuzlingen, Constance et lagerwilen, les organisations de protection de l'environ­ nement, les associations de jardiniers amateurs et même le canton, dans une certaine mesure, estimé suffisantes? 2. L'importante augmentation des places de stationnement pour poids lourds, prévue dans le projet de construction mis a l'enquête publique par l'administration fédérale des douanes et, partant, l'augmentation du transport de mar­ chandises par la route qui en résultera, ne contredisent-elles pas la politique de la Suisse en matière de transports, à la suite de l'adoption de l'initiative des Alpes, qui prévoit de transférer le trafic de transit de la route au rail? 3. La Confédération ne devrait-elle pas limiter autant que pos­ sible ses investissements dans le domaine des infrastructures douanières dans la perspective de la politique d'intégration actuelle et d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'Union Européenne? 4. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il le maintien par l'administration fédérale des douanes d'un projet de cons- ' truction surdimensionné, indéfendable du point de vue de notre politique en matière de protection de Penvironnement et en matière de transports, et les 20 pour cent d'économie sur les frais de construction que l'on vise dans le secteur des constructions fédérales civiles? Cosignataires: Aguet, Danuser, Eggenberger, Giger, Meyer Theo, Schmid Peter (6) 546/95.3346 Po Misteli - Banques régionales de développe­ ment. Augmentations de capital et réformes (23 juin 1995) A l'instar de ce qui se passe avec la Banque mondiale, les pays membres augmentent périodiquement les fonds propres des Banques régionales de développement. Depuis 1979 les Chambres ont approuvé deux crédits de programme, d'un mon­ tant total de 1100 millions de francs. Le message du 31 mai 1995 proposait quant à lui l'ouverture d'un crédit de programme de 800 millions de francs. Les augmentation de capital sont une excellente occasion de procéder à des réformes nécessaires depuis longtemps. Ces dernières années, des réformes ont été décidées en vue d'augmentations de capital, sans pour autant être réalisées. Les augmentations de capital prévues représentent donc la dernière occasion avant longtemps de rattacher l'augmentation des contributions des pays membres aux réformes en suspens. Le Conseil fédéral est donc invité: a. à approuver la participation de la Suisse aux augmentations de capital, sous la forme de tranches périodiques (annuelles ou bisannuelles) indissociables de la réalisation de réformes institutionnelles, sociales et environnementales; b. à veiller à ce que les contributions périodiques aux Banques régionales de développement, qu'il doit approuver, corres­ pondent bien aux besoins de la coopération bilatérale au développement; c. à présenter à temps aux Chambres un rapport sur la politique des institutions financières internationales (Banque mon­ diale, Banques régionales de développement, FMI), avant les débats sur le budget, età exposer le rôle joué par la Suisse dans ces institutions (éventuellement sous la forme d'une annexe au Rapport sur la politique économique extérieure). Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bonny, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Comby, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Eggenber­ ger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gadient, Giger, Göll, Gonseth, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Singeisen, Spielmann, Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hans­ jürg, Wiederkehr, Zbinden, Ziegler, Jean Zisyadis, Züger (52) x 547/93.3338 Ip Moser - Autorisations de séjour pour requé­ rants d'asile (17 juin 1993) Par sa lettre du 16 mars 1993, le chef du Département fédéral de justice et police a de nouveau invité les directions de la police des cantons à présenter à-l'Office fédéral des étrangers, dans le cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans. 103 A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire? 2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appli­ quer strictement l'article 13, lettre f, OLE? Cet article in­ dique clairement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle auto­ risation devait avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut main­ tenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des demandes d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en procédant à des renvois? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique concernant les membres de la famille d'anciens requérants d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les re­ joindre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec toute la transparence voulue les effets de telles actions humanitaires. Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, Scherrer Jiirg, Scherrer Werner, Stamm Luzi, Steinemann (12) 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 548/93.3676 Mo Moser - Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification (17 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 93 (percep­ tion des primes), 3 e alinéa, LAA, de manière à ce que les employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par tranches mensuelles. Le 5 e alinéa sera adapté au nouveau 3 e alinéa et notamment complété comme il suit: En cas de non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour l'exercice annuel entier est exigible. Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blo­ cher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Daepp, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss William (40) 549/94.3397 Mo Moser - «PKK» et «Tamil Tigers». Inter­ diction (4 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à interdire en Suisse les Tigres tamouls et le PKK, deux organisations militantes. Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie­ zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (15) 550/95.3293 Mo Moser - Projets de loi impliquant des dépenses nouvelles. Indication des modalités de financement (21 juin 1995) L'Assemblée fédérale ne traitera des projets de loi et arrêtés •fédéraux qui impliquent de nouvelles dépenses que si les moda­ lités de financement sont établies. Il convient notamment de lui fournir les indications nécessaires quant coût global des projets et de lui soumettre le modèle de financement prévu. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Binder, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Kern, Leuba, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, Stef­ fen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Zwygart (40) 551/93.3478 Mo Mühlemann - Coopération au développement en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre politique d'asile (6 octobre 1993) Après l'éclatement de la Yougoslavie, l'agression serbe a provo­ qué une guerre civile qui frappe durement en particulier la Bosnie, la Croatie et le district à majorité albanaise de Kosovo. L'afflux de réfugiés provenant de ces régions est considérable, mais pourrait être fortement réduit par des mesures ciblées de cooperation au développement. Le coût d'une aide ainsi appor­ tée dans les pays d'origine serait bien plus bas que les frais d'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de renforcer l'aide déjà apportée sur place aux réfugiés en Bosnie occidentale, en Croa­ tie et en Albanie. Les projets de développement y relatifs de­ vraient principalement servir à soutenir les réfugiés, à faciliter le retour des demandeurs d'asile et à créer les conditions qui permettront de lancer un programme de reconstruction après la fin des hostilités. Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Béguelin, Berger, Bez­ zola, Bonny, Bühler Simeon, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Giezendanner, Grossenbacher, Haering Bin­ der, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Mauch Rolf, Narbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Sieber, Steinegger, Steiner, Tschup­ pert Karl, Wanner, Wick, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zwahlen (50) x 552/95.3117 Po Mühlemann - Exposition nationale 2001 dans les régions périphériques (15 mars 1995) Les Chambres fédérales ayant approuvé le message sur la coo­ pération transfrontalière des cantons et des régions (Inter- reg II), la Confédération devrait participer elle-même à la mise en œuvre de projets. A cette fin, il faut réaliser une étude de faisabilité pour l'exposition nationale 2001 dans les régions frontalières suivantes: Lac Léman, Jura, Bâle, Lac- de Constance, vallées italophones des Grisons et Tessin. Le projet en question présente les avantages suivants: - il fait participer tous les domaines culturels et les régions linguistiques à une manifestation nationale; - il permet de combiner les trois projets présentés jusqu'ici pour les régions suivantes: Tessin-Lac Léman-Lac de Constance; Genève; lacs de Neuchâtel, de Bienne et de Mo- rat; - il porte sur une exposition prospective tournée vers l'Europe; - il repose sur une coopération financière avec le fonds Inter- reg de l'UE. Cette étude de faisabilité permettra une comparaison judi­ cieuse avec l'étude déjà entreprise sur le projet concernant les lacs de Neuchâtel, de Bienne et de Morat. Dans la perspective de l'exposition nationale 2001, le Conseil fédéral est invité à soutenir activement, par une étude de faisa­ bilité, les éfforts visant à promouvoir l'«Europe des régions» dans les régions frontalières précitées. Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adriano, Cornaz, Danuser, Darbellay, Eymann Christoph, Gadient, Giger, Gross Andreas, Gysin, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Lepori Bonetti, Meyer Theo, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Stamm Judith, Steinemann, Wick, Wittenwiler, Zbinden (24) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 553/93.3236 Po Nabholz - Politique de l'environnement. Renforcement de l'efficacité (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un programme destiné à renforcer l'efficacité de la politique de l'environnement, sans pour autant remettre en question les objectifs de la protection de l'environnement. Il s'appliquera à chercher des solutions permettant d'atteindre ces objectifs de manière plus efficace. Pour ce faire, il convient: 1. d'optimiser les mesures en tirant profit de nouveaux instru­ ments et de nouvelles propositions issus de l'économie de marché en vue de supprimer les dispositions de détail qui ont un mauvais rapport coût/efficacité; 104 2. de vérifier le déroulement des opérations administratives et des opérations de procédure en fonction des efforts et du temps qu'elles nécessitent; 3. d'élaborer des propositions visant à renforcer la coordina­ tion entre les politiques de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture notamment. Elaborer un tel programme est une tâche complexe et exi­ geante. Aussi s'agira-t-il d'oeuvrer par étapes, en fonction des priorités. Cosignataires: Columberg, Comby, David, Grendelmeier, Gros­ senbacher, Heberlein, Loeb François, Mauch Rolf, Meyer Theo, Misteli, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steineg- ger, Suter, Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (19) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 554/94.3099 Ip Nabholz - Ski héliporté en Suisse (14 mars 1994) Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, voire à interdire les vols en hélicoptère effectués à des fins uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin de protéger les sites alpestres et leur faune. 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 555/94.3100 Ip Nabholz - Environnement. Coordination de la procédure de décision (14 mars 1994) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du droit matériel relatif à l'environnement et le role des services spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution des dispositions conforme au droit? 2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens? 3. Le rapport final du CCF sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement? 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 556/94.3417 Ip Nabholz - Taxe sur la valeur ajoutée et secret professionnel (5 octobre 1994) Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro­ fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se rendant du même coup coupables de violation du secret profes­ sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal? Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes­ sionnel protège par la loi? Cosignataires: Baumberger, Bonny, Biihrer Gerold, Comby, Couchepin, de Dardel, David, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Heberlein, Iten Joseph, Maitre, Marti Werner, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Sandoz, Steinegger, Steiner, Stucky, Thür (25) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 557/95.3348 Mo Nabholz - Création d'un poste de délégué aux personnes handicapées (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de l'effectif autorisé, un poste de délégué responsable des personnes handi­ capées. Le titulaire examinera et coordonnera, au-delà des cloisonnements départementaux, toutes les questions relatives aux handicapés qui se posent au sein de l'Administration fédé­ rale, mais aussi celles qui touchent aux tâches de la Confédéra­ tion et des cantons ainsi que d'institutions privées actives dans ce domaine; il donnera par ailleurs des conseils et élaborera des recommandations. Cosignataires: Aubry, Béguelin, Bonny, Biihrer Gerold, Campo- novo, Comby, Dormann, Eymann Christoph, Fasel, Fritschi Oscar, Gadient, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, He- getschweiler, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Misteli, Philipona, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Schmidhalter, Stamm Judith, Suter, Tschopp, Wanner, Wick, Wittenwiler (30) 558/94.3543 Mo Neuenschwander - Construction de centrales nucléaires. Plans et scénarios (15 décembre 1994) L'Institut Prognos, à Bàie, a calculé que la Suisse est menacée de subir une pénurie d'électricité en 2010 si aucune mesure politique n'est prise. Si l'on veut assurer l'approvisionnement à long terme de la Suisse en courant électrique, on est donc obligé de construire de nouvelles centrales nucléaires. Il faut donc reprendre la réflexion avant l'expiration de l'actuel moratoire et entreprendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral est chargé de d'élaborer des plans et scénarios appropriés en vue de la réalisation de nouvelles centrales nucléaires ou de la moder­ nisation de centrales actuelles. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Bezzola, Bin­ der, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Biihrer Gerold, Biirgi, Cincera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Oehler, Raggenbass, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Schmidhalter, Scherrer Werner, Schenk, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschup­ pert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (61) 1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 559/93.3514 Po Oehler-Financement des missions à l'étranger (8 octobre 1993) A l'avenir, ce que nous exigeons de nos représentants à l'étran­ ger, où qu'ils se trouvent, va changer. Changeront l'effectif du personnel et les conditions qu'il devra remplir, le nombre de nos représentations proprement dites, mais aussi les locaux et les installations dont elles disposeront. Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement: - un plan dans lequel il mentionnera les besoins financiers en la matière pour les dix à vingt années à venir, - les sources de financement, - des solutions de rechange, afin que l'on puisse, en dépit du manque endémique de moyens de la Confédération, mener rapidement à bien l'extension et la modernisation de nos représentations à l'étranger sans grever davantage le budget. 560/93.3577 Mo Oehler—Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement (8 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, confor­ mément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitu­ tion. Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit. Cosignataires: Engler, Raggenbass (2) 561/95.3244 Po Oehler - Economie des régions périphériques et prix administrés (8 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de prendre sans délai des mesures pour améliorer la compétitivité des petites entreprises et du commerce de détail des régions frontalières, qui sont parti­ culièrement défavorisés. Par exemple, il devrait accorder des contingents supplémentaires de produits importés (par ex. la viande), rembourser ou supprimer les taxes douanières (par ex. sur les huiles, les graisses, les produits contenant du sucre, etc.) et assouplir les monopoles d'importation. 105 Les pertes durables de revenu qui pourraient frapper les pay­ sans en raison de la baisse des prix des produits importés devraient être compensées par exemple par îin relèvement des contributions à la surface. 562/94.3229 Mo Ostermann - Crédits supplémentaires alloués au CICR (14 juin 1994) Le Conseil fédéral est prié de prévoir une augmentation des crédits alloués au CICR de l'ordre de - 58 millions, somme qui correspond à celle qui avait été pré­ vue pour l'équipement et le centre d'instruction des casques bleus; -100 millions au maximum par année, somme qui correspond à celle prévue pour l'engagement des casques bleus. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Reimann Maximilian, Robert, Ruffy, Schmid Peter (16) 563/93.3611 Po Pini - Révision politique et économique struc­ turelle (14 décembre 1993) Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les docu­ ments relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en réponse, entre autre, à mon interpellation du 16 décembre 1992, le conseiller national soussigné demande et propose par le présent postulat ce qui suit: a. Quelle politique financière et économique anticyclique le Conseil fédéral entend-il proposer pour que le pays rede­ vienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de l'étranger? b. Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révi­ sion du mandat des prestations des CFF en tenant compte de la priorité du service public, coûteux, manifestement, si l'on se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer cer­ taines prestations des PTT et des CFF au secteur privé (privatisation des services publics). c. L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, fran­ çais, italien) à la lumière non seulement du budget 1994 mais aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en temps voulu lorsqu il s'agit de traduire des actes fédéraux à quelque niveau que ce soit. d. En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui se présente aujourd'hui de revoir complètement l'actuel sys­ tème constitutionnel qui, même d'un point de vue démocra­ tique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du XXIe siècle. e. Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation? 564/94.3073 Po Pini - NLFA. Transfert de la direction d'arron­ dissement II à Biasca (2 mars 1994) Considérant l'ensemble du projet de transit alpin des CFF (que le peuple suisse a accepté le 22 septembre 1992), je demande à l'autorité fédérale compétente si elle est prête à examiner l'op­ portunité, du point de vue opérationnel et politique, de trans­ férer à Biasca (République et Canton du Tessin, Confédération suisse) la Direction d'arrondissement II des CFF, et en parti­ culier la direction du projet AlpTransit Gothard. Considérant que le Tessin, canton membre de la Confédération depuis 1803, est aujourd'hui spolié de presque tout, le conseiller national soussigné et syndic de Biasca propose de transférer la direction d'AlpTransit Gothard de Lucerne à Biasca ou tout au moins au Tessin. De l'avis du député soussigné, qui est seul à signer, comme presque toujours, ce serait là un peste significatif de solidarité confédérale, non seulement à l'égard de la commune que je préside, Biasca, mais du Tessin tout entier. 565/94.3135 Ip Pini - Article constitutionnel sur l'économie. Normes législatives (17 mars 1994) L'interpellateur demande au Conseil fédéral si l'élaboration de la législation d'application correspondant aux articles constitu­ tionnels 31bis, 3lquinquies, 42ter e[ 22iuatcr, a été menée à bien. 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 566/94.3186 Po Pini - Coût de la vie et politique anticyclique de la Confédération (31 mai 1994) Rappelant mon postulat du 14 décembre 1993 et la réponse du Conseil fédéral du 11 mai 1994, je repose le problème de la politique anticyclique de la Confédération, étant donné que jusqu'ici aucune réponse claire et précise n'a été donnée aux questions que se pose le «pays réel» (voir lettres a, b et c du postulat susmentionné). C'est pourquoi je dépose le nouveau postulat suivant: Vu la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve notre pays, vu que le caractère de la Suisse de «pays trop cher» est la cause principale de notre baisse progressive de com­ pétitivité sur les marchés étrangers dans ae nombreux secteurs de notre production économique, artisanale et industrielle, le soussigné demande au Conseil fédéral: a. de mettre au point un programme de politique anticyclique; b. de définir les lignes directrices d'une politique visant à dimi­ nuer les coûts effectifs et leurs incidences sur le coût de la vie en Suisse. 567/94.3187 Po Pini - Remontées mécaniques. Coûts de révi­ sion (31 mai 1994) Le soussigné constate que les frais de révision des installations de remontée en Suisse sont extrêmement élevés, au point de menacer la viabilité économique d'une station touristique qui repose essentiellement sur ces installations. C'est pourquoi l'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral: a. de rechercher une solution propre à freiner la hausse des frais de révision; b. d'examiner dans quelle mesure les lois fédérales et canto­ nales relatives à la promotion économique, notamment des régions de montagne, permettraient d'accorder des facilités de crédits pour financer les nécessaires et coûteuses révi­ sions des équipements de remontée. 568/94.3190 Mo Pini - Italien: La troisième langue officielle? (31 mai 1994) Le motionnaire soussigné, comme cela a été maintes fois constaté à la tribune du Conseil fédéral, observe ce qui suit: 1. La troisième langue officielle de la Suisse, l'italien, occupe un niveau de moins en moins important dans la vie publique. 2. L'apprentissage de l'italien dans le cadre de l'instruction publique n'est pas obligatoire. C'est pourquoi le motionnaire demande au Conseil fédéral: 1. De déclarer obligatoire l'enseignement au niveau secondaire de la troisième langue officielle, l'italien, après l'allemand et le français. 2. De rectifier la décision de la Commission fédérale de la maturité, qui n'a pas fait sienne la proposition du 1er juillet 1992 du Gouvernement et en particulier du Département fédéral de l'intérieur. 569/94.3253 Po Pini - Importation de lièvres (16 juin 1994) L'autorité gouvernementale compétente (DFEP) est priée d'examiner les problèmes liés à l'importation de lièvres au Tessin dans le but de les mettre en liberté, et en particulier de: 1. prendre en considération l'évolution de l'environnement au Tessin quant à ses effets sur la chasse; 2. réexaminer les conditions d'importation de gibier destiné à être lâché sur le territoire tessinois; 3. donner suite aux demandes répétées de l'union cantonale des associations de chasseurs pour une importation contrô­ lée de lièvres; 106 4. tenir compte en particulier du fait que la loi fédérale sur la chasse permet l'importation; 5. dire si les autorités cantonales et les importateurs respectent les instructions contenues dans la circulaire émise le 6 juillet 1988 par l'Office vétérinaire fédéral. 570/94.3359 Po Pini - Tïansports publics gratuits pour les militaires (21 septembre 1994) L'auteur du présent postulat attire l'attention de l'autorité fé­ dérale compétente sur le problème de la gratuité des transports publics pour les membres de notre armée. Jusqu'à présent, une faveur a été accordée pour le transport des militaires à leur domicile civil, moyennant paiement d'un mon­ tant forfaitaire de cinq francs. Afin d'éviter, dans la mesure des possibilités pratiques, l'usage par nos soldats de moyens de transport motorisé privés sur nos routes pour le retour lors d'un congé temporaire ou définitif, l'auteur du présent postulat adressé au Conseil fédéral de­ mande explicitement que l'on transforme la faveur actuelle­ ment accordée pour le transport en commun (train, car postal, bateau, funiculaire, téléphérique, etc.) en transport public gra­ tuit. Cosignataires: Bezzola, Couchepin (2) 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 571/94.3493 I Pini - Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe (29 novembre 1994) Me référant à mon postulat du 1er mars 1993 (93.3046), je prie le Conseil fédéral de bien vouloir rectifier ses propres conclusions négatives données en réponse audit postulat, après l'excellente nomination de l'actuelle présidente de l'Assemblée fédérale, Gret Haller, juriste, en qualité de représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe. 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 572/94.3494 Po Pini - TVA. Effets sur les communes (29 novembre 1994) Me fondant sur la requête du 27 octobre 1994 de la ville de Lugano au sujet de la mise en application de la TVA, je vous communique ce qui suit: 1. L'autorité fédérale compétente est priée de définir enfin à toutes fins utiles les modalités de mise en œuvre de la TVA au niveau des collectivités publiques. 2. La commune de Biasca, dont je suis le syndic, se rallie à l'initiative de la ville de Lugano demandant le report d'un an de l'entrée en vigueur de la TVA pour les collectivités pu­ bliques, ou au moins aussi longtemps que les complexes modalités d'application de cet impôt ne seront pas précisées. Adhérant personnellement à cette requête, je prie l'autorité fédérale compétente d'étudier tous les aspects de l'application de la TVA pour les collectivités publiques suisses. 573/94.3532 Ip Pini - Avenir de l'aérodrome militaire de Lodri- no (13 décembre 1994) Me référant à la réponse écrite faite au comité exécutif des syndics de la région des Tre Valli (les trois vallées supérieures du Tessin) par le représentant du Conseil fédéral, le directeur de l'OFLAMT, Jean-Luc Nordmann, après la réunion du 24 no­ vembre 1994 à Biasca, qui portait sur les problèmes écono­ miques et conjoncturels les plus importants frappant cette ré­ gion, je demande à l'autorité fédérale compétente les précisions suivantes: 1. Quelle sera l'avenir de l'aéodrome militaire de Lodrino? 2. Quel sort est réservé à l'excellente formation professionnelle que reçoivent actuellement les apprentis mécaniciens sur cet aérodrome? Vu les difficultés économiques et conjoncturelles de la région des Tre Valli, l'interpellateur estime que l'autorité fédérale compétente devrait donner des réponses fermes afin que les autorités locales et régionales puissent enfin définir leur action politique et économique en faveur de leurs communautés res­ pectives. 574/95.3007 Ip Pini - Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale Ritom, PIT: Suppression de postes (24 janvier 1995) L'interpellateur, se référant pour partie à l'autre intervention parlementaire de même type qu'il a déposée ce 24 janvier 1995, ainsi qu'à son postulat du 31 mai 1994 «Concession des forces motrices des CFF au lac Ritom» (94.3192), demande que l'on renseigne au plus vite l'opinion publique et les parlementaires tessinois et fédéraux sur l'état des problèmes énumérés dans l'intitulé de la présente interpellation. 575/95.3008 Ip Pini - Suisse italienne. Réduction du personnel fédéral (24 janvier 1995) a. L'interpellateur prie l'autorité fédérale compétente de pré­ ciser au plus vite les motifs qui ont dicté, au titre de l'assai­ nissement des finances fédérales, la diminution progressive des effectifs du personnel fédéral, en particulier dans les secteurs des CFF, des PTT et du DMF, frappant ainsi, sans compensation, l'économie des régions de montagnes de la Suisse, dont le Tessin. b. Si les informations parues dans la presse sont^ correctes, l'interpellateur demande pourquoi le Conseil fédéral n'a pas prévu d'aider les régions de montagne et de frontière d'une manière plus concrète, par le transfert compensatoire de services fédéraux, comme cela a été le cas pour Neuchâtel, dans les endroits où les structures d'accueil le permettent (voir mon interpellation du 31 mai 1994 sur la decentralisa­ tion)? x 576/95.3144 Po Pini - Bilinguisme ou trilinguisme? (22 mars 1995) Au sujet de ma motion du 31 mai 1994 (n° 94.3190), je constate 1. un affaiblissement culturel et linguistique de l'italien comme troisième langue officielle du pays; 2. la prédominance du bilinguisme français-allemand dans les rapports, notamment publics, en Suisse. Je demande donc au Conseil fédéral de se pencher sur ce phénomène et de me dire franchement si, dans les rapports publics, la langue et la culture italiennes peuvent encore à bon droit considérées comme une expression écrite et orale offi­ cielle (et non seulement nationale) du pays. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 577/95.3147 Po Pini - Commandes militaires et régions économiquement défavorisés (22 mars 1995) Considérant la forte augmentation du chômage et la dégrada­ tion de la situation économique et conjoncturelle des cantons frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Conseil fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement la possi­ bilité: 1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes fé­ dérales, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du programme d'armement de notre armée de milice; 2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tessin, souffrent d'une dépression endémique frappant à la fois l'économie et les entreprises. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 578/95.3219 Ip Pini - Aide aux pays de l'Est (7 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'expliquer les modalités de l'aide aux démocraties émergentes d'Europe centrale et orientale, et en particulier de renseigner sur: 1. les circuits suivis en Suisse pour le financement de cette aide; 2. les organismes bénéficiaires en Suisse et à l'étranger; 3. l'autorité administrative chargée d'approuver les projets; 4. la possibilité qu'il existe des préférences abusives à l'égard d'entreprises suisses opérant dans les pays d'Europe centrale et orientale. 107 579/95.3220 Ip Pini - Chemins forestiers au Tessin. Réduction des subventions (7 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de dire quel sera le sort réservé aux chemins forestiers tessinois après la décision de réduire de 9 millions de francs les subventions fédérales à ce titre. Par ailleurs, l'interpellateur appuie la résolution votée le 6 mai dernier par l'Alleanza patriziale ticinese. 580/95.3221 Ip Pini - Liaison par bateau entre Ronco sopra Ascona et les îles de Brissago (7 juin 1995) En qualité de conseiller national, je demande du Conseil fédé­ ral de faire le point sur la liaison susmentionnée: 1. Pourquoi a-t-on officiellement retiré à la famille Poroli l'au­ torisation d'exploiter le bac assurant la liaison entre Ronco sopra Ascona et les îles Brissago? 2. Malgré les tempêtes émotives des dernières votations canto­ nales tessinoises, il s'agissait là, vestige du mois d'avril 1992 (cf. fax du 27 mars 1992 adressé au Conseiller fédéral Ogi, concernant le bac susmentionné et réunion du 4 mars 1992 à l'OFT, Berne), du dernier pavillon tessinois traditionnel sur les eaux du lac Majeur qui font l'objet d'une convention avec l'Italie. 3. L'auteur de l'interpellation, se référant à la question posée au point 1, demande au Conseil fédéral quelles mesures doivent être prises afin de rétablir la situation de 1992, la concession actuelle ne satisfaisant ni l'auteur de l'interpella­ tion, ni les touristes suisses et étrangers qui vont arriver incessamment sur la rive droite du lac Majeur. «Parva favilla, gran fiamma secunda» ... (les petites étincelles font les grandes flammes) 581/95.3222 Po Pini - Ligne du Saint-Gothard. Amélioration (7 juin 1995) Les parlementaires fédéraux du sud des Alpes réclament depuis des années une amélioration de la qualité du transit ferroviaire sur la ligne «historique» du Saint-Gothard. Les promesses, nombreuses et belles, n'ont pas manqué. Il n'en reste pas moins que la situation, périodiquement dénoncée, n'a pas changé. L'auteur du postulat demande donc au Conseil fédéral: a. de mettre à l'étude une solution pratique permettant d'amé­ liorer la qualité des trajets ferroviaires sur la ligne du Got- hard et notamment d'examiner: 1. les moyens permettant d'améliorer l'hygiène dans les voi­ tures de passagers et 2. la possibilité d'améliorer la qualité des informations con­ cernant les trains dans les gares CFF b. de réduire la durée (encore trop longue) des trajets nord- sud; c. de réduire le coût des transports de passagers et de marchan­ dises des CFF. 583/95.3224 Ip Pini - Telecom Suisse. Numéros de téléphone et instructions en italien (7 juin 1995) L'interpellateur attire l'attention du Conseil fédéral sur les points suivants: 1. A-t-il connaissance de la mauvaise humeur grandissante des usagers du téléphone à l'égard du nouveau système mis en place par la Telecom? 2. Sait-il qu'une amélioration s'est produite dans la publication des annuaires téléphoniques à la suite de l'intervention de l'ancien conseiller national Barchi? 3. Ne pense-t-il pas que les hôtels, restaurants et bars ne de­ vraient pas figurer dans ces annuaires sous des appellations autres que celles en langue italienne et que les renvois de­ vraient être supprimés? 4. Enfin, l'interpellateur demande que les annuaires télépho­ niques soient lisibles, y compris par les personnes qui ne sont plus très jeunes et qui n'ont pas une très bonne vue, de manière à éviter la nécessité de recourir au 111. 584/95.3248 Po Pini - Importation contrôlée de lièvres (9 juin 1995) Après le rejet de mon postulat du 16 juin 1994 (94.3253) par le Conseil fédéral, j'invite le gouvernement à reconsidérer la ques­ tion en raison de l'urgence du problème et de la nécessité d'y apporter une solution positive. Il convient notamment de: 1. Considérer l'évolution de l'environnement au Tessin et ses répercussions cynégétiques; 2. Réexaminer les conditions de la demande d'importation de gibier destiné à être mis en liberté sur le territoire cantonal; 3. Donner suite aux requêtes répétées de la Fédération des chasseurs tessinois (FCTI) concernant l'importation contrô­ lées de lièvres; 4. Prendre en considération le fait que la loi sur la chasse en vigueur autorise l'importation; 5. Vérifier si les cantons et les importateurs respectent les dispositions de la circulaire de l'Office vétérinaire fédéral du 6 décembre 1988. ' Cosignataire: Caccia (1) 585/95.3258 Ip Pini - Politique suisse des transports (13 juin 1995) L'auteur de l'interpellation aimerait savoir: 1. Si le Conseil fédéral connaît la publication consacrée par le professeur Hans-Reinhard Meyer à la politique suisse en matière de transports, que M. Meyer considère comme un gaspillage de ressources et un non-sens, qu'il convient de corriger, dans le contexte européen. 2. Si le Conseil fédéral a une réponse à donner à cette analyse très sévère et critique. 3. L'auteur de l'interpellation estime que la publication de M. Meyer mérite plus qu'un examen et une réponse de la part du gouvernement. Elle devrait être accessible au grand public. 582/95.3223 Ip Pini - NLFA. Ligne Bâle-Chiasso (7 juin 1995) Me référant au règlement des Chambres, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quelle est la situation à ce jour du tracé de la NLFA entre Bàie et Chiasso? 2. La NLFA tiendra-t-elle compte de la décision populaire du 26 septembre 1992? 3. A combien se montent les sommes débloquées jusqu'ici pour: a. l'étude globale du projet (sondages géologiques compris) des deux NLFA; b. les études et projets de génie civil et de technique ferro­ viaire menés en Suisse en vue de la réalisation des deux NLFA; 4. Combien d'arrondissements se consacrent actuellement au projet de construction régionale et inter-régionale des deux NLFA (Saint-Gothard-Lotschberg)? 586/95.3276 Mo Pini - Système des prestations complémen­ taires. Révision totale (19 juin 1995) L'auteur de la motion invite le Conseil fédéral à procéder à la révision totale de notre système de prestations complémen­ taires, dès que les résultats de la votation sur la 10e révision de l'AVS seront connus. x 587/93.3199 Mo Poncet - Soutien à Salman Rushdie (28 avril 1993) Le Conseil fédéral est invité: - à manifester formellement la réprobation de la Confédéra­ tion suisse à l'égard de la sentence de mort («fatwah») pro­ noncée contre l'écrivain Salman Rushdie et récemment re­ nouvelée par les Autorités iraniennes; - à recevoir officiellement Salman Rushdie à Berne dès que f )Ossible, puis à l'accueillir sur territoire suisse s'il manifeste e désir de s'y établir, en assurant sa sécurité; 108 - à déclarer aux Autorités iraniennes que la Suisse les tiendra pour responsables de toute atteinte à l'intégrité corporelle de Salman Rushdie ou des siens et qu'elle soutiendra tout effort, européen notamment, visant à conditionner l'amélioration des rapports économiques entre l'Iran et la communauté internationale à la levée préalable de l'inadmissible mesure dont Salman Rushdie continue d'être frappé. Cosignataires: Borei François, Comby, Cotti, Couchepin, Dar­ bellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanprêtre, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maeder, Maitre, Meier Samuel, Narbel, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Stucky, Tschopp, Zölch, Zwahlen (33) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 588/94.3412 Po Raggenbass - Sport. Discipline à option comp­ tant pour la maturité (5 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de l'enseignement secondaire de prendre le sport comme disci­ pline à option comptant pour la maturité. Cosignataires: Engler, Eymann Christoph, Frey Walter, Graber, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hans­ peter, Suter, Vetterli, Vollmer (11) 1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 589/95.3302 Mo Raggenbass - Loi sur les chemins de fer et transport de marchandises. Ordonnance d'exécution (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé: 1. De veiller à ce que dans l'ordonnance d'exécution concer­ nant les indemnisations, lés prêts et les aides financières prévues par la loi fédérale sur les chemins de fer, actuelle­ ment en consultation, l'esprit et la lettre des décisions du Parlement concernant la nouvelle loi sur les chemins de fer soient respectés, notamment en ce qui concerne le caractère obligatoire des engagements financiers de la Confédération; 2. De faire réaliser les études nécessaires dans le domaine du transport de marchandises et de présenter la stratégie rela­ tive au trafic d'importation et d'exportation et au trafic intérieur, réclamée dans le cadre de différentes procédures de consultation concernant le plan directeur des CFF, ainsi que les examens approfondis, d'ailleurs exigés par le Conseil fédéral lui-même, en vue d'une réforme plus courageuse des chemins de fer. Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Columberg, Engler, Früh, Herczog, Hess Otto, Leuenberger Ernst, Rutishauser, Steinegger, Wanner (11) Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross An­ dreas, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (27) 1995 23 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 592/95.3243 Po Rechsteiner - Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Effets (8 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, pour le premier anniversaire de l'introduction de ces mesures de contrainte, un rapport évaluatif. Ce rapport aura été rédigé par des experts indépendants et il nous renseignera sur les disposi­ tions prises par les cantons, sur leur exécution et sur les voies.de recours existantes. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Boden- mann, Borei François, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (19) 593/94.3064 Ip Reimann Maximilian - Aménagement du terri­ toire. Incidences de l'accord du GATT (1er mars 1994) Aux termes de l'accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage du marché agricole international. La production nationale di­ minuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des consé­ quences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des nouveaux accords du GATT, la réglementation des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir (art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire) et les zones agricoles (art. 16), pour l'adapter à la nouvelle donne? 2. Il me semble qu'à la lumière des accords du GATT, il n'est plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir avec comme seul argument ou comme principale motivation le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis? 3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que tombe une décision définitive sur la motion Miesch (93.3596) du 14 décembre 1993, qui demandait que l'on ré­ vise l'article 15 LAT afin de permettre «aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir»? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Miesch, Müller (3) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 590/95.3303 Ip Raggenbass - Régions frontalières. Concur­ rence économique des pays limitrophes (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment évalue-t-il la situation économique des régions frontalières? 2. A-t-il discuté avec les cantons frontaliers de leurs problèmes ou a-t-il l'intention de le faire? 3. La législation permet-elle d'améliorer la compétitivité des entreprises de ces régions? 4. Peut-on envisager d'autres mesures dans ce but? 5. Serait-il possible par exemple d'étendre aux régions fronta­ lières le champ <f application de l'arrêté fédéral sur les ré­ gions économiquement menacées? 591/95.3012 Po Rechsteiner - Caisses de pension et instru­ ments financiers dérivés (25 janvier 1995) Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant les placements en matière de prévoyance professionnelle sous l'angle de l'utilisation d'instruments financiers dérivés et à éla­ borer, ou faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces instruments. 594/94.3573 Ip Reimann Maximilian - Administration fédé­ rale. Postes de cadres en job sharing (16 décembre 1994) Les postes de cadres en «job sharing» se multiplient au sein de l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou reste-t-il une exception? 2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces conditions? 3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les salaires et les besoins de locaux, par rapport au système traditionnel: a. constate-t-on des coûts salariaux et des contributions so­ ciales plus élevées, et si oui, selon quelle répartition? b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les deux cadres veulent travailler simultanément, où un tel cas est-il exclu? 4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver­ gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de telles divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux temps de travail? 109 5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention de l'économie privée? Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Bin­ der, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cincera, Dettling, Dre­ her, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Kühne, Maurer, Moser, Müller, Oehler, Raggenbass, Rutishau- ser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (40) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 3. Etant donné que l'interdiction susmentionnée a été justifiée, dans le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1995 relatif à la LRTV, par le souci d'éviter que des groupes financiers puissants accaparent des avantages publicitaires, il y a lieu de se poser les questions suivantes: ' a. L'Etat ne fait-il pas preuve d'incohérence, voire d'arbi­ traire, puisque, malgré une telle mesure, les prétendus groupes financiers puissants ont toute liberté pour faire de la publicité politique dans les autres médias? b. Le Conseil fédéral ne croit-il pas que les avantages que certains groupes politiques tirent en empruntant sur le plan rédactionnel des voies détournées sont plus perni­ cieux pour le fonctionnement de la démocratie qu'une publicité payante et par là même transparente? x 595/95.3162 Ip Reimann Maximilian - Programmes de télé­ vision privés. Soutien de la Confédération (23 mars 1995) L'évolution dans le domaine des médias électroniques est telle­ ment fulgurante que la LF sur la radio et la télévision mise en vigueur le 1er avril 1992 doit déjà être complétée par endroits. Au regard des mutations que connaît le secteur privé de la télévision, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Estime-t-il souhaitable que-des programmes de télévision privés se développent l'échelon le plus bas du «modèle des trois niveaux» et que leur exploitation puisse être financée dans des conditions à peu près équitables sur le marché impitoyable de la publicité? 2. Est-il disposé à modifier la quote-part des redevances en faveur des exploitants de programmes de télévision privés lorsque ceux-ci assurent un service public particulier, notam­ ment dans le domaine de l'information et de la culture à caractère local et régional? 3. Juge-t-il normal que la SSR, qui est pour ainsi dire financée aux trois quarts par des redevances, offre, par le biais de sa chaîne «Suisse 4», de la publicité télévisée a des prix imbat­ tables, compromettant ainsi l'existence des diffuseurs pri­ vés? 4. Est-il prêt à s'engager que les programmes de télévision privés régionaux à caractère de service public soient auto­ matiquement diffusés sur tous les réseaux câblés de la zone de desserte attribuée? 5. Etant donné que différents programmes de télévision privés régionaux se chevauchent par endroits - par exemple clans le district argovien de Baden, qui présente une forte densité démographique - les clients de la publicité télévisée se li­ mitent, pour leurs mandats, au media ayant le plus grand rayon de diffusion. Ainsi, avec sa politique en matière de concessions, le Conseil fédéral intervient arbitrairement dans la compétition entre diffuseurs privés. Le Conseil fédé­ ral est-il conscient de ces problèmes, et comment compte-t-il limiter les préjudices qu'il a lui-même causés? Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blocher, Borer Ro­ land, Bortoluzzi, Cincera, Cornaz, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Gadient, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schenk, Scher- rer Jürg, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stamm Luzi, Steine­ mann, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (41) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 596/95.3214 Ip Reimann Maximilian - Publicité politique dans les médias électroniques (6 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il que l'interdiction de la publicité politique figu­ rant à l'article 18 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est encore adaptée à notre temps? Partage-t-il l'avis selon lequel il convient - au moins en ce qui concerne les médias électroniques privés - de procéder à la libéralisation, à la déréglementation et à l'ouverture des marchés dans ce sec­ teur? 2. Ne pense-t-il pas que cette interdiction empêche les médias électroniques privés - qui ne jouissent pas crun monopole en matière de redevances et dont l'existence dépend exclusive­ ment de la publicité - de bénéficier d'une importante source de revenus? 597/94.3231 Po Robert - Questions Nord-Sud. Information (14 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité, - à améliorer l'information concernant les questions Nord-Sud en général ainsi gue le rôle de la Suisse sous tous ses aspects sociaux, économiques, écologiques et politiques, et - à faire en sorte que les écoliers soient sensibilisés davantage aux questions Nord-Sud, qu'ils deviennent plus tolérants face à des valeurs et à des cultures différentes et qu'ils apprennent à penser de façon globale. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bühl­ mann, Caspar-Hutter, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, Schmid Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Wiederkehr . (29) 598/94.3303 Po Robert - Journée des droits de l'homme. Rap­ port annuel (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité à soumettre chaque année à l'As­ semblée fédérale un rapport sur la politique suisse dans le domaine des droits de l'homme. Ce rapport indiquera les efforts déployés par notre pays, sur les plans intérieur et extérieur, en vue de promouvoir les droits de l'homme. Il sera soumis aux Chambres chaque automne afin que ces dernières puissent le traiter le 10 décembre, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bühlmann, David, Duvoisin, Eggenberger, Fank­ hauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Jori, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Mauch Rolf, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Zbinden (38) 599/94.3262 Ip Rohrbasser - Armée 95. Promotion d'officiers (16 juin 1994) Selon une déclaration du Commandant des cours EMG, Mon­ sieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major, ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par rapport aux officiers EMG. 1. Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les cadres professionnels atteignent trop vite le grade de lieute- nant-colonel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruc­ tion est dispensée par des capitaines et majors? Après quel­ ques années de commandement, les colonels (trop jeunes) sont relégués dans l'administration fédérale. 2. N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG - trop vite promus - auront pour effet de creuser un profond fossé avec les officiers non EMG et créer de l'incertitude au sein du corps des instructeurs? Le jeune instructeur mettra l'accent principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient pas la proposition EMG, il sera mis au rang 2e catégorie et sera prétérité matériellement. 110 x 600/93.3321 Po Ruckstuhl - Code d'honneur des télévisions européennes. Violence à la TV (17 juin 1993) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le but d'instituer un organe européen, par exemple au sein du Conseil de l'Europe, réunissant les chaînes de télévision publiques et privées suisses et étrangères. Cet organe élaborerait une décla­ ration, contraignante et reconnue par toutes les parties, fixant les limites de la représentation de la violence. Il serait égale­ ment chargé de surveiller l'application de cette sorte de code d'honneur «contre la violence à la télévision». Cosignataires: Baumberger, Binder, Bircher Peter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fischer- Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Wiek, Zwahlen (28) 1995 23juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 601/94.3118 Ip Ruckstuhl - TVA. Imposition de la production agricole (16 mars 1994) L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au sein du système de la TVA, pour des raisons administratives. L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de grands avantages mais cause aussi certaines difficultés. Elle déroge par exemple au système multistade de la TVA. Il en résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a également incertitude sur la façon dont les processus de trans­ formation des produits agricoles seront imposés au stade de la prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt? 2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de la TVA les mesures d'entraide professionnelle? 3. A l'instauration de la TVA, les stocks importants de mar­ chandises provenant de la récolte de l'année précédente seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser ces déductions en ce qui concerne ces stocks? 4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans ont, selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces prestations au même taux que le produit, c'est-à-dire les considérer comme une partie du processus de production? 5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfai­ taires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et d'appoint dans l'agriculture? Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Bonny, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sur- see, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maurer, Müller, Narbel,' Oehler, Raggenbass, Rutishauser, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Witten- wiler, Wyss William (35) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au Parlement ne contiendront que les adaptations absolument indispensables à la ratification de l'accord. Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Bürgi, Daepp, Darbel­ lay, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seen- gen, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Haf­ ner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Wanner, Wittenwiler, Wyss William, Zölch, Zwygart (41) 603/94.3179 Po Ruckstuhl - Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Modification (30 mai 1994) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière afin de créer de nouveau la possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa construction, ne peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h (jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploi­ tation agricole, à condition que la vitesse maximale susmention­ née soit observée. Cosignataires: Bürgi, Deiss, Engler, Epiney, Kühne, Leu Josef, Schnider (7) 604/94.3440 Ip Ruf - Plombages dentaires^ Amalgame (6 octobre 1994) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans quelle mesure utilise-t-on encore en Suisse de l'amal­ game pour les plombages dentaires ou est-il remplacé par d'autres substances moins nocives (composites à base de matière plastique)? 2. En 1989, les cabinets dentaires ont utilisé en Suisse une quantité d'amalgame estimée à 1,7 tonne. A combien s'élève la consommation actuelle. 3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'études scientifiques et de données statistiques relatives aux effets négatifs de l'amal­ game sur la santé des patients? 4. Que pense-t-il de la pollution occasionnée par l'utilisation d'amalgame par les dentistes (plombages et déchets)? Que pense-t-il encore de la façon dont plombages et déchets sont éliminés? 5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire l'utilisation d'amalgame dans les plombages? Dans la négative, est-il dispose à examiner cette éventualité? Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder (3) 605/95.3031 Po Ruf - Secrétariat central des Services du Parle­ ment. Installation d'un appareil SealFax (31 janvier 1995) La délégation administrative est priée d'installer au secrétariat central des Services du Parlement un télécopieur assurant la confidentialité des messages («SealFax»). 602/94.3132 Po Ruckstuhl - Accords du GATT. Délais transi­ toires (17 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord du GATT: 1. Pour la procédure de consultation relative au projet GAT- TLEX, on accordera des délais suffisants aux organisations consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs associations puissent se prononcer sur tous les points du projet. 2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires per­ mettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus de réforme agricole interne. 606/95.3205 Po Ruf - Journée nationale de nettoyage et de rangement (6 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible d'ins­ taurer, conjointement avec l'économie privée, les organisations intéressées et les médias, une journée nationale de nettoyage et de rangement. A cette occasion, tous les habitants seraient appelés à débarrasser les villes et les campagnes suisses (forêts, bergers, rives de nos lacs, sentiers pédestres, parcs, aires de repos, rues, gares, etc.) des immondices qui les jonchent. Pour commencer, on pourrait instaurer cette journée spéciale une seule fois à titre d'essai. Si elle rencontre un franc succès, il serait envisageable, voire souhaitable, de réitérer l'expérience chaque année. Cosignataires: Keller Rudolf, Stalder, Steffen (3) Ill 607/95.3335 Ip Ruf - Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges. Statut (23 juin 1995) Le Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élec­ tion des juges n'est pas un service de l'Assemblée fédérale mais un organe à caractère privé regroupant des membres des groupes parlementaires représentés au sein des tribunaux fédé­ raux. Un récent sondage effectué auprès de ces groupes a révélé - chose totalement incompréhensible - qu'ils sont toujours opposés à la participation des autres groupes (uniquement les plus petits) aux travaux du groupe de travail, ce qui constitue un obstacle à toute préparation sérieuse de l'élection des jugés. J'adresse les questions suivantes à la conférence de coordina­ tion: 1. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour traiter ce groupe de travail privé, s'agissant de l'infrastructure, comme une com­ mission commune aux deux Chambres (travaux de secréta­ riat assurés par les Services du Parlement; mention dans le Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, dernière page, chiffre 23)? 2. Les membres de ce groupe de travail reçoivent-ils aujour­ d'hui des indemnités? Leur a-t-on versé des indemnités dans le passé? Si c'est le cas, à concurrence de quels montants et en fonction de quelle base légale? 3. Le raisonnement de l'auteur de l'interpellation est le suivant: si le groupe de travail est un organe privé regroupant des membres de plusieurs groupes parlementaires, il ne doit bénéficier d'aucun régime de faveur de la part des Services du Parlement (Cf. questions 2 et 3); si tel n'est pas le cas, il convient dè lui donner le statut de commission commune aux deux Chambres. La conférence de coordination partage-t- elle cette analyse? Si tel n'est pas le cas, pourquoi? Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen (4) 608/95.3336 Ip Ruf - Contrebande de viande et de bétail de boucherie en Suisse romande. Mesures de lutte (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les producteurs de viande suisses soupçonnent que la contrebande mise au jour ne représente que la «pointe de l'iceberg», selon la formule bien connue. Quelle est l'am­ pleur de cette contrebande selon les estimations du Conseil fédéral? Depuis combien de temps se pratique-t-elle et quelles en sont les incidences? Le Conseil fédéral envisage-t- il d'ordonner une enquête à ce sujet? 2. Quelles mesures pense-t-il prendre pour entraver ou même stopper ce genre de contrebande? Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen (4) 609/95.3337 Po Ruf- Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les lois et les ordon­ nances fédérales et, le cas échéant, de faire élaborer des propo­ sitions d'adjonction ou de modification dans le but de favoriser une meilleure insertion des personnes handicapées. Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen (4) x 610/93.3315 Ip Ruffy - Relations diplomatiques et consu­ laires avec la République de Macédoine (16 juin 1993) Etant donné les événements politiques récents survenus en ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à revoir son choix consistant à attribuer à l'ambassade de Suisse de Belgrade le traitement des affaires concernant la République de Macédoine? Le Conseil fédéral a-t-il examiné l'éventualité de la création d'une Délégation générale à l'instar de ce qu'a fait le gouverne­ ment français? En cas d'abandon de la solution d'une Délégation générale à Skopje, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le choix de l'ambassade de Suisse à Sofia serait politiquement plus heureux que celui de l'ambassade de Belgrade? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Briig- ger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, ue Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin- den (28) 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 611/93.3432 Mo Ruffy - Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Europe de l'Est (29 septembre 1993) Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopé­ ration avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié de revoir l'article 72 de la loi sur le chômage. Il s'agira notam­ ment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités de travail dans une telle perspective. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhau- ser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf,-Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (25) 612/93.3433 Ip Ruffy - Déménagement de l'IER-CERME de Château-d'Oex à Ecublens (29 septembre 1993) Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que: 1. Compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER- CERME à Château-d'Oex serait une erreur tant politique que psychologique? 2. Le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale, n'est pas conforme aux objectifs de développement régional recherchés depuis le début des années 1970 et constitue un désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif succès? 3. Les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé­ nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de l'entreprise des Hautes-Ecoles? Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Danuser, Etique, Fankhauser, Friderici Charles, Hae­ ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet, Sandoz, Savary, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (31) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 613/94.3370 Mo Ruffy - Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse (28 septembre 1994) Devant les différentes formes d'évolutions dégradantes de ma­ ladies incurables, malgré les moyens à disposition pour prolon­ ger la vie, de plus en plus d'êtres humains, dans notre société, souhaitent avoir la possibilité de prendre une part active à leur fin de vie afin de mourir dans la dignité. Le Conseil fédéral est prié de soumettre un projet tendant à l'adjonction d'un article 115bis au Code pénal suisse. Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hut­ ter, Chevallaz, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­ ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mamie, Ostermann, Savary, Steiger, Thür, Tschopp, Vollmer, Ziegler Jean (28) 614/95.3300 Mo Ruffy - Bases constitutionnelles de la statis­ tique (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette dernière la statistique comme une tâche de la Confédération et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de 112 mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des données employées lors des recensements de la population. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhau- ser, Gònseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Zwygart (51) 615/95.3216 Ip Rutishauser - Désignation de comités d'experts (6 juin 1995) Au cours des délibérations sur le projet GATT-lex, le Parlement a prévu explicitement l'institution de comités d'experts ou de commission consultatives, en adoptant l'article 4, 1er alinéa, LAgr et l'article 11, 3e alinéa, LTaD. Ce mandat légal doit être transposé à l'échelon réglementaire. Il s'agit d'accorder à des comités pluridisciplinaires composées de manière paritaire un droit de proposition en ce qui concerne l'application des règles en matière d'importation, et non pas seulement pour le do­ maine des contre-prestations en faveur de la production indi­ gène selon l'article 26c (nouveau) OAgr. On pourra ainsi prendre en compte dans les décisions les connaissances des experts. En outre, ces comités assureront un certain équilibre des intérêts tout en garantissant la transparence politique né­ cessaire. 1. Quels comités d'experts le Conseil fédéral va-t-il nommer? 2. Quelle sera leur composition? 3. Quel sera précisément l'intitulé du mandat de ces comités d'experts? Cosignataires: Binder, Bürgi, Engler, Gadient, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Mühlemann, Nebiker, Ruckstuhl, • Schenk, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (16) 616/94.3248 Ip Rychen - Subventions problématiques (16 juin 1994) La caisse-maladie des CFF fait partie intégrante du service du personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'heb­ domadaire Cash du 27 mai 1994, cette structure permet à la régie fédérale de financer les frais administratifs de la caisse et d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses à tous ses employés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il au courant de cette façon de subventionner la caisse- maladie des CFF?. 2. Peut-il évaluer le montant de ce subventionnement? 3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions? 4. La réduction des primes d'assurance-maladie pour les em­ ployés des CFF est-elle déclarée comme composante du salaire? 5. Est-il raisonnable que tous les employés des CFF profitent dans la même mesure de ces subventions? 6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce genre de subventions? Cosignataires: Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Reimann Maximilian, Rutishauser, Segmüller, Seiler Hanspeter, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (10) 617/94.3385 Ip Rychen - Hygiène de la viande. Ordonnances (29 septembre 1994) Le Conseil fédéral a édicté diverses ordonnances en vertu de la loi sur les denrées alimentaires dans sa version révisée par les Chambres en 1992. Quatre de ces ordonnances concernent l'hygiène de la viande. Il s'agit de rédiger ces ordonnances conformément aux buts fondamentaux de la loi, soit la protec­ tion de la santé des consommateurs et la prévention des fraudes, tout en veillant à une application si possible euro- compatible, sans toutefois accabler les bouchers suisses par des réglementations supplémentaires. Le contrôle des denrées alimentaires est en principe exempt d'émoluments, sauf en ce qui concerne la viande, qui est pour­ tant aussi une denrée alimentaire. Actuellement, la viande et les produits carnés sont soumis à une concurrence intensive, tant en Suisse qu'à l'étranger. Or voilà qu'il est question d'aug­ menter encore de 30 pour cent les émoluments qui frappent les bouchers en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des viandes. De telles réglementations, ainsi que d'autres qui sont prévues, représentent une discrimination injustifiée à l'égard du secteur de la viande. Elles mettent en péril nombre de boucheries petites et moyennes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à formuler les ordonnances relatives à l'hy­ giène des viandes de manière à ne pas discriminer et grever abusivement le secteur de la boucherie, à éviter de renforcer encore les processus de concentration et à conserver autant que possible de précieux emplois, en particulier dans les petites et moyennes boucheries. 2. Le Conseil national a explicitement refusé, lors de ses délibé­ rations relatives à l'article 25 de la loi sur les denrées ali­ mentaires, devenu article 26 de la version revisée, une obli­ gation de procéder à un contrôle des viandes avant l'abat­ tage. L'article 26 alinéa 4 LDA contient désormais une dis­ position facultative quant à l'examen des bêtes destinées à rabattage. Toutefois, l'ordonnance sur le contrôle des viandes prévoit à son article 55 un contrôle général du bétail avant l'abattage (exception faite des abattages d'urgence et de ceux réservés a la consommation personnelle). a. Le Conseil fédéral est-il prêt à reviser cette disposition pour la mettre en accord avec les délibérations du Parle­ ment (contrôlé du bétail de boucherie par prélèvement d'échantillons)? b. Est-il également prêt à adopter une méthode différen­ tielle permettant un contrôle général et l'apposition d'une estampille d'inspection pour le bétail ou la viande desti­ nés à être exportés dans la zone UE (et qui doit donc satisfaire aux directives de l'UE), et à mettre sur pied une réglementation plus souple pour la viande destinée uni­ quement au marché intérieur? 3. a. Que pense le Conseil fédéral des conséquences pour les bouchers et pour les cantons du contrôle général du bétail de boucherie et de l'augmentation des émoluments per­ çus pour les examens du bétail de boucherie et de la viande (art. 82 de l'ordonnance sur l'abattage et l'inspec­ tions des animaux avant et après l'abattage)? b. Comment évalue-t-il le risque que ces frais se répercutent sur les consommateurs? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le tarif des émoluments et à les fixer de manière à ne pas alourdir les charges qui grèvent actuellement les bouchers? Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hâgglingèn, Hari, Mül­ ler, Schmid Samuel, Schwab, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wyss William (10) 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 618/95.3297 Mo Rychen - Banques cantonales. Garantie de l'Etat (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de défi­ nir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Berger, Binder, Bonny, Bührer Gerold, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Hari, Jaeger, Jenni Peter, Loeb François, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwygart (29) x 619/95.3014 Po Savary - Payerne: exploitation mixte de l'aérodrome (25 janvier 1995) Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire. 113 Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bonny, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Duvoisin, Epiney, Fride- rici Charles, Gobet, Loeb François, Mamie, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruffy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (25) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 620/95.3159 Po Schenk- Tïafic des paiements par le biais de réseaux informatiques internationaux (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié d'examiner ce qui suit: - Les nonnes actuelles de lutte contre le blanchissage d'argent sale suffisent-elles pour lutter contre le recyclage par le biais du trafic des paiements sur les réseaux internationaux de trtansmission de données? Dans la négative, quelles disposi­ tions faut-il prendre? - Des mesures doivent-elles être prises pour que le secteur bancaire suisse reste compétitif, et si oui lesquelles? - Doit-on soumettre le trafic électronique des paiements à une autorité de surveillance? Cosignataires: Blocher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Gadient, Hari, Maurer, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss William, Weyeneth (16) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 621/95.32621p Schenk - Sécurité sur les passages pour piétons (14 juin 1995) La nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation routière qui donne la priorité aux piétons sur les passages qui leiir sont destinés, est en vigueur depuis un an. Il ressort des premières statistiques publiées que le nombre des accidents survenant sur ces passages et des personnes gui en sont victimes a augmenté depuis. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon laquelle l'in­ sécurité s'est considérablement accrue sur les passages pour piétons ne disposant pas de signaux lumineux depuis que la nouvelle réglementation est entrée en vigueur? 2. Etes-vous aussi d'avis que la sécurité des piétons serait consi­ dérablement plus grand si ceux-ci étaient tenus de faire connaître leurs intentions sans équivoque par un signe de la main clairement visible, avant de s'engager sur un passage? 3. Admettez-vous également qu'une nouvelle réglementation permettrait de mieux garantir la priorité des piétons sur les passages conçus pour eux et tout particulièrement d'amélio­ rer leur sécurité? Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Borer Roland, Borto- luzzi, Bürgi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Jäggi Paul, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schmied Wal­ ter, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Vet­ terli, Weyeneth, Wyss William (26) 622/94.3129 Po Scherrer Jürg - Route nationale N 5. Planifica­ tion du tunnel de Vigneule (17 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à inclure le tunnel de Vigneule dans la procédure de planification du tronçon de la route natio­ nale N 5 qui contourne la ville de Bienne par le sud. Cette mesure devrait être prise à titre de compensation pour le projet «Vigneule», qui a déjà été approuvé. Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Werner, Seiler Hans- peter, Stalder, Steinemann, Suter, Wyss William (14)- 623/93.3381 Po Scherrer Werner - Cargo Domicile. Centre régional de Thoune (20 septembre 1993) Le Conseil fédéral est prié - de demander à la Direction générale des CFF de modifier le projet du 25 juin 1993 de la nouvelle société CDS Cargo Domicile SA, contrôlée à raison de 60 pour cent par les CFF, de telle manière que Thoune demeure le centre régional de Cargo Domicile; - de faire en sorte que l'on renonce à licencier dix collabora­ teurs travaillant à ìa gare de marchandises de Thoune, d'au­ tant plus que la gare de Thoune doit déjà faire face à 20 licen­ ciements consécutifs à des suppressions d'emplois aux CFF dues à la mise en service de trains sans contrôleur. 624/94.3577 Mo Scherrer Werner - Brocantes des organismes d'entraide. Exonération de la TVA (16 décembre 1994) En raison de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), arrêtée par le Conseil fédéral, plu­ sieurs institutions d'utilité publique, par exemple l'Armée du Salut, Caritas, la Croix-Bleue, Hiob, Emmaüs, le Centre social protestant, divers centres d'accueil et de réadaptation des toxi­ comanes et de nombreuses sociétés féminines, sont menacées dans leur existence même. Les prescriptions légales ne sou­ mettent pas impérativement les brocantes à la TVA, étant donné que les dispositions transitoires de la constitution com­ me la liste des exceptions exemptent les secteurs de la santé et de la prévoyance, parce que les tâches concernant ces secteurs sont traditionnellement exécutées soit par l'Etat lui-même, soit par des institutions d'utilité publique. Le Conseil fédéral est chargé d'exempter de la TVA, par une loi fédérale sur ladite taxe, les chiffres d'affaires effectifs des bro­ cantes ayant des activités exclusivement caritatives et d'utilité publique. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Borradori, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Darbellay, Dettling, Ducret, Dünki, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Hollenstein, Keller Rudolf, Kern, Lepori Bonetti, Maeder, Maitre, Maspoli, Meier Hans, Miesch, Müller, Narbel, Pini, Poncet, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart (43) 625/93.3516 Ip Schmid Peter - Non-observation des disposi­ tions dans le domaine de la construction du tunnel de la Verei­ ns (8 octobre 1993) L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement sur le progrès des travaux de construction et sur l'évolution des coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédé­ ral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planifi­ cation permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit supplémentaire. L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'homme et de l'environnement une condition de l'approbation des plans du projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploita­ tion et, le cas échéant, être complétées. Or, on apprend par des articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envi­ sage plus la construction d'une voie de raccordement à l'instal­ lation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement initialement prévu pour la décharge des matériaux non recy­ clables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont depuis peu transportées par camions à travers les villages. Questions: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volu­ mineux de déblais et de pierraille contreviennent a l'article 7 de l'arrêté fédéral? 2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement pendant la cons­ truction de la ligne de la Vereina? 3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolu­ tion des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par l'abandon de la planification permanente dite de blocage à l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire? Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Danuser, David, Die­ ner, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hol­ lenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (34) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 114 626/93.3518 Mo Schmid Peter - Réalisation par étapes du projet de la Vereina (8 octobre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 18 décembre 1986 sur le chemin de fer de la Vereina de manière à: 1. réaliser provisoirement un seul tunnel ferroviaire avec possi­ bilité limitée de transbordement des véhicules automobiles; 2. financer l'aménagement ultérieur de la «chaussée roulante» ' sous l'ampleur initialement prévue au moyen des taxes sur les carburants. Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Peter, Bühlmann, Danu­ ser, David, Diener, Diinki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursu­ la, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Mar­ ti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (34) 627/94.3448 Mo Schmid Peter - Augmentation du nombre de conseillers fédéraux (7 octobre 1994) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase de la'réforme du gouvernement, de prévoir la modification de l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux actuels. Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ru­ dolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart 628/95.3184 Ip Schmid Peter - Produits de dopage. Marché noir (24 mars 1995) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur les anabolisants et les autres produits de dopage? 2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants en matière de santé publique? 3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant? 4. Est-il exact que le Département fédéral concerné a élaboré plusieurs projets de révision de lois que la Confédération laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on ignore? Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberger, Gon­ seth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hollenstein, ' Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (27) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 629/94.3562 Mo Schmid Samuel - Convention sur la promo­ tion de l'emploi et la protection contre le chômage. Réserve (16 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de faire insérer au plus vite une réserve instituant un délai de carence porté à au moins 30 jours à l'article 18 de la Convention n° 168 sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage. Cosignataires: Allenspach, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Hari, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Vétterli, Weyeneth, Wyss William (22) 1995 8 juin: M. Schmid retire sa motion. 630/94.3260 Mo Schmidhalter- Chargement des automobiles à Kandersteg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Constitution (16 juin 1994) D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région alpine, la route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la capacité. Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintro­ duite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, les nuisances dues à la circulation des voitures de.tourisme et au transport routier des marchandises. 631/94.3436 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest-Viège est (6 octobre 1994) Voici la solution constructive que je propose pour mettre un terme au conflit dont l'enjeu est la traversée de Viège par la N 9: j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du soC protection ae la nappe phréatique, prise en compte des problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui coûte aussi moins cher. 632/94.3437 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tïonçon Raron ouest-Viège ouest (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à procéder au réexamen du plan général à 1:5000 établi pour le tronçon de route situé entre le km 133,8 à Gampel-Steg est et le km 140,7 à Viège ouest. L'aérodrome de Rarogne sera fermé, ce qui permettra peut- être de choisir un tracé qui était auparavant exclu en raison des conditions imposées par le Département militaire fédéral. Ce réexamen devrait servir à choisir un tracé qui abaisserait les frais de construction et réduirait'les nuisances, en diminuant notamment les pertes en terres arables. 633/94.3556 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles (Lötschberg, Furka et Albula). Réduction des tarifs (15 décembre 1994) En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­ mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­ ronnement. Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­ tion et des dispositions légales, de considérations financières, au détriment des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la législation. C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral: 1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­ tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­ tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement appropriés du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement; 2. de fixer des réductions tarifaires différentes - et non pas forfaitaires - pour les tunnels du Lötschberg, de la Furka et de l'Albula étant donné qu'il existe de grandes différences en matière d'équilibre financier, notamment en raison de la fréquence des chargements; 3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­ porter à la législation d'exécution. Cosignataire: Hildbrand (1) 115 634/95.3058 Mo Schmidbauer-Produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits (3 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construc­ tion des traversais alpines (arrêté sur le transit alpin) concer­ nant le financement des travaux par la voie des droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits affectés (25%) sous forme de contribution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investissement. Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Boden- mann, Bundi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbel- lay, David, Dormann, Engler, Epiney, Giezendanner, Grossen- bacher, Hari, Hildbrand, Keller Anton, Leuenberger Ernst, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Weyeneth, Züger (28) 1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 635/95.3160 Po Schmidhalter - Intégration des vallées de Viège dans le projet de route nationale (23 mars 1995) Je prie le Conseil fédéral de déclarer ouvrage à intégrer dans le projet de route nationale le raccordement des vallées de Zer- matt et de Saas-Fee, jusqu'à l'intersection d'Illas, sur la base d'un nouveau projet général 1:5000 «N 9 contournement de Viège/variante sud Gamsen-Grosshüs» et d'en assurer le fi­ nancement par le biais d'une contribution équivalant au taux appliqué aux routes principales des Alpes. 636/95.3161 Mo Schmidhalter - Train et route. Concept de financement global des coûts d'infrastructure (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer non seulement une vue d'ensemble des aspects financiers des projets relatifs à l'infra­ structure et à la réforme des chemins de fer, mais d'inclure dans cette étude les problèmes que pose le financement de la cons­ truction, de l'entretien et de la modernisation de l'infrastruc­ ture routière, et notamment des travaux destinés à remédier à l'engorgement du réseau des routes nationales dans les agglo­ mérations. Pour les ouvrages concernant l'infrastructure ferro­ viaire, il faut viser à assurer à moyen et à lang terme un finance­ ment mixte à fonds perdu. L'objectif final devrait être de consti­ tuer deux fonds et deux comptes distincts pour le financement des projets concernant l'infrastructure du réseau routier et celle du réseau ferroviaire. 637/95.3296 Mo Schmidhalter - Col du Simplon. Création d'une société d'exploitation ferroutière (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36tér de la Constitution fédérale et des articles 21 et 22 de la Loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RS 725.116.2), de verser des contributions desti­ nées à financer les investissements ainsi que l'abaissement des tarifs en faveur de la future société d'exploitation du transport de véhicules accompagnés Brigue-Iselle par le tunnel du Sim­ plon, étant donné que cette société accomplira des tâches qui sont dans l'intérêt des transports publics, de la protection de l'environnement, et de la politique nationale. Cosignataires: Epiney, Hildbrand (2) 638/95.3314 Mo Schmidhalter - TVemblements de terre et me­ sures de sécurité. Loi (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur les mesures de sécurité contre les tremblements de terre. Cosignataire: Epiney (1) x 639/95.3111 Mo Schmied Walter - Pour une politique agri­ cole cohérente (13 mars 1995) Le peuple suisse vient de rejeter le nouvel article constitution­ nel SI«*« dont le but était précisément celui d'ancrer au plus haut niveau le virage écologique que la Confédération avait négocié au cours des années dernières. Manifestement une majorité de la population ne s'est pas identifiée avec une évolu­ tion qu'elle aura jugée trop lente. Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nouvelle situation. Une réduction plus importante de la production et une baisse des prix sensible sont programmées au point de menacer l'existence même de l'agriculture moyenne de notre pays. Afin de garantir au consommateur les produits de qualité aux­ quels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture indigène, le Conseil fédéral est prié par voie de motion de soumettre aux Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires suivants: a. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rempliront sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confé­ dération est chargée du contrôle à la frontière; elle refuse l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de produc­ tion ne peuvent être déterminées avec exactitude. b. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une frange de la viticulture et de. l'agriculture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins ex­ trêmes; l'importance quantitative de ces productions plus traditionnelles dépendra de la relation entre les volumes de produits traditionnels et de produits «labélisés» importés. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 640/95.3323 Ip Schmied Walter - Monopole des grands distri­ buteurs (23 juin 1995) Près de 75 pour cent des marchandises produites par quelque 100 000 paysans sont vendues aux consommateurs par l'entre­ mise de deux grands distributeurs. La population est ainsi tribu­ taire d'une concentration, que seule la Suisse connaît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de détail. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distribu­ teurs sont en train de s'accaparer dangereusement du mono­ pole du marché de détail? 2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir risque de compromettre gravement la sécurité du réseau national de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peut-il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se f iorter garant d'un ravitaillement suffisant de toute la popu- ation du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur; d'une crise du pétrole, etc.)? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation? 641/95.3324 Ip Schmied Walter - Essais de prescription contrô­ lée de drogue (23 juin 1995) Le Conseil fédéral mène en Suisse les èssais de prescription contrôlée de drogue. Le Parlement, quant à lui, vient d'approu­ ver le crédit supplémentaire de 6 millions de francs sollicité pour financer l'élargissement de ces essais jusqu'en 1996. Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les conclusions de ces essais seront suffisamment scientifiques et détaillées pour répondre à satisfaction aux questions posées lors du débat du parlement? 2. Le Conseil fédéral pourra-t-il nous indiquer, au delà des résultats «humains» obtenus par les essais, non seulement le coût d'un tel exercice par individu et par année (valeur de la drogue prescrite), mais aussi les frais indirects engendrés de manière plus générale (frais de personnel et de medecin, par des assurances maladies, autres frais sociaux)? 3. Sera-t-il aussi en mesure de nous dire, à titre de comparai­ son, quels sont les frais scientifiquement prouvés qu'occa­ sionne une cure de désintoxication d'une personne dépen­ dante de la drogue, mais non soumise à ces essais? 116 4. Quel sera, au terme des essais, le sort de celles et de ceux qui s'y seront soumis? Quelle est la solution préconisée par le Conseil fédéral lorsqu'il affirme officiellement que ces essais se termineront définitivement à fin 1996, mais qu'il ne laisse­ ra pas pour autant tomber celles et ceux qui se seront prêtés à l'exercice? 642/94.3043 Mo Schweingruber - Incompatibilité et conflit entre des dispositions légales fédérales (28 février 1994) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les modifications législatives utiles et nécessaires afin de supprimer le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code civil suisse et certaines dispositions de la loi sur le droit foncier rural. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, Camponovo, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Miesch, Mühle­ mann, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Zwahlen (40) 647/95.3026 Ip Schweingruber - Distribution d'héroïne dans les prisons; demandes cantonales (30 janvier 1995) 1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept d'«aide à la survie» aux toxicomanes tel qu'il est pratiqué maintenant a été complètement dénaturé par rapport à sa définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une libéralisation des stupéfiants? 2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis­ penser de l'héroïne dans les prisons et aberrante, car morale­ ment insoutenable et juridiquement injustifiable? 3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus? Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Chevallaz, Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Keller Ru­ dolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Ruf, San­ doz, S avary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Vetter- Ii, Zwahlen (40) 643/94.3181 Mo Schweingruber - Uniformisation du'droit de procédure pénale (31 mai 1994) Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet visant à modifier l'article 64bis 2e alinéa de la Constitution fédérale en vue de l'uniformisation de la procédure pénale en Suisse. Cosignataires: Comby, Theubet (2) 644/94.3214 Po Schweingruber - Contrôle de l'efficacité du programme de distribution de méthadone (9 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le pro­ gramme de distribution de méthadone engagé il y a déjà plus de dix ans. Ce rapport présentera les résultats obtenus tant sur le plan clinique (modalités de prescription, consommation paral­ lèle d'autres drogues, taux de réussite, taux d'échec, taux de mortalité, etc.) qu'en termes de réduction des cas de Sida et d'abaissement du taux de criminalité. 645/94.3365 Mo Schweingruber - Exécution fédérale par substitution à Zurich (22 septembre 1994) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu. Il procédera ou fera proceder notamment à la fermeture de la scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines per­ mettant la répression des infractions constatées et assurera la prise en charge et l'internement afin d'assistance des toxi­ comanes dont l'état l'exige. Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Chevallaz, Comby, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Giezendanner, Gobet, Graber, Leuba, Mamie, Maspoli, Miesch, Perey, Philipona, Pi- doux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stalder, Theubet, Zwahlen (28) 646/94.3509 Mo Schweingruber - Achèvement de la N 16. Cré­ dits nécessaires (5 décembre 1994) Le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16 et dans les délais prévus et planifiés dans le dit programme. Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Bonny, Borer Roland, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggjy, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Frit- schi Oscar, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Mat- they, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschup­ pert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zwahlen (50) 648/95.3210 Ip Schweingruber - Rail 2000 et trafic régional (6 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à dire s'il est disposé à intervenir auprès des CFF afin qu'il soit renoncé à modifier le statut de la gare-étoile de Delémont et afin que soit maintenu globalement r objectif de Rail 2000 tendant à favoriser la coordination des trains directs et intercités avec le trafic régional. Cosignataires: Comby, Theubet (2) 649/95.3107 Ip Segmiiller - Contributions aux associations de soins à domicile (Spitex). Réduction rétroactive (9 mars 1995) On a de plus en plus souvent recours aux prestations Spitex pour éviter le séjour en milieu hospitalier. Les bénéficiaires de l'AVS utilisent 33,3 pour cent des prestations Spitex. La modification de la circulaire concernant les subventions aux organisations Spitex (LAVS art. 101bis), annoncée par l'OFAS dans sa lettre du 3 février 1995, est inacceptable, d'autant plus qu'elle prévoit une réduction rétroactive des subventions en date du 1er janvier 1995. Les communes ont voté les budgets 1995 des organisations Spitex dans le courant de l'année der­ nière. L'OFAS a procédé a la modification des subventions sans que l'Association Spitex suisse, ni les associations cantonales ou locales n'aient été consultées. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la réduction rétroactive des subventions accordées aux organi­ sations Spitex va les plonger dans les chiffres rouges ou leur poser des difficultés de trésorerie, car il leur est impossible ' de trouver d'autres recettes en si peu de temps? 2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette situation pourrait contraindre les organisations concernées à aug­ menter à court terme les tarifs des prestations Spitex ou à réduire ces dernières, au détriment des personnes qui dé­ pendent de l'aide et des soins à domicile? 3. Est-il judicieux de pénaliser tout spécialement les organisa­ tions économes, dont les réserves financières dépassent les dépenses annuelles, en réduisant ou supprimant les sub­ ventions aux organisations? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt: a. à accorder des crédits complémentaires, à court terme, pour l'année en cours, afin de garantir aux organisations Spitex des subventions qui équivalent aux montants habi­ tuels (33,3% des charges salariales)? b. à prendre en considération la demande croissante de subventions destinées aux organisations Spitex, lors de l'établissement du budget ordinaire de l'AVS pour 1996? 5. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'à l'avenir toute modifi­ cation des subventions sera examinée au préalable avec les organisations concernées, au lieu d'être mise en vigueur rétroactivement? 117 Cosignataires: Béguelin, Bircher Peter, Bonny, Bortoluzzi, Bür- gi. Caccia, Chevalïaz, Columberg, Darbeüay, David, Deiss, Dor- mann, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Gobet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ur­ sula, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jori, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef Leuenberger Ernst, Maeder, Mamie, Mühlemann, Narbel, Pidoux, Pini, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stucky, Theubet, Vollmer, Wiek, Zwahlen (53) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 650/94.3550 Mo Seiler Hanspeter - Acheminement postal des journaux. Transparence des coûts (15 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par un organe compétent et neutre, un décompte transparent des coûts de l'acheminement postal des journaux avec ventilation selon qu'il s'agit de frais accessoires et de participation à la couverture des coûts, de manière à fournir aux autorités compétentes des critères de décision pour le calcul de l'indemnisation des presta­ tions d'utilité publique. Cosignataires: Bezzola, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Hari, Jenni Peter, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Neuenschwander, Raggenbass, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Vetterli, Wittenwiler (32) 651/95.3070 Mo Seiler Hanspeter - Livret de service commun (3 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée, dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers. Cosignataires: Binder, Borer Roland, David, Dünki, Fehr, Ga- dient, Hari, Hildbrand, Jenni Peter, Leu Josef, Marti Werner, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rychen, Schenk, Sieber, Stucky, Zwygart (18) x 652/95.3096 Ip Seiler Hanspeter - Réalisation de la réforme Armée 95 dans les entreprises du DMF (7 mars 1995) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Bien des entreprises de l'armée travaillent dans des do­ maines dont les structures économiques rigides présentent des handicaps inhérents à leur activité et très difficiles à surmonter. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la restructuration et du transfert d'installations et d'entreprises du DMF, à englober cet aspect de la question dans son évaluation? • 2. Ce sont précisément les régions qui acceptent le mieux l'ar­ mée et les nuisances qu'elle engendre (p. ex. le bruit des avions sur les places de tir en montagne) qui ont le plus à souffrir de ces répercussions négatives, qui sont inévitables. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que ces régions, qui ont fait preuve d'une telle fidélité envers notre pays pendant des decennies, ne doivent pas, en plus, être pénalisées par le transfert dans d'autres régions de capacités de production et de places de formation? Ne pense-t-il pas qu'il faudra tenir compte, dans les décisions à venir, des questions à caractère politique en plus des questions rele­ vant purement de l'économie d'entreprise et de la politique financière? 3. La réorganisation qui doit accompagner la réforme 95 sera marquée - on le comprend - par l'attribution de tâches nouvelles et par la réattribution de tâches existantes. Il ne serait guère indiqué de transférer dans d'autres entreprises, pour un laps de temps relativement court, des activités qui disparaîtront dans un avenir proche (p. ex. celles qui sont liées aux avions de type Mirage et Tiger). En agissant de la sorte, non seulement on ne réaliserait aucune économie, mais, en plus, on devrait supporter d'importants frais supplé­ mentaires. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il faut renoncer à transférer ces unités de travail qui sont vouées à disparaître afin que le passage à la nouvelle organi­ sation soit mieux accepté et que les régions très durement touchées dans le secteur de l'emploi puissent bénéficier de délais de transition plus raisonnables qui leur permettent dé mettre en place des plans d'adaptation et de restructuration économiques? 4. Il ne fait aucun doute que le regroupement des activités d'entretien de systèmes identiques ou analogues crée des synergies. Mais pourquoi ne dit-on presque jamais que les précieuses synergies qui existent au sein des entreprises et entre les entreprises, tout comme la transparence engendrée par les différents échelons d'entretien, disparaîtraient? Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération, dans ses décisions, ces questions qui ne sont pas sans importance pour la réussite des entreprises? 5. La diminution d'un grand nombre de places d'apprentissage va fortement réduire les chances des jeunes vivant dans les régions concernées, où la densité de la population est souvent faible, de pouvoir suivre une formation. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour atténuer ou contribuer à atténuer les effets des mesures prises par la Confédération, mesures qui vont pénaliser le domaine de la formation? 6. Ces dernières années, le DMF a beuacoup investi dans de nouvelles installations (p. ex. celles de Zweisimmen, qui ont coûté près de 40 millions de francs). D'un point de vue économique et financier, il serait inimaginable d'envisager, à court terme, d'abandonner ces investissements et de laisser en friche les travaux qui ont été commencés. Le Conseil fédéral va-t-il intégrer cet aspect de la question dans son processus de décision? Cosignataires: Bonny, Hari, Rychen, Schenk, Scherrer Werner, Weyeneth, Wyss William (7) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 653/94.3541 Mo Seiler Rolf - Conseil national. Séances de commissions publiques (14 décembre 1994) Le bureau du Conseil national est chargé de préparer un projet de modification des articles 24 et 25 du règlement du conseil, en les remplaçant par une disposition consacrant le principe de séances de commissions publiques. x 654/95.3114 Mo Singeisen - Coordination de la politique forestière (14 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à la Direction fédérale des forêts de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne coordination de la politique forestière aux niveaux suisse, cantonal et régional, avant la fin de l'année 1995. La Direction des forêts devra inciter la Confédération, les cantons, les régions, le secteur public et le secteur privé à trouver de nouvelles formes de coopération. Celles-ci, harmonisées entre elles, auront pour but l'échange d'informations concernant la recherche, les fonctions de la forêt, la foresterie et les méthodes de recensement des données relatives à l'état des forêts. En outre, elles permettront de mener une politique nationale d'information qui soit transparente, objective, accessible, réa­ liste et dynamique. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Bischof, Blocher, Brügger Cyrill, Brunner Chris­ tiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Gadient, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Grossenbacher, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jäggi Paul, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann, Rech­ steiner, Robert, Ruf, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wieder­ kehr, Wyss William, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (72) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat x 655/93.3366 Mo Spielmann - Renouvellement en matériel roulant pour le trafic régional des CFF (18 juin 1993) Le trafic regional, qu'il repose sur le train ou sur le bus, n'est et ne sera jamais rentable financièrement, son rôle étant de ré­ pondre aux exigences d'intérêt général. Face à la crise actuelle et aux débats en cours sur les coûts du trafic régional, une des réponses possibles est la mise à disposition d'un nouveau type de matériel roulant plus léger et moins cher. 118 Une solution qui aurait comme triple avantage de réduire les coûts d'investissement du matériel roulant (près de 7 millions de francs par rame actuellement), de mieux répondre aux be­ soins spécifiques du trafic régional et de développer de nou­ veaux créneaux porteurs et générateurs d'emplois pour notre industrie de traction. Aujourd'hui, les progrès technologiques permettraient de mettre à disposition du trafic régional du matériel roulant répondant simultanément aux exigences du trafic régional des voyageurs et à la diminution des coûts. Ce nouveau type de matériel est déjà en service et a déjà fait la preuve de son efficacité. L'industrie de notre pays n'est pour l'instant pas en mesure de répondre aux exigences liées à la production de ce nouveau type de matériel roulant. Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour permettre à l'industrie de notre pays de développer ses activités dans ce domaine de manière a ce qu'elle soit en mesure de répondre aux exigences actuelles du trafic régional des voyageurs. Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Leuenber- ger Ernst (4) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 656/93.3589 Mo Spielmann - Contrôle des banques cantonales (9 décembre 1993) Après les graves difficultés rencontrées par des banques canto­ nales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établisse­ ments cantonaux paient les conséquences financières des er­ reurs de gestion commises par leurs responsables et le poids énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 mil­ lions de francs pour la nouvelle banque cantonale genevoise. Face à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des épargnants, je demande au Conseil fédéral: - de donner mandat à la Commission fédérale des banques de présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la situation financière de ces établissements cantonaux; - de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'é­ pargne et de proposer le cas échéant les modifications légales nécessaires; - le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23. et 23 quinquies ia ]0; fédérale sur les banques et caisses d'é­ pargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garan­ tir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces établissements. Cosignataire: Ziegler Jean (1) 657/94.3104 Mo Spielmann - Plaques d'immatriculation inter­ changeables pour autos et motos (14 mars 1994) Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'imma­ triculation interchangeables valables pour une automobile et un motocycle. Cosignataire: Zisyadis (1) 658/94.3238 Ip Spielmann - PTT. Nonnes de performance (15 juin 1994) Les facteurs ont reçu de la direction des PTT 5 pages de notes concernant la récapitulation du temps de travail en seconde et fraction de seconde dans le but d'établir des normes de perfor­ mance! Voici un exemple de ces 5 pages de normes: point 4 Temps de remise 62001 objets de correspondance poste aux lettres ordinaires 1,71 secondes pour: «vérifier l'adresse, glisser dans la boîte aux lettres ou la boîte auxiliaire, libeller l'étiquette collante «habite dans l'immeuble», glisser la formule 268.26 dans la boîte aux lettres (quotidien manque), glisser l'étiquette relative à l'intitu- lation de la boîte aux lettre (formule 222.19) dans cette der­ nière». Je demande au Conseil fédéral comment est-on arrivé à mettre en place de telles absurdités administratives? Quel est le but, le cout des études et de la mise en place de ces «normes de performance»? Ne vaudrait-il pas mieux consacrer davantage d'énergie pour maintenir et améliorer les services offerts par les PTT à la population et dans ce but faire davantage confiance aux employés et notamment aux facteurs en leurs donnant, ainsi qu'à leurs organisations, davantage de droits de participation aux décisions. Cosignataire: Zisyadis (1) 659/94.3458 Po Spielmann - Rapport sur la politique écono­ mique (6 octobre 1994) Le chômage est la première et la plus grave des préoccupations de la population de notre pays. Selon de nombreuses previsions économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore augmenter de manière importante ces prochaines années. Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans notre pays et de proposer les mesures nécessaires à une réorien­ tation de la politique actuelle. Ce rapport traitera notamment les sujets suivants: - Evaluation du coût humain, social et économique du chô- mage; . „ , • - Promotion d'une politique économique pour 1 emploi; - Analyse de l'accroissement de la productivité du travail et la diminution du temps de travail; - Reconstitution des tissus économiques dans les régions frap­ pées par le chômage; - Développement de la formation continue et mise en place d'une alternative emploi/formation; - Harmonisation de la politique budgétaire des collectivités pubiques pour favoriser la relance des investissements; - créer les conditions cadres favorables à une relance de la consommation publique. Cosignataire: Zisyadis (1) 660/94.3571 Ip Spielmann - Indemnisation des pro-nucléaires (16 décembre 1994) Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le principe d'une indem­ nisation de la société Granen S.A. Cette décision va contraindre la Confédération à verser une indemnité à la société Graben S.A., qui réclame une somme de 300 millions. Or, les décisions d'autorisation de site ont été prises par le parlement sur la base d'informations diffusées par les entreprises nucléaires, dont Graben S.A., qui promettaient une gravissime pénurie d'électri­ cité si les réalisations des centrales nucléaires de Graben et Kaiseraugst étaient remises en cause. Ces arguments étaient manifestement faux. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: - Quels ont été les arguments avancés par la Confédération devant le Tribunal fédéral? - Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les contribuables ne soient pas contraints de verser près de 300 millions de francs aux pro-nucléaires? - Quels sont les risques que d autres entreprises nucléaires réclament à leur tour des indemnités pour les sites de Verbois et Inwil qui étaient des projets contemporains de Graben? 661/95.3046 Mo Spielmann - Zone d'échange culturel et écono­ mique avec les pays du bassin méditerranéen (2 février 1995) La profonde crise économique et sociale du monde arabe nour­ rit les partisans de l'intégrisme islamique et l'autoritarisme des régimes en place. L'utilisation sélective et unilatérale du droit international pratiquée par l'ONU, stricte et impitoyable contre les populations irakiennes et laxiste face aux violations des droits du peuple palestinien, est ensuite venue renforcer les rancoeurs et les sentiments d'injustice du monde arabe face à l'occident, autant de réalités qui aggravent les déséquilibres et forment un terreau fertile pour tous les intégrismes. Dans cette situation, les populations arabes, les intellectuels, les artistes, les militants démocrates, sont pris entre les tenailles d'une double oppression: celle des intégristes et des pouvoirs en place d'une part et celle du développement des sentiments de rejet global du monde arabe par la communauté internationale. Face à cette situation lourde de menaces pour la paix et la montée des intégrismes, je demande au Conseil fédéral: 119 - de prendre, en collaboration avec les autres pays concernés, ''initiative d'une action commune en faveur de la creation d'une zone d'échange et de coopération et de codéveloppe- ment culturel et économique comprenant tous les pays du bassin méditerranéen; - d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer et renforcer les relations culturelles et économiques avec les démocrates arabes: intellectuels, artistes, industriels afin de multiplier des échanges et des contacts favorisant une meil­ leure connaissance et compréhension du monde arabe. Cosignataires: Caccia, Comby, Zisyadis (3) 662/95.3126 Mo Spielmann - Nouvelle dynamique en faveur de la paix en Palestine (16 mars 1995) En réponse à l'appel de la direction palestinienne, je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour favoriser la relance des processus de paix et dans ce but de prendre des initiatives pour relancer une nouvelle dynamique en faveur de la paix. Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean- prêtre, Ziegler Jean, Zisyadis (7) 663/94.3419 Ip Spoerry - Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent- elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs décennies encore? 2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article constitutionnel sur l'énergie et le développement des éner­ gies renouvelables, mais également à prendre en compte, parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environnement? 3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­ lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­ quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales afin de rester concurrentielle face à l'étranger? 4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement? 5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­ visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son attitude à l'égard de la production électricité à base d'éner­ gie nucléaire respectivement d'énergies fossiles? 6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­ ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, étant donné que la mise en service d'installations d'approvi­ sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des importations de courant pour son approvisionnement à long terme? 7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on pour améliorer les conditions-cadre pour des investisse­ ments nouveaux ou de renouvellement? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Biihrer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Iten Joseph, Kühne, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmid Samuel, Scnnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (73) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 664/95.3049 Ip Spoerry - Classe moyenne. Coordination des données (2 février 1995) Afin que la Suisse soit équilibrée au plan social, il faut que sa classe moyenne puisse s'appuyer sur des bases solides. Or, ces derniers temps, la question s'est souvent posée de savoir si la classe moyenne est menacée dans notre pays et si certaines décisions politiques contribuent à l'affaiblir et à accentuer les différences sociales. Il n'est certainement pas aisé de répondre à cette question. D'abord on ne sait pas quels sont les critères d'appartenance à la classe moyenne. Ensuite la catégorie socio-économique de la classe moyenne a jusqu'alors surtout été définie par rapport aux commerçants, alors que l'important groupe des salariés oc­ cupant des postes de cadres inférieurs et moyens a été plutôt négligé. En conséquence l'Association suisse des cadres a fait faire une étude sur les effets de certaines décisions politiques et activités législatives sur la classe moyenne des salariés. Des interventions au plan politique portent également sur cette question. Dans les médias, par contre, on a pu lire que ces inquiétudes n'étaient pas fondées et que la classe moyenne n'était nullement chargée outre mesure. Ces faits m'incitent à poser les questions suivantes: 1. Quelle délimitation paraît la mieux appropriée pour le groupe socio-économique qualifié de «classe moyenne» (par exemple revenu, formation, position hiérarchique)? 2. Y a-t-il en Suisse des études qui fournissent des données significatives concernant la classe moyenne, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la politique de la santé, et qui tiennent particulièrement compte des ques­ tions de la charge fiscale et de la répartition des revenus? 3. Rassemble-t-on et coordonne-t-on les résultats de ces études? Dans la négative, ne serait-il pas souhaitable d'éva­ luer plus globalement les résultats disponibles en vue de permettre l'élaboration d'un rapport de synthèses qui facilite les décisions à prendre? 4. Y a-t-il effectivement des lacunes qu'il faudrait combler afin de pouvoir porter un jugement objectif sur les conséquences des activités étatiques et législatives pour 1 classe moyenne? 5. Face aux questions qui se posent, le Conseil fédéral estime-t- il nécessaire d'agir et, dans l'affirmative, sous quelle forme pourra-t-il le faire? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 665/95.3341 Mo Stalder - Politique agricole du gouvernement (23 juin 1995) Nombre de paysans sont mécontents de la politique agricole de la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: - apporter son soutien aux exploitations paysannes familiales et faire en sorte que leur existence soit assurée; - garantir le revenu de base des paysans au moyen du prix des produits; - accorder les paiements directs en tant que revenu complé­ mentaire, y compris aux exploitations engagées dans la pro­ duction intégrée; - utiliser pleinement les mesures de protection douanières autorisées par le GATT (OMC) en faveur de la production indigène et adapter annuellement les tarifs à la situation du marché et des revenus; - prendre les mesures nécessaires pour freiner le processus des cessations d'exploitations, qui ne cesse de s'accélérer, car seule une répartition géographique adaptée à la topographie suisse peut assurer adéquatement la protection et Pentretien du paysage. Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Ruf, Scherrer Werner, Steffen (5) 120 x 666/93.3364 Ip Stamm Luzi - Aide suisse contre le Sida. Campagne publicitaire dans la presse (18 juin 1993) Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral à propos de la campagne publicitaire lancée dans la presse par l'Aide suisse contre le sida. 1. Qui, au sein de l'administration publique, est responsable de cette campagne ou du soutien qui lui est apporté? 2. Quel est le coût de cette campagne et quels fonds publics reçoit l'Aide suisse contre le sida? 3. Les responsables de cette campagne partent-ils aussi du principe qu'une personne infectee au sida modifie son com­ portement à l'égard de ses partenaires sexuels après avoir été déclaré séropositive? 4. Si la réponse à la question 3 est affirmative: Les responsables de la campagne sont-ils réellement d'avis que les problèmes éventuels du séropositif sont plus importants que l'intérêt des partenaires de ne pas être contaminés? 5. Le Conseil fédéral adhère-t-il à cette campagne? 6. N'est-il pas d'avis qu'il est irresponsable de déconseiller le test du sida alors que ce test permettrait d'éviter d'autres infections et la procréation d'enfants atteints du sida? 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 667/93.3681 Po Stamm Luzi - Campagne contre le SIDA. Nou­ velles priorités (17 décembre 1993) La prochaine campagne STOP SIDA, menée ou financée par l'Office fédéral de la santé publique, tournera autour des deux axes suivants: - elle recommandera instamment aux personnes qui ont eu, ces dernières années, des relations sexuelles avec de nouveaux partenaires, de se soumettre au test de dépistage du SIDA; - elle sensibilisera l'opinion publique au fait que toute per­ sonne ayant appris que le résultat du test de dépistage est positif devra absolument en informer son ou ses partenaires. Les tests de dépistage du SIDA devront être gratuits. 668/94.3304 Po Stamm Luzi - Statut de saisonnier. Remplace­ ment (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier par une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en Suisse pour une courte durée, categorie qui aurait les caracté­ ristiques suivantes: - autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an au maximum); • - regroupement familial non autorisé; - non-transformation de cette autorisation, même si elle a été délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant pos­ sible le regroupement familial). Cosignataires: Bezzola, Bonny, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Steinegger, Wittenwiler (8) 669/94.3305 Mo Stamm Luzi - Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des barrières intercantonales (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les principes suivants: - La Confédération tient le registre de toutes les personnes ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton. - Ce registre est public et peut être consulté par les autorités fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités. Cosignataires: Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler 670/95.3064 Po Stamm Luzi - Accès de la population aux don­ nées informatiques du Parlement (3 février 1995) Le bureau est prié de faire en sorte que la population ait un accès direct aux données informatiques du Parlement. 1. Les électeurs doivent pouvoir examiner par voie informa­ tique les habitudes de vote des députés. 2. Les députés doivent avoir la possibilité de commenter per­ sonnellement sur support informatique leurs votes et leurs interventions pour que les électeurs puissent consulter ces commentaires. Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Giger, Gross An­ dreas, Miesch, Thür, Zbinden, Ziegler Jean (8) 671/95.3191 Mo Stamm Luzi - Politique en matière de réfugiés. Priorité à l'aide au développement (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfu­ giées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds alloués par la Confédération profitent aux populations vivant dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quel­ ques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut écono­ miser les moyens financiers employés dans notre pays afin de pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement de programmes d'aide sur place. Ces économies doivent être réalisées de trois façons. Première­ ment, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile (la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beau­ coup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire au maxi­ mum les dépenses engagées pour les personnes accueilies tem­ porairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la Suisse doit adopter' une politique de l'emploi qui serve notre économie; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son territoire des personnes aux qualifications professionnelles in­ suffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces dif­ férentes mesures permettront de porter à 0,7 pour cent du produit national brut (pourcentage recommandé par la com­ munauté internationale) le montant des moyens financiers af­ fectés aux programmes d'aide au développement et aux pro­ grammes d'aide aux réfugiés organisés sur place. Trois exigen­ ces principales devront être remplies: a. il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davan­ tage l'action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), \ des autres organisations suisses (organisations privées y comprises) et des particuliers engagés dans des activités analogues. b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le CICR. c. la population locale devra être associée aux programmes d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de forma­ tion ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le «know-how» nécessaire. d. des contrôles d'efficacité rigoureux devront être affectués. Il faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapi­ dés, engloutis par une administration pléthorique et réinjec­ tés en réalité vers les pays donateurs. e. enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il n'est actuellement du succès des programmes d'aide au dé­ veloppement et des programmes d'aide aux réfugiés organi­ sés sur place. 672/95.3192 Po Stamm Luzi - Droit international des réfugiés. Modification et application (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié d'engager des négociations au sein des instances internationales concernées afin que le droit inter­ national intègre des dispositions allant dans le sens des prin­ cipes énoncés ci-après ou qu'il précise, relativise ou amende à cette même fin des dispositions existantes. 121 a. La notion d'«interdiction du refoulement» doit être définie plus clairement. Cette interdiction ne doit nlus s'appliquer aux criminels (au sens strict). Par ailleurs, il faut examiner la possibilité d'atténuer la portée de ce principe en période d'arrivée massive de réfugiés (on pourrait envisager, par exemple, de fixer un quòta d'accueil calculé en fonction du nombre d'habitants). Enfin, il faut préciser si les réfugiées peuvent être renvoyés dans leur pays et dans quelles cir­ constances ils peuvent l'être lorsque l'Etat concerné fournit sur place une aide appropriée. b. Il faut définir les règles à appliquer lorsque des réfugiés se présentent dans un pays après avoir transité par un pays tiers. Ces règles doivent être énoncées non seulement dans des conventions bilatérales, mais aussi dans des conventions multilatérales. La Suisse doit s'employer à faire admettre qu'aucune obligation d'accueil ne peut être imposée lorsque 1 intéressé n'est pas menacé dans le pays de transit. Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de conclure une convention de réadmission avec l'Italie. Il faut subordonner à la conclusion de cette convention l'octroi des concessions ui seront éventuellement accordées à l'Italie dans le cadre es négociations avec l'Union européenne. c. Il faut faire en sorte que le droit international définisse les droits que possède un pays lorsqu'arrivent sur son territoire des personnes venant d'un pays qui ferme des frontières à ses propres ressortissants. Le droit international doit également préciser si des mesures de rétorsion peuvent être prises contre les ressortissants de cet autre pays et, si oui, les­ quelles? Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de prendre envers la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) toutes les mesures possibles pour que Belgrade, qui refuse de laisser entrer ses propres ressortissants, abandonne une pratique qui viole le droit international. Tant que Belgrade n'aura pas changé d'attitude, il faut au moins refuser d'octroyer un visa aux ressortissants yougoslaves. 673/95.3193 Mo Stamm Luzi - Ediction d'une loi sur l'immigra­ tion (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer de toute urgence une loi complète qui réglementera uniquement l'immigration (et non pas l'immigration et l'émigration). Cette loi devra établir une réglementation transparente couvrant toutes les catégories d'étrangers. Elle séparera notamment la politique du recrute­ ment de la politique d'asile. La politique du recrutement aura pour but de défendre les intérêts de la place économique suisse (surtout les emplois productifs). La politique d'asile, par contre, devra faire en sorte que la Suisse n'accorde sa protection qu'aux vrais réfugiés. Le Conseil fédéral est plus précisément chargé d'intégrer, dans la loi qu'il soumettra au parlement, des disposi­ tions répondant aux exigences ci-après. a. Il instituera un contingent d'immigration global. L'appella­ tion de «réfugié» couvrira toutes les catégories d'étrangers qui ont fait l'objet, à ce jour, d'une décision d'admission (permanente ou provisoire) parce qu'ils ne peuvent pas re­ tourner dans leur pays. Si le contingent fixé ne peut pas être respecté eu égard au droit international, il faudra réduire en conséquence le contingent de travailleurs étrangers. b. Il fixera, dans le cadre de la politique du recrutement, des dispositions qui permettront d'accueillir davantage de main d'œuvre étrangère qualifiée à même de répondre aux be­ soins des secteurs porteurs, à haute valeur ajoutée, de notre économie. Par contre, il faudra éviter autant que possible de figer les structures. c. Il inscrira dans la loi le principe selon lequel l'immigration ne peut être autorisée en période de récession que si l'on peut attendre de l'immigrant qu'il crée des emplois. d. Il précisera que c'est le parlement qui fixe les contingents. e. Il fixera expressément les catégories d'étrangers qui ne se­ ront pas comprises dans le contingent. L'une de ces catégo­ ries comprendra notamment les cas spéciaux pour lesquels un regroupement familial ne sera pas autorisé. f. Il fera en sorte qu'un permis ne puisse plus donner droit automatiquement à une autorisation de séjour (ex. trans­ formation d'un permis de saisonnier en autorisation de sé­ jour à l'année) et que le système ne puisse pas être contourné par la création de nouvelles catégories. g. Il intégrera dans la loi des dispositions allant dans le sens des accords négociés avec l'Union européenne. 674/95.3342 Po Stamm Luzi - SIDA. Amélioration des statis­ tiques (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les statistiques conernant le SIDA, en particulier le nombre de personnes séropositives, soient sensiblement améliorées. 675/94.3515 Mo Steinemann - CNA. Privatisation (7 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA. Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borra- dori, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Früh, Giezendanner, Giger, Gros Jean-Michel, Hari, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Rei­ mann Maximilian, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Wer­ ner, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Wittenwiler, Wyss William (33) 676/95.3168 Mo Steiner - Formation tertiaire. Coordination (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la formation ter­ tiaire (hautes écoles, écoles professionnelles supérieures), en collaboration avec les cantons, et de présenter un plan d'action. Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Bundi, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Fehr, Fischer-Seengen, Frit- schi Oscar, Gadient, Giger, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Mamie, Mühlemann, Robert, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zbinden (32) x 677/93.3286 Mo Strahm Rudolf - Statistique sur la produc­ tivité du travail (10 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, sur la base des nouvelles statistiques de la production et du relevé élargi con­ cernant l'emploi et la population active occupée, une statistique améliorée et plus différenciée de la productivité du travail et de la faire publier régulièrement par 1 Office fédéral de la statis­ tique. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x. 678/93.3353 Po Strahm Rudolf - Usines d'armement. Aide à la reconversion (18 juin 1993) Afin que la suppression prévisible d'emplois dans les usines d'armement de la Confédération soit mieux préparée sur les plans social et économique et qu'elle se déroule dans les meil­ leures conditions, nous prions le Conseil fédéral d'examiner et de concrétiser les mesures suivantes: 1. Le Conseil fédéral veillera à temps à élaborer des pro­ grammes de formation, de perfectionnement ou de re­ conversion à l'intention du personnel menacé de liciencie- ment dans les usines d'armement touchées par des restructu­ rations. 2. En vertu de l'article 60, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), des moyens financiers seront mis à disposition pour financer ces efforts de reconversion et de perfectionnement en faveur du personnel. Le cas échéant, ils seront alimentés par des fonds prévus dans le cadre des efforts en faveur du perfectionnement du personnel. 3. Un groupe de travail de la Confédération, auquel participe­ ront le DFEP et le DMF, élaborera et mettra en œuvre sans tarder, en collaboration avec les cantons et les autorités, une solution acceptable permettant d'appliquer les projets de reconversion et de suppression d'emplois dans les usines d'armement. Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, Stalder (5) 1995 23juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 122 679/93.3428 Ip Strahm Rudolf- Diminution du trafic marchan­ dises de transit par le chemin de fer (29 septembre 1993) Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens nord-sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutale­ ment (de 24% entre 1990 et le premier semestre de 1993). Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40% durant le même laps de temps). Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détri­ ment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi pendant la récession. Le transbordement du camion au train n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamen­ taux se posent à la politique du.trafic de transit, ce qui oblige à réexaminer les instruments d'orientation de la politique des transports. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stop­ per la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par fa route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capaci­ tés de transit (corridor de ferroutage, etc.) du chemin de fer? Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instru­ ments et quels effets en attend-on? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la récente évolution? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexami­ ner la question du taux de rendement (rate of return) des investissements de la NLFA? 3. Quels instruments d'orientation de la politique des trans­ ports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleine­ ment utilisée au profit du trafic marchandises de transit et que ce trafic soit transféré de la route au rail? 4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche et exige de notre voisine de nouvelles concessions? ' Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­ ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jon, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger (27) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 4. Combien se vendra le litre de carburant EMC? Et combien coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes les contributions étatiques (y compris la réduction du prix des véhicules fonctionnant àï'EMC) dans le calcul économique? 5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production et la consommation d'EMC, comparé aux mesures d'assai­ nissement énergétique des immeubles que l'on pourrait prendre pour atteindre le même résultat ou comparé aux efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation de carburant spécifique des véhicules à moteur? 6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et néces­ saire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint 17 000 ha et que l'Autriche et la France exploitent déjà des installations de production d'EMC? Ne serait-il pas plus sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger? 7. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds néces­ saires aux projets de production de matières premières re­ nouvelables et au projet EMC en particulier? Qu'entend-il faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles cir­ constances entraînant l'octroi automatique de subventions? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­ ten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (22) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 681/94.3212 Po Strahm Rudolf- Réduction flexible du temps de travail. Etude (9 juin 1994) Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de travail et sur les possibilités économiques de partager des em­ plois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du temps de travail, selon des principes de solidarité. Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob- bio, Danuser, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Hafner Ursu­ la, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (22) 1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 680/94.3111 Ip Strahm Rudolf - Programme Bio-Diesel (16 mars 1994) Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture dé 700 ha de colza pour la production de carburant EMC (ester méthy- lique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à présent que 1 on augmente la surface donnant droit aux sub­ ventions et la production d'EMC. Cette production à grande échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un point de vue économique, écologique ou encore de politique énergétique. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui de­ mandent une augmentation de la surface donnant droit aux subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabili- sera-t-il à 700 ha jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée subventionnée? Ou entend-il au contraire l'augmenter? 2. Outre les Subventions précitées, des groupes d'intérêt de Suisse romande demandent également à la Confédération de financer une usine d'estérification. La Confédération a-t-elle l'intention de financer cette usine? Si oui, avec quels moyens et au titre de quelles dépenses? 3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle pas automatiquement une prolongation de la production d'EMC en Suisse au-delà de ta phase d'essai, aux simples fins de poursuivre l'exploitation de l'usine? 682/94.3236 Ip Strahm Rudolf - Construction des NLFA. Ad­ judication des travaux (15 juin 1994) Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la construction des NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les condi­ tions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire. Contrairement aux assurances réitérees faites lorsqu'il était question des projets de NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de rattribution des mandats, pris uniquement en considération les bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions financières compte tenu des prestations. 1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la pratique suivie en matière d'adjudication des mandats con­ cernant la construction des NLFA et à faire connaître les critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indi­ quer les principes qu'il entend appliquer pour faire en sorte que les règles de la concurrence en matière de prix jouent pleinement entre les entreprises présentant des offres. 2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir une adjudication impartiale des mandats? Est-il notamment disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, de l'office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux anté­ rieurs? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la construction des routes, à la tête de la commissjon chargée de faire des propositions relatives à la construction des tun­ nels ferroviaires? 123 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un groupe de travail, formé de personnalités neutres et in­ dépendantes de l'administration, pour surveiller les organes des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats en question, étant donné que des milliards de francs sont en jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correc­ tement et comme l'exige la libre concurrence? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les pro­ chaines mises en soumission des travaux de construction soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre à des consortiums étrangers de présenter des offres com­ pétitives, pour que la construction des NLFA soit aussi peu onéreuse que possible? 5. Qu'à entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entre­ prises européennes, la possibilité de participer à la procé­ dure internationale de soumission des offres concernant les NLFA? La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une demande en ce sens dans son postulat n° 93.3194. 6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques économiques et techniques, à adjuger les mandats à des consortiums solidairement responsables qui agiraient en tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de réaliser des solutions globales? 7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et leurs membres auxquels on a confié jusqu'à présent les tra­ vaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de base du Saint-Gothard et du Lœtschberg. 8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant- projets seront également chargés de l'exécution des projets principaux? Cosignataires: Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger (24) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 683/94.3308 Mo Strahm Rudolf - Droit de bail. Taux hypo­ thécaires (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaires lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le caractère abusif de la hausse d'un loyer. Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou cinq années ayant précédé la hausse du loyer. Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Rechsteiner (3) x 684/94.3504 Ip Strahm Rudolf - «Smog» électrique. Nui­ sances et mesures à prendre (30 novembre 1994) Alors que les sociétés d'électricité ont nié pendant des dizaines d'années tout problème lié au smog électrique, les spécialistes sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à reconnaître que les champs électromagnétiques et les champs électriques alterna­ tifs (ce qu'il convient d appeler «smog électrique») sont nui­ sibles pour l'homme et pour tous les êtres vivants en général. Nous prions le Conseil fédéral de reconnaître l'existence du problème, d'énoncer les mesures à prendre et surtout de ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Quelle action globale le Conseil fédéral envisage-t-il pour reconnaître, éviter et prévenir les effets nocifs du smog élec­ trique? 2. Le Conseil fédéral entend-il arrêter, pour les appareils et installations électriques, des normes et des prescriptions d'approbation relatives aux champs électriques et électro­ magnétiques parasitaires? 3. Quelles incidences les dernières découvertes en matière de smog électrique ont-elles sur les procédures d'autorisation pour les lignes à haute tension et sur l'assainissement des lignes existantes, en particulier à proximité des zones ré­ sidentielles? 4. Quelle contribution le Conseil fédéral pense-t-il apporter pour promouvoir l'étude des nuisances des champs élec­ triques et électromagnétiques? Prévoit-il par exemple de mettre sur pied un programme national de recherche dans ce domaine? 5. Tout comme l'élaboration d'autres normes nationales dans le domaine de l'environnement (brûleurs Low-NOx, épura­ tion des eaux, lutte contre la pollution de l'air) a donné une avance à notre industrie au niveau international, ne pourrait- on pas, à l'aide d'une détection avancée et en concrétisant promptement les découvertes électrobiologiques dans l'élec- trotechnique appliquée et la conception industrielle, donner à l'industrie électrique suisse un avantage sur la concurrence étrangère? Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Fankhauser, Haering Binderm Hafner Ursula, Herc­ zog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (20) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 685/95.3020 Ip Strahm Rudolf- Caisses de pension. Opération financières risquées (25 janvier 1995) Les pertes considérables enregistrées par des caisses de pension qui ont effectué des opérations sur produits dérivés (notam­ ment celles de Landis & Gyr et de Coop) montrent à quel point il est urgent que la Confédération prenne des mesures en ma­ tière de surveillance des institutions de prévoyance. Certaines caisses de pension téméraires, ne faisant l'objet d'aucune sur­ veillance, ont fait un usage abusif des opérations sur'options pour acquérir des papiers-valeurs, mais aussi, dans une large mesure, pour élaborer des strégies en vue d'investir leurs capi­ taux. Les options et les produits dérivés ne doivent pas être utilisés par les caisses de pension dans les opérations fiées aux capitaux de prévoyance, qui doivent être placés à long terme, sauf, peut-être, s'il s'agit d'acquérir définitivement des papiers- valeurs. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la prévoyance pro­ fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) par des dispositions restrictives sur les opérations sur produits dérivés? 2. Est-il prêt à charger la Commission LPP d'élaborer rapide­ ment des propositions en la matière? 3. Est-il prêt à interdire à toutes les institutions de prévoyance d'effectuer des opérations sur options ou, pour le moins, à limiter ces opérations de façon que ces institutions ne puissent y recourir que pour acquérir définitivement des papiers-valeurs? 4. Est-il prêt à faire figurer des prescriptions supplémentaires dans rOPP 2? a. garantie de la couverture des opérations sur options et sur produits dérivés; b. transparence des opérations effectuées par les institu­ tions de prévoyance; c. sauvegarde du caractère professionnel de l'utilisation de tels instruments financiers par les institutions de pré­ voyance; d. interdiction, pour les institutions de prévoyance, d'effec­ tuer des opérations de gré à gré (OTC) sur options. 5. Quel calendrier prévoit-il pour la révision de l'ordonnance précitée? Va-t-il envoyer aes recommandations aux institu­ tions de prévoyance d'ici à l'entrée en vigueur des modifica­ tions (circulaires ou communications sous une forme simi­ laire)? Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer­ ner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (25) 124 686/95.3154 Ip Strahm Rudolf- Politique agricole. Programme législatif (23 mars 1995) Le Conseil fédéral a tiré les conséquences du rejet des trois objets agricoles soumis à la votation populaire le 12 mars 1995 en déclarant avec raison que le résultat evident devait inciter les politique agricole à devenir plus écologique et à s'ouvrir aux lois du marché. Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer à présent la direction concrète et pratique que doit prendre la réforme agraire et de communiquer un calendrier pour la réalisation des différentes mesures. Nous le prions en particulier de répondre aux questions suivantes: I. Direction à donner à la législation constitutionnelle De quels éléments constitutionnels et législatifs le Conseil fédé­ ral entend-il à présent doter la politique agricole? Entrepren- dra-t-il la rédaction d'un nouvel article constitutionnel, éven­ tuellement en rapport avec le traitement de l'initiative «Paysans et consommateurs» et/ou celui de la deuxième initiative en faveur des petits paysans? Ou bien se concentrera-t-il en pre­ mier lieu sur l'application au niveau des lois et des ordon­ nances? II. Mesures de libéralisation 1. Déclaration obligatoire Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une déclaration obligatoire applicable aux denrées alimentaire agricoles in­ digènes et importées, et qui indique aussi les méthodes de production et d'élevage? Quel est le calendrier prévu pour l'ordonnance en la matière? 2. Libéralisation du marché du lait Comment et à quelles échéances le Conseil fédéral envisage- t-il de libéraliser le marché du lait et les secteurs situés en aval de l'agriculture? Nous aimerions notamment connaître les échéances pour a. la dissolution ou la privatisation de l'Union du commerce de fromage; ' b. la dissolution de la Butyra; c. l'assouplissement de la garantie du prix du lait et de la garantie de prise en charge du lait; d. la diminution des coûts liés à l'écoulement des excédents agricoles dans le compte laitier. 3. Protection agricole de la production hors-sol Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également qu'à la suite de l'introduction de la déclaration obligatoire, la production hors-sol ne devra plus bénéficier de la protection agricole? Le Conseil fédéral procédera-t-il, à titre de mesure concrète lors de la réglementation des droits de douane grevant les légumes d'importation, à une différenciation des produc­ tions hors-sol et en-sol sur la base de la législation GATT? N'est-il pas justifié de renoncer à protéger des importations les producteurs hors-sol? III. Mesures écologiques 1. Taxes d'incitation Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa proposition d'intro­ duire une. base légale pour les taxes d'incitation libérales sur les engrais commerciaux, les excédents d'engrais de ferme et les produits antiparasitaires dans le cadre de la révision de la LPE? Quand pense-t-il mettre en application ces taxes d'in­ citation? 2. Prestations écologiques et paiements directs A la suite de la votation populaire, le Conseil fédéral versera- t-il une part plus grande des paiements directs selon des critères écologiques, comme les opposants aux trois objets l'ont toujours exigé? A combien s'élèvent les paiements di­ rects prévus pour les années 1996 à 2000 dans le plan finan­ cier, conformément aux articles 31a et 31b de la LA? (Nous aimerions pour les deux articles en question des chiffres corrigés et mis à jour, tels qu'ils ont été publiés dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hämmerle 93.3219 «Loi fédérale sur l'agriculture. Equilibre dans l'ap­ plication des articles 31a et 31b)». Ne faudrait-il pas aussi prévoir, à la suite de la votation populaire du 12 mars 1995, que les paiements indiqués à l'article 31a de la LA ne soient plus versés qu'aux conditions de la PI? 3. Directives PI Quand le Conseil fédéral définira-t-il enfin les directives PI pour toute la Suisse? Fera-t-il en sorte que les directives PI existantes ne soient pas assouplies et diluees? Quelles modifications prévoit-il éven­ tuellement? 4. Lutte contre la pollution par les nitrates Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour réduire puis empêcher le lixiviation des nitrates dans la nappe phréatique, notamment sur le Plateau suisse? Outre les taxes d'incitation sur les engrais (voir plus haut ch. III. 1.), la liste des mesures nécessaires prévoit notam­ ment les instruments de politique agricole suivants: a. application des dispositions relatives à la charge de bétail, éventuellement réduction des UGB-F par hectare; b. prescriptions relatives aux paiements directs pour la cou­ verture végétale (cultures intercalaires et sous-sémies), notamment pour le maïs et autres jachères intermittentes; c. interdiction de répandre des engrais de ferme pendant la période de repos de la végétation; d. extension des installations d'engrais de ferme (financée par exemple à l'aide du produit issu de la retenue sur les fumures). 5. Pollution par des produits chimiques Quelles autres mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour réduire la pollution des terrains agricoles et de la nature due aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture? 6. Elevage Comment le Conseil fédéral contrôlera-t-il l'élevage, et en particulier l'utilisation dans les étables de matière auxiliaires et de produits pharmaceutiques interdits (hormones, etc.), et comment fera-t-il respecter les interdictions? Est-il prêt à doubler les contributions destinées à l'élevage contrôlé en liberté? 7. Culture du colza Le Conseil fédéral est-il maintenant disposé à limiter puis à suspendre la production d'ester méthylique de colza (EMC, biodiesel), véritable ineptie écologique et économique? La production d'EMC sera-t-elle réellement encore étendue et va-t-on construire une usine d'esterification en Suisse orien­ tale également? Ne suffit-il pas de prendre acte des résultats, négatifs, des essais pilotes réalisés à l'étranger (voir le rap­ port de la commission d'enquête du Bundestag intitulé «Schutz der Grünen Erde. Klimaschutz durch umweltge­ rechte Landwirtschaft und Erhalt der Wälder», Economica Verlag 1994, p. 296). 8. Surfaces de compensation écologiques Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, par le biais de paie­ ments directs et en étendant les exploitations de PI, des surfaces de compensation écologiques de 100 000 ha, dont 50 000 ha au moins sur le Plateau? Est-il également disposé à favoriser à l'aide des paiements directs une revitalisation des bords des ruisseaux, des haies vives, des lisières des forêts? IV. Autres mesures d'adaptation 1. Formation agricole Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la réorien­ tation de la formation dans les écoles d'ingénieurs agricoles vers une politique agricole nouvelle? Le fait que le mouvement militant qui s'est opposé aux trois objets des vòtations a pris naissance dans des écoles d'ingé­ nieurs agricoles ne montre-t-il pas que les enseignants concernés ont un cruel besoin d'adaptation? 2. Nombre des centres de formation Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il tirer du fait que le nombre de diplômés des écoles d'ingénieurs agri­ coles a diminué de moitié en quelques années? Ne faut-il pas, à cet effet, élaborer un programme visant à fermer ou à transformer ces centres de formation agricole? 3. Plafond pour les paiements directs Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer une limite de revenu et de fortune pour les paiements directs octroyés aux exploi­ tations, afin que ces prestations de l'Etat ne tombent pas en discrédit en favorisant les riches? 4. Suppression des «contributions de solidarité» 125 Par suite de la votation populaire du 12 mars 1995, le Conseil fédéral supprimera-t-il les paiements obligatoires que les r>ro- ducteurs doivent actuellement faire en faveur des organisations situées en aval de l'agriculture (par exemple arboriculture, économie laitière), ou les soumettra-t-il à l'avenir au droit privé uniquement? Dans l'affirmative, quelles échéances prévoit-il? Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Göll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (47) 687/95.3240 Ip Strahm Rudolf - Ouverture du marché du cou­ rant électrique. Rapport (8 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les organisations de consommateurs n'ont-elles pas été invitées à participer à l'élaboration des recommanda­ tions relatives à la libéralisation du marché de l'électricité, alors même que les ménages seront fortement touchés par cette libéralisation et devront vraisemblablement faire face à des hausses du prix du courant, étant donné que seuls les grands consommateurs bénéficieront d'un accès préférentiel (Third Party Access). 2. Pourquoi les cantons de montagne (qui représentent les «châteaux d'eau» de la Suisse) n'ont-ils pas été invités à participer à la discussion, bien qu'ils soient touchés dans leurs intérêts vitaux par suite de la recommandation tendant à la suppression des redevances au titre des droits d'eau et des concessions, ainsi qu'en raison de leurs droits de retour limités. 3. Pourquoi les organisations écologistes et les principaux par­ ticipants au programme Energie 2000 n'ont-ils pas été invi­ tés, malgré le fait que les décisions prises touchent l'en­ semble de la politique énergétique et que la libéralisation du marché de l'electricité entraîne des risques de sous-enchère, au détriment des impératifs écologiques? Et pourquoi les propositions faites avant la conclusion du rapport Cattin n'ont-elles pas été prises en considération dans les re­ commandations finales? 4. Quelles sont les conséquences qu'en tire le Conseil fédéral pour la législation relative au secteur de l'énergie, et en particulier pour la loi sur l'énergie annoncée depuis long­ temps? Ne conviendrait-il pas de réexaminer et renforcer les instruments législatifs de cette loi pour tenir compte des conséquences les plus importantes ae cette libéralisation? 5. Quelles mesures a-t-on prévues en matière de concurrence et de surveillance des prix afin d'éviter que les petits consom­ mateurs (les mélanges) subissent un préjudice du fait des «monopoles naturels» existants dans le secteur de l'électri­ cité? 6. Les autorités politiques ne devraient-elles pas, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, revoir à la baisse le degré d'autoapprovisionnement en éner­ gie électrique, fixé à 95 pour cent sous l'effet de la volonté d'autarcie issue de la Seconde Guerre mondiale, pour le ramener à 50 pour cent, par exemple? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à former un nouveau groupe de travail afin d'élaborer des mesures équilibrées pour ac­ compagner la libéralisation du secteur de l'électricité, ou le cas échéant à mettre en place un nouveau mode de consulta- • tion qui tienne mieux compte des divers intérêts de notre société et en particulier de l'intérêt public majeur que re­ présente la protection de l'environnement? Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei François, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhau­ ser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­ merle, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Voll­ mer, Zbinden (25) 688/95.3338 Ip Strahm Rudolf- Entreprises d'armements de la PnnfpHprfttinn ßppnnvorcinn nmvofìcotSnn /T2 1 OOC\ «»VVWMTV1171VU v» [flllUllOUllUll Le DMF envisage de doter les entreprises d'armement de la Confédération du statut de SA mixte régie par le droit privé dans les deux ou trois prochaines années et, ultérieurement, de céder la majorité du capital des sociétés ainsi constituées à des actionnaires privés. La profonde transformation que subiront alors les entreprises d'armement aura un impact non négligeable sur l'économie de l'Oberland bernois, notamment de la région de Thoune, et sur l'économie du canton d'Uri. Nous prions le Conseil fédéral d'apporter une réponse détaillée aux questions suivantes: 1. Selon quel programme s'organisera la transformation des entreprises d'armements en sociétés par actions et, ulté­ rieurement, la cession de la majorité du capital de ces socié­ tés à des actionnaires privés? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à communiquer sans délai le contenu des projets du DMF aux autorités du canton et des communes où les entreprises d'armement sont implantées (ville de Thoune par exemple) ainsi qu'au personnel de ces entreprises et aux représentants de leur syndicats? Est-il prêt à associer toutes ces parties au processus de décision au sein d'un groupe de travail qui serait chargé de préparer la priva­ tisation? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir aux entreprises d'ar­ mement que la Confédération leur passera un volume déter­ miné de commandes dans les premières années qui suivront leur transformation en SA, et cela afin qu'elles puissent organiser leur reconversion dans la production de biens autres que les armements? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied des pro­ grammes de reconversion (formation, formation continue, recyclage) au sein de ces entreprises afin de préparer leur réorientation ultérieure vers la production de biens civils? Est-il prêt à donner au personnel menacé de licenciement la possibilité d'acquérir de nouvelles qualifications dans une «institution de transfert» du type de la Fondation pour l'em­ ploi créée en Autriche ou dans une structure craide à la création d'entreprises, une démarche qui peut s'inscrire no­ tamment dans l'article de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) autorisant les projets pilotes? 5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour intéresser à cette privatisation des partenaires indus­ triels à même d'assurer la reconversion des entreprises d'ar­ mement? Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, Seiler Hanspeter, Stalder (6) 689/95.3339 Po Strahm Rudolf- Passation des marchés liés aux NLFA. Respect du jeu de la concurrence (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'adjudication publique et la passation des mandats concernant l'élaboration des plans et la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) se fassent de manière à permettre le libre jeu de la concurrence. Il convient également d'étudier comment on pourrait réduire les risques inhérents à la construction et en limiter les conséquences. Les mesures suivantes devront notamment être examinées: 1. Trois experts indépendants nommés par la Confédération devront siéger dans chacune des commissions qui préparent la passation des marchés et font des propositions aux CFF et aux BLS. 2. Les risques inhérents à la construction devront être limités et répartis entre les entreprises chargées des travaux grâce à une gestion adéquate des risques et à l'institution d'une responsabilité solidaire des fournisseurs (consortium). Cosignataires: Baumann Stephanie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, de Dar­ del, Fankhauser, Göll, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenber­ ger Ernst, Marti Werner, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (22) 690/93.3489 Mo Stucky - Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (7 octobre 1993) Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale 126 des termes «tiers touchant de près (les possesseurs de droits de participation)» et «prestation appréciable en argent». Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cotti, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Loeb François, Mühlemann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Spoerry, Wyss Paul (20) x 691/95.3055 Ip Stucky - Jetons de présence. Traitement fiscal (3 février 1995) Les soussignés membres de la sous-commission CER chargés de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes avant la session de mars 1995, les précisions demandées étant nécessaires pour leurs travaux: 1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les hono­ raires versés en rémunération de la participation à un conseil d'administration en tant que prestation de conseil d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante et donc soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il continuer à la considérer comme salaire rétribuant une acti­ vité dépendante au titre du règlement de l'AVS? 2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme simultanément comme salaire versé à une personne exerçant une activité dépendante et comme chiffre d'affaires prove­ nant d'une activité indépendante de consultant et donc sou­ mis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit fiscal? 3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la TVA? 4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en conséquence renoncer à soumettre les honoraires de conseil d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une activité indépendant et soumis à la TVA, comme cela est prévu dans les instructions destinées aux contribuables sou­ mis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994 par l'Administration fédérale des contributions? 5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traite­ ment fiscal différent selon que les bénéficiaires des hono­ raires exercent une activité lucrative dépendante ou indé­ pendante? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il aménagé concrètement? Cosignataires: Deiss, Dreher, Jaeger, Nebiker, Spoerry (5) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 692/93.3682 Mo Suter - Transit alpin: priorité à l'axe Lötsch- berg-Simplon et au tunnel de base du Gothard (17 décembre 1993) 1. La priorité doit être accordée au percement du tunnel de base du Lötschberg; il y a lieu de preparer la mise en chantier prochaine de la première étape de cet ouvrage en délivrant l'autorisation nécessaire pour l'avant-projet. La réalisation du tunnel de base du Saint-Gothard doit également avoir la priorité sur l'aménagement du réseau des voies d'accès. 2. Il convient en outre d'élucider les points suivants en ce qui concerne le Lötschberg: a. Serait-il, le cas échéant, préférable de renoncer à la coû­ teuse solution provisoire prévoyant l'aménagement pour le ferroutage de la ligne de montagne existante, en dépit de la décision prise le 16 décembre 1993 par le Conseil fédéral d'octroyer le crédit requis? b. Ne serait-il pas préférable d'édifier dans la région de Frutigen les installations de chargement des automobiles qui sont prévues à Heustrich selon l'article 6,3 e alinéa, de l'arrêté fédéral sur le transit alpin? c. Pourrait-on intégrer au réseau des routes nationales les voies d'accès au tunnel de base du Lötschberg? Cosignataires: Aubry, Bonny, Chevallaz, Comby, Epiney, Loeb François, Nabholz, Rohrbasser, Rychen, Savary, Scherrer Wer­ ner, Schmied Walter, Schweingruber, Stalder, Theubet, Wanner, Zwahlen (17) 1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 693/95.3345 Po Suter - Trafic combiné privé (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires à la mise en place d'un trafic combiné privé en Suisse. Il y a notamment lieu: - De mettre à disposition les moyens nécessaires au finance­ ment initial du projet, en se fondant sur l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné (RS 742.149). L'offre de prestations à encourager de la sorte doit com­ prendre dans une première phase la mise en service, pendant la semaine de travail, de quatre trains de marchandises régu­ liers circulant la nuit sur les axes est-ouest et nord-sud, les correspondances entre ces trains, ainsi qu'entre eux et le trafic combiné international devant être assurées. - De prévoir la mise en adjudication du projet élaboré par des partenaires du secteur privé, l'Office fédéral des transports devant assurer une participation minimale des CFF tout en déterminant les modalités d'ordre technique et financier. - De charger l'Office fédéral des transports et les CFF de choisir un consortium approprié, avec la participation d'ex- ' perts indépendants. - D'élaborer et de financer un projet subsidiaire adéquat, pour le cas où une gestion couvrant les frais ne pourrait être assurée durant les cinq premières années d'exploitation. - D'assurer le suivi et l'évaluation du projet par l'Office fédéral des transports. Cosignataires: Bonny, Cincera, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gadient, Loeb François, Nab- holz, Steiner, Wanner, Wittenwiler (12) x 694/95.3063 Ip Theubet - Haras fédéral. Station du Peu- Claude (3 février 1995) Les conséquences que pourrait avoir le réaménagement du Haras fédéral d'Avenches sur la station d'élevage de poulains du Peu-Claude ne manquent pas d'inquiéter les éleveurs juras­ siens. Ceux-ci craignent surtout que le redimensionnement de cette institution ne porte un coup fatal à l'une des activités les plus utiles exercées en faveur de l'élevage chevalin aux Franches- Montagnes. L'éventualité de la privatisation d'une partie des infrastructures du haras suscitent également de grandes réserves, vu les impé­ ratifs de production auxquels un tel changement de statut serait soumis. Des précisions quant à l'avenir au Haras fédéral et, plus parti­ culièrement, sur ce qui est envisagé pour la station du Peu- Claude permettraient aux milieux concernés de prendre les mesures nécessaires au maintien de cette dépendance et de sa mission. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de nous informer de ses intentions à ce sujet et de nous dire, notam­ ment, s'il entend s'en tenir aux dispositions actuelles de l'article 40 de l'Ordonnance sur l'élevage chevalin. Cosignataire: Schweingruber (1) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 695/95.3263 Po Theubet - Caisses de compensation. Informa­ tion en faveur des Institutions de prévoyance professionnelle (IPP) (14 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'effec­ tuer une adjonction à la Circulaire de l'OFAS aux caisses de compensation sur le contrôle des employeurs afin que des infor­ mations relatives aux reprises de salaires effectuées dans l'AVS soient communiquées à l'IPP de l'entreprise concernée. Cosignataire: Darbellay (1) 696/95.3330 Po Theubet - Prestations complémentaires. Allo­ cation pour impotent (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance du 20 janvier 1971 relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires peut être modifiée de manière à ce que la moitié de l'allocation pour impotent de l'AVS/AI soit réservée à l'indemnisation forfaitaire de l'entourage familial même si la condition de diminution de revenu n'est pas remplie. Cosignataires: Darbellay, Epiney, Frainier (3) 127 697/94.3273 Po Thür - Numéro de téléphone 156. Abus (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans le domaine du droit des télécommunications ou d'en soumettre aux Chambres de sorte que, dorénavant, l'abonné ne doive plus s'acquitter sans condition de taxes téléphoniques s'il est prouvé qu'il n'a pas personnellement utilisé son raccordement et qu'il a pris, pour éviter les abus, toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui. Cosignataires: Bär, Béguelin, Bonny, Bühler Simeon, Bühl­ mann, Carobbio, Dettling, Diener, Dünki, Fischer-Hägglingen, Früh, Giger, Göll, Hess Otto, Hollenstein, Ledergerber, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Ostermann, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Stamm Judith, Strahm Ru­ dolf, Vollmer, Wanner, Züger (33) 698/95.3040 Ip Thür - Reproches adressés à l'encontre de la gestion de la centrale nucléaire de Beznau (1er février 1995) Les différents rapports de presse de ces derniers mois concer­ nant la centrale nucléaire de Beznau ont suscité de sérieux reproches quant aux conditions de sécurité qui y régnent. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: A. Questions en relation avec le système de sécurité NANO 1. Dans quelle mesure la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a-t-elle effectivement surveillé les travaux? A quels intervalles les collabora­ teurs de cette section se sont-ils rendus sur place? La DSN a-t-elle été tenue quotidiennement au courant des modifi­ cations de plans? Si oui, était-ce avant que celles-ci soient apportées ou après? ' 2. Les contrôles exécutés par la DSN ont-ils suffi pour ex­ clure d'entrée de jeu tout défaut de construction? 3. La DSN peut-elle garantir que ce sont des spécialistes qui ont raccordé les cables? 4. Les résultats du test d'ensemble de l'installation étaient- ils concluants? Comment ce test a-t-il été réalisé? 5. Quels sont les relations entre les systèmes qui passent par la salle de commandes ou le local des relais et quelles sont leurs fonctions? 6. Comment la résistance du sol que traversent les câbles a-t-elle été vérifiée? B. Questions en relation avec l'affichage erroné des positions des barres de commande du réacteur 1. Quelles sont les causes qui ont déclenché les signaux intempestifs, et comment les a-t-on découvertes? 2. Quelles parties ont été changées, et quand? 3. La fausse alerte aurait-elle pu être mal interprétée? 4. Quelles sont les mesures de gestion de situations ac­ cidentelles prévues lorsque l'affichage n'indique pas une position erronée des barres de commande? 5. Pourquoi le chef de projet «Beznau» de la DSN, M. Gilli, n'avait-il encore aucun renseignement précis le 25 no­ vembre 1994 sur les signaux intempestifs survenus dans le système de commande de la centrale de Beznau? 6. Comment se fait-il que la DSN prétende, en novembre 1994, ne pas savoir encore ce qui a déclenché le signal erroné et qu'elle affirme en décembre déjà que les erreurs sont réparées? 7. Pourquoi le directeur de la DSN, M. Roland Naegelin, n'a-t-il pas voulu garantir le 19 janvier 1995 que le cause qui a declenché les signaux intempestifs avait été suppri­ mée après la dernière panne? 8. Pourquoi la DSN a-t-elle, lors d'un contrôle, conduit dans une fausse salle l'équipe de télévision de l'émission «10 vor 10» le 6 janvier 1995? C. Questions en relation avec les perturbations d'exploitation du 7 août et du 8 septembre 1994 1. Quelle était la vraie raison de l'arrêt manuel? 2. Pourquoi le fonctionnement de l'installation était-il si hésitant? 3. Pourquoi l'installation a-t-elle été remise en route sans qu'on examine plus à fond les causes de la panne? D. Questions en relation avec l'actualité des plans 1. Pourquoi l'installation a-t-elle été modifiée sans que les plans de construction soient mis à jour? 2. Ces plans sont-ils actuellement à jour? E. Politique d'information du DFTCE et de la DSN 1. Est-il vrai qu'Eduard Kiener, directeur de l'OFEN, a fait savoir à l'émission «Kassensturz» que la DSN ne fourni­ rait des renseignements que si Greenpeace était tenue à l'écart de l'émission? 2. Est-il vrai que la DSN a mis un embargo général sur l'information vis-à-vis de Greenpeace? Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Voll­ mer, Weder Hansjürg, Zbinden (22) 699/95.3041 Po Thür - Centrale nucléaire de Beznau - Consti­ tution d'une commission d'experts indépendants (1er février 1995) Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une commission d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rap­ portés par les médias quant aux conditions de sécurité qui régnent à la centrale nucléaire de Beznau. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­ nie, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Oster­ mann, Singeisen, Strahm Rudolf, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Züger (21) 700/95.3180 Ip Thür - Plan directeur du canton de Zurich. Points criticables (24 mars 1995) Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques questions fondamentales: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan direc­ teur du canton de Zurich constituera un précèdent pour d'autres cantons, étant donné que les directives techniques prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) sont actuellement en cours d'élaboration? 2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se confor­ mer aux normes fédérales? 3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles rema­ nient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit cantonal des constructions et de 1 aménagement, et qui viole grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT? Cosignataires: Bircher Peter, Danuser, David, Diener, Gross Andreas, Hollenstein, Ledergerber, Meier Hans, Meier Sa­ muel, Schmid Peter, Seiler Rolf, Zbinden, Züger (13) 701/94.3388 Ip Tschopp - Taxe sur la valeur ajoutée. Effets pervers (3 octobre 1994) Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote populaire sur la TVA, que cette dernière exonérerait la culture (cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit: 1. que les services de l'Administration fiscale donnent une interprétation à un point restrictive à la disposition qui pré­ voit la soumission volontaire à la TVA, que la branche ciné­ matographique et son public ne puissent éviter d'être frap­ pés par la taxe occulte; 2. que l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limita­ tif que celui de l'immédiateté de la transmission d'une œuvre culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception éli- tiste de la culture, comme du temps des salons de Madame de Staël, et ignorer les spcécifités contemporaines de la culture de masse? 128 3. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au poids des charges en amont et qui risquent de justifier une hausse de 10 pour cent du prix des billets si l'on veut réper­ cuter entièrement la taxe occulte sur le public? 4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas une marchandise, mais un support technique indispensable à la projection qui, elle, procure un service culturel? C'est le nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfai­ taire, imaginé par l'Administration compromet gravement le film suisse, dont le succès auprès du public est malheureuse­ ment très en-dessous de la moyenne des productions étran­ gères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête heureusement un concours indispensable à sa survie? 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 702/94.3424 Po Tschopp - Pays en développement. Allégement de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier: 1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population. 2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels. 3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes. Cosignataires: Béguelin, Caccia, Comby, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Grendelmeier, Grossenbacher, Hollenstein, Jöri, Leuenberger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Wanner, Wiek (25) x 703/94.3531 Mo Tschopp - Loi sur les marques et importa­ tions directes (13 décembre 1994) Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais la Loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début 1993, ou à intégrer, dans la révision en cours de la Loi sur les cartels, une disposition qui lève les équivoques en matière d'importa­ tions parallèles. Cosignataires: Camponovo, Comby, Cornaz, Deiss, Jaeger, Ledergeber, Maitre, Suter (8) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 704/95.3112 Ip Tschopp - Péages routiers = tabou absolu? (13 mars 1995) Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des modes de financement des nouvelles transversales alpines, le prélèvement de péages ou a-t-il l'intention d'étudier une appli­ cation plus souple que par le passé de l'article 37,2 e alinéa, est., conformément à son souci de présenter une vue d'ensemble des problèmes de financement qui découlent de toutes les formes de transport, souci exprimé dans son communiqué de presse du 6 mars 1995? 705/95.3211 Ip Tschopp - Programme des CFF «Impulsion 97» (6 juin 1995) Je demande au Conseil fédéral, instance de haute surveillance des CFF, s'il est conscient de la portée des modifications d'ho­ raires et d'acheminements directs, annoncées par la presse de boulevard du dimanche 28 mai 1995 et substantifiées par un compte-rendu paru le 29 mai 1995 dans la Nouvelle Gazette de Zurich. On y lit en particulier que 12 500 voyageurs par jour (l'équi­ valent d'une division), qui ont l'habitude d'utiliser le chemin de fer pour des trajets longs, de type Genève-Romanshorn, Ge­ nève-Zurich, par la ligne potentiellement performante du bas du Jura, Genève-Bâle, sont «sacrifis» pour améliorer les liai­ sons qui transportent 96 pour cent des passagers, fut-ce pour des trajets pendulaires de courte distance et donc probablement de rentabilité médiocre, compte tenu des investissements né­ cessaires pour augmenter les capacités. 706/93.3578 Ip Vollmer-Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC (8 décembre 1993) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'ilprésentera de nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à mentionner aussi où il s'acccommoderait d'un démantèle­ ment des transports publics? 2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de nouveau le financement nécessaire pour assurer du moins l'offre actuelle de prestations? 3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le financement futur des transports publics? Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenber­ ger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19) 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 707/93.3617 Mo Vollmer - Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale (LCD) (15 décembre 1993) Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fonda­ mentale (ATF 6 p. 445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concur­ rence déloyale. Etant donné qu'il est indispensable pour une communauté démocratique que la liberte de la presse fasse l'objet d'une interprétation aussi large que possible, le réexamen des disposi­ tions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui tra­ vaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention Vollmer 91.3200 déjà classée). Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations pour les ventes spéciales et les soldes sont en cours. A l'occasion de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contes­ tables dans le domaine de la presse. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les objectifs suivants: L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias et aux organisations de défense des consommateurs doit être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence. En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir la liberté (de presse) nécessaire à un exercice critique de la profession de journaliste (en matière économique). Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Mar­ ti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (16) 129 708/94.3033 Mo Vollmer — Création d'une «Commission fédé­ rale dès médias» (28 février 1994) La Confédération est chargée de créer une «Commission fédé­ rale des médias» qui conseillera le gouvernement sur toutes questions touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser des études et à faire des recommandations dans ce domaine. Cette prise en charge des questions médiatiques doit être com­ prise comme une tâche relevant principalement des affaires intérieures de la politique culturelle. Cosignataires: Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Éggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (21) 709/94.3108 Po Vollmer - NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen (16 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations qu'il a faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation, et à n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur les contreforts du Niesen et la construction d'installations de ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque direction, conformément aux promesses gouvernementales et aux accords passés avec le canton de Berne. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (20) x 710/95.3021 Ip Vollmer - Introduction de la TVA. Com­ pensations sociales (26 janvier 1995) 1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, dans de nombreux cantons, les personnes de condition économique modeste doivent attendre très longtemps la compensation sociale prévue pour elles - quand encore les cantons versent un montant convenable - alors qu'elles mêmes doivent s'acquit­ ter depuis le premier jour de la taxe sur la valeur ajoutée? 2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un tableau récapitulatif de la compensation sociale prévue par chaque canton (de sa répartition, de son montant, quand elle est versée, etc.)? 3. Est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils versent sans délai la compensation sociale prévue par les nouvelles dispositions transitoires de la constitution, disposi­ tions que nous avons approuvées en votation populaire? Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursu­ la, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­ mann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru­ dolf, Tschäppät Alexander, Zbinden (27) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 711/95.3121 Mo Vollmer - Déclaration obligatoire complète pour des produits agricoles (15 mars 1995) Le rejet des objets agricoles lors du scrutin du 12 mars 1995 reflétait notamment aussi le souhait de la population de voir instaurer une obligation plus stricte de déclarer les produits agricoles. Afin que les consommateurs puissent choisir des denrées alimentaires saines et aussi naturelles que possible, il faut que les méthodes de production et de transformation ainsi que les traitements utilises soient déclarés de façon optimale. Conformément à la décision populaire du 12 mars 1995, le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'adaptation nécessaire des dispositions juridiques concernant les denrées alimentaires en vue de l'instauration d'une déclaration détaillée pour les produits agricoles. Cosignataires: Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bühl­ mann, Bundi, Danuser, Dormann, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jöri, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Tschäppät Alexander, Tschuppert Kari, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Züger (24) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 712/95.3153 Ip Vollmer - Infractions à la limite des 28 tonnes (23 mars 1995) Selon les nouvelles parues dans la presse, les contrôles exercés par les cantons en vue d'empêcher les infractions aux disposi­ tions de la loi sur la circulation routière relatives à la limite des 28 tonnes pour les camions sont plutôt superficiels. L'observa­ tion de cette interdiction serait laissée pour ainsi dire au hasard. Depuis longtemps déjà, il serait courant que les intéressés, avertis par des communications radiophoniques privées, se soustraient à l'application des dispositions légales; les abus seraient fréquents. Cette situation est insupportable, tant pour des raisons relevant de l'écologie, de la politique des transports et de la nécessité d'assurer la sécurité juridique, que pour des considérations liées aux négociations avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de se prononcer sur les questions suivantes: 1. Est-il disposé à faire en sorte que les prescriptions en vigueur sur la limite des 28 tonnes soient appliquées? 2. Der quels moyens dispose-t-on pour renforcer le réseau des contrôles qui est devenu très lacunaire dans plusieurs can­ tons? 3. Dispose-t-on de données ou d'estimations sur les abus qui, manifestement, se multiplient hors des zones réservées à cet effet, à la faveur des autorisations délivrées pour l'accès aux dépôts francs et aux terminaux de ferroutage? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre spécialement en considération les risques d'abus lorsqu'il accordera des auto­ risations pour de nouveaux terminaux et pour permettre l'accès à des dépôts francs (pratique restrictive lors de la délivrance des autorisations, dispositions spéciales destinées à empêcher les abus, etc.)? 5. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que la déroga­ tion de plus en plus fréquente (tant sur le plan juridique que dans les faits) aux dispositions concernant la limite des 28 tonnes - une pratique qui ignore délibérément la volonté manifeste du peuple suisse - affaiblit considérablement notre position dans les négociations avec l'Union euro­ péenne? Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas­ par-Hutter, Danuser, de Dardel, Hämmerle, Herczog, Hub­ acher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­ der, Züger (20) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 713/95.3285 Mo Vollmer - Banques cantonales. Garantie de l'Etat (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la législation sur les banques afin que les cantons puissent disposer d'une plus grande marge de man­ œuvre. Ce projet devra contenir les nouveautés suivantes: La garantie de l'Etat, qui est aujourd'hui totale, devra pouvoir être limitée par les législations cantonales pour ne porter que sur les dépôts faits au titre de l'épargne et sur les dépôts ana­ logues, ces dépôts devant par ailleurs pouvoir être soumis à une garantie limite. Toute limitation de la garantie de l'Etat devra toutefois être annoncée aux clients de manière à ce que l'infor­ mation et la transparence soient aussi complètes que possible. Cosignataires: Baumann Stephanie, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Steiger, Zbmden (6) 714/93.3627 Ip Weder Hansjürg - Monuments historiques en péril (15 décembre 1993) Lors de l'année européenne du patrimoine architectural, la Suisse avait signé la charte d'Amsterdam et s'était engagée à protéger le patrimoine culturel contre les menaces croissantes de la négligence et de la dégradation, de la destruction inten­130 tionnelle et des atteintes dues à une circulation automobile excessive. Pourtant, comme l'affirme Monsieur A. Meyer, le plus haut responsable de Suisse en matière de protection du patrimoine culturel, des centaines de monuments suisses de grande valeur sont menacés de disparaître, par manque de fonds pour les restaurer. On mentionnera à cet égard: la cha­ pelle Saint Antoine de Padoue à Lasciallo, le cénotaphe de Neuchâtel, l'ossuaire de Cauco, la biliothèque Casa Berna de Prato Sornico, la chapelle du pèlerinage de Götschwiler ou le théâtre de la Chaux-de-Fonds. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Est-il lui aussi préoccupé par l'état de ces monuments et d'autres monuments suisses de grande valeur? 2. Est-il prêt à s'engager pour arrêter la dégradation de ces monuments et pour les restaurer? • 3. Quelles mesures concrètes entend-il prendre? 4. Quelle valeur accorde-t-il à la charte européenne du patri­ moine architectural? Cosignataires: Bär, Baumann, Bischof, Bühler Simeon, Bühl­ mann, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, von Feiten, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf­ ner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rutishauser, Schmid Peter, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Wiederkehr, Zü­ ger, Zwygart (32) 1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 715/95.3125 Ip Weder Hansjürg - Animaux à l'engrais. Sti­ mulants de croissance (16 mars 1995) Des vétérinaires marrons, des engraisseurs de bétail aux pra­ tiques douteuses et des vendeurs de médicaments dénués de scrupules ont constitué en Suisse, selon un rapport de la Sonn­ tags-Zeitung, un réseau de la viande, chacun tirant profit de l'activité des autres. Ils utilisent des médicaments bon marché importés illégalement de France et d'Allemagne, entre autres afin d'accélérer la croissance des animaux à l'engrais. Un porc, un bœuf ou un veau grandit beaucoup plus vite s'il est dopé aux antibiotiques. Il semble que des vétérinaires se prêtent à cette pratique douteuse en dressant des ordonnances en blanc depuis leur bureau. Est-il vrai que les autorités douanières suisses n'ont pas de contrôle sur l'importation de médicaments bon marché, car la réglementation des importations est lacunaire? Est-il vrai que les directives concernant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, édictées en 1988 par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, sont systé­ matiquement violées par les vétérinaires, les engraisseurs de bétail et les paysans? Est-il vrai qu'il ne sert à rien que le contrôleur de l'Etat visite une étable, parce- que l'accès peut lui en être interdit? Que faire pour interdire aux vétérinaires l'établissement d'or­ donnances en blanc et aux engraisseurs de bétail l'usage abusif de médicaments? De quelle peine les contrevenants sont-ils passibles? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 716/95.3130 Mo Weyeneth - Denrées alimentaires. Obligation de déclarer (20 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obli­ gatoire de type unique s'appliquant aussi bien aux marchandises indigènes qu'aux marchandises importées se trouvant à l'état naturel, c'est-à-dire n'ayant pas subi de transformation indus­ trielle. Cette déclaration obligatoire comprendra les indications sui­ vantes: 1. l'origine (produit indigène ou pays d'origine dans le cas d'un produit importé); 2. la méthode de production (conventionnelle, intégrée ou bio­ logique); 3. le mode de transport (par rail, route ou bateau d'une part, par avion d'autre part); 4. les méthodes de conservation (par exemple par irradiation); 5. jusqu'au niveau du commerce de gros, la mention du produc­ teur sous la forme d'un certificat d'origine. Cette déclaration obligatoire concernera par analogie les pro­ duits ayant subi une transformation industrielle. Cosignataires: Bürgi, Fehr, Gross Andreas, Hari, Leu Josef, Maurer, Neuenschwander, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Vollmer (11) 717/95.3140 Mo Weyeneth - Election du Conseil fédéral. Modi­ fication de la procédure (22 mars 1995) Le Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est prié de présenter une proposition de modification de l'article 4 du Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) libel­ lée en ces termes: 1 Les conseillers fédéraux sont élus ensemble lors d'un tour de scrutin unique. Un candidat est réputé élu dès qu'il réunit sur son nom plus de la moitié des voix (majorité absolue). 2 Les candidats qui se présentent pour la première fois sont élus séparément. 2bis Le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont élus séparément. Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bürgi, Fehr, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Neuenschwander, Rutishauser, Schmied Walter, Schenk, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss William (18) 718/95.3182 Ip Weyeneth - Prévention du suicide (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Est-il conscient du fait que le taux de suicide en Suisse est élevé, surtout parmi les jeunes? - Pense-t-il comme moi que la prévention du suicide est une tâche qui incombe aux pouvoirs publics? - Voit-il comment la Confédération pourrait faire diminuer ce taux extrêmement élevé? - Pense-t-il prendre des mesures avec les directions cantonales des affaires sanitaires ou de l'instruction publique, croire avec les deux, afin de renforcer la prévention du suicide? 719/93.3503 Po Wick - Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine (8 octobre 1993) La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde­ cins, ont une liberté considérable quant à l'offre de leurs presta­ tions; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits. C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume­ rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo­ dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula­ tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard). Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles en pâtira inévitablement. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo­ sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles (soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager les candidates et les candidats peu aptes aux études de méde­ cine. En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la base de fa loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra­ tion suisse. 1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 131 720/93.3621 Ip Wick - Universités. Réduction des subventions pour investissements (15 décembre 1993) Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet les subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les cantons, estimé à 540 millions de francs les investissements dont auraient besoin les universités pour la période de subven­ tionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a jugé que 400 millions de francs suffisaient. Ce montant a été approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors amputé de 100 millions de francs, portant la somme allouée à 300. millions de francs au lieu des 540 millions de francs demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions de francs qu'il a bloqués? 2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les projets ue la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre e la procédure préalable d'examen des besoins des hautes écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de cette assurance, ont continué leurs travaux de planification et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédé­ rales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 pour cent du total, ils ont opéré des investissements, souvent considérables. Un exemple: le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 millions et demi de francs dans la construction du nouveau bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences naturelles. D'où ma question: ne pourrait-on pas, lors de la période de subventionnement en question, au moins adopter par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée? Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets soient adoptés par voie de décision et subventionnés en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? 3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, faute d'argent, être subventionnés pendant la période en question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie- t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de décision en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de sub­ ventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir. 4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces condi­ tions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux constmctions des hautes écoles est imputé au budget. Cela signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien des années avant que les versements correspondants n'aient été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas prendre comme référence les versements plutôt que les actes décisionnels? 5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1994 était trop basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus urgents ont été estimés par la Conférence universitaire suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander un crédit supplémentaire pour la période allant de 1992 à 1995? 6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés aux «universités fédérales» (soit aux deux EPF) et ceux des universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette these qui, selon moi, est totalement exagérée? Cosignataires: Baumberger, Borei François, Caspar-Hutter, Chevallaz, Deiss, Diener, Ducret, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fritschi Oscar, Gardiol, Gon- seth, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Heberlein, Hu- bacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler, Ruckstuhl, Sandoz, Scheurcr Rérny, Schmid Peter, Seiler Rolf, Strahm Rudolf, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans- jiirg, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (49) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 721/94.3071 Po Wick - Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route (2 mars 1994) L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h. 722/94.3240 Ip Wiek - Médecine de pointe. Prestations opti­ males (15 juin 1994) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-ilpas que la médecine de pointe ne doit plus faire les frais du fédéralisme? 2. Quelles bases légales permettraient d'optimiser les presta­ tions dans ce domaine tant sur les plans financier que tech­ nique? Cosignataires: Allenspach, Caccia, Comby, Deiss, Eymann Christoph, Heberlein, Jöri, Meier Samuel, Segmüller, Tschopp (10) 1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 723/95.3027 Mo Wiek - Développement des petites et moyennes entreprises (PME). Accès à la recherche (30 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en effectifs et en qualité, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), comme il l'a souvent laissé entendre. Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maitre, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (35) x 724/95.3135 Mo Wiek - Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière. Abrogation (21 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le «Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade ...» (RS 747.224.322). 1995 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 725/95.3146 Ip Wick - CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie (22 mars 1995) Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propres sont sincères, on peut se demander par exemple si le service de dosimétrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été relevée en 1985 déjà dans la motion Spalti. La dosimétrie ne relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 pour cent environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protec­ tion contre les radiations. La fonction première de la CNA dans la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. A ce titre, les services de dosimétrie privés ont l'obligation de lui remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent sur le marché. Je demande donc au Conseil fédéral: - Ne faudrait-il, pas d'une manière générale, que les entre­ prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appa­ reil de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même mieux? 132 - Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer ou privatiser le service de dosimétrie de la CNA? Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bonny, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Giger, Hess Peter, Jaeger, Kühne, Loeb François, Maitre, Neuenschwander, Oehler, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Züger (25) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 726/95.3158 Po Wick - Article 58 LAMal. Disposition con­ cernant la qualité des prestations (23 mars 1995) Nous demandons au Conseil fédéral d'inviter sans tarder les organisations faîtières des fournisseurs de prestations et des assureurs ainsi que les organisations intéressees à lui soumettre, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal) une proposition qui fixerait à l'échelle natio­ nale les critères nécessaires pour: - garantir la qualité et l'adéquation des prestations prises en charge par 1 assurance obligatoire des soins; - opérer un contrôle scientifique systématique de ces presta­ tions (art. 58 LAMal). Il va de soi que l'obligation d'informer l'Office fédéral des assurances sociales demeure (projet d'ordonnance, art. 79, 2e al.). Cosignataires: Eymann Christoph, Heberlein, Jöri, Rychen, Zwygart (5) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 727/95.3264 Po Wick - Bannissement des armes laser à effet aveuglant (14 juin 1995) Un article publié dans la Revue suisse de médecine militaire et de catastrophes (72,15—16,1995), lui-même inspiré d'une bro­ chure du CICR intitulée «Les armes qui aveuglent», rapporte que l'on développe actuellement des armes laser antipersonnel qui mettent l'ennemi hors combat en le rendant aveugle. Ces armes silencieuses et d'une grande légèreté, qui se prêtent tout naturellement à des usages militaires, mais qui pourraient tout aussi bien servir à des fins terroristes, provoquent la destruction de la rétine. Leur effet est irréversible! Les signataires de la présente interpellation prient le Conseil fédéral de faire tout son possible pour que le développement et l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au niveau international; il contribuerait ainsi à soutenir les efforts dé­ ployés par le CICR dans ce domaine. Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borto- 111771 Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Colum- berg, Cornaz, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Du- cret, Dünki, Eggenberger, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Wal­ ter, Früh, Gadient, Giger, Gobet, Göll, Gonseth, Graber, Gren­ delmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Hegetschweiler, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Raggenbass, Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, San­ doz, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger, Steine­ mann, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexan­ der, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwahlen, Zwygart (141) x 728/95.3183 Ip Wittenwiler - Avenir de la politique agricole (24 mars 1995) Il faut que l'agriculture se rapproche plus de l'écologie et qu'en même temps elle s'ouvre plus aux lois du marché. Je demande donc au Conseil fédéral: 1. Comment compte-t-il financer et échelonner la mise en œuvre de cette requête? 2. Combien d'exploitations à titre principal et à titre secondaire considère-t-il comme nécessaires à la réalisation des quatre objectifs primordiaux de la politique agricole suisse, qui ont été approuvés avec le 7e rapport sur l'agriculture? 3. Qu'adviendra-t-il de tous ceux à qui les mutations struc­ turelles font perdre leur emploi dans l'agriculture et dans les secteurs commerciaux et productifs situés en amont et en aval de l'agriculture? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il sur le plan social et du point de vue du marché du travail? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 729/95.3247 Ip Wittenwiler - Nouvelles réglementations du GATT s'appliquant aux importations. Données statistiques (8 juin 1995) Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de protection douanière des produits agricoles et des produits alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et ses clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé d'un important système d'information portant sur le trafic trans­ frontière des marchandises. Si les informations nécessaires ne sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementation peut être éludée et le système sapé. Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quelles sont les données concernant les importations de produits alimentaires et de produits agricoles qui sont saisies? 2. Où ces données sont-elles saisies? 3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système élec­ tronique? 4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement être communiquées? 5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non com­ munication ou de communication erronée? 6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées? 7. Combien de temps l'exploitation des données saisies prend-elle? 8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées? 9. Qui est responsable du système d'information? 10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à leur exploitation sera-t-elle prête pour le premier juillet 1995? Si non, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus éventuels? Cosignataires: Binder, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mau­ rer, Müller, Philipona, Rutishauser, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wyss William (13) 730/94.3257 Mo Wyss William - Nouvelle organisation du mar­ ché laitier. Mesures de sécurité (16 juin 1994) Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assu­ ment une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementa­ tion du marché du lait. 1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'ini­ tiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement et portée aux urnes. 2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront garantis de manière optimale à partir de 1998. 3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, sera mis au nombre des mesures prioritaires. 4. Les conditions de production et les données géographiques sont très différentes d'une région à l'autre. La plupart des producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la trans­ formation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du lait unique, dans la mesure du possible. 5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions reculées. 133 Cosignataires: Berger, Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, Engler, Fischer-Hägglingen, Gobet, Hari, Hess Otto. Jäggi raui, kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rohrbasser, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler (30) x 731/95.3025 Ip Wyss William - Service militaire avancé pour les chômeurs (30 janvier 1995) L'idée d'un service militaire avancé, comme mesure de promo­ tion de l'emploi, soulève plus d'une question. Voici celles que j'adresse au Conseil fédéral: 1. Est-il prêt à donner aux chômeurs qui sont soumis à l'obliga­ tion de servir la possibilité d'avancer leurs services mili­ taires? 2. Outre les services effectués au sein de la troupe, serait-il envisageable d'imaginer des services qui seraient effectués dans les administrations, dans les entreprises et sur les places d'armes, en fonction des besoins de l'armée et des aptitudes professionnelles de chacun? 3. Serait-il possible de prendre rapidement et de manière prag­ matique de telles mesures, sans modifier la législation, par exemple au moyen d'instructions qui seraient édictées par le département? 4. Serait-il envisageable d'appliquer ce modèle de service mili­ taire avancé à la protection civile? Cosignataires: Bortoluzzi, Fischer-Hägglingen, Gadient, Hari, Hess Otto, Rutishauser, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (9) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 732/95.3230 Ip Wyss William - Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition (7 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considé­ ration pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur? 2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplifi­ cation et un assouplissement rapides du système actuel, for­ tement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que - la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromages villageoises; - l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux com­ munautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingentement laitier? 3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le septième rapport sur l'agriculture? Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler fill 733/95.3231 Mo Wyss William - Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition (7 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures suivantes, avant qu'une nouvelle réglementation du marché laitier n'entre en vigueur: a. Elaborer une formule globale de transition tenant compte des conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur des produits. b. Procéder rapidement à une simplification et à un assou­ plissement du système actuel, fortement réglementé. Ces mesures devront être pour l'essentiel subordonnées aux objectifs supérieurs de notre agriculture. Cosignataires: Binder, Bürgi, Gadient, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Weyeneth (15) 734/95.3232 Mo Wyss William - Clauses de sauvegarde du GATT. Application préventive (7 juin 1995) Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les bases juridiques nécessaires pour pouvoir appliquer à titre pré­ ventif les clauses de sauvegarde du GATT. Cosignataires: Binder, Bürgi, Fehr, Hari, Jäggi Paul, Neuen­ schwander, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmied Walter, Sei­ ler Hanspeter, Weyeneth (12) 735/95.3233 Ip Wyss William - Clauses de sauvegarde du GATT. Application et organisation fiables (7 juin 1995) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du GATT qu'un effet psychologique et n'a en conséquence pas pris de mesures particulières pour les appli­ quer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises? 2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché na­ tional au détriment des producteurs? Cosignataires: Binder, Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (9) 736/95.3234 Ip Wyss William - Adaptations requises par le GATT. Exceptions (7 juin 1995) Je prie le Conseil fédéral d'exposer de manière détaillée sur quels points du domaine agricole lui ou le Parlement ont dérogé au principe selon lequel on ne mettrait en œuvre que le mini­ mum requis par le GATT. Cosignataires: Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser,. Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (8) 737/95.3295 Po Wyss William - Valorisation des sous-produits agricoles (21 juin 1995) La production agricole génère des sous-produits dont la valori­ sation n'est pas rentable. Ces produits comprennent notamment a. la laine de mouton, les poils, b. les abats: plumes, peaux, fourrures, viscères, etc. Le risque, dans l'avenir, est que ces produits soient détruits ou éliminés dans des conditions inadéquates présentant des risques pour l'environnement, et cela bien que le domaine de production considéré réponde aux exigences de la politique agricole actuelle. Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans sa nouvelle poli­ tique agricole des mesures ciblées propres à garantir une utilisa­ tion de ces produits qui ne porte pas atteinte à l'environnement. Cosignataires: Binder, Bürgi, Gadient, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Rutishauser, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (11) x 738/93.3306 Mo Zbinden - Conseil suisse de l'éducation (16 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer en vue de la création d'un Conseil suisse de l'éducation et de l'ouverture de négocia­ tions à cette fin avec les principales organisations suisses res­ ponsables dans ce domaine. Ce conseil serait chargé d'exécuter des tâches d'analyse, de coordination et de prospective dont les résultats seraient mis au service des organisations responsables de ce secteur. Il devrait ainsi permettre d'avoir en permanence une vue d'en­ semble de l'éducation en Suisse. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. i 134 x 739/93.3307 Mo Zbinden - Hautes écoles spécialisées. Coor­ dination (16 juin 1993) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, avec toutes les institu­ tions responsables, une planification globale du secteur des hautes écoles spécialisées de Suisse. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 740/93.3559 Ip Zbinden - Télévision suisse. Evolution (1er décembre 1993) Ces derniers temps, le Conseil fédéral et l'administration ont pris des décisions dans le domaine de la télévision et ils se préparent à en prendre d'autres prochainement. Or, ces déci­ sions sont autant d'indications d'un manque de conceptions sur les objectifs et le développement de ce média. La concurrence féroce qui règne sur le marché publicitaire se déplace actuellement de la presse écrite à la télévision. Les grandes maisons d'édition suisses, qui aspirent à imposer leur présence dans ces deux médias, commencent donc à s'intéresser aussi au petit écran. Aussi, la pression s'accentue-t-elle sur le conseiller fédéral responsable du développement de la télé­ vision et chargé du soin de veiller à la politique culturelle de ce média. Vu cet arrière-plan et eu égard aux relations étroites qui lient politique et médias, il est important pour la société tout entière que le Conseil fédéral ait ses propres conceptions sur ce qu'il souhaite en matière de télévision suisse. 1. Le Conseil fédéral a-t-il une conception claire de ses sou­ haits en matière de paysage télévisuel suisse? 2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les divergences de vues entre responsables de la télévision sur la concurrence ou la collaboration qui devraient régner entre chaînes alé­ maniques (DRS et S-Plus) et télévision romande, réunies sous ce toit commun qu'est la SSR? 3. Le Conseil fédéral trouve-t-il toujours raisonnable et judi­ cieux de poursuivre ce projet, vu son état actuel? Quel chan­ gement serait susceptible d'amener le Conseil fédéral à abandonner ce plan? 4. Que pense le Conseil fédéral d'une tendance sensible de la télévision suisse à se développer conformément à la logique du marché publicitaire, en raison de la présence toujours plus marquee des maisons d'édition au sein de la presse écrite et de la télévision? Et comment le Conseil fédéral entend-il préserver ce devoir qu'a la télévision de mener une politique culturelle? 5. Quels critères le Conseil fédéral appliquera-t-il dans ses choix quand il sera question d'accorder aux maisons d'édi­ tion intéressées par la télévision des concessions pour des fenêtres sur ce média qui donne une image de la Suisse, dans notre pays même comme à l'étranger? Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggen- berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­ der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25) 741/93.3575 Po Zbinden - Réforme du droit de vote au FMI (8 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans le cadre de sa participation au FMI, il peut œuvrer pour une réforme du droit de vote dans cette organisation, de manière à accorder plus d'influence aux pays en développement au sein de la communauté des peuples? Cosignataires: Bäumlin, .Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Haering Bin­ der, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (19) 742/94.3112 Mo Zbinden - Système suisse d'éducation. Coordi­ nation de la réforme à l'échelon supérieur (16 mars 1994) Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples ré­ formes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur et tertiaire). Cette coordination devrait offrir aux organes compétents (Confédération: GSR, OFES, OFIAMT, OFAG; cantons: CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la re­ connaissance des certificats de maturité, des écoles profes­ sionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et aux filières de formation, aux calendriers des études, aux condi­ tions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le monde du travail. Compte tenu de la précarité des conditions financières et du nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en veillant à la répartition des coûts avec les cantons. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­ ten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26) 743/94.3422 Mo Zbinden - Médias et séparation des pouvoirs (6 octobre 1994) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale, de considérer les médias comme un 4e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques. Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus em­ piéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des conflits d'intérêts. Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Jöri, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (11) 1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 744/95.3036 Ip Zbinden - Hautes écoles. Priorités fédérales (Universités et hautes écoles spécialisées (1er février 1995) La politique de financement de la Confédération sur le plan universitaire, qui vise simultanément à agrandir les universités et à transformer les hautes écoles spécialisées, s'engage dans une impasse. - Le nombre des étudiants augmente considérablement. - Les cantons universitaires exigent, par l'entremise de la conférence universitaire, que la Confédération s'engage fi­ nancièrement davantage que par le passé, en faveur de l'en­ seignement et de la recherche académiques. - La nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées se fonde sur l'idée que le taux de la contribution fédérale s'accoîtra (33%) avec la création de ces écoles. - En même temps, on réduit les moyens financiers que la Confédération aurait dû mettre à disposition pour les sub­ ventions de base aux universités. Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: . ' 1. Quelles mesures financières d'encouragement le Conseil fé­ déral entend-il prendre à courte et à moyenne échéance en faveur des universités et des hautes écoles spécialisées compte tenu de l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve la Confédération? Quels sont ses objectifs en ce qui concerne le financement de ces mesures à long terme? 2. Le Conseil fédéral veut-il que l'on mène de front le déve­ loppement des universités et la transformation des hautes écoles spécialisées, ou bien cette dernière doit-elle se faire au détriment des universités? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de favoriser, par sa politique d'encouragement, les universités et les hautes écoles, qui collaborent encore trop peu, à se 135 concerter pour concentrer leurs efforts dans certains domaines et à se partager le travail, de manière à se fondre, pour ainsi dire, en une unique «université de Suisse» et en une unique «haute école spécialisée de Suisse»? 4. Est-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, que les universi­ tés et les hautes écoles spécialisées réduisent leurs coûts en améliorant leur coopération? 5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution prévisible du numerus clausus non seulement en médecine, mais égale­ ment dans d'autres facultés? 6. Se pourrait-il qu'en réduisant le nombre des étudiants admis dans les universités on oriente de plus en plus de bacheliers vers les hautes écoles spécialisées? Qu'en pense le Conseil fédéral? 7. Comment devrait se faire à longue échéance la répartition des effectifs d'étudiants entre les universités et les hautes écoles spécialisées (actuellement le rapport est de 5 à 1); comment devraient évoluer les flux d'étudiants? Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26) x 745/95.3152 Ip Zbinden - Marché des dérivés et politique sociale (23 mars 1995) Bien que le Conseil fédéral et la CER du Conseil national aient récemment traité des marchés des dérivés (rapport de la Banque nationale et de la Commission fédérale des banques), les autorités ne pourront éviter de donner un avis officiel sur ces nouveaux marchés financiers, en relation avec le cas specta­ culaire de la banque britannique Baring's. Que signifie pour ces autorités, au plan économique et social, l'expansion foudroyante des dérivés sur les marchés financiers internationaux, et quelles conlusions en tirent-elles, si elles envisagent de réglementer en droit civil de comaine financier technologique qu'il est difficile aujourd'hui d'appréhender? Ce problème est particulièrement d'actualité en Suisse, puisque nous sommes en train de prendre des options décisives en politique intérieure et extérieure, notre économie de produc­ tion se transformant progressivement en une économie de ser­ vices et, précisément, de services financiers. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Que signifie pour lui, au plan économique et social, l'expan­ sion foudroyante des produits dérivés sur les marchés finan­ ciers? 2. Quels sont pour lui les liens principaux entre le développe­ ment des marchés dérivés et: a. les autres secteurs des marchés financiers; b. l'économie, dont ils s'éloignent de plus en plus; c. les investisseurs institutionnels ayant une responsabilité dans le domaine public (caisses de pension, organisa­ tions de prévoyance sociale, collectivités locales, etc.); d. la problématique de la répartition sociale? 3. Que pense-t-il des problèmes de stabilité inhérents aux marchés dérivés, et quelles conclusions politiques en tire- t-il? 4. Que pense-t-il de l'état et de l'évolution des instruments d'information, d'analyse, de contrôle et d'intervention utili­ sés sur les marchés dérivés aux différents niveaux du sys­ tème? 5. Sur quels points pense-t-il qu'il est nécessaire d'agir offi­ ciellement en vertu de sa responsabilité politique? Quelle est en la matière sa philosophie en ce qui concerne la direction de l'Etat? 6. Comment le Conseil fédéral s'informe-t-il dès changements constants qui affectent la création des dérivés, les pratiques sur le marché, les lacunes de la législation et les marchés eux-mêmes? De quelle source tient-il ses informations? 7. Que pense-t-il du degré de formation des personnes travail­ lant dans le secteur des dérivés? Que compte-t-il faire pour assurer la qualité de la formation et du perfectionnement? 8. Quelle serait, de l'avis du Conseil fédéral, l'attitude de la Banque nationale si jamais un «grand spéculateur» suisse provoquait une grave perturbation du marché? 9. Que pense le Conseil fédéral d'une part du fait que les participants au marché aient des obligations et des condi­ tions différentes (banques/instituts financiers et entreprises industrielles et commerciales) et d'autre part du fait que la majeure partie des dérivés sont traités actuellement hors bourse (OTC: produits traités de gré à gré)? 10. Que pense-t-il du rôle de premier plan joué par les grandes banques suisses renommees en tant que courtiers et pour leur propre compte dans ce secteur relativement nouveau et difficile à évaluer? Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas- f >ar-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Binder, Hafner Ursu- a, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (23) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 746/95.3287 Ip Zbinden - Chaîne musicale MTV. Arrêt de la diffusion par câble (21 juin 1995) La chaîne musicale américaine MTV (Viacom) est l'une des chaînes de télévision les plus appréciées des jeunes Suisses, plusieurs sondages le prouvent. Ses émissions sont vivants, co­ casses, burlesques et pleines d'esprit, ce qui est plutôt rare dans notre pays! Or, les exploitants de réseaux câblés envisagent d'abandonner la diffusion de la MTV et de la remplacer par une chaîne allemande (VIVA) spécialisée dans le même type de programmes. Cette décision s'explique par le fait que la MTV compte percevoir désormais auprès de chaque ménage une taxe de 5 centimes par mois qui entraînera une charge financière environ 1,3 millions de francs par an pour les exploitants de réseaux câblés. VIVA, en revanche, est gratuite. Mais il faut savoir que les changements d'installation à effectuer pour la réception par satellite sont très coûteux pour les jeunes. Même si les programmes proposés par la MTV sont d'un accès difficile pour de nombreux adultes, ils sont en prise sur le mode de vie des jeunes et présentent à ce titre un intérêt culturel indéniable. De par la contribution qu'elle apporte à la culture des minori­ tés, cette chaîne sert, d'une certaine façon, l'intérêt public. Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Quelle importance accorde-t-il à cette chaîne, eu égard à l'intérêt qu'elle présente pour la culture des jeunes (télé­ spectateurs de 16 à 24 ans)? 2. Quelle incidence ont, à son avis, les mesures prises par les exploitants de réseaux câblés, considérées du point de vue de l'intérêt des minorités? 3. Le Conseil fédéral voit-il un moyen de maintenir, d'une manière ou d'une autre, la diffusion de cette chaîne auprès des jeunes? Possibilités d'action: mesures relevant de l'aide à la jeunesse ou de l'aide à la culture; démarches auprès des exploitants de réseaux câblés. 4. Enfin, que pense-t-il, de façon générale, de la commerciali­ sation croissante des «produits» culturels? 747/95.3316 Po Zbinden - Enfants et adolescents handicapés au bénéfice de l'Ai. Mesures de soutien (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de soutenir systématiquement dans leur travail d'intégration, en prenant les mesures législatives qui s'imposent (directives, circulaires, etc.), les parents d'enfants et d'adolescents handicapés bénéficiant de l'Ai; à cet effet, il est prié de faire en sorte que - les associations de parents s'occupant des handicapés puissent participer dès le début à l'élaboration des actes législatifs les concernant (commissions ad hoc), ce principe devant aussi s'appliquer aux associations en cours de déve­ loppement, dont le degré d'organisation est encore faible et ne couvre pas l'ensemble du territoire; - dans des cas justifiés, des bonus thérapeutiques soient alloués à des écoles privées et que la Confédération participe aux frais de ces dernières. 748/95.3317 Mo Zbinden - Réforme universitaire. Initiative de la Confédération (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser de manière ciblée toutes ses ressources légales, financières et techniques pour lancer une réforme systématique et complète du système universitaire suisse, en collaboration avec les cantons. 136 Les universités autonomes, géographiquement très rappro­ chées, doivent former un «réseau universitaire suisse» à l'inté­ rieur duquel les tâches et les spécialités sont réparties; ce réseau permettrait de développer les compétences de la place universi­ taire suisse et devrait etre harmonisé avec le système des hautes écoles spécialisées, en cours d'élaboration. La planification et la réalisation de la réforme doivent être coordonnées. Il convient de tenir compte des initiatives prises par le Conseil de la science. La réforme doit prioritairement intégrer les nouvelles connais­ sances, méthodes et technologies dans les domaines suivants: - organisation et gestion des universités - didactique universitaire et gestion de la recherche - télécommunication et informatique appliqués au domaine universitaire - planification des études et formation continue. populations civiles, destructions de forêts, etc.), je demande au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison. Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage des pilotes, d'observation des ouragans et autres buts stricte­ ment pacifiques. Le gouvernement du Mexique a clairement violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil fédéral qu'il élève, face au gouvernement du Mexique, une protestation publique et déterminée. Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, de Dar- del, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Herczog, Jean- prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Reohsteiner, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden (17) x 749/93.3277 Ip Ziegler Jean - Nomination du divisionnaire Hans Schlup (7 juin 1993) Le Conseil fédéral vient de nommer le colonel-divisionnaire Hans Schlup attaché militaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Washington. Quelles sont les raisons qui ont motivé le choix d'un candidat notoirement incompétent et grevé d'un lourd passé? 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 750/93.3410 Po Ziegler Jean - Combat contre le trafic de drogue à l'aéroport de Genève-Cointrin (22 septembre 1993) Vu l'augmentation rapide des importations clandestines de drogues dures provenant du Moyen Orient et d'Amérique la­ tine à travers notamment les aéroports de Genève et de Zurich d'une part, le manque dramatique de moyens de contrôle des douanes suisses de l'autre, le Conseil fédéral est invité à revoir complètement les stratégies de lutte contre le narcotrafic. Sub- sidiairement, il est invité à faire installer dans les meilleurs délais dans les locaux de l'aéroport de Genève-Cointrin au moins deux appareils à infrarouge permettant le contrôle systé­ matique des bagages et des voyageurs provenant des régions à hauts risques. 751/93.3484 Mo Ziegler Jean - Migration de l'Assemblée fédé­ rale (7 octobre 1993) Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confé­ dérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de tenir au moins une session par an dans un des cantons confédé­ rés qui ne soit pas Berne. 752/93.3631 Mo Ziegler Jean - Fuite de capitaux en provenance du Sénégal (15 décembre 1993) Le Sénégal est un pays ami de la Suisse. Or, depuis 1991, le Sénégal subit une crise économique, politique et sociale pro­ fonde. Une des causes premières de cette crise est la fuite massive et permanente de capitaux sénégalais vers la Suisse. Le Conseil fédéral est invité à prendre le plus rapidement possible - en collaboration avec le gouvernement de Dakar - des mesures efficaces pour arrêter cette hémorragie. 753/93.3632 Po Ziegler Jean - Avoirs du président Mobutu en Suisse (15 décembre 1993) Vu la situation dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois. 754/94.3072 Mo Ziegler Jean - Livraison de pièces de rechange Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique (2 mars 1994) Vu l'usage inadmissible fait par le gouvernement du Mexique dans la province de Chapas des avions Pilatus-Porter PC-7 livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de 755/94.3163 Mo Ziegler Jean - Dons caritatifs. Prélèvements PTT (18 mars 1994) Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les habitants de ce pays en faveur des œuvres d'entraide, par l'in­ termédiaire du bulletin vert des PTT. Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des PTT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout prélèvement par les PTT. 756/94.3459 Po Ziegler Jean - Condamnation à la peine capi­ tale aux USA. Intervention du Conseil fédéral (7 octobre 1994) Je demande au Conseil fédéral d'exprimer publiquement son inquiétude devant la condamnation de Carzell Moore, de se joindre aux efforts de la Fondation Franz Weber et de réclamer par voie diplomatique auprès des autorités américaines com­ pétentes soit la libération immédiate par voie de grâce de Carzell Moore soit la libération par voie judiciaire soit encore un réexamen du procès. 757/94.3461 Po Ziegler Jean - Application de la loi contre le racisme (7 octobre 1994) Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit main­ tenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi. Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre le plus rapidement possible un organisme de surveillance de l'applica­ tion de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une commission (à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la coopération technique avec le Tiers monde) soit l'instauration d'un Ombudsmann capable de recueillir et de traiter les plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non- exécution de la loi. 758/94.3521 Po Ziegler Jean - Creys-Malville: menaces contre la population (8 décembre 1994) La centrale défectueuse de plutonium de Créys-Malville vient d'être remise en service en décembre 1994 provoquant dans les populations riveraines, et notamment la population genevoise distante de 70 km en ligne directe de la centrale, une extrême inquiétude. Le Conseil fédéral est invité de donner mandat à un groupe d'experts de haut niveau afin d'évaluer les dangers précis que représente la centrale pour les populations rive­ raines et de rendre public leur rapport. 759/94.3523 Ip Ziegler Jean - Scandale de l'Union bancaire privée et de la TDB à Genève (8 décembre 1994) Depuis des années, les scandales se succèdent à l'Union ban­ caire privée (UBP) et à la TDB. Le plus récent: quatre diri­ geants de ces instituts viennent d'être inculpés aux Etats Unis pour avoir monté, ensemble avec M. Albert Shamma, financier a Genève, un des plus importants réseaux de lavage de l'argent du crime organise jamais découverts. Le Conseil fédéral est-il au courant des ces événements? L'article 23tcr de la loi sur les banques étant selon toute évi­ dence violé, qu'attend la Commission fédérale des banques pour ordonner la fermeture de l'UBP et la TDB? I 137 760/94.3545 Ip Ziegler Jean - Trafic de mines anti-person­ nelles. Interdiction (15 décembre 1994) La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication, la diffusion des mines anti-personnelles qui chaque année font des dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des trafiquants privés de mines anti-personnelles agissent à partir de notre territoire. Exemple: ERKIS SA, rue Winkelned 6, Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immé­ diatement aux agissements de ces malfaiteurs? 761/95.3009 Ip Ziegler Jean - TVA. Associations sans but lucra­ tif (24 janvier 1995) Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de libérer d'urgence les activités des associations sans but lucratif, à but humanitaire, du régime commun de la TVA? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. x 762/95.3010 Ip Ziegler Jean - Nomination de M. Peter Hu- ber (24 janvier 1995) Le Conseil fédéral annonce la nomination de M. Peter Huber, ancien chef de la police fédérale, comme directeur d'un office fédéral important.. Vii le rôle extrêmement douteux, joué par M. Huber dans le . scandale des fiches, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'annuler d'urgence cette nomination? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 763/95.3136 Po Ziegler Jean - Transport d'animaux dans des conditions intolérables (21 mars 1995) Des dizaines dé milliers d'animaux destinés à la boucherie sont transportés tous les mois à travers l'Europe dans des conditions inadmissibles. Le Conseil fédéral est invité à prendre l'initiative d'une conven­ tion européenne afin de faire interdire dans les délais les plus brefs de tels transports. 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 764/95.3261 Mo Ziegler Jean - Extradition en Suisse du général Contreras (13 juin 1995) J'invite le Conseil fédéral à déposer sans tarder une demande d'extradition auprès du Gouvernement chilien afin d'obtenir l'extradition en Suisse du général Contreras et de ses complices pour qu'ils soient jugés par la justice suisse pour l'assassinat d'Alexis Jaccard. Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Zisyadis (4) x 765/93.3227 Mo Zisyadis - Procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (29 avril 1993) Les lois fédérales sur les assurances sociales prévoient que la procédure devant les instances cantonales doit être simple et rapide. Or, une enquête effectuée par un organisme ^rivé montre que la durée moyenne de la procédure varie selon les cantons d'un mois et demi à 12 mois. Il ne s'agit-là que de moyennes influencées par le fait qu'environ un tiers des juge­ ments ne font que constater que l'affaire est rayée du rôle par suite du retrait de l'action ou du recours. En réalité, la procé­ dure peut donc durer une année et demie sans même que des mesures spéciales d'instruction (expertises médicales, com­ ptables, etc.) aient été ordonnées. Cette lenteur est contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui parle d'un «délai raisonnable». Déjà, le Tribunal fédéral des assurances avait jugé qu'une durée d'at­ tente de trois ans et demi constituait un déni de justice. Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération les conditions de vie des assurés, en contrôlant la rapidité de la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances. Cosignataire: Spielmann 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 766/93.3228 Ip Zisyadis - Salaires à la tâche et sécurité routière (29 avril 1993) Je souhaite poser les deux questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Le salariat à la tâche des conducteurs professionnels de véhicules automobiles est-il compatible avec la sécurité rou­ tière? 2. Entend-il appliquer l'article 56 de la LCR qui lui donne le droit d'interdire le salaire à la tâche des conducteurs profes­ sionnels? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri­ stiane, Carobbio, de Dardel, Jeanprêtre, Spielmann (8) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 767/93.3454 Ip Zisyadis - Relations Suisse-Tùrquie (4 octobre 1993) Un Etat, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui nous sont chères: c'est la Turquie. Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce siècle, de 1 600 000 arméniens et grecs. Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les militaires commettent encore des exactions anti-démocratiques et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéo­ logique ou religieux. La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et cultu­ relle d'une partie de sa propre population: les Kurdes, qui doivent ainsi s'exiler notamment dans notre pays. Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise notre territoire pour leur commerce et le transfert de narco- dollars. Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu consta­ ter les méthodes de la Turquie. Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investisse­ ments économiques. Fermer les yeux sous prétexte « de nos bons rapports économiques» relève d'une politique dangereuse pour nos institutions, d une attitude de complicité. Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 1. A combien s'élèvent les sommes et les garanties financières engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédéra­ tion? 2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque nationale suisse? 3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi- étatiques? 4. Celles provenant de banques commerciales ou privées suisses? 5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en Suisse? 6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur des aides gratuites accordées à la Turquie? 7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de l'arrogance avec laquelle le Gouvernement turc a répondu aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la Turquie? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Fank- hauser, Jeanprêtre, Spielmann, Vollmer (8) 1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­ cussion est acceptée, mais renvoyée. 768/93.3588 Mo Zisyadis - Fusion des banques vaudoises et contrôle fédéral (9 décembre 1993) Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences de la future fusion imposée par le Conseil d'Etat vaudois. 138 J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions lé­ gales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la future deuxième banque cantonale du pays et les conséquences de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Spiel- mann (5) 769/93.3606 Mo Zisyadis - Pour un office fédéral des questions religieuses (14 décembre 1993) Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno­ mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la laïcité. Trois fonctions devraient être reconnues à cet office: 1. Veiller à l'application de la constitution fédérale en matière de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses. 2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des respon­ sables des Eglises, notamment celles qui, dans les cantons, ont un lien avec l'Etat. 3. Etre un observatoire des prises de position non seulement des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres religions, sectes, groupements à caractère religieux pour mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. Cosignataire: Spielmann (1) 770/94.3157 Po Zisyadis - Chypre et bons offices de la Suisse (18 mars 1994) Depuis 1974, Chypre est divisée en deux parrties et une zone tampon traversant l'île sur quelque 180 kilomètres. Les Nations Unies sont présentes sur cette ligne de démarcation, séparant la Garde nationale chypriote et les forces turques et chypriotes turques. Le statu quo militaire et politique n'est pas acceptable vingt ans après les événements du 15 juillet 1974. J'invite le Conseil fédéral à proposer les bons offices de la Suisse aux deux parties, afin d'intensifier un processus de négo­ ciation et de paix, qui serait souhaitable pour l'ensemble de cette région de l'Europe déjà fortement secouée par les conflits inter-etnniques. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean 771/94.3165 Mo Zisyadis - Inventaire national du patrimoine culinaire (18 mars 1994) Les professionnels des secteurs de la restauration, du tourisme ou de l'enseignement reconnaissent que les produits authen­ tiques et le patrimoine culinaire se dégradent, que le goût se banalise et se perd dans la population, notamment chez les enfants. Le Conseil fédéral est invité à élaborer, avec la collaboration des professionnels compétents, un ensemble de propositions imaginatives donnant naissance: 1. à un inventaire national du patrimoine culinaire dont le premier objectif serait économique: faire connaître les pro­ duits authentiques par région et d'y associer une politique de promotion des produits; dont le second objectif serait cultu­ rel: fixer le savoir-faire, la mémoire du terroir, dresser un «état des lieux» avant une disparition progessive; 2. la prise en compte de l'éveil du goût, notamment pour les enfants, comme un objectif culturel à part entière. Cosignataires: Carobbio, Spielmann (2) 772/94.3247 Mo Zisyadis - Messages du Conseil fédéral et «effets pour les personnes les plus pauvres» (16 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée fédérale, à intégrer un volet intitulé «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres». Le schéma pour l'établissement des messages indique les consé­ quences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques. La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent une attention particulière. En créant automatiquement un volet «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres», les mes­ sages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle dans la lutte contre la pauvreté. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (7) 773/94.3249 Mo Zisyadis - Vers un prix unique du livre (16 juin 1994) Le Conseil fédéral est invité, conformément à l'article 31bis, alinéa 3 de la constitution, à déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, afin de sauvegarder le secteur économique du livre, par la reconnaissance du prix unique pour l'ensemble du pays. Le livre est plus qu'un bien de consommation de première nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la culture. Le caractere particulier est reconnu dans la plupart des pays européens. Le prix unique (prix fixé par l'éditeur, établi sur la base d'un bareme de conversion pour les ouvrages étrangers) fait l'objet de recommandations et de résolutions au niveau européen. La Suisse romande demeure l'une des rares exceptions. Or le prix unique est nécessaire à tous les stades de la vie du livre, de la création à la lecture: - à l'auteur, dont les droits se déterminent en fonction du prix de vente fixé par l'éditeur; - à l'éditeur, pour garantir l'ouverture du marché à sa produc­ tion; _ • - à tous les vendeurs de livres, pour être mis à. égalité des chances au départ; - au public enfin dont l'intérêt à long terme est de pouvoir continuer à choisir les livres parmi une production diversifiée et disposer d'un niveau étendu de points de vente. Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, de Dardel, Matthey, Ziegler Jean (6) x 774/94.3548 Ip Zisyadis - Fraude à l'IChA (15 décembre 1994) Concernant l'affaire de fraude fiscale à l'IChA qui, au Tessin, a porté sur un montant de 140 millions de francs, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il exact que l'enquête fiscale a révélé assez rapidement que sur 1028 documents saisis, seuls 56 étaient authen­ tiques, - les 972 autres étant des faux? 2. Pour quelles raisons et malgré l'ampleur de la fraude, la Division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires du Département fédéral des Finances n'a-t-il pas transmis ra­ pidement ce dossier pour enquêtes et suites pénales au Juge d'instruction tessinois competent? 3. Est-il exact que les interventions de l'Administration fédé­ rale n'ont permis de mettre en cause nommément qu'une seule personne: Dame X recevant un salaire mensuel de 4500 francs et responsable de ce marché de l'ordre de 1 000 000 000 francs? 4. Est-il exact que Dame X en question n'avait qu'une tren­ taine d'années à l'époque des faits? 5. Est-ce que l'administration a cherché efficacement les réels responsables ou partenaires ou collaborateurs impliqués dans cette affaire, aux côtés de Dame X? 6. Au service de ce qui cette Dame X travaillait-elle et qui participait à ses cotisations sociales, AVS, etc.? 7. L'envergure considérable des opérations, notamment sur l'or, incriminées (environ 1 mia.) ne laisse-t-elle pas présa­ ger l'intervention d'un homme d'affaires important, d'une fiduciaire ou d'un Prête-nom influent, voire d'une banque, en Suisse? 8. Dame X ayant été reconnue débitrice de la Confédération de 140 000 000 francs, mais acquittée pénalement malgré les taux en écriture, est-il prévu d'utiliser toutes les voies de recours contre ce jugement tessinois? 139 9. Quelles sont les quantités en poids d'or ou en pièces d'or monnayés (leur nombre, leur origine, leur millesime)? 10. Quels sont les pourvoyeurs ou fournisseurs de Dame X et se sont-ils acquittés de l'IChA? 11. S'agissait-il d'or, d'argent et de bijoux de provenance dou­ teuse ou non? 12. Quelle est la part d'or monnayé sur ce marché atteignant ou dépassant le milliard de francs, et 4 ans seulement? Cosignataires: de Dardel, Spielmann (2) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 775/94.3775 Mo Zisyadis — Radio et chansons régionales (16 décembre 1994) Afin de soutenir, maintenir et développer la diversité culturelle musicale des diverses régions linguistiques du pays, le Conseil fédéral est invité à instituer un quota de chansons régionales sur les ondes radiophoniques. La modification législative devrait tendre à ce que la proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou interpretées par des auteurs et artistes de chaque région linguistique, soit au minimum de 40 pour cent de chan­ sons d'expression régionale. La moitié au moins devrait prove­ nir de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives. Je demande en outre que le Conseil fédéral prenne en compte dans sa réponse, l'expérience des stations de radio franco­ phones du Canada, qui a permis un développement de l'indus­ trie du disque, le maintien d'une culture locale forte et la survie des auteurs et compositeurs régionaux. Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann (4) 776/94.3576 Mo Zisyadis - Asile et demande de réparation (16 décembre 1994) Je demande au Conseil fédéral de soumettre une modification législative, permettant de pouvoir porter plainte contre des fonctionnaires outrepassant leurs droits et permettant une de­ mande de réparation pour les préjudices subis. Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Spielmann (3) x 777/95.3005 Ip Zisyadis - Imposition des rentes AVS/AI (23 janvier 1995) Les prestations de l'AVS et de l'Ai étaient jusqu'ici imposées à 80 pour cent. Depuis le 1er janvier 1995 elles seront imposées à 100 pour cent. La loi sur l'impôt fédéral direct a été adoptée en 1990, alors que la situation économique n'avait pas la gravité que nous connaissons aujourd'hui. L'application de la nouvelle LFD tombe comme un couperet pour les contribuables mo­ destes, qui vont être fortement pénalisés. Je demande au Conseil fédéral: 1. Si, au vu du renforcement des inégalités sociales face à la crise économique, il entend mettre en application cette me­ sure, maintenant? 2. S'il est d'accord d'envisager le plafonnement de cette mesure our les rentes AVS et AI les plus modestes au taux actuel de 0 pour cent, en raison de la dégradation de la situation économique? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brunner Chris­ tiane, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Zieg­ ler Jean (10) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 778/95.3060 Po Zisyadis — Fin de la Seconde Guerre mon­ diale. Commémoration (3 février 1995) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions pour une commémoration en 1995 du cinquantenaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. La population qui a vécu ces années difficiles, mais aussi l'en­ semble du peuple suisse, ont le droit de fêter la paix qui a été conclue en 1945 sur notre continent. Il serait incompréhensible que les 50 ans du début de la mobilisation aient été com­ mémorés et que la paix ne le soit pas. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Jean- prêtre, Ruffy, Spielmann (7) 1995 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 779/95.3090 Ip Zisyadis - Traversée de la rade à Genève. Financement par la Confédération (6 mars 1995) Lors de l'émission «Table ouverte» de la TSR du 12 février 1995 consacrée au projet de traversée routière de l'extrémité du lac Léman, le représentant du Conseil d'Etat genevois a revendi­ qué le droit pour Genève de «réaliser de temps en temps un grand geste urbanistique». Il n'y aurait rien a dire de cette politique de grandeur, si le Gouvernement genevois ne revendi­ quait pas une importante subvention fédérale pour ce geste urbanique que constitue une méga-traversée de la rade dont le coût astronomique, selon la solution retenue, varie entre 600 et 750 millions de francs pour un ouvrage de 3 km de long. Le Conseil fédéral va-t-il subventionner ce projet d'intérêt stric­ tement local, conçu comme une alternative à l'autoroute de contournement dont le coût au kilomètre réalisé a été parti­ culièrement élevé, alors que les finances fédérales sont dans une situation très difficile et que des projets prioritaires sur le plan national risquent de souffrir de cette situation? Des promesses ont-elles été faites par la Confédération au Gouvernement genevois, comme celui-ci le prétend? Sur quelle base une subvention de 38 pour cent, comme cela a été articulé, serait accordée à ce projet? Un tel subventionne- ment entre-t-il dans la programmation de la Confédération en matière routière? La Confédération a-t-elle déjà accepté de subventionner des ouvrages d'un pareil coût au km, même dans le cadre des routes nationales, alors que dans le cas particulier cet ouvrage ne ferait pas partie du réseau des routes nationales? 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 780/95.3105 Ip Zisyadis — Droit d'asile et persécutions en Algérie (8 mars 1995) En Algérie, des hommes et des femmes sont persécutés pris dans une tenaille, entre des fondamentalistes musulmans et un Etat qui ne peut plus assurer leur protection. Les assassinats contre les intellectuels, les artists, les syndicalistes, les journa­ listes se multiplient quotidiennement. Or, depuis 1992, aucune demande d'asile d'Algériens en Suisse n'a été acceptée. Ce blocage complet est inquiétant. Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Pourquoi l'Office fédéral des réfugiés a-t-il adopté cette attitude restrictive? 2. Pourquoi la Confédération est-elle en contradiction avec les directives du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés? 3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour apporter son assis­ tance aux personnes en danger en Algérie et apporter sa contribution au rétablissement de la démocratie dans ce pays? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bugnon, Caccia, Darbellay, de Dardel, Jeanprêtre, Ostermann, Pini, Ruffy (11) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 781/95.3113 Mo Zisyadis - Déclaration du revenu et du patri­ moine des parlementaires (14 mars 1995) Je demande que dès la prochaine législature, les parlementaires aient l'obligation de déclarer en plus de leurs intérêts, leur revenu et leur patrimoine. Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Singeisen, Spielmann (io) 782/95.3259 Ip Zisyadis - Cartellisation des jeux d'argent (13 juin 1995) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 140 1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon de délits d initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an­ noncées par F ATS en novembre 1993? 2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous la raison Novomatic et quel est le nombre de ces machines déjà en service? 3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patronage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis des entreprises suisses et des futurs casinos? 4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur écono­ mique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux d'argent aux seules «règles du marché»? 5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à sous, les dites machines généraient, au profit des fabricants et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires à l'étranger? 6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien chef de la Police fédérale, ne doit-elle être révisée, au vu des récents développements de cartellisation et d'ingérence maffieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle être me­ née sur la symbiose entre les banques suisses et étrangères avec les fabricants-loueurs internationaux de machines à sous? 7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de l'assassinat de Maurizio Gucci, intéressé par un futur casino à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria- NovomaticEscor semble marquer de l'intérêt? 783/95.3260 Ip Zisyadis - Tunnel du Grand-Saint-Bernard et projets valaisans (13 juin 1995) L'idée est répandue par certains responsables politiques en Valais, de provoquer la suppression des péages permettant la traversée du Tunnel du Grand-Saint-Bernard. Un tel projet couperait totalement les ressources matérielles de la Société d'intérêt public qui a généreusement investi travail et capitaux dans ce tunnel et cela conduirait au chômage quelque 40 em­ ployés. Il se trouve que l'Etat de Vaud, la Ville de Lausanne et d'autres communautés, sont au premier rang des principaux investisseurs. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. La Confédération entend-elle assurer au canton du Valais ou à la commune de Martigny les moyens financiers d'acqué­ rir la société qui a réalisé et qui exploite le Tunnel du Grand- Saint-Bernard, pour en supprimer les péages? 2. Dans les buts précités, la Confédération préfère-t-elle ac­ quérir elle-ême la dite société? 3. La Confédération entend-elle prendre position, après étude, sur ce projet annoncé actuellement en Valais? j 784/95.3265 Ip Zisyadis - Vacances des handicapés dépen­ dants. Aide fédérale (14 juin 1995) Je désire de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Y a-t-il un changement d'intention fdéral, avec une volonté de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives? 2. Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été évaluées? 3. Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus considérées comme un droit pour ces familles? Cosignataire: de Dardel (1) 785/95.3294 Mo Zisyadis - PTT et directives de la commission des cartels en matière de distribution des journaux (21 juin 1995) Suite au rapport qu'elle a consacré à la concentration dans la presse suisse, la commission des cartels a préparé des directives générales pour les entreprises de distribution de journaux et périodiques. J'invite le Conseil fédéral à faire respecter ces directives par la régie fédérale des PTT. Depuis avril 1995, certains journaux, ou plutôt un choix de certains journaux peuvent s'acheter dans des'guichets de poste. Les PTT ont commencé cette opération en Suisse centrale et orientale. Ils veulent l'étendre à l'ensemble du pays cet hiver. Hormis le fait qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers un secteur économique où dominent de petites entreprises fami­ liales en difficulté, la régie fédérale contrevient aux directives générales de la commission des cartels. Ces directives stipulent clairement que l'entreprise de distribution doit traiter tous les éditeurs de manière égale. Or, la volonté délibérée des PTT est d'effectuer un choix, basé sur la rentabilité pure et non pas une offre pluraliste avec un critère de diversification. Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Oster- mann (5) 786/95.3301 Ip Zisyadis - Projet de loi sur les casinos et deuxième consultation (22 juin 1995) Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses associa­ tions ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la teneur du projet fédéral de loi sur les casinos. La rapidité et le manque de rigueur dans l'élaboration n'est peut-être pas étrangère à cette situation. Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que 60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseilleres na­ tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit des casi­ nos? 2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex­ perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obli­ gation qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de personnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trou­ ver dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seule­ ment, sur 21 membres? 3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des cantons et des associations, à soumettre à nouveau le projet à une seconde consultation? 4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune étude approfondie en matière économique, touristique ou sociale, peut-il solliciter immédiatement des Autorites zuri­ choises ou de tierces personnes compétentes, une étude sur les raisons pour lesquelles le 12 mars 1995, le peuple zuri­ chois a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire? 5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les finances fédérales, à apprécier d'urgence plus correctement la nuance mécanico-juridique entre machines à sous avec gains d'argent dites d'adresse et des machines à sous dites jeux de hasard? 787/95.3306 Ip Zisyadis - Casinos et voyage outre-Atlantique (22 juin 1995) Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation, deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés enquê­ ter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur'de la Police fédé­ rale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rapport très controversé sur les casinos s'est rendu notamment en Autriche et en Allemagne. Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit comparé.^ Il semblerait que l'Université de Saint-Gall aurait aussi été consultée. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été enga­ gés dans le but de préparer le projet de loi sur les casinos, mis en consultation au début 1995? 2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, accompagnés d'études superficielles des législations fiscales anglo-saxonnes étaient nécessaires? 3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di­ rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré­ grinations? 141 788/93.3626 Mo (Zölch)-Poncet - Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale (15 décembre 1993) Le Conseil fédérai est chargé de compléter comme suit l'ar­ ticle 2 de la LCD: 1er alinéa «Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique com­ mercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de la concurrence.» 2 e alinéa «N'est pas illicite le comportement ou la pratique commercial qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi.» Cosignataires: Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet (3) 1994 17 juin: La motion est reprise par M. Poncet. 789/95.3004 Mo Züger - NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel (23 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de perce­ ment du tunnel du Hirzel, projet qui avait été approuvé dans le cadre des NLFA, ou à tout le moins de renvoyer sa réalisation (fractionnement par étapes) jusqu'au moment où elle s'avérera vraiment nécessaire. 790/95.3318 Mo Züger - Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (22 juin 1995) La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des agglomérations et de leur com- mune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes): 1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que la Confé­ dération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les com­ munes se partagent la totalité des tâches publiques. 2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédéra­ tion et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes. 3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des com­ munes, dans la législation fédérale comme dans les législa­ tions cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du tribunal fédéral. Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Borei François, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhau- ser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Kern, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruffy, Schmid Peter, Sieber, Steiger, Theubet, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zbin- den, Zwygart (50) Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut exiger la trans­ parence des coûts des lignes CFF afin d'examiner toutes les possibilités de les faire baisser (envisageant certaines privatisa­ tions ou régionalisations partielles) plutôt que d'en décider unilatéralement la suppression? Celle-ci intervenant après en avoir fortement diminué les prestations! Le Département fédé­ ral des transports a-t-il abandonné la notion de service public? Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Epiney, Gardiol, Gobet, Guinand, Leuba, Maître, Mamie, Savary, Scheurer Rémy, Zisyadis (12) 1995 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 792/95.3065 Po Zwahlen - La poste réservée à une Suisse «ren­ table»? (3 février 1995) Nous demandons au Conseil fédéral d'intervenir afin: - de maintenir en exploitation les bureaux de poste des petites communes dans l'ensemble du pays par des mesures de ratio­ nalisation, d'aménagement des temps de travail, de coopéra­ tion éventuelle avec les administrations communales sur de nouvelles bases légales mais aussi et surtout en se basant sur une politique fédérale cohérente en faveur des régions; - de limiter au strict minimum la fermeture des bureaux décla­ rés «non rentables» non pas uniquement sur des critères financiers de la Poste mais plus globalement sur d'autres critères d'équité compte tenu aussi du rôle social permanent que remplissent les buralistes, facteurs et autres agents d'un service public irremplaçable; - d'éviter de démanteler en peu de temps un service public que la Suisse a mis des décennies à construire. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Comby, Darbellay, David, Du- cret, Duvoisin, Epiney, Fasel, Gobet, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Mamie, Perey, Philipona, Savary, Schweingruber, Segmüller, Theubet, Wick (22) 793/95.3166 Ip Zwahlen - NLFA: la bataille des tunneìs (23 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à mieux considérer l'aspect com­ plémentaire des deux tunnels a fin de les réaliser par étapes. La situation de la NLFA n'est pas désespérée, loin de là: en consultant les statistiques des CFF, l'ATE (Association trans­ ports et environnement) a constaté que sur quatre tonnes trans­ portées en transit pas le rail, trois empruntaient l'itinéraire Nord-Sud et une seule était véhiculée dans l'autre sens (Italie- Allemagne). D'où l'idée, simple et logique, d'une circulation en boucle: - les trains de marchandises circulant du Nord au Sud - les plus lourds - rejoignent l'Italie par le Lötschberg tandis que - les trains circulant dans la direction inverse passent par le Gothard. Si l'on n'y prend garde et pour des motifs prétendument finan­ ciers, on va vers une construction prioritaire du Gothard. Quand les milieux politiques et financiers zurichois pèsent de tout leur poids ... On l'a vu la semaine dernière: c'est même de manière démocratique que le Lötschberg passera à la trappe. Et pourtant, du moment que le pays ne peut se payer simultané­ ment deux tunnels, des solutions existent qu'un peu d'imagina­ tion et beaucoup de sens pratique auraient dû mettre dans le domaine public afin de susciter la discussion. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait bien tenir compte de ces considérations dans les réflexions actuelles afin de définir un ordre logique des priorités et ainsi une réalisation par étapes des NLFA? Cosignataires: Comby, Darbellay (2) x 791/93.3368 Ip Zwahlen - CFF et régions périphériques (18 juin 1993) 4 Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas très urgent d'accélérer la révision de la loi sur les chemins de fer - de manière à faire sauter les cloisons entre les trois systèmes (CFF - PTT - lignes privées) - de mettre en place une véritable politique des transports publiques qui n'ignore pas les régions périphériques? 794/95.3178 Mo Zwahlen - TVansjurane: coordination inter­ cantonale (24 mars 1995) Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­ saires afin que, sous la responsabilité de l'Office fédéral des routes, les trois ingénieurs cantonaux se penchent sur les solu­ tions possibles afin de proposer un plan d'action cohérent à leurs autorités politiques respectives qui tienne compte du res­ pect que l'on doit aux populations concernées. 142 Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, Gobet, Graber, Jäggi Paul, Maitre, Mamie, Perey, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter, Schweingruber, Suter, Theubet, Wanner (22) x 795/95.3179 Po Zwahlen - Transjurane: évitement de Sonce- boz (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié, au vu de la gravité de la situation, de réactiver l'étude de l'évitement de Sonceboz et de nous sou­ mettre un projet. Cosignataires: Berger, Comby, Darbellay, Ducret, Epiney, Go­ bet, Graber Mamie, Rohrbasser, Schmied Walter, Schweingru­ ber, Theubet (12) 1994 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 796/95.3269 Ip Zwahlen - Représentation du Jura-sud au Conseil national (15 juin 1995) Dans l'esprit de l'accord intervenu en mars 1994 entre la Confé­ dération et les cantons de Berne et du Jura qui engage égale­ ment la Confédération à aider le sud du Jura à s'affirmer, je demande au Conseil fédéral s'il seràit, le cas échéant, d'accord de cautionner une modification constitutionnelle bernoise qui accorderait au sud du Jura la garantie de deux sièges au Conseil national. Celle-ci irait dans le même sens de la garantie accor­ dée au sud du Jura d'avoir un siège au Gouvernement cantonal. Une telle disposition rétablirait quelque peu l'équilibre des chances et ferait du sud du Jura un nouveau cercle électoral. 797/95.3270 Ip Zwahlen - Limitations de vitesse eurocompa- tibles (15 juin 1995) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu d'adapter nos limitations de vitesse à celles de nos voisins? Et ceci en particulier pour faciliter la fluidité du trafic, la mobilité des Suisses compte tenu aussi des améliorations techniques survenues sur les véhicules modernes (pots catalytiques, freins ABS, air-bag, moteurs moins gourmands et moins polluants, etc.). x 798/93.3354 Po Zwygart - Conséquences à long terme de l'avortement. Rapport (18 juin 1993) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport indiquant les conséquences physiques et psychiques de l'avortement. Comme les conséquences psychiques à long terme, tout particulière­ ment, pèsent sur les finances de nos caisses-maladie, ce rapport portera aussi sur les coûts en la matière. Cosignataires: Berger, Bonny, Bundi, Daepp, Darbellay, Fasel, Jenni Peter, Leuba, Mauch Rolf, Meyer Theo, Ruckstuhl, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wiek, Wittenwiler (21) 1995 23juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 799/94.3287 Mo Zwygart - Pension alimentaire. Harmonisa­ tion des systèmes cantonaux en matière d'avances (17 juin 1994) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux d'avances de pensions alimentaires. Cosignataires: Bircher Peter, Daepp, Diinki, Fasel, Göll, Gra­ ber, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Keller Anton, Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Weder Hans­ jürg, Wittenwiler (16) reviendraient à ce nouveau conseil de la famille, qui ne serait pas déjà couverts par la Commission fédérale pour la jeunesse et la Commission fédérale pour les questions féminines. Car une politique familiale au niveau fédéral n'est-elle pas d'abord et en majeure partie une politique de l'égalité et des questions féminines d'une part, et une politique des enfants et de la jeunesse d'autre part? ...» Soit dit en passant, notre conseillère fédérale a complètement publié que les personnes âgées sont elles aussi importantes pour la société! Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Il faut en soi agir intelligemment sur toutes les parties de la société. Le renversement auquel Madame Dreifuss a fait allusion, à savoir qu'il faut faire passer la politique en faveur des enfants et la politique en faveur des femmes avant le bien-être de la famille reflète-t-il l'avis du Conseil fédéral? Si la famille n'est plus qu'une affaire privée, ne risque-t-on pas de déboucher sur une polarisation des intérêts particuliers? 2. La famille est la cellule de notre société. Sans famille, pas de politique en faveur des enfants ni de politique en faveur des femmes! Une politique familiale active est la base de toute politique en faveur des jeunes, de toute politique en faveur des femmes et de toute politique en faveur des personnes âgées. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit mener la poli­ tique familiale? 3. D'autres pays que le nôtre ont un ministère de la famille ou un ministère des questions familiales. Madame Dreifuss a évoqué la création d'un conseil qui aurait pour tâche de coordonner les questions familiales. Qui sera chargé de prendre les premieres mesures afin de mettre sur pied un tel conseil en 1995? De telles tâches ce conseil sera-t-il investi? 4. Le moment n'est-il pas venu de créer une sorte d'«étude d'impact sur la famille» à l'instar de l'étude d'impact sur l'environnement? Cosignataires: Dünki, Sieber (2) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée. 801/95.3181 Ip Zwygart - Apoplexie. Aide aux personnes apha­ siques (24 mars 1995) Les crises d'apoplexie ne touchent pas seulement les personnes d'un certain âge. Aux Etats-Unis, l'apoplexie arrive au troi­ sième rang des causes de décès (American Heart Association^, de même qu'en Allemagne («Der Schlaganfall-Patient», 1994). Les crises d'apoplexie doivent être évitées autant que possible et lorsqu'elles arrivent, les malades, en particulier les personnes aphasiques (qui souffrent de troubles du langage) doivent être aidés par des mesures thérapeutiques appropriées. Malheureusement, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas même mentionné l'apoplexie dans son rapport de 1993 intitulé «La santé en Suisse». Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. L'Office fédéral de la santé publique est-il en mesure d'éta­ blir une statistique sur l'apoplexie? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander qu'une enquête de longue durée soit faite sur un échantillon représentatif d'aphasiques? 3. La situation des personnes aphasiques et de leur entourage ne pourra s'améliorer que lorsque la population sera mieux informée à ce sujet. Dans quelle mesure la Confédération peut-elle y contribuer? Cosignataires: Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, Schmid Peter, Weder Hansjürg, Wick (8) 800/94.3551 Ip Zwygart - Confédération. Aucune politique fa­ miliale? (15 décembre 1994) Pour clore l'Année de la famille, Madame Ruth Dreifuss a tenu les propos étonnants suivants sur l'éventuelle création d'une «commission extra-parlementaire pour les questions familiales: «... La question se pose toutefois de savoir quels domaines 802/95.3289 Po Zwygart - Israël. Transfert à Jérusalem de l'ambassade de Suisse (21 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'envisager le transfert immédiat de l'ambassade de Suisse de Tel-Aviv à Jérusalem. Cosignataires: Dünki, Sieber (2) 143 Conseil des Etats Mo: Motion Po: Postulat Ip: Interpellation Ree: Recommandation 1. Motions adoptées par le Conseil national 803/92.3576 Mo Conseil national - Passage d'un système de loyers déterminés par les coûfs à un système de loyers libres (Baumberger) (9 juin 1994) Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge­ ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou­ mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi­ tion de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui contienne les points suivants: 1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en­ gendrent de fait un système de loyers déterminés par les coûts de passage progressif à un système de loyers libres, notamment pour ce qui est des anciens appartements. 2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse­ ments de s'engager dans la construction de logements, dans la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié­ taires ou les font dépendre de règles piège difficilement compréhensibles. 3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les locataires contre les abus, conformément au mandat défini à l'article 34sePlies de la constitution fédérale. E Commission des affaires juridiques 804/93.3329 Mo Conseil national - Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings (Bührer Gerold) (14 mars 1995) Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme préci­ té, de manière à permettre aux entreprises regroupées en hol­ ding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. E Commission de l'économie et des redevances 805/93.3477 Mo Conseil national - Surveillance des télécom­ munications. Personnes astreintes au secret professionnel (Stucky) (1er février 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le rele­ vé des conversations téléphoniques et autres télécommunica­ tions (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, no­ taires, contrôleurs, ainsi que leurs auxiliaires). E Commission des affaires juridiques (voir motion CE n° 95.3202) x 806/93.3534 Mo Conseil national - Réduction de la consom­ mation d'essence des véhicules à moteur (Commission de l'en­ vironnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie) (31 janvier 1995) Le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhi­ cules à moteur (baisse de la consommation du parc automobile privé) prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­ toire et de l'énergie 1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 807/93.3571 Mo Conseil national - Adoption d'enfants étran­ gers en Suisse (Brunner Christiane) (1er février 1995) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé- uates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue 'une adoption soient immédiatement traités comme des en­ fants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, no­ tamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entre­ prendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assu­ rances sociales. E Commission des affaires juridiques 808/93.3639 Mo Conseil national - Répartition plus équitable des commandes et des investissements de la Confédération (Zwahlen) (14 mars 1995) Les députés romands invitent le Conseil fédéral à: 1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com­ mandes de la Confédération (y inclus les régies) en Suisse romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entre­ prises qui n'ont pas obtenu de commandes; 2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis­ tique des paiements. E Commission des institutions politiques 809/93.3666 Mo Conseil national - Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification (Eymann Christoph) (1er février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, considéra­ tion faite des adaptations nécessaires du droit suisse. • E Commission des affaires juridiques 810/94.3037 Mo Conseil national - Frais liés à la garde des enfants: transformation en frais d'obtention du revenu (Spoer- ry) (14 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant consi­ dérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité lucrative. Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que cette modification de la pratique ne peut être introduite par voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à l'exercice de la profession sont déductibles au titre de frais d'obtention du revenu. E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 811/94.3208 Mo Conseil national - Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS (Tschopp) (16 décembre 1994) Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du do­ maine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui per­ mettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démo­ graphiques et économiques. Ainsi, la marge de manœuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de précision. E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 812/94.3280 Mo Conseil national - Subventions: durée limitée (Groupe AdI/PEP) (13 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet qui limitera tous au plus à dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. 144 Ce principe s'appliquera à toutes les dispositions en vertu des­ quelles des subventions seront attribuées ou renouvelées (dans ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés demandés). E Commission de l'économie et des redevances 813/94.3282 Mo Conseil national - Gestion équilibrée des fonds publics (Groupe AdI/PEP) (2 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales, dans les deux ans suivant la transmission de la présente motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la Confédération sur la croissance du PIB. Le projet se fondera sur le principe suivant: On limitera la progression des dépenses de la Confédération, en pourcentage, à ia croissance moyenne du PIB des quatre années précédentes. E Commission des finances x 814/94.3429 Mo Conseil national - La maîtrise des coûts. Déréglementation (Graber) (16 décembre 1994) Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédé­ rales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction des exigences normatives. E Commission des finances 1995 7 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 815/94.3472 Mo Conseil national - Mesures d'assainissement: suppression des normes superfétatoires (Columberg) (16 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'Etat remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et aux communes renchérissent les projets, en raison de la com­ plexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si les tâches de l'Etat ne peuvent être remplies aussi bien à moindres frais. E Commission des finances 1995 7 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 816/94.3477 Mo Conseil national - Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Commission de l'économie et des rede­ vances, 93.461) (16 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la TVA dans un délai de trois ans a partir du 1er janvier 1995. E Commission de l'économie et des redevances 817/94.3483 Mo Conseil national - Risques liés aux instru­ ments financiers dérivés (Commission de l'économie et des redevances, 93.025) (2 février 1995) Le Conseil fédéral est invité à adapter les prescriptions concer­ nant la présentation des comptes figurant dans le CO et dans la législation sur les banques et les bourses de telle sorte que les risques liés aux instruments financiers dérivés apparaissent de manière appropriée lors de l'établissement du bilan. E Commission de l'économie et des redevances 818/94.3559 Mo Conseil national - Vue d'ensemble des postes nouveaux et des dépenses nouvelles (Groupe libéral) (13 mars 1995) Conformément à l'article 22,1èr alinéa de la loi sur les rapports entre les Conseils, le Groupe libéral demande qu'au début de chaque session soit dressé un tableau de tous les postes nou­ veaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à l'ordre du jour de la session et que ce tableau soit tenu a jour au fur et à mesure del'avancement des travaux de la session. E Commission des finances 819/95.3080 Mo Conseil national - Modification des disposi­ tions fédérales relatives à la formation médicale (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, 94.097) (21 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision com­ plète des dispositions fédérales relatives à la formation médi­ cale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion Pidoux (93.3129), Pour la révision des règles de la formation médicale) ainsi que les travaux en cours de la Commission interfacultés médicales suisse (CIMS) et les projets de réforme des études existants dans diverses facultés de médecine en Suisse. Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parle­ ment, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux. E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 2. Interventions présentées par les commissions 820/95.3202 Mo Commission des affaires juridiques CE (93.3477) - Sauvegarde du secret professionnel lors de la sur­ veillance de la correspondance postale et des télécommunica­ tions (29 mai 1995) Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en dehors du programme de législature, les dispositions sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des can­ tons: Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées chaque fois que la surveil­ lance d'une personne astreinte au secret professionnel est or­ donnée afin que les personnes chargées de la surveillance ne f missent pas prendre connaissance de secrets professionnels de a personne surveillée. 821/95.3077 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (92.312) - Politique en matière de drogue. Révi­ sion de la législation (14 février 1995) L'Assemblée fédérale a été priée par le Conseil d'Etat du canton de Soleure de donner suite à l'initiative rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux: «La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants: 1. La consommation des stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. LStup); 2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup') seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool; 3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés. Bien qu'il ne devrait pas être donné suite directement à cette initiative, nous reconnaissons pourtant en principe la nécessité de légiférer en la matière. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de ses travaux législa­ tifs imminents, les requêtes formulées sous les points 1 et 3 de l'initiative et, le cas échéant, de les intégrer dans un concept global cohérent sur la politique en matière de drogue. 3. Interventions présentées par les députés x 822/94.3549 Mo Beerli - Délégué aux droits de l'homme (15 décembre 1994) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­ mettant de créer un poste de délégué aux droits de l'homme. D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide; elle s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de mouve­ ments migratoires et les répercussions économiques et sociales qu'ils auraient notamment sur notre pays, il es vital que la Suisse s'engage davantage en faveur des droits de l'homme. Cet en­ gagement s'inscrirait parfaitement dans la tradition humani­ taire de notre pays et serait perçu, aussi bien à l'intérieur qu'à 145 l'extérieur de nos frontières, comme un signe de la volonté de la Suisse de poursuivre une politique constructive crédible visant à concrétiser les engagements pris dans le cadre de la CSCE (dimension humanitaire), du Conseil de l'Europe (CEDH) et des Pactes de l'ONU. Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ex­ térieure de la Suisse dans les années 90, le Conseil fédéral précise que cet «engagement accru de la Suisse en faveur des droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large prise en compte des critères des droits de l'homme, de la démo­ cratie et de l'Etat de droit dans les décisions relevant de la politique générale». Sont mentionnées entre autres la politique d'asile, la politique économique extérieure et la politique de développement. Dans la pratique, cet engagement nécessiterait la création d'un poste de délégué aux droits de l'homme. Cette personne devrait assumer les tâches suivantes, dont certaines sont nouvelles: - analyser la situation dans les différents pays, rassembler et examiner des informations spécifiques et les faire exploiter dans les départements ou dans le cadre des affaires du Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes (démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.); - conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de l'administration pour toutes les questions ayant trait aux droits de l'homme; - coordonner les activités dans le domaine des droits de l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des réfugiés; - coordonner les activités dans le domaine des droits de l'homme avec celles de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; - représenter la Suisse dans les enceintes internationales sui­ vantes: la CSCE, l'UNESCO, la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau international du travail; - soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le monde dans les limites des crédits accordés; - rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les génocides; - coordonner les questions relatives aux droits de l'homme dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans. Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Cavadini Jean, Fliickiger, Frick, Meier Josi, Onken, Piller, Rhinow, Salvioni, Schiesser, Schiile, Simmen, Zimmerli (15) 199S 14 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée. 3. Quelles- mesures l'Etat peut-il prendre pour soutenir les parents et les établissements scolaires dans le domaine de la prévention? 4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer des mesures de protection particulières en faveur des mineurs dans une future loi sur la prévention des toxicomanies? Cosignataires: Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Meier Josi, Prongué, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen (9) 824/95.3272 Mo Bisig - Planifications fédérales (15 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de préciser ou de compléter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que la Confédération décide et agisse dans ce secteur avec plus de cohérence. Cosignataires: Bloetzer, Bühler Robert, Carnat, Frick, Iten An­ dreas, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann (12) 825/94.3580 Mo Bloetzer - Transport de véhicules routiers accompagnés. Encouragement (16 décembre 1994) En vertu de l'article 36ler de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­ mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­ ronnement. Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­ tion et des dispositions légales, de considérations financières, au détriment des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la législation. C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral: 1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­ tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­ tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement appropriés du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement; 2. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­ porter à la législation d'exécution. Cosignataires: Beerli, Büttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela- lay, Flückiger, Frick, Jagmetti, Martin Jacques, Meier Josi, Rhy­ ner, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (18) 823/95.3250 Ip Bieri - Consommation de drogues légales et illégales par des écoliers (9 juin 1995) L'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxi­ comanies (ISPA) a mené une vaste enquête auprès des jeunes en 1994, laquelle révèle une forte augmentation de la consom­ mation d'alcool, de tabac et de haschisch. Cette enquête, effec­ tuée de manière anonyme, a permis d'établir qu'environ 12 000 des 470 000 écoliers âgés de onze à seize ans consomment quotidiennement de l'alcool. La comparaison par rapport aux années précédentes montre que la proportion de filles a plus que doublé depuis 1986. Alors que le pourcentage de fumeurs chez les jeunes était de 4 pour cent en 1986, il était passé à 7 pour cent en 1994. La consommation de drogues illégales par les jeunes a elle aussi augmenté dans des proportions inquié­ tantes, ces substances ne provoquant plus la même appréhen­ sion. Le haschisch est devenu pour eux une drogue ordinaire. Les experts de l'ISPA réclament une intensification de la pré­ vention des toxicomanies et une collaboration de la part des autorités politiques. Enseignants engagés et parents préoc­ cupés attendent un soutien actif de ces dernières. A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Que pense-t-il de la dangereuse augmentation de la consom­ mation de drogue par des écoliers? 2. Les mesures à grande échelle prises dans le domaine des drogues dures risquent-elles de reléguer au second plan les actions menées dans les domaines des drogues légales et des drogues douces illégales (information, mesures de protec­ tion, interdictions)? 826/95.3127 Mo Bloetzer - Améliorer la prévention des cata­ strophes naturelles (16 mars 1995) Les études réalisées en 1994 par l'Office fédéral de la protection civile révèlent qu'en Suisse, le montant annuel moyen des dom­ mages liés à des catastrophes naturelles s'élève à 10 milliards. On craint que les catastrophes naturelles se fassent plus nom­ breuses à l'avenir, et même si ces craintes devaient ne pas être fondées, les dommages augmenteront en raison de la plus-value acquise par les objets endommagés. Cette situation rend nécessaire que les mesures de prévention des catastrophes naturelles et de diminution des dommages soient mises en oeuvre de manière planifiée et coordonnée. En analysant sommairement, pour les différents types de dangers, l'organisation des mesures destinées à prévenir fes catastrophes et à limiter l'ampleur des dégâts, on remarque que la qualité de la prévention es très bonne des certains secteurs, mais que des domaines particuliers présentent des insuffisances. Il faut rele­ ver notamment l'absence d'un inventaire complet des pro­ blèmes et d'une coordination des mesures. Le Conseil fédéral est donc chargé: 1. de jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et d'une planification optimale des mesures; 2. d'examiner la qualité des règlements et des institutions exis­ tants et se fondant respectivement sur leur efficacité et sur leur activité actuelles; 3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à adopter afin de mieux coordonner la préven­ tion des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des dommages et les moyens d'y faire face. 146 Cosignataires: Bisig, Brändli, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Prongué, Rhinow, Rhyner, Schaliberger, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (21) v 827/95.3246 Mo Bloetzer - Réseau des routes principales. Ex­ tension (8 juin 1995) A diverses reprises ces dernières années, le Conseil fédéral a déclaré qu'une extension du réseau des routes principales était envisagée. Nul ne conteste d'ailleurs que dans les cantons de montagne, le risque élevé d'accidents, dû à l'état des voies d'accès, a des conséquences néfastes pour des vallées entières et pour d'importantes stations de tourisme. Les cantons ne sont pas en mesure de faire les investissements nécessaires pour remédier à cet état de choses. Afin de garantir que cette tâche commune des cantons et de la Confédération sera accomplie progressivement, il convient de procéder à l'extension du ré­ seau des routes nationales - le cas échéant - la réalisation des travaux devant se faire par étapes. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence: 1. d'élaborer sans retard un arrêté sur l'extension du réseau des routes principales; 2. d'inclure dans ce réseau les voies d'accès aux stations de villégiature importantes et aux grandes vallées de montagne; 3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à prendre. Cosignataires: Béguelin, Bieri, Bisig, Brändli, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Iten Andreas, Loretan, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Prongué, Reymond, Rhy­ ner, Schaliberger, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zim- merli (23) 828/95.3128 Po Brändli - Desserte équilibrée de toutes les régions (16 mars 1995) Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être habité et exploité, il est capital que les voies de communication ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux transports publics et privés jouent un rôle primordial dans les régions périphériques et dans les régions de montagne. Si l'on compare les différentes régions du pays, on constate qu'elles font l'objet • de disparités importantes en ce qui concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or les importants investissements prévus prochainement (Rail 2000, achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notam­ ment) pourraient encore aggraver les distorsions actuelles de la concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des em­ plois créées lors de la phase de construction. Dans l'optique du devoir de la Confédération, importants sur le plan politique, d'assurer un développement équilibré de toutes les régions du pays, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à l'arrêté relatif au financement des NLFA: 1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de communication devant être respectées dans tout le pays à moyen terme; il s'agit notamment du raccordement aux ré­ seaux de transports internationaux, de la capacité des ré­ seaux, de l'offre des transports publics (en particulier les CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les PTT), du désengorgement des centres urbains et de la sécuri­ té des transports; 2. évaluation du degré de développement des voies de com­ munication des,différentes régions et des villes les plus im­ portantes, en particulier les centres touristiques; 3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et long terme pour assurer un développement équilibré des voies de communication dans toutes les régions du pays; 4. élaboration de propositions visant à équilibrer le finance­ ment des investissements engagés dans la mise en place et l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays. Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Biittiker, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Hu- ber, Loretan, Maissen, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petit- pierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (35) 829/94.3378 Ip Bühler Robert - Politique des étrangers (28 septembre 1994) Selon la statistique, la proportion des étrangers par rapport à la population totale de la Suisse s'élève à 18,4 pour cent. La statistique ne comprend pas les requérants d'asile, pas plus qu'un nombre incertain d'étrangers non recensables. Au total, la proportion d'étrangers dans notre pays devrait donc dépasser 20 pour cent. Ce qui donne surtout à penser à la population, ce sont les étrangers qui ne sont pas intégrés dans l'économie. Le Conseil fédéral s'efforce, par la voie d'une ordonnance limitant le nombre des étrangers, d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante. Or pour bon nombre de citoyennes et de citoyens ce rapport n'est plus équilibré. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Qu'entend-il par rapport équilibré entre les Suisses et les étrangers? 2. A son avis, quand cet équilibre n'existe-t-il plus? 3. Quelles mesures à court et à plus long terme le Conseil fédéral a-t-il déjà prises et lesquelles va-t-il encore prendre pour ramener à un niveau équilibré le rapport entre l'effectif des Suisses et celui des étrangers? Cosignataires: Beerli, Biittiker, Danioth, Iten Andreas, Loretan, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald (9) 830/94.3447 Po Bühler Robert - Prévoyance vieillesse (7 octobre 1994) Le bureau du CE est invité, en collaboration avec le bureau du CN, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les membres du Parlement. Il préparera notamment une solution pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont pas du tout de prévoyance du 2 e pilier. Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législa­ ture. x 831/94.3513 Ip Büttiker - Lieu de production de la future Swatchmobil. Leçons à tirer (6 décembre 1994) Malgré les grands efforts entrepris en particulier par les cantons de Berne et de Soleure, il n'a pas été possible d'obtenir que le montage final de la Swatchmobil se fasse en Suisse. Cet échec appelle les questions suivantes: 1. Qu'a fait la Confédération pour tenter d'obtenir que le mon­ tage final de la Swatchmobil serait effectué en Suisse? 2. Les cantons livrés à eux seuls ne sont-ils pas démunis devant la forte concurrence étrangère lorsqu'il s'agit d'accueillir de grands projets? 3. La Confédération ne devrait-elle pas à l'avenir développer une stratégie commune avec les cantons intéressés pour l'implantation de tels projets? 4. Quels sont, selon le Conseil fédéral, été les facteurs détermi­ nants pour le choix du lieu de production de la Swatchmobil? Le cours élevé du franc a-t-il vraiment été décisif, ou la non-appartenance à l'UE a-t-elle joué un rôle? 5. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il pour la place économique suisse après la décision de la société MCC de fabriquer la Swatchmobil à l'étranger? Cosignataire: Simmen (1) 1995 22 juin: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 832/95.3011 Mo Büttiker - Recensement de la population en l'an 2000. Abandon (24 janvier 1995) Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­ ment un projet abrogeant la loi sur le recensement fédéral de la population afin que dès l'an 2000, le recensement se fasse d'après une nouvelle formule. Cosignataires: Beerli, Schoch (2) 147 833/95.3307 Mo Biittiker - Investissements dans les transports publics. Financement (22 juin 1995) 1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics qui prenne en considération les pers­ pectives budgétaires moroses dans ce secteur. 2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants mais inclura d'autres sources de financement sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs. 3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Carobbio, Iten Andreas, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhy- ner, Riiesch, Salvioni, Schiesser, Schüle (15) 834/95.3189 Ip Carnat - Grandes surfaces et petites com­ merces. Impôts locaux (24 mars 1995) Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques su­ bissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer leurs obligations. D'autre part, nous constatons également que les grandes sur­ faces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se développent toujours davantage, et constituent ainsi une concurrence effrenée pour les petits commerces locaux. Ainsi, dans de nombreuses localités une foule de petits commerces ou dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des randes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contri- uables perdus pour les collectivités locales. Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assu­ mer les redevances fiscales auprès d'un siège social principal, ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes contributions laissées sur place, ne sont, de loin, en commune mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obliga­ tions fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place. Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les points suivants: 1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire? 2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a en ce domaine, une inégalité de traitement entre petits commerçants et grands distributeurs au désavantage des communes? 3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels seraient les articles de Loi ou règlement à modifier pour rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands distributeurs soient traités de manière égale, en matière de procédure fiscale au profit des communes? Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cottier, Coutau, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Próngué, Salvioni, Schallberger, Schiesser (il) 835/95.3308 Mo Carnat - Horlogerie suisse. Dévaluation du «Swiss made» (22 juin 1995) L'Ordonnance fédérale réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres, datant du 23 décembre 1991 définit de ma­ nière très claire, au travers des articles 1 à 5 l'identité du label de qualité «Swiss made». Les modifications du 23 décembre 1992 et du 29 mars 1995, nous montrent que les contraventions aux prescriptions de cette ordonnance tombent sous le coup des dispositions pénales de la LPM, et que d'autre part certaines exigences ont été assouplies dernièrement. Malgré cela, on constate dans la pratique, que tout est possible pour contourner la valeur du label «Swiss made». Une montre, dont la totalité de l'habillage est fabriqué à l'étranger (boîte, cadran, aiguilles, bracelet) peut porter l'empreinte «Swiss made», pour autant que la valeur, non contrôlable, des pièces du mouvement soit 50 pour cent nationale et que le contrôle- assemblage soit fait en Suisse. Par exemple, en utilisant habile­ ment les coûts étrangers et suisses des parties constitutives du mouvement, une montre pourra porter l'empreinte «Swiss made», alors que seuls son cadran et ses aiguilles ont été fabri­ qués en Suisse. Encore mieux, une montre vendue par les CFF, voulant rappeler le prestige et le savoir-faire suisse, n'a rien réellement suisse et ceci en toute légalité. L'image suisse est ainsi affaiblie. Certains fabricants de l'habillage, se battent depuis 20 ans contre le laxisme véhiculé par la définition du «Swiss made». Leurs craintes prévoient pour bientôt le déplace­ ment de la production vers l'Extrême Orient. D'autres veulent avoir les coudées franches pour se fournir en éléments constitu­ tifs de la montre, là où bon leur semble, à des prix aussi bas que possible, que le producteur helvétique ne peut concurrencer, en raison des salaires très bas appliqués dans certains pays d'ap­ provisionnement, où aucune protection sociale n'existe. Il est possible ainsi de réaliser de grands bénéfices, sans pour autant que les prix de vente s'en aillent à la baisse. Le «Swiss made» est un label de qualité; il correspond à un savoir-faire, à une technologie de pointe, à une main d'œuvre qualifiée. En matière d'horlogerie, il contribue à l'essor de notre économie et au maintien de nos emplois. Le galvaudage du «Swiss made» laisse s'installer une certaine tromperie pour le consommateur qui croit acheté une montre sujsse. Le fabricant de boîtes de montres suisses juge que l'iden­ tification des éléments constitutifs du produit terminé (boîte, bracelet, etc.) doit être clairement imposée par une marque d'origine. En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de prendre des mesures rapides, afin que: 1. L'honnêteté et la qualité du fabricant suisse soient mises en évidence et respectées. 2. Le consommateur soit protégé, qu'il connaisse l'origine des produits qu'il achète. Ce dernier a droit à la vérité. Le produit pourrait être accompagné d'un étiquetage, dé­ signant l'origine des principaux composants de la montre qu'il désire acquérir. Cosignataires: Beerli, Béguin, Büttiker, Coutau, Delalay, Huber, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Salvioni, Schiesser (12) x 836/94.3427 Ip Cavadini Jean — Avenir de l'approvisionne­ ment de la Suisse en électricité (6 octobre 1994) Lors de la quatrième conférence de presse annuelle concernant le programme «Energie 2000», le DFTCE, s'appuyant sur une étude Prognos, a confirmé, - que les instruments actuels permettront de freiner sensible­ ment la croissance de la consommation d'électricité d'ici l'an 2000; - mais que, même avec la loi sur l'énergie et la redevance sur le C02, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif fixé, à savoir stabiliser la demande d'électricité au-delà de l'an 2000. Si elle ne sont pas rééquipées, les centrales nucléaires suisses, qui couvrent 40 pour cent de la demande d'électricité du pays, vont successivement arriver au terme de leur vie entre 2010 et 2025. Les droits de tirage dont la Suisse dispose sur la France, qui équivalent à plus que la production de deux centrales nu­ cléaires de la taille de Leibstadt, ne seront eux aussi valides que jusqu'en 2010 ou 2025 suivant les contrats. On ignore s'ils pourront être reconduits. Il se dessine donc un déficit considé­ rable dans notre approvisionnement. Celui-ci serait d'autant plus sensible que la foi révisée sur la protection des eaux, avec l'augmentation des débits minimaux qu'elle prévoit, déploiera tous ses effets à partir de l'an 2030 environ, ce qui entraînera une baisse de la production hydroélectrique. Par ailleurs, selon l'étude citée, en 2030, les énergies renouve­ lables ne devraient occuper qu'une place insignifiante dans l'industrie et ne faire qu'une entrée timide dans les secteurs des ménages et des services. Une libéralisation fondamentale du marché de l'électricité est actuellement en discussion en Europe et ne restera pas sans conséquences sur la politique énergétique suisse. Le projet de consultation relative à la loi sur l'énergie comporte de nombreuses prescriptions sur le plan de la consommation certes, mais il ne montre pas, en dépit du mandat qui ressort de l'article constitutionnel sur l'énergie, comment la demande d'énergie devra être couverte dans le futur. Partant, il est nécessaire de montrer quels sont les moyens d'assurer à long terme l'approvisionnement de notre pays en électricité après l'expiration du moratoire nucléaire. Si l'on considère le problème sous un angle réaliste, trois possibilités s'offrent: 148 - maintien de l'exploitation et renouvellement de la produc­ tion nationale d'énergie nucléaire; - centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles; - importation du courant. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent- elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs décennies encore? 2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article constitutionnel sur l'énergie oblige non seulement à considé­ rer l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, mais également à prendre en compte, parallèlement et dans une égale me­ sure, les problèmes lies à un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environne­ ment? 3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­ lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­ quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales afin de rester concurrentielle face à l'etranger? 4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement? 5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­ visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son attitude à l'égard de la production d'électrici­ té à base d'énergie nucléaire respectivement d'énergies fos­ siles? 6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­ ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, étant donné que la mise en service d'installations d'approvi­ sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des importations de courant pour son approvisionnement à long terme? 7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on pour maéliorer les conditions-cadre pour des investisse­ ments nouveaux ou de renouvellement? Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Gadient, Gemperli, Huber, Iten An­ dreas, Loretan, Rhyner, Riiesch, Schallberger, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (19) 1995 6 juin: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 837/95.3349 Mo Cavadini Jean - Pour une réduction des droits de douane sur le gaz naturel utilisé comme carburant (23 juin 1995) La pollution atmosphérique reste excessive en Suisse. Le pro­ blème est particulièrement aigu dans les agglomérations où la pollution est essentiellement due aux véhicules à moteur qui étaient, par exemple, responsables de 54 pour cent des émis­ sions d'oxydes d'azote et de 81 pour cent des hydrocarbures imbrûlés, et ce, dans la ville de Zurich en 1992. Ces émissions doivent être réduites étant donné qu'elles contribuent à la formation dont l'utilisation entraîne une pollution globale infé­ rieure à celle de l'essence et du carburant diesel. Les hydro­ carbures imbrûlés émis par les moteurs à gaz ne sont pas réactifs et ne contribuent pas à la formation d'ozone contrairement à ceux des moteurs à essence et des moteurs diesel. Le remplace­ ment de véhicules diesel par des véhicules à gaz naturel permet d'abaisser de 70 à 90 pour cent les émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbures supérieurs. Les moteurs à gaz, de plus, ne dégagent pas de suie et leurs émissions sont inférieures lors des départs à froid, ce qui représente un avantage certain pour les courts trajets urbains. Il n'existe aujourd'hui aucune raison financière pour utiliser le gaz naturel plutôt que l'essence ou le carburant diesel car les véhicules à gaz naturel coûtent plus cher à l'achat et à l'usage. La consommation d'un moteur à gaz naturel est actuellement encore supérieure d'environ 20 pour cent à celle d'un moteur diesel. Il faut donc offrir une incitation financière, comme on l'a fait pour l'essence sans plomb. Cette incitation devrait prendre la Forme d'une réduction des droits de douane qui frappent le gaz naturel utilisé comme carburant. Nous invitons le Conseil fédéral à proposer une révision de la loi sur le tarif des douanes et du tarif général qui s'y rapporte, afin que pendant 10 ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé pour le chauffage. Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Carnat, Frick, Iten Andreas, Martin Jacques, Meier Josi, Piller, Prongué, Reymond, Schies- ser, Simmen (12) 838/95.3238 Ip Cottier - Elargissement de la distribution auto­ risée de stupéfiants et interprétation des résultats observés (7 juin 1995) Fin mai, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le nombre des places de traitement pour les toxicomanes devant recevoir de l'héroïne sous contrôle médical, dans le cadre de l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les condi­ tions de vie des toxicomanes. Cette décision, très surprenante, a suscité de graves préoccupations tout en soulevant plusieurs questions. Aussi est-il nécessaire d'exposer les raisons qui ont conduit à cette décision. Il est à craindre que la politique du Conseil fédéral en matière de drogue perde toute crédibilité aux yeux de la population à la suite des augmentations répétées du nombre de places de trai­ tement pour toxicomanes, ces augmentations pouvant être in­ terprétées comme un pas en direction d'une remise de drogue à grande échelle, voir d'une véritable distribution de drogue. L'objectif des essais de distribution de drogue sous contrôle médical est formulé de manière très large à l'article 9 de l'or­ donnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxi­ comanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes: il s'agit d'améliorer l'état de santé des toxicomanes, de faciliter leur insertion sociale et de les responsabiliser face aux risques d'infection par le VIH. En formulant cet objectif de la sorte, on ne peut qu'obtenir des résultats positifs, car il suffit que les personnes concernées connaissent un léger mieux, par exemple dans leur état de santé, pour qu'on puisse parler d'amélioration. Il est donc indispensable d'établir des critères supplémentaires permettant de déterminer si la remise contrôlée de drogue à grande échelle constitue un moyen de lutter contre les abus de stupéfiants et d'aider les toxicomanes à s'en sortir. Par ailleurs, il est impératif de disposer de données scientifiques largement attestées pour pouvoir enregistrer comme médicaments cer­ taines substances, dans la perspective d'une éventuelle remise de drogue dans les limites fixées par la loi sur les stupéfiants. Avant que le Conseil fédéral ne procède à cette extension, il convient d'établir que les conditions d'une telle extension, com­ me l'exigent les expériences scientifiques, sont remplies. Dans sa déclaration sur l'extension des essais, le Conseil fédéral n'a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles cette ex­ tension est nécessaire à la confirmation des résultats scienti­ fiques. Il est dès lors nécessaire de présenter clairement les motifs qui appellent une extension des essais, de même que les critères retenus pour déterminer le succès ou l'échec de tels essais. Je prie instamment le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1- a. Sur quels critères, outre les demandes de places de traite­ ment présentées par les cantons, s'est-il fondé pour déci­ der l'extension quantitative des essais? b. Dans quelle optique une telle extension est-elle néces­ saire au renforcement des connaissances scientifiques? 2. a. Le Conseil fédéral a-t-il établi des critères permettant de déterminer quand les interprétations scientifiques des essais de distribution d'héroïne doivent être considérées comme un succès ou une échec? b. A quoi mesure-t-on le succès d'un traitement en tant qu'étape vers l'abstinence? 149 c. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte, dans son évaluation, du fait que certains succès dans Fa remise d'héroïne sont peut-être dus non seulement à ia distribu­ tion des substances, mais aussi aux coûts élevés de l'en­ cadrement intensif? 3. a. Les projets qui, pour des raisons de temps ou pour d'autres raisons, n'auront pas donné de résultats exploi­ tables d'ici à la fin 1996 seront-ils interrompus? b. A l'échéance du projet, que deviendront les personnes participant aux essais? 4. Les données scientifiques sont-elles suffisantes pour que ces substances soient enregistrées comme médicaments? Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Danioth, Frick, Huber, Maissen, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (10) 1995 22 juin: M. Cottier développe son interpellation; Mmc Dreifuss, représentante du Conseil fédéral, y répond; la demande de discussion est acceptée, elle aura lieu ultérieure­ ment. 839/95.3217 Mo Coutau - Péage pour la traversée de la rade de Genève (6 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon l'article 37, 2e alinéa, de la Constitution fédérale - le prélève­ ment d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont- Blanc. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Carobbio, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Schiile, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Zimmerli (18) 840/95.3050 Mo Danioth - Projet NLFA: apport financier de la route (2 février 1995) L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possi­ bilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat est encore alimenté par les questions économiques. Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de politique financière. Pour des raisons relevant tant des trans­ ports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de politique générale, ce grand ouvrage doit etre réalisé rapide­ ment. Même l'accord sur le transit exige que la Suisse soit claire quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'inves­ tissement et d'exploitation au moins par des contributions ap­ propriées non remboursables, quand ces dépenses servent le trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, alors que les routes nationales sont entièrement financées à fonds perdu. L'article 36ter, lettre c, est. et les articles 21 et 22 LUDEC autorisent en l'occurrence des contributions à fonds perdu. Il est temps que la question des NLFA soit réglée. C'est pourquoi je présente la motion que voici. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant de modifier l'article 3,1er alinéa, de l'arrêté de crédit du 1er oc­ tobre 1991. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu de 25 pour cent, financées par le produit du droit de douane sur les carburants. Le Conseil fédéral réglera la répartition entre l'axe du Gothard et celui du Lötschberg selon le système actuel. 1995 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 841/95.3309 Po Danioth - Entreprise privée de transport com­ biné en Suisse. Encouragement (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'adopter des mesures propres à favoriser la mise sur pied d'un service de transport combiné privé à l'intérieur de la Suisse. Il doit notam­ ment préparer les actions suivantes: - Octroi, sur la base de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149), d'une aide financière adaptée destinee a faciliter le démarrage de ce service. Dans un premier temps, le service auquel cette aide financière sera affectée devra comprendre quatre trains de marchandises qui assureront un service de nuit tous les jours ouvrables sur les axes est-ouest et nord-sud, axes qui seront raccordés entre eux et au réseau de transport combiné international. - Mise au concours publique, par l'OFT, du projet conçu par des entreprises privées - les CFF apportant une participation financière minoritaire - et définition, par l'OFT, des modali­ tés techniques et financières de ce projet. - Choix d'un consortium adéquat par l'OFT et par les CFF, avec le concours d'experts indépendants. - Elaboration et financement d'un projet subsidiaire qui pour­ rait offrir une solution viable au cas où les recettes du service ne parviendraient pas à couvrir ses frais pendant les cinq premières années d'exploitation. - Suivi et évluation du projet par l'OFT. Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Biittiker, Cottier, Delalay, Frick, Gemperli, Huber, Küchler, Maissen, Meier Josi, Morni- roli, Riiesch, Schallberger, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bern­ hard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald (21) x 842/95.3188 Mo Delalay - Adaptation de l'arrêté sur la viticulture (24 mars 1995) Le Conseil fédéral est prié, à la lumière des expériences faites, de présenter au Parlement un rapport et des propositions visant à modifier l'arrêté sur la viticulture. Il tiendra compte de la nécessité de parfaire cet instrument destiné à promouvoir la qualité des vis et de rapprocher encore du marché la viticulture déjà très indépendante du soutien de la Confédération. Il visera, entre, autres, à donner aux limitations de la production une application plus pratique et plus flexible et à accorder au Conseil fédéral la compétence de les modifier, d'entente avec la profession et les cantons en tenant compte de l'état des stocks, des prix, de l'ouverture des marchés, des volumes produits précédemment et des conditions météorologiques de 1 année. Cosignataires: Bloetzer, Brändli, Morniroli, Seiler Bernhard (4) 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 843/95.3051 Mo Frick - Modification de la LPP: instauration d'une rente de veuf (2 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale sur la prévoyance profession­ nelle instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve actuelle. Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Küchler, Maissen, Mar­ tin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schall­ berger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (30) x 844/95.3102 Ip Frick — Prestations du DMF relevant de la politique régionale, indemnisation (7 mars 1995) Le DMF est un employeur important dans les régions péri­ phériques et de montagne. Son rôle dans la politique régionale est toutefois fortement limité par les réformes «Armée 95», «DMF 95» et l'impératif d'économie permanent. En outre, les travaux de fabrication liés aux achats d'armements et aux af­ faires compensatoires sont exécutés principalement dans les régions économiquement fortes. La perte (remplois au DMF, dans les régions périphériques et de montagne, qui se répercute sur l'économie nationale, augmente encore la disparité entre les différentes parties du pays et contredit l'un des objectifs fonda­ mentaux du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral a fait de la compensation des déséquilibres existant entre les différentes régions de notre état fédéraliste une obligation politique. (Cf. Message concernant des mesures visant à renforcer les struc­ tures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse, 94.039) La politique régionale raisonnable et reconnue menée par le DMF doit donc être poursuivie. De plus, la politique régionale décharge les caisses fédérales: il est en effet plus économique de 150 conserver des emplois qui ont fait leurs preuves que de les recréer plus tard a grands frais, au moyen de l'aide au déve­ loppement régional. La politique régionale et le maintien des structures ne sont toutefois pas la mission première du DMF. Lorsque la nécessité militaire immédiate n'est pas établie, il convient d'étudier la possibilité de faire du maintien des em­ plois au DMF, dans les régions périphériques et de montagne, une prestation de politique régionale transparente et devant être indemnisée comme telle. On rejoindrait aisni la pratique établie depuis des années dans le domaine des transports pu­ blics, où les prestations d'intérêt général des CFF font l'objet d'une indemnisation annuelle. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Combien d'emplois le DMF offre-t-il aujourd'hui à disposi­ tion dans le cadre de la politique régionale? A combien se chiffrent les dépenses supplémentaires géné­ rées par cette mesure et par l'achat et la fabrication décen­ tralisés d'armements par rapport aux solutions obéissant exclusivement aux criteres de l'économie de marché? 2. Quels frais supplémentaires le DMF doit-il assumer en cas d'achat d'armements, fabriqués sous licence en Suisse et donnant lieu à des affaires compensatoires, par rapport à un achat obéissant exclusivement aux critères ae l'économie de marché? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir des emplois au DMF pour des raisons relevant de la politique régionale, si les dépenses qui en résultent sont établies et indemnisées? Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Danioth, Fluber, Loretan, Maissen, Piller, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (14) 1995 9 juin: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Villiger). 845/95.3282 Ip Frick - Politique suisse des transports. Meil­ leure coordination (20 juin 1995) Il nous manque à l'heure actuelle une politique cohérente des transports, qui aurait un caractère global au heu d'être axée sur la route et sur le rail. Les compétences des services fédéraux qui s'occupent des transports sont peu claires et mal définies. Etant donné le caractère vital de ces questions pour la politique intérieure et dans la perspective des négociations bilatérales avec l'UE, il serait judicieux de coordonner au moins la poli­ tique des transports, à défaut de la confier à un seul et même organe. je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Au moins huit unités administratives (Service d'étude des transports, OFT, OFR, OFAC, OFEE [toutes relevant du DFTCE], Division principale de la circulation routière [DFJP], Section des transports et Office suisse de la naviga­ tion maritime [DFAE]) s occupent aujourd'hui principale­ ment des questions de transport. Ne serait-il pas judicieux de regrouper ces compétences? 2. Les compétences diverses dont disposent notamment l'OFT et l'OFP ne vont-elles pas compliquer inutilement les négo­ ciations bilatérales? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de créer, dans le cadre de la Réforme du gouvernement 1993, une unité administrative qui regrouperait toutes les secteurs de la politique des transports, sauf celui des transports aé­ riens? 4. De combien d'emplois pourrait-on alors faire l'économie en simplifiant les procédures, en éliminant les doubles emplois et en utilisant au maximum les effets de synergie? 5. Le poste de directeur de l'Office fédéral des routes a tout récemment été remis au concours. Ne serait-ce pas l'occa­ sion rêvée de repenser l'organisation actuelle de tout le secteur des transports avant de repourvoir ce poste? Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Loretan, Maissen, Piller, Plattner, Reymond, Schallberger, Sei­ ler Bernhard, Weber Monika (13) 846/95.3129 Po Gemperli - Compétitivité de l'économie suisse (16 mars 1995) L'économie suisse doit faire face à des facteurs conjoncturels soumis à des changements profonds. Notre compétitivité sera forcément influencée par le marché intérieur européen, le nou­ vel ordre du commerce mondial et le programme de revitalisa­ tion, pour ne citer qu'eux. Leur effet global demeure difficile à chiffrer. Les signes sont contradictoires. Si le questionnaire de 1993 sur l'innovation dans l'entreprise du centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ et le taux de croissance actuelle des exportations sont rassurants, d'autres observations montrent néanmoins que le non à l'EEE a terni l'image de la Suisse auprès des investisseurs. Il nous manque un point de la situation qui nous permettrait de brosser un tableau global et exhaustif des facteurs qui influencent la compétitivité. Notre prospérité et le développement de l'emploi dépendant directement de la compétitivité de notre économie. Le chô­ mage actuel est indubitablement une des séquelles de la der­ nière récession. Une des principales questions qui se posent aujourd'hui consiste à savoir si notre compétitivité et la conjoncture, dans la période de reprise actuelle, permettront de réduire sensiblement le chômage ou si d'importantes modifica­ tions structurelles, notamment dans le domaine du marché intérieur protégé, seront nécessaires pour rétablir le plein em­ ploi à moyen terme. Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir un rapport exhaustif sur la compétitivité de l'économie suisse. S'agissant des aspects structurels, ce rapport devra mettre en évidence les conditions qui permettront à la Suisse de rétablir et de conser­ ver le plein emploi à moyen terme. Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Büttiker, Cottier, Danioth, Dela- lay, Frick, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Meier Josi, On- ken, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Ziegler Oswald (26) 847/95.3310 Mo Gemperli - Banques cantonales. Garantie de l'Etat (22 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de défi­ nir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui. Cosignataires: Büttiker, Coutau, Loretan, Martin Jacques, Mor- niroli, Rüesch, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika , (11) x 848/94.3510 Ip Huber - Prolifération des armes de destruc­ tion de masse (5 décembre 1994) Les rapport les plus importants en matière de politique étran­ gère et de sécurité publiés par la Suisse et les pays voisins soulignent tous que la prolifération des moyens de destruction massive est un défi majeur pour le présent et pour l'avenir. La Suisse a adhéré en 1968 au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui pose des problèmes particuliers puisqu'il expire en 1995. Il est dans notre intérêt d'œuvrer à la proroga­ tion et à l'amélioration de ce traité. La convention sur les armes biologiques de 1972 ne contient pas de clauses de vérification. L'évolution de la biotechnologie et du génie génétique nous oblige à renégocier ce traité en prio­ rité. Le traité sur les armes chimiques qui a été examiné récemment par les Conseils contient de nombreux éléments d'un accord moderne et pertinent. Le problème de la prolifération prend de l'ampleur parce qu'il existe un grand nombre de missiles balistiques et de croisière dont l'utilisation est relativement simple et la précision de plus en plus fiable. Nul n'ignore que des spécialistes de l'Est et de l'Ouest ont trouvé refuge, pour diverses raisons, dans des pays qui s'oc­ cupent de s'équiper en armes de destruction massive et de les perfectionner. Des signes qui indiquent que même des structures non étatiques entrent en possession de moyens de destruction massive et de lance-missiles se multiplient. Il s'agit là d'un danger supplé­ mentaire pour la paix et la sécurité mondiales. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­ pondre aux questions suivantes: 151 1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation et re- connaît-il la nécessité d'agir tant au niveau général qu'au niveau sectoriel? 2. La Suisse dispose-t-elle des moyens d'entraver ou d'empê­ cher la prolifération d'armes de destruction massive? 3. Que pense faire notamment le Conseil fédéral dans la pers­ pective de l'expiration du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1995? 4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion, émise récemment, qu'en l'occurrence, la Suisse n'a pas encore épuisé les moyens dont elle dispose en propre - les bons offices et l'acceptation de mandats de vérification? 5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les problèmes liés à cette prolifération dans un cadre non étatique dans l'éven- tualite de terrorisme et de chantage contre notre pays? Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavelty, Cottier, Damoth, Delalay, Frick, Gadient,Gemperli, Jagmetti, Küchler, Loretan, Meier Josi, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Rhinow, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schiile, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Ziegler Oswald (32) 1995 14 juin: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). x 849/94.3399 Ip Iten Andreas - Formation des enseignants primaires. Subventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universités (4 octobre 1994) r Selon un article publié dans Info-CUS N° 5/94 de la Conférence universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés notamment à ta future restructuration du secteur de formation tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Confé­ rence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion de la consultation organisée par la Conférence des directeurs de l'instruction publique sur les «Thèses relatives au développe­ ment de hautes écoles pédagogiques». Ce projet de formation à l'université des enseignants de jardin d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que ces filières de formation seraient subventionnées par la Confé­ dération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pour­ rait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles (statistique des étudiants, du personnel, des secteurs et des finances, subveentions de base et à l'investissement allouées par la Confédération, etc.). Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres cantons universitaires et pour la Confédération, une telle ex­ tension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient formés dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des can­ tons. 1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération aux universités? 2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités? Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de développement? Cosignataires: Bisig, Danioth, Huber, Onken, Rüesch, Schall­ berger (6) 1995 8 juin: Réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Dreifuss). x 850/95.3006 Ip Loretan - Conflit de Tchétchénie (23 janvier 1995) Le 11 janvier 1995, dans une «déclaration», le Conseil fédéral a pris officiellement position, pour la première et pour la der­ nière fois, sur les actes d'une extrême brutalité perpétrés par la Russie en Tchétchénie. Cette déclaration n'étant pas entière­ ment satisfaisante, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Que pense-t-il des innombrables actes de violence qui ont été commis par la Russie - et qui continuent de 1 être - contre la population de la Tchétchénie, alors que les appels du monde entier, lancés pour que l'on mette immédiatement un terme au bain de sang, pour que l'on respecte les droits de l'homme et pour que l'on trouve une solution politique au conflit par la négociation, n'ont manifestement pas porté leurs fruits? Partage-t-il l'avis exprimé notamment par le Bundestag, le 20 janvier dernier, selon lequel les principes de l'OSCE, de la Convention de l'ONU sur les droits de l'homme et des Conventions de Genève ont été très grave­ ment violés et qu'ils continuent de l'être? 2. Comment juge-t-il l'action de la Russie par rapport à la situation en Europe sur le plan de la politique de sécurité? Quelle attitude pense-t-il epe cette puissance, toujours for­ tement armée, va adopter a l'avenir à l'égard des nouveaux Etats de la région, notamment des trois Etats baltes? 3. Est-il prèt à suspendre, pour le moins provisoirement, jus­ qu'à ce que le conflit prenne fin, l'aide économique et finan­ cière dont bénéficie la Fédération de Russie au titre des crédits accordés aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est? 4. Entend-il, face aux violations extrêmement graves des droits de l'homme, agir pour que l'OSCE mette en place son méca­ nisme de contrainte vis-à-vis de la Russie (à l'instar de l'ac­ tion menée contre la Turquie)? 5. Si tel n'est pas le cas, quelles actions entend-il lancer sur la scène diplomatique? Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Gem- perli, Huber, Morniroli, Rhyner, Rüesch, Seiler Bernhard, Uhl- mann, Ziegler Oswald (12) 1995 14 juin: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). 851/95.3094 Ip Loretan - Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne de critiques de Greenpeace et de la télévision DRS (6 mars 1995) Directement avant et après les décision du Conseil fédéral du 12 décembre 1994 concernant l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II (KKBII), l'organisation Greenpeace-Suisse a dénoncé l'existence de vices, qu'elle a qualifiés de graves, dans les deux centrales de Beznau tout en formulant des critiques acerbes à rencontre de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Un contrôle des faits incriminés a révélé que ces prétendus vices n'extistaient pas ou qu'ils avaient déjà été éliminés. C'est ce que le chef du DFTCE, le conseiller fédéral Ogi, a exposé en 10 points à Greenpeace-Suisse dans sa lettre du 23 décembre 1994, qui a aussi été envoyée aux médias. M. Ogi a en particulier précisé dans cette lettre que les critiques visant la DSN étaient injustifiées. Par la suite, ces critiques ont toutefois été reprises par les médias, notamment par la chaîne DRS, qui a répété ces propos tendancieux (émissions «10 vor 10» du 6 janvier 1995, «Kassen­ sturz» du 31 janvier 1995 et «Zebra» du 4 février 1995). De l'avis de la DSN et de l'exploitant de la centrale, les critiques formu­ lées par un informateur anonyme de Greenpeace à propos de la sécurité de la centrale de Beznau étaient abusives et sans fonde­ ment. Or la télévision est restée muette sur ce point. Les argu­ ments du chef du DFTCE exposés dans sa lettre du 23 dé­ cembre 1994 ont même été faussés. Les propos tenus par le directeur de la centrale aux journalistes de «10 vor 10» n'ont tout simplement pas été retransmis, contrairement à la cam­ pagne de désinformation de Greenpeace-Suisse à laquelle la télévision a réservé un large écho. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense le Conseil fédéral de la crédibilité de Green­ peace-Suisse, fondation dont le siège est à Zurich? 2. Est-il aussi d'avis que Greenpeace-Suisse évolue parfois dans l'illégalité (notamment quand elle occupe le terrain d'une centrale nucléaire)? 3. Qu'en est-il de l'utilisation de dons en faveur de la protection de la nature pour financer de telles opérations? La surveil­ lance des fondations n'intervient-elle pas dans pareil cas? 152 4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les émissions préci­ tées de la chaîne DRS ont violé la concession SSR et l'ar­ ticle 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui prévoit que les événements doivent être présentés fidèle­ ment et refléter équitablement la diversité des opinions? 5. La complicité entre Greenpeace et les responsables de la télévision est-elle conforme au mandat confié à la télévision, qui a le monopole de la diffusion des programmes? 6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des représen­ tants de la DSN ont été pour ainsi dire sacrifiés durant les émissions précitées? Cosignataire: Huber (1) 852/95.3311 Mo Loretan - Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (22 juin 1995) La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des agglomérations et de leur com­ mune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes): 1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que la Confé­ dération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les com­ munes se partagent la totalité des tâches publiques. 2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédéra­ tion et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera ) de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes. 3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des com-, munes, dans la législation fédérale comme dans les législa­ tions cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du tribunal fédéral. Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, Frick, Gemperli, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Rhinow, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (19) 853/95.3312 Mo Maissen - Aménagement du territoire et pro­ tection de la nature. Coordination (22 juin 1995) Lorsque la Confédération élabore des projets ayant des effets sur l'organisation du territoire, elle dispose de deux types d'ins­ truments, les conceptions et les plans sectoriels prévus par la LAT. En revanche, la protection des biotopes et des marais fait l'objet de procédures spéciales, régies par l'article 24sexics est. et la LPN. Ainsi, la souveraineté des cantons en matière d'amé­ nagement du territoire, consacrée par l'article 22iuater est. est systématiquement violée, tandis que les réglementations dans ce domaine deviennent de plus en plus complexes. La démocra­ tie souffre aussi de ce que la population ne se voit pas garantir de droit à l'information ou à la participation, ou du moins dans une mesure moindre qu'à l'article 4 LAT. Dans l'ensemble, la protection des biotopes et de la nature est un critère de plus en plus important de l'utilisation du sol. C'est pourquoi il est indispensable qu'elle soit intégrée aux procédures de l'amé­ nagement du territoire aux niveaux de la Confédération, du canton et de la commune. Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que: - tous les projets et inventaires ayant des effets sur l'organisa­ tion du territoire soit coordonnés et harmonisés; - toutes les activités de protection de la nature et du paysage mises sur pied par la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire soient intégrées aux procédures ordinaires de l'aménagement du territoire. Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Meier Josi, Prongué, Reymond, Riiesch, Schallberger, Schiile, Uhl­ mann, Ziegler Oswald (19) x 854/95.3017 Po Martin Jacques - Payerne: exploitation mix­ te de l'aérodrome (25 janvier 1995) Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Délalay, Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Rey­ mond, Schiesser, Zimmerli (13) 1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 855/95.3022 Po Onken - Transport d'animaux. Certificat de capacité (26 janvier 1995) Le Conseil fédéral est invité à promouvoir la formation et le perfectionnement des transporteurs d'animaux exerçant à titre professionnel et du personnel des abattoirs, d'évaluer leurs qualifications et de les soumettre à un examen périodique; il instaurera en outre, par voie législative, un certificat de capacité pour les transporteurs d'animaux. Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Gemperli, Petitpierre, Piller, Plattner, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen (10) 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 856/95.3023 Po Onken - Maturité professionnelle et accès à l'université (26 janvier 1995) Le Conseil fédéral est prié d'ajouter à l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité une disposition qui permette aux détenteurs d'une maturité professionnelle re­ connue par la Confédération d'obtenir à des conditions pré­ férentielles un titre équivalent à un certificat de maturité. Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Salvioni, Schiesser (8) 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 857/95.3071 Mo Onken - Promotion de la production agri­ cole répondant aux critères du développement durable (3 février 1995) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, si possible dans le courant de cette année, un plan d'action interdépartemental et d'exposer comment il entend utiliser la marge de manœuvre laissée par certains accords internationaux, notamment l'Ac­ cord sur l'OMC, pour offrir de meilleurs débouchés, en Suisse et à étranger, aux produits agricoles et aux spécialités régionales répondant aux critères du développement durable. On pourrait envisager notamment: - de prélever des taxes d'indications conformes au GATT sur les produits suisses et étrangers ne répondant pas aux critères du développement durable; - de protéger plus efficacement l'indication de la provenance géographique; - d'améliorer l'information des consommateurs, par exemple en instaurant le principe d'une déclaration plus précise des marchandises; - de mieux cibler le versement des paiements directs. Le Conseil fédéral exposera aussi dans son plan d'action com­ ment il entend promouvoir l'harmonisation internationale et la reconnaissance mutuelle des méthodes de production répon­ dant aux critères du développement durable, mais aussi leur déclaration obligatoire. Cosignataires: Beerli, Piller, Plattner, Seiler Bernhard (4) 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 858/95.3291 Ip Petitpierre - Production d'électricité dans des amplificateurs d'énergie (21 juin 1995) La production d'électricité dans les centrales à combustibles fossiles compromet l'équilibre climatique par la surcharge de l'atmosphère en C02. 153 La production dans les centrales nucléaires classiques nous impose des déchets radioactifs de longue durée d'activité (de l'ordre de plusieurs dizaines de millénaires). Leur gestion et leur confinement pour de telles durées dépassent nos connais­ sances et nos moyens techniques. La sécurité ne peut être garantie de ce fait. L'utilisation de ces déchets (plutonium) à des fins militaires est un autre aspect de la question «proliféra­ tion»), La fusion thermonucléaire ne pourra être mise en œuvre à échéance raisonnable. Même les spécialistes des énergies renouvelables indiquent que ces énergies ne sont pas en mesure de prendre massivement le relais à court terme tandis que la consommation d'énergie dans le monde en développement est fatalement destinée à croître considérablement. En Suisse, l'amélioration du rendement et les économies pro­ gressent lentement et le moratoire n'a pas permis une réorien­ tation radicale de sorte que le débat nucleaire se rouvre déjà avec la confrontation stérile que nous avons connue il y a peu. Il importe que le Conseil fédéral prenne des initiatives nouvel­ les pour faire avancer la solution des questions posées par notre approvisionnement énergétique. Le professeur Carlo Rubbia, Prix Nobel de physique, ancien directeur du CERN, propose l'étude et le développement d'une nouvelle technique, celle de l'amplificateur d'énergie, qui re­ pose sur une réaction nucléaire de fission entretenue et non auto-entretenue qui, de ce fait, supprimerait le risque des acci­ dents du type celui du Tchernobyl. Le système qui repose sur l'utilisation du thorium comme combustible permettrait de ré­ duire massivement (1000 à 10 000 fois) la production accessoire de plutonium en comparaison avec celle d'un réacteur conven­ tionnel diminuant d'autant la quantité des déchets à gérer et éliminant pratiquement le danger de prolifération. Les réserves mondiales de thorium sont considérables, beau­ coup plus abondantes que celles d'uranium. Les avantages attendus de ce système (réduction massive des déchets de longue durée d'activité et du risque de prolifération, très bonne compatibilité avec l'environnement, renforcement de la sécurité du fonctionnement, recours à des techniques connues pour la plupart, coût concurrentiel) sont tels que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. A-t-il l'intention d'élaborer une stratégie de développement de l'amplificateur d'énergie? 2. Entend-il, pour ce faire, consulter le professeur Rubbia? 3. Entend-il, en fonction des informations acquises, proposer à l'industrie suisse de contribuer à la mise en œuvre de cette technique? 4. Est-il prêt à établir avec les Etats européens intéressés une collaboration poussée afin de favoriser les chances et l'allure d'une concrétisation industrielle de ce procédé à l'exemple de ce qui a été fait pour la fusée Ariane? Cosignataire: Martin Jacques (1) 859/95.3257 Mo Piller - Biens sans maître dans les banques suisses (12 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder aux Chambres fédérales un projet concrétisant les principes sui­ vants: a. les banques et les autres personnes morales ou physiques qui pratiquent la gestion de fortune seront tenues de signaler à un service centralisé les biens sur lesquels personne n'a fait valoir de droits de propriété depuis un certain délai, que la loi fixera; b. ce service centralisé devra faire établir l'existence de droits de propriété, dans la mesure du possible; c. il aidera les héritiers des victimes du régime nazi à recher­ cher leurs biens déposés dans des banques suisses; d. le projet réglera l'utilisation à des fins d'utilité publique des biens sans maître. Cosignataires: Onken, Plattner (2) x 860/94.3233 Mo Plattner - Promotion du romanche (15 juin 1994) Nous prions le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre en temps voulu aux Chambres fédérales, en vertu de l'article 116 de la Constitution, - une révision de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues, et - une loi sur les langues officielles dans laquelle le romanche serait déclaré langue officielle de la Confédération. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Meier Josi, Piller, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Simmen, Uhlmann, Weber Mo­ nika, Ziegler Oswald, Zimmerli (26) 1995 14 mars: Le Conseil des Etats traitera la motion en même temps que l'objet n° 91.019. 1995 19 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée. 861/95.3267 Mo Plattner - Tâches intercantonales et inter­ nationales assumées par la navigation rhénane. Participation fédérale (14 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui permettrait à la Confédération de participer aux frais supportés par les cantons riverains du Rhin afin d'effectuer les tâches intercantonales et internationales découlant des obli­ gations fédérales. Cosignataires: Huber, Loretan, Rhinow (3) 862/95.3256 Ip Prongué - Quel avenir pour les régions péri- v phériques? (12 juin 1995) Un homme politique français brossait de la France de l'an 2000 un portrait très évocateur: des mégapoles reliées entre elles par des trains à grande vitesse traversant des régions désertiques. Cette image peut faire sourire. La Suisse n'est pas la France heureusement. Pourtant la politique menée par les services publics, en parti­ culier les PTT et les CFF afin de rationaliser leurs services conduisent à penser que la Suisse pourrait elle aussi arriver à la situation décrite pour la France. D'un côté la Confédération fait des efforts pour soutenir les régions périphériques grâce à la LIM ou aux arrêtés pour le renforcement des structures régio­ nales, de l'autre, les services publics retirent leurs atouts à ces mêmes régions. En conséquence, je demande au Conseil fédéral de dire: 1. Est-ce que le Conseil fédéral entend réactiver les instru­ ments de politique régionale pour les rendre encore plus performants vis-a-vis des régions périphériques? 2. Comment entend-il maintenir une certaine stabilité de la population et des emplois dans ces régions à travers les services publics? 3. N'y a-t-il pas contradiction entre l'aide fournie par la Confé­ dération a travers sa politique régionale et la politique me­ née par les PTT et les CFF? 4. Quelle part de commandes fédérales des régions encore plus fortement marginalisées peuvent-elles espérer à l'avenir alors qu'aujourd'hui déjà elles sont minimes? Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Carobbio, Cottier, Danioth, De- lalay, Huber, Maissen, Piller, Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) 863/95.3283 Po Reymond - Effets de la loi sur le droit foncier rural (20 juin 1995) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires. Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau (2) 864/95.3313 Ip Salvioni - Maison FIMO. Intervention de la Commission fédérale des banques (22 juin 1995) Il y a de cela quelques semaines, la presse (cf. Cash, n° 21, p. 79) rapportait que FIMO SA aurait recyclé des sommes impor­ tantes, provenant de la société Fininvest et réputées d'origine frauduleuse par le Tribunal fédéral, qui a d'ailleurs accordé l'assistance judiciaire en matière pénale demandée par l'Italie. 154 A mon interpellation précédente il avait été répondu que la Commission fédérale des banques estimait que les faits ne justifiaient pas son intervention. Je me demande si la multiplication d'affaires douteuses et équivoques relevant de l'activité de cette société financière ne devrait pas pousser la Commission fédérale des banques à intervenir cette fois-ci. x 865/95.3106 Mo Schoch - Code pénal militaire. Abrogation (8 mars 1995) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui répondent à des besoins spécifiquement militaires. Cosignataires: Béguin, Bisig, Jagmetti, Meier Josi, Petitpierre, Rhinow, Salvioni, Schiesser, Schmid Carlo, Schiile, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (13) 1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 2. Quelles sont à son avis les possibilités de libéralisation, d'harmonisation, de privatisation et de déréglementation qui pourraient rendre son attrait économique à notre pays? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des me­ sures plus radicales que le programme de revitalisation de 1993? Si oui, lesquelles? Quel jugement porte-t-il sur le résultat provisoire de ce programme? 4. Le Conseil fédéral accepterait-il de publier les études élabo­ rées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles? Si tel n'est pas le cas, pourquoi? x 866/95.3148 Po Schiile - Subventions fédérales à des organi­ sations agricoles semi-étatiques. Conversion aux paiements directs (22 mars 1995) Le Conseil fédéral est invité à indiquer dans un rapport, qu'il présentera dans un délai d'un an, comment mettre fin totale­ ment et le plus tôt possible aux subventions dont bénéficient actuellement les organisations agricoles généralement semi- étatiques situées en amont et en aval de l'agriculture. L'ex­ tension des paiements directs ainsi obtenue constituera un sou­ tien direct supplémentaire aux exploitations agricoles. La conversion de ces prestations fédérales devrait permettre un démantèlement aussi poussé que possible de la régulation. Il est essentiel que la Confédération se retire des organisations semi- étatiques en question et qu'elle en transfère la responsabilité à la paysannerie suisse dans un but d'autorégulation. Cosignataires: Bisig, Biittiker, Carnat, Iten Andreas, Jagmetti, Salvioni, Weber Monika (7) 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 867/95.3251 Ip Simmen - Cinémathèque suisse à Lausanne. Assainissement financier (9 juin 1995) La collection constituée par la Fondation de la Cinémathèque suisse tient véritablement lieu d'archives nationales du cinéma suisse. L'achat d'un immeuble s'est avéré indispensable afin que cette collection soit conservée dans des conditions propres à assurer la sauvegarde de films hautement inflammables. A la suite de cet achat, les taux hypothécaires et le cumul des déficits d'exploitation ont grevé si lourdement le budget de la fondation qu'elle n'a pu, faute de liquidités, affecter à la restauration de films les fonds alloués à cette fin par la Confédération. Ces fonds ont donc dû être capitalisés dans le bilan. Si la situation ne se normalise pas rapidement, c'est l'existence même de la Ciné­ mathèque qui sera menacée. Alors que l'on fête le centenaire du cinématographe, le Conseil fédéral voit-il un moyen de redresser la situation financière d'une institution de dimension nationale qui jouit d'une noto­ riété internationale? Il pourrait, par exemple, reprendre la propriété de l'immeuble et le louer à la fondation à un prix équitable. Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau, Meier Josi, Onken, Platt­ ner, Prongué, Reymond (7) 868/95.3190 Ip Weber Monika - Mesures de revitalisation. Bilan provisoire (24 mars 1995) Le contexte économique et la situation de l'emploi ont subi de profonds changements au cours des cinq dernières années. Délocalisation des postes et désinvestissement: voilà les deux leitmotivs du jour. L'évolution en termes de quantité est inquié­ tante; elle est suivie de près par une dégradation de la qualité. 1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie suisse? 155 Pétitions et plaintes (Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué) 869/93.2017 - Société internationale pour les droits de l'homme (SIDH), section suisse. Violations des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie N/E Commissions de politique extérieure 870/93.2030 n Session des jeunes. Service civil N/E Commissions de la politique de sécurité 1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 871/93.2031 n Petitpierre Claude. Accidents militaires, grenade à main 85 N/E Commissions de la politique de sécurité 1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 872/93.2032 n Office de conseils pour les objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines N/E Commissions de la politique de sécurité 1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 873/94.2001 n Balastèr Anna-Maria. Votations popu­ laires: droits et devoirs du Conseil fédéral N/E Commissions des institutions politiques 1995 8 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­ sance de la pétition sans y donner suite. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 874/94.2002 n Wälchli Philipp. Simplification et amé­ lioration des élections à la proportionnelle N/E Commissions des institutions politiques 1995 8 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite. 875/94.2019 n Fonds Bruno Manser, Bàie. Pétition visant à soumettre à déclaration obligatoire le bois et les pro­ duits en bois N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1994 21 septembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais­ sance. 876/94.2030 n Parti socialiste suisse. Contre l'augmenta­ tion de l'âge de la retraite des femmes N/E Commissions chargées de l'examen préalable de l'objet n° 90.021:10e révision de l'AVS 1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 877/94.2034 n Association contre les fabriques d'ani­ maux. Animaux de pâturage au lieu de biodiesel N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­ sance de la pétition sans y donner suite. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans y donner suite. 878/95.2000 é Session des jeunes 1993. Parlement fédéral permanent des jeunes N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance à titre de complément au postulat du Conseil des Etats du 28 sep­ tembre 1994 (93.3565). 879/95.2001 é Groupe de travail pour la protection des mammifères marins. Détention de dauphins et cétacés N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. (voir motion CN n° 95.3200) x 880/95.2002 n Nespeca Antonio. Discrimination se­ lon état civil dans les offres d'emploi paraissant dans la presse N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 881/95.2003 é Session des jeunes. Ecobonus N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte dé la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 882/95.2004 é Session des jeunes. Congé écologique N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 883/95.2005 é Session des jeunes. Obligation de déclarer les voies de transport sur les produits N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 884/95.2006 é Session des jeunes. Obligation de déclarer pour les produits du bois N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 885/95.2007 é Session des jeunes. Limitation de la consommation de bois tropicaux N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 156 886/95.2008 é Session des jeunes. Energies alternatives N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 887/95.2009 é Session des jeunes. Bilan énergétique N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 888/95.2010 é Session des jeunes. Transport des em­ ployés sur le lieu de travail N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 889/95.2011 é Session des jeunes. Taxe sur les émissions de C02 N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­ ritoire et de l'énergie 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 890/95.2012 n Giilkanat Nimet. Moyens de transport adaptés aux besoins des handicapés N/E Commissions des transport et des télécommunications 1995 24 mars: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. x 891/95.2013 n Neuer Riitlibund. Non-diffusion d'un timbre immoral N/E Commissions des transports et des télécommunications 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 892/95.2014 n Mouvement humaniste. Refus du timbre anti-sida N/E Commissions des transports et des télécommunications 1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 893/95.2015 é Association des créanciers de la Caisse d'épargne et de crédit de Thoune (SLT). Mesures de solidarité N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995. 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 894/95.2016 n Félix Glutz. Valeurs fondamentales de la famille 895/95.2018 é Association contre les fabriques d'ani­ maux. Encouragement de la production biologique et opposition au subventionnement de la production de viande de porc N/E Commissions de l'économie et des redevances 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 896/95.2019 én Zimmermann Peter. Euthanasie ac­ tive pour détenus 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1995 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 897/95.2020 én Meier Thomas. La liberté sexuelle est un droit fondamental 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1995 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 898/95.2021 én Session des jeunes 1994. Réfugiés cli­ matiques N/E Commissions de politique extérieure 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance et en le priant de poursuivre sa politique dans ce domaine. 1995 23 juin: Le Conseil national décide de transméttre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance et en le priant de poursuivre sa politique dans ce domaine. x 899/95.2022 én Ligue démocratique du Kosovo en Suisse. Situation politique au Kosovo N/E Commissions de politique extérieure 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte, tout en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des organisations inter­ nationales compétentes, pour arriver à un règlement pacifique de la question du Kosovo. 1995 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte, en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des organisations internatio­ nales compétentes et dans le cadre de ses relations bilatérales, en vue d'un règlement pacifique du conflit du Kosovo. x 900/95.2023 én Pétition des participants à la manifes­ tation de protestation des Albanais du Kosovo en date du 25 mars 1995 à Berne N/E Commissions de politique extérieure 1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte, tout en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des organisations inter­ nationales compétentes, pour arriver à un règlement pacifique de la question du Kosovo. 1995 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte, en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des instances internationales compétentes et dans le cadre de ses relations bilatérales, en vue d'un règlement pacifique du conflit du Kosovo. 901/95.2024 n Association contre les fabriques d'ani­ maux. Contre l'abattage rituel 902/95.2025 n Association contre les fabriques d'ani­ maux. Contre les transports par la poste d'animaux vivants 157 Questions ordinaires Conseil national x 95.1058 Groupe R. Mesures dans le secteur agricole (7 VI95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral x U95.1026" Bär. Déchets radioactifs. Stockage définitif (6 III 95) 1995 26 avril: Réponse du Conseil fédéral x £795.1029 Binder. Politique agricole. Mesures urgentes (16 III 95) 1995 12 avril: Réponse du Conseil fédéral x U95.1065 Bircher Peter. Coopération régionale transfrontière (15 VI95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral x 95.1043 Bischof. AI. Infrastructure déficiente (24 III 95) 1995 17 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1044 Bischof. Jeux vidéo et informatique (24 III 95) 1995 31 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1045 Bischof. Office central contre la . criminalité organisée (24 III 95) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral x U95.1055 Borer Roland. Mise en œuvre de la loi sur l'assurance-maladie. Incertitudes (7 VI95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral 95.1080 Borer Roland. Canton de Soleure. Assainissement de ponts autoroutiers (22 VI95) x 94.1161 Bortoluzzi. Politique en matière de drogue. Conférence des villes européennes à Genève (14 XII94) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1042 Brügger Cyrill. Disparition de requérants d'asile mineurs (24 III 95) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1007 Brunner Christiane. Assurance-chômage (25 195) 1995 12 avril: Réponse du Conseil fédéral 95.1052 Bührer Gerold. Marchés publics. Traitement des prestataires de services subventionnés (7 VI95) x 95.1020 Camponovo. 700e anniversaire de la Confédération. Décompte des coûts (6 III 95) 1995 3 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1028 Comby. Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée. Documentation en allemand et en français (15 III 95) 1995 3 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1018 Cornaz. Télécom Suisse. Programme de numérotation (3II95) 1995 12 avril: Réponse du Conseil fédéral 95.1046 Couchepin. Péage au tunnel du Grand Saint-Bernard. Conséquences de l'initiative des Alpes (6 VI95) x 95.1011 de Dardel. Peter Huber. The right man at the right place? (2II95) 1995 12 avril: Réponse du Conseil fédéral 95.1062 de Dardel. Fausse manœuvre de l'armée (14 VI95) 95.1071 de Dardel. Investigations judiciaires à l'étranger (21 VI95) 95.1077 de Dardel. La Suisse et le régime des mollahs (21 VI 95) 95.1086 Dreher. Entrée de la.Suisse dans l'Union européenne. Conséquences financières (23 VI95) x U95.1063 Ducret. Mise à jour du Recueil systématique du droit fédéral (14 VI 95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral 95.1064 Ducret. Honoraires d'administrateurs (14 VI95) x 95.1023 Epiney. Entreprises en faillite. Reprise d'activité (8 III 95) 1995 17 mai: Réponse du Conseil fédéral 95.1078 von Feiten. Traite des femmes et prostitution enfantine. Qui est chargé du dossier? (21 VI 95) x 95.1031 Giger. Postes à temps partiel dans l'administration fédérale (21 III 95) 1995 31 mai: Réponse du Conseil fédéral x 95.1032 Giger. Engorgement du trafic ferroviaire des marchandises en direction de Bâle (22 III 95) 1995 12 juin: Réponse du Conseil fédéral 95.1085 Giger. Dissidents chinois. Visa d'entrée (22 VI95) x 95.1019 Gobet. Stocks obligatoires de carburants et combustibles liquides (3 II 95) 1995 17 mai: Réponse du Conseil fédéral 95.1094 Gross Andreas. Décisions de la CNA et du Tribunal fédéral des assurances (23 VI95) 95.1074 Hafner Ursula. Révision de l'AVS. Conséquences sociales négatives pour les retraitées au bénéfice de prestations complémentaires (21 VI95) x U95.1054 Hämmerle. Convention alpine. Protocole des transports (6 VI 95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral x 95.1015 Herczog. NLFA. Solution de remplacement (3 II95) 1995 12 juin: Réponse du Conseil fédéral x U95.1059 Jenni Peter. Ozone. Information sur les valeurs-limites (7 VI95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral 158 x 95.1037 Keller Rudolf. Production de gaz toxiques en Suisse? (23 III 95) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral 93.1064 Loeb François. Formation pour chômeurs qui souhaitent devenir indépendants (30IX 93) 95.1079 Loeb François. Petites ou moyennes entreprises (PME). Certification (21 VI95) 95.1073 Meier Hans. Transport de gibier. Transit par la Suisse (21 VI95) x 95.1016 Meier Samuel. Officiers de l'armée. Promotions 1995 (3II95) 1995 5 avril: Réponse du Conseil fédéral U 95.1066 Misteli. Nouveaux crédits du FMI en faveur du Soudan (15 VI95) x 95.1010 Nabholz. Garantie des risques à l'exportation en matière d'environnement (30 1 95) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral 94.1047 Oehler. Cessna dans le lac de Constance. Coûts de récupération (18 III 94) 95.1038 Rechsteiner. Liaisons ferroviaires en direction de l'est (23 III 95) 95.1083 Rechsteiner. Sûreté de l'Etat. Commission consultative (22 VI 95) 95.1084 Rechsteiner. P-26. Liens avec l'OTAN (22 VI95) 95.1088 Rechsteiner. Saint-Gall. Centre de tri postal (23 VI95) 94.1152 Reimann Maximilian. Accréditation des journalistes. Connaissance préalable du règlement intérieur (Bureau) (12 XII94) 95.1060 Reimann Maximilian. Service civil: accord entre le Conseil fédéral et le WWF? (13 VI95) 95.1089 Reimann Maximilian. Circulation des personnes en régions frontalières. Suppression progressive des obstacles (23 VI95) x 95.1041 Ruf. Palais du Parlement. Sécurité des raccordements téléphoniques (24 III 95) 1995 12 mai: Réponse du Bureau 95.1072 Ruffy. Présence en Suisse de M. James Gasana, ancien ministre de la défense du Ruanda (21VI95) Sandoz. Conférences des femmes à Pékin. Participation de la Suisse (6 VI95) 95.1047 95.1048 95.1049 95.1050 Sandoz. Session spéciale du 7 mai 1995. Absence de Mme Dreifuss (6 VI95) Sandoz. Gestion des places d'armes fédérales (6 VI95) Sandoz. Droit du divorce. Révision (6 VI95) x U95.1027 Scherrer Werner. Suppression de postes au DMF. Conséquences pour Zweisimmen (7 III 95) 1995 5 avril: Réponse du Conseil fédéral x 95.1008 Schmied Walter. Indiscrétions: mesures à prendre (26195) 1995 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 95.1091 Schmied Walter. Dangers inhérents aux radiations telluriques (23 VI95) x U95.1025 Schweingruber. Loi sur la protection des eaux. Arrêté fédéral urgent (12 III 95) 1995 12 avril: Réponse du Conseil fédéral 95.1069 Schweingruber. Décharge de déchets spéciaux de Saint-Ursanne (19 VI95) 95.1093 Seiler Hanspeter. Liquidation des banques. Régime spécial (23 VI 95) x U95.1056 Singeisen. Albanais du Kosovo. Livret F (7 VI95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral x 95.1033 Steinemann. ONU. 50e anniversaire (22 III 95) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral x 94.1120 Strahm Rudolf. Agriculture. Paiements directs (3 X 94) 1995 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 95.1051 Strahm Rudolf. TVA. Evaluation du blocage des investissements (7 VI95) x U95.1057 Strahm Rudolf. Taux hypothécaires: Baisse (7 VI95) r 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral x 95.1039 Stucky. Ordonnance sur les denrées alimentaires et critères de qualité (23 III 95) 1995 12 juin: Réponse du Conseil fédéral x 95.1012 Theubet. Réseau Swissnet. Des régions oubliées? (2II95) 1995 9 février: M. Theubet retire sa question x 95.1003 Tschopp. Droit de timbre international sur les transactions financières. (Tobin Tax) (24195) 1995 5 avril: Réponse du Conseil fédéral 95.1068 Vollmer. Immeuble de l'Administration fédérale à Ausserholligen. Conditions de travail (19 VI95) 95.1087 Vollmer. Orphelinats chinois. «Mouroirs» pour bébés (23 VI95) x 95.1040 Weder Hansjiirg. Commission internationale de la chasse à la baleine. Position de la délégation suisse (24 III 95) 1995 31 mai: Réponse du Conseil fédéral 95.1081 Wiederkehr. Importation d'électricité provenant de Tschernobyl via la République tchèque (22 VI95) Wittenwiler. Enfants mort-nés (23 VI 95) Ziegler Jean. Fortunes des victimes de l'holocauste dans les banques suisses (7 III 95) 1995 31 mai: Réponse du Conseil fédéral Ziegler Jean. Transports d'animaux (9 III 95) 1995 31 mai: Réponse du Conseil fédéral Ziegler Jean. Réseaux du Front islamique du salut en Suisse (21 III 95) 1995 17 mai: Réponse du Conseil fédéral Ziegler Jean. Trafic d'armes illégal par Oerlikon-Buehrle (23 VI 95) Zwahlen. La N 16, une autoroute entre La Heutte et Bienne (23 III 95) 1995 17 mai: Réponse du Conseil fédéral Zwahlen. Invitation à des transferts illicites d'argent? (15 VI95) Conseil des Etats 95.1075 Bieri. Contingents douaniers. Attribution (21 VI95) . 95.1095 Bieri. Initiative des Alpes et convention des Alpes (23 VI95) 95.1070 Loretan. DDA et initiatives populaires hostiles à l'armée (19 VI95) x 95.1014 Onken. Distribution de drogue. Extension de l'expérience à des cantons n'ayant pas de centre urbain (2II95) 1995 27 juin: Réponse du Conseil fédéral x 95.1035 Petitpierre. Subvention de fait de l'aviation civile (23 III 95) 1995 24 mai: Réponse du Conseil fédéral 95.1076 Petitpierre. Abrogation de l'article 573, 2e alinéa, CCS? (21 VI95) 95.1082 Plattner. Retraités de l'UE vivant en Suisse. Double imposition (22 VI95) x 95.1036 Schiile. Périodiques émanant de la TV suisse alémanique (23 III 95) 1995 17 mai: Réponse du Conseil fédéral 95.1061 Schiile. Cas Raphaël Huber. Mesures législatives à prendre (13 VI95) 95.1053 Simmen. Suivi vétérinaire de l'élevage de petits animaux (7 VI95) 95.1090 x 95.1021 x 95.1024 x 95.1030 95.1092 x 95.1034 95.1067 160 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 19921, 37) (94.028) 14.10.1991 7. 3.1994 13.10.1995 Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature (FF 1992 I, 500) (92.070) 6.12.1991 19. 8.1992 5.12.1995 Pour une politique d'asile raisonnable (FF 1992 V, 835) (94.061) 6. 7.1992 22. 6.1994 5. 7.1996 Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix (FF 1993,1, 78) (94.062) 24. 9.1992 22. 6.1994 20. 6.1995 23. 9.1996 Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (FF 1993 I, 95) (95.015) 24. 9.1992 . 15. 2.1995 23. 9.1996 Jeunesse sans drogue (FF 1993 III, 539) (95.046) 22. 7.1993 21. 7.1997 Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct (FF 1993 IV, 284) (94.095) 3. 8.1993 2.11.1994 2. 8.1996 Pour notre avenir au cœur de l'Europe (1994 II, 141) .... 3. 9.1993 2. 9.1997 Contre l'immigration clandestine (FF 1994 II, 1358) (94.061) 18.10.1993 22. 6.1994 17.10.1997 Propriété du logement pour tous (FF 1994 III, 765) (95.038) 22.10.1993 21.10.1997 22.10.1993 21.10.1997 Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide! (FF 1994 III, 349) 21. 1.1994 20. 1.1998 Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique) (FF 1994 V, 203) (95.044) 25.10.1993 24.10.1997 Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignitié humaine, PPD) (FF 1994 V, 877) 18. 1.1994 17. 1.1998 Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques (FF 1995 I, 396) 17. 6.1994 16. 6.1998 Pour une politique raisonnable en matière de drogue (FF 1995 II, 452) (95.046) 9.11.1994 8.11.1998 Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (FF 1995 III, 115) 21. 3.1995 20. 3.1999 161 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage (Initiative «énergie et environnement» R 28. 9.1993 (FF III, 519) 28. 3.1995 Initiatives FEUSOL M. Gallus Cadonau case postale 2272 8033 Zurich 2 Introduction d'un centime solaire (Initiative solaire) R 28. 9.1993 (FF III, 529) 28. 3.1995 Initiatives FEUSOL M. Gallus Cadonau case postale 2272 8033 Zurich 3 Pour une réglementation de l'immigration R 1. 3.1994 (FF I, 649) 1. 9.1995 M. Philipp Müller case postale 5734 Reinach AG 4 Pour la réduction du trafic R 20. 9.1994 (FF III, 1418) 20. 3.1996 Beat Schweingruber case postale 8034 Zurich 5 Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes R 15.11.1994 (FF V, 254) 15. 5.1996 SSEC M™ Rita Schmid Göldi case postale 687 8027 Zurich 6 Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite R 22.11.1994 (FF V, 394) 22. 5.1996 uss Mmc Béatrice Despland case postale 64 300 Berne 23 7 Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes R 22.11.1994 (FF V, 398) 22. 5.1996 PES M. Bernhard Pulver Waisenhausplatz 21 3011 Berne 8 Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail R 22.11.1994 (FF V, 402) 22. 5.1996 PES M. Bernhard Pulver Waisenhausplatz 21 3011 Berne 9 Halte à l'endettement de l'Etat R 31. 1.1995 (FF I, 362) 31. 7.1996 Secrétariat Adì M. Rudolf Hofer Gutenbergstrasse 9 3011 Berne 10 «Oui à l'Europe» R 21. 2.1995 (FF I, 802) 21. 8.1996 M. Reto Wiesli case postale 22 3000 Berne 15 11 Pas d'hydravions sur les lacs suisses R 25. 4.1995 (FF II, 759) 25.10.1996 M. Franz Weber Fondation Helvetia nostra case postale 1820 Montreux 12 Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) R 23. 5.1995 (FF III, 117) 23.11.1996 ASS M. Marco Blatter case postale 202 3000 Berne 32 13 Pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs) R 23. 5.1995 (FF III, 122) 23.11.1996 M. Thomas Fuchs Niederbottigenweg 101 3018 Berne R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 162 Commissions permanentes CONSEIL NATIONAL Section verticale 3 (L'Etat prestataire de services) Tschopp, Bonny, Danuser, Graber Rolf, Jenni Peter, Meier Hans, Schmidhalter Section verticale 4 (Culture) Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder Bureau Claude Frey (président), Leuba (vice-président) Scrutateurs: Borei François, Früh, Hess Otto, Theubet Suppléants: Meyer Theo, Perey, Ruckstuhl, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Bühlmann, Couchepin, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hess Peter, Maucn Ursula, Steffen, Steinemann 1. Commission des finances (CdF) Leuenberger Emst (président), Theubet (vice-président), Areg­ ger, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borei François, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Dreher, Epiney, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Narbel, Oehler, Raggenbass, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Weye- neth, Züger (25) Sous-commission 1 (PIT) Borei François, Camponovo, Comby, Theubet, Züger Sous-commission 2 (A + T, DFAE) Theubet, Bäumlin, Frey Walter, Wanner, Weder Hansjürg Sous-commission 3 (DFI) Suter, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bührer, Gerold, Leemann, Raggenbass Sous-commission 4 (DFJP) Comby, Dreher, Epiney, Leemann, Maspoli Sous-commission 5 (DMF) Fischer-Hägglingen, Aregger, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli Sous-commission 6 (DFF, RFA) -Oehler, Baumann Ruedi, Borei François, Bührer Gerold, Camponovo, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Züger Sous-commission 7 (DFEP) Marti Werner, Epiney, Narbel, Suter, Weder Hansjürg, Weyeneth Sous-commission 8 (DBTCE) Aregger, Dreher, Leuenberger Ernst, Raggenbass, Weyeneth Sous-commission 9 (CFF) Narbel, Frey Walter, Leuenberger Ernst, Oehler, Wanner 2. Commission de gestion (CdG) Maurer (président), Tschopp (vice-président), Aguet, Bonny, Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, Dünki, Fankhauser, Frainier, Gadient, Graber Rolf, Jenni Peter, Keller Anton, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stalder, Tschuppert Karl (25) 3. Commission de politique extérieure (CPE) Membres: Mühlemann (président), Ruffy (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bugnon, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Grendelmeier, Gross Andreas, Loeb François, Maitre, Moser, Nabholz, Oehler, Rychen, Segmüller, Steffen, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Zieg­ ler Jean (27) Suppléants: Aguet, Bircher Peter, Borer Roland, Bortoluzzi, Bundi, Cavadi- ni Adriano, Darbellay, Fischer-Sursee, Früh, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Jaeger, Jeanprêtre, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Meyer Theo, Misteli, Nebiker, Rechsteiner, Ro­ bert, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmid Sa­ muel, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter, Wiederkehr (31) 4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) Membres: Haering Binder (présidente), Grossenbacher (vice-présidente), Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Cornaz, Dormann, Fasel, Fehr, Göll, Hildbrand, Jeanprêtre, Kern, Langenberger, Leemann, Lepori Bonetti, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr- basser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Rudolf (25) Suppléants: Aguet, Bührer Gerold, Caccia, Comby, Darbellay, Eggly, von Feiten, Gadient, Gonseth, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Loeb François, Moser, Ostermann, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäp- pät Alexander, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Zwygart (29) 5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­ blique (CSSS) Membres: Gonseth (présidente), Philipona (vice-président), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Deiss, Dor­ mann, Eymann Christoph, Göll, Gysin, Hafner Ursula, Huba- cher, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Schenk, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, (25) Suppléants: Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Grossenbacher, Heberlein, Hollens­ tein, Kern, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Thür, Weyeneth, Wiek, Zwygart (29) Section horizontale 1 (Direction) Cincera, Graber Rolf, Keller Anton, Müller, Perey, Schmidhal­ ter Section horizontale 2 (Information) Darbellay, Danuser, Gadient, Schmid Peter, Stalder Section horizontale 3 (Ressources) Jenni Peter, Aguet, Bonny, Dünki, Maurer, Seiler Rolf Section horizontale 4 (Efficacité) Mauch Ursula, Fankhauser, Frainier, Miesch, Tschopp Section verticale 1 (Etat et autorités) Seiler Rolf, Carobbio, Cincera, Gadient, Keller Anton, Mauch Ursula Section verticale 2 (Politique économique) Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Frainier, Maurer, Pe­ rey, Schmid Peter 6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) Membres: Baumberger, (président), Thür (vice-président), Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Dettling, Engler, Epiney, Eymann Chris­ toph, Hegetschweiler, Jeanprêtre, Langenberger, Meyer Theo, Misteli, Neuenschwander, Philipona, Ruf, Rutishauser, Scher- rer Jürg, Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Witten­ wiler, Wyss William (25) Suppléants: Aregger, Bär, Bäumlin, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Göll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Stalder, Steffen, Steinegger, Steine­ mann, Vetterli, Weder Hansjürg (29) 163 7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Membres: Keller Anton (président), Hess Otto (vice-président), Bischof, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, de Dardel, Dünki, Fehr, Grossenbacher, Hari, Hollenstein, Hubacher, Leu Josef, Meier Hans, Pini, Sandoz, Savary, Schnider, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Züger (25) Suppléants: Aguet, Bezzola, Blocher, David, Diener, Ducret, Eggenberger, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Reimann Maximilian, Ruf, Schweingruber, Steiger, Zwygart (29) 8. Commission des transports et des télécommunica­ tions (CTT) Membres: Béguelin (président). Caccia (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Diener, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendanner, Giger, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Mamie, Schmidhalter, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Wanner, Zwygart (25) Suppléants: Cornaz, Dünki, Eggenberger, Frainier, Früh, Graber Rolf, Hild- brand, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Maitre, Matthey, Meier Hans, Mühlemann, Müller, Nebiker, Poncet, Raggenbass, Ruf, Savary, Scherrer Jürg, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Rudolf, Vetterli, Weder Hansjürg (29) 9. Commission de l'économie et des redevances (CER) Membres: David (président), Nebiker (vice-président), Baumann Ruedi, Blocher, Bodenmann, Brunner Christiane, Couchepin, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Jaeger, Kühne, Ledergerber, Matthey, Mauch Rolf, Perey, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Wyss William (25) Suppléants: Allenspach, Baumberger, Binder, Borei François, Brügger Cy­ rill, Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Deiss, Eggen­ berger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Graber Rolf, Gysin, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Steinemann, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Zwygart (28) 10. Commission des institutions politiques (CIP) Membres: Heberlein (présidente), Fankhauser (vice-présidente), Aubry, Baumann Stephanie, Borei François, Bühlmann, Caspar-Hut- ter, Darbellay, David, Dettling, Diener, Eggenberger, Fischer- Seengen, Fritschi Oscar, Leu Josef, Leuba, Meier Samuel, Nebi­ ker, Ruckstuhl, Ruf, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander (25) Suppléants: Bär, Bischof, Borer Roland, Bugnon, Couchepin, Dreher, Du­ cret, Eymann Christoph, von Feiten, Fischer-Sursee, Grendel­ meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Maurer, Nabholz, Pe­ rey, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Steiner Rudolf, Vollmer, Wanner, Zbinden (29) 11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Membres: Reimann Maximilian (président), Nabholz (vice-présidente), Allenspach, Bär, Comby, de Dardel, Ducret, Engler, von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ostermann, Poncet, Rech­ steiner, Ruf, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli (25) Suppléants: Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Borer Roland, Carobbio, Caspar-Hutter, Cincera, Dettling, Diener, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jean- rêtre, Langenberger, Lepori Bonetti, Leuba, Maeder, Maurer, andoz, Schmid Peter, Steffen, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner (29) 12. Commission des constructions publiques (CCP) Membres: Giger (président), Meyer Theo (vice-président), Aguet, Caspar- Hutter, Gysin, Hildbrand, Misteli, Neuenschwander, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Savary (11) Suppléants: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Frainier, Hari, Hegetschweiler, Mamie, Stamm Luzi, Vollmer, Züger (12) CONSEIL DES ETATS Bureau Küchler (président), Schoch (vice-président), Delalay, Iten An­ dreas, Zimmerli 1. Commission des finances (CdF) Delalay (président), Coutau (vice-président), Cottier, Gemper- li, Jagmetti, Loretan, Piller, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli • (13) Sous-commission 1 (A+T, DFF, DFEP) Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE) Zimmerli, Delalay, Jagmetti, Salvioni Sous-commission 3 (DFI, DMF) Loretan, Cottier, Schmid Carlo Sous-commission 4 (PTT, CFF) Schüle, Gemperli, Piller 2. Commission de gestion (CdG) Bühler Robert (président), Seiler Bernhard (vice-président), Bieri, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean Danioth, Frick, Iten An­ dreas, Onken, Rhyner, Schaliberger, Schiesser (13) Section horizontale 1 (Direction/Information) Cavadini Jean, Frick, Iten Andreas, Schaliberger Section horizontale 2 (Ressources) Schiesser, Bieri, Bisig Section horizontale 3 (Efficacité) Bloetzer, Onken, Rhyner Section verticale 1 (Etat et autorités) Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser Section verticale 2 (Politique économique) Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas Section verticale 3 (Etats prestataire de services/Culture) Onken, Bieri, Bühler Robert, Schallberger 3. Commission de politique extérieure (CPE) Rhinow, (président), Bloetzer (vice-président), Béguin, Cavadi­ ni Jean, Delalay, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Prongué, Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen (13) 4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) Iten Andreas (président), Gemperli (vice-président), Bloetzer, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Seiler Bernhard, Simmen (13) 164 5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­ blique (CSSS) Onken (président), Schiesser (vice-président), Beerli, Brändli, Coutau, Huber, Loretan, Meier Josi, Prongué, Schoch, Schiile, Simmen, Weber Monika (13) 16. Commission des grâces N Caspar-Hutter, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9) E Beerli, Bieri, Salvioni, Ziegler Oswald (4) Président: Pidoux 6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) Schale (président), Plattner (vice-président), Bühler Robert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petitpierre, Reymond, Schaliberger, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) 7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Ziegler Oswald (président), Rhyner (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Schoch, Uhlmann (13) 8. Commission des transports et des télécommunica­ tions (CTT) Uhlmann (président), Loretan (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Küchler, Maissen, Piller, Rhyner, Weber Monika (13) 9. Commission de l'économie et des redevances (CER) Simmen (présidente), Büttiker (vice-président), Cottier, Gem- perli, Jagmetti, Maissen, Piller, Reymond, Rüesch, Schallber- ger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13) 10. Commission des institutions politiques (CIP) Schmid Carlo (président), Frick (vice-président), Beerli, Bieri, Bisig, Brändli, Büttiker, Küchler, Plattner, Reymond, Rhinow, Salvioni, Schallberger (13) 11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Salvioni (président), Meier Josi (vice-présidente), Beerli, Bé­ guin, Coutau, Küchler, Petitpierre, Plattner, Prongué, Rhinow, Schoch, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) 12. Commission des constructions publiques (CCP) Cavadini Jean (président), Bisig (vice-président), Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5) DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation administrative N Frey Claude, Früh, Leuba E Delalay, Küchler, Schoch Président: Frey Claude 14. Délégation des finances N Membres: Aregger, Oehler, Züger Suppléants: Bührer Gerold, Hess Peter, Leuenberger Ernst E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Loretan, Ziegler Oswald Président: Aregger Vice-président: Zimmerli 15. Délégation de gestion N Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl E Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard Président: Danioth Vice-président: Carobbio 17. Commission de rédaction Membres: allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf E Danioth, Schiesser français N Jeanprêtre, Poncet E Béguin, Cavadini Jean italien N Carobbio, Lepori Bonetti E Morniroli, Salvioni Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli E Plattner, Zimmerli français N Deiss, Tschopp È Cottier, Prongué i italien N Maspoli, Pini E Caccia, Cavadini Adriano Président: Danioth 18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Gross Andreas, Mühlemann, Robert E Membres: Bloetzer, Rhinow Suppléants: Jagmetti, Seiler Bernhard Président: Berger Vice-président: Ruffy 19. Délégation AELE/Parlement européen N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Nabholz, Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer (9) E Brändli, Cavadini Jean, Jagmetti, Onken, Petitpierre, Pron­ gué (6) Président: Loeb François Vice-président: Cavadini Jean Sous-commissions permanentes Délégation auprès du Comité de parlementaires des pays membres de l'AELE N Membres: Loeb François, Segmüller, Vollmer Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian E Membres: Brändli, Jagmetti, Prongué Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Loeb François Vice-président: Vollmer Délégation chargée des relations avec le Parlement européen N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Nabholz, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Loeb François, Segmüller, Vollmer E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Brändli, Jagmetti, Prongué Président: Cavadini Jean Vice-président: Petitpierre 20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky E Beerli, Schiesser, Simmen Président: Borei François Vice-présidente: Simmen 21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) N Membres: Béguelin, Ostermann, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter E Membres: Delalay, Reymond Suppléants: Béguin, Prongué Président: Comby Vice-président: Delalay 22. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE N Berger, Frey Claude, Mühlemann E Huber, Meier Josi, Rhinow Président: Frey Claude Suppléants: Leuba (CN) et Loretan (CE) 23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges N Engler, Fischer-Hägglingen, Leuenberger Moritz, Maeder, Poncet E Schoch Président: Fischer-Hägglingen 166 Dates des sessions 1995 (Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats) Dates des sessions 1996 g Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des ,tats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Automne: 18 septembre-6 octobre Hiver: 4-22 décembre Assemblée fédérale (Chambres réunies): 13 décembre Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 6 décembre Président du Conseil national: 6 décembre Président de la Confédération: 14 décembre Autres réceptions éventuelles: 21 décembre Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Printemps: 4-22 mars Eté: 3-2i juin Automne: 16 septembre^ octobre Hiver: 25 novembre-13 décembre Session spéciale: 29 avril-3 mai Excursions des groupes: 12 juin Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 1er septembre 17 novembre Votations fédérales: 25 juin Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil natio­ nal auront lieu le 22 octobre 1995 Assemblée fédérale (Chambres réunies): 4 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 27 novembre Président du Conseil national: 27 novembre Président de la Confédération: 5 décembre Autres réceptions éventuelles: 12 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 27-30 juin 2-6 octobre Union interparlementaire: 9 au 14 octobre Bucarest AIPLF: 10-12 juillet Québec Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 16 février 10 mai 30 août 8 novembre Votations fédérales: 10 mars 9 juin 22 septembre 1er décembre CSCE: 4 au 8 juillet Ottawa Sessions du Conseil de l'Europe: 22-26 janvier 22-26 avril 24-28 juin 23-27 septembre Union interparlementaire: Istanbul avril Pékin 16-21 septembre AIPLF: I CSCE: début juillet Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sommersession 1995 Session d'été 1995 Sessione estiva 1995 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1995 Année Anno Session Sommersession 1995 Session Session d'été 1995 Sessione Sessione estiva 1995 Seite 1-166 Page Pagina Ref. No 110 001 680 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.