<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/1071/1995 - DE </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880541"> [pjdoc 9452] </a> du 28.08.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL) </div> <div> <b>Normes</b> : LFSEE.13 b </div> <div> <b>Résumé</b> : Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>