5598 2007-1791 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 31 juillet 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud 1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5599 Annexe Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Norme remplacée Référence journal off.-CE EN 26/A3 Appareils de production instantanée d’eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux – Amendement A3 Date dépassée (30.4.2007) 2007/C 145/09 EN 30-1-4/A1 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux – Partie 1–4: Sécurité – Appareils compor- tant un ou plusieurs brûleurs avec sys- tème automatique de commande pour brûleurs – Amendement A1 Date dépassée (31.5.2007) 2007/C 145/09 EN 89/A3 Appareils de production d’eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux – Amendement A3 Date dépassée (30.4.2007) 2007/C 145/09 EN 89/A4 Appareils de production d’eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux – Amendement A4 Date dépassée (31.5.2007) 2007/C 145/09 EN 161 Robinets automatique de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz 31.07.2007 2007/C 145/09 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.07.2007 Date Data Seite 5598-5599 Page Pagina Ref. No 10 140 820 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.