C our II B -7573/2006 {T 0/2} A rrêt du 23 février 2007 C om position : C laude M orvant, H ans U rech et M aria Am gw erd, Juges Solange Borel, G reffière M _______, recourant, contre 1. Fédération des Sociétés Fribourgeoises de Laiterie FSFL, rue Albert R ieter 9, case postale 427, 1630 Bulle, prem ière instance, 2. C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier, p.a M e Vincent Paupe, avocat et notaire, case postale, 2350 Saignelégier, autorité inférieure, en m atière d'exem ption du contingentem ent laitier. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral: vu: - la décision du 7 juin 2006 rendue par la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie (ci-après la Fédération) concernant le contingent laitier de 103'584 kg attribué à M _______, - la décision du 7 juin 2006 rendue par la Fédération concernant le contingent laitier de 17'000 kg attribué à M _______, - le recours du 30 juin 2006 interjeté contre ces décisions par M _______ auprès de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier (ci-après: la C om m ission régionale de recours), - la décision sur recours du 8 novem bre 2006 rendue par la C om m ission régionale de recours, - le recours du 27 décem bre 2006 interjeté contre cette décision par M _______ auprès de l'ancienne C om m ission de recours D FE, - la réponse du 4 janvier 2007 de la Fédération, - la réponse du 17 janvier 2007 de la C om m ission régionale de recours, - les autres actes de la procédure, et attendu: que les recours qui sont pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]); que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase); que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 3 décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par la C om m ission régionale de recours peuvent être contestées conform ém ent à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, R S 910.1); que le recours est recevable étant donné que M _______ a pris part à la procédure devant les autorités inférieures, est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 PA) et que les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées; que, en vertu de l'art. 36a al. 2 LAgr en relation avec les art. 2, 17 et 18 de l'ordonnance du 10 novem bre 2004 sur l'exem ption du contingentem ent laitier (O EC L, R S 916.350.4), un producteur de lait ne peut être exem pté du contingentem ent laitier avant le 1er m ai 2009 contre sa volonté; que, par deux décisions séparées du 7 juin 2006, la Fédération a, d'une part, exem pté M _______ du contingentem ent laitier pour le contingent de 103'584 kg, relatif à l'exploitation de plaine, et im puté cette quantité à l'organisation X_______ SA, et, d'autre part, exem pté ce producteur pour le contingent de 17'000 kg, relatif à l'exploitation d'alpage, et im puté cette quantité à l'organisation X_______ SA; que, le 30 juin 2006, M _______ a recouru contre ces décisions auprès de la C om m ission régionale de recours en exposant que, en raison de sont état de santé, il avait besoin de tem ps pour définir l'avenir de son exploitation et en concluant à ce qu'il reste assujetti au contingentem ent laitier pour le contingent de plaine de 103'584 kg et celui d'alpage de 17'000 kg; que, dans ses observations du 13 octobre 2006, la Fédération a conclu im plicitem ent à l'adm ission du recours; que, par décision du 8 novem bre 2006, la C om m ission régionale de recours a annulé la décision de la Fédération concernant l'exem ption anticipée du contingentem ent laitier et réattribué le contingent de 17'000kg à M _______ en constatant qu'il restait assujetti au contingentem ent laitier jusqu'au 30 avril 2009 au plus tard;4 que M _______, par recours du 27 décem bre 2006, conclut à la m odification de la décision attaquée en exposant que la C om m ission régionale de recours a com m is une erreur en traitant du seul contingent d'alpage de 17'000kg dès lors que son recours adressé à cette autorité portait sur les deux contingents; que, dans sa réponse du 4 janvier 2007, la Fédération conclut à l'adm ission du recours; que, dans sa réponse du 17 janvier 2007, la C om m ission régionale de recours conclut égalem ent à l'adm ission du recours et à la m odification de sa décision du 8 novem bre 2006 en indiquant que dite décision présente une erreur dans la m esure où elle ne traite que du contingent d'alpage de 17'000 kg alors que le recours portait aussi sur le contingent de plaine de 103'584 kg; qu'il convient de constater que la C om m ission régionale de recours a effectivem ent com m is une erreur en réattribuant à M _______ le seul contingent d'alpage de 17'000 kg alors que le contingent de plaine de 103'584 kg était aussi objet du recours dont elle était saisie; que l'erreur constatée s'apparente à une inadvertance dans la constatation des faits, notion qui suppose que l'autorité ait om is de prendre en considération une pièce déterm inée du dossier ou l'ait m al lue, s'écartant par m égarde de sa teneur exacte (ATF 115 II 399 consid. 2); qu'il convient dès lors d'adm ettre le recours, d'annuler la décision du 8 novem bre 2006 de la C om m ission régionale de recours ainsi que celles du 7 juin 2006 de la Fédération portant, pour l'une, sur le contingent laitier de 17'000 kg et, pour l'autre, sur le contingent laitier 103'584 kg et de constater que lesdits contingents restent acquis à M _______; que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA); que cette procédure n'a pas occasionné au recourant des frais indispensables et relativem ent élevés pour obtenir gain de cause et que, partant, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]);5 par ces m otifs, prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision du 8 novem bre 2006 de la C om m ission régionale de recours ainsi que celles du 7 juin 2006 de la Fédération portant, pour l'une, sur le contingent laitier de 17'000 kg et, pour l'autre, sur le contingent laitier de 103'584 kg sont annulées. 3. Il est constaté que M _______ reste assujetti au contingentem ent laitier pour le contingent d'alpage de 17'000 kg et celui de plaine de 103'584 kg à partir du 1er m ai 2006 jusqu'au 30 avril 2009 au plus tard et que lesdits contingents supprim és par les décisions du 7 juin 2006 de la Fédération lui sont réattribués. 4. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé: - au recourant (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé; annexe: dossier en retour n° de réf. 28/2006) - à la prem ière instance (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'O ffice fédéral de l'agriculture (sous pli sim ple) - à la Fédération des Producteurs suisses de lait PSL (sous pli sim ple). Le Juge: La G reffière: C laude M orvant Solange Borel D ate d'expédition: 26 février 2007