<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20240613084513801_e-files/Aspose.Words.1427114d-1896-4b75-9e06-3701e990c5ca.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>236 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE22.002181-OJO</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 11 juin 2024</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. WINZAP, président</span></p> <p><span> Mme Kühnlein et M. Parrone, juges</span></p> <p><span>Greffier : M. Serex</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>I.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Céline Jarry-Lacombe, défenseur d’office à Vevey, appelant et intimé par voie de jonction,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTÈRE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur du Ministère public central, divisions affaires spéciales, intimé et appelant par voie de jonction.</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> Vu le jugement du 18 décembre 2023 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, a condamné P.________ pour escroquerie par métier et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois fermes et 12 mois avec sursis durant 2 ans, sous déduction de 317 jours de détention provisoire et 74 jours de détention pour des motifs de sûreté et à une amende de 300 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à jours (I), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de P.________ pour garantir son expulsion (II), a ordonné l’expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans et ordonne l’inscription de celle-ci dans les registres du Système d’Information Schengen (III), a libéré I.________ des infractions d’obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, banqueroute frauduleuse et insoumission à une décision de l’autorité (IV), a condamné I.________ pour escroquerie par métier, rupture de ban, inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, contravention à la Loi fédérale sur le transport des voyageurs et contravention à la Loi pénale vaudoise à une peine privative de liberté de 30 mois ferme, sous déduction de 321 jours de détention provisoire et 70 jours de détention pour des motifs de sûreté et à une amende de 300 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (V), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté d’I.________ (VI), a constaté que I.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites pendant 4 jours en zone carcérale et 215 jours à la prison du Bois-Mermet et ordonne que 2 jours et 54 soient déduits de la peine fixée sous chiffre V à titre de réparation du tort moral (VII), a ordonné l’expulsion d’I.________ du territoire suisse pour une durée de 20 ans et ordonne l’inscription de celle-ci dans les registres du Système d’Information Schengen (VIII), a pris acte du retrait de plainte de [...] à l’encontre de P.________ et I.________ (IX), a pris acte des reconnaissances de dettes signées par P.________ et I.________ en faveur de : [...] (X), a donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre de P.________ et I.________ à : [...] (XI), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des montants séquestrés sous fiche n° 11864 (XII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets séquestrés sous fiche n°1850 (XIII), a ordonné la confiscation et la destruction des stupéfiants séquestrés sous numéro S23.004146 et S23.004146 (XIV), a ordonné le maintien au dossier des objets versés sous fiches n°1797, 1852 et 1853 à titre de pièces à conviction (XV), a fixé l’indemnité du défenseur d'office de P.________, Me Jérôme Campart (XVI), a fixé l’indemnité du défenseur d'office d’I.________, Me Raphaël Dessemontet (XVII), a mis les frais de la cause à la charge de P.________ et I.________ (XVIII) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseurs d’office ne sera exigé que si les situations financières des condamnés le permettent (XIX),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la déclaration d’appel déposée le 30 janvier 2024 par I.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’appel joint déposé par le Ministère public le 4 mars 2024,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le procès-verbal de l’audience d’appel de ce jour, au cours de laquelle I.________ a déclaré retirer son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la liste des opérations déposée par Me Céline Jarry-Lacombe, défenseur d’office d’I.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> considérant qu’en l’espèce, à l’audience d’appel du 11 juin 2024, I.________ a déclaré retirer son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 4 mars 2024 par le Ministère public (art. 401 al. 3 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la cause doit être rayée du rôle,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au défenseur d’office d’I.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> considérant qu’en l’espèce, Me Céline Jarry-Lacombe a produit une liste des opérations faisant état de 15h30 d’activité nécessaire d’avocat pour la procédure d’appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il faudra retrancher l’opération relative aux démarches postérieures à l’audience d’appel, celle-ci n’ayant plus lieu d’être au vu du retrait d’appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la durée de l’audience d’appel, estimée à 120 minutes par l’avocate, sera réduite à 30 minutes pour tenir compte du temps effectif des débats d’appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’au surplus il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en définitive, les honoraires s’élèveront à 2'400 fr. (13h20 * 180 fr.), il conviendra d’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 48 fr., 5 vacations forfaitaires à 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), par 600 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 246 fr. 90,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’indemnité d’office s’élèvera ainsi à 3'294 fr. 90 au total,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que les frais de procédure d’appel, par 4’244 fr. 90, constitués de l’émolument de décision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus, par 3'294 fr. 90, seront mis à la charge d’I.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2</span><span>e</span><span> phrase, CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos </span></p> <p><span>en application des art. 386 al. 2, 401 al. 3 et 428 al. 1 CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par I.________.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’appel joint du 4 mars 2024 est caduc.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>La cause est rayée du rôle.</span></p> <p><span> IV.</span><span> Le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois est exécutoire.</span></p> <p><span> V.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 3'294 fr. 90 (trois mille deux cent nonante-quatre francs et nonante centimes), débours et TVA inclus, est allouée à Me Céline Jarry-Lacombe pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> VI.</span><span> Les frais d’appel, par 4'244 fr. 90 (quatre mille deux cent quarante-quatre francs et nonante centimes), y compris l’indemnité fixée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge d’I.________.</span></p> <p><span> VII.</span><span> I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.</span></p> <p><span> </span><span>VIII.</span><span> Le présent jugement exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour I.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,</span></p> <p><span>- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,</span></p> <p><span>- Me Jérôme Campart, avocat (pour P.________),</span></p> <p><span>- Office d’exécution des peines,</span></p> <p><span>- Service de la population,</span></p> <p><span>- Secrétariat d’Etat aux migrations,</span></p> <p><span>- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),</span></p> <p><span>- Prison du Bois-Mermet,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>