#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale "Euro-Initiative" Expiration du délai Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "Euro-Initiative", publiée dans la Feuille fédérale du 23 octobre 1990 (FF 1990 III 649), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 avril 1992. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 28 avril 1992 Chancellerie fédérale 1618Délai imparti pour la récolte des signatures; 12 novembre 1993 Initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 avril 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)", présentée le 22 avril 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi'; elle contient les indications suivantes : le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Ruth Gonseth-Egenter, Dr. med., Nationalrätin, Sonnhalde 3, 4410 Liestal 2. Florianne Koechlin, Blauenstrasse 15, 4142 Münchenstein 3. Chantal Hug, Josefstrasse 21, 8005 Zürich 4. Herbert Karch, Waldstätterstrasse 6, 3014 Bern 5. Antoine F. Goetschel, Dr. iur., Meisenweg 9, 8038 Zürich 6. Dieter Stumpf, Rümelinbachweg 23, 4054 Basel 7. Christoph Dietler, Gärtnerstrasse 124, 4057 Basel 1 RS 161.1 1992 - 245 1619Initiative populaire fédérale 8. Miges Baumann, Spittelerstrasse 18, 3006 Bern 9. Monika Stocker-Meier, a. Nationalrätin, Rieterstrasse 48, 8002 Zürich 10. Daniel Ammann, PD Dr. phil. nat., Schulhausstrasse 9, 8618 Oetwil am See 11. Heien Zweifel, Saumstrasse 52, 8003 Zürich 12. Christoph Keller, Hebelstrasse 136, 4056 Basel 13. Raphaël Dallèves, Savièse 6, 1950 Sion 14. Alain Clerc, Grand-Pré 11, 1202 Genève 15. Leni Robert, Nationalrätin, Seminarstrasse 24, 3006 Bern 16. Ursula Bäumlin, Nationalrätin, Liebeggweg 19, 3006 Bern 17. Sandra Gloor, Zurlindenstrasse 47, 8003 Zürich 18. Bernhard Trachsel, Zürichbergstrasse 263, 8044 Zürich 19. Diether Grünenfelder, Stehlirain 3b, 8913 Ottenbach. 3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de 1 ' environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG, Secrétaire: Monsieur Daniel Ammann, Case postale 8455, 8036 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 1992. 28 avril 1992 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin 1620Initiative populaire fédérale Initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)" L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme il suit: Art, 24decies (nouveau) 1 La Confédération édicté des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement. Sont interdits: a. la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés; b. la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement; c. l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant. 3La législation établit des dispositions concernant notamment: a. la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées; b. la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés; c. la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique. 35206 1621Demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) Aboutissement La Chancellerie fédérale, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991^ de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) , décide: 1. La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 60'319 signatures déposées, 55'351 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall. 24 avril 1992 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin Ì RS 161.1 \ FF 1991 III 1353 3 RS 171.11 1622 1992 - 243Signatures par cantons Cantons Signatures valables non valables Zurich 17'412 Berne 7 ' 640 Lucerne 2 ' 277 Uri 204 Schwyz l ' 393 Unterwald-le-Haut 334 Unterwald-le-Bas 359 Glaris 449 Zoug l'013 Fribourg 316 Soleure l ' 589 Bàie-Ville l ' 140 Bàie-Campagne l ' 200 Schaffhouse 760 Appenzell Rh.-Ext 852 Appenzell Rh.-Int 226 Saint-Gall 5 ' 484 Grisons l ' 003 Argovie 5 ' 213 Thurgovie l ' 880 Tessin 290 Vaud 2'273 Valais l ' 184 Neuchâtel 300 Genève 525 Jura 35 Suisse 55'351 3'171 277 58 6 20 8 21 17 30 18 86 33 55 22 16 0 362 11 167 110 34 221 171 5 40 9 4'968 Référendum populaire Référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) 35196 1623Demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) Aboutissement La Chancellerie fédérale, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 199l2 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)3. décide: 1. La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 60'575 signatures déposées, 55'277 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, H. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall. 24 avril 1992 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin \ RS 161.12 FF 1gg1 m 1358 3 RS 171.21 1624 1992 - 244Signatures par cantons Cantons Signatures valables non valables Zurich 17-171 Berne 7 ' 862 Lucerne 2'266 Uri 187 Schwyz l'391 Unterwald-le-Haut 334 Unterwald-le-Bas 363 Glaris 453 Zoug l'020 Fribourg 316 Soleure 1'593 Bàie-Ville l'168 Bàie-Campagne l'212 Schaffhouse 760 Appenzell Rh. -Ext 844 Appenzell Rh.-Int 225 Saint-Gall 5'485 Grisons 986 Argovie 5'139 Thurgovie l ' 854 Tessin 288 Vaud 2'304 Valais l'186 Neuchâtel 312 Genève 523 Jura 35 Suisse 55'277 '399 267 72 24 20 8 16 13 29 18 80 6 42 22 23 0 351 26 260 138 37 215 171 5 47 9 5'298 Référendum populaire 35197 1625 Référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)Demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) Aboutissement La Chancellerie fédérale, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure), décide: 1. La demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 60'618 signatures déposées, 55'699 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall. 24 avril 1992 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin 1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1360 1626 1992-242Signatures par cantons Cantons Signatures valables non valables Zurich 17-391 Berne 7 ' 863 Lucerne 2 ' 280 Uri 208 Schwyz l'396 Unterwald-le-Haut 333 Unterwald-le-Bas 364 Glaris 448 Zoug l'021 Fribourg 328 Soleure l'598 Bàie-Ville l'152 Bàie-Campagne l'222 Schaffhouse 761 Appenzell Rh. -Ext 848 Appénzell Rh.-Int 224 Saint-Gall 5'483 Grisons 985 Argovie 5 ' 143 Thurgovie l ' 886 Tessin 296 Vaud 2'318 Valais l'240 Neuchâtel 325 Genève 551 Jura 35 Suisse 55'699 3'194 309 54 6 19 8 15 16 22 9 76 23 33 22 17 l 354 28 212 109 28 211 115 l 28 9 4-919 Référendum populaire Référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) 35195 1627Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de SAVIESE VS, ouvrages paravalanches Kayens de la Zour III No de projet 231-VS-2073/00 - Commune de HEREMENCE VS, ouvrages paravalanches Mt-Cauille 3 No de projet 231-VS-2076/00 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPNj art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ). Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78). 12 mai 1992 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR 1628Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 12 mai 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: AB Svensk Värmemätning, Spanga (S) Calculateur de chaleur, type SVM820/821 avec sondes de tempéra- ture à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW103, ZW114 et ZW120. Classe 4 12 mai 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 34200 1992 - 231 105 Feuille fédérale. 144= année. Vol. II 1629Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Bultech Précision, 1630 Bulle département "Centre d'usinage CNC" 6 ho 9 mars 1992 au 11 mars 1995 (renouvellement) - Verbia SA, 1618 Châtel-St-Denis fabrication 12 ho 8 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement) - Selee SA, 3960 Sierre fabrication de filtres céramiques max. 12 ho, max. 12 f 13 avril 1992 au 15 avril 1995 (renouvellement) - JOWA SA, Boulangerie, pâtisserie, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 33 ho, 47 f 26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Durafourg SA, 1016 Lausanne ateliers de taille et polissage 40 ho, 40 f 10 août 1992 au 12 août 1995 (renouvellement) - Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe ateliers de décolletage, traitement de surface, fabrication des limes rondes pour tronçonneuse 32 ho, 12 f 14 juillet 1992 au 15 juillet 1995 (renouvellement) 1630Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - JOWA SA, Boulangerie, pâtisserie,x 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 35 ho 26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 12 mai 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1631Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le Syndicat suisse des sculpteurs sur bois et l'Association des sculpteurs sur bois de l'Oberland ont déposé un projet de règlement concernant l'examen profession- nel supérieur de sculpteur sur bois, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 mai 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F35201 1632Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Praroman FR, rationalisation de bâtiment Le Grabou, projet n° FR3502 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.lï, des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ) , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451 i et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704 ), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 12 mai 1992 Service fédéral des améliorations foncières 1633Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions du Département fédéral des transports, des commu- nications et de l'énergie -canton de Fribourg, commune de Gruyères. Endiguement de l'Albeuve et de ses affluents. Décision no 294 Voies de recours Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux artic- les 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021).article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et ar- ticle 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédéra- le. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et con- tenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son manda- taire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031'61 54 80). 12 mai 1992 Office fédéral de l'économie des eaux 1634Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours * d'eau Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux - canton de Berne, commune de Tavannes. Aménagement du ruisseau de la Quai. Décision no 1555 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì. article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451Ì et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé .en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80). 12 mai 1992 Office fédéral de l'économie des eaux 1635Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.05.1992 Date Data Seite 1618-1635 Page Pagina Ref. No 10 106 964 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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