<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/611/96 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879721"> [pjdoc 10588] </a> du 07.08.1996 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION) </div> <div> <b>Normes</b> : LFSEE.13 b al.2 </div> <div> <b>Résumé</b> : "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point". </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>