{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27952-2002_2006-02-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862271?doc=", "Checksum": "19c2dab8d4f848c67108c017d92dc6b9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27952-2002_2006-02-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000024_2006_C_27952_2002.pdf", "Checksum": "71747f05a4f7f40af24fa75d756ae8cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/27952/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.02.2006 C/27952/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; GRATIFICATION; SALAIRE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); OPTION DE COLLABORATEUR ; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE ; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; CONDITION SUSPENSIVE ; CONDITION(FAIT FUTUR); PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS | A teneur de son contrat, T peut \u00eatre \u00e9ligible pour participer \u00e0 un plan de gratifications structur\u00e9es, d\u00e9pendantes des r\u00e9sulats et math\u00e9matiquement d\u00e9terminables. E, satisfait des prestations de T, l'\u00e9lit pour participer \u00e0 ce programme. Le bonus structur\u00e9 \u00e9tant d\u00e9terminable, il s'agit d'un salaire variable, pour lequel une r\u00e9serve n'a aucune port\u00e9e. E pratiquant depuis longtemps ce genre de salaire variable, il a cr\u00e9e une coutume qui lui est opposable selon le principe de la confiance. Le fait que E ne distingue pas, sur la fiche de salaire, ce bonus structur\u00e9 d'un bonus discr\u00e9tionnaire \u00e9galement vers\u00e9 n'enl\u00e8ve pas \u00e0 cette prestation son caract\u00e8re de salaire. Le plan d'int\u00e9ressement, financ\u00e9 exclusivement par E et procurant \u00e0 T un revenu de 13% du salaire annuel est une gratification. Le licenciement de T, qui s'\u00e9tait plaint \u00e0 l'interne d'une violation du secret professionnel et de harc\u00e8lement par son sup\u00e9rieur, qui r\u00e9partissait in\u00e9quitablement les dossiers et lui avait \u00e0 plusieurs reprises demand\u00e9 de d\u00e9missionner, est abusif, car donn\u00e9 en repr\u00e9sailles \u00e0 ses griefs. Il n'est pas d\u00e9terminant que la d\u00e9cision de licenciement ait \u00e9t\u00e9 prise par ledit sup\u00e9rieur avant les plaintes, celui-ci n'ayant pas le pouvoir pour le faire. Une indemnit\u00e9 de trois mois de salaire se justifie, au vu du proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 sanctionner par le licenciement un employ\u00e9 victime de harc\u00e8lement, alors m\u00eame qu'il demande le respect de ses droits par la voie ad\u00e9quate \"whistleblower\". Par le licenciement abusif, E a emp\u00each\u00e9 frauduleusement la r\u00e9alisation de la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice par T des stock options du plan d'int\u00e9ressement, celui-ci supposant que T soit encore employ\u00e9 par E; T a donc droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre. | CO.322d; CO.322; CO.336.al1.letd; CO.328; LB.47; LPD.6; CO.323b.al3; CO.152.al1; CO.156; CO.97; CO.42.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:07", "Checksum": "1d4260ce18de903e2bc2736709773c1f"}