RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes POUVOIR JUDICIAIRE Causes n° C/27853/2003-1 et C/27859/2003-1 * COUR D’APPEL* T1________ et T2__________ Dom. élu : Me Lisa LOCCA Grand-Rue, 25 Case postale 5560 1211 Genève 11 Parties appelantes D’une part E__________ Dom. élu : Me Fabio SPIRGI Rue Ferdinand-Hodler, 15 Case postale 360 1211 Genève 17 Partie intimée D’autre part ORDONNANCE PREPARATOIRE du 3 janvier 2005 M. Christian MURBACH, président M. Patrick BECKER, greffier Juridiction des prud’hommes Causes n° C/27853/2003-1 et C/27859/2003-1 - 2 - * COUR D’APPEL * Vu les demandes déposées le 10 décembre 2003 au greffe de la Juridiction des prud’hommes par T1__________ et T2__________ contre E__________, en paiement d’une indemnité pour licenciement immédiat injustifié au sens de l’article 337c al. 1 et 3 CO; Attendu que par demande formée le 9 mai 2003 par devant la Cour de justice, E______ avait préalablement assigné T1__________, T2__________ et A__________ en remise du gain réalisés par ces derniers en violation de leurs obligations découlant de leurs con- trats de travail et/ou de la Loi sur la concurrence déloyale (ci-après LCD), ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts; Vu l’arrêt sur compétence matérielle rendu par la Cour de justice le 23 janvier 2004; Vu les jugements présidentiels du 23 mars 2004, par lesquels le Président du groupe 1 de la Juridiction des prud’hommes a déclaré les demandes du 10 décembre 2003 irrecevables, la juridiction étant incompétente à raison de la matière; Attendu que dans leurs écritures après enquêtes déposées le 28 mai 2004 dans la cause C/9737/2003 devant la Cour de justice, T1__________ et T2__________ ont pris, subsidiairement et reconventionnellement, des conclusions semblables à celles qu’ils avaient formées devant la Juridiction des prud’hommes le 10 décembre 2003, pour le cas où les jugements présidentiels de la Juridiction des prud’hommes devaient être confirmés; Vu les appels interjetés le 23 juin 2004 par T1__________ et T2__________ contre les- dits jugements présidentiels; Vu la réponse de E______ auxdits appels; Vu l’arrêt du 22 octobre 2004, par lequel le Président de la Cour d’appel des prud’hom- mes a ordonné la jonction desdits appels et la suspension de leur instruction dans l’at- tente de la décision de la Cour de justice dans la cause C/9737/2003; Vu l’arrêt du 8 octobre 2004, par lequel la Cour de justice a notamment déclaré irrecevables les conclusions reconventionnelles de T1__________ et T2__________, au motif que celles-ci avaient été formulées tardivement; Attendu qu’il y a lieu de reprendre l’instruction des causes C/27853/2003 – 1 et C/27859/2003 – 1 sur compétence ratione materiae, d’ordonner l’apport de la procédure C/9737/2003 et de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de compléter leur argumentation au vu de la décision de la Cour de justice; Vu l’article 57 al. 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes; Juridiction des prud’hommes Causes n° C/27853/2003-1 et C/27859/2003-1 - 3 - * COUR D’APPEL * PAR CES MOTIFS Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, Statuant préparatoirement : - Ordonne la reprise de l’instruction sur compétence ratione materiae des causes C/27853/2003 – 1 et C/27859/ 2003 – 1; - Ordonne l’apport de la procédure C/9737/2003 ayant opposé E___________ à T1__________, T2__________ et A__________; - Invite les parties à compléter leurs écritures sur compétence ratione materiae au vu de l’arrêt rendu le 8 octobre 2004 par la Cour de justice dans la cause C/9737/2003; - Leur impartit à cet effet un délai au 5 février 2005 pour se communiquer leurs écritures et en déposer un exemplaire au greffe; - Dit que la cause sera gardée à juger sur compétence ratione materiae à l’échéance dudit délai. La greffière de juridiction Le président