<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les meilleurs délais une lex specialis autorisant la Confédération à facturer à UBS toutes les dépenses en rapport avec son contentieux avec les États-Unis, notamment les émoluments perçus au titre des deux procédures d'assistance administrative. À cet effet, on procédera à une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ou de l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral relatif à la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement des demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique. Ainsi, la demande des auteurs de la motion a déjà été prise en considération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.