Gatt/Cycle d'Uruguay 2196 N 8 décembre 1994 #ST# Achte Sitzung - Huitième séance Donnerstag, 8. Dezember 1994, Vormittag Jeudi 8 décembre 1994, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Sammeltitel -Titre collectif Gatt/Uruguay-Runde Gatt/Cycle d'Uruguay 94.079 Gatt/Uruguay-Runde. Abkommen Gatt/Cycle d'Uruguay. Accords Fortsetzung - Suite Siehe Seite 2175 hiervor - Voir page 2175 ci-devant 94.080 Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois Fortsetzung - Suite Siehe Seite 2175 hiervor - Voir page 2175 ci-devant Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les nouveaux Ac- cords du Gatt - nous les appellerons ainsi - dotent enfin notre planète de règles de conduite en matière de commerce inter- national, des règles de conduite qui sont à la hauteur de l'in- tensité considérable de ce commerce international. Ce n'est pas une zone de libre-échange que nous instituons par ces nouveaux accords, mais c'est l'ouverture à plus de concur- rence et, simultanément, l'abandon de la loi de la jungle qui rè- gne actuellement sur le commerce mondial pour un système qui soit mieux maîtrisé, non pas tant par une organisation supranationale - que n'est pas l'Organisation mondiale du commerce (OMC) -, mais par plus de 120 Etats tenus, dans ces nouveaux accords, les uns envers les autres. Sans doute, Mesdames Grendelmeier et Spoerry, Messieurs Mühlemann et Fischer-Seengen, d'autres encore, tous les problèmes ne sont pas résolus du coup, mais un progrès considérable est accompli par rapport à la situation actuelle. Nous devons considérer que le processus de renouvellement et d'adaptation est constant, M. Zbinden le déclarait lui-même hier. J'aimerais, dans ce débat d'entrée en matière tirant à sa fin, in- sister non pas sur les qualités intrinsèques et générales de ces accords - je crois que tout a été dit -, mais davantage attirer votre attention, tout d'abord, sur le délai de ratification des nouveaux accords, et ensuite traiter de quelque onze sujets qui ont été abordés dans les interventions du débat et qui peu- vent, ici ou là, faire problème ou appeler clarification. S'agissant de la date tout d'abord, nous voyons bien que les processus démocratiques en usage dans la Confédération suisse ne nous permettront d'être à part entière dans l'OMC et de n'avoir ratifié formellement ces accords que le 1 er avril 1995 au plus tôt et, en cas de référendum, le 1 er juillet 1995 au plus tôt Entre temps, depuis le 1er janvier 1995, tous les au- tres pays auront ratifié ces accords. Vous avez vu que les Etats-Unis, membre important de cette organisation, les ont ratifiés la semaine dernière définitivement. Cela signifie que si, de surcroît, les autres Etats dénoncent les Accords du Gatt qui les lient et qui nous lient à eux - ils ont pour cela un délai de deux mois - nous serons, par rapport à eux, pendant un certain nombre de semaines et de mois, dé- pourvus de tout accord de réciprocité. Cela signifie que nous dépendrons du bon vouloir de nos partenaires quant à d'éven- tuelles discriminations. Je ne peins pas le diable sur la muraille en disant qu'on fera usage nécessairement, du côté de nos partenaires, de cette situation de force momentanée qui est la leur à notre détriment, mais lorsque l'on sait l'âpreté des concurrences, je dis que c'est une situation, pour la Suisse, pour son économie, particulièrement inconfortable, particuliè- rement imprévisible, et que si elle est éventuellement suppor- table quelque temps, cela ne saurait durer. C'est la raison pour laquelle on prend un risque considérable de prolonger d'au moins trois mois, sinon davantage, cette situation intermé- diaire en participant avec joie aux opérations référendaires. Je ne dis pas cela pour essayer de dissuader quelque entre- prise que ce soit - il en faudrait d'ailleurs davantage -, je dis cela de cette tribune pour que le prix que nous aurons à payer, du fait que nous ne serons pas membre, au 1er janvier 1995, de l'OMC, soit publiquement connu de la part de la Suisse tout entière. J'aborde, cette question de date étant traitée, un certain nom- bre de domaines particuliers qui ont été évoqués dans le dé- bat d'entrée en matière. Le premier est celui de la relation du commerce et de l'environnement. La problématique com- merce/environnement ne constituait pas un thème de négo- ciation en soi, mais elle a gagné en importance et en significa- tion pendant ces quelque huit ans de négociations progressi- ves. Dans plusieurs accords, vous verrez que le souci de l'en- vironnement est bel et bien pris en compte. C'est, par exem- ple, dans le préambule; autre exemple, dans les Accords sur l'agriculture, les subventions et les mesures compensatoires, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le commerce des services, les obstacles tech- niques au commerce. Le préambule, notamment, qui institue l'OMC, mentionne explicitement l'objectif du développement durable. A l'avenir, la relation entre les politiques commercia- les et les politiques de l'environnement constituera un objectif prioritaire de la nouvelle OMC. Le mandat qui a été attribué à la nouvelle organisation, dès qu'elle aura été constituée et qu'elle pourra travailler, fait expli- citement mention de la prise en compte de l'environnement et, en particulier, du processus né de Rio. Les initiatives prises en la matière nous conduiront à une approche visant à faire des progrès dans ce dossier important. Je peux dire entre autres à M. Thür qui, aux côtés de MmesMauch Ursula, Misteli, Bugnon, Bär et de M. Zbinden, est intervenu, que la question de l'inter- nationalisation des coûts sera également examinée dans le cadre de ce contexte. Je vous dis, Monsieur Zbinden, que si l'on voulait vous suivre en enrichissant l'arrêté d'approbation d'une consigne incitant le Conseil fédéral à oeuvrer dans ce sens, on courrait deux ris- ques, et j'aimerais éviter de les courir. Le premier, c'est, dans la procédure actuelle, de créer une divergence d'avec le Conseil des Etats. Ce n'est pas un risque insurmontable, mais8. Dezember 1994 N 2197 Gatt/Uruguay-Runde c'est un risque tout de même, au cas où le Conseil des Etats aurait peut-être d'autres vues sur le contenu de ce que doit être l'accord. Le deuxième risque, si tel devait bel et bien se produire, serait celui d'une divergence entre les deux Conseils. Je vous demande davantage, Monsieur Zbinden, soit de re- noncer à votre proposition, mais je dois vous dire que si vous la transformiez, par exemple, en un postulat, le Conseil fédéral que j'ai consulté hier, en fin d'après-midi, pourrait être d'ac- cord avec la transmission d'un tel postulat qui va tout à fait dans les déclarations que le gouvernement a faites dans ce sens lorsqu'il s'est engagé, à Marrakech notamment, mais dans la négociation auparavant aussi, à faire que ce dossier soit inscrit en priorité dans les préoccupations de la future OMC, dans les premiers temps de sa constitution. Les autres partenaires devraient être saisis de cette volonté. Nous ne sommes pas seuls dans le concert des nations à vouloir cette discussion et ces conclusions, nous sommes accompagnés d'un grand nombre d'Etats. C'est peut-être du côté des pays en développement qu'on a le moins grand enthousiasme, et pourtant c'est un problème d'intérêt mondial. Je vous donne ici l'engagement que le Conseil fédéral y pourvoira Le deuxième domaine que je veux traiter avec vous est celui de la protection des consommateurs. Je donne le signal que M. Vollmer attend du Conseil fédéral à l'adresse des consom- matrices et des consommateurs. Sur le plan suisse, le Conseil fédéral s'apprête, d'ailleurs indépendamment du Gatt, mais cela ira encore mieux avec le Gatt, à rendre notre législation en cette matière eurocompatible. Une amélioration de l'informa- tion fournieauxconsommateurs et aux consommatricesdoit en résulter. Je voudrais bien que l'on abandonne des comptabili- tés un peu simplistes qui sont dressées à propos des Accords du Gatt, où vous auriez la colonne des gagnants et celle des perdants. J'entends parfois que l'on attribue aux paysans la qualité d'être nettement dans la colonne des perdants, mais j'entends aussi lecontraire parfois, c'est-à-direquel'agriculture suisse serait dans la colonne des gagnants et les consomma- teurs, eux, dans celle des perdants. Ce n'est pas cette compta- bilité que je suis et à laquelle je me réfère. Il y a bel et bien intérêt général, en particulier pour les consommateurs, à adhérer à des accords qui ne peuvent que conduire à un lent, mais inexo- rable abaissement des prix grâce à l'ouverture des marchés. Les droits des travailleurs liés au commerce constituent le troi- sième domaine que je veux brièvement analyser avec vous. Il est incontestable que l'OMC améliore les conditions-cadres de notre économie et que, si nous sommes capables de conduire parallèlement - et je crois que nous en sommes ca- pables - des réformes autonomes intérieures, elle contribuera ainsi de l'extérieur et de l'intérieur à créer et à préserver à tout le moins l'emploi en Suisse. Le Conseil fédéral est invité, et c'est une autre partie de la pro- position Zbinden, à une approche dynamique, dans le cadre de l'OMC, du domaine des droits des travailleurs liés au com- merce. Le Conseil fédéral, là aussi et dans le même temps - c'était celui de Marrakech -, a déclaré sa disposition et sa vo- lonté d'oeuvrer davantage en faveur d'une entrée en matière sur le sujet des normes de travail liées au commerce au sein de l'OMC. Là encore, je peux prendre l'engagement que j'ai pris tout à l'heure pour l'environnement d'une manière claire et nette pour une telle discussion dans le cadre de l'OMC. Quatrième sujet, celui de la relation de l'organisation future avec les pays en développement. Je dirai que l'image des per- dants pour les pays en développement n'est pas la bonne non plus. Ceux qui exportent tireront manifestement des nouveaux accords quelques bénéfices grâce à l'ouverture de l'accès aux marchés. La position juridique de ces exportateurs sera renfor- cée par des règles à lafois plus précises et surtout plus prévisi- bles. On ne saurait nier, bien sûr, que d'aucuns, en particulier les plus pauvres, auront des difficultés d'adaptation à ce contexte de globalisation des marchés. Mais, précisément, le nouveau Gatt leur apporte une première réponse avec des dé- lais de transition. Aux gouvernements des pays nantis de faire un effort supplémentaire d'aide - et ça doit être notre cas - si cela se révèle nécessaire et pour autant que les parlements en votent les crédits. Depuis longtemps, la Suisse contribue aux frais de formation de spécialistes des pays en développement dans le cadre des programmes du Gatt et de la Cnuced. Le Conseil fédéral pré- pare actuellement un nouveau projet d'assistance technique, destiné à aider les pays les plus pauvres dans la mise en oeuvre des Accords de l'Uruguay Round. En ce qui concerne le système généralisé de préférence, je le dis haut et clair, ce système n'est pas supprimé, contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là dans le cadre du débat Une révi- sion complète de notre schéma aura lieu en 1995 avec l'inten- tion, entre autres, de compenser l'érosion due aux baisses ta- rifaires décidées lors du cycle d'Uruguay. Cette révision com- mencera dès que les études suisses et internationales seront disponibles en la matière. La décision ministérielle concernant les pays en développe- ment importateurs nets de denrées alimentaires-je réponds à Mme Aubry - ne restera pas lettre morte. La communauté inter- nationale, qu'il s'agisse des organisations financières interna- tionales ou des donateurs bilatéraux, dans le cadre de leur programme de développement, sont prêts à mettre les res- sources nécessaires à disposition. Monsieur Darbellay, il ne fait pas de doute dans ce chapitre que la suppression de l'Accord multifibres profitera à la longue aux pays en développement. L'un des objectifs des «Lignes directrices Nord-Sud» du Conseil fédéral est précisément de surmonter les délimitations traditionnelles entre les différents domaines politiques. Le pre- mier but des Accords de Marrakech est bien de promouvoir la prospérité de toutes les parties contractantes. Cela corres- pond à l'un des principaux objectifs de nos «Lignes directrices Nord-Sud», et je réponds à l'objection éventuelle que dressait MmeMauch Ursula hier d'une incompatibilité entre ces deux or- dres de politique. Le cinquième sujet mérite une réponse claire et nette, lui aussi: le Gatt ne signifie pas la libre circulation des personnes. M. Keller Rudolf a posé la question hier. Je peux lui dire en toute clarté que le système multilatéral ne prévoit pas l'institu- tion de conditions comparables, par exemple, à celles qui ré- gissent un marché intérieur. La question de la libre circulation des personnes ne se pose donc pas dans le contexte des nou- veaux Accords du Gatt. Dans l'Accord général sur le com- merce des services, la Suisse n'a accepté que l'admission de cadres ou de spécialistes hautement qualifiés pour la presta- tion de services, à condition qu'ils soient transférés au sein d'une entreprise étrangère de services ayant une présence commerciale en Suisse et c'est tout. Les règles de l'OMC n'im- pliquent donc aucun changement dans la politique du Conseil fédéral à l'égard des étrangers. Dans le sixième thème que j'aborde rapidement avec vous, on touche à la politique régionale et je suis heureux que ce thème ait été traité avec quelque insistance hier, car il est important pour le développement intérieur de la Suisse. Je dirai à MM. Columberg, Brügger Cyrill, Wyss William, Bundi, Carob- bio, Borradori notamment, que le Gatt nous laisse la liberté de concevoir et de gérer notre politique régionale, comme nous l'entendons, d'une manière autonome. Il reconnaît que les ai- des de l'Etat versées à ce titre ne constituent pas une entorse à l'économie de marché car elles ne faussent pas les conditions de la concurrence. L'étude sur la politique régionale à laquelle plusieurs d'entre vous se sont référés hier conclut que toutes les régions tire- ront, peu ou prou, profit du cycle d'Uruguay. Par conséquent, les régions qui bénéficieront, dans une moindre mesure, des résultats du cycle d'Uruguay ne seront pas moins gagnantes, il n'y a pas dans cette opération de régions victimes expiatoi- res des nouveaux Accords internationaux. Cette étude, de surcroît, nous apporte quelques révélations in- téressantes. Ce ne sont pas forcément tout d'abord les ré- gions du Plateau qui sont les bénéficiaires principales du Gatt. Nous voyons que la Vallée de Joux, le Jura, certaines régions à densité industrielle relativement forte dans l'«Ostschweiz» sont ses bénéficiaires. Nous voyons ensuite que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round ne requiert aucune mesure d'accompagnement au niveau de la politique régio- nale, si ce n'est tout au plus dans le domaine de la politiqueGatt/Cycle d'Uruguay 2198 N 8 décembre 1994 agricole et rurale. Toutefois, la nouvelle orientation de la politi- que régionale constituant un des principaux objectifs de la présente législature, c'est dans le cadre de cette législature encore, dans le courant de l'année prochaine - vous me po- siez hier la question du délai - que le Conseil fédéral présen- tera au Parlement son rapport sur «Regio plus» mentionné par M. Carobbio en particulier, visant à renforcer l'attrait des ré- gions rurales. Ce sera ce programme qui donnera le signal aux régions que la Confédération ne les abandonne pas et que, contrairement à ce que l'on peut imaginer de prime abord, les Accords du Gatt l'y aideront et ne la contrediront pas du tout, dans cette intention. J'en arrive à l'agriculture. Là, vous me permettrez de vous dire qu'un certain nombre d'interventions très spécifiques, faites dans le cadre du débat d'hier, mériteront quelques développe- ments de ma part. Afin de ne pas alourdir ce débat d'entrée en matière, je prendrai la liberté de les renvoyer à la discussion de la loi sur l'agriculture que nous reprendrons tout à l'heure, et de m'en tenir, pour l'instant, à quelques principes et à quel- ques questions essentielles en liaison avec l'agriculture. Le Conseil fédéral a exprimé d'ailleurs, dans le message 2 Gatt, sa volonté de compenser les pertes de revenu des agri- culteurs dans la mesure des possibilités financières de la Confédération. Il s'agit, dans le plan financier, d'une augmen- tation des paiements directs, compatible avec les moyens de la Confédération et, surtout, avec nos engagements pris au ni- veau du Gatt. Je comprends les préoccupations qui ont été exprimées. Je dois dire que le Conseil fédéral entend continuer de soutenir notre agriculture avec la même détermination que celle qu'il a eue ces dernières années, dès lors qu'il s'est agi de mettre en place la nouvelle politique agricole définie dans le 7e rapport sur l'agriculture. Le Conseil des Etats, voulant aller au-delà de ce que le Conseil fédéral avait formellement déclaré, notamment dans le préam- bule du message, a introduit dans la loi sur l'agriculture une disposition transitoire supplémentaire prévoyant que les moyens financiers du soutien interne de l'agriculture réducti- bles au Gatt soient affectés au financement de mesures non réductibles. Cette disposition est limitée, naturellement, à la période de transition. Le Conseil fédéral, à l'échéance, s'effor- cera de maintenir les moyens engagés à ces fins. Ces mesures de conversion et les moyens financiers dès lors, si vous suivez la décision du Conseil des Etats, feront partie in- tégrante de la panoplie de nos mesures de politique agricole, définies dans un texte de loi supplémentaire. Il est bien clair, Madame Wittenwiler, que la fin de la période transitoire ne si- gnifiera pas leur abandon ni leur suppression. Mais soyons précis - et j'entame déjà le débat concernant la loi sur l'agriculture -, le principe qui a guidé le Conseil fédéral dans l'élaboration de son projet législatif était clair, il était pur. Il consistait à dire: on n'introduit dans l'arsenal législatif que ce qui est rigoureusement indispensable à l'application des Ac- cords du Gatt dans tous les domaines de notre activité. Le Conseil des Etats a fait un pas supplémentaire, car ces dis- positions transitoires ne constituent pas, en tant que telles, un élément indispensable à l'application de ces arrêtés et de ces nouveaux accords. Le Conseil fédéral, naturellement, ne s'y oppose pas, en ce sens que ces moyens ne font que concréti- ser, pour la période sous contrôle, les intentions et les déci- sions politiques auxquelles il s'est engagé devant vous à plu- sieurs reprises. Que l'on soit bien au clair aussi: il est évident que ce n'est pas dans le cadre de la discussion générale du Gatt, ni dans celui de la discussion concernant la loi sur l'agriculture, déclenchée par les transformations qu'exigé le Gatt, que nous allons, ici, réformer dans son ensemble la politique agricole, non plus que tenir un débat général en la matière. Nous aurons l'occa- sion de le faire, d'abord au niveau populaire, le 12 mars 1995, lorsque le peuple et les cantons auront à décider du contre- projet constitutionnel que le Parlement a adopté en septembre dernier. Nous aurons l'occasion de le faire lorsque le Conseil fédéral - deuxième étape de la révision agricole -, viendra de- vant vous, à l'aube de 1996, avec les nouvelles transforma- tions de la loi sur l'agriculture et de quelques lois connexes concernant les productions végétale et animale. Ce seront là les rendez-vous principaux de l'agriculture, et c'est à ces occa- sions-là que nous aurons, dans le cadre du Parlement, à re- prendre la discussion dans son ensemble. Vouloir introduire un débat global sur l'agriculture au travers de la petite lucarne du Gattlex ou des Accords du Gatt, c'est évidemment procé- der à l'envers, ça n'est pas logique. Cependant, l'inquiétude - pour employer un mot fort -, en tout cas les soucis étant évidemment au rendez-vous actuelle- ment, s'agissant de l'application des Accords du Gatt, je trouve tout à fait légitime que ce chapitre retienne malgré tout notre attention dans le cadre de cet examen-là Mais de grâce, je le répète, n'espérons pas modifier la politique agricole à la faveur de ce débat particulier et limité, malgré tout, à son objet Messieurs Comby et Ruckstuhl, pour en revenir au sujet très technique que vous avez abordé, je dirai que le nouveau ré- gime de protection à la frontière pour les fruits et légumes, en remplacement du système des trois phases, permettra de continuer à fournir une protection adéquate, car ces cultures bénéficient aussi à titre subsidiaire des paiements directs. J'ai- merais insister sur le fait que les Accords du Gatt, contraire- ment à quelques affirmations, ne signifient pas l'ouverture éperdue, totale et illimitée à la frontière. Le contrôle, notam- ment pour les produits agricoles, est bel et bien maintenu à la frontière. Certaines mesures de protection légitimées par les nécessités fondamentales de la mission agricole sont mainte- nues. Elles prennent simplement, avec les Accords du Gatt, une nouvelle forme, elles entraînent de nouvelles réglementa- tions, et même, ici ou là, de nouvelles applications législatives, des modifications que vous êtes appelés à apporter. Mais, de grâce, n'imaginons pas que, par les faveurs du Gatt, qui aug- mente la concurrence, nous allons, en ce qui concerne les produits agricoles, transformer la frontière helvétique en une véritable passoire. Tel n'est pas le cas, les formes de la protec- tion à la frontière seront différentes de celles que nous prati- quons aujourd'hui. La réforme touchera aussi des secteurs en amont et en aval de l'agriculture, qui seront rendus plus compétitifs et plus concur- rentiels. C'est je crois, Monsieur Gros Jean-Michel, un des bé- néfices directs, même pas indirects, de l'agriculture suisse aux Accords du Gatt: ils la mettent en meilleures conditions, de part et d'autre, dans toutes ses activités, que ce n'est le cas ac- tuellement Messieurs Hämmerle et Baumann Ruedi, j'aimerais que vous soyez rassurés: la nouvelle politique agricole aura également pour objectif de rendre notre agriculture encore plus écologi- que et respectueuse de l'environnement afin qu'elle assure sa fonction vitale au bénéfice d'un développement durable. La question de la répartition des contingents tarifaires est une bien belle question, et les questions que l'on s'est posées à propos de l'affectation spéciale des droits de douane, hier et avant-hier, dans cette salle, sont très révélatrices d'un état d'in- certitude. Permettez-moi de vous dire, en toute clarté, que nous vivons maintenant dans le régime du droit positif, actuel- lement en vigueur, un régime de «Kässeli», dont on peut dire qu'il est, à certains égards, dépassé et, à d'autres égards, bé- néfique pour l'agriculture. Il n'était pas question, à cause du principe que j'ai défini tout à l'heure, d'abandonner purement et simplement ce système des «Kässeli», dans le cadre de la modification de la législation entraînée par les accords du Gatt II était absolument indispensable de le maintenir. Le sera-t-il pour l'éternité? Personnellement, je ne le pense pas, et je dis même que, dans la réforme 1996, il faudra que le Parlement se pose la question de savoir s'il maintient ce système, né il y a de très nombreu- ses années, ces mesures de protection à la frontière. Je pense qu'un système plus moderne, plus ouvert, plus général, pourra être institué, mais de grâce, attendons que les études aient été pleinement conduites, attendons d'avoir des conclu- sions sur ce point, avant de décréter, dans le cadre des déci- sions d'aujourd'hui, qu'il doit être abandonné manu militari pour un système plus général. Encore une fois, ce serait inver- ser l'ordre logique des réflexions. Les 28 contingents tarifaires seront distribués d'une manière ou d'une autre. Le Gatt nous laisse plusieurs possibilités en ce8. Dezember 1994 N 2199 Gatt/Uruguay-Runde qui concerne les modes de répartition, et notre projet permet d'en tenir compte lorsqu'il aborde les possibilités d'un sys- tème de prise en charge, d'un système d'enchères, d'un sys- tème dit «du lévrier» ou «Windhundverfahren». En tout état de cause, je dis que l'obligation de prise en charge pour distri- buer les contingents tarifaires reste donc possible, Monsieur Tschuppert Karl, et qu'il serait prématuré de généraliser un nouveau système comme celui que propose M. Baumann Ruedi dans les enchères généralisées. J'aimerais dire en particulier deux choses sur ce régime: pre- mièrement, le Conseil fédéral est décidé à pousser l'étude de la transformation plus loin - il a déjà fait sa part de travail dans les vins rouges, puis dans les vins blancs, puis pour les céréa- les fourragères -; deuxièmement, il est indispensable de don- ner à tout ce régime une transparence qui, actuellement, non seulement lui fait défaut, mais encore crée quelque suspicion quant à la manière dont tout le système fonctionne réellement. Le Gatt et l'OMC permettent une protection de notre produc- tion à la frontière. Nul ne nous interdit de poursuivre cet objec- tif. C'est la grande leçon que j'aimerais que l'on tire de la trans- formation agricole qui nous est soumise. Je veux dire enfin que la clause de sauvegarde dont plusieurs orateurs - MM. Savary ou Weyeneth, entre autres - ont parlé hier a été une clause durement négociée par la délégation suisse, dans le cadre de la discussion de l'Uruguay Round. Le Conseil fédéral est déterminé, et vous pouvez m'entendre sur ce point capital, à l'appliquer immédiatement dès lors qu'une situation le commanderait. J'ai déjà donné mandat, tant à l'Of- fice fédéral des affaires économiques extérieures qu'à celui de l'agriculture, de me faire des propositions concrètes pour le mécanisme de fonctionnement de ce frein de secours qu'est la clause de sauvegarde. Nous y avons incontestablement in- térêt, et cela correspond, en cas de situation de péril, aune né- cessaire sauvegarde de nos justes intérêts, sans trahison de l'esprit et de l'engagement que nous prenons dans le cadre du Gatt. Après l'agriculture, la culture. Elle a été abordée par plusieurs orateurs, qui ont notamment établi le lien entre l'OMC et la culture. Ils ont raison, car l'OMC apporte d'abord un cadre multilatéral de règles pour les oeuvres culturelles qui font l'ob- jet d'échanges internationaux suivant des règles négociées multilatéralement. Plus concrètement, je dirai que les services audiovisuels sont couverts par l'Accord général sur le com- merce des services, mais que la flexibilité de ces règles nous permet de ne pas nous engager là où cela contredirait notre participation à plusieurs entreprises culturelles, certaines stric- tement suisses, d'autres liées à l'espace culturel de notre continent. Nous avons réussi à faire reconnaître ainsi, de facto, la spécifi- cité culturelle, car s'il est un domaine où l'on ne peut pas ré- duire à l'unité et au nivellement systématique le «produit», pour prendre ce terme, c'est bien naturellement le domaine culturel. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intel- lectuelle qui touchent au commerce améliore, de surcroît, la protection des droits d'auteurs, et cela, à l'échelle mondiale, ce qui est particulièrement important pour nos efforts. J'aborde maintenant le problème de la biotechnologie. A la lecture du deuxième message, vous aurez constaté, Madame Gonseth, que l'Accord Trips ne modifie pas la législation suisse en ce qui concerne la biotechnologie. Dès lors, il ne me paraît pas judicieux de mêler le débat sur la ratification à l'OMC au débat futur sur l'initiative populaire sur la protection généti- que, débat que nous mènerons sur la base du message ac- tuellement en préparation au Conseil fédéral. Sur le plan juridique, l'exclusion de la brevetabilité des procé- dés ainsi que des produits obtenus par ces procédés stipulée par votre initiative est, selon toute vraisemblance, en contra- diction avec l'article 27 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Mais ce sont là, pour l'instant, Madame, propos d'experts, et encore les experts ne sont-ils pas tous d'accord sur ce point. Le Conseil fédéral tranchera, donnera à votre intention l'opinion qui est la sienne dans le cadre du message. Ce serait préma- turé qu'aujourd'hui je fasse miennes ces premières constata- tions d'un certain nombre de juristes. J'aimerais insister sur le fait que c'est surtout d'autres disposi- tions que celles du Gatt qui pourraient être en contradiction avec cette initiative. Je pense en particulier aux dispositions de la Convention de Munich. Mais j'aimerais, au plan économique, car c'est aussi de cela qu'il s'agit en la matière, rappeler que la biotechnologie forme, avec les systèmes de transports, des télécommunications, des matériaux nouveaux, le domaine par excellence de toutes stratégies industrielles du futur. Cette biotechnologie est né- cessaire à la compétitivité de notre pays dans le domaine de la recherche, et nous en avons besoin. Nous devons constater, en l'état actuel des choses, que le domaine de la biotechnolo- gie engage, pour 80 pour cent des investissements mondiaux, européens, mais que 1,6 pour cent seulement se déroule en Europe; tout le reste est aux Etats-Unis, au Japon, en Australie surtout. Ce sont ces pays, en effet, qui ont une approche favo- rable à la biotechnologie. Moi, je ne peux pas me résoudre à admettre que la Suisse soit alors parmi les perdants, parce qu'elle aurait rendu en ce domaine toute opération de recher- ches vaine et limitée. Cette dimension, nous devons la prendre en compte, non pas seulement, ici, dans le cadre des Accords du Gatt, mais dans le cadre des réflexions futures que nous conduirons sur l'initiative. Je termine en parlant de la souveraineté et du référendum obli- gatoire. Je dis en toute clarté, là encore, que la souveraineté de notre pays n'est pas entamée, n'est pas bafouée, n'est pas touchée même par une souscription de notre part aux Accords du Gatt. La souveraineté de décision est pleine et entière. Les décisions de la future OMC ne seront pas le fait, comme c'est l'occasion dans les organisations supranationales, d'un orga- nisme propre à cette institution. Les décisions seront le fait d'Etats souverains. La Suisse y comptera avec les autres et si elle décide un jour de ne pas adhérer à tel ou tel accord, elle le fera souverainement. On ne pourra pas l'astreindre à une obli- gation d'adhérer qui serait décidée par un organe qui lui échappe. Que cela soit dit, que cela soit rappelé: l'OMC, telle qu'elle est actuellement en préparation, n'est pas une organi- sation supranationale et la souveraineté de notre pays n'est donc pas touchée par cette institution nouvelle. Cela m'amène à parler du référendum obligatoire. En 1972, il y a eu quelques mouvements dans l'opinion publique et d'abord au Parlement pour savoir s'il fallait soumettre ou non au peuple l'Accord de libre-échange tel qu'il a été passé, par décision populaire, entre la Suisse et la Communauté euro- péenne. A la suite de cette discussion où une grande impréci- sion avait régné, le peuple et les cantons ont adopté, d'une manière tout à fait nette, de nouvelles dispositions constitu- tionnelles qui règlent d'une façon minutieuse les organes ca- pables de ratifier pour le pays les accords internationaux aux- quels ils s'engagent. Il a été en particulier stipulé, à l'article 89 alinéa 5, les deux cas de figure où le référendum en matière de traités internationaux est obligatoire. Premier cas: l'adhésion à une organisation de sécurité col- lective. Deuxième cas: l'adhésion à une communauté supra- nationale. L'OMC, je viens de le démontrer assez longuement, n'est pas une organisation supranationale. Elle n'est manifestement pas non plus une organisation de sécurité collective. C'est donc dans le respect de la constitution, née de la volonté du peuple et des cantons, que le Conseil fédéral soumet au réfé- rendum facultatif vos décisions éventuelles d'adhérer à l'Ac- cord général. La Suisse a ainsi les moyens de ratifier les ac- cords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du Gatt, d'une part, et, d'autre part, les 17 arrêtés fédéraux constituant le Gattlex peuvent faire séparément l'objet d'un référendum. Vouloir, comme MmeGoll le propose, soumettre délibérément à la décision populaire les Accords du Gatt tels qu'ils vous sont présentés, c'est donc aller contre la constitution, contre la clarté qu'elle a établie dans ce domaine, c'est donc avoir un comportement - excusez-moi de le dire - anticonstitution- nel. Je précise cela, je mets les points sur les i et je dis que la procédure qui est suivie ici est parfaitement légitime et totale- ment en accord avec la constitution. Restons-y fidèles, c'est un domaine où il y a encore de l'ordre, n'y semons pas leGatt/Cycle d'Uruguay 2200 N 8 décembre 1994 désordre et suivons donc la procédure déterminée par le Conseil fédéral. Entwurf 94.079- Projet 94.079 Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über die Genehmigung der in den multilateralen Handelsverhandlungen unter der Ägide des Gatt (Uruguay-Runde) erzielten Ergebnisse A. Arrêté fédéral portant approbation des accords interna- tionaux conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales conduites sous l'égide du Gatt (Cycle d'Uruguay) Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Zbinden Abs. 3 (neu) Der Bundesrat setzt sich im Rahmen der Welthandelsorgani- sation für multilaterale Übereinkommen in den Bereichen han- delsbezogener Umwelt- und Arbeitsnormen ein. Art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Zbinden Al. 3 (nouveau) Le Conseil fédéral s'engage, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en faveur de la signature d'accords multilatéraux dans le domaine des normes en matière de tra- vail et d'environnement liées au commerce. Zbinden Hans (S, AG): Ich möchte mit meinem Antrag den Bundesrat dazu bringen, dass er bei der Vorbereitung der nächsten Gatt/WTO-Runde im Bereich der Umwelt- und Ar- beitsnormen aktiv wird. Er macht das bereits jetzt, aber ich möchte, dass das in diesem Bundesbeschluss festgeschrie- ben wird. Weshalb verlange ich das? Ich verlange das im Sinne einer Schlechtwettervorbereitung. Ich bin überzeugt, dass das Re- ferendum ergriffen wird und es zu einer Volksabstimmung kommt. Dann kann der Bundesrat nicht nur mit Deklarationen und Deklamationen arbeiten, sondern er muss gegenüber be- stimmten verunsicherten Gruppen auch ganz klarformulieren, was er in der nächsten Runde zu tun gedenkt Nur mit solchen verbindlichen Forderungen kann er gegenüber diesen Grup- pen glaubwürdig sein. Ich bin überzeugt, dass es neben der Landwirtschaft, deren Probleme man erkannt hat und der man wirklich nicht nur grosszügig, sondern im Sinne einer breiten Solidarität entge- gengekommen ist, noch andere wichtige Bevölkerungsgrup- pen gibt, die durch die Ergebnisse der Uruguay-Runde beun- ruhigt sind und nicht klar wissen, welche kurz-, mittel-und län- gerfristigen Folgen diese Gatt-Runde für sie haben wird. Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer können nicht genau abschätzen, was es für sie bringen wird. Es werden längerfri- stige und schleichende Effekte sein. Sie können nicht wie die Landwirtschaft mehr oder weniger genau auf Millionen Fran- ken ausrechnen, welche Kompensationen sie brauchen. Die umweltbewussten Menschen in diesem Land können nicht genau beziffern, wie stark sie dereinst betroffen sein werden. Auch die Leute, die sich mit den ärmeren Bevölkerungsteilen dieser Welt solidarisch erklären, können nicht genau sagen, welches die Gatt-Konsequenzen sind. Alle drei Gruppen ah- nen etwas, aber sie können es nicht präzis beschreiben. Das ist der grosse Unterschied zwischen der Landwirtschaft und den anderen drei Gruppen. Es geht nun um Signale. Gegenüber der Landwirtschaft gibt der Bundesrat ein ganz klares Signal, und zwar nicht nur im Sinne einer Deklaration, sondern mit mehreren hundert Millio- nen Franken. Ich frage Sie nun: Wäre der Bundesrat gegen- über den anderen drei Gruppen moralisch nicht ebenso ver- pflichtet, in diesem Bundesbeschluss ein Signal zu geben, we- nigstens ein verbales Signal? Das ist viel weniger, als man der Landwirtschaft zugesteht. Ich bin überzeugt, dass man diesen Bevölkerungsgruppen in diesem Land - die quantitativ weit wichtiger sind als die Land- wirtschaft, wenn man sie zusammenzählt - in einem Abstim- mungskampf ein verbindliches Signal geben muss, sonst könnte es schieflaufen. Ich bin nicht Schwarzmaler. Aber ich kann Ihnen sagen: Wenn alle diese bedrohten, bedrängten, verunsicherten, verängstig- ten Gruppen keine klare Antwort erhalten, könnte sich in die- sem Land eine Dynamik ergeben, die uns und dem Bundesrat gar nicht passt Bis jetzt wurde das Gatt, ich sage es ein biss- chen pointiert, nur in den Chefetagen diskutiert- in den Chef- etagen der Wirtschaft, der Technologie, der Wissenschaft und der Politik. Eine breite Diskussion im «Parterre» der Bevölke- rung hat noch gar nicht begonnen. Die Gespräche, die ich bis jetzt mit einzelnen Menschen ge- führt habe, zeigen folgendes: Die Leute können den Begriff Gatt nur erahnen, sie können ihn kaum beschreiben; sie wis- sen nur, dass etwas Vages an sie herankommt, das sie weder bildhaft noch sprachlich erfassen können. Alle diese Men- schen sind anfällig dafür, emotional zu reagieren und die Ra- tionalität auf der Seite zu lassen. Wenn ich daran denke, dass demnächst in diesem Land im Rahmen der bilateralen Gespräche das Dossier «Freier Perso- nenverkehr» diskutiert wird, wenn das mit dem Gatt vermischt wird und wenn die Initianten sehr populistisch arbeiten, wer- den sie gegenüber dem Gatt ein Klima herstellen, das höchst bedrohlich ist Deshalb verstehe ich nicht, dass der Bundesrat diesen Bundesbeschluss nicht als Gelegenheit nimmt, um klar zu deklarieren, was er zu unternehmen gedenkt, um den Leuten eine bestimmte Angst zu nehmen. Zur Landwirtschaft und zu meinen Kolleginnen und Kollegen, welche die Landwirtschaft vertreten: Ich gönne Euch allen den Erfolg, Ihr habt das gut gemacht. Aber Ihr müsstet jetzt eigent- lich solidarisch sein mit all den anderen Gruppen, die durch das Gatt auch bedroht sind. Eigentlich wollte ich dem Bundesrat mit diesem Antrag einen Regenschirm mitgeben, den er notfalls aufspannen kann, wenn es eine Referendumsdiskussion gibt Es scheint so, als ob er das nicht möchte, obschon er im Gatt bereits in diesen beiden Bereichen, Arbeitsrechte und Umwelt, aktiv arbeitet Herr Delamuraz hat gesagt: «Die Türen stehen offen.» Ich finde das gut Weshalb sagen Sie nur uns und nicht auch der Öffent- lichkeit, dass die Türen offen sind? Sie müssen das einmal den Leuten draussen erklären. Aufgrund dieser Überlegungen muss ich sagen: Der Vor- schlag, meinen Antrag in ein Postulat umzuwandeln, ist äus- serst sympathisch; das ist praktisch interner Geschäftsver- kehr. Aber mein zentrales Ansinnen, Sie zu zwingen, gegen- über der Öffentlichkeit Stellung zu nehmen, können Sie mit diesem Postulat nicht erreichen. Wollen Sie dem Volk sagen, es stehe ein Postulat an, das je- mand eingereicht habe, und mit diesem Postulat wollten Sie in der und der Richtung arbeiten? Herr Delamuraz, das geht nicht! Das ist eine ganz schwache Alternative. Ich hoffe, dass das Parlament in dieser Beziehung seine Verantwortung ge- genüber dem Volk wahrnehmen kann und diesen Absatz in den vorliegenden Bundesbeschluss aufnimmt. Die USA bzw. ihr Parlament haben notabene ihre eigenen Interessen auch eingebracht.8. Dezember 1994 N 2201 Gatt/Uruguay-Runde Spannen Sie diesen Regenschirm noch nicht auf, aber geben Sie ihn zur Sicherheit dem Bundesrat mit! Thür Hanspeter (G, AG): Die Kommissionssprecherin Frau Nabholz hat gestern sehr Bedenkenswertes ausgeführt. Sie warnte davor, dass man nun ob der grossen Zustimmung in diesem Saale die berechtigten Bedenken, die nach wie vor in der Bevölkerung bestünden, nicht ernst nehme. Weiterführte sie aus, es sei ja nicht das erste Mal gewesen, dass eine Vor- lage hier mit überwältigendem Mehr angenommen worden sei und dann später in der Auseinandersetzung in der Volksab- stimmung Schiffbruch erlitten hätte, weil man die Eigendyna- mik der kritischen Punkte unterschätzt oder keine genügen- den Antworten gehabt habe. Dieser Hinweis ist sehr ernst zu nehmen. Wir müssen uns fragen, wie man diese Antworten ge- ben kann. Der Antrag Zbinden ist für die grüne Fraktion das Minimum dessen, was man tun muss, um in der Auseinandersetzung mit der Bevölkerung diese Antworten geben zu können. Der Antrag Zbinden ist ein Kondensat verschiedener Vorschläge für eine Motion, die in der Aussenpolitischen Kommission von seilen von Frau Bär und von Herrn Zbinden zur Diskussion ge- standen sind. Der Antrag Zbinden hat verschiedene Vorteile; ich nenne vier: 1. Er ist überhaupt keine Belastung für das Abkommen selber, weil er die Haltung des Bundesrates für die zukünftigen Ver- handlungen festlegen und nicht das jetzige Abkommen in ir- gendeiner Art und Weise verändern will. 2. Er stärkt die bundesrätliche Politik in den Gatt-Gremien, im Ausschuss für Handel und Umwelt, indem der Bundesrat eine demokratisch gegebene Legitimation erhält. 3. Dieser Punkt ist für unser Land und unsere Wirtschaft aus- serordentlich wichtig. Ich habe Ihnen gestern die Problematik rund um das Ökodumping dargelegt - die Probleme, die in unserer Wirtschaft und in unserem Land entstehen könnten, wenn Unternehmen im grossem Stile wegen tieferer ökologi- scher Bestimmungen ins Ausland auslagern würden. 4. Der entscheidende Punkt: Dieser Antrag erhöht die Akzep- tanz dieses Abkommens. Frau Nabholz hat bereits darauf hin- gewiesen: In den letzten Jahren sind wichtige Abstimmungen verlorengegangen, weil man die Bedenken, die auch hier ge- äussert worden sind, nicht ernst genommen hat. Ich erinnere Sie an die EWR-Abstimmung. In verschiedenen Studien wird ausgeführt, was die Gründe für das Scheitern wa- ren. Es wurde immer wieder darauf hingewiesen, dass ökolo- gische und soziale Anliegen nicht berücksichtigt worden seien. Kürzlich ist nun eine Nationalfondsstudie veröffentlicht worden, in der verschiedene Abstimmungen in den letzten 10 Jahren analysiert werden. Es wird festgestellt, dass für eine Politik der Öffnung die Themen soziale Gerechtigkeit und Öko- logie geeignet wären, um in diesem Land neue Mehrheiten zu schaffen. Dem Bundesrat empfiehlt diese Studie, ein konsequentes ökologisches Profil in den Europaverhandlungen und über- haupt in internationalen Verhandlungen zu suchen, weil es vermutlich besser honoriert werde als das bisher praktizierte, unübersichtliche, von den Leuten nicht nachvollziehbare Tak- tieren und Lavieren. Herr Zbinden hat bereits darauf hingewiesen, dass die Anlie- gen und die Ängste der Bauern sehr ernst genommen würden. Die Grünen sind der Auffassung, dass das richtig ist. Wir wer- den entsprechende Anträge unterstützen. Wir sind aber umge- kehrt nun der Auffassung, dass Gleiches gemacht werden muss jenen gegenüber, die aus anderen Gründen durch die- ses Abkommen verunsichert werden könnten. Wir sind der Auffassung - ich habe das ausgeführt -, dass es das Minimum dessen ist, was man hier beschliessen kann. Ich hoffe sehr, dass Sie die Zeichen erkennen und die Gelegen- heit wahrnehmen, mit diesem Antrag der Bevölkerung jene Antworten zu geben, die Frau Nabholz postulierte. Loeb François (R, BE): Die FDP-Fraktion ist gegen den Antrag Zbinden. Dieser Antrag, Herr Zbinden, ist in diesem Beschluss ein Fremdkörper. Er ist vor allem ein Fremdkörper, weil er eine abschliessende Aufzählung und einen abschliessenden Auf- trag an den Bundesrat enthält. Es gibt aber sicher in diesen Verhandlungen noch viele andere Punkte, die zu behandeln sein werden; ich denke an Kultur, an Regionen usw. Aus die- sem Grunde können wir den Bundesrat nicht auf eine einzelne Linie festlegen. Im weiteren ist es wichtig zu wissen, dass wir aussenpolitische Kompetenzen festgelegt haben. Diese aussenpolitischen Kompetenzen sind klar. Die APK, in der auch Sie Mitglied sind, wird vom Bundesrat konsultiert werden, so dass wir dort diese Anliegen wieder vorbringen können. Die Kompetenz liegt aber klar beim Bundesrat. Er hat ja gesagt, dass in Marrakesch be- reits in diese Richtung gearbeitet werde. Sie rennen ja offene Türen ein, denn Herr Bundesrat Delamuraz wäre bereit, ein Postulat entgegenzunehmen. In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag Zbinden abzulehnen. Moser René (A, AG): Auch die Fraktion der Freiheits-Partei lehnt diese Klausel klar und deutlich ab. Ich habe es schon in der Eintretensdebatte erwähnt: Wir sind der Meinung, dass dieser Wirtschaftsvertrag nicht noch erweitert werden muss, nicht eine Sozialcharta beinhalten soll. Es ist eine Welthan- delsordnung, die von Mitgliedern bestimmt wurde, die in Rich- tung Welthandel orientiert sind, und nicht in eine Weltsozial- charta Bedenken Sie, wenn Sie diesen Artikel aufnehmen, dass na- türlich alle Mitgliedländer Kenntnis nehmen von dieser Klau- sel! Wir wollen - und das sage ich jetzt noch einmal - immer wieder bei allen internationalen Abkommen, bei diesen Fra- gen Oberlehrer der Welt sein. Hören Sie doch bitte auf damit! Hören Sie auf mit dieser Oberlehrerfunktion! Sie erschweren die Verhandlungen laufend, Sie wollen bei solchen Abkom- men immer weltoffen auftreten, aber Sie stören damit gleich- zeitig einen guten Verlauf dieser Verhandlungen. Lassen Sie dem Bundesrat die Freiheit; er hat sich dafür ausgesprochen, dass er Ihre Anliegen in seine Überlegungen miteinbeziehen wird. Das genügt. Machen Sie jetzt nicht eine verbindliche Form für künftige Verhandlungen, die uns dann immer wieder in eine schlechte Position versetzt. Ich bitte Sie also, lehnen Sie die Aufnahme dieses Absatzes ab! Grendelmeier Verena (U, ZH): Ich bitte Sie, diesen Antrag zu unterstützen. Herr Zbinden hat sehr genau gesagt, worum es ihm geht. Es ist eine Verunsicherung im Volk vorhanden; es stimmt, wenn er sagte, dass die Diskussion bisher nur in den unmittelbar betroffenen Kreisen - und das meistens nur in den Chefetagen - überhaupt ein Thema war. Das heisst, wenn wir im Falle eines Referendums den Leuten erklären müssen, worum es wirklich geht, ist es wichtig, dass man nicht nur von der Landwirtschaft spricht, welche allenfalls be- troffen sein könnte, sondern die anderen Bevölkerungsgrup- pen miteinbezieht. Das kostet uns gar nichts, und es ist nur fair, wenn wir bereits im Abkommen selber markieren, dass uns der Rest dieser Schweiz ebenso wichtig ist wie die Land- wirtschaft. Ich habe übrigens auch mit Vertretern der SVP-Fraktion ge- sprochen; sie sehen das durchaus ähnlich, und ich hoffe, dass diese Kreise das nun auch unterstützen. Ich finde es keines- wegs eine einschränkende Klausel, die den Bundesrat in sei- nen Verhandlungen behindern könnte, ganz im Gegenteil: Er sichert sich gegenüber den Vertretern dieses Landes ab, be- zieht alle mit ein und macht aus dem Gatt nicht ein Landwirt- schaftsgesetz Es ist wichtig, dass wir dem zustimmen; ich bitte Sie, das auch zu tun. Es könnte den Abstimmungskampffür uns alle sehr viel leichter machen. Strahm Rudolf (S, BE): Was will der Antrag Zbinden? Der An- trag Zbinden will eine Deklaration über die zukünftige Weiter- entwicklung und die zukünftige Marschrichtung bei der Wei- terentwicklung der Gatt-Verträge. Die sozialdemokratische Fraktion unterstützt den Antrag Zbin- den. Es ist legitim, dass jetzt schon über die Marschrichtung bei der Weiterentwicklung des Gatt-Vertragswerks gespro- chen wird.Gatt/Cycle d'Uruguay 2202 N 8 décembre 1994 Wir anerkennen, dass die Schweizer Delegation im Rahmen der Gatt-Verhandlungen immer wieder die ökologische Frage aufgeworfen hat. Wir anerkennen auch, Herr Bundesrat Dela- muraz, dass Sie in Marrakesch in Ihrer Erklärung - weniger was die Arbeitsnormen, aber was die Umweltfrage betrifft - in diese Richtung votiert haben. Es war in Marrakesch von den meisten Ländern unbestritten, dass das Gatt-Regelwerk fortentwickelt werden muss, dass es ökologische und soziale Leitplanken braucht - und nur das will Herr Zbinden. Was heisst «Umweltnormen» im Antrag Zbinden? Es bedeutet eine Fortentwicklung des Gatt, indem andere internationale Verträge anerkannt werden, z. B. das Toronto- oder das Mon- treal-Abkommen. Das ist nicht neu. In anderen Vertragswer- ken gibt es das auch; die Nafta-Verträge zwischen den USA, Mexiko und Kanada z. B. enthalten eine Klausel, dass andere Vertragswerke, wie die Verträge über ozonschädigende Gase, über den COa-Ausstoss, über den Meeresschutz, bei den Han- delsregeln als diesen internationalen Verträgen gleichwertig anerkannt werden. Es bedeutet also eine Gleichstellung. Und was die Nafta kann, können auch wir und kann später das Gatt verwirklichen. Was heisst «Arbeitsnormen»? Herr Zbinden will beides: ökolo- gische und soziale Normen. Arbeitsnormen heisst nicht ir- gendwelche Bestimmungen über Löhne, sondern es sind die minimalen, international anerkannten Normen der Internatio- nalen Arbeitsorganisation (ILO). Es betrifft dies erstens das Verbot von Kinderarbeit, zweitens das Verbot von Zwangsar- beit, drittens die Koalitionsfreiheit und viertens Minimalstan- dards bei der Geschlechterbehandlung. Das sind internatio- nale Übereinkommen, die auch die Schweiz unterzeichnet hat. Es ist doch keine Überforderung des Vertragswerks, dass diese auch dort, also bei den internationalen Wirtschaftsver- einbarungen, als internationale Standards anerkannt werden. Das ist kein Fremdkörper im Vertragswerk, sondern es ist eine Integration verschiedener Verträge. Herr Loeb François hat das als Fremdkörper bezeichnet: Das ist kein Fremdkörper. Herr Loeb hat gesagt, man könne auch andere Aspekte einbeziehen, z. B. die Kultur. Das ist richtig, wobei ich sagen muss, dass in Artikel 20 des Gatt-Grundver- trags zum Beispiel die Rücksichtnahme auf kulturelle Gege- benheiten schon vorgesehen ist. Herr Zbinden hat auch angetönt, dass folgende Fragen in ei- ner zukünftigen Volksabstimmung ein wesentliches Argu- ment seien: Wie wird das Gatt in Zukunft entwickelt werden? Werden auch Minimalstandards bezüglich Schutz dieses Pla- neten und Minimalstandards bezüglich humanitären Schutz bei der Arbeit berücksichtigt, oder werden diese unterlaufen werden? Herr Bundesrat, meine Damen und Herren, Sie tun gut daran, im Sinne dieses Antrages Zbinden eine Absichtserklärung auf- zunehmen. Das geht nicht so weit wie die Vorbedingungen an- derer Länder. Ich möchte Sie daran erinnern, dass der ameri- kanische Kongress durch eine interne Regelung beschlossen hat, ihm - sollte die Schiedsstelle der WTO die USA dreimal verurteilen - eine Vorlage über den Austritt aus der WTO vorge- legt werden muss. Es ist klar, dass eine solche arrogante Re- gelung die WTO von Anfang an unterhöhlt Die WTO, die Ame- rika zu oft verurteilt, gräbt sich das Grab selber, sie hebt sich selber auf, und sie wird sich hüten, die USA zu verurteilen. Was der Antrag Zbinden will, geht lange nicht so weit. Es ist nur eine interne Absichtserklärung, in welcher Marschrichtung der Bundesrat die Fortentwicklung des Gatt-Vertragswerks sieht, und das sollte akzeptabel sein. Columberg Dumeni (C, GR): Die CVP-Fraktion hat Verständ- nis für dieses Anliegen. In der Aussenpolitischen Kommission haben wir auch eingehend über dieses Begehren diskutiert, aber keine überzeugende Lösung gefunden. Wir waren der Meinung, dass es besser wäre, wenn man sich mit einer Erklä- rung begnügen würde, wobei der Bundesrat deutlich sagen müsste, dass er dieses Anliegen unterstütze. Wir bleiben bei dieser Auffassung. Wir finden, das Anliegen gehöre nicht in den Bundesbeschluss, es passe nicht zu die- ser Form. Darum bitten wir Herrn Zbinden, sein berechtigtes Begehren in die Form eines Postulates zu kleiden. Dieses Postulat könnten wir aus der Sicht der CVP voll unterstützen. Wir sind der Ansicht, dass wir mit der Form des Postulates zum gleichen Ziel kommen - nach dem Motto: «Es führen viele Wege nach Rom.» Herr Zbinden, ich würde den Bundesrat gleichzeitig bitten, zu erklären, er sei bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen. Damit würden wir einen sinnvollen, einen vernünftigen Aus- weg aus dieser etwas verworrenen Situation finden. Noch ein- mal: Herr Zbinden, bitte formulieren Sie das Anliegen in Form eines Postulates. Herr Bundesrat Delamuraz, bitte sagen Sie, dass der Bundes- rat bereit ist, dieses Postulat entgegenzunehmen. Und dann sollte der Rat diesem Postulat möglichst einstimmig zustim- men. Das wäre, Herr Zbinden, eine mächtige Erklärung, die auch gegen aussen zur Kenntnis genommen würde. Eggly Jacques-Simon (L, GE): Monsieur Zbinden, on ne de- vrait pas faire une pendule de cette affaire-là, comme on dit fa- milièrement! Aussi bien en commission que, par ailleurs, le Conseil fédéral, par la bouche de M. Delamuraz, a répété que, naturellement, c'était un engagement, non seulement de la Suisse, mais un engagement qui a été décidé à Marrakech, à savoir que, dans le domaine social comme dans le domaine de l'environnement, il y aurait des négociations, et la Suisse sera naturellement active dans ce sens. Cessons de toujours vouloir mettre dans des traités internatio- naux, où nous devons ratifier un effort collectif, nos propres conditions, nos propres engagements et particularités! Nous faisons partie d'un ensemble à la négociation, qui regroupe un nombre impressionnant de pays. Il y a des acquis et des inten- tions. Cela suffit. En fait, cette proposition n'ajoute absolument rien, elle est une sorte de corps étranger dans l'arrêté portant approbation d'accords internationaux. Nous avons confiance dans le Conseil fédéral, nous croyons à la parole donnée, nous n'avons pas besoin de ces garanties, et nous n'avons pas besoin de ce corps étranger. C'est pourquoi le groupe libéral vous propose de refuser la proposition Zbinden. Nous précisons ainsi que nous ne refu- sons pas du tout l'idée qu'il doive y avoir des négociations dans le domaine de l'environnement et dans le domaine so- cial, cela va de soi, Monsieur Zbinden! Je dirai que, dans des accords internationaux comme ceux-ci et un arrêté portant ap- probation, il vaut mieux que les choses aillent d'elles-mêmes, sans les dire, que de les dire pour avoir l'air de.... C'est com- plètement inutile et c'est une garantie vraiment superflue. Nabholz Lili (R, ZH), Berichterstatterin: Der Antrag Zbinden hat so, wie er uns heute unterbreitet wird, in der Kommission nicht vorgelegen. Ich kann Ihnen deshalb zu diesem Antrag keine Erklärung seitens der Kommission abgeben. Wir haben aber die Stossrichtung seines Antrages in der Kommission sehr ausführlich diskutiert, im Zusammenhang mit einem Vor- schlag für eine Motion, den auch Herr Zbinden eingereicht hat. Die Kommission hat diese Motionen mehrheitlich abgelehnt Ich muss Ihnen empfehlen, dem Antrag Zbinden nicht zu fol- gen, und zwar - das möchte ich deutlich sagen - nicht etwa, weil hier inhaltlich irgendwelche Probleme bestünden. Ich glaube, Herr Zbinden greift Probleme auf, die nicht nur in die- sem Saal, sondern auch ausserhalb dieses Saales und welt- weit die Leute beschäftigen. Schauen Sie die Debatten im Vor- feld der Ratifizierung im US-Parlament an, schauen Sie andere öffentliche Debatten im Zusammenhang mit dem Gatt-Abkom- men an. In der nördlichen Welt sind diese beiden Themen - Umwelt und Sozialfragen - Fragen, die allgemein beschäfti- gen. Wenn ich trotzdem empfehle, diesen Antrag nicht zu unterstüt- zen, dann aus einer grundsätzlichen Überlegung: Schauen Sie sich den Ihnen unterbreiteten Bundesbeschluss an. Was will dieser Bundesbeschluss? Im Titel heisst es zunächst, es sei ein «Bundesbeschluss über die Genehmigung der in den multilateralen Handelsverhandlungen.... erzielten Ergeb- nisse». Es ist also ein Beschluss, der den Bundesrat ermäch- tigt, das Abkommen, wie es erzielt worden ist, zu ratifizieren.8. Dezember 1994 N 2203 Gatt/Uruguay-Runde Es ist nicht, wie Herr Zbinden und andere erklärt haben, ein In- strument für die Zukunft, sondern es ist der Abschluss, das Formalisieren eines jahrelangen Verhandlungsprozesses. Es geht also um Ergebnisse und nicht um Signale, die man nach aussen geben soll. Diese Signale sind längst gegeben, nicht nur heute in diesem Saal. Herr Bundesrat Delamuraz hat diese Signale auch nicht nur in der Schweiz ausgesandt, sondern er hat sie der Weltöffentlichkeit bekanntgegeben. Vielleicht haben nicht mehr alle in Erinnerung, was Herr Bun- desrat Delamuraz am 14. April 1994 in Marrakesch erklärt hat. Deshalb möchte ich gerne die zentralen Passagen seiner Bot- schaft an die Welt in diesen beiden wesentlichen Bereichen zi- tieren: «La conclusion du Cycle d'Uruguay ne signifie pas que notre tâche s'achève aujourd'hui.» Er hat dann weitergefah- ren: «Nous entendons donner un nouvel élan et une nouvelle dimension à nos travaux sur la relation commerce/environne- ment, afin de promouvoir un développement durable.» Genau das will auch Herr Zbinden. Im Zusammenhang mit der sozialen Frage hat Herr Bundesrat Delamuraz ausgeführt: «Nous avons aussi pu trouver une base d'entente pour l'exa- men d'éventuels points additionnels dans le programme de l'OMC. Au nombre de ceux-ci pourrait figurer une réflexion sur la relation entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues.» Herr Zbinden, mehr als diese öffentliche, verbindliche Erklä- rung angesichts von 124 vertretenen Staaten können Sie nicht verlangen. Einen zweiten Punkt möchte ich aufgreifen, den Herr Loeb François bereits erwähnt hat. Ich befürchte, mit Ihrer sehr en- gen Formulierung, Herr Zbinden, könnte auch einiges an Missverständnissen für die Zukunft entstehen. Ihr Antrag um- fasst zwei Bereiche - Umwelt und Soziales - und nennt sie ab- schliessend. Wir haben aber in diesem Saal und ausserhalb dieses Saales zahlreiche andere Ängste, Sorgen und Nöte, die im Zusammenhang mit dem Gatt-Abkommen diskutiert werden. Wir haben sie gehört: die regionalen Anliegen, die An- liegen der Kulturschaffenden, es gibt Anliegen im Bereich des Demokratieverständnisses, es gibt - das ist vielleicht das wichtigste - auch Anliegen im Zusammenhang mit der Ach- tung von Menschenrechten. Wenn wir also ein Signal geben, können wir nicht abschliessend nur zwei Bereiche, so wichtig sie sind, einfach herausgreifen und so tun, als ob alle anderen Bereiche «quantités négligeables» wären. Ich möchte Sie deshalb bitten, Ihren Antrag zurückzuziehen und ihn als Postulat zu unterbreiten. Herr Bundesrat Delamu- raz hat es so vorgeschlagen, und der Bundesrat ist offenbar bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Dagegen ist seitens der Kommission nichts einzuwenden. Maître Jean-Philippe (C,GE), rapporteur: La proposition Zbin- den nous demande d'accepter une modification de l'arrêté fé- déral qui fixerait noir sur blanc un engagement du Conseil fé- déral pour la signature d'accords multilatéraux en matière de travail et d'environnement M. Zbinden a d'ailleurs précisé qu'il s'agissait là d'un engagement pour de prochaines négo- ciations. La commission n'a évidemment pas discuté de cette proposi- tion en tant que telle, puisqu'elle est survenue dans le cadre de nos débats en séance plénière, mais on peut dire que son contenu a été évoqué. Il recouvre en effet des thèmes de ré- flexion qui ont été proposés par des motions. Celles-ci ont été débattues. Elles ont d'ailleurs été rejetées et n'ont pas été re- prises dans le cadre de notre débat en plénum. Sur le fond, un certain nombre de choses sont à dire face à la proposition Zbinden. D'abord, en formalisant dans un arrêté qui porte sur la problématique du Gatt, on peut se demander si le Gatt, respectivement l'OMC qui va lui succéder, est le seul lieu adéquat pour traiter de la protection sociale et de la dé- fense de l'environnement II ne faudrait pas oublier que l'Orga- nisation internationale du travail, que les instruments du Suivi de Rio ont aussi, à cet égard, un rôle considérable à jouer. Des engagements très clairs ont été pris par le Conseil fédéral en ce qui concerne le volet social aux Accords de l'Uruguay Round, qui manque actuellement. A propos des pays en déve- loppement, je voudrais vous rappeler ceci: un engagement supplémentaire tout àfait concret a été pris par la Suisse. Il est, en l'occurrence, concrétisé par le canton de Genève. En effet, dans le cadre de l'installation de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, ce canton a accepté de construire et de financer, par les deniers de cette petite république, ce que l'on a appelé la «Maison universelle», c'est-à-dire un bâtiment, une infrastructure, une logistique pour les pays les plus pauvres, afin qu'ils puissent mieux y défendre leurs intérêts notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. On est déjà ici dans le concret, et non pas au stade de simples in- tentions déclamatoires. La proposition Zbinden a par ailleurs un autre désavantage qui a été signalé par M. Delamuraz, conseiller fédéral, dans le ca- dre de son intervention avant le vote d'entrée en matière. Ce désavantage serait de créer une divergence avec le Conseil des Etats. Cela n'est pas à sous-estimer parce que, sous cet aspect formel d'une proposition sur le contenu de laquelle nous sommes d'accord, nous pourrions avoir quelques diffi- cultés à boucler ce dossier durant cette législature. De plus, nous pourrions avoir quelques tensions avec la Chambre des cantons. Est-ce que cela vaut la peine, dès lors qu'il s'agit ma- nifestement d'un corps étranger à cet arrêté fédéral, qui recou- vre une intention exprimée sous une forme plus déclamatoire que concrète? Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention est le suivant: formaliser dans l'arrêté fédéral une intention, dont le contenu est juste, risque de provoquer d'autres diffi- cultés, à propos d'autres intentions qui forment du droit futur désirable dans le cadre de l'OMC et qui ne sont pas concréti- sées dans l'arrêté fédéral. On pourrait imaginer qu'un tel arti- cle à portée déclamatoire pourrait également se concevoir s'agissant, par exemple, de la politique régionale au sein de notre pays. On pourrait envisager qu'il puisse également être concrétisé dans l'arrêté fédéral, s'agissant, par exemple, de l'exception culturelle qu'il faudrait défendre de manière ferme et durable dans le cadre de l'Organisation mondiale du com- merce. Et ainsi de suite. Il serait à mon avis dangereux qu'en concrétisant dans cet ar- rêté fédéral une idée qui est juste dans son contenu, on ouvre d'autres brèches, on attire l'attention sur d'autres idées qui font partie du cadre des négociations futures et qui ne se trou- veraient pas dans l'arrêté fédéral. C'est la raison pour laquelle il nous semblerait de loin préféra- ble que l'idée de M. Zbinden, qui une fois encore n'est pas dis- cutable dans son principe, soit concrétisée sous la forme d'un postulat, sa proposition étant rejetée. Cela n'est évidemment possible que si M. Delamuraz, conseiller fédéral, au nom du Conseil fédéral, confirme une fois encore de manière claire et nette l'engagement de la Confédération de travailler dans ce sens. Moyennant un tel engagement, il serait souhaitable que M. Zbinden retire sa proposition. Ce faisant, il lui donnerait da- vantage de force politique, parce que ce postulat réunirait alors un consensus qui me semble être obtenu dans ce Conseil. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Dans cette nou- velle intervention de ma part, veuillez lire deux arguments: le premier a trait au fond des questions abordées par M. Zbin- den, le second a trait à la forme. En ce qui concerne le fond, tout d'abord, je puis confirmer que le Conseil fédéral est parfaitement sur la même longueur d'on- des que M. Zbinden: M™ Nabholza lu mes déclarations à Mar- rakech, déclarations faites au nom du gouvernement, et mes discours sont encore meilleurs quand c'est M™ Nabholz qui les liti Je peux donc, sur le premier point qui est celui de l'environne- ment, dire que nous voulons obtenir la compatibilité entre les accords internationaux d'environnement qui existent et, d'au- tre part, les règles de l'OMC. Ce sera le sens de notre engage- ment, si nous sommes naturellement membre de l'OMC. Pour pouvoir dire quelque chose à l'OMC il faut en être membre. Il faut donc ratifier l'entrée de la Suisse à l'OMC. Je veux dire que compatibiliser en matière environnementale les accords aux- quels nous sommes liés, comme par exemple la Convention de Baie d'un côté, et de l'autre côté le travail de l'OMC, les en-Gatt/Cycle d'Uruguay 2204 N 8 décembre 1994 gagementsàl'OMC, c'est un premier objectif clair, concret qui permet de faire, à propos de l'environnement, autre chose que des discours et de forcer la réalité juridique internationale. Deuxième axe dans le combat environnemental: reconnaître des instruments tels que les taxes d'incitation. Les faire re- connaître dans le cadre du Gatt donnerait à notre démarche un certain souffle et une certaine cohérence internationale né- cessaire. Nous pourrions également, toujours dans le même domaine, Monsieur Zbinden - je vous donne des exemples pour vous montrer quel est le contenu de notre intention - , souhaiter parvenir à la vérité des coûts des transports. C'est un travail qui se fait dans le cadre de l'OCDE, très activement, qui touche directement aux problèmes de l'environnement et de la protection de l'espace, et si nous pouvions arriver à une re- connaissance dans le cadre du Gatt, elle acquerrait une force de contrainte tout à fait bien venue. Dans le domaine des droits sociaux - c'est la deuxième com- posante de votre intervention - , nous voulons obtenir tout d'abord que l'OMC entre en matière. Je vous fais remarquer que l'OMC est entrée en matière pour l'environnement, mais pas encore s'agissant des droits sociaux. Ce serait notre tra- vail, si nous y sommes, que de pouvoir déclencher ce débat en toute clarté aussi pour connaître les conditions du jeu. Nous souhaitons également stimuler les coopérations entre deux organisations qui sont à Genève - pour autant que M. Ziegler Jean les tolère encore quelque temps -, l'Organisation mon- diale du commerce et l'Organisation internationale du travail. Voilà un deuxième exemple du contenu que nous voulons donner à cette politique. Vous voyez que je ne me gargarise pas de belles déclarations. J'essaie de voir concrètement, au niveau de la Suisse, où nous pourrions mettre l'accent pour travailler à une meilleure coopération. Voilà l'idée, voilà l'intention, il me semble que je suis assez clair quant à cette détermination du gouvernement J'en viens, deuxième point, à la forme. C'est là que je vous ai demandé, tout à l'heure, de préférer autre chose qu'une inser- tion, selon votre proposition, d'un alinéa 3 (nouveau) dans l'ar- rêté fédéral. Vous dites, Monsieur Zbinden: ce serait un bon argument de vente que d'avoir cet alinéa Je veux vous mon- trer ce que contient le message, si vous ne l'avez pas lu entiè- rement! Si c'est avec ça que vous allez convaincre les Suisses, bon voyage! Car pour moi l'article 1 er est parfaitement illisible, c'est une table des matières, une espèce de souk où l'on trouve tout ce qu'on veut; l'article 2 est un article de pure appli- cation et il n'y a pas d'article 3. Ce n'est pas en ajoutant un alinéa 3 à l'article 1 er, à cet aspect relativement peu séduisant, que vous allez gagner les foules en délire à l'applaudissement des nouveaux Accords du Gatt Je n'y crois pas. J'aimerais dire que les deux rapporteurs ayant insisté, on pourrait souhaiter qu'on mette encore d'autres choses que l'environnemental et le social. Beaucoup d'orateurs, M. Columberg en tête, ont insisté sur la politique régionale. Si l'on va au-devant d'un référendum et qu'on me dit: «Mais, Monsieur le Conseiller fédéral, votre ar- rêté ne comprend rien du tout sur la politique régionale, c'est dire qu'elle est menacée par les Accords du Gatt», je devrai me défendre avec d'autres armes. Si, au contraire, on a expressis verbis mis de l'environnemental, du social, mais pas de régio- nal, on me dira: «Vous voyez, il y avait bel et bien une intention du législateur.» Je crois qu'on crée un déséquilibre, une dys- harmonie en insérant cette condition. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de renoncer à cette formule. J'étais prêt à proposer un postulat, mais ce n'est pas moi qui peut le déposer. Et maintenant que la propriété in- tellectuelle est protégée, je ne saurais y aller de ma propre idée dans ce domaine! Cependant, si jamais vous présentiez un postulat, Monsieur Columberg, le Conseil fédéral, l'accep- terait C'est peut-être là une formule élégante pour faire passer davantage votre idée, que le Conseil fédéral reconnaît Voilà pour le fond et pour la forme, ce qui mettra peut-être un terme à ce qui pourrait tourner à un dialogue de sourds. Zbinden Hans (S, AG): Ich will nicht nichts, ich will etwas. Ich habe festgestellt, dass ausser einem Kommissionssprecher eigentlich alle die Bedeutung dieser beiden Fragen anerkannt haben. Ich habe auch festgestellt, dass Herr Bundesrat Dela- muraz diese beiden Gedanken aufgenommen hat und diese akzeptiert, aber nicht in dieser Form. Bevor ich sage, dass ich diesen Antrag zurückziehe, möchte ich aber noch etwas wissen: Wie sieht das beschleunigte Ver- fahren einer Postulatsbehandlung aus? Ich reiche diesen An- trag mit dem gleichen Text ein, er macht ohne weiteres auch als Postulat Sinn. Jetzt möchte ich gerne vom Herrn Präsidenten hören, wie das abläuft Ich möchte nicht, dass man in dreiviertel Jahren allen- falls dieses Postulat wieder zur Diskussion stellt Ich möchte, dass man das zumindest noch in dieser Session macht Le président: M. Zbinden, je peux même aller plus loin: si vous retirez votre proposition, nous traitons maintenant du postulat Nous observons qu'il n'est pas combattu par le Conseil fédéral. Nous demandons au Conseil s'il le transmet; s'il est combattu, il y aura un vote. Moser René (A, AG): Das Postulat ist jetzt bekämpft Wir treten nicht darauf ein. Das ist ein Griff in die Trickkiste gewesen, wie er in diesem Rat ab und zu vorkommt Wir gehen nicht darauf ein. Ich will eine Abstimmung, und ich will, dass Sie sich bewusst werden, was jetzt passiert ist Le président: Si M. Zbinden retire sa proposition, nous vo- tons maintenant sur son postulat Zbinden Hans (S, AG): Ich ziehe diesen Antrag zurück; das Postulat genau gleichen Inhalts habe ich bereits eingereicht. Le président: M. Zbinden, comme le postulat est combattu, nous l'inscrivons à l'ordre du jour du vendredi 16 décembre 1994. Zbinden Hans (S, AG): Ich stelle einen Ordnungsantrag. Ich habe mittlerweile doch viele Signale erhalten, dass man mit ei- nem Postulat dieses Inhalts einverstanden wäre. Ich verlange, dass man jetzt darüber abstimmt Fischer-Hägglingen Theo (V, AG): Ich stelle fest, dass ich kei- nen schriftlichen Text über den Inhalt des Postulates habe. Als Postulat wurde dieser Text nicht ausgeteilt Darum unterstütze ich den Antrag unseres Präsidenten, erst dann über das Po- stulat abzustimmen, wenn wir es als Postulat formuliert in der Hand haben. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Zbinden Dagegen 96 Stimmen 66 Stimmen Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompuSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gatt/Uruguay-Runde. Abkommen Gatt/Cycle d'Uruguay. Accords In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.079 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2196-2204 Page Pagina Ref. No 20 024 866 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.