<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'on mette gratuitement à la disposition des agriculteurs des signaux de correction RTK via le service Swispos-GIS/GEO.</p><p>Le modèle tarifaire actuel pénalise les agriculteurs qui n'ont besoin que d'une seule licence par rapport aux entreprises qui acquièrent de nombreuses licences pour les louer à des agriculteurs. Il s'agit d'abolir cette inégalité de traitement en mettant gratuitement à la disposition des agriculteurs les moyens dont ils ont besoin, comme c'est le cas notamment dans le land de Bavière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.