<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S., à La Chaux-de-Fonds, a fait l'objet d'une pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite introduite par T., à Lausanne (poursuite No [...]). A son audience du 3</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996, en l'absence du débiteur, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la faillite de ce dernier. S. a recouru contre ce prononcé auprès de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal le 12 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 13 juin 1996, S. saisit l'autorité cantonale de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance d'une plainte contre l'office des poursuites du district de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds. Il fait grief à ce dernier de lui avoir notifié irré-</p> <p class="MsoPlainText">gulièrement la commination de faillite établie le 15 janvier 1996 dans la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite No .... Il produit une attestation de l'office du 12 juin</p> <p class="MsoPlainText">1996 aux termes de laquelle cet acte a été simplement déposé dans sa boîte</p> <p class="MsoPlainText">aux lettres. Le plaignant allègue avoir omis de se rendre à l'audience du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds le 3 juin 1996 et n'avoir eu</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de l'existence de la commination de faillite en cause que le</p> <p class="MsoPlainText">12 juin 1996. Il rappelle que, dans une cause l'intéressant et qui a fait</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une décision de l'Autorité cantonale de surveillance du 14 juin</p> <p class="MsoPlainText">1996 (LP 19/96), deux comminations de faillite, qui avaient été communi-</p> <p class="MsoPlainText">quées par l'office opposant selon le même procédé, ont été déclarées</p> <p class="MsoPlainText">nulles. S. conclut à la constatation de la nullité de l'acte</p> <p class="MsoPlainText">attaqué, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'office opposant s'en remet à la décision de l'autorité de sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> T. observe que la plainte paraît irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 juillet 1996, le président de la Ie Cour civile du Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal cantonal a suspendu l'instruction du recours de S. contre</p> <p class="MsoPlainText">le prononcé de sa faillite jusqu'à ce que l'Autorité cantonale de sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillance LP ait statué sur la plainte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit</p> <p class="MsoPlainText">la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît</p> <p class="MsoPlainText">pas justifiée en fait (al.1). La plainte doit être déposée dans les 10</p> <p class="MsoPlainText">jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al.2). Il</p> <p class="MsoPlainText">peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re-</p> <p class="MsoPlainText">tard non justifié (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une fois le délai de plainte expiré, la mesure ou la décision</p> <p class="MsoPlainText">annulables ne peuvent plus être annulées. Toutefois, si celles-ci sont ra-</p> <p class="MsoPlainText">dicalement nulles parce que contraires à une disposition légale impéra-</p> <p class="MsoPlainText">tive, à l'intérêt public ou à l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers,</p> <p class="MsoPlainText">leur nullité peut et doit être constatée en tout temps par l'office et les</p> <p class="MsoPlainText">autorités de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral du 28.11.1995 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause O.; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993,</p> <p class="MsoPlainText">p.61 litt.b, 62-63 litt.e et la jurisprudence citée; Jaeger, Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">de la LP, n.9 ad art.17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En principe, une notification viciée n'entraîne pas la nullité</p> <p class="MsoPlainText">de l'acte notifié. Le débiteur est seulement habilité à porter plainte</p> <p class="MsoPlainText">dans les 10 jours où il a eu connaissance de l'acte mal notifié. S'il ne</p> <p class="MsoPlainText">porte pas plainte, le vice est couvert, mais les délais en relation avec</p> <p class="MsoPlainText">l'acte mal notifié ne commencent à courir que du moment où le débiteur a</p> <p class="MsoPlainText">effectivement eu connaissance dudit acte. Cependant, si, du fait d'un vice</p> <p class="MsoPlainText">de la notification, l'acte ne parvient pas en mains du débiteur, la noti-</p> <p class="MsoPlainText">fication doit être annulée sans délai (Gilliéron, op.cit., p.105 et les</p> <p class="MsoPlainText">références jurisprudentielles).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le plaignant allègue n'avoir "eu connaissance de</p> <p class="MsoPlainText">l'existence de la commination de faillite" que le 12 juin 1996. L'office</p> <p class="MsoPlainText">opposant ne se prononce pas sur ce point. On ignore dès lors la date à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle le plaignant a eu connaissance de la teneur exacte de l'acte en</p> <p class="MsoPlainText">cause, date qui seule serait déterminante pour juger si la plainte est</p> <p class="MsoPlainText">intervenue à temps (ATF 110 III 12). Cette question peut toutefois demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rer ouverte, car la plainte se révèle irrecevable pour d'autres motifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La nullité absolue d'un acte de poursuite peut certes être</p> <p class="MsoPlainText">invoquée en tout temps, mais elle doit l'être auprès de l'autorité compé-</p> <p class="MsoPlainText">tente pour connaître du fond de l'affaire (ATF 118 III 4). En principe,</p> <p class="MsoPlainText">seules les autorités de surveillance ont qualité pour constater la nullité</p> <p class="MsoPlainText">d'une commination de faillite (même arrêt, p.6). Ainsi, le moyen pris</p> <p class="MsoPlainText">d'une telle nullité doit-il normalement être soulevé par la voie de la</p> <p class="MsoPlainText">plainte. Il peut l'être néanmoins devant le juge de la faillite qui doit</p> <p class="MsoPlainText">l'examiner et, en cas de doute, en saisir l'autorité de surveillance avant</p> <p class="MsoPlainText">de rendre son jugement (ATF 73 I 353; JT 1948 II 124). La validité d'une</p> <p class="MsoPlainText">commination de faillite ne peut toutefois être soumise à l'examen de l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de surveillance sans égard au délai de l'article 17 LP qu'aussi</p> <p class="MsoPlainText">longtemps que la faillite n'a pas été prononcée (ATF 51 III 158; JT 1926</p> <p class="MsoPlainText">II 51; Favre, Droit des poursuites, p.268; Fritsche/Walder, Schuld-</p> <p class="MsoPlainText">betreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, § 36 n.3, p.30).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la faillite de S. a été prononcée le</p> <p class="MsoPlainText">3 juin 1996, soit 10 jours avant le dépôt de la plainte. A teneur de la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence qui vient d'être rappelée, cette dernière n'est plus rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'ailleurs, si l'Autorité de céans était appelée à remettre en</p> <p class="MsoPlainText">cause la déclaration de faillite - par exemple en constatant la nullité de</p> <p class="MsoPlainText">la commination de faillite - cela dérogerait, vraisemblablement de façon</p> <p class="MsoPlainText">inadmissible, à la répartition des compétences prévues par la loi entre le</p> <p class="MsoPlainText">juge - qui porte seul la responsabilité de l'ouverture de la faillite - et</p> <p class="MsoPlainText">les autorités de surveillance (ATF 100 III 22 cons.2, JT 1976 II 70 et les</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est statué sans frais (art.67 al.2 litt.a OFLP). Dans la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 OFLP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la plainte irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>