{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-11", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20230711-10934-21_2023-07-11.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20230711_10934_21:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "0c2ade8839b4d62cf3b1b85569d6c535"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20230711_10934_21", "Semenya c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 11.07.2023 20230711_10934_21 (Semenya c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 11.07.2023 20230711_10934_21 (Semenya c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 11.07.2023 20230711_10934_21 (Semenya c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Art. 13 au regard de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Discrimination subie par une athl\u00e8te professionnelle n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes pour contester un r\u00e8glement non \u00e9tatique du \"World Athletics\". La requ\u00e9rante est une athl\u00e8te de niveau international sp\u00e9cialis\u00e9e dans des courses de demi-fond et pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences du d\u00e9veloppement sexuel. Elle se plaint d'un r\u00e8glement (R\u00e8glement DSD) l'obligeant \u00e0 r\u00e9duire son taux naturel de testost\u00e9rone par des traitements hormonaux. Refusant de se soumettre aux dits traitements, elle n'a pas pu participer aux comp\u00e9titions internationales et ses recours en vue de contester ledit r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Tribunal arbitral du sport et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nL'exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le gouvernement tir\u00e9e de l'incomp\u00e9tence ratione personae et loci de la Cour pour examiner la requ\u00eate est rejet\u00e9e (ch. 99-112).\nSelon la Cour, la requ\u00e9rante n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties institutionnelles et proc\u00e9durales suffisantes lui permettant de faire valoir ses griefs de mani\u00e8re effective. Eu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu personnel significatif pour elle, \u00e0 savoir l'exercice de sa profession et sa participation \u00e0 des comp\u00e9titions de niveau international, la Suisse a outrepass\u00e9 la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9duite dont elle jouissait dans le cas d'esp\u00e8ce qui portait sur une discrimination fond\u00e9e sur le sexe et les caract\u00e9ristiques sexuelles. L'enjeu significatif de l'affaire pour l'int\u00e9ress\u00e9e et la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9duite de l'\u00c9tat d\u00e9fendeur auraient d\u00fb se traduire par un contr\u00f4le institutionnel et proc\u00e9dural approfondi. La Cour n'est pas en mesure d'affirmer que le R\u00e8glement DSD, tel qu'appliqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la requ\u00e9rante, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure objective et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Dans les circonstances particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce, les recours internes ne sauraient passer pour effectifs au sens de l'art. 13 CEDH (ch. 155-202 et 232-240).\nConclusion: Violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Violation de l'art. 13 au regard de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\nN.B. Affaire pendante devant la Grande Chambre.\n<br> Inhaltsangabe des BJ\n(3. Quartalsbericht 2023) Diskriminierungsverbot (Artikel 14 EMRK) in Verbindung mit dem Recht auf Achtung des Privatlebens (Artikel 8 EMRK) und Recht auf wirksame Beschwerde (Artikel 13 EMRK unter dem Blickwinkel von Art. 14 EMRK) in Verbindung mit Artikel 8 der Konvention; Diskriminierung einer internationalen Athletin, die nicht \u00fcber ausreichende Verfahrensgarantien verf\u00fcgte, um eine Regelung von World Athletics anzufechten. Am 6. November 2023 nahm der Auschuss der Grossen Kammer den Antrag auf Verweisung des Falls Semenya gegen die Schweiz an die Grosse Kammer an. Diese wird ein neues Urteil f\u00e4llen."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Art. 13 au regard de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Discrimination subie par une athl\u00e8te professionnelle n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes pour contester un r\u00e8glement non \u00e9tatique du \"World Athletics\". La requ\u00e9rante est une athl\u00e8te de niveau international sp\u00e9cialis\u00e9e dans des courses de demi-fond et pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences du d\u00e9veloppement sexuel. Elle se plaint d'un r\u00e8glement (R\u00e8glement DSD) l'obligeant \u00e0 r\u00e9duire son taux naturel de testost\u00e9rone par des traitements hormonaux. Refusant de se soumettre aux dits traitements, elle n'a pas pu participer aux comp\u00e9titions internationales et ses recours en vue de contester ledit r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Tribunal arbitral du sport et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nL'exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le gouvernement tir\u00e9e de l'incomp\u00e9tence ratione personae et loci de la Cour pour examiner la requ\u00eate est rejet\u00e9e (ch. 99-112).\nSelon la Cour, la requ\u00e9rante n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties institutionnelles et proc\u00e9durales suffisantes lui permettant de faire valoir ses griefs de mani\u00e8re effective. Eu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu personnel significatif pour elle, \u00e0 savoir l'exercice de sa profession et sa participation \u00e0 des comp\u00e9titions de niveau international, la Suisse a outrepass\u00e9 la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9duite dont elle jouissait dans le cas d'esp\u00e8ce qui portait sur une discrimination fond\u00e9e sur le sexe et les caract\u00e9ristiques sexuelles. L'enjeu significatif de l'affaire pour l'int\u00e9ress\u00e9e et la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9duite de l'\u00c9tat d\u00e9fendeur auraient d\u00fb se traduire par un contr\u00f4le institutionnel et proc\u00e9dural approfondi. La Cour n'est pas en mesure d'affirmer que le R\u00e8glement DSD, tel qu'appliqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la requ\u00e9rante, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure objective et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Dans les circonstances particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce, les recours internes ne sauraient passer pour effectifs au sens de l'art. 13 CEDH (ch. 155-202 et 232-240).\nConclusion: Violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Violation de l'art. 13 au regard de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\nN.B. Affaire pendante devant la Grande Chambre.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ\n(3\u00e8me rapport trimestriel 2023)\nInterdiction de la discrimination (article 14 CEDH), combin\u00e9 avec le droit au respect de la vie priv\u00e9 (article 8 CEDH) et droit \u00e0 un recours effectif (article 13 CEDH au regard de l'article 14 CEDH), combin\u00e9 avec l'article 8 de la Convention.\nLe 6 novembre 20'23, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a accept\u00e9 la demande de renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Semenya contre Suisse. Elle rendra un nouvel arr\u00eat."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Art. 13 au regard de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Discrimination subie par une athl\u00e8te professionnelle n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes pour contester un r\u00e8glement non \u00e9tatique du \"World Athletics\". La requ\u00e9rante est une athl\u00e8te de niveau international sp\u00e9cialis\u00e9e dans des courses de demi-fond et pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences du d\u00e9veloppement sexuel. Elle se plaint d'un r\u00e8glement (R\u00e8glement DSD) l'obligeant \u00e0 r\u00e9duire son taux naturel de testost\u00e9rone par des traitements hormonaux. Refusant de se soumettre aux dits traitements, elle n'a pas pu participer aux comp\u00e9titions internationales et ses recours en vue de contester ledit r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Tribunal arbitral du sport et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nL'exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le gouvernement tir\u00e9e de l'incomp\u00e9tence ratione personae et loci de la Cour pour examiner la requ\u00eate est rejet\u00e9e (ch. 99-112).\nSelon la Cour, la requ\u00e9rante n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties institutionnelles et proc\u00e9durales suffisantes lui permettant de faire valoir ses griefs de mani\u00e8re effective. Eu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu personnel significatif pour elle, \u00e0 savoir l'exercice de sa profession et sa participation \u00e0 des comp\u00e9titions de niveau international, la Suisse a outrepass\u00e9 la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9duite dont elle jouissait dans le cas d'esp\u00e8ce qui portait sur une discrimination fond\u00e9e sur le sexe et les caract\u00e9ristiques sexuelles. L'enjeu significatif de l'affaire pour l'int\u00e9ress\u00e9e et la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9duite de l'\u00c9tat d\u00e9fendeur auraient d\u00fb se traduire par un contr\u00f4le institutionnel et proc\u00e9dural approfondi. La Cour n'est pas en mesure d'affirmer que le R\u00e8glement DSD, tel qu'appliqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la requ\u00e9rante, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure objective et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Dans les circonstances particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce, les recours internes ne sauraient passer pour effectifs au sens de l'art. 13 CEDH (ch. 155-202 et 232-240).\nConclusion: Violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Violation de l'art. 13 au regard de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\nN.B. Affaire pendante devant la Grande Chambre.\n<br> Sintesi dell'UFG\n(3\u00b0 rapporto trimestriale 2023) Divieto di discriminazione (art. 14 CEDU), in combinato disposto con il diritto al rispetto della vita privata (art. 8 CEDU) e al diritto ad un ricorso effettivo (art. 13 CEDU in relazione all'art. 14 CEDU), in combinato disposto con l'articolo 8 della Convenzione. Il 6 novembre 2023, il collegio della Grande Camera ha accolto la richiesta di rinviare il caso Semenya contro Svizzera alla Grande Camera, che pronuncer\u00e0 una nuova sentenza."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:33", "Checksum": "e0ce348ea81a79ff752001860207aa9c"}