<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">. que C. est prévenu principalement d'escroqueries (art.146 CP)</p> <p class="MsoPlainText">et d'abus de confiance (art.138 CP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'une information pénale a été ouverte contre lui le 7 septem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1995, et que C. , en fuite, n'a pu être entendu par le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par la décision attaquée, le juge d'instruction a refusé</p> <p class="MsoPlainText">d'autoriser le mandataire du prévenu à consulter le dossier considérant en</p> <p class="MsoPlainText">bref que la consultation du dossier par le mandataire du prévenu et donc</p> <p class="MsoPlainText">la connaissance du dossier par ce dernier, serait de nature à compromettre</p> <p class="MsoPlainText">le résultat de l'enquête, en ce sens que le prévenu pourrait déterminer ce</p> <p class="MsoPlainText">que le juge cherche et comment il le cherche,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par son mandataire, C. recourt contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision et, invoquant le déni de justice et l'excès de pouvoir, conclut à</p> <p class="MsoPlainText">son annulation et à ce qu'il lui soit accordé la consultation totale ou</p> <p class="MsoPlainText">partielle du dossier, sous suite de frais et dépens, faisant en substance</p> <p class="MsoPlainText">valoir qu'à supposer qu'il ait commis des infractions, il saurait ce que</p> <p class="MsoPlainText">le juge cherche sans avoir besoin de consulter le dossier et qu'en l'espa-</p> <p class="MsoPlainText">ce d'une année il aurait eu tout loisir d'influencer des complices, voire</p> <p class="MsoPlainText">de détruire des preuves,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le juge d'instruction conclut au rejet du recours,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. que le recours paraît avoir été interjeté dans le délai légal de</p> <p class="MsoPlainText">3 jours dès la notification de la décision attaquée et qu'il est recevable</p> <p class="MsoPlainText">(art.132 al.2, 233, 236 CPP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, selon l'article 132 al.2 CPP, le juge d'instruction autori-</p> <p class="MsoPlainText">se le défenseur et le prévenu à consulter le dossier, cet examen ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vant être refusé que s'il y a danger de collusion,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'occurrence, le prévenu en fuite, n'a pas pu être entendu</p> <p class="MsoPlainText">et que ses proches se refusent à indiquer son lieu de séjour (D.416-418),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'ainsi, l'accusé refuse délibérément de se mettre à la dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition de la justice et qu'on peut admettre qu'il renonce par là-même aux</p> <p class="MsoPlainText">droits reconnus aux parties,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le danger existe que, s'il venait à connaître les éléments</p> <p class="MsoPlainText">qui figurent au dossier, le prévenu ne prenne contact avec des coauteurs</p> <p class="MsoPlainText">ou complices, voire détruise des pièces et qu'il serait de toute manière</p> <p class="MsoPlainText">en mesure de préparer les réponses à son interrogatoire en fonction de</p> <p class="MsoPlainText">l'avancement du dossier,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, selon le Tribunal fédéral, il n'est nullement arbitraire,</p> <p class="MsoPlainText">ni contraire à la présomption d'innocence, de refuser, au début de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">quête, à un accusé en fuite, le droit d'être assisté d'un avocat, de faire</p> <p class="MsoPlainText">consulter le dossier et de se faire représenter à l'audience (Piquerez,</p> <p class="MsoPlainText">Précis de procédure pénale suisse, Payot, 2ème éd., n.962 et les référen-</p> <p class="MsoPlainText">ces citées),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'occurrence, et même si l'enquête est ouverte depuis le</p> <p class="MsoPlainText">mois de septembre 1995, le prévenu n'a encore pu être interrogé de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'il entrave son avancement et qu'on peut considérer qu'elle se trouve</p> <p class="MsoPlainText">encore à ses débuts,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il a déjà été jugé que les risques de collusion sont plus</p> <p class="MsoPlainText">importants avant qu'après le premier interrogatoire (RJN 1988, p.76),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que c'est ainsi à juste titre que le juge d'instruction a refusé</p> <p class="MsoPlainText">au mandataire de l'accusé le droit de consulter le dossier,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, mal fondé, le recours doit être rejeté,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la Chambre d'accusation statue gratuitement et sans alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en l'occur-</p> <p class="MsoPlainText">rence (RJN 1993, p.142),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>