2002-1790 6251 Traduction1 Accord de libre-échange Annexe 1 entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour Signé à Egilsstadir, Islande, le 26 juin 2002 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE») et la République de Singapour, (ci-après dénommée «Singapour»), ci-après dénommés «les Parties», considérant l’importance des liens existant entre Singapour et les Etats de l ’AELE et reconnaissant la volont é commune des Parties de renforcer ces liens en cr éant une zone de libre-échange, afin d’établir entre elles des relations étroites et durables; réaffirmant leur engagement envers les principes établis dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme; désireux de contribuer à l’expansion et au d éveloppement harmonieux des échanges commerciaux à l’échelle mondiale en supprimant les obstacles au commerce et de permettre l ’élargissement de la coop ération internationale, en particulier entre l’Europe et l’Asie; déterminés à créer un march é des biens et des services étendu et s ûr sur leurs terri- toires respectifs; résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements; décidés à accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; entendant cr éer des emplois, am éliorer le niveau de vie et assurer une croissance forte et r égulière du volume des revenus r éels sur leurs territoires respectifs par l’expansion du commerce et des investissements; reconnaissant que les avantages de la lib éralisation des échanges commerciaux ne doivent pas être compromis par des pratiques privées anticoncurrentielles; convaincus que le pr ésent Accord permettra de cr éer des conditions favorables au développement de leurs relations économiques, commerciales et en mati ère d ’in- vestissement; se fondant sur leurs droits et obligations respectifs d écoulant de l’Accord de Marra- kech instituant l ’Organisation mondiale du commerce, des autres accords négociés dans ce cadre et d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux; et 1 Traduction du texte original anglais.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6252 reconnaissant que la lib éralisation des échanges commerciaux devrait permettre une utilisation optimale des ressources mondiales conform ément aux objectifs du d éve- loppement durable dans le but à la fois de protéger et de préserver l’environnement; ont décidé, en conséquence, de conclure l’Accord de libre-échange suivant, (ci-après dénommé «le présent Accord»): I Dispositions générales Art. 1 Objectifs 1. Les Etats de l ’AELE et Singapour instituent une zone de libre- échange confor- mément aux dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du présent Accord, qui est bas é sur des relations commerciales entre des économies de marché, sont les suivants: (a) obtenir la lib éralisation du commerce des marchandises, conform ément à l’art. XXIV de l ’Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «GATT 1994»); (b) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier sur le plan des relations économiques entre les Parties; (c) obtenir une lib éralisation plus avanc ée, sur une base mutuelle, des march és publics des Parties; (d) obtenir la lib éralisation du commerce des services, conform ément à l’art. V de l ’Accord g énéral sur le commerce des services (ci-apr ès d énommé «AGCS»); (e) cr éer mutuellement des possibilit és d’investissement et garantir une protec- tion constante des investisseurs et des investissements; (f) assurer une protection ad équate et effective des droits de propri été intellec- tuelle, conformément aux normes internationales; et (g) contribuer ainsi, par la suppression des obstacles au commerce et à l’investissement, à l’expansion et au d éveloppement harmonieux des échan- ges commerciaux à l’échelle mondiale. Art. 2 Champ d’application géographique 1. Sans préjudice de l’Annexe I, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux int érieures et à la mer territoriale de chaque Partie, ainsi qu’à son espace aérien, conformément au droit international; et (b) au-del à des eaux territoriales, pour ce qui est des mesures prises par une Partie dans l ’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international. 2. L’Annexe II s’applique à la Norvège.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6253 Art. 3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord 1. Les dispositions du pr ésent Accord s ’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d’une part, les Etats de l’AELE et, d’autre part, Singapour, mais ne s’appliquent pas aux relations commerciales entre les diff érents Etats de l’AELE, sous réserve de dispositions contraires du présent Accord. 2. En vertu de l ’Union douanière établie entre la Suisse et la Principaut é de Liech- tenstein par le Traité du 29 mars 1923, la Suisse repr ésente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par le présent Accord. Art. 4 Rapports avec d’autres accords Les dispositions du pr ésent Accord sont sans pr éjudice des droits et obligations des Parties d écoulant de l ’Accord de Marrakech instituant l ’Organisation mondiale du commerce et des autres accords négociés dans ce cadre (ci-après dénommés «Accord de l’OMC») auxquels elles sont parties, ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties. Art. 5 Gouvernements régionaux et locaux Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les obligations d é- coulant du pr ésent Accord et de tous les engagements pris en vertu de celui-ci, et assure le respect de ces obligations et engagements par ses gouvernements et auto- rités régionaux et locaux, et par ses entit és non gouvernementales dans l’exercice de compétences gouvernementales d éléguées par ses gouvernements ou autorit és cen- traux, régionaux ou locaux sur son territoire. II Commerce des marchandises Art. 6 Objet et champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique: (a) aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Syst ème harmonisé de d ésigna- tion et de codification des marchandises (SH); (b) aux produits énumérés à l’Annexe III, en conformit é avec les arrangements prévus dans cette Annexe; et (c) aux poissons et aux autres produits de la mer énumérés à l’Annexe IV. 2. Singapour a conclu avec chacun des Etats de l ’AELE un accord bilat éral sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments instituant la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Singapour. Art. 7 Règles d’origine et coopération administrative 1. Les dispositions relatives aux r ègles d’origine et à la coop ération administrative applicables aux art. 8, 16 et 17 sont énoncées à l’Annexe I.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6254 2. Les règles d’origine non pr éférentielles d’une Partie s ’appliquent aux autres arti- cles du pr ésent chapitre qui ne sont pas mentionn és au par. 1. Les arrangements en matière de coop ération administrative établis à l ’Annexe I s ’appliquent mutatis mutandis. 3. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se rencontreront pour réexaminer l’Annexe I en vue d ’adapter le trafic de perfectionnement passif à leurs nouveaux besoins économiques. Ce r éexamen aura lieu tous les deux ans, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Art. 8 Droits de douane 1. Dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, les Parties suppriment tous les droits de douane existant sur les importations et les exportations de produits originaires d’un Etat de l ’AELE ou de Singapour, à l ’exception des produits énumérés à l’Annexe V. Aucun nouveau droit de douane n’est introduit. 2. Est réputé droit de douane tout droit ou toute taxe, quels qu ’ils soient, se rappor- tant à l’importation ou à l’exportation d’un produit, y compris toute forme de sur- taxe se rapportant à une telle importation ou exportation. 3. Aucune disposition du pr ésent chapitre n ’empêche une Partie de pr élever à tout moment à l ’importation ou à l ’exportation de tout produit provenant d ’une autre Partie: (a) des taxes équivalentes aux impôts internes, telles que des imp ôts indirects et autres impôts, perçus lors de l ’importation ou de l ’exportation et appliqu és conformément à l’art. 11; ou (b) des frais et autres taxes qui ne sont pas appliqu és sur une base de valeur ajoutée, à condition qu ’ils soient limit és aux co ûts approximatifs des servi- ces et qu ’ils ne constituent ni une protection indirecte pour des produits de fabrication nationale ni une taxation des importations et des exportations à des fins fiscales. Art. 9 Restrictions à l’importation et à l’exportation Dès l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, toute interdiction ou restriction à l’importation ou à l’exportation dans le cadre des échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et Singapour, à l’exception des droits de douane et des taxes, ren- due effective au moyen de contingents, de licences d’importation et d’exportation ou d’autres mesures, est supprimée pour tous les produits originaires de chaque Partie. Art. 10 Traitement de la nation la plus favorisée Si une Partie conclut, conform ément à l’art. XXIV du GATT 1994, un accord pré- férentiel avec une partie qui n ’est pas partie au pr ésent Accord, elle m énage, à la demande d ’une autre Partie, la possibilit é de n égocier tout avantage additionnel consenti en vertu de cet accord préférentiel.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6255 Art. 11 Traitement national Les Parties appliquent le traitement national conform ément à l ’art. III du GATT 1994, y compris les notes interpr étatives, qui est ainsi introduit dans le pr ésent Ac- cord et en fait partie intégrante. Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 1. Les Parties appliquent leurs r églementations en matière sanitaire et phytosanitaire sans discrimination et n ’introduisent aucune nouvelle mesure ayant pour effet d ’en- traver indûment le commerce. 2. Les principes établis au par. 1 sont appliqués conformément à l’Accord de l’OMC sur l ’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est ainsi introduit dans le présent Accord et en fait partie intégrante. Art. 13 Réglementations techniques 1. Les droits et obligations des Parties concernant les r églementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce. 2. Les Parties renforcent leur coop ération en matière de réglementations techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’accroître la com- préhension mutuelle de leurs syst èmes respectifs et de faciliter l ’accès à leurs mar- chés respectifs. A cet effet, elles coopèrent tout particulièrement afin de: (a) renforcer le r ôle des normes internationales en tant que base des r églementa- tions techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité; (b) promouvoir les organes d ’accréditation de l ’évaluation de la conformit é sur la base des normes et des guides ISO/IEC correspondants; et (c) encourager l ’acceptation mutuelle des r ésultats des proc édures d’évaluation de la conformit é obtenus par les organes susmentionn és, qui auront été re- connus dans un accord multilatéral appropri é entre leurs syst èmes ou leurs organes d’accréditation respectifs. 3. Les Parties s’emploient de façon expéditive, en relation avec le présent article, à: (a) intensifier l ’échange d’informations; et (b) examiner avec compr éhension toute demande écrite de consultation. 4. Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations dans le cadre du Comit é mixte afin d ’aborder toute question pouvant se poser sur l ’appli- cation des réglementations techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformit é, qui, selon Singapour ou un ou plusieurs Etats de l ’AELE, cr ée ou risque de cr éer un obstacle au commerce entre les Parties, et ce en vue de trouver une solution appropri ée en conformit é avec l ’Accord de l ’OMC sur les obstacles techniques au commerce.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6256 Art. 14 Entreprises commerciales du secteur public Les droits et obligations des Parties concernant les entreprises commerciales du secteur public sont r égis par l ’art. XVII du GATT 1994 et par le M émorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1994, qui sont ainsi introduits dans le présent Accord et en font partie intégrante. Art. 15 Subventions Les droits et obligations des Parties concernant les subventions sont r égis par les art. VI et XVI du GATT 1994, par l ’Accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et par l’Accord de l’OMC sur l’agriculture. Art. 16 Mesures antidumping 1. Aucune Partie n ’applique de mesures antidumping, conform ément à l’Accord de l’OMC sur la mise en œ uvre de l’art. VI du GATT 1994 se rapportant aux produits originaires d’une autre Partie. 2. Afin d’empêcher le dumping, les Parties prennent les mesures prévues au chap. V. Art. 17 Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers 1. Si, à la suite de la r éduction ou de l ’élimination de droits de douane op érée en vertu du pr ésent Accord, un produit originaire d ’une Partie est import é sur le terri- toire d’une autre Partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu ’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, cette dernière a la faculté de prendre des mesures urgentes qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage. 2. De telles mesures consistent en l ’augmentation du taux de taxation sur ce produit à un niveau ne dépassant pas celui du taux le plus bas entre: (a) le taux de taxation appliqu é à la nation la plus favoris ée (NPF) et effectif au moment où la mesure est prise; et (b) le taux de taxation appliqu é à la NPF et effectif la veille de l ’entrée en vigueur du présent Accord. 3. Les mesures d’urgence sont prises pour une p ériode ne d épassant pas une ann ée. Dans des circonstances tr ès exceptionnelles et apr ès examen du Comit é mixte, la durée maximale de ces mesures peut être de trois ans. La Partie qui prend de telles mesures pr ésente un calendrier pr évoyant leur élimination progressive. Aucune mesure n ’est appliqu ée à l ’importation d ’un produit ayant d éjà fait l ’objet d ’une telle mesure au cours des cinq années précédentes. 4. Les mesures d ’urgence ne sont prises que lorsqu ’il est clairement prouv é que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, à la suite d ’une enquête menée conformément à la proc édure prévue par l ’Accord de l’OMC sur les sauvegardes.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6257 5. La Partie qui a l ’intention de prendre une mesure d ’urgence en vertu du pr ésent article adresse dans les moindres d élais aux autres Parties et au Comit é mixte une notification contenant toutes les informations pertinentes, à savoir la preuve du dommage grave ou de la menace de dommage grave d û à l ’accroissement des im- portations, une description pr écise du produit concern é, la mesure propos ée, la date proposée pour l ’introduction et la dur ée prévue de l ’enquête, respectivement de la mesure. Toute Partie susceptible d ’être affectée par la mesure se voit offrir simulta- nément une compensation sous la forme d ’une lib éralisation du commerce pour l’essentiel équivalente en ce qui concerne les importations en provenance de celle- ci. 6. Dans les 30 jours suivant la notification, le Comit é mixte examine les informa- tions fournies en vertu du par. 5 afin de faciliter la recherche d ’une solution mutuellement acceptable. En l’absence de solution, la Partie importatrice peut pren- dre une mesure conforme au par. 2 pour rem édier au problème et, faute de compen- sation mutuellement convenue, la Partie dont le produit fait l’objet de la mesure peut entreprendre une action compensatoire. La mesure d ’urgence et l ’action compen- satoire sont imm édiatement notifi ées au Comit é mixte. L ’action compensatoire consiste en la suspension de concessions ayant un impact commercial essentielle- ment équivalent ou de concessions essentiellement équivalentes à la valeur des droits de douane supplémentaires attendus de la mesure d’urgence. Lors du choix de la mesure d ’urgence et de l ’action compensatoire, priorit é est donn ée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. 7. Dans des circonstances critiques o ù tout d élai entraînerait un dommage difficile- ment réparable, une Partie peut prendre une mesure d ’urgence provisoire après avoir constaté qu’il existe une preuve manifeste qu ’un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. La Partie qui a l’intention de prendre une telle mesure en informe immédiatement les autres Parties et le Comit é mixte. La durée de cette mesure provisoire est comptée pour une partie de la p ériode initiale et de toute prorogation. 8. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se rencontreront afin de r éexaminer le pr ésent article en vue d ’évaluer la n écessité de maintenir un mécanisme d’urgence. 9. Si, après le premier réexamen, les Parties décident de maintenir un tel mécanisme, elles proc éderont ensuite à des r éexamens tous les deux ans au sein du Comit é mixte. Art. 18 Difficultés de balance des paiements 1. Les Parties s ’efforcent d ’éviter l ’application de mesures restrictives li ées à la balance des paiements. 2. La Partie qui se trouve dans de graves difficult és de balance des paiements ou en est menacée de façon imminente, peut, conform ément aux conditions fix ées dans le GATT 1994 et dans le M émorandum d’accord de l ’OMC sur les dispositions rela- tives à la balance des paiements, adopter des mesures restrictives sur les échanges commerciaux, à condition qu ’elles soient limit ées dans le temps, qu ’elles ne soient pas discriminatoires et n’aillent pas au-delà de ce qui est n écessaire pour remédier àAccord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6258 la situation. Les dispositions du GATT 1994 et du M émorandum d ’accord de l’OMC sur les dispositions relatives à la balance des paiements sont ainsi introduites dans le présent Accord et en font partie intégrante. 3. La Partie qui prend une mesure au sens du pr ésent article le notifie dans les moin- dres délais aux autres Parties et au Comité mixte. Art. 19 Exceptions générales Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi ée entre les Parties o ù les m êmes conditions existent, soit une restriction d éguisée au commerce international, rien dans le pr ésent Accord n ’est interprété comme emp êchant l’adoption ou l ’applica- tion par une Partie des mesures: (a) n écessaires à la protection de la moralité publique; (b) n écessaires à la protection de la sant é et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux; (c) se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent; (d) n écessaires pour assurer l ’application des lois et r èglements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du pr ésent Accord, y compris les lois et règlements qui ont trait à l’application des mesures douani ères, au maintien en vigueur des monopoles administr és conformément à l’art. II, par. 4, et à l’art. XVII du GATT 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur, et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur; (e) se rapportant aux articles fabriqu és dans les prisons; (f) impos ées pour la protection de tr ésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; (g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliqu ées conjointement avec des restrictions à la pro- duction ou à la consommation nationales; (h) prises en ex écution d ’engagements contract és en vertu d ’un accord inter- gouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux crit ères soumis aux membres de l ’OMC et non d ésapprouvés par eux ou qui est lui-m ême soumis aux membres de l’OMC et n’est pas désapprouvé par eux; (i) comportant des restrictions à l’exportation de matières premières produites à l’intérieur du pays et n écessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces restrictions n’aient pas pour effet d’accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette industrie nationale et n ’aillent pas à l’encontre des dispositions du GATT 1994 relatives à la non-discrimination;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6259 (j) essentielles à l ’acquisition ou à la r épartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale; toutefois, lesdites mesures doivent être compatibles avec le principe selon lequel tous les membres de l ’OMC ont droit à une part équitable de l ’approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du pr ésent Accord sont supprim ées d ès que les circonstances qui les ont motivées ont cessé d’exister. Art. 20 Exceptions concernant la sécurité Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée: (a) comme imposant à une Partie l ’obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux int érêts essentiels de sa sécurité; (b) ou comme emp êchant une Partie de prendre toutes mesures qu ’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: (i) se rapportant aux mati ères fissibles ou aux mati ères qui servent à leur fabrication; (ii) se rapportant au trafic d ’armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d ’autres articles et mat ériels destin és directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées; (iii) appliqu ées en temps de guerre ou en cas de grave tension interna- tionale; (c) ou comme emp êchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. III Services Art. 21 Objet et champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique aux mesures qui affectent le commerce des services et qui sont prises par des gouvernements et des administrations centraux, r égionaux ou locaux ainsi que par des organismes non gouvernementaux lorsqu ’ils exercent des pouvoirs d élégués par des gouvernements ou des administrations centraux, régionaux ou locaux. 2. Les dispositions du pr ésent chapitre s ’appliquent aux mesures qui affectent le commerce dans tous les secteurs de services, à l ’exception des services a ériens, y compris les services de transport a érien nationaux et internationaux, qu ’ils soient réguliers ou non, ainsi que les services auxiliaires en rapport avec les services aériens, excepté:Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6260 (a) les services de r éparation et de maintenance des aéronefs; (b) la vente ou la commercialisation des services de transport a érien; (c) les services de syst èmes informatisés de réservation (SIR)2. 3. Les Etats de l ’AELE et Singapour conviennent de r éexaminer l’évolution de la situation dans le secteur des transports a ériens en vue de r éévaluer les besoins pour la coopération future dans ce secteur. 4. Aucune disposition du pr ésent chapitre n ’est interpr étée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics. Art. 22 Définitions Aux fins du présent chapitre: (a) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une décision, de mesures administratives ou sous toute autre forme; (b) la «fourniture d ’un service » comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service; (c) les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services » compren- nent les mesures concernant: (i) l ’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service; (ii) l ’accès et le recours, à l ’occasion de la fourniture d ’un service, à des services dont ces Parties exigent qu ’ils soient offerts au public en g éné- ral; (iii) la pr ésence, y compris la pr ésence commerciale, de personnes d ’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie; (d) l ’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d ’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme: (i) de la constitution, de l ’acquisition ou du maintien d ’une personne morale; ou (ii) de la cr éation ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation; sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service; (e) le terme «secteur» d’un service s’entend: (i) en rapport avec un engagement sp écifique, d’un ou de plusieurs sous- secteurs de ce service ou de la totalit é des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la Liste de la Partie; (ii) autrement, de l ’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalit é de ses sous-secteurs; 2 Les expressions «services de réparation et de maintenance des aéronefs», «vente ou commercialisation des services de transport aérien» et «services de systèmes informatisés de réservation (SIR)» sont définies au par. 6 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6261 (f) l ’expression «fournisseur de services » s’entend de toute personne qui offre un service3; (g) l ’expression «consommateur de services » s ’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service; (h) l ’expression «service d’une autre Partie » s’entend d’un service qui est four- ni: (i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatricul é confor- mément à la l égislation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service gr âce à l ’exploitation d ’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle; ou (ii) dans le cas de la fourniture d ’un service grâce à une pr ésence commer- ciale ou à la pr ésence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette autre Partie; (i) le terme «personne» s’entend soit d ’une personne physique soit d ’une per- sonne morale; (j) l ’expression «personne physique d ’une Partie » s ’entend d ’une personne physique qui réside sur le territoire de cette Partie ou ailleurs et qui, confor- mément à la législation de cette Partie: (i) est un ressortissant de cette Partie; ou (ii) a le droit de r ésidence permanente dans cette Partie et b énéficie sub- stantiellement du m ême traitement que celui accord é aux nationaux pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services; (k) l ’expression «personne morale » s ’entend de toute entit é juridique d ûment constituée ou autrement organis ée conformément à la l égislation applicable, à des fins lucratives ou non, et d étenue par le secteur priv é ou par le secteur public, y compris toute soci été, société de fiducie ( «trust»), société de per- sonnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association; (l) l ’expression «personne morale d ’une autre Partie » s’entend d’une personne morale: (i) qui est constitu ée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d ’importantes opérations commer- ciales 4 sur le territoire de toute Partie; cela inclut un fournisseur de ser- vices d’un membre de l ’OMC qui n ’est pas partie au pr ésent Accord, 3 Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) n’en bénéficie pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent Accord. Ce traitement est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni. 4 Sont également incluses les personnes morales qui ont l’intention d’effectuer d’importantes opérations commerciales comme les sociétés «start-up».Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6262 qui est une personne morale constitu ée conformément à la l égislation d’une Partie et qui effectue d ’importantes opérations commerciales sur le territoire des Parties; ou (ii) dans le cas de la fourniture d ’un service grâce à une pr ésence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée: 1. par des personnes physiques de cette autre Partie; ou 2. par des personnes morales de cette autre Partie telles qu ’elles sont identifiées au par. (l)(i); (m) une personne morale: (i) «est détenue» par des personnes d ’une Partie si plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie; (ii) «est contrôlée» par des personnes d ’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorit é des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations; (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu ’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne; (n) l ’expression «fournisseur monopolistique de services» s’entend de toute per- sonne, publique ou priv ée, qui, sur le march é concern é du territoire d ’une Partie, est agr éée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service; (o) l ’expression «commerce de services» s’entend de la fourniture d’un service: (i) en provenance du territoire d ’une Partie et à destination du territoire d’une autre Partie (ci-après dénommée «fourniture transfrontalière»); (ii) sur le territoire d ’une Partie à l’intention d’un consommateur de servi- ces d ’une autre Partie (ci-apr ès d énommée «consommation à l’étranger»); (iii) par un fournisseur de services d ’une Partie, gr âce à une pr ésence com- merciale sur le territoire d ’une autre Partie (ci-apr ès d énommée «pré- sence commerciale»); (iv) par un fournisseur de services d ’une Partie, gr âce à la présence de per- sonnes physiques de cette Partie sur le territoire d ’une autre Partie (ci-après dénommée «présence de personnes physiques»); (p) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental; (q) un «service fourni dans l ’exercice du pouvoir gouvernemental » s’entend de tout service qui n ’est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6263 (r) l ’expression «impôts directs» englobe tous les imp ôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les immeubles, les successions et les donations, et les imp ôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les im- pôts sur les plus-values en capital. Art. 23 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Sous réserve d’exceptions découlant de l ’harmonisation des r églementations, qui est fondée sur des accords conclus par une Partie avec une partie tierce et pr évoyant une reconnaissance mutuelle conform ément à l’art. VII de l ’AGCS, et sous r éserve des dispositions de l ’Annexe VI, une Partie accorde imm édiatement et sans condi- tion, s’agissant de toute mesure couverte par le pr ésent chapitre, aux services et aux fournisseurs de services d ’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu ’elle accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services simi- laires d’une partie tierce. 2. Le par. 1 ne s ’applique pas au traitement accord é en vertu d ’autres accords, con- clus par une Partie avec une partie tierce et notifi és conformément aux dispositions de l’art. V de l’AGCS. 3. Si une Partie conclut un accord du type mentionn é a u p a r . 2 , e l l e ménage aux autres Parties, sur demande de l ’une d’elles, la possibilit é de négocier les avantages qui ont été octroyés. Art. 24 Accès aux marchés 1. En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifi és à l ’art. 22 (o), chaque Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qui est pr évu en application des modalit és, limitations et conditions convenues et sp écifiées dans sa Liste5. 2. Dans les secteurs o ù des engagements en mati ère d’accès aux march és sont con- tractés, les mesures qu’une Partie ne peut maintenir ni adopter, que ce soit au niveau d’une subdivision r égionale ou au niveau de l ’ensemble de son territoire, à moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa Liste, se définissent comme suit: (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents num ériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l ’exigence d ’un examen des besoins écono- miques; 5 Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 22 (o) (i) et si le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service en lui-même, cette Partie s’engage par là à permettre ce mouvement transfrontières de capitaux. Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 22 (o) (iii), cette Partie s’engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6264 (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de contingents num ériques ou de l ’exigence d’un examen des besoins économiques; (c) limitations concernant le nombre total d ’opérations de services ou la quan- tité totale de services produits, exprim ées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l ’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques6; (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu ’un fournisseur de services peut employer et qui sont n écessaires pour la fourniture d ’un service spécifique, et s’en s’occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types sp écifiques d ’entité juri- dique ou de coentreprise par l ’intermédiaire desquels un fournisseur de ser- vices peut fournir un service; et (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprim ées sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la d étention d ’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d ’investissements étrangers particuliers ou globaux. Art. 25 Traitement national 1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste et compte tenu des conditions et restric- tions qui y sont indiqu ées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services d’une autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la four- niture de services, un traitement non moins favorable que celui qu ’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires7. 2. Une Partie peut satisfaire à la prescription du par. 1 en accordant aux services et fournisseurs de services d’une autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 3. Un traitement formellement identique ou formellement diff érent est consid éré comme étant moins favorable s ’il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services de la Partie par rapport aux services simi- laires ou aux fournisseurs de services similaires d’une autre Partie. 6 Le par. 2 (c) ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les intrants servant à la fourniture de services. 7 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne sont pas interprétés comme obligeant une Partie à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6265 Art. 26 Engagements additionnels Les Parties peuvent n égocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas soumises à l’inscription dans les Listes en vertu des art. 24 et 25 ci-dessus, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. Ces engagements sont inscrits dans la Liste d’une Partie. Art. 27 Libéralisation du commerce / Listes d’engagements spécifiques 1. Les Parties s ’engagent à libéraliser le commerce des services entre elles, confor- mément à l’art. V de l’AGCS. 2. Chaque Partie indique dans une Liste les engagements sp écifiques qu ’elle con- tracte en vertu des art. 24, 25 et 26. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements spécifiques sont contractés, chaque Liste précise: (a) les modalit és, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés; (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national; (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels; et (d) dans les cas appropri és, le délai pour la mise en œ uvre de ces engagements. 3. Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 24 et 25 sont inscrites dans la colonne relative à l’art. 24. Dans ce cas, l ’inscription est consid érée comme intro- duisant une condition ou une restriction concernant également l’art. 25. 4. Les Listes d ’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe VII et font partie intégrante du présent chapitre. 5. Les Parties s ’engagent à r éexaminer leurs Listes d ’engagements sp écifiques au moins tous les deux ans, mais plus t ôt si elles en conviennent ainsi, en vue de l ’éli- mination pour l ’essentiel des mesures discriminatoires restantes entre les Parties en ce qui concerne le commerce des services couvert par le pr ésent chapitre, et ce à la fin d’une période de transition de dix ans à compter de l ’entrée en vigueur du pr é- sent Accord. Ce réexamen est poursuivi si les discriminations restantes n ’ont pas été éliminées pour l ’essentiel à la fin de la p ériode de transition. Le pr ésent paragraphe n’est pas soumis au mécanisme de règlement des différends institué par le chap. IX. Art. 28 Réglementation intérieure 1. Dans les secteurs o ù des engagements sp écifiques sont contract és, chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d ’application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale. 2. Chaque Partie maintient, ou institue aussit ôt que possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un fournisseur de services d ’une autre Partie qui est affect é, de r éexaminer dans les moindres délais les d écisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas o ù cela est justifi é, de prendre des mesures correctives appropri ées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas ind épendantes de l ’organisme chargé deAccord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6266 prendre la d écision administrative en question, la Partie fait en sorte qu ’elles per- mettent en fait de procéder à une révision objective et impartiale. 3. Dans les cas o ù une autorisation est requise pour la fourniture d ’un service pour lequel un engagement sp écifique a été pris, les autorit és compétentes d ’une Partie informent dans les moindres d élais le requ érant, apr ès la pr ésentation d ’une de- mande jugée complète au regard des lois et r églementations intérieures, de la d éci- sion concernant la demande. A la demande du requ érant, les autorit és compétentes de la Partie fournissent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu ’il advient de la demande. 4. Les Parties r éexaminent ensemble les r ésultats des n égociations portant sur les disciplines pour certaines réglementations, y compris les prescriptions et proc édures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en mati ère de licences, conformément à l’art. VI.4 de l ’AGCS, en vue de les int égrer au pr ésent Accord. Les Parties constatent que ces disciplines visent à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses: (a) soient fond ées sur des crit ères objectifs et transparents, tels que la comp é- tence et l’aptitude à fournir le service; (b) ne soient pas plus rigoureuses qu ’il n’est nécessaire pour assurer la qualit é du service; (c) dans le cas des proc édures de licences, ne constituent pas en soi une restric- tion à la fourniture du service. 5. Dans les secteurs o ù une Partie a contract é des engagements spécifiques, qui font l’objet des modalit és, limitations, conditions ou restrictions qui y sont fix ées, en attendant l ’intégration des disciplines d éveloppées conform ément au par. 4, cette Partie n’applique pas de prescriptions en mati ère de licences et de qualifications ni de normes techniques qui annulent ou compromettent ces engagements sp écifiques d’une manière: (a) qui n ’est pas conforme aux critères indiqués au par. 4 (a), (b) ou (c); et (b) à laquelle on n ’aurait raisonnablement pas pu s ’attendre de la part de cette Partie au moment o ù les engagements sp écifiques dans ces secteurs ont été pris. 6. Si une réglementation intérieure est préparée, adoptée et appliquée conformément aux normes internationales des organisations internationales comp étentes appliquées par une Partie 8, il y a une pr ésomption réfutable que cette r églementation intérieure est conforme au présent article. 7. Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services profes- sionnels sont contract és, chaque Partie pr évoit des proc édures adéquates pour v éri- fier la compétence des professionnels d’une autre Partie. 8 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des Parties.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6267 Art. 29 Subventions Une Partie qui consid ère qu ’une subvention accord ée par une autre Partie lui est préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette autre Partie à ce sujet. Ces demandes sont examinées avec compréhension. Art. 30 Reconnaissance 1. Le Comité mixte fixe, en principe dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, les étapes nécessaires à la négociation des accords ou arrangements permettant la rec onnaissance mutuelle de la formation ou de l’expérience acquises, des prescriptions remplies, des qualifications, licences et certificats obtenus ainsi que des autres r églementations applicables, de telle sorte que les fournisseurs de services respectent, en totalit é ou en partie, les crit ères appli- qués par chaque Partie concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services et leurs activités. 2. Toute reconnaissance accordée par une Partie se conforme aux dispositions perti- nentes de l’OMC, en particulier l’art. VII de l’AGCS. 3. Lorsqu’une Partie reconna ît, dans un accord ou un arrangement, la formation ou l’expérience acquises, les prescriptions remplies, les qualifications, licences et certi- ficats obtenus sur le territoire d ’une partie tierce, cette Partie m énage à une autre Partie qui en fait la demande une possibilit é adéquate de n égocier son accession à cet accord ou arrangement, ou de n égocier des accords ou arrangements compa- rables. Dans les cas o ù une Partie accorde la rec onnaissance de mani ère autonome, elle ménage à une autre Partie une possibilit é adéquate de d émontrer que la forma- tion ou l ’expérience acquises, les prescriptions remplies, les qualifications, licences et certificats obtenus sur son territoire doivent également être reconnus. Art. 31 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 1. Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d ’un service sur son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le march é considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de la Partie au titre de ses engagements spécifiques. 2. Dans les cas où un fournisseur monopolistique d ’une Partie entre en concurrence, soit directement, soit par l ’intermédiaire d ’une soci été affili ée, pour la fourniture d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l ’objet des obligations de cette Partie au titre de ses engagements sp écifiques, la Partie fait en sorte que ce fournisseur n ’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire d’une manière incompatible avec ces engagements. 3. Si une Partie a des raisons de croire qu ’un fournisseur monopolistique d ’un ser- vice d’une autre Partie agit d ’une mani ère incompatible avec les par. 1 ou 2, elle peut inviter cette autre Partie à fournir des renseignements sp écifiques concernant les opérations pertinentes.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6268 4. Les dispositions du pr ésent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services et (b) emp êche sub- stantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son territoire. Art. 32 Circulation des personnes physiques 1. Le présent chapitre s’applique aux mesures affectant la circulation des personnes physiques qui sont des fournisseurs de services d ’une Partie et des personnes phy- siques d’une Partie qui sont employ ées par un fournisseur de services d ’une Partie, pour la fourniture d ’un service. Les personnes physiques couvertes par les engage- ments sp écifiques d ’une Partie sont autoris ées à fournir ce service conform ément aux termes de ces engagements spécifiques. 2. Le pr ésent chapitre ne s ’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à acc éder au march é du travail d ’une Partie ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent. 3. Le pr ésent chapitre n ’empêche pas une Partie d ’appliquer des mesures pour r é- glementer l’admission ou le s éjour temporaire sur son territoire de personnes physi- ques d’une autre Partie, y compris les mesures n écessaires pour prot éger l’intégrité de ses fronti ères et assurer le passage ordonn é de ses fronti ères par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliqu ées de manière à annu- ler ou à compromettre les avantages d écoulant pour une Partie des modalit és d’un engagement spécifique 9. Art. 33 Exceptions générales Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays o ù des conditions similaires existent, soit une restriction d éguisée au commerce des services, aucune disposition du pr ésent chapitre n ’est interpr étée comme emp êchant l ’adoption ou l’application par une Parties de mesures: (a) n écessaires à la protection de la moralit é publique ou au maintien de l ’ordre public10; (b) n écessaires à la protection de la sant é et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux; (c) n écessaires pour assurer le respect des lois ou r églementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du pr ésent chapitre, y compris celle qui se rapportent: 9 Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques d’une certaine nationalité et non pour celles d’autres nationalités ne doit pas être considéré comme annulant ou compromettant des avantages consentis en vertu d’un engagement spécifique. 10 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux de la société.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6269 (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleu- ses ou aux moyens de rem édier aux effets d’un manquement à des con- trats de services; (ii) à la protection de la vie priv ée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la diss émination de donn ées personnelles, ainsi qu ’à la pro- tection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; (iii) à la sécurité; (d) incompatibles avec l ’art. 25, à condition que la diff érence de traitement vise à assurer l ’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs 11 d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d ’une au- tre Partie; (e) incompatibles avec l ’art. 23, à condition que la diff érence de traitement d é- coule d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions vi- sant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel une Partie est liée. Art. 34 Exceptions concernant la sécurité Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée: (a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou à permet- tre l’accès à de tels renseignements; (b) ou comme emp êchant une Partie de prendre toutes mesures qu ’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 11 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d’impôts directs comprennent les mesures prises par ’une Partie en vertu de son régime fiscal qui: (i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie; ou (ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la Partie; ou (iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou (iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ’ou en provenance du territoire d’une autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la Partie; ou (v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou (vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d’imposition de la Partie. Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l’art. 33 (d) et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la Partie qui prend la mesure.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6270 (i) se rapportant à la fourniture de services destin és directement ou indi- rectement à assurer l’approvisionnement des forces armées; (ii) se rapportant aux mati ères fissibles et fusionables ou aux mati ères premières qui servent à leur fabrication; (iii) appliqu ées en temps de guerre ou en cas de grave tension interna- tionale; (c) ou comme emp êchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Art. 35 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 1. Les Parties s ’efforcent d ’éviter l ’application de mesures restrictives li ées à la balance des paiements. 2. Les art. XI et XII de l’AGCS s’appliquent aux paiements et transferts ainsi qu’aux restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements concernant le commerce des services. 3. La Partie qui adopte ou maintient une mesure au sens du pr ésent article le notifie dans les moindres délais aux autres Parties et au Comité mixte. Art. 36 Annexes Les Annexes VI à X font partie intégrante du présent chapitre. IV Investissements Art. 37 Définitions Aux fins du présent chapitre: (a) l ’expression «société» s’entend de toute entit é constituée ou autrement orga- nisée conformément à la législation applicable, qu ’elle soit à but lucratif ou non, et d étenue ou contr ôlée par le secteur priv é ou par le secteur public, y compris toute soci été, soci été de fiducie ( «trust»), soci été de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association; (b) le terme «investissement» s’entend de toute espèce d’avoir, et en particulier: (i) de la propri été de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges fonci ères, gages immobiliers et mobiliers; (ii) des parts sociales, actions, obligations et autres formes de participation dans une société; (iii) des cr éances mon étaires et droits à toute prestation associ és à une société et ayant valeur économique; (iv) des droits de propri été intellectuelle, du savoir-faire et de la clientèle;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6271 (v) des concessions à des fins économiques conf érées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d ’ex- traction ou d’exploitation de ressources naturelles; (c) l ’expression «investissement d’un investisseur d ’une Partie » s ’entend d ’un investissement d étenu ou contr ôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie; (d) l ’expression «investisseur d’une Partie» s’entend: (i) de toute personne physique qui poss ède la nationalité de cette Partie ou un droit de r ésidence permanente sur le territoire de cette Partie con- formément à la législation applicable de cette dernière; (ii) de toute soci été constituée ou organis ée conformément à la l égislation applicable de cette Partie et exer çant d ’importantes activit és écono- miques sur le territoire de cette dernière; qui effectue ou a effectu é un investissement sur le territoire d ’une autre Partie. Art. 38 Portée et champ d’application 1. Le présent chapitre s ’applique aux investisseurs d ’une Partie et à leurs investis- sements, effectués avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord. 2. L’art. 40 (1) ne s ’applique pas aux mesures affectant le commerce des services, que le secteur de services concerné soit ou non inscrit au chap. III. 3. L’art. 40 (1) ne s ’applique pas non plus aux investisseurs d ’une Partie dans des secteurs de services ni à leurs investissements dans ces secteurs. La pr ésente dispo- sition sera r éexaminée dix ans apr ès l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, afin d’évaluer la nécessité de son maintien. 4. Les dispositions du pr ésent chapitre sont sans pr éjudice des droits et obligations des Parties découlant de tout autre accord international en matière d’investissement. Art. 39 Promotion et protection 1. Chaque partie s ’engage, conform ément aux dispositions du pr ésent chapitre, à instaurer et à maintenir des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour les investisseurs des autres Parties qui effectuent des investissements sur son territoire. 2. De telles conditions incluent l ’engagement d’accorder à tout moment aux inves- tissements des investisseurs d ’une autre Partie un traitement juste et équitable. Ces investissements b énéficient également de la protection et de la s écurité les plus constantes. Art. 40 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 1. Chaque Partie accorde aux investisseurs et aux investissements des investisseurs d’une autre Partie, en ce qui concerne l ’établissement, l’acquisition, l’expansion, le management, la conduite, l ’exploitation et l ’aliénation des investissements, un trai-Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6272 tement non moins favorable que celui qu ’elle accorde dans des situations similaires à ses propres investisseurs et à leurs investissements ou aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements, le traitement le plus favorable étant déterminant. 2. Si une Partie accorde aux investisseurs de tout Etat tiers ou à leurs investisse- ments un traitement plus favorable en vertu d’un accord de libre-échange, une union douanière ou un accord similaire pr évoyant également une lib éralisation substan- tielle des investissements, elle n ’est pas tenue d ’accorder un tel traitement aux in- vestisseurs d’une autre Partie ou à leurs investissements. Elle m énage néanmoins, à la demande d ’une autre Partie, la possibilit é de n égocier les avantages ainsi accor- dés. 3. La norme de traitement national visée au par. 1 ne s’applique pas aux subventions accordées dans le cadre de la politique sociale ou de la politique de d éveloppement économique d’une Partie, m ême si ces subventions favorisent, directement ou indi- rectement, des entreprises ou des entrepreneurs locaux. Si une autre Partie consid ère que de telles subventions, dans un cas particulier, ont un effet de distorsion s érieux sur les possibilités d’investissement de ses propres investisseurs, elle peut demander des consultations sur ces questions. Ces demandes sont examin ées avec compréhen- sion. 4. La norme de traitement national vis ée au par. 1 signifie, en ce qui concerne une entité sous-nationale, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette entité, dans des situations similaires, aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie dont elle fait partie. Art. 41 Fiscalité 1. Sous r éserve de dispositions contraires du pr ésent article, aucune disposition du présent chapitre ne cr ée de droits ni n ’impose d’obligations en ce qui concerne les mesures fiscales. 2. L’art. 40 s ’applique aux mesures fiscales qui d évient du traitement national et sont n écessaires pour l ’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d’impôts directs12. 3. Si une Partie accorde des avantages particuliers aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle n’est pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs d ’une autre Partie ni à leurs investissements. Art. 42 Dépossession et compensation 1. Aucune Partie ne prend, de jure ou de facto , de mesures d ’expropriation ou de nationalisation à l’encontre des investissements d’investisseurs d’une autre Partie, si ce n ’est pour cause d ’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu ’elles soient conformes aux prescriptions l égales et qu ’elles 12 La note de bas de page 11 de l’art. 33 du chap. III (Services) s’applique également, mutatis mutandis, au présent chapitre.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6273 donnent lieu au paiement d ’une indemnité. Le montant de l ’indemnité est fixé dans une monnaie librement convertible et vers é sans retard à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile. 2. Les investisseurs d’une Partie dont les investissements sur le territoire d ’une autre Partie ont subi des pertes dues à un conflit armé ou à des troubles civils sur le terri- toire de cette derni ère, b énéficient d ’un traitement conforme à l ’art. 40 en ce qui concerne la restitution, l ’indemnisation, la compensation ou tout autre r èglement qu’elle adopte ou maintient concernant ces pertes. Art. 43 Réglementation intérieure Aucune disposition de ce chapitre n ’est interpr étée comme emp êchant une Partie d’adopter, de maintenir ou d ’appliquer toute mesure conforme au pr ésent chapitre qui est prise dans l ’intérêt public, telles que les mesures r épondant à des préoccupa- tions de santé publique, de sécurité ou d’environnement. Art. 44 Transferts 1. Chaque Partie autorise le libre transfert sans retard, dans son territoire et hors de celui-ci, des paiements aff érents à un investissement effectu é sur son territoire par un investisseur d ’une autre Partie. Ces transferts incluent en particulier, mais non exclusivement: (a) les profits, int érêts, dividendes, gains en capital, royalties et r émunérations ainsi que tout autre montant découlant d’un investissement; (b) les paiements effectu és en vertu d’un contrat, y compris de prêt; (c) les montants suppl émentaires destin és au maintien ou au d éveloppement d’un investissement; (d) les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d ’un investis- sement; et (e) les salaires et autres r émunérations du personnel engagé à l’étranger en rela- tion avec un investissement. 2. Un transfert est consid éré comme ayant été effectué «sans retard» s’il est effectué dans les délais normalement requis pour l ’accomplissement des formalités de trans- fert, y compris les rapports de transferts de devises. 3. Chaque Partie permet que de tels transferts aient lieu dans une monnaie librement convertible. L’expression «monnaie librement convertible » s’entend d’une monnaie qui est largement n égociée sur les march és des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales. 4. Il est entendu que les par. 1 à 3 ci-dessus sont sans pr éjudice de l ’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi, des législations relatives: (a) à la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; (b) à l’émission, à la négociation et à l’achat ou la vente de valeurs mobilières;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6274 (c) aux infractions p énales et au recouvrement de leur produit; (d) à l’exécution de jugements en matière administrative et judiciaire. 5. Il est également entendu que les par. 1 à 3 ci-dessus sont sans pr éjudice des obli- gations découlant des législations fiscales ou liées aux régimes de sécurité sociale et de retraite publique. Art. 45 Personnel clé 1. Sous r éserve de leurs lois et r èglements relatifs à l ’admission, au s éjour et à l’emploi des personnes physiques sur leur territoire, les Parties accordent aux inves- tisseurs d’une autre Partie et au personnel cl é (cadres sup érieurs, directeurs et sp é- cialistes, selon la définition du «personnel transféré au sein de la société» donnée par la Partie qui autorise, dans le cadre des engagements horizontaux contenus dans son Appendice respectif de l’Annexe VII) employé par ces investisseurs ou les investis- sements de ces investisseurs, l ’admission et le s éjour temporaires ainsi que l’autorisation temporaire de travailler sur leur territoire respectif afin d ’y exercer des activités en rapport avec l ’établissement, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion ou l’aliénation des investissements concernés. 2. Sous r éserve de leurs lois et r èglements, les Parties permettent aux investisseurs d’une autre Partie qui poss èdent des investissements sur leur territoire et aux inves- tissements de ces investisseurs d ’employer le personnel cl é choisi par l ’investisseur ou l’investissement, sans considération de nationalit é ou de citoyennet é, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, séjourner et travailler sur le territoire de cette autre Partie et que l ’emploi concerné soit conforme aux modalit és, conditions et délais des autorisations accordées à un tel personnel clé. 3. Les Parties sont encourag ées à accorder, sous r éserve de leurs lois et r èglements, l’admission et le s éjour temporaires sur leur territoire au conjoint et aux enfants mineurs d ’un investisseur d ’une autre Partie ou du personnel cl é employé par cet investisseur et b énéficiant de l ’admission et du s éjour temporaires ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler. Art. 46 Réserves 1. L’art. 40 (1) ne s’applique pas: (a) à toute réserve indiquée à l’Annexe XI par une Partie; (b) à un amendement à une r éserve vis ée à la let. (a), dans la mesure o ù cet amendement ne réduit pas la conformité de la réserve avec l’art. 40; (c) à toute nouvelle r éserve adopt ée par une Partie et introduite dans l’Annexe XI, à condition que cette r éserve n ’affecte pas le niveau g énéral des engagements de cette Partie en vertu du présent chapitre; dans la mesure où une telle réserve n’est pas conforme à l’article susmentionné. 2. Les Parties s’engagent à réexaminer au moins tous les deux ans l ’état des réserves indiquées à l’Annexe XI en vue de réduire ces réserves ou de les supprimer.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6275 3. Une Partie peut à tout moment soit à la demande d ’une autre Partie, soit unilat é- ralement, supprimer toutes les r éserves indiqu ées à l ’Annexe XI ou une partie d’entre elles en adressant une notification aux autres Parties. 4. Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle r éserve dans l’Annexe XI, conformément au par. 1 (c) du pr ésent article, en adressant une notification aux autres Parties. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent demander des consultations sur la r éserve. Dès réception de la demande de consultations, la Partie qui introduit la réserve engage les consultations avec les autres Parties. Art. 47 Subrogation Dans le cas o ù une Partie (ou un organisme, une institution, une collectivit é publi- que ou une soci été désignés par elle), à titre d ’indemnité octroyée par elle pour un investissement ou une partie d ’investissement, effectue un paiement à ses propres investisseurs concernant leurs cr éances en vertu du pr ésent chapitre, l ’autre Partie reconnaît que cette Partie (ou l’organisme, l’institution, la collectivité publique ou la société désignés par elle) est habilit ée, par voie de subrogation, à exercer les droits et à faire valoir les cr éances de ses propres investisseurs. Les droits et cr éances su- brogés ne peuvent aller au-delà des droits et créances originaux de ces investisseurs. Art. 48 Différend entre un investisseur et une Partie 1. Si un investisseur d ’une Partie consid ère qu’une mesure appliqu ée par une autre Partie n’est pas conforme aux obligations d écoulant du pr ésent chapitre et entra îne, pour lui ou son investissement, une perte ou un dommage, il peut demander des consultations en vue de régler le différend à l’amiable. 2. Si le diff érend n’est pas r églé dans les six mois suivant la demande de consulta- tions, il peut être renvoyé devant une juridiction civile ou administrative de la Partie concernée ou, si les deux parties au diff érend en conviennent, il est soumis à l’une des procédures suivantes: (a) l ’arbitrage en vertu de la Convention pour le r èglement des diff érends rela- tifs aux investissements entre Etats et ressortissants d ’autres Etats (la «Con- vention CIRDI»), si celle-ci est applicable; (b) la conciliation ou l ’arbitrage sur la base du r èglement du M écanisme sup- plémentaire du Centre international pour le r èglement des différends relatifs aux investissements; (c) l ’arbitrage sur la base du R èglement d’arbitrage de la Commission des Na- tions Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 3. Une Partie peut conclure des accords avec des investisseurs d ’une autre Partie afin de leur donner son consentement inconditionnel et irr évocable à la soumission de tous les types de diff érends ou d ’une partie d ’entre eux à la conciliation ou à l’arbitrage international conform ément au par. 2 ci-dessus. De tels accords sont notifiés au Dépositaire du présent Accord.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6276 Art. 49 Exceptions Les dispositions suivantes s’appliquent, mutatis mutandis, au présent chapitre: les art. 33, 34 et 35 ainsi que l’art. 19 (e), (f) et (g). V Concurrence Art. 50 Concurrence 1. Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales, telles que les accords ou les pratiques concert ées anticoncurrentiels, et l ’abus d’une position do- minante, peuvent entraver le commerce entre elles. 2. Une Partie acccepte d’engager, à la demande d’une autre Partie, des consultations en vue de mettre fin aux pratiques vis ées au par. 1. La Partie à qui la demande est adressée examine avec compréhension celle-ci et coop ère en fournissant des rensei- gnements utiles, qui sont accessibles au public et ne sont donc pas confidentiels. Sous réserve de sa l égislation et de la conclusion d ’un accord prot égeant la confi- dentialité des renseignements, la Partie à qui la demande est adress ée fournit égale- ment à l’autre Partie tout autre renseignement disponible. 3. Aucune Partie n ’a recours à l’arbitrage selon le chap. IX pour une question rele- vant du présent chapitre. VI March és publics Art. 51 Portée et champ d’application 1. Les droits et obligations des Parties au pr ésent Accord en mati ère de march és publics sont régis par l’Accord de l’OMC sur les marchés publics. 2. Les Parties conviennent de coop érer au sein du Comit é mixte dans le but d’accroître la connaissance de leurs syst èmes de march és publics respectifs et de parvenir à une lib éralisation et à une ouverture mutuelle plus avanc ées des marchés publics. Art. 52 Echange d’informations Les Parties échangent les noms et adresses des «points de contacts» chargés de four- nir des informations sur les r ègles et les r églementations en mati ère de march és publics. Art. 53 Autres négociations Si, apr ès l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, une Partie accorde à une partie tierce des avantages suppl émentaires en ce qui concerne l ’accès à ses march és pu- blics, elle accepte d ’engager des n égociations en vue d ’étendre ces avantages à une autre Partie sur la base de la réciprocité.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6277 VII Protection de la propri été intellectuelle Art. 54 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle. Elles prévoient des mesures pour faire respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefa çon et de piraterie, conform ément aux dispositions du présent article, de l’Annexe XII et des accords internationaux qui y sont mentionnés. 2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions mat érielles de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC »), en particulier ses art. 3 et 5. 3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants de toute partie tierce. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier ses art. 4 et 5. 4. Les Parties conviennent, à la demande d ’une Partie au Comit é mixte et sous r é- serve de consensus au sein de celui-ci, de r éexaminer les dispositions relatives à la protection des droits de propri été intellectuelle contenues dans le pr ésent article et dans l’Annexe XII, en vue d ’améliorer les niveaux de protection et d ’éviter ou de corriger les distorsions au commerce qui r ésultent des niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle. VIII Dispositions institutionnelles Art. 55 Comité mixte 1. Le Comité mixte AELE-Singapour est institu é par les Parties. Compos é de repré- sentants de chaque Partie, il est copr ésidé par les ministres ou par les hauts fonc- tionnaires délégués à cet effet par les Parties. 2. Le Comité mixte: (a) veille à la mise en œ uvre du présent Accord; (b) proc ède à l’examen des possibilités de poursuivre l’élimination des obstacles au commerce et des autres mesures restrictives affectant les échanges com- merciaux entre les Etats de l’AELE et Singapour; (c) suit le d éveloppement du présent Accord; (d) supervise les travaux de tous les sous-comit és et groupes de travail consti- tués dans le cadre du présent Accord;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6278 (e) s ’efforce de r égler les éventuels diff érends concernant l ’interprétation ou l’application du présent Accord; et (f) examine toute autre question susceptible d ’affecter l ’exécution du pr ésent Accord. 3. Le Comité mixte peut d écider la cr éation des sous-comit és et groupes de travail qu’il juge n écessaires pour l ’assister dans l ’accomplissement de ses t âches. Sous réserve de dispositions sp écifiques du pr ésent Accord, les sous-comit és et groupes de travail agissent sur mandat du Comité mixte. 4. Le Comit é mixte peut prendre des d écisions en vertu du pr ésent Accord. Sur d’autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations. 5. Le Comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consen- sus. 6. Le Comité mixte se r éunit chaque fois que cela est n écessaire, mais normalement une fois tous les deux ans. Les s éances ordinaires du Comit é mixte sont copr ésidées par un Etat de l ’AELE et Singapour. Le Comit é mixte établit son r èglement int é- rieur. 7. Chaque Partie peut demander à tout moment, par notification adress ée aux autres Parties, la convocation d’une séance extraordinaire du Comité mixte. Cette séance se tient dans les 30 jours d ès réception de la demande, à moins que les Parties n ’en conviennent autrement. 8. Le Comité mixte peut d écider d’amender les Annexes et Appendices du pr ésent Accord. Sous r éserve du par. 9, il peut fixer la date de l ’entrée en vigueur de telles décisions. 9. Si un repr ésentant d’une Partie au sein du Comit é mixte a accept é une d écision qui est subordonn ée à l’accomplissement de proc édures constitutionnelles, la d éci- sion entre en vigueur lorsque la derni ère Partie a notifi é l ’accomplissement de ses procédures internes, sauf si la d écision elle-m ême pr évoit une date ult érieure. Le Comité mixte peut d écider que la d écision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs procédures internes, pour autant que Singapour soit du nombre. Une Partie peut appliquer provisoirement une d écision du Comit é mixte jusqu ’à son entrée en vigueur, sous réserve de ses procédures constitutionnelles. IX R èglement des différends Art. 56 Portée et champ d’application 1. Les dispositions du pr ésent chapitre sont applicables à la pr évention et au r ègle- ment de tous les diff érends relatifs au pr ésent Accord entre un ou plusieurs Etats de l’AELE et Singapour. 2. Les différends portant sur une question qui rel èvent à la fois du pr ésent Accord et de l’Accord de l’OMC ou de tout autre accord n égocié dans le cadre de ce dernier, auquel les Parties sont parties, peuvent être réglés selon le forum choisi par la Partie plaignante. Le choix d’un forum exclut l’autre.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6279 3. Avant qu’une Partie n ’engage une proc édure de r èglement des diff érents confor- mément à l’Accord de l’OMC contre une autre Partie ou plusieurs autres Parties, ou vice versa, cette Partie informe toutes les autres Parties de son intention. Art. 57 Bons offices, conciliation, médiation 1. Les bons offices, la conciliation et la m édiation sont des proc édures qui sont ouvertes volontairement si les Parties concern ées en conviennent ainsi. Elles peu- vent commencer et se terminer à tout moment. 2. Les proc édures de bons offices, de conciliation et de m édiation sont confiden- tielles et sans préjudice des droits des Parties découlant de toute autre procédure. Art. 58 Consultations 1. Les Parties s’efforcent à tout moment de trouver un accord sur l ’interprétation et l’application du pr ésent Accord et mettent tout en œ uvre, au moyen de la coop é- ration et des consultations, pour r ésoudre de fa çon mutuellement acceptable toute affaire pouvant affecter l’exécution de celui-ci. 2. Un ou plusieurs Etats de l ’AELE peuvent demander par écrit des consultations à Singapour, et vice versa, si une Partie consid ère qu ’une mesure appliqu ée par la Partie ou les Parties à qui la demande est adress ée n ’est pas conforme au pr ésent Accord ou que tout avantage d écoulant pour elle, directement ou indirectement, du présent Accord est compromis par une telle mesure 13. La Partie qui demande les consultations le notifie simultan ément aux autres Parties. Les consultations ont lieu devant le Comité mixte, sous réserve du consentement de la Partie ou des Parties qui font la demande de consultations ou à qui cette demande est adressée. 3. Les consultations ont lieu dans les 30 jours suivant la r éception de la demande de les engager. Les consultations sur les affaires urgentes, y compris celles concernant des denrées agricoles périssables, commencent dans les 15 jours suivant la r éception de la demande de les engager. 4. Les Parties impliqu ées dans les consultations fournissent des renseignements suffisants pour permettre un examen complet de la mani ère dont la mesure ou une autre question risque d ’affecter l’exécution du présent Accord et traitent tout rensei- gnement confidentiel ou exclusif échangé au cours des consultations de la m ême manière que la Partie qui fournit le renseignement. 5. Les consultations sont confidentielles et sans pr éjudice des droits des Parties découlant de toute autre procédure. 6. Les Parties impliquées dans les consultations informent les autres Parties de toute solution mutuellement convenue de l’affaire. 13 Les mots «une telle» font référence à «une mesure appliquée par la Partie ou les Parties à qui la demande est adressée».Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6280 Art. 59 Constitution d’un panel arbitral 1. Si l ’affaire n ’est pas r ésolue dans les 60 jours, ou 30 jours pour les affaires urgentes, suivant la réception de la demande de consultations, elle peut être soumise à l’arbitrage par une ou plusieurs Parties concern ées, au moyen d ’une notification adressée à la Partie ou aux Parties contre qui la plainte a été déposée. Une copie de la notification est remise à toutes les Parties afin que chacune d ’elles puisse se déterminer sur sa participation au différend. 2. Lorsque plus d ’une Partie demande la constitution d ’un panel arbitral dans la même affaire, un seul panel d ’arbitrage, dans la mesure du possible, est constitu é pour examiner ces plaintes. 3. La demande d ’arbitrage contient le motif de la plainte, l ’identification de la mesure en cause et l’indication de la base légale de la plainte. Art. 60 Panel arbitral 1. Le panel arbitral est composé de trois membres. 2. Dans la notification écrite selon l’art. 59, la Partie ou les Parties qui soumettent le différend à l’arbitrage désignent un membre du panel arbitral. 3. Dans les 15 jours suivant la r éception de la notification vis ée au par. 2, la Partie ou les Parties à qui la notification a été adress ée d ésignent un membre du panel arbitral. 4. Les parties au diff érend conviennent de la d ésignation du troisi ème arbitre dans les 30 jours suivant la d ésignation du deuxi ème arbitre. Le membre ainsi d ésigné préside le panel arbitral. 5. Si les trois membres n ’ont pas été désignés dans les 45 jours suivant la r éception de la notification vis ée au par. 2, les d ésignations n écessaires sont faites, à la demande d’une partie au diff érent, par le Directeur g énéral de l ’Organisation mon- diale du commerce dans un délai supplémentaire de 30 jours. 6. Le président du panel arbitral n ’est pas ressortissant d ’une Partie, ne poss ède pas de résidence habituelle sur le territoire d ’une Partie, n ’est pas employé par une Par- tie ni ne l’a été, et n’a jamais traité l’affaire, en quelque qualité que ce soit. 7. En cas de d écès, de retrait ou de renvoi d ’un arbitre, un rempla çant est d ésigné dans les 15 jours conform ément à la procédure suivie pour le s électionner. Dans un tel cas, tout d élai prescrit par la proc édure du panel arbitral est suspendu pour une période qui commence à courir à la date du d écès, du retrait ou du renvoi de l’arbitre, et se termine à la date de la désignation de son remplaçant. 8. La date de constitution du panel arbitral est celle de la d ésignation de son pr ési- dent.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6281 Art. 61 Procédure du panel arbitral 1. A moins que les parties au diff érend n ’en disposent autrement, la proc édure du panel arbitral se d éroule conformément au mod èle de R ègles de proc édure adopt é lors de la premi ère r éunion du Comit é mixte. Jusque-l à, le panel arbitral fixe ses propres r ègles de proc édure, à moins que les parties au diff érend n ’en disposent autrement. 2. Nonobstant le par. 1, toutes les procédures du panel arbitral garantissent: (a) que les parties au diff érend ont droit à une audition au moins devant le panel arbitral et ont la possibilit é de pr ésenter par écrit leurs communications ini- tiales et leurs argumentations; (b) que les parties au diff érend sont invit ées à participer à toutes les auditions menées par le panel arbitral; (c) que les parties au diff érent ont accès à toutes les communications et tous les commentaires pr ésentés au panel arbitral, sous r éserve des exigences de confidentialité; et (d) que les auditions, les d élibérations, le rapport initial et toutes les communi- cations écrites présentées au panel arbitral ainsi que toute autre communica- tion qui lui est faite resteront confidentiels. 3. A moins que les parties au diff érend n’en disposent autrement dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande de constitution du panel arbitral, les termes de r éfé- rence sont les suivants: «Examiner, à la lumi ère des dispositions pertinentes du pr ésent Accord, l ’affaire exposée dans la demande de constitution du panel arbitral selon l ’art. 59, rendre des conclusions de droit et de fait motiv ées et formuler, le cas échéant, des recomman- dations en vue du règlement du différend.» 4. A la demande d ’une partie au diff érend ou de sa propre initiative s ’il l ’estime approprié, le panel arbitral peut chercher à obtenir des informations scientifiques ou des conseils techniques d’experts. 5. Le panel arbitral statue sur la base des dispositions du pr ésent Accord, appliquées et interpr étées conform ément aux r ègles d ’interprétation du droit international public. 6. Les décisions du panel arbitral sont prises à la majorité des voix de ses membres. A défaut d’unanimité, les membres du panel arbitral peuvent émettre des avis parti- culiers. Aucun panel arbitral ne peut r évéler qui de ses membres appartient à la majorité ou à la minorité. 7. Les frais du panel arbitral, y compris la r émunération de ses membres, sont r épar- tis également entre les parties au différend. Art. 62 Rapport initial 1. Le panel arbitral pr ésente un rapport initial aux parties au diff érend dans les 90 jours suivant sa constitution.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6282 2. Le panel arbitral base son rapport sur les communications et argumentations des parties au diff érend ainsi que sur les informations scientifiques et les conseils tech- niques obtenus conformément au par. 4 de l’art. 61. 3. Une partie au diff érend peut soumettre au panel arbitral des commentaires écrits sur le rapport initial dans les 14 jours suivant la présentation de ce dernier. 4. Si tel est le cas, apr ès avoir pris connaissance des commentaires écrits, le panel arbitral peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie au différend: (a) demander l ’avis de toute partie au différend; (b) reconsid érer son rapport; et (c) proc éder à tout autre examen qu’il juge approprié. Art. 63 Rapport final 1. Le panel arbitral pr ésente un rapport final aux parties au diff érend, qui contient les donn ées vis ées au par. 2 de l ’art. 62, y compris les avis particuliers émis en l’absence d’unanimité, dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial. 2. A moins que les parties au diff érend n’en disposent autrement, le rapport final est publié 15 jours après qu’il leur a été présenté. Art. 64 Fin de la procédure du panel arbitral Une partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la pr ésentation du rapport initial. Ce retrait est sans pr éjudice de son droit d ’introduire ultérieurement une nouvelle plainte dans la même affaire. Art. 65 Mise en œ uvre des rapports du panel arbitral 1. Le rapport final est d éfinitif et obligatoire pour les parties au diff érend. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures permettant la mise en œ uvre du rapport final visé à l’art. 63. 2. La ou les Parties concern ées informent l ’autre ou les autres parties au diff érend, dans les 30 jours suivant la pr ésentation du rapport final, de leurs intentions concer- nant sa mise en œ uvre. 3. Les parties au diff érend s’efforcent de convenir des mesures sp écifiques requises pour la mise en œ uvre du rapport final. Si possible, la solution consiste à la lev ée d’une mesure non conforme au présent Accord ou, à défaut, en une compensation. 4. La ou les Parties concern ées se conforment dans les moindres d élais au rapport final. Si cela n’est pas possible, les parties au diff érend s’efforcent de convenir d’un délai raisonnable pour le faire. En l ’absence d’accord, une partie au diff érend peut demander au panel arbitral d ’origine de fixer la dur ée du d élai raisonnable à la lumière des circonstances particulières de l’affaire. Le panel arbitral rend sa décision dans les 15 jours suivant la demande.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6283 5. La ou les Parties concern ées notifient à l’autre ou aux autres parties au diff érend les mesures adoptées en vue de la mise en œ uvre du rapport final avant l ’expiration du délai raisonnable fix é conformément au par. 4. Sur la base de cette notification, toute partie au diff érend peut demander au panel arbitral d ’origine de statuer sur la conformité de ces mesures avec le rapport final. Le panel arbitral rend sa d écision dans les 60 jours suivant la demande. 6. Si la ou les Parties concern ées ne notifient pas les mesures de mise en œ uvre du rapport final avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformément au par. 4, ou si le panel arbitral statue que les mesures de mise en œ uvre notifiées par la ou les Parties concernées ne sont pas conformes au rapport final, cette ou ces Parties enga- gent, à la demande de la ou des Parties plaignantes, des consultations en vue de convenir d’une compensation mutuellement acceptable. Faute d ’accord sur ce point dans les 20 jours suivant la demande, la ou les Parties plaignantes sont en droit de suspendre les avantages d écoulant du pr ésent Accord, mais seulement dans la mesure de ceux qu ’affectent les mesures consid érées comme violant le pr ésent Accord. 7. Lors du choix des avantages à suspendre, la ou les Parties plaignantes donnent la priorité aux avantages appartenant au secteur ou aux secteurs affect és par les mesu- res consid érées par le panel arbitral comme violant le pr ésent Accord. La ou les Parties plaignantes qui consid èrent qu ’il n’est ni possible ni efficace de suspendre des avantages appartenant au secteur ou aux secteurs affect és peuvent suspendre des avantages dans d’autres secteurs. 8. La ou les autres Parties plaignantes notifient à l ’autre ou aux autres Parties les avantages qu’elles entendent suspendre au plus tard 60 jours avant la mise en œ uvre de la suspension. Dans les 15 jours suivant cette notification, une partie au diff érend peut demander au panel arbitral d ’origine de d écider si les avantages que la ou les Parties plaignantes entendent suspendre sont équivalents à ceux qu ’affectent les mesures considérées comme violant le pr ésent Accord et si la suspension propos ée est conforme aux par. 6 et 7. Le panel arbitral rend sa d écision dans les 45 jours suivant cette demande. Aucun avantage n ’est suspendu avant que le panel arbitral n’ait rendu sa décision. 9. La suspension des avantages est temporaire et n’est appliquée par la ou les Parties plaignantes que jusqu ’au moment o ù les mesures consid érées comme violant le présent Accord sont retir ées ou amend ées de mani ère à les rendre conformes au présent Accord, ou jusqu’au moment où les parties au différend sont parvenues à un accord mettant fin au différend. 10. A la demande d ’une partie au diff érend, le panel arbitral d ’origine statue sur la conformité avec le rapport final des mesures d ’application adoptées après la suspen- sion des avantages et, à la lumi ère de cette d écision, d écide si la suspension des avantages doit prendre fin ou être modifiée. Le panel arbitral rend sa d écision dans les 30 jours suivant la demande. 11. Les décisions rendues conformément aux par. 4, 5, 8 et 10 sont obligatoires.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6284 Art. 66 Autres dispositions Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être étendu par accord des Parties concernées. X Clauses finales Art. 67 Transparence 1. Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, r ègle- ments, décisions administratives et judiciaires d ’application g énérale, ainsi que les accords internationaux pouvant influer sur le fonctionnement du présent Accord. 2. Les Parties r épondent dans les moindres d élais aux questions sp écifiques et se communiquent mutuellement, sur demande, les informations visées au par. 1. 3. Aucune disposition du pr ésent Accord n ’oblige une Partie à divulguer toute information confidentielle, qui entraverait l ’application de la loi, serait d ’une autre façon contraire à l ’intérêt public ou porterait atteinte aux int érêts commerciaux légitimes d’un acteur économique. Art. 68 Annexes et appendices Les Annexes et Appendices du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Art. 69 Amendements 1. Une fois approuvés par le Comité mixte, les amendements au présent Accord sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, conform ément à leurs exigences constitutionnelles respectives. 2. A moins que le Comit é mixte n’en décide autrement, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisi ème mois suivant le d épôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Le texte des amendements et les instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire. Art. 70 Adhésion Tout Etat tiers peut devenir Partie au pr ésent Accord. Les modalités et conditions de la participation d ’un Etat tiers font l ’objet d ’un accord entre les Parties et l ’Etat tiers. Art. 71 Retrait et extinction 1. Chaque Partie peut se retirer du pr ésent Accord par une notification adress ée au Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixi ème mois suivant la r écep- tion de la notification par le Dépositaire.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6285 2. Si Singapour se retire du pr ésent Accord, celui-ci prend fin à la date pr écisée au par. 1. Art. 72 Entrée en vigueur 1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation sont d éposés aupr ès du Dépositaire. 2. Le présent Accord entre en vigueur le 1 er janvier 2003 pour les Etats signataires ayant déposé à cette date leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’appro- bation aupr ès du D épositaire, à condition que Singapour ait également d éposé à cette date son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Si un Etat signataire d épose son instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation apr ès le 1 er janvier 2003, le pr ésent Accord entre en vigueur le pre- mier jour du troisi ème mois suivant le d épôt de l ’instrument, à condition que le présent Accord entre en vigueur au plus tard à la même date pour Singapour. 4. Chaque Partie peut, si ses exigences constitutionnelles le permettent, appliquer provisoirement le pr ésent Accord pendant une p ériode initiale commen çant le 1er janvier 2003. L ’application provisoire du pr ésent Accord est notifi ée au Déposi- taire. Art. 73 Dépositaire Le Gouvernement de la Norvège a la qualité de Dépositaire. En foi de quoi les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Accord. Fait à Egilsstadir, le 26 juin 2002, en un exemplaire original en langue anglaise, déposé auprès du Gouvernement de la Norv ège. Le Dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.6286 Protocole d’entente relatif à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour Signé à Egilsstadir, Islande, le 26 juin 2002 Chapitres II, III et IV Il est entendu que lorsque les termes employ és dans les art. 19 et 33 sont les m êmes que ceux employ és à l’art. XX du GATT 1994 et à l’art. XIV de l ’AGCS, ils sont interprétés à la lumière des décisions correspondantes prises en vertu du m écanisme de règlement des différends du GATT/OMC. S’il est entendu que les dispositions des chap. II, III et IV s ’appliquent à l ’infra- structure des télécommunications des Parties, aucune de ces dispositions n ’empêche une Partie de prendre les mesures n écessaires pour prot éger ses infrastructures cri- tiques de t élécommunication des tentatives d élibérées de les rendre inutilisables ou de les endommager, à condition que ces mesures ne constituent pas soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi ée, soit une restriction d éguisée au commerce des marchandises, au commerce des services ou aux investissements. Chapitre II Art. 7 Concernant la gestion des risques Les Parties reconnaissent que l ’application sélective des contrôles gouvernementaux basée sur les principes de la gestion des risques offre des possibilités pour faciliter le commerce et améliorer l’exécution des contrôles à la frontière. Concernant l’utilisation des technologies de l’information Les Parties reconnaissent que leurs objectifs communs consistent à servir les intérêts de leurs milieux d ’affaires respectifs et à instaurer un environnement commercial leur permettant de tirer profit des possibilités offertes par le présent Accord. Les Parties confirment leur engagement en ce qui concerne l ’utilisation des proc é- dures commerciales efficaces visant à réduire les coûts et les d élais inutiles dans les échanges commerciaux entre elles. Les administrations douani ères des Parties ins- taurent un environnement électronique qui facilite les transactions entre chacune d’elles et ses milieux d’affaires respectifs. Partage des meilleures pratiques Les Parties conviennent d ’encourager les initiatives en mati ère d ’échange d ’infor- mations sur les meilleures pratiques dans le domaine des procédures douanières.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6287 Chapitres III, IV et VI Aux fins du pr ésent Accord, les activit és des entit és non gouvernementales, y com- pris celles dans lesquelles le gouvernement de Singapour ou celui d ’un Etat de l’AELE d étient des parts, ne sont pas consid érées comme des mesures prises par Singapour ou par cet Etat de l ’AELE, à moins que ces entit és n’exercent des pou- voirs délégués par leur gouvernement respectif. Chapitre III Dans le cadre du mode transfrontalier ou du mode de consommation à l’étranger, tel que d éfini à l ’art. 22, si un service bancaire n ’est pas directement fourni par une personne morale mais par une succursale, le traitement accordé aux fournisseurs de services est néanmoins étendu à la succursale par l ’intermédiaire de laquelle le ser- vice est fourni. Les conditions suivantes s’appliquent: – Conformément à la l égislation de la Partie d ’où le service est fourni, la succursale est soumise aux m êmes obligations en mati ère de responsabilit é financière qu ’une personne morale et à des exigences en mati ère de sur- veillance, de finances, d ’organisation et autres équivalentes à celles d ’une personne morale; dans la mesure o ù les diff érences dans les exigences en matière de surveillance, de finances, d ’organisation et autres r ésultent des caractéristiques inhérentes à une succursale en comparaison d ’une personne morale, ces exigences sont réputées équivalentes; – la succursale garde un rapport effectif et continu avec l ’économie de la Par- tie d’où le service est fourni; – la personne morale est soumise à une surveillance renforc ée de la part de l’autorité compétente de la juridiction selon la l égislation de laquelle elle est constituée; – la personne morale est constitu ée conformément à la l égislation d’un mem- bre de l’OMC à l’égard duquel la Partie o ù le service est fourni applique les accords commerciaux multilat éraux des Annexes 1 et 2 de l ’Accord de l’OMC. Ce traitement ne peut être étendu à une partie du fournisseur de services situ ée en dehors du territoire de la Partie d’où le service est fourni. Chapitre IV Il est entendu que le chap. IV n ’impose aucune obligation à une Partie en matière de marchés publics, si ce n’est que les législations sur les marchés publics et leur appli- cation ne peuvent être discriminatoires.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6288 Art. 37 Les Parties conviennent de réexaminer la définition de l’ «investisseur d’une Partie» à l’occasion de la première réunion du Comité mixte et de consid érer favorablement l’inclusion des succursales dans cette définition. Art. 40 Il est entendu que l ’obligation d’une Partie de garantir le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) conformément à l’art. 40, par. 1, ne s’applique pas aux conces- sions octroy ées en vertu des accords sur l ’investissement conclus par une Partie avant la conclusion du pr ésent Accord. Il est également entendu que l ’obligation NPF ne s’applique pas aux concessions octroyées en vertu d’accords autres que ceux visés à l’art. 40, par. 2, qu ’une Partie peut conclure, à moins que le traitement NPF ou la non-discrimination ne soient expressément prévus par des articles du chap. IV. Il est entendu que les politiques vis ées à l ’art. 40, par. 3, incluent également les mesures destinées à préserver et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Art. 42 Dans le contexte de l ’art. 42, les Parties confirment qu ’elles sont de l ’avis que l’expression «intérêt public » recouvre les motifs énoncés dans la l égislation en vigueur de Singapour pour l ’expropriation des biens-fonds et que la compensation a lieu selon les termes de cette loi. Art. 44 Il est entendu que, aux fins du pr ésent chapitre, l ’expression «monnaie librement convertible» inclut les monnaies respectives des Parties et que l ’art. 44, par. 3, ne peut porter atteinte à la politique d ’une Partie en ce qui concerne l ’internationa- lisation de sa propre monnaie. Art. 49 Il est entendu que les exceptions vis ées à l’art. 49 s ’appliquent aux investissements dans tous les secteurs. Il est entendu que, en ce qui concerne la r éférence à l ’art. 19 (e) du chap. II, l’expression «articles fabriqués dans les prisons » signifie «travail en prison» dans le contexte du présent chapitre. Annexe VII Singapour précise que la phrase «peuvent bénéficier d’un séjour initial d’un mois au plus à compter de l’arrivée» dans l’engagement pour les C. Employés des personnes morales cherchant à établir une pr ésence commerciale à Singapour dans les enga- gements horizontaux de l ’Appendice 1 de l ’Annexe VII, signifie que les visiteurs commerciaux qui remplissent tous les critères de cet engagement bénéficient de l’ad-Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6289 mission et du séjour pour la période demandée pour de telles personnes ou pour une durée de 30 jours, si cette période est plus courte. Singapour précise que l ’engagement spécifique pour les A. Employés transférés au sein de la soci été dans les engagements horizontaux de l ’Appendice 1 de l ’Annexe VII signifie que les employés transférés au sein de la société qui remplissent tous les critères de cet engagement b énéficient de l’admission et du s éjour pour une p ériode totale de 5 ans ou pour la p ériode demand ée, si cette p ériode est plus courte. L’autorisation de séjour est accordée pour une période initiale de 2 ans, suivie d ’une prolongation de 3 ans au plus sur demande. En foi de quoi, les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Protocole d’entente. Fait à Egilsstadir, le 26 juin 2002, en un exemplaire original en langue anglaise, déposé auprès du Gouvernement de la Norv ège. Le Dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6290 Annexe I Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative Titre I Généralités Art. 1 Définitions Aux fins de la présente Annexe, on entend par: (a) «chapitres» et «positions», les chapitres et positions (code à quatre chiffres) de la nomenclature du système harmonisé; (b) «classé» se r éfère au classement d ’un produit ou d ’une mati ère dans une position déterminée; (c) «l’autorité comp étente de Singapour » signifie International Enterprise Singapore ou IE Singapore; (d) «envoi», les produits envoy és simultanément par un m ême exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; (e) «valeur en douane », la valeur d éterminée conformément à l’accord relatif à la mise en oeuvre de l ’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur la valeur en douane de l’OMC); (f) «prix départ usine», le prix de la marchandise au d épart de l ’usine payé au fabricant d ’une Partie, dans l ’entreprise de laquelle s ’est effectu ée la der- nière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les mati ères mises en œ uvre et déduction faite de toutes les taxes int érieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit est exporté; (g) «marchandises», les matières et les produits; (h) «système harmonisé», le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises dans sa version actuelle, y compris ses r ègles générales et ses notes; (i) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l ’assemblage ou les opérations spécifiques; (j) «matière», les ingr édients, mati ères premi ères, composants ou pi èces, etc., qui ont été utilisés à la fabrication du produit; (k) «marchandises non originaires», les produits ou mati ères qui ne sont pas des produits originaires au sens de la présente Annexe;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6291 (l) «Partie» soit, l ’Islande, la Norv ège, la Suisse ou Singapour. En vertu de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, les produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de la Suisse; (m) «produit», le produit obtenu, m ême s’il est destin é à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication; (n) «les territoires» y compris les eaux territoriales; (o) «valeur des mati ères», la valeur en douane au moment de l ’importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix payé et vérifiable; (p) «valeur des mati ères originaires», la valeur de ces mati ères telle qu ’elle est définie à la let. o) appliquée mutatis mutandis; Titre II Définition de la notion de «produits originaires» Art. 2 Critères d’origine Aux fins du pr ésent Accord, sont consid érés comme produits originaires d ’une Par- tie: (a) les produits enti èrement obtenus dans une Partie au sens de l’art. 4; (b) les produits obtenus dans une Partie et contenant des mati ères qui n ’y ont pas été entièrement obtenues, à condition toutefois que ces mati ères y aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’art. 5; ou (c) les produits qui ont fait l ’objet d ’ouvraisons ou transformations dans une Partie exclusivement au moyen de matières originaires au sens de la présente Annexe. Art. 3 Cumul de l’origine 1 Nonobstant l’art. 2, les mati ères d’une autre Partie au sens de la pr ésente Annexe, sont consid érés comme des mati ères originaires de cette derni ère, à condition qu’elles aient fait l ’objet d ’ouvraisons ou transformations allant au-del à de celles visées à l’art. 6. 2 Les produits originaires d ’une autre Partie au sens de la pr ésente Annexe qui sont exportés d ’une Partie à l ’autre en l ’état ou apr ès avoir subi dans la Partie d’exportation des ouvraisons ou transformations n ’allant pas au-delà de celles visées à l’art. 6, conservent leur origine. 3 Lorsque des produits originaires de deux ou plusieurs Parties sont utilis és et que ces produits ont subi dans la Partie d ’exportation des ouvraisons ou transformations n’allant pas au delà de celles visées à l’art. 6, l’origine est déterminée, en application du par. 2, par le produit dont la valeur en douane est la plus élevée ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut pas être établie, le premier prix le plus élevé vérifiable payé pour les matières dans ce pays.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6292 Art. 4 Produits entièrement obtenus Au sens de l ’art. 2 a), les produits suivants sont r éputés enti èrement obtenus dans une Partie: (a) les produits min éraux extraits de leur sol ou de leur fond marin; (b) les produits du r ègne végétal qui y sont cueillis et récoltés; (c) les animaux vivants qui y sont n és et élevés; (d) les produits provenant d ’animaux vivants qui font l’objet d’un élevage; (e) les produits de la chasse ou de la p êche qui y sont pratiquées; (f) les produits de la p êche maritime et autres produits extraits des eaux extra- territoriales par un navire hissant le pavillon d’une Partie; (g) les produits fabriqu és à bord d ’un navire-usine hissant le pavillon d ’une Partie, exclusivement à partir de produits visés à la let. f); (h) les articles usag és ne pouvant plus être utilisés à leur but initial, ne pouvant être ni restaurés ni réparés et qui ne peuvent être utilisés qu’à la récupération de pièces ou de mati ères premières, y compris les pneumatiques usag és ser- vant au rechapage; (i) les d échets provenant d’opérations manufacturières qui ne peuvent être utili- sés qu’à l’élimination ou à la récupération de matériaux bruts; (j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ é hors de leurs eaux territoriales, pour autant que les Parties y aient des droits d’exploitation; (k) les produits qui y sont fabriqu és exclusivement à partir de produits vis és aux let. a) à j). Art. 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1 Aux fins de l ’art. 2 b), les produits qui n ’ont pas été enti èrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions repri- ses à l’Appendice 2 sont remplies. Les conditions vis ées ci-dessus indiquent l ’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de ces produits et s ’appliquant exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un pro- duit, qui a acquis le caract ère originaire en remplissant les conditions fix ées à l’Appendice 2 pour ce m ême produit, sans égard au fait que le produit ait été fabri- qué dans la m ême entreprise ou dans une autre entreprise d ’une Partie, est utilis é dans le processus de fabrication d ’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorpor é ne lui sont pas appliqu ées; de plus il n ’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œ uvre dans sa fabrication. 2 Nonobstant le par. 1, les mati ères non originaires qui, conform ément aux condi- tions indiquées à l’Appendice 2, ne doivent pas être mises en œ uvre dans la fabrica- tion d’un produit peuvent néanmoins l’être, si:Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6293 (a) leur valeur totale n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; et (b) l ’application du pr ésent paragraphe n ’entraîne pas un d épassement d ’un quelconque pourcentage indiqu é à l ’Appendice 2 en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. Pour ces produits, l’Appendice 1 est applicable. 3 Afin de r épondre aux conditions fix ées à l’Appendice 2, les processus de fabrica- tion peuvent être effectués par un ou plusieurs fabricants d ’une Partie. Les docu- ments authentifiant l ’ouvraison ou la transformation doivent être conserv és par l’exportateur ou le fabricant du produit final. 4 Les par. 1 à 3 s’appliquent sous réserve de l’art. 6. Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1 Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consid é- rées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 5 soient ou non remplies: (a) Les manipulations destin ées à assurer la conservation en l ’état des produits pendant leur transport et leur entreposage; (b) le remplacement et l ’assemblage d’emballages; (c) le lavage, le nettoyage; l ’enlèvement de la poussière, de la rouille, de l’huile, de la peinture ou d’autres couvertures; (d) le repassage et le pressage de textiles; (e) le simple 14 apposition de peinture et les opérations de polissage; (f) le mondage, la blanchiment total ou partiel, le polissage et le gla çage des céréales et du riz; (g) les op érations de coloration ou de façonnage du sucre; (h) l ’épluchage, le d énoyautage et la d écorticage des fruits, des noix et des légumes; (i) l ’aiguisage, le simple polissage ou le coupage simple; (j) le tamisage, le s éparation, le triage, le calibrage, le classement, d ’assorti- ment; (y compris la composition pour jeux de marchandises); (k) la simple 15 mise en bouteilles, en bo îtes, en flacons, en sacs, en étuis, sur planchettes, de même que toutes autres opérations simples d’emballage; (l) l ’apposition ou l ’impression de marques, étiquettes, inscriptions et autres signes distinctifs sur les produits ou leurs emballages; 14 «simple» décrit des activités qui ne requièrent ni capacités ni machines, appareils ou équipements spéciaux fabriqués ou installés pour la réalisation de cette activité. 15 «simple» décrit des activités qui ne requièrent ni capacités ni machines, appareils ou équipements spéciaux fabriqués ou installés pour la réalisation de cette activité.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6294 (m) le simple m élange16 de produits, même de différentes sortes; (n) le simple 17 montage de parties d ’articles en vue de constituer un article complet ou le démontage d’un produit en ses pièces détachées; (o) l ’abattage d’animaux; (p) le cumul de deux ou plusieurs op érations visées aux let. a) à o). 2 Toutes les op érations effectuées dans une Partie sur un produit d éterminé doivent être considérées conjointement pour d éterminer si l ’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 7 Unité à prendre en considération 1 L’unité à prendre en consid ération pour l ’application de la pr ésente Annexe est le produit considéré comme unité de base pour la d étermination du classement fond ée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: (a) lorsqu ’un produit compos é d’un groupe ou assemblage d ’articles est class é au même numéro, l ’ensemble constitue l ’unité à prendre en consid ération; ou (b) lorsqu ’un envoi est compos é d ’un certain nombre de produits identiques classés au m ême num éro de tarif, les dispositions de la pr ésente Annexe s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 2 Lorsque, conformément à la règle générale n° 5 du syst ème harmonisé, les embal- lages sont class és avec le produit qu ’ils contiennent, ils doivent être consid érés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 8 Accessoires, pièces de rechange et outillage Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec une machine, un appareil ou un v éhicule, qui font partie de l ’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur és à part, sont consid érés comme formant un tout avec la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. 16 «le simple mélange» décrit généralement les activités ne nécessitant ni capacités ni machines, appareils ou équipements fabriqués ou installés pour la réalisation d’une activité. Cependant, un simple mélange n’inclut pas les réactions chimiques. Les réactions chimiques désignent un processus (incluant la réaction biochimique) qui donne une molécule avec une nouvelle structure par la rupture des liaisons intramoléculaires et par la formation de nouvelles liaisons intramoléculaires, ou par la modification des liaisons atomiques dans la molécule. 17 «simple» décrit des activités qui ne requièrent ni capacités ni machines, appareils ou équipements spéciaux fabriqués ou installés pour la réalisation de cette activité.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6295 Art. 9 Assortiments Les assortiments au sens de la r ègle générale n° 3 du syst ème harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n ’excède pas 15 % du prix d épart usine de l’assortiment. Art. 10 Éléments neutres Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire de d éterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: (a) énergie et combustibles; (b) installations et équipements, y compris les marchandises servant à leur entretien; (c) machines, outils, presses et moules et (d) les autres marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin ées à entrer dans la composition finale du produit. Art. 11 Comptabilisation séparée 1 Si des mati ères originaires et non originaires identiques et interchangeables sont utilisées dans la fabrication d ’un produit, ces mati ères doivent être, durant leur entreposage, séparées physiquement, d’après leur origine. Par matières identiques et interchangeables on entend les mati ères de la m ême sorte et de m ême qualit é commerciale, ayant les m êmes caract éristiques techniques et physiques et qui, quand elles sont mises dans le produit fini ne peuvent être distin- guées les unes des autres par aucunes marques, etc. 2 Un fabricant rencontrant des frais élevés ou des difficult és matérielles pour garder entreposées s éparément des mati ères originaires et non originaires identiques et interchangeables utilisées dans la fabrication d ’un produit, peut utiliser la m éthode appelée «séparation comptable». 3 Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de compta- bilité g énéralement admis qui sont applicables sur le territoire de la partie o ù le produit est fabriqué. Cette méthode choisie doit: – permettre de distinguer clairement entre les mati ères originaires et les matiè- res non originaires achetées et/ou entreposés, et – garantir que la quantit é de produits obtenus qui sont consid érés comme originaires n’est pas supérieure à celle qui aurait été obtenue avec un entre- posage séparé.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6296 4 Le fabricant disposant de cette facilité ne peut établir une déclaration d’origine que pour la quantit é de produits consid érés comme originaires et doit assumer l ’entière responsabilité pour les d éclarations d ’origine et pour la conservation de tous les documents attestant l’origine des matières. A la demande des autorités douanières ou de l’autorité compétente de Singapour, le fabricant doit fournir des renseignements quant à la gestion de l’entreposage. 5 Une Partie peut demander que l ’application de cette m éthode pour g érer les entre- posages conformément à cet article soit soumit à une autorisation. Titre III Conditions territoriales Art. 12 Principe de territorialité 1 A l’exception des possibilités mentionnées aux art. 3 et 13, les conditions énoncées au Titre II pour l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans inter- ruption dans une Partie. 2 A l’exception des possibilit és mentionnées à l’art. 3, un produit originaire export é d’une Partie vers un pays tiers et finalement r éimporté, est consid éré comme non originaire à moins qu’il puisse être démontré de manière satisfaisante pour les auto- rités douanières de la Partie d’importation: (a) que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été exportées; et (b) qu ’elles n’ont pas subi d ’opérations allant au-del à de ce qui était nécessaire pour assurer leur conservation en l ’état pendant qu’elles étaient dans le pays tiers ou qu’elles étaient exportées. Art. 13 Le trafic de perfectionnement passif Nonobstant l’art. 12, l’acquisition du statut originaire, conformément aux conditions reprises au Titre II, pour les mati ères exportées et réimportées n’est pas affectée par les ouvraisons et transformations effectu ées en dehors du territoire d ’une Partie, pour autant que les conditions reprises à l’Appendice 3 soient remplies. Art. 14 Transport direct 1 Le régime préférentiel prévu par le pr ésent Accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la pr ésente Annexe qui sont transport és directement entre un Etat de l ’AELE et Singapour. Toutefois, le transport de pro- duits constituant un seul envoi peut s ’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorit és douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d ’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre op ération destin ée à assurer leur conservation en l’état.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6297 2 La preuve que les conditions vis ées au par. 1 ont été réunies peut être fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d’importation, soit: (a) d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est effectuée la traversée du pays de transit; ou (b) d ’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit: (i) donnant une description exacte des produits; (ii) pr écisant les dates du d échargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de trans- port utilisés; et (iii) certifiant les conditions dans lesquelles les produits ont s éjourné dans le pays de transit; ou (c) si toutes ces indications ne peuvent être fournies, tout autre document pro- bant. Art. 15 Expositions 1 Les produits originaires exp édiés pour être expos és en dehors des territoires des Parties et qui sont vendus à la fin de l’exposition pour être importés dans une Partie bénéficient à l’importation du traitement préférentiel conformément aux dispositions du présent Accord, pour autant qu ’il puisse être démontré à la satisfaction des auto- rités douanières que: (a) un exportateur a exp édié ces produits d ’une Partie vers le pays d ’exposition et qu’il les y a exposés; (b) cet exportateur a vendu ou c édé ces produits à un destinataire dans une Par- tie; (c) les produits ont été réexpédiés durant ou directement apr ès l’exposition en l’état; et (d) les produits n ’ont pas été utilis és à d ’autres fins qu ’à la pr ésentation à l’exposition, dès lors qu’ils ont été expédiés pour être exposés. 2 Le par. 1 est applicable aux foires ou expositions commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales, ou manifestations publiques analogues o ù les produits res- tent sous contrôle douanier et autres que celles organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étran- gers. Les autorités douanières du pays d’importation des produits peuvent exiger une preuve que le produit est rest é sous contr ôle douanier dans le pays d ’exposition, de même que la pr ésentation de preuves suppl émentaires attestant les conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. Si ces derni ères ne peuvent être fournies, le traitement préférentiel peut être refusé. 3 En vertu du Titre IV, une preuve de l ’origine doit être établie et pr ésentée aux autorités douanières du pays d’importation selon les conditions usuelles. Le nom de l’exposition et l’adresse où elle s’est déroulée doivent y figurer.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6298 Titre IV Preuve de l’origine Art. 16 Déclaration d’origine 1 Pour l ’obtention du traitement pr éférentiel dans une autre Partie, l ’exportateur établit pour les produits qui peuvent être considérés comme originaires et qui rem- plissent les autres exigences de cette Annexe, une preuve de l ’origine sous la forme d’une déclaration d’origine 2 La déclaration d’origine mentionnée au par. 1, doit avoir la teneur suivante: «The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … 18) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … 19 preferential origin.» …………………………………… .20 (Lieu et date) …………………………………… .21 (Signature de l’exportateur, suivie de l’indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration.) 3 La déclaration d’origine peut figurer sur une facture ou tout autre document com- mercial qui décrit les produits concern és de manière suffisamment détaillée pour les identifier. 4 Une déclaration d’origine doit être rédigée de façon lisible et d éfinitive en anglais et, à l’exception des cas visés à l’art. 17, contenir la signature de l’exportateur. 5 Une d éclaration d ’origine peut être établie par l ’exportateur lorsque les produits qu’elle reprend sont exportés ou après l’exportation. 6 Lorsque l’exportateur établit une déclaration d’origine sur la base de documents ou de renseignements provenant du fabricant, il doit s’assurer que ceux-ci sont exacts. 7 Un exportateur qui a établi une d éclaration d’origine et r éalise que cette d éclara- tion contient des inexactitudes doit immédiatement avertir l’importateur par écrit des produits pour lesquels la déclaration d’origine peut être utilisée. 18 Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé au sens de l’art. 17, le numéro d’autorisation de cet exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 19 L’origine des produits doit être indiquée («Icelandic», «Norwegian», «Swiss» ou «Singapore»). L’utilisation des codes ISO-Alpha-2 est autorisée (IS, NO, CH ou SG). Une référence peut être faite ici à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays originaire de chaque produit est indiqué. 20 Ces indications sont facultatives si ces informations figurent dans le document proprement dit. 21 Les exportateurs agréés sont dispensés de la signature manuscrite. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi l’obligation d’indiquer le nom du signataire.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6299 8 Un exportateur ayant établi une déclaration d’origine peut, à la demande des auto- rités douanières de la Partie d’exportation ou de l’autorité compétente de Singapour, devoir fournir aux autorit és habilit ées une copie de la d éclaration d ’origine et de tous autres documents contenant des indications quant à l ’application de l ’origine préférentielle de chaque produit. A cet effet, les autorit és douanières ou les autorités compétentes de Singapour peuvent effectuer des v érifications des comptes de l ’ex- portateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment approprié. 9 Au sens du pr ésent article, le terme «exportateur» n ’inclut pas le d éclarant, les maisons de transport, ou toutes autres maisons d ’expédition, à moins qu’ils aient été autorisés par écrit, par le propriétaire du produit, à établir la déclaration d’origine. Art. 17 Exportateur agréé 1 Les autorit és douani ères d ’un Etat de l ’AELE ou les autorit és comp étentes de Singapour peuvent autoriser un exportateur, dont la Partie a autoris é le programme d’exportateur agréé, a devenir un exportateur agr éé, s’il effectue de fréquents envois de produits originaires selon le pr ésent Accord, et à remplir une d éclaration d’origine sans signature, à la condition qu ’il atteste par écrit aux autorit és douaniè- res de la Partie d ’exportation ou aux autorit és habilit ées de Singapour qu ’il prend l’entière responsabilité de toutes les d éclarations d’origine qui auraient été établies par ses soins. 2 Les autorités douanières de la Partie d ’exportation ou les autorit és compétentes de Singapour doivent attribuer à l’exportateur agréé mentionné au par. 1 un num éro de permis ou toute autre forme d ’identification qui peut être acceptée par les autorit és douanières des Parties ou de l ’autorité comp étente de Singapour à la place de la signature manuscrite. 3 Les autorités douanières de la Partie d ’exportation ou les autorit és compétentes de Singapour peuvent contrôler s’il est fait bon usage de l’autorisation au sens du par. 1 et peuvent la retirer si l ’exportateur ne remplit plus les conditions requises ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 18 Dédouanement à l’importation 1 Sur la base de la d éclaration d’origine selon l ’art. 16, chaque Partie garantit aux produits provenant d ’une autre Partie les traitements pr éférentiels conformément au présent Accord. 2 Afin d’obtenir des traitements pr éférentiels, l’importateur doit, en accord avec les procédures pratiquées dans le pays d ’importation, demander le traitement pr éféren- tiel au moment de l ’importation du produit originaire, qu ’il ait ou non une d éclara- tion d’origine. Au cas o ù l ’importateur, au moment de l ’importation, n ’a pas de d éclaration d’origine en sa possession, il peut, conform ément à la l égislation de la Partie d’importation, pr ésenter apr ès coup la d éclaration d ’origine originale et, si exig é, tout autre document nécessaire à l’importation du produit.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6300 3 Nonobstant le par. 1, les produits originaires au sens de la pr ésente Annexe peu- vent, selon les cas mentionn és à l ’art. 20, b énéficier à l ’importation du traitement préférentiel conform ément au pr ésent Accord, sans n écessairement pr ésenter un document en vertu du par. 1. 4 Une déclaration d’origine est valable 10 mois à compter de la date de d élivrance dans le pays d ’exportation et doit être présentée durant ce m ême délai aux autorit és douanières du pays d’importation. 5 Une d éclaration d ’origine qui est pr ésentée aux autorit és douani ères du pays d’importation après la date de pr ésentation mentionnée au par. 4 peut être acceptée pour l ’obtention d ’un traitement pr éférentiel s ’il peut être d émontré que le non- respect du d élai est d û à des circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter une déclaration d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’échéance du délai. 6 Une d éclaration d ’origine doit être pr ésentée aux autorit és douani ères du pays d’importation selon les prescriptions applicables dans ce pays. Les autorit és peuvent exiger une traduction du document sur lequel figure la d éclaration d ’origine; de même, elles peuvent demander qu ’à la d éclaration d ’importation soit jointe une attestation de l ’importateur confirmant que ces produits remplissent les conditions de la présente Annexe. Art. 19 Importation en envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l ’importateur et si les conditions fix ées par les autorit és douanières du pays d’importation le permettent, les produits d émontés ou non mon- tés selon la R ègle générale 2(a) du syst ème harmonisé relevant des sections XVI et XVII ou des num éros de tarif 7308 et 9406, sont import és en envois partiels, une seule d éclaration d ’origine est produite aux autorit és douani ères lors de l ’impor- tation du premier envoi. Art. 20 Exemptions de la déclaration d’origine 1 Sont admis comme produits originaires, sans qu ’il y ait lieu de produire une d écla- ration d ’origine, les produits qui font l ’objet de petits envois adress és à des parti- culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu ’il s ’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial, dès lors qu ’elles sont d éclarées comme répondant aux conditions de la présente Annexe et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle d écla- ration. En cas d’envoi par la poste, cette d éclaration peut être faite sur la déclaration en douane (CN22/CN23 ou C2/CP3) ou sur une feuille annex ée à ce document. 2 Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caract ère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l ’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit é, aucune pr éoccupation d’ordre commercial.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6301 3 Dans le cas de petits envois effectu és de particuliers à particuliers, la valeur totale de ces produits ne doit pas excéder les montants suivants: (i) 500 euro (ii) 450 US-Dollars (USD) (iii) 1 000 dollars de Singapour (SGD) (iv) 4 100 couronnes norv égiennes (NOK) (v) 43 000 couronnes islandaises (ISK) (vi) 900 francs suisses (CHF) 4 Dans le cas de produits se trouvant dans les bagages personnels d ’un voyageur, la valeur totale de ces produits ne doit pas excéder les montants suivants: (i) 1 200 euro (ii) 1 100 US-Dollars (USD) (iii) 2 400 dollars de Singapour (SGD) (iv) 10 000 couronnes norv égiennes (NOK) (v) 100 000 couronnes islandaises (ISK) (vi) 2 100 francs suisses (CHF) 5 Si la valeur des produits est facturée ou déclarée dans une monnaie autre que celles mentionnées aux par. 3 et 4, le montant équivalant dans la devise du pays d’importation sera appliqué. Art. 21 Documents probants Les documents visés à l’art. 16(8) et destinés à prouver que les produits couverts par une d éclaration d ’origine peuvent être consid érés comme des produits originaires d’une Partie et satisfont les conditions de la pr ésente Annexe, peuvent notamment se présenter, entre autres, sous les formes suivantes: (a) La preuve directe des op érations effectuées par l ’exportateur ou le fournis- seur pour l’obtention des marchandises concernées, contenue, p. ex. dans ses comptes ou sa comptabilité interne; (b) Les documents attestant le caract ère originaire des mati ères premières mises en œ uvre, délivrés ou établis dans une Partie o ù ces documents sont utilis és conformément au droit interne; (c) Les documents établissant l’ouvraison ou la transformation des mati ères su- bie dans une Partie o ù ces documents sont utilis és conformément au droit interne; (d) D éclarations d’origine établissant le caract ère originaire des mati ères mises en œ uvre, établies dans une Partie; ou (e) Des preuves appropri ées que les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors des Parties conform ément à l’art. 13 remplissent bien les conditions stipulées à cet article.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6302 Art. 22 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants Un exportateur établissant une déclaration d’origine doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la d éclaration d’origine en question ainsi que des documents visés à l’art. 16(8). Art. 23 Discordances et erreurs formelles 1 La constatation de légères discordances entre les mentions port ées sur une déclara- tion d’origine et celles port ées sur les documents pr ésentés au bureau de douane en vue de l ’accomplissement des formalit és d’importation n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document corres- pond au produit présenté. 2 Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Titre V Méthodes de coopération administrative Art. 24 Notifications Les autorit és douani ères des Parties doivent se communiquer mutuellement, par l’intermédiaire du secr étariat de l ’AELE, les renseignements concernant la compo- sition des numéros d’autorisation pour les exportateurs agréés, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification des déclarations d’origine. Art. 25 Contrôle des preuves de l’origine 1 Afin de garantir une application correcte de la pr ésente Annexe, les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l ’entremise de leurs administrations douani ères respectives, pour le contr ôle de l ’authenticité des d éclarations d’origine et l ’exacti- tude des renseignements fournis dans lesdits documents. 2 Le contrôle a posteriori des d éclarations d’origine est effectué chaque fois que les autorités douani ères du pays d ’importation d ésirent contr ôler l ’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concern és ou l’application des autres conditions prévues par la présente Annexe. 3 Aux fins du par. 1, les autorit és douani ères du pays d ’importation renvoient la déclaration d ’origine ou une copie de cette derni ère, aux autorit és douani ères du pays d ’exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête. A l ’appui de leur demande de contr ôle à posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font douter de l ’exactitude des mentions portées sur la preuve de l’origine.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6303 4 Le contr ôle est effectu é par les autorit és douani ères du pays d ’exportation de l’AELE concerné ou par l ’autorité compétente de Singapour. A cet effet, celles-ci sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute vérifi- cation des comptes de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. 5 Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement pr éférentiel au produit couvert par la d éclaration d ’origine concern ée dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des précautions nécessaires. 6 Les autorités douanières sollicitant le contr ôle doivent être informées de ses r ésul- tats dans les meilleurs d élais. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concern és peuvent être consid érés comme des produits originaires d ’une Partie et remplissent les autres conditions pr évues par la présente Annexe. 7 Si aucune réponse n’est fournie à l’expiration d’un délai de dix mois apr ès la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffi- sants pour d éterminer l ’authenticité du document en cause ou l ’origine r éelle des produits, les autorit és douanières qui sollicitent le contr ôle sont autoris ées à refuser le traitement préférentiel sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Art. 26 Règlements de litiges Lorsque des litiges surviennent à l ’occasion des contr ôles vis és à l ’art. 25 et ne peuvent être r églés entre les autorit és douani ères des Parties ou que survient une question d’interprétation de la pr ésente Annexe, ils sont soumis au Sous-comit é en matière de douane et d ’origine. Le Sous-comit é présente un rapport de ses conclu- sions au Comité mixte. Art. 27 Renseignements quant à l’origine et au classement tarifaire A la demande de l ’importateur, de l ’exportateur ou du fournisseur, les autorit és douanières d’une Partie ou l ’autorité compétente de Singapour, selon les cas, peu- vent donner leur avis quant au caract ère originaire et au classement tarifaire d ’un produit. Leur r éponse devrait parvenir dans les 90 jours suivant la demande de ren- seignements. Art. 28 Confidentialité Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou sont fournis à titre confidentiel sont couverts par le secret professionnel, conform ément aux disposi- tions du droit interne des Parties. Ils ne peuvent être divulgués par les autorit és des Parties sans l’autorisation expresse de la personne ou de l’autorité qui les a fournis. Art. 29 Sanctions Des sanctions peuvent être appliquées par chaque Partie à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des donn ées inexactes en vue d ’obtenir un traitement tarifaire préférentiel.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6304 Art. 30 Zones franches 1 Un exportateur d’une Partie doit prendre toutes les mesures n écessaires pour éviter que des produits qui sont transportés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche situ ée dans une Partie ne fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. 2 Nonobstant le par. 1, lorsque des produits originaires d ’une Partie sont import és dans une zone franche sous le couvert d ’une d éclaration d ’origine et subissent un traitement ou une transformation, l ’exportateur concern é peut établir une nouvelle déclaration d’origine, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente Annexe. Titre VI Dispositions finales Art. 31 Sous-comité pour les questions en matière de douane et d’origine 1 Un Sous-comité du Comit é mixte pour les questions en mati ère de douane et de règles d’origine est institué. 2 Les fonctions du Sous-comité consistent en l’échange de renseignements, à la mise à jour des r ègles d ’origine en fonction des progr ès techniques, des exigences du marché ou d’autres développements internationaux. De plus, le Sous-comit é prépare et coordonne les positions, s ’occupe des prises de position concernant les r ègles d’origine et prête assistance au Comité mixte concernant: (a) les r ègles générales d’origine et l ’assistance administrative conform ément à la présente Annexe; (b) l ’établissement des r ègles d ’origine sp écifiques aux produits repris aux Appendices 2 et 3 de la présente Annexe. (c) les autres affaires confi ées au Sous-comité par le Comité mixte. 3 Le Sous-comit é s ’efforce de r ésoudre aussi rapidement que possible toutes questions en rapport avec le contr ôle des déclarations d’origine selon l ’art. 26 de la présente Annexe. 4 Le Sous-comit é fait rapport au Comit é mixte. Le Sous-comit é peut faire des recommandations au Comité mixte concernant les affaires liées à ses activités. 5 Le Sous-comit é d écide par consensus. Un repr ésentant d ’une Partie pr éside le Sous-comité en alternance et pour une dur ée déterminée. Le président est élu lors de la première réunion du Sous-comité. 6 Le Sous-comité se r éunit aussi souvent qu ’il est n écessaire. Il peut être convoqué par le Comit é mixte, par le pr ésident du Sous-comit é, de son propre chef ou sur demande d’une Partie. Les r éunions ont lieu alternativement à Singapour et dans un Etat de l’AELE.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6305 7 Un ordre du jour, établi par le pr ésident avec l ’accord des Parties, est soumis à celles-ci, en règle générale, au plus tard deux semaines avant la réunion. Art. 32 Notes explicatives 1 Au sein du Sous-comit é pour les questions en mati ère de douane et d ’origine, les Parties s’entendent sur les «Notes explicatives» pour l’interprétation, l’application et la gestion de la présente Annexe. 2 Les Parties appliquent simultan ément les Notes explicatives convenues r écipro- quement, conformément à leurs procédures internes. Art. 33 Marchandises en transit ou entreposées Les dispositions du pr ésent Accord s ’appliquent aux marchandises qui correspon- dent aux dispositions de la pr ésente Annexe et qui, à la date d ’entrée en vigueur du présent Accord, se trouvaient soit en transit, soit dans une Partie, soit entrepos ées sous contrôle douanier ou en zones franches. Ces marchandises peuvent être admi- ses au bénéfice des dispositions de la pr ésente Annexe, sous r éserve de la pr ésenta- tion, dans les 4 mois suivant l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, aux autorités du pays d’importation, d’une déclaration d’origine complétée à posteriori par l’exporta- teur ainsi que des documents justifiant du transport direct.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6306 Annexe VIII Services financiers En ce qui concerne l’art. 36 Art. 1 Définitions Aux fins du chap. III du présent Accord et de la présente Annexe: I. L’expression «service financier » s ’entend de tout service de caract ère financier offert par un fournisseur de services financiers d ’une Partie. Les services financiers comprennent les activités suivantes: A. Services d’assurance et services connexes 1. Assurance directe (y compris coassurance): (a) sur la vie; (b) autre que sur la vie; 2. Réassurance et rétrocession; 3. Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence; 4. Services auxiliaires de l ’assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d’évaluation du risque et service de liquidation des sinistres. B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) 1. Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public; 2. Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affac- turage et financement des transactions commerciales; 3. Crédit-bail; 4. Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de cr édit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites; 5. Garanties et engagements; 6. Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: (a) instruments du march é mon étaire (y compris ch èques, effets, certificats de dépôt); (b) devises; (c) produits d érivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; (d) instruments du march é des changes et du march é mon étaire, y compris swaps, accords de taux à terme;Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6307 (e) valeurs mobili ères négociables; (f) autres instruments et actifs financiers n égociables, y compris métal; 7. Participation à des émissions de tout type de valeurs mobili ères, y compris garan- tie et placement en qualit é d’agent (dans le public ou à titre priv é) et prestation de services relatifs à ces émissions; 8. Courtage monétaire; 9. Gestion d’actifs, par exemple gestion de tr ésorerie ou de portefeuille, toutes for- mes de gestion d ’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires; 10. Services de r èglement et de compensation aff érents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 11. Fourniture et transfert d ’informations financi ères, et traitement de donn ées financières et logiciels y relatifs par les fournisseurs d’autres services financiers; 12. Services de conseil, d ’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activit és énumérées aux par. 1 à 11, y compris cote de cr édit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises. II. L’expression «fournisseur de services financiers » s ’entend de toute personne physique ou morale d ’une Partie, qui souhaite fournir ou fournit des services finan- ciers, mais l ’expression «fournisseur de services financiers » n’inclut pas une entit é publique. III. L’expression «entité publique» s’entend: (i) de pouvoirs publics, d ’une banque centrale ou d ’une autorit é mon étaire d’une Partie, ou d ’une entit é détenue ou contr ôlée par une Partie, qui sont principalement engagés dans l ’exécution de fonctions gouvernementales ou d’activités à des fins gouvernementales, à l’exclusion de toute entit é princi- palement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales; ou (ii) d ’une entit é priv ée, s ’acquittant de fonctions dont s ’acquitte normalement une banque centrale ou une autorit é monétaire, lorsqu’elle exerce ces fonc- tions. IV. Aux fins des engagements en mati ère d’accès aux march és relatifs aux services financiers, le mode de fourniture vis é à l’art. 22 (o) (i) du pr ésent Accord signifie l’offre de services financiers sur le territoire d ’une Partie par des fournisseurs de services financiers non r ésidents; un «fournisseur non r ésident de services finan- ciers» est un fournisseur de services financiers d ’une Partie qui fournit un service financier sur le territoire d ’une autre Partie à partir d ’un établissement situé sur le territoire d’un membre de l’AGCS, qu’il ait ou non une pr ésence commerciale sur le territoire de la Partie dans laquelle le service financier est fourni.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6308 Art. 2 Traitement national 1. Suivant des modalit és et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Partie accorde aux fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie établis sur son territoire l ’accès aux syst èmes de r èglement et de compensation exploités par des entit és publiques ainsi qu ’aux facilités de financement et de refi- nancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n’a pas pour objet de conf érer l’accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Partie. 2. Lorsque l’appartenance, la participation ou l ’accès à un organisme r églementaire autonome, à une bourse ou un march é des valeurs mobili ères ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou asso- ciation est exig é par une Partie pour que les fournisseurs de services financiers de toute autre Partie puissent fournir des services financiers sur une base d ’égalité avec les fournisseurs de services financiers de la Partie, ou lorsque la Partie accorde directement ou indirectement à ces entit és des privil èges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la Partie fait en sorte que lesdites entit és accordent le traitement national aux fournisseurs de services financiers de toute autre Partie résidant sur le territoire de la Partie. Art. 3 Mesures prudentielles 1. Aucune disposition du chap. III et de ses Annexes n ’est interprétée comme empê- chant une Partie d ’adopter ou de maintenir des mesures prudentielles raisonnables, telles que: (a) la protection des investisseurs, des d éposants, des titulaires de polices, des bénéficiaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est d û par un fournisseur de services financiers ou de tout autre participant similaire aux marchés financiers; ou (b) le maintien de la s écurité, de la solvabilit é, de l ’intégrité ou de la responsa- bilité financière des fournisseurs de services financiers; ou (c) la garantie de l ’intégrité et de la stabilité du système financier d’une Partie. 2. Ces mesures ne vont pas au-del à de ce qui est n écessaire pour atteindre leurs objectifs et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable des four- nisseurs de services financiers d ’une autre Partie par rapport à ses propres fournis- seurs de services financiers similaires ni une restriction d éguisée au commerce des services. 3. Aucune disposition du chap. III et de ses Annexes n ’est interprétée comme obli- geant une Partie à divulguer des renseignements en rapport avec des affaires et comptes personnels de clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques. 4. Chaque Partie fait le maximum pour assurer la mise en œ uvre et l’application sur son territoire des principes et normes du Comit é de B âle pour la surveillance ban- caire, de l’Association internationale des autorités de surveillance en matière d’assu- rance et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6309 Art. 4 Reconnaissance 1. Une Partie peut reconna ître les mesures prudentielles de tout autre pays pour déterminer comment les mesures de la Partie se rapportant aux services financiers sont appliqu ées. Cette reconnaissance, qui peut se faire par une harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un accord ou un arrangement avec le pays concern é, ou peut être accordée de manière autonome. 2. Une Partie qui est partie à un accord ou un arrangement vis é au par. 1, futur ou existant, ménage à une autre Partie int éressée une possibilit é adéquate de n égocier son accession à cet accord ou arrangement, ou de n égocier des accords ou arrange- ments comparables avec lui dans des circonstances o ù il y aurait équivalence en ce qui concerne la r églementation, le suivi et la mise en œ uvre de celle-ci et, s ’il y a lieu, les proc édures relatives au partage de renseignements entre les parties à l’accord ou arrangement. Dans les cas o ù une Partie accorde la rec onnaissance de manière autonome, elle m énage à une autre Partie une possibilit é ad équate de démontrer que de telles circonstances existent. Art. 5 Traitement des données 1. Chaque Partie autorise un fournisseur de services financiers d ’une autre Partie à transférer des donn ées par des moyens électroniques ou d ’autres moyens vers son territoire et hors de celui-ci lorsque ce traitement de donn ées est n écessaire à ce fournisseur de services financiers pour la conduite de ses affaires courantes. 2. En ce qui concerne le transfert de donn ées obtenues dans le cadre de la fourniture d’un service financier, chaque Partie adopte ou maintient les mesures ad équates de protection de la confidentialité et de l’intégrité de ces données; à cet effet, les Parties peuvent engager des consultations chaque fois que cela est nécessaire. 3. Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d ’une Partie de prot éger les donn ées personnelles, la vie priv ée et le caract ère confidentiel des dossiers et comptes personnels, pour autant que ce droit ne soit pas utilis é pour contourner les dispositions du présent Accord. Art. 6 Exceptions spécifiques 1. Aucune disposition du chap. III et de ses Annexes n ’est interprétée comme empê- chant une Partie, y compris ses entit és publiques, de mener des activit és ou de four- nir des services d ’une manière exclusive sur son territoire, lorsqu ’ils font partie de plans de retraite publics ou d’un régime de sécurité sociale institué par la loi. 2. Aucune disposition du chap. III et de ses Annexes n ’est interprétée comme empê- chant une Partie, y compris ses entit és publiques, de mener des activit és ou de four- nir des services d’une manière exclusive sur son territoire pour le compte ou avec la garantie de la Partie ou en utilisant les ressources financi ères de la Partie ou de ses entités publiques. 3. Si une Partie autorise ses fournisseurs de services financiers à mener des activités ou à offrir des services visés aux par. 1 et 2 en concurrence avec une entit é publique ou avec un fournisseur de services financiers, le terme «services» inclut ces activités et services.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6310 4. Aucune disposition du chap. III et de ses Annexes ne s ’applique aux activit és menées ou aux services fournis par une banque centrale ou une autorit é monétaire, ou par toute autre entit é publique dans l ’application de la politique mon étaire ou de la politique de taux de change. Art. 7 Modification des Listes 1. Une Partie peut proposer d ’introduire ou de modifier des restrictions contenues dans un engagement spécifique figurant dans la section des services financiers de sa Liste, dans la mesure o ù ces amendements ne r éduisent pas le niveau d ’engagement de cette Partie et pour autant que les amendements propos és ne restreignent pas les possibilités des fournisseurs de services d ’une autre Partie affect és par ces amende- ments par rapport à la situation qui prévalait immédiatement avant les amendements. 2. La Partie apportant la modification notifie aux autres Parties son intention d’amender un engagement, trois mois au plus tard avant la date envisag ée pour la mise en œ uvre de l’amendement. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent demander d ’engager des consultations sur l ’amendement propos é. Si les consultations ne permettent pas de trouver un accord, la question est r églée confor- mément au chap. IX.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6311 Annexe IX Services des télécommunications En ce qui concerne l’art. 36 Art. 1 Définitions 1. Aux fins de la présente Annexe: (a) Le terme «fournisseur» renvoie à un op érateur des t élécommunications qui fournit ou souhaite fournir des services de télécommunications. (b) L ’expression «fournisseur dominant» s’entend d’un fournisseur qui, seul ou en collaboration avec d’autres fournisseurs sur la base d ’un accord ou d ’une autre façon, a la capacit é d’influer de mani ère importante sur les modalit és de la participation (en ce qui concerne le prix et l ’offre) sur le marché perti- nent d’un service spécifique de télécommunications par suite: (i) du contr ôle qu’il exerce sur des installations essentielles; ou (ii) de l ’utilisation de sa position sur le marché. (c) L ’expression «installations essentielles » s ’entend des installations d ’un réseau ou d’un service public de télécommunications (i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournis- seur ou un nombre limité de fournisseurs; et (ii) dont il n ’est économiquement ou techniquement pas faisable qu ’elles soient remplacées en vue de la fourniture d’un service. Art. 2 Principes généraux 1. Concurrence et confiance dans les forces du marché Afin d’assurer une offre de services de t élécommunications de qualit é et à des prix basés sur les coûts, les Parties adoptent ou maintiennent des mesures appropri ées en vue d ’empêcher les pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs. La confiance dans les n égociations priv ées et l ’autoréglementation de l ’industrie pr évaut, sous réserve des prescriptions visant à empêcher les comportements anticoncurrentiels. 2. Principes de réglementation Les mesures et leur application sont objectives, impartiales et non discriminatoires. Elles sont, dans la mesure du possible, techniquement neutres. 3. Transparence Les exigences réglementaires sont appliquées de façon transparente. Les autorités de réglementation rendent accessibles au public les accords d ’interconnexion, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6312 4. Délais Compte tenu de la n écessité de r éagir rapidement aux changements des forces du marché, toutes les d écisions et directives se rapportant aux mesures de r églementa- tion mentionn ées dans la pr ésente Annexe, y compris les d écisions concernant les recours, sont mises en œ uvre par les autorit és comp étentes dans des d élais aussi brefs qu’on peut raisonnablement l’exiger. 5. Droit de recours Un fournisseur affect é par une d écision d’une autorité de r églementation a le droit de recourir devant une instance administrative ind épendante et/ou un tribunal, con- formément à la législation nationale. Art. 3 Octroi de licences 1. Lorsqu’une licence est requise, tous les critères de son octroi et le délai normalement requis pour rendre une décision sur la demande de licence sont accessibles au public. 2. L’octroi de la licence est basé sur les critères visés au par. 1. 3. Le délai normalement requis pour rendre une d écision sur la demande de licence est raisonnable. 4. Si la demande de licence est rejet ée, les motifs du rejet sont expos és au requérant qui en fait la demande. Art. 4 Attribution et utilisation des ressources limitées Toutes les procédures concernant l’attribution et l’utilisation des ressources limitées, y compris les fr équences, les num éros et les servitudes, sont mises en œ uvre avec diligence et d ’une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les ren- seignements sur la situation courante des bandes de fr équences attribu ées sont accessibles au public. Art. 5 Mesures de sauvegarde en matière de concurrence 1. Les Parties prévoient des mesures pour empêcher le comportement anticoncurrentiel des fournisseurs dominants, agissant seuls ou ensemble, lorsque celui-ci compromet les avantages découlant du présent Accord en matière de services de télécommunications. 2. En ce qui concerne les fournisseurs dominants, les pratiques anticoncurrentielles visées au par. 1 consistent en particulier: (a) à pratiquer des prix anticoncurrentiels ou des subventions croisées; (b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d ’une manière qui produit des résultats anticoncurrentiels; (c) à ne pas mettre avec diligence à la disposition des autres fournisseurs les renseignements techniques sur les installations essentielles et les informa- tions commerciales pertinentes qui leur sont n écessaires pour fournir des services de télécommunications; etAccord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6313 (d) à ne pas offrir aux autres fournisseurs, sans discrimination, un acc ès aux installations essentielles et aux informations commerciales pertinentes qui leur sont nécessaires pour fournir des services de télécommunications. Art. 6 Obligations minimales d’interconnexion 1. Obligation d’interconnexion avec les autres fournisseurs Les fournisseurs qui offrent un service de t éléphonie connectée au r éseau public se connectent soit directement soit indirectement avec les autres fournisseurs. 2. Divulgation des conditions techniques et commerciales Tout fournisseur rend accessible au public, de façon claire et suffisamment détaillée, l’ensemble des conditions techniques et commerciales relatives à l’interconnexion. 3. Protection des informations confidentielles Conformément aux lois et r églementations nationales, les fournisseurs prot ègent de la divulgation toutes les informations confidentielles ou exclusives obtenues d ’un autre fournisseur au cours de la n égociation ou de la mise en œ uvre d ’un accord d’interconnexion. Les fournisseurs n ’utilisent ces informations que pour la fourni- ture des Services d’interconnexion (IRS) spécifiques requis. 4. Obligation d’empêcher les dommages techniques au réseau Le fournisseur qui se connecte avec un autre fournisseur n ’utilise que des installa- tions de t élécommunications qui ne causent aucun dommage mat ériel ou technique au réseau de celui-ci. 5. Conformité aux normes techniques obligatoires Les fournisseurs se conforment aux normes techniques obligatoires en vigueur. L’industrie des t élécommunications est consultée dans le cadre des travaux visant à arrêter les normes techniques contraignantes. 6. Facilité de changement de fournisseur Les fournisseurs prennent des mesures raisonnables pour permettre au consomma- teur final qui le d ésire d’obtenir, avec un minimum de difficult é, le service fourni par un autre fournisseur. Cela inclut le devoir, dans la mesure de ce qui est techni- quement r éalisable, de permettre au consommateur final de conserver le m ême numéro de t éléphone ou la m ême adresse sur le r éseau et de continuer à recevoir le service en utilisant la même boucle locale. 7. Devoir de fournir des renseignements sur la facturation A moins qu ’ils n ’en conviennent autrement, les fournisseurs en interconnexion échangent les informations propres à les faire bénéficier d’une facturation précise et rapide, ou à en faire bénéficier leurs filiales ou d’autres fournisseurs.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6314 Art. 7 Interconnexion avec des fournisseurs dominants 1. Tout fournisseur dominant assure l ’interconnexion aux autres fournisseurs sans discrimination et conform ément aux principes de transparence et de politique des prix basés sur les co ûts. Les dispositions de l ’art. 6, par. 2 à 7 s ’appliquent égale- ment. 2. L’interconnexion avec un fournisseur dominant est assurée à n’importe quel point du réseau où cela est techniquement réalisable. Cette interconnexion est assurée: (a) suivant des modalit és, à des conditions (notamment pour ce qui est des nor- mes et des spécifications techniques) et des tarifs non discriminatoires, ainsi qu’à un niveau de qualit é non moins favorable que celui offert à ses propres services similaires ou aux services similaires de fournisseurs non affili és, ou à ses filiales ou autres sociétés affiliées; (b) avec diligence, suivant des modalit és, à des conditions (notamment pour ce qui est des normes et des spécifications techniques) et des tarifs basés sur les coûts, qui sont transparents, raisonnables compte tenu de la faisabilit é éco- nomique et suffisamment non agr égés pour que le fournisseur n ’ait pas à payer des éléments ou des installations du r éseau dont il n’a pas besoin pour le service à fournir; (c) sur demande, à des points s ’ajoutant aux points de terminaison du r éseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires. 3. Le fournisseur qui cherche l ’interconnexion avec un fournisseur dominant a la capacité de le faire en se conformant aux modalit és de l ’offre d’interconnexion de référence (OIR) pr ésentée par le fournisseur dominant. L ’OIR expose par écrit les prix, modalit és et conditions auxquels le fournisseur dominant fournit les services d’interconnexion au fournisseur qui la demande. L ’OIR contient également les informations suivantes: (a) une liste et une description des services d ’interconnexion offerts, les moda- lités et conditions de ces services ainsi que les exigences techniques et commerciales; (b) Une liste des prix bas és sur les coûts pour les services d’interconnexion pour lesquels le fournisseur occupe une position dominante. Le fournisseur domi- nant utilise une m éthode établie, bas ée sur une moyenne à long terme des coûts croissants (LRAIC) ou toute autre m éthode prévisionnelle permettant de refléter au mieux les coûts imputables. 4. L’OIR est modulaire et permet au fournisseur cherchant l ’interconnexion de sélectionner les services d ’interconnexion qu ’il d ésire. L ’OIR est suffisamment détaillée pour permettre au fournisseur pr êt à en accepter les prix, modalit és et con- ditions d’obtenir les services d’interconnexion sans avoir à engager des négociations avec le fournisseur dominant. Si un fournisseur accepte l ’OIR, les discussions ult é- rieures sont limitées à l’application des prix, modalités et conditions acceptés.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6315 Art. 8 Règlement des différends en matière d’interconnexion Si des fournisseurs ne parviennent pas à régler un diff érend portant sur la n égocia- tion d’un accord d ’interconnexion avec un fournisseur dominant dans un d élai fixé, ils ont recours à l ’assistance des autorit és de r églementation comp étentes pour régler, dans un délai raisonnable, les différends portant sur les modalit és, conditions et tarifs appropri és pour les services d ’interconnexion. L’autorité de r églementation compétente fixe les conditions de l ’interconnexion conformément aux principes qui régissent normalement le marché et le secteur en question, et conformément aux prin- cipes des art. 2, 6 et 7. La législation nationale peut prévoir des procédures de conci- liation spéciales. Art. 9 Indépendance des organismes de réglementation L’autorité de r églementation compétente est distincte et ind épendante de tout four- nisseur de services de télécommunications de base. Art. 10 Service universel La législation nationale peut définir le type d’obligations qui devraient être maintenues en matière de service universel. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu ’elles soient administr ées d ’une mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et qu’elles ne soient pas plus lourdes que ce qui est nécessaire eu égard au type de service universel défini par la législation nationale.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6316 Annexe XI Réserves en matière d’investissement En ce qui concerne l’art. 46 Les r éserves vis ées à l ’art. 46 sont énoncées dans les Appendices de la pr ésente Annexe.Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6317 Appendice 1 de l’Annexe XI Réserves de toutes les Parties Secteur: Secteur de l ’électricité et de l’énergie Secteur de la réparation des équipements de transport Sous-secteur: – Obligation ou article faisant l’objet de la réserve: Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée Niveau d’administration: National et sous-national Source ou statut juridique de la mesure: Non applicable Description succincte de la mesure: Toutes les activités du secteur de l’électricité et de l’énergie ainsi que celles du secteur de la réparation des équipements de transport sont traitées comme des services conformément au présent Accord. Finalité ou motivation de la mesure: Tenir compte de l’ambiguïté de la position de ces secteurs situés entre industrie et servicesAccord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6318 Appendice 2 de l’Annexe XI Réserves des Etats de l’AELE Secteur: Tous les secteurs Sous-secteur: – Obligation ou article faisant l’objet de la réserve: Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée Niveau d’administration: National et sous-national Source ou statut juridique de la mesure: Non applicable Description succincte de la mesure: Systèmes de gestion collective du droit d’auteur et droits connexes; royalties, prélèvements, aides et fonds destinés à préserver et à promouvoir la diversité linguistique et culturelle. Finalité ou motivation de la mesure: Politique culturelle nationaleAccord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6319 Appendice 7 de l’Annexe XI Réserves de la Suisse Suisse Secteur: Tous les secteurs Sous-secteur: – Obligation ou article faisant l’objet de la réserve: Traitement national Niveau d’administration: National Source ou statut juridique de la mesure: Loi fédérale du 30 mars 1911 (Code des obligations) complétant le Code civil suisse (Recueil systématique du droit fédéral [RS]: n° 220) Description succincte de la mesure: – La grande majorité des entreprises en Suisse sont organisées en sociétés anonymes ([SA] – Aktienge- sellschaft [AG]), dont le capital-actions est déter- miné à l’avance, la responsabilité des actionnaires étant limitée au capital-actions. La majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse. Des exceptions sont possibles pour les sociétés holding. – Les sociétés à responsabilité limitée ([Sàrl] – Gesellschaft mit beschränkter Haftung [GmbH]) se caractérisent par un capital social limité, divisé en parts sociales. Au moins un des gérants de la société doit avoir son domicile en Suisse. – Une société étrangère peut également établir une ou plusieurs succursales en Suisse. Au moins un représentant de la succursale doit avoir son domicile en Suisse. Finalité ou motivation de la mesure: Faciliter les procédures judiciairesAccord de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour 6320 Suisse Secteur: Tous les secteurs Sous-secteur: Immobilier Obligation ou article faisant l’objet de la réserve: Traitement national Niveau d’administration: National et sous-national Source ou statut juridique de la mesure: Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41) Description succincte de la mesure: Les étrangers qui ne sont pas établis en Suisse et les sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou sont contrô- lées de l’étranger ne sont en principe pas autorisés à investir dans les immeubles d’habitation (excepté pour les résidences directement liées à une activité écono- mique) ni dans les biens-fonds agricoles. Pour l’acquisition de logements de vacances, une autorisa- tion cantonale est requise. Finalité ou motivation de la mesure: Rareté des terrains disponiblesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6251-6320 Page Pagina Ref. No 10 126 702 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.