<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aussi rapidement que possible un message assorti d'un projet d'arrêté fédéral, de façon à donner aux militaires suisses engagés à l'étranger dans des zones en crise la possibilité de s'équiper des armements adéquats pour assurer leur propre défense. Il présentera, le cas échéant, un arrêté fédéral urgent donnant cette possibilité au moins aux militaires suisses en mission sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ou dans des régions avoisinantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), qui devrait notamment permettre d'armer suffisamment les militaires suisses lors de leurs engagements dans des zones de crise à l'étranger, a déjà été amorcée et sera présentée au Conseil fédéral en octobre 1999. </p><p></p><p>Selon le calendrier prévu, le projet sera traité au Parlement au printemps ou en été 2000.</p><p></p><p>En ce qui concerne le projet d'arrêté fédéral urgent, un tel projet ne peut être réalisé qu'aux deux conditions suivantes et en vertu du principe de la proportionnalité :</p><p></p><p>1. Les circonstances imposent une saisie de mesures rapide, et une plus longue expectative paraît inadmissible.</p><p></p><p>2. La pondération des divers intérêts (soit la nécessité objective d'agir rapidement et le droit du peuple de s'exprimer sur des décrets avant leur entrée en vigueur) doit confirmer l'urgence des mesures à prendre.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral estime que ces conditions ne justifient pas un arrêté fédéral urgent en vue de l'armement des militaires suisses à l'étranger. En outre, vu le calendrier que s'est fixé le Conseil fédéral, il n'en résulterait qu'un gain de temps de quelques mois. Ce gain de temps relativement minime ne justifie nullement que l'on contourne les droits démocratiques dans un domaine dans lequel la cause publique n'exige pas, de manière contraignante, que l'on agisse rapidement et qui est contesté de surcroît. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision partielle de la LAAM, selon les circonstances au terme d'une légitimation démocratique supplémentaire par un scrutin référendaire, les engagements de l'armée effectués dans le cadre de la promotion de la paix doivent satisfaire à la législation en vigueur.</p><p>Le Conseil fédéral tient beaucoup à ce que le projet soit légitimé démocratiquement dès le début. </p><p></p><p>Vu ces réflexions et conformément au calendrier prévu, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.