<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="130" id="Bild 3" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=64983" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 30 avril 2025</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">Mme Danièle Revey, </span><span lang="EN-GB">présidente</span><span lang="EN-GB">; M. André Jomini et M. Alain Thévenaz, juges.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="EN-US"> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourante</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>au <b>********,</b> représentée par Me Mathias KELLER, avocat, à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Municipalité de Lausanne</b>, à Lausanne.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"></a><a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Remise en état <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 7 septembre 2023 lui demandant de déposer un dossier de régularisation des constructions et installations sises sur la parcelle 15565</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec"><a name="_Hlk162884831"><span class="mithistprefix">A.<span> </span></span>A.________, initialement de siège à ********, inscrite en 1963, est propriétaire de la parcelle 15565 de la commune de Lausanne, au lieu-dit "********", à ********. D'une surface de <span class="mithistprefix">30’088 m², cette parcelle compte un accès, place privée par 21’243 m², une forêt </span>par 2’475 m² et un jardin par 4’232 m². Elle supporte également une habitation avec affectation mixte<span class="mithistprefix"> de 284 m², un bâtiment industriel de 472 m², une habitation avec affectation mixte de 1’099 m², une habitation de 243 m², un couvert de 1'082 m<sup>2</sup>, un bâtiment de 40 m² et un couvert de 92 m<sup>2</sup>. Il s'agit pour l'essentiel d'une scierie. </span></a></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>La parcelle 15565, ainsi que les parcelles voisines 15627, 15663 et 15566, sises à l'ouest, étaient colloquées en zone artisanale et industrielle jusqu'en 1980, puis ont passé en zone intermédiaire au motif que le secteur n'était pas équipé en collecteurs d'eaux usées. </p> <p class="Numroetlettresans">A la suite de l'aménagement de l'équipement nécessaire, le retour du secteur à la zone artisanale et industrielle a été envisagé dès la fin des années huitante. </p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi, la commune de Lausanne a soumis à l'examen préalable de l'ancien Service de l'aménagement du territoire (SAT, aujourd'hui la Direction générale du territoire et du logement [DGTL]) un projet de Plan partiel d'affectation (PPA) 665 "********" visant à réinstaurer la zone industrielle sur les quatre parcelles précitées. Le préavis du 31 octobre 1989 de la Commission intercommunale d'urbanisme de la région lausannoise exposait que la commune de Lausanne proposait d'affecter le périmètre en zone d'activité, de manière à permettre l'extension de l'entreprise de A.________. La Commission intercommunale relevait l'intérêt de l'existence d'une entreprise de transformation du bois dans le secteur considéré, en relation directe avec l'exploitation des forêts du Jorat. Elle proposait que des mesures juridiques complémentaires soient envisagées pour lier l'affectation et le type des activités à ce secteur (relation avec l'exploitation des forêts et le travail du bois). Dans la synthèse du 5 février 1990, le SAT s'est rallié à la proposition de la Commission intercommunale. </p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Le projet de PPA 665 a été mis à l'enquête publique du 13 juin au 12 juillet 1990. Le projet de règlement prévoyait ce qui suit, à son art. 9: "<i>Les bâtiments seront destinés à recevoir exclusivement des établissements à caractère industriel, artisanal et commercial, pour autant que le commerce soit directement lié à la fabrication</i>." La société A.________ n'a pas formulé d'opposition. </p> <p class="Numroetlettresans">Un rapport-préavis a été établi par la Municipalité de Lausanne le 7 juin 1991 à l'attention du Conseil communal, confirmant que le secteur devait désormais revenir à une affectation industrielle et artisanale, compte tenu d'une part de l'aménagement d'un équipement de traitement des eaux et d'autre part de la nécessité impérieuse d'agrandir les dépôts et l'aire de stockage des grumes de la société A.________, l'une des deux dernières grandes scieries de la région lausannoise (procès-verbal de la séance du mardi 26 novembre 1991, p. 919 s.). </p> <p class="Numroetlettresans">La commission nommée pour examiner le projet de PPA a néanmoins proposé un amendement visant à introduire à l'art. 9 RPPA un deuxième alinéa, ainsi libellé: "<i>Dans le périmètre figuré en rouge sur le plan, les activités industrielles et artisanales doivent être liées à la transformation du bois</i>". Le périmètre en cause équivalait à la parcelle 15565 (procès-verbal précité, p. 933 à 941). </p> <p class="Numroetlettresans">En sa séance du 26 novembre 1991, le Conseil communal a décidé d'adopter le PPA "<i>avec la modification suivante: adjonction d'un 2<sup>e</sup> al. à l'art. 9 chap. V du Règlement: Dans le périmètre figuré en rouge sur le plan, les activités industrielles et artisanales doivent être liées à la transformation du bois</i>" (ch. 1 du dispositif de la décision). </p> <p class="Numroetlettresans"><a name="_Hlk162884789">Le PPA 665 a été approuvé par le Conseil d'Etat le 6 mars 1992. L'art. 9 de son règlement comporte, conformément à la décision du Conseil communal du 26 novembre 1991, la modification précitée libellée en lettres rouges et munie d'un astérisque renvoyant expressément à la mention suivante: "<i>modification apportée par le Conseil Communal dans sa séance du mardi 26 novembre 1991</i>". </a></p> <p class="Numroetlettresans">Dans la Feuille des avis officiels du 17 mars 1992, le Conseil d'Etat a avisé qu'il avait "<i>approuvé, sous réserve des droits des tiers, le plan partiel d'affectation au lieu-dit ******** à ********, Commune de Lausanne</i>."</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Le 16 octobre 2017, l'architecte B.________ s'est adressé à l'Office des permis de construire de la Ville de Lausanne, en l'informant que A.________ s'interrogeait sur la possibilité de modifier l'utilisation du bâtiment de la scierie après incendie, notamment en vue d'aménager deux ateliers avec bureaux et une habitation de service. Le 8 novembre 2017, l'office lui a rappelé que le PPA 665 prévoyait que "<i>les activités industrielles et artisanales doivent être liées à la transformation du bois</i>". Par conséquent, les deux ateliers avec bureaux ne pourraient obtenir de préavis favorable que s'il s'agissait d'activités liées à la transformation du bois. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 25 juin 2019, l'Office des permis de construire a répété au notaire C.________, qui l'avait également interpellé le 27 mai 2019 en se déclarant "<i>contacté par A.________</i>", que la parcelle 15565 était régie par les dispositions du PPA 665, dans un périmètre dans lequel "<i>les activités industrielles et artisanales doivent être liées à la transformation du bois</i>". </p> <p class="Numroetlettresans">Les 17 avril et 20 mai 2020, la Direction générale de l'environnement a transmis à la commune, photographies à l'appui, un constat préliminaire d'infraction qu'elle avait établi sur la parcelle 15565, s'agissant notamment de dépôts de bennes, de containers et de voitures usagées, ainsi que de parcage de véhicules de chantier et enfin du développement d'activités étrangères au commerce du bois. </p> <p class="Numroetlettresans">Par courrier du 3 décembre 2020, la société A.________ s'est adressée à la municipalité. Elle citait exhaustivement la restriction de l'art. 9 al. 2 RPPA concernant la parcelle 15565 ("<i>Dans le périmètre figuré en rouge, les activités industrielles et artisanales doivent être liées à la transformation du bois</i>"). Elle soulignait ensuite que la conjoncture actuelle avait provoqué l'effondrement du sciage et du commerce du bois. Celui-ci n'était plus du tout rentable, ce qui l'obligeait à reconvertir le site, de manière à soumettre la parcelle 15565 aux mêmes conditions que les parcelles voisines. Aussi requérait-elle la suppression de ladite restriction. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 22 avril 2021, la municipalité a informé A.________ que le plan général d'affectation de Lausanne (PACom, spécifiquement les territoires forains) était en voie de révision et que la vocation de la zone artisanale de ******** serait examinée dans ce cadre. </p> <p class="Numroetlettresans">En été 2022, A.________ a transféré la totalité de ses actions à des sociétés tierces et déplacé son siège de ******** au ********. </p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Lors d'une visite de la parcelle menée le 31 octobre 2022, les services de la Ville de Lausanne ont constaté notamment la présence de bennes, ainsi que de conteneurs empilés sur deux niveaux, constituant des locaux avec portes et fenêtres (cf. les photographies au dossier).</p> <p class="Numroetlettresans">Par courrier du 4 novembre 2022, l'Office des permis de construire s'est adressé à la société A.________ (à son ancienne adresse à ********) en lui impartissant un délai au 15 janvier 2023 pour déposer un dossier complet de régularisation des conteneurs, qui serait mis à l'enquête publique. En vain.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 7 septembre 2023, la municipalité a ainsi imparti à A.________ un ultime délai au 30 novembre 2023 pour déposer un dossier complet de régularisation auprès de l'Office des permis de construire. Elle a rappelé que ses services avaient constaté diverses irrégularités sur la parcelle 15565, à savoir la réalisation sans autorisation de constructions et installations (bennes et containers notamment) ainsi que des activités contraires au PPA (activités autres que le commerce du bois; stockage de matériel).</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Agissant le 13 octobre 2023 par l'intermédiaire de son conseil, A.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant principalement à ce qu'il soit constaté que l'art. 9 al. 2 RPPA est nul (II), que les décisions du Conseil communal du 26 novembre 1991 et du Conseil d'Etat du 6 mars 1992 sont réformées en ce sens que l'art. 9 al. 2 RPPA n'est ni adopté ni approuvé (III) et que la décision de la municipalité du 7 septembre 2023 est réformée en ce sens qu'aucune autorisation de construire n'est nécessaire et qu'aucun délai n'est imparti à la société A.________ pour déposer un dossier complet de régularisation (IV). Subsidiairement à la conclusion III, la société concluait à l'annulation des décisions du Conseil communal du 26 novembre 1991 et du Conseil d'Etat du 6 mars 1992 (V) et, subsidiairement à la conclusion IV, à l'annulation de la décision de la municipalité du 7 septembre 2023 (VI). La société recourante requérait une audience de débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Elle déposait des pièces.</p> <p class="Numroetlettresans">La municipalité a communiqué sa réponse le 22 janvier 2024, concluant à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. </p> <p class="Numroetlettresans">Par avis du 28 février 2024, la juge instructrice a rejeté les requêtes de la recourante du 19 février 2024 tendant à l'intégration du Conseil communal de Lausanne et à celle du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) à la présente procédure, ainsi qu'à la tenue d'une audience de conciliation. </p> <p class="Numroetlettresans">Les 14 mars et 22 avril 2024, la recourante a déposé des écritures et des pièces. </p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>La municipalité a soumis à l'enquête publique du 17 avril au 16 mai 2024, le Plan d’affectation communal "Territoires forains". En substance, le projet de PACom prévoit d'abroger le PPA 665 et d'attribuer son périmètre à une zone d'activités économiques 15 LAT A, réservée aux activités secondaires. La limitation actuelle de l'affectation de la parcelle 15565, considérée comme très restrictive, serait supprimée. Dans le détail, le rapport explicatif au sens de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) du 22 mars 2024 expose (p. 28):</p> <p class="MsoQuote"><span>"</span>Zone d’activités économiques 15 LAT A</p> <p class="MsoQuote">Les zones d’activités de ******** et de ********, sont désignées par la SRGZA <span>[NDLR: Stratégie régionale de gestion des zones d’activités] </span>comme des secteurs réservés aux activités secondaires. Cela comprend les activités administratives liées aux entreprises. Le commerce est autorisé s’il est directement lié à l’activité secondaire, à hauteur de 20% maximum des surfaces de plancher déterminantes, mais au maximum 2'000 m<sup>2</sup> de surfaces de vente.</p> <p class="MsoQuote">La parcelle N° 15565, propriété de la société «A.________» à ******** est actuellement régie par un plan partiel d’affectation, datant de 1992, qui sera abrogé par le PACom. La destination de cette parcelle est actuellement réservée à l’industrie et à l’artisanat, avec des restrictions limitant les activités à la transformation et au commerce liés au bois. Il est proposé de lever ces restrictions et d'élargir la destination de la parcelle à d'autres types d'activités. D’un point de vue économique, cette obligation apparaît comme très restrictive. Ayant cessé ses activités, la société «A.________» rencontre des difficultés avérées à trouver un repreneur dans le domaine. Elle a d’ailleurs formulé plusieurs demandes visant à supprimer ces restrictions, argumentant qu’elles ne correspondent plus à la réalité économique de l’entreprise, confrontée à un <span>[sic]</span> qui fait face à un effondrement des activités de sciage et du commerce du bois. De plus, il apparaît difficile de justifier pourquoi seule cette parcelle serait soumises à des prescriptions plus contraignantes que les autres zones d’activités.<span>"</span></p> <p class="LettreAvec">H.<span> </span>A la requête de la CDAP, la DGTL a transmis son propre dossier relatif à l'établissement du PPA 665 " ********". </p> <p class="Numroetlettresans">Le 24 mars 2025, la recourante et la municipalité ont toutes deux déposé des déterminations complémentaires. La recourante s'est encore exprimée le 4 avril 2025. </p> <p class="Numroetlettresans">La municipalité a fait de même le 7 avril 2025, en communiquant une pièce. Elle a en outre exposé, au vu de la mise à l'enquête du projet de PACom et compte tenu du principe de la proportionnalité, qu'elle s'engageait à suspendre l'application de la décision attaquée en attendant de connaître la décision du Conseil communal sur la restriction d'affectation, mais seulement en ce qui concernait les éventuelles activités qui ne seraient pas liées à des violations de la LATC ou du droit de l'environnement. </p> <p class="Numroetlettresans">La recourante a fait usage de son droit à la réplique spontanée le 22 avril 2025.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile, étant précisé que seule la décision du 7 septembre 2023, à l'exclusion du courrier du 4 novembre 2022, est formellement susceptible de recours. Le recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 <br/> LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La recourante dispose en outre de la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision entreprise et propriétaire de la parcelle concernée. Il convient ainsi d'entrer en matière sur le fond.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>La recourante requiert une audience de débats publics au sens de l'art. 6 CEDH.</p> <p class="Numroetlettresans">a) L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. </p> <p class="Numroetlettresans">La tenue de débats publics doit, sauf circonstances exceptionnelles, avoir lieu devant les instances judiciaires précédant le Tribunal fédéral. Il appartient à ce titre au recourant, sous peine de forclusion, de présenter une demande formulée de manière claire et indiscutable. Saisi d'une telle demande, le juge doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 par. 1, 2<sup>e</sup> phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1; 136 I 279 consid. 1; 134 I 331 consid. 2.3). </p> <p class="Numroetlettresans">La CourEDH a rappelé que l'art. 6 CEDH - en dehors des limitations expressément prévues par cette disposition - n'exige certes pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la disposition conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de l'art. 6 même en l'absence de débats publics (arrêt de la CourEdH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 § 177). </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, le litige porte sur des éléments largement débattus dans les écritures, ne soulevant pas de questions de crédibilité, ni de controverse sur des faits qui auraient requis une audience. Il n'y a pas lieu de procéder à une audience de débats publics au sens de l'art. 6 CEDH.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>La recourante soutient que les décisions du Conseil communal du 26 novembre 1991 et du Conseil d'Etat du 6 mars 1992 seraient nulles. </p> <p class="Numroetlettresans">a) La recourante relève dans son mémoire de recours que l'art. 9 al. 2 RPPA n'a pas fait l'objet d'une enquête publique complémentaire. Elle affirme que les décisions communale et cantonale d'adoption et d'approbation de l'art. 9 al. 2 RPPA ne lui auraient pas été communiquées et qu'elle n'aurait pris connaissance de cette restriction que le 13 septembre 2023, à réception de la décision municipale du 7 septembre 2023. Elle précise n'avoir jamais reçu la correspondance du 4 novembre 2022 dont la municipalité fait état. Elle aurait ainsi été empêchée de formuler une opposition à l'encontre de la restriction, puis de contester le bien-fondé de celle-ci devant les autorités judiciaires. Ce vice constituerait une violation crasse de son droit d'être entendue, suffisamment grave pour justifier la nullité de l'art. 9 al. 2 RPPA. </p> <p class="Numroetlettresans">b) Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision, qui peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office, ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais doit aussi être manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision; en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (cf. <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=2C_573%2F2020&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-436%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page436"><span>ATF 145 III 436</span></a> consid. 4; <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=2C_573%2F2020&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-273%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page273"><span>137 I 273</span></a> consid. 3.1, et les références).</p> <p class="Numroetlettresans">c) A teneur de l'art. 33 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), les plans d’affectation sont mis à l’enquête publique (al. 1). Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d’affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d’exécution (al. 2). </p> <p class="Numroetlettresans">Selon l'art. 57 aLATC, dans sa version du 4 décembre 1985 en vigueur jusqu'au 9 février 1994, le plan d'affectation est soumis à l'enquête publique pendant une durée de 30 jours. Les propriétaires dont les immeubles sont touchés sont en outre avisés par lettre recommandée, sauf s'il s'agit du plan général d'affectation ou d'un plan partiel s'appliquant à des fractions importantes du territoire de la commune. D'après l'art. 58 aLATC, toujours dans sa version en vigueur jusqu'au 9 février 1994, après la fin de l'enquête publique, la municipalité peut encore entendre les opposants (al. 1). Elle établit à l'intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des propositions de réponse à chacune d'elles. Les conclusions du préavis indiquent s'il y a lieu les modifications proposées au projet soumis à l'enquête (al. 2). Lorsque le conseil de la commune adopte le projet sans modification susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, le dossier est adressé sans délai par la municipalité au Département des travaux publics en vue de son adoption par le Conseil d'Etat (al. 3). Si le conseil apporte des modifications plus importantes, celles-ci sont soumises à une enquête complémentaire de 30 jours après l'examen préalable du département. Les oppositions ne sont alors recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mise à l'enquête publique. Les alinéas 1 à 3 sont applicables pour le surplus (al. 4).</p> <p class="Numroetlettresans">La règle précitée de l'art. 58 al. 4 aLATC (devenu l'art. 58 al. 5 dans la LATC du 9 février 1994, puis l'art. 42 al. 3 dans la LATC actuelle) vise à sauvegarder en particulier les intérêts des propriétaires qui n'ont pas fait opposition parce que le plan soumis à l'enquête leur donnait satisfaction. </p> <p class="Numroetlettresans">d) aa) En l'occurrence, le PPA 665 a été mis à l'enquête publique en 1990. Le projet visait à faire passer les quatre parcelles du secteur, dont la parcelle 15565 de la recourante qui supportait déjà une scierie, de la zone intermédiaire à une zone industrielle et artisanale. L'art. 9 RPPA dans sa version mise à l'enquête affectait ainsi les bâtiments à des établissements à caractère industriel et artisanal, sans autre précision. Ce n'est que lors des débats que le Conseil communal a introduit, sur proposition d'amendement de la commission ad hoc, un al. 2 à l'art. 9 RPPA, limitant, pour la parcelle 15565 exclusivement, les activités autorisées à celles liées à la transformation du bois. Le PPA a été adopté par le Conseil communal le 26 novembre 1991 en bloc, sans soumettre la restriction précitée à l'enquête complémentaire. Le Conseil d'Etat a ensuite approuvé le PPA.</p> <p class="Numroetlettresans">Comme exposé ci-dessus, l'art. 58a al. 3 et 4 aLATC prévoyait que lorsque le Conseil communal adoptait le projet sans modification "susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection", le dossier était adressé au Département des travaux publics en vue de son adoption par le Conseil d'Etat (al. 3). En revanche, si le conseil apportait des modifications plus importantes, celles-ci devaient soumises à une enquête complémentaire de 30 jours après l'examen préalable du département (al. 4). En l'occurrence, il appert que le Conseil communal a considéré que la restriction apportée à l'art. 9 du projet de RPPA n'était pas susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, de sorte qu'une enquête publique complémentaire ne s'imposait pas. Le Conseil d'Etat n'a rien trouvé à redire à ce procédé, puisqu'il a ensuite approuvé le PPA en connaissance de cause, le ch. 1 du dispositif de la décision du 26 novembre 1991 du Conseil communal mentionnant expressément la modification (cf. let. C supra).</p> <p class="Numroetlettresans">Il ne ressort pas du dossier en mains du tribunal que la société A.________ aurait d'emblée consenti à la restriction en cause, au motif, par exemple, que le passage de la zone intermédiaire à une zone industrielle et artisanale suffisait à ses vœux, son activité étant de toute façon liée à la transformation du bois. Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 1991 et les documents y relatifs ne permettent pas davantage de présumer un tel accord. Dans ces conditions, le tribunal n'est pas en mesure de retenir que le Conseil communal, respectivement le Conseil d'Etat, aient été légitimés à tenir pour remplies les conditions de renonciation à une enquête publique complémentaire au sens de l'art. 58a al. 3 aLATC. </p> <p class="Numroetlettresans">Quoi qu'il en soit, au vu des circonstances particulières de l'espèce, une telle violation de l'art. 58a aLATC ne constitue pas un vice de procédure si grave et si manifeste qu'elle doive entraîner la nullité absolue de l'art. 9 al. 2 RPPA. En particulier, la recourante se limite à soutenir que l'absence d'enquête publique complémentaire l'aurait privée - elle - d'exercer correctement son droit d'être entendue sous forme d'opposition lors de l'enquête complémentaire puis, si nécessaire, sous forme de recours contre les décisions d'adoption et d'approbation. Elle ne soutient pas, à juste titre, que l'absence d'enquête publique complémentaire aurait empêché d'autres personnes d'exprimer leur opposition à cette restriction, puis le cas échéant de recourir. En effet, on ne voit pas que la restriction litigieuse ait été susceptible de porter atteinte à d'autres intérêts que les siens. Enfin, en l'occurrence, la renonciation à une enquête publique complémentaire ne procédait pas d'un vice manifeste, aisément décelable, mais relèverait tout au plus d'une appréciation erronée de l'art. 58a al. 3 aLATC. </p> <p class="Numroetlettresans">Certes, dans l'ATF 114 Ib 180, le Tribunal fédéral avait considéré qu'une modification d'un plan de zones sans enquête publique constituait un vice de forme grave, entraînant la nullité absolue. Dans cette affaire, le département compétent avait modifié un plan de zones déjà en vigueur en insérant un terrain dans une zone de construction et installations publiques sans avoir mis cette modification à l'enquête publique. La présente constellation est différente: le PPA 665 a bel et bien fait l'objet d'une procédure régulière et complète; seule la modification de l'art. 9 al. 2 RPPA, qui ne concernait qu'une restriction limitée à un seul terrain, sans être susceptible de porter atteinte à d'autres intérêts que ceux de la recourante, n'a pas bénéficié d'une enquête publique complémentaire en raison d'une appréciation possiblement erronée de l'art. 58a al. 3 aLATC. Au demeurant, dans un arrêt du 29 avril 1982, l'ancienne Commission cantonale de recours en matière de police des constructions avait déjà retenu, s'agissant de la procédure d'adoption d'un plan d'extension communal général (aujourd'hui un PACom), que le défaut d'enquête publique complémentaire n'était pas une irrégularité si grave qu'elle entraîne manifestement la nullité absolue du plan (RDAF 1985 p. 423 s.). </p> <p class="Numroetlettresans">bb) Par surabondance, on relèvera que même si la procédure relative à l'art. 9 al. 2 RPPA souffrait d'un vice grave et manifeste, la sécurité du droit empêcherait tout constat de nullité absolue. En effet, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l'invalidité de l'art. 9 al. 2 RPPA n'impliquerait pas nécessairement la restitution sans restriction de la parcelle à la zone artisanale et industrielle. Formellement, le PPA 665 ayant été adopté en une seule procédure, respectivement en un seul vote, portant sur la totalité de ses dispositions réglementaires, y compris l'art. 9 al. 2 RPPA, il n'est pas possible de ne constater la nullité que de cette disposition. Un tel procédé reviendrait à présumer - plus de trente ans plus tard - de la teneur du vote du Conseil communal s'il avait dû s'exprimer sur l'adoption du plan à l'issue de l'enquête complémentaire. </p> <p class="Numroetlettresans">cc) Dans ces conditions, c'est à tort que la recourante prétend que les décisions du Conseil communal du 26 novembre 1991 et du Conseil d'Etat du 6 mars 1992 seraient nulles. Son recours doit ainsi être rejeté sur ce point.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>La recourante affirme en substance que la restriction découlant de l'art. 9 al. 2 RPPA ne pourrait lui être opposée, dans la mesure où elle aurait été adoptée de manière irrégulière, en violation de son droit d'être entendue. </p> <p class="Numroetlettresans">a) A teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique qu'ils <span class="exactmatch">s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif</span> (cf. ATF 144 II 49 consid. 2.2). </p> <p class="Numroetlettresans">Selon la jurisprudence relative à la notification des décisions, une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires; une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 139 II 243 consid. 11.2 p. 260; 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; TF 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de l'existence de la décision qu'il entend contester (ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 111 V 149 consid. 4c; TF 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3). Attendre passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 132 II 485 consid. 4.3; TF 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3). Le délai de recours pour attaquer un acte notifié irrégulièrement court dès le jour où le destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 102 Ib 91 consid. 3). En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et les références citées). </p> <p class="Numroetlettresans">Cette jurisprudence doit être appliquée par analogie ici, s'agissant des conséquences de l'irrégularité de l'adoption et de l'approbation de l'art. 9 al. 2 RPPA. </p> <p class="Numroetlettresans">b) aa) Dans son mémoire de recours, la recourante affirme n'avoir appris la teneur de la restriction litigieuse que par la décision attaquée. Elle ne convainc pas. Il est établi qu'un architecte puis un notaire se sont expressément renseignés en son nom sur la portée et le maintien de la restriction litigieuse et ont été dûment informés les 8 novembre 2017 et 25 juin 2019 respectivement. Or, il n'est pas concevable que ces personnes aient agi sans mandat de la recourante, ni qu'elles aient tu à la recourante l'information sensible expressément récoltée. Enfin et surtout, la recourante a elle-même rappelé la teneur complète de l'art. 9 al. 2 RPPA à la municipalité par courrier du 3 décembre 2020, précisément pour en requérir la suppression. Elle en avait donc une parfaite connaissance au plus tard à cette date. </p> <p class="Numroetlettresans">bb) Dans sa réplique, la recourante reconnaît finalement qu'elle avait, le 3 décembre 2020, connaissance de la teneur de l'art. 9 al. 2 RPPA. Elle affirme toutefois qu'elle ignorait alors que la restriction litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une enquête publique complémentaire et, partant, qu'elle ignorait l'existence d'un motif de nullité. Cette argumentation est vaine: la recourante ne pouvait méconnaître la version de l'art. 9 RPPA mise à l'enquête publique complémentaire ni, par conséquent, l'inexistence à ce moment-là de l'art. 9 al. 2 RPPA. Dans ces conditions, le principe de la bonne foi imposait à la recourante de se renseigner et de contester la teneur de l'art. 9 al. 2 RPPA au moins dès la réception du courrier du 3 décembre 2020. En ayant attendu la notification de la décision attaquée, plus de deux ans et demi plus tard, pour remettre en cause l'art. 9 al. 2 RPPA, elle a procédé d'une manière abusive, contraire aux règles de la bonne foi. En d'autres termes, elle est désormais forclose à se prévaloir devant la CDAP de l'inopposabilité de l'art. 9 al. 2 RPPA. Son recours est ainsi mal fondé sous cet angle également. </p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>La recourante conteste que les installations (bennes et containers notamment) et les activités (artisanat, stockage) existants sur sa parcelle soient soumises à autorisation de construire dans une zone industrielle et artisanale. En outre, elle dénie avoir procédé à un changement d'affectation sans travaux soumis à autorisation. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. </p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 103 al. 1 LATC prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Il précise également (al. 2) que ne sont pas soumises à autorisation les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (let. a); les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance (let. b); les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée (let. c). Peuvent ne pas être soumis à autorisation selon l'art. 68a al. 2 du règlement d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.111.1), notamment les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que les cabanes de jardin, pergolas non couvertes, fontaines, sentiers piétonniers privés (al. 2 let. a), les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que les clôtures ne dépassant pas 1,20 m de hauteur et les excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m<sup>3</sup> (al. 2 let. b) ou les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée (al. 2 let. c). Dans tous les cas cependant, l’ouvrage ne doit pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés, comme ceux des voisins, et ne pas avoir d'influence sur l'équipement et l'environnement (art. 103 al. 3 let. a LATC). </p> <p class="Numroetlettresans">b) Il a déjà été retenu ci-dessus que la parcelle litigieuse est certes colloquée en zone industrielle et artisanale, mais qu'elle demeure soumise à la restriction de l'art. 9 al. 2 RPPA, imposant que les activités soient liées à la transformation du bois. </p> <p class="Numroetlettresans">Les containers litigieux, empilés sur deux niveaux, comportant portes et fenêtres et constituant des locaux destinés à un usage professionnel, ne sont manifestement pas de minime importance. De surcroît, tout comme le stockage de bennes et d'autres objets (véhicules de chantier, voitures usagées, cf. dossier photographique de la DGE), leur usage est susceptible de ne pas être conforme à la zone, dont l'affectation est réservée, encore une fois, aux activités en lien avec la transformation du bois. Enfin, leur soumission à autorisation de construire s'avère d'autant plus nécessaire que plusieurs de ces installations pourraient enfreindre le droit de l'environnement et se trouver à proximité de la forêt ou du cours d'eau. </p> <p class="Numroetlettresans">c) En dernier lieu, la recourante dénonce une violation du principe de la proportionnalité. Elle relève en particulier que le projet de PACom renonce à la restriction litigieuse liée à la transformation du bois. </p> <p class="Numroetlettresans">La recourante perd de vue que la décision attaquée se limite à ordonner le dépôt d'un dossier complet de régularisation. En cours de procédure, la municipalité a précisé qu'il s'agissait de clarifier la situation de la parcelle et de décider des mesures nécessaires en toute connaissance de cause. Quoi qu'il en soit, le prononcé attaqué ne refuse pas de permis de construire, ni n'ordonne de remise en état. Il n'est donc nullement disproportionné, peu important à cet égard la teneur du projet de PACom. </p> <p class="Numroavec">6.<span> </span>Vu ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté et la décision de la municipalité du 7 septembre 2023 doit être confirmée. La recourante, qui succombe, doit assumer les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.</p> <span><br/> </span> <p align="left" class="MsoNormal"> </p> <p align="left" class="MsoNormal"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision de la Municipalité de Lausanne du 7 septembre 2023 est confirmée. </p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de la recourante A.________.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas alloué de dépens. </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 30 avril 2025</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK2"></a><a name="OLE_LINK3"><span lang="EN-US"> La présidente: </span></a><span lang="EN-US"><br/> <br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>