1734 2000-2658 Loi fédérale Projet sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, Lhand) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20002, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 But 1 La présente loi a pour but de r éduire ou d ’éliminer les in égalités qui frappent les personnes handicapées. 2 Elle crée des conditions propres à faciliter leur participation à la vie de la soci été, en les aidant notamment à être autonomes dans l ’établissement de contacts sociaux, dans l ’accomplissement d ’une formation et dans l ’exercice d ’une activit é profes- sionnelle. Art. 2 Définitions 1 Est consid érée comme personne handicap ée au sens de la pr ésente loi toute per- sonne affectée d’un désavantage corporel, mental ou psychique présumé durable, qui l’empêche d ’accomplir les actes de la vie quotidienne, d ’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d ’exercer une activité professionnelle, ou qui la gêne dans l’accomplissement de ces activités. 2 Il y a in égalité lorsque les personnes handicap ées font l ’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu ’une différence de traitement n é- cessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut. 3 Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou un véhicule des transports publics lorsque cet acc ès est impossi- ble ou difficile aux personnes handicap ées pour des raisons d ’architecture ou de conception du véhicule. 1 RS 101 2 FF 2001 1605Loi sur l’égalité pour les handicapés 1735 4 Il y a in égalité dans l ’accès à une prestation lorsque cet acc ès est impossible ou difficile aux personnes handicapées. 5 Est considérée comme rénovation la réfection, la transformation ou le changement d’affectation de b âtiments ou d ’installations dans la mesure o ù la d épense totale dépasse 40 % de leur valeur à neuf. Art. 3 Champ d’application La présente loi s’applique: a. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de r énover est accord ée après l’entrée en vi- gueur de la présente loi; b. aux équipements (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d ’émission de billets) et aux v éhicules accessibles au public qui sont exploités par les transports publics et soumis à l’une des lois suivantes: 1. loi f édérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3, 2. loi f édérale du 20 mars 1998 sur les chemins de fer fédéraux4, 3. loi f édérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs 5, exception faite des téléskis, des télésièges et des télécabines comprenant moins de neuf places par unité de transport, 4. loi f édérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus6, 5. loi f édérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure7, 6. loi f édérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation8; c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l ’auto- risation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; d. aux b âtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l ’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; e. aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des personnes privées, par les Chemins de fer fédéraux (CFF), par d’autres entreprises con- cessionnaires ou par des collectivités publiques; f. aux rapports de travail r égis par la loi f édérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9. 3 RS 742.101 4 RS 742.31 5 RS 744.10 6 RS 744.21 7 RS 747.201 8 RS 748.0 9 RS 171.220.1; RO 2001 894Loi sur l’égalité pour les handicapés 1736 Art. 4 Rapport avec le droit cantonal La présente loi n’empêche pas les cantons d ’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées. Section 2 Elimination des in égalités Art. 5 Mesures de la Confédération et des cantons 1 La Confédération et les cantons prennent les mesures que requi èrent la prévention, l’élimination ou la compensation des in égalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées. 2 Ne sont pas contraires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesures appropri ées visant à com- penser les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Art. 6 Prestations de personnes privées Les personnes privées qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter de façon discriminatoire une personne handicapée du fait de son handicap. Art. 7 Droits subjectifs 1 Toute personne qui subit une in égalité au sens de l ’art. 2, al. 3, peut demander au tribunal ou à l ’autorité administrative d ’ordonner que le propri étaire élimine l’inégalité. 2 Toute personne qui subit une in égalité au sens de l ’art. 2, al. 4, du fait des CFF, d’une autre entreprise concessionnaire ou d ’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l ’autorité administrative d ’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité. 3 Toute personne qui subit une discrimination au sens de l ’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité. Art. 8 Proportionnalité 1 Le tribunal ou l ’autorité administrative n ’ordonne pas l ’élimination de l ’inégalité lorsqu’il y a disproportion entre l ’avantage qui serait procur é aux personnes handi- capées et: a. la d épense qui en résulterait; b. l ’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine; c. l ’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation. 2 Le tribunal et l ’autorité administrative tiennent compte du d élai d’adaptation fixé pour les transports publics (art. 16), lorsqu ’ils proc èdent à la pes ée des int érêts prévue à l’al. 1; ils respectent aussi le concept mis en place pour l’octroi des aides financières (art. 17, al. 3) ainsi que les plans d ’exploitation et d ’investissement qui en résultent pour les entreprises de transports publics.Loi sur l’égalité pour les handicapés 1737 3 S’ils n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité en application de l ’al. 1, le tribu- nal ou l ’autorité administrative ordonnent aux CFF, à l ’entreprise concessionnaire ou à la collectivit é publique mise en cause de pr évoir une solution de rechange appropriée. 4 Le tribunal fixe l ’indemnité prévue à l’art. 7, al. 3, en tenant compte des circons- tances, de la gravit é de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L’indemnité atteint 5000 francs au maximum. Section 3 Dispositions sp éciales visant la Confédération Art. 9 Mesures dans le domaine du personnel 1 En sa qualit é d ’employeur, la Conf édération utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicap ées. Elle prend les mesures propres à mettre en œ uvre la loi dans les relations de travail à tous les échelons, en particulier lors de l’engagement de son personnel. 2 L’al. 1 s’applique aux employeurs au sens de l ’art. 3 de la loi f édérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération10. Art. 10 Prescriptions sur les normes techniques 1 Afin d ’assurer aux personnes handicap ées des transports publics adapt és à leurs besoins, le Conseil f édéral édicte, à l’intention des CFF et des autres entreprises au bénéfice d’une concession fédérale, des prescriptions sur l’aménagement: a. des gares, des haltes et des arr êts ainsi que des aéroports; b. des syst èmes de communication et des systèmes d’émission des billets; c. des v éhicules. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicap ées dans les constructions et installations que la Conf édération fait édifier ou subventionne. 3 Les prescriptions vis ées aux al. 1 et 2 sont adapt ées r égulièrement à l ’état de la technique. Le Conseil f édéral peut d éclarer obligatoires des normes techniques ou d’autres règles établies par des organisations privées. 4 Des prescriptions diff érentes peuvent être édictées selon qu ’elles r égissent des constructions, des installations, des syst èmes de communication et d ’émission des billets et des véhicules existants ou nouveaux. Art. 11 Droit de recours des organisations 1 Les organisations d ’aide aux personnes handicap ées oeuvrant au niveau national peuvent elles aussi recourir en vue de faire éliminer une in égalité si elles ont été 10 RS 171.220.1; RO 2001 894Loi sur l’égalité pour les handicapés 1738 fondées au moins dix ans avant le d épôt du recours. Le Conseil f édéral désigne les organisations qui disposent de ce droit. 2 Les organisations d ’aide aux personnes handicap ées peuvent recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu: a. de l ’art. 13, al. 1, de la loi f édérale du 19 d écembre 1958 sur la circulation routière11; b. des art. 18 et 18 w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer12; c. de l ’art. 11 et 13 de la loi f édérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus13; d. de l ’art. 8 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure14; e. de l ’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation15; f. de l ’art. 27 de l ’ordonnance du 10 mars 1986 sur les installations de trans- port à câbles16. 3 Sont aussi sujettes à recours les d écisions des autorit és f édérales accordant une concession en vertu: a. des art. 28 et 30 de la loi f édérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation; b. de l ’art. 14 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications17; c. de l ’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision18. 4 Si une d écision au sens des al. 2 et 3 est importante pour les personnes handica- pées, l ’autorité f édérale la communique aux organisations d ’aide aux personnes handicapées par notification écrite ou par publication dans la Feuille f édérale ou dans l’organe officiel du canton. L’organisation qui n’a pas recouru ne peut interve- nir comme partie dans la suite de la proc édure que si la d écision est modifi ée au détriment des personnes handicapées. 5 Lorsqu’une procédure d’opposition précède la prise de d écision, l’organisation n’a qualité pour recourir que si elle est intervenue dans cette proc édure à titre de partie. En pareil cas, la demande doit être communiquée conformément à l’al. 4. Art. 12 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées 1 La Confédération peut mettre sur pied des programmes destin és à améliorer l’inté- gration des personnes handicapées dans la société. 2 Ces programmes portent notamment sur: 11 RS 741.01 12 RS 742.101 13 RS 744.21 14 RS 747.201 15 RS 748.0 16 RS 743.12 17 RS 784.10 18 RS 784.40Loi sur l’égalité pour les handicapés 1739 a. la formation; b. l ’activité professionnelle; c. le logement; d. le transport de personnes; e. la culture; f. le sport. 3 La Confédération peut participer aux programmes mis sur pied par une organisa- tion d ’aide aux personnes handicap ées oeuvrant au niveau national ou au niveau d’une région linguistique, notamment en lui accordant des aides financières. Art. 13 Information, conseil et évaluation 1 La Confédération peut mettre sur pied des campagnes d ’information afin de sensi- biliser la population aux in égalités frappant les personnes handicap ées et aux pro- blèmes d’intégration qu’elles rencontrent et afin de pr ésenter aux milieux concernés les différents moyens d’y remédier. 2 Elle peut conseiller les particuliers et les autorit és et leur adresser des recomman- dations. 3 Elle évalue l’impact des mesures qu ’elle prend en faveur de l ’intégration des per- sonnes handicap ées. Elle peut aussi évaluer l’impact des mesures prises en ce do- maine par d’autres collectivités publiques ou par des personnes privées. Section 4 Dispositions sp éciales visant les cantons Art. 14 1 Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicap és bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. 2 Ils veillent notamment à ce que les enfants et les adolescents qui ont des difficult és de perception ou d ’articulation, ainsi que les personnes de leur proche entourage puissent apprendre une technique de communication adaptée à ces difficultés. Section 5 Dispositions finales Art. 15 Modification du droit en vigueur Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.Loi sur l’égalité pour les handicapés 1740 Art. 16 Délais d’adaptation pour les transports publics 1 Les constructions, les installations et les v éhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicap ées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les systèmes de communication et d ’émission des billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicap ées au plus tard dix ans apr ès l’entrée en vigueur de la présente loi. 3 Pendant la dur ée du d élai d ’adaptation, les entreprises de transports publics ont droit à ce que leurs plans d ’exploitation et d ’investissement, fondés sur le concept mis en place pour l’octroi des aides financières (art. 17, al. 3), soient respectés. Art. 17 Aides financières 1 La Confédération et les cantons accordent, dans les limites de leurs comp étences respectives en mati ère de financement des transports publics, des aides financi ères pour les mesures prises en vertu de l’art. 16. 2 La Confédération fixe un plafond de dépenses pour une période de 20 ans. 3 Le Conseil fédéral fixe notamment les priorit és, les conditions et les taux applica- bles aux aides fédérales. Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur l’égalité pour les handicapés 1741 Annexe (art. 15) Modification du droit en vigueur Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 19 Art. 33, al. 1, let. hbis (nouvelle) 1 Sont déduits du revenu: hbis. à raison des deux tiers, les frais définis à la let. h, dans la mesure où une per- sonne handicapée au sens de la loi du … sur l’égalité pour les handicap és20 les supporte elle-même et où ces frais excèdent 8 % des revenus imposables; si les frais pr écités excèdent 10 % des revenus imposables, ils sont enti ère- ment déductibles; 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 21 Art. 9, al. 2, let. h 2 Les déductions générales sont: h. les frais provoqu és par la maladie, les accidents ou l ’invalidité du contribua- ble ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contri- buable supporte lui-m ême ces frais et que ceux-ci exc èdent une franchise déterminée par le droit cantonal; la franchise assum ée par les personnes handicapées au sens de la loi du … sur l ’égalité pour les handicap és22 est entièrement d éductible lorsque les frais pr édéfinis exc èdent une franchise déterminée par le droit cantonal; 3. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière23 Art. 8, al. 2 2 Il prend à cet égard les mesures indiqu ées en vue de sauvegarder la s écurité de la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l’odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui r ésultent de l ’emploi des v éhicules. Il tient compte, de surcroît, des besoins des personnes handicapées. 19 RS 642.11 20 RS … ; RO … (FF 2001 1734) 21 RS 642.14 22 RS … ; RO … (FF 2001 1734) 23 RS 741.01Loi sur l’égalité pour les handicapés 1742 4. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications 24 Art. 16, al. 1, let. e, et al. 1bis (nouveau) 1 Dans sa zone de concession, le concessionnaire du service universel assure les services suivants, qui doivent répondre aux exigences techniques les plus r écentes et à la demande du public: e. abrogée 1bis Les services relevant du service universel doivent être assurés dans tout le pays de mani ère à pouvoir être utilis és par les personnes handicap ées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicap ées. A cet effet, le concessionnaire du service universel doit veiller notamment à: a. am énager les cabines t éléphoniques en fonction des besoins des handicap és sensoriels et des personnes à mobilité réduite; b. mettre à la disposition des malentendants un service de transcription des ap- pels; c. mettre à la disposition des malvoyants un service de renseignements ainsi qu’un service de commutation. 24 RS 784.10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité en faveur des handicapés, Lhand) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1734-1742 Page Pagina Ref. No 10 125 387 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.