C our IV D -6221/2006 him /thj {T 0/2} A rrêt du 17 août 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz et M M . Brodard et Scherrer, Juges G reffier: M . Thom as. X._______, né le [...], Serbie R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 31 octobre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 22 septem bre 2006, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Entendu som m airem ent le 28 septem bre 2006 puis sur ses m otifs d’asile le 25 octobre suivant, l'intéressé a déclaré être d'ethnie ashkali et provenir du village de Podujevë, au Kosovo. D urant la guerre, il aurait notam m ent été contraint par les Serbes à creuser des tranchées. Libéré en m ars 1999, il aurait vécu au M onténégro jusqu'en juillet 2003, époque à laquelle il serait retourné au Kosovo. Il aurait alors constaté que sa fam ille avait disparu et que la m aison fam iliale avait été détruite, avant d'être violem m ent battu par les Albanais qui l'accusaient d'avoir collaboré avec les Serbes et qui cherchaient à obtenir des renseignem ents sur le lieu où étaient enterrés leurs proches disparus. C raignant pour sa sécurité, l'intéressé a gagné l'Italie en septem bre 2003 où il a dem andé l'asile. Il a définitivem ent été débouté en février 2006 et une décision d'interdiction d'entrée de dix ans sur territoire italien lui a alors été notifiée. B. Par décision du 31 octobre 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d’asile de l'intéressé en raison du m anque de pertinence de ses déclarations, au sens de l’art. 3 LAsi (absence de persécutions étatiques), prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette m esure. C . Par acte rem is à la poste le 30 novem bre 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse. Il a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, insistant notam m ent sur les risques qui pesaient sur les m em bres des m inorités ethniques, lesquels étaient exposés, au Kosovo, à toutes sortes de discrim inations. D . Par décision incidente du 7 décem bre 2006, le Juge chargé de l'instruction a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais. E. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet, dans sa déterm ination du 28 m ars 2007. C elle-ci est com m uniquée à l'intéressé, pour inform ation. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31).3 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 Lasi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 Lasi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'intéressé a invoqué subir des persécutions de la part de com patriotes d'origine albanaise. Selon une jurisprudence récente, il faut im puter à l’Etat le com portem ent non seulem ent d’agents étatiques, m ais égalem ent de privés qui abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterm inants en m atière d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour les em pêcher ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire soutient de tels agissem ents ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir. Autrem ent dit, il n’existe pas de persécution déterm inante en m atière d’asile, si l’Etat offre une protection appropriée pour em pêcher la perpétration d’actes de persécution et que la victim e dispose d’un accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 n° 18 consid. 10). D ans le cas d’espèce, indépendam m ent de la réalité des m otifs avancés par l'intéressé, celui-ci n'a apporté aucun élém ent de preuve perm ettant de conclure que l’Etat aurait toléré ou m êm e soutenu l'agression dont il aurait été victim e en 4 2003 et, par conséquent, aurait refusé de lui offrir une protection, quelle qu’elle fût, alors qu’il était en m esure de le faire. Au contraire, le Tribunal observe que les autorités judiciaires et policières kosovares ne tolèrent ni ne cautionnent les exactions com m ises à l’encontre de m em bres de m inorités ethniques, qu’elles soient le fait d’agents étatiques ou de personnes agissant à titre privé, et poursuivent les auteurs de tels agissem ents (cf. notam m ent : H elsinki C om m ittee for H um an R ights in Serbia, N ational M inorities in Serbia : In C onflict w ith a State Ethnic Identity et H um an rights and collective identity, Serbia 2004 ; European R om a R ights C enter [ER R C ], Serbia and M ontenegro, Anti-discrim ination legal action in Serbia and M ontenegro ; ibidem , R om a go to the C onstitutional C ourt of Serbia and M ontenegro over discrim ination in access to public services ; ibidem , legal defense w ork w ith a focus on anti-discrim ination litigation). Ainsi, le recourant ne saurait se prévaloir de raisons suffisantes pour n’avoir pas cherché à obtenir l’ouverture de poursuites judiciaires contre ses agresseurs ; en outre, en cas de retour au pays, rien n'indique qu'il ne serait pas en m esure de requérir la protection des autorités kosovares. 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'O rdonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. La décision rendue par l'O D M quant au renvoi est ainsi confirm ée. 5. 5.1 Il convient de noter à titre prélim inaire que les trois conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 5.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son exam en. Il s'agit donc de déterm iner si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, dès lors que le recourant a allégué être d'ethnie ashkali et provenir du Kosovo, élém ents qui ne sont pas m is en doute. En effet, com m e l'avait déjà relevé dans sa jurisprudence la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), la situation des m inorités ethniques au Kosovo est précaire. D ans deux décisions publiées, l'une rendue le 18 5 novem bre 2005 et l'autre le 13 janvier 2006 (cf. JIC R A 2006 no 10, JIC R A 2006 no 11), elle avait considéré que l'exécution du renvoi des R om s, Ashkalis et Egyptiens albanophones était, en règle générale, raisonnablem ent exigible, pour autant toutefois qu'un exam en individualisé, tenant com pte d'un certain nom bre de critères (état de santé, âge, form ation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économ iques décentes, réseau social et fam ilial sur place), ait été effectué, notam m ent par l'entrem ise du Bureau de liaison au Kosovo. Selon cette jurisprudence, en l'absence d'un tel exam en, la décision d'exécution du renvoi devait être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intim ée pour com plém ent d'instruction, à m oins que l'intéressé ait entretenu des relations particulières avec la m ajorité albanaise (JIC R A 2006 no 10 spéc. consid. 5.4. in fine, JIC R A 2006 no 11 spéc. consid. 6.2.3.). Aujourd'hui, les m em bres des m inorités ethniques, en particulier les R om s, Ashkalis et Egyptiens, en dépit d'efforts im portants des autorités en place pour prom ouvoir l'égalité, sont toujours la cible de diverses discrim inations sociales ainsi que d'actes d'incivilité ou de violence. Selon le C onseil de l'Europe, "la situation des R om s, Ashkalis et Egyptiens du Kosovo est particulièrem ent préoccupante, notam m ent pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PD I), lesquelles ne constatent aucun signe d'am élioration prochaine" (rapport de la C om m ission des questions politiques de l'Assem blée parlem entaire du C onseil de l'Europe du 18 septem bre 2006, situation actuelle au Kosovo, doc. 11018, ch. C 19 ; cf. égalem ent C onseil de l'Europe, R ésolution 1533 [2007] adoptée le 24 février 2007). La plupart des m em bres de cette com m unauté vivent dans des conditions défavorables, leur accès aux services publics, au m onde du travail ou à l'éducation étant lim ité ; des efforts sont encore nécessaires pour lutter contre l'intolérance (rapport de la C om m ission des C om m unautés européennes du 8 novem bre 2006, C O M [2006] 649, Bruxelles, spéc. p. 56 ; rapport de la C om m ission des C om m unautés européennes du 8 novem bre 2006, Kosovo [under U N SC R 1244] 2006 Progress R eport, SEC [2006] 1386, Bruxelles, spéc. p. 16). La M ission d'adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo (M IN U K) considère, pour sa part, que le renvoi des R om s au Kosovo est exclu et que celui des Ashkalis et Egyptiens ne devrait se faire qu'après un exam en individualisé tenant com pte en particulier des conditions effectives de sécurité sur place et des possibilités d'hébergem ent (Bundesam t für M igration und Flüchtlinge [BAM F], Serbien/Kosovo, Aktuelle Entw icklung 2006 [Politische, w irtschaftliche und soziale Lage], décem bre 2006, spéc. p. 18). La M IN U K a conclu, en avril 2005, un accord dans ce sens avec les autorités allem andes, lequel prévoit la réadm ission, au Kosovo, des Ashkalis et des Egyptiens (à l'exclusion des R om s) sur la base d'un exam en individuel préalable (cf. LO ÏC M O R VAN , Forum réfugiés, Kosovo : des possibilités de retour lim itées, juillet 2006, p. 9). Stephane Laederich (Kosovo 2006 : the current situation of R rom a, R rom a Foundation, juin 2006) estim e, quant à lui, que les R om s (term e englobant, dans son rapport, égalem ent les Ashkalis et les Egyptiens) ne peuvent pas rentrer dans leur pays, dès lors que leur situation sécuritaire et économ ique ne s'est pas am éliorée et que leurs conditions de vie sont déplorables. Il conteste l'appréciation de ceux qui prétendent que les attaques à caractère ethnique seraient en nette dim inution. Il explique que les R om s, dont la population a fortem ent dim inué au 6 Kosovo, certaines régions étant m êm e "ethniquem ent propres", renoncent à porter plainte, par craintes de représailles. Le H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (H C R ), dans un récent rapport (U N H C R 's position on the continued international protection needs of individuals from Kosovo, juin 2006, spéc. ch. 3 p. 1s. et ch. 18ss p. 6), relève égalem ent que les m inorités ethniques continuent de faire face à de sérieux obstacles pour accéder à des services essentiels, tels l'éducation, la santé, la justice et l'adm inistration publique. Il estim e que les R om s en situation m inoritaire au Kosovo courent toujours un risque de persécution et doivent pouvoir bénéficier de la protection internationale, leur retour ne devant être envisagé que sur une base volontaire et en connaissance de la situation sur place (idem ch. 24 p. 7). Il considère, en revanche, que dorénavant, les Ashkalis et les Egyptiens peuvent retourner chez eux, leur sécurité n'étant en général plus m enacée. Toutefois, le H C R préconise une certaine retenue dans l'exécution de leurs renvois, pour tenir com pte des capacités d'absorption lim itées du Kosovo, des conditions socio- économ iques y prévalant et afin de ne pas m ettre en péril le fragile équilibre politique et social durant les négociations sur le statut final de cette province (idem ch. 25 p. 7), négociations dont le résultat pourrait influencer de m anière significative le sort des m inorités ethniques au Kosovo et avoir un effet sur d'autres régions pluriethniques de Serbie (dans ce sens, cf. International C risis G roup, Southern Serbia : In Kosovo's Shadow , 27 juin 2006, p. 11). Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'am élioration du clim at régnant entre les différentes com m unautés ethniques du Kosovo dem eure fragile. D ans ces conditions, la jurisprudence citée doit être m aintenue, une m odification de celle-ci étant prém aturée. D ans le cas du recourant, aucune enquête sur place n'a été diligentée. Pourtant, seule une telle m esure d'instruction eût perm is de déterm iner avec précision l'existence d'un réseau fam ilial et social susceptible de l'accueillir et de le prendre en charge, ainsi que d'apprécier ses chances de réinsertion professionnelle et la possibilité concrète pour lui, sur le plan sécuritaire notam m ent, de se réinstaller au Kosovo. Par ailleurs, il n'est pas établi, en l'état du dossier, que le recourant pourrait bénéficier du soutien, financier notam m ent, de proches parents restés au pays, dès lors que tous ont disparu, selon ses déclarations constantes, et qu'il n'a plus aucun lien avec des m em bres de sa fam ille. Au surplus, aucun élém ent au dossier ne perm et d'adm ettre que l'intéressé ait tissé des liens particulièrem ent étroits avec la population albanaise ou ait fait preuve de solidarité à l'égard de celle-ci. Il sied enfin de rappeler qu'un retour vers une autre partie de la Serbie n'est, en règle générale, pas envisageable pour les personnes issues de la m inorité des R om s, Ashkalis et Egyptiens (cf. JIC R A 2006 n° 11 consid. 6.3 p. 123s.). 6. Par conséquent, des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi du recourant au Kosovo.7 7. D ans ces conditions, et conform ém ent à la jurisprudence citée ci-dessus, la cassation partielle de la décision querellée s'im pose. 8. Il convient donc d'annuler les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 31 octobre 2006 pour constatation incom plète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité de prem ière instance pour com plém ent d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA). 9. 9.1 Il convient de percevoir de frais de procédure réduits, par Fr. 300, l'intéressé étant débouté sur la question de l'asile et du principe du renvoi (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 9.2 Q uant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en l'absence d'une note de frais, il convient de les fixer, ex aequo et bono, à Fr. 300 (cf. art. 7 al. 2 et art. 14 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe du renvoi de Suisse. 2. Le recours est adm is en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 3. La décision de l'O D M du 31 octobre 2006 est annulée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi. 4. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction com plém entaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 5. Les frais de procédure réduits, par Fr. 300 sont m is à la charge du recourant. 6. L'O D M est invité à verser le m ontant de Fr. 300 au recourant à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N [...]) ; - à la police des étrangers du canton [...]. Le Juge : Le greffier : M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as : D ate d'expédition :9 8. -