B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-4476/2013 A r r ê t du 3 0 o c t o b r e 2 0 1 4 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Marie-Chantal May Canellas, juges, Georges Fugner, greffier. Parties A._______, B._______, tous deux représentés par Maître Jean-Louis Berardi, Fondation Suisse du Service Social International, Rue du Valais 9, Case postale 1469, 1211 Genève 1, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______. C-4476/2013 Page 2 Faits : A. B._______, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 6 février 1934, a déposé une première demande de visa d'entrée en Suisse le 10 septembre 2003, au motif d'un e visite de co urtoisie d'un mois à un dénommé C._______, en déclarant alors être veuve et mén a- gère. Cette demande a été rejetée le 10 février 2004 par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement: Office fédéral des migrations), au motif que la sortie de Suisse de la requérante à l'issue du séjour projeté ne pouva it pas être considérée comme suff i- samment assurée. B. Le 12 mars 2012, B._______ a déposé une demande de visa Schengen pour une visite familiale de 30 jours à son fils, A._______, domicilié à Ge- nève, demande que l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a rejetée le 20 juin 2012, au motif que le document de voyage présenté était "faux/falsifié" (pages changées, tampon effacé) et que la volonté de l'inté- ressée de quitter le territoire des Etats membres n'avait pas pu être ét a- blie. A._______ a fait opposition contre cette décision le 12 juillet 2012 en produisant plusieurs pièces relatives à l'organisation d u voyage projeté par sa mère en Suisse, ainsi qu'une "attestation de veuvage" établie le 6 juin 2012 par la commune de D._______, selon laquelle B._______ était veuve depuis le 23 mars 2010. C. Par décision du 27 août 2012, l'ODM a rejeté l'opposition du 12 juillet 2012 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a cons i- déré que la sortie de la requérante de l'Espace Schengen ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu de son âge, de sa situation personnelle dans son pays, ainsi que de la production d'un passeport falsifié dans le cadre de sa demande de visa. Cette décision n'a pas fait l'objet de recours. D. Le 25 avril 2013, B._______ a déposé une nouvelle demande de visa Schengen en vue d'une visite familiale de 30 jours à son fils, A._______, C-4476/2013 Page 3 demande que l'Ambassade de Suisse à K inshasa a rejetée par décision du 10 mai 2013. E. Par courrier du 4 juin 2013, A._______, agissant en son nom et au nom de sa mère, a fait opposition à cette décision, en alléguant que sa mère respecterait la durée du visa Schengen qui lui serait octroyé et qu'elle n'avait aucune intention de prolonger son séjour en Europe à l'issue de la visite familiale projetée en Suisse. F. Par décision du 8 juillet 2013, l'ODM a rejeté l'opposition du 4 juin 2013 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prono n- cé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de B._______. Dans sa décision, l'ODM a relevé que la sortie de la requérante de l'Es- pace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être consid é- rée comme suffisamment garantie, au vu de sa situation per sonnelle (personne veuve, âgée de 79 ans et pouvant nécessiter à tout moment des soins médicaux qui pourraient être importants), ainsi que de la situ a- tion socio-économique qui prévalait dans son pays d'origine. G. Agissant par l'entremise de leur mandataire, B._______ et A._______ ont recouru contre cette décision le 7 août 2013 auprès du Tribunal adminis- tratif fédéral (ci -après: le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annul a- tion et à l'octroi d'une "autorisation d'entrée dans le sens des co nsidé- rants". Ils ont allégué en substance que B._______ était propriétaire de la maison familiale, qu'elle y vivait avec son autre fils et la famille de celui-ci et qu'elle n'avait aucune raison de prolonger son séjour en Suisse à l'i s- sue d e son sé jour dan s ce pays. Les recourants ont souligné en outre que la prénommée était en bonne santé pour son âge. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 9 octobre 2013, l'autorité inférieure a relevé que, nonob s- tant la situation économique privilégiée et le bon état de santé de B._______, celle -ci pouvait, d'une part, nécessiter à tout moment des soins médicaux importants, d'autre part, être tentée de prolonger son s é- jour en Suisse en considération des disparités économiques importantes existant entre ce pays et la République démocratique du Congo. C-4476/2013 Page 4 I. Dans leur réplique du 13 novembre 2013, les recourants ont exposé que l'argumentation développée, en termes généraux, par l'ODM ne suffisait pas à mettre en doute la v olonté de B._______ de retourner dans son pays à l'issue de son séjour en Suisse. J. Le 5 décembre 2013, les recourants ont encore versé au dossier une "at- testation médicale" établie le 21 novembre 2013 par le "Centre de méd e- cine mixte et des anémies" de Kin shasa, dont il ressort que B._______ était en bonne santé et exempte de toute maladie contagieuse transmi s- sible et/ou évolutive et de tout signe décelable de maladie mentale. K. Dans sa duplique du 23 janvier 2014, l'ODM a maintenu sa position en se référant aux considérants de sa décision du 8 juillet 2013. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des r ecours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et B._______, lesquels ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf. égal e- ment à cet égard ATAF 2014/1 consid. 1.3.2). C-4476/2013 Page 5 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est r e- cevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision ent reprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de r e- cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas li ée par les motifs inv o- qués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL ., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsg e- richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.19 7; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrati- ve, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut -elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'a utres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très i m- portant dans la prévention d e l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étra n- gers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séj ours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C -2942/2013 du 17 février 2014 consid. 3 et la jurisprudence). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de resso r- tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations déco u- lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). C-4476/2013 Page 6 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les pr é- rogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uni formes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pre scrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subor donnée l'obten- tion d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucu n motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurispru dence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la m e- sure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne con tiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'exc é- dant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta- blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modi- fiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchis- sement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parleme nt européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues corre s- pondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. C-4476/2013 Page 7 4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, loc. cit.), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des info rma- tions permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la d a- te d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 L Etr, peu- vent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité consid. 5.2 et 5.3). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Sche n- gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli- vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs h u- manitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 -7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les re s- sortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressort issante de RDC, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée au motif notamment que son départ à l'échéance du v i- sa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autor i- tés, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessa i- res en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de C-4476/2013 Page 8 l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'a ppréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation po- litiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. 5.2 Au regard de la situation socio -économique prévalant en RDC, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les cond i- tions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 272 USD en 2012, cet Etat demeure très en dessous des standards européens. La RDC reste par ailleurs l'un des pays les plus pauvres de la planète. Pour l'année 2012, l'indice de développement humain (ID H), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en avant-dernière position (source: le site internet du Ministère français des affaires étrangères, à l' adresse http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers- pays/republique-démocratique-du-congo/presentation-de-la-republique- 1274/, mis à jour le 20 février 2014, consulté en octobre 2014). Dès lors, les conditions socio -économiques difficiles et l'instabilité prév a- lant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire impo r- tante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'exp é- rience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C -3919/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7 et C -3821/2011 du 28 février 2012 consid. 7.1). C-4476/2013 Page 9 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particulari tés du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8 p. 345). 5.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que B._______, qui a passé toute sa vie en RDC et a désormais atteint l'âge de la retraite, ne présente pas, de prime abord, un profil migratoir e à risque, à tout le moins sur un plan économique. Il apparaît en effet peu probable qu'elle choisisse, à 80 ans, de s'exiler dans un environnement qui lui est étranger. Cela étant, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'âge avancé de l'in- téressée. En dépit du fait qu'elle ne semble souffrir d'aucune pathologie apparente, B._______ se trouve dans une tranche d'âge où des compl i- cations médicales peuvent survenir rapidement, de manière imprévisible et nécessiter des soins importants. Or, en présence d'une personne âgée en provenance d'un pays à la situation sanitaire particulièrement précaire, les craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un pays de l'Espace Schengen en raison des infrastructures médicales supérieures à dis position et d'une prise en charge plus adéquate liée à son état de santé sont bien réelles et ne sauraient être sous -évaluées. Pour contrebalancer ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments particulièrement forts et concrets à même de garantir l e retour de la pe r- sonne concernée, condition qui n'apparaît en l'espèce pas réunie. Le Tribunal constate, au contraire, que certains éléments du dossier lai s- sent planer des doutes sur les réelles intentions de sa venue en Suisse. Il convient de remarquer a insi que, dans le cadre de sa précédente d e- mande de visa Schengen du 12 mars 2012, B._______ a produit un pas- seport falsifié , dès lors que q uatre pages de ce document avaient été changées et qu'un tampon y avait été effacé. Il apparaît ensuite que, lors de sa première demande de visa d'entrée en Suisse du 10 septembre 2003, l'intéressée déclarait déjà être veuve, alors que A._______ a ulté- rieurement produit une "attestation de veuvage" établie le 6 juin 2012 par la commune de D._______, selon laquelle B._______ était veuve depuis le 23 mars 2010. Les éléments relevés ci-avant ne manquent pas de met- tre en doute la crédibilité des recourants et, par voie de conséquence, la fiabilité de leurs allégations dans le cadre de la présente procédure. 5.4 Le Tribunal relève enfin que la délivrance d'un visa Schengen n'est pas le seul moyen pour B._______ de maintenir des relations familiales C-4476/2013 Page 10 avec son fils A._______, dès lors que les intéressés sont en mesure de se rencontrer d ans le cadre de s séjours opérés par le prénommé en RDC, où celui -ci s'est d'ailleurs rendu durant la présente procédure (cf. déterminations du 13 novembre 2013). 6. 6.1 En conséquence, le désir exprimé par B._______, parfaitement compr é- hensible, de venir en Suisse rendre visite à son fils et à sa famille, n e constitue pas, en l'état , un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos d u- quel elle ne saurait se prévaloir d'aucun droit. S'il peut sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où sont ét a- blis des membres d e sa famille, il convient de souligner que cette situ a- tion ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté ou les proches amis demeurent également en Suisse. Enfin, il convient de rappeler que l'intention que peut manifester une pe r- sonne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son e n- gagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. arrêt du TAF C-1461/2008 du 17 mars 2009 consid. 9 et jurisprudence citée) et ne su f- fisent pas à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. Partant, au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir refusé à B._______ la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 6.2 Il sied de relever au surplus que les recourants n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territori a- le limitée (cf. consid. 4.4 ci-avant). 7. Il ressort de ce qui précède que , par sa décision du 8 juillet 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, d é-C-4476/2013 Page 11 pens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance frais de même mo n- tant versée le 27 août 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 4681691.1 en retour. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner Expédition :