Motion Ziegler Jean 130 N 4 mars 1993 lions. En suivant les propositions de M. Baumberger, ce serait donc pratiquement la totalité de la somme qui serait immobili- sée ici. Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de repousser la proposition de la minorité Bäumlin et la proposition Baumberger. Vous aurez peut-être remarqué que, sur le plan personnel, j'ai souscrit à la proposition de la mino- rité. M. Felber, conseiller fédéral: Au nom du Conseil fédéral, je vous propose de repousser les deux propositions qui vous sont faites, celle de la minorité représentée par Mme Bäumlin et celle de M. Baumberger. Le Conseil fédéral, et celui qui vous parle peut-être plus particulièrement, considèrent que vos préoccupations sont parfaitement légitimes. Elles sont légiti- mes dans la mesure où nous savons, encore une fois, les ris- ques que représentent les centrales atomiques désuètes, ar- chaïques, insuffisamment dotées de sécurité, qui existent dans l'ancienne Union soviétique. Seulement, Madame Bäumlin et vous, Mesdames et Mes- sieurs de la minorité de la commission, pouvez aujourd'hui mesurer que s'engager en faveur de la fermeture des usines atomiques de l'ancienne Union soviétique, même dans le cas des 16 qui sont les exemples les plus dangereux, c'est un en- gagement qu'il est difficile de prendre, parce que nous ne sommes pas seuls à pouvoir exiger cela, parce que nous de- vons pouvoir remplacer ces entreprises, ces fournisseurs d'énergie, par d'autres fournisseurs d'énergie et que même l'engagement en faveur d'un réseau de gaz prendra des an- nées pour pouvoir répondre aux besoins de toute l'ancienne Union soviétique, et non pas seulement de la région dans la- quelle sont situées les centrales atomiques. Par conséquent, les possibilités dont nous disposons sont trop limitées pour que nous puissions à notre tour essayer de prendre des posi- tions qui sont philosophiquement et politiquement accepta- bles, mais qui sont irréalistes sur le plan extérieur et sur le plan de l'économie en général. Ce qui ne signifie pas, Madame Bäumlin, que le Conseil fédéral ne sera pas prêt à appuyer, avec les moyens nécessaires, la fermeture de certaines entre- prises si cela se justifie et s'il y a d'autres secteurs qui s'ouvrent à notre disposition. En ce qui concerne la proposition de M. Baumberger, elle a deux inconvénients. Tout d'abord, elle est fondée sur la totalité du projet, c'est-à-dire 1,4 milliard de francs: 500 millions envi- ron, cela revient presque au même que la proposition de M. Stucky, presque! Vous engagez encore la construction des réseaux de gaz naturel en particulier. Mais cela fait 500 mil- lions, il ne reste donc plus que 100 millions en définitive d'augmentation du crédit pour l'ensemble des projets à dispo- sition de ces 300 millions d'habitants de l'ancienne Union soviétique. Le deuxième inconvénient est plus grave, c'est que les 800 mil- lions de francs qui font déjà partie du projet de 1,4 milliard ont déjà été engagés dans une large mesure, et évidemment que nous n'avions pas cette contrainte d'un tiers du crédit à réser- ver pour cela, ce qui fait que nous serions contraints au- jourd'hui d'abandonner des projets ou d'annoncer des ferme- tures de programmes. Et c'est un élément qui nous paraît as- sez désagréable. Ce n'est pas de l'usurpation de pouvoir, nous disposions de 800 millions, nous avons fait des planifica- tions, des projets sont engagés. Venir aujourd'hui les restrein- dre en disant: attention, un tiers doit rester à disposition d'un secteur particulier, paraît extrêmement difficile. Notre crédibilité est ici engagée et nous vous proposons, tout en comprenant la nécessité de nous engager - encore une fois nous sommes d'accord - dans ce domaine-là, de refuser les propositions pour laisser la souplesse souhaitée et souhai- table à ce projet Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag Baumberger 67Stimmen Für den Antrag der Minderheit 48 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 71 Stimmen Für den Antrag Baumberger 57Stimmen Art. 2bis (neu) Antrag der Kommission Der Bundesrat erstattet den zuständigen parlamentarischen Kommissionen jährlich Bericht über die bewilligten Projekte, über die Art der Verwendung der finanziellen Mittel sowie über die aufgrund von Evaluierungen feststellbaren Auswirkungen der ergriffenen Massnahmen. Art. 2bis (nouveau) Proposition de la commission Le Conseil fédéral présente chaque année aux commissions parlementaires compétentes un rapport sur les projets autori- sés, sur la manière d'utiliser les moyens financiers ainsi que sur les conséquences - établies sur la base d'évaluations - des mesures prises. Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106Stimmen Dagegen 29 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 91.3207 Motion Ziegler Jean Einfrieren der Hilfe der Schweiz an die UdSSR Gel de l'aide suisse à l'URSS Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen: 1. an den sowjetischen Staatschef zu gelangen und ihn ein- dringlich zu bitten, die Aggressionen sofort einzustellen, seine Truppen aus dem Hoch-Karabakh und aus Armenien zurück- zuziehen, die armenische Bevölkerung wieder in ihre Dörfer zurückzuführen und schliesslich auch diejenigen zu richten, die für die Greueltaten gegenüber den Armeniern verantwort- lich sind; 2. die Hilfe der Eidgenossenschaft an die UdSSR einzufrieren, bis in dem betroffenen Gebiet eine annehmbare Lösung ver- wirklicht wird, welche die Sicherheit der Armenier gewähr- leistet; 3. Schweizer Beobachter an die Volksbefragung über die Un- abhängigkeit zu entsenden, die am 21. September 1991 in Ar- menien vorgesehen ist Texte de la motion du 19 juin 1991 Je demande au Conseil fédéral: 1. de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander ins- tamment de faire immédiatement cesser les agressions, de re- tirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Arménie, de réintégrer la population arménienne dans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à rencontre des Ar- méniens;4. März 1993 N 131 Postulat Bundi 2. de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Ar- méniens soit mise en application dans cette région; 3. d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occa- sion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep- tembre 1991. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Zurückgezogen - Retiré #ST# 91.3272 Motion Hari Nahrungsmittelhilfe für Oststaaten Aide alimentaire aux pays de l'Est Wortlaut der Motion vom 16. September 1991 Der Bundesrat wird ersucht, Grundlagen zu erarbeiten, um so- fort Fleisch im Rahmen der humanitären Hilfe in die vom Hun- ger bedrohten Oststaaten zu exportieren. Texte de la motion du 16 septembre 1991 Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiate- ment de la viande vers les pays de l'Est menacés par lafamine. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fi- scher-Hägglingen, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschup- pert Karl, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die ausserordentliche Trockenheit der vergangenen Wochen und Monate führte in weiten Teilen unseres Landes zu grossen Futterausfällen. Ganze Landesgegenden verfügen heute über kein Grünfutter mehr. Die Preise von Schlachtvieh sind in einem wirklich unerträgli- chen Masse gefallen und liegen heute im Durchschnitt Fr. 1.50 bis 2 Franken je Kilogramm Schlachtgewicht, oder um 400 bis 500 Franken je Tiertiefer als vor Jahresfrist Bereits damals rea- lisierten wir sehr tiefe Preise. Diese Einkommenseinbusse kann den Viehproduzenten nicht länger zugemutet werden. Wir wissen andererseits, dass allein in der Sowjetunion Man- gel an Fleisch in der Grössenordnung von 800 000 Tonnen herrscht Eine humanitäre Lebensmittelhilfe in Form von Fleisch (Ei- weiss) ist sicher dringend notwendig. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Dezember 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 Wie der Bundesrat schon mehrmals festgehalten hat - zuletzt in der Antwort auf die Einfache Anfrage Paccolat vom 26. Sep- tember 1991 -, sind allfällig vorhandene Ueberschüsse in der Schweiz grundsätzlich kein Kriterium für die Nahrungsmittel- hilfe des Bundes: «Es gehört seit mehreren Jahren zu den Konstanten der schweizerischen Nahrungsmittelhilfe, dass die Hilfsgüter wenn immer möglich im Empfängerland selbst oder in der Region beschafft werden. Die schweizerische Nah- rungsmittelhilfe hat sich nach den Bedürfnissen der begün- stigten Bevölkerung und nicht nach allfällig vorhandenen landwirtschaftlichen Ueberschüssen zu richten. Diese Prinzi- pien gelangten - analog zum Vorgehen in den Entwicklungs- ländern - auch zur Anwendung, als 1989 Polen und im Okto- ber 1991 Albanien eine dringende Nahrungsmittelhilfe mit Ge- treide bzw. Mehl gewährt wurde. In beiden Fällen wurde das Produkt in Ungarn, d. h. in der Region, eingekauft. Sowohl der Lieferant - selbst ein osteuropäischer Staat mit Umstrukturie- rungsproblemen - als auch die beiden Empfängerländer pro- fitieren von der Hilfe.» Gemäss den in der Botschaft vom 3. Juni1991 überdie Weiter- führung der internationalen humanitären Hilfe der Eidgenos- senschaft festgehaltenen Prinzipien dient die öffentliche Nah- rungsmittelhilfe dazu, gefährdetes Leben zu retten. Eine we- sentliche Bedingung für die Gewährung humanitärer Hilfe ist die Orientierung nach Zielgruppen. Sodann müssen auch Ko- sten-Nutzen-Ueberlegungen angestellt werden, welche bei der Nahrungsmittelhilfe in der Regel dazu führen, dass die Ware im Lande selbst bzw. in der Region beschafft wird. Aus den genannten Erwägungen kann die Lieferung von Fleisch- überschüssen nach Osteuropa im Rahmen der humanitären Hilfe nicht in Betracht gezogen werden. Was das im Rahmen des 2. Rahmenkredits für Osteuropa neu geschaffene Instrument der Nachbarschaftshilfe betrifft, be- zweckt es die Unterstützung und die Festigung der politischen Reformen in den betreffenden Ländern mit geeigneten Mass- nahmen. Die Kriterien, nach denen eine Nachbarschaftshilfe geleistet werden kann, sowie die Formen einer derartigen Hilfe befinden sich indessen noch im Stadium der Erarbeitung. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Präsidentin: Der Motionär hat mitgeteilt, dass er jetzt mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden sei. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3418 Postulat Bundi Armenien. Humanitäre Hilfe Aide humanitaire à l'Arménie Wortlaut des Postulates vom 7. Oktober 1992 Vor Jahresfrist hat der damalige Nationalrat Euler ein Postulat (91.3329) eingereicht mit dem Begehren, es seien der jungen unabhängigen Republik Armenien Wahlurnen als Geschenk zu übermachen. Der Bundesrat nahm das Postulat am 6. No- vember 1991 entgegen. Mit Schreiben vom 12. Dezember 1991 des Vizepräsidenten und Premierministers der Republik Armenien an den Bundespräsidenten, Herrn Bundesrat Fel- ber, ersuchte Armenien darum, anstelle der Wahlurnen drin- gend benötigte Brennöfen für die kalte Jahreszeit zur Verfü- gung zu stellen. Der damalige Postulant war mit der Umwand- lung zur Lieferung dringender benötigter Güter einverstanden. Im Sommer 1992 wurde bekannt, dass die zuständige Abtei- lung des Departementes für auswärtige Angelegenheiten dar- auf verzichtet hat, dieses Vorhaben weiter zu verfolgen. Als Gründe dafür wurden der nicht greifbare Rahmenkredit, die zunehmend heikle politische Lage in diesem Gebiet und das Fehlen eines «ausgereiften Projekts» genannt. Dieser negative Ausgang der Hilfsbestrebungen für Armenien steht dem Anse- hen der Schweiz in der Welt nicht gut an.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Jean Einfrieren der Hilfe der Schweiz an die UdSSR Motion Ziegler Jean Gel de l'aide suisse à l'URSS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3207 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 130-131 Page Pagina Ref. No 20 022 344 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.