Délai référendaire: 12 août 1999 #ST# Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers Modification du 22 avril 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998', arrête: La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers2 est modifiée comme suit: An. 25b, al. 1bis lbis Dans le cadre de conventions de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut régler le transit sous escorte policière et le statut juridique des agents d'escorte des parties contractantes. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 22 avril 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 22 avril 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz Date de publication: 4 mai 19993 Délai référendaire: 12 août 1999 11815 1 FF 1999 1311 2 RS 142.20; RO 1999 . .. 3 FF 1999 2855 1999- 113 2855Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers Modification du 22 avril 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.1999 Date Data Seite 2855-2855 Page Pagina Ref. No 10 109 816 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.