#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 novembre 1982 du 18 août 1982 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976« sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur l'initiative populaire du 8 juin 19792> «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» et le contre-projet de l'Assem- blée fédérale (arrêté fédéral du 19 mars 19823>) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 28 novembre 1982 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescrip- tions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 18 août 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 27695 « RS 161.1 2) FF 1979 II 532 *> FF 19821 861 988 1982 - 666Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 novembre 1982 du 18 août 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.1982 Date Data Seite 988-988 Page Pagina Ref. No 10 103 478 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.