<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/516/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1870182"> ATA/363/1998 </a> du 09.06.1998 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN </div> <div> <b>Normes</b> : LFaune.18 </div> <div> <b>Parties</b> : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE </div> <div> <b>Résumé</b> : Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA). Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci. Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayant effectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont la composition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat de capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9 LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation du personnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>