<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code des obligations de sorte que le loyer des deux années précédentes soit indiqué lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral a déjà proposé en 2015 une obligation générale d’utiliser une formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail (cf.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">2015</span><span style="font-family:Arial"> 3681). Cette mesure vise à améliorer la transparence des loyers en cas de changement de locataire et à renforcer la sécurité juridique pour les deux parties au contrat de bail. Il faut en outre s’attendre à un certain effet atténuateur sur les loyers, sans pour autant intervenir dans la formation des prix sur le marché du logement. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les cantons ont déjà la compétence décisionnelle, sur la base de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">270, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2 du code des obligations (CO, RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">220</span><span style="font-family:Arial">), de rendre obligatoire la communication du loyer précédent au moyen d’une formule officielle. À l’heure actuelle, le recours à la formule officielle est obligatoire dans cinq cantons (BS, GE, LU, ZG, ZH) et deux autres cantons (NE, VD) l’imposent partiellement. De plus, l’augmentation de la charge administrative reste dans des limites raisonnables.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il est possible de satisfaire les demandes de la motion en inscrivant impérativement ces informations dans le contrat de bail. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.