C our V E -5028/2006 {T 0/2} A rrêt du 13 juillet 2007 C om position: M . le Juge Brodard, W eber et D ubey G reffier : M . Barras A ._______, née [le 6 juin 1958], Bosnie et H erzégovine, représentée par [le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) en la personne de M m e G éraldine Theum ann], [4], [rue Enning], [case postale 7359], [1002 Lausanne], R ecourante contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de l'O D M du 5 m ai 2006 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / [N 422 867] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. A._______ a dem andé l'asile à la Suisse le 12 février 2002. Par décision du 1er juillet 2002, l'O D R (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations, ci-après l'O D M ) a rejeté la dem ande de la susnom m ée, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. Le 12 décem bre 2005, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a confirm é cette décision, jugeant notam m ent raisonnablem ent exigible le renvoi de la recourante bien qu'elle souffrît d'un syndrom e de stress post-traum atique, de dépression et de troubles anxieux m ajeurs. B. Par acte du 21 avril 2006, A._______ a dem andé à l'O D M de reconsidérer sa décision du 1er juillet 2002 en ce qui concerne l'exécution de son renvoi. A l'appui de sa dem ande, elle a fait valoir de graves problèm es psychiques, lesquels avaient abouti à une tentative de suicide le 3 m ars 2006. Elle a étayé ses propos par la production de trois certificats m édicaux, un du docteur C ._______, généraliste à F._______, du 3 m ars 2006, et deux autres des 4 et 26 avril suivant de la doctoresse D ._______ et de M m e E._______, m édecin responsable et psychologue auprès de l'association "Appartenances". D ans son certificat, le docteur C ._______ indique avoir prescrit à la requérante, consécutivem ent à sa tentative de suicide, un traitem ent m édicam enteux incluant du "R em eron", difficilem ent disponible en Bosnie et H erzégovine selon ce m édecin. D es autres certificats, il ressort que la requérante souffre d'un état de stress post-traum atique ayant entraîné un trouble de l'adaptation, d'un état dépressif sévère sans sym ptôm es psychotiques et de difficultés liées à son entourage (notam m ent dans ses rapports avec son ex-m ari et du fait d'un soutien fam ilial inadéquat). Selon les thérapeutes d'"Appartenances", à l'annonce de son renvoi, la requérante a m anifesté toute une série de sym ptôm es liés à un état d'anxiété et de stress post- traum atique. Pour ces praticiens, leur patiente, une fem m e sim ple aux pauvres ressources intellectuelles, sem ble avoir été rattrapée par la réalité qu'elle ne sait plus com m ent gérer. Ayant l'air d'être com plètem ent dépassée par tant de difficultés, elle fond souvent en larm es lors de leurs discussions. "Apparem m ent, elle perd parfois le contact avec la réalité et, dans ces m om ents-là, ses conduites sont inadéquates et entraînent des accidents, dont [sa tentative de suicide m édicam enteuse] sem ble être le plus grave jusqu'à présent". En définitive, les thérapeutes précités estim ent unanim em ent qu'en l'état le renvoi de leur patiente n'est pas envisageable car il subsiste un risque suicidaire élevé. A._______ en a donc conclu qu'au regard de l'intensité de ses troubles psychiques et du caractère vital et spécifique des traitem ents dont elle a besoin, son renvoi n'était pas exigible, sauf à risquer de m ettre concrètem ent sa vie en danger. C . Par décision du 5 m ai 2006, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en de A._______ au m otif que sa tentative de suicide, seule m odification notable depuis le prononcé de la C om m ission du 12 décem bre 2005, était avant tout liée à son appréhension de devoir quitter la Suisse, que, dans ces conditions et au regard de la jurisprudence de l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, la question de l'exécution de son renvoi ne devait pas être envisagée en fonction de son exigibilité m ais au regard de sa possibilité. Aussi cette m esure ne devrait être 3 considérée com m e im possible que si ses m aux em pêchaient physiquem ent la requérante de voyager et qu'il ne pouvait être m is fin à cet em pêchem ent dans l'im m édiat, ce qui n'était pas le cas. Enfin, estim ant qu'au cours de sa longue thérapie, la requérante avait dû être préparée à la perspective d'un retour en Bosnie com m e elle avait dû être aidée à intégrer son traum atism e, l'O D M en a conclu que son m aintien dans une bulle, en Suisse, risquait "de rendre sa pathologie encore plus organisée voire chronique. Forte de cette déduction, l'autorité adm inistrative a égalem ent estim é raisonnablem ent exigible l'exécution du renvoi de la recourante. D . D ans son recours interjeté le 7 juin 2006, A._______ fait grief à l'O D M d'une appréciation incom plète ou erronée de ses pathologies et de ses possibilités de réinstallation en Fédération croato-m usulm ane. A l'effet de prouver ses griefs, elle se réfère notam m ent à un nouveau certificat d'"Appartenances" du 24 m ai 2006 dans lequel la doctoresse D ._______ et M m e E._______ soulignent que si la perspective de son retour en Bosnie avec le risque d'être confrontée au contexte de ses traum atism es a pu déclencher chez leur patiente une réactivation de son angoisse, "ce sym ptôm e ne doit en aucun cas être considéré séparém ent ni tenu pour point principal de sa pathologie". Au contraire, ces thérapeutes estim ent que "cette angoisse, par m om ents paroxystique, est un sym ptôm e parm i d'autres d'une personnalité psychorigide sur laquelle se greffe un état dépressif ainsi que les séquelles psychiques des traum atism es vécus." Pour la recourante, ses pathologies, qu'elles estim ent sévères, nécessitent dès lors des soins qu'elle ne peut espérer obtenir en Bosnie et H erzégovine soit parce qu'ils n'y sont pas disponibles soit parce qu'ayant perdu son statut de déplacée à son départ, elle n'est pas certaine d'en recouvrer un pareil à son retour. O r faute de se voir reconnaître ce statut, elle ne pourra accéder à des soins m édicaux qu'en les payant elle-m êm e ce dont elle est bien incapable. En outre, elle ne peut escom pter un soutien efficace de qui que ce soit en Bosnie et H erzégovine; elle y a bien une fille m ariée à Tuzla, m ais celle-ci est une personne déplacée qui vit dans des conditions difficiles. Q uant à son ex-m ari, il l'aurait m enacée de m ort si elle venait à reparaître devant lui. En Suisse, par contre, elle y a son fils, dem andeur d'asile dans l'attente d'une décision définitive et ses deux frères, titulaires d'une autorisation de séjour pour l'un, au bénéfice d'une adm ission provisoire pour l'autre. Enfin, elle rappelle qu'à bientôt cinquante ans, elle est une fem m e fatiguée et usée sans grand espoir de trouver en Bosnie un em ploi qui lui perm ettrait de financer les soins qu'elle requiert. R envoyée, elle s'y retrouverait seule, traum atisée et sans soutien fam ilial. C 'est pourquoi, elle estim e devoir être classée dans la catégorie des requérants vulnérables dont le renvoi n'est pas raisonnablem ent exigible. E. Par décision incidente du 15 juin 2006, le juge chargé d'instruire la cause a confirm é les m esures provisionnelles prises le 8 juin précédent et, partant, autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure. En outre, il a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur ceux-ci dans la décision finale. F. Par courrier du 22 juin 2006, la recourante a produit une attestation de la m unicipalité de Tuzla, laquelle indique avoir rayé son nom de la liste des personnes déplacées le 7 m ars 2001. A._______ en a conclu qu'il ne lui serait dès 4 lors pas possible de se réinscrire dans cette com m une en cas de renvoi en Bosnie et H erzégovine. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M , qui n'y a vu aucun fait ou m oyen de preuve nouveau susceptible de m odifier son point de vue, en a proposé le rejet dans une déterm ination du 4 octobre 2006. C ette autorité a notam m ent considéré que la recourante pouvait être soignée à l'hôpital de Tuzla, lequel dispose d'un service psychiatrique, et ni son courrier du 2 m ai 2006 ni le certificat qui y était annexé ne saurait rien changer à ce constat. H . D ans sa réponse du 26 octobre 2006, la recourante relève qu'au certificat m édical joint à son courrier du 2 m ai 2006, elle en a ajouté un autre du 24 m ai suivant qui revient sur la gravité de son état et que l'O D M , qui n'a retenu que celui du 2 m ai 2006, paraît avoir ignoré. Aussi dans la m esure où l'autorité adm inistrative avait des raisons de douter de la validité des pronostics m édicaux la concernant, il lui revenait de diligenter une expertise m édicale et non pas d'outrepasser ses com pétences en substituant son pronostic à ceux des auteurs des certificats produits en cause. Q uoi qu'il en soit, la recourante estim e qu'en l'état son renvoi n'est pas raisonnablem ent exigible, d'abord en raison du risque de suicide inhérent à sa personne, ensuite parce qu'en Bosnie et H erzégovine elle ne pourrait pas se payer ses m édicam ents beaucoup trop coûteux pour elle et enfin parce qu'une thérapie incluant des entretiens psycho-thérapeutiques n'y est pas envisageable. I. Les autres faits et argum ents de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Le Tribunal statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA; R S 172.021]) de l'O D M (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; R O 2006 1205]). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile du 26 juin 1998, dans sa teneur au 5 décem bre 2006, sont régies par le nouveau droit (art. 121 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31]). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).5 2. 2.1 La dem ande de réexam en n'est pas expressém ent prévue par la loi fédérale sur la procédure adm inistrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 aC st., actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st (JIC R A 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103ss). U ne telle requête ne constituant pas une voie de droit ordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la décision m atérielle de prem ière instance (cf. notam m ent JIC R A 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). U ne dem ande de réexam en, à l'instar des dem andes de révision, ne saurait servir à rem ettre continuellem ent en question des décisions adm inistratives (JIC R A 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 3. 3.1 D ans sa décision du 5 m ai 2006, l'O D M a estim é que l'aggravation des pathologies de la recourante et la tentative de suicide qui en avait résulté constituaient bien des faits nouveaux ; ils ne perm ettaient toutefois pas de conduire à une appréciation plus favorable de sa situation dès lors que ses affections pouvaient être soignées en Bosnie où l'on trouve une infrastructure m édicale appropriée à ses besoins et où elle-m êm e pouvait retourner accom pagnée de son fils et de son frère. 3.2 D e son côté, renvoyant aux différents certificats m édicaux produits en cause, la recourante a contesté ce point de vue, relevant que sa santé s'était détériorée de m anière im portante et que les troubles (psychiques) qui en avaient résulté l'avaient poussée à com m ettre une tentative de suicide. Elle a par ailleurs nié la possibilité d'accéder à des soins appropriés en Bosnie et H erzégovine, soit parce qu'on n'y trouvait pas tous ceux dont elle a besoin soit parce qu'elle ne pouvait pas se payer ceux qui sont accessibles ni escom pter un soutien de sa fam ille pour les lui payer. Aussi, son renvoi, dans ces conditions, reviendrait à la m ettre concrètem ent en danger. 3.3 Le Tribunal se lim itera dès lors à exam iner le caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi de la recourante, com pte tenu de son état et des traitem ents que ses pathologies nécessitent, étant bien entendu que les m aux de la recourante et les soins qu'ils requièrent devront être appréciés en fonction de la situation en Bosnie et H erzégovine, plus spécifiquem ent de la situtation en Fédération croato-m usulm ane, d'une part, et de celle de la recourante elle-m êm e, d'autre part. 4. 4.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE en relation avec l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (cf. notam m ent JIC R A 1999 n°13 p. 94ss ; 1999 n°8 consid. 7d p. 50 ; 1998 n°22 p. 191 ; 1996 n°23 consid. 5 p. 239 ; 1996 n° 20 consid. 8a et b p. 200 ss). C ette disposition vise non seulem ent les personnes qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres 6 atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e m ais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que lorsqu'il en va de requérants atteints dans leur santé, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible qu'à partir du m om ent où, en raison de l'im possibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidem ent, au point de conduire, d'une m anière certaine, à la m ise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique (cf. JIC R A 2003 n° 24). En revanche, l'art. 14a al. 4 LSEE ne saurait faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine (cf. JIC R A 2003 n° 24 ; 1993 n°38, p. 274 ss). 4.2 Actuellem ent, la Bosnie et H erzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un risque concret de m ise en danger au sens des dispositions précitées (JIC R A 1999 no 8 p. 50 ss ; 1999 no 6 p. 34ss). C ela dit, avant de se dem ander si l'exécution du renvoi de la recourante est exigible com pte tenu de ses possibilités de se réinstaller dans ce pays, notam m ent en Fédération croato-m usulm ane où elle était dom iciliée avant de venir en Suisse, il convient de se pencher sur ses m otifs m édicaux car si ceux-ci devaient se révéler pertinents, l'exam en des possibilités de la recourante de se réinsérer en Bosnie et H erzégovine ne serait alors plus nécessaire. 4.3 En l'occurrence, il ressort du certificat m édical du 26 m ai 2006, com plém entaire à celui du 4 avril précédent, que, pour ses thérapeutes, plutôt qu'une réaction à la décision de la C om m ission du 12 décem bre 2005 confirm ant son renvoi, la "tentative de suicide" de la recourante leur sem ble la conséquence d'un trouble des conduites induit par ses capacités intellectuelles réduites et par des m om ents de perte de contact avec la réalité, ce trouble des conduites ayant déjà entraîné des accidents plus ou m oins graves auparavant. Et lesdits thérapeutes de souligner que, très im pulsive, leur patiente cède facilem ent à des idées bizarres qui ont déjà provoqué des chutes, des brûlures et d'autres blessures. D ans ce contexte, sa tentative de m ettre fin à ses jours en absorbant un trop plein de m édicam ents serait plutôt assim ilable à une perte de contrôle de soi qu'à une tentative de suicide consciente. Par ailleurs, révisant leur diagnostic initial d'"état de stress post-traum atique ayant entraîné un trouble de l'adaptation", ces m êm es thérapeutes n'excluent pas que la recourante souffre d'un tel syndrom e m ais ils n'en sont pas certains car il leur a été quasim ent im possible d'aborder cette part de son vécu au cours de son suivi psychologique, la patiente se m ontrant réticente à toute tentative dans ce sens. Il en a d'ailleurs été de m êm e pour tout ce qui se rapportait aux événem ents de sa vie passée ainsi qu'à ses perspectives d'avenir. Q uoi qu'il en soit ses thérapeutes sont d'avis que, du fait de son im pulsivité et de ses faibles capacités de contention psychique, la recourante présente un danger non négligeable pour elle-m êm e. Aussi leur pronostic reste défavorable en cas d'exécution du renvoi.7 4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne juge pas les pathologies de la recourante - laquelle ne nécessite pas de traitem ent stationnaire - incom patibles avec l'exécution de son renvoi. C ette m esure lui apparaît cependant inexigible en raison de facteurs spécifiques au cas particulier. Le Tribunal estim e en effet que la situation personnelle de la recourante dans son ensem ble, soit en raison, aussi et surtout, du m oyen nouveau invoqué ("tentative de suicide"), fait obstacle à son renvoi en Bosnie-H erzégovine. D e fait, il faut adm ettre, contrairem ent à l'autorité de prem ière instance, que la recourante ne dispose plus dans son pays d'origine de proches à m êm e de lui porter un soutien et une assistance durable. Sa fille restée en Fédération croato-m usulm ane (Tuzla) est m ariée et vit difficilem ent en tant que déplacée ; le 5 m ai 2006, son fils B._______, requérant d'asile en Suisse, s'y trouve toujours aujourd'hui de sorte qu'il n'est pas concevable de considérer que ce fils puisse apporter à la recourante assistance et soutien en Bosnie et H erzégovine. Enfin ses deux frères sont aussi en Suisse, titulaire d'une autorisation de séjour pour l'un, au bénéfice d'une adm ission provisoire pour l'autre. A cela s'ajoute qu'en raison de son âge et de son statut social (fem m e seule), les conditions préalables nécessaires à la pleine réinsertion de la recourante en Fédération croato-m usulm ane sont très aléatoires. En particulier, ses chances d'obtenir un em ploi rém unéré perm ettant de lui assurer un m inim um existentiel sont infim es au vu de son âge et de l'absence de form ation scolaire et professionnelle (cf. p.-v. de l'audition cantonale, p. 5 ). Les certificats m édicaux déposés révèlent par ailleurs un état de santé qui est précaire. Au vu de son âge, la recourante ne disposera du reste pas de l'énergie nécessaire pour subvenir seule à ses besoins vitaux, qui com prennent égalem ent la poursuite de son traitem ent m édical. Il s'agit là d'autant d'élém ents qui em pêchent le Tribunal d'adm ettre des chances suffisantes pour l'intéressée de se constituer un dom icile fixe et de disposer de m oyens m inim aux de subsistance dans une région qui n'est pas celle de son origine, à savoir en Fédération croato-m usulm ane. L'exécution du renvoi constituerait pour la recourante une m ise en danger de sa personne (art. 14a al. 4 LSEE en relation avec l'art. 44 al. 2 LAsi). A noter enfin qu'il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE sont rem plies. 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision du 5 m ai 2006 rejetant la dem ande de réexam en annulée, de m êm e que sont annulés les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 1er juillet 2002. L'O D M est dès lors invité à prononcer l'adm ission provisoire de A._______. 5.2 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La dem ande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet. 5.3 C onform ém ent à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause, une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence du C onseil fédéral, confirm ée par la doctrine, cette disposition donne un véritable droit à l'allocation de dépens. Il s'agit d'une "M uss-Vorschrift (cf. notam m ent JAAC 57.16, 56.2, 54.39, 40.31 ; KÖ LZ/H ÄN ER , 8 Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 249 ; A. G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 847). Au vu de ces principes, des art. 10 al. 2 et 11 al. 1 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF ; R S 173.320.2) et des indications que l'on peut tirer du décom pte de prestations produit en cause le 15 m ai 2007, le Tribunal fixe à 900 francs (selon tarif horaire de 150 francs), débours et TVA inclus les dépens à attribuer à la recourante, un m ontant justifié par le fait que les honoraires perçus ou à percevoir pour des actes accom plis en 1ère instance ne doivent pas être pris en com pte en procédure de recours. O r en l'occurrence, au m oins dix chiffres de la partie droit du m ém oire de recours du 7 juin 2006 correspondent à des rubriques développées dans la dem ande de réexam en du 21 avril précédent. O n peut donc en conclure que le tem ps nécessaire à la rédaction du m ém oire de recours en a été d'autant réduit. Par ailleurs, l'étude du dossier et les recherches juridiques et spécifiques à la situation dans le pays de renvoi avaient déjà dû être faites au m om ent du dépôt de la dem ande de réexam en. (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 5 m ai 2006 est annulée. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 1er juillet 2002 sont annulés. 4. L'O D M est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la recourante conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 6. L'O D M versera à la recourante un m ontant de 900 francs (TVA com prise) à titre de dépens. 7. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire de la recourante par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée en copie au dossier [N 422 867] – au [Service de la population] du canton de [Vaud], [division asile], [Lausanne] Le Juge : Le greffier : M aurice Brodard Jean-C laude Barras D ate d'expédition: