3616 2000-1062 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en Macédoine: (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques; (ii) l’impôt sur les bénéfices des personnes morales («the profit tax»); (iii) l’impôt sur la fortune («the property tax») (ci-après désignés par «impôt macédonien»); 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3617 b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobili ère et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et r éserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apport ées à leurs l égisla- tions fiscales respectives. 5. La Convention ne s ’applique pas aux imp ôts à la source sur les gains faits dans les loteries. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une interpré- tation différente: a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Macédoine ou la Suisse; b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les soci étés et tous autres groupements de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; d) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; e) l ’expression «trafic international» désigne tout transport effectu é par un na- vire, un a éronef ou un v éhicule routier exploit é par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le v éhicule routier n ’est exploité qu’entre des points si- tués dans l’autre Etat contractant; f) l ’expression «autorité compétente» désigne: (i) en Mac édoine, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; (ii) en Suisse, le Directeur de l ’Administration f édérale des contributions ou son représentant autorisé;Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3618 g) l ’expression «nationaux» désigne: (i) toutes les personnes physiques qui poss èdent la nationalit é d ’un Etat contractant; (ii) toutes les personnes morales, soci étés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant. 2. Pour l ’application de la Convention à un moment donn é par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n ’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concer- nant les imp ôts auxquels s ’applique la Convention, le sens attribu é à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat pr évalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son si ège de direction ou de tout autre crit ère de nature analogue, y compris l ’Etat en question, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d ’un foyer d ’habitation permanent; si elle dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu ’une per- sonne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3619 Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» d ésigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on consid ère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d ’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilis ée, pour l ’entreprise, aux seules fins de publicit é, de fourniture d ’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cumulé d ’activités mentionn ées aux al. a) à e), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l ’entre- prise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont mentionn ées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3620 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l ’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat con- tractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sour- ces et autres ressources naturelles. Les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploita- tion de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous r éserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les b énéfices qu’il aurait pu r éaliser s’il avait constitu é une entre- prise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3621 3. Pour d éterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Transport international 1. Les b énéfices provenant de l ’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de v éhicules routiers, ne sont imposables que dans l ’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 2 . S i l e s iège de direction effective d ’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce si ège est consid éré comme situ é dans l ’Etat contractant o ù se trouve le port d ’attache de ce navire, ou à défaut de port d ’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d ’une entreprise d’un Etat contractant et d ’une en- treprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfi-Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3622 ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les b énéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsque des b énéfices sur lesquels une entreprise d ’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les b énéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises ind épendantes, les autorit és compétentes des Etats contractants peu- vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des b énéfices dans les deux Etats contractants. 3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les b énéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 apr ès l’expiration des délais prévus par sa l égislation nationale et, en tout cas, apr ès l ’expiration de cinq ans à dater de la fin de l ’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le pr ésent paragraphe ne s ’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un r ésident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article désigne les revenus prove- nant d’actions ou autres parts b énéficiaires à l’exception des cr éances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au m ême r égime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici-Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3623 pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils pro- viennent et selon la l égislation de cet Etat mais si le b énéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l ’impôt ainsi établi ne peut exc éder 10 % du montant brut des int érêts. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r è- glent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les int érêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le b énéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet Etat si ces intérêts sont payés: a) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, b) en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise, ou c) sur un pr êt de n’importe quelle nature consenti par une banque. 4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des int érêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ouDoubles impositions. Convention avec la Macédoine 3624 un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des int érêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consid érés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 7. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d ’un Etat contractant et pay ées à un r ésident de l ’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme «redevances» employé dans le pr ésent article désigne les rémunérations de toute nature pay ées pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin ématogra- phiques, d ’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d ’une formule ou d ’un procédé secrets ou pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d ’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné- rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l ’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3625 2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l ’aliénation de navires, a éronefs ou v éhicules routiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou v éhicules routiers, ne sont imposables que dans l ’Etat contrac- tant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. Art. l4 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d ’une profession libérale ou d’autres activités de caract ère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce r ésident ne dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l ’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cette base fixe. 2. L ’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous r éserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu ’un r ésident d ’un Etat contractant re çoit au titre d’un emploi salari é ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l ’année civile consid érée, et b) les r émunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d ’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3626 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations reçues au titre d ’un emploi salari é exercé à bord d ’un navire, d ’un aéronef ou d ’un véhicule routier exploit é en trafic international, sont imposables dans l ’Etat con- tractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou de surveillance d ’une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l ’Etat contractant o ù les activit és de l ’artiste ou du sportif sont exercées. Ce paragraphe ne s ’applique pas s ’il est établi que ni l ’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches ne participent directement aux bénéfices de cette personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas aux revenus des activit és exercées par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions et autres r émunéra- tions similaires, pay ées à un r ésident d ’un Etat contractant au titre d ’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres r émunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivit és locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r émunérations similaires ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3627 (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la nationa- lité. 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s ’appliquent aux salaires, traitements et autres r émunérations similaires ainsi qu ’aux pensions pay és au titre de services rendus dans le cadre d ’une activité industrielle ou commerciale exerc ée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants 1. Les sommes qu ’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat. 2. En ce qui concerne les bourses et les r émunérations d’un emploi salarié auxquel- les ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en outre, pendant la dur ée de ses études ou de sa formation, le droit de b énéficier des mêmes exon érations, d égrèvements ou r éductions d ’impôts que les r ésidents de l’Etat dans lequel il séjourne. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3628 Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d ’un Etat contractant et qui sont situ és dans l ’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un éta- blissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ési- dent d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitu ée par des navires, des a éronefs et des v éhicules routiers ex- ploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affect és à l’exploi- tation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans l ’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d ’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Mac édoine, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un résident de Mac édoine reçoit des revenus ou poss ède de la for- tune qui sont imposables en Suisse, conform ément aux dispositions de la présente Convention, la Macédoine accorde: (i) l ’imputation de l’impôt sur le revenu acquitt é en Suisse sur l ’impôt sur le revenu de ce résident; (ii) l ’imputation de l’impôt sur la fortune acquitt é en Suisse sur l ’impôt sur la fortune de ce résident. b) Dans les deux cas, la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la frac- tion de l ’impôt sur le revenu ou sur la fortune, calcul é avant l ’imputation, correspondant à ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse. c) Lorsque, en application des dispositions de la pr ésente Convention, un r ési- dent de Mac édoine touche des revenus ou poss ède de la fortune qui sont exemptés d’impôts dans cet Etat, la Macédoine peut néanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés pour calculer l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère sui- vante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conform ément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Macédoine, la Suisse exempte de l ’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l ’al. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n ’avaient pas été exemptés.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3629 b) Lorsqu ’un résident de Suisse re çoit des dividendes ou int érêts, qui, confor- mément aux dispositions des art. 10 ou 11 sont imposables en Mac édoine, la Suisse accorde un d égrèvement à ce résident à sa demande; ce d égrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l ’impôt payé en Mac édoine conformément aux dis- positions des art. 10 et 11 sur l ’impôt qui frappe les revenus de ce r ési- dent; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la fraction de l’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux revenus imposables en Macédoine, ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes ou int érêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l’impôt payé en Ma- cédoine du montant brut des dividendes ou intérêts. La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une so- ciété qui est un r ésident de Mac édoine b énéficie, pour l ’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b énéficierait si la soci été qui paie les dividendes était un r ésident de Suisse. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l ’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême activité. La pr ésente disposition ne peut être interpr étée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions de l ’art. 9, du par. 7 de l ’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ’ils avaient été payés à un r ésident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un r ésident de l’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contractées en- vers un résident du premier Etat.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3630 4. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la mesure qui entra îne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la r éclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l ’interprétation ou l ’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention. 4. Les autorit és comp étentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragra- phes pr écédents. Si cela para ît n écessaire pour aboutir à un accord, les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent se rencontrer, le cas échéant au sein d’une Commission compos ée de repr ésentants des autorit és compétentes des Etats contractants, et procéder à des échanges de vues oraux. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les l égislations fiscales des Etats contractants permettent d ’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les disposi- tions de la pr ésente Convention portant sur les imp ôts auxquels s ’applique la pr é- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s ’occupent de la fixation ou de la per- ception des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui d évoileraient un secret commercial, d ’affaires, ban- caire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.Doubles impositions. Convention avec la Macédoine 3631 2. Les dispositions du pr ésent article ne peuvent en aucun cas être interpr étées comme imposant à l ’un des Etats contractant l ’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souverainet é, à sa s écurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande. Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires 1. Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des r ègles générales du droit des gens, soit des dispositions d ’accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l ’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situ é dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition: a) que, conform ément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l ’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources ext érieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu ’elle soit soumise dans l ’Etat accréditant aux m êmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l ’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les r ési- dents de cet Etat. 3. La Convention ne s ’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d ’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d ’un Etat contractant et ne sont pas trait és comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune. Art. 28 Entrée en vigueur 1. Les Etats contractants se notifieront r éciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des proc édures n écessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux notifications a été reçue et ses dispositions seront applicables: a) à l’égard des imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou mis en paiement à partir du 1 er janvier de l ’année civile qui suit celle de l ’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date; b) à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute an- née fiscale commençant le 1 er janvier de l ’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date. 2. L ’Accord conclu à Belgrade entre la Suisse et la Yougoslavie par Echange de Notes du 4 novembre et du 29 d écembre 1964 concernant l ’imposition des entrepri- ses de navigation maritime ou a érienne sera abrogé, en ce qui concerne les relationsDoubles impositions. Convention avec la Macédoine 3632 entre la Macédoine et la Suisse, à la date de l ’entrée en vigueur de la pr ésente Con- vention. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) à l’égard des imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou mis en en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, ou après cette date; b) à l ’égard des autres imp ôts pour toute ann ée fiscale qui commence le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l ’avis aura été donné, ou après cette date. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Skopje, le 14 avril 2000, en langues allemande, mac édo- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d ’interprétation diffé- rente des textes allemand et macédonien, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement macédonien: Pascal Couchepin Nikola Gruevski2000 – 1062 3633 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Skopje le 14 avril 2000, de la Convention en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d ’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie int égrante de ladite Convention. 1. ad article 7 S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l ’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activit é indus- trielle ou commerciale dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, les b énéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total re çu par l ’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l ’activité r éelle de l ’établissement stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commerciale. Dans les cas de contrats d ’étude, de fourniture, d ’installation ou de construction d’équipements ou d ’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l ’entreprise a un établissement stable, les b énéfices de cet établissement stable ne sont pas d éterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l ’Etat contractant o ù cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est ex écutée par le si ège de l ’entre- prise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident. 2. ad articles 7 et 12 Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des b énéfices d’entreprise couverts par l’art. 7. 2 Traduction du texte original allemand. Traduction2Convention en vue d’éviter les doubles impositions avec le Macédoine 3634 Fait en deux exemplaires à Skopje, le 14 avril 2000, en langues allemande, mac édo- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d ’interprétation diffé- rente des textes allemand et macédonien, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement macédonien: Pascal Couchepin Nikola GruevskiSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2000 Date Data Seite 3616-3634 Page Pagina Ref. No 10 124 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.