<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et invite l'Assemblée fédérale à modifier le droit en vigueur, en particulier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :</p><p>a. Fixer et percevoir les primes pour le Canton ;</p><p>b. Financer les coûts à charge de l'AOS ;</p><p>c. Acheter et contrôler l'exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l'AOS ;</p><p>d. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et invite l'Assemblée fédérale à modifier le droit en vigueur, en particulier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :</p><p class="Standard_d">a. Fixer et percevoir les primes pour le Canton ;</p><p class="Standard_d">b. Financer les coûts à charge de l'AOS ;</p><p class="Standard_d">c. Acheter et contrôler l'exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l'AOS ;</p><p class="Standard_d">d. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 05.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><span style="color:#221E1F;">Refusé de donner suite</span></p>