<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de permettre l'examen des cas de rigueur dans le domaine de l'asile même lorsque la procédure est close, en cas de séjour en Suisse de quatre ans au moins, et de préciser dans ce sens l'art. 44, al. 3, de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>C'est à dessein que l'on n'a pas parlé d'étendre le champ d'application de la disposition en question aux procédures closes, lorsque l'on a créé la "réglementation s'appliquant aux cas de rigueur en droit d'asile" à l'occasion de la révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l'asile. Il fallait trouver une solution appropriée pour les personnes, bien intégrées à notre société en raison de la longueur de la procédure les concernant, pour qui un renvoi consécutif au rejet de leur demande d'asile aurait entraîné une situation de détresse personnelle grave. Pour répondre à ce besoin, on a prévu la possibilité de les admettre provisoirement aux termes de l'article 44 de la loi sur l'asile. De même, il convient, suite à la décision de principe du 28 août 2001 de la Commission suisse de recours en matière d'asile, d'examiner si l'on est en présence d'une situation de détresse personnelle grave, lorsqu'on procède à la levée d'une admission provisoire qui avait été prononcée immédiatement après la clôture de la procédure d'asile et de renvoi, à condition que la demande d'asile remonte à plus de quatre ans. En revanche, il n'est pas nécessaire de disposer d'une norme légale pour les cas où la procédure d'asile et de renvoi est définitivement close et que l'ordre d'exécuter la mesure a été donné. Dans ce cas de figure, c'est l'ordre d'exécuter la mesure qui prime, dans un premier temps, car on a définitivement établi que l'étranger concerné n'avait pas besoin de protection. Mais, si le renvoi n'a pas pu être exécuté après un long espace de temps et s'il est évident que l'on ne pourra pas lever les obstacles à cette exécution dans un avenir prévisible, la loi prévoit qu'il faut ordonner l'admission provisoire de l'administré même après l'entrée en force d'une décision accompagnée d'un ordre d'exécution. Toutefois, nous sommes prêts à approfondir, une fois encore, la question dans le cadre des travaux consacrés à la nouvelle loi sur les étrangers et à la révision partielle de la loi sur l'asile.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.