2000-0385 4547 00.069 Message concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité du 23 août 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord suivant, signé par la Suisse: Accord du 5 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 23 août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4548 Condensé Depuis 1992, des relations étroites existent entre la Suisse et la République de Hongrie dans le cadre de la coopération a vec les Etats d’Europe centrale et orien- tale dans le domaine de la police. Une collaboration directe a paru n écessaire entre les autorités policières et douanières respectives, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé, ainsi que de leur pr évention. Cette collaboration passe avant tout par l’échange de données à caractère person- nel. Les négociations dans les années 1996 à 1998 se sont conclues en date du 5 février 1999 avec la signature d’un accord entre le Conseil fédéral suisse et la Gouverne- ment de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. L’accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités policières et douanières compétentes selon le droit national respectif et consolide les bases légales pour ce domaine. Il crée en particulier une base légale claire pour l’échange d’informations et de données tout en tenant compte de la protection de celles-ci. L’accord ne modifie pas la répartition des compétences qui existe entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même qu’entre ces derniers, n'est pas affectée. La coopération policière dans le cadre d’infractions politiques et fiscales est exclue. L’accord se range parmi les efforts de la Suisse visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il s’agit en l’espèce du premier accord de police conclu avec un Etat non limitrophe. Contrairement aux accords avec la France et l’Italie, approuvés au début de l’année 1999 (message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998; FF 1999 1311 ss), et aux accords qui doivent encore être approuvés a vec l’Allemagne ainsi que l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein (message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999; FF 2000 806 ss), le présent accord se limite à la réglementation exclusive de la coopération policière. Le domaine judiciaire n’est pas conce rné. L’accord conclu avec la Hongrie améliore la collaboration policière en matière de lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé. Sur la base de l’échange direct d’informations entre les autorités de police compétentes des deux pays respectifs, on crée les conditions en vue d’une lutte efficace à l’encontre de la criminalité transfrontalière. Le présent accord fournit une contribution pour attein- dre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renforcement de la sécurité intérieure.4549 Message 1 Partie g énérale 1.1 Point de la situation Dans les ann ées 1992 à 1999, la R épublique de Hongrie était un Etat sur lequel se concentrait l ’effort principal dans le cadre du soutien accord é aux pays d ’Europe centrale et orientale dans le domaine de la police. Au premier plan de l ’assistance figuraient en particulier des projets concernant la r éorganisation et l ’accroissement de l’efficience de la police hongroise ainsi que des s éminaires spéciaux en mati ère de lutte contre le crime organis é, le trafic de drogues, la criminalit é économique ainsi que la traite des êtres humains. L’emploi de technologies modernes, en particulier celui du traitement et de la diffu- sion des données, revêtait un aspect de première importance. Les contacts étroits des autorités policières concernées dans les deux Etats ont men é au constat commun qu ’il ne peut être par é à la mobilit é croissante des criminels agissant sur le plan international qu ’à l’aide de mesures ciblées. Il s’agit en particu- lier d’optimiser la collaboration directe et d ’accélérer l’échange réciproque d’infor- mations et de données. A ce jour, la coop ération polici ère entre la Suisse et la Hongrie ne faisait l ’objet d’une réglementation juridique que dans le domaine de l ’échange de renseignements relevant de la police criminelle par le biais d ’Interpol, ce qui a souvent été ressenti comme une insuffisance et provoqu é des ins écurités. Dans la pratique, le syst ème Interpol est en outre fr équemment lent. De même, il y a lieu de limiter l ’échange de données sensibles à caractère personnel à un cercle si possible restreint de person- nes, ce qui pr écisément ne peut pas être garanti suffisamment lors de transmissions par Interpol. Toutefois, une collaboration efficace et adapt ée aux formes sp écifiques de la crimi- nalité exige inévitablement un échange direct d’informations et de donn ées entre les autorités policières et douani ères compétentes selon le droit national. C ’est précisé- ment pour cet échange d’informations et de donn ées, qui concerne pour l ’essentiel des données à caractère personnel, que les conditions juridiques requises font défaut, aussi bien en droit suisse qu'en droit hongrois. En vertu du droit hongrois, cette con- dition ne peut m ême être créée qu’au moyen d ’une réglementation au niveau d ’un traité entre Etats; c ’est pourquoi la conclusion du pr ésent accord s ’impose. Il con- vient à cet égard de tenir compte tout particulièrement de la protection des données. Après une analyse circonstanci ée de la criminalit é, les deux parties contractantes sont parvenues à la conclusion que la coop ération directe doit se limiter aux infrac- tions les plus importantes et les plus graves afin de concentrer les efforts. 1.2 D éroulement des négociations A l’occasion d’une visite de l ’ancien chef du D épartement fédéral de justice et po- lice en Hongrie, il fut d écidé le 19 avril 1996 dans un protocole commun d ’inten-4550 sifier la coop ération en mati ère de lutte contre la criminalit é et de r égler l’échange de données de nature personnelle au niveau d’un traité entre Etats. Par la suite, la partie hongroise transmit un premier projet d ’accord. La partie suisse réagit avec un contre-projet qui servit de base pour le premier tour des n égociations en novembre 1996 à Berne. Au terme de la n égociation, il fut procédé à une consul- tation des instances f édérales concernées. Leurs observations furent pr ésentées dans le cadre du second tour des n égociations à Budapest en septembre 1997 et purent, pour l ’essentiel, être prises en consid ération. Ceci permit aux deux d élégations de parapher un projet d’accord en langue allemande et en langue hongroise. L’accord entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la R épublique de Hongrie sur la coop ération en mati ère de lutte contre la criminalit é a été sign é à Budapest en date du 5 février 1999. 2 Partie sp éciale 2.1 Syst ématique Evoquant le désir «de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats », le préambule de l’accord fait référence aux rapports d éjà existants et édifiés dans le cadre de la collaboration avec les Etats d ’Europe centrale et orientale, lesquels doivent être étendus. L’al. 2 met en évidence les éléments essentiels de cette coop é- ration. Les al. 3 et 4 rappellent les principes du droit international public qui cons- tituent la base de la collaboration entre les deux Etats. Le chap. I de l’accord (art. 1 à 3) cite de manière énumérative l’étendue de la coopé- ration. Cette derni ère doit se d érouler non seulement dans le domaine op érationnel (art. 1, al. 1), mais également dans le cadre de l ’échange g énéral d ’informations pertinentes et de la formation. Les d étails de la coop ération, en incluant l ’échange de donn ées, sont r églementés dans le chapitre II selon les domaines d élictuels. Les domaines de la lutte contre le terrorisme (art. 4) et le trafic de stup éfiants (art. 5) sont mis particuli èrement en évidence. La lutte contre les autres formes de criminalit é (art. 6) comprend en parti- culier les domaines du crime organis é et de la criminalit é économique, ainsi que les autres formes qu ’englobent les infractions selon l ’art. 1 de l ’accord. Dans le sens d’une continuation de l ’aide aux pays de l ’Est, telle qu ’elle a eu lieu au cours des cinq ann ées pass ées entre la Suisse et la Hongrie, l ’art. 7 mentionne la formation comme une condition pour une lutte efficace contre la criminalité moderne. Le chap. III r ègle la protection des donn ées, laquelle rev êt une importance fonda- mentale dans le cadre de l’exécution du présent accord (art. 8 et 9). Les dispositions finales du chap. IV fixent les exigences formelles pour la collabo- ration future. L ’art. 10 d ésigne les organes d ’exécution comp étents pour l ’accord ainsi que la langue dont il y a lieu de faire usage. L ’art. 11 stipule l’institution d’une commission mixte aux fins de promouvoir et d ’évaluer la coop ération r égie par l’accord. L’art. 12 règle les rapports avec d ’autres conventions pass ées par les deux Etats. Enfin, l ’art. 13 fixe les exigences formelles de l ’entrée en vigueur et de la dénonciation de l’accord.4551 2.2 Commentaire des diff érentes dispositions 2.2.1 Dispositions g énérales (chap. I) Coopération (art. 1) L’art. 1 fixe les domaines de la coop ération en g énéral, tout en cr éant, en liaison avec les art. 4 à 7, la base l égale formelle pour l ’échange direct d ’informations sur des données à caractère personnel, celui-ci ayant lieu, sur demande ou non. La lutte contre le crime organis é, le trafic de drogues, la criminalit é économique et le terrorisme, ainsi que leur pr évention, sont les principaux objectifs du pr ésent accord (art. 1, al. 1). L’al. 1, let. a à f, fixent les autres domaines de la collaboration, à savoir ceux des infractions de droit commun particulièrement graves, pour lesquels la prévention et la répression sont prioritaires, sur la base de l ’analyse de la crimina- lité faite par les deux parties dans le cadre du maintien de la s écurité int érieure. L’énumération de ces infractions, qui peuvent jouer un r ôle important dans le cadre du crime organis é, permet que la coop ération ait lieu dans ces domaines d élictuels, indépendamment de la qualification en tant qu ’infraction dans le contexte du crime organisé. Les autres actes punissables selon le droit national des deux Etats, qui ne sont pas mentionnés à l’art. 1, ne forment pas l’objet du présent accord. De la sorte, il est d émontré clairement que la Suisse et la Hongrie veulent express é- ment limiter la collaboration – qui se manifeste en particulier par l ’échange direct d’informations – aux domaines essentiels de la criminalit é, en conformit é avec les priorités énoncées à l’al. 1. Les formes que peuvent prendre les échanges d'informations, sans caract ère person- nel, sont indiquées à l’al. 2. Celui-ci concerne les constats faits dans les domaines de la criminalistique et de la criminologie, les promulgations et les modifications de bases légales dans la sph ère d’application de l ’accord, ainsi que les enseignements que l’on peut tirer des infractions commises sur le plan mat ériel (biens d élictuels). En outre, les deux Etats se pr êtent assistance dans le cadre de la formation profes- sionnelle et linguistique. Ce dernier point touche en particulier l ’organisation de séminaires spécialisés et de cours communs qui ont un rapport direct avec l’accord. Exclusion de la coopération (art. 2) L’art. 2, al. 1, exclut de la coopération les affaires de nature politique ou fiscale. Des dispositions analogues se trouvent dans les conventions polici ères conclues, entres autres, avec l ’Allemagne et l ’Autriche, de m ême que dans les trait és d ’entraide judiciaire. L ’al. 2 permet à un Etat contractant de refuser la collaboration avec l’autre partie si l ’exécution de la demande est propre à porter pr éjudice à sa souve- raineté ou à mettre en p éril sa s écurité int érieure. La coop ération peut aussi être refusée si la demande contrevient au droit national en vigueur. Dans tous ces cas, la partie requise informe la partie requ érante par écrit en indiquant bri èvement les raisons de sa décision. Droit applicable (art. 3 Par le renvoi au droit national comme droit applicable pour l ’exécution de l’accord, il est en m ême temps stipul é que l ’imposition de mesures de contrainte doit s’effectuer par la voie de l’entraide judiciaire.4552 2.2.2 D étails de la coopération (art. 4 à 7) Les obligations fix ées aux art. 4 à 6 concernent l ’élément essentiel de l ’accord, l’échange direct d ’informations et d ’indications en majorit é à caractère personnel, entre les autorités fédérales compétentes selon l’art. 10 de l’accord. Bien que l ’échange d’informations concerne la plupart du temps le m ême contenu tant dans le domaine du terrorisme (art. 4) que dans celui du trafic de stup éfiants (art. 5) et des autres formes de la criminalit é (art. 6), les trois mati ères ont été énu- mérées séparément afin de satisfaire aux exigences spécifiques. Terrorisme (art. 4) L’échange d’informations prévu se rapporte tant à la pr évention qu’à la r épression. Les informations selon la let. a contiennent des indications sur des actes terroristes en préparation et perp étrés, sur les personnes impliqu ées, sur la commission de tels actes et sur les moyens techniques engag és. L’acte terroriste se trouve l à au premier plan. La let. b, en revanche, se concentre sur les informations relatives aux groupes de terroristes et à leurs membres. Dans la r églementation selon la let. c, ce sont les mesures dans le cadre de la prévention qui se situent au premier plan. Trafic de stupéfiants (art. 5) Par analogie à la disposition de l ’art. 4, le centre de gravit é selon la let. a se place également sur les informations relatives aux personnes impliqu ées dans le trafic de drogues, à leurs modi operandi ainsi qu ’aux lieux d ’origine et de destination des stupéfiants. En complément, les let. b et c r èglent l’échange d’informations pour des besoins axés spécifiquement sur le trafic de drogues. La let. d exige que les mesures policières soient coordonn ées. L ’on cr ée ainsi la base l égale formelle en vue d’échanger directement des informations dans le cadre de groupes de travail com- muns des deux Etats, opérationnels ou prévus pour des cas spécifiques. Autres formes de la criminalité (art. 6) L’échange d’informations qui est d écrit ici se r éfère en premier lieu à la pr évention et à la lutte contre le crime organis é et la criminalit é économique, mais r ègle en même temps l’échange d’informations relatif aux autres infractions de droit commun particulièrement graves selon l’art. 1, al. 1, let. a à f. Formation (art. 7) L’art. 7 fixe l’étendue de l’assistance mutuelle dans le domaine de la formation. Ces activités permettent de cr éer les conditions requises pour une coop ération polici ère optimale lors de l’exécution de l’accord. 2.2.3 Protection des donn ées et remise à des Etats tiers (chap. III) En r ègle g énérale, la collaboration entre autorit és polici ères va également de pair avec le traitement de donn ées de personnes suspectes ou inculp ées. Ainsi, les don- nées personnelles sont échangées directement entre les diff érentes autorit és de po- lice, remises à d ’autres et, le cas échéant, mises en m émoire dans les syst èmes4553 d’information nationaux de la police. Le traitement de donn ées touche les droits de la personnalité des intéressés. Pour l’échange des données entre la Suisse et la Hongrie, c ’est en principe l ’accord, entré en vigueur en date du 1 er février 1998, relatif à la protection de l ’être humain lors du traitement automatique de donn ées à caractère personnel (FF 1997 I 722), qui s’applique. Cet accord a été déclaré par les deux Etats comme étant également applicable au traitement des données non automatisé. Avec l’énumération d étaillée des principes d éterminants aux art. 8 et 9, l ’on tient compte de l’importance de la protection des données et l’on atteint l’objectif visant à concilier les int érêts de la coop ération polici ère avec ceux de la protection de la personnalité. Les art. 8 et 9 fixent de mani ère concrète les principes en mati ère de protection des données qui s ’appliquent lors de la transmission de donn ées à caractère personnel. Ils correspondent aux dispositions du droit suisse sur la protection des donn ées de même qu’aux normes applicables dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. La d étermination des principes obligatoires pour les deux Etats dans le domaine de la protection des donn ées a été substantiellement facilitée par le fait que la loi hongroise sur la protection des donn ées a été rédigée d’après les ob- jectifs et le mod èle de la loi suisse en la mati ère. Il y a lieu de mentionner sous ce point également que le Conseil f édéral énonce express ément, dans son message concernant l ’adhésion à l ’accord pr écité, que la l égislation hongroise relative à la protection des données satisfait aux exigences de la convention (FF 1997 I 705). Protection des données (art. 8) La let. a pose le principe selon lequel les donn ées personnelles qui sont transmises à un service sur la base du présent accord ne peuvent être utilisées que dans le but fixé dans l ’accord et aux c onditions que d étermine le service exp éditeur dans le cas d’espèce. Une dérogation à cette affectation est exclue. En outre, les let. b à h fixent diverses proc édures lors du traitement de donn ées personnelles ainsi que diff érents principes dans le domaine de la protection des données. La let. b stipule l ’obligation du service destinataire de renseigner la partie expéditrice, à la demande de cette derni ère, sur l ’usage qu ’il a fait des donn ées transmises et sur les résultats obtenus dans le cadre des investigations. De plus, l ’on règle les principes – relevant du droit de la protection des donn ées – de l’exactitude des donn ées fournies et l ’obligation qui y est li ée de rectifier respectivement de détruire des donn ées fausses, les principes de la n écessité et de la proportionnalit é, l’octroi du droit aux renseignements, le devoir pour le destinataire d ’observer les délais de suppression de donn ées pr évus dans le droit national applicable, l’obligation de consigner dans les dossiers la transmission et la r éception de don- nées, ainsi que celle de prendre des mesures en vue de la s écurité des donn ées. De cette manière, l’on veut assurer que les aspects et les principes juridiques essentiels en matière de protection des donn ées soient respect és par les deux parties contrac- tantes à un niveau uniforme. Il y a lieu de traiter encore deux aspects de cette r églementation dans le domaine de la protection des données. La let. d contient le principe de la proportionnalit é. Ce principe en liaison avec la ratio legis du présent accord – prévention et lutte contre les formes «particulièrement graves» de la criminalit é citées à l ’art. 1 – exclut d ’emblée la petite criminalit é et4554 celle qui se manifeste quotidiennement, et pr ésuppose un potentiel de mise en dan- ger accru dont l’existence, dans le cas concret, doit faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une balance des biens juridiques en présence. Ces principes permettent d ’échanger des informations directement dans le cas d’espèce, sur demande ou non. L ’échange de donn ées automatisé en ligne est par contre exclu. Remise à des Etats tiers (art. 9) Cette disposition fixe d ’une part le principe selon lequel les mentions invitant à la confidentialité ont un effet contraignant pour l ’état destinataire (let. a). D ’autre part, l’on requiert l ’assentiment préalable de la partie exp éditrice si des donn ées et des objets doivent être remis à des Etats tiers. Des réglementations analogues se trouvent dans les conventions sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. 2.2.4 Dispositions finales (chap. IV) Autorités d’exécution et langue (art. 10) Un point fondamental du pr ésent accord est l'autorisation de communiquer directe- ment – partant, à échanger directement des informations – entre autorit és comp é- tentes selon le droit national (droit f édéral). La d ésignation des autorit és fédérales compétentes pour l ’exécution du pr ésent accord, sous la forme d ’une énumération, doit avoir lieu par la voie diplomatique au moyen d ’un échange de notes, et ce au moment de l’échange des documents de ratification. Avec l ’art. 10, il est uniquement convenu que les autorit és comp étentes selon le droit national pour les communications directes dans le cadre de l ’accord doivent être communiquées mutuellement. L’accord énumère les domaines de collaboration de manière exhaustive. Il n ’est pas cr éé de nouvelles comp étences vu que celles-ci résultent de l ’ordonnance d ’organisation pour le D épartement fédéral de justice et police du 17 novembre 1999 (RS 172.213.1) pour le domaine respectif en liaison avec l’art. 1 du présent accord. Dans la majorit é des cas, ce sera l ’Office fédéral de la police qui sera comp étent pour l ’exécution du pr ésent accord, ce particuli èrement compte tenu du regroupe- ment avec la police f édérale et le service de s écurité de l ’administration f édérale depuis le 1er septembre 1999. Les organes comp étents peuvent convenir par écrit des modalit és de leur coop éra- tion. Ceci concerne en particulier la m éthode de travail, l’engagement de groupes de travail ad hoc ainsi que l ’emploi de moyens techniques pour l ’échange de donn ées (messagerie électronique, télécopieur, téléphone) en tenant compte des exigences de la protection des données. D’après l ’al. 2, les informations sont échangées en r ègle g énérale en langue alle- mande. En fixant cette langue, la Hongrie prend en consid ération le fait que des traductions en langue hongroise pourraient mettre en p éril l ’objectif consistant à accroître l’efficience dans le cadre de la coopération policière. Commission mixte (art. 11 Une Commission mixte compos ée de trois membres de chacune des parties est instituée aux fins de promouvoir et d ’évaluer l’exécution du pr ésent accord. Il lui4555 incombe donc la surveillance de l ’exécution de l’accord. Cet organe aura aussi pour tâche de fixer les stratégies et les priorités de la collaboration. Entrée en vigueur et dénonciation (art. 13) Le présent accord est sujet à ratification. Il prend effet 30 jours apr ès la notification mutuelle de l’exécution des conditions de droit national pour l ’entrée en vigueur de l’accord (al. 1). L ’accord conclu pour une dur ée indéterminée peut être dénoncé en tout temps moyennant observation d’un délai de six mois (al. 2). 3 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel sur le plan fédéral et cantonal L’accord avec la Hongrie n ’implique pas l ’engagement imm édiat de personnel supplémentaire, ni au plan f édéral, ni au plan cantonal, vu qu ’il n’en résultera au- cune tâche additionnelle. L ’exécution de l ’accord a lieu dans le cadre de l ’accom- plissement actuel des tâches des services officiels compétents respectifs. Des répercussions financières mineures – dont l ’étendue exacte ne peut pas encore être estim ée à l ’heure actuelle – sont à escompter en raison des activit és dans le cadre de l ’assistance mutuelle dans le domaine de la formation. Ces frais sont cou- verts par les budgets correspondants des services. Il n ’échoit aucune d épense sup- plémentaire dans le domaine de l’informatique. 4 Programme de la l égislature Cet objet est prévu dans le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168). 5 Relations avec le droit europ éen L’accord conclu avec la R épublique de Hongrie sur la coop ération en mati ère de lutte contre la criminalit é contient, comme objectif essentiel, l ’échange direct d’informations entre les autorit és comp étentes. Des conventions bilat érales analo- gues, en partie pourvues de domaines de r églementation plus étendus, ont été con- clues à différentes reprises au cours des années passées entre des pays occidentaux et des Etats d’Europe centrale et orientale. Les accords pass és avec l ’Allemagne, l’Autriche et la Principaut é de Liechtenstein sur la coop ération en mati ère polici ère et judiciaire, qui s ’alignent dans une large mesure sur les accords de Schengen, mais qui – en raison de la densit é des r égle- mentations – ne peuvent être comparés avec le pr ésent accord, vont également dans la même direction dans le cadre de l’accroissement de l’efficience. Pour l ’échange des donn ées, la Convention du Conseil de l ’Europe entr ée en vi- gueur en date du 1 er février 1998, qui vise la protection de l ’être humain lors du traitement automatique de donn ées à caract ère personnel, s ’applique comme stan- dard obligatoire minimum de droit international public dans les rapports entre la Suisse et la Hongrie.4556 L’accord est en harmonie avec le droit de l’Union Européenne qui englobe la coopé- ration polici ère comme objectif et pr évoit la conclusion de conventions correspon- dantes entre les pays membres de même qu’avec des états qui n’en font pas partie. 6 Constitutionnalit é et conformité aux lois 6.1 Comp étences de la Confédération L’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.) attribue la comp étence g énérale dans le domaine des affaires étrangères à la Confédération. En matière de traités internatio- naux, le principe est que la Conf édération peut conclure un trait é en n ’importe quelle matière, qu’elle relève de la compétence législative fédérale ou cantonale (cf. FF 1994 II 608). Le droit des cantons de conclure des trait és dans leur sph ère de compétence est donc subsidiaire. Cependant, la Conf édération exerce sa compétence avec retenue lorsque les objets à traiter sont, pour l ’essentiel, du ressort des cantons. Une fois l ’accord conclu par la Conf édération, les cantons ne peuvent plus se pr é- valoir de leurs compétences propres concernant la matière traitée. Le domaine de r églementation du pr ésent accord contient des normes nouvelles relatives au flux d ’informations entre la Suisse et la Hongrie. En plus du canal d’Interpol, c’est une coop ération directe entre les autorit és respectives de Suisse et de Hongrie qui est convenue. Cet échange d ’informations est r éservé d éjà au- jourd’hui aux autorit és fédérales. Il n ’y a donc aucun changement pour ce qui est des compétences revenant aux cantons dans le domaine policier. Vu que le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence propre pour conclure des traités en mati ère de collaboration polici ère, les conventions n égociées dans ce domaine doivent être soumises, pour approbation, à l ’Assemblée fédérale, confor- mément à l’art. 166, al. 2, Cst. 6.2 R éférendum Selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif s ’ils sont d ’une dur ée ind éterminée et ne peuvent être d énoncés, s ’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou s ’ils entraînent une unifi- cation multilatérale du droit. Le pr ésent accord ne remplit aucune de ces c onditions et n’est donc pas sujet au r éférendum. Par cons équent, l’approbation de l ’accord a lieu dans un arrêté fédéral simple conformément à l’art. 163, al. 2, Cst.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.069 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2000 Date Data Seite 4547-4556 Page Pagina Ref. No 10 124 851 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.