<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'article 116 de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à instaurer un programme d'impulsion pour encourager les cantons et les communes à concrétiser l'école à journée continue. Il rédige à ce titre un rapport et s'inspire du modèle de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc / RS.861), en respectant l'autonomie et les compétences des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère l'encouragement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle comme une tâche prioritaire de sa politique familiale, ainsi qu'il l'a indiqué dans son rapport sur les familles 2017 (<a href="http://www.ofas.admin.ch/">www.ofas.admin.ch</a> &gt; Politique sociale &gt; Politique familiale &gt; Informations de base &gt; Rapports sur les familles). C'est pourquoi la Confédération mène deux programmes limités dans le temps qui visent à encourager l'accueil extrafamilial des enfants, et ce en tenant compte des compétences dans ce domaine qui, en vertu de la Constitution, incombent en premier lieu aux cantons et aux communes.</p><p>Par son programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extrafamilial, le Conseil fédéral favorise, depuis 17 ans, la mise en place en Suisse d'une offre de structures d'accueil répondant aux besoins des parents. Ce programme soutient la création de places d'accueil supplémentaires pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire. En 2018, le Parlement a prolongé, pour la troisième fois, le programme d'impulsion de quatre ans et mis à disposition un montant de 124,5 millions de francs. Jusqu'en janvier 2020, quelque 64 000 nouvelles places d'accueil ont été créées, dont près de 27 000 dans des structures d'accueil parascolaire. Ce chiffre englobe les places créées dans des écoles à horaire continu.</p><p>Depuis le 1er juillet 2018, un nouveau programme d'encouragement de la Confédération vise à réduire les coûts de prise en charge des enfants dont les parents exercent une activité professionnelle. De même, les offres de prise en charge doivent être mieux adaptées aux besoins de cette catégorie de parents. À cette fin, le programme prévoit de soutenir des projets pour encourager la mise sur pied d'offres innovantes, dont notamment diverses formes d'écoles à horaire continu, comme le message du Conseil fédéral l'indique explicitement. Le Conseil fédéral estime donc que les mesures d'encouragement en cours dans son domaine de compétences vont dans le sens de l'objectif poursuivi et qu'elles sont suffisantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.