<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet de modification de la loi sur l'assurance-accidents a enfin été mis en consultation, après que Parlement a contraint le Conseil fédéral a mettre en œuvre, contre la volonté de ce dernier, la motion Darbellay&nbsp;11.3811. En plus des organes qui doivent être obligatoirement consultés en vertu de l'art.&nbsp;4 de la loi sur la consultation (LCo), ce ne sont pas moins de cinq organisations d'assureurs ont été invitées à donner leur avis. Les organisations des assurés n'ont, quant à elles, pas été invitées à s'exprimer.<br>Comment espérer atteindre les objectifs énoncés à l'art.&nbsp;2 de la LCo si les acteurs invités à donner leurs avis sont sélectionnés de manière aussi partiale&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>