<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir compléter l'art. 33, al. 1er, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct par la disposition suivante :</p><p>"La déduction des intérêts des dettes fiscalement déductibles est limitée à concurrence du rendement brut de la fortune ou de la moitié de l'ensemble des revenus. Les intérêts des dettes liées à l'exploitation d'une entreprise sont entièrement déductibles."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Comme le prévoyait déjà l'art. 22, al. 1er, let. d, de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), l'art. 33, al. 1er, let. a, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit la déduction illimitée des intérêts passifs. Peu importe en l'occurrence dans quel but on a contracté la dette en question. Qu'elle ait un caractère commercial ou privé ne joue pas de rôle non plus. Peu importe également si les investissements effectués avec l'argent emprunté produisent un revenu imposable. Les intérêts passifs sont donc déductibles même s'ils n'ont pas le caractère de frais d'acquisition.</p><p>L'auteur de la motion rappelle à juste titre qu'il se trouve, dans la doctrine, des avis qui critiquent la réglementation légale et la jugent inadéquate.</p><p>2. Le Département fédéral des finances a chargé une commission d'experts d'examiner les lacunes du régime fiscal actuel institué par la LIFD et la LHID et de montrer comment combler ces lacunes ou, au moins, comment les atténuer. Cet examen s'étendra notamment à l'exonération fiscale des bénéfices en capital sur la fortune privée, à l'exemption fiscale du rendement de certains éléments de la fortune ainsi qu'à la déduction illimitée des intérêts passifs. Cette commission a également pour tâche d'apprécier les interventions parlementaires déposées à ce propos.</p><p>La motion Saudan ne vise que la réglementation de la LIFD. En revanche, la réflexion des experts portera aussi sur les règles de la LHID pour des raisons d'harmonisation verticale.</p><p>L'objet de la motion Saudan sera donc soumis à un examen approfondi dans le cadre des travaux précités.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.