{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-02-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0075_2018-02-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175692&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d1381e00b3c9ae8e55b88475c02b5cc2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2017.0075"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2018 PS.2017.0075"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA ne peut pas d\u00e9cider que la pension alimentaire n'est plus due (comp\u00e9tence du juge civil) ni mettre fin aux avances sur la pension due \u00e0 une enfant majeure lorsque la qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re d'aliments de cette derni\u00e8re para\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue toujours remplie. Dans le cas particulier, on se trouve en pr\u00e9sence d'un jugement de divorce qui met \u00e0 la charge du p\u00e8re une contribution aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation de sa fille payable jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de celle-ci ou l'ach\u00e8vement de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Apr\u00e8s la majorit\u00e9 de la recourante, le montant de la contribution d'entretien a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 par convention modifiant le jugement de divorce ratifi\u00e9e par le juge civil pour valoir jugement. La convention ne pr\u00e9voyant rien d'autre que la modification du montant de la pension, les autres modalit\u00e9s du versement pr\u00e9vues par le jugement de divorce demeurent inchang\u00e9es. Ainsi, l'entretien reste d\u00fb jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la formation de la recourante, pour autant qu'elle soit achev\u00e9e dans les d\u00e9lais normaux. D\u00e8s lors qu'au moment o\u00f9 la convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e la recourante \u00e9tait candidate aux examens compl\u00e9mentaires de la maturit\u00e9 professionnelle au gymnase, ce qui devait lui permettre ensuite d'entamer une formation universitaire, la formation \u00e0 l'ach\u00e8vement de laquelle le versement de la contribution d'entretien est subordonn\u00e9e est la formation universitaire alors envisag\u00e9e, de sorte que la qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re d'aliments de la recourante para\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue toujours remplie au moment o\u00f9 le BRAPA a cess\u00e9 les avances. Recours admis et d\u00e9cision du BRAPA annul\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:13:19", "Checksum": "d0e9051fffbf60d3677a69f03a02fa17"}