24. Juni 1982 N 949 Postulat Ziegler-Genf critères relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978 et cités encore aujourd'hui. La réponse du Conseil fédéral est particulièrement évasive en la matière, notamment sur le non-respect des droits de l'homme de la part du Maroc. En effet, il est notoire qu'aujourd'hui encore, des centaines de prisonniers politi- ques marocains et du Front Polisario subissent des condi- tions de détention inhumaines dans les prisons du Maroc. Il est aussi notoire que le Gouvernement marocain consacre à la guerre une part considérable de son budget - près de 40 pour cent - et ce, au détriment de toute politique sociale, de sorte que 45 pour cent au moins de la popula- tion marocaine se trouve actuellement au-dessous du seuil de pauvreté absolue, tel que le définit la Banque mondiale. Ainsi donc, je le répète, si l'on se place à ce point de vue, le Gouvernement marocain ne remplissait absolument pas les critères nécessaires à l'obtention d'une aide de la part du Conseil fédéral. En fait, l'attitude de notre gouvernement à l'égard du Maroc contraste également avec celle qu'il a tou- jours eue envers le peuple du Sahara et le Front Polisario. Depuis des années, le Conseil fédéral, qui n'a pas perdu de temps pour le Maroc, se refuse à accorder une aide subs- tantielle aux 150000 réfugiés du Front Polisario. Dans une réponse à une question ordinaire que j'avais déposée en 1978, le Conseil fédéral justifiait son refus en prétendant qu'une aide aux réfugiés du Front Polisario pourrait «contribuer à prolonger le conflit dans la région au lieu d'aider à y mettre fin.» Or, nous devons constater que le Conseil fédéral n'a pas eu la même préoccupation en octroyant un crédit mixte de 55 millions en faveur du Maroc. Il est évident qu'il se pratique ici une politique de «deux poids, deux mesures» à laquelle nous ne pouvons sous- crire. En conclusion, il ne nous reste qu'à déclarer notre insatis- faction face au comportement du Conseil fédéral dans cette question de la guerre du Sahara et à souhaiter qu'à l'avenir, l'octroi de crédits mixtes s'accompagne de plus de pru- dence et de réflexion. Präsidentin: Herr Carobbio hat erklärt, dass er mit der Ant- wort des Bundesrates nicht zufrieden sei. #ST# 81.324 Postulat Ziegler-Genf Marokko. Mischkredit Postulat Ziegler-Genève Crédit mixte en faveur du Maroc Wortlaut des Postulates vom 5. März 1981 Die Schweiz will dem Königkreich Marokko einen grossen Mischkredit gewähren: Der auf den Bund entfallende Teil beträgt 15 Millionen Franken (langfristige Kredite, zinslos oder zu unerheblichen Zinsen). Nun führt Marokko in der Westsahara seit sechs Jahren einen Vernichtungskrieg gegen das Volk der Sahraoui. In Marokko selbst regiert der König mit Folter und Polizeiwill- kür. Das Elend der grossen Mehrheit des Volkes ist erschreckend. Im Jahre 1981 hat dieses arme, wirtschaftlich unterentwik- kelte und sozial rückständige Königreich 40 Prozent seines Budgets für Militärausgaben reserviert. Angesichts dieser Tatsache wird der Bundesrat gebeten, seine Marokko-Politik zu überprüfen und diesem Land kei- nen Mischkredit zu gewähren. Texte du postulat du 5 mars 1981 La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte au royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra 15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans inté- rêts ou à intérêt négligeable). Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis six ans une guerre d'extermination contre le peuple sah- raoui. Au Maroc, le roi règne par la torture et l'arbitraire policier. La misère de la grande majorité du peuple est effrayante. En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve- loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son budget aux dépenses militaires. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexami- ner sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un crédit mixte à ce pays. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le royaume chérifien mène depuis octobre 1975 une guerre d'agression et d'extermination contre le peuple sahraoui. En 1979, le Maroc - pays pauvre - a acheté des armes pour plus d'un milliard de dollars. En mars 1981, il a acheté 108 chars américains M-60. La situation sociale à l'intérieur du Maroc, créée par la poli- tique du roi et son régime est effrayante. En matière d'édu- cation et de santé, le Maroc présente un portrait alarmant. Une comparaison avec la situation de ces secteurs en Tuni- sie et en Algérie en dit long: en 1976 et 1977, la part des dépenses de l'Etat consacrée à l'éducation était de 11,2 pour cent et 11,8 pour cent au Maroc contre 18,4 pour cent et 22 pour cent en Tunisie, 24,9 pour cent et 25,8 pour cent en Algérie. Si les chiffres pour 1978 et 1979 sont en hausse (17,6 pour cent et 18 pour cent), cela est dû au fait qu'ils sont calculés sur la base d'un budget qui ne tient plus compte des dépenses militaires. En réalité, la part de l'édu- cation ne dépasse pas 13 pour cent du budget total. Le taux d'alphabétisation des adultes au Maroc en 1975 n'est que de 28 pour cent (14 pour cent en 1960) contre 55 pour cent en Tunisie (16 pour cent en 1960) et 35 pour cent en Algérie (10 pour cent en 1960). Le taux de scolarisation marocain est également inférieur à celui de ses voisins: en 1977 et pour le degré primaire, il n'était que de 68 pour cent au Maroc (47 pour cent en 1960) contre 100 pour cent en Tunisie (66 pour cent en 1960) et 90 pour cent en Algérie (46 pour cent en 1960). Seules 50 pour cent des filles allaient à l'école primaire en 1977 (27 pour cent en 1960) contre 81 pour cent en Tunisie (43 pour cent en 1960) et 75 pour cent en Algérie (37 pour cent en 1960). En matière de santé, les statistiques sont moins complètes, mais ne sont guère plus favorables au Maroc. Le budget de fonctionnement de la santé a en effet tendance à baisser. De 7,8 pour cent de l'ensemble des dépenses publiques en 1965, il n'était plus que de 4,5 pour cent en 1977 et de 3,7 pour cent en 1979. Le Maroc est un des rares pays du tiers monde où le nom- bre d'habitants par médecin a augmenté ces vingt der- nières années. En 1977, on comptait au Maroc 10 140 habi- tants par médecin (9400 en 1960) contre 4800 en Tunisie (10000 en 1960) et 5360 en Algérie (chiffre de 1960 inconnu). J'ajoute: le crédit mixte accordé par la Suisse ne servira pas, contrairement à ce qu'affirmé le Conseil fédéral, à financer le plan intérimaire 1978 à 1980, pour la bonne rai- son que celui-ci est aujourd'hui échu. Il n'a pas atteint ses objectifs, si l'on croit l'avis du comité de réflexion nommé par le roi Hassan II: «Les objectifs du plan triennal (1978 à 1980), écrivait le comité en juin dernier, ne seront pas atteints. L'économie se trouve toujours confrontée aux mêmes déséquilibres, dont la nature est restée la même, mais dont le volume s'est entre-temps amplifié» (Cité par Jeune Afrique n° 1044, 7 janvier 1981). Le Plan que finan- cera le crédit mixte n'est pas encore connu mais, d'après le FMI, «les autorités ont l'intention de consacrer davantage de ressources aux secteurs directement productifs, en par- ticulier aux activités à vocation exportatrice. Elles mettront l'accent sur la croissance de la production et des exporta- tions agricoles et sur l'expansion du secteur de la pêche et celui des phosphates. La politique de régulation de laInterpellation Herczog 950 N 24 juin 1982 demande que les autorités appliqueront comprend une réduction générale des subventions accordées aux biens de consommation.» (Service information tiers monde.) L'hebdomadaire Tout va bien qui analyse cette situation dans son n° 98, 1981, affirme: «Les prix qui ont augmen- téde 10 pour cent l'an dernier continueront de monter, alors que le gouvernement favorisera encore plus les grandes exploitations agricoles tournées vers l'exportation, qui récoltent déjà 80 pour cent des subventions, au détriment de la production alimentaire locale. Conséquence de cette politique: 46 pour cent de la population a une ration alimen- taire quotidienne inférieure aux 2000 calories recomman- dées, et près de la moitié des enfants de moins de 4 ans souffrent de sous-alimentation.» Conclusions: le présent crédit mixte tente à financer une politique économique, sociale indéfendable menée par un régime antipopulaire et profondément corrompu. La Confé- dération ne doit pas se prêter à une telle manœuvre, mani- festement mal inspirée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Les motifs invoqués pour l'octroi d'un crédit mixte au Maroc s'inspirent des considérations relatives à la politique du développement figurant déjà dans la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 1980 à la question ordinaire du conseiller national Crevoisier. Les éléments qui ont le plus pesé dans la prise de position étaient d'une part la situation économique difficile du Maroc et d'autre part les efforts entrepris par le Gouvernement marocain pour prendre davantage en considération les besoins des couches de la population les plus pauvres. De 1978 à 1980, le gouvernement s'est efforcé, conformé- ment à son plan intérimaire triennal, d'aplanir les difficultés économiques en pratiquant une politique d'austérité (frei- nage du déficit budgétaire, restrictions de crédits et àl'importation), tout en assurant les principales tâches sociales qui lui incombent. Ces tentatives ont été entravées par la forte hausse des prix du pétrole des années 1979 et 1980, par la très grande sécheresse de l'hiver 1980/1981, ainsi que par les dépenses militaires entraînées par le conflit du Sahara. Le plan intérimaire 1978 à 1980 n'a rien à voir avec le crédit mixte en discussion; celui-ci se fonde sur un nouveau plan de développement pour les années 1981 à 1985. Celui-ci renforce les tendances qui se dessinaient déjà dans le plan intérimaire, qu'il convient de juger positives sous l'angle de la politique de développement. Le Conseil des ministres a déjà approuvé ce nouveau plan. Il est peu vraisemblable que le Parlement marocain y apporte des modifications lorsqu'il l'approuvera. Ce plan comprend certaines tâches àcaractère urgent, à savoir: l'extension du système d'édu- cation en général et de la formation professionnelle en par- ticulier; le développement rural axé essentiellement sur l'agriculture des zones non irriguées, très pauvres et à forte densité de population; le renforcement de la pêche mari- time; l'augmentation de l'auto-approvisionnement énergéti- que, et la promotion des petites et moyennes entreprises industrielles locales destinées à la transformation des pro- duits agricoles. A la campagne, il s'agit d'améliorer les besoins fondamentaux de la population rurale défavorisée en général et l'approvisionnement alimentaire en particulier, ce grâce à des projets de développement intégrés en encourageant l'élevage et le reboisement et enfin, en met- tant à disposition des crédits gouvernementaux aux petits agriculteurs. Dans le secteur industriel, il convient de traiter en priorité des projets visant à créer beaucoup d'emplois et nécessitant un apport extérieur de moyens financiers limité. Le crédit mixte permet de financer des biens d'équipement et des prestations de services suisses qui donnent la possi- bilité au Maroc de réaliser des projets de développement prioritaires qui entrent dans le cadre de ce plan. Les conditions financières avantageuses dont bénéficie la partie du crédit prise en charge par la Confédération (exempte d'intérêt, portant sur 25 ans, avec un délai de grâce de 10 ans pour les biens d'équipement) font que les importations nécessaires au développement du Maroc n'entraînent pas un endettement excessif. Etant donné que les biens et prestations de services financés par le crédit mixte doivent être d'origine suisse, celui-ci a également un effet stimulant sur les relations commerciales avec le Maroc. Le Gouvernement marocain a l'intention d'utiliser le crédit au cas où des entreprises suisses feraient des offres compétitives lors d'appels d'offres internationaux. Comme lors de tout octroi de crédits mixtes les procédures d'engagement arrêtées d'un commun accord avec les auto- rités marocaines permettent aux autorités suisses d'exami- ner préalablement chaque demande d'utilisation du crédit. De ce fait, il est garanti que les fonds consentis seront engagés conformément aux principes régissant la politique suisse dans ce domaine. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il est judi- cieux d'intégrer le Maroc dans le cercle des partenaires économiques du tiers monde, qu'il convient de soutenir àlong terme par un crédit mixte. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'établir un rapport entre cette aide économi- que d'une part, et le conflit politique et militaire du Sahara occidental d'autre part. Bien qu'il soit incontestable que ce conflit pèse sur l'économie marocaine, il est assuré de par le mécanisme d'application du crédit mixte que les sommes mises à disposition ne peuvent pas être employées dans des secteurs et pour des actions en relation avec la situa- tion au Sahara. Des efforts pour trouver une solution politi- que au problème sont en cours au niveau multilatéral - au sein de l'Organisation pour l'unité africaine par exemple - et également par des contacts directs entre différentes par- ties concernées par le conflit. En ce qui concerne les populations directement affectées par le conflit, le Conseil fédéral rappelle sa réponse à un postulat Herczog du 9 juin I960 dans laquelle il s'est déclaré prêt à examiner les demandes d'aide qui lui seraient adressées par les canaux usuels des organisations humani- taires internationales. Comme on le sait, quelques œuvres suisses d'entraide octroient occasionnellement, en fonction des demandes qui leur parviennent, une aide limitée en faveur des réfugiés sahraouis. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral serait également disposé à examiner des requêtes d'assistance présentées par ces œuvres, à condi- tion que toutes les victimes du conflit puissent bénéficier de l'aide humanitaire accordée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Präsidentin: Herr Ziegler-Genf hat sich entschuldigt und hat erklärt, dass er sich der Ablehnung nicht widersetze. Das Postulat ist abgelehnt. #ST# 81.554 Interpellation Herczog Wirtschaftshilfe an die Türkei. Suspendierung Aide économique à la Turquie. Suspension du crédit Siehe Seite 559 hiervor - Voir page 559 ci-devant Diskussion - Discussion Herczog: Würde ich von der Interpellationsantwort des Bundesrates von damals ausgehen, müsste ich sagen, nicht sehr befriedigt zu sein; von den Tatsachen bin ich hin-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Ziegler-Genf Marokko. Mischkredit Postulat Ziegler-Genève Crédit mixte en faveur du Maroc In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.324 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1982 - 15:30 Date Data Seite 949-950 Page Pagina Ref. No 20 010 550 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.