<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de réglementation visant à supprimer la commission interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les commissions interchange (interchange fees) sont des frais payés par la banque du commerçant (acquirer) à la banque du client (issuer). La forme du contrat fondant ces relations est l'affaire des contractants. Si ce contrat restreint la concurrence efficace, le droit suisse de la concurrence s'applique, notamment la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat ainsi que la Surveillance des prix (SPR) sont responsables au premier chef de l'application des dispositions concernées.</p><p>Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation de Quattro <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213570">21.3570</a> (" Les nouvelles cartes de débit prétéritent consommateurs et petits commerçants ") et son avis relatif à la motion Hurni <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213637">21.3637</a> (" Limiter les rendements des émetteurs de cartes bancaires faits sur le dos des PME "), il juge les dispositions actuelles du droit de la concurrence suffisantes pour lutter contre les frais interchange abusifs relatifs aux cartes de débit. Il rappelle que les deux autorités sont déjà intervenues avec succès, à plusieurs reprises, dans le domaine du trafic des paiements par carte et qu'elles suivent en continu l'évolution de conditions du marché. Cette approche assure une analyse à la fois au cas par cas et proportionnée de rapports de droit privé complexes - comme c'est le cas ici - en faisant jouer différents intérêts et incitations. Les autorités compétentes peuvent intervenir à tout moment et de manière ciblée au gré de l'évolution du marché, comme le montre également l'enquête préalable " commissions d'interchange pour les cartes de débit " ouverte par le secrétariat de la COMCO en octobre 2022 et qui a pour objectif, comme le rappelle le secrétariat de la COMCO, de trouver une réglementation prenant le relais des taux prévus jusqu'ici durant la phase d'introduction sur le marché.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que les possibilités d'intervention prévues par le droit de la concurrence en vigueur restent suffisantes et qu'il n'y donc pas lieu de préparer un projet d'interdiction des commissions d'interchange pour les cartes de débit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.