{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7612-1998_2001-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862772?doc=", "Checksum": "2eff10dc89aacb21107bd789f450f05a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7612/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2001 C/7612/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; CHAUFFEUR; SECRETAIRE(FONCTION); ACTE DE SOUVERAINETE; | Lorsqu'une partie est domicil\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, le d\u00e9lai d'appel peut \u00eatre prolong\u00e9 en application de l'art. 296 al. 2 LPC.Le contrat de travail fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation onusienne et, par renvoi, \u00e0 loi sur le travail de l'Etat employeur. Le fait que l'engagement du travailleur a fait l'objet d'un accord minist\u00e9riel ne change pas la nature de droit priv\u00e9 du contrat, de sorte que la juridiction des Prud'hommes est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.L'employ\u00e9 a re\u00e7u \u00e0 une reprise une accr\u00e9ditation \u00e0 une conf\u00e9rence diplomatique et a sign\u00e9 deux notes pr\u00e9tendument diplomatiques; il n'est toutefois pas contest\u00e9 qu'il exer\u00e7ait l'activit\u00e9 de chauffeur et de secr\u00e9taire. Il n'a ainsi pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu'il aurait joui d'un pouvoir d\u00e9cisionnel, de sorte qu'il n'a pas agi de jure imperii. D\u00e8s lors, l'Etat employeur ne peut se pr\u00e9valoir d'une immunit\u00e9 de juridiction. | CO.319; LJP.1; LPC.296 al. 2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:30", "Checksum": "6cdd1d65715fb4552e452aec57088f16"}